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►B RÈGLEMENT (CE) No2815/98 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1998
relatif aux normes commerciales de l’huile d’olive
(JO L 349 du 24.12.1998, p. 56)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlement(CE) no640/1999 de la Commission du 25 mars 1999 L 82 8 26.3.1999
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RÈGLEMENT (CE) No2815/98 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1998
relatif aux normes commerciales de l’huile d’olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlementno136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 (1)
portant établissement d’une organisation commune des marchés dans lesecteur des matières grasses, modifié en dernier lieu par le règlement(CE) n
o1638/98 (2), et notamment son article 35 bis,
considérantque, en raison des usages agricoles ou des prat iques locales
d’extraction ou de coupage, les huiles d’olive vierges comestibles direc-tement commercialisables peuvent avoir des qualités et des goûts nota-blementdifférent s selon leurs origines géographiques; qu’il peutenrésulter au sein d’une même catégorie au sens de l’annexe du règlementn
o136/66/CEE des différences de prix qui perturbent le marché; que
pour les autres catégories d’huiles d’olive comestibles, il n’existe pas dedifférences substantielles liées à l’origine; que pour ces catégories l’in-dication de la désignation de l’origine sur les emballages destinés auxconsommateurs pourrait laisser croire aux consommateurs qu’il existedes différences qualitatives; qu’il est par conséquent nécessaire, pouréviter des risques de distorsion du marché des huiles d’olive come-stibles, d’établir au niveau communautaire des normes de commerciali-sation qui prévoient une désignation de l’origine limitée à l’huiled’olive «vierge extra» et à l’huile d’olive «vierge» qui remplissent desconditions précises;
considérant que les normes de commercialisation en matière d’origine
devront tenir compte des résultats des négociations en cours concernantl’harmonisation des règles d’origine non préférentielle, lesquelles serontd’application dans les échanges avec les pays tiers; qu’un régime dedésignation obligatoire de l’origine nécessite un système de traçage etde contrôles de toutes les quantités d’huiles d’olive qui circulent; qu’untel système de traçage des mouvements sera étudié simultanément àl’examen de la classification des huiles auxquelles il s’appliquera, dansle cadre des travaux relatifs à la stratégie de la qualité de l’huile d’olivequi doivent être menés avant le 31 octobre 2001; qu’il convient parconséquent de prévoir un régime facultatif et provisoire de désignationde l’origine au sein de la Communauté européenne;
considérantque pour les huiles d’olive import ées, il estnécessaire de
respecter les dispositions applicables en matière d’origine non préféren-tielle visées au règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil du 12 octobre
1992 établissant le code des douanes (3), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no82/97 (4);
considérantque la désignat ion d’une origine régionale peutfaire l’objet
d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géogra-phique protégée (IGP) en vertu du règlement (CEE) n
o2081/92 du
Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1068/97 de
la Commission (6); que, afin d’éviter de créer de la confusion auprès des
consommateurs et donc des perturbations de marché, il convient deréserver aux AOP etaux IGP les désignat ions d’origine au niveaurégional;
considérantque dans le cas où l’origine de l’huile d’olive vierge se
réfère à la Communauté européenne ou à une zone géographiquecouvrant entièrement un État membre, il n’existe pas en pratique deconfusion avec des AOP ou des IGP; que les pratiques et techniques
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32.
(3) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(4) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.
(5) JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 1.
(6) JO L 156 du 13. 6. 1997, p. 10.
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d’extraction, particulièrement dans le secteur de la production de l’huile
d’olive, influencentla qualit é etle goûtdes huiles vierges; que lestransferts d’olives entre pays sont très réduits notamment à cause despertes importantes de la qualité des huiles obtenues qu’ils entraînent;qu’il convient donc de considérer l’extraction de l’huile comme confé-rant l’origine, pour tenir compte, de plus, des difficultés de contrôle etdu changementde classe de produitque celle-ci comport e pour leséchanges internationaux;
considérant que, au niveau de la Communauté européenne ou des États
membres, une grande partie des huiles d’olive vierges commercialiséesest constituée de coupages d’huiles d’olive, pour conserver une qualitéconstante et des caractéristiques organoleptiques typiques de l’attente dumarché; que la typicité de l’huile d’olive vierge pour les zones enquest ion estassurée malgré, ou parfois grâce à, l’apportd’une faibleproportion d’huile d’olive provenant d’une autre zone; qu’il convientdès lors pour permettre un approvisionnement régulier du marché selonles courants traditionnels d’échange et compte tenu de l’alternance,spécifique à l’oléiculture, de l’importance de la production, de maintenirla désignation de l’origine d’une telle zone lorsque le produit est uncoupage contenant un pourcentage faible d’huile d’olive d’autres zones;que, toutefois, dans un tel cas, le consommateur doit être informé que leproduit ne provient pas dans sa totalité de la zone faisant l’objet de ladésignation de l’origine;
considérant que la désignation de l’origine doit être conforme à la
directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978, relative aurapprochement des législations des États membres concernant l’étique-tage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicitéfaite à leur égard (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/
CE (2); qu’il convient d’éviter que les mentions figurant sur les
étiquettes entraînent la confusion parmi les consommateurs à l’égard del’origine; que toutefois l’usage des marques existantes peut se pour-suivre lorsqu’elles ont été officiellement enregistrées par le passéconformémentà la première direct ive 89/104/CEE du Conseil du 21décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur lesmarques (
3), telle que modifiée par la décision 92/10/CEE (4);
considérant que, afin d’assurer le contrôle des désignations de l’origine,
il y a lieu de prévoir l’agrément des entreprises de conditionnement quidemandentla possibilit é de l’indiquer pour les huiles d’olive viergesqu’elles commercialisent;
considérant que, pour permettre une période d’adaptation aux nouvelles
normes etla mise en place des moyens nécessaires à leur applicat ion etpour ne pas causer des perturbations dans les transactions commerciales,il convient de reporter l’entrée en application du présent règlement ainsique de prévoir l’écoulementde l’huile condit ionnée avantson ent rée enapplication;
considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La désignation de l’origine de l’huile d’olive vierge extra et de l’huile
d’olive vierge, visées aux points 1 a) et 1 b) de l’annexe du règlementn
o136/66/CEE, sur les emballages destinés aux consommateurs des
États membres ou sur les étiquettes liées à ces emballages, est faculta-tive. Dans le cas où l’opérateur utilise cette faculté, la désignation de
(1) JO L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(2) JO L 43 du 14. 2. 1997, p. 21.
(3) JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 1.
(4)J OL6d u1 1 .1 . 1992, p. 35.
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l’origine estaut orisée uniquementselon les disposit ions du présentrèglement.
La désignation de l’origine des autres huiles d’olive et des huiles de
grignons d’olive visées à l’annexe duditrèglement , sur les emballagesdestinés aux consommateurs des États membres ou sur les étiquettesliées à ces emballages, n’estpas aut orisée.
Article 2
1. La désignation de l’origine concerne une zone géographique et ne
peutment ionner que:
a) une zone géographique dont la dénomination a été enregistrée en
tant qu’appellation d’origine protégée ou indication géographiqueprot égée conformémentau règlement(CEE) n
o2081/92
et/ou
b) au sens du présentrèglement :
— un État membre,
— la Communauté européenne,— un pays tiers.
2. Sans préjudice des règles nationales prises en vertu de la directive
79/112/CEE, l’étiquetage et la présentation de la désignation de l’ori-gine pour le consommat eur final sontindiqués conformémentau présentparagraphe.
La désignation de l’origine est mentionnée sur l’emballage ou sur
l’étiquette liée à celui-ci, au sens de l’article 1
er, paragraphe 3, de la
directive 79/112/CEE, de manière à être comprise facilement par leconsommateur final.
Toute référence à une zone géographique sur l’emballage ou sur l’éti-
quette liée à celui-ci, est considérée comme une désignation de l’origineassujettie aux dispositions du présent règlement, à l’exception:
— du nom de la marque ou de l’entreprise, dont la demande d’enregis-
trement a été introduite avant le 1
erjanvier 1999 conformémentà la
directive 89/104/CEE,
— de la désignation faite au titre du règlement (CEE) no2081/92.
Article 3
1. Pour les huiles d’olive bénéficiantd’une appellat ion d’origine
protégée ou d’une indication géographique protégée, la désignation del’origine doit s’effectuer conformément aux dispositions prévues envertu du règlement (CEE) n
o2081/92.
2. La désignation de l’origine au niveau d’un État membre ou de la
Communauté européenne, dans les cas autres que ceux visés au para-graphe 1, correspond à la zone géographique dans laquelle une «huiled’olive vierge extra» ou une «huile d’olive vierge» a été obtenue.
Toutefois, dans le cas de coupages «d’huiles d’olive vierges extra» ou
«d’huiles d’olive vierges» dontplus de 75 % proviennentd’un mêmeÉtat membre ou de la Communauté, l’origine prépondérante peut êtredésignée si elle est suivie de la mention «sélection d’huiles d’olivevierges (extra) dont plus de (75) % ont été obtenus en (au) (désignationde l’origine)».
Au sens du présentparagraphe, une huile d’olive vierge ext ra ou une
huile d’olive vierge estconsidérée comme obt enue dans une zonegéographique, uniquement si cette huile est extraite des olives dans unmoulin situé dans la zone en question.
3. Dans le cas d’une huile d’olive vierge extra ou d’une huile d’olive
vierge importée d’un pays tiers, la désignation dé l’origine est déter-minée conformément aux dispositions en matière d’origine non préfé-rentielle visées aux articles 22 à 26 du règlement (CEE) n
o2913/92.
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Article 4
1. L’«huile d’olive vierge extra» et l’«huile d’olive vierge» dont
l’origine estdésignée, conformémentà l’art icle 3, paragraphe 2, sontconditionnées dans une entreprise agréée à cet effet. L’agrément estoctroyé par l’État membre concerné sur le territoire duquel sont situéesles installations de conditionnement.
2. L’agrément et une identification alphanumérique sont octroyés à
toute entreprise qui en fait la demande et qui:
— dispose d’installations de conditionnement,
— s’engage à réaliser un suivi documentaire et un stockage séparé
permettant, à la satisfaction de l’État membre concerné, le contrôlede la provenance des huiles dontl’origine estdésignée et , le caséchéant, des composants des coupages d’huile d’olive dont l’origineestdésignée,
— accepte de se soumettre aux contrôles prévus dans le cadre de
l’application du présent règlement.
3. L’emballage ou l’étiquette liée à celui-ci mentionne l’identifica-
tion alphanumérique de l’entreprise de conditionnement agréée.
Article 5
1. Le contrôle des désignations de l’origine est réalisé par les États
membres dans les entreprises de conditionnement concernées demanière à vérifier la concordance entre les désignations de l’origine deshuiles d’olive vierges sorties de l’entreprise et les désignations del’origine des quantités d’huiles d’olive vierges utilisées.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires et notamment
établissent un système de sanctions financières pour assurer le respectdu présentrèglement . Ils communiquentà la Commission les mesuresprises à ceteffet .
Article 6
Les exigences d’ét iquet age du présentrèglementne s’appliquentpas
aux produits ayant été légalement fabriqués et étiquetés dans laCommunauté ou légalement importés dans la Communauté et mis enlibre pratique ►
M1avantle 30 juin 1999 ◄.
Article 7
Le présentrèglementent re en vigueur le t roisième jour suivantcelui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du premier jour du quatrième mois suivant celui
de son entrée en vigueur et jusqu’au 31 octobre 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.