01966L0401 — FR — 01.01.2019 — 016.001

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►B DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (66/401/CEE) (JO P 125 du 11.7.1966, p. 2298)

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 14 juin 1966

concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

(66/401/CEE)







▼M28

Article premier

La présente directive concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de semences de plantes fourragères à l'intérieur de la Communauté.

▼M28

Article premier bis

Aux fins de la présente directive, par «commercialisation», on entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.

Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, telles que les opérations suivantes:

— la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection,

— la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.

La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services en vue de la production de certaines matières premières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propagation de semences à cet effet, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie, ni sur le produit de la récolte. Le fournisseur de semences fournira à l'autorité de certification une copie des parties correspondantes du contrat conclu avec le prestataire de services et ce contrat devra comporter les normes et conditions actuellement remplies par la semence fournie.

Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

▼B

Article 2

►M1 1. ◄ Au sens de la présente directive, on entend par:

A. Plantes fourragères: les plantes des genres et espèces suivants:







a) ►M35 Poaceae (Gramineae) ◄ Graminées ▼M11 Agrostis canina L. Agrostide de chiens ▼M2 Agrostis gigantea Roth Agrostide blanche Agrostis stolonifera L. Agrostide stolonifère ►M19 Agrostis capillaris L. ◄ Agrostide tenue ▼B Alopecurus pratensis L. Vulpin des prés ▼M11 ►M35 Arrhenatherum elatius (L.) P. Beauv. ex J. Presl & C. Presl ◄ Fromental ▼M22 Bromus catharticus Vahl Brome Bromus sitchensis Trin. Brome ▼M18 Cynodon dactylon (L.) Pers. Chiendent pied de poule ▼B Dactylis glomerata L. Dactyle ►M19 Festuca arundinacea Schreber ◄ Fétuque élevée ▼M35 Festuca filiformis Pourr Fétuque ovine à feuilles menues ▼B Festuca ovina L. Fétuque ovine ►M35 Festuca pratensis Huds. ◄ Fétuque des prés Festuca rubra L. Fétuque rouge ▼M35 Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina Fétuque ovine durette ▼M2 Lolium multiflorum Lam. Ray-grass d'Italie (y compris le Ray-grass Westerworld) Lolium perenne L. Ray-grass anglais ►M38 Lolium x hybridum Hausskn ◄ Ray-grass hybride ▼M18 Phalaris aquatica L. Herbe de Harding ▼M11 ►M35 Phleum nodosum L. ◄ ►M35 Fléole noueuse ◄ ▼B Phleum pratense L. Fléole des prés ▼M2 Poa annua L. Pâturin annuel Poa nemoralis L. Pâturin des bois Poa palustris L. Pâturin des marais Poa pratensis L. Pâturin des prés Poa trivialis L. Pâturin commun ▼M11 ►M19 Trisetum flavescens (L.) P. Beauv. ◄ Avoine jaunâtre ▼M25 Cette définition couvre également les hybrides suivants résultant du croisement des espèces précitées. ▼M32 ►M35 ×Festulolium Asch. & Graebn. ◄ ►M35 Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium ◄ ▼M38 b) Fabaceae (Leguminosae) Légumineuses Biserrula pelecinus L. Biserrule en forme de hache Galega orientalis Lam. Galéga fourrager Hedysarum coronarium L. Sainfoin d'Espagne Lathyrus cicera L. Jarosse/Gesse chiche Lotus corniculatus L. Lotier corniculé Lupinus albus L. Lupin blanc Lupinus angustifolius L. Lupin à feuilles étroites/Lupin bleu Lupinus luteus L. Lupin jaune Medicago doliata Carmign. Luzerne à fruits épineux Medicago italica (Mill.) Fiori Luzerne sombre Medicago littoralis Rohde ex Loisel. Luzerne littorale/luzerne des rivages Medicago lupulina L. Minette Medicago murex Willd. Luzerne à fruit rond/luzerne murex Medicago polymorpha L. Luzerne hérissée/luzerne polymorphe/luzerne à fruits nombreux Medicago rugosa Desr. Luzerne plissée/luzerne rugueuse Medicago sativa L. Luzerne Medicago scutellata (L.) Mill. Luzerne à écussons Medicago truncatula Gaertn. Luzerne tronquée Medicago x varia T. Martyn Sand Luzerne bigarrée Onobrychis viciifolia Scop. Sainfoin Ornithopus compressus L. Ornithope comprimé Ornithopus sativus Brot. Serradelle Pisum sativum L. (partim) Pois fourrager Trifolium alexandrinum L. Trèfle d'Alexandrie Trifolium fragiferum L. Trèfle fraisier Trifolium glanduliferum Boiss. Trèfle glandulaire Trifolium hirtum All. Trèfle hérissé Trifolium hybridum L. Trèfle hybride Trifolium incarnatum L. Trèfle incarnat Trifolium isthmocarpum Brot. Trèfle de Jamin Trifolium michelianum Savi Trèfle de Micheli Trifolium pratense L. Trèfle violet Trifolium repens L. Trèfle blanc Trifolium resupinatum L. Trèfle perse Trifolium squarrosum L. Trèfle écailleux/trèfle raboteux Trifolium subterraneum L. Trèfle semeur/trèfle souterrain/trèfle enterreur Trifolium vesiculosum Savi Trèfle renflé en vessie/trèfle en vessie Trigonella foenum-graecum L. Fenugrec Vicia benghalensis L. Vesce du Bengale Vicia faba L. Féverole Vicia pannonica Crantz Vesce de Pannonie Vicia sativa L. Vesce commune Vicia villosa Roth Vesce velue/vesce de Cerdange ▼M1 c) Autres espèces ►M19 Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb. ◄ ►C3 Chou-navet ou rutabaga ◄ ►M19 Brassica oleracea L. convar acephala (DC) Alef. var. medullosa Thell. + var. viridis L. ◄ Chou fourrager ▼M22 Phacelia tanacetifolia Benth. Phacelia ▼M38 Plantago lanceolata L. Plantain lancéolé ▼M1 ►M19 Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers. ◄ Radis oléifère ▼B

B. Semences de base:

1. Semences de variétés sélectionnées: les semences,

a) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété;

b) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées»;

c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base et

▼M33

d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l'annexe II, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points a), b) et c) ont été respectées.

▼B

2. Semences de variété de pays (locales) les semences,

a) qui ont été produites sous contrôle officiel, à partir de matériels officiellement admis en tant que variétés de pays (locales) dans une ou plusieurs exploitations situées dans une région d'origine nettement délimitée;

b) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées»;

c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base et

▼M33

d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l'annexe II, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points a), b) et c) ont été respectées.

▼M28

C. Semences certifiées: les semences de toutes les espèces énumérées au point A, autres que Lupinus spp., Pisum sativum, Vicia spp., ainsi que Medicago sativa:

a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base;

b) qui sont destinées à des fins autres que la production de semences;

c) qui répondent, sous réserve de l'article 4, point b), aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences certifiées

et

▼M33

d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points a), b) et c) ont été respectées.

▼M28

C bis. Semences certifiées, première génération (Lupinus spp., Pisum sativum, Vicia spp., ainsi que les Medicago sativa), les semences:

a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui sont susceptibles de répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base;

b) qui sont destinées à la production de semences de la catégorie «semences certifiées, seconde génération» ou à des fins autres que la production de semences de plantes fourragères;

c) qui répondent, sous réserve de l'article 4, point b), aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences certifiées

et

▼M33

d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points a), b) et c) ont été respectées.

▼M28

C ter. Semences certifiées, seconde génération (Lupinus spp., Pisum sativum, Vicia spp., ainsi que Medicago sativa), les semences:

a) qui proviennent directement de semences de base, de semences certifiées de la première génération ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui sont susceptibles de répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base;

b) qui sont destinées à des fins autres que la production de semences de plantes fourragères;

c) qui répondent, sous réserve de l'article 4, point b), aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences certifiées

et

▼M33

d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points a), b) et c) ont été respectées.

▼B

D. Semences commerciales: les semences,

a) qui possèdent l'identité de l'espèce;

b) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4 sous b), aux conditions prévues à l'annexe II pour les semences commerciales et

▼M33

c) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points a) et b) ont été respectées.

▼B

E. Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises,

a) par les autorités d'un État ou,

b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé ou,

c) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées,

à condition que les personnes mentionnées sous b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.

▼M6

F. Petits emballages ►M27 CE ◄ A: les emballages contenant un mélange de semences qui ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères, à concurrence d'un poids net de 2 kg à l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres additifs solides.

G. Petits emballages ►M27 CE ◄ B: les emballages contenant ►M28 des semences de base, ◄ des semences certifiées, des semences commerciales ou — pour autant qu'il ne s'agit pas de petits emballages ►M27 CE ◄ A — un mélange de semences, à concurrence d'un poids net de 10 kg à l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres additifs solides.

▼M29

1 bis. Les modifications à apporter à la liste d'espèces figurant au paragraphe 1, point A, sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 21.

▼M22

1 ter. Les différents types de variétés, y compris les composants, destinés à la certification aux conditions de la présente directive peuvent être spécifiés et définis conformément à la procédure visée à l'article 21.

▼M28 —————

▼M12

►M22 1 quinto. ◄ Selon la procédure prévue à l'article 21, les États membres peuvent être autorisés à ne pas appliquer, pour la production dans un État membre déterminé, la condition prévue à l'annexe II partie I point 2 alinéa B 1) pour une ou plusieurs des espèces concernées, dans la mesure où les conditions écologiques et les expériences acquises permettent de supposer le respect des normes fixées à l'annexe II partie I point 2 colonne 13 du tableau.

▼M1

2. Les États membres peuvent, pendant une période transitoire de quatre ans au plus après la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en dérogation au paragraphe 1 partie C, certifier en tant que semences certifiées des semences provenant directement de semences officiellement contrôlées dans un État membre selon le système actuel et offrant les mêmes garanties que celles données par les semences certifiées en tant que semences de base ou semences certifiées selon les principes de la présente directive.

▼M4 —————

▼M33

3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, lettre B, point 1 d), au paragraphe 1, lettre B, point 2 d), au paragraphe 1, lettre C, point d), au paragraphe 1, lettre C bis, point d), au paragraphe 1, lettre C ter, point d) et au paragraphe 1, lettre D, point c) est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

A. Inspection sur pied

a) Les inspecteurs:

i) possèdent les qualifications techniques nécessaires;

ii) ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des inspections;

iii) sont officiellement agréés par l'autorité de certification des semences de l'État membre concerné, cet agrément comportant soit une prestation de serment, soit la signature d'un engagement écrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels;

iv) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles;

b) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants;

c) une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est d'au moins 5 %;

d) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté variétales;

e) les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsque des inspecteurs officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent comprendre le retrait de l'agrément visé au point a) iii). Dans ce cas, les États membres font en sorte que toute certification des semences examinées soit annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.

B. Essais de semences

a) Les essais des semences sont effectués par les laboratoires d'essai de semences qui ont été agréés à cet effet par l'autorité de certification des semences de l'État membre concerné, dans les conditions prévues aux points b) à d).

b) Le laboratoire chargé des essais de semences doit disposer d'un analyste de semences en chef assumant la responsabilité directe des opérations techniques du laboratoire et possédant les qualifications requises pour la gestion technique d'un laboratoire d'essai de semences.

Les analystes de semences du laboratoire doivent avoir la qualification technique nécessaire, obtenue dans le cadre de cours de formation organisés dans les conditions applicables aux analystes officiels de semences et sanctionnée par des examens officiels.

Le laboratoire doit être installé dans des locaux et doté d'un équipement officiellement considérés par l'autorité de certification des semences comme satisfaisants aux fins de l'essai des semences, dans le champ d'application de l'autorisation.

Il procède aux essais des semences conformément aux méthodes internationales en vigueur.

c) Le laboratoire chargé des essais de semences est:

i) un laboratoire indépendant; ou

ii) un laboratoire appartenant à une entreprise semencière.

Dans le cas visé au point ii), le laboratoire ne peut effectuer des essais de semences que sur des lots de semences produits au nom de l'entreprise semencière à laquelle il appartient, sauf dispositions contraires convenues entre l'entreprise semencière à laquelle il appartient, le demandeur de la certification et l'autorité de certification des semences.

d) Les activités d'essai des semences du laboratoire sont soumises à un contrôle approprié de l'autorité de certification des semences.

e) Aux fins du contrôle visé au point d), une proportion déterminée des lots de semences présentés en vue de la certification officielle fait l'objet d'un essai de contrôle sous forme d'un essai officiel des semences. Cette proportion est, par principe, répartie aussi régulièrement que possible entre les personnes physiques et morales qui présentent des semences à la certification, et entre les espèces présentées, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cette proportion est de 5 % au moins.

f) Les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsque des laboratoires d'essais de semences officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent comprendre le retrait de l'agrément visé au point a). Dans ce cas, les États membres font en sorte que toute certification des semences examinées soit annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.

▼M29

4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 21.

▼M33 —————

▼B

Article 3

▼M1

1. Les États membres prescrivent que les semences de:

▼M19

Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb.

Brassica oleracea L. convar. acephala (DC.) Alef. Var. medullosa Thell. + var. viridis L.

▼M1

Dactylis glomerata L.

▼M19

Festuca arundinacea Schreber

Festuca pratensis Hudson

▼M1

Festuca rubra L. ►M25 × Festulolium ◄

▼M34

Galega orientalis Lam. Galéga fourrager

▼M2

Lolium multiflorum Lam.

Lolium perenne L.

▼M38

Lolium ×hybridum Hausskn

▼M1

Phleum pratense L.

Medicago sativa L.

▼M19

Medicago × varia T. Martyn

▼M11

Pisum sativum L.

▼M19

Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.

▼M1

Trifolium repens L.

et, à partir du 1er juillet 1971, de Trifolium pratense L.

ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» ►M28 ————— ◄ .

▼M18

1 bis. Selon la procédure prévue à l'article 21, le royaume d'Espagne peut être autorisé à prévoir des dérogations, jusqu'au 31 décembre 1989, au paragraphe 1 en ce qui concerne les semences de Medicago sativa, de Brassica oleracea convar. acephala et de Raphanus sativus.

▼B

2. Les États membres prescrivent que des semences de genres et espèces de plantes fourragères autres que ceux énumérés au paragraphe 1 ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit soit de semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées», soit de semences commerciales ►M28 ————— ◄ .

3. La Commission peut prescrire, selon la procédure prévue à l'article 21, que des semences de genres et espèces de plantes fourragères autres que ceux énumérés au paragraphe 1 ne peuvent être commercialisées à partir de dates déterminées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».

4. Les États membres veillent à ce que les examens officiels soient effectués selon les méthodes internationales en usage, dans la mesure où de telles méthodes existent.

▼M28 —————

▼M28

Article 3 bis

Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres prévoient que peuvent être commercialisées:

— les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base — et

— les semences brutes, commercialisées pour la transformation, sous réserve que leur identité soit garantie.

▼B

Article 4

Les États membres peuvent cependant autoriser, en dérogation aux dispositions de l'article 3,

a) La certification officielle et la commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative; une dérogation de même nature est également applicable aux semences certifiées de trifolium pratense dans la mesure où ces semences sont prévues pour la production d'autres semences certifiées.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative déterminée qu'il indique, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numéro de référence du lot.

b) Dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences, la certification officielle ou l'admission officielle et la commercialisation jusqu'au premier destinataire commercial de semences des catégories «semences de base», «semences certifiées» ou «semences commerciales» pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions prévues à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative. La certification ou l'admission n'est accordée que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués le nom et l'adresse du premier destinataire; toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire; l'indication de cette faculté germinative doit figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 15 en ce qui concerne la ►M1 reproduction ◄ hors de la Communauté.

▼M28

Les États membres recourant à une des dérogations prévues aux points a) et b) se prêtent assistance administrative mutuelle en ce qui concerne le contrôle.

Article 4 bis

1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser:

a) de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection;

b) des quantités appropriées de semences destinées à d'autres fins, d'essai ou d'expérimentation, dans la mesure où elles appartiennent à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue a été déposée dans l'État membre considéré.

Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Pour l'évaluation des incidences sur l'environnement à laquelle il doit être procédé à cet égard, les dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 70/457/CEE s'appliquent mutatis mutandis.

2. Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au paragraphe 1, point b), peuvent être données, les dispositions relatives au marquage des emballages, les quantités ainsi que les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations, sont fixés conformément à la procédure prévue à l'article 21.

3. Les autorisations accordées par les États membres, avant la date de l'adoption de la présente directive, à des producteurs établis sur leur territoire, aux fins définies au paragraphe 1, restent valables jusqu'à ce que soient fixées les dispositions visées au paragraphe 2. Ensuite, toutes ces autorisations devront respecter les dispositions fixées conformément au paragraphe 2.

▼B

Article 5

Les États membres peuvent, pour leur propre production, fixer en ce qui concerne les conditions prévues aux annexes I et II des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification ainsi que pour l'examen des semences commerciales.

▼M28

Article 5 bis

Les États membres peuvent restreindre la certification de semences de Lupinus spp., Pisum sativum, Vicia spp., ainsi que Medicago sativa, aux semences certifiées de la première génération.

▼B

Article 6

▼M2

Les États membres prescrivent que la description éventuellement requise des composants généalogiques est, à la demande de l'obtenteur, tenue confidentielle.

▼B

Article 7

▼M33

1. Les États membres prescrivent qu'au cours de la procédure de contrôle des variétés, de l'examen des semences pour la certification et de l'examen des semences commerciales, les échantillons sont prélevés officiellement ou sous contrôle officiel selon des méthodes appropriées. Toutefois, le prélèvement d'échantillons aux fins des contrôles en application de l'article 19 est effectué officiellement.

▼M33

1 bis. Lorsque le prélèvement de semences sous contrôle officiel prévu au paragraphe 1 est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

a) l'échantillonnage des semences est effectué par des échantillonneurs autorisés à cet effet par l'autorité de certification des semences de l'État membre concerné dans les conditions prévues aux points b), c) et d);

b) les échantillonneurs doivent avoir la qualification technique nécessaire, obtenue dans le cadre de cours de formation organisés dans les conditions applicables aux échantillonneurs officiels de semences et sanctionnée par des examens officiels.

Ils procèdent à l'échantillonnage des semences conformément aux méthodes internationales en vigueur;

c) les échantillonneurs de semences sont:

i) des personnes physiques indépendantes;

ii) des personnes employées par des personnes physiques ou morales dont les activités n'impliquent pas la production de semences, la culture de semences, le traitement de semences ou la commercialisation de semences, ou

iii) des personnes employées par des personnes physiques ou morales dont les activités impliquent la production de semences, la culture de semences, le traitement de semences, ou la commercialisation de semences.

Dans le cas visé au point iii), un échantillonneur ne peut prélever des échantillons que sur des lots de semences produits au nom de son employeur, sauf dispositions contraires convenues entre son employeur, le demandeur d'une certification et l'autorité de certification des semences;

d) le travail des échantillonneurs de semences est soumis à un contrôle approprié exercé par l'autorité de certification des semences. En cas d'échantillonnage automatique, il y a lieu d'appliquer les procédures appropriées, lesquelles font l'objet d'un contrôle officiel;

e) aux fins du contrôle visé au point d), une proportion des lots de semences présentés en vue de la certification officielle fait l'objet d'un essai de contrôle par des échantillonneurs de semences officiels. Cette proportion est, par principe, répartie aussi régulièrement que possible entre les personnes physiques et morales qui présentent des semences à la certification, et entre les espèces présentées, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cette proportion est de 5 % au moins. Ces essais de contrôle ne s'appliquent pas à l'échantillonnage automatique.

Les États membres comparent les échantillons de semences prélevés officiellement avec ceux du même lot de semences prélevé sous contrôle officiel;

f) les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsque des échantillonneurs de semences officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent comprendre notamment le retrait de l'agrément visé au point a). Dans ce cas, les États membres font en sorte que toute certification des semences échantillonnées soit annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.

1 ter. D'autres mesures applicables à la pratique de l'échantillonnage de semences sous contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure établie à l'article 21, paragraphe 2.

▼B

2. Au cours de l'examen des semences pour la certification et de l'examen des semences commerciales, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes; le poids maximum d'un lot et le poids minimum d'un échantillon sont indiqués à l'annexe III.

Article 8

1. Les États membres prescrivent que des semences de base, des semences certifiées et des semences commerciales ne peuvent être commercialisées qu’en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis, conformément aux dispositions ►M6 des articles 9, 10 ou 10 bis, selon le cas ◄ , d’un système de fermeture et d’un marquage.

2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage.

▼M6

Article 9

▼M9

1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales, dans la mesure où les semences de ces deux dernières catégories ne se présentent pas sous forme de petits emballages ►M27 CE ◄ B, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 10 paragraphe 1 ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation.

Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette susvisée, soit l'apposition d'un scellé officiel.

Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.

Selon la procédure prévue à l'article 21, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe.

▼M6

2. Les États membres prescrivent que, sauf dans le cas de fractionnement en petits emballages ►M27 CE ◄ B, il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement ►M9 ou sous contrôle officiel ◄ . Dans ce cas, il est également fait mention, sur l'étiquette prévue à l'article 10 paragraphe 1, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.

▼M9

3. Les États membres prescrivent que les petits emballages ►M27 CE ◄ B sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que le marquage ni l'emballage ne montre de traces de manipulation. Selon la procédure prévue à l'article 21, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle officiel.

▼M28 —————

▼M7

Article 10

1. Les États membre prescrivent que les emballages de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales, dans la mesure où les semences de ces deux dernières catégories ne se présentent pas sous forme de petits emballages ►M27 CE ◄ B,

a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexe IV partie A et dont les indications sont rédigées dans une des langues officielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est blanche pour les semences de base, bleue pour les semences certifiées de la première reproduction à partir de semences de base, rouge pour les semences certifiées des reproductions suivantes à partir des semences de base et brune pour les semences commerciales. Lorsque l'étiquette est pourvue d'un œillet, sa fixation est assurée dans tous les cas par un scellé officiel. Si, dans le cas prévu à l'article 4 sous a), les semences de base ou les semences certifiées ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette. Lemploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé. Conformément à la procédure prévue à l'article 21, il peut être autorisé, sous contrôle officiel, d'apposer sur l'emballage les indications prescrites de manière indélébile et selon le modèle de l'étiquette;

b) contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et reproduisant au moins les indications prévues pour l'étiquette à l'annexe IV partie A I sous a) points 3, 4 et 5 et, pour les semences commerciales, sous b) points 2, 4 et 5. La notice est constituée de façon qu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette visée à la lettre a). La notice n'est pas indispensable lorsque les indications sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsque conformément à la lettre a) une étiquette adhésive ou une étiquette d'un matériel indéchirable sont utilisées.

▼M28 —————

▼M6

Article 10 bis

1. Les États membres prescrivent que les petits emballages ►M27 CE ◄ B:

a) sont pourvus à l'extérieur, conformément à l'annexe IV partie B, d'une étiquette du fournisseur, d'une inscription imprimée ou d'un cachet rédigé dans une des langues officielles de la Communauté; pour les emballages transparents, cette étiquette peut être glissée à l'intérieur, à condition qu'elle soit lisible à travers l'emballage; en ce qui concerne la couleur de l'étiquette, l'article 10 paragraphe 1 sous a) est applicable;

b) sont pourvus d'un numéro d'ordre attribué officiellement et apposé soit à l'extérieur de l'emballage, soit sur l'étiquette du fournisseur prévue sous a); en cas d'utilisation d'une vignette adhésive officielle, l'article 10 paragraphe 1 sous a) est applicable en ce qui concerne la couleur; les modalités d'apposition dudit numéro d'ordre peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21.

2. Les États membres peuvent prescrire pour le marquage des petits emballages ►M27 CE ◄ B conditionnés sur leur territoire l'utilisation d'une vignette adhésive officielle sur laquelle les indications prévues à l'annexe IV partie B sont en partie reprises; dans la mesure où les indications sont reprises sur cette vignette, le marquage prévu au paragraphe 1 sous a) n'est pas requis.

▼M28

Article 10 ter

Les États membres peuvent prévoir que, sur demande, les petits emballages CE B de semences sont fermés et marqués officiellement ou sous contrôle officiel, conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10.

▼M6

Article 10 quater

Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le contrôle de l'identité des semences soit assuré dans le cas des petits emballages, notamment lors du fractionnement des lots de semences. A cette fin, ils peuvent prévoir que les petits emballages, fractionnés sur leur territoire, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel.

▼M30

Article 10 quinquies

1. Par dérogation aux articles 8, 9 et 10, les États membres peuvent prévoir une simplification des dispositions relatives au système de fermeture et au marquage des emballages en cas de commercialisation de semences de la catégorie «semences certifiées» en vrac au consommateur final.

2. Les conditions d'application de la dérogation visée au paragraphe 1 sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2.

Jusqu'à l'adoption de ces mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 94/650/CE de la Commission ( 1 ) s'appliquent.

▼M28

Article 11

1. Conformément à la procédure prévue à l'article 21, il peut être prescrit que les États membres peuvent exiger que, dans des cas autres que ceux prévus par la présente directive, les emballages de semences de base, de semences certifiées ou de semences commerciales portent une étiquette du fournisseur (qui peut être une étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre la forme des informations des fournisseurs, imprimées sur l'emballage proprement dit) ou que les lots de semences remplissant les conditions spéciales concernant la présence d'Avena fatua, fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21, soient accompagnés d'un certificat officiel attestant que ces conditions sont remplies.

2. Les indications à faire figurer sur une telle étiquette sont également fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

▼M28

Article 11 bis

Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modifiée, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne, en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.

▼B

Article 12

Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des semences de base, des semences certifiées ou des semences commerciales est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.

▼M6

Article 13

▼M28 —————

▼M28

1. Les États membres autorisent la commercialisation de semences sous forme de mélanges de genres, d'espèces ou de variétés différents:

— qui ne sont pas destinées à être utilisées comme plantes fourragères, auquel cas les mélanges peuvent contenir des semences de plantes fourragères et de semences de plantes qui ne sont pas des plantes fourragères au sens de la présente directive,

— qui sont destinées à être utilisées comme plantes fourragères, auquel cas les mélanges peuvent contenir des semences d'espèces végétales énumérées dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE ou 70/458/CEE, à l'exclusion des variétés visées à l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 70/457/CEE,

— qui sont destinées à la préservation de l'environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques visées à l'article 22 bis, point b), auquel cas les mélanges peuvent contenir des semences de plantes fourragères et des semences de plantes qui ne sont pas des plantes fourragères au sens de la présente directive.

Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, il est entendu que les divers composants des mélanges, dans la mesure où ils appartiennent à l'une des espèces végétales énumérées dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE, doivent être conformes, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.

Les autres conditions, y compris l'indication sur une étiquette de l'autorisation technique octroyée aux entreprises de produire des mélanges de semences, le contrôle de la production des mélanges et l'échantillonnage des lots et des mélanges produits, sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

Dans le cas du troisième tiret, les conditions dans lesquelles les mélanges peuvent être commercialisés sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

▼M6

►M28 2. ◄ Les articles 8, 9, 10 ter, 11 et 12 sont applicables, ainsi que, sous réserve toutefois que l'étiquette soit verte, les articles 10 et 10 bis. A cet égard, les petits emballages ►M27 CE ◄ A sont considérés comme petits emballages ►M27 CE ◄ B.

Toutefois, pour les petits emballages ►M27 CE ◄ A, le numéro d'ordre attribué officiellement et prévu à l'article 10 bis paragraphe 1 sous b) n'est pas requis.

▼M28 —————

▼M22

Article 13 bis

▼M29

Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé d'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 21.

▼M22

Dans le cadre de telles expérimentations, les États membres peuvent être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive. La portée de cette exemption sera définie en se référant aux conditions auxquelles elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit pas dépasser sept ans.

▼B

Article 14

▼M28

1. Les États membres veillent à ce que les semences commercialisées conformément aux dispositions de la présente directive, soit obligatoirement, soit facultativement, ne soient soumises, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture, à aucune restriction de commercialisation autre que celles prévues par la présente directive ou par toute autre directive communautaire.

▼A1

1 bis. La Commission autorise, selon la procédure prévue à l'article 21, pour la commercialisation de semences de plantes fourragères, dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, que des dispositions plus strictes que celles prévues à l'annexe II en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans ces semences soient prises, si des dispositions semblables sont appliquées à la production indigène de ces semences et si une campagne d'éradication d'Avena fatua est effectivement menée dans les cultures de plantes fourragères de la région concernée.

▼M28 —————

▼M28

Article 14 bis

Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base peuvent être commercialisées conformément à l'article 3 bis, premier tiret, sont les suivantes:

a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour la certification, conformément aux dispositions applicables à la certification des semences de base;

b) elles sont emballées conformément aux dispositions de la présente directive

et

c) les emballages portent une étiquette officielle donnant au moins les indications suivantes:

— service de certification et État membre, ou leur sigle distinctif,

— numéro de référence du lot,

— mois et année de la fermeture — ou

— mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification,

— espèce, indiquée au moins sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères latins,

— variété, indiquée au moins en caractères latins,

— mention «semences prébase»,

— nombre de générations précédant les semences de la catégorie «semences certifiées» ou «semences certifiées de la première génération».

L'étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet.

▼M22

Article 15

1. Les États membres prescrivent que les semences de plantes fourragères:

— provenant directement de semences de base ou de semences certifiées officiellement certifiées officiellement dans un ou plusieurs États membres ou dans un pays tiers auquel l'équivalence a été accordée, conformément à l'article 16 paragraphe 1 point b), ou provenant directement du croisement de semences de base officiellement certifiées dans un État membre avec des semences de base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers — et

— récoltées dans un autre État membre

doivent, sur demande et sans préjudice des dispositions de la directive 70/457/CEE, être officiellement certifiées comme semences certifiées dans chaque État membre si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II pour la même catégorie ont été respectées.

Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites directement à partir de semences officiellement certifiées de reproductions antérieures aux semences de base, les États membres peuvent autoriser aussi la certification officielle comme semences de base, si les conditions prévues pour cette catégorie ont été respectées.

▼M28

2. Les semences de plantes fourragères qui ont été récoltées dans la Communauté et sont destinées à être certifiées conformément aux dispositions du paragraphe 1:

— sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle remplissant les conditions fixées à l'annexe V, points A et B, conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1 — et

— sont accompagnées d'un document officiel remplissant les conditions fixées à l'annexe V, point C.

Les dispositions du premier alinéa relatives à l'emballage et à l'étiquetage peuvent ne pas s'appliquer si les autorités responsables de l'inspection sur pied, celles établissant les documents pour ces semences non définitivement certifiées en vue de leur certification et celles responsables de la certification sont les mêmes ou si elles s'accordent sur cette exemption.

▼M33

3. Les États membres prévoient également que les semences de plantes fourragères récoltées dans un pays tiers doivent, sur demande, être officiellement certifiées si:

a) elles ont été produites directement à partir de:

i) semences de base ou de semences certifiées officiellement soit dans un ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a été accordée conformément à l'article 16, paragraphe 1, point b), ou

ii) croisements de semences de base officiellement certifiées dans un État membre avec des semences de base officiellement certifiées dans un pays tiers visé au point i);

b) elles ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans une décision d'équivalence prise conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), pour la catégorie concernée;

c) il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions fixées à l'annexe II pour la même catégorie ont été respectées.

▼B

Article 16

1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate:

a) si, dans le cas prévu à l'article 15, les inspections sur pied satisfont dans un pays tiers aux conditions prévues à l'annexe I;

▼M33

b) si des semences de plantes fourragères récoltées dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques et quant aux dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équivalentes aux semences récoltées dans la Communauté et conformes aux dispositions de la présente directive.

▼M5

2. Les États membres peuvent, en ce qui concerne un pays tiers, procéder eux-mêmes aux constatations visées au paragraphe 1, pour autant que le Conseil ne se soit pas encore prononcé, dans le cadre de la présente directive, à l'égard de ce pays. Ce droit expire le ►M10 1er juillet 1978 ◄ .

▼M3

3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables également à tout nouvel État membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive.

▼M24

4. Le paragraphe 1 est également applicable au territoire de l'ancienne République démocratique allemande jusqu'au 31 décembre 1991. Les modalités d'application peuvent être décidées selon la procédure prévue à l'article 21.

▼M28

Article 17

1. Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en semences de base, semences certifiées ou semences commerciales dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé que, conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États membres autorisent, pour une période déterminée, sur tout le territoire de la Communauté, la commercialisation, dans les quantités requises pour résoudre les difficultés d'approvisionnement, de semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences d'une variété ne figurant pas au «Catalogue commun des variétés d'espèces de plantes agricoles» ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres.

2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; pour les semences de variétés ne figurant pas aux catalogues mentionnés ci-dessus, l'étiquette officielle est celle prévue pour les semences commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.

3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

▼B

Article 18

La présente directive ne s'applique pas aux semences de plantes fourragères dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.

Article 19

▼M28

1. Les États membres veillent à ce que les semences de plantes fourragères soient officiellement contrôlées au cours de la commercialisation, au moins par sondage, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la présente directive.

2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à l'intérieur de la Communauté, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin que les indications suivantes leur soient fournies lors de la commercialisation, en quantités supérieures à 2 kg, de semences importées des pays tiers:

a) espèce;

b) variété;

c) catégorie;

d) pays de production et service de contrôle officiel;

e) pays d'expédition;

f) importateur;

g) quantité de semences.

Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21.

▼M31

Article 20

1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons, prélevés par sondages, de semences de plantes fourragères mises sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:

— des semences récoltées dans des pays tiers,

— des semences adaptées à l'agriculture biologique,

— des semences commercialisées dans le cadre de la conservation in situ et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques.

2. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques de certification et de vérifier le respect des exigences auxquelles les semences doivent répondre.

3. La Commission prend, conformément à la procédure prévue à l'article 21, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 21 des dispositions techniques arrêtées pour l'exécution des essais et des résultats de ceux-ci.

4. La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2. Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.

5. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 21.

6. Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l'État.

▼M30

Article 21

1. La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par l'article 1er de la décision 66/399/CEE du Conseil (ci-après dénommé «comité»).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 2 ) s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

▼M2

Article 21 bis

▼M5

Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21.

▼B

Article 22

La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

▼M28

Article 22 bis

1. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21 pour tenir compte de l'évolution de la situation dans les domaines suivants:

a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées;

b) conditions dans lesquelles les semences peuvent être commercialisées en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes, y compris les mélanges de semences d'espèces qui contiennent aussi des espèces énumérées à l'article 1er de la directive 70/457/CEE du Conseil, qui sont associées à des habitats naturels et semi-naturels spécifiques et sont menacées d'érosion génétique;

c) conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées.

2. Les conditions particulières visées au paragraphe 1 comprennent notamment les points suivants:

i) dans le cas visé au point b), les semences de ces espèces sont d'une provenance connue et approuvée dans chaque État membre par l'autorité responsable de la commercialisation des semences dans des zones définies;

ii) dans le cas visé au point b), des restrictions quantitatives appropriées.

▼B

Article 23

Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1968 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1, et le 1er juillet 1969 au plus tard, les dispositions nécessaires pour se conformer aux autres dispositions de la présente directive et de ses annexes. Ils en informent immédiatement la Commission.

▼M24

L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande:

— aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, dans la mesure où il s'agit: — — soit de semences qui ont été récoltées avant l'unification allemande ou après cette unification, dans la mesure où les champs de production des semences ont été emblavés avant cette date, — soit d'autres semences si elles ont été certifiées conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2,

— aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2, en ce qui concerne la restriction aux «petites quantités», pour les semences de Pisum sativum L. (partim) et de Vicia faba L. (partim),

— aux dispositions de l'article 16, dans les limites des courants commerciaux traditionnels et pour répondre aux besoins de production des entreprises de l'ancienne République démocratique allemande,

à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 31 décembre 1992 au plus tard, en ce qui concerne le troisième tiret, et le 31 décembre 1994 au plus tard, en ce qui concerne les autres tirets.

L'Allemagne veille à ce que les semences pour lesquelles elle fait usage de cette autorisation, autres que celles spécifiées au premier tiret deuxième sous-tiret, ne soient introduites dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.

▼M1

Article 23 bis

Selon la procédure prévue à l'article 21, un État membre peut, à sa demande, être totalement ou partiellement dispensé de l'application des dispositions de la présente directive pour certaines espèces s'il n'existe normalement pas de reproduction et de commercialisation des semences de ces espèces sur son territoire.

▼B

Article 24

Les États membres sont destinataires de la présente directive.









▼M8

ANNEXE I

CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LA CULTURE

1. Les précédents culturaux du champ de production n'ont pas été incompatibles avec la production de semences de l'espèce et de la variété de la culture et le champ de production est suffisamment exempt de telles plantes issues des cultures précédentes.

2. La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport à des sources voisines de pollen qui peuvent provoquer une pollinisation étrangère indésirable:



(en m) Culture Distances minimales 1 2 Brassica sp.p., ►M22 Phacelia tanacetifolia ◄ : — pour la production de semences de base 400 — pour la production de semences certifiées 200 Espèces ou variétés autres que Brassica sp.p., ►M22 Phacelia tanacetifolia ◄ , ►M11 Pisum sativum ◄ et ►M16 variétés de Poa pratensis visées dans la seconde partie de la troisième phrase du point 4 ◄ : — pour la production de semences destinées à être multipliées, champ de multiplication jusqu'à 2 ha 200 — pour la production de semences destinées à être multipliées, champ de multiplication de plus de 2 ha 100 — pour la production de semences destinées à la production de plantes fourragères, champ de multiplication jusqu'à 2 ha 100 — pour la production de semences destinées à la production de plantes fourragères, champ de multiplication de plus de 2 ha 50 Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.

3. Les plantes d'autres espèces dont les semences sont difficiles à distinguer des semences de la culture au cours des analyses de laboratoire ne sont tolérées qu'en quantité limitée. En particulier, les cultures des espèces de Lolium ►M25 ou × Festulolium ◄ répondront aux conditions suivantes: le nombre de plantes d'une espèce de Lolium ►M25 ou × Festulolium ◄ non conformes à ►M22 l'espèce ◄ de la culture ne dépasse pas: — 1 par 50 m2 pour les semences de base, — 1 par 10 m2 pour les semences certifiées.

4. La culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétales. Les cultures ►M14 autres que celles des espèces Pisum, sativum, ►M15 Vicia faba ◄ , Brassica napus var. napobrassica, Brassica oleracea convar. acephala ◄ , ►M15 ————— ◄ ►M16 ou de Poa pratensis ◄ répondent notamment aux conditions suivantes: le nombre de plantes de la culture, qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété, ne dépasse pas: — 1 par 30 m2 pour la production des semences de base, — 1 par 10 m2 pour la production de semences certifiées. ▼M16 Pour Poa pratensis, le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété ne doit pas dépasser: — 1 par 20 m2 pour la production de semences de base, — 4 par 10 m2 pour la production de semences certifiées; toutefois, pour les variétés qui sont officiellement classées comme «variétés apomictiques monoclonales» selon les procédures admises, il est possible de considérer comme acceptables au regard de normes précitées dans les champs de production de semences certifiées un nombre n'excédant pas six par 10 m2 de plantes reconnaissables comme non conformes à la variété. Aux fins de l'application, un État membre peut être autorisé, conformément à la procédure visée à l'article 21, à apprécier le respect des normes de pureté variétale, pour les cultures de Poa pratensis ressortissant à ces variétés sans se fonder uniquement sur les résultats de l'inspection sur pied effectuée conformément au point 6 de l'annexe I, lorsqu'il apparaît que la conformité aux normes de pureté variétale fixées à l'annexe II est garantie par des essais appropriés des semences ou par d'autres moyens appropriés. ▼M14 Pour les espèces Pisum sativum, ►M15 Vicia faba ◄ , Brassica napus var. napobrassica, Brassica oleracea convar. acephala, ►M15 ————— ◄ ►M16 ————— ◄ la première phrase seulement est d'application.

▼M8

5. La présence d'organismes nuisibles, réduisant la valeur d'utilisation des semences, n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.

6. ▼M29 Le respect des normes ou autres conditions susmentionnées est vérifié, dans le cas des semences de base, lors d'inspections officielles sur pied et, dans le cas des semences certifiées, soit lors d'inspections officielles sur pied, soit lors d'inspections effectuées sous contrôle officiel. ▼M8 Ces inspections sur pied sont effectuées dans les conditions suivantes: A. L'état cultural et le stade de développement de la culture permettent un examen satisfaisant. B. Il est procédé à au moins une inspection sur pied. C. La taille, le nombre et la distribution des sondages élémentaires à inspecter pour examiner le respect des conditions fixées dans la présente annexe doivent être déterminés selon des méthodes appropriées.

▼M35









ANNEXE II

CONDITIONS AUXQUELLES LES SEMENCES DOIVENT SATISFAIRE

I. SEMENCES CERTIFIÉES

1. Les semences possèdent une identité variétale et une pureté variétale suffisantes. En particulier, les semences des espèces mentionnées ci-dessous satisfont aux normes et autres conditions suivantes. La pureté variétale minimale est: — pour les variétés de Poa pratensis visées à l’annexe I, point 4, troisième phrase, seconde partie, pour Brassica napus var. napobrassica et pour Brassica oleracea convar. acephala: 98 %, — pour Pisum sativum et Vicia faba:: — — semences certifiées, première génération: 99 %, — semences certifiées, deuxième génération: 98 %. ▼M38 — pour Trifolium subterraneum, Medicago spp., sauf M. lupulina, M. sativa, M. x varia: — — pour la production de semences de base: 99,5 %, — pour la production de semences certifiées à des fins de multiplication ultérieure: 98 %, — pour la production de semences certifiées: 95 %. ▼M35 La pureté variétale minimale est contrôlée principalement lors d’inspections sur pied effectuées dans les conditions définies à l’annexe Ι.

2. Les semences satisfont aux normes et autres conditions suivantes en ce qui concerne la faculté germinative, la pureté spécifique et la teneur en semences d’autres espèces de plantes, y compris en ce qui concerne la présence de semences amères dans les variétés douces de Lupinus spp. A. Tableau: ▼M38



Espèces Faculté germinative Pureté spécifique Quantité maximale de semences d'autres espèces de plantes dans un échantillon du poids prévu à l'annexe III, colonne 4 (total par colonne) Conditions relatives à la teneur en semences de Lupinus spp. d'une autre couleur et en semences de lupins amers Faculté germinative minimale (% des semences pures) Teneur maximale en graines dures (% des semences pures) Pureté spécifique minimale (% en poids) Teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes (% en poids) Avena fatua, Avena sterilis Cuscuta spp. Rumex spp. autres que Rumex acetosella et Rumex maritimus Total Une seule espèce Elytrigia repens Alopecurus myosuroides Melilotus spp. Raphanus raphanistrum Sinapis arvensis 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Poaceae (Gramineae) Agrostis canina 75 (a) 90 2,0 1,0 0,3 0,3 0 0 (j) (k) 2 (n) Agrostis capillaris 75 (a) 90 2,0 1,0 0,3 0,3 0 0 (j) (k) 2 (n) Agrostis gigantea 80 (a) 90 2,0 1,0 0,3 0,3 0 0 (j) (k) 2 (n) Agrostis stolonifera 75 (a) 90 2,0 1,0 0,3 0,3 0 0 (j) (k) 2 (n) Alopecurus pratensis 70 (a) 75 2,5 1,0 (f) 0,3 0,3 0 0 (j) (k) 5 (n) Arrhenatherum elatius 75 (a) 90 3,0 1,0 (f) 0,5 0,3 0 (g) 0 (j) (k) 5 (n) Bromus catharticus 75 (a) 97 1,5 1,0 0,5 0,3 0 (g) 0 (j) (k) 10 (n) Bromus sitchensis 75 (a) 97 1,5 1,0 0,5 0,3 0 (g) 0 (j) (k) 10 (n) Cynodon dactylon 70 (a) 90 2,0 1,0 0,3 0,3 0 0 (j) (k) 2 Dactylis glomerata 80 (a) 90 1,5 1,0 0,3 0,3 0 0 (j) (k) 5 (n) Festuca arundinacea 80 (a) 95 1,5 1,0 0,5 0,3 0 0 (j) (k) 5 (n) Festuca filiformis 75 (a) 85 2,0 1,0 0,5 0,3 0 0 (j) (k) 5 (n) Festuca ovina 75 (a) 85 2,0 1,0 0,5 0,3 0 0 (j) (k) 5 (n) Festuca pratensis 80 (a) 95 1,5 1,0 0,5 0,3 0 0 (j) (k) 5 (n) Festuca rubra 75 (a) 90 1,5 1,0 0,5 0,3 0 0 (j) (k) 5 (n) Festuca trachyphylla 75 (a) 85 2,0 1,0 0,5 0,3 0 0 (j) (k) 5 (n) ×Festulolium 75 (a) 96 1,5 1,0 0,5 0,3 0 0 (j) (k) 5 (n) Lolium multiflorum 75 (a) 96 1,5 1,0 0,5 0,3 0 0 (j) (k) 5 (n) Lolium perenne 80 (a) 96 1,5 1,0 0,5 0,3 0 0 (j) (k) 5 (n) Lolium × hybridum 75 (a) 96 1,5 1,0 0,5 0,3 0 0 (j) (k) 5 (n) Phalaris aquatica 75 (a) 96 1,5 1,0 0,3 0,3 0 0 (j) (k) 5 Phleum nodosum 80 (a) 96 1,5 1,0 0,3 0,3 0 0 (k) 5 Phleum pratense 80 (a) 96 1,5 1,0 0,3 0,3 0 0 (k) 5 Poa annua 75 (a) 85 2,0 (c) 1,0 (c) 0,3 0,3 0 0 (j) (k) 5 (n) Poa nemoralis 75 (a) 85 2,0 (c) 1,0 (c) 0,3 0,3 0 0 (j) (k) 2 (n) Poa palustris 75 (a) 85 2,0 (c) 1,0 (c) 0,3 0,3 0 0 (j) (k) 2 (n) Poa pratensis 75 (a) 85 2,0 (c) 1,0 (c) 0,3 0,3 0 0 (j) (k) 2 (n) Poa trivialis 75 (a) 85 2,0 (c) 1,0 (c) 0,3 0,3 0 0 (j) (k) 2 (n) Trisetum flavescens 70 (a) 75 3,0 1,0 (f) 0,3 0,3 0 (h) 0 (j) (k) 2 (n) Fabaceae (Leguminosae) Biserrula pelecinus 70 98 0,5 0 (i) 0 (j) (k) 10 Galega orientalis 60 (a) (b) 40 97 2,0 1,5 0,3 0 0 (l) (m) 10 (n) Hedysarum coronarium 75 (a) (b) 30 95 2,5 1,0 0,3 0 0 (k) 5 Lathyrus cicera 80 95 1 0,5 0,3 0 (i) 0 (j) (k) 20 Lotus corniculatus 75 (a) (b) 40 95 1,8 (d) 1,0 (d) 0,3 0 0 (l) (m) 10 Lupinus albus 80 (a) (b) 20 98 0,5 (e) 0,3 (e) 0,3 0 (i) 0 (j) 5 (n) o) (p) Lupinus angustifolius 75 (a) (b) 20 98 0,5 (e) 0,3 (e) 0,3 0 (i) 0 (j) 5 (n) o) (p) Lupinus luteus 80 (a) (b) 20 98 0,5 (e) 0,3 (e) 0,3 0 (i) 0 (j) 5 (n) o) (p) Medicago doliata 70 98 2 0 (i) 0 (j) (k) 10 Medicago italica 70 (b) 20 98 2 0 (i) 0 (j) (k) 10 Medicago littoralis 70 98 2 0 (i) 0 (j) (k) 10 Medicago lupulina 80 (a) (b) 20 97 1,5 1,0 0,3 0 0 (l) (m) 10 Medicago murex 70 (b) 30 98 2 0 (i) 0 (j) (k) 10 Medicago polymorpha 70 (b) 30 98 2 0 (i) 0 (j) (k) 10 Medicago rugosa 70 (b) 20 98 2 0 (i) 0 (j) (k) 10 Medicago sativa 80 (a) (b) 40 97 1,5 1,0 0,3 0 0 (l) (m) 10 Medicago scutellata 70 98 2 0 (i) 0 (j)(k) 10 Medicago truncatula 70 (b) 20 98 2 0 (i) 0 (j) (k) 10 Medicago × varia 80 (a) (b) 40 97 1,5 1,0 0,3 0 0 (l) (m) 10 Onobrychis viciifolia 75 (a) (b) 20 95 2,5 1,0 0,3 0 0 (j) 5 Ornithopus compressus 75 90 1 0 (i) 0 (j) (k) 10 Ornithopus sativus 75 90 1 0 (i) 0 (j) (k) 10 Pisum sativum 80 (a) 98 0,5 0,3 0,3 0 0 (j) 5 (n) Trifolium alexandrinum 80 (a) (b) 20 97 1,5 1,0 0,3 0 0 (l) (m) 10 Trifolium fragiferum 70 98 1 0 (i) 0 (j) (k) 10 Trifolium glanduliferum 70 (b) 30 98 1 0 (i) 0 (j) (k) 10 Trifolium hirtum 70 98 1 0 (i) 0 (j) (k) 10 Trifolium hybridum 80 (a) (b) 20 97 1,5 1,0 0,3 0 0 (l) (m) 10 Trifolium incarnatum 75 (a) (b) 20 97 1,5 1,0 0,3 0 0 (l) (m) 10 Trifolium isthmocarpum 70 98 1 0 (i) 0 (j) (k) 10 Trifolium michelianum 75 (b) 30 98 1 0 (i) 0 (j) (k) 10 Trifolium pratense 80 (a) (b) 20 97 1,5 1,0 0,3 0 0 (l) (m) 10 Trifolium repens 80 (a) (b) 40 97 1,5 1,0 0,3 0 0 (l) (m) 10 Trifolium resupinatum 80 (a) (b) 20 97 1,5 1,0 0,3 0 0 (l) (m) 10 Trifolium squarrosum 75 (b) 20 97 1,5 0,3 0 0 (l) (m) 10 Trifolium subterraneum 80 (b) 40 97 0,5 0 (i) 0 (j) (k) 10 Trifolium vesiculosum 70 98 1 0 (i) 0 (j) (k) 10 Trigonella foenum-graecum 80 (a) 95 1,0 0,5 0,3 0 0 (j) 5 Vicia benghalensis 80 (b) 20 97 (e) 1 0 (i) 0 (j) (k) 10 Vicia faba 80 (a) (b) 5 98 0,5 0,3 0,3 0 0 (j) 5 (n) Vicia pannonica 85 (a) (b) 20 98 1,0 (e) 0,5 (e) 0,3 0 (i) 0 (j) 5 (n) Vicia sativa 85 (a) (b) 20 98 1,0 (e) 0,5 (e) 0,3 0 (i) 0 (j) 5 (n) Vicia villosa 85 (a) (b) 20 98 1,0 (e) 0,5 (e) 0,3 0 (i) 0 (j) 5 (n) Autres espèces Brassica napus var. napobrassica 80 (a) 98 1,0 0,5 0,3 0,3 0 0 (j) (k) 5 Brassica oleracea convar. acephala (acephala var. medullosa + var. viridis) 75 (a) 98 1,0 0,5 0,3 0,3 0 0 (j) (k) 10 Phacelia tanacetifolia 80 (a) 96 1,0 0,5 0 0 (j) (k) Plantago lanceolata 75 85 1,5 0 (i) 0 (j) (k) 10 Raphanus sativus var. oleiformis 80 (a) 97 1,0 0,5 0,3 0,3 0 0 (j) 5 ▼M35 B. Autres normes ou conditions applicables lorsqu’il y est fait référence dans le tableau figurant à la section I, point 2 A, de la présente annexe: a) Toutes les graines fraîches et saines qui ne germent pas après prétraitement sont considérées comme graines germées. b) À concurrence de la teneur maximale indiquée, les graines dures sont considérées comme des graines susceptibles de germer. c) Une teneur maximale totale de 0,8 % en poids de semences d’autres espèces de Poa n’est pas considérée comme une impureté. d) Une teneur maximale de 1 % en poids de semences de Trifolium pratense n’est pas considérée comme une impureté. ▼M38 e) Une teneur maximale totale de 0,5 % en poids de semences de Lupinus albus, Lupinus angustifolius, Lupinus luteus, Pisum sativum, Vicia faba, Vicia spp. dans une autre espèce correspondante n'est pas considérée comme une impureté. ▼M35 f) Le pourcentage en poids maximal prescrit de semences d’une seule espèce ne s’applique pas aux semences de Poa spp. g) Une teneur maximale totale de deux graines d’Avena fatua et d’Avena sterilis dans un échantillon du poids prescrit n’est pas considérée comme une impureté si un second échantillon du même poids est exempt de graines de ces espèces. h) La présence d’une graine d’Avena fatua et d’Avena sterilis dans un échantillon du poids prescrit n’est pas considérée comme une impureté si un second échantillon d’un poids égal à deux fois celui prescrit est exempt de graines de ces espèces. i) Le dénombrement des graines d’Avena fatua et d’Avena sterilis n’est indispensable que s’il existe un doute sur le respect des conditions fixées à la colonne 12. j) Le dénombrement des graines de Cuscuta spp. n’est indispensable que s’il existe un doute sur le respect des conditions fixées à la colonne 13. k) La présence d’une graine de Cuscuta spp. dans un échantillon du poids prescrit n’est pas considérée comme une impureté si un second échantillon du même poids est exempt de graines de Cuscuta spp. l) Le poids de l’échantillon pour le dénombrement des graines de Cuscuta spp. est égal à deux fois le poids spécifié à la colonne 4 du tableau de l’annexe III pour l’espèce correspondante. m) La présence d’une graine de Cuscuta spp. dans un échantillon du poids prescrit n’est pas considérée comme une impureté si un second échantillon d’un poids égal à deux fois le poids prescrit est exempt de graines de Cuscuta spp. n) Le dénombrement des graines de Rumex spp. autres que Rumex acetosella et Rumex maritimus n’est indispensable que s’il existe un doute sur le respect des conditions fixées à la colonne 14. o) Le pourcentage en nombre de graines de Lupinus spp. d’une autre couleur ne dépasse pas: dans le lupin amer: 2 % dans les Lupinus spp. autres que le lupin amer: 1 % p) Dans les variétés de Lupinus spp., le pourcentage en nombre de graines amères ne dépasse pas 2,5 %.

3. La présence d’organismes nuisibles réduisant la valeur d’utilisation des semences est la plus faible possible.

II. SEMENCES DE BASE

Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions établies à la section I de la présente annexe s’appliquent aux semences de base.

1. Les semences de Pisum sativum, Brassica napus var. napobrassica, Brassica oleracea convar. acephala, Vicia faba et des variétés de Poa pratensis visées à l’annexe I, point 4, troisième phrase, seconde partie, satisfont aux normes et autres conditions suivantes: la pureté variétale minimale est de 99,7 %.

La pureté variétale minimale est contrôlée principalement lors d’inspections sur pied effectuées dans les conditions établies à l’annexe Ι.

2. Les semences satisfont aux autres normes et conditions suivantes.

A. Tableau:

▼M38







Espèces Teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes Autres normes ou conditions Total (% en poids) Teneur (exprimée en nombre) dans un échantillon du poids prévu à l'annexe III, colonne 4 (total par colonne) Une seule espèce Rumex spp. autres que Rumex acetosella et Rumex maritimus Elytrigia repens Alopecurus myosuroides Melilotus spp. 1 2 3 4 5 6 7 8 Poaceae (Gramineae) Agrostis canina 0,3 20 1 1 1 (j) Agrostis capillaris 0,3 20 1 1 1 (j) Agrostis gigantea 0,3 20 1 1 1 (j) Agrostis stolonifera 0,3 20 1 1 1 (j) Alopecurus pratensis 0,3 20 (a) 2 5 5 (j) Arrhenatherum elatius 0,3 20 (a) 2 5 5 (i) (j) Bromus catharticus 0,4 20 5 5 5 (j) Bromus sitchensis 0,4 20 5 5 5 (j) Cynodon dactylon 0,3 20 (a) 1 1 1 (j) Dactylis glomerata 0,3 20 (a) 2 5 5 (j) Festuca arundinacea 0,3 20 (a) 2 5 5 (j) Festuca filiformis 0,3 20 (a) 2 5 5 (j) Festuca ovina 0,3 20 (a) 2 5 5 (j) Festuca pratensis 0,3 20 (a) 2 5 5 (j) Festuca rubra 0,3 20 (a) 2 5 5 (j) Festuca trachyphylla 0,3 20 (a) 2 5 5 (j) × Festulolium 0,3 20 (a) 2 5 5 (j) Lolium multiflorum 0,3 20 (a) 2 5 5 (j) Lolium perenne 0,3 20 (a) 2 5 5 (j) Lolium × hybridum 0,3 20 (a) 2 5 5 (j) Phalaris aquatica 0,3 20 2 5 5 (j) Phleum nodosum 0,3 20 2 1 1 (j) Phleum pratense 0,3 20 2 1 1 (j) Poa annua 0,3 20 (b) 1 1 1 (f) (j) Poa nemoralis 0,3 20 (b) 1 1 1 (f) (j) Poa palustris 0,3 20 (b) 1 1 1 (f) (j) Poa pratensis 0,3 20 (b) 1 1 1 (f) (j) Poa trivialis 0,3 20 (b) 1 1 1 (f) (j) Trisetum flavescens 0,3 20 (c) 1 1 1 (i) (j) Fabaceae (Leguminosae) Biserrula pelecinus 0,3 20 5 Galega orientalis 0,3 20 2 0 (e) (j) Hedysarum coronarium 0,3 20 2 0 (e) (j) Lathyrus cicera 0,3 20 5 — — 0 (d) Lotus corniculatus 0,3 20 3 0 (e) (g) (j) Lupinus albus 0,3 20 2 0 (d) (h) (k) Lupinus angustifolius 0,3 20 2 0 (d) (h) (k) Lupinus luteus 0,3 20 2 0 (d) (h) (k) Medicago doliata 0,3 20 5 — — 0 (e) Medicago italica 0,3 20 5 — — 0 (e) Medicago littoralis 0,3 20 5 — — 0 (e) Medicago lupulina 0,3 20 5 — — 0 (e) (j) Medicago murex 0,3 20 5 — — 0 (e) Medicago polymorpha 0,3 20 5 — — — Medicago rugosa 0,3 20 5 — — — Medicago sativa 0,3 20 3 0 (e) (j) Medicago scutellata 0,3 20 5 Medicago truncatula 0,3 20 5 Medicago × varia 0,3 20 3 0 (e) (j) Onobrychis viciifolia 0,3 20 2 0 (d) Ornithopus compressus 0,3 20 5 Ornithopus sativus 0,3 20 5 Pisum sativum 0,3 20 2 0 (d) Trifolium alexandrinum 0,3 20 3 0 (e) (j) Trifolium fragiferum 0,3 20 5 Trifolium glanduliferum 0,3 20 5 Trifolium hirtum 0,3 20 5 Trifolium hybridum 0,3 20 3 0 (e) (j) Trifolium incarnatum 0,3 20 3 0 (e) (j) Trifolium isthmocarpum 0,3 20 5 — — — (j) Trifolium michelianum 0,3 20 5 — — — — Trifolium pratense 0,3 20 5 0 (e) (j) Trifolium repens 0,3 20 5 0 (e) (j) Trifolium resupinatum 0,3 20 3 0 (e) (j) Trifolium squarrosum 0,3 20 5 — — — — Trifolium subterraneum 0,3 20 5 — — — (j) Trifolium vesiculosum 0,3 20 5 — — — (j) Trigonella foenum-graecum 0,3 20 2 0 (d) Vicia benghalensis 0,3 20 5 — — 0 (d) — Vicia faba 0,3 20 2 0 (d) Vicia pannonica 0,3 20 2 0 (d) (h) Vicia sativa 0,3 20 2 0 (d) (h) Vicia villosa 0,3 20 2 0 (d) (h) Autres espèces Brassica napus var. napobrassica 0,3 20 2 (j) Brassica oleracea convar. acephala (acephala var. medullosa + var. viridis) 0,3 20 3 (j) Phacelia tanacetifolia 0,3 20 Plantago lanceolata 0,3 20 3 Raphanus sativus var. oleiformis 0,3 20 2

▼M35

B. Autres normes ou conditions applicables lorsqu’il y est fait référence dans le tableau figurant à la section II, point 2 A, de la présente annexe:

a) Une teneur maximale totale de 80 graines de Poa spp. n’est pas considérée comme une impureté.

b) La condition fixée à la colonne 3 ne s’applique pas aux semences de Poa spp.; la teneur maximale totale en semences de Poa spp. d’une espèce autre que celle à examiner ne dépasse pas une graine dans un échantillon de 500 graines.

c) Une teneur maximale totale de 20 graines de Poa spp. n’est pas considérée comme une impureté.

d) Le dénombrement des graines de Melilotus spp. n’est indispensable que s’il existe un doute sur le respect des conditions fixées à la colonne 7.

e) La présence d’une graine de Melilotus spp. dans un échantillon du poids prescrit n’est pas considérée comme une impureté si un second échantillon d’un poids égal à deux fois celui prescrit est exempt de graines de Melilotus spp.

f) La condition (c) fixée à la section I, point 2, de la présente annexe ne s’applique pas.

g) La condition (d) fixée à la section I, point 2, de la présente annexe ne s’applique pas.

h) La condition (e) fixée à la section I, point 2, de la présente annexe ne s’applique pas.

i) La condition (f) fixée à la section I, point 2, de la présente annexe ne s’applique pas.

j) Les conditions (k) et (m) fixées à la section I, point 2, de la présente annexe ne s’appliquent pas.

k) Dans les variétés de Lupinus spp., le pourcentage en nombre de graines amères ne dépasse pas 1 %.

III. SEMENCES COMMERCIALES

Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions établies à la section I, points 2 et 3, de la présente annexe s’appliquent aux semences commerciales.

1. Les pourcentages en poids fixés aux colonnes 5 et 6 du tableau figurant à la section I, point 2 A, de la présente annexe sont augmentés de 1 %.

2. Pour Poa annua, une teneur maximale totale de 10 % en poids de semences d’autres espèces de Poa n’est pas considérée comme une impureté.

3. Pour Poa spp. autres que Poa annua, une teneur maximale totale de 3 % en poids de semences d’autres espèces de Poa n’est pas considérée comme une impureté.

4. Pour Hedysarum coronarium, une teneur maximale totale de 1 % en poids de semences de Melilotus spp. n’est pas considérée comme une impureté.

5. La condition (d) fixée à la section I, point 2, de la présente annexe ne s’applique pas à Lotus corniculatus.

6. Pour Lupinus spp.,

a) la pureté spécifique minimale est de 97 % en poids;

b) le pourcentage en nombre de semences de Lupinus spp. d’une autre couleur ne dépasse pas:

dans le lupin amer: 4 %

dans Lupinus spp. autres que le lupin amer: 2 %

▼M38

7. Pour Vicia spp., une teneur maximale totale de 6 % en poids de semences de Vicia pannonica, de Vicia villosa, de Vicia benghalensis ou d'espèces cultivées apparentées dans une autre espèce de Vicia n'est pas considérée comme une impureté.

8. Pour Vicia pannonica, Vicia sativa, Vicia villosa et Vicia benghalensis, la pureté spécifique minimale est de 97,0 % en poids.

▼M38

9. Pour Lathyrus cicera, la pureté spécifique minimale est de 90 % en poids. Une teneur maximale totale de 5 % en poids de semences d'espèces cultivées similaires n'est pas considérée comme une impureté.

▼M38









ANNEXE III

POIDS DES LOTS ET DES ÉCHANTILLONS







Espèces Poids maximal d'un lot (tonnes) Poids minimal d'un échantillon à prélever sur un lot (grammes) Poids de l'échantillon pour les dénombrements visés aux colonnes 12 à 14 du tableau figurant à l'annexe II, section I, point 2 A, et aux colonnes 3 à 7 du tableau figurant à l'annexe II, section II, point 2 A (grammes) 1 2 3 4 ▼M39 Poaceae (Gramineae) (1) ▼M38 Agrostis canina 10 50 5 Agrostis capillaris 10 50 5 Agrostis gigantea 10 50 5 Agrostis stolonifera 10 50 5 Alopecurus pratensis 10 100 30 Arrhenatherum elatius 10 200 80 Bromus catharticus 10 200 200 Bromus sitchensis 10 200 200 Cynodon dactylon 10 50 5 Dactylis glomerata 10 100 30 Festuca arundinacea 10 100 50 Festuca filiformis 10 100 30 Festuca ovina 10 100 30 Festuca pratensis 10 100 50 Festuca rubra 10 100 30 Festuca trachyphylla 10 100 30 × Festulolium 10 200 60 Lolium multiflorum 10 200 60 Lolium perenne 10 200 60 Lolium × hybridum 10 200 60 Phalaris aquatica 10 100 50 Phleum nodosum 10 50 10 Phleum pratense 10 50 10 Poa annua 10 50 10 Poa nemoralis 10 50 5 Poa palustris 10 50 5 Poa pratensis 10 50 5 Poa trivialis 10 50 5 Trisetum flavescens 10 50 5 Fabaceae (Leguminosae) Biserrula pelecinus 10 30 3 Galega orientalis 10 250 200 Hedysarum coronarium — fruit 10 1 000 300 — graine 10 400 120 Lathyrus cicera 25 1 000 140 Lotus corniculatus 10 200 30 Lupinus albus 30 1 000 1 000 Lupinus angustifolius 30 1 000 1 000 Lupinus luteus 30 1 000 1 000 Medicago doliata 10 100 10 Medicago italica 10 100 10 Medicago littoralis 10 70 7 Medicago lupulina 10 300 50 Medicago murex 10 50 5 Medicago polymorpha 10 70 7 Medicago rugosa 10 180 18 Medicago sativa 10 300 50 Medicago scutellata 10 400 40 Medicago truncatula 10 100 10 Medicago × varia 10 300 50 Onobrychis viciifolia: — fruit 10 600 600 — graine 10 400 400 Ornithopus compressus 10 120 12 Ornithopus sativus 10 90 9 Pisum sativum 30 1 000 1 000 Trifolium alexandrinum 10 400 60 Trifolium fragiferum 10 40 4 Trifolium glanduliferum 10 20 2 Trifolium hirtum 10 70 7 Trifolium hybridum 10 200 20 Trifolium incarnatum 10 500 80 Trifolium isthmocarpum 10 100 3 Trifolium michelianum 10 25 2 Trifolium pratense 10 300 50 Trifolium repens 10 200 20 Trifolium resupinatum 10 200 20 Trifolium squarrosum 10 150 15 Trifolium subterraneum 10 250 25 Trifolium vesiculosum 10 100 3 Trigonella foenum-graecum 10 500 450 Vicia benghalensis 20 1 000 120 Vicia faba 30 1 000 1 000 Vicia pannonica 30 1 000 1 000 Vicia sativa 30 1 000 1 000 Vicia villosa 30 1 000 1 000 Autres espèces Brassica napus var. napobrassica 10 200 100 Brassica oleracea convar. acephala 10 200 100 Phacelia tanacetifolia 10 300 40 Plantago lanceolata 5 20 2 Raphanus sativus var. oleiformis 10 300 300 (1) Le poids maximal d'un lot peut être porté à 25 tonnes si le fournisseur détient à cet effet une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %.

▼M6









ANNEXE IV

MARQUAGE

A. Étiquette officielle

I. Indications prescrites

a) Pour les semences de base et les semences certifiées

1. «Règles et normes ►M27 CE ◄ »,

2. Service de certification et État membre ou leur sigle,

▼M37

2 bis. Numéro d'ordre attribué officiellement,

▼M6

3. Numéro de référence du lot,

▼M9

3 bis. Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé …» (mois et année)

ou

mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification, exprimés par la mention: «échantillonné …» (mois et année),

▼M6

4. Espèce, ►M22 indiquée au moins par sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères latins, ◄

▼M32

Dans le cas de x Festulolium, les noms des espèces appartenant au genre Festuca et Lolium sont indiqués,

▼M6

5. Variété ►M22 , indiquée au moins en caractères latins, ◄

6. Catégorie,

7. Pays de production,

8. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures,

9. En cas d'indication de poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total,

10. Pour les semences certifiées de la deuxième reproduction et des reproductions suivantes à partir de semences de base: nombre de générations à partir des semences de base,

11. Pour les semences de variétés de graminées n'ayant pas subi un examen de la valeur culturale et d'utilisation, conformément à l'article 4 paragraphe 2 sous a) de la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ( 3 ): «non destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères»,

▼M7

12. Dans le cas où au moins la germination a été réanalysée, les mots «réanalysée … (mois et année)» et le service responsable de cette réanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être données sur une vignette adhésive officielle apposée sur l'étiquette officielle.

▼M22

Conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États membres peuvent être dispensés de l'obligation d'indiquer la dénomination botanique pour certaines espèces et, le cas échéant, pour des périodes limitées, lorsqu'il a été établi que les inconvénients résultant du respect de cette obligation dépassent les avantages escomptés pour la commercialisation des semences.

▼M6

b) Pour les semences commerciales:

1. «Règles et normes ►M27 CE ◄ »,

2. «Semences commerciales (non certifiées pour la variété)»,

3. Service de contrôle et État membre ou leur sigle,

▼M37

3 bis. Numéro d'ordre attribué officiellement,

▼M6

4. Numéro de référence du lot,

▼M9

4 bis. Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé …» (mois et année)

ou

mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la décision pour l'approbation en tant que semences commerciales, exprimés par la mention: «échantillonné …» (mois et année),

▼M6

5. Espèce ( 4 ), ►M22 indiquée au moins par sa dénomination botanique qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères latins, ◄

6. Région de production,

7. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures,

8. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total,

▼M7

9. Dans le cas où au moins la germination a été réanalysée, les mots «réanalysée … (mois et année)» et le service responsable de cette réanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être données sur une vignette adhésive officielle apposée sur l'étiquette officielle.

▼M22

Conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États membres peuvent être dispensés de l'obligation d'indiquer la dénomination botanique pour certaines espèces et, le cas échéant, pour des périodes limitées, lorsqu'il a été établi que les inconvénients résultant du respect de cette obligation dépassent les avantages escomptés pour la commercialisation des semences.

▼M6

c) Pour les mélanges de semences:

1. «Mélange de semences pour ... (utilisation prévue)»,

2. Service qui a procédé à la fermeture et État membre ou leur sigle,

▼M37

2 bis. Numéro d'ordre attribué officiellement,

▼M6

3. Numéro de référence du lot,

▼M9

3 bis. Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé …» (mois et année),

▼M6

4. Proportion en poids des différents composants indiqués selon les espèces et, le cas échéant, les variétés ►M22 et, dans les deux cas, au moins en caractères latins ◄ ; la mention de la dénomination du mélange est suffisante si la proportion en poids est portée par écrit à la connaissance de l'acheteur et si elle est officiellement déposée,

▼M32

Dans le cas de x Festulolium, les noms des espèces appartenant au genre Festuca et Lolium sont indiqués,

▼M6

5. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures,

6. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total,

▼M7

7. Dans le cas où au moins la germination de tous les composants du mélange a été réanalysée, les mots «réanalysée ... (mois et année)» et le service responsable de cette réanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être données sur une vignette adhésive officielle apposée sur l'étiquette officielle.

▼M6

II. Dimensions minimales

110 mm × 67 mm.

B. Étiquette du fournisseur ou inscription sur l'emballage (petit emballage ►M27 CE ◄ )

Indications prescrites

a) Pour les semences certifiées:

1. «Petit emballage ►M27 CE ◄ B»,

2. Nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque d'identification,

3. Numéro d'ordre attribué officiellement,

4. Service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'État membre ou leur sigle,

5. Numéro de référence pour autant que le numéro d'ordre officiel ne permet pas d'identifier le lot certifié,

6. Espèce, ►M22 indiquée au moins en caractères latins, ◄

7. Variété, ►M22 indiquée au moins en caractères latins, ◄

9. Poids brut ou net ou nombre de graines pures,

10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total,

11. Pour les semences de variétés de graminées n'ayant pas subi un examen de la valeur culturale et d'utilisation, conformément à l'article 4 paragraphe 2 sous a) de la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles: «non destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères;

b) Pour les semences commerciales:

1. «Petit emballage ►M27 CE ◄ B»,

2. Nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque d'identification,

3. Numéro d'ordre attribué officiellement,

4. Service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'État membre ou leur sigle,

5. Numéro de référence pour autant que le numéro d'ordre officiel ne permet pas d'identifier le lot contrôlé,

6. Espèce ( 5 ), ►M22 indiquée au moins en caractères latins, ◄

7. «Semences commerciales»,

8. Poids brut ou net ou nombre de graines pures,

9. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total;

c) Pour les mélanges de semences:

1. «Petit emballage ►M27 CE ◄ A» ou «Petit emballage ►M27 CE ◄ B»,

2. Nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque d'identification,

3. Petit emballage ►M27 CE ◄ B: numéro d'ordre attribué officiellement,

4. Petit emballage ►M27 CE ◄ B: service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'État membre ou leur sigle,

5. Petit emballage ►M27 CE ◄ B: numéro de référence pour autant que le numéro d'ordre officiel ne permet pas d'identifier les lots utilisés,

6. Petit emballage ►M27 CE ◄ A: numéro de référence permettant d'identifier les lots utilisés,

7. Petit emballage ►M27 CE ◄ A: nom de l'État membre ou son sigle,

8. «Mélanges de semences pour … (utilisation prévue)»,

9. Poids net ou brut ou nombre de graines pures,

10. En cas d'indication du poids et d'emploi des pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total,

11. Proportion en poids des différents constituants indiqués selon les espèces et, le cas échéant, selon les variétés ►M22 indiquées, dans les deux cas, au moins en caractères latins ◄ ; une partie seulement de ces mentions, pour autant que les États membres les aient rendues obligatoires pour les petits emballages produits sur leur territoire, ainsi que la mention de la dénomination du mélange, sont suffisantes si la proportion en poids peut être communiquée à l'acheteur sur sa demande et si elle est déposée officiellement.

▼M22









ANNEXE V

Étiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre État membre

A. Indications à porter sur l'étiquette

— Autorité responsable de l'inspection sur pied et l'État membre ou leurs sigles.

▼M37

— Numéro d'ordre attribué officiellement.

▼M22

— Espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères latins.

— Variété, indiquée au moins en caractères latins.

— Catégorie.

— Numéro de référence du champ ou du lot.

— Poids net ou brut déclaré.

— Les mots «semences non certifiées définitivement».

Conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États membres peuvent être dispensés de l'obligation d'indiquer la dénomination botanique pour certaines espèces et, le cas échéant, pour des périodes limitées, lorsqu'il a été établi que les inconvénients résultant du respect de cette obligation dépassent les avantages escomptés pour la commercialisation des semences.

B. Couleur de l'étiquette

L'étiquette est de couleur grise.

C. Indications devant figurer dans le document

— Autorité délivrant le document.

▼M37

— Numéro d'ordre attribué officiellement.

▼M22

— Espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères latins.

— Variété, indiquée au moins en caractères latins.

— Catégorie.

— Numéro de référence des semences employées et nom du pays ou des pays ayant procédé à leur certification.

— Numéro de référence du champ ou du lot.

— Surface cultivée pour la production du lot couvert par le document.

— Quantité de semences récoltées et nombre d'emballages.

— Nombre de générations après les semences de base dans le cas des semences certifiées.

— Attestation que les conditions auxquelles doit satisfaire la culture dont les semences proviennent ont été remplies.

— Le cas échéant résultats d'une analyse préliminaire des semences.