1976L0760 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 27 juillet 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d'éclai-
rage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
(76/760/CEE)
(JO L 262 du 27.9.1976, p. 85)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 L 192 43 11.7.1987
►M2 Directive 97/31/CE de la Commission du 11 juin 1997 L 171 49 30.6.1997
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A4 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie etde la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 27 juillet 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation
arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
(76/760/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire les véhicules à moteur en vertu des législations nationalesconcernent, entre autres, les dispositifs d'éclairage de la plaque d'imma-triculation arrière;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées
par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réceptionCEE qui faitl'objetde la direct ive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février
1970, concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remor-ques (
3);
considérantque, par la direct ive 76/756/CEE (4), le Conseil a arrêté les
prescriptions communes concernant l'installation des dispositifs d'éclai-rage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs
remorques;
considérantque, par une procédure d'homologat ion harmonisée sur les
dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, chaqueÉtat membre est à même de constater le respect des prescriptionscommunes de construction et d'essais et d'informer les autres États
membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche
d'homologation établie pour chaque type de dispositif d'éclairage de laplaque d'immatriculation arrière; que l'apposition d'une marque d'homo-logation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec letype homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs
dans les autres États membres;
considérant qu'il convient de tenir compte de certaines prescriptions
techniques adoptées par la Commission économique pour l'Europe del'ONU dans son règlementn
o4 [Prescriptions uniformes relatives à
l'homologation des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatricula-tion des véhicules à moteur (à l'exception des motocycles) et de leurs
remorques] (
5) annexé à l'accord, du 20 mars 1958, concernantl'adop-
tion de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissanceréciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules àmoteur;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États
membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base desprescriptions communes,1976L0760 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 2
(1)J O noC 76 du 7. 4. 1975, p. 37.
(2)J O noC 248 du 29. 10. 1975, p. 23.
(3)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
(4) Voir page 1 du présentJournal officiel.
(5) Documentde la Commission économique pour l'Europe E/ECE/324 Add. 3
Amend. 1 du 29. 10. 1975.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Chaque État membre procède à l'homologation CEE de tout type
de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière s'il est
conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues aux
annexes pertinentes.
2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les
mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire,la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en colla-boration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette
surveillance se limite à des sondages.
Article 2
Les États membres attribuent au fabricant une marque d'homologation
CEE conforme aux modèles établis à l'annexe I pour chaque type dedispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière qu'ils homo-loguentconformémentà l'annexe I appendice 3.
Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher
l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les
dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière dont le
type a été homologué en vertu de l'article 1
er, et d'autres dispositifs.
Article 3
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des
dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculatiton arrière pour desmotifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autantque ceux-ci portent la marque d'homologation CEE.
2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché
des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière portantla marque d'homologation CEE qui, de façon systématique, ne sont pas
conformes au type homologué.
Cet État informe immédiatement les autres États membres et la
Commission des mesures prises, en précisantles mot ifs de sa décision.
Article 4
Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuelle-
ment, selon la procédure spécifiée à l'article 4 paragraphe 6 de ladirective 70/156/CEE, de chaque réception qu'elles ont octroyée,refusée ou retirée en application de la présente directive.
Article 5
1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE constate
que plusieurs dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation
arrière portant la même marque d'homologation CEE ne sont pas
conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessairespour que la conformité de la fabrication au type homologué soitassurée. Les autorités compétentes de cet État avisent celles des autresÉtats membres des mesures prises qui peuvent s'étendre, lorsque la
non-conformité est systématique, jusqu'au retrait de l'homologation
CEE. Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sontinformées par les autorités compétentes d'un autre État membre del'existence d'un tel défaut de conformité.
2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuel-
lement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEEaccordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.1976L0760 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 3
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Article 6
Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction
de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adop-
tées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise.
Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recoursouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et desdélais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 7
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les dispo-sitifs de la plaque d'immatriculation arrière, si ceux-ci portent lamarque d'homologation CEE et s'ils sont montés conformément aux
prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.
Article 8
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatri-
culation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifsconcernant les dispositifs de la plaque d'immatriculation arrière, siceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils sont montésconformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.
Article 9
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au
moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure
à 25 km/h ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui sedéplacent sur rails, ainsi que des tracteurs agricoles ou forestiers et detoute machine mobile.
Article 10
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la
procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 11
1. Les États membres adoptent et publient avant le 1
erjuillet1977
les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive
eten informentimmédiat ementla Commission. Ils appliquentcesdispositions à partir du 1
eroctobre 1977 au plus tard.
2. Dès la notification de la présente directive, les États membres
veillent à informer la Commission, en temps utile pour lui permettrede présenter ses observations, de tout projet de dispositions d'ordre
législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter
dans le domaine régi par la présente directive.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1976L0760 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 4
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I: Dispositions administratives concernant la réception
Appendice 1: Fiche de renseignements
Appendice 2: Fiche de réception CE
Appendice 3: Exemples de marques d'homologation
CE
ANNEXE II: Champ d'application et exigences techniques1976L0760 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 5
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ANNEXE I
DISPOSITIONSADMINISTRATIVESCONCERNANTLA RÉCEPTION
1. DEMANDE D'HOMOLOGATION CE
1.1. La demande d'homologation CE d'un type de dispositif d'éclairage de la
plaque d'immatriculation arrière au titre de l'article 3 paragraphe 4 de la
directive 70/156/CEE est présentée par le fabricant.
1.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1.1.3. Les éléments suivants sont fournis au service technique chargé de la
réalisation des essais de réception:
1.3.1. deux échantillons, équipés de la ou des lampes prescrites.
2. INSCRIPTIONS
2.1. Les dispositifs présentés à l'homologation CE doivent porter:2.1.1. la marque de fabrique ou de commerce du fabricant;2.1.2. pour les feux à sources lumineuses remplaçables:
le ou les types de lampes à incandescence prescrits;
2.1.3. pour les feux à sources lumineuses non remplaçables:
la tension et la puissance nominales.
2.2. Ces inscriptions doivent être nettement visibles et indélébiles, et être
apposées sur la plage éclairante ou sur l'une des plages éclairantes du
dispositif. Elles doivent être visibles de l'extérieur, une fois le dispositif
monté sur le véhicule.
2.3. Chaque dispositif comporte un emplacement suffisant pour permettre
l'apposition de la marque d'homologation CE. Cet emplacement est
indiqué sur les dessins mentionnés dans l'appendice 1.
3. HOMOLOGATION CE
3.1. Si les exigences applicables sont respectées, l'homologation CE est
accordée conformément à l'article 4 paragraphe 3 et, le cas échéant, à
l'article 4 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.
3.2. Un modèle de fiche de réception CE figure à l'appendice 2.3.3. Un numéro de réception défini conformément à l'annexe VII de la
directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de dispositif d'éclairage
de la plaque d'immatriculation arrière réceptionné. Un même État
membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de dispositifd'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière.
3.4. Lorsque l'homologation CE est demandée pour un type de dispositif
d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un dispositif
d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière et d'autres feux, un
numéro d'homologation CE unique peut être attribué, à condition que
le dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière corres-
ponde aux prescriptions de la présente directive et que chacun des
autres feux faisant partie du dispositif d'éclairage et de signalisation
lumineuse pour lequel l'homologation CE est demandée soit conforme
aux dispositions de la directive particulière qui lui est applicable.
4. MARQUE D'HOMOLOGATION CE
4.1. Outre les inscriptions visées au point 2.1, tout dispositif d'éclairage de
la plaque d'immatriculation arrière correspondant au type réceptionné
en application de la présente directive doit porter une marque d'homo-
logation CE.
4.2. Cette marque est composée:4.2.1. d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» suivie du
numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré
la réception:
1 pour l'Allemagne
2 pour la France3 pour l'Italie1976L0760 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 6
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4 pour les Pays-Bas
5 pour la Suède6 pour la Belgique
7 pour la Hongrie
8 pour la République tchèque
9 pour l'Espagne
11 pour le Royaume-Uni12 pour l'Autriche13 pour le Luxembourg17 pour la Finlande18 pour le Danemark
20 pour la Pologne
21 pour le Portugal
23 pour la Grèce
26 pour la Slovénie
27 pour la Slovaquie29 pour l'Estonie32 pour la Lettonie36 pour la LituanieCY pour Chypre
IRL pour l'Irlande
MT pour Malte;
4.2.2. à proximité du rectangle, du «numéro de réception de base» correspon-
dant à la section 4 du numéro de réception visé à l'annexe VII de la
directive 70/156/CEE, précédé des deux chiffres indiquant le nombre
séquentiel attribué à la modification technique majeure la plus récente
de la directive 76/760/CEE à la date de la réception CE. Dans la
présente directive, ce nombre séquentiel est 00;
4.2.3. du symbole additionnel suivant: la lettre «L».
4.3. La marque d'homologation CE doit être apposée sur la lentille ou sur
l'une des lentilles du feu, de telle façon qu'elle soit indélébile et bien
lisible, même lorsque les feux sontmont és sur le véhicule.
4.4. Des exemples de marques d'homologation CE sont donnés à l'appendice
3 figure 1.
4.5. Dans le cas de l'attribution d'un numéro d'homologation CE unique,
prévu au point 3.4 ci-dessus, pour un type de dispositif d'éclairage et
de signalisation lumineuse comprenant un dispositif d'éclairage de la
plaque d'immatriculation arrière et d'autres feux, une marque d'homolo-
gation CE unique peut être apposée, comprenant:
4.5.1. un rectangle à l'intérieur duquel se trouve la lettre «e» suivie du numéro
ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant accordé la récep-
tion (voir point 4.2.1);
4.5.2. le numéro de réception de base (voir point 4.2.2 première partie de la
première phrase);
4.5.3. le cas échéant, la flèche requise, pour autant qu'elle fasse référence au
dispositif dans son ensemble.
4.6. Cette marque peut être placée n'importe où sur les feux groupés,
combinés ou incorporés mutuellement, sous réserve que:
4.6.1. elle soit visible après installation des feux;
4.6.2. aucun élémentde t ransmission de la lumière des feux groupés,
combinés ou incorporés mutuellement ne puisse être déposé sans faire
disparaître simultanément la marque d'homologation.1976L0760 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 7
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4.7. Le symbole d'identification de chaque feu correspondant à chaque
directive en application de laquelle l'homologation CE a été délivrée,
ainsi que le nombre séquentiel (voir point 4.2.2 seconde partie de la
première phrase) et, le cas échéant, la lettre «D» et la flèche doivent
être apposés:
4.7.1. soitsur la surface de sort ie de la lumière appropriée,
4.7.2. soitgroupés, de manière que chacun des feux groupés, combinés ou
incorporés mutuellement puisse être nettement identifié.
4.8. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent pas
être inférieures aux dimensions minimales prescrites pour les marquage
individuels par les différentes directives au titre desquelles l'homologa-
tion CE a été délivrée.
4.9. Des exemples de marques d'homologation CE de feux groupés,
combinés ou incorporés mutuellement sont donnés à l'appendice 3
figure 2.
5. MODIFICATION DU TYPE ET RÉVISION DES RÉCEPTIONS
5.1. En cas de modification du type réceptionné au titre de la présente direc-
tive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont
applicables.
6. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
6.1. En règle générale, les mesures visant à garantir la conformité de la
production sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article 10
de la directive 70/156/CEE.
6.2. La luminance B d'un dispositif prélevé au hasard dans un lot produit en
série ne doitpas êt re inférieure à 2 cd/m2et, dans la formule correspon-
dant au gradient, le facteur 2 doit pouvoir être remplacé par 3 (voir
paragraphe 9 des documents visés au point 2.1 de l'annexe II de la
présente directive).1976L0760 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 8
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Appendice 1
Fiche de renseignements no…
relative à l'homologation des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière
(Directive 76/760/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive …/…/CE)
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Appendice 2
MODÈLE
[Format maximal: A4 (210×297 mm)]
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Appendice 3
EXEMPLES DE MARQUES D'HOMOLOGATION CE
Figure 1
Le dispositif portant la marque d'homologation CE présentée ci-dessus est un
dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, homologué en Alle-
magne (e1) en vertu de la présente directive (00), sous le numéro de réception
de base 1471.1976L0760 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 14
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Figure 2
Marquage simplifié de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement, lorsque deux feux
ou plus font partie d'un même ensemble
(Les lignes verticales et horizontales schématisent la forme du dispositif de signalisation lumineuse,
elles ne font pas partie de la marque d'homologation.)
MODÈLE A
MODÈLE B
MODÈLE C
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Remarque: Ces trois exemples de marques d'homologation, modèles A, B et C,
représentent les trois variantes possibles de marquage d'un dispositif
d'éclairage et de signalisation dont au moins deux feux font partie
d'un même ensemble de feux groupés, combinés ou incorporés
mutuellement. Ces marques d'homologation indiquent que le dispo-
sitif a été homologué en Allemagne (e1) sous le numéro de
réception de base 1712, et qu'il se compose des éléments suivants:
— un catadioptre de classe I A homologué en application de la
directive 76/757/CEE du Conseil (JO noL 262 du 27. 9. 1976,
p. 32), nombre séquentiel 02,
— un feu indicateur de direction arrière de catégorie 2a homologué
en application de la directive 76/759/CEE du Conseil (JO noL
262 du 27. 9. 1976, p. 71), nombre séquentiel 01,
— un feu de position arrière rouge (R) homologué en application
de l'annexe II de la directive 76/758/CEE du Conseil (JO noL
262 du 27. 9. 1976, p. 54), nombre séquentiel 02,
— un feu antibrouillard arrière (F) homologué en application de la
directive 77/538/CEE du Conseil (JO noL 220 du 29. 8. 1977,
p. 60), nombre séquentiel 00,
— un feu de marche arrière (AR) homologué en application de la
directive 77/539/CEE du Conseil (JO noL 220 du 29. 8. 1977,
p. 72), nombre séquentiel 00,
— un feu stop à deux niveaux d'intensité (S2) homologué en appli-
cation de l'annexe II de la directive 76/758/CEE, nombre
séquentiel 02,
— un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière
(L) homologué en application de la directive 76/760/CEE,
nombre séquentiel 00.1976L0760 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 16
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ANNEXE II
CHAMP D'APPLICATION ET EXIGENCESTECHNIQUES
1. CHAMP D'APPLICATION
La présente directive s'applique aux dispositifs d'éclairage de la plaque
d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques.
2. EXIGENCES TECHNIQUES
2.1. Les exigences techniques sont celles fixées au paragraphe 1 et aux para-
graphes 5 à 9, ainsi qu'aux annexes 3 à 5 du règlementno4d el a
commission économique des Nations unies pour l'Europe, qui consiste
en une consolidation des documents suivants:
— le règlementdans sa version init iale (00) (1),
— le supplément1 au règlementno4(2),
— le supplément2 au règlementno4(3),
— les suppléments 3 et 4 au règlement no4(4),
— le supplément5 au règlementno4(5),
à cela près que:
2.1.1. les références au règlementno48 s'entendent comme des références à la
directive 76/756/CEE;
2.1.2. les références au règlementno37 s'entendent comme des références à
l'annexe VII de la directive 76/761/CEE.1976L0760 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 17
(1)E/ECE/324/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Add. 3.E/ECE/TRANS/505
(2)E/ECE/324/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Add. 3/Amend. 1 et…/Amend. 1/Corr. 1.E/ECE/TRANS/505
(3)E/ECE/324/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Add. 3/Amend. 2.E/ECE/TRANS/505
(4)E/ECE/324/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Add. 3/Amend. 3.E/ECE/TRANS/505
(5) TRANS/WP.29/447.