2008E0652 — FR — 07.08.2008 — 000.001

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POSITION COMMUNE 2008/652/PESC DU CONSEIL

du 7 août 2008

modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

De plus, il est opportun d'interdire la fourniture, la vente ou le transfert à l'Iran de certains articles, matières, équipements, biens et technologies, en plus de ceux définis par le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions, qui pourraient contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires ou aux activités liées à d'autres problèmes considérés comme préoccupants ou en suspens par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

La RCSNU 1803 (2008) demande par ailleurs à tous les États, en accord avec leurs autorités légales et leur législation, et dans le respect du droit international, de faire inspecter dans leurs aéroports et ports maritimes les chargements à destination et en provenance d'Iran des aéronefs et navires que possèdent ou contrôlent Iran Air Cargo et l'Islamic Republic of Iran Shipping Line, pour autant qu'il existe des motifs raisonnables de penser que tel aéronef ou navire transporte des biens frappés d'interdiction.

Pour les mêmes motifs, la RCSNU 1803 (2008) demande à tous les États de faire preuve de vigilance s'agissant des activités menées par les institutions financières sises sur leur territoire avec toutes les banques domiciliées en Iran, ainsi qu'avec leurs succursales et leurs agences à l'étranger, afin d'éviter que ces activités concourent à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires. Aux fins de l'exercice de la vigilance précitée, certaines dispositions de la présente position commune concernent la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ( 3 ).

Le 23 juin 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/479/PESC constatant que d'autres personnes et d'autres entités devaient être visées par les restrictions à l'admission et le gel des fonds.

Le 3 mars 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1803 (2008) [ci-après dénommée «RCSNU 1803 (2008)»] élargissant la portée des mesures restrictives instituées par la RCSNU 1737 (2006) et la RCSNU 1747 (2007) et a demandé à tous les États de prendre les mesures nécessaires pour donner effectivement suite à ces dispositions.

Article premier

La position commune 2007/140/PESC est modifiée comme suit:

1. Les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements aux fins de l'octroi de subventions, d'une assistance financière et de prêts assortis de conditions libérales au gouvernement iranien, y compris par le biais de leur participation à des institutions financières internationales, si ce n'est à des fins humanitaires et de développement.

c) de conserver pendant cinq ans tous les relevés des opérations et de les mettre sur demande à la disposition des autorités nationales;

b) d'exiger que tous les champs d'information des instructions de paiement qui portent sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire de l'opération en question soient complétés, et, si ces informations ne sont pas fournies, de refuser l'opération;

a) de faire constamment preuve de vigilance à l'égard de l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et dans le cadre de leurs obligations relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme;

d) les entités financières qui ne sont pas domiciliées en Iran et ne relèvent pas de la juridiction des États membres, mais qui sont contrôlées par des personnes et entités domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe IV,

c) les succursales et agences, situées hors de la juridiction des États membres, de banques domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe IV;

4) L'article suivant est inséré:

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«Article 3 quater

1. Outre les inspections visant à assurer la mise en œuvre des dispositions concernées des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007) et 1803 (2008), et des dispositions de l’article 1er de la présente position commune, les États membres, en accord avec leurs autorités légales et leur législation, et dans le respect du droit international, en particulier le droit de la mer et les accords sur l’aviation civile internationale, font inspecter dans leurs aéroports et ports maritimes les chargements à destination et en provenance d’Iran des aéronefs et navires que possèdent ou contrôlent Iran Air Cargo et l’Islamic Republic of Iran Shipping Line, pour autant qu’il existe des motifs raisonnables de penser que tel aéronef ou navire transporte des biens frappés d’interdiction par la présente position commune.

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2. En cas d'inspection visée au paragraphe 1 de chargements des aéronefs et navires que possèdent ou contrôlent Iran Air Cargo et l'Islamic Republic of Iran Shipping Line, les États membres soumettent au Conseil de sécurité des Nations unies, dans les cinq jours ouvrables, un rapport écrit sur l'inspection, indiquant notamment les motifs ainsi que l'heure, le lieu, les circonstances, le résultat de l'inspection et autres renseignements utiles.

3. Les avions-cargos et les navires marchands que possèdent ou contrôlent Iran Air Cargo et l'Islamic Republic of Iran Shipping Line sont soumis à l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée ou au départ pour l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire d'un État membre ou en sortant.»