1979R2973 — FR — 01.01.1988 — 004.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2973/79 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1979
portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de poduits du secteur de la
viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
(JO L 336 du 29.12.1979, p. 44)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no2077/80 de la Commission du 1eraoût 1980 L 202 22 2.8.1980
►M2 Règlement (CEE) no2377/80 de la Commission du 4 septembre 1980 L 241 5 13.9.1980
►M3 Règlement (CEE) no3582/81 de la Commission du 14 décembre 1981 L 359 14 15.12.1981
►M4 Règlement (CEE) no3434/87 de la Commission du 17 novembre 1987 L 327 7 18.11.1987
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2973/79 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1979
portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exporta-
tion de poduits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un
traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2916/79 (2),
et notamment son article 15 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979,
relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptiblesde bénéficier d'un traitement spécialà l 'importation dans un paystiers (
3), et notamment son article 1erparagraphe 2,
considérant que les États-Unis d'Amérique peuvent appliquer un
traitement spécial à l'importation pour une quantité annuelle de 5 000
tonnes de viandes bovines originaires de la Communauté et répondant à
certaines conditions; que, notamment, ces viandes doivent êtreaccompagnées d'un certificat d'identification délivré par l'État membreexportateur;
considérant que les certificats d'identification ne doivent être délivrés
que pour la quantité de 5 000 tonnes bénéficiant de ce traitement; qu'il
est donc nécessaire de prévoir l'autorisation de la Commission avant
toute délivrance de certificat d'exportation pour les viandes en cause;que, en outre, il convient de ne pas appliquer la tolérance prévue parl'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o193/75 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
2971/79 (5), pour la quantité excédant celle pour laquelle le certificat a
été délivré;
considérant qu'il est nécessaire de définir le modèle des certificats
d'identification et de prévoir les modalités de leur utilisation;
considérant que le contrôle des quantités exportées rend nécessaire
l'application de règles spéciales en ce qui concerne la preuve del'importation dans le pays de destination; que les règles prévues par lerèglement (CEE) n
o192/75 de la Commission (6), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no2970/79 (7), sont les plus appropriées; que la
sanction de la non-fourniture de cette preuve doit présenter un caractère
dissuasif; qu'il est donc opportun de prévoir une caution plus élevée pourles certificats d'exportation en cause que celle prévue par le règlement(CEE) n
o571/78 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2974/79 (9);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités particulières d'applica-
tion relatives à l'exportation à destination des États-Unis d'Amérique de1979R2973 — FR — 01.01.1988 — 004.001 — 2
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 26.
(2)J O noL 329 du 24. 12. 1979, p. 15.
(3)J O noL 334 du 28. 12. 1979, p. 8.
(4)J O noL 25 du 31. 1. 1975, p. 10.
(5) Voir page 34 du présent Journalofficiel .
(6)J O noL 25 du 31. 1. 1975, p. 1.
(7) Voir page 32 du présent Journalofficiel .
(8)J O noL 78 du 22. 3. 1978, p. 10.
(9) Voir page 49 du présent Journalofficiel .
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5 000 tonnes par an de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée
d'origine communautaire bénéficiant d'un traitement spécial.
La quantité disponible par trimestre est de 1 250 tonnes majoré, en ce
qui concerne les trois derniers trimestres, par la quantité restante dutrimestre précédent, visée à l'article 15 paragraphe 6 point c) durèglement (CEE) n
o3277/80.
2.►M1Les viandes visées au paragraphe 1 doivent répondre aux
conditions sanitaires requises par le pays tiers importateur et provenir
d'animaux abattus depuis moins de deux mois à la date de l'accom-
plissement des formalités douanières d'exportation. ◄
Article 3
Lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, le
certificat d'identification défini à l'article 4 est délivré sur demande de
l'intéressé, sur présentation du certificat d'exportation visé à l'article 2 et
d'un certificat vétérinaire indiquant la date d'abattage des animaux dontproviennent les viandes visées à l'article 2.
Article 4
1. Le certificat d'identification est établi en un original et au moins
une copie sur un formulaire dont le modèle figure en annexe. Cecertificat est imprimé en langue anglaise sur papier blanc.
Son format est de 210 × 297 millimètres. Chaque certificat est
individualisé par un numéro d'ordre attribué par le bureau de douane
visé à l'article 5. Les États membres exportateurs peuvent exiger que le
certificat utilisé sur leur territoire soit imprimé dans l'une de leurslangues officielles, en plus du texte en langue anglaise.
2. Les copies portent le même numéro d'ordre que l'original.
L'original et ses copies sont remplies soit à la machine à écrire, soit àla main; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et encaractères d'imprimerie.
Article 5
1. Le certificat d'identification et ses copies sont délivrés par le
bureau de douane dans lequel les formalités douanières d'exportation
sont accomplies.
2. Le bureau de douane visé au paragraphe 1 appose son visa dans la
case réservée à cet effet sur le certificat original et remet celui-ci àl'intéressé. Une copie est conservée par ce bureau de douane.
Article 6
Les États membres adoptent toutes dispositions nécessaires pour le
contrôle de l'origine et de la nature des produits pour lesquels uncertificat d'identification est délivré.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1979R2973 — FR — 01.01.1988 — 004.001 — 3
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