2015R1519 — FR — 01.05.2016 — 001.001

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1519 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 2015

instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil







Article premier

1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis d'Amérique, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209829 ), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009129 ), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009929 ), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194329 ), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194629 ), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194729 ), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201129 ), ex 2710 20 15 (code TARIC 2710201529 ), ex 2710 20 17 (code TARIC 2710201729 ), ex 3824 90 92 (code TARIC 3824909212 ), ex 3826 00 10 (codes TARIC 3826001029 , 3826001039 , 3826001049 , 3826001099 ) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009019 ).

2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après prend la forme d'un montant fixe qui s'établit comme suit:







Société Taux du droit compensateur en EUR par tonne, net Code additionnel TARIC Archer Daniels Midland Company, Decatur 237,0 A933 Cargill Inc., Wayzata 213,8 A934 Green Earth Fuels of Houston LLC, Houston 213,4 A935 Imperium Renewables Inc., Seattle 216,8 A936 Peter Cremer North America LP, Cincinnati 211,2 A937 Vinmar Overseas Limited, Houston 211,2 A938 World Energy Alternatives LLC, Boston 211,2 A939 Sociétés énumérées à l'annexe I 219,4 Voir l'annexe I Toutes les autres sociétés 237,0 A999

Le droit compensateur institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d'acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (teneur en biodiesel).

3. En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est ajusté par le vendeur au profit de l'acheteur, dans les conditions énoncées à l'article 145, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission ( 31 ), le montant du droit compensateur prévu au paragraphe 2 est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

4. L'application du taux de droit individuel fixé pour les sociétés énumérées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées à l'annexe II. En l'absence de présentation d'une telle facture, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» s'applique.

5. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

▼M1

1. Le droit compensateur définitif applicable à «toutes les autres sociétés» mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations, dans l'Union, d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, expédiés du Canada, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209821 ), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009121 ), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009921 ), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194321 ), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194621 ), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194721 ), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201121 ), ex 2710 20 15 (code TARIC 2710201521 ), ex 2710 20 17 (code TARIC 2710201721 ), ex 3824 90 92 (code TARIC 3824909210 ), ex 3826 00 10 (codes TARIC 3826001020 , 3826001030 , 3826001040 , 3826001089 ) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009011 ), à l'exception de ceux qui sont produits par les sociétés énumérées ci-après:







Pays Société Code additionnel TARIC Canada BIOX Corporation, Oakville, Ontario, Canada B107 DSM Nutritional Products Canada Inc, Dartmouth, Nova Scotia, Canada C114 Rothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, Canada B108

Le droit à étendre est celui établi pour «toutes les autres sociétés» à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 598/2009, à savoir un droit compensateur définitif de 237 EUR par tonne net.

Le droit compensateur institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d'acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (teneur en biodiesel).

▼B

2. En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est ajusté par le vendeur au profit de l'acheteur, selon les conditions énoncées à l'article 145, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93, le montant du droit compensateur prévu à l'article 1er, paragraphe 2, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

3. L'application des exemptions accordées aux sociétés expressément énumérées au paragraphe 1 ou autorisées par la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 2, est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'annexe II. En l'absence de présentation d'une telle facture, le droit compensateur institué par le paragraphe 1 s'applique.

4. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 3

1. Le droit compensateur définitif institué à l'article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations, dans l'Union, d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis d'Amérique, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209830 ), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009130 ), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009930 ), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194330 ), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194630 ), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194730 ), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201130 ), ex 2710 20 15 (code TARIC 2710201530 ), ex 2710 20 17 (code TARIC 2710201730 ), ex 3824 90 92 (code TARIC 3824909220 ), et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009030 ).

Le droit compensateur institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d'acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (teneur en biodiesel).

2. En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est ajusté par le vendeur au profit de l'acheteur, selon les conditions énoncées à l'article 145, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93, le montant du droit compensateur prévu à l'article 1er, paragraphe 2, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

3. L'application du taux de droit individuel fixé pour les sociétés énumérées à l'article 1er, paragraphe 2, est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées à l'annexe III. En l'absence de présentation d'une telle facture, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» s'applique.

4. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 4

1. Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 2, paragraphe 1, et l'article 3, paragraphe 1, sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l'entité demandant l'exemption. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: Rue de la loi 170, CHAR 04/034

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-TDI-INFORMATION@ec.europa.eu

2. Conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 597/2009, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l'exemption du droit étendu par l'article 2, paragraphe 1, et l'article 3, paragraphe 1, pour les importations des sociétés qui ne contournent pas les mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) no 598/2009.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.









ANNEXE I







Nom de la société Ville Code additionnel TARIC AC & S Inc. Nitro A941 Alabama Clean Fuels Coalition Inc. Birmingham A940 American Made Fuels, Inc. Canton A940 Arkansas SoyEnergy Group DeWitt A940 Arlington Energy, LLC Mansfield A940 Athens Biodiesel, LLC Athens A940 Beacon Energy Cleburne A940 Biodiesel of Texas, Inc. Denton A940 BioDiesel One Ltd Southington A940 BioPur Inc. Bethlehem A941 Buffalo Biodiesel, Inc Tonawanda A940 BullDog BioDiesel Ellenwood A940 Carbon Neutral Solutions, LLC Mauldin A940 Central Iowa Energy LLC Newton A940 Chesapeake Custom Chemical Corp. Ridgeway A940 Community Fuels Stockton A940 Delta BioFuels Inc. Natchez A940 Diamond Biofuels Mazon A940 Direct Fuels Euless A940 Eagle Creek Fuel Services, LLC Baltimore A940 Earl Fisher Bio Fuels Chester A940 East Fork Biodiesel LLC Algona A940 ECO Solutions, LLC Chatsworth A940 Ecogy Biofuels LLC Tulsa A940 ED&F Man Biofuels Inc. New Orleans A940 Freedom Biofuels Inc. Madison A940 Freedom Fuels LLC Mason City A941 Fuel & Lube, LLC Richmond A940 Fuel Bio Elizabeth A940 FUMPA Bio Fuels Redwood Falls A940 Galveston Bay Biodiesel LP (BioSelect Fuels) Houston A940 GeoGreen Fuels LLC Houston A940 Georgia Biofuels Corp. Loganville A940 Green River Biodiesel, Inc. Moundville A940 Griffin Industries Inc. Cold Spring A940 High Plains Bioenergy Guymon A940 Huish Detergents Inc. Salt Lake City A940 Incobrasa Industries Ltd. Gilman A940 Independence Renewable Energy Corp. Perdue Hill A940 Indiana Flex Fuels LaPorte A940 Innovation Fuels Inc. Newark A940 Integrity Biofuels Morristown A941 Iowa Renewable Energy LLC Washington A940 Johann Haltermann Ltd. Houston A940 Lake Erie Biofuels LLC Erie A940 Leland Organic Corporation Leland A940 Louis Dreyfus Agricultural Industries LLC Claypool A940 Louis Dreyfus Claypool Holdings LLC Claypool A940 Middle Georgia Biofuels East Dublin A940 Middletown Biofuels LLC Blairsville A940 Musket Corporation Oklahoma City A940 Natural Biodiesel Plant LLC Hayti A941 New Fuel Company Dallas A940 North Mississippi Biodiesel New Albany A940 Northern Biodiesel, Inc. Ontario A940 Northwest Missouri Biofuels, LLC St. Joseph A940 Nova Biofuels Clinton County LLC Clinton A940 Nova Biosource Senaca A940 Organic Fuels Ltd. Houston A940 Owensboro Grain Company LLC Owensboro A940 Paseo Cargill Energy, LLC Kansas City A940 Peach State Labs Inc. Rome A940 Perihelion Global, Inc. Opp A940 Philadelphia Fry-O-Diesel Inc. Philadelphia A940 Piedmont Biofuels Industrial LLC Pittsboro A941 Pinnacle Biofuels, Inc. Crossett A940 PK Biodiesel Woodstock A940 Pleasant Valley Biofuels, LLC American Falls A940 Prairie Pride Deerfield A941 RBF Port Neches LLC Houston A940 Red Birch Energy, Inc. Bassett A940 Red River Biodiesel Ltd. New Boston A940 REG Ralston LLC Ralston A940 Renewable Energy Products, LLC Santa Fe Springs A940 Riksch BioFuels LLC Crawfordsville A940 SAFE Renewable Corp. Conroe A940 Sanimax Energy Inc. DeForest A940 Seminole Biodiesel Bainbridge A940 Southeast BioDiesel LLC Charlotte A941 Soy Solutions Milford A940 SoyMor Biodiesel LLC Albert Lea A940 Stepan Company Northfield A941 Sunshine BioFuels, LLC Camilla A940 TPA Inc. Warren A940 Trafigura AG Stamford A940 U.S. Biofuels Inc. Rome A940 United Oil Company Pittsburgh A940 Valco Bioenergy Harlingen A940 Vanguard Synfuels, LLC Pollock A940 Vitol Inc. Houston A940 Walsh Bio Diesel, LLC Mauston A940 Western Dubque Biodiesel LLC Farley A940 Western Iowa Energy LLC Wall Lake A940 Western Petroleum Company Eden Prairie A940 Yokaya Biofuels Inc. Ukiah A941









ANNEXE II

Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l'article 1er, paragraphe 2, à l'article 2, paragraphe 2, ou à l'article 3, paragraphe 2, et comporter les éléments suivants:

— le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale,

— la déclaration suivante: — «Je, soussigné, certifie que le volume de [volume] d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été produit par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC)] en [pays concerné(s)]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»









ANNEXE III

Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l'article 3, paragraphe 3, et comporter les éléments suivants:

— le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale,

— la déclaration suivante: — «Je, soussigné, certifie que le volume de [volume] d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, purs ou ►C1 sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras ◄ et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été produit par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] aux États-Unis d'Amérique. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»