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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 mai 2000
sur la surveillance épidémiologique de la fièvre catarrhale du mouton en Grèce et certaines mesures destinées à
éviter la propagation de la maladie
[notifiée sous le numéro C(2000) 1143]
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(2000/350/CE)
(JO L 124 du 25.5.2000, p. 58)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/485/CE de la Commission du 18 juillet 2000 L 195 58 1.8.20002000D0350 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 mai 2000
sur la surveillance épidémiologique de la fièvre catarrhale du mouton en
Grèce et certaines mesures destinées à éviter la propagation de la maladie
[notifiée sous le numéro C(2000) 1143]
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(2000/350/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles
vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunau-
taires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de laréalisation du marché intérieur (
1), modifiée en dernier lieu par la directive
92/118/CEE (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines
dépenses dans le domaine vétérinaire (3), modifiée en dernier lieu par la
décision 94/370/CE (4), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) À la suite de foyers de fièvre catarrhale du mouton en 1999, dans
certaines régions du territoire grec.
(2) La fièvre catarrhale du mouton est inscrite sur la liste A de l’Office
international des épizooties (OIE) et sa propagation constitue undanger grave pour la Communauté et pourrait avoir des conséquencesinternationales pour les échanges.
(3) Il est nécessaire de mettre en place un système d’alerte pour contrôler,
après une saison froide, le début possible d’une nouvelle épidémie dela maladie, en 2000, dans des régions où la circulation du virus avait
été établie en 1999.
(4) Il est nécessaire de maintenir la limitation des déplacements
d’animaux afin d’éviter les déplacements d’animaux virémiques.
(5) Le périmètre infecté peut être divisé, en se basant sur les données
épidémiologiques disponibles sur l’évolution de la maladie au cours de
l’année 1999, en une zone à faible risque et une zone à haut risque.
(6) Des mesures antivectorielles doivent être mises en œuvre pendant
l’hiver dans les endroits où la transmission du virus peut s’être
maintenue.
(7) La Grèce a adopté, le 19 novembre 1999, (décision ministérielle n
o
398171, modifiée par la décision ministérielle no331765) des mesures
nationales interdisant, au départ de l’ensemble du territoire grec,l’expédition vers les États membres et l’exportation vers les pays tiersdes animaux, de leur sperme, ovules et embryons, des espèces
sensibles à la fièvre catarrhale du mouton (tous les ruminants). Les
autorités grecques se sont engagées à ne pas modifier ces mesures sansavoir consulté au préalable la Commission et les États membres dans le
cadre du comité vétérinaire permanent et avoir obtenu leur accord.
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis
du comité vétérinaire permanent,!B
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.
(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.
(4) JO L 168 du 2.7.1994, p. 31.2000D0350 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont
applicables:
— «zone à faible risque» désigne les départements où, au cours de l’année
1999:
— les données disponibles établissent que le virus de la fièvre catarrhale
du mouton était en circulation,
—l e Culicoides imicola n’a pas été capturé,
— la maladie avait un caractère sporadique,
— «zone à haut risque» désigne les départements où, au cours de l’année
1999:
—l e Culicoides imicola a été capturé,
— la maladie avait un caractère épizootique.
2. Des départements peuvent être ajoutés à l’une des zones, en tenant
compte des éléments géographiques ou écologiques, même s’ils ne
remplissent pas tous les critères, afin de respecter une cohérence
épidémiologique.
3. Les départements compris dans la zone à faible risque sont énumérés à
l’annexe I.
4. Les départements compris dans la zone à haut risque sont énumérés à
l’annexe II.
Article 2
1. La Grèce met en place avant le 1erjuin 2000 une surveillance
épidémiologique de la fièvre catarrhale du mouton dans chacun des
départements énumérés aux annexes I et II non couverts par la décision
2000/71/CE (1) en établissant le suivi de 50 bovins «sentinelles» dans les
localités les plus exposées au risque de nouveaux cas de la maladie etinstallera au moins un piège lumineux dans l’une de ces localités, à proximité
de ce qui peut être considéré comme une aire de reproduction appropriée pour
les vecteurs.
2. La Grèce communique à la Commission, avant le 1
erjuin 2000, une carte
des emplacements sélectionnés des bovins «sentinelles» et des pièges.
3. Les animaux «sentinelles» subissent tous les quinze jours un examen et
toute séroconversion est immédiatement notifiée à la Commission et aux Étatsmembres.
4. Au cas où des bovins ne sont pas disponibles dans les emplacements
appropriés, des ovins ou des caprins serviront d’animaux «sentinelles».
Article 3
1. La Grèce interdit l’expédition des animaux, de leurs spermes, ovules et
embryons, des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, à partir desdépartements énumérés aux annexes I et II vers le reste du territoire grec.
2. La Grèce interdit l’expédition des animaux, de leurs spermes, ovules et
embryons, des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, à partir desdépartements énumérés à l’annexe II vers les départements énumérés àl’annexe I.
3. Par dérogation, dans le cas d’animaux d’abattage, les autorités grecques
compétentes peuvent autoriser des déplacements interdits aux paragraphes 1
et 2 dans les conditions suivantes:
— les animaux doivent être transportés dans des véhicules scellés par
l’autorité compétente, directement à l’abattoir pour y être abattus sans
délai, sous surveillance officielle,!B
(1) JO L 24 du 29.1.2000, p. 53.2000D0350 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 3
— l’autorité compétente responsable de l’abattoir est informée de l’intention
d’y envoyer des animaux et doit informer l’autorité d’expéditioncompétente de leur arrivée,
— les animaux doivent avoir fait l’objet, avant le transport, d’un traitement
insecticide externe propre à prévenir les attaques des vecteurs avant
l’abattage,
— les animaux sont protégés des attaques des vecteurs après leur arrivée à
l’abattoir jusqu’à leur abattage,
— les animaux ne doivent montrer aucun signe de fièvre catarrhale le jour
du transport.
4. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque la surveillance et le
contrôle n’ont démontré, pendant au moins 90 jours, aucune preuve depropagation de la fièvre catarrhale du mouton ou d’activité de vecteurs dans
le département d’origine.
Article 4
La Grèce demande l’autorisation de faire entrer des ovins dans les
départements énumérés aux annexes I et II aux autorités locales compétentes
dans des conditions garantissant la traçabilité des animaux.
Aucune indemnisation au titre de la décision 90/424/CEE ne sera due aux
propriétaires de ces animaux en cas d’abattage pour cause de fièvre
catarrhale.
Article 5
Au cours de l’année 2000, la Grèce applique des restrictions aux
déplacements prévus aux articles 3 et 4 vers de nouveaux départements s’ils
remplissent les exigences prévues à l’article 1
erde figurer à l’annexe I ou II.
Les annexes feront l’objet d’un réexamen tous les deux mois.
Article 6
Les autorités grecques peuvent prendre des mesures supplémentaires autres
que celles mentionnées dans la présente décision, si elles les jugentnécessaires pour contrôler la maladie. La Grèce en informe immédiatementla Commission et les États membres. Celles-ci doivent être discutées dans le
cadre du comité vétérinaire permanent.
Article 7
Avant la fin de la période de faible activité des vecteurs, la Grèce met en place
un programme anti-vecteurs par insecticide en spray des aires de reproduction
appropriées dans des lieux où l’activité des vecteurs peut s’être maintenue au
cours de l’hiver.
Article 8
Pour la surveillance épidémiologique et le contrôle de la fièvre catarrhale du
mouton en Grèce, la contribution financière de la Communauté pour le coûtdes mesures mises en œuvre en 2000 est plafonnée à 1 10 000 euros:
— 50 % des dépenses encourues par la Grèce pour les examens sérologiques
pratiqués sur les bovins «sentinelles» conformément à l’article 2,
— 50 % des dépenses encourues par la Grèce, jusqu’à un montant maximal
de 10 000 euros pour la mise en place de l’étude entomologiqueconformément à l’article 2,
— 50 % des dépenses encourues par la Grèce pour l’achat d’insecticides et
d’équipement de pulvérisation pour la mise en œuvre de la campagneanti-vecteurs prévue à l’article 7,!B2000D0350 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 4
!M1
— 50 % des dépenses encourues par la Grèce pour indemniser les
agriculteurs de l’achat de fourrages, lorsqu’ils ne sont pas en mesure,
comme ils en ont l’habitude, d’acheminer leurs troupeaux vers despâturages d’été, en raison des restrictions de mouvements prévues àl’article 3.
Article 9
La participation financière de la Communauté est accordée après présentation
des pièces justificatives.
Les pièces justificatives visées au premier alinéa comprennent une liste des
dépenses (hors TV A) comportant une description des mesures et la date de
paiement.
Article 10
Les demandes de paiement, accompagnées des pièces justificatives visées à
l’article 9, sont soumises à la Commission avant le 1
eravril 2001.
Article 11
1. La Commission, en collaboration avec les autorités nationales compé-
tentes, peut effectuer des contrôles sur place pour vérifier la mise en œuvredes mesures bénéficiant de l’assistance communautaire et l’engagement desdépenses correspondantes.
La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.2. Les articles 8 et 9 du règlement (CE) n
o1258/1999 du Conseil sont
applicables mutatis mutandis .
Article 12
La présente décision est applicable jusqu’au 1erfévrier 2001.
Article 13
La République hellénique est destinataire de la présente décision.!B2000D0350 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 5
ANNEXE I
Zone à faible risque
Evros, Rodopi, Xanthi, Kavala, Drama, Serres et Thessalonique.!B2000D0350 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 6
ANNEXE II
Zone à haut risque
Chalcidique, Pieria, Larissa, Magnissia, Evia, Lesbos, Dodécanèse, Samos et Chios.!B2000D0350 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 7