2001R0685 — FR — 01.05.2004 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 685/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 avril 2001

concernant la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la Roumanie

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LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, vu la proposition de la Commission ( 1 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité ( 3 ), considérant ce qui suit: (1) Par les décisions 2001/265/CE ( 4 ) et 2001/266/CE ( 5 ) du Conseil du 19 mars 2001, la Communauté européenne a conclu avec la République de Bulgarie et la République de Hongrie des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné. (2) Ces accords prévoient que la Communauté recevra, de la Bulgarie et de la Hongrie, des autorisations de transit routier. (3) Il est donc nécessaire d'établir des règles de répartition et de gestion des autorisations mises à la disposition de la Communauté. (4) Pour des raisons pratiques et liées à la gestion, il convient que la Commission mette ces autorisations à la disposition des États membres. (5) Il y a donc lieu de mettre en place une méthode de répartition à cette fin. Les États membres répartiront ensuite les autorisations qui leur sont octroyées entre les entreprises en fonction de critères objectifs. (6) Pour assurer l'utilisation optimale des autorisations, il convient que toutes les autorisations non attribuées soient renvoyées à la Commission en vue d'une redistribution. (7) Il y a lieu de fonder la répartition des autorisations sur des critères qui tiennent pleinement compte des flux de transport terrestre existant entre la Grèce et les autres États membres, considérant ce qui suit: ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







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Article premier

Le présent règlement définit les règles à appliquer pour répartir, entre les États membres, les autorisations mises à la disposition de la Communauté en vertu de l'article 6, paragraphe 2, des accords conclus entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné (ci-après dénommés «accords»).

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Article 2

1. La Commission attribue les autorisations conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.

2. Les autorisations sont réparties entre les États membres conformément à l'annexe. S'appuyant sur l'expérience et spécialement sur l'évolution des flux de trafic, la Commission soumet le cas échéant au Conseil une proposition visant à modifier la répartition des autorisations entre les États membres, au plus tôt trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

3. Les autorisations pour chaque année sont réparties avant le 15 octobre de l'année précédente.

4. Le nombre d'autorisations à répartir la première année de la mise en œuvre de l'un des accords est adapté sur une base proportionnelle si cet accord entre en vigueur après le 1er janvier de l'année en question.

Article 3

Les États membres distribuent les autorisations aux entreprises établies sur leur territoire conformément à des critères objectifs et non discriminatoires.

Article 4

Avant le 15 septembre de chaque année, les autorités compétentes des États membres renvoient à la Commission les autorisations qui, d'après les données disponibles et les estimations, ne seront vraisemblablement pas utilisées avant la fin de l'année en cours. La Commission répartit les autorisations restituées en tenant compte de la clé de répartition figurant à l'annexe et des demandes d'autorisations supplémentaires formulées par les États membres.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE







État membre Autorisation à utiliser en Bulgarie Roumanie Belgique 53 54 République tchèque 50 50 Danemark 60 61 Allemagne 84 87 Estonie 63 66 Grèce 10 468 11 457 Espagne 50 50 France 52 52 Irlande 50 50 Italie 52 52 Chypre 63 64 Lettonie 53 54 Lituanie 211 227 Luxembourg 50 50 Hongrie 324 359 Malte 57 55 Pays-Bas 100 104 Autriche 69 70 Pologne 386 296 Portugal 50 50 Slovénie 64 87 République slovaque 429 442 Finlande 52 52 Suède 57 57 Royaume-Uni 53 54 Total 13 000 14 000