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►B RÈGLEMENT (CE) No3290/94 DU CONSEIL
du 22 décembre 1994
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour
la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
du cycle d’Uruguay
(JO L 349 du 31.12.1994, p. 105)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 144 du 28.6.1995, p. 31 (3290/94)
►C2Rectificatif, JO L 108 du 1.5.1996, p. 62 (3290/94)
►C3Rectificatif, JO L 151 du 18.6.1999, p. 39 (3290/94)
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RÈGLEMENT (CE) No3290/94 DU CONSEIL
du 22 décembre 1994
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans
le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accordsconclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
du cycle d’Uruguay
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu le règlement (CEE) n
o805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen(
2),
considérantquelaCommunautéaadoptéunensemblederèglesconcer-
nant la politique agricole commune;
considérantque,danslecadredesnégociationscommercialesmultilaté-
rales du cycle d’Uruguay, la Communauté a négocié divers accords(ci-après dénommés «accords GATT»); que, parmi ces accords,plusieurs concernent le secteur agricole, notamment l’accord sur l’agri-culture (ci-après dénommé «accord»); que, les concessions faites enmatière de soutien interne pouvant être respectées en fixant les prix etles montants d’aides au niveau approprié, il n’est pas nécessaire d’ar-rêter des dispositions spécifiques à cet égard; que l’accord programme,surunepériodedesixans,l’extensiondel’accèsaumarchécommunau-taire pour les produits agricoles en provenance des pays tiers, d’unepart, et la réduction progressive du niveau de soutien accordé par laCommunauté pour l’exportation des produits agricoles, d’autre part;que, dès lors, il y a lieu d’adapter la législation agricole relative auxéchanges avec les pays tiers;
considérant que, en convertissant en droits de douane l’ensemble des
mesures qui restreignent l’importation de produits agricoles (tarifica-tion) et en interdisant l’application pour l’avenir de telles mesures,l’accord requiert la suppression des prélèvements variables à l’importa-tion ainsi que des autres mesures et charges à l’importation qui àprésentsontprévuesdanslesorganisationscommunesdesmarchés;queles taux des droits de douane applicables selon l’accord pour lesproduits agricoles seront fixés dans le tarif douanier commun; que,toutefois,danscertainssecteurscommeceuxdescéréales,duriz,duvinet des fruits et légumes, l’introduction de mécanismes complémentairesou autres que la perception des droits de douane stables nécessitel’adoption de règles dérogatoires dans les règlements de base; que, enoutre,lesmesuresdeprotectiondumarchécommunautairecontrel’im-portationderaisinssecsetdecerisestransforméespeuventêtremainte-nues,envertudel’accordsurlessauvegardes,pourunepériodedecinqans; que, par ailleurs, afin d’éviter des problèmes d’approvisionnementdu marché communautaire, il est indiqué d’admettre la suspension del’applicationdesdroitsdedouanepourcertainsproduitsdanslesecteurdu sucre;
considérantque,afindemaintenirunminimumdeprotectioncontreles
effets préjudiciables sur le marché pouvant résulter de la tarificationsusmentionnée, l’accord admet l’application de droits de douane addi-tionnels dans des conditions définies avec précision et pour les seuls
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1884/94 (JO noL 197 du 30. 7. 1994, p. 27).
(2) Avis rendu le 14 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).
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produitssoumisàlatarification;qu’ilconvientdèslorsd’introduireune
disposition correspondante dans les règlements de base concernés;
considérant que l’accord prévoit une multitude de contingents tarifaires
sous les régimes dits d’«accès courant» et d’«accès minimal»; que lesconditions applicables pour ces contingents sont largement préciséesdansl’accord;que,comptetenudunombreélevédecontingentsetdansle but d’assurer la mise en œuvre la plus efficace possible, il convientd’attribuer à la Commission leur ouverture et leur gestion, selon laprocédure dite «du comité de gestion»;
considérant que, en ce qui concerne le règlement (CEE) n
o404/93 du
Conseil,du13février1993,portantorganisationcommunedesmarchésdans le secteur de la banane(
1), il convient d’y introduire les modifica-
tions qui résultent de l’accord-cadre conclu avec certains pays d’Amé-rique latine dans le cadre du cycle d’Uruguay;
considérant que, étant donné que l’accord sur les sauvegardes a établi
des règles précises pour l’application des clauses de sauvegarde tellesqu’ellessontprévuesdanslesorganisationsdesmarchés,ilconvientdecompléter ces clauses par une référence aux obligations découlant desaccords internationaux;
considérantque,danslesrelationscommercialesaveclespaystiersqui
ne sont pas soumis aux accords GATT, la Communauté n’est pas liéepar les contraintes quant à l’accès au marché communautaire qui endécoulent; que, afin d’assurer que, le cas échéant, les mesures néces-saires puissent être prises à l’égard des produits provenant de ces pays,il convient de conférer à la Commission une compétence correspon-dante qu’elle exercera dans le cadre de la procédure du comité degestion;
considérantque,envertudel’accord,l’octroidesubventionsàl’expor-
tation est désormais limité à certains groupes de produits agricoles ydéfinis;que,enoutre,ilestsoumisàdeslimitesexpriméesenquantitéset en valeur;
considérantquelerespectdeslimitesenvaleurpourraêtreassurélorsla
fixationdesrestitutionsetparlesuividespaiementsdanslecadredelaréglementation relative au Fonds européen d’orientation et de garantieagricole; que le contrôle peut être facilité par la préfixation obligatoiredes restitutions, sans que ne soit préjugée la possibilité, dans le cas derestitutionsdifférenciées,dechangerladestinationpréfixéeàl’intérieurd’une zone géographique à laquelle s’applique un taux de restitutionsunique;que,danslecasduchangementdeladestination,ilconvientdepayer la restitution applicable à la destination réelle, tout en la plafon-nant au niveau du montant applicable à la destination préfixée;
considérantquelasurveillancedescontraintesenvolumerequiertl’ins-
tauration d’un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, ilconvient de soumettre l’octroi de toute restitution à l’exigence d’uncertificat d’exportation; que l’octroi des restitutions dans les limitesdisponiblesdevraêtreeffectuéenfonctiondelasituationparticulièredechacundesproduitsconcernés;quedesdérogationsàcettedisciplinenepeuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pasde l’annexe II du traité auxquels des limites en valeur ne s’appliquentpas, et pour les actions d’aide alimentaire, ces dernières étant exemptesdetoutelimitation;qu’ilestappropriéd’établirlapossibilitédedérogeraux règles strictes de gestion, pour les produits dont les exportationsavec restitutions ne sont pas susceptibles de dépasser les limites envolume; que le suivi des quantités exportées à l’aide de restitutionspendant les campagnes visées par l’accord sera assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre de chaque campagne;
considérant que, dans la plupart des organisations communes des
marchés,l’exclusiondurecoursaurégimedutraficdeperfectionnementactifrelèvedelaseulecompétenceduConseil;que,danslesconditions
(1)J OnoL 47 du 25. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3518/93 de la Commission (JO noL 320 du 22. 12.
1993, p. 15).
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économiques résultant de l’accord, il pourra s’avérer nécessaire de
réagirrapidementàdesproblèmesdemarchédécoulantdel’applicationduditrégime;que,àcetégard,ilyalieudeconféreràlaCommissionlacompétencedeprendredesmesuresd’urgencequisontlimitéesdansletemps; qu’il convient de soumettre ces mesures à l’application de laprocédureprévueàl’article3deladécision87/373/CEEduConseil(
1);
considérant qu’il est, en outre, nécessaire de garantir le respect des
dispositions de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellec-tuelle qui touchent au commerce; que, à cette fin, les précisions néces-saires doivent être insérées dans le règlement (CEE) n
o822/87 du
Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marchéviti-vinicole(
2);
considérant que, à la suite des modifications de la réglementation agri-
cole prévues par le présent règlement, de nombreux règlements duConseildérivésdesrèglementsdebasedeviennentsansobjet;que,dansun souci de clarté juridique, il est indiqué de les abroger; que, enl’occurrence, il convient également de supprimer certaines dispositionsqui, sans être directement liées aux accords GATT, sont devenuescaduques; qu’il en est de même pour certains règlements du Conseil,dits de la «deuxième génération» qui peuvent, pour l’essentiel, êtreincorporés dans les règlements de base en cause;
considérant, toutefois, que les règles générales existantes du Conseil
relatives à l’application de la clause de sauvegarde n’ont pas pu treintégréesdanslesrèglementsdebase;que,àlalumièredel’importancedes modifications rendues nécessaires dans ce domaine suite auxaccordsGATT,lesrèglementsconcernésnepeuventpasêtremaintenus;qu’ils convient dès lors de les abroger, tout en prévoyant les basesjuridiques permettant leur remplacement;
considérant que l’application de l’accord sur l’agriculture pourrait être
mise en difficulté si les procédures internes à utiliser différaient demanière considérable entre les différents secteurs; que, de ce fait, ilconvient d’uniformiser ces procédures;
considérant que l’adoption par le Conseil de règles générales d’exécu-
tion a permis dans le passé d’encadrer de manière adéquate les règlesplusspécifiquesnécessairespourlagestiondesmarchés;quelamiseenœuvreduditaccordsurl’agriculturenedevraitpasremettreencauselesmécanismesetprocéduresdegestiondelapolitiqueagricolecommune;
considérant qu’il sera utile d’analyser, à un stade ultérieur, tant le
fonctionnement des régimes instaurés par le présent règlement que lesexpériences acquises avec les mesures prises par les pays tiers pour lamise en œuvre des accords GATT; que, à cet effet, il convient que, àl’issuedesdeuxpremièresannéesdel’applicationduprésentrèglement,la Commission présente un rapport au Conseil ainsi qu’au Parlementeuropéen;
considérant que le passage du régime existant à celui résultant des
accords GATT peut donner lieu à des difficultés d’adaptation qui n’ontpas été couvertes par le présent règlement; que, en vue de faire face àcetteéventualité,i lyalieudeprévoirunedispositiongénéralepermet-
tant à la Commission de prendre, pendant une certaine période, lesmesures transitoires nécessaires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les adaptations et les mesures transitoires
nécessaires pour la mise en œuvre dans le secteur de l’agriculture des
(1)J OnoL 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
(2)J OnoL 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1891/94 (JO noL 197 du 30. 7. 1994, p. 42).
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accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilaté-
rales du cycle d’Uruguay.
Article 2
Les adaptations visées à l’article 1erfigurent aux annexes.
Article 3
1. Si, dans le cadre de la politique agricole commune, des mesures
transitoires sont nécessaires pour faciliter le passage du régime existantà celui résultant des adaptations aux exigences découlant des accordsvisés à l’article 1
er, ces mesures sont arrêtées suivant la procédure
prévue à l’article 38 du règlement no136/66/CEE(1) ou, selon le cas,
aux articles correspondants des autres règlements portant organisationcommune des marchés agricoles ou du règlement (CE) n
o3448/93(2).
Lors de la prise de ces mesures, il est tenu compte des particularités
dans les différents secteurs agricoles, tout en respectant les obligationsdécoulant des accords visés à l’article 1
er.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises pendant
une période expirant le 30 juin 1996, leur application étant limitée àcettedate.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiéesurpropositiondela Commission, peut prolonger cette période.
Article 4
1. Si, compte tenu de la situation particulière d’un produit agricole,
lerespectdesobligationsrelativesauniveaudusoutienàl’exportation,découlant des accords visés à l’article 1
er, peut être assuré par des
moyens d’effet moindre que ceux introduits à cet effet, la Commissionpeut exonérer ce produit de l’application des dispositions relatives auxrestitutions à l’exportation faisant l’objet du présent règlement.
2. Sans préjudice des dispositions arrêtées par le présent règlement,
la Commission peut, à l’importation des produits agricoles en prove-nance des pays tiers à l’égard desquels la Communauté n’est passoumise aux obligations découlant des accords visés à l’article 1
er,
prendre les mesures nécessaires pour la protection du marché commu-nautaire.
3. Les mesures prises en application des paragraphes 1 et 2 sont
arrêtées selon la procédure prévue à l’article 3 paragraphe 1.
Article 5
Avantle30juin1997,laCommissionsoumetauParlementeuropéenet
au Conseil un rapport sur le fonctionnement du régime résultant duprésent règlement ainsi que sur les expériences acquises avec lesmesuresprisesparlespaystierspourlamiseenapplicationdesaccordsconclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales ducycle d’Uruguay.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, décide toutes lesmodifications découlant des résultats et des conclusions de ce rapport.
Article 6
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1995.
2. Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995.
Toutefois, sont applicables:
a) les dispositions de l’article 3 et de l’article 4 paragraphe 2, à partir
du 1erjanvier 1995;
(1)J Ono172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)J OnoL 318 du 20. 12. 1993, p. 18.
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b) lesdispositionsprévuesauxannexes,relativesauxdroitsàl’importa-
tion et aux droits à l’importation additionnels qui s’appliquent pourles produits visés aux annexes XIII et XVI pour lesquels un prixd’entréeestapplicableàpartirdudébutdelacampagnedecommer-cialisation des produits concernés en 1995;
c) les dispositions relatives aux restitutions à l’exportation:
— àpartirdu1
erseptembre1995,encequiconcernelesannexesII
et XVI,
— à partir du 1eroctobre 1995, en ce qui concerne l’annexe IV,
— à partir du 1ernovembre 1995, en ce qui concerne l’annexe V;
d) les dispositions prévues à l’annexe XV, à partir du 1erjanvier 1995;
e) les dispositions prévues à l’annexe XVI partie I point 2, à partir du
1erjanvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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LISTE DES ANNEXES
AnnexeI CÉRÉALES
AnnexeII RIZAnnexeIII FOURRAGESSÉCHÉSAnnexeIV SUCREAnnexeV MATIÈRESGRASSESAnnexeVI LINETCHANVREAnnexeVII PRODUITSLAITIERSAnnexeVIII VIANDEBOVINEAnnexeIX VIANDESOVINEETCAPRINEAnnexeX VIANDEPORCINEAnnexeXI VIANDEDEVOLAILLEAnnexeXII ŒUFSETOVALBUMINEETLACTALBUMINEAnnexeXIII FRUITSETLÉGUMESAnnexeXIV FRUITSETLÉGUMESTRANSFORMÉSAnnexeXV BANANESAnnexeXVI VINAnnexeXVII TABACAnnexeXVIII HOUBLONAnnexeXIX PLANTESVIVANTESETFLORICULTUREAnnexeXX SEMENCESAnnexeXXI RÈGLEMENTSDIVERSAnnexeXXII RÉGIONSULTRAPÉRIPHÉRIQUES
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ANNEXE I
CÉRÉALES
I.Règlement (CEE) no1766/92 duConseil du30 ju in 1992 (JO noL 181 du1.
7. 1992, p. 21), modifié en dernier lieupar le règlement (CE) no1866/94
(JO noL 197 du30. 7. 1994, p. 1)
1) L’article 3 paragraphe 2 est supprimé.2) L’article 3 paragraphe 3 est complété par l’alinéa suivant:
«Le prix d’intervention applicable au maïs et au sorgho pendant le mois
de mai restera valable en juillet, août et septembre de la campagne decommercialisation suivante.»
3) À l’article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa, la première phrase est
remplacée par le texte suivant:
«Leprixd’interventionfaitl’objetdemajorationsmensuellespendantla
totalité ou une partie de la campagne de commercialisation.»
4) À l’article 5, les premier et dernier tirets sont supprimés.5) Le titre II est remplacé par le texte suivant:
«TITRE II
Article 9
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-cidesproduitsvisésàl’article1
erestsoumiseàlaprésentationd’un
certificat d’importation ou d’exportation.
LecertificatestdélivréparlesÉtatsmembresàtoutintéresséquienfait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Commu-nauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application desarticles 12 et 13.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d’une garantie assurant l’engagement d’importer ou d’ex-porter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de forcemajeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pasréalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. Lapériodedevaliditédescertificatsetlesautresmodalitésd’appli-
cation du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’ar-ticle 23.
Article 10
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droitsdutarifdouaniercommunsontappliquéspourlesproduitsvisésàl’article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l’importation pour les
produits relevant des codes NCex 1001 excepté le méteil, 1002, 1003,ex 1005 excepté l’hybride de semence, et ex 1007 excepté l’hybridedestiné à l’ensemencement est égal au prix d’intervention valable pources produits lors de l’importation et majoré de 55%, diminué du prix àl’importation caf applicable à l’expédition en cause. Toutefois, ce droitne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.
3. Auxfinsducalculdelachargeàl’importationviséeauparagraphe
2:
a) il est constaté, pour les produits visés au paragraphe 2, exprimés en
une ou, le cas échéant, subdivisés en plusieurs qualités standard (blétendre: haut, moyen, bas; blé dur; maïs; autres céréales fourragères),des prix représentatifs à l’importation caf, sur la base des prix pources qualités sur le marché mondial.
Ces prix représentatifs à l’importation caf sont établis régulièrement;
b) chaqueexpéditionàimporterestclasséedanslaqualitélaplusproche
parmi les qualités standard visées au point a).
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4. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontarrêtéesselonla
procédure prévue à l’article 23.
Ces modalités spécifient notamment:
— les qualités standard à utiliser,
— les cotations de prix pour les différentes qualités de blé et les cota-
tions de prix pour les autres céréales à prendre en considération,
— la méthode selon laquelle est calculée la charge à l’importation de
chaque expédition classée dans une des qualités standard visées auparagraphe 3 point a),
— la possibilité, s’il s’avère approprié, dans des cas déterminés, d’ac-
corder aux opérateurs la possibilité de savoir avant l’arrivée desexpéditions concernées la charge qui serait appliquée.
Article 11
1. Sans préjudice de l’article 10 paragraphe 2, afin d’éviter ou de
réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communautépouvantrésulterdesimportationsdecertainsdesproduitsvisésàl’article1
er, l’importation, au taux du droit prévu à l’article 10, d’un ou de
plusieursdecesproduitsestsoumiseaupaiementd’undroitàl’importa-tionadditionnel,silesconditionsdécoulantdel’article5del’accordsurl’agriculture, conclu en conformité avec l’article 228 du traité dans lecadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguaysont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturberlemarchécommunautaireouqueleseffetsseraientdisproportionnésparrapport à l’objectif recherché.
2. Lesprixdedéclenchement,au-dessousdesquelsundroitàl’impor-
tation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Commu-nauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés notamment sur labase des importations dans la Communauté dans les trois années précé-dantcelledanslaquelleleseffetspréjudiciablesvisésauparagraphe1seprésentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposi-
tiond’undroitàl’importationadditionnelsontdéterminéssurlabasedesprix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifspourleproduitenquestionsurlemarchémondialousurlemarché d’importation communautaire pour le produit.
4. LaCommissionarrêtelesmodalitésd’applicationduprésentarticle
selon la procédure prévue à l’article 23. Ces modalités portent notam-ment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) lesautrescritèresnécessairespourassurerl’applicationduparagraphe
1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 12
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1
er
découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commer-
ciales du cycle d’Uruguay sont ouverts et gérés selon les modalitésarrêtées selon la procédure prévue à l’article 23.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du “premier venu, premier servi”),
— méthodederépartitionenproportiondesquantitésdemandéeslorsde
l’introduction des demandes (selon la méthode dite “examen simul-tané”),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges
traditionnels(selonlaméthodedite“traditionnels/nouveauxarrivés”).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère appro-
prié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Communauté etde la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvants’inspirerdesméthodesappliquéesdanslepasséauxcontingentscorres-
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pondantàceuxvisésauparagraphe1,sanspréjudicedesdroitsdécoulant
des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales ducycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingentssurunebaseannuelleet,sinécessaire,selonl’échelonnementapproprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent,le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a);
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l’importation.
Dans le cas du contingent d’importation en Espagne de 2000000 de
tonnesdemaïsetde300000tonnesdesorghoetducontingentd’impor-tationauPortugalde500000tonnesdemaïs,cesmodalitéscomportent,en outre, les dispositions nécessaires relatives à la réalisation des impor-tations contingentaires ainsi que, le cas échéant, au stockage public desquantitésimportéesparlesorganismesd’interventiondesÉtatsmembresconcernés, et à leur écoulement sur le marché de ces États membres.
Article 13
1. Danslamesurenécessairepourpermettrel’exportation,enl’étatou
sous forme de marchandises reprises à l’annexe B, des produits visés àl’article 1
ersur la base des cours ou des prix de ces produits sur le
marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus enconformité avec l’article 228 du traité, la différence entre ces cours ouprix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitu-tion à l’exportation.
La restitution pour l’exportation de produits visés à l’article 1
ersous
formedemarchandisesreprisesàl’annexeBnepeutpasêtresupérieureà celle applicable à ces produits exportés en l’état.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles en tenant compte de l’efficacité et de la structure desexportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimina-tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. LarestitutionestlamêmepourtoutelaCommunauté.Ellepeutêtre
différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marchémondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 23.Cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;
b) par voie d’adjudication pour les produits pour lesquels cette procé-
dure était prévue dans le passé.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demande d’unÉtat membre ou de sa propre initiative.
4. Pourlesproduitsvisésàl’article1
eretexportésenl’état,larestitu-
tion n’est accordée que sur demande et sur présentation du certificatd’exportation y relatif.
5. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produits visés à l’article 1
eret exportés en l’état est celui qui est valable
le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’une restitutiondifférenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificatou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut
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pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le
certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
6. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 peuvent être étendues aux
produitsvisésàl’article1erexportéssousformedemarchandisesreprises
àl’annexeB,selonlaprocédureprévueàl’article16durèglement(CE)n
o3448/93.
7. Ilpeutêtredérogéauxparagraphes4et5pourlesproduitsvisésà
l’article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 23.
8. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l’article 23, en
cequiconcernelesproduitsvisésàl’article1erparagraphe1pointsa)et
b),larestitutionapplicableconformémentauparagraphe5estajustéeenfonction du niveau des majorations mensuelles applicables au prix d’in-tervention et, le cas échéant, des variations de ce prix.
Un correctif peut être fixé, selon la procédure prévue à l’article 23.
Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les correc-tifs.
Lesdispositionsdespremieretdeuxièmealinéaspeuventêtreappliquées
totalement ou partiellement à chacun des produits visés à l’article 1
er
paragraphe 1 points c) et d), ainsi qu’aux produits visés à l’article 1er
exportés sous la forme de marchandises reprises à l’annexe B. Dans cecas, l’ajustement visé au premier alinéa est corrigé par l’application à lamajoration mensuelle d’un coefficient exprimant la relation entre laquantité du produit de base et la quantité de celui-ci contenue dans leproduit transformé exporté ou mise en œuvre dans la marchandiseexportée.
Encasd’exportation,pendantlestroispremiersmoisdelacampagne,de
malt en stock à la fin de la campagne précédente ou fabriqué à partird’orge en stock à cette date, la restitution applicable est celle qui auraitétéappliquée,pourlecertificatencause,danslecasd’uneexportationledernier mois de la campagne précédente.
9. Dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités
d’élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir decéréales, les critères pour l’octroi des restitutions à l’exportation viséesauparagraphe1etlesmodalitésdecontrôlepeuventêtreadaptésàcettesituation particulière.
10. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus
en conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdesobligationsdécoulantdesaccordsconclusdanslecadredesnégocia-tions commerciales du cycle d’Uruguay, la validité des certificats n’estpas affectée par la fin d’une période de référence.
11. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables nonattribuées ou non utilisées, et notamment celles concernant l’adaptationvisée au paragraphe 9, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article23. La modification de l’annexe B est effectuée selon la même procé-dure. Toutefois, les modalités relatives à l’application du paragraphe 6pour les produits visés à l’article 1
erexportés sous forme de marchan-
dises reprises à l’annexe sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 16 du règlement (CE) n
o3448/93.
Article 14
1. Danslamesurenécessaireaubonfonctionnementdel’organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales, le Conseil, statuantsur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue àl’article 43 paragraphe 2 du traité, peut exclure totalement ou partielle-ment le recours au régime du trafic de perfectionnement actif:
— pour les produits visés à l’article 1
er, destinés à la fabrication de
produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points c) et d)
et
— dansdescasparticuliers,pourlesproduitsvisésàl’article1erdestinés
à la fabrication de marchandises visées à l’annexe B.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1seprésenteexceptionnellementurgenteetsilemarchécommunautaireest perturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnement
1994R3290 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 12
▼B
actif, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propre
initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées auConseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pasdépassersixmoisetquisontimmédiatementapplicables.SilaCommis-sion a été saisie d’une demande d’un État membre, elle décide dans ledélai d’une semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commissiondansledélaid’unesemainesuivantlejourdesacommuni-cation.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peutconfirmer,modi-fier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n’a pas prisdedécisiondansundélaidetroismois,ladécisiondelaCommissionestréputée abrogée.
Article 15
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinéeetlesrèglesparticulièrespoursonapplicationsontapplicablespourleclassementdesproduitsrelevantduprésentrèglement;lanomen-claturetarifairerésultantdel’applicationduprésentrèglementestreprisedans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertud’unedesdispositionsdecelui-ci,sontinterditesdansleséchangesavec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équi-
valent.
Article 16
1. Lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour un ou
plusieurs produits visés à l’article 1
eratteignent le niveau des prix
communautaires, que cette situation est susceptible de persister et des’aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté est perturbéou menacé d’être perturbé, les mesures appropriées peuvent être prises.
2. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontarrêtéesselonla
procédure prévue à l’article 23.
Article 17
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou des exportations, des perturbations graves susceptiblesde mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesuresappropriéespeuventêtreappliquéesdansleséchangesaveclespaystiersjusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règlesgénéralesd’applicationduprésentparagrapheetdéfinitlescasetlimitesdans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conserva-toires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemanded’unÉtatmembre,elleendécidedanslestroisjoursouvrablesqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Lesdispositionsduprésentarticlesontappliquéesenrespectantles
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article228 paragraphe 2 du traité.»
6) L’annexe A est complétée par les mentions suivantes:
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▼B
«CodeNC Désignationdesmarchandises
2306 Tourteauxetautresrésidussolides,mêmebroyés
ouaggloméréssousformedepellets,del’extrac-tion de graisses ou huiles végétales, autres queceux des n
os2304 ou 2305:
230690 — autres:
— — autres:
23069091 ———d e germes de maïs»
II.Règlement (CEE) no2729/75 duConseil du29 octobre 1975 (JO noL 281 du
1. 11. 1975, p. 18)
Les termes «prélèvement» et «prélèvements» sont remplacés respectivement
par les termes «droit» et «droits».
III.Règlement (CE) no3670/93 duConseil du22 décembre 1993 (JO noL 338
du31. 12. 1993, p. 35)
Le règlement mentionné ci-dessus est abrogé.
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▼B
ANNEXE II
RIZ
I.Règlement (CEE) no1418/76 duConseil du21 ju in 1976 (JO noL 166 du
25. 6. 1976, p. 1), modifié en dernier lieupar le règlement (CE) no1869/94
(JO noL 197 du30. 7. 1994, p. 7)
1) L’article 4 paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Sont déterminés selon la procédure prévue à l’article 27:
a) après consultation des États membres intéressés, les centres d’inter-
vention visés au paragraphe 4;
b) letauxdeconversiondurizdécortiquéenrizpaddy,ouinversement;
c) letauxdeconversiondurizdécortiquéenrizblanchietsemi-blanchi,
ou inversement;
d) lesfraisd’usinageetlavaleurdessous-produitsàprendreenconsidé-
ration pour l’application du paragraphe 3.»
2) Le titre II est remplacé par le texte suivant:
«TITRE II
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 10
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-cidesproduitsvisésàl’article1erestsoumiseàlaprésentationd’un
certificat d’importation ou d’exportation.
LecertificatestdélivréparlesÉtatsmembresàtoutintéresséquienfait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Commu-nauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application desarticles 14 et 15.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d’une garantie assurant l’engagement d’importer ou d’ex-porter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de forcemajeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pasréalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. Lapériodedevaliditédescertificatsetlesautresmodalitésd’appli-
cation du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’ar-ticle 27.
Article 11
1. Pour les livraisons, vers le département français d’outre-mer de la
Réunion et destiné s à y être consommés, des produits relevant du code
NC1006 (à l’exclusion du code 10061010), en provenance des Étatsmembres et se trouvant dans l’une des situations visées à l’article 9paragraphe 2 du traité, une subvention peut être fixée.
Le montant de cette subvention est fixé, compte tenu des besoins d’ap-
provisionnement du marché réunionnais, sur la base de la différenceexistant entre le cours ou les prix des produits concernés sur le marchémondial et les cours ou prix de ces mêmes produits sur le marchécommunautaire, ainsi que, si nécessaire, des prix de ces produits rendusîle de la Réunion.
La subvention est accordée sur demande de l’intéressé. Elle peut être
fixée,lecaséchéant,parvoied’adjudication.Cetteadjudicationportesurle montant de la subvention.
La fixation de la subvention a lieu périodiquement selon la procédure
prévueàl’article27.Toutefois,encasdenécessité,laCommissionpeut,sur demande d’un État membre ou de sa propre initiative, modifier lasubvention dans l’intervalle.
2. Lesdispositionsréglementairesrelativesaufinancementdelapoli-
tique agricole commune s’appliquent à la subvention prévue au para-graphe 1.
3. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontarrêtéesselonla
procédure prévue à l’article 27.
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▼B
Article 12
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droitsdutarifdouaniercommunsontappliquéspourlesproduitsvisésàl’article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l’importation:
a) du riz décortiqué relevant du code NC100620 est égal au prix
d’achat à l’intervention valable au moment de l’importation respecti-vement pour le riz Indica et Japonica, majoré:
— de 80% dans le cas du riz Indica,
— de 88% dans le cas du riz Japonica,
et diminué du prix à l’importation;b) durizblanchirelevantducodeNC100630estégalauprixd’achatà
l’interventionvalableaumomentdel’importation,majoréd’unpour-centage à calculer, et diminué du prix à l’importation.
Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier
commun.
Le pourcentage visé au point b) est calculé en ajustant les pourcentages
respectifs visés au point a) en fonction des taux de conversion, des fraisd’usinage et de la valeur des sous-produits et en majorant les montantsainsi obtenus d’un montant de protection de l’industrie.
3. Par dérogation au paragraphe 1:
a) il n’est perçu aucun droit lors de l’importation dans le département
français d’outre-mer de la Réunion et destinés à y être consommésdesproduitsrelevantducodeNC100610etdescodesNC100620et10064000;
b) ledroitàpercevoirlorsdel’importationdansledépartementfrançais
d’outre-mer de la Réunion et destiné s à y être consommés des
produits relevant du code NC100630 est affecté du coefficient de0,30.
4. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontarrêtéesselonla
procédureprévueàl’article27.Cesmodalitéscomportentnotammentlescritères permettant de distinguer les types de riz importés visés auparagraphe 2, la fixation du montant de protection de l’industrie et lesdispositions nécessaires pour déterminer et calculer les prix à l’importa-tion et pour vérifier leur authenticité.
Article 13
1. Sans préjudice de l’article 12 paragraphe 2, afin d’éviter ou de
réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communautépouvantrésulterdesimportationsdecertainsdesproduitsvisésàl’article1
er, l’importation, au taux du droit prévu à l’article 12, d’un ou de
plusieursdecesproduitsestsoumiseaupaiementd’undroitàl’importa-tionadditionnel,silesconditionsdécoulantdel’article5del’accordsurl’agriculture, conclu en conformité avec l’article 228 du traité dans lecadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguaysont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturberlemarchécommunautaireouqueleseffetsseraientdisproportionnésparrapport à l’objectif recherché.
2. Lesprixdedéclenchement,au-dessousdesquelsundroitàl’impor-
tation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Commu-nauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’undroitadditionnelàl’importationsontdéterminés,notamment,surlabase des importations dans la Communauté dans les trois années précé-dantcelledanslaquelleleseffetspréjudiciablesvisésauparagraphe1seprésentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposi-
tiond’undroitàl’importationadditionnelsontdéterminéssurlabasedesprix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifspourleproduitenquestionsurlemarchémondialousurlemarché d’importation communautaire pour le produit.
4. LaCommissionarrêtelesmodalitésd’applicationduprésentarticle
selon la procédure prévue à l’article 27. Ces modalités portent notam-ment sur:
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▼B
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) lesautrescritèresnécessairespourassurerl’applicationduparagraphe
1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 14
1. Danslamesurenécessairepourpermettrel’exportation,enl’étatou
sous forme de marchandises reprises à l’annexe B, des produits visés àl’article 1
ersur la base des cours ou des prix de ces produits sur le
marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus enconformité avec l’article 228 du traité, la différence entre ces cours ouces prix et ces prix dans la Communauté peut être couverte par unerestitution à l’exportation.
La restitution pour l’exportation de produits visés à l’article 1
ersous
formedemarchandisesreprisesàl’annexeBnepeutpasêtresupérieureà celle applicable à ces produits exportés en l’état.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles, en tenant compte de l’efficacité et de la structure desexportations de la Communauté sans toutefois créer une discrimina-tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. LarestitutionestlamêmepourtoutelaCommunauté.Ellepeutêtre
différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marchémondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
Lesrestitutionssontfixéesselonlaprocédureprévueàl’article27.Cette
fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;
b) par voie d’adjudication pour les produits pour lesquels cette procé-
dure était prévue dans le passé.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demande d’unÉtat membre ou de sa propre initiative.
Les restitutions fixées périodiquement pour les produits visés à l’article
1
erparagraphe 1 points a) et b) sont fixées au moins une fois par mois.
4. Lesrestitutionssontfixéesenprenantenconsidérationleséléments
suivants:
a) situation et perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix du riz et des brisures
ainsi que des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix du riz et des brisures;
b) objectifs de l’organisation commune du marché du riz, qui sont
d’assurer à ce marché une situation équilibrée et un développementnaturel sur le plan des prix et des échanges;
c) limitesdécoulantdesaccordsconclusenconformitéavecl’article228
du traité;
d) intérêt d’éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;
e) aspect économique des exportations envisagées.
Lorsdelafixationdelarestitution,ilesttenucompte,notamment,dela
nécessité d’établir un équilibre entre l’utilisation des produits de basecommunautaires en vue de l’exportation de marchandises transforméesvers les pays tiers et l’utilisation des produits de ces pays admis aurégime dit “de perfectionnement”.
5. Pour les produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 points a) et b),
les restitutions sont fixées conformément aux critères spécifiquessuivants:
a) prixpratiquéspourcesproduitssurlesdifférentsmarchésreprésenta-
tifs de la Communauté pour l’exportation;
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b) courslesplusfavorablesconstatéssurlesdifférentsmarchésdespays
tiers importateurs;
c) frais de commercialisation et frais de transport les plus favorables à
partir des marchés de la Communauté visés au point a) jusqu’auxports ou autres lieux d’exportation de la Communauté desservant cesmarchés ainsi que frais d’approche sur le marché mondial.
6. Encasdefixationdelarestitutionparvoied’adjudication,l’adjudi-
cation porte sur le montant de la restitution.
7. Pourlesproduitsvisésàl’article1
erexportésenl’état,larestitution
n’estaccordéequesurdemandeetsurprésentationducertificatd’expor-tation y relatif.
8. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produits visés à l’article 1
eret exportés en l’état est celui qui est valable
le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’une restitutiondifférenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peutpas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur lecertificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
9. Les dispositions des paragraphes 7 et 8 peuvent être étendues aux
produitsvisésàl’article1
erexportéssousformedemarchandisesreprises
àl’annexeB,selonlaprocédureprévueàl’article16durèglement(CE)n
o3448/93.
10. Ilpeutêtredérogéauxparagraphes7et8,pourlesproduitsvisés
à l’article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 27.
11. Saufdérogationarrêtéeselonlaprocédureprévueàl’article27,en
cequiconcernelesproduitsvisésàl’article1erparagraphe1pointsa)et
b),larestitutionapplicableconformémentauparagraphe4estajustéeenfonction du niveau des majorations mensuelles applicables au prix d’in-tervention et, le cas échéant, des variations de ce prix, selon le stade detransformation avec le taux de conversion applicable.
Un correctif peut être fixé, selon la procédure prévue à l’article 27.
Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les correc-tifs.
Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées totale-
ment ou partiellement à chacun des produits visés à l’article 1
erpara-
graphe 1 point c) ainsi qu’aux produits visés à l’article 1erexportés sous
la forme de marchandises reprises à l’annexe B. Dans ce cas, l’ajuste-mentviséaupremieralinéaestcorrigéparl’applicationd’uncoëfficientexprimantlarelationentrelaquantitéduproduitdebaseetlaquantitédecelui-ci contenue dans le produit transformé exporté ou mise en œuvredans la marchandise exportée.
12. PourlerizpaddyrécoltédanslaCommunautéetlerizdécortiqué
obtenu à partir de ce riz, qui se trouvent en stock à la fin d’unecampagne de commercialisation et proviennent de la récolte de cettecampagne,etquisontexportés,enl’étatousouslaformederizblanchiou semi-blanchi, entre le début de la campagne suivante et des dates àdéterminer, la restitution peut être majorée d’un montant compensatoire.Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majoritéqualifiée, désigne, chaque année avant le 1
erjuillet, s’il y a lieu, les
produits bénéficiant des dispositions de l’alinéa précédent.
Le montant compensatoire est:
— pour le riz décortiqué, égal à la différence entre le prix indicatif
valablelederniermoisdelacampagnedecommercialisationetceluivalable le premier mois de la nouvelle campagne
— pour le riz paddy, égal à la différence visée ci-dessus ajustée en
fonction du taux de conversion.
Toutefois, ce montant est diminué de l’indemnité compensatrice déjà
accordée, le cas échéant, en application de l’article 8.
Le montant compensatoire n’est accordé que si les stocks atteignent une
quantité minimale.
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▼B
13. La restitution pour les produits visés à l’article 1erpoints a) et b)
est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:
— sontd’originecommunautaire,pourautantqu’ils’agissederizpaddy
et de riz décortiqué, sauf en cas d’application du paragraphe 14,
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 8 point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l’article 27, sous réserve de conditions à déter-miner, de nature à offrir des garanties équivalentes.
Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la procé-
dure prévue à l’article 27.
14. Aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de riz
paddy et de riz décortiqué, importés de pays tiers et réexportés vers lespays tiers, sauf si l’exportateur apporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé préala-
blement,
— de la perception de tous les droits à l’importation lors de l’importa-
tion de ce produit.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, aux droits
perçus lors de l’importation si ceux-ci sont inférieurs à la restitutionapplicable; si les droits perçus lors de l’importation sont supérieurs à larestitution applicable, la restitution est égale à la dernière.
15. Lerespectdeslimitesenvolumedécoulantdesaccordsconclusen
conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base des certifi-cats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues,applicablespourlesproduitsconcernés.Auregarddurespectdesobliga-tions découlant des accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales du cycle d’Uruguay, la validité des certificats n’est pasaffectée par la fin d’une période de référence.
16. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportées nonattribuées ou non utilisées, et notamment celles concernant l’ajustementviséauparagraphe11,sontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl’article27. La modification de l’annexe B est effectuée selon la même procé-dure. Toutefois, les modalités relatives à l’application du paragraphe 7pour les produits visés à l’article 1
er, exportés sous forme de marchan-
dises reprises à l’annexe, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 16 du règlement (CE) n
o3448/93.
Article 15
1. Danslamesurenécessaireaubonfonctionnementdel’organisation
commune des marchés dans le secteur du riz, le Conseil, statuant surproposition de la Commission selon la procédure de vote prévue àl’article43paragraphe2dutraité,peut,dansdescasparticuliers,excluretotalement ou partiellement le recours au régime du trafic de perfection-nement actif ou passif pour les produits visés à l’article 1
er-.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1 se présente de façon exceptionnellement urgente et si le marchécommunautaire est perturbé ou risque d’être perturbé par le régime duperfectionnementactifoupassif,laCommission,àlademanded’unÉtatmembre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires quisont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la durée devalidité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatement appli-cables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un État membre,elle décide dans le délai d’une semaine suivant la réception de lademande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commissiondansledélaid’unesemainesuivantlejourdesacommuni-cation.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peutconfirmer,modi-fier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n’a pas prisdedécisiondansundélaidetroismois,ladécisiondelaCommissionestréputée abrogée.
Article 16
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinéeetlesrèglesparticulièrespoursonapplicationsontapplicablespourleclassementdesproduitsrelevantduprésentrèglement;lanomen-
1994R3290 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 19
▼B
claturetarifairerésultantdel’applicationduprésentrèglement,ycompris
les définitions figurant à l’annexe A, est reprise dans le tarif douaniercommun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative à l’importation ou
mesure d’effet équivalent.
Article 17
1. Lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour un ou
plusieurs produits visés à l’article 1
erpoints a) et b) atteignent le niveau
des prix communautaires, que cette situation est susceptible de persisteret de s’aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté estperturbéoumenacéd’êtreperturbé,lesmesuresappropriéespeuventêtreprises.
2. Les cours ou les prix sur le marché mondial atteignent le niveau
des prix communautaires lorsqu’ils tendent vers, ou dépassent, le prixd’achat à l’intervention pour le riz Indica et Japonica, majoré:
— de 80% dans le cas du riz Indica
et
▼
C2
— de 88 % dans le cas du riz Japonica.
▼B
3. Lasituationviséeauparagraphe1estsusceptibledepersisteroude
s’aggraverlorsqu’undéséquilibreestconstatéentrel’offreetlademandeetquecedéséquilibrerisquedeseprolonger,comptetenudel’évolutionprévisible de la production et des prix de marché.
4. Le marché de la Communauté est perturbé ou menacé de l’être du
fait de la situation visée aux paragraphes précédents lorsque le niveauélevé des prix dans le commerce international est de nature à entraverl’importation dans la Communauté de produits visés à l’article 1
erou à
provoquer la sortie de ces produits hors de la Communauté, de manièretelle que la stabilité du marché ou la sécurité des approvisionnementssoient mises en cause.
5. Lorsque les conditions prévues au présent article sont remplies, les
mesures suivantes peuvent être prises:
— application d’un prélèvement à l’exportation; en outre, un prélève-
ment à l’exportation particulier peut faire l’objet d’une procédured’adjudication portant sur une quantité déterminée,
— fixation d’un délai pour la délivrance des certificats d’exportation,— suspension totale ou partielle des certificats d’exportation,— rejettotaloupartieldesdemandesdedélivrancedescertificatsd’ex-
portation qui sont en instance.
L’abrogation de ces mesures est décidée au plus tard lorsqu’il est cons-
taté que, pendant trois semaines consécutives, la condition visée auparagraphe 2 n’est plus remplie.
6. Pourlafixationduprélèvementàl’exportationdesproduitsvisésà
l’article 1
erparagraphe 1 points a) et b), il est tenu compte des éléments
suivants:
a) situation et perspectives d’évolution:
— surlemarchédelaCommunauté,desprixdurizetdesdisponibi-
lités,
— sur le marché mondial, des prix du riz ainsi que des prix des
produits transformés du secteur du riz;
b) objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur du
riz, qui sont d’assurer à ces marchés une situation équilibrée sur leplan des approvisionnements et des échanges;
c) intérêt d’éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;
d) aspect économique des exportations.
7. Pourlafixationduprélèvementàl’exportationdesproduitsvisésà
l’article 1
erparagraphe 1 point c), les éléments visés au paragraphe 6
s’appliquent. En outre, il est tenu compte des éléments spécifiquessuivants:
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▼B
a) prixpratiquéspourlesbrisuresderizsurlesdifférentsmarchésdela
Communauté;
b) quantité de brisures de riz nécessaires à la fabrication des produits
considérés et, le cas échéant, valeur des sous-produits;
c) possibilitésetconditionsdeventedesproduitsencausesurlemarché
mondial.
8. Lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifi-
quesdecertainsmarchéslerendentnécessaire,leprélèvementàl’expor-tation peut être différencié.
9. Le prélèvement à l’exportation à percevoir est celui qui est appli-
cable le jour de l’exportation. Toutefois, le prélèvement applicable lejour du dépôt de la demande de certificat est appliqué, sur demande del’intéressé déposée en même temps que la demande de certificat, à uneexportation à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat.
10. Aucun prélèvement n’est appliqué aux exportations effectuées au
titre de l’aide alimentaire en application de l’article 25.
11. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 27.
Selon la même procédure et pour chacun des produits:
— ilestdécidédel’établissementdesmesuresviséesauparagraphe5et
delasuppressiondesmesuresviséesauxdeuxièmeettroisièmetiretsdudit paragraphe,
— a lieu périodiquement la fixation du prélèvement à l’exportation.
En cas de nécessité, la Commission peut établir ou modifier le prélève-
ment à l’exportation.
12. LaCommissionpeut,encasd’urgence,prendrelesmesuresvisées
auparagraphe5troisièmeetquatrièmetirets.EllenotifiesadécisionauxÉtats membres et la rend publique par affichage à son siège. Cettedécisionentraîne,pourlesproduitsencauseetàpartirdujourindiquéàcette fin, ce jour étant postérieur à la notification, l’application demesures prises. La décision relative aux mesures visées au paragraphe 5troisième tiret est applicable au maximum pendant sept jours.
Article 18
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures appro-priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règlesgénéralesd’applicationduprésentparagrapheetdéfinitlescasetlimitesdans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conserva-toires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemanded’unÉtatmembre,elleendécidedanslestroisjoursouvrablesqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Lesdispositionsduprésentarticlesontappliquéesenrespectantles
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article228 paragraphe 2 du traité.»
II.Règlement (CEE) n
o1423/76 duConseil du21 ju in 1976 (JO noL 166 du
25. 6. 1976, p. 20)
1994R3290 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 21
▼B
L’article 3 est supprimé.
III.Règlement (CEE) no1428/76 duConseil du21 ju in 1976 (JO noL 166 du
25. 6. 1976, p. 30)
Règlement (CEE) no1431/76 duConseil du21 ju in 1976 (JO noL 166 du
25. 6. 1976, p. 36)
Règlement (CEE) no1432/76 duConseil du21 ju in 1976 (JO noL 166 du
25. 6. 1976, p. 39)
Règlement (CEE) no1433/76 duConseil du21 ju in 1976 (JO noL 166 du
25. 6. 1976, p. 42)
Règlement (CEE) no1263/78 duConseil du12 ju in 1978 (JO noL 156 du
14. 6. 1978, p. 14)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.
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▼B
ANNEXE III
FOURRAGES SÉCHÉS
Règlement (CEE) no1117/78 duConseil du22 mai 1978 (JO noL 142 du30. 5.
1978, p. 2), modifié en dernier lieupar le règlement (CE) no3496/93 (JO noL
319 du21. 12. 1993, p. 17)
1) Au titre II, avant l’article 7, l’article 6 bissuivant est inséré:
«Article 6bis
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif
douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1er.»
2) L’article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2) Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec lespays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équiva-
lent.»
3) L’article 8 est remplacé par l’article suivant:
«Article 8
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des produits
visés à l’article 1ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou
exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril lesobjectifs de l’article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent êtreappliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturba-tion ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles généralesd’application du présent paragraphe et définit les cas et limites dans lesquelsles États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesuresnécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédia-tement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un Étatmembre,elleendécidedanslestroisjoursouvrablesquisuiventlaréceptionde la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité quali-fiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité avec
lesobligationsdécoulantdesaccordsconclusenconformitéavecl’article228paragraphe 2 du traité.»
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▼B
ANNEXE IV
SUCRE
I.Règlement (CEE) no1785/81 duConseil du30 ju in 1981 (JO noL 177 du1.
7. 1981, p. 4), modifié en dernier lieupar le règlement (CE) no133/94 (JO
noL 22 du27. 1. 1994, p. 7)
1) Le titre II est remplacé par le texte suivant:
«TITRE II
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 13
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-cidesproduitsvisésàl’article1erparagraphe1pointsa),b),c),d),
f), g) et h) est soumise à la présentation d’un certificat d’importation oud’exportation.
LecertificatestdélivréparlesÉtatsmembresàtoutintéresséquienfait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Commu-nauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application desarticles 16 et 17.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d’une garantie assurant l’engagement d’importer ou d’ex-porter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de forcemajeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pasréalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. Selon la procédure prévue à l’article 41:
a) le régime prévu au présent article peut être étendu aux produits visés
à l’article 1
erparagraphe 1 point e);
b) sont arrêtées la période de validité des certificats et les autres moda-
lités d’application du présent article, qui peuvent prévoir en particu-lier un délai pour la délivrance des certificats.
Article 14
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droitsdutarifdouaniercommunsontappliquéspourlesproduitsvisésàl’article 1
er.
2. Pardérogationauparagraphe1,afind’assurerl’approvisionnementadéquat du marché de la Communauté en produits visés à l’article 1
er
paragraphe1pointa)(sucresbrutsdestinésàêtreraffinésdescodesNC17011110 et 17011210) et point c) (mélasse) par leur importation despays tiers, la Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 41,suspendre,partiellementoutotalement,l’applicationdesdroitsàl’impor-tation pour ces produits et déterminer les modalités de cette suspension.
Lasuspensionpeuts’appliquerpendantlapériodeaucoursdelaquellele
prix sur le marché mondial majoré du droit à l’importation figurant autarif douanier commun:
— dans le cas du sucre brut, dépasse le prix d’intervention pour ce
produit,
— danslecasdelamélasse,dépasseleniveaudeprixcorrespondantau
prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrièreconsidérée, à la détermination des recettes résultant des ventes demélasse en application des dispositions de l’article 4 paragraphe 2.
Article 15
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduitsagricoles,l’importation,autauxdudroitprévuautarifdouaniercommun, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiementd’un droit à l’importation additionnel, si les conditions découlant del’article 5 de l’accord sur l’agriculture, conclu en conformité avec l’ar-ticle228dutraitédanslecadredesnégociationscommercialesmultilaté-rales du cycle d’Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations nerisquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effetsseraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.
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▼B
2. Lesprixdedéclenchement,au-dessousdesquelsundroitàl’impor-
tation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Commu-nauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’undroitadditionnelàl’importationsontdéterminés,notamment,surlabase des importations dans la Communauté dans les trois années précé-dantcelledanslaquelleleseffetspréjudiciablesvisésauparagraphe1seprésentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposi-
tiond’undroitàl’importationadditionnelsontdéterminéssurlabasedesprix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifspourleproduitenquestionsurlemarchémondialousurlemarché d’importation communautaire pour le produit.
4. LaCommissionarrêtelesmodalitésd’applicationduprésentarticle
selon la procédure prévue à l’article 41. Ces modalités portent notam-ment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires de déclenchement requis pour assurer
l’application du paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 duditaccord.
Article 15bis
Pour la mélasse:
— le prix sur le marché mondial visé à l’article 14 paragraphe 2
et
— le prix représentatif visé à l’article 15 paragraphe 3
s’appliquent à une qualité type.
Laqualitétypepeutêtredéterminéeselonlaprocédureprévueàl’article
41.
Article 16
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1
er
découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commer-
ciales multilatérales du cycle d’Uruguay sont ouverts et gérés selon lesmodalités arrêtées selon la procédure prévue à l’article 41.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du “premier venu, premier servi”),
— méthodederépartitionenproportiondesquantitésdemandéeslorsde
l’introduction des demandes (selon la méthode dite de “l’examensimultané”),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges
traditionnels(selonlaméthodedite“traditionnels/nouveauxarrivés”).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. Laméthodedegestionétablietientcompte,oùils’avèreapproprié,
des besoins d’approvisionnement du marché de la Communauté et de lanécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvant s’ins-pirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents correspon-dant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlantdes accords conclus dans le cadre des négociations commerciales ducycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingentssurunebaseannuelleet,sinécessaire,selonl’échelonnementapproprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent,le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a);
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▼B
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l’importation.
Article 17
1. Danslamesurenécessairepourpermettrel’exportation,enl’étatou
sousformedemarchandisesmentionnéesàl’annexeI,desproduitsvisésàl’article1
erparagraphe1pointsa),c)etd),surlabasedescoursoudes
prix sur le marché mondial pour les produits visés au même paragraphepoints a) et c), et dans les limites découlant des accords conclus enconformité avec l’article 228 du traité, la différence entre ces cours ouprix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitu-tion à l’exportation.
Larestitutionaccordéepourlesucrebrutnepeutdépassercelleaccordée
pour le sucre blanc.
2. Unerestitutionpeutêtreprévueàl’exportationdesproduitsvisésà
l’article 1
erparagraphe 1 points f), g) et h) en l’état ou sous forme de
marchandises mentionnées à l’annexe I.
Le niveau de la restitution est déterminé, pour 100 kilogrammes de
matière sèche, compte tenu notamment:
a) de la restitution applicable à l’exportation des produits relevant de la
sous-position 17023091 de la nomenclature combinée;
b) delarestitutionapplicableàl’exportationdesproduitsvisésàl’article
1erparagraphe 1 point d):
c) des aspects économiques des exportations envisagées.
3. Larestitutionpourl’exportationdeproduitsvisésàl’article1ersous
formedemarchandisesreprisesàl’annexeInepeutpasêtresupérieureàcelle applicable à ces produits exportés en l’état.
4. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles et tenant compte de l’efficacité et de la structure desexportations de la Communauté sans, toutefois, créer une discrimina-tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
5. LarestitutionestlamêmepourtoutelaCommunauté.Ellepeutêtre
différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marchémondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
Lesrestitutionssontfixéesselonlaprocédureprévueàl’article41.Cette
fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;
b) par voie d’adjudication pour les produits pour lesquels cette procé-
dure était prévue dans le passé.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demande d’unÉtat membre ou de sa propre initiative.
Les offres présentées en vue d’une adjudication ne sont prises en consi-
dération que moyennant constitution d’une garantie. Sauf cas de forcemajeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si les obligationsimposées aux participants à l’adjudication n’ont pas été exécutées ou nel’ont été qu’en partie.
Les dispositions des articles 17 bis,1 7teret 17quaterrelatives aux
produits non dénaturés et exportés en l’état, visés à l’article 1
erpara-
graphe 1 points a), c) et d), s’appliquent à titre complémentaire.
6. Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte notamment
de la nécessité d’établir un équilibre entre l’utilisation des produits debase communautaires en vue de l’exportation de marchandises transfor-méesverslespaystiersetl’utilisationdesproduitsdecespaysadmisautrafic de perfectionnement.
7. Pourlesproduitsvisésàl’article1
eretexportésenl’état,larestitu-
tion n’est accordée que sur demande et sur présentation du certificatd’exportation y relatif.
1994R3290 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 26
▼B
8. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produits visés à l’article 1eret exportés en l’état est celui qui est valable
le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’une restitutiondifférenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peutpas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur lecertificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
9. Les dispositions des ►
C2paragraphes 7 et 8 ◄peuvent être
étendues aux produits visés à l’article 1erexportés sous forme de
marchandises reprises à l’annexe I, selon la procédure prévue à l’article16 du règlement (CE) n
o3448/93.
10. Il peut être dérogé aux ►C2paragraphes 7 et 8 ◄pour les
produits visés à l’article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre
d’actions d’aide alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 41.
11. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 6 point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l’article 41, sous réserve de conditions à déter-miner, de nature à offrir des garanties équivalentes.
Des dispositions complémentaires peuvent être prévues selon la procé-
dure prévue à l’article 41.
12. Unerestitutionn’estaccordéeàl’exportationenl’étatdesproduits
nondénaturésvisésàl’article1
erparagraphe1pointa)quesiceux-ciont
été, selon le cas:
a) obtenus à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la
Communauté;
b) importés dans la Communauté conformément à l’article 33;
c) obtenus à partir d’un des produits importés en vertu des dispositions
visées au point b).
13. Aucune restitution n’est accordée à l’exportation en l’état des
produits non dénaturés visés à l’article 1erparagraphe 1 points c) et d)
qui ne sont pas d’origine communautaire ou qui ne sont pas obtenus àpartirdesucresimportésdanslaCommunauté ►
C2envertudesdispo-
sitionsviséesauparagraphe12pointb)oùàpartirdesproduitsvisésauparagraphe 12 point c). ◄
14. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus
en conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés.
15. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables nonattribuées ou non utilisées, ainsi que la modification de l’annexe I sontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl’article41.Toutefois,lesmodalitésrelativesàl’applicationduparagraphe6pourlesproduitsvisésàl’article1
erexportéssousformedemarchandisesreprisesàl’annexesontarrêtées
selon la procédure prévue à l’article 16 du règlement (CE) no3448/93.
Article 17bis
1. Le présent article s’applique à la fixation des restitutions pour les
produits non dénaturés et exportés en l’état, visés à l’article 1erpara-
graphe 1 point a).
2. En cas de fixation périodique pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 point a):
1994R3290 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 27
▼B
a) les restitutions sont fixées toutes les deux semaines.
Toutefois, cette fixation peut être suspendue selon la procédure
prévue à l’article 41, s’il est constaté qu’il n’existe pas, dans laCommunauté,d’excédentsdesucreàexportersurlabasedesprixdumarché mondial. Dans ce cas, aucune restitution n’est octroyée;
b) la fixation de la restitution s’effectue compte tenu de la situation sur
le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, etnotamment des éléments suivants:
— le prix d’intervention du sucre blanc valable dans la zone la plus
excédentairedelaCommunautéouleprixd’interventiondusucrebrut valable dans la zone de la Communauté considérée commereprésentative pour l’exportation de ce sucre,
— les frais de transport du sucre, ►
C3des zones visées au premier
tiret◄aux ports ou autres points d’exportation hors de la
Communauté,
— les frais de commerce et éventuellement de transbordement, de
transport et d’emballage, inhérents à la commercialisation dusucre sur le marché mondial,
— les cours ou prix du sucre constatés sur le marché mondial,— l’aspect économique des exportations envisagées.
3. Encasdefixationparvoied’adjudicationpourlesproduitsvisésà
l’article 1
erparagraphe 1 point a):
a) l’adjudication porte sur le montant de la restitution;
b) les autorités compétentes des États membres procèdent à l’adjudica-
tionconformémentàunactejuridiquequilietouslesÉtatsmembres.L’acte juridique fixe les conditions de l’adjudication. Ces conditionsdoivent garantir l’égalité d’accès pour toute personne établie dans laCommunauté;
c) parmi les conditions de l’adjudication figure un délai de présentation
desoffres.Danslestroisjoursouvrablessuivantl’expirationdudélaiet sur la base des offres reçues, le montant maximal de la restitutionpour l’adjudication en cause est fixé selon la procédure prévue àl’article41.Ilesttenucompte,pourlecalculdumontantmaximaldela situation de la Communauté en matière d’approvisionnement et deprix,desprixetdespossibilitésd’écoulementsurlemarchémondial,ainsi que des frais afférents à l’exportation de sucre.
Un tonnage maximal peut être fixé selon la même procédure;
d) lorsqu’il est possible d’exporter moyennant une restitution inférieure
à celle qui résulterait de la prise en considération de la différenceentre les prix communautaires et les prix du marché mondial etlorsque l’exportation a une destination particulière, il peut êtreprescrit que les autorités compétentes des États membres procèdent àune adjudication spéciale dont les conditions prévoient:
— la possibilité de soumettre des offres à tout moment jusqu’à ce
que l’adjudication soit close
et
— un montant maximal de la restitution, calculé en fonction des
besoins pour l’exportation en question;
e) si le montant de la restitution indiqué dans une offre:
— dépasse le montant maximal fixé, l’offre est rejetée par les auto-
rités compétentes des États membres,
— n’estpassupérieuraumontantmaximal,larestitutionquedoivent
fixer ces autorités est celle qui figure dans l’offre en question.
4. Pour le sucre brut:
a) la restitution est fixée pour la qualité type définie à l’article 1
erdu
règlement (CEE) no431/68;
b) la restitution fixée périodiquement selon le paragraphe 2 point a):
— ne peut dépasser 92% de la restitution fixée pour la même
période pour le sucre blanc. Toutefois, cette limite ne s’appliquepas aux restitutions à fixer pour le sucre candi,
— est, pour chaque opération d’exportation considérée, multipliée
par un coefficient correcteur, celui-ci étant obtenu en divisant par92lerendementdusucrebrutexporté,calculéconformémentauxdispositions de l’article 1
erdu règlement (CEE) no431/68;
c) le montant maximal prévu au paragraphe 3 point c) dans le cadre
d’une adjudication ne peut dépasser 92% du montant maximal fixéen même temps pour le sucre blanc en vertu de ladite disposition.
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Article 17ter
1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l’état, visés à l’ar-
ticle 1erparagraphe 1 point c), la restitution est fixée mensuellement
compte tenu:
a) du prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrière
considérée, à la détermination des recettes résultant des ventes demélasses en application des dispositions de l’article 4 paragraphe 2;
b) des prix et des possibilités d’écoulement des mélasses sur le marché
de la Communauté;
c) des cours ou des prix des mélasses constatés sur le marché mondial;
d) de l’aspect économique des exportations envisagées.
Toutefois, cette fixation périodique peut être suspendue, selon la procé-
dure prévue à l’article 41, s’il est constaté qu’il n’existe pas, dans laCommunauté, d’excédents de mélasse à exporter sur la base des prix dumarché mondial. Dans ce cas, aucune restitution n ’est octroyée.
2. Dans des circonstances particulières, le montant de la restitution
peut être fixé par voie d’adjudication pour des quantités déterminées etpour des zones déterminées de la Communauté. L’adjudication porte surle montant de la restitution.
Les autorités compétentes des États membres intéressés procèdent à
l’adjudication en vertu d’une autorisation qui fixe les conditions del’adjudication. Ces conditions doivent garantir l’égalité d’accès pourtoute personne établie dans la Communauté.
Article 17quater
1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l’état, visés à l’ar-
ticle 1
erparagraphe 1 point d), un montant de base de la restitution est
fixé mensuellement.
Toutefois, cette fixation périodique peut être suspendue, selon la procé-
dure prévue à l’article 41, lorsque la fixation périodique de la restitutionpour le sucre blanc en l’état est suspendue. Dans ce cas, aucune restitu-tion n’est octroyée.
2. Le montant de base de la restitution prévue pour les produits visés
au paragraphe 1, à l’exception du sorbose, est égal au centième d’unmontant qui est établi compte tenu:
a) de la différence entre le prix d’intervention pour le sucre blanc,
valabledanslazonelaplusexcédentairedelaCommunautédurantlemois pour lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix dusucre blanc constatés sur le marché mondial;
b) de la nécessité d’établir un équilibre entre:
— l’utilisation des produits de base de la Communauté en vue de
l’exportation de produits de transformation à destination des paystiers
et
— l’utilisationdesproduitsdecespaysadmisautraficdeperfection-
nement.
3. Danslecasdusorbose,lemontantdebasedelarestitutionestégal
aumontantdebasedelarestitutiondiminuéducentièmedelarestitutionàlaproductionvalableenvertudurèglement(CEE)n
o1010/86pourles
produits énumérés à l’annexe dudit règlement.
4. L’application du montant de base de la restitution peut être limitée
à certains des produits visés à l’article 1erparagraphe 1 point d).
Article 18
1. Danslamesurenécessaireaubonfonctionnementdel’organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre, le Conseil, statuant surproposition de la Commission selon la procédure de vote prévue àl’article 43 paragraphe 2 du traité, peut exclure totalement ou partielle-ment le recours au régime du trafic de perfectionnement actif:
— pour les produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 points a) et d)
et
— dans des cas particuliers, pour les produits visés à l’article 1erpara-
graphe 1 destinés à la fabrication de marchandises visées à l’annexeI.
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▼B
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1seprésenteexceptionnellementurgenteetsilemarchécommunautaireest perturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnementactif, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propreinitiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées auConseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pasdépassersixmoisetquisontimmédiatementapplicables.SilaCommis-sion a été saisie d’une demande d’un État membre, elle décide dans ledélai d’une semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commissiondansledélaid’unesemainesuivantlejourdesacommuni-cation.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peutconfirmer,modi-fier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n’a pas prisdedécisiondansundélaidetroismois,ladécisiondelaCommissionestréputée abrogée.
Article 19
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinéeetlesrèglesparticulièrespoursonapplicationsontapplicablespourleclassementdesproduitsrelevantduprésentrèglement;lanomen-claturetarifairerésultantdel’applicationduprésentrèglementestreprisedans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertud’unedesdispositionsdecelui-ci,sontinterditesdansleséchangesavec les pays tiers:
a) la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane;
b) l’application de toute restriction quantitative à l’importation ou
mesure d’effet équivalent.
Article 20
1. Lorsque le prix du sucre sur le marché mondial dépasse le prix
d’intervention, l’application d’un prélèvement à l’exportation du sucreconsidéré peut être prévue. Ce prélèvement doit être appliqué lorsque leprixcafdusucreblancoudusucrebrutestsupérieurauprixd’interven-tion majoré d’un montant égal à la somme de 10% du prix d’interven-tion et de la cotisation de stockage applicable au cours de la campagnede commercialisation en cause.
Leprélèvementàl’exportationpeutêtredéterminéparadjudication.Sauf
en cas d’adjudication, le prélèvement à percevoir est celui qui est appli-cable le jour de l’exportation.
2. Lorsqueleprixcafdusucreblancoudusucrebrutestsupérieurau
prix d’intervention majoré d’un montant égal à la somme de 10% duprixd’interventionetdelacotisationdestockageapplicableaucoursdela campagne de commercialisation en cause. Le Conseil, statuant surproposition de la Commission selon la procédure de vote prévue àl’article 43 paragraphe 2 du traité, peut décider d’accorder une subven-tion à l’importation du produit considéré.
Lorsqu’il est constaté que:
a) l’approvisionnement de la Communauté
ou
b) l’approvisionnement d’une région de consommation importante de la
Communauté,
à partir des disponibilités communautaires n’est plus assuré, le Conseil,
statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de voteprévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, décide de l’octroi de lasubvention à l’importation et des conditions de leur application. Cesconditions concernent, notamment, la quantité de sucre blanc ou brutobjet de la subvention, la durée pendant laquelle cette dernière estaccordée et, le cas échéant, les régions d’importation.
3. Sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 41:
a) les prix caf visés aux paragraphes 1 et 2;
b) les autres modalités d’application du présent article.
Pourlesproduitsvisésàl’article1
erparagraphe1pointsb),c),d),f),g)
et h), des dispositions correspondant à celles des paragraphes 1 et 2peuvent être prises selon la procédure prévue à l’article 41.
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▼B
4. Lesmontantsrésultantdel’applicationduprésentarticlesontfixés
par la Commission. Toutefois, les prélèvements à l’exportation déter-minésparadjudicationsontfixésselonlaprocédureprévueàl’article41.
Article 21
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures appro-priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règlesgénéralesd’applicationduprésentparagrapheetdéfinitlescasetlimitesdans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conserva-toires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemanded’unÉtatmembre,elleendécidedanslestroisjoursouvrablesqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avecl’article 228 paragraphe 2 du traité.»
2) L’article 26 est modifié comme suit:
a) auparagraphe1,ladernièrephraseestremplacéeparletextesuivant:
«Les articles 8, 9, 17 et 20 ne sont pas applicables à ce sucre et les
articles 9, 17 et 20 à cet isoglucose et à ce sirop d’inuline.»
b) au paragraphe 2, la mention «l’article 18» est remplacée par la
mention «l’article 20».
3) L’article 35 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Lorsdel’importationdusucrepréférentiel,aucundroitàl’impor-
tation n’est applicable.»
b) au paragraphe 2, les mots «visées à l’article 21 paragraphe 2» sont
remplacés par «visées à l’article 19 paragraphe 2».
II.Règlement (CEE) n
o431/68 duConseil du9 avril 1968 (JO noL8 9d u1 0 .4 .
1968, p. 3)
L’article 2 est supprimé.
III.Règlement (CEE) no766/68 duConseil du18 ju in 1968 (JO no143 du25. 6.
1968, p. 6), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no1489/76 (JO
noL 167 du26. 6. 1976, p. 13)
Règlement (CEE) no770/68 duConseil du18 ju in 1968 (JO noL 143 du25.
6. 1968, p. 16)
Règlement (CEE) no226/72 duConseil du31 janvier 1972 (JO noL2 8d u1 .
2. 1972, p. 3)
Règlement (CEE) no608/72 duConseil du23 mars 1972 (JO noL7 5d u2 8 .
3. 1972, p. 5)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.
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▼B
ANNEXE V
MATIÈRES GRASSES
1.Règlement no136/66/CEE duConseil du22 septembre 1966 (JO no172 du
30. 9. 1966, p. 3025/66), modifié en dernier lieupar le règlement (CE) no
3179/93 (JO noL 285 du20. 11. 1993, p. 9)
1) Le titre Ierest remplacé par le texte suivant:
«TITRE PREMIER
Régime des échanges
Article 2
1. Les importations dans la Communauté des produits énumérés à
l’article 1erparagraphe 2 point c) et des produits relevant des codes NC
07099039, 07112090, 23069019, 15220031, 15220039 sontsoumises à la présentation d’un certificat d’importation.
Lesexportationsd’huiled’olivehorsdelaCommunautésontsoumisesà
la présentation d’un certificat d’exportation.
Les exportations hors de la Communauté d’autres produits énumérés à
l’article 1
erparagraphe 2 peuvent être soumises à la présentation d’un
certificat d’exportation.
LecertificatestdélivréparlesÉtatsmembresàtoutintéresséquienfait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Commu-nauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application de l’ar-ticle 3.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d’une garantie qui assure l’engagement d’importer ou d’ex-porter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de forcemajeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pasréalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. Lapériodedevaliditédescertificatsetlesautresmodalitésd’appli-
cation du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’ar-ticle 38.
Article 2bis
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article1
erparagraphe 2.
Article 2ter
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduitsvisésàl’article1
erparagraphe2pointsc),d)ete),l’importation,
autauxdudroitprévuautarifdouaniercommun,d’unoudeplusieursdeces produits est soumise au paiement d’un droit à l’importation addi-tionnel,silesconditionsdécoulantdel’article5del’accordsurl’agricul-ture, conclu en conformité avec l’article 228 du traité dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sontremplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber lemarché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés parrapport à l’objectif recherché.
2. Lesprixdedéclenchement,au-dessousdesquelsundroitàl’impor-
tation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Commu-nauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’undroitadditionnelàl’importationsontdéterminés,notamment,surlabase des importations dans la Communauté dans les trois années précé-dantcelledanslaquelleleseffetspréjudiciablesvisésauparagraphe1seprésentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposi-
tiond’undroitàl’importationadditionnelsontdéterminéssurlabasedesprix à l’importation caf de l’expédition considérée.
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Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifspourleproduitenquestionsurlemarchémondialousurlemarché d’importation communautaire pour le produit.
4. LaCommissionarrêtelesmodalitésd’applicationduprésentarticle
selon la procédure prévue à l’article 38. Ces modalités portent notam-ment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) lesautrescritèresnécessairespourassurerl’applicationduparagraphe
1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 3
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation d’huile
d’olive et de graines de navette et de colza récoltées dans la Commu-nauté, sur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marchémondial,etdansleslimitesdécoulantdesaccordsconclusenconformitéavec l’article 228 du traité, la différence entre ces cours ou prix et lesprixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitutionàl’expor-tation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles et tenant compte de l’efficacité et de la structure desexportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimina-tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.Elle peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés lerendentnécessaire.Encequiconcernel’huiled’olive,larestitutionpeuten outre être fixée à des niveaux différents suivant la qualité et laprésentation lorsque la situation du marché mondial ou les exigencesspécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.
Lesrestitutionssontfixéesselonlaprocédureprévueàl’article38.Pour
l’huile d’olive, cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;
b) par voie d’adjudication si la situation du marché le justifie. Pour
l’huile d’olive l’adjudication peut être limitée à certains pays dedestination, certaines quantités, qualités et présentations.
Sauf cas de fixation par voie d’adjudication, le montant de la restitution
est fixé au moins une fois par mois. En cas de nécessité, les restitutionspeuvent être modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demanded’un État membre ou de sa propre initiative.
4. Les restitutions pour l’huile d’olive sont fixées en prenant en
considération:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix de l’huile d’olive et
des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix de l’huile d’olive;
b) leslimitesdécoulantdesaccordsconclusenconformitéavecl’article
228 du traité.
Toutefois, dans le cas où la situation du marché mondial ne permet pas
dedéterminerlescourslesplusfavorablesdel’huiled’olive,ilpeutêtretenu compte du prix sur ce marché des principales huiles végétalesconcurrentes et de l’écart constaté au cours d’une période représentativeentre ce prix et celui de l’huile d’olive.
Le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la différence
existant entre le prix de l’huile d’olive dans la Communauté et celui surle marché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des fraisd’exportation des produits sur ce dernier marché.
5. Les restitutions pour les graines de navette et de colza sont fixées
en prenant en considération:
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▼B
a) les prix pratiqués dans la Communauté sur les différents marchés
représentatifs pour la transformation et l’exportation ainsi que leniveau des prix du marché, dans la Communauté, des graines denavette et de colza et les perspectives d’évolution de ces prix;
b) lasituationdanslaCommunautédesdisponibilitésdecesproduitspar
rapport à la demande;
c) les cours les plus favorables constatés sur les différents marchés des
pays tiers importateurs;
d) les frais d’approche sur le marché mondial;
e) l’aspect économique des exportations envisagées;
f) leslimitesdécoulantdesaccordsconclusenconformitéavecl’article
228 du traité.
6. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d’exportation y relatif.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation de
l’huile d’olive et des graines de navette et de colza est celui qui estvalable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’une restitu-tion différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peutdépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certi-ficat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
8. Ilpeutêtredérogéauxparagraphes6et7pourl’huiled’oliveetles
graines de navette et de colza bénéficiant des restitutions dans le cadred’actions d’aide alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 38.
9. Lerespectdeslimitesenvolume,découlantdesaccordsconclusen
conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base des certifi-cats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues,applicablespourlesproduitsconcernés.Auregarddurespectdesobliga-tions découlant des accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la validité des certifi-cats d’exportation n’est pas affectée par la fin d’une période de réfé-rence.
10. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables nonattribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 38.
Article 3bis
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinéeetlesrèglesparticulièrespoursonapplicationsontapplicablespourleclassementdesproduitsrelevantduprésentrèglement;lanomen-claturetarifairerésultantdel’applicationduprésentrèglementestreprisedans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertud’unedesdispositionsdecelui-ci,sontinterditesdansleséchangesavec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équi-
valent.
Article 3ter
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1
erparagraphe 2 subit, ou est menacé de subir,
dufaitdesimportationsouexportations,desperturbationsgravessuscep-tiblesdemettreenpérillesobjectifsdel’article39dutraité,desmesuresappropriéespeuventêtreappliquéesdansleséchangesaveclespaystiersjusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règlesgénérales d’application du présent paragraphe.
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2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemanded’unÉtatmembre,elleendécidedanslestroisjoursouvrablesqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Lesdispositionsduprésentarticlesontappliquéesenrespectantles
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article228 paragraphe 2 du traité.»
2) À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Il est fixé chaque année pour la Communauté un prix indicatif à la
production, un prix d’intervention et un prix représentatif du marchépour l’huile d’olive.
Toutefois, lorsque les éléments pris en considération lors de la fixation
duprixreprésentatifdemarchépourl’huiled’olivesubissentaucoursdelacampagneunemodificationqui,surlabasedescritèresàétablirselonla procédure prévue à l’article 38, peut être considérée comme sensible,il est décidé, selon la même procédure, de modifier au cours de lacampagne le prix représentatif du marché.
Danscecas,etselonlamêmeprocédure,l’aideàlaconsommationainsi
quelespourcentagesàretenirdecetteaide,prévusàl’article11paragra-phes 5 et 6, peuvent être adaptés.»
3) Les articles 9, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 sont supprimés.4) L’article 20 est remplacé par le texte suivant:
«Article 20
1. Lors de l’exportation d’huile d’olive vers les pays tiers et lorsque
lescoursmondiauxsontsupérieursauxprixdanslaCommunauté,ilpeutêtreperçuunprélèvementdestinéàcomblerladifférenceentrecesprix.
2. Encequiconcerneleshuilesd’oliven’ayantpassubiunprocessus
de raffinage, le montant du prélèvement ne peut être supérieur au prixcaf de l’huile d’olive, diminué du prix représentatif de marché fixé enapplication des articles 4 et 6. Le prix caf est déterminé à partir despossibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial, les coursétant ajustés en fonction des différences éventuelles par rapport à ladénomination ou à la qualité des produits concernés.
En ce qui concerne les huiles d’olive ayant subi un processus de raffi-
nage,lemontantduprélèvementnepeutêtresupérieurauprixcafviséàl’alinéa précédent, diminué du prix représentatif de marché, le montantde la différence étant affecté, selon le cas, d’un coefficient de 111exprimantlaquantitéd’huiled’oliveviergenécessaireàlaproductionde100 kilogrammes d’huile d’olive raffinée, ou d’un coefficient de 149exprimant la quantité d’huile de grignons d’olive brute nécessaire à laproduction de 100 kilogrammes d’huile de grignons d’olive raffinée.
3. Le prélèvement à l’exportation est fixé par la Commission.4. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontarrêtéesselonla
procédure prévue à l’article 38.»
5) L’article 20 bisest remplacé par le texte suivant:
«Article 20 bis
1. L’huiled’oliveutiliséepourlafabricationdeconservesdepoissons
relevantducodeNC1604,àl’exceptiondelasous-position160430,desconservesdecrustacésetdemollusquesrelevantducodeNC1605etdesconserves de légumes relevant des codes NC2001, 2002, 2003, 2004 et2005 bénéficie d’un régime de restitution à la production.
2. Le montant de la restitution est fixé sur la base de l’écart existant
entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le marché commu-nautaire. À cette fin, sont pris en considération:
— la charge à l’importation applicable à l’huile d’olive relevant de la
sous-position NC15099000 au cours d’une période de référence,
1994R3290 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 35
▼B
— esélémentsretenuslorsdelafixationdesrestitutionsàl’exportation
valables pour les huiles d’olive relevant de la sous-position NC15099000 au cours d’une période de référence.
Toutefois, dans le cas où l’huile d’olive utilisée dans la fabrication des
conserves a été produite dans la Communauté, la restitution est égale aumontant visé à l’alinéa précédent majoré d’un montant égal à l’aide à laconsommation valable le jour de la mise en application de la restitution.
3. La restitution fixée antérieurement est maintenue lorsque l’écart
entre cette restitution et la nouvelle ne dépasse pas un montant à déter-miner.
4. En cas de modification sensible du prix représentatif du marché au
début de la période de validité de la restitution, il peut également êtretenucompte,pourlafixationdecelle-ci,del’écartentrelenouveauprixreprésentatif et celui valable précédemment.
5. Le droit à la restitution est acquis au moment de l’utilisation de
l’huiledanslafabricationdesconserves.LesÉtatsmembresassurent,parun régime de contrôle, que la restitution est accordée uniquement pourl’huile d’olive utilisée pour la fabrication de conserves visées au para-graphe 1.
6. La restitution à la production est fixée tous les deux mois par la
Commission.
7. Les modalités d’application du présent article, et notamment celles
relatives au régime de contrôle visé au paragraphe 4, sont arrêtées selonla procédure prévue à l’article 38.»
6) Les articles 20 teret 28 sont supprimés.
II.Règlement (CEE) n
o142/67 du21 ju in 1967 (JO no125 du26. 6. 1967, p.
2461/67), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no2429/72 (JO no
L 264 du23. 11. 1972, p. 1)
Règlement (CEE) no143/67 du21 ju in 1967 (JO no125 du26. 6. 1967, p.
2463/67), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no2077/71 (JO no
L 220 du30. 9. 1971, p. 1)
Règlement (CEE) no19/69 du20 décembre 1968 (JO noL 3 du7. 1. 1969, p.
2), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no2429/72 (JO noL 264
du23. 11. 1972, p. 1)
Règlement (CEE) no2596/69 du18 décembre 1969 (JO noL 324 du27. 12.
1969, p. 12)
Règlement (CEE) no1076/71 du25 mai 1971 (JO noL 116 du28. 5. 1971, p.
2)
Règlement (CEE) no443/72 du29 février 1972 (JO noL 54 du3. 3. 1972, p.
3), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no2560/77 (JO noL 303
du28. 11. 1977, p. 1)
Règlement (CEE) no1569/72 du20 ju illet 1972 (JO noL 167 du25. 7. 1972,
p. 9), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no2206/90 (JO noL
201 du31. 1. 1990, p. 11)
Règlement (CEE) no2751/78 du23 novembre 1978 (JO noL 331 du28. 11.
1978, p. 5)
Règlement (CEE) no591/79 du26 mars 1979 (JO noL 78 du30. 3. 1979, p.
2), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no2903/89 (JO noL 280
du29. 9. 1989, p. 3)
Règlement (CEE) no1594/83 du14 ju in 1983 (JO noL 163 du22. 6. 1983, p.
44), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no1321/90 (JO noL 132
du23. 5. 1990, p. 15)
Règlement (CEE) no1491/85 du23 mai 1985 (JO noL 151 du10. 6. 1985, p.
15), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no1724/91 (JO noL 162
du26. 6. 1991, p. 35)
Règlement (CEE) no2194/85 du25 ju illet 1985 (JO noL 204 du2. 8. 1985,
p. 7), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no1725/91 (JO noL
162 du26. 6. 1991, p. 37)
Règlement (CEE) no1650/86 du26 mai 1986 (JO noL 145 du30. 5. 1986, p.
8)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.
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ANNEXE VI
LIN ET CHANVRE
I.Règlement (CEE) no1308/70 duConseil du29 ju in 1970 (JO noL 146 du4.
7. 1970, p. 1), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no1557/93
(JO noL 154 du25. 6. 1993, p. 26)
Les articles 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:
«Article 7
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d’une
des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les paystiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équiva-
lent.
Article 8
1. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions plusrestrictives prises par les États membres.
2. LechanvrebrutrelevantducodeNC53021000etprovenantdespays
tiers ne peut être importé que si le produit répond aux conditions prévues àl’article 4 paragraphe 1 et que si la preuve est apportée que son taux detétrahydrocannabioln’estpassupérieuràceluifixéconformémentàl’article4 paragraphe 4.
3. Ne peuvent être importées que les semences de variétés de chanvre
relevantducodeNC12079910enprovenancedespaystiers,quioffrentlesgaranties prévues à l’article 4 paragraphe 1 et qui sont énumérées dans laliste à établir. Cette liste est établie conformément aux conditions à arrêterselon l’article 4 paragraphe 4.
4. TouteimportationdanslaCommunautédesproduitsvisésauxparagra-
phes 2 et 3 est soumise à un contrôle permettant de vérifier le respect desconditions prévues au présent article.
En cas de respect de ces conditions, l’État membre d’importation délivre un
certificat de conformité.
5. L’autorisation d’importer des graines de chanvre relevant du code NC
12079991 n’est octroyée que:
— aux instituts ou aux organismes de recherche,
— aux personnes physiques ou morales justifiant une activité suffisante
dans le secteur concerné.
6. Toute importation des graines visées au paragraphe 5 effectuée par les
personnes visées au deuxième tiret de ce paragraphe est soumise à unsystème de contrôle qui s’exerce jusqu’à ce que les graines aient unedestination autre que l’ensemencement.
7. Les États membres communiquent à la Commission, avant leur appli-
cation,lesdispositionsarrêtéespourassurerlecontrôleviséauparagraphe6.Danslecasoùcesdispositionsnepermettentpasd’exécutercescontrôlesdemanière efficace, il est décidé, selon la procédure prévue à l’article 12, desmodifications que l’État membre concerné doit y apporter.
8. Les modalités d’application du présent paragraphe sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 12.
Article 8bis
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des produits
visésàl’article1ersubit,ouestmenacédesubir,dufaitdesimportationsou
exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril lesobjectifs de l’article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent êtreappliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturba-tion ou la menace de perturbation ait disparu.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédurede
vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles généralesd’application du présent paragraphe et définit les cas et les limites danslesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesuresnécessairesquisontcommuniquéesauxÉtatsmembresetquisontimmédia-tement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un État
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membre,elleendécidedanslestroisjoursouvrablesquisuiventlaréception
de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité avec
les obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article228 paragraphe 2 du traité.»
II.Règlement (CEE) n
o1430/82 duConseil du18 mai 1982 (JO noL 162 du12.
6. 1982, p. 27), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no2058/84
(JO noL 191 du19. 7. 1984, p. 5)
L’article 2 est supprimé.
III.Règlement (CEE) no2059/84 duConseil du16 ju illet 1984 (JO noL 191 du
19. 7. 1984, p. 6)
Les articles 2, 3 et 4 sont supprimés.
IV.Règlement (CEE) no1054/72 duConseil du18 mai 1972 (JO noL 120 du25.
5. 1972, p. 1)
Le règlement mentionné ci-dessus est abrogé.
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ANNEXE VII
PRODUITS LAITIERS
I.Règlement (CEE) no804/68 duConseil du27 ju in 1968 (JO noL 148 du28.
6. 1968, p. 13), modifié en dernier lieupar le règlement (CE) no2807/94
(JO noL 298 du19. 11. 1994, p. 1)
1) L’article 4 est supprimé.2) Le titre III est remplacé par le texte suivant:
«TITRE III
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 13
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l’ar-
ticle1
erestsoumiseàlaprésentationd’uncertificatd’importation.Toute
exportation hors de la Communauté de ces produits peut être soumise àla présentation d’un certificat d’exportation.
2. Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui
en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’applicationdes articles 16 et 17.
LecertificatestvalabledanstoutelaCommunauté.Ladélivrancedeces
certificats est subordonnée à la constitution d’une garantie assurant l’en-gagement d’importer ou d’exporter pendant la durée de validité ducertificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou enpartiesil’opérationn’estpasréaliséedanscedélaioun’estréaliséequepartiellement.
3. Sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 30:
a) la liste des produits pour lesquels des certificats d’exportation sont
exigés;
b) la période de validité des certificats
et
c) les autres modalités d’application du présent article.
Article 14
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article1
er.
Article 15
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains desproduitsvisésàl’article1
er,l’importation,autauxdudroitprévuautarif
douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise aupaiement d’un droit à l’importation additionnel, si les conditions décou-lantdel’article5del’accordsurl’agriculture,concluenconformitéavecl’article228dutraitédanslecadredesnégociationscommercialesmulti-latéralesducycled’Uruguaysontremplies,sauflorsquelesimportationsne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effetsseraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.
2. Lesprixdedéclenchement,au-dessousdesquelsundroitàl’impor-
tation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Commu-nauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’undroitadditionnelàl’importationsontdéterminés,notamment,surlabase des importations dans la Communauté dans les trois années précé-dantcelledanslaquelleleseffetspréjudiciablesvisésauparagraphe1seprésentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposi-
tiond’undroitàl’importationadditionnelsontdéterminéssurlabasedesprix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifspourleproduitenquestionsurlemarchémondialousurlemarché d’importation communautaire pour le produit.
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4. LaCommissionarrêtelesmodalitésd’applicationduprésentarticle
selon la procédure prévue à l’article 30. Ces modalités portent notam-ment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) lesautrescritèresnécessairespourassurerl’applicationduparagraphe
1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 16
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1
er
découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commer-
ciales multilatérales du cycle d’Uruguay sont ouverts et gérés selon lesmodalités fixées selon la procédure prévue à l’article 30.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du “premier venu, premier servi”),
— méthodederépartitionenproportiondesquantitésdemandéeslorsde
l’introduction des demandes (selon la méthode dite “examen simul-tané”),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges
traditionnels(selonlaméthodedite“traditionnels/nouveauxarrivés”).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère appro-
prié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Communauté etde la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvants’inspirerdesméthodesappliquéesdanslepasséauxcontingentscorres-pondantàceuxvisésauparagraphe1,sanspréjudicedesdroitsdécoulantdes accords conclus dans le cadre des négociations commerciales ducycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingentssurunebaseannuelleet,sinécessaire,selonl’échelonnementapproprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent,le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a);
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l’importation.
Article 17
1. Danslamesurenécessairepourpermettrel’exportationdesproduits
visés à l’article 1
er, en l’état ou sous forme de marchandises figurant à
l’annexes’ils’agitdesproduitsvisésàl’article1erpointsa),b),c),d),e)
etg),surlabasedesprixdecesproduitsdanslecommerceinternational,et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avecl’article 228 du traité, la différence entre ces prix et les prix dans laCommunauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.
La restitution pour l’exportation de produits visés à l’article 1
ersous
forme de marchandises figurant à l’annexe ne peut pas être supérieure àcelle applicable à ces produits exportés en l’état.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles,tenantcomptedel’efficacitéetdelastructuredel’expor-tation de la Communauté sans, toutefois, créer une discriminationentre les grands et les petits opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
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c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.Ellepeutêtredifférenciéeselonlesdestinations,lorsquelasituationdans
le commerce international ou les exigences spécifiques de certainsmarchés le rendent nécessaire.
Lesrestitutionssontfixéesselonlaprocédureprévueàl’article30.Cette
fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;
b) par voie d’adjudication pour les produits pour lesquels cette procé-
dure était prévue dans le passé.
Sauf cas de fixation par voie d’ajudication, la liste des produits pour
lesquels il est accordé une restitution et le montant de cette restitutionsont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Cependant, lesrestitutions peuvent être maintenues au même niveau pendant plus dequatresemaineset,encasdenécessité,modifiéesdansl’intervalleparlaCommission sur demande d’un État membre ou de sa propre initiative.Toutefois, pour les produits visés à l’article 1
erexportés sous forme de
marchandises reprises à l’annexe, un autre rythme de fixation peut êtreétabli selon la procédure visée à l’article 16 du règlement (CE) n
o
3448/93.
4. Les restitutions pour les produits visés à l’article 1eret exportés en
l’état sont fixées en prenant en considération les éléments suivants:
a) situation et perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne les prix du
lait et des produits laitiers et les disponibilités,
— danslecommerceinternational,encequiconcernelesprixdulait
et des produits laitiers;
b) frais de commercialisation et frais de transport les plus favorables à
partirdesmarchésdelaCommunautéjusqu’auxportsouautreslieuxd’exportation de la Communauté, ainsi que frais d’approchejusqu’aux pays de destination;
c) objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers, qui sont d’assurer à ces marchés unesituation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prixet des échanges;
d) limitesdécoulantdesaccordsconclusenconformitéavecl’article228
du traité;
e) intérêt qu’i l y a d’éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté;
f) aspect économique des exportations envisagées.
En outre, il est tenu compte, notamment, de la nécessité d’établir un
équilibre entre l’utilisation des produits de base communautaires en vuede l’exportation de marchandises transformées vers les pays tiers etl’utilisationdesproduitsdecespaysadmisautraficdeperfectionnement.
5. Pour les produits visés à l’article 1
eret exportés en l’état:
a) les prix dans la Communauté visés au paragraphe 1 sont établis
compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables envue de l’exportation;
b) les prix dans le commerce international visés au paragraphe 1 sont
établis compte tenu notamment:
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l’importation, en provenance des
pays tiers, dans les pays tiers de destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par cespays;
d) des prix d’offre franco frontière de la Communauté.
6. Pour les produits visés au paragraphe 1 et exportés en l’état, la
restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation du certi-ficat d’exportation y relatif.
7. Le montant de la restitution, applicable lors de l’exportation des
produitsvisésàl’article1
eretexportésenl’état,estceluiquiestvalable
le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’une restitutiondifférenciée, applicable ce même jour:
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a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peutpas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur lecertificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
8. Les dispositions des paragraphes 6 et 7 peuvent être étendues aux
produitsvisésàl’article1
erexportéssousformedemarchandisesreprises
àl’annexe,selonlaprocédureprévueàl’article16durèglement(CE)no
3448/93.
9. Ilpeutêtredérogéauxparagraphes6et7,pourlesproduitsvisésà
l’article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 30.
10. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— sont d’origine communautaire, sauf en cas d’application du para-
graphe 11,
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 7 point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l’article 30, sous réserve de conditions à déter-miner, de nature à offrir des garanties équivalentes.
11. Aucunerestitutionn’estaccordéelorsdel’exportationdeproduits
importésdepaystiersetréexportésversdespaystiers,saufsil’exporta-teur apporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé préala-
blement
et
— de la perception de tous les droits à l’importation lors de l’importa-
tion de ce produit.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, au droit perçu
lors de l’importation si celui-ci est égal ou inférieur à la restitutionapplicable; si le droit perçu lors de l’importation est supérieur à larestitution applicable, la restitution est égale à la dernière.
12. En ce qui concerne les produits visés à l’article 1
erexportés sous
forme de marchandises reprises à l’annexe, les paragraphes 10 et 11 nesont applicables qu’aux marchandises relevant des codes NCsuivants:
— de 18069060 à 18069090 (certains produits contenant du cacao),
— 1901 (certaines préparations alimentaires de farine, etc.),— 21069099 (certaines préparations alimentaires non dénommées
ailleurs),
et ayant un contenu élevé en produits laitiers.
13. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus
en conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdesobligationsdécoulantdesaccordsconclusdanslecadredesnégocia-tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la validité descertificats d’exportation n’est pas affectée par la fin d’une période deréférence.
14. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, nonattribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article30.Toutefois,lesmodalitésrelativesàl’applicationdesparagra-phes 8, 10, 11 et 12 pour les produits visés à l’article 1
er, exportés sous
forme de marchandises reprises à l’annexe, sont arrêtées selon la procé-dure prévue à l’article 16 du règlement (CE) n
o3448/93.
Article 18
1. Danslamesurenécessaireaubonfonctionnementdel’organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, leConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédurede
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vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas
particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime dutrafic de perfectionnement actif pour les produits visés à l’article 1
er,
destinés à la fabrication de produits visés audit article ou de marchan-dises visées à l’annexe.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1seprésenteexceptionnellementurgenteetsilemarchécommunautaireest perturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnementactif, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propreinitiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées auConseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pasdépassersixmoisetquisontimmédiatementapplicables.SilaCommis-sion a été saisie d’une demande d’un État membre, elle décide dans ledélai d’une semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commissiondansledélaid’unesemainesuivantlejourdesacommuni-cation.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peutconfirmer,modi-fier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n’a pas prisdedécisiondansundélaidetroismois,ladécisiondelaCommissionestréputée abrogée.
Article 19
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinéeetlesrèglesparticulièrespoursonapplicationsontapplicablespourleclassementdesproduitsrelevantduprésentrèglement;lanomen-claturetarifairerésultantdel’applicationduprésentrèglementestreprisedans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertud’unedesdispositionsdecelui-ci,sontinterditesdansleséchangesavec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative à l’importation ou
mesure d’effet équivalent.
Article 20
1. Lorsque, pour un ou plusieurs des produits visés à l’article 1
er,l e
prix franco frontière dépasse de façon sensible le niveau des prixcommunautaires,quecettesituationestsusceptibledepersisteretque,dece fait, le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d’êtreperturbé, les mesures prévues au paragraphe 5 peuvent être prises.
2. Un dépassement sensible au sens du paragraphe 1 existe lorsque le
prixfrancofrontièredépasseleprixd’interventionfixépourleproduitencause,majoréde15%,ou,encequiconcernelesproduitspourlesquelsunprixd’interventionn’existepas,unprixdérivéduprixd’intervention,àdéterminerselonlaprocédureprévueàl’article30entenantcomptedela nature et de la composition du produit en cause.
3. Le dépassement sensible du niveau des prix par le prix franco
frontièreestsusceptibledepersisterlorsqu’ilexisteundéséquilibreentrel’offre et la demande et que ce déséquilibre risque de se prolonger,compte tenu de l’évolution prévisible de la production et des prix demarché.
4. Le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d’être
perturbé, du fait de la situation visée au présent article lorsque le niveauélevé des prix dans le commerce international:
— entrave l’importation dans la Communauté de produits laitiers
ou
— provoque la sortie de la Communauté de produits laitiers,
desortequelasécuritédesapprovisionnementsnesoitplus—ourisque
de ne plus être — assurée dans la Communauté.
5. Lorsque les conditions visées aux paragraphes précédents sont
remplies,lasuspensiontotaleoupartielledesdroitsàl’importationet/oula perception de taxes à l’exportation peuvent être décidées selon laprocédure prévue à l’article 30. Les modalités d’application du présentarticle sont, en cas de besoin, arrêtées selon la même procédure.
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Article 21
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures appro-priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règlesgénérales d’application du présent paragraphe et définit les cas et leslimites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemanded’unÉtatmembre,elledécidedanslestroisjoursouvrablesquisuivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Lesdispositionsduprésentarticlesontappliquéesenrespectantles
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article228 paragraphe 2 du traité.»
II.Règlement (CEE) n
o876/68 duConseil du28 ju in 1968 (JO noL 155 du3.
7. 1968, p. 1), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no1344/86
(JO noL 119 du8. 5. 1986, p. 36)
Règlement (CEE) no2115/71 duConseil du28 septembre 1971 (JO noL 222
du2. 10. 1971, p. 5)
Règlement (CEE) no2180/71 duConseil du12 octobre 1971 (JO noL 231 du
14. 10. 1971, p. 1)
Règlement (CEE) no1603/74 duConseil du25 ju in 1974 (JO noL 172 du
27. 6. 1974, p. 9)
Règlement (CEE) no2915/79 duConseil du18 décembre 1979 (JO noL 329
du24. 12. 1979, p. 1), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no
3798/91 (JO noL 357 du28. 12. 1991, p. 3)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.
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ANNEXE VIII
VIANDE BOVINE
I.Règlement (CEE) no805/68 duConseil du27 ju in 1968 (JO noL 148 du28.
6. 1968, p. 24), modifié en dernier lieupar le règlement (CE) no1884/94
(JO noL 197 du30. 7. 1994, p. 27)
1) L’article 3 est supprimé.2) Le titre II est remplacé par le texte suivant:
«TITRE II
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 9
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l’ar-
ticle1
erparagraphe1pointa)estsoumiseàlaprésentationd’uncertificat
d’importation.
Toute importation dans la Communauté des produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 point b) et toute exportation hors de celle-ci des produits
visésàl’article1erparagraphe1pointsa)etb)peuventêtresoumisesàla
présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.
LecertificatestdélivréparlesÉtatsmembresàtoutintéresséquienfait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Commu-nauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application de l’ar-ticle 12 et 13.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d’une garantie assurant l’engagement d’importer ou d’ex-porter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de forcemajeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pasréalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. Lapériodedevaliditédescertificatsetlesautresmodalitésd’appli-
cation du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’ar-ticle 27.
Article 10
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article1
er.
Article 11
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduitsagricoles,l’importation,autauxdudroitprévuautarifdouaniercommun, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiementd’un droit à l’importation additionnel, si les conditions découlant del’article 5 de l’accord sur l’agriculture, conclu en conformité avec l’ar-ticle228dutraitédanslecadredesnégociationscommercialesmultilaté-rales du cycle d’Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations nerisquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effetsseraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.
2. Lesprixdedéclenchement,au-dessousdesquelsundroitàl’impor-
tation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Commu-nauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’undroitadditionnelàl’importationsontdéterminés,notamment,surlabase des importations dans la Communauté dans les trois années précé-dantcelledanslaquelleleseffetspréjudiciablesvisésauparagraphe1seprésentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposi-
tiond’undroitàl’importationadditionnelsontdéterminéssurlabasedesprix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifspourleproduitenquestionsurlemarchémondialousurlemarché d’importation communautaire pour le produit.
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▼B
4. LaCommissionarrêtelesmodalitésd’applicationduprésentarticle
►C2selonlaprocédureprévueàl’article27 ◄.Cesmodalitésportent
notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) lesautrescritèresnécessairespourassurerl’applicationduparagraphe
1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 12
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1er,
découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont ouverts et gérés selon lesmodalités fixées selon la procédure prévue à l’article 27.
En ce qui concerne le contingent d’importation de 50000 tonnes de
viandes congelées relevant des codes NC02022030, 020230 et02062991 et destinées à la transformation, la Commission présenteavant le mois de décembre de chaque année un rapport sur le bilan. LeConseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité quali-fiée, peut prévoir que ce contingent porte en tout ou en partie sur desquantités équivalentes de viandes de qualité en appliquant un taux deconversion de 4,375.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du “premier venu, premier servi”),
— méthodederépartitionenproportiondesquantitésdemandéeslorsde
l’introduction des demandes (selon la méthode dite de “l’examensimultané”),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges
traditionnels(selonlaméthodedite“traditionnels/nouveauxarrivés”).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère appro-
prié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Communauté etde la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvants’inspirerdesméthodesappliquéesdanslepasséauxcontingentscorres-pondantàceuxvisésauparagraphe1,sanspréjudicedesdroitsdécoulantdes accords conclus dans le cadre des négociations commerciales ducycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingentssurunebaseannuelleet,sinécessaire,selonl’échelonnementapproprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent,le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a);
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l’importation.
Article 13
1. Danslamesurenécessairepourpermettrel’exportationdesproduits
visésàl’article1
ersurlabasedescoursoudesprixdecesproduitssurle
marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus enconformité avec l’article 228 du traité, la différence entre ces cours ouces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par unerestitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles et tenant compte de l’efficacité et de la structure desexportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimina-tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
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▼B
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.Elle peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés lerendent nécessaire.
Lesrestitutionssontfixéesselonlaprocédureprévueàl’article27.Cette
fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;
b) àtitrecomplémentaireetpourdesquantitéslimitées,parvoied’adju-
dication pour les produits pour lesquels cette procédure paraît appro-priée.
Sauf cas de fixation par voie d’adjudication, la liste des produits pour
lesquels il est accordé une restitution et le montant de cette restitutionsont fixés au moins une fois tous les trois mois. Cependant, les restitu-tions peuvent être maintenues au même niveau pendant plus de troismois et, en cas de nécessité, modifiées dans l’intervalle par la Commis-sion sur demande d’un État membre ou de sa propre initiative.
4. Lesrestitutionssontfixéesenprenantenconsidérationleséléments
suivants:
a) situation et perspectives d’évolution:
— surlemarchédelaCommunauté,desprixdesproduitsdusecteur
de la viande bovine ainsi que des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix des produits du secteur de la
viande bovine;
b) objectifsdel’organisationcommunedesmarchésdanslesecteurdela
viande bovine, qui sont d’assurer à ces marchés une situation équili-bréeetundéveloppementnaturelsurleplandesprixetdeséchanges;
c) limitesdécoulantdesaccordsconclusenconformitéavecl’article228
du traité;
d) intérêt d’éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;
e) aspect économique des exportations envisagées.
En outre, il est tenu compte notamment de la nécessité d’établir un
équilibre entre l’utilisation des produits de base communautaires en vuede l’exportation de marchandises transformées vers les pays tiers etl’utilisation des produits de ces pays admis au régime du perfectionne-ment actif.
Par ailleurs, pour le calcul du montant de la restitution des produits
figurant à l’annexe sections a), c) et d) ainsi que des produits figurant àlasectionb)danslessous-positions02022030,02022050,02022090,020230 et 02062991, il peut être tenu compte des coefficients forfai-taires fixés pour chacun des produits en cause.
5. Les prix dans la Communauté visés au paragraphe 1 sont établis
compte tenu:
— des prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Communauté,
— des prix pratiqués à l’exportation.
Lesprixsurlemarchémondialvisésauparagraphe1sontétabliscompte
tenu:
— des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
— des prix les plus favorables à l’importation en provenance des pays
tiers, dans les pays tiers de destination,
— des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs
comptetenu,lecaséchéant,dessubventionsaccordéesparcespays;
— des prix d’offre franco frontière de la Communauté.
6. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d’exportation y relatif.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produitsvisésàl’article1
erestceluiquiestvalablelejourdelademande
du certificat et, dans le cas d’une restitution différenciée, applicable cemême jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut
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pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le
certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
8. Ilpeutêtredérogéauxparagraphes6et7pourlesproduitsvisésà
l’article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 27.
9. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— sont d’origine communautaire, sauf en cas d’application du para-
graphe 10,
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 3 point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l’article 27, sous réserve de conditions à déter-miner, de nature à offrir des garanties équivalentes.
10. Sauf dérogation décidée selon la procédure prévue à l’article 27,
aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de produitsimportés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
11. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus
en conformité avec l’article 228 du traité, est assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdesobligationsdécoulantdesaccordsconclusdanslecadredesnégocia-tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la validité descertificats d’exportation n’est pas affectée par la fin d’une période deréférence.
12. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, nonattribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 27.
Article 14
1. Danslamesurenécessaireaubonfonctionnementdel’organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, le Conseil,statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de voteprévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas particu-liers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime du traficde perfectionnement actif ou passif pour les produits visés à l’article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1seprésenteexceptionnellementurgenteetsilemarchécommunautaireest perturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnementactifoupassif,laCommission,àlademanded’unÉtatmembreoudesapropreinitiative,décidedesmesuresnécessairesquisontcommuniquéesau Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pasdépassersixmoisetquisontimmédiatementapplicables.SilaCommis-sion a été saisie d’une demande d’un État membre, elle décide dans ledélai d’une semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commissiondansledélaid’unesemainesuivantlejourdesacommuni-cation.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peutconfirmer,modi-fier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n’a pas prisdedécisiondansundélaidetroismois,ladécisiondelaCommissionestréputée abrogée.
Article 15
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinéeetlesrèglesparticulièrespoursonapplicationsontapplicablespourleclassementdesproduitsrelevantduprésentrèglement;lanomen-claturetarifairerésultantdel’applicationduprésentrèglementestreprisedans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertud’unedesdispositionsdecelui-ci,sontinterditesdansleséchangesavec les pays tiers:
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— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équi-
valent.
Article 16
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures appro-priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédure
devoteprévueàl’article43dutraité,arrêtelesrèglesgénéralesd’appli-cationduprésentparagrapheetdéfinitlescasetleslimitesdanslesquelsles États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemanded’unÉtatmembre,elleendécidedanslestroisjoursouvrablesqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avecl’article 228 paragraphe 2 du traité.»
3. L’article 22 bisparagraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête lesrègles générales d’application du présent article.»
II.Règlement (CEE) n
o98/69 duConseil du16 janvier 1969 (JO no14 du21. 1.
1969, p. 2), modifié par le règlement (CEE) no429/77 (JO noL6 1d u5 .3 .
1977, p. 18)
L’article 1erest remplacé par le texte suivant:
«Article premier
1. L’écoulement des produits détenus par les organismes d’intervention
ne peut être décidé que:
a) si les produits sont destinés à une utilisation particulière
ou
b) si les produits sont destinés à être exportés
ou
c) en cas d’écoulement sans destination spécifique, s’il n’en résulte pas le
risque d’une perturbation du marché, compte tenu notamment du niveaudesprixmoyensdumarchédesgrosbovinsdanslaCommunautéetdansles États membres, constatés conformément aux dispositions du règle-ment (CEE) n
o1892/87
ou
d) si le déstockage correspond à une nécessité technique.2. Dans les cas visés au paragraphe 1 points a) et b), des conditions
particulières peuvent être prévues afin de garantir que les produits ne serontpasdétournésdeleurdestinationetdetenircomptedesexigencespropresàces ventes.
Ces conditions peuvent notamment prévoir la constitution d’une garantie
assurantl’exécutiondesengagementsprisetquiresteacquise,entoutouenpartie, si les engagements ne sont pas exécutés ou ne le sont que partielle-ment.»
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III.Règlement (CEE) no885/68 duConseil du28 ju in 1968 (JO noL 156 du4.
7. 1968, p. 2), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no427/77 (JO
noL 61 du5. 3. 1977, p. 16)
Règlement (CEE) no1157/92 duConseil du28 avril 1992 (JO noL 122 du7.
5. 1992, p. 4)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.
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▼B
ANNEXE IX
VIANDES OVINE ET CAPRINE
I.Règlement (CEE) no3013/89 duConseil du25 septembre 1989 (JO noL 289
du7. 10. 1989, p. 1), modifié en dernier lieupar le règlement (CE) no
1886/94 (JO noL 197 du30. 7. 1994, p. 30)
Le titre II est remplacé par le texte suivant:
«TITRE II
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 9
1. TouteimportationdanslaCommunautéouexportationhorsdecelle-ci
des produits visés à l’article 1erpeut être soumise à la présentation d’un
certificat d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la
demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté,sans préjudice des dispositions prises pour l’application de l’article 12.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats peut être subordonnée à laconstitutiond’unegarantiequiassurel’engagementd’importeroud’exporterpendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure,reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dans cedélai ou n’est réalisée que partiellement.
2. La liste des produits pour lesquels des certificats d’exportation sont
exigés,lapériodedevaliditédescertificatsetlesautresmodalitésd’applica-tion du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 30.
Article 10
Saufdispositionscontrairesduprésentrèglement,lestauxdesdroitsdutarif
douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1
er.
Article 11
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produitsvisés à l’article 1
er, l’importation, au taux du droit prévu au tarif douanier
commun,d’unoudeplusieursdecesproduitsestsoumiseaupaiementd’undroitàl’importationadditionnel,silesconditionsdécoulantdel’article5del’accord sur l’agriculture, conclu en conformité avec l’article 228 du traitédans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uru-guay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas deperturber le marché communautaire et que les effets seraient dispropor-tionnés par rapport à l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l’importa-
tion additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté àl’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition d’un
droitadditionnelàl’importationsontdéterminés,notamment,surlabasedesimportationsdanslaCommunautédanslestroisannéesprécédantcelledanslaquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ourisquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition
d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la base des prix àl’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur lemarché d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent article
selon la procédure prévue à l’article 30. Ces modalités portent notammentsur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont appli-
qués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du paragraphe 1
en conformité avec l’article 5 dudit accord.
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Article 12
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1er, décou-
lant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales ducycle d’Uruguay, sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon laprocédure prévue à l’article 30.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de l’une
des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des demandes
(selon le principe du “premier venu, premier servi”),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de
l’introduction des demandes (selon la méthode dite “de l’examen simul-tané”),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels (selon
la méthode dite “traditionnels/nouveaux arrivés”).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère approprié,
des besoins d’approvisionnement du marché de la Communauté et de lanécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvant s’inspirerdesméthodesappliquéesdanslepasséauxcontingentscorrespondantàceuxvisés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accordsconclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d’Uruguay.
4. Lesmodalitésviséesauparagraphe1prévoientl’ouverturedescontin-
gents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonnement appro-prié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit, et où il s’avère approprié le maintien des courants traditionnelsdes échanges;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de
vérifier les garanties visées au point a)
et
c) lesconditionsdedélivranceetladuréedevaliditédescertificatsd’impor-
tation.
Article 13
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande ovine et caprine, leConseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure devote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas particu-liers,excluretotalementoupartiellementlerecoursaurégimeduperfection-nement actif ou passif pour les produits visés à l’article 1
er.
2. Pardérogationauparagraphe1,silasituationviséeauparagraphe1se
présente exceptionnellement urgente et si le marché communautaire estperturbéourisqued’êtreperturbéparlerégimeduperfectionnementactifoupassif, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propreinitiative,décidedesmesuresnécessairesquisontcommuniquéesauConseiletauxÉtatsmembres,dontladuréedevaliditénepeutdépassersixmoisetqui sont immédiatement applicables. Si la Communauté a été saisie d’unedemande d’un État membre, elle décide dans le délai d’une semaine suivantla réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commis-
sion dans le délai d’une semaine suivant le jour de sa communication. LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peutconfirmer,modifierouabrogerladécisiondelaCommission.SileConseiln’apasprisdedécisiondansundélai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée.
Article 14
1. Lesrèglesgénéralespourl’interprétationdelanomenclaturecombinée
et les règles particulières pour son application sont applicables pour leclassement des produits relevant du présent règlement; la nomenclaturetarifaire résultant de l’application du présent règlement est reprise dans letarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec lespays tiers:
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— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative à l’importation ou mesure
d’effet équivalent.
Article 15
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des produits
visésàl’article1ersubit,ouestmenacédesubir,dufaitdesimportationsou
exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril lesobjectifs de l’article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent êtreappliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturba-tion ou la menace de perturbation ait disparu.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédurede
vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles généralesd’application du présent paragraphe et définit les cas et les limites danslesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesuresnécessairesquisontcommuniquéesauxÉtatsmembresetquisontimmédia-tement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un Étatmembre,elleendécidedanslestroisjoursouvrablesquisuiventlaréceptionde la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228paragraphe 2 du traité.»
II.Règlement (CEE) n
o2641/80 duConseil du14 octobre 1980 (JO noL 275 du
18. 10. 1980, p. 2), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no
3890/92 (JO noL 391 du31. 12. 1992, p. 51)
Règlement (CEE) no2642/80 duConseil du14 octobre 1980 (JO noL 275 du
18. 10. 1980, p. 4), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no
3939/87 (JO noL 373 du31. 12. 1987, p. 1)
Règlement (CEE) no3643/85 duConseil du19 décembre 1985 (JO noL 348
du24. 12. 1985, p. 2), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no
3890/92 (JO noL 391 du31. 12. 1992, p. 51)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.
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ANNEXE X
VIANDE PORCINE
I.Règlement (CEE) no2759/75 duConseil du29 octobre 1975 (JO noL 282 du
1. 11. 1975, p. 1), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no1249/89
(JO noL 129 du11. 5. 1989, p. 12)
1) À l’article 4 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte
suivant:
«Leprixdebaseestfixécomptetenunotammentdelanécessitédefixer
ceprixàunniveautelqu’ilcontribueàassurerlastabilisationdescourssurlesmarchéstoutenn’entraînantpaslaformationd’excédentsstructu-rels dans la Communauté.»
2) À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Pour les produits autres que le porc abattu et d’une qualité type, les
prix d’achat sont dérivés du prix d’achat pour le porc abattu en fonctiondurapportexistantentrelesvaleurscommercialesdecesproduits,d’unepart, et la valeur commerciale du porc abattu, d’autre part.»
3) À l’article 5 paragraphe 4, le point a) suivant est ajouté:
«d) est fixé le coefficient exprimant le rapport visé au paragraphe 2.»
4) Le titre II est remplacé par le texte suivant:
«TITRE II
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 8
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l’article 1
erpeut être soumise à la présenta-
tion d’un certificat d’importation ou d’exportation.
LecertificatestdélivréparlesÉtatsmembresàtoutintéresséquienfait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Commu-nauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application desarticles 11 et 13.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d’une garantie qui assure l’engagement d’importer ou d’ex-porter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de forcemajeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pasréalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. Lapériodedevaliditédescertificatsetlesautresmodalitésd’appli-
cation du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’ar-ticle 24.
Article 9
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article1
erparagraphe 1.
Article 10
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduitsvisésàl’article1
er,l’importation,autauxdudroitprévuautarif
douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise aupaiement d’un droit à l’importation additionnel, si les conditions décou-lantdel’article5del’accordsurl’agriculture,concluenconformitéavecl’article228dutraitédanslecadredesnégociationscommercialesmulti-latéralesducycled’Uruguaysontremplies,sauflorsquelesimportationsne risquent pas de perturber le marché communautaire et que les effetsseraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.
2. Lesprixdedéclenchement,au-dessousdesquelsundroitàl’impor-
tation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Commu-nauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’undroitadditionnelàl’importationsontdéterminés,notamment,surlabase des importations dans la Communauté dans les trois années précé-
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▼B
dantcelledanslaquelleleseffetspréjudiciablesvisésauparagraphe1se
présentent ou risquent de se présenter.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifspourleproduitenquestionsurlemarchémondialousurlemarché d’importation communautaire pour le produit.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposi-
tiond’undroitàl’importationadditionnelsontdéterminéssurlabasedesprix à l’importation caf de l’expédition considérée.
4. LaCommissionarrêtelesmodalitésd’applicationduprésentarticle
selon la procédure prévue à l’article 30. Ces modalités portent notam-ment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) lesautrescritèresnécessairespourassurerl’applicationduparagraphe
1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 11
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1
er,
découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont ouverts et gérés selon lesmodalités arrêtées selon la procédure prévue à l’article 24.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du “premier venu, premier servi”),
— méthodederépartitionenproportiondesquantitésdemandéeslorsde
l’introduction des demandes (selon la méthode dite de “l’examensimultané”),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite “traditionnels/nouveaux arrivés”).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère appro-
prié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Communauté etde la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvants’inspirerdesméthodesappliquéesdanslepasséauxcontingentscorres-pondantàceuxvisésauparagraphe1,sanspréjudicedesdroitsdécoulantdes accords conclus dans le cadre des négociations commerciales ducycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingentssurunebaseannuelleet,sinécessaire,selonl’échelonnementapproprié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d’importation.
Article 12
1. Lorsqu’il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse
sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister et que,de ce fait, ce marché est perturbé ou menacé d’être perturbé, la mesureprévue au paragraphe 4 peut être prise.
2. Une hausse sensible des prix au sens du paragraphe 1 existe
lorsque, à la suite d’une évaluation généralisée des prix dans toutes lesrégionsdelaCommunauté,lamoyennedesprixduporcabattuconstatéesur les marchés représentatifs de la Communauté figurant à l’annexe durèglement(CEE)n
o2123/89sesitueàunniveausupérieuràlamoyenne
de ces prix établie pour la période précédente de trois campagnes, allantdu1
erjuilletau30juin,éventuellementajustéeenfonctiondel’évolution
cycliquedesprixencause,cettemoyenneétantmajoréedeladifférenceexistantentreladitemoyenneetlamoyennedesprixdebaseenvigueurpendantlapériodeconsidérée,entenantcomptedetoutemodificationduprixdebaseparrapportàceluirésultantdelamoyennedeladitepériode.
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3. La situation de hausse sensible des prix est susceptible de persister
ausensduparagraphe1lorsqu’ilexisteundéséquilibreentrel’offreetlademande en viande de porc et que ce déséquilibre est de nature à seprolonger, compte tenu notamment:
a) de l’évolution conjoncturelle du nombre des saillies et de celle des
prix des porcelets;
b) des enquêtes et des estimations effectuées en application de la direc-
tive 93/23/CEE du Conseil, du 1
erjuin 1993, concernant les enquêtes
statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins;
c) de l’évolution prévisible des prix de marché du porc abattu.
4. Lorsque les conditions visées aux paragraphes précédents sont
remplies, la suspension totale ou partielle des droits à l’importation peutêtre décidée selon la procédure prévue à l’article 24. Les modalitésd’application du présent article sont, en cas de besoin, arrêtées selon lamême procédure.
Article 13
1. Danslamesurenécessairepourpermettrel’exportationdesproduits
visésàl’article1
ersurlabasedescoursoudesprixdecesproduitssurle
marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus enconformité avec l’article 228 du traité, la différence entre ces cours ouces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par unerestitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles,tenantcomptedel’efficacitéetdelastructuredel’expor-tation de la Communauté, sans toutefois créer une discriminationentre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. LarestitutionestlamêmepourtoutelaCommunauté.Ellepeutêtre
différenciéeselonlesdestinationslorsquelasituationdumarchémondialou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.
Lesrestitutionssontfixéesselonlaprocédureprévueàl’article24.Cette
fixation a lieu notamment de façon périodique, sans toutefois recourir àla procédure d’adjudication.
Lalistedesproduitspourlesquelsilestaccordéunerestitutionàl’expor-
tationetlemontantdecetterestitutionsontfixésaumoinsunefoistousles trois mois. Cependant, les restitutions peuvent être maintenues aumême niveau pendant plus que trois mois, et, en cas de nécessité,modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demande d’un Étatmembre ou de sa propre initiative.
4. Lesrestitutionssontfixéesenprenantenconsidérationleséléments
suivants:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— surlemarchédelaCommunauté,desprixdesproduitsdusecteur
de la viande de porc et des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix des produits du secteur de la
viande de porc;
b) l’intérêt d’éviter des perturbations susceptibles d’entraîner un
déséquilibre prolongé entre l’offre et la demande sur le marché de laCommunauté;
c) l’aspect économique des exportations envisagées;
d) leslimitesdécoulantdesaccordsconclusenconformitéavecl’article
228 du traité.
Lors de la fixation de la restitution, il est en outre tenu compte notam-
mentdelanécessitéd’établirunéquilibreentrel’utilisationdesproduitsde base communautaires en vue de l’exportation de marchandises trans-forméesverslespaystiersetl’utilisationdesproduitsdecespaysadmisau régime dit “de perfectionnement”.
Par ailleurs, pour le calcul de la restitution, il est tenu compte, pour les
produits visés à l’article 1
er, de la différence entre les prix dans la
Communauté, d’une part, et sur le marché mondial, d’autre part, de laquantitédecéréalesfourragèresnécessaire,danslaCommunauté,pourla
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production d’un kilogramme de viande de porc, compte tenu, en ce qui
concerne les produits à l’exclusion du porc abattu, des coefficients visésà l’article 5 paragraphe 2.
5. LeprixdanslaCommunautéviséauparagraphe1estétablicompte
tenu:
a) des prix pratiqués aux divers stades de la commercialisation dans la
Communauté;
b) des prix pratiqués à l’exportation.
Lesprixsurlemarchémondialvisésauparagraphe1sontétabliscompte
tenu:
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l’importation en provenance des pays
tiers, dans les pays tiers de destination;
c) des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;
d) des prix d’offre franco frontière de la Communauté.
6. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d’exportation y relatif.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produitsvisésàl’article1
erestceluiquiestvalablelejourdelademande
du certificat et, dans le cas d’une restitution différenciée, applicable cemême jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peutdépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certi-ficat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
8. Ilpeutêtredérogéauxparagraphes6et7pourlesproduitsvisésà
l’article 1
erbénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 24.
9. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,
— sont d’origine communautaire, sauf en cas d’application du para-
graphe 10
et
— dans le cas d’une restitution différenciée ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 7 point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l’article 24, sous réserve de conditions à déter-miner, de nature à offrir des garanties équivalentes.
10. Aucunerestitutionn’estaccordéelorsdel’exportationdeproduits
visés à l’article 1
erimportés des pays tiers et réexportés vers les pays
tiers, sauf si l’exportateur apporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé préala-
blement
et
— de la perception de tous les droits à l’importation lors de l’importa-
tion de ce produit.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, au droit perçu
lorsdel’importationsicelui-ciestinférieuràlarestitutionapplicable;sile droit perçu lors de l’importation est supérieur à la restitution appli-cable, la restitution est égale à cette dernière.
11. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus
en conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdesobligationsdécoulantdesaccordsconclusdanslecadredesnégocia-tions commerciales du cycle d’Uruguay, la validité des certificats d’ex-portation n’est pas affectée par la fin d’une période de référence.
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12. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, nonattribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 24.
Article 14
1. Danslamesurenécessaireaubonfonctionnementdel’organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, le Conseil,statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de voteprévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas particu-liers,excluretotalementoupartiellementlerecoursaurégimeduperfec-tionnement actif pour les produits visés à l’article 1
erdestinés à la
fabrication de produits visés au même article.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1seprésenteexceptionnellementurgenteetsilemarchécommunautaireest perturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnementactifoupassif,laCommission,àlademanded’unÉtatmembreoudesapropreinitiative,décidedesmesuresnécessairesquisontcommuniquéesau Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peutdépassersixmoisetquisontimmédiatementapplicables.SilaCommis-sion a été saisie d’une demande d’un État membre, elle décide dans ledélai d’une semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commissiondansledélaid’unesemainesuivantlejourdesacommuni-cation.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peutconfirmer,modi-fier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n’a pas prisdedécisiondansundélaidetroismois,ladécisiondelaCommissionestréputée abrogée.
Article 15
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinéeetlesrèglesparticulièrespoursonapplicationsontapplicablespourleclassementdesproduitsrelevantduprésentrèglement;lanomen-claturetarifairerésultantdel’applicationduprésentrèglementestreprisedans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertud’unedesdispositionsdecelui-ci,sontinterditesdansleséchangesavec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalent à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équi-
valent.
Article 16
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures appro-priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règlesgénéralesd’applicationduprésentparagrapheetdéfinitlescasetlimitesdans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conserva-toires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemanded’unÉtatmembre,elledécidedanslestroisjoursouvrablesquisuivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Lesdispositionsduprésentarticlesontappliquéesenrespectantles
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article228 paragraphe 2 du traité.»
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II.Règlement (CEE) no2764/75 duConseil du29 octobre 1975 (JO noL 282 du
1. 11. 1975, p. 21), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no
4160/87 (JO noL 392 du31. 12. 1987, p. 46)
Règlement (CEE) no2765/75 duConseil du29 octobre 1975 (JO noL 282 du
1. 11. 1975, p. 23)
Règlement (CEE) no2766/75 duConseil du29 octobre 1975 (JO noL 282 du
1. 11. 1975, p. 25), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no
3906/87 (JO noL 370 du30. 12. 1987, p. 11)
Règlement (CEE) no2768/75 duConseil du29 octobre 1975 (JO noL 282 du
1. 11. 1975, p. 39)
Règlement (CEE) no2769/75 duConseil du29 octobre 1975 (JO noL 282 du
1. 11. 1975, p. 43)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.
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▼B
ANNEXE XI
VIANDE DE VOLAILLE
I.Règlement (CEE) no2777/75 duConseil du29 octobre 1975 (JO noL 282 du
1. 11. 1975, p. 77), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no
1574/93 (JO noL 52 du24. 6. 1993, p. 1)
1) Les article s3à1 1(inclus) sont remplacés par les articles suivants:
«Article 3
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-cidesproduitsvisésàl’article1erparagraphe1peutêtresoumiseà
la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.
LecertificatestdélivréparlesÉtatsmembresàtoutintéresséquienfait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Commu-nauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application desarticles 6 et 8.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d’une garantie qui assure l’engagement d’importer ou d’ex-porter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de forcemajeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pasréalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. Lapériodedevaliditédescertificatsetlesautresmodalitésd’appli-
cation du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’ar-ticle 17.
Article 4
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits dutarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article1
erparagraphe 1.
Article 5
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marchédans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduits visés à l’article 1
erparagraphe 1, l’importation, au taux du droit
prévuautarifdouaniercommun,d’unoudeplusieursdecesproduitsestsoumise au paiement d’un droit à l’importation additionnel, si les condi-tions découlant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture, conclu enconformité avec l’article 228 du traité dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sont remplies, sauflorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché commu-nautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l’ob-jectif recherché.
2. Lesprixdedéclenchement,au-dessousdesquelsundroitàl’impor-
tation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Commu-nauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’undroitadditionnelàl’importationsontdéterminés,notamment,surlabase des importations dans la Communauté dans les trois années précé-dantcelledanslaquelleleseffetspréjudiciablesvisésauparagraphe1seprésentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposi-
tiond’undroitàl’importationadditionnelsontdéterminéssurlabasedesprix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifspourleproduitenquestionsurlemarchémondialousurlemarché d’importation communautaire pour le produit.
4. LaCommissionarrêtelesmodalitésd’applicationduprésentarticle
selon la procédure prévue à l’article 17. Ces modalités portent notam-ment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) lesautrescritèresnécessairespourassurerl’applicationduparagraphe
1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
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Article 6
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1, découlant des accords conclus dans le cadre des négocia-
tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont ouverts etgérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à l’article17.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du “premier venu, premier servi”),
— méthodederépartitionenproportiondesquantitésdemandéeslorsde
l’introduction des demandes (selon la méthode dite de “l’examensimultané”),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite “traditionnels/nouveaux arrivés”).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère appro-
prié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Communauté etde la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvants’inspirerdesméthodesappliquéesdanslepasséauxcontingentscorres-pondantàceuxvisésauparagraphe1,sanspréjudicedesdroitsdécoulantdes accords conclus dans le cadre des négociations commerciales ducycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingentssurunebaseannuelleet,sinécessaire,selonl’échelonnementapproprié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d’importation.
Article 7
Lorsqu’il est constaté sur le marché de la Communauté une haussesensible des prix, que cette situation est susceptible de persister et que,decefait,cemarchéestperturbé,oumenacéd’êtreperturbé,lesmesuresnécessaires peuvent être prises.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règlesgénérales d’application du présent article.
Article 8
1. Danslamesurenécessairepourpermettrel’exportationdesproduitsvisés à l’article 1
erparagraphe 1 sur la base des prix de ces produits sur
le marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus enconformité avec l’article 228 du traité, la différence entre ces prix et lesprixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitutionàl’expor-tation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles et tenant compte de l’efficacité et de la structure desexportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimina-tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.Elle peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés lerendent nécessaire.
1994R3290 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 61
▼B
Lesrestitutionssontfixéesselonlaprocédureprévueàl’article17.Cette
fixation a lieu notamment de façon périodique, sans toutefois recourir àla procédure d’adjudication.
Lalistedesproduitspourlesquelsilestaccordéunerestitutionàl’expor-
tationetlemontantdecetterestitutionsontfixésaumoinsunefoistousles trois mois. Cependant, les restitutions peuvent être maintenues aumême niveau pendant plus de trois mois et, en cas de nécessité, modi-fiéesdansl’intervalleparlaCommissionsurdemanded’unÉtatmembreou de sa propre initiative.
4. Lesrestitutionssontfixéesenprenantenconsidérationleséléments
suivants:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— surlemarchédelaCommunauté,desprixdesproduitsdusecteur
de la viande de volaille et des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix des produits du secteur de la
viande de volaille;
b) l’intérêt d’éviter des perturbations susceptibles d’entraîner un
déséquilibre prolongé entre l’offre et la demande sur le marché de laCommunauté;
c) l’aspect économique des exportations envisagées;
d) leslimitesdécoulantdesaccordsconclusenconformitéavecl’article
228 du traité.
Lors de la fixation de la restitution, il est en outre tenu compte notam-
mentdelanécessitéd’établirunéquilibreentrel’utilisationdesproduitsde base communautaires en vue de l’exportation de marchandises trans-forméesverslespaystiersetl’utilisationdesproduitsdecespaysadmisau régime dit “de perfectionnement”.
Par ailleurs, pour le calcul de la restitution, il est tenu compte, pour les
produits visés à l’article 1
erparagraphe 1, de la différence entre les prix
dans la Communauté, d’une part, et sur le marché mondial, d’autre part,delaquantitédecéréalesfourragèresnécessairepourlaproduction,dansla Communauté, d’un kilogramme de volailles abattues, compte tenu, encequiconcernelesproduitsautresquelesvolaillesabattues,desrapportsde poids existant entre les différents produits et/ou du rapport moyenentre leurs valeurs commerciales.
5. LeprixdanslaCommunautéviséauparagraphe1estétablicompte
tenu:
a) des prix pratiqués aux divers stades de commercialisation dans la
Communauté;
b) des prix pratiqués à l’exportation.Lesprixsurlemarchémondialvisésauparagraphe1sontétabliscompte
tenu:
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l’importation en provenance des pays
tiers, dans les pays tiers de destination;
c) des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;
d) des prix d’offre franco frontière de la Communauté.6. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d’exportation y relatif sauf dans les cas des poussins d’unjour pour lesquels un certificat peut être délivré a posteriori.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 est celui qui est valable le jour
de la demande de certificat et, dans le cas d’une restitution différenciée,applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peutdépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certi-ficat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
8. Ilpeutêtredérogéauxparagraphes6et7pourlesproduitsvisésà
l’article 1
erparagraphe 1 bénéficiant des restitutions dans le cadre d’ac-
tions d’aide alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 17.
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9. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,
— sont d’origine communautaire, sauf en cas d’application du para-
graphe 10
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 7 point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l’article 17, sous réserve de conditions à déter-miner, de nature à offrir des garanties équivalentes.
10. Aucunerestitutionn’estaccordéelorsdel’exportationdeproduits
visés à l’article 1
erparagraphe 1 importés des pays tiers et réexportés
vers les pays tiers, sauf si l’exportateur apporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé préala-
blement
et
— de la perception de tous les droits à l’importation lors de l’importa-
tion de ce produit.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, au droit perçu
lorsdel’importationsicelui-ciestinférieuràlarestitutionapplicable;sile droit perçu lors de l’importation est supérieur à la restitution appli-cable, la restitution est égale à cette dernière.
11. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus
en conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdesobligationsdécoulantdesaccordsconclusdanslecadredesnégocia-tions commerciales du cycle d’Uruguay, la validité des certificats d’ex-portation n’est pas affectée par la fin d’une période de référence.
12. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, nonattribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 17.
Article 9
1. Danslamesurenécessaireaubonfonctionnementdel’organisationcommune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, leConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocéduredevote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des casparticuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime duperfectionnement actif ou passif pour les produits visés à l’article 1
er
paragraphe 1 destinés à la fabrication de produits visés à l’article 1er
paragraphe 1.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1seprésenteexceptionnellementurgenteetsilemarchécommunautaireest perturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnementactifoupassif,laCommission,àlademanded’unÉtatmembreoudesapropreinitiative,décidedesmesuresnécessairesquisontcommuniquéesau Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peutdépassersixmoisetquisontimmédiatementapplicables.SilaCommis-sion a été saisie d’une demande d’un État membre, elle décide dans ledélai d’une semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commissiondansledélaid’unesemainesuivantlejourdesacommuni-cation.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peutconfirmer,modi-fier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n’a pas prisdedécisiondansundélaidetroismois,ladécisiondelaCommissionestréputée abrogée.
Article 10
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclaturecombinéeetlesrèglesparticulièrespoursonapplicationsontapplicablespourleclassementdesproduitsrelevantduprésentrèglement;lanomen-claturetarifairerésultantdel’applicationduprésentrèglementestreprisedans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertud’unedesdispositionsdecelui-ci,sontinterditesdansleséchangesavec les pays tiers:
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— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équi-
valent.
Article 11
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs desproduits visés à l’article 1
erparagraphe 1 subit, ou est menacé de subir,
dufaitdesimportationsouexportations,desperturbationsgravessuscep-tiblesdemettreenpérillesobjectifsdel’article39dutraité,desmesuresappropriéespeuventêtreappliquéesdansleséchangesaveclespaystiersjusqu’ à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règlesgénéralesd’applicationduprésentparagrapheetdéfinitlescasetlimitesdans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conserva-toires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemanded’unÉtatmembre,elleendécidedanslestroisjoursouvrablesqui suivent à la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Lesdispositionsduprésentarticlesontappliquéesenrespectantles
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article228 paragraphe 2 du traité.»
2) L’article 12 est supprimé.
II.Règlement (CEE) n
o2778/75 duConseil du29 octobre 1975 (JO noL 282 du
1. 11. 1975, p. 84), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no
3714/92 (JO noL 378 du23. 12. 1992, p. 23)
Règlement (CEE) no2779/75 duConseil du29 octobre 1975 (JO noL 282 du
1. 11. 1975, p. 90)
Règlement (CEE) no2780/75 duConseil du29 octobre 1975 (JO noL 282 du
1. 11. 1975, p. 94)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.
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▼B
ANNEXE XII
ŒUFS ET OVALBUMINE ET LACTALBUMINE
A. ŒUFSI. Règlement (CEE) n
o2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282
du 1. 11. 1975, p. 49), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
1574/93 (JO noL 152 du 24. 6. 1993, p. 1)
1) Les article s3à1 1(inclus) sont remplacés par les articles suivants:
«Article 3
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-cidesproduitsvisésàl’article1erparagraphe1peutêtresoumiseà
la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.
LecertificatestdélivréparlesÉtatsmembresàtoutintéresséquienfait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Commu-nauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application desarticles 6 et 8.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d’une garantie qui assure l’engagement d’importer ou d’ex-porter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de forcemajeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pasréalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. Lapériodedevaliditédescertificatsetlesautresmodalitésd’appli-
cation du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’ar-ticle 17.
Article 4
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits dutarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article1
erparagraphe 1.
Article 5
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marchédans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduits visés à l’article 1
erparagraphe 1, l’importation, au taux du droit
prévuautarifdouaniercommun,d’unoudeplusieursdecesproduitsestsoumise au paiement d’un droit à l’importation additionnel, si les condi-tions découlant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture, conclu enconformité avec l’article 228 du traité dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sont remplies, sauflorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché commu-nautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l’ob-jectif recherché.
2. Lesprixdedéclenchement,au-dessousdesquelsundroitàl’impor-
tation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Commu-nauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment,sur labase des importations dans la Communauté dans les trois années précé-dantcelledanslaquelleleseffetspréjudiciablesvisésauparagraphe1seprésentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposi-
tiond’undroitàl’importationadditionnelsontdéterminéssurlabasedesprix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifspourleproduitenquestionsurlemarchémondialousurlemarché d’importation communautaire pour le produit.
4. LaCommissionarrêtelesmodalitésd’applicationduprésentarticle
selon la procédure prévue à l’article 17. Ces modalités portent notam-ment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) lesautrescritèresnécessairespourassurerl’applicationduparagraphe
1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
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Article 6
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1, découlant des accords conclus dans le cadre des négocia-
tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont ouverts etgérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à l’article17.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du “premier venu, premier servi”),
— méthodederépartitionenproportiondesquantitésdemandéeslorsde
l’introduction des demandes (selon la méthode dite de “l’examensimultané”),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite “traditionnels/nouveaux arrivés”).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère appro-
prié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Communauté etde la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvants’inspirerdesméthodesappliquéesdanslepasséauxcontingentscorres-pondantàceuxvisésauparagraphe1,sanspréjudicedesdroitsdécoulantdes accords conclus dans le cadre des négociations commerciales ducycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingentssurunebaseannuelleet,sinécessaire,selonl’échelonnementapproprié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d’importation.
Article 7
Lorsqu’il est constaté sur le marché de la Communauté une haussesensible des prix, que cette situation est susceptible de persister et que,decefait,cemarchéestperturbé,oumenacéd’êtreperturbé,lesmesuresnécessaires peuvent être prises.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règlesgénérales d’application du présent article.
Article 8
1. Danslamesurenécessairepourpermettrel’exportationenl’état,ousous forme de marchandises reprises à l’annexe I, les produits visés àl’article 1
erparagraphe 1 sur la base des prix de ces produits sur le
marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus enconformité avec l’article 228 du traité, la différence entre ces prix et lesprixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitutionàl’expor-tation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles et tenant compte de l’efficacité et de la structure desexportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimina-tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.Elle peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés lerendent nécessaire.
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Lesrestitutionssontfixéesselonlaprocédureprévueàl’article17.Cette
fixationalieunotammentdefaçonpériodiquesanstoutefoisrecouriràlaprocédure d’adjudication.
Lalistedesproduitspourlesquelsilestaccordéunerestitutionàl’expor-
tationetlemontantdecetterestitutionsontfixésaumoinsunefoistousles trois mois. Cependant, les restitutions peuvent être maintenues aumême niveau pendant plus de trois mois et, en cas de nécessité, modi-fiéesdansl’intervalleparlaCommissionsurdemanded’unÉtatmembreou de sa propre initiative.
4. Lesrestitutionssontfixéesenprenantenconsidérationleséléments
suivants:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— surlemarchédelaCommunauté,desprixdesproduitsdusecteur
des œufs et des disponibilités,
— surlemarchémondial,desprixdesproduitsdusecteurdesœufs;
b) l’intérêt d’éviter des perturbations susceptibles d’entraîner un
déséquilibre prolongé entre l’offre et la demande sur le marché de laCommunauté;
c) l’aspect économique des exportations envisagées;
d) leslimitesdécoulantdesaccordsconclusenconformitéavecl’article
228 du traité.
Lors de la fixation de la restitution, il est en outre tenu compte notam-
mentdelanécessitéd’établirunéquilibreentrel’utilisationdesproduitsde base communautaires en vue de l’exportation de marchandises trans-forméesverslespaystiersetl’utilisationdesproduitsdecespaysadmisau régime dit “de perfectionnement”.
Par ailleurs, pour le calcul de la restitution, il est tenu compte, pour les
produits visés à l’article 1
erparagraphe 1, de la différence entre les prix
dans la Communauté, d’une part, et sur le marché mondial, d’autre part,de la quantité de céréales fourragères nécessaire, dans la Communauté,pour la production d’un kilogramme d’œufs en coquille et compte tenu,en ce qui concerne les produits autres que les œufs en coquille, de laquantité d’œufs en coquille utilisée dans la fabrication de ces produitset/ou du rapport moyen entre les valeurs commerciales des constituantsde l’œuf.
5. LeprixdanslaCommunautéviséauparagraphe1estétablicompte
tenu:
a) des prix pratiqués aux divers stades de commercialisation dans la
Communauté;
b) des prix pratiqués à l’exportation.Le prix sur le marché mondial visé au paragraphe 1 est établi compte
tenu:
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l’importation en provenance des pays
tiers, dans les pays tiers de destination;
c) des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;
d) des prix d’offre franco frontière de la Communauté.6. Pour les produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 et exportés en
l’état, la restitution n’est accordée que sur demande et sur présentationdu certificat d’exportation y relatif, sauf dans les cas des œufs à couverpour lesquels un certificat peut être délivré a posteriori.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 et exportés en l’état est celui
qui est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’unerestitution différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peutdépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certi-ficat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
8. Les dispositions des paragraphes 6 et 7 peuvent être étendues aux
produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 exportés sous forme de
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marchandises reprises à l’annexe I, selon la procédure prévue à l’article
16 du règlement (CE) no3448/93.
9. Ilpeutêtredérogéauxparagraphes6et7pourlesproduitsvisésà
l’article 1erparagraphe 1 bénéficiant des restitutions dans le cadre d’ac-
tions d’aide alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 17.
10. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,
— sont d’origine communautaire, sauf en cas d’application du para-
graphe 11
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 7 point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l’article 17, sous réserve de conditions à déter-miner, de nature à offrir des garanties équivalentes.
11. Aucunerestitutionn’estaccordéelorsdel’exportationdeproduits
visés à l’article 1
erparagraphe 1 importés des pays tiers et réexportés
vers les pays tiers, sauf si l’exportateur apporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé préala-
blement
et
— de la perception de tous les droits à l’importation lors de l’importa-
tion de ce produit.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, au droit perçu
lorsdel’importationsicelui-ciestinférieuràlarestitutionapplicable;sile droit perçu lors de l’importation est supérieur à la restitution appli-cable, la restitution est égale à cette dernière.
12. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus
en conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdesobligationsdécoulantdesaccordsconclusdanslecadredesnégocia-tions commerciales du cycle d’Uruguay, la validité des certificats d’ex-portation n’est pas affectée par la fin d’une période de référence.
13. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, nonattribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article17.L’annexeIestmodifiéeselonlamêmeprocédure.Toutefois,les modalités relatives à l’application du paragraphe 8 pour les produitsvisés à l’article 1
erparagraphe 1, exportés sous forme de marchandises
reprises à l’annexe I, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article16 du règlement (CE) n
o3448/93.
Article 9
1. Danslamesurenécessaireaubonfonctionnementdel’organisationcommune des marchés des œufs, le Conseil, statuant sur proposition dela Commission selon la procédure de vote prévue à l’article 43 para-graphe 2 du traité, peut, dans des cas particuliers, exclure totalement oupartiellement le recours au régime du perfectionnement actif:
— pour les produits visés à l’article 1
erparagraphe 1, destinés à la
fabrication de produits visés à l’article 1erparagraphe 1 point b)
et
— dans des cas particuliers, pour les produits visés à l’article 1erpara-
graphe 1, destinés à la fabrication de marchandises visées à l’annexeI.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1seprésenteexceptionnellementurgenteetsilemarchécommunautaireest perturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnementactif, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propreinitiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées auConseiletauxÉtatsmembres,dontladuréedevaliditénepeutdépassersixmoisetquisontimmédiatementapplicables.SilaCommunautéaétésaisie d’une demande d’un État membre, elle décide dans le délai d’unesemaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commissiondansledélaid’unesemainesuivantlejourdesacommuni-cation.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peutconfirmer,modi-fier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n’a pas pris
1994R3290 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 68
▼B
dedécisiondansundélaidetroismois,ladécisiondelaCommissionest
réputée abrogée.
Article 10
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclaturecombinéeetlesrèglesparticulièrespoursonapplicationsontapplicablespourleclassementdesproduitsrelevantduprésentrèglement;lanomen-claturetarifairerésultantdel’applicationduprésentrèglementestreprisedans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertud’unedesdispositionsdecelui-ci,sontinterditesdansleséchangesavec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équi-
valent est interdite.
Article 11
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs desproduits visés à l’article 1
erparagraphe 1 subit, ou est menacé de subir,
dufaitdesimportationsouexportations,desperturbationsgravessuscep-tiblesdemettreenpérillesobjectifsdel’article39dutraité,desmesuresappropriéespeuventêtreappliquéesdansleséchangesaveclespaystiersjusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règlesgénéralesd’applicationduprésentparagrapheetdéfinitlescasetlimitesdans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conserva-toires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemanded’unÉtatmembre,elleendécidedanslestroisjoursouvrablesqui suivent à la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Lesdispositionsduprésentarticlesontappliquéesenrespectantles
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article228 paragraphe 2 du traité.»
2) L’article 12 est supprimé.
II. Règlement (CEE) n
o2773/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282
du 1. 11. 1975, p. 64), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
4155/87 (JO noL 392 du 31. 12. 1987, p. 29).
Règlement (CEE) no2774/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282
du 1. 11. 1975, p. 68).
Règlement (CEE) no2775/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282
du 1. 11. 1975, p. 72)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.
B. OVALBUMINE ET LACTALBUMINE
Règlement (CEE) no2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282
du 1. 11. 1975, p. 104), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
4001/87 (JO noL 377 du 31. 12. 1987, p. 44)
1) À l’article 1er, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«Saufdispositionscontrairesduprésentrèglement,lestauxdesdroitsdu
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits suivants:»
2) L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l’ar-
ticle 1erpeut être soumise à la présentation d’un certificat d’importation.
1994R3290 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 69
▼B
LecertificatestdélivréparlesÉtatsmembresàtoutintéresséquienfait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Commu-nauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application de l’ar-ticle 4.
Le certificat d’importation est valable dans toute la Communauté. La
délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d’unegarantiequiassurel’engagementd’importerpendantladuréedevaliditéducertificatetqui,saufcasdeforcemajeure,resteacquiseentoutouenpartiesil’opérationn’estpasréaliséedanscedélaioun’estréaliséequepartiellement.
2. Lapériodedevaliditédescertificatsetlesautresmodalitésd’appli-
cation du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’ar-ticle 17 du règlement (CEE) n
o2771/75.»
3) L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduitsvisésàl’article1
er,l’importation,autauxdudroitprévuautarif
douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise aupaiement d’un droit à l’importation additionnel, si les conditions décou-lantdel’article5del’accordsurl’agriculture,concluenconformitéavecl’article228dutraitédanslecadredesnégociationscommercialesmulti-latéralesducycled’Uruguaysontremplies,sauflorsquelesimportationsne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effetsseraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.
2. Lesprixdedéclenchement,au-dessousdesquelsundroitàl’impor-
tation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Commu-nauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’undroitadditionnelàl’importationsontdéterminés,notamment,surlabase des importations dans la Communauté dans les trois années précé-dantcelledanslaquelleleseffetspréjudiciablesvisésauparagraphe1seprésentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposi-
tiond’undroitàl’importationadditionnelsontdéterminéssurlabasedesprix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifspourleproduitenquestionsurlemarchémondialousurlemarché d’importation communautaire pour le produit.
4. LaCommissionarrêtelesmodalitésd’applicationduprésentarticle
selon la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) n
o2771/75.
Ces modalités portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) lesautrescritèresnécessairespourassurerl’applicationduparagraphe
1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.»
4) L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1, découlant des accords conclus dans le cadre des négocia-
tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont ouverts etgérésselonlesmodalitésarrêtéesselonlaprocédureprévueàl’article17du règlement (CEE) n
o2771/75.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du “premier venu, premier servi”),
— méthodederépartitionenproportiondesquantitésdemandéeslorsde
l’introduction des demandes (selon la méthode dite de “l’examensimultané”),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite “traditionnels/nouveaux arrivés”).
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▼B
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère appro-
prié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Communauté etde la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvants’inspirerdesméthodesappliquéesdanslepasséauxcontingentscorres-pondantàceuxvisésauparagraphe1,sanspréjudicedesdroitsdécoulantdes accords conclus dans le cadre des négociations commerciales ducycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingentssurunebaseannuelleet,sinécessaire,selonl’échelonnementapproprié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d’importation.»
5) L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Lorsqu’il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse
sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister et que,decefait,cemarchéestperturbé,oumenacéd’êtreperturbé,lesmesuresnécessaires peuvent être prises.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédure
prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles généralesd’application du présent article.»
6) L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
1. Danslamesurenécessaireaubonfonctionnementdel’organisation
commune des marchés des œufs et du présent règlement, le Conseil,statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de voteprévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut dans des cas particu-liers,excluretotalementoupartiellementlerecoursaurégimeduperfec-tionnement actif pour les produits visés à l’article 1
erdestinés à la
fabrication de produits visés au même article.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1seprésenteexceptionnellementurgenteetsilemarchécommunautaireest perturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnementactif, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propreinitiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées auConseiletauxÉtatsmembres,dontladuréedevaliditénepeutdépassersixmoisetquisontimmédiatementapplicables.SilaCommunautéaétésaisie d’une demande d’un État membre, elle décide dans le délai d’unesemaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commissiondansledélaid’unesemainesuivantlejourdesacommuni-cation.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peutconfirmer,modi-fier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n’a pas prisdedécisiondansundélaidetroismois,ladécisiondelaCommissionestréputée abrogée.»
7) L’article 8 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinéeetlesrèglesparticulièrespoursonapplicationsontapplicablespourleclassementdesproduitsrelevantduprésentrèglement;lanomen-claturetarifairerésultantdel’applicationduprésentrèglementestreprisedans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertud’unedesdispositionsdecelui-ci,sontinterditesdansleséchangesavec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équi-
valent.»
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ANNEXE XIII
FRUITS ET LÉGUMES
I.Règlement (CEE) no1035/68 duConseil du18 mai 1972 (JO noL 118 du20.
5. 1972, p. 1), modifié en dernier lieupar le règlement (CE) no3669/93 (JO
noL 338 du31. 12. 1993, p. 26)
Le titre IV est remplacé par le texte suivant:
«TITRE IV
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 22
1. TouteimportationdanslaCommunautéouexportationhorsdecelle-ci
desproduitsvisésàl’article1erparagraphe2peutêtresoumiseàlaprésenta-
tion d’un certificat d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la
demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté,sanspréjudicedesdispositionsprisespourl’applicationdesarticles25et26.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats peut être subordonnée à laconstitutiond’unegarantiequiassurel’engagementd’importeroud’exporterpendant la durée de validité du certificat; sauf en cas de force majeure, lagarantie reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réaliséedans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités d’applica-
tion du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 33.
Article 23
1. Saufdispositionscontrairesduprésentrèglement,lestauxdesdroitsdu
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1
er
paragraphe 2.
2. Dans la mesure où l’application des droits du tarif douanier commun
dépend du prix d’entrée du lot importé, la réalité de ce prix est vérifiée àl’aide d’une valeur forfaitaire à l’importation, calculée par la Commission,parorigineetparproduit,surlabasedelamoyennepondéréedescoursdesproduits concernés sur les marchés d’importation représentatifs des Étatsmembres ou, le cas échéant, sur d’autres marchés.
3. Au cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la
valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge arrêtée conformé-mentauparagraphe5etquinepeutpasdépasserlavaleurforfaitairedeplusde10%,ledépôtd’unegarantieégaleauxdroitsàl’importationdéterminéesur la base de la valeur forfaitaire à l’importation est requis.
4. Danslamesureoùleprixd’entréedulotconcernén’estpasdéclaréau
moment du passage en douane, l’application des droits du tarif douaniercommun dépend de la valeur forfaitaire à l’importation ou de l’application,dans des conditions à déterminer conformément au paragraphe 5, des dispo-sitions pertinentes de la législation douanière.
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 33.
Article 24
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produitsvisés à l’article 1
erparagraphe 2, l’importation, au taux du droit prévu au
tarif douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise aupaiement d’un droit à l’importation additionnel, si les conditions découlantdel’article5del’accordsurl’agriculture,concluenconformitéavecl’article228 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales ducycled’Uruguaysontremplies,sauflorsquelesimportationsnerisquentpasde perturber le marché communautaire ou que les effets seraient dispropor-tionnés par rapport à l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l’importa-
tion additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté àl’Organisation mondiale du commerce.
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▼B
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition d’un
droitadditionnelàl’importationsontdéterminés,notamment,surlabasedesimportationsdanslaCommunautédanslestroisannéesprécédantcelledanslaquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ourisquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition
d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la base des prix àl’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur lemarché d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent article
selon la procédure prévue à l’article 33. Ces modalités portent notammentsur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont appli-
qués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du paragraphe 1
en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 25
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1
erpara-
graphe 2, découlant des accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont ouverts et gérés selonles modalités arrêtées selon la procédure prévue à l’article 33.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de l’une
des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des demandes
(selon le principe du “premier venu, premier servi”),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de
l’introduction des demandes (selon la méthode dite de “l’examen simul-tané”),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels (selon
la méthode dite “traditionnels/nouveaux arrivés”).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion tient compte, où cela s’avère approprié, des
besoins d’approvisionnement du marché de la Communauté et de la néces-sité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvant s’inspirer desméthodes appliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceuxvisés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accordsconclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d’Uruguay.
4. Lesmodalitésviséesauparagraphe1prévoientl’ouverturedescontin-
gents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonnement appro-prié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le caséchéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de
vérifier les garanties visées au point a)
et
c) lesconditionsdedélivranceetladuréedevaliditédescertificatsd’impor-
tation.
Article 26
1. Danslamesurenécessairepourpermettreuneexportationéconomique-
mentimportantedesproduitsvisésàl’article1
erparagraphe2surlabasedes
prix de ces produits dans le commerce international, et dans les limitesdécoulant des accords conclus en conformité avec l’article 228 du traité, ladifférence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couvertepar une restitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être exportées
avec restitution, il est établi la méthode:
a) laplusadaptéeàlanatureduproduitetàlasituationdumarchéencause,
permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressources disponi-blesettenantcomptedel’efficacitéetdelastructuredesexportationsde
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laCommunauté,sanstoutefoiscréerunediscriminationentrelespetitset
les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des
exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.Lorsquelasituationdanslecommerceinternationaloulesexigencesspécifi-
ques de certains marchés le rendent nécessaire, la restitution peut être, pourun produit déterminé, différenciée suivant la destination de ce produit.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 33. Cette
fixation a lieu de façon périodique.
Lesrestitutionsfixéesdefaçonpériodiquepeuvent,encasdenécessité,être
modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demande d’un Étatmembre ou de sa propre initiative.
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments
suivants:
a) situation ou perspectives d’évolution:
— desprixdesfruitsetlégumessurlemarchédelaCommunautéetdes
disponibilités,
— des prix pratiqués dans le commerce international;
b) frais de commercialisation et frais de transport minimaux à partir des
marchésdelaCommunautéjusqu’auxportsouautreslieuxd’exportationdelaCommunauté,ainsiquefraisd’approchejusqu’auxpaysdedestina-tion;
c) aspect économique des exportations envisagées;
d) limitesdécoulantdesaccordsconclusenconformitéavecl’article228du
traité.
5. Les prix sur le marché de la Communauté visé au paragraphe 1 sont
établis compte tenu de ceux qui se révèlent les plus favorables en vue del’exportation.
Les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont établis compte
tenu:
a) des cours constatés sur les marchés des pays tiers;
b) desprixlesplusfavorablesàl’importationenprovenancedespaystiers,
pratiqués dans les pays tiers de destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs;
d) des prix d’offre à la frontière de la Communauté.
6. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation du
certificat d’exportation y relatif.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produits visés à l’article 1
erparagraphe 2 est celui valable le jour de la
demandeducertificatet,danslecasd’unerestitutiondifférenciée,applicablece même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée
sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut dépasser lemontant applicable à la destination indiquée sur le certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent para-
graphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les produits visés à
l’article 1
erparagraphe 2 bénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions
d’aide alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 33.
9. Larestitutionestpayéelorsquelapreuveestapportéequelesproduits:
— ont été exportés hors de la Communauté,
— sont d’origine communautaire
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination indi-
quée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitu-tion a été fixée, sans préjudice du paragraphe 7 point b). Toutefois, ilpeutêtreprévudesdérogationsàcetterègleselonlaprocédureprévueà
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l’article 33, sous réserve de conditions à déterminer, de nature à offrir
des garanties équivalentes.
10. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité, est assuré sur la base des certificatsd’exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, appli-cables pour les produits concernés. Au regard du respect des obligationsdécoulant des accords conclus dans le cadre des négociations commercialesdu cycle d’Uruguay, la validité des certificats d’exportation n’est pasaffectée par la fin d’une période de référence.
11. Les modalités d’application du présent article, y compris les disposi-
tionsconcernantlaredistributiondesquantitésexportables,nonattribuéesounonutilisées,sontarrêtées ►
C2selonlaprocédureprévueàl’article33. ◄
Article 27
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites, à l’importation en prove-nance des pays tiers des produits visés à l’article 1
erparagraphe 2:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équiva-
lent.
2. Lesrèglesgénéralespourl’interprétationdelanomenclaturecombinée
et les règles particulières pour son application sont applicables pour leclassement des produits relevant du présent règlement; la nomenclaturetarifaire résultant de l’application du présent règlement est reprise dans letarif douanier commun.
Article 28
1. Des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges
avec les pays tiers si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieursproduits visés à l’article 1
erparagraphe 2 subit, ou est menacé de subir, du
fait des importations ou des exportations, des perturbations graves suscepti-bles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité.
Cesmesuresnepeuventêtreappliquéesquejusqu’àceque,selonlecas,soit
la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu, soit les quantitésretirées ou achetées aient subi une diminution sensible.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon la procédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles géné-rales du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels lesÉtats membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesuresnécessairesquisontcommuniquéesauxÉtatsmembresetquisontimmédia-tement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un Étatmembre,elleendécidedanslestroisjoursouvrablesquisuiventlaréceptionde la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228paragraphe 2 du traité.»
II.Règlement (CEE) n
o2518/69 duConseil du9 décembre 1969 (JO noL 318
du18. 12. 1969, p. 17), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no
2455/72 (JO noL 266 du14. 11. 1972, p. 7)
Règlement (CEE) no2707/72 duConseil du19 décembre 1972 (JO noL 291
du28. 12. 1972, p. 3)
Règlement (CEE) no1200/88 duConseil du28 avril 1988 (JO noL 115 du3.
5. 1988, p. 7), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no3821/90
(JO noL 366 du29. 12. 1990, p. 45)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.
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▼B
ANNEXE XIV
FRUITS ET LÉGUMES TRANSFORMÉS
I.Règlement (CEE) no426/86 duConseil du24 février 1986 (JO noL4 9d u
27. 2. 1986, p. 1), modifié en dernier lieupar le règlement (CE) no1490/94
(JO noL 161 du29. 6. 1994, p. 13)
1) Le titre II est remplacé par le texte suivant:
«TITRE II
Échanges avec les pays tiers
Article 9
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-cidesproduitsvisésàl’article1erparagraphe1peutêtresoumiseà
la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.
LecertificatestdélivréparlesÉtatsmembresàtoutintéresséquienfait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Commu-nauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application desarticles 12, 13, 14 et 14 bis.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté.Ladélivrancedecescertificatspeutêtresubordonnéeàlaconstitution d’une garantie assurant que l’importation ou l’exportationaura lieu pendant la durée de validité du certificat; sauf en cas de forcemajeure,lagarantieresteacquiseentoutouenpartiesil’opérationn’estpas réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. Lapériodedevaliditédescertificatsetlesautresmodalitésd’appli-
cation du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’ar-ticle 22.
Article 10
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droitsdutarifdouaniercommunsontappliquéspourlesproduitsvisésàl’article 1
erparagraphe 1.
2. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontarrêtéesselonla
procédure prévue à l’article 22.
Article 10bis
1. Pour les produits repris à l’annexe I partie B, un prix minimal à
l’importation est fixé pour les campagnes 1995, 1996, 1997, 1998 et1999.Leprixminimalàl’importationestétablicomptetenunotamment:
— du prix franco frontière à l’importation dans la Communauté,
— des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,— de la situation sur le marché intérieur de la Communauté,— de l’évolution des échanges avec les pays tiers.
Sileprixminimalàl’importationn’estpasrespecté,unetaxecompensa-
toire calculée sur la base des prix pratiqués par les principaux pays tiersfournisseurs est applicable en sus du droit de douane.
2. Le prix minimal à l’importation pour les raisins secs est fixé avant
le début de la campagne.
Un prix minimal à l’importation doit être fixé pour les raisins secs de
Corintheetpourlesautresraisinssecs.Pourchacundesdeuxgroupes,leprix minimal à l’importation peut être fixé pour les produits en embal-lages immédiats d’un poids net à déterminer et pour les produits enemballages immédiats d’un poids net supérieur à ce poids.
3. Le prix minimal à l’importation pour les cerises transformées est
fixé avant le début de la campagne de commercialisation. Le prix peutêtre fixé pour les produits en emballages immédiats d’un poids netdéterminé.
4. Leprixminimalàrespecteràl’importationpourlesraisinssecsest
celui applicable le jour de l’importation. La taxe compensatoire à perce-voir le cas échéant est celle qui est applicable le même jour.
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5. Leprixminimalàl’importationàrespecter ►C2 ◄
pour les cerises transformées est celui applicable à la date d’acceptationde la déclaration de mise en libre pratique.
6. Les taxes compensatoires pour les raisins secs sont fixées par
rapport à une échelle de prix à l’importation. La différence entre le prixminimal à l’importation et chaque échelon est de:
— 1% du prix minimal pour le premier échelon,
— 3, 6 et 9% du prix minimal respectivement pour les deuxième,
troisième et quatrième échelons.
Le cinquième échelon couvre tous les cas où le prix à l’importation est
plus bas que celui qui s’applique pour le quatrième échelon.
Lataxecompensatoiremaximaleàfixerpourlesraisinssecsnedépasse
pas la différence entre le prix minimal et un montant déterminé sur labase des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pourdes quantités significatives par les pays tiers les plus représentatifs.
7. Lorsque le prix à l’importation ►
C2 ◄des cerises
transformées est inférieur au prix minimal pour ces produits, une taxecompensatoire égale à la différence entre ces deux prix est perçue.
8. Le prix minimal à l’importation, le montant de la taxe compensa-
toire et les autres modalités d’application du présent article sont arrêtéesselon la procédure prévue à l’article 22.
Article 11
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduits visés à l’article 1
erparagraphe 1, l’importation, au taux du droit
prévuautarifdouaniercommun,d’unoudeplusieursdecesproduitsestsoumise au paiement d’un droit à l’importation additionnel, si les condi-tions découlant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture, conclu enconformité avec l’article 228 du traité dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sont remplies, sauflorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché commu-nautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l’ob-jectif recherché.
2. Lesprixdedéclenchement,au-dessousdesquelsundroitàl’impor-
tation additionnel peut être imposé, sont ceux communiqués par laCommunauté à l’Organisation mondiale du commerce conformément àson offre déposée dans le cadre des négociations multilatérales du cycled’Uruguay.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés notamment sur labase des importations dans la Communauté dans les trois années précé-dantcelledanslaquelleleseffetspréjudiciablesvisésauparagraphe1seprésentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposi-
tiond’undroitàl’importationadditionnelsontdéterminéssurlabasedesprix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifspourleproduitenquestionsurlemarchémondialousurlemarché d’importation communautaire pour le produit.
4. LaCommissionarrêtelesmodalitésd’applicationduprésentarticle
selon la procédure prévue à l’article 22. Ces modalités portent notam-ment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) lesautrescritèresnécessairespourassurerl’applicationduparagraphe
1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 12
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1
er
paragraphe 1, découlant des accords conclus dans le cadre des négocia-
tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont ouverts etgérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à l’article22.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
1994R3290 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 77
▼B
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du “premier venu, premier servi”),
— méthodederépartitionenproportiondesquantitésdemandéeslorsde
l’introduction des demandes (selon la méthode dite de “l’examensimultané”),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite “traditionnels/nouveaux arrivés”),
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère appro-
prié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Communauté etde la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvants’inspirerdesméthodesappliquéesdanslepasséauxcontingentscorres-pondantàceuxvisésauparagraphe1,sanspréjudicedesdroitsdécoulantdes accords conclus dans le cadre des négociations commerciales ducycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et selon l’échelonnement approprié,déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le caséchéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d’importation.
Article 13
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation:
a) desquantitéséconomiquementimportantesdesproduitssansaddition
de sucre visés à l’article 1
erparagraphe 1;
b) — des sucres blancs et sucres bruts relevant du code NC1701:
— du glucose et du sirop de glucose relevant des codes NC
17023051, 17023059, 17023091, 17023099 et 17024090,
— de l’isoglucose relevant des codes NC17023010, 17024010,
17026010 et 17029030
et
— des sirops de betterave et de canne relevant du code NC
17029090,
mis en œuvre dans les produits énumérés à l’article 1erparagraphe 1
point b), sur la base des prix de ces produits dans le commerce interna-tional, et dans les limites découlant des accords conclus en conformitéavecl’article228dutraité,ladifférenceentrecesprixetlesprixdanslaCommunauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles, et tenant compte de l’efficacité et de la structure desexportations de la Communauté sans toutefois créer une discrimina-tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.Lorsque la situation dans le commerce international ou les exigences
spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire, la restitution peutêtre, pour un produit déterminé, différenciée suivant la destination de ceproduit.
Lesrestitutionssontfixéesselonlaprocédureprévueàl’article22.Cette
fixation a lieu de façon périodique.
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▼B
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demande d’unÉtat membre ou de sa propre initiative.
4. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d’exportation y relatif.
5. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation est
celui valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’unerestitution différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peutdépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certi-ficat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
6. Ilpeutêtredérogéauxparagraphes4et5pourlesproduitsbénéfi-
ciant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide alimentaire, selon laprocédure prévue à l’article 22.
7. Lerespectdeslimitesenvolume,découlantdesaccordsconclusen
conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base des certifi-cats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues,applicablespourlesproduitsconcernés.Auregarddurespectdesobliga-tions découlant des accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la validité des certifi-cats d’exportation n’est pas affectée par la fin d’une période de réfé-rence.
8. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticle,ycomprislesdispo-
sitions concernant la redistribution des quantités exportables non attri-buéesounonutilisées,sontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl’article22.
Article 14
1. Le présent article s’applique aux restitutions visées à l’article 13
paragraphe 1 point a).
2. Pour la fixation de la restitution, les éléments suivants sont pris en
considération:
a) situation et perspectives d’évolution:
— desprixdesproduitstransforméssurlabasedesfruitsetlégumes
sur le marché de la Communauté et des disponibilités,
— des prix pratiqués dans le commerce international;
b) fraisdecommercialisationetfraisdetransportminimauxàpartirdes
marchésdelaCommunautéjusqu’auxportsouautreslieuxd’exporta-tiondelaCommunauté,ainsiquefraisd’approchejusqu’auxpaysdedestination;
c) aspect économique des exportations envisagées;
d) limitesdécoulantdesaccordsconclusenconformitéavecl’article228
du traité.
3. LesprixsurlemarchédelaCommunautépourlesproduitsvisésà
l’article13paragraphe1pointa)sontétabliscomptetenudeceuxquiserévèlent les plus favorables en vue de l’exportation.
Les prix dans le commerce international sont établis compte tenu:
a) des cours constatés sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l’importation en provenance des pays
tiers, pratiqués dans les pays tiers de destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs;
d) des prix d’offre à la frontière de la Communauté.
4. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
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▼B
— ont été exportés hors de la Communauté,
— sont d’origine communautaire
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice de l’article 13 paragraphe 5point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règleselon la procédure prévue à l’article 22, sous réserve de conditions àdéterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
5. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontarrêtéesselonla
procédure prévue à l’article 22.
Article 14bis
1. Le présent article s’applique aux restitutions visées à l’article 13
paragraphe 1 point b).
2. Le montant de la restitution est égal:
— pour le sucre brut, le sucre blanc et les sirops de betterave et de
canne,aumontantdelarestitutionpourl’exportationdecesproduitsen l’état, fixé conformément à l’article 17 du règlement (CEE) n
o
1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation communedes marchés dans le secteur du sucre, et aux dispositions prises pourson application,
— pour l’isoglucose, au montant de la restitution, pour l’exportation de
ce produit en l’état, fixé conformément à l’article 17 du règlement(CEE) n
o1785/81, et aux dispositions prises pour son application,
— pour le glucose et le sirop de glucose, au montant de la restitution
pour l’exportation de ces produits en l’état, fixé pour chacun de cesproduitsconformémentàl’article13durèglement(CEE)n
o1766/92
du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune desmarchés dans le secteur des céréales, et aux dispositions prises pourson application.
3. Pour pouvoir bénéficier de la restitution, les produits transformés
doivent être accompagnés, lors de leur exportation, d’une déclaration dudemandeur indiquant les quantités de sucre brut, de sucre blanc et dessirops de betteraves et de canne, d’isoglucose, de glucose et de sirop deglucose mises en œuvre dans la fabrication.
L’exactitude de la déclaration visée au premier alinéa est soumise au
contrôle des autorités compétentes de l’État membre concerné.
4. Danslecasoùlarestitutionestinsuffisantepourpermettrel’expor-
tation des produits énumérés à l’article 1
erparagraphe 1 point b), les
dispositions prévues pour la restitution visée à l’article 13 paragraphe 1point a) s’appliquent à ces produits au lieu de celles dudit paragraphepoint b).
5. La restitution est accordée lors de l’exportation des produits:
a) qui sont d’origine communautaire,
b) qui ont été importés des pays tiers et qui ont acquitté, lors de leur
importation, les droits à l’importation visés à l’article 10, à conditionque l’exportateur apporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé
préalablement
et
— delaperceptiondesdroitsàl’importationlorsdel’importationde
ce produit.
Dans le cas visé à l’alinéa précédent point b), la restitution est égale,
pour chaque produit, au droit perçu lors de l’importation, si celui-ci estinférieuràlarestitutionapplicable;siledroitperçulorsdel’importationest supérieur à la restitution, cette dernière est appliquée.
6. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— répondentàl’uneoul’autredesdeuxsituationsviséesauparagraphe
précédent,
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice de l’article 13 paragraphe 5point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle
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▼B
selon la procédure prévue à l’article 22, sous réserve de conditions à
déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
7. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontarrêtéesselonla
procédure prévue à l’article 22.
Article 15
1. Danslamesurenécessaireaubonfonctionnementdesorganisations
communesdesmarchésdescéréales,dusucreetdesfruitsetlégumes,leConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocéduredevote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des casparticuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime duperfectionnement actif pour:
— les produits visés à l’article 13 paragraphe 1 point b)
et
— les fruits et légumes qui sont destinés à la fabrication des produits
énumérés à l’article 1
erparagraphe 1.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1seprésenteexceptionnellementurgenteetsilemarchécommunautaireest perturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnementactif, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propreinitiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées auConseiletauxÉtatsmembres,dontladuréedevaliditénepeutdépassersix mois et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a étésaisie d’une demande d’un État membre, elle décide dans le délai d’unesemaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commissiondansledélaid’unesemainesuivantlejourdesacommuni-cation.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peutconfirmer,modi-fier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n’a pas prisdedécisiondansundélaidetroismois,ladécisiondelaCommissionestréputée abrogée.
Article 16
1. Si, en vertu de l’article 20 du règlement (CEE) n
o1785/81, un
prélèvementsupérieu rà5écuspar100kilogrammesestperçuàl’expor-
tation du sucre blanc, la perception d’une taxe à l’exportation desproduitsvisésàl’article1
erparagraphe1etcontenantauminimum35%
desucred’additionpeutêtredécidéeselonlaprocédureprévueàl’article22.
2. Le montant de la taxe à l’exportation est fixé compte tenu:
— de la nature du produit transformé à base de fruits et légumes avec
addition de sucre,
— de la teneur en sucre d’addition du produit en question,— duprixdusucreblancpratiquédanslaCommunautéetceluipratiqué
sur le marché mondial,
— du prélèvement à l’exportation applicable au sucre blanc,— des aspects économiques de l’application de cette taxe.
3. Est considéré comme teneur en sucre d’addition le chiffre indiqué
pour le produit en question à la colonne 1 de l’annexe III du présentrèglement.
Toutefois, sur demande de l’exportateur, si la teneur en sucre d’addition
pour 100 kilogrammes net de produit, établie conformément au para-graphe 4, est inférieure de deux kilogrammes ou plus à la teneurexprimée par le chiffre figurant pour le produit en cause à la colonne 1de l’annexe III, la teneur établie conformément au paragraphe 4 estretenue.
4. Est considéré comme teneur en sucre d’addition des produits
énumérés à l’annexe III le chiffre résultant de l’application du réfracto-mètremultipliéparlefacteur0,93pourlesproduitsrelevantducodeNC2008, duquel sont exclus les codes NC20081110, 20089100,20089985 et 20089991, et par le facteur 0,95 pour les autres produitsénumérésàl’annexeIII,etdiminuéduchiffreindiquépourleproduitencause à la colonne 2 de l’annexe III.
5. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontarrêtéesselonla
procédure prévue à l’article 22.
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▼B
Article 17
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinéeetlesrèglesparticulièrespoursonapplicationsontapplicablespourleclassementdesproduitsrelevantduprésentrèglement;lanomen-claturetarifairerésultantdel’applicationduprésentrèglementestreprisedans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertud’unedesdispositionsdecelui-ci,sontinterdites,àl’importationenprovenance des pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équi-
valent.
Article 18
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs produits
visésàl’article1
erparagraphe1subitouestmenacédesubir,dufaitdes
importations ou des exportations, des perturbations graves susceptiblesde mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesuresappropriéespeuventêtreappliquéesdansleséchangesaveclespaystiersjusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
LeConseil, statuant sur proposition de la Commission et selon la procé-
duredevoteprévueàl’article43paragraphe2dutraité,arrêtelesrèglesgénérales du présent paragraphe et définit les cas et les limites danslesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemanded’unÉtatmembre,elleendécidedanslestroisjoursouvrablesqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Lesdispositionsduprésentarticlesontappliquéesenrespectantles
obligations découlant des accords internationaux conclus en conformitéavec l’article 228 paragraphe 2 du traité.»
2) Les annexes II et IV sont supprimées.
II.Règlement (CEE) n
o518/77 duConseil du14 mars 1977 (JO noL7 3d u2 1 .
3. 1977, p. 22)
Règlement (CEE) no519/77 duConseil du14 mars 1977 (JO noL7 3d u2 1 .
3. 1977, p. 24)
Règlement (CEE) no520/77 duConseil du14 mars 1977 (JO noL7 3d u2 1 .
3. 1977, p. 26)
Règlement (CEE) no521/77 duConseil du14 mars 1977 (JO noL7 3d u2 1 .
3. 1977, p. 28)
Règlement (CEE) no1796/81 duConseil du30 ju in 1981 (JO noL 183 du4.
7. 1981), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no1122/92 (JO noL
117 du1. 5. 1992, p. 98)
Règlement (CEE) no2089/85 duConseil du23 ju illet 1985 (JO noL 197 du
27. 7. 1985, p. 10)
Règlement (CEE) no3225/88 duConseil du17 octobre 1988 (JO noL 288 du
21. 10. 1988, p. 11)
Règlement (CEE) no1201/88 duConseil du28 avril 1988 (JO noL 115 du3.
5. 1988, p. 9), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no2781/90
(JO noL 265 du28. 9. 1990, p. 3).
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.
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ANNEXE XV
BANANES
Règlement (CEE) no404/93 duConseil du13 février 1993 (JO noL4 7d u2 5 .2 .
1993, p. 1), modifié en dernier lieupar le règlement (CE) no3518/93 (JO noL
320 du22. 12. 1993 p. 15)
1) L’article 15 est remplacé par le texte suivant:
«Article 15
1. Saufdispositionscontrairesduprésentrèglement,lestauxdesdroitsdu
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 2.
2. Afind’éviterouderéprimerleseffetspréjudiciablessurlemarchédans
laCommunautépouvantrésulterdesimportationsdecertainsproduitsvisésàl’article 1
erparagraphe 2, l’importation, au taux du droit prévu au tarif
douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise aupaiementd’undroitàl’importationadditionnel,silesconditionsdécoulantdel’article 5 de l’accord sur l’agriculture, conclu en conformité avec l’article228 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales ducycle d’Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pasde perturber le marché communautaire ou que les effets seraient dispropor-tionnés par rapport à l’objectif recherché.
3. Lesprixdedéclenchement,au-dessousdesquelsundroitàl’importation
additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté àl’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition d’un
droit additionnel à l’importation sont déterminés notamment sur la base desimportations dans la Communauté dans les trois années précédant celle danslaquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ourisquent de se présenter.
4. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition
d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la base des prix àl’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur lemarché d’importation communautaire pour le produit.
5. La Commission arrête les modalités d’application du présent article
selon la procédure prévue à l’article 27. Ces modalités portent notammentsur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont appli-
qués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture,
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du paragraphe 1
en conformité avec l’article 5 dudit accord.»
2) L’article 15 bissuivant est inséré:
«Article 15 bis
Lesarticles15 bisà20inclusduprésenttitrenes’appliquentqu’auxproduits
frais relevant du code NCex 0803, à l’exception des bananes plantains.
Aux fins du présent titre:1) les “importations traditionnelles des États ACP” correspondent aux quan-
tités,fixéesenannexe,debananesexportéesparchaquefournisseurACPtraditionneldelaCommunauté;lesbananesquifontl’objetdecesimpor-tations sont dénommées ci-après “bananes traditionnelles ACP”;
2) les “importations non traditionnelles des États ACP” correspondent aux
quantitésexportéesparlesÉtatsACPquidépassentlaquantitédéfinieaupoint 1; les bananes qui font l’objet de ces importations sont dénomméesci-après “bananes non traditionnelles ACP”;
3) les “importations des pays tiers non ACP” correspondent aux quantités
exportées par les autres pays tiers; les bananes qui font l’objet de cesimportations sont; dénommées ci-après “bananes pays tiers”;
4) les “bananes communautaires” sont les bananes produites dans la
Communauté;
5) “commercialiser” et “commercialisation” visent la mise sur le marché à
l’exclusion du stade de la mise du produit à la disposition du consomma-teur final.»
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3) À l’article 17, le deuxième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant:
«“Le certificat d’importation est valable dans toute la Communauté. Sauf
dérogationsarrêtéesselonlaprocédureprévueàl’article27,ladélivrancedeces certificats est subordonnée à la constitution d’une garantie qui cautionnele respect de l’engagement d’importer dans les conditions du présent règle-ment pendant la durée de validité du présent certificat et qui, sauf cas deforce majeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pasréalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.”»
4) L’article 18 est remplacé par le texte suivant:
«Article 18
1. Un contingent tarifaire de 2,2 millions de tonnes (poids net) est ouvert
pour chaque année pour les importations des bananes pays tiers et desbananes non traditionnelles ACP.
Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les importations des bananes pays
tiers sont assujetties à la perception d’un droit de 75 écus par tonne, lesimportations de bananes non traditionnelles ACP sont soumises à droit nul.
Pourl’année1994,levolumeducontingenttarifaireestfixéà2,1millionsde
tonnes (poids net).
Lorsque la demande de la Communauté déterminée sur la base du bilan
prévisionnel visé à l’article 16 augmente, le volume du contingent estaugmenté en conséquence, suivant la procédure prévue à l’article 27. Lors-qu’il y a lieu, cette révision est opérée avant le 30 novembre qui précède la
campagne en question.
2. Par dérogation à l’article 15 paragraphe 1, les bananes non tradition-
nelles ACP importées en dehors du contingent tarifaire visé au paragraphe 1du présent article sont assujetties à la perception d’un droit de douane partonned’unmontantégalaudroitviséàl’article15paragraphe1,diminuéde100 écus.
3. Les quantités de bananes pays tiers et de bananes non traditionnelles
ACP réexportées en dehors de la Communauté ne sont pas imputées sur lecontingent visé au paragraphe 1.
4. Les montants visés dans le présent article sont à convertir en monnaie
nationaleavecletauxapplicablepourlesproduitsconcernésdanslecadredutarif douanier commun.»
5) À l’article 20, les tirets suivants sont ajoutés:
«— les mesures garantissant la provenance et l’origine des bananes impor-
téesdanslecadreducontingenttarifaireprévuàl’article18paragraphe1,
— les mesures nécessaires pour respecter les obligations découlant des
accordsconclusparlaCommunautéenconformitéavecl’article228dutraité.»
6) L’article 22 est remplacé par le texte suivant:
«Article 22
Lesrèglesgénéralespourl’interprétationdelanomenclaturecombinéeetles
règles particulières pour son application sont applicables pour le classementdesproduitsrelevantduprésentrèglement;lanomenclaturetarifairerésultantdu présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.»
7) L’article 23 est remplacé par le texte suivant:
«Article 23
1. SilemarchédanslaCommunautéd’unoudeplusieursproduitsvisésà
l’article 1ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou des
exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril lesobjectifs de l’article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent êtreappliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturba-tion ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles généralesd’application du présent paragraphe et définit les cas et limites dans lesquelsles États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesuresnécessaires,quisontcommuniquéesauxÉtatsmembresetquisontimmédia-tement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un État
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membre,elleendécidedanslestroisjoursouvrablesquisuiventlaréception
de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité quali-fiée, modifier ou annuler la mesure en question.
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 27.
5. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords internationaux conclus en conformité avecl’article 228 paragraphe 2 du traité.»
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ANNEXE XVI
VIN
I.Règlement (CEE) no822/87 duConseil du16 mars 1987 (JO noL8 4d u2 7 .
3. 1987, p. 1), modifié en dernier lieupar le règlement (CE) no1891/94 (JO
noL 197 du30. 7. 1994, p. 42)
1) Le titre IV est remplacé par le texte suivant:
«TITRE IV
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 52
1. Toute importation des produits visés à l’article 1erparagraphe 2
points a) et b) dans la Communauté est soumise à la présentation d’uncertificat d’importation. Toute importation des autres produits visés àl’article1
erparagraphe2ettouteexportationdesproduitsyviséspeuvent
être soumises à la présentation d’un certificat d’importation ou d’expor-tation.
2. Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui
en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’applicationdes articles 55 et 56.
Le certificat est valable dans toute la Communauté.La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d’une
garantie assurant l’exécution de l’engagement d’importer ou d’exporterpendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de forcemajeure, reste acquise, en tout ou en partie, si l’opération n’est pasréalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
3. Selon la procédure prévue à l’article 83 sont arrêtées:
a) la liste des produits pour lesquels des certificats d’importation ou
d’exportation sont exigés;
b) lapériodedevaliditédescertificatsetlesautresmodalitésd’applica-
tion du présent article.
Article 53
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droitsdutarifdouaniercommunsontappliquéspourlesproduitsvisésàl’article 1
er.
►C12. Pour les moûts relevant des codes NC200960 et
220430 ◄pour lesquels l’application des droits du tarif douanier
commun dépend du prix d’importation du produit importé, la réalité dece prix est vérifiée à l’aide d’une valeur forfaitaire à l’importation,calculée par la Commission, par origine et par produit, sur la base de lamoyenne pondérée des cours des produits concernés sur les marchésd’importation représentatifs des États membres ou, le cas échéant, surd’autres marchés.
Au cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la
valeurforfaitaireàl’importation,augmentéed’unemargearrêtéeconfor-mémentauparagraphe3etquinepeutpasdépasserlavaleurforfaitairedeplusde10%,ledépôtd’unegarantieégaleauxdroitsàl’importationdéterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation est requis.
Dans la mesure où le prix d’entrée du lot concerné n’est pas déclaré au
moment du passage en douane, l’application des droits du tarif douaniercommun dépend de la valeur forfaitaire à l’importation ou de l’applica-tion, dans des conditions à déterminer conformément au paragraphe 3,des dispositions pertinentes de la législation douanière.
3. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontarrêtéesselonla
procédureprévueàl’article83.Cesmodalitésportentnotammentsurlesdispositions nécessaires pour vérifier les prix d’importation.
Article 54
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduitsagricoles,l’importation,autauxdudroitprévuautarifdouaniercommun, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement
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d’un droit à l’importation additionnel, si les conditions découlant de
l’article 5 de l’accord sur l’agriculture, conclu en conformité avec l’ar-ticle228dutraitédanslecadredesnégociationscommercialesmultilaté-rales du cycle d’Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations nerisquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effetsseraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.
2. Lesprixdedéclenchement,au-dessousdesquelsundroitàl’impor-
tation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Commu-nauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés notamment sur labase des importations dans la Communauté dans les trois années précé-dantcelledanslaquelleleseffetspréjudiciablesvisésauparagraphe1seprésentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposi-
tiond’undroitàl’importationadditionnelsontdéterminéssurlabasedesprix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifspourleproduitenquestionsurlemarchémondialousurlemarché d’importation communautaire pour le produit.
4. LaCommissionarrêtelesmodalitésd’applicationduprésentarticle
selon la procédure prévue à l’article 83. Ces modalités portent notam-ment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) lesautrescritèresnécessairespourassurerl’applicationduparagraphe
1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 55
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation:
a) des produits visés à l’article 1
erparagraphe 2 points a), b) et c);
b) des sucres relevant du code NC1701, du glucose et sirop de glucose
relevant des codes NC17023091, 17023099, 17024090 et17029050, même sous la forme des produits relevant des codes NC17023051 et 17023059, incorporés dans les produits relevant descodes NC20096011, 20096071, 20096079 et 22043099,
sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et
dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l’ar-ticle 228 du traité, la différence entre ces prix et les prix dans laCommunauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles et tenant compte de l’efficacité et de la structure desexportations de la Communauté sans toutefois créer une discrimina-tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. LarestitutionestlamêmepourtoutelaCommunauté.Ellepeutêtre
différenciée selon les destinations, lorsque la situation du commerceinternational ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
Les restitutions visées au paragraphe 1 point a) sont fixées selon la
procédureprévueàl’article83.Cettefixationalieudefaçonpériodique.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demande d’unÉtat membre ou de sa propre initiative.
Lesdispositionsdel’article56relativesauxproduitsyviséss’appliquent
à titre complémentaire.
4. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d’exportation y relatif.
5. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produitsvisésàl’article1
erestceluiquiestvalablelejourdelademande
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du certificat et, dans le cas d’une restitution différenciée, applicable ce
même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peutpas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur lecertificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
6. Ilpeutêtredérogéauxparagraphes4et5pourlesproduitsvisésà
l’article 1
erbénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 83.
7. Lerespectdeslimitesenvolume,découlantdesaccordsconclusen
conformitéavecl’article228dutraité,estassurésurlabasedecertificatsd’exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues,applicables pour les produits concernés.
Au regard du respect des obligations des accords conclus dans le cadre
desnégociationscommercialesducycled’Uruguay,lavaliditédescerti-ficats d’exportation n’est pas affectée par la fin d’une période de réfé-rence.
8. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticle,ycomprislesdispo-
sitions concernant la redistribution des quantités exportables non attri-buéesounonutilisées,sontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl’article83.
Article 56
1. Le présent paragraphe s’applique aux restitutions visées à l’article
55 paragraphe 1 point b).
2. Le montant de la restitution pour les produits visés à l’article 55
paragraphe 1 point b) est égal:
— pourlesucrebrutetlesucreblanc,aumontantdelarestitutionpour
l’exportation de ces produits en l’état, fixé conformément à l’article17 du règlement (CEE) n
o1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre,et aux dispositions prises pour son application,
— pour le glucose et le sirop de glucose, au montant de la restitution
pour l’exportation de ces produits en l’état, fixé conformément àl’article 13 du règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales, et aux dispositions prises pour son application.
Pourpouvoirbénéficierdelarestitution,lesproduitstransformésdoivent
être accompagnés, lors de leur exportation, d’une déclaration du deman-deur indiquant les quantités de sucre brut, de sucre blanc, de glucose oude sirop de glucose mises en œuvre dans la fabrication.
L’exactitude de cette déclaration est soumise au contrôle des autorités
compétentes de l’État membre concerné.
3. Lesrestitutionssontfixéesenprenantenconsidérationleséléments
suivants:
a) situation et perspectives d’évolution:
— surlemarchédelaCommunauté,encequiconcernelesprixdes
produits visés à l’article 55 paragraphe 1 et les disponibilités,
— danslecommerceinternational,encequiconcernelesprixdeces
produits;
b) frais de commercialisation et frais de transport les plus favorables à
partirdesmarchésdelaCommunautéjusqu’auxportsouautreslieuxd’exportation de la Communauté, ainsi que frais d’approchejusqu’aux pays de destination;
c) objectifsdel’organisationcommunedumarchéviti-vinicole,quisont
d’assurer à ce marché une situation équilibrée et un développementnaturel sur le plan des prix et les échanges;
d) limitesdécoulantdesaccordsconclusenconformitéavecl’article228
du traité;
e) intérêt qu’i l y a d’éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté;
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f) aspect économique des exportations envisagées.
4. Les prix sur le marché de la Communauté visés à l’article 55
paragraphe 1 sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlentles plus favorables pour l’exportation.
Lesprixdanslecommerceinternationalvisésàl’article56paragraphe1
sont établis compte tenu:
a) des cours constatés sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l’importation, en provenance des pays
tiers, pratiqués dans les pays tiers de destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs,
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;
d) des prix d’offre franco frontière de la Communauté.
5. Sans préjudice de l’article 55 paragraphe 3 troisième alinéa, la
périodicitéselonlaquellesontfixéslalistedesproduitspourlesquelsunerestitution est effectivement accordée ainsi que le montant de cetterestitution est arrêtée selon la procédure prévue à l’article 83.
6. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— sont d’origine communautaire, sauf en cas d’application du para-
graphe 7,
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice de l’article 55 paragraphe 5point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règleselon la procédure prévue à l’article 83, sous réserve de conditions àdéterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la procé-
dure prévue à l’article 83.
7. Aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de produits
importésdepaystiersetréexportésversdespaystiers,saufsil’exporta-teur apporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé préala-
blement
et
— delaperceptiondesdroitsàl’importationlorsdel’importationdece
produit.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, au droit perçu
lors de l’importation si celui-ci est égal ou inférieur à la restitutionapplicable; si le droit perçu lors de l’importation est supérieur à larestitution applicable, la restitution est égale à la dernière.
Article 57
1. Danslamesurenécessaireaubonfonctionnementdel’organisation
commune des marchés dans le secteur viti-vinicole, le Conseil, statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédureprévueàl’article43paragraphe2dutraité,peut,dansdescasparticuliers,excluretotalementoupartiellementlerecoursaurégimedutraficdeperfectionnementactifpour les produits visés à l’article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1seprésenteexceptionnellementurgenteetsimarchécommunautaireestperturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnementactifoupassif,laCommission,àlademanded’unÉtatmembreoudesapropreinitiative,décidedesmesuresnécessairesquisontcommuniquéesau Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pasdépassersixmoisetquisontimmédiatementapplicables.SilaCommis-sion a été saisie d’une demande d’un État membre, elle décide dans ledélai d’une semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commissiondansledélaid’unesemainesuivantlejourdesacommuni-cation.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peutconfirmer,modi-fier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n’a pas prisdedécisiondansundélaidetroismois,ladécisiondelaCommissionestréputée abrogée.
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Article 58
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinéeetlesrèglesparticulièrespoursonapplicationsontapplicablespourleclassementdesproduitsrelevantduprésentrèglement;lanomen-claturetarifairerésultantdel’applicationduprésentrèglementestreprisedans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertud’unedesdispositionsdecelui-ci,sontinterditesdansleséchangesavec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équi-
valent.
Article 59
1. L’importation des produits visés à l’article 1
erparagraphe 2 ayant
fait l’objet d’une adjonction d’alcool, à l’exception de ceux correspon-dant aux produits originaires de la Communauté pour lesquels cetteadjonction est admise en application de l’article 25 paragraphes 1 et 2,est interdite.
2. Les modalités d’application du présent article, et notamment les
conditions de correspondance des produits, sont arrêtées selon la procé-dure prévue à l’article 83.
Article 60
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1
erparagraphe 2 subit, ou est menacé de subir,
dufaitdesimportationsouexportations,desperturbationsgravessuscep-tiblesdemettreenpérillesobjectifsdel’article39dutraité,desmesuresappropriéespeuventêtreappliquéesdansleséchangesaveclespaystiersjusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Pour apprécier si la situation justifie l’application de ces mesures, il est
tenu compte en particulier:
a) des quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été
délivrés ou demandés et des données figurant au bilan prévisionnel;
b) le cas échéant, de l’importance de l’intervention.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règlesgénérales d’application du présent paragraphe et définit les cas et leslimites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemanded’unÉtatmembre,elledécidedanslestroisjoursouvrablesquisuivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Lesdispositionsduprésentarticlesontappliquéesenrespectantles
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article228 paragraphe 2 du traité.
Article 61
1. Les vins importés, destinés à la consommation humaine directe et
désignésàl’aided’uneindicationgéographique,peuventbénéficierpourleur commercialisation dans la Communauté, sous condition de récipro-cité, du contrôle et de la protection visés à l’article 16 du règlement(CEE) n
o823/87 pour les v.q.p.r.d.
2. Ladispositionduparagraphe1seramiseenœuvrepardesaccords
avec les pays tiers intéressés à négocier et à conclure selon la procédureprévue à l’article 113 du traité.
3. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontarrêtéesselonla
procédure prévue à l’article 83.»
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2) Après l’article 72, l’article 72 bissuivant est inséré:
«Article 72 bis
1. Les États membres prendront toutes les mesures nécessaires
permettant aux intéressés d’empêcher, dans les conditions stipulées auxarticles 23 et 24 de l’accord sur les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce, l’utilisation dans la Commu-nauté d’une indication géographique identifiant des produits visés àl’article 1
erparagraphe 2 point b) pour des produits, qui ne sont pas
originaires du lieu indiqué par l’indication géographique en question,mêmedanslecasoùlavéritableorigineduproduitestindiquéeoudansceux où l’indication géographique est employée en traduction ouaccompagnée d’expressions telles que “genre”, “type”, “style”, “imita-tion” ou autres.
Au sens du présent article, on entend par “indications géographiques”
desindicationsquiserventàidentifierunproduitcommeétantoriginairedu territoire d’un pays tiers qui est membre de l’Organisation mondialeducommerce,oud’unerégionoulocalitédeceterritoire,danslescasoùune qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produitpeut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent nonobstant d’autres
dispositions spécifiques dans la législation communautaire, établissantdes règles pour la désignation et la présentation des produits visés àl’article 1
erparagraphe 2 point b).
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées, si
nécessaire, selon la procédure prévue à l’article 83.»
3) L’annexe VII est supprimée.
II.Règlement (CEE) no344/79 duConseil du5 février 1979 (JO noL5 4d u5 .
3. 1979, p. 67)
Règlement (CEE) no345/79 duConseil du5 février 1979 (JO noL5 4d u5 .
3. 1979, p. 69), modifié par le règlement (CEE) no2009/81 (JO noL 195 du
18. 7. 1981, p. 6)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.
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ANNEXE XVII
TABAC
Règlement (CEE) no2075/92 duConseil du30 ju in 1992 (JO no215 du30. 7.
1992, p. 70)
Le titre IV est remplacé par le texte suivant:
«TITRE IV
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 15
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif
douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1er.
Article 16
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée et
les règles particulières pour son application sont applicables pour le classementdes produits relevant du présent règlement.
2. Saufdispositionscontrairesduprésentrèglementouarrêtéesenvertud’une
desdispositionsdecelui-ci,sontinterditesdansleséchangesaveclespaystiers:
a) la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane;
b) l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent.
Article 16bis
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs produits visés à
l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exporta-
tions, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs del’article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans leséchanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturbation ou la menace deperturbation ait disparu.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocéduredevote
prévueàl’article43paragraphe2dutraité,arrêtelesrèglesgénéralesd’applica-tion du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les Étatsmembres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesuresnécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiate-ment applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un Étatmembre,elleendécidedanslestroisjoursouvrablesquisuiventlaréceptiondela demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commis-
sion dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication.Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ouannuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité avec les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228 para-graphe 2 du traité.»
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ANNEXE XVIII
HOUBLON
Règlement (CEE) no1696/71 duConseil du26 ju illet 1971 (JO noL 175 du4. 8.
1971, p. 1), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no3124/92 (JO noL
313 du30. 10. 1992, p. 1)
Le titre V est remplacé par le texte suivant:
«TITRE V
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 14
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif
douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1er.
Article 15
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée et
les règles particulières pour son application sont applicables pour le classementdes produits relevant du présent règlement.
2. Saufdispositionscontrairesduprésentrèglementouarrêtéesenvertud’une
desdispositionsdecelui-ci,sontinterditesdansleséchangesaveclespaystiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane;
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent.
Article 15bis
1. Si,danslaCommunauté,lemarchéd’unoudeplusieursdesproduitsvisés
à l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exporta-
tions, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs del’article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans leséchanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturbation ou la menace deperturbation ait disparu.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocéduredevote
prévueàl’article43paragraphe2dutraité,arrêtelesrèglesgénéralesd’applica-tion du présent paragraphe et définit les cas et limites dans lesquels les Étatsmembres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesuresnécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiate-ment applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un Étatmembre,elleendécidedanslestroisjoursouvrablesquisuiventlaréceptiondela demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commis-
sion dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication.Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ouannuler la mesure en cause.
4. Lesdispositionsduprésentarticlesontappliquéesenrespectantlesobliga-
tions découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228 paragraphe2 du traité.»
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ANNEXE XIX
PLANTES VIVANTES ET FLORICULTURE
I.Règlement (CEE) no234/68 duConseil du27 février 1968 (JO noL5 5d u2 .
3. 1968, p. 1), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no3336/92
(JO noL 336 du20. 11. 1992, p. 1)
Les articles8à1 0sont remplacés par le texte suivant:
«Article 8
1. TouteimportationdanslaCommunautédesproduitsvisésàl’article1er
peut être soumise à la présentation d’un certificat d’importation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la
demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.
Le certificat est valable dans toute la Communauté. La délivrance du certi-
ficat peut être subordonnée à la constitution d’une garantie assurant l’enga-gement d’importer pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf casde force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pasréalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités d’applica-
tion du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 14.
Article 9
Saufdispositionscontrairesduprésentrèglement,lestauxdesdroitsdutarifdouanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1
er.
Article 10
1. Lesrèglesgénéralespourl’interprétationdelanomenclaturecombinéeet les règles particulières pour son application sont applicables pour leclassement des produits relevant du présent règlement; la nomenclaturetarifaire résultant de l’application du présent règlement est reprise dans letarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec lespays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équiva-
lent.
Article 10bis
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des produits
visésàl’article1ersubit,ouestmenacédesubir,dufaitdesimportationsou
exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril lesobjectifs de l’article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent êtreappliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturba-tion ou la menace de perturbation ait disparu.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédurede
vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles généralesd’application du présent paragraphe et définit les cas et les limites danslesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesuresnécessairesquisontcommuniquéesauxÉtatsmembresetquisontimmédia-tement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un Étatmembre,elleendécidedanslestroisjoursouvrablesquisuiventlaréceptionde la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent article
selon la procédure prévue à l’article 14.
5. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité avec
les obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article228 paragraphe 2 du traité.»
II.Règlement (CEE) n
o3280/75 duConseil du16 décembre 1975 (JO noL 326
du18. 12. 1975, p. 4)
Le règlement mentionné ci-dessus est abrogé.
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ANNEXE XX
SEMENCES
I.Règlement (CEE) no2358/71 duConseil du26 octobre 1971 (JO noL 246 du
5. 11. 1971, p. 1), modifié en dernier lieupar le règlement (CE) no3375/93
(JO noL 303 du10. 12. 1993, p. 9)
1) Les article s5à7sont remplacés par le texte suivant:
«Article 5
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droitsdutarifdouaniercommunsontappliquéspourlesproduitsvisésàl’article 1
er.
2. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinéeetlesrèglesparticulièrespoursonapplicationsontapplicablespourleclassementdesproduitsrelevantduprésentrèglement;lanomen-claturetarifairerésultantdel’applicationduprésentrèglementestreprisedans le tarif douanier commun.
Article 6
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertud’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avecles pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équi-
valent.
Article 7
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs desproduits visés à l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures appro-priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règlesgénérales d’application du présent paragraphe et définit les cas et leslimites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemanded’unÉtatmembre,elledécidedanslestroisjoursouvrablesquisuivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avecl’article 228 paragraphe 2 du traité.»
2) L’article 8 bisest supprimé.
II.Règlement (CEE) n
o1578/72 duConseil du20 ju illet 1972 (JO noL 168 du
26. 7. 1972, p. 1), modifié par le règlement (CEE) no1984/86 (JO noL 171
du28. 6. 1986, p. 3)
Le règlement mentionné ci-dessus est abrogé.
1994R3290 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 95
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ANNEXE XXI
RÈGLEMENTS DIVERS
I.Règlement (CEE) no827/68 duConseil du28 ju in 1968 (JO noL 115 du30
juin 1968, p. 16), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no794/94
(JO noL 92 du9. 4. 1994, p. 15).
1) Les articles 2 et 3 sont remplacés par les articles suivants:
«Article 2
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droitsdutarifdouaniercommunsontappliquéspourlesproduitsvisésàl’annexe.
2. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinéeetlesrèglesparticulièrespoursonapplicationsontapplicablespourleclassementdesproduitsrelevantduprésentrèglement;lanomen-claturetarifairerésultantdel’applicationduprésentrèglementestreprisedans le tarif douanier commun.
3. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci, et sous réserve des obligationsrésultant d’accords internationaux portant sur les produits visés à l’an-nexe, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équi-
valent.
Article 3
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs desproduits visés à l’annexe subit, ou est menacé de subir, du fait desimportations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures appro-priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu’àcequelaperturbation,oulamenacedeperturbation,aitdisparu.
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionselonlaprocédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règlesgénérales d’application du présent paragraphe et définit les cas et leslimites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemanded’unÉtatmembre,elleendécidedanslestroisjoursouvrablesqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avecl’article 228 paragraphe 2 du traité.»
2) L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Dans le cas où il est fait référence au présent article, les mesures sont
arrêtées selon les procédures prévue à l’article 38 du règlement no
136/66/CEE et aux articles correspondants des autres règlements portantorganisation commune des marchés agricoles.»
II.Règlement (CEE) n
o234/79 duConseil du5 février 1979 (JO noL3 4d u9 .
2. 1979, p. 2), modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) no3209/89
(JO noL 312 du27. 10. 1989, p. 5)
L’article 2 paragraphe 2 est supprimé.
1994R3290 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 96
▼B
ANNEXE XXII
RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES
I.Règlement (CEE) no3763/91 duConseil du16 décembre 1991 (JO noL 356
du24. 12. 1991, p. 1), modifié par le règlement (CEE) no3714/92 (JO noL
378 du23. 12. 1992, p. 23)
À l’article 2, le paragraphe 2 est modifié comme suit:
a) au premier alinéa, le membre de phrase «Les prélèvement fixés en
application de l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no2727/75
du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune desmarchés dans le secteur des céréales» est remplacé par le texte suivant:
«Les droits à l’importation prévus au tarif douanier commun»;
b) au deuxième alinéa, les mots «du prélèvement» sont remplacés par les
mots «des droits à l’importation».
II.Règlement (CEE) n
o1600/92 duConseil du15 ju in 1992 (JO noL 173 du
27. 6. 1992, p. 1), modifié par le règlement (CEE) no3714/92 (JO noL 378
du23. 12. 1992, p. 23)
1) À l’article 3 paragraphe 1, les mots «prélèvement ou» sont supprimés.
2) Àl’article5paragraphe1pointa),lesmots«et/oulesprélèvementsvisés
à l’article 9 du règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine» sont supprimés.
3) À l’article 7, les mots «du prélèvement et/ou» sont supprimés.
III.Règlement (CEE) n
o1601/92 duConseil du15 ju in 1992 (JO noL 173 du
27. 6. 1992, p. 13), modifié par le règlement (CEE) no3714/92 (JO noL 378
du23. 12. 1992, p. 23)
1) À l’article 3 paragraphe 1, les mots «prélèvement ou» sont supprimés.
2) Àl’article5paragraphe1pointa),lesmots«et/oulesprélèvementsvisés
à l’article 9 du règlement (CEE) no805/68» sont supprimés.