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►BRÈGLEMENT (CE) No417/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 18 février 2002
relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de
conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) no
2978/94 du Conseil
(JO L 64 du 7.3.2002, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5
novembre 2002L 324 1 29.11.2002
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RÈGLEMENT (CE) No417/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL
du 18 février 2002
relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de
double coque ou de normes de conception équivalentes pour lespétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n
o2978/
94 du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 80, paragraphe 2,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
vu l'avis du Comité des régions(3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),
considérant ce qui suit:
(1)Dans le cadre de la politique commune des transports, des
mesures supplémentaires doivent être prises pour accroître la
sécurité et prévenir la pollution dans les transports maritimes.
(2)La Communauté est gravement préoccupée par les accidentsmaritimes dans lesquels des pétroliers sont impliqués et par lapollutionqui enrésulte pour sonlittoral et les dommages causésà sa faune, à sa flore et à d'autres ressources marines.
(3)Dans sa communication «Pour une politique commune de lasécurité maritime», la Commission a mis l'accent sur la demandedu Conseil extraordinaire sur l'environnement et les transports du25 janvier 1993 de soutenir l'action de l'Organisation maritime
internationale (OMI) en vue de réduire la différence de sécurité
entre les navires neufs et les navires existants en améliorant et/ou en retirant progressivement les navires existants.
(4)Dans sa résolution sur une politique commune de la sécuritémaritime(
5), le Parlement européen a accueilli favorablement la
communication de la Commission et a notamment appelé à uneaction en vue d'améliorer les normes de sécurité des navires-citernes.
(5)Par sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune dela sécurité maritime(
6), le Conseil a entièrement soutenu les
objectifs de la communication de la Commission.
(6)Dans sa résolution adoptée le 20 janvier 2000 sur la marée noireen France, le Parlement européen a demandé à la Commissionde tout mettre enœuvre pour avan cer la date à partir de laquelle
les pétroliers doivent être équipés d'une double coque.
(7)L'Organisation maritime internationale (OMI) a établi, par laconvention internationale pour la prévention de la pollution par
les navires de 1973 et par le protocole de 1978 y relatif(MARPOL 73/78), des règles de prévention de la pollution,adoptées au niveau international, qui concernent la conceptionet l'exploitationdes pétroliers. Les États membres son t parties àMARPOL 73/78.2002R0417 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 2
(1) JO C 212 E du 25.7.2000, p. 121 et
JO C 154 E du 29.5.2001, p. 41.
(2) JO C 14 du 16.1.2001, p. 22.
(3) JO C 22 du 24.1.2001, p. 19.
(4) Avis du Parlement européen du 30 novembre 2000 (JO C 228 du 13.8.2001,
p. 140), position commune du Conseil du 7 août 2001 (JO C 307 du
31.10.2001, p. 41) et décisiondu Parlemen t européendu 13 décembre 2001.
(5) JO C 91 du 28.3.1994, p. 301.
(6) JO C 271 du 7.10.1993, p. 1.
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(8)Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de MARPOL 73/78,
cette convention ne s'applique pas aux navires de guerre et
navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant àunÉtat ou exploités par unÉtat tan t que celui-ci les utiliseexclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.
(9)La comparaison des statistiques d'âge et d'accidents des navires-citernes fait apparaître des taux d'accidents en augmentation pour
les vieux navires. On a reconnu au niveau international que les
modifications apportées en 1992 à la convention MARPOL 73/78, par lesquelles l'applicationdes prescription s enmatière dedouble coque ou de normes de conception équivalentes est obli-gatoire pour les pétroliers à simple coque existants lorsqu'ilsatteignent un certain âge, assureront un degré plus élevé de
protection contre la pollution accidentelle par les hydrocarbures
encas d'abordage ou d'échouemen t.
(10)Il est dans l'intérêt de la Communauté d'adopter des mesuresvisant à garantir que les pétroliers qui entrent dans les ports oules terminaux en mer relevant de la juridiction des Étatsmembres et que les pétroliers battant pavillon des États membres
se conforment à la règle 13G de l'annexe I de MARPOL 73/78,
telle que révisée en2001 par la résolutionMEPC 95(46), afinderéduire les risques de pollutionacciden telle des eaux euro-péennes par les hydrocarbures.
(11)Le 6 mars 1992, l'OMI a apporté des modifications à la conven-tion MARPOL 73/78, qui sont entrées en vigueur le 6 juillet
1993. Les mesures adoptées, qui imposent la double coque ou
le respect de normes de conception équivalentes pour les pétro-liers livrés le 6 juillet 1996 ou après cette date, visent à prévenirla pollutionpar les hydrocarbures encas d'abordage ou d'échoue-ment. Ces modifications comprennent aussi un plan, qui est entréen vigueur le 6 juillet 1995, prévoyant l'introduction progressive
des prescriptions en matière de double coque ou de normes de
conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque livrésavant cette date. Les pétroliers livrés avant le 1
erjuin1982
doivent se conformer aux prescriptions en question au plus tard25 ans, et dans certains cas 30 ans, après la date de leur
livraison. Ces pétroliers à simple coque existants ne pourraient
plus être exploités au-delà de 2007 et, dans certains cas, de2012, à moins qu'ils ne se conforment aux prescriptions enmatière de double coque ou de normes de conception équiva-lentes fixées par la règle 13F de l'annexe I de MARPOL 73/78.Pour les pétroliers à simple coque existants qui ont été livrés
après le 1
erjuin 1982 ou ceux qui, livrés avant cette date, ont
été adaptés pour être conformes aux prescriptions de la conven-tionMARPOL 73/78 relatives aux citern es à ballast séparé et àleur localisation défensive, cette échéance sera atteinte au plustard en2026.
(12)Lors de sa 46esession, le 27 avril 2001, le Comité de la protec-
tiondu milieu marinde l'OMI a adopté la résolutionMEPC
95(46) apportant de nouvelles modifications importantes à larègle 13G de l'annexe I de MARPOL 73/78. Cette résolution,qui entre en vigueur le 1
erseptembre 2002, introduit un nouveau
programme de retrait accéléré des pétroliers à simple coque. Lesnouvelles échéances auxquelles les pétroliers doivent se
conformer à la règle 13F de l'annexe I de MARPOL 73/78
dépendent de la taille et de l'âge du navire. Dans ce programme,les pétroliers sont, par conséquent, répartis en trois catégoriesselon leur tonnage, leur construction et leur catégorie. Toutesces catégories, y compris la plus petite (3), sont importantes
dans les échanges intracommunautaires.
(13)La date ultime à laquelle unpétrolier à simple coque doit être
retiré est la date anniversaire de la livraison du navire, selon uncalendrier s'échelonnant de 2003 à 2007 pour les pétroliers de lacatégorie 1 et à 2015 pour les pétroliers des catégories 2 et 3.
(14)La règle 13G révisée de l'annexe I de MARPOL 73/78 maintientl'exigence pour les pétroliers de la catégorie 1 d'avoir, après 252002R0417 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 3
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ans, des citernes latérales ou des espaces de double fond dans les
emplacements défensifs, qui ne soient pas utilisés pour le trans-port de pétrole, ou d'opérer uniquement avec un chargement
hydrostatiquement équilibré.
(15)La même règle prévoit une nouvelle disposition selon laquellel'exploitationdes pétroliers des catégories 1 et 2 n e peut être
poursuivie au-delà de la date anniversaire de leur livraison,respectivement en 2005 et 2010, que s'ils satisfont au systèmed'évaluationde l'état du n avire (CAS) adopté le 27 avril 2001par l'OMI dans la résolution MEPC 94(46). Le système CASoblige l'administration de l'État du pavillon à délivrer une décla-
ration de conformité et à participer aux procédures d'inspection
du CAS.
(16)Le paragraphe 5 de ladite règle permet à titre exceptionnel aux
pétroliers des catégories 2 et 3 d'opérer, dans certaines circons-
tances, au-delà de la date limite de leur retrait. Le paragraphe 8b) de ladite règle donne aux parties à la convention MARPOL73/78 le droit d'interdire aux pétroliers bénéficiant de cette déro-gation d'entrer dans les ports ou terminaux en mer relevant de
leur juridiction. Les États membres ont déclaré leur intention de
recourir à ce droit. La décisiond'utiliser ce droit doit êtrecommuniquée à l'OMI.
(17)Il importe d'assurer que les dispositions du présent règlement nemettent pas en danger la sécurité de l'équipage et des pétroliers àla recherche d'unrefuge ou d'unlieu sûr.
(18)Afin de permettre aux chantiers navals des États membres deréparer les pétroliers à simple coque, les États membres peuventautoriser exceptionnellement ces pétroliers à entrer dans leursports, à condition qu'ils ne transportent aucune cargaison.
(19)Certaines dispositions du présent règlement devraient pouvoirêtre modifiées afin de les mettre en conformité avec les instru-ments internationaux adoptés, modifiés ou entrés en vigueuraprès l'entrée en vigueur du présent règlement, sans élargir son
champ d'application. Ces modifications devraient être arrêtées
en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28juin 1999 définissant les modalités de l'exercice des compétencesd'exécutioncon férées à la Commission(
1).
(20)Étant donné l'échéance prochaine fixée pour les pétroliers àsimple coque qui ne sont pas conformes aux prescriptions de laconvention MARPOL 73/78 relatives aux citernes à ballastséparé et à leur localisationdéfen sive, et du fait que cela esttrès pertinent pour les pétroliers de la catégorie 1, il n'y a aucune
raison de maintenir au-delà de 2007 le système de tarification
différenciée établi par le règlement (CE) n
o2978/94(2) pour ces
pétroliers et les pétroliers qui sont conformes auxdites prescrip-tions; il convient, par conséquent, d'abroger le règlement (CE) n
o
2978/94,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectif
Le présent règlement a pour objectif d'établir un plan d'introduction
accélérée pour l'applicationaux pétroliers à simple coque des prescrip-tions en matière de double coque ou de normes de conceptionéquivalentes de la convention MARPOL 73/78.2002R0417 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 4
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(2) Règlement (CE) no2978/94 du Conseil du 21 novembre 1994 concernant la
mise enœuvre de la résolutionA.747(18) de l'OMI relative au jaugeage des
citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé (JO L 319 du
12.12.1994, p. 1).
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Article 2
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique aux pétroliers d'un port en lourd
égal ou supérieur à 5 000 tonnes:
— lorsqu'ils entrent dans un port ou dans un terminal en mer relevant
de la juridictiond'unÉtat membre, quel que soit le pavillonsouslequel ils naviguent, ou
— battant le pavillon d'un État membre.
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux navires de guerre et
navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à unÉtat ou exploités par un État tant que celui-ci les utilise exclusivement
à des fins gouvernementales et non commerciales. Les États membres
s'efforcent, dans la mesure où cela est raisonnable et possible, derespecter le présent règlement pour les navires visés dans le présentparagraphe.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «MARPOL 73/78», la convention internationale pour la prévention
de la pollutionpar les n avires de 1973, telle que modifiée par leprotocole de 1978 y relatif ►
M1dans leur version actualisée ◄;
2) «règle 13G révisée de l'annexe I de MARPOL 73/78», les modifi-
cations apportées à la règle 13G de l'annexe I MARPOL 73/78 etau supplément au certificat international de prévention de la pollu-
tionpar les hydrocarbures, telles qu'elles on t été adoptées par la
résolutionMEPC 94(46) du 27 avril 2001 qui en tre envigueur le1
erseptembre 2002;
3) «pétrolier», un pétrolier tel qu'il est défini dans la règle 1 (4) de
l'annexe I de MARPOL 73/78;
4) «port enlourd», le port enlourd tel qu'il est défin i dan s la règle 1
(22) de l'annexe I de MARPOL 73/78;
5) «pétrolier neuf», un pétrolier neuf tel qu'il est défini dans la règle 1
(26) de l'annexe I de MARPOL 73/78;
6) «pétrolier de la catégorie 1», unpétrolier d'unport enlourd égal
ou supérieur à 20000 tonnes transportant du pétrole brut, du fuel-oil, de l'huile diesel lourde ou de l'huile de graissage entan t quecargaison, et un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à30 000 tonnes transportant des hydrocarbures autres que ceux
mentionnés ci-dessus, qui ne satisfait pas aux prescriptions applica-
bles aux pétroliers neufs et définies dans la règle 1(26) de l'annexeI de MARPOL 73/78;
7) «pétrolier de la catégorie 2», unpétrolier d'unport enlourd égal
ou supérieur à 20000 tonnes transportant du pétrole brut, du fuel-oil, de l'huile diesel lourde ou de l'huile de graissage entan t que
cargaison, et un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à
30 000 tonnes transportant des hydrocarbures autres que ceuxmentionnés ci-dessus, qui satisfait aux prescriptions applicablesaux pétroliers neufs et définies dans la règle 1(26) de l'annexe Ide MARPOL 73/78;
8) «pétrolier de la catégorie 3», unpétrolier d'unport enlourd égal
ou supérieur à 5 000 tonnes, mais inférieur aux chiffres spécifiés
dans les définitions 6 et 7;
9) «pétrolier à simple coque», un pétrolier qui n'est pas conforme aux
prescriptions en matière de double coque ou de normes de concep-tion équivalentes de la règle 13F de l'annexe I de MARPOL 73/78;
10) «pétrolier à double coque», unpétrolier qui est con forme aux
prescriptions en matière de double coque ou de normes de concep-tion équivalentes de la règle 13F de l'annexe I de MARPOL 73/78;2002R0417 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 5
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11) «âge», l'âge du navire, exprimé en nombre d'années à partir de la
date de sa livraison;
12) «huile diesel lourde», l'huile diesel telle que définie dans la règle
13G révisée de l'annexe I de MARPOL 73/78;
13) «fuel-oil», les distillats lourds ou les résidus de pétrole brut ou
mélanges de ces produits tels que définis dans la règle 13G réviséede l'annexe I de MARPOL 73/78.
Article 4
Conformité des pétroliers à simple coque avec les prescriptions en
matière de double coque ou de normes de conception équivalentes
1. Aucunpétrolier n 'est autorisé à battre le pavillond'unÉtat
membre et aucun pétrolier, quel que soit son pavillon, n'est autorisé àentrer dans les ports ou les terminaux en mer relevant de la juridictiond'un État membre après la date anniversaire de la livraison du navire aucours de l'année indiquée ci-après, sauf s'il s'agit d'un pétrolier à double
coque:
a) pour les pétroliers de la catégorie 1:
— 2003 pour les navires livrés en 1973 ou avant,
— 2004 pour les navires livrés en 1974 et 1975,— 2005 pour les navires livrés en 1976 et 1977,— 2006 pour les navires livrés en 1978, 1979 et 1980,— 2007 pour les navires livrés en 1981 ou après;
b) pour les pétroliers de la catégorie 2:
— 2003 pour les navires livrés en 1973 ou avant,
— 2004 pour les navires livrés en 1974 et 1975,— 2005 pour les navires livrés en 1976 et 1977,
— 2006 pour les navires livrés en 1978 et 1979,
— 2007 pour les navires livrés en 1980 et 1981,— 2008 pour les navires livrés en 1982,— 2009 pour les navires livrés en 1983,— 2010 pour les navires livrés en 1984,— 2011 pour les navires livrés en 1985,
— 2012 pour les navires livrés en 1986,
— 2013 pour les navires livrés en 1987,— 2014 pour les navires livrés en 1988,— 2015 pour les navires livrés en 1989 ou après;
c) pour les pétroliers de la catégorie 3:
— 2003 pour les navires livrés en 1973 ou avant,
— 2004 pour les navires livrés en 1974 et 1975,— 2005 pour les navires livrés en 1976 et 1977,— 2006 pour les navires livrés en 1978 et 1979,— 2007 pour les navires livrés en 1980 et 1981,
— 2008 pour les navires livrés en 1982,
— 2009 pour les navires livrés en 1983,— 2010 pour les navires livrés en 1984,— 2011 pour les navires livrés en 1985,— 2012 pour les navires livrés en 1986,— 2013 pour les navires livrés en 1987,
— 2014 pour les navires livrés en 1988,
— 2015 pour les navires livrés en 1989 ou après.
2. Unpétrolier de la catégorie 1 âgé de 25 an s et plus à compter de
la date de sa livraison doit être conforme à l'une des deux dispositions
suivantes:
a) il doit être doté de citernes latérales ou d'espaces à double fond, qui
ne soient pas utilisés pour le transport de pétrole et dont la largeuret la hauteur soient conformes aux exigences de la règle 13E (4) de2002R0417 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 6
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l'annexe I de MARPOL 73/78, protègent au moins 30 % de Lt, sur
tout le creux du navire, de chaque bord, ou au moins 30 % de l'aireprojetée de fond comprise dans la longueur L
t,Ltétant telle que
définie au paragraphe 2 de la règle 13E de l'annexe I de MARPOL
73/78; ou
b) il doit être chargé de manière hydrostatiquement équilibrée, compte
tenu des directives adoptées par l'OMI [résolution MEPC 64(36)].
Article 5
Conformité des pétroliers des catégories 1 et 2 avec le système
d'évaluation de l'état du navire
1. Un pétrolier n'est pas autorisé à entrer dans les ports ou les termi-
naux en mer relevant de la juridiction d'un État membre au-delà de ladate anniversaire de sa livraison, en 2005 pour les pétroliers de la caté-gorie 1 et en 2010 pour ceux de la catégorie 2, à moins qu'il nesatisfasse au système d'évaluationde l'état du n avire visé à l'article 6.
2. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser la
poursuite de l'exploitationd'unpétrolier battan t le pavillonde cet État
membre au-delà de la date anniversaire de sa livraison, en 2005 pourles pétroliers de la catégorie 1 et en2010 pour ceux de la catégorie 2,uniquement si le pétrolier satisfait au système d'évaluation de l'état dunavire visé à l'article 6.
Article 6
Système d'évaluation de l'état du navire
Aux fins de l'article 5, le système d'évaluation de l'état du navire
adopté par la résolutionMEPC 94(46) du 27 avril 2001 s'applique.
Article 7
Date ultime
Au-delà de la date anniversaire de la livraison du navire en 2015:
— la poursuite de l'exploitation, conformément au point 5 de la règle
13G révisée de l'annexe I de MARPOL 72/78, des pétroliers descatégories 2 et 3 battant le pavillon d'un État membre et
— l'entrée dans les ports ou les terminaux en mer relevant de la juri-
dictiond'unÉtat membre d'autres pétroliers des catégories 2 et 3indépendamment du fait qu'ils continuent à opérer sous le pavillon
d'un État tiers conformément au point 5 de la règle 13G révisée de
l'annexe I de MARPOL 73/78,
ne seront plus autorisées.
Article 8
Dérogations pour les navires en difficulté ou à réparer
1. Par dérogationaux articles 4, 5 et 7, l'autorité compéten te d'un
État membre peut, sous réserve des dispositions nationales, autoriser,dans des circonstances exceptionnelles, un navire particulier à entrerdans les ports ou les terminaux en mer relevant de la juridiction de
cet État membre, lorsque:
— unpétrolier est endifficulté ou à la recherche d'unrefuge,
— unpétrolier n onchargé se dirige vers unport pour y être réparé.
2. Les États membres informent, en temps utile, mais avant le 1
er
septembre 2002, la Commission des dispositions de droit interne qu'ils
appliqueront dans les circonstances visées au paragraphe 1. LaCommissionenin forme les autres États membres.2002R0417 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 7
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Article 9
Notification à l'OMI
1. La présidence du Conseil, agissant au nom des États membres, et
la Commission informent conjointement l'OMI de l'adoption du présentrèglement, en faisant référence à l'article 211, paragraphe 3, de laconvention des Nations unies sur le droit de la mer.
2. Chaque État membre informe l'OMI de sa décision de refuser,
selon l'article 7 du présent règlement, aux pétroliers opérant conformé-ment aux dispositions du point 5 de la règle 13G révisée de l'annexe I
de MARPOL 73/78 d'entrer dans les ports ou les terminaux en mer
relevant de sa juridiction, sur la base du point 8 (b) de la règle 13Grévisée de l'annexe I de MARPOL 73/78.
3. Chaque État membre notifie à l'OMI sa décision d'autoriser, de
suspendre, d'annuler ou de refuser l'exploitation d'un pétrolier de lacatégorie 1 ou 2 autorisé à battre son pavillon conformément à l'article5, sur la base du point 8 (a) de la règle 13G révisée de l'annexe I de
MARPOL 73/78.
Article 10
Procédure de comité
1. La Commissionest assistée par le comité pour la sécurité mari-
time et la prévention de la pollution par les navires (COSS) instituépar l'article 3 du règlement (CE) n
o2099/2002 du Parlement européen
et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité
maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(1).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, compte tenu des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 11
Procédure de modification
Les références dans les articles du présent règlement aux règles de
l'annexe I de MARPOL 73/78 et aux résolutions MEPC 94(46) et95(46) sont, le cas échéant, modifiées en conformité avec la procédurevisée à l'article 10, paragraphe 2, afin d'aligner les références sur les
modifications de ces règles et résolutions adoptées par l'OMI, dans la
mesure où ces modifications n'élargissent pas le champ d'applicationdu présent règlement.
Les modifications apportées à l'instrument international visé à l'article
3, point 1, peuvent être exclues du champ d'application du présentrèglement en application de l'article 5 du règlement (CE) n
o2099/2002.
Article 12
Abrogation
Le règlement (CE) no2978/94 est abrogé le 31 décembre 2007.2002R0417 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 8
(1) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.▼M1
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Article 13
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erseptembre 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0417 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 9