1990R3446 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3446/90 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 1990
portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes
ovine et caprine
(JO L 333 du 30.11.1990, p. 39)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1258/91 de la Commissiondu 14 mai 1991 L 120 15 15.5.1991
►M2Règlement (CE) no3533/93 de la Commissiondu 21 décembre 1993 L 321 9 23.12.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No3446/90 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 1990
portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage
privé dans le secteur des viandes ovine et caprine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes
ovine et caprine(1), et notamment son article ►M27 paragraphe 5 ◄
et sonarticle 28,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à
la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune(2), modifié endern ier
lieu par le règlement (CEE) no2205/90(3), et notamment son article 5
paragraphe 3 et sonarticle 12,
considérant que les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage
privé des viandes ovine et caprine, arrêtées par le règlement (CEE) no
2644/80 du Conseil(4), doivent être complétées par des modalités
d'application;
considérant que, en vue d'atteindre les objectifs poursuivis par l'octroi
desdites aides, il semble utile de ne les accorder qu'à des personnesphysiques ou morales établies dans la Communauté, qui sont en mesurede garantir, par leur activité et leur expérience professionnelles, que le
stockage sera effectué de façon satisfaisante et qui disposent à l'inté-
rieur de la Communauté d'une capacité frigorifique suffisante;
considérant que, dans ce même but, il est opportun de n'octroyer des
aides qu'au stockage de produits à l'état congelé de qualité saine, loyaleet marchande, d'origine communautaire tel que défini par le règlement(CEE) n
o964/71 de la Commission(5), et dont le taux de radioactivité
ne dépasse pas les tolérances maximales prévues par le règlement
(CEE) no737/90 du Conseil, du 22 mars 1990, relatif aux conditions
d'importationde produits agricoles origin aires des pays tiers à la suitede l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl(
6);
considérant qu'il convient d'arrêter des dispositions visant à garantir
que les animaux en cause seront abattus exclusivement dans des abat-
toirs agréés et contrôlés conformément aux dispositions de la directive
64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964(7), modifiée endern ier lieu
par la directive 89/662/CEE(8);
considérant que, pour améliorer l'efficacité des aides, les contrats
doivent être conclus pour une quantité minimale, différenciée, le cas
échéant, par produit et les obligations du contractant doivent être défi-
nies, notamment celles permettant à l'organisme d'interventiond'effectuer un contrôle efficace des conditions de stockage;
considérant qu'il est nécessaire de fixer le montant de la garantie,
destinée à garantir le respect des obligations contractées, à un pourcen-tage du montant de l'aide;
considérant que le règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commission, du
22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régimedes garanties pour les produits agricoles(
9), modifié endern ier lieu par1990R3446 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 2
(1)J O noL 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
(2)J O noL 164 du 29. 6. 1985, p. 1.
(3)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
(4)J O noL 275 du 18. 10. 1980, p. 8.
(5)J O noL 104 du 11. 5. 1971, p. 12.
(6)J O noL 82 du 29. 3. 1990, p. 12.
(7)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(8)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.
(9)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
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le règlement (CEE) no3745/89(1), prévoit la détermination des
exigences principales à respecter pour la libération d'une garantie; quele stockage de la quantité contractuelle au cours de la période de stoc-
kage convenue constitue une des exigences principales pour l'octroi
d'aides au stockage privé des viandes ovine et caprine; que pour tenircompte des usages commerciaux ainsi que des nécessités d'ordrepratique, il convient d'admettre une certaine tolérance quant à cettequantité;
considérant que, en cas de non-respect de certaines obligations concer-
nant les quantités à mettre en stock, une certaine proportionnalités'avère appropriée à la fois au niveau de la libération des garanties etau niveau de l'octroi des aides;
considérant que, en vue d'améliorer l'efficacité du régime, il convient
de permettre aux contractants de bénéficier d'une avance sur le montant
de l'aide, soumise à une garantie et de prévoir les règles relatives audépôt des demandes de paiement de l'aide, aux documents justificatifsà fournir et au délai de paiement;
considérant que en vertu de l'article 5 du règlement (CEE) n
o1676/85,
il y a lieu de préciser que, dans le cas du stockage privé, le fait géné-
rateur pour déterminer le montant de la garantie et de l'aide en monnaie
nationale est le moment de la conclusion du contrat de stockage ou lejour de l'expirationdu délai pour la présen tationdes offres encasd'adjudication;
considérant que l'expérience acquise avec les différents régimes de
stockage privé des produits agricoles démontre qu'il y a lieu de préciser
dans quelle mesure le règlement (CEE, Euratom) n
o1182/71 du
Conseil, du 3 juin 1971(2), est applicable pour la détermination des
délais, dates et termes visés par ces régimes et de définir de façonexacte les dates du début et de la findu stockage con tractuel;
considérant qu'en particulier l'article 3 paragraphe 4 du règlement
(CEE, Euratom) n
o1182/71 prévoit que les délais dont le dernier jour
est un jour férié, un dimanche ou un samedi prennent fin à l'expirationde la dernière heure du jour ouvrable suivant; que l'application de cettedisposition dans le cas des contrats de stockage peut ne pas être dansl'intérêt des stockeurs et que, au contraire, elle peut donner lieu à des
inégalités de traitement entre eux; qu'il est, dès lors, opportun d'y
déroger pour la détermination du dernier jour du stockage contractuel;
considérant qu'il convient de prévoir une certaine proportionnalité au
niveau de l'octroi d'aides au cas où la période de stockage n'est pasentièrement respectée;
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2644/80
dispose que le montant de l'aide au stockage privé peut être établi dansle cadre d'une procédure d'adjudication; que, conformément à l'article 7paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n
o3013/89, la procédure d'adju-
dication s'applique lorsque certaines conditions du marché sont
remplies; que les ouvertures d'adjudicationdevraien t être faites à la
suite de décisions de la Commission arrêtées conformément à la procé-dure fixée à l'article 30 du même règlement; que les articles 4 et 5 durèglement (CEE) n
o2644/80 énoncent certaines règles à respecter dans
le cadre d'une procédure d'adjudication; qu'il se révèle toutefois néces-saire d'enpréciser les modalités;
considérant que le montant de l'aide constitue l'objet de l'adjudication;
que le choix des adjudicataires s'effectue en retenant les offres les plusavantageuses pour la Communauté; que, à cette fin, un montantmaximal d'aide peut être fixé au niveau auquel ou au-dessous duquelles offres seront retenues; que, dans le cas où aucune offre n'apparaît
avantageuse, il peut ne pas être donné suite à l'adjudication;
considérant qu'il convient de prévoir des mesures de contrôle afin
d'assurer que les aides ne soient pas indûment octroyées; que, à cet1990R3446 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 3
(1)J O noL 364 du 14. 12. 1989, p. 54.
(2)J O noL 124 du 8. 6. 1971, p. 1.
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effet, il convient de prévoir notamment que les États membres procè-
dent à des contrôles adaptés aux différents stades des opérations destockage;
considérant qu'il y a lieu de prévenir et, le cas échéant, de sanctionner
les irrégularités et les fraudes; que, à cet effet, il est approprié d'exclure
en cas de fausse déclaration le contractant de l'octroi d'aides au stoc-kage privé pour les six mois suivant celui de la constatation d'unefausse déclaration;
considérant que, pour permettre à la Commission d'avoir une vue
d'ensemble des effets de l'octroi d'aides au stockage privé, il s'imposede prévoir que les États membres lui communiquent les données néces-saires;
considérant que les dispositions du règlement (CEE) n
o2659/80 de la
Commission, du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de
l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine etcaprine(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3496/
88(2), ont été amendées de façon substantielle; que, à l'occasion de
nouvelles modifications, il convient de procéder à une refonte de laréglementation applicable en la matière; que, toutefois, les nouvelles
dispositions seront applicables seulement pour le stockage privé ouvert
après l'entrée en vigueur du présent règlement;
considérant que le comité de gestion ovins et caprins n'a pas émis
d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'octroi d'aides au stockage privé, prévu à l'article 6 du règlement
(CEE) no3013/89, est subordonné aux conditions fixées au présent
règlement.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 2
1. Le contrat relatif au stockage privé des viandes ovine et caprine
est conclu entre les organismes d'intervention des États membres et despersonnes physiques ou morales, ci-après dénommées «contractant»,
qui:
— exercent une activité dans le secteur du bétail et des viandes depuis
au moins douze mois et sont inscrites dans un des registres publicsdéterminés par les États membres
et
— disposent, en vue du stockage, d'installations appropriées à l'inté-
rieur de la Communauté.
2. Ne peuvent faire l'objet d'aides au stockage privé que les
carcasses d'agneaux de moins de douze mois et les morceaux de ces
carcasses d'une qualité saine, loyale et marchande, produits conformé-
ment à l'article 3 paragraphe 1 lettre A points a) à e) de la directive 64/433/CEE, provenant d'animaux élevés dans la Communauté depuis aumoins les deux derniers mois et obtenus par abattage au plus dix joursavant la date de la mise en stock visée à l'article 4 paragraphe 3.
3. Les viandes ne peuvent faire l'objet d'un contrat de stockage lors-
qu'elles dépassent les niveaux maximaux admissibles de radioactivité
rendus applicables par la réglementation communautaire. Les niveaux
applicables aux produits d'origine communautaire sont ceux fixés àl'article 3 du règlement (CEE) n
o737/90. Le contrôle du niveau de1990R3446 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 4
(1)J O noL 276 du 20. 10. 1980, p. 12.
(2)J O noL 306 du 11. 11. 1988, p. 28.
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contamination radioactive du produit n'est effectué que si la situation
l'exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée etla portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n
o3013/89.
4. Le contrat ne peut porter que sur des quantités égales ou supé-
rieures à un minimum à déterminer pour chaque produit.
5. Les viandes doivent être mises en stock à l'état frais et stockées à
l'état congelé.
Article 3
1. La demande de conclusion de contrat ou l'offre d'adjudication et
le contrat portent sur un seul des produits pour lesquels une aide peutêtre octroyée.
2. La demande de conclusion de contrat ou l'offre d'adjudication
n'est recevable que si elle comporte les éléments visés au paragraphe
3 points a), b), d) et e) et si la preuve de la constitution d'une garantie
a été apportée.
3. Le contrat comporte notamment les éléments suivants:
a) une déclaration par laquelle le contractant s'engage à mettre en
stock et de stocker que les produits remplissant les conditions visées
à l'article 2 paragraphes 2 et 3;
b) la désignation et la quantité du produit à stocker;
c) la date limite pour la mise enstock visée à l'article 4 paragraphe 3 de
la totalité de la quantité visée point b);
d) la période de stockage;
e) le montant de l'aide par unité de poids;
f) le montant de la garantie;
g) la possibilité d'une réduction ou d'une prolongation de la période de
stockage dans les conditions prévues par la réglementation commu-nautaire.
4. Le contrat prévoit au moins les obligations suivantes pour le
contractant:
a) mettre en stock, dans les délais prévus à l'article 4 et stocker, durant
la période contractuelle, la quantité convenue du produit en cause àson compte et à ses risques propres dans des conditions assurant le
maintien des caractéristiques des produits visées à l'article 2 para-
graphe 2, et de ne modifier, substituer ou déplacer d'un entrepôt àun autre les produits stockés; toutefois dans des cas exceptionnelset sur demande dûment motivée, l'organisme d'intervention peutautoriser undéplacemen t des produits stockés;
b) prévoir l'organisme d'intervention avec lequel il a contracté, en
temps utile avant le début de la mise en stock de chaque lot indivi-
duel au sens de l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa, du jour etdu lieu de la mise en stock ainsi que de la nature et de la quantitédu produit à mettre en stock; l'organisme d'intervention peut exigerque cette information soit fournie au moins deux jours ouvrables
avant la mise en stock de chaque lot individuel;
c) faire parvenir à l'organisme d'intervention les documents relatifs aux
opérations de mise en stock au plus tard un moins (SIC! mois) aprèsla date visée à l'article 4 paragraphe 4;
d) stocker les produits dans les conditions d'identification visées à
l'article 13 paragraphe 4;
e) permettre à l'organisme d'intervention de contrôler à tout moment le
respect de toutes les obligations prévues au contrat.
Article 4
1. Les opérations de mise en stock doivent être accomplies au plus
tard le vingt-huitième jour suivant la date de la conclusion du contrat.1990R3446 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 5
▼B
La mise en stock peut être effectuée par lots individuels, dont chacun
représente la quantité mise en stock en un jour donné par contrat et parentrepôt.
2. Le contractant peut, sous le contrôle permanent de l'organisme
d'intervention et pendant les opérations de mise en stock, découper,partiellement désosser ou désosser les produits concernés, en tout ouen partie, à condition qu'une quantité suffisante de carcasses soit miseen œuvre pour garantir le stockage du tonnage pour lequel le contrat a
été conclu et que tous les produits résultant des opérations de décou-
page, de désossage partiel ou de désossage soient stockés. Au plustard au début des opérations de la mise en stock, l'opérateur indiqueson intention de faire application de cette possibilité; toutefois, l'orga-nisme d'intervention peut exiger que cette indication soit effectuée au
moins deux jours ouvrables avant la mise en stock de chaque lot indi-
viduel; les gros tendons, cartilages, os, morceaux de graisse et autreschutes de parage résultant du découpage, du désossage partiel ou dudésossage ne peuvent pas être stockés.
3. Les opérations de mise en stock commencent, pour chaque lot
individuel de la quantité contractuelle, le jour auquel ce lot est soumisau contrôle de l'organisme d'intervention. Cette date est le moment dela constatation du poids net de la viande fraîche ou réfrigérée:
— sur le lieu du stockage au cas où la viande est congelée sur place,
— sur le lieu de la congélation au cas où la viande est congelée dans
des installations appropriées hors du lieu de stockage.
Toutefois, pour les viandes mises en stock à l'état découpé, partielle-
ment désossé ou désossé, la constatation du poids net doit se faire surdes produits effectivement stockés et peut se faire également sur le lieude découpage, du désossage partiel ou du désossage. La détermination
du poids des produits destinés à être mise en stock ne doit pas précéder
la conclusion du contrat.
4. Les opérations de mise en stock sont terminées le jour où le
dernier lot de la quantité contractuelle est mis en stock.
Cette date est le jour où tous les produits sous contrat ont été rendus à
l'entrepôt définitif à l'état frais ou congelé, selon le cas.
Article 5
1. Le montant de la garantie visée à l'article 3 paragraphe 2 ne peut
être supérieur à 30 % du montant de l'aide demandée.
2. Les exigences principales au sens de l'article 20 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n
o2220/85 sont:
— de ne pas retirer une demande de conclusion de contrat ou une offre
d'adjudication
et
— de maintenir en stock au moins 90 % de la quantité contractuelle
durant la période de stockage contractuelle à ses risques propresaux conditions prévues à l'article 3 paragraphe 4 point a).
3. L'article 27 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2220/85 n'est pas
d'application.
4. La garantie est libérée immédiatement si la demande de conclu-
sion d'un contrat ou l'offre d'adjudication n'est pas acceptée.
5. Lorsque la date limite pour la mise enstock visée à l'article 4
paragraphe 1 est dépassée, la garantie reste acquise conformément aux
dispositions de l'article 23 du règlement (CEE) no2220/85.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 paragraphe 3, si le dépasse-
ment du délai visé à l'article 4 paragraphe 1 est supérieur à dix jours,l'aide n'est pas payée.1990R3446 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 6
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Article 6
1. Le montant de l'aide est fixé par unité de poids et se réfère au
poids constaté conformément à l'article 4 paragraphe 3.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, le contractant a
droit à l'aide si les exigences principales visées à l'article 5 paragraphe2 sont remplies.
3. L'aide est payée au maximum pour la quantité contractuelle.
Si la quantité effectivement stockée au cours de la période de stockage
contractuel est inférieure à la quantité contractuelle et:
a) supérieure ou égale à 90 % de cette quantité, l'aide est proportion-
nellement réduite;
b) inférieure à 90 % mais supérieure ou égale à 80 % de cette quantité,
l'aide pour la quantité effectivement stockée est réduite de moitié;
c) inférieure à 80 % de cette quantité, l'aide n'est pas payée.
4. Après trois mois de stockage contractuel, il peut être versé, sur
demande du contractant, une seule avance sur le montant de l'aide, àcondition que le contractant constitue une garantie égale au montantde l'avance, majorée de 20 %.
Le montant de l'avance ne dépasse pas celui de l'aide correspondant à
une période de stockage de trois mois.
Article 7
1. La demande de paiement de l'aide, ainsi que les documents justi-
ficatifs doivent être déposés, auprès de l'autorité compétente, sauf casde force majeure, dans les six mois qui suivent la fin de la périodemaximale du stockage contractuel. Lorsque les documents justificatifsn'ont pas pu être produits dans les délais prescrits, bien que le contrac-
tant ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais, des délais
supplémentaires ne pouvant pas dépasser six mois au total peuvent luiêtre accordés pour la productionde ces documen ts.
2. Sous réserve des cas de force majeure visés à l'article 10 et des
cas où une enquête a été ouverte concernant le droit aux aides, le paie-
ment des aides est effectué par les autorités compétentes dans les
meilleurs délais et au maximum dans un délai de trois mois à compterdu jour du dépôt, par le contractant, de la demande de paiementdûment justifiée.
Article 8
Le taux de conversion à appliquer:
— aux montants d'aides est le taux de conversion agricole en vigueur
le jour visé à l'article 9 paragraphe 2,
— aux montants de garanties est le taux de conversion agricole en
vigueur le jour où la constitution de la garantie a été effectuéeauprès de l'organisme d'intervention.
Article 9
1. Les délais, dates et termes visés au présent règlement sont déter-
minées conformément au règlement (CEE, Euratom) n
o1182/71.
Toutefois, l'article 3 paragraphe 4 dudit règlement ne s'applique pas àla détermination de la période de stockage telle que visée à l'article 3paragraphe 3 point d) du présent règlement ou telle que modifiéeconformément à l'article 3 paragraphe 3 point g) du présent article.
2. Le premier jour de la période de stockage contractuel est le jour
suivant celui de la fin des opérations de mise en stock.
3. Les opérations de déstockage peuvent commencer le jour suivant
le dernier jour de la période de stockage contractuel.1990R3446 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 7
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4. Le contractant prévient l'organisme d'intervention en temps utile
avant le début prévu des opérations de déstockage. L'organisme d'inter-vention peut exiger que cette information soit fournie au moins deux
jours ouvrables avant cette date.
Lorsque l'obligation d'information préalable n'est pas respectée, mais
que dans les trente jours suivant le jour de la sortie de l'entrepôt despreuves suffisantes ont été fournies, à la satisfaction des autoritéscompétentes, quant à la date de sortie de l'entrepôt et aux quantitésconcernées:
— le montant de l'aide est octroyé sans préjudice de l'article 6 para-
graphe 3
et
— 15 % du montant de la garantie restent acquis pour la quantité
concernée.
Dans tous les autres cas de non-respect de cette exigence:— aucune aide n'est payée au titre du contrat concerné
et
— la totalité de la garantie reste acquise pour le contrat concerné.
5. Lorsque, sous réserve des cas de force majeure visés à l'article 10,
la fin de la période de stockage contractuel n'est pas respectée par le
contractant pour la totalité de la quantité stockée, chaque jour calen-drier de non-respect entraîne la perte de 10 % de l'aide due pour lecontrat en cause.
Article 10
Lorsque uncas de force majeure affecte l'exécutiondes obligation s
contractuelles du contractant, l'autorité compétente de l'État membreconcerné détermine les mesures qu'elle juge nécessaires en raison de
la circonstance invoquée. Cette autorité informe la Commission de
chaque cas de force majeure et des mesures prises enraisonde celui-ci.
TITRE II
DISPOSITIONSPARTICULIÈRES
Article 11
Dans le cas où le montant de l'aide est fixé forfaitairement à l'avance:
a) la demande de conclusion de contrat doit être introduite auprès de
l'organisme d'intervention compétent conformément à l'article 3paragraphes 1 et 2;
b) Les décisions relatives aux demandes de conclusion de contrat sont
communiquées par l'organisme d'intervention compétent à chaquedemandeur, sous pli recommandé, par télex, télécopie ou contre
accusé de réception, le cinquième jour ouvrable suivant le jour de
dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières nesont pas prises entre-temps par la Commission.
Ces mesures peuvent inclure notamment, lorsque l'examen de la
situation permet de constater un recours excessif des intéressés au
régime introduit par le présent règlement, ou si un tel recours risquede se produire:
— la suspension de l'application du présent règlement pendant au
maximum cinq jours ouvrables; dans ce cas, les demandes de
conclusion de contrat introduites pendant la période de suspen-sionson t irrecevables,
— la fixation d'un pourcentage unique de réduction des quantités
faisant l'objet des demandes de conclusion de contrat, tout enrespectant, le cas échéant, la quantité minimale du contrat,
— le rejet des demandes introduites antérieurement à la période de
suspension pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dûêtre prise pendant la période de suspension.1990R3446 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 8
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En cas d'acceptation de la demande, le jour de la conclusion du contrat
est le jour du départ de la décision visée au point b). L'organisme
d'intervention précise en conséquence la date visée à l'article 3 para-graphe 3 point c).
Article 12
1. Dans le cas où l'aide est octroyée par voie d'adjudication:
a) le règlement portant ouverture de l'adjudication conformément à
l'article 7 du règlement (CEE) n
o3013/89 précise les conditions
générales, l'indication des produits à stocker, la date et l'heure limitepour le dépôt des offres ainsi que la quantité minimale pouvant faire
l'objet d'une offre;
b) l'offre doit être déposée, en écu, auprès de l'organisme d'intervention
compétent conformément à l'article 3 paragraphes 1 et 2;
c) le dépouillement des offres est effectuée par les services compétents
des États membres hors de la présence du public; les personnes
admises au dépouillement sont tenues d'en garder le secret;
d) les offres déposées doivent parvenir à la Commission sous forme
anonyme, par l'intermédiaire des États membres, au plus tard le
deuxième jour ouvrable suivant celui de l'expiration du délai dedépôt des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication;
e) en cas d'absence d'offres, les États membres en informent la
Commission dans le même délai que celui prévu au point d);
f) sur base des offres reçues, la Commissiondécide, selonla procédure
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n
o3013/89, soit de fixer un
montant maximal d'aide, en tenant compte notamment des condi-tions prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE)n
o2644/80, soit de ne pas donner suite à l'adjudication;
g) lorsqu'un montant maximal d'aide est fixé, les offres se situant à un
niveau inférieur ou égal à ce montant sont acceptées.
2. L'organisme d'intervention compétent communique à tous les
soumissionnaires, sous pli recommandé, par télex, télécopie ou contreaccusé de réception, le résultat de leur participation à l'adjudicationdans un délai de cinq jours ouvrables suivant celui de la notificationaux États membres de la décisionde la Commission .
En cas d'acceptation de l'offre, le jour de la conclusion du contrat est le
jour du départ de la communication de l'organisme d'intervention ausoumissionnaire visée au premier alinéa. L'organisme d'interventionprécise en conséquence la date visée à l'article 3 paragraphe 3 point c).
TITRE III
CONTRÔLES ET SANCTIONS
Article 13
1. Les États membres veillent à ce que les conditions donnant droit
au paiement de l'aide soient respectées. Ils déterminent à cet effet
l'autorité nationale responsable du contrôle du stockage.
2. Le contractant tient à la disposition de l'autorité chargée du
contrôle du stockage toute documentation, regroupé par contrat,
permettant notamment de s'assurer, concernant les produits placés sous
stockage privé, des éléments suivants:
a) de la propriété au moment de la mise en stock;
b) de la date de la mise enstock;
c) du poids et du nombre de cartons ou des pièces autrement embal-
lées;
d) de la présence des produits en entrepôt;1990R3446 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 9
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e) de la date calculée de la finde la période min imale de stockage
contractuel complété, en cas d'application des dispositions del'article 9 paragraphe 5, par la date du déstockage effectif.
3. Le contractant ou, le cas échéant, à sa place l'exploitant de
l'entrepôt tient une comptabilité-matière, disponible à l'entrepôt,comportant, par numéro de contrat:
a) l'identification des produits placés sous stockage privé;
b) la date de la mise enstock et la date calculée de la finde la période
minimale de stockage contractuel, complété par la date du déstoc-kage effectif;
c) le nombre des carcasses ou demi-carcasses, des cartons ou des
autres pièces stockées individuellement, leur dénomination ainsique le poids de chaque palette ou des autres pièces stockées indivi-
duellement, enregistrées, le cas échéant par lots individuels;
d) la localisation des produits dans l'entrepôt.
4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables et être
individualisés par contrat. Chaque palette et, le cas échéant, chaquepièce stockée individuellement, doivent être marquées de façon à cequ'apparaissent le numéro du contrat, la dénomination du produit et lepoids. La date de la mise enstock doit être in diquée sur chaque lot
individuel mis en stock en un jour donné.
L'autorité chargée du contrôle vérifie, lors de la mise en stock, le
marquage visé au premier alinéa et peut procéder au scellement desproduits mis enstock.
5. L'autorité chargée du contrôle procède:
a) pour chaque contrat, à un contrôle du respect de toutes les obliga-
tions visées à l'article 3 paragraphe 4;
b) à un contrôle obligatoire de la présence des produits à l'entrepôt au
cours de la dernière semaine de la période de stockage contractuel;
c) — soit au scellement de l'ensemble des produits stockés sous un
contrat, conformément au paragraphe 4 deuxième alinéa,
— soit à un contrôle par sondage, de manière inopinée de la
présence des produits en entrepôt. L'échantillon retenu doit êtrereprésentatif et correspondre à un minimum de 10 % de la quan-tité mise en stock dans chaque État membre dans le cadre d'unemesure d'aide au stockage privé. Ce contrôle comporte outre
l'examende la comptabilité visée au paragraphe 3, la vérification
physique de la nature et du poids des produits et leur identifica-tion. Ces vérifications physiques doivent porter sur 5 % aumoins de la quantité soumise au contrôle inopiné.
Les coûts de scellement ou de manutention encourus lors des opéra-
tions du contrat sont à la charge du contractant.
6. Les contrôles effectués en vertu du paragraphe 5 doivent faire
l'objet d'unrapport précisan t:
— la date du contrôle,
— la durée du contrôle,— les opérations effectuées.
Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable et contre-
signé par le contractant ou, les cas échéant, par l'exploitant de l'entrepôtet doit figurer dans le dossier de paiement.
7. En cas d'irrégularités significatives affectant 5 % ou plus des
quantités de produits d'un même contrat soumis au contrôle, la vérifica-
tion est étendue à un échantillon plus large à déterminer par l'autoritéresponsable du contrôle.
Les États membres notifient ces cas à la Commission dans un délai de
quatre semaines.1990R3446 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 10
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Article 14
Lorsqu'il est constaté et vérifié par l'autorité responsable du contrôle du
stockage que la déclarationvisée à l'article 3 paragraphe 3 poin t a) est
une fausse déclaration, faite délibérement ou par négligence grave, le
contractant en cause est exclu du régime d'aides au stockage privépour les six mois suivant celui de cette constatation.
TITRE IV
DISPOSITIONSFINALES
Article 15
1. Les États membres communiquent à la Commission toutes les
dispositions prises pour l'application du présent règlement.
2. Les États membres communiquent par télex ou télécopie à la
Commission:
a) le lundi et le jeudi de chaque semaine, les quantités des produits
pour lesquelles des demandes de conclusion de contrat ont été dépo-
sées;
b) avant le jeudi de chaque semaine et ventilés par période de stoc-
kage, les produits et les quantités pour lesquels des contrats ont été
conclus au cours de la semaine précédente ainsi qu'un récapitulatif
des produits et quantités pour lesquels des contrats ont été conclus;
c) mensuellement, les produits et les quantités totales mis en stock;
d) mensuellement, les produits et les quantités totales se trouvant effec-
tivement en stock ainsi que les produits et les quantités totales pourlesquels la période de stockage contractuel est terminée;
e) mensuellement, en cas de réduction ou de prolongation de la
période de stockage conformément à l'article 3 paragraphe 3 point
g) ou en cas de réduction de la période de stockage conformémentà l'article 9 paragraphe 5, les produits et les quantités dont lapériode de stockage a été modifiée ainsi que les mois de déstockageprévus et modifiés.
3. L'application des mesures prévues au présent règlement fait l'objet
d'unexamenpériodique selonla procédure de l'article 30 du règlemen t
(CEE) n
o3013/89.
Article 16
1. Le règlement (CEE) no2659/80 est abrogé.
2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme
faites au présent règlement.
Les références se rapportant aux articles du règlement abrogé sont à
lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le 1erdécembre 1990.
Il est applicable au stockage privé ouvert à partir de cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1990R3446 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 11
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ANNEXE
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CEE) no2659/80 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3 paragraphes 3 et 4
Article 4 Article 3 paragraphes 1 et 2
— Article 4
Article 5 Article 5
Article 6 Article 6
— Article 7
Article 7 Article 8
Article 8 Article 9
Article 9 Article 10
Article 10 Article 11
Article 11 Article 12
— Article 13
— Article 14
Article 12 Article 15
Article 13 Article 16
Article 14 Article 171990R3446 — FR — 01.01.1994 — 001.001 — 12