1992R1983 — FR — 10.07.1993 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CEE) No1983/92 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des Açores et de
Madère en produits du secteur du riz et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel
(JO L 198 du 17.7.1992, p. 37)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no1803/93 de la Commission du 6 juillet 1993 L 164 8 7.7.1993
1992R1983 — FR — 10.07.1993 — 001.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No1983/92 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’appro-
visionnement des Açores et de Madère en produits du secteur du riz
et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur desAçores et de Madère (
1), et notamment son article 10,
considérant que les modalités communes d’application du régime d’ap-
provisionnement spécifique des Açores et de Madère en certainsproduits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o1696/92 de
la Commission (2);
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no92/91 (4), a fixé
notamment les modalités d’application des certificats d’importation; quele règlement (CEE) n
o891/89 de la Commission (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no337/92 (6), a prévu des modalités
complémentaires ou dérogatoires spécifiques au secteur du riz;
considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du
règlement (CEE) no1600/92, i l y a lieu d’établir le bilan prévisionnel
d’approvisionnement en riz des Açores et de Madère et, si nécessaire,de revoir en cours d’exercice la quantité globale fixée en fonction desbesoins de ces régions;
considérant qu’il y a lieu de prévoir la désignation par l’État membre en
question de l’autorité compétente pour la délivrance des certificatsd’importation et d’aide, ainsi que pour la réception de la demanded’aide et pour son paiement;
considérant qu’il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes
de certificats et d’établir les conditions de recevabilité desditesdemandes, notamment en ce qui concerne la constitution d’une garantie;qu’il y a également lieu de fixer les durées de validité des certificats
d’importation et d’aide compte tenu des besoins d’approvisionnement etdes nécessités d’une bonne gestion en prévoyant eu égard à la situationparticulière des Açores et de Madère, une durée de validité plus longuepour les certificats d’aide;
considérant qu’il y a lieu de prévoir l’ajustement de l’aide octroyée pour
la livraison de produits du secteur du riz d’origine communautaire enfonction de la différence du prix de seuil du produit en cause entre lemois de la demande du certificat d’aide et celui au cours duquel lecertificat est utilisé, afin d’éviter notamment avant la récolte des enga-gements de fourniture bénéficiant de l’aide pour la nouvelle campagneet afin de tenir compte des pratiques en vigueur dans le secteur du riz;
considérant que, pour la bonne gestion du régime d’approvisionnement,
il y a lieu de fixer des conditions complémentaires pour la libération dela garantie;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de céréales,
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.
(3)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J OnoL 11 du 16. 1. 1991, p. 11.
(5)J OnoL 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
(6)J OnoL 36 du 13. 2. 1992, p. 15.
1992R1983 — FR — 10.07.1993 — 001.001 — 3
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l’article 2 du règlement (CEE) no1600/92, les quan-
tités du bilan prévisionnel qui bénéficient de l’exonération du prélève-ment à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide commu-nautaire sont fixées à l’annexe.
Article 2
L’État membre désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance du certificat d’importation prévu par l’article 2 para-
graphe 1 du règlement (CEE) n
o1696/92;
b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 4 paragraphe 1
du même règlement
et
c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés ainsi que la gestion
des garanties.
Article 3
Les dispositions du règlement (CEE) no1696/92 sont applicables.
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité
compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Unedemande de certificat n’est recevable que si:
a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque
délai de dépôt de demandes de certificat;
b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
de certificats, la preuve a été apportée que l’intéressé a constitué unegarantie. Le montant de la garantie est de 25 écus par tonne.
2. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures
aux quantités demandées du fait de la fixation d’un coefficient uniquede réduction, l’opérateur peut retirer par écrit sa demande dans un délaide cinq jours ouvrables suivant la date de la fixation du coefficient deréduction.
Article 5
1. La durée de validité des certificats d’importation expire le dernier
jour du mois suivant celui de leur délivrance.
2. La durée de validité des certificats d’aide expire le dernier jour du
deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Article 6
Le montant de l’aide est ajusté en fonction de la différence du prix de
seuil du produit en cause entre le mois de la demande de certificatd’aide et celui au cours duquel chaque imputation sur le certificat a étéeffectuée.
Article 7
La garantie est libérée lorsque:
a) l’autorité compétente n’a pas donné suite à la demande;
b) l’opérateur a retiré sa demande conformément aux dispositions de
l’article 4 paragraphe 2;
c) la preuve est apportée que le certificat a été utilisé; la garantie est
libérée au prorata des quantités imputées sur le certificat;
1992R1983 — FR — 10.07.1993 — 001.001 — 4
▼B
d) la preuve est apportée que le produit concerné est devenu impropre à
tout usage ou lorsque l’opération n’a pu être effectuée pour cas deforce majeure.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1992R1983 — FR — 10.07.1993 — 001.001 — 5
▼M1
ANNEXE
Bilan d’approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur
du riz pour la campagne 1992/1993
(en tonnes)
Code NC Açores Madère
1006 30 4 200 5 000