02017D2379 — FR — 19.12.2017 — 000.001

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►B DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2379 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2017 sur la reconnaissance du rapport du Canada présentant des valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles, en application de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2017) 8801] (JO L 337 du 19.12.2017, p. 86)





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▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2379 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2017

sur la reconnaissance du rapport du Canada présentant des valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles, en application de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2017) 8801]







Article premier

La Commission considère que le rapport soumis par le Canada, pour reconnaissance, le 14 mars 2016, contient des données exactes de mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza dans les régions canadiennes prises comme régions équivalentes NUTS2 aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE. Une synthèse des données présentées dans le rapport figure en annexe.

Article 2

La présente décision est valable cinq ans. Si le contenu ou les circonstances du rapport, tel qu'il a été soumis pour reconnaissance à la Commission le 14 mars 2016, évoluent d'une manière qui pourrait affecter les conditions requises pour la reconnaissance énoncée à l'article 1er, ces changements sont notifiés sans délai à la Commission. La Commission évalue les changements notifiés afin de déterminer si le rapport présente encore des données exactes.

Article 3

La Commission peut abroger la présente décision s'il est clairement démontré que le rapport ne contient plus de données exactes aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza au Canada.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.









ANNEXE

Émissions de GES résultant de la culture du colza dans les régions canadiennes







Émissions Spécifiques (kg CO2eq/tonne ms) Émissions totales Region Semis Production d'engrais Émissions de N2O au champ Production de pesticides Opérations sur champ (kg CO2eq/tonne ms) ►C1 g CO2eq/MJ EMAG ◄ RU 23 2,4 262,5 523,5 4,2 73,1 865,7 33 RU 24 2,2 266,5 510,6 3,7 64,9 847,9 33 RU 28 2,5 212,8 499,5 3,8 71,4 790,0 30 RU 29 2,5 203,1 319,4 3,6 63,4 592,0 23 RU 30 2,2 190,2 206,5 2,8 55,1 456,8 18 RU 34 2,2 170,4 421,2 3,3 57,7 654,8 25 RU 35 1,9 154,2 338,4 2,6 54,9 552,0 21 RU 37 2,1 166,6 198,2 2,8 58,3 428,0 16

Remarque: Une RU est la plus petite unité spatiale sur laquelle les données d'activités provenant de différentes sources (telles que l'AAFC — Agriculture and AgriFood — Canada, le gouvernement canadien et le service canadien des forêts) peuvent être harmonisées. Les RU sont des zones de notification de l'AAFC subdivisées selon les frontières provinciales. Une RU s'inscrit donc dans une seule province. Les RU satisfont au Canada aux exigences administratives et démographiques du niveau NUTS2.