2001R1557 — FR — 30.07.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1557/2001 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 2001
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no814/2000 du Conseil relatif aux
actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune
(JO L 205 du 31.7.2001, p. 25)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1366/2002 de la Commissiondu 26 juillet 2002 L 198 29 27.7.2002
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RÈGLEMENT (CE) No1557/2001 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 2001
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no814/
2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine
de la politique agricole commune
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no814/2000 du Conseil du 17 avril 2000 relatif
aux actions d'information dans le domaine de la politique agricolecommune(
1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1)Compte tenu de l'expérience acquise au cours des exercices des
années 2000 et 2001, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no
1390/2000 de la Commissiondu 29 juin2000 établissan t lesmodalités d'applicationdu règlemen t (CE) n
o814/2000 relatif
aux actions d'information dans le domaine de la politique agri-
cole commune(2) afin d'y apporter certaines clarifications,
d'améliorer le régime de réception et de traitement des demandesainsi que de prévoir un assouplissement des dispositions en vued'un financement à 75 % de certaines actions d'intérêt excep-tionnel. Vu l'étendue des modifications nécessaires, il convient,dans un but de transparence pour tout intéressé, de procéder à
la refonte du règlement (CE) n
o1390/2000.
(2)Le règlement (CE) no814/2000 définit le type et le contenu des
actions d'information dans le domaine de la politique agricolecommune.
(3)L'appel à soumission de propositions constitue le moyen le plusefficace et le plus transparent pour assurer que les possibilités desubvention offertes par le règlement (CE) n
o814/2000 reçoivent
la publicité la plus large et pour que soient sélectionnées lesmeilleures actions.
(4)Il convient de préciser de manière détaillée les conditions d'éli-gibilité des demandeurs, les critères d'exclusion et les critèresgénéraux de sélection des actions déterminés à l'article 3, para-graphe 2, du règlement (CE) n
o814/2000.
(5)Parmi les destinataires du financement prévu par le règlement(CE) n
o814/2000 figurent des organisations qui n'ont pas un
statut juridique bien défini. Afin de garantir la protection desintérêts financiers de la Communauté, il convient donc d'exiger,lorsqu'une avance sur le paiement de la subvention est accordée,
la constitution d'une garantie équivalente.
(6)Afin de faire bénéficier un plus grand nombre d'intéressés des
ressources financières disponibles, l'octroi d'un taux de finance-ment supérieur à 50 % doit demeurer exceptionnel.
(7)L'information du comité du Fonds européen d'orientation et degarantie agricole (FEOGA), institué par le règlement (CE) n
o
1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement dela politique agricole commune(
3), sur les actions financées en
application du présent règlement peut favoriser la coordination
entre les actions menées par les États membres et celles soute-
nues par la Communauté.
(8)Compte tenu du délai pour la publication de l'appel à proposi-tion, il convient de prévoir une entrée en vigueur immédiate durèglement.2001R1557 — FR — 30.07.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 100 du 20.4.2000, p. 7.
(2) JO L 158 du 30.6.2000, p. 17.
(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
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(9)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avis du comité FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement établit les modalités d'application concernant les
actions d'information dans le domaine de la politique agricolecommune sous la forme de programmes d'activités et d'actions ponc-tuelles, visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), du règlement(CE) n
o814/2000.
Article 2
Appel à soumission de propositions
La Commissionpublie au Journal officiel des Communautés euro-
péennes, au plus tard le ►M131 octobre ◄de chaque année, un
appel à soumission de propositions qui indique notamment les thèmeset les types d'actions prioritaires ainsi que les dates limites pour l'envoides demandes, le commencement, la réalisation et la fin du suivi des
actions.
Article 3
Conditions d'éligibilité pour les soumissionnaires
1. Les organisations et les associations visées à l'article 2, para-
graphe 1, point a), du règlement (CE) n
o814/2000 doivent remplir les
conditions suivantes:
a) être privées; en cas d'organisations ou d'associations regroupant
d'autres organisations ou associations, ces dernières doivent égale-ment être privées;
b) être à but non lucratif;
c) être établies dans un État membre depuis au moins deux ans.
2. Les personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règle-
ment (CE) n
o814/2000 doivent être légalement constituées dans un
État membre depuis au moins deux ans.
3. Dans le cas où le versement d'une avance au titre du paiement de
la subvention est prévu par la convention visée à l'article 9, le soumis-sionnaire constitue une garantie bancaire d'un montant équivalent.
Cette garantie n' est pas demandée dans le cas où le soumissionnaire
est unorgan isme public.
Article 4
Causes d'exclusion des soumissionnaires
Le soumissionnaire est exclu dans les cas suivants:
a) s'il est en état de faillite, de liquidation, de cessation ou de suspen-
sion d'activités, de règlement judiciaire, de concordat ou mesure
similaire ou s'il fait l'objet d'une procédure de cette nature;
b) s'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement
définitif pour un délit affectant sa moralité professionnelle;
c) s'il a commis une faute professionnelle grave;
d) s'il est en situation irrégulière pour le paiement de ses cotisations de
sécurité sociale, impôts et taxes;
e) s'il ne dispose pas de la capacité financière, technique et profession-
nelle nécessaire à la réalisation de l'action au vu des informationsprécisées à l'annexe I, point 3 c) et d).2001R1557 — FR — 30.07.2002 — 001.001 — 3
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Article 5
Actions non éligibles
Outre les actions mentionnées à l'article 2, paragraphe 3, du règlement
(CE) no814/2000, ne sont pas éligibles:
a) les actions ayant un objectif lucratif;
b) les assemblées générales ou les réunions statutaires.
Article 6
Causes d'exclusion et conditions de recevabilité des actions
1. Sont exclus les programmes d'activité qui comportent une
demande de subvention inférieure à 25 000 euros ou supérieure à
500000 euros.
2. Sont exclues les actions ponctuelles qui comportent une demande
de subvention inférieure à 5 000 euros ou supérieure à 100000 euros.
3. Sont exclus les programmes et les actions ponctuelles dont la
préparation, la réalisation et le suivi s'effectuent en dehors de lapériode précisée dans l'appel à propositions dans le cadre duquel ils
ont été soumis.
4. Au cours d'un même exercice annuel, il ne peut être reçu qu'un
programme d'activités ou trois actions ponctuelles par soumissionnaire.
5. Si l'appel à propositions en vigueur pour l'exercice concerné
prévoit une deuxième date pour la soumission des demandes, lesoumissionnaire dont le programme d'activités a été rejeté peutprésenter au maximum trois demandes de subvention, chacune pour
une action ponctuelle, dans le respect du plafond fixé au paragraphe 2
du présent article.
6. Seules sont recevables les demandes de subvention présentées
conformément à l'annexe I.
Article 7
Critères de sélection des actions
1. La Commission sélectionne les demandes retenues pour bénéficier
du financement communautaire sur la base des critères de la qualité duprojet et d'unbonrapport coût-efficacité, tels que prévus à l'article 3,
paragraphe 2, du règlement (CE) n
o814/2000.
2. La qualité du projet est appréciée notamment au regard:
a) de la pertinence et de l'intérêt général des actions;
b) de la dimension et de la plus-value européenne;
c) de l'effet multiplicateur durable aux niveaux européen, national et
régional;
d) de la contribution au développement d'une coopération multinatio-
nale, interrégionale ou intersectorielle durable;
e) des moyens prévus pour l'évaluation des actions.
3. Le bon rapport coût-efficacité est apprécié notamment au regard:
a) du caractère raisonnable du budget présenté;
b) de la contribution demandée à la Commission;
c) de la capacité du demandeur à mobiliser d'autres sources de finance-
ment.
4. Les critères de sélection sont précisés à l'annexe II.2001R1557 — FR — 30.07.2002 — 001.001 — 4
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Article 8
Taux de soutien financier
1. Le taux maximal du financement communautaire pour les actions
sélectionnées est de 50 % des coûts éligibles tels que définis à l'annexeIII.
2. Le taux maximal de financement communautaire peut être porté
jusqu'à 75 % des coûts éligibles pour une action ponctuelle ou une oudes activités d'un programme à condition qu'elles présentent un intérêt
exceptionnel au regard des critères de sélection et qu'elles impliquent
des frais de séjour par participant et par jour inférieurs à 60 % dumontant maximal par jour qui figure dans les barèmes mis à la disposi-tion des soumissionnaires par la Commission.
Une préférence sera accordée aux actions ayant lieu dans des zones
rurales.
Article 9
Convention
Les demandes sélectionnées font l'objet de la conclusion entre la
Commission et les bénéficiaires d'une convention régissant les droitset les obligations découlant de la décision de subvention de la Commis-sion.
Article 10
Annualité
Les subventions sont accordées sur une base strictement annuelle et ne
donnent aucun droit pour les années suivantes, même lorsque l'actions'inscrit dans le cadre d'une stratégie pluriannuelle.
Article 11
Publicité
Une liste des bénéficiaires et des activités financées dans le cadre du
présent règlement avec indication du montant et du taux de soutienfinancier est publiée chaque année au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
Article 12
Information du comité du FEOGA
Le comité du FEOGA est informé:
a) du contenu de l'appel à soumission de propositions avant sa publica-
tion;
b) des programmes d'activités reçus;
c) des actions sélectionnées pour bénéficier d'une subvention;
d) des activités mises en œuvre à l'initiative de la Commission.
Article 13
Évaluation
Aux fins de l'évaluation des actions financées prévue à l'article 7 du
règlement (CE) n
o814/2000, les bénéficiaires sont tenus de fournir
tous les éléments de nature à permettre cette évaluation, et notamment
de répondre aux questionnaires et aux grilles d'évaluation qui sont
joints aux formulaires de demande mis à leur disposition par laCommission.
La Commissionprocède à l'évaluationau plus tard quatre an s après
l'entrée en vigueur du présent règlement.2001R1557 — FR — 30.07.2002 — 001.001 — 5
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Article 14
Abrogation
Le règlement (CE) no1390/2000 est abrogé.
Article 15
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R1557 — FR — 30.07.2002 — 001.001 — 6
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ANNEXE I
SOUMISSION ET CONTENU DES DEMANDESDE SUBVENTION
1. Les demandes de subvention doivent:
a) être soumises dans les délais impartis;
b) être totalement et correctement remplies et dactylographiées;
c) être adressées encin q exemplaires(1), tous signés et datés par la personne
responsable de l'action, en utilisant les formulaires de demande de
subvention originaux à obtenir auprès des services de la Commission indi-
qués dans l'appel à propositions; dans les cas où tout ou partie de l'action
a lieu en dehors de la Communauté, un exemplaire supplémentaire doit
être fourni;
d) être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception;
e) être rédigées dans une des langues officielles de la Communauté; une
description sommaire du projet dans d'autres langues officielles peut être
jointe.
2. Le budget prévisionnel doit:
a) être présenté par action (aussi dans le cas des programmes);
b) être établi en utilisant les documents originaux mis à disposition sur le
site Internet ou auprès des services de la Commission indiqués dans
l'appel à propositions;
c) être équilibré, exprimé eneuros et n e pas comporter d'erreurs;
d) être suffisamment détaillé pour permettre l'identification, le suivi et le
contrôle des actions proposées;
e) indiquer les calculs et les spécifications utilisés pour son élaboration;
f) comporter dans sa partie «recettes»:
— la contribution directe du soumissionnaire,
— le détail des contributions d'autres bailleurs de fonds éventuels,
— tout revenu généré par le projet, y compris, le cas échéant, les droits
exigés des participants,
— la subvention demandée à la Commission, le cas échéant ventilée
selon les différentes demandes introduites à la Commission;
g) être daté et signé tant dans sa partie recettes que dans sa partie dépenses.
3. Sont annexés à la demande:
a) les statuts, l'organigramme, le règlement intérieur et le rapport d'activités
le plus récent du soumissionnaire;
b) tous les documents de nature à prouver que le soumissionnaire ne se
trouve pas dans un des cas déterminés à l'article 4, points a), b), c) et d),
du présent règlement;
c) les bilans et les comptes annuels des deux derniers exercices;
d) tout document permettant d'apprécier la capacité financière, technique et
professionnelle du soumissionnaire et notamment l'indication des titres
d'études et professionnels et de l'expérience des responsables de l'action,
des effectifs moyens annuels, du matériel et de l'équipement technique à
disposition ainsi qu'un descriptif des actions réalisées au cours des deux
dernières années;
e) le programme détaillé de chaque action qui comprend, notamment, les
sujets particuliers à traiter, la structure de l'événement ou de la publication
ainsi que, dans la mesure du possible, les noms, titres et expériences
professionnelles des participants dont les frais de transport ou de séjour
sont pris en charge et des intervenants, ainsi que les sujets que ces
derniers doivent traiter;
f) tout document utile pour apprécier le contenu de l'action.
En cas de recours à la sous-traitance, les mêmes informations doivent être
fournies pour attester de la capacité financière, technique et professionnelledu ou des sous-traitants concernés.2001R1557 — FR — 30.07.2002 — 001.001 — 7
(1) Les demandes peuvent être envoyées sur support informatique mais doivent dans ce cas
obligatoirement comporter un exemplaire sur papier signé et daté par la personne
responsable de l'action.
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ANNEXE II
CRITÈRESDE SÉLECTION
1. Pour les critères fixés à l'article 7, paragraphe 2:
a) la pertinence et l'intérêt général de l'action sont appréciées notamment au
regard de:
— l'adéquation du contenu de l'action avec les objectifs fixés à l'article
1erdu règlement (CE) no814/2000 et des thèmes prioritaires indiqués
dans l'appel à soumission de propositions,
— la pertinence des besoins en matière d'informations identifiés par le
demandeur,
— l'adéquation entre les actions proposées par le demandeur et les
moyens budgétaires et humains envisagés,
— l'adéquation entre les actions proposées par le demandeur et le public
visé;
b) la dimension et la plus-value européenne sont appréciées notamment au
regard:
— du nombre de pays concernés par l'action,
— du nombre de régions concernées par l'action,— du nombre de secteurs couverts par l'action,— du nombre des organisations impliquées dans la conception et la réali-
sationde l'action ,
— de la coopération efficace et équilibrée entre les différents partenaires
en ce qui concerne la programmation des actions, la réalisation des
actions et la participation financière,
— de la représentativité des organisations concernées par le nombre de
leurs adhérents et leurs domaines d'activités,
— de l'expertise des intervenants ou des personnes impliquées dans la
réalisationde l'actionpar rapport aux thèmes traités;
c) l'effet multiplicateur durable aux niveaux européen, national et régional
est apprécié notamment au regard:
— du nombre de bénéficiaires de l'action,
— de la représentativité et de la qualité des bénéficiaires,— de la politique de diffusionreten ue, à savoir:
— les outils de communication envisagés (publications, rapports,
bases de données, répertoires, séminaires de suivi, cahiers techni-
ques, etc.),
— les supports utilisés (papier, électronique, audiovisuel),— les canaux de diffusion utilisés (presse, publipostage, distribution
directe, etc.),
— des suites données à l'action ou de son caractère pluriannuel;
d) la contribution au développement d'une coopération multinationale, inter-
régionale ou intersectorielle durable est appréciée notamment au regard:
— de la mise enœuvre d'échan ges,
— de l'exploitation commune des expériences,
— des partenariats créés,— des mises enréseau,— de l'établissement d'une politique d'information et/ou de diffusion
commune;
e) l'évaluation des actions est appréciée notamment au regard:
— de la réalisation d'une évaluation ex ante,
— de la réalisationd'un e évaluationex post,— des critères établis pour mener à bien cette évaluation,— des techniques utilisées (sondages, questionnaires, statistiques, etc.).
2. Pour les critères fixés à l'article 7, paragraphe 3:
a) le caractère raisonnable du budget présenté est apprécié notamment au
regard:
— de son montant global,
— des coûts indiqués pour chaque poste, notamment par référence aux
meilleures conditions disponibles sur le marché et par rapport aux
taux ou aux barèmes établis par les services de la Commission,
— de l'équilibre entre les différents postes,— du rapport coût total par bénéficiaires directs de l'action;2001R1557 — FR — 30.07.2002 — 001.001 — 8
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b) la contribution demandée est appréciée notamment au regard:
— de son montant global,
— de sa part dans les recettes totales;
c) la capacité du demandeur à mobiliser d'autres sources de financement est
appréciée notamment au regard de:
— la part dans les recettes totales des ressources propres du demandeur,
— la part dans les recettes totales de sources avérées de financement
publiques (nationales, régionales ou locales) ou privées,
— l'importance de la contribution demandée aux participants.2001R1557 — FR — 30.07.2002 — 001.001 — 9
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ANNEXE III
COÛTS ÉLIGIBLES
1. Pour être éligibles, les coûts doivent répondre aux critères suivants:
a) ils doivent être directement générés par l'action;
b) ils doivent être indispensables à la mise en œuvre de l'action et doivent
respecter les meilleures conditions disponibles sur le marché.
2. Les coûts doivent être liés:
a) à la préparation des actions (conception, recherche, coordination, publi-
cité, évaluationex an te, etc.);
b) à la réalisation des actions (coûts de production, honoraires des conféren-
ciers, location des installations et des équipements, interprétation,
impressiondes documen ts, frais de participationet frais de voyage, etc.);
c) au suivi (revue de presse, diffusiondes comptes ren dus, évaluationex
post, etc.).
3. Sont éligibles:
a) les coûts de personnel (coût unitaire par jour de travail), sur présentation
des feuilles de salaire pour la période considérée ou de factures en cas de
recours à du personnel externe;
b) les coûts de transports mentionnés ci-après:
— les frais de réservation et de voyages en seconde classe, en train, par
l'itinéraire le plus court, sur présentation du titre de transport(1),
— les frais de voyages par avion, pour les déplacements supérieurs à 800
kilomètres aller et retour, sur la base de la classe économique, avec
application des meilleurs tarifs promotionnels disponibles sur le
marché (APEX, PEX, Excursion, etc.) et sur présentation du billet et
des cartes d'embarquement (1),
— les frais de voyage interurbain par car, par l'itinéraire le plus court, et
sur présentation du titre de transport ou de la facture,
— les frais de locationde car ou de voiture, sous réserve qu'ils soien t
inscrits dans le budget prévisionnel et dûment justifiés, sur présenta-
tionde la facture,
— les frais de voyage en voiture personnelle, sur la base du tarif appli-
cable pour le voyage entrainensecon de classe ou encar, d'après
l'itinéraire le plus court, et à l'exclusion de tout supplément; ces frais
sont éligibles sur présentation d'une déclaration signée par l'utilisateur
indiquant les dates du départ et du retour, le lieu de départ et de desti-
nation et une attestation d'une compagnie de chemin de fer ou de car
précisant le coût d'un tel voyage(2); les frais d'essence, de parking, de
péage et de repas occasionnés par l'utilisateur d'une voiture person-
nelle ne sont pas éligibles,
— à l'exclusion des frais de transports urbains (bus, métro, tramway) et
des frais de taxi;
c) les frais de logement et de repas, dans les conditions suivantes:
— dans la limite d'un montant maximal par jour et par personne, à
obtenir auprès des services de la Commission; ce montant couvre les
frais de logement et de repas pris en groupe dans le cadre de l'action,
sur présentation des factures,
— dans la limite d'un montant forfaitaire par personne, par repas et par
petit-déjeuner, à obtenir auprès des services de la Commission, dans
les cas où il est prévu que tout ou partie des repas ne sont pas pris
encommun ,
— les notes d'hôtels communes ne sont recevables que si elles indiquent
le nombre de chambres, les noms des personnes et le nombre de
nuitées; les notes de restaurant doivent préciser le nombre de couverts
et une liste des convives doit être jointe;
d) les frais d'interprétation et de traduction, dans les mêmes conditions que
les coûts de personnel, et dans la limite de plafonds à obtenir auprès des
services de la Commission;2001R1557 — FR — 30.07.2002 — 001.001 — 10
(1) Lorsque le transport a lieu dans une autre classe, les frais encourus ne sont pas éligi-
bles, sauf si est présentée une attestation de la compagnie de transport précisant le coûten seconde classe, auquel cas les frais éligibles sont limités à ce montant.
(
2) Par dérogation, pour les cas où il n'existe pas de transports publics et dans la limite de
300 kilomètres aller et retour, les coûts éligibles sont de 0,25 euro par kilomètre.
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e) les honoraires d'expert ou de conférencier, dans la limite d'un plafond à
obtenir auprès des services de la Commission, sur présentation d'une
facture et de la preuve du paiement, et, dans la mesure où ils n'appartien-
nent pas à une fonction publique nationale, communautaire ou
internationale et ne sont ni membres ni employés de l'organisation bénéfi-
ciaire de la subvention ou d'une organisation qui lui est associée ou
affiliée;
f) la location de salles de conférence et de matériel, sur présentation de la
facture;
g) la sous-traitante, mais uniquement pour les cas spécifiquement mentionnés
dans la convention; le bénéficiaire doit faire appel à au moins trois propo-
sitions dans les cas où le marché est d'un montant supérieur à 10000
euros, fournir aux services de la Commission les éléments permettant de
prouver que le sous-traitant retenu proposait le meilleur rapport qualité-
prix et justifier le choix s'il ne s'agit pas du moins-disant; le sous-traitant
est soumis aux mêmes règles que le bénéficiaire;
h) les coûts de publicationet de frais de routage ain si que les coûts de
productions audiovisuelles autres que les coûts de personnel, sur présenta-
tiondes factures;
i) les autres coûts découlant d'exigences de la convention de subvention
(audits, évaluations spécifiques de l'action, rapports, traductions, cautions,
etc.), sur présentation des factures;
j) une provision pour imprévus, plafonnée à 5 % des coûts directs éligibles;
k) un montant forfaitaire, dans la limite de 7 %, calculé sur la somme des
coûts directs éligibles y compris la provisionpour imprévus, couvran t les
coûts de matériel consommable, de fournitures et autres frais (sont inclus
notamment parmi ces coûts: les frais de téléphone, télécopieur, courriers,
Internet, photocopies et l'ensemble du matériel de bureau), dans la mesure
où le bénéficiaire ne reçoit pas par ailleurs de subvention de fonctionne-
ment de la Commission.
4. Ne sont pas éligibles:
a) les contributions en nature;
b) les dépenses non spécifiées ou forfaitaires, sauf dans les cas particuliers
mentionnés dans le présent règlement;
c) les coûts indirects (loyer, électricité, eau, gaz, assurances, impôts et taxes,
etc.);
d) les coûts de capital investi, les provisions, les intérêts débiteurs, les pertes
de change, les cadeaux et les dépenses somptuaires.
5. Les dates prises en considération pour l'éligibilité des coûts sont celles qui
correspondent à leur génération et non celles qui correspondent à l'établisse-
ment des pièces comptables.
Aucune dépense générée avant la date de début de l'action telle qu'elle est
indiquée dans la convention de subvention ne peut être prise en considéra-
tion.
6. Toutes les factures doivent être établies en bonne et due forme, conformé-
ment à la législation et aux règles du pays concerné et indiquer le montant
et le pourcentage de la TVA. Les copies de mauvaise qualité ne seront pas
prises en considération.
7. Aucun coût non justifié ne peut être pris en considération.8. Les coûts doivent avoir été effectivement encourus, être enregistrés dans la
comptabilité ou dans les documents fiscaux du bénéficiaire et être identifia-
bles et contrôlables.
9. Dans les cas où des coûts éligibles sont directement pris en charge par un
autre bailleur de fonds, ils doivent être mentionnés dans le budget prévi-
sionnel et le décompte final dans la partie «autres contributions» et
répondre aux exigences posées aux points 6, 7 et 8.2001R1557 — FR — 30.07.2002 — 001.001 — 11