2001D0783 — FR — 06.03.2002 — 002.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 novembre 2001
concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les
règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites zones
[notifiée sous le numéro C(2001) 3421]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/783/CE)
(JO L 293 du 10.11.2001, p. 42)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Décision 2002/35/CE dela Commission du 16 janvie r 2002 L 15 31 17.1.2002
►M2Décision 2002/189/CE dela Commission du 5 mars 2002 L 63 26 6.3.2002
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 novembre 2001
concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre
catarrhale du mouton et les règles applicables aux mouvements des
animaux à partir desdites zones
[notifiée sous le numéro C(2001) 3421]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/783/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des
dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication dela fièvrecatarrhaledu mouton ou blue tongue (
1), et notamment son
article8, paragraphe2, point d), e t paragraphe3, son article9,
paragraphe1, point c), e t son article12, paragraphe1,
considérant cequi suit:
(1)À la suitedel'apparition defoye rs defièvrecatarrhaledu mouton
dans quatre États membres en 2000, la décision 2001/138/CE de
la Commission du 9 février 2001 instituant des zones deprotection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du moutondans la Communauté(
2) a été adoptée conformément à la directive
2000/75/CE.
(2)À la lumièredel'évolution dela situation dans la Communauté, e tnotamment en Italie, il convient de modifier les zones instituéespar laditedécision.
(3)Les données géographiques, écologiques et épidémiologiquesrelatives à la situation prévalant en Italie permettent de délimiterspécifiquement les zones de protection dans cet État membre
conformément à l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive
2000/75/CE. La situation prévalant dans le Latium et en Toscane,où quelques foyers isolés ont été signalés, exige un traitementspécifique en vue de l'éradication de la maladie. Dès lors, lesmouvements à destination de ces régions à partir des autresrégions infectées par le même sérotype ne doivent pas être
autorisés.
(4)Trois sérotypes (4, 9, 16) ont été isolés en Grèce dans le passé.
Seul le sérotype 9 a été isolé dans le sud de l'Italie en 2001. Seulle sérotype 2 a été isolé en Corse, en Sardaigne, dans le nord del'Italie continentale et dans les îles Baléares.
(5)Le chapitre 2.1.9 du Code zoosanitaire international fixe les
conditions dans lesquelles doit se dérouler l'expédition, à partir
des zones infectées, des animaux vivants appartenant aux espècessensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leurssperme, ovules et embryons. En conséquence, il importe deprendre des dispositions pour les mouvements à partir des zones
de surveillance et de protection conformément auxdites condi-
tions, e n application del'article12 dela dire ctive2000/75/CE.
(6)Compte tenu de ces situations différentes, il est nécessaire dedélimiter des zones réglementées distinctes correspondant auxzones de protection à partir desquelles et entre lesquelles toutmouvement est interdit ainsi que d'interdire l'expédition à partir
desdites zones et de la totalité du territoire de la Grèce, sauf si les
conditions définies dans le Code zoosanitaire international sontremplies.2001D0783 — FR — 06.03.2002 — 002.001 — 2
(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.
(2) JO L 50 du 21.2.2001, p. 17.
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(7)Comptete nu dela spécificité épidémiologiquedela fièvre
catarrhale du mouton (maladie transmise par des vecteurs), il est
possible d'envisager des mouvements d'animaux vivants, enparticulier d'animaux de boucherie, entre les régions infectées etles régions non infectées à l'intérieur du territoire d'un Étatmembre, pour autant que ceux-ci soient soumis à des conditionsstrictes.
(8)Il importe d'autoriser le transit des animaux à travers une zone
réglementée pour une courte période, dans des conditions qui
protègent les animaux des attaques des vecteurs pendant toute laduréedu transit.
(9)Il convient par conséquent d'abroger la décision 2001/138/CE.
(10)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'objet de la présente décision est d'instituer des zones réglementées
pour la fièvre catarrhale du mouton, comprenant des zones de protectionet de surveillance aux fins de l'article 8 de la directive 2000/75/CE, et de
fixer les règles applicables aux mouvements d'animaux des espèces
sensibles à la fièvre catarrhale du mouton à l'intérieur et à partir desditeszones.
Article 2
L'expédition et le transit d'animaux vivants des espèces sensibles à la
fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leurs sperme, ovules etembryons sont interdits:
— à partir et à travers le territoire correspondant aux unités
administratives énumérées à l'annexe I A,
— à partir et à travers le territoire correspondant aux unités
administratives énumérées à l'annexe I B,
— à partir et à travers le territoire correspondant aux unités
administratives énumérées à l'annexe I C,
— à partir et à travers le territoire correspondant aux unités
administratives énumérées à l'annexe I D.
Article 3
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les expéditions, à
partir des zones réglementées définies à l'annexe I, d'animaux sensibles àla fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leurs sperme, ovules et
embryons, sont autorisées lorsqu'elles remplissent les conditions fixées à
l'annexe II.
2. Dans les échanges intracommunautaires, l'État membre d'origine
qui invoque ladite dérogation, s'assure que les certificats correspondantsprévus par les directives 64/432/CEE(
1), 88/407/CEE(2), 89/556/
CEE(3), 91/68/CEE(4) et 92/65/CEE(5) du Conseil sont pourvus de la
mention supplémentaire suivante:
«conformément à la décision 2001/783/CE».
3. Lorsque, dans un État membre, aucune zone spécifique n'a été
délimitée au titre de l'article 2, les mouvements internes d'animauxsensibles à la fièvre catarrhale du mouton, leurs sperme, ovules etembryons peuvent être autorisés par les autorités compétentes en tenantcomptedela situation épidémiologiquespécifiquequi prévaut.2001D0783 — FR — 06.03.2002 — 002.001 — 3
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977.
(2) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.
(3) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1.
(4) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.
(5) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.
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Article 4
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et en ce qui concerne les
expéditions à partir des zones réglementées définies à l'annexe I vers des
régions non énumérées à l'annexe I à l'intérieur d'un même État membre,les autorités nationales compétentes peuvent autoriser les mouvementsd'animaux vivants, lorsque:
— le programme de surveillance et de suivi appliqué dans une zone
d'origineimportantedu point devueépidémiologiquea démontré lafin dela transmission du virus dela fièvrecatarrhaledu mouton oude l'activité des Culicoïdes adultes, et
— le programme de surveillance du vecteur appliqué dans une zone de
destination importante du point de vue épidémiologique a démontré
la fin de l'activité des Culicoïdes adultes.
Les États membres qui invoquent ladite dérogation instaurent, sous le
contrôle des autorités compétentes d'origine et de destination, uneprocédure canalisée visant à prévenir tout mouvement ultérieur vers unautre État membre des animaux transportés dans les conditions définies
dans le présent article.
Article 5
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et en ce qui concerne les
expéditions à partir des zones réglementées définies à l'annexe I vers desrégions non énumérées à l'annexe I à l'intérieur d'un même État membre,les autorités nationales compétentes peuvent autoriser les mouvements
d'animaux de boucherie, lorsque:
a) l'absence de circulation du virus a été démontrée dans une zone d'un
rayon d'au moins 20 kilomètres autour de l'exploitation d'originependant au moins cent jours avant le transport;
b) les animaux à transporter n'ont montré aucun signe de fièvre
catarrhaledu mouton lejour dele ur transport,
c) les animaux sont transportés directement à l'abattoir dans des
véhicules scellés par l'autorité compétente, en vue d'y être abattussans délai sous contrôleofficie l;
d) l'autorité compétente responsable de l'abattoir a été informée de
l'envoi des animaux, à charge pour elle de notifier leur arrivée àl'autorité responsable de l'expédition.
Article 6
En cas d'expédition d'animaux originaires d'une région de la Commu-
nauté située en dehors des zones réglementées définies à l'annexe I, pour
laquelle la feuille de route indique qu'une partie du voyage se déroulera
sur le territoire des zones réglementées définies à l'annexe I, les animauxet les moyens de transports sont soumis à un traitement insecticide sur lelieu de chargement ou, en tout état de cause, avant l'entrée dans la zoneréglementée.
Lorsqu'une période de repos est prévue à un point d'arrêt pendant le
transit à travers une zone réglementée, les animaux sont soumis à un
traitement insecticide afin d'être protégés des attaques des vecteurs.
Pour les animaux en transit à travers une zone réglementée, les
certificats correspondants visés aux directives 64/432/CEE, 91/68/CEEet 92/65/CEE sont pourvus de la mention supplémentaire suivante:
«Traitement insecticide au (nom du produit), appliqué le (date) à
(heure), conformément à la décision 2001/783/CE».
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de
l'autorisation des autorités compétentes de l'État membre de destinationet de transit.2001D0783 — FR — 06.03.2002 — 002.001 — 4
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Article 7
Les États membres veillent à ce que les mesures qu'ils appliquent aux
échanges soient conformes à la présente décision et en informent la
Commission.
Article 8
La décision 2001/138/CE est abrogée.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2001D0783 — FR — 06.03.2002 — 002.001 — 5
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ANNEXE I
(Zones de protection et de surveillance)
ANNEXE I A
Italie:
Sicilia: Agrigento, Caltanisetta, Catania, Enna, Messina, Palermo, Ragusa,
Siracusa et Trapani.
Calabria: Catanzaro, Cosenza, Crotone, Reggio Calabria, Vibo Valentia.Basilicata: Matera, Potenza.Puglia: ►
M1 ◄Brindisi, ►M1 ◄Lecce,
Taranto.
Campania: ►M1 ◄Napoli, Salerno.2001D0783 — FR — 06.03.2002 — 002.001 — 6
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ANNEXE I B
France:
Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Espagne:
Baléares.
Italie:
Sardegna: Cagliari, Nuoro, Sassari, Oristano.2001D0783 — FR — 06.03.2002 — 002.001 — 7
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ANNEXE I C
Lazio: provinces de Viterbo, ►M2 ◄Roma.
Toscana: provincedeGrosse to.2001D0783 — FR — 06.03.2002 — 002.001 — 8
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ANNEXE I D
Grèce: tous les nomes.2001D0783 — FR — 06.03.2002 — 002.001 — 9
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ANNEXE II
Conditions applicables à l'expédition, à partir des zones réglementées, des
animaux appartenant aux espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton,
de leur sperme, ovules et embryons
A. Les animaux vivants doivent avoir été:
1) protégés des attaques des Culicoïdes au moins durant les cent jours ayant
précédé leur chargement;
2) protégés des attaques des Culicoïdes au moins durant les vingt-huit jours
ayant précédé leur chargement et avoir été soumis pendant cette période,
avec un résultat négatif, à deux épreuves sérologiques de recherche des
anticorps spécifiques de groupe du virus de la fièvre catarrhale du mouton,
telles que la méthode immuno-enzymatique de compétition (test ELISA)
ou l'épreuve d'immunodiffusion en gélose (test AGID), effectuées à au
moins sept jours d'intervalle, la première épreuve ayant été réalisée au
moins vingt et un jours après leur introduction dans la station de
quarantaine, ou
3) protégés des attaques des Culicoïdes au moins durant les quatorze jours
ayant précédé leur chargement et avoir été soumis pendant cette période,
avec un résultat négatif, à deux épreuves d'isolement du virus ou
d'amplification en chaîne par polymérase, effectuées sur des prélèvements
de sang à au moins sept jours d'intervalle, la première épreuve ayant été
réalisée au moins sept jours après leur introduction dans la station de
quarantaine
et
4) protégés des attaques de Culicoïdes au cours de leur transport jusqu'au lieu
de chargement.
B. Le sperme doit provenir d'un donneur qui a été:
1) protégé des attaques des Culicoïdes au moins durant les cent jours ayant
précédé le début des opérations de prélèvement du sperme ainsi que
pendant le déroulement de celles-ci, ou
2) soumis, avec un résultat négatif, à des épreuves sérologiques de recherche
des anticorps spécifiques de groupe du virus de la fièvre catarrhale du
mouton, telles que la méthode immuno-enzymatique de compétition (test
ELISA) ou l'épreuve d'immunodiffusion en gélose (test AGID), au moins
tous les soixante jours pendant la période de prélèvement du sperme, etentre vingt-huit et soixante jours après le dernier prélèvement de sperme
pour l'expédition considérée, ou
3) soumis, avec un résultat négatif, à des épreuves d'isolement du virus ou
d'amplification en chaîne par polymérase (PCR), effectuées sur des
prélèvements de sang collectés au début et à la fin de la période de
prélèvement du sperme, et au moins tous les sept jours (épreuve
d'isolement du virus) ou au moins tous les vingt-huit jours (PCR) pendant
la période de prélèvement du sperme pour l'expédition considérée;
C. Les ovules et embryons doivent provenir de donneuses qui ont été:
1) protégées des attaques des Culicoïdes au moins durant les cent jours qui
ont précédé le début des opérations de collecte des ovules/embryons ainsi
que pendant le déroulement de celles-ci, ou
2) soumises, avec un résultat négatif, à des épreuves sérologiques de
recherche des anticorps spécifiques de groupe du virus de la fièvre
catarrhale du mouton, telles que la méthode immuno-enzymatique de
compétition (test ELISA) ou l'épreuve d'immunodiffusion en gélose (test
AGID), entre vingt-huit et soixante jours après la collecte des ovules/
embryons, ou
3) soumises, avec un résultat négatif, à des épreuves d'isolement du virus ou
d'amplification en chaîne par polymérase (PCR), sur un prélèvement de
sang effectué le jour de la collecte des ovules/embryons.2001D0783 — FR — 06.03.2002 — 002.001 — 10