2010D0450 — FR — 09.07.2011 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:









▼B

▼M1

DÉCISION 2010/450/PESC DU CONSEIL

du 11 août 2010

portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour la République du Soudan et la République du Sud-Soudan

▼B







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le 18 juillet 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/556/PESC ( 1 ) portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Soudan. (2) Mme Rosalind MARSDEN devrait être nommée RSUE pour le Soudan pour la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2011. Cependant, il pourrait être mis fin plus tôt à ce mandat, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) faisant suite à l’entrée en vigueur de la décision établissant le service européen pour l’action extérieure. (3) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







▼M1

Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Mme Rosalind MARSDEN est nommée représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la République du Soudan (ci-après dénommée «Soudan») et la République du Sud-Soudan (ci-après dénommée «Sud-Soudan») pour la période du 9 juillet 2011 au 30 juin 2012. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs que poursuit l’Union européenne (ci-après dénommée «UE» ou «Union») en ce qui concerne le Soudan et le Sud-Soudan, à savoir œuvrer avec les parties soudanaises, l’Union africaine (UA) et les Nations unies, ainsi qu’avec d’autres acteurs nationaux, régionaux et internationaux afin de parvenir à une coexistence pacifique entre le Soudan et le Sud-Soudan après l’expiration de l’accord de paix global et l’indépendance du Sud-Soudan, le 9 juillet 2011. Les objectifs de la politique menée par l’Union consistent notamment à contribuer activement à la résolution de toutes les questions en suspens relatives à l’accord de paix global et à l’après-accord de paix global et à aider les parties à mettre en œuvre ce qui a été convenu; à soutenir les efforts déployés pour stabiliser la situation incertaine dans la zone frontalière entre le Nord et le Sud; à favoriser la mise en place des institutions et la stabilité, la sécurité et le développement au Sud-Soudan; à faciliter la recherche d’une solution politique au conflit au Darfour; à promouvoir la gouvernance démocratique, l’obligation de rendre des comptes et le respect des droits de l’homme, y compris la coopération avec la Cour pénale internationale; à continuer à accorder toute l'attention voulue à la partie orientale du Soudan et à faciliter l'accès de l'aide humanitaire dans tout le Soudan et le Sud-Soudan.

En outre, le mandat du RSUE est fondé sur l’objectif de la politique menée par l’Union consistant à contribuer à l’atténuation et à l’élimination des menaces que fait peser l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) sur la stabilité du Sud-Soudan et de l’ensemble de la région.

Article 3

Mandat

1. Afin d’atteindre les objectifs de la politique menée par l’Union, le RSUE a pour mandat:

a) de prendre contact avec le gouvernement du Soudan, le gouvernement du Sud-Soudan, les partis politiques soudanais et sud-soudanais, les mouvements armés opérant au Darfour, la société civile et les organisations non gouvernementales, afin d’œuvrer à la réalisation des objectifs de la politique menée par l’Union;

b) de maintenir une coopération étroite avec les Nations unies, l’UA, et plus particulièrement son groupe de haut niveau sur le Soudan, la Ligue des États arabes, l’Autorité intergouvernementale pour le développement et d’autres acteurs régionaux et internationaux de premier plan, dont l’envoyé spécial des États-Unis;

c) de participer à des forums internationaux compétents afin de promouvoir les objectifs de la politique menée par l’Union et la cohérence des efforts menés à l’échelle internationale à l’égard du Soudan;

d) de contribuer aux efforts déployés par la communauté internationale pour faciliter la conclusion d’un accord de paix global, sans exclusive et durable au Darfour, en étroite collaboration avec les Nations unies, l’UA, le gouvernement du Qatar et d’autres acteurs internationaux;

e) d’encourager le respect des droits de l’homme en entretenant des contacts réguliers avec les autorités compétentes du Soudan et du Sud-Soudan, le bureau du procureur de la Cour pénale internationale, le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et les observateurs des droits de l’homme actifs dans la région;

f) de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme, y compris ses orientations dans ce domaine, notamment les orientations de l’Union sur les enfants face aux conflits armés ainsi que les lignes directrices de l’Union sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et de la politique de l’Union concernant la résolution (RCSNU) 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, y compris en suivant les évolutions en la matière, en rendant compte de celles-ci et en formulant des recommandations à ce propos;

g) de contribuer activement à la mise en œuvre d’une approche globale de l’Union à l’égard du Soudan et du Sud-Soudan, dont le Conseil affaires étrangères est convenu le 20 juin 2011;

h) d’avoir une vue d’ensemble des contacts de l’Union avec tous les acteurs concernés et de coordonner ceux-ci afin de soutenir les efforts déployés pour atténuer et éliminer la menace que fait peser la LRA sur la population civile et la stabilité au Sud-Soudan et dans l’ensemble de la région.

2. Aux fins de l’accomplissement de son mandat, le RSUE veille, entre autres:

a) à formuler des avis et présenter des rapports sur la définition des positions de l’Union dans les enceintes internationales afin d’encourager et de renforcer une approche cohérente de la politique de l’Union à l’égard du Soudan et du Sud-Soudan;

b) à garder une vue d’ensemble de toutes les activités de l’Union et coopérer étroitement avec les délégations de l’Union à Khartoum et à Juba et avec les délégations de l’Union auprès de l’UA à Addis-Abeba et auprès de l’ONU à New York;

c) à contribuer au processus politique et aux activités liées à la résolution de toutes les questions en suspens relatives à l’accord de paix global et à l’après-accord de paix global et aider les parties à mettre en œuvre ce qui a été convenu, ainsi que soutenir les efforts entrepris dans le domaine de la mise en place des institutions au Sud-Soudan;

d) à contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme, y compris ses orientations dans ce domaine, notamment les orientations de l’Union sur les enfants face aux conflits armés ainsi que les lignes directrices de l’Union sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et de la politique de l’Union concernant la RCSNU 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, y compris en suivant les évolutions en la matière et en rendant compte de celles-ci; et

e) à contrôler le respect, par les parties du Soudan et du Sud-Soudan, des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment les résolutions 1556 (2004), 1564 (2004), 1590 (2005), 1591 (2005), 1593 (2005), 1612 (2005), 1663 (2006), 1672 (2006), 1679 (2006), 1769 (2007), 1778 (2007), 1881 (2009), 1882 (2009), 1891 (2009) et 1919 (2010), et en rendre compte.

▼B

Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité du HR.

2. Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

▼M1

3. Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

▼B

Article 5

Financement

▼M1

1. Le montant de référence financière de 1 820 000 EUR est augmenté de 955 000 EUR afin de couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période du 1er septembre 2010 au 30 juin 2012.

▼B

2. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

▼M1

Article 6

Constitution et composition de l’équipe

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers correspondants mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L’équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.

2. Les États membres, les institutions de l’Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d’agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l’Union sont prises en charge respectivement par l’État membre ou l’institution de l’Union en question ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l’Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d’un État membre.

3. L’ensemble du personnel détaché reste sous l’autorité administrative de l’État membre ou de l’institution de l’Union qui le détache ou du SEAE; il exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt du mandat du RSUE.

4. Les bureaux du RSUE sont maintenus à Bruxelles, Khartoum et Juba. Ils comprennent le personnel de soutien politique, administratif et logistique nécessaire.

▼B

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d’un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

▼M1

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l’Union européenne

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne ( 2 ).

▼B

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1. Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2. La délégation de l’Union et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

▼M1

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe, en particulier:

a) en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission;

b) en veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance «haut risque» adéquate, compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c) en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question;

d) en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l’exécution de son mandat.

▼B

Article 11

Rapports

1. Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l’intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères.

▼M1

2. Le RSUE rend régulièrement compte au COPS de la situation au Darfour et de la situation au Soudan et au Sud-Soudan.

▼B

Article 12

Coordination

1. Le RSUE favorise la coordination politique générale de l’Union. Il contribue à ce que l’ensemble des instruments de l’Union sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs de la politique menée par l’Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission, ainsi qu’avec celles des autres RSUE actifs dans la région. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l’Union.

▼M1

2. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l’Union, notamment à Khartoum, Juba, Addis-Abeba et New York, et avec les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d’autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres contributions de l’Union en faveur de la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, avant la fin janvier 2012, un rapport de situation et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l’exécution de celui-ci.

▼B

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.