2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1520/2000 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2000
établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
del'annexeIdutraité,lesmodalitéscommunesd'applicationdurégime d'octroidesrestitutionsà
l'exportation et des critères de fixation de leurs montants
(JO L 177 du 15.7.2000, p. 1)
Modifiépar:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2390/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 L 276 3 28.10.2000
►M2Règlement (CE) no1563/2001 de la Commission du 31 juillet 2001 L 208 8 1.8.2001
►M3Règlement (CE) no595/2002 de la Commission du 5 avril 2002 L 91 5 6.4.2002
►M4Règlement (CE) no1052/2002 de la Commission du 17 juin 2002 L 160 16 18.6.2002
Rectifiépar:
►C1Rectificatif, JO L 225 du 22.8.2002, p. 36 (1052/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No1520/2000 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2000
établissant, pourcertains produitsagricoles exportés sousforme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalitéscommunes d'application du régime d'octroi des restitutions à
l'exportation et des critères de fixation de leurs montants
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traitéinstituant la Communautéeuropé enne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993,
déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandisesrésultant de la transformation de produits agricoles(
1), et notamment
son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,
considérant ce qui suit :
(1)Le règlement (CE) no1222/94 de la Commission(2), modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no701/2000(3), a établi, pour
certains produits agricoles exportés sous forme de marchandisesne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes
d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et
les critères de fixation de leurs montants. Ce règlement ayant faitl'objet de quinze modifications, il convient pour des raisons declarté, de procéder à une refonte dudit règlement (CE) n
o1222/
94 à l'occasion de nouvelles modifications qui doivent lui êtreapportées.
(2)Les règlements portant organisation commune des marchés dansles secteurs des œufs, des céréales, du riz, du lait et des produitslaitiers et du sucre prévoient que, dans la mesure nécessaire pourpermettre l'exportation des produits agricoles considérés sousforme de certaines marchandises transformées non reprises à
l'annexe I du traité, sur la base des cours ou des prix desdits
produits sur le marchémondial, la diffé rence entre ces cours ouprix et les prix dans l'Union peut être couverte par des restitu-tions à l'exportation.
(3)Le règlement (CE) no800/1999 de la Commission(4) établit,
pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchan-
dises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les règles généralesrelatives à l'octroi de restitutions à l'exportation et les critères defixation de leur montant. Il convient toutefois d'apportercertaines précisions quant à l'application de ce régime dans le
secteur des marchandises hors annexe I.
(4)L'article 11 de l'accord sur l'agriculture annexéà l'accord insti-
tuant l'Organisation mondiale du commerce prévoit que lesrestitutions octroyées à l'exportation des produits agricoles incor-porés dans les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du
traiténe peuvent dé passer la restitution qui serait payable à ces
produits lorsqu'ils sont exportés en l'état. Il y a lieu d'en tenircompte pour la fixation des taux de restitution et pour les règlesd'assimilation.
(5)La fécule de pommes de terre est assimilée à l'amidon de maïs.
Toutefois, il convient de pouvoir fixer un taux de restitution
particulier pour la fécule de pomme de terre dans les situationsde marchéoù son prix est significativement infé rieur à celui del'amidon de maïs.
(6)Les marchandises concernées peuvent être obtenues, soit directe-
ment à partir de produits de base, soit à partir de produits issus
de leur transformation, soit encore à partir de produits assimilésà une de ces catégories. Il convient de fixer dans chacun de ces2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 2
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.
(3) JO L 83 du 4.4.2000, p. 6.
(4) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
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cas les modalités de la détermination du montant de la restitution
à l'exportation.
(7)De nombreuses marchandises, fabriquées par une entreprisedonnée dans des conditions techniques bien définies et de carac-téristiques et de qualité constantes, font l'objet de courantsd'exportation réguliers. Afin d'éviter un alourdissement desformalités d'exportation, il y a lieu, pour les marchandises en
cause de favoriser le recours à une procédure simplifiée, fondée
sur la communication par le fabricant aux autorités compétentesdes informations que celles-ci jugent nécessaires en ce quiconcerne les conditions de fabrication desdites marchandises.
(8)La composition en produits agricoles de la plupart des marchan-dises exportées est essentiellement variable. Dès lors, le montantde la restitution doit être déterminé en fonction des quantitésdesdits produits effectivement mis en œuvre pour la fabricationdes marchandises exportées. Toutefois, en ce qui concernecertaines marchandises de composition simple et relativement
constante, il convient, dans un but de simplification administra-
tive, de prévoir la détermination des montants de la restitution enfonction de quantités de produits agricoles fixés forfaitairement.En cas d'enregistrement de ces quantités, il convient de prévoirune confirmation annuelle de cet enregistrement afin de réduire
les risques résultant de l'omission de la communication d'une
modification des quantités de produits mises en œuvre lors dela fabrication de la marchandise en cause.
(9)À défaut de preuve que la marchandise à exporter n'a pas béné-ficiéde la restitution à la production applicable aux termes du
règlement (CEE) n
o1722/93 de la Commission du 30 juin 1993
portant modalités d'application des règlements (CEE) no1766/92
et (CEE) no1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitu-
tions à la production dans le secteur des céréales et du rizrespectivement(
1), modifiéen dernier lieu par le règlement (CE)
no87/1999(2), ou aux termes du règlement (CEE) no1010/86 du
Conseil du 25 mars 1986 établissant les règles générales applica-bles à la restitution à la production pour certains produits dusecteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique(
3), modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no2074/98 de la Commis-
sion(4), il y a lieu de prévoir que le montant de la restitution à
l'exportation soit réduit du montant de ladite restitution à la
production applicable le jour de l'acceptation de la déclarationd'exportation. Ce régime est le seul qui permette d'écarter toutrisque de fraude.
(10)Le règlement (CEE) no565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif
au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour lesproduits agricoles(
5), modifiéen dernier lieu par le règlement
(CEE) no2026/83(6), et le règlement (CE) no800/1999 de la
Commission du 15 avril 1999 portant modalités communesd'application du régime des restitutions à l'exportation pour les
produits agricoles(
7), ont établi un régime de paiement à l'avance
des restitutions à l'exportation dont il faut tenir compte lors del'ajustement des restitutions à l'exportation.
(11)Il importe d'arrêter des mesures garantissant le strict respect des
engagements de la Communauté. Il convient en outre que ces
mesures ne soient cependant pas plus contraignantes pour lesopérateurs que nécessaire.
(12)Les accords conclus en conformitéavec l'article 300 du traitélimitent le montant de restitution pouvant être octroyépar anné e2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 3
(1) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(2) JO L 9 du 15.1.1999, p. 8.
(3) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 8.
(5) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
(6) JO L 199 du 22.7.1983, p. 12.
(7) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
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budgétaire. Par ailleurs, les exportations de marchandises ne
relevant pas de l'annexe I du traitédoivent pouvoir être effec-tuées dans des conditions connues à l'avance. En particulier, il
importe de pouvoir obtenir l'assurance que ces exportations pour-
ront faire l'objet de l'octroi d'une restitution compatible avec lerespect des engagements de la Communautédé coulant desaccords, ou, si tel ne peut plus être le cas, d'en être informésuffisamment à l'avance. De plus, l'émission de certificats permet
d'assurer un suivi des demandes de restitution et de garantir à
leurs titulaires qu'ils pourront bénéficier de restitution jusqu'àconcurrence du montant pour lequel un certificat est émis, pourautant qu'ils respectent les autres conditions prévues en matièrede restitution par la réglementation communautaire.
(13)Ces accords visent l'ensemble des produits agricoles exportés
sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du
traité. Ces produits incluent certaines céréales exportées sousforme de boissons spiritueuses visées à l'article 13, paragraphe5, du règlement (CEE) n
o1766/92(1). Pour ces céréales certaines
modalités d'application sont établies par le règlement (CEE) no
2825/93(2), modifiépar le règlement (CE) no3098/94(3). Il
convient de soumettre à des règles communes l'octroi de restitu-
tions à l'ensemble des produits agricoles exportés sous forme demarchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité.
(14)Les demandes de certificats risquent fortement de dépasser letotal pouvant être alloué. Il convient dès lors de diviser l'annéeen périodes, afin de garantir la possibilité d'obtenir des certificats
tant aux opérateurs qui exportent en fin d'année budgétaire qu'à
ceux qui exportent au début de celle-ci. Il convient également deprévoir, le cas échéant, la fixation d'un coefficient de réductiondu total des montants demandés.
(15)Dans la mesure où le règlement (CEE) no2220/85 de la
Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communesd'application du régime des garanties pour les produits agri-
coles(
4), modifiéen dernier lieu par le règlement (CE) no1932/
1999(5), s'applique aux certificats, il convient de préciser les
conditions de libération de la garantie du certificat.
(16)Certains types d'exportations, en matière de restitutions, ne sontpas soumis à des limitations consécutives aux engagements inter-nationaux de l'Union. Il convient de les exclure de toute
obligation de présentation de certificat de restitution.
(17)Une majorité d'exportateurs bénéficient, par année, de restitu-
tions pour des montants inférieurs à 50 000 euros. L'ensemblede ces exportations ne représentent qu'une faible partie desmontants de restitution octroyés à des exportations de produitsagricoles sous forme de marchandises. Il convient de pouvoir
exempter ces exportations de la présentation d'un certificat.
(18)Certains exportateurs participent à des appels d'offre ouverts par
des pays tiers importateurs. Ceux-ci doivent pouvoir réduire sanspénalité le montant couvert par certificat du montant qu'ilsavaient prévu pour présenter leur offre dans le cas où ils nesont pas déclarés adjudicataires.
(19)Les certificats de restitution servent à assurer le respect des
engagements de l'Union vis-à-vis de l'Organisation mondiale du
commerce et peuvent, en même temps, permettre de déterminerà l'avance la restitution qui pourra être octroyée aux produitsagricoles mis en œuvre pour la fabrication de marchandisesexportées vers les pays tiers. Cette finalité est différente, parcertains de ces aspects, des objectifs poursuivis par les certificats2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 4
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 258 du 16.10.1993, p. 6.
(3) JO L 328 du 20.12.1994, p. 12.
(4) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
(5) JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.
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d'exportation émis pour des quantités de produits de base,
exportés en l'état, et soumis à des engagements, vis-à-vis del'Organisation mondiale du commerce, limités en quantité égale-
ment. Il convient dès lors de préciser quelles dispositions
générales applicables aux certificats dans le domaine agricole,établies actuellement par le règlement (CE) n
o1291/2000 du 9
juin 2000 portant modalités communes d'application du régimedes certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour
les produits agricoles(
1), doivent s'appliquer aux certificats de
restitution.
(20)La gestion des montants de restitutions pouvant être octroyés, au
cours d'une année budgétaire, pour l'exportation de certains
produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pasde l'annexe I du traitépeut conduire à devoir fixer des tauxdifférents pour l'exportation avec ou sans fixation à l'avance dutaux de la restitution sur base de l'évolution des marchés dans la
Communautéet au niveau mondial.
(21)Il y a lieu de prévoir un système de contrôle fondé sur le prin-
cipe de la déclaration par l'exportateur aux autorités
compétentes, à l'occasion de chaque exportation, des quantités
de produits mises en œuvre pour la fabrication des marchandisesexportées. Il appartient aux autorités compétentes de prendretoutes les mesures qu'elles estiment nécessaires en vue de véri-fier l'exactitude de cette déclaration.
(22)Il convient de permettre, en accord avec les autorités compé-tentes de l'État membre où a lieu la production, d'effectuer unedéclaration simplifiée des produits mis en œuvre, sous forme de
quantités cumulées de ces produits, pour autant que les opéra-
teurs concernés gardent à la disposition desdites autorités lesinformations détaillées sur les produits mis en œuvre.
(23)Il n'est pas toujours possible à l'exportateur des marchandises,notamment lorsqu'il n'en est pas le fabricant, de connaître avecexactitude les quantités de produits agricoles mis en œuvre pourlesquelles il peut demander l'octroi d'une restitution. De ce fait,cet exportateur n'est pas toujours en mesure d'établir la déclara-
tion de ces quantités. Il y a lieu par conséquent de prévoir, à titre
subsidiaire, un système de calcul de la restitution auquel l'inté-ressépourra demander qu'il soit fait recours, limitéà certainesmarchandises, fondésur l'analyse chimique de ces marchandiseset appliquéselon un tableau de correspondance é tabli à cet effet.Lorsqu'il est fait recours à ce système de calcul pour certaines
marchandises visées à l'annexe du règlement (CEE) n
o1722/93
de la Commission, l'origine de l'amidon mis en œuvre estinconnue. Cet amidon peut avoir fait l'objet de l'octroi d'unerestitution à la production, ces marchandises ne peuvent dèslors faire l'objet d'une restitution à l'exportation pour l'amidon.
(24)Les autorités compétentes chargées de vérifier la déclarationd'exportation peuvent ne pas disposer de justifications suffisantespour admettre la déclaration des quantités mises en œuvre même
si elle est fondée sur l'analyse chimique. Ces situations risquent
surtout de se présenter lorsque les marchandises à exporter ontété fabriquées dans un État membre autre que celui par lequels'effectue l'exportation. Il importe, en conséquence, que les auto-rités compétentes de l'État membre par lequel s'effectuel'exportation d'une marchandise puissent, si besoin est, obtenir
directement des autorités compétentes des autres États membres
communication de tous renseignements relatifs aux conditions defabrication de cette marchandise dont ces dernières autorités sonten mesure de disposer.
(25)Le règlement (CE) no2571/97 de la Commission du 15
décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et àl'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentrédestinéà lafabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 5
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
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autres produits alimentaires(1) autorise la livraison, aux indus-
tries fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème àprix réduit. Il convient d'en tenir compte pour les marchandises
bénéficiant d'une restitution déterminée sur la base d'une analyse.
(26)Il est souhaitable d'assurer une application uniforme dans l'Union
des dispositions relatives à l'octroi des restitutions dans lesecteur des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité.À cette fin, il convient que chaque État membre informe lesautres États membres, par l'intermédiaire de la Commission, desmoyens de contrôle auxquels il est fait recours sur son territoire
pour les différents types de marchandises exportées.
(27)Le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers(
2), établit à l'article 31, paragraphes
10, 11 et 12, le cadre des conditions qui doivent être satisfaitesavant qu'une restitution soit octroyée en ce qui concerne certainsproduits laitiers qui ont été importés pour être réexportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité.
(28)Il y a lieu de tenir compte des augmentations de quantitéde
certains produits laitiers importés à un tarif réduit dans le cadredes accords conclus avec les pays tiers et de la possibilitéd'octroyer une restitution à l'exportation plus élevée que le tarifréduit.
(29)En vue d'assurer une application correcte des dispositions desrèglements portant organisation commune des marchés relatives
à l'octroi des restitutions à l'exportation, il y a lieu d'exclure du
bénéfice de telles restitutions les produits en provenance despays tiers entrés dans la fabrication des marchandises qui sontexportées après avoir été préalablement mises en libre pratiquedans l'Union.
(30)Il convient, pour certains produits agricoles transformés de fixerles coefficients applicables pour la détermination de la restitutionafférente à ces produits et de prévoir la publication des montants
de restitution pour 100 kilogrammes de ces produits mis en
œuvre.
(31)Le comitéde gestion des questions horizontales relatives auxéchanges de produits agricoles transformés hors annexe I dutraité n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités communes d'applica-
tion du régime d'octroi des restitutions applicables à l'exportation des
produits de base figurant à l'annexe A (ci-après dénommés «produits
de base»), des produits issus de leur transformation ou des produitsdont l'assimilation à une de ces deux catégories résulte des dispositionsdu paragraphe 3, lorsque ces différents produits sont exportés sousforme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et énumé-rées selon le cas:
— à l'annexe I du règlement (CEE) n
o2771/75 du Conseil(3),
— à l'annexe B du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil,
— à l'annexe B du règlement (CE) no3072/95 du Conseil(4),
— à l'annexe II du règlement (CE) no1255/1999 du Conseil(5),
— à l'annexe I du règlement (CE) no2038/1999 du Conseil(6).2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 6
(1) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(4) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(6) JO L 252 du 25.09.1999, p. 1.
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Lesdites marchandises, reprises aux annexes B et C du présent règle-
ment, sont ci-après dénommées «marchandises».
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «période budgétaire» la période allant du 1eroctobre d'une année au
30 septembre de l'année suivante;
b) «certificat» ou «certificat de restitution» le certificat établi confor-
mément aux dispositions des articles 6 à 14, valable dans toutel'Union, délivré par les États membres à tout intéressé qui en faitla demande, quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union.Le certificat de restitution garantit le paiement de la restitution pourautant que les conditions de l'article 16 soient remplies. Il peut
comporter la fixation à l'avance des taux de restitution. Les certifi-
cats ne sont valables qu'au cours d'une même période budgétaire;
c) «l'Accord» l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle
de négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay ;
d) «aides alimentaires» les opérations d'aides alimentaires répondant
aux conditions de l'article 10, paragraphe 4, de l'Accord.
3. Pour l'application du présent règlement:
a) la fécule de pommes de terre relevant du code NC 1108 13 00,
obtenue directement au départ de pommes de terre, à l'exclusiondes sous-produits, est assimilée à un produit issu de la transforma-tion du maïs;
b) le lactosérum relevant des codes NC 0404 10 48 à 0404 10 62, non
concentré, même congelé, est assimilé au lactosérum en poudre viséà l'annexe A (PG 1);
c) — le lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 11,
0403 90 51 et 0404 90 21, non concentrés ni additionnés desucre ou d'autres édulcorants, même congelés, d'une teneur enmatières grasses du lait inférieure ou égale à 0,1 % en poids, et
— le lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 11,
0403 90 11 et 0404 90 21, en poudre, en granulés ou sous
d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édul-corants, d'une teneur en matières grasses du lait inférieure ouégale à 1,5 % en poids,
sont assimilés au lait écrémé en poudre visé à l'annexe A (PG 2);
d) — le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes
NC 0403 10 11, 0403 10 13, 0403 90 51, 0403 90 53, 0404 90 21et 0404 90 23, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autresédulcorants, même congelés, d'une teneur en matières grasses du
lait supérieure à 0,1 % en poids et inférieure ou égale à 6 % en
poids, et
— le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes
NC 0403 10 11, 0403 10 13, 0403 10 19, 0403 90 13,0403 90 19, 0404 90 23 et 0404 90 29, en poudre, en granulésou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses du lait su-
périeure à 1,5 % et inférieure à 45 % en poids,
sont assimilés au lait entier en poudre visé à l'annexe A (PG 3);
e) — le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes
NC 0403 10 19, 0403 90 59, 0404 90 23 et 0404 90 29, nonconcentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants,d'une teneur en matières grasses du lait supérieure à 6 % enpoids,
— le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes
NC 0403 10 19, 0403 90 19 et 0404 90 29, en poudre, en
granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre
ou d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses du laitégale ou supérieure à 45 % en poids, et
— le beurre et les autres matières grasses du lait, d'une teneur en
matières grasses provenant du lait autre que 82 %, mais égaleou supérieure à 62 % en poids relevant des codes NC 0405 10,0405 20 90, 0405 90 10, 0405 90 90,2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 7
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sont assimilés au beurre visé à l'annexe A (PG 6);
f) — le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes
NC 0403 10 11 à 0403 10 19, 0403 90 51 à 0403 90 59 et0404 90 21 à 0404 90 29, concentrés, autres qu'en poudre, engranulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucreou d'autres édulcorants, et
— le fromage
sont assimilés:
i) au lait écrémé en poudre visé à l'annexe A (PG 2) en ce qui
concerne la partie non grasse de la teneur en matière sèche du
produit assimilé, et
ii) au beurre viséà l'annexe A (PG 6) en ce qui concerne la teneur
en matière grasse lactique du produit assimilé;
g) le riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est assimilé au riz
blanchi, relevant des codes NC 1006 30 61 à 1006 30 98;
h) — le sucre brut de betterave ou de canne, relevant du code NC
1701 11 90 ou du code NC 1701 12 90, contenant à l'état sec,en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, 92 % ouplus de saccharose,
— les sucres relevant des codes NC 1701 91 00 et 1701 99 90,— les produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, point d), du règle-
ment (CEE) no2038/1999 à l'exclusion des mélanges obtenus, en
partie au départ de produits relevant du règlement (CEE) no
1766/92,
— les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f) et g), du
règlement (CEE) no2038/1999 à l'exclusion des mélanges
obtenus, en partie au départ de produits relevant du règlement
(CEE) no1766/92,
qui répondent aux conditions fixées par le règlement (CEE) no2038/
1999 et le règlement (CE) no2135/95(1) pour pouvoir bénéficier
d'une restitution en cas d'exportation en l'état, sont assimilés ausucre blanc relevant du code NC 1701 99 10.
4. Toutefois, sur demande de l'intéressé, en accord avec l'autorité
compétente, les produits laitiers visés au paragraphe 3, point d), sontassimilés:
i) au lait écrémé en poudre visé à l'annexe A (PG 2) en ce qui
concerne la partie non grasse de la teneur en matière sèche duproduit assimilé, et
ii) au beurre viséà l'annexe A (PG 6) en ce qui concerne la teneur en
matière grasse lactique du produit assimilé.
Article 2
Le montant de la restitution accordée pour la quantité, déterminée
conformément aux dispositions de l'article 3, de chacun des produitsde base exportés sous forme d'une même marchandise, est obtenue enmultipliant cette quantitépar le taux de la restitution affé rente au
produit de base considéré tel qu'il résulte, par unité de poids, de l'appli-
cation de l'article 4.
Toutefois, en ce qui concerne les mélanges de D-glucitol (sorbitol)
relevant des codes NC 2905 44 et 3824 60, lorsque l'intéressé n'établitpas dans la déclaration visée à l'article 16, paragraphe 1, les spécifica-tions prévues au paragraphe 4, quatrième tiret, du même article ou ne
fournit pas la documentation satisfaisante à l'appui de sa déclaration, le
taux de restitution applicable à ces mélanges est celui applicable auproduit de base concernéauquel s'applique le taux de restitution lemoins élevé.
Lorsque différents taux de restitution sont susceptibles d'être appliqués
conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, pour unmême produit de base, un montant particulier est à calculer pour2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 8
(1) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
▼B
chacune des quantités de ce produit de base auxquelles un taux de
restitution distinct est applicable.
Lorsqu'une marchandise est entrée dans la fabrication de la marchan-
dise exportée, le taux de restitution à retenir pour le calcul du
montant afférent à chacun des produits de base, produits issus de leurtransformation ou produit dont l'assimilation à une de ces catégoriesrésulte des dispositions de l'article 1
er, paragraphe 3, qui sont entrés
dans la fabrication de la marchandise exportée, est le taux applicableen cas d'exportation en l'état de la première marchandise.
Article 3
1. En ce qui concerne les marchandises énumérées à l'annexe B sauf
s'il y a référence à l'annexe C ou application de l'article 16, paragraphe
3, deuxième alinéa, la quantité de chacun des produits de base à retenirpour le calcul du montant de la restitution est déterminée comme suit:
a) en cas d'utilisation en l'état d'un produit de base ou d'un produit
assimilé, cette quantité est celle effectivement mise en œuvre pourla fabrication de la marchandise exportée, compte tenu des taux de
conversion ci-après:
— à 100 kilogrammes de lactosérum assimilé au produit pilote du
groupe n
o1, en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, point b),
correspondent 6,06 kilogrammes de ce produit pilote,
— à 100 kilogrammes de produits laitiers assimilés au produit
pilote du groupe no2, en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, point
c), premier tiret, correspondent 9,1 kilogrammes de ce produit
pilote,
— à la partie non grasse de 100 kilogrammes de produits laitiers
assimilés au produit pilote du groupe no2, en vertu de l'article
1er, paragraphe 3, point f), premier tiret, ou paragraphe 4, point
i), correspond 1,01 kilogramme de ce produit pilote pour 1 % enpoids de matière sèche non grasse continue dans le produit
considéré,
— à la partie non grasse de 100 kilogrammes de fromage assimilé
au produit pilote du groupe n
o2, en vertu de l'article 1er, para-
graphe 3, point f), deuxième tiret, correspond 0,8 kilogrammede ce produit pilote pour 1 % en poids de matière sèche nongrasse contenue dans le fromage,
— à 100 kilogrammes de l'un des produits laitiers assimilés au
produit pilote du groupe n
o3, en vertu de l'article 1er, paragraphe
3, point d), d'une teneur en poids de matières grasses du laitdans la matière sèche inférieure ou égale à 27 %, correspondent
3,85 kilogrammes de ce produit pilote pour 1 % en poids de
matières grasses contenu dans le produit considéré.
Toutefois, sur demande de l'intéressé, à 100 kilogrammes de lait
liquide assimiléau produit pilote du groupe n
o3, en vertu de
l'article 1er, paragraphe 3, point d), premier tiret, d'une teneur en
poids de matières grasses du lait dans le lait liquide inférieure ouégale à 3,2 %, correspondent 3,85 kilogrammes de ce produit
pilote pour 1 % en poids de matières grasses du lait dans le
produit considéré,
— à 100 kilogrammes de matière sèche contenue dans un des
produits laitiers assimilés au produit pilote du groupe n
o3, en
vertu de l'article 1er, paragraphe 3, point d), d'une teneur en poids
de matières grasses du lait dans la matière sèche supérieure à27 %, correspondent 100 kilogrammes de ce produit pilote.
Toutefois, sur demande de l'intéressé, à 100 kilogrammes de lait
liquide assimiléau produit pilote du groupe n
o3, en vertu de
l'article 1er, paragraphe 3, point d), premier tiret, d'une teneur en
poids de matières grasses du lait dans le lait liquide supérieure à3,2 %, correspondent 12,32 kilogrammes de ce produit pilote,
— à 100 kilogrammes de l'un des produits laitiers assimilés au
produit pilote du groupe n
o6, en vertu de l'article 1er, paragraphe
3, point e), correspond 1,22 kilogramme de ce produit pilotepour 1 % en poids de matières grasses du lait contenu dans leproduit laitier considéré,2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 9
▼B
— à la partie grasse de 100 kilogrammes de l'un des produits
laitiers assimilés au produit pilote du groupe no6, en vertu de
l'article 1er, paragraphe 3, point f), premier tiret, ou paragraphe
4, point ii), correspond 1,22 kilogramme de ce produit pilote
pour 1 % en poids de matières grasses du lait contenu dans leproduit laitier considéré,
— à la partie grasse de 100 kilogrammes de fromage assimiléau
produit pilote n
o6, en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, point
f), deuxième tiret, correspond 0,8 kilogramme de ce produit
pilote pour 1 % en poids de matières grasses du lait contenudans le fromage,
— à 100 kg de riz décortiqué à grains ronds visé à l'article 1
er, para-
graphe 3, point g), correspondent 77,5 kg de riz blanchi à grainsronds,
— à 100 kg de riz décortiqué à grains moyens ou longs visé à
l'article 1
er, paragraphe 3, point g), correspondent 69 kg de riz
blanchi à grains longs,
— à 100 kg de sucre brut viséà l'article 1er, paragraphe 3, point h),
premier tiret, correspondent 92 kg de sucre blanc,
— à 100 kg de sucre viséà l'article 1er, paragraphe 3, point h),
second tiret, correspond 1 kg de sucre blanc par 1 % de saccha-
rose,
— à 100 kg de l'un des produits visés à l'article 1er, paragraphe 3,
point h), troisième tiret, répondant aux conditions de l'article 3du règlement (CE) n
o2135/95, correspond 1 kg de sucre blanc
par 1 % de saccharose (augmenté, le cas échéant, de la teneuren d'autres sucres calculés en saccharose) déterminé conformé-
ment audit article 3,
— à 100 kg de matière sèche [déterminée conformément à l'article
5 du règlement (CE) n
o2135/95] contenue dans l'isoglucose ou
le sirop d'isoglucose viséà l'article 1er, paragraphe 3, point h),
quatrième tiret, répondant aux conditions de l'article 5 du règle-ment (CE) n
o2135/95, correspondent 100 kg de sucre blanc;
b) en cas d'utilisation d'un produit relevant de l'article 1erdu règlement
(CEE) no1766/92 ou du règlement (CE) no3072/95:
— soit issu de la transformation d'un produit de base ou d'un
produit assimiléaudit produit de base,
— soit assimiléà un produit issu de la transformation d'un produit
de base,
— soit issu de la transformation d'un produit assimiléà un produit
issu de la transformation d'un produit de base,
cette quantitéest celle effectivement mise en œuvre pour la fabrica-
tion de la marchandise exportée, ramenée à une quantité de produitde base en appliquant les coefficients visés à l'annexe E.
Toutefois, en ce qui concerne l'alcool de céréales contenu dans les
boissons spiritueuses du code NC 2208, cette quantitéest de 3,4
kilogrammes d'orge par % vol d'alcool provenant de céréales par
hectolitre de la boisson spiritueuse exportée;
c) en cas d'utilisation:
— soit d'un produit ne relevant pas de l'annexe I du traitéissu de la
transformation d'un produit viséaux points a) ou b),
— soit d'un produit résultant du mélange et/ou de la transformation
de plusieurs produits visés aux points a) et/ou b) et/ou de
produits visés au premier tiret,
cette quantité, à déterminer en fonction de la quantité dudit produit
effectivement mise en œuvre pour la fabrication de la marchandise
exportée, est égale, pour chacun des produits de base considérés et
sous réserve du paragraphe 3, à la quantité reconnue par les auto-rités compétentes conformément à l'article 16, paragraphe 1. Pourle calcul de cette quantité sont applicables, le cas échéant, les tauxde conversion visés au point a) ainsi que les règles particulières decalcul, rapports d'équivalence ou coefficients visés au point b).2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 10
▼B
Toutefois, en ce qui concerne les boissons spiritueuses à base de
céréales contenues dans les boissons spiritueuses relevant du codeNC 2208, cette quantitéest de 3,4 kilogrammes d'orge par % vol
d'alcool provenant de céréales par hectolitre de la boisson spiri-
tueuse exportée.
2. Pour l'application du paragraphe 1, sont considérés comme effec-
tivement mis en œuvre les produits qui ont été utilisés en l'état dans leprocessus de fabrication de la marchandise exportée. Lorsque, au coursd'une des phases du processus de fabrication de cette marchandise, unproduit de base est lui-même transforméen un autre produit de base
plus élaboré utilisé dans une phase ultérieure, seul ce dernier produit
de base est considéré comme effectivement mis en œuvre.
Les quantités de produits effectivement mises en œuvre, au sens du
premier alinéa, doivent être déterminées pour chaque marchandisefaisant l'objet d'une exportation.
En cas d'exportations effectuées de manière régulière portant sur des
marchandises qui, fabriquées par une entreprise donnée dans des condi-tions techniques bien définies, sont de caractéristiques et de qualitéconstantes, ces quantités peuvent être déterminées, en accord avec lesautorités compétentes, soit à partir de la formule de fabrication desdites
marchandises, soit à partir des quantités moyennes de produits mis en
œuvre au cours d'une période déterminée, pour la fabrication d'unequantité donnée de ces marchandises. Les quantités de produits ainsidéterminées sont prises en considération aussi longtemps qu'une modi-fication n'intervient pas dans les conditions de fabrication desmarchandises considérées.
Sauf en cas d'autorisation formelle donnée par l'autorité compétente, les
quantités de produits déterminées doivent être au moins confirmées une
fois par an.
Pour la détermination des quantités effectivement mises en œuvre, il y
a lieu de tenir compte des dispositions du règlement (CEE) n
o3615/92
de la Commission(1).
3. En ce qui concerne les marchandises énumérées à l'annexe C, la
quantitéde produit de base à retenir pour le calcul du montant de larestitution est celle fixée dans ladite annexe, en regard de chacune deces marchandises.
Toutefois:
a) dans le cas des pâtes fraîches, les quantités de produits de base
mentionnées à l'annexe C doivent être ramenées à une quantité équi-valente de pâtes sèches en multipliant ces quantités par lepourcentage d'extrait sec des pâtes et en les divisant par 88;
b) lorsque les marchandises considérées ont été fabriquées en partie au
moyen de produits placés sous le régime de perfectionnement actif
et en partie au moyen de produits répondant aux conditions visées àl'article 23 du traité, la quantité de produit de base à retenir pour lecalcul de la restitution à octroyer au titre de cette dernière catégoriede produits est déterminée selon les paragraphes 1 et 2.
Article 4
1. Le taux de la restitution est fixéchaque mois par 100 kilo-
grammes de produits de base, dans les conditions visées à l'article 13,paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o1766/92 et aux articles correspon-
dants des autres règlements visés à l'article 1er, paragraphe 1.
Il peut être modifiédans les conditions dé finies à l'article 13, para-
graphe 3, du règlement (CEE) no1766/92 et aux articles
correspondants des autres règlements visés à l'article 1er, paragraphe 1.
Toutefois, le taux de la restitution applicable aux œufs de volailles de
basse-cour, en coquille, frais ou conservés, ainsi qu'aux œufs dépourvus2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 11
(1) JO L 367 du 16.12.1992, p. 10.
▼B
de leur coquille et jaunes d'œufs, propres à des usages alimentaires,
frais, séchés ou autrement conservés, non sucrés, est fixé pour unedurée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applica-
bles à ces mêmes produits exportés en l'état.
2. Le taux de la restitution est déterminé en tenant compte notam-
ment:
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en produits de
base des industries transformatrices sur le marchéde l'Union etd'autre part, des prix pratiqués sur le marché mondial;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation des produits
agricoles transformés relevant de l'annexe I du traité, dont les condi-
tions de fabrication sont comparables;
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de concurrence entre
les industries qui utilisent des produits communautaires et celles quiutilisent des produits tiers sous le régime du perfectionnement actif;
d) de l'évolution, d'une part, des dépenses et, d'autre part, des prix dans
la Communautéet sur le marchémondial;
e) du respect des limites résultant des accords conclus en application
de l'article 300 du traité.
En ce qui concerne la fécule de pommes de terre du code NC
1108 13 00, le taux de restitution est fixédistinctement, en é quivalentmaïs, selon la procédure visée à l'article 23 du règlement (CEE) n
o
1766/92 en application des critères énumérés ci-dessus. Les quantités
de fécules de pommes de terre mises en œuvre sont converties en quan-
tités équivalentes de maïs en application de l'article 3, paragraphe 1,point b).
3. Pour la fixation du taux de la restitution, il est tenu compte, le cas
échéant, des restitutions à la production, des aides ou autres mesures
d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres,conformément aux dispositions du règlement portant organisationcommune des marchés dans le secteur considéré, en ce qui concerneles produits de base ou les produits assimilés.
4. Sauf en ce qui concerne les céréales, il n'est pas accordé de resti-
tution pour les produits utilisés dans la fabrication de l'alcool contenudans les boissons spiritueuses visées à l'annexe B sous le code NC2208.
5. L'exportation des marchandises relevant du code NC 3505 10 50
permet seulement le bénéfice d'un taux réduit compte tenu du montantde la restitution à la production en vertu du règlement (CEE) n
o1722/
93, applicable au produit de base mis en œuvre valable au cours de la
période présumée de fabrication des marchandises. Ce taux ainsi déter-miné est fixé selon la procédure visée au paragraphe 1.
6. a) La restitution aux fécules et amidons relevant du code NC
1108 11 00 à 1108 19 90 ou des produits relevant de l'annexe A
du règlement (CEE) n
o1766/92 issus de la transformation de ces
amidons ou fécules n'est octroyée que sur présentation d'unedéclaration du fournisseur de ces produits attestant que ceux-ciont été directement fabriqués à partir de céréales, de pommes de
terre ou de riz à l'exclusion de toute utilisation de sous-produits
obtenus lors de la fabrication d'autres produits agricoles oumarchandises.
La déclaration visée au premier alinéa peut être valable, jusqu'à
révocation, pour toute fourniture émanant du même producteur;elle est contrôlée conformément aux dispositions de l'article 16,paragraphe 1.
b) Si la teneur en extrait sec de la fécule de pommes de terre assi-
milée à l'amidon de maïs en vertu de l'article 1
er, paragraphe 3,
point a), est égale ou supérieure à 80 %, le taux de la restitutionsera celui fixéconformé ment au paragraphe 1; si la teneur enextrait sec est inférieure à 80 %, le taux sera égal au taux de larestitution fixéconformé ment au paragraphe 1 multipliépar lepourcentage effectif de l'extrait sec et divisépar 80.2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 12
▼B
Pour tous les autres amidons ou fécules, si la teneur en extrait
sec est égale ou supérieure à 87 %, le taux de la restitutionappliqué sera celui établi conformément au paragraphe 1; si la
teneur en extrait sec est inférieure à 87 %, le taux appliqué sera
égal au taux de la restitution fixé conformément au paragraphe 1multipliépar le pourcentage effectif de l'extrait sec et divisépar87.
Si la teneur en extrait sec des sirops de glucose ou de maltodex-
trine relevant des codes NC 1702 30 59, 1702 30 99, 1702 40 90,1702 90 50 ou 2106 90 55 est supérieure ou égale à 78 %, le tauxde la restitution sera celui fixéconformé ment au paragraphe 1; si
la teneur en extrait sec de ces sirops est inférieure à 78 %, le
taux appliqué sera égal au taux de la restitution fixé conformé-ment au paragraphe 1 multipliépar le pourcentage effectif del'extrait sec et divisépar 78.
c) Pour l'application du point b), la teneur en matière sèche des
fécules et amidons est déterminée selon la méthode visée àl'annexe II du règlement (CEE) n
o1908/84 de la Commission(1);
la teneur en matière sèche des sirops de glucose ou de maltodex-trine est déterminée selon la méthode 2 visée à l'annexe II de la
directive 79/796/CEE du Conseil(
2) ou par toute autre méthode
d'analyse appropriée offrant au minimum les mêmes garanties.
d) Lors de la déclaration visée à l'article 16, paragraphe 1, l'inté-
resséest tenu de dé clarer la teneur en extrait sec des amidons et
fécules ou des sirops de glucose ou de maltodextrine mis enœuvre.
7. Lorsque la situation dans le commerce international des caséines
relevant du code NC 3501 10, des caséinates du code NC 3501 90 90
ou de l'ovalbumine relevant du code NC 3502 11 90 et 3502 19 90 ou
que les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessairepour ces marchandises, la restitution peut être différenciée selon ladestination.
8. La restitution peut être différenciée pour les marchandises rele-
vant des codes NC 1902 11 00, 1902 19 et 1902 40 10 selon leur
destination.
9. La restitution peut être différente selon que le taux de la restitu-
tion est fixéà l'avance, conformé ment à l'article 7, paragraphe 2 , ounon.
Article 5
1. Le taux de la restitution est celui qui est valable le jour de
l'exportation des marchandises.
2. Toutefois, un régime de fixation à l'avance du taux de la restitu-
tion est applicable.
En cas d'application du régime de fixation à l'avance du taux de la
restitution, le taux en vigueur le jour du dépôt de la demande de préfi-xation est appliquéà une exportation à ré aliser après cette date pendantla durée de validité du certificat de restitution conformément auxdispositions de l'article 9, paragraphe 2.
Le taux de la restitution déterminé dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent est ajusté selon les mêmes règles que celles applica-bles en matière de fixation à l'avance des restitutions relatives auxproduits de base exportés en l'état en utilisant toutefois les coefficientsde conversion fixés à l'annexe E pour les produits transformés à base
de céréales.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux demandes de fixation à
l'avance introduites jusqu'au 24 mars 2000 inclus.2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 13
(1) JO L 178 du 5.7.1984, p. 22.
(2) JO L 239 du 22.9.1979, p. 24.
▼B
Article 6
1. L'octroi d'une restitution pour l'exportation de produits agricoles
répondant aux conditions de l'article 16 ainsi qu'aux céréales misessous contrôle pour la fabrication de boissons spiritueuses visées àl'article 4 du règlement (CEE) n
o2825/93, à partir du 1ermars 2000,
est subordonné à la présentation d'un certificat de restitution délivré
dans les conditions de l'article 7.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux livraisons visées à l'article 4,
paragraphe 1, troisième tiret, aux articles 36, 40, 44 et 45 et à l'article46, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o800/1999, ni aux exportations
visées à l'article 14.
2. L'octroi de la restitution au bénéfice du régime de fixation à
l'avance prévu à l'article 5, paragraphe 2, est subordonné à la présenta-tion d'un certificat de restitution comportant fixation à l'avance des tauxde restitution.
3. Sans préjudice des dispositions reprises à l'article 6 bis, le certi-
ficat de restitution n'est pas transférable, il est utilisé par son titulaire.
4. Lorsque l'intéressé ne prévoit pas d'effectuer d'exportation par un
autre État membre que celui où il demande le certificat de restitution,ce dernier peut être conservépar l'organisme compé tent notammentsous forme de fichier informatique.
5. Pour l'application du présent article aux céréales mises sous
contrôle pour la fabrication de boissons spiritueuses visées à l'article 4
du règlement (CEE) n
o2825/93, toute référence faite au terme «expor-
tation» doit s'entendre comme faite à la mise sous ledit contrôle.
Article 6 bis
1. Les obligations découlant des certificats ne sont pas transmissi-
bles. Les droits découlant des certificats sont transmissibles par letitulaire du certificat pendant la durée de validité de ce dernier si cette
transmission n'intervient qu'en faveur d'un seul cessionnaire par certi-
ficat ainsi que par extrait et si le nom et l'adresse du cessionnaire quil'accepte sont indiqués, au plus tard lors du dépôt de la demande, dansla case 20 de la demande de certificat de restitution. Cette transmissionporte sur les montants non encore imputés sur le certificat ou sur tous
les extraits.
Avant l'émission du certificat, la mention figurant ci-après, complétée
conformément aux indications de la demande, est inscrite à la case
22: «Les droits peuvent être éventuellement transmis à … (nom etadresse du cessionnaire)».
Si aucun nom et adresse de cessionnaire éventuel n'ont été indiqués
lors de la demande de certificat, la case 6 est biffée.
1bis. Par dérogation au paragraphe 1, et en ce qui concerne les
certificats de restitution délivrés pour utilisation à compter du 1
erjuin
pour les produits à exporter avant le 1eroctobre, l'obligation d'inscrire
le nom et l'adresse du bénéficiaire du transfert dans la case 20 duformulaire de demande n'est pas applicable. La case 6 ne sera passupprimée de ces certificats de restitution.
Pour la période budgétaire s'achevant le 30 septembre 2002, les dispo-
sitions du premier alinéa s'appliquent aux certificats de restitution
délivrés pour utilisation à compter du 1
eraoût 2002.
2. Le cessionnaire ne peut transmettre son droit mais peut le rétro-
céder au titulaire.2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 14
▼M3
▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼M4
▼C1
▼M2
▼M2
Dans un tel cas, l'une des mentions figurant ci-après est apposée par
l'organisme émetteur dans la case 6 du certificat:
— retrocesión al titular, el …
— tilbageføring til indehaveren den …— Rückübertragung auf den Bescheinigungsinhaber am …—εκ νέου παραχώρηση στο δικαιούχο στις …
— rights transferred back to the titular holder on [date]— rétrocession au titulaire le …— retrocessione al titolare in data …— aan de titularis geretrocedeerd op …
— retrocessão ao titular em …
— palautus todistuksenhaltijalle …— återbördad till licensinnehavaren den …
3. En cas de demande de transmission par le titulaire ou de rétroces-
sion par le cessionnaire, l'organisme émetteur ou le ou l'un desorganismes désignés par chaque État membre inscrit sur le certificat
ou, le cas échéant, l'extrait:
a) le nom et l'adresse du cessionnaire tel qu'il a été indiqué conformé-
ment au paragraphe 1 ou la mention visée au paragraphe 2;
b) la date de cette inscription certifiée par l'apposition de son cachet.
4. La transmission ou la rétrocession prend effet à compter de la
date de l'inscription.
Article 7
1. Le certificat de restitution est demandéet dé livrépour un montant
fixéen euros.
La demande de certificat de restitution et le certificat de restitution sont
établis conformément à l'annexe F sous réserve des dispositions del'article 20.
2. L'intéressé peut demander la fixation à l'avance des taux de resti-
tution en vigueur le jour du dépôt de sa demande. Dans ce cas, la
préfixation concerne tous les taux de restitution applicables. L'unique
demande de préfixation, introduite dans les conditions de l'annexe F,peut être faite soit au moment de la demande du certificat de restitu-tion, soit à partir du jour de l'attribution du certificat de restitution etavant son dernier jour de validité.
La préfixation n'est pas applicable aux exportations effectuées avant le
jour de cette demande.
3. La délivrance d'un certificat de restitution oblige son titulaire à
demander des restitutions, pour des exportations réalisées pendant ladurée de validité du certificat, pour un montant égal au montant pour
lequel le certificat de restitution est délivré. Le respect de cette obliga-
tion est assurépar la constitution de la garantie visé e à l'article 11.
4. Les obligations visées au paragraphe 3 du présent article sont des
exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o
2220/85.
L'exigence principale est considérée comme remplie si l'opérateur a
transmis la ou les demandes spécifiques relatives aux exportations
réalisées pendant la durée de validité du certificat de restitution et
dans les conditions de l'annexe F, section VI. Dans le cas où lademande spécifique n'est pas la déclaration d'exportation, elle doit êtredéposée, sauf en cas de force majeure, dans les trois mois suivant ladate d'expiration du certificat de restitution portant le numéro figurantdans la demande spécifique.
La preuve du respect de l'exigence principale par l'opérateur est
réalisée par la production, auprès de l'autorité compétente, de l'exemp-2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 15
▼B
▼M3
▼B
▼B
laire no1 du certificat de restitution dûment imputé, conformément aux
dispositions de l'annexe F-VI. Cette preuve doit être apportée au plustard à la fin du neuvième mois qui suit la fin de la durée de validité
du certificat de restitution.
5. La restitution demandée à l'appui d'une demande spécifique qui
n'est pas la déclaration d'exportation est octroyée dans les conditions
réglementaires applicables notamment celles de l'article 6.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, si le délai de trois mois visé au
deuxième alinéa du paragraphe 4 n'est pas respecté, l'obligation viséeau paragraphe 3 ne peut pas être considérée comme remplie et donc,la garantie prévue à l'article 11 reste acquise pour le montant en cause.
Article 8
1. Les certificats de restitution délivrés pour une seule période
budgétaire peuvent être demandés séparément en 6 tranches. Lesdemandes de certificats peuvent être présentées au plus tard:
a) le 7 septembre dans le cas des certificats à utiliser à compter du 1
er
octobre;
b) le 7 novembre dans le cas des certificats à utiliser à compter du 1er
décembre;
c) le 7 janvier dans le cas des certificats à utiliser à compter du 1er
février;
d) le 7 mars dans le cas des certificats à utiliser à compter du 1eravril;
e) le 7 mai dans le cas des certificats à utiliser à compter du 1erjuin;
f) le 7 juillet dans le cas des certificats délivrés pour utilisation à
compter du 1eraoût.
Un opérateur ne peut introduire une demande de certificats de restitu-
tion que pour la tranche correspondant à la première date limite, ci-dessus référencée de a) à f), et qui suit le jour de ladite demande.
2. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard:
— le 14 septembre les demandes de certificat visées au paragraphe 1,
point a),
— le 14 novembre les demandes de certificat visées au paragraphe 1,
point b),
— le 14 janvier les demandes de certificat visées au paragraphe 1,
point c),
— le 14 mars les demandes de certificat visées au paragraphe 1, point
d),
— le 14 mai les demandes de certificat visées au paragraphe 1, point
e),
— le 14 juillet les demandes de certificat visées au paragraphe 1, point
f).
3. La Commission détermine le montant pour lequel des certificats
de restitution peuvent être délivrés sur base des éléments suivants:
a) le montant maximal des restitutions déterminé conformément à
l'article 9, paragraphe 2, de l'Accord,
moins
b) le cas échéant, le montant dépassant le montant maximal pouvant
être octroyé au cours de l'année budgétaire précédente,
moins
c) le montant réservé pour couvrir les exportations visées à l'article 14,
moins2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 16
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d) les paiements effectués au cours de l'année budgétaire afférents à
des exportations antérieures au 1ermars 2000,
moins
e) les paiements effectués au cours de l'année budgétaire en cours affé-
rents à des exportations réalisées au cours de la période budgétaireprécédente,
moins
f) les montants pour lesquels des certificats de restitution, valides au
cours de la période budgétaire considérée, ont été émis,
plus
g) le montant pour lequel des certificats émis, visés à l'article 12, ont
été rendus,
plus
h) la sous-utilisation éventuelle du montant réservé visé au point c) ci-
dessus, et
i) les éléments d'incertitude relatifs à certains de ces montants.
4. Le montant total pour lesquels des certificats peuvent être délivrés
au titre d'une même période budgétaire pour chacune des tranchesvisées au paragraphe 1 est de:
— 30 % du montant viséau paragraphe 3, dé terminéle 14 septembre
pour la tranche visée au paragraphe 1, point a),
— 27 % du montant viséau paragraphe 3, dé terminéle 14 novembre
pour la tranche visée au paragraphe 1, point b),
— 32 % du montant viséau paragraphe 3, dé terminéle 14 janvier pour
la tranche visée au paragraphe 1, point c),
— 44 % du montant viséau paragraphe 3, dé terminéle 14 mars pour
la tranche visée au paragraphe 1, point d),
— 67 % du montant viséau paragraphe 3, dé terminéle 14 mai pour la
tranche visée au paragraphe 1, point e),
— 100 % du montant viséau paragraphe 3, dé terminéle 14 juillet
pour la tranche visée au paragraphe 1, point f).
5. Dans le cas où le montant total des demandes reçues pour une des
tranches concernées dépasserait le maximum visé au paragraphe 4, laCommission fixe un coefficient de réduction applicable à toutes les
demandes introduites avant les dates correspondantes prévues au para-
graphe 1 de façon à respecter le maximum prévu au paragraphe 4.
La Commission publie le coefficient au Journal officiel des Commu-
nautés européennes dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date
visée au paragraphe 2.
6. En cas de fixation d'un coefficient de réduction par la Commis-
sion, les certificats peuvent être attribués à concurrence du montantdemandé multiplié par 1 moins le coefficient de réduction déterminéconformément au paragraphe 5 ou au paragraphe 8.
Dans ce cas, le demandeur peut renoncer à sa demande, dans un délai
de 5 jours ouvrables à partir de la publication du coefficient au Journal
officiel des Communautés européennes .
7. Les États membres communiquent à la Commission avant le 1
er
octobre, le 1erdécembre, le 1erfévrier, le 1eravril, le 1erjuin et le 1er
août respectivement les montants pour lesquels certains demandeurs
ont renoncéà leur demande de certificat de restitution en applicationdu paragraphe 6.
8. Des demandes de certificat de restitution peuvent être introduites
en dehors des tranches visées au paragraphe 1, à partir du 1
eroctobre de
chaque période budgétaire. Les demandes introduites au cours d'unesemaine sont communiquées à la Commission le mardi suivant. Cescertificats peuvent être délivrés à partir du lundi qui suit celui de la2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 17
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communication pour autant qu'aucune mesure ne soit arrêtée par la
Commission.
Dans la mesure où la Commission estime que le respect des engage-
ments internationaux de l'Union européenne risque d'être remis encause, elle peut appliquer un coefficient de réduction aux demandesde certificat de restitution en cours d'examen, en tenant compte notam-ment du mode de calcul mentionnéaux paragraphes 3 et 4. Elle peut
également suspendre la délivrance des certificats.
La Commission publie le coefficient au Journal officiel des Commu-
nautés européennes dans les quatre jours qui suivent le jour de la
communication des demandes, mentionnéau premier aliné a.
9. Les demandes de certificat de restitutions visées au paragraphe
précédent ne peuvent être demandées que si aucun coefficient de réduc-
tion n'a été fixé en application du paragraphe 5. Les certificats ainsidélivrés visent à épuiser les montants calculés conformément au para-graphe 4, augmentés des montants pour lesquels des certificats n'ontpas été effectivement émis ainsi que des montants pour lesquels des
certificats ont été rendus.
10. Si des montants déterminés conformément au paragraphe 3
restent disponibles, la Commission peut autoriser, par publication auJournal officiel au plus tard le 10 août, l'introduction de demandes decertificat de restitution à partir du lundi suivant pour des exportations à
réaliser avant le 1
eroctobre dans les conditions du paragraphe 8.
11. Les dispositions des paragraphes 1 à 5, 7, 9 et 10 sont applica-
bles à partir du 15 juillet 2000.
Article 9
1. Le certificat de restitution est valable à partir de la date indiquée
sur la demande du certificat, dans les conditions de l'annexe F.
2. Le certificat de restitution est valable jusqu'à la fin du cinquième
mois qui suit celui de la demande ou jusqu'à la fin de la période budgé-
taire si celle-ci survient avant.
Toutefois, en cas de préfixation des taux de restitution, ces taux sont
valables jusqu'à la fin du cinquième mois qui suit celui de la demandede la préfixation, ou jusqu'à la fin de la durée de validité du certificat si
celle-ci survient avant.
Pour les certificats délivrés à partir du 1
erjuin, la Commission peut
prolonger la durée de validité de ces certificats.
Pour les exportations réalisées à partir du 1ermars 2000 et au plus tard
le 30 septembre 2000, en cas de préfixation des taux de restitution, ces
taux sont valables jusqu'à la fin de la durée de validité du certificat.
Les demandes de préfixation sont effectuées conformément au point II
de l'annexe F.
Les extraits de certificat de restitution ne peuvent pas faire l'objet de
préfixation indépendamment du certificat dont ils sont issus.
Article 10
Le règlement (CE) no2298/2001 est applicable aux demandes de certi-
ficats de restitution ainsi qu'aux certificats de restitution qui sont établis
pour l'exportation de marchandises faisant partie d'une opération d'aidealimentaire internationale au sens de l'article 10, paragraphe 4, del'accord.
Article 10 bis
1. Le présent article est applicable aux certificats de restitution
demandés avec préfixation le jour du dépôt de la demande en vued'une adjudication ouverte dans un pays tiers importateur.2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 18
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Sont considérées comme adjudications les invitations, non confiden-
tielles, émanant d'organismes publics des pays tiers ou d'organismesinternationaux de droit public, à présenter, dans un délai déterminé,
des soumissions dont l'acceptation est décidée par lesdits organismes.
Pour l'application du présent article, les forces armées visées à l'article
36, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n
o800/1999 sont consi-
dérées comme un pays importateur.
2. L'exportateur qui a participéou qui veut participer à une adjudi-
cation visée au paragraphe 1 peut demander, en dérogation de l'article
8, paragraphes 5, 6 et 9, dans les conditions du paragraphe 10, si les
conditions visées au paragraphe 3 sont remplies, un ou plusieurs certi-ficats, qui ne seront délivrés que pour autant qu'il ait été déclaréadjudicataire.
3. Les dispositions prévues par le présent article ne sont applicables
que si l'avis d'adjudication comporte au moins les indications suivantes:
— le pays tiers importateur ainsi que l'organisme duquel émane l'adju-
dication,
— la date limite pour le dépôt des offres à l'adjudication,— la quantité déterminée de produits sur laquelle porte l'avis d'adjudi-
cation.
L'intéressé est tenu de communiquer ces indications à l'organisme de
délivrance lors de la demande de certificat.
La ou les demandes de certificats ne peuvent pas être déposées plus de
quinze jours avant la date limite pour le dépôt des offres, mais elles
doivent être déposées au plus tard à 13 heures le jour de la date limitepour le dépôt de l'offre.
Le montant pour lequel le ou les certificats sont demandés ne peut être
supérieur à la quantité correspondante en utilisant le taux préfixéconformément au premier alinéa du paragraphe 1, mentionnée dans
l'adjudication. Il n'est pas tenu compte des tolérances ou des options
prévues dans l'avis d'adjudication.
4. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1291/2000, la constitution de la garantie ne doit pas être faite au
moment de la demande de certificat.
5. Dans un délai de quarante-quatre jours suivant la date limite pour
le dépôt des offres, sauf cas de force majeure, le demandeur informe
l'organisme émetteur, par lettre ou par télécommunication écrite devant
parvenir à l'organisme émetteur au plus tard le jour de la date d'expira-tion du délai de quarante-quatre jours:
a) soit qu'il a été déclaré lui-même adjudicataire;
b) soit qu'il n'a pas été déclaré adjudicataire;
c) soit qu'il n'a pas participéà l'adjudication;
d) soit qu'il n'est pas en mesure de connaître les résultats de l'adjudica-
tion dans ce délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.
6. Il n'est pas donnésuite aux demandes de certificats quand,
pendant le délai de délivrance auquel les demandes de certificats derestitution sont soumises, une mesure de suspension de la délivrancede certificat a été prise conformément à l'article 8, paragraphe 8,
deuxième alinéa.
Aucune mesure particulière, prise après l'expiration dudit délai, ne peut
empêcher la délivrance d'un ou de plusieurs certificats pour l'adjudica-tion en cause, lorsque le demandeur du certificat a respectélesconditions visées ci-après:
a) les indications visées au paragraphe 3, premier alinéa, sont justifiées
au moyen des documents appropriés;
b) la preuve de sa qualitéd'adjudicataire est produite;
c) le contrat est présenté, ou2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 19
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d) lorsque l'absence du contrat est justifiée, sont présentés les docu-
ments prouvant les engagements pris avec le ou les cocontractants,y compris la confirmation de sa banque sur l'ouverture d'un crédit
documentaire irrévocable accordé par l'institution financière de
l'acheteur et se référant à la livraison convenue;
e) la garantie requise pour la délivrance du certificat est constituée.
Le ou les certificats ne sont délivrés que pour le pays visé au para-
graphe 3, premier alinéa, premier tiret. Ils portent la mention de cetteadjudication.
Le montant total pour lequel ce ou ces certificats sont délivrés est égal
à la quantitétotale correspondante en utilisant le taux pré fixéconfor-mément au premier alinéa du paragraphe 1 et pour laquelle ledemandeur a été déclaré adjudicataire et a présenté le contrat ou ladocumentation visée au point d); ce montant ne peut pas être supérieur
au montant demandé.
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, et aux premier et deuxième
alinéas de l'article 9, paragraphe 2, le certificat de restitution, délivré
dans les conditions du présent article, est valable à partir du jour de
sa délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE)n
o1291/2000. Le certificat de restitution est valable au plus tard jusqu'à
la fin du huitième mois suivant celui de sa délivrance ou jusqu'au 30septembre de chaque année si ce jour survient avant. Les taux préfixéssont alors valables jusqu'au dernier jour de validitédu certificat.
Aucun certificat ne peut être délivré pour le montant correspondant à la
quantité pour laquelle le demandeur n'a pas été déclaré adjudicataire ou
n'a pas respecté une des conditions précisées aux points a), b), c) et e)
du deuxième alinéa ou, le cas échéant, aux points a), b), d) et e) dudeuxième alinéa.
Le titulaire du certificat ou des certificats est tenu responsable à titre
principal, pour rembourser toute restitution indûment payée dans lamesure où il serait établi que le certificat ou les certificats ont été déli-vrés sur la base du contrat ou de l'un des engagements prévus au pointd) ne correspondant pas à l'adjudication ouverte par le pays tiers.
7. Dans les cas visés au paragraphe 5, points b), c) et d), aucun
certificat n'est délivré suite à la demande visée au paragraphe 3.
8. Dans le cas où le demandeur du certificat ne respecte pas les
dispositions du paragraphe 5, aucun certificat n'est délivré.
Toutefois, lorsque le demandeur apporte la preuve à l'organisme émet-
teur du report de la date limite pour le dépôt des offres:
— de dix jours au maximum, la demande demeure valable et le délai
de quarante-quatre jours pour communiquer les informations viséesau paragraphe 5 court à partir du jour de la nouvelle date limitepour le dépôt des offres,
— de plus de dix jours, la demande n'est plus valable.
9. a) Si l'adjudicataire démontre, à la satisfaction de l'autorité compé-
tente que, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et quine sont pas considérées comme cas de force majeure, l'organismequi a ouvert l'adjudication a résilié le contrat, l'autorité compé-tente libère la garantie dans le cas où le taux de la restitution
préfixée, relatif au produit de base correspondant au montant de
restitution le plus important comparéaux autres produits de baseutilisés, est supérieur ou égal au taux de la restitution valable ledernier jour de la validitédu certificat.
b) Si l'adjudicataire démontre, à la satisfaction de l'autorité compé-
tente, que, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et quine sont pas considérées comme cas de force majeure, l'organisme
qui a ouvert l'adjudication lui a imposédes changements au
contrat, l'autorité compétente peut prolonger la durée du certificatet la durée de la préfixation jusqu'au 30 septembre.
c) Si l'adjudicataire apporte la preuve que, dans l'avis d'adjudication
ou dans le contrat conclu à la suite de l'attribution de l'adjudica-tion, une tolérance ou une option au moins supérieure à 5 % est2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 20
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prévue et que l'organisme ayant ouvert l'adjudication fait usage
de cette clause, l'obligation d'exporter est considérée commeremplie lorsque la quantité exportée est inférieure de 10 % au
plus à la quantitécorrespondant au montant pour lequel le certi-
ficat a été délivré, pour autant que le taux de la restitutionpréfixée, relatif au produit de base correspondant au montant derestitution le plus important comparéaux autres produits de baseutilisés, soit supérieur ou égal au taux de la restitution valable le
dernier jour de validitédu certificat. Dans ce cas, le taux de 95 %
prévu à l'article 12, paragraphe 4, est remplacé par 90 %.
d) Pour la comparaison entre le taux de la restitution préfixée et le
taux de la restitution valable le dernier jour de validitédu certi-
ficat, il est tenu compte, le cas échéant, des autres montantsprévus par la réglementation communautaire.
10. Par dérogation à l'article 8, des demandes de certificats de resti-
tution peuvent être déposées dans les conditions du présent article, à
partir du 1
eroctobre de chaque période budgétaire. Les États membres
communiquent sans délai à la Commission les indications visées auparagraphe 3, premier alinéa, ainsi que les montants, la date et l'heurede dépôt de chaque certificat demandé. La Commission indique à l'Étatmembre dans les deux jours ouvrables qui suivent cette communicationsi le troisième alinéa du paragraphe 12 est applicable.
11. La Commission peut suspendre, pour les demandes qui ne sont
pas encore déposées, l'application du paragraphe 2 dans les conditionsde l'article 8, paragraphe 8, deuxième et troisième alinéas.
12. Pour l'application du paragraphe 6, premier alinéa, la Commis-
sion peut estimer que le respect des engagements internationaux ne
risque pas d'être remis en cause si le total des montants correspondantà une même adjudication, ayant fait l'objet d'une ou plusieurs demandesde certificats de la part d'un ou plusieurs opérateurs et qui n'ont pasencore donné lieu à délivrance, ne dépasse pas 2 millions d'euros.
Toutefois, cette limite peut être portée à 4 millions d'euros si aucun des
coefficients de réduction, publiés depuis le début de la période budgé-taire et visés au paragraphe 5 de l'article 8, ne dépasse 50 %.
Le certificat de restitution n'est pas délivré à l'opérateur si le montant
en cause ajouté aux montants ayant déjà fait l'objet de dépôts de
demande de certificats pour la même adjudication dépasse la limite
applicable.
Article 11
Les demandes de certificat de restitution, autres que les certificats rela-
tifs à des opérations d'aide alimentaire visés à l'article 10, ne sont
valables que si une garantie égale à 25 % du montant demandé a étéconstituée dans les conditions de l'article 15 du règlement (CE) n
o
1291/2000.
La garantie est libérée dans les conditions de l'article 12.
Article 12
1. En cas d'application du coefficient de réduction visé à l'article 8,
paragraphes 5 et 8, la garantie est libérée sans délai à concurrence du
montant constituémultipliépar le coefficient de ré duction.
2. 94 % de la garantie totale sont libérés lorsque, en application de
l'article 8, paragraphe 6, le demandeur renonce à sa demande de certi-ficat.
3. La garantie est libérée en totalité lorsque le titulaire du certificat a
demandédes restitutions à concurrence de 95 % du montant pourlequel le certificat a été délivré. Sur demande du titulaire du titre, lesÉtats membres peuvent libérer la garantie de manière fractionnée auprorata des quantités de produits pour lesquels les preuves visées àl'article 7, paragraphe 4, ont été apportées et pour autant que la preuve2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 21
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ait été apportée qu'un montant égal à 5 % du montant indiqué sur le
certificat a été demandé.
4. Lorsque le certificat de restitution n'a pas été utilisé à concurrence
de 95 % du montant pour lequel il a été délivré, la garantie resteacquise à concurrence de 25 % de la différence entre 95 % du montant
pour lequel le certificat a été délivré et le montant effectivement utilisé.
En outre, si le montant total de la garantie qui devrait rester acquise est
inférieur ou égal à 60 euros pour un certificat déterminé, l'État membre
libère intégralement la garantie.
5. Toutefois,
— si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme
émetteur pendant la période correspondant aux deux premiers tiersde sa durée de validité, la garantie correspondante devant resteracquise est réduite de 40 %. À cet effet, toute partie d'un jourcompte comme un jour entier,
— si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme
émetteur pendant la période correspondant au dernier tiers de sadurée de validité ou pendant le mois qui suit le jour de sa fin de
validité, la garantie correspondante devant rester acquise est réduite
de 25 %.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux certificats
et extraits de certificats rendus à l'organisme émetteur pendant la
période budgétaire au titre de laquelle les certificats ont été délivrés etpour autant qu'ils soient rendus plus de 30 jours avant la fin de cettepériode.
Article 13
1. Les États membres communiquent à la Commission avant la fin
de chaque mois les montants de restitution qu'ils ont octroyés, au coursdu mois précédent, pour des exportations réalisées avant le 1
ermars
2000.
2. Les États membres communiquent à la Commission avant le 1er
janvier de chaque année, et pour la première fois avant le 1erjanvier
2001, le total des montants de restitution qu'ils ont effectivementoctroyés jusqu'au 30 septembre précédent pour des exportations réali-
sées au cours de la période budgétaire précédente ainsi que les
montants octroyés, non communiqués auparavant, pour des exporta-tions réalisées au cours des périodes budgétaires antérieures, enprécisant les périodes concernées.
3. Pour l'application du paragraphe précédent, les paiements
d'avance sont considérés comme des restitutions effectivementoctroyées. Les remboursements de restitutions indûment payées sontcommuniqués séparément.
4. Les États membres communiquent à la Commission avant le 10
de chaque mois:
a) les montants pour lesquels des certificats de restitution ont été
rendus au cours du mois précédent dans les conditions de l'article12, paragraphe 5;
b) les montants pour lesquels des certificats de restitution ont été
rendus ou réduits au cours du mois précédent dans les conditionsde l'article 12, paragraphe 6;
c) les montants pour lesquels des certificats de restitution sont arrivés à
échéance et n'ont pas été utilisés;
d) les certificats de restitution délivrés au cours du mois précédent
visés à l'article 10.
Article 14
1. Jusqu'au 30 septembre 2000 et pour chaque période budgétaire à
partir du 1
eroctobre 2000, les exportations non couvertes par un certi-
ficat peuvent faire l'objet du paiement d'une restitution dans la limite2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 22
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d'une réserve globale de ►M435 millions d'euros ◄pour chaque
année budgétaire.
Le présent article n'est toutefois pas applicable aux exportations réali-
sées dans le cadre d'une opération d'aide alimentaire internationale ausens de l'article 10, paragraphe 4, de l'Accord ni aux livraisons viséesà l'article 4, paragraphe 1, troisième tiret, aux articles 36, 40, 44, 45 et
à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o800/1999.
2.►M4Les dispositions du présent article sont applicables à
l'exportation réalisée par l'opérateur qui n'a pas détenu de certificat derestitution depuis le début de la période budgétaire considérée et qui ne
détient pas de certificat le jour de l'exportation. Le total des demandes
déposées par cet opérateur dans les conditions de l'annexe F, titre VI,point 2, au cours de l'année budgétaire considérée et avant le dépôt dela demande relative à l'exportation en cause, doit être inférieur à75 000 euros. ◄
Pour l'application de l'alinéa précédent, si la demande spécifique est
considérée par l'autorité compétente comme étant la déclarationd'exportation au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE)
n
o800/1999, la date de cette demande peut être, à la satisfaction de
l'autoritécompé tente, la date à laquelle le service des douanes accepteladite déclaration d'exportation.
Le présent article est applicable exclusivement dans l'État membre où
les marchandises sont fabriquées ou assemblées.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
le 5 et le 20 de chaque mois, les montants de restitution octroyés au
titre du présent article respectivement du 16 à la fin du mois précédentet du 1
erau 15 du mois courant.
Si la somme des montants notifiés par les États membres atteint 25
millions d'euros, la Commission peut suspendre l'application des para-
graphes 1 et 2 aux exportations non couvertes par un certificat derestitution.
La Commission, en tenant compte des montants transmis par les États
membres en application du premier alinéa ainsi que du respect des
engagements internationaux de la Communauté, peut adapter lemontant prévu au deuxième alinéa au titre d'une période budgétaire.Dans ce cas, elle publie le nouveau montant au Journal officiel des
Communautés européennes .
Article 15
1. Le règlement (CE) n
o1291/2000 est applicable aux certificats de
restitution visés par le présent règlement, à l'exception des dispositions
relatives aux certificats d'importation.
Les dispositions relatives aux droits et obligations des certificats
stipulés en quantités s'appliquent mutatis mutandis aux droits et obliga-
tions des certificats de restitution visés par le présent règlement
stipulées pour des montants en euros, compte tenu des dispositions del'annexe F.
2. Par dérogation au paragraphe 1 les dispositions suivantes du
règlement (CE) n
o1291/2000 ne sont pas applicables aux certificats
de restitution visés par le présent règlement:
— les articles 9, 12, 14, 21, 24, 32, 33, 35, 42, 46, 47, 49 et 50,
— l'article 8, paragraphe 2,
— l'article 8, paragraphe 4,
— l'article 18, paragraphe 1,— l'article 36, paragraphe 5.2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 23
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3. Pour l'application de l'article 40 du règlement (CE) no1291/2000,
les certificats valables jusqu'au 30 septembre ne peuvent être prolongés.Dans ce cas il y a lieu d'annuler le certificat pour les montants non
demandés suite à la force majeure.
Article 16
1. 1. Les dispositions du règlement (CEE) n
o800/1999 sont applica-
bles. En outre, lors de l'exportation des marchandises, l'intéressé est
tenu de déclarer les quantités de produits de base, des produits issus
de leur transformation ou des produits dont l'assimilation à une de cesdeux catégories résulte de l'article 1
er, paragraphe 3, qui ont été effecti-
vement mis en œuvre, au sens de l'article 3, paragraphe 2, pour lafabrication de ces marchandises, pour lesquels l'octroi d'une restitutionsera demandée, ou de faire référence à cette composition si celle-ci a
été déterminée en application de l'article 3, paragraphe 2, troisième
alinéa.
Lorsqu'une marchandise est entrée dans la fabrication d'une marchan-
dise à exporter, la déclaration de l'intéressé doit comporter, d'une part,l'indication de la quantitéde la marchandise effectivement mise enœuvre, d'autre part, la nature et la quantitéde chacun des produits debase, des produits issus de leur transformation ou des produits dont
l'assimilation à une de ces deux catégories résulte de l'article 1
er, para-
graphe 3, dont est issue la marchandise en cause.
L'intéressé doit fournir aux autorités compétentes, à l'appui de sa décla-
ration, tous les documents et toutes les informations que ces dernièresestiment opportuns.
En vue de vérifier l'exactitude de la déclaration qui leur est faite, les
autorités habilitées à cet effet utilisent tout moyen de contrôle appro-prié.
À la demande des autorités compétentes de l'État membre sur le terri-
toire duquel s'effectuent les formalités douanières d'exportation, lesautorités compétentes des autres États membres leur communiquent
directement tous les renseignements dont elles sont en mesure de
disposer, afin de permettre le contrôle de la déclaration de l'intéressé.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, en accord avec les auto-
rités compétentes, la déclaration des produits et/ou marchandises misen œuvre peut être remplacée par la déclaration cumulée des quantitésde produits mis en œuvre ou par une référence à une déclaration de cesquantités, si celles-ci ont déjà été déterminées en application de l'article
3, paragraphe 2, troisième alinéa, sous réserve que le fabricant tienne à
la disposition de ces autorités toutes les informations nécessaires à lavérification de la déclaration.
3. Lorsque l'intéressé n'établit pas la déclaration visée au paragraphe
1, ou ne fournit pas d'informations satisfaisantes à l'appui de sa décla-ration, il ne peut bénéficier de la restitution.
Toutefois, si la marchandise en cause est mentionnée aux colonnes 1 et
2 de l'annexe D, l'intéressé peut bénéficier, sur sa demande expresse,d'une restitution pour le calcul de laquelle la nature et la quantitédesproduits de base à prendre en considération sont déterminées en fonc-
tion des données fournies par l'analyse de la marchandise à exporter et
selon le tableau de correspondance fixéà l'annexe D. L'autoritécompé -tente détermine les conditions selon lesquelles l'analyse est à effectuer.
L'intéressé supporte les frais de l'analyse susmentionnée.
Si la marchandise exportée relève de l'article 4, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) n
o2571/97, le taux de la restitution des produits laitiers est
celui résultant de l'utilisation de produits laitiers à prix réduit, à moinsque l'exportateur apporte une preuve attestant que la marchandise necontient pas de produits laitiers à prix réduit.2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 24
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4. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux quantités de
produits agricoles déterminées en application de l'annexe C sauf pource qui concerne:
— les quantités de produits visés au paragraphe 1, premier alinéa,
exportées sous forme de marchandises obtenues en partie au moyende produits placés sous le régime de perfectionnement actif dans lesconditions définies à l'article 3, paragraphe 3, point b),
— les quantités d'œufs ou de produits d'œufs exportées sous forme de
pâtes alimentaires relevant du code NC 1902 11 00,
— la teneur en matière sèche des pâtes fraîches visées à l'article 3,
paragraphe 3, point a),
— la nature des produits de base effectivement utilisés dans la fabrica-
tion de D-Glucitol (sorbitol) relevant des codes NC 2905 44 et
3824 60 ainsi que, le cas échéant, les proportions de D-Glucitol
(sorbitol) obtenues respectivement à partir de matières amylacéeset de saccharose,
— les quantités de caséines exportées sous forme de marchandises
relevant du code NC 3501 90 90,
— le degréplato de la bière de malt relevant du code NC 2202 90 10,
— les quantités d'orge non maltées acceptées par les autorités compé-
tentes.
La description des marchandises reprise sur la déclaration d'exportation
et la demande de restitution de marchandises visées à l'annexe C doitêtre effectuée conformément à la nomenclature de cette annexe.
5. Lorsqu'il est procédé à l'analyse d'une marchandise, aux fins de
l'application des dispositions du présent article, les méthodes d'analyseutilisées sont celles visées par le règlement (CEE) n
o4056/87 de la
Commission(1) ou, à défaut, celles applicables en vue du classement
dans le tarif douanier commun d'une marchandise similaire importée
dans l'Union européenne.
6. Le document attestant l'exportation mentionne, d'une part, les
quantités de marchandises exportées et, d'autre part, les quantités de
produits visés au paragraphe 1, premier alinéa, ou une référence à lacomposition déterminée en application de l'article 3, paragraphe 2, troi-sième alinéa. Toutefois, en cas d'application des dispositions duparagraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, il indique, en lieu et
place de cette dernière mention, celle des quantités de produits de base
figurant à la colonne 4 de l'annexe D correspondant aux données four-nies par l'analyse de la marchandise exportée.
7. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2, chaque État
membre informe la Commission des mesures de contrôle auxquelles ilest fait recours sur son territoire pour les différents type de marchan-dises exportées. La Commission en informe les autres États membres.
8. En ce qui concerne les exportations réalisées entre le 1
eroctobre
et le 15 octobre de chaque année, le paiement des restitutions ne peutavoir lieu avant le 16 octobre.
En ce qui concerne les exportations réalisées avec la présentation d'un
certificat de restitution délivré au titre d'une période budgétaire, et dansla mesure où la Commission estime que le respect des engagements
internationaux de la Communautérisque d'être remis en cause, les paie-
ments de restitutions prévus après la fin de cette période ne peuventavoir lieu avant le 16 octobre. Dans ce cas, le délai visé à l'article 49,paragraphe 8, premier alinéa, du règlement (CE) n
o800/1999 peut être
temporairement portéà trois mois et quinze jours.
En cas d'application de l'alinéa précédent, la Commission publie cette
disposition avant le 20 septembre au Journal officiel des Communautés
européennes .2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 25
(1) JO L 379 du 31.12.1987, p. 29.▼M2
▼B
Article 17
1. Conformément à l'article 16, pour les marchandises relevant des
codes 0405 20 10, 0405 20 30, 1806 90 60 à 1806 90 90, du code 1901
et du code 2106 90 98 de la nomenclature combinée, contenant unpourcentage élevé des produits laitiers relevant des codes 0402 10 19,0402 21 19, 0405 00 et 0406, de la nomenclature combinée ci-aprèsdénommés «les produits laitiers», l'intéressé est tenu de déclarer:
a) qu'aucune quantité de produits laitiers n'a été importée d'un pays
tiers dans le cadre d'un régime spécial prévoyant un tarif réduit, ou
b) que les quantités de produits laitiers sont importées d'un pays tiers
dans le cadre d'un régime spécial prévoyant un tarif réduit.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, le terme «contenant un
pourcentage élevé» signifie 51 kilogrammes de produits laitiers mis en
œuvre ou plus par 100 kilogrammes de marchandises exportées.
3. Au cas où la demande est faite pour les quantités qui devraient
être déterminées sur la base de l'article 3, paragraphe 2, troisièmealinéa, l'autorité compétente peut accepter une attestation fournie parl'intéressé déclarant que les quantités de produits laitiers utilisées
n'auront pas bénéficié de régimes spéciaux prévoyant un tarif réduit
au moment de l'importation.
4. La déclaration faite conformément au paragraphe 1 ou l'attestation
faite conformément au paragraphe 3 peut être acceptée par l'autorité
compétente s'il est démontré que le prix payé pour le produit laitier
incorporé dans les marchandises exportées est égal ou presque égal auprix prévalant sur le marché de la Communauté pour un produit équi-valent. En comparant les prix, il sera tenu compte du moment où leproduit laitier a été acheté.
5. Lorsque des quantités qui ont bénéficié d'un régime spécial
prévoyant un tarif réduit sont mises en œuvre, la restitution seracalculée conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement(CE) n
o1255/1999 du Conseil.
Article 18
La restitution visée à l'article 1er, paragraphe 1, n'est pas accordée pour
les marchandises qui ont été mises en libre pratique conformément àl'article 24 du traité et qui sont réexportées.
La restitution n'est pas accordée non plus pour ces marchandises lors-
qu'elles sont exportées après transformation ou incorporées dans une
autre marchandise.
Article 19
La Commission apporte au présent règlement les adaptations rendues
nécessaires suite aux modifications de la nomenclature combinée ou
les adaptations de l'annexe B nécessaires pour maintenir la concordance
avec les annexes respectives des règlements mentionnés à l'article 1
er,
paragraphe 1.
Article 20
Jusqu'au 31 décembre 2000, les intéressés, sous réserve de l'accord des
autorités compétentes, peuvent utiliser le formulaire attaché à l'annexeF du règlement (CE) n
o1222/94 dans le cadre des dispositions
mentionnées à l'annexe F de ce même règlement en lieu et place del'annexe F du présent règlement.
Article 21
Le règlement (CE) n
o1222/94 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurant à l'annexe G.2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 26
▼B
Article 22
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 27
▼B
ANNEXE A
Code NC Désignation
ex 0402 10 19 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses n'excé-
dant pas 1,5 % (PG 2)
ex 0402 21 19 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de
26 % (PG 3)
ex 0404 10 02
à
ex 0404 10 16Lactosérum en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addi-
tion de sucre ou d'autres édulcorants (PG 1)
ex 0405 10 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % (PG 6)
ex 0407 00 30 Œufs de volaille de basse-cour, en coquille, frais ou conservés, autres que les
œufs à couver
ex 0408 Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs, propres à la consommation
humaine, frais, séchés, congelés ou autrement conservés, non sucrés
1001 10 00 Froment (blé) dur
1001 90 99 Froment (blé) tendre et méteil, autre que de semence
1002 00 00 Seigle
1003 00 90 Orge, autre que de semence
1004 00 00 Avoine
1005 90 00 Maïs, autre que de semence
ex 1006 30 Riz blanchi
1006 40 00 Riz en brisures1007 00 90 Sorgho à grains, autre qu'hybride, destinéà l'ensemencement
1701 99 10 Sucre blanc
ex 1702 19 00 Lactose contenant en poids à l'état sec 98,5 % de produit pur (PG 12)
1703 Mélasses provenant de l'extraction ou du raffinage du sucre2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 28
ANNEXE B
Code NC Désignation des marchandisesProduits agricoles au titre desquels une restitution à l'exportation peut être accordée
C: Voir annexe C
Céréales
(a)Riz
(b)Œufs
(c)Sucre mélasse ou
isoglucose
(d)Produits laitiers
(e)
1 2 34567
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et
crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de
sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits
ou de cacao:
0403 10 — yoghourts:0403 10 51 à
0403 10 99— — aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
— — — aromatisés X X X X
— — — autres:———— additionnés de fruits X X X
———— additionnés de cacao X X X X
0403 90 — autres:
0403 90 71 à
0403 90 99— — aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
— — — aromatisés X X X X
— — — autres:
———— additionnés de fruits X X X
———— additionnés de cacao X X X X
0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner
laitières:
0405 20 — Pâtes à tartiner laitières:
0405 20 10 — — d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
39 % mais inférieure à 60 %X
0405 20 30 — — d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
60 % mais inférieure à 75 %X
0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 29
1 2 34567
0710 40 00 — Maïs doux:
——e nép i s X X— — en grains C X
0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou
dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à
assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impro-
pres à l'alimention en l'état:
0711 90 30 — Maïs doux:
——e nép i s X X— — en grains C X
1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou
d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses
ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimen-
taires et leurs fractions du n
o1516:
1517 10 — Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:1517 10 10 — — d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %X
1517 90 — autres:
1517 90 10 — — d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %X
1702 50 00 Fructose chimiquement pur X
1704 Sucrerie sans cacao (y compris le chocolat blanc):1704 10 — Gommes à mâcher (chewing-gum) , même enrobés de sucre X X
1704 90 — autres:
1704 90 30 — — Préparation dite «chocolat blanc» X X X1704 90 51 à
1704 90 99— — autres X X X X
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:
1806 10 — Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants:
— — simplement sucrée par addition de saccharose X X X— — autre X X X X▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 30
1 2 34567
1806 20 — autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un
poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres,
granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immé-
diats, d'un contenu excédant 2 kg:
1806 20 70 — — Préparation dite «chocolate milk crumb» X X X X
— — autres préparations du no1806 20 X X X X X
1806 31 00 et
1806 32— autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons X X X X X
1806 90 — autres:
— — ex 1806 90 (11, 19, 31, 39, 50) X X X X X
— — ex 1806 90 (60, 70, 90) X X X X
1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farine, semoules,
amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou
contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base
entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: prépa-
rations alimentaires des produits des nos0401 à 0404, ne contenant
pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés
sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises
ailleurs:
1901 10 00 — Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la
vente au détail:
— — Préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404,
contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base
entièrement dégraissée:XXXXX
— — autres X X X X
1901 20 00 — Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulan-
gerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no1905:
— — Préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404,
contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base
entièrement dégraissée:XXXXX
— — autres X X X X
1901 90 — autre:
1901 90 11 et
1901 90 19— — Extraits de malt X X
— — autres:▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 31
1 2 34567
1901 90 99 — — — autres:
— — — — Préparations alimentaires de produits des nos0401 à
0404, contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une
base entièrement dégraissée:XXXXX
———— autres X X X X
1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres
substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, maca-
roni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même
préparé:
— Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:
1902 11 00 — — contenant des œufs:
———d eb l éd u re t autres pâtes de céréales C X
— — — autres X X
1902 19 — — autres:
———d eb l éd u re t autres pâtes de céréales C X
— — — autres: X X
1902 20 Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):1902 20 91 et
1902 20 99— — autres: X X X X
1902 30 — autres pâtes alimentaires X X X X
1902 40 — Couscous:
1902 40 10 — — non préparé:
———d eb l éd u r C— — — autre X
1902 40 90 — — autre X X X X▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 32
1 2 34567
1903 00 00 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de
flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similairesX
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ( corn
flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous
forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la
farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non
dénommées ni comprises ailleurs:
—Puffed rice non sucréou riz pré cuit:
— — contenant du cacao (1)X C X X X
— — ne contenant pas de cacao X C X X— autres, contenant du cacao (
1)X X X X X
— autres X X X X
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même
additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour
médicaments, pain à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou
de fécule en feuilles et produits similaires:
1905 10 00 — Pain croustillant dit «Knäckebrot» X X X1905 20 — Pain d'épices X X X X1905 30
►
M41905 31
1905 32◄►M4— Biscuits sucrés; gaufres et gaufrettes:
— — Biscuits sucrés
— — Gaufres et gaufrettes ◄XX X X
1905 40 — Biscottes, pain grilléet produits similaires grillé s X X X X
1905 90 — autres:1905 90 10 — — Pain azyme (mazoth) X1905 90 20 — — Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments,
pain à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en
feuilles et produits similairesXX
1905 90 30 — — — Pain sans addition de miel, d'œufs, de fromage ou de fruits
et d'une teneur en sucres et matières grasses n'excédant pas, chacune,
5 % en poids sur matière sècheX
1905 90 40 à
1905 90 90— — — autres produits X X X X
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou
conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 33
1 2 34567
2001 90 — autres:
2001 90 30 — — Maïs doux (Zea mays var. saccharata) :
———e nép i s X X———e n grains C X
2001 90 40 — — Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supé-
rieure à 5 %XX
2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n
o2006:
2004 10 — Pommes de terre:
— — autres:
2004 10 91 — — — sous forme de farines, semoules ou flocons X X X X
2004 90 — autres légumes et mélanges de légumes:2004 90 10 — — Maïs doux (Zea mays var. saccharata) :
———e nép i s X X
———e n grains C X
2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n
o2006:
2005 20 — Pommes de terre:2005 20 10 — — sous forme de farines, semoules ou flocons X X X X2005 80 00 — — Maïs doux (Zea mays var. saccharata) :
——e nép i s X X
— — en grains C X
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
2008 99 — — autres:
— — — sans addition d'alcool:
———— sans addition de sucre:▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 34
1 2 34567
2008 99 85 — — — — — Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var.
saccharata) :
——————e nép i s X
——————e n grains C
2008 99 91 — — — — — Ignames, patates douces et parties comestibles simi-
laires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale
ou supérieure à 5 %X
2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et prépa-
rations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté;
chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs
extraits, essences et concentrés:
— Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de
ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:
2101 12 98 — — — autres X X X
2101 20 — Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations
à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de
maté:
2101 20 98 — — — autres X X X
2101 30 — Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs
extraits, essences et concentrés:
— — Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:
2101 30 19 — — — autres X X
— Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres
succédanés torréfiés du café:
2101 30 99 — — autres X X
2102 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellu-
laires morts (à l'exclusion des vaccins du no3002); poudres à lever
préparées:
2102 10 — Levures vivantes:▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 35
▼M3
▼B
▼M3
▼B
1 2 34567
2102 10 31 et
2102 10 39— — Levures de panification X X
2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao:
— Contenant du cacao X X X X X— autres X X X X
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:2106 90 — autres:2106 90 10 — — Préparations dites «fondues» X X X X2106 90 92 et
2106 90 98— — autres X X X X
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, addition-
nées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres
boissons non alcooliques, à l'exception de jus de fruits ou de légumes
du n
o2009:
2202 10 00 — Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, addi-
tionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatiséesXX
2202 90 — autres:
2202 90 10 — — Ne contenant pas de produits des nos0401 à 0404 ou de
matières grasses provenant des produits des nos0401 à 0404:
— — — Bières de malt, d'un titre alcoolométrique acquis n'excédant
pas 0,5 % volC
— — — autres X X
2202 90 91 à
2202 90 99— — autres X X X
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes
ou de substances aromatiquesXX
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoolométrique volumique
de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiri-
tueuses:
2208 20 — Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins X
2208 30 — Whiskies:
— — autres que whisky «bourbon»:▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 36
1 2 34567
ex 2208 30 32 à
2208 30 88— — — whiskies, autres que ceux repris au règlement (CEE) no
2825/93X
2208 50 11 à
2208 50 19— Gin X
2208 50 91 à
2208 50 99— Genièvre X X
2208 60 — Vodka X
2208 70 — Liqueurs X X X X
2208 90 — autres :
2208 90 41 ———— Ouzo et autres eaux-de-vie X X
2208 90 45 — — — — — — — Calvados présenté en récipients d'une conte-
nance n'excédant pas 2 lX
2208 90 48 ——————— autres eaux-de-vie de fruits, présentées en réci-
pients d'une contenance n'excédant pas 2 lX
2208 90 52 — — — — — — — Korn, présenté en récipients d'une contenance
n'excédant pas 2 lXX
2208 90 57 ——————— autres eaux-de-vie, présentées en récipients
d'une contenance n'excédant pas 2 lXX
2208 90 69 — — — — — autres boissons spiritueuses, présentées en récipients
d'une contenance n'excédant pas 2 lXX X
2208 90 71 ————— Eaux-de-vie de fruits, présentées en récipients d'une
contenance excédant 2 lX
2208 90 74 ————— autres eaux-de-vie, présentées en récipients d'une
contenance excédant 2 lXX
2208 90 78 — — — — — autres boissons spiritueuses, présentées en récipients
d'une contenance excédant 2 lXX X
Chapitre 29 Produits chimiques organiques:
2905 43 00 — — Mannitol C C
2905 44 — — D-glucitol (sorbitol) C C
3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les
solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances,
des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres
préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés
pour la fabrication des boissons:▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 37
1 2 34567
3302 10 — des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:
3302 10 29 ————— autres X X X
Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules
modifiés; colles; enzymes:
3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:3501 10 — Caséines C
3501 90 — autres:3501 90 10 — — colles de caséine X
3501 90 90 — — autres C
3502 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lacto-
sérum contenant en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de
protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albu-
mines:
— Ovalbumine:
3502 11 90 — — — autre C
3502 19 90 — — — autre C
3502 20 91 et
3502 20 99— — autre C
ex 3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et
fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'ami-
dons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules
modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules du n
o3505 10 50XX
3505 10 50 — — — Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés X
Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques:3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixa-
tion de matières colorantes et autres produits et préparations
(parements préparés et préparations pour le mordançage, par
exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du
papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés
ni compris ailleurs:
3809 10 — à base de matières amylacées X X▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 38
1 2 34567
3824 60 — Sorbitol, autre que celui du no2905 44 C C
(a) Règlement (CE) no1510/2000 de la Commission (JO L 174 du 13.7.2000, p. 11).
(b) Règlement (CE) no1528/2000 de la Commission (JO L 175 du 14.7.2000, p. 64).
(c) Règlement (CE) no1516/1996 de la Commission (JO L 189 du 30.7.1996, p. 99).
(d) Règlement (CE) no1527/2000 de la Commission (JO L 175 du 14.7.2000, p. 59).
(e) Règlement (CE) no1528/2000 de la Commission (JO L 175 du 14.7.2000, p. 55).
(1) Contenant un maximum de 6 % de cacao.▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 39
ANNEXE C
Code NC Désignation des marchandisesFroment
tendreFroment
durMaïsRiz
blanchi à
grains
longsRiz
blanchi à
grains
rondsOrgeSucre
blancLacto-
sérum
(PG1)Lait
écrémé
en
poudre
(PG2)Œufs en
coquilles
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2
0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau, ou à la vapeur, congelés:
0710 40 00 — Maïs doux:
— — en grains 100 (1)
0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou
dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances
servant à assurer provisoirement leur conservation par exemple),
mais impropres à l'alimentation en l'état:
0711 90 30 — Maïs doux:
— — en grains 100 (1)
1902 Pâtes alimentaires même cuites ou farcies (de viandes ou d'autres
substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, maca-
roni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même
préparé:
— Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:
1902 11 — — contenant des œufs:
———d eb l é dur, ne contenant pas ou contenant en poids 3 % ou
moins d'autres céréales et d'une teneur en cendres (en poids) sur
matière sèche (2):
———— inférieure ou égale à 0,95 % 160 (3) (4)
———— supérieure à 0,95 % et inférieure ou égale à 1,10 % 150 (3) (4)
———— supérieure à 1,10 % et inférieure ou égale à 1,30 % 140 (3) (4)
———— supérieure à 1,30 % 0
— — — autres, de céréales:
— — — — contenant en poids 80 % ou plus de blédur, et d'une
teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (2):
————— inférieure ou égale à 0,87 % 32 128 (3) (4)
————— supérieure à 0,87 % et inférieure ou égale à 0,99 % 30 120 (3) (4)▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 40
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2
————— supérieure à 0,99 % et inférieure ou égale à 1,15 % 28 112 (3) (4)
————— supérieure à 1,15 % 0 0
— — — — contenant en poids moins de 80 % de blédur, et d'une
teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (2):
————— inférieure ou égale à 0,75 % 80 80 (3) (4)
————— supérieure à 0,75 % et inférieure ou égale à 0,83 % 75 75 (3) (4)
————— supérieure à 0,83 % et inférieure ou égale à 0,93 % 70 70 (3) (4)
————— supérieure à 0,93 % 0 0
— — — autres (autres que de céréales): voir annexe B
1902 19 — — autres (autres que contenant des œufs):
———d eb l é dur, ne contenant pas ou contenant en poids 3 % ou
moins d'autres céréales et d'une teneur en cendres (en poids) sur
matière sèche:
———— inférieure ou égale à 0,95 % 160
———— supérieure à 0,95 % et inférieure ou égale à 1,10 % 150
———— supérieure à 1,10 % et inférieure ou égale à 1,30 % 140
———— supérieure à 1,30 % 0
— — — autres, de céréales:
— — — — contenant en poids 80 % ou plus de blédur, et d'une
teneur en cendres (en poids) sur matière sèche:
————— inférieure ou égale à 0,87 % 32 128
————— supérieure à 0,87 % et inférieure ou égale à 0,99 % 30 120
————— supérieure à 0,99 % et inférieure ou égale à 1,15 % 28 112
————— supérieure à 1,15 % 0 0
— — — — contenant en poids 80 % ou plus de blédur, et d'une
teneur en cendres (en poids) sur matière sèche:
————— inférieure ou égale à 0,75 % 80 80
————— supérieure à 0,75 % et inférieure ou égale à 0,83 % 75 75
————— supérieure à 0,83 % et inférieure ou égale à 0,93 % 70 70
————— supérieure à 0,93 % 0 0
— — — autres (autres que de céréales): voir annexe B▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 41
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2
1902 20 — Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):
— — autres:
1902 20 91 — — — cuites; voir annexe B
1902 20 99 — — — autres; voir annexe B
1902 30 — autres pâtes alimentaires (cuites ou autrement préparées, non
farcies): voir annexe B
1902 40 — couscous:1902 40 10 — — non préparé:
———d eb l é dur, ne contenant pas ou contenant en poids 3 % ou
moins d'autres céréales et d'une teneur en cendres (en poids) sur
matière sèche (
2):
———— inférieure ou égale à 0,95 % 160
———— supérieure à 0,95 % et inférieure ou égale à 1,10 % 150
———— supérieure à 1,10 % et inférieure ou égale à 1,30 % 140
———— supérieure à 1,30 % 0
— — —autres (autres que de blédur): voir annexe B
1902 40 90 — — autre (préparé): voir annexe B
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ( corn
flakes, par exemple): céréales (autres que le maïs) en grains ou sous
forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la
farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées non
dénommées ni comprises ailleurs:
1904 10 — Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage:
ex 1904 10 30 — — à base de riz:
——— Puffed rice , non sucré 165
1904 20 — Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales
non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés ou de
céréales soufflés:
ex 1904 20 95 — — à base de riz:
——— Puffed rice , non sucré 165
1904 90 — autres:
ex 1904 90 10 — — Riz:▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 42
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2
— — — Riz précuit (5) 120
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou
conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:
ex 2001 90 30 — Maïs doux (Zea mays var.saccharata) :
— — en grains 100 (1)
2004 autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006:
ex 2004 90 10 — Maïs doux (Zea mays var.saccharata) :
— — en grains 100 (1)
2005 autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006:
2005 80 00 — Maïs doux (Zea mays var.saccharata) :
— — en grains 100 (1)
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
conservés avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
ex 2008 99 85 – – – – Maïs (corn) à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var.
Saccharata) :60 (1)
ex 2202 90 10 Bières de malt, d'un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 0,5 %
vol:
— fabriquées à partir de malt d'orge ou de malt de froment, sans
adjonction de céréales non maltées, de riz (ou de produits issus de
leur transformation) ou de sucre (saccharose ou sucre inverti)23 (6)(9)
— autres 22 (6)(9)
2905 Alcools acyliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou
nitrosés:
— Polyalcools:
2905 43 00 — — Mannitol:
— — — obtenu au départ de saccharose relevant du règlement
(CEE) no2038/1999102
— — — obtenu au départ de produits amylacés relevant du règle-
ment (CEE) no1766/92242▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 43 ▼M4
▼B
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2
2905 44 — — D-glucitol (sorbitol)
———e n solution aqueuse:
2905 44 11 ———— contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure
ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol
————— obtenu à partir de matières amylacées 169 (7)
———— obtenu à partir de saccharose 71 (7)
2905 44 19 ———— autre:
————— obtenu à partir de matières amylacées 148 (7)
————— obtenu à partir de saccharose 71 (7)
— — — autre:
2905 44 91 ———— contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure
ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol
————— obtenu à partir de matières amylacées 242
————— obtenu à partir de saccharose 102
2905 44 99 ———— autre:
————— obtenu à partir de matières amylacées 242
————— obtenu à partir de saccharose 102
3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:
3501 10 — Caséines 291 (8)
3501 90 90 — — autres3502 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines:
— Ovalbumine:
3502 11 — — séchée:
3502 11 90 — — — autre 406
3502 19 — — autre:
3502 19 90 — — — autre 55
3502 20 — Lactalbumine:
3502 20 91 ———s éc h ée( e n feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) 900
3502 20 99 — — — autre 127
3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimi-▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 44
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2
ques et préparations des industries chimiques ou des industries
connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits natu-
rels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des
industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni
compris ailleurs:
3824 60 — Sorbitol autre que celui viséau code NC 2905 44:
— — en solution aqueuse:
3824 60 11 — — — contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou
égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol:
———— obtenu à partir de matières amylacées 169 (7)
———— obtenu à partir de saccharose 71 (7)
3824 60 19 — — — autre:
———— obtenu à partir de matières amylacées 148 (7)
———— obtenu à partir de saccharose 71 (7)
— — autre:
3824 60 91 — — — contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou
égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol:
———— obtenu à partir de matières amylacées 242
———— obtenu à partir de saccharose 102
3824 60 99 — — — autre:
————— obtenu à partir de matières amylacées 242
————— obtenu à partir de saccharose 102
(1) Cette quantités'entend de maïs en grains ramenéà une teneur en humiditéde 72 % en poids.
(2) Cette teneur est à déterminer en soustrayant de la teneur totale en cendres du produit la fraction de cendres provenant des œufs incorporés, sur la bas e de 0,04 % en poids de cendres par 50 g immédiatement inférieur.
(3) Cette quantité est diminuée de 1,6 kg/100 kg par 50 g d'œufs en coquille (ou leur équivalent en autres produits d'œufs) au kilogramme de pâtes.
(4) 5 kg/100 kg par 50 g d'œufs en coquille (ou leur équivalent en autres produits d'œufs) au kilogramme de pâtes, toute quantité intermédiaire étant rame née au multiple de 50 g immédiatement inférieur.
(5) Le riz précuit est constitué par un riz blanchi en grains ayant subi une précuisson et une déshydratation partielle destinées à en faciliter la cuisso n définitive.
(6) Cette quantités'entend calculé e pour des bières d'une teneur comprise entre 11oPlato inclus et 12oPlato inclus. Pour les bières d'une teneur inférieure à 11oPlato, cette quantitéest diminué e de 9 % par degréPlato, la teneur
réelle étant préalablement arrondie au degré immédiatement inférieur. Pour les bières d'une teneur supérieure à 12oPlato, cette quantité est augmentée de 9 % par degré Plato, la teneur réelle étant préalablement arrondie au degré
immédiatement supérieur.
(7) Les quantités indiquées dans les colonnes 5 et 9 pour une solution aqueuse de D-glucitol (sorbitol) s'entendent calculées pour une teneur en matière sèche de 70 % en poids. Pour les solutions aqueuses de sorbitol d'une autre
teneur en matière sèche, ces quantités sont, selon le cas, augmentées ou diminuées proportionnellement à la teneur réelle en matière sèche, et arrond ies au kilogramme immédiatement inférieur.
(8) Quantité déterminée, en fonction de la caséine mise en œuvre, à raison de 291 kg de lait écrémé en poudre (PG 2) pour 100 kg de caséine.
(9) Par hectolitre de bière.▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 45
ANNEXE D
Code NC Désignation des marchandisesDonnées résultant de l'analyse des marchan-
disesNature des produits de base à retenir pour
l'octroi de la restitutionQuantitéde produit de base à retenir pour
l'octroi de la restitution (par 100 kg de
marchandises)
12 3 4 5
1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):
1704 10 — Gommes à mâcher (chewing-gum) , même enrobées
de sucre1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
1704 90 30 à
1704 90 99— autres 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poids de matières grasses provenant
du lait3. a) Lait entier en poudre (PG 3) 3. a) 3,85 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
b) Contenant 12 % en poids ou plus
de matières grasses provenant du laitb) Beurre (PG 6) 3. b) 1,22 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant
du cacao
1806 10 — Poudre de cacao, avec addition de sucre ou d'autres
édulcorants1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
1806 20 — autres préparations présentées soit en blocs ou en
barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide
ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes simi-
laires, en récipients ou en emballages immédiats d'un
contenu excédant 2 kg1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poids de matières grasses provenant
du lait3. a) Lait entier en poudre (PG 3) 3. a) 3,85 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
b) Contenant 12 % en poids ou plus
de matières grasses provenant du laitb) Beurre (PG 6) 3. b) 1,22 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
1806 31 et
1806 32— autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 46
12 3 4 5
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
3. Matières grasses provenant du lait 3. Lait entier en poudre (PG 3) 3. 3,85 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
1806 90 — autres 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poids de matières grasses provenant
du lait3. a) Lait entier en poudre (PG 3) 3. a) 3,85 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
b) Contenant 12 % en poids ou plus
de matières grasses provenant du laitb) Beurre (PG 6) 3. b) 1,22 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
ex 1901 Préparations alimentaires de farines, semoules,
amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas
de poudre de cacao ou en contenant dans une propor-
tion inférieure à 50 % du poids, non dénommées ni
comprises ailleurs; préparations alimentaires de
produits des codes NC 0401 à 0404, ne contenant pas
de poudre de cacao ou en contenant dans une propor-
tion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni
comprises ailleurs1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poids de matières grasses provenant
du lait3. a) Lait entier en poudre (PG 3) 3. a) 3,85 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
b) Contenant 12 % en poids ou plus
de matières grasses provenant du laitb) Beurre (PG 6) b) 1,22 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
1902 Pâtes alimentaires même cuites ou farcies (de viandes
ou d'autres substances) ou bien autrement préparées,
telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
ex 1902 11 et
ex 1902 19— Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autre-
ment préparées autres que contenant exclusivement
des céréales et des œufsAmidon (ou dextrine) du blétendre Blétendre 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine) du blé
1902 20 — Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autre-
ment préparées):
1902 20 91 à
1902 20 99— —autres Amidon (ou dextrine) du blétendre Blétendre 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine) du blé
1902 30 — — autres pâtes alimentaires Amidon (ou dextrine) du blétendre Blétendre 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine) du blé
1902 40 90 — — (Couscous) autre Amidon (ou dextrine) du blétendre Blétendre 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon (ou▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 47
12 3 4 5
dextrine) du blé
1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules,
sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés,
criblures ou formes similairesAmidons (ou dextrine) Maïs 1,83 kg pour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine)
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties,
cachets vides des types utilisés pour médicaments,
pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou
de fécule en feuilles et produits similaires
1905 10 — Pain croustillant dit «Knäckebrot» Amidon (ou dextrine) Seigle 2,09 kg pour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine)
1905 30
►M41905 31
1905 32◄►M4— biscuits sucrés; gaufres et gaufrettes:
— — Biscuits sucrés— — Gaufres et gaufrettes ◄1. Saccharose (
1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
3. Amidon (ou dextrine) 3. Blétendre 3. 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon
(ou dextrine)
4. Matières grasses provenant du lait 4. Beurre (PG 6) 4. 1,22 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
1905 40 — Biscottes, pain grilléet produits similaires grillé s Amidon (ou dextrine) Blétendre 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine)
1905 90 — autres:
1905 90 20 — — Hosties, cachets vides des types utilisés pour
médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits
similairesAmidon (ou dextrine) Maïs 1,83 kg pour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine)
1905 90 30 — — Pains sans additions de miel, d'œufs, de fromage
ou de fruits et d'une teneur en sucre et matière grasse
n'excédant pas, chacune, 5 % en poids sur matières
sèchesAmidon (ou dextrine) Blétendre 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine)
1905 90 40 à
1905 90 901. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
3. Amidon (ou dextrine) 3. Blétendre 3. 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon
(ou dextrine)▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 48
12 3 4 5
4. Matières grasses provenant du lait 4. Beurre (PG 6) 4. 1,22 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
3. Matières grasses provenant du lait 3. Beurre (PG 6) 3. 1,22 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni
comprises ailleurs:
2106 90 — autres:
— — autres:
2106 90 98 — — — autres 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
3. Matières grasses provenant du lait 3. Beurre (PG 6) 3. 1,22 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéi-
fiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou
aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à
l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du code
NC 2009:
2202 10 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéi-
fiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou
aromatisées1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
2202 90 — autres:
2202 90 10 — — ne contenant pas des produits des nos0401 à
0404 ou de matières grasses provenant des produits
des nos0401 à 04041. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 49
12 3 4 5
2202 90 91à
2202 90 99—— autres 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Matières grasses provenant du lait 2. Lait entier en poudre (PG 3) 2. 3,85 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
(1) La teneur de la marchandise (en l'état) en saccharose, additionné du saccharose qui résulte du calcul en saccharose de tout mélange de glucose et de fr uctose (somme arithmétique des qualités des deux sucres multipliée par 0,95),
qui sera déclaré (sous quelque forme que ce soit) ou trouvé dans la marchandise. Toutefois, le contenu en poids de glucose repris dans le calcul ci-dess us est égal au contenu en poids de fructose, si celui-ci est présent en quantité
inférieure à la quantité de glucose.
(2) Autre que le contenu en glucose concernépar la note (1).
N.B.:Lorsque la présence d'un hydrolysat de lactose est déclarée et/ou une quantité de galactose est déterminée, la quantité de glucose équivalente au gal actose est déduite de la quantité totale de glucose avant que tout autre calcul
soit effectué.▼B2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 50
▼B
ANNEXE E
COEFFICIENTSDECONVERSIONENPRODUITSDEBASEPOURLESPRODUITSVISÉS
À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, POINT b)
Code NC Produit agricole transforméCoefficient
àappliquerProduit de base
1101 00 11 Farine de froment (blé) dur ayant une
teneur en cendre par 100 g de:
— 0 à 900 mg 1,33 Froment dur— 901 à 1 900 mg 1,09 Froment dur
1101 00 15 et
1101 00 90Farine de froment (blé) tendre ou de
méteil ayant une teneur en cendre par
100 g de:
— 0 à 900 mg 1,33 Froment tendre
— 901 à 1 900 mg 1,09 Froment tendre
1102 10 Farine de seigle ayant une teneur en
cendre par 100 g de:
— 0 à 1 400 mg 1,37 Seigle— 1 401 à 2 000 mg 1,08 Seigle
1102 20 10 Farine de maïs d'une teneur en matières
grasses inférieure ou égale à 1,5 % en
poids1,20 Maïs
1102 20 90 Farine de maïs d'une teneur en matière
grasse supérieure à 1,5 % en poids1,10 Maïs
1102 30 Farine de riz 1,00 Brisures de riz
1102 90 10 Farine d'orge 1,20 Orge
1102 90 30 Farine d'avoine 1,20 Avoine1103 11 10 Gruaux et semoules de froment (blé)
dur1,42 Froment dur
1103 11 90 Gruaux et semoules de froment (blé)
tendre ayant une teneur en cendre par
100 g de 0 à 600 mg1,37 Froment tendre
1103 12 00 Gruaux et semoules d'avoine 1,80 Avoine
1103 13 10 Gruaux et semoules de maïs, d'une
teneur en matière grasse inférieure ou
égale à 1,5 % en poids1,20 Maïs
1103 13 90 Gruaux et semoules de maïs, d'une
teneur en matière grasse supérieure à
1,5 % en poids1,20 Maïs
1103 14 00 Gruaux et semoules de riz 1,00 Brisures de riz
1103 19 10 Gruaux et semoules de seigle 1,00 Seigle1103 19 30 Gruaux et semoules d'orge 1,55 Orge1103 21 00 Pellets de froment (blé) 1,02 Froment tendre
1103 29 10 Pellets de seigle 1,00 Seigle
1103 29 20 Pellets d'orge 1,02 Orge1103 29 30 Pellets d'avoine 1,00 Avoine1103 29 40 Pellets de maïs 1,00 Maïs
1103 29 50 Pellets de riz 1,00 Brisures de riz
1104 11 90 Flocons d'orge 1,40 Orge1104 12 90 Flocons d'avoine 1,80 Avoine1104 19 10 Grains aplatis ou flocons de froment 1,02 Froment tendre1104 19 30 Grains aplatis ou flocons de seigle 1,40 Seigle
1104 19 50 Grains aplatis ou flocons de maïs 1,44 Maïs
1104 19 91 Flocons de riz 1,00 Brisures de riz2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 51
▼B
Code NC Produit agricole transforméCoefficient
àappliquerProduit de base
1104 21 10 Grains mondés d'orge (décortiqués ou
pelés)1,50 Orge
1104 21 30 Grains mondés et tranchés ou concassés
(dits «Grütze» ou «grutten») d'orge1,50 Orge
1104 21 50 Grains perlés d'orge 1,60 Orge
1104 22 20 Grains mondés d'avoine (décortiqués ou
pelés)1,60 Avoine
1104 22 30 Grains d'avoine mondés et tranchés ou
concassés (dits «Grütze» ou «grutten»)1,70 Avoine
1104 23 10 Grains mondés de maïs (décortiqués ou
pelés), même tranchés ou concassés1,30 Maïs
1104 29 11 Grains mondés de froment (blé) (décor-
tiqués ou pelés), même tranchés ou
concassés1,02 Froment tendre
1104 29 51 Grains de froment (blé) seulement
concassés1,00 Froment tendre
1104 29 55 Grains de seigle seulement concassés 1,00 Seigle
1104 30 10 Germes de froment (blé), entiers,
aplatis, en flocons ou moulus0,25 Froment tendre
1104 30 90 Germes d'autres céréales, entiers,
aplatis, en flocons ou moulus0,25 Maïs
1107 10 11 Malt non torréfié de froment (blé),
présenté sous forme de farine1,78 Froment tendre
1107 10 19 Malt non torréfié de froment (blé),
présenté sous une autre forme1,27 Froment tendre
1107 10 91 Malt non torréfié d'autres céréales,
présenté sous forme de farine1,78 Orge
1107 10 99 Malt non torréfié d'autres céréales,
présenté sous une autre forme1,27 Orge
1107 20 00 Malt torréfié 1,49 Orge
1108 11 00 Amidon de froment (blé) 2,00 Froment tendre1108 12 00 Amidon de maïs 1,60 Maïs
1108 13 00 Fécule de pommes de terre 1,60 Maïs
1108 19 10 Amidon de riz 1,52 Brisures de riz
ex 1108 19 90 Amidon d'orge ou d'avoine 1,60 Maïs
1702 30 51 Glucose et sirop de glucose (
1), ne
contenant pas de fructose ou contenant
en poids à l'état sec moins de 20 % de
fructose contenant en poids à l'état sec
99 % ou plus de glucose, en poudre
cristalline blanche, même agglomérée2,09 Maïs
1702 30 59 Glucose et sirop de glucose (1), ne
contenant pas de fructose ou contenant
en poids à l'état sec moins de 20 % de
fructose contenant en poids à l'état sec99 % ou plus de glucose, autres1,60 Maïs
1702 30 91 Glucose et sirop de glucose (
1), ne
contenant pas de fructose ou contenant
en poids à l'état sec moins de 20 % de
fructose, autres en poudre cristalline
blanche, même agglomérée2,09 Maïs
1702 30 99 Glucose et sirop de glucose (1), ne
contenant pas de fructose ou contenant
en poids à l'état sec moins de 20 % de
fructose, autres1,60 Maïs
1702 40 90 Glucose et sirop de glucose (1) conte-
nant en poids à l'état sec de 20 % inclus
à 50 % exclus de fructose1,60 Maïs2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 52
▼B
Code NC Produit agricole transforméCoefficient
àappliquerProduit de base
ex 1702 90 50 Maltodextrine, en poudre cristalline
blanche, même agglomérée2,09 Maïs
ex 1702 90 50 Maltodextrine et sirop de maltodextrine,
autres1,60 Maïs
1702 90 75 Sucres et mélasses, caramélisés en
poudre, même agglomérée2,19 Maïs
1702 90 79 Sucres et mélasses caramélisés, autres 1,52 Maïs
2106 90 55 Sirops de glucose ou maltodextrine,
aromatisés ou additionnés de colorants1,60 Maïs
(1) À l'exclusion de l'isoglucose.2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 53
▼B
ANNEXE F
I.Demande de certificat de restitution
1. La demande de certificat de restitution est établie sur le formulaire
conformément à l'annexe I du règlement (CE) no1291/2000.
Si l'intéressé ne prévoit pas d'effectuer des exportations via un autre État
membre que celui où il introduit sa demande de certificat de restitution,
une demande par voie électronique peut être effectuée dans les condi-
tions définies par cet État membre.
2. Sur le titre «certificat d'exportation ou de préfixation», un cachet
mentionnant «certificat de restitution hors annexe I» est apposé. Cette
mention peut être informatisée.
Le demandeur remplit les cases 4, 8, 17 et 18 et, le cas échéant, la case
7. Toutefois, dans les cases 17 et 18, le montant en euros est indiqué.
Les cases 13 à 16 ne sont pas remplies.
Le demandeur précise à la case 20 s'il prévoit de n'utiliser son certificat
de restitution que dans l'État membre d'émission du certificat de restitu-
tion ou s'il demande un certificat valable dans toute la Communauté.
Le demandeur précise à la case 20 par la mention «article 8-1» ou par
une autre mention à la satisfaction de l'autoritécompé tente si la demande
porte sur un certificat prévu par le paragraphe 1 de l'article 8 ou par la
mention «article 8-8» ou bien par une autre mention à la satisfaction de
l'autorité compétente si la demande porte sur un certificat prévu par les
paragraphes 8 à 10 de l'article 8.
Le demandeur indique le lieu et la date de la demande et signe la
demande du certificat de restitution.
II.Demandedelapréfixation—demanded'extraitsdecertificats deresti-
tution
1. Demande de la préfixation au moment de la demande du certificat de
restitution
Voir sous I (le demandeur remplit la case 8).
2. Demande de la préfixation après l'émission du certificat de restitution
Dans ce cas, l'intéressé remplit une demande indiquant:
— dans les cases 1 et 2 le nom de l'organisme émetteur du certificat de
restitution pour lequel la préfixation est demandée et le numéro dudit
certificat,
— dans la case 4 le nom du titulaire du certificat,
— dans la case 8, la case «oui» doit être cochée.
3. Demande d'extrait de certificat de restitution
Le titulaire du certificat de restitution peut demander un extrait de certi-
ficat pour un montant ne dépassant pas le montant non encore imputé sur
le certificat initial, le jour de l'émission de l'extrait, notamment lorsqu'il
prévoit d'effectuer des exportations pour lesquelles les demandes de
restitution ne seront pas introduites dans l'État membre d'émission du
certificat de restitution. Dans ce cas, le certificat initial est imputédu
montant de la demande de l'extrait et un extrait est délivré sur la base
d'une demande établie sur le formulaire conforme à l'annexe I du règle-
ment (CE) no1291/2000 reprenant les informations suivantes:
— dans les cases 1 et 2, le nom de l'organisme émetteur du certificat de
restitution pour lequel un extrait est demandéet le numé ro dudit
certificat initial,
— dans la case 4, le nom du titulaire du certificat de restitution,
— dans les cases 17 et 18, le montant en euros demandéau titre de
l'extrait.2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 54
▼M2
▼M3
▼B
▼M2
▼B
III.Délivrance des certificats de restitutions avec préfixation utilisables
dans toute la Communauté et délivrance d'extraits de certificats
Les exemplaires 1 et 2 sont émis selon les modèles conformément à
l'annexe I du règlement (CE) no1291/2000.
Sur le titre «Certificat d'exportation ou de préfixation», un cachet mention-
nant «certificat de restitution hors annexe I» est apposé.
a) La case 1 reprend le nom de l'organisme émetteur et son adresse. La
case 2 ou la case 23 reprennent le numéro du certificat de restitution
attribuépar l'organisme é metteur.
Lorsqu'il s'agit d'un extrait de certificat de restitution, celui-ci comprend
dans la case 3 la mention «Extrait» en caractères gras majuscules.
b) La case 4 reprend le nom du titulaire avec son adresse complète.
c) La case 6 est biffée.
d) La case 10 reprend la date de dépôt de la demande du certificat de resti-
tution et la case 11 indique le montant de la garantie établie en
application de l'article 11.
e) La case 12 indique le dernier jour de validité.
f) Les cases 13 à 16 sont biffées.
g) Les cases 17 et 18 sont complétées par l'organisme compétent sur base
du montant déterminé en application de l'article 8.
h) La case 19 est biffée.
i) La case 20 reprend les mentions éventuelles prévues dans la demande.j) La case 21 est complétée conformément à la demande.
k)►
M4La case 22 doit comporter la mention: «date du premier jour de
validité: …», déterminée conformément à l'article 8. ◄
l) La case 23 est complétée.
m) La case 24 est biffée.
IV.Délivrance descertificats de restitution sanspréfixation utilisables dans
toute la Communauté
Ces certificats de restitution sont complétés comme les certificats visés au
point III.
La case 21 est biffée.
Si le titulaire d'un tel certificat de restitution demande ultérieurement la
préfixation des taux de restitution, il doit rendre son certificat initial ainsi
que les extraits éventuellement déjà émis. La mention «Restitution valable
le …» préfixée le … est à inscrire et à compléter dans la case 22 du certi-
ficat.
V.Certificats enregistrés valables dans un seul État membre
Dans le cas où le titulaire d'un certificat de restitution ne prévoit pas de
demander des restitutions, au titre de son certificat, auprès d'un autre orga-
nisme que l'organisme émetteur, l'État membre informe le demandeur de
l'enregistrement de sa demande et lui transmet les informations prévues sur
l'exemplaire numéro 1.
L'exemplaire numéro 2 n'est pas émis (exemplaire pour l'organisme émet-
teur). Il est remplacépar un enregistrement auprès de l'organisme
compétent reprenant toutes les informations des certificats de restitution
visés aux points III et IV ainsi que les imputations du certificat.
VI.Utilisation des certificats de restitution
1. Lors de l'accomplissement des formalités d'exportation, le document
administratif unique est complété par l'indication du ou des numéros
des certificats de restitution utilisés pour couvrir la demande de restitu-
tion.
Lorsque le document douanier n'est pas un document administratif
unique, le document national doit reprendre le ou les numéros des certi-
ficats à apurer.
2. Chaque opérateur doit établir une demande de paiement spécifique au
sens de l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no800/1999. Elle
doit être présentée auprès de l'organisme payeur, accompagnée du ou2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 55
▼M2
▼B
▼B
des certificats correspondants sauf dans le cas d'enregistrement, au sens
du paragraphe V ci-dessus, du ou des certificats.
La demande spécifique peut ne pas être considérée, par l'autorité compé-
tente, comme le dossier de paiement viséau paragraphe 2 de l'article 49
du règlement (CE) no800/1999.
La demande spécifique peut être considérée, par l'autorité compétente,
comme étant la déclaration d'exportation au sens de l'article 5, para-
graphe 1, du règlement (CE) no800/1999. Dans ce cas, la date de
réception de la demande spécifique par l'organisme payeur visée au para-
graphe 3 ci-dessous est la date à laquelle l'organisme payeur a reçu la
déclaration d'exportation. Dans les autres cas, la demande spécifique
doit comporter, entre autres, la référence de la déclaration d'exportation.
3. L'organisme payeur détermine le montant demandé sur la base des infor-
mations reprises dans la demande spécifique, en se fondant
exclusivement sur la (les) quantité(s) et la nature du (des) produit(s) de
base exporté(s) et sur le(s) taux de restitution valide(s). Ces trois
éléments doivent être indiqués ou référencés sans ambiguïté dans la
déclaration d'exportation.
L'organisme payeur impute ce montant sur le certificat de restitution,
dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
demande spécifique.
L'imputation du certificat se fait au verso de l'exemplaire no1, dans les
cases 28, 29 et 30, le montant en euros est indiquéau lieu de la quantité .
L'alinéa précédent s'applique mutatis mutandis aux certificats conservés
sous forme électronique.
4. Après imputation, si le certificat de restitution n'est pas enregistré,
l'exemplaire 1 du certificat est rendu à son titulaire ou est conservépar
l'organisme payeur, sur demande de l'intéressé.
5. La garantie afférente aux exportations réalisées peut être libérée ou peut
être transférée pour garantir le paiement d'avance de la restitution. Dans
ce cas le demandeur ne devra que compléter la garantie en conséquence.2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 56
▼B
ANNEXE G
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CE) no1222/94 Présent règlement
Article 1er, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 1
Article 1er, paragraphe 1 bis Article 1er, paragraphe 2
Article 1er, paragraphe 2 Article 1er, paragraphe 3
Article 1er, paragraphe 3 Article 1er, paragraphe 4
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 Article 4
Article 5 Article 5
Article 6 Article 6
Article 6 A Article 7
Article 6 B Article 8Article 6 C Article 9
Article 6 D Article 10
Article 6 E Article 11
Article 6 F Article 12
Article 6 G Article 13
Article 6 H Article 14
Article 6 I Article 15
Article 7, paragraphe 1 Article 16, paragraphe 1
Article 7, paragraphe 1 bis Article 16, paragraphe 2
Article 7, paragraphe 2 Article 16, paragraphe 3
Article 7, paragraphe 3 Article 16, paragraphe 4
Article 7, paragraphe 4 Article 16, paragraphe 5
Article 7, paragraphe 5 Article 16, paragraphe 6
Article 7, paragraphe 6 Article 16, paragraphe 7
Article 7, paragraphe 7 Article 16, paragraphe 8
Article 7 bis Article 17
Article 8 Article 18
Article 8 bis Article 19
— Article 20— Article 21
Annexe A Annexe A
Annexe B Annexe B
Annexe C Annexe C
Annexe D Annexe D
Annexe E Annexe E
Annexe F Annexe F2000R1520 — FR — 01.10.2002 — 005.001 — 57