2005R1290 — FR — 31.12.2013 — 006.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1290/2005 DU CONSEIL du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, 11.8.2005, p.1)

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RÈGLEMENT (CE) No 1290/2005 DU CONSEIL

du 21 juin 2005

relatif au financement de la politique agricole commune







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ( 1 ), considérant ce qui suit: (1) La politique agricole commune comporte une série de mesures, y compris des mesures de développement rural. Il importe d'en assurer le financement afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune. Comme ces mesures ont certains éléments en commun mais diffèrent néanmoins à plusieurs égards, il convient de placer leur financement dans un cadre réglementaire autorisant, le cas échéant, des traitements différents. Pour pouvoir tenir compte de ces différences, il y a lieu de créer deux fonds agricoles européens, le premier, le Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA»), finançant les mesures de marché et d'autres mesures et, le second, le Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après dénommé «FEADER»), destiné à financer les programmes de développement rural. (2) Le budget communautaire devrait financer les dépenses de la politique agricole commune y compris celles du développement rural par l'intermédiaire des deux Fonds précités soit de manière centralisée, soit dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Communauté, conformément à l'article 53 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 2 ). Il convient de désigner, de façon exhaustive, les mesures qui sont finançables au titre desdits Fonds. (3) Lors de l'apurement des comptes, si la Commission n'a pas une assurance suffisante que les contrôles nationaux sont adéquats et transparents et que les organismes payeurs vérifient la légalité et l'admissibilité des déclarations de dépenses qu'ils satisfont, elle n'est pas en mesure de déterminer dans un délai raisonnable le montant total des dépenses à imputer sur les Fonds européens agricoles. Il convient donc de prévoir des dispositions concernant l'agrément des organismes payeurs par les États membres, la mise en place par ces derniers de procédures permettant d'obtenir les déclarations d'assurance nécessaires et la certification des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que celle des comptes annuels par des organismes indépendants. (4) Afin d'assurer la cohérence entre les normes relatives à l'agrément dans les États membres, la Commission devrait fournir des indications sur les critères à appliquer. En outre, afin d'assurer la transparence des contrôles nationaux, en particulier en ce qui concerne les procédures d'autorisation, de validation et de paiement, il convient, le cas échéant, de limiter le nombre d'autorités et d'organismes auxquels ces responsabilités sont déléguées en tenant compte des dispositions constitutionnelles de chaque État membre. (5) Lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il importe qu'il désigne un seul organisme de coordination chargé d'assurer la cohérence dans la gestion des fonds, d'établir la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et de veiller à ce que l'information demandée par la Commission concernant les activités de différents organismes payeurs soit rapidement communiquée. (6) Afin d'assurer une coopération harmonieuse entre la Commission et les États membres dans le domaine du financement des dépenses de la politique agricole commune et, en particulier, afin de permettre à la Commission de suivre de près la gestion financière par les États membres et d'apurer les comptes des organismes payeurs agréés, il est nécessaire que les États membres communiquent certaines informations à la Commission ou qu'ils les conservent à la disposition de celle-ci. À cet effet, il convient de tirer le meilleur parti des technologies de l'information. (7) Pour l'élaboration des informations à transmettre à la Commission et pour que la Commission ait pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, tant sur document sous forme papier que sous forme électronique, les conditions de la communication des données, leur transmission et le mode de communication de celles-ci ainsi que les délais applicables devraient être fixés. (8) Le financement des mesures et actions requises par la politique agricole commune est effectué pour partie dans le cadre de la gestion partagée. Afin d'assurer le respect de la bonne gestion financière des fonds communautaires, la Commission devrait exercer des actions visant à contrôler la bonne application de la gestion des Fonds par les autorités des États membres chargées d'effectuer les paiements. Il convient de déterminer la nature des contrôles à effectuer par la Commission et de préciser les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière d'exécution du budget ainsi que de clarifier les obligations de coopération qui incombent aux États membres. (9) Seuls les organismes payeurs agréés par les États membres offrent une assurance raisonnable que les contrôles nécessaires ont été réalisés avant l'octroi de l'aide communautaire aux bénéficiaires. C'est pourquoi il convient de préciser que seules les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés peuvent bénéficier d'un remboursement au titre du budget communautaire. (10) Il importe que les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes agréés, au titre du FEAGA, soient mis à la disposition des États membres par la Commission sous la forme de remboursements sur base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes. Dans l'attente des remboursements sous la forme de paiements mensuels, il convient que les États membres mobilisent les moyens nécessaires en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés. Les coûts de personnel et les coûts administratifs encourus par les États membres et par les bénéficiaires engagés dans l'exécution de la politique agricole commune sont à leur charge. (11) Il importe que l'aide communautaire aux bénéficiaires soit payée à temps afin qu'ils puissent l'utiliser efficacement. Le non-respect par les États membres des délais de paiement établis dans la législation communautaire risque de créer de sérieux problèmes aux bénéficiaires et de mettre en péril l'annualité du budget communautaire. C'est pourquoi les dépenses effectuées au mépris des délais de paiement devraient être exclues du financement communautaire. Afin de respecter le principe de la proportionnalité, il convient que la Commission puisse établir des dispositions déterminant les exceptions à cette règle générale. (12) Il est nécessaire de prévoir une procédure administrative permettant à la Commission de décider une réduction ou une suspension temporaire des paiements mensuels si l'information communiquée par les États membres ne lui permet pas d'obtenir confirmation que les règles communautaires applicables ont été respectées et révèle une utilisation manifestement abusive des fonds communautaires. Dans des cas bien précis, une réduction ou une suspension devrait également être possible sans recourir à cette procédure. Dans les deux cas la Commission devrait en informer l'État membre concerné en lui précisant que toute décision de réduction ou de suspension des paiements mensuels est arrêtée sans préjudice des décisions qui seront prises lors de l'apurement des comptes. (13) Dans le cadre de la discipline budgétaire, il est nécessaire de définir le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA en prenant en considération les montants maximaux fixés pour ce Fonds dans les perspectives financières, les sommes fixées par la Commission en application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ( 3 ), ainsi que les montants fixés aux articles 143 quinquies et 143 sexies dudit règlement. (14) La discipline budgétaire impose également que le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA soit respecté en toutes circonstances et à tous les stades de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget. À cette fin, il convient que le plafond national des paiements directs par État membre, corrigé conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003, soit considéré comme plafond financier pour ces paiements directs pour l'État membre concerné et que les remboursements de ces paiements ne dépassent pas ledit plafond. La discipline budgétaire impose, en outre, que toutes les mesures législatives proposées par la Commission ou arrêtées par le Conseil ou par la Commission dans le cadre de la politique agricole commune et du budget du FEAGA ne dépassent pas le plafond annuel des dépenses financées par ce Fonds. De même, il convient d'autoriser la Commission à fixer les ajustements visés à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 si le Conseil ne les fixe pas avant le 30 juin de l'année civile à laquelle s'applique les ajustements. En fonction des nouveaux éléments en sa possession, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adapter, à la majorité qualifiée, le 1er décembre au plus tard, le taux d'ajustement des paiements. (15) Les mesures prises pour déterminer la participation financière du FEAGA et du FEADER, relatives au calcul des plafonds financiers, n'affectent pas les compétences de l'autorité budgétaire désignée par le traité. Ces mesures doivent par conséquent se fonder sur les montants de référence fixés conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ( 4 ) (ci-après dénommé «l'accord interinstitutionnel») et aux perspectives financières reprises à l'annexe I dudit accord. (16) La discipline budgétaire implique aussi un examen continu de la situation budgétaire à moyen terme. C'est pourquoi, lors de la soumission de l'avant-projet de budget d'une année donnée, il importe que la Commission présente ses prévisions et son analyse au Parlement européen et au Conseil et qu'elle propose, le cas échéant, des mesures appropriées au Conseil. De surcroît, il convient que la Commission utilise pleinement et à tout moment ses pouvoirs de gestion afin d'assurer le respect du plafond annuel et qu'elle propose, si nécessaire, des mesures appropriées au Conseil afin de redresser la situation budgétaire. Si à la fin d'un exercice budgétaire les demandes de remboursements présentées par les États membres ne permettent pas de respecter le plafond annuel, il convient que la Commission puisse arrêter des mesures assurant, d'une part, une répartition provisoire du budget disponible entre les États membres proportionnellement à leur demande de remboursement en souffrance et, d'autre part, le respect du plafond fixé pour l'année concernée. Il convient que les paiements de l'année concernée soient effectués sur l'exercice budgétaire suivant et de fixer définitivement le montant total du financement communautaire par État membre ainsi qu'une compensation entre États membres afin de respecter le montant fixé. (17) Au moment de l'exécution du budget, il convient que la Commission mette en place un système mensuel d'alerte et de suivi des dépenses agricoles afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible en cas de risque de dépassement du plafond annuel, d'arrêter les mesures appropriées dans le cadre des pouvoirs de gestion qui lui sont conférés et, si ces mesures devaient se révéler insuffisantes, de proposer au Conseil d'autres mesures à mettre en œuvre dans les meilleurs délais. Pour être performant, il est nécessaire qu'un tel système permette de comparer les dépenses réelles et les estimations de dépenses établies sur la base des dépenses des années précédentes. Il convient que la Commission transmette au Parlement européen et au Conseil un rapport mensuel comparant l'évolution des dépenses effectuées jusqu'à la date du rapport avec les estimations de dépenses, ainsi qu'une évaluation de l'exécution prévisible pour le reste de l'exercice budgétaire. (18) Il importe que le taux de change utilisé par la Commission dans l'établissement des documents budgétaires qu'elle transmet au Conseil, compte tenu du délai qui s'écoule entre l'élaboration des documents et leur transmission par la Commission, reflète les dernières informations disponibles. (19) Le financement des programmes de développement rural fait l'objet d'une participation financière du budget communautaire sur la base des engagements par tranches annuelles. Afin de permettre aux États membres de disposer dès la mise en œuvre des programmes de développement rural des Fonds communautaires prévus, il est nécessaire de les rendre disponibles dans les États membres. La mise en place d'un préfinancement visant à assurer un flux régulier permettant d'effectuer de manière appropriée les paiements aux bénéficiaires et la fixation des limites d'une telle mesure est par conséquent nécessaire. (20) Mis à part le préfinancement, il convient de distinguer parmi les paiements de la Commission aux organismes payeurs agréés, les paiements intermédiaires et le paiement du solde, et de fixer des modalités pour leur versement. (21) Afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté, la Commission doit être en mesure de suspendre ou de réduire des paiements intermédiaires dans des cas de dépenses non conformes. Une procédure permettant aux États membres de justifier leurs paiements devrait être mise en place. (22) La règle du dégagement d'office devrait contribuer à l'accélération de la mise en œuvre des programmes et à la bonne gestion financière. (23) Afin d'établir la relation financière entre les organismes payeurs agréés et le budget communautaire, il convient que la Commission procède annuellement à l'apurement des comptes de ces organismes. Il convient que la décision d'apurement des comptes concerne l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis, mais pas la conformité des dépenses avec la législation communautaire. (24) Il importe que la Commission, chargée de la bonne application de la législation communautaire conformément à l'article 211 du traité, décide de la question de savoir si les dépenses effectuées par les États membres sont conformes à la législation communautaire. Il importe de donner aux États membres le droit de justifier leurs décisions de paiements et de recourir à la conciliation en cas de désaccord entre eux et la Commission. Afin de donner aux États membres des assurances juridiques et financières concernant les dépenses effectuées dans le passé, il convient de fixer une période maximale durant laquelle la Commission peut estimer que le non-respect entraîne des conséquences financières. (25) Afin de protéger les intérêts financiers du budget communautaire, il convient que les États membres arrêtent des mesures afin de s'assurer que les opérations financées par les Fonds ont effectivement lieu et sont correctement exécutées. Il est également nécessaire que les États membres préviennent et traitent efficacement toute irrégularité commise par des bénéficiaires. (26) En cas de recouvrement de montants versés par le FEAGA, les sommes recouvrées devraient être à rembourser au Fonds dès lors qu'il s'agit de dépenses non conformes à la législation communautaire et pour lesquelles il n'existe aucun droit. Il convient de prévoir un système de responsabilité financière lorsque des irrégularités ont été commises et que le montant total n'a pas été recouvré. À cet effet, il convient d'établir une procédure permettant à la Commission de préserver les intérêts du budget communautaire en décidant d'imputer au compte de l'État membre concerné une partie des sommes qui ont été perdues en raison d'irrégularités et qui n'ont pas été récupérées dans un délai raisonnable. Dans certains cas de négligence de la part de l'État membre, il devrait être justifié d'imputer la totalité de la somme à l'État membre concerné. Toutefois, sous réserve du respect des obligations qui incombent aux États membres au titre de leurs procédures internes, il convient de répartir de manière équitable la charge financière entre la Communauté et l'État membre. (27) Les procédures de recouvrement mises en œuvre par les États membres peuvent avoir pour effet de retarder les recouvrements de plusieurs années, sans aucune certitude quant à la réalisation effective de ceux-ci. Les coûts induits par ces procédures peuvent aussi être disproportionnés par rapport aux perceptions effectuées ou réalisables. Il convient par conséquent de permettre, dans certains cas, aux États membres d'arrêter les procédures de recouvrement. (28) En ce qui concerne le FEADER, il convient que les sommes recouvrées ou annulées à la suite d'irrégularités restent à la disposition des programmes de développement rural approuvés dans l'État membre concerné étant donné qu'elles ont été attribuées à cet État. Afin de préserver les intérêts financiers du budget communautaire, il faut prévoir des dispositions appropriées pour les cas où un État membre qui aurait détecté des irrégularités ne prendrait pas les mesures nécessaires. (29) Afin de permettre une réutilisation des fonds dans le cadre du FEAGA et du FEADER, respectivement, l'affectation des sommes recouvrées par les États membres dans le cadre de l'apurement de conformité et des procédures consécutives aux irrégularités et négligences constatées, ainsi que pour les prélèvements supplémentaires dans le secteur du lait et des produits laitiers, devrait être établie. (30) Afin de satisfaire à son obligation de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses communautaires et sans préjudice des contrôles entamés par les États membres, il y a lieu de prévoir des vérifications par des personnes mandatées par la Commission ainsi que la faculté pour celle-ci de demander assistance aux États membres. (31) Il est nécessaire de recourir le plus largement possible à l'informatique pour l'élaboration des informations à transmettre à la Commission. Lors des vérifications, il importe que la Commission ait pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, tant sur support papier que sur fichier informatique. (32) Il convient de fixer une date pour les derniers paiements des programmes de développement rural approuvés pour la période 2000-2006 et financés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (ci-après dénommé «FEOGA»), section «Garantie». Pour permettre aux États membres d'obtenir des remboursements de paiements effectués après cette date, il convient de prévoir des mesures transitoires particulières. Ces mesures devraient également inclure des dispositions relatives au recouvrement des avances versées par la Commission sur la base de l'article 5, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ( 5 ), ainsi qu'aux montants qui ont fait l'objet de la modulation volontaire visée aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ( 6 ). (33) Il convient de fixer une date à partir de laquelle la Commission peut dégager d'office les montants engagés mais non dépensés dans le cadre des programmes de développement rural financés par le FEOGA, section «Garantie», lorsque les documents nécessaires relatifs à la clôture des actions ne sont pas parvenus à la Commission à cette date. Il y a lieu de définir les documents nécessaires à la Commission pour établir si les mesures ont été clôturées. (34) L'administration des Fonds est confiée à la Commission et une coopération étroite entre les États membres et la Commission est prévue au sein d'un comité des Fonds agricoles. (35) Le volume du financement communautaire nécessite une information régulière du Parlement européen et du Conseil sous forme de rapports financiers. (36) Étant donné que des données personnelles ou des secrets commerciaux peuvent être communiqués dans le cadre de l'application des systèmes de contrôles nationaux et de l'apurement de conformité, il convient que les États membres et la Commission assurent la confidentialité de l'information reçue dans ce contexte. (37) Pour assurer une bonne gestion financière du budget communautaire, dans le respect des principes d'équité au niveau tant des États membres que des agriculteurs, les règles relatives à l'utilisation de l'euro doivent être précisées. (38) Il convient d'abroger le règlement no 25 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ( 7 ), le règlement (CE) no 723/97 du Conseil du 22 avril 1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «Garantie» ( 8 ), ainsi que le règlement (CE) no 1258/1999. Il convient également de supprimer certains articles du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ( 9 ) étant donné que le présent règlement prévoit des dispositions correspondantes. (39) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 10 ) et de distinguer, parmi celles-là, les mesures qui sont respectivement soumises à la procédure des comités de gestion et à celle des comités consultatifs, la procédure des comités consultatifs étant, dans certains cas et par souci d'efficacité accrue, la plus appropriée. (40) Le remplacement des dispositions prévues dans les règlements abrogés par celles prévues dans le présent règlement risque de poser quelques problèmes pratiques et spécifiques, en particulier des problèmes liés au passage aux nouvelles modalités, qui ne sont pas traités dans le présent règlement. Afin de pouvoir faire face à cette éventualité, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter les mesures nécessaires et dûment justifiées. Ces mesures devraient pouvoir déroger aux dispositions du présent règlement, mais uniquement dans la mesure nécessaire et pour une période limitée. (41) Étant donné que la période de programmation des programmes de développement rural financés sur la base du présent règlement commence le 1er janvier 2007, il convient que le présent règlement s'applique à compter de cette date. Toutefois, il importe que certaines dispositions s'appliquent à une date antérieure. (42) La Cour des comptes a émis un avis ( 11 ). (43) Le Comité économique et social européen a émis un avis ( 12 ), considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement détermine les conditions et règles spécifiques applicables au financement des dépenses relevant de la politique agricole commune, y compris celles du développement rural.

Article 2

Fonds de financement des dépenses agricoles

1. Afin d'atteindre les objectifs de la politique agricole commune, définis par le traité, et d'assurer le financement des différentes mesures de cette politique, y compris celles de développement rural, sont institués:

a) un Fonds européen agricole de garantie, ci-après dénommé «FEAGA»;

b) un Fonds européen agricole pour le développement rural, ci-après dénommé «FEADER».

2. Le FEAGA et le FEADER sont des parties du budget général des Communautés européennes.

Article 3

Dépenses du FEAGA

1. Le FEAGA finance, en gestion partagée entre les États membres et la Communauté, les dépenses suivantes, effectuées conformément au droit communautaire:

a) les restitutions fixées pour l'exportation des produits agricoles vers les pays tiers;

b) les interventions destinées à la régulation des marchés agricoles;

c) les paiements directs aux agriculteurs prévus dans le cadre de la politique agricole commune;

d) la contribution financière de la Communauté aux actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur de la Communauté et dans les pays tiers, dont la réalisation est effectuée par l'intermédiaire des États membres sur la base des programmes, autres que ceux visés à l'article 4, retenus par la Commission;

▼M1

e) l'aide à la restructuration, l'aide à la diversification, l'aide additionnelle à la diversification et l'aide transitoire prévues aux articles 3, 6, 7 8 et 9 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne ( 13 );

▼M5

f) la contribution financière de la Communauté au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école visé à l’article 103 octies bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 14 ).

▼M8 —————

▼B

2. Le FEAGA finance de manière centralisée les dépenses suivantes, effectuées conformément au droit communautaire:

a) la contribution financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, à des actions de contrôle dans le domaine vétérinaire, dans celui des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) ainsi qu'à des actions phytosanitaires;

b) la promotion en faveur des produits agricoles, effectuée directement par la Commission ou par l'intermédiaire d'organisations internationales;

c) les mesures, arrêtées conformément à la législation communautaire, destinées à assurer la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture;

d) la mise en place et la maintenance des systèmes d'information comptable agricoles;

e) les systèmes d'enquête agricole, y compris les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles;

f) les dépenses relatives aux marchés de la pêche.

▼M3

3. Lorsqu’il n’est pas défini de montant unitaire, dans le cadre d’une organisation commune des marchés, aux fins d’une intervention, le FEAGA finance la mesure concernée sur la base de montants forfaitaires uniformes pour toute la Communauté, en particulier pour ce qui est des fonds originaires des États membres utilisés aux fins des achats de produits, des opérations physiques liées au stockage et, le cas échéant, de la transformation des produits d’intervention.

Les frais et coûts correspondants sont calculés conformément à la procédure visée à l’article 41, paragraphe 3.

▼B

Article 4

Dépenses du FEADER

Le FEADER finance en gestion partagée entre les États membres et la Communauté la contribution financière de la Communauté aux programmes de développement rural exécutés conformément à la législation communautaire relative au soutien au développement rural par le FEADER.

Article 5

Autres financements y compris l'assistance technique

Le FEAGA et le FEADER, pour ce qui les concerne respectivement, peuvent financer, de manière centralisée, à l'initiative de la Commission et/ou pour son compte, les actions de préparation, de suivi, d'appui administratif et technique, d'évaluation, d'audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre de la politique agricole commune, y compris le développement rural. Ces actions comprennent notamment:

a) les actions nécessaires pour l'analyse, la gestion, le suivi, l'échange d'informations et la mise en œuvre de la politique agricole commune, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre des systèmes de contrôle et l'assistance technique et administrative;

b) les actions nécessaires pour maintenir et développer les méthodes et moyens techniques d'information, d'interconnexion, de suivi et de contrôle de la gestion financière des Fonds utilisés pour le financement de la politique agricole commune;

c) l'information sur la politique agricole commune, effectuée à l'initiative de la Commission;

d) les études sur la politique agricole commune et l'évaluation des mesures financées par le FEAGA et le FEADER, y compris l'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations sur les pratiques en la matière;

e) le cas échéant, les agences exécutives instituées conformément au règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires ( 15 ), intervenant dans le cadre de la politique agricole commune;

f) les actions relatives à la dissémination, à la sensibilisation, à la promotion de la coopération et aux échanges d'expériences au niveau de la Communauté, effectuées dans le cadre du développement rural, y compris la mise en réseau des acteurs concernés.

Article 6

Agrément et retrait d'agrément des organismes payeurs et organismes de coordination

1. Les organismes payeurs sont les services ou organismes des États membres qui, en ce qui concerne les paiements qu'ils effectuent ainsi que pour la communication et la conservation des informations, offrent suffisamment de garanties pour que:

a) l'éligibilité des demandes et, dans le cadre du développement rural, la procédure d'attribution des aides, ainsi que leur conformité avec les règles communautaires, soient contrôlées avant l'ordonnancement du paiement;

b) les paiements effectués soient comptabilisés de manière exacte et exhaustive;

c) les contrôles prévus par la législation communautaire soient entrepris;

d) les documents requis soient présentés dans les délais et sous la forme prévus par les règles communautaires;

e) les documents soient accessibles et conservés de façon à garantir leur intégrité, leur validité et leur lisibilité dans le temps, y compris pour les documents électroniques au sens des règles communautaires.

À l'exception du paiement des aides communautaires, l'exécution de ces tâches peut être déléguée.

2. Les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes répondant aux conditions prévues au paragraphe 1.

Chaque État membre limite, compte tenu de ses dispositions constitutionnelles et de sa structure institutionnelle, le nombre de ses organismes payeurs agréés au minimum nécessaire pour que les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4 soient effectuées dans de bonnes conditions administratives et comptables.

3. Lorsque plus d'un organisme payeur est agréé, l'État membre communique à la Commission les références du service ou de l'organisme qu'il charge des missions suivantes:

a) collecter les informations à mettre à la disposition de la Commission et transmettre ces informations à celle-ci;

b) promouvoir l'application harmonisée des règles communautaires.

Ce service ou cet organisme, ci-après dénommé «organisme de coordination», fait l'objet, de la part des États membres, d'un agrément spécifique relatif au traitement des informations financières couvertes par le point a).

4. Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 1 ne sont pas ou ne sont plus remplies par un organisme payeur agréé, l'État membre retire l'agrément, à moins que l'organisme payeur ne procède, dans un délai à fixer en fonction de la gravité du problème, aux adaptations nécessaires.

Article 7

Organismes de certification

L'organisme de certification est une entité de droit public ou privé désignée par l'État membre en vue de certifier les comptes de l'organisme payeur agréé quant à leur véracité, leur intégralité et leur exactitude, en prenant en compte le système de gestion et de contrôle mis en place.

Article 8

Communication des informations et accès aux documents

1. Outre les dispositions prévues dans les règlements sectoriels, les États membres transmettent à la Commission les informations, déclarations et documents suivants:

a) pour les organismes payeurs agréés et les organismes de coordination agréés: i) leur acte d'agrément; ii) leur fonction (organisme payeur agréé ou organisme de coordination agréé; iii) le cas échéant, le retrait de leur agrément;

b) pour les organismes de certification: i) leur identification; ii) leurs coordonnées;

c) pour les actions afférentes aux opérations financées par le FEAGA et le FEADER: i) les déclarations de dépenses, qui valent également demande de paiement, signées par l'organisme payeur agréé ou par l'organisme de coordination agréé, accompagnées des renseignements requis; ii) les états prévisionnels de leurs besoins financiers, pour ce qui concerne le FEAGA et, pour ce qui concerne le FEADER, l'actualisation des prévisions des déclarations de dépenses qui seront présentées au cours de l'année et les prévisions des déclarations de dépenses pour l'exercice budgétaire suivant; iii) les comptes annuels des organismes payeurs agréés, complétés par une déclaration d'assurance, signée par le responsable de l'organisme payeur agréé, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, ainsi que d'un rapport de certification établi par l'organisme de certification visé à l'article 7.

Les comptes annuels des organismes payeurs agréés concernant les dépenses du FEADER sont communiqués au niveau de chaque programme.

2. Les organismes payeurs agréés détiennent les documents justificatifs des paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par la législation communautaire et mettent ces documents et informations à la disposition de la Commission.

Dans le cas où ces documents sont conservés par une autorité, agissant par délégation d'un organisme payeur, chargée de l'ordonnancement des dépenses, ce dernier transmet à l'organisme payeur agréé des rapports portant sur le nombre de vérifications effectuées, sur leur contenu et sur les mesures prises au vu de leurs résultats.

Article 9

Protection des intérêts financiers de la Communauté et assurances relatives à la gestion des Fonds communautaires

1. Les États membres:

a) prennent, dans le cadre de la politique agricole commune, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que toute autre mesure nécessaire pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté, et en particulier pour: i) s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEAGA et le FEADER; ii) prévenir et poursuivre les irrégularités; iii) récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences;

b) mettent en place un système de gestion et de contrôle efficace comportant la certification des comptes et une déclaration d'assurance fondée sur la signature du responsable de l'organisme payeur agréé.

2. La Commission veille à ce que les États membres s'assurent de la légalité et de la régularité des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, ainsi que du respect des principes de la bonne gestion financière et, à ce titre, exerce les actions et contrôles suivants:

a) elle s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle;

b) elle effectue les réductions ou suspensions de tout ou partie des paiements intermédiaires et applique les corrections financières requises, notamment en cas de défaillance des systèmes de gestion et de contrôle;

c) elle s'assure du remboursement du préfinancement et procède, le cas échéant, au dégagement d'office des engagements budgétaires.

3. Les États membres informent la Commission des dispositions et des mesures prises en vertu du paragraphe 1 et, pour ce qui concerne les programmes de développement rural, des mesures prises pour la gestion et le contrôle, conformément à la législation communautaire relative au soutien au développement rural par le FEADER, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté.

Article 10

Recevabilité des paiements effectués par les organismes payeurs

Les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4 ne peuvent faire l'objet d'un financement communautaire que si elles ont été effectuées par les organismes payeurs agréés, désignés par les États membres.

Article 11

Paiement intégral aux bénéficiaires

Sauf dispositions contraires prévues par la législation communautaire, les paiements relatifs aux financements prévus au titre du présent règlement ou aux sommes relatives à la participation financière publique dans les programmes de développement rural sont effectués intégralement aux bénéficiaires.







TITRE II

FEAGA







CHAPITRE 1

Financement communautaire

Article 12

Plafond budgétaire

▼M7

1. Le plafond annuel des dépenses du FEAGA est constitué par les montants maximaux, fixés, pour ce dernier, par le cadre financier pluriannuel prévu dans l’accord interinstitutionnel, diminués des montants visés au paragraphe 2, et:

a) diminués du montant ajouté au titre du soutien au développement rural par la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» ( 16 ) qui n’est pas couvert par la marge disponible au titre de la rubrique 2 du cadre financier de l’accord interinstitutionnel en dehors du sous-plafond fixé pour les dépenses du FEAGA;

b) diminués de toute éventuelle diminution du plafond de la rubrique 2 en rapport avec le financement de projets dans le domaine de l’énergie, qui pourrait être décidée conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique ( 17 ).

▼M6

2. La Commission fixe les montants qui sont mis à la disposition du FEADER en application de l'article 9, de l'article 10, paragraphe 4, et des articles 134, 135 et 136, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 ( 18 ), de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 ( 19 ) et de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 ( 20 ).

▼B

3. La Commission fixe, sur la base des données visées aux paragraphes 1 et 2, le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA.

Article 13

Coûts administratifs et de personnel

Les dépenses concernant les coûts administratifs et de personnel, supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA, ne sont pas prises en charge par le FEAGA.

▼M3

Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, le premier alinéa ne s’applique pas aux mesures et aux programmes visés par la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 21 ).

▼B

Article 14

Paiements mensuels

1. Les crédits nécessaires pour financer les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, sont mis à la disposition des États membres par la Commission, sous forme de remboursements mensuels, ci-après dénommés «paiements mensuels», sur la base des dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés, pendant une période de référence.

2. Jusqu'au versement des paiements mensuels par la Commission, les moyens nécessaires pour procéder aux dépenses sont mobilisés par les États membres en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés.

Article 15

Modalités de versement des paiements mensuels

1. Les paiements mensuels sont effectués par la Commission, sans préjudice des décisions visées aux articles 30 et 31, pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés des États membres au cours du mois de référence.

2. La Commission décide, selon la procédure visée à l'article 41, paragraphe 3, des paiements mensuels qu'elle effectue, sur la base d'une déclaration de dépense des États membres et des renseignements fournis, conformément à l'article 8, paragraphe 1, en tenant compte des réductions ou des suspensions appliquées conformément à l'article 17.

3. Les paiements mensuels sont versés à l'État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées.

4. Les dépenses des États membres effectuées du 1er au 15 octobre sont rattachées au mois d'octobre. Les dépenses effectuées du 16 au 31 octobre sont rattachées au mois de novembre.

5. Des paiements complémentaires ou des déductions peuvent être décidés par la Commission. Le comité des Fonds agricoles est, dans ces cas, informé lors de sa prochaine réunion.

Article 16

Respect des délais de paiement

Lorsque des délais de paiement sont prévus par la législation communautaire, le dépassement de ces délais par les organismes payeurs entraîne la non-éligibilité des paiements au financement communautaire, sauf dans les cas, conditions et limites déterminés, suivant le principe de proportionnalité.

Article 17

Réduction et suspension des paiements mensuels

1. Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 15, paragraphe 2, ne permettent pas à la Commission de constater que l'engagement des fonds est conforme aux règles communautaires applicables, la Commission demande à l'État membre concerné de fournir des renseignements complémentaires dans un délai qu'elle fixe en fonction de la gravité du problème et qui ne peut, en règle générale, être inférieur à trente jours.

En l'absence de réponse de la part de l'État membre à la demande de la Commission visée au premier alinéa, ou en cas de réponse jugée insatisfaisante ou permettant de conclure à un non-respect des règles communautaires applicables ou à une utilisation abusive de fonds communautaires, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements mensuels à l'État membre. Elle en informe l'État membre en lui précisant que ces réductions ou suspensions ont été effectuées.

2. Lorsque les déclarations ou les renseignements visés à l'article 15, paragraphe 2, permettent à la Commission de conclure à un dépassement d'un plafond financier fixé par la législation communautaire, ou à un non-respect manifeste des règles communautaires applicables, la Commission peut appliquer les réductions ou suspensions visées au paragraphe 1, second alinéa, du présent article, après avoir mis l'État membre en mesure de présenter ses observations.

3. Les réductions et suspensions sont appliquées dans le respect du principe de proportionnalité, dans le cadre de la décision concernant les paiements mensuels, visée à l'article 15, paragraphe 2, sans préjudice des décisions visées aux articles 30 et 31.

▼M3

Article 17 bis

Réduction et suspension des paiements mensuels dans certains cas précis

1. Sans préjudice de l’article 17, la Commission peut prendre la décision, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, de réduire ou de suspendre les paiements mensuels visés à l’article 14 pour une durée à fixer dans la décision correspondante, qui ne peut excéder douze mois mais peut être prorogée de durées n’excédant pas douze mois si les conditions visées au paragraphe 2 du présent article sont toujours réunies.

2. Les paiements mensuels peuvent faire l’objet d’une réduction ou d’une suspension si toutes les conditions suivantes sont réunies:

a) un ou plusieurs éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées;

b) les déficiences visées au point a) ont un caractère persistant et ont été à l’origine d’au moins deux décisions en vertu de l’article 31 visant à exclure du financement communautaire des dépenses de l’État membre concerné; et

c) la Commission conclut que l’État membre concerné n’a pas appliqué les recommandations qu’elle a formulées en vue de remédier au problème et n’est pas en mesure de le faire à brève échéance.

3. Avant de prendre la décision visée au paragraphe 1, la Commission informe l’État membre concerné de son intention et l’invite à réagir dans un délai qu’elle fixe en fonction de la gravité du problème et qui ne peut, en règle générale, être inférieur à trente jours.

Le pourcentage de réduction ou de suspension des paiements mensuels est le pourcentage fixé par la Commission dans la dernière des décisions visées au paragraphe 2, point b). Il s’applique aux dépenses correspondantes effectuées par l’organisme payeur où existent les déficiences visées au paragraphe 2, point a).

4. La réduction ou suspension n’est pas maintenue si les conditions visées au paragraphe 2 ne sont plus réunies, sans préjudice de l’apurement de conformité au titre de l’article 31.

▼B







CHAPITRE 2

Discipline budgétaire

Article 18

Respect du plafond

1. À tout moment de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget, les crédits relatifs aux dépenses du FEAGA ne peuvent dépasser le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3.

Tous les actes juridiques proposés par la Commission ou décidés par le Conseil ou par la Commission, et ayant une influence sur le budget du FEAGA, respectent le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3.

2. Lorsque pour un État membre un plafond financier des dépenses agricoles est prévu en euros par la législation communautaire, les dépenses y relatives lui sont remboursées dans la limite de ce plafond fixé en euros, ajustées le cas échéant des conséquences de l'éventuelle application de l'article 11 du règlement (CE) no 1782/2003.

▼M6

3. Les plafonds nationaux applicables aux paiements visés à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, ajustés conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1, dudit règlement, sont réputés être des plafonds financiers exprimés en euros.

▼B

4. Lorsque le 30 juin d'une année, le Conseil n'a pas fixé les ajustements visés à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, la Commission fixe ces ajustements, selon la procédure visée à l'article article 41, paragraphe 3, du présent règlement, et en informe immédiatement le Conseil.

5. Au plus tard le 1er décembre, sur proposition de la Commission, en fonction des nouveaux éléments en sa possession, le Conseil peut adapter le taux d'ajustement des paiements directs fixé conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 1782/2003.

Article 19

Procédure de discipline budgétaire

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en même temps que l'avant-projet de budget pour un exercice N, ses prévisions pour les exercices N - 1, N et N + 1. Elle présente simultanément une analyse des écarts constatés entre les prévisions initiales et les dépenses effectives pour les exercices N - 2 et N - 3.

2. Si, lors de l'établissement de l'avant-projet de budget pour un exercice N, il apparaît que le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3, pour l'exercice N, en tenant compte de la marge prévue à l'article 11 du règlement (CE) no 1782/2003, risque d'être dépassé, la Commission propose au Conseil les mesures nécessaires, notamment celles requises en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.

3. À tout moment, si la Commission estime qu'il existe un risque que le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3, soit dépassé et qu'il ne lui est pas possible de prendre des mesures suffisantes pour redresser la situation dans le cadre de ses pouvoirs de gestion, elle propose au Conseil d'autres mesures pour assurer le respect de ce solde.

Le Conseil statue sur ces mesures, selon la procédure prévue à l'article 37 du traité, dans un délai de deux mois après réception de la proposition de la Commission. Le Parlement européen rend son avis en temps utile pour permettre au Conseil d'en prendre connaissance et de statuer dans le délai indiqué.

4. Si à la fin de l'exercice budgétaire N des demandes de remboursements des États membres dépassent ou sont susceptibles de dépasser le solde net fixé conformément à l'article 12, paragraphe 3, la Commission:

a) prend ces demandes en considération au prorata des demandes présentées par les États membres et dans la limite du budget disponible et fixe à titre provisionnel le montant des paiements pour le mois concerné;

b) détermine, pour tous les États membres, au plus tard le 28 février de l'année suivante, leur situation au regard du financement communautaire pour l'exercice précédent;

c) fixe, selon la procédure visée à l'article 41, paragraphe 3, le montant total du financement communautaire réparti par État membre, sur la base d'un taux unique de financement communautaire, dans la limite du budget qui était disponible pour les paiements mensuels;

d) effectue, au plus tard lors des paiements mensuels effectués au titre du mois de mars de l'année N + 1, les éventuelles compensations à faire entre les États membres.

Article 20

Système d'alerte

Afin d'assurer que le plafond budgétaire ne sera pas dépassé, la Commission met en œuvre un système d'alerte et de suivi mensuel des dépenses du FEAGA.

Avant le début de chaque exercice budgétaire, la Commission définit à cet effet des profils de dépenses mensuelles, en se fondant, s'il y a lieu, sur la moyenne des dépenses mensuelles au cours des trois années précédentes.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport mensuel dans lequel elle examine l'évolution des dépenses effectuées par rapport aux profils et comportant une appréciation de l'exécution prévisible pour l'exercice en cours.

Article 21

Taux de change de référence

1. Lorsque la Commission adopte l'avant-projet de budget, ou une lettre rectificative à l'avant-projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.

2. Lorsque la Commission adopte un avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative à celui-ci, dans la mesure où ces documents concernent les crédits relatifs aux actions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), elle utilise:

a) d'une part, le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis effectivement constaté en moyenne sur le marché à compter du 1er août de l'exercice précédent jusqu'à la fin du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire et au plus tard le 31 juillet de l'exercice en cours;

b) d'autre part, en prévision pour le reste de l'exercice, ledit taux de change moyen effectivement constaté au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.







TITRE III

FEADER







CHAPITRE 1

Méthode de financement

Article 22

Participation financière du FEADER

La participation financière du FEADER aux dépenses des programmes de développement rural est déterminée pour chaque programme, dans la limite des plafonds établis par la législation communautaire relative au soutien au développement rural par le FEADER, augmentée des montants fixés par la Commission, en application de l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement.

Les dépenses financées au titre du présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucun autre financement au titre du budget communautaire.

Article 23

Engagements budgétaires

Les engagements budgétaires communautaires relatifs aux programmes de développement rural, (ci-après dénommés «engagements budgétaires»), sont effectués par tranches annuelles sur une période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.

La décision de la Commission adoptant chaque programme de développement rural soumis par l'État membre vaut décision de financement au sens de l'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et constitue, une fois notifiée à l'État membre concerné, un engagement juridique au sens de ce dernier règlement.

Pour chaque programme, l'engagement budgétaire relatif à la première tranche suit l'adoption du programme par la Commission. Les engagements budgétaires relatifs aux tranches ultérieures sont réalisés par la Commission, sur la base de la décision visée au deuxième alinéa, avant le 1er mai de chaque année.







CHAPITRE 2

Gestion financière

Article 24

Dispositions communes aux paiements

1. Le paiement par la Commission de la participation du FEADER est effectué conformément aux engagements budgétaires.

2. Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses visées à l'article 4 sont mis à la disposition des États membres par la Commission, sous la forme d'un préfinancement, de paiements intermédiaires et du paiement d'un solde. Ces crédits sont versés dans les conditions prévues aux articles 25, 26, 27 et 28.

3. Les paiements sont affectés à l'engagement budgétaire ouvert le plus ancien.

4. Le total cumulé du paiement du préfinancement et des paiements intermédiaires s'élève au maximum à 95 % de la participation du FEADER à chaque programme de développement rural.

Article 25

Versement du préfinancement

1. La Commission, à la suite de l'adoption d'un programme de développement rural, verse un préfinancement unique à l'État membre, pour le programme concerné. Ce préfinancement représente 7 % de la participation du FEADER au programme concerné. Il peut être fractionné sur deux exercices, en fonction des disponibilités budgétaires.

2. Le montant total versé au titre du préfinancement est remboursé à la Commission lorsque aucune déclaration de dépenses au titre du programme de développement rural n'est envoyée dans un délai de vingt-quatre mois à compter du versement de la première partie du préfinancement.

3. Les intérêts produits par le préfinancement sont affectés au programme de développement rural concerné et sont déduits du montant des dépenses publiques figurant dans la déclaration finale de dépenses.

4. Le montant versé au titre du préfinancement est apuré lors de la clôture du programme de développement rural.

Article 26

Versement des paiements intermédiaires

1. Les paiements intermédiaires sont effectués au niveau de chaque programme de développement rural. Ils sont calculés par l'application du taux de cofinancement de chaque axe prioritaire aux dépenses publiques certifiées au titre de cet axe.

2. La Commission effectue les paiements intermédiaires sous réserve des disponibilités budgétaires, pour rembourser les dépenses payées par les organismes payeurs agréés pour la mise en œuvre des opérations.

3. Chaque paiement intermédiaire est effectué par la Commission sous réserve du respect des obligations suivantes:

a) la transmission à la Commission d'une déclaration des dépenses signée par l'organisme payeur agréé, conformément à l'article 8, paragraphe 1, point c);

b) le respect du montant total de la participation du FEADER octroyé à chacun des axes prioritaires pour toute la période couverte par le programme concerné;

c) la transmission à la Commission du dernier rapport annuel d'exécution relatif à la mise en œuvre du programme de développement rural.

▼M3

4. Si l’une des exigences prévues au paragraphe 3 n’est pas remplie, la Commission en informe immédiatement l’organisme payeur agréé et l’organisme de coordination, lorsqu’il en a été désigné un. En cas de non-respect d’une des exigences prévues au paragraphe 3, points a) ou c), la déclaration de dépenses n’est pas recevable.

▼B

5. La Commission effectue le paiement intermédiaire dans un délai n'excédant pas quarante-cinq jours à compter de l'enregistrement d'une déclaration de dépenses remplissant les conditions visées au paragraphe 3 du présent article, sans préjudice des décisions visées aux articles 30 et 31.

6. Les organismes payeurs agréés établissent et transmettent à la Commission, par l'intermédiaire de l'organisme de coordination ou directement, lorsque celui-ci n'a pas été désigné, les déclarations de dépenses intermédiaires relatives aux programmes de développement rural selon une périodicité fixée par la Commission. Ces déclarations de dépenses couvrent les dépenses effectuées par l'organisme payeur agréé au cours de chacune des périodes concernées.

Les déclarations de dépenses intermédiaires relatives aux dépenses effectuées à partir du 16 octobre sont prises en charge au titre du budget de l'année suivante.

Article 27

Suspension et réduction des paiements intermédiaires

1. Les paiements intermédiaires sont effectués dans les conditions prévues à l'article 81 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, sur la base des déclarations de dépenses et des renseignements financiers fournis par les États membres.

2. Si les déclarations de dépenses ou les renseignements communiqués par un État membre ne permettent pas de constater que la déclaration de dépenses est conforme aux règles communautaires applicables, il est demandé à l'État membre concerné de fournir des renseignements complémentaires dans un délai fixé en fonction de la gravité du problème et qui ne peut, en règle générale, être inférieur à trente jours.

3. En l'absence de réponse de la part de l'État membre à la demande visée au paragraphe 2, ou en cas de réponse jugée insatisfaisante ou permettant de conclure à un non-respect de la réglementation ou à une utilisation abusive de fonds communautaires, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements intermédiaires à l'État membre. Elle en informe l'État membre.

4. La suspension des paiements ou les réductions en déduction des paiements intermédiaires visés à l'article 26 respectent le principe de proportionnalité et sont effectuées sans préjudice des décisions visées aux articles 30 et 31.

▼M3

Article 27 bis

Suspension et réduction des paiements intermédiaires dans certains cas précis

L’article 17 bis s’applique mutatis mutandis à la suspension et à la réduction des paiements intermédiaires visés à l’article 26.

▼B

Article 28

Versement du solde et clôture du programme

1. Le paiement du solde est effectué par la Commission, après réception du dernier rapport annuel d'exécution relatif à la mise en œuvre d'un programme de développement rural, sur la base du taux de cofinancement par axe, des comptes annuels du dernier exercice de mise en œuvre du programme de développement rural concerné et de la décision d'apurement correspondante, sous réserve des disponibilités budgétaires. Ces comptes sont présentés à la Commission au plus tard le 30 juin 2016, et portent sur les dépenses effectuées par l'organisme payeur agréé jusqu'au 31 décembre 2015.

2. Le paiement du solde intervient au plus tard six mois après la réception des informations et documents mentionnés au paragraphe 1 du présent article. Les montants restant engagés après le paiement du solde sont dégagés par la Commission au plus tard dans un délai de six mois, sans préjudice des dispositions de l'article 29, paragraphe 6.

3. L'absence de transmission à la Commission au plus tard le 30 juin 2016 du dernier rapport annuel d'exécution, et des documents nécessaires à l'apurement des comptes de la dernière année de mise en œuvre du programme, entraîne le dégagement d'office du solde conformément à l'article 29.

Article 29

Dégagement d'office

1. La part d'un engagement budgétaire pour un programme de développement rural qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration de dépenses remplissant les conditions prévues à l'article 26, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, est dégagée d'office par la Commission.

2. La partie des engagements budgétaires encore ouverts au 31 décembre 2015 qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de dépenses au plus tard le 30 juin 2016 fait l'objet d'un dégagement d'office.

3. Si une décision de la Commission, ultérieure à la décision portant approbation du programme de développement rural, est nécessaire pour autoriser une aide ou un régime d'aide, le délai pour le dégagement d'office court à partir de la date de ladite décision ultérieure. Les montants concernés par cette dérogation sont établis sur la base d'un échéancier fourni par l'État membre.

4. En cas de procédure judiciaire ou de recours administratif ayant un effet suspensif, le délai visé au paragraphe 1 ou 2, au terme duquel intervient le dégagement d'office, est interrompu, pour le montant correspondant aux opérations concernées, pour la durée de ladite procédure ou dudit recours administratif, sous réserve que la Commission reçoive de l'État membre une information motivée au plus tard le 31 décembre de l'année N + 2.

5. N'entrent pas dans le calcul des montants dégagés d'office:

a) la partie des engagements budgétaires qui a fait l'objet d'une déclaration de dépenses mais dont le remboursement fait l'objet d'une réduction ou d'une suspension par la Commission au 31 décembre de l'année N + 2;

b) la partie des engagements budgétaires qui n'a pas pu faire l'objet d'un paiement par un organisme payeur pour cause de force majeure, et qui a des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre du programme de développement rural. Les autorités nationales qui invoquent la force majeure doivent démontrer ses conséquences directes sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme.

6. La Commission informe en temps utile l'État membre et les autorités concernées lorsqu'il existe un risque que soit appliqué le dégagement d'office. La Commission informe l'État membre et les autorités concernées du montant du dégagement d'office résultant des informations en sa possession. L'État membre dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette information pour donner son accord sur le montant en cause ou présenter ses observations. La Commission procède au dégagement d'office au plus tard neuf mois après les dates limites prévues aux paragraphes 1 à 4.

7. En cas de dégagement d'office, la participation du FEADER au programme de développement rural concerné est réduite, pour l'année concernée, du montant du dégagement d'office. L'État membre produit un plan de financement révisé afin de répartir le montant de la réduction du concours entre les axes du programme. À défaut, la Commission réduit au prorata les montants alloués à chaque axe prioritaire.

8. Si le présent règlement entre en vigueur après le 1er janvier 2007, le délai au terme duquel peut intervenir le premier dégagement d'office, visé au paragraphe 1, est prolongé, pour le premier engagement, du nombre de mois compris entre le 1er janvier 2007 et la date de l'adoption par la Commission du programme de développement rural correspondant.







TITRE IV

APUREMENT DES COMPTES ET SURVEILLANCE PAR LA COMMISSION







CHAPITRE 1

Apurement

Article 30

Apurement comptable

1. Avant le 30 avril de l'année suivant l'exercice concerné, la Commission décide de l'apurement des comptes des organismes payeurs agréés conformément à la procédure visée à l'article 41, paragraphe 3, sur la base des informations communiquées conformément à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii).

2. La décision d'apurement des comptes couvre l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis. La décision est prise sans préjudice des décisions prises ultérieurement au titre de l'article 31.

Article 31

Apurement de conformité

1. La Commission décide des montants à écarter du financement communautaire lorsqu'elle constate que des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4 n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires, selon la procédure visée à l'article 41, paragraphe 3.

2. La Commission évalue les montants à écarter au vu, notamment, de l'importance de la non-conformité constatée. La Commission tient compte de la nature et de la gravité de l'infraction, ainsi que du préjudice financier causé à la Communauté.

3. Préalablement à toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.

À défaut d'accord, l'État membre peut demander l'ouverture d'une procédure visant à concilier les positions respectives dans un délai de quatre mois, dont les résultats font l'objet d'un rapport communiqué à la Commission et examiné par elle avant qu'elle ne se prononce sur un éventuel refus de financement.

4. Un refus de financement ne peut pas porter sur:

a) les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, qui ont été effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné les résultats des vérifications;

b) les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, ou des programmes visés à l'article 4, pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications;

c) les dépenses relatives aux mesures prévues dans les programmes visés à l'article 4 autres que celles visées au point b), pour lesquelles le paiement ou, le cas échéant, le paiement du solde, par l'organisme payeur, a été effectué plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications.

5. Le paragraphe 4 ne s'applique pas aux conséquences financières:

a) des irrégularités visées aux articles 32 et 33;

b) liées à des aides nationales ou infractions pour lesquelles la procédure visée à l'article 88 du traité, ou celle visée à son article 226, a débuté;

▼M3

c) du non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» ( 22 ), pour autant que la Commission ait notifié par écrit à l’État membre concerné le résultat des vérifications dans les douze mois suivant la réception du rapport de l’État membre sur les résultats des contrôles effectués par ses soins sur les dépenses en cause.

▼B







CHAPITRE 2

Irrégularités

Article 32

Dispositions spécifiques au FEAGA

1. Les sommes récupérées à la suite d'irrégularités ou de négligences et les intérêts y afférents sont versés aux organismes payeurs et portés par ceux-ci en recette affectée au FEAGA, au titre du mois de leur encaissement effectif.

2. Lors du versement au budget communautaire, l'État membre peut retenir 20 % des sommes correspondantes, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour celles se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes de l'État membre en question.

3. À l'occasion de la transmission des comptes annuels, prévue à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii), les États membres communiquent à la Commission un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d'irrégularités, en fournissant une ventilation des montants non encore récupérés, par procédure administrative et/ou judiciaire et par année correspondant au premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité.

Les États membres tiennent à la disposition de la Commission l'état détaillé des procédures individuelles de récupération, ainsi que des sommes individuelles non encore récupérées.

4. Après avoir suivi la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 3, la Commission peut décider de porter les sommes à récupérer à la charge de l'État membre:

a) lorsque l'État membre n'a pas entamé toutes les procédures administratives ou judiciaires prévues dans la législation nationale et communautaire en vue de la récupération dans l'année qui suit le premier acte de constat administratif ou judiciaire;

b) lorsque le premier acte de constat administratif ou judiciaire n'a pas été établi, ou a été établi avec un retard susceptible de mettre en péril le recouvrement, ou lorsque l'irrégularité n'a pas été incluse dans l'état récapitulatif prévu au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article, dans l'année du premier acte de constat administratif ou judiciaire.

5. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire.

L'État membre concerné indique séparément dans l'état récapitulatif visé au paragraphe 3, premier alinéa, les montants pour lesquels le recouvrement n'a pas été effectué dans les délais prévus au premier alinéa du présent paragraphe.

La répartition de la charge financière consécutive à l'absence de recouvrement, conformément au premier alinéa, est sans préjudice de l'obligation pour l'État membre concerné de poursuivre les procédures de recouvrement, en application de l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement. Les sommes ainsi récupérées sont créditées au FEAGA à raison de 50 %, après application de la retenue prévue au paragraphe 2 du présent article.

Lorsque dans le cadre de la procédure de recouvrement, l'absence d'irrégularité est constatée par un acte administratif ou judiciaire ayant un caractère définitif, l'État membre concerné déclare au FEAGA comme dépense la charge financière supportée par lui en vertu du premier alinéa.

Toutefois, si, pour des raisons non imputables à l'État membre concerné, le recouvrement n'a pas pu être effectué dans les délais indiqués au premier alinéa et si le montant à récupérer est supérieur à 1 million EUR, la Commission peut, à la demande de l'État membre, prolonger les délais de 50 % au maximum des délais initialement prévus.

6. Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que dans les cas suivants:

a) lorsque l'ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer;

b) lorsque le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné.

L'État membre concerné indique séparément dans l'état récapitulatif visé au paragraphe 3, premier alinéa, les montants pour lesquels il a décidé de ne pas poursuivre les procédures de recouvrement ainsi que la justification de sa décision.

7. Les conséquences financières à la charge de l'État membre résultant de l'application du paragraphe 5 sont reprises par l'État membre concerné dans les comptes annuels à transmettre à la Commission conformément à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii). La Commission en vérifie l'application correcte et procède, le cas échéant, aux adaptations nécessaires lors de l'adoption de la décision prévue à l'article 30, paragraphe 1.

8. Après avoir suivi la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 3, la Commission peut décider d'écarter du financement communautaire les sommes mises à la charge du budget communautaire dans les cas suivants:

a) en application des paragraphes 5 et 6 du présent article, lorsqu'elle constate que les irrégularités ou l'absence de récupération résultent d'irrégularités ou de négligences imputables à l'administration ou à un service ou organisme d'un État membre;

b) en application du paragraphe 6 du présent article, lorsqu'elle estime que la justification apportée par l'État membre n'est pas suffisante pour justifier sa décision d'arrêter la procédure de recouvrement.

Article 33

Dispositions spécifiques au FEADER

1. Les États membres effectuent les redressements financiers résultant des irrégularités et négligences détectées dans les opérations ou les programmes de développement rural par la suppression totale ou partielle du financement communautaire concerné. Les États membres prennent en considération la nature et la gravité des irrégularités constatées, ainsi que le niveau de la perte financière pour le FEADER.

2. Lorsque les fonds communautaires ont déjà fait l'objet d'un paiement au bénéficiaire, ils sont récupérés par l'organisme payeur agréé selon ses propres procédures de recouvrement et réutilisés conformément au paragraphe 3, point c).

3. Les redressements financiers et la réutilisation des fonds sont effectués par les États membres en respectant les conditions suivantes:

a) lorsque des irrégularités sont constatées, les États membres élargissent leurs enquêtes pour couvrir toutes les opérations susceptibles d'être touchées par ces irrégularités;

b) les États membres notifient les redressements correspondants à la Commission;

c) les sommes supprimées du financement communautaire et les sommes récupérées ainsi que les intérêts y afférents sont réaffectés au programme concerné. Toutefois, les fonds communautaires supprimés ou récupérés ne peuvent être réutilisés par l'État membre que pour une opération prévue dans le même programme de développement rural, et sous réserve que ces fonds ne soient pas réaffectés aux opérations ayant fait l'objet d'un redressement financier.

4. Lors de la transmission des comptes annuels, prévue à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii), les États membres communiquent à la Commission un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d'irrégularités, en fournissant une ventilation des montants non encore récupérés, par procédure administrative et/ou judiciaire et par année correspondant au premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité.

▼M3 —————

▼B

5. Après avoir suivi la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 3, la Commission peut décider de porter les sommes à récupérer à la charge de l'État membre:

a) lorsque l'État membre n'a pas entamé toutes les procédures administratives ou judiciaires prévues dans la législation nationale et communautaire en vue de la récupération des fonds versés aux bénéficiaires dans l'année qui suit le premier acte de constat administratif ou judiciaire;

b) lorsque l'État membre n'a pas respecté ses obligations au titre du paragraphe 3, points a) et c), du présent article.

6. Lorsque le recouvrement visé au paragraphe 2 a pu être effectué après la clôture d'un programme de développement rural, l'État membre reverse les sommes récupérées au budget communautaire.

7. Un État membre peut décider d'arrêter la procédure de recouvrement, après la clôture d'un programme de développement rural, dans les conditions prévues à l'article 32, paragraphe 6.

8. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la clôture d'un programme de développement rural, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire et prises en compte soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture.

Toutefois, si, pour des raisons non imputables à l'État membre concerné, le recouvrement n'a pas pu être effectué dans les délais indiqués au premier alinéa et si le montant à récupérer est supérieur à 1 million EUR, la Commission peut, à la demande de l'État membre, prolonger les délais de 50 % au maximum des délais initialement prévus.

9. Dans les cas visés au paragraphe 8, les montants relatifs à la part de 50 %, supportée par l'État membre, sont versés par ce dernier au budget communautaire.

10. Lorsque la Commission effectue un redressement financier, celui-ci ne porte pas atteinte aux obligations de l'État membre de recouvrer les sommes payées au titre de sa propre participation financière, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ( 23 ).

Article 34

Affectation des recettes provenant des États membres

1. Sont considérées comme des recettes affectées, au sens de l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002:

a) les sommes qui, en application des articles 31, 32 et 33 du présent règlement, doivent être versées au budget communautaire, y compris les intérêts y afférents;

b) les sommes qui sont perçues ou récupérées en application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 24 );

▼M1

c) les montants temporaires au titre de la restructuration perçus en vertu du règlement (CE) no 320/2006.

▼B

2. ►M1 Les sommes visées au paragraphe 1, points a), b) et c) ◄ , sont versées au budget communautaire et, en cas de réutilisation, exclusivement utilisées pour financer respectivement des dépenses du FEAGA ou du FEADER.

▼M1

3. Les dispositions du présent règlement s'appliquent, mutatis mutandis, aux recettes affectées visées au paragraphe 1 du présent article.

▼B

Article 35

Définition du constat administratif ou judiciaire

Aux fins du présent chapitre, le premier acte de constat administratif ou judiciaire est la première évaluation par écrit d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire.







CHAPITRE 3

Surveillance par la Commission

Article 36

Accès aux informations

1. Les États membres tiennent à la disposition de la Commission toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du FEAGA et du FEADER et prennent toutes les mesures susceptibles de faciliter les contrôles que la Commission estimerait utile d'entreprendre dans le cadre de la gestion du financement communautaire, y compris des contrôles sur place.

2. Les États membres communiquent, sur demande de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées pour l'application des actes communautaires ayant trait à la politique agricole commune, lorsque ces actes comportent une incidence financière pour le FEAGA ou le FEADER.

3. Les États membres tiennent à la disposition de la Commission toutes les informations sur les irrégularités constatées, conformément aux articles 32 et 33, ainsi que celles sur les actions entreprises pour le recouvrement des sommes indûment payées en conséquence desdites irrégularités.

Article 37

Contrôles sur place

1. Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, de l'article 248 du traité, ainsi que de tout contrôle organisé sur la base de l'article 279 du traité, la Commission peut organiser des contrôles sur place dans le but de vérifier notamment:

a) la conformité des pratiques administratives avec les règles communautaires;

b) l'existence des pièces justificatives nécessaires et leur concordance avec les opérations financées par le FEAGA ou le FEADER;

c) les conditions dans lesquelles sont réalisées et vérifiées les opérations financées par le FEAGA ou le FEADER.

Les personnes mandatées par la Commission pour les contrôles sur place, ou les agents de la Commission agissant dans le cadre des compétences qui leur ont été conférées, ont accès aux livres et à tous autres documents, y compris les documents et leurs métadonnées établies ou reçues et conservées sur support électronique, ayant trait aux dépenses financées par le FEAGA ou par le FEADER.

Les pouvoirs de contrôle susvisés n'affectent pas l'application des dispositions nationales qui réservent certains actes à des agents spécifiquement désignés par la législation nationale. Les personnes mandatées par la Commission ne participent pas, en particulier, aux visites domiciliaires ou à l'interrogatoire formel des personnes dans le cadre de la législation nationale de l'État membre. Elles ont toutefois accès aux informations ainsi obtenues.

2. La Commission avise, en temps utile avant le contrôle, l'État membre concerné ou l'État membre sur le territoire duquel le contrôle doit avoir lieu. Des agents de l'État membre concerné peuvent participer à ce contrôle.

À la demande de la Commission et avec l'accord de l'État membre, des contrôles complémentaires ou enquêtes concernant les opérations visées par le présent règlement sont effectués par les instances compétentes dudit État membre. Les agents de la Commission ou les personnes mandatées par celle-ci peuvent y participer.

Afin d'améliorer les vérifications, la Commission peut, avec l'accord des États membres concernés, associer des administrations desdits États membres à certains contrôles ou à certaines enquêtes.







TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 38

Dépenses du FEOGA, section «Garantie», à l'exception de celles du développement rural

1. Le FEOGA, section «Garantie», finance les dépenses effectuées par les États membres conformément à l'article 2 et à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1258/1999 jusqu'au 15 octobre 2006.

2. Les dépenses effectuées par les États membres à partir du 16 octobre 2006 suivent les règles définies par le présent règlement.

Article 39

Dépenses de développement rural du FEOGA, section «Garantie»

1. Pour les États membres qui faisaient partie de l'Union européenne avant le 1er mai 2004, les règles ci-après s'appliquent aux programmes de développement rural de la période 2000-2006 financés par le FEOGA, section «Garantie», conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1258/1999:

a) les paiements aux bénéficiaires s'arrêtent au plus tard le 15 octobre 2006 et les dépenses des États membres y relatives leur sont remboursées par la Commission au plus tard dans le cadre de la déclaration correspondant aux dépenses du mois d'octobre 2006. Toutefois, la Commission peut, lorsque cela se justifie et selon la procédure prévue à l'article 41, paragraphe 2, autoriser les paiements jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve du remboursement au FEAGA de montants identiques aux avances accordées aux États membres pour la période de mise en œuvre de ces programmes conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999;

b) les avances accordées aux États membres pour la période de mise en œuvre des programmes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999, sont déduites par ces derniers des dépenses financées par le FEAGA au plus tard lors de la déclaration correspondant aux dépenses pour le mois de décembre 2006;

c) à la demande des États membres, les dépenses encourues par les organismes payeurs agréés entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006, à l'exclusion des dépenses autorisées conformément au point a), seconde phrase, du présent paragraphe, sont prises en compte par le budget du FEADER au titre de la programmation du développement rural pour la période 2007-2013;

d) les ressources financières disponibles dans un État membre, le 1er janvier 2007, à la suite des réductions ou suppressions des montants des paiements que celui-ci a effectuées de manière volontaire ou dans le cadre de sanctions, conformément aux articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) no 1259/1999, sont utilisées par cet État membre pour le financement des mesures de développement rural visées à l'article 4 du présent règlement;

e) si les États membres n'utilisent pas les ressources financières visées au point d), dans un délai à déterminer selon la procédure visée à l'article 41, paragraphe 2, les montants correspondants sont reversés au budget du FEAGA.

2. Pour les États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, les sommes engagées pour le financement des actions de développement rural, conformément à l'article 3, paragraphe 1, décidées par la Commission entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des interventions n'ont pas été communiqués à la Commission à l'issue du délai de transmission du rapport final, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard le 31 décembre 2010 et donnent lieu au remboursement par les États membres des sommes indûment perçues.

3. Sont exclus du calcul du montant du dégagement d'office prévu aux paragraphes 1 et 2 les montants correspondant à des opérations ou programmes qui font l'objet d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayant, en application de la législation nationale, un effet suspensif.

Article 40

Dépenses du FEOGA, section «Orientation»

▼M3

1. Par dérogation à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 4, et à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels ( 25 ), les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEOGA, section «Orientation», approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l’état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d’exécution et la déclaration visée à l’article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n’ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la date ultime d’éligibilité des dépenses visée dans la décision d’octroi d’une contribution des fonds, sont dégagées d’office par la Commission, au plus tard six mois après l’échéance et donnent lieu à la restitution des sommes indues.

▼B

2. Sont exclus du calcul du montant du dégagement d'office prévu au paragraphe 1 les montants correspondant à des opérations ou programmes qui font l'objet d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayant, en application de la législation nationale, un effet suspensif.

Article 41

Comité des Fonds

1. La Commission est assistée par le comité des Fonds agricoles (ci-après dénommé «comité»).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 42

Modalités d'application

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 41, paragraphe 2. ►M2 Lesdites modalités concernent notamment: ◄

▼M3

1) les conditions applicables à l’agrément des organismes payeurs ainsi qu’à l’agrément spécifique des organismes de coordination, à leurs fonctions respectives, aux informations requises et aux modalités de leur mise à disposition ou de leur transmission à la Commission;

▼B

2) les conditions suivant lesquelles une délégation des tâches des organismes payeurs peut être effectuée;

3) les standards de certification admissibles, la nature, la portée et la périodicité selon laquelle les certifications doivent intervenir;

4) les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, d'apurement de conformité et d'apurement des comptes;

5) les modalités de prise en compte et d'affectation des recettes provenant des États membres;

6) les règles générales applicables aux contrôles sur place;

7) la forme, le contenu, la périodicité, les délais et les modalités de transmission à la Commission ou de mise à sa disposition: — des déclarations de dépenses et des états prévisionnels de dépenses ainsi que leur actualisation, — de la déclaration d'assurance et des comptes annuels des organismes payeurs, — des rapports de certification des comptes, — des données d'identification des organismes payeurs agréés, des organismes de coordination agréés et des organismes de certification, — des modalités de prise en compte et de paiement des dépenses financées au titre du FEAGA et du FEADER, — des notifications des redressements financiers effectués par les États membres dans le cadre des opérations ou programmes de développement rural et des états récapitulatifs des procédures de récupération engagées par les États membres à la suite d'irrégularités, — des informations relatives aux mesures prises en application de l'article 9;

8) les règles relatives à la conservation des documents et informations;

▼M3

8 bis) les modalités relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu’à d’autres dépenses financées par le FEAGA et le Feader;

8 ter) les modalités concernant la publication des informations relatives aux bénéficiaires visée à l’article 44 bis et les aspects pratiques relatifs à la protection des individus eu égard au traitement de leurs données personnelles, conformément à la législation communautaire relative à la protection des données. Ces modalités garantissent notamment que les bénéficiaires de fonds sont informés du fait que les données en question peuvent être rendues publiques et qu’elles peuvent être traitées par les organes compétents en matière d’audit et d’enquête aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés, et précisent le moment opportun pour cette information;

8 quater) les conditions et les modalités applicables aux crédits reportés conformément à l’article 149, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 en vue de financer les dépenses visées à l’article 3, paragraphe 1, point c), du présent règlement;

▼B

9) les mesures de transition nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement.

Article 43

Rapport financier annuel

Avant le 1er septembre de chaque année suivant celle de chaque exercice budgétaire, la Commission établit un rapport financier sur l'administration du FEAGA et du FEADER au cours de l'exercice écoulé et l'adresse au Parlement européen et au Conseil.

Article 44

Confidentialité

Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations communiquées ou obtenues dans le cadre des actions de contrôle et d'apurement des comptes effectuées en application du présent règlement.

Les principes visés à l'article 8 du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités ( 26 ) s'appliquent à ces informations.

▼M3

Article 44 bis

Publication de la liste des bénéficiaires

Conformément à l’article 53 ter, paragraphe 2, point d), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, les États membres assurent la publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires du FEAGA et du Feader ainsi que des montants reçus par chaque bénéficiaire au titre de chacun de ces Fonds.

Ces informations comprennent au minimum:

a) dans le cas du FEAGA, l’indication du montant concerné, ventilé en paiements directs au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) no 1782/2003 et autres dépenses;

b) dans le cas du Feader, le montant total du financement public par bénéficiaire.

▼B

Article 45

Utilisation de l'euro

1. Les montants figurant dans les décisions de la Commission adoptant les programmes de développement rural, les montants des engagements et des paiements de la Commission, ainsi que les montants des dépenses attestées ou certifiées et des déclarations de dépenses des États membres sont exprimés et versés en euros.

2. Lorsqu'un paiement direct prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 est effectué à un bénéficiaire dans une monnaie autre que l'euro, les États membres convertissent en monnaie nationale le montant de l'aide exprimé en euros sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le 1er octobre de l'année pour laquelle l'aide est octroyée.

3. En cas d'application du paragraphe 2, les remboursements aux États membres des montants versés aux bénéficiaires sont effectués par la Commission sur la base des déclarations de dépenses faites par les États membres. Pour l'établissement des déclarations de dépenses, les États membres appliquent le même taux de conversion que celui utilisé lors du versement au bénéficiaire.

Article 46

Modification du règlement (CEE) no 595/91

Le règlement (CEE) no 595/91 est modifié comme suit:

1) à l'article 5, le paragraphe 2 est supprimé;

2) à l'article 7, le paragraphe 1 est supprimé.

Article 47

Abrogations

1. Le règlement no 25, le règlement (CE) no 723/97 et le règlement (CE) no 1258/1999 sont abrogés.

Toutefois, le règlement (CE) no 1258/1999 demeure applicable jusqu'au 15 octobre 2006 pour les dépenses effectuées par les États membres, et jusqu'au 31 décembre 2006 pour celles effectuées par la Commission.

2. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe.

Article 48

Mesures de transition

Pour la mise en œuvre du présent règlement, la Commission adopte les mesures à la fois nécessaires et dûment justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, les problèmes pratiques et spécifiques, en particulier les problèmes liés à la transition entre les dispositions des règlements no 25, (CE) no 723/97 et (CE) no 1258/1999 et le présent règlement. Ces mesures peuvent déroger à certaines parties du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pendant une période strictement nécessaires.

Article 49

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2007, à l'exception des paragraphes 4 et 5 de l'article 18, qui s'appliquent dès son entrée en vigueur, sans préjudice des dispositions de l'article 47.

Toutefois, les dispositions suivantes s'appliquent à partir du 16 octobre 2006:

— les articles 30 et 31, pour les dépenses encourues à partir du 16 octobre 2006,

— l'article 32, pour les cas communiqués dans le cadre de l'article 3 du règlement (CEE) no 595/91 et pour lesquels le recouvrement total n'est pas encore intervenu au 16 octobre 2006,

— les articles 38, 39, 41, 44 et 45, pour les dépenses déclarées en 2006 au titre de l'exercice budgétaire 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Tableau de correspondance







Règlement no 25 Présent règlement Article 1 Article 2, paragraphe 2 Articles 2 à 8 —







Règlement (CEE) no 595/91 Présent règlement Article 5, paragraphe 2 Article 32, paragraphe 3 Article 8 Article 7, paragraphe 1 Article 32, paragraphe 2







Règlement (CE) no 723/97 Présent règlement Articles 1 à 3 — Article 4, paragraphes 1 et 2 — Article 4, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 1, point b) Article 5 à 9 —







Règlement (CE) no 1258/1999 Présent règlement Article 1, paragraphe 1, premier alinéa Article 2, paragraphe 2 Article 1, paragraphe 2, point a) Article 3, paragraphe 1, point a) Article 1, paragraphe 2, point b) Article 3, paragraphe 1, point b) Article 1, paragraphe 2, point c) Article 4 Article 1, paragraphe 2, point d) Article 3, paragraphe 2, point a) Article 1, paragraphe 2, point e) Article 3, paragraphe 1, point d) Article 5, paragraphe 1, point c) Article 5, paragraphe 1, point d) Article 1, paragraphe 3 Article 4 Article 1, paragraphe 4 Article 13 Article 2, paragraphes 1 et 2 Article 3 Article 2, paragraphe 3 Article 42 Article 3, paragraphe 1 Article 4 Article 3, paragraphe 2 Article 3, paragraphe 2, point a) Article 3, paragraphe 3 Article 5 Article 3, paragraphe 4 Article 42 Article 4, paragraphe 1, point a) Article 8, paragraphe 1, point a) Article 8, paragraphe 1, point b) Article 4, paragraphe 2 Article 6, paragraphe 1 Article 4, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 2 Article 4, paragraphe 4 Article 10 Article 4, paragraphe 5 Article 6, paragraphe 2 Article 4, paragraphe 6 Article 8, paragraphe 1, point a) Article 4, paragraphe 7 Article 6, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 8 Article 42 Article 5, paragraphe 1, premier alinéa Article 14, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 25, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 2 Article 14, paragraphe 2 Article 5, paragraphe 3 Article 42 Article 6, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 1, point c) Article 6, paragraphe 2 Article 42 Article 7, paragraphe 1 Article 15, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 2, premier alinéa Article 15, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 15, paragraphes 3 et 4 Article 7, paragraphe 2, troisième alinéa Article 15, paragraphe 5 Article 7, paragraphe 3, premier alinéa Article 30, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa Article 30, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 4, premier alinéa Article 31, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa Article 31, paragraphe 3, premier alinéa Article 7, paragraphe 4, troisième alinéa Article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa Article 7, paragraphe 4, quatrième alinéa Article 31, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa Article 31, paragraphe 4 Article 7, paragraphe 4, sixième alinéa Article 31, paragraphe 5 Article 7