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►B RÈGLEMENT (CE) No306/96 DE LA COMMISSION
du 20février 1996
portant modalités d'application, pour la gestion d'un contingent de 1 177 tonnes d'aliments pour
poissons, relevant du code NC 2309 9031, originaires de Norvège, de la décision 95/582/CE du
Conseil
(JO L 43 du 21.2.1996, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1108/97 de la Commission du 18 juin 1997 L 162 10 19.6.1997
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent ètre
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No306/96 DE LA COMMISSION
du 20février 1996
portant modalités d'application, pour la gestion d'un contingent de
1 177 tonnes d'aliments pour poissons, relevant du code NC2309 90 31, originaires de Norvège, de la décision 95/582/CE du
Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/582/CE du Conseil, du 20 décembre 1995, concernant
la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, le roy-aume de Norvège et la Confédération suisse, d'autre part, relatifs à cer-tains produits de l'agriculture(
1), et notamment son article 2,
considérant que, à la suite de l'accord conclu entre la Communauté et le
royaume de Norvège, il y a lieu de garantir, à partir du 1erjanvier 1995,
l'accès de tous les importateurs de la Communauté au contingent tari-faire annuel de 1 177 tonnes d'aliments pour poissons, originaires deNorvège, prévu à l'annexe II de l'accord bilatéral avec la Norvège, et de
prévoir l'application d'un droit de douane de zéro écu par tonne jusqu'à
épuisement de cette quantité;
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
entre les États membres et la Commission, laquelle doit notammentpouvoir suivre l'épuisement progressif des contingents tarifaires et eninformer les États membres;
considérant qu'il convient de prévoir que les certificats relatifs à l'impor-
tation des produits en cause dans la limite de la quantité prévue sontdélivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, lafixation d'un pourcentage unique de réduction des quantités demandées;
considérant que, en particulier, il convient de s'assurer de l'origine des
produits en soumettant la délivrance des certificats d'importation à laprésentation des preuves de l'origine, délivrées ou établies en Norvège;
considérant qu'il convient de prévoir les éléments devant figurer sur les
demandes et les certificats, par dérogation aux articles 8 et 21 du règle-ment (CEE) n
o3719/88 de la Commission(2), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2137/95(3);
considérant que, en vue d'assurer une gestion efficace du régime prévu,
il convient de prévoir, par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) no
1162/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no285/96(5), que la garantie relative aux certificats d'importation
dans le cadre dudit régime soit fixée à 25 écus par tonne;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confor-
mes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les produits relevant du code NC 2309 90 31, originaires de Norvège,
et bénéficiant d'un contingent tarifaire annuel, à droit de douane nul,pour une quantité de 1 177 tonnes, en vertu du régime prévu dans l'ac-cord bilatéral conclu entre la Communauté et la Norvège, peuvent être
(1)J O noL 327 du 30. 12. 1995, p. 17.
(2)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(3)J O noL 214 du 8. 9. 1995, p. 21.
(4)J O noL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(5)J O noL 37 du 15. 2. 1996, p. 18.
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importés dans la Communauté selon les dispositions du présent règle-
ment.
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Article 2
Afin de bénéficier du droit de douane zéro prévu au présent règlement,
les marchandises doivent être accompagnées, au moment de leur mise
en libre pratique, de la preuve d'origine, certificat EUR.1 ou la déclara-tion sur facture délivrée ou établie en Norvège conformément à l'annexeIV de l'accord bilatéral susvisé pour les produits en question.
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Article 3
1. Les demandes de certificat d'importation sont déposées auprès des
autorités compétentes de tout État membre chaque premier jour ouv-
rable de la semaine jusqu'à 13 heures, heure de Bruxelles. Les deman-des de certificat doivent porter sur une quantité égale ou supérieure à 5tonnes en poids de produit et ne peuvent dépasser la quantité de 200tonnes.
2. Les États membres transmettent les demandes de certificat d'im-
portation à la Commission par télex ou par télécopie, au plus tard à 18
heures, heure de Bruxelles, le jour de leur dépôt.
3. Au plus tard le vendredi suivant le jour du dépôt des demandes, la
Commission détermine et indique par télex ou télécopie aux États mem-bres dans quelle mesure il est donné suite aux demandes de certificats.
4. Dès réception de la communication de la Commission, les États
membres délivrent les certificats d'importation. Par dérogation à l'article21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o3719/88, la durée de validité du
certificat est calculée à partir du jour de sa délivrance effective.
5. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no
3719/88, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à
celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Lechiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 4
Pour les produits à importer avecle bénéfic e du droit de douane «zéro»
prévu à l'article 1
erdu présent règlement, la demande de certificat d'im-
portation et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention «Norvège».
Le certificat oblige à importer de ce pays;
b) dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
— Derecho de aduana cero [artículo 1 del Reglamento (CE) no
306/96]
— Toldsatsen 0 ECU/t (artikel 1 i forordning (EF) nr. 306/96)— Zollfrei (Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 306/96)
—Τελωνειακός δασµός «µηδέν»[άρθρο1του κανονισµού
(ΕΚ)αριθ. 306/96]
— Zero duty (Article 1 of Regulation (EC) No 306/96)
— Droit de douane «zéro» [article 1
erdu règlement (CE) no306/96]
— Dazio doganale «0» [articolo 1 del regolamento (CE) n. 306/96]— Nuldouanerechten (artikel 1 van Verordening (EG) nr. 306/96)
— Direito aduaneiro zero [artigo 1.
odo Regulamento (CE) n.o306/
96]
— Arvotulli 0 ecu/t [asetus (EY) N:o 306/96, 1 artiklan]— Tullsatsen 0 ecu/t (artikel 1 i förordning (EG) nr 306/96).
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Article 5
Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) no1162/95, le taux de
garantie relative aux certificats d'importation prévus par le présentrèglement est de 25 écus par tonne.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.