1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No574/72 DU CONSEIL
du 21 mars 1972
fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
(JO L 74 du 27.3.1972, p. 1)
(Version consolidée — JO noL 28du 30. 1. 1997, p. 1(*))
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 L 176 1 4.7.1997
►M2Règlement (CE) no1223/98du Conseil du 4 juin 1998 L 168 1 13.6.1998
►M3Règlement (CE) no1606/98du Conseil du 29 juin 1998 L 209 1 25.7.1998
►M4Règlement (CE) no307/1999 du Conseil du 8février 1999 L 38 1 12.2.1999
►M5Règlement (CE) no1399/1999 du Conseil du 29 avril 1999 L 164 1 30.6.1999
►M6Règlement (CE) no89/2001 de la Commission du 17 janvier 2001 L 14 16 18.1.2001
(*) Voir Annexe B.
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No574/72 DU CONSEIL
du 21 mars 1972
fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurssalariés, aux travailleurs nonsalariés et aux membres de leur famille
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
(Version consolidée — JO n
oL 28du 30. 1. 1997, p. 1(*))
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 51 et 235,
vu le règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés etaux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
Communauté, et notamment son article 98,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant qu'il y a lieu de prévoir des modalités d'application du
règlement (CEE) n
o1408/71 adaptées à ses règles de fond et à
l'expérience acquise au cours des années d'application de ces textes;
considérant qu'il y a lieu, notamment, de préciser quelles sont les
autorités et les institutions compétentes de chaque État membre ainsique les organismes de liaison habilités à communiquer directement entre
eux;
considérant qu'il convient également de préciser les documents à fournir
et à remplir pour que les intéressés puissent bénéficier des prestations;
considérant qu'il convient de préciser en détail les modalités d'applica-
tion des dispositions du règlement (CEE) n
o1408/71 relatives à la
détermination de la législation applicable ainsi que des dispositions
relatives aux différentes catégories de prestations;
considérant qu'il convient également de préciser les conditions de
remboursement des prestations servies par l'institution d'un État membrepour le compte de l'institution d'un autre État membre ainsi que les
attributions de la commission des comptes;
considérant qu'il convient de fixer les modalités d'application pour la
procédure à suivre pour la conversion des monnaies dans le cadre dusystème monétaire européen;
considérant qu'il convient, en vue de faciliter la communication entre les
autorités et les institutions des États membres, de prévoir la possibilité
de traitement électronique de l'information relevant de l'application durèglement (CEE) n
o1408/71;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de modifier les
annexes 1, 4, 5, 6, 7 et 8du règlement (CEE) no574/72 par un règlement
arrêté par la Commission à la demande du ou des États membres
intéressés ou de leurs autorités compétentes et après avis de lacommission administrative; que, en effet, la modification de ces annexesne vise que l'insertion dans un instrument communautaire des décisionsprises par les États membres intéressés ou par leurs autoritéscompétentes,1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 2
(*) Voir Annexe B.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Définitions
Aux fins de l'application du présent règlement:
a) le terme «règlement» désigne le règlement (CEE) no1408/71;
b) le terme «règlement d'application» désigne le présent règlement;
c) les définitions de l'article 1erdu règlement ont la signification qui leur
est attribuée audit article.
Article 2
Modèles d'imprimés — Informations sur les législations — Guides
1. Les modèles des certificats, attestations, déclarations, demandes et
autres documents nécessaires à l'application du règlement et de sonrèglement d'application sont établis par la commission administrative.
Deux États membres ou leur autorités compétentes peuvent, d'un
commun accord et après avis de la commission administrative, adopterdes modèles simplifiés dans leurs relations mutuelles.
Ces certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents
peuvent être transmis entre les institutions, soit au moyen de formulairespapier soit sous forme de messages électroniques standardisés viades
services télématiques, conformément aux dispositions du titre VI bis.
L'échange d'informations au moyen de services télématiques est
subordonné à un accord entre les autorités compétentes de l'Étatmembre expéditeur et de l'État membre destinataire.
2. La commission administrative peut réunir, à l'intention des
autorités compétentes de chaque État membre, des informations surles dispositions des législations nationales comprises dans le champd'application du règlement.
3. La commission administrative prépare des guides destinés à faire
connaître aux intéressés leurs droits, ainsi que les formalités adminis-
tratives à accomplir pour les faire valoir.
Le comité consultatif est consulté avant l'établissement de ces guides.
Article 3 (7)
Organismes de liaison — Communication des institutions entre elles et entre
bénéficiaires et institutions
1. Les autorités compétentes peuvent désigner des organismes de
liaison habilités à communiquer directement entre eux.
2. Toute institution d'un État membre, ainsi que toute personne
résidant ou séjournant sur le territoire d'un État membre, peut s'adresserà l'institution d'un autre État membre, soit directement, soit parl'intermédiaire des organismes de liaison.
3. Les décisions et autres documents émanant d'une institution d'un
État membre et destinés à une personne résidant ou séjournant sur leterritoire d'un autre État membre peuvent lui être notifiés directement
par envoi recommandé avec accusé de réception.
Article 4 (9)
Annexes
1. L'annexe 1 mentionne l'autorité compétente ou les autorités
compétentes de chaque État membre.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 3
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2. L'annexe 2 mentionne les institutions compétentes de chaque État
membre.
3. L'annexe 3 mentionne les institutions du lieu de résidence et les
institutions du lieu de séjour de chaque État membre.
4. L'annexe 4 mentionne les organismes de liaison désignés en vertu
de l'article 3 paragraphe 1 du règlement d'application.
5. L'annexe 5 mentionne les dispositions visées à l'article 5, à l'article
53 paragraphe 3, à l'article 104, à l'article 105 paragraphe 2, à l'article
116 et à l'article 121 du règlement d'application.
6. L'annexe 6 mentionne la procédure de paiement des prestations
choisie par les institutions débitrices de chaque État membre,conformément aux dispositions de l'article 53 paragraphe 1 du règlement
d'application.
7. L'annexe 7 mentionne le nom et le siège des banques visées à
l'article 55 paragraphe 1 du règlement d'application.
8. L'annexe 8 mentionne les État membres pour lesquels les
dispositions de l'article 10 bisparagraphe 1 point d) du règlement
d'application sont applicables dans leurs relations mutuelles.
9. L'annexe 9 mentionne les régimes à prendre en considération pour
le calcul du coût moyen annuel des prestations en nature, conformémentaux dispositions de l'article 94 paragraphe 3 point a) et de l'article 95paragraphe 3 point a) du règlement d'application.
10. L'annexe 10 mentionne les institutions ou organismes désignés
par les autorités compétentes, notamment en vertu des dispositionssuivantes:
a) règlement: article 14 quateret article 14 quinquies paragraphe 3,
article 17;
b) règlement d'application: article 6 paragraphe 1, article 8, article 10
ter, article 11 paragraphe 1, article 11 bisparagraphe 1, article 12 bis,
article 13 paragraphes 2 et 3, article 14 paragraphes 1, 2 et 3, article
38paragraphe 1, article 70 paragraphe 1, article 8 0 paragraphe 2,
article 81, article 82 paragraphe 2, article 85 paragraphe 2, article 86paragraphe 2, article 89 paragraphe 1, article 91 paragraphe 2, article102 paragraphe 2, article 109, article 110, article 113 paragraphe 2.
11. L'annexe 11 mentionne le régime ou les régimes visés à l'article
35 paragraphe 2 du règlement.
TITRE II
APPLICATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU RÈGLE-
MENT
Application des articles 6 et 7du règlement
Article 5
Substitution du règlement d'application aux arrangements relatifs à
l'application des conventions
Les dispositions du règlement d'application se substituent à celles des
arrangements relatifs à l'application des conventions visées à l'article 6
du règlement; elles se substituent également, pour autant que celles-ci nesoient pas mentionnées à l'annexe 5, aux dispositions relatives àl'application des dispositions des conventions visées à l'article 7paragraphe 2 point c) du règlement.
Application de l'article 9 du règlement
Article 6
Admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée
1. Si, compte tenu des dispositions de l'article 9 et de l'article 15
paragraphe 3 du règlement, l'intéressé satisfait aux conditions requises1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 4
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pour l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée en cas
d'invalidité, de vieillesse et de décès (pensions) dans plusieurs régimes,au titre de la législation d'un État membre, et s'il n'a pas été assujetti à
l'assurance obligatoire dans l'un de ces régimes au titre de sa dernière
activité salariée ou non salariée, il peut bénéficier desdites dispositionspour l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée dans lerégime déterminé par la législation de cet État membre ou, à défaut, aurégime de son choix.
2. Pour bénéficier des dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du
règlement, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution de l'Étatmembre en cause une attestation relative aux périodes d'assurance ou derésidence accomplies sousla législation de tout autre État membre. Cetteattestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, par l'institution ou
les institutions qui appliquent les législations sous lesquelles il a
accompli ces périodes.
Application de l'article 12 du règlement
Article 7 (11)
Règles générales concernant l'application des dispositions de non-cumul
1. Lorsque des prestations dues au titre de la législation de deux ou
plusieurs États membres sont susceptibles d'être réduites, suspendues ousupprimées mutuellement, les montants qui ne seraient pas payés en casd'application stricte des clauses de réduction, de suspension ou de
suppression prévues par la législation des États membres concernés sont
divisés par le nombre de prestations sujettes à réduction, suspension ousuppression.
2. Pour l'application des dispositions de l'article 12 paragraphes 2, 3
et 4, de l'article 46 bis, de l'article 46 teret de l'article 46 quaterdu
règlement, les institutions compétentes en cause se communiquent, sur
leur demande, tous renseignements appropriés.
Article 8 (5)
Règles applicables en cas de cumul de droits à prestations de maladie ou de
maternité au titre des législations de plusieurs États membres
1. Si un travailleur salarié ou non salarié, ou un membre de sa
famille, peut prétendre au bénéfice des prestations de maternité au titre
des législations de deux ou plusieurs États membres, ces prestations sontoctroyées exclusivement au titre de la législation de celui de ces Étatsmembres sur le territoire duquel a eu lieu l'accouchement ou, sil'accouchement n'a pas eu lieu sur le territoire de l'un de ces Étatsmembres, exclusivement au titre de la législation de l'État membre à
laquelle ce travailleur salarié ou non salarié a été soumis en dernier lieu.
2. Si un travailleur salarié ou non salarié peut prétendre au bénéfice
de prestations de maladie au titre des législations de l'Irlande et duRoyaume-Uni pour la même période d'incapacité de travail, cesprestations sont octroyées exclusivement au titre de la législation de
l'État membre à laquelle l'intéressé a été soumis en dernier lieu.
3. Dans les cas visés à l'article 14 quater, point b), et à l'article 14
septiesdu règlement, si la personne considérée ou un membre de sa
famille peut prétendre aux prestations en nature de maladie ou dematernité au titre des deux législations en cause, les règles suivantes sontapplicables:
a) si l'une au moins de ces législations prévoit que les prestations sont
octroyées sous forme de remboursement au bénéficiaire, elles sontprises en charge exclusivement par l'institution de l'État membre surle territoire duquel elles ont été servies;
b) si les prestations ont été servies sur le territoire d'un État membre
autre que les deux États membres en cause, elles sont prises encharge exclusivement par l'institution de l'État membre à la1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 5
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législation duquel la personne considérée est soumise en vertu de son
activité salariée.
Article 8 bis
Règles applicables en cas de cumul de droits à prestations de maladie,
d'accident de travail ou de maladie professionnelle au titre de la législation
hellénique et de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres
Si un travailleur salarié ou non salarié, ou un membre de sa famille, peut
prétendre, au cours d'une même période, au bénéfice des prestations demaladie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle, au titre de
la législation hellénique et au titre de la législation d'un ou de plusieurs
autres États membres, ces prestations sont octroyées exclusivement autitre de la législation à laquelle l'intéressé a été soumis en dernier lieu.
Article 9 (5)
Règles applicables en cas de cumul de droits à allocations de décès au titre
des législations de plusieurs États membres
1. En cas de décès survenu sur le territoire d'un État membre, seul le
droit à l'allocation de décès acquis au titre de la législation de cet État
membre est maintenu, tandis que s'éteint le droit acquis au titre de la
législation de tout autre État membre.
2. En cas de décès survenu sur le territoire d'un État membre, alors
que le droit à l'allocation de décès est acquis au titre des législations dedeux ou plusieurs autres États membres, ou en cas de décès survenu horsdu territoire des États membres, alors que ce droit est acquis au titre des
législations de deux ou plusieurs États membres, seul est maintenu le
droit acquis au titre de la législation de l'État membre à laquelle ledéfunt a été soumis en dernier lieu, tandis que s'éteint le droit acquis autitre de la législation de tout autre État membre.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, dans les cas visés à l'article
14quater, point b), ou à l'article 14 septiesdu règlement, les droits à
l'allocation de décès acquis au titre de la législation des États membresen cause sont maintenus.
Article 9 bis
Règles applicables en cas de cumul de droits aux prestations de chômage
Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié, qui a droit aux prestations de
chômage en vertu de la législation d'un État membre à laquelle il était
soumis au cours de son dernier emploi ou activité non salariée enapplication de l'article 69 du règlement, se rend en Grèce où il aégalement droit aux prestations de chômage en vertu d'une périoded'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée antérieurementaccomplie sous la législation hellénique, le droit aux prestations en
vertu de la législation hellénique est suspendu pendant la période prévue
à l'article 69 paragraphe 1 point c) du règlement.
Article 10 (12) (13)
Règles applicables aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de cumul
de droits à prestations ou allocations familiales
1. a) Le droit aux prestations ou allocations familiales dues en vertu de
la législation d'un État membre selon laquelle l'acquisition du droità ces prestations ou allocations n'est pas subordonnée à des
conditions d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée est
suspendu lorsque, au cours d'une même période et pour le mêmemembre de la famille, des prestations sont dues soit en vertu de laseule législation nationale d'un autre État membre, soit enapplication des articles 73, 74, 77 ou 78du règlement, et cejusqu'à concurrence du montant de ces prestations1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 6
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b) Toutefois, si une activité professionnelle est exercée sur le
territoire du premier État membre:
i) dans le cas des prestations dues, soit en vertu de la seule
législation nationale d'un autre État membre, soit en vertu desarticles 73 ou 74 du règlement, par la personne ayant droit auxprestations familiales ou par la personne à qui elles sont
servies, le droit aux prestations familiales dues, soit en vertu de
la seule législation nationale de cet autre État membre, soit envertu de ces articles, est suspendu jusqu'à concurrence dumontant des prestations familiales prévu par la législation del'État membre sur le territoire duquel réside le membre de lafamille. Les prestations versées par l'État membre sur le
territoire duquel réside le membre de la famille sont à la charge
de cet État membre;
ii) dans le cas des prestations dues, soit en vertu de la seule
législation nationale d'un autre État membre, soit en vertu desarticles 77 ou 78du règlement, par la personne ayant droit àces prestations ou par la personne à qui elles sont servies, le
droit à ces prestations ou allocations familiales dues, soit en
vertu de la seule législation nationale de cet autre État membre,soit en application de ces articles, est suspendu; dans ce cas,l'intéressé bénéficie des prestations ou allocations familiales del'État membre sur le territoire duquel résident les enfants, à lacharge de cet État membre, ainsi que, le cas échéant, des
prestations autres que les allocations familiales visées par les
articles 77 ou 78du règlement, à la charge de l'État compétentau sens de ces articles.
2. Si un travailleur salarié soumis à la législation d'un État membre a
droit aux prestations familiales en vertu de périodes d'assurance oud'emploi accomplies antérieurement sous la législation hellénique, ce
droit est suspendu lorsque, au cours d'une même période et pour le
même membre de la famille, des prestations familiales sont dues envertu de la législation du premier État membre en application desarticles 73 et 74 du règlement, et ce jusqu'à concurrence du montant deces prestations.
3. Lorsque des prestations familiales sont, au cours de la même
période et pour le même membre de la famille, dues par deux Étatsmembres en application des articles 73 et/ou 74 du règlement,l'institution compétente de l'État membre dont la législation prévoit lemontant de prestations le plus élevé octroie l'intégralité de ce montant, àcharge pour l'institution compétente de l'autre État membre de lui
rembourser la moitié dudit montant, dans la limite du montant prévu par
la législation de ce dernier État membre.
Article 10 bis (8)
Règles applicables lorsque le travailleur salarié ou non salarié est soumis
successivement à la législation de plusieurs États membres au cours d'une
même période ou partie de période
Si un travailleur salarié ou non salarié a été soumis successivement à la
législation de deux États membres au cours de la période séparant deux
échéances telles qu'elles sont prévues par la législation de l'un ou dedeux États membres en cause pour l'octroi des prestations familiales, lesrègles suivantes sont applicables:
a) les prestations familiales auxquelles l'intéressé peut prétendre du chef
de son assujettissement à la législation de chacun de ces États
correspondent au nombre des prestations journalières dues en
application de la législation considérée. Si ces législations neprévoient pas de prestations journalières, les prestations familialessont octroyées au prorata de la durée pendant laquelle l'intéressé a étésoumis à la législation de chacun des États membres, par rapport à la
période fixée par la législation en cause;
b) lorsque les prestations familiales ont été servies par une institution
pendant une période où elles auraient dû être servies par une autreinstitution, il y a lieu à décompte entre ces institutions;1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 7
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c) pour l'application des dispositions des points a) et b), lorsque les
périodes d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous lalégislation d'un État membre sont exprimées en unités différentes de
celles qui servent au calcul des prestations familiales en vertu de la
législation d'un autre État membre à laquelle l'intéressé a étéégalement soumis au cours d'une même période, la conversions'effectue conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 3du règlement d'application;
d) par dérogation aux dispositions du point a), dans le cadre des
relations entre les États membres mentionnés à l'annexe 8du
règlement d'application, l'institution qui supporte la charge desprestations familiales du chef de la première activité salariée ou nonsalariée au cours de la période considérée supporte cette chargependant toute la période en cours.
TITRE III
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT RELA-
TIVES À LA DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION
APPLICABLE
Application des articles 13 à 17du règlement
Article 10 ter (9)
Formalités prévues en application de l'article 13 paragraphe 2 point f) du
règlement
La date et les conditions auxquelles la législation d'un État membre
cesse d'être applicable à une personne visée à l'article 13 paragraphe 2point f) du règlement sont déterminées conformément aux dispositionsde cette législation. L'institution désignée par l'autorité compétente del'État membre, dont la législation devient applicable à cette personne,
s'adresse à l'institution désignée par l'autorité compétente du premier
État membre pour connaître cette date.
Article 11
Formalités en cas de détachement d'un travailleur salarié en application de
l'article 14 paragraphe 1 et de l'article 14 terparagraphe 1 du règlement en
cas d'accords conclus en application de l'article 17du règlement
1. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
dont la législation reste applicable délivre un certificat attestant que letravailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu'àquelle date:
a) à la demande du travailleur salarié ou de son employeur dans les cas
visés à l'article 14 paragraphe 1 et à l'article 14 terparagraphe 1 du
règlement;
b) en cas d'application de l'article 17 du règlement.
2. L'accord prévu dans les cas visés à l'article 14 paragraphe 1 point
b) et à l'article 14 terparagraphe 1 du règlement est à demander par
l'employeur.
Article 11 bis
Formalités prévues en application de l'article 14 bisparagraphe 1 et de
l'article 14 terparagraphe 2 du règlement et en cas d'accords conclus en
application de l'article 17du règlement en cas de travail accompli sur le
territoire d'un État membre autre que celui sur le territoire duquel
l'intéressé exerce normalement une activité non salariée
1. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
dont la législation reste applicable délivre un certificat attestant que letravailleur non salarié demeure soumis à cette législation et indiquant
jusqu'à quelle date:
a) à la demande du travailleur non salarié dans les cas visés à l'article 14
bisparagraphe 1 et à l'article 14 terparagraphe 2 du règlement;
b) en cas d'application de l'article 17 du règlement.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 8
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2. L'accord prévu dans les cas visés à l'article 14 bisparagraphe 1
point b) et à l'article 14 terparagraphe 2 du règlement est à demander
par le travailleur non salarié.
Article 12
Dispositions particulières concernant l'affilisation des travailleurs salariés au
régime allemand de sécurité sociale
Lorsque la législation allemande est applicable, en vertu de l'article 13
paragraphe 2 point a), de l'article 14 paragraphes 1 et 2 ou de l'article 14
terparagraphe 1 du règlement, ou en vertu d'un accord conclu en
application de l'article 17 du règlement, à un travailleur salarié occupépar une entreprise ou un employeur dont le siège ou le domicile ne setrouve pas sur le territoire de l'Allemagne, et que le travailleur salarié n'a
pas de poste de travail fixe sur le territoire de l'Allemagne, cette
législation est appliquée comme si le travailleur salarié était occupé aulieu de sa résidence sur le territoire de l'Allemagne.
Si le travailleur salarié n'a pas de résidence sur le territoire de
l'Allemagne, la législation allemande est appliquée comme s'il étaitoccupé dans un lieu pour lequel l'Allgemeine Ortskrankenkasse Bonn
(Caisse générale locale de maladie de Bonn), Bonn, est compétente.
Article 12 bis (5)
Règles applicables aux personnesvisées à l'article 14 paragraphe2 pointb), à
l'article 14 paragraphe 3, à l'article 14 bisparagraphes 2 à 4 et à l'article 14
quaterdurèglement quiexercent normalement uneactivité salariée et/ou non
salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres
Pour l'application des dispositions de l'article 14 paragraphe 2 point b),
de l'article 14 paragraphe 3, de l'article 14 bisparagraphes 2 à 4 et de
l'article 14 quaterdu règlement, les règles suivantes sont applicables:
1) a) La personne qui exerce normalement son activité sur le territoire
de deux ou plusieurs États membres ou dans une entreprise qui ason siège sur le territoire d'un État membre et qui est traversée parla frontière commune à deux États membres, ou qui exerce
simultanément une activité salariée sur le territoire d'un État
membre et une activité non salariée sur le territoire d'un autre Étatmembre, informe de cette situation l'institution désignée parl'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel elleréside.
b) Si la législation de l'État membre sur le territoire duquel la
personne réside ne lui est pas applicable, l'institution désignée parl'autorité compétente de cet État membre informe à son tour decette situation l'institution désignée par l'autorité compétente de
l'État membre dont la législation est applicable.
2) a) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 2
point b) i) ou de l'article 14 bisparagraphe 2 première phrase du
règlement, la personne qui exerce normalement une activité
salariée ou non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États
membres et qui exerce une partie de son activité dans l'Étatmembre sur le territoire duquel elle réside est soumise à lalégislation de cet État membre, l'institution désignée par l'autoritécompétente de cet État membre lui remet un certificat attestantqu'elle est soumise à sa législation et en transmet une copie à
l'institution désignée par l'autorité compétente de tout autre État
membre:
i) sur le territoire duquel ladite personne exerce une partie de son
activité
et/ou
ii) si elle exerce une activité salariée, sur le territoire duquel
l'entreprise ou l'employeur dont elle relève a son siège ou son
domicile.
b) Cette dernière institution communique, en tant que de besoin, à
l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membredont la législation est applicable, les informations nécessaires à1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 9
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l'établissement des cotisations dont le ou les employeurs et/ou
ladite personne sont redevables au titre de cette législation.
3) a) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 3 ou
de l'article 14 bisparagraphe 3 du règlement, la personne qui est
occupée sur le territoire d'un État membre par une entreprise qui a
son siège sur le territoire d'un autre État membre et qui est
traversée par la frontière commune de ces États, ou qui exerce uneactivité non salariée dans une telle entreprise est soumise à lalégislation de l'État membre sur le territoire duquel cetteentreprise a son siège, l'institution désignée par l'autoritécompétente de cet État membre lui remet un certificat attestant
qu'elle est soumise à sa législation et en transmet une copie à
l'institution désignée par l'autorité compétente de tout autre Étatmembre:
i) sur le territoire duquel ladite personne est occupée ou exerce
son activité non salariée,
ii) sur le territoire duquel ladite personne réside.
b) Les dispositions du point 2 b) s'appliquent par analogie.
4) a) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 2
point b) ii) du règlement, la personne qui ne réside sur le territoire
d'aucun des États membres où elle exerce son activité salariée est
soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquell'entreprise ou l'employeur dont elle relève a son siège ou sondomicile, l'institution désignée par l'autorité compétente de cetÉtat membre lui remet un certificat attestant qu'elle est soumise àsa législation et en transmet une copie à l'institution désignée par
l'autorité compétente de tout autre État membre:
i) sur le territoire duquel ladite personne exerce une partie de son
activité salariée,
ii) sur le territoire duquel ladite personne réside.
b) Les dispositions du point 2 b) s'appliquent par analogie.
5) a) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 bisparagraphe 2
deuxième phrase du règlement, la personne qui exerce normale-ment une activité non salariée surle territoire de deux ou plusieursÉtats membres mais n'en exerce aucune partie sur le territoire de
l'État membre ou elle réside est soumise à la législation de l'État
membre sur le territoire duquel elle exerce son activité principale,l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membresur le territoire duquel elle réside en informe immédiatement lesinstitutions désignées par les autorités compétentes des autres
États membres concernés
b) Les autorités compétentes des États membres concernés, ou les
institutions désignées par ces autorités compétentes, déterminent
d'un commun accord, compte tenu des dispositions du point d) et
des dispositions de l'article 14 bisparagraphe 4 du règlement, la
législation applicable à l'intéressé, dans un délai de six mois auplus après que la situation de ce dernier a été portée à laconnaissance d'une des institutions concernées.
c) L'institution dont la législation est déterminée comme applicable à
l'intéressé remet à ce dernier un certificat attestant qu'il est soumisà cette législation et en transmet une copie aux autres institutionsconcernées.
d) Pour déterminer l'activité principale de l'intéressé en application
de l'article 14 bisparagraphe 2 troisième phrase du règlement, il
est tenu compte par priorité du lieu où se trouve le siège fixe et
permanent des activités de l'intéressé. À défaut, il est tenu comptede critères tels que le caractère habituel ou la durée des activitésexercées, le nombre des prestations effectuées et les revenusdécoulant de ces activités.
e) Les institutions concernées se communiquent toutes informations
nécessaires, tant pour déterminer l'activité principale de l'intéresséque pour l'établissement des cotisations dues au titre de lalégislation qui a été déterminée comme applicable.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 10
▼B
6) a) Sans préjudice des dispositions du point 5, et notamment de son
point b), si l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Étatmembre dont la législation serait applicable en vertu de l'article 14
bisparagraphe 2 ou 3 du règlement constate que les dispositions
du paragraphe 4 dudit article sont applicables, elle en informe lesautorités compétentes des autres États membres concernés ou lesinstitutions désignées par ces autorités; si nécessaire, la législationapplicable à l'intéressé est déterminée d'un commun accord.
b) Les informations visées au point 2 b) sont communiquées par les
institutions des États membres concernés à l'institution désignée
par l'autorité compétente dont la législation est en définitiveapplicable.
7) a) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 quaterpoint a)
du règlement, la personne qui exerce simultanément une activitésalariée sur le territoire d'un État membre et une activité nonsalariée sur le territoire d'un autre État membre est soumise à la
législation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce son
activité salariée, l'institution désignée par l'autorité compétente decet État membre lui remet un certificat attestant qu'elle estsoumise à sa législation et en transmet une copie à l'institutiondésignée par l'autorité compétente de tout autre État membre
i) sur le territoire duquel ladite personne exerce une activité non
salariée,
ii) sur. le territoire duquel ladite personne réside.
b) Les dispositions du point 2 b) s'appliquent par analogie.
8) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 quaterpoint b) du
règlement, la personne qui exerce simultanément une activité salariéeet une activité non salariée sur le territoire de différents Étatsmembres est soumise à la législation de deux États membres, lesdispositions des points 1, 2, 3 et 4 en ce qui concerne l'activitésalariée et des points 1, 2, 3, 5 et 6 en ce qui concerne l'activité non
salariée s'appliquent par analogie.
Les institutions désignées par les autorités compétentes des deux
États membres, dont la législation est en définitive applicable, s'eninforment mutuellement.
Article 12 ter
Règles applicables aux personnes visées aux articles 14 sexiesou 14 septiesdu
règlement
Les dispositions de l'article 12 bis, paragraphes 1, 2, 3 et 4, s'appliquent
par analogie aux personnes visées aux articles 14 sexiesou 14 septiesdu
règlement. Dans les cas visés à l'article 14 septiesdu règlement, les
institutions désignées par les autorités compétentes des États membres
dont la législation est applicable s'informent mutuellement.
Article 13
Exercise du droit d'option par le personnel de service des missions
diplomatiques et des postes consulaires
1. Le droit d'option prévu à l'article 16 paragraphe 2 du règlement
doit être exercé pour la première fois dans les trois mois suivant la date àlaquelle le travailleur salarié a été engagé dans la mission diplomatiqueou le poste consulaire dont il s'agit ou est entré au service personneld'agents de cette mission ou de ce poste. L'option prend effet à la dated'entrée en service.
Lorsque l'intéressé exerce à nouveau son droit d'option à la fin d'une
année civile, l'option prend effet au premier jour de l'année civilesuivante.
2. L'intéressé qui exerce son droit d'option en informe l'institution
désignée par l'autorité compétente de l'État membre pour la législationduquel il a opté, en avisant en même temps son employeur. Cetteinstitution en informe, en tant que de besoin, toutes autres institutions du1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 11
▼M3
▼B
▼B
même État membre, conformément aux directives émises par l'autorité
compétente de cet État membre.
3. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
pour la législation duquel l'intéressé a opté lui remet un certificatattestant qu'il est soumis à la législation de cet État membre, pendantqu'il est occupé dans la mission diplomatique ou le poste consulaire dontil s'agit, ou au service personnel d'agents de cette mission ou de ce poste.
4. Si l'intéressé a opté pour l'application de la législation allemande,
les dispositions de cette législation sont appliquées comme s'il étaitoccupé au lieu où le gouvernement allemand a son siège. L'autoritécompétente désigne l'institution compétente en matière d'assurance
maladie.
Article 14
Exercice du droit d'option par les agents auxiliaires des Communautés
européennes
1. Le droit d'option prévu à l'article 16 paragraphe 3 du règlement
doit être exercé au moment de la conclusion du contrat d'engagement.
L'autorité habilitée à conclure ce contrat informe l'institution désignéepar l'autorité compétente de l'État membre pour la législation duquell'agent auxiliaire a opté. Ladite institution en informe, en tant que debesoin, toutes autres institutions du même État membre.
2. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
pour la législation duquel l'agent auxiliaire a opté lui remet un certificatattestant qu'il est soumis à la législation de cet État membre pendantqu'il est occupé au service des Communautés européennes en sa qualitéd'agent auxiliaire.
3. Les autorités compétentes des États membres désignent, en tant
que de besoin, les institutions compétentes pour les agents auxiliairesdes Communautés européennes.
4. Si l'agent auxiliaire, occupé sur le territoire d'un État membre autre
que la république fédérale d'Allemagne, a opté pour l'application de lalégislation allemande, les dispositions de cette législation sontappliquées comme si l'agent auxiliaire était occupé au lieu où legouvernement allemand a son siège. L'autorité compétente désignel'institution compétente en matière d'assurance maladie.
TITRE IV
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT PARTI-
CULIÈRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE
PRESTATIONS
CHAPITRE PREMIER
RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA TOTALISATION DES
PÉRIODES
Article 15 (A) (5) (11)
1. Dans les cas visés à l'article 18paragraphe 1, à l'article 38 , à
l'article 45 paragraphes 1 à 3, à l'article 64 et à l'article 67 paragraphes 1et 2 du règlement, la totalisation des périodes s'effectue conformémentaux règles suivantes:
a) aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la
législation d'un État membre s'ajoutent les périodes d'assurance oude résidence accomplies sous la législation de tout autre Étatmembre, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pourcompléter les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous
la législation du premier État membre, en vue de l'acquisition, du
maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, à conditionque ces périodes d'assurance ou de résidence ne se superposent pas.S'il s'agit de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de décès(pensions) à liquider par les institutions de deux ou plusieurs Étatsmembres conformément aux dispositions de l'article 46 paragraphe 21972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 12
▼B
du règlement, chacune des institutions en cause procède séparément à
cette totalisation, en tenant compte de l'ensemble des périodesd'assurance ou de résidence accomplies par le travailleur salarié ou
non salarié sous les législations de tous les États membres auxquelles
il a été soumis, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions del'article 45 paragraphes 2 et 3 et de l'article 47 paragraphe 1 point a)du règlement. ►
M3Toutefois, dans les cas visés à l'article 14
quater, point b) et à l'article 14 septiesdu règlement, lesdites
institutions tiennent également compte, pour la liquidation des
prestations, des périodes d'assurance ou de résidence qui ont étéaccomplies au titre d'une assurance obligatoire sous la législation desÉtats membres en cause et qui se superposent; ◄
b) lorsqu'une période d'assurance ou de résidence accomplie au titre
d'une assurance obligatoire sous la législation d'un État membrecoïncide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une
assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d'un
autre État membre, seule la période accomplie au titre d'uneassurance obligatoire est prise en compte;
c) lorsqu'une période d'assurance ou de résidence autre qu'une période
assimilée accomplie sous la législation d'un État membre coïncideavec une période assimilée en vertu de la législation d'un autre Étatmembre, seule la période autre qu'une période assimilée est prise en
compte;
d) toute période assimilée en vertu des législations de deux ou plusieurs
États membres n'est prise en compte que par l'institution de l'Étatmembre à la législation duquel l'assuré a été soumis à titre obligatoireen dernier lieu avant ladite période; au cas où l'assuré n'aurait pas étésoumis à titre obligatoire à la législation d'un État membre avantladite période, celle-ci est prise en compte par l'institution de l'État
membre à la législation duquel il a été soumis à titre obligatoire pour
la première fois après ladite période;
e) au cas où l'époque à laquelle certaines périodes d'assurance ou de
résidence ont été accomplies sous la législation d'un État membre nepeut être déterminée de façon précise, il est présumé que ces périodesne se superposent pas à des périodes d'assurance ou de résidenceaccomplies sous la législation d'un autre État membre et il en est tenu
compte, dans la mesure où elles peuvent être utilement prises en
considération;
f) au cas où, selon la législation d'un État membre, certaines périodes
d'assurance ou de résidence ne sont prises en compte que si elles ontété accomplies dans un délai déterminé, l'institution qui appliquecette législation:
i) ne tient compte des périodes d'assurance ou de résidence
accomplies sous la législation d'un autre État membre que si
elles ont été accomplies dans ledit délai
ou
ii) prolonge ce délai de la durée des périodes d'assurance ou de
résidence accomplies en tout ou en partie dans ledit délai sous la
législation d'un autre État membre lorsqu'il s'agit de périodes
d'assurance ou de résidence entraînant uniquement, selon lalégislation du deuxième État membre, la suspension du délai danslequel des périodes d'assurance ou de résidence doivent êtreaccomplies.
2. Les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous une
législation d'un État membre non compris dans le champ d'applicationdu règlement, mais qui sont prises en compte en vertu d'une législationde cet État membre comprise dans le champ d'application du règlement,
sont considérées comme des périodes d'assurance ou de résidence à
prendre en compte aux fins de la totalisation.
3. Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation
d'un État membre sont exprimées dans des unités différentes de celles1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 13
▼B
qui sont utilisées par la législation d'un autre État membre, la conversion
nécessaire aux fins de la totalisation s'effectue selon règles suivantes:
a) s'il s'agit d'un travailleur salarié qui a été soumis au régime de la
semaine de six jours ou d'un travailleur non salarié:
i) un jour est équivalent à huit heures et inversement;
ii) six jours sont équivalents à une semaine et inversement;
iii) vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement;
iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-dix-huit jours sont
équivalents à un trimestre et inversement;
v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les
semaines et les mois sont convertis en jours;
vi) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de
retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies au
cours d'une année civile, un total supérieur à trois cent douzejours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatretrimestres;
b) s'il s'agit d'un travailleur salarié qui a été soumis au régime de la
semaine de cinq jours:
i) un jour est équivalent à neuf heures et inversement;
ii) cinq jours sont équivalents à une semaine et inversement;
iii) vingt-deux jours sont équivalents à un mois et inversement;
iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-six jours sont
équivalents à un trimestre et inversement;
v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les
semaines et les mois sont convertis en jours;
vi) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de
retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies aucours d'une année civile, un total supérieur à deux cent soixante-quatre jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ouquatre trimestres;
c) s'il s'agit d'un travailleur salarié qui a été soumis au régime de la
semaine de sept jours:
i) un jour est équivalent à six heures et inversement;
ii) sept jours sont équivalents à une semaine et inversement;
iii) trente jours sont équivalents à un mois et inversement;
iv) trois mois ou treize semaines ou quatre-vingt-dix jours sont
équivalents à un trimestre et inversement;
v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les
semaines et les mois sont convertis en jours;
vi) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de
retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies aucours d'une année civile, un total supérieur à trois cent soixantejours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatretrimestres.
Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un État
membre sont exprimées en mois, les jours qui correspondent à unefraction de mois, conformément aux règles de conversion énoncées au
présent paragraphe, sont considérés comme un mois entier.
CHAPITRE 2
MALADIE ET MATERNITÉ
Application de l'article 18 du règlement
Article 16
Attestation des périodes d'assurance
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 18du règlement, le
travailleur salarié ou non salarié est tenu de présenter à l'institutioncompétente une attestation mentionnant les périodes d'assuranceaccomplies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurementen dernier lieu.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 14
▼B
2. Cette attestation est délivrée, à la demande du travailleur salarié ou
non salarié, par l'institution ou les institutions de l'État membre à lalégislation duquel il a été soumis antérieurement en dernier lieu. S'il ne
présente pas ladite attestation, l'institution compétente s'adresse à cette
ou à ces institutions pour l'obtenir.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie s'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assuranceaccomplies antérieurement sous la législation de tout autre État membrepour satisfaire aux conditions requises par la législation de l'Étatcompétent.
Application de l'article 19 du règlement
Article 17 (14)
Prestations en nature en cas de résidence dans un État membre autre que
l'État compétent
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 19 du
règlement, le travailleur salarié ou non salarié est tenu de se faire
inscrire, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du
lieu de résidence, en présentant une attestation certifiant qu'il a droit àces prestations en nature, pour lui-même et pour les membres de safamille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente, au vudes renseignements fournis par l'employeur, le cas échéant. Si letravailleur salarié ou non salarié, ou les membres de sa famille, ne
présentent pas ladite attestation, l'institution du lieu de résidence
s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
2. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'institution du
lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation. Toutefois,lorsque ladite attestation est délivrée par une institution allemande,française, italienne ou portugaise, elle est seulement valable pendant undélai d'un an suivant la date de sa délivrance et doit être renouvelée tous
les ans.
3. S'il s'agit d'un travailleur saisonnier, l'attestation visée au
paragraphe 1 est valable pendant toute la durée prévue du travail
saisonnier, à mois que l'institution compétente ne notifie entre-temps sonannulation à l'institution du lieu de résidence.
4. L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de
toute inscription à laquelle elle a procédé conformément auxdispositions du paragraphe 1.
5. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé présente
les pièces justificatives requises, en vertu de la législation de l'Étatmembre sur le territoire duquel il réside, pour l'octroi des prestations en
nature.
6. En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de résidence notifie à
l'institution compétente, dans un délai de trois jours suivant la date à
laquelle elle en a pris connaissance, la date d'entrée à l'établissementhospitalier et la durée probable de l'hospitalisation, ainsi que la date desortie. Toutefois, il n'y a pas lieu à notification lorsque les dépenses deprestations en nature font l'objet d'un remboursement forfaitaire àl'institution du lieu de résidence.
7. L'institution du lieu de résidence avise au préalable l'institution
compétente de toute décision relative à l'octroi de prestations en nature
dont les coûts probables ou effectifs excèdent un montant forfaitaire
arrêté et revu périodiquement par la commission administrative.L'institution compétente dispose d'un délai de quinze jours à compterde l'envoi de cet avis pour notifier, le cas échéant, son oppositionmotivée; l'institution du lieu de résidence octroie les prestations en
nature si elle n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai. Si de
telles prestations en nature doivent être octroyées en cas d'urgenceabsolue, l'institution du lieu de résidence en avise sans délai l'institutioncompétente. Toutefois, il n'y a pas lieu de notifier l'opposition motivéelorsque les dépenses de prestations en nature font l'objet d'unremboursement forfaitaire à l'institution du lieu de résidence.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 15
▼B
8. Le travailleur salarié ou non salarié, ou les membres de sa famille,
sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de toutchangement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux
prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'activité
salariée ou non salariée de l'intéressé ou tout transfert de la résidence oudu séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'institutioncompétente informe également l'institution du lieu de résidence de lacessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations en nature du
travailleur salarié ou non salarié. L'institution du lieu de résidence peut
demander en tout temps à l'institution compétente de lui fournir tousrenseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations ennature du travailleur salarié ou non salarié.
9. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de
ces États membres, peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative, d'autres modalités d'application.
Article 18
Prestations en espèces en cas de résidence dans un État membre autre que
l'État compétent
1. Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'article 19
paragraphe 1 point b) du règlement, le travailleur salarié ou non salariéest tenu de s'adresser, dans un délai de trois jours après le début del'incapacité de travail, à l'institution du lieu de résidence en présentant
un avis d'arrêt de travail ou, si la législation appliquée par l'institution
compétente ou par l'institution du lieu de résidence le prévoit, uncertificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant.
2. Lorsque les médecins traitants du pays de résidence ne délivrent
pas de certificat d'incapacité detravail, l'intéressé s'adresse directement àl'institution du lieu de résidence dans le délai fixé par la législationqu'elle applique.
Cette institution fait procéder immédiatement à la constatation médicale
de l'incapacité de travail et à l'établissement du certificat visé auparagraphe 1. Ce certificat, qui doit préciser la durée probable del'incapacité, est transmis sans délai à l'institution compétente.
3. Dans les cas où le paragraphe 2 ne s'applique pas, l'institution du
lieu de résidence procède dès que possible, et en tout cas dans un délaide trois jours suivant la date à laquelle l'intéressé s'est adressé à elle, au
contrôle médical de l'intéressé comme s'il était assuré auprès d'elle. Le
rapport du médecin contrôleur, qui indique notamment la durée probablede l'incapacité de travail, est transmis par l'institution du lieu derésidence à l'institution compétente dans un délai de trois jours suivant ladate du contrôle.
4. L'institution du lieu de résidence procède ultérieurement, en tant
que de besoin, au contrôle administratif ou médical de l'intéressé commes'il était assuré auprès d'elle. Dès qu'elle constate que l'intéressé est apte
à reprendre le travail, elle l'en avertit sans délai, ainsi que l'institution
compétente, en indiquant la date à laquelle prend fin l'incapacité detravail. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6, la notification àl'intéressé est présumée valoir décision prise pour le compte del'institution compétente.
5. L'institution compétente conserve en tout cas la faculté de faire
procéder au contrôle de l'intéressé par un médecin de son choix.
6. Si l'institution compétente décide de refuser les prestations en
espèces parce que l'intéressé ne s'est pas soumis aux formalités prévuespar la législation du pays de résidence ou si elle constate que l'intéresséest apte à reprendre le travail, elle lui notifie sa décision et en adresse
simultanément copie à l'institution du lieu de résidence.
7. Lorsque l'intéressé reprend le travail, il en avise l'institution
compétente, si cela est prévu par la législation que cette institution
applique.
8. L'institution compétente verse les prestations en espèces par les
moyens appropriés, notamment par mandat poste international et en1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 16
▼B
avise l'institution du lieu de résidence et l'intéressé. Si les prestations en
espèces sont versées par l'institution du lieu de résidence pour le comptede l'institution compétente, celle-ci informe l'intéressé de ses droits et
indique à l'institution du lieu de résidence le montant des prestations en
espèces, les dates auxquelles elles doivent être versées et la duréemaximale de leur octroi telle qu'elle est prévue par la législation de l'Étatcompétent.
9. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de
ces États membres, peuvent convenir, après avis de la commission
administrative, d'autres modalités d'application.
Application de l'article 20 du règlement
Article 19
Dispositions particulières aux travailleurs frontaliers et aux membres de leur
famille
S'il s'agit de travailleurs frontaliers ou de membres de leur famille, les
médicaments, les bandages, les lunettes, le petit appareillage, lesanalyses et examens de laboratoire ne peuvent être délivrés ou effectués
que sur le territoire de l'État membre où ils ont été prescrits, selon les
dispositions de la législation de cet État membre, sauf si la législationappliquée par l'institution compétente ou un accord conclu entre lesÉtats membres intéressés ou les autorités compétentes de ces Étatsmembres sont plus favorables.
Application de l'article 21 paragraphe 2 deuxième alinéa du
règlement (15)
Article 19 bis
Prestations en nature en cas de séjour dans l'État compétent — Membres de
la famille ayant leur résidence dans un État membre autre que celui où
réside le travailleur salarié ou non salarié
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 21 du
règlement, les membres de la famille sont tenus de présenter à
l'institution du lieu de séjour une attestation certifiant qu'ils ont droitauxdites prestations. Cette attestation, qui est délivrée par l'institution dulieu de résidence des membres de la famille, si possible avant qu'ils nequittent le territoire de l'État membre où ils résident, indique notamment,le cas échéant, la durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle
qu'elle est prévue par la législation de cet État membre. Si les membres
de la famille ne présentent pas ladite attestation, l'institution du lieu deséjour s'adresse à l'institution du lieu de résidence pour l'obtenir.
2. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie. Dans ce cas, l'institution du
lieu de résidence des membres de la famille est considérée comme
l'institution compétente.
Application de l'article 22 du règlement
Article 20
Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que l'État
compétent — Cas particulier des travailleurs salariés des transports
internationaux ainsi que des membres de leur famille
1. Pour bénéficier des prestations en nature, pour lui-même ou pour
les membres de sa famille qui l'accompagnent, le travailleur salarié destransports internationaux visé à l'article 14 paragraphe 2 point a) durèglement, qui se trouve dans l'exercice de son emploi sur le territoired'un État membre autre que l'État compétent, est tenu de présenter dès
que possible à l'institution du lieu de séjour une attestation spéciale
délivrée par l'employeur ou son préposé au cours du mois civil de saprestation ou des deux mois civils précédents. Cette attestation indiquenotamment la date depuis laquelle l'intéressé est occupé pour le comptedudit employeur, ainsi que la dénomination et le siège de l'institutioncompétente; toutefois si, selon la législation de l'État compétent,1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 17
▼B
l'employeur n'est pas censé connaître l'institution compétente, l'intéressé
est tenu d'indiquer par écrit la dénomination et le siège de cetteinstitution lors de la présentation de sa demande à l'institution du lieu de
séjour. Lorsque l'intéressé a présenté cette attestation, il est présumé
remplir les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature. Sil'intéressé n'est pas en mesure de s'adresser à l'institution du lieu deséjour avant le traitement médical, il bénéficie néanmoins de cetraitement sur présentation de ladite attestation, comme s'il était assuré
auprès de cette institution.
2. L'institution du lieu de séjour s'adresse,dans un délai de trois jours,
à l'institution compétente pour savoir si l'intéressé satisfait aux
conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature. Elle est tenuede servir les prestations en nature jusqu'à réception de la réponse del'institution compétente et au plus pendant un délai de trente jours.
3. L'institution compétente adresse sa réponse à l'institution du lieu
de séjour dans un délai de dix jours suivant la réception de la demandede cette institution. Si cette réponse est affirmative, l'institution
compétente indique, le cas échéant, la durée maximale d'octroi des
prestations en nature telle qu'elle est prévue par la législation qu'elleapplique, et l'institution du lieu de séjour continue de servir lesditesprestations.
4. Au lieu de l'attestation prévue au paragraphe 1, le travailleur
salarié visé à ce paragraphe peut présenter à l'institution du lieu deséjour une attestation certifiant que les conditions d'ouverture du droit
aux prestations en nature sont remplies. Cette attestation, qui est délivrée
par l'institution compétente, indique notamment, le cas échéant, la duréemaximale d'octroi des prestations en nature telle qu'elle est prévue par lalégislation de l'État compétent. Dans ce cas, les dispositions desparagraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables.
5. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie.
6. Les prestations en nature servies en vertu de la présomption établie
au paragraphe 1 font l'objet du remboursement prévu à l'article 36
paragraphe 1 du règlement.
Article 21
Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que l'État
compétent — Travailleurs salariés autres que ceux visés à l'article 20 du
règlement d'application ou travailleurs non salariés
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 22
paragraphe 1 point a) i) du règlement, sauf dans le cas visé à l'article 20du règlement d'application, le travailleur salarié ou non salarié est tenude présenter à l'institution du lieu de séjour une attestation certifiant qu'ila droit aux prestations en nature. Cette attestation, qui est délivrée parl'institution compétente à la demande de l'intéressé, si possible avant
qu'il ne quitte le territoire de l'État membre où il réside, indique
notamment, le cas échéant, la durée maximale d'octroi des prestations ennature, telle qu'elle est prévue par la législation de l'État compétent. Sil'intéressé ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjours'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
2. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie.
Article 22
Prestations en nature aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de
transfert de résidence ou de retour dans le pays de résidence, ainsi qu'aux
travailleurs salariés ou non salariés autorisés à se rendre dans un autre État
membre pour s'y faire soigner
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 22
paragraphe 1 point b) i) du règlement, le travailleur salarié ou nonsalarié est tenu de présenter à l'institution du lieu de résidence uneattestation certifiant qu'il est autorisé à conserver le bénéfice desditesprestations. Cette attestation, qui est délivrée par l'institution compé-1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 18
▼B
tente, indique notamment, le cas échéant, la durée maximale pendant
laquelle les prestations en nature peuvent encore être servies, selon lesdispositions de la législation de l'État compétent. L'attestation peut être
délivrée après le départ et à la demande de l'intéressé, lorsqu'elle n'a pu
être établie antérieurement pour des raisons de force majeure.
2. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie pour le service des prestations en nature, dans le cas visé à
l'article 22 paragraphe 1 point c) i) du règlement.
Article 23
Prestations en nature aux membres de la famille
Les dispositions de l'article 21 ou de l'article 22 du règlement
d'application, selon le cas, sont applicables par analogie pour l'octroi
des prestations en nature aux membres de la famille visés à l'article 22paragraphe 3 du règlement.
Toutefois, dans les cas visés à l'article 22 paragraphe 3 deuxième alinéa
du règlement, l'institution du lieu de résidence et la législation du paysde résidence des membres de la famille sont considérées respectivement
comme l'institution compétente et la législation de l'État compétent pour
l'application de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 et des articles 21 et 22du règlement d'application.
Article 24
Prestations en espèces aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de
séjour dans un État membre autre que l'État compétent
Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'article 22
paragraphe 1 point a) ii) du règlement, les dispositions de l'article 18du
règlement d'application sont applicables par analogie. Toutefois, sans
préjudice de l'obligation de présenter un certificat d'incapacité de travail,le travailleur salarié ou non salarié qui séjourne sur le territoire d'un Étatmembre sans y exercer une activité professionnelle n'est pas tenu deprésenter l'avis d'arrêt de travail visé à l'article 18paragraphe 1 durèglement d'application.
Application de l'article 23 paragraphe 3 du règlement
Article 25
Attestation relative aux membres de la famille à prendre en considération
pour le calcul des prestations en espèces
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 23 paragraphe 3 du
règlement, le travailleur salarié ou non salarié est tenu de présenter àl'institution compétente une attestation relative aux membres de safamille ayant leur résidence sur le territoire d'un État membre autre quecelui où se trouve ladite institution.
2. Cette attestation est délivrée par l'institution du lieu de résidence
des membres de la famille.
Elle est valable pendant un délai de douze mois suivant la date de sa
délivrance. Elle peut être renouvelée; dans ce cas, la durée de sa validitécourt à partir de la date de son renouvellement.
L'intéressé est tenu de notifier immédiatement à l'institution compétente
tout fait nécessitant une modification de ladite attestation. Une telle
modification prend effet à compter du jour où ce fait s'est produit.
3. Au lieu de l'attestation prévue au paragraphe 1, l'institution
compétente peut exiger de l'intéressé des documents récents d'état civilrelatifs aux membres de sa famille ayant leur résidence sur le territoired'un État membre autre que celui où se trouve ladite institution.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 19
▼B
Application de l'article 25 paragraphe 1 du règlement
Article 26
Prestations aux chômeurs qui se rendent dans un État membre autre que
l'État compétent pour y chercher un emploi
1. Pour bénéficier, pour lui-même et pour les membres de sa famille,
des prestations en nature et en espèces, en vertu de l'article 25paragraphe 1 du règlement, le chômeur est tenu de présenter àl'institution d'assurance maladie du lieu où il s'est rendu, une attestationà demander avant son départ à l'institution compétente de l'assurance
maladie. Si le chômeur ne présente pas ladite attestation, l'institution du
lieu où il s'est rendu s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
Cette attestation doit certifier l'existence du droit auxdites prestations,
aux conditions énoncées à l'article 69 paragraphe 1 point a) durèglement, indiquer la durée de ce droit, compte tenu des dispositions del'article 69 paragraphe 1 point c) du règlement et préciser le montant desprestations en espèces à servir, le cas échéant, au titre de l'assurance
maladie, pendant la durée précitée, en cas d'incapacité de travail ou
d'hospitalisation.
2. L'institution d'assurance chômage du lieu où le chômeur s'est rendu
certifie sur une copie de l'attestation visée à l'article 83 du règlementd'application à remettre à l'institution d'assurance maladie de ce mêmelieu, l'existence des conditions énoncées à l'article 69 paragraphe 1 pointb) du règlement et précise la date à partir de laquelle ces conditions sont
remplies, ainsi que la date à partir de laquelle le chômeur bénéficie des
prestations de l'assurance chômage pour le compte de l'institutioncompétente.
Cette attestation est valable pendant le délai prévu à l'article 69
paragraphe 1 point c) du règlement, aussi longtemps que les conditionssont remplies. L'institution d'assurance chômage du lieu où le chômeurs'est rendu informe dans les trois jours ladite institution d'assurance
maladie si les conditions ne sont plus réunies.
3. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie.
4. Pour bénéficier des prestations en espèces prévues par la
législation de l'État compétent, le chômeur est tenu de présenter dansles trois jours à l'institution d'assurance maladie du lieu où il s'est rendu,un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il estégalement tenu d'indiquer jusqu'à quelle date il a bénéficié de prestations
au titre de l'assurance chômage ainsi que son adresse dans le pays où il
se trouve.
5. L'institution d'assurance maladie du lieu où le chômeur s'est rendu
notifie dans les trois jours à l'institution compétente d'assurance maladieet à l'institution compétente d'assurance chômage, ainsi qu'à l'institutionoù le chômeur est inscrit comme demandeur d'emploi, le début et la finde l'incapacité de travail.
6. Dans les cas définis à l'article 25 paragraphe 4 du règlement,
l'institution d'assurance maladie du lieu où le chômeur s'est rendu
informe l'institution compétente d'assurance maladie et l'institutioncompétente d'assurance chômage qu'elle estime que les conditionsjustifiant la prolongation du service des prestations en espèces et ennature sont réunies, motive son avis et joint à la communication adresséeà l'institution compétente d'assurance maladie un rapport circonstancié
du médecin contrôleur sur l'état du malade, indiquant la durée probable
pendant laquelle les conditions requises pour l'application de l'article 25paragraphe 4 du règlement seront remplies. L'institution compétented'assurance maladie statue sur la prolongation du service des prestationsau chômeur malade.
7. Les dispositions de l'article 18paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, 8et 9 du
règlement d'application sont applicables par analogie.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 20
▼B
Application de l'article 25 paragraphe 3 du règlement
Article 27
Prestations en nature aux membres de la famille de chômeurs en cas de
résidence dans un État membre autre que l'État compétent
Les dispositions de l'article 17 du règlement d'application sont
applicables par analogie pour l'octroi des prestations en nature aux
membres de la famille des chômeurs lorsque ces membres de la famille
ont leur résidence sur le territoire d'un État membre autre que l'Étatcompétent. Lors de l'inscription des membres de la famille de chômeursqui bénéficient de prestations au titre des dispositions de l'article 69paragraphe 1 du règlement, l'attestation visée à l'article 26 paragraphe 1
du règlement d'application doit être présentée. Cette attestation est
valable pour la durée de l'octroi des prestations prévues à l'article 69paragraphe 1 du règlement.
Application de l'article 26 du règlement
Article 28
Prestations en nature aux demandeurs de pensions ou de rentes et aux
membres de leur famille
1. Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de l'État
membre où il réside, en vertu de l'article 26 paragraphe 1 du règlement,
le requérant est tenu de se faire inscrire, ainsi que les membres de safamille, auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant uneattestation certifiant qu'il a droit auxdites prestations pour lui-même etpour les membres de sa famille, en vertu de la législation d'un autre Étatmembre. Cette attestation est délivrée par l'institution de cet autre État
membre qui est compétente pour les prestations en nature.
2. L'institution du lieu de résidence avise l'institution qui a délivré
l'attestation de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément
aux dispositions du paragraphe 1.
Application des articles 28 et 28 bisdu règlement
Article 29
Prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes et aux membres
de leur famille n'ayant pas leur résidence dans un État membre au titre de la
législation duquel ils bénéficient d'une pension ou d'une rente et ont droit
aux prestations
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 28
paragraphe 1 et de l'article 28 bisdu règlement, sur le territoire de l'État
membre où il réside, le titulaire de pension ou de rente est tenu de se
faire inscrire ainsi que les membres de sa famille ►M2résidant dans le
même État membre ◄, auprès de l'institution du lieu de résidence, en
présentant une attestation certifiant qu'il a droit auxdites prestations,pour lui-même et pour les membres de sa famille, en vertu de lalégislation ou de l'une des législations au titre desquelles une pension ouune rente est due.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande du titulaire, par
l'institution ou par l'une des institutions débitrices de pension ou de renteou, le cas échéant, par l'institution habilitée à décider du droit auxprestations en nature, dès que le titulaire satisfait aux conditions
d'ouverture du droit à ces prestations. Si le titulaire ne présente pas
l'attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse pour l'obtenir àl'institution ou aux institutions débitrices de pension ou de rente ou, lecas échéant, à l'institution habilitée à cet effet. En attendant la réceptionde cette attestation, l'institution du lieu de résidence peut procéder à une
inscription provisoire du titulaire et des membres de sa famille
►
M2résidant dans le même État membre ◄, au vu des pièces
justificatives admises par elle. Cette inscription n'est opposable àl'institution à laquelle incombe la charge des prestations en nature quelorsque cette dernière institution a délivré l'attestation prévue auparagraphe 1.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 21
▼B
3. L'institution du lieu de résidence avise l'institution qui a délivré
l'attestation prévue au paragraphe 1 de toute inscription à laquelle elle aprocédé, conformément aux dispositions dudit paragraphe.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, il doit être prouvé
à l'institution du lieu de résidence que le titulaire a toujours droit à une
pension ou rente, au moyen du récépissé ou du talon du mandat
correspondant aux derniers arrérages versés.
5. Le titulaire ou les membres de sa famille ►
M2résidant dans le
même État membre ◄sont tenus d'informer l'institution du lieu de
résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifierle droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ousuppression de la pension ou de la rente et tout transfert de leur
résidence. Les institutions débitrices de la pension ou de la rente
informent également l'institution du lieu de résidence du titulaire d'un telchangement.
6. La commission administrative fixe, en tant que de besoin, les
modalités permettant de déterminer l'institution à laquelle incombe lacharge des prestations en nature dans le cas visé à l'article 28paragraphe2 point b) du règlement.
Application de l'article 29 du règlement
Article 30 (14)
Prestations en nature aux membres de la famille ayant leur résidence
►M2 endehorsdel'État membre compétent ◄dansunÉtat membre autre
que celui où réside le titulaire de pension ou de rente
1. Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de l'État
membre où ils résident, en vertu de l'article 29 paragraphe 1 du
règlement, les membres de la famille sont tenus de se faire inscrireauprès de l'institution du lieu de leur résidence, en présentant les piècesjustificatives requises, en vertu de la législation que cette institutionapplique, pour l'octroi de telles prestations aux membres de la famille
d'un titulaire de pension ou de rente, ainsi qu'une attestation certifiant
que le titulaire a droit aux prestations en nature pour lui-même et pourles membres de sa famille. ►
M2Cette attestation, qui est délivrée par
l'institution ou par l'une des institutions débitrices de pension ou de renteou, le cas échéant, par l'institution habilitée à décider du droit auxprestations en nature, reste valable aussi longtemps que l'institution du
lieu de résidence des membres de la famille n'a pas reçu notification de
son annulation. Si les membres de la famille ne présentent pasl'attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse pour l'obtenir àl'institution ou aux institutions débitrices de pension ou de rente ou, lecas échéant, à l'institution habilitée à cet effet. ◄Toutefois, lorsque
ladite attestation est délivrée par une institution allemande, française,
italienne ou portugaise, elle est seulement valable pendant un délai d'unan suivant la date de sa délivrance et doit être renouvelée tous les ans.
2. Lors de toute demande de prestations en nature, les membres de la
famille sont tenus de présenter à l'institution du lieu de leur résidencel'attestation visée au paragraphe 1, si la législation qu'applique cetteinstitution prévoit qu'une telle demande doit être accompagnée du titrede pension ou de rente.
3. L'institution qui a délivré l'attestation prévue au paragraphe 1
informe l'institution du lieu de résidence des membres de la famille de la
suspension ou suppression de la pension ou de la rente. L'institution du
lieu de résidence des membres de la famille peut demander en touttemps à l'institution qui a délivré l'attestation de lui fournir tousrenseignements relatifs aux droits à prestations en nature.
4. Les membres de la famille sont tenus d'informer l'institution du
lieu de leur résidence de tout changement dans leur situation susceptiblede modifier le droit aux prestations en nature, notamment de touttransfert de résidence.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 22
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▼M2
5. L'institution du lieu de résidence avise l'institution qui a délivré
l'attestation prévue au paragraphe 1 de toute inscription à laquelle elle aprocédé, conformément aux dispositions dudit paragraphe.
Application de l'article 31 du règlement
Article 31
Prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes et aux membres
de leur famille en cas de séjour dans un État membre autre que celui où ils
ont leur résidence
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 31 du
règlement, le titulaire de pension ou de rente est tenu de présenter àl'institution du lieu de séjour une attestation certifiant qu'il a droitauxdites prestations. Cette attestation, qui est délivrée par l'institution du
lieu de résidence du titulaire, si possible avant qu'il ne quitte le territoire
de l'État membre où il réside, indique notamment, le cas échéant, ladurée maximale d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle est prévuepar la législation de cet État membre. Si le titulaire ne présente pas laditeattestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution du lieude résidence pour l'obtenir.
2. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie. Dans ce cas, l'institution du
lieu de résidence du titulaire de pension ou de rente est considérée
comme l'institution compétente.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie pour l'octroi des prestations en nature aux membres de lafamille visés à l'article 31 du règlement. ►
M2Si ceux-ci résident sur le
territoire d'un État membre autre que celui du titulaire de pension ou derente, l'attestation visée au paragraphe 1 leur est délivrée par l'institution
du lieu de leur résidence qui, pour l'application du paragraphe 2, est
considérée comme l'institution compétente. ◄
Application de l'article 35 paragraphe 1 du règlement
Article 32
Institutions auxquelles peuvent s'adresser les travailleurs des mines et des
établissements assimilés et les membres de leur famille en cas de séjour ou de
résidence dans un État membre autre que l'État compétent
1. Dans les cas visés à l'article 35 paragraphe 1 du règlement, et
lorsque dans le pays de séjour ou de résidence les prestations prévuespar le régime d'assurance maladie ou maternité dont relèvent les
travailleurs manuels de l'industrie de l'acier sont équivalentes à celles
prévues par le régime spécial pour les travailleurs des mines et desétablissements assimilés, les travailleurs de cette catégorie ainsi que lesmembres de leur famille peuvent s'adresser à l'institution la plus prochesur le territoire de l'État membre où ils ont leur séjour ou leur résidence,désignée à l'annexe 3 du règlement d'application, même si celle-ci est
une institution du régime applicable aux travailleurs manuels de
l'industrie de l'acier, qui est alors tenue de servir les prestations.
2. Lorsque les prestations prévues par le régime spécial pour les
travailleurs des mines et des établissements assimilés sont plusavantageuses, ces travailleurs ou les membres de leur famille ont lafaculté de s'adresser soit à l'institution chargée d'appliquer ce régime,soit à l'institution la plus proche sur le territoire de l'État membre où ils
ont leur séjour ou leur résidence, appliquant le régime des travailleurs
manuels de l'industrie de l'acier. Dans ce dernier cas, l'institution enquestion est tenue d'attirer l'attention de l'intéressé sur le fait que, ens'adressant à l'institution chargée d'appliquer le régime spécial précité, ilobtiendra des prestations plus avantageuses; elle doit en outre luiindiquer la dénomination et l'adresse de cette institution.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 23
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Application de l'article 35 paragraphe 2 du règlement
Article 32 bis
Régimes particuliers applicables à certains travailleurs non salariés
L'annexe 11 mentionne le régime ou les régimes visés à l'article 35
paragraphe 2 du règlement.
Application de l'article 35 paragraphe 4 du règlement
Article 33
Prise en compte de la période pendant laquelle des prestations ont déjà été
servies par l'institution d'un autre État membre
Pour l'application des dispositions de l'article 35 paragraphe 4 du
règlement, l'institution d'un État membre appelée à servir des prestationspeut demander à l'institution d'un autre État membre de lui communi-quer des renseignements relatifs à la période pendant laquelle cettedernière institution a déjà servi des prestations pour le même cas demaladie ou de maternité.
Remboursement par l'institution compétente d'un État membre des
frais exposés lors d'un séjour dans un autre État membre
Article 34 (12)
1. Si les formalités prévues à l'article 20 paragraphes 1 et 4 et aux
articles 21, 23 et 31 du règlement d'application n'ont pu être accompliespendant le séjour sur le territoire d'un État membre autre que l'État
compétent, les frais exposés sont remboursés à la demande du travailleur
salarié ou non salarié par l'institution compétente aux tarifs deremboursement appliqués par l'institution du lieu de séjour.
2. L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution
compétente qui le demande les indications nécessaires sur ces tarifs.
Si l'institution du lieu de séjour et l'institution compétente sont liées par
un accord prévoyant soit la renonciation à tout remboursement, soit unremboursement forfaitaire des prestations servies en application del'article 22 paragraphe 1 point a) i) et de l'article 31 du règlement,l'institution du lieu de séjour est tenue, en outre, de transférer àl'institution compétente le montant à rembourser à l'intéressé en
application des dispositions du paragraphe 1.
3. Lorsqu'il s'agit de dépenses importantes, l'institution compétente
peut verser à l'intéressé une avance appropriée dès que celui-ci introduitauprès d'elle la demande de remboursement.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, l'institution compétente
peut procéder au remboursement des frais exposés, aux tarifs de
remboursement qu'elle applique, à condition que ces tarifs permettent leremboursement, que le montant de ces frais ne dépasse pas un montantfixé par la commission administrative et que le travailleur salarié ou nonsalarié ou le titulaire de pension ou de rente ait donné son accord pour se
voir appliquer cette disposition. En aucun cas, le montant du
remboursement ne peut dépasser le montant des frais exposés.
5. Si la législation de l'État membre de séjour ne prévoit pas des tarifs
de remboursement, l'institution compétente peut procéder au rembour-sement aux termes prévus au paragraphe 4 sans que l'accord del'intéressé soit nécessaire.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 24
▼B
CHAPITRE 3
INVALIDITÉ, VIEILLESSE ET DÉCÈS (PENSIONS)
Introduction et instruction des demandes de prestations
Article 35 (11)
Demandes de prestations d'invalidité dans le cas où le travailleur salarié ou
non salarié a été soumis exclusivement à des législations mentionnées à
l'annexe IV partie A du règlement, ainsi que dans le cas visé à l'article 40
paragraphe 2 du règlement
1. Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 37, 38et 39 du
règlement, y compris dans les cas visés à l'article 40 paragraphe 2, àl'article 41 paragraphe 1 et à l'article 42 paragraphe 2 du règlement, letravailleur salarié ou non salarié est tenu d'adresser une demande, soit àl'institution de l'État membre à la législation duquel il était soumis aumoment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité ou
l'aggravation de cette invalidité, soit à l'institution du lieu de résidence,
qui transmet alors la demande à la première institution, en indiquant ladate à laquelle elle a été introduite; cette date est considérée comme ladate d'introduction de la demande auprès de la première institution.Toutefois, si des prestations en espèces ont été octroyées au titre de
l'assurance maladie, la date de l'expiration de la période d'octroi de ces
prestations en espèces doit, le cas échéant, être considérée comme dated'introduction de la demande de pension.
2. Dans le cas visé à l'article 41 paragraphe 1 point b) du règlement,
l'institution à laquelle le travailleur salarié ou non salarié a été affilié endernier lieu fait connaître le montant et la date d'effet des prestationsdues en vertu de la législation qu'elle applique, à l'institution
initialement débitrice des prestations. À compter de cette date, les
prestations dues avant l'aggravation de l'invalidité sont supprimées ouréduites à concurrence du complément visé à l'article 41 paragraphe 1point c) du règlement.
3. Dans le cas visé à l'article 41 paragraphe 1 point d) du règlement,
les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables. Dans ce cas,l'institution à laquelle le travailleur salarié ou non salarié a été affilié en
dernier lieu s'adresse à l'institution néerlandaise pour connaître le
montant dû par cette institution.
Article 36
Demandes de prestations de vieillesse, de survivants (à l'exception des
prestations pour orphelins), ainsi que de prestations d'invalidité dans les cas
non visés à l'article 35 du règlement d'application
1. Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 40 à 51 du
règlement, sauf dans les cas visés à l'article 35 du règlementd'application, le requérant est tenu d'adresser une demande à l'institutiondu lieu de résidence, selon les modalités prévues par la législationqu'applique cette institution. Si le travailleur salarié ou non salarié n'a
pas été soumis à cette législation, l'institution du lieu de résidence
transmet la demande à l'institution de l'État membre à la législationduquel l'intéressé a été soumis en dernier lieu, en indiquant la date àlaquelle la demande a été introduite. Cette date est considérée comme ladate d'introduction de la demande auprès de la dernière institution.
2. Lorsque le requérant réside sur le territoire d'un État membre à la
législation duquel le travailleur salarié ou non salarié n'a pas été soumis,
il peut adresser sa demande à l'institution de l'État membre à la
législation duquel l'intéressé a été soumis en dernier lieu.
3. Lorsque le requérant réside sur le territoire d'un État qui n'est pas
un État membre, il est tenu d'adresser sa demande à l'institutioncompétente de celui des États membres à la législation duquel letravailleur salarié ou non salarié a été soumis en dernier lieu.
Au cas où le requérant adresse sa demande à l'institution de l'État
membre dont il est ressortissant, cette dernière la transmet à l'institutioncompétente.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 25
▼B
4. Une demande de prestations adressée à l'institution d'un État
membre entraîne automatiquement la liquidation concomitante desprestations au titre des législations de tous les États membres en cause
aux conditions desquelles le requérant satisfait, sauf si, conformément à
l'article 44 paragraphe 2 du règlement, le requérant désire qu'il soitsursis à la liquidation des prestations de vieillesse qui seraient acquisesau titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres.
Article 37
Pièces et indications à joindre aux demandes de prestations visées à l'article
36 du règlement d'application
L'introduction des demandes visées à l'article 36 du règlement
d'application est soumise aux règles suivantes:
a) la demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises
et doit être établie sur le formulaire prévu par la législation:
i) de l'État membre sur le territoire duquel réside le requérant dans
le cas visé à l'article 36 paragraphe 1;
ii) de l'État membre à laquelle le travailleur salarié ou non salarié a
été soumis en dernier lieu dans les cas visés à l'article 36
paragraphes 2 et 3;
b) l'exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être
établie par des pièces officielles annexées au formulaire de demande,
ou confirmées par les organes compétents de l'État membre sur le
territoire duquel il réside;
c) le requérant doit indiquer, dans la mesure du possible, soit
l'institution ou les institutions d'assurance invalidité, vieillesse ou
décès (pensions) de tout État membre auxquelles le travailleur salariéou non salarié a été affilié, soit, s'il s'agit d'un travailleur salarié,l'employeur ou les employeurs par lesquels il a été occupé sur leterritoire de tout État membre, en produisant les certificats de travail
qui peuvent être en sa possession;
d) si, conformément à l'article 44 paragraphe 2 du règlement, le
requérant désire qu'il soit sursis à la liquidation des prestations de
vieillesse qui seraient acquises au titre de la législation d'un ou de
plusieurs États membres, il doit préciser au titre de quelle législationil demande des prestations.
Article 38
Attestation relative aux membres de la famille à prendre en considération
pour l'établissement du montant de la prestation
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 39 paragraphe 4 ou de
l'article 47 paragraphe 3 du règlement, le requérant est tenu de présenter
une attestation relative aux membres de sa famille, à l'exception de sesenfants, ayant leur résidence sur le territoire d'un État membre autre quecelui où se trouve l'institution chargée de liquider les prestations.
Cette attestation est délivrée par l'institution d'assurance maladie du lieu
de résidence des membres de la famille, ou par une autre institution
désignée par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoireduquel ils ont leur résidence. Les dispositions de l'article 25 paragraphe2 deuxième et troisième alinéas du règlement d'application sontapplicables par analogie.
Au lieu de l'attestation prévue au premier alinéa, l'institution chargée de
liquider les prestations peut exiger du requérant des documents récentsd'état civil relatifs aux membres de sa famille, à l'exception de sesenfants, ayant leur résidence sur le territoire d'un État membre autre quecelui où se trouve ladite institution.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, si la législation qu'applique
l'institution en cause exige que les membres de la famille habitent sousle même toit que le titulaire de pension ou de rente, le fait que cesmembres de la famille, lorsqu'ils ne satisfont pas à cette condition, sontnéanmoins à la charge principale du requérant doit être établi par desdocuments prouvant la transmission régulière d'une partie des gains.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 26
▼B
Article 39 (11)
Instruction des demandes de prestations d'invalidité dans le cas où le
travailleur salarié ou nonsalarié a été soumisexclusivement à des législations
mentionnées à l'annexe IV partie A du règlement
1. Si le travailleur salarié ou non salarié a présenté une demande de
prestations d'invalidité et si l'institution constate que les dispositions del'article 37 paragraphe 1 du règlement sont applicables, elle s'adresse, entant que de besoin, à l'institution à laquelle l'intéressé a été affilié en
dernier lieu, pour obtenir une attestation mentionnant les périodes
d'assurance qu'il a accomplies sous la législation qu'applique cettedernière institution.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables par analogie s'il
est nécessaire de tenir compte des périodes d'assurance accomplies
antérieurement sous la législation de tout autre État membre pour
satisfaire aux conditions requises par la législation de l'État compétent.
3. Dans le cas visé à l'article 39 paragraphe 3 du règlement,
l'institution qui a instruit le dossier de l'intéressé le communique àl'institution à laquelle celui-ci a été affilié en dernier lieu.
4. Les articles 41 à 50 du règlement d'application ne sont pas
applicables à l'instruction des demandes visées aux paragraphes 1, 2 et 3.
Article 40
Détermination du degré d'invalidité
Pour déterminer le degré d'invalidité, l'institution d'un État membre
prend en considération les documents et rapports médicaux ainsi que lesrenseignements d'ordre administratif recueillis par l'institution de toutautre État membre. Toutefois, chaque institution conserve la faculté defaire procéder à l'examen du requérant par un médecin de son choix,
sauf dans le cas où les dispositions de l'article 40 paragraphe 4 du
règlement sont applicables.
Instruction des demandes de prestations d'invalidité, de vieillesse et
de survivants dans les cas visés à l'article 36 du règlement
d'application
Article 41
Détermination de l'institution d'instruction
1. Les demandes de prestations sont instruites par l'institution à
laquelle elles ont été adressées ou transmises conformément auxdispositions de l'article 36 du règlement d'application. Cette institution
est désignée par le terme «institution d'instruction».
2. L'institution d'instruction est tenue de notifier immédiatement à
toutes les institutions en cause, au moyen d'un formulaire établi à ceteffet, les demandes de prestations afin qu'elles puissent être instruitessimultanément et sans délai par toutes ces institutions.
Article 42
Formulaire à utiliser pour l'instruction des demandes de prestations
1. Pour l'instruction des demandes de prestations, l'institution
d'instruction utilise un formulaire comportant notamment le relevé et
la récapitulation des périodes d'assurance ou de résidence accompliespar le travailleur salarié ou non salarié sous les législations de tous lesÉtats membres en cause.
2. La transmission de ces formulaires à l'institution de tout autre État
membre tient lieu de transmission des pièces justificatives.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 27
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Article 43
Procédure à suivre par les institutions en cause pour l'instruction de la
demande
1. L'institution d'instruction porte, sur le formulaire prévu à l'article
42 paragraphe 1 du règlement d'application, les périodes d'assurance oude résidence accomplies sous la législation qu'elle applique etcommunique un exemplaire de ce formulaire à l'institution d'assuranceinvalidité, vieillesse ou décès (pensions) de tout État membre à laquellele travailleur salarié ou non salarié a été affilié, en joignant, le cas
échéant, les certificats de travail produits par le requérant.
2. S'il n'y a qu'une autre institution en cause, cette institution
complète ledit formulaire par l'indication:
a) des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la
législation qu'elle applique;
b) du montant de la prestation à laquelle le requérant pourrait prétendre
pour ces seules périodes d'assurance ou de résidence;
c) du montant théorique et du montant effectif des prestations calculés
conformément aux dispositions de l'article 46 paragraphe 2 du
règlement.
Le formulaire ainsi complété est retourné à l'institution d'instruction.
Si le droit à prestations est ouvert compte tenu des seules périodes
d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation appliquée par
l'institution du deuxième État membre et si le montant de la prestation
correspondant à ces périodes peut être établi sans délai, alors que lesopérations de calcul visées au point c) demandent un délai sensiblementplus long, le formulaire est retourné à l'institution d'instruction avec lesindications visées aux points a) et b); les indications visées au point c)seront communiquées dès que possible à l'institution d'instruction.
3. S'il y a deux ou plusieurs autres institutions en cause, chacune des
institutions complète ledit formulaire par l'indication des périodes
d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation qu'elle
applique et le retourne à l'institution d'instruction.
Si un droit à prestations est ouvert compte tenu des seules périodes
d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation appliquée parl'une ou plusieurs de ces institutions et si le montant de la prestationcorrespondant à ces périodes peut être établi sans délai, ce montant estcommuniqué à l'institution d'instruction en même temps que les périodes
d'assurance ou de résidence; si l'établissement dudit montant demande
un certain délai, il sera communiqué à l'institution d'instruction dès qu'ilaura été établi.
Après réception de tous les formulaires comportant l'indication des
périodes d'assurance ou de résidence et, le cas échéant, du montant oudes montants dus en application de la législation d'un ou de plusieursÉtats membres en cause, l'institution d'instruction communique unexemplaire des formulaires ainsi complété à chacune des institutions en
cause qui y mentionne le montant théorique et le montant effectif des
prestations, calculés conformément aux dispositions de l'article 46paragraphe 2 du règlement, et retourne le formulaire à l'institutiond'instruction.
4. Dès que l'institution d'instruction, au reçu des renseignements visés
aux paragraphes 2 ou 3, constate qu'il y a lieu d'appliquer lesdispositions de l'article 40 paragraphe 2 ou de l'article 48paragraphe
2 ou 3 du règlement, elle en avise les autres institutions en cause.
5. Dans le cas prévu à l'article 37 point d) du règlement d'application,
les institutions des États membres à la législation desquels le requérant a
été soumis mais auxquelles il a demandé de surseoir à la liquidation desprestations indiquent seulement, sur le formulaire prévu à l'article 42paragraphe 1 du règlement d'application, les périodes d'assurance ou derésidence accomplies par le requérant sous la législation qu'ellesappliquent.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 28
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Article 44
Institution habilitée à prendre la décision relative à l'état d'invalidité
1. L'institution d'instruction est seule habilitée à prendre la décision
visée à l'article 40 paragraphe 4 du règlement, au sujet de l'étatd'invalidité du requérant, sousréserve des dispositions des paragraphes 2et 3. Elle prend cette décision dès qu'elle est en mesure de déterminer si
les conditions d'ouverture du droit fixées par la législation qu'elle
applique sont remplies, compte tenu, le cas échéant, des dispositions del'article 45 du règlement. Elle notifie sans délai cette décision aux autresinstitutions en cause.
2. Si les conditions d'ouverture du droit autres que celles relatives à
l'état d'invalidité, fixées par la législation qu'elle applique, ne sont pas
remplies, compte tenu des dispositions de l'article 45 du règlement,
l'institution d'instruction en avise immédiatement l'institution compé-tente en matière d'invalidité de celui des autres États membres en causeà la législation duquel le travailleur salarié ou non salarié a été soumisen dernier lieu. Cette institution est habilitée à prendre la décision
relative à l'état d'invalidité du requérant, si les conditions d'ouverture du
droit fixées par la législation qu'elle applique sont remplies; elle notifiesans délai cette décision aux autres institutions en cause.
3. Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes conditions,
jusqu'à l'institution compétente en matière d'invalidité de l'État membreà la législation duquel le travailleur salarié ou non salarié a été soumis
en premier lieu.
Article 45
Versement de prestations à titre provisionnel et avances sur prestations
1. Si l'institution d'instruction constate que le requérant a droit à
prestations au titre de la législation qu'elle applique sans qu'il soit
nécessaire de tenir compte des périodes d'assurance ou de résidenceaccomplies sous la législation d'autres États membres, elle verseimmédiatement ces prestations à titre provisionnel.
2. Si le requérant n'a pas droit à prestations en vertu du paragraphe 1
mais qu'il résulte des indications fournies à l'institution d'instruction en
application de l'article 43 paragraphe 2 ou 3 du règlement d'applicationqu'un droit à prestations est ouvert sous la législation d'un autre Étatmembre compte tenu des seules périodes d'assurance ou de résidenceaccomplies sous ladite législation, l'institution qui applique cettelégislation verse ces prestations à titre provisionnel, dès que l'institution
d'instruction l'aura avisée que cette obligation lui incombe.
3. Si, dans le cas visé au paragraphe 2, un droit à prestations est
ouvert sous la législation de plusieurs États membres, compte tenu desseules périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous chacune deces législations, le versement des prestations à titre provisionnel
incombe à l'institution qui a, en premier lieu, informé l'institution
d'instruction de l'existence d'un tel droit; il appartient à l'institutiond'instruction d'aviser les autres institutions en cause.
4. L'institution tenue de verser des prestations en vertu des
paragraphes 1, 2 ou 3 en informe immédiatement le requérant enattirant explicitement son attention sur le caractère provisoire et non
susceptible de recours de la mesure prise à cet effet.
5. Si aucune prestation à titre provisionnel ne peut être versée au
requérant en vertu des paragraphes 1, 2 ou 3 mais qu'il résulte desindications reçues qu'un droit est ouvert au titre de l'article 46paragraphe 2 du règlement, l'institution d'instruction lui verse une
avance récupérable appropriée dont le montant est le plus proche
possible de celui qui sera probablement liquidé en application de l'article46 paragraphe 2 du règlement.
6. Deux États membres ou les autorités compétentes de ces États
membres peuvent convenir d'autres modalités de versement deprestations à titre provisionnel pour le cas où les institutions de ces1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 29
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États membres sont seules en cause. Les accords qui seront conclus en
cette matière seront communiqués à la commission administrative.
Article 46 (11)
Montants dus pour des périodes d'assurance volontaire ou facultative
continuée qui ne doivent pas être prises en compte en vertu de l'article 15
paragraphe 1 point b) du règlement d'application
Pour le calcul du montant théorique ainsi que du montant effectif de la
prestation conformément à l'article 46 paragraphe 2 points a) et b) durèglement, les règles prévues à l'article 15 paragraphe 1 points b), c) etd) du règlement d'application sont applicables.
Le montant effectivement dû, calculé en vertu de l'article 46 paragraphe
2 du règlement, est majoré du montant qui correspond aux périodesd'assurance volontaire ou facultative continuée, qui n'ont pas été prisesen compte en vertu de l'article 15 paragraphe 1 point b) du règlement
d'application. Cette majoration est calculée selon les dispositions de la
législation de l'État membre sous laquelle les périodes d'assurancevolontaire ou facultative continuée ont été accomplies.
La comparaison visée à l'article 46 paragraphe 3 du règlement est à
effectuer compte tenu de ladite majoration.
Article 47 (11)
Calcul des montants dus correspondant aux périodes d'assurance volontaire
ou facultative continuée
L'institution de chaque État membre calcule, selon la législation qu'elle
applique, le montant dû correspondant aux périodes d'assurancevolontaire ou facultative continuée qui, en vertu de l'article 46 bis
paragraphe 3 point c) du règlement, n'est pas soumis aux clauses desuppression, de réduction ou de suspension d'un autre État membre.
Article 48 (11)
Communication des décisions des institutions au requérant
1. Les décisions définitives prises par chacune des institutions en
cause sont transmises à l'institution d'instruction. Chacune de cesdécisions doit préciser les voies et délais de recours prévus par lalégislation en cause. Au reçu de toutes ces décisions, l'institutiond'instruction les notifie au requérant dans la langue de celui-ci au moyend'une note récapitulative à laquelle sont annexées lesdites décisions. Les
délais de recours ne commencent à courir qu'à partir de la réception de la
note récapitulative par le requérant.
2. En même temps qu'elle fait parvenir au requérant la note
récapitulative prévue au paragraphe 1, l'institution d'instruction en
adresse copie à chacune des institutions en cause en y joignant copie desdécisions des autres institutions.
Article 49 (11)
Recalcul des prestations
1. Pour l'application de l'article 43 paragraphes 3 et 4, de l'article 49
paragraphes 2 et 3 et de l'article 51 paragraphe 2 du règlement, l'article
45 du règlement d'application est applicable par analogie.
2. En cas de recalcul, de suppression ou de suspension de la
prestation, l'institution qui a pris cette décision la notifie sans délai à
l'intéressé et à chacune des institutions à l'égard desquelles l'intéressé aun droit, le cas échéant par l'intermédiaire de l'institution d'instruction.La décision doit préciser les voies et délais de recours prévus par lalégislation en cause. Les délais de recours ne commencent à courir qu'àpartir de la réception de la décision par l'intéressé.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 30
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Article 50
Mesures tendant à accélérer la liquidation des prestations
1. a) i) Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié ressortissant d'un
État membre est soumis à la législation d'un autre Étatmembre, l'institution compétente en matière de pensions de cedernier État membre transmet, en utilisant tous les moyens
dont elle dispose, au moment de l'immatriculation de
l'intéressé, à l'organisme désigné par l'autorité compétente dece même État membre toutes les informations relatives àl'identification de l'intéressé ainsi que la dénomination deladite institution compétente et le numéro matricule attribuépar celle-ci.
ii) En outre, l'institution compétente visée au point i) commu-
nique, dans la mesure du possible, à l'organisme désigné
conformément aux dispositions visées au point i), toutes autresinformations susceptibles de faciliter et d'accélérer la liquida-tion ultérieure des pensions.
iii) Ces renseignements sont communiqués, dans les conditions
fixées par la commission administrative, à l'organisme désignépar l'autorité compétente de l'État membre intéressé.
iv) Pour l'application des dispositions visées aux points i), ii) et
iii), les apatrides et les réfugiés sont considérés comme
ressortisants de l'État membre à la législation duquel ils ontété soumis en premier lieu.
b) Les institutions en cause procèdent, à la requête de l'intéressé ou
de l'institution à laquelle il est affilié à ce moment-là, à lareconstitution de sa carrière, au plus tard à partir de la dateprécédant d'une année la date à laquelle il atteindra l'âged'admission à la pension.
2. La commission administrative fixe les modalités d'application des
dispositions du paragraphe 1.
Contrôle administratif et médical
Article 51
1. Lorsqu'un bénéficiaire, notamment de:
a) prestations d'invalidité,
b) prestations de vieillesse octroyées en cas d'inaptitude au travail,
c) prestations de vieillesse octroyées aux chômeurs âgés,
d) prestations de vieillesse octroyées en cas de cessation de l'activité
professionnelle,
e) prestations de survivants octroyées en cas d'invalidité ou d'inaptitude
au travail,
f) prestations octroyées à la condition que les ressources du bénéficiaire
n'excèdent pas une limite prescrite,
séjourne ou réside sur le territoire d'un État membre autre que celui où
se trouve l'institution débitrice, le contrôle administratif et médical esteffectué, à la demande de cette institution, par l'institution du lieu deséjour ou de résidence du bénéficiaire selon les modalités prévues par lalégislation que cette dernière institution applique. Toutefois, l'institution
débitrice conserve la faculté de faire procéder au contrôle du
bénéficiaire par un médecin de son choix.
2. S'il est constaté que le bénéficiaire de prestations visées au
paragraphe 1 exerce une activité salariée ou non salariée ou qu'il disposede ressources excédant la limite prescrite, alors qu'il jouit de ces
prestations, l'institution du lieu de séjour ou de résidence est tenue
d'adresser un rapport à l'institution débitrice qui a demandé le contrôle.Ce rapport indique notamment la nature de l'activité salariée ou nonsalariée que l'intéressé exerce, le montant des gains ou ressources dont ila disposé au cours du dernier trimestre écoulé, le gain normal obtenudans la même région par un travailleur salarié ou non salarié de la1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 31
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catégorie professionnelle à laquelle appartenait l'intéressé dans la
profession qu'il exerçait avant de devenir invalide au cours d'unepériode de référence à déterminer par l'institution débitrice, ainsi que, le
cas échéant, l'avis du médecin expert sur l'état de santé de l'intéressé.
Article 52
Lorsque, après suspension des prestations dont il bénéficiait, l'intéressé
recouvre son droit à prestations alors qu'il réside sur le territoire d'un
État membre autre que l'État compétent, les institutions en causeéchangent tous les renseignement utiles en vue de reprendre le servicedesdites prestations.
Paiement des prestations
Article 53
Mode de paiement des prestations
1. Si l'institution débitrice d'un État membre ne paie pas directement
les prestations dues aux bénéficiaires qui résident sur le territoire d'unautre État membre, le paiement de ces prestations est effectué, à lademande de l'institution débitrice, par l'organisme de liaison de ce
dernier État membre ou par l'institution du lieu de résidence desdits
bénéficiaires selon les modalités prévues aux articles 54 à 58durèglement d'application; si l'institution débitrice paie directement lesprestations à ces bénéficiaires, elle le notifie à l'institution du lieu derésidence. La procédure de paiement appliquée par les institutions desÉtats membres est mentionnée à l'annexe 6.
2. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de
ces États membres peuvent convenir d'autres procédures de paiement
des prestations, pour les cas où les institutions compétentes de ces Étatsmembres sont seules en cause. Les accords qui seront conclus en cettematière seront communiqués à la commission administrative.
3. Les dispositions d'accords relatives au paiement des prestations,
applicables au jour précédant l'entrée en vigueur du règlement, restentapplicables pour autant qu'elles soient mentionnées à l'annexe 5.
Article 54
Communication du bordereau des arrérages à l'organisme payeur
L'institution débitrice adresse en double exemplaire à l'organisme de
liaison de l'État membre sur le territoire duquel réside le bénéficiaire ou
à l'institution du lieu de résidence, désignés par le terme «organismepayeur», un bordereau des arrérages qui doit parvenir à cet organisme auplus tard vingt jours avant la date d'échéance des prestations.
Article 55
Versements des arrérages au compte de l'organisme payeur
1. Dix jours avant la date d'échéance des prestations, l'institution
débitrice verse, dans la monnaie de l'État membre sur le territoire duquelelle se trouve, la somme nécessaire au paiement des arrérages
mentionnés sur le bordereau prévu à l'article 54 du règlement
d'application. Le versement est effectué auprès de la banque nationaleou d'une autre banque de l'État membre sur le territoire duquel se trouvel'institution débitrice, au compte ouvert au nom de la banque nationaleou d'une autre banque de l'État membre sur le territoire duquel se trouvel'organisme payeur, à l'ordre de cet organisme. Ce versement est
libératoire. L'institution débitrice adresse simultanément à l'organisme
payeur un avis de versement.
2. La banque au compte de laquelle le versement a été effectué
crédite l'organisme payeur de la contrevaleur du versement dans lamonnaie de l'État membre sur le territoire duquel se trouve cetorganisme.
3. Le nom et le siège des banques visées au paragraphe 1 sont
mentionnés à l'annexe 7.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 32
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Article 56
Paiement des arrérages au bénéficiaire par l'organisme payeur
1. Les arrérages mentionnés sur le bordereau prévu à l'article 54 du
règlement d'application sont payés au bénéficiaire par l'organisme
payeur pour le compte de l'institution débitrice. Ces paiements sont
effectués selon les modalités prévues par la législation qu'appliquel'organisme payeur.
2. Dès que l'organisme payeur ou tout autre organisme désigné par lui
a connaissance d'une circonstance justifiant la suspension ou la
suppression des prestations, il cesse tout paiement. Il en est de même
lorsque le bénéficiaire transfère sa résidence sur le territoire d'un autreÉtat.
3. L'organisme payeur avise l'institution débitrice de tout motif de
non-paiement. En cas de décès du bénéficiaire ou de son conjoint, ou en
cas de remariage d'une veuve ou d'un veuf, l'organisme payeur en
indique la date à cette institution.
Article 57
Apurement des comptes des paiements visés à l'article 56 du règlement
d'application
1. Les comptes des paiements visés à l'article 56 du règlement
d'application font l'objet d'un apurement à la fin de toute période depaiement afin d'arrêter les montants effectivement payés aux bénéfi-ciaires ou à leurs représentants légaux ou mandataires, ainsi que lesmontants non payés.
2. Le montant total, arrêté en chiffres et en lettres dans la monnaie de
l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'institution débitrice, estcertifié conforme aux paiements effectués par l'organisme payeur etrevêtu de la signature du représentant de cet organisme.
3. L'organisme payeur se porte garant de la régularité des paiements
constatés.
4. La différence entre les sommes versées par l'institution débitrice,
exprimées dans la monnaie de l'État membre sur le territoire duquel ellese trouve, et la valeur, exprimée dans la même monnaie, des paiements
justifiés par l'organisme payeur est imputée sur les sommes à verser
ultérieurement au même titre par l'institution débitrice.
Article 58
Récupération des frais afférents au paiement des prestations
Les frais afférents au paiement des prestations, notamment les frais
postaux et bancaires, peuvent être récupérés par l'organisme payeurauprès des bénéficiaires, dans les conditions prévues par la législation
que cet organisme applique.
Article 59
Notification des transferts de résidence du bénéficiaire
Lorsque le bénéficiaire de prestations dues au titre de la législation de
l'un ou de plusieurs des États membres transfère sa résidence duterritoire d'un État sur celui d'un autre État, il est tenu de le notifier àl'institution ou aux institutions débitrices de ces prestations, ainsi qu'àl'organisme payeur.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 33
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CHAPITRE 4
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Application des articles 52 et 53 du règlement
Article 60
Prestations en nature en cas de résidence dans un État membre autre que
l'État compétent
1. Pour bénéficier des prestations en nature, en vertu de l'article 52
point a) du règlement, le travailleur salarié ou non salarié est tenu deprésenter à l'institution du lieu de résidence une attestation certifiantqu'il a droit à ces prestations en nature. Cette attestation est délivrée parl'institution compétente, au vu des renseignements fournis par
l'employeur, le cas échéant. En outre, si la législation de l'État
compétent le prévoit, le travailleur salarié ou non salarié est tenu deprésenter à l'institution du lieu de résidence un avis de réception parl'institution compétente de la déclaration d'accident du travail ou demaladie professionnelle. Si l'intéressé ne présente pas ces documents,l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour
les obtenir et, en attendant, elle lui octroie les prestations en nature de
l'assurance maladie, pour autant qu'il satisfasse aux conditions requisespour y avoir droit.
2. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'institution du
lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation. Toutefois,
lorsque ladite attestation est délivrée par une institution française, elleest seulement valable pendant un délai d'un an suivant la date de sadélivrance et doit être renouvelée tous les ans.
3. S'il s'agit d'un travailleur saisonnier, l'attestation visée au
paragraphe 1 est valable pendant toute la durée prévue du travailsaisonnier, à moins que l'institution compétente ne notifie entre-tempsson annulation à l'institution du lieu de résidence.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé présente
les pièces justificatives, requises en vertu de la législation de l'Étatmembre sur le territoire duquel il réside, pour l'octroi des prestations ennature.
5. En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de résidence notifie à
l'institution compétente, dans un délai de trois jours suivant la date àlaquelle elle en a pris connaissance, la date d'entrée à l'établissementhospitalier et la durée probable de l'hospitalisation ainsi que la date de
sortie.
6. L'institution du lieu de résidence avise au préalable l'institution
compétente de toute décision relative à l'octroi de prestations en naturedont les coûts probables ou effectifs dépassent un montant forfaitaire
arrêté et revu périodiquement par la commission administrative.
L'institution compétente dispose d'un délai de quinze jours, à compter de
l'envoi de cet avis, pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée;
l'institution du lieu de résidence octroie les prestations en nature si elle
n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai. Si de tellesprestations en nature doivent être octroyées en cas d'urgence absolue,l'institution du lieu de résidence en avise sans délai l'institutioncompétente.
7. L'intéressé est tenu d'informer l'institution du lieu de résidence de
tout changement dans sa situation susceptible de modifier le droit auxprestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'activitésalariée ou non salariée, ou tout transfert de résidence ou de séjour.
L'institution compétente informe également l'institution du lieu de
résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits àprestations en nature de l'intéressé. L'institution du lieu de résidence peutdemander à tout moment à l'institution compétente de lui fournir tousrenseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations ennature de l'intéressé.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 34
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8. S'il s'agit de travailleurs frontaliers, les médicaments, les bandages,
les lunettes, le petit appareillage, les analyses et examens de laboratoirene peuvent être délivrés ou effectués que sur le territoire de l'État
membre où ils ont été prescrits, selon les dispositions de la législation de
cet État membre.
9. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de
ces États membres peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative, d'autres modalités d'application.
Article 61
Prestations en espèces autres que les rentes en cas de résidence dans un État
membre autre que l'État compétent
1. Pour bénéficier des prestations en espèces autres que les rentes, en
vertu de l'article 52 point b) du règlement, le travailleur salarié ou nonsalarié est tenu de s'adresser, dans un délai de trois jours après le débutde l'incapacité de travail, à l'institution du lieu de résidence en présentantun avis d'arrêt du travail ou, si la législation appliquée par l'institution du
lieu de résidence le prévoit, un certificat d'incapacité de travail délivré
par le médecin traitant.
2. Lorsque les médecins traitants du pays de résidence ne délivrent
pas de certificat d'incapacité detravail, l'intéressé s'adresse directement à
l'institution du lieu de résidence, dans le délai fixé par la législationqu'elle applique.
Cette institution fait procéder immédiatement à la constatation médicale
de l'incapacité de travail et à l'établissement du certificat visé auparagraphe 1. Ce certificat, qui doit préciser la durée probable del'incapacité, est transmis sans délai à l'institution compétente.
3. Dans les cas où le paragraphe 2 ne s'applique pas, l'institution du
lieu de résidence procède dès que possible, et en tout cas dans un délaide trois jours suivant la date à laquelle l'intéressé s'est adressé à elle, aucontrôle médical dudit intéressé comme s'il était assuré auprès d'elle. Le
rapport du médecin contrôleur, qui indique notamment la durée probable
de l'incapacité de travail, est transmis par l'institution du lieu derésidence à l'institution compétente dans un délai de trois jours suivant ladate du contrôle.
4. L'institution du lieu de résidence procède ultérieurement, en tant
que de besoin, au contrôle administratif ou médical de l'intéressé commes'il était assuré auprès d'elle. Dès qu'elle constate que l'intéressé est apteà reprendre le travail, elle l'en avertit sans délai, ainsi que l'institutioncompétente, en indiquant la date à laquelle prend fin l'incapacité de
travail. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6, la notification à
l'intéressé est présumée valoir décision prise pour le compte del'institution compétente.
5. L'institution compétente conserve en tout cas la faculté de faire
procéder au contrôle de l'intéressé par un médecin de son choix.
6. Si l'institution compétente décide de refuser les prestations en
espèces parce que l'intéressé ne s'est pas soumis aux formalités prévuespar la législation du pays de résidence ou si elle constate que l'intéresséest apte à reprendre le travail, elle lui notifie sa décision et en adressesimultanément copie à l'institution du lieu de résidence.
7. Lorsque l'intéressé reprend le travail, il en avise l'institution
compétente, si cela est prévu par la législation que cette institutionapplique.
8. L'institution compétente verse les prestations en espèces par les
moyens appropriés, notamment par mandatposte international, et enavise l'institution du lieu de résidence et l'intéressé. Si les prestations en
espèces sont versées par l'institution du lieu de résidence pour le compte
de l'institution compétente, celle-ci informe l'intéressé de ses droits etindique à l'institution du lieu de résidence le montant des prestations enespèces, les dates auxquelles elles doivent être versées et la duréemaximale de leur octroi telle qu'elle est prévue par la législation de l'Étatcompétent.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 35
▼B
9. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de
ces États membres, peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative, d'autres modalités d'application.
Application de l'article 55 du règlement
Article 62
Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que l'État
compétent
1. Pour bénéficier des prestations en nature, le travailleur salarié des
transports internationaux visé à l'article 14 paragraphe 2 point a) du
règlement, qui se trouve dans l'exercice de son emploi sur le territoired'un État membre autre que l'État compétent, est tenu de présenter dèsque possible à l'institution du lieu de séjour une attestation spécialedélivrée par l'employeur ou son préposé au cours du mois civil de saprésentation ou des deux mois civils précédents. Cette attestation
indique notamment la date depuis laquelle l'intéressé est occupé pour le
compte dudit employeur ainsi que la dénomination et le siège del'institution compétente. Lorsque l'intéressé a présenté cette attestation, ilest présumé remplir les conditions d'ouverture du droit aux prestationsen nature. Si l'intéressé n'est pas en mesure de s'adresser à l'institution du
lieu de séjour avant le traitement médical, il bénéficie néanmoins de ce
traitement sur présentation de ladite attestation, comme s'il était assuréauprès de cette institution.
2. L'institution du lieu de séjour s'adresse,dans un délai de trois jours,
à l'institution compétente pour savoir si l'intéressé satisfait aux
conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature. Elle est tenue
de servir les prestations en nature jusqu'à la réception de la réponse del'institution compétente et au plus pendant un délai de trente jours.
3. L'institution compétente adresse sa réponse à l'institution du lieu
de séjour dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande
de cette institution. Si cette réponse est affirmative, l'institutioncompétente indique, le cas échéant, la durée maximale d'octroi desprestations en nature telle qu'elle est prévue par la législation qu'elleapplique, et l'institution du lieu de séjour continue de servir lesditesprestations.
4. Les prestations en nature servies en vertu de la présomption établie
au paragraphe 1 font l'objet du remboursement prévu à l'article 36paragraphe 1 du règlement.
5. Au lieu de l'attestation prévue au paragraphe 1, le travailleur
salarié visé à ce paragraphe peut présenter à l'institution du lieu de
séjour l'attestation prévue au paragraphe 6.
6. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 55
paragraphe 1 point a) i) du règlement, sauf dans les cas où est invoquée
la présomption établie au paragraphe 1, l'intéressé est tenu de présenter à
l'institution du lieu de séjour une attestation certifiant qu'il a droit auxprestations en nature. Cette attestation, qui est délivrée par l'institutioncompétente, si possible avant que l'intéressé ne quitte le territoire del'État membre où il réside, indique notamment, le cas échéant, la duréemaximale d'octroi des prestations en nature telle qu'elle est prévue par la
législation de l'État compétent. Si l'intéressé ne présente pas ladite
attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institutioncompétente pour l'obtenir.
7. Les dispositions de l'article 40 paragraphes 5, 6 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie.
Article 63
Prestations en nature aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de
transfert de résidence ou de retour dans le pays de résidence, ainsi qu'aux
travailleurs salariés ou non salariés autorisés à se rendre dans un autre État
membre pour s'y faire soigner
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 55
paragraphe 1 point b) i) du règlement, le travailleur salarié ou non1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 36
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salarié est tenu de présenter à l'institution du lieu de résidence une
attestation certifiant qu'il est autorisé à conserver le bénéfice desditesprestations. Cette attestation, qui est délivrée par l'institution compé-
tente, indique notamment, le cas échéant, la durée maximale pendant
laquelle les prestations en nature peuvent encore être servies, selon lesdispositions de la législation de l'État compétent. L'attestation peut êtredélivrée après le départ et à la demande de l'intéressé lorsqu'elle n'a puêtre établie antérieurement pour des raisons de force majeure.
2. Les dispositions de l'article 60 paragraphes 5, 6 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie pour le service des prestations en nature, dans le cas visé àl'article 55 paragraphe 1 point c) i) du règlement.
Article 64
Prestations en espèces autres que les rentes en cas de séjour dans un État
membre autre que l'État compétent
Pour bénéficier des prestations en espèces autres que les rentes en vertu
de l'article 55 paragraphe 1 point a) ii) du règlement, les dispositions de
l'article 61 du règlement d'application sont applicables par analogie.Toutefois, sans préjudice de l'obligation de présenter un certificatd'incapacité de travail, le travailleur salarié ou non salarié qui séjournesur le territoire d'un État membre sans y exercer une activitéprofessionnelle n'est pas tenu de présenter l'avis d'arrêt de travail visé
à l'article 61 paragraphe 1 du règlement d'application.
Application des articles 52 à 56 du règlement
Article 65
Déclarations, enquêtes et échanges d'informations entre institutions, relatifs
à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenus dans un
État membre autre que l'État compétent
1. Lorsque l'accident du travail survient ou lorsque la maladie
professionnelle est médicalement constatée pour la première fois sur leterritoire d'un État membre autre que l'État compétent, la déclaration del'accident du travail ou de la maladie professionnelle doit être effectuée
conformément aux dispositions de la législation de l'État compétent,
sans préjudice, le cas échéant, de toutes dispositions légales en vigueursur le territoire de l'État membre où est survenu l'accident du travail oudans lequel a été faite la première constatation médicale de la maladieprofessionnelle, et qui restent applicables en un tel cas. Cette déclaration
est adressée à l'institution compétente et une copie est envoyée à
l'institution du lieu de résidence ou de séjour.
2. L'institution de l'État membre sur le territoire duquel l'accident du
travail est survenu ou dans lequel la première constatation médicale de
la maladie professionnelle a été faite communique à l'institution
compétente, en double exemplaire, les certificats médicaux établis surce territoire et, à la demande de cette dernière institution, tousrenseignements appropriés.
3. Si, en cas d'accident de trajet survenu sur le territoire d'un État
membre autre que l'État compétent, il y a lieu de procéder à une enquêtesur le territoire du premier État membre, un enquêteur peut être désignéà cet effet par l'institution compétente, qui en informe les autorités de cetÉtat membre. Ces autorités prêtent leur concours audit enquêteur, en
désignant notamment une personne chargée de l'assister pour la
consultation des procès-verbaux et de tous autres documents relatifs àl'accident.
4. À l'issue du traitement, un rapport détaillé accompagné de
certificats médicaux concernant les conséquences permanentes del'accident ou de la maladie, en particulier l'état actuel de la victimeainsi que la guérison ou la consolidation des lésions, est transmis àl'institution compétente. Les honoraires afférents sont payés parl'institution du lieu de résidence ou par l'institution du lieu de séjour,1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 37
▼B
selon le cas, au tarif appliqué par cette institution à la charge de
l'institution compétente.
5. L'institution compétente notifie sur demande à l'institution du lieu
de résidence ou à l'institution du lieu de séjour, selon le cas, la décisionfixant la date de guérison ou de consolidation des lésions ainsi que, lecas échéant, la décision relative à l'octroi d'une rente.
Article 66
Contestation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie
1. Lorsque l'institution compétente conteste que, dans le cas visé à
l'article 52 ou à l'article 55 paragraphe 1 du règlement, la législationrelative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles estapplicable, elle en avise immédiatement l'institution du lieu de résidenceou l'institution du lieu de séjour ayant servi les prestations en nature quisont alors considérées comme relevant de l'assurance maladie et
continuent à être servies à ce titre au vu des certificats ou des
attestations visés aux articles 20 et 21 du règlement d'application.
2. Lorsqu'une décision définitive est intervenue à ce sujet, l'institution
compétente en avise immédiatement l'institution du lieu de résidence ou
l'institution du lieu de séjour ayant servi ces prestations en nature. Cette
institution continue de servir ces prestations en nature au titre del'assurance maladie, si le travailleur salarié ou non salarié y a droit, aucas où il ne s'agit pas d'un accident du travail ou d'une maladieprofessionnelle. Dans le cas contraire, les prestations en nature, dont
l'intéressé a bénéficié au titre de l'assurance maladie, sont considérées
comme prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Application de l'article 57du règlement
Article 67 (7)
Procédure en cas d'exposition au risque de maladie professionnelle dans
plusieurs États membres
1. Dans le cas visé à l'article 57 paragraphe 1 du règlement, la
déclaration de la maladie professionnelle est transmise soit à l'institutioncompétente en matière de maladies professionnelles de l'État membresous la législation duquel la victime a exercé en dernier lieu une activitésusceptible de provoquer la maladie considérée, soit à l'institution du
lieu de résidence, qui transmet la déclaration à ladite institution
compétente.
2. Si l'institution compétente visée au paragraphe 1 constate qu'une
activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée a
été exercée en dernier lieu sous la législation d'un autre État membre,
elle transmet la déclaration et les pièces qui l'accompagnent àl'institution correspondante de cet État membre.
3. Lorsque l'institution de l'État membre sous la législation duquel la
victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la
maladie professionnelle considérée constate que la victime ou sessurvivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, comptetenu des dispositions de l'article 57 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement,ladite institution:
a) transmet sans délai à l'institution de l'État membre sous la législation
duquel la victime a exercé précédemment une activité susceptible deprovoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration ettoutes les pièces qui l'accompagnent, y compris les constatations etrapports des expertises médicales auxquelles la première institution a
procédé, ainsi qu'une copie de la décision visée au point b);
b) notifie simultanément à l'intéressé sa décision, en indiquant
notamment les raisons qui motivent le refus des prestations, les
voies et délais de recours, ainsi que la date à laquelle le dossier a été
transmis à l'institution visée au point a).
4. Il y a lieu, le cas échéant, de remonter, selon la même procédure,
jusqu'à l'institution correspondante de l'État membre sous la législation1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 38
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duquel la victime a exercé en premier lieu une activité susceptible de
provoquer la maladie professionnelle considérée.
Article 68 (7)
Échange d'informations entre institutions en cas de recours contre une
décision de rejet — Versement d'avances en cas d'un tel recours
1. En cas d'introduction d'un recours contre une décision de rejet
prise par l'institution de l'un des États membres sous la législationdesquels la victime a exercé une activité susceptible de provoquer lamaladie professionnelle considérée, cette institution est tenue d'en
informer l'institution à laquelle la déclaration a été transmise, selon la
procédure prévue à l'article 67 paragraphe 3 du règlement d'application,et de l'aviser ultérieurement de la décision définitive intervenue.
2. Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation que
cette dernière institution applique, compte tenu des dispositions de
l'article 57 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement, cette institution verse desavances dont le montant est déterminé, le cas échéant, après consultationde l'institution contre la décision de laquelle le recours a été introduit.Cette dernière institution rembourse le montant des avances versées si, àla suite du recours, elle est tenue de servir les prestations. Ce montant est
alors retenu sur le montant des prestations dues à l'intéressé.
Article 69 (7)
Répartition de la charge des prestations en espèces en cas de pneumoconiose
sclérogène
Pour l'application de l'article 57 paragraphe 5 du règlement, les règles
suivantes sont applicables:
a) l'institution compétente de l'État membre au titre de la législation
duquel les prestations en espèces sont octroyées en vertu de l'article57 paragraphe 1 du règlement, désignée par le terme «institutionchargée du versement des prestations en espèces», utilise unformulaire comportant notamment le relevé et la récapitulation de
l'ensemble des périodes d'assurance (assurance vieillesse) ou de
résidence accomplies par la victime sous la législation de chacun desÉtats membres en cause;
b) l'institution chargée du versement des prestations en espèces transmet
ce formulaire à toutes les institutions d'assurance vieillesse de cesÉtats membres auxquelles la victime a été affiliée; chacune de cesinstitutions porte sur le formulaire les périodes d'assurance (assurancevieillesse) ou de résidence accomplies sous la législation qu'elle
applique et le retourne à l'institution chargée du versement des
prestations en espèces;
c) l'institution chargée du versement des prestations en espèces procède
alors à la répartition des charges entre elle-même et les autresinstitutions compétentes en cause; elle leur notifie, pour accord, cetterépartition avec les justifications appropriées, notamment quant aumontant des prestations en espèces octroyées et au calcul despourcentages de répartition;
d) à la fin de chaque année civile, l'institution chargée du versement des
prestations en espèces transmet aux autres institutions compétentes
en cause un état des prestations en espèces versées au cours de
l'exercice considéré, en indiquant le montant dû par chacune d'elles,selon la répartition prévue au point c); chacune de ces institutionsrembourse le montant dû à l'institution chargée du versement desprestations en espèces dès que possible et au plus tard dans un délaide trois mois.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 39
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Application de l'article 58 paragraphe 3 du règlement
Article 70
Attestation relative aux membres de la famille à prendre en considération
pour le calcul des prestations en espèces, y compris les rentes
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 58paragraphe 3 du
règlement, le requérant est tenu de présenter une attestation relative aux
membres de sa famille ayant leur résidence sur le territoire d'un État
membre autre que celui où se trouve l'institution chargée de liquider lesprestations en espèces.
Cette attestation est délivrée par l'institution d'assurance maladie du lieu
de résidence des membres de la famille ou par une autre institutiondésignée par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoireduquel ils ont leur résidence. Les dispositions de l'article 25 paragraphe
2 deuxième et troisième alinéas du règlement d'application sont
applicables par analogie.
Au lieu de l'attestation prévue au premier alinéa, l'institution chargée de
liquider les prestations en espèces peut exiger du requérant desdocuments récents d'état civil relatifs aux membres de sa famille ayantleur résidence sur le territoire d'un État membre autre que celui où setrouve ladite institution.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, si la législation qu'applique
l'institution en cause exige que les membres de la famille habitent sousle même toit que le requérant, le fait que ces membres de la famille,
lorsqu'ils ne satisfont pas à cette condition, sont néanmoins à la charge
principale du requérant doit être établi par des documents prouvant latransmission régulière d'une partie des gains.
Application de l'article 60 du règlement
Article 71
Aggravation d'une maladie professionnelle
1. Dans les cas visés à l'article 60 paragraphe 1 du règlement, le
demandeur est tenu de fournir à l'institution de l'État membre auprès de
laquelle il fait valoir des droits à prestations tous renseignements relatifsaux prestations octroyées antérieurement pour la maladie professionnelleconsidérée. Cette institution peut s'adresser à toute autre institution qui aété compétente antérieurement pour obtenir les renseignements qu'elleestime nécessaires.
2. Dans le cas visé à l'article 60 paragraphe 1 point c) du règlement,
l'institution compétente tenue de verser les prestations en espèces notifie
à l'autre institution en cause, pour accord, le montant dont cette dernière
institution doit supporter la charge, à la suite de l'aggravation, avec lesjustifications appropriées. À la fin de chaque année civile, la premièreinstitution adresse à la seconde un état des prestations en espèces verséesau cours de l'exercice considéré, en indiquant le montant dû par cette
dernière institution, qui le rembourse dès que possible et au plus tard
dans un délai de trois mois.
3. Dans le cas visé à l'article 60 paragraphe 2 point b) première
phrase du règlement, l'institution chargée du versement des prestationsen espèces notifie aux institutions compétentes en cause, pour accord,les modifications apportées à la répartition antérieure des charges, avecles justifications appropriées.
4. Dans le cas visé à l'article 60 paragraphe 2 point b) deuxième
phrase du règlement, les dispositions du paragraphe 2 sont applicablespar analogie.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 40
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Application de l'article 61 paragraphes 5 et 6 du règlement
Article 72
Appréciation du degré d'incapacité en cas d'accident du travail ou de
maladie professionnelle survenus antérieurement ou postérieurement
1. Pour l'appréciation du degré d'incapacité, de l'ouverture du droit
aux prestations ou du montant de celles-ci dans les cas visés à l'article 61
paragraphes 5 et 6 du règlement, le requérant est tenu de fournir àl'institution compétente de l'État membre à la législation duquel il étaitsoumis lors de la survenance de l'accident du travail ou de la premièreconstatation médicale de la maladie professionnelle, tous renseigne-
ments relatifs aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles
dont il a été victime antérieurement ou postérieurement, alors qu'il étaitsoumis à la législation de tout autre État membre, quel que soit le degréd'incapacité provoqué par ces cas antérieurs ou postérieurs.
2. L'institution compétente tient compte, conformément aux disposi-
tions de la législation qu'elle applique, pour l'ouverture du droit et la
détermination du montant des prestations, du degré d'incapacité
provoqué par ces cas antérieurs ou postérieurs.
3. L'institution compétente peut s'adresser à toute autre institution qui
a été compétente antérieurement ou postérieurement pour obtenir lesrenseignements qu'elle estime nécessaires.
Lorsqu'une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été
provoquée par un accident survenu alors que l'intéressé était soumis àla législation d'un État membre qui ne fait pas de distinction selonl'origine de l'incapacité de travail, l'institution compétente pourl'incapacité de travail antérieure ou postérieure ou l'organisme désigné
par l'autorité compétente de l'État membre en cause est tenu, à la
demande de l'institution compétente d'un autre État membre, de fournirdes indications sur le degré de l'incapacité de travail antérieure oupostérieure, ainsi que, dans la mesure du possible, des renseignementspermettant de déterminer si l'incapacité était la conséquence d'unaccident du travail au sens de la législation appliquée par l'institution du
second État membre. Si tel est le cas, les dispositions du paragraphe 2
sont applicables par analogie.
Application de l'article 62 paragraphe 1 du règlement
Article 73
Institutions auxquelles peuvent s'adresser les travailleurs des mines et des
établissements assimilés en cas de séjour ou de résidence dans un État
membre autre que l'État compétent
1. Dans les cas visés à l'article 62 paragraphe 1 du règlement et
lorsque, dans le pays de séjour ou de résidence, les prestations prévuespar le régime d'assurance accidents du travail et maladies profession-nelles dont relèvent les travailleurs manuels de l'industrie de l'acier sontéquivalentes à celles prévues par le régime spécial pour les travailleurs
des mines et des établissements assimilés, les travailleurs de cette
catégorie peuvent s'adresser à l'institution la plus proche sur le territoirede l'État membre où ils ont leur séjour ou leur résidence, désignée àl'annexe 3 du règlement d'application, même si celle-ci est uneinstitution du régime applicable aux travailleurs manuels de l'industriede l'acier, qui est alors tenue de servir ces prestations.
2. Lorsque les prestations prévues par le régime spécial pour les
travailleurs des mines et des établissements assimilés sont plusavantageuses, ces travailleurs ont la faculté de s'adresser soit àl'institution chargée d'appliquer ce régime, soit à l'institution la plusproche sur le territoire de l'État membre où ils ont leur séjour ou leur
résidence appliquant le régime des travailleurs manuels de l'industrie de
l'acier. Dans ce dernier cas, l'institution en question est tenue d'attirerl'attention de l'intéressé sur le fait que, en s'adressant à l'institutionchargée d'appliquer le régime spécial précité, il obtiendra des prestationsplus avantageuses; elle doit, en outre, lui indiquer la dénomination etl'adresse de cette institution.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 41
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Application de l'article 62 paragraphe 2 du règlement
Article 74
Prise en compte de la période pendant laquelle des prestations ont déjà été
servies par l'institution d'un autre État membre
Pour l'application des dispositions de l'article 62 paragraphe 2 du
règlement, l'institution d'un État membre appelée à servir des prestationspeut demander à l'institution d'un autre État membre de lui communi-quer des renseignements relatifs à la période pendant laquelle cette
dernière institution a déjà servi des prestations pour le même cas
d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Introduction et instruction des demandes de rentes, à l'exclusion des
rentes de maladies professionnelles visées à l'article 57du règlement
Article 75
1. Pour bénéficier d'une rente ou d'une allocation supplémentaire au
titre de la législation d'un État membre, le travailleur salarié ou nonsalarié ou ses survivants résidant sur le territoire d'un autre État membresont tenus d'adresser une demande soit à l'institution compétente, soit àl'institution du lieu de résidence qui la transmet à l'institution
compétente. L'introduction de la demande est soumise aux règles
suivantes:
a) la demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises
et établie sur le formulaire prévu par la législation qu'appliquel'institution compétente;
b) l'exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être
établie par des pièces officielles annexées au formulaire de demandeou confirmée par les organes compétents de l'État membre sur le
territoire duquel le requérant réside.
2. L'institution compétente notifie sa décision au requérant directe-
ment ou par l'intermédiaire de l'organisme de liaison de l'État compétent;elle adresse copie de cette décision à l'organisme de liaison de l'État
membre sur le territoire duquel réside le requérant.
Contrôle administratif et médical
Article 76
1. Le contrôle administratif et médical, ainsi que les examens
médicaux prévus en cas de révison des rentes, sont effectués, à la
demande de l'institution compétente, par l'institution de l'État membre
sur le territoire duquel se trouve le bénéficiaire, selon les modalitésprévues par la législation que cette dernière institution applique.Toutefois, l'institution compétente conserve la faculté de faire procéderà l'examen du bénéficiaire par un médecin de son choix.
2. Toute personne à laquelle une rente est servie, pour elle-même ou
pour un orphelin, est tenue d'informer l'institution débitrice de toutchangement dans sa situation ou dans celle de l'orphelin, susceptible demodifier le droit à la rente.
Paiement des rentes
Article 77
Le paiement des rentes dues par l'institution d'un État membre à des
titulaires ayant leur résidence sur le territoire d'un autre État membre esteffectué conformément aux dispositions des articles 53 à 58durèglement d'application.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 42
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CHAPITRE 5
ALLOCATIONS DE DÉCÈS
Application des articles 64, 65 et 66 du règlement
Article 78
Introduction de la demande d'allocation
Pour bénéficier d'une allocation de décès en vertu de la législation d'un
État membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, le requérantest tenu d'adresser sa demande soit à l'institution compétente, soit àl'institution du lieu de résidence.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises par
la législation qu'applique l'institution compétente.
L'exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être établie
par des pièces officielles annexées à la demande, ou confirmée par les
organes compétents de l'État membre sur le territoire duquel le requérantréside.
Article 79
Attestation des périodes
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 64 du règlement, le
requérant est tenu de présenter à l'institution compétente une attestationmentionnant les périodes d'assurance ou de résidence accomplies par letravailleur salarié ou non salarié sous la législation à laquelle il a étésoumis en dernier lieu.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande du requérant, par
l'institution d'assurance maladie ou l'institution d'assurance vieillesse,selon le cas, à laquelle le travailleur salarié ou non salarié a été affilié endernier lieu. Si le requérant ne présente pas ladite attestation, l'institutioncompétente s'adresse à l'une ou l'autre des institutions précitées pour
l'obtenir.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie, s'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance ou
de résidence accomplies antérieurement sous la législation de tout autre
État membre, pour satisfaire aux conditions requises par la législation del'État compétent.
CHAPITRE 6
PRESTATIONS DE CHÔMAGE
Application de l'article 67du règlement
Article 80
Attestation des périodes d'assurance ou d'emploi
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 67 paragraphes 1, 2 ou
4 du règlement, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution compétenteune attestation mentionnant les périodes d'assurance ou d'emploi
accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation à laquelle
il a été soumis antérieurement en dernier lieu, ainsi que tousrenseignements complémentaires requis par la législation que cetteinstitution applique.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, soit par
l'institution compétente en matière de chômage de l'État membre à lalégislation duquel il a été soumis antérieurement en dernier lieu, soit parune autre institution désignée par l'autorité compétente dudit Étatmembre. S'il ne présente pas ladite attestation, l'institution compétente
s'adresse à l'une ou à l'autre des institutions précitées pour l'obtenir.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie, s'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance oud'emploi accomplies antérieurement en qualité de travailleur salarié sous1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 43
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la législation de tout autre État membre, pour satisfaire aux conditions
requises par la législation de l'État compétent.
Application de l'article 68 du règlement
Article 81
Attestation pour le calcul des prestations
Pour le calcul des prestations incombant à une institution visée à l'article
68paragraphe 1 du règlement, si l'intéressé n'a pas exercé son dernieremploi pendant quatre semaines au moins sur le territoire de l'Étatmembre où se trouve cette institution, il est tenu de lui présenter une
attestation indiquant la nature du dernier emploi exercé sur le territoire
d'un autre État membre pendant quatre semaines au moins, ainsi que labranche économique dans laquelle cet emploi a été exercé. Si l'intéresséne présente pas cette attestation, ladite institution s'adresse, pourl'obtenir, soit à l'institution compétente en matière de chômage de ce
dernier État membre à laquelle il a été affilié en dernier lieu, soit à une
autre institution désignée par l'autorité compétente de cet État membre.
Article 82
Attestation relative aux membres de la famille à prendre en considération
pour le calcul des prestations
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 68paragraphe 2 du
règlement, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution compétente uneattestation relative aux membres de sa famille ayant leur résidence sur leterritoire d'un État membre autre que celui où se trouve ladite institution.
2. Cette attestation est délivrée par l'institution désignée par l'autorité
compétente de l'État membre sur le territoire duquel résident cesmembres de la famille. Elle doit certifier que les membres de la famillene sont pas pris en considération pour le calcul des prestations dechômage dues à une autre personne au titre de la législation dudit Étatmembre.
L'attestation est valable pendant un délai de douze mois suivant la date
de sa délivrance. Elle peut être renouvelée; dans ce cas, la durée de savalidité court à partir de la date de son renouvellement. L'intéressé esttenu de notifier immédiatement à l'institution compétente tout faitnécessitant une modification de ladite attestation. Une telle modification
prend effet à compter du jour où ce fait s'est produit.
3. Si l'institution qui délivre l'attestation visée au paragraphe 1 n'est
pas en mesure de certifier que les membres de la famille ne sont pas prisen considération pour le calcul des prestations de chômage dues à uneautre personne au titre de la législation de l'État membre sur le territoireduquel ils résident, l'intéressé complète ladite attestation par une
déclaration en ce sens, au moment où il présente l'attestation à
l'institution compétente.
Les dispositions du paragraphe 2 deuxième alinéa s'appliquent par
analogie à cette déclaration.
Application de l'article 69 du règlement
Article 83
Conditions et limites du maintien du droit aux prestations lorsque le
chômeur se rend dans un autre État membre
1. Pour conserver le bénéfice des prestations, le chômeur visé à
l'article 69 paragraphe 1 du règlement est tenu de présenter à l'institution
du lieu où il s'est rendu une attestation par laquelle l'institution
compétente certifie qu'il continue à avoir droit aux prestations auxconditions fixées au paragraphe 1 point b) dudit article. L'institutioncompétente indique notamment dans cette attestation:
a) le montant de la prestation qui est à verser au chômeur selon la
législation de l'État compétent;1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 44
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b) la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des
services de l'emploi de l'État compétent;
c) le délai accordé conformément à l'article 69 paragraphe 1 point b) du
règlement pour l'inscription comme demandeur d'emploi dans l'Étatmembre où le chômeur s'est rendu;
d) la période maximale pendant laquelle le droit aux prestations peut
être conservé conformément à l'article 69 paragraphe 1 point c) durèglement;
e) les faits susceptibles de modifier le droit aux prestations.
2. Le chômeur qui a l'intention de se rendre dans un autre État
membre en vue d'y chercher un emploi est tenu de solliciter l'attestation
visée au paragraphe 1 avant son départ. Si le chômeur ne présente pasladite attestation, l'institution du lieu où il s'est rendu s'adresse àl'institution compétente pour l'obtenir. Les services de l'emploi de l'Étatcompétent doivent s'assurer que le chômeur a été informé des
obligations qui lui incombent en vertu de l'article 69 du règlement et
du présent article.
3. L'institution du lieu où le chômeur s'est rendu avise l'institution
compétente de la date d'inscription du chômeur et de celle du début duversement des prestations et verse les prestations de l'État compétent
selon les modalités prévues par la législation de l'État membre où le
chômeur s'est rendu.
L'institution du lieu où le chômeur s'est rendu procède ou fait procéder
au contrôle comme s'il s'agissait d'un chômeur bénéficiaire deprestations en vertu de la législation qu'elle applique. Dès qu'elle en a
connaissance, elle informe l'institution compétente de la survenance de
tout fait visé au paragraphe 1 point e) et, dans les cas où la prestationdoit être suspendue ou supprimée, arrête immédiatement le versement dela prestation. L'institution compétente lui indique sans délai dans quellemesure et à partir de quelle date les droits du chômeur sont modifiés par
ce fait. Le versement des prestations ne peut être repris, le cas échéant,
qu'après réception de ces indications. Dans le cas où la prestation doitêtre réduite, l'institution du lieu où s'est rendu le chômeur continue à luiverser une part réduite de la prestation sous réserve de régularisation,après réception de la réponse de l'institution compétente.
4. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de
ces États membres peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative, d'autres modalités d'application.
Application de l'article 71 du règlement
Article 84
Travailleurs salariés en chômage qui, au cours de leur dernier emploi,
résidaient dans un État membre autre que l'État compétent
1. Dans les cas visés à l'article 71 paragraphe 1 point a) ii) et point b)
ii) première phrase du règlement, l'institution du lieu de résidence estconsidérée comme l'institution compétente pour l'application desdispositions de l'article 80 du règlement d'application.
2. Pour bénéficier des dispositions de l'article 71 paragraphe 1 point
b) ii) du règlement, le travailleur salarié en chômage est tenu deprésenter à l'institution du lieu de sa résidence, outre l'attestation visée àl'article 80 du règlement d'application, une attestation de l'institution del'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu,indiquant qu'il n'a pas droit aux prestations en vertu de l'article 69 du
règlement.
3. Pour l'application des dispositions de l'article 71 paragraphe 2 du
règlement, l'institution du lieu de résidence demande à l'institutioncompétente tous renseignements relatifs aux droits du travailleur salariéen chômage à l'égard de cette dernière institution.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 45
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CHAPITRE 7 (8)
PRESTATIONS FAMILIALES
Application de l'article 72 du règlement
Article 85 (A)
Attestation des périodes d'emploi ou d'activité non salariée
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 72 du règlement,
l'intéressé est tenu de présenter à l'institution compétente une attestationmentionnant les périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariéeaccomplies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurementen dernier lieu.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, soit par
l'institution compétente en matière de prestations familiales de l'Étatmembre à laquelle il a été affilié antérieurement en dernier lieu, soit parune autre institution désignée par l'autorité compétente dudit Étatmembre. S'il ne présente pas ladite attestation, l'institution compétente
s'adresse à l'une ou à l'autre des institutions précitées pour l'obtenir, à
moins que l'institution d'assurance maladie ne soit en mesure de luicommuniquer copie de l'attestation prévue à l'article 16 paragraphe 1 durèglement d'application.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie, s'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance,
d'emploi ou d'activité non salariée accomplies antérieurement sous la
législation de tout autre État membre, pour satisfaire aux conditionsrequises par la législation de l'État compétent.
Application de l'article 73 et de l'article 75 paragraphes 1 et 2 du
règlement
Article 86 (8)
1. Pour bénéficier des prestations familiales, conformément à l'article
73 du règlement, le travailleur salarié est tenu d'adresser une demande àl'institution compétente, le cas échéant par l'intermédiaire de sonemployeur.
2. Le travailleur salarié est tenu de produire, à l'appui de sa demande,
un certificat relatif aux membres de sa famille ayant leur résidence sur le
territoire d'un État membre autre que celui où se trouve l'institutioncompétente. Ce certificat est délivré soit par les autorités compétentes enmatière d'état civil du pays de résidence de ces membres de la famille,soit par l'institution du lieu de résidence de ces membres de la famille,compétente en matière d'assurance maladie, soit par une autre institution
désignée par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire
duquel ces membres de la famille résident. Ce certificat doit êtrerenouvelé tous les ans.
3. À l'appui de sa demande, le travailleur salarié est également tenu
de fournir des renseignements permettant d'individualiser la personne
entre les mains de laquelle les prestations familiales sont à payer dans le
pays de résidence (nom, prénom, adresse complète), si la législation del'État compétent prévoit que les prestations familiales peuvent oudoivent être payées à une autre personne que le travailleur salarié.
4. Les autorités de deux ou plusieurs États membres peuvent convenir
de modalités particulières d'application pour le paiement des prestations
familiales, notamment en vue de faciliter l'application de l'article 75paragraphes 1 et 2 du règlement. Ces accords sont communiqués à lacommission administrative.
5. Le travailleur salarié est tenu d'informer, le cas échéant par
l'intermédiaire de son employeur, l'institution compétente:
— de tout changement dans la situation des membres de sa famille
suspectible de modifier le droit aux prestations familiales,
— de toute modification du nombre des membres de sa famille pour
lesquels les prestations familiales sont dues,1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 46
▼B
— de tout transfert de résidence ou de séjour de ces membres de la
famille,
— de tout exercice d'une activité professionnelle au titre de laquelle des
prestations familiales sont également dues en vertu de la législation
de l'État membre sur le territoire duquel les membres de la famille
ont leur résidence.
Article 87 (8)
…
Application de l'article 74 du règlement
Article 88 (8)
Les dispositions de l'article 86 du règlement d'application sont
applicables mutatis mutandis au travailleur salarié ou non salarié en
chômage visé à l'article 74 du règlement.
Article 89 (8)
…
CHAPITRE 8
PRESTATIONS POUR ENFANTS À CHARGE DE TITULAIRES DE
PENSIONS OU DE RENTES ET POUR ORPHELINS
Application des articles 77, 78 et 79 du règlement
Article 90
1. Pour bénéficier des prestations en vertu de l'article 77 ou de
l'article 78du règlement, le requérant est tenu d'adresser une demande à
l'institution du lieu de sa résidence, selon les modalités prévues par lalégislation que cette institution applique.
2. Toutefois, si le requérant ne réside pas sur le territoire de l'État
membre où se trouve l'institution compétente, il peut adresser sademande soit à l'institution compétente, soit à l'institution du lieu de sa
résidence, qui transmet alors la demande à l'institution compétente, en
indiquant la date à laquelle elle a été introduite. Cette date est considéréecomme la date d'introduction de la demande auprès de l'institutioncompétente.
3. Si l'institution compétente visée au paragraphe 2 constate que le
droit n'est pas ouvert en vertu des dispositions de la législation qu'elle
applique, elle transmet sans délai cette demande accompagnée de tousles documents et renseignements nécessaires à l'institution de l'Étatmembre à la législation duquel le travailleur salarié ou non salarié a étésoumis le plus longtemps.
Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes conditions,
jusqu'à l'institution de l'État membre sousla législation duquel l'intéressé
a accompli la plus courte de ses périodes d'assurance ou de résidence.
4. La commission administrative détermine, en tant que de besoin, les
modalités complémentaires nécessaires pourl'introduction des demandesde prestations.
Article 91
1. Le paiement des prestations dues en vertu de l'article 77 ou de
l'article 78du règlement est effectué conformément aux dispositions desarticles 53 à 58du règlement d'application.
2. Les autorités compétentes des États membres désignent, en tant
que de besoin, l'institution compétente pour le versement des prestationsdues en vertu de l'article 77 ou de l'article 78du règlement.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 47
▼B
Article 92
Toute personne à laquelle des prestations sont versées en vertu de
l'article 77 ou de l'article 78du règlement, pour les enfants d'un titulairede pension ou de rente ou pour des orphelins, est tenue d'informerl'institution débitrice de ces prestations:
— de tout changement dans la situation des enfants ou orphelins
suspectible de modifier le droit aux prestations,
— de toute modification du nombre des enfants ou orphelins pour
lesquels des prestations sont dues,
— de tout transfert de résidence des enfants ou orphelins,— de tout exercice d'une activité professionnelle ouvrant droit à des
prestations ou allocations familiales pour ces enfants ou orphelins.
TITRE V
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 93
Remboursement des prestations d'assurance maladie-maternité autres que
celles visées aux articles 94 et 95 du règlement d'application
1. Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu de
l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement aux travailleurs salariés ou
non salariés et aux membres de leur famille qui résident sur le territoire
du même État membre, ainsi que des prestations en nature servies envertu de l'article 21 paragraphe 2, des articles 22 à 22 quater, de l'article
25 paragraphes 1, 3 et 4, de l'article 26 ►
M2 ◄ou de
l'article 31 du règlement, est remboursé par l'institution compétente àl'institution qui a servi lesdites prestations, tel qu'il ressort de la
comptabilité de cette dernière institution.
2. Dans les cas visés à l'article 21 paragraphe 2 deuxième alinéa, à
l'article 22 paragraphe 3 deuxième alinéa ►
M2 ◄et à
l'article 31 du règlement, et pour l'application du paragraphe 1,l'institution du lieu de résidence du membre de la famille ou du titulaire
de pension ou de rente, selon le cas, est considérée comme l'institution
compétente.
3. Si le montant effectif des prestations visées au paragraphe 1 ne
ressort pas de la comptabilité de l'institution qui les a servies, le montant
à rembourser est déterminé, à défaut d'un accord conclu en vertu du
paragraphe 6, sur la base d'un forfait établi à partir de toutes lesréférences appropriées, tirées des données disponibles. La commissionadministrative apprécie les bases servant au calcul des forfaits et enarrête le montant.
4. Des tarifs supérieurs à ceux qui sont applicables aux prestations en
nature servies aux travailleurs salariés ou non salariés soumis à lalégislation appliquée par l'institution ayant servi les prestations visées auparagraphe 1 ne peuvent être pris en compte pour le remboursement.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie au remboursement des prestations en espèces verséesconformément aux dispositions de l'article 18paragraphe 8deuxièmephrase du règlement d'application.
6. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de
ces États membres peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative, d'autres modalités d'évaluation des montants àrembourser, notamment sur la base de forfaits.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 48
▼M1
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▼B
Article 94
Remboursement des prestations en nature d'assurance maladie-maternité
servies aux membres de la famille d'un travailleur salarié ou non salarié qui
ne résident pas dans le même État membre que ce dernier
1. Le montant des prestations en nature servies en vertu de l'article 19
paragraphe 2 du règlement aux membres de la famille qui ne résidentpas sur le territoire du même État membre que le travailleur salarié ounon salarié est remboursé par les institutions compétentes auxinstitutions qui ont servi lesdites prestations, sur la base d'un forfaitaussi proche que possible des dépenses réelles, établi pour chaque année
civile.
2. Le forfait est établi en multipliant le coût moyen annuel par famille
par le nombre moyen annuel de familles à prendre en compte et enappliquant au résultat un abattement de 20 %.
3. Les éléments de calcul nécessaires à l'établissement dudit forfait
sont déterminés selon les règles suivantes:
a) le coût moyen annuel par famille est obtenu, pour chaque État
membre, en divisant les dépenses annuelles afférentes au total des
prestations en nature servies par les institutions de cet État membre àl'ensemble des membres de la famille des travailleurs salariés ou nonsalariés soumis à la législation dudit État membre dans les régimes desécurité sociale à prendre en considération par le nombre moyenannuel de ces travailleurs ayant des membres de la famille; les
régimes de sécurité sociale à prendre en considération à cet effet sont
mentionnés à l'annexe 9 du règlement d'application;
b) le nombre moyen annuel de familles à prendre en considération est
égal, dans les relations entre les institutions de deux États membres,
au nombre moyen annuel des travailleurs salariés ou non salariés
soumis à la législation de l'un de ces États membres et dont lesmembres de la famille sont admis à bénéficier de prestations ennature à servir par une institution de l'autre État membre.
4. Le nombre de familles à prendre en considération, conformément
aux dispositions du paragraphe 3 point b), est établi au moyen d'un
inventaire tenu à cet effet par l'institution du lieu de résidence, sur la
base des documents justificatifs des droits des intéressés fournis parl'institution compétente. En cas de litige, les observations des institutionsen cause sont soumises à la commission des comptes visée à l'article 101paragraphe 3 du règlement d'application.
5. La commission administrative fixe les méthodes et les modalités
de détermination des éléments de calcul visés aux paragraphes 3 et 4.
6. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de
ces États membres peuvent convenir, après avis de la commisssionadministrative, d'autres modalités d'évaluation des montants àrembourser.
Article 95 (
1)
Remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité
servies aux titulaires de pensions ou de rentes et aux membres de leur famille
n'ayant pas leur résidence dans un État membre au titre de la législation
duquel ils bénéficient d'une pension ou d'une rente et ont droit aux
prestations
1. Le montant des prestations en nature servies en vertu de l'article 28
paragraphe 1 et de l'article 28 bisdu règlement est remboursé par les
institutions compétentes aux dispositions qui ont servi lesditesprestations, sur la base d'un forfait aussi proche que possible desdépenses réelles.
2. Le forfait est établi en multipliant le coût moyen annuel par
titulaire de pension ou de rente, par le nombre moyen annuel des1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 49
(1) Cet article reste d'application jusqu'au 1erjanvier 1998. Toutefois, dans les
relations avec la République française, il reste d'application jusqu'au 1er
janvier 2002. Voir appendice.
▼B
titulaires de pension ou de rente à prendre en considération et en
appliquant au résultat un abattement de 20 %.
3. Les éléments de calcul nécessaires à l'établissement dudit forfait
sont déterminés selon les règles suivantes:
a) le coût moyen annuel par titulaire de pension ou de rente est obtenu,
pour chaque État membre, en divisant les dépenses annuellesafférentes au total des prestations en nature servies par les institutions
de cet État membre à l'ensemble des titulaires de pension ou de rente
dues en vertu de la législation dudit État membre dans les régimes desécurité sociale à prendre en considération ainsi qu'aux membres deleur famille, par le nombre moyen annuel des titulaires de pension oude rente; les régimes de sécurité sociale à prendre en considération àcet effet sont mentionnés à l'annexe 9;
b) le nombre moyen annuel des titulaires de pension ou de rente à
prendre en considération est égal, dans les relations entre lesinstitutions de deux États membres, au nombre moyen annuel destitulaires de pension ou de rente visés à l'article 28paragraphe 2 durèglement et qui, résidant sur le territoire de l'un des deux Étatsmembres, ont droit aux prestations en nature à la charge d'une
institution de l'autre État membre.
4. Le nombre des titulaires de pension ou de rente à prendre en
considération, conformément aux dispositions du paragraphe 3 point b),
est établi au moyen d'un inventaire tenu à cet effet par l'institution dulieu de résidence, sur la base des documents justificatifs des droits desintéressés fournis par l'institution compétente. En cas de litige, lesobservations des institutions en cause sont soumises à la commission descomptes visée à l'article 101 paragraphe 3 du règlement d'application.
5. La commission administrative fixe les méthodes et les modalités
de détermination des éléments de calcul visés aux paragraphe 3 et 4.
6. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de
ces États membres peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative, d'autres modalités d'évaluation des montants à
rembourser.
Application de l'article 63 paragraphe 2 du règlement
Article 96
Remboursement des prestations en nature de l'assurance accidents du travail
et maladies professionnelles servies par l'institution d'un État membre pour
le compte de l'institution d'un autre État membre
Pour l'application des dispositions de l'article 63 paragraphe 2 du
règlement, les dispositions de l'article 93 du règlement d'application sontapplicables par analogie.
Application de l'article 70 paragraphe 2 du règlement
Article 97
Remboursement des prestations de chômage versées aux chômeurs se
rendant dans un autre État membre pour y rechercher un emploi
1. Le montant des prestations versées en vertu de l'article 69 du
règlement est remboursé par l'institution compétente à l'institution qui a
versé lesdits prestations, tel qu'il ressort de la comptabilité de cettedernière institution.
2. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de
ces États membres peuvent:
— après avis de la commission administrative, convenir d'autres
modalités de détermination des montants à rembourser, notammentforfaitaires, ou d'autres modes de paiement
ou
— renoncer à tout remboursement entre institutions.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 50
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Article 98 (8)
…
Dispositions communes aux remboursements
Article 99
Frais d'administration
Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de ces
États membres peuvent convenir, conformément aux dispositions de
l'article 84 paragraphe 2 troisième phrase du règlement, que les montantsde prestation visés aux articles 93 à 98du règlement d'application sontmajorés d'un pourcentage déterminé pour tenir compte des fraisd'administration. Ce pourcentage peut être différent selon les prestations
en cause.
Article 100
Créances arriérées
1. Lors du règlement des comptes entre les institutions des États
membres, les demandes de remboursement afférentes à des prestationsservies au cours d'une année civile antérieure de plus de trois années à ladate de la transmission de ces demandes, soit à un organisme de liaison,soit à l'institution débitrice de l'État compétent, peuvent ne pas être
prises en considération par l'institution débitrice.
2. En ce qui concerne les demandes relatives aux remboursements
calculés sur une base forfaitaire, le délai de trois ans commence à
couvrir à partir de la date de la publication au Journal officiel des
Communautés européennes des coûts moyens annuels des prestations en
nature, établis conformément aux articles 94 et 95 du règlementd'application.
Article 101 (8)
Situation des créances
1. La commission administrative établit une situation des créances
pour chaque année civile, en application des articles 36, 63 et 70 du
règlement.
2. La commission administrative peut faire procéder à toute
vérification utile au contrôle des données statistiques et comptables
qui servent à l'établissement de la situation des créances prévue auparagraphe 1, notamment pour s'assurer de leur conformité avec lesrègles fixées au présent titre.
3. La commission administrative prend les décisions visées au présent
article sur rapport d'une commission des comptes qui lui fournit un avismotivé. La commission administrative fixe les modalités de fonctionne-ment et la composition de la commission des comptes.
Article 102 (8)
Attributions de la commission des comptes — Modalités de remboursement
1. La commission des comptes est chargée:
a) de réunir les données nécessaires et de procéder aux calculs requis
pour l'application du présent titre;
b) de rendre compte périodiquement à la commission administrative des
résultats d'application des règlements, notamment sur le plan
financier;
c) d'adresser à la commission administrative toutes suggestions utiles en
relation avec les dispositions des points a) et b);
d) de présenter à la commission administrative des propositions au sujet
des observations qui lui sont transmises conformément à l'article 94paragraphe 4 et à l'article 95 paragraphe 4 du règlement d'application;1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 51
▼B
e) de saisir la commission administrative de propositions relatives à
l'application de l'article 101 du règlement d'application;
f) d'effectuer tous travaux, études ou missions sur les questions qui lui
sont soumises par la commission administrative.
2. Les remboursements prévus aux articles 36, 63 et 70 du règlement
sont effectués, pour l'ensemble des institutions compétentes d'un Étatmembre en faveur des institutions créancières d'un autre État membre,par l'intermédiaire des organismes désignés par les autorités compétentes
des État membres. Les organismes par l'intermédiaire desquels les
remboursements ont été effectués avisent la commission administrativedes sommes remboursées dans les délais et selon les modalités fixés parcette commission.
3. Lorsque les remboursements sont déterminés sur la base du
montant effectif des prestations servies, tel qu'il ressort de lacomptabilité des institutions, ils sont effectués pour chaque semestre
civil, dans le courant du semestre civil suivant.
4. Lorsque les remboursements sont déterminés sur la base de
forfaits, ils sont effectués pour chaque année civile; dans ce cas, lesinstitutions compétentes versent des avances aux institutions créancièresle premier jour de chaque semestre civil, suivant les modalités fixées parla commission administrative.
5. Les autorités compétentes de deux ou plusieurs États membres
peuvent convenir d'autres délais de remboursement ou d'autres modalités
relatives au versement d'avances.
Article 103
Réunion des données statistiques et comptables
Les autorités compétentes des États membres prennent les mesures
nécessaires pour l'application des dispositions du présent titre,notamment de celles qui impliquent la réunion des données statistiquesou comptables.
Article 104 (8)
Inscription à l'annexe 5 des accords entre États membres ou autorités
compétentes des États membres concernant les remboursements
1. Les dispositions analogues à celles qui sont prévues à l'article 36
paragraphe 3, à l'article 63 paragraphe 3 et à l'article 70 paragraphe 3 durèglement, ainsi qu'à l'article 93 paragraphe 6, à l'article 94 paragraphe 6et à l'article 95 paragraphe 6 du règlement d'application, et qui sont en
vigueur au jour précédant l'entrée en vigueur du règlement, restent
applicables pour autant qu'elles soient mentionnées à l'annexe 5 durèglement d'application.
2. Les dispositions analogues à celles qui sont visées au paragraphe 1
et qui s'appliqueront dans les relations entre deux ou plusieurs Étatsmembres après l'entrée en vigueur du règlement seront inscrites àl'annexe 5 du règlement d'application. Il en est de même des dispositions
qui seront convenues en vertu de l'article 97 paragraphe 2 du règlement
d'application.
Frais de contrôle administratif et médical
Article 105
1. Les frais résultant du contrôle administratif, ainsi que des examens
médicaux, mises en observation, déplacements de médecins et
vérifications de tout genre, nécessaires à l'octroi, au service ou à larévision des prestations, sont remboursés à l'institution qui en a étéchargée, sur la base du tarif qu'elle applique, par l'institution pour lecompte de laquelle ils ont été effectués.
2. Toutefois, deux ou plusieurs États membres ou les autorités
compétentes de ces États membres peuvent convenir d'autres modes de1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 52
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remboursement, notamment forfaitaires, ou renoncer à tout rembourse-
ment entre institutions.
Ces accords seront inscrits à l'annexe 5 du règlement d'application. Les
accords en vigueur au jour précédant l'entrée en vigueur du règlement
restent applicables pour autant qu'ils soient mentionnés à ladite annexe.
Dispositions communes aux paiements de prestations en espèces
Article 106
Les autorités compétentes de tout État membre communiquent à la
commission administrative, dans les délais et selon les modalités fixéspar cette commission, le montant des prestations en espèces versées parles institutions relevant de leur compétence au profit de bénéficiaires
ayant leur résidence ou leur séjour sur le territoire de tout autre État
membre.
Article 107 (9) (11) (12) (14)
Conversion des monnaies
1. Pour l'application des dispositions suivantes:
a) règlement: article 12 paragraphes 2, 3 et 4, article 14 quinquies
paragraphe 1, article 19 paragraphe 1 point b) dernière phrase, article
22 paragraphe 1 point ii) dernière phrase, article 25 paragraphe 1
point b) avant-dernière phrase, article 41 paragraphe 1 points c) et d),article 46 paragraphe 4, article 46 bisparagraphe 3, article 50, article
52 point b) dernière phrase, article 55 paragraphe 1 point ii) dernièrephrase, article 70 paragraphe 1 premier alinéa, article 71 paragraphe
1 points a) ii) et b) ii) avant-dernière phrase;
b) règlement d'application: article 34 paragraphes 1, 4 et 5,
le taux de conversion en une monnaie nationale des montants libellés en
une autre monnaie nationale est le taux calculé par la Commission et
fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie
au paragraphe 2, des cours de change de ces monnaies qui sontcommuniqués à celle-ci pour l'application du système monétaireeuropéen.
2. La période de référence est:
— le mois de janvier pour les taux de conversion à appliquer à partir du
1
eravril suivant,
— le mois d'avril pour les taux de conversion à appliquer à partir du 1er
juillet suivant,
— le mois de juillet pour les taux de conversion à appliquer à partir du
1eroctobre suivant,
— le mois d'octobre pour les taux de conversion à appliquer à partir du
1erjanvier suivant.
3. Les cours de change à retenir pour l'application du paragraphe 1
sont les cours communiqués à la Commission, au même moment, par les
banques centrales pour le calcul de l'écu dans le cadre du système
monétaire européen.
4. La commission administrative fixe, sur proposition de la commis-
sion des comptes, la date à prendre en considération pour ladétermination des taux de conversion à appliquer dans les cas visés auparagraphe 1.
5. Les taux de conversion à appliquer dans les cas visés au
paragraphe 1 sont publiés au Journal officiel des Communautés
européennes dans le courant de l'avant-dernier mois précédant celui à
partir du premier jour duquels ils sont à appliquer.
6. Dans les cas non visés au paragraphe 1, la conversion est effectuée
au cours de change officiel du jour du paiement, tant en cas deversement des prestations qu'en cas de remboursement.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 53
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TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 108
Justification de la qualité de travailleur saisonnier
Pour justifier de sa qualité de travailleur saisonnier, le travailleur salarié
visé à l'article 1erpoint c) du règlement est tenu de présenter son contrat
de travail visé par les services de l'emploi de l'État membre sur leterritoire duquel il vient exercer ou a exercé son activité. Si, dans cetÉtat membre, il n'est pas conclu de contrat de travail saisonnier,l'institution du pays d'emploi délivre, le cas échéant, en cas de demande
de prestations, un certificat attestant, sur la base des renseignements
fournis par l'intéressé, le caractère saisonnier du travail que celui-ciexerce ou a exercé.
Article 109
Arrangement concernant le versement des cotisations
L'employeur n'ayant pas d'établissement dans l'État membre sur le
territoire duquel le travailleur salarié est occupé et ce travailleur salariépeuvent convenir que ce dernier exécute les obligations de l'employeuren ce qui concerne le versement des cotisations.
L'employeur est tenu de communiquer un tel arrangement à l'institution
compétente ou, le cas échéant, à l'institution désignée par l'autoritécompétente de l'État membre précité.
Article 110
Entraide administrative concernant la récupération de prestations indues
Si l'institution d'un État membre ayant servi des prestations se propose
d'exercer un recours contre une personne ayant indûment reçu ces
prestations, l'institution du lieu du résidence de cette personne, ou
l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre sur leterritoire duquel cette personne réside, prête ses bons offices à lapremière institution.
Article 111
Répétition de l'indu par les institutions de sécurité sociale et recours des
organismes d'assistance
1. Si, lors de la liquidation ou de la révision de prestations
d'invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions) en application du titreIII chapitre 3 du règlement, l'institution d'un État membre a versé à unbénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il adroit, cette institution peut demander à l'institution de tout autre Étatmembre débitrice de prestations correspondantes en faveur de ce
bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les rappels des
arrérages que celle-ci verse audit bénéficiaire. Cette dernière institutiontransfère le montant retenu à l'institution créancière. Dans la mesure oùle montant payé en trop ne peut être retenu sur les rappels d'arrérages,les dispositions du paragraphe 2 sont applicables.
2. Lorsque l'institution d'un État membre a versé à un bénéficiaire de
prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cetteinstitution peut, dans les conditions et limites prévues par la législationqu'elle applique, demander à l'institution de tout autre État membre
débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le
montant payé en trop sur les sommes que celle-ci verse auditbénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue dans lesconditions et limites prévues pour une telle compensation par lalégislation qu'elle applique comme s'il s'agissait de sommes versées en
trop par elle-même et transfère le montant retenu à l'institution
créancière.
3. Lorsqu'une personne à laquelle le règlement est applicable a
bénéficié de l'assistance sur le territoire d'un État membre pendant une1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 54
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période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de
la législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fournil'assistance peut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur
les prestations dues à ladite personne, demander à l'institution de tout
autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne,de retenir le montant dépensé au titre de l'assistance sur les sommes quecelle-ci verse à ladite personne.
Lorsqu'un membre de la famille d'une personne à laquelle le règlement
est applicable a bénéficié de l'assistance sur le territoire d'un Étatmembre pendant une période au cours de laquelle ladite personne avait
droit à des prestations, du fait du membre de la famille concerné, au titre
de la législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fournil'assistance peut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur lesprestations qui sont dues à ladite personne du fait du membre de lafamille concerné, demander à l'institution de tout autre État membredébitrice de telles prestations en faveur de cette personne, de retenir le
montant dépensé au titre de l'assistance sur les sommes que celle-ci
verse de ce fait à ladite personne.
L'institution débitrice opère la retenue dans les conditions et limites
prévues pour une telle compensation par la législation qu'elle applique ettransfère le montant retenu à l'organisme créancier.
Article 112
Lorsqu'une institution a procédé à des paiements indus, soit directement,
soit par l'intermédiaire d'une autre institution, et que leur récupérationest devenue impossible, les sommes en question restent définitivement àla charge de la première institution, sauf dans le cas où le paiement induest le résultat d'une action dolosive.
Article 113
Recouvrement des prestations en nature servies indûment aux travailleurs
salariés des transports internationaux
1. Si le droit aux prestations en nature n'est pas reconnu par
l'institution compétente, les prestations en nature qui ont été servies à un
travailleur salarié des transports internationaux par l'institution du lieude séjour en vertu de la présomption établie à l'article 20 paragraphe 1ou à l'article 62 paragraphe 1 du règlement d'application sontremboursées par l'institution compétente.
2. Les dépenses encourues par l'institution du lieu de séjour pour tout
travailleur salarié des transports internationaux ayant bénéficié de
prestations en nature sur présentation de l'attestation visée à l'article 20
paragraphe 1 ou à l'article 62 paragraphe 1 du règlement d'application,alors qu'il ne s'est pas adressé au préalable à l'institution du lieu deséjour et n'a pas droit à des prestations en nature, sont remboursées parl'institution indiquée comme compétente dans ladite attestation ou partoute autre institution désignée à cette fin par l'autorité compétente de
l'État membre en cause.
3. L'institution compétente ou, dans le cas visé au paragraphe 2,
l'institution indiquée comme compétente ou l'institution désignée à cette
fin conserve sur le bénéficiaire une créance égale à la valeur desprestations en nature indûment servies. Lesdites institutions fontconnaître ces créances à la commission des comptes visée à l'article101 paragraphe 3 du règlement d'application, qui en établit un relevé.
Article 114
Versements provisoires de prestations en cas de contestation de la législation
applicable ou de l'institution appelée à servir les prestations
En cas de contestation entre les institutions ou les autorités compétentes
de deux ou plusieurs États membres au sujet soit de la législationapplicable en vertu du titre II du règlement, soit de la détermination del'institution appelée à servir des prestations, l'intéressé qui pourraitprétendre à des prestations s'il n'y avait pas de contestation bénéficie àtitre provisoire des prestations prévues par la législation qu'applique1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 55
▼B
l'institution du lieu de résidence, ou si l'intéressé ne réside pas sur le
territoire de l'un des États membres en cause, des prestations prévues parla législation qu'applique l'institution en cause à laquelle la demande a
été présentée en premier lieu.
Article 115
Modalités des expertises médicales effectuées dans un État membre autre
que l'État compétent
L'institution du lieu de séjour ou de résidence qui est appelée, en vertu
de l'article 87 du règlement, à effectuer une expertise médicale procède
selon les modalités prévues par la législation qu'elle applique.
À défaut de telles modalités, elle s'adresse à l'institution compétente
pour connaître les modalités à appliquer.
Article 116
Accords relatifs au recouvrement des cotisations
1. Les accords qui seront conclus en vertu de l'article 92 paragraphe 2
du règlement seront inscrits à l'annexe 5 du règlement d'application.
2. Les accords conclus pour l'application de l'article 51 du règlement
no3 restent applicables pour autant qu'ils soient mentionnés à l'annexe 5
du règlement d'application.
TITRE VI bis
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ELECTRO-
NIQUE DE L'INFORMATION
Article 117
Traitement de l'information
1. Sur la base des études et des propositions de la commission
technique mentionnée à l'article 117 quaterdu règlement d'application,
la commission administrative adapte aux nouvelles techniques detraitement de l'information les modèles de certificats, attestations,déclarations, demandes et autres documents, ainsi que les voiesd'acheminement et les procédures de transmission des données prévuespour l'application du règlement et de son règlement d'application.
2. La commission administrative prend les mesures nécessaires pour
garantir l'application générale de ces modèles, voies d'acheminement etprocédures adaptés, compte tenu de l'évolution de l'emploi des nouvellestechniques de traitement de l'information dans chaque État membre.
Article 117 bis
Services télématiques
1. Les États membres utilisent progressivement des services téléma-
tiques pour l'échange entre institutions des données requises pourl'application du règlement et de son règlement d'application.
La Commission des Communautés européennes accorde son soutien aux
activités d'intérêt commun à partir du moment où les États membres
instaurent ces services télématiques.
2. Sur la base des propositions de la commission technique visée à
l'article 117 quaterdu règlement d'application, la commission adminis-
trative adopte les règles d'architecture commune pour les services
télématiques, notamment en matière de sécurité et d'utilisation desnormes.
Article 117 ter
Fonctionnement des services télématiques
1. Chaque État membre a la responsabilité de gérer sa propre partie
des services télématiques dans le respect des dispositions communau-1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 56
▼M1
▼M1
taires en matière de protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel.
2. La commission administrative fixe les modalités de fonctionne-
ment de la partie commune des services télématiques.
Article 117 quater
Commission technique pour le traitement de l'information
1. La commission administrative crée une commission technique, qui
établit des rapports et donne un avis motivé avant que des décisions nesoient prises en vertu des articles 117, 117 biset 117 ter. Les modes de
fonctionnement et la composition de cette commission technique sont
déterminés par la commission administrative.
2. La commission technique:
a) rassemble les documents techniques pertinents et entreprend les
études et les travaux requis aux fins du présent titre;
b) soumet à la commission administrative les rapports et les avis
motivés visés au paragraphe 1;
c) réalise toutes autres tâches et études portant sur des questions que la
commission administrative lui soumet.
TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 118 (6) (12)
Dispositionstransitoires en matière de pensionset de rentes pour travailleurs
salariés
1. Lorsque la date de réalisation du risque se situe avant le 1eroctobre
1972 ou avant la date de mise en application du règlement d'applicationsur le territoire de l'État membre intéressé et que la demande de pensionou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cettedemande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées
au titre du risque en question, pour une période antérieure à cette
dernière date, une double liquidation:
a) pour la période antérieure au 1
eroctobre 1972 ou antérieure à la date
de mise en application du règlement d'application sur le territoire de
l'État membre intéressé, conformément au règlement no3 ou aux
conventions en vigueur entre les États membres en question;
b) pour la période commençant le 1eroctobre 1972 ou à la date de mise
en application du règlement d'application sur le territoire de l'État
membre intéressé, conformément au règlement.
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au
point a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions
visées au point b), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé enapplication des dispositions visées au point a).
2. La présentation d'une demande de prestations d'invalidité, de
vieillesse ou de survivants auprès d'une institution d'un État membre, àpartir du 1
eroctobre 1972 ou à partir de la date de mise en application du
règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé ou surune partie du territoire de cet État, entraîne la révision d'office,
conformément au règlement, des prestations qui ont été liquidées pour la
même éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions del'un ou de plusieurs des autres États membres, sans que cette révisionpuisse entraîner l'octroi d'un montant de prestations moins élevé.
Article 119 (6) (12)
Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour les
travailleurs non salariés
1. Lorsque la date de réalisation de l'éventualité se situe avant le 1er
juillet 1982 ou avant la date de mise en application du règlement1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 57
▼B
▼B
d'application sur le territoire de l'État membre intéressé et que la
demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidationavant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations
doivent être accordées au titre de l'éventualité en question, pour une
période antérieure à cette date, une double liquidation:
a) pour la période antérieure au 1
erjuillet 1982 ou antérieure à la date de
mise en application du règlement d'application sur le territoire del'État membre intéressé, conformément au règlement ou aux
conventions entre les États membres en question en vigueur avant
cette date;
b) pour la période commençant le 1
erjuillet 1982 ou à la date de mise en
application du règlement d'application sur le territoire de l'État
membre intéressé, conformément au règlement.
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au
point a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositionsvisées au point b), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé enapplication des dispositions visées au point a).
2. La présentation d'une demande de prestations d'invalidité, de
vieillesse ou de survivants auprès de l'institution d'un État membre, à
partir du 1
erjuillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du
règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé ou surune partie du territoire de cet État, entraîne la révision d'office,conformément au règlement, des prestations déjà liquidées pour la même
éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions de l'un ou
de plusieurs autres États membres, sans que cette révision puisseentraîner l'octroi d'un montant de prestations moins élevé.
Article 119 bis (5)
Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour
l'application de l'article 15 paragraphe 1 point a) in finedu règlement
d'application
1. Lorsque la date de réalisation de l'éventualité se situe avant le 1er
janvier 1987 et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore
donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pourautant que des prestations doivent être accordées au titre de l'éventualitéen cause, pour une période antérieure à cette date, une doubleliquidation:
a) pour la période antérieure au 1
erjanvier 1987, conformément aux
dispositions du règlement ou de conventions en vigueur entre les
États membres en cause;
b) pour la période qui débute le 1erjanvier 1987, conformément aux
dispositions du règlement.
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au
point a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositionsvisées au point b), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé enapplication des dispositions visées au point a).
2. L'introduction d'une demande de prestations d'invalidité, de
vieillesse ou de survivants auprès de l'institution d'un État membre, à
partir du 1
erjanvier 1987, entraîne la révision d'office, conformément
aux dispositions du règlement, des prestations déjà liquidées pour lamême éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions del'un ou de plusieurs des autres États membres, sans préjudice desdispositions de l'article 3.
3. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1
er
janvier 1987, sur le territoire de l'État membre intéressé, la liquidation
d'une pension ou d'une rente, peuvent être révisés à leur demande,compte tenu des dispositions du règlement (CEE) n
o3811/86(1).
4. Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée dans un délai
d'un an à partir du 1erjanvier 1987, les droits ouverts en vertu du1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 58
(1)J O noL 355 du 16. 12. 1986, p. 5.
▼B
règlement (CEE) no3811/86 sont acquis à compter du 1erjanvier 1987
ou à compter de la date d'ouverture des droits à pension ou rente lorsquecelle-ci est postérieure au 1
erjanvier 1987, sans que les dispositions de la
législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la
prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.
5. Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée après
l'expiration du délai d'un an à partir du 1erjanvier 1987, les droits,
ouverts en vertu du règlement (CEE) no3811/86, qui ne sont pas frappés
de déchéance ou qui ne sont pas prescrits, sont acquis à partir de la date
de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la
législation de tout État membre.
Article 120
Personnes qui suivent des études ou une formation professionnelle
À l'exception des articles 10 et 10 bis, les dispositions du présent
règlement s'appliquent, le cas échéant, par analogie aux étudiants.
Article 121
Accords complémentaires d'application
1. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de
ces États membres peuvent, en tant que de besoin, conclure des accordstendant à compléter les modalités d'application administrative durèglement. Ces accords seront inscrits à l'annexe 5 du règlementd'application.
2. Les accords analogues à ceux visés au paragraphe 1, qui sont en
vigueur le jour précédant le 1
eroctobre 1972, restent applicables pour
autant qu'ils soient mentionnés à l'annexe 5 du règlement d'application.
Article 122
Dispositions particulières concernant la modification des annexes
Les annexes du règlement d'application peuvent être modifiées par un
règlement de la Commission à la demande du ou des États membres
intéressés ou de leurs autorités compétentes et après avis unanime de la
commission administrative.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 59
▼M4
▼B
▼M5
▼B
ANNEXE 1 (A) (B) (3) (4) (9) (13) (15)
AUTORITÉS COMPÉTENTES
[Article 1erpoint l) du règlement, article 4 paragraphe 1 et article 122 du
règlement d'application]
A. BELGIQUE: 1. Ministre des affaires sociales, Bruxelles —
Minister van Soziale Zaken, Brussel
2. Ministre de l'agriculture et des petites et
moyennes entreprises, Bruxelles — Minister
van Landbouw en de Kleine en Middelgrote
Ondernemingen, Brussel
►M33. Ministre des pensions, Bruxelles ◄
►M34. Ministre de la fonction publique,
Bruxelles ◄
B. DANEMARK: 1. Sozialministeren (ministre des affaires
sociales), København
2. Arbejdsministeren (ministre du travail),
København
3. Sundhedsministeren (ministre de la santé),
København
►M34. Finansministeren (ministre des finances),
København ◄
…
C. ALLEMAGNE: Bundesminister für Arbeit und Sozialordnung
(ministre fédéral du travail et des affaires sociales),
Bonn
D. ESPAGNE: Ministro de Trabajo y AsuntosSociales (ministre du
travail et des affaires sociales), Madrid
E. FRANCE: 1. Ministre des affaires sociales et de la
solidarité nationale, Paris
2. Ministre de l'agriculture, Paris
F. GRÈCE: ►M11. Ministre du travail et de la sécurité
sociale, Athènes ◄
►M12. Ministre de la santé et de la prévoyance,
Athènes ◄
3.Υπουργός Εµπορικής Ναυτιλίας,
Πειραιάς (ministre de la marine march-
ande), Le Pirée
►M24.Υπουργός Εθνικής Αµύνης, Αθήνα
(ministre de la défense nationale,
Athènes) ◄
►M25.Υπουργός Εθνικής Παιδείας και
Θρησκευµάτων, Αθήνα ( ministre de
l'éducation nationale et des cultes,
Athènes) ◄
►M36.Υπουργός Οικονοµικών, Αθήνα
(ministre des affaires économiques,
Athènes) ◄
G. IRLANDE: ►M21. Minister for Social, Community and
Family Affairs (ministre des affaires
sociales et des questions relatives aux
communautés locales et à la famille),
Dublin◄
2. Minister for Health (ministre de la santé),
Dublin1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 60
▼M1
▼B
▼B
H. ITALIE: 1. Ministro del Lavoro della Previdenza sociale
(ministre du travail et de la prévoyance
sociale), Roma
2. Ministro della Sanità (ministre de la santé),
Roma
3. Ministro di Grazia e Giustizia (ministre de la
justice), Roma
4. Ministro delle Finanze (ministre des
finances), Roma
►M35. Ministero del tesoro, del bilancio e della
programmazione economica, Roma
(ministère du Trésor, du bilan et de la
planification économique) ◄
I. LUXEMBOURG: 1. Ministre du travail et de la sécurité sociale,
Luxembourg
2. Ministre de la famille, Luxembourg►
M33. Ministère de la Fonction publique et de
la réforme administrative,
Luxembourg ◄
J. PAYS-BAS: 1. Minister van Sociale Zaken en Werkgele-
genheid (ministre des affaires sociales et de
l'emploi), Den Haag
►M12. Minister van Volksgezondheid, Welzijn
en Sport (ministre de la santé, du bien-
être et des sports), Rijswijk ◄
K. AUTRICHE: 1. Bundesminister für Arbeit, Gesundheit und
Soziales (ministre fédéral du travail, de la
santé et des affaires sociales), Wien
2. Bundesminister für Umwelt, Jugend und
Familie (ministre fédéral de l'environnement,
de la jeunesse et de la famille), Wien
►M33. En ce qui concerne les régimes spéciaux
des fonctionnaires: Bundesminister für
Finanzen (ministre fédéral des finances),
Wien, ou le gouvernement du Land
concerné ( Landesregierung )◄
L. PORTUGAL: ►M11. Ministro da Solidariedade e Segurança
Social (ministre de la solidarité et de la
sécurité sociale), Lisboa ◄
2. Ministro da Saúde (ministre de la santé),
Lisboa
►M13. Secretário Regional da Saúde e
Segurança Social da Região Autónoma
dos Açores (secrétaire régional de la
santé et de la sécurité sociale de la
région autonome des Açores), Angra do
Heroísmo ◄
4. Secretário Regional dos Assuntos Sociais da
Região Autónoma dos Açores (secrétaire
régional des affaires sociales de la région
autonome des Açores), Angra do Heroísmo
►M35. Ministro das Finanças (ministre des
finances), Lisboa
6. Ministro Adjunto e da Administração Interna
(secrétaire d'État auprès du ministre de
l'intérieur), Lisboa ◄
M. FINLANDE: Sosiaali- ja terveysministeriö — Social- och
hälsovärdministeriet (ministère des affaires sociales
et de la santé), Helsinki1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 61
▼M2
▼B
▼B
N. SUÈDE: Regeringen (Socialdepartementet) [gouvernement
(ministère de la santé et des affaires sociales)],
Stockholm
O. ROYAUME-UNI: 1. Secretary of State for Social Security
(ministre de la sécurité sociale), London
1bis. Secretary of State for Health (ministre de la
santé), London
►M61ter. Commissioners of the Inland Revenue
or their official representative
(commissaires de l'administration
fiscale ou leur représentant officiel),
London◄
2. Secretary of State for Scotland (ministre
pour l'Écosse), Edinburgh
3. Secretary of State for Wales (ministre pour
le pays de Galles), Cardiff
4. Department of Health and Social Services
for Northern Ireland (ministre de la santé et
des services sociaux pour l'Irlande du Nord),
Belfast
►M65. Principal Secretary, Social Affairs
(premier secrétaire aux affaires sociales),
Gibraltar ◄
►M66. Chief Executive of the Gibraltar Health
Authority (directeur général de la
Gibraltar Health Authority) ◄1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 62
▼B
ANNEXE 2 (A) (B) (2) (3) (7) (8) (9) (13) (14) (15)
INSTITUTIONS COMPÉTENTES
[Article 1erpoint o) du règlement et article 4 paragraphe 2 du règlement d'application]
A. BELGIQUE
1.Maladie et maternité
a) Pour l'application des articles 16 à 29 du règlement
d'application:
i) en règle générale: organisme assureur auquel le travailleur
salarié ou non salarié est affilié
ii) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
iii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
b) pour l'application du titre V du règlement d'appli-
cation: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, pour le compte des
organismes assureurs ou de la Caisse de
secours et de prévoyance en faveur des
marins
2.Invalidité
a) Invalidité générale (ouvriers, employés et ouvriers
mineurs) et invalidité des travailleurs non salariés: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, conjointement avec
l'organisme assureur auquel le travailleur
salarié ou non salarié est ou a été affilié
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers
mineurs, Bruxelles
c) invalidité des marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
d) invalidité des personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
e) invalidité des anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
f) Invalidité des personnes soumises à un régime
spécial de fonctionnaire: administration des pensions du ministère
des finances ou le service qui gère le
régime spécial de pension
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) régime général (ouvriers, employés, ouvriers
mineurs et marins): Office national des pensions, Bruxelles
b) régime des travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
c) régime de la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
d) régime des anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
e) Régime special de fonctionnaire: Administration des pensions du ministère
des finances ou le service qui gère le
régime spécial de pension1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 63
▼M3
▼B
▼M3
▼B
4.Accidents du travail
a) Jusqu'à l'expiration du délai de révision prévu par
la loi du 10 avril 1971 (article 72):
i) prestations en nature:
— renouvellement et entretien des prothèses: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
— prestations autres que celles visées ci-
dessus: l'assureur auprès duquel l'employeur est
assuré ou affilié
ii) prestations en espèces:
— allocation: l'assureur après duquel l'employeur est
affilié ou assuré
— compléments prévus par l'arrêté royal du
21 décembre 1971: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
b) après l'expiration des délais de révision prévus par
la loi du 10 avril 1971 (article 72):
i) prestation en nature: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
ii) prestations en espèces:
— rente: l'organisme agréé pour le service des
rentes
— complément: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
c) régime des marins et pêcheurs: Fonds des accidents du travail, Bruxellesd) en cas de non-assurance: Fonds des accidents du travail, Bruxellese) régime des anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
f) pour l'ensemble du secteur public belge: Service du personnel de l'administration
qui emploie le fonctionnaire
g) régime des militaires et des gendarmes: Administration des pensions du ministère
des finances
5.Maladies professionelles
a) en règle générale: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
b) régime des anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
c) pour l'ensemble du secteur public belge: Service du personnel de l'administration
qui emploie le fonctionnaire
d) régime des militaires et des gendarmes: Administration des pensions du ministère
des finances
6.Allocations de décès
a) Assurance maladie-invalidité:
i) en règle générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, conjointement avec
l'organisme assureur auquel le travailleur
salarié était affilié
ii) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
iii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 64
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▼B
b) accidents du travail:
i) en règle générale: l'assureur
ii) pour les marins: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pour l'ensemble du secteur public belge: Service du personnel de l'administration
qui emploie le fonctionnaire
v) pour les militaires et les gendarmes: Administration des pensions du ministère
des finances
c) maladies professionnelles:
i) en règle générale: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
ii) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pour l'ensemble du secteur public belge: Service du personnel de l'administration
qui emploie le fonctionnaire
iv) pour les militaires et les gendarmes: Administration des pensions du ministère
des finances
d) pour les titulaires d'une pension d'un régime
spécial de fonctionnaire: Administration des pensions du ministère
des finances ou le service qui gère le
régime spécial de pension
7.Chômage
i) En règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles
ii) pour les marins: Pooldes marins de la marine marchande,
Anvers
8.Prestations familiales
a) régime des travailleurs salariés: Office national des allocations familiales
pour travailleurs salariés, Bruxelles
b) régime des travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
c) régime des anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 65
▼M3
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▼B
B. DANEMARK
1.Maladie et maternité
a) Prestations en nature:
1) En règle générale: Amtskommune (administration de
l'arrondissement) compétente. Dans les
communes de Copenhague et de Frede-
riksberg: administration communale.
Traitements hospitaliers dans ces deux
communes: Hovedstadens Sygehusfæl-
lesskab (association des établissements
hospitaliers de la capitale)
2) aux demandeurs et titulaires de pensions et aux
membres de leur famille ayant leur résidence
dans un autre État membre, voir les disposi-
tions du titre III, chapitre 1, sections 4 et 5, du
règlement, ainsi que les articles 28à 30 du
règlement d'application: Den Sociale Sikringstyrelse (Office de la
sécurité sociale), Copenhague
b) Prestations en espèces: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de Copenhague, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
2.Invalidité
a) Prestations octroyées en vertu de la législation
relative aux pensions sociales: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(administration de la sécurité sociale),
København ◄
b) Prestations de réadaptation: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
c) pensions octroyées en vertu de la législation
relative aux fonctionnaires: Finansministeriet, Økonomistyrelsen (mi-
nistère des finances, agence pour la
gestion financiaire et les affaires admin-
istratives), København
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) Pensions octroyées en vertu de la législation
relative aux pensions sociales: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(administration de la sécurité sociale),
København ◄
b) pensions octroyées en vertu de la loi sur les
pensions complémentaires pour les travailleurs
salariés (loven om Arbejdsmarkedets tillægspen-
sion): Arbejdsmarkedets Tillægspension
(Office des pensions complémentaires
pour les travailleurs salariés), Hillerød
c) pensions octroyées en vertu de la législation
relative aux fonctionnaires: Finansministeriet, Økonomistyrelsen (mi-
nistère des finances, agence pour la
gestion financiaire et les affaires admin-
istratives), København
4.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) Prestations en nature et rentes: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travail et des maladies
professionnelles), København1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 66
▼M5
▼B
▼M1
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼M1
b) Indemnités journalières:
Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans lescommunes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
5.Allocations de décès
a) aux assurés ayant leur résidence au Danemark: administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire: les
communes de Copenhague, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
b) aux bénéficiaires ayant leur résidence dans unautre
État membre, (cf. titre III, chapitre 5, du règlement
ainsi que les articles 78et 79 du règlement
d'application): Sunhedsministeriet (ministère de la
santé), Copenhague
6.Chômage: Direktoratet for Arbejdsløshedsforsik-
ringen (Office national pour l'assurance
contre le chômage), København
7.Prestations familiales (allocations familiales) Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
C. ALLEMAGNE
La compétence des institutions allemandes est régie par les dispositions de la législation allemande, à
moins qu'il n'en soit disposé autrement ci-après
1.Assurance maladie
Pour l'application de l'article 13 paragraphe 2 point e)
du règlement:
a) si l'intéressé réside sur le territoire de la république
fédérale d'Allemagne: ►
M1La caisse de maladie du lieu de
résidence choisie par l'intéressé ◄
b) si l'intéressé réside sur le territoire d'un autre État
membre: ►M1La caisse de maladie du secteur
de Bonn choisie par l'intéressé ◄
c) si les membres de la famille de l'intéressé étaient,
avant l'appel ou le rappel sous les drapeaux de
l'intéressé ou avant son appel au service civil,
affiliés, conformément à l'article 17 paragraphe 1
du règlement d'application, à une institution
allemande: institution d'assurance maladie à laquelle
ces membres de la famille sont affiliés
pour l'application de l'article 25 paragraphe 1 du
règlement: institution d'assurance maladie à laquelle
était affilié le chômeur à la date où il a
quitté le territoire de la république
fédérale d'Allemagne
pour l'assurance maladie des demandeurs et titulaires
de pension ou de rente et des membres de leur famille
en vertu des dispositions du titre III chapitre 1er
sections 4 et 5 du règlement: ►M1La caisse de maladie du lieu de
résidence choisie par l'intéressé. Si c'est
une caisse locale de maladie qui est
compétente, l'intéressé est affilié à l'AOK
Rheinland, Regionaldirektion Bonn
(Caisse locale de maladie de Rhénanie,
direction régionale de Bonn) ◄1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 67
▼M5
▼B
▼M1
▼B
▼M1
2.Assurancepension des ouvriers, des employés et des
travailleurs des mines
Pour l'admission à l'assurance volontaire, de même que
pour statuer sur les demandes de prestations et l'octroi
des prestations en vertu des dispositions du règlement:
a) pour les personnes qui ont été assurées ou
considérées comme telles, soit exclusivement en
vertu de la législation allemande, soit en vertu de
cette dernière et de la législation d'un ou de
plusieurs autres États membres, ainsi que pour
leurs survivants, si l'intéressé:
— réside sur le territoire d'un autre État membre,
ou
— étant ressortissant d'un autre État membre,
réside sur le territoire d'un État non membre:
i) si la dernière cotisation a été versée à
l'assurance pension des ouvriers:
— si l'intéressé réside aux Pays-Bas ou,
étant ressortissant néerlandais, réside
sur le territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Westfalen
(Office régional d'assurance de West-
phalie), Münster
— si l'intéressé réside en Belgique ou en
Espagne ou, étant ressortissant belge
ou espagnol, réside sur le territoire d'un
État non membre: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz
(Office régional d'assurance de la
province rhénane), Düsseldorf
— si l'intéressé réside en Italie ou, étant
ressortissant italien, réside sur le terri-
toire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Schwaben
(Office régional d'assurance de Souabe),
Augsburg
— si l'intéressé réside en France ou au
Luxembourg ou, étant ressortissant
français ou luxembourgeois, réside sur
le territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer
— si l'intéressé réside au Danemark, en
Finlande ou en Suède ou, étant ressor-
tissant danois, finlandais ou suédois,
réside sur le territoire d'un État non
membre: Landesversicherungsanstalt Schleswig-
Holstein (Office régional d'assurance du
Schleswig-Holstein), Lübeck
— si l'intéressé réside en Irlande ou au
Royaume-Uni ou, étant ressortissant
irlandais ou du Royaume-Uni, réside
sur le territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Freie und
Hansestadt Hamburg (Office régional
d'assurance de la ville libre et hanséa-
tique de Hambourg), Hamburg
— si l'intéressé réside en Grèce ou, étant
ressortissant hellénique, réside sur le
territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Württemberg
(Office régional d'assurance du Wurtem-
berg), Stuttgart
— si l'intéressé réside au Portugal ou,
étant ressortissant portugais, réside sur
le territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Unterfranken
(Office régional d'assurance de Basse-
Franconie), Würzburg1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 68
▼B
▼M1
▼B
▼M1
— si l'intéressé réside en Autriche ou,
étant ressortissant autrichien, réside sur
le territoire d'un État non membre:
Landesversicherungsanstalt Oberbayern
(Office régional d'assurance de Haute-
Bavière), München
Si cependant la dernière cotisation a été
versée:
— à la «Landesversicherungsanstalt für
das Saarland», Saarbrücken, et si
l'intéressé réside en France, en Italie
ou au Luxembourg ou si, étant ressor-
tissant français, italien ou
luxembourgeois, il réside sur le terri-
toire d'un pays tiers: Landesversicherungsanstalt für das Saar-
land (Office régional d'assurance de la
Sarre), Saarbrücken
— à la Bahnversicherungsanstalt (Office
d'assurances des chemins de fer),
Francfort-sur-le-Main: Bahnversicherungsanstalt (Office d'assu-
rance des chemins de fer), Francfort-sur-
le-Main
— à la Seekasse (Rentenversicherung der
Arbeiter oder der Angestellten) [Caisse
d'assurance des marins (assurance
pension des ouvriers ou employés)],
Hamburg, pour au moins soixante
mois: Seekasse (Caisse d'assurance des marins),
Hamburg
ii) si la dernière cotisation a été versée à
l'assurance pension des employés:
— si aucune cotisation n'a été versée à la
Seekasse (Caisse d'assurance des
marins), Hamburg, ou en dernier lieu
à la Bundesbahnversicherungsanstalt
(Office d'assurance des chemins de
fer fédéraux), Frankfurt am Main: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
— si une cotisation a été versée à la
Seekasse (Rentenversicherung der
Arbeiter oder Angestellten) [Caisse
d'assurance des marins (assurance
pension des ouvriers et employés)],
Hamburg: Seekasse (Caisse d'assurance des marins),
Hamburg
— si la dernière cotisation a été versée à
la Bahnversicherungsanstalt (Office
d'assurance des chemins de fer), Frank-
furt am Main: Bahnversicherungsanstalt (Office d'assur-
ance des chemins de fer), Frankfurt am
Main
iii) si la dernière cotisation a été versée à
l'assurance pension des travailleurs des
mines ou si le stage requis pour l'obtention
de la pension des travailleurs des mines en
raison d'une diminution de l'aptitude au
métier de mineur (Bergmannsrente) est
accompli ou censé accompli: Bundesknappschaft (Caisse fédérale
d'assurance des mineurs), Bochum1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 69
▼B
▼M5
▼B
▼B
b) pour les personnes qui ont été assurées ou
considérées comme telles en vertu de la législation
allemande et de la législation d'un ou de plusieurs
autres États membres, ainsi que pour leurs
survivants, si l'intéressé:
— réside sur le territoire de la république fédérale
d'Allemagne ►M5 ◄
ou
— étant ressortissant allemand, réside sur le
territoire d'un État non membre:
i) si la dernière cotisation en vertu de la
législation allemande a été versée à
l'assurance pension des ouvriers:
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'unautre État membre a été
versée à une institution néerlandaise
d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Westfalen
(Office régional d'assurance de West-
phalie), Münster
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'unautre État membre a été
versée à une institution belge ou
espagnole d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz
(Office régional d'assurance de la
province rhénane), Düsseldorf
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'unautre État membre a été
versée à une institution italienne
d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Schwaben
(Office régional d'assurance de Souabe),
Augsburg
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'unautre État membre a été
versée à une institution française ou
luxembourgeoise d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'unautre État membre a été
versée à une institution danoise, finlan-
daise ou suédoise d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Schleswig-
Holstein (Office régional d'assurance du
Schleswig-Holstein), Lübeck
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'unautre État membre a été
versée à une institution d'assurance
pension irlandaise ou du Royaume-
Uni: Landesversicherungsanstalt Freie und
Hansestadt Hamburg (Office régional
d'assurance de la ville libre et hanséa-
tique de Hambourg), Hamburg
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'unautre État membre a été
versée à une institution d'assurance
pension hellénique: Landesversicherungsanstalt Württemberg
(Office régional d'assurance du Wurtem-
berg), Stuttgart
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'unautre État membre a été
versée à une institution portugaise
d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Unterfranken
(Office régional d'assurance de Basse-
Franconie), Würzburg1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 70
▼M1
▼B
▼M1
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'unautre État membre a été
versée à une institution autrichienne
d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Oberbayern
(Office régional d'assurance de Haute-
Bavière), München
Si cependant l'intéressé réside sur le
territoire de la république fédérale d'Alle-
magne en Sarre, ou étant ressortissant
allemand, réside sur le territoire d'un État
non membre, et si la dernière cotisation en
vertu de la législation allemande a été
versée à une institution d'assurance
pension en Sarre ►M5si la dernière
cotisation versée en vertu de la législation
d'un autre État membre l'a été à une
institution d'assurance-pension française,
italienne ou luxembourgeoise ◄ Landesversicherungsanstalt für das Saar-
land (Office d'assurance de la Sarre),
Saarbrücken
Si cependant la dernière cotisation en vertu
de la législation allemande a été versée:
— à la Seekasse (Caisse d'assurance des
marins), Hamburg, ou si des cotisations
au titre d'un emploi dans la marine
allemande ou d'un autre pays ont été
versées pour au moins soixante mois: Seekasse (Caisse d'assurance des marins),
Hamburg
— à la Bahnversicherungsanstalt (Office
d'assurance des chemins de fer), Frank-
furt am Main: Bahnversicherungsanstalt (Office d'assur-
ance des chemins de fer fédéraux),
Frankfurt am Main
ii) si la dernière cotisation a été versée à
l'assurance pension des employés:
— si aucune cotisation n'a été versée à la
Seekasse (Caisse d'assurance des
marins), Hamburg, ou en dernier lieu
à la Bundesbahnversicherungsanstalt
(Office d'assurance des chemins de
fer fédéraux), Frankfurt am Main: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
— si une cotisation a été versée à la
Seekasse (Rentenversicherung der
Arbeiter oder der Angestellten) [Caisse
d'assurance des marins (assurance
pension des ouvriers et employés)],
Hamburg: Seekasse (Caisse d'assurance des marins),
Hamburg
— si la dernière cotisation a été versée à
la Bahnversicherungsanstalt (Office
des chemins de fer), Frankfurt am
Main: Bahnversicherungsanstalt (Office d'assur-
ance des chemins de fer), Frankfurt am
Main
iii) si la dernière cotisation en vertu de la
législation allemande a été versée à
l'assurance pension des travailleurs des
mines ou si le stage requis pour l'obtentionde la pension des travailleurs des mines en
raison d'une diminution de l'aptitude au
métier de mineur (Bergmannsrente) est
accompli ou censé accompli: Bundesknappschaft (Caisse fédérale
d'assurance des mineurs), Bochum1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 71
▼B
▼B
c) en cas de changement du pays de résidence après
liquidation de la prestation dans les cas cités au
point a) i) et au point b) i), l'institution compétentechange en conséquence
3.Assurance vieillesse des agriculteurs: Gesamtverband der landwirtschaftlichen
Alterskassen (association nationale des
caisses d'assurance vieillesse des agricul-
teurs), Kassel
4.Assurance complémentaire des travailleurs de la
sidérugie: Landesversicherungsanstalt für das Saar-
land (Office régional d'assurance de la
Sarre), Saarbrücken
5.Assurance accidents (accidents du travail et mala-
dies professionnelles): institution chargée de l'assurance acci-
dents dans le cas dont il s'agit
6.Prestations de chômage et prestations familiales: Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral
du travail), Nürnberg
D. ESPAGNE
►
M31.Tous les régimes, à l'exception du régime
des travailleurs de la mer et des régimes des
fonctionnaires, des forces armées et de
l'administration judiciaire: ◄
a) Pour toutes les éventualités, à l'exception du
chômage: Direcciones provinciales del Instituto
Nacional de la Seguridad Social (direc-
tions provinciales de l'Institut national de
la sécurité sociale)
b) pour le chômage: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacional de Empleo (directions provin-
ciales de l'Institut national de l'emploi)
2.Régime des travailleurs de la mer: Instituto Social de la Marina (Institut
social de la marine), Madrid
3.Pour les pensions de vieillesse et d'invalidité dans
leur modalité non contributive: Instituto Nacional de Servicios Sociales
(Institut national des services sociaux),
Madrid
4.Régime spécial des fonctionnaires
a) Pourles pensions de vieillesse, de décès (y compris
les pensions d'orphelins) et d'invalidité: Dirección General de Costes de Personal
y Pensiones Públicas — Ministerio de
Economía y Hacienda (direction générale
des coûts du personnel et des pensions
publiques — ministère de l'économie et
des finances)
b) Pour la liquidation des prestations complémen-
taires pour grands invalides et pour enfants
handicapés à charge: Mutualidad General de Funcionarios
Civiles del Estado (mutuelle générale
des fonctionnaires civils), Madrid
5.Régime spécial des forces armées
a) Pourles pensions de vieillesse, de décès (y compris
les pensions d'orphelins) et d'invalidité: Dirección General de Personal, Minis-
terio de Defensa (direction générale du
personnel — ministère de la défense),
Madrid
b) Pour la reconnaissance de la pension d'incapacité
de service, de la prestation pour grands invalides et
de la prestation pour enfants handicapés à charge: Instituto Social de las Fuerzas Armadas
(institut social des forces armées),
Madrid1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 72
▼M6
▼B
▼M3
▼M3
c) Pour les prestations familiales: Delegaciones Provinciales del Ministerio
de Defensa (délégations provinciales du
ministère de la défense)
6.Régime spécial de l'administration judiciaire
a) Pourles pensions de vieillesse, de décès (y compris
d'orphelin) et d'invalidité: Dirección General de Costes de Personal
y Pensiones Públicas — Ministerio de
Economía y Hacienda (direction générale
des coûts de personnel et des pensions
publiques — ministère de l'économie et
du commerce)
b) Pour la reconnaissance des principales prestations
d'invalidité et des prestations pour enfant handi-
capé à charge: La Mutualidad General Judicial (mutua-
lité générale), Madrid
E. FRANCE
1. Pour l'application de l'article 93 paragraphe 1 et des
articles 94 et 95 du règlement d'application:
A.Travailleurs salariés
a) Régime général: Caisse nationale de l'assurance maladie,
Paris
b) régime agricole: Caisse centrale de secours mutuels agri-
coles, Paris
c) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
d) régime des marins: Établissement national des invalides de la
marine, Paris
B.Travailleurs non salariés
a) Régime non agricole: Caisse nationale d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des
professions non agricoles, Saint-Denis
b) régime agricole: Caisse centrale de secours mutuels agri-
coles, Paris
Caisse centrale des mutuelles agricoles
Fédération française des sociétés d'assu-
rances (Ramex et Gamex)
Fédération nationale de la mutualité
française
2. Pour l'application de l'article 96 du règlement d'appli-
cation:
a) Régime général: Caisse nationale de l'assurance maladie,
Paris
b) régime agricole: Caisse de mutualité sociale agricolec) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
d) régime des marins: Établissement national des invalides de la
marine, Paris
3. Les autres insitutions compétentes sont celles définies
dans le cadre de la législation française, à savoir:
I. MÉTROPOLE
A.Travailleurs salariés
a) Régime général:
i) maladie, maternité, décès (allocation): Caisse primaire d'assurance maladie
ii) invalidité:1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 73
▼M6
▼B
▼B
aa) en règle générale, sauf pour Paris
et la région parisienne: Caisse primaire d'assurance maladie
pour Paris et la région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie,
Paris
bb) régime particulier prévu par les
articles L 365 à L 382 du code de
la sécurité sociale: Caisse régionale d'assurance maladie,
Strasbourg
iii) vieillesse:
aa) en règle générale, sauf pour Paris
et la région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie
(branche «vieillesse»)
pour Paris et la région parisienne: Caisse nationale d'assurance vieillesse
des travailleurs salariés, Paris
bb) régime particulier prévu par les
articles L 365 à L 382 du code de
la sécurité sociale: Caisse régionale d'assurance vieillesse,
Strasbourg, ou Caisse régionale d'assu-
rance maladie, Strasbourg
iv) accidents du travail:
aa) incapacité temporaire: Caisse primaire d'assurance maladie
bb) incapacité permanente:
— rentes:
— accidents survenus après le
31 décembre 1946: Caisse primaire d'assurance maladie
— accidents survenusavant le
1erjanvier 1947: employeur ou assureur substitué
— majorations de rentes:
— accidents survenus après le
31 décembre 1946: Caisse primaire d'assurance maladie
— accidents survenusavant le
1erjanvier 1947: Caisse des dépôts et consignations
v) prestations familiales: Caisse d'allocations familiales
vi) chômage:
— pour l'inscription comme deman-
deur d'emploi: agence locale de l'emploi du lieu de
résidence de l'intéressé
— pour la délivrance des formulaires
E 301, E 302, E 303: Groupement des Assedic de la région
parisienne (Garp), 90, rue Baudin, 92537
Levallois-Perret
b) régime agricole:
i) maladie, maternité, décès (capital
décès), prestations familiales: Caisse de mutualité sociale agricole
ii) assurance invalidité, vieillesse et pres-
tations au conjoint survivant: Caisse centrale de secours mutuels agri-
coles, Paris
iii) accidents du travail:
aa) en règle générale: employeur ou assureur substitué, pour les
accidents survenus avant le 1erjuillet
1973
Caisse de mutualité sociale agricole, pour
les accidents survenus après le 30 juin
19731972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 74
▼B
bb) pour les majorations de rentes: Caisse des dépôts et consignations,
Arcueil (94), pour les accidents survenus
avant le 1erjuillet 1973
Caisse de mutualité sociale agricole, pour
les accidents survenus après le 30 juin
1973
iv) chômage:
— pour l'inscription comme deman-
deur d'emploi: agence locale de l'emploi du lieu de
résidence de l'intéressé
— pour la délivrance des formulaires
E 301, E 302, E 303: Groupement des Assedic de la région
parisienne (Garp), 90, rue Baudin, 92537
Levallois-Perret
c) régime minier:
i) maladie, maternité, décès (allocation): Société de secours minière
ii) invalidité, vieillesse, décès (pensions): Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
iii) accidents du travail:
aa) incapacité temporaire: Société de secours minière
bb) incapacité permanente:
— rentes:
— accidents survenus après le
31 décembre 1946: Union régionale des sociétés de secours
minières
— accidents survenusavant le
1erjanvier 1947: employeur ou assureur substitué
— majorations de rentes:
— accidents survenus après le
31 décembre 1946: Union régionale des sociétés de secours
minières
— accidents survenusavant le
1erjanvier 1947: Caisse de dépôts et consignations
iv) prestations familiales: Union régionale des sociétés de secours
minières
v) chômage:
— pour l'inscription comme deman-
deur d'emploi: agence locale de l'emploi du lieu de
résidence de l'intéressé
— pour la délivrance des formulaires
E 301, E 302, E 303: Agence nationale pour l'emploi (service
spécialisé pour la sécurité sociale des
travailleurs migrants), 9, rue Sextius
Michel, 75015 Paris
d) régime des marins:
i) maladie, maternité, invalidité, acci-
dents du travail, décès (allocation) et
pensions de survivants d'un invalide ou
d'un accidenté du travail: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affaires
maritimes
ii) vieillesse, décès (pensions): section «Caisse de retraite des marins»
du quartier des affaires maritimes
iii) prestations familiales: Caisse nationale d'allocations familiales
des marins du commerce ou Caisse
nationale d'allocations familiales de la
pêche maritime, selon le cas
iv) chômage:1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 75
▼B
— pour l'inscription comme deman-
deur d'emploi: agence locale de l'emploi du lieu de
résidence ou du port habituel d'embar-
quement, ou bureau central de la main-
d'œuvre maritime
— pour la délivrance des formulaires
E 301, E 302, E 303: Groupement des Assedic de la région
parisienne (Garp), 90, rue Baudin, 92537
Levallois-Perret
e) régime spécial des fonctionnaires:
(invalidité, vieillesse, accidents et maladies professionnelles)
i) fonctionnaires de l'État: Service des pensions du ministère chargé
du budget
ii) fonctionnaires des collectivités territo-
riales ou relevant de la fonction
publique hospitalière: Caisse des dépôts et consignations,
Bordeaux centre
B.Travailleurs non salariés
a) Régime non agricole:
i) maladie, maternité: Caisse mutuelle régionale
ii) vieillesse:
aa) régime des artisans: Caisse nationale de l'organisation auto-
nome d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions
artisanales (Cancava)
Caisse de base professionnelle ou inter-
professionnelle
bb) régime des industriels et comme-
rçants: Caisse nationale de l'organisation auto-
nome d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions
industrielles et commerciales (Organic)
Caisse de base professionnelle ou inter-
professionnelle
cc) régime des professions libérales: Caisse nationale d'assurance vieillesse
des professions libérales (CNAVFL),
sections professionnelles
dd) régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français
(CNBF)
b) régime agricole:
i) maladie, maternité, invalidité: organisme assureur habilité auprès
duquel le travailleur non salarié agricole
est affilié
ii) vieillesse et prestations au conjoint
survivant: Caisse de mutualité sociale agricole
iii) accidents de la vie privée, accidents du
travail et maladies professionnelles: organisme agréé auprès duquel le travail-
leur non salarié agricole est affilié
pour les départements de la Moselle, du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin: Caisse d'assu-
rance accidents agricoles
II. DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
A.Travailleurs salariés
(Tous les régimes, à l'exception du régime des
marins, et tous les risques, à l'exception des
prestations familiales):
i) en règle générale: Caisse générale de sécurité sociale1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 76
▼M3
▼B
▼B
ii) pour les majorations de rente afférentes à
des accidents du travail survenus dans les
départements d'outre-mer avant le 1erjanvier
1952: direction départementale de l'enregistre-
ment
iii) pour le régime spécial des fonctionnaires
(invalidité, vieillesse, accidents et maladies professionnelles):
aa) fonctionnaires de l'État: Service des pensions du ministère chargé
du budget
bb) fonctionnaires des collectivités territo-
riales ou relevant de la fonction
publique hospitalière: Caisse des dépôts et consignations,
Bordeaux centre
B.Travailleurs non salariés
i) Maladie, maternité: Caisse mutuelle régionale
ii) vieillesse:
— régime des artisans: Caisse nationale de l'organisation auto-
nome d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions
artisanales (Cancava)
— régime des industriels et commerçants: Caisse interprofessionnelle d'assurance
vieillesse des industriels et commerçants
d'Algérie et d'outre-mer (Cavicorg)
— régime des professions libérales: Caisse nationale d'assurance vieillesse
des professions libérales (CNAVPL),
sections professionnelles
— régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français
(CNBF)
C.Prestations familiales: Caisse d'allocations familiales
D.Régime des marins
i) Tous les risques, à l'exception de la
vieillesse et des prestations familiales: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affaires
maritimes
ii) vieillesse: section «Caisse de retraite des marins»
du quartier des affaires maritimes
iii) prestations familiales: Caisse d'allocations familiales
F. GRÈCE
1.Maladie et maternité:
►M2a)◄En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales) ou l'organisme assureur auquel
le travailleur est ou était affilié, Athènes
►M2b)◄régime des marins: Οίκος Ναύτου, Πειραιάς (Maison des
Marins), Le Pirée
►M2c)◄régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ),Αθήνα (Institut national d'assur-
ances agricoles), Athènes
d) Régime spécial pour les agents des services
publics:
i) fonctionnaires: Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας,
Αθήνα ( Ministère de la santé et de la
protection sociale, Athènes)1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 77
▼M3
▼B
▼M2
▼M2
ii) agents des collectivités locales: ΤαµείοΥγείας∆ηµοτικώνκαιΚοινο-
τικών Υπαλλήλων (ΤΥ∆ΚΥ), Αθήνα,
(Caisse de santé pour les employés des
municipalités et des Communautés,
TYDKY, Athènes)
iii) militaires en service actif: Υπουργείο Εθνικής Αµύνης, Αθήνα
(Ministère de la défense nationale,
Athènes)
iv) militaires en service actif dans la Garde
portuaire: Υπουργείο Εµπορικής Ναυτιλίας,
Πειραιάς ( Ministère de la marine
marchande, Le Pirée)
e) Régime spécial pour les étudiants des instituts
supérieurs et technologiques Ειδικό σύστηµα περίθαλψης
φοιτητών και σπουδαστών ΑΕΙ και
ΤΕΙ.Les instituts supérieurs et techno-
logiques (AEI et TEI), au cas par cas
2.Invaliditié, vieillesse et décès (pensions)
►M2a)◄En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales) ou l'organisme assureur auquel
le travailleur est ou était affilié, Athènes
►M2b)◄régime des marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς (Caisse de retraite des marins),
Le Pirée
►M2c)◄régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ),Αθήνα (Institut national d'assur-
ances agricoles), Athènes
d) fonctionnaires pensionnés: Γενικό Λογιστήριο του Κράτους
(Comptabilité générale), Athènes
3.Accidents du travail et maladies professionnelles
►M2a)◄En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales) ou l'organisme assureur auquel
le travailleur est ou était affilié, Athènes
►M2b)◄régime des marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς (Caisse de retraite des marins),
Le Pirée
►M2c)◄régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ),Αθήνα (Institut national d'assur-
ances agricoles), Athènes
d) fonctionnaires pensionnés: Γενικό Λογιστήριο του Κράτους
(Comptabilité générale), Athènes
4.Allocations de décès (frais funéraires)
►M2a)◄En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales) ou l'organisme assureur auquel
le travailleur est ou était affilié, Athènes
►M2b)◄régime des marins: Οίκος Ναύτου, Πειραιάς (Maison des
marins), Le Pirée
►M2c)◄régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ),Αθήνα (Institut national d'assur-
ances agricoles), Athènes1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 78
▼B
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼B
5.Allocations familiales
►M2a)◄Régime des travailleurs salariés, y
compris les régimes d'entreprise: Οργανισµός Απασχολήσεως Εργα-
τικού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Αθήνα
(Institut national d'assurances agricoles),
Athènes
►M2b)◄régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ),Αθήνα (Institut national d'assur-
ances agricoles), Athènes
►M2c)◄régime des marins: ΕστίαΝαυτικών (Foyer des marins), Le
Pirée
d) fonctionnaires et personnel assimilé: Γενικό Λογιστήριο του Κράτους
(Comptabilité générale), Athènes ou
l'organisme d'assurance auquel le travail-
leur est ou a été affilié
6.Chômage
►M2a)◄En règle générale: Οργανισµός Απασχολήσεως Εργα-
τικού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Αθήνα
(Office de l'emploi de la main-d'œuvre),
Athènes
►M2b)◄régime des marins: Οίκος Ναύτου, Πειραιάς (Maison des
marins), Le Pirée
►M2c)◄régime des travailleurs de la presse
régi par: Ταµείον Ασφαλίσεως Εργατών
Τύπου, Αθήνα (Caisse d'assurance des
travailleurs de la presse), Athènes
Ταµείον Συντάξεως Προσωπικού
Εφηµερίδων Αθηνών —
Θεσσαλονίκης, Αθήνα (Caisse de
pension du personnel de la presse
d'Athènes et de Thessalonique), Athènes
G. IRLANDE
1.Prestations en nature: The Eastern Health Board, Dublin 8
The Midland Health Board, Tullamore,
Co. Offaly
The Mid Western Health Board, Lime-
rick
The North Eastern Health Board,
Ceanannus Mor, Co. Meath
The North Western Health Board, Mano-
rhamilton, Co. Leitrim
The South Eastern Health Board,
Kilkenny
The Southern Health Board, Cork
The Western Health Board, Galway
2.Prestations en espèces
a) Prestations de chômage: Department of Social, Community and
Family Affairs (Ministère des affaires
sociales et des questions relatives aux
communautés locales et à la famille),
Dublin, y compris les offices provinciaux
responsables des prestations de chômage
b) Vieillesse et décès (pensions): Department of Social, Community and
Family Affairs, Pension Services Office,
Sligo1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 79
▼M3
▼B
▼M2
▼M2
c) Prestations familiales: Department of Social, Community and
Family Affairs, Child Benefit Section, St.
Oliver Plunkett Road, Letterkenny, Co.Donegal
d) Prestations d'invalidité et allocations de maternité: Department of Social, Community and
Family Affairs, Social Welfare Services
Office, Longford
e) Autres prestations en espèces: Department of Social, Community and
Family Affairs, Dublin
H. ITALIE
1.Maladie (y compris la tuberculose) et maternité
A.Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé) auprès de
laquelle l'intéressé est inscrit
ii) pour certaines catégories d'agents de la
fonction publique, de salariés du secteur
privé et de personnes assimilées, ainsi que
pour les pensionnés et les membres de leur
famille: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
iii) pour les marins et le personnel navigant de
l'aviation civile: Ministero della sanità (ministère de la
santé) — Office de la santé de la marine
ou de l'aviation compétent
b) prestations en espèces:
i) en règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l'aviation civile: ►
M2IPSEMA (Istituto di previdenza
del settore marittimo — Institut de
prévoyance du secteur maritime) ◄
c) attestations relatives aux périodes d'assurance:
i) en règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel de l'aviation
civile: ►M2IPSEMA (Istituto di previdenza
del settore marittimo — Institut de
prévoyance du secteur maritime) ◄
B.Travailleurs non salariés
Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé) auprès de
laquelle l'intéressé est inscrit
2.Accidents du travail et maladies professionnelles
A.Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé) auprès de
laquelle l'intéressé est inscrit
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l'aviation civile: Ministero della sanità (ministère de la
santé) — Office de la santé de la marine
ou de l'aviation compétent1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 80
▼B
▼B
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales et examens et certificats y
relatifs:
i) en règle générale: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l'aviation civile: ►M2IPSEMA (Istituto di previdenza
del settore marittimo — Institut de
prévoyance du secteur maritime) ◄
c) prestations en espèces:
i) en règle générale: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l'aviation civile: ►M2IPSEMA (Istituto di previdenza
del settore marittimo — Institut de
prévoyance du secteur maritime) ◄
iii) éventuellement aussi, pour les travailleurs
qualifiés agricoles et forestiers: Ente nazionale di previdenza e assistenza
per gli impiegati agricoli (Office national
de prévoyance et d'assistance des travail-
leurs agricoles)
B.Travailleurs non salariés (uniquement pour les
radiologues)
a) Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé auprès de
laquelle l'intéressé est inscrit)
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales et examens et certificats y
relatifs: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
c) prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
3.Invalidité, vieillesse et survivants (pensions)
A.Travailleurs salariés
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
b) pour les travailleurs du spectacle: Ente nazionale di previdenza e assistenza
per i lavoratori dello spettacolo (Office
national de prévoyance et d'assistance
des travailleurs du spectacle), Roma
c) pour les cadres des entreprises industrielles: Istituto nazionale di previdenza per i
dirigenti di aziende industriali (Institut
national de prévoyance du personnel
cadre des entreprises industrielles), Roma
d) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalisti italiani «G. Amendola»
(Institut national de prévoyance des
journalistes italiens «G. Amendola»),
Roma
B.Travailleurs non salariés
a) Pour les médecins: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza medici (Office national de
prévoyance et d'assistance des médecins)1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 81
▼B
b) pour les pharmaciens: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza farmacisti (Office national de
prévoyance et d'assistance des pharma-
ciens)
c) pour les vétérinaires: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza veterinari (Office national de
prévoyance et d'assistance des vétéri-
naires)
e) pour les ingénieurs et architectes: Cassa nazionale di previdenza per gli
ingegneri ed architetti (Caisse nationale
de prévoyance des ingénieurs et archi-
tectes)
f) pour les géomètres: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei geometri (Caisse
nationale de prévoyance et d'assistance
des géomètres)
g) pour les avocats et avoués: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore degli avvocati e dei
procuratori (Caisse nationale de prévoy-
ance et d'assistance des avocats et
avoués)
h) pour les diplômés en sciences économiques: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei dottori commercialisti
(Caisse nationale de prévoyance et
d'assistance des diplômés en sciences
économiques)
i) pour les experts-comptables et ingénieurs
commerciaux: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei ragionieri e periti
commerciali (Caisse nationale de prévoy-
ance et d'assistance des experts-
comptables et ingénieurs commerciaux)
j) pour les conseillers du travail: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza per i consulenti del lavoro (Office
national de prévoyance et d'assistance
des conseillers du travail)
k) pour les notaires: Cassa nazionale notariato (Caisse natio-
nale du notariat)
l) pour les agents en douane: Fondo di previdenza a favore degli
spedizioneri doganali (Fonds de prévoy-
ance des agents en douane)
4.Allocations de décès: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Intitut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
►M2IPSEMA (Istituto di previdenza
del settore marittimo — Institut de
prévoyance du secteur maritime) ◄
5.Chômage (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalisti italiani «G. Amendola»
(Institut national de prévoyance des
journalistes italiens «G. Amendola»),
Roma1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 82
▼M2
▼B
▼B
6.Allocations familiales (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalisti italiani «G. Amendola»
(Institut national de prévoyance des
journalistes italiens «G. Amendola»),
Roma
7.Pensioni per i funzionari pubblici: INPDAP (Istituto nazionale di previ-
denza per i dipendenti delle
amministrazioni pubbliche) (institut
national de prévoyance des fonction-
naires), Rome
I. LUXEMBOURG
1.Maladie et maternité
a) prestations en nature: Caisse de maladie compétente et/ou
Union des caisses de maladie
b) prestations en espèces: Caisse de maladie compétente
2.Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
a) Pour les ouvriers: Établissement d'assurance contre la vieil-
lesse et l'invalidité, Luxembourg
b) pour les employés et les travailleurs intellectuels
indépendants: Caisse de pension des employés privés,
Luxembourg
c) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité artisanale, commerciale ou industrielle: Caisse de pension des artisans, des
commerçants et industriels, Luxembourg
d) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité professionnelle agricole: Caisse de pension agricole, Luxembourg
e) pour les régimes spéciaux du secteur public: Autorité compétente en matière de
pensions
3.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) Pour les travailleurs salariés et non salariés
exerçant une activité professionnelle agricole ou
forestière: Association d'assurance contre les acci-
dents, section agricole et forestière,
Luxembourg
b) dans tous les autres cas d'assurance obligatoire ou
facultative: Association d'assurance contre les acci-
dents, section industrielle, Luxembourg
4.Chômage: Administration de l'emploi, Luxembourg
5.Prestations familiales: Caisse nationale des prestations fami-
liales, Luxembourg
6.Allocations de décès
Pour l'application de l'article 66 du règlement: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
J. PAYS-BAS
1.Maladie et maternité:
a) Prestations en nature: Ziekenfonds (caisse de maladie) auquel
l'intéressé est affilié1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 83
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼B
b) prestations en espèces: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), via l'institution à laquelle est
affilié l'employeur de l'assuré ◄
2.Invalidité
a) Quand l'intéressé a également un droit à prestations
en vertu de la seule législation néerlandaise en
dehors de l'application du règlement:
i) pour les travailleurs salariés: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), via l'institution à laquelle est
affilié l'employeur de l'assuré ◄
ii) pour les travailleurs non salariés: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), via l'institution à laquelle
l'assuré serait affilié s'il occupait du
personnel ◄
b) dans les autres cas:
pour les travailleurs salariés et non salariés: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), via GAK Nederland bv,
Amsterdam ◄
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) régime général: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen
b) régime minier: Algemeen Mijnwerkersfonds (Caisse
générale des ouvriers mineurs), Heerlen
4.Chômage: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), via l'institution à laquelle est
affilié l'employeur de l'assuré ◄
5.Prestations familiales
a) Quand le bénéficiaire réside aux Pays-Bas: Districtskantoor van de Sociale Verze-
keringsbank (bureau de district de la
banque des assurances sociales) dans le
ressort duquel il a sa résidence
b) quand le bénéficiaire réside hors des Pays-Bas,
mais que son employeur réside ou est établi aux
Pays-Bas: Districtskantoor van de Sociale Verze-
keringsbank (bureau de district de la
banque des assurances sociales) dans le
ressort duquel l'employeur réside ou est
établi
c) dans les autres cas: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen
6.Maladies professionnelles auxquelles sont applica-
bles les dispositions de l'article 57paragraphe 5 du
règlement
Pour l'application de l'article 57 paragraphe 5 du
règlement:
a) lorsque la prestation est accordée à partir d'une
date antérieure au 1erjuillet 1967: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen
b) lorsque la prestation est accordée à partir d'une
date postérieure au 30 juin 1967: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), via GAK Nederland bv,
Amsterdam ◄1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 84
▼B
K. AUTRICHE
La compétence des institutions autrichiennes est régie par
les dispositions de la législation autrichienne, nonobstant
les dispositions ci-dessous:
1.Assurance maladie
a) Si l'intéressé réside sur le territoire d'un autre État
auquel le présent règlement est applicable, qu'une
Gebietskrankenkasse (caisse régionale de maladie)
est compétente en matière d'assurance et que la
législation autrichienne ne permet pas de déter-
miner la compétence locale, cette compétence
locale est déterminée comme suit: — Gebietskrankenkasse (caisse régio-
nale de maladie) compétente pour le
dernier emploi occupé en Autriche,
ou
— Gebietskrankenkasse (caisse régio-
nale de maladie) compétente pour le
dernier lieu de résidence en Autriche,
ou
— si l'intéressé n'a jamais exercé
d'emploi pour lequel une Gebiet-
skrankenkasse (caisse régionale de
maladie) est compétente ou n'a jamais
résidé en Autriche: la Wiener Gebiet-
skrankenkasse (caisse régionale de
maladie de Vienne), Wien
b) pour l'application de la section 5 du chapitre 1erdu
titre III du règlement en liaison avec l'article 95 du
règlement d'application relatif au remboursement
des dépenses occasionnés par le versement de
prestations à des personnes titulaires d'une pension
ou d'une rente au titre de l'ASVG (loi générale sur
les assurances sociales du 9 septembre 1955): Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédération
des institutions autrichiennes d'assur-
ances sociales), Wien, pour autant que
le remboursement des dépenses soiteffectué à partir des contributions à
l'assurance maladie perçues par ladite
fédération auprès des titulaires de
pensions ou de rentes
2.Assurance pension
a) Pour déterminer l'institution responsable du paie-
ment d'une prestation, seront seules prises en
considération les périodes d'assurance sous la
législation autrichienne.
b) pour l'application de l'article 45 paragraphe 6 du
règlement, si aucune période de contribution n'a été
accomplie sous la législation autrichienne: Pensionsversicherungsanstalt der Anges-
tellten (institution d'assurance pension
pour les salariés), Wien
3.Assurance chômage
a) Pour la déclaration de chômage: Regionale Geschäftsstelle des Arbeits-
marktservice (bureau local du service du
marché de l'emploi) compétent pour le
lieu de résidence ou le lieu de séjour de
l'intéressé
b) pour la délivrance des formulaires n
osE 301, E 302
et E 303: Regionale Geschäftsstelle des Arbeits-
marktservice (bureau local du service du
marché de l'emploi) compétent pour le
lieu d'emploi de l'intéressé1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 85
▼M2
4.Prestations familiales:
a) Prestations familiales à l'exception du Karenzgeld
(allocation de congé parental): Finanzamt (Service des contributions)
b) Karenzgeld (allocation de congé parental): Gebietskrankenkasse (Caisse régionale
de maladie) compétente pour le lieu de
résidence ou de séjour de l'intéressé
L. PORTUGAL
A. EN GÉNÉRAL:
I.Continent
1. Maladie, maternité et prestations familiales: Centro Regional de Segurança Social
(centre régional de sécurité sociale)
auquel l'intéressé est affilié
2. Invalidité, vieillesse et décès: Centro Nacional de Pensões (Centre
national de pensions), Lisboa, et Centro
Regional de Segurança Social (centre
régional de sécurité sociale) auquel
l'intéressé est affilié
3. Accidents du travail et maladies profession-
nelles: ►M1Centro Nacional de Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
national de protection contre les risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de
la situation relative à l'emploi (par exemple
confirmation des périodes d'emploi, classi-
fication du chômage, contrôle de la
situation): Centro de Emprego (centre d'emploi) du
lieu de résidence de l'intéressé
b) octroi et paiement des allocations de
chômage (par exemple vérification des
conditions d'ouverture du droit aux alloca-
tions, détermination du montant et durée,
contrôle de la situation pour la manuten-
tion, suspension ou cessation du paiement): Centro Regional de Segurança Social
(centre régional de sécurité sociale)
auquel l'intéressé est affilié
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Centro Regional de Segurança Social
(centre régional de sécurité sociale) du
lieu de résidence de l'intéressé
II.Région autonome de Madère
1. Maladie, maternité et prestations familiales: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
2. a) Invalidité, vieillesse et décès: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
b) invalidité, vieillesse et décès du régime
spécial de sécurité sociale des travailleurs
agricoles: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
3. Accidents du travail et maladies profession-
nelles: ►M1Centro Nacional de Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
national de protection contre les risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 86
▼B
▼M3
▼B
▼B
a) Réception de la requête et vérification de
la situation relative à l'emploi (par exemple
confirmation des périodes d'emploi, classi-
fication du chômage, contrôle de la
situation): Direcção Regional de Emprego (Direc-
tion régionale d'emploi), Funchal
b) octroi et paiement des allocations de
chômage (par exemple vérification des
conditions d'ouverture du droit aux alloca-
tions, détermination du montant et durée,
contrôle de la situation pour la manuten-
tion, suspension ou cessation du paiement): Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
III.Région autonome des Açores
1. Maladie, maternité et prestations familiales: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
2. a) Invalidité, vieillesse et décés: Direçcão Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
b) invalidité, vieillesse et décés du régime
spécial de sécurité sociale des travailleurs
agricoles: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de securité sociale),
Angra do Heroísmo
3. Accidents du travail et maladies profession-
nelles: ►M1Centro Nacional de Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
national de protection contre les risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de
la situation relative à l'emploi (par exemple
confirmation des périodes d'emploi, classi-
fication du chômage, contrôle de la
situation): Centro de Emprego (centre d'emploi) du
lieu de résidence de l'intéressé
b) octroi et paiement des allocations de
chômage (par exemple vérification des
conditions d'ouverture du droit aux alloca-
tions, détermination du montant et durée,
contrôle de la situation pour la manuten-
tion, suspension ou cessation du paiement): Centro de Prestações Pecuniárias de
Segurança Social (centre de prestations
en espèces de sécurité sociale) auquel
l'intéressé est affilié
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
B. CONCERNANT LE RÉGIME DES FONCTION-
NAIRES:
1. Maladie et maternité:
— pour les prestations en espèces: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que, em cada organismo,
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
général ou équivalent ou service qui, au
sein de chaque organisme, exerce les
fonctions de gestion et d'administration
des ressources humaines)1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 87
▼M3
▼M3
— pour les prestations en nature: Direcção-Geral de Protecção social dos
Funcionários e Agentes da Adminis-
tração Pública (ADSE) (directiongénérale de la protection sociale des
fonctionnaires et agents de l'administra-
tion publique), Lisbonne
2. Prestations familiales: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que, em cada organismo,
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
général ou équivalent ou service qui, au
sein de chaque organisme, exerce les
fonctions de gestion et d'administration
des ressources humaines)
ou
Caixa Geral de Aposentações para titu-
lares de pensão (pour les titulaires de
pension), Lisbonne
3. Invalidité et vieillesse: Caixa Geral de Aposentações (caisse
générale de retraite), Lisbonne
4. Décès:
— pension de survivant: Caixa Geral de Aposentações (caisse
générale de retraite), Lisbonne
— allocation décès: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que, em cada organismo,
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
général ou équivalent ou service qui, au
sein de chaque organisme, exerce les
fonctions de gestion et d'administration
des ressources humaines)
ouCaixa Geral de Aposentações (em caso
de falecimento de titulares de pensão)
(caisse générale de retraite) (en cas de
décès du titulaire d'une pension),
Lisbonne
5. Accidents du travail et maladies professionnelles: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que em cada organismo,
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
général ou équivalent ou service qui, au
sein de chaque organisme, exerce les
fonctions de gestion et d'administration
des ressources humaines)
ou
Caixa Geral de Aposentações (caisse
générale de retraite), Lisbonne
M. FINLANDE
1.Maladie et maternité
a) prestations en espèces: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, ou
le fonds de l'emploi auprès duquel la
personne concernée est assurée
b) prestations en nature:1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 88
▼B
▼B
i) remboursements de l'assurance maladie: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, ou
le fonds de l'emploi auprès duquel la
personne concernée est assurée
ii) réadaptation de l'institution d'assurances
sociales: Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten
(Institution d'assurances sociales),
Helsinki
►M2iii)◄services publics de santé et
services hospitaliers: unités locales fournissant les services
prévus par le régime
2.Vieillesse, invalidité, décès (pensions)
a) Pensions nationales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, ou
b) pensions des salariés: institution chargée des pensions des
salariés, octroyant et servant les pensions
3.Accidents du travail, maladies professionnelles: l'institution d'assurance responsable de
l'assurance-accident de la personne
concernée
4.Allocations de décès: ►M2 ◄
l'institution d'assurance chargée de verser
les prestations en cas d'assurance-acci-
dents
5.Chômage
a) Régime de base: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, ►M2et Ahvenanmaan
maakunnan työvoimatoimikunta/Arbet-
skraftskommissionen i landskapet Åland
(Commission d'emploi dans la province
d'Åland) ◄ou
b) régime complémentaire: caisse de chômage compétente
6.Prestations familliales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
7.Prestations spéciales à caractère non contributif: Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten
(institution d'assurances sociales),
Helsinki
N. SUÈDE
1.Pour toutes les éventualités à l'exception des
prestations de chômage
a) En règle générale: bureau d'assurances sociales auprès
duquel l'intéressé est assuré
b) pour les marins ne résidant pas en Suède: Göteborgs allmänna försäkringskassa,
Sjöfartskontoret (bureau d'assurances
sociales de Göteborg, section «Marins»)
c) pour l'application des articles 35 à 59 du règlement
d'application, lorsque les intéressés ne résident pas
en Suède: Stockholms läns allmänna försäkrings-
kassa, utlandsavdelningen (bureau
d'assurances de Stockholm, section
«Étranger»)1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 89
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
d) pour l'application des articles 60 à 77 du règlement
d'application, lorsque les intéressés, à l'exception
des marins, ne résident pas en Suède: — bureau d'assurances sociales du lieu
de survenance de l'accident du travail
ou de l'apparition de la maladie
professionnelle, ou
— Stockholms läns allmänna
försäkringskassa, utlandsavdelningen
(bureau d'assurances sociales de
Stockholm, section «Étranger»)
2.Pour les prestations de chômage: Arbetsmarknadsstryelsen (Office national
du marché du travail)
O. ROYAUME-UNI
1.Prestations en nature
— Grande-Bretagne et Irlande du Nord: autorités qui octroient les prestations du
service national de santé
— Gibraltar: Gibraltar Health Authority
2.Prestations en espèces
— Grande-Bretagne: Department of Social Security (ministère
de la sécurité sociale), London
— Irlande du Nord: Department of Health and Social
Services for Northern Ireland (ministère
de la santé et des services sociaux pour
l'Irlande du Nord), Belfast
— Gibraltar: Principal Secretary, Social Affairs
(premier secrétaire aux affaires sociales),
Gibraltar1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 90
▼M6
▼B
ANNEXE 3 (A) (B) (2) (3) (7) (9) (12) (13) (14) (15)
INSTITUTIONS DU LIEU DE RÉSIDENCE ET INSTITUTIONS DU LIEU DE SÉJOUR
[Article 1erpoint p) du règlement et article 4 paragraphe 3 du règlement d'application]
A. BELGIQUE
I. INSTITUTIONS DU LIEU DE RÉSIDENCE
1.Maladie et maternité
a) Pour l'application des articles 17, 18, 22, 25,
28, 29, 30 et 32 du règlement d'application:
i) en règle générale: organismes assureurs
ii) pour les personnes assujetties au régime de
la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo belge
et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
b) pour l'application de l'article 31 du règlement
d'application:
i) en règle générale: organismes assureurs
ii) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
ouorganismes assureurs
iii) pour les personnes assujetties au régime de
la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pour les anciens employés du Congo belge
et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
2.Invalidité
a) Invalidité générale (ouvriers, employés,
ouvriers mineurs) et invalidité des travailleurs
non salariés: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, conjointement avec
les organismes assureurs
pour l'application de l'article 105 du règlement
d'application: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers
mineurs, Bruxelles
c) invalidité des marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
d) invalidité des personnes assujetties au régime
de la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
e) invalidité des anciens employés du Congo
belge et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
f) invalidité des personnes soumises à un régime
spécial de fonctionnaire: administration des pensions du ministère
des finances ou le service qui gère le
régime spécial de pension
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) régime général (ouvriers, employés, ouvriers
mineurs et marins): Office national des pensions, Bruxelles1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 91
▼M3
▼B
▼B
b) régime des travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
c) régime de la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
d) régime des anciens employés du Congo belge
et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
e) régime spécial de fonctionnaire: Administration des pensions du ministère
des finances ou le service qui gère le
régime spécial de pension
4.Accidents du travail (prestations en nature): organismes assureurs
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
5.Maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
6.Allocations de décès
i) en règle générale: organismes assureurs, conjointement
avec l'institut national d'assurance
maladie-invalidité, Bruxelles
ii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
7.Chômage
a) En règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles
b) pour les marins: Pooldes marins de la marine marchande,
Anvers
8.Prestations familiales
a) travailleurs salariés: Office national des allocations familiales
pour travailleurs salariés, Bruxelles
b) travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
c) anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
II. INSTITUTIONS DU LIEU DE SÉJOUR
1.Maladie, maternité: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire
des organismes assureurs
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
2.Accidents du travail: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire
des organismes assureurs
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
3.Maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 92
▼M3
▼B
▼B
B. DANEMARK
I. INSTITUTIONS DU LIEU DE RÉSIDENCE
a)Maladie et maternité
i) Pour l'application des articles 17, 22, 28, 29 et
30 du règlement d'application: amtskommune (administration de l'arron-
dissement) compétent. Dans la commune
de København: Magistraten (administra-
tion communale). Dans la commune de
Frederiksberg: administration commu-
nale
ii) pour l'application des articles 18et 25 du
règlement d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
b)Invalidité (pensions): ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
c)Vieillesse et décès (pensions)
i) Pensions octroyées en vertu de la législation
relative aux pensions sociales: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
ii) pensions octroyées en vertu de la loi sur les
pensions complémentaires pour les travailleurs
salariés (loven om Arbejdsmarkedets tillæg-
spension): Arbejdsmarkedets Tillægspension
(Office des pensions complémentaires
pour les travailleurs salariés), Hillerød
d)Accidentsdutravail et maladies professionnelles
i) Pour l'application du titre IV chapitre 4, à
l'exclusion de l'article 61, du règlement
d'application: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travail et des maladies
professionnelles), København
ii) pour l'application de l'article 61 du règlement
d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
e)Allocations de décès
Pour l'application de l'article 78du règlement
d'application: Sundhedsministeriet (ministère de la
santé)
II. INSTITUTIONS DU LIEU DE SÉJOUR
a)Maladie et maternité
i) pour l'application des articles 19 bis, 20, 21 et
31 du règlement d'application: Amtskommune (administration de
l'arrondissement) compétent. Dans la
commune de København: Magistraten
(administration communale); dans la
commune de Frederiksberg: administra-
tion communale. Traitements hospitaliers
dans ces deux communes: Hovedstadens
Sygehusfælleskab (Association des
établissements hospitaliers de la capitale)1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 93
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼M1
ii) pour l'application de l'article 24 du règlement
d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans lescommunes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
b)Accidentsdutravail et maladies professionnelles
i) Pour l'application du titre IV chapitre 4, à
l'exclusion de l'article 64, du règlement
d'application: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travail et des maladies
professionnelles), København
ii) pour l'application de l'article 64 du règlement
d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
c)Chômage
i) Pour l'application du titre IV chapitre 6, à
l'exclusion de l'article 83, du règlement
d'application: caisse de chômage compétente
ii) pour l'application de l'article 83 du règlement
d'application: bureau local de placement
C. ALLEMAGNE
1.Dans tous les cas: La caisse de maladie du lieu de résidence
ou de séjour, choisie par l'intéressé
2.Assurance contre les accidents
Dans tous les cas: la Hauptverband der gewerblichen
Berufsgenossenschaften (Fédération des
associations professionnelles de l'indus-
trie), St. Augustin
3.Assurance pension
a) ASSURANCE PENSION DES OUVRIERS
i) Relations avec la Belgique et l'Espagne: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz
(Office régional d'assurance de la
province rhénane), Düsseldorf
ii) relations avec la France: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer ou, dans le
cadre de la compétente prévue à l'annexe
2, Landesversicherungsanstalt Saarland
(Office régional d'assurance de la Sarre),
Saarbrücken
iii) relations avec l'Italie: Landesversicherungsanstalt Schwaben
(Office régional d'assurance de Souabe),
Augsburg
iv) relations avec le Luxembourg: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer
v) relations avec les Pays-Bas: Landesversicherungsanstalt Westfalen
(Office régional d'assurance de West-
phalie), Münster1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 94
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
vi) relations avec le Danemark, la Finlande et la
Suède:
Landesversicherungsanstalt Schleswig-Holstein (Office régional d'assurance du
Schleswig-Holstein), Lübeck
vii) relations avec l'Irlande et le Royaume-Uni: Landesversicherungsanstalt Freie und
Hansestadt Hamburg (Office régional
d'assurance de la ville libre et hanséa-
tique de Hambourg), Hamburg
viii) relations avec la Grèce: Landesversicherungsanstalt Württemberg
(Office régional d'assurance du Wurtem-
berg), Stuttgart
ix) relations avec le Portugal: Landesversicherungsanstalt Unterfranken
(Office régional d'assurance de Basse-
Franconie), Würzburg
x) relations avec l'Autriche: Landesversicherungsanstalt Oberbayen
(Office régional d'assurance de Haute-
Bavière), München
b) ASSURANCE PENSION DES EMPLOYÉS: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
c) ASSURANCE PENSION DES TRAVAILLEURS
DES MINES: Bundesknappschaft (Caisse fédérale
d'assurance des mineurs), Bochum
4.Assurance vieillesse des agriculteurs: Gesamtverband der landwirtschaftlichen
Alterskassen (association nationale des
caisses d'assurance vieillesse des agricul-
teurs), Kassel
5.Prestations de chômage et prestations familiales: office de l'emploi compétent pour le lieu
de résidence ou de séjour de l'intéressé
D. ESPAGNE
1.Prestations en nature:
a) Tous les régimes à l'exception du régime des
travailleurs de la mer: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacional de la Salud (directions provin-
ciales de l'Institut national de la santé)
b) régime des travailleurs de la mer: Direcciones provinciales del Instituto
Social de la Marina (directions provin-
ciales de l'Institut social de la marine)
2.Prestations en espèces:
a) Tous les régimes à l'exception du régime des
travailleurs de la mer et toutes les éventualités à
l'exception du chômage: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacional de la Seguridad Social (direc-
tions provinciales de l'Institut national de
la sécurité sociale)
b) régime des travailleurs de la mer, pour toutes les
éventualités: Direcciones Provinciales del Instituto
Social de la Marina (directions provin-
ciales de l'Institut social de la marine)
c) chômage, sauf pour les travailleurs de la mer: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacional de Empleo (directions provin-
ciales de l'Institut national de l'emploi)1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 95
▼B
▼M1
▼B
▼M6
▼B
▼B
E. FRANCE
I. MÉTROPOLE
A.Travailleurs salariés
1. Risques autres que le chômage et les presta-
tions familiales:
a) en règle générale: Caisse primaire d'assurance maladie du
lieu de résidence ou de séjour
b) pour l'application conjointe de l'article 19
paragraphes 1 et 2 et de l'article 35
paragraphe 1 du règlement, en ce qui
concerne les prestations en nature de
l'assurance maladie, maternité, invalidité,
décès (allocations) du régime minier: Société de secours minière du lieu de
résidence de l'intéressé
c) pour l'application de l'article 35 du règle-
ment d'application:
i) régime général:
aa) en règle générale, sauf pour Paris
et la région parisienne: Caisse primaire d'assurance maladie
pour Paris et la région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie,
Paris
bb) régime particulier prévu par les
articles L 365 à L 382 du code de
la sécurité sociale: Caisse régionale d'assurance maladie,
Strasbourg
ii) régime agricole: Caisse de mutualité sociale agricole
iii) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
d) pour l'application de l'article 36 du règle-
ment d'application en ce qui concerne les
pensions d'invalidité:
i) en règle générale, sauf pour Paris et la
région parisienne: Caisse primaire d'assurance maladie
pour Paris et la région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie,
Paris
ii) régime particulier prévu par les articles
L 365 à L 382 du code de la sécurité
sociale: Caisse régionale d'assurance maladie,
Strasbourg
e) pour l'application de l'article 36 du règle-
ment d'application en ce qui concerne les
pensions de vieillesse:
i) régime général:
aa) en règle générale, sauf pour Paris
et la région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie,
branche «vieillesse»
pour Paris et la région parisienne: Caisse nationale d'assurance vieillesse
des travailleurs salariés, Paris
bb) régime particulier prévu par les
articles L 365 à L 382 du code de
la sécurité sociale: Caisse régionale d'assurance vieillesse,
Strasbourg
ii) régime agricole: Caisse centrale de secours mutuels agri-
coles, Paris
iii) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
f) pour l'application de l'article 75 du règle-
ment d'application: Caisse primaire d'assurance maladie1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 96
▼B
2. Chômage
a) pour l'application des articles 80 et 81 et de
l'article 82 paragraphe 2 du règlement
d'application: direction départementale du travail et de
la main-d'œuvre du lieu où a été exercé
l'emploi pour lequel l'attestation est
demandée
section locale de l'agence nationale pour
l'emploi
mairie du lieu de résidence des membres
de la famille
b) pour l'application de l'article 83 paragra-
phes 1 et 2 et de l'article 97 du règlement
d'application: Association pour l'emploi dans l'industrie
et le commerce (ASSEDIC) du lieu de
résidence de l'intéressé
c) pour l'application de l'article 84 du règle-
ment d'application:
i) chômage complet: Association pour l'emploi dans l'industrie
et le commerce (ASSEDIC) du lieu de
résidence de l'intéressé
ii) chômage partiel: direction départementale du travail et de
la main-d'œuvre du lieu d'emploi de
l'intéressé
d) pour l'application de l'article 89 du règle-
ment d'application: direction départementale du travail et de
la main-d'œuvre
B.Travailleurs non salariés
1. Maladie et maternité: Caisse primaire d'assurance maladie du
lieu de résidence ou de séjour
2. Pour l'application de l'article 35 du règlement
d'application en ce qui concerne le régime
agricole: Caisse de mutualité sociale agricole et
tout autre organisme assureur dûment
habilité
3. Pour l'application de l'article 36 du règlement
d'application en ce qui concerne les pensionsde
vieillesse:
a) régime des artisans: Caisse nationale de l'organisation auto-
nome d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions
artisanales (Cancava)
Caisses de base professionnelles
b) régime des industriels et commerçants: Caisse nationale de l'organisation auto-
nome d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions
industrielles et commerciales (Organic)
Caisses de base professionnelles ou
interprofessionnelles
c) régime des professions libérales: Caisse nationale d'assurance vieillesse
des professions libérales (CNAVPL),
sections professionnelles1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 97
▼B
d) régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français
(CNBF)
e) régime agricole: Caisse nationale d'assurance vieillesse
mutuelle agricole
C.Marins
a) Pour l'application de l'article 27 du règlement
en ce qui concerne le régime des marins: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affaires
maritimes
b) pour l'application de l'article 35 du règlement
d'application: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affaires
maritimes
D.Prestations familiales: Caisse d'allocations familiales du lieu de
résidence de l'intéressé
II. DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
A.Travailleurs salariés
Risques autres que les prestations familiales:— en règle générale: Caisse générale de sécurité sociale
B.Travailleurs non salariés
a) Maladie et maternité: Caisse générale de sécurité sociale du
lieu de résidence ou de séjour
b) vieillesse:
— régime des artisans: Caisse nationale de l'organisation auto-
nome d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions
artisanales (Cancava)
— régime des industriels et commerçants: Caisse interprofessionnelle d'assurance
vieillesse des industriels et commerçants
d'Algérie et d'outre-mer (Cavicorg)
— régime des professions libérales: sections professionnelles
— régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français
(CNBF)
C.Marins
i) Pensions d'invalidité: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affaires
maritimes
ii) pensions de vieillesse: section «Caisse de retraite des marins»
du quartier des affaires maritimes
D.Prestations familiales: Caisse d'allocations familiales du lieu de
résidence de l'intéressé
F. GRÈCE
1.Chômage, allocations familiales: Οργανισµός Απασχολήσεως Εργα-
τικού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Αθήνα
(Office de l'emploi de la main-d'œuvre),
Athènes
2.Autres prestations: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales), Athènes1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 98
▼B
G. IRLANDE
1.Prestations en nature: The Eastern Health Board, Dublin 8
The Midland Health Board, Tuilamore,
Co. Offaly
The Mid Western Health Board, Lime-
rick
The North Eastern Health Board,
Ceanannus Mor, Co. Meath
The North Western Health Board, Mano-
rhamilton, Co. Leitrim
The South Eastern Health Board,
Kilkenny
The Southern Health Board, CorkThe Western Health Board, Galway
2.Prestations en espèces:
a) Prestations de chômage: Department of Social, Community and
Family Affairs (Ministère des affaires
sociales et des questions relatives aux
communautés locales et à la famille),
Dublin, y compris les offices provinciaux
responsables des prestations de chômage
b) Vieillesse et décès (pensions): Department of Social, Community and
Family Affairs, Pension Services Office,
Sligo
c) Prestations familiales: Department of Social, Community and
Family Affairs, Child Benefit Section, St.
Oliver Plunkett Road, Letterkenny, Co.
Donegal
d) Prestations d'invalidité et allocations de maternité: Department of Social, Community and
Family Affairs, Social Welfare Services
Office, Longford
e) Autres prestations en espèces: Department of Social, Community and
Family Affairs, Dublin
H. ITALIE
1.Maladie (y compris la tuberculose) et maternité
A.Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé compétente
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l'aviation civile: Ministero della sanità (ministère de la
santé), office de la santé de la marine ou
de l'aviation compétent
b) prestations en espèces:
i) en règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l'aviation civile: ►
M2IPSEMA (Istituto di previdenza
del settore marittimo — Institut de
prévoyance du secteur maritime) ◄
B.Travailleurs non salariés
Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé compétente)1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 99
▼M2
▼B
▼B
2.Accidents du travail et maladies professionnelles
A.Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé compétente)
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l'aviation civile: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Office de la santé de la marine ou
de l'aviation
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales, examens et certificats y relatifs
et prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
B.Travailleurs non salariés (uniquement pour les
radiologues)
a) Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé compétente)
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales et examens et certificats y
relatifs: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
c) prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
3.Invalidité, vieillesse et survivants (pensions)
A.Travailleurs salariés
a) En règle générale: Istituto nazionale di previdenza sociale
(Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
b) pour les travailleurs du spectacle: Ente nazionale di previdenza e assistenza
per i lavoratori dello spettacolo (Office
national de prévoyance et d'assistance
des travailleurs du spectacle), Roma
c) pour les cadres des entreprises industrielles: Istituto nazionale di previdenza per i
dirigenti di aziende industriali (Institut
national de prévoyance du personnel
cadre des entreprises industrielles), Roma
d) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalisti italiani «G. Amendola»
(Institut national de prévoyance des
journalistes italiens «G. Amendola»),
Roma
B.Travailleurs non salariés
a) Pour les médecins: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza medici (Office national de
prévoyance et d'assistance des médecins)
b) pour les pharmaciens: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza farmacisti (Office national deprévoyance et d'assistance des pharma-
ciens)
c) pour les vétérinaires: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza veterinari (Office national de
prévoyance et d'assistance des vétéri-
naires)1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 100
▼M2
e) pour les ingénieurs et architectes:
Cassa nazionale di previdenza per gli
ingegneri ed architetti (Caisse nationale
de prévoyance des ingénieurs et archi-
tectes)
f) pour les géomètres: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei geometri (Caisse
nationale de prévoyance et d'assistance
des géomètres)
g) pour les avocats et avoués: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore degli avvocati e dei
procuratori (Caisse nationale de prévoy-
ance et d'assistance des avocats et
avoués)
h) pour les diplômés en sciences économiques: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei dottori commercialisti
(Caisse nationale de prévoyance et
d'assistance des diplômés en sciences
économiques)
i) pour les experts-comptables et ingénieurs
commerciaux: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei ragionieri e periti
commerciali (Caisse nationale de prévoy-
ance et d'assistance des experts-
comptables et ingénieurs commerciaux)
j) pour les conseillers du travail: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza per i consulenti del lavoro (Office
national de prévoyance et d'assistance
des conseillers du travail)
k) pour les notaires: Cassa nazionale notariato (Caisse natio-
nale du notariat)
l) pour les agents en douane: Fondo di previdenza a favore degli
spedizionieri doganali (Fonds de prévoy-
ance des agents en douane)
4.Allocation de décès: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoyancesociale), sièges provinciaux
Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
Cassa marittima (Caisse maritime
compétente selon le territoire)
5.Chômage (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalisti italiani «G. Amendola»
(Institut national de prévoyance des
journalistes italiens «G. Amendola»),
Roma
6.Allocations familiales (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalisti italiani «G. Amendola»
(Institut national de prévoyance des
journalistes italiens «G. Amendola»),
Roma.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 101
▼B
▼B
I. LUXEMBOURG
1.Maladie et matermité
a) Pour l'application des articles 19 et 22, de l'article
28paragraphe 1, de l'article 29 paragraphe 1 et de
l'article 31 du règlement, ainsi que des articles 17,
18, 20, 21, 22, 24, 29, 30 et 31 du règlement
d'application: Caisse de maladie des ouvriers et/ou
union des caisses de maladie
b) pour l'application de l'article 27 du règlement: Caisse de maladie compétente, selon la
législation luxembourgeoise, pour la
pension partielle luxembourgeoise et/ou
union des caisses de maladie
2.Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
a) Pour les ouvriers: Établissement d'assurance contre la vieil-
lesse et l'invalidité, Luxembourg
b) pour les employés et les travailleurs intellectuels
indépendants: Caisse de pension des employés privés,
Luxembourg
c) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité artisanale, commerciale ou industrielle: Caisse de pension des artisans, des
commerçants et industriels, Luxembourg
d) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité professionnelle agricole: Caisse de pension agricole, Luxembourg
e) pour les régimes spéciaux du secteur public: Autorité compétente en matière de
pensions
3.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) Pour les travailleurs salariés et non salariés
exerçant une activité professionnelle agricole ou
forestière: Association d'assurance contre les acci-
dents, section agricole et forestière,
Luxembourg
b) dans tous les autres cas d'assurance obligatoire ou
facultative: Association d'assurance contre les acci-
dents, section industrielle, Luxembourg
4.Chômage Administration de l'emploi, Luxembourg
5.Prestations familiales Caisse nationale des prestations fami-
liales, Luxembourg
J. PAYS-BAS
1.Maladie, maternité, accidents du travail et maladies
professionnelles
a) Prestations en nature:
i) institutions du lieu de résidence: une des caisses de maladie compétentes
pour le lieu de résidence, au choix de
l'intéressé
ii) institutions du lieu de séjour: Algemeen Nederlands Onderling Zieken-
fonds (Caisse mutuelle générale de
maladie des Pays-Bas), Utrecht
b) prestations en espèces: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), via GAK Nederland bv,
Amsterdam ◄
2.Invalidité
a) Quand l'intéressé a également un droit à prestations
en vertu de la seule législation néerlandaise, en
dehors de l'application du règlement: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), via GAK Nederland bv,
Amsterdam ◄compétente1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 102
▼M3
▼B
▼B
b) dans tous les autres cas: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), via GAK Nederland bv,
Amsterdam ◄
3.Vieillesse et décès (pensions)
Pour l'application de l'article 36 du règlement d'appli-
cation:
a) en règle générale: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen
b) relations avec la Belgique: Bureau voor Belgische Zaken (bureau
des affaires belges), Breda
c) relations avec la république fédérale d'Allemagne: Bureau voor Duitse Zaken (bureau des
affaires allemandes), Nijmegen
4.Chômage ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), via GAK Nederland bv,
Amsterdam ◄
5.Allocations familiales
Pour l'application de l'article 73 et de l'article 74 du
règlement: Districtskantoor van de Sociale Verze-
keringsbank (bureau régional de la
banque des assurances sociales) dans le
ressort duquel les membres de la famille
ont leur résidence
K. AUTRICHE
1.Assurance maladie:
a) Pour l'application:
i) de l'article 27 du règlement: l'institution compétente
ii) de l'article 31 du règlement et de l'article 31,
paragraphe 1, du règlement d'application en
relation avec l'institution du lieu de résidence
d'un titulaire de pension ou de rente visée à
l'article 27 du règlement: l'institution compétente
iii) de l'article 31 du règlement et de l'article 31,
paragraphe 3, du règlement d'application en
relation avec l'institution du lieu de résidence
des membres de la famille vivant dans l'État
compétent: l'institution compétente
b) dans tous les autres cas: la Gebietskrankenkasse (Caisse régionale
d'assurance maladie) compétente pour le
lieu de résidence ou de séjour de
l'intéressé ou, en cas de traitement en
établissement hospitalier ou en clinique,
relevant d'un Landesfonds (organisme du
Land), le Landesfonds compétent pour le
lieu de résidence ou de séjour de
l'intéressé
2.Assurance pension
a) Si l'intéressé est soumis à la législation autri-
chienne, sous réserve de l'application de l'article 53
du règlement d'application: institution compétente
b) dans tous les autres cas, sous réserve de l'applica-
tion de l'article 53 du règlement d'application: Pensionsversicherungsanstalt der Anges-
tellten (institution d'assurance pension
pour les salariés), Wien1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 103
▼M6
▼B
▼M2
▼B
▼B
c) pour l'application de l'article 53 du règlement
d'application: Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédérationdes institutions autrichiennes d'assur-
ances sociales), Wien
3.Assurance accidents
a) Prestations en nature: ►
M2Gebietskrankenkasse (Caisse
régionale d'assurance maladie) compé-
tente pour le lieu de résidence ou de
séjour de l'intéressé ou, en cas de
traitement en établissement hospitalier
ou en clinique, relevant d'un Landesfonds
(organisme du Land), le Landesfonds
compétent pour le lieu de résidence ou
de séjour de l'intéressé ou Allgemeine
Unfallversicherungsanstalt (institution
générale d'assurance accidents), Vienne,
qui peut également allouer les pres-
tations◄
b) prestations en espèces:
i) dans tous les cas, sous réserve de l'application
de l'article 53 en liaison avec l'article 77 du
règlement d'application: Allgemeine Unfallversicherungsanstalt
(institution générale d'assurance acci-
dents), Wien
ii) pour l'application de l'article 53 en liaison avec
l'article 77 du règlement d'application: Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédération
des institutions autrichiennes d'assur-
ances sociales), Wien
4.Assurance chômage: Regionale Geschäftsstelle des Arbeits-
marktservice (bureau local du service du
marché de l'emploi) compétent pour le
lieu de résidence ou de séjour de
l'intéressé
5.Prestations familiales:
a) Prestations familiales à l'exception du Karenzgeld
(allocation de congé parental): Finanzamt (service des contributions)
compétent pour le lieu de résidence ou
de séjour de l'intéressé
b) Karenzgeld (allocation de congé parental): Gebietskrankenkasse (Caisse régionale
d'assurance maladie) compétente pour le
lieu de résidence ou de séjour de
l'intéressé
L. PORTUGAL
I.Continent
1. Maladie, maternité et prestations familiales (en ce
qui concerne les prestations en nature de maladie et
maternité, voir aussi l'annexe 10): Centro Regional de Segurança Social
(centre régional de la sécurité sociale)
du lieu de résidence ou de séjour de
l'intéressé
2. Invalidité, vieillesse et décès: Centro Nacional de Pensões (Centre
national de pensions), Lisboa, et Centro
Regional de Segurança Social (centre
régional de la sécurité sociale) du lieu
de résidence ou de séjour de l'intéressé
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: ►M1Centro Nacional de Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
national de protection contre les risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 104
▼M2
▼B
▼B
a) Réception de la requête et vérification de la
situation relative à l'emploi (par exemple
confirmation des périodes d'emploi, classifica-
tion du chômage, contrôle de la situation): Centro de Emprego (centre d'emploi) du
lieu de résidence de l'intéressé
b) octroi et paiement des allocations de chômage
(par exemple vérification des conditions
d'ouverture du droit aux allocations, détermina-
tion du montant et durée, contrôle de lasituation pour la manutention, suspension ou
cessation du paiement): Centro Regional de Segurança Social
(centre régional de sécurité sociale) du
lieu de résidence de l'intéressé
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Centro Regional de Segurança Social
(centre régional de la sécurité sociale)
du lieu de résidence de l'intéressé
II.Région autonome de Madère
1. Maladie, maternité et prestations familiales (en ce
qui concerne les prestations en nature de maladie et
maternité, voir aussi l'annexe 10): Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de la sécurité
sociale), Funchal
2. a) Invalidité, vieillesse et décès: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de la sécurité
sociale), Funchal
b) invalidité, vieillesse et décès du régime spécial
de sécurité sociale des travailleurs agricoles: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de la sécurité
sociale), Funchal
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: ►
M1Centro Nacional de Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
national de protection contre les risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de la
situation relative à l'emploi (par exemple
confirmation des périodes d'emploi, classifica-
tion du chômage, contrôle de la situation): Direcção Regional de Emprego (Direc-
tion régionale d'emploi), Funchal
b) octroi et paiement des allocations de chômage
(par exemple vérification des conditions
d'ouverture du droit aux allocations, détermina-
tion du montant et durée, contrôle de la
situation pour la manutention, suspension ou
cessation du paiement): Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de la sécurité
sociale), Funchal
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de la sécurité
sociale), Funchal
III.Région autonome des Açores
1. Maladie, maternité et prestations familiales (en ce
qui concerne les prestations en nature de maladie et
maternité, voir aussi l'annexe 10): Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de la sécurité
sociale), Angra do Heroísmo
2. a) Invalidité, vieillesse et décès: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de la sécurité
sociale), Angra do Heroísmo
b) invalidité, vieillesse et décès du régime spécial
de sécurité sociale des travailleurs agricoles: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de la sécurité
sociale), Angra do Heroísmo1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 105
▼B
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: ►M1Centro Nacional de Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
national de protection contre les risquesprofessionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de la
situation relative à l'emploi (par exemple
confirmation des périodes d'emploi, classifica-
tion du chômage, contrôle de la situation): Centro de Emprego (centre d'emploi) du
lieu de résidence de l'intéressé
b) octroi et paiement des allocations de chômage
(par exemple vérification des conditions
d'ouverture du droit aux allocations, détermina-
tion du montant et durée, contrôle de la
situation pour la manutention, suspension ou
cessation du paiement): Centro de Prestações Pecuniárias de
Segurança Social (centre de prestations
en espèces de la sécurité sociale) du lieu
de résidence de l'intéressé
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de la sécurité
sociale), Angra do Heroísmo
M. FINLANDE
1.Maladie et maternité
a) Prestations en espèces: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►
M2 ◄
b) prestations en nature:
i) remboursements de l'assurance maladie et
réadaptation de l'institut d'assurances sociales: Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten
(institution d'assurances sociales)
ii) service public de santé et service hospitalier: unités locales fournissant les services
prévus par le régime
2.Vieillesse, invalidité, décès (pensions)
a) Pensions nationales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►M2 ◄,o u
b) pensions des salariés: Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscen-
tralen (institut central d'assurance
pension), Helsinki
3.Accidents du travail et maladies professionnelles: Tapaturmavakuutuslaitosten: liitto/
Olycksfallsförsäkringsanstalternasförbund (Fédération des institutions
d'assurance accidents), Helsinki
4.Chômage
a) Régime de base: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►
M2 ◄
b) régime complémentaire:
i) dans le cas de l'article 69: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►M2 ◄
ii) dans les autres cas: la caisse de chômage compétente auprès
de laquelle la personne concernée est
assurée1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 106
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
5.Prestations familiales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►M2 ◄
N. SUÈDE
1.Pour toutes les éventualités, à l'exception des
prestations de chômage: bureau d'assurances sociales du lieu de
résidence ou de séjour
2.Pour les prestations de chômage: office de l'emploi de la province du lieu
de résidence ou de séjour
O. ROYAUME-UNI
1.Prestations en nature
Grande-Bretagne et Irlande du Nord: autorités qui octroient les prestations du
service national de santé
Gibraltar: Gibraltar Health Authority, 17 Johns-
tone's Passage, Gibraltar
2.Prestations en espèces (à l'exception des prestations
familiales):
Grande-Bretagne: Department of Social Security, (ministère
de la sécurité sociale), Benefits Agency
(bureau des prestations), Pensions and
Overseas Benefits Directorate (direction
des prestations à l'étranger et des
pensions), Newcastle upon Tyne NE98
1BA
Irlande du Nord: Department of Health and Social
Services (ministère de la santé et des
services sociaux), Northern Ireland
Social Security Agency (bureau de la
sécurité sociale de l'Irlande du Nord),
Network Support Branch (service de
soutien au réseau), Overseas Benefits
Unit (unité des prestations à l'étranger),
Castle Buildings, Belfast BT4 3SP
Gribraltar: Department of Social Services (ministère
des services sociaux), 23 Mackintosh
Square, Gibraltar
3.Prestations familiales
Pour l'application des articles 73 et 74 du règlement:
Grande-Bretagne: Department of Social Security (Ministère
de la sécurité sociale), Benefits Agency
(Bureau des prestations), Child Benefit
Centre (Centre des allocations famil-
iales), Newcastle upon Type NE88 1AA
Irlande du Nord: Department of Health and Social
Services (Ministère de la santé et des
services sociaux), Northern Ireland
Social Security Agency (Bureau de la
sécurité sociale de l'Irlande du Nord),
Child Benefit Office (Bureau des alloca-
tions familiales), Belfast BT1 1SA
Gibraltar: Department of Social Services, (ministère
des services sociaux) 23 Mackintosh
Square, Gibraltar1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 107
▼M6
▼B
▼M6
▼B
ANNEXE 4 (A) (B) (2) (3) (4) (7) (9) (12) (13) (14) (15)
ORGANISMES DE LIAISON
(Article 3 paragraphe 1, article 4 paragraphe 4 et article 122 du règlement d'application)
A. BELGIQUE
1.Maladie et maternité
a) En règle générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
b) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
c) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
d) pour les anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
2.Invalidité
a) Invalidité générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers
mineurs, Bruxelles
c) invalidité des marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
d) invalidité des personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
e) invalidité des anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) Pour l'application des articles 41 à 43 et 45 à 50 du
règlement d'application:
i) pour les ouvriers, employés, ouvriers mineurs
et marins: Office national des pensions, Bruxelles
ii) pour les travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
iii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
b) pour l'application de l'article 45 (institution de
paiement), de l'article 53 paragraphe 1, de l'article
110 et de l'article 111 paragraphes 1 et 2 du
règlement d'application:
i) pour les ouvriers, employés, ouvriers mineurs,
marins et travailleurs non salariés: Office national des pensions, Bruxelles
ii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
4.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) accidents du travail: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 108
▼B
b) maladies professionnelles: ►M1Ministère des affaires sociales, de
la santé publique et de l'environnement,
Bruxelles ◄
5.Allocations de décès
a) En règle générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
b) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
c) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
d) pour les anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
6.Chômage
a) En règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles
b) pour les marins: Pooldes marins de la marine marchande,
Anvers
7.Prestations familiales
a) Pour les travailleurs salariés: Office national des allocations familiales
pour travailleurs salariés, Bruxelles
b) Pour les travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
c) Pour les anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
B. DANEMARK
1. a)Prestations en nature de maladie, de grossesseet
de naissance: Sundhedsministeriet (Ministère de la
santé), København
b)Prestations en espèces de maladie, de grossesse
et de naissance: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
2.Pensions et prestations octroyées en vertu de la
législation relative aux pensions sociales: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
2bis.Pensions octroyées en vertu de la législation
relative aux pensions des fonctionnaires: Finansministeriet, Økonomistyrelsen
(ministère des finances — agence pour
la gestion financière et les affaires
administratives), Copenhague
3.Prestations de réadaptation: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
4.Prestations au titre d'accidents du travail et de
maladies professionnelles: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travail et des maladies
professionnelles), København
5.Prestations familiales (allocations familiales): ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
6.Allocations de décès: Sundhedsministeriet (Ministère de la
santé), København1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 109
▼M3
▼B
▼B
7.Pensions en vertu de la loi sur les pensions
complémentaires pour les travailleurs salariés
(loven om Arbejdsmarkedets Tillægspension): ►M1Direktoratet for Social Sikring og
Bistand (Direction de la sécurité sociale
et de l'aide sociale) ◄, Københaven
8.Prestation de chômage: Direktoratet for Arbejdsløshedsforsik-
ringen (Office national pour l'assurance
contre le chômage), København
C. ALLEMAGNE
1.Assurance contre la maladie: Deutsche Verbindungsstelle Krankenver-
sicherung — Ausland (Centre allemand
de liaison d'assurance maladie —
étranger), Bonn
2.Assurance contre les accidents: Hauptverband der gewerblichen Berufs-
genossenschaften (Fédération des
associations professionnelles de l'indus-
trie), St. Augustin
3.Assurance pension des ouvriers
a) Pour l'application de l'article 3 paragraphe 2 du
règlement d'application: Verband Deutscher Rentenversicher-
ungsträger (Fédération des institutions
allemandes d'assurance pension), Frank-
furt am Main
b) pour l'application de l'article 51 et de l'article 53
paragraphe 1 du règlement d'application et au titre
d'organisme payeur visé à l'article 55 du règlement
d'application:
i) relations avec la Belgique et l'Espagne: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz
(Office régional d'assurance de la
province rhénane), Düsseldorf
ii) relations avec le Danemark, la Finlande et la
Suède: Landesversicherungsanstalt Schleswig-
Holstein (Office régional d'assurance du
Schleswig-Holstein), Lübeck
iii) relations avec la France: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer, ou, dans le
cadre de la compétence prévue à l'annexe
2, Landesversicherungsanstalt Saarland
(Office régional d'assurance de la Sarre),
Saarbrücken
iv) relations avec la Grèce: Landesversicherungsanstalt Württemberg
(Office régional d'assurance du Wurtem-
berg), Stuttgart
v) relations avec l'Italie: Landesversicherungsanstalt Schwaben
(Office régional d'assurance du Souabe),
Augsburg
vi) relations avec le Luxembourg: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer
vii) relations avec les Pays-Bas: Landesversicherungsanstalt Westfalen
(Office régional d'assurance de West-
phalie), Münster
viii) relations avec l'Irlande et le Royaume-Uni: Landesversicherungsanstalt Freie und
Hansestadt Hamburg (Office régional
d'assurance de la ville libre et hanséa-
tique de Hambourg), Hamburg
ix) relations avec le Portugal: Landesversicherungsanstalt Unterfranken
(Office régional d'assurance de Basse-
Franconie), Würzburg1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 110
▼M1
▼B
▼M1
x) relations avec l'Autriche:
Landesversicherungsanstalt Oberbayern
(Office régional d'assurance de Haute-Bavière), München
4.Assurance pension des employés: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
5.Assurance pension des travailleurs des mines: Bundesknappschaft (Caisse fédérale
d'assurance des mineurs), Bochum
5bis.Assurance pension des fonctionnaires: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
6.Assurance vieillesse des agriculteurs: Gesamtverband der landwirtschaftlichen
Alterskassen (association nationale des
caisses d'assurance vieillesse des agricul-
teurs), Kassel
7.Assurance complémentaire des travailleurs de la
sidérugie: Landesversicherungsanstalt Saarland,
Abteilung Hüttenknappschaftliche
Pensionsversicherung (Office régional
d'assurance de la Sarre, division «assur-
ance», pension des travailleurs de la
sidérurgie), Saarbrücken
8.Prestations de chômage et prestations familiales: Hauptstelle der Bundesanstalt für Arbeit
(siège central de l'Office fédéral du
travail), Nürnberg
D. ESPAGNE
►
M31.Pour tous les régimes faisant partie du
système de la sécurité sociale, à l'exception
du régime des travailleurs de la mer et des
régimes des fonctionnaires, des forces
armées et de l'administration judiciaire et
pour toutes les éventualités, à l'exception
du chômage: ◄ Instituto Nacional de Seguridad Social
(Institut national de la sécurité sociale),
Madrid
2.Pour le régime spécial des travailleurs de la mer, et
pour toutes les éventualités: Instituto Social de la Marina (Institut
social de la marine), Madrid
3.Pour les indemnités de chômage, sauf dans le cas
des travailleurs de la mer: Instituto Nacional de Empleo (Institut
nationale de l'emploi, Madrid
4.Pour les pensions de vieillesse et d'invalidité dans
leur modalité non contributive: Instituto Nacional de Servicios Sociales
(Institut national des services sociaux),
Madrid
5.Régime spécial des fonctionnaires
a) Pourles pensions de vieillesse, de décès (y compris
les pensions d'orphelins) et d'invalidité: Dirección General de Costes de Personal
y Pensiones Públicas — Ministerio de
Economía y Hacienda (direction générale
des coûts du personnel et des pensions
publiques — ministère de l'économie et
des finances)
b) Pour la reconnaissance des prestations complé-
mentaires pour grands invalides et pour enfants
handicapés à charge: Mutualidad General de Funcionarios
Civiles del Estado (mutuelle générale
des fonctionnaires civils), Madrid1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 111
▼B
▼M6
▼B
▼M3
▼M3
6.Régime spécial des forces armées
a) Pourles pensions de vieillesse, de décès (y compris
les pensions d'orphelins) et d'invalidité: Dirección General de Personal, Minis-
terio de Defensa (Direction générale du
personnel, Ministère de la défense),
Madrid
b) Pour la reconnaissance de la pension d'incapacité
de service, de la prestation pour grands invalides et
de la prestation familiale pour enfants handicapés à
charge: Instituto Social de las Fuerzas Armadas
(institut social des forces armées),
Madrid
c) Pour les prestations familiales: Dirección General de Personal, Minis-
terio de Defensa, (direction générale du
personnel, ministère de la défense),
Madrid
7.Régime spécial de l'administration judiciaire
a) Pourles pensions de vieillesse, de décès (y compris
d'orphelin) et d'invalidité: Dirección General de Costes de Personal
y Pensiones Públicas — Ministerio de
Economía y Hacienda (direction générale
des coûts du personnel et des pensions
publiques — ministère de l'économie et
du commerce)
b) Pour la reconnaissance des principales prestations
d'invalidité et des prestations pour enfant handi-
capé à charge: La Mutualidad General Judicial (mutua-
lité générale judiciaire), Madrid
E. FRANCE
1.En règle générale: Centre de sécurité sociale des travailleurs
migrants, Paris
2.Pour le régime minier [invalidité, vieillesse et décès
(pensions)]: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
F. GRÈCE
1.En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales), Athènes
2.Chômage, allocations familiales: Οργανισµός Απασχολήσεως Εργα-
τικού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Αθήνα,
(Office de l'emploi de la main-d'œuvre),
Athènes
3.Pour les marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ)
Πειραιάς (Caisse de retraite des marins),
Le Pirée
4.Pour les fonctionnaires pensionnés: Γενικό Λογιστήριο του Κράτους
(comptabilité générale), Athènes
G. IRLANDE
1.Prestations en nature: Department of Health (ministère de la
santé), Dublin1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 112
▼M6
▼B
▼M3
▼B
▼M2
2.Prestations en espèces:
a) Vieillesse et décès (pensions): Department of Social, Community and
Family Affairs, (Ministère des affaires
sociales et des questions relatives aux
communautés locales et à la famille),
Pension Services Office, Sligo
b) Prestations familiales: Department of Social, Community and
Family Affairs, Child Benefit Section, St.
Oliver Plunkett Road, Letterkenny, Co.
Donegal
c) Prestations d'invalidité et allocations de maternité: Department of Social, Community and
Family Affairs, Social Welfare Services
Office, Longford
d) Autres prestations en espèces: Department of Social, Community and
Family Affairs, Dublin
H. ITALIE
1.Maladie (y compris la tuberculose) et maternité
A.Salariés
a) Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) prestations en espèces: Istituto nazionale della previdenza
sociale, direzione generale (Institut
national de la prévoyance sociale, direc-
tion générale), Roma
B.Non salariés
Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
2.Accidents du travail et maladies professionnelles
A.Salariés
a) Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales, examens et attestations y affé-
rents, ainsi que prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro, direzione
generale (Institut national d'assurance
contre les accidents du travail, direction
générale), Roma
B.Non salariés (pour les radiologues médicaux
uniquement)
a) Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) prothèses et appareils importants, prestations
médico-légales et examens et certificatsconnexes: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail, direction générale), Roma
c) prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), direction, Roma
3.Invalidité, vieillesse, survivants, chômage et alloca-
tions familiales: Istituto nazionale della previdenza
sociale, direzione generale (Institut
national de la prévoyance sociale, direc-
tion générale), Roma1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 113
▼B
▼M5
3bisInvalidité, vieillesse et survivants, régimes
spéciaux pour les fonctionnaires des adminis-
trations publiques et le personnel assimilé
Istituto Nazionale di Previdenza per i
Dipendenti delle Amministrazioni
Pubbliche (INPDAP) (Institut national
de prévoyance pour les fonctionnaires
des administrations publiques), Rome
I. LUXEMBOURG
I. POUR L'OCTROI DES PRESTATIONS
1.Maladie et maternité: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
2.Invalidité, vieillesse, décès (pensions)
a) pour les ouvriers: Établissement d'assurance contre la vieil-
lesse et l'invalidité, Luxembourg
b) pour les employés et les travailleurs intellec-
tuels indépendants: Caisse de pension des employés privés,
Luxembourg
c) pour les travailleurs son salariés exerçant une
activité artisanale, commerciale ou industrielle: Caisse de pension des artisans, des
commerçants et industriels, Luxembourg
d) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité professionnelle agricole: Caisse de pension agricole, Luxembourg
e) pour les régimes spéciaux du secteur public: Autorité compétente en matière de
pensions
3.Accidentsdutravail et maladies professionnelles
a) Pour les travailleurs salariés et non salariés
exerçant une activité professionnelle agricole
ou forestière: Association d'assurance contre les acci-
dents, section agricole et forestière,
Luxembourg
b) dans tous les autres cas d'assurance obligatoire
ou facultative: Association d'assurance contre les acci-
dents, section industrielle, Luxembourg
4.Chômage: Administration de l'emploi, Luxembourg
5.Prestations familiales: Caisse nationale des prestations fami-
liales, Luxembourg
6.Allocations de décès
a) Pour l'application de l'article 66 du règlement: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
b) dans les autres cas: selon la branche d'assurance débitrice de
la prestation, les institutions visées aux
points 1 ou 3
II. DANS LES AUTRES CAS: Inspection générale de la sécurité sociale,
Luxembourg
J. PAYS-BAS
1.Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail,
maladies professionnelles et chômage
a) Prestations en nature: Ziekenfondsraad (Conseil des caisses de
maladie), Amstelveen
b) prestations en espèces: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), via GAK Nederland bv,
Amsterdam ◄1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 114
▼B
▼M3
▼B
▼B
2.Vieillesse, décès (pensions), prestations familiales
a) En règle générale: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen
b) Relations avec la Belgique: Bureau voor Belgische Zaken (bureau
des affaires belges), Breda
c) relations avec la république fédérale d'Allemagne: Bureau voor Duitse Zaken (bureau des
affaires allemandes), Nijmegen
K. AUTRICHE
1.Assurance maladie, accidents et pension: Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédération
des institutions d'assurance autri-
chiennes), Wien
2.Assurance chômage Landesgeschäftsstelle Wien des Arbeits-
marktservice, Wien (Bureau régional de
Vienne du service du marché de l'emploi)
3.Prestations familiales
a) Prestations familiales à l'exception du Karenzgeld
(allocation de congé parental): Bundesministerium für Umwelt, Jugend
und Familie, Wien (Ministère fédéral de
l'environnement, de la jeunesse et de la
famille, Vienne)
b) Karenzgeld (allocation de congé parental): Bundesministerium für Arbeit, Gesund-
heit und Soziales (Ministère fédéral du
travail, de la santé et des affaires
sociales), Sektion III, Wien
L. PORTUGAL
En relation avec tous les législations, régimes et
branches de sécurité sociale, visés dans l'article 4 du
règlement: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social
(Département des relations internatio-
nales et conventions de sécurité
sociale), Lisboa ◄
M. FINLANDE
1.Assurance maladie et maternité, pensions natio-
nales, allocations familiales, allocations de chômage
►M2 et pensions des salariés ◄: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
3.Accidents du travail, maladies professionnelles: Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto —
Olyckallörsäkringsanstalternas Förbund
(fédération des institutions d'assurance
accidents), Helsinki
N. SUÈDE
1.Pour toutes les éventualités à l'exception des
prestations de chômage: Rikörsäkringsverket (conseil national des
assurances sociales)1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 115
▼M6
▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
2.Pour les prestations de chômage: Arbetsmarknadsstyrelsen (conseil
national du marché du travail)
O. ROYAUME-UNI
Grande-Bretagne:
a) Cotisations et prestations en nature pour travailleurs
détachés: National Insurance Contributions Office
of the Inland Revenue (bureau des
cotisations sociales de l'administration
fiscale), International Services (services
internationaux), Newcastle upon Tyne,
NE981ZZ
b) Toutes les autres questions: Department of Social Security (ministère
de la sécurité sociale), Benefits Agency
(bureau des prestations), Pensions and
Overseas Benefits Directorate (direction
des prestations à l'étranger et des
pensions), Newcastle upon Tyne, NE98
1BA
Irlande du Nord: Department of Health and Social
Services (ministère de la santé et des
services sociaux), Northern Ireland
Social Security Agency (bureau de la
sécurité sociale de l'Irlande du Nord),
Network Support Branch (service de
soutien au réseau), Overseas Benefits
Unit (unité des prestations à l'étranger),
Castle Buildings, Belfast BT4 3SP
Gibraltar: Department of Social Security (ministère
de la sécurité sociale), Benefits Agency
(bureau des prestations), Pensions and
Overseas Benefits Directorate (direction
des prestations à l'étranger et des
pensions), Newcastle upon Tyne, NE98
1BA1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 116
▼M6
▼B
ANNEXE 5 (A) (B) (4) (7) (9) (12) (13) (14) (15)
DISPOSITIONS D'APPLICATION DE CONVENTIONS BILATÉRALES
MAINTENUES EN VIGUEUR
(Article 4 paragraphe 5, article 5, article 53 paragraphe 3, article 104, article 105
paragraphe 2, article 116, article 121 et article 122 du règlement d'application)
Observations générales
I. Chaque fois que les dispositions visées dans la présente annexe se
réfèrent à des dispositions de conventions ou des règlements no3, no4
ou no36/63/CEE, ces références sont remplacées par des références
aux dispositions correspondantes du règlement ou du règlement
d'application, à moins que les dispositions de ces conventions ne
soient maintenues en vigueur par inscription à l'annexe II du
règlement
II. La clause de dénonciation prévue dans une convention dont certaines
dispositions sont inscrites dans la présente annexe, est maintenue en
ce qui concerne lesdites dispositions
1. BELGIQUE — DANEMARK
L'arrangement du 23 novembre 1978concernant la renonciation
réciproque au remboursement en vertu de l'article 36 paragraphe 3
(prestations en nature en cas de maladie et de maternité) du règlement
et de l'article 105 paragraphe 2 (frais de contrôle administratif et
médical) du règlement d'application
2. BELGIQUE — ALLEMAGNE
a) L'arrangement administratif no2 du 20 juillet 1965 relatif à
l'application du troisième accord complémentaire à la convention
générale du 7 décembre 1957 (paiement des pensions pour la
période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention)
b) L'article 9 paragraphe 1 de l'arrangement du 20 juillet 1965 relatif
à l'application des règlements nos3 et 4 du Conseil de la
Communauté économique européenne concernant la sécurité
sociale des travailleurs migrants
c) L'accord du 6 octobre 1964 relatif au remboursement des
prestations en nature servies aux pensionnés anciens travailleurs
frontaliers en application de l'article 14 paragraphe 3 du règlement
no36/63/CEE et de l'article 73 paragraphe 4 du règlement no4d u
Conseil de la Communauté économique européenne
d) L'accord du 29 janvier 1969 sur le recouvrement des cotisations de
sécurité sociale
e) L'accord du 4 décembre 1975 sur la renonciation au rembourse-
ment du montant des prestations servies à des chômeurs
3. BELGIQUE — ESPAGNE
Néant
4. BELGIQUE — FRANCE
a) L'arrangement du 22 décembre 1951 concernant l'application de
l'article 23 de l'accord complémentaire du 17 janvier 1948
(travailleurs des mines et établissements assimilés)
b) L'arrangement administratif du 21 décembre 1959 complétant
l'arrangement administratif du 22 décembre 1951 pris en exécution
de l'article 23 de l'accord complémentaire du 17 janvier 1948
(travailleurs de mines et établissements assimilés)
c) L'accord du 8juillet 1964 relatif au remboursement des prestations
en nature servies aux pensionnés anciens frontaliers, en application
de l'article 14 paragraphe 3 du règlement no36/63/CEE et de
l'article 73 paragraphe 4 du règlement no4 du Conseil de la
Communauté économique européenne
d) L'accord franco-belge du 4 juillet 1984 relatif au contrôle médical
des frontaliers résidant dans un pays et occupés dans l'autre
e) L'accord de renonciation au remboursement des frais de contrôle
administratif et médical, du 14 mai 1976, pris en application de
l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 117
▼B
f) L'accord du 3 octobre 1977 relatif à l'application de l'article 92 du
règlement (CEE) no1408/71 (recouvrement des cotisations de
sécurité sociale)
g) L'accord du 29 juin 1979 concernant la renonciation réciproque au
remboursement prévue à l'article 70 paragraphe 3 du règlement
(dépenses pour prestations de chômage)
h) L'arrangement administratif du 6 mars 1979 relatif aux modalités
d'application de l'avenant du 12 octobre 1978à la convention surla
sécurité sociale entre la Belgique et la France dans ses dispositions
relatives aux travailleurs indépendants
i) L'échange de lettres du 21 novembre 1994 et du 8février 1995
concernant les modalités d'apurement des créances réciproques au
titre des articles 93, 94, 95 et 96 du règlement d'application
5. BELGIQUE — GRÈCE
Néant
6. BELGIQUE — IRLANDE
L'échange de lettres du 19 mai 1981 et du 28 juillet 1981 concernant
l'article 36 paragraphe 3 et l'article 70 paragraphe 3 du règlement
(renonciation réciproque au remboursement des coûts des prestations
en nature et des indemnités de chômage en vertu des dispositions des
chapitres 1eret 6 du titre III du règlement) et l'article 105 paragraphe 2
du règlement d'application (renonciation réciproque au rembourse-
ment des frais de contrôle administratif et médical)
7. BELGIQUE — ITALIE
a) Les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, l'article 24
deuxième et troisième alinéas et l'article 28paragraphe 4 de
l'arrangement administratif du 20 octobre 1950, modifié par le
rectificatif no1 du 10 avril 1952, le rectificatif no2 du 9 décembre
1957 et le rectificatif no3 du 21 février 1963
b) Les articles 6, 7, 8et 9 de l'accord du 21 février 1963 dans le cadre
de l'application des réglements no3e tno4 du Conseil de la
Communauté économique européenne concernant la sécurité
sociale des travailleurs migrants
c) L'accord du 12 janvier 1974 pris en application de l'article 105
paragraphe 2 du règlement d'application
d) L'accord du 31 octobre 1979 aux fins de l'article 18paragraphe 9
du règlement d'application
e) L'échange de lettres des 10 décembre 1991 et 10 février 1992
concernant le remboursement des créances réciproques au titre de
l'article 93 du règlement d'application
8. BELGIQUE — LUXEMBOURG
a) …
b) …
c) L'accord du 28janvier 1961 sur le recouvrement des cotisations de
sécurité sociale
d) L'accord du 1eraoût 1975 au sujet de la renonciation au
remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, des dépenses pour
prestations en nature de l'assurance maladie-maternité servies aux
membres de la famille d'un travailleur qui ne résident pas dans le
même pays que ce dernier
e) L'accord du 16 avril 1976 au sujet de la renonciation au
remboursement des frais résultant du contrôle administratif et
des examens médicaux, prévue à l'article 105 paragraphe 2 du
règlement d'application
f) …
9. BELGIQUE — PAYS-BAS
►M2a)◄L'accord du 21 mars 1968relatif à la perception et au
recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ainsi
que l'arrangement administratif du 25 novembre 1970,
pris en exécution dudit accord1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 118
▼M2
▼B
▼B
►M2b)◄L'accord du 24 décembre 1980 sur l'assurance soins de
santé, tel que modifié
►M2c)◄L'accord du 12 août 1982 sur l'assurance maladie,
maternité et invalidité
10. BELGIQUE — AUTRICHE
Néant
11. BELGIQUE — PORTUGAL
Néant
12. BELGIQUE — FINLANDE
L'échange de lettres des 18août et 15 septembre 1994 concernant
l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no1408/71 (remboursement ou renonciation au remboursement
des dépenses pour prestations en nature) et l'article 105 paragraphe 2
du règlement (CEE) no574/72 (renonciation au remboursement des
frais de contrôle administratif et médical)
13. BELGIQUE — SUÈDE
Sans objet
14. BELGIQUE — ROYAUME-UNI
a) L'échange de lettres du 4 mai et du 14 juin 1976 concernant
l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation
au remboursement des frais de contrôle et administratif)
b) L'échange de lettres du 18janvier et du 14 mars 1977 concernant
l'article 36 paragraphe 3 du règlement (arrangement relatif au
remboursement ou à la renonciation au remboursement des
dépenses pour prestations en nature servies en application du titre
III chapitre 1erdu règlement), modifié par l'échange de lettres du 4
mai et du 23 juillet 1982 [accord relatif au remboursement des
dépenses pour prestations servies en application de l'article 22
paragraphe 1 point a) du règlement]
15. DANEMARK — ALLEMAGNE
a) Les articles 8à 14 de l'arrangement du 4 juin 1954 relatif à
l'application de la convention du 14 août 1953
b) L'accord du 27 avril 1979 concernant:
i) la renonciation partielle réciproque au remboursement prévue à
l'article 36 paragraphe 3 et à l'article 63 paragraphe 3 du
règlement, ainsi que la renonciation réciproque au rembourse-
ment prévue à l'article 70 paragraphe 3 du règlement et à
l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renoncia-
tion partielle au remboursement des prestations en nature de
l'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies
professionnelles, et renonciation au remboursement des
dépenses pour prestations de chômage et frais de contrôle
administratif et médical)
ii) l'article 93 paragraphe 6 du règlement d'application (modalités
d'évaluation des montants à rembourser pour les prestations en
nature de l'assurance maladie-maternité)
16. DANEMARK — ESPAGNE
Accord du 1erjuillet 1990 concernant la renonciation partielle au
remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 et à l'article 63
paragraphe 3 du règlement ainsi que la renonciation réciproque au
remboursement prévue à l'article 105 paragraphe 2 du règlement
d'application (renonciation partielle au remboursement des dépenses
pour les prestations en nature en cas de maladie, maternité, accident
du travail ou maladie professionnelle et renonciation au rembourse-
ment des frais de contrôle administratif et médical)
17. DANEMARK — FRANCE
L'arrangement du 29 juin 1979 et l'arrangement additionnel du 2 juin
1993concernant la renonciation partielle au remboursement au titre de
l'article 36 paragraphe 3 et de l'article 63 paragraphe 3 du règlement et
la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 1051972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 119
▼M1
▼B
▼M1
▼M1
paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation partielle au
remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies en
cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie
professionnelle et renonciation au remboursement des dépenses pour
frais de contrôle administratif et médical)
18. DANEMARK — GRÈCE
Accord du 8mai 198 6 concernant la renonciation partielle au
remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 et à l'article 63
paragraphe 3 du règlement ainsi que la renonciation réciproque au
remboursement prévue à l'article 105 paragraphe 2 du règlement
d'application (renonciation partielle au remboursement des dépenses
pour les prestations en nature servies en cas de maladie, maternité,
accident du travail ou maladie professionnelle et renonciation au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical)
19. DANEMARK — IRLANDE
L'échange de lettres des 22 décembre 1980 et 11 février 1981
concernant la renonciation réciproque au remboursement des presta-
tions en nature de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail
et maladies professionnelles et des prestations de chômage ainsi que
des frais de contrôle administratif et médical (article 36 paragraphe 3,
article 63 paragraphe 3 et article 70 paragraphe 3 du règlement et
article 105 paragraphe 2 du règlement d'application)
20. DANEMARK — ITALIE
a) L'échange de lettres des 12 novembre 1982 et 12 janvier 1983
concernant l'article 36, paragraphe 3, du règlement (renonciation
réciproque au remboursement des dépenses pour prestations en
nature en cas de maladie et maternité, servies en application du
titre III, chapitre 1, du règlement, à l'exception de son article 22,
paragraphe 1, point c)
b) L'accord du 18novembre 1998concernant le remboursement des
dépenses conformément aux articles 36 à 63 du règlement (CEE)
no1408/71 (prestations en nature de l'assurance maladie, maternité,
accidents du travail et maladies professionnelles) et à l'article 105
du règlement (CEE) no574/72 (frais de contrôle administratif et
médical)
21. DANEMARK — LUXEMBOURG
L'accord du 19 juin 1978concernant la renonciation réciproque au
remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3, à l'article 63
paragraphe 3 et à l'article 70 paragraphe 3 du règlement ainsi qu'à
l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (dépenses pour
prestations en nature en cas de maladies, maternité, accidents du
travail et maladies professionnelles, dépenses pour prestations de
chômage et frais de contrôle administratif et médical)
22. DANEMARK — PAYS-BAS
a) L'échange de lettres des 30 mars et 25 avril 1979 concernant
l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement
(renonciation partielle réciproque au remboursement des presta-
tions en nature de l'assurance maladie, maternité, accidents du
travail et maladies professionnelles)
b) l'échange de lettres des 30 mars et 25 avril 1979 concernant
l'article 70 paragraphe 3 du règlement et l'article 105 paragraphe 2
du règlement d'application (renonciation au remboursement des
dépenses pour prestations servies en application de l'article 69 du
règlement et des frais de contrôle administratif et médical)
23. DANEMARK — AUTRICHE
Accord du 13 février 1995 concernant le remboursement des dépenses
dans le domaine de la sécurité sociale
24. DANEMARK — PORTUGAL
L'accord du 17 avril 1998concernant la renonciation partielle au
remboursement des dépenses conformément aux articles 36 et 63 du
règlement (CEE) no1408/71 (prestations en nature de l'assurance
maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles)1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 120
▼B
▼M6
▼B
▼M6
▼M6
et à l'article 105 du règlement (CEE) no574/72 (frais de contrôle
administratif et médical)
25. DANEMARK — FINLANDE
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin
1992: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu
des articles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du
règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de
maternité, d'accidentes du travail et de maladies professionnelles, et
prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2 du
règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical)
26. DANEMARK — SUÈDE
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin
1992: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu
des articles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du
règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de
maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et
prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2 du
règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical)
27. DANEMARK — ROYAUME-UNI
1. L'échange de lettres du 30 mars et du 19 avril 1977 tel que modifié
par l'échange de lettres du 8novembre 198 9 et du 10 janvier 1990,
concernant l'article 36 paragraphe 3, l'article 63 paragraphe 3 et
l'article 70 paragraphe 3 du règlement et l'article 105 paragraphe 2
du règlement d'application (renonciation au remboursement de:
a) dépenses pour prestations en nature servies en application du
titre III chapitres 1erou 4 du règlement
b) …
c) frais de contrôle médical et administratif visés à l'article 105 du
règlement d'application
2. L'échange de lettre des 5 mars et 10 septembre 1984 concernant la
non-application aux travailleurs non salariés des accords relatifs à
la renonciation au remboursement des prestations de chômage
servies en application de l'article 69 du règlement dans les relations
avec Gibraltar
28. ALLEMAGNE — ESPAGNE
Accord du 25 juin 1990 relatif au remboursement des dépenses pour
prestations en nature en cas de maladie
29. ALLEMAGNE — FRANCE
a) Les articles 2 à 4 et 22 à 28de l'arrangement administratif no2d u
31 janvier 1952 relatif à l'application de la convention générale du
10 juillet 1950
b) L'article 1erde l'accord du 27 juin 1963 relatif à l'application de
l'article 74 paragraphe 5 du règlement no4 (remboursement des
prestations en nature servies aux membres de la famille des
assurés)
c) L'accord du 14 octobre 1977 concernant la renonciation au
remboursement prévue à l'article 70 paragraphe 3 du règlement
(dépenses pour prestations de chômage)
d) L'accord du 26 mai 1981 concernant l'article 36 paragraphe 3 du
règlement (renonciation réciproque au remboursement du coût des
prestations en nature en cas de maladie, servies en vertu de l'article
32 du règlement aux pensionnés anciens travailleurs frontaliers,
aux membres de la famille et aux survivants)
e) L'accord du 26 mai 1981 mettant en œuvre l'article 92 du
règlement (recouvrement des cotisations de sécurité sociale)
f) L'accord du 26 mai 1981 concernant la mise en œuvre de l'article
105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical)
30. ALLEMAGNE — GRÈCE
a) Les articles 1eret 3 à 6 de l'arrangement administratif du 19octobre
1962 et le deuxième arrangement administratif du 23 octobre 1972
concernant la convention sur l'assurance contre le chômage du 31
mai 19611972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 121
▼B
▼B
b) L'accord du 11 mai 1981 concernant le remboursement des
allocations familiales
c) L'accord du 11 mars 1982 relatif au remboursement des dépenses
pour prestations en nature en cas de maladie
31. ALLEMAGNE — IRLANDE
L'accord du 20 mars 1981 concernant l'article 36 paragraphe 3,
l'article 63 paragraphe 3 et l'article 70 paragraphe 3 du règlement
(renonciation réciproque au remboursement du coût des prestations en
nature en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies
professionnelles, et des prestations de chômage) et l'article 105
paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation réciproque au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical)
32. ALLEMAGNE — ITALIE
a) L'article 14, l'article 17 paragraphe 1, les articles 18et 42, l'article
45 paragraphe 1 et l'article 46 de l'arrangement administratif du 6
décembre 1953 relatif à l'application de la convention du 5 mai
1953 (paiement des pensions et rentes)
b) Les articles 1eret 2 de l'accord du 27 juin 1963 relatif à
l'application de l'article 73 paragraphe 4 et de l'article 74
paragraphe 5 du règlement no4 (remboursement des prestations
en nature servies aux membres de la famille des assurés)
c) L'accord du 5 novembre 1968sur le remboursement, par les
institutions compétentes allemandes, des dépenses pour prestations
en nature servies en Italie par les institutions italiennes d'assurance
maladie aux membres de la famille de travailleurs italiens assurés
en république fédérale d'Allemagne
33. ALLEMAGNE — LUXEMBOURG
a) Les articles 1eret 2 de l'accord du 27 juin 1963 relatif à
l'application de l'article 73 paragraphe 4 et de l'article 74
paragraphe 5 du règlement no4 (remboursement des prestations
en nature servies aux membres de la famille des assurés)
b) L'accord du 9 décembre 1969 au sujet de la renonciation du
remboursement prévu à l'article 14 paragraphe 2 du règlement
no36/63/CEE des dépenses pour prestations en nature servies en
cas de maladie à un titulaire de pension ou de rente, ancien
travailleur frontalier ou survivant d'un travailleur frontalier, ainsi
qu'aux membres de sa famille
c) L'accord du 14 octobre 1975 concernant la renonciation au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical pris
en application de l'article 105 paragraphe 2 du règlement
d'application
d) L'accord du 14 octobre 1975 au sujet de la perception et du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
e) L'accord du 25 janvier 1990 relatif à l'application de l'article 20 et
de l'article 22 paragraphe 1 points b) et c) du règlement
34. ALLEMAGNE — PAYS-BAS
a) L'article 9, l'article 10 paragraphes 2 à 5, les articles 17, 18, 19 et
21 de l'arrangement administratif no1 du 18juin 1954 concernant
la convention du 29 mars 1951 (assurance maladie et paiement des
pensions et rentes)
b) L'accord du 27 mai 1964 relatif à la renonciation au rembourse-
ment des frais de contrôle médical et administratif en matière
d'assurance invalidité, vieillesse et survivants (assurance pension)
c) L'accord du 21 janvier 1969 sur le recouvrement des cotisations de
sécurité sociale
d) L'accord du 3 septembre 1969 au sujet de la renonciation au
remboursement prévu à l'article 14 paragraphe 2 du règlement
no36/63/CEE des dépenses pour des prestations en nature servies
en cas de maladie à un titulaire de pension ou de rente, ancien
travailleur frontalier ou survivant d'un travailleur frontalier, ainsi
qu'aux membres de sa famille
e) L'accord du 22 juillet 1976 concernant la renonciation au
remboursement des prestations de chômage
f) L'accord du 11 octobre 1979 concernant l'article 92 du règlement
(montant minimal pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale)1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 122
▼B
g) L'accord du 1eroctobre 1981 relatif au remboursement des
dépenses pour les prestations en nature visées aux articles 93, 94
et 95 du règlement d'application
h) L'accord du 15 février 1982 relatif à l'application de l'article 20 du
règlement aux membres de la famille des travailleurs frontaliers
35. ALLEMAGNE — AUTRICHE
Section II point 1 et section III de l'arrangement du 2 août 1979 sur
l'application de la Convention d'assurance chômage du 19 juillet 1978
36. ALLEMAGNE — PORTUGAL
Néant
37. ALLEMAGNE — FINLANDE
Néant
38. ALLEMAGNE — SUÈDE
Néant
39. ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI
a) Les articles 8, 9, 25 à 27 et 29 à 32 de l'arrangement du 10
décembre 1964 relatif à l'application de la convention du 20 avril
1960
b) L'accord du 29 avril 1977 concernant la renonciation au
remboursement des dépenses pour prestations en nature en cas
de maladie, maternité, accident du travail et maladie profession-
nelle, des dépenses pour prestations de chômage et des frais de
contrôle administratif et médical
c) L'échange de lettres des 18juillet et 28septembre 198 3 concernant
la non-application aux travailleurs non salariés des accords relatifs
à la renonciation au remboursement des prestations de chômage
servies en application de l'article 69 durèglement dans les relations
avec Gibraltar
40. ESPAGNE — FRANCE
Néant
41. ESPAGNE — GRÈCE
Sans objet
42. ESPAGNE — IRLANDE
Sans objet
43. ESPAGNE — ITALIE
Accord relatif à une nouvelle procédure pour l'amélioration et la
simplification du remboursement des frais de santé, du 21 novembre
1997 portant sur l'article 36, paragraphe 3, du règlement (rembourse-
ment des prestations de maladie et maternité en nature) et les articles
93, 94, 95, 100 et l'article 102, paragraphe 5, du règlement
d'application (modalités de remboursement des prestations de
l'assurance maladie-maternité et créances arriérées)
44. ESPAGNE — LUXEMBOURG
Néant
45. ESPAGNE — PAYS-BAS
L'accord du 21 février 2000 entre les Pays-Bas et l'Espagne facilitant
la renonciation réciproque des créances concernant les prestations
d'assurance maladie et maternité dans l'application des dispositions
des règlements (CEE) no1408/71 et (CEE) no574/72
46. ESPAGNE — AUTRICHE
Néant1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 123
▼M5
▼B
▼M6
▼B
▼B
47. ESPAGNE — PORTUGAL
Les articles 42, 43et 44de l'arrangement administratif du22mai 1970
48. ESPAGNE — FINLANDE
Néant
49. ESPAGNE — SUÈDE
Néant
50. ESPAGNE — ROYAUME-UNI
L'accord du 18juin 1998concernant le remboursement des dépenses
pour les prestations en nature servies conformément aux dispositions
des règlements (CEE) no1408/71 et (CEE) no574/72
51. FRANCE — GRÈCE
Néant
52. FRANCE — IRLANDE
L'échange de lettres des 30 juillet et 26 septembre 1980 concernant la
renonciation réciproque au remboursement des prestations de
chômage (article 70 paragraphe 3 du règlement)
53. FRANCE — ITALIE
a) Les articles 2 à 4 de l'arrangement administratif du 12 avril 1950
relatif à l'application de la convention générale du 31 mars 1948
(majoration de rentes françaises d'accidents du travail)
b) L'échange de lettres des 14 mai et 2 août 1991 concernant les
modalités d'apurement des créances réciproques au titre de l'article
93 du règlement d'application
c) L'échange de lettres complémentaire du 22 mars et du 15 avril
1994 concernant les modalités d'apurement des créances récipro-
ques au titre des articles 93, 94, 95 et 96 durèglement d'application
d) L'échange de lettres des 2 avril 1997 et 20 octobre 1998modifiant
l'échange de lettres mentionné aux points b) et c) concernant les
modalités de liquidation des créances réciproques conformément
aux dispositions des articles 93, 94, 95 et 96 du règlement
d'application
e) L'accord du 28juin 2000 concernant la renonciation au
remboursement des dépenses visée à l'article 105, paragraphe 1,
du règlement (CEE) no574/72 pour les frais de contrôle
administratif et médical visés à l'article 51 du règlement
susmentionné
54. FRANCE — LUXEMBOURG
a) L'accord du 24 février 1962 conclu en application de l'article 51 du
règlement no3 et l'arrangement administratif de la même date pris
en exécution dudit accord
b) L'accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au
remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, des dépenses pour
prestations en nature de l'assurance maladie-maternité servies aux
membres de la famille d'un travailleur qui ne résident pas dans le
même pays que ce dernier
c) L'accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au
remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, des dépenses pour
prestations en nature de l'assurance maladie-maternité servies aux
anciens travailleurs frontaliers, aux membres de leur famille ou à
leurs survivants
d) L'accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical
prévue à l'article 105 paragraphe 2 du règlement (CEE) no574/72
du Conseil, du 21 mars 19721972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 124
▼M6
▼B
▼M6
▼B
▼M1
e) L'échange de lettres des 17 juillet et 20 septembre 1995 concernant
les modalités d'apurement des créances réciproques au titre des
articles 93, 95 et 96 du règlement d'application
55. FRANCE — PAYS-BAS
a) L'accord du 28avril 1997 concernant la renonciation au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical
conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement
d'application.
b) L'accord du 29 septembre 1998concernant les modalités spéciales
de fixation des montants à rembourser en ce qui concerne les
prestations en nature conformément aux dispositions des règle-
ments (CEE) no1408/71 et (CEE) no574/72.
c) L'accord du 3 février 1999 concernant les modalités spéciales de
gestion et de liquidation des créances réciproques en ce qui
concerne les prestations de maladie conformément aux dispositions
des règlements (CEE) no1408/71 et (CEE) no574/72.
56. FRANCE — AUTRICHE
Néant
57. FRANCE — PORTUGAL
L'accord du 28avril 1999 concernant les règles détaillées spéciales
régissant la gestion et la liquidation des créances réciproques relatives
aux traitements médicaux conformément aux dispositions des
règlements (CEE) no1408/71 et (CEE) no574/72
58. FRANCE — ROYAUME-UNI
a) L'échange de lettres des 25 mars et 28avril 1997 concernant
l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (renoncia-
tion au remboursement des frais de contrôle administratif et
médical)
b) L'accord du 8décembre 1998concernant les méthodes spécifiques
de fixation des montants à rembourser en ce qui concerne les
prestations en nature conformément aux dispositions des règle-
ments (CEE) no1408/71 et (CEE) no574/72
58bis. FRANCE — FINLANDE
Sans objet
58ter. FRANCE — SUÈDE
Néant
59. GRÈCE — IRLANDE
Sans objet
60. GRÈCE — ITALIE
Sans objet
61. GRÈCE — LUXEMBOURG
Sans objet
62. GRÈCE — PAYS-BAS
L'échange de lettres du 8septembre 1992 et du 30 juin 1993
concernant les méthodes de remboursement entre institutions
63. GRÈCE — AUTRICHE
L'accord concernant la renonciation au remboursement des frais de
contrôle administratif et médical visée à l'article 105, paragraphe 2, du
règlement d'application sous forme d'un document écrit daté du 29
avril 19991972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 125
▼B
▼M6
▼B
▼M6
▼B
▼M6
▼M1
▼B
▼M6
▼B
64. GRÈCE — PORTUGAL
Sans objet
65. GRÈCE — FINLANDE
Néant
66. GRÈCE — SUÈDE
Néant
67. GRÈCE — ROYAUME-UNI
Sans objet
68. IRLANDE — ITALIE
Sans objet
69. IRLANDE — LUXEMBOURG
L'échange de lettres du 26 septembre 1975 et du 5 août 1975
concernant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du
règlement et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application
(renonciation au remboursement des prestations en nature servies en
application du titre III chapitres 1erou 4 du règlement, ainsi que des
frais de contrôle administratif et médical visés par l'article 105 du
règlement d'application)
70. IRLANDE — PAYS-BAS
a) L'échange de lettres du 28juillet et du 10 octobre 1978concernant
l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement
(renonciation réciproque partielle au remboursement des dépenses
pour prestations en nature en cas de maladies, maternité, accidents
du travail et maladies professionnelles)
b) L'échange de lettres des 22 avril et 27 juillet 1987 concernant
l'article 70 paragraphe 3 du règlement (renonciation au rembour-
sement des prestations servies en application de l'article 69 du
règlement) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application
(renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif
et médical visés à l'article 105 du règlement d'application)
71. IRLANDE — AUTRICHE
Néant
72. IRLANDE — PORTUGAL
Sans objet
73. IRLANDE — FINLANDE
Sans objet
74. IRLANDE — SUÈDE
Sans objet
75. IRLANDE — ROYAUME-UNI
L'échange de lettres du 9 juillet 1975 concernant l'article 36
paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement (arrangement
relatif au remboursement ou à la renonciation au remboursement des
dépenses pour prestations en nature servies en application du titre III
chapitres 1erou 4 du règlement) et l'article 105 paragraphe 2 du
règlement d'application (renonciation au remboursement des frais de
contrôle administratif et médical)
76. ITALIE — LUXEMBOURG
L'article 4 paragraphes 5 et 6 de l'arrangement administratif du 19
janvier 1955 relatif aux modalités d'application de la convention
générale sur la sécurité sociale (assurance maladie des travailleurs
agricoles)
77. ITALIE — PAYS-BAS
a) L'article 9 troisième alinéa et l'article 11 troisième alinéa de
l'arrangement administratif du 11 février 1955 concernant
l'application de la convention générale du 28octobre 1952
(assurance maladie)1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 126
▼B
b) L'accord du 27 juin 1963 concernant l'application de l'article 75
paragraphe 3 du règlement no4 (remboursement des prestations en
nature servies aux titulaires de pensions et de rentes et aux
membres de leur famille)
c) L'accord du 24 décembre 1996/27 février 1997 concernant l'article
36, paragraphe 3, et l'article 63, paragraphe 3, du règlement
78. ITALIE — AUTRICHE
Néant
79. ITALIE — PORTUGAL
Sans objet
80. ITALIE — FINLANDE
Sans objet
81. ITALIE — SUÈDE
Néant
82. ITALIE — ROYAUME-UNI
L'échange de lettres du 1eret du 16 février 1995 concernant l'article 36
paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement (rembourse-
ment ou renonciation au remboursement des dépenses pour prestations
en nature) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application
(renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et
médical)
83. LUXEMBOURG — PAY-BAS
a) L'accord du 1ernovembre 1976 concernant la renonciation au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical, pris
en application de l'article 105 paragraphe 2 du règlement
d'application
b) L'accord du 3 février 1977 au sujet de la renonciation au
remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie-
maternité servies en application des articles 19 paragraphes 2, 26,
28et 29 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1408/71 du Conseil,
du 14 juin 1971
c) L'accord du 20 décembre 1978concernant la perception et le
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
84. LUXEMBOURG — AUTRICHE
Accord du 22 juin 1995 sur le remboursement des dépenses dans le
domaine de la sécurité sociale
85. LUXEMBOURG — PORTUGAL
Néant
86. LUXEMBOURG — FINLANDE
Dispositions en matière de remboursement, du 24 février 1994, prises
en vertu de l'article 36 paragraphe 3 et de l'article 63 paragraphe 3 du
règlement
87. LUXEMBOURG — SUÈDE
Arrangement du 27 novembre 1996 sur le remboursement des
dépenses en matière de sécurité sociale
88. LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI
a) L'échange de lettres du 28novembre 1975 et du 18décembre 1975
concernant l'article 70 paragraphe 3 du règlement (renonciation au
remboursement des prestations servies en application de l'article 63
du règlement)
b) L'échange de lettres du 18décembre 1975 et du 20 janvier 1976
concernant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du
règlement et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application
(renonciation au remboursement des prestations en nature servies
en vertu des chapitres 1erou 4 du titre III du règlement ainsi que1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 127
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
des frais de contrôle administratif et médical visésà l'article 105 du
règlement d'application)
c) L'échange de lettres des 18juillet et 27 octobre 198 3 concernant la
non-application de l'accord mentionné au point a), aux travailleurs
non salariés qui se déplacent entre le Luxembourg et Gibraltar
89. PAYS-BAS — AUTRICHE
Accord du 17 novembre 1993 concernant le remboursement des coûts
de sécurité sociale
90. PAYS-BAS — PORTUGAL
a) Les articles 33 et 34 de l'arrangement administratif du 9 mai 1980
b) L'accord du 11 décembre 1987 concernant le remboursement des
prestations en nature en cas de maladie et de maternité
91. PAYS-BAS — FINLANDE
Dispositions en matière de remboursement, du 26 janvier 1994, prises
en vertu de l'article 36 paragraphe 3 et de l'article 63 paragraphe 3 du
règlement
92. PAYS-BAS — SUÈDE
Néant
93. PAYS-BAS — ROYAUME-UNI
a) L'article 3 deuxième phrase de l'arrangement adminis-
tratif du 12 juin 1956 pour l'application de la convention
du 11 août 1954
►M2b)◄L'échange de lettres du 25 avril et du 26 mai 1986
concernant l'article 36 paragraphe 3 du règlement
(remboursement ou renoncement au remboursement
des dépenses pour prestations en nature), comme
modifié
94. AUTRICHE — PORTUGAL
L'accord du 16 décembre 1998concernant le remboursement des
prestations en nature
95. AUTRICHE — FINLANDE
Accord du 23 juin 1994 sur le remboursement des dépenses dans le
domaine de la sécurité sociale
96. AUTRICHE — SUÈDE
Arrangement du 22 décembre 1993 sur le remboursement des coûts
dans le domaine de la sécurité sociale
97. AUTRICHE — ROYAUME-UNI
a) Article 18paragraphes 1 et 2 de l'arrangement du 10 novembre
1980 pour l'application de la convention de sécurité sociale du 22
juillet 1980 modifié par les arrangements complémentaires no1d u
26 mars 1986 et no2 du 4 juin 1993 en ce qui concerne les
personnes n'ayant pas droit au traitement prévu au chapitre 1erdu
titre III du règlement
b) Article 18paragraphe 1 dudit arrangement en ce qui concerne les
personnes qui ont droit au traitement prévu au chapitre 1erdu titre
III du règlement, étant entendu que, pour les ressortissants
autrichiens résidant sur le territoire autrichien et les ressortissants
du Royaume-Uni résidant sur le territoire du Royaume-Uni (à
l'exception de Gibraltar), le passeport remplace le formulaire E 111
pour toutes les prestations couvertes par ce formulaire
c) Accord du 30 novembre 1994 concernant le remboursement des
dépenses pour les prestations de la sécurité sociale
98. PORTUGAL — FINLANDE
Sans objet1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 128
▼M2
▼B
▼M6
▼B
▼B
99. PORTUGAL — SUÈDE
Néant
100. PORTUGAL — ROYAUME-UNI
Les articles 3 et 4 de l'annexe à l'arrangement administratif du 31
décembre 1981 pour l'application du protocole relatif au traitement
médical du 15 novembre 1978
101. FINLANDE — SUÈDE
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin
1992: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu
des articles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du
règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de
maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et
prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2 du
règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical)
102. FINLANDE — ROYAUME-UNI
L'échange de lettres des 1eret 20 juin 1995 concernant l'article 36
paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement (CEE) no1408/
71 (remboursement ou renonciation au remboursement des dépenses
pour prestations en nature) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no574/72 (renonciation au remboursement des frais de contrôle
administratif et médical)
103. SUÈDE — ROYAUME-UNI
L'arrangement du 15 avril 1997 concernant l'article 36, paragraphe 3,
et l'article 63, paragraphe 3, du règlement (remboursement ou
renonciation au remboursement des frais des prestations en nature)
et l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (renonciation
au remboursement des frais de contrôle administratif et médical)1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 129
▼M1
▼B
▼M2
▼B
ANNEXE 6 (A) (B) (4) (7) (9) (13)
PROCÉDURE DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
(Article 4 paragraphe 6, article 53 paragraphe 1 et article 122 du règlement
d'application)
Observation générale
Les paiements d'arriérés et autres versements uniques sont en principe effectués
par l'intermédiaire des organismes de liaison. Les paiements courants et divers
sont effectués selon les procédures indiquées dans la présente annexe
A. BELGIQUE
Paiement direct
B. DANEMARK
Paiement direct
C. ALLEMAGNE
1.Assurance pension des ouvriers (invalidité, vieillesse et décès):
a) relations avec la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la France,
l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, le Royaume-Uni,
l'Autriche, la Finlande et la Suède: paiement direct
b) relations avec les Pays-Bas: paiement par l'intermédiaire des
organismes de liaison (application conjointe des articles 53 à 58du
règlement d'application et des dispositions mentionnées à l'annexe 5)
2.Assurance pension des employés et des travailleurs des mines (invalidité,
vieillesse et décès):
a) relations avec la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la France,
l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, le Royaume-Uni,
l'Autriche, la Finlande et la Suède: paiement direct
b) relations avec les Pays-Bas: paiement par l'intermédiaire des
organismes de liaison (application conjointe des articles 53 à 58du
règlement d'application et des dispositions mentionnées à l'annexe 5
3.Assurance pension des agriculteurs: paiement direct
4.Assurance accidents:
a) relations avec l'Espagne, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal:
paiement par l'intermédiaire des organismes de liaison de l'État
compétent et de l'État de résidence (application conjointe des articles
53 à 58du règlement d'application et des dispositions figurant à
l'annexe 5)
b) relations avec la Belgique, la France et l'Autriche: paiement par
l'intermédiaire de l'organisme de liaison de l'État compétent
c) relations avec le Danemark, la Finlande, l'Irlande, le Luxembourg, le
Royaume-Uni et la Suède: paiement direct, sauf autres dispositions
D. ESPAGNE
Paiement direct
E. FRANCE
1. Tous les régimes, excepté celui des marins: paiement direct
2. Régime des marins: paiement par le comptable assignataire dans l'État
membre où réside le bénéficiaire1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 130
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
F. GRÈCE
Paiement direct
G. IRLANDE
Paiement direct
H. ITALIE
a)Salariés:
1.Pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants:
a) relations avec la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France (à
l'exclusion des caisses françaises pour mineurs), la Grèce, l'Irlande,
le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni:
paiement direct
b) relations avec la république fédérale d'Allemagne et les caisses
françaises pour mineurs: paiement par l'intermédiaire des orga-
nismes de liaison
2.Rentes d'accidents de travail et de maladies professionnelles: paiement
direct
b)Non-salariés : paiement direct
I. LUXEMBOURG
Paiement direct
J. PAYS-BAS
1. Relations avec la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce,
l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni: paiement
direct
2. Relations avec la république fédérale d'Allemagne: paiement par
l'intermédiaire des organismes de liaison (application des dispositions
mentionnées à l'annexe 5)
K. AUTRICHE
Paiement direct
L. PORTUGAL
Paiement direct
M. FINLANDE
Paiement direct
N. SUÈDE
Paiement direct
O. ROYAUME-UNI
Paiement direct1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 131
▼B
ANNEXE 7 (A) (B)
BANQUES
(Article 4 paragraphe 7, article 55 paragraphe 3 et article 122 du règlement d'application)
A. BELGIQUE: néant
B. DANEMARK: Danmarks Nationalbank (Banque nationale du Danemark),
København
C. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE
D'ALLEMAGNE: Deutsche Bundesbank (Banque fédérale d'Allemagne), Frank-
furt am Main
D. ESPAGNE: Banco Santander, MadridE. FRANCE: Banque de France, Paris
F. GRÈCE: ΤράπεζατηςΕλλάδας,Αθήνα (Banque de Grèce), Athènes
G. IRLANDE: Central Bank of Ireland (Banque centrale d'Irlande), Dublin
H. ITALIE: Banca Nazionale del Lavoro (Banque nationale du travail),
Roma
I. LUXEMBOURG: Caisse d'épargne, Luxembourg
J. PAYS-BAS: néant
K. AUTRICHE: Österreichische Nationalbank (Banque nationale d'Autriche),
Wien
L. PORTUGAL: Banco de Portugal (Banque du Portugal), Lisboa
M. FINLANDE: Leonia Pankki Oyj, Helsinki/Leonia bank Abp, HelsingforsN. SUÈDE: néant
O. ROYAUME-UNI: Grande-Bretagne: Bank von England (Banque d'Angle-
terre), London
Irlande du Nord: Northern Bank Limited (Banque du
Nord Ltd), Belfast
Gibraltar: Barclays Bank (Banque Barclays),
Gibraltar1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 132
▼M5
▼B
▼M5
▼B
▼B
ANNEXE 8 (B) (12) (13)
OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES
(Article 4 paragraphe 8, article 10 bispoint d) et article 122 du règlement
d'application)
L'article 10 bispoint d) du règlement d'application est applicable aux:
A:Travailleurs salariés et non salariés
a) avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les
relations:
— entre la Belgique et l'Allemagne
— entre la Belgique et l'Espagne— entre la Belgique et la France— entre la Belgique et la Grèce— entre la Belgique et l'Irlande— entre la Belgique et le Luxembourg— entre la Belgique et l'Autriche— entre la Belgique et le Portugal— entre la Belgique et la Finlande— entre la Belgique et la Suède
— entre la Belgique et le Royaume-Uni
— entre l'Allemagne et l'Espagne— entre l'Allemagne et la France— entre l'Allemagne et la Grèce— entre l'Allemagne et l'Irlande— entre l'Allemagne et le Luxembourg— entre l'Allemagne et l'Autriche— entre l'Allemagne et le Portugal— entre l'Allemagne et la Finlande— entre l'Allemagne et la Suède— entre l'Allemagne et le Royaume-Uni
— entre l'Espagne et l'Autriche
— entre l'Espagne et la Finlande— entre l'Espagne et la Suède— entre la France et le Luxembourg— entre la France et l'Autriche— entre la France et la Finlande— entre la France et la Suède— entre l'Irlande et l'Autriche— entre l'Irlande et la Suède— entre le Luxembourg et l'Autriche
— entre le Luxembourg et la Finlande
— entre le Luxembourg et la Suède— entre les Pays-Bas et l'Autriche— entre les Pays-Bas et la Finlande— entre les Pays-Bas et la Suède— entre l'Autriche et le Portugal— entre l'Autriche et la Finlande— entre l'Autriche et la Suède— entre l'Autriche et le Royaume-Uni— entre le Portugal et la France— entre le Portugal et l'Irlande
— entre le Portugal et le Luxembourg
— entre le Portugal et la Finlande— entre le Portugal et la Suède— entre le Portugal et le Royaume-Uni— entre la Finlande et la Suède— entre la Finlande et le Royaume-Uni— entre la Suède et le Royaume-Uni;
b) avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil dans les
relations:
— entre le Danemark et l'Allemagne1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 133
▼B
— entre les Pays-Bas et l'Allemagne, le Danemark, la France, le
Luxembourg et le Portugal.
B.Travailleurs non salariés
Avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil dans les
relations:
— entre la Belgique et les Pays-Bas.
C.Travailleurs salariés
Avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les relations:— entre la Belgique et les Pays-Bas.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 134
▼B
ANNEXE 9 (A) (B) (2) (12) (14)
CALCUL DES COÛTS MOYENS ANNUELS DES PRESTATIONS EN
NATURE
[Article 4 paragraphe 9, article 94 paragraphe 3 point a) et article 95 paragraphe 3
point a) du règlement d'application]
A. BELGIQUE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale
Toutefois, pour l'application des articles 94 et 95 du règlement d'application
aux cas auxquels s'applique l'article 35 paragraphe 2 du règlement, le coût
moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime d'assurance obligatoire des soins de santé pour
travailleurs indépendants
B. DANEMARK
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les régimes institués par la loi sur le service public de santé, la
loi sur le service hospitalier et, pour ce qui est du coût des prestations de
réadaptation, la loi sur l'assistance sociale
C. ALLEMAGNE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général
D. ESPAGNE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations servies par le système national de santé de
l'Espagne
E. FRANCE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale
F. GRÈCE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale géré par Ίδρυµα
Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ) (Institut d'assurances sociales)
G. IRLANDE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations en nature octroyées par les offices de santé
(Health Services) mentionnés à l'annexe 2, conformément aux dispositions
des «Health Acts» (lois sur la santé) 1947-1970
H. ITALIE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations octroyées par le Service national de la santé en
Italie
I. LUXEMBOURG
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération l'ensemble des caisses de maladie et l'union des caisses de
maladie
J. PAYS-BAS
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale
Cependant, il est appliqué un abattement en vue de tenir compte des effets:
1. de l'assurance invalidité (arbeidsongeschiktheidsverzekering, WAO)
2. de l'assurance pour frais spéciaux de maladie (verzekering tegen
bijzondere ziektekosten, AWBZ)1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 135
▼M1
▼B
▼M2
K. AUTRICHE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations servies par les Gebietskrankenkassen (Caisses
régionales de maladie) et les Landesfonds (organismes responsables des
traitements hospitaliers au niveau du Land)
L. PORTUGAL
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations servies par les services officiels de santé
M. FINLANDE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les régimes du service public de santé et du service hospitalier
ainsi que les remboursements des services d'assurance maladie et de
réhabilitation fournis par le Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten
(institution d'assurances sociales), Helsinki
N. SUÈDE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations servies par le régime national d'assurances
sociales
O. ROYAUME-UNI
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations octroyées par le Service national de la santé au
Royaume-Uni1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 136
▼B
▼B
ANNEXE 10 (A) (B) (2) (3) (7) (8) (9) (12) (13) (14) (15)
INSTITUTIONS ET ORGANISMES DÉSIGNÉS PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
(Article 4 paragraphe 10 du règlement application)
A. BELGIQUE
Pour l'application de l'article 10 terdu règlement
d'application:
Travailleurs salariés: organisme assureur auquel l'assuré est
affilié ou auprès duquel il est immatriculé
Travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
1. Pour l'application de l'article 14 du règlement, de
l'article 11 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2et des articles 12 bis, 13 et 14 du règlement
d'application: Office national de la sécurité sociale,
Bruxelles
2. Pour l'application de l'article 14 terparagraphe 1
du règlement et de l'article 11 du règlement
d'application: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
3. Pour l'application de l'article 14 bisdu règlement
et des articles 11 bisparagraphe 1 point a) et 12
bisdu règlement d'application: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
3bis. Pour l'application de l'article 14 quaterdu
règlement et de l'article 12 bisdu règlement
d'application:
activité salariée: Office national de la sécurité sociale,
Bruxelles
activité non salariée: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
3ter. Pour l'application des articles 14 sexieset 14
septiesdu règlement et de l'article 12 terdu
règlement d'application: Ministère des affaires sociales
4. Pour l'application de l'article 17 du règlement et:
— de l'article 11 paragraphe 1 point b) du
règlement d'application: ►
M1Ministère des affaires sociales, de
la santé publique et de l'environnement;
administration de la sécurité sociale,
service des relations internationales,
Bruxelles ◄
— de l'article 11 bisparagraphe 1 point b) du
règlement d'application: ►M1Ministère des classes moyennes et
de l'agriculture; administration du statut
social des indépendants, Bruxelles ◄
4bis. Pour l'application de l'article 17 du règlement
lorsqu'un régime spécial de fonctionnaire est
concerné: Ministère des affaires sociales conjointe-
ment avec l'institution compétente pour
le régime spécial de fonctionnaire
concerné
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81, de l'article 82 paragraphe 2, de
l'article 85 paragraphe 2 et de l'article 88 du
règlement d'application:
a) en règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles
b) pour les marins: Pooldes marins de la marine marchande,
Anvers1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 137
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼B
6. Pour l'application de l'article 102paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) maladie, maternité et accidents du travail:
i) en règle générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
ii) pour les personnes assujetties au régime
de la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo
belge et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
b) maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
c) chômage:
i) en règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles
ii) pour les marins: Pooldes marins de la marine marchande,
Anvers
7. Pour l'application de l'article 113paragraphe 2 du
règlement d'application: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
B. DANEMARK
1. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1, de
l'article 11 bisparagraphe 1, de l'article 12 bis,d e
l'article 13 paragraphes 2 et 3 et de l'article 14
paragraphes 1, 2 et 3 du règlement d'application: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(Direction de la sécurité sociale),
København ◄
Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlement d'application: Sundhedsministeriet (Ministère de la
santé), København
►M22. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1,
point b), et paragraphe 2, point a), de l'article
14bis,paragraphe 1, point b), et de l'article 14
ter,paragraphes 1 et 2, du règlement: ◄► M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(Direction de la sécurité sociale),
København ◄
3. Pour l'application de l'article 17 du règlement et de
l'article 10 terdu règlement d'application: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(Direction de la sécurité sociale),
København ◄
4. Pour l'application de l'article 38paragraphe 1, de
l'article 70 paragraphe 1 et de l'article 82 paragraphe 2
du règlement d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
5. Pour l'application de l'article 80, paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 84, paragraphe 2, du
règlement d'application: La dernière caisse d'assurance contre le
chômage dont le bénéficiaire a été
membre. S'il n'a jamais été membre
d'une caisse d'assurance contre le
chômage: Direktoratet for Arbejdsløs-
hedsforsikringen (Office national pour
l'assurance contre le chômage), Køben-
havn
6. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
règlement d'application:1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 138
▼M1
▼M2
▼B
▼B
a) remboursements en vertu de l'article 36 et de
l'article 63 du règlement: Sundhedsministeriet (Ministère de la
santé), København
b) remboursements en vertu de l'article 70 paragraphe
2 du règlement: Direktoratet for Arbejdsløshedsforsik-
ringen (Office national pour l'assurance
contre le chômage), København
7. Pour l'application de l'article 110 du règlement
d'application:
a) prestations en vertu du titre III chapitres 1eret 5 du
règlement: Sundhedsministeriet (Ministère de la
santé), København
b) prestations en espèces en vertu du titre III chapitre
1erdu règlement et prestations en vertu du titre III
chapitres 2, 3, 7 et 8du règlement: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(Direction de la sécurité sociale),
København ◄
c) prestations en vertu du titre III chapitre 4 du
règlement: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travail et des maladies
professionnelles), København
d) prestations en vertu du titre III chapitre 6 du
règlement: Direktoratet for Arbejdsløshedsforsik-
ringen (direction de l'assurance
chômage), København
C. ALLEMAGNE
1. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 du
règlement d'application:
a) selon la nature de la dernière activité exercée: institutions d'assurance pension des
ouvriers et des employés mentionnées à
l'annexe 2 par rapport aux différents États
membres
b) si la nature de la dernière activité est impossible à
déterminer: institutions d'assurance pension des
ouvriers mentionnées à l'annexe 2 par
rapport aux différents États membres
c) les personnes qui ont été assurées en vertu de la
législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse
générale (Algemene Ouderdomswet) pendant
qu'elles exerçaient une activité non assujettie à
l'assurance obligatoire en vertu de la législation
allemande: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
2. Pour l'application:
a) de l'article 14 paragraphe 1 point a) et de l'article
14terparagraphe 1 du règlement et, en cas
d'accords conclus en application de l'article 17 du
règlement, en liaison avec l'article 11 du règlement
d'application;
b) de l'article 14 bisparagraphe 1 point a) et de
l'article 14 terparagraphe 2 du règlement et, en cas
d'accords conclus en application de l'article 17 du
règlement, en liaison avec l'article 11 bisdu
règlement d'application;
c) de l'article 14 paragraphe 2 point b), de l'article 14
paragraphe 3, de l'article 14 bisparagraphes 2 à 4
et de l'article 14 quaterpoint a) du règlement et, en
cas d'accords conclus en application de l'article 17
du règlement, en liaison avec l'article 12 bisdu
règlement d'application:
i) personne affiliée à l'assurance maladie: institution à laquelle elle est affiliée pour
cette assurance1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 139
▼B
ii) personnes non affiliées à l'assurance maladie:
— employés: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral des assurances des
employés), Berlin
— ouvriers: l'institution compétente d'assurance des
ouvriers
3. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 point b),
de l'article 14 bisparagraphe 1 point b), de l'article 14
terparagraphe 1 [en liaison avec l'article 14
paragraphe 1 point b)], de l'article 14 terparagraphe
2 [en liaison avec l'article 14 bisparagraphe 1 point
b)] et de l'article 17 du règlement: Deutsche Verbindungsstelle Krankenver-
sicherung — Ausland (Centre allemand
de liaison d'assurance maladie —
étranger), Bonn
4. Pour l'application de l'article 13 paragraphes 2, 3 et 4,
et de l'article 14 du règlement d'application: La caisse de maladie du secteur de Bonn,
choisie par l'intéressé
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règlement
d'application: Arbeitsamt (Office du travail) dans le
ressort duquel se trouve le dernier lieu de
résidence ou de séjour du travailleur en
république fédérale d'Allemagne ou,
lorsque le travailleur n'a pas résidé ni
séjourné en république fédérale d'Alle-
magne pendant qu'il exerçait une activité,
Arbeitsamt dans le ressort duquel se
trouve le dernier lieu d'emploi du travail-
leur en république fédérale d'Allemagne
6. Pour l'application de l'article 85 paragraphe 2 du
règlement d'application: Arbeitsamt dans le ressort duquel se
trouve le dernier lieu d'emploi du travail-
leur
7. Pour l'application de l'article 91 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) Allocations familiales servies en vertu des articles
77 et 78du règlement: Arbeitsamt (Office du travail), Nürnberg
b) suppléments pour enfant aux pensions et rentes
des régimes légaux d'assurance pension: institutions d'assurance pension des
ouvriers, d'assurance pension des
employés et d'assurance pension des
mineurs désignées comme institutions
compétentes à l'annexe 2 partie C para-
graphe 2
8. Pour l'application:
a) de l'article 36 du règlement et de l'article 102
paragraphe 2 du règlement d'application: Deutsche Verbindungsstelle Krankenver-
sicherung — Ausland (Centre allemand
de liaison d'assurance maladie —
étranger), Bonn
b) de l'article 63 du règlement et de l'article 102
paragraphe 2 du règlement d'application: Hauptverband der gewerblichen Berufs-
genossenschaften (Fédération des
associations professionnelles de l'indus-
trie), St. Augustin
c) de l'article 75 du règlement et de l'article 102
paragraphe 2 du règlement d'application: Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral
du travail), Nürnberg
9. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlement d'application:1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 140
▼M1
▼B
▼B
a) remboursements de prestations en nature servies
indûment à des travailleurs sur présentation de
l'attestation prévue à l'article 20 paragraphe 2 durèglement d'application: Deutsche Verbindungsstelle Krankenver-
sicherung — Ausland (Centre allemand
de liaison d'assurance maladie —
étranger), Bonn, au moyen du fonds de
compensation visé à l'annexe VI du
règlement paragraphe 5 point c)
b) remboursements de prestations en nature servies
indûment à des travailleurs sur présentation de
l'attestation prévue à l'article 62 paragraphe 2 du
règlement d'application: Hauptverband der gewerblichen Berufs-
genossenschaften (Fédération des
associations professionnelles de l'indus-
trie), St. Augustin
10. Pour l'application de l'article 4 quinquies paragraphe 3
du règlement: institution à laquelle sont versées les
cotisations de l'assurance pension, ou, si
la demande est présentée avec ou après la
demande de pension, l'institution chargée
de l'instruction de cette demande de
pension
D. ESPAGNE
1. Pour l'application de l'article 17 du règlement à des
cas individuels et celle du paragraphe 1 de l'article 6
(sauf la convention spéciale avec l'Institut social de la
marine concernant les travailleurs de la mer), du
paragraphe 1 de l'article 11, des articles 11 biset 12
bis,des paragraphes 2 et 3 de l'article 13, des
paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 14, et de l'article 109
du règlement d'application: la Trésorerie générale de la sécurité
sociale
2. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 (sauf
en ce qui concerne les travailleurs de la mer et les
indemnités de chômage), de l'article 110 et de l'article
113 paragraphe 2 du règlement d'application: Instituto Nacional de la Seguridad Social
(Institut national de la sécurité sociale),
Madrid
►
M33. Pour l'application de l'article 38, paragraphe 1,
de l'article 70, paragraphe 1, de l'article 85,
paragraphe 2 et de l'article 86, paragraphe 2,
du règlement d'application, sauf en ce qui
concerne les travailleurs de la mer, et, pour
l'application des deux derniers articles cités,
sauf en ce qui concerne les affiliés du régime
spécial des forces armées: ◄ Direcciones Provinciales del Instituto
Nacional de la Seguridad Social (direc-
tions provinciales de l'Institut national de
la sécurité sociale)
4. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 (Conven-
tion spéciale pour les travailleurs de la mer), de
l'article 38paragraphe 1 (en ce qui concerne les
travailleurs de la mer), de l'article 70 paragraphe 1, de
l'article 80 paragraphe 2, de l'article 81, de l'article 82
paragraphe 2, de l'article 85 paragraphe 2, de l'article
86 paragraphe 2 et de l'article 102 paragraphe 2 (sauf
les indemnités de chômage) du règlement d'applica-
tion: Direcciones Provinciales del Instituto
Social de la Marina (directions provin-
ciales de l'Institut social de la marine)
5. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2,
s'agissant d'indemnités de chômage: Instituto Nacional de Empleo (Institut
national de l'emploi), Madrid1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 141
▼M1
▼B
▼B
6. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règlement
d'application en ce qui concerne les indemnités dechômage, sauf en ce qui concerne les travailleurs de la
mer: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacional de Empleo (directions provin-
ciales de l'Institut national de l'emploi)
7. Pour l'application de l'article 85, paragraphe 2, et de
l'article 86, paragraphe 2, du règlement d'application
en ce qui concerne les prestations familiales des
affiliés du régime spécial des forces armées: Dirección General de Personal del Minis-
terio de Defensa (direction générale du
personnel du ministère de la défense)
8. Régimes spéciaux des fonctionnaires:
Pour l'application des articles 14 sexies,1 4septieset
17, du règlement et de l'article 12 terdu règlement
d'application: Mutualidad General de Funcionarios
Civiles del Estado, Servicios Centrales
(mutualité générale des fonctionnaires de
l'État, services centraux), Madrid
9. Régime spécial du personnel des forces armées:
Pour l'application des articles 14 sexies,1 4septieset
17, du règlement et de l'article 12 terdu règlement
d'application: Instituto Social de las Fuerzas Armadas
(institut d'assurances sociales des forces
armées), Madrid
10. Régime spécial des fonctionnaires de l'administration
de la justice:
Pour l'application des articles 14 sexies,1 4septieset
17, du règlement et de l'article 12 terdu règlement
d'application: Mutualidad General Judicial (mutualité
générale judiciaire), Madrid
E. FRANCE
1. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 du
règlement d'application: direction régionale de la sécurité sociale
2. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1
point a) et de l'article 12 bisdu règlement
d'application:
a) Métropole
i) régime général: Caisse primaire d'assurance maladie
ii) régime agricole: Caisse de mutualité sociale agricole
iii) régime minier: Société de secours minière
iv) régime des marins: section «Caisse de retraite des marins»
du quartier des affaires maritimes
b) Départements d'outre-mer
i) en règle générale: Caisse générale de sécurité sociale
ii) pour les marins: section «Caisse de retraite des marins»
du quartier des affaires maritimes
3. Pour l'application de l'article 11 bisparagraphe 1
et de l'article 12 bisdu règlement d'application: caisses mutuelles régionales
4. Pour l'application de l'article 13 paragraphes 2 et
3 et de l'article 14 paragraphe 3 du règlement
d'application: Caisse primaire d'assurance maladie de la
région parisienne
4bis. Pour l'application de l'article 14 quaterdu
règlement et de l'article 12 bisparagraphes 7 et
8du règlement d'application:1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 142
▼M3
▼M6
▼B
▼B
a) article 12 bisparagraphe 7 du règlement
d'application:
i) activité salariée en France et activité non
salariée non agricole dans un autre État
membre: Caisse mutuelle régionale
ii) activité salariée en France et activité non
salariée agricole dans un autre État
membre: Caisse de mutualité sociale agricole
b) annexe 12 bisparagraphe 8du règlement
d'application:
i) activité non salariée non agricole en
France: Caisse mutuelle régionale
ii) activité non salariée agricole en France: Caisse de mutualité sociale agricole
c) dans le cas d'une activité non salariée, non
agricole en France et salariée au Luxem-
bourg: le formulaire E 101 doit être remis au
travailleur intéressé qui le présente à la
caisse mutuelle régionale
5. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1,
point b), de l'article 14 bis, paragraphe 1, point
b), et de l'article 17 du règlement: Centre de sécurité sociale des travailleurs
migrants, Paris
6. Pour l'application desarticles 80et 81, de l'article
82 paragraphe 2 et de l'article 85 paragraphe 2 du
règlement d'application: direction départementale du travail et de
la main-d'œuvre du lieu où a été exercé
l'emploi pour lequel l'attestation est
demandée
section locale de l'Agence nationale pour
l'emploi
mairie du lieu de résidence des membres
de la famille
7. Pour l'application de l'article 84 du règlement
d'application:
a) chômage complet: Association pour l'emploi dans l'industrie
et le commerce (Assedic) du lieu de
résidence de l'intéressé
b) chômage partiel: direction départementale du travail et de
la main-d'œuvre du lieu d'emploi de
l'intéressé
8. Pour l'application conjointe des articles 36 et 63
du règlement et de l'article 102 paragraphe 2 du
règlement d'application: Centre de sécurité sociale des travailleurs
migrants, Paris
Association pour l'emploi dans l'industrie
et le commerce (Assedic)
9. Pour l'application de l'article 113paragraphe 2 du
règlement d'application: Centre de sécurité sociale des travailleurs
migrants, Paris
F. GRÈCE
1. Pour l'application de l'article 6, paragraphe 1 du
règlement d'application: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 143
▼M5
▼B
▼M1
▼M1
2. Pour l'application:
a) de l'article 14 paragraphe 1, de l'article 14 ter
paragraphe 1 et des accords fondés sur l'article 17
du règlement, en combinaison avec l'article 11 du
règlement d'application;
b) de l'article 14 paragraphe 2 point b) et des accords
fondés sur l'article 17 du règlement, en combi-
naison avec l'article 12 bisdu règlement
d'application:
i) en général: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
ii) pour les marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Le Pirée
3. Pour l'application:
a) de l'article 14 bisparagraphe 1, de l'article 14 ter
paragraphe 2 et des accords fondés sur l'article 17
du règlement, en combinaison avec l'article 11 bis
du règlement d'application;
b) de l'article 14 bisparagraphe 2, de l'article 14
quateret des accords fondés sur l'article 17 du
règlement, en combinaison avec l'article 12 bisdu
règlement d'application;
c) l'article 13 paragraphes 2 et 3 et l'article 14
paragraphes 1 et 2 du règlement d'application:
i) pour les salariés: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
ii) pour les travailleurs indépendants:
(Établissement auquel le travailleur est
assuré),
en particulier:
— pour les propriétaires de moyens de
transport d'utilisation publique: Ταµείο Συντάξεων Αυτοκινητιστών
(ΤΣΑ), Αθήνα [Caisse de retraite des
automobilistes (TSA)], Athènes
— pour les membres des professions libérales
et les artisans: Ταµείο Επαγγελµατιών και
Βιοτεχνών Ελλάδας (ΤΕΒΕ), Αθήνα
[Caisse des arts et métiers de GRÈCE
(TEBE)], Athènes
— pour les commerçants: Ταµείο Ασφάλισης Εµπόρων (ΤΑΕ),
Αθήνα [Caisse d'assurance des
commerçants (TAE)], Athènes
— pour les agents touristiques et maritimes: Ταµείο Ασφάλισης Ναυτικών Πρακ-
τόρων και Υπαλλήλων (ΤΑΝΠΥ),
Πειραιάς [Caisse d'assurance des
travailleurs des agences maritimes
(TANPY)], Le Pirée
— pour les avoués, avocats et notaires: Ταµείο Νοµικών, Αθήνα (Caisse des
juristes), Athènes
— pour les médecins, dentistes, vétérinaires
et pharmaciens: Ταµείο Σύνταξης και Αυτασφάλισης
Υγειονοµικών(ΤΣΑΥ),Αθήνα [Caisse
de retraite et d'assurance du personnel de
santé (TSAY)], Athènes
— pour les ingénieurs et architectes: Ταµείο Σύνταξης Μηχανικών και
Εργοληπτών ∆ηµοσίων Έργων
(ΤΣΜΕ∆Ε), Αθήνα [Caisse de retraite
des ingénieurs et entrepreneurs de
travaux publics (TSMEDE)], Athènes1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 144
▼M1
— pour les journalistes des quotidiens
d'Athènes et de Salonique: Ταµείο Σύνταξης Προσωπικού
Εφηµερίδων Αθήνας -Θεσσαλονίκης
(ΤΣΠΕΑΘ), Αθήνα [Caisse de retraite
des employés des quotidiens d'Athènes-
Salonique (TSPEATH)], Athènes
— pour les journalistes des quotidiens régio-
naux de la presse périodique: Ταµείο Ασφάλισης Ιδιοκτητών,
Συντακτών και Υπαλλήλων Τύπου
(ΤΑΙΣΥΤ), Αθήνα [Caisse d'assurance
des propriétaires, rédacteurs et employés
de presse (TAISYT)], Athènes
— pour les hôteliers: Ταµείο Πρόνοιας Ξενοδόχων, Αθήνα
(Caisse de prévoyance des hôteliers),
Athènes
— pour les vendeurs de journaux: Ταµείο Συντάξεων Εφηµεριδοπωλών,
Αθήνα-Θεσσαλονίκη (Caisse de
retraite des vendeurs de journaux),
Athènes-Salonique
iii) pour les marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Le Pirée
4. Pour l'application de l'article 14 quaterparagraphe 3
du règlement:
a) en général: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
b) pour les marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Le Pirée
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 82 paragraphe 2 et de l'article 85 paragraphe 2
du règlement d'application: Οργανισµός Απασχόλησης Εργα-
τικού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Γλυφάδα
[Organisme pour l'emploi de la main-
d'œuvre (OAED)], Glyfada
6. Pour l'application de l'article 81 du règlement
d'application: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
7. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) pour les allocations familiales et les indemnités de
chômage: Οργανισµός Απασχόλησης Εργα-
τικού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Γλυφάδα
[Organisme pour l'emploi de la main
d'œuvre (OAED)], Glyfada
b) pour les prestations aux marins: Οίκος Ναύτου, Πειραιάς (Maison du
marin), Le Pirée
c) autres prestations:
i) salariés, non-salariés et agents des collecti-
vités locales: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(Institution d'assurance sociale, Athènes)
ii) fonctionnaires: Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας,
Αθήνα ( Ministère de la santé et de la
protection sociale, Athènes)
iii) militaires en service actif: Υπουργείο Εθνικής Αµύνης, Αθήνα
(Ministère de la défense nationale,
Athènes)
iv) militaires en service actif dans la Garde
portuaire: Υπουργείο Εµπορικής Ναυτιλίας,
Πειραιάς ( Ministère de la marine
marchande, Le Pirée)1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 145
▼M2
▼M2
v) pour les étudiants de l'AEI et du TEI: Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και
Θρησκευµάτων, Αθήνα ( Ministère de
l'éducation nationale et des cultes,Athènes)
8. Pour l'application de l'article 110 du règlement
d'application:
a) pour les allocations familiales et les indemnités de
chômage: Οργανισµός Απασχόλησης Εργα-
τικού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Γλυφάδα
[Organisme pour l'emploi de la main
d'œuvre (OAED)], Glyfada
b) pour les prestations aux marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Athènes
c) pour les autres prestations: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
9. Pour l'application de l'article 113, paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) pour les prestations aux marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Le Pirée
b) pour les autres prestations: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
G. IRLANDE
1. Pour l'application de l'article 14 quaterdu règlement,
de l'article 6 paragraphe 1, de l'article 11 paragraphe 1,
de l'article 11 bisparagraphe 1, de l'article 12 bis,d e
l'article 13 paragraphes 2 et 3, de l'article 14
paragraphes 1, 2 et 3, de l'article 38paragraphe 1, de
l'article 70 paragraphe 1, de l'article 85 paragraphe 2,
de l'article 86 paragraphe 2 et de l'article 91
paragraphe 2 du règlement d'application: ►
M2Department of Social, Commu-
nity and Family Affairs (Ministère des
affaires sociales et des questions relativesaux communautés locales et à la famille),
Dublin◄
2. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règlement
d'application: ►
M2Department of Social, Commu-
nity and Family Affairs (Ministère des
affaires sociales et des questions relatives
aux communautés locales et à la famille),
Dublin◄, y compris les offices provin-
ciaux responsables des prestations de
chômage
3. a) Pour l'application des articles 36 et 63 du
règlement et de l'article 102 paragraphe 2 du
règlement d'application: Department of Health (ministère de la
santé), Dublin
b) Pour l'application de l'article 70 du règlement et de
l'article 102 paragraphe 2 du règlement d'applica-
tion: ►M2Department of Social, Commu-
nity and Family Affairs (Ministère des
affaires sociales et des questions relatives
aux communautés locales et à la famille),
Dublin◄
4. a) Pour l'application de l'article 110 du règlement
d'application (pour les prestations en espèces): ►M2Department of Social, Commu-
nity and Family Affairs (Ministère des
affaires sociales et des questions relatives
aux communautés locales et à la famille),
Dublin◄1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 146
▼M1
▼B
▼B
b) Pour l'application de l'article 110 (pour les
prestations en nature) et de l'article 113 paragraphe
2 du règlement d'application: The Eastern Health Board, Dublin 8
The Midland Health Board, Tullamore,
Co. Offaly
The Mid Western Health Board, Lime-
rick
The North Eastern Health Board,
Ceanannus Mor, Co. Meath
The North Western Health Board, Mano-
rhamilton, Co. Leitrim
The South Eastern Health Board,
Kilkenny
The Southern Health Board, Cork
The Western Health Board, Galway
H. ITALIE
1. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 du
règlement d'application: Ministero del lavoro e della previdenza
sociale (ministère du travail et de la
prévoyance sociale), Roma
2. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1, de
l'article 13 paragraphes 2 et 3, de l'article 14
paragraphes 1, 2 et 3 du règlement d'application: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
3. Pour l'application des articles 11 biset 12 bisdu
règlement d'application:
pour les médecins: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza medici (Office national de
prévoyance et d'assistance des médecins)
pour les pharmaciens: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza farmacisti (Office national de
prévoyance et d'assistance des pharma-
ciens)
pour les vétérinaires: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza veterinari (Office national de
prévoyance et d'assistance des vétéri-
naires)
pour les ingénieurs et architectes: Cassa nazionale di previdenza per gli
ingegneri ed architetti (Caisse nationale
de prévoyance des ingénieurs et archi-
tectes)
pour les géomètres: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei geometri (Caisse
nationale de prévoyance et d'assistance
des géomètres)
pour les avocats et avoués: Cassa nazionale di previdenza a favore
degli avvocati e dei procuratori (Caisse
nationale de prévoyance et d'assistance
des avocats et avoués)
pour les diplômés en sciences économiques: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei dottori commercialisti
(Caisse nationale de prévoyance et
d'assistance des diplômés en sciences
économiques)1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 147
▼M2
▼B
▼B
pour les experts-comptables et ingénieurs commer-
ciaux: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei ragionieri e periticommerciali (Caisse nationale de prévoy-
ance et d'assistance des experts-
comptables et ingénieurs commerciaux)
pour les conseillers du travail: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza per i consulenti del lavoro (Office
national de prévoyance et d'assistance
des conseillers du travail)
pour les notaires: Cassa nazionale notariato (Caisse natio-
nale du notariat)
pour les agents en douane: Fondo di previdenza a favore degli
spedizionieri doganali (Fonds de prévoy-
ance des agents en douane)
4. Pour l'application de l'article 38paragraphe 1 du
règlement d'application: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81, de l'article 82 paragraphe 2, de l'article 85
paragraphe 2, de l'article 88 et de l'article 91
paragraphe 2 du règlement d'application: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
6. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) remboursements en vertu de l'article 36 du
règlement: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) remboursements en vertu de l'article 63 du
règlement:
i) prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
ii) prothèses et grands appareillages: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), Roma
c) remboursements en vertu de l'article 70 du
règlement: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoyance
sociale), Roma
7. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) maladie (y compris la tuberculose): Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) accidents du travail et maladies professionnelles:
i) prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
ii) prothèses et grands appareillages: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), Roma
I. LUXEMBOURG
1. Pour l'application de l'article 14 quinquies paragraphe
3 du règlement: institution compétente suivant la nature
de l'activité professionnelle exercée
2. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 du
règlement d'application: régime compétent suivant la nature de la
dernière activité salariée ou non salariée
exercée au grand-duché1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 148
▼B
3. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1, de
l'article 11 bis, de l'article 13 paragraphes 2 et 3, et de
l'article 14 paragraphes 1, 2 et 3 du règlementd'application: ►
M2Centre commun de la sécurité
sociale, Luxembourg ◄
4. Pour l'application des articles 10 teret 12 bisdu
règlement d'application: Centre commun de la sécurité sociale,
Luxembourg
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règlement
d'application: Administration de l'emploi, Luxembourg
6. Pour l'application de l'article 85 paragraphe 2 du
règlement d'application: caisse de maladie à laquelle l'intéressé a
été affilié en dernier lieu
7. Pour l'application de l'article 91 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a)Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
i) pour les ouvriers: Établissement d'assurance contre la vieil-
lesse et l'invalidité, Luxembourg
ii) pour les employés et les travailleurs intellec-
tuels indépendants: Caisse de pension des employés privés,
Luxembourg
iii) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité artisanale, commerciale ou indus-
trielle: Caisse de pension des artisans, des
commerçants et industriels, Luxembourg
iv) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité professionnelle agricole: Caisse de pension agricole, Luxembourg
v) pour les régimes spéciaux du secteur public: Autorité compétente en matière de
pensions
b)Prestations familiales Caisse nationale des prestations fami-
liales, Luxembourg
8. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) maladie, maternité: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
b) accidents du travail: Association d'assurance contre les acci-
dents, section industrielle, Luxembourg
c) chômage: Administration de l'emploi, Luxembourg
9. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) maladie, maternité: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
b) accidents du travail: Association d'assurance contre les acci-
dents, section industrielle, Luxembourg
J. PAYS-BAS
1. Pour l'application de l'article 17 du règlement, de
l'article 6 paragraphe 1, de l'article 10 ter, de l'article
11 paragraphes 1 et 2, de l'article 11 bisparagraphes 1
et 2, de l'article 12 bis, de l'article 13 paragraphes 2 et
3 et de l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement
d'application: Sociale Verzekeringsbank (Banque
d'assurances sociales), Amstelveen1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 149
▼M3
▼B
▼M6
2. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 3, du
règlement d'application pour les agents auxiliaires des
Communautés européennes qui ne résident pas auxPays-Bas (uniquement pour les prestations en nature):
la caisse d'assurance maladie à laquelle la
personne concernée est affiliée
3. Pour l'application de l'article 82 paragraphe 2 du
règlement d'application: ►
M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales) via GAK Nederland bv,
Amsterdam ◄
4. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) remboursements visés aux articles 36 et 63 du
règlement Ziekenfondsraad (Conseil des caisses de
maladie), Amstelveen
b) remboursements visés à l'article 70 du règlement: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), via GAK Nederland bv,
Amsterdam ◄
K. AUTRICHE
1. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1, point
b), de l'article 14 bis, paragraphe 1, point b), et de
l'article 17 du règlement: Bundesminister für Arbeit, Gesundheit
und Soziales (ministre fédéral du travail,
de la santé et des affaires sociales), en
accord avec le Bundesminister für
Umwelt, Jugend und Familie (ministre
fédéral de l'environnement, de la jeunesse
et de la famille); en ce qui concerne les
régimes spéciaux des fonctionnaires, il
convient d'obtenir également l'accord de
l'organisme employeur de droit public
concerné
2. Pour l'application des articles 11, 11 bis,12bis,13 et
14 du règlement d'application:
a) lorsque l'intéressé est soumis à la législation
autrichienne: institution d'assurance maladie compé-
tente
b) dans tous les autres cas: Hauptverband der Österreichischen
Sozialversicherungsträger (Fédération
des institutions autrichiennes d'assu-
rances sociales), Wien
3. Pour l'application de l'article 14 quinquies, paragraphe
3, du règlement: l'institution compétente
4. Pour l'application de l'article 38paragraphe 1 et de
l'article 70 paragraphe 1 du règlement d'application: Gebietskrankenkasse (caisse régionale
d'assurance maladie) compétente pour le
lieu de résidence des membres de la
famille
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règlement
d'application: Regionale Geschäftsstelle des Arbeits-
marktservice (bureau local du service du
marché de l'emploi) compétent pour le
dernier lieu de résidence ou de séjour du
travailleur ou pour le dernier lieu
d'emploi.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 150
▼B
▼M3
▼M2
▼B
▼M2
6. Pour l'application de l'article 85, paragraphe 2, et de
l'article 86, paragraphe 2, du règlement d'application
en relation avec le Karenzgeld (allocation de congéparental):
Gebietskrankenkasse (Caisse régionale
de maladie) compétente pour le dernier
lieu de résidence ou de séjour de
l'intéressé
7. Pour l'application:
a) de l'article 102 paragraphe 2 du règlement
d'application en relation avec les articles 36 et
63 du règlement: Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédération
des institutions autrichiennes d'assur-
ances sociales), Wien
b) de l'article 102 paragraphe 2 du règlement
d'application en relation avec l'article 70 du
règlement: Landesgeschäftsstelle Wien des Arbeits-
marktservice (bureau régional de Vienne
du service du marché de l'emploi), Wien
8. Pour l'application de l'article 110 du règlement
d'application: — institution compétente ou
— à défaut d'institution compétente
autrichienne, institution du lieu de
résidence
9. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlement d'application: Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédération
des institutions autrichiennes d'assur-
ances sociales), Wien, pour autant que
le remboursement des dépenses occasion-
nées par le service des prestations en
nature soit couvert par les contributions à
l'assurance maladie perçues par ladite
fédération auprès des titulaires de
pensions ou de rentes
L. PORTUGAL
A. EN GÉNÉRAL:
I.Continent:
1. Pour l'application de l'article 17 du règle-
ment: ►
M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social
(Département des relations internatio-
nales de sécurité sociale), Lisboa ◄
2. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1
et de l'article 11 bisdu règlement d'applica-
tion: Centro Regional de Segurança Social
(Centre régional de sécurité sociale)
d'affiliation du travailleur détaché
3. Pour l'application de l'article 12 bisdu
règlement d'application: Centro Regional de Segurança Social
(Centre régional de sécurité sociale) du
lieu de résidence ou d'affiliation du
travailleur, selon le cas
4. Pour l'application de l'article 13 paragraphes
2 et 3 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social
(Département des relations internatio-
nales de sécurité sociale), Lisboa ◄1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 151
▼B
▼M3
▼B
▼B
5. Pour l'application de l'article 14 paragraphes
1 et 2 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social(Département des relations internatio-
nales de sécurité sociale), Lisboa ◄
6. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 3
du règlement d'application: Centro Regional de Segurança Social
(Centre régional de sécurité sociale),
Lisboa
7. Pour l'application de l'article 28paragraphe 1,
de l'article 29 paragraphes 2 et 5, de l'article
30 paragraphes 1 et 3 et de l'article 31
paragraphe 1 deuxième phrase du règlement
d'application (en ce qui concerne la déli-
vrance des attestations): Centro Nacional de Pensões (Centre
national de pensions), Lisboa
8. Pour l'application de l'article 25paragraphe 2,
de l'article 38paragraphe 1, de l'article 70
paragraphe 1, de l'article 82 paragraphe 2 et
de l'article 86 paragraphe 2 du règlement
d'application: Autorité administrative du lieu de rési-
dence des membres de la famille
9. Pour l'application de l'article 17 paragraphes
6 et 7, de l'article 18paragraphes 3, 4 et 6, de
l'article 20, de l'article 21 paragraphe 1, de
l'article 22, de l'article 31 paragraphe 1
première phrase et de l'article 34 paragraphe
1 et paragraphe 2 premier alinéa du règle-
ment d'application (à titre d'institution du lieu
de résidence ou d'institution du lieu de séjour,
selon le cas): Administração Regional de Saúde
(Administration régionale de santé) du
lieu de résidence ou de séjour de
l'intéressé
10. Pour l'application de l'article 80paragraphe 2,
de l'article 81 et de l'article 85 paragraphe 2
du règlement d'application: Centro Regional de Segurança Social
(Centre régional de sécurité sociale) où
l'intéressé a été affilié antérieurement en
dernier lieu
11. Pour l'application de l'article 102 paragraphe
2 du règlement d'application: ►
M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social
(Département des relations internatio-
nales de sécurité sociale), Lisboa ◄
II.Région autonome de Madère
1. Pour l'application de l'article 17 du règle-
ment: Secretário Regional dos Assuntos Sociais
(secrétaire régional des affaires sociales),
Funchal
2. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1
et de l'article 11 bisdu règlement d'applica-
tion: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
3. Pour l'application de l'article 12 bisdu
règlement d'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
4. Pour l'application de l'article 13 paragraphes
2 et 3 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social
(Département des relations internatio-
nales de sécurité sociale), Lisboa ◄
5. Pour l'application de l'article 14 paragraphes
1 et 2 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social
(Département des relations internatio-
nales de sécurité sociale), Lisboa ◄1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 152
▼B
6. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 3
du règlement d'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
7. Pour l'application de l'article 28paragraphe 1,
de l'article 29 paragraphes 2 et 5, de l'article
30 paragraphes 1 et 3 et de l'article 31
paragraphe 1 deuxième phrase du règlement
d'application (en ce qui concerne la déli-
vrance des attestations): Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
8. Pour l'application de l'article 25paragraphe 2,
de l'article 38paragraphe 1, de l'article 70
paragraphe 1, de l'article 82 paragraphe 2 et
de l'article 86 paragraphe 2 du règlement
d'application: Autorité administrative du lieu de rési-
dence des membres de la famille
9. Pour l'application de l'article 17 paragraphes
6 et 7, de l'article 18paragraphes 3, 4 et 6, de
l'article 20, de l'article 21 paragraphe 1, de
l'article 22, de l'article 31 paragraphe 1
première phrase et de l'article 34 paragraphe
1 et paragraphe 2 premier alinéa du règle-
ment d'application (à titre d'institution du lieu
de résidence ou d'institution du lieu de séjour,
selon le cas): Direcção Regional de Saúde Pública
(Direction régionale de santé publique),
Funchal
10. Pour l'application de l'article 80paragraphe 2,
de l'article 81 et de l'article 85 paragraphe 2
du règlement d'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
11. Pour l'application de l'article 102 paragraphe
2 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social
(Département des relations internatio-
nales de sécurité sociale), Lisboa ◄
III.Région autonome des Açores
1. Pour l'application de l'article 17 du règle-
ment: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
2. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1
et de l'article 11 bisdu règlement d'applica-
tion: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
3. Pour l'application de l'article 12 bisdu
règlement d'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
4. Pour l'application de l'article 13 paragraphes
2 et 3 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social
(Département des relations internatio-
nales de sécurité sociale), Lisboa ◄
5. Pour l'application de l'article 14 paragraphes
1 et 2 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social
(Département des relations internatio-
nales de sécurité sociale), Lisboa ◄
6. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 3
du règlement d'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 153
▼B
7. Pour l'application de l'article 28paragraphe 1,
de l'article 29 paragraphes 2 et 5, de l'article
30 paragraphes 1 et 3 et de l'article 31
paragraphe 1 deuxième phrase du règlement
d'application (en ce qui concerne la déli-
vrance des attestations): Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
8. Pour l'application de l'article 25paragraphe 2,
de l'article 38paragraphe 1, de l'article 70
paragraphe 1, de l'article 82 paragraphe 2 etde l'article 86 paragraphe 2 du règlement
d'application: autorité administrative du lieu de rési-
dence des membres de la famille
9. Pour l'application de l'article 17 paragraphes
6 et 7, de l'article 18paragraphes 3, 4 et 6, de
l'article 20, de l'article 21 paragraphe 1, de
l'article 22, de l'article 31 paragraphe 1
première phrase et de l'article 34 paragraphe
1 et paragraphe 2 premier alinéa du règle-
ment d'application (à titre d'institution du lieu
de résidence ou d'institution du lieu de séjour,
selon le cas): Direcção Regional de Saúde (Direction
régionale de santé), Angra do Heroísmo
10. Pour l'application de l'article 80paragraphe 2,
de l'article 81 et de l'article 85 paragraphe 2
du règlement d'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
11. Pour l'application de l'article 102 paragraphe
2 du règlement d'application: ►
M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social
(Département des relations internatio-
nales de sécurité sociale), Lisboa ◄
B. EN CE QUI CONCERNE LE RÉGIME SPÉCIAL
DES FONCTIONNAIRES:
1. Pour l'application de l'article 17 du règlement: Departamento de Relações Internacionais
de Segurança Social (département des
relations internationales en matière de
sécurité sociale), Lisbonne
2. Pour l'application de l'article 11, paragraphe 1, et
de l'article 11 bisdu règlement d'application: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que exerça as funções de
gestão e administração dos recursos
humanos no organismo a que está
vinculado o funcionário destacado (secré-
tariat général ou équivalent ou le service
qui exerce les fonctions de gestion et
d'administration des ressources humaines
dans l'organisme de rattachement du
fonctionnaire détaché)
3. Pour l'application de l'article 12 bisdu règlement
d'application: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que exerça as funções de
gestão e administração dos recursos
humanos no organismo a que o
funcionário está vinculado (secrétariat
général ou équivalent ou le service qui
exerce les fonctions de gestion et d'admi-
nistration des ressources humaines dans
l'organisme de rattachement du fonction-
naire détaché)
4. Pour l'application de l'article 13, paragraphes 2 et
3, du règlement d'application: Departamento de Relações Internacionais
de Segurança Social (département des
relations internationales en matière de
sécurité sociale), Lisbonne1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 154
▼M3
▼M3
5. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 3, du
règlement d'application: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que exerça as funções degestão e administração dos recursos
humanos no organismo a que o
funcionário está vinculado (secrétariat
général ou équivalent ou le service qui
exerce les fonctions de gestion et d'admi-
nistration des ressources humaines dans
l'organisme de rattachement du fonction-
naire détaché)
6. Pour l'application de l'article 28, paragraphe 1, de
l'article 29, paragraphes 2 et 5, de l'article 30,
paragraphes 1 et 3, et de l'article 31, paragraphe 1,
deuxième phrase, du règlement d'application (en
ce qui concerne la délivrance des attestations): Direcção-Geral de Protecção Social dos
Funcionários e Agentes da Adminis-
tração Pública (ADSE) (direction
générale de la protection sociale des
fonctionnaires et agents de l'administra-
tion publique), Lisbonne
7. Pour l'application de l'article 25, paragraphe 2, de
l'article 38, paragraphe 1, de l'article 70, para-
graphe 1, et de l'article 86, paragraphe 2, du
règlement d'application: Autoridade administrativa do lugar de
residência dos familiares (autorité admin-
istrative du lieu de résidence des
membres de la famille)
8. Pour l'application de l'article 17, paragraphes 6 et
7, de l'article 18, paragraphes 3 et 6, de l'article 20,
de l'article 21, paragraphe 1, de l'article 22, de
l'article 31, paragraphe 1, première phrase, et de
l'article 34, paragraphe 1, et paragraphe 2, premier
alinéa, du règlement d'application (à titre d'institu-
tion du lieu de résidence ou d'institution du lieu de
séjour, selon le cas): Administração Regional de Saúde do
lugar de residência ou de estada do
interessado (administration régionale de
la santé du lieu de résidence ou de séjour
de l'intéressé)
9. Pour l'application de l'article 85, paragraphe 2, du
règlement d'application: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento do último organismo a
que o interessado esteve vinculado, que
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
général ou équivalent ou service qui
exerce les fonctions de gestion et d'admi-
nistration des ressources humaines dans
le dernier organisme auquel l'intéressé a
été rattaché)
10. Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2, du
règlement d'application: Departamento de Relações Internacionais
de Segurança Social (département des
relations internationales en matière de
sécurité sociale), Lisbonne
M. FINLANDE
1. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 sous b),
de l'article 14 bisparagraphe 1 sousb) du règlement et
de l'article 11 paragraphe 1, de l'article 11 bis
paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13
paragraphes 2 et 3 et de l'article 14 paragraphes 1 et
2 du règlement d'application: Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscen-
tralen (institut central d'assurance
pensions), Helsinki1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 155
▼B
▼B
2. Pour l'application de l'article 10 terdu règlement
d'application: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),Helsinki
3. Pour l'application des articles 36 et 90 du règlement
d'application: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, et
Työeläkelaitokset (institutions de
pensions des salariés) et
Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscen-
tralen (institut central d'assurance
pension), Helsinki
4. Pour l'application de l'article 37 sous b), de l'article 38
paragraphe 1, de l'article 70 paragraphe 1, de l'article
82 paragraphe 2, de l'article 85 paragraphe 2 et de
l'article 86 paragraphe 2 du règlement d'application: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
5. Pour l'application de l'article 41 du règlement
d'application: Eläketurvakeskus/Pensionsskyddscen-
tralen (Institut central d'assurance
retraite), Helsinki
7. Pour l'application des articles 80 et 81 du règlement
d'application: La caisse de chômage compétente dans le
cas où les allocations de chômage sont
versées au titre d'un régime complémen-
taire
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, dans le cas où les allocations de
chômage sont versées au titre du régime
de base
8. Pour l'application des articles 102 et 113 du règlement
d'application: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto —
Olycksfallsförsäkringsanstalternas
Förbund (fédération des institutions
d'assurance accidents), Helsinki, en cas
d'assurance accidents
9. Pour l'application de l'article 110 du règlement
d'application:
a) pensions des salariés: Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscen-
tralen (caisse centrale d'assurance
pension), Helsinki, en cas de pensions
des salariés
b) accidents du travail, maladies professionnelles: Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto —
Olycksfallsförsäkringsanstalternas
Förbund (fédération des institutions
d'assurance accidents), Helsinki, en cas
d'assurance accident
c) autres cas: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 156
▼M2
▼B
▼B
N. SUÈDE
1. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1, de
l'article 14 bisparagraphe 1, de l'article 14 ter
paragraphes 1 et 2 du règlement ainsi que de l'article
11 paragraphe 1 sous a), et de l'article 11 bis
paragraphe 1 du règlement d'application: bureau d'assurances sociales auprès
duquel l'intéressé est assuré
2. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 sous b)
et 14 bisparagraphe 1 sous b), dans les cas où
l'intéressé est détaché en Suède: bureau d'assurances sociales du lieu où
est exercée l'activité
3. Pourl'application de l'article 14 terparagraphes 1 et 2,
dans les cas où l'intéressé est détaché en Suède pour
une période supérieure à 12 mois: Göteborgs allmänna försäkringskassa,
sjöfartskontoret (bureau d'assurances
sociales de Göteborg, section «marins»)
4. Pour l'application de l'article 14 paragraphes 2 et 3, et
de l'article 14 bisparagraphes 2 et 3 du règlement: bureau d'assurances sociales du lieu de
résidence
5. Pour l'application de l'article 14 bisparagraphe 4 du
règlement, de l'article 11 paragraphe 1 sous b), de
l'article 11 bisparagraphe 1 sous b) et de l'article 12
bisparagraphes 5 et 6 et paragraphe 7 sous a) du
règlement d'application: bureau d'assurances sociales du lieu
d'exercice de l'activité
6. Pour l'application de l'article 17 du règlement: ►M1a) Caisse d'assurance du lieu où
le travail s'effectue ou va
s'effectuer et, lorsque le
travail va s'effectuer dans un
autre état membre, la caisse
d'assurance où la personne est
assuré au moment de la
conclusion de l'accord, et ◄
b) Riksförsäkringsverket (conseil
national d'assurances sociales)
pour les catégories de travail-
leurs salariés ou non salariés
7. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2: a) Riksförsäkringsverket (conseil
national d'assurances sociales)
b) Arbetsmarknadsstyrelsen (conseil
national du marché du travail), pour
les prestations de chômage
O. ROYAUME-UNI
1. Pour l'application des articles 14 quater,1 4quinquies ,
paragraphe 3, et 17 du règlement et des articles 6,
paragraphe 1, 11, paragraphe 1, 11 bis, paragraphe 1,
12bis, 13, paragraphes 2 et 3, 14, paragraphes 1, 2 et
3, et des articles 80, paragraphe 2, 81, 82, paragraphe
2, et 109 du règlement d'application:
Grande-Bretagne: National Insurance Contributions Office
of the Inland Revenue, International
Services (bureau des cotisations sociales
de l'administration fiscale, services inter-
nationaux), Newcastle upon Tyne, NE98
1ZZ
Irlande du Nord: Department of Health and Social
Services (ministère de la santé et des
services sociaux), Northern Ireland
Social Security Agency (bureau de la
sécurité sociale de l'Irlande du Nord),
Network Support Branch (service de
soutien du réseau), Overseas Benefit
Unit (unité des prestations à l'étranger),
Castle Buildings, Belfast BT4 3SP1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 157
▼M6
▼M6
2. Pour l'application des articles 36 et 63 du règlement et
des articles 8, 38, paragraphe 1, 70, paragraphe 1, 91,
paragraphe 2, 102, paragraphe 2, 110 et 113,paragraphe 2, du règlement d'application:
Grande-Bretagne: Department of Social Security (ministère
de la sécurité sociale), Benefits Agency
(bureau des prestations), Pensions and
Overseas Benefits Directorate (direction
des prestations à l'étranger et des
pensions), Newcastle upon Tyne, NE98
1BA
Irlande du Nord: Department of Health and Social
Services (ministère de la santé et des
services sociaux), Northern Ireland
Social Security Agency (bureau de la
sécurité sociale de l'Irlande du Nord),
Network Support Branch (service de
soutien du réseau), Overseas Benefit
Unit (unité des prestations à l'étranger),
Castle Buildings, Belfast BT4 3SP
3. Pour l'application de l'article 85 paragraphe 2, de
l'article 86 paragraphe 2 et de l'article 89 paragraphe 1
du règlement d'application:
Grande-Bretagne: Department of Social Security (Ministère
de la sécurité sociale), Benefits Agency
(Bureau des prestations), Child Benefit
Centre (Centre des allocations famil-
iales), Newcastle upon Tyne NE88 1AA
Irlande du Nord: Department of Health and Social
Services (Ministère de la santé et des
services sociaux), Northern Ireland
Social Security Agency (Bureau de la
sécurité sociale de l'Irlande du Nord),
Child Benefit Office (Bureau des alloca-
tions familiales), Belfast BT1 1SA1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 158
▼B
▼B
ANNEXE 11 (A) (B) (7)
RÉGIMES VISÉS À L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 2 DU RÈGLEMENT
(Article 4 paragraphe 11 du règlement d'application)
A. BELGIQUE
Régime étendant l'assurance soins de santé (prestations en nature) aux
travailleurs indépendants
B. DANEMARK
Néant
C. ALLEMAGNE
Néant
D. ESPAGNE
Néant
E. FRANCE
Néant
F. GRÈCE
G. IRLANDE
Néant
H. ITALIE
Néant
I. LUXEMBOURG
Néant
J. PAYS-BAS
Néant
K. AUTRICHE
Néant
L. PORTUGAL
Néant
M. FINLANDE
Néant
N. SUÈDE
Néant
O. ROYAUME-UNI
Néant1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 159
▼M2
▼B
▼B
Appendice (1)
Article 95 (14)
Remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité
servies aux titulaires de pension ou de rente et aux membres de leur famille
n'ayant pas leur résidence dans un État membre au titre de la législation
duquel ils bénéficient d'une pension ou d'une rente et ont droit aux
prestations
1. Le montant des prestations en nature servies en vertu de l'article 28
paragraphe 1 et de l'article 28 bis►M2et de l'article 29, paragraphe 1 ◄du
règlement est remboursé par les institutions compétentes aux institutions qui ont
servi lesdites prestations, sur la base d'un forfait aussi proche que possible des
dépenses réelles.
2. Le forfait est établi en multipliant le coût moyen annuel par tête par le
nombre moyen annuel des titulaires de pension ou de rente et des membres de
leur famille à prendre en considération et en appliquant au résultat un abattement
de vingt pour cent.
3. Les éléments de calcul nécessaires à l'établissement dudit forfait sont
déterminés selon les règles suivantes:
a) le coût moyen annuel par tête est obtenu, pour chaque État membre, en
divisant les dépenses annuelles afférentes au total des prestations en nature
servies par les institutions de cet État membre à l'ensemble des titulaires de
pension ou de rente dues en vertu de la législation dudit État membre dans les
régimes de sécurité sociale à prendre en considération ainsi qu'aux membres
de leur famille, par le nombre moyen annuel des titulaires de pension ou de
rente et des membres de leur famille; les régimes de sécurité sociale à prendre
en considération à cet effet sont mentionnés à l'annexe 9;
b) le nombre moyen annuel des titulaires de pension ou de rente et des membres
de leur famille à prendre en considération est égal, dans les relations entre les
institutions de deux États membres, au nombre moyen annuel des
►M2titulaires de pension ou de rente, et/ou des membres de leur famille,
visés à l'article 28, paragraphe 2, ou à l'article 29, paragraphe 1 ◄du
règlement et qui, résidant sur le territoire de l'un des deux États membres, ont
droit aux prestations en nature à la charge d'une institution de l'autre État
membre.
4. Le nombre des titulaires de pension ou de rente et des membres de leur
famille à prendre en considération, conformément aux dispositions du paragraphe
3 point b), est établi au moyen d'un inventaire tenu à cet effet par l'institution du
lieu de résidence, sur la base des documents justificatifs des droits des intéressés
fournis par l'institution compétente. En cas de litige, les observations des
institutions en cause sont soumises à la commission des comptes visée à l'article
101 paragraphe 3 du règlement d'application.
5. La commission administrative fixe les méthodes et les modalités de
détermination des éléments de calcul visés aux paragraphes 3 et 4.
6. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de ces États
membres peuvent convenir, après avis de la commission administrative, d'autres
modalités d'évaluation des montants à rembourser.1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 160
(1) Cet article est applicable à partir du 1erjanvier 1998.
Toutefois, dans les relations avec la République française, il est applicable à partir du 1er
janvier 2002.
▼B
ANNEXE B
LISTE DES ACTES MODIFICATIFS DES RÈGLEMENTS (CEE) No1408/
71E TNo574/72
A. Actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (JO noL 302 du 15. 11. 1985, p.
23)
B. Actes d'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède (JO noC 241 du 29. 8.
1994, p. 1), adaptés par la décision 95/1/CE du Conseil (JO noL 1 du 1. 1.
1995, p. 1)
1. Mise à effectuée par le règlement (CEE) no2001/83 du Conseil du 2 juin
1983 (JO noL 230 du 22. 8. 1983, p. 6)
2. Règlement (CEE) no1660/85 du Conseil, du 13 juin 1985, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le
règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71 [JO noL 160 du 20. 6. 1985, p, 1; texte espagnol: DO
Edición especial, 1985 (05.V4) p. 142; texte portugais: JO Edição Especial,
1985 (05.F4) p. 142; texte suédios: EGT, Specialutgåva 1994, område 05
(04), s. 61; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 61]
3. Règlement (CEE) no1661/85 du Conseil, du 13 juin 1985, fixant les
adaptations techniques de la réglementation communautaire en matière de
sécurité sociale des travailleurs migrants en ce qui concerne le Groenland [JO
noL 160 du 20. 6. 1985, p. 7; texte espagnol: DO Edición especial, 1985
(05.04), p. 148; texte portugais: JO Edição Especial, 1985 (05.04), p. 148;
texte suédois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 67; texte finnois:
EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 67]
4. Règlement (CEE) no513/86 de la Commission, du 26 février 1986, modifiant
les annexes 1, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) no574/72 du Conseil fixant les
modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
Communauté [JO noL 51 du 28. 2. 1986, p. 44; texte suédois: EGT,
Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 73; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 73]
5. Règlement (CEE) no3811/86 du Conseil, du 11 décembre 1986, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le
règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71 [JO noL 355 du 16. 12. 1986, p. 5; texte suédois: EGT,
Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 86; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 86]
6. Règlement (CEE) no1305/89 du Conseil, du 11 mai 1989, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le
règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71 [JO noL 131 du 13. 5. 1989, p. 1; texte suédois: EGT,
Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 143; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 143]
7. Règlement (CEE) no2332/89 du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le
règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71 [JO noL 224 du 2. 8. 1989, p. 1; texte suédois: EGT,
Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 154; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 154]
8. Règlement (CEE) no3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membresde leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le
règlement (CEE) n
o574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71 [JO noL 331 du 16. 11. 1989, p. 1; texte suédois: EGT,
Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 165; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 165]1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 161
▼B
9. Règlement (CEE) no2195/91 du Conseil, du 25 juin 1991, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et du
règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71 [JO noL 206 du 29. 7. 1991, p. 2; texte suédois: EGT,
Specialutgåva 1994, område 05 (05), s. 46; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (05), s. 46]
10. Règlement (CEE) no1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [JO noL 136
du 19. 5. 1992, p. 1; texte suédois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05
(05), s. 124; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (05), s. 124]
11. Règlement (CEE) no1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le
règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71 [JO noL 136 du 19. 5. 1992, p. 7; texte suédois: EGT,
Specialutgåva 1994, område 05 (05), s. 130; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (05), s. 130]
12. Règlement (CEE) no1249/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le
règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71 [JO noL 136 du 19. 5. 1992, p. 28; texte suédois: EGT,
Specialutgåva 1994, område 05 (05), s. 151; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (05), s. 151]
13. Règlement (CEE) no1945/93 du Conseil, du 30 juin 1993, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement
(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no
1408/71, et le règlement (CEE) no1247/92 modifiant le règlement (CEE) no
1408/71 [JO noL 181 du 23. 7. 1993, p. 1; texte suédois: EGT, Specialutgåva
1994, område 05 (06), s. 63; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue
05 (06), s. 63]
14. Règlement (CEE) no3095/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement
(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no
1408/71, le règlement (CEE) no1247/92 modifiant le règlement (CEE) no
1408/71 et le règlement (CEE) no1945/93 modifiant le règlement (CEE) no
1247/92 (JO noL 335 du 30. 12. 1995, p. 1)
15. Règlement (CEE) no3096/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le
règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71 (JO noL 335 du 30. 12. 1995, p. 10)1972R0574 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 162