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"B RÈGLEMENT (CE) No1899/97 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1997
"M3 établissant les modalités d’application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime
prévu par les règlements (CE) no1727/2000, (CE) no3066/95, (CE) no2290/2000, (CE) no2433/2000, (CE)
no2434/2000 et (CE) no2435/2000 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) no2699/93 et (CE) no
1559/94 3
(JO L 267 du 30.9.1997, p. 67)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2719/98 de la Commission du 16 décembre 1998 L 342 16 17.12.1998
"M2 Règlement (CE) no1773/2000 de la Commission du 11 août 2000 L 205 3 12.8.2000
"M3 Règlement (CE) no2704/2000 de la Commission du 11 décembre 2000 L 311 27 12.12.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1997R1899 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1899/97 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1997
"M3 établissant les modalités d’application dans les secteurs de la
viande de volaille et des œufs du régime prévu par les règlements (CE) no
1727/2000, (CE) no3066/95, (CE) no2290/2000, (CE) no2433/2000, (CE)
no2434/2000 et (CE) no2435/2000 du Conseil et abrogeant les règlements
(CEE) no2699/93 et (CE) no1559/94 3
LE COMITÉ MIXTE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation
autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les
accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture concludans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycled’Uruguay (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1595/97 (2),
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1516/96 de la Commission (4), et
notamment son article 22,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2916/95 de la
Commission (6), et notamment son article 22,
vu le règlement (CEE) no2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant
le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine (7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2916/95 de la Commission,
et notamment son article 2 paragraphe 1, son article 4 paragraphe 1 et son
article 10,
considérant que le règlement (CE) no3066/95 prévoit une adaptation à titre
autonome et transitoire des mesures d’adaptation des concessions agricoles
visées par les accords européens conclus entre les Communautés européennes
et leurs États membres, d’une part, et respectivement la république dePologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Républiqueslovaque, la république de Bulgarie et la république de Roumanie, d’autre
part, pour la période du 1
erjanvier 1996 jusqu’au moment de l’entrée en
vigueur des protocoles additionnels; que ces mesures ont été prolongéesjusqu’au 31 décembre 1997 en vertu du règlement (CE) n
o2490/96 du
Conseil (8); que, compte tenu des délais de procédure, les protocoles
additionnels aux accords européens, dont les négociations ont été conclues,ne pourront pas entrer en vigueur le 1
erjuillet 1997; que, en conséquence, le
règlement (CE) no3066/95 a été modifié par le règlement (CE) no1595/97,
afin de permettre la mise en application anticipée des résultats des
négociations en ce qui concerne le secteur agricole;
considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords destinées à
garantir l’origine du produit, il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le
biais des certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir en
particulier les modalités de présentation des demandes et des élémentsappelés à figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à l’article
8 du règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988,
portant modalités communes d’application du régime des certificatsd’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (
9),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1404/97 (10); qu’il y a lieu,
en outre, de délivrer les certifiats après un délai de réflexion en appliquant
éventuellement un pourcentage d’acceptation unique;!B
(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.
(3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(4) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 99.
(5) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(6) JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(7) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 104.
(8) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 13.
(9) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(10) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5.1997R1899 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 2
considérant que les accords ont prévu une réduction du droit de douane pour
l’importation de certains produits des secteurs des œufs et de la viande devolaille, dans la limite de certaines quantités; que, afin d’assurer la régularitédes importations, il est approprié d’étaler cette quantité sur différentes
périodes de l’année;
considérant que, afin de diminuer les risques de fraude, il convient d’effectuer
les contrôles des critères d’éligibilité des demandeurs dans l’État membre oùl’importateur est établi ou a établi son siège social;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de
fixer à 20 écus par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative auxcertificats d’importation dans le cadre dudit régime; que le risque de
spéculation inhérent au régime dans le secteur des œufs et de la viande de
volaille amène à subordonner l’accès des opérateurs audit régime au respectde conditions précises;
considérant que des certificats d’importation pour certaines catégories de
produits dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille ont déjà été
attribués pour la période du 1
erjuillet au 30 septembre 1997 par le règlement
(CE) no1522/97 de la Commission, du 30 juillet 1997, déterminant la mesure
dans laquelle les demandes de licences d’importation introduites en juillet
1997 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs
dans le cadre du régime prévu dans les accords intérimaires d’associationentre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie,
la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la Bulgarie
peuvent être acceptées (
1); qu’il convient donc de fixer les quantités
disponibles pour la période du 1eroctobre au 31 décembre 1997 en tenant
compte des quantités accordées et des contingents fixés pour la période du 1er
juillet au 31 décembre 1997;
considérant que le règlement (CEE) no2699/93 de la Commission (2), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1514/97 (3), a établi dans les secteurs
de la viande de volaille et des œufs les modalités d’application du régime
prévu par les accords intérimaires entre la Communauté et la Pologne, la
Hongrie et l’ancienne république fédérative tchèque et slovaque; que leprésent règlement remplace le règlement précité; qu’il convient dès lors
d’abroger le règlement (CEE) n
o2699/93;
considérant que le règlement (CE) no1559/94 de la Commission (4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1514/97, a établi les modalités
d’application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime
prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d’une part, et la
Bulgarie et la Roumanie, d’autre part; que le présent règlement remplace lerèglement précité; qu’il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) n
o
1559/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté effectuée dans le cadre des régimes
établis par les règlements (CE) no1727/2000, (CE) no3066/95, (CE) no
2290/2000, (CE) no2433/2000, (CE) no2434/2000 et (CE) no2435/2000 de
produits prévus à l’annexe I du présent règlement est soumise à la
présentation d’un certificat d’importation.
Les quantités de produits qui bénéficient dudit régime et le taux de la
réduction du droit de douane fixé par le tarif douanier commun est fixé pour
chaque groupe à l’annexe I.
Les contingents ayant les numéros d’ordre 09.4672, 09.4627, 09.4630,
09.4633 et 09.4771 sont gérés conformément aux dispositions des articles 308bis, 308 teret 308 quater du règlement (CEE) n
o2454/93.!B
(1) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 33.
(2) JO L 245 du 1. 10. 1993, p. 88.
(3) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16.
(4) JO L 166 du 1. 7. 1994, p. 62.!M3
!B
!M3
!B1997R1899 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 3
Article 2
Les quantités visées à l’article 1erpour chaque période prévue à l’annexe I
sont réparties comme suit.
Pour les produits visés aux groupes 1, 12, 19 et 28:
— 35 % pour la période allant du 1erjuillet au 30 septembre,
— 35 % pour la période allant du 1eroctobre au 31 décembre,
— 15 % pour la période allant du 1erjanvier au 31 mars,
— 15 % pour la période allant du 1eravril au 30 juin;
pour les produits visés aux groupes 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18,
21, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 44 et 45:
— 25 % pour la période allant du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pour la période allant du 1eroctobre au 31 décembre,
— 25 % pour la période allant du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pour la période allant du 1eravril au 30 juin.
Article 3
Les certificats d’importations visés à l’article 1ersont régis par les
dispositions suivantes:
1) le demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande,
peut prouver à la satisfaction des autorités compétentes des États
membres avoir importé ou exporté au moins cinquante tonnes (poids duproduit) dans le cas de produits relevant du règlement (CEE) n
o2777/75
et cinq tonnes (équivalent-œufs en coquille) dans le cas de produits
relevant des règlements (CEE) no2771/75 et (CEE) no2783/75 pendant
chacune des deux années calendaires qui précèdent l’année du dépôt desdemandes de certificats. Toutefois, le détaillant ou le restaurateur qui
vend ces produits au consommateur final est exclu du bénéfice dudit
régime;
2) la demande de certificat ne peut comporter qu’un des numéros de groupe
définis à l’annexe I du présent règlement; elle peut porter sur plusieurs
produits relevant de codes NC différents et originaires d’un seul des pays
visés par le présent règlement. Dans ces cas, tous les codes NC et leurdésignation doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15.La demande de certificat doit porter sur, au minimum, une tonne et, au
maximum, 10 % de la quantité disponible pour le groupe concerné
pendant les trimestres respectifs définis à l’article 2;
3) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8, la
mention du pays d’origine; le certificat oblige à importert du pays
mentionné;
4) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l’une
des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o1899/97
— Forordning (EF) nr. 1899/97— Verordnung (EG) Nr. 1899/97—Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1899/97
—Regulation (EC) No 1899/97
— Règlement (CE) n
o1899/97
— Regolamento (CE) n. 1899/97— Verordening (EG) nr. 1899/97— Regulamento (CE) n
o1899/97
— Asetus (EY) N:o 1899/97— Förordning (EG) nr 1899/97;!B1997R1899 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 4
5) le certificat comporte, dans la case 24, l’une des mentions suivantes:
— Reducción del derecho de aduana en virtud del Reglamento (CE) no
1899/97
— Nedsættelse af importafgiften jf. forordning (EF) nr. 1899/97
— Ermäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß Verordnung (EG)
Nr. 1899/97
—Μείωση τ/omikronυ τελωνειακ/omikronύ δασµ/omikronύ /omikronacuteπως πρ/omikron/betatwoλέπεται στ/omikronν
καν/omikronνισµ/omikronacute (ΕΚ) αριθ. 1899/97
—Customs duty reduction as provided for in Regulation (EC) No
1899/97
— Réduction du droit de douane comme prévu au règlement (CE) no
1899/97
— Riduzione del dazio doganale a norma del regolamento (CE) n.
1899/97
— Douanerecht verlaagd overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1899/97— Redução do direito aduaneiro conforme previsto no Regulamento
(CE) n
o1899/97
— Tullialennus, josta on säädetty asetuksessa (EY) N:o 1899/97— Nedsättning av tullavgiften enligt förordning (EG) nr 1899/97.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu’au cours des dix
premiers jours de chaque période définie à l’article 2.
Toutefois, à partir de 2001, pour la période allant du 1
erjuillet au 30
septembre, la demande de certificat ne peut être introduite qu’au cours des dix
premiers jours du mois de juin de l’année en cours.
2. La demande de certificat doit être déposée auprès de l’autorité
compétente de l’État membre où le demandeur est établi ou a établi son
siège social. Elle n’est recevable que si le demandeur déclare par écrit ne pas
avoir introduit et s’engage à ne pas introduire, pour la période en cours,d’autres demandes concernant les produits du même groupe.
3. Si un demandeur introduit plus d’une demande pour des produits d’un
même groupe, aucune de ses demandes n’est recevable.
4. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième jour
ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les
demandes introduites pour chacun des produits des groupes en question. Cette
communication comprend la liste des demandeurs et un relevé des quantitésdemandées pour chaque groupe. Toutes les communications, y compris lescommunications «néant», sont effectuées par message télex ou par télécopie
le jour ouvrable stipulé selon le modèle reproduit à l’annexe II si aucune
demande n’a été introduite ou selon les modèles reproduits aux annexes II etIII si des demandes ont été introduites.
5. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle mesure il
peut être donné suite aux demandes visées à l’article 3. Si les quantités pour
lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantitésdisponibles, la Commission fixe un pourcentage unique d’acceptation desquantités demandées. Si la quantité globale faisant l’objet des demandes est
inférieure à la quantité disponible, la Commission détermine la quantité
restante qui s’ajoute à la quantité disponible de la période suivante.
6. Les certificats sont délivrés dès que possible après la prise de décision par
la Commission.
7. Les certificats ont valeur sur tout le territoire de la Communauté.
Article 5
Aux fins de l’application de l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
3719/88, la validité des certificats d’importation est de cent cinquante jours à
partir de leur délivrance effective.!B
!M3
!B1997R1899 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 5
!M3
Toutefois, à partir de 2001, la durée de validité des certificats délivrée pour
les périodes allant du 1erjanvier au 31 mars et du 1eravril au 30 juin ne peut
pas dépasser la date du 30 juin de l’année en cours.
Les certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas
cessibles.
Article 6
Les demandes de certificats d’importation pour tous les produits visés à
l’article 1ersont assorties de la constitution d’une garantie de 20 écus par 100
kilogrammes.
Article 7
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la
quantité importée dans le cadre du présent règlement ne peut être supérieure à
celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d’importation. Le chiffre
«0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 8
Les produits sont mis en libre pratique sur présentation soit du certificat
EUR.1 délivré par le pays exportateur conformément aux dispositions duprotocole n
o4 des accords européens conclus avec lesdits pays, soit d’une
déclaration établie par l’exportateur conformément aux dispositions dudit
protocole.
Article 9
Les quantités disponibles pour les demandes du 1erau 10 octobre 1997 sont
fixées à l’annexe IV du présent règlement.
Article 10
Les règlements (CEE) no2699/93 et (CE) no1559/94 sont abrogés.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1997R1899 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 6
ANNEXE I
A. Produits originaires de Hongrie
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
Numéro d’ordre Numéro de groupe Code NCQuantité annuelle à par-
tir du 1.7.2000
(en tonnes)Accroissement annuel à
partir du 1.7.2001
(en tonnes)
09.4716 10 0407 00 30 2 625 265
09.4717 11 0408 91 80 625 65
B. Produits originaires de Pologne
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
Numéro d’ordre Numéro de groupe Code NCQuantité annuelle à par-
tir du 1.7.2000
(en tonnes)Accroissement annuel à
partir du 1.7.2001
(en tonnes)
09.4801 12 0207 32 11 1 875 —
0207 32 150207 32 19
0207 33 11
0207 33 19
ex 0207 35 15
ex 0207 36 15
ex 0207 35 53ex 0207 36 53ex 0207 35 63
ex 0207 36 63
ex 0207 35 79 (
1)
ex 0207 36 79 (1)
09.4810 14 0105 92 00 4 375 —
0105 93 000207 11 100207 11 30
0207 11 90
0207 12 100207 12 90
09.4811 15 0207 13 10 6 125 —
0207 13 200207 13 30
0207 13 40
0207 13 500207 13 600207 13 99
0207 14 10
0207 14 200207 14 30
0207 14 40
0207 14 500207 14 600207 14 70
0207 14 99!
M31997R1899 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 7
Numéro d’ordre Numéro de groupe Code NCQuantité annuelle à par-
tir du 1.7.2000
(en tonnes)Accroissement annuel à
partir du 1.7.2001
(en tonnes)
09.4812 16 0105 99 30 1 750 —
0207 24 10
0207 24 900207 25 10
0207 25 90
0207 26 100207 26 200207 26 30
0207 26 40
0207 26 500207 26 600207 26 70
0207 26 80
0207 26 990207 27 10
0207 27 20
0207 27 300207 27 400207 27 50
0207 27 60
0207 27 700207 27 80
09.4816 17 0407 00 11 1 875 —
0407 00 190407 00 30
09.4825 18 0408 91 80 375 (
2)—
0408 99 80
(1)Droit applicable: 20 % du taux de droit NPF pour le code NC 0207 35 53.
(2)En équivalent-œuf séché (1 kg d’œuf liquide ou congelé = 0,25 kg d’œuf séché).
C. Produits originaires de la République tchèque
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
Numéro d’ordre Numéro de groupe Code NCQuantité annuelle à par-
tir du 1.7.2000
(en tonnes)Accroissement annuel à
partir du 1.7.2001
(en tonnes)
09.4628 25 0407 00 30 6 625 —
09.4615 26 0408 11 80 375 (1)—
0408 19 810408 19 89
09.4616 27 0408 91 80 2 750 (
2)—
0408 99 80
(1)En équivalent-jaune d’œuf liquide (1 kg de jaunes d’œufs séchés = 2,12 kg de jaunes d’œufs liquides ou congelés).
(2)En équivalent-œuf liquide (1 kg d’œufs séchés = 3,9 kg d’œufs liquides ou congelés).!M31997R1899 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 8
D. Produits originaires de la République slovaque
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
Numéro d’ordre Numéro de groupe Code NCQuantité annuelle à par-
tir du 1.7.2000
(en tonnes)Accroissement annuel à
partir du 1.7.2001
(en tonnes)
09.4614 34 0407 00 11 3 125 —
0407 00 190407 00 30
09.4615 35 0408 11 80 250 (
1)—
0408 19 810408 19 89
09.4616 36 0408 91 80 1 250 (
2)—
0408 99 80
(1)En équivalent-jaune d’œuf liquide (1 kg de jaunes d’œufs séchés = 2,12 kg de jaunes d’œufs liquides ou congelés).
(2)En équivalent-œuf liquide (1 kg d’œufs séchés = 3,9 kg d’œufs liquides ou congelés).
E.Produits originaires de Bulgarie
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
Numéro d’ordre Numéro de groupe Code NCQuantité annuelle à par-
tir du 1.7.2000
(en tonnes)Accroissement annuel à
partir du 1.7.2001
(en tonnes)
09.4656 40 0408 91 80 750 (1)—
0408 99 80
(1)1 kg d’œufs séchés = 3,9 kg d’œufs liquides ou congelés.!M31997R1899 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 9
ANNEXE II
!B1997R1899 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 10
ANNEXE III
!B1997R1899 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 11
ANNEXE IV
(en tonnes)
Numéro du groupe Quantités disponibles
1 4 053,00
2 412,50
4 7 406,007 2 520,008 642,50
9 2 127,50
10 836,8611 275,00
44 605,00
45 990,0012 1 019,60
14 1 925,00
15 1 470,0016 614,60
17 788,75
18 165,0019 239,75
21 1 035,38
23 1 065,0024 157,50
25 2 915,00
26 165,0027 1 210,0028 231,00
30 990,00
32 365,0033 275,00
34 1 375,00
35 110,0036 550,00
37 231,25
38 171,6439 880,00
40 330,00
43 310,31!
B1997R1899 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 12