2002R2182 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2182/2002 DE LA COMMISSION
du 6 décembre 2002
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2075/92 du Conseil en ce qui concerne le
Fonds communautaire du tabac
(JO L 331 du 7.12.2002, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no480/2004 de la Commission du 15 mars 2004 L 78 8 16.3.2004
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RÈGLEMENT (CE) No2182/2002 DE LA COMMISSION
du 6 décembre 2002
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2075/92 du
Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant
organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no546/2002 (2), et notam-
ment son article 14 bis,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no546/2002 a modifié l'article 13 du règle-
ment (CEE) no2075/92, concernant l'établissement d'un Fonds
communautaire du tabac. Les modifications concernent lesdomaines d'activités du Fonds. Par conséquent, il y a lieud'arrêter les modalités d'application de cette disposition.
(2)Il convient, d'une part, de soutenir des actions dans le domainede la lutte contre le tabagisme, et notamment l'amélioration desconnaissances du public sur les effets nocifs de la consommationdu tabac et d'autre part, de financer des actions spécifiques dereconversion des producteurs de tabac, en synergie avec le
programme de rachat de quotas ainsi que des études sur les
possibilités de reconversion des producteurs vers d'autrescultures ou activités.
(3)Il est opportun de répartir de manière appropriée l'allocation des
ressources financières entre les deux principaux objectifs du
Fonds qui sont l'information et la reconversion. Toutefois, s'ildevait s'avérer que cette allocation n'était pas utilisée entièrementpour l'un ou l'autre de ces objectifs, il conviendrait de revoir larépartition de cette allocation initiale entre les objectifs.
(4)Le fonds tabac est alimenté par une retenue sur les primesoctroyées aux producteurs de tabac et, par conséquent, il estjustifié d'envisager que le soutien public aux actions financéessoit entièrement assuré par les ressources communautaires
propres du Fonds.
(5)Pour les programmes d'information, l'appréciation des différentes
propositions présentées dans le cadre des procédures retenues
doit se faire selon des critères permettant le meilleur choix
possible. Il y a lieu de prévoir également la possibilité de projetsréalisés à l'initiative et pour le compte de la Commission. À cesfins, l'appel à propositions ou les procédures de marchés publics,selon le cas, paraissent les voies les plus indiquées.
(6)Il convient d'établir des critères d'éligibilité pour les personnesphysiques ou morales pouvant présenter des propositions dansle cadre des programmes d'information.
(7)Dans un souci de bonne gestion administrative des programmesd'information, il convient que les projets approuvés par laCommission soient réalisés dans un délai déterminé. Le délaiinitialement prévu peut exceptionnellement se révéler difficile àrespecter. Il y a donc lieu de prévoir la possibilité de proroger,
sous certaines conditions, ce délai d'exécution.
(8)Pour permettre un choix optimal des projets financés dans le
cadre des programmes d'information et pour garantir la bonne
exécution des projets approuvés, il y a lieu de prévoir pour la
sélection des projets que la Commission soit assistée par uncomité scientifique et technique. La Commission doit disposer2002R2182 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.
(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 4.
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de la possibilité de recourir aux services d'experts indépendants
pour les besoins de l'évaluation.
(9)Pour garantir la bonne exécution de chaque projet financé dansle cadre des programmes d'information, il est nécessaire que lesconditions d'exécution soient précisées dans le contrat conclu
avec la Commission. Le contractant doit constituer une garantie
en faveur de la Commission en cas de demande d'une avance,dans les conditions prévues au titre III du règlement (CEE) n
o
2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les moda-lités d'application du régime des garanties pour les produits
agricoles (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1932/1999 (2).
(10)En ce qui concerne les programmes d'information, il convientd'éviter le cumul injustifié de plus d'une mesure pour le même
projet, et il est nécessaire de prévoir la récupération des paie-ments dans certains cas, notamment s'il y a eu des irrégularités.
(11)En ce qui concerne les actions spécifiques de reconversion, ilconvient de définir les actions individuelles destinées à la recon-version des producteurs de tabac, ainsi que les actions d'intérêtgénéral et les études sur les possibilités de reconversion des
producteurs de tabac éligibles au financement par le Fonds. Il
convient également de définir les bénéficiaires des différentstypes d'action.
(12)Afin d'assurer une efficacité appropriée aux actions de soutien àla reconversion, il est opportun de déterminer l'intensité desaides à octroyer pour les diverses actions, ainsi que le montanttotal du soutien par producteur pour l'ensemble des actions. Il ya lieu de fixer l'intensité de l'aide aux actions individuelles à un
niveau suffisamment attrayant, afin d'encourager les producteurs
à profiter de la possibilité de reconversion, en tenant comptequ'il s'agit d'un changement important dans l'organisationproductive de l'exploitation.
(13)Le Fonds doit garantir un soutien à la reconversion des produc-teurs dans l'ensemble du territoire de la Communauté et opéreren synergie avec le programme de rachat de quotas. Il est dèslors indiqué de définir la répartition des ressources du Fonds
parmi les États membres producteurs. Afin de tenir compte de
la situation réelle d'abandon de la production dans les différentsÉtats, il est aussi indiqué de prévoir une deuxième répartitiondes ressources, opérée sur la base des demandes d'interventionreçues.
(14)Afin de garantir un encadrement dans la mise en œuvre desinterventions destinées à la reconversion des producteurs detabac, un programme doit être établi par les États membres
producteurs. Il est par conséquent opportun de définir le contenu
de ces programmes, notamment en ce qui concerne les prioritéset les critères de sélection des projets ainsi que l'obligation pourles États membres d'informer la Commission sur le monitoragequ'ils ont effectué portant sur l'état d'avancement annuel des
programmes.
(15)Tout risque de double financement du même projet par le Fondscommunautaire du tabac et par d'autres régimes de soutien doit
être évité. Par ailleurs, la décision des producteurs de tabacvoulant quitter la production doit être facilitée. Il est indiqué deprévoir les conditions dans lesquelles une demande d'interven-tion du Fonds tabac peut être acceptée ainsi que la possibilitéde présenter ce projet au soutien d'un autre régime lorsque les
ressources financières du Fonds tabac sont épuisées. Il y a égale-
ment lieu de définir la nature des contrôles à réaliser ainsi queles sanctions à appliquer.2002R2182 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
(2) JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.
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(16)Afin d'accorder aux États membres un délai suffisant pour l'éta-
blissement des plans prévisionnels de financement des actions de
reconversion pour l'année 2003, il y a lieu de reporter, pour cetteannée, la date limite prévue de communication à la Commissionde ces plans prévisionnels ainsi que, par conséquent, celle de larépartition définitive des ressources entre les États membres.
(17)Il y a lieu d'abroger et de remplacer le règlement (CEE) no1648/
2000 de la Commission du 25 juillet 2000 portant modalités
d'application du règlement (CEE) no2075/92 du Conseil en ce
qui concerne le Fonds communautaire du tabac (1) en consé-
quence. Toutefois, les dispositions de ce règlement doiventcontinuer de s'appliquer aux projets approuvés avant l'entrée envigueur du présent règlement.
(18)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Le présent règlement fixe les conditions de financement par le Fonds
communautaire du tabac, ci-après dénommé «le Fonds», des actions
dans les deux domaines visés à l'article 13, paragraphe 2, du règlement(CEE) n
o2075/92 sous la forme de programmes d'information et
d'actions de reconversion.
Article 2
Les dépenses du Fonds pour chacune des deux catégories d'actions
visées à l'article 1ercorrespondent à 50 % au maximum du montant
total du Fonds.
Toutefois, en cas de sous-utilisation des montants disponibles pour une
des catégories, la Commission opère la redistribution de ces montantsen faveur de l'autre, à condition que, pour celle-ci, il y ait des projetséligibles en excédent.
CHAPITRE II
PROGRAMMES D'INFORMATION
Article 3
1. Les programmes d'information financés par le Fonds ont pour
objectif d'améliorer les connaissances du public sur les effets nocifsde la consommation de tabac sous quelque forme que ce soit.
2. Les programmes consistent en des projets relatifs à l'information
et à l'éducation, à la collecte de données et aux études. Les projets
concernés portent notamment sur:
a) la contribution à la prise de conscience du public des effets nocifs
du tabagisme, y compris le tabagisme passif;
b) l'amélioration de la pertinence et l'efficacité des messages et des
méthodes de communication par le langage ou par l'image en ce
qui concerne les effets nocifs de la consommation du tabac;
c) la prévention et la cessation du tabagisme;
d) la divulgation des résultats obtenus aux autorités nationales et aux
secteurs intéressés, dans les domaines visés aux points a), b) et c).2002R2182 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 189 du 27.7.2000, p. 9.
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Article 4
1. La gestion du Fonds, en ce qui concerne les programmes d'infor-
mation, est assurée par la Commission, assistée par un comitéscientifique et technique.
2. Le comité scientifique et technique est constitué de neuf membres
nommés par la Commission. La présidence du comité est assurée par la
Commission. La Commission veille à l'indépendance des membres du
comité pour les projets qui leur sont soumis.
Article 5
Les projets font l'objet, selon le cas, d'appels à propositions ou de
procédures de marchés publics, selon les dispositions applicables en lamatière, publiés au Journal officiel des Communautés européennes ,
série C, dans le délai indiqué dans l'avis.
Article 6
1. Les projets peuvent être présentés par toute personne physique ou
morale établie dans la Communauté et qui:
a) dispose de compétences notoires et d'une expérience professionnelle
d'au moins cinq ans dans le domaine en cause;
b) s'engage à contribuer au financement du projet avec ses propres
moyens pour au moins 25 % du total. Toutefois, les projets réalisés
à l'initiative et pour le compte de la Commission sont financés par
le Fonds jusqu'au taux de 100 % du coût total;
c) s'engage à réaliser le programme proposé dans les délais définis;
d) accepte de fournir des rapports périodiques sur les progrès des
travaux;
e) accepte que sa comptabilité ainsi que les autres documents justifica-
tifs des dépenses soient disponibles pour vérification par la
Commission;
f) accepte les conditions indiquées aux articles 9, 10 et 11.
2. Les projets peuvent être réalisés sur une base annuelle, éventuel-
lement renouvelable, sans dépasser toutefois les cinq ans, à compter dela signature du contrat.
Toutefois, le délai d'exécution peut être prorogé si l'intéressé présente
une demande en ce sens à la Commission en fournissant la preuveque, par suite de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pasimputables, il n'est pas en mesure de respecter le délai initialementprévu.
Article 7
1. Les projets présentés à la suite d'un appel à propositions sont
soumis à une évaluation par un groupe d'experts indépendants choisipar la Commission. Lors de cette évaluation, les éléments suivants
sont pris en considération:
a) les travaux doivent être effectués en collaboration par des personnes
physiques ou morales établies dans plusieurs États membres;
b) les projets accordent une attention particulière aux nécessaires
adéquations culturelles et linguistiques des États membres, en parti-culier pour ce qui concerne les campagnes d'information grand
public, ainsi qu'aux groupes à risques;
c) les projets doivent justifier une méthodologie et un étayage scienti-
fique solide. Ils doivent être innovants et prendre en considération le
travail déjà effectué et l'expérience acquise dans le cadre desprogrammes nationaux ou communautaires passés ou existants, afind'éviter tout risque de duplication dans l'allocation des ressourcescommunautaires;
d) les projets doivent, selon le cas, contribuer, de manière objective et
efficace, à l'amélioration des connaissances du public sur les effetsnocifs de la consommation du tabac sur la santé, à la collecte et à2002R2182 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 5
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l'analyse des données épidémiologiques pertinentes ou permettre la
mise en œuvre rapide d'actions de prévention concrètes;
e) les contractants doivent veiller à ce que les résultats de leurs projets
soient disséminés via des publications scientifiques reconnues et/ouprésentés lors de conférences internationales;
f) la préférence est accordée à des projets portant sur l'ensemble du
territoire communautaire et provenant d'organisations de santé
publique reconnues et/ou bénéficiant du soutien explicite des auto-
rités nationales ou régionales de santé.
2. Sur la base de cette évaluation, la Commission soumet au comité
scientifique et technique visé à l'article 4 une liste de projets à retenirpour financement. Le comité émet un avis sur cette liste.
3. Dans le cadre des procédures de marchés publics, les projets à
réaliser à l'initiative et pour le compte de la Commission, et à retenirpour financement, sont également soumis par la Commission au comitéscientifique et technique visé à l'article 4. Le comité émet un avis sur
ces projets.
4. En application de l'article 5, paragraphe 4, de la décision n
o646/
96/CE du Parlement européen et du Conseil (1), la Commission informe
le comité visé à l'article 5 de ladite décision sur les projets à retenirpour financement, accompagnés de l'avis du comité scientifique ettechnique visé à l'article 4 du présent règlement.
Article 8
1. En tenant compte de l'avis visé à l'article 7, paragraphes 2 et 3, la
Commission sélectionne les projets et décide de leur financement par leFonds. Elle peut ne donner suite à aucun des projets.
2. Les projets admis au financement du Fonds font l'objet d'un
contrat conclu par la Commission. La liste des projets ainsi financésest publiée au Journal officiel des Communautés européennes .
3. La Commission suit l'exécution des projets admis au financement
du Fonds. Elle informe régulièrement le comité de gestion du tabac surles contrats conclus et sur l'état d'avancement des travaux.
Article 9
1. Les contrats sont fondés sur le contrat type approprié établi par la
Commission, compte tenu, le cas échéant, des différentes activités encause. Ils prévoient notamment:
a) la possibilité du paiement d'une avance par le Fonds, dans les deux
mois suivant la signature du contrat;
b) la nature des éléments livrables du projet nécessaires pour les paie-
ments ultérieurs, qui s'effectuent en versements échelonnés et enfonction de l'état d'avancement des travaux prévus, sur la base defactures et de pièces justificatives appropriées;
c) le délai pour la présentation de la demande de solde après l'achève-
ment des actions prévues au contrat, ainsi que la nature deséléments livrables qui l'accompagnent et qui comprennent au moinsl'état récapitulatif des réalisations, les pièces justificatives appro-priées, l'évaluation des résultats obtenus et de l'exploitation quipeut en être faite;
d) un délai maximal de soixante jours pour les paiements du Fonds à
compter de la date d'approbation des éléments livrables du projetpar la Commission, ce délai pouvant être suspendu par la Commis-sion pour procéder à des vérifications complémentaires.
2. Le paiement d'une avance par le Fonds est subordonné à la
constitution, par le contractant, en faveur de la Commission, d'unegarantie d'un montant égal à 110 % de cette avance, constituée selon2002R2182 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 6
(1) JO L 95 du 16.4.1996, p. 9.
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les conditions du titre III du règlement (CEE) no2220/85. Toutefois, les
institutions publiques peuvent être exemptées de cette obligation.
3. La libération de la garantie est subordonnée au paiement du solde
du concours pour les actions concernées.
4. S'il s'avère que l'avance a dépassé le montant justifié, la garantie
reste acquise partiellement jusqu'à récupération du montant indûment
versé et à concurrence de ce montant.
Article 10
Les projets admis au financement par le Fonds ne peuvent pas bénéfi-
cier d'autres financements communautaires.
Article 11
1. Dans le cas où il s'avère que le paiement au titre du financement
d'un projet a été effectué indûment, la Commission procède à la récu-pération des montants versés aux bénéficiaires, majorés d'un intérêtcourant à compter de la date du versement jusqu'à son recouvrementeffectif.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par la Banque centrale euro-
péenne à ses opérations en euros, tel qu'il est publié le premier jourouvrable de chaque mois au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
2. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés à la
Commission et sont déduits des dépenses du secteur du tabac financéespar le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
CHAPITRE III
ACTIONS DE RECONVERSION
Article 12
Les actions de reconversion financées par le Fonds consistent en des
actions spécifiques individuelles et d'intérêt général dans le domaine
de la reconversion des producteurs de tabac brut vers d'autres culturesou d'autres activités économiques créatrices d'emploi ainsi qu'en desétudes sur les possibilités de reconversion des producteurs de tabacbrut vers d'autres cultures ou activités.
Article 13
Les actions individuelles destinées à la reconversion des producteurs de
tabac visent:
a) la réorientation vers d'autres cultures et l'amélioration de la qualité
des produits agricoles autres que le tabac, ainsi que l'encouragement
à la diversification des activités sur l'exploitation;
b) la formation au bénéfice des producteurs liée à la création de
nouvelles orientations de productions agricoles autres que le tabac;
c) la création de structures de commercialisation de produits de qualité
autres que le tabac, ainsi que des services pour l'économie et la
population rurale, la diversification des activités agricoles ouproches de l'agriculture en vue de créer des activités multiples créa-trices d'emploi et de revenus alternatifs, et notammentl'encouragement des activités touristiques et artisanales.
Article 14
Les actions d'intérêt général et les études sur les possibilités de recon-
version des producteurs de tabac visent:
a) les études ayant pour but de développer les opportunités de recon-
version des producteurs de tabac vers d'autres cultures ou activités;
b) les opérations d'orientation et de tutorat au bénéfice des producteurs
qui décident d'abandonner la production du tabac;2002R2182 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 7
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c) la réalisation d'expériences innovantes à caractère démonstratif.
Ces actions peuvent être accompagnées par des opérations de diffusion
et de promotion des résultats.
Article 15
1. Les bénéficiaires des actions visées à l'article 13 sont les produc-
teurs de tabac qui ont adhéré au programme de rachat prévu à l'article
14, paragraphe 1, du règlement (CE) no2075/92 à partir de la récolte
2002 et dont le quota définitivement racheté porte sur une quantité aumoins égale à 500 kg.
La possibilité de présenter une demande en vue de bénéficier du
soutien du Fonds est limitée à la première année pendant laquelle le
bénéficiaire n'a plus d'attribution de quota.
2. Les bénéficiaires des actions visées à l'article 14 sont:
a) les pouvoirs publics des zones de production;
b) les organismes publics de recherche agronomique et/ou d'économie
rurale désignés par les États membres.
Article 16
1. La valeur totale du soutien communautaire octroyé en application
du présent chapitre peut atteindre:
— 75 % des dépenses éligibles, pour les actions visées à l'article 13,
lettres a) et c),
— 100 % des dépenses éligibles, pour les actions visées à l'article 13,
lettre b) et à l'article 14.
2. Le montant cumulé du soutien communautaire par producteur
pour l'ensemble des actions visées à l'article 13 est établi comme suit:
a) pour les quantités de tabac brut du quota qui lui a été racheté
jusqu'à y compris 10 tonnes, trois fois le montant de la primeannuelle;
b) pour les quantités de tabac brut du quota qui lui a été racheté au-
delà de 10 tonnes et jusqu'à y compris 40 tonnes, deux fois lemontant de la prime annuelle;
c) pour les quantités de tabac brut du quota qui lui a été racheté au-
delà de 40 tonnes, une fois le montant de la prime annuelle.
3. Le soutien communautaire total par producteur pour l'ensemble
des actions visées à l'article 13 ne peut pas dépasser 300 000 euros.Toutefois, pour les actions qui ne relèvent pas de la production, de lacommercialisation et de la transformation de produits visés à l'annexe Idu traité, le soutien communautaire total par producteur ne peut pasdépasser 100000 euros.
Article 17
1. La contribution communautaire représente la totalité de la contri-
bution publique aux actions visées aux articles 13 et 14.
2. La Commission établit, selon la procédure prévue à l'article 23 du
règlement (CEE) n
o2075/92 chaque année avant le 15 février une
répartition indicative entre les États membres des ressources du Fondsà allouer aux actions visées aux articles 13 et 14 du présent règlement,sur base des critères suivants:
— en fonction des quantités des quotas définitivement rachetés, dans la
mesure de 90 %,
— en fonction du seuil de garantie national, dans la mesure de 10 %.
À la lumière de l'expérience, la Commission réexaminera la répartition
des pourcentages prévue au premier alinéa.
3. Les États membres définissent et communiquent à la Commis-
sion, avant le 31 mars de chaque année, les plans prévisionnels definancement des actions visant les demandes d'intervention.2002R2182 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 8
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4. Lorsqu'il ressort des informations visées au paragraphe 3, qu'une
partie des ressources allouées à un ou plusieurs États membres ne serapas engagée en raison d'absence de demandes d'intervention, la
Commission établit, avant le 31 mai de chaque année, une répartition
définitive de ces ressources entre les États membres ayant reçu desdemandes d'intervention pour un montant total supérieur à leur enve-loppe établie conformément au paragraphe 2. Cette répartitiondéfinitive est établie proportionnellement à la répartition indicative
fixée en application du paragraphe 2.
Article 18
1. Les États membres établissent les programmes relatifs aux actions
visées par les articles 13 et 14.
Les programmes comportent:
a) la description quantifiée de la situation actuelle du secteur du tabac
et des lignes d'orientation des actions de reconversion ainsi que des
exploitations concernées et du contexte socio-économique des zones
de production, notamment pour ce qui concerne l'emploi et le poten-tiel de développement;
b) la description de la stratégie proposée, ses objectifs quantifiés et les
priorités retenues en matière de reconversion de la production detabac;
c) une appréciation des incidences attendues sur le plan économique,
environnemental et social, notamment en matière d'emploi;
d) un tableau financier général indicatif;
e) la description des dispositions nationales envisagées pour mettre en
œuvre les programmes, et notamment les arrangements relatifs auxcontrôles;
f) la définition des critères de sélection des projets qui font l'objet
d'une demande d'intervention.
2. Les États membres arrêtent les dispositions nationales nécessaires
à la mise en œuvre des programmes visés au paragraphe 1, y comprisla procédure d'approbation des projets, et désignent les autorités natio-nales responsables de cette mise en œuvre.
3. Chaque année, avant le 31 mars, les États membres transmettent à
la Commission un rapport exhaustif portant sur l'état d'avancement desprogrammes pendant la période allant du 1
erjanvier au 31 décembre de
l'année qui précède.
Article 19
1. Le demandeur d'une intervention au titre des articles 13 et 14 doit
souscrire une déclaration selon laquelle il s'engage à ne pas présenterpour le même projet une demande au titre d'un autre régime de soutien.Toutefois, il est délié de son engagement si le financement de sonprojet au titre du Fonds est rejeté par une décision définitive.
2. Le non-respect de l'engagement prévu au paragraphe 1 comporte:
— la perte des droits relatifs au programme de rachat de quotas prévu
à l'article 14 du règlement (CEE) n
o2075/92, et
— la perte du bénéfice du soutien aux actions visées aux articles 13 et
14 du présent règlement.
Article 20
1. Les États membres, selon des modalités communes qui seront
établies par la Commission, constituent un fichier informatisé compre-nant tous les éléments des projets financés au titre du présent chapitre.Ces données sont mises à la disposition de la Commission.
2. Les États membres s'assurent que les informations collectées en
application du premier paragraphe sont accessibles aux autoritéscompétentes pour la mise en œuvre des autres programmes communau-taires ou nationaux de soutien de nature structurelle.2002R2182 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 9
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3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
la vérification efficace du respect des dispositions du présent chapitre,notamment par le biais d'un contrôle administratif et d'un contrôle sur
place. Ces mesures assurent notamment que les projets financés en
application du présent chapitre n'ont pas bénéficié d'un autre régimede soutien.
4. Les contrôles visés au paragraphe 3 portent sur la totalité des
projets financés par le Fonds.
Article 21
Les États membres communiquent sans délai à la Commission les
mesures qu'ils adoptent en application des articles 18, 19 et 20.
Article 22
1. Les projets sont exécutés dans un délai de deux ans après la date
de la notification par l'État membre au bénéficiaire de l'approbation du
projet.
2. L'aide est versée après vérification de l'exécution du projet
concerné et au plus tard dans les trois ans qui suivent la date de la noti-fication par l'Etat membre au bénéficiaire de l'approbation du projet.
3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent
prévoir que l'aide soit versée à titre d'avance, à condition que:
a) l'exécution du projet ait commencé;
b) le bénéficiaire ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 %
du montant de l'avance. Toutefois, les institutions publiques peuventêtre exemptées de cette obligation.
Aux fins de l'application du règlement (CEE) n
o2220/85, l'obliga-
tion porte sur l'exécution du projet dans le délai fixé au paragraphe1.
Article 23
Les États membres communiquent les dépenses relatives aux actions de
reconversion effectivement encourues pendant l'exercice financier encours au plus tard dans la dernière déclaration des dépenses de cet
exercice, comme spécifié à l'article 3 du règlement (CE) n
o296/96 de
la Commission (1).
Article 24
Pour chaque État membre, les dépenses effectivement encourues et
déclarées pour un exercice donné sont financées à concurrence desmontants notifiés à la Commission conformément à l'article 23, pourautant que ces montants ne dépassent pas dans leur totalité le montantalloué à l'État membre en vertu de l'article 17.
Article 25
Les États membres conservent les informations enregistrées en applica-
tion du présent chapitre pendant au moins les dix années qui suivent
celle de leur enregistrement.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 26
Pour la communication des plans prévisionnels de financement des
actions visant les demandes d'intervention présentées au titre duprogramme de rachat de la récolte 2002, par dérogation à l'article 17,paragraphe 3, la date limite du 31 mars 2003 est reportée au 31 mai2002R2182 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 10
(1) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5.
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2003, et par conséquent, au paragraphe 4 dudit article, la date limite du
31 mai 2003 est reportée au 30 juin 2003.
Pour la communication des plans prévisionnels de financement des
actions visant les demandes d'intervention présentées au titre duprogramme de rachat de la récolte 2003, par dérogation à l'article 17,paragraphe 3, la date limite du 31 mars 2004 est reportée au 31 mai2004, et par conséquent, par dérogation au paragraphe 4 dudit article,la date limite du 31 mai 2004 est reportée au 30 juin 2004.
Article 27
Le montant de la prime à verser aux producteurs ainsi que le rembour-
sement à effectuer par les États membres aux entreprises de
transformation, conformément respectivement aux articles 18 et 20 durèglement (CE) n
o2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2075/92 du
Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de produc-
tion et l'aide spécifique à octroyer aux groupements de producteurs
dans le secteur du tabac brut (1), sont diminués, au moment du paie-
ment, de la retenue visée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement(CEE) n
o2075/92.
Le montant ainsi diminué est déclaré par les États membres au titre des
dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,section garantie.
Article 28
Le règlement (CE) n
o1648/2000 est abrogé. Toutefois, ses dispositions
continuent de s'appliquer aux projets approuvés avant l'entrée en
vigueur du présent règlement.
Article 29
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R2182 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 11
(1) JO L 358 du 31.12.1998, p. 17.▼M1
▼B