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►B RÈGLEMENT (CE) No858/94 DU CONSEIL
du 12 avril 1994
instituant un régime d’enregistrement statistique relatif au thon rouge (Thunnus thynnus) dans la
Communauté
(JO L 99 du 19.4.1994, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1446/1999 du Conseil du 24 juin 1999 L167 1 2.7.1999
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RÈGLEMENT (CE) No858/94 DU CONSEIL
du 12 avril 1994
instituant un régime d’enregistrement statistique relatif au thon
rouge (Thunnus thynnus) dans la Communauté
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
considérant qu’il importe d’appliquer une politique appropriée de
gestion et de conservation des thonidés de l’océan Atlantique et desmers adjacentes; que la convention internationale pour la conservationdes thonidés de l’Atlantique, ci-après dénommée «convention ICCAT»,en vigueur depuis le 21 mars 1969, constitue le cadre internationaladéquat pour la poursuite de cette politique;
considérant que, par la décision 86/238/CEE du Conseil(
3), la Commu-
nauté a approuvé son adhésion à la convention ICCAT, tellequ’amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence desplénipotentiaires des États parties à la convention, signé à Paris le 10juillet 1984; que, en attendant l’achèvement des procédures de ratifica-tion,laCommunautéparticipeauxtravauxdel’ICCATcommeobserva-teur;
considérant que, dans le cadre des mesures de réglementation du stock
dethonrouge,l’ICCATaadopté,lorsdesahuitièmeréunionextraordi-naire, qui a eu lieu à Madrid du 8 au 13 novembre 1992, une résolutionvisant à rendre obligatoire la présentation d’un document à finalitéstatistique lors de l’importation de thon rouge sur le territoire dechacune des parties contractantes; que cette résolution prévoit que ledocument en question est à établir par le pays de pavillon du navire decapture;
considérant que les États membres de la Communauté actuellement
partiesàlaconventionICCATsonttenusderespecteretd’appliquerlesrésolutions de l’ICCAT; que, pour assurer le bon fonctionnement dumarché intérieur et une application uniforme de ladite résolution surl’ensemble du territoire de la Communauté, il est nécessaire d’adopterdes règles communautaires en la matière;
considérant que ces règles communautaires doivent prévoir l’enregistre-
ment de certains éléments relatifs aux captures et la présentation d’undocument statistique reprenant certaines informations; que ce documentdoit être établi par les opérateurs appropriés et présenté et contrôlé lorsdelamiseenlibrepratiqueduthonrougesurleterritoiredouanierdelaCommunauté;
considérant que le règlement (CEE) n
o2847/93 du Conseil, du 12
octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politiquecommune de la pêche(
4), et notamment son article 31, prévoit des
dispositionsenmatièredesanctionsapplicablesàl’égarddesinfractionsaux mesures communautaires adoptées dans le cadre de la politiquecommune de la pêche;
considérant que les informations statistiques obtenues par le biais de ce
régime doivent être communiquées à la Commission pour qu’elle lestransmette à l’ICCAT,
(1)J OnoC 174 du 25. 6. 1993, p. 11.
(2)J OnoC 268 du 4. 10. 1993, p. 191.
(3)J OnoL 162 du 18. 6. 1986, p. 33.
(4)J OnoL 261 du 20. 10. 1993, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sont soumises aux règles d’enregistrement statistique établies par le
présent règlement:
— la capture de thon rouge (Thunnus thynnus) par un navire ou un
producteur communautaires,
— lamiseenlibrepratique(yincluslesdébarquementsdirects)dansla
Communauté de thon rouge (Thunnus thynnus) relevant des codes
NC 030239 et 030349 et en provenance des pays tiers.
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— la réexportation à destination d’un pays tiers de thon rouge
(Thunnus thynnus ) relevant des codes NC ex 030239, ex 030349,
ex 03042045, ex 16041416 et ex 16041418.
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Article 2
1. Toute quantité de thon rouge pêchée par un navire communautaire
ou capturée par un producteur communautaire doit faire l’objet d’unenregistrement à finalité statistique.
2. Les États membres concernés fixent les modalités de l’enregistre-
ment visé au paragraphe 1, qui doit comporter les éléments suivants:
— nom du navire ou, lorsque la capture n’a pas été effectuée moyen-
nant un navire, nom du producteur,
— lieu de capture: Atlantique Est, Atlantique Ouest (selon la division
géographique indiquée au point 1 de l’annexe II), Méditerranée,autres,
— type d’engin de pêche utilisé, défini selon le code de l’annexe II
point 3,
— quantité (poids vif en tonnes, y compris les rejets),— signature du capitaine ou de l’armateur ou, lorsque la capture n’a
pas été effectuée moyennant un navire, signature du producteur.
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Article 2 bis
1. Toutequantitédethonrougecapturéparunnavirebattantpavillon
d’un État membre et exportée vers un pays tiers doit être accompagnéedu document statistique figurant à l’annexe I.
2. Le document statistique établi en application du paragraphe 1 peut
être validé par les autorités compétentes de l’État membre du pavillonou par celles d’un autre État membre, où les produits concernés sontdébarqués, pour autant que les quantités de thon rouge correspondantessoient exportées hors de la Communauté à partir du territoire de l’Étatmembre de débarquement.
3. Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, les États membres qui
validentlesdocumentsstatistiquesenapplicationduparagraphe2infor-ment les États membres du pavillon en leur adressant une copie desdocuments qu’ils ont validés dans les deux mois suivant la date devalidation.
4. Dèsl’entréeenvigueurduprésentrèglement,chaqueÉtatmembre
communique à la Commission les informations relatives à ses autoritéscompétentesviséesauparagraphe2.LaCommissiontransmetcesinfor-mations aux autres États membres.
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Article 3
1. Toutequantitédethonrougeenprovenancedespaystiersmiseen
libre pratique (y inclus les débarquements directs) sur le marchécommunautaire doit être accompagnée du document statistique figurantà l’annexe I.
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2. Ledocumentstatistiqueestremplietsigné,pourlespartiesquiles
concernent, par les opérateurs appropriés, qui répondent des déclara-tions qu’ils y mentionnent.
Il doit être validé par un fonctionnaire dûment habilité du pays de
pavillon du navire qui a pêché le thon rouge ou, lorsque la capture n’apas été effectuée moyennant un navire, du pays dans les eaux territo-riales duquel la capture a été effectuée. Toutefois, pour les pays tiersdont la liste figure à l’annexe II point 2, cette validation peut êtreeffectuée par une institution reconnue à cette fin, par exemple unechambre de commerce.
3. Le document statistique est remis aux autorités compétentes de
l’État membre où le produit est mis en libre pratique.
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4. Toute quantité de thon rouge importé dans le marché communu-taire, après avoir été l’objet d’une réexportation par un pays tiers, doitêtre accompagnée du certificat de réexportation figurant à l’annexe III.
Le certificat de réexportation doit avoir été rempli, signé et validé selon
les modalités prévues au paragraphe 2 pour le document statistique; ilest remis aux autorités compétentes de l’État membre où le produit estimporté.
Article 3 bis
1. Toute quantité de thon rouge réexportée vers un pays tiers, à la
suite de son importation dans la Communauté, doit être accompagnéedu certificat de réexportation figurant à l’annexe III.
2. Le certificat de réexportation est rempli et signé, pour les parties
qui les concernent, par les opérateurs appropriés, qui répondent desdéclarationsqu’ilsymentionnent.Lecertificatderéexportationdoitêtreaccompagné d’une copie, dûment validée, du document statistiqueoriginal visé à l’article 3.
3. Le certificat de réexportation est validé par les autorités compé-
tentesdel’Étatmembreaudépartduquellaréexportationestenvisagée.
4. La réexportation de thon rouge ayant déjà fait l’objet antérieure-
ment d’une réexportation donne lieu à l’établissement et à la validationd’un nouveau certificat de réexportation; en pareil cas, les copies desdocuments statistiques et des certificats de réexportation originauxdûment validés qui accompagnaient le produit doivent être joints aunouveau certificat de réexportation.
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Article 4
Les dispositions de l’article 31 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement
(CEE) no2847/93 s’appliquent lorsque les mesures prévues aux articles
2 et 3 n’ont pas été respectées.
Article 5
1. Les États membres communiquent, jusqu’à la fin août pour le
premier semestre et jusqu’à la fin février pour le deuxième semestre del’année, les données suivantes à la Commission:
— les quantités semestrielles de thon rouge pêchées par un navire
communautaire ou capturées par un producteur communautaire,ventilées par lieu de capture et type d’engin de pêche utilisé,
— les quantités semestrielles de chaque présentation commerciale de
thon rouge, ventilées par pays tiers d’origine, lieu de capture et typed’engin de pêche utilisé, mises en libre pratique (y inclus les débar-quements directs) sur son territoire.
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— les quantités semestriellles de chaque présentation commerciale de
thon rouge, ventilées par pays d’origine, mises en libre pratique sur
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son territoire après avoir fait l’objet d’une réexportation à partird’un pays tiers.
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2. La Commission transmet à l’ICCAT les informations visées au
paragraphe 1.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I

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ANNEXE II
►(1)M1
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▼M1
ANNEXE III