2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2368/2002 DU CONSEIL
du 20 décembre 2002
mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce inter-
national des diamants bruts
(JO L 358 du 31.12.2002, p. 28)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no254/2003 du Conseil du 11 février 2003 L 36 7 12.2.2003
►M2Règlement (CE) no257/2003 de la Commissiondu 11 février 2003 L 36 11 12.2.2003
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RÈGLEMENT (CE) No2368/2002 DU CONSEIL
du 20 décembre 2002
mettant en œuvre le système de certification du processus de
Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 133,
vu la propositionde la Commission ,
considérant ce qui suit:
(1)Les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations
unies à l'encontre des mouvements rebelles en Sierra Leone eten Angola et du gouvernement libérien, qui interdisent, souscertaines conditions, les importations de diamants bruts enprovenance du Liberia, de l'Angola et de la Sierra Leone, n'ontpas permis de stopper l'afflux de diamants de la guerre dans le
commerce légitime ou de mettre finaux con flits.
(2)Lors de sa réunion de juin 2001 à Göteborg, le Conseil européen
a adopté un programme de prévention des conflits violents qui
prévoit, entre autres, que les États membres et la Commission
s'attaqueront au commerce illicite des marchandises de hautevaleur, notamment en identifiant les mesures susceptibles derompre le lien entre les diamants bruts et les conflits violents etenappuyan t le processus de Kimberley.
(3)Le règlement (CE) no303/2002 du Conseil du 18 février 2002
concernant l'importation dans la Communauté de diamants brutsde la Sierra Leone (
1) interdit, sous certaines conditions, l'impor-
tation de diamants bruts dans la Communauté.
(4)Il convient d'assortir les mesures existantes de contrôles efficaces
du commerce international de diamants bruts afin d'éviter que le
commerce de diamants de la guerre finance les efforts déployés
par les mouvements rebelles et leurs alliés pour ébranler lesgouvernements légitimes. Un contrôle efficace contribuera aumaintien de la paix et de la sécurité internationales et protégeraégalement les revenus tirés des exportations des diamants bruts,qui sont essentiels pour le développement des pays producteurs
enAfrique.
(5)Les négociations menées dans le cadre du processus deKimberley, qui ont réuni la Communauté ainsi que les pays
producteurs et négociants, représentant pratiquement l'ensembledu commerce international des diamants bruts, ainsi que l'indus-trie du diamant et des représentants de la société civile, ont étélancées afin d'élaborer un tel système de contrôle efficace. Cesnégociations ont abouti à la mise en place d'un système de certi-
fication.
(6)Tous les participants ont accepté les résultats des négociations
comme base pour la mise enœuvre de mesures dan s les limites
de leur propre juridiction.
(7)Dans sa résolution 56/263, l'Assemblée générale des NU s'est
félicitée de la mise enplace du système de certificationdan s le
cadre du processus de Kimberley et a appelé l'ensemble des
parties intéressées à y participer.
(8)La mise enœuvre du système de certificationimplique que lesimportations de diamants bruts sur le territoire de la Commu-nauté et les exportations de diamants bruts à partir du territoirede la Communauté sont soumises au système de certification, ycompris la délivrance des certificats pertinents par les partici-pants au système.2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 47 du 19.2.2002, p. 8.
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(9)Chaque État membre peut désigner la ou les autorités chargées
de la mise enœuvre, sur sonterritoire, des disposition s perti-
nentes du présent règlement et peut limiter le nombre de cesautorités.
(10)La validité des certificats pour les diamants bruts importésdevrait être contrôlée de manière appropriée par les autoritéscompétentes de la Communauté.
(11)Le respect du présent règlement ne saurait en aucun cas êtreinterprété comme étant équivalent ou se substituant au respectd'autres exigences en vertu de la législation communautaire.
(12)Afin de renforcer l'efficacité du système de certification, il
convient de prévenir tout contournement ou tentative de contour-
nement. De même, les fournisseurs de services connexes oudirectement liés devraient être tenus de faire diligence afin d'éta-blir que les dispositions du présent règlement sont dûmentappliquées.
(13)Les certificats d'exportation pour les diamants bruts ne devraient
être délivrés et validés que s'il existe des éléments de preuve
concluants permettant d'établir que ces diamants bruts ont étéimportés sous le couvert d'uncertificat.
(14)Dans certaines circonstances, il peut être justifié que l'autoritécompétente du participant importateur donne à l'autorité compé-
tente du participant exportateur confirmation de l'importation des
chargements de diamants bruts.
(15)Un système de garanties et d'autoréglementation par l'industrie,tel que celui proposé par les représentants de l'industrie desdiamants bruts dans le cadre du processus de Kimberley, pourrait
faciliter la fourniture de ces éléments de preuve concluants.
(16)Des dispositions devraient être prises afin de permettre l'exporta-
tion des diamants bruts importés avant l'applicabilité descontrôles spécifiques des importations prévus dans le présentrèglement.
(17)Chaque État membre devrait déterminer les sanctions applicablesen cas de non-respect du présent règlement.
(18)Les dispositions du présent règlement concernant l'importation etl'exportation de diamants bruts ne devraient pas s'appliquer auxdiamants bruts transitant par la Communauté dans le cadre
d'une exportation vers un autre participant.
(19)Aux fins de la mise en œuvre du système de certification, la
Communauté devrait être un participant au système de certifica-tion du processus de Kimberley. Lors des réunions desparticipants au système de certification du processus de
Kimberley, elle devrait être représentée par la Commission.
(20)Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règle-
ment devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités del'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commis-
sion(
1).
(21)Une instance devrait être créée pour permettre à la Commission
et aux États membres d'examiner les questions relatives à l'appli-cation du présent règlement.
(22)Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa
publication, mais les dispositions relatives au contrôle des
importations et des exportations devraient être suspenduesjusqu'à ce qu'une date ait été fixée de commun accord dans lecadre du processus de Kimberley pour la mise enœuvre simul-tanée du contrôle des importations et des exportations parl'ensemble des participants,2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
OBJET ET DÉFINITIONS
Article premier
Le présent règlement instaure un système communautaire de certifica-
tion et de contrôle des importations et des exportations de diamants
bruts aux fins de la mise en oeuvre du système de certification duprocessus de Kimberley.
Aux fins du système de certification, la Communauté est considérée
comme une entité unique sans frontières intérieures.
Le présent règlement ne fait pas obstacle ou ne se substitue pas à une
quelconque disposition en vigueur relative aux formalités et aux
contrôles douaniers.
Article 2
Aux fins du présent règlement, il y a lieu d'entendre par:
a) «processus de Kimberley», l'enceinte au sein de laquelle les partici-
pants ont élaboré un système de certification international pour lesdiamants bruts;
b) «système de certificationdu processus de Kimberley», le système
de certification international négocié dans le cadre du processus de
Kimberley, tel qu'il figure à l'annexe I;
c) «participant», tout État, toute organisation d'intégration économique
régionale, tout membre de l'OMC ou tout territoire douanier distinct
qui satisfait aux prescriptions du système de certification duprocessus de Kimberley, en a informé la présidence dudit systèmeet fait partie de la liste figurant à l'annexe II;
d) «certificat», un document dûment délivré et validé par une autorité
compétente d'un participant, attestant qu'un chargement de diamantsbruts satisfait aux exigences du système de certification duprocessus de Kimberley;
e) «autorité compétente», l'autorité désignée par un participant pour
délivrer, valider ou contrôler des certificats;
f) «autorité communautaire», une autorité compétente désignée par un
État membre et énumérée dans la liste de l'annexe III;
g) «certificat communautaire», le certificat correspondant au spécimen
reproduit à l'annexe IV et délivré par une autorité communautaire;
h) «diamants de la guerre», les diamants bruts tels que définis dans le
système de certificationdu processus de Kimberley;
i) «diamant brut», un diamant non travaillé ou simplement scié, clivé
ou débruté qui est régi par le système harmonisé de désignation et
de codificationdes marchan dises 7102.10, 7102.21 et 7102.31 (ci-
après dénommé «code SH»);
j) «importation», l'acte d'introduire un bien matériel dans toute partie
du territoire géographique d'unparticipan t;
k) «exportation», l'acte d'enlever ou de retirer un bien matériel de
toute partie du territoire géographique d'unparticipan t;
l) «chargement», un ou plusieurs lots;
m) «lot», l'ensemble d'un ou de plusieurs diamants emballés ensemble;
n) «lot d'origine mixte», un lot qui contient des diamants bruts prove-
nant de deux ou de plusieurs pays d'origine;
o) «territoire de la Communauté», l'ensemble des territoires des États
membres auxquels le traité est applicable, selon les conditionsprévues dans ce traité;2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 4
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p) «stock certifié»: unstock de diaman ts bruts auquel s'applique le
présent règlement et dont l'emplacement, le volume et la valeur,ainsi que les modifications qui peuvent être apportées à ces
éléments, ont fait l'objet d'un contrôle effectif de la part d'un État
membre;
q) «transit douanier»: le transit prévu aux articles 91 à 97 du règle-
ment (CEE) n
o2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
établissant le code des douanes communautaire (1).
CHAPITRE II
RÉGIME D'IMPORTATION
Article 3
L'importation de diamants bruts dans la Communauté est interdite à
moins que les conditions suivantes soient remplies:
a) les diamants bruts sont accompagnés d'un certificat validé par l'auto-
rité compétente d'un participant;
b) les diamants bruts sont logés dans des conteneurs inviolables, et les
sceaux appliqués lors de l'exportation par ce participant ne sont pasbrisés;
c) le certificat identifie clairement l'expédition à laquelle il se rapporte.
Article 4
1. Les conteneurs et les certificats correspondants sont soumis, à des
fins de vérification, ensemble et dans les meilleurs délais, à une auto-rité communautaire, soit dans l'État membre dans lequel ils sont
importés, soit dans l'État membre auquel ils sont destinés, selon les
indications figurant dans les documents d'accompagnement.
2. S'ils sont importés dans un État membre où il n'y a pas d'autorité
communautaire, les diamants bruts sont soumis à l'autorité communau-
taire compétente dans l'État membre de destination. S'il n'y a d'autoritécommunautaire ni dans l'État membre importateur ni dans l'Étatmembre de destination, les diamants bruts sont soumis à une autoritécommunautaire compétente dans un autre État membre.
3. L'État membre dans lequel les diamants bruts sont importés veille
à ce que ceux-ci soient soumis à l'autorité communautaire compétentevisée aux paragraphes 1 et 2. Le transit douanier peut être accordé à cet
effet. Si le transit douanier est accordé, la vérification prévue par le
présent article est suspendue jusqu'à réception par l'autorité communau-taire compétente.
4. L'importateur est responsable de la bonne circulation des
diamants bruts et des coûts y afférents.
5. Une autorité communautaire choisit l'une des deux méthodes
exposées ci-après pour vérifier que le contenu d'un conteneur corres-
pond aux indications figurant sur le certificat correspondant:
a) elle ouvrira chaque conteneur en vue d'effectuer cette vérification,
ou
b) elle identifiera les conteneurs qui doivent être ouverts aux fins d'une
telle vérification sur la base d'une analyse du risque ou d'un système
équivalent qui prend dûment en compte les chargements dediamants bruts.
6. Une autorité communautaire achève la vérification sans tarder.
Article 5
1. a) Lorsqu'une autorité communautaire établit que les conditions
énoncées à l'article 3 sont remplies, elle le confirme sur le certi-2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 5
(1) JO L 302, du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2700/2000 (JO L 311, du 12.12.2000, p. 17).
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ficat initial et fournit à l'importateur une copie authentique et
infalsifiable de ce certificat confirmé. Cette procédure de confir-mation est mise en œuvre dans les dix jours ouvrables suivant la
présentation du certificat.
b) Lorsqu'une autorité communautaire établit que les conditions
énoncées à l'article 3 ne sont pas remplies, elle saisit lacargaison.
2. Lorsqu'elle estime que ce n'est ni sciemment ni intentionnelle-
ment que les conditions n'ont pas été remplies ou que ce fait découlede l'action d'une autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, une
autorité communautaire peut poursuivre la procédure de confirmation
et débloquer le chargement, après que les mesures correctives néces-saires ont été prises pour faire en sorte que les conditions soientremplies.
3. Une autorité communautaire informe, dans un délai d'un mois, la
Commission et l'autorité compétente du participant qui est censée avoirdélivré ou validé le certificat destiné au chargement de tout non-respectdes conditions.
Article 6
1. Jusqu'à la date d'applicabilité des articles visées à l'article 29,
paragraphe 3, unÉtat membre peut certifier les stocks de diaman tsbruts qui ont été importés ou sont présents sur le territoire de laCommunauté avant cette date. Après cette date, les diamants bruts
provenant de stocks certifiés sont estimés être conformes aux condi-
tions énoncées à l'article 3.
2. Dans tous les autres cas, une autorité communautaire peut déli-
vrer une confirmation selon laquelle elle estime que les diamants brutssont conformes aux conditions énoncées à l'article 3, si elle a établi queces diamants étaient présents légalement dans la Communauté àcompter de cette date.
Article 7
Nonobstant les articles 3, 4 et 5, une autorité communautaire peut auto-
riser l'importation de diamants bruts si l'importateur fournit des preuvesconcluantes du fait que ces diamants étaient destinés à l'importation surle territoire de la Communauté et ont été exportés cinq jours ouvrablesau maximum avant la date d'applicabilité des articles visés à l'article
29, paragraphe 3.
Dans ce cas, l'autorité communautaire concernée délivre à l'importateur
une confirmation d'importation licite, selon laquelle ces diamants sont
considérés être conformes aux conditions énoncées à l'article 3.
Article 8
1. La Commission consulte les participants sur les modalités prati-
ques relatives à la confirmation des importations sur le territoire de la
Communauté à l'autorité compétente du participant exportateur ayant
validé uncertificat.
2. Sur la base de ces consultations, la Commission arrête, conformé-
ment à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, des lignesdirectrices concernant cette confirmation.
Article 9
La Commission fournit à toutes les autorités communautaires des
spécimens authentiques des certificats des participants, les noms et les
autres détails pertinents concernant les autorités de ces participantsadmises à délivrer et/ou à valider les certificats, ainsi que des spéci-mens authentiques des cachets et signatures attestant de la délivranceou de la validation officielle d'un certificat, ainsi que toute autre infor-mation pertinente reçue au sujet des certificats.2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 6
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Article 10
1. Les autorités communautaires fournissent à la Commission un
rapport mensuel sur tous les certificats présentés aux fins d'une vérifi-cation conformément à l'article 4.
Ce rapport comporte pour chaque certificat au moins les informations
suivantes:
a) le numéro de certificat unique,
b) le nom des autorités ayant délivré et validé le certificat,
c) la date de délivrance et de validation,
d) la date d'expirationde la validité,
e) le pays de provenance,
f) le pays d'origine, lorsqu'il est connu
g) le(s) code(s) SH,h) le poids carats,
i) la valeur,j) l'autorité communautaire ayant procédé à la vérification,
k) la date de vérification.
La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 22,
paragraphe 2, déterminer le format de ce rapport afin de faciliter lecontrôle du bon fonctionnement du système de certification.
2. L'autorité communautaire conserve, durant une période minimum
de trois ans, les originaux des certificats visés à l'article 3, point a),soumis à des fins de vérification. Elle permet à la Commission ou auxpersonnes ou organismes désignés par celle-ci d'accéder à ces certifi-
cats originaux, en particulier afin de répondre aux questions posées
dans le cadre du système de certification du processus de Kimberley.
CHAPITRE III
RÉGIME D'EXPORTATION
Article 11
L'exportation de diamants bruts hors de la Communauté est interdite à
moins que les deux conditions suivantes soient remplies:
a) les diamants bruts sont accompagnés du certificat communautaire
correspondant, délivré et validé par une autorité communautaire;
b) les diamants bruts sont logés dans des conteneurs inviolables,
scellés conformément à l'article 12.
Article 12
1. L'autorité commun autaire peut délivrer à unexportateur uncerti-
ficat communautaire lorsqu'elle a établi que:
a) l'exportateur a fourni des preuves concluantes du fait que les
diamants bruts, pour lesquels un certificat a été demandé, ont étéimportés de manière licite, conformément à l'article 3;
b) les autres informations devant figurer sur le certificat sont correctes;
c) les diamants bruts sont effectivement destinés à arriver sur le terri-
toire d'unparticipan t, et
d) les diamants bruts doivent être transportés dans un conteneur invio-
lable.
2. Une autorité communautaire ne valide un certificat communau-
taire qu'après avoir vérifié que le contenu du conteneur correspondaux indications figurant sur le certificat correspondant et que le conte-neur inviolable dans lequel se trouvent les diamants bruts a été scelléen conséquence sous la responsabilité de cette autorité.2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 7
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3. Une autorité communautaire choisit l'une des deux méthodes
exposées ci-après pour vérifier que le contenu d'un conteneur corres-pond aux indications figurant sur le certificat:
a) elle vérifiera le contenu de chaque conteneur, ou
b) elle identifiera les conteneurs dont le contenu doit être vérifié, sur la
base d'une analyse du risque ou d'un système équivalent qui prenddûment en compte les chargements de diamants bruts.
4. L'autorité communautaire fournit à l'exportateur une copie authen-
tique et infalsifiable du certificat communautaire qu'elle a validé.L'exportateur garde à disposition toute copie pendant au moins trois
ans.
5. Le certificat communautaire est valable pour l'exportation pendant
deux mois au maximum à compter de la date de délivrance. Si lesdiamants bruts ne sont pas exportés dans ce délai, le certificat commu-nautaire est renvoyé à l'autorité communautaire qui l'a délivré.
Article 13
Lorsqu'un exportateur fait partie d'une organisation de l'industrie du
diamant énumérée à l'annexe V, l'autorité communautaire peut accepteren tant que preuve concluante d'une importation licite dans la Commu-nauté une déclaration en ce sens signée par l'exportateur. Cette
déclaration contient au moins les informations qui doivent figurer sur
une facture en vertu de l'article 17, paragraphe 2, point a), sous ii).
Article 14
1. Lorsqu'une autorité communautaire établit qu'un chargement de
diamants bruts, pour lesquels un certificat communautaire est exigé,
ne remplit pas les conditions énumérés aux articles 11, 12 ou 13, cetteautorité saisit le chargement.
2. Lorsqu'elle estime que ce n'est ni sciemment ni intentionnelle-
ment que les conditions n'ont pas été remplies ou que ce fait découlede l'action d'une autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, une
autorité communautaire peut débloquer le chargement et poursuivre la
procédure d'émissionet de validationd'uncertificat commun autaire,après que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour faireen sorte que les conditions soient remplies.
3. L'autorité communautaire informe, dans un délai d'un mois, la
Commission et l'autorité compétente du participant qui est censée avoirdélivré ou validé le certificat destiné au chargement de tout non-respect
des conditions.
Article 15
1. Les autorités communautaires fournissent à la Commission un
rapport mensuel sur tous les certificats communautaires délivrés et
validés par elles.
Ce rapport fournit pour chaque certificat au moins les informations
suivantes:
a) le numéro de certificat unique,
b) le nom des autorités ayant délivré et validé le certificat,
c) la date de délivrance et de validation,
d) la date d'expirationde la validité,
e) le pays de provenance,
f) le pays d'origine, lorsqu'il est connu
g) le(s) code(s) SH,
h) le poids carats et la valeur.
La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 22,
paragraphe 2, déterminer le format de ce rapport et faciliter le contrôledu fonctionnement du système de certification.2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 8
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2. Les autorités communautaires conservent les copies authentiques
visées à l'article 12, paragraphe 4, durant une période minimum de troisans, ainsi que toutes les informations reçues d'un exportateur pour justi-
fier la délivrance et la validation d'un certificat communautaire.
Elles permettent à la Commission ou aux personnes ou organismes
désignés par la Commission d'accéder à ces copies authentiques et àces informations, notamment afin de répondre aux questions poséesdans le cadre du système de certification du processus de Kimberley.
Article 16
1. La Commission consulte les participants sur les modalités prati-
ques relatives à la confirmation des importations de diamants bruts
exportés hors de la Communauté sous le couvert d'un certificat validépar une autorité communautaire.
2. Sur la base de ces consultations, la Commission arrête, conformé-
ment à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, des lignes
directrices concernant cette confirmation.
CHAPITRE IV
AUTORÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE
Article 17
1. Les organisations représentant les négociants en diamants bruts
qui, aux fins de la mise en œuvre du système de certification duprocessus de Kimberley, ont mis sur pied un système de garanties et
d'autoréglementation de l'industrie, peuvent demander à la Commission
d'être admis sur la liste de l'annexe V directement ou par l'intermé-diaire de l'autorité communautaire compétente.
2. Lorsqu'elle demande à être inscrite sur cette liste, une organisa-
tion:
a) fournit des éléments de preuve concluants du fait qu'elle a adopté
des règles et une réglementation en vertu desquelles ses membres
négociant des diamants bruts, qu'il s'agisse de personnes physiquesou morales, s'engagent, au plus tard à compter de la date d'applica-bilité des articles visés à l'article 29, paragraphe 3:
i) à ne vendre que des diamants provenant de sources légitimes
en conformité avec les dispositions des résolutions pertinentesdu Conseil de sécurité des Nations Unies et du système decertificationdu processus de Kimberley et à garan tir par écritsur la facture accompagnant chaque vente de diamants bruts
que, sur la base des informations dont ils disposent et/ou des
garanties écrites fournies par le fournisseur de ces diamantsbruts, les diamants bruts vendus ne sont donc pas des diamantsde la guerre;
ii) à veiller à ce que chaque vente de diamants bruts soit
accompagnée d'une facture comportant ladite garantie écrite,identifiant sans équivoque possible le vendeur et l'acheteur et
leurs sièges sociaux, mentionnant, le cas échéant, le numéro
d'identification à la TVA du vendeur, la quantité/le poids et ladescription des marchandises vendues, la valeur de la transac-tionet la date de livraison ;
iii) à ne pas acheter de diamants bruts auprès de sources d'appro-
visionnement suspectes ou inconnues et/ou de diamants brutsoriginaires de non-participants au système de certification du
processus de Kimberley;
iv) à ne pas acheter de diamants bruts auprès d'une source quel-
conque dont il s'avère, à l'issue d'une procédure en bonne et
due forme et juridiquement contraignante, qu'elle a enfreintles législations et réglementations gouvernementales concer-nant le commerce des diamants de la guerre;
v) à ne pas acheter de diamants bruts dans ou provenant d'une
quelconque région à propos de laquelle une instance gouverne-mentale ou un organisme relevant du système de certification2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 9
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du processus de Kimberley a lancé un avertissement selon
lequel des diamants de la guerre émanent de cette région ou ysont disponibles à la vente;
vi) à ne pas acheter ou vendre sciemment ou aider d'autres opéra-
teurs à acheter ou à vendre des diamants de la guerre;
vii) à faire en sorte que tous les membres du personnel qui achètent
ou vendent des diamants bruts dans le cadre du commerce dediamants soient pleinement informés des résolutions commer-ciales et réglementations gouvernementales limitant le
commerce des diamants de la guerre;
viii) à créer et tenir pendant au moins trois ans un registre des
factures reçues des fournisseurs et délivrées aux clients;
ix) à charger un vérificateur indépendant de certifier que ce
registre a été créé et tenu scrupuleusement et qu'il n'a déceléaucune transaction contraire aux engagements visés aux pointsi) à viii) ou que toutes les transactions contraires auxdits enga-
gements ont été dûment notifiées à l'autorité communautaire
compétente,
et
b) fournit des preuves concluantes du fait qu'elle a adopté des règles et
réglementations qui obligent l'organisation à:
i) expulser tout membre dont il s'avère, à l'issue d'une enquête en
bonne et due forme menée par l'organisation elle-même, qu'il agravement enfreint les engagements précités;
ii) publier un avis informant de l'expulsion de ce membre et noti-
fier celle-ci à la Commission;
iii) informer l'ensemble de ses membres de toutes les dispositions
législatives et réglementaires et de toutes les lignes directrices
adoptées dans le cadre du système de certification du processusde Kimberly en ce qui concerne les diamants de la guerre et leurfournir les noms de toutes les personnes physiques ou moralesconvaincues, à l'issue d'une procédure en bonne et due formeet juridiquement contraignante, d'avoir enfreint ces dispositions
législatives et réglementaires,
et
c) fournit à la Commission et à l'autorité communautaire compétente
une liste complète de ses membres négociant des diamants bruts, ycompris les noms, adresses, lieu d'établissement et autres informa-
tions permettant d'éviter toute confusion sur les identités.
3. Les organisations visées par le présent article notifient immédia-
tement à la Commission et à l'autorité communautaire de l'État membre
dans lequel elles sont résidentes ou dans lequel elles sont établies toutemodification concernant leur qualité de membre intervenue depuis leurdemande d'admission sur la liste.
4. Conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, la
Commission établit à l'annexe V une liste des organisations qui satis-font aux exigences du présent article. Elle notifie à toutes les autoritéscommunautaires le nom des membres des organisations figurant sur
cette liste, toute autre information pertinente les concernant et toute
modificationéven tuelle.
5. a) Une organisation ou un membre figurant sur la liste permet à
l'autorité communautaire compétente d'avoir accès à toute infor-mation qui peut être nécessaire pour évaluer le fonctionnementvéritable du système de garanties et d'autoréglementation del'industrie. Si les circonstances le justifient, cette autorité commu-
nautaire peut exiger des garanties supplémentaires quant au fait
qu'une organisation est en mesure d'assurer le maintien d'unsystème crédible.
b) L'autorité communautaire compétente fait rapport à la Commis-
sion une fois par an sur son évaluation.
6. Si une autorité communautaire d'un État membre, lors de l'évalua-
tion du fonctionnement du système, obtient des informations dignes defoi selon lesquelles une organisation figurant sur la liste, visée par le2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 10
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présent article, et établie ou résidente dans cet État membre, ou selon
lesquelles un membre de celle-ci établi ou résident dans cet Étatmembre, enfreint les dispositions du présent article, elle mène une
enquête à cet égard pour vérifier si les dispositions du présent article
ont effectivement été enfreintes.
7. a) Si la Commission a des informations dignes de foi selon
lesquelles une organisation ou un membre de celle-ci figurantsur la liste enfreint les dispositions du présent article, elle
demande une évaluation de la situation par l'autorité communau-
taire d'un État membre dans lequel l'organisation ou son membreest résident ou est établi. En vertu de cette demande, l'autoritécommunautaire compétente mène sans tarder une enquête à cetégard et informe dûment la Commission de ses conclusions.
b) Si, sur la base de rapports, d'évaluations ou d'autres sources
d'informations pertinentes, la Commission parvient à la conclu-sion qu'un système de garanties et d'autorégulation de l'industriene fonctionne pas correctement, et que le problème n'a pas été
traité de manière appropriée, elle prend les mesures nécessaires
conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.
8. Si une enquête aboutit à la conclusion qu'une organisation
enfreint les dispositions du présent article, l'autorité communautaire del'État membre dans lequel cette organisation est résidente ou est établiele notifie sans tarder à la Commission. La Commission, conformément
à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, prend les mesures
appropriées en vue de retirer cette organisation de la liste figurant àl'annexe V.
9. Si une organisation figurant sur la liste ou un ou plusieurs
membres de cette organisation sont établis ou résident dans un Étatmembre qui n'a pas désigné d'autorité communautaire aux fins du
présent article, la Commission est l'autorité communautaire pour cette
organisation ou ces membres.
10. Les organisations ou leurs membres visés par le présent article
agissant sur le territoire d'un participant autre que la Communautésont considérés s'être conformés aux dispositions du présent article
s'ils satisfont aux règles et réglementations que ce participant a établis
aux fins de la mise en œuvre du système de certification du processusde Kimberley.
CHAPITRE V
TRANSIT
Article 18
Les articles 4, 11, 12 et 14 ne s'appliquent pas aux diamants bruts qui
entrent sur le territoire de la Communauté uniquement à des fins detransit vers un participant autre que la Communauté, pour autant queni le conteneur d'origine dans lequel les diamants bruts sont transportésni le certificat d'accompagnement d'origine délivré par une autoritécompétente d'un participant n'ont été violés lors de l'entrée sur le terri-
toire de la Communauté et de leur sortie du territoire de la
Communauté et que l'objectif de transit est clairement attesté par lecertificat d'accompagnement.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 19
1. Les États membres peuvent désigner une ou plusieurs autorités
sur leur territoire en tant qu'autorité communautaire et peuvent leurattribuer différentes missions.
2. Les États membres qui désignent une autorité communautaire
fournissent à la Commission les informations attestant que les autoritéscommunautaires qu'ils ont désignées sont à même d'accomplir avec2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 11
▼B
fiabilité, rapidité, efficacité et comme il se doit les tâches imposées par
le présent règlement.
3. Les États membres peuvent limiter le nombre de points où les
formalités prévues par le présent règlement peuvent être accomplies.Ils le notifient à la Commission. Sur la base des informations fournies
au titre des paragraphes 1 et 2, et conformément à la procédure visée à
l'article 22, paragraphe 2, la Commission tient à jour à l'annexe III uneliste des autorités communautaires, leur adresse et les tâches qui leursont confiées.
4. Les autorités communautaires peuvent réclamer à un opérateur
économique une redevance pour la fabrication, la délivrance et/ou lavalidationd'uncertificat et pour des con trôles physiques exercésconformément aux articles 4 et 14. En aucun cas, le montant de cetteredevance ne doit excéder les coûts réels de la prestation encourus par
ces autorités compétentes. Aucun droit ou charge analogue ne peut être
réclamé au titre de ces prestations.
5. Les États membres notifient à la Commission la solution qu'ils
ont choisie au titre de l'article 4, paragraphe 5, et de l'article 12, para-graphe 3, ainsi que toute modification ultérieure.
6. La Commissionpeut modifier les spécification s du certificat
communautaire en vue d'améliorer sa sécurité, le traitement et la fonc-tionnalité aux fins du système de certification du processus deKimberley.
Article 20
Sur la base des informations pertinentes fournies par la présidence du
système de certificationdu processus de Kimberley et/ou des partici-
pants à ce système, la Commission peut modifier la liste des
participants et de leurs autorités compétentes.
Article 21
1. La Communauté est un participant au système de certification du
processus de Kimberley.
2. La Commission des Communautés européennes, qui représente la
Communauté dans le système de certification du processus deKimberley, s'attache à assurer une mise en œuvre optimale du systèmede certification du processus de Kimberley, notamment en coopérantavec les participants. À cette fin, la Commission échange en particulier
avec ceux-ci des informations concernant le commerce international
des diamants bruts et, le cas échéant, coopère aux activités de surveil-lance et au règlement des différends éventuels.
Article 22
1. Dans l'exercice des fonctions qu'elle exerce en vertu des articles
8, 10, 15, 16, 17 et 19, la Commissionest assistée par uncomité(dénommé ci-après «comité»).
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et
7 de la décision1999/468/CE s'appliquen t.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à dix jours ouvrables.
3. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 23
Le comité visé à l'article 22 peut examiner toute question concernant
l'application du présent règlement. Ces questions peuvent être soule-vées soit par le président soit par un représentant d'un État membre.2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 12
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▼B
Article 24
1. Toute personne physique ou morale qui fournit des services direc-
tement ou indirectement liés aux activités couvertes par les articles 3,4, 6, 7, 11, 12, 13, 17 ou 18 fait diligence pour établir que les activitéspour lesquelles elle fournit des services se conforment aux dispositionsdu présent règlement.
2. La participation, sciemment et volontairement, à des activités
ayant directement ou indirectement pour objet ou effet de contournerles dispositions du présent règlement est interdite.
3. Toute information indiquant que les dispositions du présent règle-
ment sont ou ont été contournées est notifiée à la Commission.
Article 25
Les informations fournies conformément au présent règlement ne sont
utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été prévues.
Les informations de nature confidentielle ou fournies à titre confiden-
tiel sont couvertes par l'obligation du secret professionnel. Elles ne sontpas divulguées par la Commissionsan s l'autorisationexpresse de lapersonne qui les a fournies.
La communication de ces informations est toutefois autorisée lorsque la
Commission y est tenue ou autorisée, en particulier dans le cadre d'uneaction en justice. Cette communication doit tenir compte de l'intérêt
légitime de la personne concernée à la non-divulgation de ses secrets
d'affaires.
Le présent article ne fait pas obstacle à la divulgation d'informations
générales par la Commission. Cette divulgation n'est pas autorisée si
elle est incompatible avec les fins pour lesquelles les informations en
question ont été prévues à l'origine.
En cas de violation du caractère confidentiel des informations, la
personne qui a transmis celles-ci a le droit d'obtenir qu'elles soient
supprimées, ignorées ou rectifiées, selon le cas.
Article 26
Le respect du présent règlement ne soustrait pas une personne physique
ou morale au respect, entotalité ou enpartie, de toute autre obligationau titre d'autres dispositions législatives nationales ou communautaires.
Article 27
Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas d'infrac-
tion aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions sont
efficaces, proportionnées et dissuasives et sont en mesure d'empêcher
les responsables de cette infraction d'obtenir un profit économiquedécoulant de leur action.
Dans l'attente de l'adoption, le cas échéant, de toute disposition législa-
tive à cet effet, les sanctions à imposer en cas d'infraction aux
dispositions du présent règlement sont, le cas échéant, celles détermi-nées par les États membres afin de donner effet à l'article 5 durèglement (CE) n
o303/2002.
Article 28
Le présent règlement s'applique:
a) sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, ou
à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un Étatmembre,
b) à tout ressortissant d'un État membre et à toute personne juridique,
entité ou organisme créé ou constitué en vertu de la législation d'unÉtat membre.2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 13
▼B
Article 29
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
2. Une fois par an ou selon que de besoin, la Commission présente
au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et la
nécessité de le réexaminer ou de l'abroger.
3. Les articles 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 18 s'appliquent à
compter du 1erfévrier 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 14
▼M1
▼B
▼B
ANNEXE I
LE SYSTÈME DE CERTIFICATION DU
PROCESSUS DE KIMBERLEY
PRÉAMBULE
LES PARTICIPANTS,
— RECONNAISSANT que le trafic des diamants de la guerre constitue une
grave question internationale, qui a des rapports directs avec le financement
des conflits armés, les activités des mouvements rebelles cherchant à
ébranler ou à renverser des gouvernements légitimes et le trafic illicite et la
proliférationdes armes, enparticulier des armes petites et légères;
— RECONNAISSANT DE PLUS les effets dévastateurs des conflits alimentés
par le trafic des diamants de la guerre sur la paix et la sécurité des popula-
tions des pays touchés, ainsi que les violations graves et systématiques des
droits de l'homme qui sont commises lors de tels conflits;
— PRENANT NOTE des effets néfastes de ces conflits sur la stabilité régionale
et de l'obligation qu'ont les États, en vertu de la Charte des Nations Unies,
de préserver la paix et la sécurité internationales;
— CONSCIENTS que des mesures internationales urgentes sont indispensables
pour empêcher que le problème des diamants de la guerre ne nuise au
commerce légitime des diamants, qui joue un rôle essentiel dans les écono-
mies de nombreux États qui produisent, travaillent, exportent et importent
des diamants, en particulier les pays en développement;
— RAPPELANT toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des
Nations unies en vertu de l'article VII de la charte des Nations unies, y
compris les dispositions pertinentes des résolutions 1173 (1998), 1295
(2000), 1306 (2000), et 1343 (2001), et soucieux de contribuer à la mise en
œuvre des mesures prévues par ces résolutions;
— SOULIGNANT la résolution55/56 (2000) de l'Assemblée gén érale des
Nations unies sur le rôle du commerce des diamants de la guerre dans les
conflits armés, laquelle demande à la communauté internationale de mettre
au point rapidement et minutieusement des mesures efficaces et pragmati-
ques propres à remédier à ce problème;
— SOULIGNANT PAR AILLEURS la recommandation formulée dans le cadre
de la résolution 55/56 de l'Assemblée générale des Nations unies, à savoir
que la communauté internationale est invitée à formuler des propositions
détaillées pour la création d'un système international simple et fonctionnel
de certification pour les diamants bruts, en s'appuyant avant tout sur les
systèmes nationaux de certification et sur des normes minimales reconnues;
— RAPPELANT que le processus de Kimberley, créé pour trouver une solution
au problème international des diamants de la guerre, visait à inclure tous les
intéressés, à savoir les États qui produisent, exportent et importent les
diamants, l'industrie du diamant et la société civile;
— CONVAINCUS que l'onpourrait réduire de façoncon sidérable le rôle des
diamants de la guerre dans le financement des conflits armés en adoptant
un système de certification des diamants bruts visant à exclure les diamants
de la guerre du commerce légitime;
— RAPPELANT que le processus de Kimberley a considéré que la création
d'un système international de certification pour les diamants bruts,
s'appuyant sur les lois et pratiques nationales et sur des normes internatio-
nales minimales, sera le moyen le plus efficace de résoudre le problème
des diamants de la guerre;
— PRENANT NOTE des mesures importantes prises pour s'attaquer à ce
problème, en particulier par les gouvernements de l'Angola, de la Répu-
blique démocratique du Congo, de la Guinée et de la Sierra Leone et par
les autres principaux pays qui produisent, exportent et importent des
diamants, ainsi que par l'industrie du diamant, en particulier le Conseil
diamantaire mondial, et par la société civile;
— ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION les initiatives volontaires d'auto-
réglementation annoncées par l'industrie du diamant, et reconnaissant qu'un
tel système volontaire aide à créer un système efficace de contrôle interne
des diamants bruts conforme au système international de certification des
diamants bruts;2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 15
▼B
— RECONNAISSANT qu'un système international de certification des
diamants bruts ne sera crédible que lorsque tous les participants auront mis
sur pied des systèmes internes de contrôle visant à éliminer les diamants de
la guerre de la chaîne de production, d'exportation et d'importation des
diamants bruts sur leurs propres territoires, tout en reconnaissant que les
différences dans les modes de production et les pratiques commerciales et
dans les types de contrôle institutionnel pourraient imposer l'adoption de
méthodes différentes pour mettre en application les normes minimales;
— RECONNAISSANT PAR AILLEURS que tout système international de
certification des diamants bruts doit respecter le droit régissant le commerce
international;
— RECONNAISSANT que la souveraineté des États doit être pleinement
respectée, de même que les principes d'égalité, d'avantages réciproques et
de consensus,
RECOMMANDENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
SECTION I
Définitions
Aux fins du système international de certification pour les diamants bruts (ci-
après le «système de certification»), les définitions suivantes s'appliquent:
Les DIAMANTS DE LA GUERRE sont des diamants bruts utilisés par les
mouvements rebelles ou leurs alliés pour financer des conflits visant à déstabi-
liser des gouvernements légitimes, tels que décrits dans les résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies dans la mesure où elles
restent en vigueur, ou dans d'autres résolutions similaires qui pourraient être
adoptées à l'avenir par le Conseil de sécurité, et tels que compris et reconnus
dans la résolution 55/56 de l'Assemblée générale des Nations unies, ou dans
d'autres résolutions similaires qui peuvent être adoptées à l'avenir par l'Assem-
blée générale;
Le PAYS D'ORIGINE désigne le pays où un chargement de diamants bruts a été
extrait;
Le PAYS DE PROVENANCE désigne le dernier pays participant d'où un char-
gement de diamants bruts a été exporté, d'après les documents d'importation;
Le DIAMANT est un minéral naturel de forme isométrique, composé essentiel-
lement de carbone cristallisé pur, dont la dureté à l'échelle de Mohs (rayures) est
de 10 et qui possède une gravité spécifique d'environ 3,52 et un indice de réfrac-
tionde 2,42;
L'EXPORTATION désigne l'acte de retirer/faire sortir un bien matériel de toute
partie du territoire géographique d'unparticipan t;
L'AUTORITÉ D'EXPORTATION désigne l'autorité, l'organisme ou les autorités
ou organismes désignés par un participant qui exporte des diamants bruts de son
territoire, et qui sont habilités à valider le certificat du processus de Kimberley;
La ZONE FRANCHE désigne une zone du territoire d'un participant où tout
produit importé est généralement considéré, aux fins des droits et taxes à
l'importation, comme étant situé à l'extérieur du territoire des douanes;
L'IMPORTATION désigne l'acte d'introduire/de faire entrer un bien matériel sur
toute partie du territoire géographique d'unparticipan t;
L'AUTORITÉ D'IMPORTATION désigne l'autorité, l'organisme ou les autorités
ou organismes désignés par un participant qui importe des diamants bruts sur
son territoire, et qui sont chargés des formalités d'importation, et tout particuliè-
rement du contrôle des certificats;
Le CERTIFICAT DU PROCESSUS DE KIMBERLEY est un document infalsi-
fiable qui certifie que le chargement de diamants bruts est conforme aux
exigences du système de délivrance de certificats;
Un OBSERVATEUR est un représentant de la société civile, de l'industrie du
diamant, d'un organisme international ou d'un gouvernement non participant
invité à participer aux réunions plénières;
Un LOT désigne un ensemble d'un ou de plusieurs diamants emballés, mélangés
ensemble et qui forme un tout;
Un LOT D'ORIGINE DIVERSE désigne un lot qui contient des diamants bruts
provenant de deux ou de plusieurs pays d'origine;
Un PARTICIPANT est un État ou une organisation régionale d'intégration
économique, auquel ou à laquelle s'applique le système de délivrance de certifi-
cats;
Une ORGANISATION RÉGIONALE D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE est
une organisation regroupant des États souverains ayant cédé à cette organisation
des compétences relatives au système de délivrance de certificats;2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 16
▼B
Les DIAMANTS BRUTS sont des diamants non travaillés ou simplement sciés,
clivés ou débrutés, qui sont régis par le système harmonisé de désignation et de
codificationdes marchan dises 7102.10.00, 7102.21.00 et 7102.31.00;
UnCHARGEMENT désign e l'importationou l'exportationphysique d'unou de
plusieurs lots;
Le TRANSIT signifie le passage physique sur le territoire d'un participant ou
d'un non-participant, avec ou sans transbordement, entreposage ou changement
de mode de transport, lorsqu'un tel passage ne représente qu'un segment d'un
voyage ayant commencé et se terminant à l'extérieur des frontières du partici-
pant ou du non-participant concerné.
SECTION II
Le certificat du processus de Kimberley
Chaque participant doit s'assurer:
a) qu'uncertificat du processus de Kimberley (ci-après dén ommé «certificat»)
accompagne chaque chargement de diamants bruts destinés à l'exportation;
b) que ses formalités de délivrance des certificats respectent les normes mini-
males du processus de Kimberley énoncées à la section IV;
c) que les certificats respectent les exigences minimales énoncées à l'annexe I.
Une fois que ces exigences sont respectées, les participants peuvent à leur
discrétionajouter d'autres élémen ts à leurs propres certificats, par exemple
une forme spéciale, d'autres données ou des caractéristiques de sécurité;
d) qu'il informe les autres participants, par l'intermédiaire du président, des
caractéristiques de son certificat, tel qu'énoncé à l'annexe I, à des fins de
validation.
SECTION III
Engagements en ce qui concerne le commerce international des diamants
bruts
Chaque participant doit:
a) en ce qui concerne les chargements de diamants bruts exportés vers un pays
participant, exiger qu'un certificat dûment validé accompagne chaque charge-
ment;
b) en ce qui concerne les chargements de diamants bruts importés d'un pays
participant:
— exiger uncertificat dûmen t validé,
— veiller à ce qu'une confirmation de réception soit envoyée dans les plus
brefs délais aux autorités d'exportationcompéten tes, sur laquelle figure-
ront au minimum les renseignements suivants: le numéro du certificat,
le nombre de lots, le poids carats et l'identité de l'importateur et de
l'exportateur,
— exiger que l'original du certificat soit conservé et puisse être consulté
pendant au moins trois ans;
c) s'assurer qu'aucun chargement de diamants bruts n'est exporté vers un pays
non-participant, ni importé d'un pays non participant;
d) reconnaître que les participants qui autorisent le transit de chargements sur
leur territoire ne sont pas tenus de se conformer aux exigences des points a)
et b) ci-dessus, ni à celles de la section II, point a), à condition que les auto-
rités compétentes du participant en question s'assurent que le chargement
quitte sonterritoire dan s le même état qu'à sonarrivée (c'est-à-dire n i ouvert
ni altéré).
SECTION IV
Contrôles internes
Engagements que prennent les participants
Chaque participant doit:
a) créer un système de contrôles internes visant à éliminer les diamants bruts de
la guerre des chargements de diamants bruts qui sont importés dans son terri-toire ou qui enson t exportés;
b) désigner une autorité ou des autorités responsables des importations et des
exportations;
c) s'assurer que les diamants bruts sont importés et exportés dans des conte-
neurs inviolables;2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 17
▼B
d) selon les besoins, modifier ou adopter des lois ou règlements nécessaires à la
mise en oeuvre du système de certification et à l'application de sanctions
dissuasives et proportionnées en cas de violation;
e) recueillir et conserver les données officielles pertinentes sur la production,
l'importation et l'exportation, et rassembler et échanger ces données confor-
mément aux dispositions de la section V;
f) lorsqu'il crée un système de contrôles internes, tenir compte, selon les
besoins, des autres possibilités et recommandations relatives aux contrôles
internes énoncées à l'annexe II.
Principes d'autoréglementation de l'industrie
Les participants reconnaissent qu'un système d'autoréglementation volontaire de
l'industrie, évoqué dans le préambule du présent document, doit comprendre un
système de garanties fondé sur des contrôles effectués par des vérificateurs indé-
pendants d'entreprises individuelles, et appuyé par des sanctions internes arrêtées
par l'industrie, ce qui facilitera la traçabilité par les autorités gouvernementales
des transactions relatives aux diamants bruts.
SECTIONV
Coopération et transparence
Les participants doivent:
a) se communiquer par le biais du président les renseignements identifiant les
autorités ou organismes responsables de la mise en œuvre des dispositions
du système de certification. Chaque participant doit fournir aux autres parti-
cipants, par l'intermédiaire du président, de préférence sous forme
électronique, des précisions au sujet de ses lois, règlements, pratiques et
procédures pertinents, et fournir des mises à jour au besoin. Ces précisions
doivent contenir un résumé des principaux éléments en langue anglaise;
b) compiler les chiffres conformément aux principes énoncés à l'annexe III et
les mettre à la disposition des autres participants par l'entremise du président;
c) se communiquer régulièrement les résultats et autres données utiles, y
compris les autoévaluations, afin de cerner les pratiques exemplaires dans
chaque cas particulier;
d) accéder aux demandes d'aide des autres participants visant à améliorer le
fonctionnement du système de certification sur leurs territoires;
e) informer un autre participant, par l'entremise du président, s'ils estiment que
ses lois, règlements, pratiques ou procédures ne garantissent pas l'absence de
diamants de la guerre dans ses exportations;
f) coopérer avec les autres participants en vue de régler des problèmes résultant
de circonstances imprévues, qui pourraient entraîner le non-respect des
exigences minimales de délivrance ou d'acceptation des certificats, et tenir
les autres participants au courant de la nature des problèmes rencontrés et
des solutions préconisées;
g) par l'intermédiaire des autorités compétentes, encourager une coopération
plus étroite entre les organismes chargés de l'application de la loi et les ser-
vices douaniers des participants.
SECTION VI
Questions administratives
RÉUNIONS
1. Les participants et les observateurs doivent se réunir en séance plénière tous
les ans, et à d'autres moments jugés nécessaires pour les participants, afin
d'examiner l'efficacité du système de certification.
2. Les participants doivent adopter des règles de procédure pour ces réunions
dès la première réunion plénière.
3. Les réunions auront lieu dans le pays de résidence du président, à moins
qu'un participant ou un organisme international propose d'accueillir une
réunion et que cette invitation soit acceptée. Le pays hôte doit faciliter les
formalités d'entrée aux personnes qui assistent à ces réunions.
4. À l'issue de chaque réunion plénière, un président sera élu et chargé de
présider toutes les réunions plénières, les réunions des groupes de travail
ad hoc et autres organismes secondaires qui pourraient être constitués,
jusqu'au terme de la réunion plénière annuelle suivante.
5. Les participants doivent prendre les décisions par consensus. S'il est impos-
sible de dégager un consensus, le président devra mener des consultations.2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 18
▼B
APPUI ADMINISTRATIF
6. Pour assurer une gestion efficace du système de délivrance des certificats,
un appui administratif est indispensable. Les modalités et les fonctions
d'un tel appui doivent être étudiées à la première réunion plénière, une fois
que l'Assemblée générale des Nations Unies aura donné son accord.
7. L'appui administratif pourrait inclure les fonctions suivantes:
a) permettre la communication, l'échange de renseignements et la consulta-
tion entre les participants sur les questions précisées dans le présent
document;
b) tenir et mettre à la disposition des participants un dossier contenant les
lois, règlements, règles, procédures, pratiques et statistiques fournis
conformément à la section V;
c) rédiger des documents et assurer un appui administratif à l'occasion des
réunions plénières et des réunions des groupes de travail;
d) s'acquitter d'autres tâches qui lui seront attribuées par les réunions
plénières ou par tout autre groupe de travail mandaté par celles-ci.
PARTICIPATION
8. Pourront participer au système de certification l'ensemble des candidats qui
s'engagent à respecter les exigences du système et qui sont en mesure de le
faire, sur une base mondiale et non discriminatoire.
9. Tout candidat qui souhaite participer au système de certification doit noti-
fier au président, par voie diplomatique, son intention. Cette notification
doit comporter les informations prévues à la section V, point a), et être
diffusée à l'ensemble des participants dans un délai d'un mois.
10. Les participants ont l'intention d'inviter des représentants de la société
civile, de l'industrie du diamant, de gouvernements non participants et
d'organisations internationales à participer aux réunions plénières en qualité
d'observateurs.
OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS
11. Avant les réunions plénières annuelles du processus de Kimberley, les parti-
cipants rédigent et transmettent aux autres participants les renseignements
exigés à la section V, point a), à savoir comment les exigences du système
de certificationson t mises enoeuvre, sur leur territoire respectif.
12. L'ordre du jour des réunions plénières annuelles doit notamment prévoir
l'examen des renseignements exigés à la section V, point a), et permettre
aux participants de fournir des précisions sur leurs systèmes respectifs à la
demande de l'assemblée plénière.
13. Si le besoin de plus de clarification se fait sentir, les participants aux
réunions plénières peuvent, sur recommandation du président, identifier et
imposer d'autres mesures de vérification. Ces mesures doivent être mises
en œuvre conformément aux droits international et national qui s'appliquent
et peuvent comprendre notamment, sans s'y limiter:
a) des demandes de renseignements supplémentaires et de précisions auprès
des participants;
b) des missions d'examen par d'autres participants ou leurs représentants, si
des informations dignes de foi portent à penser qu'il y a inobservation
significative du système de certification.
14. Les missions d'examen doivent être effectuées de façon analytique, experte
et impartiale, avec l'accord du participant concerné. Leur taille, leur compo-
sition, leur mandat et leur durée doivent être fondés sur les circonstances et
établis par le président avec l'accord du participant concerné et de concert
avec tous les participants.
15. Unrapport sur les résultats produits par les mesures de vérificationdoit être
remis au président et au participant concerné dans les trois semaines qui
suivent la conclusion des travaux de la mission. Le rapport et les commen-
taires éventuels du participants doivent être publiés dans la zone d'accès
restreint d'un site Internet officiel du système de certification au plus tard
trois semaines après la présentation du rapport au participant concerné. Les
participants et observateurs doivent veiller à garantir la confidentialité des
commentaires et des discussions relatives à toute question de conformité.
CONFORMITÉ ET PRÉVENTION DES DIFFÉRENDS
16. Si un problème se pose au sujet de la conformité d'un participant ou de
toute autre questionrelative à la mise enœuvre du système de certification ,2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 19
▼B
tout participant concerné peut en informer le président, qui à son tour
informe immédiatement les autres participants et amorce un dialogue sur
les façons de régler le problème en question. Les participants et observa-
teurs doivent s'efforcer de garantir la confidentialité des commentaires et
des discussions relatives à toute question de conformité.
MODIFICATIONS
17. Le présent document peut être modifié d'un commun accord des partici-
pants.
18. Tout participant a le droit de proposer des modifications. Pour ce faire, il
envoie sa proposition au président au moins quatre-vingt-dix jours avant la
réunion plénière suivante, sauf accord contraire.
19. Le président fait parvenir toute modification proposée à tous les participants
et des observateurs dans les plus brefs délais, et l'inscrit à l'ordre du jour de
la réunion plénière annuelle suivante.
MÉCANISME D'EXAMEN
20. Les participants entendent que le système de certification fasse l'objet d'un
examenpériodique afinde leur permettre d'an alyser de façondétaillée tous
les éléments du système. L'examen doit aussi permettre d'évaluer la perti-
nence d'un tel système, en tenant compte des dangers que présentent les
diamants de la guerre selon l'avis des participants et des organismes inter-
nationaux, en particulier les Nations Unies. Le premier examen doit avoir
lieu au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur effective du système de
certification. De plus, la réunion d'examen doit normalement coïncider avec
la réunion plénière annuelle, sauf accord contraire.
ENTRÉE EN VIGUEUR DU SYSTÈME
21. Le système de certification doit être créé lors de la réunion ministérielle
portant sur le système de certification du processus de Kimberley pour les
diamants bruts, à Interlaken, le 5 novembre 2002.2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 20
▼B
Annexe I à l'annexe I
Certificats
A.Exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les certificats:
Tout certificat doit être conforme aux exigences minimales suivantes:
— Chaque certificat doit porter le titre de «Certificat du processus de
Kimberley», ainsi que l'énoncé suivant: «Les diamants bruts contenus dans
ce chargement ont été traités conformément aux dispositions du système de
certificationdu processus de Kimberley pour les diaman ts bruts»
— Le pays d'origine pour les chargements de lots d'origine unique (c'est-à-dire
d'une seule origine)
— Les certificats peuvent être rédigés dans n'importe quelle langue, à condition
qu'une traduction anglaise y figure
— La numérotation unique doit suivre le code de pays alpha 2, conformément à
la norme ISO 3166-1
— Le certificat doit être inviolable et infalsifiable— La date de délivrance— La date d'expiration— L'autorité émettrice— L'identité de l'exportateur et de l'importateur— Le poids ou la masse carats— La valeur endollars américain s
— Le nombre de lots dans le chargement
— Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises— La validationdu certificat par l'autorité d'exportation
B.Éléments facultatifs du certificat
Un certificat peut aussi comporter les éléments facultatifs suivants:
— Des caractéristiques particulières (par exemple la forme, des données supplé-
mentaires ou des éléments de sécurité)
— Des données sur la qualité des diamants bruts dans le chargement
— Une attestation d'importation doit comporter de préférence les éléments
suivants:
Le pays destinataire
L'identité de l'importateurLe poids carats et la valeur endollars américain sLe système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
La date de réceptionpar le pays importateur
L'authentification par le pays importateur
C.Procédures facultatives
Les diamants bruts peuvent être expédiés dans des sacs de sécurité transparents.
Le numéro de certificat unique peut être reproduit sur le conteneur.2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 21
▼B
Annexe II à l'annexe I
Recommandations prévues à la section IV, point f)
Recommandations générales
1. Les participants peuvent désigner un ou des coordonnateurs officiels pour
veiller à la mise enœuvre du système de certification .
2. Les participants peuvent réfléchir à l'utilité de compléter ou d'améliorer la
collecte et la publication des données statistiques figurant à l'annexe III
d'après le contenu des certificats du processus de Kimberley.
3. Les participants sont encouragés à conserver dans une base de données
informatisée les données et les renseignements prévus à la section V.
4. Les participants sont invités à transmettre et à recevoir des messages élec-
troniques de façon à promouvoir le système de certification.
5. Les participants qui produisent des diamants bruts et qui soupçonnent des
groupes rebelles d'extraire des diamants sur leur territoire sont invités à
désigner les zones d'activité minière des rebelles et à transmettre cette infor-
mation aux autres participants. Ces données doivent être mises à jour
régulièrement.
6. Les participants sont invités à communiquer à tous les participants, par
l'intermédiaire du président, les noms des personnes ou les raisons sociales
des entreprises coupables d'activités illicites en rapport avec les fins du
système de certification.
7. Les participants sont encouragés à s'assurer que les achats en espèces de
diamants bruts transitent par les banques officielles et soient accompagnés
de documents vérifiables.
8. Les participants qui produisent des diamants doivent analyser leur produc-
tion en fonction des deux rubriques suivantes:
— les caractéristiques des diamants produits,
— la productionréelle.
Recommandations concernant le contrôle des mines de diamants
9. Les participants sont invités à s'assurer que les mines de diamants sont titu-
laires d'un permis et que seules les mines autorisées extraient des diamants.
10. Les participants sont invités à s'assurer que les entreprises de prospection et
d'extraction adoptent des normes de sécurité efficaces, afin que les diamants
de la guerre ne contaminent pas la production légitime.
Recommandations concernant les participants qui exploitent des mines de
diamants à petite échelle
11. Les mines de diamants artisanales et informelles doivent détenir un permis
et seules les personnes titulaires d'un permis doivent être autorisées àextraire des diamants.
12. Les données minimales suivantes doivent figurer dans les dossiers des
permis: le nom, l'adresse, la nationalité ou le statut de résident, ainsi que
la zone d'extraction autorisée.
Recommandations concernant les acheteurs, vendeurs et exportateurs de
diamants bruts
13. Les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants ainsi que les agents et
les entreprises d'expédition qui participent au transport des diamants bruts
doivent être inscrits auprès des autorités compétentes de chaque participant
et détenir les permis requis.
14. Les données minimales suivantes doivent figurer dans les dossiers des
permis: le nom, l'adresse, la nationalité ou le statut de résident.
15. Les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants bruts doivent être
obligés par la loi de conserver pendant cinq ans les registres quotidiens
des achats, ventes ou exportations mentionnant les noms des acheteurs ou
vendeurs, leur numéro de permis et la quantité et la valeur des diamants
vendus, exportés ou achetés.
16. Les données visées au paragraphe 14 ci-dessus doivent être consignées dans
une base de données informatisée, afin de faciliter la production de rensei-2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 22
▼B
gnements détaillés sur les activités des acheteurs et des vendeurs individuels
de diamants bruts.
Recommandations concernant les procédures d'exportation
17. Tout exportateur doit présenter son chargement de diamants bruts à l'auto-
rité d'exportationcompéten te.
18. Avant de valider un certificat, l'autorité d'exportation est invitée à exiger de
l'exportateur qu'il produise une déclaration attestant que les diamants bruts
exportés ne sont pas des diamants de la guerre.
19. Les diamants bruts doivent être placés avec le certificat ou une copie certi-
fiée conforme dans des conteneurs scellés inviolables. L'autorité
d'exportation doit alors transmettre un message électronique détaillé à
l'autorité d'importation compétente, en précisant le poids carats, la valeur,
le pays d'origine ou de provenance, l'importateur et le numéro de série du
certificat.
20. L'autorité d'exportation doit enregistrer toutes les données relatives aux
chargements de diamants bruts dans une base de données informatisée.
Recommandations concernant les procédures d'importation
21. L'autorité d'importation doit recevoir un message électronique avant ou dès
l'arrivée du chargement de diamants bruts. Ce message doit notamment
préciser le poids carats, la valeur, le pays d'origine ou de provenance,
l'exportateur et le numéro de série du certificat.
22. L'autorité d'importation doit inspecter le chargement de diamants bruts pour
s'assurer que les sceaux et le conteneur n'ont pas été violés, et que l'exporta-
tion a été effectuée conformément au système de certification.
23. L'autorité d'importation doit ouvrir et inspecter le contenu du chargement
pour contrôler l'exactitude des renseignements figurant sur le certificat.
24. Lorsque le règlement l'exige, ou sur demande, l'autorité d'importation doit
renvoyer la fiche de retour ou le coupon de confirmation d'importation à
l'autorité d'exportationcompéten te.
25. L'autorité d'importation doit enregistrer toutes les données relatives aux
chargements de diamants bruts dans une base de données informatisée.
Recommandations concernant les chargements à destination et en prove-
nance des zones franches
26. Les chargements de diamants bruts à destination et en provenance des zones
franches doivent être traités par les autorités désignées.2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 23
▼B
Annexe III à l'annexe I
Statistiques
Reconnaissant que des données fiables et comparables sur la production et le
commerce international des diamants bruts constituent un outil essentiel pour la
mise enœuvre efficace du système de certification , et enparticulier pour l'iden -
tification d'irrégularités ou d'anomalies pouvant révéler la présence de diamants
de la guerre dans le commerce légitime, les participants appuient sans réserve
les principes suivants en tenant compte de la nécessité de protéger l'informationcommercialement sensible:
a) conserver et publier, dans les deux mois qui suivent la période de référence
et dans un format standard, des données statistiques trimestrielles globales
sur les exportations et les importations de diamants bruts, sur le nombre de
certificats validés pour l'exportationet sur les chargemen ts importés
accompagnés de certificats;
b) conserver et publier des données statistiques sur les exportations et les
importations par pays d'origine et par pays de provenance dans la mesure
du possible, par poids carats et valeur et selonle système harmon isé de dési-
gnation et de codification des marchandises 7102.10; 7102.21; 7102.31;
c) conserver et publier semestriellement, dans les deux mois qui suivent la
période de référence, des données statistiques sur la production de diamants
bruts par poids carats et par valeur. Si un participant ne peut publier ces
données, il en avertit immédiatement le président;
d) collecter et publier ces données statistiques en se fondant en premier lieu sur
les processus et les méthodologies nationales en place;
e) mettre ces données statistiques à la disposition d'un organe gouvernemental
ou de tout autre mécanisme approprié désigné par les participants pour
qu'elles soient (1) compilées et publiées trimestriellement en ce qui concerne
les exportations et les importations, et (2) semestriellement en ce qui
concerne la production. Les données doivent être mises à la disposition des
intéressés et des participants pour qu'ils les analysent individuellement ou
conjointement, selon les paramètres que les participants pourront établir;
f) examiner les chiffres concernant le commerce international et la production
de diamants bruts aux réunions plénières annuelles afin de s'attaquer aux
questions connexes et d'appuyer une mise en œuvre efficace du système de
certification.2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 24
▼B
ANNEXE II
Liste des participants au système de certification du processus de
Kimberley et de leurs autorités compétentes dûment désignées, visées aux
articles 2, 3, 5, 8, 9, 12, 17, 18, 19 et 20
ANGOLA
Ministère de la géologie et des mines
Rua Hochi Min
Luanda
ARMÉNIE
Département des gemmes et bijoux
Ministère du commerce et du développement économique
Erevan
Arménie
AUSTRALIE
— Community Protection Section
AustralianCustoms Section
Customs House, 5 Constitution Avenue
Canberra ACT 2601
Australie
— Minerals Development Section
Department of Industry, Tourism and Resources
GPO Box 9839
Canberra ACT 2601
Australie
BELARUS (date de participationà con firmer)
Directeur du département des Finances
Sovetskaja Str., 7
220010 Minsk
République du Belarus
BOTSWANA
Ministry of Minerals, Energy & Water Resources
PI Bag 0018
Gaborone
Botswana
BURKINA FASO
CANADA
—International:
Department of Foreign Affairs and International Trade
Peace Building and Human Security Division
Lester B PearsonTower B — Room: B4-120
125 Sussex Drive Ottawa, Ontario K1A 0G2
Canada
—Pour obtenir un spécimen du certificat PK canadien:
Stewardship Division
International and Domestic Market Policy DivisionMineral and Metal Policy Branch
Minerals and Metals Sector
Natural Resources Canada
580 Booth Street, 10
thFloor, Room: 10A6
Ottawa, Ontario
Canada K1A 0E4
—Demande de renseignements généraux:
Kimberley Process Office
Minerals and Metals Sector (MMS)
Natural Resources Canada (NRCan)
10th Floor, Area A-72002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 25
▼M2
▼M2
580 Booth Street
Ottawa, Ontario
Canada K1A 0E4
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Représentant et agent de liaison
Independent Diamond Valuators (IDV)
Immeuble SOCIM, 2eétage
BP 1613 Bangui
République centrafricaine
CHINE (République populaire de)
Bureau d'État chargé de la supervisionde la qualité, de l'in spectionet de la
quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine
CÔTE D'IVOIRE
CONGO, République démocratique du
Centre d'évaluation, d'expertise et de certification (CEEC)
17eétage, Tour BCDC
Avenue du 30 juin
KinshasaRépublique démocratique du Congo
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Commission européenne
ER/A/2Rue de la Loi 170
B-1040 Bruxelles
GABON
Ministère des mines, de l'énergie et des ressources pétrolières et hydrauliques du
Gabon
BP 576 ou 874, Libreville
Gabon
GHANA
Precious Minerals Marketing Company (Ltd)
PO Box M108
Accra,Ghana
GUINÉE
GUYANA
Geology and Mines Commission
Georgetown
Guyana
INDE
The Gem & Jewellery Export PromotionCoun cil
Diamond Plaza, 5
thFloor 391-A, Fr D.B. Marg
Mumbai 400 004
Inde
ISRAËL
Ministry of Industry and Trade
PO Box 300752130 Ramat Gan
Israël
JAPON
United Nations Policy Division
Ministry of Foreign Affairs2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 26
▼M2
2-11-1, ShibakoenMin ato-ku
105-8519 TokyoJapon
CORÉE, République de
— UN Division
Ministry of Foreign Affairs and TradeGovernment Complex Building77 Sejong-ro, Jongro-guSéoulCorée
— Trade Policy Division
Ministry of Commerce, Industry and Enterprise1 Joongang-dong, Kwacheon-CityKyunggi-doCorée
LAOS
Département des douanes
Ministère des finances
LIBAN
LESOTHO
Commission of Mines and Geology
P.O. Box 750Maseru 100Lesotho
MALTE (date de participationà con firmer)
MAURICE
Senior Commercial Office
Import Division2
ndFloor, Anglo-Mauritius House
Maurice
MEXIQUE
NAMIBIE
Diamond Commission
Ministry of Mines and EnergyPrivate Bag 13297WindhoekNamibie
PHILIPPINES
RUSSIE
Gokhrande Russie
1812 goda ul., 14
121170 MoscouRussie
SIERRA LEONE
— Ministry of Mineral Resources
Youyi BuildingBrookfieldsFreetownSierra Leone
— Government Gold and Diamond Office
Youyi Building2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 27
▼M2
Brookfields
Freetown
Sierra Leone
AFRIQUE DU SUD
South AfricanDiamon d Board
240 Commissioner Street
Johannesburg
Afrique du Sud
SRI LANKA
Trade Information Service
Sri Lanka Export Development Board
42 Nawam Mawatha
Colombo 2
Sri Lanka
SWAZILAND
Geological Surveys and Mines Department
Box 9, Mbabane
Swaziland
SUISSE
Secrétariat d'État aux affaires économiques
Politique des contrôles à l'exportation et des sanctions
Effingerstrasse 1
CH-3003 Berne
TANZANIE
Commissionfor Min erals
Ministry of Energy and Minerals
PO Box 2000
Dar es Salaam
Tanzanie
THAÏLANDE
TOGO (date de participationà con firmer)
UKRAINE
International Department
Diamond Factory «Kristall»
600 Letiya Street 21
21100 Vinnitsa
Ukraine
ÉMIRATS ARABES UNIS
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
U.S. Department of State
2201 C St., N.W.
Washington DC
États-Unis
VIÊT NAM
ZIMBABWE
Principal Minerals Development Office
Ministry of Mines and Mining Development
Private Bag 7709, Causeway
Harare2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 28
▼B
ANNEXE III
Liste des autorités compétentes des États membres et définition de leurs
tâches visées aux articles 2 et 19
1. The Government Diamond Office (GDO) within the United Nations Depart-
ment of the Foreign and Commonwealth Office
King Charles Street
London SW1A 2AHRoyaume-Uni
Téléphone (44-20) 70 08 69 02
Télécopieur (44-20) 70 08 39 05
Adresse électronique clive.wright@fco.gov.uk
2. Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie, Dienst
Vergunningen/Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes et
énergie, service licence
Italiëlei 124, bus 71
B-2000 Antwerpen
Téléphone (32-3) 206 94 70
Télécopieur (32-3) 206 94 90
Adresse électronique Diamond@mineco.fgov.be
En Belgique, les contrôles des importations et exportations de diamants bruts
requis par le règlement (CE) n
o2368/2002, de même que le régime douanier,
relèveront de la seule compétence de l'organisme suivant:
The Diamond Office
Hovenierstraat 22
B-2018 Antwerpen2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 29
▼M2
▼B
ANNEXE IV
Certificat communautaire visé à l'article 2
Le certificat communautaire visé à l'article 2 répond aux caractéristiques ci-
après. Les États membres veillent à ce que les certificats qu'ils délivrent se
présentent sous une forme identique. À cet effet, ils transmettent à la Commis-
sion des spécimens des certificats qui seront délivrés.
Les États membres assurent l'impression des certificats communautaires. Les
certificats communautaires peuvent être imprimés par des imprimeurs désignés
par l'État membre dans lequel ils sont établis. Dans ce cas, la désignation par
l'État membre doit être mentionnée sur chaque certificat communautaire.
Chaque certificat communautaire comporte le nom et l'adresse de l'imprimeur
ou une marque d'identification de l'imprimeur. Il devrait s'agir d'imprimeurs
assurant l'impression des billets de haute sécurité. L'imprimeur devrait pouvoir
faire état de références appropriées pour des travaux effectués pour le compte
d'autorités publiques ou de clients issus des milieux commerciaux.
La Commission européenne met les spécimens des certificats communautaires
originaux à la disposition des autorités communautaires.
Matériaux
— Format: A4 (210 mm × 297 mm)
— Filigrané avec des fibres fluorescentes invisibles (jaune/rouge)
— Sensible aux solvants
— Matériaux ne réagissant pas aux UV (les éléments insérés dans le document
ressortent clairement sous UV)
— Papier de 95 g/m2.
Impression
— Fond irisé (sensible aux solvants)
— Le fond de sécurité n'apparaît pas à la photocopie.
— Les encres utilisées doivent être sensibles aux solvants afin que le docu-
ment soit protégé contre les tentatives visant à modifier le texte inséré à
l'aide de produits chimiques, par exemple de produits de blanchiment.
— Fond d'une seule couleur (indélébile et résistante à la lumière)
— Impression d'une irisation secondaire afin d'éviter que les certificats ne
soient altérés par la lumière solaire.
— Dispositif invisible réagissant sous UV (étoiles du drapeau UE)
— L'imprimeur doit veiller à appliquer l'épaisseur correcte d'encre afin que
les dispositifs visibles sous UV soient invisibles à la lumière ordinaire.
— Drapeau UE: impressionen«or» et «bleu européen »— Bordure entaille-douce
— L'impression en taille-douce à effet tactile est une des principales carac-
téristiques du document.
— Ligne imprimée en très petits caractères, avec le texte: «Kimberley Process
Certificate»
— Image latente: KP
— Microtexte: «KPSC»
— Le document doit comporter des dispositifs anti-copie (médaillon) dans
l'impressionde fon d enguillochis.
Numérotation
— Chaque certificat communautaire porte un numéro de série unique précédé
du code CE.
— La Commission attribue les numéros de série aux États membres qui ont
l'intention de délivrer des certificats.
— Il devrait y avoir deux types de numérotation correspondante l'une à l'autre:
visible et invisible:2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 30
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
— Premier type de numérotation: séquence de ►M2huit chiffres ◄, apposée
une fois sur toutes les parties du document, imprimée à l'encre noire (réagis-
sant en vert sous UV)
— La responsabilité de la numérotation de chaque certificat devrait
incomber entièrement à l'imprimeur.
— L'imprimeur devrait enregistrer tous les numéros dans une base de
données.
— Les numéros figurant du côté gauche et du côté droit doivent être alignés
horizontalement.
— Deuxième type de numérotation: séquence de ►M2huit chiffres ◄
imprimés invisibles (correspondant à ceux du premier type) réagissant en
rouge sous UV (alignés verticalement par rapport au numéro visible).
Langue
Anglais et, le cas échéant, la (les) langue(s) de l'État membre concerné.
Façonnage
Caractéristiques obligatoires
Perforation à traits dans une position; coupé en feuilles simples de format A4, à
100 mm du bord droit.
a) Côté gauche
2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 31
▼M2
▼B
▼B
b) Côté droit
2002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 32
▼B
ANNEXE V
Liste des organisations de l'industrie du diamant mettant en œuvre le
système de garanties et d'autoréglementation de l'industrie visé aux articles
13 et 172002R2368 — FR — 13.02.2003 — 001.001 — 33