1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 1
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►BSIXIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 17 mai 1977
en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme
(77/388/CEE)
(JO L 145 du 13.6.1977, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Onzième Directive du Conseil du 26 mars 1980 (80/368/CEE) L 90 41 3.4.1980
►M2 Dixième Directive du Conseil du 31 juillet 1984 (84/386/CEE) L 208 58 3.8.1984
►M3 Dix-huitième Directive du Conseil du 18 juillet 1989 (89/465/CEE) L 226 21 3.8.1989
►M4 Directive du Conseil du 16 décembre 1991 (91/680/CEE) L 376 1 31.12.1991
►M5 Directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 L 316 1 31.10.1992
►M6 Directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 L 384 47 30.12.1992
►M7 Directive 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 L 60 14 3.3.1994
►M8 Directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 L 60 16 3.3.1994
►M9 Directive 94/76/CE du Conseil du 22 décembre 1994 L 365 53 31.12.1994
►M10 Directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 L 102 18 5.5.1995
►M11 Directive 96/42/CE du Conseil du 25 juin 1996 L 170 34 9.7.1996
►M12 Directive 96/95/CE du Conseil du 20 décembre 1996 L 338 89 28.12.1996
►M13 Directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 L 281 31 17.10.1998
►M14 Directive 1999/49/CE du Conseil du 25 mai 1999 L 139 27 2.6.1999
►M15 Directive 1999/59/CE du Conseil du 17 juin 1999 L 162 63 26.6.1999
►M16 Directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 L 277 34 28.10.1999
►M17 Directive 2000/17/CE du Conseil du 30 mars 2000 L 84 24 5.4.2000
►M18 Directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 L 269 44 21.10.2000
►M19 Directive ►C52001/4/CE ◄du Conseil du 19 janvier 2001 L 22 17 24.1.2001
►M20 Directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 L 15 24 17.1.2002
►M21 Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 L 128 41 15.5.2002
►M22►C6Directive 2002/93/CE du Conseil ◄du 3 décembre 2002 L 331 27 7.12.2002
►M23 Directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 L 260 8 11.10.2003
►M24 Directive 2004/7/CE du Conseil du 20 janvier 2004 L 27 44 30.1.2004
►M25 Directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 L 52 61 21.2.2004
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
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Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 149 du 17.6.1977, p. 26 (77/388/CEE)
►C2 Rectificatif, JO L 272 du 17.9.1992, p. 72 (91/680/CEE)
►C3 Rectificatif, JO L 197 du 6.8.1993, p. 57 (92/111/CEE)
►C4 Rectificatif, JO L 302 du 1.12.2000, p. 72 (2000/65/CE)
►C5 Rectificatif, JO L 26 du 27.1.2001, p. 40 (2001/4/CE)
►C6 Rectificatif, JO L 18 du 23.1.2003, p. 55 (2002/93/CE)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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SIXIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 17 mai 1977
en matière d'harmonisation des législations des États membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de
taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme
(77/388/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que tous les États membres ont adopté un système de taxe
sur la valeur ajoutée, conformément à la première et à la deuxième
directive du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation deslégislations des États membres relatives aux taxes sur le chiffred'affaires (
3);
considérantque, en applicat ion de la décision, du 21 avril 1970, rela-
tive au remplacement des contributions financières des États membrespar des ressources propres aux Communautés (
4), le budgetdes
Communautés sera, sans préjudice des autres recettes, intégralement
financé par des ressources propres aux Communautés; que ces ressour-ces comprennent, entre autres, celles provenant de la taxe sur la valeurajoutée et obtenues par l'application d'un taux commun à une assiettedéterminée d'une manière uniforme et selon des règles communau-taires;
considérant qu'il convient de poursuivre la libération effective de la
circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et
l'interpénétration des économies;
considérant qu'il convient de tenir compte de l'objectif de la suppres-
sion des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation
pour les échanges entre les États membres et de garantir la neutralitédu système commun de taxes sur le chiffre d'affaires quant à l'originedes biens et des prestations de services, pour que soit réalisé à terme unmarché commun comportant une saine concurrence et ayant des carac-téristiques analogues à celles d'un véritable marché intérieur;
considérant que la notion d'assujetti doit être précisée en permettant
aux États membres, afin de garantir une meilleure neutralité de l'impôt,
d'y inclure les personnes effectuant des opérations occasionnelles;
considérant que la notion d'opération imposable a donné lieu à des
difficultés, notamment en ce qui concerne les opérations assimilées à
des opérations taxables, et qu'il est apparu nécessaire de préciser cesnotions;
considérant que la détermination du lieu des opérations imposables a
entraîné des conflits de compétence entre les États membres, notam-menten ce qui concerne la livraison d'un bien avec mont age etlesprestations de services; que, si le lieu des prestations de services doiten principe être fixé à l'endroit où le prestataire a établi le siège de
son activité professionnelle, il convient toutefois de fixer ce lieu dans
le pays du preneur, notamment pour certaines prestations de serviceseffectuées entre assujettis et dont le coût entre dans le prix des biens;
considérant que les notions de fait générateur et d'exigibilité de la taxe
doivent être harmonisées pour que la mise en application et les modifi-1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 3
(1)J O noC 40 du 8. 4. 1974, p. 25.
(2)J O noC 139 du 12. 11. 1974, p. 15.
(3)J O no71 du 14. 4. 1967, p. 1301/67.
(4)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 19.
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cations ultérieures du taux communautaire prennent effet à la même
date dans tous les États membres;
considérantque la base d'imposit ion doitfaire l'objetd'une harmonisa-
tion afin que l'application du taux communautaire aux opérations
imposables conduise à des résultats comparables dans tous les États
membres;
considérant que les taux appliqués par les États membres doivent
permettre la déduction normale de la taxe appliquée au stade précédent;
considérant qu'il convient d'établir une liste commune d'exonérations en
vue d'une perception comparable des ressources propres dans tous lesÉtats membres;
considérant que le régime des déductions doit être harmonisé dans la
mesure où il a une incidence sur le niveau réel de perception et que
le calcul du prorata de déduction doit s'effectuer de manière similairedans tous les États membres;
considérantqu'il convientde préciser quels sontles redevables de la
taxe, notamment pour certaines prestations de services dont le presta-taire est établi à l'étranger;
considérant que les obligations des redevables doivent être dans la
mesure du possible harmonisées pour assurer les garanties nécessaires
quant à la perception équivalente de la taxe dans tous les États
membres; que les redevables doiventnot ammentdéclarer périodique-ment le montant global de leurs opérations, tant en amont qu'en aval,lorsque cela apparaît nécessaire pour la constatation et le contrôle del'assiette des ressources propres;
considérantqu'il convientd'harmoniser les divers régimes part iculiers
existants; que, en ce qui concerne les petites entreprises, il importe
toutefois de permettre aux États membres de maintenir leurs régimesparticuliers conformément à des dispositions communes et en vued'une harmonisation plus poussée; que, en ce qui concerne les agricul-teurs, il convient de laisser aux États membres la faculté d'appliquer unrégime particulier comportant une compensation forfaitaire de la taxe
sur la valeur ajoutée en amont au profit des agriculteurs qui ne relèvent
pas du régime normal; qu'il importe de fixer les principes essentiels dece régime et d'arrêter une méthode commune de détermination de lavaleur ajoutée de ces agriculteurs pour les besoins de la perceptiondes ressources propres;
considérant qu'il importe de garantir l'application coordonnée des
dispositions de la présente directive et que à cet effet, il est indispen-
sable de prévoir une procédure communautaire de consultation; que
l'institution d'un comité de la taxe sur la valeur ajoutée permet d'orga-niser une collaboration étroite entre les États membres et laCommission dans ce domaine;
considérant qu'il convient que, dans certaines limites et conditions, les
États membres puissent prendre ou maintenir des mesures particulières
dérogatoires à la présente directive, afin de simplifier la perception de
la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant qu'il peut s'avérer approprié d'autoriser les États membres à
conclure avec des pays tiers ou des organismes internationaux desaccords pouvant contenir des dérogations à la présente directive;
considérant qu'il est indispensable de prévoir une période transitoire
permettant une adaptation progressive des législations nationales dansdes domaines déterminés,1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 4
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONSINTRODUCTIVES
Article premier
Les États membres adaptent leur régime actuel de taxe sur la valeur
ajoutée aux dispositions des articles suivants.
Ils prennent les dispositions législatives, réglementaires et administra-
tives afin que leur régime ainsi adapté soit mis en vigueur dans lesmeilleurs délais etau plus t ard le 1
erjanvier 1978.
TITRE II
CHAMP D'APPLICATION
Article 2
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée:1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre
onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel;
2. les importations de biens.
TITRE III
TERRITORIALITÉ
Article 3
1. Au sens de la présente directive, on entend par:
— «territoire d'un État membre»: l'intérieur du pays, tel qu'il est défini,
pour chaque État membre, aux paragraphes 2 et 3,
— «Communauté» et «territoire de la Communauté»: l'intérieur des
États membres, tel qu'il est défini, pour chaque État membre, aux
paragraphes 2 et3,
— «territoire tiers» et «pays tiers»: tout territoire autre que ceux
définis aux paragraphes 2 et 3 comme l'intérieur d'un État membre.
2. Aux fins de l'application de la présente directive, l'«intérieur du
pays» correspond au champ d'application du traité instituant la
Communauté économique européenne, tel qu'il est défini, pour chaque
État membre, à l'article 227.
3. Sont exclus de l'intérieur du pays, les territoires nationaux
suivants:
— république fédérale d'Allemagne:
île d'Helgoland,territoire de Büsingen,
— royaume d'Espagne:
Ceuta,
Melilla,
— République italienne:
Livigno,
Campione d'Italia,les eaux nationales du lac de Lugano,
Sont également exclus de l'intérieur du pays, les territoires nationaux
suivants:
— royaume d'Espagne:
Iles Canaries,
— République française:
Départements d'outre-mer.
— République hellénique:
Άγιο Όπος1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 5
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4. Par dérogation au paragraphe 1, compte tenu des conventions et
traités qu'elles ont conclus respectivement avec la République françaiseetle Royaume-Uni de Grande-Bret agne etd'Irlande du Nord, la princi-
pauté de Monaco et l'île de Man ne sont pas considérées, aux fins de
l'application de la présente directive, comme des territoires tiers.
Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer
que les opérations effectuées en provenance ou à destination:
— de la principauté de Monaco sont traitées comme des opérations
effectuées en provenance ou à destination de la Républiquefrançaise,
— de l'île de Man sont traitées comme des opérations effectuées en
provenance ou à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagneetd'Irlande du Nord.
5. Si la Commission considère que les dispositions prévues aux
paragraphes 3 et 4 ne sont plus justifiées, notamment sur le plan de laneutralité concurrentielle ou sur celui des ressources propres, elle
présente au Conseil les propositions appropriées.
TITRE IV
ASSUJETTIS
Article 4
1. Est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d'une façon
indépendante et quel qu'en soit le lieu, une des activités économiquesmentionnées au paragraphe 2, quels que soient les buts ou les résultatsde cette activité.
2. Les activités économiques visées au paragraphe 1 sont toutes les
activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y
compris les activités extractives, agricoles et celles des professions
libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activitééconomique une opération comportant l'exploitation d'un bien corporelou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère depermanence.
3. Les États membres ont la faculté de considérer également comme
assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, une opération relevantdes activités visées au paragraphe 2 et notamment une seule des opéra-
tions suivantes:
a) la livraison d'un bâtiment ou d'une fraction de bâtiment et du sol y
attenant, effectuée avant sa première occupation; les États membres
peuvent définir les modalités d'application de ce critère aux transfor-mations d'immeubles, ainsi que la notion de sol y attenant.
Les États membres ont la faculté d'appliquer d'autres critères que
celui de la première occupation, tels que celui du délai écoulé entrela date d'achèvement de l'immeuble et celle de la première livraison,
ou celui du délai écoulé entre la date de la première occupation et
celle de la livraison ultérieure, pour autant que ces délais ne dépas-sentpas respect ivementcinq etdeux ans.
Est considérée comme bâtiment toute construction incorporée au
sol;
b) la livraison d'un terrain à bâtir.
Sont considérés comme terrains à bâtir les terrains nus ou aménagés
définis comme tels par les États membres.
4. Le terme «d'une façon indépendante» utilisé au paragraphe 1
exclut de la taxation les salariés et autres personnes dans la mesure oùils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou partout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce quiconcerne les conditions de travail et de rémunération et la responsabi-lité de l'employeur.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 6
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Sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, chaque État
membre a la faculté de considérer comme un seul assujetti lespersonnes établies à l'intérieur du pays qui sont indépendantes du point
de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans
financier, économique etde l'organisat ion.
5. Les États, les régions, les départements, les communes et les
autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des
assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant
qu'autorités publiques, même lorsque, à l'occasion de ces activités ouopérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétribu-tions.
Toutefois, lorsqu'ils effectuent de telles activités ou opérations, ils
doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ouopérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait àdes distorsions de concurrence d'une certaine importance.
En tout état de cause, les organismes précités ont la qualité d'assujettis
notamment pour les opérations énumérées à l'annexe D et dans lamesure où celles-ci ne sontpas négligeables.
Les États membres peuvent considérer comme activités de l'autorité
publique les activités des organismes précités exonérées en vertu des
articles 13 ou 28.
TITRE V
OPÉRATIONS IMPOSABLES
Article 5
Livraisons de biens
1. Estconsidéré comme «livraison d'un bien» le t ransfertdu pouvoir
de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.
2. Sontconsidérés comme biens corporels le courantélect rique, le
gaz, la chaleur, le froid etles choses similaires.
3. Les États membres peuvent considérer comme biens corporels:
a) certains droits sur les biens immeubles;
b) les droits réels donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur
les biens immeubles;
c) les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en
fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeubleou d'une fraction d'un bien immeuble.
4. Sontégalementconsidérées comme une livraison, au sens du
paragraphe 1:
a) la transmission, avec paiement d'une indemnité, de la propriété d'un
bien en vertu d'une réquisition faite par l'autorité publique ou en son
nom ou aux termes de la loi;
b) la remise matérielle d'un bien en vertu d'un contrat qui prévoit la
location d'un bien pendant une certaine période ou la vente à tempé-rament d'un bien, assorties de la clause que la propriété estnormalementacquise au plus t ard lors du paiementde la dernièreéchéance;
c) la transmission d'un bien effectuée en vertu d'un contrat de commis-
sion à l'achatou à la vent e.
5. Les États membres peuvent considérer comme une livraison, au
sens du paragraphe 1, la délivrance de certains travaux immobiliers.
6. Est assimilé à une livraison effectuée à titre onéreux le prélève-
ment par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoinsprivés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou,plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise,lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 7
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déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toute-
fois, ne sontpas visés les prélèvement s effect ués pour les besoins del'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantil-
lons.
7. Les États membres peuvent assimiler à une livraison effectuée à
titre onéreux:
a) l'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien
produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans lecadre de son entreprise dans le cas où l'acquisition d'un tel bienauprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déductioncomplète de la taxe sur la valeur ajoutée;
b) l'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité non
imposé, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète oupartielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition oude son affectation conformément à la lettre a);
c) à l'exception des cas visés au paragraphe 8, la détention de biens par
un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son acti-vité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit àdéduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leuraffectation conformément à la lettre a).
8. Les États membres peuvent considérer que, à l'occasion de la
transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport
à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens, aucunelivraison de biens n'est intervenue et que le bénéficiaire continue lapersonne du cédant. Les États membres peuvent prendre, le caséchéant, les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions deconcurrence dans le cas où le bénéficiaire n'est pas un assujetti total.
Article 6
Prestations de services
1. Est considérée comme «prestation de services» toute opération
qui ne constitue pas une livraison d'un bien au sens de l'article 5.
Cette opération peut consister entre autres:
— en une cession d'un bien incorporel représenté ou non par un titre,
— en une obligation de ne pas faire ou de tolérer un acte ou une situ-
ation,
— en l'exécution d'un service en vertu d'une réquisition faite par l'auto-
rité publique ou en son nom ou aux termes de la loi.
2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre
onéreux:
a) l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de
l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, àdes fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droità une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeurajoutée;
b) les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti
pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plusgénéralement, à des fins étrangères à son entreprise.
Les États membres ont la faculté de déroger aux dispositions de ce
paragraphe à condition que cette dérogation ne conduise pas à desdistorsions de concurrence.
3. Afin de prévenir des distorsions de concurrence et sous réserve de
la consultation prévue à l'article 29, les États membres peuvent assi-
miler à une prestation de services effectuée à titre onéreux l'exécution,
par un assujetti, d'un service pour les besoins de son entreprise, dans lecas où l'exécution d'un tel service par un autre assujetti ne lui ouvriraitpas droit à la déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée.
4. Lorsqu'un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le
compte d'autrui, s'entremet dans une prestation de services, il est réputéavoir reçu etfourni personnellementles services en quest ion.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 8
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5. L'article 5 paragraphe 8 s'applique dans les mêmes conditions aux
prestations de services.
Article 7
Importations
1. Est considérée comme «importation d'un bien»:
a) l'entrée à l'intérieur de la Communauté d'un bien qui ne satisfait pas
aux conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité instituant la
Communauté économique europénne ou, s'il s'agit d'un bien relevant
du traité instituant la Communauté européenne du charbon et del'acier, qui n'estpas en libre prat ique;
b) l'entrée à l'intérieur de la Communauté d'un bien en provenance d'un
territoire tiers, autre qu'un bien visé au point a).
2. L'importation d'un bien est effectuée dans l'État membre sur le
territoire duquel le bien se trouve au moment où il entre à l'intérieur
de la Communauté.
3. Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu'un bien visé au paragraphe
1 point a) est placé depuis son entrée à l'intérieur de la Communauté
sous l'un des régimes visés à l'article 16 paragraphe 1 titre B
►
M6points a), b), c) et d) ◄, sous un régime d'admission temporaire
en exonération totale de droits à l'importation ou de transit externe,l'importation de ce bien est effectuée dans l'État membre sur le terri-toire duquel le bien sort de ces régimes.
De même, lorsqu'un bien visé au paragraphe 1 pointb) estplacé depuis
son entrée à l'intérieur de la Communauté sous l'un des régimes prévusà l'article 33 bisparagraphe 1 point b) ou c), l'importation de ce bien
est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien sort deces régimes.
TITRE VI
LIEU DES OPÉRATIONS IMPOSABLES
Article 8
Livraisons de biens
1. Le lieu d'une livraison de biens est réputé se situer:
a) dans le cas où le bien est expédié ou transporté soit par le fournis-
seur, soitpar l'acquéreur, soitpar une t ierce personne: à l'endroitoùle bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du trans-
port à destination de l'acquéreur. Quand le bien fait l'objet d'une
installation ou d'un montage avec ou sans essai de mise en servicepar le fournisseur ou pour son compte, le lieu de la livraison estréputé se situer à l'endroit où est fait l'installation ou le montage.Dans le cas où l'installation ou le montage est effectué ►
M4dans
un État membre autre ◄que celui du fournisseur, ►M4l'État
membre à l'intérieur duquel est effectué l'installation ou le
montage ◄prend les mesures nécessaires pour éviter une double
imposition dans cet État
b) dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté: à l'endroit où
le bien se trouve au moment de la livraison.
c) dans le cas où la livraison de biens est effectuée à bord d'un bateau,
d'un avion ou d'un train, et au cours de la partie d'un transport depassagers effectuée à l'intérieur de la Communauté: au lieu dedépartdu t ransportde passagers.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 9
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Aux fins de la présente disposition, on entend par:
—partie d'un transport de passagers effectuée àl'intérieur de la
Communauté , la partie d'un transport effectuée sans escale en
dehors de la Communauté, entre le lieu de départ et le lieud'arrivée du transport de passagers,
—lieu de départ d'un transport de passagers , le premier point
d'embarquementde passagers prévu à l'int érieur de la Commu-nauté, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté,
—lieu d'arrivée d'un transport de passagers , le dernier pointde
débarquement, prévu à l'intérieur de la Communauté, pour despassagers ayantembarqué dans la Communaut é, le cas échéantavantescale en dehors de la Communaut é.
Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est consi-
déré comme un transport distinct.
La Commission soumetau Conseil, au plus t ard le 30 juin 1993, un
rapport accompagné, le cas échéant, des propositions appropriéessur le lieu de taxation des livraisons des biens destinés à la consom-mation à bord et des prestations de services, y compris larestauration, rendues à des passagers à bord d'un bateau, d'un avion
ou d'un train.
Le Conseil statue à l'unanimité, avant le 31 décembre 1993, sur
proposition de la Commission et après consultation du Parlementeuropéen.
Jusqu'au 31 décembre 1993, les États membres peuvent exonérer, ou
continuer à exonérer, avec droit à déduction de la taxe sur la valeur
ajoutée payée au stade antérieur, les livraisons de biens destinés àêtre consommés à bord dont le lieu d'imposition est déterminéconformémentaux disposit ions ci-dessus.
d) dans le cas des livraisons de gaz, par le réseau de distribution de
gaz naturel, ou d'électricité à un assujetti-revendeur: à l'endroit où
cet assujetti revendeur a établi le siège de son activité économiqueou possède un établissement stable pour lequel les biens sont livrésou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit oùil a son domicile ou réside habituellement.
Aux fins de la présente disposition, on entend par «assujetti-reven-
deur», un assujetti dont l'activité principale en ce qui concernel'achat de gaz et d'électricité consiste à revendre ces produits etdont la consommation propre de ces produits est négligeable.
e) dans le cas des livraisons de gaz, par le réseau de distribution de
gaz naturel, ou d'électricité non couvertes par le point d): à l'endroit
où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens. Lorsque
la totalité ou une partie de ces biens n'est pas effectivementconsommée par cetacquéreur, ces biens non consommés sontréputés avoir été utilisés et consommés à l'endroit où il a établi lesiège de son activité économique ou possède un établissement stable
pour lequel les biens sontlivrés. En l'absence d'un t el siège ou
établissement stable, il est réputé avoir utilisé et consommé lesditsbiens à l'endroit où il a son domicile ou réside habituellement.
2. Par dérogation au paragraphe 1 point a), lorsque le lieu du départ
de l'expédition ou du transport des biens se trouve dans un territoiretiers, le lieu de la livraison effectuée par l'importateur au sens de l'►
M18 article 21, paragraphe 4 ◄ainsi que le lieu d'éventuelles
livraisons subséquentes sont réputés se situer dans l'État membre
d'importation des biens.
Article 9
Prestations de services
1. Le lieu d'une prestation de services est réputé se situer à l'endroit
où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou unétablissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 10
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ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de
son domicile ou de sa résidence habituelle.
2. Toutefois:
a) le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble,
y compris les prestations d'agents immobiliers et d'experts, ainsi que
les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution detravaux immobiliers comme, par exemple, les prestations fourniespar les architectes et les bureaux de surveillance, est l'endroit où lebien estsit ué;
b) le lieu des prestations de transport est l'endroit où s'effectue le trans-
port en fonction des distances parcourues;
c) le lieu des prestations de services ayant pour objet:
— des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques,
d'enseignement, de divertissement ou similaires, y compris celles
des organisateurs de telles activités ainsi que, le cas échéant, des
prestations de services accessoires à ces activités,
— des activités accessoires aux transports, telles que chargement,
déchargement, manutention et activités similaires,
— des expertises de biens meubles corporels,
— des travaux portant sur des biens meubles corporels,
est l'endroit où ces prestations sont matériellement exécutées;
e) le lieu des prestations de services suivantes, rendues à des preneurs
établis en dehors de la Communauté ou à des assujettis établis dans
la Communauté mais en dehors du pays du prestataire, est l'endroit
où le preneur a établi le siège de son activité économique ou unétablissement stable pour lequel la prestation de services a étérendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habi-tuelle:
— les cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de
droits de licences, de marques de fabrique et de commerce, et
d'autres droits similaires,
— les prestations de publicité,— les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études,
avocats, experts comptables et autres prestations similaires, ainsi
que le traitement de données et la fourniture d'informations,
— les obligations de ne pas exercer une activité professionnelle
entièrement ou partiellement, ou un droit visé à la présente lettree),
— les opérations bancaires, financières et d'assurance, y compris
celles de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts,
— la mise à disposition de personnel,— les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui
agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils intervien-
nent dans la fourniture de prestations de services visées à laprésente lettre e).
— la location de biens meubles corporels, à l'exception de tout
moyen de transport ►
M15 ,◄
— la fourniture d'un accès aux réseaux de distribution de gaz
naturel et d'électricité, ainsi que de services de transport ou detransmission par l'entremise de ces réseaux, et la fourniture
d'autres services qui sont directement liés,
— télécommunications. Sont considérés comme services de télé-
communications les services ayant pour objet la transmission,l'émission et la réception de signaux, écrits, images et sons ouinformations de toute nature par fils, par radio, par moyens opti-ques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 11
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cession et la concession y afférentes d'un droit d'utilisation de
moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Lesservices de télécommunications au sens de la présente disposi-
tion couvrent aussi la fourniture d'accès aux réseaux
d'information mondiaux ►
M21 ,◄
— les services de radiodiffusion etde t élévision,
— les services fournis par voie électronique, entre autres ceux visés
à l'annexe L;
f) le lieu où les services visés au point e), dernier tiret, sont fournis
lorsque cette prestation est effectuée en faveur de personnes non
assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence
habituelle dans un État membre par un assujetti qui a établi le siègede son activité économique ou dispose d'un établissement stable àpartir duquel le service est fourni hors de la Communauté — ouqui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son
domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté — est
le lieu où la personne non assujettie est établie, ou a son domicileou sa résidence habituelle.
3. Pour éviter les cas de double imposition, de non-imposition ou de
distorsion de concurrence, les États membres peuvent, en ce qui
concerne la prestation des services visés au paragraphe 2, point e),
excepté ceux visés au dernier tiret, lorsque ces services sont fournis àdes personnes non assujetties, ainsi que, en ce qui concerne la locationde moyens de transport, considérer:
a) le lieu de prestations de services, qui, en vertu du présent article, est
situé à l'intérieur du pays, comme s'il était situé en dehors de laCommunauté, lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives s'effec-tuent en dehors de la Communauté;
b) le lieu de prestations de services, qui, en vertu du présent article, est
situé en dehors de la Communauté, comme s'il était situé à l'inté-rieur du pays, lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives
s'effectuent à l'intérieur du pays.
4. Les États membres appliquent le paragraphe 3, point b), aux ser-
vices de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision visés au
paragraphe 2, point e), qui sont fournis à des personnes non assujetties
qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans unÉtat membre par un assujetti qui a établi le siège de son activité écono-mique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les servicessont fournis hors de la Communauté ou qui, à défaut d'un tel siège ou
d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle
hors de la Communauté.
TITRE VII
FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉDE LA TAXE
Article 10
1. Sontconsidérés comme:
a) fait générateur de la taxe: le fait par lequel sont réalisées les condi-
tions légales, nécessaires pour l'exigibilité de la taxe;
b) exigibilité de la taxe: le droit que le Trésor peut faire valoir aux
termes de la loi, à partir d'un moment donné, auprès du redevablepour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en êtrereporté.
2. Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible
au moment où la livraison du bien ou la prestation de services esteffectuée. Les livraisons de biens, autres que celles visées à l'article 5paragraphe 4 sous b), et les prestations de services qui donnent lieu àdes décomptes ou des paiements successifs sont considérées commeeffectuées au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 12
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décomptes ou paiements se rapportent. ►M18 Les États membres ont
la faculté de prévoir que dans certains cas les livraisons de biens et lesprestations de services qui ont lieu de manière continue sur une
certaine période sont considérées comme effectuées au moins à l'expi-
ration d'un délai d'un an. ◄
Toutefois, en cas de versements d'acomptes avant que la livraison de
biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devientexigible au momentde l'encaissementà concurrence du mont antencaissé.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les États membres ont la
faculté de prévoir que la taxe devient exigible pour certaines opérationsou certaines catégories d'assujettis:
— soit au plus tard lors de la délivrance de la facture
►
M20 ◄,
— soitau plus t ard lors de l'encaissementdu prix,
— soit, en cas de non-délivrance ou de délivrance tardive de la facture
►M20 ◄, dans un délai déterminé à compter de la
date du fait générateur.
3. Le fait générateur a lieu et la taxe devient exigible au moment où
l'importation du bien est effectuée. Lorsque des biens sont placés
depuis leur entrée à l'intérieur de la Communauté sous l'un des régimes
visés à l'article 7 paragraphe 3, le fait générateur et l'exigibilité de lataxe n'interviennent qu'au moment où les biens sortent de ces régimes.
Toutefois, lorsque les biens importés sont soumis à des droits de
douane, à des prélèvements agricoles ou à des taxes d'effet équivalentétablies dans le cadre d'une politique commune, le fait générateur a lieuet la taxe devient exigible au moment où interviennent le fait généra-teur et l'exigibilité de ces droits communautaires.
Dans les cas où les biens importés ne sont soumis à aucun de ces droits
communautaires, les États membres appliquent les dispositions envigueur pour les droits de douane pour ce qui concerne le fait généra-
teur et l'exigibilité de la taxe.
TITRE VIII
BASE D'IMPOSITION
Article 11
A.À l'intérieur du pays
1. La base d'imposition est constituée:
a) pour les livraisons de biens et les prestations de services autres que
celles visées sous b), c) et d), partout ce qui constitue la contrepartieobtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour cesopérations de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y
compris les subventions directement liées au prix de ces opérations;
b) pour les opérations visées à l'article 5 paragraphes 6 et 7, par le prix
d'achatdes biens ou de biens similaires ou, à défautde prix d'achat ,par le prix de revient, déterminés au moment où s'effectuent cesopérations;
c) pour les opérations visées à l'article 6 paragraphe 2, par le montant
des dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de la presta-
tion de services;
d) pour les opérations visées à l'article 6 paragraphe 3, par la valeur
normale de l'opération en question.
Estconsidérée comme «valeur normale» d'un service t outce qu'un
preneur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuéel'opération, devrait payer à un prestataire indépendant à l'intérieur dupays au moment où s'effectue l'opération, dans des conditions de pleineconcurrence, pour obtenir ce même service.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 13
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2. Sontà comprendre dans la base d'imposit ion:
a)►C1les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'exception de la
taxe sur la valeur ajoutée elle-même; ◄
b) les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage,
de transport et d'assurance demandés par le fournisseur à l'acheteurou au preneur. Les États membres peuvent considérer comme frais
accessoires ceux faisantl'objetd'une convent ion séparée.
3. Ne sontpas à comprendre dans la base d'imposit ion:
a) les diminutions de prix à titre d'escompte pour paiement anticipé;
b) les rabais et ristournes de prix consentis à l'acheteur ou au preneur
et acquis au moment où s'effectue l'opération;
c) les montants reçus par un assujetti de la part de son acheteur ou de
son preneur, en remboursementdes frais exposés au nom etpour le
compte de ces derniers et qui sont portés dans sa comptabilité dans
des comptes de passage. Cet assujetti doit justifier le montanteffectif de ces dépenses et ne peut pas procéder à la déduction dela taxe qui les a éventuellement grevées.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres qui,
au 1
erjanvier 1993, ne faisaientpas usage de la facult é prévue à
l'article 12 paragraphe 3 point a) troisième alinéa, peuvent, lorsqu'ilsfont usage de la faculté prévue au titre B paragraphe 6, prévoir que,pour les opérations visées à l'article 12 paragraphe 3 point c) deuxième
alinéa, la base d'imposition est égale à une fraction du montant déter-
miné conformémentaux paragraphes 1, 2 et3.
Cette fraction est déterminée de façon que la taxe sur la valeur ajoutée
ainsi due soit, en tout état de cause, au moins égale à 5 % du montantdéterminé conformément aux paragraphes 1, 2 et 3.
B.À l'importation de biens
1. La base d'imposition est constituée, y compris pour les importa-
tions de biens visées à l'article 7 paragraphe 1 point b), par la valeur
définie comme la valeur en douane par les dispositions communau-taires en vigueur.
3. Sontà comprendre dans la base d'imposit ion, dans la mesure oùils n'y sontpas déjà compris:
a) les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en
dehors de l'État membre d'importation, ainsi que ceux qui sont dusen raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeurajoutée à percevoir;
b) les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage,
de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu dedestination des biens à l'intérieur de l'État membre d'importation.
Par «premier lieu de destination», il faut entendre le lieu figurant
sur la lettre de voiture ou tout autre document sous couvert duquelles biens entrent dans l'État membre d'importation. À défaut d'unetelle indication, le premier lieu de destination est censé se trouver
au lieu de la première rupture de charge dans l'État membre
d'importation.
Sontégalementà comprendre dans la base d'imposit ion les frais
accessoires visés ci-dessus lorsqu'ils découlentdu t ransportvers unautre lieu de destination se trouvant à l'intérieur de la Communauté,si ce dernier lieu estconnu au momentoù int ervientle faitgénéra-teur de la taxe.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 14
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4. Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les éléments
visés sous A paragraphe 3 sous a) etb).
5. Pour les biens qui ont été exportés temporairement ►M4en
dehors de la Communauté ◄etqui sontréimport és après avoir fait
l'objet►M4en dehors de la Communauté ◄de travaux de répara-
tion, de transformation, d'adaptation, de façon ou d'ouvraison,
►M4 ◄les États membres prennent des mesures assu-
rant que le traitement fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutéeafférent au bien obtenu est le même que celui qui aurait été appliquéau bien en question si les opérations visées ci-dessus avaient eu lieu àl'intérieur du pays.
6. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, les États membres qui, au
1
erjanvier 1993, ne faisaient pas usage de la faculté prévue à l'article
12 paragraphe 3 pointa) t roisième alinéa, peuventprévoir qu'à l'impor-tation d'objets d'art, de collection ou d'antiquité définis à l'article 26 bis
titre A points a), b) et c), la base d'imposition est égale à une fractiondu montant déterminé conformément aux paragraphes 1 à 4.
Cette fraction est déterminée de façon que la taxe sur la valeur ajoutée
ainsi due à l'importation soit, en tout état de cause, au moins égale à5 % du montant déterminé conformément aux paragraphes 1 à 4.
C.Dispositions diverses
1. En cas d'annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement
total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s'effectuel'opération, la base d'imposition est réduite à due concurrence dans lesconditions déterminées par les États membres.
Toutefois, en cas de non-paiement total ou partiel, les États membres
peuvent déroger à cette règle.
2. Lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à
l'importation sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l'Étatmembre où s'effectue l'évaluation, le taux de change est déterminé
selon les dispositions communautaires en vigueur pour calculer la
valeur en douane.
Lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition d'une
opération autre qu'une importation de biens sont exprimés dans une
monnaie autre que celle de l'État membre où s'effectue l'évaluation, le
taux de change applicable est le dernier taux vendeur enregistré, aumomentoù la t axe devientexigible, sur le ou les marchés des changesles plus représentatifs de l'État membre concerné, ou un taux déterminépar référence à ce ou ces marchés, selon les modalités determinées
(SIC! déterminées) par cet État membre. Toutefois, pour certaines de
ces opérations ou pour certaines catégories d'assujettis, les Étatsmembres ont la faculté de retenir le taux de change déterminé selonles dispositions communautaires en vigueur pour calculer la valeur endouane.
3. En ce qui concerne les montants des emballages à rendre, les
États membres peuvent:
— soitles exclure de la base d'imposit ion en prenantles mesures
nécessaires pour que cette base soit régularisée lorsque ces embal-
lages ne sontpas rendus,
— soitles inclure dans la base d'imposit ion en prenantles mesures
nécessaires pour que cette base soit régularisée lorsque ces embal-lages sonteffect ivementrendus.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 15
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TITRE IX
TAUX
Article 12
1. Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur
au moment où a lieu le fait générateur de la taxe. Toutefois:
a) dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 2 deuxième et troisième
alinéas, le taux applicable est celui en vigueur au moment où la taxedevientexigible;
b) dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 3 deuxième et troisième
alinéas, le taux applicable est celui en vigueur au moment où la taxe
devientexigible.
2. En cas de modification des taux, les États membres peuvent:
— procéder à une régularisation dans les cas prévus au paragraphe 1
sous a) pour tenir compte du taux applicable au moment où lalivraison de biens ou la prestation de services est effectuée,
— adopter toutes les mesures transitoires appropriées.
3. a) Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par
chaque État membre à un pourcentage de la base d'impositionqui estle même pour les livraisons de biens etpour les prest a-tions de service. À partir du 1
erjanvier 2001 etjusqu'au 31
décembre 2005, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %.
Sur proposition de la Commission, après consultation du Parle-
menteuropéen etdu Comit é économique etsocial, le Conseildécide, à l'unanimité, du niveau du taux normal applicable après
le 31 décembre 2005.
Les États membres peuvent également appliquer soit un, soit
deux taux réduits. Ces taux réduits sont fixés à un pourcentagede la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5 % et ilss'appliquentuniquementaux livraisons de biens etaux prest a-
tions de service des catégories visées à l'annexe H.
Le troisième alinéa n'est pas applicable aux services visés au
dernier tiret de l'article 9, paragraphe 2, point e).
b) Les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux fourni-
tures de gaz naturel et d'électricité, à condition qu'il n'en résulteaucun risque de distorsions de concurrence. Un État membre qui
envisage d'appliquer un tel taux en informe la Commission au
préalable. La Commission se prononce sur l'existence d'un risquede distorsion de concurrence. Si la Commission ne s'est pasprononcée dans les trois mois à partir de la réception de l'infor-mation, aucun risque de distorsion de concurrence n'est censéexister.
c) les États membres peuvent prévoir que le taux réduit, ou l'un des
taux réduits, qu'ils appliquent conformément aux dispositionsprévues au pointa) t roisième alinéa s'applique égalementauximportations d'objets d'art, de collection ou d'antiquité visés àl'article 26 bistitre A points a), b) et c).
Lorsqu'ils font usage de cette faculté, les États membres peuvent
également appliquer ce taux réduit aux livraisons d'objets d'art,au sens de l'article 26 bistitre A point a):
— effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit,
— effectuées à titre occasionnel par un assujetti autre qu'un assu-
jetti-revendeur, lorsque ces objets d'art ont été importés parcet assujetti lui-même ou qu'ils lui ont été livrés par leur1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 16
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auteur ou par ses ayants droit ou qu'ils lui ont ouvert droit à
déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée.
4.►M5 ◄Chaque taux réduit est fixé de façon telle
que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'application
de ce taux permette normalement de déduire la totalité de la taxe sur la
valeur ajoutée dont la déduction est autorisée conformément à l'article17.
Sur la base d'un rapportde la Commission, le Conseil réexamine t ous
les deux ans, à partir de 1994, le champ d'application des taux réduits.Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission,peutdécider de modifier la list e des biens etdes services figurantàl'annexe H.
5. Sous réserve du paragraphe 3 pointc), le t aux applicable à
l'importation d'un bien est celui appliqué à l'intérieur du pays pour la
livraison d'un même bien.
6. La république portugaise peut appliquer aux transactions effec-
tuées dans les régions autonomes des Açores et de Madère et aux
importations effectuées directement dans ces régions des taux réduitsde taxe par rapport à ceux du continent.
TITRE X
EXONÉRATIONS
Article 13
Exonérations à l'intérieur du pays
A.Exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général
1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États
membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurerl'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous etde prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels:
a) les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à
ces prestations, à l'exception des transports de personnes et des télé-
communications, effectuées par les services publics postaux;
b) l'hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui
leur sont étroitement liées, assurés par des organismes de droitpublic ou, dans des conditions sociales comparables à celles quivalent pour ces derniers, par des établissements hospitaliers, descentres de soins médicaux et de diagnostic et d'autres établisse-ments de même nature dûment reconnus;
c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de
l'exercice des professions médicales etparamédicales t elles qu'ellessontdéfinies par l'Ét atmembre concerné;
d) les livraisons d'organes, de sang etde laithumains;
e) les prestations de services effectuées dans le cadre de leur profes-
sion par les mécaniciens-dentistes, ainsi que les fournitures deprothèses dentaires effectuées par les dentistes et les mécaniciens-dentistes;
f) les prestations de services effectuées par des groupements auto-
nomes de personnes exerçant une activité exonérée ou pourlaquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti, en vue de rendre à1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 17
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leurs membres les services directement nécessaires à l'exercice de
cette activité, lorsque ces groupements se bornent à réclamer àleurs membres le remboursementexactde la partleur incombant
dans les dépenses engagées en commun, à condition que cette
exonération ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions deconcurrence;
g) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement
liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale, y compris cellesfournies par les maisons de retraite, effectuées par des organismes
de droitpublic ou par d'aut res organismes reconnus comme ayant
un caractère social par l'État membre concerné;
h) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement
liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées pardes organismes de droitpublic ou par d'aut res organismes reconnuscomme ayant un caractère social par l'État membre concerné;
i) l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse, l'enseignement scolaire
ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel, ainsi
que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur
sont étroitement liées, effectués par des organismes de droit publicde même objetou par d'aut res organismes reconnus comme ayantdes fins comparables par l'État membre concerné;
j) les leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant
sur l'enseignementscolaire ou universit aire;
k) la mise à disposition de personnel par des institutions religieuses ou
philosophiques pour les activités visés sous b), g), h) et i) et dans
un but d'assistance spirituelle;
l) les prestations de services, ainsi que les livraisons de biens qui leur
sont étroitement liées, fournies à leurs membres dans leur intérêtcollectif, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts,par des organismes sans but lucratif poursuivant des objectifs denature politique, syndicale, religieuse, patriotique, philosophique,
philanthropique ou civique, à condition que cette exonération ne
soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence;
m) certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique
du sportou de l'éducat ion physique, fournies par des organismessans but lucratif aux personnes qui pratiquent le sport ou l'éduca-tion physique;
n) certaines prestations de services culturels, ainsi que les livraisons
de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des orga-
nismes de droit public ou par d'autres organismes culturels
reconnus par l'État membre concerné;
o) les prestations de services et les livraisons de biens effectuées par
les organismes dontles opérat ions sontexonérées conformémentaux lettres b), g), h), i), l), m) et n) à l'occasion de manifestationsdestinées à leur apporter un soutien financier et organisées à leur
profit exclusif, à condition que cette exonération ne soit pas suscep-
tible de provoquer des distorsions de concurrence. Les Étatsmembres peuvent introduire toutes les restrictions nécessaires,notamment en limitant le nombre de manifestations ou l'importancedes recettes ouvrant droit à l'exonération;
p) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spéciale-
mentaménagés à ceteffeteffect ué par des organismes dûment
autorisés;
q) les activités des organismes publics de radiotélévision autres que
celles ayantun caract ère commercial.
2. a) Les États membres peuvent subordonner, cas par cas, l'octroi, à
des organismes autres que ceux de droit public, de chacune des
exonérations prévues au paragraphe 1 sous b), g), h), i), l), m)et n) au respect de l'une ou plusieurs des conditions suivantes:
— les organismes en question ne doivent pas avoir pour but la
recherche systématique du profit, les bénéfices éventuels nedevant jamais être distribués mais devant être affectés aumaintien ou à l'amélioration des prestations fournies,1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 18
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— ils doivent être gérés et administrés à titre essentiellement
bénévole par des personnes n'ayant, par elles-mêmes ou parpersonnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans
les résultats de l'exploitation,
— ils doivent pratiquer des prix homologués par les autorités
publiques ou n'excédantpas de t els prix homologués ou,pour les opérations non susceptibles d'homologation des prix,des prix inférieurs à ceux exigés pour des opérations analo-gues par des entreprises commerciales soumises à la taxe surla valeur ajoutée,
— les exonérations ne doivent pas être susceptibles de provoquer
des distorsions de concurrence au détriment des entreprises
commerciales assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
b) Les prestations de services et les livraisons de biens sont exclues
du bénéfice de l'exonération prévue au paragraphe 1 sous b), g),
h), i), l), m) etn) si:
— elles ne sontpas indispensables à l'accomplissementdes
opérations exonérées,
— elles sont essentiellement destinées à procurer à l'organisme
des recettes supplémentaires par la réalisation d'opérations
effectuées en concurrence directe avec celles d'entreprises
commerciales soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
B.Autres exonérations
Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres
exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'applica-tion correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de
prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels:
a) les opérations d'assurance et de réassurance, y compris les presta-
tions de services afférentes à ces opérations effectuées par lescourtiers et les intermédiaires d'assurance;
b) l'affermage et la location de biens immeubles, à l'exception:
1. des opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la
législation des États membres qui sont effectuées dans le cadredu secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, ycompris les locations de camps de vacances ou de terrainsaménagés pour camper;
2. des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules;
3. des locations d'outillages et de machines fixés à demeure;
4. des locations de coffres-forts.
Les États membres ont la faculté de prévoir des exclusions supplé-
mentaires au champ d'application de cette exonération;
c) les livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une acti-
vité exonérée en vertu du présent article ou en vertu de l'article 28paragraphe 3 sous b), si ces biens n'ontpas faitl'objetd'un droità
déduction, ainsi que les livraisons de biens dont l'acquisition ou
l'affectation avait fait l'objet de l'exclusion du droit à déductionconformémentà l'art icle 17 paragraphe 6;
d) les opérations suivantes:
1. l'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits
effectuée par celui qui les a octroyés;
2. la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionne-
ments et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de
garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits;
3. les opérations, y compris les négociations, concernant les dépôts
de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances,
chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvre-
mentde créances;
4. les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises,
les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 19
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paiement légaux, à l'exception des monnaies et billets de collec-
tion; sont considérés comme de collection les pièces en or, enargent ou en autre métal, ainsi que les billets, qui ne sont pas
normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paie-
ment légal ou qui présentent un intérêt numismatique;
5. les opérations, y compris la négociation mais à l'exception de la
garde et de la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés
ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion:
— des titres représentatifs de marchandises,
— des droits ou titres visés à l'article 5 paragraphe 3;
6. la gestion de fonds communs de placement tels qu'ils sont définis
par les États membres;
e) les livraisons, à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur
d'affranchissement à l'intérieur du pays, de timbres fiscaux etd'autres valeurs similaires;
f) les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve
des conditions et limites déterminées par chaque État membre;
g) les livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y
attenant autres que ceux visés à l'article 4 paragraphe 3 sous a);
h) les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des
terrains à bâtir visés à l'article 4 paragraphe 3 sous b).
C.Options
Les États membres peuvent accorder à leurs assujettis le droit d'opter
pour la taxation:
a) de l'affermage etde la locat ion de biens immeubles;
b) des opérations visées sous B sous d), g) et h).
Les États membres peuvent restreindre la portée du droit d'option; ils
déterminent les modalités de son exercice.
Article 14
Exonérations à l'importation
1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États
membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurerl'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous etde prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels:
a) les importations définitives de biens dont la livraison par des assu-
jettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays;
d) les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise
douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun►
M4 ◄. Toutefois, les États membres ont la faculté
de ne pas accorder l'exonération si son octroi risque d'affecter grave-
mentles condit ions de concurrence ►M4 ◄;
Cette exonération s'applique également aux importations de biens,
au sens de l'article 7 paragraphe 1 point b), qui seraient susceptiblesde bénéficier de la franchise prévue ci-dessus s'ils étaient importésau sens de l'article 7 paragraphe 1 point a).
e) la réimportation de biens en l'état dans lequel ils ont été exportés,
par celui qui les a exportés, et qui bénéficient de la franchise doua-nière►
M4 ◄;1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 20
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g) les importations de biens:
— effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consu-
laires, qui bénéficientd'une franchise douanière ou qui seraient
susceptibles d'en ►M4 ◄,
— effectuées par les organismes internationaux reconnus comme
tels par les autorités publiques du pays d'accueil ainsi que par
les membres de ces organismes, dans les limites et sous lesconditions fixées par les conventions internationales instituantces organismes ou par les accords de siège,
— effectuées dans les États membres parties au traité de l'Atlan-
tique Nord par les forces des autres États parties à ce traitépour l'usage de ces forces ou de l'élémentcivil qui lesaccompagne ou pour l'approvisionnementde leurs mess ou
cantines lorsque ces forces sont affectées à l'effort commun de
défense;
h) les importations, dans des ports, effectuées par des entreprises de
pêche maritime, des produits de la pêche en l'état ou ayant faitl'objet d'opérations destinées à les préserver en vue de leur commer-
cialisation et n'ayant pas encore fait l'objet d'une livraison:
i) les prestations de services se rapportant à l'importation de biens et
dontla valeur estincluse dans la base d'imposit ion conformémentà l'article 11 sous B paragraphe 3 sous b);
j) les importations d'or effectuées par les banques centrales;
k) les importations de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel
ou d'électricité.
2. La Commission soumetau Conseil, dans les meilleurs délais, des
propositions en vue d'établir des règles fiscales communautaires préci-
sant le champ d'application des exonérations visées au paragraphe 1 etleurs modalités pratiques de mise en œuvre.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles, les États membres peuvent:
— maintenir les dispositions nationales en vigueur dans le cadre des
dispositions ci-dessus,
— les adapter afin de réduire les distorsions de concurrence, et en
particulier la non-imposition ou la double imposition en matière detaxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur de la Communauté,
— utiliser les procédures administratives qu'ils jugent les plus appro-
priées pour parvenir à l'exonération.
Les États membres notifient à la Commission, qui en informe les autres
États membres, les mesures prises et celles qu'ils prennent en vertu desdispositions précédentes.
Article 15
Exonérationdesopérationsàl'exportationendehorsdelaCommu-
nauté, des opérations assimilées et des transports internationaux
Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres
exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'applica-tion correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de
prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels:
1. les livraisons de biens expédiés ou transportés, par le vendeur ou
pour son compte, ►
M4en dehors de la Communauté ◄;
2. les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui
n'est pas établi à l'intérieur du pays, ou pour son compte,►
M4en dehors de la Communauté ◄, à l'exclusion des biens
transportés par l'acheteur lui-même et destinés à l'équipement ou à1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 21
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l'avitaillement de bateaux de plaisance et d'avions de tourisme ou
de tout autre moyen de transport à usage privé;
Dans les cas où la livraison porte sur des biens à emporter dans les
bagages personnels de voyageurs, cette exonération s'applique àcondition que:
— le voyageur ne soit pas établi à l'intérieur de la Communauté,
— les biens soient transportés en dehors de la Communauté avant
la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel lalivraison esteffect uée,
— la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée
incluse, excède la contre-valeur en monnaie nationale de 175
écus, déterminée conformément à l'article 7 paragraphe 2 de ladirective 69/169/CEE (
1); toutefois, les États membres peuvent
exonérer une livraison dontla valeur globale estinférieure àce montant.
Pour l'application du deuxième alinéa:— est considéré comme un voyageur non établi à l'intérieur de la
Communauté le voyageur dont le domicile ou la résidence habi-tuelle n'est pas situé à l'intérieur de la Communauté. Aux finsde la présente disposition, on entend par «domicile ou résidence
habituelle» le lieu mentionné comme tel sur le passeport, la
carte d'identité ou tout autre document reconnu par l'Étatmembre à l'intérieur duquel la livraison est effectuée, commevalant pièce d'identité,
— la preuve de l'exportation est apportée au moyen de la facture,
ou d'une pièce justificative en tenant lieu, revêtue du visa du
bureau de douane de sortie de la Communauté.
Chaque État membre communique à la Commission un spécimen
des cachets qu'il utilise pour délivrer le visa mentionné au troi-sième alinéa deuxième tiret. La Commission communique cetteinformation aux autorités fiscales des autres États membres.
3. Les prestations de services consistant en travaux portant sur des
biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces
travaux à l'intérieur de la Communauté et expédiés ou transportésen dehors de la Communauté par le prestataire de services ou parle preneur ►
M6non établi à l'intérieur du pays ◄ou pour leur
comptes.
4. les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux:
a) affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rému-
néré de voyageurs ou l'exercice d'une activité commerciale,industrielle ou de pêche;
b) de sauvetage et d'assistance en mer, ou affectés à la pêche
côtière, à l'exclusion pour ces derniers des provisions de bord;
c) de guerre, tels qu'ils sont définis à la sous-position 89.01 A du
tarif douanier commun, quittant le pays à destination d'un portou d'un mouillage situé à l'étranger.
La Commission soumetau Conseil, dans les meilleurs délais, des
propositions en vue d'établir les règles fiscales communautairesprécisant le champ d'application et les modalités pratiques de miseen œuvre de la présente exonération, ainsi que des exonérations
prévues aux points 5 à 9. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles,
les États membres ont la possibilité de limiter la portée de l'exoné-ration prévue au présent point.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 22
(1)J O noL 133 du 4. 6. 1969, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 94/4/CE (JO noL 60 du 3. 3. 1994, p. 14).▼M10
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5. les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements
et locations de bateaux de mer visés au point 4 sous a) et b), ainsique les livraisons, locations, réparations et entretien des objets — y
compris l'équipementde pêche — incorporés à ces bat eaux ou
servant à leur exploitation;
6. les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements
et locations d'aéronefs, utilisés par des compagnies de navigationaérienne pratiquant essentiellement un trafic international rému-
néré, ainsi que les livraisons, locations, réparations et entretien
des objets incorporés à ces aéronefs ou servant à leur exploitation;
7. les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des aéronefs visés
au point6;
8. les prestations de services, autres que celles visées au point 5,
effectuées pour les besoins directs des bateaux de mer y visés et
de leur cargaison;
9. les prestations de services, autres que celles visées au point 6,
effectuées pour les besoins directs des aéronefs y visés et de leurcargaison;
10. les livraisons de biens et les prestations de services:
— effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consu-
laires;
— destinées aux organismes internationaux reconnus comme tels
par les autorités publiques du pays d'accueil ainsi qu'aux
membres desdits organismes, dans les limites et conditionsfixées par les conventions internationales instituant ces orga-nismes ou parles accords de siège,
— effectuées dans les États membres parties au traité de l'Atlan-
tique Nord et destinées aux forces des autres États parties à cetraité pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui lesaccompagne, ou à l'approvisionnementde leurs mess ou
cantines lorsque ces forces sont affectées à l'effort commun de
défense.
— effectuées à destination d'un autre État membre et destinées aux
forces de tout État partie au traité de l'Atlantique Nord, autreque l'État membre de destination lui-même, pour l'usage de
ces forces ou de l'élémentcivil qui les accompagne, ou à
l'approvisionnementde leurs mess ou cantines lorsque ces
forces sontaffect ées à l'effortcommun de défense.
La présente exonération est applicable ►
M6dans les limites ◄
►M4fixées par l'État membre d'accueil ◄jusqu'à ce qu'une
réglementation fiscale uniforme soit arrêtée.
Dans les cas où les biens ne sont pas expédiés ou transportés en
dehors du pays et pour les prestations de services, le bénéfice de
l'exonération peut être accordé selon une procédure de rembourse-
mentde la t axe.
11. les livraisons d'or aux banques centrales;
12. les livraisons de biens à des organismes agréés qui exportent ces
biens►M4en dehors de la Communauté ◄dans le cadre de
leurs activités humanitaires, charitables ou éducatives ►M4en
dehors de la Communauté ◄. Le bénéfice de l'exonération peut
être accordé selon une procédure de remboursement de la taxe;
13. les prestations de services, y compris les transports et les opéra-
tions accessoires, mais à l'exception des prestations de servicesexonérées conformément à l'article 13, lorsqu'elles sont directementliées à l'exportation de biens ou aux importations de biens bénéfi-ciant des dispositions prévues à l'article 7 paragraphe 3 ou àl'article 16 paragraphe 1 titre A;1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 23
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14. les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui
agissent au nom et pour compte d'autrui, lorsqu'ils interviennentdans les opérations visées au présent article, ou dans des opérations
qui sontréalisées ►
M4hors de la Communauté ◄.
Cette exonération ne s'applique pas aux agences de voyage lors-
qu'elles fournissent, au nom et pour le compte du voyageur, des
prestations qui sont effectuées dans d'autres États membres.
15. La République portugaise peut assimiler au transport international
les transports maritimes et aériens entre les îles qui composent les
régions autonomes des Açores et de Madère et entre celles-ci et le
continent.
Article 16
Exonérations particulières liées au trafic international de biens
1. Sans préjudice des autres dispositions fiscales communautaires,
les États membres ont la faculté, sous réserve de la consultation prévueà l'article 29, de prendre des mesures particulières afin de ne pas
soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations suivantes ou
certaines d'entre elles, à la condition qu'elles ne visent pas à une utili-sation et/ou à une consommation finales et que le montant de la taxesur la valeur ajoutée, perçu lors de la mise à la consommation, corres-ponde au montant de la taxe qui aurait dû être perçu si chacune des cesopérations avait été taxée à l'importation ou à l'intérieur du pays:
A. les importations de biens destinés à être placés sous un régime
d'entrepôt autre que douanier;
B. les livraisons de biens destinés à être:
a) conduits en douane et placés, le cas échéant, en dépôt tempo-
raire;
b) placés dans une zone franche ou un entrepôt franc;
c) placés sous un régime d'entrepôt douanier ou sous un régime de
perfectionnement actif;
d) admis dans la mer territoriale:
— pour être incorporés dans les plates-formes de forage ou
d'exploitation, aux fins de leur construction, réparation, entre-
tien, transformation ou équipement, ou pour relier ces plates-formes de forage ou d'exploitation au continent,
— pour l'avitaillement des plates-formes de forage ou d'exploi-
tation,
e) placés sous un régime d'entrepôt autre que douanier.
Les endroits visés aux points a), b), c) et d) sont ceux définis
comme tels par les dispositions douanières communautaires envigueur.
C. les prestations de services afférentes aux livraisons de biens visées
au titre B;
D. les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans
les endroits énumérés au titre B avec maintien d'une des situationscitées au même point;
E. les livraisons:
— de biens visés à l'article 7 paragraphe 1 point a) avec maintien
des régimes d'admission temporaire en exonération totale dedroits à l'importation ou de transit externe,
— de biens visés à l'article 7 paragraphe 1 point b) avec maintien
de la procédure du transit communautaire interne prévue àl'article 33 bis,
ainsi que les prestations de services afférentes à ces livraisons.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 24
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2. Sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, les États
membres ont la faculté d'exonérer les importations et les livraisons debiens destinés à un assujetti en vue d'être exportés en l'état ou après
transformation, ainsi que les prestations de services afférentes à son
activité d'exportation, dans la limite du montant de ses exportations aucours des douze mois précédents.
3. La Commission soumetau Conseil, dans les meilleurs délais, des
propositions concernant les modalités communes d'application de la
taxe sur la valeur ajoutée aux opérations visées aux paragraphes 1 et 2.
TITRE XI
DÉDUCTIONS
Article 17
Naissance et étendue du droit à déduction
1. Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe
déductible devient exigible.
2. Dans la mesure où les biens etles services sontut ilisés pour les
besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la
taxe dont il est redevable:
a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui
sontou lui serontlivrés etpour les services qui lui sontou lui serontrendus par un autre assujetti;
b) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens
importés;
c) la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à l'article 5 para-
graphe 7 sous a) età l'art icle 6 paragraphe 3.
3. Les États membres accordent également à tout assujetti la déduc-
tion ou le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée visée auparagraphe 2 dans la mesure où les biens etles services sontut ilisés
pour les besoins:
a) de ses opérations relevant des activités économiques visées à
l'article 4 paragraphe 2, effectuées à l'étranger, qui ouvriraient droità déduction si ces opérations étaient effectuées à l'intérieur du pays;
b) de ses opérations exonérées conformément à l'article 14 paragraphe
1 sous i), à l'article 15 et à l'article 16 paragraphe 1 sous B, C et Detparagraphe 2;
c) de ses opérations exonérées conformément à l'article 13 sous B sous
a) et sous d) points 1 à 5, lorsque le preneur est établi en dehors dela Communauté ou lorsque ces opérations sont directement liées àdes biens qui sont destinés à être exportés vers un pays en dehorsde la Communauté.
4. Le Conseil s'efforcera d'adopter avant le 31 décembre 1977, sur
proposition de la Commission et statuant à l'unanimité, les modalitésd'application communautaires selon lesquelles les remboursementsdoivent être effectués, conformément au paragraphe 3, en faveur desassujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du pays. Jusqu'à l'entréeen vigueur de ces modalités d'application communautaires, les États
membres déterminent eux-mêmes les modalités selon lesquelles le
remboursement sera effectué. Si l'assujetti n'est pas établi sur le terri-toire de la Communauté, les États membres ont la possibilité d'exclurele remboursement ou de le soumettre à des conditions complémen-taires.
5. En ce qui concerne les biens etles services qui sontut ilisés par
un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit àdéduction visées aux paragraphes 2 et 3 et des opérations n'ouvrantpas droit à déduction, la déduction n'est admise que pour la partie dela taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférentaux premières opérations.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 25
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Ce prorata est déterminé pour l'ensemble des opérations effectuées par
l'assujetti conformément à l'article 19.
Toutefois, les États membres peuvent:
a) autoriser l'assujetti à déterminer un prorata pour chaque secteur de
son activité, si des comptabilités distinctes sont tenues pour chacunde ces secteurs;
b) obliger l'assujetti à déterminer un prorata pour chaque secteur de
son activité et à tenir des comptabilités distinctes pour chacun deces secteurs;
c) autoriser ou obliger l'assujetti à opérer la déduction suivant l'affecta-
tion de tout ou partie des biens et services;
d) autoriser ou obliger l'assujetti à opérer la déduction, conformément
à la règle prévue au premier alinéa, pour tous les biens et services
utilisés pour toutes les opérations y visées;
e) prévoir, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée qui ne peut être déduite
par l'assujetti est insignifiante, qu'il n'en sera pas tenu compte.
6. Au plus tard avant l'expiration d'une période de quatre ans à
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, leConseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, déter-minera les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur lavaleur ajoutée. En tout état de cause, seront exclues du droit à déduc-
tion les dépenses n'ayant pas un caractère strictement professionnel,
telles que les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles visées ci-dessus, les États
membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leurlégislation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la présente
directive.
7. Sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, chaque État
membre a la faculté, pour des raisons conjoncturelles, d'exclure partiel-lement ou totalement du régime des déductions les ou certains biensd'investissement ou d'autres biens. Afin de maintenir des conditions de
concurrence identiques, les États membres peuvent, au lieu de refuser
la déduction, taxer les biens fabriqués par l'assujetti lui-même ou qu'ila achetés à l'intérieur du pays, ou importés, de manière que cette taxa-tion ne dépasse pas le montant de la taxe sur la valeur ajoutée quigrèveraitl'acquisit ion de biens similaires.
Article 18
Modalités d'exercice du droit à déduction
1. Pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit:
a) pour la déduction visée à l'article 17 paragraphe 2 sous a), détenir
une facture établie conformément à l'article 22 paragraphe 3;
b) pour la déduction visée à l'article 17 paragraphe 2 sous b), détenir
un document constatant l'importation qui le désigne comme destina-taire ou importateur et qui mentionne ou permet de calculer lemontant de la taxe due;
c) pour la déduction visée à l'article 17 paragraphe 2 sous c), remplir
les formalités qui sont établies par chaque État membre;
d) lorsqu'il est tenu d'acquitter la taxe en tant que preneur ou acheteur
en cas d'application de l' ►
M18 article 21, paragraphe 1 ◄point
1, remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre.
2. La déduction est opérée globalement par l'assujetti par imputa-
tion, sur le montant de la taxe due pour une période de déclaration,du montant de la taxe pour laquelle le droit à déduction a pris nais-
sance etestexercé en vert u du paragraphe 1, au cours de la même
période.
Toutefois, les États membres peuvent obliger les assujettis qui effec-
tuent des opérations occasionnelles visées à l'article 4 paragraphe 3 den'exercer le droità déduct ion qu'au momentde la livraison.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 26
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3. Les États membres fixent les conditions et modalités suivant
lesquelles un assujetti peut être autorisé à procéder à une déduction àlaquelle il n'a pas procédé conformémentaux paragraphes 1 et2.
4. Quand le montant des déductions autorisées dépasse celui de la
taxe due pour une période de déclaration, les États membres peuventsoit faire reporter l'excédent sur la période suivante, soit procéder auremboursement selon les modalités qu'ils fixent.
Toutefois, les États membres ont la faculté de refuser le report ou le
remboursementlorsque l'excédentestinsignifiant .
Article 19
Calcul du prorata de déduction
1. Le prorata de déduction, prévu par l'article 17 paragraphe 5
premier alinéa, résulte d'une fraction comportant:
— au numérateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre
d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérationsouvrant droit à déduction conformément à l'article 17 paragraphes 2et3,
— au dénominateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre
d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations
figurant au numérateur ainsi qu'aux opérations qui n'ouvrent pasdroit à déduction. Les États membres ont la faculté d'inclure égale-ment dans le dénominateur le montant des subventions autres quecelles visées à l'article 11 sous A paragraphe 1 sous a).
Le prorata est déterminé sur une base annuelle, fixé en pourcentage et
arrondi à un chiffre qui ne dépasse pas l'unité supérieure.
2. Par dérogation au paragraphe 1, il est fait abstraction, pour le
calcul du prorata de déduction, du montant du chiffre d'affaires afférentaux livraisons de biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son
entreprise. Il est également fait abstraction du montant du chiffre
d'affaires afférentaux opérat ions accessoires immobilières etfinan-cières ou à celles visées à l'article 13 sous B sous d), lorsqu'il s'agitd'opérations accessoires. Lorsque les États membres exercent la possi-bilité prévue à l'article 20 paragraphe 5 de ne pas exiger la
régularisation pour les biens d'investissement, ils peuvent inclure le
produitde la cession de ces biens dans le calcul du prorat a de déduc-tion.
3. Le prorata provisoirement applicable pour une année est celui
calculé sur la base des opérations de l'année précédente. Lorsqu'une
telle référence fait défaut ou n'est pas significative, le prorata est estimé
provisoirement, sous contrôle de l'administration, par l'assujetti, d'aprèsses prévisions. Toutefois, les États membres peuvent maintenir leurréglementation actuelle.
La fixation du prorata définitif, qui est déterminé pour chaque année au
cours de l'année suivante, entraîne la régularisation des déductionsopérées suivant le prorata appliqué provisoirement.
Article 20
Régularisation des déductions
1. La déduction initialement opérée est régularisée suivant les moda-
lités fixées par les États membres, notamment:
a) lorsque la déduction est supérieure ou inférieure à celle que l'assu-
jetti était en droit d'opérer;
b) lorsque des modifications des éléments pris en considération pour la
détermination du montant des déductions sont intervenues postérieu-
rement à la déclaration, notamment en cas d'achats annulés ou en
cas de rabais obtenus; toutefois, il n'y a pas lieu à régularisation encas d'opérations totalement ou partiellement impayées, en cas dedestruction, de perte ou de vol dûment prouvés ou justifiés et encas de prélèvements effectués pour donner des cadeaux de faiblevaleur et des échantillons visés à l'article 5 paragraphe 6. Toutefois,1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 27
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les États membres ont la faculté d'exiger la régularisation pour les
opérations totalement ou partiellement impayées et en cas de vol.
2. En ce qui concerne les biens d'investissement, une régularisation
estopérée pendantune période de cinq années, dontcelle au cours delaquelle le bien a été acquis ou fabriqué. Chaque année, cette régulari-sation ne porte que sur le cinquième de la taxe dont ces biens ont étégrevés. Cette régularisation est effectuée en fonction des modifications
du droit à déduction intervenues au cours des années suivantes, par
rapportà celui de l'année au cours de laquelle le bien a ét é acquis oufabriqué.
Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent, lors de la
régularisation, se baser sur une période de cinq années entières à
compter du début de l'utilisation du bien.
En ce qui concerne les biens d'investissement immobiliers, la durée de
la période servant de base au calcul des régularisations peut être portéejusqu'à vingtans.
3. En cas de livraison pendantla période de régularisat ion, le bien
d'investissement est considéré comme s'il était resté affecté à une acti-vité économique de l'assujetti jusqu'à l'expiration de la période de
régularisation. Cette activité économique est présumée être entièrement
taxée pour le cas où la livraison dudit bien est taxée; elle est présuméeêtre entièrement exonérée pour le cas où la livraison est exonérée. Larégularisation se fait en une seule fois pour tout le temps de la périodede régularisation restant à courir.
Toutefois, les États membres peuvent, dans ce dernier cas, ne pas
exiger une régularisation dans la mesure où l'acquéreur est un assujettiqui utilise le bien d'investissement en question uniquement pour desopérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est déductible.
4. Pour l'application des paragraphes 2 et 3, les États membres
peuvent:
— définir la notion de biens d'investissement,
— préciser quel est le montant de taxe qui est à prendre en considéra-
tion pour la régularisation,
— prendre toutes dispositions utiles en vue d'éviter que les régularisa-
tions ne procurent aucun avantage injustifié,
— autoriser des simplifications administratives.
5. Si, dans un État membre, l'application des paragraphes 2 et 3
donnait un résultat négligeable, cet État peut, sous réserve de la consul-tation prévue à l'article 29, ne pas les appliquer compte tenu del'incidence globale de la taxe dans l'État membre concerné et de la
nécessité de simplifications administratives et sous réserve qu'il n'en
résulte pas de distorsions de concurrence.
6. En cas de passage d'un régime normal d'imposition à un régime
particulier ou inversement, les États membres peuvent prendre les
dispositions nécessaires en vue d'éviter que l'assujetti concerné ne
bénéficie d'avantages injustifiés ou ne subisse un préjudice injustifié.
TITRE XII
REDEVABLESDE LA TAXE
Article 21
Redevables de la taxe envers le Trésor
La taxe sur la valeur ajoutée est due:
1. en régime intérieur:
a) par l'assujetti effectuant une opération imposable autre que celles
visées à l'article 9 paragraphe 2 sous e) et effectuées par un assu-jetti établi à l'étranger. Lorsque l'opération imposable esteffectuée par un assujetti établi à l'étranger, les États membres1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 28
▼M10
▼B
▼B
peuvent prendre des dispositions prévoyant que la taxe est due
par une autre personne. Un représentant fiscal ou le destinatairede l'opération imposable peuvent notamment être désignés à cet
effet. Les États membres peuvent également prévoir qu'une
personne, autre que l'assujetti, est solidairement tenue d'acquitterla taxe;
b) par le preneur assujetti d'un service visé à l'article 9, paragraphe
2, pointe), ou le preneur d'un service visé à l'art icle 28 ter, titres
C, D, E, etF, qui estenregist ré dans le pays aux fins de la TVA,
lorsque le service est effectué par un assujetti établi à l'étranger;les États membres peuvent toutefois prévoir que le prestataire deservices est solidairement tenu d'acquitter la taxe;
c) par toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur
une facture ou tout document en tenant lieu;
2. à l'importation: par la ou les personnes désignées ou reconnues par
l'État membre d'importation.
TITRE XIII
OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Article 22
Obligations en régime intérieur
1. Tout assujetti doit déclarer le commencement, le changement et la
cessation de son activité en qualité d'assujetti.
2. Tout assujetti doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée
pour permettre l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et soncontrôle par l'administration fiscale.
3. a) Tout assujetti doit délivrer une facture, ou un document en tenant
lieu, pour les livraisons de biens et les prestations de servicesqu'il effectue pour un autre assujetti, et conserver un double detous les documents émis.
De même, tout assujetti doit délivrer une facture pour les
acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti avant que lalivraison ne soit effectuée ou que la prestation de services nesoitachevée.
b) La facture doit mentionner, d'une façon distincte, le prix hors
taxe et la taxe correspondante pour chaque taux différent ainsique, le cas échéant, l'exonération.
c) Les États membres fixent les critères selon lesquels un document
peut être considéré comme tenant lieu de facture.
4. Tout assujetti doit déposer une déclaration dans un délai à fixer
par les États membres. Ce délai ne peut pas dépasser de deux mois
l'échéance de chaque période fiscale. Cette période est fixée par les
États membres à un, deux ou trois mois. Toutefois, les États membrespeuventfixer des périodes différent es qui ne peuventcependantpasexcéder un an.
Dans la déclaration doivent figurer toutes les données nécessaires pour
constater le montant de la taxe exigible et celui des déductions àopérer, y compris, le cas échéant, et dans la mesure où cela apparaîtnécessaire pour la constatation de l'assiette, le montant global des
opérations relatives à cette taxe et à ces déductions ainsi que le
montant des opérations exonérées.
5. Tout assujetti doit payer le montant net de la taxe sur la valeur
ajoutée lors du dépôt de la déclaration périodique. Toutefois, les Étatsmembres peuventfixer une aut re échéance pour le paiementde cemontant ou percevoir des acomptes provisionnels.
6. Les États membres ont la faculté de demander à l'assujetti de
déposer une déclaration reprenant toutes les données visées au para-graphe 4 et concernant l'ensemble des opérations effectuées l'année1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 29
▼M15
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▼B
précédente. Cette déclaration doit comporter également tous les
éléments nécessaires aux régularisations éventuelles.
7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
personnes qui, conformémentà l' ►M18 article 21, paragraphe 1 ◄
sous a) etb), sontconsidérées comme redevables de la t axe à la place
d'un assujetti établi à l'étranger ou qui sont solidairement tenues de
l'acquitter, remplissent les obligations de déclaration et de paiementsusmentionnées.
8. Sans préjudice des dispositions à arrêter en vertu de l'article 17
paragraphe 4, les États membres ont la faculté de prévoir d'autres obli-gations qu'ils jugeraient nécessaires pour assurer l'exacte perception dela taxe et pour éviter la fraude.
9. Les États membres peuvent dispenser les assujettis:
— de certaines obligations,
— de toute obligation lorsqu'ils n'effectuent que des opérations exoné-
rées,
— du paiement de la taxe due, lorsque le montant de celle-ci est insi-
gnifiant.
Article 22 bis
Droit d'accès aux factures stockées par voie électronique dans un
autre État membre
Lorsqu'un assujetti stocke les factures qu'il émet ou qu'il reçoit par une
voie électronique garantissant un accès en ligne aux données et que le
lieu de stockage est situé dans un État membre autre que celui dans
lequel il est établi, les autorités compétentes de l'État membre danslequel il est établi ont, aux fins de la présente directive, un droit d'accèspar voie électronique, de téléchargement et d'utilisation en ce quiconcerne ces factures dans les limites fixées par la réglementation de
l'État membre d'établissement de l'assujetti et dans la mesure où cela
lui estnécessaire aux fins de cont rôle.
Article 23
Obligations à l'importation
En ce qui concerne les importations de biens, les États membres
arrêtent les modalités de la déclaration et du paiement qui doits'ensuivre.
Les États membres peuvent notamment prévoir que, pour les importa-
tions de biens, effectuées par les assujettis ou les redevables ou parcertaines catégories d'entre eux, la taxe sur la valeur ajoutée due en
raison de l'importation ne soit pas payée au moment de l'importation,
à condition qu'elle soit mentionnée comme telle dans une déclarationétablie conformément à l'article 22 paragraphe 4.
TITRE XIV
RÉGIMES PARTICULIERS
Article 24
Régime particulier des petites entreprises
1. Les États membres qui rencontreraient des difficultés pour l'assu-
jettissement des petites entreprises au régime normal de la taxe, en
raison de leur activité ou de leur structure, ont la faculté, dans leslimites et conditions qu'ils fixent — mais sous réserve de la consulta-tion prévue à l'article 29 — d'appliquer des modalités simplifiéesd'imposition et de perception de la taxe, notamment des régimes deforfait, sans qu'il puisse en résulter un allégement de l'impôt.
2. Jusqu'à une date qui sera arrêtée par le Conseil, statuant à l'unani-
mité sur proposition de la Commission, mais qui ne pourra être1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 30
▼M20
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▼B
postérieure à la suppression des taxations à l'importation et des détaxa-
tions à l'exportation pour les échanges entre les États membres:
a) les États membres qui ont usé de la faculté prévue à l'article 14 de
la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 pour introduiredes franchises ou des atténuations dégressives de la taxe peuvent
les maintenir ainsi que leurs modalités d'application, si elles sont
conformes au système de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les États membres qui appliquent une franchise de taxe aux assu-
jettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à la contre-valeur en monnaie nationale de 5 000 unités de compte européennes
au taux de conversion du jour de l'adoption de la présente directive
peuvent augmenter cette franchise en la portant jusqu'à 5 000 unitésde compte européennes.
Les États membres qui appliquent une atténuation dégressive de la
taxe ne peuvent ni relever la limite supérieure de cette atténuation,ni rendre plus favorables les conditions de son octroi;
b) les États membres qui n'ont pas usé de cette faculté peuvent
octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffred'affaires annuel estau maximum égal à la cont re-valeur enmonnaie nationale de 5 000 unités de compte européennes au tauxde conversion du jour de l'adoption de la présente directive. Ilspeuvent appliquer, le cas échéant, une atténuation dégressive de la
taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel excède le plafond
fixé par ces États pour l'application de la franchise;
c) les États membres qui appliquent une franchise de taxe aux assu-
jettis dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à lacontre-valeur en monnaie nationale de 5 000 unités de compte euro-
péennes au taux de conversion du jour de l'adoption de la présente
directive peuvent l'augmenter afin de maintenir sa valeur réelle.
3. Les notions de franchise et d'atténuation dégressive s'appliquent
aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées parles petites entreprises.
Les États membres ont la faculté d'exclure du régime prévu au para-
graphe 2 certaines opérations. En tout état de cause, le paragraphe 2n'est pas applicable aux opérations visées à l'article 4 paragraphe 3.
4. Le chiffre d'affaires qui sertde référence pour l'applicat ion du
paragraphe 2 est constitué par le montant hors taxe sur la valeurajoutée des livraisons de biens et des prestations de services définiesaux articles 5 et 6, pour autant qu'elles soient imposées, y compris les
opérations exonérées avec remboursement des taxes payées au stade
antérieur en vertu de l'article 28 paragraphe 2, ainsi que par le montantdes opérations exonérées en vertu de l'article 15 et par le montant desopérations immobilières, des opérations financières visées à l'article 13sous B sous d), des prestations des assurances, à moins que ces opéra-tions n'aient le caractère d'opérations accessoires.
Toutefois, les cessions de biens d'investissement corporels ou incorpo-
rels de l'entreprise ne sont pas prises en considération pour la
détermination du chiffre d'affaires.
5. Les assujettis qui bénéficient de la franchise de la taxe n'ont pas
le droit de déduire conformément à l'article 17 ni de faire apparaître la
taxe sur leurs factures ►
M20 ◄.
6. Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise de la taxe
peuvent opter soit pour le régime normal d'application de la taxe sur la
valeur ajoutée, soit pour l'application des modalités simplifiées viséesau paragraphe 1. Dans ce cas, ils bénéficient des atténuations dégres-sives de la taxe prévues éventuellement par la législation nationale.
7. Les assujettis qui bénéficient de l'atténuation dégressive sont
considérés comme des assujettis soumis au régime normal de la taxesur la valeur ajoutée, sous réserve de l'application du paragraphe 1.
8. Tous les quatre ans et pour la première fois le 1
erjanvier 1982, la
Commission, après consultation des États membres, fait rapport auConseil sur l'application des dispositions du présent article. Elle1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 31
▼B
accompagne ce rapport, pour autant que de besoin et en tenant compte
de la nécessité d'assurer la convergence à terme des réglementationsnationales, de propositions relatives:
a) aux améliorations à apporter au régime particulier des petites entre-
prises;
b) à l'adaptation des régimes nationaux en matière de franchises et
d'atténuations dégressives de la taxe sur la valeur ajoutée;
c) à l'adaptation de la limite de 5 000 unités de compte européennes
visée au paragraphe 2.
9. En temps utile, le Conseil décidera si la réalisation de l'objectif
visé à l'article 4 de la première directive du Conseil du 11 avril 1967nécessite l'instauration d'un régime particulier pour les petites entre-prises et, le cas échéant, statuera sur les limites et conditionsd'application communes de ce régime. Tant qu'un tel régime n'aura
pas été instauré, les États membres pourront maintenir leurs régimes
particuliers qu'ils appliqueront conformément au présent article et auxactes ultérieurs du Conseil.
Article 25
Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles
1. Les États membres ont la faculté d'appliquer aux producteurs
agricoles, pour lesquels l'assujettissement au régime normal de la taxesur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, au régime simplifié prévu àl'article 24 se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire tendantà compenser la charge de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur lesachats de biens et services des agriculteurs forfaitaires, conformément
au présentart icle.
2. Au sens du présentart icle, sontconsidérés comme:
— «producteur agricole», un assujetti qui exerce son activité dans le
cadre d'une exploitation définie ci-dessous,
— «exploitation agricole, sylvicole ou de pêche», les exploitations qui
sont considérées comme telles par chaque État membre dans lecadre des activités de production énumérées à l'annexe A,
— «agriculteur forfaitaire», un producteur agricole auquel s'applique le
régime forfaitaire prévu aux paragraphes 3 et suivants,
— «produits agricoles», les biens résultant des activités énumérées à
l'annexe A qui sont produits par les exploitations agricoles, sylvi-coles ou de pêche de chaque État membre,
— «prestations de services agricoles», les prestations de services
énumérées à l'annexe B qui sontaccomplies par un product eur agri-cole en utilisant ses moyens en main-d'œuvre et/ou l'équipementnormal de son exploitation agricole, sylvicole ou de pêche,
— «charge de taxe sur la valeur ajoutée en amont», la charge globale
de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services
achetés par l'ensemble des exploitations agricoles, sylvicoles et de
pêche de chaque État membre soumises au régime forfaitaire, dansla mesure où cette taxe serait déductible, conformément à l'article17, chez un producteur agricole soumis au régime normal d'applica-tion de la taxe sur la valeur ajoutée,
— «pourcentages forfaitaires de compensation», les pourcentages que
les États membres fixent, conformément au paragraphe 3, et qu'ilsappliquent dans les cas visés au paragraphe 5, afin de permettre
aux agriculteurs forfaitaires de bénéficier de la compensation forfai-
taire de la charge de taxe sur la valeur ajoutée en amont,
— «compensation forfaitaire», le montant résultant de l'application du
pourcentage forfaitaire de compensation prévu au paragraphe 3 au
chiffre d'affaires de l'agriculteur forfaitaire dans les cas visés auparagraphe 5.
3. Les États membres fixent, pour autant que de besoin, des pour-
centages forfaitaires de compensation et les notifient à la Commissionavant leur mise en application. Ces pourcentages sont déterminés surbase des données macro-économiques relatives aux seuls agriculteurs1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 32
▼B
forfaitaires des trois dernières années. Ils ne peuvent avoir pour effet de
procurer à l'ensemble des agriculteurs forfaitaires des remboursementssupérieurs aux charges de taxe sur la valeur ajoutée en amont. Les
États membres peuvent réduire ces pourcentages jusqu'au niveau zéro.
Les pourcentages peuvent être arrondis au demi-point inférieur ou su-périeur.
Les États membres ont la faculté de fixer des pourcentages forfaitaires
de compensation différenciés pour la sylviculture, les diverses sous-
branches de l'agriculture et la pêche.
4. Les États membres ont la faculté de dispenser les agriculteurs
forfaitaires des obligations qui incombent aux assujettis en vertu del'article 22.
5. Les pourcentages forfaitaires prévus au paragraphe 3 sont appli-
qués au prix hors taxes des produits agricoles que les agriculteurs
forfaitaires ont livrés à des assujettis autres qu'un agriculteur forfaitaire
et des prestations de services agricoles qu'ils ont effectuées à des assu-jettis autres qu'un agriculteur forfaitaire. Cette compensation excluttoute autre forme de déduction.
6. Les États membres ont la faculté de prévoir que le versement des
compensations forfaitaires s'effectue:
a) soit par l'acheteur ou le preneur assujetti. Dans ce cas, l'acheteur ou
le preneur assujetti est autorisé, selon les modalités fixées par lesÉtats membres, à déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont ilest redevable le montant de la compensation forfaitaire qu'il a verséaux agriculteurs forfaitaires;
b) soitpar les pouvoirs publics.
7. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour
pouvoir efficacement contrôler les versements des compensationsforfaitaires aux agriculteurs forfaitaires.
8. Pour toutes les livraisons de produits agricoles et les prestations
de services agricoles autres que celles visées au paragraphe 5, le verse-ment des compensations forfaitaires est réputé être effectué parl'acheteur ou le preneur.
9. Chaque État membre a la faculté d'exclure du régime forfaitaire
certaines catégories de producteurs agricoles, ainsi que les producteurs
agricoles pour lesquels l'application du régime normal de la taxe sur la
valeur ajoutée ou, le cas échéant, du régime simplifié prévu à l'article24 paragraphe 1, ne présente pas de difficultés administratives.
10. Tout agriculteur forfaitaire a le droit d'opter pour l'application du
régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, durégime simplifié prévu à l'article 24 paragraphe 1, suivant les modalités
et conditions établies par chaque État membre.
11. Avantla fin de la cinquième année suivantl'ent rée en vigueur de
la présente directive, la Commission soumet au Conseil de nouvellespropositions en matière d'application de la taxe sur la valeur ajoutéeaux opérations portant sur les produits et services agricoles.
12. Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue au présent article, les
États membres déterminent l'assiette uniforme de la taxe sur la valeurajoutée aux fins d'application du régime des ressources propres enappliquantla mét hode commune de calcul de l'annexe C.
Article 26
Régime particulier des agences de voyages
1. Les États membres appliquent la taxe sur la valeur ajoutée aux
opérations des agences de voyages conformément au présent article,
dans la mesure où ces agences agissenten leur propre nom à l'égarddu voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, deslivraisons et des prestations de services d'autres assujettis. Le présentarticle n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent unique-ment en qualité d'intermédiaire et auxquelles l'article 11 sous A1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 33
▼B
paragraphe 3 sous c) estapplicable. Au sens du présentart icle, sont
égalementconsidérés comme agences de voyages les organisat eurs decircuits touristiques.
2. Les opérations effectuées par l'agence de voyages pour la réalisa-
tion du voyage sont considérées comme une prestation de service
unique de l'agence de voyages au voyageur. Celle-ci estimposée dans
l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de sonactivité économique ou un établissement stable à partir duquel elle afourni la prestation de services. Pour cette prestation de services estconsidérée comme base d'imposition et comme prix hors taxe, au sensde l'article 22 paragraphe 3 sous b), la marge de l'agence de voyages,
c'est-à-dire la différence entre le montant total à payer par le voyageur
hors taxe à la valeur ajoutée et le coût effectif supporté par l'agence devoyages pour les livraisons et prestations de services d'autres assujettis,dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur.
3. Si les opérations pour lesquelles l'agence de voyages a recours à
d'autres assujettis sont effectuées par ces derniers en dehors de laCommunauté, la prestation de services de l'agence est assimilée à uneactivité d'intermédiaire exonérée en vertu de l'article 15 point 14. Si ces
opérations sont effectuées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la
Communauté, seule doit être considérée comme exonérée la partie dela prestation de services de l'agence de voyages qui concerne les opéra-tions effectuées en dehors de la Communauté.
4. Les montants de la taxe sur la valeur ajoutée qui sont portés en
compte à l'agence de voyages par d'autres assujettis pour les opérationsvisées au paragraphe 2 et qui profitent directement au voyageur ne sontni déductibles, ni remboursables dans aucun État membre.
Article 26 bis
Régimeparticulierapplicabledansledomainedesbiensd'occasion,
des objects (SIC! objets) d'art, de collection ou d'antiquité
A.Définitions
Aux fins du présent article, et sans préjudice d'autres dispositions
communautaires, on entend par:
a) «objets d'art », les biens visés au pointa) de l'annexe I.
Toutefois, les États membres ont la faculté de ne pas considérer
comme «objets d'art» les objets visés aux trois derniers tirets dupointa) de l'annexe I;
b) «objets de collection », les biens visés au pointb) de l'annexe I;
c) «objets d'antiquité », les biens visés au pointc) de l'annexe I;
d) «biens d'occasion », les biens meubles corporels susceptibles de
remploi, en l'état ou après réparation, autres que des objets d'art, decollection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des
pierres précieuses tels que définis parles États membres;
e) «assujetti-revendeur », l'assujetti qui, dans le cadre de son activité
économique, achète ou affecte aux besoins de son entreprise ouimporte, en vue de leur revente, des biens d'occasion, des objetsd'art, de collection ou d'antiquité, que cet assujetti agisse pour soncompte ou pour le compte d'autrui en vertu d'un contrat de commis-
sion à l'achatou à la vent e;
f) «organisateur d'une vente aux enchères publiques », tout assujetti
qui, dans le cadre de son activité économique, propose un bien auxenchères publiques en vue de le remettre au mieux disant des enché-risseurs;
g) «commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publi-
ques», toute personne qui transmet un bien à un organisateur d'une1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 34
▼M8
▼M8
vente aux enchères publique en vertu d'un contrat de commission à
la vente prévoyant les dispositions suivantes:
— l'organisateur de la vente aux enchères publiques propose le bien
aux enchères publiques en son nom, mais pour le compte de soncommettant,
— l'organisateur de la vente aux enchères publiques remet le bien,
en son nom, mais pour le compte de son commettant, au mieuxdisantdes enchérisseurs auquel le bien estadjugé en vent e
publique.
B.Régime particulier des assujettis-revendeurs
1. Les États membres appliquent aux livraisons de biens d'occasion,
d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs un régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaireréalisée par l'assujetti-revendeur, conformément aux dispositions ci-après.
2. Les livraisons de biens visées au paragraphe 1 sontles livraisons,
par un assujetti-revendeur, de biens d'occasion, d'objets d'art, de collec-tion ou d'antiquité qui lui sont livrés à l'intérieur de la Communauté:
— par une personne non assujettie
ou
— par un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet
autre assujetti est exonérée conformément à l'article 13 titre B pointc)
ou
— par un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet
autre assujetti bénéficie de la franchise prévue à l'article 24 et portesur un bien d'investissement
ou
— par un autre assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison du
bien par cet autre assujetti-revendeur a été soumise à la taxe sur lavaleur ajoutée conformément au présent régime particulier.
3. La base d'imposition des livraisons de biens visées au paragraphe
2 est constituée par la marge bénéficiaire réalisée par l'assujetti-reven-deur, diminuée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente àla marge bénéficiaire elle-même. Cette marge bénéficiaire est égale à ladifférence entre le prix de vente demandé par l'assujetti-revendeur pourle bien etle prix d'achat .
Aux fins du présentparagraphe, on ent end par:
—«prix de vente », tout ce qui constitue la contre-partie obtenue ou à
obtenir par l'assujetti-revendeur de la part de l'acheteur ou d'untiers, y compris les subventions directement liées à cette opération,
les impôts, droits, prélèvements et taxes, les frais accessoires tels
que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assu-rance demandés par l'assujetti-revendeur à l'acheteur mais àl'exclusion des montants visés à l'article 11 titre A paragraphe 3,
—«prix d'achat », tout ce qui constitue la contre-partie définie au
premier tiret, obtenue ou à obtenir de la part de l'assujetti-revendeurpar son fournisseur.
4. Les États membres accordent aux assujettis-revendeurs le droit
d'opter pour l'application du régime particulier aux livraisons:
a) d'objets d'art, de collection ou d'antiquité qu'ils ont eux-mêmes
importés;
b) d'objets d'art qui leur ont été livrés par l'auteur ou par ses ayants
droit;
c) d'objets d'art qui leur ont été livrés par un assujetti autre qu'un assu-
jetti-revendeur, lorsque la livraison par cet autre assujetti a étésoumise au taux réduit en application de l'article 12 paragraphe 3pointc).1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 35
▼M8
Les États membres déterminent les modalités d'exercice de cette option
qui, en tout état de cause, couvre une période au moins égale à deuxannées civiles.
En cas d'exercice de l'option, la base d'imposition est déterminée
conformément au paragraphe 3. Pour les livraisons d'objets d'art, de
collection ou d'antiquité que l'assujetti-revendeur a lui-même importés,le prix d'achatà prendre en compt e pour le calcul de la marge bénéfi-ciaire est égal à la base d'imposition à l'importation, déterminéeconformément à l'article 11 titre B, augmentée de la taxe sur la valeurajoutée due ou acquittée à l'importation.
5. Lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions prévues à l'article
15, les livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou
d'antiquité soumises au régime particulier d'imposition de la margebénéficiaire sontexonérées.
6. Les assujettis ne sont pas autorisés à déduire de la taxe dont ils
sont redevables, la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour lesbiens qui leur sont ou leur seront livrés par un assujetti-revendeur, dansla mesure où la livraison de ces biens par l'assujetti-revendeur est
soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire.
7. Dans la mesure où les biens sontut ilisés pour les besoins de ses
livraisons soumises au régime particulier d'imposition de la marge
bénéficiaire, l'assujetti-revendeur n'est pas autorisé à déduire de lataxe dont il est redevable:
a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les objets d'art, de
collection ou d'antiquité qu'il a lui-même importés;
b) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les objets d'art
qui lui sont ou lui seront livrés par leur auteur ou par ses ayants
droit;
c) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les objets d'art
qui lui sont ou lui seront livrés par un assujetti autre qu'un assu-jetti-revendeur.
8. Lorsqu'il estconduità appliquer à la fois le régime normal de la
taxe sur la valeur ajoutée et le régime particulier d'imposition de la
marge bénéficiaire, l'assujetti-revendeur doit suivre séparément dans sa
comptabilité les opérations relevant de chacun de ces régimes, suivantles modalités fixées par les États membres.
9. L'assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître séparément sur
la facture qu'il délivre, ►
M20 ◄la taxe afférente aux
livraisons de biens qu'il soumet au régime particulier d'imposition dela marge bénéficiaire.
10. Afin de simplifier la perception de la taxe et sous réserve de la
consultation prévue à l'article 29, les États membres peuvent prévoir,
pour certaines opérations ou pour certaines catégories d'assujettis-
revendeurs, que la base d'imposition des livraisons de biens soumisesau régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire est déter-minée pour chaque période fiscale au titre de laquelle l'assujetti-revendeur doit déposer la déclaration visée à l'article 22 paragraphe 4.
Dans ce cas, la base d'imposition pour les livraisons de biens
auxquelles un même taux de taxe sur la valeur ajoutée est appliqué,
est constituée par la marge bénéficiaire globale réalisée par l'assujetti-
revendeur diminuée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée affé-rente à cette même marge bénéficiaire.
La marge bénéficiaire globale estégale à la différence ent re:
— le montant global des livraisons de biens soumises au régime parti-
culier d'imposition de la marge bénéficiaire et qui ont été effectuées
par l'assujetti-revendeur au cours de la période; ce montant est égal
au total des prix de vente déterminés conformément au paragraphe3
et
— le montant total des achats de biens visés au paragraphe 2 et effec-
tués, au cours de la période, par l'assujetti-revendeur; ce montant est1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 36
▼M8
égal au total des prix d'achat déterminés conformément au para-
graphe 3.
Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer
que les assujettis concernés ne bénéficient pas d'avantages injustifiésou ne subissentpas de préjudices injust ifiés.
11. Pour chaque livraison relevant du régime particulier d'imposition
en application des paragraphes 2 ou 4, l'assujetti-revendeur peut appli-quer le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée.
Lorsque l'assujetti-revendeur applique le régime normal de la taxe sur
la valeur ajoutée à la livraison:
a) d'un objet d'art, de collection ou d'antiquité qu'il a lui-même
importé, il est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable la
taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée à l'importation de ce
bien;
b) d'un objet d'art qui lui a été livré par son auteur ou par ses ayants
droit, il est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable la taxesur la valeur ajoutée due ou acquittée pour l'objet d'art qui lui a étélivré;
c) d'un objet d'art qui lui a été livré par un assujetti autre qu'un assu-
jetti-revendeur, il est autorisé à déduire de la taxe dont il estredevable la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour l'objet
d'artqui lui a ét é livré.
Ce droità déduct ion prend naissance au momentoù devientexigible la
taxe due pour la livraison au titre de laquelle l'assujetti-revendeur optepour le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée.
C.Régime particulier des ventes aux enchères publiques
1. Par dérogation au titre B, les États membres peuvent déterminer,
conformément aux dispositions ci-après, la base d'imposition des livrai-sons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquitéeffectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques, agis-sant en son nom propre, en vertu d'un contrat de commission à la ventede ces biens aux enchères publiques, pour le compte:
— d'une personne non assujettie
ou
— d'un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien, au sens
de l'article 5 paragraphe 4 point c), par cet autre assujetti estexonérée conformément à l'article 13 titre B point c)
ou
— d'un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien, au sens
de l'article 5 paragraphe 4 point c), par cet autre assujetti bénéficiede la franchise prévue à l'article 24 et porte sur un bien d'investis-sement
ou
— d'un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison du bien, au
sens de l'article 5 paragraphe 4 point c), par cet autre assujetti-revendeur, est soumise à la taxe conformément au régime particu-lier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu au titre B.
2. La base d'imposition de chaque livraison de biens visée au para-
graphe 1 est constituée par le montant total facturé, conformément auparagraphe 4, à l'acheteur par l'organisateur de la vente aux enchèrespubliques, diminué:
— du montant net payé ou a payer par l'organisateur de la vente aux
enchères publiques à son commettant déterminé conformément au
paragraphe 3
et
— du montant de la taxe due par l'organisateur de la vente aux
enchères publiques au titre de sa livraison.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 37
▼M8
3. Le montant net payé ou à payer par l'organisateur de la vente aux
enchères publiques à son commettant est égal à la différence entre:
— le prix d'adjudication du bien aux enchères publiques
et
— le montant de la commission obtenue ou à obtenir par l'organisateur
de la vente aux enchères publiques de la part de son commettant, envertu du contrat de commission à la vente.
4. L'organisateur de la vente aux enchères publiques doit délivrer à
l'acheteur une facture ►
M20 ◄mentionnant de manière
distincte:
— le prix d'adjudication du bien,
— les impôts, droits, prélèvements et taxes,— les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage,
de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteurdu bien.
Cette facture ne doit mentionner séparément aucune taxe sur la valeur
ajoutée.
5. L'organisateur de la vente aux enchères publiques à qui le bien a
été transmis en vertu d'un contrat de commission à la venteauxenchères publiques doit délivrer un compte-rendu à son commettant.
Ce compte-rendu doit faire apparaître de manière distincte le montant
de l'opération, c'est-à-dire le prix d'adjudication du bien diminué dumontant de la commission obtenue ou à obtenir de la part du commet-tant.
Le compte-rendu établi dans ces conditions tient lieu de facture que le
commettant, lorsqu'il est un assujetti, doit délivrer à l'organisateur de la
vente aux enchères publiques conformément à l'article 22 paragraphe 3.
6. Les organisateurs de ventes aux enchères publiques qui livrent
des biens dans les conditions prévues au paragraphe 1 sont tenus de
porter dans leur comptabilité, dans des comptes de passage:
— les montants obtenus ou à obtenir de la part de l'acheteur du bien,
— les montants remboursés ou à rembourser au vendeur du bien.
Ces montants doivent être dûment justifiés.
7. La livraison d'un bien à un assujetti organisateur de ventes aux
enchères publiques estconsidérée comme effect uée au momentoù lavente de ce bien aux enchères publiques est elle-même effectuée.
D.Régime transitoire de taxation des échanges entre les États
membres
Au cours de la période visée à l'article 28 terdecies, les États membres
appliquent les dispositions suivantes:
a) les livraisons de moyens de transports neufs, au sens de l'article 28
bisparagraphe 2, effectuées dans les conditions prévues à l'article
28quater titre A, sont exclues des régimes particuliers prévus aux
titres B et C;
b) par dérogation à l'article 28 bisparagraphe 1 pointa), les acquisi-
tions intracommunautaires de biens d'occasion, d'objets d'art, decollection ou d'antiquité ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur
ajoutée lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur agissant en tant
que tel et que le bien acquis a été soumis à la taxe, dans l'Étatmembre du départ de l'expédition ou du transport, conformémentau régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévuau titre B, ou lorsque le vendeur est un organisateur de ventes auxenchères publiques agissant en tant que tel et que le bien acquis a
été soumis à la taxe, dans l'État membre du départ de l'expédition
ou du transport, conformément au régime particulier prévu au titreC;
c) l'article 28 tertitre B et l'article 28 quater titre A points a), c) et d)
ne s'appliquentpas aux livraisons de biens soumises à la t axe sur la1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 38
▼M8
valeur ajoutée conformément à l'un des régimes particuliers prévus
aux titres B et C.
Article 26 ter
Régime particulier applicable à l'or d'investissement
A.Définition
Aux fins de la présente directive et sans préjudice d'autres dispositions
communautaires, on entend par «or d'investissement»:
i) l'or, sous la forme d'une barre ou d'une plaquette, d'un poids accepté
sur les marchés de l'or, d'une pureté égale ou supérieure à 995millièmes, représenté ou non par des titres. Les États membres
peuvent exclure du régime les petites barres ou plaquettes d'un
poids égal ou inférieur à un gramme;
ii) les pièces en or qui:
— sontd'une puret é égale ou supérieure à 900 millièmes,
— ontét é frappées après 1800,— ontou onteu cours légal dans le pays d'origine
et
— sonthabit uellementvendues à un prix qui ne dépasse pas plus
de 80 % la valeur sur le marché libre de l'or que contient lapièce.
On considère, aux fins de la présente directive, que ces pièces ne
sont pas vendues pour leur intérêt numismatique.
Chaque État membre fait savoir à la Commission, avant le 1
erjuillet
de chaque année, à partir de 1999, quelles pièces conformes à ces
critères sont commercialisées dans cet État membre. Avant le 1er
décembre de chaque année, la Commission publie la liste complètede ces pièces dans la partie «C» du Journal officiel des Commu-
nautés européennes . Les pièces mentionnées dans la liste publiée
sont réputées répondre à ces critères pour l'ensemble de l'année
pour laquelle la liste est publiée.
B.Régime particulier applicable aux opérations sur l'or d'investisse-
ment
Les États membres exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée la
livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation d'or d'inves-
tissement, y compris l'or d'investissement représenté par des certificats
pour l'or alloué ou non alloué, ou négocié sur des comptes-or et ycompris, notamment, les prêts et les swaps sur l'or qui comportent un
droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement, ainsi que lesopérations sur l'or d'investissement consistant en des contrats «futurs»
ou des contrats «forward» donnant lieu à une transmission du droit de
propriété ou de créance sur l'or d'investissement.
Les États membres exonèrent également les services rendus par des
agents agissant au nom et pour le compte d'autrui lorsqu'ils intervien-nent dans la livraison d'or d'investissement pour leur mandant.
C.Option de taxation
Les États membres accordent aux assujettis qui produisent de l'or
d'investissement ou transforment de l'or de quelque origine que ce soiten or d'investissement, tel que défini au point A, le droit d'opter pour lataxation des livraisons d'or d'investissement à un autre assujetti,lesquelles seraientsinon exonérées en vert u du pointB.
Les États membres peuvent accorder aux assujettis qui, dans le cadre
de leur activité économique, fournissent normalement de l'or destiné àdes usages industriels le droit d'opter pour la taxation des livraisonsd'or d'investissement tel que défini au point A i) à un autre assujetti,lesquelles, autrement, seraient exonérées en vertu du point B. LesÉtats membres peuvent restreindre la portée de cette option.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 39
▼M13
▼M13
Lorsque le fournisseur a exercé le droit d'opter pour la taxation visée
aux premier et deuxième alinéas, les États membres prévoient pourl'agent le droit d'opter pour la taxation des services visés au deuxième
alinéa du pointB.
Les États membres déterminent les modalités d'exercice de ces options
etinformentla Commission des modalit és applicables à l'exercice deces options dans l'État membre concerné.
D.Droit àdéduction
1. Les assujettis sont autorisés à déduire:
a) la taxe due ou payée sur l'or d'investissement qui leur est fourni
par une personne qui a faitusage du droitd'opt ion visé au pointC ou qui leur estfourni conformémentà la procédure visée aupointG;
b) la taxe due ou payée sur la fourniture à leur intention, l'acquisi-
tion intra-communautaire ou l'importation par eux, d'or autre quel'or d'investissement qui est transformé ensuite, par eux ou en
leur nom, en or d'investissement;
c) la taxe due ou payée sur des services qui leur ont été fournis et
consistant en un changement de forme, de poids ou de pureté de
l'or, y compris l'or d'investissement,
si la fourniture ultérieure de cet or est exonérée en vertu du présent
article.
2. Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment
de l'or de quelque origine que ce soiten or d'invest issementsontautorisés à déduire la taxe due ou payée par eux sur la fourniture,l'acquisition intracommunautaire ou l'importation de biens ou de ser-vices liés à la production ou à la transformation de cet or, comme sila fourniture ultérieure de l'or exonéré en vertu du présent article
était taxée.
E.Obligations particulières imposées aux négociants en or d'investis-
sement
Les États membres veillent à ce que les négociants en or d'investisse-
ment tiennent au minimum une comptabilité de toutes les opérations
importantes effectuées sur l'or d'investissement et conservent les docu-
ments permettant d'identifier les clients de ces opérations.
Les négociants conservent ces informations pendant une période d'au
moins cinq ans.
Les États membres peuvent accepter des obligations équivalentes au
titre de mesures adoptées en application d'une autre législation commu-
nautaire, telle que la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins dublanchimentde capit aux (
1), pour se conformer aux exigences du
premier alinéa.
Les États membres peuvent arrêter des obligations plus strictes, notam-
ment concernant la tenue de registres particuliers ou des exigences
comptables spéciales.
F.Procédure de «reverse charge»
Par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, point a), tel que modifié par
l'article 28 octies, dans le cas de livraisons d'or sous forme de matière
première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à325 millièmes, ou de fournitures d'or d'investissement lorsqu'il a étéfait usage d'une option prévue au point C du présent article, les Étatsmembres peuvent désigner l'acheteur comme étant la personne rede-vable de la taxe, conformément aux procédures et conditions qu'ils1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 40
(1) JO L 166 du 28. 6. 1991, p. 77.
▼M13
fixent. Lorsqu'ils font usage de cette faculté, les États membres pren-
nentles mesures nécessaires pour s'assurer que la personne désignéecomme étant redevable de la taxe due remplit les obligations de décla-
ration et de paiement de la taxe conformément à l'article 22.
G.Procédure pour les opérations sur un marché de l'or réglementé
1. Un État membre peut, sous réserve de la consultation visée à
l'article 29, ne pas appliquer l'exonération prévue par le présentrégime spécial pour l'or d'investissement aux opérations spécifiques,
autres que les livraisons intra-communautaires, ou les exportations
concernant l'or d'investissement qui ont lieu dans cet État membre:
a) entre des assujettis qui sont intervenants sur un marché de l'or
réglementé par l'État membre concerné; et
b) lorsque l'opération a lieu entre un intervenant sur un marché de
l'or réglementé par l'État membre concerné et un autre assujettiqui n'estpas int ervenantsur ce marché.
Dans ces circonstances, lesdites opérations sont imposables et
soumises aux dispositions ci-après.
2. a) Pour les opérations visées au point 1 a), à des fins de simplifica-
tion, les États membres autorisent la suspension de la taxe à
percevoir et dispensent des exigences comptables de la taxe sur
la valeur ajoutée;
b) pour les opérations visées au point 1 b), la procédure de «reverse
charge» visée au pointF estapplicable. Lorsqu'un non-int erve-
nantsur un marché de l'or n'estpas, hormis pour ces opérat ions,
tenu de s'assujettir à la TVA dans l'État membre concerné, l'inter-venant s'acquitte des obligations fiscales au nom du non-intervenant, conformément aux dispositions dudit État membre.
Article 26 quater
Régime spécial applicable aux assujettis non établis qui fournissent
par voie électronique des services à des personnes non assujetties
A.Définitions
Aux fins du présent article, et sans préjudice d'autres dispositions de la
législation communautaire, on entend par:
a) «assujetti non établi», un assujetti qui n'a pas établi le siège de son
activité économique et ne dispose pas d'établissement stable sur le
territoire de la Communauté et qui n'est pas tenu d'être identifiépour d'autres raisons aux fins d'imposition au titre de l'article 22;
b) «services électroniques» et «services fournis par voie électronique»,
les services visés à l'article 9, paragraphe 2, point e), dernier tiret;
c) «État membre d'identification», l'État membre auquel l'assujetti non
établi choisit de notifier le moment où il commence son activité
imposable sur le territoire de la Communauté conformément aux
dispositions du présent article;
d) «État membre de consommation», l'État membre dans lequel la
prestation des services électroniques est réputée avoir lieu confor-
mémentà l'art icle 9, paragraphe 2, pointf);
e) «déclaration de taxe sur la valeur ajoutée», la déclaration compor-
tant les renseignements nécessaires pour établir le montant de la
taxe qui est due dans chaque État membre.
B.Régime spécial pour les services fournis par voie électronique
1. Les États membres autorisent tout assujetti non établi qui fournit
des services par voie électronique à une personne non assujettie qui estétablie dans un État membre, y a son domicile ou sa résidence habi-tuelle à se prévaloir d'un régime spécial dont les modalités sont1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 41
▼M21
▼M21
exposées ci-après. Le régime spécial estapplicable à t ous ces services
dans la Communauté.
2. L'assujetti non établi informe l'État membre d'identification du
moment où il commence son activité imposable, la cesse ou la modifie
au pointde ne plus pouvoir se prévaloir du régime spécial. Il commu-
nique cette information par voie électronique.
Les informations que l'assujetti non établi fournit à l'État membre
d'identification lorsqu'il commence une activité imposable comportentles éléments d'identification suivants: nom, adresse postale, adressesélectroniques, y compris les sites Internet, numéro fiscal national lecas échéant, et une déclaration indiquant qu'il n'est pas identifié dans
la Communauté aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée. L'assujetti
non établi notifie à l'État membre d'identification toute modificationconcernantles informat ions fournies.
3. L'État membre d'identification attribue à l'assujetti non établi un
numéro individuel d'identification. Sur la base des informations quiont servi à cette identification, les États membres de consommationpeuvent conserver leurs propres systèmes d'identification.
L'État membre d'identification informe par voie électronique l'assujetti
non établi du numéro d'identification qui lui a été attribué.
4. L'État membre d'identification radie l'assujetti non établi du
registre d'identification:
a) si celui-ci notifie qu'il ne fournit plus de services électroniques, ou
b) si l'on peut présumer, par d'autres moyens, que ses activités imposa-
bles ontpris fin, ou
c) si l'assujetti ne remplit plus les conditions nécessaires pour être
autorisé à se prévaloir du régime spécial, ou
d) si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles rela-
tives au régime spécial.
5. Pour chaque trimestre civil, l'assujetti non établi dépose, par voie
électronique, une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée à l'Étatmembre d'identification, que des services électroniques aient été fournisou non. La déclaration doit être déposée dans les vingt jours qui
suivent l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration.
La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'iden-
tification et, pour chaque État membre de consommation dans lequel lataxe est due, la valeur totale, hors taxe sur la valeur ajoutée, des pres-tations de services électroniques pour la période imposable et lemontant total de la taxe correspondante. Les taux d'imposition applica-bles et le montant total de la taxe due sont également indiqués.
6. La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée est libellée en euros.
Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro peuvent demander que la
déclaration fiscale soit libellée dans leur monnaie nationale. Si d'autresmonnaies ont été utilisées pour la prestation de services, on applique,pour remplir la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, le taux dechange en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée.Le change est effectué par application des taux de change publiés par
la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune
publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.
7. L'assujetti non établi acquitte la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'il
dépose sa déclaration. Le paiement est effectué sur un compte bancairelibellé en euros, désigné par l'État membre d'identification. Les Étatsmembres qui n'ontpas adopt é l'euro peuventdemander que le règle-ment soit effectué sur un compte bancaire libellé dans leur propre
monnaie.
8. Nonobstant l'article 1
er, paragraphe 1, de la directive 86/560/CEE,
l'assujetti non établi qui se prévaut du présent régime spécial ne déduitaucun montant au titre de l'article 17, paragraphe 2, de la présentedirective, mais bénéficie d'un remboursement conformément à la direc-tive 86/560/CEE. L'article 2, paragraphes 2 et 3, et l'article 4,paragraphe 2, de la directive 86/560/CEE ne s'appliquent pas au1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 42
▼M21
remboursementlié aux services élect roniques relevantde ce régime
spécial.
9. L'assujetti non établi tient un registre des opérations relevant du
présent régime spécial; ce registre est suffisamment détaillé pour
permettre à l'administration fiscale de l'État membre de consommationde vérifier l'exactitude de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutéevisée au point 5. Ce registre devrait, sur demande, être mis par voieélectronique à la disposition de l'État membre d'identification et del'État membre de consommation. Il est conservé pendant dix ans à
compter du 31 décembre de l'année de l'opération.
10. L'article 21, paragraphe 2, point b), ne s'applique pas aux assu-
jettis non établis qui ont choisi de relever du régime spécial.
TITRE XV
MESURES DE SIMPLIFICATION
Article 27
1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commis-
sion, peut autoriser tout État membre à introduire des mesuresparticulières dérogatoires à la présente directive, afin de simplifier laperception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
Les mesures destinées à simplifier la perception de la taxe ne peuvent
influer, sauf de façon négligeable, sur le montant global des recettesfiscales de l'État membre perçues au stade de la consommation finale.
2. L'État membre qui souhaite introduire les mesures visées au para-
graphe 1 envoie une demande à la Commission et lui fournit toutes lesdonnées nécessaires. Si la Commission considère qu'elle ne dispose pas
de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État
membre concerné dans un délai de deux mois à compter de la réceptionde la demande etprécise quelles sontles données complément airesdont elle a besoin. Dès que la Commission dispose de toutes lesdonnées d'appréciation qu'elle considère utiles, elle en informe l'Étatmembre requérantdans un délai d'un mois ett ransmetla demande,
dans sa langue d'origine, aux autres États membres.
3. Dans les trois mois suivant l'envoi de l'information visée au para-
graphe 2, dernière phrase, la Commission présente au Conseil uneproposition appropriée ou, lorsque la demande de dérogation soulèvedes objections de sa part, une communication exposant lesdites objec-tions.
4. En tout état de cause, la procédure fixée aux paragraphes 2 et 3
doit être achevée dans un délai de huit mois à compter de la réception
de la demande par la Commission.
5. Les États membres qui appliquent, au 1
erjanvier 1977, des
mesures particulières du type de celles visées au paragraphe 1 peuventles maintenir, à la condition de les notifier à la Commission avant le 1
er
janvier 1978 etsous réserve qu'elles soientconformes, pour aut antqu'ils'agisse de mesures destinées à simplifier la perception de la taxe, aucritère défini au paragraphe 1.
TITRE XVI
DISPOSITIONSTRANSITOIRES
Article 28
1. Les dispositions éventuellement mises en vigueur par les États
membres dans le cadre des facultés prévues aux quatre premiers tiretsde l'article 17 de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967cessent d'être applicables, dans chacun des États membres concernés,à partir de la date respective de mise en vigueur des dispositions viséesà l'article 1
erdeuxième alinéa.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 43
▼B
▼M24
▼B
▼M8
1bis. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
peut, jusqu'au 30 juin 1999, pour les importations d'objets d'art, decollection ou d'antiquité qui bénéficiaient d'une exonération au 1
er
janvier 1993, faire application de l'article 11 titre B paragraphe 6 defaçon que la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation soit, en toutétat de cause, égale à 2,5 % du montant déterminé conformément àl'article 11 titre B paragraphes 1 à 4.
2. Nonobstant l'article 12 paragraphe 3, les dispositions ci-après sont
d'application au cours de la période transitoire visée à l'article 28 terde-
cies.
a) Les exonérations avec remboursement de la taxe payée au stade
antérieur et les taux réduits inférieurs au taux minimal fixé à l'article12 paragraphe 3 en matière de taux réduits, qui étaient applicablesau 1
erjanvier 1991 et qui sont en conformité avec la législation
communautaire et qui répondent aux critères visés à l'article 17
dernier tiret de la deuxième directive du 11 avril 1967, peuvent
être maintenues.
Les États membres prennent les dispositions permettant d'assurer la
détermination des ressources propres afférentes à ces opérations.
Au cas où les dispositions du présent paragraphe créent pour
l'Irlande des distorsions de concurrence en matière de fourniture de
produits énergétiques destinés au chauffage et à l'éclairage, cet Étatmembre peut, sur demande expresse, être autorisé par la Commis-sion à appliquer un taux réduit à ces fournitures, conformément àl'article 12 paragraphe 3. Dans ce cas, l'Irlande présente à la
Commission une demande accompagnée de toutes les informations
nécessaires. Si la Commission ne s'estpas prononcée dans les t roismois à partir de la réception de la demande, l'Irlande est réputée êtreautorisée à appliquer les taux réduits proposés.
b) Les États membres qui, au 1
erjanvier 1991, conformémentà la
législation communautaire, accordaient des exonérations avecremboursement de la taxe payée au stade antérieur ou appliquaientdes taux réduits inférieurs au taux minimal fixé à l'article 12 para-
graphe 3 en matière de taux réduits, en ce qui concerne des biens et
services autres que ceux visés à l'annexe H, peuvent appliquer letaux réduit ou l'un des deux taux réduits prévus à l'article 12 para-graphe 3 à la livraison de tels biens ou à la prestation de telsservices.
c) Les États membres qui, aux termes de l'article 12 paragraphe 3,
seront obligés d'augmenter de plus de 2 % leur taux normal envigueur au 1
erjanvier 1991, peuventappliquer un t aux réduitinfé-
rieur au minimum fixé à l'article 12 paragraphe 3 pour ce qui
concerne le taux réduit applicable aux livraisons de biens et auxprestations de services des catégories visées à l'annexe H. En outre,ces États membres peuvent appliquer un tel taux à la restauration,aux vêtements et chaussures pour enfants et au logement. Les Étatsmembres ne peuvent introduire des exonérations avec rembourse-
ment de la taxe payée au stade antérieur sur la base du présent
paragraphe.
d) Les États membres qui, au 1
erjanvier 1991, appliquaientun t aux
réduit à la restauration, aux vêtements et chaussures pour enfants etau logement, peuvent continuer d'appliquer un tel taux à la livraisonde ces biens ou à la prestation de ces services.
e) Les États membres qui, au 1
erjanvier 1991, appliquaientun t aux
réduit aux livraisons de biens et aux prestations de services autresque celles visées à l'annexe H, peuventappliquer le t aux réduitoul'un des deux taux réduits prévus à l'article 12 paragraphe 3 à ces
livraisons ou prestations, à condition que ce taux ne soit pas infé-
rieur à 12 %.
Cette disposition ne peut s'appliquer aux livraisons de biens d'occa-
sion, d'objets d'art de collection ou d'antiquité soumises à la taxe surla valeur ajoutée conformément à l'un des régimes particuliersprévus à l'article 26 bistitres B et C.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 44
▼M5
▼M8
▼M5
f) La République hellénique peutappliquer des t aux de TVA jusqu'à
30 % inférieurs aux taux correspondants appliqués en Grèce conti-nentale dans les départements de Lesbos, de Chios, de Samos, du
Dodécanèse, des Cyclades etdans les îles suivant es de la mer
Éacutegée: Thassos, les Sporades du Nord, Samothrace et Skyros.
g) Sur la base d'un rapportde la Commission, le Conseil procède,
avantle 31 décembre 1994, à un réexamen des point s a) à f),
notamment au regard du bon fonctionnement du marché intérieur.Dans le cas où des distorsions de concurrence importantes sontconstatées, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de laCommission, adopte les mesures appropriées.
h) les États membres qui, au 1
erjanvier 1993, faisaientusage de la
faculté prévue à l'article 5 paragraphe 5 point a) tel qu'en vigueur à
cette date peuvent appliquer aux opérations de délivrance d'un
travail à façon le taux applicable au bien obtenu après exécutiondu travail à façon.
Aux fins d'application de la présente disposition, est considérée
comme délivrance d'un travail à façon la remise par l'entrepreneurde l'ouvrage à son clientd'un bien meuble qu'il a fabriqué ouassemblé au moyen de matières ou d'objets que le client lui aconfiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partiedes matériaux utilisés.
i) les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux livraisons
de plantes vivantes et autres produits de la floriculture (y compris
les bulbes, les racines etproduit s similaires, les fleurs coupées etles feuillages pour ornement), ainsi qu'aux livraisons de bois dechauffage.
j) la République d'Autriche peut appliquer un des deux taux réduits
prévus à l'article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, à lalocation de biens immobiliers à usage résidentiel, à condition que
ce taux ne soit pas inférieur à 10 %.
k) la République portugaise peut appliquer un des deux taux réduits
prévus à l'article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, à la
restauration, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 12 %.
3. Au cours de la période transitoire visée au paragraphe 4, les États
membres peuvent:
a) continuer à appliquer la taxe aux opérations qui en sont exonérées
en vertu des articles 13 ou 15 et dont la liste est reprise à l'annexeE;
b) continuer à exonérer les opérations énumérées à l'annexe F dans les
conditions existantes dans l'État membre;
c) accorder aux assujettis la faculté d'opter pour la taxation des opéra-
tions exonérées dans les conditions fixées à l'annexe G;
d) continuer à appliquer des dispositions dérogeant au principe de la
déduction immédiate prévue à l'article 18 paragraphe 2 premieralinéa;
e) continuer à appliquer des dispositions qui dérogent à
►
M8 ◄, à l'article 6 paragraphe 4 et à l'article 11
sous A paragraphe 3 sous c);
f) prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir
achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à
déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition estconstituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat;
g) par dérogation aux dispositions de l'article 17 paragraphe 3 et de
l'article 26 paragraphe 3, continuer à exonérer, sans droit à déduc-tion des taxes payées en amont, les prestations de services desagences de voyages visées à l'article 26 paragraphe 3. Cette déroga-tion est également applicable aux agences de voyages qui agissentau nom etpour le compt e du voyageur.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 45
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▼B
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3bis. Dans l'attente d'une décision du Conseil qui, en vertu de
l'article 3 de la directive 89/465/CEE (1), doit statuer sur la suppression
des dérogations transitoires prévues au paragraphe 3, l'Espagne est
autorisée à exonérer les opérations visées à l'annexe F point 2 en tant
qu'elles concernent les prestations de services rendues par les auteursainsi que les opérations visées à l'annexe F points 23 et 25.
4. La période transitoire est initialement fixée à une durée de cinq
ans à compter du 1
erjanvier 1978. Au plus tard six mois avant la fin
de cette période, et ultérieurement en tant que de besoin, le Conseil,sur la base d'un rapport de la Commission, réexaminera la situation ence qui concerne les dérogations énumérées au paragraphe 3 et statueraà l'unanimité, sur proposition de la Commission, sur la suppression
éventuelle de certaines ou de toutes ces dérogations.
5. En régime définitif, les transports de personnes seront taxés dans
le pays de départ pour le trajet effectué à l'intérieur de la Communauté,selon des modalités à arrêter par le Conseil, statuant à l'unanimité surproposition de la Commission.
6. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commis-
sion, peut autoriser un État membre à appliquer, et ce pendant unepériode maximale de ►
M25 six ans allantdu 1erjanvier 2000 au 31
décembre 2005 ◄, les taux réduits prévus à l'article 12, paragraphe 3,
pointa), t roisième alinéa, aux services énumérés dans deux au
maximum des catégories figurant à l'annexe K. Dans des cas exception-
nels, un État membre peut être autorisé à appliquer les taux réduits àdes services appartenant à trois des catégories susmentionnées.
Les services concernés doivent remplir les conditions suivantes:
a) être à forte intensité de main-d'œuvre;
b) être en grande partie fournis directement aux consommateurs finaux;
c) être principalement locaux et non susceptibles de créer des distor-
sions de concurrence
et
d) il doit y avoir un lien étroit entre la baisse de prix découlant de la
réduction du taux et l'augmentation prévisible de la demande et del'emploi.
L'application d'un taux réduit ne doit pas mettre en péril le bon fonc-
tionnement du marché intérieur.
Tout État membre souhaitant introduire la mesure prévue au premier
alinéa en informe la Commission avantle 1
ernovembre 1999 etlui
communique avant cette même date toutes les données utiles d'appré-ciation, et notamment les données suivantes:
a) champ d'application de la mesure et description précise des services
concernés;
b) éléments démontrant que les conditions prévues au deuxième et troi-
sième alinéas sontréunies;
c) éléments mettant en évidence le coût budgétaire de la mesure envi-
sagée.
Les États membres autorisés à appliquer le taux réduit visé au premier
alinéa établissent, avant le 1
eroctobre 2002, un rapport détaillé conte-
nant une évaluation globale de l'efficacité de la mesure, notamment en
termes de création d'emplois et d'efficience.
D'ici le 31 décembre 2002, la Commission soumetau Parlementeuro-
péen etau Conseil un rapportd'évaluat ion global etpropose, sinécessaire, des mesures adéquates permettant de décider définitivementdu taux de TVA applicable aux services à forte intensité de main-d'œuvre.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 46
(1)J O noL 226 du 3. 8. 1989, p. 21.▼B
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TITRE XVI bis
RÉGIMETRANSITOIREDETAXATIONDESÉCHANGESENTRELES
ÉTATS MEMBRES
Article 28 bis
Champ d'application
1. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée:
a) les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à titre
onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que
tel, ou par une personne morale non assujettie, lorsque le vendeurest un assujetti agissant en tant que tel, qui ne bénéficie pas de lafranchise de taxe prévue à l'article 24 et qui ne relève pas des dispo-sitions prévues à l'article 8 paragraphe 1 point a) deuxième phrase
ou à l'article 28 tertitre B paragraphe 1.
Par dérogation au premier alinéa, les acquisitions intracommunau-
taires de biens effectuées, par un assujetti ou par une personne
morale non assujettie, dans les conditions prévues au paragraphe 1bisne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les États membres accordent aux assujettis et aux personnes
morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositionsdu deuxième alinéa, le droitd'opt er pour le régime général prévuau premier alinéa. Les États membres déterminent les modalités
d'exercice de cette option qui, en tout état de cause, couvre une
période de deux années civiles.
b) Les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs
effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par des assujettis ou
des personnes morales non assujetties qui bénéficient de la déroga-
tion prévue au point a) deuxième alinéa, ou par toute autre personnenon assujettie.
c) les acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accises,
effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti oupar une personne morale non assujettie qui bénéficie de la déroga-tion prévue au point a) deuxième alinéa, et au titre desquelles les
droits d'accises sont exigibles à l'intérieur du pays en application
de la directive 92/12/CEE (
1).
1bis. Bénéficientde la dérogat ion prévue au paragraphe 1 pointa)
deuxième alinéa:
a) les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison serait
exonérée à l'intérieur du pays en application de l'article 15 points 4
à 10;
b) les acquisitions intracommunautaires de biens, autres que celles
visées au pointa), effect uées:
— par un assujetti pour les besoins de son exploitation agricole,
sylvicole ou de pêche, soumise au régime forfaitaire prévu àl'article 25, par un assujetti qui ne réalise que des livraisons debiens ou des prestations de services ne lui ouvrant aucun droit à
déduction, ou par une personne morale non assujettie,
— dans la limite, ou jusqu'à concurrence, d'un montant global ne
dépassantpas, dans l'année civile en cours, un seuil à fixer parles États membres, mais qui ne peut être inférieur à la contre-valeur en monnaie nationale de 10 000 écus
et
— à condition que le montant global des acquisitions intracommu-
nautaires de biens n'ait pas dépassé, au cours de l'année civileprécédente, le seuil visé au deuxième tiret.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 47
(1)J O noL 76 du 23. 3. 1992, p. 1.▼M6
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Le seuil qui sert de référence pour l'application des dispositions ci-
dessus est constitué par le montant global, hors taxe sur la valeurajoutée due ou acquittée dans l'État membre de départ de l'expédition
ou du transport des biens, des acquisitions intracommunautaires de
biens autres que des moyens de transport neufs et autres que desproduits soumis à accises.
2. Aux fins du présent titre:
a) sont considérés comme «moyens de transport»: les bateaux d'une
longueur de plus de 7,5 mètres, les aéronefs dont le poids total au
décollage excède 1 550 kilogrammes et les véhicules terrestres àmoteur d'une cylindrée de plus de 48 centimètres cube ou d'unepuissance de plus de 7,2 kilowatts, destinés au transport depersonnes ou de marchandises, à l'exception des bateaux et aéronefsvisés à l'article 15 points 5 et 6;
b) ne sontpas considérés comme «moyens de t ransportneufs»: les
moyens de transport visés au point a) lorsque les deux conditionssuivantes sont simultanément respectées:
— la livraison est effectuée plus de trois mois après la date de la
première mise en service. Toutefois, cette durée est portée à sixmois pour les véhicules terrestres à moteur définis au point a),
— le moyen de transport a parcouru plus de 6 000 kilomètres s'il
s'agit d'un véhicule terrestre, a navigué plus de 100 heures s'ils'agitd'un bat eau, ou a volé plus de 40 heures s'il s'agitd'unaéronef.
Les États membres fixent les conditions dans lesquelles peuvent être
établies les données visées ci-avant.
3. Est considérée comme «acquisition intracommunautaire» d'un
bien, l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un
bien meuble corporel expédié ou transporté à destination de l'acqué-reur, par le vendeur ou par l'acquéreur ou pour leur compte, vers unÉtat membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transportdu bien.
Lorsque des biens acquis par une personne morale non assujettie sont
expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers et importés, parcette personne morale non assujettie, dans un État membre autre que
celui d'arrivée de l'expédition ou du transport, les biens sont considérés
comme expédiés ou transportés à partir de l'État membre d'importationdes biens. Cet État membre accorde à l'importateur au sens de l'►
M18 article 21, paragraphe 4 ◄le remboursementde la t axe sur
la valeur ajoutée acquittée au titre de l'importation des biens, dans lamesure où l'importateur établit que son acquisition a été soumise à la
taxe sur la valeur ajoutée dans l'État membre d'arrivée de l'expédition
ou du transport des biens.
4. Est également considérée comme un assujetti toute personne qui
effectue à titre occasionnel la livraison d'un moyen de transport neufdans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A.
L'État membre à l'intérieur duquel la livraison est effectuée accorde à
l'assujetti un droit à déduction déterminé conformément aux disposi-tions suivantes:
— le droit à déduction prend naissance et ne peut être exercé qu'au
momentde la livraison,
— l'assujetti est autorisé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée
comprise dans le prix d'achat ou acquittée au titre de l'importationou de l'acquisition intracommunautaire de ce moyen de transport,dans la limite ou à concurrence du montant de la taxe dont il serait
redevable si la livraison n'était pas exonérées (SIC! exonérée).
Les États membres déterminent les modalités d'application de ces
dispositions.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 48
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5.►M10 Est assimilé à une livraison de biens effectuée à titre
onéreux: ◄
b) le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination
d'un autre État membre.
Est considéré comme transféré à destination d'un autre État membre,
tout bien corporel expédié ou transporté, par l'assujetti ou pour son
compte, en dehors du territoire visé à l'article 3, mais à l'intérieur de
la Communauté, pour les besoins de son entreprise, autres que lesbesoins de l'une des opérations suivantes:
— la livraison de ce bien effectuée par l'assujetti à l'intérieur de
l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport dans les
conditions prévues à l'article 8 paragraphe 1 point a) deuxième
phrase età l'art icle 28 tertitre B paragraphe 1,
— la livraison de ce bien effectuée par l'assujetti dans les condi-
tions prévues à l'article 8 paragraphe 1 point c),
— la livraison de ce bien effectuée par l'assujetti à l'intérieur du
pays dans les conditions prévues à l'article 15 ou à l'article 28
quater titre A,
— la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour
objet des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutésdans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport dubien, pour autant que les biens, après travaux, soient réexpédiés
à destination de cet assujetti dans l'État membre au départ
duquel ils avaient été initialement expédiés ou transportés.
— l'utilisation temporaire de ce bien, sur le territoire de l'État
membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens,pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assu-jetti établi à l'intérieur de l'État membre de départ de l'expéditionou du transport du bien,
— l'utilisation temporaire de ce bien, pour une période qui ne peut
excéder 24 mois, sur le territoire d'un autre État membre à l'inté-rieur duquel l'importation du même bien en provenance d'un
pays tiers en vue d'une utilisation temporaire bénéficierait du
régime de l'admission temporaire en exonération totale de droitsà l'importation.
— la livraison de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel ou
d'électricité dans les conditions prévues à l'article 8, paragraphe1, points d) ou e).
Toutefois, lorsque l'une des conditions, auxquelles est subordonné le
bénéfice des dispositions ci-dessus, cesse d'être remplie, le bien estconsidéré comme étant transféré à destination d'un autre Étatmembre. Dans ce cas, le transfert est effectué au moment où lacondition cesse d'être remplie.
6. Est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens
effectuée à titre onéreux l'affectation par un assujetti aux besoins deson entreprise d'un bien expédié ou transporté, par l'assujetti ou pourson compte, à partir d'un autre État membre à l'intérieur duquel lebien a été produit, extrait, transformé, acheté, acquis au sens du para-graphe 1 ou importé par l'assujetti, dans le cadre de son entreprise,
dans cet autre État membre.
Est également assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens
effectuée à titre onéreux, l'affectation par les forces d'un État partie autraité de l'Atlantique Nord, à leur usage ou à l'usage de l'élément civilqui les accompagne, de biens qu'elles n'ontpas acquis aux condit ionsgénérales d'imposition du marché intérieur d'un État membre, lorsque1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 49
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l'importation de ces biens ne pourrait pas bénéficier de l'exonération
prévue à l'article 14 paragraphe 1 point g).
7. Les États membres prennent les mesures assurant que sont quali-
fiées d'acquisitions intracommunautaires de biens les opérations qui, si
elles avaient été effectuées à l'intérieur du pays par un assujetti agissant
en tant que tel, auraient été qualifiées de livraisons de biens au sens duparagraphe 5 etau sens de l'art icle 5.
Article 28 ter
Lieu des opérations
A.Lieu des acquisitions intracommunautaires de biens
1. Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé
se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de
l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, le lieu d'une acquisition intra-
communautaire de biens visée à l'article 28 bisparagraphe 1 pointa)
est, toutefois, réputé se situer sur le territoire de l'État membre qui a
attribué le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous
lequel l'acquéreur a effectué cette acquisition, dans la mesure oùl'acquéreur n'établit pas que cette acquisition a été soumise à la taxeconformémentau paragraphe 1.
Si, néanmoins l'acquisition est soumise à la taxe, en application du
paragraphe 1, dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du trans-
port des biens après avoir été soumise à la taxe en application dupremier alinéa, la base d'imposition est réduite à due concurrence dansl'État membre qui a attribué le numéro d'identification à la taxe sur lavaleur ajoutée sous lequel l'acquéreur a effectué cette acquisition.
Aux fins du premier alinéa, l'acquisition intracommunautaire de biens
est réputée avoir été soumise à la taxe conformément au paragraphe 1,
lorsque les conditions suivantes sont réunies:
— l'acquéreur établit avoir effectué cette acquisition intracommunau-
taire pour les besoins d'une livraison subséquente, effectuée à
l'intérieur de l'État membre visé au paragraphe 1, pour laquelle ledestinataire a été désigné comme le redevable de la taxe conformé-mentà l'art icle 28 quater titre E paragraphe 3,
— l'acquéreur a rempli les obligations de déclaration prévues à l'article
22 paragraphe 6 pointb) dernier alinéa.
B.Lieu des livraisons de biens
1. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2,
le lieu d'une livraison de biens expédiés ou transportés, par le fournis-seur ou pour son compte, à partir d'un État membre autre que celuid'arrivée de l'expédition ou du transport est réputé se situer à l'endroit
où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du
transport à destination de l'acheteur, lorsque les conditions suivantessontréunies:
— la livraison des biens est effectuée pour un assujetti ou pour une
personne morale non assujettie qui bénéficient de la dérogationprévue à l'article 28 bisparagraphe 1 pointa) deuxième alinéa, ou
pour toute autre personne non assujettie,
— les biens sont autres que des moyens de transport neufs et autres
que des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans
essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.
Lorsque les biens ainsi livrés sont expédiés ou transportés à partir d'un
territoire tiers et importés par le fournisseur dans un État membre autreque celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 50
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l'acheteur, ils sont considérés comme expédiés ou transportés à partir
de l'État membre d'importation.
2. Toutefois, dans le cas où les biens livrés sont autres que des
produits soumis à accise, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux livrai-sons de biens expédiés ou transportés à destination d'un même Étatmembre d'arrivée de l'expédition ou du transport:
— effectuées dans la limite ou jusqu'à concurrence d'un montant
global, hors taxe sur la valeur ajoutée, ne dépassant pas au coursd'une même année civile la contre-valeur en monnaie nationale de100 000 écus,
et
— à condition que le montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée,
des livraisons de biens autres que des produits soumis à acciseeffectuées, dans les conditions prévues au paragraphe 1, au coursde l'année civile précédente n'ait pas dépassé la contre-valeur enmonnaie nationale de 100 000 écus.
L'État membre sur le territoire duquel les biens se trouvent au moment
de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acheteurpeut limiter les seuils visés ci-avant à la contre-valeur en monnaienationale de 35 000 écus dans le cas où cet État membre craint que leseuil de 100 000 écus visé ci-avantconduise à de sérieuses dist orsions
des conditions de concurrence. Les États membres qui font application
de cette faculté prennent les mesures nécessaires pour en informer lesautorités publiques compétentes de l'État membre à partir duquel lesbiens sont expédiés ou transportés.
La Commission présente au Conseil avant le 31 décembre 1994 un
rapportsur le fonct ionnementdes seuils spéciaux de 35 000 écus, visésà l'alinéa précédent. La Commission peut informer le Conseil par leditrapportque la suppression des seuils spéciaux ne conduira pas à desérieuses distorsions des conditions de concurrence. Tant que leConseil n'a pas statué à l'unanimité sur proposition de la Commission,
les dispositions de l'alinéa précédent restent en vigueur.
3. L'État membre sur le territoire duquel les biens se trouvent au
moment du départ de l'expédition ou du transport accorde aux assujettisqui effectuent des livraisons de biens susceptibles de bénéficier desdispositions du paragraphe 2 le droit d'opter pour que le lieu de ces
livraisons soitdét erminé conformémentau paragraphe 1.
Les États membres concernés déterminent les modalités d'exercice de
cette option qui, en tout état de cause, couvre une période de deuxannées civiles.
C.Lieu des prestations de services de transport intracommunautaire
de biens
1. Par dérogation à l'article 9 paragraphe 2 point b), le lieu des pres-
tations de services de transport intracommunautaire de biens est
déterminé conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-après. Au sens
du présent titre sont considérés comme:
— «transport intracommunautaire de biens»: tout transport de biens
dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les terri-toires de deux États membres différents,
Est assimilé à un transport intracommunautaire de biens, le trans-
portde biens dontle lieu de départetle lieu d'arrivée sontsit ués
à l'intérieur du pays, lorsque ce transport est directement lié à untransport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sontsitués sur le territoire de deux États membres différents;
— «lieu de départ»: le lieu où commence effectivement le transport
des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre aulieu où se trouvent les biens,
— «lieu d'arrivée»: le lieu où s'achève effectivement le transport des
biens.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 51
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2. Le lieu des prestations de services de transport intracommunau-
taire de biens est le lieu de départ.
3. Toutefois, par dérogation au paragraphe 2, le lieu des prestations
de services de transport intracommunautaire de biens rendues à despreneurs identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée dans un État membreautre que celui de départ du transport est réputé se situer sur le terri-toire de l'État membre qui a attribué au preneur le numérod'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel le service lui
a été rendu.
4. Les États membres peuvent ne pas soumettre à la taxe la partie du
transport qui correspond aux trajets effectués au-dessus des eaux qui nefont pas partie du territoire de la Communauté au sens de l'article 3.
D.Lieu des prestations de services accessoires àdes prestations de
transport intracommunautaire de biens
Par dérogation à l'article 9 paragraphe 2 point c), le lieu des prestations
de services ayant pour objet des activités accessoires à des transportsintracommunautaires de biens, rendues à des preneurs identifiés à la
taxe sur la valeur ajoutée dans un État membre autre que celui à l'inté-
rieur duquel ces prestations sont matériellement exécutées, est réputé sesituer sur le territoire de l'État membre qui a attribué au preneur lenuméro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel leservice lui a été rendu.
E.Lieu des prestations de services effectuées par les intermédiaires
1. Par dérogation à l'article 9 paragraphe 1, le lieu des prestations de
services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour lecompte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans la fourniture de presta-tions de transport intracommunautaire de biens, est le lieu de départ
du transport.
Toutefois, lorsque le preneur de la prestation de service rendu par
l'intermédiaire est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un Étatmembre autre que celui de départ du transport, le lieu de la prestationde service rendue par l'intermédiaire est réputé se situer sur le territoire
de l'État membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification à
la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel le service lui a été rendu.
2. Par dérogation à l'article 9 paragraphe 1, le lieu des prestations de
services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour lecompte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans la fourniture d'une presta-tion de services ayant pour objet des activités accessoires à des
transports intracommunautaires de biens, est le lieu d'exécution maté-
rielle de la prestation accessoire.
Toutefois, lorsque le preneur de la prestation de services rendue par
l'intermédiaire est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un Étatmembre autre que celui à l'intérieur duquel la prestation accessoire est
matériellement exécutée, le lieu de la prestation rendue par l'intermé-
diaire est réputé se situer sur le territoire de l'État membre qui aattribué au preneur de cette prestation le numéro d'identification à lataxe sur la valeur ajoutée sous lequel le service lui a été rendu parl'intermédiaire.
3. Par dérogation à l'article 9 paragraphe 1, le lieu des prestations de
services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour lecompte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations autres quecelles visées aux paragraphes 1 et2 età l'art icle 9 paragraphe 2 pointe), est l'endroit où ces opérations sont effectuées.
Toutefois, lorsque le preneur est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée
dans un État membre autre que ce-lui à l'intérieur duquel ces opérationssont effectuées, le lieu de la prestation rendue par l'intermédiaire estréputé se situer sur le territoire de l'État membre qui a attribué aupreneur le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée souslequel le service lui a été rendu par l'intermédiaire.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 52
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F.Lieu des prestations de services en cas d'expertises ou de travaux
effectués sur des biens meubles corporels
Par dérogation à l'article 9 paragraphe 2 point c), le lieu des prestations
de services ayant pour objet des expertises ou des travaux portant sur
des biens meubles corporels, rendues à des preneurs identifiés à la taxe
sur la valeur ajoutée dans un État membre autre que celui à l'intérieurduquel ces prestations sont matériellement exécutées, est réputé sesituer sur le territoire de l'État membre qui a attribué au preneur lenuméro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel le
service lui a été rendu.
Cette dérogation ne s'applique pas lorsque les biens ne font pas l'objet
d'une expédition ou d'un transport en dehors de l'État membre où les
services ont été matériellement exécutés.
Article 28 quater
Exonérations
A.Exonération des livraisons de biens
Sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les condi-
tions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des
exonérations prévues ci-après et de prévenir toute fraude, évasion ouabus éventuels, les États membres exonèrent:
a) les livraisons de biens, au sens de l'article 5
►
M10 ◄, expédiés ou transportés, par le vendeur ou
par l'acquéreur ou pour leur compte, en dehors du territoire visé àl'article 3 mais à l'intérieur de la Communauté, effectuées pour unautre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, agissant
en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de
l'expédition ou du transport des biens.
Cette exonération ne s'applique ni aux livraisons de biens effectuées
par des assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe prévue àl'article 24 ni aux livraisons de biens effectuées pour des assujettisou pour des personnes morales non assujetties qui bénéficient de la
dérogation prévue à l'article 28 bisparagraphe 1 pointa) deuxième
alinéa;
b) les livraisons de moyens de transport neufs expédiés ou transportés
à destination de l'acheteur, par le vendeur, par l'acheteur ou pourleur compte, en dehors du territoire visé à l'article 3 mais à l'inté-rieur de la Communauté, effectuées pour des assujettis ou pour des
personnes morales non assujetties qui bénéficient de la dérogation
prévue à l'article 28 bisparagraphe 1 pointa) deuxième alinéa, ou
pour toute autre personne non assujettie;
c) les livraisons de produits soumis à accises expédiés ou transportés à
destination de l'acheteur, par le vendeur, par l'acheteur ou pour leurcompte, en dehors du territoire visé à l'article 3, mais à l'intérieur de
la Communauté, effectuées pour des assujettis ou pour des
personnes morales non assujetties qui bénéficient de la dérogationprévue à l'article 28 bisparagraphe 1 pointa) deuxième alinéa,
lorsque l'expédition ou le transport des biens est effectué conformé-ment à l'article 7 paragraphes 4 et 5, ou à l'article 16, de la directive92/12/CEE.
Cette exonération ne s'applique pas aux livraisons de produits
soumis à accises effectuées par des assujettis qui bénéficient de lafranchise de taxe prévue à l'article 24;
d) les livraisons de biens, au sens de l'article 28 bisparagraphe 5 point
b), qui bénéficieraientdes exonérat ions prévues ci-dessus si ellesétaient effectuées pour un autre assujetti.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 53
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B.Exonération des acquisitions intracommunautaires de biens
Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres
exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'applica-tion correcte et simple des exonérations prévues ci-après et de
prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels:
a) les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison par
des assujettis serait en tout état de cause exonérée à l'intérieur du
pays;
b) les acquisitions intracommunautaires de biens dont l'importation
serait, en tout état de cause, exonérée en application des dispositionsde l'article 14 paragraphe 1;
c) les acquisitions intracommunautaires de biens pour lesquelles, en
application de l'article 17 paragraphes 3 et 4, l'acquéreur des biens
bénéficierait en tout état de cause du droit au remboursement total
de la taxe sur la valeur ajoutée qui serait due en application desdispositions prévues à l'article 28 bisparagraphe 1.
C.Exonération des prestations de transport
Les États membres exonèrent les prestations de transport intracommu-
nautaires de biens effectuées à destination ou en provenance des îles
qui composentles régions aut onomes des Açores etde Madère, ainsique les prestations de transport de biens effectuées entre lesdites îles.
D.Exonération àl'importation de biens
Lorsque des biens expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers
sont importés dans un État membre autre que celui d'arrivée de l'expé-
dition ou du transport, les États membres exonèrent cette importationdans le cas où la livraison de ces biens, effectuée par l'importateur ausens de l' ►
M18 article 21, paragraphe 4 ◄, estexonérée conformé-
ment aux dispositions prévues au titre A.
Les États membres fixent les conditions de cette exonération, en vue
d'en assurer l'application correcte et simple et de prévenir toute fraude,évasion etabus évent uels.
E.Autres exonérations
1) À l'article 16:
— le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Sans préjudice des autres dispositions fiscales communau-
taires, les États membres ont la faculté, sous réserve de la
consultation prévue à l'article 29, de prendre des mesures parti-
culières afin d'exonérer les opérations suivantes ou certainesd'entre elles, à la condition qu'elles ne visent pas à une utilisa-tion et/ou à une consommation finales et que le montant de lataxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie des régimes ou
situations visés aux titres A à E corresponde au montant de la
taxe qui aurait été due si chacune des opérations avait été taxéeà l'intérieur du pays.
A. Les importations de biens destinés à être placés sous un
régime d'entrepôt autre que douanier.
B. Les livraisons de biens destinés à être:
a) conduits en douane et placés, le cas échéant, en dépôt
temporaire;
b) placés dans une zone franche ou un entrepôt franc;
c) placés sous un régime d'entrepôt douanier ou sous un
régime de perfectionnement actif;1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 54
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d) admis dans la mer territoriale:
— pour être incorporés dans les plates-formes de forage
ou d'exploitation, aux fins de leur construction, répara-
tion, entretien, transformation ou équipement, ou pourrelier ces plates-formes de forage ou d'exploitation aucontinent,
— pour l'avitaillement des plates-formes de forage ou
d'exploitation;
e) placés, à l'intérieur du pays, sous un régime d'entrepôt
autre que douanier.
Aux fins du présentart icle, sontconsidérés comme
entrepôts autres que douaniers:
— pour les produits soumis à accises, les endroits définis
comme entrepôts fiscaux au sens de l'article 4 point b)
de la directive 92/12/CEE,
— pour les biens autres que les produits soumis à accises,
les endroits définis comme tels par les États membres.
Les États membres ne peuvent toutefois pas prévoir derégime d'entrepôt autre que douanier lorsque ces bienssont destinés à être livrés au stade du commerce dedétail.
Néanmoins, les États membres peuvent prévoir un tel
régime pour les biens destinés:
— à des assujettis pour les besoins de livraisons qu'ils
effectuent dans les conditions prévues à l'article 28
duodecies ,
— à des comptoirs de ventes, au sens de l'article 28
duodecies , pour les besoins des livraisons qu'ils effec-
tuent pour des voyageurs se rendant dans un pays
tiers, par un vol ou par une traversée maritime, et quisontexonérées conformémentà l'art icle 15,
— à des assujettis pour les besoins de livraisons qu'ils
effectuent, pour des voyageurs à bord d'un avion ou àbord d'un bateau, au cours d'un vol ou d'une traverséemaritime dont le lieu d'arrivée est situé en dehors de laCommunauté,
— à des assujettis pour les besoins de livraisons qu'ils
effectuent en exonération de la taxe conformément àl'article 15 point 10.
Les endroits visés aux points a), b), c) et d) sont ceux définis
comme tels par les dispositions douanières communautairesen vigueur.
C. Les prestations de services afférentes aux livraisons de biens
visées au titre B.
D. Les livraisons de biens et les prestations de services effec-
tuées:
a) dans les endroits énumérés au titre B points a) à d), avec
maintien d'une des situations citées aux mêmes points;
b) dans les endroits énumérés au titre B point e) avec main-
tien, à l'intérieur du pays, de la situation citée au mêmepoint.
Lorsqu'ils fontusage de la facult é prévue au pointa) pour les
opérations effectuées dans des entrepôts douaniers, les États
membres prennentles mesures nécessaires en vue d'assurer
qu'ils ont défini des régimes d'entrepôts autres que douanierspermettant l'application du point b) aux mêmes opérationsportant sur des biens figurant à l'annexe J et effectuées dansces entrepôts autres que douaniers.
E. Les livraisons:
— de biens visés à l'article 7 paragraphe 1 point a) avec
maintien des régimes d'admission temporaire en exonéra-tion totale de droits à l'importation ou de transit externe,1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 55
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— de biens visés à l'article 7 paragraphe 1 point b) avec
maintien de la procédure du transit communautaireinterne prévue à l'article 33 bis,
ainsi que les prestations de services afférentes à ces livrai-
sons.
Par dérogation à l'article 21 paragraphe 1 point a) premier
alinéa, le redevable de la taxe due conformément au premier
alinéa estla personne qui faitsort ir les biens des régimes ousituations énumérés au présent paragraphe.
Lorsque la sortie des biens des régimes ou situations visés au
présent paragraphe donne lieu à une importation au sens de
l'article 7 paragraphe 3, l'État membre d'importation prend lesmesures nécessaires pour éviter une double imposition à l'inté-rieur du pays.»
— le paragraphe suivantestajout é:
«1bis. Lorsqu'ils fontusage de la facult é prévue au para-
graphe 1, les États membres prennent les mesures nécessaires
en vue d'assurer que les acquisitions intracommunautaires de
biens destinés à être placés sous l'un des régimes ou dans l'unedes situations visés au paragraphe 1 titre B bénéficient desmêmes dispositions que les livraisons de biens effectuées àl'intérieur du pays dans les mêmes conditions.»
2) À l'article 16 paragraphe 2:
— les mots «les acquisitions intracommunautaires de biens effec-
tuées par un assujetti», sont ajoutés après les mots «ont lafaculté d'exonérer» et les mots «en dehors de la Communauté,»sont ajoutés après les mots «en vue d'être exportés»,
— les alinéas suivants sont ajoutés:
«Lorsqu'ils font usage de cette faculté, et sous réserve de la
consultation prévue à l'article 29, les États membres accordent
également le bénéfice de cette exonération aux acquisitionsintracommunautaires de biens effectuées par un assujetti, auximportations et aux livraisons de biens destinés à un assujettien vue de livraisons, en l'état ou après transformation, effectuéesdans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A, ainsi
qu'aux prestations de services afférentes à ces livraisons, dans
la limite du montant des livraisons de biens effectuées par l'assu-jetti, dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A, au
cours des douze mois précédents.
Les États membres peuvent fixer une limite commune au
montant des exonérations qu'ils accordent en application dupremier etdu deuxième alinéa.»
3) Chaque État membre prend des mesures particulières afin de ne pas
soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracom-munautaires de biens effectuées, au sens de l'article 28 tertitre A
paragraphe 1, à l'intérieur de son territoire, lorsque les conditionssuivantes sont réunies:
— l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée par un
assujetti non établi à l'intérieur du pays, mais identifié à la taxesur la valeur ajoutée dans un autre État membre,
— l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée pour les
besoins d'une livraison subséquente de ces biens effectuée àl'intérieur du pays par cet assujetti,
— les biens ainsi acquis par cet assujetti sont directement expédiés
ou transportés à partir d'un État membre autre que celui à l'inté-
rieur duquel il est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée et àdestination de la personne pour laquelle il effectue la livraisonsubséquente,
— le destinataire de la livraison subséquente est un autre assujetti,
ou une personne morale non assujettie, identifié(e) à la taxe surla valeur ajoutée à l'intérieur du pays,1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 56
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— ce destinataire a été désigné, conformément à l' ►M18 article
21, paragraphe 1, pointc) ◄, comme le redevable de la taxe
due au titre de la livraison effectuée par l'assujetti non établi à
l'intérieur du pays.»
Article 28 quinquies
Fait générateur et exigibilité de la taxe
1. Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition
intracommunautaire de biens est effectuée. L'acquisition intracommu-nautaire de biens est considérée comme effectuée au moment où lalivraison à l'intérieur du pays de biens similaires est considérée commeeffectuée.
2. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe
devientexigible le 15 du mois suivantcelui au cours duquel estint er-venu le faitgénérat eur.
3. Par dérogation au paragraphe 2, la taxe devient exigible lors de la
délivrance de la facture, prévue à l'article 22 paragraphe 3 point a)premier alinéa, ►
M20 ◄ lorsque cette facture
►M20 ◄a été délivrée à l'acquéreur avant le 15 du
mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.
4. Par dérogation à l'article 10 paragraphe 2, la taxe devient
exigible, pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions
prévues à l'article 28 quater titre A, le 15 du mois suivant celui au
cours duquel est intervenu le fait générateur.
Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture
prévue à l'article 22 paragraphe 3 point a) premier alinéa
►M20 ◄, lorsque cette facture ►M20 ◄
a été délivrée avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel estintervenu le fait générateur.
Article 28 sexies
Base d'imposition et taux
1. La base d'imposition est constituée pour l'acquisition intracommu-
nautaire de biens, par les mêmes éléments que ceux retenus pour
déterminer, conformément à l'article 11 titre A, la base d'imposition
de la livraison de ces mêmes biens à l'intérieur du pays.►
M6Notamment, pour les acquisitions intracommunautaires de biens
visées à l'article 28 bisparagraphe 6, la base d'imposition est déter-
minée conformément à l'article 11 titre A paragraphe 1 point b) etparagraphes 2 et3. ◄
Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer
que les droits d'accise dus ou acquittés par la personne qui réalisel'acquisition intracommunautaire d'un produit soumis à accise sontcompris dans la base d'imposition, conformément à l'article 11 titre Aparagraphe 2 pointa). ►
M6Lorsque, après le momentoù s'effect ue
l'acquisition intracommunautaire de biens, l'acquéreur obtient le
remboursement des droits d'accises acquittés dans l'État membre dedépart de l'expédition ou du transport des biens, la base d'impositionest réduite à due concurrence dans l'État membre à l'intérieur duquell'acquisition intracommunautaire est effectuée. ◄
2. Pour les livraisons de biens visées à l'article 28 quater titre A
point d), la base d'imposition est déterminée conformément à l'article11 titre A paragraphe 1 point b) et paragraphes 2 et 3.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 57
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►M63.◄ Le taux de la taxe applicable aux acquisitions intra-
communautaires de biens est celui en vigueur au moment où la taxedevientexigible.
►
M64.◄ Le taux de la taxe applicable à l'acquisition intracom-
munautaire d'un bien est celui appliqué à l'intérieur du pays pour lalivraison d'un même bien.
Article 28 septies
Droit à déduction
1) À l'article 17, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte
suivant:
«2. Dans la mesure où les biens etles services sontut ilisés pour
les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduirede la taxe dont il est redevable:
a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée à l'intérieur du
pays pour les biens qui lui sontou lui serontlivrés etpour lesservices qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti;
b) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens
importés à l'intérieur du pays;
c) la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à l'article 5 para-
graphe 7 point a), à l'article 6 paragraphe 3 et à l'article 28 bis
paragraphe 6;
d) la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à l'article 28 bis
paragraphe 1 pointa).
3. Les États membres accordent également à tout assujetti la
déduction ou le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutéevisée au paragraphe 2 dans la mesure où les biens etles servicessontut ilisés pour les besoins:
a) de ses opérations relevant des activités économiques visées à
l'article 4 paragraphe 2, effectuées à l'étranger, qui ouvriraient
droit à déduction si ces opérations étaient effectuées à l'intérieurdu pays;
b) de ses opérations exonérées conformément à l'article 14 para-
graphe 1 point i), à l'article 15, à l'article 16 paragraphe 1
point s B, C, D etE etparagraphe 2 et ►
M6à l'article 28
quater titres A et C ◄;
c) de ses opérations exonérées conformément à l'article 13 titre B
points a) et d) 1 à 5, lorsque le preneur est établi en dehors de laCommunauté ou lorsque ces opérations sont directement liées àdes biens qui sont destinés à être exportés en dehors de laCommunauté.
4. Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée visé au
paragraphe 3 esteffect ué:
— en faveur des assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du
pays mais qui sont établis dans un autre État membre, selonles modalités d'application déterminées par la directive 79/1072/CEE (*),
— en faveur des assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire
de la Communauté, selon les modalités d'application détermi-
nées par la directive 86/560/CEE (**).
(*) JO n
oL 331 du 27. 12. 1979, p.11.
(**) JO noL 326 du 21. 11. 1986, p.40.»
Pour l'application des dispositions ci-dessus:
a) les assujettis, visés à l'article 1erde la directive 79/1072/CEE et qui
n'ont effectué à l'intérieur du pays que des livraisons de biens ou desprestations de services pour lesquelles le destinataire de ces opéra-tions a été désigné comme le redevable de la taxe conformément à l'1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 58
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►M18 article 21, paragraphe 1, points a) et c) ◄, sontégalement
considérés pour l'application de ladite directive comme des assu-jettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du pays;
b) les assujettis visés à l'article 1
erde la directive 86/560/CEE et qui
n'ont effectué à l'intérieur du pays que des livraisons de biens ou
des prestations de services pour lesquelles le destinataire de cesopérations a été désigné comme le redevable de la taxe, conformé-mentà l' ►
M18 article 21, paragraphe 1 ◄a), sontégalement
considérés pour l'application de ladite directive comme des assu-
jettis qui ne sont pas établis à l'intérieur de la Communauté;
c) les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE ne s'appliquent pas aux
livraisons de biens exonérées, ou qui peuventêt re exonérées, envertu de l'article 28 quater titre A, lorsque les biens ainsi livrés
sont expédiés ou transportés par l'acquéreur ou pour son compte.
2) À l'article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit:
a) pour la déduction visée à l'article 17 paragraphe 2 point a),
détenir une facture établie conformément à l'article 22 para-graphe 3;
b) pour la déduction visée à l'article 17 paragraphe 2 point b),
détenir un document constatant l'importation qui le désignecomme destinataire ou importateur et qui mentionne ou permet
de calculer le montant de la taxe due;
c) pour la déduction visée à l'article 17 paragraphe 2 point c),
remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre;
d) lorsqu'il est tenu d'acquitter la taxe en tant que preneur ou ache-
teur en cas d'application de l' ►
M18 article 21, paragraphe
1◄, remplir les formalités qui sont établies par chaque État
membre;
e) pour la déduction visée à l'article 17 paragraphe 2 point d), avoir
fait figurer sur la déclaration prévue à l'article 22 paragraphe 4
toutes les données nécessaires pour constater le montant de la
taxe due au titre de ses acquisitions intracommunautaires debiens et détenir une facture conforme à l'article 22 paragraphe3.»
3) À l'article 18, le paragraphe suivant est inséré:
«3bis. Les États membres peuvent autoriser un assujetti qui ne
détient pas une facture conforme à l'article 22 paragraphe 3 à
procéder à une déduction visée à l'article 17 paragraphe 2 point
d); ils fixent les conditions et modalités d'application de la présentedisposition.»
Article 28 octies
Redevables de la taxe
L'article 21 est remplacé par le texte suivant:
«►
M18Article 21
Redevable de la taxe envers le Trésor1. En régime intérieur, la taxe sur la valeur ajoutée est due:
►
M23 a) par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une
prestation de services imposable, à l'exception des cas visésaux points b), c) et f). Lorsque la livraison de biens ou la presta-tion de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est
pas établi à l'intérieur du pays, les États membres peuvent, dans
les conditions qu'ils fixent, prévoir que le redevable de la taxeest le destinataire de la livraison de biens ou de la prestationde services imposable; ◄
b) par le preneur assujetti de services visés à l'article 9, paragraphe
2, point e), ou par le preneur, qui est identifié à la taxe sur lavaleur ajoutée à l'intérieur du pays, de services couverts par1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 59
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l'article 28 ter, titres C, D, E et F, si les services sont effectués
par un assujetti non établi à l'intérieur du pays;
c) par le destinataire de la livraison de biens, lorsque les conditions
suivantes sont réunies:
— l'opération imposable est une livraison de biens effectuée
dans les conditions prévues à l'article 28 quater , titre E,
paragraphe 3,
— le destinataire de cette livraison de biens est un autre assu-
jetti ou une personne morale non assujettie identifié(e) à lataxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays,
— la facture délivrée par l'assujetti non établi à l'intérieur du
pays estconforme à l'art icle 22, paragraphe 3.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir une dérogation à
cette obligation, lorsque l'assujetti non établi à l'intérieur dupays a désigné un représentant fiscal dans ce pays;
d) par toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée
sur une facture ►
M20 ◄;
e) par la personne effectuant une acquisition intracommunautaire
de biens imposable;
►M23 f) par les personnes qui sont identifiées aux fins de la taxe
sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays et auxquelles sontlivrés les biens dans les conditions prévues à l'article 8, para-graphe 1, points d) ou e), si les livraisons sont effectuées parun assujetti qui n'est pas établi sur le territoire du pays. ◄
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1:
a) lorsque, en application des dispositions du paragraphe 1, le rede-
vable de la taxe est un assujetti non établi à l'intérieur du pays,les États membres peuvent lui permettre de désigner un repré-
sentant fiscal en tant que redevable. Cette option est soumise
aux conditions et aux modalités fixées par chaque État membre;
b) lorsque l'opération imposable est effectuée par un assujetti non
établi à l'intérieur du pays et qu'il n'existe, avec le pays du siège
ou d'établissement de cet assujetti, aucun instrument juridique
relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celleprévue par les directives 76/308/CEE (*) et 77/799/CEE (**) etpar le règlement(CEE) n
o218/92 du Conseil du 27 janvier 1992
concernant la coopération administrative dans le domaine des
impôts indirects (TVA) (***), les États membres peuvent
prendre des dispositions prévoyant que le redevable de la taxeest un représentant fiscal désigné par l'assujetti non établi.
3. Dans les situations visées au paragraphes 1 et 2, les États
membres peuventprévoir qu'une personne aut re que le redevableest solidairement tenue d'acquitter la taxe.
4. À l'importation, la taxe sur la valeur ajoutée est due par la ou
les personnes désignées ou reconnues comme redevables par l'État
membre d'importation. ◄
(*) JO L 73 du 19.3.1976, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu
par l'acte d'adhésion de 1994.
(**) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15. Directive modifiée en dernier
lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(***) JO L 24 du 1.2.1992, p. 1.»
Article 28 nonies
Obligations des redevables
L'article 22 est remplacé par le texte suivant:
«Article 22
Obligations en régime intérieur
1.►
M21 a) Tout assujetti déclare le commencement, le change-
ment et la cessation de son activité imposable. Les États1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 60
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membres autorisent, voire exigent, que cette déclaration soit
faite, dans les conditions qu'ils déterminent, par voie électro-nique par l'assujetti. ◄
b) Sans préjudice des dispositions prévues au point a), tout assu-
jetti visé à l'article 28 bisparagraphe 1 pointa) deuxième
alinéa doit déclarer qu'il effectue des acquisitions intracom-
munautaires de biens lorsque les conditions d'application dela dérogation prévue audit article ne sont pas remplies.
c) Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que
soitident ifié par un numéro individuel:
►
M23 — tout assujetti, à l'exception de ceux visés à
l'article 28 bis, paragraphe 4, qui effectue à l'intérieur du
pays des livraisons de biens ou des prestations de serviceslui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons debiens ou des prestations de services pour lesquelles la
taxe est due uniquement par le preneur ou le destinataire
conformément à l'article 21, paragraphe 1, points a), b), c)ou f). Toutefois, les États membres peuvent ne pas identi-fier certains assujettis visés à l'article 4, paragraphe 3, ◄
— tout assujetti visé au paragraphe 1 point b) ainsi que tout
assujetti qui a exercé l'option prévue à l'article 28 bis
paragraphe 1 pointa) t roisième alinéa.
— tout assujetti qui effectue à l'intérieur du pays des acqui-
sitions intracommunautaires de biens pour les besoins de
ses opérations qui relèvent des activités économiquesvisées à l'article 4 paragraphe 2 et qu'il effectue àl'étranger,
d) Le numéro individuel d'identification comporte un préfixe
conforme au standard international code ISO-3166 alpha 2
permettant d'identifier l'État membre par lequel il a étéattribué. ►
M20 Néanmoins, la République hellénique est
autorisée à utiliser le préfixe “EL”. ◄
e) Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que
leur système d'identification permette de distinguer les assu-jettis visés au point c) et assure ainsi l'application correctedu régime transitoire de taxation des opérations intracommu-
nautaires prévu au présent titre.
2. a) Tout assujetti doit tenir une comptabilité suffisamment
détaillée pour permettre l'application de la taxe sur la valeur
ajoutée et son contrôle par l'administration fiscale.
b) Tout assujetti doit tenir un registre des biens qu'il a expédiés
ou transportés, ou qui ont été expédiés ou transportés pourson compte, en dehors du territoire visé à l'article 3, mais à
l'intérieur de la Communauté, pour les besoins d'opérations
visées à l'article 28 bisparagraphe 5 pointb), cinquième,
sixième et septième tirets.
Tout assujetti doit tenir une comptabilité suffisamment
détaillée pour permettre d'identifier les biens qui lui ont étéexpédiés à partir d'un autre État membre, par ou pour lecompte d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée
dans cet autre État membre et qui font l'objet d'une prestation
de services visée à l'article 9 paragraphe 2 point c) troisièmeou quatrième tiret;
3. a) Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise,
par lui-même, par son clientou, en son nom etpour son
compte, par un tiers, pour les livraisons de biens ou les pres-
tations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, oupour une personne morale non assujettie. Tout assujetti doitégalements'assurer qu'estémise, par lui-même, par son clientou, en son nom et pour son compte, par un tiers, une facturepour les livraisons de biens visées à l'article 28 ter, titre B,1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 61
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paragraphe 1, etpour les livraisons de biens effect uées dans
les conditions prévues à l'article 28 quater , titre A.
De même, tout assujetti doit s'assurer qu'est émise, par lui-
même, par son clientou, en son nom etpour son compt e,par un tiers, une facture pour les acomptes qui lui sont versés
avantque l'une des livraisons de biens visées au premier
alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sontversés par un autre assujetti, ou par une personne moralenon assujettie, avant que la prestation de services ne soitachevée.
Les États membres peuvent imposer aux assujettis l'obligation
d'émettre une facture pour les livraisons de biens ou les pres-tations de services, autres que celles visées par les alinéas
précédents, qu'ils effectuent sur leur territoire. À cet égard,
les États membres peuvent imposer moins d'obligations pources factures que celles qui sont énumérées aux points b), c) etd).
Les États membres peuvent dispenser les assujettis de l'obli-
gation d'émettre une facture pour les livraisons de biens oules prestations de services qu'ils effectuent sur leur territoireetqui sontexonérées, avec ou sans remboursementde la
taxe payée au stade antérieur, conformément à l'article 13
ainsi qu'à l'article 28, paragraphe 2, point a), et paragraphe3, pointb).
Tout document ou message qui modifie la facture initiale et y
faitréférence de façon spécifique etnon équivoque estassi-milé à une facture. Les États membres sur le territoiredesquels les livraisons de biens ou les prestations de servicessont effectuées peuvent dispenser ces documents ou messagesde certaines mentions obligatoires.
Les États membres peuvent imposer aux assujettis qui effec-
tuent des livraisons de biens ou prestations de services sur
leur territoire un délai pour la délivrance des factures.
Dans les conditions à déterminer par les États membres sur le
territoire desquels les livraisons de biens ou les prestations de
services sont effectuées, une facture périodique peut être
établie pour plusieurs livraisons de biens ou prestations deservices distinctes.
L'établissement de factures par le client d'un assujetti pour les
livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sontfournies par cet assujetti est autorisé, à condition qu'il existeun accord préalable entre les deux parties, et sous réserve quechaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation par
l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de
services. Les États membres sur le territoire desquels sonteffectuées les livraisons de biens ou les prestations de servi-ces déterminent les conditions et modalités des accordspréalables et des procédures d'acceptation entre l'assujetti et
son client.
Les États membres peuvent imposer aux assujettis effectuant
des livraisons de biens ou des prestations de services sur leur
territoire d'autres conditions à l'émission de factures par leurs
clients. Ils peuvent notamment exiger que de telles facturessoient émises au nom et pour le compte de l'assujetti. Cesconditions doivent en tout état de cause être les mêmes, quelque soit le lieu d'établissement du client.
Les États membres peuvent, en outre, imposer aux assujettis
effectuant des livraisons de biens ou des prestations de servi-ces sur leur territoire des conditions spécifiques dans le cas
où le tiers ou le client émettant les factures est établi dans
un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridiquerelatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire àcelle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière derecouvrement des créances relatives à certaines cotisations,1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 62
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droits, taxes et autres mesures (*), la directive 77/799/CEE du
Conseil du 19 décembre 1977 concernantl'assist ancemutuelle des autorités compétentes des États membres dans
le domaine des impôts directs et indirects (**) et le règlement
(CEE) n
o218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernantla
coopération administrative dans le domaine des impôts indi-rects (TVA) (***).
b) Sans préjudice des dispositions particulières prévues par la
présente directive, seules les mentions suivantes doivent
figurer obligatoirement, aux fins de la taxe sur la valeur
ajoutée, sur les factures émises en application des disposi-tions du point a), premier, deuxième et troisième alinéas:
— sa date de délivrance,
— un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries,
qui identifie la facture de façon unique,
— le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée,
visé au paragraphe 1, point c), sous lequel l'assujetti a
effectué la livraison de biens ou la prestation de services,
— le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée
visé au paragraphe 1, pointc), du client , sous lequel il areçu une livraison de biens ou une prestation de servicespour laquelle il estredevable de la t axe ou une livraison
de biens visée à l'article 28 quater , titre A,
— le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client,
— la quantité et la nature des biens livrés ou l'étendue et la
nature des services rendus,
— la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de
biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est
versé l'acompte visé au point a), deuxième alinéa, dans la
mesure où une telle date est déterminée et différente de ladate d'émission de la facture,
— la base d'imposition pour chaque taux ou exonération, le
prix unitaire hors taxe, ainsi que les escomptes, rabais ou
ristournes éventuels s'ils ne sont pas compris dans le prixunitaire,
— le taux de TVA appliqué,
— le montant de taxe à payer, sauf lorsqu'est appliqué un
régime particulier pour lequel la présente directive exclutune telle mention,
— en cas d'exonération ou lorsque le client est redevable de
la taxe, la référence à la disposition pertinente de laprésente directive ou à la disposition nationale correspon-dante ou à toute autre mention indiquant que la livraisonbénéficie d'une exonération ou de l'autoliquidation,
— en cas de livraison intracommunautaire d'un moyen de
transport neuf, les données énumérées à l'article 28 bis,
paragraphe 2,
— en cas d'application du régime de la marge bénéficiaire, la
référence à l'article 26 ou 26 bis, ou aux dispositions
nationales correspondantes, ou à toute autre mention indi-quantque le régime de la marge bénéficiaire a ét éappliqué,
— lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal
au sens de l'article 21, paragraphe 2, le numéro d'identifi-cation à la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe 1,pointc), de ce représent antfiscal, ainsi que son nomcompletetson adresse.
Les États membres peuvent imposer aux assujettis établis sur
leur territoire et effectuant des livraisons de biens ou de ser-vices sur leur territoire l'obligation d'indiquer le numérod'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, visé au para-graphe 1, pointc), de leur clientdans les cas aut res queceux visés au quatrième tiret du premier alinéa.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 63
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Les États membres n'imposent pas la signature des factures.
Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés
dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à
payer soit exprimé dans la monnaie nationale de l'Étatmembre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de laprestation de services en utilisant le mécanisme de conver-sion prévu à l'article 11, C (2).
Lorsque cela est nécessaire à des fins de contrôle, les États
membres peuvent exiger une traduction dans leur languenationale des factures relatives à des livraisons de biens oudes prestations de services effectuées sur leur territoire, ainsique celles reçues par les assujettis établis sur leur territoire.
c) Les factures émises en application des dispositions du point
a) peuvent être transmises sur un support papier ou, sousréserve de l'acceptation du destinataire, par voie électronique.
Les factures transmises par voie électronique sont acceptées
par les États membres à condition que l'authenticité de leur
origine et l'intégrité de leur contenu soient garanties:
— soit au moyen d'une signature électronique avancée au
sens du point 2) de l'article 2 de la directive 1999/93/CEdu Parlementeuropéen etdu Conseil du 13 décembre
1999 sur un cadre communautaire pour les signatures
électroniques (****). Les États membres peuvent, toute-fois, demander que la signature électronique avancée soitbasée sur un certificat qualifié et créée par un dispositifsécurisé de création de signature au sens de l'article 2,
points 6) et 10), de la directive précitée;
— soitau moyen d'un échange de données informat isées
(EDI) tel que défini à l'article 2 de la recommandation
1994/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994
concernantles aspect s juridiques de l'échange de donnéesinformatisées (*****) lorsque l'accord relatif à cetéchange prévoit l'utilisation de procédures garantissantl'authenticité de l'origine et l'intégrité des données. Les
États membres peuvent toutefois, sous réserve de condi-
tions qu'ils fixent, exiger qu'un document récapitulatifsupplémentaire soit transmis sur papier.
Les factures peuvent, toutefois, être transmises par voie élec-
tronique selon d'autres méthodes, sous réserve de leur
acceptation par le ou les États membres concernés. La
Commission présentera, au plus tard le 31 décembre 2008,un rapport accompagné, le cas échéant, d'une propositionmodifiant les conditions applicables à la facturation électro-nique afin de tenir compte de l'évolution technologiquefuture dans ce domaine.
Les États membres ne peuvent imposer aux assujettis effec-
tuant des livraisons de biens ou des prestations de servicessur leur territoire aucune autre obligation ou formalité rela-tive à l'utilisation d'un système de transmission de factures
par voie électronique. Ils peuvent toutefois, jusqu'au 31
décembre 2005, prévoir que l'utilisation dudit système faitl'objet d'une notification préalable.
Les États membres peuvent fixer des conditions spécifiques
pour l'émission par voie électronique de factures relatives à
des livraisons de biens ou des prestations de services effec-
tuées sur leur territoire, à partir d'un pays avec lequel iln'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistancemutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par lesdirectives 76/308/CEE et 77/799/CEE et par le règlement(CEE) n
o218/92.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 64
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Dans le cas de lots comprenant plusieurs factures transmises
par voie électronique au même destinataire, les mentionscommunes aux différentes factures peuvent être mentionnées
une seule fois dans la mesure où, pour chaque facture, la
totalité de l'information est accessible.
d) Tout assujetti doit veiller à ce que soient stockées des copies
des factures émises par lui-même, par son client ou, en sonnom et pour son compte, par un tiers, ainsi que toutes lesfactures qu'il a reçues.
Aux fins de la présente directive, l'assujetti peut déterminer le
lieu de stockage, à condition de mettre à la disposition desautorités compétentes, sans retard indu, à toute réquisitionde leur part, toutes les factures ou informations ainsi stoc-kées. Les États membres peuvent, toutefois, imposer aux
assujettis établis sur leur territoire l'obligation de leur déclarer
le lieu de stockage lorsque celui-ci est situé en dehors de leurterritoire. Les États membres peuvent, en outre, imposer auxassujettis établis sur leur territoire l'obligation de stocker àl'intérieur du pays les factures émises par eux-mêmes ou parleur client ou, en leur nom et pour leur compte, par un tiers,
ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, lorsque ce stoc-
kage n'est pas effectué par une voie électronique garantissantun accès completeten ligne aux données concernées.
L'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de ces
factures, ainsi que leur lisibilité, doivent être assurées duranttoute la période de stockage. Pour les factures visées au pointc), troisième alinéa, les données qu'elles contiennent nepeuvent être modifiées et doivent rester lisibles durant ladite
période.
Les États membres déterminent la période durant laquelle les
assujettis doivent veiller à ce que soient stockées les factures
relatives à des livraisons de biens ou des prestations de servi-
ces effectuées sur leur territoire, ainsi que celles reçues parles assujettis établis sur leur territoire.
Afin de garantir le respect des conditions visées au troisième
alinéa, les États membres visés au quatrième alinéa peuventimposer que les factures soient stockées sous la forme origi-nale, papier ou électronique, sous laquelle elles ont ététransmises. Ils peuvent également imposer que, lorsque lesfactures sont stockées par voie électronique, les données
garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu
de chaque facture soient également stockées.
Les États membres visés au quatrième alinéa peuvent fixer
des conditions spécifiques interdisant ou limitant le stockage
des factures dans un pays avec lequel il n'existe aucun instru-ment juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portéesimilaire à celle prévue par les directives 76/308/CEE et 77/799/CEE etpar le règlement(CEE) n
o218/92 etau droit
d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisa-
tion visé à l'article 22 bis.
Les États membres peuvent, dans les conditions qu'ils fixent,
prévoir une obligation de stockage des factures reçues par des
personnes non assujetties.
e) Aux fins des points c) et d), on entend par transmission et
stockage d'une facture “par voie électronique”: une transmis-
sion ou une mise à disposition du destinataire et un stockageeffectués au moyen d'équipements électroniques de traitement(y compris la compression numérique) etde st ockage dedonnées, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiquesou d'autres moyens électromagnétiques.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 65
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Pour les besoins de la présente directive, les États membres
acceptent comme factures tous documents ou messages surpapier ou sous format électronique remplissant les conditions
déterminées par le présent paragraphe.
(*) JO L 73 du 19.3.1976, p. 18. Directive modifiée en dernier
lieu par la directive 2001/44/CE (JO L 175 du 28.6.2001, p.17).
(**) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15. Directive modifiée en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(***) JO L 24 du 1.2.1992, p. 1.(****) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.(*****) JO L 338 du 28.12.1994, p. 98.
4.►
M21 a) Tout assujetti dépose une déclaration dans le délai
qui aura été fixé par les États membres. Ce délai ne peutdépasser de plus de deux mois le terme de chaque périodeimposable. Les États membres fixent la durée de cette
période à un mois, deux mois ou un trimestre. Ils peuvent
toutefois fixer des durées différentes pour autant qu'ellesn'excèdent pas un an. Les États membres autorisent, voireexigent, que la déclaration fiscale soit faite, dans les condi-tions qu'ils déterminent, par voie électronique parl'assujetti. ◄
b) Dans la déclaration doivent figurer toutes les données néces-
saires pour constater le montant de la taxe exigible et celuides déductions à opérer, y compris, le cas échéant, et dansla mesure où cela apparaît nécessaire pour la constatation del'assiette, le montant global des opérations relatives à cette
taxe et à ces déductions ainsi que le montant des opérations
exonérées.
c) Dans la déclaration doivent également figurer:
— d'une part, le montant total, hors taxe sur la valeur
ajoutée, des livraisons de biens visées à l'article 28 quater
titre A et au titre desquelles la taxe est devenue exigibleau cours de la période.
Doit, en outre, être ajouté le montant total, hors taxe sur
la valeur ajoutée, des livraisons de biens visées à l'article8 paragraphe 1 pointa) deuxième phrase età l'art icle 28tertitre B paragraphe 1 effectuées à l'intérieur d'un autre
État membre et pour lesquelles la taxe est devenue
exigible au cours de la période de déclaration, lorsque lelieu de départ de l'expédition ou du transport des biens estsitué à l'intérieur du pays,
— d'autre part, le montant total, hors taxe sur la valeur
ajoutée, des acquisitions intracommunautaires de biens,visées à l'article 28 bisparagraphes 1 et6, effect uées à
l'intérieur du pays et pour lesquelles la taxe est devenue
exigible.
Doivent, en outre, être ajoutés le montant total, hors taxe
sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens visées à
l'article 8 paragraphe 1 point a) deuxième phrase et àl'article 28 tertitre B paragraphe 1 effectuées à l'intérieur
du pays etpour lesquelles la t axe estdevenue exigible aucours de la période de déclaration, lorsque le lieu de
départ de l'expédition ou du transport des biens est situé
sur le territoire d'un autre État membre, ainsi que lemontant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livrai-sons de biens effectuées à l'intérieur du pays pourlesquelles l'assujetti a été désigné comme le redevable dela taxe conformément à l'article 28 quater titre E para-
graphe 3 et au titre desquelles la taxe est devenue
exigible au cours de la période de déclaration.
5. Tout assujetti doit payer le montant net de la taxe sur la
valeur ajoutée lors du dépôt de la déclaration périodique. Toutefois,1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 66
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les États membres peuvent fixer une autre échéance pour le paie-
ment de ce montant ou percevoir des acomptes provisionnels.
6.►M21 a) Les États membres peuvent obliger l'assujetti à
déposer une déclaration reprenant toutes les données visées
au paragraphe 4 etconcernantl'ensemble des opérat ions
effectuées l'année précédente. Cette déclaration comportetoutes les informations nécessaires aux régularisations éven-tuelles. Les États membres autorisent, voire exigent, que cesdéclarations soient faites, dans les conditions qu'ils détermi-nent, par voie électronique par l'assujetti. ◄
b) Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit
également déposer un état récapitulatif des acquéreurs identi-fiés à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a livré des
biens dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A
points a) et d), ainsi que des destinataires identifiés à la taxesur la valeur ajoutée des opérations visées au cinquièmealinéa.
Un état récapitulatif est établi pour chaque trimestre civil
dans un délai et selon des procédures qui devront être déter-minés par les États membres; ceux-ci prennent les mesuresnécessaires pour que soient en tout état de cause respectéesles dispositions en matière de coopération administrative
dans le domaine des impôts indirects. Les États membres
autorisent, voire exigent, que ces états récapitulatifs soient,dans les conditions qu'ils déterminent, soumis par voie élec-tronique par l'assujetti.
Dans l'état récapitulatif doivent figurer:
— le numéro par lequel l'assujetti est identifié à la taxe sur la
valeur ajoutée à l'intérieur du pays et sous lequel il aeffectué des livraisons de biens dans les conditionsprévues►
M6à l'article 28 quater titre A point a) ◄,
— le numéro par lequel chaque acquéreur estident ifié à la
taxe sur la valeur ajoutée dans un autre État membre et
sous lequel les biens lui ontét é livrés,
— et pour chaque acquéreur le montant total des livraisons
de biens effectuées par l'assujetti. Ces montants sontdéclarés au titre du trimestre civil au cours duquel lataxe est devenue exigible.
Doivent également figurer dans l'état récapitulatif:— pour les livraisons de biens visées ►
M6à l'article 28
quater titre A point d) ◄le numéro par lequel l'assujetti
est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du
pays, le numéro par lequel il est identifié dans l'État
membre d'arrivée de l'expédition ou du transport►
M6ainsi que le montant total de ces livraisons déter-
miné conformémentà l'art icle 28 sexies paragraphe 2 ◄,
— le montant des régularisations effectuées en application de
l'article 11 titre C paragraphe 1. Ces montants sont
déclarés au titre du trimestre civil au cours duquel larégularisation est notifiée à l'acquéreur.
Dans les cas visés à l'article 28 tertitre A paragraphe 2 troi-
sième alinéa, l'assujetti identifié à la taxe sur la valeur1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 67
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ajoutée à l'intérieur du pays doit mentionner de manière
distincte sur l'état récapitulatif:
— le numéro par lequel il est identifié à la taxe sur la valeur
ajoutée à l'intérieur du pays et sous lequel il a effectuél'acquisition intracommunautaire et la livraison subsé-
quente des biens,
— le numéro par lequel est identifié, à l'intérieur de l'État
membre d'arrivée de l'expédition ou du transport desbiens, le destinataire de la livraison subséquente effectuéepar l'assujetti,
et
— pour chacun de ces destinataires, le montant total, hors
taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons ainsi effectuéespar l'assujetti à l'intérieur de l'État membre d'arrivée del'expédition ou du transport des biens. Ces montants sontdéclarés au titre du trimestre civil au cours duquel la taxe
estdevenue exigible.
c) Par dérogation aux dispositions prévues au point b), les États
membres peuvent:
— demander que les états récapitulatifs soient déposés sur
une base mensuelle,
— demander que les états récapitulatifs contiennent davan-
tage d'informations.
d) Pour les livraisons de moyens de transport neufs effectuées
dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A point
b) par un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée
pour un acheteur non identifié à la taxe sur la valeur ajoutée,
ou par un assujetti visé à l'article 28 bisparagraphe 4, les
États membres prennent les mesures nécessaires pour que levendeur communique toutes les informations nécessaires pourpermettre l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et son
contrôle par l'administration.
e) Les États membres peuvent demander aux assujettis qui
effectuent à l'intérieur du pays des acquisitions intracommu-
nautaires de biens au sens de l'article 28 bisparagraphe 1
pointa) etparagraphe 6 de déposer des déclarat ions fournis-sant le détail de ces acquisitions, à condition, toutefois, quede telles déclarations ne puissent être exigées pour despériodes inférieures à un mois.
Les États membres peuvent également demander aux
personnes qui effectuent des acquisitions intracommunau-
taires de moyens de transport neufs visées à l'article 28 bis
paragraphe 1 pointb) de fournir, lors du dépôtde la déclara-tion visée au paragraphe 4, toutes les informationsnécessaires à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée età son contrôle par l'administration.
7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que
les personnes qui, conformémentà ►
C4l'article 21, paragraphes 1
et2◄, sontconsidérées comme redevables de la t axe à la place
d'un assujetti non établi à l'intérieur du pays remplissent les obliga-tions de déclaration et de paiement prévues par le présent article;
ils prennenten out re les mesures nécessaires pour que les personnes
qui, conformémentà l'art icle 21, paragraphe 3, sontconsidéréescomme solidairement tenues d'acquitter la taxe remplissent les obli-gations de paiement prévues par le présent article.
8. Les États membres ont la faculté de prévoir d'autres obliga-
tions qu'ils jugeraient nécessaires pour assurer l'exacte perception
de la taxe et pour éviter la fraude, sous réserve du respect de l'éga-lité de traitement des opérations intérieures et des opérationseffectuées entre États membres par des assujettis, et à conditionque ces obligations ne donnent pas lieu dans les échanges entreles États membres à des formalités liées au passage d'une frontière.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 68
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La faculté prévue au premier alinéa ne peut être utilisée pour
imposer des obligations supplémentaires à celles fixées au para-graphe 3.
9. a) Les États membres peuvent dispenser de certaines obligations
ou de toute obligation:
— les assujettis qui n'effectuent que des livraisons de biens
ou des prestations de services exonérées en application
des articles 13 et 15,
— les assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe
prévue à l'article 24 et de la dérogation prévue à l'article28bisparagraphe 1 pointa) deuxième alinéa,
— les assujettis qui n'effectuent aucune des opérations visées
au paragraphe 4 pointc).
Sans préjudice des conditions fixées au point d), les États
membres ne peuvent, en ce qui concerne les assujettis visés
au troisième tiret, toutefois pas les dispenser des obligationsvisées à l'article 22, paragraphe 3.
b) Les États membres peuvent dispenser de certaines des obliga-
tions visées au paragraphe 2 point a) les assujettis autres que
ceux visés au pointa).
c) Les États membres peuvent dispenser les assujettis du paie-
ment de la taxe due lorsque le montant de celle-ci est
insignifiant.
d) Sous réserve de la consultation du comité prévu à l'article 29
et dans les conditions qu'ils fixent, les États membres peuvent
prévoir que les factures relatives à des livraisons de biens oudes prestations de services effectuées sur leur territoire nedoivent pas respecter certaines des conditions visées au para-graphe 3, pointb), dans les cas suivant s:
— lorsque le montant de la facture est peu élevé,
— ou lorsque les pratiques commerciales ou administratives
du secteur d'activité concerné ou les conditions techniquesd'émission de ces factures rendent difficile le respect detoutes les obligations visées au paragraphe 3, point b).
En tout état de cause, ces factures doivent contenir les
éléments suivants:
— la date d'émission,
— l'identification de l'assujetti,
— l'identification du type de biens livrés ou des services
rendus,
— la taxe due ou les données permettant de la calculer.
La simplification prévue au présent point ne peut toutefois
être appliquée aux opérations visées au paragraphe 4, point
c).
e) Dans le cas où les États membres font usage de la faculté
prévue au point a), troisième tiret, pour ne pas attribuer lenuméro visé au paragraphe 1, point c), aux assujettis quin'effectuent aucune des opérations visées au paragraphe 4,pointc), il y a lieu de remplacer sur la fact ure, lorsqu'il n'apas été attribué, ce numéro d'identification du fournisseur et
du client par un autre numéro dit numéro d'enregistrement
fiscal, tel que défini par les États membres concernés.
Les États membres visés au premier alinéa peuvent, lorsque
le numéro visé au paragraphe 1, point c), a été attribué àl'assujetti, prévoir, en outre, que figure sur la facture:
— pour les prestations de services visées à l'article 28 ter,
titres C, D, E et F, et pour les livraisons de biens viséesà l'article 28 quater , titre A et titre E, point 3, le numéro1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 69
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visé au paragraphe 1, pointc), etle numéro d'enregist re-
mentfiscal du fournisseur,
— pour les autres livraisons de biens et prestations de servi-
ces, le seul numéro d'enregistrement fiscal du fournisseurou le seul numéro visé au paragraphe 1, pointc).
10. Les États membres prennent les mesures assurant que les
personnes morales non assujetties redevables de la taxe due au titre
d'acquisitions intracommunautaires de biens visées à l'article 28 bis
paragraphe 1 pointa) premier alinéa remplissentles obligat ions dedéclaration et de paiement susmentionnées et qu'elles sont identi-fiées par un numéro individuel au sens du paragraphe 1 points c),
d) ete).
11.►
M6En ce qui concerne les acquisitions intracommunau-
taires de produits soumis à accises visées à l'article 28 bis
paragraphe 1 pointc) ainsi que ◄en ce qui concerne les acquisi-
tions intracommunautaires de moyens de transport neufs visées àl'article 28 bisparagraphe 1 point b), les États membres arrêtent
les modalités de la déclaration et du paiement qui doit s'ensuivre.
12. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des
mesures particulières afin de simplifier les obligations déclarativesprévues au paragraphe 6 pointb). Ces mesures de simplificat ion,qui ne portent pas préjudice à la sécurité du contrôle des opérationsintracommunautaires, peuvent prendre la forme des dispositionssuivantes:
a) les États membres peuvent autoriser les assujettis qui satisfont
aux trois conditions suivantes à déposer, au titre d'une périoded'un an, un état récapitulatif indiquant le numéro par lequel est
identifié à la taxe sur la valeur ajoutée, dans un autre État
membre, chaque acquéreur auquel l'assujetti a livré des biensdans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A:
— le montant total annuel hors taxe sur la valeur ajoutée de
leurs livraisons de biens et prestations de services, au sensdes articles 5, 6 et 28 bisparagraphe 5, ne dépasse pas de
plus de 35 000 écus le montant du chiffre d'affaires annuel
qui sertde référence pour l'applicat ion de la franchise detaxe prévue à l'article 24,
— le montant total annuel hors taxe sur la valeur ajoutée des
livraisons de biens qu'ils effectuent dans les conditions
prévues à l'article 28 quater titre A ne dépasse pas la
contre-valeur en monnaie nationale de 15 000 écus,
— les livraisons de biens qu'ils effectuent dans les conditions
prévues à l'article 28 quater titre A sont autres que des
livraisons de moyens de transport neufs;
b) Les États membres qui fixent à plus de trois mois la période
fiscale au titre de laquelle un assujetti doit déposer la déclara-tion visée au paragraphe 4 peuvent autoriser cet assujetti àdéposer l'état récapitulatif au titre de cette même période,lorsque l'assujetti satisfait aux trois conditions suivantes:
— le montant global annuel hors taxe sur la valeur ajoutée de
leurs livraisons de biens et prestations de services, au sens
des articles 5, 6 et 28 bisparagraphe 5, s'élève au maximum
à la contre-valeur en monnaie nationale de 200 000 écus,
— le montant total annuel hors taxe sur la valeur ajoutée des
livraisons de biens qu'ils effectuent dans les conditions
prévues à l'article 28 quater titre A ne dépasse pas la
contre-valeur en monnaie nationale de 15 000 écus,
— les livraisons de biens qu'ils effectuent dans les conditions
prévues à l'article 28 quater titre A sont autres que des
livraisons de moyens de transport neufs.»1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 70
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Article 28 decies
Régime particulier des petites entreprises
À l'article 24 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:«En tout état de cause, les livraisons de moyens de transport neufs
effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A ainsi
que les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par
un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays sont exclues du
bénéfice de la franchise de taxe prévue au paragraphe 2.»
Article 28 undecies
Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles
1) À l'article 25 paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:«Lorsqu'ils font usage de cette faculté, les États membres prennent les
mesures nécessaires à l'application correcte du régime transitoire detaxation des opérations intracommunautaires prévu au titre XVI bis.»
2) À l'article 25, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte
suivant:
«5. Les pourcentages forfaitaires prévus au paragraphe 3 sont appli-
qués au prix hors taxes:
a) des produits agricoles que les agriculteurs forfaitaires ont livrés à
des assujettis autres que ceux qui bénéficient, à l'intérieur du pays,
du régime forfaitaire prévu au présent article;
b) des produits agricoles que les agriculteurs forfaitaires ont livrés,
dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A, à des
personnes morales non assujetties qui ne bénéficient pas, dans
l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des produits
agricoles ainsi livrés, de la dérogation prévue à l'article 28 bispara-
graphe 1 pointa) deuxième alinéa;
c) des prestations des services agricoles effectuées par des agriculteurs
forfaitaires pour des assujettis autres que ceux qui bénéficient, à
l'intérieur du pays, du régime forfaitaire prévu au présent article.
Cette composition exclut toute autre forme de déduction.
6. Pour les livraisons de produits agricoles et les prestations de ser-
vices visées au paragraphe 5, les États membres prévoient que leversement des compensations forfaitaires s'effectue:
a) soit par l'acheteur ou le preneur. Dans ce cas, l'acheteur ou le
preneur assujetti est autorisé, dans les conditions prévues à l'article17 et selon les modalités fixées par les États membres, à déduire dela taxe dont il est redevable à l'intérieur du pays le montant de la
compensation forfaitaire qu'il a versé aux agriculteurs forfaitaires.
Les États membres accordent à l'acheteur ou au preneur le rembour-
sement du montant de la compensation forfaitaire qu'il a versé auxagriculteurs forfaitaires au titre de l'une des opérations suivantes:
— les livraisons de produits agricoles effectuées dans les conditions
prévues à l'article 28 quater titre A, lorsque l'acheteur est un
assujetti, ou une personne morale non assujettie, agissant entant que tel dans un autre État membre à l'intérieur duquel il nebénéficie pas de la dérogation prévue à l'article 28 bispara-
graphe 1 pointa) deuxième alinéa,
— les livraisons de produits agricoles effectuées dans les conditions
prévues à l'article 15 et à l'article 16 paragraphe 1 titres B, D et
E, pour un acheteur assujetti établi en dehors du territoire de laCommunauté, dans la mesure où ces produits agricoles sontutilisés par l'acheteur pour les besoins de ses opérations viséesà l'article 17 paragraphe 3 points a) et b) ou de ses prestationsde services réputées se situer à l'intérieur du pays et pour1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 71
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lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur conformé-
mentà l'art icle 21 paragraphe 1 pointb),
— les prestations de services agricoles effectuées pour un preneur
assujetti établi à l'intérieur de la Communauté, mais dans unautre État membre, ou pour un preneur assujetti établi en dehorsdu territoire de la Communauté, dans la mesure où ces servicessont utilisés par le preneur pour les besoins de ses opérations
visées à l'article 17 paragraphe 3 points a) et b) ou de ses pres-
tations de services réputées se situer à l'intérieur du pays et pourlesquelles la taxe est due uniquement par le preneur conformé-mentà l'art icle 21 paragraphe 1 pointb).
Les États membres déterminent les modalités selon lesquelles sont
effectués ces remboursements; ils peuvent notamment faire applica-tion des dispositions prévues à l'article 17 paragraphe 4;
b) soitpar les pouvoirs publics.»
3) À l'article 25 paragraphe 9, l'alinéa suivant est ajouté:«Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue au présent article, les États
membres prennent toutes dispositions utiles afin d'assurer que leslivraisons de produits agricoles effectuées dans les conditions visées àl'article 28 tertitre B paragraphe 1 soient imposées de manière iden-
tique, que la livraison soit effectée (SIC! effectuée) par un agriculteurforfaitaire ou par un assujetti autre qu'un agriculteur forfaitaire.»
Article 28 duodecies
Dispositions diverses
Au cours d'une période s'achevantle 30 juin 1999, les disposit ions ci-
après s'appliquent.
1) Les États membres peuvent exonérer les livraisons, par des
comptoirs de vente, de biens à emporter dans les bagages personnelsd'un voyageur se rendant dans un autre État membre par un vol ouune traversée maritime intracommunautaire.
Aux fins du présent article, on entend par:
a) «comptoir de vente»: tout établissement situé dans l'enceinte d'un
aéroport ou d'un port et satisfaisant aux conditions prévues parles autorités publiques compétentes, en application notammentdu paragraphe 5;
b) «voyageur se rendant dans un autre État membre»: tout passager
en possession d'un titre de transport, par voie aérienne ou mari-
time, mentionnant comme destination immédiate un aéroport ouun port situé dans un autre État membre;
c) «vol ou traversée maritime intracommunautaire»: tout transport,
par voie aérienne ou maritime, commençant à l'intérieur du paysau sens de l'article 3 et dont le lieu d'arrivée effective est situé àl'intérieur d'un autre État membre.
Sontassimilées à des livraisons de biens effect uées par des
comptoirs de vente les livraisons de biens effectuées à bord d'un
avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautairede voyageurs.
La présente exonération s'applique également aux livraisons de
biens effectuées, par des comptoirs de vente situés dans l'enceintede l'un des deux terminaux d'accès au tunnel sous la Manche, pourdes passagers en possession d'un titre de transport valable pour le
trajet effectué entre ces deux terminaux.
2) Le bénéfice de l'exonération prévue au point 1 ne s'applique qu'aux
livraisons de biens:
a) dontla valeur globale ne dépasse pas, par personne etpar
voyage, 90 écus.
Par dérogation à l'article 28 quaterdecies , les États membres
déterminent la contre-valeur en monnaie nationale du montant1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 72
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exprimé ci-dessus, conformémentà l'art icle 7 paragraphe 2 de la
directive 69/169/CEE;
Lorsque la valeur globale de plusieurs biens, ou de plusieurs
livraisons de biens, dépasse, par personne etpar voyage, ceslimites, l'exonération est accordée jusqu'à concurrence de ces
montants, étant entendu que la valeur d'un bien ne peut être frac-
tionnée;
b) portant sur des quantités n'excédant pas, par personne et par
voyage, les limites prévues par les dispositions communautairesen vigueur dans le cadre du trafic de voyageurs entre les paystiers et la Communauté.
La valeur de livraisons de biens effectuées dans les limites quan-
titatives prévues à l'alinéa précédent n'est pas prise en compte
pour l'application du point a).
3) Les États membres accordent à tout assujetti la déduction ou le
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 17paragraphe 2, dans la mesure où les biens etles services sontutilisés pour les besoins de ses livraisons de biens exonérées en
application du présent article.
4) Les États membres qui font application de la faculté prévue à
l'article 16 paragraphe 2 accordent également le bénéfice de cettedisposition aux importations, acquisitions intracommunautaires etlivraisons de biens destinés à un assujetti pour les besoins, de seslivraisons de biens exonérées en application du présent article.
5) Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
l'application correcte et simple des exonérations prévues au présent
article et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.
Article 28 terdecies
Période d'application
Le régime transitoire prévu au présent titre entre en vigueur le 1
er
janvier 1993. La Commission présente au Conseil, avant le 31
décembre 1994, un rapport sur le fonctionnement du régime transitoire,accompagné de propositions sur le régime définitif.
Le régime transitoire sera remplacé par un régime définitif de taxation
des échanges entre les États membres reposant, en principe, sur la basede leur imposition dans l'État membre d'origine des biens livrés et deses services rendus.
À cette fin, le Conseil, après un examen approfondi dudit rapport,
ayant estimé que les conditions pour le passage au régime définitifsont réunies de manière satisfaisante et statuant à l'unanimité, surproposition de la Commission, après consultation du Parlement euro-péen, prend des décisions, avantle 31 décembre 1995, sur les
dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur et au fonctionnement du
régime définitif.
Le régime transitoire entre en vigueur pour une période de quatre ans
et est, par conséquent, applicable jusqu'au 31 décembre 1996. La
période d'application du régime transitoire est automatiquementprorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur du régime définitif et, ent outcas, pendantla période pendantlaquelle le Conseil n'a pas pris dedécisions sur le régime définitif.
Article 28 quaterdecies
Taux de conversion des écus
Pour déterminer la contre-Valeur en monnaie nationale des montants
exprimés en écus dans le présent titre, les États membres utilisent letaux de conversion applicable au 16 décembre 1991 (
1).1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 73
(1)J O noC 328 du 17. 12. 1991, p. 4.▼M4
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Article 28 quindecies
Mesures de transition
1. Lorsqu'un bien:
— a été introduit avant le 1erjanvier 1993 à l'intérieur du pays au sens
de l'article 3,
et
— depuis son entrée à l'intérieur du pays, a été placé sous l'un des
régimes visés à l'article 14 paragraphe 1 point b) ou c), ou à l'article16 paragraphe 1 pointA
et
— n'estpas sort i de ce régime avantle 1
erjanvier 1993, les disposi-
tions en vigueur au moment où le bien a été placé sous ce régime
continuent de s'appliquer pendant la durée du séjour du bien sous ce
régime, déterminée conformément auxdites dispositions.
2. Sont assimilées à une importation d'un bien au sens de l'article 7
paragraphe 1:
a) toute sortie, y compris irrégulière, de ce bien du régime visé à
l'article 14 paragraphe 1 point c), sous lequel le bien a été placé
avantle 1erjanvier 1993 dans les conditions visées au paragraphe 1;
b) toute sortie, y compris irrégulière, de ce bien de l'un des régimes
visés à l'article 16 paragraphe 1 point A, sous lequel le bien a étéplacé avantle 1
erjanvier 1993 dans les conditions visées au para-
graphe 1;
c) la fin d'une opération de transit communautaire interne engagée
avantle 1erjanvier 1993 à l'intérieur de la Communauté pour les
besoins d'une livraison de biens effectuée avant le 1erjanvier 1993
à titre onéreux à l'intérieur de la Communauté par un assujetti agis-sant en tant que tel;
d) la fin d'une opération de transit externe engagée avant le 1
erjanvier
1993;
e) toute irrégularité ou infraction commise à l'occasion ou au cours
d'une opération de transit externe engagée dans les conditionsprévues au point c), ou d'une opération de transit externe visée au
pointd);
f) l'affectation à l'intérieur du pays, par un assujetti, ou par un non-
assujetti, de biens qui lui ont été livrés, avant le 1
erjanvier 1993, à
l'intérieur d'un autre État membre, lorsque les conditions suivantes
sontréunies:
— la livraison de ces biens a été exonérée, ou était susceptible
d'être exonérée, en vertu de l'article 15 points 1 et 2,
— les biens n'ont pas été importés à l'intérieur du pays avant le 1er
janvier 1993.
Aux fins du point c), on entend par «opération de transit communau-
taire interne»: l'expédition ou le transport de biens sous le couvert du
régime du transit communautaire interne ou sous le couvert d'un docu-
ment T 2 L, du carnet de circulation intracommunautaire ou de l'envoide biens par la poste.
3. Dans les cas visés au paragraphe 2 points a) à e), l'importation est
considérée comme effectuée, au sens de l'article 7 paragraphe 2, dans
l'État membre où le bien sort du régime sous lequel il a été placé avant
le 1
erjanvier 1993.
4. Par dérogation à l'article 10 paragraphe 3, l'importation d'un bien,
au sens du paragraphe 2 du présent article, est effectuée sans qu'il y aitfait générateur de la taxe, lorsque:
a) le bien importé est expédié ou transporté en dehors de la Commu-
nauté au sens de l'article 3
ou
b) le bien importé, au sens du paragraphe 2 point a), est autre qu'un
moyen de transport et est réexpédié ou transporté, à destination de1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 74
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l'État membre à partir duquel il a été exporté et à destination de
celui qui l'a exporté
ou
c) le bien importé, au sens du paragraphe 2 point a), est un moyen de
transport qui a été acquis ou importé, avant le 1erjanvier 1993, aux
conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un Étatmembre, au sens de l'article 3, et/ou n'a pas bénéficié, au titre deson exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de la
taxe sur la valeur ajouté.
Cette condition est réputée remplie lorsque la date de première mise
en service du moyen de transport est antérieure au 1
erjanvier 1985
ou lorsque le montant de la taxe qui serait due au titre de l'importa-tion est insignifiant.
TITRE XVI ter
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES DANS LE DOMAINE
DES BIENS D'OCCASION, DES OBJETS D'ART, DE COLLECTION
OU D'ANTIQUITÉ
Article 28 sexdecies
1. Les États membres qui, au 31 décembre 1992, appliquaient un
régime particulier d'imposition autre que celui prévu à l'article 26 bis
titre B aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées pardes assujettis-revendeurs peuvent maintenir ce régime pendant la
période visée à l'article 28 terdecies , dans la mesure où il respecte, ou
est adapté de manière à respecter, les conditions suivantes:
a) le régime particulier ne s'applique qu'aux livraisons de moyens de
transport visés à l'article 28 bisparagraphe 2 pointa), considérés
comme des biens d'occasion au sens de l'article 26 bistitre A point
d), effectuées par des assujettis-revendeurs, au sens de l'article 26bistitre A point e), et qui sont soumises au régime particulier
d'imposition de la marge bénéficiaire en application de l'article 26
bistitre B paragraphes 1 et 2. Les livraisons de moyens de transport
neufs au sens de l'article 28 bisparagraphe 2 pointb), effect uées
dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A, sont exclues
du présentrégime part iculier;
b) la taxe due pour chacune des livraisons visées au point a) est égale
au montant de la taxe qui serait due si cette livraison avait été
soumise au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée, diminué
du montant de la taxe sur la valeur ajoutée considérée comme étantinclus dans le prix d'achat du moyen de transport par l'assujetti-revendeur;
c) la taxe considérée comme étant incluse dans le prix d'achat du
moyen de transport par l'assujetti-revendeur est calculée selon la
méthode suivante:
— le prix d'achatà prendre en compt e estle prix d'achatau sens de
l'article 26 bistitre B paragraphe 3,
— ce prix d'achat par l'assujetti-revendeur est réputé inclure la taxe
qui aurait été due si le fournisseur de l'assujetti-revendeur avaitsoumis sa livraison au régime normal de la taxe sur la valeurajoutée,
— le taux à prendre en compte est le taux applicable, au sens de
l'article 12 paragraphe 1, dans l'État membre à l'intérieur duquelle lieu de la livraison à l'assujetti-revendeur, déterminé confor-mément à l'article 8, est réputé se situer;
d) la taxe due pour chacune des livraisons mentionnées au point a),
déterminée conformément aux dispositions prévues au point b), nepeut être inférieure au montant de la taxe qui serait dû si cettelivraison avait été soumise au régime particulier d'imposition de lamarge bénéficiaire conformémentà l'art icle 26 bistitre B para-
graphe 3.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 75
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▼M8
Pour l'application des dispositions ci-dessus, les États membres ont
la faculté de prévoir que si la livraison avait été soumise au régimeparticulier d'imposition de la marge bénéficiaire, cette marge béné-
ficiaire n'aurait pas été inférieure à 10 % du prix de vente, au sens
du titre B paragraphe 3;
e) l'assujetti-revendeur n'est pas autorisé à faire apparaître séparément
sur la facture qu'il délivre ►
M20 ◄, la taxe afférente
aux livraisons qu'il soumetau régime part iculier;
f) les assujettis ne sont pas autorisés à déduire de la taxe dont ils sont
redevables la taxe due ou acquittée, dans la mesure où la livraisonde ces biens par l'assujetti-revendeur pour les moyens de transport
d'occasion qui leur sont livrés par un assujetti-revendeur est soumise
à la taxe conformément au point a);
g) par dérogation à l'article 28 bisparagraphe 1 pointa), les acquisi-
tions intracommunautaires de moyens de transport ne sont pas
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur est un
assujetti-revendeur agissant en tant que tel et que le moyen de trans-port d'occasion acquis a été soumis à la taxe, dans l'État membre dudépart de l'expédition ou du transport, conformément au point a);
h) l'article 28 tertitre B et l'article 28 quarter titre A points a) et d) ne
s'appliquentpas aux livraisons de moyens de t ransportd'occasion
soumises à la taxe conformément au point a).
2. Par dérogation à la première phrase du paragraphe 1, le royaume
de Danemark estaut orisé à appliquer, pendantla période visée àl'article 28 terdecies , le régime particulier d'imposition prévu au para-
graphe 1 points a) à h).
3. Lorsqu'ils font application du régime particulier des ventes aux
enchères publiques prévu à l'article 26 bistitre C, les États membres
appliquentégalementce régime part iculier aux livraisons de moyensde transport d'occasion effectuées par un organisateur de ventes auxenchères publiques agissant en son nom propre en vertu d'un contratde commission à la vente de ces biens aux enchères publiques pour lecompte d'un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison des
moyens de transport d'occasion, au sens de l'article 5 paragraphe 4
point c), par cet autre assujetti-revendeur est soumise à la taxe confor-mémentaux paragraphes 1 et2.
4. Pour les livraisons, par un assujetti-revendeur, d'objets d'art, de
collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés dans les conditionsprévues à l'article 26 bistitre B paragraphe 2, la république fédérale
d'Allemagne estaut orisée, jusqu'au 30 juin 1999, à prévoir la possibi-
lité, pour les assujettis-revendeurs, d'appliquer soit le régime particulierdes assujettis-revendeurs, soit le régime normal de taxe sur la valeurajoutée, selon les modalités suivantes:
a) pour l'application du régime particulier des assujettis-revendeurs à
ces livraisons de biens, la base d'imposition est déterminée confor-
mément à l'article 11 titre A paragraphes 1, 2 et 3;
b) dans la mesure où les biens sontut ilisés pour les besoins de ses
opérations taxées conformément au point a), l'assujetti-revendeurest autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable:
— la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les objets
d'art, de collection ou d'antiquité qui lui sont ou lui seront livréspar un autre assujetti-revendeur, lorsque cette livraison par cetautre assujetti-revendeur a été taxée conformément au point a),
— la taxe sur la valeur ajoutée réputée incluse dans le prix d'achat
des objets d'art, de collection ou d'antiquité qui lui sont ou luiseront livrés par un autre assujetti-revendeur, lorsque la livraison
par cet autre assujetti-revendeur a été soumise à la taxe sur la
valeur ajoutée conformément au régime particulier d'impositionde la marge bénéficiaire prévu à l'article 26 bistitre B, à l'inté-
rieur de l'État membre sur le territoire duquel le lieu de cettelivraison, déterminé conformément à l'article 8, est réputé sesituer.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 76
▼M8
Ce droit à déduction prend naissance au moment où la taxe due
pour la livraison taxée conformément au point a) devientexigible;
c) pour l'application des dispositions prévues au point b) second tiret,
le prix d'achat des objets d'art, de collection ou d'antiquité dont lalivraison par un assujetti-revendeur est taxée conformément au pointa) est déterminé conformément à l'article 26 bistitre B paragraphe 3
et la taxe réputée incluse dans ce prix d'achat est calculée selon la
méthode suivante:
— le prix d'achat est réputé inclure la taxe sur la valeur ajoutée qui
auraitét é due si la marge bénéficiaire imposable réalisée par lefournisseur avait été égale à 20 % du prix d'achat,
— le taux à prendre en compte est le taux applicable, au sens de
l'article 12 paragraphe 1, à l'intérieur de l'État membre sur le
territoire duquel le lieu de la livraison soumise au régime parti-
culier d'imposition de la marge bénéficiaire, déterminéconformément à l'article 8, est réputé se situer;
d) Lorsqu'il applique le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée
à la livraison d'un objet d'art, de collection ou d'antiquité qui lui a
été livré par un autre assujetti-revendeur et que le bien a été taxé
conformément au point a), l'assujetti-revendeur est autorisé àdéduire de la taxe dont il est redevable la taxe sur la valeur ajoutéevisée au pointb);
e) la catégorie de taux applicable à ces livraisons est celle qui était
applicable au 1
erjanvier 1993;
f) pour l'application de l'article 26 bistitre B paragraphe 2 quatrième
tiret, titre C paragraphe 1 quatrième tiret et titre D points b) et c),les livraisons d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, taxées
conformément au point a), sont considérées par les États membres
comme des livraisons soumises à la taxe sur la valeur ajoutéeconformément au régime particulier d'imposition de la marge béné-ficiaire prévu à l'article 26 bistitre B;
g) lorsque les livraisons d'objets d'art, de collection ou d'antiquité
taxées conformément au point a) sont effectuées dans les conditionsprévues à l'article 28 quater titre A, la facture délivrée conformé-
ment à l'article 22 paragraphe 3 doit comporter une mentionindiquant que le régime particulier d'imposition de la marge bénéfi-ciaire prévu à l'article 28 sexdecies paragraphe 4 a été appliqué.
TITRE XVI quater
Mesures de transition applicables dans le cadre de l'adhésion à l'Union
européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
Article 28 septdecies
1. Pour l'application du présent article, on entend par:
— «Communauté»: le territoire de la Communauté tel que défini à
l'article 3 avant l'adhésion,
— «nouveaux États membres»: le territoire des États membres ayant
adhéré à l'Union européenne par le traité signé le 24 juin 1994, tel
que défini pour chacun de ces États membres à l'article 3 de laprésente directive,
— «Communauté élargie»: le territoire de la Communauté tel que
défini à l'article 3, après l'adhésion.
2. Lorsqu'un bien:
— a été introduit avant la date de l'adhésion à l'intérieur de la Commu-
nauté ou à l'intérieur de l'un des nouveaux États membres
et
— depuis son entrée à l'intérieur de la Communauté ou de l'un des
nouveaux États membres a été placé, soit sous un régime d'admis-sion temporaire en exonération totale des droits à l'importation ousous l'un des régimes visés à l'article 16 paragraphe 1 lettre B1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 77
▼M9
▼M9
points a) à d), soit sous un régime analogue à l'un de ces régimes
dans l'un des nouveaux États membres
et
— n'est pas sorti de ce régime avant la date de l'adhésion,
les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous ce
régime continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime
après la date de l'adhésion.
3. Lorsqu'un bien:
— a été placé avant la date de l'adhésion, sous le régime de transit
commun ou sous un autre régime de transit douanier
et
— n'est pas sorti de ce régime avant la date de l'adhésion,
les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous ce
régime continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régimeaprès la date de l'adhésion.
Aux fins du premier tiret, on entend par «régime de transit commun»
les mesures pour le transport des marchandises en transit entre laCommunauté et les pays de l'Association européenne de libre-échange(AELE), ainsi qu'entre les pays de l'AELE eux-mêmes, telles queprévues par la convention relative à un régime de transit commun du20 mai 1987 (
1).
4. Sont assimilées à une importation d'un bien au sens de l'article 7
paragraphe 1, à l'égard duquel il est démontré qu'il se trouvait en librepratique dans l'un des nouveaux États membres ou dans la Commu-nauté:
a) toute sortie, y compris irrégulière, d'un bien d'un régime d'admission
temporaire sous lequel le bien a été placé avant la date de l'adhésiondans les conditions énoncées au paragraphe 2;
b) toute sortie, y compris irrégulière, d'un bien soit d'un des régimes
visés à l'article 16 paragraphe 1 lettre B points a) à d), soit d'unrégime analogue à l'un de ces régimes, sous lequel le bien a été
placé avant la date de l'adhésion dans les conditions énoncées au
paragraphe 2;
c) la fin de l'un des régimes visés au paragraphe 3, engagé avantla
date de l'adhésion à l'intérieur de l'un des nouveaux États membres,pour les besoins d'une livraison de biens effectuée à titre onéreuxavant cette date à l'intérieur de cet État membre par un assujettiagissant en tant que tel;
d) toute irrégularité ou infraction commise au cours de l'un des régimes
visés au paragraphe 3, engagé dans les conditions énoncées au pointc).
5. Est également assimilée à une importation d'un bien, au sens de
l'article 7 paragraphe 1, l'affectation après la date de l'adhésion, à l'inté-rieur d'un État membre, par un assujetti, ou par un non-assujetti, debiens qui lui ont été livrés, avant la date de l'adhésion, à l'intérieur de
la Communauté ou de l'un des nouveaux États membres, lorsque les
conditions suivantes sont réunies:
— la livraison de ces biens a été exonérée, ou était susceptible d'être
exonérée, soit en vertu de l'article 15 points 1 et 2, soit en vertud'une disposition analogue dans les nouveaux États membres,
— les biens n'ont pas été importés à l'intérieur de l'un des nouveaux
États membres ou à l'intérieur de la Communauté avant la date del'adhésion.
6. Dans les cas visés au paragraphe 4, l'importation est considérée
comme effectuée, au sens de l'article 7 paragraphe 3, dans l'Étatmembre sur le territoire duquel le bien sort du régime sous lequel il aété placé avant la date de l'adhésion.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 78
(1)J O noL 226 du 13. 8. 1987, p. 2.
▼M9
7. Par dérogation à l'article 10 paragraphe 3, l'importation d'un bien,
au sens des paragraphes 4 et 5 du présent article, est effectuée sansqu'il y ait fait générateur de la taxe, lorsque:
a) le bien importé est expédié ou transporté en dehors de la Commu-
nauté élargie,
ou
b) le bien importé, au sens du paragraphe 4 point a), est autre qu'un
moyen de transport et est réexpédié ou transporté à destination del'État membre à partir duquel il a été exporté et à destination de
celui qui l'a exporté,
ou
c) le bien importé, au sens du paragraphe 4 point a), est un moyen de
transport qui a été acquis ou importé, avant la date de l'adhésion,aux conditions générales d'imposition du marché intérieur de l'undes nouveaux États membres ou de l'un des États membres de la
Communauté, et/ou n'a pas bénéficié, au titre de son exportation,
d'une exonération ou d'un rembourse-ment de la taxe sur la valeurajoutée.
Cette condition est réputée remplie lorsque la date de première mise en
service du moyen de transport est antérieure au 1
erjanvier 1987 ou
lorsque le montant de la taxe qui serait due au titre de l'importation
estinsignifiant .
TITRE XVII
COMITÉ DE LA TAXE SUR LA VALEURAJOUTÉE
Article 29
1. Il est institué un comité consultatif de la taxe sur la valeur
ajoutée, ci-après dénommé «comité».
2. Le comité est composé de représentants des États membres et de
la Commission.
Le comité est présidé par un représentant de la Commission.Le secrétariat du comité est assuré par les services de la Commission.
3. Le comité établit son règlement intérieur.
4. Outre les points faisant l'objet de la consultation en vertu de la
présente directive, le comité examine les questions évoquées par sonprésident, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représen-tant d'un État membre, et portant sur l'application des dispositions
communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 29 bis
Mesures d'application
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission,
arrête les mesures nécessaires à l'application de la présente directive.
TITRE XVIII
DISPOSITIONSDIVERSES
Article 30
Accords internationaux
1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commis-
sion, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ouun organisme international un accord pouvant contenir des dérogationsà la présente directive.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 79
▼B
▼M24
▼B
▼M24
▼M24
2. L'État membre désireux de conclure un tel accord envoie une
demande à la Commission et lui fournit toutes les données nécessaires.Si la Commission considère qu'elle ne dispose pas de toutes les
données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demandeetprécise quelles sontles données complément aires dontelle a besoin.Dès que la Commission dispose de toutes les données d'appréciationqu'elle considère utiles, elle en informe l'État membre requérant dans
un délai d'un mois ett ransmetla demande, dans sa langue d'origine,
aux autres États membres.
3. Dans les trois mois suivant l'envoi de l'information visée au para-
graphe 2, dernière phrase, la Commission présente au Conseil une
proposition appropriée ou, lorsque la demande de dérogation soulèvedes objections de sa part, une communication exposant lesdites objec-tions.
4. En tout état de cause, la procédure fixée aux paragraphes 2 et 3
doit être achevée dans un délai de huit mois à compter de la réceptionde la demande par la Commission.
Article 31
Unité de compte
1. L'unité de compte utilisée dans la présente directive est l'unité de
compte européenne (UCE) définie par la décision 75/250/CEE (
1).
2. Lors de la conversion de cette unité de compte en monnaies
nationales, les États membres ont la faculté d'arrondir, jusqu'à 10 %vers le haut ou vers le bas, les montants résultant de cette conversion.
Article 33
1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, notamment
de celles prévues par les dispositions communautaires en vigueur rela-tives au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôlesdes produits soumis à accise, les dispositions de la présente directive nefont pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un État membre de
taxes sur les contrats d'assurance, sur les jeux et paris, d'accises, de
droits d'enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits ettaxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires, à condi-tion, toutefois, que ces impôts, droits et taxes ne donnent pas lieu dansles échanges entre États membres à des formalités liées au passage
d'une frontière.
2. Toute référence dans la présente directive à des produits soumis à
accise fait référence aux produits suivants, tels qu'ils sont définis parles dispositions communautaires en vigueur:
— les huiles minérales,
— l'alcool etles boisons alcooliques,
— les tabacs manufacturés.
Article 33 bis
1. Pour les biens visés à l'article 7 paragraphe 1 point b) qui entrent
dans la Communauté en provenance d'un territoire faisant partie duterritoire douanier de la Communauté mais considéré comme un terri-toire tiers aux fins de la présente directive, les dispositions suivantes
s'appliquent:
a) les formalités afférentes à l'entrée de ces biens à l'intérieur de la
Communauté sont les mêmes que celles prévues par les dispositions1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 80
(1)J O noL 104 du 24. 4. 1975, p. 35.▼B
▼M8
▼M4
▼M6
▼M6
douanières communautaires en vigueur relatives à l'importation de
biens à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté;
b) lorsque le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport de ces biens
est situé en dehors de l'État membre de leur entrée à l'intérieur de laCommunauté, ils circulent à l'intérieur de la Communauté sous laprocédure du transit communautaire interne prévue par les disposi-
tions douanières communautaires en vigueur, dans la mesure où ils
ontfaitl'objetd'une déclarat ion de mise sous ce régime dès lemoment de leur entrée à l'intérieur de la Communauté;
c) lorsque, au moment de leur entrée à l'intérieur de la Communauté,
ces biens se trouveront dans l'une des situations qui leur permettrait,s'ils étaient importés au sens de l'article 7 paragraphe 1 point a), debénéficier de l'un des régimes visés à l'article 16 paragraphe 1 titreB points a), b), c) et d), ou sous un régime d'admission temporaireen exonération totale de droits à l'importation, les États membres
prennent les mesures permettant d'assurer que ces biens puissent
séjourner à l'intérieur de la Communauté dans les mêmes conditionsque celles prévues pour l'application de ces régimes.
2. Pour les biens non visés à l'article 7 paragraphe 1 point a) qui
sont expédiés ou transportés à partir d'un État membre et à destination
d'un territoire faisant partie du territoire douanier de la Communauté,
mais considéré comme un territoire tiers aux fins de la présente direc-tive, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) les formalités afférentes à l'exportation de ces biens en dehors du
territoire de la Communauté sont les mêmes que celles prévues parles dispositions douanières communautaires en vigueur relatives à
l'exportation de biens en dehors du territoire douanier de la Commu-
nauté;
b) pour les biens qui sont temporairement exportés en dehors de la
Communauté en vue d'être réimportés, les États membres prennent
les mesures permettant d'assurer que, lors de leur réimportationdans la Communauté, ces biens puissent bénéficier des mêmesdispositions que s'ils avaient été temporairement exportés en dehorsdu territoire douanier de la Communauté.
TITRE XIX
DISPOSITIONSFINALES
Article 34
La Commission présente au Conseil, après consultation des États
membres, pour la première fois le 1erjanvier 1982 et ensuite tous les
deux ans, un rapport sur le fonctionnement du système commun detaxe sur la valeur ajoutée dans les États membres. Ce rapport esttransmis par le Conseil à l'Assemblée.
Article 35
Le Conseil, dans l'intérêt du marché commun, adopte le moment venu,
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après avis del'Assemblée etdu Comit é économique etsocial, les direct ives appro-priées en vue de compléter le système commun de taxe sur la valeurajoutée et, notamment, de restreindre progressivement ou de supprimerles mesures prises par les États membres en dérogation de ce système,
pour aboutir à une convergence des systèmes nationaux de taxe sur la
valeur ajoutée afin de préparer la mise en œuvre de l'objectif visé àl'article 4 de la première directive du Conseil du 11 avril 1967.
Article 36
L'article 2 quatrième alinéa et l'article 5 de la première directive du
Conseil du 11 avril 1967 sontabrogés.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 81
▼B
▼B
Article 37
La deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 cesse d'avoir effet,
dans chaque État membre, à partir de la mise en application de la
présente directive.
Article 38
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 82
▼B
ANNEXE A
LISTE DES ACTIVITÉSDE PRODUCTION AGRICOLE
I. LA CULTURE PROPREMENT DITE
1. agriculture générale, y compris la viticulture;
2. arboriculture fruitière (y compris l'oléiculture) et horticulture maraîchère,
florale etornement ale, même en serres;
3. production de champignons et d'épices, production de semences et de
plants; exploitation de pépinières.
II. L'ÉLEVAGE EN LIAISON AVEC L'EXPLOITATION DU SOL
1. élevage d'animaux;
2. aviculture;3. cuniculiculture;4. apiculture;
5. sériciculture;
6. héliciculture;
III. LA SYLVICULTUREIV. LA PÊCHE
1. pêche en eau douce;
2. pisciculture;
3. mytiliculture, ostréiculture et élevage des autres mollusques et crustacés;4. élevage des grenouilles
V. Sont également considérées comme des activités de production agricole les
activités de transformation qu'effectue un producteur agricole sur les
produits émanant essentiellement de sa production agricole avec les moyens
normalement utilisés dans les exploitations agricoles, sylvicoles ou de
pêche.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 83
▼B
ANNEXE B
LISTE DES PRESTATIONSDE SERVICESAGRICOLES
Sont considérées comme prestations de services agricoles les prestations de ser-
vices qui contribuent normalement à la réalisation de la production agricole, et
notamment:
— les travaux de culture, de moissonnage, de battage, de pressage, de ramas-
sage et de récolte, y compris l'ensemencement et les plantations,
— l'emballage et le conditionnement, tels que le séchage, le nettoyage, le
concassage, la désinfection et l'ensilage de produits agricoles,
— le stockage de produits agricoles,
— le gardiennage, l'élevage ou l'engraissementd'animaux,
— la location, à des fins agricoles, des moyens normalement utilisés dans les
exploitations agricoles, sylvicoles ou de pêche,
— l'assistance technique,— la destruction des plantes et animaux nuisibles, le traitement des plantes et
des terres par pulvérisation,
— l'exploitation d'installations d'irrigation et de drainage,— la taille des arbres, le coupage du bois et autres services de la sylviculture.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 84
▼B
ANNEXE C (1)
MÉTHODE COMMUNE DE CALCUL
I. Pour le calcul de la valeur ajoutée de l'ensemble des exploitations agricoles,
sylvicoles et de pêche, il est tenu compte de la valeur hors taxe sur la valeur
ajoutée:
1. de la production finale, y compris l'autoconsommation des branches
«produits agricoles et de la chasse» et «bois bruts» énumérées aux points
IV et V auxquels sont ajoutés les produits découlant des activités de
transformation visées au point V de l'annexe A;
2. des consommations intermédiaires nécessaires à la réalisation de la
production définie au point 1;
3. de la formation brute de capital fixe effectuée en relation avec les acti-
vités définies aux annexes A et B.
II. Pour déterminer les entrées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et
ouvrant droit à déduction et les sorties des agriculteurs forfaitaires sont
déduites des comptes nationaux les entrées et sorties de même nature des
agriculteurs soumis au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée en
tenant compte des mêmes éléments qui sont pris en considération au point I.
III. La valeur ajoutée des producteurs agricoles forfaitaires est égale à la diffé-
rence entre, d'une part, la valeur de la production finale hors taxe sur la
valeur ajoutée visée au point I 1 et, d'autre part, la somme des valeurs des
consommations intermédiaires visées au point I 2 ainsi que de la formation
brute du capital visée au point I 3. Tous ces éléments sont relatifs aux seuls
agriculteurs forfaitaires.
IV. PRODUITS AGRICOLES ET DE LA CHASSE
Numéro de codification de l'OSCE
Céréales (sauf riz)
Blé etépeaut re
Blé tendre et épeautre 10.01.11
10.01.191
1
Blé d'hiver (y compris épeautre) —Blé de printemps —
Blé dur 10.01.51
10.01.59
Blé d'hiver —Blé de printemps —
Seigle etmét eil
Seigle 10.02.00
Seigle d'hiver —Seigle de printemps —
Méteil 10.01.11
10.01.192
2
Orge 10.03.10
10.03.90
Orge d'hiver —
Orge de printemps —
Avoine etmélanges de céréales d'ét é
Avoine 10.04.10
10.04.90
Mélanges de céréales d'été —
Maïs (grain) 10.05.10
10.05.921977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 85
(1) Les concepts utilisés dans cette annexe sont ceux utilisés dans la comptabilité écono-
mique agricole de l'Office statistique des Communautés européennes (OSCE).
▼B
Numéro de codification de l'OSCE
Autres céréales (sauf riz)
Sarrasin 10.07.10
Millet10.07.91
Sorgho 10.07.95
Alpiste 10.07.96
Céréales non dénommées ailleurs (sauf riz) 10.07.99
Riz en paille ou paddy 10.06.11
Légumes secs
Pois secs etfourragers 07.05.11
Pois secs autres que pois fourragers —
Pois secs (sauf pois chiches) —Pois chiches —Pois fourragers —
Haricots secs, fèves et féveroles
Haricots secs 07.05.15
Fèves etféveroles 07.05.95
Autres légumes secs
Lentilles 07.05.91
Graines de visces 12.03.31 2
Graines de lupins 12.03.49 2
Légumes secs non dénommés ailleurs etmélanges
de légumes secs entre eux ou avec des céréales07.05.97
Plantes sarclées
Pommes de terre
Pommes de terre (autres que de semence)
Pommes de terre hâtives 07.01.13
07.01.15
Pommes de terre non hâtives 07.01.17
07.01.19
Pommes de terre de semence 07.01.11
Betteraves sucrières 12.04.11
Betteraves fourragères; rutabagas, carottes et navets
fourragers autres plantes sarclées
Betteraves fourragères/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15012.10.10Rutabagas, carottes et navets fourragers
Rutabagas
Carottes, navets fourragers
Choux fourragers 12.10.99 2
Autres plantes sarclées
Topinambours 07.06.10Patates douces 07.06.50Plantes sarclées non dénommées ailleurs 07.06.30
12.10.993
Plantes industrielles
Graines etfruit s oléagineux (sauf olives)
Graines de colza et de navette 12.01.911977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 86
▼B
Numéro de codification de l'OSCE
Colza d'hiver —
Colza d'été —Navette —
Graines de tournesol 12.01.95Fèves de soja 12.01.40Graines de ricin 12.01.50Graines de lin 12.01.61
12.01.69
Graines de sésame, chanvre, moutarde, œillette,
pavot
Graines de sésame 12.01.97Graines de chanvre 12.01.94
Graines de moutarde 12.01.92
Graines d'œillette et de pavot 12.01.93
Plantes textiles
Lin 54.01.10Chanvre 57.01.10
Tabacs bruts (y compris séchés) 24.01.10
24.01.90
Houblon 12.06.00Autres plantes industrielles
Chicorée à café 12.05.00Plantes médicinales, aromatiques et condimentaires
Safran 09.10.31
Cumin 07.01.82
Plantes médicinales, aromatiques et condimen-
taires non dénommées ailleurs09.09 (11-13-15-17-18)
09.10 (11-20-51-55-71)
12.07 (10-20-30-40-50-
60-70-80-91-99)
Légumes frais
Choux potagers
Choux-fleurs 07.01.21
07.01.22
Autres choux
Choux de Bruxelles 07.01.26
Choux blancs/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15007.01.23Choux rouges
Choux de Savoie (ou de Milan)/C148/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C15007.01.27 1 Choux verts
Choux non dénommés ailleurs
Légumes feuillus et à tige autres que choux
Céleris-raves etcéleris en branches 07.01.51
07.01.53
07.01.972
Poireaux 07.01.68
Laitues pommées 07.01.31
07.01.33
Chicorées frisées etscaroles 07.01.36 1Épinards 07.01.29Asperges 07.01.71Chicorées witloof (endives) 07.01.341977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 87
▼B
Numéro de codification de l'OSCE
Artichauts 07.01.73
Autres légumes feuillus et à tige
Mâche 07.01.36 2Cardes etcardons 07.01.37Fenouil 07.01.91Rhubarbe/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15007.01.97 1Cresson
PersilBrocoli de raveLégumes feuillus età t ige non dénommés ailleurs
Légumes cultivés pour le fruit
Tomates 07.01.75
07.01.77
Concombres etcornichons 07.01.83
07.01.85
Melons 08.09.10Aubergines, courges, courgettes 07.01.95Poivrons 07.01.93Autres légumes cultivés pour le fruit 07.01.97 3
Racines, bulbes ett ubercules
Choux-raves 07.01.27 2Navets potagers/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C15007.01.54Carottes
Ail 07.01.67Oignons et échalottes (SIC! échalotes) 07.01 (62-63-66)Betteraves potagères/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15007.01.56
07.01.59Salsifis etscorsonères
Autres racines, bulbes et tubercules (civette, radis,
raves, raifort)
Légumes à cosse
Petits pois 07.01.41
07.01.43
Haricots 07.01.45
07.01.47
Autres légumes à cosse 07.01.49
Champignons de culture 07.01.87
Fruits frais, y compris agrumes (sauf raisins et
olives)
Pommes etpoires de t able
Pommes de table 08.06 (13-15-17)Poires de table 08.06 (36-38)
Pommes à cidre etpoires à poiréPommes à cidre 08.06.11Poires à poiré 08.06.32Fruits à noyau
Pêches 08.07.321977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 88
▼B
Numéro de codification de l'OSCE
Abricots 08.07.10
Cerises 08.07 (51-55)
Prunes (y compris mirabelles, reines-claudes, quet-
sches)08.07 (71-75)
Autres fruits à noyau 08.07.90
Fruits à coque
Noix 08.05.31Noisettes 08.05.91
Amandes 08.05.11
08.05.19
Châtaignes 08.05.50
Autres fruits à coque (sauf tropicaux)
Pistaches 08.05.70Fruits à coque non dénommés ailleurs (sauf tropi-
caux)08.05.97 1
Autres fruits de plantes ligneuses
Figues 08.03.10
Coings 08.06.50
Fruits de plantes ligneuses non dénommés ailleurs
(sauf tropicaux)08.09.90 1
Fraises 08.08 (11-15)
Baies
Groseilles etcassis
Cassis 08.08.41Groseilles 08.08.49 1
Framboises
Groseilles à maquereau 08.08.90 1
Autres baies (par exemple mûres de culture), sauf
mûres sauvages08.09.90 2
Agrumes
Oranges 08.02 (21-22-24-27)
Mandarines etclément ines 08.02 (32-36)
Citrons 08.02.50Pamplemousses 08.02.70
Autres agrumes 08.02.90
Cédrats —Limettes —Bergamotes —Agrumes non dénommés ailleurs —
Raisins et olives
Raisins
Raisins de table 08.04 (21-23)
Autres raisins (à vinifier, pour la production de jus
etpour la product ion de raisins secs)08.04 (25-27)
Olives
Olives de table 07.01.78
Autres olives (pour la production d'huile) 07.01.79
07.03.131977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 89
▼B
Numéro de codification de l'OSCE
Autres produits végétaux
Plantes fourragères (1) 12.10.99 1
Plants de pépinières
Arbres et arbustes fruitiers 06.02 (19-40-51-55)
Plants de vignes 06.02 (10-30)Arbres etarbust es d'ornement 06.02 (71-75-79-98)Plants forestiers 06.02.60
Matières à tresser
Osiers, joncs, rotins 14.01 (11-19-51-59)Roseaux, bambous 14.01 (31-39)Autres matières à tresser 14.01.90
Fleurs, plantes ornementales et arbres de Noël
Oignons ett ubercules à fleurs 06.01.10
Plantes d'ornement/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15006.01 (31-39)
Fleurs à couper, verdure etfeuillages06.03 (11-15-90)
06.04 (20-40-50)
Arbres de Noël06.04.90
Plantes vivaces de plein air 06.02.92
Semences
Semences de dojrduits (SIC! produits) agricoles (
2) 06.02.95
12.03 (11-19-35-39-44-
46-84-86-89)
12.03.31 112.03.49 1
Semences de fleurs 12.03.81
Produits de cueillette (
3) 07.01 (88 — 89)
08.05.97 2
08.08.3108.08.3508.08.49 2
08.08.90 2
23.06.10 1
Produits fatals (
4)
Produits fatals des cultures de céréales (sauf riz)/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15012.08 (10 — 31)
12.08.90
12.09.00
13.03.12
14.02 (10-21-23-25-29)
14.03.00
14.04.00
14.05 (11 — 19)
15.16.10
23.06.10
23.06.30
13.01.00Produits fatals des cultures de riz
Produits fatals des cultures de légumes secsProduits fatals des cultures de plantes sarcléesProduits fatals des cultures de plantes industrielles
Produits fatals des cultures de légumes frais
Pruduits (SIC! Produits) fatals des cultures de fruits
etd'agrumes2
Produits fatals des cultures de raisins et d'olives
Autres produits fatals des cultures de plantes
Produits végétaux non dénommés ailleurs1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 90
▼B
Numéro de codification de l'OSCE
Moût et vin
Moût22.04.00Vin 22.05 (21-25-31-35-41-
44-45-47-51-57-59-61-
69)
Produits fatals de la production de vin (
5) 23.05.00
Huile d'olive
Huile d'olive vierge (6) 15.07.06
Huile d'olive non raffinée (6) 15.07 (07 — 08)
Produits fatals de l'extraction de l'huile d'olive (7) 23.04.05
Bovins
Bovins domestiques 01.02 (11-13-14-15-17)
Veaux —Autres bovins de moins d'un an —
Génisses —
Vaches —Bovins mâles reproducteurs
Bovins mâles reproducteurs de un à deux ans —
Bovins mâles reproducteurs de plus de deux ans —
Bovins de boucherie età l'engrais
Bovins de boucherie età l'engrais de un à deux
ans—
Bovins de boucherie età l'engrais de plus de deux
ans—
Porcins
Porcins domestiques 01.03 (11 — 15 — 17)
Porcelets —
Jeunes porcs —Porcins à l'engrais —Truies reproductrices —
Verrats reproducteurs —
Équidés
Chevaux 01.01 (11 — 15 — 19)Ânes 01.01.31
Mulets et bardots 01.01.50
Ovins et caprins
Ovins domestiques 01.04 (11 — 13)Caprins domestiques 01.04.15
Volaille, lapins, pigeons et autres animaux
Poules, coqs, poulets, poussins 01.05 (10 — 91)1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 91
▼B
Numéro de codification de l'OSCE
Canards 01.05.93
Oies 01.05.95Dindes 01.05.97Pintades 01.05.98
Lapins domestiques 01.06.10
Pigeons domestiques 01.06.30Autres animaux
Abeilles —Vers à soie —Animaux de fourrure —
Escargots(autres que de mer) 03.03.66
Animaux non dénommés ailleurs 01.06.99
02.04.991
Gibier et viande de gibier
Gibier (
8) 01.01.39
01.02.90
01.03.90
01.04.90
01.06.91
Viande de gibier 02.04.30
Lait à la production
Laitde vache —Laitde brebis —Laitde chèvre —Laitde bufflonne —
Œufs
Œufs de poule
Œufs de poule à couver 04.05.12 1
Autres œufs de poule 04.05.14
Œufs autres que de poule
Œufs autres que de poule à couver 04.05.12 2Autres œufs autres que de poule 04.05.16
04.05.18
Autres produits animaux
Laine (y compris poils) (
9) 53.01 (10 — 20)
53.02 (93 — 95)
Miel 04.06.00
Cocons de vers à soie 50.01.00Produits fatals des produits animaux (
10)/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15015.15.10
43.01. (10 — 20 — 30
— 90)
53.02.97Produits animaux non dénommés ailleurs1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 92
▼B
Numéro de codification de l'OSCE
Travaux agricoles à façon (11)
Produits agricoles quasi exclusivement importés
Graines etfruit s oléagineux
Graines d'arachides 12.01.11
12.01.15
Coprah 12.01.20
Noix etamandes de palmist e 12.01.30
Graines de coton 12.01.96
Graines etfruit s oléagineux non dénommés ailleurs 12.01.99
Plantes textiles tropicales
Coton 55.01.00
Autres plantes textiles
Abaca 57.02.00Jute 57.03.10Sisal 57.04.10Coco 57.04.30
Ramie 54.02.00
Plantes textiles non dénommées ailleurs 57.04.50
Autres plantes industrielles tropicales
Café 09.01.11
Cacao 18.01.00
Canne à sucre 12.04.30
Fruits tropicaux
Fruits à coque tropicaux
Noix de coco 08.01.75Noix de cajou 08.01.77Noix du Brésil 08.01.80Noix pecan 08.05.80
Autres fruits tropicaux
Dattes 08.01.10Bananes 08.01 (31 — 35)Ananas 08.01.50Papayes 08.08.50Fruits tropicaux non dénommés ailleurs 08.01 (60 — 99)
Ivoir brut05.10.00
(1) Par exemple foin, trèfle (à l'exclusion des choux fourragers).
(2) Sauf semences de céréales, de riz etde pommes de t erre.
(3) Par exemple champignons sauvages, airelles, myrtilles, mûres sauvages, fram-
boises sauvages etc.
(4) Par exemple paille, feulles (SIC! feuilles), gousses de pois etde haricot s.
(5) Par exemple lies de vin, tartre brut, etc.
(6) Les produits ne se distinguent pas par des stades de production différents, mais
par le processus de transformation.
(7) Par exemple grignons d'olive et autres résidus de l'extraction de l'huile d'olive.
(8) Le gibier ne comprend que le gibier d'élevage ainsi que le gibier en captivité.
(9) Pour autant qu'ils constituent des produits principaux.
(10) Par exemple peaux, poils, pelleteries de gibier abattu, cire, fumier, purin.
(11) C'est-à-dire surices qui normalement sont exercés par les entreprises agricoles
elles-mêmes, comme par exemple labourer, moissonner, battre le blé, sécher letabac, tondre les moutons, soigner les animaux.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 93
▼B
V. BOIS BRUTS
Bois d'œuvre etd'indust rie résineux
Bois longs résineux
— 1 Grumes
(1) Sapins, épicéas, douglas(2) Pins, mélèzes
— 2 Bois de mine
(1) Sapins, épicéas, douglas(2) Pins, mélèzes
— 3 Autres bois longs
(1) Sapins, épicéas, douglas(2) Pins, mélèzes
Bois de trituration résineux
— 1 Sapins, épicéas, douglas
— 2 Pins, mélèzesBois de chauffage résineux
Sapins, épicéas, douglas
Pins, mélèzes
Bois d'œuvre etd'indust rie feuillus
Bois longs feuillus
— 1 Grumes
(1) Chênes(2) Hêtres(3) Peupliers
(4) Autres
— 2 Bois de mine
(1) Chênes
(2) Autres
— 3 Autres bois longs
(1) Chênes(2) Hêtres
(3) Peupliers
(4) Autres
Bois de trituration feuillus
— 1 Chênes
— 2 Hêtres— 3 Peupliers— 4 Autres
Bois de chauffage feuillus
ChênesHêtres
Peupliers
AutresServices forestiers (
1)
Autres produits (par exemple écorces, liège, résine)1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 94
(1) C'est-à-dire services de la sylviculture qui normalement sont exercés par les entreprises
forestières elles-mêmes (par exemple le coupage du bois).
▼B
ANNEXE D
LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5
TROISIÈME ALINÉA
1. les télécommunications;
2. la distribution d'eau, de gaz, d'électricité et d'énergie thermique;
3. le transport de biens;
4. les prestations de services portuaires et aéroportuaires;5. le transport de personnes;6. les livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente;
7. les opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les
produits agricoles et effectuées en application des règlements portant orga-
nisation commune du marché de ces produits;
8. l'exploitation des foires et des expositions à caractère commercial;9. les entreposages;
10. les activités des bureaux commerciaux de publicité;
11. les activités d'agences de voyages;12. les opérations des cantines d'entreprises, économats, coopératives et établis-
sements similaires;
13. les activités des organismes de radio-télévision autres que celles visés à
l'article 13 sous A paragraphe 1 sous q).1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 95
▼B
ANNEXE E
LISTE DES OPÉRATIONS VISÉES À L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3
SOUS A)
1.►M3 ◄
2. opérations visées à l'article 13 sous A paragraphe 1 sous e);
3.►M3 ◄
4.►M3 ◄
5.►M3 ◄
6.►M3 ◄
7. opérations visées à l'article 13 sous A paragraphe 1 sous q);
8.►M3 ◄
9.►M3 ◄
10.►M3 ◄
11. livraisons visées à l'article 13 sous B sous g) lorsqu'elles sont effectuées par
des assujettis ayant eu droit à déduction des taxes payées en amont pour le
bâtiment en question;
12.►M3 ◄
13.►M3 ◄
14.►M3 ◄
15. les prestations de services des agences de voyages visées à l'article 26, ainsi
que celles des agences de voyages qui agissentau nom etpour le compt e du
voyageur, pour des voyages effectués en dehors de la Communauté.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 96
▼B
ANNEXE F
LISTE DES OPÉRATIONS VISÉES À L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3
SOUS B)
1. la perception de droits d'entrée aux manifestations sportives;
2. les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art,
avocatts et autres membres des professions libérales, à l'exception des
professions médicales etparamédicales pour aut antqu'il ne s'agisse pas des
prestations visées à l'annexe B de la deuxième directive du Conseil du 11
avril 1967;
3.►M3 ◄
4.►M3 ◄
5. les prestations de services et les livraisons de biens accessoires auxdites
prestations effectuées par les services publics postaux dans le domaine des
télécommunications;
6. les prestations de services effectuées par les entreprises de pompes funèbres
et de crémation, ainsi que les livraisons de biens accessoires auxdites pres-
tations;
7. les opérations effectuées par des aveugles ou des ateliers d'aveugles à condi-
tion que leur exonération n'entraîne pas de distorsions importantes de la
concurrence;
8. les livraisons de biens et les prestations de services faites aux organismes
chargés de la construction, de l'aménagement et de l'entretien des cime-
tières, des sépultures et des monuments commémoratifs des victimes de laguerre;
9.►
M3 ◄
10. les opérations effectuées par les établissements hospitaliers non visés par
l'article 13 sous A paragraphe 1 sous b);
11.►M3 ◄
12. la fourniture d'eau par un organisme de droit public;13.►
M3 ◄
14.►M3 ◄
15.►M3 ◄
16. les livraisons de bâtiments et de terrains visés à l'article 4 paragraphe 3;
17. les transports de personnes;
les transports de biens, tels que les bagages et les voitures automobiles,
accompagnés des voyageurs ou les prestations de services liées au transport
de personnes ne sont exonérés que dans la mesure où les transports de ces
personnes sontexonérés;
18.►M3 ◄
19.►M3 ◄
20.►M3 ◄
21.►M3 ◄
22.►M3 ◄
23. les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et loca-
tions d'aéronefs utilisés par des institutions de l'État ainsi que des objets
incorporés dans ces aéronefs ou qui servent à leur exploitation;
24.►M3 ◄
25. les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et loca-
tions de bateaux de guerre;
27. les prestations de services des agences de voyages visées à l'article 26, ainsi
que celles des agences de voyages qui agissentau nom etpour le compt e du
voyageur, pour des voyages effectués à l'intérieur de la Communauté.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 97
▼M13
▼B
▼B
ANNEXE G
DROIT D'OPTION
1. Le droit d'option visé à l'artide 28 paragraphe 3 sous c) peut être accordé:
a) s'il s'agitd'opérat ions visées à l'annexe E;
les États membres qui appliquent déjà l'exonération, mais assortie d'un
droit d'option, peuvent maintenir ce droit d'option;
b) s'il s'agitd'opérat ions visées à l'annexe F;
les États membres qui maintiennent à titre transitoire l'exonération
peuvent accorder à leurs assujettis le droit d'option pour la taxation.
2. Les États membres qui accordent un droit d'option pour la taxation non
couvert par les dispositions du paragraphe 1 peuvent autoriser les assujettis
qui en font usage à le maintenir au plus tard jusqu'à l'expiration d'une période
de trois an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 98
▼M5
ANNEXE H
LISTE DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE
SERVICESPOUVANT FAIRE L'OBJET DE TAUX RÉDUITSDE TVA
En transposant dans leur législation nationale les catégories ci-dessous qui se
réfèrent à des produits, les États membres peuvent recourir à la nomenclature
combinée pour délimiter avec précision la catégorie concernée.
Catégorie Description
1 Les denrées alimentaires (y compris les boissons, à l'exclusion,
toutefois, des boissons alcooliques) destinées à la consomma-
tion humaine et animale; les animaux vivants, les graines, les
plantes et les ingrédients normalement destinés à être utilisés
dans la préparation des denrées alimentaires; les produits
normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées
alimentaires.
2 La distribution d'eau.
3 Les produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les
soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des
fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés à
des fins de contraception et de protection hygiénique féminine.
4 Les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres
appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handi-
caps, à l'usage personnel etexclusif des handicapés, y compris
la réparation de ces biens, ainsi que les sièges d'enfant pour
voitures automobiles.
5 Le transport des personnes et des bagages qui les accompa-
gnent.
6 La fourniture de livres, y compris en location dans les biblio-
thèques (y compris les brochures, dépliants et imprimés simi-
laires, les albums, livres de dessin ou de coloriage pour
enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et
les relevés hydrographiques ou autres), les journaux et périodi-
ques, à l'exclusion du matériel consacré entièrement ou d'une
manière prédominante à la publicité.
7 Le droit d'admission aux spectacles, théâtres, cirques, foires,
parcs d'attraction, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions
et manifestations et établissements culturels similaires.
Réception de services de radiodiffusion et de télévision.
8 Les services fournis par les écrivains, compositeurs et inter-
prètes et les droits d'auteur qui leur sont dus.
9 La livraison, construction, rénovation et transformation de loge-
ments fournis dans le cadre de la politique sociale.
10 Les livraisons de biens et prestations de services d'un type
normalement destiné à être utilisé dans la production agricole,
à l'exclusion, toutefois, des biens d'équipement, tels que les
machines ou les bâtiments.
11 L'hébergement fourni dans des hôtels et établissements simi-
laires, y compris la fourniture d'hébergement de vacances et la
location d'emplacements de camping et d'emplacements pour
caravanes.
12 Le droit d'admission aux manifestations sportives.13 Le droit d'utilisation d'installations sportives.
14 La prestation de services et la livraison de biens par des orga-
nismes reconnus comme ayant un caractère social par les États
membres etengagés dans des œuvres d'aide etde sécurit é
sociales, dans la mesure où ces prestations et services ne sont
pas éxonérés en vertu de l'article 13.
15 Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et
de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent.
16 La fourniture de soins médicaux et dentaires ainsi que les cures
thermales, dans la mesure où ces prestations ne sont pas exoné-
rées en vertu de l'article 13.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 99
▼M5
Catégorie Description
17 Les services fournis dans le cadre du nettoyage des voies publi-
ques, de l'enlèvement des ordures ménagères et du traitement
des déchets, autres que les services fournis par les organismes
visés à l'article 4 paragraphe 5.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 100
▼M8
ANNEXE I
OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ
Aux fins de la présente directive, on entend par
a) «objets d'art», les biens suivants:
— tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entière-
ment exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins
d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux,
topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la
main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages
analogues (code NC 9701),
— gravures, estampes et lithographies originales; il s'agit d'épreuves tirées
en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs
planches entièrement exécutées à la main par l'artiste quelle que soit la
technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé méca-
nique ou photomécanique (code NC 9702 00 00),
— productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes
matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par
l'artiste; fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé
par l'artiste ou ses ayants droit (code NC 9703 00 00); à titre excep-
tionnel, dans des cas déterminés par les États membres, pour des fontes
de sculptures antérieures au 1erjanvier 1989, la limite de huit exemplaires
peutêt re dépassée,
— tapisseries (code NC 5805 00 00) et textiles muraux (code NC
6304 00 00) faits à la main sur la base de cartons originaux fournis par
les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de
chacun d'eux,
— exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et
signés par lui,
— émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit
exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'ate-lier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de
joaillerie,
— photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle,
signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats
etsupport s confondus;
b) «objets de collection», les biens suivants:
— timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier
jour, entiers postaux et analogues, oblitérés, ou bien non oblitérés mais
n'ayant pas cours et n'étant pas destinés à avoir cours (code NC
9704 00 00),
— collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de
minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéolo-
gique, paléontologique, ethnographique ou numismatique (code NC
9705 00 00);
c) «objets d'antiquité», les biens, autres que des objets d'art et des objets de
collection, ayant plus de cent ans d'âge (code NC 9706 00 00).1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 101
▼M10
ANNEXE J
Description des biens Code NC
Étain 8001
Cuivre 7402
74037405
7408
Zinc 7901
Nickel 7502Aluminium 7601Plomb 7801
Indium ex 8112 91
ex 8112 99
Céréales 1001 à 1005
1006: uniquementle riz brut1007 à 1008
Graines etfruit s oléagineux
Noix de coco, noix du Brésil etnoix de cajouAutres fruits à coquesOlives1201 à 1207
080108020711 20
Graines etsemences (y compris les graines de soya) 1201 à 1207Café, non torréfié 0901 11 00
0901 12 00
Thé 0902Cacao, en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés 1801
Sucre, brut1701 11
1701 12
Caoutchouc, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou
bandes4001
4002
Laine 5101Produits chimiques, en vrac chapitres 28 et 29Huiles minérales (contient le propane et le butane; contient égale-
ment les huiles brutes de pétrole)2709
27102711 122711 13
Argent7106Platine (Palladium, Rhodium) 7110 11 00
7110 21 007110 31 00
Pommes de terre 0701
Graisses et huiles végétales et leurs fractions, brutes, raffinées,
mais non chimiquementmodifiées1507 à 15151977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 102
▼M16
ANNEXE K
Liste des services visés à l'article 28, paragraphe 6
1. Petits services de réparation:
— bicyclettes,
— chaussures etart icles en cuir,— vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de
modification).
2. Rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui
représentent une part importante de la valeur du service fourni.
3. Lavage de vitres et nettoyage de logements privés.4. Services de soins à domicile (par exemple, aide à domicile etsoins dest inés
aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes
handicapées).
5. Coiffure.1977L0388 — FR — 19.02.2004 — 010.001 — 103