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►B RÈGLEMENT (CEE) No2455/93 DU CONSEIL
du 2 septembre 1993
modifiant le règlement (CEE) no1798/90 en ce qui concerne le droit antidumping définitif institué
sur les importations de glutamate monosodique originaire d’Indonésie, de la république de Corée,
de T’ai-wan et de Thaïlande
(JO L 225 du 4.9.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no81/96 du Conseil du 19 janvier 1996 L 15 20 20.1.1996
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RÈGLEMENT (CEE) No2455/93 DU CONSEIL
du 2 septembre 1993
modifiant le règlement (CEE) no1798/90 en ce qui concerne le droit
antidumping définitif institué sur les importations de glutamatemonosodique originaire d’Indonésie, de la république de Corée, de
T’ai-wan et de Thaïlande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif
à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou desubventions de la part de pays non membres de la Communauté écono-mique européenne (
1), et notamment son article 14,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au
sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A.Procédure antérieure
(1)Par le règlement (CEE) no1798/90 (2), le Conseil a institué un
droit antidumping définitif sur les importations de glutamatemonosodique relevant du code NC ex 2922 42 00originaire d’In-donésie, de la république de Corée, de T’ai-wan et de Thaïlande,à l’exception des importations de certains producteurs de cespays, dont la Commission a accepté les engagements par lerèglement (CEE) n
o547/90 (3)et la décision 92/493/CEE (4).
B.Réexamen
i)Généralités
(2)Dans un avis publié au Journal officiel des Communautés euro-
péennes (5), après consultation au sein du comité consultatif et
conformément à l’article 14 du règlement (CEE) no2423/88, la
Commission a ouvert une procédure de réexamen des règlementset de la décision qui instituaient les mesures antidumping actuel-lement en vigueur et elle a rouvert l’enquête. Le réexamen s’estlimité au changement de circonstances concernant le préjudice, etnotamment à la question de savoir si les engagements de prixacceptés par la Commission avaient été insuffisants poursupprimer les effets préjudiciables causés à l’industrie de laCommunauté.
ii)Préjudice
(3)En ce qui concerne les importations faisant l’objet de dumping, la
Commission a établi que, entre 1989 et les neuf premiers mois de1992, les importations en provenance des pays en cause sontpassées de 3 800 tonnes à 9 696 tonnes, soit une augmentation dela part de marché de 8,7 % à 26,1 %. Exprimés en dollars desÉtats-Unis, les prix de ces importations étaient conformes auxprix fixés dans les engagements acceptés par la Commission,alors qu’exprimés en écus, ils leur étaient inférieurs d’un pour-centage qui est allé jusqu’à 20 % pendant la période examinée.
(1)J OnoL 209 du 2. 8. 1988, p. 1.
(2)J OnoL 167 du 30. 6. 1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement
(CEE) no2966/92 (JO noL 299 du 15. 10. 1992, p. 1).
(3)J OnoL 56 du 3. 3. 1990, p. 23.
(4)J OnoL 299 du 15. 10. 1992, p. 40.
(5)J OnoC 286 du 4. 11. 1992, p. 3.
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(4)En ce qui concerne la situation de l’industrie de la Communauté,
le volume de ses ventes de glutamate monosodique dans laCommunauté a augmenté de 13 % entre 1989 et les neufpremiers mois de 1992, sur la base d’une extrapolation annuelle,bien que la part de marché obtenue par cette industrie ait diminuéde 4,5 % au cours de la même période. Étant donné que leproduit est très sensible aux prix, ceux pratiqués par l’industrie dela Communauté se sont alignés sur ceux des importations concer-nées qui, comme mentionné ci-dessus, ont été quelque peu infé-rieurs aux prix fixés dans les engagements. En conséquence,l’industrie de la Communauté n’a pas été à même d’augmentersuffisamment ses prix pour atteindre un niveau susceptible desupprimer le préjudice subi.
(5)La Commission a également établi que, alors qu’au cours desneuf premiers mois de 1992 la tendance des coûts et des prixavait de nouveau permis à l’industrie de la Communauté de fairedes bénéfices, ces derniers avaient été totalement insuffisantspour assurer la viabilité de l’entreprise. Le manque de bénéficesadéquats menace, en outre, le programme d’investissement del’industrie et donc sa compétitivité.
(6)En conséquence, la Commission a conclu que l’industrie de laCommunauté continue à subir un préjudice important malgrécertains effets positifs des mesures antidumping actuellement envigueur. Il a été établi que le préjudice qui subsiste a été causépar le niveau continuellement bas du prix des importationsconcernées malgré les mesures en vigueur et par une augmenta-tion subséquente du volume de ces importations.
iii)Intérêt de la Communauté
(7)La Commission a considéré que, étant donné le faible impact
qu’aurait sur les utilisateurs de glutamate monosodique l’aug-mentation envisagée du niveau des droits et prix prévus par lesmesures et la nécessité de permettre à l’industrie communautaired’obtenir un rendement pour les investissements importantsauxquels elle a récemment procédé, il était de l’intérêt de laCommunauté que les mesures antidumping restent en vigueur etqu’elles soient dûment modifiées pour supprimer le préjudice quisubsiste.
iv)Engagements
(8)Ayant terminé son enquête, la Commission a communiqué ses
conclusions aux producteurs des pays exportateurs concernésdont elle avait accepté les engagements avant l’ouverture duréexamen. Ces producteurs, à l’exception d’une société de Thaï-lande qui a cessé d’exporter vers la Communauté avant 1992, ontoffert de nouveaux engagements de prix. À la suite de consulta-tions au sein du comité consultatif, un État membre a soulevé desobjections à l’encontre de l’acceptation des nouveaux engage-ments. La Commission a accepté ultérieurement les nouveauxengagements par la décision 93/479/CEE (
1).
v)Droits définitifs
(9)La Commission a également examiné la situation des producteurs
de chacun des pays concernés qui ne s’étaient pas fait connaîtrependant la procédure et qui faisaient l’objet d’un droit anti-dumping définitif. À cet égard, le considérant 32 de la décision93/479/CEE a établi que, étant donné que la situation en matièrede dumping n’avait pas fait l’objet d’une enquête dans le cadredu réexamen, il était opportun que le niveau des droits définitifsapplicables à ces producteurs reste inchangé.
(1) Voir page 35 du présent Journal officiel.
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En ce qui concerne la société de Thaïlande qui a cessé d’exportervers la Communauté avant 1992 et qui n’a pas offert de nouvelengagement, le considérant 33 de la décision 93/479/CEE a établiqu’aucune mesure antidumping individuelle ne devrait être main-tenue à son égard. En conséquence, si cette société devait àl’avenir reprendre ses exportations vers la Communauté, elleserait soumise au même traitement que celui appliqué à tout autreexportateur de Thaïlande qui n’a pas offert d’engagement.
C.Modification du règlement (CEE) no1798/90 à la suite des résul-
tats du réexamen
(10)Le Conseil considère qu’il est opportun, compte tenu des précé-
dentes conclusions, de modifier le règlement (CEE) no1798/90
afin d’inclure dans le champ d’application des droits antidumpingdéfinitifs applicables aux importations de glutamate monosodiqueoriginaire de Thaïlande les importations futures de la société quia cessé d’exporter vers la Communauté avant 1992.
(11)L’industrie de la Communauté concernée a été informée desprincipaux faits et considérations sur la base desquels la Commis-sion envisageait de recommander la nouvelle modification durèglement (CEE) n
o1798/90 et elle n’a soulevé aucune objection,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
glutamate monosodique relevant du code NC 2922 42 10 et originaired’Indonésie, de république de Corée et de T’ai-wan.
2. Le droit applicable net au prix franco frontière communautaire,
avant dédouanement, s’établit comme suit.
Pays d’exportation Produit fabriqué parDroit (en écus
par kilo-
gramme)Code addi-
tionnel Taric
Indonésie toutes les sociétés 0,334 —
République de Corée — Cheil Foods & Chemicals Ltd 0,129 8843
— toutes les autres sociétés 0,286 8876
T’ai-wan toutes les sociétés 0,289 —
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane sont applicables.
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.