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"BRÈGLEMENT (CEE) No2670/81 DE LA COMMISSION
du 14 septembre 1981
établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre
(JO L 262 du 16.9.1981, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1760/84 de la Commission du 22 juin 1984 L 165 19 23.6.1984
"M2 Règlement (CEE) no2561/85 de la Commission du 11 septembre
1985L 244 23 12.9.1985
"M3 Règlement (CEE) no1714/88 de la Commission du 13 juin 1988 L 152 23 18.6.1988
"M4 Règlement (CEE) no3892/88 de la Commission du 14 décembre
1988L 346 29 15.12.1988
"M5 Règlement (CEE) no56/91 de la Commission du 9 janvier 1991 L 7 25 10.1.1991
"M6 Règlement (CEE) no3559/91 de la Commission du 6 décembre
1991L 336 26 7.12.1991
"M7 Règlement (CEE) no2177/92 de la Commission du 30 juillet 1992 L 217 71 31.7.1992
"M8 Règlement (CEE) no67/93 de la Commission du 15 janvier 1993 L 10 8 16.1.1993
"M9 Règlement (CEE) no1754/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 161 45 2.7.1993
"M10 Règlement (CE) no158/96 de la Commission du 30 janvier 1996 L 24 3 31.1.19961981R2670 — FR — 03.02.1996 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2670/81 DE LA COMMISSION
du 14 septembre 1981
établissant les modalités d’application pour la production hors quota
dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et
notamment son article 26 paragraphe 3,
considérant que l’article 26 du règlement (CEE) no1785/81 prévoit que
le sucre C qui n’est pas reporté à la campagne de commercialisation
suivante en vertu de l’article 27 dudit règlement et l’isoglucose C sont à
exporter en l’état sans restitution ni prélèvement avant le 1erjanvier
suivant la campagne de commercialisation en cause; que, si ces quantités
sont écoulées en tout ou en partie sur le marché intérieur ou qu’elles ne
sont pas exportées avant la date prévue, il est perçu, pour les quantités en
cause, un montant à fixer selon la procédure prévue à l’article 41 du
règlement (CEE) no1785/81; que les modalités d’application dans ce
domaine ont été arrêtées par le règlement (CEE) no2645/70 de la
Commission, du 28 décembre 1970, relatif aux dispositions applicables à
la quantité de sucre produite au-delà du quota maximal (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1367/78 (3), et par le règlement
(CEE) no1700/80 de la Commission, du 30 juin 1980, établissant les
modalités d’application des quotas à la production d’isoglucose effectuée
pendant la période du 1erjuillet 1980 au 30 juin 1981 (4); que le
règlement (CEE) no2645/70 a déjà été modifié à plusieurs reprises et
que de nouvelles modifications se révèlent nécessaires, eu égard aux
dispositions fondamentales du règlement (CEE) no1785/81 communes
aux secteurs du sucre et de l’isoglucose constituant un marché unique des
édulcorants; qu’il importe dès lors, notamment pour des raisons de
clarté, de fondre dans un nouveau règlement adapté les modalités
d’application concernant le sucre C et l’isoglucose C;
considérant que, pour des raisons administratives, il convient de préciser
que, au sens de l’article 26 du règlement (CEE) no1785/81, la quantité
de sucre C ou d’isoglucose C pour laquelle la preuve de son exportation
en temps utile n’a pas été apportée par le fabricant avant une date limite
est considérée comme écoulée sur le marché intérieur; qu’il y a lieu, pour
les mêmes raisons, d’utiliser pour cette preuve les documents prévus
pour l’exportation au règlement (CEE) no2630/81 de la Commission, du
10 septembre 1981, portant modalités particulières d’application du
régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur du
sucre (5), et au règlement (CEE) no3183/80 de la Commission, du 3
décembre 1980, portant modalités communes d’application du régime de
certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les
produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no2646/81 (7);
considérant que, lors de la fixation du montant a percevoir en cas
d’écoulement sur le marché intérieur, il est indispensable de placer le
sucre C ou l’isoglucose C non exporté dans des conditions comparables à
celles du sucre ou de l’isoglucose importé des pays tiers; que, à cette fin,
il y a lieu de fixer ce montant en tenant compte, d’une part, du niveau du
prélèvement a l’importation pour le sucre ou de l’élément mobile, visé à
l’article 16 paragraphe 6 du règlement (CEE) no1785/81 pour!B
(1)J O noL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)J O noL 283 du 29. 12. 1970, p. 48.
(3)J O noL 166 du 23. 6. 1978, p. 24.
(4)J O noL 166 du 1. 7. 1980, p. 90.
(5)J O noL 258 du 11. 9. 1981, p. 16.
(6)J O noL 338 du 13. 12. 1980, p. 1.
(7)J O noL 259 du 12. 9. 1981, p. 10.1981R2670 — FR — 03.02.1996 — 002.001 — 2
l’isoglucose, le plus élevé applicable au cours d’une période comprenant
la campagne de commercialisation pendant laquelle le sucre ou
l’isoglucose considéré a été produit et les six mois suivant cette
campagne et, d’autre part, d’un montant forfaitaire fixé sur la base des
frais d’écoulement subis par un sucre importé des pays tiers;
considérant qu’il convient d’exclure comme exportation les destinations
indiquées à l’article 5 du règlement (CEE) no2730/79 de la Commission,
du 29 novembre 1979, portant modalités communes d’application du
régime des restitutions à l’exportation des produits agricoles (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no2646/81;
considérant qu’il est approprié de prévoir pour le fabricant en cause la
possibilité d’exporter un sucre ou un isoglucose qui n’a pas été produit
par le même fabricant; qu’il est nécessaire de prévoir dans ce cas le
paiement d’un montant forfaitaire qui peut être considéré (SIC!
considéré dans) tous les cas comme une compensation pour tout
avantage pouvant résulter d’une telle substitution;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir pour le sucre C et pour
l’isoglucose C certaines mesures pour les cas de force majeure entraînant
l’impossibilité de les exporter; que, a cet égard, il est justifié de rendre
ces mesures applicables rétroactivement, de telle sorte que les rares cas
de cette nature intervenus dans le passé puissent trouver une solution en
faveur des intéressés, notamment par le non-paiement du montant à
acquitter lorsqu’il n’y a pas eu exportation de ce fait du produit en cause;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L ’exportation visée à l’article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
no1785/81 est considérée comme effectuée si:
a) sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, la
preuve visée à l’article 2 est en la possession de l’organisme
compétent de l’État membre de production, quel que soit l’État
membre d’exportation du sucre C, de l’isoglucose C ou du sirop
d’inuline C;
b) la déclaration d’exportation en cause est acceptée par l’État membre
d’exportation avant le 1erjanvier suivant la fin de la campagne de
commercialisation au cours de laquelle le sucre C, l’isoglucose C ou
le sirop d’inuline C a été produit;
c) le sucre C, l’isoglucose C ou le sirop d’inuline C ou une quantité
correspondante au sens de l’article 2 paragraphe 3 a quitté le
territoire douanier de la Communauté au plus tard dans un délai de
soixante jours à compter du 1erjanvier visé au point b);
d) le produit a été exporté sans restitution ni prélèvement comme sucre
blanc ou sucre brut non dénaturés ou comme sirops obtenus en
amont du sucre à l’état solide relevant des codes NC 1702 60 90 et
1702 90 99, comme isoglucose en l’état ou comme sirop d’inuline
en l’état.
Sauf cas de force majeure, si l’ensemble des conditions prévues au
premier alinéa ne sont pas remplies, la quantité de sucre C, d’isoglucose
C ou de sirop d’inuline C en cause est considérée comme écoulée sur le
marché intérieur.
En cas de force majeure, l’organisme compétent de l’État membre sur le
territoire duquel le sucre C, l’isoglucose C ou le sirop d’inuline C a été
produit arrête les mesures nécessaires en raison des circonstances
invoquées par l’intéressé.!B
(1)J O noL 317 du 12. 12. 1979, p. 1.!M4
!M101981R2670 — FR — 03.02.1996 — 002.001 — 3
Lorsque le sucre C, l’isoglucose C ou le sirop d’inuline C est exporté à
partir du territoire d’un État membre autre que celui où il a été produit,
ces mesures sont prises après avis, le cas échéant, des autorités
compétentes de cet État membre.
1bis. Sans préjudice du paragraphe 1 points a), b) et d), lorsque du sucre
C est introduit, sous forme de sucre blanc du code NC 1701 aux îles
Canaries et à Madère ou sous forme de sucre brut du code NC
1701 12 10 aux Açores, en application du régime d’exonération des
prélèvements à l’importation prévus par l’article 3 du règlement (CEE)
no1600/92 ou du règlement (CEE) no1601/92, il est considéré comme
exporté vers les pays tiers au sens de l’article 26 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no1785/81 et originaire de ces pays tiers aux fins de
l’application dudit régime.
2. Les quantités de sucre exportées sous forme des sirops visés au
paragraphe 1 premier alinéa point d) doivent être établies en fonction de
leur teneur en sucre extractible constatée conformément aux dispositions
de l’article 1erparagraphe 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) no
1443/82.
Pour l’application du présent règlement, les dispositions de l’article 34
du règlement (CEE) no3665/87 de la Commission (1) ne peuvent être
invoquées.
Article 2
1. La preuve que les conditions visées à l’article 1erparagraphe 1 ont
été remplies par le fabricant en cause est à apporter à l’organisme
compétent de l’État membre sur le territoire duquel le sucre C,
l’isoglucose C ou le sirop d’inuline C a été produit et avant le 1eravril
suivant la fin de la campagne de commercialisation au cours de laquelle
il a été produit.
Toutefois, dans des cas particuliers, l’organisme compétent de l’État
membre en cause peut admettre un délai plus long.
2. La preuve est apportée par la présentation:
a) d’un certificat d’exportation délivré, conformément à l’article 3 du
règlement (CEE) no2630/81, au fabricant en cause par l’organisme
compétent de l’État membre visé au paragraphe 1;
Toutefois, dans le cas du paragraphe 3 deuxième alinéa, cette preuve
est remplacée par une preuve équivalente à déterminer par ce même
État membre;
b) des documents "M4visés aux articles 30 et 31 3du règlement
(CEE) no3183/80 nécessaires à la libération de la caution;
c) d’une déclaration du fabricant attestant que le sucre C, l’isoglucose
C ou le sirop d’inuline C a été produit par lui;
d) et dans le cas visé au paragraphe 3, lorsque le déstockage intervient:
— avant l’acceptation de la déclaration d’exportation visée à
l’article 1erparagraphe 1 point b), d’une preuve complémentaire!M10
(1)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.!M7
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!B
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!M41981R2670 — FR — 03.02.1996 — 002.001 — 4
établie par les autorités compétentes de l’État membre où a eu
lieu le stockage
ou
— après l’acceptation de la déclaration d’exportation visée à
l’article 1erparagraphe 1 point b), d’une preuve complémentaire
au sens de l’article 31 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE)
no3183/80, établie par les autorités douanières de l’État membre
où a eu lieu le stockage.
La preuve complémentaire doit, dans les deux cas, attester du
déstockage du produit en cause ou de la quantité correspondante de
substitution au sens du paragraphe 3.
Toutefois, le fabricant en cause peut, à l’exportation, substituer le sucre
C par un autre sucre blanc en l’état relevant du code NC 1701 ou
substituer l’isoglucose C par un autre isoglucose de la même teneur en
fructose, qui ont été produits par un autre fabricant établi sur le territoire
du même État membre.
En ce qui concerne le sucre C, la transformation d’un sirop ou d’un sucre
brut en sucre blanc dans le cadre d’un contrat de travail à façon pour son
exportation ultérieure n’est pas considérée comme une substitution au
sens de l’alinéa précédent.
3. Lorsque le sucre C, l’isoglucose C ou le sirop d’inuline C produit par
un fabricant est stocké, en vue de son exportation, dans un silo, magasin
ou réservoir situé dans un lieu extérieur à l’usine du fabricant dans l’État
membre de production, voire dans un autre État membre, et dans lequel
sont stockés d’autres sucres ou isoglucoses ou sirops d’inuline produits
par d’autres fabricants ou par le fabricant en cause, sans possibilité d’en
distinguer l’identité physique, l’ensemble des sucres, des isoglucoses ou
des sirops d’inuline ainsi stockés doit être placé sous un contrôle
administratif présentant des garanties équivalant à celles du contrôle
douanier jusqu’à l’acceptation de la déclaration d’exportation visée à
l’article 1erparagraphe 1 point b) et se trouver sous contrôle douanier à
partir de ladite acceptation. Dans ce cas, il est admis qu’une quantité de
sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline produite dans la Communauté,
correspondant à la quantité de sucre C, d’isoglucose C ou de sirop
d’inuline C en cause, à détenir dans ce même silo, magasin ou réservoir
jusqu’au moment de son déstockage, soit exportée en substitution de ce
sucre C, de cet isoglucose C ou de ce sirop d’inuline C hors du territoire
douanier de la Communauté.
Lorsque du sucre blanc C relevant du code NC 1701 99 10 est
conditionné en vue de son exportation en emballages immédiats ne
dépassant pas un kilogramme net de produit et se trouve contenu dans un
colis comportant d’autres produits alimentaires pour être exporté pour le
compte de l’entreprise qui a produit ce sucre C par une organisation
caritative reconnue, cette opération peut être considérée comme subs-
titution au sens du paragraphe 2.
Article 3
1. Pour les quantités qui, au sens de l’article 1erparagraphe 1, ont été
écoulées sur le marché intérieur, l’État membre concerné perçoit pour le
sucre C par 100 kilogrammes de sucre blanc ou brut selon le cas, pour
l’isoglucose C par 100 kilogrammes de matière sèche et pour le sirop
d’inuline C par 100 kilogrammes de matière sèche exprimée en
équivalent sucre/isoglucose un montant qui est égal à la somme:
— des charges à l’importation les plus élevées applicables au produit
concerné au cours de la période comprenant la campagne de
commercialisation pendant laquelle le sucre C, l’isoglucose C ou le!M4
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!B
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sirop d’inuline C en cause a été produit et les six mois suivant cette
campagne,
et
— de 1,21 écu.
2. L ’État membre concerné communique aux fabricants qui sont soumis
à l’obligation de payer le montant concerné visé au paragraphe 1, avant
le 1ermai qui suit le 1erjanvier visé à l’article 1erparagraphe 1 point b),
le montant total à payer.
Ce montant total est payé par les fabricants en cause avant le 20 mai de la
même année.
3. Toutefois, lorsque l’organisme compétent a, en application de
l’article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa, prorogé le délai pour la
présentation de la preuve, les dates du 1ermai et du 20 mai visées au
paragraphe 2 sont remplacées par des dates qui seront déterminées par
cet organisme en fonction de la prorogation admise.
4. Pour les quantités de sucre C, d’isoglucose C et de sirop d’inuline C
qui, avant leur exportation, ont été détruites ou avariées sans avoir pu être
récupérées, dans des circonstances reconnues par l’organisme compétent
de l’État membre concerné comme cas de force majeure, le montant
correspondant visé au paragraphe 1 n’est pas perçu.
Article 4
1. L ’État membre concerné communique avant le 15 avril qui suit le 1er
janvier visé à l’article 1erparagraphe 1 point b), aux fabricants soumis à
l’obligation de payer le montant concerné visé à l’article 2 paragraphe 2
deuxième alinéa, le montant total à payer.
2. Le montant total est payé par les fabricants en cause avant le 1ermai
de la même année.
Article 5
Le règlement (CEE) no2645/70 est abrogé.
Toutefois, il reste applicable au sucre produit au-delà du quota maximal
pendant la campagne sucrière 1980/1981.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Son article 3 paragraphe 4 est applicable à partir du 1erjuillet 1979.!M10
!M4
!M10
!M4
!B1981R2670 — FR — 03.02.1996 — 002.001 — 6