1970L0221 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 mars 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de
carburant liquide et aux ►C1 protections arrière contre l'encastrement ◄des véhicules à moteur
et de leurs remorques
(70/221/CEE)
(JO L 76 du 6.4.1970, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 65 du 15.3.1979, p. 42 (70/221/CEE)
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 mars 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux ►C1 protec-
tions arrière contre l'encastrement ◄des véhicules à moteur et de
leurs remorques
(70/221/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent
satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationalesconcernent, entre autres, les réservoirs de carburant liquide et les►
C1protections arrière contre l'encastrement ◄;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespartous les États membr es soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception
C.E.E. qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (
3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au
moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieureà 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui sedéplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que desengins de travaux publics.
Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception C.E.E. ni la réception
de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les
réservoirs de carburant liquide ou les ►
C1protections arrière contre
l'encastrement ◄si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à
l'annexe.
Article 2 bis
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'imma-
triculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour desmotifs concernant les réservoirs de carburant liquide ou les►
C1protections arrière contre l'encastrement ◄si ceux-ci répondent
aux prescriptions figurant à l'annexe.1970L0221 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 2
(1)J O noC 160 du 18. 12. 1969, p. 7.
(2)J O noC 48 du 16. 4. 1969, p. 16.
(3)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.▼A1
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Article 3
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique
les prescriptions de l'annexe, à l'exception de celles figurant au point I,
sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la
directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant la réception desvéhicules à moteur et de leurs remorques.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit moisà compterde sa notification et en infor ment immédiatement laCommission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le
domaine régi par la présente directive.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1970L0221 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 3
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ANNEXE
I.Réservoirs et réservoirs auxiliaires de carburant liquide
I.1. Les réservoirs de carburant doivent être fabriqués de façon à résister à la
corrosion. Ils doivent satisfaire aux essais d'étanchéité effectués par le
constructeur à une pression égale au double de la pression relative de
service et, en tout cas, égale au moins à 1,3 bar. Toute surpression
éventuelle ou toute pression excédant la pression de service doit être
automatiquement compensée par des dispositifs appropriés (orifices,
soupapes de sécurité, etc.). Les orifices d'aération doivent être conçus
de façon à prévenir tout risque d'inflammation. Le carburant ne doit pas
pouvoir s'écouler par le bouchon du réservoir ou par les dispositifs prévus
pour compenser la surpression, même en cas de renversement complet du
réservoir; un égouttement sera toléré.
I.2. Les réservoirs de carburant doivent être installés de manière à être
protégés des conséquences d'un choc frontal ou d'un choc survenant à la
partie arrière du véhicule; les parties saillantes, les bords coupants, etc.,
doivent être évités à proximité des réservoirs.
II.►C1 Protections arrière contre l'encastrement ◄
II.1. La hauteur sous toute la largeur arrière du châssis ou des parties
essentielles de la carrosserie ne peut excéder 70 cm, lorsqu'il existe une
distance de plus d'un mètre entre l'axe du dernier essieu et le point extrême
arrière du véhicule.
II.2. S'il n'est pas satisfait à cette prescription, le véhicule doit être muni d'une
►C1protection arrière contre l'encastrement ◄répondant aux condi-
tions de montage indiquées ci-après.
II.3. Conditions du montage des ►C1protections arrière contre
l'encastrement ◄:
II.3.1. La partie inférieure de la ►C1protection arrière contre l'encastrement ◄
doit être située à moins de 70 cm du sol lorsque le véhicule est à vide.
II.3.2. A l'endroit où la ►C1protection arrière contre l'encastrement ◄est
placé, sa largeur ne peut être supérieure à la largeur du véhicule, ni
inférieure de plus de 10 cm de chaque côté à cette même largeur.
II.3.3. La ►C1protection arrière contre l'encastrement ◄doit être placé le
plus près possible de l'arrière du véhicule sans qu'il puisse être éloigné de
plus de 60 cm du point extrême arrière du véhicule.
II.3.4. Les extrémités de la ►C1protection arrière contre l'encastrement ◄ne
doivent pas être recourbées vers l'arrière.
II.3.5. La ►C1protection arrière contre l'encastrement ◄doit être relié
solidement aux longerons ou à ce qui en tient lieu.
II.3.6. La ►C1protection arrière contre l'encastrement ◄doit avoirune
résistance à la flexion au moins équivalente à celle d'une poutre en acier
dont la section droite a un module de résistance à la flexion de 20 cm3.
II.4. Par dérogation aux dispositions précédentes, les véhicules des catégories
suivantes peuvent ne pas comporter de ►C1protection arrière contre
l'encastrement ◄:
— tracteurs pour semi-remorques,
— remorques «triqueballes» et autre remorques analogues destinées au
transport de bois en grume ou d'autres pièces de grande longueur,
— véhicules pourlesquels l'existence d'une ►C1protection arrière
contre l'encastrement ◄est incompatible avec leurutilisation.1970L0221 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 4