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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10juin 1994
définissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire régissant l’importation de
soies de porc en provenance de pays tiers
(94/435/CE)
(JO L 180 du 14.7.1994, p. 40)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Décision 94/461/CE de la Commission du 11 juillet 1994 L 189 88 23.7.1994
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10juin 1994
définissant les conditions de police sanitaire et la certification vété-
rinaire régissant l’importation de soies de porc en provenance de
pays tiers
(94/435/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définis-
sant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitairesrégissant les échanges et les importations dans la Communauté deproduits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle-mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre 1
er
de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de ladirective 90/425/CEE (
1), et notamment son article 10 paragraphe 2
points a) et c) et son article 13,
considérant que le chapitre 15 de l’annexe I de la directive susmen-
tionnée définit les conditions d’importation de soies de porc; qu’uneréglementation différente est appliquée aux soies de porc en provenancede pays tiers considérées comme présentant un risque en ce quiconcerne la peste porcine africaine et aux soies de porc en provenancede pays tiers ne présentant aucun risque en ce qui concerne cettemaladie;
considérant que la décision 94/278/CE de la Commission (
2) établit une
liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisentl’importation de soies de porc;
considérant que les conditions de police sanitaire et la certification
vétérinaire régissant l’importation de ce produit doivent être définies;
considérant que l’établissement d’un nouveau régime de certification
nécessite un délai pour sa mise en œuvre;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent l’importation de soies de porc en prove-
nance de pays tiers ou, en cas de régionalisation conformément à lalégislation communautaire, de régions qui les composent où aucun casde peste porcine africaine n’a été enregistré au cours des douze moisprécédents, si le lot est accompagné d’un certificat de police sanitaireétabli selon le modèle de l’annexe A.
Article 2
Les États membres autorisent l’importation de soies de porc en prove-
nance de pays tiers ou, en cas de régionalisation conformément à lalégislation communautaire, de régions qui les composent où un ouplusieurs cas de peste porcine africaine ont été enregistrés au cours desdouze mois précédents si le lot est accompagné d’un certificat de policesanitaire établi selon le modèle de l’annexe B.
(1)J OnoL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
(2)J OnoL 120 du 11. 5. 1994, p. 44.
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Article 3
Les certificats de police sanitaire mentionnés aux articles 1eret 2 sont
composés d’un feuillet et sont rédigés dans au moins une des languesofficielles de l’État membre où sont effectués les contrôles.
Article 4
Après leur importation, les soies de porc doivent être acheminées direc-
tement vers l’établissement de traitement de destination ou l’entrepôt destockage mentionné dans le certificat de police sanitaire, où elles sontstockées séparément des autres produits d’origine animale.
Article 5
La présente décision est applicable à compter du ►
M11erdécembre
1994◄.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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ANNEXE A
CERTIFICAT DE POLICE SANITAIRE
concernant les soies de porc en provenance de pays tiers ou de régions qui les composent, exempts de
peste porcine africaine, destinées à être expédiées dans la Communauté européenne

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ANNEXE B
CERTIFICAT DE POLICE SANITAIRE
concernant les soies de porc en provenance de pays tiers ou de régions qui les composent, non
exempts de peste porcine africaine, destinées à être expédiées dans la Communauté européenne

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