2002R2375 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2375/2002 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 2002
portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé
tendred'unequalitéautrequelaqualitéhauteenprovenancedespaystiersetdérogeantaurègle-
ment (CEE) no1766/92 du Conseil
(JO L 358 du 31.12.2002, p. 88)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no531/2003 de la Commission du 25 mars 2003 L 79 3 26.3.2003
►M2Règlement (CE) no1111/2003 de la Commission du 26 juin 2003 L 158 21 27.6.2003
►M3Règlement (CE) no777/2004 de la Commission du 26 avril 2004 L 123 50 27.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No2375/2002 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 2002
portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires
communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que laqualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règle-
ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1666/2000 (2), et
notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la concer-
nant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre laCommunauté européenne et les États-Unis d'Amérique, en vue de lamodification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions
prévues dans la liste CXL annexée au GATT de 1994(
3), et notamment
son article 2,
vu la décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclu-
sion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT
1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerneles céréales, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT1994 (
3), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1)À la suite de négociations commerciales, la Communauté a
modifié les conditions d'importation de blé tendre de qualitébasse et moyenne, c'est-à-dire de blé tendre d'une qualité autreque la qualité haute, telle que définie à l'annexe I du règlement
(CE) n
o1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant
modalités d'application du règlement (CEE) no1766/92 du
Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans lesecteur des céréales (
4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1900/2002 (5), par la création d'un contingent d'importa-
tion, à partir du 1erjanvier 2003.
(2)Ce contingent tarifaire porte sur une quantité annuelle maximalede 2 981 600 tonnes, dont 572000 tonnes pour les importationsoriginaires des États-Unis et 38 000 tonnes pour les importationsoriginaires du Canada.
(3)L'ouverture de ce contingent rend nécessaire l'adaptation durèglement (CEE) n
o1766/92. Afin de permettre l'ouverture de
ce contingent au 1erjanvier 2003, il y a lieu de déroger au règle-
ment (CEE) no1766/92, pendant une période transitoire expirant
à la date d'entrée en vigueur de la modification dudit règlement,et au plus tard jusqu'au 30 juin 2003.
(4)Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative deblé tendre visé par ces contingents tarifaires, il y a lieu deprévoir que ces importations soient subordonnées à la délivrance
d'un certificat d'importation. Ces certificats, dans le cadre des
quantités fixées, doivent être délivrés, sur demande des inté-ressés, moyennant, le cas échéant, la fixation d'un coefficient deréduction des quantités demandées.
(5)Pour assurer une bonne gestion de ces contingents, il convient deprévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi2002R2375 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 2
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) Non encore parue au Journal officiel.
(4) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.
(5) JO L 287 du 25.10.2002, p. 15.
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que les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certi-
ficats.
(6)Pour tenir compte des conditions de livraison, une dérogationconcernant la durée de validité des certificats doit être prévue.
(7)En vue d'assurer une gestion efficace des contingents, il convientde prévoir des dérogations au règlement (CE) n
o1291/2000 de la
Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'appli-cation du régime des certificats d'importation, d'exportation et de
préfixation pour les produits agricoles (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2299/2001 (2), en ce qui concerne le
caractère transmissible des certificats et la tolérance relative auxquantités mises en libre pratique.
(8)Pour permettre une bonne gestion des contingents, il est néces-saire que la garantie relative aux certificats d'importation soitfixée à un niveau relativement élevé, par dérogation à l'article10 du règlement (CE) n
o1162/95 de la Commission du 23 mai
1995 portant modalités particulières d'application du régime des
certificats d'importation et d'exportation dans le secteur descéréales et du riz (
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1322/2002 (4).
(9)Il est important d'assurer une communication rapide et réci-proque entre la Commission et les États membres en ce quiconcerne les quantités demandées et importées.
(10)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no
1766/92, le droit à l'importation pour le blé tendre relevant du code NC
1001 90 99, d'une qualité autre que la qualité haute telle que définie àl'annexe I du règlement (CE) n
o1249/96, est fixé dans le cadre du
contingent ouvert par le présent règlement.
Pour les produits visés par le présent règlement importés au-delà des
quantités prévues à l'article 3 du présent règlement, l'article 10, para-
graphe 1, du règlement (CEE) no1766/92 s'applique.
Article 2
1. Un contingent tarifaire de 2 981600 tonnes de blé tendre relevant
du code NC 1001 9099, d'une qualité autre que la qualité haute estouvert à partir du 1
erjanvier 2003.
2. Le contingent tarifaire est ouvert au 1erjanvier de chaque année.
Le droit à l'importation à l'intérieur du contingent tarifaire est de 12
euros par tonne.
Article 3
1. Le contingent tarifaire annuel est subdivisé en trois sous-contin-
gents:
a) sous-contingent I: 572000 tonnes pour les États-Unis;
b) sous-contingent II: 38 000 tonnes pour le Canada;
c) sous contingent III: 2 371 600 tonnes pour les autres pays tiers.
2. Au cas où, au cours d'une année, une sous-exécution importante
des sous-contingents I ou II est constatée, la Commission peut, après2002R2375 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 3
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(2) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.
(3) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(4) JO L 194 du 23.7.2002, p. 22.
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accord des pays tiers concernés, adopter des dispositions pour le trans-
fert des quantités non-exécutées vers les autres sous-contingents,conformément à la procédure visée à l'article 23 du règlement (CEE)
n
o1766/92.
3. Le sous-contingent III est divisé en quatre tranches trimestrielles
de 592900 tonnes chacune pour les périodes suivantes:
a) tranche no1: 1erjanvier au 31 mars;
b) tranche no2: 1eravril au 30 juin;
c) tranche no3: 1erjuillet au 30 septembre;
d) tranche no4: 1eroctobre au 31 décembre.
4. À l'exception de la tranche no4 visée au paragraphe 3, alinéa d),
les quantités non utilisées pour une tranche seront automatiquementallouées à la tranche suivante. En cas d'épuisement d'une tranche, laCommission peut prévoir l'ouverture anticipée de la tranche suivante,conformément à la procédure visée à l'article 23 du règlement (CE) n
o
1766/92.
Article 4
Toute importation dans le cadre du contingent visé à l'article 2, para-
graphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importationdélivré conformément au règlement (CE) n
o1291/2000, sous réserve
des dispositions du présent règlement.
Article 5
1. Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès
des autorités compétentes des États membres chaque lundi au plus
tard à 13 heures, heure de Bruxelles.
Chaque demande de certificat indique une quantité qui ne peut pas
dépasser la quantité disponible par sous-contingent pour l'importationdu produit concerné au titre de la période concernée. Le demandeurne peut présenter qu'une seule demande de certificat dans l'Étatmembre concerné.
2. Le jour du dépôt des demandes de certificats, les autorités compé-
tentes transmettent par télécopieur à la Commission unecommunication conformément au modèle figurant à l'annexe, ainsique la quantité totale résultant de la somme des quantités indiquées
dans les demandes de certificats d'importation, au plus tard à 18 heures,
heure de Bruxelles. Les communications se font même lorsqu'aucunedemande n'a été présentée dans un État membre. Cette information estcommuniquée séparément de celle relative aux autres demandes decertificats d'importation de céréales.
Si l'État membre n'envoie pas à la Commission la notification des
demandes dans les délais prescrits, la Commission considérera qu'au-cune demande n'a été présentée dans l'État membre concerné.
3. Si le cumul des quantités octroyées depuis le début de la période
et des quantités visées au paragraphe 2 dépasse la quantité du sous-contingent en cause au titre de la période concernée, la Commission
fixe des coefficients uniques de réduction à appliquer aux quantités
demandées, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le dépôtdes demandes.
4. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, les certificats
sont délivrés le quatrième jour ouvrable qui suit le jour du dépôt de la
demande. Le jour de la délivrance des certificats, les autorités compé-tentes transmettent par télécopieur à la Commission au numéro visé àl'annexe, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, la quantité totalerésultant de la somme des quantités pour lesquelles les certificatsd'importation ont été délivrés ce même jour.2002R2375 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 4
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Article 6
Les certificats d'importation sont valables pendant une période de
quarante-cinq jours suivant le jour de la délivrance du certificat. Ladurée de validité du certificat est calculée à partir du jour de sa déli-vrance effective, conformément à l'article 23, paragraphe 2, durèglement (CE) n
o1291/2000.
Article 7
Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no1291/2000, les droits
découlant du certificat d'importation ne sont pas transmissibles.
Article 8
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no1291/
2000, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celleindiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre«0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 9
La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation
comportent:
a) dans la case 8, le nom du pays d'origine du produit et la case «oui»
sont marquées d'une croix;
b) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— Reglamento(CE) n
o2375/2002
—N a řízení (EC) č. 2375/2002
— Forordning (EF) nr. 2375/2002— Verordnung (EG) Nr. 2375/2002
— Määrus (EÜ) nr 2375/2002
—Κανονισµός ( EK) αριθ. 2375 /2002
— Regulation (EC) No 2375/2002— Règlement (CE) n
o2375/2002
— 2375/2002/EK rendelet— Regolamento (CE) n. 2375/2002— Reglamentas (EB) Nr. 2375/2002
— Regula (EK) Nr. 2375/2002
— Regolament (KE) Nru 2375/2002— Verordening (EG) nr. 2375/2002— Rozporz ądzenie (WE) nr 2375/2002
— Regulamento(CE) n.
o2375/2002
— Nariadenie (ES) č. 2375/2002
— Uredba (ES) št. 2375/2002
— Asetus (EY) N:o2375/2002— Förordning (EG) nr 2375/2002
c) dans la case 24, la mention «12 euros par tonne».
Les certificats sont valables uniquement pour les produits originaires
du pays indiqué dans la case 8.2002R2375 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 5
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Article 10
Par dérogation à l'article 10, points a) et b), du règlement (CE) no1162/
95, la garantie relative aux certificats d'importation prévus par le
présent règlement est de 30 euros par tonne.
Article 11
Dans le cadre de ce contingent tarifaire, toute mise en libre pratique
dans la Communauté de blé tendre d'une qualité autre que la qualitéhaute originaire des pays tiers est soumise à la présentation d'un certi-ficat d'origine émis par les autorités nationales compétentes de cespays, conformément aux dispositions de l'article 47 du règlement(CEE) n
o2454/93 (1).
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il s'applique à partir du 1erjanvier 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R2375 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 6
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.▼M1
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ANNEXE
2002R2375 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 7