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"B RÈGLEMENT (CE) No1489/97 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1997
établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no2847/93 du Conseil en ce qui concerne les
systèmes de surveillance de navires par satellite
(JO L 202 du 30.7.1997, p. 18)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no435/98 de la Commission du 24 février 1998 L 54 5 25.2.1998
"M2 Règlement (CE) no831/1999 de la Commission du 21 avril 1999 L 105 20 22.4.1999
"M3 Règlement (CE) no2445/1999 de la Commission du 18 novembre
1999 L 298 5 19.11.19991997R1489 — FR — 26.11.1999 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1489/97 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1997
établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no2847/93 du
Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par
satellite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant
un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no686/97 (2), et notamment son
article 3 paragraphe 10,
considérant qu’il convient d’établir les listes des navires de pêche équipés de
systèmes de surveillance de navire par satellite (SSN) ainsi que les listes deceux qui sont exemptés de cette obligation;
considérant qu’il est nécessaire de définir la capacité opérationnelle des
appareils de localisation par satellite installés à bord de certains navires de
pêche de la Communauté, ainsi que les données spécifiques qu’ils doivent
transmettre;
considérant que, pour les cas où des navires de pêche exercent leurs activités
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un Étatmembre côtier, il convient d’assurer une coordination entre le Centre desurveillance des pêcheries de l’État membre du pavillon et celui de cet État
côtier;
considérant qu’il est nécessaire de définir les cas dans lesquels la transmission
de données via le SSN peut être considérée comme la transmission des relevésde l’effort de pêche mentionnés aux articles 19 ter et 19 quater du règlement(CEE) n
o2847/93;
considérant qu’il convient de prévoir un système de transmission de données
de remplacement en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement
de l’appareil de localisation par satellite;
considérant qu’il est nécessaire d’assurer, sur demande spécifique, à la
Commission un accès direct aux données reçues des navires de pêche afin de
lui permettre d’accomplir de façon efficace les tâches qui lui sont confiées autitre des articles 29 et 30 du règlement (CEE) n
o2847/93;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement fixe les règles détaillées que les États membres doivent
respecter pour instaurer et faire fonctionner les systèmes de surveillance parsatellite des navires, prévus par l’article 3 du règlement (CEE) n
o2847/93 et
ci-après dénommés «SSN».
Article 2
1. Le 31 décembre 1997 au plus tard, chaque État membre établit la liste des
navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté
qui seront équipés de SSN, conformément à l’article 3 paragraphe 1 durèglement (CEE) n
o2847/93, ainsi qu’une liste des navires de pêche
appartenant aux catégories visées audit article 3 paragraphe 1 qui sont
exemptés de cette obligation, conformément à l’article 3 paragraphe 3 dudit
règlement, et il les communique à la Commission et aux autres États membresqui en font la demande.!B
(1)J O noL 261 du 20. 10. 1993, p. 1.
(2)J O noL 102 du 19. 4. 1997, p. 1.1997R1489 — FR — 26.11.1999 — 003.001 — 2
2. Le 30 juin 1999 au plus tard, chaque État membre établit la liste des
navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans la Communautéqui seront équipés de SSN conformément à l’article 3 paragraphe 2 durèglement (CEE) n
o2847/93, ainsi qu’une liste des navires de pêche
appartenant aux catégories visées audit article 3 paragraphe 2 qui sont
exemptés de cette obligation, conformément à l’article 3 paragraphe 3 duditrèglement, et il les communique à la Commission et aux autres États membresqui en font la demande.
3. Si un État membre impose l’installation de SSN sur des navires battant
son pavillon et immatriculés dans la Communauté qui ne relèvent pas duchamp d’application de l’article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n
o
2847/93, il doit établir la liste des navires concernés par la mesure et lacommuniquer à la Commission et aux autres États membres qui en font lademande.
4. Les listes doivent contenir, pour chaque navire, les renseignements
suivants:
— l’État du pavillon,
— le numéro interne du fichier «flotte»,
— le numéro d’identification externe,
— le nom
et
— l’indicatif international d’appel radio.
5. Les États membres informent immédiatement la Commission et les autres
États membres qui ont demandé que les listes leur soient communiquées de
toute modification apportée auxdites listes.
Article 3
1. Les appareils de localisation par satellite installés à bord des navires de
pêche doivent assurer à tout moment la transmission automatique au Centrede surveillance des pêcheries, ci-après dénommé «CSP», de l’État membre
du pavillon, des données concernant:
— l’identification du navire,— la position géographique la plus récente du navire, avec une marge
d’erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %,
— la date et l’heure de la détermination de cette position du navire.
2. Chaque État membre du pavillon prend les mesures nécessaires pour
contrôler l’exactitude des données visées au paragraphe 1.
3. Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par les accords de
pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers ou par des conventions
internationales auxquelles la Communauté ou certains de ses États membres
sont parties, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller àce que son CSP reçoive par SSN, au moins toutes les deux heures, les
informations requises au paragraphe 1 relatives aux navires de pêche battant
son pavillon et immatriculés dans la Communauté, sauf dispos itions
contraires prévues à l’annexe I. Le CSP peut décider de demander la positionà intervalles plus rapprochés. Si un SSN ne permet pas de recueillir la position
effective des navires de pêche, l’État membre concerné prend les mesures
nécessaires pour veiller à ce que le CSP reçoive lesdits renseignements toutesles heures.
4. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que son
CSP surveille, à l’aide d’un SSN, les dates et heures d’entrée et de sortie deseaux d’un pays tiers et des zones de pêche visées à l’annexe I du règlement(CE) n
o685/95 du Conseil (1) des navires battant son pavillon et immatriculés
dans la Communauté.!B
(1)J O noL 71 du 31. 3. 1995, p. 5.1997R1489 — FR — 26.11.1999 — 003.001 — 3
Article 4
1. Les SSN installés par les États membres assurent la transmission
automatique au CSP de l’État membre côtier des données relatives à
l’identification et à la position géographique, exprimée en degrés et en
minutes de latitude et de longitude, des navires de pêche battant leur pavillonet immatriculés dans la Communauté qui opèrent dans les eaux de cet État
côtier, ainsi que la date et l’heure d’enregistrement de ladite position.
"M1Cette transmission a lieu en même temps que la transmission au CSP
de l’État membre du pavillon et selon le format indiqué à l’annexe II. 3
2. Chaque État membre transmet aux autres États membres, avant le 31décembre 1997, une liste complète des coordonnées géographiques quidélimitent sa zone économique ou sa zone de pêche exclusive.
3. Les États membres côtiers qui surveillent conjointement une zone
envoient les transmissions visées au paragraphe 1 à une adresse commune. Ils
en informent la Commission et les autres États membres.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer la
coordination par leurs autorités compétentes de la mise en place et dufonctionnement des procédures de transmission au CSP d’un État membrecôtier.
Article 5
La transmission des données via SSN par un navire de pêche communautaire
opérant dans les zones de pêche visées dans l’annexe I du règlement (CE) n
o
685/95, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent
règlement, est réputée correspondre à la transmission des relevés de l’effort depêche mentionnés aux articles 19 ter et 19 quater du règlement (CEE) n
o
2847/93.
Article 6
1. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de l’appareil
de localisation par satellite installé à bord d’un navire de pêche, le capitaineou le propriétaire du navire ou leur représentant communiquent, au moinstoutes les vingt-quatre heures à partir du moment où cette circonstance a été
constatée, au CSP de l’État membre du pavillon et à celui de l’État membre
côtier, les données visées à l’article 3 paragraphe 1 et à l’article 4 paragraphe1, par télex, télécopieur, téléphone ou par message radio au moyen d’une
station radioélectrique agréée par la législation communautaire pour la
transmission de ce genre de données. Cette disposition s’applique égalementaux cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du SSN de l’Étatmembre du pavillon. Cette communication n’est pas réputée correspondre à la
transmission des relevés des efforts de pêche mentionnés aux articles 19 ter et
19 quater du règlement (CEE) n
o2847/93.
2. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de l’appareil
de localisation par satellite installé à bord d’un navire de pêche, le propriétairedu navire ou son représentant est tenu de réparer ou de remplacer l’appareil
dans un délai d’un mois. Après cette période, le capitaine du navire de pêche
n’est pas autorisé à entamer une nouvelle sortie de pêche avec à son bord unappareil de localisation défectueux. Toutefois, lorsqu’un appareil delocalisation ne fonctionne plus ou présente une défaillance technique pendant
une sortie de pêche de plus d’un mois, sa réparation ou son remplacement doit
avoir lieu dès l’entrée du navire dans un port, le capitaine du navire n’étantpas autorisé à commencer une nouvelle sortie de pêche sans avoir à son bordun appareil de localisation réparé ou neuf.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que le capitaine
ou le propriétaire du navire ou leur représentant soient informés du
non-fonctionnement ou de l’état défectueux de l’appareil de localisationinstallé à bord d’un navire de pêche ou, dans la mesure du possible, dunon-fonctionnement de leur SSN.
Article 7
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la Commission
puisse, à partir du 1
eroctobre 1998, accéder à distance, à sa demande et à tout
moment, par session interactive en ligne, aux fichiers informatiques contenantles données enregistrées par le CSP .!B1997R1489 — FR — 26.11.1999 — 003.001 — 4
Article 8
Les nom, adresse et numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de
l’autorité compétente responsable de son CSP , ainsi que ses adresses X.25 et
autres utilisées pour la transmission de données par voie électronique,
figurent à l’annexe III. Tout changement d’une de ces coordonnées estcommuniqué dans la semaine à la Commission et aux autres États membres.
Article 9
Les États membres et la Commission se communiquent mutuellement les
mesures prises à propos des SSN, conformément aux dispositions de l’article
37 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2847/93.
Article 10
Les États membres informent la Commission des progrès réalisés dans
l’installation de leurs SSN, pour la première fois avant le 1ernovembre 1997,
puis sur une base semestrielle.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1997R1489 — FR — 26.11.1999 — 003.001 — 5
ANNEXE I
FRÉQUENCE DES COMPTES RENDUS DE POSITION
LocalisationIntervalle maximal entre la réception des
comptes rendus de position
Au port 24 heures (2)
Zone CIEM située au nord du 62° N, en dehors des eaux communautaires (1) 6 heures
Mer Méditerranée en dehors des eaux communautaires 12 heuresZone NAFO 12 heures
Autres zones situées en dehors des eaux communautaires 24 heures
(
1)À l’exception de la division CIEM III d.
(2)Si le navire reste au port plus de 48 heures, le système de localisation par satellite peut être éteint tant que le navire est au port, à condition que
le relevé de position suivant soit le même que le dernier relevé émis.!B1997R1489 — FR — 26.11.1999 — 003.001 — 6
ANNEXE II
FORMAT D’ÉCHANGE DES DONNÉES ÉLECTRONIQUES
Tableau 1 — Définition des données obligatoires
Données Code Largeur maximaleObligatoires/ Fa-
cultativesDéfinition/Observations
Début de l’enregistrement SR Obligatoires
Type de message TM 3 Obligatoires Code (code par défaut: POS)
Numéro interne IR 12 Obligatoires Détails concernant le navire
Numéro de registre interne de la
flotte
Heure TI 4 Obligatoires Heure d’enregistrement de la posi-
tion (TUC) — hhmmss
Date DA 8 Obligatoires Date d’enregistrement de la position
— aammjj
Latitude LA 5 Obligatoires Détails concernant la position
Latitude en degrés et minutes
(Nddmm ou Sddmm)
Longitude LO 6 Obligatoires Détails concernant la position
Longitude en degrés et minutes
(Oddmm ou Eddmm)
Fin de l’enregistrement ER Obligatoires
Tableau 2 — Définition des données facultatives
Données Code Largeur maximaleObligatoires/ Fa-
cultativesDéfinition/Observations
État membre côtier AD 3 Facultatives Destinataire
Code ISO Alpha-3 du pays
Identification externe XR 14 Facultatives Détails concernant le navireNom NA 40 Facultatives Détails concernant le navirePavillon FS 3 Facultatives Détails concernant le navire
État du pavillon; code ISA Alpha-3
du pays
Indicatif international d’appel radio RC 7 Facultatives Détails concernant le navireActivité AC 6 Facultatives Code de l’activité réaliséeAutres informations OI 50 Facultatives Autres informations non couvertes
par ce qui précède
Jeu de caractères: ISO 8859.1.
Une transmission de données est structurée de la manière suivante:
— une double barre oblique (//) et un code marquent le début de la
transmission,
— une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la
donnée.
Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin de
l’enregistrement.!
B1997R1489 — FR — 26.11.1999 — 003.001 — 7
ANEXO III — BILAG III — ANHANG III — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙΙ — ANNEX III —
ANNEXE III — ALLEGATO III — BIJLAGE III — ANEXO III — LIITE III —
BILAGA III
BELGIË/BELGIQUE
Benaming / Nom: Dienst voor de zeevisserij
Administratief Centrum
Adres / Adresse: Vrijhavenstraat 5
8400 Oostende
Telefoon / Téléphone (32-59) 50 89 66; 51 29 94Fax: (32-59) 51 45 57Telex: 81075 dzvost
DANMARK
Navn: Fiskeridirektoratet
Adresse: Stormgade 2
DK-1470 København K
Tlf. (45) 33 96 36 09
Fax: (45) 33 96 39 00Telex: 16144 fm dkX.25: 238 301 023 8535 (til Fiskeridirektoratet)
238 301 023 853 (fra Fiskeridirektoratet)
E-post: fd@fd.dk
DEUTSCHLAND
Name: Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
Anschrift: Palmaille 9
22767 Hamburg
Telefon: (49-40) 3 89 05-173
-180
Telefax: (49-40) 3 89 05-128
-160
Telex: 0214/763X.25: 0 262 45 4001 20221
ΕΛΛΑ∆Α
ΦOmikronacuteνΦomikronµα: ΥπΦomikronυργείΦomikron ΕµπΦomikronρικής Ναυτιλίας/∆ιεύθυνση Λιµενικής
ΑστυνΦomikronµίας
∆ιεύθυνση: Γρ. Λαµπράκη 150/ GR-18518Πειραιάς
ΤηλέφωνΦomikron: (30-1) 419 14 14ΦαΦksi: (30-1) 419 15 61-422 04 66
ΤέλεΦksi: 21 22 39-21 22 73
∆ιεύθυνσηΦKhi. 25: 22 100 256-32 102 208E-mail: yen@yen.gr
ESPAÑA
Nombre: Secretaría General de Pesca Marítima
Dirección: Paseo de la Castellana n
o112
E-28046 Madrid
Teléfono: (34) 913 47 17 50
Fax: (34) 913 47 15 44
Dirección X.25: 21453150315802
FRANCE
Nom: Cross Atlantique
Adresse: Château de la Garenne
Avenue Louis BougoF-56410 Etel
Téléphone: (33 2) 97 55 35 35
Fax: (33 2) 97 55 49 34
Telex: 95 05 19
IRELAND
Name: National Supervisory Centre
Naval Base!
B
!M2
!M3
!M21997R1489 — FR — 26.11.1999 — 003.001 — 8
Address: Haulbowline
County Cork
Tel.: (353 21) 86 48 30 / 86 48 31
Fax: (353 21) 37 80 96
X.25: "M3272 440 520 023 3
ITALIA
Nome: Comando generale del Corpo delle Capitanerie di porto —
Guardia costiera
Indirizzo: Viale dell’Arte n. 16
I-00144 Roma
Telefono: (39-6) 59 23 569 - 59 24 145 - 59 08 45 27
Telefax: (39-6) 59 22 737 - 59 08 47 93
Telex: (39-6) 61 41 56 - 61 41 03 - 61 11 72E-mail: cogecap3@flashnet.it
NEDERLAND
Benaming: Algemene Inspectiedienst
Adres: Kloosterraderstraat 25
Postbus 2346460 AE Kerkrade
Telefoon: (31-45) 546 62 22
(31-45) 546 62 30
Fax: (31-45) 546 10 11X.25: 0204 14444605
E-mail: Meldkamer@aid.agro.nl
PORTUGAL
Nome: Inspecção-Geral das Pescas
Morada: Av. de Brasília
1400-038 Lisboa
Telefone: "
M3(351-21) 302 51 00 — 302 51 90 3
Telefax: "M3(351-21) 302 51 01 3
Endereço X-25: 268096110344
SUOMI
Name: Ministry of Agriculture and Forestry, Department of Fisheries
and Game
Address: Hallituskatu 3 A
00170 Helsinki
Telephone: (358-9) 160 1
Telefax: (358-9) 160 22 84
X.25: (0) 244 20 10 01 31E-mail: ali.lindahl@mmm.fi
SVERIGE
Namn: Fiskeriverket
Adress: Box 423
S-401 26 Göteborg
Tfn (46-31) 743 03 00
Fax (46-31) 743 04 44
X.25: 2043 7 201034E-post: fiskeriverket@fiskeriverket.se
UNITED KINGDOM
Name: Ministry of Agriculture, Fisheries and Food
Fisheries IV Division
Address: Nobel House
17, Smith Square
London SW1P 3JR
Tel.: (44 171) 238 56 92Fax: (44 171) 238 64 74Telex: 21 274
X.25: "
M3237 859 010 201 3
E-mail: r.crooks@fish.maff.gov.uk (not for data transmission)!M21997R1489 — FR — 26.11.1999 — 003.001 — 9