2001R1093 — FR — 30.10.2001 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No1093/2001 DE LA COMMISSION
du 1erjuin 2001
modifiantle règlement (CE)no245/2001 dela Commissionétablissantles modalités d'applicationdu
règlement (CE) no1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur
du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
(JO L 150 du 6.6.2001, p. 17)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2105/2001 de la Commission du 26 octobre 2001 L 283 11 27.10.2001
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1093/2001 DE LA COMMISSION
du 1erjuin 2001
modifiant le règlement (CE) no245/2001 de la Commission
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no1673/
2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvredestinés à la production de fibres(
1), et notamment ses articles 9 et 14,
considérant ce qui suit:
(1)Dans le but de préciser certaines dispositions du règlement (CE)
no245/2001 de la Commission(2) établissant les modalités
d'application du règlement (CE) no1673/2000, il est apparu
nécessaire d'apporter quelques modifications au texte duditrèglement.
(2)L'article 5 du règlement (CE) no1673/2000 prévoit certaines
dispositions afin que des cultures illicites de chanvre neperturbent pas le marché du chanvre destiné à la production defibres. Ledit article exige ainsi la délivrance d'un certificat pour lechanvre faisant l'objet d'importation, prévoit la mise en place d'un
système de contrôle pour les importations de chanvre brut et de
semences de chanvre et limite les importations de graines dechanvre non destinées à l'ensemencement aux seuls importateursagréés. Il convient donc de prévoir un modèle commun decertificat qui établit la conformité aux conditions prévues duchanvre importé. De même, il est nécessaire de prévoir la mise en
place, par les États membres concernés, d'un régime de contrôle
du chanvre importé ainsi que d'un système d'agrément desimportateurs de graines de chanvre non destinées à l'ensemence-ment. Il apparaît aussi nécessaire de prévoir des dispositions aucas où lesdites graines de chanvre font l'objet d'échanges entre
États membres.
(3)Afin de permettre aux États membres et aux opérateurs concernés
de s'adapter aux nouvelles dispositions relatives aux importations
de chanvre, il convient de prévoir leur mise en application au 1er
novembre 2001. Par conséquent, il est nécessaire que les mesures
de contrôle en vigueur avant cette date restent applicablesjusqu'au 31 octobre 2001.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avisdu comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no245/2001 est modifié comme suit:
1) À l'article 6, paragraphe 2, point e), les termes «et des contrats de
transformation à façon» sont insérés après le mot «pailles».
2) À l'article 15, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte
suivant:
«c) par campagne de commercialisation, l'état récapitulatif des
quantités en stock à la fin de la période concernée de fibres
longues de lin, fibres courtes de lin et fibres de chanvre obtenuesà partir de pailles d'origine communautaire.»2001R1093 — FR — 30.10.2001 — 001.001 — 2
(1) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16.
(2) JO L 35 du 6.2.2001, p. 18.
▼B
3) L'article 17 bissuivant est ajouté:
«Article 17 bis
Chanvre importé
1. Le certificat visé à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du
règlement (CE) no1673/2000 est établi sur des formulaires conformes
au spécimen figurant à l'annexe. Le certificat n'est délivré que s'il aété prouvé à la satisfaction de l'État membre d'importation que toutesles conditions prévues sont respectées.
Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres concernés
établissent les conditions à respecter pour la demande de certificatainsi que pour sa délivrance et son utilisation. Toutefois, les cases 1,2, 4, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 24 et 25 du formulaire de certificatdoivent obligatoirement être remplies.
Le système de contrôle visé à l'article 5, paragraphe 2, deuxième
alinéa, du règlement (CE) n
o1673/2000 est établi par chaque État
membre concerné.
2. Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 2, troisième
tiret, du règlement (CE) no1673/2000, les États membres concernés
mettent en place leur système d'agrément des importateurs de grainesde chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement. Le système
d'agrément comporte notamment la définition des conditions
d'agrément, un régime de contrôle ainsi que les sanctions à appliqueren cas d'irrégularités.
Dans le cas des importations de graines de chanvre visées au premier
alinéa, le certificat visé au paragraphe 1 ne peut être délivré que si
l'importateur agréé s'engage à ce que soient présentés aux autoritéscompétentes, dans les délais et conditions définis par l'État membre,les documents attestant que les graines de chanvre faisant l'objet ducertificat ont subi, dans un délai inférieur à douze mois à compter de
la date de délivrance du certificat. une des opérations suivantes:
— mise en une situation qui exclut l'utilisation pour l'ensemence-
ment,
— mélange destiné à l'alimentation animale avecdes graines autres
que de chanvre, à concurrence d'un pourcentage maximal de 15 %de graines de chanvre par rapport au total de graines et,exceptionnellement pour certains cas, d'un pourcentage maximal
de 25 % à la demande et sur justification de l'importateur agréé,
— réexportation vers un pays tiers.
Toutefois, au cas où une partie des graines de chanvre faisant l'objet
du certificat n'aurait pas subi une des opérations visées à l'alinéa
précédent dans le délai de douze mois imparti, l'État membre peut, àla demande et sur justification de l'importateur agréé, proroger leditdélai d'une ou deux périodes de six mois.
Les attestations visées au deuxième alinéa sont établies par les
opérateurs qui ont effectué les opérations en question et comportent,au moins:
— le nom, l'adresse complète, l'État membre et la signature de
l'opérateur,
— la description de l'opération effectuée répondant aux conditions
prévues au deuxième alinéa ainsi que la date à laquelle elle a été
effectuée,
— la quantité en kilogrammes de graines de chanvre sur lesquelles
l'opération a porté.
3. Sur la base d'une analyse de risques, chaque État membre
concerné effectue des contrôles sur l'exactitude des attestationsrelatives aux opérations visées au paragraphe 2, deuxième alinéa,réalisées sur son territoire.
Le cas échéant, l'État membre d'importation transmet à l'État membre
concerné une copie des attestations relatives aux opérations réaliséessur le territoire de ce dernier et fournies par les importateurs agréés.En cas d'irrégularités décelées dans le cadre des contrôles visés au2001R1093 — FR — 30.10.2001 — 001.001 — 3
▼B
premier alinéa, l'État membre concerné en informe l'autorité
compétente de l'État membre d'importation.
4. Les États membres communiquent à la Commission les
dispositions prises en application des paragraphes 1 et 2.
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres
communiquent à la Commission les sanctions ou les mesures prisessuite aux irrégularités constatées pendant la campagne de commer-cialisation précédente.
Les États membres transmettent à la Commission, qui les
communique aux autres États membres, les dénominations et lesadresses des autorités compétentes pour la délivrance des certificats
et pour les contrôles prévus au présent article.»
4) À l'article 19, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les règlements (CEE) n
o1523/71, (CEE) no1164/89, (CEE) no
1784/93 et (CE) no452/1999 restent applicables pour les campagnes
de commercialisation 1998/1999, 1999/2000 et 2000/2001.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 2001/
2002. Toutefois, les dispositions de l'article 1er, point 3, ne s'appliquent
qu'à partir du ►M11ermai 2002 ◄et les mesures nationales de
contrôle en vigueur au 30 juin 2001 s'appliquent aux importations dechanvre effectuées jusqu'au ►
M130 avril 2002 ◄.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2001R1093 — FR — 30.10.2001 — 001.001 — 4
▼B
ANNEXE
2001R1093 — FR — 30.10.2001 — 001.001 — 5
▼B
2001R1093 — FR — 30.10.2001 — 001.001 — 6