Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CEE) No1766/92 DU CONSEIL
du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
(JO L 181 du 1.7.1992, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no2193/93 de la Commission du 28 juillet 1993 L 196 22 5.8.1993
"M2 Règlement (CE) no1866/94 du Conseil du 27 juillet 1994 L 197 1 30.7.1994
Modifié par:
"A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.19951992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No1766/92 DU CONSEIL
du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que les prix et les garanties offertes par les mécanismes
instaurés par le règlement (CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (4), favorisent la croissance de la production céréalière à un
rythme qui ne correspond plus aux capacités d’absorption du marché;
que, afin d’éviter une succession de crises de plus en plus graves, la
politique actuelle doit être réformée en profondeur; que cela implique
que le soutien assuré par l’organisation de marché soir réorienté de façon
à ne plus dépendre exclusivement des prix garantis;
considérant que la nouvelle orientation de la politique agricole commune
doit aboutir à un meilleur équilibre des marchés ainsi qu’à une meilleure
compétitivité de l’agriculture communautaire; que cet objectif peut être
atteint par un abaissement du prix indicatif à un niveau représentant un
cours escompté sur un marché mondial stabilisé; que, afin d’éviter une
orientation des producteurs vers une certaine culture, il convient de fixer
le prix indicatif au même niveau pour les principales céréales;
considérant que les pertes de revenu résultant de la baisse des prix sont
compensées par le soutien direct à l’hectare instauré par le règlement
(CEE) no1765/92 (5);
considérant que la structure des prix garantis doit permettre un
écoulement des excédents à l’intérieur de la Communauté; qu’il
convient dès lors de fixer un prix d’intervention à un niveau inférieur
et un prix de seuil à un niveau supérieur au prix indicatif;
considérant que la nouvelle structure des prix garantis conduit à la
suppression des dispositions actuelles de dérivation de prix;
considérant que le régime de soutien prévu par le règlement (CEE) no
1765/92 se substitue à ceux prévus pour le froment dur et certaines
céréales mineures; qu’il convient dès lors d’abroger ces dernières aides;
considérant que les organismes d’intervention doivent pouvoir, dans des
circonstances particulières, prendre des mesures d’intervention adaptées
à ces circonstances; que, toutefois, afin que l’uniformité nécessaire des
régimes d’intervention soit maintenue, il convient que ces circonstances
soient appréciées et ces mesures décidées sur le plan communautaire;
considérant qu’il convient que les prix d’intervention et les prix de seuil
fassent, au cours de la campagne de commercialisation, l’objet d’un
certain nombre de majorations mensuelles afin de tenir compte, dans une
certaine mesure, des frais de magasinage et d’intérêts pour le stockage
des céréales dans la Communauté, ainsi que la nécessité d’un écoulement
des stocks plus en rapport avec les besoins du marché;!B
(1)J O noC 303 du 22. 11. 1991, p. 10.
(2) Avis rendu le 7 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel)
(3)J O noC 98 du 21. 4. 1992, p. 15.
(4)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1738/92 (JO noL 180 du 1. 7. 1992, p. 1).
(5) V oir page 12 du présent Journal officiel1992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 2
considérant que les pommes de terre destinées à la féculerie se trouvent
en concurrence directe avec les céréales destinées à la production
d’amidon; que, compte tenu des mesures de réforme envisagées dans le
secteur des céréales et afin d’assurer une égalité de traitement entre les
productions concernées, il y a lieu de prendre des mesures analogues en
ce qui concerne le secteur des pommes de terre destinées à la féculerie;
considérant que la réalisation d’un marché unique des céréales pour la
Communauté implique, outre un régime de prix garantis, l’établissement
d’un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci;
qu’un régime des échanges s’ajoutant au système des interventions et
comportant un système de prélèvements et de restitutions à l’exportation
tend également à stabiliser le marché communautaire en évitant
notamment que les fluctuations des prix sur le marché mondial ne se
répercutent sur les prix pratiqués à l’intérieur de la Communauté; que, en
conséquence, il convient de prévoir la perception d’un prélèvement à
l’importation en provenance des pays tiers et le versement d’une
restitution à l’exportation vers ces mêmes pays, tendant, l’un comme
l’autre, à couvrir la différence entre les prix pratiqués à l’extérieur et à
l’intérieur de la Communauté; que, en ce qui concerne les produits
transformés dérivés des céréales soumis au présent règlement, il convient
en outre de tenir compte de la nécessité d’assurer une certaine protection
à l’industrie de transformation communautaire;
considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, il convient
de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la
possibilité de réglementer le recours au régime dit de perfectionnement
actif et, dans la mesure où la situation du marché l’exige, l’interdiction
totale ou partielle de ce recours;
considérant que les autorités compétentes doivent être mises à même de
suivre en permanence le mouvement des échanges, afin de pouvoir
apprécier l’évolution du marché et d’appliquer éventuellement les
mesures prévues au présent règlement que celle-ci nécessiterait; que, à
cette fin, il convient de prévoir la délivrance de certificats d’importation
ou d’exportation assortis de la constitution d’une caution garantissant la
réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été
demandés;
considérant que le régime des prélèvements permet de renoncer à toute
autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté;
que, toutefois, le mécanisme des prix et prélèvements communs peut,
dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de
ne pas laisser dans de tels cas le marché communautaire sans défense
contre les perturbations risquant d’en résulter, il convient de permettre à
la Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires;
considérant que, dans une situation de hauts prix sur le marché mondial,
il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre les mesures appropriées
afin d’assurer l’approvisionnement de la Communauté et de maintenir la
stabilité des prix sur ses marchés;
considérant que la réalisation d’un marché unique reposant sur un
système de prix communs serait compromise par l’octroi de certaines
aides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant
d’apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber
celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues
applicables dans le secteur des céréales;
considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales doit inclure les produits de première transformation contenant
des céréales ou certains produits ne contenant pas de céréales mais
directement substituables, quant à leur utilisation, aux céréales ou aux
produits qui en sont dérivés;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein
d’un comité de gestion;!B1992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 3
considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des
objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérant que les dépenses encourues par les États membres par suite
des obligations découlant de l’application du présent règlement
incombent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du
règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune (1);
considérant que la baisse des prix communs à partir de l’entrée en
vigueur du présent règlement risque d’entraîner une perturbation du
marché intérieur; qu’il convient dès lors de prévoir la possibilité pour la
Commission de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter ces
perturbations;
considérant que plusieurs dispositions concernant l’organisation des
marchés dans le secteur des céréales ont été modifiées à plusieurs
reprises depuis leur codification par le règlement (CEE) no2727/75; que
ces textes, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur
dispersion dans différents journaux officiels sont difficiles à utiliser et
manquent dès lors de la clarté nécessaire que doit présenter toute
réglementation; qu’il convient, dans ces conditions, de procéder à leur
mise à jour,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L ’organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 0709 90 60 Maïs doux, à l’état frais ou réfrigéré
0712 90 19 Maïs doux, à l’état sec, même coupé en morceaux, ou en tranches ou bien broyé ou
pulvérisé, mais non autrement préparé, autre qu’hybride destiné à l’ensemencement
1001 90 91 Froment (blé) tendre et méteil, de semence
1001 90 99 Épeautre, froment (blé) tendre et méteil, autres que destinés à l’ensemencement
1002 00 00 Seigle
1003 00 Orge
1004 00 Avoine
1005 10 90 Maïs autre qu’hybride de semence
1005 90 00 Maïs autres que de semence
1007 00 90 Sorgho à grains autre qu’hybride destiné à l’ensemencement
1008 Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales
b) 1001 10 Froment (blé) dur
c) 1101 00 00 Farines de froment (blé) ou de méteil
1102 10 00 Farine de seigle
1103 11 Gruaux et semoules de froment (blé)
1107 Malt, même torréfié
d) Les produits repris à l’annexe A!B
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2048/88 (JO no185 du 15. 7. 1988, p. 1).1992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 4
2. Le présent règlement s’applique sans préjudice des mesures prévues
pour le soutien des producteurs de terres arables par le règlement (CEE)
no1765/92.
Article 2
La campagne de commercialisation commence le 1erjuillet et se termine
le 30 juin de l’année suivante pour tous les produits visés à l’article 1er.
TITRE PREMIER
Régime des prix et d’intervention
Article 3
1. Pour toutes les céréales, il est fixé un prix indicatif s’établissant
comme suit:
— 130 écus par tonne pour la campagne de commercialisation
1993/1994,
— 120 écus par tonne pour la campagne de commercialisation
1994/1995,
— 110 écus par tonne à partir de la campagne de commercialisation
1995/1996.
2. Pour toutes les céréales, il est fixé un prix de seuil égal à:
— 175 écus par tonne pour la campagne de commercialisation
1993/1994,
— 165 écus par tonne pour la campagne de commercialisation
1994/1995,
— 155 écus par tonne à partir de la campagne de commercialisation
1995/1996.
Le prix de seuil applicable au maïs et au sorgho pendant le mois de juin
restera valable en juillet, août et septembre de la campagne de
commercialisation suivante.
3. Pour toutes les céréales relevant de l’intervention, il est fixé un prix
d’intervention égal à:
— 117 écus par tonne pour la campagne de commercialisation
1993/1994,
— 108 écus par tonne pour la campagne de commercialisation
1994/1995,
— 100 écus par tonne à partir de la campagne de commercialisation
1995/1996.
4. Les prix sont fixés pour une qualité type de chaque céréale.
Les prix d’intervention et de seuil font l’objet de majorations mensuelles,
pendant la totalité ou une partie de la campagne de commercialisation et
peuvent s’appliquer pendant des périodes qui ne coïncident pas. La
qualité type pour chaque céréale pour laquelle l’intervention est valable
et les montants et le nombre des majorations mensuelles sont définis
selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité.
Le prix d’intervention concerne le stade du commerce de gros,
marchandise rendue magasin non déchargée. Ils sont valables pour tous
les centres d’intervention communautaires désignés pour chaque céréale.
5. Les prix fixés dans le présent règlement peuvent être modifiés à la
lumière de l’évolution de la situation de la production et des marchés
selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité.!B1992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 5
Article 4
1. Les organismes d’intervention désignés par les États membres
achètent le froment tendre, le froment dur, le seigle, l’orge, le maïs et le
sorgho, récoltés dans la Communauté, qui leur sont offerts, pour autant
que les offres répondent aux conditions déterminées, notamment en ce
qui concerne la qualité et la quantité.
2. Les achats ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes suivantes:—d u 1
eraoût au 30 avril en ce qui concerne l’Italie, l’Espagne, la
Grèce et le Portugal,
—d u 1erdécembre au 30 juin dans le cas de la Suède.
Au cas où la période d’intervention en Suède conduit à ce que les
produits visés au paragraphe 1 sont détournés d’autres États
membres vers l’intervention en Suède, la Commission adopte les
modalités permettant de corriger les positions conformément à
l’article 23,
—d u 1ernovembre au 31 mai en ce qui concerne les autres États
membres.
3. Les achats s’effectuent sur la base du prix d’intervention, affecté, s’il
y a lieu, d’une bonification ou d’une réfaction fixée en fonction de la
qualité.
Article 5
Les modalités d’application des articles 3 et 4 sont fixées selon la
procédure prévue à l’article 23, notamment en ce qui concerne:
— les qualités types pour lesquelles les prix de seuil sont fixés dans le
cas des céréales pour lesquelles l’intervention n’est pas valable et les
produits céréaliers visés à l’article 1erparagraphe 1 point c),
— la détermination des centres d’intervention,
— les conditions minimales concernant notamment la qualité et la
quantité minimales exigibles à l’intervention pour chaque céréale,
— les barèmes de bonifications et de réfactions applicables à
l’intervention,
— les procédures et conditions de prise en charge par les organismes
d’intervention,
— les procédures et conditions de mise en vente par les organismes
d’intervention,
— la fixation des prix de seuil pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 point c), excepté le malt.
Article 6
1. Lorsque la situation du marché l’exige, des mesures particulières
d’intervention peuvent être décidées.
Ces mesures d’intervention peuvent notamment être décidées si, dans
une ou plusieurs régions de la Communauté, les prix de marché baissent
ou risquent de baisser par rapport au prix d’intervention.
2. La nature et l’application des mesures particulières d’intervention
ainsi que les conditions et procédures de mise en vente ou celles établies
en vue de toute autre affectation des produits ayant fait l’objet de ces
mesures sont décidées selon la procédure prévue à l’article 23.!B
!A1
!B1992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 6
Article 7
1. Une restitution à la production peut être accordée pour l’amidon
obtenu à partir de maïs ou de blé ou pour la fécule de pomme de terre
ainsi que pour certains produits dérivés utilisés dans la fabrication de
certaines marchandises.
En l’absence d’une production nationale importante d’autres céréales
pour la production d’amidon et de fécule, une restitution à la production
peut être accordée pour l’amidon et la fécule obtenus en Finlande et en
Suède à partir d’orge et d’avoine, dans la mesure où il n’en résulte pas un
accroissement du niveau de production de produits amylacés de ces deux
céréales au-delà de:
— 50 000 tonnes en Finlande,— 10 000 tonnes en Suède.La liste des marchandises visées au premier alinéa est établie selon la
procédure prévue au paragraphe 3.
2. La restitution visée au paragraphe 1 est fixée périodiquement.3. La Commission arrête les modalités d’application du présent article
et fixe le montant de ladite restitution selon la procédure prévue à
l’article 23.
Article 8
1. Pour les pommes de terre destinées à la fabrication de fécule de
pommes de terre, il est fixé un prix minimal égal à:
— 208 écus pour la campagne de commercialisation 1993/1994,— 192 écus pour la campagne de commercialisation 1994/1995,— 176 écus à partir de la campagne de commercialisation 1995/1996.Ces prix s’appliquent à la quantité de pommes de terre livrée à l’usine,
nécessaire à la fabrication d’une tonne de fécule.
2. Il est établi un régime de paiements compensatoires pour les
producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule. Le
montant du paiement s’applique à la quantité de pommes de terre
nécessaire à la fabrication d’une tonne de fécule. Il est fixé à:
— 40 écus pour la campagne de commercialisation 1993/1994,— 56 écus pour la campagne de commercialisation 1994/1995,— 72 écus à partir de la campagne de commercialisation 1995/1996.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le paiement
compensatoire n’est versé que pour la quantité de pommes de terre
couverte par un contrat entre le producteur de pommes de terre et la
féculerie.
3. Le prix minimal et le paiement compensatoire sont ajustés en
fonction de la teneur en fécule des pommes de terre.
4. Si la situation du marché de la fécule de pommes de terre l’exige, le
Conseil arrête les mesures appropriées selon la procédure prévue à
l’article 43 paragraphe 2 du traité.
5. La Commission arrête les modalités d’application du présent article
selon la procédure prévue à l’article 23.!B
!A1
!B
!M2
!B1992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 7
TITRE II
Article 9
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l’article 1erest soumise à la présentation d’un
certificat d’importation ou d’exportation, délivré par les États membres à
tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son
établissement dans la Communauté. Lorsque le prélèvement ou la
restitution est fixé à l’avance, la fixation à l’avance est portée sur le
certificat qui sert de justification à celle-ci.
Le certificat d’importation ou d’exportation est valable dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la
constitution d’une caution qui garantit l’engagement d’importer ou
d’exporter pendant la durée de validité du certificat et qui reste acquise
en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai ou n’est
réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d’application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue
à l’article 23.
Article 10
1. Lors de l’importation de produits visés à l’article 1erparagraphe 1
points a), b) et c), excepté le malt, il est perçu un prélèvement qui est
égal pour chaque produit au prix de seuil diminué du prix caf.
Toutefois, lors de l’importation des produits relevant du code NC
1008 90 10, il est perçu le prélèvement applicable au seigle.
2. Les prix caf sont calculés pour Rotterdam à partir des possibilités
d’achat les plus favorables sur le marché mondial, établies pour chaque
produit sur la base des cours ou des prix de ce marché, ajustés en
fonction des différences de qualité éventuelles par rapport à la qualité
type pour laquelle est fixé le prix de seuil.
Les différences de qualité sont exprimées par des coefficients
d’équivalence.
3. Dans le cas où les libres cotations sur le marché mondial ne sont pas
déterminantes pour les prix d’offre et où ce prix est moins élevé que les
cours internationaux, le prix caf est remplacé, uniquement pour les
importations en cause, par un prix caf spécial calculé en fonction du prix
d’offre.
4. Les modalités d’application du présent article, et notamment les
coefficients d’équivalence, les modalités de détermination des prix caf et
la marge à l’intérieur de laquelle les variations des éléments de calcul du
prélèvement n’entraînent pas de modification de celui-ci, sont arrêtées
selon la procédure prévue à l’article 23.
5. La Commission fixe les prélèvements visés au présent article.
Article 11
1. Lors de l’importation de malt et des produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 point d), à l’exception de ceux relevant des codes NC
0714 20 00, 0714 90 90, 2303 10 19, 2303 10 90, 2303 30 00,
2308 10 00 et 2308 90 30, il est perçu un prélèvement qui se compose
de deux éléments:
A. un élément mobile, dont la détermination et la révision peuvent être
effectuées forfaitairement:
a) correspondant, pour les produits transformés fabriqués à partir
de produits de base visés à l’article 1erparagraphe 1 point a), à
l’incidence sur leur coût de revient des prélèvements établis pour
ces produits de base;!B1992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 8
b) augmenté éventuellement pour les produits transformés conte-
nant à la fois des produits de base visés à l’article 1erparagraphe
1 point a) et d’autres produits, du montant de l’incidence sur leur
coût de revient des prélèvements ou droits de douane perçus sur
ces autres produits;
c) fixé, pour les produits ne contenant pas de produits de base visés
à l’article 1erparagraphe 1 point a), en tenant compte des
conditions de marché des produits visés à l’article 1erqui leur
sont concurrents;
B. un élément fixe, établi compte tenu de la nécessité d’assurer une
protection de l’industrie de transformation.
2. Dans le cas où les offres effectives, en provenance des pays tiers, des
produits visés à l’article 1erparagraphe 1 point d) ne correspondent pas
au prix résultant du prix des produits de base entrant dans leur
fabrication, majoré des coûts de transformation, il peut être ajouté au
prélèvement, fixé conformément au paragraphe 1, un montant addition-
nel fixé selon la procédure prévue à l’article 23.
3. La Commission fixe les prélèvements visés au paragraphe 1.4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées
conformément à la procédure fixée à l’article 23.
Article 12
1. Le prélèvement à percevoir est celui qui est applicable au jour de
l’importation.
2. Toutefois, en ce qui concerne les importations des produits visés à
l’article 1
erparagraphe 1 points a) et b), le prélèvement applicable le jour
du dépôt de la demande de certificat, ajusté en fonction du prix de seuil
qui sera en vigueur pendant le mois de l’importation, est appliqué, sur
demande de l’intéressé, déposée en même temps que la demande de
certificat, à une importation à réaliser pendant la durée de validité de ce
certificat. "M2En ce cas, une prime s’ajoute au prélèvement. 3
3. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l’article 23,
d’appliquer totalement ou partiellement les dispositions du paragraphe 2
à chacun des produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points c) et d).
Si, pour le malt, une fixation à l’avance du prélèvement a été prévue,
l’ajustement du prélèvement pendant les trois premiers mois de la
campagne est effectué en fonction du prix de seuil en vigueur le dernier
mois de la campagne précédente.
4. Le barème des primes est arrêté par la Commission.5. Lorsque l’examen de la situation du marché permet de constater
l’existence de difficultés dues à l’application des dispositions relatives à
la fixation à l’avance du prélèvement, ou si de telles difficultés risquent
de se produire, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l’article
23, de suspendre l’application de ces dispositions pour le délai
strictement nécessaire.
En cas d’extrême urgence, la Commission peut, après un examen de la
situation de tous les éléments d’information dont elle dispose, décider de
suspendre la préfixation pendant au maximum trois jours ouvrables.
Les demandes de certificat assorties de demandes de fixation à l’avance
introduites pendant la période de suspension sont irrecevables.
6. Les modalités d’application du présent article, et notamment celles
concernant la fixation à l’avance, sont arrêtées selon la procédure prévue
à l’article 23.!B1992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 9
Article 13
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation, en l’état ou
sous forme de marchandises reprises à l’annexe B, des produits visés à
l’article 1ersur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché
mondial, la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la
Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.
2. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être
différenciée selon les destinations.
La restitution fixée est accordée sur demande de l’intéressé.La fixation des restitutions a lieu périodiquement selon la procédure
prévue à l’article 23.
En cas de nécessité, la Commission, sur demande d’un État membre ou
de sa propre initiative, peut modifier les restitutions dans l’intervalle.
3. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produits visés à l’article 1
erainsi que des marchandises reprises à
l’annexe B est celui qui est valable le jour de l’exportation.
4. Toutefois, en ce qui concerne les exportations des produits visés à
l’article 1erparagraphe 1 points a) et b), la restitution applicable le jour
du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil
qui sera en vigueur pendant le mois de l’exportation est appliquée, sur
demande de l’intéressé déposée en même temps que la demande de
certificat à une exportation à réaliser pendant la durée de validité de ce
certificat.
Un correctif peut être fixé. Il s’applique à la restitution en cas de fixation
à l’avance de celle-ci. Ce correctif est fixé selon la procédure définie à
l’article 23. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier
les correctifs.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas peuvent être appliquées
totalement ou partiellement à chacun des produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 points c) et d), ainsi qu’aux produits visés à l’article 1er
exportés sous la forme de marchandises reprises à l’annexe B.
Si, pour le malt, une fixation à l’avance a été prévue, l’ajustement de la
restitution pour une exportation réalisée pendant les trois premiers mois
de la campagne de malt en stock à la fin de la campagne précédente ou
fabriqué à partir d’orge en stock à cette date, est effectué en fonction du
prix de seuil en vigueur le dernier mois de cette dernière campagne.
5. Dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités
d’élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir de
céréales, les critères pour l’octroi des restitutions à l’exportation visées
au paragraphe 1 et les méthodes de contrôle peuvent être adaptés à cette
situation particulière. La Commission, selon la procédure prévue à
l’article 23, arrête les modalités nécessaires concernant cette adaptation.
6. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 23. La modification de l’annexe B est
effectuée selon la même procédure.
7. Lorsque l’examen de la situation du marché permet de constater
l’existence de difficultés dues à l’application des dispositions relatives à
la fixation à l’avance de la restitution, ou si de telles difficultés risquent
de se produire, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l’article
23, de suspendre l’application de ces dispositions pour le délai
strictement nécessaire.
En cas d’extrême urgence, la Commission peut, après un examen de la
situation sur la base de tous les éléments d’information dont elle dispose,
décider de suspendre la préfixation pendant au maximum trois jours
ouvrables.
Les demandes de certificat assorties de demandes de fixation à l’avance
introduites pendant la période de suspension sont irrecevables.!B
!M2
!B1992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 10
Article 14
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation
commune des marchés des céréales, le recours au régime dit de
perfectionnement actif peut être exclu totalement ou partiellement:
— pour les produits visés à l’article 1er, destinés à la fabrication de
produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points c) et d)
et
— dans des cas particuliers, pour les produits visés à l’article 1er
destinés à la fabrication de marchandises visées à l’annexe B.
2. Les mesures prises en application du présent article sont décidées
selon la procédure visée à l’article 23.
Article 15
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applicables
pour la classification des produits relevant du présent règlement.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation
décidée par la Commission, selon la procédure prévue à l’article 23, sont
interdites dans les échanges avec les pays tiers:
— la perception de tout droit de douane ou taxe d’effet équivalent,— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.
Article 16
1. Lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour un ou
plusieurs des produits visés à l’article 1
eratteignent le niveau des prix
communautaires, que cette situation est susceptible de persister et de
s’aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé
ou menacé d’être perturbé, les mesures appropriées peuvent être prises.
2. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 23.
Article 17
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des produits
visés à l’article 1ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations
ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril
les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent
être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la
perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une
demande d’un État membre, elle en décide dans les trois jours qui
suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées
conformément à la procédure prévue à l’article 23.!B1992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 11
TITRE III
Dispositions générales
Article 18
Ne sont pas admises à la libre circulation à l’intérieur de la Communauté
les marchandises visées à l’article 1er, fabriquées ou obtenues à partir de
produits qui ne sont pas visés à l’article 9 paragraphe 2 ni à l’article 10
paragraphe 1 du traité.
Article 19
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles
92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des
produits visés à l’article 1er.
Article 20
L ’article 40 paragraphe 4 du traité et les dispositions arrêtées pour la
mise en œuvre de l’article 40 s’appliquent, pour autant qu’il s’agisse de
la section «garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie
agricole, aux départements français d’outre-mer pour les produits visés à
l’article 1er.
Article 21
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires pour l’application du présent règlement et le
respect des engagements internationaux relatifs aux céréales. Les
modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont
arrêtées en tant que de besoin selon la procédure prévue à l’article 23.
Article 22
1. Il est institué un comité de gestion des céréales, ci-après dénommé le
«comité», composé de représentants des États membres et présidé par un
représentant de la Commission.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la
pondération prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne
prend pas part au vote.
Article 23
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci,
soit à la demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en
cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par
le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d’un mois au plus à
compter de cette communication l’application des mesures décidées par
elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d’un mois.!B
!A1
!B1992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 12
Article 24
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État
membre.
Article 25
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 39 et 110 du traité.
Article 26
1. Le règlement (CEE) no2727/75 est abrogé à partir de la campagne
1993/1994.
Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent
s’entendre comme faites au présent règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement sont
à lire selon le tableau de concordance figurant à l’annexe C.
2. Les règlements suivants sont abrogés:— à partir de la campagne 1992/1993:
— les règlements (CEE) n
o729/89 et (CEE) no1346/90,
— à partir du début de la campagne 1993/1994:
— les règlements (CEE) no2743/75, (CEE) no2744/75 en ce qui
concerne les céréales, (CEE) no2745/75, (CEE) no2746/75,
(CEE) no2747/75, (CEE) no2748/75, (CEE) no1145/76, (CEE)
no3103/76, (CEE) no1188/81, (CEE) no1008/86, (CEE) no
1009/86, en ce qui concerne les céréales, (CEE) no1581/86,
(CEE) no1582/86, (CEE) no2226/88 et (CEE) no1835/89.
3. Pour faciliter le passage du régime actuel de l’organisation commune
du marché des céréales au régime découlant du présent règlement, ou
pour faciliter le passage d’une campagne de commercialisation à une
autre pendant les campagnes 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996, la
Commission, selon la procédure prévue à l’article 23, peut prendre toutes
mesures transitoires jugées nécessaires.
Article 27
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1993/1994, à l’exception des
dispositions de l’article 26 paragraphe 2 premier tiret et paragraphe 3 qui
sont d’application à partir du 1erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 13
ANNEXE A
Article 1erparagraphe 1 point d)
Code NC Désignation des marchandises
0714 Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules
similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais ou séchés, même débités en morceaux ouagglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier
ex 1102 Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil:
1102 20 – Farine de maïs
1102 90 – autres:
1102 90 10 – – d’orge
1102 90 30 – – d’avoine
1102 90 90 – – autres
ex 1103 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales, à l’exception de froment (blé)
de la sous-position 1103 11 et de riz des sous-positions 1103 14 00 et 1103 29 50
ex 1104 Graines de céréales autrement travaillées (mondées aplaties, en flocons, perlées, tranchées ou
concassées, par exemple) à l’exception du riz de la position 1006 et des flocons de riz de la sous-position 1104 19 91; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus
1106 20 Farines et semoules de sagou, des racines ou tubercules de la position 0714
ex 1108 Amidons et fécules; inuline:
– Amidons et fécules:
1108 11 00 – – Amidon de froment (blé)
1108 12 00 – – Amidon de maïs
1108 13 00 – – Fécule de pommes de terre
1108 14 00 – – Fécule de manioc (cassave)
ex 1108 19 – – autres amidons et fécules:
1108 19 90 – – – autres
1109 00 00 Gluten de froment (blé), même à l’état sec
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement
purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succedanés du
miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
ex 1702 30 – Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l’état sec moins
de 20 % de fructose:
– – autres:
– – – autres:
1702 30 91 – – – – en poudre cristalline blanche, même agglomérée
1702 30 99 – – – – autres
ex 1702 40 – Glucose et sirop de glucose contenant en poids à l’état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de
fructose à l’exclusion d’isoglucose de la sous-position 1702 40 10
ex 1702 90 – autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):!B
!M2
!B1992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 14
Code NC Désignation des marchandises
1702 90 50 – – Maltodextrine et sirop de maltodextrine
– – Sucres et mélasses, caramélisés:
– – – autres:
1702 90 75 – – – – en poudre, même agglomérée
1702 90 79 – – – – autres
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
ex 2106 90 – autres:
– – Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants:
– – – autres:
2106 90 55 – – – – de glucose ou de maltodextrine
ex 2302 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous la forme de pellets, du criblage, de la
mouture ou d’autres traitements des céréales
ex 2303 Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et
autres déchets de sucrerie, drèches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sousforme de pellets:
2303 10 – Résidus d’amidonnerie et résidus similaires
2303 30 00 – Drèches et déchets de brasserie ou de distillerie
2308 Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous
forme de pellets, des types utilisés pour l’alimentation des animaux, non dénommés ni comprisailleurs:
2308 10 00 – Glands de chène et marrons d’Inde
ex 2308 90 – autres:
2308 90 30 – – Marcs de fruits, autres que de raisins
2309 Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux:
ex 2309 10 – Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail:
2309 10 11
2309 10 13
2309 10 31
2309 10 33
2309 10 51
2309 10 53– – contenant de l’amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine
ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90,
1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers (
1), à l’exclusion des préparations et aliments
contenant en poids 50 % ou plus de produits laitiers
ex 2309 90 – autres:
2309 90 31
2309 90 33
2309 90 41
2309 90 43
2309 90 51
2309 90 53– – autres, contenant de l’amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la
maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers (
1), à l’exclusion
des préparations et aliments contenant en poids 50 % ou plus de produits laitiers
(1)Pour l’application de cette position, on entend par «produits laitiers» les produits relevant des positions 0401 à 0406, ainsi que des
sous-positions 1702 10 et 2106 90 51.!B1992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 15
ANNEXE B
Code NC Désignation des marchandises
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés,
même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés defruits ou de cacao:
ex 0403 10 – Y oghourts:
– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
– – – en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait:
0403 10 51 – – – – n’excédant pas 1,5 %
0403 10 53 – – – – excédant 1,5 % mais n’excédant pas 27 %
0403 10 59 – – – – excédant 27 %
– – – autres, d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:
0403 10 91 – – – – n’excédant pas 3 %
0403 10 93 – – – – excédant 3 % mais n’excédant pas 6 %
0403 10 99 – – – – excédant 6 %
ex 0403 90 – autres:
– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
– – – en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait:
0403 90 71 – – – – n’excédant pas 1,5 %
0403 90 73 – – – – excédant 1,5 % mais n’excédant pas 27 %
0403 90 79 – – – – excédant 27 %
– – – autres, d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:
0403 90 91 – – – – n’excédant pas 3 %
0403 90 93 – – – – excédant 3 % mais n’excédant pas 6 %
0403 90 99 – – – – excédant 6 %
ex 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés:
0710 40 00 – Maïs doux
0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou
additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple),
mais impropres à l’alimentation en l’état:
ex 0711 90 – autres légumes; mélanges de légumes:
– – Légumes:
0711 90 30 – – – Maïs doux
ex 1302 Sucs et extraits végétaux: matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages
et épaississants, dérivés des végétaux, même modifiés:
– Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
1302 31 – – Agar-agar
1302 32 – – Mucilages et épaissisants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée, même
modifiés!
M11992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 16
Code NC Désignation des marchandises
1302 39 00 – – autres
ex 1518 00 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées,
soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du no1516;
mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou defractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:
1518 00 10 – Linoxyne
ex 1520 Glycérine, même pure; eaux et lessives glycérineuses:
1520 90 00 – autres, y compris la glycérine synthétique
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement
purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du
miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
ex 1702 90 – autres y compris le sucre inverti (ou interverti):
1702 90 10 – – Maltose chimiquement pur
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l’exclusion des extraits de réglisse contenant
en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autres matières du n
o1704 90 10
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 %
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos
0401à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs
ex 1902 Pâtes alimentaires, même cuites où farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement
préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,même préparé:
– Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:
1902 11 00 – – contenant des œufs
1902 19 – – autres
ex 1902 20 – Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):
– – autres:
1902 20 91 – – – cuites
1902 20 99 – – – autres
1902 30 – autres pâtes alimentaires
ex 1902 40 – Couscous
1903 00 00 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains
perlés, criblures ou formes similaires
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ( corn flakes par exemple), céréales
autres que le maïs en grains, précuites ou autrement préparées
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties,
cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine,d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à
l’acide acétique:
ex 2001 90 – autres:
2001 90 30 – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata)!
M11992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 17
Code NC Désignation des marchandises
2001 90 40 – – Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids
d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %
2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés:
ex 2004 10 – Pommes de terre:
– – autres:
2004 10 91 – – – sous forme de farines, semoules ou flocons
ex 2004 90 – autres légumes et mélanges de légumes:
2004 90 10 – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non
congelés:
2005 20 – Pommes de terre:
2005 20 10 – – sous forme de farines, semoules ou flocons
2005 80 00 – Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
ex 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans
addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
– Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:
ex 2008 11 – – Arachides:
2008 11 10 – – – Beurre d’arachide
2008 91 00 – – Cœurs de palmier
ex 2008 92 – – Préparations du type Müsli à base de flocons de céréales non grillés
ex 2008 99 – – autres:
– – – sans addition d’alcool:
– – – – sans addition de sucre:
2008 99 85 – – – – – Maïs, à l’exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2008 99 91 – – – – – Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids
d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %
ex 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou
à base de café, thé ou maté, chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leursextraits, essences et concentrés:
2101 10 – Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou
concentrés ou à base de café
2101 20 – Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences
ou concentrés ou à base de thé ou de maté
ex 2101 30 – Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
– – Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:
2101 30 19 – – – autres (que chicorée torréfiée)
– – Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d’autres succédanés torréfiés du café:
2101 30 99 – – – autres (que chicorée torréfiée)
2102 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exclusion des
vaccins du n
o3002), poudres à lever préparées:!M11992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 18
Code NC Désignation des marchandises
ex 2102 10 – Levures vivantes:
– – Levures de panification:
2102 10 31 – – – séchées
2102 10 39 – – – autres
ex 2102 20 – Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts:
– – Levures mortes:
2102 20 11 – – – en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédiats d’un contenu
net n’excédant pas 1 kg
2102 20 19 – – – autres
ex 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés:
2103 10 00 – Sauce de soja
2103 20 00 – Tomato ketchup et autres sauces tomates
2103 90 – autres
ex 2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés;
préparations alimentaires composites homogénéisées:
2104 10 00 – Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés
2105 00 Glaces de consommation, même contenant du cacao
ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
2106 10 – Concentrats de protéines et substances protéiques texturées
ex 2106 90 – autres:
2106 90 10 – – Préparations dites «fondues»
– – autres:
2106 90 91 – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose,
d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de
matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % desaccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule
2106 90 99 – – – autres
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres
édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de
légumes du n
o2009
2203 00 Bières de malt
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques
ex 2208 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-
vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés
pour la fabrication des boissons:
ex 2208 30 – Whiskies:
– – autres que «bourbon», présentés en récipients d’une contenance:
2208 30 91 – – – n’excédant pas 2 l
2208 30 99 – – – excédant 2 l
2208 50 – Gin et genièvre!M11992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 19
Code NC Désignation des marchandises
ex 2208 90 – autres:
– – V odka d’un titre alcoométrique volumique de 45,4 % vol ou moins, eaux-de-vie de prunes, de
poires ou de cerises, présentées en récipients d’une contenance::
– – – n’excédant pas 2 l:
2208 90 31 – – – – V odka
2208 90 39 – – – excédant 2 l:
– – – – V odka
2208 90 53 – – autres eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
2208 90 55
2208 90 59
2208 90 73
2208 90 79
ex 2520 Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles quantités d’accélérateurs ou de
retardateurs:
2520 20 – Plâtres
ex 2839 Silicates, silicates des métaux alcalins du commerce:
2839 90 – autres
Chapitre 29 Produits chimiques organiques
Chapitre 30 Produits pharmaceutiques
ex 3307 Préparations pour le prérasage, le rasage ou l’après-rasage, désodorisants corporels, préparations
pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparationscosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même non
parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes:
– Préparations pour parfumer où pour désodoriser les locaux, y compris les préparations
odoriférantes pour cérémonies religieuses:
3307 49 00 – – autres que «Agarbattii» et autres préparations odoriférantes agissant par combustion
3307 90 00 – autres
ex 3401 Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en
morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et nontissés,imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents:
– Savons, produits et préparations organiques tensio-actifs en barres, en pains, en morceaux ou
sujets frappés, et papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savonou de détergents:
3401 19 00 – – autres
3402 Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives, préparations pour
lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même
contenant du savon, autres que celles du n
o3401
ex 3403 Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des
écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base
de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage oule graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant commeconstituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:
– contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:!
M11992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 20
Code NC Désignation des marchandises
3403 11 00 – – Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres
matières
3403 19 – – autres:
ex 3403 19 10 – – – contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non
considérés comme constituants de base
ex 3405 Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou métaux, pâtes
et poudres à récurer et préparations similaires (même sous forme de papier, ouates, feutres,nontissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaire, imprégnés, enduits ou recouverts de ces
préparations), à l’exclusion des cires du n
o3404
3407 00 00 Pâtes à modeler, y compris celles présentées pour l’amusement des enfants; compositions dites
«cires pour l’art dentaire» présentées en assortiments, dans des emballages de vente au détail ou en
plaquettes, fers à cheval, bâtonnets ou sous des formes similaires; autres compositions pour l’art
dentaire, à base de plâtre
Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes, à
l’exclusion du no3501
Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques
Chapitre 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières
4813 Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes:
ex 4813 90 – autres:
4813 90 90 – – autres
ex 4818 Papier hygiénique, mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de tables,
couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et articles similaires à usagesdomestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâteà papier, papier, ouate de cellulose ou nappe de fibres de cellulose:
4818 10 – Papier hygiénique
ex 4823 Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format;
autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de cellulose:
– Papier gommé ou adhésif, en bandes ou en rouleaux:
4823 11 – – auto-adhésifs
4823 19 00 – – autres
4823 20 00 – Papier et carton-filtre
– autres papiers et cartons de types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins
graphiques:
4823 51 – – imprimés, estampés ou perforés
4823 59 – – autres
ex 4823 90 – autres:
– – autres:
– – – autres:
– – – – découpés en vue d’un usage déterminé:
4823 90 51 – – – – – Papiers pour condensateurs
– – – – – autres:
4823 90 71 – – – – – – Papier gommé ou adhésif
4823 90 79 – – – – – – autres!
M11992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 21
ANNEXE C
Tableau de concordance
Règlement (CEE) no2727/75 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3Article 4 Article —Article 4 ter Article —
Article 5 Article 5Article 6 Article 3Article 7 Article 4Article 8 Article 6Article 9 Article 26Article 10 Article —Article 10 bis Article —
Article 10 ter Article —
Article 11 bis Article —
Article 11 ter Article —
Article 12 Article 9Article 13 Article 10Article 14 Article 11Article 15 Article 12Article 16 Article 13Article 17 Article 14Article 18 Article 15Article 19 Article 16Article 20 Article 17Article 21 Article 18Article 22 Article 19Article 23 Article —Article 23 bis Article 20
Article 24 Article 21Article 25 Article 22Article 26 Article 23Article 27 Article 24Article 28 Article —Article 29 Article 25Article 30 Article 26ANNEXE A ANNEXE AANNEXE B ANNEXE BANNEXE C ANNEXE C!
B1992R1766 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 22