1994R3175 — FR — 01.01.1996 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No3175/94 DE LA COMMISSION
du 21décembre 1 994
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits céréa-
liers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel
(JO L 335 du 23.12.1994, p. 54)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1961/95 de la Commission du 9 août 1995 L 189 18 10.8.1995
►M2Règlement (CE) no2949/95 de la Commission du 20 décembre 1995 L 308 37 21.12.1995
1994R3175 — FR — 01.01.1996 — 002.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CE) No3175/94 DE LA COMMISSION
du 21décembre 1 994
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’appro-
visionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer
Égée et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993,
portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveurdes îles mineures de la mer Égée (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no822/94 de la Commission (2), et notamment son
article 4,
considérant que les modalités communes d’application du régime d’ap-
provisionnement spécifique des îles mineures de la mer Égée en certainsproduits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o2958/93 de
la Commission (3);
considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifi-
ques au secteur des céréales, i l y a lieu de prévoir des modalités
complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE)n
o2958/93;
considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du
règlement (CEE) no2019/93, il y a lieu d’établir le bilan d’approvision-
nement prévisionnel en produits céréaliers pour les îles mineures de lamer Égée pour l’année 1995; que ce bilan peut être révisé en cours decampagne en fonction de l’évolution des besoins des îles mineures;
considérant que, pour la bonne gestion du régime d’approvisionnement,
il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de certificatsainsi que de fixer la durée de validité des certificats d’aide;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l’article 2 du règlement (CEE) no2019/93, les quan-
tités du bilan d’approvisionnement prévisionnel des îles mineures de lamer Égée en produits céréaliers d’origine communautaire sont fixées àl’annexe.
Article 2
La durée de validité des certificats d’aide expire le dernier jour du
deuxième mois suivant celui du mois de leur délivrance.
▼
M1
Article 2 bis
1. L’aide forfaitaire fixée à l’article 1erparagraphe 1 premier tiret du
règlement (CEE) no2958/93, de 15 écus par tonne, est octroyée, à
concurrence d’un volume de 12 000 tonnes par année, à la fournitured’orge récoltée dans l’île de Limnos, vers les autres îles mineures de lamer Égée.
(1)J OnoL 184 du 27. 7. 1993, p. 1.
(2)J OnoL 95 du 14. 4. 1994, p. 1.
(3)J OnoL 267 du 28. 10. 1993, p. 4.
1994R3175 — FR — 01.01.1996 — 002.001 — 3
▼M1
2. Aucune aide n’est octroyée pour la fourniture d’orge relevant ducode NC 1003 sur l’île de Limnos.
▼
B
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1994R3175 — FR — 01.01.1996 — 002.001 — 4
(en tonnes)
Quantité 1996
Produits céréaliers originaires
de la Communauté européenneCodes NCÎles du
groupe AÎles du
groupe B▼M2
ANNEXE
Bilan d’approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en céréales
pour l’année 1996
Céréales en grain 1001, 1002,
1003, 1004et 100510 000 30 750
Orge originaire de Limnos 1003 12 000
Farine de froment 1101 et1102 10 000 30 750
Résidus et déchets des indus-tries alimentaires 2302 à 2308 1 000 16 500
Préparation des types utiliséspour l’alimentation desanimaux 2309 90 1 000 6 500
Total du groupe 22 000 84 500
Total 118 500
La composition des groupes d’îles A et B est définie aux annexes I et II du
règlement (CEE) no2958/93.