1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1257/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements
(JO L 160 du 26.6.1999, p. 80)
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 302 du 1.12.2000, p. 72 (1257/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No1257/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
concernant le soutienaudéveloppement rural par le Fondseuropéen
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et
abrogeant certains règlements
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis du Comité des régions (4),
vu l'avis de la Cour des comptes (5),
(1) considérant qu'il convient qu'une politique commune de déve-
loppement rural accompagne et complète les autres instruments
de la politique agricole commune et participe ainsi à la réalisation
des objectifs de ladite politique visés à l'article 33, paragraphe 1,du traité;
(2) considérant que, selon l'article 32, paragraphe 2, point a), dutraité, dans l'élaboration de la politique agricole commune et des
méthodes spéciales pour son application, il sera tenu compte du
caractère particulier de l'activité agricole découlant de la structuresociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturellesentre les diverses régions agricoles;
(3) considérant que l'article 159 du traité prévoit que la mise enœuvre des politiques communes prend en compte les objectifsvisés aux articles 158 et 160 concernant la politique commune enmatière de cohésion économique et sociale et participe à leurréalisation; que, dès lors, il convient que les mesures dedéveloppement rural participent à cette politique dans les régions
en retard de développement (objectif n
o1) et dans les régions
souffrant de difficultés d'ordre structurel (objectif no2), telles que
définies par le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin
1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (6);
(4) considérant que les mesures visant à soutenir l'amélioration des
structures de l'agriculture ont été introduites dans la politique
agricole commune dès 1972; que, pendant près de deuxdécennies, on s'est efforcé d'intégrer la politique des structuresagricoles dans le contexte économique et social plus large deszones rurales; que la réforme de 1992 a souligné la dimension
environnementale de l'agriculture en tant que plus grand
utilisateur de terres;
(5) considérant que la politique rurale est actuellement mise en œuvreau moyen d'une série d'instruments complexes;
(6) considérant que, au cours des prochaines années, l'agriculturedevra s'adapter aux nouvelles réalités et aux changements entermes d'évolution du marché, de politique de marché, de règlescommerciales, d'exigences et de préférences des consommateurset de prochain élargissement de la Communauté; que ces
changements toucheront non seulement les marchés agricoles,
mais encore les économies locales des régions rurales en général;qu'il importe qu'une politique de développement rural ait pour1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 2
(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 67.
(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 407 du 28.12.1998, p. 210.
(4) JO C 401 du 22.12.1998, p. 3.
(5) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1.
(6) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
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objectifs la restauration et le renforcement de la compétitivité des
régions rurales et donc contribue à la sauvegarde et à la créationd'emplois dans ces régions;
(7) considérant qu'il y a lieu que cette évolution soit encouragée etsoutenue par une réorganisation et une simplification desinstruments actuellement disponibles en matière de développe-ment rural;
(8) considérant qu'il convient qu'une telle réorganisation prenne enconsidération l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des
instruments existants et donc se fonde sur lesdits instruments, qui
sont, d'une part, ceux utilisés dans le cadre des objectifsprioritaires actuels consistant à promouvoir le développementrural en accélérant l'adaptation des structures agricoles dans lecadre de la réforme de la politique agricole commune et à faciliter
le développement et l'adaptation structurelle des zones rurales
[objectifs n
o5a )e tno5 b)], conformément au règlement (CEE)
no2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions
des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que lacoordination de leurs interventions entre elles et celles de laBanque européenne d'investissement et des autres instruments
financiers existants (
1) et au règlement (CEE) no4256/88 du
Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'applicationdu règlement (CEE) n
o2052/88 en ce qui concerne le Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section«orientation» (
2), et, d'autre part, ceux introduits à titre de mesures
d'accompagnement de la réforme de la politique agricole
commune de 1992 par le règlement (CEE) no2078/92 du Conseil
du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricolecompatibles avec les exigences de la protection de l'environne-ment ainsi que l'entretien de l'espace naturel (
3), par le règlement
(CEE) no2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime
communautaire d'aides à la préretraite en agriculture (4) et par le
règlement (CEE) no2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant
un régime communautaire d'aides aux mesures forestières enagriculture (
5);
(9) considérant qu'il y a lieu que le cadre d'une politique dedéveloppement rural réformée englobe la totalité des régions
rurales de la Communauté;
(10) considérant qu'il convient que les trois mesures d'accompagne-
ment instituées par la réforme de la politique agricole communeen 1992 (agroenvironnement, préretraite et boisement) soientcomplétées par le régime en faveur des zones défavorisées et des
zones soumises à des contraintes environnementales;
(11) considérant qu'il importe que les autres mesures de développe-
ment rural s'insèrent dans les programmes de développementintégré en faveur des régions de l'objectif n
o1 et puissent faire
partie des programmes en faveur des régions de l'objectif no2;
(12) considérant qu'il est opportun que, dans les zones rurales, des
mesures de développement rural accompagnent les politiques de
marché et les complètent;
(13) considérant qu'il y a lieu que le soutien du développement ruralpar le FEOGA se fonde sur un cadre juridique unique déterminant1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 3
(1) JO L 185 du 15.7.1988, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).
(2) JO L 374 du 31.12.1988, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE)
no2085/93 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 44).
(3) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2272/95 de la Commission (JO L 288 du 1.2.1995, p. 35).
Règlement rectifié par le règlement (CE) no1962/96 de la Commission (JO
L 259 du 12.10.1996, p. 7).
(4) JO L 215 du 30.7.1992, p. 91. Règlement modifié par le règlement (CE)
no2773/95 de la Commission (JO L 288 du 1.12.1995, p. 37).
(5) JO L 215 du 30.7.1992, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no231/96 de la Commission (JO L 30 du 8.2.1996, p. 33).
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les mesures éligibles au soutien, leurs objectifs et les critères
d'éligibilité;
(14) considérant que, eu égard à la diversité des zones rurales de laCommunauté, il convient que la politique de développement rural
applique le principe de subsidiarité; que, par conséquent, il y a
lieu qu'elle soit aussi décentralisée que possible et mette l'accentsur la participation et sur une approche à partir de la base; que,dès lors, il importe que les critères d'éligibilité au soutien dudéveloppement rural n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessairepour réaliser les objectifs de la politique de développement rural;
(15) considérant, néanmoins, que la cohérence avec les autresinstruments de la politique agricole commune et avec les autres
politiques communes implique que les critères de base d'éligibi-
lité au soutien soient fixés au niveau communautaire; que,notamment, il importe de prévenir toute distorsion de concurrenceinjustifiée résultant des mesures de développement rural;
(16) considérant que, pour garantir une certaine souplesse et simplifierla législation, le Conseil confère à la Commission toutes lescompétences d'exécution nécessaires, conformément à
l'article 202, troisième tiret, du traité;
(17) considérant que la structure agricole est caractérisée dans laCommunauté par un grand nombre d'exploitations agricoles où les
conditions structurelles permettant d'assurer aux agriculteurs et àleurs familles un revenu et des conditions de vie équitables fontdéfaut;
(18) considérant que les aides communautaires à l'investissement ontpour but de moderniser les exploitations agricoles et d'améliorerleur viabilité;
(19) considérant que les conditions communautaires d'éligibilité àl'aide à l'investissement doivent être simplifiées par rapport aux
conditions actuellement en vigueur en vertu du règlement (CE)
n
o950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de
l'efficacité des structures de l'agriculture (1);
(20) considérant que l'octroi d'avantages particuliers aux jeunesagriculteurs peut faciliter non seulement leur installation, maiségalement l'adaptation de la structure de leur exploitation aprèsleur établissement initial;
(21) considérant que l'évolution et la spécialisation de l'agricultureexigent un niveau approprié de la formation générale, technique et
économique des personnes impliquées dans des activités agricoles
et forestières, en particulier lorsqu'il s'agit de nouvelles orienta-tions de la gestion, de la production ou de la commercialisation;
(22) considérant qu'un effort particulier de formation et d'informationdes agriculteurs en matière de méthodes de production agricolescompatibles avec l'environnement est nécessaire;
(23) considérant qu'il convient d'encourager la préretraite en agricul-ture dans le but d'améliorer la viabilité des exploitations agricoles,en tenant compte de l'expérience acquise lors de la mise en œuvredu règlement (CEE) n
o2079/92;
(24) considérant qu'il y a lieu que le soutien des zones défavorisées
contribue au maintien de l'utilisation agricole des terres, à la
préservation de l'espace naturel, à la sauvegarde et à la promotiondes modes d'exploitation durables;
(25) considérant qu'il convient de classer les zones défavorisées sur labase de critères communs;
(26) considérant qu'il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelleclassification des zones défavorisées au niveau communautaire;1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 4
(1) JO L 142 du 2.6.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no2331/
98 (JO L 291 du 30.10.1998, p. 10).
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(27) considérant qu'il importe de fixer les conditions d'éligibilité aux
indemnités compensatoires afin de garantir l'efficacité de ce
régime de soutien et la réalisation de ses objectifs;
(28) considérant que, en ce qui concerne les limitations à l'utilisationagricole dans les zones soumises à des contraintes environne-mentales, il pourrait être nécessaire d'accorder un soutien auxagriculteurs en vue de résoudre leurs problèmes spécifiquesrésultant de ces contraintes;
(29) considérant que, au cours des prochaines années, une importance
accrue sera accordée aux instruments agroenvironnementaux
destinés à contribuer au développement durable des zones ruraleset à répondre à un accroissement des exigences de la société enmatière de services écologiques;
(30) considérant qu'il y a lieu que le soutien agroenvironnementalactuellement en vigueur au titre du règlement (CEE) n
o2078/92
soit maintenu pour certaines mesures environnementales ciblées,
en tenant compte de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre
de ce régime, décrite en détail par la Commission dans sonrapport présenté conformément à l'article 10, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o2078/92;
(31) considérant qu'il importe que le régime d'aides agroenvironne-mental continue à encourager les agriculteurs à exercer unevéritable fonction au service de l'ensemble de la société par
l'introduction ou le maintien de méthodes d'exploitation agricole
compatibles avec les nécessités accrues de la protection et del'amélioration de l'environnement, des ressources naturelles, ainsiqu'avec les nécessités du maintien de l'espace naturel et dupaysage;
(32) considérant qu'il convient de stimuler l'amélioration de latransformation et de la commercialisation des produits agricoles
en encourageant les investissements dans ce domaine;
(33) considérant que, dans une large mesure, l'encouragement peut se
fonder sur les conditions actuellement en vigueur en vertu durèglement (CE) n
o951/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant
l'amélioration des conditions de transformation et de commercia-lisation des produits agricoles (
1);
(34) considérant qu'il est nécessaire d'assurer la viabilité desinvestissements et la participation des agriculteurs aux avantages
économiques de l'action menée;
(35) considérant que le secteur des forêts fait partie intégrante dudéveloppement rural et que, dès lors, il convient d'inclure des
mesures forestières dans le régime de soutien du développementrural; que le soutien de la sylviculture doit éviter de fausser laconcurrence et ne doit pas avoir d'incidence sur le marché;
(36) considérant qu'il convient d'adopter les mesures forestières entenant compte des engagements que la Communauté et les États
membres ont contractés au niveau international et en se fondant
sur les programmes forestiers des États membres; qu'il importeque ces mesures tiennent également compte des problèmesspécifiques liés au changement de climat;
(37) considérant qu'il y a lieu que les mesures forestières s'alignent surcelles prises au titre des actions existantes telles que définies dansle règlement (CEE) n
o1610/89 du Conseil du 29 mai 1989 portant
dispositions d'application du règlement (CEE) no4256/88 en ce
qui concerne l'action de développement et de mise en valeur desforêts dans les zones rurales de la Communauté (
2) et dans le
règlement (CEE) no867/90 du Conseil du 29 mars 1990
concernant l'amélioration des conditions de transformation et decommercialisation des produits sylvicoles (
3);1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 5
(1) JO L 142 du 2.6.1997, p. 22.
(2) JO L 165 du 15.6.1989, p. 3.
(3) JO L 91 du 6.4.1990, p. 7.
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(38) considérant que le boisement des superficies agricoles revêt une
importance particulière aussi bien pour l'utilisation du sol et pour
l'environnement que comme contribution à l'augmentation decertaines ressources sylvicoles; qu'il y a donc lieu de maintenirl'encouragement du boisement actuellement en vigueur au titre durèglement (CEE) n
o2080/92, en tenant compte de l'expérience
acquise lors de la mise en œuvre de ce régime, décrite en détail
par la Commission dans son bilan présenté conformément à
l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no2080/92;
(39) considérant qu'il convient d'accorder des paiements pour lesactivités visant à maintenir et à améliorer la stabilité écologiquedes forêts dans certaines zones;
(40) considérant qu'il convient d'accorder un soutien à d'autres mesuresliées aux activités agricoles et à leur conversion; qu'il convient dedéfinir la liste des mesures sur la base de l'expérience acquise et
compte tenu de la nécessité d'asseoir le développement rural en
partie sur les activités et services non agricoles pour inverser latendance à la dévitalisation économique et sociale et audépeuplement du milieu rural; qu'il convient de soutenir lesmesures visant à supprimer les inégalités et à promouvoir l'égalitédes chances pour les hommes et les femmes;
(41) considérant que les consommateurs demandent de plus en plus ds
produits agricoles et des denrées alimentaires obtenus d'une
manière biologique; qu'un nouveau marché pour les produitsagricoles est ainsi en train d'être créé; que l'agriculture biologiqueaméliore le caractère durable des activités agricoles et contribueainsi aux objectifs généraux du présent règlement; que les
mesures spécifiques de soutien au développement rural peuvent
concerner la production, la transformation et la commercialisationdes produits agricoles obtenus d'une manière biologique;
(42) considérant qu'il importe que les mesures de développement ruraléligibles au soutien communautaire soient conformes à lalégislation communautaire et s'accordent avec les autres politi-ques communes et avec les autres instruments de la politique
agricole commune;
(43) considérant que, dans le cadre du présent règlement, il convientd'exclure le soutien pour certaines mesures éligibles au titre
d'autres instruments de la politique agricole commune, etnotamment pour celles qui entrent dans le champ d'applicationdes régimes de soutien relevant des organisations communes desmarchés, avec des exceptions justifiées par des critères objectifs;
(44) considérant que, compte tenu de l'existence d'aides aux groupe-
ments de producteurs et à leurs unions dans plusieurs
organisations communes des marchés, il ne paraît plus nécessaired'accorder un soutien particulier aux groupements de producteursdans le cadre du développement rural; que, dès lors, le régimed'aide existant en vertu du règlement (CE) n
o952/97 du Conseil
du 20 mai 1997 concernant les groupements de producteurs et
leurs unions (1) ne doit pas être maintenu;
(45) considérant qu'il y a lieu que le soutien communautaire accordé
aux mesures d'accompagnement et aux autres mesures dedéveloppement rural dans les zones ne relevant pas de l'objectifn
o1 soit financé par la section «garantie» du FEOGA; que les
règles financières de base prévues dans le règlement (CE) no1260/
1999 ont été modifiées en conséquence;
(46) considérant qu'il convient que le soutien communautaire accordé
aux mesures de développement rural dans les zones relevant de
l'objectif no1 continue à être financé par la section «orientation»
du FEOGA, à l'exception des trois mesures d'accompagnementexistantes et du régime de soutien en faveur des zonesdéfavorisées et des zones soumises à des contraintes environne-mentales;1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 6
(1) JO L 142 du 2.6.1997, p. 30.
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(47) considérant qu'il importe que, en ce qui concerne le soutien des
mesures de développement rural relevant de la programmation
des objectifs no1e tno2, le règlement (CE) no1260/1999
s'applique, notamment pour ce qui est de la programmationintégrée desdites mesures; que, néanmoins, il convient que lesrègles relatives au financement tiennent compte du financementdes mesures par la section «garantie» dans les régions relevant de
l'objectif n
o2;
(48) considérant qu'il y a lieu que les mesures de développement rural
ne relevant pas de la programmation des objectifs no1e tno2
fassent l'objet d'une programmation de développement ruralsoumise à des règles particulières; qu'il convient que les tauxd'aide applicables auxdites mesures soient modulés conformément
aux principes généraux fixés à l'article 29, paragraphe 1, du
règlement (CE) n
o1260/1999, en tenant suffisamment compte de
l'exigence de cohésion sociale et économique; qu'il convient, dèslors, d'établir une différenciation entre les zones relevant del'objectif n
o1, celles relevant de l'objectif no2 et les autres zones;
que les taux fixés dans le présent règlement sont les taux
maximaux de l'aide communautaire;
(49) considérant qu'il importe que, en plus des programmes dedéveloppement rural, la Commission soit en mesure de financerdes études sur le développement rural de son propre chef,indépendamment de l'initiative de développement rural visée auxarticles 19 et 20 du règlement (CE) n
o1260/1999;
(50) considérant qu'il convient d'établir des règles appropriées enmatière de suivi et d'évaluation du soutien en faveur dudéveloppement rural, fondées sur l'utilisation d'indicateursappropriés, définis d'un commun accord avant la mise en œuvredes programmes;
(51) considérant qu'il importe que les mesures de développement rural
soient éligibles au soutien des États membres sans cofinancement
communautaire; que, compte tenu de l'incidence économiqueconsidérable des aides de ce type, pour assurer leur cohérenceavec les mesures éligibles au soutien communautaire et poursimplifier les procédures, il convient d'établir des règlesparticulières pour les aides d'État;
(52) considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité d'adopter desrègles transitoires pour faciliter le passage des régimes de soutienexistants au nouveau régime de soutien du développement rural;
(53) considérant que le nouveau régime de soutien prévu par le présentrèglement remplace les régimes de soutien existants, qui doiventdonc être abrogés; que, en conséquence, les dérogations prévues
dans les régimes actuellement en vigueur pour les régions
ultraphériphériques et les îles de la mer Égée devront aussi êtreabrogées; que de nouvelles dispositions prévoyant la souplesse,les adaptations et les dérogations nécessaires pour répondre auxbesoins spécifiques de ces régions seront établies lorsque lesmesures de développement rural seront programmées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET OBJECTIFS
Article premier
1. Le présent règlement institue le cadre du soutien communautaire
en faveur d'un développement rural durable.
2. Les mesures en faveur du développement rural accompagnent et
complètent les autres instruments de la politique agricole commune etconcourent ainsi à la réalisation des objectifs définis à l'article 33 dutraité.1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 7
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3. Les mesures de développement rural:
— sont intégrées aux mesures visant à promouvoir le développement et
l'ajustement structurel des régions en retard de développement
(objectif no1)
et
— accompagnent les mesures de soutien en faveur de la reconversion
économique et sociale des zones confrontées à des difficultés d'ordrestructurel (objectif n
o2),
dans les régions concernées, en prenant en compte les objectifs
spécifiques en matière de soutien communautaire visés aux articles 158et 160 du traité ainsi que dans le règlement (CE) n
o1260/1999, et
conformément aux conditions définies dans le présent règlement.
Article 2
Le soutien accordé au développement rural, lié aux activités agricoles et
à leur reconversion, peut concerner:
— l'amélioration des structures des exploitations agricoles ainsi que de
celles afférentes à la transformation et à la commercialisation desproduits agricoles,
— la reconversion et la réorientation du potentiel de production
agricole, l'introduction de nouvelles technologies et l'amélioration
de la qualité des produits,
— l'encouragement de la production non alimentaire,
— le développement durable de la sylviculture,
— la diversification des activités en vue de promouvoir des emplois
complémentaires ou de remplacement,
— le maintien et le renforcement d'un tissu social viable dans les zones
rurales,
— le développement d'activités économiques, ainsi que le maintien et la
création d'emplois permettant d'assurer une meilleure exploitation dupotentiel existant,
— l'amélioration des conditions de travail et de vie,
— le maintien et la promotion de méthodes d'exploitation à faibles
consommations intermédiaires,
— la préservation et la promotion d'une agriculture durable à haute
valeur naturelle, respectueuse des exigences environnementales,
— la suppression des inégalités et la promotion de l'égalité des chances
pour les hommes et les femmes, grâce, notamment, au soutien deprojets lancés et mis en œuvre par des femmes.
Article 3
Un soutien est accordé aux mesures de développement rural définies au
titre II et dans les conditions qu'il fixe.
TITRE II
MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL
CHAPITRE I
INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Article 4
Un soutien est accordé aux investissements dans les exploitations
agricoles, afin de contribuer à l'amélioration des revenus agricoles ainsi
qu'à celle des conditions de vie, de travail et de production.
Les investissements doivent viser l'un ou plusieurs des objectifs
suivants:
— la réduction des coûts de production,
— l'amélioration et la réorientation de la production,
— l'amélioration de la qualité,1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 8
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— la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des
conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être desanimaux,
— l'encouragement à la diversification des activités sur l'exploitation.
Article 5
L'aide aux investissements est limitée aux exploitations agricoles:
— dont la viabilité économique peut être démontrée,
— qui remplissent les conditions minimales requises dans les domaines
de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux
et
— dont l' ►
C1exploitant ◄possède des connaissances et des
compétences professionnelles suffisantes.
Article 6
L'octroi d'une aide aux investissements ayant pour objectif d'augmenter
la production des produits qui ne trouvent pas de débouchés normaux surles marchés est exclu.
Article 7
Les États membres établissent les limites des aides aux investissements
globaux éligibles à l'aide.
La valeur totale de l'aide, exprimée en pourcentage du volume
d'investissement éligible, est limitée à 40 % au maximum et, en ce
qui concerne les zones défavorisées, à 50 % au maximum. Lorsque les
investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs, comme leprévoit le chapitre II, ces pourcentages peuvent atteindre un maximumde 45 % et, en ce qui concerne les zones défavorisées, de 55 %.
CHAPITRE II
INSTALLATION DE JEUNES AGRICULTEURS
Article 8
1. Des aides destinées à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs
sont accordées, à condition que ces derniers:
— n'aient pas atteint l'âge de 40 ans,
— possèdent des connaissances et des compétences professionnelles
suffisantes,
— s'installent pour la première fois sur une exploitation agricole
dont
i) la viabilité économique peut être démontrée
et
ii) qui satisfait aux normes minimales requises en matière d'envi-
ronnement, d'hygiène et de bien-être des animaux
et
— soient établis en qualité de chef d'exploitation.
Des conditions spécifiques peuvent être prévues lorsque le jeune
agriculteur ne s'établit pas en qualité de chef d'exploitation exclusif.Lesdites conditions doivent être équivalentes à celles exigées pour le
jeune agriculteur qui s'établit en qualité de chef d'exploitation exclusif.
2. Les aides à l'installation peuvent comporter:
— une prime unique dont le montant maximal éligible figure à l'annexe,
— une bonification d'intérêts pour les prêts contractés en vue de couvrir
les charges découlant de l'installation; le montant équivalant à lavaleur capitalisée de cette bonification ne peut dépasser la valeur dela prime unique.1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 9
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CHAPITRE III
FORMATION
Article 9
Un soutien est accordé à la formation professionnelle afin de contribuer
à l'amélioration des connaissances et des compétences professionnellesdes exploitants ou des autres personnes engagées dans des activitésagricoles et des activités sylvicoles, et à leur conversion.
La formation a notamment comme but:
— de préparer les agriculteurs à la réorientation qualitative de la
production, à l'application de méthodes de production compatibles
avec l'entretien et l'amélioration du paysage et la protection de
l'environnement et des normes applicables en matière d'hygiène et debien-être des animaux, ainsi qu'à l'acquisition du niveau dequalification professionnelle nécessaire à la gestion d'une exploita-tion économiquement viable
et
— de préparer les sylviculteurs et les autres personnes engagées dans
des activités sylvicoles à appliquer les pratiques de gestion forestière
permettant d'améliorer les fonctions économiques, écologiques etsociales des forêts.
CHAPITRE IV
PRÉRETRAITE
Article 10
1. Un soutien est accordé à la préretraite en agriculture afin de
contribuer aux objectifs suivants:
— offrir un revenu aux exploitants agricoles âgés qui décident de cesser
l'activité agricole,
— favoriser le remplacement de ces exploitants âgés par des
agriculteurs qui pourront améliorer, le cas échéant, la viabilitééconomique des exploitations restantes,
— réaffecter des terres agricoles à des usages non agricoles lorsque leur
affectation à des fins agricoles n'est pas envisageable dans des
conditions satisfaisantes de viabilité économique.
2. Les aides à la préretraite peuvent comprendre des mesures
destinées à offrir un revenu aux travailleurs agricoles.
Article 11
1. Le cédant agricole doit:
— cesser définitivement toute activité agricole à des fins commerciales;
il peut néanmoins continuer à pratiquer l'agriculture à des fins noncommerciales et conserver l'usage des bâtiments,
— être âgé d'au moins 55 ans, sans avoir atteint l'âge normal de la
retraite au moment de la cessation
et
— avoir exercé l'activité agricole pendant les dix ans qui précèdent la
cessation.
2. Le repreneur agricole doit:
— succéder au cédant à la tête de l'exploitation ou reprendre tout ou
partie des terres libérées par le cédant. La viabilité économique de
l'exploitation du repreneur doit être améliorée au cours d'une périodedonnée dans des conditions à définir en termes, notamment, decapacité professionnelle, de superficie et de volume de travail ou derevenu, selon les régions et les types de production,
— posséder des connaissances et des compétences professionnelles
suffisantes
et1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 10
▼B
— s'engager à exercer l'activité agricole sur l'exploitation pendant au
moins cinq ans.
3. Le travailleur agricole doit:
— cesser définitivement toute activité agricole,
— être âgé d'au moins 55 ans, sans avoir atteint l'âge normal de la
retraite,
— avoir consacré à l'agriculture au moins la moitié de son temps de
travail en qualité d'aide familial ou de salarié agricole pendant les
cinq années qui précèdent la cessation,
— avoir travaillé sur l'exploitation du cédant pendant au moins
l'équivalent de deux ans à plein temps au cours de la période dequatre ans qui précède le départ du cédant en préretraite
et
— être affilié à un régime de sécurité sociale.
4. Un repreneur non agricole peut désigner toute personne ou tout
organisme qui reprend tout ou partie des terres libérées pour les affecter
à un usage non agricole, tel que la sylviculture ou la création de réserves
écologiques dans des conditions compatibles avec la protection oul'amélioration de la qualité de l'environnement et de l'espace naturel.
5. Les conditions définies dans le présent article doivent s'appliquer
pendant toute la période au cours de laquelle le cédant bénéficie d'une
aide à la préretraite.
Article 12
1. Les plafonds entrant en ligne de compte pour l'aide communautaire
sont fixés en annexe.
2. Le versement de l'aide à la préretraite ne peut excéder une durée
totale de quinze ans pour le cédant et de dix ans pour le travailleur
agricole. Il ne continue pas après le soixante-quinzième anniversaire du
cédant et ne se poursuit pas au-delà de l'âge normal de la retraite dutravailleur agricole.
Si le cédant perçoit une pension de retraite versée par l'État membre,
l'aide à la préretraite est octroyée sous la forme d'un complément de
retraite prenant en compte le montant fixé par le régime national deretraite.
CHAPITRE V
ZONES DÉFAVORISÉES ET ZONES SOUMISES À DES CONTRAINTES
ENVIRONNEMENTALES
Article 13
Un soutien est accordé aux régions défavorisées et aux zones soumises à
contraintes environnementales afin de contribuer aux objectifs suivants:
a)compensation en faveur des zonessoumisesà des handicaps naturels:
— assurer l'exploitation continue des superficies agricoles de
manière à contribuer au maintien d'une communauté ruraleviable,
— préserver l'espace naturel,
— maintenir et promouvoir des modes d'exploitation durables, qui
tiennent compte en particulier des exigences environnementales;
b)compensation en faveur des zones soumises à des contraintes
environnementales:
— garantir le respect des exigences environnementales et assurer
l'exploitation dans les zones soumises à des contraintesenvironnementales.
Article 14
1. Les agriculteurs des zones défavorisées peuvent se voir accorder
des indemnités compensatoires.1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 11
▼B
2. Les indemnités compensatoires sont accordées par hectare de
terres agricoles aux agriculteurs qui:
— exploitent une surface agricole minimale à définir,
— s'engagent à poursuivre leur activité agricole dans une zone
défavorisée pendant au moins cinq ans à compter du premierversement d'une indemnité compensatoire
et
— recourent à des bonnes pratiques agricoles habituelles, compatibles
avec les exigences de la protection de l'environnement et de la
préservation de l'espace naturel, notamment à celles de l'agriculturedurable.
3. Lorsque des résidus de substances interdites au titre de la directive
96/22/CE (
1) ou des résidus de substances autorisées au titre de ladite
directive mais utilisées illégalement sont détectés conformément aux
dispositions de la directive 96/23/CE (2), chez un animal appartenant au
cheptel bovin d'un producteur, ou lorsque soit une substance ou unproduit non autorisé, soit une substance ou un produit autorisé au titre dela directive 96/22/CE mais détenu illégalement est découvert dansl'exploitation du producteur, sous quelque forme que ce soit, ce dernier
est exclu du bénéfice de l'indemnité compensatoire pour l'année civile au
cours de laquelle la découverte a eu lieu.
En cas de récidive, la période d'exclusion peut, en fonction de la gravité
de l'infraction, être prolongée jusqu'à cinq ans à compter de l'année aucours de laquelle le cas de récidive a été découvert.
Les pénalités visées au premier alinéa s'appliquent lorsque le
propriétaire ou le détenteur des animaux gêne le bon déroulement desinspections et le prélèvement des échantillons nécessaires à l'applicationdes plans nationaux de surveillance des résidus, ou lors desinvestigations et vérifications prévues par la directive 96/23/CE.
Article 15
1. Les indemnités compensatoires sont fixées à un niveau:
— qui est suffisant pour contribuer efficacement à la compensation des
handicaps existants
et
— qui évite les surcompensations.
2. Le montant des indemnités compensatoires est dûment modulé, en
tenant compte:
— de la situation et des objectifs de développement propres à la région,
— de la gravité des handicaps naturels permanents affectant l'activité
agricole,
— des problèmes environnementaux particuliers à résoudre, le cas
échéant,
— du type de production et, le cas échéant, de la structure économique
de l'exploitation.
3. Les montants des indemnités compensatoires sont déterminés à
l'intérieur de la fourchette indiquée en annexe.
Des indemnités compensatoires d'un montant supérieur au plafond
indiqué peuvent être accordées, à condition que la moyenne de toutes lesindemnités compensatoires versées au niveau de programmationconcerné ne dépasse pas ce plafond. Toutefois, dans des cas dûment
justifiés par des circonstances objectives, les États membres peuvent,
aux fins du calcul de cette moyenne, combiner plusieurs programmesrégionaux.1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 12
(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.
(2) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.
▼B
Article 16
1. Les agriculteurs peuvent bénéficier d'un soutien sous la forme de
paiements destinés à compenser les coûts et les pertes de revenu qui
résultent, dans les zones soumises à des contraintes environnementales,de la mise en œuvre de limitations fondées sur des dispositionscommunautaires en matière de protection de l'environnement, si et dansla mesure où ces paiements sont nécessaires pour résoudre les problèmes
spécifiques résultant de ces dispositions.
2. Le montant des paiements doit être fixé de manière à éviter toute
surcompensation; cela est particulièrement nécessaire en cas depaiements destinés à des zones défavorisées.
3. Les plafonds entrant en ligne de compte pour l'aide communautaire
sont fixés en annexe.
Article 17
Les zones défavorisées comprennent:
— les zones de montagne (article 18),
— les autres zones défavorisées (article 19)
et
— les zones affectées de handicaps spécifiques (article 20).
Article 18
1. Les zones de montagne sont celles qui sont caractérisées par une
limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un
accroissement sensible des coûts des travaux en raison de:
— soit l'existence de conditions climatiques très difficiles en raison de
l'altitude, se traduisant par une période de végétation sensiblement
raccourcie,
— soit la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la
majeure partie du territoire, telles que la mécanisation ne soit paspossible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier trèsonéreux,
— soit la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du
handicap résultant de chacun d'eux pris séparément est moins
accentuée, à condition que de cette combinaison résulte un handicapéquivalent.
2. Les zones situées au nord du soixante-deuxième parallèle et
certaines zones adjacentes sont assimilées aux zones de montagne.
Article 19
Les zones défavorisées qui sont menacées de déprise, et dans lesquelles
l'entretien de l'espace naturel est nécessaire, sont composées deterritoires agricoles homogènes du point de vue des conditions naturellesde production, et doivent répondre à toutes les caractéristiques suivantes:
— présence de terres peu productives, peu aptes à la culture et dont les
faibles potentialités ne peuvent être améliorées sans coûts excessifs,et utilisables principalement pour l'élevage extensif,
— en raison de cette faible productivité du milieu naturel, obtention de
résultats sensiblement inférieurs à la moyenne en ce qui concerne les
principaux indices caractérisant la situation économique de l'agri-culture,
— faible densité ou tendance à la régression d'une population qui
dépend de manière prépondérante de l'activité agricole et dont larégression accélérée mettrait en cause la viabilité de la zone et son
peuplement.
Article 20
Peuvent être assimilées aux zones défavorisées, d'autres zones affectées
de handicaps spécifiques, dans lesquelles la maintien de l'activitéagricole, soumise, le cas échéant, à certaines conditions particulières, estnécessaire afin d'assurer la conservation ou l'amélioration de l'environ-1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 13
▼B
nement, l'entretien de l'espace naturel, leur vocation touristique, ou pour
des motifs de protection côtière.
Article 21
La superficie de l'ensemble des zones visées aux articles 16 et 20 ne peut
dépasser 10 % de la superficie totale de l'État membre concerné.
CHAPITRE VI
AGROENVIRONNEMENT
Article 22
Un soutien est accordé aux méthodes de production agricoles conçues
pour protéger l'environnement et préserver l'espace naturel (agroenvi-ronnement), afin de contribuer à la réalisation des objectifscommunautaires en matière d'agriculture et d'environnement.
Ce soutien est destiné à encourager:
— des formes d'exploitation des terres agricoles compatibles avec la
protection et l'amélioration de l'environnement, du paysage et de sescaractéristiques, des ressources naturelles, des sols et de la diversitégénétique,
— une extensification des modes d'exploitation agricoles favorable à
l'environnement et la gestion des systèmes de pâturage à faibleintensité,
— la conservation d'espaces cultivés à haute valeur naturelle menacés,
— l'entretien du paysage et des caractéristiques traditionnelles des terres
agricoles,
— la prise en compte de la planification environnementale dans la
pratique agricole.
Article 23
1. Un soutien est accordé aux agriculteurs qui souscrivent des
engagements agroenvironnementaux pour une durée minimale de cinq
ans. Le cas échéant, une durée plus longue peut être fixée pour certains
types d'engagements eu égard à leurs effets sur l'environnement.
2. Les engagements agroenvironnementaux doivent aller au-delà de
la simple application des bonnes pratiques agricoles habituelles.
Ceux-ci doivent offrir des services que ne peuvent fournir les autres
mesures de soutien, telles que les mesures de soutien du marché ou lesindemnités compensatoires.
Article 24
1. L'aide versée en contrepartie en ce qui concerne les engagements
agroenvironnementaux souscrits est allouée annuellement et calculée en
fonction:
— de la perte de revenus encourue,
— des coûts additionnels résultant des engagements
et
— de la nécessité de fournir une incitation financière.
Le coût des investissements non productifs nécessaires au respect des
engagements peut également être pris en compte pour le calcul duniveau de l'aide annuelle.
2. Les montants annuels maximaux éligibles au titre de l'aide
communautaire sont indiqués en annexe. Ceux-ci sont basés sur lazone de l'exploitation qui est couverte par les engagements agroenvi-ronnementaux.1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 14
▼B
CHAPITRE VII
AMÉLIORATION DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMER-
CIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES
Article 25
1. L'aide à l'investissement est destinée à faciliter l'amélioration et la
rationalisation de la transformation et de la commercialisation desproduits agricoles et à contribuer ainsi à l'accroissement de lacompétitivité et de la valeur ajoutée desdits produits.
2. Cette aide contribue à la réalisation de l'un ou de plusieurs des
objectifs suivants:
— orienter la production en fonction de l'évolution prévisible des
marchés ou favoriser l'émergence de nouveaux débouchés pour laproduction agricole,
— améliorer ou rationaliser les circuits de commercialisation ou les
processus de transformation,
— améliorer la présentation et le conditionnement des produits ou
contribuer au meilleur emploi ou à l'élimination des sous-produits oudes déchets,
— appliquer de nouvelles technologies,— favoriser les investissements innovateurs,
— améliorer et contrôler la qualité,
— améliorer et contrôler les conditions sanitaires,— protéger l'environnement.
Article 26
1. Peuvent bénéficier de l'aide les personnes responsables en dernière
instance du financement des investissements dans les entreprises:
— dont la viabilité économique peut être démontrée
et
— qui satisfont aux normes minimales requises dans les domaines de
l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux.
2. Les investissements doivent contribuer à l'amélioration de la
situation du secteur de production agricole de base concerné. Ils doiventassurer une participation adéquate des producteurs des produits de baseaux avantages économiques qui en découlent.
3. L'existence de débouchés commerciaux normaux pour les produits
concernés doit être attestée par des preuves suffisantes.
Article 27
1. Les investissements concernent la transformation et la commer-
cialisation des produits de l'annexe I du traité, à l'exception des produits
de la pêche.
2. Les investissements éligibles sont conformes à des critères de
choix qui fixent les priorités et indiquent quel type d'investissementexclure.
Article 28
1. Sont exclus du soutien les investissements:
— au niveau du commerce de détail,
— destinés à la commercialisation ou à la transformation de produits
provenant des pays tiers.
2. La valeur totale de l'aide, exprimée en pourcentage du volume
d'investissement éligible, est limitée à:
a) 50 % en ce qui concerne les régions relevant de l'objectif n
o1;
b) 40 % dans les autres régions.1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 15
▼B
CHAPITRE VIII
SYLVICULTURE
Article 29
1. Un soutien est accordé à la sylviculture afin de contribuer au
maintien et au développement des fonctions économiques, écologiques
et sociales des forêts dans les zones rurales.
2. Ce soutien contribue à la réalisation de l'un ou de plusieurs des
objectifs suivants:
— gestion et développement durables des forêts,
— préservation et amélioration des ressources forestières,
— extension des surfaces boisées.
3. Ce soutien n'est accordé qu'en ce qui concerne les forêts et le
surfaces qui sont la propriété de particuliers, de leurs associations ou decommunes ou de leurs associations. Cette limitation ne s'applique pasaux mesures prévues à l'article 30, paragraphe 1, sixième tiret.
4. Ce soutien contribue au respect des engagements internationaux
souscrits par la Communauté et les États membres. Il doit être fondé surles programmes sylvicoles nationaux et subnationaux ou les instrumentséquivalents qui devraient tenir compte des engagements souscrits lors
des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe.
5. Les mesures proposées par le présent règlement pour les zones
classées en zones de haut risque ou de moyen risque d'incendie de forêt
en vertu du règlement (CEE) n
o2158/92 du 23 juillet 1992 relatif à la
protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (1)
doivent être conformes aux plans de protection des forêts présentés parles États membres au titre de ce règlement.
Article 30
1. Le soutien à la sylviculture concerne l'une ou plusieurs des
mesures suivantes:
— le boisement de terres non éligibles en vertu de l'article 31, à
condition que la plantation soit adaptée aux conditions locales et
compatibles avec l'environnement,
— les investissements dans les forêts visant à améliorer notamment leur
valeur économique, écologique ou sociale,
— les investissements destinés à améliorer et à rationaliser la récolte, la
transformation et la commercialisation des produits sylvicoles; lesinvestissements relatifs à l'emploi du bois comme matière premièresont limités à toutes les opérations d'exploitation qui précèdent latransformation industrielle,
— la conquête de nouveaux débouchés dans les secteurs de l'utilisation
et de la commercialisation des produits sylvicoles,
— la création d'associations de sylviculteurs constituées dans le but
d'aider leurs membres à améliorer la gestion de leurs forêts de
manière durable et efficace,
— la reconstitution du potentiel de production sylvicole endommagé par
des catastrophes naturelles et par le feu ainsi que la mise en placed'instruments de prévention appropriés.
2. Les dispositions des chapitres I et VII, à l'exception de l'article 7,
deuxième alinéa, s'appliquent, selon le cas, au soutien des investisse-ments.
Article 31
1. Un soutien est accordé au boisement de terres agricoles, à
condition que la plantation soit adaptée aux conditions locales etcompatible avec l'environnement.1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 16
(1) JO L 217 du 31.7.1992, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no308/97 (JO L 51 du 21.2.1997, p. 2).
▼B
Celui-ci peut comprendre, outre la couverture des coûts de plantation:
— une prime annuelle par hectare boisé destinée à couvrir les coûts
d'entretien pendant une période maximale de cinq années,
— une prime annuelle par hectare destinée à compenser, pendant une
période maximale de vingt ans, les pertes de revenu découlant duboisement encourues par des agriculteurs ou associations quicultivaient les terres avant leur boisement ou par toute autre
personne morale de droit privé.
2. Le soutien au boisement de terres agricoles détenues par des
collectivités publiques ne couvre que les coûts d'installation.
3. Ne sont pas considérés comme éligibles pour le soutien au
boisement de terres agricoles:
— les exploitants agricoles bénéficiant d'une aide à la préretraite,
— les plantations de sapins de Noël.
Dans le cas de plantations d'espèces à croissance rapide exploitées à
court terme, le soutien en faveur du boisement des terres agricoles n'estaccordé qu'au titre des coûts de plantation.
4. Les montants maximaux, éligibles pour l'aide communautaire, de
la prime annuelle destinée à couvrir les pertes de revenu sont indiqués en
annexe.
Article 32
1. Aux fins de:
— la préservation et l'amélioration de la stabilité écologique des forêts
dans des zones ayant un rôle protecteur et écologique d'intérêt publicet où les coûts des mesures préventives et de restauration de cesforêts sont supérieurs au produit de l'exploitation,
— l'entretien des coupe-feu par des mesures agricoles,
des paiements sont effectués aux bénéficiaires pour les mesures prises à
cet effet, pour autant que les valeurs protectrices et écologiques de ces
forêts soient assurées de manière durable et que les mesures à mettre en
œuvre aient été fixées dans un contrat et que l'enveloppe financière y aitété précisée.
2. Les montants des paiements sont déterminés à l'intérieur de la
fourchette indiquée en annexe, sur la base des coûts réels des mesuresmises en œuvre, tels qu'ils ont été fixés au préalable sur une base
contractuelle.
CHAPITRE IX
ENCOURAGEMENT À L'ADAPTATION ET AU DÉVELOPPEMENT
DES ZONES RURALES
Article 33
Un soutien est accordé aux mesures liées aux activités agricoles et à leur
reconversion et liées aux activités rurales, qui ne relèvent pas du champd'application des autres mesures visées au présent titre.
Ces mesures concernent:
— l'amélioration des terres,
— le remembrement des terres,— l'instauration de services de remplacement sur l'exploitation et de
services d'aide à la gestion agricole,
— la commercialisation de produits agricoles de qualité,— des services essentiels pour l'économie et la population rurales,— la rénovation et le développement des villages et la protection et la
conservation du patrimoine rural,
— la diversification des activités agricoles ou proches de l'agriculture
en vue de créer des activités multiples ou des alternatives de revenus,
— la gestion des ressources en eau destinées à l'agriculture,1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 17
▼B
— le développement et l'amélioration des infrastructures liées au
développement de l'agriculture,
— l'encouragement des activités touristiques et artisanales,— la protection de l'environnement en ce qui concerne l'agriculture et la
sylviculture et la gestion de l'espace naturel, ainsi que l'améliorationdu bien-être des animaux,
— la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par
des catastrophes naturelles et la mise en place des instruments de
prévention appropriés,
— l'ingénierie financière.
CHAPITRE X
MODALITÉS D'APPLICATION
Article 34
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées conformément
à la procédure prévue à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE)n
o1260/1999.
Ces modalités définissent notamment:
— les conditions d'octroi de l'aide aux investissements pour les
exploitations agricoles (articles 4 à 7), y compris les limitationsrequises en application de l'article 6,
— la période et les conditions applicables à l'amélioration de la viabilité
économique de l'exploitation et les conditions d'utilisation des terreslibérées en cas de retraite anticipée (article 11, paragraphe 2),
— les conditions d'octroi et de calcul des indemnités compensatoires
dans les zones défavorisées, y compris en cas d'exploitation encommun de surfaces agricoles (articles 14 et 15), et des paiements
compensatoires dans les régions soumises à des contraintes
environnementales (article 16),
— les conditions régissant les engagements agroenvironnementaux
(articles 23 et 24),
— les critères de choix relatifs aux investissements destinés à améliorer
la transformation et la commercialisation des produits agricoles(article 27, paragraphe 2),
— les conditions relatives aux mesures sylvicoles (chapitre VIII).
En vertu de la même procédure, la Commission peut déroger à
l'article 28, paragraphe 1, deuxième tiret, dans les régions ultrapériphé-riques, pour autant que les produits transformés sont destinés au marchéde la région considérée.
TITRE III
PRINCIPES GÉNÉRAUX, DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ET FINANCIÈRES
CHAPITRE I
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Section I
Aide du FEOGA
Article 35
1. Le soutien communautaire en faveur de la préretraite (articles 10 à
12), des zones défavorisées et des zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles 13 à 21), des mesures agroenvironnemen-
tales (articles 22 à 24) et du boisement (article 31) est financé par le
FEOGA, section «garantie», dans l'ensemble de la Communauté.
2. Le soutien communautaire en faveur des autres mesures de
développement rural est financé par le FEOGA:
— section «orientation», dans les zones relevant de l'objectif n
o1,1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 18
▼B
— section «garantie», dans les zones ne relevant pas de l'objectif no1.
3. Le soutien en faveur des mesures visées à l'article 33, sixième,
septième et neuvième tirets, est financé par le FEOGA dans les zonesrelevant des objectifs n
o1e tno2 ainsi que dans les zones en transition
lorsque leur financement n'est pas assuré par le Fonds européen de
développement régional.
Article 36
1. En ce qui concerne le soutien en faveur des mesures de
développement rural visée à l'article 35, paragraphe 2:
— dans les zones relevant de l'objectif no1, le règlement (CE) no1260/
1999 s'applique, complété par les modalités spécifiques du présent
règlement,
— dans les zones relevant de l'objectif no2, le règlement (CE) no1260/
1999 s'applique, complété par les modalités spécifiques du présentrèglement et sous réserve de dispositions contraires du présent
règlement.
2. En ce qui concerne les mesures de soutien en faveur du
développement rural financées par le FEOGA, section «garantie», les
modalités spécifiques du ►
C1règlement (CE) no1258/1999 (1)◄et
les dispositions prises pour son application s'appliquent, sous réserve dedispositions contraires du présent règlement.
Section II
Compatibilité et cohérence
Article 37
1. Le soutien en faveur du développement rural n'est accordé qu'aux
mesures conformes au droit communautaire.
2. Lesdites mesures doivent être cohérentes avec les autres politiques
communautaires et avec les mesures prises en vertu de celles-ci.
En particulier, aucune mesure relevant du champ d'application du
présent règlement n'est éligible à d'autres régimes de soutiencommunautaire si elle est incompatible avec une condition spécifiqueétablie dans le présent règlement.
3. La cohérence doit également être assurée entre les mesures mises
en œuvre au titre d'autres instruments de la politique agricole commune,notamment, entre les mesures de soutien en faveur du développementrural, d'une part, et les mesures relevant des organisations communes de
marché et celles relatives à la qualité agricole et à la santé, d'autre part,
ainsi qu'entre les différentes mesures de soutien en faveur dudéveloppement rural.
Il s'ensuit qu'aucun soutien au titre du présent règlement ne peut être
accordé aux:
— mesures relevant du champ d'application des régimes de soutien
institués dans le cadre des organisations communes de marché, sousréserve des exceptions, justifiées par des critères objectifs, quipourraient être définies en application de l'article 50,
— mesures visant à soutenir des projets de recherche, à promouvoir des
produits agricoles ou à éradiquer des maladies animales.
4. Les États membres peuvent établir des conditions supplémentaires
ou plus restrictives en matière d'octroi du soutien communautaire au titredu développement rural, sous réserve qu'elles soient cohérentes avec lesobjectifs et les exigences fixés dans le présent règlement.1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 19
(1) Voir page 103 du présent Journal officiel.
▼B
Article 38
1. La même mesure ne peut faire l'objet de paiements au titre du
présent règlement et au titre d'un autre régime de soutien communau-
taire.
2. La combinaison de plusieurs mesures de soutien au titre du présent
règlement ne peut être envisagée qu'à la condition que celles-ci soientcohérentes et compatibles entre elles. Si nécessaire, le niveau de soutienpeut ête ajusté.
Article 39
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
assurer la compatibilité et la cohérence des mesures de soutien en faveur
du développement rural conformément aux dispositions du présentchapitre.
2. Les plans en faveur du développement rural soumis par les États
membres incluent une évaluation de la compatibilité et de la cohérence
de mesures de soutien envisagées et l'indication des dispositions prises
pour assurer lesdites compatibilité et cohérence.
3. Le cas échéant, les mesures de soutien peuvent être révisées
ultérieurement en vue d'assurer la compatibilité et la cohérence.
CHAPITRE II
PROGRAMMATION
Article 40
1. Les mesures de développement rural financées par le FEOGA,
section «orientation», sont intégrées dans la programmation relative auxrégions relevant de l'objectif n
o1, conformément au règlement (CE)
no1260/1999.
2. Les mesures de développement rural autres que celles visées à
l'article 35, paragraphe 1, peuvent s'intégrer dans la programmationrelative aux régions relevant de l'objectif n
o2, conformément au
règlement (CE) no1260/1999.
3. Les autres mesures de développement rural qui ne sont pas
intégrées dans la programmation conformément aux paragraphes 1 et 2
relèvent de la programmation du développement rural visée aux
articles 41 à 44.
4. En ce qui concerne des mesures appropriées pour le développe-
ment rural, les États membres peuvent aussi soumettre à approbation desdispositions d'ordre général qui sont intégrées à la programmation
conformément aux paragraphes 1 à 3 dans la mesure où cela permet de
maintenir des conditions uniformes.
Article 41
1. Les plans de développement rural sont établis au niveau
géographique jugé le plus approprié. Ils sont élaborés par les autoritéscompétentes désignées par l'État membre et soumis par ce dernier à laCommission, après consultation des autorités et des organisations
compétentes au niveau territorial approprié.
2. Dans la mesure du possible, les mesures de soutien en faveur du
développement rural applicables à une zone doivent être intégrées dansun plan unique. Si l'élaboration de plusieurs plans est nécessaire, ilimporte d'indiquer la relation entre les mesures prévues par les différentsplans et de veiller à leur compatibilité et à leur cohérence.1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 20
▼B
Article 42
Les plans de développement rural couvrent une période de sept ans
commençant le 1erjanvier 2000.
Article 43
1. Les plans de développement rural comportent:
— la description quantifiée de la situation actuelle montrant les
disparités, les lacunes et le potentiel de développement, lesressources financières mobilisées et les principaux résultats desactions entreprises au cours de la période de programmationprécédente en tenant compte des résultats d'évaluation disponibles,
— la description de la stratégie proposée, ses objectifs quantifiés et les
priorités retenues en matière de développement rural, ainsi que lazone géographique couverte,
— une appréciation des incidences attendues sur le plan économique,
environnemental et social, y compris en matière d'emploi,
— un tableau financier général indicatif résumant les ressources
nationales et communautaires mobilisées pour chacune des priorités
de développement rural présentées dans le cadre du plan et, lorsque
le plan porte sur des zones rurales qui relèvent de l'objectif n
o2,
précisant les montants indicatifs pour les mesures de développementrural prises dans ces zones au titre de l'article 33,
— la description des mesures envisagées pour mettre en œuvre les
plans, notamment des régimes d'aide, y compris les éléments
nécessaires à l'appréciation des règles de concurrence,
— le cas échéant, des informations sur les besoins en termes d'études,
de projets de démonstration, d'actions de formation et d'assistancetechnique liées à la préparation, à la mise en œuvre ou à l'adaptationdes mesures concernées,
— la désignation des autorités compétentes et des organismes
responsables,
— les dispositions prises en vue d'assurer une mise en œuvre efficace et
adéquate des plans, y compris en matière de suivi et d'évaluation,
ainsi que la définition des indicateurs quantifiés servant àl'évaluation, les arrangements relatifs aux contrôles, aux sanctionset aux mesures de publicité,
— les résultats des consultations et la désignation des autorités et
organismes associés ainsi que les partenaires socio-économiques aux
niveaux appropriés.
2. Dans leurs plans, les États membres:
— prévoient des mesures agroenvironnementales sur la totalité de leurs
territoires et en fonction de leurs besoins spécifiques,
— assurent le maintien de l'équilibre nécessaire entre les différentes
mesures de soutien.
Article 44
1. Les plans de développement rural doivent être présentés au plus
tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. La Commission apprécie les plans proposés en fonction de leur
cohérence avec le présent règlement. Elle approuve, sur la base de cesplans, les documents de programmation en matière de développementrural selon la procédure visée à l'article 50, paragraphe 2, du règlement
(CE) n
o1260/1999 dans les six mois suivant la présentation des plans.
CHAPITRE III
MESURES ADDITIONNELLES ET INITIATIVES COMMUNAUTAIRES
Article 45
1. Conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE)
no1260/1999, la Commission, suivant la procédure visée à l'article 50,
paragraphe 2, dudit règlement, peut étendre le champ d'application des1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 21
▼B
mesures éligibles au concours financier du FEOGA, section «orienta-
tion», au-delà de ce qui est prévu à l'article 35, paragraphe 2, du présentrèglement, ainsi que le financement des mesures éligibles au titre des
►
C1règlements (CE) no1783/1999 (1), (CE) no1784/1999 (2)e t◄
(CE) no1263/1999 (3), en vue de la mise en œuvre de toutes les mesures
prévues par l'initiative communautaire de développement rural.
2. Le FEOGA, section «garantie», peut, à l'initiative de la Commis-
sion, financer des études en relation avec la programmation en matière
de développement rural.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 46
1. Le soutien communautaire en faveur du développement rural
financé par le FEOGA, section «garantie», fait l'objet d'une planificationfinancière et d'une comptabilité annuelle. La planification financière est
intégrée dans la programmation du développement rural (article 40,
paragraphe 3) ou dans celle relative à l'objectif n
o2.
2. La Commission fixe des dotations initiales, ventilées sur une base
annuelle, allouées aux États membres, sur la base de critères objectifsqui tiennent compte des situations et des besoins particuliers ainsi que
des efforts à consentir, notamment en matière d'environnement, de
création d'emplois et d'entretien du paysage.
3. La dotation initiale est adaptée en fonction des dépenses réelles et
des prévisions de dépenses révisées soumises par les États membres, entenant compte des objectifs des programmes, et dans la mesure des
ressources disponibles et, en règle générale, en conformité avec
l'intensité de l'aide pour les zones rurales de l'objectif n
o2.
Article 47
1. Les dispositions financières visées aux articles 31 et 32, à
l'exception de son paragraphe 1, cinquième alinéa, et aux articles 34,
38 et 39 du règlement (CE) no1260/1999, ne s'appliquent pas aux
mesures de développement rural relatives aux régions couvertes parl'objectif n
o2.
La Commission prend les mesures nécessaires en vue d'assurer la mise
en œuvre efficace et cohérente desdites mesures, celles-ci devant au
moins satisfaire à des normes équivalentes à celles fixées par les
dispositions visées au premier alinéa, y compris le principe d'une seuleautorité de gestion.
2. La participation financière de la Communauté au titre des mesures
couvertes par la programmation du développement rural s'effectue
conformément aux principes établis aux articles 29 et 30 du règlement
(CE) n
o1260/1999.
À cet égard:
— la participation financière de la Communauté ne doit pas dépasser
50 % du coût total éligible et couvrir, en règle générale, au moins25 % des dépenses publiques éligibles dans les zones ne relevant nide l'objectif n
o1 ni de l'objectif no2,
— pour les investissements générateurs de recettes, les taux fixés à
l'article 29, paragraphe 4, point a) ii) et iii), et point b) ii) et iii), du
règlement (CE) no1260/1999 sont applicables. Les exploitations
agricoles et forestières ainsi que les entreprises de transformation etde commercialisation de produits agricoles et forestiers sontconsidérées à cet égard comme des entreprises au sens del'article 29, paragraphe 4, point b) iii),1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 22
(1) JO L 213 du 13.8.1999, p. 1.
(2) JO L 213 du 13.8.1999, p. 5.
(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 54.
▼B
— dans le cadre de la programmation, la participation financière de la
Communauté aux mesures prévues aux articles 22 à 24 du présentrèglement s'élève à 75 % dans les zones relevant de l'objectif n
o1e t
à 50 % dans les autres zones.
Le cinquième alinéa de l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE)
no1260/1999 s'applique à ces paiements.
3. Les concours financiers alloués par le FEOGA, section «garantie»,
peuvent revêtir la forme d'avances au titre de l'exécution du programmeou de paiements se référant à des dépenses effectivement encourues.
CHAPITRE V
SUIVI ET ÉVALUATION
Article 48
1. La Commission et les États membres assurent un suivi efficace de
la mise en œuvre de la programmation du développement rural.
2. Le suivi est assuré à l'aide de procédures arrêtées d'un commun
accord.
Le suivi est réalisé au moyen d'indicateurs physiques et financiers
définis et approuvés au préalable.
Les États membres transmettent à la Commission un rapport annuel sur
les progrès accomplis.
3. Des comités de suivi sont créés, le cas échéant.
Article 49
1. L'évaluation des mesures couvertes par la programmation du
développement rural est réalisée conformément aux principes établis auxarticles 40 à 43 du règlement (CE) n
o1260/1999.
2. Le FEOGA, section «garantie», peut, dans le cadre des ressources
financières allouées aux programmes, participer au financementd'évaluations concernant le développement rural dans les États membres.Il peut également, à l'initiative de la Commission, financer les
évaluations à l'échelle de la Communauté.
CHAPITRE VI
MODALITÉS D'APPLICATION
Article 50
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées conformément
à la procédure prévue à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE)
no1260/1999.
Celles-ci définissent notamment les modalités régissant:
— la présentation des plans de développement rural (articles 41 à 44),
— la révision des documents de programmation du développement
rural,
— la planification financière, notamment pour assurer la discipline
budgétaire (article 46) et la participation au financement (article 47,
paragraphe 2),
— le suivi et l'évaluation (articles 48 et 49),
— la garantie de la cohérence entre les mesures de développement rural
et les mesures de soutien relevant des organisations de marché(article 37).1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 23
▼B
TITRE IV
AIDES D'ÉTAT
Article 51
1. Sauf dispositions contraires du présent titre, les articles 87 à 89 du
traité s'appliquent à l'aide octroyée par les États membres au titre desmesures de soutien en faveur du développement rural.
Toutefois, les articles 87 à 89 du traité ne s'appliquent pas aux
contributions financières des États membres en faveur de mesuresbénéficiant d'un soutien communautaire, dans le cadre du champd'application de l'article 36 du traité, conformément aux dispositions duprésent règlement.
2. Les aides aux investissements dans les exploitations agricoles qui
dépassent les pourcentages fixés à l'article 7 sont interdites.
Cette interdiction ne s'applique pas aux aides destinées à:
— des investissements réalisés principalement dans l'intérêt public en
ce qui concerne la conservation des paysages traditionnels façonnéspar des activités agricoles et forestières ou la transplantation debâtiments d'une exploitation,
— des investissements en matière de protection et d'amélioration de
l'environnement,
— des investissements visant à améliorer les conditions d'hygiène et de
bien-être des animaux.
3. Les aides d'État accordées aux agriculteurs pour compenser des
handicaps naturels dans des régions défavorisées sont interdites, si ellesne remplissent pas les conditions énoncées aux articles 14 et 15.
4. Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui
souscrivent des engagements agroenvironnementaux ne remplissantpas les conditions énoncées aux articles 22 à 24, sont interdites.
Toutefois, des aides complémentaires dépassant les plafonds fixés
conformément aux dispositions de l'article 24, paragraphe 2, peuventêtre accordées, si elles sont justifiées au titre du paragraphe 1 duditarticle. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, il peut être dérogé àla durée minimale de tels engagements conformément à l'article 23,paragraphe 1.
Article 52
Dans le cadre du champ d'application de l'article 36 du traité, l'aide
d'État visant à accorder un financement complémentaire aux mesures de
développement rural admises au bénéfice du soutien communautaire doitêtre notifiée par les États membres et approuvée par la Commission,selon les dispositions du présent règlement, en tant que partie de laprogrammation visée à l'article 40. La première phrase de l'article 88,
paragraphe 3, du traité ne s'applique pas à l'aide ainsi notifiée.
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 53
1. Si des mesures spécifiques sont nécessaires pour faciliter le
passage du régime en vigueur à celui institué par le présent règlement,celles-ci sont arrêtées par la Commission selon les procédures prévues àl'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1260/1999.
2. Ces mesures sont notamment prises pour inclure les actions
existantes de soutien communautaire, approuvées par la Commissionpour une période se terminant après le 1
erjanvier 2000 ou pour une durée
indéterminée, dans le cadre du régime de soutien en faveur dudéveloppement rural institué par le présent règlement.1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 24
▼B
Article 54
1. L'article 17 du règlement (CEE) no1696/71 du Conseil du 26 juillet
1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur duhoublon (
1) est remplacé par le texte suivant:
«Article 17
1. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la
politique agricole commune s'appliquent au marché des produitsvisés à l'article 1
er, paragraphe 1, à partir de la date de mise en
application des dispositions qui y sont prévues.
2. L'aide visée à l'article 8 fait l'objet d'un cofinancement
communautaire.
3. Les États membres versent l'aide visée à l'article 12 aux
producteurs entre le 16 octobre et le 31 décembre de la campagne decommercialisation au titre de laquelle l'aide a été demandée.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article, selon la procédure prévue à l'article 20.»
2. L'article 6 du règlement (CEE) n
o404/93 du Conseil du 13 février
1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
banane (2) est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
1. Les États membres octroient aux organisations de producteurs
reconnues, au titre des cinq années suivant la date de leurreconnaissance, des aides pour encourager leur constitution etfaciliter leur fonctionnement administratif.
2. Le montant de ces aides:
— est fixé, pour les première, deuxième, troisième, quatrième et
cinquième années respectivement à 5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 2 % de
la valeur de la production commercialisée dans le cadre del'organisation de producteurs,
— ne dépasse pas les frais réellement supportés pour la constitution
et le fonctionnement administratif de l'organisation concernée,
— est versé par tranches annuelles pendant une période maximale
de sept ans à partir de la date de la reconnaissance.
La valeur de la production annuelle est calculée sur la base:
— du volume annuel effectivement commercialisé,
— des prix moyens à la production obtenus.
3. Les organisations de producteurs issues d'organisations qui
remplissent déjà, dans une large mesure, les conditions du présent
règlement ne sont admises au bénéfice des aides instituées par le
présent article qu'à la condition qu'elles soient le résultat d'unefusion leur permettant d'atteindre plus efficacement les objectifsvisés à l'article 5. Toutefois, dans un tel cas, l'aide n'est octroyéequ'en vue de la couverture des frais de constitution de l'organisation(dépenses supportées au titre des travaux préparatoires, de la
rédaction de l'acte constitutif et des statuts).
4. Après chaque exercice budgétaire, les États membres soumet-
tent à la Commission un rapport dans lequel ils notifient les aidesvisées au présent article.»
3. Le règlement (CE) n
o2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes (
3) est modifié comme suit:
a) à l'article 15, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 25
(1) JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1554/97 (JO L 208 du 2.8.1997, p. 1).
(2) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1637/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 28).
(3) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no857/1999 (JO L 108 du 27.4.1999, p. 7).
▼B
«6. Dans les régions de la Communauté où le degré d'organisation
des producteurs est particulièrement faible, les États membrespeuvent être autorisés, sur demande dûment justifiée, à verser aux
organisations de producteurs une aide financière nationale égale au
maximum à la moitié des contributions financières des producteurs.Cette aide s'ajoute au fonds opérationnel.
Pour les États membres dont moins de 15 % de la production de fruits
et légumes est commercialisée par des organisations de producteurset dont la production de fruits et légumes représente au moins 15 %de la production agricole totale, l'aide visée au premier alinéa peutêtre en partie remboursée par la Communauté à la demande de l'État
membre concerné.»;
b) l'article 52 est remplacé par le texte suivant:
«Article 52
1. Les dépenses liées au paiement de l'indemnité communautaire
de retrait et au financement communautaire du fonds opérationnel,les mesures spécifiques visées à l'article 17 et aux articles 53, 54 et55, ainsi que les actions de contrôle des experts nationaux mis àdisposition de la Commission en application de l'article 40,
paragraphe 1, sont considérées comme des interventions destinées à
la régulation des marchés agricoles au sens de l'article 1
er,
paragraphe 2, point b), du ►C1règlement (CE) no1258/
1999 (*) ◄.
2. Les dépenses liées aux aides octroyées par les États membres
conformément à l'article 14 et à l'article 15, paragraphe 6, deuxième
alinéa, sont considérées comme des interventions destinées à la
régulation des marchés au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point b),
du►C1règlement (CE) no1258/1999 ◄. Elles font l'objet d'un
cofinancement communautaire.
3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 46,
les modalités d'application du paragraphe 2 du présent article.
4. Les dispositions du titre VI s'appliquent sans préjudice de la
mise en œuvre du règlement (CEE) no4045/89 du Conseil du
21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, desopérations faisant partie du système de financement par le Fondseuropéen d'orientation et de garantie agricole, section “garantie”, etabrogeant la directive 77/435/CEE (**).
(*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(**) JO L 388 du 30.12.1989, p. 17. Règlement modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n
o3235/94 (JO L 338 du 28.12.1994,
p. 16).»
Article 55
1. Les règlements énumérés ci-après sont abrogés:
— règlement (CEE) no4256/88,
— règlements (CE) no950/97, (CE) no951/97, (CE) no952/97, (CEE)
no867/90,
— règlements (CEE) no2078/92, (CEE) no2079/92, (CEE) no2080/92,
— règlement (CEE) no1610/89.
2. Les dispositions énumérées ci-après sont abrogées:
— article 21 du règlement (CEE) no3763/91 (1),
— article 32 du règlement (CEE) no1600/92 (2),
— article 27 du règlement (CEE) no1601/92 (3),
— article 13 du règlement (CEE) no2019/93 (4).1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 26
(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.
(2) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(3) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(4) JO L 184 du 27.7.1993, p. 1.
▼B
3. Les règlements et les articles abrogés aux paragraphes 1 et 2
respectivement continuent à s'appliquer aux actions que la Commissionapprouve en vertu desdits règlements avant le 1
erjanvier 2000.
4. Les directives du Conseil et de la Commission arrêtant ou
modifiant les listes des zones défavorisées conformément aux disposi-tions de l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n
o950/97
restent en vigueur, à moins qu'elles ne soient soumises à de nouvellesmodifications dans le cadre des programmes.
Article 56
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il s'applique au soutien communautaire à partir du 1
erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 27
▼B
ANΝΕΧΕ
TABLEAU DES MONTANTS
Article Objet Euros
8, paragraphe 2 Aide à l'installation 25 000
12, paragraphe 1 Aide à la préretraite 15 000 (*) par cédant et par an
150 000 montant total par cédant
3 500 par travailleur et par an
35 000 montant total par travailleur
15, paragraphe 3 Indemnité compensatoire
minimale25 (**) par hectare de terres agricoles
Indemnité compensatoire
maximale200 par hectare de terres agricoles
16 Paiement plafond 200 par hectare
24, paragraphe 2 Cultures annuelles 600 par hectare
Cultures pérennes spéciali-
sées900 par hectare
Autres utilisations des
terres450 par hectare
31, paragraphe 4 Prime annuelle maximale
pour la couverture des
pertes dues au boisement
1. pour les exploitants et
leurs groupements725 par hectare
2. pour toute autre personne
morale de droit privé185 par hectare
32, paragraphe 2 Paiement plancher 40 par hectare
Paiement plafond 120 par hectare
(*) Sous réserve du plafond total par cédant, les plafonds annuels peuvent être augmentés jusqu'au double, compte
tenu de la structure économique des exploitations dans les territoires et de l'objectif d'un ajustement plus rapidedes structures agricoles.
(**) Ce montant peut être réduit pour tenir compte de la situation géographique ou de la structure économique
particulières des exploitations de certains territoires et afin d'éviter les surcompensations conformément à l'article15, paragraphe 1, deuxième tiret.1999R1257 — FR — 03.07.1999 — 000.001 — 28