1990R1360 — FR — 07.12.2000 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1360/90 DU CONSEIL
du 7 mai 1990
portant création d'une Fondation européenne pour la formation
(JO L 131 du 23.5.1990, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2063/94 du Conseil du 27 juillet 1994 L 216 9 20.8.1994
►M2Règlement (CE) no1572/98 du Conseil du 17 juillet 1998 L 206 1 23.7.1998
►M3Règlement (CE) no2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 L 306 1 7.12.2000
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RÈGLEMENT (CEE) No1360/90 DU CONSEIL
du 7 mai 1990
portant création d'une Fondation européenne pour la formation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Strasbourg les
8 et 9 décembre 1989, a demandé au Conseil d'arrêter, au début de 1990,
les décisions nécessaires à la création d'une Fondation européenne pourla formation pour l'Europe centrale et orientale, sur proposition de laCommission;
considérant que le Conseil a arrêté, le 18 décembre 1989, le règlement
(CEE) n
o3906/89 relatif à l'aide économique en faveur de la république
de Hongrie et de la république populaire de Pologne(4) qui prévoit une
aide dans des domaines comprenant notamment la formation afin de
soutenir le processus de réforme économique et sociale en cours en
Hongrie et en Pologne;
considérant que le Conseil peut étendre par la suite cette aide à d'autres
pays d'Europe centrale et orientale en vertu d'un acte juridique pertinent;
considérant que le processus de réforme économique et sociale
contribuera au développement de relations économiques et commer-
ciales mutuellement avantageuses entre les pays d'Europe centrale et
orientale et la Communauté; que ces relations plus intenses contribue-ront également au développement harmonieux de l'activité économiqueau sein de la Communauté;
considérant que la Fondation européenne pour la formation pourrait
contribuer largement à fournir une assistance efficace en matière deformation aux pays d'Europe centrale et orientale éligibles à l'aideéconomique pour soutenir le processus de réforme;
considérant que, pour apporter cette contribution, la Fondation
européenne pour la formation devra faire appel à l'expérience acquiseau sein de la Communauté dans le domaine de la formationprofessionnelle quant à la mise en œuvre d'une politique commune
pour la formation professionnelle et recourir aux institutions commu-
nautaires s'occupant de formation;
considérant qu'il existe dans la Communauté et dans les pays tiers, y
compris dans les pays d'Europe centrale et orientale, une infrastructure
régionale et/ou nationale, publique et/ou privée, à laquelle il est possiblede faire appel pour coopérer à la fourniture efficace d'une aide dans ledomaine de la formation;
considérant que le statut et la structure de la Fondation européenne pour
la formation doivent permettre de donner plus facilement une réponsesouple aux exigences spécifiques et distinctes des différents pays qu'ilconvient d'aider, et permettre à celle-ci de mener à bien ses fonctions en
étroite collaboration avec les institutions nationales et internationales
existantes;
considérant que la Fondation européenne pour la formation doit être
dotée de la personnalité juridique, tout en maintenant des liens
organiques étroits avecla Commission et en respec tant les responsabi-lités politiques générales de la Communauté et de ses institutions;1990R1360 — FR — 07.12.2000 — 003.001 — 2
(1)J O noC 86 du 4. 4. 1990, p. 12.
(2)J O noC 113 du 7. 5. 1990.
(3) Avis rendu le 25 avril 1990 (non encore paru au Journal officiel).
(4)J O noL 375 du 23. 12. 1989, p. 11.
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considérant que la Fondation européenne pour la formation doit établir
des liens étroits avecle Centre européen pour le développement de laformation professionnelle (CEDEFOP), avecle programme de mobilité
transeuropéenne pour l'enseignement supérieur (Tempus) et tout autre
programme établi par le Conseil afin de fournir une aide aux paysd'Europe centrale et orientale dans le domaine de la formation;
considérant que la Fondation européenne pour la formation doit être
ouverte à la participation de pays qui ne sont pas membres de la
Communauté et qui partagent l'engagement de la Communauté et desÉtats membres en matière d'aide à l'Europe centrale et orientale dans ledomaine de la formation, sur la base d'arrangements qui doivent figurerdans des conventions établies entre la Communauté et eux-mêmes;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent
règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectifs
Le présent règlement crée la Fondation européenne pour la formation,
ci-après dénommée «Fondation», dont l'objectif est de contribuer au
développement des systèmes de formation professionnelle :
— des pays d'Europe centrale et orientale désignés par le Conseil
comme éligibles à l'aide économique par le règlement (CEE) no
3906/89 ou dans tout autre acte juridique pertinent adoptéultérieurement,
— des États indépendants de l'ancienne Union soviétique et de la
Mongolie bénéficiaires du programme d'assistance à l'assainissement
et au redressement économiques au titre du règlement (Euratom, CE)
n
o1279/96 ou de toute autre acte juridique pertinent adopté
ultérieurement,
— des territoires et pays tiers méditerranéens bénéficiaires des mesures
d'accompagnement financières et techniques à la reforme de leursstructures économiques et sociales au titre du règlement (CE) n
o
1488/96 ou de tout autre acte juridique pertinent adopté ultérieure-ment, et
— des pays bénéficiaires du règlement (CE) n
o2666/2000(1) ou de tout
acte juridique pertinent adopté ultérieurement.
Ces pays sont ci-après dénommés «pays éligibles».
La fondation vise notamment à:
— promouvoir une coopération efficace entre la Communauté et les
pays éligibles dans le domaine de la formation professionnelle,
— contribuer à la coordination de l'aide accordée par la Communauté,
ses États membres et les pays tiers visés à l'article 16.
Article 2
Champ d'application
Conformément aux orientations générales définies au niveau commu-
nautaire, la Fondation exerce son action dans le domaine de laformation, couvrant la formation professionnelle initiale et permanenteainsi que le recyclage des jeunes et des adultes, y compris notamment laformation en matière de gestion.1990R1360 — FR — 07.12.2000 — 003.001 — 3
(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.▼M3
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Article 3
Fonctions
Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, la Fondation, dans le
respect des compétences attribuées au conseil de direction etconformément aux orientations générales définies au niveau commu-
nautaire:
a) aide à définir les besoins de formation et les priorités par la mise en
œuvre de mesures d'assistance technique dans le domaine de laformation et par une coopération avec les organismes désignésappropriés dans les pays éligibles;
b) sert d'office de compensation pour fournir à la Communauté, à ses
États membres et aux pays tiers visés à l'article 16 ainsi qu'aux pays
éligibles et à toutes les autres parties intéressées, des informations surles initiatives actuelles et les besoins futurs dans le domaine de laformation et prévoit un cadre permettant de canaliser les offresd'assistance;
c) sur la base des points a) et b):
— examine la possibilité de créer des entreprises communes
d'assistance à la formation, y compris des projets pilotes, envue de constituer des équipes multinationales spécialiséeschargées de projets spécifiques et d'identifier les opérations
susceptibles d'être cofinancées,
— finance l'étude et l'élaboration de tels projets dont la mise en
œuvre peut être financée par des contributions d'un ou deplusieurs pays, d'un ou de plusieurs pays et de la Fondation ou,dans des cas exceptionnels, de la Fondation, agissant de sa propre
initiative,
— met en œuvre, à la demande de la Commission ou des pays
éligibles et en coopération avec le conseil de direction, desprogrammes dans le domaine de la formation professionnelleconclus entre la Commission et un ou plusieurs pays éligiblesdans le cadre de la politique communautaire d'assistance à ces
pays, en utilisant des équipes pluridisciplinaires de spécialistes en
étroite collaboration avec les autorités compétentes des paysconcernés, et en tirant activement profit de l'expérience desprogrammes communautaires de formation professionnelle; pource qui est de la sélection des projets que la Fondation a à gérer, la
priorité est accordée à des projets ayant une valeur innovante et,
pour les pays candidats à l'adhésion, à des projets en relationdirecte avec les programmes de la Communauté dans le domainede la formation professionnelle;
d) veille, en ce qui concerne les activités et les projets financés par la
fondation, à ce que les organismes publics et/ou privés disposantd'une expérience confirmée en matière de formation et du savoir-fairenécessaire assurent l'étude, l'élaboration, la mise en œuvre et/ou lagestion des projets sur une base décentralisée et souple;
e) attribue au conseil de direction le pouvoir de fixer les procédures
d'adjudication en ce qui concerne les projets financés ou cofinancés
par la Fondation en tenant dûment compte des procédures établies
dans le cadre du règlement (CEE) n
o3906/89, et notamment de son
article 7, du règlement (Euratom, CE) no1279/96, et notamment de
ses articles 6 et 7, du règlement (CE) no1488/96, et notamment de
son article 8, ou de tout autre acte juridique pertinent adoptéultérieurement;
f) en collaboration avec la Commission, aide au contrôle et à
l'évaluation de l'efficacité générale de l'assistance apportée auxpays éligibles en matière de formation;1990R1360 — FR — 07.12.2000 — 003.001 — 4
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g) diffuse l'information et encourage les échanges d'expériences, par des
publications, des réunions et d'autres moyens appropriés;
h) entreprend, dans le cadre général du présent règlement, d'autres
tâches convenues par le conseil de direction et la Commission.
Article 4
Dispositions générales
1. La fondation a la personnalité juridique. Elle est dotée dans tous
les États membres de la capacité juridique la plus large reconnue auxpersonnes morales par les législations nationales; elle peut notammentacquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.La fondation est un organisme sans but lucratif.
La Fondation coopère avec les autres organismes communautaires
compétents, notamment le Cedefop, avec l'appui de la Commission.
2. Les représentants des partenaires sociaux au niveau européen, qui
participent déjà aux activités des institutions de la Communauté etd'organisations internationales travaillant dans le domaine de laformation, peuvent être associés aux travaux de la fondation, notammenten vertu de l'article 5 paragraphe 8 et de l'article 6 paragraphes 1 et 2.
Article 5
Conseil de direction
1. La Fondation a un conseil de direction composé d'un représentant
de chaque État membre et de trois représentants de la Commission.
Un membre suppléant peut représenter ou accompagner chaque membre
du conseil de direction; lorsqu'il accompagne un membre, le membre
suppléant assiste sans droit de vote.
2. Les représentants des États membres sont nommés par les États
membres concernés.
La Commission nomme ses propres représentants.3. La durée du mandat des représentants est de trois ans. Ce mandat
est renouvelable.
4. Le conseil de direction est présidé par un des représentants de la
Commission. Le président ne vote pas.
Le conseil de direction arrête son règlement intérieur.
Les représentants des États membres au sein du conseil de direction
disposent d'une voix chacun. Les représentants de la Commissiondisposent ensemble d'une voix.
Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité des deux
tiers de ses membres, sauf dans le cas prévu au paragraphe 5.
5. Le conseil de direction fixe, à l'unanimité de ses membres, le
régime linguistique de la fondation, en tenant compte de la nécessité
d'assurer l'accès et la participation de toutes les parties intéressées auxtravaux de la fondation.
6. Le président convoque le conseil de direction au moins deux fois
par an et à la demande d'au moins la majorité simple de ses membres.
Le président est chargé d'informer le conseil de direction des autres
activités communautaires concernant le travail de la fondation et de cequ'on attend d'elle pour l'année à venir.1990R1360 — FR — 07.12.2000 — 003.001 — 5
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7. Sur la base d'un projet soumis par le directeur de la Fondation, le
conseil de direction examine, en consultation avec la Commission, auplus tard le 30 novembre, l'avant-projet de programme de travail annuel
pour l'année suivante. L'adoption définitive du programme de travail a
lieu au début de chaque exercice, dans le cadre d'un programme continude trois ans. Le programme peut être adapté en cours d'exercice, autantque de besoin, selon la même procédure, en vue d'assurer une efficacitéaccrue des politiques communautaires.
Les projets et activités contenus dans le programme de travail annuel
sont assortis d'une estimation des dépenses nécessaires et d'uneventilation des ressources humaines et budgétaires.
8. Le conseil de direction donne son accord, selon les besoins et cas
par cas, à la création de groupes de travail sectoriels ad hoccomprenant
tous les pays ou organisations qui contribuent au financement desdifférents projets concernés, ainsi que d'autres parties intéressées, y
compris, le cas échéant, des représentants des partenaires sociaux.
9. Le conseil de direction présente à la Commission, au plus tard le
31 mars de chaque année, un projet de rapport annuel sur les activités de
la fondation pour l'année précédente et leur financement.
La Commission adopte le rapport annuel et le soumet au Parlement
européen, au Conseil, au Comité économique et social et aux États
membres.
La Commission adresse également ce rapport aux pays éligibles, pour
information.
Article 6
Collège consultatif
1. La fondation a un collège consultatif nommé par le conseil de
direction.
Les membres du collège consultatif sont choisis parmi des experts dans
les milieux de la formation et les autres milieux concernés par lestravaux de la Fondation, en tenant compte de la nécessité d'assurer la
présence de représentants des partenaires sociaux, de la Commission,
des organisations internationales qui fournissent une assistance enmatière de formation et des pays et territoires éligibles.
Il est nommé deux experts de chacun des États membres, de chacun des
pays éligibles et des partenaires sociaux au niveau européen.
2. Le conseil de direction recueille des propositions de nomination
auprès:
— de chacun des États membres,
— de chacun des pays éligibles,
— de la Commission,
— des partenaires sociaux au niveau européen qui participent déjà aux
activités des institutions de la Communauté, et
— des organisations internationales concernées.
3. Le mandat des membres du collège consultatif est normalement de
trois ans, sous réserve d'un examen régulier par le conseil de direction.
4. Le collège consultatif a pour tâche de donner des avis au conseil de
direction, soit à la demande de ce dernier, soit de sa propre initiative,concernant le programme de travail annuel de la fondation visé à l'article5 paragraphe 7.
Tous les avis sont communiqués au conseil de direction.
5. Le directeur de la fondation préside le collège consultatif.1990R1360 — FR — 07.12.2000 — 003.001 — 6
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Le collège consultatif arrête son règlement intérieur, sous réserve de
l'accord du conseil de direction.
6. Le collège consultatif est convoqué par son président une fois par
an.
Article 7
Le directeur
1. Le directeur de la Fondation est nommé par le conseil de direction,
sur proposition de la Commission, pour une période de cinq ans. Ce
mandat peut faire l'objet d'une seule prolongation qui ne pourra excédercinq ans.
Le directeur est chargé:
— de la préparation et de l'organisation des travaux du conseil de
direction, de tout groupe de travail ad hocinstitué par le conseil de
direction et, notamment, de la préparation du projet de programme
de travail annuel de la Fondation, compte tenu des orientations
générales définies au niveau communautaire,
— de l'administration quotidienne de la Fondation,
— de la préparation de l'état des recettes et des dépenses et de
l'exécution du budget de la Fondation,
— de la préparation et de la publication des rapports prévus dans le
présent règlement,
— de toutes les questions concernant le personnel,
— de la mise en œuvre des tâches dont il est chargé en vertu de l'article
3, ainsi que de celles fixées dans le programme de travail annuel viséà l'article 5, paragraphe 7,
— de l'exécution des décisions du conseil de direction et des
orientations définies pour les activités de la Fondation.
2. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil de direction et
assiste aux réunions de ce dernier.
3. Le directeur assure la représentation juridique de la fondation.
Article 8
Liens avec d'autres actions communautaires
La Commission, agissant en coopération avec le conseil de direction et,
le cas échéant, selon les procédures prévues à l'article 9 du règlement(CEE) n
o3906/89, à l'article 8 du règlement (Euratom, CE) no1279/96 et
à l'article 11 du règlement (CE) no1488/96 ou dans tout autre acte
juridique pertinent adopté ultérieurement, assure la cohérence et, aubesoin, la complémentarité entre les travaux de la Fondation et d'autresactions au niveau communautaire entreprises tant dans la Communautéque dans le cadre de l'assistance aux pays éligibles, eu égard enparticulier aux actions menées au titre du programme Tempus, ainsi
qu'aux autres programmes et actions pour la formation mis en œuvre au
niveau communautaire, y compris Med-Campus.
Article 9
Budget
1. Toutes les recettes et les dépenses de la fondation font l'objet de
prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avecl'année civile, et sont inscrites au budget de la fondation, qui comprend
un tableau des effectifs.
2. Le budget de la fondation est équilibré en recettes et en dépenses.
3. Les recettes de la fondation comprennent, sans préjudice d'autres
recettes, une subvention inscrite au budget général des Communautés1990R1360 — FR — 07.12.2000 — 003.001 — 7
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européennes, les paiements effectués en rémunération de services
rendus, ainsi que des fonds provenant d'autres sources.
4. Le budget comporte également des précisions sur les fonds affectés
par les pays éligibles eux-mêmes à des projets bénéficiant de l'assistancefinancière de la fondation.
Article 10
Procédure budgétaire
1. Le directeur établit chaque année un projet de budget pour la
fondation couvrant les dépenses de fonctionnement et le programmeopérationnel prévu pour l'exercice budgétaire suivant, et il soumet ceprojet au conseil de direction.
2. Sur cette base, le conseil de direction adopte, au plus tard pour le
15 février, un projet de budget pour la fondation et le soumet à laCommission.
3. La Commission examine le projet de budget pour la fondation, en
tenant compte des priorités en matière de formation professionnelle dansles pays éligibles et des orientations financières globales relatives àl'aide économique en faveur de ces pays.
Elle fixe, sur cette base et dans les limites proposées pour le montant
global nécessaire à l'aide économique en faveur des pays éligibles, lacontribution annuelle pour le budget de la Fondation qui doit êtreinscrite à l'avant-projet du budget général des Communautés euro-péennes.
4. Le conseil de direction, après avoir reçu l'avis de la Commission,
arrête le budget de la Fondation en même temps que le programme detravail au début de chaque exercice budgétaire, en l'ajustant auxdifférentes contributions accordées à la Fondation et aux fondsprovenant d'autres sources. Le budget précise également le nombre, le
grade et la catégorie des effectifs employés par la Fondation pendant
l'exercice concerné.
Article 11
Exécution et contrôle du budget
1. Le directeur exécute le budget de la fondation.
2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses
de la fondation et le contrôle de la constatation et du recouvrement de
toutes ses recettes sont exercés par le contrôleur financier de laCommission.
3. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le directeur soumet à la
Commission, au conseil de direction et à la Cour des comptes, les
comptes détaillés de la totalité des recettes et des dépenses de l'exercice
budgétaire précédent.
La Cour des comptes examine ces comptes, conformément à l'article
188 C du traité.
4. Le conseil de direction donne décharge au directeur pour
l'exécution du budget.
Article 12
Règles financières
Le conseil de direction, après consultation de la Commission et de la
Cour des comptes, élabore des règles financières détaillées précisant en1990R1360 — FR — 07.12.2000 — 003.001 — 8
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particulier la procédure à suivre pour l'établissement et l'exécution du
budget de la fondation.
Article 13
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
européennes est applicable à la fondation.
Article 14
Statut du personnel
Le personnel de la Fondation est soumis aux règlements et réglementa-
tions applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautéseuropéennes.
La Fondation exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont
dévolus à l'Autorité investie du pouvoir de nomination.
Le conseil de direction arrête, en accord avec la Commission, les
modalités d'application appropriées.
Article 15
Responsabilité juridique
1. La responsabilité contractuelle de la fondation est régie par la loi
applicable au contrat en cause.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, la fondation doit
réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits desÉtats membres, les dommages causés par la fondation ou par ses agents
dans l'exercice de leurs fonctions.
La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la
réparation de tels dommages.
3. La responsabilité personnelle des agents envers la fondation est
réglée par les dispositions pertinentes applicables au personnel de la
fondation.
Article 16
Participation de pays tiers
1. La Fondation est ouverte à la participation de pays qui ne sont pas
membres de la Communauté européenne et qui partagent l'engagementde la Communauté et des États membres en matière d'aide dans ledomaine de la formation aux pays éligibles définis à l'article 1
er, sur la
base d'arrangements qui doivent figurer dans des accords entre la
Communauté et eux-mêmes, conformément à la procédure prévue à
l'article 228 du traité.
Les accords précisent notamment la nature et l'étendue ainsi que les
modalités de la participation de ces pays aux travaux de la fondation et
comportent des dispositions relatives aux contributions financières et aupersonnel.
2. La participation de ces pays aux groupes de travail ad hocprévus à
l'article 5 paragraphe 8 peut être décidée, en tant que de besoin, par leconseil de direction, sans qu'un accord soit nécessaire.
Article 17
Procédure de contrôle et d'évaluation
La Commission, après consultation du conseil de direction, arrête une
procédure de contrôle et d'évaluation de l'expérience acquise au cours1990R1360 — FR — 07.12.2000 — 003.001 — 9
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des travaux de la Fondation. Cette procédure devrait être effectuée avec
l'assistance d'experts externes. La Commission communique lespremiers résultats de cette procédure dans un rapport qu'elle soumet
au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social
avant le 31 décembre 2000, et ensuite tous les trois ans.
Article 18
Réexamen
Le présent règlement est réexaminé par le Conseil sur proposition de la
Commission dans les cinq ans de son entrée en vigueur.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les
autorités compétentes auront pris une décision sur le siège de lafondation(
1).
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1990R1360 — FR — 07.12.2000 — 003.001 — 10
(1) La date d'entrée en vigueur du présent règlement sera publiée au Journal
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