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"B "M1 RÈGLEMENT (CEE) No3906/89 DU CONSEIL
du 18 décembre 1989
relatif à l’aide économique en faveur de certains pays de l’Europe centrale et orientale 3
(JO L 375 du 23.12.1989, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no2698/90 du Conseil du 17 septembre 1990 L 257 1 21.9.1990
"M2 Règlement (CEE) no3800/91 du Conseil du 23 décembre 1991 L 357 10 28.12.1991
"M3 Règlement (CEE) no2334/92 du Conseil du 7 août 1992 L 227 1 11.8.19921989R3906 — FR — 14.08.1992 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No3906/89 DU CONSEIL
du 18 décembre 1989
relatif à l’aide économique en faveur de certains pays de l’Europe
centrale et orientale
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 235,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen (
1),
considérant que la Communauté et ses États membres ont décidé un effort
concerté avec certains pays tiers, afin de mener des actions destinées àsoutenir le processus de réforme économique et sociale en cours en Hongrie eten Pologne;
considérant que la Communauté a conclu des accords concernant le
commerce et la coopération commerciale et économique avec la république
de Hongrie et la république populaire de Pologne;
considérant qu’il importe que la Communauté dispose des moyens nécessaires
pour pouvoir mener lesdites actions;
considérant qu’il y a lieu de définir les domaines dans lesquels les actions
devront être entreprises;
considérant qu’il est nécessaire de procéder à une estimation du montant des
moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation de cette action
pour l’année 1990;
considérant que la mise en œuvre de ces actions est de nature à contribuer à la
réalisation des objectifs de la Communauté et que le traité ne prévoit pas, pourles actions en question, d’autres pouvoirs que ceux de l’article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Communauté met en œuvre une action d’aide économique en faveur des
pays de l’Europe centrale et orientale énumérés à l’annexe, selon les critèresprévus par le présent règlement.
Article 3
1. L ’aide est utilisée par priorité pour le soutien au processus de réformes
"M1dans les pays visés à l’article 1er3, en particulier par le financement
ou la participation au financement de projets ayant pour objet la
restructuration économique.
Ces projets ou actions de coopération devront être menés notamment dans les
domaines de l’agriculture, de l’industrie, des investissements, de l’énergie, dela formation, de la protection de l’environnement, ainsi que du commerce et
des services; ils doivent bénéficier, en particulier, au secteur privé
"M1des
pays visés à l’article 1er3.
L ’aide peut également être utilisée pour des actions d’aide humanitaire.
2. Le choix des actions à financer, sur la base du présent règlement, est fait
en tenant compte, entre autres, des préférences et des vœux exprimés par les
pays bénéficiaires concernés.!B
(1) Avis rendu le 14 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).!M1
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Article 4
L ’aide est accordée par la Communauté, soit de façon autonome, soit en
cofinancement avec des États membres, la Banque européenne d’inves-
tissement, des pays tiers ou des organismes multilatéraux ou des pays
bénéficiaires d’eux-mêmes.
Article 5
L ’aide de la Communauté prend, en règle générale, la forme d’aides non
remboursables. Celles-ci peuvent générer des fonds utilisables pour le
financement de projets ou d’actions de coopération.
Article 6
1. L ’aide peut couvrir les dépenses d’importation ainsi que les dépenses
locales nécessaires pour la réalisation des projets et des programmes.
Les impôts, droits et taxes ainsi que le prix d’achat des terrains sont exclus du
financement communautaire.
2. Les dépenses d’entretien et de fonctionnement peuvent être prises en
charge pour les programmes de formation et de recherche ainsi que pour les
autres projets, étant entendu que, pour ces derniers, la prise en charge ne peut
intervenir que dans la phase de démarrage et de façon dégressive.
3. Toutefois, en cas de cofinancement, il est tenu compte, dans chaque cas,
des procédures appliquées en la matière par les autres bailleurs de fonds.
Article 7
1. Pour les interventions supérieures à 50 000 écus, pour lesquelles la
Communauté est la seule source d’aide extérieure, la participation aux appels
d’offres, adjudications, marchés et contrats est ouverte, à éga lité de
conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres,et
"M1des pays visés à l’article 1er3.
2. Le paragraphe 1 s’applique également aux cofinancements.3. Toutefois, en cas de cofinancement, la participation de pays tiers aux
appels d’offres, adjudications, marchés et contrats ne peut être autorisée par laCommission qu’après examen, cas par cas.
Article 8
La Commission assure la gestion de l’aide compte tenu de la procédure
définie à l’article 9. Les orientations générales auxquelles est soumise l’aideet les programmes sectoriels sont arrêtées selon la même procédure.
Article 9
1. Il est institué auprès de la Commission un comité de l’aide à la
restructuration économique
"M1des pays visés à l’article 1er3, composé
des représentants des États membres et présidé par le représentant de la
Commission. Un observateur de la Banque européenne d’investissement
participe aux travaux du comité pour les questions qui la concernent.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avisest émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité pour
l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de
la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentantsdes États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité.Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des décisions qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité, ces
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce
cas, la Commission diffère l’application des mesures décidées par elle d’undélai de six semaines.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu au premier alinéa.!B1989R3906 — FR — 14.08.1992 — 003.001 — 3
Article 10
À partir de 1990, la Commission établit chaque année un rapport d’exécution
des actions de coopération. Ce rapport est transmis au Parlement européen, au
Conseil et au Comité économique et social.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1989R3906 — FR — 14.08.1992 — 003.001 — 4
ANNEXE
ALBANIE
BULGARIE
ESTONIE
HONGRIE
LETTONIE
LITUANIE
POLOGNE
ROUMANIE
SLOVÉNIE
TCHÉCOSLOVAQUIE
YOUGOSLA VIE!M1
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