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"BRÈGLEMENT (CEE) No2224/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’approvisionnement des îles Canaries
en ce qui concerne le houblon
(JO L 218 du 1.8.1992, p. 89)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1717/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 159 102 1.7.1993
"M2 Règlement (CE) no1742/94 de la Commission du 15 juillet 1994 L 182 19 16.7.1994
"M3 Règlement (CE) no3102/94 de la Commission du 19 décembre
1994L 328 18 20.12.1994
"M4 Règlement (CE) no1480/95 de la Commission du 28 juin 1995 L 145 41 29.6.1995
"M5 Règlement (CE) no1100/96 de la Commission du 19 juin 1996 L 146 28 20.6.1996
"M6 Règlement (CE) no1200/97 de la Commission du 27 juin 1997 L 170 22 28.6.1997
"M7 Règlement (CE) no1348/98 de la Commission du 26 juin 1998 L 184 15 27.6.1998
"M8 Règlement (CE) no1366/1999 de la Commission du 25 juin 1999 L 162 30 26.6.1999
"M9 Règlement (CE) no1384/2000 de la Commission du 29 juin 2000 L 158 3 30.6.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1992R2224 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2224/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d’application des mesures spécifiques pour
l’approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des
îles Canaries (1), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no
1601/92, il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d’approvisionnement et
le montant des aides relatives à l’approvisionnement des îles Canaries en
houblon provenant du reste de la Communauté; que ces aides doivent
être fixées en prenant en considération notamment les coûts d’appro-
visionnement à partir du marché mondial et les conditions résultant de la
situation géographique des îles Canaries;
considérant que les modalités communes d’application du régime
d’approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles
ont été établies par le règlement (CEE) no1695/92 de la Commission (2);
qu’il convient d’arrêter les modalités complémentaires adaptées aux
pratiques commerciales en vigueur dans le secteur du houblon en ce qui
concerne notamment la durée de validité des certificats d’aide, et le
montant des garanties cautionnant le respect des obligations des
opérateurs;
considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) no1601/92
sont applicables à partir du 1erjuillet 1992; qu’il y a lieu de prévoir
l’application des modalités du présent règlement à partir de la même
date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no1601/92, la
quantité du bilan prévisionnel d’approvisionnement en houblon relevant
du code NC 1210 qui bénéficie de l’exonération du droit de douane à
l’importation directe aux îles Canaries ou de l’aide communautaire pour
les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée en
annexe.
Article 2
L ’aide prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no1601/92,
pour l’approvisionnement des îles Canaries en houblon conformément au
bilan prévisionnel et provenant du marché de la Communauté est fixée à
12,08 écus par 100 kilogrammes.!B
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 1.!M9
!M4
!M31992R2224 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 2
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1992R2224 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 3
ANNEXE
Bilan d’approvisionnement des îles Canaries en houblon pour la période du
1erjuillet 2000 au 30 juin 2001
Produit
(code NC)Quantité
(en tonnes)
Houblon 1210 50!M91992R2224 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 4