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"BRÈGLEMENT (CEE) No189/92 DU CONSEIL
du 27 janvier 1992
fixant les modalités d’application de certaines mesures de contrôle adoptées par l’Organisation des
pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
(JO L 21 du 30.1.1992, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no3068/95 du Conseil du 21 décembre 1995 L 329 3 30.12.1995
"M2 Règlement (CE) no1048/97 du Conseil du 9 juin 1997 L 154 1 12.6.19971992R0189 — FR — 19.06.1997 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No189/92 DU CONSEIL
du 27 janvier 1992
fixant les modalités d’application de certaines mesures de contrôle
adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-
Ouest
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983,
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des
ressources de pêche (1), modifié par l’acte d’adhésion de 1985, et
notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,considérant que la convention sur la future coopération multilatérale
dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée
«convention NAFO», a été approuvée par le Conseil par le règlement
(CEE) n
o3179/78 (2) et qu’elle est entrée en vigueur le 1erjanvier 1979;
considérant que l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
(NAFO), instituée par la convention NAFO, a adopté un programme
d’inspection commune internationale auquel le Conseil a adhéré par son
règlement (CEE) no1956/88 (3);
considérant que la commission des pêches de la NAFO a adopté, lors de
sa treizième réunion annuelle, qui a eu lieu à Dartmouth, le 13 septembre
1991, une proposition d’établissement d’une mesure de contrôle
imposant aux navires de pêche de communiquer certaines informations
relatives à leurs activités dans la zone de réglementation de la NAFO;
que ladite proposition peut être acceptée par la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les navires battant pavillon d’un État membre de la Communauté,
auxquels le programme d’inspection commune internationale NAFO est
applicable, communiquent à la Commission des Communautés euro-
péennes et simultanément à leurs autorités nationales compétentes,
conformément aux règles établies à l’annexe, les renseignements
énumérés dans celle-ci.
Article 2
La Commission transmet les renseignements contenus dans les rapports,
si possible dans les vingt-quatre heures de la réception de ces derniers, au
secrétaire exécutif de la NAFO.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
(1)J O noL 24 du 27. 1. 1983, p. 1.
(2)J O noL 378 du 30. 12. 1978, p. 1.
(3)J O noL 175 du 6. 7. 1988, p. 1.1992R0189 — FR — 19.06.1997 — 002.001 — 2
ANNEXE
1. Les communications décrites ci-après sont intitulées «NAFO REPORT».
Les renseignements à transmettre, qui doivent être présentés dans la formeappropriée, sont les suivants.
1.1. Toute entrée dans la zone de réglementation. Ce rapport doit être établi au
moins six heures avant l’entrée dans la zone et contenir, dans l’ordre, les
renseignements suivants:
— nom du navire,
— indicatif radio,— numéros et lettres d’identification externe,— date, heure et position géographique,— indication du code du message: «ENTRY»,— division NAFO d’entrée,— nom du capitaine,
— espèces (code à trois lettres) en kilogrammes (arrondissement à la
centaine la plus proche). La quantité totale des espèces pour lesquelles
le poids total par espèce est inférieur à une tonne peut être indiquée
sous le code à trois lettres «MZZ» (poisson maritime non spécifié),
— espèce(s) cible(s).
1.2. Tout mouvement d’une division NAFO à une autre, sauf les mouvements
entre les divisions 3 L et 3 N, et 3 N et 3 O, dans les conditions prévues aupoint 1.3, et chaque mouvement à partir de la zone délimitée de 10 millesde part et d’autre des lignes séparant les divisions 3 L et 3 N, et 3 N et 3 O,
lorsque les conditions fixées aux point 1.3 ne sont plus applicables. Ces
rapports doivent être établis avant l’entrée du navire dans une divisionNAFO et doivent contenir, dans l’ordre, les renseignements suivants:
— nom du navire,— indicatif radio,— numéros et lettres d’identification externe,— date, heure et position géographique,— indication du code du message: «MOVE»,— division NAFO d’entrée,— nom du capitaine.
1.3. Les navires exerçant des activités de pêche transzonales entre les divisions
NAFO 3 L et 3 N ou entre les divisions 3 N et 3 O, qui traversent la ligneséparant ces divisions, à plusieurs reprises au cours d’une période de
vingt-quatre heures consécutives, et pour autant qu’ils restent à l’intérieur
de la zone délimitée (de 10 milles de part et d’autre de la ligne séparant lesdivisions), communiqueront, dans l’ordre, les renseignements suivants aumoment où ils franchissent pour la première fois la ligne séparant les
divisions et, ensuite, à des intervalles n’excédant pas vingt-quatre heures
(tout en restant dans la zone délimitée):
— nom du navire,— indicatif radio,— numéros et lettres d’identification externe,— date, heure et position géographique,
— indication du code du message: «ZONE»,
— nom du capitaine.
1.4. Toute sortie de la zone de réglementation. "
M1Ces rapports doivent être
établis au moins six heures avant la sortie du navire de la zone deréglementation et contenir, dans l’ordre, les renseignements suivants: 3
— nom du navire,
— indicatif radio,!
B
!M1
!M2
!B1992R0189 — FR — 19.06.1997 — 002.001 — 3
— numéros et lettres d’identification externe,
— date, heure et position géographique,— indication du code du message: «EXIT»,
— division NAFO que le navire est sur le point de quitter,
— nom du capitaine,
— espèces (code à trois lettres) en kilogrammes (arrondissement à la
centaine la plus proche). La quantité totale des espèces pour lesquelles
le poids total par espèce est inférieur à une tonne peut être indiquée
sous le code à trois lettres «MZZ» (poisson maritime non spécifié).
1.5. Tout transbordement dans la zone de réglementation. Ce rapport doit être
établi au monis six heures au préalable et contenir, par ordre, les
renseignements suivants:
— nom du navire,
— indicatif radio,— numéros et lettres d’identification externe,— date, heure et position géographique,
— indication du code de message: «TRANS»,
— poids total du poisson non transformé à transborder, par espèce (code
à trois lettres; total en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus
proche),
— nom du capitaine.
1.6. Les navires équipés d’installations qui permettent la transmission
automatique de leur position sont exempts des exigences d’appel radiofixées aux points 1.2 et 1.3.
2. Sans préjudice des dispositions établies dans le règlement (CEE) n
o
2807/83 de la Commission, du 22 septembre 1983, définissant les
modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives auxcaptures de poisson par les États membres (
1), les données suivantes
doivent être consignées immédiatement dans le livre de bord après chaque
transmission radio des renseignements énumérés au point 1:
— date et heure de la transmission,
— en cas de transmissions radio, nom de la station de radio par laquelle
la transmission a été effectuée.
3.1. Les renseignements visés au point 1 doivent être transmis à la Commission
des Communautés européennes, à Bruxelles (télex 24189 FISEU B) et aux
autorités nationales compétentes sous le pavillon duquel navigue le navire.
3.2. Si, pour des raisons de force majeure, le navire n’est pas en mesure
d’effectuer la transmission du message, il peut charger un autre navire del’effectuer en son nom.!
B
(1)J O noL 276 du 10. 10. 1983, p. 1.!M1
!B1992R0189 — FR — 19.06.1997 — 002.001 — 4