1991R1382 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CEE) No1382/91 DU CONSEIL
du 21 mai 1991
relatif à l’envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres
(JO L 133 du 28.5.1991, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no2104/93 du Conseil du 22 juillet 1993 L 191 1 31.7.1993
1991R1382 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No1382/91 DU CONSEIL
du 21 mai 1991
relatif à l’envoi de données sur les débarquements de produits de la
pêche dans les États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
considérant que, notamment, la gestion du marché des produits de la
pêche conformément au règlement (CEE) no3796/81 du Conseil, du 29
décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des produits de la pêche (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2886/89 (4), serait améliorée s’il existait des statis-
tiques communautaires harmonisées sur l’ensemble des débarquementsde produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
▼M1
Article premier
Chaque État membre soumet à la Commission des données sur la
quantité et le prix moyen des produits de la pêche débarqués sur sonterritoire par des bateaux de pêche communautaires et par des bateauxde l’AELE au cours de chaque mois civil, en tenant dûment compte durèglement (Euratom, CEE) n
o1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990,
relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés euro-péennes d’informations statistiques couvertes par le secret (
5).
Aux fins du présent règlement, l’expression «débarquements de produits
de la pêche» désigne:
— les produits débarqués par des bateaux de pêche ou d’autres
éléments de la flotte de pêche,
— les produits débarqués par des bateaux d’États membres dans des
ports non communautaires et couverts par le document T2M annexéau règlement (CEE) n
o137/79 (6) de la Commission
et
— les produits transbordés sur des bateaux de pays tiers à partir de
bateaux de pêche communautaires et d’autres éléments de la flottede pêche communautaire sur le territoire de l’État membre en ques-tion.
Les États membres s’assurent, à l’exception des cas où des dérogations
sont accordées conformément à l’article 5 paragraphe 4, que les donnéesfournies couvrent tous les débarquements de produits de la pêcheénumérés à l’annexe I effectués au cours du mois civil considéré. Destechniques d’échantillonnage peuvent toutefois être utilisées pourestimer, au maximum, 10 % du poids des produits de la pêche débar-qués au cours du mois concerné. Ces techniques d’échantillonnage fontl’objet d’un rapport conformément à l’article 5 paragraphes 1 et 2.
(1)J OnoC 214 du 21. 8. 1989, p. 21.
(2)J OnoC 113 du 7. 5. 1990, p. 216.
(3)J OnoL 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
(4)J OnoL 282 du 2. 10. 1989, p. 1.
(5)J OnoL 151 du 15. 6. 1990, p. 1.
(6)J OnoL 20 du 27. 1. 1979, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3399/91 (JO noL 320 du 22.11.1991, p.19).
1991R1382 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 3
▼B
Article 2
Les données visées à l’article 1ersont soumises à la Commission dans
les six mois suivant la fin du mois auquel elles se réfèrent.
Article 3
1. Les produits de la pêche devant faire l’objet d’envois de données
aux termes de l’article 1ersont énumérés à l’annexe I. Toutefois, les
États membres peuvent aussi envoyer des données pour d’autresproduits de la pêche identifiés individuellement.
Les données relatives à des produits présentant une importance secon-
daire dans un État membre ne doivent pas nécessairement être identi-fiées individuellement dans les envois mais peuvent être présentées sousune forme agrégée, à condition que le poids des produits ainsi enregis-trés n’excède pas 10 % du poids de l’ensemble des débarquementseffectués dans ledit État membre au cours du mois considéré.
2. Les définitions à utiliser pour les unités de poids et le prix moyen,
la destination et la présentation des produits figurent à l’annexe II.
3. La liste des produits de l’annexe I et les définitions de l’annexe II
peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l’article 6.
▼
M1
Article 4
1. Les États membres s’acquittent des obligations qui leur incombent
envers la Commission en vertu des articles 1eret 2 en transmettant les
données sur un support magnétique dont le format est indiqué à l’an-nexe IV.
2. Dans le cas où un État membre éprouve des difficultés à trans-
mettre les données sur support magnétique, il les communique à laCommission sous la forme indiquée à l’annexe III.
▼
B
Article 5
1. Dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent règle-
ment, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur lamanière dont les données sur les débarquements sont recueillies etprécisent la représentativité et la fiabilité de ces données. En collabora-tion avec les États membres, la Commission établit un résumé de cesrapports.
2. Les États membres informent la Commission de toutes les modifi-
cations affectant les informations fournies au titre du paragraphe 1 dansles trois mois suivant leur présentation.
3. Si les rapports méthodologiques visés au paragraphe 1 font appa-
raître l’impossibilité pour un pays de se conformer immédiatement auxexigences du présent règlement et la nécessité d’apporter des modifica-tions aux techniques d’enquête et à la méthodologie, la Commissionpeut, en coopération avec l’État membre concerné, fixer une période detransition d’une durée maximale de trois ans, à compter de la dated’entrée en vigueur du présent règlement, pendant laquelle leprogramme prévu par le présent règlement doit être réalisé; pendantcette période de transition, des dérogations temporaires exemptant unÉtat membre de l’application du présent règlement peuvent être accor-dées pour une durée maximale de trois ans. La Commission informetous les États membres de ces dérogations selon la procédure prévue auparagraphe 7.
4. Dans les cas où l’inclusion d’un secteur particulier de l’industrie
de la pêche d’un État membre devrait créer pour les autorités nationalesdes difficultés disproportionnées par rapport à l’importance de cesecteur, une dérogation, autorisant ledit État membre à exclure desenvois nationaux de données celles relatives au secteur en question, peutêtre accordée, conformément à la procédure prévue à l’article 6.
1991R1382 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 4
▼B
5. La durée maximale des dérogations accordées en vertu du para-
graphe 4 est de trois ans; toutefois, les dérogations accordées peuventêtre prolongées pour des périodes successives de trois ans. À l’appui desa demande de prolongation, l’État membre communique à la Commis-sion les résultats d’une enquête par sondage indiquant les problèmesrencontrés dans l’application du règlement à l’ensemble des débarque-ments sur son territoire. La demande est alors soumise à la procédureprévue à l’article 6.
6. Les données sur les débarquements effectués dans des petits ports
peuvent, sur demande motivée d’un État membre à adresser à laCommission dans un délai de douze mois à compter de l’entrée envigueur du présent règlement, être exclues des envois nationaux dedonnées dans les conditions exposées ci-après.
L’exclusion est accordée si l’envoi des données demandées devait créer
pour les autorités nationales des difficultés disproportionnées parrapport à l’importance de l’ensemble des débarquements et si lesproduits correspondants qui sont débarqués ne sont commercialisésqu’au niveau local. Une liste des ports concernés est établie pour chaqueÉtat membre conformément à la procédure prévue à l’article 6.
Les États membres concernés présentent à la Commission tous les trois
ans, à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapportcontenant toutes les informations pertinentes, afin de permettre aucomité permanent de la statistique agricole, institué par la décision72/279/CEE (
1), d’examiner et, en cas de besoin, de réviser, conformé-
ment à la procédure prévue à l’article 6, les critères et les listes visés audeuxième alinéa du présent paragraphe.
7. Le groupe de travail compétent du comité permanent de la statis-
tique agricole procède une fois par an à l’examen des rapports méthodo-logiques, des dispositions transitoires, de la disponibilité et de la fiabi-lité des données et des autres questions liées à l’application du présentrèglement.
Article 6
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité permanent de la statistique agricole (ci-aprèsdénommé «comité») est saisi par son président, soit à l’initiative decelui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
(1)J OnoL 179 du 7. 8. 1972, p. 1.
1991R1382 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 5
▼B
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisinedu Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sontarrêtées par la Commission.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1991R1382 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 6
Code Espèce Présentation▼M1
ANNEXE I
LISTE DES PRODUITS DE LA PÊCHE EXIGEANT DES ENVOIS DE DONNÉES
CDZ Morue(Gadus morhua, Boreogadus saida,
Gadus ogac)fraîche, entière
fraîche, éviscéréecongelée, entièrecongelée, filetssalée
HAD Aiglefin (Melanogrammus aeglefinus) frais, entier
frais, éviscérécongelé, entiercongelé, filets
POK Lieu noir (Pollachius virens) frais, entier
frais, éviscérécongelé, entiercongelé, filets
HKE Merlu(Merluccius spp.) frais, entier
frais, éviscérécongelé, entiercongelé, éviscéré et étêtécongelé, filetscongelé, autres
WHG Merlan(Merlangius merlangus ) frais, entier
frais, éviscérécongelé, entiercongelé, filets
LNZ Lingue(Molva spp.) fraîche, entière
fraîche, éviscéréecongelée, entièrecongelée, filets
POL Lieu jaune (Pollachius pollachius) frais, entier
frais, éviscérécongelé, entiercongelé, filets
BIB Tacaud(Trisopterus luscus) frais
NOP Tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii) frais
WHB Merlan bleu (Micromesistius poutassou) frais
PLE Plie(Pleuronectes platessa) fraîche, entière
fraiche, éviscéréecongelée, entièrecongelée, filets
SOL Sole(Solea vulgaris) fraîche, entière
fraiche, éviscéréecongelée, entièrecongelée, filets
MEG Cardine(Lepidorhombus spp.) fraîche
congelée, entière
DAB Limande (Limanda limanda) fraîche
congelée
LEM Limande sole (Microstomus kitt) fraîche
congelée
RED Rascasse du Nord Sébaste (Sebastes spp.) fraîche
congelée, entièrecongelée, filets
MNZ Lotte(Lophius spp.) fraîche, entière
fraîche, queuecongelée, queue
BOZ Bogue(Boops spp.) frais
congelé
PIC Picarel[Spicara (= Maena) spp.] frais
congelé
1991R1382 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 7
▼M1
Code Espèce Présentation
CGZ Congre(Conger spp.) frais
congelé
GUX Grondin (Triglidae) frais
congelé
MUL Mulet(Mugilidae) frais
congelé
HER Hareng(Clupea harengus) frais
congelé, entiercongelé, filets
PIL Sardine(Sardina pilchardus) fraîche
congelée
ANE Anchois (Engraulis encrasicolus) frais
congelés
SPR Sprat(Sprattus sprattus) frais
ALB Germon (Thunnus alalunga) frais
congelé
YFT Thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares) frais
congelé
SKJ Listao(Katsuwonus pelamis) frais
congelé
BET Thon obèse (Thunnus obesus) frais
congelé
BFT Thon rouge (Thunnus thynnus) frais
congelé
SWO Espadon (Xiphias gladius) frais
congelé
TUN Autres thons (Thunnini) frais
congelé
MAC Maquereau de l’Atlantique (Scomber scombrus) frais
congelé
MAZ Autres maquereaux (Scomber japonicus,
Scomber australasicus)frais
congelé
JAX Chinchard (Trachurus spp.) frais
congelé
SRX Raie(Rajiformes) fraîche
congelée
DGZ Aiguillat (Squalus acanthias, Scyliorhinus spp.)frais
congelé
NEP Langoustine (Nephrops norvegicus) fraîche, entière
fraîche, queuecongelée, queue
CNZ Crevettes «Crangon» (Crangon spp.) fraîches
congelées
PDZ Crevettes «Pandalid» (Pandalidae) fraîches
congelées
CRE Crabes tourteaux (Cancer pagurus) frais
congelés
CRS Étrille(Portunus spp.) fraîche
LBE Homard européen (Homarus gammarus) frais
congelé, queue
SCE Coquille St-Jacques (Pecten maximus) fraîche
SQC Encornets (Loligo spp.) frais
congelés, nettoyéscongelés, non nettoyés
SQX Encornets Toutenons rouges (Todarodes saggit-
tatus, Illex spp.)frais
congelés, nettoyéscongelés, non nettoyés
OMZ Encornets (autres) (Omnastrephidae) frais
congelés, nettoyéscongelés, non nettoyés
1991R1382 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 8
▼M1
Code Espèce Présentation
OCZ Poulpe(Octopus spp.) fraîche
congelée
CTL Seiche(Sepia officinalis, Rossia macrosoma,
Sepiola rondeleti)fraîche
congelée
FIN Autres poissons frais
congelés
CRU Autres crustacés frais
congelés
MOL Autres mollusques fraiscongelés
1991R1382 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 9
▼M1
ANNEXE II
DÉFINITIONS À UTILISER POUR L’ENVOI DES DONNÉES SUR LES
DÉBARQUEMENTS DE PRODUITS DE LA PÊCHE
Unités
Poids:le poids enregistré est celui du produit débarqué.
Le poids doit être indiqué en tonnes avec une seule décimale.Prix moyen: le prix moyen doit être enregistré en monnaie nationale par tonne.
Pour les produits n’étant pas immédiatement vendus, il convient de faire uneestimation du prix en utilisant une méthode appropriée.
Destination
Consommation humaine: sont compris ici tous les produits vendus à la première
vente pour la consommation humaine ou qui sont débarqués sous contrat ousoumis à un autre accord en vue de la consommation humaine. N’en font paspartie les quantités destinées à la consommation humaine mais qui, au momentde la première vente et en raison des conditions du marché, de règlementssanitaires ou autres, sont retirées du marché où elles étaient destinées à laconsommation humaine.
Utilisations industrielles: il s’agit ici de tous les produits spécifiquement débar-
qués pour être réduits en farine et en huile ou qui sont destinés à la consomma-tion animale ainsi que les quantités qui, bien qu’initialement prévues pour laconsommation humaine, ne sont pas vendues dans ce but à la première vente.
Présentation
Filets:ce terme se réfère aux morceaux de chair découpés parallèlement à
l’épine dorsale du poisson et situés de part et d’autre de celle-ci, pour autant quela tête, les vicères, les nageoires (dorsales, anales, caudales, ventrales et pecto-rales) et les arêtes (vertèbres ou grande arête dorsales, arêtes ventrales, costales,branchiales ou étriers, etc.) aient été retirés et que les deux parties ne soient pasreliées, par exemples, par le dos ou l’estomac.
Le poisson entier se réfère à tout poisson non vidé, c’est-à-dire non éviscéré.
Le motnettoyéconcerne les encornets dont les tentacules, la tête et les viscères
ont été retirés.
Poisson congelé: poisson traité par congélation de manière à conserver les
qualités inhérentes au poisson, dont la température moyenne a été abaissée à -18 °C ou moins et maintenu eà-1 8 °C ou moins.
Poisson frais: poisson qui n’a été ni traité pour la mise en conserves, ni salé, ni
congelé et qui n’a subi d’autre traitement que la réfrigération. Il est généralementprésenté entier ou frais vide.
Poisson salé: poisson, souvent éviscéré et étêté, conservé dans le sel ou la
saumure.
Nationalité et couverture
Les données doivent comprendre tous les produits débarqués par les bateaux
communautaires et de l’AELE dans des ports de l’État membre déclarant. L’Étatmembre déclarant n’est pas obligé, aux termes du présent règlement, d’indiquerles débarquements de ses propres bateaux dans des ports autres que les portsnationaux.
Les données doivent comprendre les produits débarqués sur le territoire de l’État
membre et couverts par le document T2M institué par le règlement (CEE) n
o
137/79 de la Commission. Il convient également d’inclure les produits trans-bordés sur des bateaux de pays tiers à partir de bateaux de la Communauté et del’AELE ou d’autres éléments de la flotte de pêche communautaire et de l’AELEet qui sont déchargés sur le territoire de cet État membre.
Bateaux communautaires: bateaux battant pavillon d’un État membre de la
Communauté ou enregistrés dans celui-ci.
Bateaux de l’AELE: bateaux battant pavillon d’un pays membre de l’AELE ou
enregistrés dans celui-ci.
Bateaux de pays tiers: bateaux battant pavillon d’un pays autre que les pays
membres de la Communauté et de l’AELE ou enregistrés dans ceux-ci.
1991R1382 —FR—01.01.1994 —001.001 —10
▼M1
ANNEXE III

1991R1382 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 11
▼M1

1991R1382 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 12
▼M1

1991R1382 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 13
▼M1

1991R1382 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 14
▼M1
ANNEXE IV
FORMAT DE TRANSMISSION DES DONNÉES SUR SUPPORT
MAGNÉTIQUE
1)Supports magnétiques
Bandes magnétiques: neuf pistes; densité: 1 600 ou 6 250 BPI; codage en
caractères EDCDIC ou ASCII, de préférence sans label. Si un label est utilisé,il convient d’inclure un code fin de fichier.
Disques souples: MS-DOS; disques 3,5 /primedbl1, 720 K ou 1,4 Moctet ou disques de
5,25/primedbl1, 360 K ou 1,2 Moctet.
2)Format d’enregistrement
Octets no Poste Remarques
1-4 Pays Code alphabétique ISO en
trois lettres (exemple: FRA= France)
5-6 Année Exemple: 94 = 1994
7-8 Mois Exemple: 01 = janvier
9-1 1 Espèce Identifiant alphabétique entrois lettres (exemple: CDZ= cabillauds)
1 2-1 3 Présentation Voir liste des codes ci-dessous
14 Destination Voir liste des codes ci-dessous
1 5-2 5 Quantité En tonnes, avec une déci-male
2 6-3 6 Prix moyen Monnaie nationale/tonne
37 Nationalité du bateau Voir note ci-dessous
Note
(a) Toutes les zones numériques devraient être alignées à droite avec espaces
à gauche. Toutes les zones alphanumériques devraient être alignées àgauche avec espaces à droite.
(b) Le poids à enregistrer est celui du produit débarqué.
(c) Les quantités inférieures à 50 kg sont à enregistrer de la manière
suivante: «0,0»
3)Liste des codes
a)Codes de présentation
Frais 10
Frais, entier 11
Frais, éviscéré 12
Frais, queues 13
Frais, éviscéré et étêté 16
Frais, autre 19
Congelé 20
Congelé, entier 21
Congelé, éviscéré 22
Congelé, queue 23
Congelé, non fileté 25
Congelé, éviscéré et étêté 26
Congelé, nettoyé 27
1991R1382 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 15
▼M1
Congelé, non nettoyé 28
Congelé, autre 29
Salé 30
Fumé 40
Cuit 50
Cuit, congelé, et emballé 60
b)Codes de destination
Consommation humaine 1
Utilisations industrielles 2
Utilisation non connue 9
c)Codes de nationalité
Bateaux communautaires 1
Bateaux de l’AELE 2
Bateaux de pays tiers 3