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RÈGLEMENT (CEE) N û65/82 DE LA COMMISSION
du 13 janvier 1982
établissant les modalités d’application pour le report de sucre à la campagne de com-
mercialisation suivante
(JO n ûL 9 du 14. 1. 1982, p. 14)
Modifié par:
Journal Officiel
nû page date
Règlement (CEE) N û948/82 de la Commission du 26 avril 1982 L 113 7 27.4.1982
Règlement (CEE) N û1708/84 de la Commission du 19 juin 1984 L 162 7 20.6.1984
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IRÈGLEMENT (CEE) N û65/82 DE LA COMMISSION
du 13 janvier 1982
établissant les modalités d’application pour le report de sucre à la campagne de com-
mercialisation suivante
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
vu le règlement (CEE) n û1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre(1), et notamment son article 27 para-
graphe 3, son article 32 paragraphe 3 et son article 48,
considérant que l’article 27 du règlement (CEE) n û
1785/81 prévoit que chaque entreprise peut décider de re-
porter à la campagne de commercialisation suivante, au
compte de la production de cette campagne, tout ou partie
de la production de sucre dépassant le quota A; que la
possibilité pour une entreprise productrice de sucre de re-
porter, le cas échéant, toute sa production dépassant le
quota A impose que les producteurs de betteraves concer-
nés soient étroitement associés à la décision de report au
moyen d’un accord interprofessionnel sur ce point au sens
de l’article 1er du règlement (CEE) n û206168 du Conseil,
du 20 février 1968, établissant des dispositions cadre pourles contrats et accords interprofessionnels concernant l’a-
chat de betteraves
(2), modifié en dernier lieu par l’acte
d’adhésion de la Grèce; que les rapports entre les fabri-
cants de sucre de canne et les producteurs de cannes dans
l e sd é p a r t e m e n t sf r a n ç a i sd ’ o u t r e - - - m e rs o n tr é g l é sd a n sl e
c a d r ed el ac o m m i s s i o nm i x t ed el ’ u s i n ee nc a u s e ;q u ’ i l
convient dès lors de prévoir comme condition préalable
pour le report de sucre de canne le consentement de cette
commission;
considérant que la notion de report ne peut à l’évidence
concerner que du sucre effectivement produit; que, dès
lors, il y a lieu de prescrire que l’entreprise ne peut décid-
er de reporter que du sucre dépassant son quota A dont la
production a été constatée par l’État membre en cause et
d’établir les modalités appropriées pour une telle constata-
tion et notamment les données à communiquer par l’entre-
p r i s eàc e t t ef i n ;
considérant que l’article 27 paragraphe 3 deuxième alinéa
du règlement (CEE) n û1785/81 prévoit la perception d’un
montant à déterminer sur la quantité de sucre reportée, à
stocker pendant une période de douze mois consécutifs,
qui est écoulée au cours de cette période; que l’écoule-
ment de ce sucre pendant cette période justifie, comme
pour tout autre sucre écoulé, la perception d’un montant
supplémentaire, égal à la cotisation de stockage visée à
l’article 8 paragraphe 2 troisième alinéa sous a) du règle-
ment (CEE) n û1785/81;
considérant que le présent règlement est appelé à remplac-
er le règlement (CEE) n û103/69 de la Commission, du 20
janvier 1969, établissant les modalités d’application pour le
report d’une partie de la production de sucre à la cam-
(1)JO n ûL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)JO n ûL 47 du 23. 2. 1968, p. 1.
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IIp a g n es u c r i è r es u i v a n t e(3), modifié par le règlement
(CEE) n0 144/69(4);
considérant qu’en Grèce les producteurs de betteraves
n’ont pas encore d’organisations professionnelles représen-
tatives spécifiques; qu’il y a lieu dès lors de prévoir à cet
égard une mesure transitoire pour le report de la cam-
pagne de commercialisation 1981/ 1982;
considérant que le comité de gestion du sucre n’a pas émis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(3)JO nº L 14 du 21. 1. 1969, p. 9.
(4)JO nº L 20 du 27. 1. 1969, p. 6.
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1Article premier
1. Une entreprise ne peut reporter en vertu de l’article
27 du règlement (CEE) n û1785/81, une quantité de sucre
de betteraves à la campagne de commercialisation suivante
q u ed a n sl am e s u r eo ùu n et e l l ep o s s i b i l i t ée s tp r é v u ed a n s
un accord interprofessionnel au sens de l’article ler du
règlement (CEE) n û206/68.
Pour le report de sucre de betteraves à la campagne de
commercialisation suivante, l’accord visé au premier alinéa
prévoit les dispositions concernant la quantité de better-
aves correspondant à la quantité de sucre à reporter et la
répartition de ces betteraves entre les producteurs de bet-
teraves.
2. Une entreprise ne peut reporter, en vertu de l’article
27 du règlement (CEE) n û1785/81, une quantité de sucre
de canne à la campagne de commercialisation suivante que
dans la mesure où une telle possibilité est approuvée parla commission mixte de l’usine en cause.
Article 2
1. Une entreprise ne peut décider de reporter que du
sucre dont la production en tant que sucre B ou que sucre
C a été constatée comme telle par l’État membre en cause.
Cette décision de l’entreprise ne peut porter que, au maxi-
mum, sur une quantité égale à 20 % de son quota A appli-
cable pour la campagne de commercialisation au cours de
laquelle le sucre en cause a été produit.
T outefois, les entreprises qui ont décidé pendant la cam-
pagne de commercialisation 1981/1982 de reporter à la
campagne 1982/1983 une quantité dépassant la limite visée
au deuxième alinéa peuvent décider de reporter à la cam-
pagne de commercialisation 1983/1984 une quantité maxi-
male égale à cette dernière quantité.
Pour autant que les conditions visées au premier alinéa
sont remplies, la période de stockage du sucre reporté vi-
sée à l’article 27 paragraphe 2 du règlement (CEE) n û
1785/81 commence à la date communiquée par l’entreprise
à l’organisme compétent de l’État membre en cause. T ou-
tefois, cette date ne peut être antérieure à celle de la
réception de la communication par ledit organisme. Si la
d e m a n d ei n d i q u eu n ed a t ea n t é r i e u r eàc e l l ed el ar é c e p -
tion, la période de stockage commence à la date de la
réception de la communication.
2. Pour la constatation visée au paragraphe 1, l’Étatmembre:
a) effectue la somme des quantités de sucre déjà repor-
tées de la campagne de commercialisation précédente
et des quantités de sucre produites pendant la cam-
p a g n ee nc o u r sj u s q u ’ àl ad a t ed el ad é c i s i o nd er e -
port en causeet65/82
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2b) déduit de la somme visée sous a) les quantités de
sucre C, le cas échéant exportées avant la date de la
décision de report en cause, ainsi que les quantités
ayant fait l’objet, le cas échéant de décisions de re-
port pendant la campagne de commercialisation en
cours.
3. Les quantités de sucre reportées sont considérées
comme produites les premières en tant que sucre A au
cours de la campagne de commercialisation à laquelle elles
sont reportées.
4. Lorsqu’un État membre fait usage de l’article 2 para-
graphe 6 du règlement (CEE) n û193/82 duConseil(1),i l
peut prévoir, en vue d’atteindre l’objectif visé audit para-
graphe, que la limite indiquée au paragraphe 1 deuxième
alinéa ne s’applique pas à l’entreprise productrice de sucre
pendant la ou les campagnes de commercialisation pour
lesquelles une partie de ses quotas a été attribuée à uneou plusieurs autres entreprises productrices de sucre.
En outre, si l’entreprise productrice de sucre dont une par-
tie des quotas a été attribuée à une ou plusieurs autres
entreprises productrices de sucre à compter d’une cam-
p a g n ed ec o m m e r c i a l i s a t i o nd o n n é ee na p p l i c a t i o nd el ’ a r -
ticle 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n û193/82, avait
décidé avant cette attribution de reporter une quantité de
sucre à cette même campagne, un tel report est considéré
comme décidé par la ou les entreprises productrices de
sucre bénéficiant de l’attribution des quotas et dans la me-
sure des quantités de quotas attribuées.
Article 3
1. Sans préjudice du paragraphe 3, les betteraves trans-
formées qui correspondent aux quantités de sucre repor-
tées sont payées par l’entreprise en cause à un prix au
moins égal au prix minimal de la betterave A, valable à la
date d’expiration de la période de stockage obligatoire de
la quantité de sucre reportée en cause. Ce prix est ajusté
par application de bonifications ou de réfactions corres-
pondant aux différences de qualité par rapport à la qualité
type.
2. Lorsque l’entreprise ayant pris la décision de report
n’a pas effectué pour la betterave transformée en sucre re-
porté de paiement provisoire correspondant au prix mini-
mal de la betterave A valable pendant la campagne de
commercialisation au cours de laquelle elle a été produite,
cette entreprise est tenue de faire participer le producteur
de betteraves au bénéfice du remboursement des frais de
stockage pour la période visée à l’article 27 du règlement
(CEE) n û1785/81.
Sont pris en considération pour cette participation:
a) la part des frais financiers retenue pour l’établisse-
ment du montant du remboursement des frais de
stockage en cause visé à l’article 8 du règlement(CEE) n û1785/81;
(1)JO n ûL 21 du 29. 1. 1982, p. 3.948/82
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3b) le pourcentage visé à l’article 29 paragraphe 2 dudit
règlement;
c) le rendement visé à l’article 4 paragraphe 2 dudit
règlement.
3. Un accord interprofessionnel peut déroger au para-
graphe 1 avec l’agrément de l’État membreconcerne.
En cas d’application de l’article 30 paragraphe 3 du règle-
ment (CEE) n û1785/81, la dérogation au paragraphe 1 ne
peut avoir pour effet que les recettes totales de chaque
producteur de betteraves soient inférieures à celles résul-
tant de l’application des articles 6 et 32 du règlement pré-
cité.
Article 4
La communication visée à l’article 27 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n û1785/81 comporte:
a) une déclaration de l’entreprise concernée certifiant
que le sucre à reporter est du sucre B ou dusucre C
et portant engagement de stockage au sens de l’article
27 précité pour la période commençant à la date vi-
sée sous c);
b) la quantité de sucre B ou de sucre C à reporter expri-
mée en sucre blanc;
c) la date de début de la période de stockage obliga-
toire;
d) les données nécessaires pour la constatation visée à
l’article 2 du présent règlement.
Les États membres peuvent exiger des indications supplé-
mentaires.
Article 5
1. Sauf cas de force majeure reconnu par l’État membre
en cause et sans préjudice de l’article 2 paragraphe 3, les
États membres perçoivent un montant de 20 Écus par 100
kilogrammes de sucre, pour la quantité de sucre reportée
pour laquelle l’entreprise n’a pas satisfait à l’obligation de
stockage visée à l’article 27 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n û1785/81.
Pour la quantité de sucre visée au premier alinéa, les États
membres perçoivent en sus un montant égal à la cotisation
de stockage visée à l’article 8 paragraphe 2 troisième ali-
néa sous a) du règlement (CEE) n û1785/81 et applicable
lors de l’écoulement.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour l’application du présent article, notamment en cas de
force majeure invoqué par l’entreprise intéressée.948/82
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4Lorsque l’État membre en cause a reconnu le cas de force
majeure, les quantités de sucre B ou C reportées qui sont
détruites ou avariées et qui n’ont pas pu être récupérées
sont, sur demande de l’entreprise en cause, considérées
comme n’ayant pas été reportées. Pour du sucre C ainsi
non reporté, l’État membre exige la restitution des mon-
tants déjà payés au titre des remboursements des frais de
stockage.
Article 6
Le règlement (CEE) n û103/69 est abrogé.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés eu-
ropéennes .
Les dispositions de l’article 1er paragraphe 1 ne s’appli-
quent pas en Grèce pour les reports de sucre de la cam-
pagne de commercialisation 1981/1982 à la campagne de
commercialisation 1982/1983.948/82
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