1999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1251/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
(JO L 160 du 26.6.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2704/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 L 327 12 21.12.1999
►M2Règlement (CE) no1672/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 L 193 13 29.7.2000
►M3Règlement (CE) no1038/2001 du Conseil du 22 mai 2001 L 145 16 31.5.2001
Modifié par:
►A1Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 194 du 27.7.1999, p. 68 (1251/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No1251/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines
cultures arables
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 36 et 37,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis du Comité des régions (4),
vu l'avis de la Cour des comptes (5),
(1)considérant que la politique agricole commune tend à la réalisa-
tiondes objectifs visés à l'article 33 du traité, compte ten u de lasituationdu marché;
(2)considérant que, pour garantir un meilleur équilibre du marché,un nouveau régime de soutien a été institué par le règlement(CEE) n
o1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un
régime de soutienaux producteurs de certain es cultures
arables (6);
(3)considérant que, à la suite de la réforme de la politique agricolecommune en 1992, l'équilibre des marchés s'est sensiblement
amélioré;
(4)considérant que le gel de terres dans le cadre du régime desoutienaux producteurs de certain es cultures arables qui a étéinstitué en 1992 en complément d'un abaissement du prix d'inter-vention a contribué à la maîtrise de la production, tandis quel'améliorationde la compétitivité des prix a permis l'utilisation
d'importantes quantités supplémentaires de céréales sur le
marché intérieur, principalement pour l'alimentation animale;
(5)considérant qu'il y a lieu de poursuivre le soutien sur la base durégime institué en 1992, tout en tenant compte de l'évolution dumarché et de l'expérience acquise dans le cadre de l'applicationdu régime envigueur;
(6)considérant qu'il convient que les États membres puissent, souscertaines conditions, prévoir que l'ensilage d'herbe ouvre droitaux paiements à la surface dans le cadre du présent régime;
(7)considérant que la réforme du régime de soutien devrait prendre
en considération les engagements internationaux de la Commu-
nauté;
(8)considérant que le meilleur moyen d'équilibrer les marchésconsiste à rapprocher les prix communautaires des céréales descours du marché mondial ainsi qu'à prévoir des paiements à lasurface non liés au produit cultivé;
(9)considérant que les paiements à la surface doivent être révisés siles conditions du marché diffèrent de celles actuellementprévues;
(10)considérant qu'il convient de ne traiter comme superficies éligi-bles que les terres qui ont été emblavées en cultures arables ou1999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 2
(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 4.
(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 284 du 14.9.1998, p. 55.
(4) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1.
(5) JO C 401 du 22.12.1998, p. 3.
(6) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1624/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 3).
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qui ont bénéficié d'un régime d'aide publique à la mise en
jachère;
(11)considérant que, lorsque la somme des superficies pourlesquelles le paiement est demandé au titre du régime est supé-rieure à la superficie de base, une réduction de la superficieéligible par exploitationdoit être prévue afinde garan tir unéqui-libre du marché;
(12)considérant que les États membres peuvent appliquer une ouplusieurs superficies de base nationales; qu'il est jugé appropriéque les États membres qui choisissent cette solution puissentsubdiviser chaque superficie de base nationale en sous-superfi-cies de base; que, lorsqu'une superficie de base nationale a été
dépassée, l'État membre en question doit pouvoir concentrer
tout ou partie des mesures à prendre sur les superficies pourlesquelles le dépassement a été constaté;
(13)considérant que les paiements à la surface doivent refléter lescaractéristiques structurelles spécifiques qui influencent les
rendements et qu'il convient de laisser aux États membres le
soin d'établir un plan de régionalisation fondé sur des critèresobjectifs; que ces plans doivent être conformes aux rendementsmoyens obtenus dans chaque région durant une période déter-minée, compte tenu des éventuelles différences structurelles
entre régions de production; qu'il y a lieu de prévoir une procé-
dure particulière pour analyser ces plans au niveaucommunautaire;
(14)considérant qu'une différenciation des rendements entre lessurfaces irriguées et les surfaces non irriguées peut être admise
à condition qu'une superficie de base distincte soit établie pour
les cultures irriguées et qu'il n'y ait pas d'augmentation de lasuperficie de base totale;
(15)considérant que le maïs a un rendement différent qui le distinguedes autres céréales et qui peut donc justifier un traitement parti-
culier;
(16)considérant que, pour le calcul du paiement à la surface, il y a
lieu de multiplier un montant de base à la tonne par le «rende-ment moyen en céréales» déterminé pour la région considérée;que, lorsque des rendements différents sont fixés pour le maïs
et pour les autres céréales, il convient d'établir des superficies
de base distinctes pour le maïs;
(17)considérant qu'il convient de fixer pour les cultures arables unmontant de base unique; qu'il y a lieu d'augmenter les montantsde base à la tonne en tenant compte de la réduction progressive
du prix d'intervention des céréales; qu'il y a lieu d'instituer une
aide spécifique pour la culture des protéagineux afin depréserver leur compétitivité par rapport aux céréales;
(18)considérant que, en cas de dernière diminution du prix d'inter-vention, le montant de base est majoré à l'aide du même taux
de compensation que celui utilisé pour les campagnes de
commercialisation2000/2001 et 2001/2002;
(19)considérant qu'il convient d'instituer un régime spécial pour leblé dur afin d'assurer un niveau de production suffisant pour
l'approvisionnement des industries utilisatrices, tout en gardant
les dépenses budgétaires sous contrôle; que ce but peut êtreatteint par l'instauration d'un supplément limité, pour chaqueÉtat membre concerné, à une superficie maximale de blé dur;que le dépassement éventuel de ces superficies doit conduire àl'ajustement des demandes introduites;
(20)considérant, par ailleurs, qu'il existe, dans certains Étatsmembres, une production de blé dur bien établie dans desrégions situées en dehors des zones traditionnelles; qu'il estsouhaitable de sauvegarder uncertainn iveau de productiondans ces régions par l'octroi d'une aide spéciale;1999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 3
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(21)considérant que, pour bénéficier des paiements à la surface, les
producteurs doivent geler un pourcentage préétabli de leurs
terres arables; que les terres mises en jachère doivent être entre-tenues de manière à respecter certaines normes minimales dequalité de l'environnement; que les superficies mises en jachèrepeuvent aussi être affectées à des usages non alimentaires, sousréserve que des systèmes de contrôle efficaces puissent être
appliqués;
(22)considérant que, dans la situation actuelle du marché, l'obligation
de gel doit être abaissée à 10 % pour la période 2000-2006; qu'ily a lieu de réviser ce pourcentage en fonction de l'évolution dela productionet du marché;
(23)considérant que l'obligation de gel doit donner lieu à unecompensation raisonnable; que la compensation doit être équiva-lente aux paiements à la surface accordés pour les céréales;
(24)considérant qu'aucune obligation de gel ne doit être prévue pourles petits producteurs dont la demande de paiements à la surface
n'atteint pas un certain seuil; qu'il est nécessaire de fixer ce seuil;
(25)considérant que, pour le gel volontaire, les producteurs peuvent
obtenir le paiement d'une aide pour le gel de terres supplémen-taires; qu'il est nécessaire que les États membres fixent unesuperficie maximale à ne pas dépasser;
(26)considérant que les paiements à la surface ne doivent être effec-tués qu'une fois par an pour une superficie donnée; que lessuperficies qui n'étaient pas cultivées juste avant l'entrée en
vigueur du régime institué par le règlement (CEE) n
o1765/92
ne doivent pas être admises au bénéfice du paiement; que, afinde tenir compte de certaines situations spécifiques danslesquelles cette dispositionest trop restrictive, il est n écessairede permettre certaines dérogations qui seront gérées par lesÉtats membres;
(27)considérant qu'il est nécessaire de fixer certaines conditions rela-
tives aux demandes de paiements à la surface et de préciser le
moment auquel le versement aux producteurs doit être effectué;
(28)considérant qu'il convient de fixer des dates de paiement afind'assurer tout au long de la campagne de commercialisation unécoulement équilibré de la production de cultures arables;
(29)considérant qu'il convient d'adapter les dates de semis aux condi-tions naturelles des différentes zones de production;
(30)considérant qu'il est nécessaire de prévoir des règles transitoiresafinde supprimer les aides spécifiques pour les oléagin eux àpartir de la campagne de commercialisation 2002/2003; qu'il est
nécessaire de maintenir certaines des dispositions en vigueur
dans ce secteur compte tenu des obligations internationales dela Communauté;
(31)considérant que les dépenses engagées par les États membres autitre des obligations qui leur incombent en vertu du présentrèglement doivent être financées par la Communauté conformé-ment aux articles 1
eret 2 du règlement (CE) no1258/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique
agricole commune (1);
(32)considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures transi-toires et d'autoriser la Commissionà arrêter, si n écessaire, desmesures transitoires supplémentaires;
(33)considérant que les adaptations du régime de soutien en faveurdes cultures arables devraient être introduites à partir de lacampagne 2000/2001;
(34)considérant que, compte tenu des adaptations apportées aurégime de soutien en vigueur et des modifications dont il a déjà1999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 4
(1) Voir page 103 du présent Journal officiel.
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fait l'objet, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer le
règlement (CEE) no1765/92 par un nouveau règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement institue en faveur des producteurs de
cultures arables unrégime de paiemen ts à la surface.
2. Aux fins du présent règlement:
— la campagne de commercialisation couvre la période allant du 1er
juillet au 30 juin,
— on entend par «cultures arables» celles figurant sur la liste de
l'annexe I.
3. Les États membres dans lesquels le maïs n'est pas une culture
traditionnelle peuvent prévoir que l'ensilage d'herbe ouvre droit aux
paiements à la surface prévus pour les cultures arables, dans lesmêmes conditions.
CHAPITRE I
Article 2
1. Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent
demander un paiement à la surface dans les conditions fixées auprésent règlement.
2. Le paiement à la surface est fixé à l'hectare et il est régionalisé.Le paiement à la surface est accordé pour la superficie qui est consa-
crée aux cultures arables ou mise en jachère conformément à l'article 6
et qui ne dépasse pas une superficie de base régionale. Celle-ci est
établie en tant que nombre moyen d'hectares d'une région qui, en1989, 1990 et 1991, ont été emblavés en cultures arables ou, le caséchéant, mis en jachère conformément à un régime d'aide publique.Par «région», on entend un État membre ou une région à l'interieur
d'un État membre, au choix de l'État membre concerné.
Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie,
la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, les superfi-
cies de base régionales sont établies en tant que nombre moyen
d'hectares d'une région qui ont été emblavés en cultures arablespendant une période de trois années consécutives se situant entre 1997et 2001. Les superficies de base régionales pour chacun de ces Étatsmembres ne dépassent pas les superficies de base visées à l'annexe VI.
3. Les producteurs demandant le paiement à la surface sont tenus de
geler une partie des terres de leur exploitation moyennant compensa-tion.
4. Lorsque la somme des superficies pour lesquelles unpaiemen t est
demandé au titre du régime applicable aux cultures arables, y compris
le gel de terres prévu par ledit régime, est supérieure à la superficie debase, la superficie éligible par producteur est réduite proportionnelle-ment pour tous les paiements octroyés en vertu de présent règlementdans la région en question au cours de la même campagne.
Les superficies qui ne font pas l'objet d'une demande de paiement au
titre du présent règlement, mais qui sont utilisées pour justifier unedemande d'aide au titre du règlement (CE) n
o1254/1999 du Conseil
du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande bovine (
1), sont également prises en considération
pour le calcul des superficies pour lesquelles le paiement est demandé.1999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 5
(1) Voir page 21 du présent Journal officiel.▼A1
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5. Dans le cas où un État membre prévoit que l'ensilage d'herbe
ouvre droit aux paiements à la surface prévus pour les cultures arables,une superficie de base distincte est fixée. Si la superficie de base pour
les cultures arables ou pour l'herbe d'ensilage n'est pas atteinte au cours
d'une campagne de commercialisation donnée, le solde d'hectares estréalloué pour cette même campagne de commercialisation à la super-ficie de base correspondante.
6. Lorsqu'unÉtat membre a choisi d'établir un e ou plusieurs super-
ficies de base nationales, il peut subdiviser chacune d'elles en sous-superficies de base, conformément à des critères objectifs à définir parl'État membre.
Pour l'applicationdu présen t paragraphe, les superficies de base
«Secano» et «Regadío» sont considérées comme des superficies debase nationales.
Dans le cas d'un dépassement d'une superficie de base nationale, l'État
membre peut concentrer, selon des critères objectifs, les mesures appli-cables au titre du paragraphe 4 entout ou enpartie sur les sous-superficies de base pour lesquelles le dépassement a été constaté.
L'État membre ayant décidé de faire appliquer les possibilités prévues
au présent paragraphe doit informer les producteurs et la Commission,au plus tard le 15 septembre, de ses choix ainsi que des modalitésd'applicationy afféren tes.
Article 3
1. En vue de fixer les rendements moyens utilisés pour le calcul du
paiement à la surface, chaque État membre élabore un plan de régiona-
lisation indiquant les critères objectifs et pertinents pour la
détermination des différentes régions de production, afin d'aboutir àdes zones homogènes distinctes.
Dans ce contexte, les États membres tiennent compte, lors de l'etablis-
sement de leurs plans de régionalisation, des situations spécifiques. Ils
peuvent notamment moduler les rendements moyens en fonctiond'éventuelles différences structurelles entre régions de production.
2. En outre, les États membres peuvent, dans leurs plans de régiona-
lisation, appliquer pour le maïs un taux de rendement différent de celuides autres céréales.
a) Dans le cas où le rendement pour le maïs est supérieur à celui des
autres céréales, une superficie de base, telle que visée à l'article 2,
paragraphe 2, est établie séparément pour le maïs et couvre une ouplusieurs régions de production «maïs», au choix de l'État membre.
Les États membres peuvent également, dans les régions en question,
établir des superficies de base distinctes pour les cultures arablesautres que le maïs. Dans ce cas, si la superficie de base «maïs»n'est pas atteinte au cours d'une campagne, le solde d'hectares est
réalloué pour cette même campagne aux superficies de base corres-
pondantes pour les cultures arables autres que le maïs.
b) Dans le cas où le rendement pour le maïs est égal ou inférieur à
celui des autres céréales, une superficie de base peut aussi êtreétablie séparément pour le maïs, conformément au point a). Dansce cas, et si l'État membre choisit d'établir une superficie de basepour les «cultures arables autres que le maïs»:
— au cas où la superficie de base «maïs» n'est pas atteinte au cours
d'une campagne donnée, le solde d'hectares peut être réalloué
pour cette même campagne aux superficies de base correspon-dantes pour les autres cultures,
— au cas où la superficie de base «cultures arables autres que le
maïs» n'est pas atteinte au cours d'une campagne donnée, le
solde d'hectares peut être réalloué pour cette même campagne à
la superficie de base «maïs» concernée.
Encas de dépassemen t de ces superficies de base, l'article 2,
paragraphe 4, s'applique.1999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 6
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3. Les États membres peuvent, dans leurs plans de régionalisation,
prévoir des rendements différenciés pour les surfaces cultivées enirrigué et en sec. Dans ce cas, les États membres établissent une super-
ficie de base distincte pour les cultures irriguées.
La superficie de base irriguée est égale à la moyenne des superficies
irriguées au cours des années 1989, 1990 et 1991 en vue d'une récoltede cultures arables, y compris les augmentations au titre de l'article 3,paragraphe 1, quatrième alinéa, dernière phrase, du règlement (CEE)
n
o1765/92. Toutefois, la superficie de base irriguée au Portugal est
progressivement augmentée de 60 000 hectares, pour les superficiespour lesquelles il est établi que les investissements dans des systèmesd'irrigation ont été entrepris après le 1
eraoût 1992. Cette augmentation
peut être ajoutée, enpartie ou entotalité, aux superficies de base irri-
guées «maïs» telles que visées à l'article 3, paragraphe 2.
L'établissement de la superficie de base irriguée ne doit pas entraîner
une augmentation de la superficie de base totale de l'État membreconcerné. En cas de dépassement de la superficie de base irriguée,l'article 2, paragraphe 4, s'applique.
Si la superficie de base irriguée n'est pas atteinte au cours d'une
campagne donnée, le solde d'hectares est réalloué pour cette mêmecampagne à la superficie de base non irriguée correspondante.
4. Le plan de régionalisation doit garantir dans tous les cas le
respect du rendement moyen de l'État membre concerné, établi pour lapériode et selonles critères visés au paragraphe 5.
5. Pour chaque région de production, l'État membre fournit les
données détaillées relatives aux superficies et aux rendements descultures arables produites dans cette région au cours de la période quin-quennale allant de 1986/1987 à 1990/1991. Les rendements moyens encéréales sont calculés séparément pour chaque région en excluant, pour
cette période, l'anneé où le rendement a été le plus élevé et l'année où
il a été le plus faible.
Toutefois, cette obligationpeut être remplie:
— dans le cas des céréales portugaises, en fournissant les données
communiquées en application du règlement (CEE) n
o3653/90 du
Conseil du 11 décembre 1990 portant dispositions transitoiresd'organisation commune du marché des céréales et du riz auPortugal (
1),
— dans le cas des cinq nouveaux Länder allemands, en fournissant le
rendement moyen des cultures applicables dans les autres Länder
allemands,
— dans le cas de l'Italie et de l'Espagne, en fixant le rendement de
référence respectivement à 3,9 tonnes par hectare et 2,9 tonnes parhectare,
— dans le cas de la République tchèque, de Chypre, de l'Estonie, de la
Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de
la Slovénie et de la Slovaquie, en fixant les rendements de réfé-rence aux niveaux visés à l'annexe VI.
Si unÉtat membre décide de:
— traiter séparément le maïs des autres céréales, le rendement moyen
correspondant, qui ne doit pas être modifié, doit être réparti entre lemaïs, d'une part, et les autres céréales, d'autre part,
— traiter séparément les surfaces cultivées en irrigué et celles cultivées
en sec, le rendement moyen correspondant, qui ne doit pas être
modifié, doit être réparti entre les deux catégories de superficies.
6. Les États membres présentent à la Commission leur plan de
régionalisation, accompagné de tous les éléments justificatifs néces-1999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 7
(1) JO L 362 du 27.12.1990, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1664/95 de la Commission(JO L 158 du 8.7.1995, p. 13).▼A1
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saires, pour le 1eraoût 1999. Ils peuvent s'acquitter de cette obligation
en se référant au plan de régionalisation qu'ils ont présenté à laCommission conformément au règlement (CEE) n
o1765/92.
La Commission examine les plans de régionalisation présentés par les
États membres et s'assure que chaque planest fon dé sur des critèresobjectifs appropriés et qu'il est conforme aux données historiquesdisponibles. La Commission peut refuser les plans qui ne sont pas
compatibles avec les critères pertinents susmentionnés, en particulier
avec le rendement moyen de l'État membre. Dans ce cas, les planssont ajustés par l'État membre concerné après consultation de laCommission.
Le plan de régionalisation peut être révisé par l'État membre concerné,
de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, selon la
procédure prévue par le présent article.
7. Dans le cas où un État membre choisit, en vertu du paragraphe 1,
d'établir des régions de production dont la délimitation ne correspondpas à celle des superficies de base régionales, il transmet à la Commis-
sion un relevé de l'ensemble des demandes de paiement et des
rendements y afférents. S'il ressort de ces données que, pour un Étatmembre, le rendement moyen résultant du plan de régionalisationappliqué en 1993 ou, dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de laSuède, le rendement moyen résultant du plan appliqué en 1995►
A1ou, dans le cas de Chypre, de la République tchèque, de
l'Estonie, de la Hongrie, de l'Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, de
Malte, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de l'Espagne,le rendement fixé conformément à l'article 3, paragraphe 5, estdépassé◄, tous les paiements à effectuer dans cet État membre pour
la campagne suivante sont réduits proportionnellement au dépassement
constaté. Toutefois, la présente disposition ne s'applique pas lorsque la
quantité pour laquelle des demandes ont été introduites, exprimée entonnes de céréales, ne dépasse pas celle résultant du produit du totaldes superficies de base de l'État membre par le rendement moyensusmentionné.
Les États membres peuvent opter pour une constatation du dépasse-
ment éventuel du rendement moyen au niveau de chaque superficie debase. Dans ce cas, les dispositions du présent paragraphe doivent êtreappliquées aux paiements à effectuer pour chaque superficie de baseconcernée.
Article 4
1. Sans préjudice de l'article 10, le calcul du paiement à la surface
s'opère en multipliant le montant de base par tonne par le rendementmoyen pour les céréales déterminé dans le plan de régionalisationrelatif à la régioncon sidérée.
2. Pour le calcul visé au paragraphe 1, on utilise le rendement
moyenpour les céréales. Toutefois, lorsque le maïs est traité séparé-ment, on utilise le rendement «maïs» pour le maïs et le rendement
«céréales autres que le maïs» pour les céréales, les oléagineux, les
graines de lin ainsi que pour le lin et le chanvre destinés à la produc-tionde fibres.
3. Le montant de base est fixé comme suit:
pour les cultures protéagineuses:
— 72,50 euros par tonne à partir de la campagne de commercialisation
2000/2001;
pour les céréales, l'herbe d'ensilage et les terres en jachère:
— 58,67 euros par tonne pour la campagne de commercialisation
2000/2001,
— 63,00 euros par tonne à partir de la campagne de commercialisation
2001/2002;1999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 8
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►M2pour les graines de lin, le lin et le chanvre destinés à la produc-
tionde fibres ◄;
— 88,26 euros par tonne pour la campagne de commercialisation
2000/2001,
— 75,63 euros par tonne pour la campagne de commercialisation
2001/2002,
— 63,00 euros par tonne à partir de la campagne de commercialisation
2002/2003;
pour les oléagineux:
— 63,00 euros par tonne à partir de la campagne de commercialisation
2002/2003.
Le montant de 63 euros par tonne peut être majoré à partir de la
campagne de commercialisation 2002/2003 compte tenu d'une dernièreréduction du prix d'intervention pour les céréales prévu à l'article 3,
paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o1766/92.
Cette majoration des paiements à la surface correspondra à la même
proportion de la réduction du prix d'intervention que celle applicableen2000/2001 et 2001/2002.
4. En Finlande, et dans la partie de la Suède située au nord du
soixante-deuxième parallèle et dans certaines zones limitrophes affec-
tées par des conditions climatiques comparables rendant l'activitéagricole particulièrement difficile, un montant supplémentaire au paie-ment à la surface de 19 euros par tonne, multiplié par le rendementutilisé pour le calcul des paiements à la surface, s'applique aux
céréales, aux oléagineux, aux graines de lin ainsi qu'au lin et au
chanvre destinés à la production de fibres.
Article 5
Un supplément au paiement à la surface, de 344,50 euros par hectare,
est versé pour la superficie emblavée en blé dur dans les zones deproduction traditionnelles figurant à l'annexe II, jusqu'à concurrence
du plafond fixé à l'annexe III.
Dans le cas où la somme des superficies pour lesquelles un supplément
au paiement à la surface est demandé est supérieure, au cours d'unecampagne donnée, au plafond susvisé, la superficie par producteurpour laquelle le supplément peut être payé est réduite proportionnelle-ment.
Toutefois, dans le respect des plafonds par État membre fixés à
l'annexe III, les États membres peuvent répartir les superficies indi-
quées dans ladite annexe entre les zones de production définies àl'annexe II ou, le cas échéant, entre les régions de production visées àl'article 3, selon l'importance de la production de blé dur pendant lapériode 1993-1997. Dans ce cas, si la somme des superficies pourlesquelles un supplément au paiement à la surface est demandé dans
une région de production est supérieure, au cours d'une campagne
donnée, au plafond régional correspondant, la superficie par producteurde la régionde productionpour laquelle le supplémen t peut être payéest réduite proportionnellement. Cette réduction est opérée après redis-tribution, dans l'État membre considéré, des superficies de régions
n'ayant pas atteint leur plafond régional aux régions ayant dépassé le
leur.
Dans les régions où la production de blé dur est bien établie, autres que
celles visées à l'annexe II, une aide spéciale de 138,90 euros parhectare est octroyée dans la limite du nombre d'hectares indiqué àl'annexe IV.1999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 9
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Article 5 bis
1. Pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres, le
paiement à la surface est subordonné, selon les cas, à la conclusiond'un des contrats ou au dépôt de l'engagement, visés à l'article 2, para-graphe 1, du règlement (CE) n
o1673/2000.
Pour le chanvre destiné à la production de fibres, le paiement à la
surface est également subordonné à l'utilisation de variétés dont lateneur en tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,2 %.
2. Les États membres instaurent un système de contrôle du contenu
en tétrahydrocannabinol sur au moins 30 % des superficies de chanvredestiné à la production de fibres faisant l'objet de demande de paie-
ment. Toutefois, dans le cas où l'État membre établit un système
d'autorisation préalable de ladite culture, le pourcentage minimal estde 20 %.
Article 6
1. L'obligation de gel de terres incombant à chaque producteur qui
demande des paiements à la surface est fixée selon un pourcentage desa superficie emblavée en cultures arables et faisant l'objet d'une
demande de paiement et mise en jachère conformément au présent
règlement.
Le pourcentage de base de l'obligation de gel de terres est fixé à 10 %
à partir de la campagne de commercialisation 2000/2001 jusqu'à lacampagne de commercialisation 2006/2007.
2. Les États membres appliquent des mesures environnementales
appropriées à la situationparticulière des terres mises enjachère.
3. Les terres mises enjachère peuven t être utilisées:
— pour la production de matières destinées à la fabrication, sur le
territoire de la Communauté, de produits qui ne sont pas directe-
ment destinés à la consommation humaine ou animale, sousréserve de l'applicationde con trôles efficaces,
— pour la culture de légumineuses fourragères dans une exploitation
agricole, pour la totalité de sa production, conformément aux obli-
gations prévues par le règlement (CEE) n
o2092/91.
Les États membres sont autorisés à verser une aide nationale jusqu'à
concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures pluriannuelles
destinées à la production de biomasse sur des terres mises en jachère.
Si la quantité de sous-produits destinée à la consommation animale ou
humaine pouvant devenir disponible à la suite de la culture de graines
oléagineuses sur des terres gelées en vertu du premier alinéa dépasse
annuellement, sur la base des quantités prévues couvertes par lescontrats conclus avec les producteurs, 1 million de tonnes métriques,exprimées en équivalents de farine de fèves de soja, la quantité prévuepar chaque contrat pouvant être utilisée pour la consommation animale
ou humaine est réduite afin de limiter cette quantité à 1 million de
tonnes métriques.
4. En cas de différenciation des rendements entre les terres irriguées
et les terres non irriguées, le paiement correspondant à l'obligation de
gel pour les terres non irriguées s'applique. Dans le cas du Portugal, lepaiement tient compte de l'aide accordée en vertu du règlement (CEE)n
o3653/90.
5. Les producteurs peuvent bénéficier du paiement au titre des terres
mises en jachère pour les terres volontairement mises en jachère au-delà de leur obligation. Les États membres autorisent les agriculteursà mettre enjachère jusqu'à au moin s 10 % de la superficie emblavéeen cultures arables qui fait l'objet d'une demande de paiement, et mise1999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 10
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▼M1
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▼B
en jachère conformément au présent règlement. Les États membres
peuvent fixer des pourcentages plus élevés tenant compte des situationsspécifiques et assurant une occupation suffisante des terres cultivables.
6. Le paiement au titre des terres mises en jachère peut être accordé
sur une base pluriannuelle pour une période n'excédant pas cinq ans.
7. L'obligationde gel de terres n e s'applique pas aux producteurs qui
font une demande de paiement pour une superficie n'excédant pas cellequi, sur la base du rendement déterminé pour leur région, serait néces-saire pour produire 92 tonnes de céréales. Les paragraphes 5 et 6s'appliquent à ces producteurs.
8. Sans préjudice de l'article 7, les superficies:
— gelées en application de mesures agrœnvironnementales [articles 22,
23 et 24 du règlement (CE) n
o1257/1999 du Conseil du 17 mai
1999 concernant le soutien au développement rural par le Fondseuropéen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modi-fiant et abrogeant certains règlements (
1)] qui n'ont aucune
utilisation agricole ni ne sont utilisées dans un but lucratif autres
que ceux admis pour les autres terres gelées au titre du présentrèglement ou
— les terres boisées enapplicationde mesures à cet effet [article 31 du
règlement (CE) n
o1257/1999]
par suite d'une demande faite après le 28 juin 1995, peuvent jusqu'à
une limite par exploitation pouvant être fixée par l'État membreconcerné, être comptabilisées comme gelées aux fins de l'obligationde gel visée au paragraphe 1. Cette limite n'est fixée que dans la
mesure nécessaire pour éviter qu'un montant disproportionné du budget
disponible relatif au régime en cause ne soit concentré sur un petitnombre d'exploitations.
Toutefois, pour ces superficies, le paiement à la surface prévu à
l'article 4 n'est pas accordé et le soutien octroyé au titre de l'article 24,
paragraphe 1, ou de l'article 31, paragraphe 1, second tiret, du règle-ment (CE) n
o1257/1999 est limité à un montant au maximun égal à
celui du paiement à la surface prévu pour les terres mises en jachère àl'article 4, paragraphe 3.
Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le régime
prévu au présent paragraphe à un nouveau demandeur dans toute régionoù il existe un risque permanent de dépassement significatif de lasuperficie de base régionale.
Article 7
Les demandes de paiement ne peuvent pas être présentées pour des
terres qui, au 31 décembre 1991, étaient consacrées au pâturage perma-nent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations nonagricoles. Toutefois, les demandes de paiement pour des superficies
consacrées à la culture de lin ou de chanvre destinés à la production
de fibres et éventuellement au gel obligatoire y afférent peuvent êtreprésentées pour les terres ayant bénéficié d'une aide octroyée dans lecadre du règlement (CEE) n
o1308/70 du Conseil du 29 juin 1970
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin etdu chanvre (
2), pendant au moins une des campagnes 1998/1999 à
2000/2001.
Pour la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la
Slovénie, les demandes de paiement ne peuvent être présentées pourdes terres qui, au 31 décembre 2000, étaient consacrées au pâturagepermanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisationsnon agricoles. Pour la Slovaquie, les demandes de paiement ne peuvent1999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 11
(1) Voir page 80 du présent Journal officiel.
(2) JO L 146 du 4.7.1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2702/1999 (JO L 327 du 14.12.1999, p. 7).▼M2
▼A1
▼A1
être présentées pour des terres qui, au 31 décembre 2001, étaient consa-
crées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou àdes utilisations non agricoles. Pour l'Estonie, les demandes de paiement
ne peuvent être présentées pour des terres qui, au 1
eroctobre 2002,
étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes,aux forêts ou à des utilisations non agricoles. Pour la Républiquetchèque, les demandes de paiement ne peuvent être présentées pourdes terres qui, au 30 novembre 2002, étaient consacrées au pâturage
permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations
non agricoles. Pour Chypre, les demandes de paiement ne peuventêtre présentées pour des terres qui, au 1
erdécembre 2002, étaient consa-
crées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou àdes utilisations non agricoles.
Les États membres peuvent déroger, dans des conditions à déterminer,
à ces dispositions pour tenir compte de certaines situations spécifiques,
notamment en ce qui concerne les superficies engagées dans unprogramme de restructurationou les superficies portan t des culturesarables pluriannuelles entrant normalement en rotation avec les culturesvisées à l'annexe I. Dans ce cas, les États membres prennent les
mesures appropriées pour éviter une augmentation significative de la
surface agricole totale éligible. Ces mesures peuvent prévoir notam-ment la possibilité de considérer comme inéligibles des superficies quiétaient auparavant éligibles comme mesure de compensation.
Les États membres peuvent également déroger aux premier et
deuxième alinéas pour tenir compte de certaines situations spécifiques
liées à telle ou telle forme d'intervention publique lorsque cette inter-
vention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemmentconsidérées comme inéligibles afin de poursuivre son activité agricolenormale et que ladite intervention implique que des terres initialementéligibles ne le sont plus, de telle sorte que la quantité totale de terreséligibles n'est pas augmentée de façon significative.
En outre, les États membres peuvent, dans certains cas non couverts
par les deux alinéas précédents, déroger aux premier et deuxièmealinéas s'ils fournissent la preuve dans un plan soumis par la Commis-
sion que la quantité totale de terres éligibles reste inchangée.
Article 8
1. Les paiements sont effectués entre le 16 novembre et le 31 janvier
suivant la récolte. Toutefois, lorsque l'article 6, paragraphe 3,s'applique, les paiements à la surface pour les terres mises en jachère
sont effectués entre le 16 novembre et le 31 mars.
2. Pour pouvoir bénéficier du paiement à la surface, un producteur
doit avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte considéréeet introduit une demande au plus tard le 15 mai.
3. Les États membres prennent les mesures nécesaires pour rappeler
aux demandeurs que la législation sur l'environnement doit êtrerespectée.
Article 9
Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92 du
Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (1); il s'agit notamment des règles:
— concernant l'établissement et la gestion des superficies de base,
— concernant l'établissement des plans de régionalisation de la
production,1999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 12
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no923/96 de la Commission(JO L 126 du 24.5.1996, p. 37).▼B
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▼B
▼B
— concernant l'ensilage d'herbe,
— concernant l'octroi du paiement à la surface,— concernant la superficie minimale susceptible de bénéficier du paie-
ment; ces conditions doivent tenir particulièrement compte des
nécessités du contrôle et tendre à l'efficacité du régime mis enplace,
— fixant, pour le blé dur, l'éligibilité au supplément au paiement à la
surface visé à l'article 5 et les conditions d'éligibilité à l'aide
spéciale visée audit article, et enparticulier la détermin ationdes
régions à prendre en considération,
— concernant, pour le lin et le chanvre destinés à la production de
fibres, les modalités relatives aux contrats et à l'engagement visésà l'article 5bis, paragraphe 1,
— concernant, pour le chanvre destiné à la production de fibres, les
mesures de contrôle spécifiques ainsi que les méthodes à utiliserpour la détermination quantitative du tétrahydrocannabinol,
— concernant le gel des terres, et spécialement l'article 6, paragraphe
3; ces conditions définissent les légumineuses fourragères pouvant
être cultivées sur les terres gelées et, en ce qui concerne le premier
tiret du premier alinéa dudit paragraphe, peuvent inclure la culturede produits sans paiement,
— concernant les conditions d'application de l'article 7; ces conditions
définissent les circonstances dans lesquelles des dérogations auxdispositions de l'article 7 peuvent être admises ainsi que l'obligationdes États membres de présenter à la Commission, pour approbation,les mesures envisagées,
— concernant le respect du mémorandum d'accord entre la Commu-
nauté économique européenne et les États-Unis d'Amériqueconcernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par ladécision93/355/CEE (
1).
Selonla même procédure, la Commissionpeut:
— soit subordonner l'octroi des paiements à l'utilisation de:
i) semences spécifiques;
ii) semences certifiées dans le cas du blé dur ainsi que du lin et du
chanvre destinés à la production de fibres;
iii) certaines variétés dans le cas des graines oléagineuses, du blé
dur, des graines de lin ainsi que du lin et du chanvre destinés
à la productionde fibres,
— soit prévaloir la possibilité pour les États membres de subordonner
l'octroi des paiements à de telles conditions,
— permettre que les dates indiquées à l'article 8, paragraphe 2, soient
modifiées dans certaines zones où des conditions climatiques excep-tionnelles rendent inapplicables les dates normales,
— permettre aux États membres, sous réserve de la situationbudgé-
taire, d'autoriser, par dérogationà l'article 8, paragraphe 1, que les
paiements soient effectués avant le 16 novembre dans certaines
régions, à concurrence de 50 % des paiements à la surface et dupaiement au titre du gel de terres pour les années au coursdesquelles des conditions climatiques exceptionnelles ont entraînéune réduction des rendements telle que les producteurs sontconfrontés à de graves difficultés financières.1999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 13
(1) JO L 147 du 18.6.1993, p. 25.▼M2
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CHAPITRE II
Article 10
1. Pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/
2002, les paiements à la surface pour les oléagineux sont calculés en
multipliant les montants suivants par le rendement céréalier moyen
déterminé dans le plan de régionalisation pour la région en question:
— 81,74 euros par tonne pour la campagne de commercialisation
2000/2001,
— 72,37 euros par tonne pour la campagne de commercialisation
2001/2002.
Toutefois, les États membres ont la possibilité de continuer à fixer les
paiements pour les oléagineux sur la base du rendement régional histo-
rique des oléagineux, auquel cas ce rendement est multiplié par 1,95.
2. Pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/
2002, une superficie maximale garantie (SMG) est établie pour les
paiements spécifiques pour la culture de graines oléagineuses. Elle est
égale à une superficie de 5 482 000 hectares, réduite du taux de gel desterres obligatoire applicable pour cette campagne de commercialisationou de 10 % si le taux est inférieur à 10 %. Si, après application del'article 2, la superficie maximale garantie est dépassée, la Comissionréduit les montants visés au paragraphe 1, conformément aux
paragraphes 3 et 4.
3. Si la superficie de graines oléagineuses déjà établie comme
pouvant bénéficier de paiements à la surface spécifiques pour la culture
de graines oléagineuses pour une année quelconque dépasse la SMG en
cause, la Commission réduit le montant de base correspondant, pour lamême année, de 1 % pour chaque point de pourcentage de dépassementde la SMG. Si la SMG est dépassée au-delà d'uncertainseuil expriméen pourcentage, des règles particulières s'appliquent. Jusqu'au seuilexprimé en pourcentage, les montants sont uniformément réduits dans
tous les États membres. Au-delà du seuil exprimé enpourcen tage, des
réductions additionnelles appropriées sont appliquées dans les Étatsmembres pour lesquels auront été dépassées les superficies nationalesde référence indiquées à l'annexe V, réduites du taux indiqué auparagraphe 4. Toutefois, dans le cas de l'Allemagne, la réduction addi-
tionnelle appropriée peut être modulée à sa demande, en tout ou en
partie, en fonction de la superficie de base régionale; lorsqu'il est faitusage de cette faculté, l'Allemagne communique sans délai à laCommission les éléments retenus pour le calcul des réductions à appli-quer.
La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 23 du
règlement (CEE) n
o1766/92, établit l'ampleur et la répartitiondes
réductions à appliquer, en garantissant en particulier que la réductionmoyenne pondérée de la Communauté dans son ensemble soit égale
au pourcentage de dépassement de la SMG.
4. Le seuil exprimé enpourcen tage visé au paragraphe 3 devrait être
fixé à 0 %.
5. Si le paiement à la surface pour les graines oléagineuses est réduit
conformément aux paragraphes 3 et 4, la Commission réduit lesmontants de base correspondants pour la campagne suivante du même
pourcentage, sauf si la SMG n'est pas dépassée cette année-là, auquel
cas la Commission peut décider qu'une telle réduction ne s'appliquepas.
6. Si la SMG pour la Communauté est dépassée durant la campagne
de commercialisation 2000/2001, le montant de base correspondantpour la campagne de commercialisation 2000/2001 est réduit par laCommission du même pourcentage que celui appliqué aux montantsrégionaux de référence pour la campagne de commercialisation 1999/2000.
7. Nonobstant le présent article, les États membres dans lesquels la
superficie nationale de référence fixée à l'annexe V risque d'êtredépassée de manière significative lors de la campagne suivante peuvent1999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 14
▼B
limiter la superficie pour laquelle unproducteur in dividuel peut rece-
voir les paiements à la surface pour les oléagineux visés dans leprésent article. Cette limite doit être calculée en pourcentage de la
superficie éligible au paiement à la surface prévu au présent règlement,
soit de l'État membre, soit d'une superficie de base régionale, et appli-quée à la superficie éligible du producteur. Cette limite peut êtredifférenciée selon les superficies de base régionales ou les sous-super-ficies sur la base de critères objectifs. Les États membres anoncent une
telle limite au plus tard pour le 1
eraoût de la campagne de commercia-
lisation précédant celle au titre de laquelle le paiement à la surface estdemandé, ou pour une date antérieure dans le cas d'un État membre, oude régions aus sein d'un État membre, où les emblavements pour lacampagne de commercialisation concernée sont effectués avant le 1
er
août.
8. La réduction résultant du dépassement de la SMG appliquée
conformément au présent article, ne peut pas aboutir à un montant infé-rieur à:
— 58,67 euros par tonne pour la campagne de commercialisation
2000/2001,
— 63,00 euros par tonne pour la campagne de commercialisation
2001/2002.
9. Les producteurs de graines de tournesol de bouche ( confectionery
sunflower seed ) semées en vue d'une récolte sont exclus du soutien
accordé au titre du présent article.
10. Dans un délai de deux ans à compter de l'application du présent
article, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'évolution dumarché des oléagineux. Le cas échéant, ce rapport est assorti de propo-sitions appropriées si le potentiel de production devait se détériorersérieusement.
Article 11
Les montants des paiements à la surface et du paiement au titre du gel
de terres ainsi que le pourcentage de la superficie à geler, fixés dans leprésent règlement, peuvent être modifiés en fonction de l'évolution dela production, de la productivité et des marchés, selon la procédurefixée à l'article 37, paragraphe 2, du traité.
Article 12
Les mesures spécifiques éventuellement nécessaires pour faciliter le
passage du régime en vigueur à celui établi par le présent règlement
sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 23 du règlement(CEE) n
o1766/92.
Article 13
Les mesures définies dans le présent règlement sont considérées
comme étant des interventions visant à stabiliser les marchés agricoles
au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE)
no1258/1999.
Article 14
Les règlements (CEE) no1765/92 et (CE) no1872/94 sont abrogés.
Article 15
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publicationau Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
2. Le présent règlement est applicable à partir de la campagne 2000/
2001.
3. Les règlements (CEE) no1765/92 et (CE) no1872/94 restent
applicables pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 et1999/2000.1999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 15
▼B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 16
▼B
ANNEXE I
DÉFINITION DES PRODUITS
Code NC Désignation des marchandises
I. CÉRÉALES
10011000 Froment (blé) dur
100190 autre froment (blé) et méteil, sauf
froment (blé) dur
10020000 Seigle
100300 Orge
10040000 Avoine
1005 Maïs
100700 Sorgho à grains
1008 Sarrasin, millet et alpiste; autres
céréales
07099060 Maïs doux
II. OLÉAGINEUX
120100 Fèves de soja
ex 120500 Graines de navette ou de colza
ex 12060010 Graines de tournesol
III. PROTÉAGINEUX
071310 Pois071350 Fèves et féveroles
ex 12092950 Lupins doux
IV.LIN
ex 120400 Grains de lin
(Linum usitatissimum L.)
ex 53011000 Linbrut ou roui destin é à la produc-
tionde fibres
(Linum usitatissimum L.)
V. CHANVRE
ex 53021000 Chanvre brut ou roui destiné à la
productionde fibres
(Cannabis sativa L.)1999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 17
▼M2
▼B
ANNEXE II
ZONES DE PRODUCTION TRADITIONNELLES DU FROMENT (BLÉ
DUR)
GRÈCE
Nomoi (préfectures) des régions suivantes
Grèce centrale
PéloponnèseÎles ioniennesThessalieMacédoineÎles de la mer ÉgéeThrace
ESPAGNE
Provinces
Almería
BadajozBurgosCadixCordoueGrenadeHuelvaJaénMálagaNavarreSalamanqueSévilleTolèdeZamoraSaragosse
AUTRICHE
Pannonie
FRANCE
Régions
Midi-Pyrénées
Provence — Alpes-Côte d'AzurLanguedoc-Roussillon
Départements (*)
Ardèche
Drôme
ITALIE
Régions
Abruzzes
Basilicate1999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 18
(*) Chacun de ces départements pouvant être rattaché à l'une des régions susmentionnées.
▼B
Calabre
CampanieLatiumMarches
Molise
OmbriePouilles
Sardaigne
SicileToscane
PORTUGALDistricts
Santarém
LisbonneSetúbalPortalegre
Évora
BejaFaro
CHYPRE
HONGRIE1999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 19
▼A1
▼A1
ANNEXE III
SUPERFICIESMAXIMALESGARANTIESBÉNÉFICIANTDUSUPPLÉ-
MENT AU PAIEMENT À LA SURFACE POUR LE FROMENT (BLÉ)
DUR
(en hectares)
Grèce 617 000
Espagne 594 000France 208 000
Italie 1646 000
Chypre 6 183
Autriche 7 000
Portugal 118 000
Hongrie 2 5001999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 20
▼A1
ANNEXE IV
SUPERFICIES MAXIMALES GARANTIES BÉNÉFICIANT DE L'AIDE
SPÉCIALE POUR LE FROMENT (BLÉ) DUR
(en hectares)
Allemagne 10000
Espagne 4 000
France 50000
Italie 4 000
Hongrie 4 305
Slovaquie 4 717
Royaume-Uni 5 0001999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 21
▼B
ANNEXE V
SUPERFICIESNATIONALESDE RÉFÉRENCE
(en milliers d'hectares)
PaysPour les campagnes de commercialisation
2000/2001 et 2001/2002
Belgique 6
Danemark 236
Allemagne 929
Grèce 26
Espagne 1 168
France 1 730
Irlande 5
Italie 542
Luxembourg 2
Pays-Bas 7
Autriche 147
Portugal 93
Finlande 70
Suède 137
Royaume-Uni 3851999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 22
▼A1
ANNEXE VI
SUPERFICIES DE BASE NATIONALES ET RENDEMENTS DE
RÉFÉRENCEENRÉPUBLIQUETCHÈQUE,ENESTONIE,À CHYPRE,
EN LETTONIE, EN LITUANIE, EN HONGRIE, À MALTE, EN
POLOGNE, EN SLOVÉNIE ET EN SLOVAQUIE
Superficie de base
(enhectares)Rendement de référence
(en tonnes par hectare)
République tchèque 2 253598 4,20
Estonie 362827 2,40
Chypre 79004 2,30
Lettonie 443580 2,50Lituanie 1 146633 2,70Hongrie 3 487792 4,73
Malte 4 565 2,02
Pologne 9 454671 3,00Slovénie 125171 5,27Slovaquie 1 003453 4,061999R1251 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 23