1997D0296 — FR — 25.11.1998 — 008.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 avril 1997
établissantlalistedespaystiersenprovenancedesquelsl'importationdesproduitsdelapêcheest
autorisée pour l'alimentation humaine
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(97/296/CE)
(JO L 122 du 14.5.1997, p. 21)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 97/429/CE de laCommission du 30 juin 1997 L 184 53 12.7.1997
►M2Décision 97/564/CE de laCommission du 28 juillet 1997 L 232 13 23.8.1997
►M3Décision 97/758/CE de laCommission du 6 novembre 1997 L 307 38 12.11.1997
►M4Décision 97/877/CE de laCommission du 23 décembre 1997 L 356 62 31.12.1997
►M5Décision 98/148/CE de laCommission du 13 février 1998 L 46 18 17.2.1998
►M6Décision 98/419/CE de laCommission du 30 juin 1998 L 190 55 4.7.1998
►M7Décision 98/573/CE de laCommission du 12 octobre 1998 L 277 49 14.10.1998
►M8Décision 98/711/CE de laCommission du 24 novembre 1998 L 337 58 12.12.1998
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 avril 1997
établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importa-
tion des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation
humaine
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(97/296/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu ladécision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concerna nt les
modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provi-
soires des établissements de pays tiers dont les États membres sont
autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de lapêche et mollusques bivalves vivants(
1), modifiée par la décision 97/
34/CE(2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que la Commission a fixé les conditions particulières
d'importations de produits de la pêche pour certains pays tiers déter-minés;
considéra nt que ladécision 95/328/CE de laCommission(
3) aéta bli un
modèle standardisé de certificat sanitaire pour les importations deproduits de la pêche en provenance de pays tiers non encore couverts
par ce type de décision;
considérant que la décision 97/20/CE de la Commission(
4) aéta bli la
liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des mollus-
ques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins soustoute forme que ce soit est autorisée pour l'alimentation humaine;
considérant qu'il convient dans un deuxième temps d'établir la liste des
pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence visées à l'article2 paragraphe 2 de la décision 95/408/CE et qui sont donc en mesure degarantir que les produits de la pêche exportés vers la Communauté
européenne répondent aux exigences de salubrité prévues pour la
protection de la santé des consommateurs par les dispositions de ladirective 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règlessanitaires régissant la production et la mise sur le marché de produitsde lapêche(
5);
considérant que cette liste doit comprendre les pays tiers faisant déjà
l'objet d'une décision spécifique ainsi que les pays tiers répondant auxconditions de l'article 2 paragraphe 2 pour lesquels une liste provisoire
d'établissements autorisés pourra être fixée selon la procédure prévue
par la décision 95/408/CE;
considérant que, pour éviter une rupture dans les échanges tradition-
nels, les dispositions prévues à l'article 11 paragraphe 7 de la directive91/493/CEE peuvent continuer à s'appliquer pour un temps limité auxproduits de la pêche importés de pays tiers ne figurant pas encore surcette liste;
considérant que cette liste de pays tiers est établie sans préjudice des
dispositions communautaires ou nationales visant la protection de lasanté animale ou de l'environnement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1997D0296 — FR — 25.11.1998 — 008.001 — 2
(1)J O noL 243 du 11. 10. 1995, p. 17.
(2)J O noL 13 du 16. 1. 1997, p. 33.
(3)J O noL 191 du 12. 8. 1995, p. 32.
(4)J O noL 6 du 10. 1. 1997, p. 46.
(5)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des pays tiers qui remplissent les conditions prévues à l'article
2 paragraphe 2 de la décision 95/408/CE est fixée à l' ►M6Annexe
I◄de laprésente décision.
Article 2
1. Sans préjudice des dispositions visant la protection de la santé
animale et de l'environnement, les États membres veillent à n'importer
de produits de lapêche, sous quelque forme que ce soit et destinés à la
consommation humaine, qu'en provenance des pays tiers figurant sur laliste en►
M6Annexe I ◄.
2. Les dispositions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux
produits de la pêche importés en provenance d'un établissement agrééselon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 6 de la directive
91/493/CEE.
Article 3
1. En dérogation aux dispositions de l'article 2, les États membres
peuvent continuer, jusqu'au 31 janvier 1999, à importer des produitsde la pêche en provenance de pays et territoires figurant à l'annexe II,en appliquant les dispositions prévues à l'article 11, paragraphe 7, de ladirective 91/493/CEE.
2. Les États membres veillent à ce que les produits de la pêche
importés selon les conditions prévues au paragraphe 1 ne soientcommercialisés que sur le marché national de l'État membre importa-teur ou des États membres accordant la même dérogation, et à ce quele pays d'origine des produits soit clairement indiqué sur l'étiquetage.
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 1
erjuillet 1997.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1997D0296 — FR — 25.11.1998 — 008.001 — 3
▼M6
▼B
▼M8
ANNEXE I
Liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de
produits de la pêche, sous quelque forme que ce soit et destinés à l'alimen-
tation humaine, est autorisée
I.Pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique sur la base de la
directive 91/493/CEE duConseil
AL ALBANIE
AR ARGENTINE
AU AUSTRALIEBD BANGLADESHBR BRÉSILCA CANADACI CÔTE D'IVOIRE
CL CHILI
CO COLOMBIECU CUBAEC ÉQUATEUREE ESTONIEFK ÎLES FALKLAND
FO ÎLES FÉROÉ
GH GHANAGM GAMBIEGT GUATEMALAID INDONÉSIEIN INDE
JP JAPON
KR CORÉE DU SUDMA MAROCMG MADAGASCARMR MAURITANIEMV MALDIVES
MX MEXIQUE
MY MALAYSIANG NIGERIANZ NOUVELLE-ZÉLANDEPE PÉROU
PH PHILIPPINES
RU RUSSIESG SINGAPOURSN SÉNÉGALTH THAÏLANDETN TUNISIE
TW TAÏWAN
TZ TANZANIEUY URUGUAYZA AFRIQUE DU SUD
II.Pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2 de
la décision 95/408/CE duConseil
BJ BÉNIN
BZ BELIZECH SUISSECM CAMEROUN1997D0296 — FR — 25.11.1998 — 008.001 — 4
▼M8
CN CHINE
CR COSTA RICACV CAP-VERTCZ RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
FJ FIDJI
GL GROENLANDGN GUINÉE CONAKRY
HK HONG KONG
HN HONDURASHZ CROATIEHU HONGRIE(
1)
IL ISRAËL
JM JAMAÏQUEKZ KAZAKHSTAN(
2)
LT LITUANIE
LV LETTONIEMT MALTEMU ÎLE MAURICE
NA NAMIBIE
NI NICARAGUAPA PANAMA
PG PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
PK PAKISTANPL POLOGNESC SEYCHELLES
SI SLOVÉNIE
SR SURINAMTG TOGOTR TURQUIE
UG OUGANDA
US ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUEVE VENEZUELA
VN VIÊT-NAM1997D0296 — FR — 25.11.1998 — 008.001 — 5
(1) Autorisé uniquement pour l'importation d'animaux vivants destinés à la consommation
humaine.
(2) Autorisé uniquement pour l'importation de caviar.
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ANNEXE II
Liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de
produits de la pêche destinés à la consommation humaine est autorisée
jusqu'au 31 janvier 1999 sous réserve des conditions fixées à l'article 11,
paragraphe 7 de la directive 91/493/CEE
AO ANGOLA
AZ AZERBAÏDJAN(1)
BG BULGARIE
BS BAHAMASCG CONGO-BRAZZAVILLEDZ ALGÉRIE
EG ÉGYPTE
ER ÉRYTHRÉEGA GABON
GW GUINÉE-BISSAU
IR IRANKE KENYALC SAINTE-LUCIE
LK SRI LANKA
MK ARYMMM MYANMARMZ MOZAMBIQUE
RO ROUMANIE
SB ÎLES SALOMON(
2)
SH SAINTE-HÉLÈNE
ZW ZIMBABWE1997D0296 — FR — 25.11.1998 — 008.001 — 6
(1) Uniquement autorisé pour les importations de caviar.
(2) Uniquement autorisé pour les importations en provenance de Solomon Taiyo Limited.