Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CE) No23/2001 DE LA COMMISSION
du 5 janvier 2001
portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CE) no800/1999, au règlement (CEE) no3719/88, au
règlement (CE) no1291/2000 et au règlement (CEE) no1964/82 dans le secteur de la viande bovine
(JO L 3 du 6.1.2001, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no652/2001 de la Commission du 30 mars 2001 L 91 60 31.3.20012001R0023 — FR — 01.04.2001 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No23/2001 DE LA COMMISSION
du 5 janvier 2001
portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CE) no800/1999, au
règlement (CEE) no3719/88, au règlement (CE) no1291/2000 et au
règlement (CEE) no1964/82 dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et
notamment son article 29, paragraphe 2, point a), son article 33, paragraphe12, et son article 41,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n
o565/80 du Conseil (2), modifié par le règlement
(CEE) no2026/83 (3), établit des règles générales relatives au paiement
à l’avance de la restitution à l’exportation pour les produits agricoles.
(2) Le règlement (CE) no800/1999 de la Commission (4), modifié par le
règlement (CE) no1557/2000 (5), porte modalités communes d’ap-
plication du régime des restitutions à l’exportation pour les produitsagricoles.
(3) Le règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission (6), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1127/1999 (7) et, pour les
certificats demandés à partir du 1eroctobre 2000, le règlement (CE) no
1291/2000 de la Commission (8), portent modalités communes
d’application du régime des certificats d’importation, d’exportationet de préfixation pour les produits agricoles.
(4) Le règlement (CE) n
o1445/95 de la Commission (9), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1659/2000 (10), arrête les
modalités d’application du régime des certificats d’importation et
d’exportation dans le secteur de la viande bovine.
(5) Le règlement (CEE) no1964/82 de la Commission (11), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1470/2000 (12), arrête les
conditions d’octroi des restitutions particulières à l’exportation pour
certaines viandes désossées.
(6) Suite aux cas d’encéphalopathie spongiforme bovine, les mesures
sanitaires prises par les autorités de certains pays tiers vis-à-vis desexportations de bovins et de viande bovine ont porté une grave atteinteaux intérêts économiques des exportateurs. La situation ainsi créée a
gravement affecté les possibilités d’exportation dans les conditions
imposées par les règlements (CEE) n
o565/80, (CE) no800/1999,
(CEE) no3719/88, (CE) no1291/2000 et (CEE) no1964/82.
(7) Il s’avère, dès lors, nécessaire de limiter ces conséquences préjudicia-
bles en adoptant des mesures spéciales, notamment la prolongation decertains délais prévus par la réglementation applicable aux restitutions,
afin de permettre la régularisation des opérations d’exportation qui
n’ont pas pu être achevées en raison des circonstances indiquées.
(8) Le bénéfice de ces dérogations doit être réservé aux opérateurs qui
peuvent prouver, notamment sur la base des documents visés à l’article
1
er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no4045/89 du Conseil (13),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3235/94 (14), qu’ils!B
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
(3) JO L 199 du 22.7.1983, p. 12.
(4) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
(5) JO L 179 du 18.7.2000, p. 6.
(6) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(7) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.
(8) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(9) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(10) JO L 192 du 28.7.2000, p. 10.
(11) JO L 212 du 21.7.1982, p. 48.
(12) JO L 165 du 6.7.2000, p. 16.
(13) JO L 388 du 30.12.1989, p. 18.
(14) JO L 338 du 28.12.1994, p. 16.2001R0023 — FR — 01.04.2001 — 001.001 — 2
n’ont pas été en mesure d’effectuer les opérations d’exportation en
raison des circonstances évoquées ci-dessus et que, en particulier, lescertificats avaient été demandés en vue de la réalisation desexportations vers les pays tiers qui ont adopté les mesures susvisées.
(9) Compte tenu de l’évolution des événements, la mise en vigueur
immédiate du présent règlement s’impose.
(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du
comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux produits visés à
l’article 1
er, paragraphe 1, du règlement (CE) no1254/1999.
2. Le présent règlement ne s’applique que lorsque l’exportateur concerné
apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes, qu’il n’a pas été
en mesure d’effectuer les opérations d’exportation en raison des mesures
sanitaires prises par les autorités des pays tiers de destination par suite des casd’encéphalopathie spongiforme bovine.
L ’appréciation des autorités compétentes s’appuie notamment sur les
documents commerciaux visés à l’article 1
er, paragraphe 2, du règlement
(CEE) no4045/89.
Article 2
1. Sur demande du titulaire, les certificats d’exportation délivrés en
application du règlement (CE) no1445/95 qui ont été demandés au plus
tard le 20 février 2001, à l’exclusion de ceux dont la durée de validité a expiré
avant le 1ernovembre 2000 sont annulés et la garantie y relative est libérée.
2. Sur demande de l’exportateur et pour les produits pour lesquels le 20
février 2001, au plus tard:
— les formalités douanières d’exportation ont été accomplies ou qui ont été
placés sous un des régimes de contrôle douanier prévus par les articles 4
et 5 du règlement (CEE) no565/80, le délai de soixante jours pour quitter
le territoire douanier de la Communauté, visé à l’article 30, paragraphe 1,point b) i), du règlement (CEE) n
o3719/88 ou à l’article 32, paragraphe
1, point b) i), du règlement (CE) no1291/2000 ainsi qu’à l’article 7,
paragraphe 1, et à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no
800/1999 est porté à deux cent dix jours. La prorogation est toutefois
limitée au 31 décembre 2001,
— les formalités douanières d’exportation ont été accomplies, mais qui
n’avaient pas encore quitté le territoire douanier de la Communauté ou
qui avaient été placés sous un des régimes de contrôle douanier prévus
par les articles 4 et 5 du règlement (CEE) no565/80, l’exportateur
rembourse la restitution éventuellement payée à l’avance et les différentesgaranties afférentes à ces opérations sont libérées,
— les formalités douanières ont été accomplies et qui avaient quitté le
territoire douanier de la Communauté peuvent y être réintroduits et mis
en libre pratique dans la Communauté. Dans ce cas, l’exportateurrembourse toute restitution payée à l’avance et les différentes garanties
relatives à ces opérations sont libérées,
— les formalités douanières ont été accomplies et qui avaient quitté le
territoire douanier de la Communauté peuvent y être réintroduits pour
être placés sous un régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt francou entrepôt douanier pendant cent vingt jours au maximum, avant
d’atteindre leur destination finale, sans que le paiement de la restitution
pour la destination finale effective ou la garantie relative au certificatsoient remis en question.!B
!M12001R0023 — FR — 01.04.2001 — 001.001 — 3
Article 3
Sur demande de l’exportateur et par dérogation à l’article 6, paragraphe 1,
premier alinéa, du règlement (CEE) no1964/82, lorsque les formalités
douanières d’exportation ou les formalités relatives à une des formes de
placement sous contrôle douanier visées aux articles 4 et 5 du règlement(CEE) n
o565/80 n’ont pas été accomplies le 20 février 2001, au plus tard,
pour la quantité totale de la viande indiquée sur l’attestation prévue à l’article
4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no1964/82, délivrée avant le 20 février
2001, la restitution particulière est retenue par l’exportateur pour les quantitésayant été exportées et mises à la consommation dans un pays tiers. Les
conditions de l’article 6, paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n
o1964/82
ne s’appliquent pas dans ces cas.
Il en va de même lorsque, par suite de l’application de l’article 2, paragraphe
2, deuxième et troisième tirets, du présent règlement, une partie de la quantitétotale indiquée sur l’attestation prévue à l’article 4, paragraphe 1, durèglement (CEE) n
o1964/82 n’a pas été mise à la consommation dans un pays
tiers.
Article 4
1. L ’article 18, paragraphe 3, point a), la réduction de 20 % visée à l’article
18, paragraphe 3, point b), deuxième tiret, et les augmentations de 10 % et de
15 % visées respectivement à l’article 25, paragraphe 1, et à l’article 35,paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n
o800/1999 ne
s’appliquent pas aux exportations effectuées au titre de certificats demandés
le 20 février 2001, au plus tard.
2. Lorsque le droit à la restitution est perdu, la sanction prévue à l’article 51,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no800/1999 n’est pas applicable.
Article 5
Pour chacune des situations visées à l’article 2, les États membres
communiquent, le jeudi, les quantités de produits concernés pour la semaineprécédente en précisant la date de délivrance des certificats et la catégorie
concernée.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!M1
!B2001R0023 — FR — 01.04.2001 — 001.001 — 4