2001R1092 — FR — 01.10.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1092/2001 DE LA COMMISSION
du 30 mai 2001
portant modalités d'application du règlement (CE) no2202/96 du Conseil instituant un régime
d'aide aux producteurs de certains agrumes
(JO L 150 du 6.6.2001, p. 6)
Modifiépar:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no350/2002 de la Commission du 25 février 2002 L 55 20 26.2.2002
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RÈGLEMENT (CE) No1092/2001 DE LA COMMISSION
du 30 mai 2001
portant modalités d'application du règlement (CE) no2202/96 du
Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains
agrumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traitéinstituant la Communautéeuropé enne,
vu le règlement (CE) no2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 insti-
tuant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2699/2000(2), et notamment
son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphe 4, et son article 6,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no2202/96 a instituéun ré gime d'aide aux
organisations de producteurs qui livrent à la transformation
certains agrumes récoltés dans la Communauté et énumérés à
l'article 1erdudit règlement.
(2)Il convient de définir les campagnes de commercialisation et lespériodes équivalentes, des agrumes en vue d'assurer une applica-tion uniforme du régime.
(3)Le régime d'aide aux producteurs de certains agrumes est fondésur des contrats liant, d'une part, les organisations de producteursreconnues ou préreconnues au titre du règlement (CE) n
o2200/
96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation communedes marchés dans le secteur des fruits et légumes(
3), modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no911/2001 de la Commis-
sion(4), et d'autre part, les transformateurs. Les organisations de
producteurs peuvent également agir dans certains cas commetransformateurs. Il convient de spécifier le type et la durée descontrats et les éléments à inclure dans ces contrats en vue del'application du régime d'aide.
(4)Pour chaque produit viséà l'article 1erdu règlement (CE) no
2202/96, les contrats doivent être conclus avant une date déter-
minée, afin d'établir une programmation de la part des
organisations de producteurs et d'assurer l'approvisionnementrégulier des transformateurs. Il convient néanmoins d'autoriserles parties contractantes à modifier, par des avenants et dansune certaine limite, les quantités initialement prévues dans lecontrat afin que ce régime atteigne un maximum d'efficacité.
(5)Dans le but de faciliter le fonctionnement du régime, il convientque chaque organisation de producteurs qui commercialise la
production d'agrumes de ses membres, des membres d'autres
organisations de producteurs et des producteurs individuels etqui souhaite bénéficier du régime d'aide soit connue des auto-rités. Il convient également que les transformateurs qui signentdes contrats avec ces organisations de producteurs communi-quent aux autorités les éléments nécessaires pour assurer le
fonctionnement correct du régime.
(6)Il existe une relation étroite entre la matière première livrée à la
transformation et le produit fini obtenu. Il convient dès lors que
cette matière première réponde au moins à certaines exigences
minimales.
(7)Les demandes d'aides pour chaque produit doit comporter tousles éléments nécessaires pour permettre d'en vérifier le bien-fondé, compte tenu des éléments repris dans les contrats.2001R1092 — FR — 01.10.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.
(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 9.
(3) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(4) JO L 129 du 11.5.2001, p. 3.
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(8)En vue d'assurer une application correcte du régime d'aide, les
organisations de producteurs et les transformateurs doivent
communiquer des informations adéquates et tenir à jour unedocumentation appropriée et, notamment, préciser les superficiesen oranges, petits agrumes, citrons et pamplemousses etpomelos, sur la base du règlement (CEE) n
o3508/92 du Conseil
du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion
et de contrôle relatif à certains régimes d'aides(1), modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no495/2001 de la Commis-
sion(2), et du règlement (CEE) no3887/92 de la Commission du
23 décembre 1992 portant modalités d'application du systèmeintégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes
d'aides(
3), modifiéen dernier lieu par le règlement CE) no
2721/2000(4), aux fins de toutes mesures d'inspection ou de
contrôle jugées nécessaires.
(9)La gestion du régime d'aide rend nécessaire, d'une part, de déter-miner des procédures de contrôle physique et documentaire pourles opérations de livraison et de transformation, d'imposer queles vérifications opérées portent sur un nombre suffisammentreprésentatif de demandes d'aides et, d'autre part, d'établir
certaines sanctions à l'encontre des organisations de producteurs
et des transformateurs en cas de manquement à la réglementa-tion, notamment en cas de fausses déclarations, de non-respectdes contrats, ou de non-transformation des produits livrés.
(10)Les mesures prévues par le présent règlement remplacent cellesdu règlement (CE) n
o1169/97 de la Commission du 26 juin 1997
portant modalités d'application du règlement (CE) no2200/96 du
Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains
agrumes(5), modifiéen dernier lieu par le règlement (CE) no
2729/1999(6). Il y a lieu, en conséquence, d'abroger ce règle-
ment.
(11)Le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émisd'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DÉFINITIONS ET CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «organisations de producteurs»: les organisations de producteurs
visés aux articles 11 et 13 du règlement (CE) no2200/96 et les grou-
pements de producteurs préreconnus en vertu de l'article 14 dudit
règlement;
b) «association d'organisations de producteurs»: les associations visées
à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no2200/96;
c) «producteurs individuels»: toute personne physique ou morale, visée
à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no2202/96, qui cultive
sur son exploitation la matière première destinée à être transformée,
et qui n'est affiliée à aucune organisation de producteurs;
d) «transformateur»: une entreprise de transformation exploitant à des
fins économiques, sous sa propre responsabilité, une ou plusieurs
usines disposant d'installations pour la fabrication d'un ou plusieursproduits figurant à l'article 1
erdu règlement (CE) no2202/96.2001R1092 — FR — 01.10.2002 — 001.001 — 3
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(2) JO L 72 du 14.3.2001, p. 6.
(3) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.
(4) JO L 314 du 14.12.2000, p. 8.
(5) JO L 169 du 27.6.1997, p. 15.
(6) JO L 328 du 22.12.1999, p. 35.
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Article 2
1. Les campagnes de commercialisation, au sens de l'article 6 du
règlement (CE) no2202/96, ci-après dénommées «campagnes», s'éten-
dent du 1eroctobre au 30 septembre pour:
— les oranges douces,
— les mandarines, les clémentines et les satsumas,— les pamplemousses et les pomélos,— les citrons.
2. L'aide aux organisations de producteurs qui livrent des manda-
rines, des clémentines, et des satsumas, n'est octroyée que pour lesproduits livrés à l'industrie de transformation au cours de la périodedu 1
eroctobre au 30 juin.
3. Pour une campagne déterminée, «les périodes équivalentes»
visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no2202/96 s'éten-
dent du 1eravril de la campagne précédente au 31 mars de la campagne
en cours.
CHAPITRE II
CONTRATS
Article 3
1. Les contrats visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no
2202/96, pour lesquels est fondé le régime d'aide (ci-après dénommés
«contrats»), sont conclus par écrit. Ils sont conclus séparément pour
chacun des produits de base mentionnés à l'article 1erdudit règlement
et portent un numéro d'identification. Les contrats peuvent prendrel'une des formes suivantes:
a) contrat liant d'une part une organisation de producteurs ou une asso-
ciation d'organisations de producteurs et, d'autre part, un
transformateur;
b) engagement d'apports, quand l'organisation de producteurs est égale-
ment transformateur.
À tout moment et pour chacun des produits de base mentionnés à
l'article 1
erdu règlement (CE) no2202/96, un seul contrat de campagne
et/ou un seul contrat pluriannuel, peut être en vigueur entre une organi-
sation de producteurs et un transformateur.
2. Les contrats doivent porter sur:
a) la totalitéde la campagne en cause lorsqu'il s'agit de contrats de
campagne;
b) au moins trois campagnes lorsqu'il s'agit de contrats pluriannuels, au
sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no
2202/96.
En ce qui concerne les clémentines, des contrats séparés doivent être
établis pour chacune des destinations possibles, jus d'une part, etsegments d'autre part.
3. Les contrats comportent notamment:
a) le nom et l'adresse de l'organisation de producteurs signataire;
b) le nom et l'adresse du transformateur;
c) la quantitéde matières premières à livrer en vue de leur transforma-
tion; dans le cas de contrats pluriannuels, cette quantitéest ventilé epar campagne;
d) le calendrier des livraisons aux transformateurs;
e) l'obligation, pour les transformateurs, de transformer les quantités
livrées dans le cadre du contrat en cause;2001R1092 — FR — 01.10.2002 — 001.001 — 4
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f) le prix à payer à l'organisation de producteurs pour la matière
première, éventuellement différencié par variété et/ou par qualitéet/ou par trimestre de livraison; le paiement de ce prix ne peut être
effectuéque par virement bancaire ou postal.
Le contrat indique également le stade de livraison auquel ce prix
s'applique ainsi que les conditions de paiement. Un éventuel délai
de paiement ne peut pas être supérieur à quatre-vingt-dix jours à
compter de la date de la livraison de chaque lot;
g) les indemnités prévues en cas de non-respect, par l'une ou l'autre des
deux parties contractantes, des obligations contractuelles, notam-
ment en ce qui concerne les délais de paiement et l'obligation delivrer et de réceptionner les quantités contractées.
4. Dans le cas des contrats de campagne, le prix viséau paragraphe
3, point f), peut être modifié, d'un commun accord entre les parties, par
les avenants écrits visés à l'article 5, paragraphe 2 et pour les seules
quantités supplémentaires fixées par ces avenants.
5. Les contrats pluriannuels peuvent porter à la fois sur la produc-
tion des membres de l'organisation de producteurs qui signe le contrat,et sur la production des membres d'autres organisations de producteurslorsqu'il est fait application de l'article 11, paragraphe 1, point c) 3,
deuxième et troisième tirets, du règlement (CE) n
o2200/96.
6. Pour être éligibles à l'aide fixée au tableau 2 de l'annexe I du
règlement (CE) no2202/96, les quantités livrées dans le cadre des
contrats pluriannuels doivent être au moins de 1 000 tonnes pourchaque contrat, pour chacun des produits concernés et pour chaque
campagne.
7. Dans le cas des contrats pluriannuels, le prix viséau paragraphe
3, point f), pour chaque campagne, est établi dès la signature dudit
contrat. Toutefois, le prix applicable pour une campagne déterminée
pourra être révisé, d'un commun accord entre les parties, par le moyend'un avenant écrit au contrat établi avant le 1
ernovembre de la
campagne en cause.
8. Les États membres peuvent adopter des dispositions supplémen-
taires en matière de contrats, notamment en ce qui concerne lesindemnités à verser par le transformateur ou l'organisation de produc-teurs en cas de non-respect des obligations contractuelles.
Article 4
En cas d'engagement d'apports au sens de l'article 3, paragraphe 1,
point b), le contrat relatif à la production des membres de l'organisation
de producteurs concernée est considéré comme conclu après transmis-sion à l'autorité compétente, des données suivantes:
a) le nom et adresse de chaque producteur ainsi que les références et
superficies des parcelles sur lesquelles chaque producteur cultive la
matière première;
b) l'estimation de la récolte totale;
c) la quantité destinée à la transformation ventilée par type de contrats;
d) le calendrier des livraisons viséà l'article 3, paragraphe 3, point d);
e) l'engagement de l'organisation de producteurs de transformer les
quantités livrées dans le cadre du contrat en cause.
Cette transmission est réalisée à l'autorité compétente, dans le délai
viséà l'article 6.
Article 5
1. Les contrats sont conclus au plus tard le 1
ernovembre de la
campagne en cause.2001R1092 — FR — 01.10.2002 — 001.001 — 5
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2. Pour les contrats de campagne, la quantitépré vue initialement
dans le contrat de transformation, visée à l'article 3, paragraphe 3, pointc), peut être modifiée, d'un commun accord entre les parties, par un ou
deux avenants écrits.
La quantitéglobale pré vue par le ou les avenants ne peut porter sur
plus de 40 % de la quantitéinitiale pré vue au contrat. Lorsqu'il y adeux avenants, chacun ne peut porter sur plus de 20 % de ladite quan-titéinitiale. Ces avenants portent le numé ro d'identification du contrat
auquel ils se rapportent.
Les quantités livrées par les nouveaux membres visés à l'article 8, para-
graphe 5, sont incluses dans ces avenants.
3. Pour les contrats pluriannuels, la quantitépré vue pour chaque
campagne, au sens de l'article 3, paragraphe 3, point c), peut être modi-
fiée, d'un commun accord entre les parties, par voie d'un avenant écrit.
Cet avenant porte le numéro d'identification du contrat auquel il serapporte. Ils sont conclus avant le 1
ernovembre de la campagne en
cause. Pour chaque campagne, la quantitéà livrer, fixé e par l'avenant,ne peut porter sur plus de 40 % de la quantitéinitialement fixé e par le
contrat pour cette campagne.
Article 6
1. L'organisation de producteurs signataire des contrats, transmet un
exemplaire de chaque contrat et, le cas échéant, des avenants, à l'orga-nisme désigné par l'État membre dans lequel se trouve son siège socialet, s'il y a lieu, à l'organisme désigné par l'État membre où la transfor-
mation est prévue. Ces exemplaires doivent parvenir aux autorités
compétentes au plus tard dix jours ouvrables après la conclusion ducontrat ou de l'avenant et au plus tard cinq jours ouvrables avant ledébut des livraisons.
Le total des quantités figurant dans l'ensemble des contrats souscrits
par une organisation de producteurs déterminés ne peut être supérieur,
par produit, à la quantitéde la production destiné e à la transformation
indiquée par cette organisation de producteurs dans le cadre de l'article4, point c), et de l'article 8, paragraphe 1, point c).
2. Les États membres peuvent, en cas de circonstances exception-
nelles dûment justifiées, accepter des contrats et des avenantsparvenus à leurs autorités après le délai prévu au paragraphe 1, à condi-
tion que cette transmission tardive ne compromette pas les possibilités
de contrôle.
CHAPITRE III
RENSEIGNEMENTSÀ COMMUNIQUER
Article 7
1. Les organisations de producteurs souhaitant bénéficier de l'aide
prévue à l'article 3 du règlement (CE) no2202/96, et les transforma-
teurs qui souhaitent signer des contrats avec ces organisations de
producteurs, en informent l'organisme désigné par l'État membre danslequel se trouve son siège social et, s'il y a lieu, à l'organisme désignépar l'État membre où la transformation a lieu, au plus tard trente joursavant le début de la campagne. Ils communiquent à cette occasion les
informations nécessaires requises par l'État membre en cause pour la
gestion et le contrôle du système d'aides. Parmi ces informations, figureen tous cas la capacitéhoraire d'extraction, de pasteurisation et deconcentration de chaque unitéde transformation. Les États membrespeuvent décider que ces communications:
a) ne sont faites que par les nouvelles organisations de producteurs, ou
les nouveaux transformateurs, si les informations nécessaires pour
les autres sont déjà disponibles;
b) couvrent une seule campagne, plusieurs campagnes ou une période
illimitée.2001R1092 — FR — 01.10.2002 — 001.001 — 6
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2. Pour chaque campagne, les organisations de producteurs et les
transformateurs communiquent aux autorités compétentes la semaineoù les livraisons ainsi que la transformation commencent, au minimum
cinq jours ouvrables avant le début des livraisons ou de la transforma-
tion. Les organisations de producteurs et les transformateurs sontréputés avoir satisfait à cette obligation s'ils apportent la preuve qu'ilsont expédié la communication au moins huit jours ouvrables avant leterme précité.
3. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les États membres
peuvent accepter des communications des organisations de producteurset des transformateurs en dehors du délai prévu au paragraphe 2.Toutefois, dans de tels cas, aucune aide n'est octroyée aux organisa-
tions de producteurs pour les quantités déjà livrées ou en cours de
livraison et pour lesquelles le contrôle nécessaire des conditionsd'octroi de l'aide ne peut pas être effectuéà la satisfaction des autorité scompétentes.
Article 8
1. L'organisation de producteurs signataire des contrats transmet à
l'organisme désigné par l'État membre dans lequel se trouve son siègesocial, les informations suivantes ventilées par produits:
a) les noms et adresses de chaque producteur couvert par les contrats
ainsi que les références et superficies des parcelles sur lesquelleschaque producteur cultive la matière première;
b) l'estimation de la récolte totale;
c) la quantitédestiné e à la transformation;
d) les rendements moyens par hectare de l'organisation de producteurs
et pourcentage moyen de cette quantitéenvoyé e à la transformationdurant les deux campagnes précédentes.
2. Les informations prévues au paragraphe 1 sont fournies par les
organisations de producteurs, ou les producteurs individuels en cause,
à l'organisation de producteurs signataire du contrat, qui les transmet àl'organisme désigné par l'État membre, dans le cas où cette organisationde producteurs signataire du contrat:
a) commercialise la production destinée à la transformation des
membres d'autres organisations de producteurs, conformément àl'article 11, paragraphe 1, point c) 3, deuxième et troisième tirets,du règlement (CE) n
o2200/96, et/ou
b) fait bénéficier des producteurs individuels du régime d'aide, confor-
mément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no2202/96.
3. Pour pouvoir bénéficier des aides, les organisations de produc-
teurs et les producteurs individuels visés au paragraphe 2, signent desaccords avec l'organisation de producteurs signataire du contrat.
Ces accords doivent porter sur la totalitéde la production d'agrumes
livrée à la transformation par lesdites organisations de producteurs etles producteurs individuels en cause et doivent comprendre au moinsles éléments suivants:
a) nombre de campagnes couvertes par l'accord;
b) quantités à livrer à la transformation, ventilées par producteur, par
produit et selon le calendrier de livraison, au sens de l'article 3,
paragraphe 3, point d);
c) conséquences du non-respect de l'accord.
Les États membres peuvent adopter des dispositions suplémentaires,
concernant les accords visés au premier alinéa, notamment en ce quiconcerne les indemnités à verser par l'organisation de producteurs ou
les producteurs individuels en cas de non-respect des obligations
contractuelles.
4. Les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2, ainsi
qu'une copie des accords visés au paragraphe 3, sont transmises à2001R1092 — FR — 01.10.2002 — 001.001 — 7
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l'organisme viséau paragraphe 1, au plus tard trente jours après le
début de la campagne en cause.
5. En cas d'adhésion d'un producteur à une organisation de produc-
teurs, postérieurement aux dates découlant du paragraphe 4, lesinformations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 et, le cas échéant,les accords visés au paragraphe 3, sont, pour ce qui concerne le
nouveau membre, transmises à l'organisme viséau paragraphe 1 dans
un délai de trente jours à compter de la prise d'effet de l'adhésion.
6. Pour l'application de l'article 4, point a), et du paragraphe 1, point
a), du présent article:
— le système d'identification des parcelles est celui retenu pour le
système intégré visé à l'article 4 du règlement (CEE) n
o3508/92.
Les superficies sont à déclarer en hectares avec deux décimales.Les dispositions de l'article 6, paragraphe 7, du règlement (CEE)n
o3887/92 sont applicables pour ce qui concerne la détermination
de la superficie des parcelles lors des contrôles sur place prévus àl'article 19, paragraphe 1, point a),
— le nom et l'adresse de chaque producteur peuvent être remplacés par
toute autre information imposée par la législation nationale, permet-tant, à la satisfaction des autorités compétentes, la déterminationnon équivoque dudit producteur.
CHAPITRE IV
MATIÈRES PREMIÈRES
Article 9
Les produits livrés par les organisations de producteurs aux transforma-
teurs dans le cadre d'un contrat doivent respecter les exigences
minimales fixées à l'annexe.
Article 10
1. Les organisations de producteurs notifient, au plus tard à 18
heures le jour ouvrable précédent, chaque livraison à l'organismedésigné par l'État membre où l'organisation des producteurs à son siègesocial et, s'il y a lieu, à l'organisme désigné par l'État membre où latransformation a lieu. Cette notification précise, notamment, la quantité
à livrer, l'identification précise du moyen de transport utilisé et le
numéro d'identification du contrat auquel cette livraison se rapporte.Elle est faite par voie électronique ou informatique et l'organisme desti-nataire en conserve une trace écrite pendant au moins trois ans.
L'organisme compétent peut demander les informations complémen-
taires qu'il estime nécessaires au contrôle physique des livraisons.
En cas de modification, après leur notification, des données visées au
premier alinéa, les données modifiées sont notifiées, dans les mêmes
conditions que la notification initiale, avant le départ de la livraison.Après la notification initiale, une seule modification est admise.
2. Pour chaque produit, lors de la réception à l'usine de transforma-
tion de chaque lot livréau titre des contrats et admis à la
transformation, il est établi un certificat de livraison, précisant:
a) la date et l'heure du déchargement;
b) l'identification précise du moyen de transport utilisé;
c) le numéro d'identification du contrat auquel le lot se rapporte;
d) le poids brut et le poids net;
e) le cas échéant, le taux de réfaction calculé en application des
critères minimaux de qualitéfixé s à l'annexe.
Le certificat de livraison est établi en quatre exemplaires. Il est signé
par le transformateur, ou par son représentant, et par l'organisation deproducteurs, ou par son représentant. Les signatures sont précédées dela mention manuscrite «pour accord». Chaque certificat porte unnuméro d'identification.2001R1092 — FR — 01.10.2002 — 001.001 — 8
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Le transformateur et l'organisation de producteurs conservent, chacun,
un exemplaire du certificat de livraison. Un exemplaire est transmisau plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la semaine de livraison
par l'organisation de producteurs aux organismes visés au paragraphe 1,
aux fins de contrôle.
3. Dans le cas où un lot appartient, totalement ou partiellement, à
des producteurs visés à l'article 8, paragraphe 2, points a) et b), l'orga-
nisation de producteurs signataire des contrats transmet une copie du
certificat prévu au paragraphe 2 à chacune des organisations de produc-teurs concernées ainsi qu'aux producteurs individuels en cause.
4. Les organisations de producteurs notifient à l'organisme désigné
par l'État membre où l'organisation des producteurs à son siège social
et, s'il y a lieu, à l'organisme désigné par l'État membre où la transfor-
mation a lieu, pour chaque trimestre depuis le début de la campagne etau plus tard le dix du mois suivant, les quantités livrées par lot et parproduit. Pour les quantités livrées dans le cadre de contrats, une venti-lation est faite par contrat et en fonction du montant de l'aidecorrespondante.
5. Les documents imposés par les législations nationales peuvent
être utilisés pour l'application du présent article, pour autant qu'ilscontiennent les informations visées au paragraphe 2.
Article 11
1. Les transformateurs qui signent des contrats avec les organisa-
tions de producteurs notifient à l'organisme désigné par l'État membreoù l'organisation des producteurs à son siège social et, s'il y a lieu, àl'organisme désigné par l'État membre où la transformation a lieu,pour chaque trimestre depuis le début de la campagne et au plus tardle dix du mois suivant, les informations suivantes ventilées par produit:
a) la quantitéde produit reçue pour chaque lot et pour chacun des
contrats en cause ainsi que la quantitéde produits reçus en dehorsdes contrats;
b) les quantités de jus obtenues, ventilées en fonction du degré de
concentration exprimé en degrés Brix, en spécifiant les quantitésobtenues à partir de lots livrés dans le cadre des contrats;
c) le rendement moyen en jus, expriméen poids, de la matière
première et concentration de ce jus, exprimée en degrés Brix;
d) les quantités de segments obtenues, en spécifiant les quantités obte-
nues à partir de lots livrés dans le cadre des contrats.
Les quantités sont exprimées en poids net.Les notifications sont signées par le transformateur qui en atteste ainsi
la véracité.
2. Au plus tard quarante-cinq jours après la fin des opérations de
transformation de la campagne, les transformateurs communiquent àl'organisme viséau paragraphe 1, et pour chaque produit:
a) les quantités reçues ventilées par produit fini obtenu;
b) les quantités reçues dans le cadre des contrats, ventilées par
trimestre de livraisons et par type de contrat, de campagne d'une
part et pluriannuel d'autre part;
c) les quantités reçues dans le cadre des contrats, ventilées par produit
fini obtenu;
d) les quantités de chaque produit fini obtenues à partir des quantités
visées au point a). Dans le cas du jus, ces quantités sont ventilées
en fonction du degréde concentration, expriméen degré s Brix;
e) les quantités de chaque produit fini obtenues à partir des quantités
visées au point c). Dans le cas de jus, ces quantités sont ventilées
en fonction du degréde concentration, expriméen degré s Brix;
f) les quantités de chaque produit fini en stock à la fin des opérations
de transformation de la campagne.2001R1092 — FR — 01.10.2002 — 001.001 — 9
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Les quantités sont exprimées en poids net.
CHAPITRE V
DEMANDES D'AIDE
Article 12
1. Les organisations de producteurs présentent, par produit et par
campagne, leurs demandes d'aides, à l'organisme désigné par l'État
membre, dans lequel se trouve son siège social.
Ces demandes d'aides sont présentées:
a) pour les quantités admises à la transformation pendant le premier
semestre de la campagne, au plus tard le 30 avril;
b) pour les quantités admises à la transformation pendant le deuxième
semestre de la campagne, à l'exception des mandarines et des
clémentines, au plus tard le 31 octobre de la campagne suivante;
c) pour les mandarines et les clémentines admises à la transformation
pendant le troisième trimestre de la campagne, au plus tard le 31
juillet.
2. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les États membres
peuvent accepter des demandes d'aide après les dates limites fixées auparagraphe 1, à condition que cela n'entraîne pas d'incidences négativessur le contrôle du régime d'aide à la production.
3. Si les demandes d'aide sont présentées au-delà des dates limites
prévues au paragraphe 1, l'aide est réduite de 1 % par jour de retard.
Aucune aide n'est octroyée si le retard est supérieur à quinze jours.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'application du para-graphe 2.
4. En ce qui concerne les clémentines, des demandes d'aide séparées
doivent être établies pour chacune des destinations possibles, jus d'unepart, et segments d'autre part.
Article 13
1. Chaque demande d'aide, visée à l'article 12, comporte notamment
les informations suivantes:
a) les nom et adresse de l'organisation de producteurs;
b) la quantitésur laquelle porte la demande d'aide. Cette quantité ,
ventilée par contrat et en fonction du montant de l'aide correspon-dante, ne peut être supérieure à la quantité admise à latransformation, après déduction des taux de réfaction appliqués;
c) le prix moyen de vente pour la quantitélivré e dans le cadre de
contrats;
d) la quantité livrée hors contrat pendant la même période et son prix
moyen de vente.
2. L'aide est versée par l'organisme compétent de l'État membre
dans lequel l'organisation de producteurs signataire du contrat a sonsiège social, dès que cet organisme a effectuéles contrôles pré vus àl'article 19, paragraphe 1, point a), et contrôléla concordance entre lademande d'aide et les certificats de livraisons visés à l'article 10, para-graphe 2, pour le produit en cause.
Lorsque la transformation a lieu dans un autre État membre, ledit État
membre fournit à l'État membre dans lequel l'organisation de produc-teurs signataire du contrat à son siège social la preuve que le produita été effectivement livré et admis à la transformation.
Aucune aide n'est octroyée en absence de la preuve visée à l'alinéa
précédent, ni pour les quantités pour lesquelles les contrôles prévus aupremier alinéa n'ont pas été effectués.2001R1092 — FR — 01.10.2002 — 001.001 — 10
▼M1
▼B
▼B
Article 14
L'aide est versée aux organisations des producteurs:
a) pour les quantités admises à la transformation pendant le premier
semestre de la campagne, au plus tard le 30 juin;
b) pour les quantités admises à la transformation pendant le deuxième
semestre de la campagne, à l'exception des mandarines et des
clémentines, au plus tard le 31 décembre de la campagne suivante;
c) pour les mandarines et les clémentines admises à la transformation
pendant le troisième trimestre de la campagne, au plus tard le 30
septembre.
Article 15
Dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l'aide, l'organi-
sation de producteurs verse intégralement, par virement bancaire ou
postal, les montants reçus, à ses membres et, le cas échéant, aux
producteurs visés à l'article 8, paragraphe 2, points a) et b). Dans lecas viséà l'article 3, paragraphe 1, point b), ce versement peut se fairepar accréditation.
Dans le cas où une organisation de producteurs est constituée, en tota-
litéou en partie, de membres qui, à leur tour, sont des personnesmorales composées de producteurs, le versement visé au premier alinéa
est reversé, par ces personnes morales, aux producteurs dans les quinze
jours ouvrables.
CHAPITRE VI
CONTRÔLES ET SANCTIONS
Article 16
1. Sans préjudice des dispositions du titre VI du règlement (CE) no
2200/96, les États membres prennent les mesures nécessaires pour:
a) s'assurer du respect des dispositions du présent règlement;
b) prévenir et poursuivre les irrégularités et appliquer les sanctions
prévues dans le présent règlement;
c) récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négli-
gences;
d) vérifier les registres prévus aux articles 17 et 18 et leur concordance
avec la comptabilité imposée par la législation nationale aux organi-sations de producteurs et aux transformateurs;
e) effectuer les contrôles visés à l'article 19 de façon inopinée pendant
les périodes adéquates.
2. Les États membres doivent programmer leurs contrôles de
concordance en tenant compte d'une analyse de risque qui prend en
considération, entre autres:
a) les constatations faites lors de contrôles pendant les années précé-
dentes;
b) l'évolution en comparaison avec l'année précédente;
c) le rendement de la matière première par zone de production homo-
gène;
d) le rapport entre les quantités livrées et l'estimation de la récolte
totale;
e) le rendement entre la matière première et le produit fini.
Les critères d'analyse de risque sont mis à jour périodiquement.3. Les États membres augmentent la fréquence et le pourcentage des
contrôles visés à l'article 19 en cas de constatation d'irrégularités oud'anomalies en rapport avec la gravitéde la constatation.2001R1092 — FR — 01.10.2002 — 001.001 — 11
▼M1
▼B
▼B
Article 17
1. Les organisations de producteurs livrant des produits à la transfor-
mation tiennent un registre pour chaque produit livré. Ces registres
contiennent au moins les informations suivantes:
a) pour les quantités livrées dans le cadre de contrats pluriannuels:
i) les lots livrés, par jour de livraison, ainsi que le numéro d'identi-
fication du contrat auquel ils se rapportent;
ii) le poids net de chaque lot livréet admis à la transformation,
déduction faite le cas échéant de la réfaction, et le numéro
d'identification du certificat de livraison correspondant;
b) pour les quantités livrées dans le cadre de contrats de campagne:
i) les lots livrés, par jour de livraison, ainsi que le numéro d'iden-
tification du contrat auquel ils se rapportent;
ii) le poids net de chaque lot livréet admis à la transformation,
déduction faite le cas échéant de la réfaction, et le numérod'identification du certificat de livraison correspondant;
iii) les quantités totales livrées, par jour de livraison, ventilées en
fonction de l'aide applicable;
c) pour les quantités livrées hors contrats:
i) les lots livrés, par jour de livraison, ainsi que le nom et l'adresse
du transformateur;
ii) le poids net de chaque lot livréet admis à la transformation.
2. L'organisation de producteurs et les producteurs visés à l'article 8,
paragraphe 2, tiennent à la disposition des autorités nationales decontrôle toute information nécessaire au contrôle du respect des dispo-
sitions du présent règlement.
Pour chaque produit de base, ces informations doivent permettre d'éta-
blir, pour chaque producteur couvert par les contrats, la cohérence entreles superficies, la récolte totale, les quantités totales livrées à l'organi-sation de producteurs, les quantités livrées à la transformation, et lesversements des aides.
L'organisation de producteurs et les producteurs visés à l'article 8, para-
graphe 2, sont soumis à toute mesure d'inspection ou de contrôle jugéenécessaire par les autorités compétentes et tient tous les registressupplémentaires prescrits par ces autorités pour les contrôles qu'ellesjugent nécessaires.
3. Les États membres peuvent déterminer la forme matérielle ou
informatique des registres visés aux paragraphes 1 et 2.
Les registres ou documents comptables imposés par les législations
nationales peuvent être utilisés pour l'application du présent article,pour autant qu'ils contiennent les informations visées au paragraphe 1.
Article 18
1. Les transformateurs tiennent un registre pour chaque produit
acheté. Ces registres contiennent au moins les informations suivantes:
a) pour les quantités achetées à des organisations de producteurs dans
le cadre de contrats:
i) les lots reçus, par jour de livraison, ainsi que le numéro d'identi-
fication du contrat auquel ils se rapportent;
ii) le poids net de chaque lot reçu et admis à la transformation et le
numéro d'identification du certificat de livraison correspondant,ainsi que l'identification précise du moyen de transport utilisé;
b) pour les autres quantités achetées:
i) les lots reçus, par jour de livraison, ainsi que le nom et l'adresse
du vendeur;
ii) le poids net de chaque lot reçu;2001R1092 — FR — 01.10.2002 — 001.001 — 12
▼B
c) les quantités de jus obtenues chaque jour, ventilées en fonction du
degré de concentration exprimé en degrés Brix, en spécifiant lesquantités obtenues à partir de lots livrés dans le cadre de contrats;
d) les quantités de segments obtenues chaque jour, en spécifiant les
quantités obtenues à partir de lots livrés dans le cadre de contrats;
e) les quantités et les prix des produits finis achetées par le transforma-
teur chaque jour, avec l'indication du nom et de l'adresse duvendeur. Ces quantités, dans le cas de jus, sont ventilées en fonctiondu degréde concentration, expriméen degré s Brix;
f) les quantités et les prix des produits finis quittant l'établissement du
transformateur chaque jour, avec l'indication du nom et de l'adresse
du destinataire. Ces quantités, dans le cas de jus, sont ventilées en
fonction du degréde concentration, expriméen degré s Brix; cesindications peuvent figurer dans le registre sous la forme d'une réfé-rence à des pièces justificatives existant par ailleurs, pour autant queces pièces contiennent les informations précitées;
g) les quantités de produits finis en stock à la fin de la campagne. Ces
quantités ventilées, dans le cas de jus, en fonction du degré de
concentration, expriméen degré s Brix.
Les quantités sont exprimées en poids net.
2. Le transformateur conserve pendant cinq ans, à compter de la fin
de la campagne de transformation en cause, la preuve du paiement detoute matière première achetée dans le cadre d'un contrat ou d'unavenant écrit. Le transformateur conserve aussi, pendant cinq ans, la
preuve du paiement ou de la vente de jus transforméachetéou vendu.
Le transformateur tient à jour quotidiennement l'état de ses stocks de
jus et/ou des segments pour chaque usine.
3. Le transformateur est soumis à toute mesure d'inspection ou de
contrôle jugé nécessaire par les autorités compétentes et tient tous lesregistres supplémentaires prescrits par ces autorités pour les contrôles
qu'elles jugent nécessaires.
4. Les États membres peuvent déterminer la forme matérielle ou
informatique des registres visés aux paragraphes 1 et 3.
Les registres ou les documents comptables imposés par les législations
nationales peuvent être utilisés pour l'application du présent article,pour autant qu'ils contiennent les informations visées au paragraphe 1.
Article 19
1. Pour chaque organisation de producteurs, pour chaque produit et
pour chaque campagne:
a) des contrôles physiques sont effectués sur au moins:
— 5 % des superficies visées aux articles 4 et 8, paragraphes 1 et 2,
— 20 % des quantités livrées à la transformation dans le cadre de
chaque contrat afin de vérifier la concordance avec les certificatsde livraisons visées à l'article 10, paragraphe 2, et le respect desexigences minimales de qualités visées à l'article 9;
b) des contrôles administratifs et comptables sont effectués sur au
moins:
— 5 % des producteurs couverts par les contrats afin de vérifier
notamment la cohérence, par producteur, entre les superficies,
la récolte totale, la quantité livrée à l'organisation de produc-teurs, la quantitélivré e à la transformation, d'une part, et lesversements des aides prévues à l'article 15 d'autre part,
— 10 % des accords visés à l'article 8, paragraphe 3;
c) des contrôles administratifs et comptables afin de vérifier la concor-
dance entre les quantités livrées à l'organisation de producteurs parles producteurs visés à l'article 8, paragraphes 1 et 2, les quantitéslivrées à la transformation, les certificats de livraison visés à l'article10, les quantités reprises dans les demandes d'aides, d'une part, etles versements des aides prévus à l'article 15, d'autre part;2001R1092 — FR — 01.10.2002 — 001.001 — 13
▼B
d) des vérifications administratives portant sur la totalité des demandes
d'aides visées à l'article 12.
2. Pour chaque transformateur, pour chaque usine, pour chaque
produit reçu et pour chaque campagne:
a) des contrôles physiques sont effectués sur au moins:
— 10 % des produits finis obtenus, afin de vérifier le rendement de
la matière première dans le cadre des contrats et hors contrats;
b) des contrôles administratifs et comptables sont effectués sur au
moins:
— 5 % des lots reçus dans le cadre de chacun des deux types de
contrats, de campagne et pluriannuels; ils portent sur le lienréel avec un contrat, sur les certificats de livraison visés à
l'article 10, paragraphe 2, sur l'identification précise du moyen
de transport utiliséet sur le respect des exigences minimalesprévues à l'article 9,
— 10 % des virements des prix visés à l'article 3, paragraphe 3,
point f);
c) des contrôles physiques et comptables sur la réalité des stocks
doivent être effectués et porter, au moins deux fois par an, sur latotalitédes stocks de produit fini, afin de vé rifier leur concordanceavec les produits finis élaborés, les produits finis achetés et lesproduits finis vendus.
En outre, les contrôles visent à vérifier la concordance entre:
a) les factures d'achat et de vente de jus, d'une part, et
b) les quantités de matière première reçues par l'industrie, les quantités
de jus élaborés, les quantités des jus achetés, et les quantités des jus
vendus ou en stock, d'autre part.
Article 20
1. S'il est constatéque, pour un produit, l'aide demandé e au titre
d'une campagne est supérieure au montant dû, ce dernier fait l'objetd'une réduction sauf si cet écart résulte d'une erreur manifeste. Cette
réduction est égale à l'écart. Si l'aide a déjà été payée, le bénéficiaire
rembourse le double de l'écart, majoré d'un intérêt calculé en fonctiondu délai écoulé entre le paiement et le remboursement par le bénéfi-ciaire.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par la Banque centrale euro-
péenne à ses opérations principales de refinancement, publié au
Journal officiel des Communautés européennes , série «C» en vigueur
à la date du paiement indu et majoréde trois points de pourcentage.
2. Si l'écart visé au paragraphe 1 dépasse 20 %, le bénéficiaire perd
tout droit à l'aide et, si l'aide a déjà été payée, en rembourse la totalité,majorée d'un intérêt calculé conformément au paragraphe 1.
Si cet écart dépasse 30 %, l'organisation de producteurs est en outre
exclue du régime d'aide pour les trois campagnes suivantes pour leproduit en cause.
3. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés à l'orga-
nisme payeur compétent et déduit des dépenses financées par le Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
le respect des dispositions concernant les versements des aides, dans lesconditions prévues à l'article 15. Ils prévoient notamment des sanctionsà l'égard des responsables de l'organisation de producteurs en fonctionde la gravitédu manquement.
5. S'il est constaté, sauf cas de force majeure, que la quantité livrée
d'un produit, dans le cadre d'un contrat pluriannuel, au titre d'unecampagne de commercialisation, est inférieure à la quantité minimaleprévue à l'article 3, paragraphe 6, l'aide correspondante est réduite de50 % pour la campagne en cause. Si l'aide a déjà été payée le bénéfi-2001R1092 — FR — 01.10.2002 — 001.001 — 14
▼B
ciaire rembourse l'écart entre l'aide effectivement versée et l'aide due,
majorée d'un intérêt calculé conformément au paragraphe 1.
Si le non-respect de la quantitéminimale affecte simultané ment trois
contrats pluriannuels ou plus, au titre d'une campagne de commerciali-sation, l'organisation de producteurs en cause est exclue de la signaturedes nouveaux contrats pluriannuels, à partir du moment de la constata-tion. L'État membre décide de la durée de l'exclusion en fonction de la
gravitédu non-respect. L'exclusion a une duré e d'au moins deux
campagnes. Le premier alinéa est appliqué à chaque contrat.
6. Sauf cas de force majeure, s'il est constatéque les quantité s
admises à la transformation au cours d'une campagne de commerciali-sation au titre de chaque contrat viséà l'article 3, paragraphe 2, points
a) et b), sont inférieures aux quantités contractées, y compris les
avenants éventuels, pour la campagne en cause, l'aide correspondantau contrat en question est réduite de:
— 20 % si l'écart entre les quantités admises à la transformation est
égal ou supérieur à 20 % mais inférieur à 30 % des quantitéscontractées,
— 30 % si l'écart entre les quantités admises à la transformation est
égal ou supérieur à 30 % mais inférieur à 40 % des quantitéscontractées,
— 40 % si l'écart entre les quantités admises à la transformation est
égal ou supérieur à 40 % mais inférieur à 50 % des quantitéscontractées.
Aucune aide n'est octroyée si l'écart entre les quantités admises à la
transformation est égal ou supérieur à 50 % des quantités contractées.
Si l'aide a déjà été payée, l'organisation de producteurs rembourse
l'écart entre l'aide effectivement versée et l'aide due, majoré d'un intérêtcalculéconformé ment au paragraphe 1.
Pour les contrats pluriannuels, dans le cas où il est possible d'appliquer
simultanément les paragraphes 5 et 6, la sanction la plus élevée est
appliquée.
7. S'il est constatéqu'un contrat de transformation est ré siliétotale-
ment ou partiellement avant son expiration, l'organisation deproducteurs signataire du contrat rembourse 40 % des aides reçues au
titre de ce contrat, majorés d'un intérêt calculé conformément au para-
graphe 1, deuxième alinéa.
De plus, dans le cas des contrats pluriannuels:
— une organisation de producteurs ayant résilié en tout ou en partie
deux contrats ou plus au cours d'une même campagne de commer-cialisation ne peut conclure aucun contrat pluriannuel au titre durèglement (CE) n
o2202/96 pendant trois campagnes, à compter de
la constatation de la résiliation par l'organisme compétent de l'État
membre concerné,
— sauf cas de faillite du transformateur, l'absence de livraison d'un
produit pendant une des campagnes du contrat est assimilée à larésiliation du contrat en cause.
8. Si, lors des contrôles des superficies visés à l'article 19, para-
graphe 1, point a), un écart est constaté entre la superficie déclarée et
la superficie effectivement déterminée, au niveau du total des superfi-cies contrôlées, l'aide due à l'organisation de producteurs est réduite,sauf si cet écart résulte d'une erreur manifeste:
— du pourcentage de l'écart constaté, si cet écart est supérieur à 5 %
mais égal ou inférieur à 20 % de la superficie déterminée,
— de 30 % si l'écart constaté est supérieur à 20 % de la superficie
déterminée.
La réduction de l'aide ainsi calculée comme ci-dessus est diminuée de
moitié lorsque la superficie déclarée est inférieure à la superficie effec-tivement déterminée.
9. En cas de récidive de la part d'une organisation de producteurs,
l'État membre procède au retrait de la reconnaissance de l'organisation2001R1092 — FR — 01.10.2002 — 001.001 — 15
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de producteurs ou de la préreconnaissance dans le cas de groupement
de producteurs préreconnus.
Article 21
1. Sauf cas de force majeure, s'il est constatéque la quantitéd'un
produit, admise à la transformation dans le cadre des contrats, n'a pasété totalement transformée, en l'un des produits visés à l'article 1
erdu
règlement (CE) no2202/96, le transformateur verse un montant égal à
deux fois le montant unitaire de l'aide correspondant au contrat, multi-
pliépar la quantitéde matière première non transformé e en cause,majoré d'un intérêt calculé conformément à l'article 20, paragraphe 1.
De plus, le transformateur ne pourra pas signer des nouveaux contrats:
— pour la campagne suivant la constatation, si l'écart visé au premier
alinéa est égal ou inférieur à 10 %,
— pour les deux campagnes suivant la constatation si l'écart est supé-
rieur à 10 % mais égal ou inférieur à 20 %,
— pour les trois campagnes suivant la constatation si l'écart est supé-
rieur à 20 %.
2. En outre, les États membres prévoient l'exclusion du transforma-
teur du régime prévu par le règlement (CE) n
o2202/96, lorsque:
— des fausses déclarations sont faites par l'organisation de producteurs
avec la participation de ce transformateur,
— le transformateur ne paye pas le prix viséà l'article 3, paragraphe 3,
point f),
— le transformateur ne s'acquitte pas des sanctions visées au para-
graphe 1.
L'État membre décide, en fonction de la gravité du cas, de la durée
pendant laquelle le transformateur ne peut participer du régime à latransformation.
3. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés à l'orga-
nisme payeur compétent et déduits des dépenses financées par le Fondseuropéen d'orientation et de garantie agricole.
Article 22
1. L'examen du respect des seuils communautaires et nationaux est
établi sur la base des quantités livrées à la transformation dans le cadredu règlement (CE) n
o2202/96, dans chaque État membre en cause.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires, pour établir
la coopération administrative entre eux, afin d'assurer l'application des
dispositions du présent règlement.
CHAPITRE VII
COMMUNICATIONS À LA COMMISSION
Article 23
1. Chaque État membre concernénotifie à la Commission:
a) avant le début de chaque campagne, le cas échéant, le recours aux
dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no2202/
96 et les quantités des deux sous-seuils en cause;
b) pour chaque produit, la quantitécontracté e pour la campagne en
cours, ventilée par types de contrats, au plus tard le 15 décembre;
c) la quantitéde chaque produit livréà la transformation, dans le cadre
du règlement (CE) no2202/96, pendant les périodes visées à l'article
2, paragraphe 3, au plus tard le 1eraoût de la campagne en cours.
Dans le cas des clémentines, cette quantité sera ventilée en produits
livrés à la transformation en segments, d'une part, et ceux destinés àla transformation en jus, d'autre part.2001R1092 — FR — 01.10.2002 — 001.001 — 16
▼M1
▼B
2. Pour chaque produit, au plus tard le 1erjanvier de la campagne
suivante, chaque État membre concernécommunique à la Commission:
a) les quantités reçues par les transformateurs, ventilées par produit
fini obtenu;
b) les quantités reçues par les transformateurs dans le cadre des
contrats, ventilées par type de contrat, de campagne, d'une part etpluriannuels, d'autre part;
c) les quantités reçues par les transformateurs dans le cadre des
contrats, ventilées par produit fini obtenu;
d) les quantités de produit fini obtenues à partir des quantités visées au
point a). Ces quantités, dans le cas de jus, sont ventilées en fonction
du degréde concentration, expriméen degré s Brix;
e) les quantités de produit fini obtenues à partir des quantités visées au
point c). Ces quantités, dans le cas de jus, sont ventilées en fonctiondu degréde concentration, expriméen degré s Brix;
f) les quantités de chaque produit fini en stock à la fin des opérations
de transformation de la campagne;
g) les quantités contractées et livrées par type de contrat, de campagne
d'une part, et pluriannuel, d'autre part;
h) les quantités livrées, ventilées en fonction du montant de l'aide
correspondant;
i) les montants, exprimés en monnaie nationale, des dépenses relatives
à l'aide payées aux organisations de producteurs.
Les quantités sont exprimées en poids net.3. Pour chaque produit, au plus tard le 1
erjanvier de la campagne
suivante, un rapport sur le bilan des contrôles effectués durant lacampagne précédente, précisant le nombre de contrôles et les résultatsventilés par catégories de constatations.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 24
Pour la campagne 2001/2002 et par dérogation à l'article 8, paragraphe
6, les références des parcelles sont les références cadastrales ou toute
autre indication reconnue équivalente par l'organisme de contrôle.
Article 25
Le règlement (CE) no1169/97 est abrogéavec effet, pour chacun des
produits concernés, à la fin de la campagne de commercialisation2000/2001.
Article 26
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R1092 — FR — 01.10.2002 — 001.001 — 17
▼B
ANNEXE
EXIGENCESMINIMALES VISÉESÀ L'ARTICLE 9
Les produits livrés à la transformation doivent:
1) être entiers, d'une qualitésaine, loyale et marchande et être propres à la
transformation. Sont exclus, les produits atteints de pourriture;
2) respecter les valeurs minimales suivantes:
a) Produits destinés à la transformation en jus
Rendement en jus Degrés Brix (1)
Oranges 30 % 10º
Mandarines 23 % 9º
Clémentines 25 % 10º
Pamplemousses et
pomelos22 % 8º
Citrons 20 % 7º
(1) Méthode réfractométrique.
b) Produits destinés à la transformation en segments
Rendement en jus Degrés Brix (1)
Clémentines 33 % 10º
Satsumas 33 % 10º
(1) Méthode réfractométrique.
Le calibre minimal des clémentines et des satsumas destinées à être transfor-
mées en segments doit être de 45 mm.2001R1092 — FR — 01.10.2002 — 001.001 — 18