1998D0569 — FR — 03.12.2002 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 6 octobre 1998
fixantlesconditionsparticulières d'importationdemollusquesbivalves,échinodermes,tunicierset
gastéropodes marins vivants originaires de Tunisie
[notifiée sous le numéro C(1998) 2952]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/569/CE)
(JO L 277 du 14.10.1998, p. 31)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2002/819/CE de laCommission du 18 octobre 2002 L 281 18 19.10.2002
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 6 octobre 1998
fixant les conditions particulières d'importation de mollusques
bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants
originaires de Tunisie
[notifiée sous le numéro C(1998) 2952]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/569/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu ladirective 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixa nt les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desmollusques bivalves vivants(
1), modifiée en dernier lieu par la directive
97/79/CE(2), et notamment son article 9,
considérant qu'un expert de la Commission s'est rendu en Tunisie afin
de vérifier les conditions dans lesquelles les mollusques bivalves, les
échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins vivants sont
produits, entreposés et expédiés vers laCommuna uté;
considérant que les prescriptions de la législation de la Tunisie attri-
buent à la «Direction générale de la santé animale (DGSA) duministère de l'agriculture» la responsabilité de l'inspection sanitairedes mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodesmarins vivants ainsi que la surveillance des conditions d'hygiène et desalubrité de leur production; que cette même législation donne à la
DGSA le pouvoir d'autoriser ou d'interdire la récolte des mollusques
bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins de certaineszones;
considérant que l'organisation de la DGSA et de ses laboratoires est en
mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation envigueur en Tunisie;
considérant que les autorités compétentes tunisiennes se sont engagées
à communiquer régulièrement et rapidement à la Commission desinformations sur la présence de plancton contenant des toxines dansles zones de récolte;
considérant que les autorités compétentes tunisiennes ont donné offi-
ciellement des assurances quant au respect des règles énoncées auchapitre V de l'annexe de la directive 91/492/CEE et au respectd'exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour la
classification des zones de production et de reparcage, l'agrément des
centres d'expéditions et les contrôles de santé publique, et la surveil-lance de la production; que, en particulier, tout changement possibledes zones de récolte fera l'objet d'une information à la Communauté;
considérant que la Tunisie peut figurer sur la liste des pays tiers qui
remplissent les conditions d'équivalence visées à l'article 9, paragraphe3, point a), de la directive 91/492/CEE;
considérant que les modalités de la certification sanitaire visées à
l'article 9, paragraphe 3, point b) i), de la directive 91/492/CEE doiventcomprendre ladéfinition d'un modèle de certifica t, les conditions mini-
males relatives à la ou aux langue(s) de rédaction dudit certificat, la
qualité du signataire, ainsi que la marque sanitaire apposée sur lescolis;
considérant qu'il importe, en application de l'article 9, paragraphe 3,
point b) ii), de ladirective 91/492/CEE de déterminer les zones deproduction à partir desquelles les mollusques bivalves, échinodermes,1998D0569 — FR — 03.12.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.
(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.
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tuniciers et gastéropodes marins peuvent être récoltés et exportés vers
laCommuna uté;
considérant que, en application de l'article 9, paragraphe 3, point c), de
la directive 91/492/CEE, il importe d'établir une liste d'établissementsen provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échino-
dermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants est autorisée;
que cette liste doit être établie conformément à une communication delaDGSA à laCommission; qu'il revient donc à laDGSA de s'a ssurerdu respect des dispositions prévues à cette fin par l'article 9, paragraphe3, point c), de ladirective 91/492/CEE;
considérant que les conditions particulières d'importation s'appliquent
sans préjudice des décisions prises en application de la directive 91/
67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de
police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et deproduits de l'aquaculture(
1), modifiée en dernier lieu par la directive
97/79/CE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La «direction générale des services vétérinaires (DGSV)» est l'autorité
compétente en Tunisie pour vérifier et certifier laconformité des
mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéro-
podes marins vivants avec les exigences de la directive 91/492/CEE.
Article 2
1. Les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les
gastéropodes marins vivants originaires de Tunisie importés dans laCommunauté doivent satisfaire aux conditions établies aux paragraphes
2, 3, 4 et 5.
2. Chaque lot doit être accompagné d'un certificat sanitaire original
numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seul feuillet,
dont le modèle figure à l'annexe A.
3. Les produits doivent provenir de zones de production autorisées
figurant à l'annexe B.
4. Ils doivent avoir été consignés dans des emballages scellés par un
centre d'expédition agréé figurant sur la liste de l'annexe C.
5. Chaque emballage doit porter une marque sanitaire indélébile
comportant au moins les mentions suivantes:
— pays expéditeur: TUNISIE,
— espèce (nom commun et nom scientifique),
— identification de la zone de production et du centre d'expédition par
le numéro d'agrément,
— date du conditionnement (au moins le jour et le mois).
Article 3
1. Le certificat visé à l'article 2, point 1), doit être établi au moins
dans une des langues officielles de l'État membre où le contrôle est
effectué.
2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du
représentant de la DGSV.1998D0569 — FR — 03.12.2002 — 001.001 — 3
(1) JO L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.▼M1
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Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1998D0569 — FR — 03.12.2002 — 001.001 — 4
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ANNEXE A
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ANNEXE B
ZONES DE PRODUCTION SATISFAISANT AUX CONDITIONS FIXÉES À L'ANNEXE,
CHAPITRE I, POINT 1 B), DE LA DIRECTIVE91/492/CEE
Nom
T 1 Lac de Tunis (Nord)
T 2 Canal de Tunis
B 1 Menzel Jemil
B 2 Faroua
S 1 Sfax Nord
S 2 Gargour
S 3 GuetifaS 4 O. Maltine Nord
S 5 O. Maltine Sud
S 6 Skhira
G 1 Gabès Nord
G 2 Gabès Sud 1
G 3 Gabès Sud 2
M 1 Médenine Nord
M 2 Lagune Boughrara
M 3 DjerbaNord1998D0569 — FR — 03.12.2002 — 001.001 — 7
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ANNEXE C
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS POUR L'EXPORTATION VERS LA COMMU-
NAUTÉ EUROPÉENNE
Numéro Nom Adresse
P.U 200 M. A. Trad Port de Zarzouna-Bizerte
P.U 300 Prince Export Port Prince-Nabeul
P.U 306 Médipêche el ghoul Sidi Daoud-Nabeul1998D0569 — FR — 03.12.2002 — 001.001 — 8