Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CEE) No2075/92 DU CONSEIL
du 30 juin 1992
portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut
(JO L 215 du 30.7.1992, p. 70)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no711/95 du Conseil du 27 mars 1995 L 73 13 1.4.19951992R2075 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2075/92 DU CONSEIL
du 30 juin 1992
portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3)
considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun
pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’unepolitique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une
organisation commune des marchés pouvant prendre diverses formes suivant
les produits;
considérant que la politique agricole commune a pour but d’atteindre les
objectifs de l’article 39 du traité, et notamment dans le secteur du tabac brut,la stabilisation des marchés et l’assurance d’un niveau de vie équitable à la
population agricole intéressée; que ces buts peuvent être atteints par une
adaptation des ressources aux besoins, adaptation fondée notamment sur unepolitique de qualité;
considérant que la situation actuelle du marché du tabac caractérisée par une
inadaptation de l’offre et de la demande exige une modification substantielle
du régime communautaire ayant jusqu’à présent régi ce marché, tout en
maintenant la culture du tabac par les producteurs traditionnels; que cettemodification consiste à simplifier les mécanismes de gestion du marché, à
assurer une maîtrise de la production adaptée à la fois aux besoins du marché
et aux exigences budgétaires et à un renforcement des moyens de contrôleafin de garantir que les mécanismes de gestion atteignent pleinement lesobjectifs de l’organisation commune de marché;
considérant que les différentes variétés de tabac peuvent être classées en
groupes, en fonction de leur similitude de technique de culture et des coûts de
production et compte tenu des dénominations utilisées dans les échangesinternationaux;
considérant que la situation concurrentielle sur le marché du tabac exige un
soutien en faveur des planteurs traditionnels de tabac et qu’il convient de
fonder ce soutien sur un régime de prime qui permet l’écoulement du tabacdans la Communauté;
considérant qu’une gestion efficace du régime de prime peut être assurée par
des contrats de culture entre le planteur et l’entreprise de première
transformation qui garantissent à la fois un débouché stable aux planteurs
et un approvisionnement régulier à l’entreprise de transformation; que leversement d’un montant égal à la prime par l’entreprise de transformation auproducteur, dès le moment de la livraison du tabac faisant l’objet du contrat et
étant conforme aux exigences qualitatives, contribue au soutien des planteurs
en même temps qu’il facilite la gestion du régime de prime;
considérant que, afin de limiter la production de tabac de la Communauté et
de décourager en même temps la production des variétés qui présentent des
difficultés de débouchés, il convient de déterminer un seuil de garantie global
et maximal pour la Communauté et de la répartir annuellement dans des seuilsde garantie spécifiques pour chaque groupe de variétés;
considérant que pour assurer le respect des seuils de garantie, il est nécessaire
d’instaurer, pour une période limitée, un régime de quota de transformation;
qu’il appartient aux États membres de distribuer, à titre transitoire et dans la
limite de seuils de garantie fixés, les quotas de transformation entre lesentreprises intéressées, les règles communautaires instaurées à cet effet visantà assurer une attribution équitable, sur la base des quantités transformées dans
le passé, sans toutefois tenir compte des productions anormales constatées;!B
(1)J O noC 295 du 14. 11. 1991, p. 10.
(2)J O noC 94 du 13. 4. 1992.
(3)J O noC 98 du 21. 4. 1992, p. 18.1992R2075 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 2
que les mesures nécessaires seront prises afin de permettre ultérieurement la
distribution des quotas aux producteurs, dans des conditions satisfaisantes;que les États membres disposant des données nécessaires pourront distribuerles quotas aux producteurs sur la base des résultats obtenus par le passé;
considérant qu’il est indispensable qu’une entreprise de première trans-
formation ne conclue pas de contrat de culture au-delà du quota qui lui a étéattribué; qu’il faut dès lors limiter le remboursement du montant de la primeau maximum à la quantité correspondant au quota;
considérant qu’il convient de limiter les régimes de prime et de maîtrise de la
production dans un premier temps jusqu’à 1997, afin de permettre un
réexamen de ces régimes en tenant compte des expériences acquises en vue deleur adaptation éventuelle pour la période ultérieure;
considérant que l’assainissement du marché du tabac et l’amélioration
qualitative de la production peuvent être favorisés par différentes mesures
d’orientation de la production; qu’en particulier, une aide spécifiquepermettra aux groupements de producteurs de contribuer à l’améliorationde l’organisation et de l’orientation de la production; qu’en outre un
programme de recherche financé par une diminution de la prime permettra de
mieux orienter la production de tabac vers les exigences communautaires enmatière de santé publique, et qu’enfin un programme de reconversion pour les
producteurs des variétés de Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna IIc et les
hybrides de Geudertheimer s’avère nécessaire compte tenu de l’importance dela culture de ces variétés pour l’économie de certaines régions de laCommunauté;
considérant que la réalisation d’un marché unique implique l’établissement
d’un régime unique des échanges aux frontières extérieures;
considérant qu’il peut être renoncé à toute restriction quantitative aux
frontières extérieures de la Communauté; que, toutefois, afin de ne pas laisserdans des situations exceptionnelles le marché communautaire sans défense
contre les perturbations risquent d’en résulter, il convient de permettre à la
Communauté de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires;
considérant, en outre, que des circonstances imprévues du marché peuvent
rendre nécessaires des mesures exceptionnelles de soutien de marché à
décider par la Commission;
considérant que la réalisation d’un marché unique serait compromise par
l’octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions dutraité permettant d’apprécier les aides accordées par les États membres et de
prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues
applicables dans le secteur du tabac;
considérant qu’il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la
Communauté pour les dépenses encourues par les États membres par suite desobligations découlant du présent règlement conformément au règlement
(CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la
politique agricole commune (1);
considérant qu’un renforcement des contrôles dans le secteur du tabac est
indispensable compte tenu de l’expérience acquise; que, le cas échéant,
certains pouvoirs de contrôle pourraient être attribués à une agence de
contrôle autonome pour faire face aux exigences spécifiques de ce marché;
considérant que l’organisation commune du marché du tabac doit tenir
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 39 et 110 du traité;
considérant que le passage du régime institué par le règlement (CEE) no
727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation
commune de marché dans le secteur du tabac brut (2) au régime envisagé par
le présent règlement doit s’effectuer dans les meilleures conditions; que des
mesures transitoires peuvent s’avérer nécessaires à cette fin; qu’il convient enoutre de ne rendre le nouveau régime pleinement applicable qu’à partir de larécolte 1993,!B
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2048/88 (JO noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1).
(2)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no860/92 (JO noL 91 du 7. 4. 1992, p. 1).1992R2075 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L ’organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut comporte
des règles concernant:
— un régime de prime,— des mesures d’orientation et de maîtrise de la production,— un régime des échanges avec les pays tiers.Elle régit les tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabac, du code NC
2401.
Article 2
Les variétés de tabac brut sont classées dans les groupes suivants:
a) Flue cured:
Tabacs séchés dans des fours où la circulation de l’air, la température et le
degré hygrométrique sont contrôlés;
b) Light air cured:
Tabacs séchés à l’air sous abri et qu’on ne laisse pas fermenter;
c) Dark air cured:
Tabacs séchés à l’air sous abri mais pour lesquels on laisse se développer
une fermentation naturelle avant qu’ils ne soient commercialisés.
d) Sun cured:
Tabacs séchés au soleil;
e) Fire cured:
Tabacs séchés au feu;
f) Basma (sun cured);g) Katerini (sun cured);h) Kaba Koulak classique et les variétés similaires (sun cured).Les variétés appartenant à chaque groupe figurent à l’annexe.
TITRE I
Régime de prime
Article 3
1. À partir de la récolte 1993 et jusqu’à la récolte 1997, il est institué un
régime de prime dont le montant est unique pour des variétés de tabac reprisesdans chacun des différents groupes.
2. Toutefois, un montant supplémentaire sera accordé aux tabacs flue cured,
light air cured et dark air cured cultivés en Belgique, en Allemagne ou en
France. Ce montant est égal à 50 % de la différence entre la prime octroyéepour ces tabacs conformément au paragraphe 1 et la prime applicable à larécolte 1992.
3. Cette prime vise à contribuer au revenu du producteur dans le cadre d’une
production répondant aux besoins du marché et à permettre l’écoulement du
tabac produit dans la Communauté.
Article 4
1. Le Conseil, selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du
traité, fixe par récolte le montant de la prime et les montants supplémentaires,
en tenant compte notamment des possibilités d’écoulement passées et
prévisibles des différents tabacs, dans des conditions normales de concur-rence, sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial.!B1992R2075 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 4
2. Le montant de la prime est fixé:
a) par kilogramme de tabac en feuilles n’ayant pas subi les opérations de
première transformation et de conditionnement;
b) pour chacun des groupes de tabac brut.
Article 5
L ’octroi de la prime est notamment soumis aux conditions suivantes:
a) provenance du tabac d’une zone de production déterminée pour chaque
variété;
b) respect d’exigences qualitatives;
c) livraison du tabac en feuilles par le producteur à l’entreprise de première
transformation sur la base d’un contrat de culture.
Article 6
1. Le contrat de culture comporte au moins:
— l’engagement de l’entreprise de première transformation de verser au
producteur le prix d’achat et, dans le cas où l’organisme compétent del’État membre ne verse pas directement la prime au producteur, un
montant égal à la prime pour la quantité contractée et effectivement
livrée,
— l’engagement du producteur de livrer à l’entreprise de première
transformation le tabac brut répondant aux exigences qualitatives prévues
au contrat.
2. L ’organisme compétent de l’État membre verse le montant de la prime au
producteur, sur présentation de la preuve de la livraison du tabac, ou ilrembourse le montant de la prime à l’entreprise de première transformation, si
cette dernière a versé au producteur un montant égal à la prime, sur
présentation de la preuve de la livraison du tabac par le producteur et duversement du montant visé au paragraphe 1.
Article 7
Les modalités d’application du présent titre sont arrêtées selon la procédure
prévue à l’article 23.
Ces modalités comportent notamment:
— la délimitation des zones de production pour chaque variété,
— les exigences qualitatives du tabac livré,— les éléments complémentaires du contrat de culture et la date limite pour
sa conclusion,
— l’exigence éventuelle d’une garantie à constituer par l’entreprise de
première transformation en cas de demande d’avance ainsi que les
conditions de constitution et de libération de cette garantie,
— les conditions spécifiques de l’octroi de la prime lorsque le contrat de
culture est conclu avec un groupement de producteurs,
— les mesures à prendre en cas de non-respect de leurs obligations
réglementaires par le planteur ou l’entreprise de première transformation.
TITRE II
Régime de maîtrise de la production
Article 8
Un seuil de garantie global et maximal pour la Communauté est fixé à
350 000 tonnes de tabac brut en feuilles par récolte. Toutefois, pour 1993, ceseuil est fixé à 370 000 tonnes.!B
!M1
!B1992R2075 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 5
Dans la limite de ce seuil, le Conseil fixe annuellement, selon la procédure
prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, des seuils de garantie spécifiquespour chaque groupe de variétés, en tenant compte, notamment, des conditionsde marché et des conditions socio-économiques et agronomiques des zones de
production concernées.
Article 9
1. Pour assurer le respect des seuils de garantie, il est instauré, pour les
récoltes de 1993 à 1997, un régime de quotas de transformation.
2. Le Conseil, selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du
traité, répartit par récolte les quantités disponibles pour chaque groupe de
variétés, entre États membres producteurs.
3. Sur la base des quantités fixées en vertu du paragraphe 2 et sans préjudice
de l’application du paragraphe 5, les États membres distribuent les quotas de
transformation à titre transitoire pour les récoltes 1993 et 1994 entre les
entreprises de première transformation proportionnellement à la moyenne desquantités livrées pour la transformation pendant les trois années précédantl’année de la dernière récolte, réparties par groupe de variétés. Cependant, la
production de 1992 et les livraisons provenant de cette récolte n’entreront pas
en ligne de compte. Cette distribution ne préjuge pas des modalités dedistribution des quotas de transformation pour les récoltes suivantes.
Les entreprises de première transformation qui ont commencé leurs activités
après le début de la période de référence obtiennent une quantitéproportionnelle à la moyenne des quantités livrées pour la transformationpendant la période de leurs activités.
Pour les entreprises de première transformation qui commencent leur activité
pendant l’année de la récolte ou pendant l’année précédente, les Étatsmembres réservent 2 % des quantités totales dont ils disposent par groupe devariétés. Dans la limite de ce pourcentage, ces entreprises obtiennent une
quantité ne dépassant pas 70 % de leur capacité de transformation, pour autant
qu’elles présentent des garanties suffisantes quant à l’efficacité et à ladurabilité de leurs activités.
4. Toutefois, les États membres peuvent distribuer directement les quotas
aux producteurs s’ils disposent des données nécessaires et exactes relatives àla production de tous les planteurs lors des trois récoltes précédant l’année dela dernière récolte, ventilées par variété et par quantités produites et livrées à
une entreprise de transformation.
5. Lors de la distribution de quotas visée aux paragraphes 3 et 4, il n’est
notamment pas tenu compte, dans le calcul de la production de référence, des
quantités de tabac brut ayant dépassé les quantités maximales garanties
applicables en vertu du règlement (CEE) n
o727/70.
Le cas échéant, la production n’est prise en compte que dans la limite du
quota alloué pendant les années prises en considération.
Article 10
1. Aucune prime ne peut être octroyée pour des quantités supérieures au
quota attribué au producteur.
2. Par dérogation au paragraphe 1, un producteur peut livrer, pour chaque
groupe de variétés, sa production excédentaire dans la limite d’un maximumde 10 % de son quota, cet excédent étant éligible à la prime octroyée lors de la
récolte suivante, à condition que, pendant la récolte suivante, l’intéressé
procède à une réduction correspondante de sa production de manière à ce queles quotas cumulés pour les deux récoltes en question soient respectés.
Article 11
Les modalités d’application du présent titre sont arrêtées selon la procédure
prévue à l’article 23. Elles comportent notamment les modulations dans la
répartition des quotas prévus à l’article 9 paragraphe 5 ainsi que les
conditions préalables de la répercussion des quotas au niveau des producteurs,notamment par rapport à leur situation antérieure.!B
!M1
!B1992R2075 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 6
TITRE III
Mesures d’orientation de la production
Article 12
1. En vue de concentrer l’offre et de l’adapter aux besoins qualitatifs du
marché, une aide spécifique à 10 % de la prime est accordée lorsque lescontrats de culture sont conclus entre une entreprise de première trans-formation et un groupement de producteurs reconnu et que les livraisons
faisant l’objet de ces contrats couvrent la production totale des membres dudit
groupement.
2. L ’aide spécifique est versée au groupement de producteurs afin
d’améliorer l’organisation et l’orientation de la production.
3. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par la
Commission selon la procédure prévue à l’article 23. Ces modalités
comportent notamment des règles relatives:
— à la définition du groupement de producteurs pouvant bénéficier de l’aide
spécifique,
— aux conditions de reconnaissance du groupement,
— à l’utilisation de l’aide spécifique.
Article 13
1. Il est établi un Fonds communautaire de recherche et d’information dans
le domaine du tabac. Le Fonds est financé par une retenue égale au plus à 1 %
de la prime au moment du paiement.
2. Ce Fonds finance et coordonne des programmes de recherche et
d’information visant à améliorer les connaissances sur les effets nocifs du
tabac et sur les mesures préventives et curatives appropriées, ainsi qu’àorienter la production communautaire vers des variétés et des qualités detabac les moins nocives possibles.
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 23.
Article 14
Un programme triennal de reconversion des variétés Mavra, Tsebelia,
Forchheimer Havanna IIc et les hybrides de Geudertheimer vers d’autres
variétés plus adaptées au marché, ou vers d’autres cultures agricoles estdécidé par la Commission selon la procédure prévue à l’article 23. Ceprogramme sera mis en œuvre dès la récolte 1993. Il peut comporter des
mesures spécifiques visant à compenser d’éventuelles pertes de revenus dues
à la reconversion.
TITRE IV
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 15
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation décidée par la
Commission statuant selon la procédure prévue à l’article 23, sont interdites
dans les échanges avec les pays tiers:
a) la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane;
b) l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.!B1992R2075 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 7
Article 16
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou plusieurs produits visés à
l’article 1ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou
exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les
objectifs de l’article 39 du traité, des mesures approprié;es peuvent être
appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturbationou la menace de perturbation ait disparu.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesuresnécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont
immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande
d’un État membre, elle en décide dans les vingt-quatre heures qui suivent laréception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de lacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut modifier ou annuler lamesure en cause, en statuant à la majorité qualifiée.
TITRE V
Dispositions générales et transitoires
Article 17
Afin de faire face à des circonstances imprévues du marché, des mesures
exceptionnelles de soutien de marché peuvent être prises selon la procédure
prévue à l’article 23. Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure etpour la durée strictement nécessaires pour le soutien du marché.
Article 18
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 92,
93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits
visés à l’article 1
er.
Article 19
Les dépenses encourues en vertu des titres I et III sont considérées comme des
dépenses au sens de l’article 1erparagraphe 2 du règlement (CEE) no729/70.
Article 20
Article 20
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer
le respect des dispositions communautaires dans le secteur du tabac brut. Ils
notifient, à cette fin, à la Commission, dans les six mois suivant l’adoption du
présent règlement, les dispositions pratiques de gestion et de contrôle qu’ilsont l’intention de prendre. Dans les trois mois qui suivent cette notification, laCommission approuve ces dispositions ou demande les ajustements
nécessaires. Dans ce dernier cas, l’État membre adapte ses mesures dans
les meilleurs délais. Tout changement des dispositions nationales est notifiésans délai à la Commission par les États membres et examiné par la
Commission selon les mêmes règles.
2. Chaque État membre producteur constitue, conformément à son ordre
juridique, une agence spécifique chargée de certains contrôles dans le cadre
du régime communautaire du tabac. Toutefois, les États membres dont le seuil
de garantie, en application de l’article 9 paragraphe 2 se situe en dessous de45 000 tonnes, peuvent décider de ne pas constituer une telle agence.
3. L ’agence bénéficie d’une pleine autonomie administrative. Elle est
investie par l’État membre concerné de tout pouvoir nécessaire pouraccomplir les tâches qui lui sont assignées.
Elle est composée d’agents dont le nombre et la formation sont appropriés
pour permettre la réalisation des tâches mentionnées ci-dessus.!B1992R2075 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 8
4. Avant le début de chaque campagne, l’État membre concerné, sur
proposition de l’agence, établit un budget prévisionnel et un programmed’activité, destinés à assurer l’application correcte du régime de prime quisont transmis par l’État membre à la Commission. La Commission peut
demander à l’État membre, sans préjudice des responsabilités de celui-ci,
toute modification du budget prévisionnel et du programme qu’elle estimeopportune.
Des agents de la Commission peuvent suivre à tout moment toutes les
activités exercées par l’agence.
L ’agence transmet périodiquement à l’État membre et à la Commission des
rapports sur les activités exercées. Ce rapport doit faire état des difficultés
éventuellement rencontrées et être assorti, le cas échéant, de suggestionsd’amélioration du régime de contrôle.
5. Les dépenses effectives de l’agence sont couvertes par le budget général
des Communautés européennes à raison de 50 %, le solde étant financé par
l’État membre en question.
6. Le montant annuel représentant les dépenses effectives visées au
paragraphe 5 est décidé par la Commission, sur la base des indicationsfournies par les États membres concernés. Ce montant est octroyé après
constatation par la Commission que l’agence en question a été constituée et a
accompli ses tâches. En vue de faciliter la constitution et le fonctionnement del’agence, le montant en question peut être avancé par tranches au cours del’année, sur la base du budget annuel de l’agence, établi en accord avec l’État
membre et la Commission avant la fin du mois d’octobre de chaque année
suivante.
7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les agents
de contrôle désignés en vertu des paragraphes 2 à 4:
— aient accès aux installations de production, de transformation et de
commercialisation,
— puissent prendre connaissance des données comptables ou d’autres
documents utiles aux contrôles et établir des copies ou extraits,
— puissent demander tout renseignement utile.8. La Commission, selon la procédure visée à l’article 23, arrête les
modalités d’application du présent article.
Article 21
Les États membres et la Commission se communiquent les données
nécessaires à l’application du présent règlement. Les modalités de la
communication et de la diffusion de ces données sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 23.
Article 22
Il est institué un comité de gestion du tabac, ci-après dénommé «comité»,
composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de
la Commission.
Article 23
1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avis
est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité pour
l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition dela Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentantsdes États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité.
Le président ne prend pas part au vote.
2. La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité, cesmesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce
cas la Commission peut différer d’une période d’un mois au plus, à compter
de la date de cette communication, l’application des mesures décidées parelle.!B1992R2075 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 9
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu au paragraphe précédent.
Article 24
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit
à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre.
Article 25
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il soit tenu compte,
parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et110 du traité.
Article 26
Avant le 1
eravril 1996, la Commission présente une proposition au Conseil
sur les régimes prévus aux titres I et II applicable à partir de la récolte 1998.
Le Conseil statue sur cette proposition selon la procédure prévue à l’article 43
paragraphe 2 du traité.
Article 27
Au cas où des mesures transitoires s’avéreraient nécessaires pour faciliter le
passage du régime institué par le règlement (CEE) no727/70 à celui du
présent règlement, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 23.
Article 28
Le règlement (CEE) n
o727/70 est abrogé avec effet à partir de la récolte
1993.
Article 29
Le présent règlement est applicable à partir de la récolte 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1992R2075 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 10
ANNEXE
CLASSEMENT DES V ARIÉTÉS DE TABAC P AR GROUPE
I. FLUE CURED
Virginia
Virgin D et ses hybrides
Bright
II. LIGHT AIR CURED
Burley
Badischer Burley et ses hybrides
Maryland
III. DARK AIR CURED
Badischer Geudertheimer, Pereg, Korso
Paraguay et ses hybrides
Dragon vert et ses hybrides
Philippin
Petit Grammont (Flobecq)
SemoisAppelterre
Nijkerk
Misionero et ses hybrides
Rio Grande et ses hybrides
Forchheimer Havanna IIc
Nostrano del Brenta
Resistente 142
Gojano
Hybrides de Geudertheimer
Beneventano
Brasile Selvaggio et variétés similaires
Burley fermenté
Havanna
IV . FIRE CURED
Kentucky et ses hybrides
Moro di Cori
Salento
V . SUN CURED
Xanti-Y akà
Perustitza
Samsun
Erzegovina et variétés similaires
Myrodata Smyrnis, Trapezous et Phi I
Kaba Koulak non classiqueTsebelia
Mavra
VI. BasmasVII. Katerini et variétés similairesVIII. Kaba Koulak classique
Elassona
Myrodata d’Agrinion
Zichnomyrodata!
B1992R2075 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 11