1987R2997 — FR — 23.11.1992 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2997/87 DU CONSEIL
du 22 septembre 1987
fixant,danslesecteurduhoublon,lemontantdel'aideauxproducteurspourlarécoltede1986et
prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production
(JO L 284 du 7.10.1987, p. 19)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1809/89 du Conseil du 19 juin 1989 L 177 6 24.6.1989
►M2Règlement (CEE) no3837/90 du Conseil du 20 décembre 1990 L 367 2 29.12.1990
►M3Règlement (CEE) no3338/92 du Conseil du 16 novembre 1992 L 336 3 20.11.1992
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 338 du 28.11.1987, p. 38 (2997/87)
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RÈGLEMENT (CEE) No2997/87 DU CONSEIL
du 22 septembre 1987
fixant,danslesecteurduhoublon,lemontantdel'aideauxproduc-
teurs pourla récolte de 1986 et prévoyant desmesures spéciales en
faveur de certaines régions de production
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42 et 43,
vu l'acte d'adhésionde l'Espagn e et du Portugal,vu le règlement (CEE) n
o1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971,
portant organisation commune des marchés dans le secteur duhoublon(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3800/
85 (2), et notamment son article 12 paragraphe 7,
vu la propositionde la Commission ,vu l'avis du Parlement européen (
3),
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no1696/71 prévoit la
possibilité d'accorder une aide aux producteurs de houblon afin deleur permettre d'obtenir un revenu équitable; que le montant de cetteaide est fixé par hectare et différencié en fonction des groupes devariétés, compte tenu de la recette moyenne réalisée sur les superficies
en pleine production, comparée aux recettes moyennes réalisées pour
les récoltes précédentes, de la situation des marchés et de l'évolutiondes coûts;
considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la récolte de 1986
qu'il est nécessaire de fixer une aide pour certains groupes de variétésde houblon cultivées dans la Communauté;
considérant que, conformément aux articles 105 et 299 de l'acte d'adhé-
sionde l'Espagn e et du Portugal, l'aide pour le houbloncultivé enEspagne et au Portugal est octroyée à partir de la récolte 1986;
considérant que le marché communautaire des variétés amères de
houblon se trouve dans une situation de déséquilibre du fait qu'ellesne répondent pas à la demande; que, dans certaines régions, la produc-
tion est essentiellement constituée de ces variétés et que cette culture
est enrégression ; qu'il importe dès lors d'adopter des mesures envuede modifier les structures de production de ces régions et ceci moyen-nant leur reconversion vers les variétés les plus recherchées; quel'octroi d'une aide afin de permettre aux producteurs de réaliser des
travaux de reconversion variétale apparaît être une mesure adéquate;
qu'il convient d'octroyer l'aide aux groupements de producteurs desrégions concernées dont les producteurs s'engagent pour l'exécutiondes mesures envisagées; qu'il y a lieu de mettre en application cesmesures pour une période déterminée; que, dans un souci d'équité etafin que les mesures envisagées puissent être efficaces, il convient de
prévoir l'extension maximale de la superficie qui dans chaque État
membre concerné doit être reconvertie; que, afin d'obtenir les résultatsattendus, il importe de prévoir que toute extension de superficies plan-tées en houblon par les groupements de producteurs faisant objet desmesures envisagées soit exclue;
considérant qu'il convient de prévoir que les États membres puissent
participer dans certaines limites au financement du plan de reconver-sionvariétale,1987R2997 — FR — 23.11.1992 — 003.001 — 2
(1)J O noL 175 du 4. 8. 1971, p. 1.
(2)J O noL 367 du 31. 12. 1985, p. 32.
(3) Avis rendu le 18 septembre 1987 (non encore paru au Journal officiel).
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la récolte de 1986, une aide est accordée aux producteurs de
houblon de la Communauté pour les groupes de variétés énumérés àl'annexe.
2. Le montant de l'aide est fixé au niveau indiqué à l'annexe.
Article 2
1. Il est accordé une aide spéciale égale à 2 500 écus par hectare
pour des superficies cultivées en variétés amères de houblon, dans les
conditions à déterminer selon la procédure visée au paragraphe 6, aux
groupements de producteurs reconnus en vertu du règlement (CEE)n
o1696/71 dont les membres s'engagent à réaliser, avant le ►M331
décembre 1994 ◄, unplande recon versionvers les variétés aromati-
ques ou les variétés du type «super-alpha». Cette aide spéciale peut
également être accordée pour des superficies cultivées dans d'autres
variétés dans le cas où ces dernières sont présentes sur des superficiesessentiellement cultivées en variétés amères. Cette aide spéciale estaccordée pour une superficie globale ne dépassant pas ►
M31 000
hectares ◄pour chaque État membre concerné.
Dans le cas du royaume d'Espagne, les membres des groupements de
producteurs concernés s'engagent à mettre les plans de reconversion
enœuvre avan t le 31 décembre 1994.
2. L'État membre concerné peut participer au financement du plan
de reconversion visé au paragraphe 1. Toutefois, l'aide accordée parl'État membre, majorée de l'aide spéciale visée audit paragraphe, nepeut pas dépasser 50 % des coûts effectifs du plan de reconversion.
Ce pourcentage peut atteindre 75 % des coûts dans les régions défavo-
risées de la Communauté au sens de la directive 75/268/CEE (
1),
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no797/85 (2).
3. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions législatives, réglementaires ou administratives qu'ils envisagentd'adopter en application du présent règlement.
5. Les plans de reconversion doivent s'inscrire dans le cadre de
programmes. Les programmes sont transmis à la Commission par les
États membres concernés. La Commission décide de leur approbationselon la procédure visée au paragraphe 6, en fonction de l'intérêtéconomique de la reconversion envisagée.
La Commissionpeut décider l'approbationde programmes don t l'exé-
cution a été entreprise postérieurement à leur transmission à la
Commission.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 20 du règlement (CEE) n
o1696/71.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .1987R2997 — FR — 23.11.1992 — 003.001 — 3
(1)J O noL 128 du 19. 5. 1975, p. 1.
(2)J O noL 93 du 30. 3. 1985, p. 1.▼M1
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1987R2997 — FR — 23.11.1992 — 003.001 — 4
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ANNEXE
Aide accordée aux producteurs de houblonpour la récolte de 1986
(montants en Écus/hectare)
Groupe de variétés Communauté à douze
Aromatiques 310
Amères 390
Autres 3901987R2997 — FR — 23.11.1992 — 003.001 — 5