1993R1722 — FR — 13.09.2001 — 006.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CEE) No1722/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
portant modalités d'application des règlements (CEE) no1766/92 et (CEE) no1418/76 du Conseil en
ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement
(JO L 159 du 1.7.1993, p. 112)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1586/94 de la Commission du 30 juin 1994 L 167 5 1.7.1994
►M2Règlement (CE) no3125/94 de la Commission du 20 décembre 1994 L 330 39 21.12.1994
►M3Règlement (CE) no1516/95 de la Commission du 29 juin 1995 L 147 49 30.6.1995
►M4Règlement (CE) no1011/98 de la Commission du 14 mai 1998 L 145 11 15.5.1998
►M5Règlement (CE) no87/1999 de la Commission du 14 janvier 1999 L 9 8 15.1.1999
►M6Règlement (CE) no1786/2001 de la Commission du 11 septembre 2001 L 242 3 12.9.2001
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 190 du 30.7.1993, p. 55 (1722/93)
►C2Rectificatif, JO L 68 du 28.3.1995, p. 34 (1722/93)
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No1722/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
portant modalités d'application des règlements (CEE) no1766/92 et
(CEE) no1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la
production dans le secteur des céréales et du riz respectivement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), et
notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du riz(2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1544/93(3), et notamment son
article 9,
considérant que, du fait de la situation particulière du marché de
l'amidon et de la fécule, et notamment de la nécessité de maintenir des
prix concurrentiels par rapport à l'amidon et à la fécule produits dans lespays tiers et importés sous forme de marchandises pour lesquelles lerégime d'importation n'assure pas une protection suffisante aux produitscommunautaires, les règlements (CEE) n
o1766/92 et (CEE) no1418/76
prévoient l'octroi d'une restitution à la production afin que les industries
utilisatrices intéressées puissent disposer de l'amidon, de la fécule et de
certains produits dérivés à un prix inférieur à celui qui résulterait del'application des règles de l'organisation commune des marchés desproduits en cause;
considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n
o1766/92
ainsi que de l'article 9 du règlement (CEE) no1418/76, il y a lieu
d'arrêter les modalités d'application relatives à l'octroi des restitutions àla production, y compris les modalités de contrôle et de paiement, demanière que les règles d'application soient les mêmes dans tous les États
membres;
considérant que lesdits règlements prévoient l'établissement d'une liste
de marchandises pour la fabrication desquelles l'utilisation de l'amidon
et de la fécule donne droit à la restitution; que cette liste doit pouvoir
être modifiée en fonction de critères déterminés;
considérant que, pour prendre des mesures de contrôle plus efficaces, il
y a lieu de prévoir que les bénéficiaires de la restitution soient
préalablement agréés par l'État membre sur le territoire duquel a lieu la
fabrication desdites marchandises;
considérant qu'il convient de définir la méthode de calcul et la
périodicité de la fixation de la restitution à la production; que la
méthode de calcul la plus satisfaisante est actuellement celle qui sefonde sur la différence entre le prix d'intervention des céréales et le prixutilisé pour le calcul du prélèvement à l'importation; que, pour desraisons de stabilité, la restitution à la production devrait être fixée enrègle générale tous les mois; que, en vue de vérifier si la restitution à la
production est d'une valeur correcte, il convient de surveiller les prix du
maïs et du blé sur les marchés mondiaux et communautaires;
considérant que les restitutions à la production doivent être payées pour
l'utilisation d'amidon ou de fécule et de certains produits dérivés utilisés
dans la production de certaines marchandises; que des informationsdétaillées sont nécessaires pour faciliter le contrôle adéquat et lepaiement aux demandeurs des restitutions à la production; que lesautorités compétentes de l'État membre en cause devraient êtreautorisées à exiger des demandeurs qu'ils leur fournissent toute1993R1722 — FR — 13.09.2001 — 006.001 — 2
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(3)J O noL 154 du 25. 6. 1993, p. 5.
▼B
information et leur permettent de procéder à toute vérification ou
inspection nécessaires pour les besoins de ces contrôles;
considérant que le fabricant du produit peut ne pas utiliser de l'amidon
ou de la fécule de base; qu'il faut donc établir une liste des produitsdérivés de l'amidon ou de la fécule dont l'emploi donnera au producteurle droit de bénéficier de la restitution;
considérant qu'il est nécessaire de préciser l'origine de la matière
première de l'amidon ou de la fécule utilisés pour la fabrication deproduits éligibles pour la restitution à la production;
considérant que la nature particulière de l'amidon estérifié ou éthérifié
peut conduire à certaines transformations spéculatives afin de bénéficierplus qu'une fois de la restitution à la production; qu'il est indiqué, afind'éviter ces spéculations, de prévoir des mesures devant assurer quel'amidon estérifié ou éthérifié ne soit plus retransformé en matière
première dont l'utilisation peut donner lieu à une demande de restitution;
considérant que le paiement de la restitution à la production ne devrait
pas être effectué avant que la transformation ait eu lieu; que, dans le casoù la transformation a eu lieu, le paiement devrait cependant être
effectué dans les cinq mois suivant la vérification par l'autorité
compétente que l'amidon ou la fécule a été transformé; que, toutefois,le fabricant devrait pouvoir obtenir une avance avant l'achèvement descontrôles;
considérant qu'il convient de préciser le taux de conversion agricole de
la restitution applicable en monnaie nationale, sans préjudice de lapossibilité de préfixation conformément aux dispositions des articles 13à 17 du règlement (CEE) n
o1068/93 de la Commission(1);
considérant que le règlement (CEE) no2220/85 de la Commission, du 22
juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime desgaranties pour les produits agricoles(
2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3745/89(3), est applicable au régime prévu dans le
présent règlement; que, en conséquence, il convient de définir les
conditions principales des obligations qui incombent aux producteurs et
qui sont couvertes par la constitution d'une garantie;
considérant que le présent règlement reprend, en les adaptant à la
situation actuelle du marché, les dispositions du règlement (CEE) no
2169/86 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1398/91(5); qu'il y a lieu d'abroger ledit règlement en
conséquence;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Une restitution à la production (ci-après dénommée «restitution»)
peut être accordée à toute personne physique ou morale utilisant del'amidon issu de blé, maïs, riz ou brisures de riz, ou utilisant de la fécule
de pommes de terre, ou enfin certains produits dérivés pour l'élaboration
des marchandises figurant dans la liste de l'annexe I.
Pour la Finlande et la Suède, une restitution peut également être
accordée pour l'utilisation d'amidon d'orge et d'avoine dans la limited'une quantité annuelle totale de 50 000 tonnes en Finlande et 10 000tonnes en Suède.1993R1722 — FR — 13.09.2001 — 006.001 — 3
(1)J O noL 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(2)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(3)J O noL 364 du 14. 12. 1989, p. 54.
(4)J O noL 189 du 11. 7. 1986, p. 12.
(5)J O noL 134 du 29. 5. 1991, p. 19.▼M2
▼B
2. La liste visée au paragraphe 1 peut être modifiée compte tenu du
niveau de concurrence avec les pays tiers et du niveau de protection àl'égard de cette concurrence, atteints par les mécanismes de la politique
agricole commune, le tarif douanier commun ou autrement.
3. Lors de la décision d'octroi d'une restitution, d'autres éléments sont
pris en considération, notamment:
— l'évolution des techniques de fabrication et d'utilisation des fécules et
amidons,
— le taux d'incorporation de la fécule ou de l'amidon dans le produit
final et/ou la valeur relative de l'amidon et de la fécule dans le
produit final et/ou l'importance du produit comme débouché pourl'amidon et la fécule, à la lumière de la concurrence avec d'autresproduits.
4. L'octroi éventuel d'une restitution à la production pour un produit
ne peut entraîner des distorsions de concurrence avec d'autres produitsne bénéficiant pas de cette restitution.
5. Dans le cas où une distorsion est constatée, comme suite à l'octroi
d'une restitution, cette restitution est:
— soit supprimée,
— soit modifiée dans la mesure nécessaire pour éliminer la distorsion
de concurrence.
6. Les amidons et fécules, importés dans la Communauté au titre d'un
régime d'importation donnant lieu à une réduction de droit à
l'importation, ne peuvent bénéficier de restitution à la production.
7. Les décisions prévues par le présent article sont arrêtées par la
Commission conformément à la procédure prévue respectivement à
l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92 et à l'article 27 du règlement
(CEE) no1418/76.
Article 2
Au sens du présent règlement, on entend par:
— «amidon ou fécule», l'amidon ou la fécule de base ou un produit
dérivé de l'amidon ou de la fécule, énuméré à l'annexe II,
— «produits agréés», tout produit énuméré dans la liste figurant à
l'annexe I,
— «le fabricant», l'utilisateur de l'amidon ou de la fécule pour la
production des produits agréés.
Article 3
1. En cas d'octroi d'une restitution, celle-ci est fixée une fois par
mois. Toutefois, si les prix du maïs et/ou du blé dans la Communauté ousur le marché mondial changent d'une manière significative, larestitution calculée conformément au paragraphe 2 peut être modifiée
pour tenir compte de ces changements.
2. La restitution, exprimée par tonne d'amidon de maïs, de blé, d'orge,
d'avoine, de fécule de pommes de terre, de riz ou de brisures de riz, est
calculée notamment sur la base de la différence entre:
i) le prix de marché du maïs dans la Communauté, valable pendant les
cinq jours précédant le jour de fixation, en tenant compte des niveauxde prix constatés pour le blé
et
ii) la moyenne des prix représentatifs à l'importation caf Rotterdam
utilisés pour la détermination des droits à l'importation du maïs,
constatés au cours des cinq jours précédant le jour du début
d'application,
multipliée par un coefficient de 1,60.1993R1722 — FR — 13.09.2001 — 006.001 — 4
▼M3
▼B
▼M4
▼M4
3. La restitution à payer correspond à celle calculée conformément au
paragraphe 2, multipliée par le coefficient indiqué à l'annexe II etcorrespondant au code NC de l'amidon ou de la fécule utilisée
effectivement pour la fabrication des produits agréés.
4. Les décisions prévues par le présent article sont arrêtées par la
Commission conformément à la procédure prévue à l'article 23 durèglement (CEE) n
o1766/92.
Article 4
1. Les fabricants qui ont l'intention de demander des restitutions
doivent s'adresser à l'autorité compétente de l'État membre où l'amidonou la fécule seront utilisés, en fournissant les renseignements suivants:
a) le nom et l'adresse du fabricant;
b) la gamme des produits obtenus à partir d'amidon ou de fécule, y
compris ceux qui figurent sur la liste de l'annexe I et ceux qui n'y
figurent pas, avec une description complète et les codes NCtarifaires;
c) lorsqu'ils sont différents du point a), l'adresse du lieu (ou des lieux)
où l'amidon ou la fécule seront transformés en produit agréé.
Les États membres peuvent demander au fabricant des renseignements
supplémentaires.
2. Les fabricants doivent communiquer à l'autorité compétente un
engagement écrit autorisant les autorités compétentes à effectuer toutesles vérifications et inspections exigées pour contrôler l'emploi del'amidon ou de la fécule et indiquant qu'ils fourniront toutes les
informations requises.
3. L'autorité compétente prend les mesures afin de s'assurer que le
fabricant a une entreprise établie et officiellement reconnue dans l'Étatmembre.
4. Sur base des renseignements visés aux paragraphes 1 et 2, l'autorité
compétente établit une liste de fabricants agréés qu'elle tient à jour.Seuls les fabricants ainsi agréés sont habilités à demander une restitutionconformément à l'article 5.
Article 5
1. Si le fabricant souhaite demander une restitution, il doit s'adresser
par écrit à son autorité compétente pour obtenir un certificat derestitution. ►
M1La demande est introduite chaque jour ouvrable avant
►M615 heures ◄, heure de Bruxelles. ◄
2. La demande doit préciser:
a) le nom et l'adresse du fabricant;
b) la quantité d'amidon ou de fécule à utiliser;
c) en cas de fabrication d'un produit relevant du code NC 3505 10 50: la
quantité d'amidon ou de fécule qui sera utilisée;
d) le lieu ou les lieux où l'amidon ou la fécule seront utilisés;
e) les dates envisagées des opérations de transformation.
3. La demande est accompagnée:
— de la constitution d'une garantie conformément à l'article 8,
— d'une déclaration du fournisseur de l'amidon ou de la fécule
indiquant que le produit à utiliser a été obtenu en conformité avec
la note de bas de page (4) de l'annexe II.
4. Les États membres peuvent exiger des informations complémen-
taires.1993R1722 — FR — 13.09.2001 — 006.001 — 5
▼B
▼B
Article 6
1. Après vérification sans délai après réception de la demande
présentée conformément à l'article 5, l'autorité compétente délivreimmédiatement le certificat de restitution.
2. Les États membres utilisent les formulaires nationaux pour le
certificat de restitution qui, sans préjudice d'autres réglementationscommunautaires, contient au moins les renseignements précisés auparagraphe 3.
3. Le certificat de restitution contient les renseignements visés à
l'article 5, paragraphe 2 et, en outre, le taux de la restitution et le dernierjour de validité du certificat qui est le dernier jour du cinquième moissuivant celui de la délivrance du certificat.
Toutefois, pendant les mois de juillet et août et jusqu'au 24 septembre
inclus, la durée de validité des certificats demandés pendant les périodesen question est limitée à 30 jours à partir du jour de leur délivrance, sans
pouvoir dépasser la date du 30 septembre.
4. Le taux de la restitution applicable et mentionné sur le certificat
correspond à celui valable le jour de la réception de la demande.
Toutefois, dans le cas où une certaine quantité d'amidon ou de fécule,
figurant sur le certificat, est transformée pendant la campagne de
commercialisation des céréales suivant celle pendant laquelle la
demande a été reçue, la restitution applicable à l'amidon ou à la féculequi sont transformés pendant la nouvelle campagne sera ajustéeconformément à la différence entre le prix d'intervention applicablependant le mois de la délivrance du certificat de restitution et celuiapplicable pendant le mois de transformation, multipliée par le
coefficient de 1,60. Le taux de conversion à utiliser pour exprimer le
montant de la restitution en monnaie nationale, correspond à celuivalable au jour de la transformation de l'amidon ou de la fécule.
Article 7
1. Les fabricants en possession d'un certificat de restitution délivré
conformément à l'article 6 sont habilités à demander, pour autant quetoutes les exigences du présent règlement ont été respectées, le paiement
de la restitution indiquée sur le certificat après que l'amidon ou la fécule
aura été utilisé en produits agréés concernés.
2. Les droits découlant du certificat ne peuvent être transférés.
Article 8
1. La délivrance d'un certificat est subordonnée à la constitution, par
le fabricant, auprès de l'autorité compétente, d'une garantie égale à 15écus par tonne d'amidon ou de fécule de base, multipliée, le cas échéant,par le coefficient correspondant au type d'amidon ou de fécule à utiliser,qui figure à l'annexe II.
2. La libération de la garantie se fait conformément aux dispositions
du règlement (CEE) n
o2220/85. L'exigence principale, au sens de
l'article 20 dudit règlement, est constituée par la transformation de laquantité de fécule ou d'amidon indiquée dans la demande en produits
agréés ainsi définis dans les limites de la période de validité du
certificat. Toutefois, si un fabricant a transformé au minimum 90 % de laquantité de fécule ou d'amidon indiquée dans la demande, il estconsidéré comme ayant satisfait à l'exigence principale susmentionnée.
Article 9
1. Le paiement définitif de la restitution ne peut être effectué qu'après
notification par le fabricant à l'autorité compétente des données
suivantes:
a) la date ou les dates d'achat et de livraison de l'amidon ou de la fécule;
b) le nom et l'adresse des fournisseurs de l'amidon ou de la fécule;1993R1722 — FR — 13.09.2001 — 006.001 — 6
▼M4
▼B
▼B
c) le nom et l'adresse des producteurs de l'amidon ou de la fécule;
d) la date ou les dates de transformation de l'amidon ou de la fécule;
e) la quantité et le type d'amidon ou de fécule, y compris les codes NC,
qui ont été utilisés;
f) la quantité du produit agréé ►C1indiqué◄sur le certificat,
►C1fabriqué ◄à partir de l'amidon ou de la fécule.
2. Lorsque le produit indiqué dans le certificat relève du code NC
3505 10 50, la notification visée au paragraphe 1 est accompagnée par laconstitution d'une garantie, égale à la restitution payable pour la
fabrication du produit en question.
L'exigence principale, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o
2220/85, est constituée par l'utilisation ou l'exportation du produit
conformément aux dispositions respectives de l'article 10, paragraphe 1,
points a) et b), du présent règlement. L'utilisation ou l'exportation est
effectuée dans un délai de douze mois suivant la date limite de validitédu certificat. Une prorogation d'un maximum de six mois de cette datelimite pourrait être considérée, sur la base d'une demande dûmentjustifiée introduite auprès de l'autorité compétente.
3. Avant de procéder au paiement, l'autorité compétente s'assure que
l'amidon ou la fécule a été utilisé pour la fabrication des produits agréésconformément aux indications figurant sur le certificat. Les vérificationsse font normalement par le biais de contrôles administratifs, mais ilsdoivent être étayés par des contrôles physiques lorsque cela est
nécessaire.
4. Tous les contrôles prévus par le présent règlement doivent être
terminés dans un délai de cinq mois suivant le jour de la réception par
l'autorité compétente des renseignements exigés au paragraphe 1.
5. Lorsque la quantité d'amidon ou de fécule transformée est
supérieure à la quantité indiquée dans le certificat de restitution, cette
quantité supplémentaire est considérée, dans la limite de 5 %, comme
transformée au titre de ce document avec droit au paiement de larestitution qu'il indique.
Article 10
1. La garantie visée au paragraphe 2 de l'article 9 n'est libérée que si
l'autorité compétente a reçu la preuve attestant que le produit relevant ducode NC 3505 10 50 est:
a) utilisé pour fabriquer à l'intérieur du territoire douanier de la
Communauté des produits autres que ceux énumérés à l'annexe II
ou
b) exporté vers les pays tiers. En cas d'exportation directe vers un pays
tiers, la garantie n'est libérée que lorsque l'autorité compétente a reçula preuve que le produit en question a quitté le territoire douanier de
la Communauté.
2. La preuve visée au paragraphe 1 point a) est constituée par une
déclaration introduite par le fabricant auprès de l'autorité compétente.
Cette déclaration indique:
— si le produit en question doit subir une transformation,
— que le produit ne sera utilisé que pour fabriquer des produits autres
que ceux énumérés à l'annexe II,
— que le produit en question ne sera vendu qu'à une personne qui
prendra l'engagement visé au deuxième tiret, résultant d'une clausecontractuelle établie à cette fin ou d'une condition particulièrefigurant sur la facture de vente; le fabricant tiendra une copie ducontrat de vente ou la copie de la facture de vente ainsi rédigé à ladisposition de l'autorité compétente,
— que le fabricant a pris connaissance des dispositions du paragraphe 7,
— le nom et l'adresse du réceptionnaire dans le cas où le produit est
l'objet d'une transaction ainsi que la quantité réceptionnée,1993R1722 — FR — 13.09.2001 — 006.001 — 7
▼M4
▼B
▼B
— le numéro de l'exemplaire de contrôle T 5, lorsque l'acheteur du
produit se trouve dans un autre État membre.
3. À la fin de chaque trimestre civil, le fabricant doit transmettre à
son autorité compétente dans un délai de vingt jours ouvrables les copiesde la déclaration visée au paragraphe 2.
Après réception, l'autorité compétente du fabricant doit transmettre, dans
un délai de vingt jours ouvrables, ces mêmes éléments à l'autoritécompétente de l'acheteur.
4. Les fabricants ainsi que les acheteurs du produit relevant du code
NC 3505 10 50 doivent disposer d'un système de comptabilité matièresagréé par les États membres, permettant de vérifier que les engagementset les indications prévus par la déclaration du fabricant visée au
paragraphe 2 ont été respectés.
Toutefois, les acheteurs utilisant par trimestre civil une quantité
inférieure à 1 000 kg des produits relevant du code en question, peuventêtre dispensés de cette disposition.
5. a) Les vérifications prévues au paragraphe 4 sont effectuées par
l'autorité compétente du fabricant et celle de l'acheteur àl'échéance de chaque trimestre civil. Elles portent sur les donnéesglobales relatives à cette période pour les fabricants et acheteurs
concernés, et au moins sur 10 % de l'ensemble des transactions et
des utilisations qui ont eu lieu dans le ou les États membres. Lescontrôles relatifs à ces vérifications sont déterminés par lesautorités compétentes sur la base d'une analyse des risques.
Chaque vérification doit se terminer dans un délai de cinq mois à
compter de la fin de chaque trimestre civil.
L'autorité compétente du fabricant doit disposer des résultats de
chaque vérification dans un délai de vingt jours ouvrables à
compter de la clôture de chaque opération de contrôle.
Au cas où ces vérifications ont lieu dans deux ou plusieurs États
membres, les autorités concernées se communiquent les résultatsdes vérifications effectuées dans le cadre des procédures viséespar le règlement (CEE) n
o1468/81 du Conseil(1).
b) En cas d'irrégularité touchant 3 % au moins des opérations de
contrôle visées au point a), les autorités compétentes renforcent
les contrôles.
c) Sur la base des résultats de ces vérifications, l'autorité auprès de
laquelle la garantie a été libérée applique au fabricant concerné lasanction prévue au paragraphe 7.
6. Lorsque le produit en question fait l'objet d'échanges intracommu-
nautaires ou est exporté vers les pays tiers via le territoire d'un autre Étatmembre, un exemplaire de contrôle T 5 est délivré conformément auxdispositions du règlement (CEE) n
o3566/92 de la Commission(2).
Ledit exemplaire comporte, dans la case 104, sous la rubrique «autre»,
une des mentions suivantes:
Se utilizará para la transformación o la entrega, de conformidad con el
artículo 10 del Reglamento (CEE) no1722/93 o para la exportación a
partir del territorio aduanero de la Comunidad.
Til forarbejdning eller levering i overensstemmelse med artikel 10 i
forordning (EØF) nr. 1722/93 eller til udførsel fra Fælleskabets
toldområde.
Zur Verarbeitung oder Lieferung gemäß Artikel 10 der Verordnung
(EWG) Nr. 1722/93 oder zur Ausfuhr aus dem Zollgebiet derGemeinschaft bestimmt.1993R1722 — FR — 13.09.2001 — 006.001 — 8
(1)J O noL 144 du 2. 6. 1981, p. 1.
(2)J O noL 362 du 11. 12. 1992, p. 11.▼M4
▼B
▼B
Προς χρήση για µεταποίηση ή παράδοση σύµφωνα µε το άρθρο 10
του κανονισµού (ΕΟΚ)αριθ. 1722 /93ή για εξαγωγή από το
τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας.
To be used for processing or delivery in accordance with Article 10 of
Commission Regulation (EEC) No 1722/93 or for export from thecustoms territory of the Community.
À utiliser pour la transformation ou la livraison, conformément à l'article
10 du règlement (CEE) n
ο1722/93 ou pour l'exportation à partir du
territoire douanier de la Communauté.
Da utilizzare per la trasformazione o la consegna, conformemente
all'articolo 10 del regolamento (CEE) n. 1722/93 o per l'esportazione dal
territorio doganale della Comunità.
Bestemd voor verwerking of levering overeenkomstig artikel 10 van
Verordening (EEG) nr. 1722/93 of voor uitvoer uit het douanegebied
van de Gemeenschap.
A utilizar para transformação ou entrega, em conformidade com o
disposto no artigo 10.odo Regulamento (CEE) n.o1722/93, ou para
exportação a partir do território aduaneiro da Comunidade.
7. S'il est constaté que les conditions fixées aux paragraphes 1 à 6 ne
sont pas respectées, l'autorité compétente de l'État membre concerné
exige, sans préjudice de sanctions nationales, le paiement d'un montantéquivalant à 150 % de la restitution la plus élevée, applicable au produiten question pendant les douze mois précédents.
Article 11
1. La restitution indiquée dans le certificat n'est payée que pour la
quantité d'amidon ou de fécule effectivement utilisée dans le processus.Parallèlement, la garantie visée à l'article 8 paragraphe 1 est libéréeconformément au règlement (CEE) n
o2220/85 titre V.
2. Le paiement de la restitution doit être effectué au plus tard dans les
cinq mois suivant le jour de la fin du contrôle prévu à l'article 9
paragraphe 3. Toutefois, à la demande du fabricant, l'autoritécompétente peut octroyer une avance d'un montant égal à la restitutiontrente jours après la réception de ces renseignements. Hormis les casdans lesquels le produit relève du code NC 3505 10 50, cette avance est
subordonnée à la constitution par le fabricant d'une garantie égale à
115 % du montant avancé. La garantie est libérée conformément àl'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2220/85.
Article 12
Dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque trimestre civil,
les États membres notifient à la Commission le type, les quantités etl'origine de la fécule ou de l'amidon (maïs, blé, pommes de terre, orge,
avoine ou riz) pour lesquels des restitutions ont été payées ainsi que le
type et les quantités de produits pour lesquels la fécule ou l'amidon a étéutilisé.
Article 13
Le règlement (CEE) n
o2169/86 est abrogé.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1993.
En vue de la libération de la garantie au titre des dispositions de l'article
7 du règlement (CEE) no2169/86, les dispositions de l'article 10
s'appliquent également aux dossiers encore ouverts au moment del'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1993R1722 — FR — 13.09.2001 — 006.001 — 9
▼M4
▼B
▼M5
ANNEXE I
Produits pour lesquels il est fait usage d'amidon ou de fécule et/ou de leurs dérivés qui figurent
dans les numéros et chapitres suivants de la nomenclature combinée
Code NC Désignation des marchandises
ex 1302 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et
autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
- Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
ex 1302 32 90 - - - Mucilages de graines de guarée
ex 1302 39 00 - - autres:
- Carrageenan
ex 1404 Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs:
1404 20 00 - Linters de coton
ex 1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose
(lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel
naturel; sucres et mélasses caramélisés:
1702 50 00 - Fructose chimiquement pur
ex 1702 90 - autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):
1702 90 10 - - Maltose chimiquement pur
ex chapitre 29 Produits chimiques organiques — à l'exclusion des sous-positions 2905 43 00 et
2905 44
chapitre 30 Produits pharmaceutiques
3402 Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-
actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de
lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon autres que
celles du no3401
ex chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés;
colles; enzymes, à l'exclusion du no3501 et des no3505 10 10, 3505 10 90 et
3505 20
ex chapitre 38 Produits divers des industries chimiques — à l'exclusion du no3809 et du no
3824 60
chapitre 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières
ex chapitre 48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton
4801 00 Papier journal, en rouleaux ou en feuilles
4802 Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture,
l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou
bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des no4801
ou 4803; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main)
4803 00 Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller,
pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages
domestiques, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres
de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en
surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles
4804 Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles,
autres que ceux des no4802 ou 4803
4805 Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles,
n'ayant pas subi d'ouvraison complémentaire ou de traitement autre que ceux
stipulés dans la note 2 du chapitre 48 de la nomenclature combinée
4806 Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques et papier dit
«cristal» et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux ou
en feuilles
4807 Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni enduits à la
surface ni imprégnés, même renforcés intérieurement, en rouleaux ou en
feuilles
4808 Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés,
plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les
papiers des types décrits dans le libellé du no48031993R1722 — FR — 13.09.2001 — 006.001 — 10
▼M5
Code NC Désignation des marchandises
4809 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication
ou reports (y compris les papiers couchés, enduits ou imprégnés pour stencils ou
pour plaques offset), même imprimés, en rouleaux ou en feuilles
4810 Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur
une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre
couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou
imprimés, en rouleaux ou en feuilles
4811 Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés,
enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou
imprimés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les produits des nos4803, 4809
ou 4810
4812 00 00 Blocs filtrants et plaques filtrantes, en pâte à papier
ex 4813 Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes:
ex 4813 90 - autres
ex 4814 Papiers peints et revêtements muraux similaires; vitrauphanies:
4814 10 00 - Papiers dits «ingrain»
4814 20 00 - Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du papier
enduit ou recouvert, sur l'endroit, d'une couche de matière plastique grainée,
gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autrement décorée
4814 90 - autres
ex 4816 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication
ou reports (autres que ceux du no4809), stencils complets et plaques offset, en
papier, même conditionnés en boîtes:
4816 10 00 - Papiers carbone et papiers similaires
4816 90 00 - autres
chapitre 52 Coton
ex 5801 Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du no
5806:- de coton:
5801 21 00 - - Velours et peluches par la trame, non coupés
ex 5802 Tissus bouclés du genre éponge, autres que les articles du n
o5806; surfaces
textiles touffetées, autres que les produits du no5703:
- Tissus bouclés du genre éponge, en coton:
5802 11 00 - - écrus5802 19 00 - - autres
ex 5803 Tissus à point de gaze, autres que les articles du n
o5806:
5803 10 00 - de coton1993R1722 — FR — 13.09.2001 — 006.001 — 11
▼M5
ANNEXE II
Code NC Désignation des marchandisesQuantité d'amidon
et de fécule pour
produire une
tonne(coefficient)
A. AMIDONS ET FÉCULES DE BASE (1)(4)
ex 1108 Amidons et fécules; inuline:
- Amidon et fécules:
1108 11 00 - - Amidon de froment (blé) 1,00
1108 12 00 - - Amidon de maïs 1,001108 13 00 - - Fécule de pommes de terre 1,00
ex 1108 19 - - autres amidons et fécules:
1108 19 10 - - - Amidon de riz 1,00
ex 1108 19 90 - - - autres: amidon d'orge et d'avoine 1,00
B. LES PRODUITS DÉRIVÉS SUIVANTS S'ILS SONT PRÉPARÉS À PARTIR DES PRODUITS
SUSMENTIONNÉS
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose
et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide;
sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de
colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel
naturel; sucres et mélasses caramélisés:
ex 1702 30 - Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose
ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de
fructose:
- - autres:- - - contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de
glucose:
1702 30 51 ----e n poudre cristalline blanche, même agglomérée 1,304
1702 30 59 ----autres (
2) 1,00
- - - autres:
1702 30 91 ----e n poudre cristalline blanche, même agglomérée 1,304
1702 30 99 ----autres (2) 1,00
ex 1702 40 - Glucose et sirops de glucose, contenant en poids à l'état
sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose:
1702 40 90 - - autres (2) 1,00
ex 1702 90 - autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):
1702 90 50 - - Maltodextrine et sirop de maltodextrine:
---e n poudre cristalline blanche, même agglomérée 1,304
- autres (2): 1,00
- - Sucres et mélasses, caramélisés:- - - autres:
1702 90 75 ----e n poudre, même agglomérée 1,366
1702 90 79 ----autres (
2) 0,95
ex 2905 Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés,
nitrés ou nitrosés:
- autres polyalcools:
2905 43 00 - - Mannitol 1,52
2905 44 - - D-glucitol (sorbitol):
---e n solution acqueuse:
2905 44 11 - ---contenant du D-mannitol dans une proportion
inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur
en D-glucitol (3)1,068
2905 44 19 ----autre (3) 0,9441993R1722 — FR — 13.09.2001 — 006.001 — 12
▼M5
Code NC Désignation des marchandisesQuantité d'amidon
et de fécule pour
produire une
tonne(coefficient)
- - - autre:
2905 44 91 - ---contenant du D-mannitol dans une proportion
inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en
D-glucitol1,52
2905 44 99 ----autre 1,52
3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par
exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de
dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
ex 3505 10 - Dextrine et autres amidons et fécules modifiés:
3505 10 10 - - Dextrine (5) 1,14
- - autres amidons et fécules modifiés:
3505 10 90 - - - autres (5) 1,14
3505 20 - Colles (5) 1,14
ex 3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture
ou de fixation de matières colorantes et autres produits et
préparations (parements préparés et préparations pour le
mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'indus-
trie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les
industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs:
3809 10 - à base de matières amylacées (5) 1,14
ex 3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie;
produits chimiques et préparations des industries chimiques
ou des industries connexes (y compris celles consistant en
mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris
ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou
des industries connexes, non dénommés ni compris
ailleurs:
3824 60 - Sorbitol, autre que celui du no2905 44
- - en solution acqueuse:
3824 60 11 - - - contenant du D-mannitol dans une proportion
inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur
en D-glucitol (3)1,068
3824 60 19 - - - autre (3) 0,944
- - autre:
3824 60 91 - - - contenant du D-mannitol dans une proportion
inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur
en D-glucitol1,52
3824 60 99 - - - autre 1,52
(1) Le coefficient indiqué est applicable à l'amidon ou à la fécule d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % en
ce qui concerne les amidons de maïs, de riz, de blé, de l'orge et de l'avoine, d'une teneur en extrait sec au moinségale à 80 % en ce qui concerne la fécule de pommes de terre.
La restitution à la production à payer pour l'amidon ou la fécule de base d'une teneur en extrait sec inférieure à
celle indiquée sera l'objet d'un ajustement calculé sur la base de la formule suivante:
1) amidon de maïs, de riz, de blé, d'orge et d'avoine:
pourcentage effectif de l0extrait sec
87/C2restitution ` a la production
2) fécule de pommes de terre:
pourcentage effectif de l0extrait sec
80/C2restitution ` a la production
La teneur en matière sèche de l'amidon ou de la fécule est déterminée par la méthode prévue à l'annexe II du
règlement (CEE) no1908/84 de la Commission (JO L 178 du 5. 7. 1984, p. 22). Lorsque la restitution à la
production est payée pour l'amidon ou la fécule relevant du code NC 1108, la pureté de l'amidon ou de la féculedans l'extrait secdoit atteindre au moins 97 %. Lors de la détermination du degré de pureté de l'amidon ou de lafécule, la méthode à utiliser est celle indiquée à l'annexe III du présent règlement.
(
2) La restitution à la production est payable pour les produits faisant partie de ces positions d'une teneur en extrait sec
au moins égale à 78 %. La restitution à la production à payer pour les produits appartenant à ces positions d'une
teneur en extrait sec inférieure à 78 % fera l'objet d'un ajustement calculé sur la base de la formule ci-après:1993R1722 — FR — 13.09.2001 — 006.001 — 13
▼M5
pourcentage effectif de l0extrait sec
78/C2restitution ` a la production
(3) La restitution à la production est payable pour le D-glucitol (sorbitol) en solution acqueuse d'une teneur en extrait
secau moins égale à 70 %. Dans le c as où la teneur en extrait secest inférieure à 70 %, la restitution à la
production fera l'objet d'un ajustement selon la formule ci-après:
pourcentage effectif de l0extrait sec
70/C2restitution ` a la production
(4) Directement produit à partir de maïs, de blé, d'orge, d'avoine, de riz ou de pommes de terre, à l'exclusion de toute
utilisation de sous-produits lors de la fabrication d'autres produits agricoles ou marchandises.
(5) La restitution à la production sera payée selon le pourcentage réel en extrait sec de l'amidon, de fécule ou de
dextrine.1993R1722 — FR — 13.09.2001 — 006.001 — 14
▼B
ANNEXE III
Le degré de pureté de l'amidon et de la fécule dans l'extrait sec est déterminé à
l'aide de la méthode polarimétrique, publiée dans l'annexe I de la troisième
directive 72/199/CEE de la Commission(1), du 27 avril 1972, portant fixation de
méthodes d'analyse communautaire pour le contrôle officiel des aliments des
animaux.1993R1722 — FR — 13.09.2001 — 006.001 — 15
(1)J O noL 123 du 29. 5. 1972, p. 6.