1978R1883 — FR — 03.07.1996 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1883/78 DU CONSEIL
du 2 août 1978
relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orienta-
tion et de garantie agricole, section «garantie»
(JO L 216 du 5.8.1978, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1030/79 du Conseil du 24 mai 1979 L 130 4 29.5.1979
►M2Règlement (CEE) no249/80 du Conseil du 29 janvier 1980 L 28 1 5.2.1980
►M3Règlement (CEE) no1303/81 du Conseil du 12 mai 1981 L 130 2 16.5.1981
►M4Règlement (CEE) no1262/82 du Conseil du 17 mai 1982 L 148 1 27.5.1982
►M5Règlement (CEE) no1550/83 du Conseil du 14 juin 1983 L 158 9 16.6.1983
►M6Règlement (CEE) no1716/84 du Conseil du 18 juin 1984 L 163 1 21.6.1984
►M7Règlement (CEE) no964/86 du Conseil du 25 mars 1986 L 89 1 4.4.1986
►M8Règlement (CEE) no1334/86 du Conseil du 6 mai 1986 L 119 18 8.5.1986
►M9Règlement (CEE) no801/87 du Conseil du 16 mars 1987 L 79 14 21.3.1987
►M10Règlement (CEE) no2095/87 du Conseil du 13 juillet 1987 L 196 3 17.7.1987
►M11Règlement (CEE) no2050/88 du Conseil du 24 juin 1988 L 185 6 15.7.1988
►M12Règlement (CEE) no787/89 du Conseil du 20 mars 1989 L 85 1 30.3.1989
►M13Règlement (CEE) no1571/93 du Conseil du 14 juin 1993 L 154 46 25.6.1993
►M14Règlement (CE) no1259/96 du Conseil du 25 juin 1996 L 163 10 2.7.1996
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RÈGLEMENT (CEE) No1883/78 DU CONSEIL
du 2 août 1978
relatifauxrèglesgénéralessurlefinancementdesinterventionspar
le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
«garantie»
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif
au financement de la politique agricole commune(1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no2788/72(2), et notamment son
article 3 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée(
3),
considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no729/70, il y a lieu de définir les règles générales pour le
financement communautaire des interventions;
considérant que, à cette fin, il importe d'établir la liste des mesures
répondant à la notion d'intervention destinée à la régularisation desmarchés;
considérant que, pour les mesures d'intervention pour lesquelles un
montant par unité est fixé dans le cadre d'une organisation communede marchés, il y a lieu de prévoir que les dépenses qui en résultent relè-vent entièrement du financement communautaire;
considérant que, pour les mesures d'intervention pour lesquelles un
montant par unité n'est pas fixé dans le cadre d'une organisationcommune de marché, il y a lieu de prévoir des règles de base, notam-ment en ce qui concerne la façon d'établir les montants à financer, le
financement des dépenses résultant de l'immobilisation des fonds
nécessaires pour l'achat des produits à l'intervention, la valorisationdes stocks à reporter d'un exercice à l'autre et le financement desdépenses résultant des opérations matérielles de stockage et, le caséchéant, de transformation;
considérant que les différents éléments de dépenses et recettes à retenir,
sur la base de ces règles, pour chaque secteur, devront faire l'objetd'une réglementation plus détaillée; qu'il y a lieu, en attendant, de
maintenir en vigueur les règlements de financement par secteur;
considérant qu'il y a lieu de regrouper dans un règlement unique les
règles générales pour le financement communautaire des interventions;
qu'il convient, par conséquent, d'abroger le règlement (CEE) n
o2824/72
du Conseil, du 28 décembre 1972, relatif aux règles générales sur lefinancement des interventions par le Fonds européen d'orientation etde garantie agricole, section «garantie»(
4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des mesures répondant à la notion d'interventions destinées à la
régularisation des marchés agricoles, au sens de l'article 3 paragraphe 1
du règlement (CEE) no729/70, est établie par la Commission selon la
procédure prévue à l'article 13 dudit règlement et elle est publiée auJournal officiel des Communautés européennes, série «L».1978R1883 — FR — 03.07.1996 — 001.001 — 2
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 295 du 30. 12. 1972, p. 1.
(3)J O noC 131 du 5. 6. 1978, p. 70.
(4)J O noL 298 du 31. 12. 1972, p. 5.▼M10
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Article 2
Lorsque, dans le cadre d'une organisation commune de marché, un
montant par unité est fixé pour une mesure d'intervention, les dépensesqui en résultent relèvent entièrement du financement communautaire.
Article 3
Lorsque, dans le cadre d'une organisation commune de marché, un
montant par unité n'est pas fixé pour une mesure d'intervention, celle-ci est financée par le Fonds européen d'orientation et de garantie agri-
cole (FEOGA), section «garantie», conformément aux articles 4 à 8.
Article 4
1. Lorsqu'une mesure d'intervention visée à l'article 3 entraîne
l'achat et le stockage de produits, le montant financé est déterminé par
les comptes annuels qui sont établis par les services ou organismes
payeurs et sur lesquels sont portés respectivement au débit et au créditles différents éléments de dépenses et recettes.
Pour les écoulements spécifiques de beurre en provenance de stocks
publics qui sont décidés dans le cadre de l'organisation commune demarché dans le secteur du lait et des produits laitiers en 1987 et 1988et pour lesquels il est fait référence à la présente disposition, le finan-
cement de la perte sur vente commence en 1989 et est limité à 25 % du
montant de la perte constatée au cours de l'exercice concerné. Les 75 %restants sont financés par des tranches de 25 % au cours des trois exer-cices suivants. Ce financement interviendra, sauf empêchementimpérieux, au cours du premier trimestre de chaque année en question.
La perte sur vente correspond aux écarts entre la valeur des quantités
reportées, visée à l'article 1
erparagraphe 1 point c) du règlement
(CEE) no3247/81(1), et la valeur des quantités écoulées en application
d'une mesure telle que visée à l'alinéa précédent.
Les montants non encore remboursés à titre de pertes ainsi calculées
portent intérêt aux taux fixés en application de l'article 5.
2. Pour les autres mesures d'intervention visées à l'article 3, le finan-
cement est égal aux dépenses, déduction faite des recettes éventuellesrésultant de la mesure d'intervention.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, détermine, pour les mesures d'intervention visées au para-graphe 1, les règles et conditions régissant les comptes annuels et
détermine, en tant que de besoins, pour les mesures d'intervention
visées au paragraphe 2, les éléments à prendre et considération pourle financement pour autant que ceux-ci n'aient pas été fixés dans lecadre d'une organisation commune de marché.
Jusqu'à cette détermination, et sauf dispositions contraires du présent
règlement, les règlements (CEE) n
o786/69(2), (CEE) no787/69(3)),
(CEE) no788/69(4), (CEE) no2334/69(5), (CEE) no2305/70(6), (CEE)
no2306/70(7), (CEE) no1697/71(8), (CEE) no272/72(9), et (CEE)
no273/72(10), relatifs au financement des dépenses d'intervention dans
les différents secteurs restent en vigueur.1978R1883 — FR — 03.07.1996 — 001.001 — 3
(1)J O noL 327 du 14. 11. 1981, p. 1.
(2)J O noL 105 du 2. 5. 1969, p. 1.
(3)J O noL 105 du 2. 5. 1969, p. 4.
(4)J O noL 105 du 2. 5. 1969, p. 7.
(5)J O noL 298 du 27. 11. 1969, p. 1.
(6)J O noL 249 du 17. 11. 1970, p. 1.
(7)J O noL 249 du 17. 11. 1970, p. 4.
(8)J O noL 175 du 4. 8. 1971, p. 1.
(9)J O noL 35 du 9. 2. 1972, p. 1.
(10)J O noL 35 du 9. 2. 1972, p. 3.▼M9
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▼B
Article 5
Pour les fonds originaires des États membres utilisés pour l'achat de
produits à l'intervention, le montant des frais d'intérêt à financer par leFEOGA, section «garantie», est calculé selon une méthode et un tauxd'intérêt uniformes pour la Communauté, à déterminer selon la procé-
dure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70. Le taux
d'intérêt doit être représentatif des taux d'intérêt effectivementsupportés.
Par dérogation au premier alinéa, la Commission est autorisée
►
M13 ◄à fixer le taux d'intérêt uniforme à un niveau
inférieur à son niveau représentatif. Si le taux d'intérêt supporté parun État membre est inférieur au taux fixé, la Commission peut fixer letaux d'intérêt uniforme pour cet État membre à ce niveau inférieur.
Par dérogation au premier alinéa, si le taux d'intérêt supporté par un
État membre est supérieur au double du taux d'intérêt uniforme, la
Commission peut, dans le cadre de l'exercice 1996, appliquer pour le
financement des frais d'intérêt encourus par cet État membre le tauxd'intérêt uniforme majoré de la différence entre le double de ce derniertaux et le taux réel supporté par cet État membre.
Article 6
Les opérations matérielles résultant du stockage et, le cas échéant, de la
transformation de produits à l'intervention sont financées par le
FEOGA, section «garantie», moyennant des montants forfaitairesuniformes pour la Communauté, à déterminer selon la procédureprévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70 et, en tant que de
besoin, après examen au sein du comité de gestion concerné.
Par dérogation au premier alinéa, la Commission est autorisée, pour les
exercices 1989 à 1992, à fixer les montants forfaitaires uniformes à unniveau qui correspond aux trois quarts des montants forfaitaires
uniformes établis sur le base normale.
Sont également financés, moyennant des montants forfaitaires
uniformes pour la Communauté, les frais occasionnés par les mesures
particulières destinées à garantir l'utilisation et/ou la destination desproduits détenus par les organismes d'intervention à des fins détermi-nées, qui sont arrêtées dans le cadre des organisations communes demarché et dont les coûts sont à charge du FEOGA, section «garantie».Les montants forfaitaires sont déterminés selon la procédure prévue au
premier alinéa.
Article 7
Dans les comptes annuels visés à l'article 4 paragraphe 1, les quantités
de produits en stock et à reporter à l'exercice suivant sont évaluées enrègle générale à leur valeur comptable. Les modalités de fixation du
prix pour les quantités à reporter à l'exercice suivant sont déterminées,
pour les différents produits, sur la base des valeurs comptables consta-tées par les organismes d'intervention, selon la procédure prévue àl'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70.
Article 8
1. Si, pour un produit donné, les prévisions en matière de prix de
vente des produits stockés en intervention publique sont inférieures àson prix d'achat, un pourcentage de dépréciation est appliqué aumoment de son achat. Ce pourcentage est fixé pour chaque produitselon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70,
avant le début de chaque exercice.1978R1883 — FR — 03.07.1996 — 001.001 — 4
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▼M14
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▼M12
▼M11
▼M11
2. Le pourcentage de dépréciation correspond au maximum à la
différence entre le prix d'achat et le prix prévisible pour l'écoulementdu produit concerné.
3. La Commission peut limiter la dépréciation au moment de l'achat
à une fraction du pourcentage calculé conformément au paragraphe 2.Cette fraction ne peut pas être inférieure à 70 % de la dépréciationdécidée conformément aux dispositions du paragraphe 1.
Dans ce cas, la Commission procède à une deuxième dépréciation à la
fin de l'exercice, conformément à la méthode indiquée au paragraphe 5.
4. Il est procédé, de 1989 à 1992, à des dépréciations extraordinaires
au début de chaque exercice, en fonction des crédits inscrits dans les
budgets communautaires respectifs, de manière à normaliser la situ-
ation des stocks d'ici à 1992.
5. Dans le cas des dépréciations visées au paragraphe 3 deuxième
alinéa et au paragraphe 4, la Commission décide, selon la procédureprévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70, des montants
globaux de dépréciation par produit et par État membre.
Article 9
En tant que de besoin, les modalités d'application du présent règlement
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement
(CEE) no729/70.
Article 10
Le règlement (CEE) no2824/72 est abrogé.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux dépenses encourues à partir du 1erjanvier 1978.
Toutefois, l'article 7 est applicable à partir du 1erjanvier 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1978R1883 — FR — 03.07.1996 — 001.001 — 5
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▼M6
ANNEXE
RELEVÉ VISÉ À L'ARTICLE 1er
I. SECTEUR DES CÉRÉALES ET DU RIZ
A.Céréales
1. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'inter-
vention, en application de l'article 7 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement
(CEE) no2727/75.
2. Les mesures particulières et spéciales d'intervention prévues à l'article 8 para-
graphes 1 et 2 du règlement (CEE) no2727/75.
3. Les indemnités compensatrices pour les stocks existant à la fin de la
campagne de commercialisation prévues à l'article 9 du règlement (CEE) no
2727/75.
4. Les aides à la production de blé dur prévues à l'article 10 du règlement
(CEE) no2727/75.
5. Les restitutions à la production et les primes à la fécule de pommes de terre
prévues à l'article 11 du règlement (CEE) no2727/75.
6. Les subventions prévues à l'article 23 du règlement (CEE) no2727/75.
B.Riz
1. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'inter-
vention, en application de l'article 5 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement
(CEE) no1418/76.
2. Les mesures particulières d'intervention prévues à l'article 6 du règlement
(CEE) no1418/76.
3. Les indemnités compensatrices pour les stocks à la fin de la campagne de
commercialisation prévues à l'article 8 du règlement (CEE) no1418/76.
4. Les restitutions à la production prévues à l'article 9 du règlement (CEE) no
1418/76.
5. Les subventions pour les livraisons, vers le département français d'outre-mer
de La Réunion, de riz communautaire prévues à l'article 11 bisdu règlement
(CEE) no1418/76.
II. SECTEUR DU SUCRE
1. Les frais de stockage prévus à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no
1785/81.
2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'inter-
vention en application de l'article 9 paragraphe 1 et des articles 11 et 34 du
règlement (CEE) no1785/81.
3. Les primes pour le sucre rendu impropre à l'alimentation humaine prévues à
l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no1785/81.
4. Les restitutions à la production prévues à l'article 9 paragraphe 3 du règle-
ment (CEE) no1785/81.
5. Les mesures prises pour l'écoulement des sucres produits dans les départe-
ments français d'outre-mer, en application de l'article 9 paragraphe 4 du
règlement (CEE) no1785/81.
6. Les mesures particulières d'intervention, en vue de contribuer à garantir
l'approvisionnement, prévues à l'article 10 du règlement (CEE) no1785/81.
7. Les subventions à l'importation prévues à l'article 18 paragraphe 2 du règle-
ment (CEE) no1785/81.
8. Le montant visé à l'article 6 du règlement (CEE) no1789/81 perçu pour le
sucre relevant du stock minimal et écoulé en dehors des règles prévues.
III. SECTEUR DE L'HUILE D'OLIVE
1. L'aide à la production prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement no136/
66/CEE.
2. L'aide à la consommation prévue à l'article 11 paragraphe 1 du règlement no
136/66/CEE.
3. Les actions d'information et les autres actions visant à promouvoir la
consommation d'huile d'olive, prévues à l'article 11 paragraphe 6 du règle-
ment no136/66/CEE.1978R1883 — FR — 03.07.1996 — 001.001 — 6
▼M6
4. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'inter-
vention en application de l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement no136/
66/CEE.
5. Les mesures prévues à l'article 13 du règlement no136/66/CEE (stock régu-
lateur).
6. Les restitutions à la production, pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrica-
tion de conserves de poissons et de légumes, prévues à l'article 20 bisdu
règlement no136/66/CEE.
7. Les contrats de stockage prévus à l'article 20 quinquies paragraphe 3 du
règlement no136/66/CEE.
8. Le montant correcteur octroyé ou perçu dans les échanges entre la Grèce et
les autres États membres, prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no2919/82.
IV. SECTEUR DES OLÉAGINEUX ET PROTÉAGINEUX
A.Oléagineux
A.1.Colza, navette et tournesol
1. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme
d'intervention en application de l'article 26 paragraphe 1 du règlement
no136/66/CEE.
2. Les aides pour les graines récoltées et transformées, prévues à l'article
27 paragraphe 1 du règlement no136/66/CEE.
3. L'indemnité de prompte commercialisation prévue à l'article 27 para-
graphe 2 du règlement no136/66/CEE.
4. Les éventuelles mesures dérogatoires décidées en application de l'article
36 du règlement no136/66/CEE.
5. Les montants différentiels octroyés ou perçus lors de la transformation
des graines de colza, de navette et de tournesol, prévus par le règlement
(CEE) no1569/72.
A.2.Autres graines oléagineuses
1. L'aide pour les graines de soja prévue à l'article 2 du règlement (CEE)
no1614/79.
2. Les aides aux graines de lin prévues à l'article 2 du règlement (CEE) no
569/76.
3. L'aide aux graines de ricin prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no
2874/77.
4. L'aide supplémentaire aux graines de ricin prévue à l'article 1erdu règle-
ment (CEE) no1610/79.
B.Protéagineux
B.1.Pois, fèves, féveroles et lupins doux
1. L'aide pour les produits communautaires utilisés dans la fabrication des
aliments pour animaux, prévue à l'article 3 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no1431/82.
2. L'aide pour les produits communautaires utilisés dans l'alimentation
humaine ou animale, prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no1431/82.
B.2.Fourrages séchés
1. L'aide forfaitaire à la production prévue à l'article 3 du règlement (CEE)
no1117/78.
2. L'aide complémentaire prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no1117/
78.
V. SECTEUR DES PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE
A.Lin textile et chanvre
1. L'aide à la production prévue à l'article 4 du règlement (CEE) no1308/70.
2. L'aide au stockage privé prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no1308/70.
3. Les mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin, prévues à l'article 1er
des règlements (CEE) no2511/80 et (CEE) no1423/82.1978R1883 — FR — 03.07.1996 — 001.001 — 7
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B.Vers à soie
L'aide à l'élevage prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no845/72.
VI. SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES
A.Fruits et légumes frais
1. La compensation financière accordée aux organisations de producteurs,
prévue à l'article 18 du règlement (CEE) no1035/72.
2. L'indemnité octroyée aux producteurs non adhérents, visée à l'article 18 bis
du règlement (CEE) no1035/72.
3. Les achats prévus aux articles 19 et 19 bisdu règlement (CEE) no1035/72 en
cas de situation de crise grave sur le marché de la Communauté.
4. Les mesures d'écoulement des produits retirés du marché prévues à l'article
21 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no1035/72.
5. Les indemnités accordées aux exploitants agricoles en application de l'article
21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no1035/72.
6. La compensation financière, destinée à promouvoir la commercialisation dans
le secteur des agrumes communautaires, prévue aux articles 6 et 8 du règle-
ment (CEE) no2511/69.
7. La compensation financière destinée à favoriser le recours à la transformation
pour certaines variétés d'oranges, prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no
2601/69.
8. La compensation financière visant à favoriser la commercialisation des
produits transformés à base de citrons, prévue par le règlement (CEE) no
1035/77.
B.Fruits et légumes transformés
1. L'aide à la production pour les conserves d'ananas prévue à l'article 1erdu
règlement (CEE) no525/77.
2. L'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et
légumes, prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no516/77.
3. Les mesures particulières pour les raisins secs et figues sèches, prévues à
l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no516/77.
4. L'aide au stockage et la compensation financière pour les raisins secs et
figues sèches, prévues à l'article 4 paragraphes 5 et 6 du règlement (CEE)
no516/77 ainsi qu'à l'article 10 du règlement (CEE) no2194/81 (récoltes
1981 à 1983).
5. L'aide au relogement des raisins secs sultanines prévue à l'article 10 bisdu
règlement (CEE) no2194/81.
6. La compensation financière visée à l'article 1erparagraphe 4 du règlement
(CEE) no1603/83.
VII. SECTEUR VITI-VINICOLE
1. Les aides au stockage privé du vin de table, du moût de raisins, du moût de
raisins concentré et du moût de raisins concentré rectifié, prévues à l'article
7 du règlement (CEE) no337/79.
2. L'aide au relogement de vins de table prévue à l'article 10 du règlement
(CEE) no337/79.
3. La distillation préventive prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no337/
79.
4. Les mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stoc-
kage à long terme, prévues à l'article 12 bisdu règlement (CEE) no337/79.
5. Les mesures destinées à favoriser l'élargissement des marchés des vins de
table, prévues à l'article 12 terdu règlement (CEE) no337/79.
6. L'aide en faveur des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins
concentrés rectifiés utilisés pour augmenter le titre alcoométrique, prévue à
l'article 14 du règlement (CEE) no337/79.
7. L'aide en faveur des moûts de raisins utilisés pour l'élaboration de jus de
raisin, de British wines, d'Irish wines et d'autres boissons similaires, prévue
à l'article 14 bisdu règlement (CEE) no337/79.
8. La distillation des vins de table et toute mesure appropriée prévues à
l'article 15 du règlement (CEE) no337/79.
9. L'aide accordée, ainsi que la part financée par le Fonds européen d'orienta-
tion et de garantie agricole, section «garantie» des dépenses incombant aux1978R1883 — FR — 03.07.1996 — 001.001 — 8
▼M6
organismes d'intervention, au titre des distillations prévues aux articles 39 et
40 du règlement (CEE) no337/79.
10. Les mesures permettant d'écouler les produits des distillations visées aux
articles 39 et 40, prises en application de l'article 40 bisdu règlement
(CEE) no337/79.
11. L'aide accordée au titre de la distillation obligatoire des vins de table prévue
à l'article 41 du règlement (CEE) no337/79.
12. Les achats d'alcool et les opérations consécutives, effectués par un orga-
nisme d'intervention, prévus aux articles 41 et 41 bisdu règlement (CEE)
no337/79.
13. Les mesures destinées à favoriser la mise en oeuvre de moyens autres que la
distillation, prévues à l'article 41 quaterdu règlement (CEE) no337/79.
14. Les mesures d'intervention pour les produits autres que le vin de table,
prévues à l'article 57 du règlement (CEE) no337/79.
15. Les mesures dérogatoires consécutives à des calamités naturelles, prévues à
l'article 62 du règlement (CEE) no337/79.
VIII. SECTEUR DU TABAC BRUT
1. La prime pour le tabac prévue aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no727/
70.
2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'inter-
vention en application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) no727/70.
IX. AUTRES SECTEURS OU PRODUITS AGRICOLES
A.Semences
L'aide à la production prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no2358/71.
B.Houblon
L'aide à la production prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no1696/71.
C.Apiculture
1. L'aide prévue à l'article 1erdu règlement (CEE) no1196/81.
2. Le programme ad hocde recherche sur la varroatose prévue à l'article 2 bis
du règlement (CEE) no1196/81.
X. SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
A.Lait écrémé
1. Les achats de lait écrémé en poudre et les opérations consécutives, effectués
par un organisme d'intervention en application de l'article 7 paragraphes 1 et
2 du règlement (CEE) no806/68.
2. Les aides au stockage privé de lait écrémé en poudre prévues à l'article 7
paragraphe 3 du règlement (CEE) no804/68.
3. Les aides pour le lait écrémé et pour le lait écrémé en poudre utilisés pour
l'alimentation des animaux, prévues à l'article 10 du règlement (CEE) no804/
68.
4. Les aides pour le lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates prévues
à l'article 11 du règlement (CEE) no804/68.
B.Beurre
1. Les achats de beurre et les opérations consécutives, effectués par un orga-
nisme d'intervention en application de l'article 6 paragraphe 1 et paragraphe
3 premier alinéa ou deuxième alinéa première phrase du règlement (CEE) no
804/68.
2. Les aides au stockage privé de beurre et de crème prévues à l'article 6 para-
graphe 2 du règlement (CEE) no804/68.
3. Les mesures particulières d'écoulement de beurre visées à l'article 6 para-
graphe 3 deuxième alinéa deuxième phrase du règlement (CEE) no804/68.
C.Autres mesures
1. Le prélèvement supplémentaire prévu à l'article 5 quaterdu règlement (CEE)
no804/68.1978R1883 — FR — 03.07.1996 — 001.001 — 9
▼M6
2. Les achats de fromages grana padano et parmigiano reggiano et les opéra-
tions consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application
de l'article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no804/68.
3. Les aides au stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano
et provolone prévues à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no804/
68.
4. Les mesures d'intervention pour des fromages de garde prévues à l'article 9
du règlement (CEE) no804/68.
5. Les mesures relatives à la réduction des excédents de produits laitiers
prévues à l'article 12 du règlement (CEE) no804/68.
6. L'aide communautaire octroyée pour la cession de produits laitiers aux élèves
dans les établissements scolaires en application de l'article 26 paragraphe 1
du règlement (CEE) no804/68.
7. Les primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de
reconversion du cheptel laitier en cheptel reproducteur de viande, prévues à
l'article 1erdu règlement (CEE) no1078/77(1).
8. Le prélèvement de coresponsabilité et les mesures favorisant l'élargissement
des marchés des produits laitiers, en vertu des articles 1eret 4 du règlement
(CEE) no1079/77.
9. Les mesures destinées à soutenir les revenus des petits producteurs de lait,
prévues à l'article 2 bisdu règlement (CEE) no1079/77.
XI. SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE
1. Les aides au stockage privé prévues â l'article 5 paragraphe 1 point a) du
règlement (CEE) no805/68.
2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'inter-
vention en application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) no805/68.
3. Les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues à l'article 23 du
règlement (CEE) no805/68.
4. La prime à la naissance des veaux prévue à l'article 1erdu règlement (CEE)
no1201/82, modifié par le règlement (CEE) no1215/83, ainsi qu'à l'article 1er
du règlement (CEE) no1064/84.
5. La prime en cas d'abattage de certains gros bovins prévue à l'article 1erdu
règlement (CEE) no1200/82, modifié par le règlement (CEE) no1217/83.
6. La prime en cas d'abattage de certains gros bovins de boucherie prévue à
l'article 1erdu règlement (CEE) no1063/84 ainsi que le montant équivalent
perçu visé à l'article 3 de ce même règlement.
7. La prime pour le maintien du troupeau de vaches allaitantes prévue à l'article
1eret à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1357/80.
8. La prime complémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allai-
tantes, prévue par le règlement (CEE) no1199/82, modifié par le règlement
(CEE) no870/84.
XII. SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE
1. La prime aux producteurs de viande ovine destinée à compenser la perte de
revenu, prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no1837/80.
2. Les aides au stockage privé prévues à l'article 6 paragraphe 1 point a) du
règlement (CEE) no1837/80.
3. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'inter-
vention en application de l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement
(CEE) no1837/80.
4. La prime variable à l'abattage des ovins prévue à l'article 9 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no1837/80.
5. Les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues à l'article 22 du
règlement (CEE) no1837/80.
XIII. SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE
1. Les aides au stockage privé prévues à l'article 3 premier alinéa premier tiret
du règlement (CEE) no2759/75.1978R1883 — FR — 03.07.1996 — 001.001 — 10
(1) Financement de ces primes par le FEOGA: 60 % par la section garantie et 40 % par la
section «orientation».
▼M6
2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'inter-
vention en application des articles 3, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) no2759/
75.
3. Les aides au stockage privé fondées sur l'article 20 du règlement (CEE) no
2759/75.
XIV. DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS SECTEURS
1. Les montants compensatoires monétaires perçus et octroyés dans les
échanges entre États membres en application du règlement (CEE) no974/71.
2. Les montants compensatoires «adhésion» octroyés dans les échanges entre
États membres et la Grèce en application des articles 43 et 61 de l'acte
d'adhésion de 1979.
XV. SECTEUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE
1. La compensation financière accordée par les États membres aux organisa-
tions de producteurs, prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no3796/81.
2. La distribution gratuite des produits retirés en application de l'article 13 du
règlement (CEE) no3796/81.
3. La prime de report prévue à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
3796/81.
4. La prime de report spéciale pour les anchois et les sardines, prévue à l'article
14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no3796/81.
5. Les aides au stockage privé prévues à l'article 16 du règlement (CEE) no
3796/81.
6. L'indemnité compensatoire accordée aux producteurs de thons de la Commu-
nauté, prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no3796/81.
7. L'indemnité compensatoire accordée aux producteurs de saumons et de
homards de la Communauté, prévue à l'article 18 du règlement (CEE) no
3796/81.
XVI. MESURE À LAQUELLE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU
RÈGLEMENT (CEE) No729/70 A ÉTÉ ÉTENDUE MUTATIS
MUTANDIS
L'aide pour le coton non égrené prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no2169/
81.1978R1883 — FR — 03.07.1996 — 001.001 — 11