2013R1238 — FR — 01.07.2016 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1238/2013 DU CONSEIL

du 2 décembre 2013

instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine







Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres), relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00 , ex 8501 32 00 , ex 8501 33 00 , ex 8501 34 00 , ex 8501 61 20 , ex 8501 61 80 , ex 8501 62 00 , ex 8501 63 00 , ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 (codes TARIC 8501310081 , 8501310089 , 8501320041 , 8501320049 , 8501330061 , 8501330069 , 8501340041 , 8501340049 , 8501612041 , 8501612049 , 8501618041 , 8501618049 , 8501620061 , 8501620069 , 8501630041 , 8501630049 , 8501640041 , 8501640049 , 8541409021 , 8541409029 , 8541409031 et 8541409039 ) et originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, sauf si ces produits sont en transit au sens de l'article V du GATT.

Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné:

— les chargeurs solaires qui se composent de moins de six cellules, sont portables et fournissent de l'électricité à des appareils ou servent à recharger des batteries,

— les produits photovoltaïques à couche mince,

— les produits photovoltaïques en silicium cristallin qui sont intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et qui consomment l'électricité générée par la ou les cellules photovoltaïques en silicium cristallin,

— les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance.

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:







Société Taux du droit Code additionnel TARIC Changzhou Trina Solar Energy Co. Ltd; Trina Solar (Changzhou) Science & Technology Co. Ltd; Changzhou Youze Technology Co. Ltd; Trina Solar Energy (Shanghai) Co. Ltd; Yancheng Trina Solar Energy Technology Co. Ltd 44,7 % B791 Delsolar (Wujiang) Ltd 64,9 % B792 Jiangxi LDK Solar Hi-Tech Co. Ltd LDK Solar Hi-Tech (Nanchang) Co. Ltd LDK Solar Hi-Tech (Suzhou) Co. Ltd 46,7 % B793 LDK Solar Hi-Tech (Hefei) Co. Ltd 46,7 % B927 JingAo Solar Co. Ltd Shanghai JA Solar Technology Co. Ltd JA Solar Technology Yangzhou Co. Ltd Hefei JA Solar Technology Co. Ltd Shanghai JA Solar PV Technology Co. Ltd 51,5 % B794 Jinko Solar Co.Ltd Jinko Solar Import and Export Co. Ltd ZHEJIANG JINKO SOLAR CO. LTD ZHEJIANG JINKO SOLAR TRADING CO. LTD 41,2 % B845 Jinzhou Yangguang Energy Co. Ltd Jinzhou Huachang Photovoltaic Technology Co. Ltd Jinzhou Jinmao Photovoltaic Technology Co. Ltd Jinzhou Rixin Silicon Materials Co. Ltd Jinzhou Youhua Silicon Materials Co. Ltd 27,3 % B795 RENESOLA ZHEJIANG LTD RENESOLA JIANGSU LTD 43,1 % B921 Wuxi Suntech Power Co. Ltd Suntech Power Co. Ltd Wuxi Sunshine Power Co. Ltd Luoyang Suntech Power Co. Ltd Zhenjiang Ren De New Energy Science Technology Co. Ltd Zhenjiang Rietech New Energy Science Technology Co. Ltd 41,4 % B796 Yingli Energy (China) Co. Ltd Baoding Tianwei Yingli New Energy Resources Co. Ltd Hainan Yingli New Energy Resources Co. Ltd Hengshui Yingli New Energy Resources Co. Ltd Tianjin Yingli New Energy Resources Co. Ltd Lixian Yingli New Energy Resources Co. Ltd Baoding Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd Beijing Tianneng Yingli New Energy Resources Co. Ltd Yingli Energy (Beijing) Co. Ltd 35,5 % B797 Autres sociétés ayant coopéré à l'enquête antidumping [à l'exception des sociétés auxquelles s'applique le droit résiduel prévu par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013] (Annexe I) 41,3 % Autres sociétés ayant coopéré à l'enquête antidumping auxquelles s'applique le droit résiduel prévu par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (Annexe II) 36,2 % Toutes les autres sociétés 53,4 % B999

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

— qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012 (période d'enquête),

— qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement,

— qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante du produit vers l'Union,

le paragraphe 2 peut être modifié en y ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré qui n'ont pas été retenues dans l'échantillon et qui sont donc soumises au droit moyen pondéré de 41,3 %.

Article 2

1. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (UE) no 513/2013 sur les importations de wafers (les wafers ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres) et de modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance, originaires ou en provenance de la République populaire de Chine sont libérés.

2. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (UE) no 513/2013 sur les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres), relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00 , ex 8501 32 00 , ex 8501 33 00 , ex 8501 34 00 , ex 8501 61 20 , ex 8501 61 80 , ex 8501 62 00 , ex 8501 63 00 , ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 (codes TARIC 8501310081 , 8501310089 , 8501320041 , 8501320049 , 8501330061 , 8501330069 , 8501340041 , 8501340049 , 8501612041 , 8501612049 , 8501618041 , 8501618049 , 8501620061 , 8501620069 , 8501630041 , 8501630049 , 8501640041 , 8501640049 , 8541409021 , 8541409029 , 8541409031 et 8541409039 ) et originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, sauf si ces produits sont en transit au sens de l'article V du GATT, sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du taux de droit antidumping définitif sont libérés.

Article 3

1. Dans le cas des produits qui relèvent actuellement du code NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021 , 8541409029 , 8541409031 et 8541409039 ) et qui sont facturés par des sociétés dont la Commission a accepté des engagements et dont les noms figurent à l'annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE, les importations déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées du droit antidumping institué par l'article 1er, si les conditions suivantes sont remplies:

a) une société énumérée à l'annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE a fabriqué, expédié et facturé les produits susmentionnés, directement ou par l'intermédiaire d'une société liée énumérée également à l'annexe à la décision d'exécution 2013/707/UE, soit à ses sociétés liées dans l'Union agissant comme importateurs et mettant les marchandises en libre pratique dans l'Union, soit au premier client indépendant agissant comme importateur et mettant les marchandises en libre pratique dans l'Union;

b) ces importations sont accompagnées d'une facture conforme, c'est-à-dire d'une facture commerciale comportant au moins les informations et la déclaration prévues à l'annexe III du présent règlement;

c) ces importations sont accompagnées d'un certificat d'engagement à l'exportation conforme à l'annexe IV du présent règlement; et

d) les marchandises déclarées et présentées aux douanes correspondent précisément à la description figurant sur la facture conforme.

2. Une dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique:

a) dès lors qu'il est établi, en ce qui concerne les importations décrites au paragraphe 1, qu'une ou plusieurs des conditions énoncées à ce paragraphe n'ont pas été remplies; ou

b) lorsque la Commission retire son acceptation de l'engagement en vertu de l'article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009, en adoptant un règlement ou une décision qui se réfère à des transactions spécifiques et déclare non conformes les factures correspondantes.

Article 4

Les sociétés dont les engagements sont acceptés par la Commission et qui sont énumérées à l'annexe de la décision 2013/707/UE et sous réserve de certaines conditions énoncées dans cette décision établissent également une facture pour les transactions qui ne sont pas exonérées des droits antidumping. Cette facture prend la forme d'une facture commerciale comportant au moins les éléments énoncés à l'annexe V du présent règlement.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il expire le 7 décembre 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I







Nom de la société Code additionnel TARIC Anhui Schutten Solar Energy Co. Ltd Quanjiao Jingkun Trade Co. Ltd B801 Anji DaSol Solar Energy Science & Technology Co. Ltd B802 Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. Canadian Solar Manufacturing (Luoyang) Inc. CSI Cells Co. Ltd CSI Solar Power (China) Inc. B805 Changzhou Shangyou Lianyi Electronic Co. Ltd B807 CHINALAND SOLAR ENERGY CO. LTD B808 CEEG Nanjing Renewable Energy Co. Ltd CEEG (Shanghai) Solar Science Technology Co. Ltd China Sunergy (Nanjing) Co. Ltd China Sunergy (Shanghai) Co. Ltd China Sunergy (Yangzhou) Co. Ltd B809 Chint Solar (Zhejiang) Co. Ltd B810 ChangZhou EGing Photovoltaic Technology Co. Ltd B811 ANHUI RINENG ZHONGTIAN SEMICONDUCTOR DEVELOPMENT CO. LTD CIXI CITY RIXING ELECTRONICS CO. LTD HUOSHAN KEBO ENERGY & TECHNOLOGY CO. LTD B812 CNPV Dongying Solar Power Co. Ltd B813 CSG PVtech Co. Ltd B814 DCWATT POWER Co. Ltd B815 Dongfang Electric (Yixing) MAGI Solar Power Technology Co. Ltd B816 EOPLLY New Energy Technology Co. Ltd SHANGHAI EBEST SOLAR ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD JIANGSU EOPLLY IMPORT & EXPORT CO. LTD B817 Era Solar Co. Ltd B818 ET Energy Co. Ltd ET Solar Industry Limited B819 GD Solar Co. Ltd B820 Guodian Jintech Solar Energy Co. Ltd B822 Hangzhou Bluesun New Material Co. Ltd B824 Hangzhou Zhejiang University Sunny Energy Science and Technology Co. Ltd Zhejiang Jinbest Energy Science and Technology Co. Ltd B825 Hanwha SolarOne Co. Ltd B929 Hanwha SolarOne (Qidong) Co., Ltd B826 Hengdian Group DMEGC Magnetics Co. Ltd B827 HENGJI PV-TECH ENERGY CO. LTD B828 Himin Clean Energy Holdings Co. Ltd B829 Jetion Solar (China) Co. Ltd Junfeng Solar (Jiangsu) Co. Ltd Jetion Solar (Jiangyin) Co. Ltd B830 Jiangsu Green Power PV Co. Ltd B831 Jiangsu Hosun Solar Power Co. Ltd B832 Jiangsu Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd B833 Jiangsu Runda PV Co. Ltd B834 Jiangsu Sainty Machinery Imp. And Exp. Corp. Ltd Jiangsu Sainty Photovoltaic Systems Co. Ltd B835 Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd B836 Changzhou Shunfeng Photovoltaic Materials Co. Ltd Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Electronic Power Co. Ltd Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Technology Co. Ltd B837 Jiangsu Sinski PV Co. Ltd B838 Jiangsu Sunlink PV Technology Co. Ltd B839 Jiangsu Zhongchao Solar Technology Co. Ltd B840 Jiangxi Risun Solar Energy Co. Ltd B841 Jiangyin Hareon Power Co. Ltd Taicang Hareon Solar Co. Ltd Hareon Solar Technology Co. Ltd Hefei Hareon Solar Technology Co. Ltd Jiangyin Xinhui Solar Energy Co. Ltd Altusvia Energy (Taicang) Co, Ltd B842 Jinggong P-D Shaoxing Solar Energy Tech Co. Ltd B844 Juli New Energy Co. Ltd B846 Jumao Photonic (Xiamen) Co. Ltd B847 Kinve Solar Power Co. Ltd (Maanshan) B849 ▼M1 GCL SOLAR POWER (SUZHOU) LIMITED GCL-Poly Solar Power System Integration (Taicang) Co. Ltd GCL Solar System (Suzhou) Limited GCL-Poly (Suzhou) Energy Limited Jiangsu GCL Silicon Material Technology Development Co. Ltd Jiangsu Zhongneng Polysilicon Technology Development Co. Ltd Konca Solar Cell Co. Ltd Suzhou GCL Photovoltaic Technology Co. Ltd GCL System Integration Technology Co., Ltd B850 ▼B Lightway Green New Energy Co. Ltd Lightway Green New Energy (Zhuozhou) Co. Ltd B851 Motech (Suzhou) Renewable Energy Co. Ltd B852 Nanjing Daqo New Energy Co. Ltd B853 LEVO SOLAR TECHNOLOGY CO. LTD NICE SUN PV CO. LTD B854 Ningbo Jinshi Solar Electrical Science & Technology Co. Ltd B857 Ningbo Komaes Solar Technology Co. Ltd B858 Ningbo Osda Solar Co. Ltd B859 Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. Ltd B860 Ningbo South New Energy Technology Co. Ltd B861 Ningbo Sunbe Electric Ind Co. Ltd B862 Ningbo Ulica Solar Science & Technology Co. Ltd B863 Perfectenergy (Shanghai) Co. Ltd B864 Perlight Solar Co. Ltd B865 Phono Solar Technology Co. Ltd Sumec Hardware & Tools Co. Ltd B866 RISEN ENERGY CO. LTD B868 SHANDONG LINUO PHOTOVOLTAIC HI-TECH CO. LTD B869 SHANGHAI ALEX NEW ENERGY CO. LTD SHANGHAI ALEX SOLAR ENERGY SCIENCE & TECHNOLOGY CO. LTD B870 BYD(Shangluo)Industrial Co. Ltd Shanghai BYD Co. Ltd B871 ▼M1 Shanghai Chaori Solar Energy Science & Technology Co. Ltd B872 ▼B Propsolar (Zhejiang) New Energy Technology Co. Ltd Shanghai Propsolar New Energy Co. Ltd B873 Lianyungang Shenzhou New Energy Co. Ltd Shanghai Shenzhou New Energy Development Co. Ltd SHANGHAI SOLAR ENERGY S&T CO. LTD B875 Jiangsu ST-Solar Co. Ltd Shanghai ST-Solar Co. Ltd B876 Shanghai Topsolar Green Energy Co. Ltd B877 Shenzhen Sacred Industry Co. Ltd B878 Leshan Topray Cell Co. Ltd Shanxi Topray Solar Co. Ltd Shenzhen Topray Solar Co. Ltd B880 Shanghai Sopray New Energy Co. Ltd Sopray Energy Co. Ltd B881 Ningbo Sun Earth Solar Energy Co. Ltd NINGBO SUN EARTH SOLAR POWER CO. LTD SUN EARTH SOLAR POWER CO. LTD B882 TDG Holding Co. Ltd B884 Tianwei New Energy (Chengdu) PV Module Co. Ltd Tianwei New Energy Holdings Co. Ltd Tianwei New Energy (Yangzhou) Co. Ltd B885 Wenzhou Jingri Electrical and Mechanical Co. Ltd B886 Winsun New Energy Co. Ltd B887 Wuhu Zhongfu PV Co. Ltd B889 Wuxi Saijing Solar Co. Ltd B890 Wuxi Solar Innova PV Co. Ltd B892 Wuxi Machinery & Equipment Import & Export Co. Ltd Wuxi Taichang Electronic Co. Ltd Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co. Ltd B893 Shanghai Huanghe Fengjia Photovoltaic Technology Co. Ltd State-run Huanghe Machine-Building Factory Import and Export Corporation Xi'an Huanghe Photovoltaic Technology Co. Ltd B896 Wuxi LONGi Silicon Materials Co. Ltd Xi'an LONGi Silicon Materials Corp. B897 Years Solar Co. Ltd B898 Yuhuan BLD Solar Technology Co. Ltd Zhejiang BLD Solar Technology Co. Ltd B899 Yuhuan Sinosola Science & Technology Co. Ltd B900 Yunnan Tianda Photovoltaic Co. Ltd B901 Zhangjiagang City SEG PV Co. Ltd B902 Zhejiang Global Photovoltaic Technology Co. Ltd B904 Zhejiang Heda Solar Technology Co. Ltd B905 Zhejiang Jiutai New Energy Co. Ltd Zhejiang Topoint Photovoltaic Co. Ltd B906 Zhejiang Kingdom Solar Energy Technic Co. Ltd B907 Zhejiang Koly Energy Co. Ltd B908 Zhejiang Longbai Photovoltaic Tech Co. Ltd B909 Zhejiang Mega Solar Energy Co. Ltd Zhejiang Fortune Photovoltaic Co. Ltd B910 Zhejiang Shuqimeng Photovoltaic Technology Co. Ltd B911 Zhejiang Shinew Photoelectronic Technology Co. Ltd B912 Zhejiang SOCO Technology Co. Ltd B913 Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology Limited Liability Company Zhejiang Yauchong Light Energy Science & Technology Co. Ltd B914 Zhejiang Tianming Solar Technology Co. Ltd B916 Zhejiang Trunsun Solar Co. Ltd Zhejiang Beyondsun PV Co. Ltd B917 Zhejiang Wanxiang Solar Co. Ltd WANXIANG IMPORT & EXPORT CO LTD B918 Zhejiang Xiongtai Photovoltaic Technology Co. Ltd B919 ZHEJIANG YUANZHONG SOLAR CO. LTD B920 Zhongli Talesun Solar Co. Ltd B922 ZNSHINE PV-TECH CO. LTD B923 Zytech Engineering Technology Co. Ltd B924









ANNEXE II







Nom de la société Code additionnel TARIC Jiangsu Aide Solar Energy Technology Co. Ltd B798 Alternative Energy (AE) Solar Co., Ltd B799 Anhui Chaoqun Power Co., Ltd B800 Anhui Titan PV Co. Ltd B803 TBEA SOLAR CO. LTD Xi'an SunOasis (Prime) Company Limited XINJIANG SANG'O SOLAR EQUIPMENT B804 Changzhou NESL Solartech Co., Ltd B806 Dotec Electric Co., Ltd B928 Greenway Solar-Tech (Shanghai) Co., Ltd Greenway Solar-Tech (Huaian) Co. Ltd. B821 GS PV Holdings Group B823 Jiangyin Shine Science and Technology Co., Ltd B843 King-PV Technology Co., Ltd B848 Ningbo Best Solar Energy Technology Co., Ltd B855 Ningbo Huashun Solar Energy Technology Co., Ltd B856 Qingdao Jiao Yang Lamping Co., Ltd B867 SHANGHAI SHANGHONG ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD B874 Shenzhen Sungold Solar Co., Ltd B879 SUZHOU SHENGLONG PV-TECH CO. LTD B883 Worldwide Energy and Manufacturing USA Co., Ltd B888 Wuxi Shangpin Solar Energy Science and Technology Co. Ltd B891 Wuxi UT Solar Technology Co., Ltd B894 Xiamen Sona Energy Co., Ltd B895 Zhejiang Fengsheng Electrical Co., Ltd B903 Zhejiang Yutai Photovoltaic Material Co., Ltd B930 Zhejiang Sunrupu New Energy Co., Ltd B915









ANNEXE III

Les éléments énumérés ci-après doivent figurer sur la facture commerciale accompagnant les marchandises que la société vend dans l'Union européenne et qui font l'objet de l'engagement.

1. Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT».

2. Le nom de la société établissant la facture commerciale.

3. Le numéro de la facture commerciale.

4. La date d'établissement de la facture commerciale.

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière de l'Union européenne.

6. La description, en langage clair, des marchandises et: — le code produit (PCN), — les spécifications techniques du PCN, — le code produit de la société (CPC), — le code NC, — la quantité (en unités exprimées en watts).

7. La description des conditions de ventes, y compris: — le prix unitaire (par watt), — les conditions de paiement applicables, — les conditions de livraison applicables, — le montant total des remises et rabais.

8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur, à laquelle la facture est délivrée directement par la société.

9. Le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante: «Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe, vers l'Union européenne, des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] et accepté par la Commission européenne par la décision d'exécution 2013/707/UE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes».









ANNEXE IV

CERTIFICAT D'ENGAGEMENT À L'EXPORTATION

Les éléments énumérés ci-après doivent figurer sur le certificat d'engagement à l'exportation que la CCCME doit délivrer pour chaque facture commerciale accompagnant les marchandises que la société vend dans l'Union européenne et qui font l'objet de l'engagement.

1. Les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur de la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (CCCME).

2. Le nom de la société mentionnée à l'annexe à la décision d'exécution 2013/707/UE de la Commission qui établit la facture commerciale.

3. Le numéro de la facture commerciale.

4. La date d'établissement de la facture commerciale.

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière de l'Union européenne.

6. La description précise des marchandises, y compris: — le code produit (PCN), — les spécifications techniques des marchandises et le code produit de la société (CPC), le cas échéant, — le code NC,

7. La quantité précise d'unités exportées, exprimée en watts.

8. Le numéro et la date d'expiration du certificat (trois mois après sa délivrance).

9. Le nom du responsable de la CCCME qui a délivré le certificat et signé la déclaration suivante: «Je soussigné certifie que le présent certificat est établi pour l'exportation directe, vers l'Union européenne, des marchandises couvertes par la facture commerciale accompagnant des ventes faisant l'objet de l'engagement et qu'il est délivré dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision d'exécution 2013/707/UE. Je déclare que les informations fournies dans le présent certificat sont correctes et que la quantité couverte par ce certificat ne dépasse pas les limites convenues dans l'engagement».

10. La date.

11. La signature et le sceau de la CCCME.









ANNEXE V

Les éléments énumérés ci-après doivent figurer sur la facture commerciale accompagnant les marchandises que la société vend dans l'Union européenne et qui sont soumises aux droits antidumping.

1. Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES SOUMISES À DES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS».

2. Le nom de la société établissant la facture commerciale.

3. Le numéro de la facture commerciale.

4. La date d'établissement de la facture commerciale.

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière de l'Union européenne.

6. La description, en langage clair, des marchandises et: — le code produit (PCN), — les spécifications techniques du PCN, — le code produit de la société (CPC), — le code NC, — la quantité (en unités exprimées en watts).

7. La description des conditions de ventes, y compris: — le prix unitaire (par watt), — les conditions de paiement applicables, — les conditions de livraison applicables, — le montant total des remises et rabais.

8. Le nom et la signature du responsable de l'entreprise qui a établi la facture commerciale.