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►B RÈGLEMENT (CE) No3072/95 DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
portant organisation commune du marché du riz
(JO L 329 du 30.12.1995, p. 18)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 80 du 30.3.1996, p. 72 (3072/95)
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RÈGLEMENT (CE) No3072/95 DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
portant organisation commune du marché du riz
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen(
1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
(1)considérant que la nouvelle orientation de la politique agricole
commune doit aboutir à un meilleur équilibre des marchés ainsiqu’à une meilleure compétitivité de l’agriculture communautaire;
(2)considérant que l’organisation commune des marchés dans lesecteur du riz doit inclure un système commun de prix pour laCommunauté; que ce système peut être réalisé par la fixationd’un prix d’intervention pour le riz paddy valable pour toute laCommunauté, auxquel les organismes compétents sont obligésd’acheter le riz qui leur est offert;
(3)considérant que, dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, la Communauté a pris desengagementsderéductionprogressivedesdroitsdedouanerésul-tant de la tarification de l’ancien régime de prélèvements; que laréduction des droits de douane doit être accompagnée par unebaisse des prix communautaires permettant de maintenir lacompétitivité du produit communautaire; que, afin d’éviter lapertederevenudesproducteursrésultantdelabaisseprécitéedesprix institutionnels, il s’avère opportun d’instaurer un régime depaiementscompensatoiresàlaproductionoctroyésparhectareetvisantaumaintiendesniveauxactuelsderentabilitédelacultureet dont le montant est fixé sur la base de la baisse de prixenvisagéeainsiquedesrendementsagronomiquesconstatésdansles différents États membres pendant une période considéréecommereprésentative;que,àceteffet,ilestappropriédechoisirle résultat le plus élevé entre:
— lamoyennedetroisannéesobtenues,enéliminantcelleoùle
rendement est le plus élevé et celle où le rendement est leplus bas, au cours de la période 1990/1991 à 1994/1995
et
— la moyenne de trois années 1992/1993, 1993/1994 et 1994/
1995;
(4)considérantqu’ilestnécessairedefixercertainesconditionsrela-tivesàlademandedepaiementscompensatoiresetdepréciserladate de versement aux producteurs;
(5)considérant que l’instauration du régime des paiements compen-satoires à l’hectare précité rend appropriée la fixation d’unesuperficiedebaseparÉtatmembreproducteur;quecettefixationdevraitrefléterlasuperficiecultivéependantladernièreannéedeproduction disponible en termes statistiques; que, toutefois, pourtenir compte de la sécheresse, il est approprié dans le cas del’Espagne et du Portugal de tenir compte de la dernière annéedisponible par région à l’exception des régions touchées par lasécheresse, où la dernière année avant la sécheresse est prise encompte; que, en ce qui concerne la Guyane française, il estapproprié de fixer la superficie de base conformément à cellefaisant l’objet du régime prévu à l’article 3 paragraphe 2 du
(1) Avis rendu le 14 décembre 1995 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis rendu le 23 novembre 1995 (non encore paru au Journal officiel).
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règlement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesdépartementsfrançaisd’outre-mer(
1);qu’une
telle fixation permet de maintenir des objectifs de productioncompatible avec les besoins du marché et de respecter les enga-gements pris dans le cadre des négociations commerciales multi-latérales du cycle d’Uruguay en matière d’exportations commer-ciales; que le respect de la superficie de base est susceptibled’être assuré, en cas de dépassement, par la réduction de l’aidedans une mesure suffisante pour exercer un effet dissuasif pourles producteurs;
(6)considérant qu’i l y a lieu d’instaurer un régime d’intervention en
vued’équilibrerlemarché;quelapérioded’interventiondoitêtrelimitée à quatre mois en vue de préserver à l’intervention safonction originaire et d’éviter qu’elle devienne un débouché ensoi;
(7)considérantqu’ilestappropriéqueleprixd’interventioncontinueà faire l’objet d’un certain nombre de majorations mensuellesafin de tenir compte, entre autres, des frais de magasinage etfinancierspourlestockagedurizdanslaCommunauté,ainsiquedelanécessitéd’unécoulementdesstocksconformeauxbesoinsdu marché;
(8)considérant qu’une restitution à la production se révèle appro-priéepourl’amidonderizetlesproduitsdérivésenanalogieàcequi a été prévu pour les produits visés à l’article 7 du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisa-
tion commune des marchés dans le secteur des céréales(2), avec
lesquels ils se trouvent en concurrence;
(9)considérant que la réalisation d’un marché unique pour laCommunautépourlesecteurdurizimpliquel’établissementd’unrégimeuniquedeséchangesauxfrontièresextérieuresdecelle-ci;qu’un régime des échanges, s’ajoutant au système de l’interven-tion et comportant un régime de droits à l’importation et derestitutions à l’exportation, est de nature, en principe, à stabiliserlemarchécommunautaire;quecerégimedeséchangesreposesurles engagements pris dans le cadre des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled’Uruguay;quelestypesderizauxdifférents stades d’usinage, et notamment le riz de type Indica etle riz de type japonica, sont ponctuellement identifiés par descodes NC; que la possibilité pour les opérateurs de connaîtreavant l’arrivée des expéditions concernées la charge à appliquerpourrait faciliter la mise en œuvre des accords internationaux;
(10)considérant que, afin de pouvoir contrôler en permanence lemouvement des échanges, il convient de prévoir la délivrance decertificats d’importation ou d’exportation assortis de la constitu-tion d’une garantie assurant la réalisation des opérations en vuedesquelles ces certificats ont été demandés;
(11)considérant que, afin, d’éviter ou de réprimer les effets préjudi-ciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter desimportations de certains produits, l’importation d’un ou deplusieursdecesproduitspeutêtresoumiseaupaiementdedroitsdedouaneadditionnelssicertainesconditionssontremplies;qu’ilconvient dès lors d’introduire une disposition correspondante;
(12)considérant qu’il est opportun d’attribuer à la Commission lacompétence d’ouvrir et de gérer les contingents tarifaires décou-lant d’accord internationaux;
(13)considérant que la possibilité d’octroyer, lors de l’exportationvers les pays tiers, une restitution égale à la différence entre lesprix dans la Communauté et sur le marché mondial, et dans les
(1)J OnoL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2)J OnoL 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1023/95 (JO noL 103 du 6. 5. 1995, p. 24).
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limites prévues par les engagements pris dans le cadre des négo-
ciations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, est denature à sauvegarder la participation de la Communauté aucommerceinternationalduriz;quecettepossibilitéestsoumiseàdes limites exprimées en quantités et en valeur;
(14)considérantquelerespectdeslimitesenvaleurpourraêtreassurélors de la fixation des restitutions et par le suivi des paiementsdans le cadre de la réglementation relative au Fonds européend’orientation et de garantie agricole; que le contrôle peut êtrefacilitéparlapréfixationobligatoiredesrestitutions,sansquesoitpréjugéelapossibilité,danslecasderestitutionsdifférenciées,dechanger la destination préfixée à l’intérieur d’une zone géogra-phique à laquelle s’applique un taux de restitutions unique; que,danslecasduchangementdeladestination,ilconvientdepayerla restitution applicable à la destination réelle, tout en la plafon-nant au niveau du montant applicable à la destination préfixée;
(15)considérantquelasurveillancedescontraintesenvolumerequiertl’instauration d’un système de suivi fiable et efficace; que, à ceteffet, il convient de soumettre l’octroi de toute restitution àl’exigence d’un certificat d’exportation; que l’octroi des restitu-tions dans les limites disponibles devra être effectué en fonctiondelasituationparticulièredechacundesproduitsconcernés;quedes dérogations à cette discipline ne peuvent être admises quepour les produits transformés ne relevant pas de l’annexe II dutraité auxquels des limites en valeur ne s’appliquent pas, et pourles actions d’aide alimentaire, ces dernières étant exemptes detoute limitation; qu’il est approprié d’établir la possibilité dedéroger aux règles strictes de gestion, pour les produits dont lesexportationsavecrestitutionsnesontpassusceptiblesdedépasserles limites en volume; que le suivi des quantités exportées àl’aide de restitutions pendant les campagnes visées par les enga-gementsinternationauxprécitésseraassurésurlabasedescertifi-cats d’exportation délivrés au titre de chaque campagne;
(16)considérant que, en complément du système décrit ci-dessus, ilconvient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonc-tionnement,lapossibilitéderéglementerlerecoursaurégimeditde perfectionnement actif et passif et, dans la mesure où lasituation du marché l’exige, l’interdiction de ce recours;
(17)considérant que le régime des droits de douane permet derenoncer à toute autre protection aux frontières extérieures de laCommunauté; que, toutefois, le mécanisme des prix et des droitsde douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être misendéfaut;que,afindenepaslaisser,dansdetelscas,lemarchécommunautaire sans défense contre les perturbations risquantd’en résulter, alors que les obstacles à l’importation existantantérieurementaurontétésupprimés,ilconvientdepermettreàlaCommunauté de prendre toutes les mesures nécessaires; que cesmesures doivent être en conformité avec les engagements prisdans le cadre des négociations commerciales multilatérales ducycle d’Uruguay;
(18)considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre desmesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé oumenacéd’êtreperturbédefaçonàmettreendangerlaréalisationdes objectifs de l’article 39 du traité du fait des importations oudes exportations;
(19)considérant que la baisse des prix communs à partir de l’entréeen vigueur du présent règlement risque d’entraîner une perturba-tion du marché intérieur; qu’il convient dès lors de prévoir lapossibilité pour la Commission de prendre toutes les mesuresnécessaires afin d’éviter ces perturbations;
(20)considérant que l’évolution du marché communautaire dans lesecteur du riz exige que les États membres et la Commission secommuniquent réciproquement les données nécessaires à l’appli-cation du présent règlement; qu’une telle communication estnotamment nécessaire en cas d’engagements internationaux;
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CodesNC Désignationdesmarchandises(21)considérantquelaréalisationd’unmarchéuniquereposantsurun
système de prix communs serait compromise par l’octroi decertaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions dutraité permettant d’apprécier les aides accordées par les Étatsmembres et d’interdire celles qui sont incompatibles avec lemarché unique soient rendues applicables dans le secteur du riz;
(22)considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositionsenvisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant unecoopération étroite entre les États membres et la Commission ausein du comité de gestion des céréales;
(23)considérant que l’organisation commune du marché du riz doittenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objec-tifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
(24)considérant que les dépenses engagées par les États membres autitre des obligations qui leur incombent en vertu du présentrèglement seront financées par la Communauté conformémentaux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du
21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricolecommune(
1);
(25)considérantquel’organisationcommunedumarchédurizprévuepar le règlement (CEE) n
o1418/76(2) a été modifiée à plusieurs
reprises; que ces textes, en raison de leur nombre, de leurcomplexitéetdeleurdispersiondansdifférentsjournauxofficielssont difficiles à utiliser et manquent, dès lors, de la clarté néces-sairequedoitprésentertouteréglementation;qu’ilconvient,danscesconditions,deprocéderàleurcodificationdanslecadred’unnouveau règlement et d’abroger le règlement (CEE) n
o1418/76
précité;qu’ilestappropriéd’abrogerdenombreuxrèglementsduConseil dérivés du règlement de base n’ayant plus de fondementjuridique;
(26)considérant que le régime des paiements compensatoires néces-site une surveillance; que, afin de garantir la possibilité d’uncontrôle effectif, il est indiqué de prévoir l’introduction de cerégime d’aide dans le système intégré de gestion et de contrôleprévu par le règlement (CEE) n
o3508/92(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L’organisation commune du marché du riz comporte un régime
des prix et des échanges et régit les produits suivants:
a)10061021 Rizenpaille(rizpaddy)
10061023
10061025
10061027
10061092
10061094
10061096
10061098
100620 Rizdécortiqué(rizcargoouriz
brun)
(1)J OnoL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no2048/88 (JO noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1).
(2)J OnoL 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1530/95 (JO noL 148 du 30. 6. 1995, p. 5).
(3)J OnoL 355 du 5. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement
(CE) no3235/94 (JO noL 338 du 28. 12. 1994, p. 16).
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CodesNC Désignationdesmarchandises
100630 Rizsemi-blanchioublanchi,
mêmepoliouglacé
b)10064000 Rizenbrisures
c)11023000 Farinederiz
11031400 Gruauxetsemoulesderiz
11032950 Aggloméréssousformedepellets
deriz
11041991 Floconsderiz
11081910 Amidonderiz
2. Aux fins du présent règlement, on entend par riz paddy, riz
décortiqué, riz semi-blanchi, riz blanchi, riz à grains ronds, riz à grainsmoyens, riz à grains longs, brisures, les produits définis à l’annexe A.
TITRE PREMIER
RÉGIME DES PRIX
Article 2
La campagne de commercialisation commence le 1erseptembre et se
termine le 31 août de l’année suivante pour tous les produits visés àl’article 1
er.
Article 3
1. Pour le riz paddy, il est fixé un prix d’intervention égal à:
— 351,00écuspartonnepourlacampagnedecommercialisation1996/
1997,
— 333,45écuspartonnepourlacampagnedecommercialisation1997/
1998,
— 315,90écuspartonnepourlacampagnedecommercialisation1998/
1999,
— 298,35écuspartonnepourlacampagnedecommercialisation1999/
2000 et les suivantes.
Le prix d’intervention est fixé pour une qualité type définie par le
Conseil statuant sur proposition de la Commission à la majorité quali-fiée.
2. Le prix d’intervention fait l’objet de majorations mensuelles
pendant chacun des quatre mois prévus à l’article 4 paragraphe 1. Leprix ainsi obtenu pour le mois de juillet reste valable jusqu’au 31 août.Les montants des majorations mensuelles sont définis selon la procé-dure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité.
3. Le prix d’intervention concerne le stade de commerce de gros,
marchandiserenduemagasinnondéchargée.Ilestvalablepourtouslescentres d’intervention désignés en application de l’article 8.
Article 4
1. Pendantlapériodedu1
eravrilau31juillet,lesorganismesd’inter-
vention achètent les quantités de riz paddy qui leur sont offertes pourautant que les offres répondent à des conditions, notamment quantita-tives et qualitatives, à déterminer.
2. Si la qualité du riz paddy offert diffère de la qualité type pour
laquelleaétéfixéleprixd’intervention,celui-ciestajustéparl’applica-tiondebonificationsouderéfactions.Danslebutd’assureruneorienta-tion variétale de la production, des bonifications et des réfactions àappliquer au prix d’intervention peuvent être fixées.
3. Dans les conditions à déterminer, les organismes d’intervention
mettent en vente le riz paddy acheté conformément au paragraphe 1,
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Enécusparhectare 1997/1998 1998/1999 1999/2000pour l’exportation vers les pays tiers ou pour l’approvisionnement du
marché intérieur.
Article 5
Des mesures particulières peuvent être décidées en vue:
— d’éviterlerecoursmassifàl’applicationdel’article4danscertaines
régions de la Communauté,
— de combler le manque de disponibilité de riz paddy à la suite de
calamités naturelles.
Article 6
1. Les producteurs communautaires de riz peuvent revendiquer un
paiement compensatoire dans les conditions fixées dans le présentarticle et selon des modalités à déterminer.
2. Lepaiementcompensatoireestfixéparhectaredesuperficiederiz
ensemencée et il est différencié par État membre.
3. Les montants du paiement compensatoire sont fixés ci-après:
Espagne 111,44 222,89 334,33
France
— territoire métropolitain 96,35192,70 289,05
— Guyane française 131,80 263,60 395,40
Grèce 131,27 262,55 393,82
Italie 106,00 212,00 318,01
Portugal 106,18 212,36 318,53
Pourpoursuivreunemeilleureorientationdelaproduction,lesmontants
du paiement compensatoire peuvent être différenciés par l’applicationde bonifications et de réfactions selon la variété.
Les paiements compensatoires sont versés entre le 16 octobre et le 31
décembre suivant le début de la campagne en cours.
4. Il est institué une superficie de base nationale pour chaque État
membreproducteur.Toutefois,pourlaFrance,deuxsuperficiesdebasesont instituées: l’une pour le territoire métropolitain, l’autre pour laGuyane. Les superficies de base sont fixées comme suit:
Espagne: 104973hectares
France:— territoire métropolitain: 24500hectares— Guyane française: 5500hectaresGrèce: 24891hectaresItalie: 239259hectaresPortugal: 34000hectares.
5. Si les superficies consacrées au riz dans une année dépassent une
des superficies de base indiquées au paragraphe 4, il est appliqué pourla même année de production à tous les producteurs de la superficie debase concernée, une réduction du paiement compensatoire égale à:
— trois fois le taux de dépassement si celui-ci est inférieur à 1%,— quatrefoisletauxdedépassementsicelui-ciestégalousupérieurà
1% mais inférieur à 3%,
— cinq fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à
3% mais inférieur à 5%,
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— six fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à
5%.
La Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 22 du
présent règlement, établit l’ampleur des réductions à appliquer.
Pour chaque superficie de base, l’État membre doit fournir à la
Commission les données détaillées ventilées par variétés, relatives auxsuperficies, aux rendements, à la production, aux stocks auprès desproducteursetauprèsdesrizeries.Cesdonnéesdoiventêtrefondéessurun régime de déclarations obligatoires des producteurs et des rizeriesinstauré, géré et contrôlé par l’État membre.
Article 7
1. Dans des conditions à déterminer, une restitution à la production
peutêtreaccordéepourl’amidonetcertainsproduitsdérivés,obtenusàpartir de riz et de brisures de riz et utilisés dans la fabrication decertaines marchandises.
2. La restitution visée au paragraphe 1 est fixée périodiquement.
Article 8
Sont adoptées selon la procédure prévue à l’article 22 les modalités
d’application du présent titre, et notamment:
a) la liste des centres d’intervention prévus à l’article 3 paragraphe 3.
Cette liste est adoptée après consultation des États membres intér-essés et comprend, notamment, des centres d’intervention dans deszones excédentaires, dotés de locaux et d’équipements techniquessuffisants et jouissant d’une situation favorable en ce qui concerneles moyens de transport;
b) les modalités d’application de l’article 4. Celles-ci comportent
notamment:
— la qualité et la quantité minimales exigibles à l’intervention,— les bonifications et les réfactions applicables à l’intervention,— les procédures et les conditions de prise en charge par les orga-
nismes d’intervention, ainsi que toute autre modalité relative àl’intervention,
— les procédures et les conditions de mise en vente par les orga-
nismes d’intervention;
c) la nature et l’application des mesures prévues à l’article 5;
d) les modalités d’application de l’article 6 et les bonifications et les
réfactions applicables au paiement compensatoire;
e) les modalités d’application de l’article 7, ainsi que la fixation des
restitutions et de la liste des produits prévue par cet article.
TITRE II
RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
Article 9
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l’article 1erest soumise à la présentation
d’un certificat d’importation ou d’exportation.
LecertificatestdélivréparlesÉtatsmembresàtoutintéresséquienfait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Commu-nauté, sans préjudice des dispositions prise pour l’application desarticles 13 et 14.
Lescertificatsd’importationetd’exportationsontvalablesdanstoutela
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d’une garantie assurant l’engagement d’importer ou d’ex-porterpendantladuréedevaliditéducertificatetqui,saufcasdeforcemajeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pasréalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
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2. La période de validité des certificats et les autres modalités d’ap-
plication du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 22.
Article 10
1. Pour les livraisons, vers le département français d’outre-mer de la
Réunion et destinés à y être consommés, des produits relevant du codeNC1006 (à l’exclusion du code 10061010), en provenance des Étatsmembres et se trouvant dans l’une des situations visées à l’article 9paragraphe 2 du traité, une subvention peut être fixée.
Le montant de cette subvention est fixé, compte tenu des besoins
d’approvisionnementdumarchéréunionnais,surlabasedeladifférenceexistant entre le cours ou les prix des produits concernés sur le marchémondial et les cours ou prix de ces mêmes produits sur le marchécommunautaire,ainsique,sinécessaire,desprixdecesproduitsrendusîle de la Réunion.
La subvention est accordée sur demande de l’intéressé. Elle peut être
fixée,lecaséchéant,parvoied’ajudication.Cetteadjudicationportesurle montant de la subvention.
La fixation de la subvention a lieu périodiquement selon la procédure
prévue à l’article 22. Toutefois, en cas de nécessité, la Commissionpeut, dans l’intervalle, sur demande d’un État membre ou de sa propreinitiative, modifier la subvention.
2. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la
politique agricole commune s’appliquent à la subvention prévue auparagraphe 1.
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 22.
Article 11
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droitsdutarifdouaniercommunsontappliquéspourlesproduitsvisésàl’article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l’importation:
a) du riz décortiqué relevant du code NC100620 est égal au prix
d’intervention valable au moment de l’importation, majoré:
— de 80% dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC
10062017, 10062098,
— de 88% dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC
autres que 10062017 et 10062098,
et diminué du prix à l’importation;
b) durizblanchirelevantducodeNC100630estégalauprixd’inter-
vention valable au moment de l’importation, majoré d’un pourcen-tage à calculer, et diminué du prix à l’importation.
Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier
commun.
Lepourcentageviséaupointb)estcalculéenajustantlespourcentages
respectifsvisésaupointa)enfonctiondestauxdeconversion,desfraisd’usinage et de la valeur des sous-produits et en majorant les montantsainsi obtenus d’un montant de protection de l’industrie.
3. Par dérogation au paragraphe 1:
a) il n’est perçu aucun droit lors de l’importation dans le département
français d’outre-mer de la Réunion et destinés à y être consommésdesproduitsrelevantdu codeNC100610 etdescodesNC100620et 10064000;
b) le droit à percevoir lors de l’importation dans le département fran-
çais d’outre-mer de la Réunion et destinés à y être consommés desproduits relevant du code NC100630 est affecté du coefficient de0,30.
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4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selonla procédure prévue à l’article 22. Ces modalités comportent notam-ment:
— la fixation des taux de conversion du riz aux différents stades
d’usinage,lesfraisd’usinageetlavaleurdessous-produitsviséeauparagraphe 2,
— lafixationdumontantdeprotectiondel’industrieetlesdispositions
nécessaires pour déterminer et calculer les prix à l’importation etpour vérifier leur authenticité,
— la possibilité, s’il s’avère approprié, dans des cas déterminés, d’ac-
corderauxopérateurslapossibilitédeconnnaîtreavantl’arrivéedesexpéditions concernées la charge qui serait appliquée.
Article 12
1. Sans préjudice de l’article 11 paragraphe 2, afin d’éviter ou de
réprimer les effets préjudiciables sur le marché de la Communautépouvant résulter des importations de certains des produits visés à l’ar-ticle 1
er, l’importation, au taux du droit prévu à l’article 11, d’un ou de
plusieurs de ces produits est soumise au paiement d’un droit à l’impor-tation additionnel, si les conditions découlant de l’article 5 de l’accordsur l’agriculture, conclu en conformité avec l’article 228 du traité dansle cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uru-guay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas deperturberlemarchécommunautaireouqueleseffetsseraientdispropor-tionnés par rapport à l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l’im-
portation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment, surla base des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au para-graphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Lesprixàl’importationàprendreenconsidérationpourl’imposi-
tion d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la basedes prix à l’importation caf (coût, assurance et fret) de l’expéditionconsidérée.
Lesprixàl’importationcafsontvérifiésàcettefinsurlabasedesprix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d’importation communautaire du produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent
article selon la procédure prévue à l’article 22. Ces modalités portentnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliquésauxtermesdel’article5del’accordsurl’agricultureainsiquesurlesdispositionsparticulièresàappliquerauxproduitsvisésàl’article11paragraphe2,notammentencequiconcernelesdisposi-tions pour la détermination des prix à l’importation à prendre enconsidération en vue d’appliquer un droit à l’importation addi-tionnel;
b) la fixation des prix représentatifs et les autres critères nécessaires
pour assurer l’application du paragraphe 1 en conformité avec l’ar-ticle 5 dudit accord.
Article 13
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation, en l’état
ousousformedemarchandisesreprisesàl’annexeB,desproduitsvisésà l’article 1
ersur la base des cours ou des prix de ces produits sur le
marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus enconformité avec l’article 228 du traité, la différence entre ces cours ouces prix et ces prix dans la Communauté peut être couverte par unerestitution à l’exportation.
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▼B
La restitution pour l’exportation de produits visés à l’article 1ersous
formedemarchandisesreprisesàl’annexeBnepeutpasêtresupérieureà celle applicable à ces produits exportés en l’état.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause,permettantl’utilisationlaplusefficacepossibledesressourcesdisponibles, en tenant compte de l’efficacité et de la structure desexportations de la Communauté sans toutefois créer une discrimina-tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut
être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marchémondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 22.
Cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;
b) par voie d’adjudication pour les produits pour lesquels cette procé-
dure était prévue dans le passé.
Lesrestitutionsfixéesdefaçonpériodiquepeuvent,encasdenécessité,
être modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demande d’unÉtat membre ou de sa propre initiative.
Les restitutions fixées périodiquement pour les produits visés à l’article
1
erparagraphe 1 points a) et b) sont fixées au moins une fois par mois.
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les
éléments suivants:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix du riz et des brisures
ainsi que des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix du riz et des brisures;
b) les objectifs de l’organisation commune du marché du riz, qui sont
d’assurer à ce marché une situation équilibrée et un développementnaturel sur le plan des prix et des échanges;
c) leslimitesdécoulantdesaccordsconclusenconformitéavecl’article
228 du traité;
d) l’intérêtd’éviterdesperturbationssurlemarchédelaCommunauté;
e) les aspects économiques des exportations envisagées.
Lorsdelafixationdelarestitution,ilesttenucompte,notamment,dela
nécessité d’établir un équilibre entre l’utilisation des produits de basecommunautaires en vue de l’exportation de marchandises transforméesvers les pays tiers et l’utilisation des produits de ces pays admis aurégime dit «de perfectionnement».
5. Pour les produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 points a) et b),
les restitutions sont fixées conformément aux critères spécifiquessuivants:
a) les prix pratiqués pour ces produits sur les différents marchés repré-
sentatifs de la Communauté pour l’exportation;
b) lescourslesplusfavorablesconstatéssurlesdifférentsmarchésdes
pays tiers importateurs;
c) les frais de commercialisation et les frais de transport les plus
favorables à partir des marchés de la Communauté visés au point a)jusqu’aux ports ou autres lieux d’exportation de la Communautédesservant ces marchés ainsi que les frais d’approche sur le marchémondial.
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▼B
6. Encasdefixationdelarestitutionparvoied’adjudication,l’adju-
dication porte sur le montant de la restitution.
7. Pour les produits visés à l’article 1erexportés en l’état, la restitu-
tion n’est accordée que sur demande et sur présentation du certificatd’exportation y relatif.
8. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produitsvisésàl’article1
eretexportésenl’étatestceluiquiestvalable
le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’une restitutiondifférenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquéesurlecertificat.Danscecas,lemontantapplicablenepeutpas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur lecertificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
9. Les dispositions des paragraphes 7 et 8 peuvent être étendues aux
produits visés à l’article 1
erexportés sous forme de marchandises
reprises à l’annexe B, selon la procédure prévue à l’article 16 durèglement (CE) n
o3448/93(1).
10. Ilpeutêtredérogéauxparagraphes7et8,pourlesproduitsvisés
à l’article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 22.
11. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l’article 22,
en ce qui concerne les produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points
a) et b), la restitution applicable conformément au paragraphe 4 estajustéeenfonctionduniveaudesmajorationsmensuellesapplicablesauprix d’intervention et, le cas échéant, des variations de ce prix selon lestade de transformation avec le taux de conversion applicable.
Un correctif peut être fixé, selon la procédure prévue à l’article 22.
Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les correc-tifs.
Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées totale-
ment ou partiellement à chacun des produits visés à l’article 1
erpara-
graphe1pointc)ainsiqu’auxproduitsvisésàl’article1erexportéssous
la forme de marchandises reprises à l’annexe B. Dans ce cas, l’ajuste-mentviséaupremieralinéaestcorrigéparl’applicationd’uncoefficientexprimant la relation entre la quantité du produit de base et la quantitéde celui-ci contenue dans le produit transformé exporté ou mise enœuvre dans la marchandise exportée.
12. Larestitutionpourlesproduitsvisésàl’article1
erpointsa)etb)
est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:
— sont d’origine communautaire, pour autant qu’il s’agisse de riz
paddy et de riz décortiqué, sauf en cas d’application du paragraphe13,
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 8 point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l’article 22, sous réserve de conditions à déter-miner, de nature à offrir des garanties équivalentes.
Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la procé-
dure prévue à l’article 22.
(1)J OnoL 318 du 20. 12. 1993, p. 18.
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▼B
13. Aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de rizpaddy et de riz décortiqué, importés de pays tiers et réexportés vers lespays tiers, sauf si l’exportateur apporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé préala-
blement,
— de la perception de tous les droits à l’importation lors de l’importa-
tion de ce produit.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, aux droits
perçus lors de l’importation si ceux-ci sont inférieurs à la restitutionapplicable;silesdroitsperçuslorsdel’importationsontsupérieursàlarestitution applicable, la restitution est égale à la dernière.
14. Le respect des limites en volume découlant des accords conclus
en conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdes obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négo-ciations commerciales du cycle d’Uruguay, la validité des certificatsn’est pas affectée par la fin d’une période de référence.
15. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportées nonattribuéesounonutilisées,etnotammentcellesconcernantl’ajustementviséauparagraphe11,sontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl’article22. La modification de l’annexe B est effectuée selon la même procé-dure. Toutefois, les modalités relatives à l’application du paragraphe 7pour les produits visés à l’article 1
er, exportés sous forme de marchan-
dises reprises en annexe, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 16 du règlement (CE) n
o3448/93.
Article 14
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisa-
tioncommunedumarchédanslesecteurduriz,leConseil,statuantsurproposition de la Commission selon la procédure de vote prévue àl’article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas particuliers,exclure totalement ou partiellement le recours au régime du trafic deperfectionnement actif ou passif pour les produits visés à l’article 1
er.
2. Pardérogationauparagraphe1,silasituationviséeauparagraphe
1 se présente de façon exceptionnellement urgente et si le marchécommunautaire est perturbé ou risque d’être perturbé par le régime deperfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d’unÉtat membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessairesquisontcommuniquéesauConseiletauxÉtatsmembres,dontladuréede validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatementapplicables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un Étatmembre,elledécidedansledélaid’unesemainesuivantlaréceptiondela demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commissiondansledélaid’unesemainesuivantlejourdesacommuni-cation. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer,modifierouabrogerladécisiondelaCommission.SileConseiln’apaspris de décision dans un délai de trois mois, la décision de la Commis-sion est réputée abrogée.
Article 15
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont appli-cablespourleclassementdesproduitsrelevantduprésentrèglement;lanomenclaturetarifairerésultantdel’applicationduprésentrèglement,ycompris les définitions figurant à l’annexe A, est reprise dans le tarifdouanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites:
1995R3072 — FR — 30.12.1995 — 000.001 — 14
▼B
— la perception de toute taxe d’effet équivalent à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative à l’importation ou
mesure d’effet équivalent.
Article 16
1. Lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour un ou
plusieursproduitsvisésàl’article1erpointsa)etb)atteignentleniveau
desprixcommunautaires,quecettesituationestsusceptibledepersisteret de s’aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté estperturbé ou menacé d’être perturbé, les mesures appropriées peuventêtre prises.
2. Les cours ou les prix sur le marché mondial atteignent le niveau
des prix communautaires lorsqu’ils tendent vers, ou dépassent, le prixd’intervention, majoré:
— de 80% dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC
10062017, 10062098
et
— de 88% dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NCautres
que 10062017 et 10062098.
3. La situation visée au paragraphe 1 est susceptible de persister ou
de s’aggraver lorsqu’un déséquilibre est constaté entre l’offre et lademande et que ce déséquilibre risque de se prolonger, compte tenu del’évolution prévisible de la production et des prix de marché.
4. LemarchédelaCommunautéestperturbéoumenacédel’êtredu
fait de la situation visée aux paragraphes précédents lorsque le niveauélevé des prix dans le commerce international est de nature à entraverl’importation dans la Communauté de produits visés à l’article 1
erou à
provoquerlasortiedecesproduitshorsdelaCommunauté,demanièretelle que la stabilité du marché ou la sécurité des approvisionnementssoient mises en cause.
5. Lorsquelesconditionsprévuesauprésentarticlesontremplies,les
mesures suivantes peuvent être prises:
— l’applicationd’unprélèvementàl’exportation;enoutre,unprélève-
ment à l’exportation particulier peut faire l’objet d’une procédured’adjudication portant sur une quantité déterminée,
— lafixationd’undélaipourladélivrancedescertificatsd’exportation,— la suspension totale ou partielle des certificats d’exportation,— le rejet total ou partiel des demandes de délivrance des certificats
d’exportation qui sont en instance.
L’abrogation de ces mesures est décidée au plus tard lorsqu’il est
constatéque,pendanttroissemainesconsécutives,laconditionviséeauparagraphe 2 n’est plus remplie.
6. Pour la fixation du prélèvement à l’exportation des produits visés
à l’article 1
erparagraphe 1 points a) et b), il est tenu compte des
éléments suivants:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— surlemarchédelaCommunauté,desprixdurizetdesdisponi-
bilités,
— sur le marché mondial, des prix du riz ainsi que des prix des
produits transformés du secteur du riz;
b) lesobjectifsdel’organisationcommunedesmarchésdanslesecteur
du riz, qui sont d’assurer à ces marchés une situation équilibrée surle plan des approvisionnements et des échanges;
c) l’intérêtd’éviterdesperturbationssurlemarchédelaCommunauté;
d) l’aspect économique des exportations.
7. Pour la fixation du prélèvement à l’exportation des produits visés
à l’article 1
erparagraphe 1 point c), les éléments visés au paragraphe 6
s’appliquent. En outre, il est tenu compte des éléments spécifiquessuivants:
1995R3072 — FR — 30.12.1995 — 000.001 — 15
▼B
a) les prix pratiqués pour les brisures de riz sur les différents marchés
de la Communauté;
b) laquantitédebrisuresderiznécessairesàlafabricationdesproduits
considérés et, le cas échéant, la valeur des sous-produits;
c) lespossibilitésetlesconditionsdeventedesproduitsencausesurle
marché mondial.
8. Lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifi-
ques de certains marchés le rendent nécessaire, le prélèvement à l’ex-portation peut être différencié.
9. Le prélèvement à l’exportation à percevoir est celui qui est appli-
cable le jour de l’exportation. Toutefois, le prélèvement applicable lejour du dépôt de la demande de certificat est appliqué, sur demande del’intéressé déposée en même temps que la demande de certificat, à uneexportation à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat.
10. Aucunprélèvementn’estappliquéauxexportationseffectuéesau
titre de l’aide alimentaire en application de l’article 13 paragraphe 10.
11. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 22.
Selon la même procédure et pour chacun des produits:
— il est décidé de l’établissement des mesures visées au paragraphe 5
et de la suppression des mesures visées aux deuxième et troisièmetirets dudit paragraphe,
— a lieu périodiquement la fixation du prélèvement à l’exportation.
Encasdenécessité,laCommissionpeutétabliroumodifierleprélève-
ment à l’exportation.
12. La Commission peut, en cas d’urgence, prendre les mesures
visées au paragraphe 5 troisième et quatrième tirets. Elle notifie sadécision aux États membres et la rend publique par affichage à sonsiège. Cette décision entraîne, pour les produits en cause et à partir dujour indiqué à cette fin, ce jour étant postérieur à la notification,l’applicationdemesuresprises.Ladécisionrelativeauxmesuresviséesauparagraphe5troisièmetiretestapplicableaumaximumpendantseptjours.
Article 17
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesuresappropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les paystiers jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation aitdisparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête lesrèglesgénéralesd’applicationduprésentparagrapheetdéfinitlescasetleslimitesdanslesquelslesÉtatsmembrespeuventprendredesmesuresconservatoires.
2. Silasituationviséeauparagraphe1seprésente,laCommission,à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemanded’unÉtatmembre,elleendécidedanslestroisjoursouvrablesqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
les obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’ar-ticle 228 paragraphe 2 du traité.
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▼B
TITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 18
Ne sont pas admises à la libre circulation à l’intérieur de la Commu-
nauté les marchandises visées à l’article 1erfabriquées ou obtenues à
partir de produits qui ne sont pas visés à l’article 9 paragraphe 2 ni àl’article 10 paragraphe 1 du traité.
Article 19
Sous réserve des dispositions contraires du présent règlement, les
articles 92 à 94 du traité sont applicables à la production et aucommerce des produits visés à l’article 1
er.
Article 20
L’article 40 paragraphe 4 du traité et les dispositions arrêtées pour la
miseenœuvredel’article40s’appliquent,pourautantqu’ils’agissedela section garantie du Fonds européen d’orientation et de garantieagricole, aux départements français d’outre-mer pour les produits visésà l’article 1
er.
Article 21
LesÉtatsmembresetlaCommissionsecommuniquentréciproquement
lesdonnéesnécessairesàl’applicationduprésentrèglement.Lesmoda-litésdelacommunicationetdeladiffusiondecesdonnéessontarrêtéesselon la procédure prévue à l’article 22.
Article 22
Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité de gestion des céréales, institué par l’article 22 durèglement (CEE) n
o1766/92, ci-après dénommé le «comité», est saisi
par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande dureprésentant d’un État membre.
L’ensemble des dispositions des articles 22 et 23 du règlement visé
ci-dessus concernant ce comité sont applicables.
Article 23
Lecomitépeutexaminertouteautrequestionévoquéeparsonprésident,
soitàl’initiativedecelui-ci,soitàlademandedureprésentantd’unÉtatmembre.
Article 24
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévusaux articles 39 et 110 du traité.
Article 25
1. L’annexe B du règlement (CEE) n
o1418/76 est remplacée par
l’annexe B du présent règlement, à partir du 1erjanvier 1996.
2. Lerèglement(CEE)no1418/76estabrogéàpartirdelacampagne
1996/1997.
3. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 2
doivent s’entendre comme faites au présent règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement
sont à lire selon le tableau de concordance figurant à l’annexe C.
4. Les règlements suivants sont abrogés à partir de la campagne
1996/1997:
1995R3072 — FR — 30.12.1995 — 000.001 — 17
▼B
— Règlement (CEE) no1422/76(1)
— Règlement (CEE) no1424/76(2)
— Règlement (CEE) no1425/76(3)
— Règlement (CEE) no1426/76(4)
— Règlement (CEE) no3878/87(5).
5. Pour faciliter le passage du régime actuel de l’organisation
commune du marché du riz au régime découlant du présent règlement,oupourfaciliterlepassaged’unecampagnedecommercialisationàuneautre pendant les campagnes 1996/1997 et 1997/1998, la Commission,selon►
C1la procédure prévue à l’article 22, peut ◄prendre toutes
les mesures transitoires jugées nécessaires.
6. À l’article 1erparagraphe 1 point a) du règlement (CEE) no3508/
92 est ajouté le tiret suivant:
«— aurégimedesoutienauxproducteursderiz,établiparl’article
6 du règlement (CE) no3072/95(*)
(*) JO noL 329 du 30. 12. 1995, p. 18.».
Article 26
Les mesures définies au titre Ierdu présent règlement sont considé-
rées comme étant des interventions au sens de l’article 3 paragraphe1 du règlement (CEE) n
o729/70.
Article 27
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1996/1997, à l’exception
des dispositions de l’article 5 et de l’article 25 paragraphes 1 et 5qui sont d’application à partir du 1
erjanvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc-
tement applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 166 du 25. 6. 1976, p. 18.
(2)J OnoL 166 du 25. 6. 1976, p. 20.
(3)J OnoL 166 du 25. 6. 1976, p. 26.
(4)J OnoL 166 du 25. 6. 1976, p. 28.
(5)J OnoL 363 du 24. 12. 1987, p. 3.
1995R3072 — FR — 30.12.1995 — 000.001 — 18
▼B
ANNEXE A
DÉFINITIONS
1. a)Riz paddy: le riz muni de sa balle après battage;
b)riz décortiqué : le riz paddy dont la balle seule a été éliminée. Sont
notamment compris sous cette dénomination les riz désignés sous lesappellations commerciales de «riz brun», «riz cargo», «riz loonzain» et«riso sbramato»;
c)riz semi-blanchi : le riz paddy dont on a éliminé la balle, une partie du
germe et tout ou partie des couches extérieures du péricarpe mais nonles couches intérieures;
d)riz blanchi: le riz paddy dont la balle, la totalité des couches exté-
rieures et intérieures du péricarpe, la totalité du germe dans le cas duriz à grains longs et à grains moyens, au moins une partie dans le casdu riz à grains ronds, ont été éliminées, mais où il peut subsister desstries blanches longitudinales sur 10% des grains au maximum.
2. a)Riz à grains ronds : le riz dont la longueur des grains est inférieure ou
égale à 5,2millimètres et dont le rapport longueur/largeur est inférieurà2 ;
b)riz à grains moyens : le riz dont la longueur des grains est supérieure à
5,2millimètres et inférieure ou égale à 6,0millimètres et dont lerapport longueur/largeur est inférieur à 3;
c)riz à grains longs :
A) le riz dont la longueur est supérieure à 6,0millimètres et dont le
rapport longueur/largeur est supérieu rà2e tinférieur à 3;
B) le riz dont la longueur est supérieure à 6,0millimètres et dont le
rapport longueur/largeur est supérieur ou égal à 3;
d)mensuration des grains : la mensuration des grains est effectuée sur du
riz blanchi selon la méthode suivante:
i) prélever un échantillon représentatif du lot;
ii) trier l’échantillon pour opérer sur des grains entiers, y compris les
grains immatures;
iii) effectuer deux mensurations portant sur 100grains chacune et
établir la moyenne;
iv) déterminer le résultat en millimètres, arrondi à une décimale.
3.Brisures: les fragments de grains dont la longueur est égale ou inférieure
aux trois quarts de la longueur moyenne du grain entier.
1995R3072 — FR — 30.12.1995 — 000.001 — 19
▼B
CodesNC DésignationdesmarchandisesANNEXE B
0403 Babeurre,laitetcrèmecaillés,yoghourt,képhiretautres
laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrésou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ouaromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):
de17049051à17049099—— autres
ex 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant
du cacao à l’exclusion des sous-positions 180610,18062070, 18069060, 18069070 et 18069090
1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines,
semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, necontenant pas de cacao ou contenant moins de 40% enpoids de cacao calculés sur une base entièrementdégraissée,nondénomméesnicomprisesailleurs;prépa-rations alimentaires de produits des n
os0401 à 0404, ne
contenant pas de cacao ou contenant moins de 5% enpoids de cacao calculés sur une base entièrementdégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs
ex 1902 Pâtesalimentaires,mêmecuitesoufarcies(deviandeou
d’autres substances) ou bien autrement préparées, tellesque spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi,ravioli, cannelloni, couscous, même préparé:
19022091 ——— cuites
19022099 ——— autres
190230 — autres pâtes alimentaires:
19024090 —— autre
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou
grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres quele maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autresgrains travaillés (à l’exception de la farine et de lasemoule),précuitesouautrementpréparées,nondénom-mées ni comprises ailleurs
ex 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachetsvides des types utilisés pour médicaments, pains àcacheter,pâtesséchéesdefarine,d’amidonoudeféculeen feuilles et produits similaires:
19059020 Hosties, cachets vides des types utilisés pour médica-
ments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine,d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au
vinaigre ou à l’acide acétique congelés; autres que lesproduits du n
o2006:
20041091 —— Pommes de terre sous forme de farines, semoules
ou flocons
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au
vinaigre ou à l’acide acétique non congelés; autres queles produits du n
o2006:
20052010 —— Pommes de terre sous forme de farines, semoules
ou flocons
ex 2008 Fruitsetautrespartiescomestiblesdeplantes,autrement
préparésouconservés,avecousansadditiondesucreoud’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés nicompris ailleurs:
1995R3072 — FR — 30.12.1995 — 000.001 — 20
▼B
CodesNC Désignationdesmarchandises
20081110 ——— Beurre d’arachide
ex 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de
matéetpréparationsàbasedecesproduitsouàbasedecafé,théoumaté;chicoréetorréfiéeetautressuccédanéstorréfiésducaféetleursextraits,essencesetconcentrés:
210112 —— Préparations à base d’extraits, d’essences ou de
concentrés ou à base de café:
21012092 ———Préparationsàbased’extraits,d’essencesoude
concentrés ou à base de thé ou de maté
21012098
210500 Glaces de consommation, même contenant du cacao
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
ailleurs
ex 3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, parexemple) à l’exclusion des amidons et fécules estérifiésou éthérifiés de la sous-position 35051050; colles àbase d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autresamidons ou fécules modifiés
ex 3809 Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de tein-
ture ou de fixation de matières colorantes et autresproduits et préparations (parements préparés et prépara-tions pour le mordançage, par exemple), des typesutilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier,l’industrie du cuir ou les industries similaires, nondénommés ni compris ailleurs:
ex 380910 — à base de matières amylacées
1995R3072 — FR — 30.12.1995 — 000.001 — 21
▼B
Règlement(CEE)no1418/76 PrésentrèglementANNEXE C
TABLEAU DE CONCORDANCE
Article 1er Article 1
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3 paragraphe 1
Article 4:
paragraphe 1 Article 3 paragraphe 3
paragraphes 2 et 3 point b), c) et d) —
paragraphe 3 point a) Article 8 point a)
Article 5:
paragraphe 1 Article 4 paragraphe 1
paragraphe 2 premier alinéa —
paragraphe 2 deuxième alinéa Article 4 paragraphe 2
paragraphe 3 Article 4 paragraphe 3
paragraphe 4 —
paragraphe 5 Article 8 point b)
Article 6 premier alinéa Article 5
Article 6 deuxième alinéa Article 8 point c)
Article 7 Article 3 paragraphe 2
— Article 6
Article 8 —
Article 8bis —
Article 9:
paragraphes 1 et 2 Article 7
paragraphe 3 Article 8 point c)
— Article 8 point e)
Article 10 Article 9
Article 11 Article 10
Article 12 Article 11
Article 13 Article 12
Article 14 Article 13
Article 15 Article 14
Article 16 Article 15
Article 17 Article 16
Article 18 Article 17
Article 23 Article 18
Article 24 Article 19
Article 25 —
— Article 20
Article 25 bis —
Article 26 Article 21
Article 27 Article 22
Article 28 Article 23
Article 29 Article 24
Article 30 Article 25
— Article 26
Article 31 Article 27
1995R3072 —FR—30.12.1995 —000.001 —22
▼B
Règlement(CEE)no1418/76 Présentrèglement
Annexe A Annexe A
Annexe B Annexe B
Annexe C Annexe C