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►B RÈGLEMENT (CEE) No1164/89 DE LA COMMISSION
du 28 avril 1989
relatif aux modalités concernant l’aide pour le lin textile et le chanvre
(JO L 121 du 29.4.1989, p. 4)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 184 du 30.6.1989, p. 52 (1164/89)
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RÈGLEMENT (CEE) No1164/89 DE LA COMMISSION
du 28 avril 1989
relatif aux modalités concernant l’aide pour le lin textile et le
chanvre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lin et duchanvre(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3995/
87(2), et notamment son article 2 paragraphe 6 et son article 4 para-
graphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no619/71 du Conseil, du 22 mars
1971(3),modifiéparlerèglement(CEE)no2059/84(4),afixélesrègles
générales d’octroi de l’aide pour le lin et le chanvre; qu’il appartient àla Commission d’arrêter les modalités d’application y afférentes;
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime de
l’aide, il est nécessaire, dans le cas du lin, de pouvoir distinguer le lindestiné principalement à la production de fibres de celui destiné princi-palement à la production de graines; que ce but peut être atteint enindiquantlessemencesàpartirdesquellescesdeuxtypesdelinpeuventêtre produits; que, dans le même but, i l y a lieu d’une part d’indiquer,
dans le cas du chanvre, les variétés dont la teneur en tétrahydrocanna-binolnedépassepasleslimitesfixéesparlerèglement(CEE)n
o619/71
et, d’autre part, de déterminer comment cette teneur est constatée;
considérant que, pour éviter le risque d’opérations frauduleuses, il y a
lieu de préciser certaines conditions d’octroi de l’aide;
considérant que, en vertu de l’article 4 du règlement (CEE) no619/71,
les États membres doivent instaurer un régime de contrôle garantissantque le produit pour lequel l’aide est demandée répond aux conditionsrequises pour l’octroi de celle-ci; que, en conséquence, les déclarationsdes superficies ensemencées et les demandes d’aide à présenter par lesproducteurs doivent comporter le minimum d’indications nécessairesaux fins de ce contrôle; que, dans le but de simplifier l’application durégime de l’aide, il convient de prévoir que, lorsque le producteur aconclu un contrat de culture pour le lin textile, la demande d’aide estassortie d’une copie de ce contrat;
considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n
o619/71 prévoit un
contrôle par sondage sur place des déclarations et des demandes d’aideindiquées ci-dessus; que, pour être efficace, ce contrôle doit porter surunnombresignificatifdedéclarationsetdedemandes;qu’ilyalieudeprévoirdesdispositionsuniformespourl’octroidel’aidedanslecasoùles superficies constatées lors de contrôle diffèrent de celles indiquéesdans les déclarations des superficies et les demandes d’aide;
considérant que, compte tenu de la situation existant dans les États
membres, il convient de prévoir que pour l’octroi de l’aide pour le lintextile, dans le cas où le contrat de culture n’est pas conclu, les Étatsmembres font recours à un régime de certificats de production ou decontrats enregistrés; que, pour la bonne application de ce régime, ilconvient de préciser les indications minimales devant figurer dans cecertificat;
considérant qu’i l y a lieu de prévoir des dispositions uniformes pour le
paiement du montant de l’aide;
(1)J OnoL 146 du 4. 7. 1970, p. 1.
(2)J OnoL 377 du 31. 12. 1987, p. 34.
(3)J OnoL 72 du 26. 3. 1971, p. 2.
(4)J OnoL 191 du 19. 7. 1984, p. 6.
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considérant que l’article 2 du règlement (CEE) no1308/70 prévoit que,
en vue de promouvoir l’écoulement des produits de lin, des mesurescommunautairesfavorisantl’utilisationdefilassesdelinetdesproduitsobtenus à partir de celles-ci peuvent être prises;
considérant que, dans un souci de bonne gestion, il convient que les
actions de promotion de la consommation de filasses de lin à déciderpar la Commission soient réalisées dans le cadre d’un programmedétailléàétabliraprèsconsultationdesÉtatsmembreset,lecaséchéant,desmilieuxprofessionnelsconcernés;que,danscemêmebut,i lyalieu
de prévoir la réalisation pratique desdites actions selon des procéduresappropriées aux caractéristiques techniques des différentes actions;
considérant que l’appréciation des différentes propositions présentées
dans le cadre des procédures retenues doit se faire selon des critèrespermettant le meilleur choix possible; qu’à cette fin, la voie de l’appeld’offre public ou restreint paraît la plus indiquée; que, toutefois, pourlesactionsquinécessitentuneconnaissancetrèsapprofondiedusecteurdu lin, la voie de l’entente directe avec les organisations profession-nellesouinterprofessionnellesdecesecteurpeutêtreconsidéréecommeétant la plus appropriée;
considérant qu’il convient que les États membres soient informés des
choix de la Commission ainsi que du déroulement des actions choisies;
considérant qu’il convient, dans un souci de clarté, d’abroger le règle-
ment(CEE)n
o771/74delaCommission(1),modifiéendernierlieupar
le règlement (CEE) no2807/88(2), et de le remplacer par le présent
règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’aide visée à l’article 4 du règlement (CEE) no1308/70 est accordée
pour le lin textile et le chanvre produits dans la Communauté, dans lesconditions définies aux articles suivants.
Article 2
L’aideestoctroyéepourlelinproduitàpartirdessemencesdevariétés:
— énumérées à l’annexe A,
ou
— en examen par les autorités des États membres en vue de leur
inscription au catalogue des variétés de lin destiné principalement àla production de fibres.
Article 3
1. L’aide n’est octroyée que pour les superficies de chanvre ense-
mencées, à partir des variétés énumérées à l’annexe B.
2. En vue du contrôle du respect des conditions prévues à l’article 3
paragraphe1premieralinéadurèglement(CEE)n
o619/71,lademande
d’aide pour le chanvre est assortie d’une copie de l’étiquette officielleétablie en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil(
3)o ud e s
dispositionsadoptéessurlabasedecelle-ci,pourlessemencesutiliséesou de tout autre document reconnu équivalent par l’État membreconcerné.
(1)J OnoL 92 du 3. 4. 1974, p. 13.
(2)J OnoL 251 du 10. 9. 1988, p. 13.
(3)J OnoL 169 du 10. 7. 1969, p. 3.
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3. La constatation du taux de tétrahydrocannabinol et la prise
d’échantillons en vue de cette constatation sont effectuées selon laméthode décrite à l’annexe C.
4. LesÉtatsmembresconcernésneversentl’aidequedanslamesure
où une correspondance existe entre la superficie récoltée et la quantitéde semences figurant dans un des documents visés au paragraphe 2.
Article 4
L’aide n’est octroyée que pour les superficies:
a) qui ont été entièrement ensemencées et récoltées et pour lesquelles
les travaux normaux de culture ont été effectués;
b) qui ont fait l’objet d’une déclaration des superficies ensemencées
conformément aux dispositions de l’article 5.
Article 5
1. Toutproducteurdelintextileoudechanvredéposechaqueannée
unedéclarationdessuperficiesensemencées,saufcasdeforcemajeure,au plus tard le 30 juin pour le lin et le 15 juillet pour le chanvre.Toutefois pour la campagne 1989/1990 les déclarations sont déposéesau plus tard respectivement le 15 et le 31 juillet 1989.
2. Si la superficie levée s’avère inférieure à celle indiquée dans la
déclaration, la déclarant doit communiquer dans les délais visés auparagraphe1auxautoritéscompétenteslesdonnéesrelativesàlasuper-ficie levée.
3. La déclaration comporte au moins:
— le nom, les prénoms et l’adresse du déclarant,
— l’espèce botanique complétée, dans le cas du lin, par la destination
principale, ainsi que la variété ensemencée
— la superficie ensemencée en hectares et en ares,— laréférencecadastraledessuperficiesensemencéesouenindication
reconnuecommeéquivalenteparl’organismechargéducontrôledessuperficies.
4. Une déclaration qui se réfère à une superficie d’au moins trois
hectares n’est recevable que:
— si elle a été visée au préalable par un organisme désigné par l’État
membre concerné
ou
— sielleestassortied’undocumentattestantàlasatisfactiondel’État
membre en cause l’exactitude de la déclaration.
Les États membres peuvent prévoir qu’une déclaration qui se réfère à
une superficie de moins de trois hectares n’est recevable que si elle estvisée au préalable par un organisme désigné par eux.
Article 6
1. Lecontrôleprévuàl’article5durèglement(CEE)n
o619/71porte
suraumoins5%desdéclarationsdessuperficiesensemencéesviséesà
l’article 5 et sur un pourcentage représentatif des demandes d’aideviséesàl’article8,entenantcomptedelarépartitiongéographiquedessuperficies concernées.
2. En cas d’irrégularités significatives ►
C1affectant 6% ou plus
descontrôleseffectués ◄,lesÉtatsmembrescommuniquentsansdélai
cette information à la Commission ainsi que les mesures qui ont étéadoptées.
Article 7
Si le contrôle prévu à l’article 5 du règlement (CEE) n
o619/71 fait
apparaître que la superficie déclarée est:
a) inférieure à celle constatée, lors du contrôle, la superficie constatée
est retenue;
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b) supérieure à celle constatée lors du contrôle, sans préjudice d’éven-
tuelles sanctions prévues par la législation nationale, la superficieretenue est celle constatée diminuée de l’écart entre la superficieinitialement déclarée et celle constatée, sauf le cas où la différenceest considérée comme justifiée par l’État membre concerné; dans cecas la superficie constatée est retenue.
Les États membres informent la Commission des mesures prises en
application du présent article.
Article 8
1. Toutproducteurdelintextileoudechanvredéposechaqueannée
une demande d’aide au plus tard le 30 novembre pour le lin et le 31décembre pour le chanvre.
Toutefois, sauf cas de force majeure, si la demande d’aide est déposée:
— avant la fin du mois suivant celui indiqué au premier alinéa, 66 %
de l’aide visée à l’article 4 du règlement (CEE) n
o1308/70 est
octroyée,
— avantlafindudeuxièmemoissuivantleditmois,33%decetteaide
est octroyée.
2. La demande d’aide comporte au moins:
— le nom, les prénoms et l’adresse du demandeur,
— la déclaration des superficies récoltées en hectares et en ares, et la
référence cadastrale de ces superficies ou une indication reconnuecomme équivalente par l’organisme chargé du contrôle des superfi-cies,
— le lieu d’entreposage du produit concerné, ou, s’il a été vendu et
livré, le nom, les prénoms et l’adresse de l’acheteur.
3. Lorsque le producteur répond aux conditions prévues à l’article 3
bissous b) du règlement (CEE) n
o619/71, la demande d’aide est
assortie d’une copie du contrat de culture visé au même article, saufdans le cas où le contrat a été enregistré par l’autorité compétente.
4. Sans préjudice du paragraphe 5, si la superficie pour laquelle
l’aide est demandée est supérieure à celle indiquée dans la déclarationdes superficies ensemencées, la dernière superficie est retenue.
5. Silecontrôleprévuàl’article5durèglement(CEE)n
o619/71fait
apparaître que la superficie pour laquelle l’aide est demandée est:
a) inférieure à celle constatée lors du contrôle, la superficie constatée
est retenue;
b) supérieure à celle constatée lors du contrôle, sans préjudice d’éven-
tuelles sanctions prévues par la législation nationale et des disposi-tions visées au point c), la superficie retenue est celle constatéediminuée de l’écart entre la superficie pour laquelle l’aide estdemandée et celle constatée, sauf le cas où la différence est consi-dérée comme justifiée par l’État membre concerné; dans ce derniercas la superficie constatée est retenue;
c) supérieureàcelleconstatéelorsducontrôleetsipourledéclaranten
cause des superficies indiquées dans les déclarations ou demandesontétédiminuéesaucoursdelamêmecampagneoudelacampagneprécédente conformément à l’article 7 ou au présent paragraphe aupoint b), sauf le cas où la différence est considérée comme justifiéepar l’État membre concerné, la demande d’aide est rejetée.
Les États membres informent la Commission des mesures prises en
application du présent paragraphe.
Article 9
Auxfinsdel’octroidel’aidepourlelinlorsqueleproducteurnerépond
pasauxconditionsprévuesàl’article3 bispointb)durèglement(CEE)
n
o619/71, l’État membre concerné fait recours à un régime de certifi-
cats de production ou de contrats enregistrés.
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Article 10
1. Si l’État membre fait recours au régime de certificats de produc-
tion prévu à l’article 9, pour chaque hectare ou partie d’hectare pourlequel le droit à l’aide a été reconnu, un certificat qui représente lamoitié du montant de l’aide est délivré au producteur.
2. Lorsque, avant la fin de la campagne,
a) le contrat visé à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
619/71 n’a pas été conclu, ou lorsque le producteur transforme ou
fait transformer pour son propre compte le lin en paille, le certificatest conservé par le producteur;
b) ledit contrat a été conclu, le certificat est remis à l’acheteur.
La moitié de l’aide est payée à l’intéressé sur présentation du certificat
dûment rempli. Le certificat doit être présenté au plus tard le 31décembre suivant la fin de la campagne.
3. Le certificat comporte au moins:
— le nom, les prénoms et l’adresse du producteur,
— la superficie concernée,— le montant de l’aide à payer,— le nom, les prénoms et l’adresse du bénéficiaire de l’aide,— la signature du producteur et du bénéficiaire de l’aide,— lorsque le certificat est présenté par le producteur, l’indication qu’il
répondàunedesconditionsprévuesàl’article3paragraphe2pointsa) et b) du règlement (CEE) n
o619/71.
Article 11
Si l’État membre fait recours au régime de contrats enregistrés prévu à
l’article 9:
a) la moitié de l’aide est payée à l’acheteur, lorsque le contrat visé à
l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no619/71 a été conclu
avant la fin de la campagne;
b) la totalité de l’aide est payée au producteur, lorsque le contrat en
cause n’a pas été conclu dans le délai visé au point a) ou lorsque lapreuveestapportéequeleproducteurtransformeoufaittransformerpour son propre compte le lin en paille.
Article 12
L’Étatmembreverselemontantdel’aidepourlelinetlechanvreavant
le 1
ermars suivant la fin de la campagne.
Article 13
1. La Commission arrête, sur la base du programme général visé à
l’article2paragraphe4durèglement(CEE)no1308/70,unprogramme
détaillé des mesures visées au paragraphe 1 dudit article qu’elle envi-sage de prendre. Ce programme peut concerner plusieurs campagnes.
2. En vue de l’établissementdu programme détaillé, la Commission:
— consulte le comité de gestion du lin et du chanvre,
— peut consulter le comité consultatif du lin et du chanvre.
3. Lorsdel’établissementdesonprogrammedétaillélaCommission:
— préciselacollaborationéventuelleaveclesorganisationsprofession-
nelles ou interprofessionnelles du secteur du lin,
— tient compte des actions promotionnelles réalisées ou envisagées
dans ce secteur.
Article 14
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les actions visées à l’article 2
paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1308/70 et reprises dans le
programmedétaillésontexécutéesàlasuited’appelsd’offrepublicsou
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restreints.Lesappelsd’offrepublicssontpubliésau Journalofficieldes
Communautés européennes .
2. Parmilesactionsviséesàl’article2paragraphe2premiertiretdu
règlement (CEE) no1308/70, celles relatives à l’information technique
oucommercialeetcellesayanttraitauxrelationspubliques,quirequiè-rent, du fait de leur spécificité ou technicité, une connaissance spécia-lisée pour ce qui est de l’utilisation des filasses de lin et de produitsobtenus à partir de celles-ci, sont exécutées par la procédure d’appeld’offres restreint. Toutefois elles sont exécutées par voie d’ententedirecte entre la Commission et les organisations professionnelles ouinterprofessionnelles de ce secteur lorsque seules ces organisationsréunissent les qualifications requises.
3. Les actions visées au paragraphe 2 ne peuvent pas dépasser 30 %
du montant alloué pour les actions visées à l’article 2 paragraphe 2premier tiret du règlement (CEE) n
o1308/70.
Article 15
1. Pour l’appréciation des différentes offres présentées par les intér-
essés, la Commission tient compte:
— de leur qualité et de leur coût,
— de la mesure dans laquelle l’offre répond aux objectifs des diverses
actions envisagées,
— de la spécialisation et de l’expérience du contractant dans le
domaine de l’action envisagée,
— desactionsdéjàaccompliesouencoursdansledomaineconsidéré.
En outre, elle tient compte:
a) pour les offres relatives aux actions prévues à l’article 2 paragraphe
2 premier tiret du règlement (CEE) no1308/70 des garanties profes-
sionnelles et financières présentées par l’intéressé;
b) pour les offres relatives aux actions prévues à l’article 2 paragraphe
2 deuxième tiret du règlement (CEE) no1308/70:
— de la notoriété scientifique de l’intéressé,
►C1— de l’étendue possible du marché ◄pour les produits
concernés,
— de l’échéance prévisible des résultats escomptés.
2. La Commission procède à la sélection des offres. À cette fin, elle
peut consulter des organismes ou des personnalités spécialisées en lamatière,etnotammentdesorganisationsprofessionnellesouinterprofes-sionnellesdusecteur.LaCommissionconclutlescontrats.Elleinformepériodiquement le comité de gestion du lin et du chanvre sur lescontrats conclus et sur le déroulement des actions.
Article 16
Le paiement du prix convenu dans le contrat est effectué par la
Commission en versements échelonnés en fonction de l’état d’avance-ment des travaux prévus.
La constitution d’une garantie destinée à assurer l’exécution du contrat
peut être exigée.
Leversementdusoldeet,lecaséchéant,lalibérationdelagarantiepar
la Commission sont subordonnés à la constatation par celle-ci de labonne exécution des obligations découlant du contrat.
Article 17
1. Le règlement (CEE) n
o771/74 est abrogé.
2. Dans tous les actes communautaires où il est fait référence au
règlement (CEE) no771/74 ou à certains articles de ce règlement, cette
référenceestàconsidérercommeserapportantauprésentrèglementouaux articles correspondants au présent règlement.
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Article 18
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicablepourlelintextileestlechanvreàpartirdelacampagne
1989/1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE A
Liste des variétés de lin destinées principalement à la production de fibres
Ariane
AstellaBelinkaBerberFannyHeraLauraLidiaMarinaMiraNandaNastasjaNynkeOpalineReginaSaskiaSilvaThalassaViking
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ANNEXE B
Liste des variétés de chanvre admissibles à l’aide
Carmagnola
CSDelta-LlosaDelta-405Fedora 19Fedrina 74Felina 34FerimonFibranovaFibrimon 24Fibrimon 56Futura
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ANNEXE C
MÉTHODE COMMUNAUTAIRE POUR LA DÉTERMINATION QUAN-
TITATIVE DU ∆9THC DES VARIÉTÉS DE CHANVRE
1.Objet et champ d’application
Cette méthode sert à déterminer la teneur de ∆9tétrahydrocannabinol
(∆9THC)desvariétésdechanvre (cannabissativaL.) envuedelavérification
du respect des conditions prévues à l’article 3 paragraphe 1 du règlement(CEE) n
o619/71.
2.Principe
Détermination quantitative par chromatographie en phase gazeuse (CPG) du
∆9THCaprès extraction par un solvant convenable.
3.Appareillages
— Chromatographe en phase gazeuse muni d’un détecteur à ionisation de
flamme,
— colonnedeverrede2,50mdelonget3,2mm(1/8depouce)dediamètre
remplie d’une phase stationnaire du type phényl-méthyl-silicone (parexemple OV 1 7à3% )imprégné sur un support approprié.
4.Prélèvement et réduction de l’échantillon
PrélèvementsOn prélèvera dans une population d’une variété de chanvre donnée au moins
500plantes,depréférenceendifférentspointsetenexcluantlesbordures.Cesprélèvements sont effectués en pleine journée à la fin de la floraison.
L’ensemble mélangé de ces prélèvements sera représentatif du lot.Le matériel obtenu est séché à l’air ambiant.
Réduction
L’échantillon prélevé comme indiqué ci-dessus sera réduit le cas échéant à
500 pieds, cet échantillon réduit devant être représentatif de l’échantillonoriginalement prélevé.
L’échantillon réduit sera divisé en deux.Un exemplaire est transmis au laboratoire chargé de déterminer la teneur en
∆
9THC. L’autre exemplaire sert éventuellement à effectuer une contre-
analyse.
5.Réactifs
— Éther de pétrole (40/65 °C). ou solvant de polarité voisine,
—∆9tétrahydrocannabinol ( ∆9THC) chromatographiquement pur,
— solution éthanolique 0,1 % (P/V) d’androstène 3-17 dione, chromatogra-
phiquement pure.
6.Préparation de l’échantillon laboratoire
Du matériel végétal contenu dans l’exemplaire de l’échantillon reçu est
retenu, en vue de la détermination du taux de ∆9THC, le tiers supérieur des
plantes, ce tiers étant débarrassé des tiges et des graines. La dessiccation dumatérielvégétalainsiretenuestachevéeàl’étuvesansdépasser40 °Cjusqu’à
poids constant.
7.Extraction
Le matériel retenu conformément au point 6 ci-dessus est réduit en poudre
demi-fine (tamis de 1000 mailles par cm
2).
2,0gdepoudrebienmélangéesontextraitspar30à40mld’étherdepétrole
(40-65 °C). Après vingt-quatre heures de contact et une heure d’agitation
mécanique, on filtre. Le marc subit deux extractions dans les mêmes condi-tions. Les solutions éthéro-pétroliques sont évaporées à sec. On reprend lerésidu par 10,0 ml d’éther de pétrole. L’extrait ainsi préparé est utilisé pourl’analyse quantitative par chromatographie en phase gazeuse.
8.Analyse quantitative par chromatographie en phase gazeuse
a)Préparation des solutions à doser
Lerésidud’extractionreprispar10mld’étherdepétroleferal’objetd’une
analyse quantitative du ∆
9THC, qu’il contient. Pour cela, on mettra en
œuvre la technique de l’étalon interne et on calculera la surface des pics.
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1,0mldesolutionéthéro-pétroliqueestévaporéàsec.Lerésiduestrepris
par 2,0 ml d’une solution éthanolique à 0,1 % d’androstène 3-17 dione(étalon interne avec temps de rétention nettement supérieur à ceux desdivers cannabinoïdes et, en particulier, environ le double de celui du ∆
9
THC).
Gammes d’étalonnage:0,10-0,25 — 0,50-1,0 et 1,5 mg de ∆
9THCdans 1 ml de solution
éthanolique à 0,1 %, d’androstène 3-17 dione.
b)Conditions de l’appareillage
Températuredufour: 240 °C
Températuredel’injecteur: 280 °C
Températuredudétecteur: 270 °C
Débitd’azote: 25ml/mnDébitd’hydrogène: 25ml/mnDébitd’air: 300ml/mn
Volume injecté: 1 µl de la solution éthanolique finale.
Letempsderétentionrelatifdu ∆
9THCestcalculéparrapportàl’andros-
tène.
9.Expression des résultats
Lerésultatestexpriméengde ∆9THCpour100gdel’échantillonlaboratoire
séché jusqu’à poids constant. Le résultat est affecté d’une tolérance de 0,03g/100 g.