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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 septembre 1983
relative au comité de contrôle communautaire pour l’application de la grille de classement des carcasses de
gros bovins
(83/471/CEE)
(JO L 259 du 20.9.1983, p. 30)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 84/375/CEE de la Commission du 5 juillet 1984 L 196 53 26.7.1984
"M2 Décision 86/131/CEE de la Commission du 11 mars 1986 L 101 40 17.4.1986
"M3 Décision 92/429/CEE de la Commission du 24 juin 1992 L 237 15 20.8.19921983D0471 — FR — 24.06.1992 — 003.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 septembre 1983
relative au comité de contrôle communautaire pour l’application de la
grille de classement des carcasses de gros bovins
(83/471/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce,
vu le règlement (CEE) no1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la
grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (2), et
notamment son article 5 quatrième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) no1208/81 a prévu l’exécution de
vérifications sur place par un comité de contrôle communautaire en vued’assurer l’application uniforme dans la Communauté de la grille commu-
nautaire de classement; qu’il convient de fixer les modalités d’exécution de
ces contrôles sur place;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à
l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le comité de contrôle communautaire visé à l’article 5 du règlement (CEE) n
o
1208/81 ci-après dénommé «le comité» est chargé d’effectuer des
vérifications sur place portant sur:
a) l’application des dispositions relatives à la grille communautaire de
classement des carcasses de gros bovins;
b) la constatation des prix de marché selon ladite grille;
c) le classement, l’identification et le marquage des produits dans le cadre
des mesures d’intervention visées à l’article 5 du règlement (CEE) no
805/68.
Article 2
1. Le comité est composé d’experts de la Commission et d’experts désignés
par les États membres. Il est présidé par l’un des experts de la Commission.
Les États membres désignent les experts en fonction de leur indépendance et
de leur compétence en particulier "M2en matière de classement des
carcasses, de constatation des prix de marché ainsi que de modalités de
l’intervention 3.
Ces experts ne doivent en aucun cas utiliser à des fins personnelles ni
divulguer les informations recueillies lors des travaux du comité.
2. Les vérifications sur place sont opérées dans un État membre donné par
une délégation du comité comprenant au maximum dix membres selon la
règle suivante:
— trois experts de la Commission dont l’un est chargé d’exercer la
présidence du comité,
— un expert de l’État membre susvisé,
— un expert de l’État membre sur le territoire duquel le comité a effectué la
dernière vérification sur place,!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 123 du 7. 5. 1981, p. 3.!M1
!B
!M31983D0471 — FR — 24.06.1992 — 003.001 — 2
— un expert de l’État membre sur le territoire duquel le comité effectuera
une prochaine vérification,
— quatre experts d’autres États membres.
Article 3
1. Les vérifications sont effectuées auprès des abattoirs, des marchés en
viande, des centres d’intervention, des centres de cotations et des services
centraux et régionaux compétents pour l’application des dispositions visées à
l’article 1er.
2. Les vérifications sur place sont effectuées au moins une fois tous les deux
ans dans chaque État membre et peuvent, si nécessaire, être suivies demissions complémentaires. Dans ce cas, la composition du comité peut être
réduite.
Le programme des contrôles est établi par la Commission après consultation
des États membres. Des agents de l’État membre visité peuvent participer au
déroulement des vérifications.
3. Chaque État membre organise les missions qui sont effectuées sur son
territoire sur la base des demandes formulées par la Commission.
Dans ce but, l’État membre transmet trente jours avant la vérification le
programme détaillé des visites envisagées à la Commission, laquelle peutdemander des modifications du programme.
4. La Commission informe les États membres,
"M2le plus tôt possible
avant chaque mission 3du programme et du déroulement de celle-ci.
Article 4
1. À la fin de chaque mission, les membres du comité ainsi que les agents
de l’État membre visité se réunissent afin d’apprécier les résultats de celle-ci.
Les membres du comité tirent sur place les conclusions de la mission en ce
qui concerne les points visés à l’article 1er.
2. Le président du comité établit un rapport portant sur les vérifications
effectuées et reprenant les conclusions visées au paragraphe 1. Ce rapport estadressé à la Commission et à tous les États membres dans les meilleurs délais,et en tout cas dans les trente jours qui suivent la fin de la mission.
Article 5
Les frais de voyage et de séjour des membres du comité sont supportés par la
Commission conformément à la réglementation applicable au remboursement
des frais de voyage et de séjour des personnes étrangères à la Commission etappellées par celle-ci en qualité d’experts.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!M3
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