2008R0412 — FR — 01.10.2009 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 412/2008 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2008

portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), et notamment son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) La liste CXL de l’Organisation mondiale du commerce oblige la Communauté à ouvrir un contingent tarifaire annuel pour l’importation de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation. En outre, à l’issue des négociations ayant mené à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne ( 2 ), approuvé par la décision (CE) no 2006/106/CE du Conseil ( 3 ), la Communauté s’est engagée à intégrer dans sa liste d’engagements pour tous les États membres une augmentation de 4 003 tonnes de ce contingent tarifaire d’importation à compter du 1er juillet 2006. (2) Il y a lieu d’établir les modalités d’application relatives à l’ouverture et à la gestion de ce contingent tarifaire, qui couvre chaque année la période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. (3) L’importation de viande bovine congelée au titre du contingent tarifaire est soumise aux montants de droits de douane à l’importation et aux conditions fixées sous le numéro d’ordre 12 de l’annexe 7 de la troisième partie de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 4 ). (4) Les importations dans la Communauté au titre du contingent tarifaire sont subordonnées à la présentation d’un certificat d’importation, conformément à l’article 29, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1254/1999. Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 5 ) et le règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine ( 6 ), doivent s’appliquer aux certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires établies dans le présent règlement. (5) Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation ( 7 ) établit notamment des dispositions détaillées relatives aux demandes de droits d’importation, au statut des demandeurs et à la délivrance de certificats d’importation. Il importe que les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 s’appliquent aux certificats d’importation délivrés conformément au présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement. (6) Il convient de gérer ce contingent en attribuant d’abord les droits d’importation et en délivrant ensuite les certificats d’importation conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006. Ainsi, les opérateurs qui ont obtenu des droits d’importation pourront décider, pendant la période contingentaire, du moment où ils souhaitent demander les certificats d’importation, en fonction de leurs échanges commerciaux réels. Les certificats doivent pouvoir être délivrés après l’attribution des droits d’importation sur la base des demandes introduites par les transformateurs éligibles. En tout état de cause, le règlement (CE) no 1301/2006 limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation. (7) Pour éviter la spéculation, il y a lieu de n’autoriser l’accès au contingent qu’aux transformateurs en activité effectuant la transformation dans un établissement agréé conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ( 8 ). (8) Afin d’empêcher la spéculation, il y a lieu de limiter, pour un transformateur, la délivrance des certificats d’importation à la quantité pour laquelle des droits d’importation lui ont été attribués. En outre, pour des raisons identiques, la garantie doit être constituée au moment où la demande de droits d’importation est introduite. La demande de certificats d’importation correspondant aux droits attribués doit constituer une exigence principale au sens du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles ( 9 ). (9) L’application du contingent tarifaire exige une surveillance stricte des importations et des contrôles efficaces en ce qui concerne leur utilisation et leur destination. Il y a donc lieu de n’autoriser la transformation que dans l’établissement indiqué dans le certificat d’importation. (10) Il convient de prévoir la constitution d’une garantie pour faire en sorte que la viande importée soit utilisée conformément aux spécifications du contingent tarifaire. Le montant de la garantie doit être fixé en tenant compte de la différence entre les droits de douane applicables dans le cadre du régime contingentaire et hors de ce régime. (11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Un contingent tarifaire d’importation de ►M2 63 703 ◄ tonnes équivalent non désossé de viande bovine congelée relevant des codes NC 0202 20 30, 0202 30 10, 0202 30 50, 0202 30 90 ou 0206 29 91, destinée à la transformation dans la Communauté (ci-après dénommé «le contingent»), est ouvert chaque année pour la période qui s’étend du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante (ci-après dénommée «période contingentaire»), dans les conditions établies au présent règlement.

Article 2

1. Aux fins du présent règlement, on entend par «produit A» un produit transformé relevant des codes NC 1602 10, 1602 50 31 ou 1602 50 95, ne contenant pas d’autre viande que celle d’animaux de l’espèce bovine, présentant un rapport collagène/protéines ne dépassant pas 0,45 et contenant au moins 20 % de viande maigre en poids à l’exclusion des abats et des matières grasses, la viande et la gelée comptant pour 85 % au moins du poids total net.

Est considérée comme teneur en collagène la teneur en hydroxyproline multipliée par le facteur 8. La teneur en hydroxyproline est déterminée selon la méthode ISO 3496-1994.

La teneur en viande bovine maigre, à l’exclusion des matières grasses, est déterminée conformément à la procédure décrite à l’annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la Commission ( 10 ).

Les abats comprennent: la tête et les morceaux de tête (y compris les oreilles), les pieds, la queue, le cœur, le pis, le foie, les rognons, le thymus (ris), le pancréas, la cervelle, les poumons, la gorge, l’onglet, la rate, la langue, la crépine, la moelle épinière, la peau comestible, les organes reproducteurs (utérus, ovaires, testicules), la thyroïde, l’hypophyse.

Le produit est soumis à un traitement thermique suffisant pour garantir la coagulation des protéines de la viande dans l’ensemble du produit, qui ne présente donc pas de trace de liquide rosâtre sur sa face de découpage dans les cas où il est découpé le long d’une ligne passant par sa partie la plus épaisse.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par «produit B» un produit transformé contenant de la viande bovine autre que:

a) les produits spécifiés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1254/1999; ou

b) les produits visés au paragraphe 1 du présent article.

Toutefois, un produit transformé relevant du code NC 0210 20 90 qui a été séché ou fumé de telle sorte que la couleur et la consistance de la viande fraîche ont totalement disparu et qui présente un rapport eau/protéines ne dépassant pas 3:2 est considéré comme un produit B.

Article 3

▼M2

1. La quantité globale visée à l’article 1er est divisée en deux parties:

a) 50 000 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits A;

b) 13 703 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits B.

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2. Le contingent porte les numéros d’ordre suivants:

a) 09.4057 en ce qui concerne les quantités visées au paragraphe 1, point a);

b) 09.4058 en ce qui concerne les quantités visées au paragraphe 1, point b).

3. Les montants des droits de douane à l’importation pour la viande bovine congelée au titre du contingent figurent à l’annexe I.

Article 4

1. Le contingent est géré selon un système consistant à attribuer d’abord les droits d’importation et à délivrer ensuite les certificats.

2. Les règlements (CE) no 1291/2000, (CE) no 1301/2006 et (CE) no 382/2008 s’appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 5

1. Par dérogation à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, au lieu d’apporter la preuve qu’ils exercent une activité dans les échanges avec les pays tiers, les demandeurs de droits d’importation démontrent qu’ils sont des établissements de transformation agréés conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 853/2004 et qu’ils ont exercé une activité dans le secteur de la production de produits transformés contenant de la viande bovine durant chacune des deux périodes de référence visées à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006.

Une demande de droits d’importation ne peut excéder 10 % de chaque quantité visée à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement.

2. Les preuves du respect des conditions établies au paragraphe 1 sont introduites avec la demande de droits d’importation.

Par dérogation à l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, l’autorité nationale compétente détermine les documents qui constituent des preuves du respect des conditions.

Article 6

1. Toute demande de droits d’importation concernant la fabrication de produits A ou de produits B est exprimée en équivalent non désossé.

Aux fins du présent paragraphe, 100 kilogrammes de viande bovine non désossée correspondent à 77 kilogrammes de viande bovine désossée.

2. Les demandes de droits d’importation concernant la fabrication de produits A ou de produits B sont déposées au plus tard à 13 heures (heure de Bruxelles) le 8 juin précédant la période contingentaire annuelle.

3. Une garantie de 6 EUR par 100 kg est constituée au moment de l’introduction de la demande de droits d’importation.

4. Le deuxième vendredi suivant la fin de la période de dépôt des demandes visées au paragraphe 2, au plus tard à 13 heures (heure de Bruxelles), les États membres notifient à la Commission les quantités totales pour lesquelles ils ont introduit une demande au titre de chacune des deux catégories de produits.

Article 7

1. Les droits d’importation sont accordés à compter du 7e et au plus tard du 16e jour ouvrable suivant la fin de la période pour les notifications visées à l’article 6, paragraphe 4.

2. Si l’application du coefficient d’attribution visé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l’attribution d’une quantité de droits d’importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l’article 6, paragraphe 3, du présent règlement est libérée immédiatement.

Article 8

1. La mise en libre pratique des quantités attribuées dans le cadre du contingent est subordonnée à la présentation d’un certificat d’importation.

2. Les demandes de certificats d’importation correspondent à la quantité totale attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85.

Article 9

1. Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l’État membre où l’opérateur a introduit sa demande de droits d’importation au titre du contingent et a obtenu les droits demandés.

Chaque certificat d’importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d’importation obtenus et une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l’article 6, paragraphe 3, est libérée immédiatement.

2. Les certificats d’importation sont délivrés au nom de l’opérateur qui a obtenu les droits d’importation.

3. Les demandes de certificats et les certificats comportent les informations suivantes:

a) dans la case 8, le pays d’origine;

b) dans la case 16, un des codes NC éligibles visés à l’article 1er;

c) dans la case 20, le numéro d’ordre du contingent, au moins une des mentions prévues à l’annexe II et le nom et l’adresse de l’établissement de transformation.

4. La durée de validité des certificats délivrés est de cent vingt jours à compter de la date de leur délivrance effective au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.

Article 10

Les États membres établissent un système de contrôle physique et documentaire pour veiller à ce que, dans un délai de trois mois à compter du jour de l’importation, toute la viande soit transformée dans l’établissement de transformation et dans la catégorie de produit spécifiés dans le certificat d’importation concerné.

Le système comprend des contrôles physiques de la quantité et de la qualité au début de la transformation, au cours de la transformation et après la transformation. À cet effet, les transformateurs doivent à tout moment être en mesure de fournir des preuves de l’identité et de l’utilisation de la viande importée au moyen de registres de production adéquats.

Dans le cadre de la vérification technique de la méthode de production par l’autorité compétente, il peut être tenu compte, dans la mesure nécessaire, des pertes à l’égouttage et au parage.

Pour vérifier la qualité du produit fini et établir la correspondance avec la formule du transformateur relative à la composition du produit, les États membres prélèvent des échantillons représentatifs et effectuent des analyses des produits. Le coût de ces opérations est supporté par le transformateur concerné.

Article 11

1. Une garantie est déposée auprès de l’autorité compétente au moment de l’importation, pour que le transformateur auquel des droits d’importation ont été attribués transforme la totalité de la viande importée en produits finis dans son établissement indiqué dans la demande de certificat, et ce dans un délai de trois mois à compter du jour de l’importation.

Les montants de la garantie sont fixés à l’annexe III.

2. La garantie mentionnée au paragraphe 1 est libérée au prorata de la quantité pour laquelle, dans un délai de sept mois à compter du jour de l’importation, la preuve a été fournie, à la satisfaction de l’autorité compétente, que tout ou partie de la viande importée a été transformée en produits adéquats dans un délai de trois mois à compter du jour de l’importation dans l’établissement désigné.

Toutefois, dans les cas où la transformation a été effectuée après ledit délai de trois mois visé au premier alinéa, le montant de la garantie à libérer est réduit de 15 % plus, concernant la quantité restante, 2 % pour chaque jour de dépassement.

Dans les cas où la preuve de la transformation est établie dans le délai de sept mois visé au premier alinéa et produite dans les dix-huit mois suivant ces sept mois, le montant restant acquis est remboursé, déduction faite de 15 % du montant de la garantie.

3. Les montants non libérés de la garantie visée au paragraphe 1 restent acquis.

Article 12

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:

a) au plus tard le dixième jour de chaque mois, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au cours du mois précédent;

b) au plus tard le 31 octobre suivant la clôture de chaque période de contingent tarifaire d’importation, les quantités de produits, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d’importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d’importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.

2. Au plus tard le 31 octobre suivant la clôture de chaque période de contingent tarifaire d’importation, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits effectivement mis en libre pratique au cours de la période de contingent tarifaire d’importation précédente.

3. Pour les communications visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les quantités sont exprimées en kilogrammes de poids de produit et par catégorie de produit, conformément aux dispositions de l’annexe V du règlement (CE) no 382/2008 de la Commission.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I







DROITS À L’IMPORTATION Produit (code NC) Pour la fabrication de produits A Pour la fabrication de produits B 0202 20 30 20 % 20 % + 994,5 EUR/1 000 kg net 0202 30 10 20 % 20 % + 1 554,3 EUR/1 000 kg net 0202 30 50 20 % 20 % + 1 554,3 EUR/1 000 kg net 0202 30 90 20 % 20 % + 2 138,4 EUR/1 000 kg net 0206 29 91 20 % 20 % + 2 138,4 EUR/1 000 kg net

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ANNEXE II

Mentions visées à l’article 9, paragraphe 3, point c)

En bulgare : Лицензия, валидна в … (държава-членка издател)/месо, предназначено за преработка в … [продукти А] [продукти Б] (ненужното се зачертава) в … (точно наименование и номер на одобрението на предприятието, където ще се извърши преработката) / Регламент (ЕО) № 412/2008

En espagnol : Certificado válido en … (Estado miembro expedidor) / carne destinada a la transformación … [productos A] [productos B] (táchese lo que no proceda) en … (designación exacta y número de registro del establecimiento en el que vaya a procederse a la transformación) / Reglamento (CE) no 412/2008

En tchèque : Licence platná v … (vydávající členský stát) / Maso určené ke zpracování … [výrobky A] [výrobky B] (nehodící se škrtněte) v (přesné určení a číslo schválení zpracovatelského zařízení, v němž se má zpracování uskutečnit)/ nařízení (ES) č. 412/2008

En danois : Licens gyldig i … (udstedende medlemsstat) / Kød bestemt til forarbejdning til (A-produkter) (B-produkter) (det ikke gældende overstreges) i … (nøjagtig betegnelse for den virksomhed, hvor forarbejdningen sker) / forordning (EF) nr. 412/2008

En allemand : In … (ausstellender Mitgliedstaat) gültige Lizenz / Fleisch für die Verarbeitung zu [A-Erzeugnissen] [B-Erzeugnissen] (Unzutreffendes bitte streichen) in … (genaue Bezeichnung des Betriebs, in dem die Verarbeitung erfolgen soll) / Verordnung (EG) Nr. 412/2008

En estonien : Litsents on kehtiv … (välja andev liikmesriik) / Liha töötlemiseks … [A toode] [B toode] (kustuta mittevajalik) … (ettevõtte asukoht ja loanumber, kus toimub töötlemine / määrus (EÜ) nr. 412/2008

En grec : Η άδεια ισχύει … (κράτος μέλος έκδοσης) / Κρέας που προορίζεται για μεταποίηση … [προϊόντα Α] [προϊόντα Β] (διαγράφεται η περιττή ένδειξη) … (ακριβής περιγραφή και αριθμός έγκρισης της εγκατάστασης όπου πρόκειται να πραγματοποιηθεί η μεταποίηση) / Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 412/2008

En anglais : Licence valid in … (issuing Member State) / Meat intended for processing … [A-products] [B-products] (delete as appropriate) at … (exact designation and approval No of the establishment where the processing is to take place) / Regulation (EC) No 412/2008

En français : Certificat valable … (État membre émetteur) / viande destinée à la transformation de … [produits A] [produits B] (rayer la mention inutile) dans … (désignation exacte et numéro d’agrément de l’établissement dans lequel la transformation doit avoir lieu) / règlement (CE) no 412/2008

En italien : Titolo valido in … (Stato membro di rilascio) / Carni destinate alla trasformazione … [prodotti A] [prodotti B] (depennare la voce inutile) presso … (esatta designazione e numero di riconoscimento dello stabilimento nel quale è prevista la trasformazione) / Regolamento (CE) n. 412/2008

En letton : Atļauja derīga … (dalībvalsts, kas izsniedz ievešanas atļauju) / pārstrādei paredzēta gaļa … [A produktu] [B produktu] ražošanai (nevajadzīgo nosvītrot) … (precīzs tā uzņēmuma apzīmējums un apstiprinājuma numurs, kurā notiks pārstrāde) / Regula (EK) Nr. 412/2008

En lituanien : Licencija galioja … (išdavusioji valstybė narė) / Mėsa skirta perdirbimui … [produktai A] [produktai B] (ištrinti nereikalingą) … (tikslus įmonės, kurioje bus perdirbama, pavadinimas ir registracijos Nr.) / Reglamentas (EB) Nr. 412/2008

En hongrois : Az engedély … (kibocsátó tagállam) területén érvényes. / Feldolgozásra szánt hús … [A-termék][Btermék] (a nem kívánt törlendő) … (pontos rendeltetési hely és a feldolgozást végző létesítmény engedélyezési száma) 412/2008/EK rendelet

En maltais : Liċenzja valida fi … (Stat Membru tal-ħruġ) / Laħam maħsub għall- ipproċessar … [Prodotti-A] [Prodotti-B] (ħassar skond kif ikun xieraq) fi … (deżinjazzjoni eżatta u Nru. ta' l-istabbiliment fejn se jsir l-ipproċessar) / Ir-Regolament (KE) Nru. 412/2008

En néerlandais : Certificaat geldig in … (lidstaat van afgifte) / Vlees bestemd voor verwerking tot [A-producten] [B-producten] (doorhalen wat niet van toepassing is) in … (nauwkeurige aanduiding en toelatingsnummer van het bedrijf waar de verwerking zal plaatsvinden) / Verordening (EG) nr. 412/2008

En polonais : Pozwolenie ważne w … (wystawiające państwo członkowskie) / Mięso przeznaczone do przetworzenia … [produkty A] [produkty B] (niepotrzebne skreślić) w … (dokładne miejsce przeznaczenia i nr zatwierdzenia zakładu, w którym ma mieć miejsce przetwarzanie) / rozporządzenie (WE) nr 412/2008

En portugais : Certificado válido em … (Estado-Membro emissor) / carne destinada à transformação … [produtos A] [produtos B] (riscar o que não interessa) em … (designação exacta e número de aprovação do estabelecimento em que a transformação será efectuada) / Regulamento (CE) n.o 412/2008

En roumain : Licență valabilă în … (statul membru emitent) / Carne destinată procesării … [produse-A] [produse-B] (se șterge unde este cazul) la … (desemnarea exactă și nr. de aprobare al stabilimentului unde va avea loc procesarea) / Regulamentul (CE) nr. 412/2008

En slovaque : Licencia platná v … (vydávajúci členský štát) / Mäso určené na spracovanie … [výrobky A] [výrobky B] (nehodiace sa prečiarknite) v … (presné určenie a číslo schválenia zariadenia, v ktorom spracovanie prebehne) / nariadenie (ES) č. 412/2008

En slovène : Dovoljenje velja v … (država članica, ki ga je izdala) / Meso namenjeno predelavi … [proizvodi A] [proizvodi B] (črtaj neustrezno) v … (točno namembno območje in št. odobritve obrata, kjer bo predelava potekala) / Uredba (ES) št. 412/2008

En finnois : Todistus on voimassa … (myöntäjäjäsenvaltio) / Liha on tarkoitettu [A-luokan tuotteet] [B-luokan tuotteet] (tarpeeton poistettava) jalostukseen … ssa (tarkka ilmoitus laitoksesta, jossa jalostus suoritetaan, hyväksyntänumero mukaan lukien) / Asetus (EY) N:o 412/2008

En suédois : Licensen är giltig i … (utfärdande medlemsstat) / Kött avsett för bearbetning … A-produkter] [B-produkter] (stryk det som inte gäller) vid … (exakt angivelse av och godkännandenummer för anläggningen där bearbetningen skall ske) / Förordning (EG) nr 412/2008

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ANNEXE III







MONTANTS DES GARANTIES (1) (En EUR/1 000 kg net) Produit (code NC) Pour la fabrication de produits A Pour la fabrication de produits B 0202 20 30 1 414 420 0202 30 10 2 211 657 0202 30 50 2 211 657 0202 30 90 3 041 903 0206 29 91 3 041 903 (1) Le taux de change à appliquer est celui du jour précédant le dépôt de la garantie.