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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30septembre 1993
relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les
programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans
les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère
(Les textes en langues française et portugaise sont les seuls faisant foi.)
(93/522/CEE)
(JO L 251 du 8.10.1993, p. 35)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 96/633/CE de la Commission du 23 octobre 1996 L 283 58 5.11.1996
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30septembre 1993
relative à la définition des mesures éligibles au financement commu-
nautaire concernant les programmes de lutte contre les organismesnuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départe-
ments français d’outre-mer, aux Açores et à Madère
(Les textes en langues française et portugaise sont les seuls faisant foi.)
(93/522/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles enfaveur des départements français d’outre-mer (
1), modifié par le règle-
ment (CEE) no3714/92 de la Commission (2), et notamment son article
11 paragraphe 3 dernière phrase du premier alinéa,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes Açores et de Madère (
3), modifié par le règlement (CEE) no3714/
92, et notamment son article 33 paragraphe 3 dernière phrase,
considérant que la directive 77/93/CEE du Conseil (4), modifiée en
dernier lieu par la directive 93/19/CEE (5), a établi les mesures de
protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismesnuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga-tion à l’intérieur de la Communauté;
considérant que la situation phytosanitaire des productions agricoles des
départements français d’outre-mer, des Açores et de Madère souffre dedifficultés particulières liées aux conditions climatiques ainsi que del’insuffisance des moyens de lutte déployés jusqu’à présent; qu’ilimporte de faciliter la mise en œuvre de programmes de lutte contre lesorganismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans lesterritoires ultrapériphériques de la Communauté; qu’il convient depréciser la participation de la Communauté pour la réalisation de telsprogrammes, notamment au niveau financier;
considérant que cette participation financière de la Communauté ne
concerne que certaines mesures éligibles parmi les mesures mises enœuvre par les États membres concernés;
considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes
à l’avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures concernant les programmes de lutte contre les organismes
nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux éligibles au finance-ment communautaire, telles que prévues à l’article 11 paragraphe 3dernière phrase du premier alinéa du règlement (CEE) n
o3763/91 pour
les départements français d’outre-mer et à l’article 33 paragraphe 3dernière phrase du règlement (CEE) n
o1600/92 pour les Açores et
Madère, sont définies à l’annexe de la présente décision.
(1)J OnoL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2)J OnoL 378 du 23. 12. 1992, p. 23.
(3)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(4)J OnoL 26 du 31. 1. 1977, p. 20.
(5)J OnoL 96 du 22. 4. 1993, p. 33.
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Article 2
Les mesures éligibles au financement communautaire s’appliquent à
tout ou partie des programmes de lutte contre les organismes nuisiblestels que ceux définis à l’article 2 paragraphe 1 point e) de la directive77/93/CEE.
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M1
Article 3
La contribution de la Communauté au financement de programmes de
lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produitsvégétaux est décidée sur base annuelle dont la période sera déterminéelors de l’approbation de chaque programme.
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Article 4
Les dispositions de la présente décision pourront être réexaminées à la
lumière des rapports annuels établis par la France ou le Portugal etadressés à la Commission sur le fonctionnement de ces programmes delutte spécifiques respectivement aux départements français d’outre-mer,aux Açores et à Madère.
Article 5
La République française et la République portugaise sont destinataires
de la présente décision.
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ANNEXE
MESURES ÉLIGIBLES AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE
CONCERNANT LES PROGRAMMES DE LUTTE CONTRE LES ORGA-NISMES NUISIBLES AUX VÉGÉTAUX OU PRODUITS VÉGÉTAUXDANS LES DÉPARTEMENTS FRANÇAIS D’OUTRE-MER, AUX
AÇORES ET À MADÈRE
I.Mesures portant sur la connaissance de la situation phytosanitaire locale
— Études et enquêtes officielles permettant de mieux connaître la situation
locale des organismes nuisibles:
— cartographie des organismes nuisibles,
— évaluation de l’impact économique des organismes nuisibles,— évaluation du risque d’évolution des organismes nuisibles.
— Études et enquêtes permettant la surveillance de zones à protéger contre
l’introduction d’organismes nuisibles.
II.Mesures préventives contre les organismes nuisibles aux végétaux ou
produits végétaux
— Mesures préventives prises sur les végétaux, produits végétaux et autres
objets soupçonnés d’être contaminés.
— Inspections chez les producteurs destinées à mettre les végétaux ou
produits végétaux en conformité avec les exigences phytosanitaires.
— Mise en place de réseaux officiels de surveillance phytosanitaire et
d’alerte contre la contamination des cultures par des organismesnuisibles.
— Expérimentations officielles en laboratoire ou aux champs destinées à
rechercher des moyens d’empêcher ou de limiter les dégâts occasionnéspar des organismes nuisibles:
— recherche de variétés résistantes,
— recherche de méthodes de lutte chimiques, biologiques ou méthodes
prophylactiques,
— étude sur la biologie des organismes nuisibles.
— Mise au point de méthodes de diagnosticdes organismes nuisibles.
III.Mesures curatives contre les organismes nuisibles aux végétaux et
produits végétaux
— Mise en œuvre de programmes officiels de lutte collective contre les
attaques des cultures, de la flore naturelle y compris les forêts, par desorganismes nuisibles, couvrant l’achat d’équipement et les frais de fonc-tionnement qu’engendrent de tels programmes.
— Mesures curatives prises sur les végétaux et produits végétaux:
— destruction,
— fumigation, traitement,— analyses de laboratoire.
IV.Mesures d’appui technique aux programmes de lutte contre les orga-
nismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux
— Équipement et fonctionnement des laboratoires effectuant des diagnos-
tics ou déterminations d’organismes nuisibles pour le compte desservices officiels de ces territoires ultrapériphériques.
— Participation à l’installation et au fonctionnement d’unités de production
destinées à la lutte biologique.
— Participation à l’installation et au fonctionnement d’équipements destinés
à la fumigation et au stockage de végétaux ou produits végétaux soumisaux contrôles phytosanitaires.
— Recrutement d’agents pour la réalisation des programmes de lutte.— Équipement du personnel chargé de la réalisation des programmes offi-
ciels de lutte, comprenant notamment les moyens de déplacementterrestres pour se rendre sur les lieux concernés par ces programmes delutte.
— Formation technique du personnel chargé de la réalisation de ces
programmes de lutte.
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— Mise en œuvre de programmes officiels d’information des agriculteurs
sur les méthodes de lutte collectives et individuelles contre les orga-nismes nuisibles, dont:
— mise en place et développement de réseaux d’information phytosani-
taire (tout support),
— organisation de sessions de formation des agriculteurs.
— Organisation de réunions officielles d’information auprès des produc-
teurs, des agriculteurs et des organismes concernés par la réalisation deces programmes de lutte.