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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 18 décembre 1975
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des
ceintures de sécurité des véhicules à moteur
(76/115/CEE)
(JO L 24 du 30.1.1976, p. 6)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 81/575/CEE du Conseil du 20 juillet 1981 L 209 30 29.7.1981
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 18 décembre 1975
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à
moteur
(76/115/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la propositionde la Commission ,vu l’avis de l’Assemblée(
1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satis-
faire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concer-nent, entre autres, les ancrages des ceintures de sécurité;
considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à l’autre;
qu’il est nécessaire que les mêmes prescriptions soient adoptées par tousles États membres soit encomplémen t, soit au lieu et place de leursréglementations actuelles, en vue notamment de permettre la mise enœuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réceptionCEEqui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février1970, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réceptiondes véhicules à moteur et de leurs remorques(
3);
considérant que les prescriptions communes concernant les parties intér-
ieures de l’habitacle, la dispositiondes comman des, le toit, le dossier etla partie arrière des sièges ont été prévues par la directive 74/60/CEE (
4); que celles concernant l’aménagement intérieur relatives au
comportement du dispositif de conduite en cas de choc ont été prévuespar la directive 74/297/CEE (
5); que celles concernant la résistance des
sièges et de leurs ancrages ont été prévues par la directive 74/408/CEE (
6); que seront prévues ultérieurement les autres prescriptions
concernant l’aménagement intérieur et notamment celles relatives auxceintures de sécurité, aux appuis-tête et à l’identification descommandes;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les véhicules à moteur comporte la reconnaissance par les Étatsmembres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base desprescriptions communes; qu’un tel système implique, pour bien fonc-tionner, que ces prescriptions soient appliquées par tous les Étatsmembres à partir d’une même date,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s’applique aux ancrages des ceintures de sécurité
des véhicules qui sont destinées aux occupants adultes des sièges faisantface à l’avant.
(1)J OnoC 5 du 8. 1. 1975, p. 41.
(2)J OnoC 47 du 27. 2. 1975, p. 45.
(3)J OnoL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
(4)J OnoL 38 du 11. 2. 1974, p. 2.
(5)J OnoL 165 du 20. 6. 1974, p. 16.
(6)J OnoL 221 du 12. 8. 1974, p. 1.
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Article 2
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur des catégories M et N définies à l’annexe I de la directive70/156/CEE destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues etune vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres parheure.
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B
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d’un véhicule pour des motifs concernant lesancrages des ceintures de sécurité si ceux-ci répondent aux prescriptionsdes annexes I, III et IV.
Article 4
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l’immatri-
culation, la mise en circulation ou l’usage des véhicules pour des motifsconcernant les ancrages des ceintures de sécurité si ceux-ci répondentaux prescriptions des annexes I, III et IV.
Article 5
L’État membre qui a procédé à la réception prend les mesures néces-
saires pour être informé de toute modification d’un des éléments oud’une des caractéristiques visés à l’annexe I point 1.1. Les autoritéscompétentes de cet État membre apprécient s’il doit être procédé sur letype de véhicule modifié à de nouveaux essais accompagnés d’unnouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescrip-tions de la présente directive ne sont pas respectées, la modificationn’est pas autorisée.
Article 6
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter les prescriptions des
annexes au progrès technique sont arrêtées conformément à la procé-dure prévue à l’article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 7
1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1
eroctobre 1976,
les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive eten informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1
erjanvier 1977.
2. Dès la notification de la présente directive, les États membres
veillent en outre à informer la Commission, en temps utile pour luipermettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositionsd’ordre législatif, réglementaire ou administratif qu’ils envisagentd’adopter dans le domaine régi par la présente directive.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, RÉCEPTION CEE,
SPÉCIFICATIONS, ESSAIS, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION,
INSTRUCTIONS
1. DÉFINITIONS
Au sens de la présente directive, on entend par:
1.1. type de véhicule en ce qui concerne les ancrages des ceintures de
sécurité, les véhicules ne présentant pas entre eux de différencesessentielles, notamment sur les points suivants: dimensions, formes etmatières des éléments de la structure du véhicule ou du siège ou toutesautres parties du véhicule auxquelles les ancrages sont fixés;
1.2. ancrages, les parties de la structure du véhicule ou du siège ou toutes
autres parties du véhicule auxquelles doivent être assujetties les cein-tures de sécurité;
1.3. ceinture de sécurité ou ceinture , unassemblage de san gles avec boucle
de fermeture, dispositifs de réglage et pièces de fixation, pouvant êtreancré à l’intérieur d’un véhicule et conçu de manière à réduire lerisque de blessure pour l’utilisateur encas de collissionou de décélé-rationbrusque du véhicule, enlimitan t les possibilités de mouvemen tdu corps de l’utilisateur. Cet assemblage est désigné d’une façongénérale par le terme «ensemble»; ce terme englobe également toutdispositif d’absorptiond’én ergie ou de rétractionde la cein ture;
1.4. guide de sangle undispositif qui modifie la positionde la san gle en
fon ctionde la positiondu porteur de la cein ture de sécurité;
1.5. ancrage effectif , le point utilisé pour déterminer l’angle de chaque
partie de la ceinture de sécurité par rapport au porteur comme prévu aupoint 4.4, c’est-à-dire le point où une sangle devrait être attachée pourdonner la même position que celle prévue lorsque la ceinture est enutilisation, ce point pouvant être ou non l’ancrage réel selon la confi-gurationde la cein ture et la façondon t elle est fixée à celui-ci.
1.5.1 Dans le cas où une ceinture de sécurité comporte une pièce rigide qui
est fixée à l’ancrage inférieur et qui est soit fixe, soit libre de pivoter,l’ancrage effectif pour toutes les positions de réglage du siège est lepoint où la sangle est fixée à cette partie rigide.
1.5.2. Lorsqu’unguide de san gle est utilisé sur la structure du véhicule ou du
siège, le point médian du guide à l’endroit où la sangle le quitte ducôté du porteur de la ceinture sera considéré comme ancrage effectif;la position en ligne droite de la ceinture doit être respectée entrel’ancrage effectif et le porteur.
1.5.3. Si la ceinture passe directement du porteur à un rétracteur fixé à la
structure du véhicule ou à la structure du siège sans l’intervention d’unguide de sangle, l’ancrage effectif sera considéré comme l’intersectionde l’axe du rouleau de stockage avec le planmédiande la san gle sur lerouleau;
1.6. siège, une structure faisant ou non partie intégrante de la structure du
véhicule, y compris sa garniture, offrant une place assise pour unadulte, le terme désignant aussi bien un siège individuel que la partied’une banquette correspondant à une place assise;
1.7. banquette , une structure complète avec sa garniture, offrant au moins
deux places assises pour occupants adultes;
1.8. groupe de sièges , soit unsiège du type ban quette, soit des sièges
séparés mais montés côte à côte (c’est-à-dire fixés de telle façon queles ancrages avant de l’un des sièges soient à l’alignement desancrages avant ou arrière d’un autre siège, ou entre les ancrages decelui-ci) et offrant une ou plusieurs places assises pour des adultes;
1.9. strapontin , un siège auxiliaire destiné à un usage occasionnel et tenu
normalement replié;
1.10. type de siège , une catégorie de sièges ne présentant pas entre eux de
différences sur des points essentiels tels que:
1.10.1. forme et dimensions de la structure du siège et matériaux dont elle est
faite,
1.10.2. type et dimensions des systèmes de réglage et de tous les systèmes de
verrouillage,
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1.10.3. type et dimensions des ancrages de la ceinture sur le siège, de l’an-
crage du siège et des parties entrant en ligne de compte de la structuredu véhicule;
1.11. ancrage du siège , le système de fixationde l’en semble du siège à la
structure du véhicule, y compris les parties entrant en ligne de comptede la structure du véhicule;
1.12. système de réglage , le dispositif permettant de régler le siège ou ses
parties pour une position assise de l’occupant adaptée à sa morpho-logie. Ce dispositif de réglage peut permettre notamment:
1.12.1. un déplacement longitudinal,1.12.2. undéplacemen t enhauteur,1.12.3. un déplacement angulaire;1.13. système de déplacement , undispositif permettan t undéplacemen t
angulaire ou longitudinal, sans position intermédiaire fixe, du siège oud’une de ses parties, pour faciliter l’accès des passagers;
1.14. système de verrouillage , un dispositif assurant le maintien, en toute
position d’utilisation, du siège et de ses parties et comprenant desmécanismes pour le verrouillage du dossier par rapport au siège et dusiège par rapport au véhicule.
2. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE
2.1. La deman de de réceptionCEE d’untype de véhicule ence qui
concerne les ancrages des ceintures de sécurité est présentée par leconstructeur ou son mandataire.
2.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple
exemplaire, et des indication suivantes:
2.2.1. dessins d’ensemble de la structure du véhicule à une échelle appro-
priée, indiquant les emplacements des ancrages et dessins de détail desancrages et de la structure à laquelle ils sont attachés;
2.2.2. indication de la nature des matériaux pouvant influer sur la résistance
des ancrages;
2.2.3. description technique des ancrages;2.2.4. pour les ancrages fixés à la structure du siège, description détaillée du
type de véhicule en ce qui concerne la construction des sièges, de leursancrages et de leurs systèmes de réglage et de verrouillage;
2.2.5. dessins des sièges, de leur ancrage sur le véhicule et de leurs systèmes
de réglage et de verrouillage, à une échelle appropriée et suffisammentdétaillée.
2.3. Le constructeur doit soumettre au service technique chargé des essais
de réception, soit un véhicule représentatif du type de véhicule àréceptionner, soit les parties du véhicule considérées comme essen-tielles pour les essais des ancrages par le service technique.
3. RÉCEPTION CEE
3.1. Une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe II est jointe à la
fiche de réceptionCEE.
4. SPÉCIFICATIONS
4.1. Désignations (voir annexe III)
4.1.1. Le point H est un point de référence déterminé selon la procédure
indiquée à l’annexe IV de la directive 74/60/CEE.
4.1.2. La ligne de référence est une droite qui passe par le point d’articula-
tionde la jambe au bassinet le poin t d’articulationdu cou sur lethorax du mannequin reproduit à la figure 1 de l’annexe IV de ladirective 74/60/CEE et représentatif pour un adulte de sexe masculindu cinquantième centile.
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4.1.3. Les points L1et L2sont les ancrages effectifs inférieurs.
4.1.4. Le point C est un point situé à 450 millimètres au-dessus et à la
verticale du point H.
4.1.5. Les angles α1etα2sont, respectivement, les angles formés par un plan
horizontal et les plans perpendiculaires au plan médian longitudinal duvéhicule et passant par le point H et les points L
1et L2.
4.1.6. S est la distance en millimètres séparant l’ancrage effectif supérieur
d’unplande référen ce P parallèle au planmédianlon gitudin al duvéhicule et défini de la façon suivante:
4.1.6.1. si la positiond’assise est biendéfin ie par la forme du siège, le planP
sera le planmédiande ce siège;
4.1.6.2. enl’absen ce de positiond’assise biendéfin ie:4.1.6.2.1. le planP relatif au con ducteur sera celui qui est parallèle au plan
médian longitudinal du véhicule et qui passe verticalement par lecentre du volant, ce dernier étant dans sa position moyenne s’il estréglable;
4.1.6.2.2. le planP relatif au passager latéral avan t sera symétrique à celui du
conducteur;
4.1.6.2.3. le planP relatif à un e place latérale arrière sera celui spécifié par le
constructeur à condition que les limites suivantes pour la distance Aentre le plan médian longitudinal du véhicule et le plan P soientrespectées:
A≥200 millimètres si la banquette est prévue par le constructeur
pour 2 passagers seulement,
A≥300 millimètres si la banquette est prévue pour 2 ou 3 passagers.
4.2. Spécifications générales
4.2.1. Les ancrages devront être conçus, construits et placés de façon:
4.2.1.1. à permettre l’installation d’une ceinture de sécurité appropriée. Les
ancrages des places latérales avant doivent permettre l’installation deceintures de sécurité comprenant un rétracteur et un renvoi au montanteu égard en particulier aux caractéristiques de résistance des ancrages,à moins que le fabricant ne fournisse le véhicule équipé d’autres typesde ceintures comportant des rétracteurs. Si les ancrages ne conviennentqu’à certains types de ceintures, leur configuration doit être indiquéesur la fiche mentionnée au point 3.1;
4.2.1.2. à réduire au minimum le risque de glissement de la ceinture lorsqu’elle
est correctement portée;
4.2.1.3. à réduire au minimum le risque de détérioration de la sangle par
contact avec des parties rigides saillantes de la structure du véhiculeou du siège.
4.2.2. Lorsqu’il s’agit d’ancrages prenant différentes positions pour
permettre aux personnes d’entrer dans le véhicule et pour retenir lesoccupants en cas de choc, les spécifications de la présente directivedoivent s’appliquer aux ancrages dans la position de retenue effective.
4.3. Nombre minimal d’ancrages à prévoir
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M1
4.3.1. Pour les places avant des véhicules des catégories M1,M2(à l’excep-
tionde ceux don t le poids maximal admissible excède 3 500 kg et deceux qui comportent des places spécialement destinées à desvoyageurs debout), N
1,N2et N3, deux ancrages inférieurs et un
ancrage supérieur doivent être prévus. Toutefois, pour les placescentrales avant, deux ancrages inférieurs sont considérés comme suffi-sants lorsque le pare-brise est situé en dehors de la zone de référencedéfinie à l’annexe II de la directive 74/60/CEE. En ce qui concerne lesancrages, le pare-brise est considéré comme faisant partie de la zonede référence lorsqu’il peut entrer en contact statique avec le dispositifd’essai selon la méthode décrite à ladite annexe.
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▼M1
4.3.2. Pour les autres places latérales des véhicules de la catégorie M1, deux
ancrages inférieurs et un ancrage supérieur doivent être prévus.
4.3.3. Pour toutes les autres places des véhicules de la catégorie M1et, ence
qui concerne les véhicules des autres catégories visés au point 4.3.1,toutes les autres places non protégées, il faut au moins deux ancragesinférieurs.
En vue de définir une place protégée, on appelle espace de protection
l’espace situé devant un siège et compris:
— entre deux plans horizontaux, dont l’un passe par le point H et
l’autre est situé à 400 mm au dessus du précédent,
— entre deux plans verticaux longitudinaux symétriques par rapport
au point H et distants entre eux de 400 mm,
— enarrière d’unplanvertical tran sversal distan t du poin t H de 1,30
m.
Dans un plan vertical transversal quelconque, on appelle zone écran
une surface continue telle que, si on projette une sphère de 165 mm dediamètre suivant une direction horizontale longitudinale passant par unpoint quelconque de la zone et par le centre de la sphère, il n’existedans l’espace de protection aucune ouverture par laquelle on puissefaire passer la sphère.
Une place est dite protégée si les zones écrans à l’intérieur de l’espace
de protection ont une surface cumulée d’au moins 800 cm
2.
4.3.4. Pour tout strapontin ainsi que pour toutes les places d’un véhicule
quelconque qui ne sont pas visées par les points 4.3.1, 4.3.2 et 4.3.3, iln’est pas prescrit d’ancrages. Toutefois, si le véhicule comporte desancrages pour de telles places, lesdits ancrages doivent satisfaire auxdispositions de la présente directive.
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B
4.4. Emplacement des ancrages de ceinture
4.4.1. L’emplacement de l’ancrage prévu au point 4.3 doit satisfaire aux
exigences suivantes:
4.4.2. Généralités
4.4.2.1. Les ancrages d’une même ceinture peuvent être tous aménagés dans la
structure du véhicule, dans celle du siège ou dans toute autre partie duvéhicule ou bien être répartis entre ces emplacements.
4.4.2.2. Un même ancrage peut recevoir les extrémités de deux ceintures
adjacentes à condition que les prescriptions relatives aux essais soientrespectées.
4.4.2.3. Pour les banquettes dotées d’ancrages pour au moins deux places
assises, les ancrages inférieurs doivent tous soit faire partie intégrantedu siège, soit être aménagés dans la structure du véhicule. La mêmeprescriptionest applicable aux an crages supérieurs.
4.4.3. Emplacement des ancrages effectifs inférieurs
4.4.3.1. Les angles α
1etα2doivent se trouver entre 30 et 80 degrés dans toutes
les positions normales de conduite du siège. Au cas où, en ce quiconcerne les sièges avant, il n’y a pas de réglage de siège ou dans lecas où les ancrages sont placés sur le siège même, les angles α
1etα2doivent être de 60 ± 10 degrés.
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4.4.3.2. Dans le cas des sièges arrière, les angles α1etα2peuvent être infé-
rieurs au minimum spécifié au point 4.4.3.1 à condition qu’ils nesoient pas inférieurs à 20 degrés.
4.4.3.3. La distance entre les deux plans verticaux parallèles au plan médian
longitudinal du véhicule et passant par chacun des deux ancrageseffectifs inférieurs L
1et L2d’une même ceinture ne doit pas être
inférieure à 350 millimètres.
Les points L1et L2doivent être situés de part et d’autre du plan
médian longitudinal du siège à une distance d’au moins 120 millimè-tres de ce dernier.
4.4.4. Emplacement des ancrages effectifs supérieurs
4.4.4.1. Lorsqu’unguide de san gle ou undispositif an alogue est utilisé et qu’il
affecte la positionde l’an crage effectif supérieur, ondétermin eracelui-ci de façon conventionnelle en considérant la position de l’an-crage lorsque la ligne centrale longitudinale de la sangle passe par lepoint J défini à partir du point H successivement par les trois segmentssuivants:
HZ: segment de la ligne de référence mesuré à partir du point H vers
le haut et d’une longueur de 530 millimètres;
ZX: segment perpendiculaire au plan médian longitudinal du véhi-
cule, mesuré à partir du point Z vers le côté de l’ancrage etd’une longueur de 120 millimètres;
XJ: segment perpendiculaire au plan défini par les segments HZ ex
ZX, mesuré à partir du point X vers l’avant et d’une longueurde 60 millimètres.
4.4.4.2. S’il est situé à l’arrière d’unplanperpen diculaire au planmédian
longitudinal du siège et passant par la ligne de référence, l’ancrageeffectif supérieur doit se trouver au-dessous du planFN perpen dicu-laire au plan médian longitudinal du siège et formant un angle de 65degrés avec la ligne de référence. Pour les sièges arrière, cet anglepeut être ramen é à 60 degrés. Le planFN est placé de façonà couperla ligne de référence en un point D tel que DH = 315 mm + 1,6 S.
S’il est situé sur ou à l’avan t d’unplanperpen diculaire au planmédian
longitudinal du siège et passant par la ligne de référence, l’ancrageeffectif supérieur doit se trouver au-dessous du planF
1N1perpendicu-
laire au plan médian longitudinal du siège et formant un angle de 65degrés avec la ligne de référence. Pour les sièges arrière, cet anglepeut être ramené à 60 degrés. Le plan F
1N1est placé de façonà couper
la ligne de référence en un point D’ tel que D’H = 315 mm + 1,8 S.
4.4.4.3. S’il est situé à l’arrière d’unplanperpen diculaire au planmédian
longitudinal du siège et passant par la ligne de référence, l’ancrageeffectif supérieur doit se trouver enarrière du planFK perpen diculaireau plan médian longitudinal du siège coupant la ligne de référencesous unan gle de 120 degrés enunpoin t B tel que BH = 260 mm + 1,2S.
S’il est situé sur ou à l’avan t d’unplanperpen diculaire au planmédian
longitudinal du siège et passant par la ligne de référence, l’ancrageeffectif supérieur doit se trouver enarrière du planF
1K1perpendicu-
laire au plan médian longitudinal du siège coupant la ligne de réfé-rence sous un angle de 120 degrés en un point B’ tel que B’H = 260m m+S .
4.4.4.4. La valeur de S ne doit pas être inférieure à 140 mm.4.4.4.5. L’ancrage effectif supérieur doit être placé à l’arrière d’un plan
vertical perpendiculaire au plan médian longitudinal du véhicule etpassant par le point H comme il est indiqué à l’annexe III.
4.4.4.6. L’ancrage effectif supérieur doit être situé au-dessus du plan hori-
zontal passant par le point C.
4.4.4.7. Par dérogationà la prescriptiondu poin t 4.4.4.6 et jusqu’au 1
erjanvier
1979, l’ancrage effectif supérieur peut être aménagé dans la zonecomprise entre le plan horizontal CY et le plan CM perpendiculaire auplan médian longitudinal du véhicule et formant un angle de 20 degrésavec le planCY si la con figurationdu véhicule n e permet pas leplacement dudit ancrage au-dessus du plan CY. La hauteur du dossierdu siège ne doit pas être inférieure à la hauteur du plan horizontalpassant par C et un dispositif de retenue empêchant la sangle de glisserde l’épaule doit être prévu.
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Lorsque l’essai est effectué selon les prescriptions du point 5, le point
support de la sangle sur le dossier doit rester au-dessus du niveau duplanCM.
4.5. Dimensions des trous taraudés d’ancrage
4.5.1. L’ancrage doit présenter un trou taraudé de 11,11 mm (7/16) 20 UNF
2B.
5. ESSAIS
5.1. Généralités
5.1.1. Sous réserve de l’application du point 5.2 et conformément à la
demande du constructeur:
5.1.1.1. les essais peuvent porter soit sur une structure du véhicule, soit sur un
véhicule complètement fini;
5.1.1.2. les fenêtres et les portes peuvent être montées ou non et fermées ou
non;
5.1.1.3. tout élément prévu dans le type de véhicule et susceptible de contri-
buer à la rigidité de la structure du véhicule peut être monté.
5.1.2. Les sièges doivent être montés et placés dans la position de conduite
ou d’utilisationchoisie par le service techn ique chargé des essais deréception comme étant la plus défavorable du point de vue de larésistance. La position des sièges doit être indiquée dans le procès-verbal. L’angle du dossier par rapport à l’assise, s’il est réglable, doitêtre déterminé comme il est spécifié au point 2.2 de l’annexe IV de ladirective 74/60/CEE.
5.2. Fixation du véhicule
5.2.1. La méthode utilisée pour fixer le véhicule pendant l’essai ne doit pas
avoir pour conséquence de renforcer les ancrages ou les zones d’an-crage ou d’atténuer la déformation normale de la structure.
5.2.2. Undispositif de fixationest con sidéré comme satisfaisan t lorsqu’il
n’exerce aucune action sur une zone s’étendant sur toute la largeur dela structure et que le véhicule ou la structure est bloqué ou fixé àl’avant à une distance d’au moins 500 millimètres de l’ancrage àessayer et maintenu ou fixé à l’arrière à 300 millimètres au moins decet ancrage.
5.2.3. Il est recommandé de faire reposer la structure sur des supports
disposés approximativement à l’aplomb des axes des roues ou, si celan’est pas possible, à l’aplomb des points de fixation de la suspension.
5.3. Méthodes d’essai générales
5.3.1. Tous les ancrages d’un même groupe de sièges doivent être essayés
simultanément.
5.3.2. La force de tractiondoit être appliquée vers l’avan t sous unan gle de
10 + 5 degrés au-dessus de l’horizontale dans un plan parallèle au planmédian longitudinal du véhicule.
5.3.3. La mise encharge doit être effectuée dan s undélai aussi court que
possible. Les ancrages doivent résister à la charge spécifiée pendant0,2 seconde au moins.
5.3.4. Des dispositifs de traction à employer dans les essais décrits au point
5.4 figurent à l’annexe IV.
5.3.5. Les ancrages des places comportant des ancrages supérieurs doivent
être soumis aux essais dans les conditions suivantes:
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5.3.5.1. Places latérales avant:
les ancrages doivent être soumis à l’essai prescrit au point 5.4.1 au
cours duquel les efforts leur sont transmis au moyen d’un dispositifreproduisant la géométrie d’une ceinture de sécurité à trois pointscomportan t unrétracteur avec unren voi ou unguide de san gle àl’ancrage supérieur.
5.3.5.1.1. Si le rétracteur n’est pas fixé à l’ancrage inférieur extérieur prescrit ou
s’il est fixé à l’ancrage supérieur, les ancrages inférieurs doivent êtreégalement soumis à l’essai prescrit au point 5.4.3.
5.3.5.1.2. Dans les cas prévus au point 5.3.5.1.1, les essais prescrits aux points
5.4.1 et 5.4.3 peuvent être effectués sur deux structures différentes à lademande du constructeur.
5.3.5.2. Places latérales arrière et toutes les places centrales:
les ancrages sont soumis à l’essai prescrit au point 5.4.2 au cours
duquel les efforts leur sont transmis au moyen d’un dispositif repro-duisant la géométrie d’une ceinture de sécurité à trois points sansrétracteur et à l’essai prescrit au point 5.4.3 au cours duquel les effortssont transmis aux deux ancrages inférieurs au moyen d’un dispositifreprésentant la géométrie d’une ceinture sous-abdominale. Les deuxessais peuvent être effectués sur deux structures différentes à lademande du constructeur.
5.3.5.3. Par dérogation aux prescriptions des points 5.3.5.1 et 5.3.5.2, lors-
qu’uncon structeur livre sonvéhicule avec des cein tures de sécuritéinstallées comportant des rétracteurs, les ancrages correspondantsdoivent être soumis à l’essai au cours duquel les efforts leur sonttransmis au moyen d’un dispositif reproduisant la géométrie des cein-tures de sécurité pour lesquelles les ancrages doivent être réceptionnés.
5.3.6. Lorsque les places latérales arrière et les places centrales ne sont pas
pourvues d’ancrages supérieurs, les ancrages inférieurs doivent êtresoumis à l’essai prescrit au point 5.4.3 au cours duquel les efforts leursont transmis au moyen d’un dispositif reproduisant la géométried’une ceinture sous-abdominale.
5.3.7. Si le véhicule est conçu pour recevoir d’autres dispositifs qui empê-
chent les sangles d’être reliées directement aux ancrages sans interven-tion de rouleaux, etc., ou qui nécessitent des ancrages supplémentairesà ceux mentionnés au point 4.3, la ceinture de sécurité ou un aménage-ment de câbles, rouleaux, etc., représentatif de l’équipement de laceinture de sécurité, sera relié par un tel dispositif aux ancrages dansle véhicule et ceux-ci seront soumis aux essais conformément au point5.4, suivant le cas.
5.3.8. Une méthode d’essai autre que celles prescrites au point 5.3 peut être
utilisée, mais dans ce cas son équivalence doit être démontrée.
5.4. Méthodes d’essai particulières
5.4.1. Essai en configuration de ceintures de sécurité à trois points compre-
nant un rétracteur ayant un renvoi au montant fixé à l’ancrage supé-rieur
5.4.1.1. Une poulie ou renvoi de câble ou de sangle spécialement adapté pour
transmettre les efforts provenant du dispositif de traction, ou le renvoifourni par le fabricant, est installé à l’ancrage supérieur.
5.4.1.2. Une charge d’essai de 1 350 daN ± 20 daN est appliquée à un
dispositif de traction (voir annexe IV figure 2) relié aux ancrages de lamême cein ture, au moyend’undispositif reproduisan t la géométrie dela sangle située à la partie supérieure du torse.
5.4.1.3. Simultanément, une force de traction de 1 350daN ± 20 daN est
appliquée à undispositif de traction(voir an n exe IV figure 1) relié auxdeux ancrages inférieurs.
5.4.2. Essai en configuration de ceintures de sécurité à trois points sans
rétracteur ou avec un rétracteur à l’ancrage supérieur
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5.4.2.1. Une charge d’essai de 1 350 daN ± 20 daN est appliquée à un
dispositif de traction (voir annexe IV figure 2) relié à l’ancrage supé-rieur et à l’ancrage inférieur opposé de la même ceinture en utilisant,s’il est fourni par le fabricant, un rétracteur fixé à l’ancrage supérieur.
5.4.2.2. Simultanément, une force de traction de 1 350daN ± 20 daN est
appliquée à undispositif de traction(voir an n exe IV figure 1) relié auxdeux ancrages inférieurs.
5.4.3. Essai en configuration de ceintures de sécurité sous-abdominales
Une charge d’essai de 2 225 daN ± 20 daN est appliquée à un
dispositif de traction (voir annexe IV figure 1) relié aux deux ancragesinférieurs.
5.4.4. Essai pour ancrages aménagés dans leur totalité dans la structure du
siège ou réparties entre la structure du véhicule et celle du siège
5.4.4.1. On effectue, suivant le cas, les essais spécifiés aux points 5.4.1, 5.4.2
et 5.4.3 enajoutan t, pour chaque siège et pour chaque groupe desièges, la force supplémentaire indiquée ci-après.
5.4.4.2. En sus des forces indiquées aux points 5.4.1, 5.4.2 et 5.4.3, on
applique sur la structure du siège une force longitudinale et horizontalepassant par le centre de gravité du siège et égale à 20 fois le poids dusiège complet.
5.5. Résultats des essais
5.5.1. Tous les ancrages doivent pouvoir résister à l’essai prévu aux points
5.3 et 5.4. On peut admettre une déformation permanente, y comprisune rupture partielle d’un ancrage ou de la zone qui l’entoure, àcondition que la force prescrite ait été maintenue pendant la duréeprévue. En cours d’essai, les distances minimales pour les ancrageseffectifs inférieurs dont il est question au point 4.4.3.3 et les exigencesreprises aux points 4.4.4.6 et 4.4.4.7 pour les ancrages effectifs supéri-eurs doivent être respectées.
5.5.2. Dans un véhicule à deux portes, les systèmes de déplacement et de
verrouillage permettant aux occupants des sièges arrière de sortir duvéhicule doivent encore pouvoir être actionnés à la main après l’arrêtde la force de traction.
5.5.3. Après les essais, onrelève toute détériorationdes an crages et des
structures ayant supporté la charge pendant les essais.
6. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
6.1. Afin de vérifier la conformité au type réceptionné, on procède à un
nombre suffisant de contrôles par sondage sur les véhicules de série.
6.2. En règle générale, ces vérifications se limitent à des mesures dimen-
sionnelles. Toutefois, si cela est nécessaire, les véhicules sont soumisaux essais conformément aux prescriptions du point 5.
7. INSTRUCTIONS
Pour chaque véhicule conforme au type réceptionné, le constructeur
doit indiquer d’une façon claire dans le mode d’emploi du véhicule:
— l’emplacement des ancrages,
— les types de ceinture pour lesquels les ancrages sont prévus.
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ANNEXE II

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ANNEXE III
ZONES D’EMPLACEMENT DES ANCRAGES EFFECTIFS

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ANNEXE IV
DISPOSITIF DE TRACTION
Figure 1

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Figure 2