02016D1918 — FR — 23.11.2017 — 001.001

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►B DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1918 DE LA COMMISSION du 28 octobre 2016 relative à certaines mesures de sauvegarde concernant la maladie du dépérissement chronique [notifiée sous le numéro C(2016) 6815] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 296 du 1.11.2016, p. 21)

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1918 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2016

relative à certaines mesures de sauvegarde concernant la maladie du dépérissement chronique

[notifiée sous le numéro C(2016) 6815]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) «cervidés vivants» : les animaux vivants de la famille des Cervidae;

2) «rennes vivants» : les animaux vivants du genre Rangifer.

Article 2

1. Les mouvements de cervidés vivants depuis la Norvège vers l'Union sont interdits.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les mouvements suivants de cervidés vivants sont autorisés:

a) les mouvements de rennes vivants à des fins de pâturage saisonnier depuis la Norvège vers les régions de Suède énumérées en annexe ou vers les régions de Suède énumérées en annexe après le pâturage saisonnier en Norvège, à condition que l'autorité compétente suédoise y ait préalablement consenti par écrit;

b) les mouvements de rennes vivants à des fins de pâturage saisonnier depuis la Norvège vers les régions de Finlande énumérées en annexe;

c) les mouvements au départ de la Finlande de rennes vivants qui vont pâturer en Norvège, dans la région située entre la frontière finlando-norvégienne et la clôture à rennes finlando-norvégienne, et retournent en Finlande;

d) les mouvements de cervidés vivants depuis la Norvège vers la Suède ou la Finlande en vue d'un abattage immédiat, à condition que l'autorité compétente de l'État membre de destination y ait préalablement consenti par écrit;

e) les mouvements de rennes vivants depuis la Norvège vers les régions de Suède énumérées en annexe aux fins d'événements sportifs ou culturels, ou à la suite d'événements sportifs ou culturels, à condition que l'autorité compétente suédoise ait préalablement consenti par écrit au mouvement de chaque lot;

f) le transit de cervidés vivants, au départ de la Norvège, par la Suède ou la Finlande, à destination de la Norvège, à condition que l'autorité compétente de l'État membre de transit y ait préalablement consenti par écrit.

Article 3

1. Les États membres concernés interdisent l'expédition de cervidés vivants depuis les régions énumérées en annexe.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'expédition de cervidés vivants en vue d'un abattage immédiat depuis les régions de Suède énumérées en annexe vers le reste de la Suède ou la Finlande est autorisée, à condition que l'autorité compétente du lieu de destination ait préalablement consenti par écrit à ce mouvement.

3. Par dérogation au paragraphe 1, l'expédition de cervidés vivants en vue d'un abattage immédiat depuis les régions de Finlande énumérées en annexe vers la Suède est autorisée. En outre, l'expédition de cervidés vivants en vue d'un abattage immédiat depuis les régions de Finlande énumérées en annexe vers le reste de la Finlande est autorisée, à condition que l'autorité compétente finlandaise ait préalablement consenti par écrit à ce mouvement.

4. Par dérogation au paragraphe 1, l'expédition de cervidés vivants depuis les régions énumérées en annexe vers la Norvège est autorisée, à condition que l'autorité compétente norvégienne y ait préalablement consenti par écrit.

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Article 3 bis

1. L'importation dans l'Union à partir de pays tiers de lots de leurres de chasse à base d'urine de cervidés est interdite.

2. L'introduction dans l'Union de lots de leurres de chasse à base d'urine de cervidés originaires de Norvège est interdite.

3. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de leurres de chasse à base d'urine de cervidés orignaires des régions indiquées dans l'annexe sont interdites.

▼B

Article 4

La présente décision s'applique jusqu'au ►M1 31 décembre 2020 ◄ .

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M1









ANNEXE

1. Régions de Suède visées à l'article 2, paragraphe 2, points a) et e), à l'article 3, paragraphes 1, 2 et 4, et à l'article 3 bis, paragraphe 3

— Comté de Norrbotten,

— Comté de Västerbotten,

— Comté de Jämtland,

— Comté de Västernorrland,

— Commune d'Älvdalen, dans le comté de Dalarna,

— Communes de Nordanstig, Hudiksvall et Söderhamn, dans le comté de Gävleborg.

2. Régions de Finlande visées à l'article 2, paragraphe 2, point b), à l'article 3, paragraphes 1, 3 et 4, et à l'article 3 bis, paragraphe 3