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►B RÈGLEMENT (CE) No123/98 DE LA COMMISSION
du 16 janvier 1998
concernant la gestion des plafonds à l’importation de cerises acides fraîches et de cerises acides
transformées originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
(JO L 11 du 17.1.1998, p. 17)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1057/98 de la Commission du 20 mai 1998 L151 25 21.5.1998
►M2Règlement (CE) no1370/1999 de la Commission du 25 juin 1999 L162 42 26.6.1999
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RÈGLEMENT (CE) No123/98 DE LA COMMISSION
du 16 janvier 1998
concernant la gestion des plafonds à l’importation de cerises acides
fraîches et de cerises acides transformées originaires de l’ancienne
République yougoslave de Macédoine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no77/98 du Conseil du 9 janvier 1998 relatif à
certaines modalités d’application de l’accord de coopération entre laCommunauté européenne et l’ancienne République yougoslave deMacédoine(
1), et notamment son article 1er,
considérant que le règlement (CE) no1556/96 de la Commission du 30
juillet 1996 instaurant un régime de certificats d’importation pourcertainsfruitsetlégumesimportésdespaystiers(
2),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no1064/97(3), soumet la mise en libre
pratique, entre autres, des cerises acides fraîches relevant du code NC08092005 à la présentation d’un certificat d’importation;
considérant qu’il paraît opportun, pour des raisons pratiques, de limiter
certainesdispositionsduprésentrèglementconcernantlescerisesacidesfraîchesàlapériodederécolteetdecommercialisationdecesproduits;
considérant que le règlement (CE) n
o1921/95 de la Commission du 3
août 1995 portant modalités d’application du régime des certificatsd’importationdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes et abrogeant les règlements (CEE) n
o2405/89 et (CEE) no
3518/86(4),modifiéparlerèglement(CE)no2427/95(5),soumet,entre
autres, les cerises acides transformées relevant des codes NCex08119019, ex 08119039, 08119075, ex 08121000, 20086051,20086061,20086071et20086091aurégimedescertificatsd’impor-tation;
considérant qu’il convient, pour des raisons de simplification adminis-
trative, d’assurer, pour les plafonds de 500 tonnes de cerises acidesfraîches et de 7000 tonnes de cerises acides transformées fixés àl’annexeDdel’accorddecoopérationentrelaCommunautéeuropéenneet l’ancienne République yougoslave de Macédoine(
6) et visés à l’ar-
ticle 1erdu règlement (CE) no77/98, une gestion identique à celle
définie au règlement (CE) no122/98 de la Commission du 16 janvier
1998 concernant la gestion des plafonds à l’importation de cerisesacides fraîches et de cerises acides transformées originaires des Répu-bliques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie(
7) et de lier l’octroi de la
préférence à la présentation de certificats délivrés conformément auprésent règlement;
considérantquedesmesuresdoiventêtreprisesdefaçonautomatiqueet
très rapide dès que la demande de certificats atteint l’un des plafondsfixés; qu’il convient de permettre à la Commission de prendre lesmesures nécessaires;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformesàl’avisducomitédegestiondesfruitsetlégumesfraisetducomité des produits transformés à base de fruits et légumes,
(1)J OL8d u1 4 .1 . 1998, p. 1.
(2) JO L 193 du 3. 8. 1996, p. 5.
(3) JO L 156 du 13. 6. 1997, p. 3.
(4) JO L 185 du 4. 8. 1995, p. 10.
(5) JO L 249 du 17. 10. 1995, p. 12.
(6) JO L 348 du 18. 12. 1997, p. 1.
(7) Voir page 15 du présent Journal officiel.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement concerne la gestion des plafonds tarifaires, visés
au règlement (CE) no77/98, de cerises acides fraîches relevant du code
NC08092005, d’une part, et de cerises acides transformées relevantdes codes NC08119075, ex 08121000, ex 08134095, 20086051,20086061, 20086071 et 20086091, d’autre part, originaires de l’an-cienne République yougoslave de Macédoine.
Article 2
1. Toute importation dans le cadre des plafonds visés à l’article 1
er
est soumise à la présentation d’un certificat d’importation délivré
conformément au présent règlement.
▼M2
2. Sousréservedesdispositionsspécifiquesduprésentrèglement,lesdispositions du règlement (CE) n
o1921/95, à l’exception de l’article 5,
paragraphe 2, sont applicables pour les produits visés à l’article 1er.
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3. Le certificat d’importation comporte dans la case 24 l’une desmentions suivantes:
— Derecho preferencial ad valorem — Reglamento (CE) n
o77/98
— Præferenceværditold — Forordning (EF) nr. 77/98— Präferentieller Wertzoll — Verordnung (EG) Nr. 77/98—Προτιµησιακός δασµός ad valorem — Κανονισµός (ΕΚ)αριθ.
77/98
— Preferential ad valorem duty — Regulation (EC) No77/98— Droit ad valorem préférentiel — Règlement (CE) n
o77/98
— Dazio ad valorem preferenziale — Regolamento (CE) n.77/98— Preferentieel ad valorem-recht — Verordening (EG) nr.77/98— Direito preferencial ad valorem Regulamento (CE) n.
o77/98
— Arvotullietuus — asetus (EY) N:o 77/98— Särskild värdetull — Förordning (EG) nr 77/98.
4. Danslacase8delademandedecertificatetducertificatd’impor-
tation, le pays d’origine est indiqué et la mention «oui» est marquéed’une croix.
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M2
5. La durée de validité des certificats d’importation est de un moispour les cerises acides fraîches et de trois mois pour les cerises acidestransformées, à compter du jour de leur délivrance effective.
6. Pour les cerises acides fraîches, la garantie à laquelle est subor-
donnée la délivrance des certificats d’importation est de 1,5 euro par100 kilogrammes net.
Article 3
1. Les États membres communiquent, conformément aux disposi-
tions de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1921/95, les
données relatives aux demandes de certificats et, le cas échéant, auxquantités pour lesquelles les certificats d’importation délivrés n’ont pasété utilisés.
2. Pour les cerises acides fraîches, ces communications sont limitées
à la période du 1
ermai au 30 septembre.
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Article 4
1. Les certificats sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le
jour de dépôt de la demande pour autant que des mesures particulièresne sont pas prises par la Commission durant ce délai.
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2. Lorsque la quantité de certificats demandée atteint l’un desplafonds visés au règlement (CE) n
o77/98, la Commission fixe, le cas
échéant, un pourcentage unique de réduction pour les demandes encause et suspend la délivrance des certificats pour toute demande ulté-rieure relevant du plafond concerné.
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Article 5
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable avec effet à partir du 1erjanvier 1998.
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.