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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30juin 1998
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture
originaires de Tanzanie
[notifiée sous le numéro C(1998) 1855]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(98/422/CE)
(JO L 190 du 4.7.1998, p. 71)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 2000/127/CE de la Commission du 31 janvier 2000 L 36 43 11.2.2000
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30juin 1998
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la
pêche et de l’aquaculture originaires de Tanzanie
[notifiée sous le numéro C(1998) 1855]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(98/422/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desproduits de la pêche (
1), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion
de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article11,
considérant qu’une mission de la Commission s’est rendue en Tanzanie
afin de s’assurer des conditions de production, d’entreposage et d’expé-dition des produits de la pêche à destination de la Communauté;
considérant que les prescriptions de la législation de la Tanzanie en
matière d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêchepeuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par ladirective 91/493/CEE;
considérant que, en Tanzanie, la «division des pêches (DP) du ministère
des ressources naturelles et du tourisme» est en mesure de vérifier demanière efficace l’application de la législation en vigueur;
considérant que les modalités de la certification sanitaire visées à l’ar-
ticle 11, paragraphe 4, point a), de la directive 91/493/CEE compren-nent aussi la définition d’un modèle de certificat, les prescriptionsminimales concernant la ou les langues de rédaction dudit certificat et laqualité du signataire;
considérant qu’il importe, conformément à l’article 11, paragraphe 4,
point b), de la directive 91/493/CEE, d’apposer sur les emballages deproduits de la pêche une marque indiquant le nom du pays tiers et lenuméro d’agrément d’enregistrement de l’établissement, du navire-usine, de l’entrepôt frigorifique ou du bateau congélateur d’origine;
considérant que, conformément à l’article 11, paragraphe 4, point c), de
la directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements,de navires-usines et d’entrepôts frigorifiques agréés; qu’une liste debateaux congélateurs enregistrés au sens de la directive 92/48/CEE duConseil (
2) doit être établie; que ces listes doivent être établies sur la
base d’une communication à la Commission par la DP; qu’il revientdonc à la DP de s’assurer du respect des dispositions prévues à cette finpar l’article 11, paragraphe 4, de la directive 91/493/CEE;
considérant que la DP a donné officiellement des assurances quant au
respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescritespar ladite directive pour l’agrément ou l’enregistrement des établisse-ments, navires-usines, entrepôts frigoriques ou bateaux congélateurs;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
(1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
(2) JO L 187 du 7. 7. 1992, p. 41.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La «division des pêches (DP) du ministère des ressources naturelles et
du tourisme» est compétente en Tanzanie pour vérifier et certifier laconformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec lesexigences de la directive 91/493/CEE.
Article 2
Les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de Tanzanie
doivent répondre aux conditions suivantes:
1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sanitaire original
numéroté, dûment complété, signé et daté, comportant un seulfeuillet, dont le modèle figure à l’annexe A;
2) les produits doivent provenir d’établissements, de navires-usines,
d’entrepôts frigorifiques agréés ou de bateaux congélateurs enregis-trés figurant sur la liste de l’annexe B;
3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en
vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façonindélébile le mot «TANZANIE» et le numéro d’agrément d’enregis-trement de l’établissement, du navire-usine, de l’entrepôt frigorifiqueou du bateau congélateur d’origine.
Article 3
1. Le certificat visé à l’article 2, point 1, doit être établi au moins
dans une des langues officielles de l’État membre où s’effectue lecontrôle.
2. Le certificat doit porter le nom, la qualité et la signature du
représentant de la DP, ainsi que le sceau officiel de cette dernière, dansune couleur différente de celle des autres mentions reprises sur lecertificat.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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ANNEXE A

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IV.Attestation sanitaire
— L’inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche ou de l’aquaculture désignés ci-dessus:
1) ont été capturés et manipulés à bord des bateaux conformément aux règles d’hygiène fixées par la
directive 92/48/CEE;
2) ont été débarqués, manipulés, et le cas échéant, emballés, préparés, transformés, congelés, décon-
gelés ou entreposés de façon hygiénique dans le respect des exigences prévues aux chapitres II, IIIet IV de l’annexe de la directive 91/493/CEE;
3) ont été soumis à des contrôles sanitaires conformément au chapitre V de l’annexe de la directive
91/493/CEE;
4) ont été emballés, identifiés, entreposés et transportés conformément aux chapitres VI, VII et VIII de
l’annexe de la directive 91/493/CEE;
5) ne proviennent pas d’espèces toxiques ou contenant des biotoxines;6) ont subi, avec un résultat favorable, les contrôles organoleptiques, parasitologiques, chimiques et
microbiologiques fixés pour certaines catégories de produits de la pêche par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d’application.
— L’inspecteur officiel certifie que toute personne traitant et/ou manipulant les produits de la pêche et de
l’aquaculture décrits ci-dessus a subi, avec un résultat favorable, 1e contrôle médical visé au chapitreIII, point II B, de l’annexe de la directive 91/493/CEE.
— L’inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par les directives
91/493/CEE et 92/48/CEE et par la décision 98/422/CE.
►
(1)— L’inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche désignés ci-dessus ont été produits dans
le cadre du système de contrôles prévu au chapitre V, point II 3 B, de l’annexe de la directive91/493/CE et que les résultats de ces contrôles sont satisfaisants. ◄
Fait à..........................................................,
(Lieu)le ..............................................................
(Date)
/SS74Sceau
officiel (1)..................................................................
Signature de l’inspecteur officiel (1)
..................................................................
(Nom en capitales, titre et qualité du signataire)
(1) La couleur du sceau et de la signature doit être différente de celle des autres mentions du certificat.
►(1)M1
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ANNEXE B
I. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS
Numéro d’agré-
mentNom Adresse
A-PP-200 Hellas Tanzania Mafia Fish. Processing Plant Ltd Mafia Island
A-PP-203 Fruits De la Mer Ltd Dar es Salaam
A-PP-205 Vickfish Ltd Mwanza
A-PP-206 Fish Pak Tanzania Ltd Musoma
A-PP-207 Tan Perch Ltd Mwanza
A-PP-208 Nile Perch Fisheries Ltd Mwanza
A-PP-209 Tanzania Fish Processors Ltd Mwanza
A-PP-210 Mwanza Fishing Industries Ltd Mwanza
A-PP-211 Victoria Fisheries Ltd Mwanza
A-PP-214 Selthmar Ocean Products Ltd Kilwa Masoko
A-PP-215 Omega Fish Ltd Mwanza
A-PP-217 M/S Lucia Abdulle Omari Dar es Salaam
II. LISTE DES BATEAUX CONGÉLATEURS
Numéro d’agré-
mentNom (Propriétaire) Port
A-102 MFV ARUSHA (Heltanco Ltd) Dar es Salaam
A-103 MFV ODYSSEAS (Heltanco Ltd) Dar es Salaam
A-106 MFV BANUSO II (Den-Tan Resources Ltd) Dar es Salaam
A-110 MFV MAMA LEDA (Tramico Investment Company
Ltd)Dar es Salaam
A-111 MFV MARIETTA (African Fishing Co. Ltd) Dar es Salaam
A-112 MFV MTONI (Ocean Fisheries (T) Ltd) Dar es Salaam
A-113 MFV MAENDELBEO (African Fishing Company Ltd) Dar es Salaam
A-114 MFV CONNIE (African Fishing Company Ltd) Dar es Salaam
A-115 MFV CANADA (African Fishing Company Ltd) Dar es Salaam
A-116 MFV DEBBIE (African Fishing Company Ltd) Dar es Salaam
B-110 MFV ALWALY Dar es Salaam
B-111 MFV SEASHORE I Dar es Salaam
B-112 MFV SEASHORE II Dar es Salaam