1998R0066 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No66/98 DU CONSEIL
du 18 décembre 1997
fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans
l'Antarctique et abrogeant le règlement (CE) no2113/96
(JO L 6 du 10.1.1998, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2479/98 du Conseil du 12 novembre 1998 L 309 1 19.11.1998
►M2Règlement (CE) no2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 L 341 1 31.12.1999
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RÈGLEMENT (CE) No66/98 DU CONSEIL
du 18 décembre 1997
fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables
aux activités de pêche dans l'Antarctique et abrogeant le règlement
(CE) no2113/96
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) no3760/92
du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de
la pêche et de l'aquaculture(3), le Conseil peut fixer les conditions
d'accès des navires de pêche communautaires aux eaux et auxressources;
considérant que le règlement (CEE) n
o2847/93 du Conseil du 12 octobre
1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune
de la pêche(4), s'applique à toutes les activités de pêche et à toutes les
activités connexes exercées sur le territoire et dans les eaux maritimesrelevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, et àtoutes les activités exercées par des navires de pêche communautairesopérant dans les eaux de pays tiers ou en haute mer, sans préjudice des
dispositions particulières des accords de pêche conclus entre la
Communauté et des pays tiers ni des conventions internationalesauxquelles la Communauté est partie;
considérant que la convention sur la conservation de la faune et de la
flore maritimes de l'Antarctique, ci-après dénommée «convention», a été
approuvée par la décision 81/691/CEE du Conseil(
5) et est entrée en
vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982;
considérant la déclaration du président de la Conférence sur la
conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique du 19mai 1980 jointe à l'acte final de ladite conférence, et en particulier son
paragraphe 5;
considérant que la commission pour la conservation de la faune et de la
flore marines de l'Antarctique, dénommée ci-après «CCAMLR»,instituée par la convention, a adopté, sur recommandation de soncomité scientifique, certaines mesures de conservation applicables enparticulier aux ressources halieutiques dans les eaux situées au large de
la Géorgie du Sud;
considérant que les membres de la CCALMR ont déclaré qu'ils
entendaient appliquer les dernières mesures de conservation, adoptéesle 1er novembre 1996, sur une base transitoire, sans attendre qu'ellesdeviennent obligatoires, en raison du fait que certaines de ces mesures
de conservation se rapportent à des campagnes de pêche qui seront
engagées à partir du 1
erjuillet 1997;
considérant que la Communauté, partie contractante à la convention, est
tenue de veiller à ce que les mesures adoptées par la CCALMRs'appliquent aux navires de pêche de la Communauté, avec effet aux
dates fixées;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir un mécanisme qui permette au
Conseil de mettre en œuvre, sur proposition de la Commission et selon1998R0066 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 2
(1) JO C 189 du 20. 6. 1997, p. 1.
(2) JO C 371 du 8. 12. 1997.
(3) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2870/95 (JO L 301 du 14. 12. 1995, p. 1).
(5) JO L 252 du 5. 9. 1981, p. 26.
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une procédure simplifiée, les autres mesures de conservation adoptées
par la CCALMR;
considérant que le règlement (CE) no2113/96 du Conseil du 25 octobre
1996 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicablesaux activités de pêche dans l'Antarctique(
1), a sanctionné certaines
mesures techniques de conservation des stocks de poisson de
l'Antarctique alors en vigueur; que les modifications à apporter audit
règlement en vue de la mise en œuvre des mesures de conservationadoptées lors de la réunion de la CCAMLR de 1996 sont nombreuses etque, pour garantir la clarté du texte, il convient de remplacer lerèglement (CE) n
o2113/96 par un nouveau règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Portée
1. Le présent règlement s'aplique aux navires de pêche de la
Communauté qui capturent et conservent à bord des poissons provenant
des ressources marines vivantes de la zone située au sud du soixantièmedegré de latitude Sud et de la zone comprise entre cette latitude et laconvergence antarctique, qui font partie de l'écosystème marinantarctique, à l'exception des eaux soumises à toute juridiction d'unÉtat côtier qui existe conformément au droit international.
2. Le présent règlement s'entend sans préjudice des dispositions de la
convention et s'applique dans le respect des objectifs et principes decelle-ci et conformément aux dispositions de l'acte final de la conférence
qui l'a adoptée.
3. La convergence antarctique visée au paragraphe 1 est définie
comme la ligne joignant les points suivants le long des parallèles et
méridiens 50ºS,0º — 50º S,30ºE —45º S,30º E — 45ºS,80º E — 55º
S, 80º E — 55º S, 150º E — 60º S, 150º E — 60º S, 50º O — 50º S, 50ºO — 50º S, 0º.
Article 2
Droit de pêche
1. Seuls les navires de pêche cités dans la liste mentionnée au
paragraphe 2 et disposant d'un permis de pêche spécial délivréconformément à l'article 7 du règlement (CE) n
o1627/94(2) par leur
État membre de pavillon sont autorisés à exercer des activités de pêche
dans la zone définie à l'article 1er.
2. Les États membres notifient à la Commission la liste des navires
battant leur pavillon et immatriculés dans la Communauté qui souhaitent
se livrer à des activités de pêche dans la zone définie à l'article 1er, pour
le 15 avril de chaque année et, ultérieurement, au moins trente joursavant le début de ces activités.
3. Cette liste, transmise à la Commission, mentionne le numéro
interne d'inscription au registre de la flotte conformément à l'article 1
er
du règlement (CE) no109/94 de la Commission du 19 janvier 1994
relatif au fichier communautaire des navires de pêche(3), ainsi que le
port d'attache et le nom de l'armateur ou affréteur du navire et estaccompagnée de la notification établissant que le capitaine du navire a
été informé des mesures en vigueur dans la ou les parties de la zone de
la convention où le navire exercera son activité.
4. La Commission communique toutes les données requises à la
CCAMLR pour le 1
ermai de chaque année.1998R0066 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 3
(1) JO L 283 du 5. 11. 1996, p. 1.
(2) JO L 171 du 6. 7. 1994, p. 7.
(3) JO L 19 du 22. 1. 1994, p. 5.▼M1
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Article 3
1. Tout État membre notifie à la Commission l'intention d'un navire
de pêche de se livrer à la pêche de crabes dans la sous-zone FAO 48.3Antarctique. Cette notification est faite quatre mois avant la date prévue
pour le début de la pêche et contient le numéro interne d'inscription au
registre de la flotte ainsi que le plan des opérations de pêche et derecherche du navire en cause.
2. La Commission examine la notification, vérifie si elle est
conforme aux règles applicables et informe l'État membre de sesconclusions. L'État membre peut émettre le permis de pêche spécial dèsréception des conclusions de la Commission ou dix jours ouvrables
après la notification. La Commission informe la CCAMLR en
conséquence, au plus tard trois mois avant la date prévue pour le débutde la pêche.
Article 6
Engins de pêche
1. La pêche de Dissostichus eleginoides dans la division FAO 58.5.2
Antarctique est interdite, sauf par chalutage.
2. En ce qui concerne la pêche de crabes au sens de l'article 5,
paragraphe 4, seuls les casiers (pièges) sont autorisés. Cette pêche estlimitée aux crabes mâles arrivés à maturité sexuelle; les femelles et les
mâles qui n'ont pas atteint la taille légale doivent être libérés indemnes.
Dans le cas de Paralomis spinosissima etP. formosa , les mâles dont la
largeur de carapace atteint ou dépasse respectivement 102 mm et 90 mmpeuvent être conservés à bord. Le crabe transformé en mer doit êtrecongelé en sections (celles-ci permettent de calculer la taille minimaledu crabe).
3. La pêche de Dissostichus eleginoides dans les sous-zones FAO
48.3 et 48.4 Antarctique est interdite, sauf à la palangre.
4. Le chalutage de fond pour la pêche de Champsocephalus gunnari
dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique est interdit.
Article 7
Mesures de contrôle
Les navires communautaires sont soumis à trois systèmes différents de
déclaration de capture et d'effort de pêche.
1) aux fins de l'application du système de déclaration mensuelle de
capture et d'effort de pêche, la période de déclaration est définie
comme étant le mois civil;
2) aux fins de l'application du système de déclaration de capture et
d'effort de pêche par période de dix jours, le mois civil est divisé entrois périodes de déclaration, désignées par les lettres A, B et C,
allant respectivement du 1
erau 10ejour, du 11eau 20ejour et du 21e
au dernier jour du mois;
3) aux fins de l'application du système de déclaration de capture et
d'effort de pêche par période de cinq jours, chaque mois civil estdivisé en six périodes de déclaration, désignées par les lettres A, B,
C, D, E et F, allant respectivement du 1
erau 5ejour, du 6esu 10ejour,
du 11eau 15ejour, du 16eau 20ejour, du 21eau 25ejour et du 26eau
dernier jour du mois.
Article 8
1. Le système de déclaration de capture et d'effort de pêche par
période de 5 jours est applicable à:
i) la pêche de Dissostichuseleginoides dans les sous-zonesFAO48.3 et
48.4 Antarctique, à partir du ►M11eravril 1998 ◄,1998R0066 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 4
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ii) la pêche de Champsocephalus gunnari dans la sous-zone FAO 48.3
Antarctique,
2. Le système de déclaration de capture et d'effort de pêche parpériode de dix jours est applicable à:
i) la pêche du crabe Paralomis spp. (ordre Decapoda , sous-ordre
Reptantia ) dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique. Les données
relatives aux captures réalisées entre le 31 juillet et le 25 août►
M11998◄doivent être communiquées à la Commission pour le
25 septembre ►M11998◄,
ii) la pêche de Champsocephalus gunnari etDissostichus eleginoides et
des autres espèces d'eau profonde dans la division FAO 58.5.2
Antarctique.
3. Le système de déclaration mensuel des captures est applicable à:
i) la pêche d' Electrona carlsbergi dans la sous-zone FAO 48.3
Antarctique,
ii) la pêche d' Euphausia superba dans la zone FAO 48 Antarctique et
dans les divisions FAO 58.4.2 et 58.4.1 Antarctique.
4. Les systèmes de déclaration de capture et d'effort de pêche sont
applicables à toutes les espèces capturées à des fins de recherchescientifique dès que les captures dépassent 5 tonnes au cours d'une
période donnée.
Article 9
1. Les capitaines de navires de pêche communautaires transmettent
une déclaration de capture et d'effort aux autorités compétentes de l'État
membre du pavillon au plus tard un jour après la fin de la période de
déclaration.
2. Les États membres notifient à la Commission, par transmission
informatique et au plus tard dans les trois jours qui suivent la fin de la
période de déclaration, la déclaration de capture et d'effort transmise par
chaque navire de pêche battant leur pavillon et immatriculé sur leurterritoire. Chaque déclaration de capture et d'effort de pêche précise lapériode de déclaration considérée.
3. La Commission notifie à la CCAMLR, au plus tard dans les cinq
jours qui suivent la fin de la période de déclaration, les déclarations decapture et d'effort reçues conformément aux dispositions du paragraphe2.
Article 10
La déclaration de capture et d'effort de pêche doit contenir les
informations suivantes pour la période considérée:
— le nom,
— la marque d'identification externe du navire concerné,— les captures totales de l'espèce visée,— le nombre total de jours et d'heures de pêche effective,
— les captures de toutes espèces et prises accessoires conservées à bord
au cours de la période de déclaration,
— le nombre d'hameçons, en cas de pêche à la palangre.
Article 11
1. Les États membres notifient à la Commission les captures totales,
ventilées par navire, réalisées par les navires de pêche battant leurpavillon et immatriculés dans la Communauté, au cours de la périodecomprise entre le 1
erjuillet►M11998◄et la fin du premier mois qui
suit le mois au cours duquel le règlement entre en vigueur. Cette1998R0066 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 5
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notification doit être faite dans les dix jours qui suivent la fin de cette
période.
2. Tous les navires qui pêchent le crabe dans la sous-zone FAO 48.3
Antarctique communiquent à la Commission, pour le 25 août►
M11998◄, les données ci-après concernant les captures de crabe
effectuées avant le 31 juillet ►M11998◄:
— le nombre et l'espacement des casiers, les lieu, date, profondeur et
durée de leur immersion, ainsi que des données de capture (nombreet poids) de crabes d'une taille commerciale reportées sur une échelleaussi précises que possible (ne pouvant dépasser 0,5º de latitude sur1º de longitude) pour chaque période de dix jours,
— l'espèce, la taille et le sexe d'un échantillon de crabe représentatif
prélevé selon la procédure prévue à l'annexe I (prélèvement d'un
échantillon quotidien de 35 à 50 crabes capturés par l'engin relevéjuste avant midi) et des prises accessoires capturées dans les casiers,
— toutes autres données pertinentes disponibles, conformément aux
exigences prévues à l'annexe I.
Article 12
Système de déclaration mensuelle des données à échelle précise
d'effort et des données biologiques pour la pêche au chalut et à la
palangre
1. Les navires communautaires notifient aux autorités compétentes de
l'État membre dont ils battent pavillon, au plus tard le quinzième jour dumois qui suit le mois de la pêche, les données de trait nécessaires pour
remplir le formulaire de la CCALMR relatif aux données de capture et
d'effort précises (formulaire C1 pour les chalutiers et C2 pour lespalangriers), lorsqu'ils pêchent:
a) leDissostichus eleginoides dans la division FAO 58.5.2 Antarctique
►
M1entre le 7 novembre 1997 et le 6 novembre 1998 ◄et dans
les sous-zones FAO 48.3 et 48.4 Antarctique ►M1pour la période
allant du 1eravril jusqu'au 31 août 1998 ◄;
b) leChampsocephalus gunnari dans la sous-zone FAO 48.3 Antarc-
tique►M1entre le 7 novembre 1997 et le 31 mars 1998 ◄;
e) l'Electrona carlsbergi comme espèce-cible dans la sous-zone FAO
48.3 Antarctique, avec prises accessoires de toutes espèces définies
comme céphalopodes ou crustacés ou d'espèces de poissons autresque l'Electrona carlsbergi . Dans ce cas, l'échantillon représentatif est
composé d'au moins 500 poissons.
2. Toutes les captures d'espèces cibles et prises accessoires doivent
être déclarées par espèce. Ces données comprennent le nombre d'oiseaux
de mer et d'animaux marins de chaque espèce capturés et relâchés outués.
3. Les navires de pêche communautaires notifient aussi un échan-
tillon représentatif des mesures de la composition en longueurs des
espèces cibles et des espèces capturées accessoirement dans la pêcherie
(dernière version du formulaire B2). La mesure de la longueur d'unpoisson est celle de sa longueur totale arrondie au centimètre inférieur,et les échantillons représentatifs pertinents doivent être prélevés sur unseul fond (case rectangulaire de 0,5º de latitude sur 1º de longitude). Siun navire se déplace d'un fond à un autre dans le courant d'un même
mois, il y a lieu de calculer la composition en longueurs de chacun de
ces fonds.
4. À la suite de ces déclarations, à la fin de chaque mois, les États
membres transmettent les informations ainsi reçues à la Commission,qui les communique immédiatement à la CCAMLR.1998R0066 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 6
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Article 13
Suspension des activités de pêche
À la suite de la notification par la CCAMLR à la Commission de
l'épuisement du TAC d'un stock ou groupe de stocks fixé à l'article 5 ou
après expiration d'une campagne de pêche définie à l'article 5, il estinterdit à tout navire de pêche communautaire d'exploiter ledit stock ougroupe de stocks et de détenir à bord, de transborder ou de débarquer dupoisson capturé après cette date.
Article 14
Maillage
1. L'utilisation de chaluts, sennes danoises ou filets similaires dont
une partie quelconque présente un maillage inférieur à la norme établie à
l'annexe III est interdite pour toute opération de pêche directe des
espèces ou groupes d'espèces Notothenia rossii ,Dissostichus elegi-
noides,Gobionotothen gibberifrons ,Notothenia kempi ,Lepidonotothen
squamifrons etChampsocephalus gunnari . L'utilisation de tout moyen
ou dispositif d'obstruction ou de rétrécissement des mailles est interdite.
2. Pour les filets visés au paragraphe 1, le maillage minimal prescrit à
l'annexe III est déterminé conformément aux règles suivantes:
A.Description des jauges
a) Le maillage est déterminé au moyen d'une jauge plate de 2 mm
d'épaisseur, plate, fabriquée en un matériau résistant et indéfor-mable. La jauge doit présenter soit des côtés à bords parallèlesqui, à partir d'un point donné, convergent par une série de biseauxselon un rapport symétrique de 1 à 8, soit seulement des bordsconvergents selon ce même rapport. Elle doit être pourvue d'un
orifice à son extrémité la plus étroite.
b) La face de la jauge doit porter l'inscription de la largeur en
millimètres de la partie à côtés parallèles, le cas échéant, et de lapartie convergente. En ce qui concerne cette dernière, la largeur
est graduée au millimètre et doit être indiquée à des intervalles
réguliers.
B.Utilisation de la jauge
a) Le filet est étiré dans le sens de la plus longue diagonale des
mailles.
b) Une jauge répondant à la description donnée au point A est
insérée par son extrémité la plus étroite dans l'ouverture de lamaille, perpendiculairement au plan du filet.
c) La jauge est insérée dans l'ouverture de la maille à la main ou à
l'aide d'un poids ou d'un dynamomètre, jusqu'à ce que larésistance de la maille arrête la progression de ses bordsconvergents.
C.Sélection du maillage à mesurer
a) La portion de filet à mesurer doit être constituée d'une série de
vingt mailles consécutives prises dans le sens de la longueuraxiale du filet.
b) Les mailles situées à moins de 50 cm du laçage, des cordes ou de
la ligne de cul ne doivent pas être mesurées. Cette distance doit
être mesurée perpendiculairement aux laçage, cordes et ligne decul, en étirant le filet dans le sens du mesurage. Les maillesraccommodées, déchirées ou servant de point de fixationd'accessoires du filet ne doivent pas non plus être mesurées.
c) Par dérogation au point a), les mailles mesurées ne doivent pas
être consécutives en cas d'application du point b).
d) Les filets ne doivent être mesurés que lorsqu'ils sont mouillés et
non gelés.1998R0066 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 7
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D.Mesurage de chaque maille
La taille de chaque maille est définie par la largeur de la jauge au
point où celle-ci, utilisée conformément au point B, est arrêtée danssa progression.
E.Détermination du maillage du filet
Le maillage du filet est défini par la moyenne arithmétique, en
millimètres, des mesures du nombre total de mailles sélectionnées
obtenues selon les méthodes décrites aux points C et D; cettemoyenne arithmétique est arrondie au millimètre le plus proche.
Le nombre total des mailles à mesurer est indiqué au point F suivant.
F.Chronologie de la procédure de contrôle
a) L'inspecteur mesure une série de vingt mailles sélectionnées
conformément au point C en insérant la jauge manuellement, sans
utiliser de poids ni de dynamomètre. Il calcule ensuite le maillagedu filet conformément au point E.
Si ce calcul révèle un maillage non conforme aux règles en
vigueur, l'inspecteur mesure deux séries supplémentaires de vingtmailles sélectionnées conformément au point C.
Il effectue ensuite un nouveau calcul du maillage en prenant en
considération les soixante mailles déjà mesurées. Sans préjudicedu point b), le maillage ainsi obtenu est celui du filet.
b) Si le capitaine du navire conteste le maillage déterminé
conformément au point a), cette mesure n'est pas retenue pour
la détermination du maillage et l'inspecteur effectue une nouvellemesure du filet, en y attachant, cette fois, un poids ou undynamomètre dont le choix est laissé à sa discrétion. Le poidsdoitêtre attaché (à l'aide d'un crochet) à l'orifice de l'extrémité la plusétroite de la jauge. Le dynamomètre peut être attaché à l'orifice de
l'extrémité la plus étroite ou appliqué à l'extrémité la plus large de
la jauge. La précision du poids ou du dynamomètre doit êtrecertifiée par l'autorité nationale compétente.
Lorsque le maillage, déterminé conformément au point a), est
égal ou inférieur à 35 mm, on applique au filet une force de 19,61newtons (qui équivaut à une masse de 2 kg); la force appliquéeaux autres filets est de 49,03 newtons (équivalent d'une masse de
5 kg).
Une seule série de vingt mailles est mesurée pour déterminer le
maillage conformément au point E lorsque l'inspecteur utilise unpoids ou un dynamomètre.
3. Les mesures qui visent à réduire la mortalité accidentelle des
oiseaux de mer au cours de la pêche à la palangre sont énoncées dans
l'annexe IV.
Article 15
Notification de nouvelles pêches
1. Aux fins du présent article, on entend par nouvelle pêche la pêche
d'une espèce donnée selon une méthode particulière dans une sous-zone
FAO Antarctique, pour laquelle la CCAMLR n'a jamais reçu:
a) la moindre information sur la répartition, l'abondance, la démogra-
phie, le rendement potentiel ou l'identité du stock, fournie par desenquêtes ou recherches approfondies ou relevée lors de campagnes
d'exploration,
ni
b) la moindre donnée de capture ni d'effort,
ni
c) la moindre donnée de capture ni d'effort relative aux deux dernières
campagnes de pêches effectuées.1998R0066 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 8
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2. L'exercice d'une nouvelle pêche dans la zone de la convention
CCAMLR est interdit aussi longtemps qu'il n'a pas été autoritéconformément aux dispositions du paragraphe 6.
3. Tout opérateur d'un navire de pêche communautaire qui se propose
d'entreprendre une nouvelle pêche dans la zone de la conventionCCAMLR en informe les autorités compétentes de l'État membre dupavillon et leur communique les renseignements indiqués auparagraphe 4 qu'il est en mesure de fournir.
4. L'État membre qui a été informé de l'intention d'entreprendre une
nouvelle pêche dans la zone de la convention CCAMLR la notifie à la
Commission sans délai et au moins quatre mois avant la réunion
annuelle de la CCAMLR.
La notification est accompagnée de toutes les informations suivantes que
l'État membre est à même de fournir:
a) la nature de la pêche envisagée, y compris les espèces visées, les
méthodes de pêche, la région suggérée et le niveau minimal decapture nécessaire pour développer une pêche viable;
b) des informations biologiques provenant des campagnes d'évaluation
et de recherche approfondies, telles que la distribution, l'abondance,la structure démographique et l'identité du stock;
c) des détails sur les espèces dépendantes et apparentées et sur la
probabilité que celles-ci soient affectées, de quelque façon que ce
soit, par la pêche envisagée;
d) des informations provenant d'autres pêches de la région ou de pêches
similaires entreprises ailleurs, qui sont susceptibles de contribuer à
l'évaluation du rendement potentiel.
5. La Commission transmet à la CCAMLR, pour examen, les
informations fournies en application du paragraphe 4, accompagnéesde toutes les autres informations utiles dont elle dispose.
6. Dès que la CCAMLR a pris une décision, la nouvelle pêche est
autorisée:
— par la Commission, si la CCAMLR n'a pas adopté de mesures de
conservation concernant la nouvelle pêche,
ou
— par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, dans tous les autres cas.
Article 16
Pêches exploratoires
On entend par pêche exploratoire la pêche qui était considérée
auparavant comme une «nouvelle pêche» au sens de l'article 15. Une
pêche exploratoire reste considérée comme telle jusqu'à l'acquisition
d'informations suffisantes pour:
a) évaluer la distribution, l'abondance et la démographie de l'espèce
cible, afin de permettre une estimation du rendement potentiel de lapêche;
b) mesurer l'incidence potentielle de la pêche sur les espèces
dépendantes et apparentées
et
c) permettre au comité scientifique de la CCAMLR de calculer et de
préconiser des niveaux de capture et d'effort de pêche souhaitablesainsi que de recommander les engins de pêche appropriés.
Les informations pertinentes requises sont énumérées à l'annexe V.
L'exercice d'une pêche exploratoire dans la zone de convention
CCAMLR est interdit aussi longtemps qu'il n'a pas été autoriséconformément à l'annexe V.1998R0066 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 9
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Article 17
Application de mesures de conservation à la recherche scientifique
1. L'État membre dont des navires se proposent d'entreprendre des
recherches scientifiques lorsque les espérances de capture sont
inférieures à 50 tonnes communique directement les informations
suivantes à la CCAMLR et en adresse une copie à la Commission:
— le nom,
— la marque d'identification externe du navire,— la division et la sous-zone dans lesquelles les recherches doivent être
menées,
— la date probable d'arrivée dans la zone de la convention CCAMLR et
de départ de celle-ci,
— le but des recherches,— l'équipement de pêche qui sera probablement utilisé.
2. Les navires communautaires visés au paragraphe 1 sont exemptés
des mesures de conservation relatives aux maillages réglementaires, àl'interdiction de certaines catégories d'engins, aux fermetures de zones,aux campagnes de pêche et aux limites de taille, ainsi que des exigencesde déclaration autres que celles prévues à l'article 5, paragraphe 8, et à
l'article 8, paragraphe 4.
3. L'État membre dont des navires se proposent d'entreprendre des
recherches scientifiques lorsque les espérances de capture sontsupérieures à 50 tonnes communique un programme de recherche pourexamen à la CCAMLR, au moins six mois avant la date prévue pour ledébut des recherches et en utilisant le formulaire fourni par la
CCAMLR, et en adresse une copie à la Commission. La pêche prévue
aux fins desdites recherches ne peut être entreprise avant que laCCAMLR ait achevé l'examen susmentionné et notifié sa décision.
4. L'État membre communique à la CCAMLR les données d'effort et
de capture, trait par trait et au moyen du formulaire C4, de toute activitéde recherche scientifique soumise aux dispositions des paragraphes 1, 2et 3 et en adresse une copie à la Commission.
Il transmet un bilan succinct à la CCAMLR et en adresse une copie à la
Commission dans les cent quatre-vingts jours qui suivent la fin de
l'opération. Il dispose d'un délai de douze mois pour envoyer le bilandéfinitif des recherches à la CCAMLR et sa copie à la Commission.
Article 18
La pêcherie de crabe est définie comme toute activité d'exploitation
commerciale dans laquelle l'espèce cible est un membre du groupe des
crabes (ordre Decapoda , sous-ordre Reptantia ).
Article 19
Les navires de pêche communautaires doivent accueillir à bord au moins
un observateur scientifique désigné par la CCAMLR lorsqu'ils se livrentà la pêche:
►
M1a) de crabe dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique entre le 7
novembre 1997 et le 6 novembre 1998 ◄
b) deDissostichus eleginoides dans les sous-zones FAO 48.3 et 48.4
►M1entre le 1eravril 1997 et le 31 août 1998 ◄;
c) DeChampsocephalus gunnari dans la sous-zone FAO 48.3
Antarctique du 7 novembre 1997 au 31 mars 1998
d) deDissostichus eleginoides dans la division FAO 58.5.2 Antarctique
►M1entre le 7 novembre 1997 et le 6 novembre 1998 ◄;1998R0066 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 10
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Article 20
Dispositions concernant la restriction de l'emploi de courroies
d'emballage en matière plastique à bord des navires de pêche
L'utilisation par les navires de pêche de courroies d'emballage en
matière plastique pour le scellement des caisses d'appâts est interdite.L'utilisation d'autres courroies d'emballage à d'autres fins sur les naviresde pêche qui ne font pas usage d'incinérateurs de bord (circuits fermés)
est interdite.
Toute courroie retirée d'un emballage doit être coupée de manière à ne
plus constituer de boucle continue et brûlée dans l'incinérateur de bord àla première occasion.
Tout résidu de matière plastique doit être conservé à bord jusqu'au retour
au port; il ne doit en aucun cas être rejeté à la mer.
Article 21
Les modifications à apporter au présent règlement en vue de la mise en
œuvre des recommandations adoptées par la CCAMLR sont arrêtées parle Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission.
Article 22
Le règlement (CE) n
o2113/96 est abrogé et remplacé par le présent
règlement.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .1998R0066 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 11
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▼M1
ANNEXE I
DONNÉES REQUISES SUR LA PÊCHERIE DE CRABES DANS LA
SOUS-ZONE FAO 48.3 ANTARCTIQUE
Données de capture et d'effort de pêche
Description de la campagne
code de la campagne, code du navire, numéro du permis, année.
Description du casier
diagrammes et autres informations, y compris forme du casier, dimensions,
taille du maillage, position, ouverture et orientation de la goulotte, nombre de
compartiments, présence d'une trappe d'échappement.
Description de l'effort de pêche
date, heure, latitude et longitude au commencement de la pose, direction de la
pose, nombre de casiers posés, intervalle des casiers sur la filière, nombre de
casiers perdus, profondeur, temps d'immersion, type d'appât.
Description de la capture
capture retenue en nombre d'individus et en poids, capture accessoire de
toutes les espèces (voir le tableau 1), numéro chronologique d'enregistrement
permettant de lier la capture aux informations sur les échantillons
correspondants.
Tableau 1: Données devant être déclarées sur les espèces des captures
accessoires de la pêcherie de crabes de la sous-zone FAO 48.3
Antarctique
Espèces Données devant être déclarées
Dissostichus eleginoides Nombre et poids total estimé
Notothenia rossii Nombre et poids total estimé
Autres espèces Poids total estimé
Données biologiques
Pour ces données, les crabes doivent être échantillonnés à partir de la filière
tirée juste avant midi, en vidant un certain nombre de casiers espacés le long
de la filière de manière à ce que le sous-échantillon soit constitué de 35 à 50
spécimens.
Description de la campagne
code de la campagne, code du navire, numéro du permis.
Description de l'échantillon
date, position au commencement de la pose, direction de la pose, numéro de
la filière.
Données
espèces, sexe, longueur d'au moins 35 individus, présence/absence de
parasites rhizocéphales, enregistrement du sort du crabe (conservé, rejeté,
détruit), enregistrement du numéro du casier d'où provient le crabe.1998R0066 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 12
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ANNEXE III
MAILLAGE MINIMAL AU SENS DE L'ARTICLE 14
Espèce Type de filet Maillage animal
Notothenia rossii Chaluts, sennes danoises et filets similaires 120 mm
Dissostichus eleginoides Chaluts, sennes danoises et filets similaires 120 mm
Gobionotothen gibberifrons Chaluts, sennes danoises et filets similaires 80 mm
Notothenia kempi Chaluts, sennes danoises et filets similaires 80 mm
Lepidonotothen squamifrons Chaluts, sennes danoises et filets similaires 80 mm
Champsocephalus gunnari Chaluts, sennes danoises et filets similaires 90 mm1998R0066 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 13
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ANNEXE IV
MESURES DE RÉDUCTION DE LA MORTALITÉ ACCIDENTELLE DES
OISEAUX DE MER AU COURS DE LA PÊCHE À LA PALANGRE DANS
LA ZONE DE LA CONVENTION ET MESURES CONCERNANT
L'UTILISATION DE CÂBLES GUIDES DE FILETS
1. Les opérations de pêche doivent être menées de telle sorte que les hameçons
munis d'appâts s'immergent au plus tôt après leur mise à l'eau. Les navires
utilisant la méthode espagnole de pêche à la palangre doivent lâcher les poidsavant que la ligne se tende; ils doivent utiliser autant que possible des poids
d'au moins 6 kg, espacés de 20 m. Seuls des appâts décongelés doivent être
utilisés.
2.►
M1Les palangres ne doivent être posées que la nuit (à savoir, dans
l'obscurité, entre les crépuscules nautiques, l'heure des crépuscules est inscrite
dans les tables de l'almanach nautique pour toutes les latitudes et les heures
locales et pour tous les jours. Toutes les heures mentionnées, que ce soit pour
les opérations du navire ou pour les déclarations des observateurs, doivent être
données en indiquant la différence avec le GMT) ◄. La pose des engins doit
être achevée, autant que possible, au moins trois heures avant le lever du
soleil, afin de réduire les captures de pétrels dues aux pertes d'appâts
imputables à ces oiseaux. Pendant la pêche nocturne à la palangre, seuls les
feux du navire nécessaires à la sécurité doivent être allumés.
3. Le rejet en mer des déchets de poissons est interdit pendant la pose de
palangres. Le rejet en mer des déchets pendant la remontée de la palangre doit
être évité dans la mesure du possible. Si le rejet de déchets de poissons
pendant la remontée est inévitable, celui-ci doit prendre la place sur le bord
opposé à celui où les palangres sont posées ou remontées.
4. Tout doit être fait pour relâcher vivants les oiseaux capturés vivants au cours
des opérations de pêche à la palangre et, autant que possible, les débarrasser
des hameçons sans mettre leur vie en péril.
5. Le navire doit remorquer une ligne de banderoles destinée à dissuader les
oiseaux de se poser sur les appâts pendant le déploiement des palangres. La
description détaillée de la ligne de banderoles et de sa méthode de déploiement
est donnée dans l'appendice de la présente annexe. Les détails de la
construction relatifs au nombre et à l'emplacement des émerillons peuvent
varier, à condition que la surface de mer effectivement couverte par les
banderoles ne soit pas inférieure à celle couverte par le modèle prévu
actuellement. Les détails relatifs au dispositif tiré dans l'eau pour créer une
tension sur la ligne peuvent également varier.
6. D'autres variantes de conception de la ligne de banderoles peuvent être mises à
l'épreuve à bord des navires qui accueillent deux observateurs, dont un au
moins doit avoir été désigné conformément au programme d'observation
scientifique internationale de la CCAMLR, pour autant que tous les autres
éléments de la présente mesure de conservation aient été respectés.
7. L'utilisation de câbles guides de filets sur les navires de pêche dans la zone de
la convention CCAMLR est interdite.
La présente annexe comporte un appendice.1998R0066 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 14
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Appendice de l'annexe IV
1. La ligne de banderoles doit être fixée à la poupe, à un point situé à environ
4,5 m au-dessus de l'eau et de manière à surplomber directement le point
d'immersion des appâts.
2. La ligne de banderoles doit avoir un diamètre d'environ 3 mm, une longueur
minimale de 150 m et être lestée à son extrémité de manière à demeurer
tendue derrière le navire, même par vent de travers.
3. Cinq avançons munis de banderoles et comprenant chacun deux torons
constitués d'une corde d'environ 3 mm de diamètre doivent être fixés à 5 m
d'intervalle, à partir du point de fixation de la ligne au navire. La longueur des
banderoles doit être comprise entre 3,50 m pour la plus proche du navire et
1,25 m pour la cinquième. Quand la ligne de banderoles est déployée, les
avançons doivent pouvoir atteindre la surface de l'eau et s'y enfoncer lorsque
le bateau se soulève. Des émerillons doivent être placés sur la ligne, au point
de remorque, de part et d'autre du point d'attache de chaque avançon, et juste
avant tout poids placé à l'extrémité de la ligne de banderoles. Chaque avançon
muni de banderoles doit également porter un émerillon à son point d'attache à
la ligne de banderoles.
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ANNEXE V
INFORMATIONS À FOURNIR SUR LA PÊCHE EXPLORATOIRE
1. Pour que le comité scientifique de la CCAMLR puisse disposer d'informations
adéquates aux fins d'évaluation durant la période où une pêche est considérée
comme exploratoire:
i) le comité scientifique met au point (et actualise chaque année, si
nécessaire) un plan de collecte des données qui identifie les données
nécessaires et décrit les mesures à prendre pour obtenir les données utiles
de la pêche exploratoire;
ii) tout État membre qui prend part à la pêche communique chaque année à
la CCAMLR, dans le délai convenu, les informations spécifiées dans le
plan de collecte des données mis au point par le comité scientifique;
iii) tout État membre qui prend part à la pêche ou a l'intention d'autoriser un
navire à y participer prépare et communique chaque année à la
CCAMLR, avant la date fixée, un plan des activités de pêche et de
recherche qui doit être examiné par le comité scientifique et la
Commission;
iv) avant qu'unÉtat membre n'autorise sesnavires à prendre part à une pêche
exploratoire déjà en cours, il en donne notification à la Commission, au
moins trois mois avant la réunion régulière suivante de la Commission, et
il attend la clôture de cette réunion pour que les navires puissent entamer
leurs activités;
v) l'État membre qui n'a pas communiqué à la CCAMLR les informations
spécifiées dans le plan de collecte des données pour la dernière
campagne de pêche n'est pas autorisé à poursuivre la pêche exploratoire
tant qu'il n'aura pas envoyé les informations en cause à la CCAMLR et
que le comité scientifique n'aura pas eu l'occasion de les examiner;
vi) la capacité et l'effort de pêche font l'objet d'un plafond préventif dont le
niveau ne dépasse pas nettement celui qui permet l'obtention des
informations spécifiées dans le plan de collecte des données et requises
pour les évaluations visées à l'article 16 du règlement;
vii) les nom, type, taille, numéro d'immatriculation et indicatif d'appel radio
des navires qui participent à la pêche exploratoire sont communiqués au
secrétariat de la CCAMLR, au moins trois mois avant le début de chaque
campagne de pêche;
viii) tout navire qui prend part à la pêche exploratoire embarque un
observateur scientifique, qui s'assure que les données sont collectées
conformément au plan de collecte des données convenu et prête son
concours à la collecte des données biologiques et des autres données
utiles.
2. Le plan de collecte des données qui doit être défini et mis à jour par le comité
scientifique comprend, selon les cas:
i) une description de l'effort de pêche et des données connexes d'ordre
biologique, écologique et environnemental requises pour entreprendre les
évaluations visées à l'article 16 du règlement, ainsi que la date limite de
déclaration annuelle de ces données à la CCAMLR;
ii) un plan d'organisation de l'effort de pêche durant la phase exploratoire qui
permette l'obtention des données nécessaires à l'évaluation du potentiel
halieutique, des rapports écologiques entre les populations exploitées,
dépendantes et apparentées, et des probabilités de conséquences
fâcheuses;
iii) une évaluation des délais requis pour déterminer les réactions des
populations exploitées, dépendantes et apparentées aux activités de pêche.
3. Le plan des activités de pêche et de recherche élaboré par tout État membre
qui prend part ou se propose de participer à la pêche exploratoire comprend
toutes les informations suivantes, que celui-ci est à même de fournir:
i) un exposé sur la conformité des activités de l'État membre au plan de
collecte des données mis au point par le comité scientifique;
ii) la nature de la pêche exploratoire, y compris les espèces cibles, les
méthodes de pêche, la région visée et les plafonds de capture envisagés
pour la campagne à venir;
iii) les informations biologiques fournies par les sorties d'étude et de
recherche et concernant, par exemple, la distribution, l'abondance, la
structure démographique et l'identité du stock;
iv) des détails sur les espèces dépendantes et apparentées et sur la probabilité
d'une incidence négative de la pêche envisagée sur ces espèces;
v) des informations provenant d'autres pêcheries de la région ou de pêcheries
similaires exploitées ailleurs et susceptibles de faciliter l'évaluation du
rendement potentiel.1998R0066 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 16