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►BRÈGLEMENT (CEE) No1963/79 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 1979
fixant les modalités d'application de la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées
pour la fabrication de certaines conserves
(JO L 227 du 7.9.1979, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no2829/79 de la Commission du 14 décembre 1979 L 320 50 15.12.1979
►M2 Règlement(CEE) no2940/80 de la Commission du 13 novembre 1980 L 305 17 14.11.1980
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RÈGLEMENT (CEE) No1963/79 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 1979
fixant les modalités d'application de la restitution à la production
pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines
conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlementno136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966,
portant établissement d'une organisation commune des marchés dansle secteur des matières grasses (
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment(CEE) no590/79 (2),
vu le règlementno2749/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, relatif
aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement(CEE) no591/79 du Conseil, du 26 mars 1979,
prévoyant les règles générales relatives à la restitution à la productionpour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certainesconserves (
4), et notamment son article 9,
considérant que le régime de contrôle établi au titre de l'article 8 para-
graphe 2 du règlement(CEE) no591/79 doit garantir que la restitution
à la production ne sera accordée que pour une huile répondant auxconditions fixées dans le présent règlement et dans le règlement(CEE) n
o591/79; que, à cetégard, il estindiqué de n'accorder en prin-
cipe la restitution qu'après le contrôle;
considérant que, dans l'intérêt d'un exercice régulier de ce contrôle, la
demande de procéder audit contrôle doit être introduite en temps utileet comporter certaines indications minimales; que, dans ce même but, ily a lieu de prévoir que les fabricants de conserves de poissons et de
légumes tiennent une comptabilité matière comportant notamment les
indications relatives à la quantité et à l'origine de l'huile uitilisée;
considérant que le contrôle doit s'étendre sur une période permettant
aux industriels d'établir leurs plans de production en connaissance des
coûts de revient et de s'approvisionner en huile d'olive; que, pour les
mêmes raisons, il convient d'accorder le montant de la restitutionvalable le jour du dépôtde la demande de cont rôle;
considérant que, afin de faciliter l'achat, par les bénéficiaires, de l'huile
d'olive nécessaire à leurs opérations, il convient de donner aux États
membres la possibilité d'avancer le montant de la restitution sousréserve de la constitution d'une caution;
considérantqu'il y a lieu d'abroger le règlement(CEE) n
o615/71 de la
Commission (5),
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins de l'octroi de la restitution à la production, les entreprises de
fabrication de conserves de poissons et de légumes visées à l'article 2du règlement(CEE) n
o591/79 tiennent, pour ces conserves, une1979R1963 — FR — 14.11.1980 — 002.001 — 2
(1)J O no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)J O noL 78 du 30. 3. 1979, p. 1.
(3)J O noL 331 du 28. 11. 1978, p. 1.
(4)J O noL 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
(5)J O noL 71 du 25. 3. 1971, p. 12.
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comptabilité matière journalière comportant au moins les indications
suivantes:
a) quantité d'huile d'olive, ventilée selon l'origine et la présentation,
entrée dans l'entreprise;
b) quantité d'huile d'olive, ventilée selon l'origine, utilisée dans la
fabrication des conserves;
c) pour chaque lot d'huile d'olive entré, le numéro de la facture d'achat
ou, le cas échéant, le numéro de bulletin de réception ou de tout
autre document équivalent;
d) poids net des conserves produites avec indication, pour chaque type
de fabrication, du poids moyen de l'huile d'olive utilisée.
Article 2
1. Pour bénéficier de la restitution à la production, le fabricant doit
déposer une demande de contrôle auprès de l'autorité compétente avantla date envisagée pour le commencement de la fabrication.
Cette demande ne peut être déposée que lorsque l'huile se trouve dans
l'établissement de fabrication des conserves.
L'État membre concerné fixe, si besoin est, un délai entre la date de
dépôt de la demande de contrôle et la date visée au premier alinéa.
2. La demande doit comporter au moins les indications suivantes:
a) le nom etl'adresse du fabricant ;
b) la date envisagée pour le commencement et la fin de la fabrication
en cause;
c) la quantité et la nature prévues des conserves à fabriquer;
d) la quantité prévue d'huile d'olive à utiliser pour cette fabrication,
ainsi que l'origine de cette huile.
3. La demande de contrôle n'est valable que pour une fabrication à
réaliser dans un délai expirant au plus tard à la fin du troisième moissuivant celui du dépôt de cette demande.
Lorsque la fabrication ne peut être réalisée dans ce délai par suite d'un
cas de force majeure, l'organisme compétent de l'État membre concernédécide, sur demande du fabricantint éressé, que le délai ci-dessusmentionné est prolongé pour la période jugée nécessaire en raison de
la circonstance invoquée.
Article 3
Les États membres vérifient:
a) que la comptabilité matière des entreprises est tenue conformément
à l'article 1
er;
b) que l'huile indiquée dans la demande de contrôle se trouvait dans
l'établissement au moment du dépôt de cette demande.
Article 4
1. La restitution à la production est octroyée sur demande présentée
par le fabricant dans l'État membre où la fabrication des conserves a eulieu.
2. La demande visée au paragraphe 1 doit indiquer, entre autres, la
quantité d'huile utilisée dans la fabrication des conserves, ainsi que son
origine.
Elle doit être déposée par l'intéressé dans les six mois suivant la date
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Article 5
La restitution est versée lorsque l'État membre intéressé a contrôlé la
correspondance entre la quantité et l'origine des huiles indiquées dans
la demande visée à l'article 4 et celles des huiles utilisées dans la fabri-
cation des conserves.
Toutefois, sur demande de l'intéressé, cette restitution peut être avancée
dès que la vérification prévue à l'article 3 a été effectuée, à conditionque, pour assurer l'utilisation de l'huile aux fins prévues, une garantiesoit constituée.
Article 6
Aux fins du contrôle visé à l'article 5 premier alinéa, l'État membre
procède notamment à la vérification de la comptabilité matière visée àl'article 1
er.
Article 7
En cas de non-correspondance entre la quantité d'huile d'olive
mentionnée dans la demande visée à l'article 4 et la quantité d'huile
utilisée, établie dans le cadre du contrôle visée à l'article 5, l'Étatmembre concerné établit la quantité d'huile d'olive pour laquelle ledroit à la restitution est reconnu.
Article 8
La restitution à accorder est celle en vigueur le jour du dépôt de la
demande de contrôle visée à l'article 2.
Article 9
Le montant visé à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o591/
79 est fixé à 0,50 Écu. Toutefois, lorsque la moyenne arithmétiquevisée à l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement précité est
égale à zéro, la restitution est fixée à zéro.
Article 9 bis
Aux fins du calcul du montant de la restitution, les dispositions de
l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa ou de l'article 5 paragraphe 2du règlement(CEE) n
o591/79 ne sontapplicables qu'à la condit ion que
l'huile d'olive, utilisée dans la fabrication des conserves, a été produitedans la Communauté et achetée par le fabricant en emballages d'uncontenu net supérieur à 5 litres.
Article 10
Le règlement(CEE) n
o615/71 estabrogé.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre 1979. Il est
applicable aux huiles d'olive pour lesquelles les demandes visées à
l'article 2 sont déposées à partir de cette date. En ce qui concerne leshuiles pour lesquelles les demandes visées à l'article 2 sont déposéesavant cette date, le règlement (CEE) n
o615/71 reste applicable.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1979R1963 — FR — 14.11.1980 — 002.001 — 4
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