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►B RÈGLEMENT (CEE) No584/75 DE LA COMMISSION
du 6 mars 1975
établissant les modalités d’application concernant la mise en adjudication de la restitution à
l’exportation dans le secteur du riz
(JO L 61 du 7.3.1975, p. 25)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3491/80 de la Commission du 30 décembre 1980 L365 15 31.12.1980
►M2Règlement (CEE) no379/89 de la Commission du 15 février 1989 L44 22 16.2.1989
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RÈGLEMENT (CEE) No584/75 DE LA COMMISSION
du 6 mars 1975
établissant les modalités d’application concernant la mise en adjudi-
cation de la restitution à l’exportation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant
organisationcommunedumarchéduriz(1),modifiéendernierlieupar
le règlement (CEE) no476/75(2),
vu le règlement no366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis-
sant,pourleriz,lesrèglesrelativesàl’octroidesrestitutionsàl’expor-tation et aux critères de fixation de leur montant(
3), modifié en dernier
lieuparlerèglement(CEE)no478/75(4),etnotammentsonarticle3 bis
paragraphe 2,
considérant que le règlement no366/67/CEE prévoit dans son article 3
bisla possibilité de fixer une restitution à l’exportation, le cas échéant,
par voie d’une procédure d’adjudication portant sur une quantité déter-minée;
considérant qu’i l y a lieu d’établir les modalités d’une telle procédure
d’adjudication;
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les intéressés
dans la Communauté, les adjudications mises en œuvre doiventrépondre à des principes uniformes; que, dans ce but, la publication dela décision d’ouverture de l’adjudication au Journal officiel des
Communautés européennes est accompagnée d’un avis d’adjudication;
considérant que la fixation d’une restitution à l’exportation par voie
d’adjudicationdoitpermettreunemeilleuregestiondumarché;que,afind’atteindre ce but, il est indispensable que les offres contiennent lesdonnées nécessaires à leur appréciation et soient accompagnées decertains engagements formels;
considérant qu’il est indiqué de fixer une restitution maximale à l’ex-
portation; que cette méthode conduit à l’attribution de toutes les quan-tités concernées par cette fixation;
considérant qu’il peut y avoir des situations de marché dans lesquelles
lesaspectséconomiquesdesexportationsenvisagéesconduisent,aulieudefixerunerestitutionàl’exportation,ànepasdonnersuiteàl’adjudi-cation;
considérantqu’unecautiond’adjudicationdoitgarantirquelesquantités
exportées le soient en utilisant le certificat délivré dans le cadre del’adjudication; que cette obligation ne peut être remplie que si l’offreprésentéeestmaintenue;qu’ilenrésultelapertedecettecautionaucasoù l’offre est retirée;
considérantqu’i lyalieudeprévoirlesmodalitéssuivantlesquellesles
résultats de l’adjudication seront communiqués aux soumissionnairesainsi que celles concernant la délivrance du certificat nécessaire pourl’exportation des quantités attribuées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
(1)J Ono174 du 31. 7. 1967, p. 1.
(2)J OnoL 52 du 28. 2. 1975, p. 31.
(3)J Ono174 du 31. 7. 1967, p. 34.
(4)J OnoL 52 du 28. 2. 1975, p. 34.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
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1. L’ouverture de l’adjudication prévue par l’article 4 paragraphe 1durèglement(CEE)n
o1431/76estdécidéeselonlaprocédureprévueà
l’article 27 du règlement (CEE) no1418/76.
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Danscettedécision,lesconditionsàrespecterlorsdel’adjudicationsontarrêtées. Ces conditions doivent garantir l’égalité d’accès pour toutepersonne établie dans la Communauté. Elles peuvent notammentprévoir, à titre exceptionnel, une durée spéciale de validité de certificatd’exportation à délivrer dans le cadre de cette adjudication.
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M1
2. L’ouverturedel’adjudicationestaccompagnéed’unavisd’adjudi-cation établi par la Commission. Cet avis indique notamment lesdifférentes dates auxquelles les offres peuvent être déposées et lesservices compétents des États membres auxquels elles doivent êtreadressées. Il peut également indiquer la quantité totale pouvant fairel’objetd’unefixationdelarestitutionmaximaleàl’exportationtellequecelle visée à l’article 5 paragraphe 1. Entre la publication de l’avisd’adjudication et la première date fixée pour le dépôt des offres, undélai d’au moins quinze jours doit être respecté. En outre, la dernièredate pour le dépôt des offres est indiquée.
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3. La décision visée au paragraphe 1 ainsi que l’avis d’adjudicationvisé au paragraphe 2 sont publiés au Journal officiel des Communautés
européennes .
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M1
Article premier bis
L’adjudication peut être limitée aux exportations vers des pays ou des
zones de destination déterminés. Dans ce cas, la demande de certificatet le certificat comportent dans la case 13 la mention des pays ou deszones de destination visés dans le règlement relatif à l’ouverture del’adjudication. Le certificat oblige à exporter vers cette destination.
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Article 2
1. Les intéressés participent à l’adjudication soit en déposant l’offre
écrite, contre accusé de réception, auprès du service compétent, soit enl’adressant à ce service par lettre recommandée, télex ou télégramme.
2. L’offre indique:
a) la référence de l’adjudication,
b) le nom et l’adresse du soumissionnaire,
c) la nature et la quantité du produit à exporter,
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M2
d) le montant par tonne de la restitution à l’exportation proposé en
écus.
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3. Une offre n’est valable que si:
a) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des offres, la
preuve a été apportée que le soumissionnaire a constitué la cautiond’adjudication,
b) elle est accompagnée d’un engagement écrit de déposer, pour les
quantités attribuées, dans les deux jours suivants la réception de lacommunication d’attribution visée à l’article 6, une demande decertificat d’exportation assortie d’une demande de préfixation d’unerestitution à l’exportation égale au montant de l’offre déposée.
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4. Une offre qui n’est pas présentée conformément aux dispositions
du présent article ou qui contient des conditions autres que cellesprévues dans l’avis d’adjudication n’est pas retenue.
5. Une offre présentée ne peut être retirée. En outre, les dispositions
de l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o193/75 ne s’appli-
quent pas lors d’une demande de certificat faite dans le cadre duparagraphe 3 sous b).
Article 3
1. Les offres présentées en vue d’une adjudication ne sont prises en
considération que moyennant constitution d’une caution.
Lemontantdecettecautionestfixédanslerèglementrelatifàl’ouver-
ture d’une adjudication de la restitution à l’exportation.
2. La caution est constitué, au choix du soumissionnaire, en espèces
ou sous forme de garantie donnée par un établissement répondant auxcritères fixés par chaque État membre.
ChaqueÉtatmembrecommuniquelescritèresvisésàl’alinéaprécédent
à la Commission qui en informe les autres États membres.
Article 4
1. Le dépouillement des offres est effectué par les services compé-
tents des États membres hors de la présence du public. Les personnesadmises au dépouillement sont tenues d’en garder le secret.
2. Lesoffressontcommuniquéessousformeanonymesansdélaiàla
Commission.
Article 5
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M1
1. Sur base des offres déposées, la Commission décide, selon laprocédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n
o1418/76, de la
fixation d’une restitution maximale à l’exportation tenant comptenotammentdescritèresprévusauxarticles2et3durèglement(CEE)n
o
1431/76 et/ou, le cas échéant, de ne pas donner suite à l’adjudication.
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2. Lorsqu’unerestitutionmaximaleàl’exportationestfixée,l’adjudi-cationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl’offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl’exportationouàunniveauinférieur.
Article 6
Leservicecompétentdel’Étatmembreconcernécommuniqueparécrit
àtouslessoumissionnaireslerésultatdeleurparticipationàl’adjudica-tion dès que la décision de la Commission prévue à l’article 5 para-graphe 1 est intervenue.
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M1
Article 7
1. La caution d’adjudication est libérée:
a) lorsque l’offre n’a pas été retenue;
b) — lorsque l’adjudicataire apporte la preuve que l’exportation a été
effectuée en utilisant le certificat délivré en application de l’ar-ticle 8 paragraphe 1,
et
— dansdesconditionsidentiquesàcellesapplicablespourlalibéra-
tiondelacautionducertificatd’exportationdélivréàlasuitedel’adjudication;
c) lorsque l’exportation n’a pas pu être effectuée pour cause de force
majeure.
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2. Les dispositions de l’article 18 paragraphe 4 du règlement (CEE)n
o193/75 s’appliquent pour la caution d’adjudication.
Article 8
1. Lorsquel’adjudicatairedéposelademandedecertificatd’exporta-
tionviséeàl’article2paragraphe3sousb),danslesdélaisprescrits,lecertificat d’exportation est délivré pour les quantités pour lesquelles lecommissionnaireaétédéclaréadjudicataire.Lesdélaisprescritspeuventêtre prolongés en cas de force majeure.
2. Lorsquel’engagementviséàl’article2paragraphe3sousb)n’est
pas respecté, la caution d’adjudication reste acquise, sauf cas de forcemajeure.
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Article 9
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.