ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2001R2570 — FR — 01.01.2002 — 000.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2570/2001 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2001
fixant le montant de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche pendant la
campagne de pêche 2002
(JO L 344 du 28.12.2001, p. 44)
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 26 du 30.1.2002, p. 18 (2570/2001)
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2570/2001 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2001
fixant le montant de l'aide au stockage privé pour certains produits
de la pêche pendant la campagne de pêche 2002
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche
et de l'aquaculture (1),►C1 ◄
vu le règlement (CE) no2813/2000 de la Commission du 21 décembre
2000 établissant les modalités d'octroi de l'aide au stockage privé pourcertains produits de la pêche (
2), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
(1) Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le montant des frais
techniques et financiers constatés dans la Communauté au cours
de la campagne de pêche précédant la campagne de pêcheconcernée.
(2) Afin de ne pas encourager le stockage de longue durée, de
raccourcir les délais de paiement et de réduire la charge des
contrôles, il convient d'octroyer l'aide au stockage privé en unefois.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avisdu comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de pêche 2002, le montant de l'aide au stockage privé
des produits figurant à l'annexe II du règlement (CE) no104/2000, est
fixé comme suit:
— premier mois: 175 euros par tonne,
— deuxième mois: 0 euro par tonne.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2001R2570 — FR — 01.01.2002 — 000.001 — 2
(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
(2) JO L 326 du 22.12.2000, p. 30.
(110)

La Commission considère que ces arguments ne sont pas suffisants pour soutenir que les systèmes d'I & C liés à la sécurité et les systèmes d'I & C opérationnels font partie du même marché. Le fait que, pour les nouvelles centrales, les clients aient invariablement acheté les deux systèmes ensemble, n'implique pas l'absence d'un marché séparé pour les systèmes d'I & C liés à la sécurité. À cet égard, on peut se référer au raisonnement qui sous-tend la question test suivante: un fournisseur monopoliste hypothétique de systèmes d'I & C liés à la sécurité aurait-il intérêt à augmenter durablement ses prix de 5 à 10 %? La réponse est très probablement oui, car les clients ne peuvent pas se passer de systèmes d'I & C liés à la sécurité et les solutions de remplacement côté offre sont très limitées. À ce propos, il convient de noter que pour les systèmes d'I & C liés à la sécurité, des exigences spéciales en matière de qualification et d'autorisation d'exploiter doivent être remplies, en raison de la haute fiabilité et de la qualification nucléaire spéciale qu'ils requièrent. Aux systèmes d'I & C non liés à la sécurité s'applique un processus de qualification et d'autorisation d'exploiter moins strict. Il en résulte que pour les centrales nucléaires, le marché des systèmes de sécurité est plus limité et un moins grand nombre de vendeurs sont prêts à investir en temps et en moyens nécessaires pour qualifier de nouveaux systèmes pour le marché restreint des systèmes de remplacement. Par contre, pour les systèmes d'I & C conventionnels, le domaine de concurrence est plus vaste et cette partie des équipements tend à être la même pour tous les types de centrales électriques (nucléaires, à combustible fossile, etc.). Aucune qualification nucléaire ou compétence de fabrication spéciales ne sont requises et beaucoup plus de vendeurs de systèmes d'I & C participent à ce secteur de produits.
(2)

considérant qu'à ce jour des directives spécifiques ont été adoptées en ce qui concerne les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ( 5 ), les denrées alimentaires à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ( 6 ) et les aliments destinés à être utilisés dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids ( 7 ); que des motifs liés à la santé publique plaident en faveur de l'adoption, conformément à l'article 4 de la directive 89/398/CEE, de dispositions spécifiques applicables aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs, visés à l'annexe I de ladite directive;
1999D0091 — FR — 02.08.2001 — 001.001

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Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 janvier 1999

relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'isolation thermique

[notifiée sous le numéro C(1999) 115]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/91/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ( 1 ), modifiée par la directive 93/68/CEE ( 2 ), et notamment son article 13, paragraphe 4,

considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CE «la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité», c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé;

considérant que l'article 13, paragraphe 4, de ladite directive prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; qu'en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques;

considérant que les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, sont détaillées à l'annexe III de la directive 89/106/CEE; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou groupe de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à l'annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;

considérant que la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et aux deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, partie 2, point ii), et que les procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, point b), correspondent aux systèmes définis à ladite annexe III, partie 2, point i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de ladite annexe III, partie 2, point ii);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
(1)

par son règlement (CE) no 2505/96 ( 1 ), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, d'augmenter la quantité et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits;
(6)

considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée lors de la réunion du Conseil européen tenue à Strasbourg le 9 décembre 1989, par les chefs d'État ou de gouvernement de onze États membres, déclare notamment, à son point 7, premier alinéa, première phrase et deuxième alinéa, à son point 17, premier alinéa, et à son point 18, troisième tiret: «7. La réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne (…). Cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites. (…) 17. L'information, la consultation et la participation des travailleurs doivent être développées, selon des modalités adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les différents États membres. (…) 18. Cette information, cette consultation et cette participation doivent être mises en œuvre en temps utile, notamment dans les cas suivants: (—…) (—…) — lors de procédures de licenciement collectif, (—…)»;
1998R0963 — FR — 06.01.2005 — 006.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 963/98 DE LA COMMISSION

du 7 mai 1998

fixant des normes de commercialisation applicables aux choux-fleurs ►M5 ————— ◄

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié par le règlement (CE) no 2520/97 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant que les choux-fleurs et les artichauts figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées; que le règlement no 23 du Conseil du 4 avril 1962 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 888/97 de la Commission ( 4 ), a fixé, dans son annexe II/1 des normes communes de qualité pour les choux-fleurs; que le règlement no 58 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 888/97, relatif à la fixation de normes communes de qualité pour certains produits de l'annexe I B du règlement no 23 a fixé, dans son annexe I/6 des normes pour les artichauts; que ces normes ne reflètent plus les exigences du marché;

considérant qu'il est dès lors nécessaire de procéder à une refonte de ladite réglementation en abrogeant le règlement no 23 et l'annexe I/6 du règlement no 58 et en tenant compte, pour des raisons de transparence sur le marché mondial, des normes recommandées pour les produits en cause par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe;

considérant que l'application de ces normes doit avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production;

considérant que les normes sont applicables à tous les stades de commercialisation; que le transport sur une grande distance, le stockage d'une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable; qu'il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l'application des normes aux stades de commercialisation qui suivent le stade de l'expédition; que les produits de la catégorie «extra» devant faire l'objet d'un triage et d'un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1998D0508 — FR — 08.10.2002 — 001.001

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relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie

Modifié par:

▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juin 1998

relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie

(98/508/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 228, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie a été négocié et paraphé le 19 juillet 1996 et doit être approuvé;

considérant que certains aspects de mise en œuvre ont été confiés au comité mixte institué par ledit accord, et notamment la compétence de modifier certains éléments de ses annexes sectorielles;

considérant qu'il convient de définir les procédures internes nécessaires au bon fonctionnement de l'accord et qu'il importe d'habiliter la Commission à procéder à certaines adaptations techniques de l'accord et à prendre certaines décisions concernant sa mise en œuvre,

DÉCIDE:
1997D0622 — FR — 07.03.2007 — 001.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 mai 1997

relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil)

(97/622/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement ( 1 ), et notamment ses articles 5 et 6 et son annexe VI,

vu la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets ( 2 ), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission ( 3 ),

vu la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE ( 5 ),

vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages ( 6 ),

considérant que l'article 8 paragraphe 1 de la directive 91/689/CEE impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur l'application de cette directive dans le cadre du rapport prévu à l'article 16 paragraphe 1 de la directive 75/442/CEE;

considérant que l'article 17 de la directive 94/62/CE impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur l'application de cette directive conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE;

considérant que l'article 16 de la directive 75/442/CEE a été remplacé par l'article 5 de la directive 91/692/CEE, qui impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur l'application de certaines directives communautaires dans le cadre d'un rapport sectoriel;

considérant que ce rapport doit être établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE;

considérant que le premier rapport sectoriel couvrira la période de 1998 à 2000 inclus;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 6 de ladite directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1997R2596 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2596/97 DU CONSEIL
du 18 décembre 1997
prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de
la Finlande et de la Suède
(JO L 351 du 23.12.1997, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2703/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 L 327 11 21.12.1999
1997R2596 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2596/97 DU CONSEIL
du 18 décembre 1997
prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, etnotamment son article 149, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 1994,
a déterminé une période pendant laquelle des mesures transitoirespeuvent être prises pour faciliter le passage du régime existant enAutriche, en Finlande et en Suède lors de l'adhésion au régime résultant
de l'application de l'organisation commune de marchés dans les condi-
tions définies dans ledit acte, et notamment pour faire face à des diffi-cultés sensibles de mise en application du nouveau régime à la dateprévue; que cette période expire le 31 décembre 1997;
considérant que, dans certains secteurs, ces difficultés ne peuvent pas
être surmontées par la date prévue; qu'il est doncindiqué de rec ourir àla possibilité, prévue par l'acte, de prolonger la période en cause; qu'il
convient de la prolonger d'une année;
considérant que, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les
exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à laconsommation humaine soulèvent encore des difficultés en Finlande eten Suède; que ces difficultés ne pourront pas être surmontées avant le31 décembre 1998; qu'il convient, par conséquent, de recourir à la
possibilité, prévue par l'acte d'adhésion de 1994, de prolonger la période
en cause pendant deux ans pour ce cas spécifique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La période visée à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de
1994 est prolongée jusqu'au 31 décembre 1998.
▼M1
Toutefois, cette période est prolongée jusqu'au 31 décembre 2003 en ce
qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du laitdestiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède.
La Finlande et la Suède communiquent à la Commission, avant le 31
décembre 2001, les mesures adoptées en vue de s'adapter au régimecommunautaire. Sur cette base, la Commission présentera au Conseil un
rapport sur les progrès réalisés par les États membres concernés.
▼
B
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1) JO C 352 du 20. 11. 1997, p. 11.
(2) Avis rendu le 17 décembre 1997 (non encore paru au Journal officiel).
1996D0580 — FR — 02.08.2001 — 001.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 juin 1996

relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les murs-rideaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(96/580/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ( 1 ), modifiée par la directive 93/68/CEE ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 4,

considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE «la procédure la moins onéreuse qui soit compatible avec la sécurité», c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13 paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé;

considérant que l'article 13 paragraphe 4 de la directive 89/106/CEE prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; qu'en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques;

considérant que les deux procédures prévues à l'article 13 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE sont décrites en détail à l'annexe III de ladite directive; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;

considérant que la procédure visée audit article 13 paragraphe 3 point a) correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III partie 2 point ii), et que la procédure visée audit article 13 paragraphe 3 point b) correspond aux systèmes définis à ladite annexe III partie 2 point i) et à la première possibilité avec surveillance permanente de ladite annexe III partie 2 point ii);

considérant que les mesures visées à la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: