1980D1096 — FR — 01.01.1986 — 003.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 11 novembre 1980
instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine
classique
(80/1096/CEE)
(JO L 325 du 1.12.1980, p. 5)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision81/477/CEE du Con seil du 24 juin1981 L 186 22 8.7.1981
►M2Décision83/254/CEE du Con seil du 25 mai 1983 L 143 37 2.6.1983
►M3Décision85/575/CEE du Con seil du 19 décembre 1985 L 372 28 31.12.1985
►M4Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 11 novembre 1980
instaurantuneactionfinancièredelaCommunautéenvuedel'éra-
dication de la peste porcine classique
(80/1096/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que l'une des tâches de la Communauté dans le domaine
vétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire du cheptel afin d'assurerune meilleure rentabilité de l'élevage;
considérant par ailleurs que, en ce qui concerne les échanges, une
action de ce type doit contribuer à faire disparaître les entraves quisubsistent dans le commerce entre les États membres de viandesfraîches ou d'animaux vivants et qui sont dues aux différences de situ-
ationsan itaire;
considérant que des mesures ont déjà été prises par la Communauté à
cet effet en ce qui concerne certaines maladies des bovins;
considérant que des initiatives analogues ont été prises dans le secteur
porcin et qu'elles constituent, pour autant qu'elles ont pour but
d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 paragraphe 1 sous a) du
traité, une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règle-ment (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune(4), modifié endern ier
lieu par le règlement (CEE) no929/79(5);
considérant que, puisque la Communauté contribue au financement de
cette actioncommun e, elle doit être enmesure de s'assurer que lesdispositions prises par les États membres pour son application concou-
rent à en réaliser les objectifs; qu'il convient à cet effet de prévoir une
procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres etla Commission;
considérant que, afin d'assurer le plein succès de l'action commune, il
convient de faire en sorte que les plans nationaux d'éradication puis-sent, une fois entrepris, être menés à bonne fin; qu'il y a lieu enconséquence de ménager la possibilité de réviser, en fonction de l'évo-lution de la situation, les prévisions sur lesquelles repose cette action,
en ce qui concerne tant les moyens financiers nécessaires à sa réalisa-
tionque sa durée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures prévues par:
— la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant
des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine clas-sique(
6)1980D1096 — FR — 01.01.1986 — 003.001 — 2
(1)J O noC 132 du 3. 6. 1980, p. 8.
(2)J O noC 175 du 14. 7. 1980, p. 79.
(3)J O noC 300 du 18. 11. 1980, p. 17.
(4)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(5)J O noL 117 du 12. 5. 1979, p. 4.
(6)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 11.▼M2
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et
— la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant
les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de laCommunauté indemne de peste porcine classique(
1),
bénéficient d'une aide financière de la Communauté.
Article 2
1. La durée de la participationde la Commun auté à la réalisation
des mesures visées à l'article 1erest de cinq ans.
2. Le concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté
sous le chapitre des, dépenses relevant du domaine agricole est estimé
à 35 millions d'Écus pour la durée de l'action prévue au paragraphe 1►
M3et à 10 millions d'Écus pour l'Espagne et le Portugal ◄.
Article 3
1. Les dépenses des États membres, en ce qui concerne les mesures
arrêtées en application du plan visé à l'article 5, bénéficient d'une aide
de la Communauté dans les limites indiquées à l'article 2.
2.►M2La Communauté ◄rembourse aux États membres, dans
le cadre du planvisé à l'article 5:
a) au maximum 50 % des frais engagés au titre de l'indemnisation des
propriétaires pour l'abattage et la destructiondes an imaux;
b) au maximum 0,125 unité de compte européenne par dose de vaccin
utilisée en cas de vaccination d'urgence soit dans un État membre
ou une région reconnue officiellement indemne selon la procédure
prévue à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE, soitdans un État membre ou une région où la vaccination a été interditedepuis au moins trois mois, sous réserve toutefois que les porcsvaccinés soient destinés à être abattus dans un délai de trois moissuivant cette vaccination;
c) au maximum 0,125 unité de compte européenne par dose de vaccin
utilisée en cas de vaccination pratiquée dans certaines régions déter-
minées en vue de l'exécution d'un plan d'éradication approuvéconformément à l'article 7 de la directive 80/1095/CEE, étantentendu que ce remboursement serait limité aux deux premièresannées d'application du plan;
d) au maximum 1 unité de compte européenne par échantillon examiné
enlaboratoire dan s le cadre du dépistage effectué envue de l'éta-
blissement d'exploitations ou de régions officiellement indemnes depeste porcine.
3. Le paragraphe 2 est également applicable aux mesures immédia-
tement consécutives à l'apparition de peste porcine dans un Étatmembre officiellement indemne de cette maladie au sens de la directive80/1095/CEE.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70.
5. Les mesures arrêtées par les États membres ne peuvent bénéficier
de la participation financière de la Communauté que si les dispositions
les concernant ont fait l'objet d'une décision favorable conformément àl'article 5 paragraphe 3.
Article 4
1. Les demandes de paiement portent sur les dépenses effectuées par
les États membres au cours de l'année civile et sont soumises à laCommissionavan t le 1
erjuillet de l'année suivante.1980D1096 — FR — 01.01.1986 — 003.001 — 3
(1)J O noL 325 du 1. 12. 1980, p. 1.▼B
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2. L'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no729/70 s'applique
aux décisions de la Commission concernant le financement communau-taire de la présente mesure.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70.
Article 5
1. Les États membres communiquent à la Commission le plan prévu
à l'article 3 de la directive 80/1095/CEE avant sa mise en œuvre et au
plus tard le 31 décembre 1981.
Toutefois, cette date limite:
a) n'est pas opposable aux États membres officiellement indemnes de
peste porcine ayant perdu leur qualification pendant la duréed'actionprévue à l'article 2 paragraphe 1 à la suite de l'apparition
et de la persistance de la maladie;
b) peut être remplacée par celle du 31 décembre 1982, selonla procé-
dure prévue à l'article 6, s'il s'avère que la mise enœuvre du planàla date prévue se heurte pour certains États membres à des diffi-cultés sensibles;
c) est remplacé par la date du 31 décembre 1986 pour l'Espagne et le
Portugal.
2. Les États membres communiquent à la Commission dans les
meilleurs délais les mesures prises enapplicationde l'article 3 para-
graphe 2 ou 3 encas d'apparitionde la peste porcin e.
3. La Commission examine les plans ou les mesures communiqués
conformément aux paragraphes 1 et 2 afin de déterminer si, en fonction
de leur conformité avec la réglementation visée à l'article 1
eret compte
tenu des objectifs de celle-ci, les conditions de la participation finan-cière de la Communauté sont réunies. Dans les deux mois suivant laréceptiondes plan s ou des mesures, la Commissionsoumet unprojetde décision au comité vétérinaire permanent. Ce comité émet son avis
conformément à la procédure prévue à l'article 6. Le comité du Fonds
est consulté sur les aspects financiers.
4. La Commissionprocède à des con trôles réguliers sur place pour
s'assurer, du point de vue vétérinaire, de l'application des plans.
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faciliter
ces contrôles, et notamment pour garantir que les experts disposent,
sur leur demande, de toutes les informations et documents nécessaires
pour juger de la réalisationdes plan s.
Les dispositions générales d'application du présent article, notamment
en ce qui concerne la fréquence et les modalités d'exécution descontrôles visés au premier alinéa, et les dispositions d'application ence qui concerne la désignation des experts vétérinaires, ainsi que laprocédure que ceux-ci doivent observer pour établir leur rapport, sontfixées selonla procédure prévue à l'article 6.1980D1096 — FR — 01.01.1986 — 003.001 — 4
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Article 5 bis
Le règlement (CEE) no129/78 et les articles 8 et 9 du règlement (CEE)
no729/70 s'appliquant mutatis mutandis .
Article 6
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision
68/361/CEE(1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Étatmembre.
2. Au seindu comité, les voix des États membres son t affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dent ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises àexamen. Il se prononce à la majorité de ►
M4cinquante-quatre ◄
voix.
4. La Commissionarrête les mesures et les met immédiatemen t en
application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne
sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la
Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-fiée.
Si, à l'expirationd'undélai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrêteles mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf
dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre
lesdites mesures.
Article 8
Avant le 1erjuillet 1983, la Commissionsoumet au Con seil unrapport
sur l'exécutionde la présen te décision .
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1980D1096 — FR — 01.01.1986 — 003.001 — 5
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.▼B
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