1999R0805 — FR — 15.03.2002 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No805/1999 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1999
fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no718/1999 du Conseil relatif à une
politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de
promouvoir le transport par voie navigable
(JO L 102 du 17.4.1999, p. 64)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1532/2000 de la Commissiondu 13 juillet 2000 L 175 74 14.7.2000
►M2►C1Règlement (CE) no997/2001 de la Commissiondu 22 mai 2001 ◄L 139 11 23.5.2001
►M3Règlement (CE) no336/2002 de la Commissiondu 22 février 2002 L 53 11 23.2.2002
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 142 du 29.5.2001, p. 18 (997/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No805/1999 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1999
fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no718/
1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottescommunautaires dansla navigation intérieure en vue de promouvoir
le transport par voie navigable
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no718/1999 du Conseil du 29 mars 1999(1) relatif
à une politique de capacité des flottes communautaires dans la
navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voienavigable, et notamment son article 9, paragraphe 3,
considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n
o718/1999, la
Commissionfixe les modalités pratiques pour l'exécutionde la politiquede capacité des flottes communautaires définie par ledit règlement;
considérant qu'il est opportun de maintenir les taux des contributions
spéciales ainsi que les tonnages équivalents selon les règlements de laCommission(CEE) n
o1102/89(2), modifié endern ier lieu par le
règlement (CE) no241/97(3), et (CE) 241/97 car ils ont démontré leur
efficacité;
considérant qu'il est opportun de modifier le niveau des différents ratios
mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) no718/1999 selonles
règlements de la Commission (CE) no2812/94(4) en ce qui concerne les
bateaux citernes, (CE) no2310/96(5) en ce qui concerne les pousseurs et
(CE) no742/98(6) en ce qui concerne les bateaux à cargaison sèche, pour
tenir compte de l'évolution économique des différents secteurs;
considérant que, pour faire fonctionner la solidarité financière entre les
fonds de la navigation intérieure, il apparaît opportun que laCommissionprocède, encollaborationavec les autorités des fon ds, audébut de chaque année, à la comptabilisation des ressources disponiblesdans le fonds de réserve et à la péréquation des comptes dans le casd'une nouvelle action d'assainissement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement ont fait l'objet
de consultations auprès des États membres concernés et des organisa-
tions représentatives de la navigation intérieure au niveau
communautaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement fixe le taux des contributions spéciales visé à
l'article 7 du règlement (CE) no718/1999 et le niveau des ratios de la
règle «vieux pour neuf» ainsi que les modalités pratiques pourl'exécutionde la politique de capacité des flottes commun autaires.1999R0805 — FR — 15.03.2002 — 003.001 — 2
(1) JO L 90 du 2.4.1999, p. 1.
(2) JO L 116 du 28.4.1989, p. 30.
(3) JO L 40 du 11.2.1997, p. 11.
(4) JO L 298 du 19.11.1994, p. 22.
(5) JO L 313 du 3.12.1996, p. 8.
(6) JO L 103 du 3.4.1998, p. 3.
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CONTRIBUTIONS SPÉCIALES
Article 2
1. Le montant des contributions spéciales pour les différents types et
catégories de bateaux se situe à l'intérieur d'une fourchette de 70 % à115 % des taux suivants:
— bateaux à cargaisonsèche:
— automoteurs: 120 euros/tonne,
— barges: 60 euros/tonne,— chalands: 43 euros/tonne,
— bateaux citernes:
— automoteurs: 216 euros/tonne,
— barges: 108 euros/tonne,
— chalands: 39 euros/tonne,
— pousseurs:
180 euros/kilowatt avec une augmentation linéaire jusqu'à 240 euros/
kilowatt pour une force motrice égale ou supérieure à 1 000 kW.
2. — Pour les bateaux avec un port en lourd inférieur à 450 tonnes, les
taux maximaux des contributions spéciales visés au paragraphe 1sont réduits de 30 %.
— Pourles bateaux avec un port en lourd entre 650 et 450 tonnes, les
taux maximaux des contributions spéciales sont réduits de 0,15 %
pour chaque tonne, pour laquelle le port en lourd du bateau est
inférieur à 650 tonnes.
— Pour les bateaux avec un port en lourd entre 650 tonnes et 1 650
tonnes, les taux maximaux des contributions spéciales augmententde manière linéaire de 100 à 115 %; pour les bateaux avec un port
en lourd supérieur à 1 650 tonnes, les taux maximaux des
contributions spéciales restent maintenus à 115 %.
3. La conversion des contributions spéciales exprimées en euros dans
la monnaie nationale du fonds concerné s'effectue selon les taux deconversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant
l'euro fixés dans le règlement (CE) n
o2866/98 du Conseil(1).
TONNAGE ÉQUIVALENT
Article 3
1. Lorsqu'unpropriétaire met enservice unbateau visé à l'article 4 du
règlement (CE) no718/1999 et offre au déchirage du tonnage d'un autre
type de matériel fluvial, le tonnage équivalent à prendre en considérationest déterminé, à l'intérieur de chacun des deux secteurs de bateaux
indiqués ci-après, en fonction des coefficients de valorisation suivants:
— bateaux à cargaisonsèche:
— automoteurs de plus de 650 tonnes: 1,00,
— barges de plus de 650 tonnes: 0,50,
— chalands de plus de 650 tonnes: 0,36,
— bateaux citernes:
— automoteurs de plus de 650 tonnes: 1,00,
— barges de plus de 650 tonnes: 0,50,— chalands de plus de 650 tonnes: 0,18.
2. Pour les bateaux d'un port en lourd inférieur à 450 tonnes, les
coefficients visés au paragraphe 1 sont réduits de 30 %. Pour les bateaux
d'un port en lourd entre 650 et 450 tonnes, ces coefficients sont réduits
de 0,15 % pour chaque tonne pour laquelle le port en lourd du bateau estinférieur à 650 tonnes. Pour les bateaux avec un port en lourd entre 650tonnes et 1 650 tonnes, les coefficients augmentent de manière linéairede 100 à 115 %.1999R0805 — FR — 15.03.2002 — 003.001 — 3
(1) JO L 359 du 31.12.1998, p. 1.
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RATIOS DE LA RÈGLE «VIEUX POUR NEUF»
Article 4
À compter du 29 avril 1999, la mise enservice des bateaux est
subordonnée à la condition de l'article 4, paragraphe 1, du règlement
(CE) no718/1999:
1) lorsqu'il s'agit de bateaux à cargaisonsèche, le ratio est fixé à
►M30,30:1◄(rapport entre l'ancien tonnage et le nouveau
tonnage);
2) lorsqu'il s'agit de bateaux citernes, le ratio est fixé à
►M30,45:1◄;
3) lorsqu'il s'agit de pousseurs, le ratio est fixé à ►M30,125:1◄.
SOLIDARTIÉ FINANCIÈRE
Article 5
1. En vue de comptabiliser les ressources disponibles dans le fonds deréserve ou de faire fonctionner entre les comptes des divers fonds lasolidarité financière visée à l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE)n
o718/1999, chaque fonds communique à la Commission, au début de
chaque année, les indications suivantes:
— les recettes du fonds au cours de l'année précédente pour autant que
ces recettes soient destinées au paiement des primes de déchirage ou
à des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) no718/1999
(Rdn),
— les obligations financières du fonds, engagées au cours de l'année
précédente, afférentes aux primes de déchirage ou à des mesuresprévues à l'article 8 du règlement (CE) n
o718/1999 (P n),
— le surplus du fonds à la date du 1erjanvier de l'année précédente
provenant des recettes destinées au paiement de primes de déchirageou à des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) n
o718/1999
(Sn).
2. En concertation avec les autorités du fonds, la Commissiondétermine, sur base des indications visées au paragraphe 1:
— le montant total des obligations financières engagées par les fonds,
au cours de l'année précédente, pour le paiement des primes de
déchirage ou des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) n
o
718/1999 (P t),
— le montant total des recettes de tous les fonds au cours de l'année
précédente (R dt),
— le surplus total de tous les fonds au 1erjanvier de l'année précédente
(St),
— les obligations financières annuelles normalisées (P nn) de chaque
fonds qui sont calculées selon la formule suivante:
Pnn¼
—pourchaquefonds,ladifférenceentrelesobligationsfinancières
annuelles (P n) et les obligations financières annuelles normalisées
(Pnn),
— les montants que chaque fonds avec des obligations financières
annuelles inférieures aux obligations financières annuelles normali-sées (P
n<Pnn) verse à un fonds avec des obligations financières
annuelles supérieures aux obligations financières annuelles norma-
lisées (P n>Pnn).
3. Chaque fonds concerné verse, avant le 1ermars de l'année en cours,
aux autres fonds les montants visés au sixième tiret du paragraphe 2.1999R0805 — FR — 15.03.2002 — 003.001 — 4
Pt
(Rdt  +  St)         (R dn  +  S n) /C2
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CONSULTATIONS
Article 6
La Commission recueille pour toutes les matières concernant la politique
de capacité des flottes communautaires et les modifications du présentrèglement l'avis d'un groupe composé d'experts des organisations
professionnelles représentatives de la navigation intérieure au niveau
communautaire et des États membres concernés. Ce groupe estdénommé «Groupe d'experts sur la politique de capacité et de promotiondes flottes communautaires.»
DISPOSITIONS FINALES
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 29 avril 1999.Le règlement (CEE) n
o1102/89 est abrogé à la date d'entrée en vigueur
du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R0805 — FR — 15.03.2002 — 003.001 — 5