02022R0110 — FR — 31.01.2022 — 000.001

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Rectifié par:









▼B

RÈGLEMENT (UE) 2022/110 DU CONSEIL

du 27 janvier 2022

établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire







TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit, pour 2022, les possibilités de pêche disponibles en mer Méditerranée et en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.

Article 2

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union exploitant les stocks halieutiques suivants: a) l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla), le corail rouge (Corallium rubrum) et la coryphène commune (Coryphaena hippurus) dans la mer Méditerranée, telle qu’elle est définie à l’article 4, point b); b) la crevette rouge (Aristeus antennatus), la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea), le merlu européen (Merluccius merluccius), la langoustine (Nephrops norvegicus) et le rouget de vase (Mullus barbatus) dans la mer Méditerranée occidentale, telle qu’elle est définie à l’article 4, point c); c) l’anchois commun (Engraulis encrasicolus) et la sardine commune (Sardina pilchardus) dans la mer Adriatique, telle qu’elle est définie à l’article 4, point d); d) le merlu européen (Merluccius merluccius), la langoustine (Nephrops norvegicus), la sole commune (Solea solea), la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) et le rouget de vase (Mullus barbatus) dans la mer Adriatique, telle qu’elle est définie à l’article 4, point d); e) le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus) dans le canal de Sicile, tel qu’il est défini à l’article 4, point e), dans la mer Ionienne, telle qu’elle est définie à l’article 4, point f), et dans la mer du Levant, telle qu’elle est définie à l’article 4, point g); f) la dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans la mer d’Alboran, telle qu’elle est définie à l’article 4, point h); g) le sprat (Sprattus sprattus) et le turbot (Scophthalmus maximus) dans la mer Noire, telle qu’elle est définie à l’article 4, point i).

2. Le présent règlement s’applique également à la pêche récréative lorsque les dispositions pertinentes y font expressément référence.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s’appliquent. En outre, on entend par:

a) «eaux internationales»: les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État;

b) «pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources aquatiques marines vivantes à des fins récréatives, touristiques ou sportives;

c) «total admissible des captures» (TAC): i) dans les pêcheries soumises à l’exemption de l’obligation de débarquement visée à l’article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) no 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année; ii) dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée sur une période d’un an;

d) «quota»: la proportion du TAC allouée à l’Union ou à un État membre;

e) «quota autonome de l’Union»: une limite de capture attribuée, de manière autonome, aux navires de pêche de l’Union en l’absence de TAC convenu;

f) «quota analytique»: un quota autonome de l’Union pour lequel une évaluation analytique est disponible;

g) «évaluation analytique»: une appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l’exploitation du stock, et dont il a été établi par une analyse scientifique qu’elle est de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures;

h) «dispositif de concentration de poissons» (DCP): tout équipement ancré flottant à la surface de la mer qui est destiné à attirer le poisson.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «sous-régions géographiques CGPM»: les zones, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

b) «mer Méditerranée»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 1 à 27, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

c) «mer Méditerranée occidentale»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

d) «mer Adriatique»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 17 et 18, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

e) «canal de Sicile»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 12, 13, 14, 15 et 16, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

f) «mer Ionienne»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 19, 20 et 21, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

g) «mer du Levant»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 24, 25, 26 et 27, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

h) «mer d’Alboran»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 1 à 3, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

i) «mer Noire»: les eaux situées dans la sous-région géographique CGPM 29, telle qu’elle est définie à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011.







TITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE







CHAPITRE I

Mer Méditerranée

Article 5

Anguille d’Europe

1. Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche ciblant l’anguille d’Europe ( Anguilla anguilla ) dans l’Union, à savoir la pêche ciblée, accessoire et récréative, dans toutes les eaux marines de la mer Méditerranée, y compris les eaux douces et les eaux saumâtres de transition, telles que les lagunes et les estuaires.

2. Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de pêcher l’anguille d’Europe dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la mer Méditerranée pendant une période de trois mois consécutifs à déterminer par chaque État membre. La période de fermeture de la pêche est cohérente avec les objectifs de conservation fixés par le règlement (CE) n o 1100/2007, les plans nationaux de gestion existants et les schémas de migration de l’anguille d’Europe dans l’État membre concerné. Les États membres communiquent la période déterminée à la Commission au plus tard un mois avant l’entrée en vigueur de la fermeture et en tout état de cause au plus tard le 31 janvier 2022.

3. Les États membres ne dépassent pas le niveau maximal des captures ou de l’effort de pêche pour l’anguille d’Europe établi et mis en œuvre au moyen de leurs plans de gestion nationaux adoptés conformément aux articles 2 et 4 du règlement (CE) n o 1100/2007.

Article 6

Corail rouge

1. Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche récoltant le corail rouge ( Corallium rubrum ) dans l’Union, à savoir la pêche ciblée et récréative en mer Méditerranée.

2. En ce qui concerne la pêche ciblée, le nombre maximal d’autorisations de pêche et les quantités maximales de stocks de corail rouge récoltées par les navires de pêche de l’Union et lors des activités de récolte dans l’Union ne dépassent pas les niveaux fixés à l’annexe I.

3. Il est interdit aux navires de pêche de l’Union soumis au paragraphe 2 de transborder du corail rouge en mer.

4. En ce qui concerne la pêche récréative, les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire la récolte, la détention à bord, le transbordement ou le débarquement de corail rouge.

Article 7

Coryphène commune

1. Le présent article s’applique à toutes les activités commerciales des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union au moyen de dispositifs de concentration de poissons destinés à la capture de coryphène commune ( Coryphaena hippurus ) dans les eaux internationales de la mer Méditerranée.

2. Le nombre maximal de navires autorisés à pêcher la coryphène commune figure à l’annexe II.







CHAPITRE II

Mer Méditerranée occidentale

Article 8

Stocks démersaux

1. Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union ciblant les stocks démersaux visés à l’article 1 er , paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1022, en mer Méditerranée occidentale.

2. L’effort de pêche maximal autorisé pour les chalutiers et les palangriers figure à l’annexe III du présent règlement. Les États membres gèrent l’effort de pêche maximal autorisé conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2019/1022.

3. La répartition entre les États membres des limites de capture maximales applicables aux navires de pêche de l’Union dans les eaux de l’Union de la Méditerranée occidentale figure à l’annexe III.

4. Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche: a) La répartition des possibilités de pêche par les États membres, établie dans le présent règlement, est conforme aux critères énoncés à l’article 17 du règlement (UE) no 1380/2013. b) La répartition des possibilités de pêche entre les États membres, établie dans le présent règlement, s’entend sans préjudice: — des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) n o 1380/2013; — des déductions et réattributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) n o 1224/2009; — des débarquements supplémentaires autorisés en application de l’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ou de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n o 1380/2013; — des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ou transférées en application de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n o 1380/2013; — des déductions opérées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) n o 1224/2009.

Article 9

Transmission des données

Les États membres enregistrent et transmettent à la Commission les données relatives à l’effort de pêche conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2019/1022.

Lorsqu’ils présentent à la Commission des données relatives à l’effort conformément au présent article, les États membres utilisent les codes des groupes d’effort de pêche figurant à l’annexe III.







CHAPITRE III

Mer Adriatique

Article 10

Stocks de petits pélagiques

1. Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union capturant la sardine commune ( Sardina pilchardus ) et l’anchois commun ( Engraulis encrasicolus ) dans la mer Adriatique.

2. Le niveau maximal des captures ne dépasse pas les niveaux énoncés à l’annexe IV.

3. La capacité maximale de la flotte, exprimée en kW, GT et nombre, des navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher les stocks de petits pélagiques figure à l’annexe IV.

Article 11

Stocks démersaux

1. Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union ciblant le merlu européen ( Merluccius merluccius ), la langoustine ( Nephrops norvegicus ), la sole commune ( Solea solea ), la crevette rose du large ( Parapenaeus longirostris ) et le rouget de vase ( Mullus barbatus ) dans la mer Adriatique.

2. L’effort de pêche maximal autorisé et la capacité maximale de la flotte pour les stocks démersaux relevant du champ d’application du présent article figurent à l’annexe IV.

3. Un État membre peut modifier l’effort de pêche qui lui a été attribué à l’annexe IV en transférant des jours de pêche entre groupes d’effort de pêche de la même zone géographique et/ou du même engin, pour autant qu’il applique un facteur de conversion national qui soit étayé par les meilleurs avis scientifiques disponibles.

4. Les États membres gèrent l’effort maximal autorisé conformément aux articles 26 à 35 du règlement (CE) n o 1224/2009.

Article 12

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poissons capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe IV.







CHAPITRE IV

Mer Ionienne, mer du Levant et canal de Sicile

Article 13

1. Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union ciblant le gambon rouge ( Aristaeomorpha foliacea ) et la crevette rouge ( Aristeus antennatus ), dans la mer Ionienne, la mer du Levant et le canal de Sicile.

2. Le nombre maximal de chalutiers de fond autorisés à pêcher les stocks démersaux figure à l’annexe V.







CHAPITRE V

Mer d’Alboran

Article 14

1. Le présent article s’applique à la pêche commerciale à la palangre et à la ligne à main par les navires de pêche de l’Union capturant la dorade rose ( Pagellus bogaraveo ) dans la mer d’Alboran.

2. Le niveau maximal des captures ne dépasse pas les niveaux figurant à l’annexe VI.







CHAPITRE VI

Mer Noire

Article 15

Répartition des possibilités de pêche pour le sprat

1. Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union ciblant le sprat ( Sprattus sprattus ) dans la mer Noire.

2. Le quota autonome de l’Union pour le sprat, la répartition de ce quota entre les États membres ainsi que les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, le cas échéant, figurent à l’annexe VII.

Article 16

Répartition des possibilités de pêche pour le turbot

1. Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union capturant le turbot ( Scophthalmus maximus ) dans la mer Noire.

2. Le TAC pour le turbot applicable dans les eaux de l’Union de la mer Noire ainsi que la répartition de ce TAC entre les États membres et, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, figurent à l’annexe VII.

Article 17

Gestion de l’effort de pêche pour le turbot

Les navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher le turbot dans le cadre de l’article 16, quelle que soit leur longueur hors tout, ne peuvent pêcher plus de 180 jours par an.

Article 18

Période de fermeture pour le turbot

Il est interdit aux navires de pêche de l’Union d’exercer toute activité de pêche, en ce compris le transbordement, la détention à bord, le débarquement et la première vente, ciblant le turbot dans les eaux de l’Union de la mer Noire du 15 avril au 15 juin.

Article 19

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche dans la mer Noire

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie aux articles 15 et 16 du présent règlement s’entend sans préjudice: a) des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013; b) des déductions et réattributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009; et c) des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

2. Les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n o 1380/2013.

Article 20

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de sprat et de turbot capturées dans les eaux de l’Union de la mer Noire, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe VII.







TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LE CADRE DU PLAN DE GESTION PLURIANNUEL DE LA COMMISSION GÉNÉRALE DES PÊCHES POUR LA MÉDITERRANÉE RELATIF AU CORAIL ROUGE DANS LA MER MÉDITERRANÉE

Les tableaux de la présente annexe établissent le nombre maximal autorisé d’autorisations de pêche et le niveau maximal des quantités récoltées de corail rouge en mer Méditerranée.

Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux sous-régions géographiques (SRG) de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs des stocks halieutiques:







Nom scientifique Code alpha-3 Nom commun Corallium rubrum COL Corail rouge







Tableau 1. Nombre maximal d’autorisations de pêche (1) États membres Corail rouge COL Grèce 12 Espagne 0 (2) France 32 Croatie 28 Italie 40 ( 1 ) Représentant le nombre de navires et/ou de plongeurs, ou une paire composée d’un plongeur et d’un navire, autorisés à récolter le corail rouge. ( 2 ) Conformément à l’interdiction temporaire de la récolte du corail rouge imposée dans les eaux espagnoles.







Tableau 2. Niveau maximal des quantités récoltées exprimées en tonnes de poids vif Espèce: Corail rouge Corallium rubrum Zones: Eaux de l'Union de la mer Méditerranée – SRG 1-27 COL/GF1-27 Grèce 1,844 L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. Espagne 0 (1) France 1,400 Croatie 1,226 Italie 1,378 Union 5,848 TAC Sans objet/Non convenu ( 1 ) Conformément à l’interdiction temporaire de la récolte du corail rouge imposée dans les eaux espagnoles.









ANNEXE II

EFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE CORYPHÈNE COMMUNE DANS LA MER MÉDITERRANÉE

Le tableau de la présente annexe établit le nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher la coryphène commune dans les eaux internationales de la mer Méditerranée.

Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux eaux internationales de la mer Méditerranée.

Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs des stocks halieutiques:







Nom scientifique Code alpha-3 Nom commun Coryphaena hippurus DOL Coryphène commune

Nombre maximal d’autorisations de pêche pour les navires opérant dans les eaux internationales ( 1 )







État membre Coryphène commune DOL Italie 797 Malte 130









ANNEXE III

POSSIBILITÉS DE PÊCHE DES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DÉMERSAUX DANS LA MER MÉDITERRANÉE OCCIDENTALE

Les tableaux de la présente annexe établissent l’effort de pêche maximal autorisé (en jours de pêche) par groupe de stocks, tel qu’il est défini à l’article 1er du règlement (UE) 2019/1022, les limites de capture maximales ainsi que la longueur hors tout des navires pour tous les types de chaluts ( 2 ) et les palangriers démersaux pêchant les stocks démersaux dans la mer Méditerranée occidentale.

Les possibilités de pêche établies dans la présente annexe sont soumises aux règles prévues dans le règlement (UE) 2019/1022 et aux articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux SRG de la CGPM.

Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs des stocks halieutiques:







Nom scientifique Code alpha-3 Nom commun Aristaeomorpha foliacea ARS Gambon rouge Aristeus antennatus ARA Crevette rouge Merluccius merluccius HKE Merlu européen Mullus barbatus MUT Rouget de vase Nephrops norvegicus NEP Langoustine Parapenaeus longirostris DPS Crevette rose du large

Effort de pêche maximal autorisé en jours de pêche

a) Chalutiers dans la mer d’Alboran, les îles Baléares, le nord de l’Espagne et le golfe du Lion (SRG 1-2-5-6-7) ( 3 )



Groupe de stocks Longueur hors tout des navires Espagne France Italie Code du groupe d’effort de pêche Rouget de vase dans les SRG 1, 5, 6 et 7; Merlu dans les SRG 1, 5, 6 et 7; Crevette rose du large dans les SRG 1, 5 et 6; Langoustine dans les SRG 5 et 6 < 12 m 1 921 0 0 EFF1/MED1_TR1 ≥ 12 m et < 18 m 20 641 0 0 EFF1/MED1_TR2 ≥ 18 m et < 24 m 38 728 4 372 0 EFF1/MED1_TR3 ≥ 24 m 13 640 5 320 0 EFF1/MED1_TR4



Groupe de stocks Longueur hors tout des navires Espagne France Italie Code du groupe d’effort de pêche Crevette rouge dans les SRG 1, 2, 5, 6 et 7 < 12 m 0 0 0 EFF2/MED1_TR1 ≥ 12 m et < 18 m 968 0 0 EFF2/MED1_TR2 ≥ 18 m et < 24 m 9 805 0 0 EFF2/MED1_TR3 ≥ 24 m 7 871 0 0 EFF2/MED1_TR4

b) Chalutiers en Corse, mer Ligure, mer Tyrrhénienne et Sardaigne (SRG 8-9-10-11) ( 4 )



Groupe de stocks Longueur hors tout des navires Espagne France Italie Code du groupe d’effort de pêche Rouget de vase dans les SRG 8, 9, 10 et 11; Merlu dans les SRG 8, 9, 10 et 11; Crevette rose du large dans les SRG 9, 10 et 11; Langoustine dans les SRG 9 et 10 < 12 m 0 177 2 534 EFF1/MED2_TR1 ≥ 12 m et < 18 m 0 709 38 110 EFF1/MED2_TR2 ≥ 18 m et < 24 m 0 177 25 629 EFF1/MED2_TR3 ≥ 24 m 0 177 3 421 EFF1/MED2_TR4



Groupe de stocks Longueur hors tout des navires Espagne France Italie Code du groupe d’effort de pêche Gambon rouge dans les SRG 8, 9, 10 et 11 < 12 m 0 0 419 EFF2/MED2_TR1 ≥ 12 m et < 18 m 0 0 3 091 EFF2/MED2_TR2 ≥ 18 m et < 24 m 0 0 2 489 EFF2/MED2_TR3 ≥ 24 m 0 0 333 EFF2/MED2_TR4

c) Palangriers démersaux dans la mer d’Alboran, les îles Baléares, le nord de l’Espagne et le golfe du Lion (SRG 1-2-5-6-7)



Groupe de stocks Longueur hors tout des navires Espagne France Italie Code du groupe d’effort de pêche Rouget de vase dans les SRG 1, 2, 5, 6 et 7; Merlu dans les SRG 1, 2, 5, 6 et 7 < 12 m 9 433 6 432 0 EFF1/MED1_LL1 ≥ 12 m et < 18 m 2 148 93 0 EFF1/MED1_LL2 ≥ 18 m et < 24 m 74 0 0 EFF1/MED1_LL3 ≥ 24 m 29 0 0 EFF1/MED1_LL4

d) Palangriers démersaux en Corse, mer Ligure, mer Tyrrhénienne et Sardaigne (SRG 8-9-10-11)



Groupe de stocks Longueur hors tout des navires Espagne France Italie Code du groupe d’effort de pêche Rouget de vase dans les SRG 8, 9, 10 et 11; Merlu dans les SRG 8, 9, 10 et 11 < 12 m 0 1 650 33 187 EFF1/MED2_LL1 ≥ 12 m et < 18 m 0 51 4 748 EFF1/MED2_LL2 ≥ 18 m et < 24 m 0 0 26 EFF1/MED2_LL3 ≥ 24 m 0 0 0 EFF1/MED2_LL4

Limites de capture maximales

e) Possibilités de pêche pour la crevette rouge (Aristeus antennatus) dans la mer d’Alboran, les îles Baléares, le nord de l’Espagne et le golfe du Lion (SRG 1-2-5-6-7) exprimées en niveau maximal des captures en tonnes de poids vif



Espèce: Crevette rouge (Aristeus antennatus) Zones: SRG 1-2-5-6-7 (ARA/GF1-7) Espagne 872 France 56 Italie 0 Union 928 TAC Sans objet Niveau maximal des captures

▼C1

f) Possibilités de pêche pour la crevette rouge (Aristeus antennatus) et le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) en Corse, mer Ligure, mer Tyrrhénienne et Sardaigne (SRG 8-9-10-11) exprimées en niveau maximal des captures en tonnes de poids vif



Espèce: Crevette rouge (Aristeus antennatus) Zones: SRG 8-9-10-11 (ARA/GF8-11) Espagne 0 France 9 Italie 250 Union 259 TAC Sans objet Niveau maximal des captures



Espèce: Gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) Zones: SRG 8-9-10-11 (ARS/GF8-11) Espagne 0 France 5 Italie 365 Union 370 TAC Sans objet Niveau maximal des captures

▼B









ANNEXE IV

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LA MER ADRIATIQUE

Les tableaux de la présente annexe établissent les possibilités de pêche par stock ou par groupe d’effort des navires et les conditions qui y sont liées sur le plan fonctionnel, le cas échéant, y compris le nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher les petits pélagiques.

Toutes les possibilités de pêche établies dans la présente annexe sont soumises aux règles prévues aux articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux SRG de la CGPM.

Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:







Nom scientifique Code alpha-3 Nom commun Engraulis encrasicolus ANE Anchois commun Merluccius merluccius HKE Merlu européen Mullus barbatus MUT Rouget de vase Nephrops norvegicus NEP Langoustine Parapenaeus longirostris DPS Crevette rose du large Sardina pilchardus PIL Sardine commune Solea solea SOL Sole commune

1. Stocks de petits pélagiques – SRG 17 et 18

Niveau maximal des captures exprimées en tonnes de poids vif







Espèce: Petites espèces pélagiques (Anchois commun et sardine commune) Engraulis encrasicolus et Sardina pilchardus Zones: Eaux de l’Union et eaux internationales des SRG de la CGPM 17 et 18 (SP1/GF1718) Italie 35 394 (1) Niveau maximal des captures L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. Croatie 56 304 TAC Sans objet ( 1 ) Concernant la Slovénie, les quantités sont fondées sur le niveau des captures de 2014, jusqu’à concurrence d’un volume qui ne devrait pas excéder 300 tonnes.

Capacité maximale de la flotte des chalutiers et senneurs à senne coulissante pêchant activement les petits pélagiques







État membre Engin Nombre de navires kW GT Croatie PS 249 77 145,52 18 537,72 Italie PTM-OTM-PS 685 134 556,7 25 852 Slovénie (1) PS 4 433,7 38,5 ( 1 ) La disposition prévue au paragraphe 28 de la recommandation CGPM/44/2020/20 ne s’applique pas aux flottes nationales de moins de dix senneurs à senne coulissante et/ou chalutiers pélagiques pêchant activement les stocks de petits pélagiques inscrits dans le registre national et le registre CGPM en 2014. Dans ce cas, la capacité de la flotte active peut augmenter de 50 % maximum en nombre de navires et en tonnage brut (GT) et/ou en tonneau de jauge brute (TJB) et en kW.

2. Stocks démersaux – SRG 17 et 18

Effort de pêche maximal autorisé (en jours de pêche) par types de chaluts et segment de flotte pour les stocks démersaux dans les SRG 17 et 18 (mer Adriatique).







Jours de pêche en 2022 Type d’engin Zone géographique Stocks concernés Longueur hors tout des navires Code du groupe d’effort ITALIE CROATIE SLOVÉNIE (1) Chaluts (OTB) Sous-régions CGPM 17 et 18 Rouget de vase; merlu; crevette rose du large et langoustine < 12 m EFF/MED3_OTB_TR1 3 521 10 388 ≥ 12 m et < 24 m EFF/MED3_OTB_TR2 79 139 24 202 ≥ 24 m EFF/MED3_OTB_TR3 6 934 2 173 Chaluts à perche (TBB) Sous-région CGPM 17 Sole commune < 12 m EFF/MED3_TBB_TR1 200 0 ≥ 12 m et < 24 m EFF/MED3_OTB_TR2 3 747 0 ≥ 24 m EFF/MED3_OTB_TR3 3 726 0 ( 1 ) La Slovénie ne dépasse pas la limite de l’effort fixée à 3 000 jours de pêche par an conformément au paragraphe 13 de la recommandation CGPM/43/2019/5.

Capacité maximale de la flotte des chalutiers de fond et des chalutiers à perche autorisés à pêcher les stocks démersaux







État membre Engin Nombre de navires kW GT Croatie OTB 495 79 867,99 13 267,99 Italie OTB-TBB 1 363 260 618,37 47 148 Slovénie (*1) OTB 11 1 813 168,67 ( *1 ) Les dispositions du paragraphe 9, point c), et du paragraphe 28 de la recommandation CGPM/43/2019/5 ne s’appliquent pas aux flottes nationales menant des activités avec des engins OTB et pêchant moins de 1 000 jours au cours de la période de référence visée au paragraphe 9, point c). La capacité de pêche de la flotte active menant des activités avec des engins OTB n’augmente pas de plus de 50 % par rapport à la période de référence









ANNEXE V

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LA MER IONIENNE, LA MER DU LEVANT ET LE CANAL DE SICILE

Les tableaux de la présente annexe établissent le nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher les stocks démersaux dans la mer Ionienne, la mer du Levant et le canal de Sicile.

Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux SRG de la CGPM.

Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs des stocks halieutiques:







Nom scientifique Code alpha-3 Nom commun Aristaeomorpha foliacea ARS Gambon rouge Aristeus antennatus ARA Crevette rouge

a) Nombre maximal de chalutiers de fond autorisés à pêcher dans la mer Ionienne (SRG 19-20-21)



État membre Gambon rouge dans les eaux de l’Union des SRG 19, 20 et 21 Crevette rouge dans les eaux de l’Union des SRG 19, 20 et 21 Grèce 263 263 Italie 410 410 Malte 15 15

b) Nombre maximal de chalutiers de fond autorisés à pêcher dans la mer du Levant (SRG 24-25-26-27)



État membre Gambon rouge dans les eaux de l’Union des SRG 24, 25, 26 et 27 Crevette rouge dans les eaux de l’Union des SRG 24, 25, 26 et 27 Italie 80 80 Chypre 6 6

c) Nombre maximal de chalutiers de fond autorisés à pêcher dans le canal de Sicile (SRG 12-13-14-15-16)



État membre Gambon rouge dans les eaux de l’Union des SRG 12, 13, 14, 15 et 16 Crevette rouge dans les eaux de l’Union des SRG 12, 13, 14, 15 et 16 Espagne 2 2 Italie 320 320 Chypre 1 1 Malte 15 15









ANNEXE VI

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LA MER D’ALBORAN

Niveau maximal des captures effectuées à la palangre et à la ligne à main, exprimées en tonnes de poids vif







Espèce: Dorade rose Pagellus bogaraveo Zones: Eaux de l’Union de la mer d’Alboran – SRG 1-3 SBR/GF1-3 Espagne 225 L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. Union 225 TAC Sans objet/Non convenu









ANNEXE VII

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LA MER NOIRE

Les tableaux de la présente annexe établissent les TAC et quotas exprimés en tonnes de poids vif par stock, ainsi que, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel.

Toutes les possibilités de pêche établies dans la présente annexe sont soumises aux règles prévues aux articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux SRG de la CGPM.

Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:







Nom scientifique Code alpha-3 Nom commun Sprattus sprattus SPR Sprat Scophthalmus maximus TUR Turbot







Espèce: Sprat Sprattus sprattus Zones: Eaux de l’Union de la mer Noire – SRG 29 (SPR/F3742C) Bulgarie 8 032,50 Quota analytique L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. Roumanie 3 442,50 Union 11 475 TAC Sans objet/Non convenu







Espèce: Turbot Scophthalmus maximus Zones: Eaux de l’Union de la mer Noire – SRG 29 (TUR/F3742C) Bulgarie 75 TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. Roumanie 75 Union 150 (*1) TAC 857 ( *1 ) Aucune activité de pêche, y compris de transbordement, de détention à bord, de débarquement et de première vente, n’est autorisée du 15 avril au 15 juin 2022.





a) ces navires utilisent un chalut doté d’un cul de chalut à mailles carrées de 45 mm afin de réduire d’au moins 25 % les captures de juvéniles de merlu; ou

b) ces navires utilisent un chalut doté d’un cul de chalut à mailles carrées de 50 mm pour la pêche en eau profonde afin de réduire d’au moins 25 % les captures de crevettes rouges d’une longueur de carapace de moins de 25 mm dans les sous-régions géographiques 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, et de réduire d’au moins 25 % les captures de gambons rouges d’une longueur de carapace inférieure à 35 mm dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11; ou

c) ces navires utilisent un engin hautement sélectif réglementé dont les spécifications techniques permettent, selon l’étude scientifique du CSTEP, une réduction d’au moins 25 % des captures de juvéniles ou d’au moins 20 % des captures de reproducteurs de toutes les espèces démersales par rapport à 2020; ou

d) l’État membre concerné ait adopté des zones de fermeture temporaire afin de réduire d’au moins 25 % les captures de juvéniles des espèces démersales ou d’au moins 20 % les captures de reproducteurs de toutes les espèces démersales.

a) ces navires utilisent un chalut doté d’un cul de chalut à mailles carrées de 45 mm afin de réduire d’au moins 25 % les captures de juvéniles de merlu; ou

b) ces navires utilisent un chalut doté d’un cul de chalut à mailles carrées de 50 mm pour la pêche en eau profonde afin de réduire d’au moins 25 % les captures de crevettes rouges d’une longueur de carapace de moins de 25 mm dans les sous-régions géographiques 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 et de réduire d’au moins 25 % les captures de gambons rouges d’une longueur de carapace inférieure à 35 mm dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11; ou

c) ces navires utilisent un engin hautement sélectif réglementé dont les spécifications techniques permettent, selon l’étude scientifique du CSTEP, une réduction d’au moins 25 % des captures de juvéniles ou d’au moins 20 % des captures de reproducteurs de toutes les espèces démersales par rapport à 2020; ou