1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No574/72 DU CONSEIL
du 21 mars 1972
fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)no1408/71relatifàl'applicationdesrégimesde
sécuritésocialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresdeleurfamille
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
(JO L 74 du 27.3.1972, p. 1)
(Version consolidée — JO noL 28du 30. 1. 1997, p. 1(*))
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 L 176 1 4.7.1997
►M2Règlement (CE) no1223/98du Conseil du 4 juin 1998 L 168 1 13.6.1998
►M3Règlement (CE) no1606/98du Conseil du 29 juin 1998 L 209 1 25.7.1998
►M4Règlement (CE) no307/1999 du Conseil du 8février 1999 L 38 1 12.2.1999
►M5Règlement (CE) no1399/1999 du Conseil du 29 avril 1999 L 164 1 30.6.1999
(*) Voir appendice.
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RÈGLEMENT (CEE) No574/72 DU CONSEIL
du 21 mars 1972
fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurssalariés, aux travailleurs nonsalariés et aux membres de leur famille
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
(Version consolidée — JO n
oL 28du 30. 1. 1997, p. 1(*))
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 51 et 235,
vu le règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de
sécuritésocialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresdeleurfamillequisedéplacentàl'intérieurdelaCommunauté,et
notamment son article 98,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant qu'il y a lieu de prévoir des modalités d'application du
règlement(CEE)n
o1408/71adaptéesàsesrèglesdefondetàl'expérience
acquise au cours des années d'application de ces textes;
considérantqu'ilyalieu,notamment,depréciserquellessontlesautorités
et les institutions compétentes de chaque État membre ainsi que lesorganismes de liaison habilités à communiquer directement entre eux;
considérantqu'ilconvientégalementdepréciserlesdocumentsàfourniret
à remplir pour que les intéressés puissent bénéficier des prestations;
considérantqu'ilconvientdepréciserendétaillesmodalitésd'application
des dispositions du règlement (CEE) n
o1408/71 relatives à la
détermination de la législation applicable ainsi que des dispositionsrelatives aux différentes catégories de prestations;
considérant qu'il convient également de préciser les conditions de
remboursement des prestations servies par l'institution d'un État membrepour le compte de l'institution d'un autre État membre ainsi que lesattributions de la commission des comptes;
considérant qu'il convient de fixer les modalités d'application pour la
procédure à suivre pour la conversion des monnaies dans le cadre dusystème monétaire européen;
considérant qu'il convient, en vue de faciliter la communication entre les
autorités et lesinstitutions desÉtats membres, deprévoirla possibilité de
traitement électronique de l'information relevant de l'application durèglement (CEE) n
o1408/71;
considérantqu'ilconvientdeprévoirlapossibilitédemodifierlesannexes
1,4,5,6,7et8durèglement(CEE)no574/72parunrèglementarrêtéparla
CommissionàlademandeduoudesÉtatsmembresintéressésoudeleursautorités compétentes etaprèsavisdelacommissionadministrative; que,en effet, la modification de ces annexes ne vise que l'insertion dans uninstrument communautaire des décisions prises par les États membresintéressés ou par leurs autorités compétentes,1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 2
(*) Voir appendice.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Définitions
Aux fins de l'application du présent règlement:
a) le terme «règlement» désigne le règlement (CEE) no1408/71;
b) le terme «règlement d'application» désigne le présent règlement;
c) les définitions de l'article 1erdu règlement ont la signification qui leur
est attribuée audit article.
Article 2
Modèles d'imprimés — Informations sur les législations — Guides
1. Les modèles des certificats, attestations, déclarations, demandes et
autres documents nécessaires à l'application du règlement et de sonrèglement d'application sont établis par la commission administrative.
DeuxÉtatsmembresouleurautoritéscompétentespeuvent,d'uncommun
accordetaprèsavisdelacommissionadministrative,adopterdesmodèlessimplifiés dans leurs relations mutuelles.
Ces certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents
peuvent être transmis entre les institutions, soit au moyen de formulairespapier soit sous forme de messages électroniques standardisés viades
services télématiques, conformément aux dispositions du titre VI bis.
L'échange d'informations au moyen de services télématiques est
subordonné à un accord entre les autorités compétentes de l'État membreexpéditeur et de l'État membre destinataire.
2. Lacommissionadministrative peutréunir,àl'intentiondesautorités
compétentesdechaqueÉtatmembre,desinformationssurlesdispositionsdes législations nationales comprises dans le champ d'application durèglement.
3. La commission administrative prépare des guides destinés à faire
connaître aux intéressés leurs droits, ainsi que les formalités adminis-
tratives à accomplir pour les faire valoir.
Le comité consultatif est consulté avant l'établissement de ces guides.
Article 3 (7)
Organismes de liaison — Communication des institutions entre elles et entre
bénéficiaires et institutions
1. Les autorités compétentes peuvent désigner des organismes de
liaison habilités à communiquer directement entre eux.
2. Touteinstitutiond'unÉtatmembre,ainsiquetoutepersonnerésidant
ou séjournant sur le territoire d'un État membre, peut s'adresser àl'institution d'un autre État membre, soit directement, soit par l'intermé-diaire des organismes de liaison.
3. Lesdécisionsetautresdocumentsémanantd'uneinstitutiond'unÉtat
membre et destinés à une personne résidant ouséjournant surle territoired'un autre État membre peuvent lui être notifiés directement par envoi
recommandé avec accusé de réception.
Article 4 (9)
Annexes
1. L'annexe 1 mentionne l'autorité compétente ou les autorités
compétentes de chaque État membre.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 3
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2. L'annexe 2 mentionne les institutions compétentes de chaque État
membre.
3. L'annexe 3 mentionne les institutions du lieu de résidence et les
institutions du lieu de séjour de chaque État membre.
4. L'annexe4mentionnelesorganismesdeliaisondésignésenvertude
l'article 3 paragraphe 1 du règlement d'application.
5. L'annexe5mentionnelesdispositionsviséesàl'article5,àl'article53
paragraphe3,àl'article104,àl'article105paragraphe2,àl'article116età
l'article 121 du règlement d'application.
6. L'annexe 6 mentionne la procédure de paiement des prestations
choisie par les institutions débitrices de chaque État membre, confor-mément aux dispositions de l'article 53 paragraphe 1 du règlement
d'application.
7. L'annexe7mentionnelenometlesiègedesbanquesviséesàl'article
55 paragraphe 1 du règlement d'application.
8. L'annexe 8 mentionne les État membres pour lesquels les
dispositions de l'article 10 bisparagraphe 1 point d) du règlement
d'application sont applicables dans leurs relations mutuelles.
9. L'annexe9mentionnelesrégimesàprendreenconsidérationpourle
calculducoûtmoyenannueldesprestationsennature,conformémentauxdispositions de l'article 94 paragraphe 3 point a) et de l'article 95paragraphe 3 point a) du règlement d'application.
10. L'annexe10mentionne lesinstitutionsouorganismesdésignéspar
lesautoritéscompétentes, notamment envertudesdispositionssuivantes:
a) règlement:article14 quateretarticle14 quinquies paragraphe3,article
17;
b) règlementd'application:article6paragraphe1,article8,article10 ter,
article11paragraphe1,article11 bisparagraphe1,article12 bis,article
13 paragraphes 2 et 3, article 14 paragraphes 1, 2 et 3, article 38paragraphe 1, article 70 paragraphe 1, article 80 paragraphe 2, article
81, article 82 paragraphe 2, article 85 paragraphe 2, article 86
paragraphe 2, article 89 paragraphe 1, article 91 paragraphe 2, article102 paragraphe 2, article 109, article 110, article 113 paragraphe 2.
11. L'annexe11mentionnelerégimeoulesrégimesvisésàl'article35
paragraphe 2 du règlement.
TITRE II
APPLICATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU
RÈGLEMENT
Application des articles 6 et 7du règlement
Article 5
Substitution du règlement d'application aux arrangements relatifs à
l'application des conventions
Les dispositions du règlement d'application se substituent à celles des
arrangementsrelatifsàl'applicationdesconventionsviséesàl'article6du
règlement; elles se substituent également, pour autant que celles-ci ne
soient pas mentionnées à l'annexe 5, aux dispositions relatives àl'application des dispositions des conventions visées à l'article 7paragraphe 2 point c) du règlement.
Application de l'article 9 du règlement
Article 6
Admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée
1. Si, compte tenu des dispositions de l'article 9 et de l'article 15
paragraphe 3 du règlement, l'intéressé satisfait aux conditions requisespour l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée en cas1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 4
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d'invalidité,devieillesseetdedécès(pensions)dansplusieursrégimes,au
titre de la législation d'un État membre, et s'il n'a pas été assujetti àl'assurance obligatoire dans l'un de ces régimes au titre de sa dernière
activité salariée ou non salariée, il peut bénéficier desdites dispositions
pour l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée dans lerégime déterminé par la législation de cet État membre ou, à défaut, aurégime de son choix.
2. Pour bénéficier des dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du
règlement, l'intéresséesttenudeprésenteràl'institutiondel'Étatmembre
encauseuneattestation relative auxpériodesd'assuranceouderésidenceaccompliessouslalégislationdetoutautreÉtatmembre.Cetteattestationestdélivrée,àlademandedel'intéressé,parl'institutionoulesinstitutionsqui appliquent les législations sous lesquelles il a accompli ces périodes.
Application de l'article 12 du règlement
Article 7 (11)
Règles générales concernant l'application des dispositions de non-cumul
1. Lorsque des prestations dues au titre de la législation de deux ou
plusieurs États membres sont susceptibles d'être réduites, suspendues ousupprimées mutuellement, les montants qui ne seraient pas payés en casd'application stricte des clauses de réduction, de suspension ou desuppression prévues par la législation des États membres concernés sont
divisés par le nombre de prestations sujettes à réduction, suspension ou
suppression.
2. Pourl'applicationdesdispositionsdel'article12paragraphes2,3et4,
del'article46 bis,del'article46 teretdel'article46 quaterdurèglement,les
institutions compétentes en cause se communiquent, sur leur demande,tous renseignements appropriés.
Article 8 (5)
Règles applicables en cas de cumul de droits à prestations de maladie ou de
maternité au titre des législations de plusieurs États membres
1. Siuntravailleur salarié ounonsalarié, ouunmembre desafamille,
peut prétendre au bénéfice des prestations de maternité au titre des
législations de deux ou plusieurs États membres, ces prestations sontoctroyées exclusivement au titre de la législation de celui de ces Étatsmembres sur le territoire duquel a eu lieu l'accouchement ou, sil'accouchementn'apaseulieusurleterritoiredel'undecesÉtatsmembres,exclusivement au titre de la législation de l'État membre à laquelle ce
travailleur salarié ou non salarié a été soumis en dernier lieu.
2. Siuntravailleur salariéounonsalariépeutprétendreaubénéfice de
prestationsdemaladieautitredeslégislationsdel'IrlandeetduRoyaume-Uni pour la même période d'incapacité de travail, ces prestations sontoctroyées exclusivement au titre de la législation de l'État membre àlaquelle l'intéressé a été soumis en dernier lieu.
3. Danslescasvisésàl'article14 quater,pointb),etàl'article14 septies
du règlement, si la personne considérée ou un membre de sa famille peutprétendreauxprestationsennaturedemaladieoudematernitéautitredesdeux législations en cause, les règles suivantes sont applicables:
a) si l'une au moins de ces législations prévoit que les prestations sont
octroyées sous forme de remboursement au bénéficiaire, elles sontprisesenchargeexclusivementparl'institutiondel'Étatmembresurleterritoire duquel elles ont été servies;
b) silesprestationsontétéserviessurleterritoired'unÉtatmembreautre
que les deux États membres en cause, elles sont prises en chargeexclusivementparl'institutiondel'Étatmembreàlalégislationduquella personne considérée est soumise en vertu de son activité salariée.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 5
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Article 8 bis
Règles applicables en cas de cumul de droits à prestations de maladie,
d'accident de travail ou de maladie professionnelle au titre de la législation
hellénique et de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres
Si un travailleur salarié ou non salarié, ou un membre de sa famille, peut
prétendre, au cours d'une même période, au bénéfice des prestations de
maladie, d'accident detravail oudemaladie professionnelle, autitre dela
législationhelléniqueetautitredelalégislationd'unoudeplusieursautresÉtatsmembres,cesprestationssontoctroyéesexclusivementautitredelalégislation à laquelle l'intéressé a été soumis en dernier lieu.
Article 9 (5)
Règlesapplicablesencasdecumuldedroitsàallocationsdedécèsautitredes
législations de plusieurs États membres
1. En cas de décès survenu sur le territoire d'un État membre, seul le
droit à l'allocation de décès acquis au titre de la législation de cet Étatmembre est maintenu, tandis que s'éteint le droit acquis au titre de la
législation de tout autre État membre.
2. Encasdedécèssurvenusurleterritoired'unÉtatmembre,alorsque
ledroitàl'allocationdedécèsestacquisautitredeslégislationsdedeuxouplusieurs autres États membres, ou en cas de décès survenu hors duterritoire des États membres, alors que ce droit est acquis au titre des
législationsdedeuxouplusieursÉtatsmembres,seulestmaintenuledroit
acquis autitre dela législation del'État membre àlaquelle le défunt a étésoumis en dernier lieu, tandis que s'éteint le droit acquis au titre de lalégislation de tout autre État membre.
3. Pardérogationauxparagraphes1et2,danslescasvisésàl'article14
quater, point b), ou à l'article 14 septiesdu règlement, les droits à
l'allocation dedécèsacquisautitredelalégislationdesÉtatsmembresen
cause sont maintenus.
Article 9 bis
Règles applicables en cas de cumul de droits aux prestations de chômage
Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié, qui a droit aux prestations de
chômage en vertu de la législation d'un État membre à laquelle il étaitsoumis au cours de son dernier emploi ou activité non salariée enapplicationdel'article69durèglement,serendenGrèceoùilaégalementdroit aux prestations de chômage en vertu d'une période d'assurance,
d'emploi ou d'activité non salariée antérieurement accomplie sous la
législation hellénique, le droit aux prestations en vertu de la législationhelléniqueestsuspendupendantlapériodeprévueàl'article69paragraphe1 point c) du règlement.
Article 10 (12) (13)
Règlesapplicablesauxtravailleurssalariésounonsalariésencasdecumulde
droits à prestations ou allocations familiales
1. a) Ledroitauxprestationsouallocationsfamilialesduesenvertudela
législation d'un État membre selon laquelle l'acquisition du droit àcesprestationsouallocationsn'estpassubordonnéeàdesconditionsd'assurance,d'emploioud'activiténonsalariéeestsuspendulorsque,
aucoursd'unemêmepériodeetpourlemêmemembredelafamille,
des prestations sont dues soit en vertu de la seule législationnationaled'unautreÉtatmembre,soitenapplicationdesarticles73,74,77ou78durèglement, etcejusqu'àconcurrence dumontantdeces prestations
b) Toutefois,siuneactivitéprofessionnelleestexercéesurleterritoire
du premier État membre:
i) dans le cas des prestations dues, soit en vertu de la seule
législation nationale d'un autre État membre, soit en vertu desarticles 73 ou 74 du règlement, par la personne ayant droit aux1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 6
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prestationsfamiliales ouparlapersonneàquiellessontservies,
le droit aux prestations familiales dues, soit en vertu de la seulelégislationnationaledecetautreÉtatmembre,soitenvertudeces
articles, est suspendu jusqu'à concurrence du montant des
prestations familiales prévu par la législation de l'État membresur le territoire duquel réside le membre de la famille. Lesprestations versées par l'État membre sur le territoire duquelréside le membre de la famille sont à la charge de cet État
membre;
ii) dans le cas des prestations dues, soit en vertu de la seule
législation nationale d'un autre État membre, soit en vertu desarticles 77ou78durèglement, parlapersonneayant droitàcesprestations ou par la personne à qui elles sont servies, le droit à
cesprestationsouallocations familiales dues,soitenvertudela
seule législation nationale de cet autre État membre, soit enapplication de ces articles, est suspendu; dans ce cas, l'intéressébénéficie des prestations ou allocations familiales de l'Étatmembresurleterritoireduquelrésidentlesenfants,àlachargedecetÉtatmembre,ainsique,lecaséchéant,desprestationsautres
que les allocations familiales visées par les articles 77 ou 78du
règlement,àlachargedel'Étatcompétentausensdecesarticles.
2. Si un travailleur salarié soumis à la législation d'un État membre a
droit aux prestations familiales en vertu de périodes d'assurance ou
d'emploiaccompliesantérieurementsouslalégislationhellénique,cedroit
est suspendu lorsque, au cours d'une même période et pour le mêmemembre de la famille, des prestations familiales sont dues en vertu de lalégislationdupremierÉtatmembreenapplication desarticles73et74durèglement, et ce jusqu'à concurrence du montant de ces prestations.
3. Lorsquedesprestationsfamilialessont,aucoursdelamêmepériode
et pour le même membre de la famille, dues par deux États membres enapplication desarticles 73et/ou 74durèglement, l'institution compétentede l'État membre dont la législation prévoit le montant de prestations le
plus élevé octroie l'intégralité de ce montant, à charge pour l'institution
compétente de l'autre État membre de lui rembourser la moitié duditmontant, dans la limite du montant prévu par la législation de ce dernierÉtat membre.
Article 10 bis (8)
Règles applicables lorsque le travailleur salarié ou non salarié est soumis
successivement à la législation de plusieurs États membres au cours d'une
même période ou partie de période
Si un travailleur salarié ou non salarié a été soumis successivement à la
législation de deux États membres au cours de la période séparant deuxéchéances tellesqu'ellessontprévuesparlalégislation del'unoudedeuxÉtats membres encausepourl'octroi desprestations familiales, lesrèglessuivantes sont applicables:
a) les prestations familiales auxquelles l'intéressé peut prétendre du chef
de son assujettissement à la législation de chacun de ces Étatscorrespondent au nombre des prestations journalières dues enapplicationdelalégislationconsidérée.Siceslégislationsneprévoient
pasdeprestationsjournalières,lesprestationsfamilialessontoctroyées
au prorata de la durée pendant laquelle l'intéressé a été soumis à lalégislationdechacundesÉtatsmembres,parrapportàlapériodefixéepar la législation en cause;
b) lorsque les prestations familiales ont été servies par une institution
pendant une période où elles auraient dû être servies par une autreinstitution, il y a lieu à décompte entre ces institutions;
c) pour l'application des dispositions des points a) et b), lorsque les
périodes d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la
législation d'un État membre sont exprimées en unités différentes de
celles qui servent au calcul des prestations familiales en vertu de lalégislationd'unautreÉtatmembreàlaquellel'intéresséaétéégalementsoumis au cours d'une même période, la conversion s'effectueconformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 3 durèglement d'application;1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 7
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d) pardérogation auxdispositionsdupointa),danslecadre desrelations
entre les États membres mentionnés à l'annexe 8du règlementd'application, l'institution qui supporte la charge des prestations
familiales du chef de la première activité salariée ou non salariée au
cours de la période considérée supporte cette charge pendant toute lapériode en cours.
TITRE III
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT
RELATIVES À LA DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION
APPLICABLE
Application des articles 13 à 17du règlement
Article 10 ter (9)
Formalités prévues en application de l'article 13 paragraphe 2 point f) du
règlement
La date etlesconditions auxquelles lalégislation d'unÉtat membre cesse
d'êtreapplicableàunepersonneviséeàl'article13paragraphe2pointf)du
règlement sont déterminées conformément aux dispositions de cette
législation. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'Étatmembre,dontlalégislationdevientapplicableàcettepersonne,s'adresseàl'institution désignée par l'autorité compétente du premier État membrepour connaître cette date.
Article 11
Formalités en cas de détachement d'un travailleur salarié en application de
l'article14paragraphe1etdel'article14 terparagraphe1durèglementencas
d'accords conclus en application de l'article 17du règlement
1. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
dont la législation reste applicable délivre un certificat attestant que le
travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu'à
quelle date:
a) à la demande du travailleur salarié ou de son employeur dans les cas
visés à l'article 14 paragraphe 1 et à l'article 14 terparagraphe 1 du
règlement;
b) en cas d'application de l'article 17 du règlement.
2. L'accordprévudanslescasvisésàl'article14paragraphe1pointb)et
àl'article14 terparagraphe1durèglementestàdemanderparl'employeur.
Article 11 bis
Formalitésprévuesenapplicationdel'article14 bisparagraphe1etdel'article
14terparagraphe2durèglementetencasd'accordsconclusenapplicationde
l'article 17du règlement en cas de travail accompli sur le territoire d'un État
membreautrequeceluisurleterritoireduquell'intéresséexercenormalement
une activité non salariée
1. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
dont la législation reste applicable délivre un certificat attestant que le
travailleur non salarié demeure soumis à cette législation et indiquant
jusqu'à quelle date:
a) àlademandedutravailleurnonsalariédanslescasvisésàl'article14 bis
paragraphe 1 et à l'article 14 terparagraphe 2 du règlement;
b) en cas d'application de l'article 17 du règlement.
2. L'accordprévudanslescasvisésàl'article14 bisparagraphe1point
b) et à l'article 14 terparagraphe 2 du règlement est à demander par le
travailleur non salarié.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 8
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Article 12
Dispositions particulières concernant l'affilisation des travailleurs salariés au
régime allemand de sécurité sociale
Lorsque la législation allemande est applicable, en vertu de l'article 13
paragraphe2pointa),del'article14paragraphes1et2oudel'article14 ter
paragraphe 1durèglement, ouenvertud'unaccord concluenapplication
de l'article 17 du règlement, à un travailleur salarié occupé par une
entrepriseouunemployeurdontlesiègeouledomicilenesetrouvepassurleterritoiredel'Allemagne,etqueletravailleursalarién'apasdepostedetravail fixe surle territoire de l'Allemagne, cette législation est appliquéecomme si le travailleur salarié était occupé au lieu de sa résidence sur leterritoire de l'Allemagne.
Siletravailleursalarién'apasderésidencesurleterritoiredel'Allemagne,
lalégislationallemandeestappliquéecommes'ilétaitoccupédansunlieupour lequel l'Allgemeine Ortskrankenkasse Bonn (Caisse générale locale
de maladie de Bonn), Bonn, est compétente.
Article 12 bis (5)
Règles applicables aux personnesvisées à l'article 14 paragraphe2 pointb), à
l'article 14 paragraphe 3, à l'article 14 bisparagraphes 2 à 4 et à l'article 14
quaterdurèglement quiexercent normalement uneactivité salariée et/ou non
salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres
Pourl'applicationdesdispositionsdel'article14paragraphe2pointb),de
l'article14paragraphe3,del'article14 bisparagraphes2à4etdel'article
14quaterdu règlement, les règles suivantes sont applicables:
1) a) Lapersonnequiexercenormalementsonactivitésurleterritoirede
deux ou plusieurs États membres ou dans une entreprise qui a sonsiège sur le territoire d'un État membre et qui est traversée par lafrontière commune à deux États membres, ou qui exercesimultanément une activité salariée sur le territoire d'un État
membre et une activité non salariée sur le territoire d'un autre État
membre, informe de cette situation l'institution désignée parl'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel elleréside.
b) Silalégislationdel'Étatmembresurleterritoireduquellapersonne
réside ne lui est pas applicable, l'institution désignée par l'autoritécompétentedecetÉtatmembreinformeàsontourdecettesituation
l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
dont la législation est applicable.
2) a) Si,conformémentauxdispositionsdel'article14paragraphe2point
b)i)oudel'article14 bisparagraphe2premièrephrasedurèglement,
la personne qui exerce normalement une activité salariée ou nonsalariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres et quiexerceunepartiedesonactivitédansl'Étatmembresurleterritoire
duquel elle réside est soumise à la législation de cet État membre,
l'institution désignée par l'autorité compétente de cet État membreluiremetuncertificatattestantqu'elleestsoumiseàsalégislationeten transmet une copie à l'institution désignée par l'autoritécompétente de tout autre État membre:
i) sur le territoire duquel ladite personne exerce une partie de son
activité
et/ou
ii) si elle exerce une activité salariée, sur le territoire duquel
l'entreprise ou l'employeur dont elle relève a son siège ou son
domicile.
b) Cette dernière institution communique, en tant que de besoin, à
l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
dont la législation est applicable, les informations nécessaires àl'établissementdescotisationsdontleoulesemployeurset/ouladitepersonne sont redevables au titre de cette législation.
3) a) Si,conformémentauxdispositionsdel'article14paragraphe3oude
l'article 14 bisparagraphe 3 du règlement, la personne qui est
occupée sur le territoire d'un État membre par une entreprise qui a1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 9
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sonsiègesurleterritoired'unautreÉtatmembreetquiesttraversée
parlafrontièrecommunedecesÉtats,ouquiexerceuneactiviténonsalariéedansunetelleentrepriseestsoumiseàlalégislationdel'État
membre sur le territoire duquel cette entreprise a son siège,
l'institution désignée par l'autorité compétente de cet État membreluiremetuncertificatattestantqu'elleestsoumiseàsalégislationeten transmet une copie à l'institution désignée par l'autoritécompétente de tout autre État membre:
i) surleterritoireduquelladitepersonneestoccupéeouexerceson
activité non salariée,
ii) sur le territoire duquel ladite personne réside.
b) Les dispositions du point 2 b) s'appliquent par analogie.
4) a) Si,conformémentauxdispositionsdel'article14paragraphe2point
b)ii)durèglement,lapersonnequinerésidesurleterritoired'aucundesÉtatsmembresoùelleexercesonactivitésalariéeestsoumiseàlalégislationdel'Étatmembresurleterritoireduquell'entrepriseoul'employeurdontellerelèveasonsiègeousondomicile,l'institution
désignée parl'autorité compétente decet État membre luiremet un
certificat attestantqu'elleestsoumiseàsalégislationetentransmetune copie à l'institution désignée par l'autorité compétente de toutautre État membre:
i) sur le territoire duquel ladite personne exerce une partie de son
activité salariée,
ii) sur le territoire duquel ladite personne réside.
b) Les dispositions du point 2 b) s'appliquent par analogie.
5) a) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 bisparagraphe 2
deuxièmephrasedurèglement,lapersonnequiexercenormalement
une activité non salariée surle territoire de deux ou plusieurs Étatsmembres mais n'en exerce aucune partie sur le territoire de l'Étatmembreouelle résideestsoumiseàlalégislation del'Étatmembresur le territoire duquel elle exerce son activité principale,l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
sur le territoire duquel elle réside en informe immédiatement les
institutionsdésignéesparlesautoritéscompétentesdesautresÉtatsmembres concernés
b) Les autorités compétentes des États membres concernés, ou les
institutions désignées par ces autorités compétentes, déterminentd'uncommunaccord,comptetenudesdispositionsdupointd)etdesdispositions de l'article 14 bisparagraphe 4 du règlement, la
législationapplicableàl'intéressé,dansundélaidesixmoisauplus
après que la situation de ce dernier a été portée à la connaissance
d'une des institutions concernées.
c) L'institution dont la législation est déterminée comme applicable à
l'intéresséremetàcedernieruncertificatattestantqu'ilestsoumisà
cette législation et en transmet une copie aux autres institutionsconcernées.
d) Pourdéterminerl'activité principaledel'intéresséenapplication de
l'article 14 bisparagraphe 2 troisième phrase du règlement, il est
tenu compte par priorité du lieu où se trouve le siège fixe etpermanentdesactivitésdel'intéressé.Àdéfaut,ilesttenucomptedecritères tels que le caractère habituel ou la durée des activitésexercées, le nombre des prestations effectuées et les revenus
découlant de ces activités.
e) Les institutions concernées se communiquent toutes informations
nécessaires, tant pour déterminer l'activité principale de l'intéressé
quepourl'établissementdescotisationsduesautitredelalégislationqui a été déterminée comme applicable.
6) a) Sans préjudice des dispositions du point 5, et notamment de son
point b), si l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Étatmembredontlalégislation seraitapplicable envertudel'article 14bisparagraphe2ou3durèglementconstatequelesdispositionsdu
paragraphe 4 dudit article sont applicables, elle en informe lesautorités compétentes des autres États membres concernés ou les1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 10
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institutions désignées par ces autorités; si nécessaire, la législation
applicable à l'intéressé est déterminée d'un commun accord.
b) Les informations visées au point 2 b) sont communiquées par les
institutionsdesÉtatsmembresconcernésàl'institutiondésignéepar
l'autoritécompétentedontlalégislationestendéfinitiveapplicable.
7) a) Si,conformémentauxdispositionsdel'article14 quaterpointa)du
règlement, la personne qui exerce simultanément une activité
salariéesurleterritoired'unÉtatmembreetuneactiviténonsalariéesurleterritoired'unautreÉtatmembreestsoumiseàlalégislationdel'État membre sur le territoire duquel elle exerce son activitésalariée, l'institution désignée par l'autorité compétente de cet Étatmembre lui remet un certificat attestant qu'elle est soumise à sa
législation et en transmet une copie à l'institution désignée par
l'autorité compétente de tout autre État membre
i) sur le territoire duquel ladite personne exerce une activité non
salariée,
ii) sur. le territoire duquel ladite personne réside.
b) Les dispositions du point 2 b) s'appliquent par analogie.
8) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 quaterpoint b) du
règlement,lapersonnequiexercesimultanémentuneactivitésalariéeetuneactiviténonsalariéesurleterritoirededifférentsÉtatsmembresestsoumise à la législation de deux États membres, les dispositions des
points1,2,3et4encequiconcernel'activitésalariéeetdespoints1,2,
3, 5 et 6 en ce qui concerne l'activité non salariée s'appliquent paranalogie.
Lesinstitutionsdésignéesparlesautoritéscompétentes desdeuxÉtats
membres,dontlalégislationestendéfinitiveapplicable,s'eninformentmutuellement.
Article 12 ter
Règles applicables aux personnes visées aux articles 14 sexiesou 14 septiesdu
règlement
Lesdispositionsdel'article12 bis,paragraphes1,2,3et4,s'appliquentpar
analogie aux personnes visées aux articles 14 sexiesou 14 septiesdu
règlement. Dans les cas visés à l'article 14 septiesdu règlement, les
institutions désignées par les autorités compétentes des États membres
dont la législation est applicable s'informent mutuellement.
Article 13
Exercise du droit d'option par le personnel de service des missions
diplomatiques et des postes consulaires
1. Ledroitd'optionprévuàl'article 16paragraphe 2durèglement doit
être exercé pour la première fois dans les trois mois suivant la date à
laquelleletravailleursalariéaétéengagédanslamissiondiplomatiqueou
leposteconsulaire dontils'agitouestentré auservice personnel d'agentsde cette mission ou de ce poste. L'option prend effet à la date d'entrée enservice.
Lorsquel'intéresséexerceànouveausondroitd'optionàlafind'uneannée
civile, l'option prend effet au premier jour de l'année civile suivante.
2. L'intéressé qui exerce son droit d'option en informe l'institution
désignée par l'autorité compétente de l'État membre pour la législation
duquelilaopté,enavisantenmêmetempssonemployeur.Cetteinstitutioneninforme, entant quedebesoin,toutes autresinstitutions dumême Étatmembre,conformémentauxdirectivesémisesparl'autoritécompétentedecet État membre.
3. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
pourlalégislationduquell'intéresséaoptéluiremetuncertificatattestantqu'ilestsoumisàlalégislationdecetÉtatmembre,pendantqu'ilestoccupédans la mission diplomatique ou le poste consulaire dont il s'agit, ou auservice personnel d'agents de cette mission ou de ce poste.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 11
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4. Sil'intéresséaoptépourl'applicationdelalégislationallemande,les
dispositionsdecettelégislationsontappliquéescommes'ilétaitoccupéaulieu où le gouvernement allemand a son siège. L'autorité compétente
désigne l'institution compétente en matière d'assurance maladie.
Article 14
Exercice du droit d'option par les agents auxiliaires des Communautés
européennes
1. Ledroitd'optionprévuàl'article 16paragraphe 3durèglement doit
être exercé au moment de la conclusion du contrat d'engagement.L'autoritéhabilitéeàconclurececontratinformel'institutiondésignéeparl'autorité compétente de l'État membre pour la législation duquel l'agentauxiliaireaopté.Laditeinstitutioneninforme,entantquedebesoin,toutesautres institutions du même État membre.
2. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
pour la législation duquel l'agent auxiliaire a opté lui remet un certificatattestant qu'ilest soumisà la législation decet État membre pendant qu'ilestoccupéauservicedesCommunautéseuropéennesensaqualitéd'agent
auxiliaire.
3. Lesautorités compétentes desÉtatsmembres désignent,entantque
de besoin, les institutions compétentes pour les agents auxiliaires desCommunautés européennes.
4. Si l'agent auxiliaire, occupé sur le territoire d'un État membre autre
que la république fédérale d'Allemagne, a opté pour l'application de lalégislation allemande,lesdispositionsdecette législation sontappliquéescomme si l'agent auxiliaire était occupé au lieu où le gouvernementallemand a son siège. L'autorité compétente désigne l'institution
compétente en matière d'assurance maladie.
TITRE IV
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT PARTI-
CULIÈRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PRESTA-
TIONS
CHAPITRE PREMIER
RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA TOTALISATION DES
PÉRIODES
Article 15 (A) (5) (11)
1. Danslescasvisésàl'article18paragraphe1,àl'article38,àl'article
45 paragraphes 1 à 3, à l'article 64 et à l'article 67 paragraphes 1 et 2 durèglement,latotalisationdespériodess'effectueconformémentauxrègles
suivantes:
a) auxpériodesd'assuranceouderésidenceaccompliessouslalégislation
d'un État membre s'ajoutent les périodes d'assurance ou de résidenceaccompliessouslalégislationdetoutautreÉtatmembre,danslamesure
où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter les périodes
d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation du premierÉtat membre, envuedel'acquisition, dumaintien oudurecouvrementdudroitauxprestations,àconditionquecespériodesd'assuranceouderésidencenesesuperposentpas.S'ils'agitdeprestationsd'invalidité,devieillesse oudedécès(pensions)àliquider parlesinstitutions dedeux
ouplusieursÉtatsmembresconformémentauxdispositionsdel'article
46 paragraphe 2 du règlement, chacune des institutions en causeprocèdeséparémentàcettetotalisation,entenantcomptedel'ensembledes périodes d'assurance ou de résidence accomplies par le travailleursalarié ou non salarié sous les législations de tous les États membres
auxquelles il a été soumis, sans préjudice, le cas échéant, des
dispositions de l'article 45 paragraphes 2 et 3 et de l'article 47paragraphe1pointa)durèglement. ►
M3Toutefois,danslescasvisés
à l'article 14 quater, point b) et à l'article 14 septiesdu règlement,
lesditesinstitutionstiennentégalementcompte,pourlaliquidationdesprestations, des périodes d'assurance ou de résidence qui ont été1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 12
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accomplies au titre d'une assurance obligatoire sous la législation des
États membres en cause et qui se superposent; ◄
b) lorsqu'unepérioded'assuranceouderésidenceaccomplieautitred'une
assurance obligatoire sous la législation d'un État membre coïncide
avec une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance
volontaire ou facultative continuée sous la législation d'un autre Étatmembre,seulelapériodeaccomplieautitred'uneassuranceobligatoireest prise en compte;
c) lorsqu'une période d'assurance ou de résidence autre qu'une période
assimiléeaccompliesouslalégislationd'unÉtatmembrecoïncideavecunepériodeassimiléeenvertudelalégislationd'unautreÉtatmembre,
seule la période autre qu'une période assimilée est prise en compte;
d) toute période assimilée en vertu des législations de deux ou plusieurs
États membres n'est prise en compte que par l'institution de l'Étatmembreàlalégislationduquell'assuréaétésoumisàtitreobligatoireendernier lieu avant ladite période; au cas où l'assuré n'aurait pas étésoumisàtitreobligatoireàlalégislationd'unÉtatmembreavantladitepériode,celle-ciestpriseencompteparl'institutiondel'Étatmembreà
lalégislation duquelilaétésoumisàtitre obligatoire pourlapremière
fois après ladite période;
e) au cas où l'époque à laquelle certaines périodes d'assurance ou de
résidence ont été accomplies sous la législation d'un État membre nepeutêtredéterminéedefaçonprécise,ilestprésuméquecespériodesnese superposent pas à des périodes d'assurance ou de résidenceaccomplies sous la législation d'un autre État membre et il en est tenu
compte, dans la mesure où elles peuvent être utilement prises en
considération;
f) au cas où, selon la législation d'un État membre, certaines périodes
d'assuranceouderésidencenesontprisesencomptequesiellesontétéaccomplies dans un délai déterminé, l'institution qui applique cettelégislation:
i) netientcomptedespériodesd'assuranceouderésidenceaccomplies
sous la législation d'un autre État membre que si elles ont été
accomplies dans ledit délai
ou
ii) prolonge ce délai de la durée des périodes d'assurance ou de
résidence accomplies en tout ou en partie dans ledit délai sous lalégislation d'un autre État membre lorsqu'il s'agit de périodes
d'assurance ou de résidence entraînant uniquement, selon la
législation du deuxième État membre, la suspension du délaidans lequel des périodes d'assurance ou de résidence doivent êtreaccomplies.
2. Les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous une
législation d'unÉtat membre noncompris danslechamp d'application durèglement,maisquisontprisesencompteenvertud'unelégislationdecetÉtat membre comprise dans le champ d'application du règlement, sontconsidéréescommedespériodesd'assuranceouderésidenceàprendreen
compte aux fins de la totalisation.
3. Lorsquelespériodesd'assuranceaccomplies souslalégislationd'un
État membre sontexprimées dansdesunitésdifférentes decellesquisont
utiliséesparlalégislationd'unautreÉtatmembre,laconversionnécessaire
aux fins de la totalisation s'effectue selon règles suivantes:
a) s'ils'agitd'untravailleursalariéquiaétésoumisaurégimedelasemaine
de six jours ou d'un travailleur non salarié:
i) un jour est équivalent à huit heures et inversement;
ii) six jours sont équivalents à une semaine et inversement;
iii) vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement;
iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-dix-huit jours sont
équivalents à un trimestre et inversement;
v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les
semaines et les mois sont convertis en jours;
vi) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de
retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies au1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 13
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coursd'uneannéecivile,untotalsupérieuràtroiscentdouzejours
ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres;
b) s'ils'agitd'untravailleursalariéquiaétésoumisaurégimedelasemaine
de cinq jours:
i) un jour est équivalent à neuf heures et inversement;
ii) cinq jours sont équivalents à une semaine et inversement;
iii) vingt-deux jours sont équivalents à un mois et inversement;
iv) troismoisoutreizesemainesousoixante-sixjourssontéquivalents
à un trimestre et inversement;
v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les
semaines et les mois sont convertis en jours;
vi) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de
retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies aucours d'une année civile, un total supérieur à deux cent soixante-quatre joursoucinquante-deux semaines oudouze moisouquatretrimestres;
c) s'ils'agitd'untravailleursalariéquiaétésoumisaurégimedelasemaine
de sept jours:
i) un jour est équivalent à six heures et inversement;
ii) sept jours sont équivalents à une semaine et inversement;
iii) trente jours sont équivalents à un mois et inversement;
iv) trois mois ou treize semaines ou quatre-vingt-dix jours sont
équivalents à un trimestre et inversement;
v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les
semaines et les mois sont convertis en jours;
vi) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de
retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies aucours d'une année civile, un total supérieur à trois cent soixantejours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre
trimestres.
Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un État
membresontexpriméesenmois,lesjoursquicorrespondentàunefraction
de mois, conformément aux règles de conversion énoncées au présentparagraphe, sont considérés comme un mois entier.
CHAPITRE 2
MALADIE ET MATERNITÉ
Application de l'article 18 du règlement
Article 16
Attestation des périodes d'assurance
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 18du règlement, le
travailleur salarié ou non salarié est tenu de présenter à l'institutioncompétente une attestation mentionnant les périodes d'assuranceaccomplies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurement
en dernier lieu.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande du travailleur salarié ou
non salarié, par l'institution ou les institutions de l'État membre à la
législation duquel il a été soumis antérieurement en dernier lieu. S'il neprésentepasladiteattestation,l'institutioncompétentes'adresseàcetteouàces institutions pour l'obtenir.
3. Lesdispositionsdesparagraphes1et2sontapplicablesparanalogie
s'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance accompliesantérieurementsouslalégislationdetoutautreÉtatmembrepoursatisfaireaux conditions requises par la législation de l'État compétent.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 14
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Application de l'article 19 du règlement
Article 17 (14)
PrestationsennatureencasderésidencedansunÉtatmembreautrequel'État
compétent
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 19 du
règlement,letravailleur salariéounonsalariéesttenudesefaireinscrire,ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de
résidence, en présentant une attestation certifiant qu'il a droit à ces
prestations en nature, pour lui-même et pour les membres de sa famille.Cette attestation est délivrée par l'institution compétente, au vu desrenseignements fournis par l'employeur, le cas échéant. Si le travailleursalariéounonsalarié,oulesmembresdesafamille,neprésententpasladite
attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution
compétente pour l'obtenir.
2. Cetteattestationrestevalableaussilongtempsquel'institutiondulieu
derésidencen'apasreçunotificationdesonannulation.Toutefois,lorsqueladite attestation est délivrée par une institution allemande, française,italienneouportugaise,elleestseulementvalablependantundélaid'unansuivant la date de sa délivrance et doit être renouvelée tous les ans.
3. S'ils'agitd'untravailleursaisonnier,l'attestationviséeauparagraphe
1estvalablependanttouteladuréeprévuedutravailsaisonnier,àmoisquel'institutioncompétentenenotifieentre-tempssonannulationàl'institution
du lieu de résidence.
4. L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de
toute inscription àlaquelle elle aprocédé conformément aux dispositions
du paragraphe 1.
5. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé présente
lespiècesjustificativesrequises,envertudelalégislationdel'Étatmembresur le territoire duquel il réside, pour l'octroi des prestations en nature.
6. En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de résidence notifie à
l'institution compétente, dans un délai de trois jours suivant la date àlaquelle elle en a pris connaissance, la date d'entrée à l'établissementhospitalier et la durée probable de l'hospitalisation, ainsi que la date desortie. Toutefois, il n'y a pas lieu à notification lorsque les dépenses de
prestations en nature font l'objet d'un remboursement forfaitaire à
l'institution du lieu de résidence.
7. L'institution du lieu de résidence avise au préalable l'institution
compétente de toute décision relative à l'octroi de prestations en naturedontlescoûtsprobablesoueffectifsexcèdentunmontantforfaitairearrêtéet revu périodiquement par la commission administrative. L'institutioncompétente disposed'undélai dequinze joursàcompter del'envoi decetavis pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée; l'institution du
lieu de résidence octroie les prestations en nature si elle n'a pas reçu
d'opposition à l'expiration de ce délai. Si de telles prestations en naturedoivent être octroyées en cas d'urgence absolue, l'institution du lieu derésidenceenavisesansdélail'institutioncompétente.Toutefois,iln'yapaslieudenotifierl'oppositionmotivéelorsquelesdépensesdeprestationsen
naturefontl'objetd'unremboursement forfaitaire àl'institution dulieude
résidence.
8. Le travailleur salarié ou non salarié, ou les membres de sa famille,
sonttenusd'informerl'institutiondulieuderésidencedetoutchangement
dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations ennature,notamment toutabandonouchangementd'activitésalariéeounonsalariéedel'intéresséoutouttransfertdelarésidenceouduséjourdecelui-ci ou d'un membre de sa famille. L'institution compétente informe
égalementl'institutiondulieuderésidencedelacessationdel'affiliationou
de la fin des droits à prestations en nature du travailleur salarié ou nonsalarié. L'institution du lieu de résidence peut demander en tout temps àl'institution compétente de lui fournir tous renseignements relatifs àl'affiliation ou aux droits à prestations en nature du travailleur salarié ounon salarié.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 15
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9. DeuxouplusieursÉtatsmembres,oulesautoritéscompétentesdeces
États membres, peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative, d'autres modalités d'application.
Article 18
PrestationsenespècesencasderésidencedansunÉtatmembreautrequel'État
compétent
1. Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'article 19
paragraphe1pointb)durèglement,letravailleursalariéounonsalariéesttenudes'adresser,dansundélaidetroisjoursaprèsledébutdel'incapacitédetravail,àl'institutiondulieuderésidenceenprésentantunavisd'arrêtde
travail ou, si la législation appliquée par l'institution compétente ou par
l'institution du lieu de résidence le prévoit, un certificat d'incapacité detravail délivré par le médecin traitant.
2. Lorsquelesmédecinstraitantsdupaysderésidencenedélivrentpas
de certificat d'incapacité de travail, l'intéressé s'adresse directement à
l'institutiondulieuderésidencedansledélaifixéparlalégislationqu'elle
applique.
Cetteinstitutionfaitprocéderimmédiatementàlaconstatationmédicalede
l'incapacitédetravailetàl'établissementducertificatviséauparagraphe1.Ce certificat, qui doit préciser la durée probable de l'incapacité, esttransmis sans délai à l'institution compétente.
3. Danslescasoùleparagraphe2nes'appliquepas,l'institutiondulieu
derésidenceprocèdedèsquepossible,etentoutcasdansundélaidetroisjours suivant la date à laquelle l'intéressé s'est adressé à elle, au contrôlemédical de l'intéressé comme s'il était assuré auprès d'elle. Le rapport dumédecin contrôleur, qui indique notamment la durée probable de
l'incapacité de travail, est transmis par l'institution du lieu de résidence
à l'institution compétente dans un délai de trois jours suivant la date ducontrôle.
4. L'institutiondulieuderésidenceprocèdeultérieurement,entantque
de besoin, au contrôle administratif ou médical de l'intéressé comme s'il
était assuré auprès d'elle. Dès qu'elle constate que l'intéressé est apte à
reprendre le travail, elle l'en avertit sans délai, ainsi que l'institutioncompétente,enindiquantladateàlaquelleprendfinl'incapacitédetravail.Sanspréjudicedesdispositionsduparagraphe6,lanotificationàl'intéresséest présumée valoir décision prise pour le compte de l'institutioncompétente.
5. L'institution compétente conserve en tout cas la faculté de faire
procéder au contrôle de l'intéressé par un médecin de son choix.
6. Si l'institution compétente décide de refuser les prestations en
espècesparcequel'intéressénes'estpassoumisauxformalitésprévuesparlalégislationdupaysderésidenceousielleconstatequel'intéresséestapte
à reprendre le travail, elle lui notifie sa décision et en adresse
simultanément copie à l'institution du lieu de résidence.
7. Lorsque l'intéressé reprend le travail, il en avise l'institution
compétente, si cela est prévu par la législation que cette institutionapplique.
8. L'institution compétente verse les prestations en espèces par les
moyensappropriés,notamment parmandatposteinternational etenavisel'institutiondulieuderésidenceetl'intéressé.Silesprestationsenespècessont versées par l'institution du lieu de résidence pour le compte del'institutioncompétente,celle-ciinformel'intéressédesesdroitsetindique
àl'institutiondulieuderésidencelemontantdesprestationsenespèces,les
dates auxquelles elles doivent être versées et la durée maximale de leuroctroi telle qu'elle est prévue par la législation de l'État compétent.
9. DeuxouplusieursÉtatsmembres,oulesautoritéscompétentesdeces
États membres, peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative, d'autres modalités d'application.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 16
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Application de l'article 20 du règlement
Article 19
Dispositions particulières aux travailleurs frontaliers et aux membres de leur
famille
S'il s'agit de travailleurs frontaliers ou de membres de leur famille, les
médicaments, lesbandages,leslunettes,lepetitappareillage, lesanalyses
et examens delaboratoire nepeuvent être délivrés oueffectués que surle
territoiredel'Étatmembreoùilsontétéprescrits,selonlesdispositionsdela législation de cet État membre, sauf si la législation appliquée parl'institution compétente ou un accord conclu entre les États membresintéressés ou les autorités compétentes de ces États membres sont plus
favorables.
Applicationdel'article21paragraphe2deuxièmealinéadurèglement
(15)
Article 19 bis
Prestationsennatureencasdeséjourdansl'Étatcompétent—Membresdela
famille ayantleur résidence dansunÉtatmembre autre quecelui oùréside le
travailleur salarié ou non salarié
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 21 du
règlement,lesmembresdelafamillesonttenusdeprésenteràl'institutiondu lieu de séjour une attestation certifiant qu'ils ont droit auxditesprestations. Cette attestation, qui est délivrée par l'institution du lieu derésidencedesmembresdelafamille,sipossibleavantqu'ilsnequittentle
territoire de l'État membre où ils résident, indique notamment, le cas
échéant, laduréemaximale d'octroidesprestationsennature,tellequ'elleest prévue par la législation de cet État membre. Si les membres de lafamille ne présentent pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjours'adresse à l'institution du lieu de résidence pour l'obtenir.
2. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d'applicationsontapplicablesparanalogie.Danscecas,l'institutiondulieuderésidencedesmembresdelafamilleestconsidéréecommel'institutioncompétente.
Application de l'article 22 du règlement
Article 20
Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que l'État
compétent — Cas particulier des travailleurs salariés des transports
internationaux ainsi que des membres de leur famille
1. Pourbénéficierdesprestationsennature,pourlui-mêmeoupourles
membres de sa famille qui l'accompagnent, le travailleur salarié des
transports internationaux visé à l'article 14 paragraphe 2 point a) durèglement,quisetrouvedansl'exercicedesonemploisurleterritoired'unÉtat membre autre que l'État compétent, est tenu de présenter dès quepossibleàl'institutiondulieudeséjouruneattestationspécialedélivréeparl'employeur ousonpréposé aucoursdumoiscivil desaprestation oudes
deux mois civils précédents. Cette attestation indique notamment la date
depuislaquellel'intéresséestoccupépourlecompteduditemployeur,ainsique la dénomination et le siège de l'institution compétente; toutefois si,selon la législation de l'État compétent, l'employeur n'est pas censéconnaîtrel'institutioncompétente,l'intéresséesttenud'indiquerparécritladénomination et le siège de cette institution lors de la présentation de sa
demande à l'institution du lieu de séjour. Lorsque l'intéressé a présenté
cette attestation, ilestprésuméremplirlesconditionsd'ouverturedudroitauxprestationsennature.Sil'intéressén'estpasenmesuredes'adresseràl'institution du lieu de séjour avant le traitement médical, il bénéficienéanmoins de ce traitement sur présentation de ladite attestation, comme
s'il était assuré auprès de cette institution.
2. L'institutiondulieudeséjours'adresse,dansundélaidetroisjours,à
l'institution compétente pour savoir si l'intéressé satisfait aux conditionsd'ouverture du droit aux prestations en nature. Elle est tenue de servir les1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 17
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prestations en nature jusqu'à réception de la réponse de l'institution
compétente et au plus pendant un délai de trente jours.
3. L'institution compétente adresse saréponse à l'institution du lieu de
séjourdansundélaidedixjourssuivantlaréceptiondelademandedecetteinstitution. Si cette réponse est affirmative, l'institution compétenteindique,lecaséchéant,laduréemaximaled'octroidesprestationsennaturetellequ'elleestprévueparlalégislationqu'elleapplique,etl'institutiondulieu de séjour continue de servir lesdites prestations.
4. Aulieudel'attestation prévue auparagraphe 1,letravailleur salarié
visé à ce paragraphe peut présenter à l'institution du lieu de séjour uneattestationcertifiantquelesconditionsd'ouverturedudroitauxprestationsen nature sont remplies. Cette attestation, qui est délivrée par l'institutioncompétente,indiquenotamment,lecaséchéant,laduréemaximaled'octroi
desprestationsennaturetellequ'elleestprévueparlalégislationdel'État
compétent. Dansce cas, les dispositionsdes paragraphes 1,2 et 3 ne sontpas applicables.
5. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie.
6. Lesprestationsennatureserviesenvertudelaprésomptionétablieau
paragraphe1fontl'objetduremboursementprévuàl'article36paragraphe1 du règlement.
Article 21
Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que l'État
compétent — Travailleurs salariés autres que ceux visés à l'article 20 du
règlement d'application ou travailleurs non salariés
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 22
paragraphe1pointa)i)durèglement,saufdanslecasviséàl'article20durèglement d'application, le travailleur salarié ou non salarié est tenu de
présenter à l'institution du lieu de séjour une attestation certifiant qu'il a
droit aux prestations en nature. Cette attestation, qui est délivrée parl'institution compétente àlademandedel'intéressé,sipossibleavantqu'ilnequitte leterritoire del'Étatmembre oùilréside,indiquenotamment, lecas échéant, la durée maximale d'octroi des prestations en nature, tellequ'elle est prévue par la législation de l'État compétent. Si l'intéressé ne
présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à
l'institution compétente pour l'obtenir.
2. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie.
Article 22
Prestations en nature aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de
transfert de résidence ou de retour dans le pays de résidence, ainsi qu'aux
travailleurs salariés ou non salariés autorisés à se rendre dans un autre État
membre pour s'y faire soigner
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 22
paragraphe 1 point b)i) durèglement, le travailleur salarié ounonsalariéest tenu de présenter à l'institution du lieu de résidence une attestationcertifiant qu'il est autorisé à conserver le bénéfice desdites prestations.Cette attestation, qui est délivrée par l'institution compétente, indique
notamment, le cas échéant, la durée maximale pendant laquelle les
prestationsennaturepeuventencoreêtreservies,selonlesdispositionsdela législation de l'État compétent. L'attestation peut être délivrée après ledépart et à la demande de l'intéressé, lorsqu'elle n'a pu être établieantérieurement pour des raisons de force majeure.
2. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie.
3. Lesdispositionsdesparagraphes1et2sontapplicablesparanalogie
pour le service des prestations en nature, dans le cas visé à l'article 22paragraphe 1 point c) i) du règlement.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 18
▼B
Article 23
Prestations en nature aux membres de la famille
Lesdispositionsdel'article21oudel'article22durèglementd'application,
selon le cas, sont applicablespar analogie pour l'octroi des prestations ennature aux membres de la famille visés à l'article 22 paragraphe 3 durèglement.
Toutefois,danslescasvisésàl'article22paragraphe3deuxièmealinéadu
règlement, l'institution du lieu de résidence et la législation du pays derésidence des membres de la famille sont considérées respectivementcomme l'institution compétente et la législation de l'État compétent pourl'application del'article 17paragraphes6,7et9etdesarticles21et22du
règlement d'application.
Article 24
Prestationsenespècesauxtravailleurssalariésounonsalariésencasdeséjour
dans un État membre autre que l'État compétent
Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'article 22
paragraphe 1 point a) ii) du règlement, les dispositions de l'article 18durèglement d'application sont applicables par analogie. Toutefois, sans
préjudicedel'obligationdeprésenteruncertificatd'incapacitédetravail,le
travailleur salarié ou non salarié qui séjourne sur le territoire d'un Étatmembre sans y exercer une activité professionnelle n'est pas tenu deprésenter l'avis d'arrêt de travail visé à l'article 18paragraphe 1 durèglement d'application.
Application de l'article 23 paragraphe 3 du règlement
Article 25
Attestationrelativeauxmembresdelafamilleàprendreenconsidérationpour
le calcul des prestations en espèces
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 23 paragraphe 3 du
règlement, le travailleur salarié ou non salarié est tenu de présenter àl'institutioncompétenteuneattestationrelativeauxmembresdesafamille
ayantleurrésidencesurleterritoired'unÉtatmembreautrequeceluioùse
trouve ladite institution.
2. Cetteattestationestdélivréeparl'institutiondulieuderésidencedes
membres de la famille.
Elle est valable pendant un délai de douze mois suivant la date de sa
délivrance. Elle peut être renouvelée; dans ce cas, la durée de sa validitécourt à partir de la date de son renouvellement.
L'intéressé est tenu de notifier immédiatement à l'institution compétente
tout fait nécessitant une modification de ladite attestation. Une tellemodification prend effet à compter du jour où ce fait s'est produit.
3. Au lieu de l'attestation prévue au paragraphe 1, l'institution
compétente peut exiger de l'intéressé des documents récents d'état civilrelatifsauxmembresdesafamilleayantleurrésidencesurleterritoired'un
État membre autre que celui où se trouve ladite institution.
Application de l'article 25 paragraphe 1 du règlement
Article 26
PrestationsauxchômeursquiserendentdansunÉtatmembreautrequel'État
compétent pour y chercher un emploi
1. Pourbénéficier,pourlui-mêmeetpourlesmembresdesafamille,des
prestationsennatureetenespèces,envertudel'article25paragraphe1du
règlement, le chômeur est tenu de présenter à l'institution d'assurancemaladie du lieu où il s'est rendu, une attestation à demander avant sondépart àl'institution compétente del'assurance maladie. Sile chômeur neprésentepasladiteattestation,l'institutiondulieuoùils'estrendus'adresseà l'institution compétente pour l'obtenir.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 19
▼B
Cetteattestationdoitcertifierl'existencedudroitauxditesprestations,aux
conditions énoncées à l'article 69 paragraphe 1 point a) du règlement,indiquer la durée de ce droit, compte tenu des dispositions de l'article 69
paragraphe1pointc)durèglementetpréciserlemontantdesprestationsen
espècesàservir,lecaséchéant,autitredel'assurancemaladie,pendantladurée précitée, en cas d'incapacité de travail ou d'hospitalisation.
2. L'institution d'assurance chômage du lieu où le chômeur s'est rendu
certifie sur une copie de l'attestation visée à l'article 83 du règlementd'applicationàremettreàl'institutiond'assurancemaladiedecemêmelieu,l'existence desconditions énoncées àl'article 69paragraphe 1pointb)durèglement et précise la date à partir de laquelle ces conditions sont
remplies, ainsi que la date à partir de laquelle le chômeur bénéficie des
prestations de l'assurance chômage pour le compte de l'institutioncompétente.
Cetteattestationestvalablependantledélaiprévuàl'article69paragraphe
1pointc)durèglement,aussilongtempsquelesconditionssontremplies.L'institution d'assurance chômage du lieu où le chômeur s'est renduinforme dans les trois jours ladite institution d'assurance maladie si lesconditions ne sont plus réunies.
3. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie.
4. Pourbénéficier desprestations enespècesprévuesparlalégislation
del'Étatcompétent, lechômeuresttenudeprésenterdanslestroisjoursàl'institution d'assurance maladie du lieu où il s'est rendu, un certificatd'incapacitédetravaildélivréparlemédecintraitant.Ilestégalementtenu
d'indiquer jusqu'à quelle date il a bénéficié de prestations au titre de
l'assurance chômage ainsi que son adresse dans le pays où il se trouve.
5. L'institution d'assurance maladie du lieu où le chômeur s'est rendu
notifiedanslestroisjoursàl'institutioncompétented'assurancemaladieetàl'institutioncompétented'assurancechômage,ainsiqu'àl'institutionoùlechômeur est inscrit comme demandeur d'emploi, le début et la fin del'incapacité de travail.
6. Dans les cas définis à l'article 25 paragraphe 4 du règlement,
l'institutiond'assurancemaladiedulieuoùlechômeurs'estrenduinformel'institution compétente d'assurance maladie et l'institution compétented'assurance chômage qu'elle estime que les conditions justifiant la
prolongationduservicedesprestationsenespècesetennaturesontréunies,
motive son avis et joint à la communication adressée à l'institutioncompétente d'assurance maladie un rapport circonstancié du médecincontrôleur sur l'état du malade, indiquant la durée probable pendantlaquellelesconditionsrequisespourl'applicationdel'article25paragraphe
4 du règlement seront remplies. L'institution compétente d'assurance
maladie statue sur la prolongation du service des prestations au chômeurmalade.
7. Les dispositions de l'article 18paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, 8et 9 du
règlement d'application sont applicables par analogie.
Application de l'article 25 paragraphe 3 du règlement
Article 27
Prestations en nature aux membres de la famille de chômeurs en cas de
résidence dans un État membre autre que l'État compétent
Lesdispositionsdel'article17durèglementd'applicationsontapplicables
par analogie pour l'octroi des prestations en nature aux membres de lafamilledeschômeurslorsquecesmembresdelafamilleontleurrésidence
sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent. Lors de
l'inscription des membres de la famille de chômeurs qui bénéficient deprestations au titre des dispositions de l'article 69 paragraphe 1 durèglement, l'attestation visée à l'article 26 paragraphe 1 du règlementd'applicationdoitêtreprésentée.Cetteattestationestvalablepourladuréedel'octroidesprestationsprévuesàl'article69paragraphe1durèglement.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 20
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Application de l'article 26 du règlement
Article 28
Prestationsennatureauxdemandeursdepensionsouderentesetauxmembres
de leur famille
1. Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de l'État
membreoùilréside,envertudel'article 26paragraphe1durèglement,le
requérantesttenudesefaireinscrire,ainsiquelesmembresdesafamille,
auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant une attestationcertifiant qu'il a droit auxdites prestations pour lui-même et pour lesmembres de sa famille, en vertu de la législation d'unautre État membre.Cetteattestation estdélivrée parl'institutiondecetautreÉtatmembre quiest compétente pour les prestations en nature.
2. L'institution du lieu de résidence avise l'institution qui a délivré
l'attestation de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément
aux dispositions du paragraphe 1.
Application des articles 28 et 28 bisdu règlement
Article 29
Prestationsennatureauxtitulairesdepensionsouderentesetauxmembresde
leur famille n'ayant pas leur résidence dans un État membre au titre de la
législation duquelils bénéficient d'unepensionoud'unerente etontdroitaux
prestations
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 28
paragraphe 1 et de l'article 28 bisdu règlement, sur le territoire de l'État
membre oùilréside,letitulaire depensionouderenteesttenudesefaire
inscrireainsiquelesmembresdesafamille ►M2résidantdanslemême
Étatmembre ◄,auprèsdel'institutiondulieuderésidence,enprésentant
uneattestationcertifiantqu'iladroitauxditesprestations,pourlui-mêmeetpour les membres de sa famille, en vertu de la législation ou de l'une des
législations au titre desquelles une pension ou une rente est due.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande du titulaire, par
l'institution ou par l'une des institutions débitrices de pension ou de rente
ou, le cas échéant, par l'institution habilitée à décider du droit auxprestations en nature, dès que le titulaire satisfait aux conditionsd'ouverture du droit à ces prestations. Si le titulaire ne présente pasl'attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse pour l'obtenir àl'institutionouauxinstitutionsdébitricesdepensionouderenteou,lecas
échéant, à l'institution habilitée à cet effet. En attendant la réception de
cette attestation, l'institution du lieu de résidence peut procéder à uneinscription provisoire du titulaire et des membres de sa famille►
M2résidant dans le même État membre ◄, au vu des pièces
justificatives admises par elle. Cette inscription n'est opposable à
l'institution à laquelle incombe la charge des prestations en nature que
lorsque cette dernière institution a délivré l'attestation prévue auparagraphe 1.
3. L'institution du lieu de résidence avise l'institution qui a délivré
l'attestation prévue au paragraphe 1 de toute inscription à laquelle elle aprocédé, conformément aux dispositions dudit paragraphe.
4. Lorsdetoutedemandedeprestationsennature,ildoitêtreprouvéà
l'institution du lieu de résidence que le titulaire a toujours droit à unepension ou rente, au moyen du récépissé ou du talon du mandatcorrespondant aux derniers arrérages versés.
5. Le titulaire ou les membres de sa famille ►
M2résidant dans le
même État membre ◄sont tenus d'informer l'institution du lieu de
résidencedetoutchangementdansleursituationsusceptibledemodifierle
droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ousuppression de la pension ou de la rente et tout transfert de leurrésidence.Lesinstitutionsdébitricesdelapensionoudelarenteinformentégalement l'institution du lieu de résidence du titulaire d'un telchangement.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 21
▼B
6. La commission administrative fixe, en tant que de besoin, les
modalités permettant de déterminer l'institution à laquelle incombe lachargedesprestationsennaturedanslecasviséàl'article28paragraphe2
point b) du règlement.
Application de l'article 29 du règlement
Article 30 (14)
Prestationsennatureauxmembresdelafamilleayantleurrésidence ►M2 en
dehorsdel'Étatmembrecompétent ◄dansunÉtatmembreautrequeceluioù
réside le titulaire de pension ou de rente
1. Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de l'État
membreoùilsrésident,envertudel'article29paragraphe1durèglement,
les membres de la famille sont tenus de se faire inscrire auprès de
l'institutiondulieudeleurrésidence,enprésentantlespiècesjustificativesrequises, en vertu de la législation que cette institution applique, pourl'octroi de telles prestations aux membres de la famille d'un titulaire depensionouderente,ainsiqu'uneattestationcertifiantqueletitulaireadroit
auxprestationsennaturepourlui-mêmeetpourlesmembresdesafamille.
►
M2Cette attestation, qui est délivrée par l'institution ou par l'une des
institutions débitrices de pension ou de rente ou, le cas échéant, parl'institution habilitée à décider du droit aux prestations en nature, restevalableaussilongtempsquel'institutiondulieuderésidencedesmembresde la famille n'apas reçu notification de sonannulation. ◄►
M2Siles
membresdelafamilleneprésententpasl'attestation,l'institutiondulieude
résidence s'adresse pour l'obtenir à l'institution ou aux institutionsdébitricesdepensionouderenteou,lecaséchéant,àl'institutionhabilitéeà cet effet. ◄Toutefois, lorsque ladite attestation est délivrée par une
institutionallemande,française,italienneouportugaise,elleestseulement
valablependantundélaid'unansuivantladatedesadélivranceetdoitêtre
renouvelée tous les ans.
2. Lors de toute demande de prestations en nature, les membres de la
famille sont tenus de présenter à l'institution du lieu de leur résidencel'attestation visée au paragraphe 1, si la législation qu'applique cetteinstitution prévoitqu'unetelledemandedoitêtreaccompagnée dutitre de
pension ou de rente.
3. L'institution qui a délivré l'attestation prévue au paragraphe 1
informe l'institution du lieu de résidence des membres de la famille de lasuspensionousuppressiondelapensionoudelarente.L'institutiondulieu
de résidence des membres de la famille peut demander en tout temps à
l'institution qui a délivré l'attestation de lui fournir tous renseignementsrelatifs aux droits à prestations en nature.
4. Lesmembres delafamille sonttenusd'informerl'institution dulieu
de leur résidence de tout changement dans leur situation susceptible demodifierledroitauxprestationsennature,notammentdetouttransfertderésidence.
5. L'institution du lieu de résidence avise l'institution qui a délivré
l'attestation prévue au paragraphe 1 de toute inscription à laquelle elle aprocédé, conformément aux dispositions dudit paragraphe.
Application de l'article 31 du règlement
Article 31
Prestationsennatureauxtitulairesdepensionsouderentesetauxmembresde
leurfamilleencasdeséjourdansunÉtatmembreautrequeceluioùilsontleur
résidence
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 31 du
règlement, le titulaire de pension ou de rente est tenu de présenter àl'institutiondulieudeséjouruneattestationcertifiantqu'iladroitauxditesprestations. Cette attestation, qui est délivrée par l'institution du lieu de1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 22
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résidencedutitulaire, sipossibleavantqu'ilnequitteleterritoire del'État
membreoùilréside,indiquenotamment,lecaséchéant,laduréemaximaled'octroidesprestationsennature,tellequ'elleestprévueparlalégislation
de cet État membre. Si le titulaire ne présente pas ladite attestation,
l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution du lieu de résidencepour l'obtenir.
2. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d'applicationsontapplicablesparanalogie.Danscecas,l'institutiondulieu
de résidence du titulaire de pension ou de rente est considérée comme
l'institution compétente.
3. Lesdispositionsdesparagraphes1et2sontapplicablesparanalogie
pour l'octroi des prestations en nature aux membres de la famille visés àl'article 31 du règlement. ►
M2Si ceux-ci résident sur le territoire d'un
Étatmembreautrequeceluidutitulairedepensionouderente,l'attestation
visée au paragraphe 1 leur est délivrée par l'institution du lieu de leur
résidence qui, pour l'application du paragraphe 2, est considérée commel'institution compétente. ◄
Application de l'article 35 paragraphe 1 du règlement
Article 32
Institutions auxquelles peuvent s'adresser les travailleurs des mines et des
établissements assimilés et les membres de leur famille en cas de séjour ou de
résidence dans un État membre autre que l'État compétent
1. Danslescasvisésàl'article35paragraphe1durèglement,etlorsque
danslepaysdeséjourouderésidencelesprestationsprévuesparlerégime
d'assurancemaladieoumaternitédontrelèventlestravailleursmanuelsdel'industriedel'aciersontéquivalentesàcellesprévuesparlerégimespécialpour les travailleurs des mines et des établissements assimilés, lestravailleurs de cette catégorie ainsi que les membres de leur famille
peuvent s'adresser à l'institution la plus proche sur le territoire de l'État
membre où ils ont leur séjour ou leur résidence, désignée à l'annexe 3 durèglement d'application, même si celle-ci est une institution du régimeapplicable aux travailleurs manuels de l'industrie de l'acier, qui est alorstenue de servir les prestations.
2. Lorsque les prestations prévues par le régime spécial pour les
travailleurs des mines et des établissements assimilés sont plus
avantageuses, ces travailleurs ou les membres de leur famille ont lafacultédes'adressersoitàl'institutionchargéed'appliquercerégime,soitàl'institution laplusprochesurleterritoire del'État membre oùilsontleurséjourouleurrésidence, appliquant lerégime destravailleurs manuels del'industriedel'acier.Danscederniercas,l'institutionenquestionesttenue
d'attirerl'attentiondel'intéressésurlefaitque,ens'adressantàl'institution
chargée d'appliquer le régime spécial précité, il obtiendra des prestationsplus avantageuses; elle doit en outre lui indiquer la dénomination etl'adresse de cette institution.
Application de l'article 35 paragraphe 2 du règlement
Article 32 bis
Régimes particuliers applicables à certains travailleurs non salariés
L'annexe 11 mentionne le régime ou les régimes visés à l'article 35
paragraphe 2 du règlement.
Application de l'article 35 paragraphe 4 du règlement
Article 33
Prise en compte de la période pendant laquelle des prestations ont déjà été
servies par l'institution d'un autre État membre
Pour l'application des dispositions de l'article 35 paragraphe 4 du
règlement, l'institution d'un État membre appelée à servir des prestationspeut demander à l'institution d'unautre État membre delui communiquerdes renseignements relatifs à la période pendant laquelle cette dernière1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 23
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institution adéjàservidesprestations pourlemême casdemaladie oude
maternité.
Remboursement par l'institution compétente d'un État membre des
frais exposés lors d'un séjour dans un autre État membre
Article 34 (12)
1. Si les formalités prévues à l'article 20 paragraphes 1 et 4 et aux
articles 21, 23 et 31 du règlement d'application n'ont pu être accompliespendant le séjour sur le territoire d'un État membre autre que l'État
compétent, les frais exposés sont remboursés à la demande du travailleur
salarié ou non salarié par l'institution compétente aux tarifs deremboursement appliqués par l'institution du lieu de séjour.
2. L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution
compétente qui le demande les indications nécessaires sur ces tarifs.
Sil'institutiondulieudeséjouretl'institutioncompétentesontliéesparun
accord prévoyant soit la renonciation à tout remboursement, soit un
remboursementforfaitairedesprestationsserviesenapplicationdel'article22 paragraphe 1 point a) i) et de l'article 31 du règlement, l'institution dulieudeséjouresttenue,enoutre,detransféreràl'institutioncompétentelemontant à rembourser à l'intéressé en application des dispositions duparagraphe 1.
3. Lorsqu'il s'agit de dépenses importantes, l'institution compétente
peut verser à l'intéressé une avance appropriée dès que celui-ci introduitauprès d'elle la demande de remboursement.
4. Pardérogationauxparagraphes1,2et3,l'institutioncompétentepeut
procéderauremboursementdesfraisexposés,auxtarifsderemboursementqu'elle applique, à condition que ces tarifs permettent le remboursement,
que le montant de ces frais ne dépasse pas un montant fixé par la
commissionadministrativeetqueletravailleursalariéounonsalariéouletitulairedepensionouderenteaitdonnésonaccordpoursevoirappliquercette disposition. En aucun cas, le montant du remboursement ne peutdépasser le montant des frais exposés.
5. Silalégislationdel'Étatmembredeséjourneprévoitpasdestarifsde
remboursement,l'institutioncompétentepeutprocéderauremboursementaux termes prévus au paragraphe 4 sans que l'accord de l'intéressé soitnécessaire.
CHAPITRE 3
INVALIDITÉ, VIEILLESSE ET DÉCÈS (PENSIONS)
Introduction et instruction des demandes de prestations
Article 35 (11)
Demandesdeprestationsd'invaliditédanslecasoùletravailleursalariéounon
salariéaétésoumisexclusivementàdeslégislationsmentionnéesàl'annexeIV
partieAdurèglement,ainsiquedanslecasviséàl'article 40paragraphe2du
règlement
1. Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 37, 38et 39 du
règlement,ycomprisdanslescasvisésàl'article40paragraphe2,àl'article41 paragraphe 1 et à l'article 42 paragraphe 2 du règlement, le travailleur
salariéounonsalariéesttenud'adresserunedemande,soitàl'institutionde
l'État membre à la législation duquel il était soumis au moment où estsurvenuel'incapacitédetravailsuivied'invaliditéoul'aggravationdecetteinvalidité, soit à l'institution du lieu de résidence, qui transmet alors lademandeàlapremièreinstitution,enindiquantladateàlaquelleelleaété
introduite; cette date est considérée comme la date d'introduction de la
demandeauprèsdelapremièreinstitution.Toutefois,sidesprestationsenespèces ont été octroyées au titre de l'assurance maladie, la date del'expirationdelapérioded'octroidecesprestationsenespècesdoit,lecaséchéant, être considérée comme date d'introduction de la demande depension.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 24
▼B
2. Dans le cas visé à l'article 41 paragraphe 1 point b) du règlement,
l'institution à laquelle le travailleur salarié ou non salarié a été affilié endernierlieufaitconnaîtrelemontantetladated'effetdesprestationsdues
en vertu de la législation qu'elle applique, à l'institution initialement
débitrice des prestations. À compter de cette date, les prestations duesavant l'aggravation de l'invalidité sont supprimées ou réduites àconcurrence du complément visé à l'article 41 paragraphe 1 point c)du règlement.
3. Danslecasviséàl'article41paragraphe1pointd)durèglement,les
dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables. Dans ce cas,
l'institution à laquelle le travailleur salarié ou non salarié a été affilié endernierlieus'adresseàl'institutionnéerlandaisepourconnaîtrelemontantdû par cette institution.
Article 36
Demandes de prestations de vieillesse, de survivants (à l'exception des
prestations pour orphelins), ainsi que de prestations d'invalidité dans les cas
non visés à l'article 35 du règlement d'application
1. Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 40 à 51 du
règlement,saufdanslescasvisésàl'article35durèglementd'application,
le requérant est tenu d'adresser une demande à l'institution du lieu derésidence, selon les modalités prévues par la législation qu'applique cetteinstitution.Siletravailleursalariéounonsalarién'apasétésoumisàcettelégislation, l'institution du lieu de résidence transmet la demande à
l'institutiondel'Étatmembreàlalégislationduquell'intéresséaétésoumis
endernierlieu,enindiquantladateàlaquellelademandeaétéintroduite.Cette date est considérée comme la date d'introduction de la demandeauprès de la dernière institution.
2. Lorsque le requérant réside sur le territoire d'un État membre à la
législationduquelletravailleursalariéounonsalarién'apasétésoumis,ilpeut adresser sa demande à l'institution de l'État membre à la législation
duquel l'intéressé a été soumis en dernier lieu.
3. Lorsquelerequérantrésidesurleterritoired'unÉtatquin'estpasun
Étatmembre,ilesttenud'adressersademandeàl'institutioncompétentedeceluidesÉtatsmembresàlalégislationduquelletravailleursalariéounonsalarié a été soumis en dernier lieu.
Aucasoùlerequérantadressesademandeàl'institutiondel'Étatmembre
dont il est ressortissant, cette dernière la transmet à l'institution
compétente.
4. Unedemandedeprestationsadresséeàl'institutiond'unÉtatmembre
entraîne automatiquement la liquidation concomitante des prestations autitre des législations de tous les États membres en cause aux conditionsdesquelles le requérant satisfait, sauf si, conformément à l'article 44paragraphe 2 du règlement, le requérant désire qu'il soit sursis à la
liquidation desprestationsdevieillesse quiseraientacquisesautitre dela
législation d'un ou de plusieurs États membres.
Article 37
Piècesetindicationsàjoindreauxdemandesdeprestationsviséesàl'article36
du règlement d'application
L'introduction des demandes visées à l'article 36 du règlement
d'application est soumise aux règles suivantes:
a) la demande doitêtre accompagnée despiècesjustificatives requises et
doit être établie sur le formulaire prévu par la législation:
i) del'État membre surle territoire duquel réside le requérant dans le
cas visé à l'article 36 paragraphe 1;
ii) del'Étatmembreàlaquelleletravailleursalariéounonsalariéaété
soumisendernierlieudanslescasvisésàl'article36paragraphes2
et 3;
b) l'exactitudedesrenseignementsdonnésparlerequérantdoitêtreétablie
par des pièces officielles annexées au formulaire de demande, ou1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 25
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confirméesparlesorganescompétentsdel'Étatmembresurleterritoire
duquel il réside;
c) le requérant doitindiquer, danslamesuredupossible,soitl'institution
oulesinstitutionsd'assuranceinvalidité,vieillesseoudécès(pensions)
detoutÉtatmembreauxquellesletravailleursalariéounonsalariéaétéaffilié, soit, s'il s'agit d'un travailleur salarié, l'employeur ou lesemployeurs par lesquels il a été occupé sur le territoire de tout Étatmembre, en produisant les certificats de travail qui peuvent être en sapossession;
d) si,conformémentàl'article44paragraphe2durèglement,lerequérant
désire qu'il soit sursis à la liquidation des prestations de vieillesse quiseraient acquises au titre de la législation d'un ou de plusieurs Étatsmembres, il doit préciser au titre de quelle législation il demande desprestations.
Article 38
Attestationrelativeauxmembresdelafamilleàprendreenconsidérationpour
l'établissement du montant de la prestation
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 39 paragraphe 4 ou de
l'article 47 paragraphe 3 du règlement, le requérant est tenu de présenterune attestation relative aux membres de sa famille, à l'exception de ses
enfants, ayant leur résidence sur le territoire d'un État membre autre que
celui où se trouve l'institution chargée de liquider les prestations.
Cetteattestationestdélivréeparl'institutiond'assurancemaladiedulieude
résidencedesmembresdelafamille,ouparuneautreinstitutiondésignée
par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel ils ontleur résidence. Les dispositions de l'article 25 paragraphe 2 deuxième ettroisièmealinéasdurèglementd'applicationsontapplicablesparanalogie.
Au lieu de l'attestation prévue au premier alinéa, l'institution chargée de
liquider les prestations peut exiger du requérant des documents récentsd'étatcivilrelatifsauxmembresdesafamille,àl'exceptiondesesenfants,ayantleurrésidencesurleterritoired'unÉtatmembreautrequeceluioùse
trouve ladite institution.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, si la législation qu'applique
l'institution encauseexige que lesmembres dela famille habitent sousle
mêmetoitqueletitulairedepensionouderente,lefaitquecesmembresde
lafamille,lorsqu'ilsnesatisfontpasàcettecondition,sontnéanmoinsàlachargeprincipaledurequérantdoitêtreétablipardesdocumentsprouvantla transmission régulière d'une partie des gains.
Article 39 (11)
Instruction des demandes de prestations d'invalidité dans le cas où le
travailleur salarié ou nonsalarié a été soumisexclusivement à des législations
mentionnées à l'annexe IV partie A du règlement
1. Si le travailleur salarié ou non salarié a présenté une demande de
prestations d'invalidité et si l'institution constate que les dispositions de
l'article 37 paragraphe 1 du règlement sont applicables, elle s'adresse, entantquedebesoin,àl'institutionàlaquellel'intéresséaétéaffiliéendernierlieu,pourobteniruneattestationmentionnantlespériodesd'assurancequ'ila accomplies sous la législation qu'applique cette dernière institution.
2. Lesdispositionsduparagraphe1sontapplicablesparanalogies'ilest
nécessaire de tenir compte des périodes d'assurance accompliesantérieurement sous la législation de tout autre État membre pour
satisfaire aux conditions requises par la législation de l'État compétent.
3. Danslecasviséàl'article39paragraphe3durèglement,l'institution
qui a instruit le dossier de l'intéressé le communique à l'institution à
laquelle celui-ci a été affilié en dernier lieu.
4. Les articles 41 à 50 du règlement d'application ne sont pas
applicables à l'instruction des demandes visées aux paragraphes 1, 2 et 3.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 26
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Article 40
Détermination du degré d'invalidité
Pourdéterminerledegréd'invalidité,l'institutiond'unÉtatmembreprend
en considération les documents et rapports médicaux ainsi que lesrenseignements d'ordre administratif recueillis par l'institution de tout
autre État membre. Toutefois, chaque institution conserve la faculté de
faire procéder à l'examen du requérant par unmédecin de sonchoix, saufdanslecasoùlesdispositionsdel'article40paragraphe4durèglementsontapplicables.
Instructiondesdemandesdeprestationsd'invalidité,devieillesseetde
survivants dans les cas visés à l'article 36 du règlement d'application
Article 41
Détermination de l'institution d'instruction
1. Lesdemandesdeprestationssontinstruitesparl'institutionàlaquelle
elles ont été adressées ou transmises conformément aux dispositions de
l'article36durèglementd'application.Cetteinstitutionestdésignéeparleterme «institution d'instruction».
2. L'institution d'instruction est tenue de notifier immédiatement à
touteslesinstitutionsencause,aumoyend'unformulaireétabliàceteffet,
les demandes de prestations afin qu'elles puissent être instruites
simultanément et sans délai par toutes ces institutions.
Article 42
Formulaire à utiliser pour l'instruction des demandes de prestations
1. Pour l'instruction des demandes de prestations, l'institution
d'instruction utilise un formulaire comportant notamment le relevé etla récapitulation despériodes d'assurance ouderésidence accomplies parle travailleur salarié ou non salarié sous les législations de tous les Étatsmembres en cause.
2. La transmission de ces formulaires à l'institution de tout autre État
membre tient lieu de transmission des pièces justificatives.
Article 43
Procédure à suivre par les institutions en cause pour l'instruction de la
demande
1. L'institutiond'instructionporte,surleformulaireprévuàl'article 42
paragraphe 1 du règlement d'application, les périodes d'assurance ou de
résidence accomplies sous la législation qu'elle applique et communiqueun exemplaire de ce formulaire à l'institution d'assurance invalidité,vieillesseoudécès(pensions)detoutÉtatmembreàlaquelleletravailleursalariéounonsalariéaétéaffilié,enjoignant,lecaséchéant,lescertificatsde travail produits par le requérant.
2. S'iln'yaqu'uneautreinstitution encause,cette institution complète
ledit formulaire par l'indication:
a) despériodesd'assuranceouderésidenceaccompliessouslalégislation
qu'elle applique;
b) du montant de la prestation à laquelle le requérant pourrait prétendre
pour ces seules périodes d'assurance ou de résidence;
c) du montant théorique et du montant effectif des prestations calculés
conformément aux dispositions de l'article 46 paragraphe 2 durèglement.
Le formulaire ainsi complété est retourné à l'institution d'instruction.
Si le droit à prestations est ouvert compte tenu des seules périodes
d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation appliquée parl'institution du deuxième État membre et si le montant de la prestationcorrespondant à ces périodes peut être établi sans délai, alors que lesopérations de calcul visées au point c) demandent un délai sensiblement1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 27
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plus long, le formulaire est retourné à l'institution d'instruction avec les
indications visées aux points a) et b); les indications visées au point c)seront communiquées dès que possible à l'institution d'instruction.
3. S'il y a deux ou plusieurs autres institutions en cause, chacune des
institutions complète ledit formulaire par l'indication des périodesd'assuranceouderésidenceaccompliessouslalégislationqu'elleapplique
et le retourne à l'institution d'instruction.
Si un droit à prestations est ouvert compte tenu des seules périodes
d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation appliquée par
l'une ou plusieurs de ces institutions et si le montant de la prestation
correspondant à ces périodes peut être établi sans délai, ce montant estcommuniqué à l'institution d'instruction en même temps que les périodesd'assuranceouderésidence; sil'établissement duditmontantdemande uncertaindélai,ilseracommuniquéàl'institutiond'instructiondèsqu'ilauraété établi.
Après réception de tous les formulaires comportant l'indication des
périodesd'assuranceouderésidenceet,lecaséchéant,dumontantoudesmontants dus en application de la législation d'un ou de plusieurs États
membres en cause, l'institution d'instruction communique un exemplaire
des formulaires ainsi complété à chacune des institutions en cause qui ymentionne le montant théorique et le montant effectif des prestations,calculés conformément aux dispositions de l'article 46 paragraphe 2 durèglement, et retourne le formulaire à l'institution d'instruction.
4. Dès que l'institution d'instruction, au reçu des renseignements visés
auxparagraphes2ou3,constatequ'ilyalieud'appliquerlesdispositionsdel'article40paragraphe2oudel'article48paragraphe2ou3durèglement,elle en avise les autres institutions en cause.
5. Danslecasprévuàl'article37pointd)durèglementd'application,les
institutions des États membres à la législation desquels le requérant a étésoumis mais auxquelles il a demandé de surseoir à la liquidation desprestations indiquent seulement, sur le formulaire prévu à l'article 42
paragraphe 1 du règlement d'application, les périodes d'assurance ou de
résidence accomplies par le requérant sous la législation qu'ellesappliquent.
Article 44
Institution habilitée à prendre la décision relative à l'état d'invalidité
1. L'institution d'instruction est seule habilitée à prendre la décision
viséeàl'article40paragraphe4durèglement,ausujetdel'étatd'invaliditédu requérant, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3. Elleprend cette décision dès qu'elle est en mesure de déterminer si les
conditions d'ouverture du droit fixées par la législation qu'elle applique
sontremplies, compte tenu,lecaséchéant, desdispositionsdel'article 45du règlement. Elle notifie sans délai cette décision aux autres institutionsen cause.
2. Si les conditions d'ouverture du droit autres que celles relatives à
l'état d'invalidité, fixées par la législation qu'elle applique, ne sont pasremplies, compte tenu des dispositions de l'article 45 du règlement,l'institution d'instructionenaviseimmédiatement l'institutioncompétenteen matière d'invalidité de celui des autres États membres en cause à la
législation duquel le travailleur salarié ou non salarié a été soumis en
dernier lieu. Cette institution est habilitée à prendre la décision relative àl'étatd'invaliditédurequérant,silesconditionsd'ouverturedudroitfixéesparlalégislationqu'elleappliquesontremplies;ellenotifiesansdélaicettedécision aux autres institutions en cause.
3. Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes conditions,
jusqu'àl'institution compétente enmatière d'invalidité del'État membre àla législation duquel le travailleur salarié ou non salarié a été soumis enpremier lieu.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 28
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Article 45
Versement de prestations à titre provisionnel et avances sur prestations
1. Si l'institution d'instruction constate que le requérant a droit à
prestations au titre de la législation qu'elle applique sans qu'il soitnécessaire de tenir compte des périodes d'assurance ou de résidenceaccomplies sous la législation d'autres États membres, elle verse
immédiatement ces prestations à titre provisionnel.
2. Si le requérant n'a pas droit à prestations en vertu du paragraphe 1
mais qu'il résulte des indications fournies à l'institution d'instruction enapplication de l'article 43 paragraphe 2 ou 3 du règlement d'applicationqu'un droit à prestations est ouvert sous la législation d'un autre État
membre compte tenu des seules périodes d'assurance ou de résidence
accomplies sous ladite législation, l'institution qui applique cettelégislation verse ces prestations à titre provisionnel, dès que l'institutiond'instruction l'aura avisée que cette obligation lui incombe.
3. Si,danslecasviséauparagraphe2,undroitàprestationsestouvert
sous la législation de plusieurs États membres, compte tenu des seules
périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous chacune de ces
législations, le versement des prestations à titre provisionnel incombe àl'institution qui a, en premier lieu, informé l'institution d'instruction del'existenced'unteldroit;ilappartientàl'institutiond'instructiond'aviserlesautres institutions en cause.
4. L'institutiontenuedeverserdesprestationsenvertudesparagraphes
1,2ou3eninformeimmédiatement lerequérantenattirantexplicitementsonattentionsurlecaractèreprovisoireetnonsusceptiblederecoursdelamesure prise à cet effet.
5. Si aucune prestation à titre provisionnel ne peut être versée au
requérant en vertu des paragraphes 1, 2 ou 3 mais qu'il résulte des
indicationsreçuesqu'undroitestouvertautitredel'article46paragraphe2du règlement, l'institution d'instruction lui verse une avance récupérableappropriée dont le montant est le plus proche possible de celui qui seraprobablement liquidé en application de l'article 46 paragraphe 2 durèglement.
6. Deux États membres ou les autorités compétentes de ces États
membrespeuventconvenird'autresmodalitésdeversementdeprestationsàtitreprovisionnelpourlecasoùlesinstitutionsdecesÉtatsmembressontseules en cause. Les accords qui seront conclus en cette matière serontcommuniqués à la commission administrative.
Article 46 (11)
Montants dus pour des périodes d'assurance volontaire ou facultative
continuée qui ne doivent pas être prises en compte en vertu de l'article 15
paragraphe 1 point b) du règlement d'application
Pour le calcul du montant théorique ainsi que du montant effectif de la
prestation conformément à l'article 46 paragraphe 2 points a) et b) du
règlement,lesrèglesprévuesàl'article15paragraphe1pointsb),c)etd)du
règlement d'application sont applicables.
Lemontanteffectivement dû,calculéenvertudel'article46paragraphe2
du règlement, est majoré du montant qui correspond aux périodesd'assurancevolontaireoufacultative continuée,quin'ontpasétéprisesencompte en vertu de l'article 15 paragraphe 1 point b) du règlement
d'application. Cette majoration est calculée selon les dispositions de la
législation de l'État membre sous laquelle les périodes d'assurancevolontaire ou facultative continuée ont été accomplies.
La comparaison visée à l'article 46 paragraphe 3 du règlement est à
effectuer compte tenu de ladite majoration.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 29
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Article 47 (11)
Calculdesmontantsduscorrespondantauxpériodesd'assurancevolontaireou
facultative continuée
L'institution de chaque État membre calcule, selon la législation qu'elle
applique,lemontantdûcorrespondantauxpériodesd'assurancevolontaireoufacultativecontinuéequi,envertudel'article46 bisparagraphe3point
c)durèglement,n'estpassoumisauxclausesdesuppression,deréduction
ou de suspension d'un autre État membre.
Article 48 (11)
Communication des décisions des institutions au requérant
1. Lesdécisionsdéfinitivesprisesparchacunedesinstitutionsencause
sonttransmises àl'institution d'instruction. Chacune deces décisions doit
préciserlesvoiesetdélaisderecoursprévusparlalégislationencause.Aureçu de toutes ces décisions, l'institution d'instruction les notifie aurequérant dans la langue de celui-ci au moyen d'une note récapitulative àlaquelle sont annexées lesdites décisions. Les délais de recours ne
commencentàcourirqu'àpartirdelaréceptiondelanoterécapitulativepar
le requérant.
2. En même temps qu'elle fait parvenir au requérant la note
récapitulativeprévueauparagraphe1,l'institutiond'instructionenadresse
copieàchacunedesinstitutionsencauseenyjoignantcopiedesdécisions
des autres institutions.
Article 49 (11)
Recalcul des prestations
1. Pour l'application de l'article 43 paragraphes 3 et 4, de l'article 49
paragraphes2et3etdel'article51paragraphe2durèglement,l'article45du règlement d'application est applicable par analogie.
2. Encasderecalcul,desuppressionoudesuspensiondelaprestation,
l'institution qui a pris cette décision la notifie sans délai à l'intéressé et à
chacune des institutions à l'égard desquelles l'intéressé a un droit, le caséchéant par l'intermédiaire de l'institution d'instruction. La décision doitpréciserlesvoiesetdélaisderecoursprévusparlalégislationencause.Lesdélais de recours ne commencent à courir qu'à partir de la réception de la
décision par l'intéressé.
Article 50
Mesures tendant à accélérer la liquidation des prestations
1. a) i) Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié ressortissant d'un
Étatmembreestsoumisàlalégislationd'unautreÉtatmembre,
l'institutioncompétenteenmatièredepensionsdecedernierÉtat
membretransmet,enutilisanttouslesmoyensdontelledispose,au moment de l'immatriculation de l'intéressé, à l'organismedésigné par l'autorité compétente de ce même État membretoutes les informations relatives à l'identification de l'intéressé
ainsi que la dénomination de ladite institution compétente et le
numéro matricule attribué par celle-ci.
ii) Enoutre,l'institutioncompétenteviséeaupointi)communique,
danslamesuredupossible,àl'organismedésignéconformémentaux dispositions visées au point i), toutes autres informations
susceptibles de faciliter et d'accélérer la liquidation ultérieure
des pensions.
iii) Ces renseignements sont communiqués, dans les conditions
fixées par la commission administrative, à l'organisme désignépar l'autorité compétente de l'État membre intéressé.
iv) Pourl'applicationdesdispositionsviséesauxpointsi),ii)etiii),
lesapatridesetlesréfugiéssontconsidéréscommeressortisantsde l'État membre à la législation duquel ils ont été soumis enpremier lieu.
b) Lesinstitutionsencauseprocèdent, àlarequête del'intéresséoude
l'institutionàlaquelleilestaffiliéàcemoment-là,àlareconstitution1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 30
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desacarrière,auplustardàpartirdeladateprécédantd'uneannéela
date à laquelle il atteindra l'âge d'admission à la pension.
2. La commission administrative fixe les modalités d'application des
dispositions du paragraphe 1.
Contrôle administratif et médical
Article 51
1. Lorsqu'un bénéficiaire, notamment de:
a) prestations d'invalidité,
b) prestations de vieillesse octroyées en cas d'inaptitude au travail,
c) prestations de vieillesse octroyées aux chômeurs âgés,
d) prestations de vieillesse octroyées en cas de cessation de l'activité
professionnelle,
e) prestationsdesurvivantsoctroyéesencasd'invaliditéoud'inaptitudeau
travail,
f) prestations octroyées à la condition que les ressources du bénéficiaire
n'excèdent pas une limite prescrite,
séjourne ouréside surle territoire d'unÉtat membre autre que celui oùse
trouve l'institution débitrice, le contrôle administratif et médical esteffectué,àlademandedecetteinstitution,parl'institutiondulieudeséjour
ou de résidence du bénéficiaire selon les modalités prévues par la
législation que cette dernière institution applique. Toutefois, l'institutiondébitrice conserve la faculté defaire procéder aucontrôle dubénéficiairepar un médecin de son choix.
2. S'il est constaté que le bénéficiaire de prestations visées au
paragraphe1exerceuneactivitésalariéeounonsalariéeouqu'ildisposederessourcesexcédant la limite prescrite, alorsqu'iljouit decesprestations,l'institutiondulieudeséjourouderésidenceesttenued'adresserunrapportà l'institution débitrice qui a demandé le contrôle. Ce rapport indique
notamment la nature de l'activité salariée ou non salariée que l'intéressé
exerce, le montant des gains ou ressources dont il a disposé au cours duderniertrimestreécoulé,legainnormalobtenudanslamêmerégionparuntravailleur salariéounonsalariédelacatégorie professionnelleàlaquelleappartenait l'intéressé dans la profession qu'il exerçait avant de devenirinvalide au cours d'une période de référence à déterminer par l'institution
débitrice, ainsi que, le cas échéant, l'avis du médecin expert sur l'état de
santé de l'intéressé.
Article 52
Lorsque, après suspension des prestations dont il bénéficiait, l'intéressé
recouvre sondroitàprestations alorsqu'ilrésidesurle territoire d'unÉtatmembreautrequel'Étatcompétent,lesinstitutionsencauseéchangenttouslesrenseignementutilesenvuedereprendreleservicedesditesprestations.
Paiement des prestations
Article 53
Mode de paiement des prestations
1. Sil'institutiondébitriced'unÉtatmembrenepaiepasdirectementles
prestations dues aux bénéficiaires qui résident sur le territoire d'un autre
État membre,lepaiement decesprestations esteffectué, àlademande de
l'institutiondébitrice,parl'organismedeliaisondecedernierÉtatmembreou par l'institution du lieu de résidence desdits bénéficiaires selon lesmodalités prévues aux articles 54 à 58du règlement d'application; sil'institution débitrice paie directement les prestations à ces bénéficiaires,ellelenotifieàl'institutiondulieuderésidence.Laprocéduredepaiement
appliquéeparlesinstitutionsdesÉtatsmembresestmentionnéeàl'annexe
6.
2. DeuxouplusieursÉtatsmembresoulesautoritéscompétentesdeces
États membres peuvent convenir d'autres procédures de paiement des1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 31
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prestations, pour les cas où les institutions compétentes de ces États
membres sont seules en cause. Les accords qui seront conclus en cettematière seront communiqués à la commission administrative.
3. Les dispositions d'accords relatives au paiement des prestations,
applicables au jour précédant l'entrée en vigueur du règlement, restentapplicables pour autant qu'elles soient mentionnées à l'annexe 5.
Article 54
Communication du bordereau des arrérages à l'organisme payeur
L'institution débitrice adresse en double exemplaire à l'organisme de
liaisondel'Étatmembre surleterritoire duquelrésidelebénéficiaire ouàl'institution du lieu de résidence, désignés par le terme «organismepayeur», un bordereau des arrérages qui doit parvenir à cet organisme au
plus tard vingt jours avant la date d'échéance des prestations.
Article 55
Versements des arrérages au compte de l'organisme payeur
1. Dix jours avant la date d'échéance des prestations, l'institution
débitrice verse, dans la monnaie de l'État membre sur le territoire duquel
ellesetrouve,lasommenécessaireaupaiementdesarréragesmentionnés
sur le bordereau prévu à l'article 54 du règlement d'application. Leversementesteffectuéauprèsdelabanquenationaleoud'uneautrebanquedel'Étatmembresurleterritoireduquelsetrouvel'institutiondébitrice,aucompte ouvert au nom de la banque nationale ou d'une autre banque de
l'Étatmembresurleterritoireduquelsetrouvel'organismepayeur,àl'ordre
de cet organisme. Ce versement est libératoire. L'institution débitriceadresse simultanément à l'organisme payeur un avis de versement.
2. Labanqueaucompte delaquelle leversement aété effectué crédite
l'organisme payeur de la contrevaleur du versement dans la monnaie del'État membre sur le territoire duquel se trouve cet organisme.
3. Le nom et le siège des banques visées au paragraphe 1 sont
mentionnés à l'annexe 7.
Article 56
Paiement des arrérages au bénéficiaire par l'organisme payeur
1. Les arrérages mentionnés sur le bordereau prévu à l'article 54 du
règlement d'application sontpayésaubénéficiaire parl'organismepayeurpourlecomptedel'institutiondébitrice.Cespaiementssonteffectuésselonles modalités prévues par la législation qu'applique l'organisme payeur.
2. Dèsquel'organismepayeuroutoutautreorganismedésignéparluia
connaissanced'unecirconstancejustifiantlasuspensionoulasuppression
des prestations, il cesse tout paiement. Il en est de même lorsque lebénéficiaire transfère sa résidence sur le territoire d'un autre État.
3. L'organismepayeuravisel'institutiondébitricedetoutmotifdenon-
paiement.Encasdedécèsdubénéficiaireoudesonconjoint,ouencasderemariaged'uneveuveoud'unveuf,l'organismepayeurenindiqueladateà
cette institution.
Article 57
Apurement des comptes des paiements visés à l'article 56 du règlement
d'application
1. Les comptes des paiements visés à l'article 56 du règlement
d'application font l'objet d'un apurement à la fin de toute période depaiementafind'arrêterlesmontantseffectivementpayésauxbénéficiairesouàleursreprésentantslégauxoumandataires,ainsiquelesmontantsnon
payés.
2. Le montant total, arrêté en chiffres et en lettres dans la monnaie de
l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'institution débitrice, estcertifiéconformeauxpaiementseffectuésparl'organismepayeuretrevêtude la signature du représentant de cet organisme.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 32
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3. L'organisme payeur se porte garant de la régularité des paiements
constatés.
4. La différence entre les sommes versées par l'institution débitrice,
expriméesdanslamonnaiedel'Étatmembresurleterritoireduquelellesetrouve, et la valeur, exprimée dans la même monnaie, des paiements
justifiés par l'organisme payeur est imputée sur les sommes à verser
ultérieurement au même titre par l'institution débitrice.
Article 58
Récupération des frais afférents au paiement des prestations
Les frais afférents au paiement des prestations, notamment les frais
postauxetbancaires,peuventêtrerécupérésparl'organismepayeurauprès
des bénéficiaires, dans les conditions prévues par la législation que cetorganisme applique.
Article 59
Notification des transferts de résidence du bénéficiaire
Lorsquelebénéficiairedeprestationsduesautitredelalégislationdel'un
oudeplusieursdesÉtatsmembrestransfèresarésidenceduterritoired'un
État surceluid'unautreÉtat,ilesttenudelenotifieràl'institutionouauxinstitutions débitrices de ces prestations, ainsi qu'à l'organisme payeur.
CHAPITRE 4
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Application des articles 52 et 53 du règlement
Article 60
PrestationsennatureencasderésidencedansunÉtatmembreautrequel'État
compétent
1. Pourbénéficierdesprestationsennature,envertudel'article52point
a)durèglement,letravailleursalariéounonsalariéesttenudeprésenteràl'institutiondulieuderésidenceuneattestationcertifiantqu'iladroitàcesprestations en nature. Cette attestation est délivrée par l'institutioncompétente, au vu des renseignements fournis par l'employeur, le cas
échéant. En outre, si la législation de l'État compétent le prévoit, le
travailleursalariéounonsalariéesttenudeprésenteràl'institutiondulieude résidence un avis de réception par l'institution compétente de ladéclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Sil'intéresséneprésentepascesdocuments,l'institutiondulieuderésidence
s'adresseàl'institutioncompétentepourlesobteniret,enattendant,ellelui
octroie les prestations en nature de l'assurance maladie, pour autant qu'ilsatisfasse aux conditions requises pour y avoir droit.
2. Cetteattestationrestevalableaussilongtempsquel'institutiondulieu
derésidencen'apasreçunotificationdesonannulation.Toutefois,lorsqueladite attestation est délivrée par une institution française, elle estseulementvalablependantundélaid'unansuivantladatedesadélivranceet doit être renouvelée tous les ans.
3. S'ils'agitd'untravailleursaisonnier,l'attestationviséeauparagraphe
1 est valable pendant toute la durée prévue du travail saisonnier, à moins
que l'institution compétente ne notifie entre-temps son annulation à
l'institution du lieu de résidence.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé présente
lespiècesjustificatives,requisesenvertudelalégislationdel'Étatmembresur le territoire duquel il réside, pour l'octroi des prestations en nature.
5. En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de résidence notifie à
l'institution compétente, dans un délai de trois jours suivant la date àlaquelle elle en a pris connaissance, la date d'entrée à l'établissementhospitalier et la durée probable de l'hospitalisation ainsi que la date desortie.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 33
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6. L'institution du lieu de résidence avise au préalable l'institution
compétente de toute décision relative à l'octroi de prestations en naturedontlescoûtsprobablesoueffectifsdépassentunmontantforfaitairearrêté
et revu périodiquement par la commission administrative.
L'institution compétente dispose d'un délai de quinze jours, à compter de
l'envoi de cet avis, pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée;l'institutiondulieuderésidenceoctroielesprestationsennaturesiellen'apas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai. Si de telles prestations ennaturedoiventêtreoctroyéesencasd'urgenceabsolue,l'institutiondulieu
de résidence en avise sans délai l'institution compétente.
7. L'intéressé est tenu d'informer l'institution du lieu de résidence de
tout changement dans sa situation susceptible de modifier le droit auxprestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'activitésalariée ou non salariée, ou tout transfert de résidence ou de séjour.L'institution compétente informe également l'institution du lieu de
résidencedelacessationdel'affiliationoudelafindesdroitsàprestations
ennaturedel'intéressé.L'institutiondulieuderésidencepeutdemanderàtoutmoment àl'institution compétente deluifournirtousrenseignementsrelatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations en nature de l'intéressé.
8. S'il s'agit de travailleurs frontaliers, les médicaments, les bandages,
leslunettes,lepetitappareillage,lesanalysesetexamensdelaboratoirene
peuventêtredélivrésoueffectuésquesurleterritoiredel'Étatmembreoù
ils ont été prescrits, selon les dispositions de la législation de cet Étatmembre.
9. DeuxouplusieursÉtatsmembresoulesautoritéscompétentesdeces
États membres peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative, d'autres modalités d'application.
Article 61
Prestations en espèces autres que les rentes en cas de résidence dans un État
membre autre que l'État compétent
1. Pour bénéficier des prestations en espèces autres que les rentes, en
vertu de l'article 52 point b) du règlement, le travailleur salarié ou non
salariéesttenudes'adresser,dansundélai detroisjoursaprèsledébutdel'incapacité detravail, àl'institution dulieu derésidence enprésentant unavisd'arrêtdutravailou,silalégislationappliquéeparl'institutiondulieude résidence le prévoit, un certificat d'incapacité de travail délivré par lemédecin traitant.
2. Lorsquelesmédecinstraitantsdupaysderésidencenedélivrentpas
de certificat d'incapacité de travail, l'intéressé s'adresse directement àl'institutiondulieuderésidence,dansledélaifixéparlalégislationqu'elleapplique.
Cetteinstitutionfaitprocéderimmédiatementàlaconstatationmédicalede
l'incapacitédetravailetàl'établissementducertificatviséauparagraphe1.
Ce certificat, qui doit préciser la durée probable de l'incapacité, est
transmis sans délai à l'institution compétente.
3. Danslescasoùleparagraphe2nes'appliquepas,l'institutiondulieu
derésidenceprocèdedèsquepossible,etentoutcasdansundélaidetroisjours suivant la date à laquelle l'intéressé s'est adressé à elle, au contrôlemédicalduditintéressécommes'ilétaitassuréauprèsd'elle.Lerapportdu
médecin contrôleur, qui indique notamment la durée probable de
l'incapacité de travail, est transmis par l'institution du lieu de résidenceà l'institution compétente dans un délai de trois jours suivant la date ducontrôle.
4. L'institutiondulieuderésidenceprocèdeultérieurement,entantque
de besoin, au contrôle administratif ou médical de l'intéressé comme s'il
était assuré auprès d'elle. Dès qu'elle constate que l'intéressé est apte à
reprendre le travail, elle l'en avertit sans délai, ainsi que l'institutioncompétente,enindiquantladateàlaquelleprendfinl'incapacitédetravail.Sanspréjudicedesdispositionsduparagraphe6,lanotificationàl'intéresséest présumée valoir décision prise pour le compte de l'institutioncompétente.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 34
▼B
5. L'institution compétente conserve en tout cas la faculté de faire
procéder au contrôle de l'intéressé par un médecin de son choix.
6. Si l'institution compétente décide de refuser les prestations en
espècesparcequel'intéressénes'estpassoumisauxformalitésprévuesparlalégislationdupaysderésidenceousielleconstatequel'intéresséestapte
à reprendre le travail, elle lui notifie sa décision et en adresse
simultanément copie à l'institution du lieu de résidence.
7. Lorsque l'intéressé reprend le travail, il en avise l'institution
compétente, si cela est prévu par la législation que cette institution
applique.
8. L'institution compétente verse les prestations en espèces par les
moyensappropriés,notammentparmandatposteinternational,etenavise
l'institutiondulieuderésidenceetl'intéressé.Silesprestationsenespècessont versées par l'institution du lieu de résidence pour le compte del'institutioncompétente,celle-ciinformel'intéressédesesdroitsetindiqueàl'institutiondulieuderésidencelemontantdesprestationsenespèces,lesdates auxquelles elles doivent être versées et la durée maximale de leur
octroi telle qu'elle est prévue par la législation de l'État compétent.
9. DeuxouplusieursÉtatsmembres,oulesautoritéscompétentesdeces
États membres, peuvent convenir, après avis de la commission
administrative, d'autres modalités d'application.
Application de l'article 55 du règlement
Article 62
Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que l'État
compétent
1. Pour bénéficier des prestations en nature, le travailleur salarié des
transports internationaux visé à l'article 14 paragraphe 2 point a) durèglement,quisetrouvedansl'exercicedesonemploisurleterritoired'unÉtat membre autre que l'État compétent, est tenu de présenter dès que
possibleàl'institutiondulieudeséjouruneattestationspécialedélivréepar
l'employeurousonpréposéaucoursdumoiscivildesaprésentationoudesdeux mois civils précédents. Cette attestation indique notamment la datedepuislaquellel'intéresséestoccupépourlecompteduditemployeurainsique la dénomination et le siège de l'institution compétente. Lorsquel'intéresséaprésentécetteattestation,ilestprésuméremplirlesconditions
d'ouverture du droit aux prestations en nature. Si l'intéressé n'est pas en
mesure de s'adresser à l'institution du lieu de séjour avant le traitementmédical,ilbénéficienéanmoinsdecetraitementsurprésentationdeladiteattestation, comme s'il était assuré auprès de cette institution.
2. L'institutiondulieudeséjours'adresse,dansundélaidetroisjours,à
l'institution compétente pour savoir si l'intéressé satisfait aux conditionsd'ouverture du droit aux prestations en nature. Elle est tenue de servir lesprestations en nature jusqu'à la réception de la réponse de l'institution
compétente et au plus pendant un délai de trente jours.
3. L'institution compétente adresse saréponse à l'institution du lieu de
séjourdansundélaidedixjourssuivantlaréceptiondelademandedecette
institution. Si cette réponse est affirmative, l'institution compétente
indique,lecaséchéant,laduréemaximaled'octroidesprestationsennaturetellequ'elleestprévueparlalégislationqu'elleapplique,etl'institutiondulieu de séjour continue de servir lesdites prestations.
4. Lesprestationsennatureserviesenvertudelaprésomptionétablieau
paragraphe1fontl'objetduremboursementprévuàl'article36paragraphe1 du règlement.
5. Aulieudel'attestation prévue auparagraphe 1,letravailleur salarié
visé à ce paragraphe peut présenter à l'institution du lieu de séjourl'attestation prévue au paragraphe 6.
6. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 55
paragraphe1pointa)i)durèglement, saufdanslescasoùestinvoquéelaprésomption établie au paragraphe 1, l'intéressé est tenu de présenter àl'institution du lieu de séjour une attestation certifiant qu'il a droit aux1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 35
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prestations en nature. Cette attestation, qui est délivrée par l'institution
compétente,sipossibleavantquel'intéressénequitteleterritoiredel'Étatmembreoùilréside,indiquenotamment,lecaséchéant,laduréemaximale
d'octroidesprestationsennaturetellequ'elleestprévueparlalégislationde
l'État compétent. Si l'intéressé ne présente pas ladite attestation,l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pourl'obtenir.
7. Les dispositions de l'article 40 paragraphes 5, 6 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie.
Article 63
Prestations en nature aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de
transfert de résidence ou de retour dans le pays de résidence, ainsi qu'aux
travailleurs salariés ou non salariés autorisés à se rendre dans un autre État
membre pour s'y faire soigner
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 55
paragraphe 1 point b)i) durèglement, le travailleur salarié ounonsalariéest tenu de présenter à l'institution du lieu de résidence une attestation
certifiant qu'il est autorisé à conserver le bénéfice desdites prestations.
Cette attestation, qui est délivrée par l'institution compétente, indiquenotamment, le cas échéant, la durée maximale pendant laquelle lesprestationsennaturepeuventencoreêtreservies,selonlesdispositionsdela législation de l'État compétent. L'attestation peut être délivrée après le
départ et à la demande de l'intéressé lorsqu'elle n'a pu être établie
antérieurement pour des raisons de force majeure.
2. Les dispositions de l'article 60 paragraphes 5, 6 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie.
3. Lesdispositionsdesparagraphes1et2sontapplicablesparanalogie
pour le service des prestations en nature, dans le cas visé à l'article 55paragraphe 1 point c) i) du règlement.
Article 64
Prestations en espèces autres que les rentes en cas de séjour dans un État
membre autre que l'État compétent
Pourbénéficierdesprestationsenespècesautresquelesrentesenvertude
l'article 55 paragraphe 1 point a) ii) du règlement, les dispositions de
l'article 61 du règlement d'application sont applicables par analogie.Toutefois, sans préjudice de l'obligation de présenter un certificatd'incapacitédetravail,letravailleursalariéounonsalariéquiséjournesurle territoire d'un État membre sans y exercer une activité professionnelle
n'est pas tenu de présenter l'avis d'arrêt de travail visé à l'article 61
paragraphe 1 du règlement d'application.
Application des articles 52 à 56 du règlement
Article 65
Déclarations, enquêteset échangesd'informationsentre institutions,relatifs à
unaccidentdutravailouàunemaladieprofessionnellesurvenusdansunÉtat
membre autre que l'État compétent
1. Lorsque l'accident du travail survient ou lorsque la maladie
professionnelle est médicalement constatée pour la première fois surleterritoired'unÉtatmembreautrequel'Étatcompétent,ladéclarationdel'accident du travail ou de la maladie professionnelle doit être effectuéeconformément aux dispositionsdela législation del'État compétent, sans
préjudice, le cas échéant, de toutes dispositions légales en vigueur sur le
territoire de l'État membre où est survenu l'accident du travail ou danslequel a été faite la première constatation médicale de la maladieprofessionnelle, et qui restent applicables en un tel cas. Cette déclarationest adressée à l'institution compétente et une copie est envoyée à
l'institution du lieu de résidence ou de séjour.
2. L'institution de l'État membre sur le territoire duquel l'accident du
travail estsurvenuoudanslequel la première constatation médicale de lamaladieprofessionnelleaétéfaitecommuniqueàl'institutioncompétente,1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 36
▼B
endoubleexemplaire,lescertificatsmédicauxétablissurceterritoireet,à
la demande de cette dernière institution, tous renseignements appropriés.
3. Si, en cas d'accident de trajet survenu sur le territoire d'un État
membreautrequel'Étatcompétent,ilyalieudeprocéderàuneenquêtesurle territoire dupremier État membre, unenquêteur peut être désignéàceteffet par l'institution compétente, qui en informe les autorités de cet État
membre.Cesautoritésprêtentleurconcoursauditenquêteur,endésignant
notamment une personne chargée de l'assister pour la consultation desprocès-verbaux et de tous autres documents relatifs à l'accident.
4. Àl'issuedutraitement,unrapportdétailléaccompagnédecertificats
médicauxconcernantlesconséquencespermanentesdel'accidentoudelamaladie,enparticulierl'étatactueldelavictimeainsiquelaguérisonoulaconsolidation des lésions, est transmis à l'institution compétente. Leshonorairesafférentssontpayésparl'institutiondulieuderésidenceouparl'institution du lieu de séjour, selon le cas, au tarif appliqué par cette
institution à la charge de l'institution compétente.
5. L'institutioncompétentenotifiesurdemandeàl'institutiondulieude
résidenceouàl'institutiondulieudeséjour,selonlecas,ladécisionfixant
ladatedeguérisonoudeconsolidationdeslésionsainsique,lecaséchéant,
la décision relative à l'octroi d'une rente.
Article 66
Contestation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie
1. Lorsque l'institution compétente conteste que, dans le cas visé à
l'article 52 ou à l'article 55 paragraphe 1 du règlement, la législationrelative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles estapplicable, elle en avise immédiatement l'institution du lieu de résidenceou l'institution du lieu de séjour ayant servi les prestations en nature qui
sontalorsconsidéréescommerelevantdel'assurancemaladieetcontinuent
à être servies à ce titre au vu des certificats ou des attestations visés auxarticles 20 et 21 du règlement d'application.
2. Lorsqu'une décision définitive est intervenue à ce sujet, l'institution
compétente en avise immédiatement l'institution du lieu de résidence oul'institution du lieu de séjour ayant servi ces prestations en nature. Cetteinstitution continue de servir ces prestations en nature au titre del'assurancemaladie,siletravailleur salariéounonsalariéyadroit,aucasoùilnes'agitpasd'unaccidentdutravailoud'unemaladieprofessionnelle.
Danslecascontraire,lesprestationsennature,dontl'intéresséabénéficié
au titre de l'assurance maladie, sont considérées comme prestationsd'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Application de l'article 57du règlement
Article 67 (7)
Procédure en cas d'exposition au risque de maladie professionnelle dans
plusieurs États membres
1. Dans le cas visé à l'article 57 paragraphe 1 du règlement, la
déclaration de la maladie professionnelle est transmise soit à l'institutioncompétenteenmatièredemaladiesprofessionnellesdel'Étatmembresousla législation duquel la victime a exercé en dernier lieu une activité
susceptible deprovoquerla maladie considérée, soitàl'institution dulieu
de résidence, qui transmet la déclaration à ladite institution compétente.
2. Si l'institution compétente visée au paragraphe 1 constate qu'une
activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée a
étéexercéeendernierlieusouslalégislation d'unautreÉtat membre,elle
transmet la déclaration et les pièces qui l'accompagnent à l'institutioncorrespondante de cet État membre.
3. Lorsque l'institution de l'État membre sous la législation duquel la
victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer lamaladie professionnelle considérée constate que la victime ou sessurvivantsnesatisfontpasauxconditionsdecettelégislation,comptetenudes dispositions de l'article 57 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement, laditeinstitution:1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 37
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a) transmet sans délai à l'institution de l'État membre sous la législation
duquel la victime a exercé précédemment une activité susceptible deprovoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration et
toutes les pièces qui l'accompagnent, y compris les constatations et
rapports des expertises médicales auxquelles la première institution aprocédé, ainsi qu'une copie de la décision visée au point b);
b) notifiesimultanémentàl'intéressésadécision,enindiquantnotamment
les raisons qui motivent le refus des prestations, les voies et délais derecours, ainsi que la date à laquelle le dossier a été transmis àl'institution visée au point a).
4. Il y a lieu, le cas échéant, de remonter, selon la même procédure,
jusqu'à l'institution correspondante de l'État membre sous la législation
duquel la victime a exercé en premier lieu une activité susceptible de
provoquer la maladie professionnelle considérée.
Article 68 (7)
Échanged'informationsentreinstitutionsencasderecourscontreunedécision
de rejet — Versement d'avances en cas d'un tel recours
1. En cas d'introduction d'unrecours contre une décision de rejet prise
par l'institution de l'un des États membres sous la législation desquels lavictime a exercé une activité susceptible de provoquer la maladieprofessionnelle considérée, cette institution est tenue d'en informerl'institution à laquelle la déclaration a été transmise, selon la procédure
prévueàl'article67paragraphe3durèglementd'application,etdel'aviser
ultérieurement de la décision définitive intervenue.
2. Siledroitauxprestationsestouvertautitredelalégislationquecette
dernière institution applique, compte tenu des dispositions de l'article 57paragraphes2,3et4durèglement,cetteinstitutionversedesavancesdontlemontantestdéterminé,lecaséchéant,aprèsconsultationdel'institution
contre la décision de laquelle le recours a été introduit. Cette dernière
institution rembourse le montant des avances versées si, à la suite durecours,elleesttenuedeservirlesprestations.Cemontantestalorsretenusur le montant des prestations dues à l'intéressé.
Article 69 (7)
Répartition de la charge des prestations en espèces en cas de pneumoconiose
sclérogène
Pour l'application de l'article 57 paragraphe 5 du règlement, les règles
suivantes sont applicables:
a) l'institution compétente de l'État membre au titre de la législation
duquellesprestationsenespècessontoctroyéesenvertudel'article57
paragraphe 1 du règlement, désignée par le terme «institution chargéedu versement des prestations en espèces», utilise un formulairecomportant notamment le relevé et la récapitulation de l'ensemble despériodesd'assurance(assurancevieillesse)ouderésidenceaccompliesparlavictimesouslalégislationdechacundesÉtatsmembresencause;
b) l'institution chargée du versement des prestations en espèces transmet
ceformulaireàtouteslesinstitutionsd'assurancevieillessedecesÉtatsmembresauxquelleslavictimeaétéaffiliée;chacunedecesinstitutionsportesurleformulairelespériodesd'assurance(assurancevieillesse)ou
de résidence accomplies sous la législation qu'elle applique et le
retourneàl'institutionchargéeduversementdesprestationsenespèces;
c) l'institution chargée du versement des prestations en espèces procède
alors à la répartition des charges entre elle-même et les autres
institutions compétentes en cause; elle leur notifie, pour accord, cetterépartition avec les justifications appropriées, notamment quant aumontant des prestations en espèces octroyées et au calcul despourcentages de répartition;
d) à la fin de chaque année civile, l'institution chargée du versement des
prestationsen espèces transmet auxautres institutions compétentes encause un état des prestations en espèces versées au cours de l'exerciceconsidéré, en indiquant le montant dû par chacune d'elles, selon larépartitionprévueaupointc);chacunedecesinstitutionsremboursele1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 38
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montant dû à l'institution chargée du versement des prestations en
espèces dès que possible et au plus tard dans un délai de trois mois.
Application de l'article 58 paragraphe 3 du règlement
Article 70
Attestationrelativeauxmembresdelafamilleàprendreenconsidérationpour
le calcul des prestations en espèces, y compris les rentes
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 58paragraphe 3 du
règlement, le requérant est tenu de présenter une attestation relative aux
membres de sa famille ayant leur résidence sur le territoire d'un Étatmembre autre que celui où se trouve l'institution chargée de liquider lesprestations en espèces.
Cetteattestationestdélivréeparl'institutiond'assurancemaladiedulieude
résidence desmembres dela famille ouparuneautre institution désignée
par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel ils ont
leur résidence. Les dispositions de l'article 25 paragraphe 2 deuxième ettroisièmealinéasdurèglementd'applicationsontapplicablesparanalogie.
Au lieu de l'attestation prévue au premier alinéa, l'institution chargée de
liquiderlesprestationsenespècespeutexigerdurequérantdesdocumentsrécentsd'étatcivilrelatifsauxmembresdesafamilleayantleurrésidence
sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve ladite
institution.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, si la législation qu'applique
l'institution encauseexige que lesmembres dela famille habitent souslemêmetoitquelerequérant,lefaitquecesmembresdelafamille,lorsqu'ils
nesatisfontpasàcettecondition,sontnéanmoinsàlachargeprincipaledu
requérant doit être établi par des documents prouvant la transmissionrégulière d'une partie des gains.
Application de l'article 60 du règlement
Article 71
Aggravation d'une maladie professionnelle
1. Dans les cas visés à l'article 60 paragraphe 1 du règlement, le
demandeur est tenu de fournir à l'institution de l'État membre auprès de
laquelle il fait valoir des droits à prestations tous renseignements relatifsaux prestations octroyées antérieurement pour la maladie professionnelleconsidérée. Cette institution peut s'adresser à toute autre institution qui aété compétente antérieurement pour obtenir les renseignements qu'elle
estime nécessaires.
2. Dans le cas visé à l'article 60 paragraphe 1 point c) du règlement,
l'institutioncompétentetenuedeverserlesprestationsenespècesnotifieàl'autre institution en cause, pour accord, le montant dont cette dernièreinstitution doit supporter la charge, à la suite de l'aggravation, avec lesjustifications appropriées. À la fin de chaque année civile, la première
institutionadresseàlasecondeunétatdesprestationsenespècesverséesau
coursdel'exerciceconsidéré,enindiquantlemontantdûparcettedernièreinstitution,quileremboursedèsquepossibleetauplustarddansundélaide trois mois.
3. Dansle casvisé àl'article 60paragraphe 2point b)première phrase
durèglement,l'institutionchargéeduversementdesprestationsenespèces
notifie aux institutions compétentes en cause, pour accord, les
modifications apportées à la répartition antérieure des charges, avecles justifications appropriées.
4. Danslecasviséàl'article60paragraphe2pointb)deuxièmephrase
du règlement, les dispositions du paragraphe 2 sont applicables paranalogie.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 39
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Application de l'article 61 paragraphes 5 et 6 du règlement
Article 72
Appréciationdudegréd'incapacitéencasd'accidentdutravailoudemaladie
professionnelle survenus antérieurement ou postérieurement
1. Pourl'appréciationdudegréd'incapacité,del'ouverturedudroitaux
prestations ou du montant de celles-ci dans les cas visés à l'article 61paragraphes 5 et 6 du règlement, le requérant est tenu de fournir à
l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel il était
soumis lors de la survenance de l'accident du travail ou de la premièreconstatation médicale delamaladie professionnelle, tousrenseignementsrelatifsauxaccidentsdutravailouauxmaladiesprofessionnellesdontilaétévictimeantérieurementoupostérieurement,alorsqu'ilétaitsoumisàlalégislation de tout autre État membre, quel que soit le degré d'incapacité
provoqué par ces cas antérieurs ou postérieurs.
2. L'institution compétente tient compte, conformément aux disposi-
tions de la législation qu'elle applique, pour l'ouverture du droit et ladétermination dumontantdesprestations,dudegréd'incapacitéprovoquépar ces cas antérieurs ou postérieurs.
3. L'institutioncompétentepeuts'adresseràtouteautreinstitutionquia
été compétente antérieurement ou postérieurement pour obtenir les
renseignements qu'elle estime nécessaires.
Lorsqu'uneincapacitédetravailantérieureoupostérieureaétéprovoquée
par un accident survenu alors que l'intéressé était soumis à la législationd'un État membre qui ne fait pas de distinction selon l'origine del'incapacité detravail, l'institution compétente pourl'incapacité detravailantérieureoupostérieureoul'organismedésignéparl'autoritécompétente
del'Étatmembreencauseesttenu,àlademandedel'institutioncompétente
d'un autre État membre, de fournir des indications sur le degré del'incapacité de travail antérieure oupostérieure, ainsi que, dansla mesuredu possible, des renseignements permettant de déterminer si l'incapacitéétait la conséquence d'un accident du travail au sens de la législation
appliquée par l'institution du second État membre. Si tel est le cas, les
dispositions du paragraphe 2 sont applicables par analogie.
Application de l'article 62 paragraphe 1 du règlement
Article 73
Institutions auxquelles peuvent s'adresser les travailleurs des mines et des
établissementsassimilésencasdeséjourouderésidencedansunÉtatmembre
autre que l'État compétent
1. Danslescasvisésàl'article62paragraphe1durèglementetlorsque,
danslepaysdeséjourouderésidence,lesprestationsprévuesparlerégimed'assuranceaccidentsdutravailetmaladiesprofessionnellesdontrelèventles travailleurs manuels de l'industrie de l'acier sont équivalentes à celles
prévues par le régime spécial pour les travailleurs des mines et des
établissements assimilés, les travailleurs de cette catégorie peuvents'adresseràl'institutionlaplusprochesurleterritoiredel'Étatmembreoùils ont leur séjour ou leur résidence, désignée à l'annexe 3 du règlementd'application,mêmesicelle-ciestuneinstitutiondurégimeapplicableaux
travailleursmanuelsdel'industriedel'acier,quiestalorstenuedeservirces
prestations.
2. Lorsque les prestations prévues par le régime spécial pour les
travailleurs des mines et des établissements assimilés sont plusavantageuses,cestravailleursontlafacultédes'adressersoitàl'institutionchargée d'appliquer ce régime, soit à l'institution la plus proche sur le
territoire de l'État membre où ils ont leur séjour ou leur résidence
appliquantlerégimedestravailleursmanuelsdel'industriedel'acier.Dansce dernier cas, l'institution en question est tenue d'attirer l'attention del'intéressésurlefaitque,ens'adressantàl'institutionchargéed'appliquerlerégimespécialprécité,ilobtiendradesprestationsplusavantageuses;elledoit,enoutre,luiindiquerladénominationetl'adressedecetteinstitution.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 40
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Application de l'article 62 paragraphe 2 du règlement
Article 74
Prise en compte de la période pendant laquelle des prestations ont déjà été
servies par l'institution d'un autre État membre
Pour l'application des dispositions de l'article 62 paragraphe 2 du
règlement, l'institution d'un État membre appelée à servir des prestationspeut demander à l'institution d'unautre État membre delui communiquerdes renseignements relatifs à la période pendant laquelle cette dernièreinstitution a déjà servi des prestations pour le même cas d'accident du
travail ou de maladie professionnelle.
Introduction et instruction des demandes de rentes, à l'exclusion des
rentes de maladies professionnelles visées à l'article 57du règlement
Article 75
1. Pour bénéficier d'une rente ou d'une allocation supplémentaire au
titredelalégislationd'unÉtatmembre,letravailleursalariéounonsalarié
ousessurvivantsrésidantsurleterritoired'unautreÉtatmembresonttenusd'adresserunedemandesoitàl'institutioncompétente,soitàl'institutiondulieuderésidencequilatransmetàl'institutioncompétente. L'introductionde la demande est soumise aux règles suivantes:
a) la demande doitêtre accompagnée despiècesjustificatives requises et
établiesurleformulaireprévuparlalégislationqu'appliquel'institution
compétente;
b) l'exactitudedesrenseignementsdonnésparlerequérantdoitêtreétablie
par des pièces officielles annexées au formulaire de demande ouconfirméeparlesorganescompétentsdel'Étatmembresurleterritoire
duquel le requérant réside.
2. L'institutioncompétentenotifiesadécisionaurequérantdirectement
ou par l'intermédiaire de l'organisme de liaison de l'État compétent; elleadresse copie de cette décision à l'organisme de liaison de l'État membresur le territoire duquel réside le requérant.
Contrôle administratif et médical
Article 76
1. Lecontrôleadministratifetmédical,ainsiquelesexamensmédicaux
prévus en cas de révison des rentes, sont effectués, à la demande del'institution compétente, par l'institution de l'État membre sur le territoireduquel se trouve le bénéficiaire, selon les modalités prévues par lalégislation que cette dernière institution applique. Toutefois, l'institution
compétenteconservelafacultédefaireprocéderàl'examendubénéficiaire
par un médecin de son choix.
2. Toute personne à laquelle une rente est servie, pour elle-même ou
pour un orphelin, est tenue d'informer l'institution débitrice de toutchangement dans sa situation ou dans celle de l'orphelin, susceptible demodifier le droit à la rente.
Paiement des rentes
Article 77
Le paiement des rentes dues par l'institution d'un État membre à des
titulaires ayant leur résidence sur le territoire d'un autre État membre esteffectué conformémentauxdispositionsdesarticles53à58durèglementd'application.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 41
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CHAPITRE 5
ALLOCATIONS DE DÉCÈS
Application des articles 64, 65 et 66 du règlement
Article 78
Introduction de la demande d'allocation
Pourbénéficierd'uneallocationdedécèsenvertudelalégislationd'unÉtat
membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, le requérant est
tenu d'adresser sa demande soit à l'institution compétente, soit àl'institution du lieu de résidence.
Lademandedoitêtreaccompagnéedespiècesjustificativesrequisesparla
législation qu'applique l'institution compétente.
L'exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être établie
par des pièces officielles annexées à la demande, ou confirmée par lesorganes compétents de l'État membre sur le territoire duquel le requérantréside.
Article 79
Attestation des périodes
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 64 du règlement, le
requérant est tenu de présenter à l'institution compétente une attestationmentionnant les périodes d'assurance ou de résidence accomplies par letravailleursalariéounonsalariésouslalégislationàlaquelleilaétésoumisen dernier lieu.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande du requérant, par
l'institution d'assurance maladie ou l'institution d'assurance vieillesse,
selon le cas, à laquelle le travailleur salarié ou non salarié a été affilié en
dernier lieu. Si le requérant ne présente pas ladite attestation, l'institutioncompétente s'adresse à l'une ou l'autre des institutions précitées pourl'obtenir.
3. Lesdispositionsdesparagraphes1et2sontapplicablesparanalogie,
s'ilestnécessaire detenircomptedepériodesd'assuranceouderésidenceaccomplies antérieurement sous la législation de tout autre État membre,pour satisfaire aux conditions requises par la législation de l'État
compétent.
CHAPITRE 6
PRESTATIONS DE CHÔMAGE
Application de l'article 67du règlement
Article 80
Attestation des périodes d'assurance ou d'emploi
1. Pourbénéficier desdispositionsdel'article 67paragraphes1,2ou4
durèglement,l'intéresséesttenudeprésenteràl'institutioncompétenteuneattestation mentionnant les périodes d'assurance ou d'emploi accompliesenqualitédetravailleursalariésouslalégislationàlaquelleilaétésoumisantérieurement en dernier lieu, ainsi que tous renseignements complé-
mentaires requis par la législation que cette institution applique.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, soit par
l'institution compétente en matière de chômage de l'État membre à la
législation duquel il a été soumis antérieurement en dernier lieu, soit paruneautreinstitutiondésignéeparl'autoritécompétenteduditÉtatmembre.S'il ne présente pas ladite attestation, l'institution compétente s'adresse àl'une ou à l'autre des institutions précitées pour l'obtenir.
3. Lesdispositionsdesparagraphes1et2sontapplicablesparanalogie,
s'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance ou d'emploiaccomplies antérieurement en qualité de travailleur salarié sous la1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 42
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législation de tout autre État membre, pour satisfaire aux conditions
requises par la législation de l'État compétent.
Application de l'article 68 du règlement
Article 81
Attestation pour le calcul des prestations
Pourlecalculdesprestationsincombantàuneinstitutionviséeàl'article68
paragraphe1durèglement,sil'intéressén'apasexercésondernieremploipendant quatre semaines aumoinssurle territoire del'État membre oùsetrouvecetteinstitution,ilesttenudeluiprésenteruneattestationindiquantlanaturedudernieremploiexercé surleterritoire d'unautreÉtatmembre
pendantquatresemainesaumoins,ainsiquelabrancheéconomique dans
laquelle cet emploi a été exercé. Si l'intéressé ne présente pas cetteattestation, ladite institution s'adresse, pour l'obtenir, soit à l'institutioncompétenteenmatièredechômagedecedernierÉtatmembreàlaquelleilaétéaffiliéendernierlieu,soitàuneautreinstitutiondésignéeparl'autoritécompétente de cet État membre.
Article 82
Attestationrelativeauxmembresdelafamilleàprendreenconsidérationpour
le calcul des prestations
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 68paragraphe 2 du
règlement, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution compétente uneattestation relative aux membres de sa famille ayant leur résidence sur leterritoire d'un État membre autre que celui où se trouve ladite institution.
2. Cette attestation est délivrée par l'institution désignée par l'autorité
compétentedel'Étatmembresurleterritoireduquelrésidentcesmembresdela famille. Elle doit certifier que les membres dela famille nesontpas
prisenconsidérationpourlecalculdesprestationsdechômageduesàune
autre personne au titre de la législation dudit État membre.
L'attestation estvalablependantundélaidedouzemoissuivantladatede
sadélivrance.Ellepeutêtrerenouvelée;danscecas,laduréedesavaliditécourt à partir de la date de son renouvellement. L'intéressé est tenu denotifierimmédiatement àl'institutioncompétentetoutfaitnécessitantunemodification de ladite attestation. Une telle modification prend effet àcompter du jour où ce fait s'est produit.
3. Sil'institutionquidélivrel'attestationviséeauparagraphe1n'estpas
en mesure de certifier que les membres de la famille ne sont pas pris en
considération pour le calcul des prestations de chômage dues à une autre
personneautitredelalégislation del'Étatmembresurleterritoire duquelilsrésident,l'intéressécomplèteladiteattestationparunedéclarationencesens, au moment où il présente l'attestation à l'institution compétente.
Les dispositions du paragraphe 2 deuxième alinéa s'appliquent par
analogie à cette déclaration.
Application de l'article 69 du règlement
Article 83
Conditionsetlimitesdumaintiendudroitauxprestationslorsquelechômeurse
rend dans un autre État membre
1. Pourconserverlebénéficedesprestations,lechômeurviséàl'article
69paragraphe1durèglementesttenudeprésenteràl'institutiondulieuoùil s'est rendu une attestation par laquelle l'institution compétente certifie
qu'il continue à avoir droit aux prestations aux conditions fixées au
paragraphe 1 point b) dudit article. L'institution compétente indiquenotamment dans cette attestation:
a) le montant de la prestation qui est à verser au chômeur selon la
législation de l'État compétent;
b) ladateàlaquellelechômeuracesséd'êtreàladispositiondesservices
de l'emploi de l'État compétent;1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 43
▼B
c) le délai accordé conformément à l'article 69 paragraphe 1 point b) du
règlement pour l'inscription comme demandeur d'emploi dans l'Étatmembre où le chômeur s'est rendu;
d) lapériodemaximale pendantlaquelle ledroitauxprestationspeutêtre
conservé conformément à l'article 69 paragraphe 1 point c) durèglement;
e) les faits susceptibles de modifier le droit aux prestations.
2. Lechômeurquial'intentiondeserendredansunautreÉtatmembre
en vue d'y chercher un emploi est tenu de solliciter l'attestation visée auparagraphe 1 avant son départ. Si le chômeur ne présente pas laditeattestation, l'institution du lieu où il s'est rendu s'adresse à l'institutioncompétente pour l'obtenir. Les services de l'emploi de l'État compétent
doivent s'assurer que le chômeur a été informé des obligations qui lui
incombent en vertu de l'article 69 du règlement et du présent article.
3. L'institution du lieu où le chômeur s'est rendu avise l'institution
compétente de la date d'inscription du chômeur et de celle du début du
versementdesprestationsetverselesprestationsdel'Étatcompétentselonles modalités prévues par la législation de l'État membre où le chômeurs'est rendu.
L'institution dulieuoùlechômeurs'estrenduprocèdeoufaitprocéderau
contrôle comme s'ils'agissaitd'unchômeur bénéficiaire deprestations envertudelalégislationqu'elleapplique.Dèsqu'elleenaconnaissance,elleinforme l'institution compétente de la survenance de tout fait visé au
paragraphe1pointe)et,danslescasoùlaprestationdoitêtresuspendueou
supprimée, arrête immédiatement le versement de la prestation.L'institution compétente lui indique sans délai dans quelle mesure et àpartir de quelle date les droits du chômeur sont modifiés par ce fait. Leversement des prestations ne peut être repris, le cas échéant, qu'aprèsréception decesindications. Danslecasoùlaprestation doitêtreréduite,
l'institutiondulieuoùs'estrendulechômeurcontinueàluiverserunepart
réduitedelaprestationsousréservederégularisation,aprèsréceptiondelaréponse de l'institution compétente.
4. DeuxouplusieursÉtatsmembresoulesautoritéscompétentesdeces
États membres peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative, d'autres modalités d'application.
Application de l'article 71 du règlement
Article 84
Travailleurs salariés en chômage qui, au cours de leur dernier emploi,
résidaient dans un État membre autre que l'État compétent
1. Danslescasvisésàl'article71paragraphe1pointa)ii)etpointb)ii)
première phrase du règlement, l'institution du lieu de résidence estconsidérée comme l'institution compétente pour l'application des
dispositions de l'article 80 du règlement d'application.
2. Pourbénéficier desdispositionsdel'article 71paragraphe1pointb)
ii) du règlement, le travailleur salarié en chômage est tenu de présenter à
l'institutiondulieudesarésidence,outrel'attestationviséeàl'article80durèglement d'application, uneattestation del'institution del'Étatmembreàlalégislation duquelilaété soumisendernier lieu, indiquant qu'iln'apasdroit aux prestations en vertu de l'article 69 du règlement.
3. Pour l'application des dispositions de l'article 71 paragraphe 2 du
règlement, l'institution du lieu de résidence demande à l'institutioncompétentetousrenseignementsrelatifsauxdroitsdutravailleursalariéenchômage à l'égard de cette dernière institution.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 44
▼B
CHAPITRE 7 (8)
PRESTATIONS FAMILIALES
Application de l'article 72 du règlement
Article 85 (A)
Attestation des périodes d'emploi ou d'activité non salariée
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 72 du règlement,
l'intéressé est tenu de présenter à l'institution compétente une attestationmentionnant les périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariéeaccomplies souslalégislation àlaquelleilaétésoumisantérieurement endernier lieu.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, soit par
l'institution compétente en matière de prestations familiales de l'État
membreàlaquelleilaétéaffiliéantérieurementendernierlieu,soitparune
autreinstitutiondésignéeparl'autoritécompétenteduditÉtatmembre.S'ilneprésentepasladiteattestation, l'institutioncompétente s'adresseàl'uneouàl'autredesinstitutionsprécitéespourl'obtenir,àmoinsquel'institutiond'assurance maladie ne soit en mesure de lui communiquer copie del'attestation prévue àl'article 16paragraphe 1durèglement d'application.
3. Lesdispositionsdesparagraphes1et2sontapplicablesparanalogie,
s'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance, d'emploi ou
d'activiténonsalariéeaccompliesantérieurementsouslalégislationdetout
autreÉtatmembre,poursatisfaireauxconditionsrequisesparlalégislationde l'État compétent.
Application de l'article 73 et de l'article 75 paragraphes 1 et 2 du
règlement
Article 86 (8)
1. Pour bénéficier des prestations familiales, conformément à l'article
73 du règlement, le travailleur salarié est tenu d'adresser une demande à
l'institution compétente, le cas échéant par l'intermédiaire de sonemployeur.
2. Letravailleursalariéesttenudeproduire,àl'appuidesademande,un
certificat relatif aux membres de sa famille ayant leur résidence sur leterritoire d'un État membre autre que celui où se trouve l'institutioncompétente. Ce certificat est délivré soit par les autorités compétentes enmatièred'étatcivildupaysderésidencedecesmembresdelafamille,soit
par l'institution du lieu de résidence de ces membres de la famille,
compétente en matière d'assurance maladie, soit par une autre institutiondésignéeparl'autoritécompétentedel'Étatmembresurleterritoireduquelcesmembresdelafamillerésident.Cecertificatdoitêtrerenouvelétouslesans.
3. Àl'appuidesademande, letravailleur salariéestégalement tenude
fournir des renseignements permettant d'individualiser la personne entre
lesmainsdelaquellelesprestationsfamilialessontàpayerdanslepaysde
résidence (nom, prénom, adresse complète), si la législation de l'Étatcompétent prévoit que les prestations familiales peuvent ou doivent êtrepayées à une autre personne que le travailleur salarié.
4. Les autorités de deux ou plusieurs États membres peuvent convenir
de modalités particulières d'application pour le paiement des prestationsfamiliales, notamment en vue de faciliter l'application de l'article 75paragraphes 1 et 2 du règlement. Ces accords sont communiqués à la
commission administrative.
5. Le travailleur salarié est tenu d'informer, le cas échéant par
l'intermédiaire de son employeur, l'institution compétente:
— de tout changement dans la situation des membres de sa famille
suspectible de modifier le droit aux prestations familiales,
— de toute modification du nombre des membres de sa famille pour
lesquels les prestations familiales sont dues,
— detouttransfertderésidenceoudeséjourdecesmembresdelafamille,1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 45
▼B
— de tout exercice d'une activité professionnelle au titre de laquelle des
prestationsfamilialessontégalementduesenvertudelalégislationdel'Étatmembresurleterritoireduquellesmembresdelafamilleontleur
résidence.
Article 87 (8)
…
Application de l'article 74 du règlement
Article 88 (8)
Lesdispositionsdel'article86durèglementd'applicationsontapplicables
mutatis mutandis au travailleur salarié ou non salarié en chômage visé à
l'article 74 du règlement.
Article 89 (8)
…
CHAPITRE 8
PRESTATIONS POUR ENFANTS À CHARGE DE TITULAIRES DE
PENSIONS OU DE RENTES ET POUR ORPHELINS
Application des articles 77, 78 et 79 du règlement
Article 90
1. Pourbénéficier desprestations envertudel'article 77oudel'article
78durèglement,lerequérantesttenud'adresserunedemandeàl'institutiondu lieu de sa résidence, selon les modalités prévues par la législation que
cette institution applique.
2. Toutefois, si le requérant ne réside pas sur le territoire de l'État
membreoùsetrouvel'institutioncompétente,ilpeutadressersademandesoitàl'institutioncompétente,soitàl'institutiondulieudesarésidence,qui
transmetalorslademandeàl'institutioncompétente,enindiquantladateà
laquelle elle a été introduite. Cette date est considérée comme la dated'introduction de la demande auprès de l'institution compétente.
3. Sil'institutioncompétenteviséeauparagraphe2constatequeledroit
n'estpasouvertenvertudesdispositionsdelalégislationqu'elleapplique,
elletransmetsansdélaicettedemandeaccompagnéedetouslesdocumentset renseignements nécessaires à l'institution de l'État membre à lalégislation duquelle travailleur salarié ounonsalarié aété soumisle pluslongtemps.
Ilyalieuderemonter, lecaséchéant, danslesmêmes conditions, jusqu'à
l'institution de l'État membre sous la législation duquel l'intéressé aaccompli la plus courte de ses périodes d'assurance ou de résidence.
4. La commission administrative détermine, en tant que de besoin, les
modalités complémentaires nécessaires pourl'introduction des demandes
de prestations.
Article 91
1. Lepaiementdesprestationsduesenvertudel'article77oudel'article
78durèglementesteffectuéconformémentauxdispositionsdesarticles53
à 58du règlement d'application.
2. Lesautorités compétentes desÉtatsmembres désignent,entantque
debesoin,l'institution compétente pourleversement desprestations dues
en vertu de l'article 77 ou de l'article 78du règlement.
Article 92
Toutepersonneàlaquelle desprestationssontverséesenvertudel'article
77oudel'article78durèglement,pourlesenfantsd'untitulairedepension1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 46
▼B
ouderenteoupourdesorphelins,esttenued'informerl'institutiondébitrice
de ces prestations:
— de tout changement dans la situation des enfants ou orphelins
suspectible de modifier le droit aux prestations,
— detoutemodificationdunombredesenfantsouorphelinspourlesquels
des prestations sont dues,
— de tout transfert de résidence des enfants ou orphelins,
— de tout exercice d'une activité professionnelle ouvrant droit à des
prestations ou allocations familiales pour ces enfants ou orphelins.
TITRE V
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 93
Remboursement des prestations d'assurance maladie-maternité autres que
celles visées aux articles 94 et 95 du règlement d'application
1. Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu de
l'article19paragraphes1et2durèglementauxtravailleurssalariésounonsalariés et aux membres de leur famille qui résident sur le territoire dumêmeÉtatmembre,ainsiquedesprestationsennatureserviesenvertude
l'article 21 paragraphe 2, des articles 22 à 22 quater, de l'article 25
paragraphes1,3et4,del'article 26 ►
M2 ◄oudel'article
31 du règlement, est remboursé par l'institution compétente à l'institutionqui a servi lesdites prestations,tel qu'il ressort de la comptabilité de cettedernière institution.
2. Dans les cas visés à l'article 21 paragraphe 2 deuxième alinéa, à
l'article 22 paragraphe 3 deuxième alinéa ►
M2 ◄et à
l'article31durèglement,etpourl'applicationduparagraphe1,l'institutiondulieuderésidencedumembredelafamilleoudutitulairedepensionoude rente, selon le cas, est considérée comme l'institution compétente.
3. Silemontanteffectifdesprestationsviséesauparagraphe1neressort
pas de la comptabilité de l'institution qui les a servies, le montant àrembourser est déterminé, à défaut d'un accord conclu en vertu du
paragraphe6,surlabased'unforfaitétabliàpartirdetouteslesréférences
appropriées,tiréesdesdonnéesdisponibles.Lacommissionadministrativeapprécie les bases servant au calcul des forfaits et en arrête le montant.
4. Des tarifs supérieurs à ceux qui sont applicables aux prestations en
nature servies aux travailleurs salariés ou non salariés soumis à lalégislation appliquée par l'institution ayant servi les prestations visées auparagraphe 1 ne peuvent être pris en compte pour le remboursement.
5. Lesdispositionsdesparagraphes1et2sontapplicablesparanalogie
au remboursement des prestations en espèces versées conformément aux
dispositions de l'article 18paragraphe 8deuxième phrase du règlementd'application.
6. DeuxouplusieursÉtatsmembresoulesautoritéscompétentesdeces
États membres peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative,d'autresmodalitésd'évaluationdesmontantsàrembourser,
notamment sur la base de forfaits.
Article 94
Remboursement des prestations en nature d'assurance maladie-maternité
serviesauxmembresdelafamilled'untravailleursalariéounonsalariéquine
résident pas dans le même État membre que ce dernier
1. Le montant des prestations en nature servies en vertu de l'article 19
paragraphe 2durèglement aux membres dela famille qui nerésident passur le territoire du même État membre que le travailleur salarié ou nonsalarié est remboursé par les institutions compétentes aux institutions quiont servi lesdites prestations, sur la base d'un forfait aussi proche quepossible des dépenses réelles, établi pour chaque année civile.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 47
▼M1
▼B
▼B
2. Le forfait est établi en multipliant le coût moyen annuel par famille
par le nombre moyen annuel de familles à prendre en compte et enappliquant au résultat un abattement de 20 %.
3. Lesélémentsdecalculnécessairesàl'établissementduditforfaitsont
déterminés selon les règles suivantes:
a) lecoûtmoyenannuelparfamilleestobtenu,pourchaqueÉtatmembre,
endivisantlesdépensesannuellesafférentesautotaldesprestationsennature servies par les institutions de cet État membre à l'ensemble desmembresdelafamilledestravailleurssalariésounonsalariéssoumisà
la législation dudit État membre dans lesrégimes desécurité sociale à
prendre en considération par le nombre moyen annuel de cestravailleurs ayant des membres de la famille; les régimes de sécuritésocialeàprendreenconsidérationàceteffetsontmentionnésàl'annexe9 du règlement d'application;
b) lenombremoyenannueldefamillesàprendreenconsidérationestégal,
dans les relations entre les institutions de deux États membres, au
nombremoyenannueldestravailleurssalariésounonsalariéssoumisà
la législation de l'un de ces États membres et dont les membres de lafamillesontadmisàbénéficierdeprestationsennatureàservirparuneinstitution de l'autre État membre.
4. Lenombredefamillesàprendreenconsidération,conformémentaux
dispositionsduparagraphe 3point b),est établi aumoyen d'uninventairetenu à cet effet par l'institution du lieu de résidence, sur la base desdocuments justificatifs des droits des intéressés fournis par l'institutioncompétente.Encasdelitige,lesobservationsdesinstitutionsencausesont
soumisesàlacommissiondescomptesviséeàl'article101paragraphe3du
règlement d'application.
5. La commission administrative fixe lesméthodes et lesmodalités de
détermination des éléments de calcul visés aux paragraphes 3 et 4.
6. DeuxouplusieursÉtatsmembresoulesautoritéscompétentesdeces
États membres peuvent convenir, après avis de la commisssionadministrative,d'autresmodalitésd'évaluationdesmontantsàrembourser.
Article 95 (
1)
Remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité
servies aux titulaires de pensions ou de rentes et aux membres de leur famille
n'ayantpasleurrésidencedansunÉtatmembreautitredelalégislationduquel
ils bénéficient d'une pension ou d'une rente et ont droit aux prestations
1. Le montant des prestations en nature servies en vertu de l'article 28
paragraphe1etdel'article28 bis►M2etdel'article29,paragraphe1 ◄
du règlement est remboursé par les institutions compétentes auxdispositions qui ont servi lesdites prestations, sur la base d'un forfait
aussi proche que possible des dépenses réelles.
2. Leforfaitestétablienmultipliant lecoûtmoyenannuelpartitulaire
de pension ou de rente, par le nombre moyen annuel des titulaires depensionouderenteàprendreenconsidérationetenappliquantaurésultat
un abattement de 20 %.
3. Lesélémentsdecalculnécessairesàl'établissementduditforfaitsont
déterminés selon les règles suivantes:
a) le coût moyen annuel par titulaire de pension ou de rente est obtenu,
pourchaqueÉtatmembre,endivisantlesdépensesannuellesafférentesautotaldesprestationsennatureserviesparlesinstitutions decetÉtat
membreàl'ensembledestitulairesdepensionouderenteduesenvertu
delalégislationduditÉtatmembredanslesrégimesdesécuritésocialeàprendreenconsidérationainsiqu'auxmembresdeleurfamille,parlenombremoyenannueldestitulairesdepensionouderente;lesrégimesde sécurité sociale à prendre en considération à cet effet sontmentionnés à l'annexe 9;1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 48
(1) Cet article reste d'application jusqu'au 1erjanvier 1998. Toutefois, dans les
relationsaveclaRépubliquefrançaise,ilrested'applicationjusqu'au1erjanvier
2002. Voir appendice.
▼B
b) lenombremoyenannueldestitulairesdepensionouderenteàprendre
enconsidérationestégal,danslesrelationsentrelesinstitutionsdedeuxÉtats membres, au nombre moyen annuel des ►
M2titulaires de
pensionouderente,et/oudesmembresdeleurfamille,visésàl'article
28,paragraphe2,ouàl'article29,paragraphe1 ◄durèglementetqui,
résidant sur le territoire de l'un des deux États membres, ont droit auxprestations en nature à la charge d'une institution de l'autre Étatmembre.
4. Le nombre des titulaires de pension ou de rente à prendre en
considération,conformémentauxdispositionsduparagraphe3pointb),estétabli aumoyen d'uninventaire tenu à cet effet par l'institution du lieu de
résidence, surla base des documents justificatifs des droits des intéressés
fournis par l'institution compétente. En cas de litige, les observations desinstitutions en cause sont soumises à la commission des comptes visée àl'article 101 paragraphe 3 du règlement d'application.
5. La commission administrative fixe lesméthodes et lesmodalités de
détermination des éléments de calcul visés aux paragraphe 3 et 4.
6. DeuxouplusieursÉtatsmembresoulesautoritéscompétentesdeces
États membres peuvent convenir, après avis de la commission
administrative,d'autresmodalitésd'évaluationdesmontantsàrembourser.
Application de l'article 63 paragraphe 2 du règlement
Article 96
Remboursementdesprestationsennaturedel'assuranceaccidentsdutravailet
maladies professionnelles servies par l'institution d'un État membre pour le
compte de l'institution d'un autre État membre
Pour l'application des dispositions de l'article 63 paragraphe 2 du
règlement, les dispositions de l'article 93 du règlement d'application sont
applicables par analogie.
Application de l'article 70 paragraphe 2 du règlement
Article 97
Remboursementdesprestationsdechômageverséesauxchômeursserendant
dans un autre État membre pour y rechercher un emploi
1. Le montant des prestations versées en vertu de l'article 69 du
règlement est remboursé par l'institution compétente à l'institution qui aversélesditsprestations,telqu'ilressortdelacomptabilitédecettedernièreinstitution.
2. DeuxouplusieursÉtatsmembresoulesautoritéscompétentesdeces
États membres peuvent:
— après avis de la commission administrative, convenir d'autres
modalités de détermination des montants à rembourser, notammentforfaitaires, ou d'autres modes de paiement
ou
— renoncer à tout remboursement entre institutions.
Article 98 (8)
…
Dispositions communes aux remboursements
Article 99
Frais d'administration
DeuxouplusieursÉtatsmembresoulesautoritéscompétentesdecesÉtats
membrespeuventconvenir,conformémentauxdispositionsdel'article84
paragraphe2troisièmephrasedurèglement,quelesmontantsdeprestationvisés aux articles 93 à 98du règlement d'application sont majorés d'unpourcentage déterminé pour tenir compte des frais d'administration. Cepourcentage peut être différent selon les prestations en cause.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 49
▼B
Article 100
Créances arriérées
1. Lors du règlement des comptes entre les institutions des États
membres, les demandes de remboursement afférentes à des prestations
servies au cours d'une année civile antérieure de plus de trois années à ladatedelatransmissiondecesdemandes,soitàunorganismedeliaison,soità l'institution débitrice de l'État compétent, peuvent ne pas être prises enconsidération par l'institution débitrice.
2. En ce qui concerne les demandes relatives aux remboursements
calculéssurunebaseforfaitaire,ledélaidetroisanscommenceàcouvriràpartir de la date de la publication au Journal officiel des Communautés
européennes des coûts moyens annuels des prestations en nature, établis
conformément aux articles 94 et 95 du règlement d'application.
Article 101 (8)
Situation des créances
1. Lacommissionadministrativeétablitunesituationdescréancespour
chaqueannéecivile,enapplication desarticles36,63et70durèglement.
2. Lacommissionadministrativepeutfaireprocéderàtoutevérification
utile au contrôle des données statistiques et comptables qui servent àl'établissement de la situation des créances prévue au paragraphe 1,
notamment pour s'assurer de leur conformité avec les règles fixées au
présent titre.
3. La commission administrative prend les décisions visées au présent
article sur rapport d'une commission des comptes qui lui fournit un avis
motivé. La commission administrative fixe les modalités de fonction-
nement et la composition de la commission des comptes.
Article 102 (8)
Attributions de la commission des comptes — Modalités de remboursement
1. La commission des comptes est chargée:
a) deréunirlesdonnéesnécessairesetdeprocéderauxcalculsrequispour
l'application du présent titre;
b) de rendre compte périodiquement à la commission administrative des
résultatsd'applicationdesrèglements,notammentsurleplanfinancier;
c) d'adresser à la commission administrative toutes suggestions utiles en
relation avec les dispositions des points a) et b);
d) de présenter à la commission administrative des propositions au sujet
des observations qui lui sont transmises conformément à l'article 94
paragraphe 4 et à l'article 95 paragraphe 4 du règlement d'application;
e) de saisir la commission administrative de propositions relatives à
l'application de l'article 101 du règlement d'application;
f) d'effectuertoustravaux,étudesoumissionssurlesquestionsquiluisont
soumises par la commission administrative.
2. Les remboursements prévus aux articles 36, 63 et 70 du règlement
sont effectués, pour l'ensemble des institutions compétentes d'un État
membreenfaveurdesinstitutionscréancièresd'unautreÉtatmembre,par
l'intermédiaire desorganismes désignésparlesautorités compétentes desÉtat membres. Les organismes par l'intermédiaire desquels les rembour-sements ont été effectués avisent la commission administrative dessommesremboursées dansles délais et selonlesmodalités fixésparcettecommission.
3. Lorsquelesremboursementssontdéterminéssurlabasedumontant
effectif des prestations servies, tel qu'il ressort de la comptabilité desinstitutions, ils sont effectués pour chaque semestre civil, dans le courant
du semestre civil suivant.
4. Lorsquelesremboursements sontdéterminés surlabasedeforfaits,
ils sont effectués pour chaque année civile; dans ce cas, les institutionscompétentes versent des avances aux institutions créancières le premier1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 50
▼B
jour de chaque semestre civil, suivant les modalités fixées par la
commission administrative.
5. Les autorités compétentes de deux ou plusieurs États membres
peuvent convenir d'autres délais de remboursement ou d'autres modalités
relatives au versement d'avances.
Article 103
Réunion des données statistiques et comptables
Les autorités compétentes des États membres prennent les mesures
nécessairespourl'applicationdesdispositionsduprésenttitre,notammentdecellesquiimpliquentlaréuniondesdonnéesstatistiquesoucomptables.
Article 104 (8)
Inscription à l'annexe 5 des accords entre États membres ou autorités
compétentes des États membres concernant les remboursements
1. Les dispositions analogues à celles qui sont prévues à l'article 36
paragraphe 3, à l'article 63 paragraphe 3 et à l'article 70 paragraphe 3 durèglement,ainsiqu'àl'article93paragraphe6,àl'article94paragraphe6et
àl'article95paragraphe6durèglementd'application,etquisontenvigueur
aujourprécédantl'entréeenvigueurdurèglement,restentapplicablespourautantqu'ellessoientmentionnéesàl'annexe5durèglementd'application.
2. Lesdispositionsanaloguesàcellesquisontviséesauparagraphe1et
quis'appliquerontdanslesrelationsentredeuxouplusieursÉtatsmembresaprès l'entrée en vigueur du règlement seront inscrites à l'annexe 5 du
règlement d'application. Il en est de même des dispositions qui seront
convenuesenvertudel'article97paragraphe2durèglementd'application.
Frais de contrôle administratif et médical
Article 105
1. Les frais résultant du contrôle administratif, ainsi que des examens
médicaux, mises en observation, déplacements de médecins et vérifica-tions de tout genre, nécessaires à l'octroi, au service ou à la révision des
prestations,sontremboursésàl'institutionquienaétéchargée,surlabase
dutarifqu'elleapplique,parl'institutionpourlecomptedelaquelleilsontété effectués.
2. Toutefois, deux ou plusieurs États membres ou les autorités
compétentes de ces États membres peuvent convenir d'autres modes deremboursement, notamment forfaitaires, ou renoncer à tout rembour-
sement entre institutions.
Ces accords seront inscrits à l'annexe 5 du règlement d'application. Les
accords en vigueur au jour précédant l'entrée en vigueur du règlementrestent applicables pour autant qu'ils soient mentionnés à ladite annexe.
Dispositions communes aux paiements de prestations en espèces
Article 106
Les autorités compétentes de tout État membre communiquent à la
commissionadministrative,danslesdélaisetselonlesmodalitésfixéspar
cette commission, le montant des prestations en espèces versées par les
institutions relevant de leur compétence au profit de bénéficiaires ayantleur résidence ou leur séjour sur le territoire de tout autre État membre.
Article 107 (9) (11) (12) (14)
Conversion des monnaies
1. Pour l'application des dispositions suivantes:
a) règlement: article 12 paragraphes 2, 3 et 4, article 14 quinquies
paragraphe1,article19paragraphe1pointb)dernièrephrase,article22paragraphe 1pointii)dernière phrase,article 25paragraphe 1pointb)avant-dernièrephrase,article41paragraphe1pointsc)etd),article461972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 51
▼B
paragraphe4,article 46 bisparagraphe3,article 50,article 52pointb)
dernièrephrase,article55paragraphe1pointii)dernièrephrase,article70paragraphe1premieralinéa,article71paragraphe1pointsa)ii)etb)
ii) avant-dernière phrase;
b) règlement d'application: article 34 paragraphes 1, 4 et 5,
le taux de conversion en une monnaie nationale des montants libellés en
uneautremonnaienationaleestletauxcalculéparlaCommissionetfondésur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie auparagraphe2,descoursdechangedecesmonnaiesquisontcommuniqués
à celle-ci pour l'application du système monétaire européen.
2. La période de référence est:
— lemoisdejanvierpourlestauxdeconversionàappliqueràpartirdu1
er
avril suivant,
— le mois d'avril pour les taux de conversion à appliquer à partir du 1er
juillet suivant,
— lemoisdejuilletpourlestauxdeconversionàappliqueràpartirdu1er
octobre suivant,
— lemoisd'octobrepourlestauxdeconversionàappliqueràpartirdu1er
janvier suivant.
3. Lescoursdechangeàretenirpourl'applicationduparagraphe1sont
les cours communiqués à la Commission, au même moment, par les
banques centrales pour le calcul de l'écu dans le cadre du systèmemonétaire européen.
4. Lacommissionadministrativefixe,surpropositiondelacommission
descomptes, ladate àprendreenconsidération pourladétermination des
taux de conversion à appliquer dans les cas visés au paragraphe 1.
5. Lestauxdeconversionàappliquerdanslescasvisésauparagraphe1
sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes dans le
courant de l'avant-dernier mois précédant celui à partir du premier jour
duquels ils sont à appliquer.
6. Danslescasnonvisésauparagraphe1,laconversionesteffectuéeau
coursdechangeofficieldujourdupaiement,tantencasdeversementdesprestations qu'en cas de remboursement.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 108
Justification de la qualité de travailleur saisonnier
Pour justifier de sa qualité de travailleur saisonnier, le travailleur salarié
viséàl'article1erpointc)durèglementesttenudeprésentersoncontratde
travail visé par les services de l'emploi de l'État membre sur le territoireduquelilvientexercerouaexercésonactivité.Si,danscetÉtatmembre,iln'est pas conclu de contrat de travail saisonnier, l'institution du paysd'emploi délivre, le cas échéant, en cas de demande de prestations, un
certificatattestant,surlabasedesrenseignementsfournisparl'intéressé,le
caractère saisonnier du travail que celui-ci exerce ou a exercé.
Article 109
Arrangement concernant le versement des cotisations
L'employeur n'ayant pas d'établissement dans l'État membre sur le
territoire duquel le travailleur salarié est occupé et ce travailleur salariépeuventconvenirquecedernierexécutelesobligationsdel'employeuren
ce qui concerne le versement des cotisations.
L'employeur est tenu de communiquer un tel arrangement à l'institution
compétente ou, le cas échéant, à l'institution désignée par l'autoritécompétente de l'État membre précité.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 52
▼B
Article 110
Entraide administrative concernant la récupération de prestations indues
Si l'institution d'un État membre ayant servi des prestations se propose
d'exercer un recours contre une personne ayant indûment reçu cesprestations, l'institution du lieu du résidence de cette personne, oul'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre sur le
territoireduquelcettepersonneréside,prêtesesbonsofficesàlapremière
institution.
Article 111
Répétition de l'indu par les institutions de sécurité sociale et recours des
organismes d'assistance
1. Si,lorsdelaliquidation oudelarévisiondeprestationsd'invalidité,
devieillesseoudedécès(pensions)enapplicationdutitreIIIchapitre3durèglement, l'institution d'un État membre a versé à un bénéficiaire deprestationsunesommequiexcèdecelleàlaquelleiladroit,cetteinstitutionpeut demander à l'institution de tout autre État membre débitrice deprestations correspondantes en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le
montantpayéentropsurlesrappelsdesarréragesquecelle-ci verseaudit
bénéficiaire. Cette dernière institution transfère le montant retenu àl'institutioncréancière.Danslamesureoùlemontantpayéentropnepeutêtreretenusurlesrappelsd'arrérages,lesdispositionsduparagraphe2sontapplicables.
2. Lorsque l'institution d'un État membre a versé à un bénéficiaire de
prestationsunesommequiexcèdecelleàlaquelleiladroit,cetteinstitutionpeut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle
applique, demander à l'institution de tout autre État membre débitrice de
prestationsenfaveurdecebénéficiaire,deretenirlemontantpayéentropsur les sommes que celle-ci verse audit bénéficiaire. Cette dernièreinstitutionopèrelaretenuedanslesconditionsetlimitesprévuespourunetelle compensationparlalégislation qu'elleappliquecommes'ils'agissait
desommesverséesentropparelle-même ettransfèrelemontantretenuà
l'institution créancière.
3. Lorsqu'une personne à laquelle le règlement est applicable a
bénéficié de l'assistance sur le territoire d'un État membre pendant une
période aucoursdelaquelle elle avait droitàdesprestations autitre delalégislation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni l'assistancepeut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur les prestationsduesàladite personne,demanderàl'institutiondetoutautreÉtat membre
débitrice deprestations enfaveur decette personne,deretenir le montant
dépensé au titre de l'assistance sur les sommes que celle-ci verse à laditepersonne.
Lorsqu'unmembredelafamilled'unepersonneàlaquellelerèglementest
applicable a bénéficié de l'assistance sur le territoire d'un État membrependant unepériode aucoursdelaquelle ladite personneavait droit àdesprestations, du fait du membre de la famille concerné, au titre de lalégislation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni l'assistancepeut,s'ildisposed'unrecourslégalementadmissiblesurlesprestationsqui
sont dues à ladite personne du fait du membre de la famille concerné,
demander à l'institution de tout autre État membre débitrice de tellesprestations en faveur de cette personne, de retenir le montant dépensé autitre de l'assistance sur les sommes que celle-ci verse de ce fait à laditepersonne.
L'institution débitrice opère la retenue dans les conditions et limites
prévues pour une telle compensation par la législation qu'elle applique ettransfère le montant retenu à l'organisme créancier.
Article 112
Lorsqu'une institution a procédé à des paiements indus, soit directement,
soit parl'intermédiaire d'uneautre institution, et queleur récupération estdevenue impossible, les sommes en question restent définitivement à lachargedelapremièreinstitution,saufdanslecasoùlepaiementinduestlerésultat d'une action dolosive.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 53
▼B
Article 113
Recouvrement des prestations en nature servies indûment aux travailleurs
salariés des transports internationaux
1. Siledroitauxprestationsennaturen'estpasreconnuparl'institution
compétente, les prestations en nature qui ont été servies à un travailleursalarié des transports internationaux par l'institution du lieu de séjour en
vertudelaprésomptionétablie àl'article 20paragraphe1ouàl'article 62
paragraphe1durèglementd'applicationsontrembourséesparl'institutioncompétente.
2. Les dépenses encourues par l'institution du lieu de séjour pour tout
travailleur salarié des transports internationaux ayant bénéficié deprestations en nature sur présentation de l'attestation visée à l'article20paragraphe1ouàl'article 62paragraphe 1durèglementd'application,alorsqu'ilnes'estpasadresséaupréalableàl'institutiondulieudeséjouretn'apasdroitàdesprestationsennature,sontrembourséesparl'institution
indiquée comme compétente dans ladite attestation ou par toute autre
institution désignée à cette fin par l'autorité compétente de l'État membreen cause.
3. L'institution compétente ou, dans le cas visé au paragraphe 2,
l'institution indiquée comme compétente ou l'institution désignée à cettefinconservesurlebénéficiaireunecréanceégaleàlavaleurdesprestationsen nature indûment servies. Lesdites institutions font connaître cescréancesàlacommissiondescomptesviséeàl'article101paragraphe3durèglement d'application, qui en établit un relevé.
Article 114
Versements provisoires de prestations en cas de contestation de la législation
applicable ou de l'institution appelée à servir les prestations
Encasdecontestationentrelesinstitutionsoulesautoritéscompétentesde
deuxouplusieursÉtatsmembresausujetsoitdelalégislationapplicableenvertu du titre II du règlement, soit de la détermination de l'institutionappelée à servir des prestations, l'intéressé qui pourrait prétendre à desprestationss'iln'yavaitpasdecontestationbénéficieàtitreprovisoiredes
prestations prévues par la législation qu'applique l'institution du lieu de
résidence, ou si l'intéressé ne réside pas sur le territoire de l'un des Étatsmembres en cause, des prestations prévues par la législation qu'appliquel'institutionencauseàlaquellelademandeaétéprésentéeenpremierlieu.
Article 115
Modalités desexpertises médicales effectuées dansunÉtatmembre autre que
l'État compétent
L'institution dulieudeséjourouderésidence quiestappelée, envertude
l'article87durèglement,àeffectueruneexpertisemédicaleprocèdeselon
les modalités prévues par la législation qu'elle applique.
Àdéfaut detelles modalités, elle s'adresseàl'institution compétente pour
connaître les modalités à appliquer.
Article 116
Accords relatifs au recouvrement des cotisations
1. Lesaccordsquiserontconclusenvertudel'article92paragraphe2du
règlement seront inscrits à l'annexe 5 du règlement d'application.
2. Lesaccordsconcluspourl'applicationdel'article51durèglementno3
restent applicables pour autant qu'ils soient mentionnés à l'annexe 5 durèglement d'application.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 54
▼M1
TITRE VI bis
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ELECTRO-
NIQUE DE L'INFORMATION
Article 117
Traitement de l'information
1. Surlabasedesétudesetdespropositionsdelacommissiontechnique
mentionnée à l'article 117 quaterdu règlement d'application, la
commissionadministrativeadapteauxnouvellestechniquesdetraitementde l'information les modèles de certificats, attestations, déclarations,
demandes et autres documents, ainsi que les voies d'acheminement et les
procédures de transmission des données prévues pour l'application durèglement et de son règlement d'application.
2. La commission administrative prend les mesures nécessaires pour
garantir l'application générale de ces modèles, voies d'acheminement etprocédures adaptés, compte tenu de l'évolution de l'emploi des nouvellestechniques de traitement de l'information dans chaque État membre.
Article 117 bis
Services télématiques
1. Les États membres utilisent progressivement des services téléma-
tiques pour l'échange entre institutions des données requises pourl'application du règlement et de son règlement d'application.
La Commission des Communautés européennes accorde son soutien aux
activités d'intérêt commun à partir du moment où les États membres
instaurent ces services télématiques.
2. Sur la base des propositions de la commission technique visée à
l'article 117 quaterdu règlement d'application, la commission adminis-
trative adopte les règles d'architecture commune pour les servicestélématiques,notammentenmatièredesécuritéetd'utilisationdesnormes.
Article 117 ter
Fonctionnement des services télématiques
1. ChaqueÉtatmembrealaresponsabilitédegérersaproprepartiedes
servicestélématiques danslerespect desdispositionscommunautaires enmatière deprotection despersonnesphysiquesàl'égard dutraitement desdonnées à caractère personnel.
2. Lacommissionadministrative fixelesmodalitésdefonctionnement
de la partie commune des services télématiques.
Article 117 quater
Commission technique pour le traitement de l'information
1. La commission administrative crée une commission technique, qui
établit des rapports et donne un avis motivé avant que des décisions nesoient prises en vertu des articles 117, 117 biset 117 ter. Les modes de
fonctionnement et la composition de cette commission technique sont
déterminés par la commission administrative.
2. La commission technique:
a) rassemblelesdocumentstechniquespertinentsetentreprendlesétudes
et les travaux requis aux fins du présent titre;
b) soumetàlacommissionadministrative lesrapportsetlesavismotivés
visés au paragraphe 1;
c) réalise toutes autres tâches et études portant sur des questions que la
commission administrative lui soumet.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 55
▼B
TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 118 (6) (12)
Dispositionstransitoires en matière de pensionset de rentes pour travailleurs
salariés
1. Lorsque la date de réalisation du risque se situe avant le 1eroctobre
1972ouavantladatedemiseenapplicationdurèglementd'applicationsurleterritoiredel'Étatmembreintéresséetquelademandedepensionouderenten'apasencoredonnélieuàliquidationavantcettedate,cettedemandeentraîne,pourautantquedesprestationsdoiventêtreaccordéesautitredu
risque en question, pour une période antérieure à cette dernière date, une
double liquidation:
a) pourlapériodeantérieureau1
eroctobre1972ouantérieureàladatede
miseenapplicationdurèglementd'applicationsurleterritoiredel'Étatmembreintéressé,conformémentaurèglementn
o3ouauxconventions
en vigueur entre les États membres en question;
b) pourlapériodecommençantle1eroctobre1972ouàladatedemiseen
applicationdurèglementd'applicationsurleterritoiredel'Étatmembre
intéressé, conformément au règlement.
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au
point a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositionsvisées au point b), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé enapplication des dispositions visées au point a).
2. La présentation d'une demande de prestations d'invalidité, de
vieillesse ou de survivants auprès d'une institution d'un État membre, àpartir du 1
eroctobre 1972 ou à partir de la date de mise en application du
règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé ou surune partie du territoire de cet État, entraîne la révision d'office,
conformément au règlement, des prestations qui ont été liquidées pour
lamêmeéventualité,avantcettedate,parl'institutionoulesinstitutionsdel'unoudeplusieursdesautresÉtatsmembres,sansquecetterévisionpuisseentraîner l'octroi d'un montant de prestations moins élevé.
Article 119 (6) (12)
Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour les
travailleurs non salariés
1. Lorsque la date de réalisation de l'éventualité se situe avant le 1er
juillet 1982 ou avant la date de mise en application du règlement
d'applicationsurleterritoiredel'Étatmembreintéresséetquelademandede pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant cettedate, cette demande entraîne, pourautant que desprestations doivent êtreaccordéesautitredel'éventualitéenquestion,pourunepériodeantérieure
à cette date, une double liquidation:
a) pour la période antérieure au 1
erjuillet 1982 ou antérieure à la date de
miseenapplicationdurèglementd'applicationsurleterritoiredel'Étatmembre intéressé, conformément au règlement ou aux conventionsentre les États membres en question en vigueur avant cette date;
b) pour la période commençant le 1
erjuillet 1982 ou à la date de mise en
applicationdurèglementd'applicationsurleterritoiredel'Étatmembreintéressé, conformément au règlement.
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au
point a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositionsvisées au point b), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé enapplication des dispositions visées au point a).
2. La présentation d'une demande de prestations d'invalidité, de
vieillesseoudesurvivantsauprèsdel'institutiond'unÉtatmembre,àpartir
du1
erjuillet1982ouàpartirdeladatedemiseenapplicationdurèglement
d'applicationsurleterritoiredel'Étatmembreintéresséousurunepartieduterritoire de cet État, entraîne la révision d'office, conformément aurèglement, desprestations déjà liquidées pourla même éventualité, avantcette date,parl'institutionoulesinstitutionsdel'unoudeplusieursautres1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 56
▼B
États membres, sans que cette révision puisse entraîner l'octroi d'un
montant de prestations moins élevé.
Article 119 bis (5)
Dispositionstransitoiresenmatièredepensionsetderentespourl'application
de l'article 15 paragraphe 1 point a) in finedu règlement d'application
1. Lorsque la date de réalisation de l'éventualité se situe avant le 1er
janvier1987etquelademandedepensionouderenten'apasencoredonné
lieuàliquidationavantcettedate,cettedemandeentraîne,pourautantquedes prestations doivent être accordées au titre de l'éventualité en cause,pour une période antérieure à cette date, une double liquidation:
a) pour la période antérieure au 1
erjanvier 1987, conformément aux
dispositionsdurèglement oudeconventionsenvigueurentrelesÉtats
membres en cause;
b) pour la période qui débute le 1erjanvier 1987, conformément aux
dispositions du règlement.
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au
point a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositionsvisées au point b), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé enapplication des dispositions visées au point a).
2. L'introduction d'une demande de prestations d'invalidité, de
vieillesse ou de survivants auprès de l'institution d'un État membre, à
partir du1
erjanvier 1987,entraîne larévisiond'office,conformément aux
dispositions du règlement, des prestations déjà liquidées pour la mêmeéventualité,avantcettedate,parl'institutionoulesinstitutionsdel'unoudeplusieurs des autres États membres, sans préjudice des dispositions de
l'article 3.
3. Lesdroitsdesintéressésquiontobtenu,antérieurementau1
erjanvier
1987, sur le territoire de l'État membre intéressé, la liquidation d'unepension ou d'une rente, peuvent être révisés à leur demande, compte tenudes dispositions du règlement (CEE) n
o3811/86(1).
4. Silademandeviséeauparagraphe3estprésentéedansundélaid'un
an à partir du 1erjanvier 1987, les droits ouverts en vertu du règlement
(CEE)no3811/86sontacquisàcompterdu1erjanvier1987ouàcompterde
la date d'ouverture des droits à pension ou rente lorsque celle-ci estpostérieureau1
erjanvier1987,sansquelesdispositionsdelalégislationde
tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits
puissent être opposables aux intéressés.
5. Silademande viséeauparagraphe3estprésentée aprèsl'expiration
dudélai d'unanàpartirdu1erjanvier 1987,lesdroits,ouvertsenvertudu
règlement (CEE)no3811/86,quinesontpasfrappésdedéchéance ouqui
ne sont pas prescrits, sont acquis à partir de la date de la demande, sousréserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État
membre.
Article 120
Personnes qui suivent des études ou une formation professionnelle
Àl'exceptiondesarticles10et10 bis,lesdispositionsduprésentrèglement
s'appliquent, le cas échéant, par analogie aux étudiants.
Article 121
Accords complémentaires d'application
1. DeuxouplusieursÉtatsmembresoulesautoritéscompétentesdeces
Étatsmembrespeuvent,entantquedebesoin,concluredesaccordstendantà compléter les modalités d'application administrative du règlement. Cesaccords seront inscrits à l'annexe 5 du règlement d'application.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 57
(1)J O noL 355 du 16. 12. 1986, p. 5.▼M4
▼B
▼B
2. Les accords analogues à ceux visés au paragraphe 1, qui sont en
vigueur le jour précédant le 1eroctobre 1972, restent applicables pour
autant qu'ils soient mentionnés à l'annexe 5 du règlement d'application.
Article 122
Dispositions particulières concernant la modification des annexes
Les annexes du règlement d'application peuvent être modifiées par un
règlement de la Commission à la demande du ou des États membresintéressés ou de leurs autorités compétentes et après avis unanime de lacommission administrative.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 58
▼M5
▼B
ANNEXE 1 (A) (B) (3) (4) (9) (13) (15)
AUTORITÉS COMPÉTENTES
[Article1erpointl)durèglement, article 4paragraphe 1etarticle 122durèglement
d'application]
A. BELGIQUE: 1. Ministre des affaires sociales, Bruxelles —
Minister van Soziale Zaken, Brussel
2. Ministre de l'agriculture et des petites et
moyennes entreprises, Bruxelles — Minister
van Landbouw en de Kleine en Middelgrote
Ondernemingen, Brussel
►M33. Ministre des pensions, Bruxelles ◄
►M34. Ministre de la fonction publique,
Bruxelles ◄
B. DANEMARK: 1. Sozialministeren (ministre des affaires
sociales), København
2. Arbejdsministeren (ministre du travail),
København
3. Sundhedsministeren (ministre de la santé),
København
►M34. Finansministeren (ministre des finances),
København ◄
…
C. ALLEMAGNE: Bundesminister für Arbeit und Sozialordnung
(ministre fédéral du travail et des affaires sociales),
Bonn
D. ESPAGNE: Ministro de Trabajo y AsuntosSociales (ministre du
travail et des affaires sociales), Madrid
E. FRANCE: 1. Ministredesaffairessocialesetdelasolidarité
nationale, Paris
2. Ministre de l'agriculture, Paris
F. GRÈCE: ►M11. Ministredutravailetdelasécuritésociale,
Athènes ◄
►M12. Ministre de la santé et de la prévoyance,
Athènes ◄
3.Υπουργός Εµπορικής Ναυτιλίας,
Πειραιάς (ministredelamarinemarchande),
Le Pirée
►M24.Υπουργός Εθνικής Αµύνης, Αθήνα
(ministre de la défense nationale,
Athènes) ◄
►M25.Υπουργός Εθνικής Παιδείας και
Θρησκευµάτων, Αθήνα ( ministre de
l'éducation nationale et des cultes,
Athènes) ◄
►M36.Υπουργός Οικονοµικών, Αθήνα
(ministre des affaires économiques,
Athènes) ◄
G. IRLANDE: ►M21. Minister for Social, Community and
Family Affairs (ministre des affaires
sociales et des questions relatives aux
communautés locales et à la famille),
Dublin◄
2. Minister for Health (ministre de la santé),
Dublin1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 59
▼M1
▼B
▼B
H. ITALIE: 1. Ministro del Lavoro della Previdenza sociale
(ministre du travail et de la prévoyance
sociale), Roma
2. Ministro della Sanità (ministre de la santé),
Roma
3. Ministro di Grazia e Giustizia (ministre de la
justice), Roma
4. Ministro delle Finanze (ministre des
finances), Roma
►M35. Ministero del tesoro, del bilancio e della
programmazione economica, Roma
(ministère du Trésor, du bilan et de la
planification économique) ◄
I. LUXEMBOURG: 1. Ministre du travail et de la sécurité sociale,
Luxembourg
2. Ministre de la famille, Luxembourg
►M33. MinistèredelaFonctionpubliqueetdela
réforme administrative, Luxembourg ◄
J. PAYS-BAS: 1. Minister van Sociale Zaken en Werkgele-
genheid (ministre des affaires sociales et de
l'emploi), Den Haag
►M12. Minister van Volksgezondheid, Welzijn
enSport(ministredelasanté,dubien-être
et des sports), Rijswijk ◄
K. AUTRICHE: 1. Bundesminister für Arbeit, Gesundheit und
Soziales (ministre fédéral du travail, de la
santé et des affaires sociales), Wien
2. Bundesminister für Umwelt, Jugend und
Familie (ministre fédéral de l'environnement,
de la jeunesse et de la famille), Wien
►M33. En ce qui concerne les régimes spéciaux
des fonctionnaires: Bundesminister für
Finanzen (ministre fédéral des finances),
Wien, ou le gouvernement du Land
concerné ( Landesregierung )◄
L. PORTUGAL: ►M11. Ministro da Solidariedade e Segurança
Social (ministre de la solidarité et de la
sécurité sociale), Lisboa ◄
2. Ministro da Saúde (ministre de la santé),
Lisboa
►M13. SecretárioRegionaldaSaúdeeSegurança
Social da Região Autónoma dos Açores
(secrétaire régional de la santé et de la
sécuritésocialedelarégionautonomedes
Açores), Angra do Heroísmo ◄
4. Secretário Regional dos Assuntos Sociais da
Região Autónoma dos Açores (secrétaire
régional des affaires sociales de la région
autonome des Açores), Angra do Heroísmo
►M35. Ministro das Finanças (ministre des
finances), Lisboa ◄
►M36. Ministro Adjunto e da Administração
Interna(secrétaire d'État auprès du
ministre de l'intérieur), Lisboa ◄
M. FINLANDE: Sosiaali- ja terveysministeriö — Social- och
hälsovärdministeriet (ministère des affaires sociales
et de la santé), Helsinki
N. SUÈDE: Regeringen (Socialdepartementet) [gouvernement
(ministère de la santé et des affaires sociales)],
Stockholm1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 60
▼M2
▼B
▼B
O. ROYAUME-UNI: 1. SecretaryofStateforSocialSecurity(ministre
de la sécurité sociale), London
1bis. Secretary of State for Health (ministre de la
santé), London
2. SecretaryofStateforScotland(ministrepour
l'Écosse), Edinburgh
3. Secretary ofState forWales(ministre pourle
pays de Galles), Cardiff
4. Department ofHealthandSocialServicesfor
Northern Ireland (ministre de la santé et des
services sociaux pour l'Irlande du Nord),
Belfast
5. Director of the Department of Labour and
Social Security (directeur du ministère du
travail et de la sécurité sociale), Gibraltar
6. Director of the Gibraltar Health Authority
(directeur de la Gibraltar Health Authority)1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 61
▼B
ANNEXE 2 (A) (B) (2) (3) (7) (8) (9) (13) (14) (15)
INSTITUTIONS COMPÉTENTES
[Article 1erpoint o) du règlement et article 4 paragraphe 2 du règlement d'application]
A. BELGIQUE
1.Maladie et maternité
a) Pour l'application des articles 16 à 29 du règlement
d'application:
i) en règle générale: organisme assureur auquel le travailleur
salarié ou non salarié est affilié
ii) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
iii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pourlesanciensemployésduCongobelgeetdu
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
b) pour l'application du titre V du règlement d'appli-
cation: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, pour le compte des
organismes assureurs ou de la Caisse de
secours et de prévoyance en faveur des
marins
2.Invalidité
a) Invalidité générale (ouvriers, employés et ouvriers
mineurs) et invalidité des travailleurs non salariés: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, conjointement avec
l'organisme assureur auquel le travailleur
salarié ou non salarié est ou a été affilié
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers
mineurs, Bruxelles
c) invalidité des marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
d) invalidité des personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
e) invalidité des anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
f) Invalidité des personnes soumises à un régime
spécial de fonctionnaire: administration des pensions du ministère
des finances ou le service qui gère le
régime spécial de pension
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) régime général (ouvriers, employés, ouvriers
mineurs et marins): Office national des pensions, Bruxelles
b) régime des travailleurs non salariés: Institutnationald'assurancessocialespour
travailleurs indépendants, Bruxelles
c) régime de la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
d) régime des anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
e) Régime special de fonctionnaire: Administration des pensions du ministère
des finances ou le service qui gère le
régime spécial de pension1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 62
▼M3
▼B
▼M3
▼B
4.Accidents du travail
a) Jusqu'àl'expirationdudélaiderévisionprévuparla
loi du 10 avril 1971 (article 72):
i) prestations en nature:
— renouvellement et entretien des prothèses: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
— prestations autres que celles visées ci-
dessus: l'assureur auprès duquel l'employeur est
assuré ou affilié
ii) prestations en espèces:
— allocation: l'assureur après duquel l'employeur est
affilié ou assuré
— complémentsprévusparl'arrêtéroyaldu21
décembre 1971: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
b) aprèsl'expirationdesdélaisderévisionprévusparla
loi du 10 avril 1971 (article 72):
i) prestation en nature: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
ii) prestations en espèces:
— rente: l'organisme agréé pour le service des
rentes
— complément: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
c) régime des marins et pêcheurs: Fonds des accidents du travail, Bruxellesd) en cas de non-assurance: Fonds des accidents du travail, Bruxellese) régime des anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
f) pour l'ensemble du secteur public belge: Service du personnel de l'administration
qui emploie le fonctionnaire
g) régime des militaires et des gendarmes: Administration des pensions du ministère
des finances
5.Maladies professionelles
a) en règle générale: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
b) régime des anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
c) pour l'ensemble du secteur public belge: Service du personnel de l'administration
qui emploie le fonctionnaire
d) régime des militaires et des gendarmes: Administration des pensions du ministère
des finances
6.Allocations de décès
a) Assurance maladie-invalidité:
i) en règle générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, conjointement avec
l'organisme assureur auquel le travailleur
salarié était affilié
ii) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
iii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pourlesanciensemployésduCongobelgeetdu
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 63
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼B
b) accidents du travail:
i) en règle générale: l'assureur
ii) pour les marins: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
iii) pourlesanciensemployésduCongobelgeetdu
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pour l'ensemble du secteur public belge: Service du personnel de l'administration
qui emploie le fonctionnaire
v) pour les militaires et les gendarmes: Administration des pensions du ministère
des finances
c) maladies professionnelles:
i) en règle générale: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
ii) pourlesanciensemployésduCongobelgeetdu
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pour l'ensemble du secteur public belge: Service du personnel de l'administration
qui emploie le fonctionnaire
iv) pour les militaires et les gendarmes: Administration des pensions du ministère
des finances
d) pourles titulaires d'unepensiond'unrégime spécial
de fonctionnaire: Administration des pensions du ministère
des finances ou le service qui gère le
régime spécial de pension
7.Chômage
i) En règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles
ii) pour les marins: Pooldes marins de la marine marchande,
Anvers
8.Prestations familiales
a) régime des travailleurs salariés: Office national des allocations familiales
pour travailleurs salariés, Bruxelles
b) régime des travailleurs non salariés: Institutnationald'assurancessocialespour
travailleurs indépendants, Bruxelles
c) régime des anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 64
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼B
B. DANEMARK
1.Maladie et maternité
a) Prestations en nature:
1) En règle générale: Amtskommune(administrationdel'arron-
dissement) compétente. Dans les
communes de Copenhague et de Frede-
riksberg: administration communale.
Traitements hospitaliers dans ces deux
communes: Hovedstadens Sygehusfæl-
lesskab (association des établissements
hospitaliers de la capitale)
2) aux demandeurs et titulaires de pensions et aux
membres de leur famille ayant leur résidence
dansunautreÉtat membre, voirlesdispositions
du titre III, chapitre 1, sections 4 et 5, du
règlement, ainsi que les articles 28à 30 du
règlement d'application: Den Sociale Sikringstyrelse (Office de la
sécurité sociale), Copenhague
b) Prestations en espèces: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de Copenhague, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
2.Invalidité
a) Prestations octroyées en vertu de la législation
relative aux pensions sociales: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(administration de la sécurité sociale),
København ◄
b) Prestations de réadaptation: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
c) pensionsoctroyéesenvertudelalégislationrelative
aux fonctionnaires: Finansministeriet, Økonomistyrelsen(mi-
nistèredesfinances,agencepourlagestion
financiaire etlesaffairesadministratives),
København
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) Pensionsoctroyéesenvertudelalégislationrelative
aux pensions sociales: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(administration de la sécurité sociale),
København ◄
b) pensionsoctroyéesenvertudelaloisurlespensions
complémentairespourlestravailleurssalariés(loven
om Arbejdsmarkedets tillægspension): Arbejdsmarkedets Tillægspension (Office
des pensions complémentaires pour les
travailleurs salariés), Hillerød
c) pensionsoctroyéesenvertudelalégislationrelative
aux fonctionnaires: Finansministeriet, Økonomistyrelsen(mi-
nistèredesfinances,agencepourlagestion
financiaire etlesaffairesadministratives),
København
4.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) Prestations en nature et rentes: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travail et des maladies
professionnelles), København1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 65
▼M5
▼B
▼M1
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼M1
b) Indemnités journalières:
Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans lescommunes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
5.Allocations de décès
a) aux assurés ayant leur résidence au Danemark: administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire: les
communes de Copenhague, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
b) aux bénéficiaires ayant leur résidence dans unautre
État membre, (cf. titre III, chapitre 5, du règlement
ainsi que les articles 78et 79 du règlement
d'application): Sunhedsministeriet(ministèredelasanté),
Copenhague
6.Chômage: Direktoratet for Arbejdsløshedsforsik-
ringen (Office national pour l'assurance
contre le chômage), København
7.Prestations familiales (allocations familiales) Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
C. ALLEMAGNE
Lacompétencedesinstitutionsallemandesestrégieparlesdispositionsdelalégislationallemande,àmoins
qu'il n'en soit disposé autrement ci-après
1.Assurance maladie
Pourl'applicationdel'article13paragraphe2pointe)du
règlement:
a) si l'intéressé réside sur le territoire de la république
fédérale d'Allemagne: ►
M1La caisse de maladie du lieu de
résidence choisie par l'intéressé ◄
b) si l'intéressé réside sur le territoire d'un autre État
membre: ►M1La caisse demaladie dusecteur de
Bonn choisie par l'intéressé ◄
c) si les membres de la famille de l'intéressé étaient,
avant l'appel ou le rappel sous les drapeaux de
l'intéressé ou avant son appel au service civil,
affiliés,conformémentàl'article17paragraphe1du
règlementd'application,àuneinstitutionallemande: institution d'assurance maladie à laquelle
ces membres de la famille sont affiliés
pour l'application de l'article 25 paragraphe 1 du
règlement: institution d'assurance maladie à laquelle
était affilié le chômeur à la date où il a
quittéleterritoiredelarépubliquefédérale
d'Allemagne
pourl'assurancemaladiedesdemandeursettitulairesde
pension ou de rente et des membres de leur famille en
vertudesdispositionsdutitreIIIchapitre1ersections4et
5 du règlement: ►M1La caisse de maladie du lieu de
résidence choisie par l'intéressé. Si c'est
une caisse locale de maladie qui est
compétente, l'intéressé est affilié à
l'AOK Rheinland, Regionaldirektion
Bonn (Caisse locale de maladie de
Rhénanie, direction régionale de
Bonn)◄1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 66
▼M5
▼B
▼M1
▼B
▼M1
2.Assurancepension des ouvriers, des employés et des
travailleurs des mines
Pour l'admission à l'assurance volontaire, de même que
pour statuer sur les demandes de prestations et l'octroi
des prestations en vertu des dispositions du règlement:
a) pour les personnes qui ont été assurées ou
considérées comme telles, soit exclusivement en
vertu de la législation allemande, soit en vertu de
cettedernièreetdelalégislationd'unoudeplusieurs
autres États membres, ainsi que pour leurs survi-
vants, si l'intéressé:
— réside sur le territoire d'un autre État membre,
ou
— étantressortissantd'unautreÉtatmembre,réside
sur le territoire d'un État non membre:
i) si la dernière cotisation a été versée à
l'assurance pension des ouvriers:
— si l'intéressé réside aux Pays-Bas ou,
étantressortissantnéerlandais,résidesur
le territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Westfalen
(Office régional d'assurance de
Westphalie), Münster
— si l'intéressé réside en Belgique ou en
Espagne ou,étant ressortissantbelge ou
espagnol,résidesurleterritoired'unÉtat
non membre: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz
(Officerégionald'assurancedelaprovince
rhénane), Düsseldorf
— si l'intéressé réside en Italie ou, étant
ressortissant italien, réside sur le terri-
toire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Schwaben
(Office régional d'assurance de Souabe),
Augsburg
— si l'intéressé réside en France ou au
Luxembourg ou, étant ressortissant
français ou luxembourgeois, réside sur
le territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer
— si l'intéressé réside au Danemark, en
Finlande ou en Suède ou, étant ressor-
tissant danois, finlandais ou suédois,
réside sur le territoire d'un État non
membre: Landesversicherungsanstalt Schleswig-
Holstein (Office régional d'assurance du
Schleswig-Holstein), Lübeck
— si l'intéressé réside en Irlande ou au
Royaume-Uni ou, étant ressortissant
irlandais ou du Royaume-Uni, réside
sur le territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Freie und
Hansestadt Hamburg (Office régional
d'assurancedelaville libreethanséatique
de Hambourg), Hamburg
— si l'intéressé réside en Grèce ou, étant
ressortissant hellénique, réside sur le
territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Württemberg
(Office régional d'assurance du
Wurtemberg), Stuttgart
— sil'intéressérésideauPortugalou,étant
ressortissant portugais, réside sur le
territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Unterfranken
(Office régional d'assurance de Basse-
Franconie), Würzburg1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 67
▼B
▼M1
▼B
▼M1
— sil'intéressérésideenAutricheou,étant
ressortissant autrichien, réside sur le
territoire d'un État non membre:
Landesversicherungsanstalt Oberbayern
(Office régional d'assurance de Haute-
Bavière), München
Si cependant la dernière cotisation a été
versée:
— àla«Landesversicherungsanstaltfürdas
Saarland», Saarbrücken, et si l'intéressé
réside en France, en Italie ou au
Luxembourg ou si, étant ressortissant
français, italien ou luxembourgeois, il
réside sur le territoire d'un pays tiers: Landesversicherungsanstalt für das
Saarland (Office régional d'assurance de
la Sarre), Saarbrücken
— à la Bahnversicherungsanstalt (Office
d'assurances des chemins de fer),
Francfort-sur-le-Main: Bahnversicherungsanstalt (Office d'assu-
rance des chemins de fer), Francfort-sur-
le-Main
— à la Seekasse (Rentenversicherung der
Arbeiter oder der Angestellten) [Caisse
d'assurance des marins (assurance
pension des ouvriers ou employés)],
Hamburg,pouraumoinssoixantemois: Seekasse (Caisse d'assurance des marins),
Hamburg
ii) si la dernière cotisation a été versée à
l'assurance pension des employés:
— si aucune cotisation n'a été versée à la
Seekasse (Caisse d'assurance des
marins), Hamburg, ou en dernier lieu
à la Bundesbahnversicherungsanstalt
(Office d'assurance des chemins de
fer fédéraux), Frankfurt am Main: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
— si une cotisation a été versée à la
Seekasse (Rentenversicherung derArbeiter oder Angestellten) [Caisse
d'assurance des marins (assurance
pension des ouvriers et employés)],
Hamburg: Seekasse (Caisse d'assurance des marins),
Hamburg
— si la dernière cotisation a été versée à la
Bahnversicherungsanstalt (Office
d'assurance des chemins de fer),
Frankfurt am Main: Bahnversicherungsanstalt (Office
d'assurancedescheminsdefer),Frankfurt
am Main
iii) si la dernière cotisation a été versée à
l'assurance pension des travailleurs des
mines ou si le stage requis pour l'obtention
de la pension des travailleurs des mines en
raison d'une diminution de l'aptitude au
métier de mineur (Bergmannsrente) est
accompli ou censé accompli: Bundesknappschaft (Caisse fédérale
d'assurance des mineurs), Bochum1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 68
▼B
▼M5
▼B
▼B
b) pour les personnes qui ont été assurées ou
considérées comme telles en vertu de la législation
allemande et de la législation d'un ou de plusieurs
autres États membres, ainsi que pour leurs survi-
vants, si l'intéressé:
— réside sur le territoire de la république fédérale
d'Allemagne ►M5 ◄
ou
— étant ressortissant allemand, réside sur le
territoire d'un État non membre:
i) si la dernière cotisation en vertu de la
législation allemande a été versée à l'assu-
rance pension des ouvriers:
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'unautre État membre a été
versée à une institution néerlandaise
d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Westfalen
(Office régional d'assurance de
Westphalie), Münster
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'unautre État membre a été
versée à une institution belge ou
espagnole d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz
(Officerégionald'assurancedelaprovince
rhénane), Düsseldorf
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'unautre État membre a été
versée àune institution italienne d'assu-
rance pension: Landesversicherungsanstalt Schwaben
(Office régional d'assurance de Souabe),
Augsburg
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'unautre État membre a été
versée à une institution française ou
luxembourgeoise d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'unautre État membre a été
versée à une institution danoise, finlan-
daise ou suédoise d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Schleswig-
Holstein (Office régional d'assurance du
Schleswig-Holstein), Lübeck
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'unautre État membre a été
versée à une institution d'assurance
pensionirlandaise ouduRoyaume-Uni: Landesversicherungsanstalt Freie und
Hansestadt Hamburg (Office régional
d'assurancedelaville libreethanséatique
de Hambourg), Hamburg
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'unautre État membre a été
versée à une institution d'assurance
pension hellénique: Landesversicherungsanstalt Württemberg
(Office régional d'assurance du
Wurtemberg), Stuttgart
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'unautre État membre a été
versée à une institution portugaise
d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Unterfranken
(Office régional d'assurance de Basse-
Franconie), Würzburg1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 69
▼M1
▼B
▼M1
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'unautre État membre a été
versée à une institution autrichienne
d'assurance pension:
Landesversicherungsanstalt Oberbayern
(Office régional d'assurance de Haute-
Bavière), München
Si cependant l'intéressé réside sur le
territoire de la république fédérale d'Alle-
magne en Sarre, ou étant ressortissant
allemand, réside sur le territoire d'un État
non membre, si la dernière cotisation en
vertudelalégislationallemandeaétéversée
à une institution d'assurance pension en
Sarre et ►M5si la dernière cotisation
versée en vertu de la législation d'un autre
État membre l'a été à une institution
d'assurance-pension française, italienne ou
luxembourgeoise: ◄ Landesversicherungsanstalt für das
Saarland (Office d'assurance de la Sarre),
Saarbrücken
Si cependant la dernière cotisation en vertu
de la législation allemande a été versée:
— à la Seekasse (Caisse d'assurance des
marins), Hamburg, ou si des cotisations
au titre d'un emploi dans la marine
allemande ou d'un autre pays ont été
versées pour au moins soixante mois: Seekasse (Caisse d'assurance des marins),
Hamburg
— à la Bahnversicherungsanstalt (Office
d'assurance des chemins de fer),
Frankfurt am Main: Bahnversicherungsanstalt (Office
d'assurance des chemins de fer fédéraux),
Frankfurt am Main
ii) si la dernière cotisation a été versée à
l'assurance pension des employés:
— si aucune cotisation n'a été versée à la
Seekasse (Caisse d'assurance des
marins), Hamburg, ou en dernier lieu
à la Bundesbahnversicherungsanstalt
(Office d'assurance des chemins de
fer fédéraux), Frankfurt am Main: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
— si une cotisation a été versée à la
Seekasse (Rentenversicherung der
Arbeiter oder der Angestellten) [Caisse
d'assurance des marins (assurance
pension des ouvriers et employés)],
Hamburg: Seekasse (Caisse d'assurance des marins),
Hamburg
— si la dernière cotisation a été versée à la
Bahnversicherungsanstalt (Office des
chemins de fer), Frankfurt am Main: Bahnversicherungsanstalt (Office
d'assurancedescheminsdefer),Frankfurt
am Main
iii) si la dernière cotisation en vertu de la
législation allemande a été versée à l'assu-
rance pension des travailleurs des mines ou
si le stage requis pour l'obtention de la
pensiondestravailleursdesminesenraison
d'une diminution de l'aptitude au métier de
mineur (Bergmannsrente) est accompli ou
censé accompli: Bundesknappschaft (Caisse fédérale
d'assurance des mineurs), Bochum
c) en cas de changement du pays de résidence après
liquidationdelaprestationdanslescascitésaupoint
a)i)etaupointb)i),l'institutioncompétentechange
en conséquence1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 70
▼B
▼B
3.Assurance vieillesse des agriculteurs: Landwirtschaftliche Alterskasse
Rheinland-Pfalz(Caissed'assurancevieil-
lesse des agriculteurs de Rhénanie-Palatinat), Speyer
4.Assurance complémentaire des travailleurs de la
sidérugie: Landesversicherungsanstalt für das
Saarland (Office régional d'assurance de
la Sarre), Saarbrücken
5.Assuranceaccidents(accidentsdutravailetmaladies
professionnelles): institution chargée de l'assurance
accidents dans le cas dont il s'agit
6.Prestations de chômage et prestations familiales: BundesanstaltfürArbeit(Officefédéraldu
travail), Nürnberg
D. ESPAGNE
►
M31.Touslesrégimes,àl'exceptiondurégimedes
travailleurs de la mer et des régimes des
fonctionnaires, des forces armées et de
l'administration judiciaire: ◄
a) Pour toutes les éventualités, à l'exception du
chômage: Direcciones provinciales del Instituto
Nacional de la Seguridad Social (direc-
tions provinciales de l'Institut national de
la sécurité sociale)
b) pour le chômage: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacional de Empleo (directions provin-
ciales de l'Institut national de l'emploi)
2.Régime des travailleurs de la mer: Instituto Social de la Marina (Institut
social de la marine), Madrid
3.Pourlespensionsdevieillesseetd'invaliditédansleur
modalité non contributive: Instituto Nacional de Servicios Sociales
(Institut national des services sociaux),
Madrid
4.Régime spécial des fonctionnaires
a) Pourles pensions de vieillesse, de décès (y compris
les pensions d'orphelins) et d'invalidité: DirecciónGeneraldeCostesdePersonaly
Pensiones Públicas — Ministerio de
Economía y Hacienda (direction générale
des coûts du personnel et des pensions
publiques — ministère de l'économie et
des finances)
b) Pourlaliquidation desprestations complémentaires
pour grands invalides et pour enfants handicapés à
charge: Mutualidad General de Funcionarios
Civiles del Estado (mutuelle générale
des fonctionnaires civils), Madrid
5.Régime spécial des forces armées
a) Pourles pensions de vieillesse, de décès (y compris
les pensions d'orphelins) et d'invalidité: DirecciónGeneraldePersonal,Ministerio
de Defensa (direction générale du
personnel — ministère de la défense),
Madrid
b) Pourlareconnaissancedelapensiond'incapacitéde
service,delaprestationpourgrandsinvalidesetdela
prestation pour enfants handicapés à charge: Instituto Social de las Fuerzas Armadas
(institutsocialdesforcesarmées),Madrid
c) Pour les prestations familiales: Delegaciones Provinciales del Ministerio
de Defensa (délégations provinciales du
ministère de la défense)1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 71
▼M3
▼M3
6.Régime spécial de l'administration judiciaire
Pour la reconnaissance de la prestation pour grands
invalides et de la prestation pour enfants handicapés à
charge: Mutualidad General Judicial (mutuelle
judiciaire générale), Madrid
E. FRANCE
1. Pour l'application de l'article 93 paragraphe 1 et des
articles 94 et 95 du règlement d'application:
A.Travailleurs salariés
a) Régime général: Caisse nationale de l'assurance maladie,
Paris
b) régime agricole: Caisse centrale de secours mutuels
agricoles, Paris
c) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
d) régime des marins: Établissement national des invalides de la
marine, Paris
B.Travailleurs non salariés
a) Régime non agricole: Caisse nationale d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des
professions non agricoles, Saint-Denis
b) régime agricole: Caisse centrale de secours mutuels
agricoles, Paris
Caisse centrale des mutuelles agricoles
Fédération française des sociétés d'assu-
rances (Ramex et Gamex)
Fédération nationale de la mutualité
française
2. Pour l'application de l'article 96 du règlement d'appli-
cation:
a) Régime général: Caisse nationale de l'assurance maladie,
Paris
b) régime agricole: Caisse de mutualité sociale agricole
c) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
d) régime des marins: Établissement national des invalides de la
marine, Paris
3. Les autres insitutions compétentes sont celles définies
dans le cadre de la législation française, à savoir:
I. MÉTROPOLE
A.Travailleurs salariés
a) Régime général:
i) maladie, maternité, décès (allocation): Caisse primaire d'assurance maladie
ii) invalidité:
aa) enrèglegénérale,saufpourPariset
la région parisienne: Caisse primaire d'assurance maladie
pour Paris et la région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie,
Paris
bb) régime particulier prévu par les
articles L 365 à L 382 du code
de la sécurité sociale: Caisse régionale d'assurance maladie,
Strasbourg
iii) vieillesse:1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 72
▼B
▼B
aa) enrèglegénérale,saufpourPariset
la région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie
(branche «vieillesse»)
pour Paris et la région parisienne: Caissenationaled'assurancevieillessedes
travailleurs salariés, Paris
bb) régime particulier prévu par les
articles L 365 à L 382 du code
de la sécurité sociale: Caisse régionale d'assurance vieillesse,
Strasbourg, ou Caisse régionale d'assu-
rance maladie, Strasbourg
iv) accidents du travail:
aa) incapacité temporaire: Caisse primaire d'assurance maladie
bb) incapacité permanente:
— rentes:
— accidents survenus après le
31 décembre 1946: Caisse primaire d'assurance maladie
— accidents survenusavant le
1erjanvier 1947: employeur ou assureur substitué
— majorations de rentes:
— accidents survenus après le
31 décembre 1946: Caisse primaire d'assurance maladie
— accidents survenusavant le
1erjanvier 1947: Caisse des dépôts et consignations
v) prestations familiales: Caisse d'allocations familiales
vi) chômage:
— pour l'inscription comme
demandeur d'emploi: agence locale de l'emploi du lieu de
résidence de l'intéressé
— pourladélivrancedesformulairesE
301, E 302, E 303: Groupement des Assedic de la région
parisienne (Garp), 90, rue Baudin, 92537
Levallois-Perret
b) régime agricole:
i) maladie, maternité, décès (capital
décès), prestations familiales: Caisse de mutualité sociale agricole
ii) assuranceinvalidité,vieillesseetpresta-
tions au conjoint survivant: Caisse centrale de secours mutuels
agricoles, Paris
iii) accidents du travail:
aa) en règle générale: employeur ou assureur substitué, pour les
accidentssurvenusavantle1erjuillet1973
Caisse de mutualité sociale agricole, pour
les accidents survenus après le 30 juin
1973
bb) pour les majorations de rentes: Caisse des dépôts et consignations,
Arcueil (94), pour les accidents survenus
avant le 1erjuillet 1973
Caisse de mutualité sociale agricole, pour
les accidents survenus après le 30 juin
1973
iv) chômage:
— pour l'inscription comme
demandeur d'emploi: agence locale de l'emploi du lieu de
résidence de l'intéressé
— pourladélivrancedesformulairesE
301, E 302, E 303: Groupement des Assedic de la région
parisienne (Garp), 90, rue Baudin, 92537
Levallois-Perret1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 73
▼B
c) régime minier:
i) maladie, maternité, décès (allocation): Société de secours minière
ii) invalidité, vieillesse, décès (pensions): Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
iii) accidents du travail:
aa) incapacité temporaire: Société de secours minière
bb) incapacité permanente:
— rentes:
— accidents survenus après le
31 décembre 1946: Union régionale des sociétés de secours
minières
— accidents survenusavant le
1erjanvier 1947: employeur ou assureur substitué
— majorations de rentes:
— accidents survenus après le
31 décembre 1946: Union régionale des sociétés de secours
minières
— accidents survenusavant le
1erjanvier 1947: Caisse de dépôts et consignations
iv) prestations familiales: Union régionale des sociétés de secours
minières
v) chômage:
— pour l'inscription comme
demandeur d'emploi: agence locale de l'emploi du lieu de
résidence de l'intéressé
— pourladélivrancedesformulairesE
301, E 302, E 303: Agence nationale pour l'emploi (service
spécialisé pour la sécurité sociale des
travailleurs migrants), 9, rue Sextius
Michel, 75015 Paris
d) régime des marins:
i) maladie,maternité,invalidité, accidents
dutravail,décès(allocation)etpensions
de survivants d'un invalide ou d'un
accidenté du travail: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affaires
maritimes
ii) vieillesse, décès (pensions): section «Caisse de retraite desmarins» du
quartier des affaires maritimes
iii) prestations familiales: Caisse nationale d'allocations familiales
des marins du commerce ou Caisse
nationale d'allocations familiales de la
pêche maritime, selon le cas
iv) chômage:
— pour l'inscription comme
demandeur d'emploi: agence locale de l'emploi du lieu de
résidence ou du port habituel d'embar-
quement, ou bureau central de la main-
d'œuvre maritime
— pourladélivrancedesformulairesE
301, E 302, E 303: Groupement des Assedic de la région
parisienne (Garp), 90, rue Baudin, 92537
Levallois-Perret
e) régime spécial des fonctionnaires:
(invalidité, vieillesse, accidents et maladies professionnelles)
i) fonctionnaires de l'État: Service des pensions du ministère chargé
du budget1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 74
▼M3
▼M3
ii) fonctionnaires des collectivités territo-
rialesourelevantdelafonctionpublique
hospitalière: Caisse des dépôts et consignations,
Bordeaux centre
B.Travailleurs non salariés
a) Régime non agricole:
i) maladie, maternité: Caisse mutuelle régionale
ii) vieillesse:
aa) régime des artisans: Caisse nationale de l'organisation
autonome d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions
artisanales (Cancava)
Caisse de base professionnelle ou inter-
professionnelle
bb) régime des industriels et comme-
rçants: Caisse nationale de l'organisation
autonome d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions
industrielles et commerciales (Organic)
Caisse de base professionnelle ou inter-
professionnelle
cc) régime des professions libérales: Caissenationaled'assurancevieillessedes
professionslibérales (CNAVFL),sections
professionnelles
dd) régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français
(CNBF)
b) régime agricole:
i) maladie, maternité, invalidité: organismeassureurhabilité auprèsduquel
letravailleurnonsalariéagricoleestaffilié
ii) vieillesse et prestations au conjoint
survivant: Caisse de mutualité sociale agricole
iii) accidents de la vie privée, accidents du
travail et maladies professionnelles: organisme agréé auprès duquel le
travailleur non salarié agricole est affilié
pour les départements de la Moselle, du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin: Caisse d'assu-
rance accidents agricoles
II. DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
A.Travailleurs salariés
(Tous les régimes, à l'exception du régime des
marins, et tous les risques, à l'exception des
prestations familiales):
i) en règle générale: Caisse générale de sécurité sociale
ii) pourlesmajorationsderenteafférentesàdes
accidents du travail survenus dans les
départements d'outre-mer avant le 1erjanvier
1952: direction départementale de l'enregis-
trement
iii) pour le régime spécial des fonctionnaires
(invalidité, vieillesse, accidents et maladies professionnelles):
aa) fonctionnaires de l'État: Service des pensions du ministère chargé
du budget
bb) fonctionnaires des collectivités territo-
rialesourelevantdelafonctionpublique
hospitalière: Caisse des dépôts et consignations,
Bordeaux centre1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 75
▼B
▼M3
▼B
B. Travailleurs non salariés
i) Maladie, maternité: Caisse mutuelle régionale
ii) vieillesse:
— régime des artisans: Caisse nationale de l'organisation
autonome d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions
artisanales (Cancava)
— régime des industriels et commerçants: Caisse interprofessionnelle d'assurance
vieillesse des industriels et commerçants
d'Algérie et d'outre-mer (Cavicorg)
— régime des professions libérales: Caissenationaled'assurancevieillessedes
professionslibérales (CNAVPL),sections
professionnelles
— régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français
(CNBF)
C.Prestations familiales: Caisse d'allocations familiales
D.Régime des marins
i) Touslesrisques,àl'exceptiondelavieillesse
et des prestations familiales: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affaires
maritimes
ii) vieillesse: section «Caisse de retraite desmarins» du
quartier des affaires maritimes
iii) prestations familiales: Caisse d'allocations familiales
F. GRÈCE
1.Maladie et maternité:
►M2a)◄En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales) ou l'organisme assureur auquel
le travailleur est ou était affilié, Athènes
►M2b)◄régime des marins: Οίκος Ναύτου, Πειραιάς (Maison des
Marins), Le Pirée
►M2c)◄régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ),Αθήνα (Institut national d'assur-
ances agricoles), Athènes
d) Régimespécialpourlesagentsdesservicespublics:
i) fonctionnaires: Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας,
Αθήνα ( Ministère de la santé et de la
protection sociale, Athènes)
ii) agents des collectivités locales: ΤαµείοΥγείας∆ηµοτικώνκαιΚοινο-
τικών Υπαλλήλων (ΤΥ∆ΚΥ), Αθήνα,
(Caisse de santé pour les employés des
municipalités et des Communautés,
TYDKY, Athènes)
iii) militaires en service actif: Υπουργείο Εθνικής Αµύνης, Αθήνα
(Ministère de la défense nationale,
Athènes)
iv) militaires en service actif dans la Garde
portuaire: Υπουργείο Εµπορικής Ναυτιλίας,
Πειραιάς ( Ministère de la marine
marchande, Le Pirée)
e) Régime spécial pour les étudiants des instituts
supérieurs et technologiques Ειδικόσύστηµαπερίθαλψηςφοιτητών
και σπουδαστών ΑΕΙ και ΤΕΙ. Les
institutssupérieursettechnologiques(AEI
et TEI), au cas par cas1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 76
▼M2
▼B
2.Invaliditié, vieillesse et décès (pensions)
►M2a)◄En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales) ou l'organisme assureur auquel
le travailleur est ou était affilié, Athènes
►M2b)◄régime des marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς (Caisse de retraite des marins),
Le Pirée
►M2c)◄régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ),Αθήνα (Institut national d'assur-
ances agricoles), Athènes
d) fonctionnaires pensionnés: Γενικό Λογιστήριο του Κράτους
(Comptabilité générale), Athènes
3.Accidents du travail et maladies professionnelles
►M2a)◄En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales) ou l'organisme assureur auquel
le travailleur est ou était affilié, Athènes
►M2b)◄régime des marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς (Caisse de retraite des marins),
Le Pirée
►M2c)◄régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ),Αθήνα (Institut national d'assur-
ances agricoles), Athènes
d) fonctionnaires pensionnés: Γενικό Λογιστήριο του Κράτους
(Comptabilité générale), Athènes
4.Allocations de décès (frais funéraires)
►M2a)◄En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales) ou l'organisme assureur auquel
le travailleur est ou était affilié, Athènes
►M2b)◄régime des marins: Οίκος Ναύτου, Πειραιάς (Maison des
marins), Le Pirée
►M2c)◄régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ),Αθήνα (Institut national d'assur-
ances agricoles), Athènes
5.Allocations familiales
►M2a)◄Régime des travailleurs salariés, y
compris les régimes d'entreprise: Οργανισµός Απασχολήσεως
Εργατικού∆υναµικού(ΟΑΕ∆),Αθήνα
(Institut national d'assurances agricoles),
Athènes
►M2b)◄régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ),Αθήνα (Institut national d'assur-
ances agricoles), Athènes
►M2c)◄régime des marins: ΕστίαΝαυτικών (Foyer des marins), Le
Pirée
d) fonctionnaires et personnel assimilé: Γενικό Λογιστήριο του Κράτους
(Comptabilité générale), Athènes ou
l'organisme d'assurance auquel le
travailleur est ou a été affilié1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 77
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼M3
▼B
6.Chômage
►M2a)◄En règle générale: Οργανισµός Απασχολήσεως
Εργατικού∆υναµικού(ΟΑΕ∆),Αθήνα
(Office de l'emploi de la main-d'œuvre),
Athènes
►M2b)◄régime des marins: Οίκος Ναύτου, Πειραιάς (Maison des
marins), Le Pirée
►M2c)◄régimedestravailleursdelapresserégi
par: ΤαµείονΑσφαλίσεωςΕργατώνΤύπου,
Αθήνα(Caisse d'assurance des travail-
leurs de la presse), Athènes
Ταµείον Συντάξεως Προσωπικού
Εφηµερίδων Αθηνών —
Θεσσαλονίκης, Αθήνα (Caisse de
pension du personnel de la presse
d'Athènes et de Thessalonique), Athènes
G. IRLANDE
1.Prestations en nature: The Eastern Health Board, Dublin 8
The Midland Health Board, Tullamore,
Co. Offaly
TheMidWesternHealthBoard,Limerick
The North Eastern Health Board,
Ceanannus Mor, Co. Meath
The North Western Health Board,
Manorhamilton, Co. Leitrim
TheSouthEasternHealthBoard,Kilkenny
The Southern Health Board, CorkThe Western Health Board, Galway
2.Prestations en espèces
a) Prestations de chômage: Department of Social, Community and
Family Affairs (Ministère des affaires
sociales et des questions relatives aux
communautés locales et à la famille),
Dublin, y compris les offices provinciaux
responsables des prestations de chômage
b) Vieillesse et décès (pensions): Department of Social, Community and
Family Affairs, Pension Services Office,
Sligo
c) Prestations familiales: Department of Social, Community and
Family Affairs, Child Benefit Section, St.
Oliver Plunkett Road, Letterkenny, Co.
Donegal
d) Prestations d'invalidité et allocations de maternité: Department of Social, Community and
Family Affairs, Social Welfare Services
Office, Longford
e) Autres prestations en espèces: Department of Social, Community and
Family Affairs, Dublin
H. ITALIE
1.Maladie (y compris la tuberculose) et maternité
A.Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé) auprès de
laquelle l'intéressé est inscrit1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 78
▼M2
▼B
▼B
ii) pour certaines catégories d'agents de la
fonction publique, de salariés du secteur
privé et de personnes assimilées, ainsi que
pour les pensionnés et les membres de leur
famille: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
iii) pour les marins et le personnel navigant de
l'aviation civile: Ministero della sanità (ministère de la
santé)—Officedelasantédelamarineou
de l'aviation compétent
b) prestations en espèces:
i) en règle générale: Istitutonazionale dellaprevidenza sociale
(Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l'aviation civile: ►M2IPSEMA(Istitutodiprevidenzadel
settore marittimo — Institut de
prévoyance du secteur maritime) ◄
c) attestations relatives aux périodes d'assurance:
i) en règle générale: Istitutonazionale dellaprevidenza sociale
(Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel de l'aviation
civile: ►M2IPSEMA(Istitutodiprevidenzadel
settore marittimo — Institut de
prévoyance du secteur maritime) ◄
B.Travailleurs non salariés
Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé) auprès de
laquelle l'intéressé est inscrit
2.Accidents du travail et maladies professionnelles
A.Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé) auprès de
laquelle l'intéressé est inscrit
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l'aviation civile: Ministero della sanità (ministère de la
santé)—Officedelasantédelamarineou
de l'aviation compétent
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales et examens et certificats y
relatifs:
i) en règle générale: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l'aviation civile: ►M2IPSEMA(Istitutodiprevidenzadel
settore marittimo — Institut de
prévoyance du secteur maritime) ◄
c) prestations en espèces:
i) en règle générale: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l'aviation civile: ►M2IPSEMA(Istitutodiprevidenzadel
settore marittimo — Institut de
prévoyance du secteur maritime) ◄1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 79
▼B
iii) éventuellement aussi, pour les travailleurs
qualifiés agricoles et forestiers: Ente nazionale di previdenza e assistenza
per gli impiegati agricoli (Office national
de prévoyance et d'assistance des travail-
leurs agricoles)
B.Travailleurs non salariés (uniquement pour les
radiologues)
a) Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé auprès de
laquelle l'intéressé est inscrit)
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales et examens et certificats y
relatifs: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
c) prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
3.Invalidité, vieillesse et survivants (pensions)
A.Travailleurs salariés
a) En règle générale: Istitutonazionale dellaprevidenza sociale
(Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
b) pour les travailleurs du spectacle: Ente nazionale di previdenza e assistenza
per i lavoratori dello spettacolo (Office
national de prévoyance et d'assistance des
travailleurs du spectacle), Roma
c) pour les cadres des entreprises industrielles: Istituto nazionale di previdenza per i
dirigenti di aziende industriali (Institut
nationaldeprévoyancedupersonnelcadre
des entreprises industrielles), Roma
d) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalistiitaliani«G.Amendola»(Institut
national de prévoyance des journalistes
italiens «G. Amendola»), Roma
B.Travailleurs non salariés
a) Pour les médecins: Entenazionalediprevidenzaedassistenza
medici (Office national de prévoyance et
d'assistance des médecins)
b) pour les pharmaciens: Entenazionalediprevidenzaedassistenza
farmacisti (Office national de prévoyance
et d'assistance des pharmaciens)
c) pour les vétérinaires: Entenazionalediprevidenzaedassistenza
veterinari (Office national de prévoyance
et d'assistance des vétérinaires)
e) pour les ingénieurs et architectes: Cassa nazionale di previdenza per gli
ingegneriedarchitetti(Caissenationalede
prévoyance des ingénieurs et architectes)
f) pour les géomètres: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei geometri (Caisse
nationale de prévoyance et d'assistance
des géomètres)
g) pour les avocats et avoués: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore degli avvocati e dei
procuratori (Caisse nationale de
prévoyance et d'assistance des avocats
et avoués)1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 80
▼M2
▼B
▼B
h) pour les diplômés en sciences économiques: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei dottori commercialisti
(Caissenationaledeprévoyanceetd'assis-tance des diplômés en sciences écono-
miques)
i) pour les experts-comptables et ingénieurs
commerciaux: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei ragionieri e periti
commerciali (Caisse nationale de
prévoyance et d'assistance des experts-
comptables et ingénieurs commerciaux)
j) pour les conseillers du travail: Entenazionalediprevidenzaedassistenza
periconsulentidellavoro(Officenational
de prévoyance et d'assistance des
conseillers du travail)
k) pour les notaires: Cassa nazionale notariato (Caisse
nationale du notariat)
l) pour les agents en douane: Fondo di previdenza a favore degli
spedizioneri doganali (Fonds de
prévoyance des agents en douane)
4.Allocations de décès: Istitutonazionale dellaprevidenza sociale
(Intitutnationaldelaprévoyancesociale),
sièges provinciaux
Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
►
M2IPSEMA(Istitutodiprevidenzadel
settore marittimo — Institut de
prévoyance du secteur maritime) ◄
5.Chômage (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istitutonazionale dellaprevidenza sociale
(Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalistiitaliani«G.Amendola»(Institut
national de prévoyance des journalistes
italiens «G. Amendola»), Roma
6.Allocations familiales (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istitutonazionale dellaprevidenza sociale
(Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalistiitaliani«G.Amendola»(Institut
national de prévoyance des journalistes
italiens «G. Amendola»), Roma
7.Pensioni per i funzionari pubblici: INPDAP(Istituto nazionale di previdenza
per i dipendenti delle amministrazioni
pubbliche) (institut national de
prévoyance des fonctionnaires), Rome
I. LUXEMBOURG
1.Maladie et maternité
a) prestations en nature: Caissedemaladiecompétenteet/ouUnion
des caisses de maladie
b) prestations en espèces: Caisse de maladie compétente
2.Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
a) Pour les ouvriers: Établissement d'assurance contre la vieil-
lesse et l'invalidité, Luxembourg1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 81
▼M3
▼B
▼B
b) pour les employés et les travailleurs intellectuels
indépendants: Caisse de pension des employés privés,
Luxembourg
c) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité artisanale, commerciale ou industrielle: Caisse de pension des artisans, des
commerçants et industriels, Luxembourg
d) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité professionnelle agricole: Caisse de pension agricole, Luxembourg
e) pour les régimes spéciaux du secteur public: Autorité compétente en matière de
pensions
3.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) Pourlestravailleurssalariésetnonsalariésexerçant
une activité professionnelle agricole ou forestière: Association d'assurance contre les
accidents, section agricole et forestière,
Luxembourg
b) dans tous les autres cas d'assurance obligatoire ou
facultative: Association d'assurance contre les
accidents, section industrielle, Luxem-
bourg
4.Chômage: Administration de l'emploi, Luxembourg
5.Prestations familiales: Caissenationaledesprestationsfamiliales,
Luxembourg
6.Allocations de décès
Pour l'application de l'article 66 du règlement: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
J. PAYS-BAS
1.Maladie et maternité:
a) Prestations en nature: Ziekenfonds (caisse de maladie) auquel
l'intéressé est affilié
b) prestations en espèces: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), vial'institution à laquelle est
affilié l'employeur de l'assuré ◄
2.Invalidité
a) Quand l'intéressé a également un droit à prestations
en vertu de la seule législation néerlandaise en
dehors de l'application du règlement:
i) pour les travailleurs salariés: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), vial'institution à laquelle est
affilié l'employeur de l'assuré ◄
ii) pour les travailleurs non salariés: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), vial'institution à laquelle
l'assuré serait affilié s'il occupait du
personnel ◄
b) dans les autres cas:
pour les travailleurs salariés et non salariés: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), viaGAK Nederland bv,
Amsterdam ◄
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) régime général: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 82
▼M3
▼B
▼B
b) régime minier: Algemeen Mijnwerkersfonds (Caisse
générale des ouvriers mineurs), Heerlen
4.Chômage: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), vial'institution à laquelle est
affilié l'employeur de l'assuré ◄
5.Prestations familiales
a) Quand le bénéficiaire réside aux Pays-Bas: Districtskantoor van deSociale Verzeker-
ingsbank (bureau de district de la banque
des assurances sociales) dans le ressort
duquel il a sa résidence
b) quandlebénéficiairerésidehorsdesPays-Bas,mais
quesonemployeurrésideouestétabliauxPays-Bas: Districtskantoor van deSociale Verzeker-
ingsbank (bureau de district de la banque
des assurances sociales) dans le ressort
duquel l'employeur réside ou est établi
c) dans les autres cas: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen
6.Maladies professionnelles auxquelles sont appli-
cables les dispositions de l'article 57paragraphe 5
du règlement
Pour l'application de l'article 57 paragraphe 5 du
règlement:
a) lorsquelaprestation est accordée àpartir d'unedate
antérieure au 1erjuillet 1967: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen
b) lorsquelaprestation est accordée àpartir d'unedate
postérieure au 30 juin 1967: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), viaGAK Nederland bv,
Amsterdam ◄
K. AUTRICHE
La compétence des institutions autrichiennes est régie par
lesdispositionsdelalégislationautrichienne,nonobstantles
dispositions ci-dessous:
1.Assurance maladie
a) Si l'intéressé réside sur le territoire d'un autre État
auquel le présent règlement est applicable, qu'une
Gebietskrankenkasse (caisse régionale de maladie)
est compétente en matière d'assurance et que la
législationautrichiennenepermetpasdedéterminer
la compétence locale, cette compétence locale est
déterminée comme suit: — Gebietskrankenkasse(caisserégionale
demaladie)compétentepourledernier
emploi occupé en Autriche, ou
— Gebietskrankenkasse(caisserégionale
demaladie)compétentepourledernier
lieu de résidence en Autriche, ou
— sil'intéressén'ajamaisexercéd'emploi
pour lequel une Gebietskrankenkasse
(caisse régionale de maladie) est
compétente ou n'a jamais résidé en
Autriche: la Wiener Gebietskranken-
kasse (caisse régionale de maladie de
Vienne), Wien1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 83
▼B
b) pour l'application de la section 5 du chapitre 1erdu
titre III du règlement en liaison avec l'article 95 du
règlement d'application relatif au remboursementdes dépenses occasionnés par le versement de
prestations à des personnes titulaires d'une pension
oud'unerenteautitredel'ASVG(loigénéralesurles
assurances sociales du 9 septembre 1955): HauptverbandderösterreichischenSozial-
versicherungsträger (fédération des insti-
tutions autrichiennes d'assurances
sociales), Wien, pour autant que le
remboursementdesdépensessoiteffectué
à partir des contributions à l'assurance
maladie perçues par ladite fédération
auprès des titulaires de pensions ou de
rentes
2.Assurance pension
a) Pour déterminer l'institution responsable du
paiement d'une prestation, seront seules prises en
considération les périodes d'assurance sous la
législation autrichienne.
b) pour l'application de l'article 45 paragraphe 6 du
règlement, si aucune période de contribution n'a été
accomplie sous la législation autrichienne: Pensionsversicherungsanstalt der Anges-
tellten (institution d'assurance pension
pour les salariés), Wien
3.Assurance chômage
a) Pour la déclaration de chômage: Regionale Geschäftsstelle des Arbeits-
marktservice (bureau local du service du
marchédel'emploi)compétentpourlelieu
de résidence ou le lieu de séjour de
l'intéressé
b) pourladélivrancedesformulairesn
osE301,E302et
E 303: Regionale Geschäftsstelle des Arbeits-
marktservice (bureau local du service du
marchédel'emploi)compétentpourlelieu
d'emploi de l'intéressé
4.Prestations familiales:
a) Prestations familiales à l'exception du Karenzgeld
(allocation de congé parental): Finanzamt (Service des contributions)
b) Karenzgeld (allocation de congé parental): Gebietskrankenkasse(Caisserégionale de
maladie) compétente pour le lieu de
résidence ou de séjour de l'intéressé
L. PORTUGAL
A. EN GÉNÉRAL:
I.Continent
1. Maladie, maternité et prestations familiales: Centro Regional de Segurança Social
(centrerégionaldesécuritésociale)auquel
l'intéressé est affilié
2. Invalidité, vieillesse et décès: Centro Nacional de Pensões (Centre
national de pensions), Lisboa, et Centro
Regional de Segurança Social (centre
régional de sécurité sociale) auquel
l'intéressé est affilié1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 84
▼M2
▼B
▼M3
▼B
▼B
3. Accidents du travail et maladies profession-
nelles: ►M1Centro Nacional de Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
national de protection contre les risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception delarequête etvérification dela
situation relative à l'emploi (par exemple
confirmation des périodes d'emploi, classi-
fication du chômage, contrôle de la
situation): Centro de Emprego (centre d'emploi) du
lieu de résidence de l'intéressé
b) octroi et paiement des allocations de
chômage (par exemple vérification des
conditions d'ouverture du droit aux alloca-
tions, détermination du montant et durée,
contrôledelasituationpourlamanutention,
suspension ou cessation du paiement): Centro Regional de Segurança Social
(centrerégionaldesécuritésociale)auquel
l'intéressé est affilié
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Centro Regional de Segurança Social
(centre régional de sécurité sociale) du
lieu de résidence de l'intéressé
II.Région autonome de Madère
1. Maladie, maternité et prestations familiales: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
2. a) Invalidité, vieillesse et décès: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
b) invalidité, vieillesse et décès du régime
spécial de sécurité sociale des travailleurs
agricoles: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
3. Accidents du travail et maladies profession-
nelles: ►M1Centro Nacional de Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
national de protection contre les risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception delarequête etvérification dela
situation relative à l'emploi (par exemple
confirmation des périodes d'emploi, classi-
fication du chômage, contrôle de la
situation): DirecçãoRegionaldeEmprego(Direction
régionale d'emploi), Funchal
b) octroi et paiement des allocations de
chômage (par exemple vérification des
conditions d'ouverture du droit aux alloca-
tions, détermination du montant et durée,
contrôledelasituationpourlamanutention,
suspension ou cessation du paiement): Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
III.Région autonome des Açores
1. Maladie, maternité et prestations familiales: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 85
▼B
2. a) Invalidité, vieillesse et décés: Direçcão Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
b) invalidité, vieillesse et décés du régime
spécial de sécurité sociale des travailleurs
agricoles: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de securité sociale),
Angra do Heroísmo
3. Accidents du travail et maladies profession-
nelles: ►M1Centro Nacional de Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
national de protection contre les risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception delarequête etvérification dela
situation relative à l'emploi (par exemple
confirmation des périodes d'emploi, classi-
fication du chômage, contrôle de la
situation): Centro de Emprego (centre d'emploi) du
lieu de résidence de l'intéressé
b) octroi et paiement des allocations de
chômage (par exemple vérification des
conditions d'ouverture du droit aux alloca-
tions, détermination du montant et durée,
contrôledelasituationpourlamanutention,
suspension ou cessation du paiement): Centro de Prestações Pecuniárias de
Segurança Social (centre de prestations
en espèces de sécurité sociale) auquel
l'intéressé est affilié
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
B. CONCERNANT LE RÉGIME DES FONCTION-
NAIRES:
1. Maladie et maternité:
— pour les prestations en espèces: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que, em cada organismo,
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
général ou équivalent ou service qui, au
sein de chaque organisme, exerce les
fonctions de gestion et d'administration
des ressources humaines)
— pour les prestations en nature: Direcção-Geral de Protecção social dos
Funcionáriose Agentes da Administração
Pública (ADSE) (direction générale de la
protection sociale des fonctionnaires et
agents de l'administration publique),
Lisbonne
2. Prestations familiales: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que, em cada organismo,
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
général ou équivalent ou service qui, au
sein de chaque organisme, exerce les
fonctions de gestion et d'administration
des ressources humaines)
ou
CaixaGeraldeAposentaçõesparatitulares
de pensão (pour les titulaires de pension),
Lisbonne
3. Invalidité et vieillesse: Caixa Geral de Aposentações (caisse
générale de retraite), Lisbonne
4. Décès:1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 86
▼M3
▼M3
— pension de survivant: Caixa Geral de Aposentações (caisse
générale de retraite), Lisbonne
— allocation décès: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que, em cada organismo,
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
général ou équivalent ou service qui, au
sein de chaque organisme, exerce les
fonctions de gestion et d'administration
des ressources humaines)
ou
CaixaGeraldeAposentações(emcasode
falecimentodetitularesdepensão)(caisse
générale de retraite) (en cas de décès du
titulaire d'une pension), Lisbonne
5. Accidents du travail et maladies professionnelles: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que em cada organismo,
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
général ou équivalent ou service qui, au
sein de chaque organisme, exerce les
fonctions de gestion et d'administration
des ressources humaines)
ou
Caixa Geral de Aposentações (caisse
générale de retraite), Lisbonne
M. FINLANDE
1.Maladie et maternité
a) prestations en espèces: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, ou
le fonds de l'emploi auprès duquel la
personne concernée est assurée
b) prestations en nature:
i) remboursements de l'assurance maladie: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, ou
le fonds de l'emploi auprès duquel la
personne concernée est assurée
ii) réadaptation de l'institution d'assurances
sociales: Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten
(Institution d'assurances sociales),
Helsinki
►M2iii)◄services publics de santé et
services hospitaliers: unités locales fournissant les services
prévus par le régime
2.Vieillesse, invalidité, décès (pensions)
a) Pensions nationales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, ou
b) pensions des salariés: institution chargée des pensions des
salariés, octroyant et servant les pensions
3.Accidents du travail, maladies professionnelles: l'institution d'assurance responsable de
l'assurance-accident de la personne
concernée1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 87
▼B
▼M2
▼B
▼B
4.Allocations de décès: ►M2 ◄
l'institution d'assurance chargée de verser
les prestations en cas d'assurance-
accidents
5.Chômage
a) Régime de base: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, ►M2et Ahvenanmaan
maakunnan työvoimatoimikunta/Arbet-
skraftskommissionen i landskapet Åland
(Commission d'emploi dans la province
d'Åland) ◄ou
b) régime complémentaire: caisse de chômage compétente
6.Prestations familliales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
7.Prestations spéciales à caractère non contributif: Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten
(institution d'assurances sociales),
Helsinki
N. SUÈDE
1.Pour toutes les éventualités à l'exception des
prestations de chômage
a) En règle générale: bureaud'assurancessocialesauprèsduquel
l'intéressé est assuré
b) pour les marins ne résidant pas en Suède: Göteborgs allmänna försäkringskassa,
Sjöfartskontoret (bureau d'assurances
sociales de Göteborg, section «Marins»)
c) pour l'application des articles 35 à 59 du règlement
d'application, lorsque les intéressés ne résident pas
en Suède: Stockholms läns allmänna försäkrings-
kassa,utlandsavdelningen(bureaud'assur-
ances de Stockholm, section «Étranger»)
d) pour l'application des articles 60 à 77 du règlement
d'application,lorsquelesintéressés,àl'exceptiondes
marins, ne résident pas en Suède: — bureaud'assurancessocialesdulieude
survenance de l'accident du travail ou
de l'apparition de la maladie profes-
sionnelle, ou
— Stockholms läns allmänna
försäkringskassa, utlandsavdelningen
(bureau d'assurances sociales de
Stockholm, section «Étranger»)
2.Pour les prestations de chômage: Arbetsmarknadsstryelsen (Office national
du marché du travail)
O. ROYAUME-UNI
1.Prestations en nature
— Grande-Bretagne et Irlande du Nord: autorités qui octroient les prestations du
service national de santé
— Gibraltar: Gibraltar Health Authority
2.Prestations en espèces
— Grande-Bretagne: Department of Social Security (ministère
de la sécurité sociale), London
— Irlande du Nord: Department ofHealth andSocialServices
forNorthernIreland(ministèredelasanté
et des services sociaux pour l'Irlande du
Nord), Belfast1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 88
▼M2
▼B
▼B
— Gibraltar: DepartmentofLabourandSocialSecurity
(ministère du travail et de la sécurité
sociale), Gibraltar1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 89
▼B
ANNEXE 3 (A) (B) (2) (3) (7) (9) (12) (13) (14) (15)
INSTITUTIONS DU LIEU DE RÉSIDENCE ET INSTITUTIONS DU LIEU DE SÉJOUR
[Article 1erpoint p) du règlement et article 4 paragraphe 3 du règlement d'application]
A. BELGIQUE
I. INSTITUTIONS DU LIEU DE RÉSIDENCE
1.Maladie et maternité
a) Pourl'application desarticles 17,18,22,25,28,
29, 30 et 32 du règlement d'application:
i) en règle générale: organismes assureurs
ii) pour les personnes assujetties au régime de
la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pourlesanciensemployésduCongobelgeet
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
b) pour l'application de l'article 31 du règlement
d'application:
i) en règle générale: organismes assureurs
ii) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
ouorganismes assureurs
iii) pour les personnes assujetties au régime de
la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pourlesanciensemployésduCongobelgeet
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
2.Invalidité
a) Invaliditégénérale(ouvriers,employés,ouvriers
mineurs) et invalidité des travailleurs non
salariés: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, conjointement avec
les organismes assureurs
pour l'application de l'article 105 du règlement
d'application: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers
mineurs, Bruxelles
c) invalidité des marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
d) invaliditédespersonnesassujettiesaurégimede
la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
e) invalidité desanciensemployésduCongobelge
et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
f) invalidité des personnes soumises à un régime
spécial de fonctionnaire: administration des pensions du ministère
des finances ou le service qui gère le
régime spécial de pension
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) régime général (ouvriers, employés, ouvriers
mineurs et marins): Office national des pensions, Bruxelles1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 90
▼M3
▼B
▼B
b) régime des travailleurs non salariés: Institutnationald'assurancessocialespour
travailleurs indépendants, Bruxelles
c) régime de la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
d) régime desanciensemployésduCongobelgeet
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
e) régime spécial de fonctionnaire: Administration des pensions du ministère
des finances ou le service qui gère le
régime spécial de pension
4.Accidents du travail (prestations en nature): organismes assureurs
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
5.Maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
6.Allocations de décès
i) en règle générale: organismesassureurs,conjointement avec
l'institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
ii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
7.Chômage
a) En règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles
b) pour les marins: Pooldes marins de la marine marchande,
Anvers
8.Prestations familiales
a) travailleurs salariés: Office national des allocations familiales
pour travailleurs salariés, Bruxelles
b) travailleurs non salariés: Institutnationald'assurancessocialespour
travailleurs indépendants, Bruxelles
c) anciensemployésduCongobelgeetduRuanda-
Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
II. INSTITUTIONS DU LIEU DE SÉJOUR
1.Maladie, maternité: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire
des organismes assureurs
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
2.Accidents du travail: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire
des organismes assureurs
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
3.Maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 91
▼M3
▼B
▼B
B. DANEMARK
I. INSTITUTIONS DU LIEU DE RÉSIDENCE
a)Maladie et maternité
i) Pourl'applicationdesarticles17,22,28,29et30
du règlement d'application: amtskommune (administration de l'arron-
dissement) compétent. Dans la commune
de København: Magistraten (adminis-
tration communale). Dans la commune
de Frederiksberg: administration
communale
ii) pour l'application des articles 18et 25 du
règlement d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
b)Invalidité (pensions): ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
c)Vieillesse et décès (pensions)
i) Pensions octroyées en vertu de la législation
relative aux pensions sociales: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
ii) pensions octroyées en vertu de la loi sur les
pensions complémentaires pour les travailleurs
salariés (loven om Arbejdsmarkedets tillæg-
spension): Arbejdsmarkedets Tillægspension (Office
des pensions complémentaires pour les
travailleurs salariés), Hillerød
d)Accidentsdutravail et maladies professionnelles
i) Pour l'application du titre IV chapitre 4, à
l'exclusiondel'article 61,durèglement d'appli-
cation: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travail et des maladies
professionnelles), København
ii) pour l'application de l'article 61 du règlement
d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
e)Allocations de décès
Pour l'application de l'article 78du règlement
d'application: Sundhedsministeriet (ministère de la
santé)
II. INSTITUTIONS DU LIEU DE SÉJOUR
a)Maladie et maternité
i) pourl'applicationdesarticles19 bis,20,21et31
du règlement d'application: Amtskommune(administrationdel'arron-
dissement) compétent. Dans la commune
de København: Magistraten (adminis-
tration communale); dans la commune
de Frederiksberg: administration
communale. Traitements hospitaliers
dans ces deux communes: Hovedstadens
Sygehusfælleskab (Association des
établissements hospitaliers de la capitale)1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 92
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼M1
ii) pour l'application de l'article 24 du règlement
d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans lescommunes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
b)Accidentsdutravail et maladies professionnelles
i) Pour l'application du titre IV chapitre 4, à
l'exclusiondel'article 64,durèglement d'appli-
cation: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travail et des maladies
professionnelles), København
ii) pour l'application de l'article 64 du règlement
d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
c)Chômage
i) Pour l'application du titre IV chapitre 6, à
l'exclusiondel'article 83,durèglement d'appli-
cation: caisse de chômage compétente
ii) pour l'application de l'article 83 du règlement
d'application: bureau local de placement
C. ALLEMAGNE
1.Dans tous les cas: La caisse de maladie du lieu de résidence
ou de séjour, choisie par l'intéressé
2.Assurance contre les accidents
Dans tous les cas: laHauptverbanddergewerblichenBerufs-
genossenschaften(Fédérationdesassocia-
tions professionnelles de l'industrie), St.
Augustin
3.Assurance pension
a) ASSURANCE PENSION DES OUVRIERS
i) Relations avec la Belgique et l'Espagne: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz
(Officerégionald'assurancedelaprovince
rhénane), Düsseldorf
ii) relations avec la France: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer ou, dans le
cadredelacompétenteprévueàl'annexe2,
Landesversicherungsanstalt Saarland
(Office régional d'assurance de la Sarre),
Saarbrücken
iii) relations avec l'Italie: Landesversicherungsanstalt Schwaben
(Office régional d'assurance de Souabe),
Augsburg
iv) relations avec le Luxembourg: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer
v) relations avec les Pays-Bas: Landesversicherungsanstalt Westfalen
(Office régional d'assurance de
Westphalie), Münster1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 93
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
vi) relations avec le Danemark, la Finlande et la
Suède:
Landesversicherungsanstalt Schleswig-Holstein (Office régional d'assurance du
Schleswig-Holstein), Lübeck
vii) relations avec l'Irlande et le Royaume-Uni: Landesversicherungsanstalt Freie und
Hansestadt Hamburg (Office régional
d'assurancedelaville libreethanséatique
de Hambourg), Hamburg
viii) relations avec la Grèce: Landesversicherungsanstalt Württemberg
(Office régional d'assurance du
Wurtemberg), Stuttgart
ix) relations avec le Portugal: Landesversicherungsanstalt Unterfranken
(Office régional d'assurance de Basse-
Franconie), Würzburg
x) relations avec l'Autriche: Landesversicherungsanstalt Oberbayen
(Office régional d'assurance de Haute-
Bavière), München
b) ASSURANCE PENSION DES EMPLOYÉS: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
c) ASSURANCE PENSION DES TRAVAILLEURS
DES MINES: Bundesknappschaft (Caisse fédérale
d'assurance des mineurs), Bochum
4.Assurance vieillesse des agriculteurs: Landwirtschaftliche Alterskasse
Rheinland-Pfalz(Caissed'assurancevieil-
lesse des agriculteurs de Rhénanie-
Palatinat), Speyer
5.Prestations de chômage et prestations familiales: officedel'emploicompétentpourlelieude
résidence ou de séjour de l'intéressé
D. ESPAGNE
1.Prestations en nature:
a) Tous les régimes à l'exception du régime des
travailleurs de la mer: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacional de la Salud (directions provin-
ciales de l'Institut national de la santé)
b) régime des travailleurs de la mer: Direcciones provinciales del Instituto
Social de la Marina (directions provin-
ciales de l'Institut social de la marine)
2.Prestations en espèces:
a) Tous les régimes à l'exception du régime des
travailleurs de la mer et toutes les éventualités à
l'exception du chômage: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacional de la Seguridad Social (direc-
tions provinciales de l'Institut national de
la sécurité sociale)
b) régime des travailleurs de la mer, pour toutes les
éventualités: Direcciones Provinciales del Instituto
Social de la Marina (directions provin-
ciales de l'Institut social de la marine)
c) chômage, sauf pour les travailleurs de la mer: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacional de Empleo (directions provin-
ciales de l'Institut national de l'emploi)1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 94
▼B
▼M1
▼B
▼B
E. FRANCE
I. MÉTROPOLE
A.Travailleurs salariés
1. Risquesautresquelechômageetlesprestations
familiales:
a) en règle générale: Caisse primaire d'assurance maladie du
lieu de résidence ou de séjour
b) pour l'application conjointe de l'article 19
paragraphes 1 et 2 et de l'article 35
paragraphe 1 du règlement, en ce qui
concerne les prestations en nature de
l'assurance maladie, maternité, invalidité,
décès (allocations) du régime minier: Société de secours minière du lieu de
résidence de l'intéressé
c) pourl'applicationdel'article35durèglement
d'application:
i) régime général:
aa) enrèglegénérale,saufpourPariset
la région parisienne: Caisse primaire d'assurance maladie
pour Paris et la région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie,
Paris
bb) régime particulier prévu par les
articlesL365àL382ducodedela
sécurité sociale: Caisse régionale d'assurance maladie,
Strasbourg
ii) régime agricole: Caisse de mutualité sociale agricole
iii) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
d) pourl'applicationdel'article36durèglement
d'applicationencequiconcernelespensions
d'invalidité:
i) en règle générale, sauf pour Paris et la
région parisienne: Caisse primaire d'assurance maladie
pour Paris et la région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie,
Paris
ii) régime particulier prévu par les articles
L 365 à L 382 du code de la sécurité
sociale: Caisse régionale d'assurance maladie,
Strasbourg
e) pourl'applicationdel'article36durèglement
d'applicationencequiconcernelespensions
de vieillesse:
i) régime général:
aa) enrèglegénérale,saufpourPariset
la région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie,
branche «vieillesse»
pour Paris et la région parisienne: Caissenationaled'assurancevieillessedes
travailleurs salariés, Paris
bb) régime particulier prévu par les
articlesL365àL382ducodedela
sécurité sociale: Caisse régionale d'assurance vieillesse,
Strasbourg
ii) régime agricole: Caisse centrale de secours mutuels
agricoles, Paris
iii) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
f) pourl'applicationdel'article75durèglement
d'application: Caisse primaire d'assurance maladie1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 95
▼B
2. Chômage
a) pour l'application des articles 80 et 81 et de
l'article 82 paragraphe 2 du règlement
d'application: directiondépartementaledutravailetdela
main-d'œuvre du lieu où a été exercé
l'emploi pour lequel l'attestation est
demandée
section locale de l'agence nationale pour
l'emploi
mairie du lieu de résidence des membres
de la famille
b) pourl'application del'article 83paragraphes
1 et 2 et de l'article 97 du règlement
d'application: Association pour l'emploi dans l'industrie
et le commerce (ASSEDIC) du lieu de
résidence de l'intéressé
c) pourl'applicationdel'article84durèglement
d'application:
i) chômage complet: Association pour l'emploi dans l'industrie
et le commerce (ASSEDIC) du lieu de
résidence de l'intéressé
ii) chômage partiel: directiondépartementaledutravailetdela
main-d'œuvre du lieu d'emploi de l'inté-
ressé
d) pourl'applicationdel'article89durèglement
d'application: directiondépartementaledutravailetdela
main-d'œuvre
B.Travailleurs non salariés
1. Maladie et maternité: Caisse primaire d'assurance maladie du
lieu de résidence ou de séjour
2. Pour l'application de l'article 35 du règlement
d'application en ce qui concerne le régime
agricole: Caissedemutualitésocialeagricoleettout
autre organisme assureur dûment habilité
3. Pour l'application de l'article 36 du règlement
d'application en ce qui concerne les pensionsde
vieillesse:
a) régime des artisans: Caisse nationale de l'organisation
autonome d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions
artisanales (Cancava)
Caisses de base professionnelles
b) régime des industriels et commerçants: Caisse nationale de l'organisation
autonome d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions
industrielles et commerciales (Organic)
Caisses de base professionnelles ou inter-
professionnelles
c) régime des professions libérales: Caissenationaled'assurancevieillessedes
professionslibérales (CNAVPL),sections
professionnelles
d) régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français
(CNBF)
e) régime agricole: Caisse nationale d'assurance vieillesse
mutuelle agricole
C.Marins
a) Pourl'applicationdel'article27durèglementen
ce qui concerne le régime des marins: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affaires
maritimes1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 96
▼B
b) pour l'application de l'article 35 du règlement
d'application: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affairesmaritimes
D.Prestations familiales: Caisse d'allocations familiales du lieu de
résidence de l'intéressé
II. DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
A.Travailleurs salariés
Risques autres que les prestations familiales:
— en règle générale: Caisse générale de sécurité sociale
B.Travailleurs non salariés
a) Maladie et maternité: Caissegénérale desécuritésocialedulieu
de résidence ou de séjour
b) vieillesse:
— régime des artisans: Caisse nationale de l'organisation
autonome d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions
artisanales (Cancava)
— régime des industriels et commerçants: Caisse interprofessionnelle d'assurance
vieillesse des industriels et commerçants
d'Algérie et d'outre-mer (Cavicorg)
— régime des professions libérales: sections professionnelles
— régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français
(CNBF)
C.Marins
i) Pensions d'invalidité: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affaires
maritimes
ii) pensions de vieillesse: section «Caisse de retraite desmarins» du
quartier des affaires maritimes
D.Prestations familiales: Caisse d'allocations familiales du lieu de
résidence de l'intéressé
F. GRÈCE
1.Chômage, allocations familiales: Οργανισµός Απασχολήσεως
Εργατικού∆υναµικού(ΟΑΕ∆),Αθήνα
(Office de l'emploi de la main-d'œuvre),
Athènes
2.Autres prestations: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales), Athènes
G. IRLANDE
1.Prestations en nature: The Eastern Health Board, Dublin 8
The Midland Health Board, Tuilamore,
Co. Offaly
TheMidWesternHealthBoard,Limerick
The North Eastern Health Board,
Ceanannus Mor, Co. Meath
The North Western Health Board,
Manorhamilton, Co. Leitrim
TheSouthEasternHealthBoard,Kilkenny
The Southern Health Board, Cork
The Western Health Board, Galway1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 97
▼M2
2.Prestations en espèces:
a) Prestations de chômage: Department of Social, Community and
Family Affairs (Ministère des affaires
sociales et des questions relatives aux
communautés locales et à la famille),
Dublin, y compris les offices provinciaux
responsables des prestations de chômage
b) Vieillesse et décès (pensions): Department of Social, Community and
Family Affairs, Pension Services Office,
Sligo
c) Prestations familiales: Department of Social, Community and
Family Affairs, Child Benefit Section, St.
Oliver Plunkett Road, Letterkenny, Co.
Donegal
d) Prestations d'invalidité et allocations de maternité: Department of Social, Community and
Family Affairs, Social Welfare Services
Office, Longford
e) Autres prestations en espèces: Department of Social, Community and
Family Affairs, Dublin
H. ITALIE
1.Maladie (y compris la tuberculose) et maternité
A.Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé compétente
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l'aviation civile: Ministero della sanità (ministère de la
santé),officedelasantédelamarineoude
l'aviation compétent
b) prestations en espèces:
i) en règle générale: Istitutonazionale dellaprevidenza sociale
(Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l'aviation civile: ►M2IPSEMA(Istitutodiprevidenzadel
settore marittimo — Institut de
prévoyance du secteur maritime) ◄
B.Travailleurs non salariés
Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé compétente)
2.Accidents du travail et maladies professionnelles
A.Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé compétente)
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l'aviation civile: Ministero della sanità (ministère de la
santé),Officedelasantédelamarineoude
l'aviation
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales, examens et certificats y relatifs
et prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 98
▼B
▼B
B.Travailleurs non salariés (uniquement pour les
radiologues)
a) Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé compétente)
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales et examens et certificats y
relatifs: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
c) prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
3.Invalidité, vieillesse et survivants (pensions)
A.Travailleurs salariés
a) En règle générale: Istituto nazionale di previdenza sociale
(Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
b) pour les travailleurs du spectacle: Ente nazionale di previdenza e assistenza
per i lavoratori dello spettacolo (Office
national de prévoyance et d'assistance des
travailleurs du spectacle), Roma
c) pour les cadres des entreprises industrielles: Istituto nazionale di previdenza per i
dirigenti di aziende industriali (Institut
nationaldeprévoyancedupersonnelcadre
des entreprises industrielles), Roma
d) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalistiitaliani«G.Amendola»(Institut
national de prévoyance des journalistes
italiens «G. Amendola»), Roma
B.Travailleurs non salariés
a) Pour les médecins: Entenazionalediprevidenzaedassistenza
medici (Office national de prévoyance et
d'assistance des médecins)
b) pour les pharmaciens: Entenazionalediprevidenzaedassistenza
farmacisti (Office national de prévoyance
et d'assistance des pharmaciens)
c) pour les vétérinaires: Entenazionalediprevidenzaedassistenza
veterinari (Office national de prévoyance
et d'assistance des vétérinaires)
e) pour les ingénieurs et architectes: Cassa nazionale di previdenza per gli
ingegneriedarchitetti(Caissenationalede
prévoyance des ingénieurs et architectes)
f) pour les géomètres: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei geometri (Caisse
nationale de prévoyance et d'assistance
des géomètres)
g) pour les avocats et avoués: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore degli avvocati e dei
procuratori (Caisse nationale de
prévoyance et d'assistance des avocats
et avoués)
h) pour les diplômés en sciences économiques: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei dottori commercialisti
(Caissenationaledeprévoyanceetd'assis-
tance des diplômés en sciences écono-
miques)1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 99
▼M2
▼B
▼B
i) pour les experts-comptables et ingénieurs
commerciaux: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei ragionieri e periticommerciali (Caisse nationale de
prévoyance et d'assistance des experts-
comptables et ingénieurs commerciaux)
j) pour les conseillers du travail: Entenazionalediprevidenzaedassistenza
periconsulentidellavoro(Officenational
de prévoyance et d'assistance des
conseillers du travail)
k) pour les notaires: Cassa nazionale notariato (Caisse
nationale du notariat)
l) pour les agents en douane: Fondo di previdenza a favore degli
spedizionieri doganali (Fonds de
prévoyance des agents en douane)
4.Allocation de décès: Istitutonazionale dellaprevidenza sociale
(Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
Cassamarittima (Caissemaritime compé-
tente selon le territoire)
5.Chômage (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istitutonazionale dellaprevidenza sociale
(Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalistiitaliani«G.Amendola»(Institut
national de prévoyance des journalistes
italiens «G. Amendola»), Roma
6.Allocations familiales (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istitutonazionale dellaprevidenza sociale
(Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalistiitaliani«G.Amendola»(Institut
national de prévoyance des journalistes
italiens «G. Amendola»), Roma.
I. LUXEMBOURG
1.Maladie et matermité
a) Pourl'applicationdesarticles19et22,del'article28
paragraphe 1, de l'article 29 paragraphe 1 et de
l'article31durèglement,ainsiquedesarticles17,18,
20, 21, 22, 24, 29, 30 et 31 du règlement
d'application: Caissedemaladiedesouvrierset/ouunion
des caisses de maladie
b) pour l'application de l'article 27 du règlement: Caisse de maladie compétente, selon la
législation luxembourgeoise, pour la
pension partielle luxembourgeoise et/ou
union des caisses de maladie
2.Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
a) Pour les ouvriers: Établissement d'assurance contre la vieil-
lesse et l'invalidité, Luxembourg
b) pour les employés et les travailleurs intellectuels
indépendants: Caisse de pension des employés privés,
Luxembourg
c) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité artisanale, commerciale ou industrielle: Caisse de pension des artisans, des
commerçants et industriels, Luxembourg1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 100
▼B
d) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité professionnelle agricole: Caisse de pension agricole, Luxembourg
e) pour les régimes spéciaux du secteur public: Autorité compétente en matière de
pensions
3.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) Pourlestravailleurssalariésetnonsalariésexerçant
une activité professionnelle agricole ou forestière: Association d'assurance contre les
accidents, section agricole et forestière,
Luxembourg
b) dans tous les autres cas d'assurance obligatoire ou
facultative: Association d'assurance contre les
accidents, section industrielle, Luxem-
bourg
4.Chômage Administration de l'emploi, Luxembourg
5.Prestations familiales Caissenationaledesprestationsfamiliales,
Luxembourg
J. PAYS-BAS
1.Maladie, maternité, accidents du travail et maladies
professionnelles
a) Prestations en nature:
i) institutions du lieu de résidence: une des caisses de maladie compétentes
pour le lieu de résidence, au choix de
l'intéressé
ii) institutions du lieu de séjour: Algemeen Nederlands Onderling Zieken-
fonds (Caisse mutuelle générale de
maladie des Pays-Bas), Utrecht
b) prestations en espèces: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), viaGAK Nederland bv,
Amsterdam ◄
2.Invalidité
a) Quand l'intéressé a également un droit à prestations
en vertu de la seule législation néerlandaise, en
dehors de l'application du règlement: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), viaGAK Nederland bv,
Amsterdam ◄compétente
b) dans tous les autres cas: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), viaGAK Nederland bv,
Amsterdam ◄
3.Vieillesse et décès (pensions)
Pour l'application de l'article 36 du règlement d'appli-
cation:
a) en règle générale: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen
b) relations avec la Belgique: Bureau voor Belgische Zaken de sociale
verzekering betreffende (bureau des
affaires belges en matière de sécurité
sociale), Breda
c) relations avec la république fédérale d'Allemagne: Bureau voor Duitse Zaken (bureau des
affaires allemandes), Nijmegen
4.Chômage ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), viaGAK Nederland bv,
Amsterdam ◄1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 101
▼M3
▼B
▼B
5.Allocations familiales
Pour l'application de l'article 73 et de l'article 74 du
règlement: Districtskantoor van deSociale Verzeker-
ingsbank(bureaurégionaldelabanquedes
assurancessociales)dansleressortduquel
les membres de la famille ont leur
résidence
K. AUTRICHE
1.Assurance maladie:
a) Pour l'application:
i) de l'article 27 du règlement: l'institution compétente
ii) de l'article 31 du règlement et de l'article 31,
paragraphe 1, du règlement d'application en
relation avec l'institution du lieu de résidence
d'un titulaire de pension ou de rente visée à
l'article 27 du règlement: l'institution compétente
iii) de l'article 31 du règlement et de l'article 31,
paragraphe 3, du règlement d'application en
relation avec l'institution du lieu de résidence
des membres de la famille vivant dans l'État
compétent: l'institution compétente
b) dans tous les autres cas: la Gebietskrankenkasse (Caisse régionale
d'assurance maladie) compétente pour le
lieuderésidenceoudeséjourdel'intéressé
ou, en cas de traitement en établissement
hospitalier ou en clinique, relevant d'un
Landesfonds (organisme du Land), le
Landesfonds compétent pour le lieu de
résidence ou de séjour de l'intéressé
2.Assurance pension
a) Sil'intéresséestsoumisàlalégislationautrichienne,
sous réserve de l'application de l'article 53 du
règlement d'application: institution compétente
b) danstouslesautrescas,sousréservedel'application
de l'article 53 du règlement d'application: Pensionsversicherungsanstalt der Anges-
tellten (institution d'assurance pension
pour les salariés), Wien
c) pour l'application de l'article 53 du règlement
d'application: HauptverbandderösterreichischenSozial-
versicherungsträger (fédération des insti-
tutions autrichiennes d'assurances
sociales), Wien
3.Assurance accidents
a) Prestations en nature: ►M2Gebietskrankenkasse (Caisse
régionale d'assurance maladie) compé-
tente pour le lieu de résidence ou de
séjour de l'intéressé ou, en cas de
traitement en établissement hospitalier
ou en clinique, relevant d'un Landesfonds
(organisme du Land), le Landesfonds
compétent pour le lieu de résidence ou
de séjour de l'intéressé ou Allgemeine
Unfallversicherungsanstalt (institution
générale d'assurance accidents), Vienne,
qui peut également allouer les
prestations ◄1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 102
▼M2
▼B
▼B
b) prestations en espèces:
i) danstouslescas,sousréservedel'applicationde
l'article 53 en liaison avec l'article 77 du
règlement d'application: Allgemeine Unfallversicherungsanstalt
(institution générale d'assurance
accidents), Wien
ii) pour l'application de l'article 53 en liaison avec
l'article 77 du règlement d'application: HauptverbandderösterreichischenSozial-
versicherungsträger (fédération des insti-
tutions autrichiennes d'assurances
sociales), Wien
4.Assurance chômage: Regionale Geschäftsstelle des Arbeits-
marktservice (bureau local du service du
marchédel'emploi)compétentpourlelieu
de résidence ou de séjour de l'intéressé
5.Prestations familiales:
a) Prestations familiales à l'exception du Karenzgeld
(allocation de congé parental): Finanzamt (service des contributions)
compétent pour le lieu de résidence ou
de séjour de l'intéressé
b) Karenzgeld (allocation de congé parental): Gebietskrankenkasse (Caisse régionale
d'assurance maladie) compétente pour le
lieuderésidenceoudeséjourdel'intéressé
L. PORTUGAL
I.Continent
1. Maladie, maternité et prestations familiales (en ce
qui concerne les prestations en nature de maladie et
maternité, voir aussi l'annexe 10): Centro Regional de Segurança Social
(centre régional de la sécurité sociale)
du lieu de résidence ou de séjour de
l'intéressé
2. Invalidité, vieillesse et décès: Centro Nacional de Pensões (Centre
national de pensions), Lisboa, et Centro
Regional de Segurança Social (centre
régional de la sécurité sociale) du lieu
de résidence ou de séjour de l'intéressé
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: ►M1Centro Nacional de Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
national de protection contre les risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de la
situation relative à l'emploi (par exemple
confirmation des périodes d'emploi, classifi-
cation du chômage, contrôle de la situation): Centro de Emprego (centre d'emploi) du
lieu de résidence de l'intéressé
b) octroi et paiement des allocations de chômage
(par exemple vérification des conditions
d'ouverture du droit aux allocations, détermi-
nation du montant et durée, contrôle de la
situation pour la manutention, suspension ou
cessation du paiement): Centro Regional de Segurança Social
(centre régional de sécurité sociale) du
lieu de résidence de l'intéressé
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Centro Regional de Segurança Social
(centre régional de la sécurité sociale)
du lieu de résidence de l'intéressé1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 103
▼M2
▼B
▼B
II.Région autonome de Madère
1. Maladie, maternité et prestations familiales (en ce
qui concerne les prestations en nature de maladie et
maternité, voir aussi l'annexe 10): Direcção Regional de Segurança Social
(Directionrégionaledelasécuritésociale),
Funchal
2. a) Invalidité, vieillesse et décès: Direcção Regional de Segurança Social
(Directionrégionaledelasécuritésociale),
Funchal
b) invalidité, vieillesse et décès du régime spécial
de sécurité sociale des travailleurs agricoles: Direcção Regional de Segurança Social
(Directionrégionaledelasécuritésociale),
Funchal
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: ►M1Centro Nacional de Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
national de protection contre les risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de la
situation relative à l'emploi (par exemple
confirmation des périodes d'emploi, classifi-
cation du chômage, contrôle de la situation): DirecçãoRegionaldeEmprego(Direction
régionale d'emploi), Funchal
b) octroi et paiement des allocations de chômage
(par exemple vérification des conditions
d'ouverture du droit aux allocations, détermi-
nation du montant et durée, contrôle de la
situation pour la manutention, suspension ou
cessation du paiement): Direcção Regional de Segurança Social
(Directionrégionaledelasécuritésociale),
Funchal
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Direcção Regional de Segurança Social
(Directionrégionaledelasécuritésociale),
Funchal
III.Région autonome des Açores
1. Maladie, maternité et prestations familiales (en ce
qui concerne les prestations en nature de maladie et
maternité, voir aussi l'annexe 10): Direcção Regional de Segurança Social
(Directionrégionaledelasécuritésociale),
Angra do Heroísmo
2. a) Invalidité, vieillesse et décès: Direcção Regional de Segurança Social
(Directionrégionaledelasécuritésociale),
Angra do Heroísmo
b) invalidité, vieillesse et décès du régime spécial
de sécurité sociale des travailleurs agricoles: Direcção Regional de Segurança Social
(Directionrégionaledelasécuritésociale),
Angra do Heroísmo
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: ►M1Centro Nacional de Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
national de protection contre les risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de la
situation relative à l'emploi (par exemple
confirmation des périodes d'emploi, classifi-
cation du chômage, contrôle de la situation): Centro de Emprego (centre d'emploi) du
lieu de résidence de l'intéressé1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 104
▼B
b) octroi et paiement des allocations de chômage
(par exemple vérification des conditions
d'ouverture du droit aux allocations, détermi-nation du montant et durée, contrôle de la
situation pour la manutention, suspension ou
cessation du paiement): Centro de Prestações Pecuniárias de
Segurança Social (centre de prestations
enespècesdelasécuritésociale)dulieude
résidence de l'intéressé
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Direcção Regional de Segurança Social
(Directionrégionaledelasécuritésociale),
Angra do Heroísmo
M. FINLANDE
1.Maladie et maternité
a) Prestations en espèces: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►
M2 ◄
b) prestations en nature:
i) remboursements de l'assurance maladie et
réadaptation de l'institut d'assurances sociales: Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten
(institution d'assurances sociales)
ii) service public de santé et service hospitalier: unités locales fournissant les services
prévus par le régime
2.Vieillesse, invalidité, décès (pensions)
a) Pensions nationales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►M2 ◄,o u
b) pensions des salariés: Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscen-
tralen (institut central d'assurance
pension), Helsinki
3.Accidents du travail et maladies professionnelles: Tapaturmavakuutuslaitosten: liitto/
Olycksfallsförsäkringsanstalternas
förbund (Fédération des institutions
d'assurance accidents), Helsinki
4.Chômage
a) Régime de base: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►M2 ◄
b) régime complémentaire:
i) dans le cas de l'article 69: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►M2 ◄
ii) dans les autres cas: lacaissedechômagecompétenteauprèsde
laquellelapersonneconcernéeestassurée
5.Prestations familiales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►M2 ◄
N. SUÈDE
1.Pour toutes les éventualités, à l'exception des
prestations de chômage: bureau d'assurances sociales du lieu de
résidence ou de séjour
2.Pour les prestations de chômage: officedel'emploidelaprovincedulieude
résidence ou de séjour1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 105
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
O. ROYAUME-UNI
1.Prestations en nature
Grande-Bretagne et Irlande du Nord: autorités qui octroient les prestations du
service national de santé
Gibraltar: Gibraltar Health Authority
2.Prestations en espèces (à l'exception des prestations
familiales)
Grande-Bretagne: Department of Social Security (Ministère
de la sécurité sociale), Benefits Agency
(Bureaudesprestations),OverseasBranch
(service international), Newcastle upon
Tyne NE981YX
Irlande du Nord: Department ofHealth andSocialServices
(Ministère de la santé et des services
sociaux),NorthernIrelandSocialSecurity
Agency (Bureau de la sécurité sociale de
l'Irlande du Nord), Overseas Branch
(service international), Belfast BT1 1DX
Gribraltar: DepartmentofLabourandSocialSecurity
(Ministère du travail et de la sécurité
sociale), Gibraltar
3.Prestations familiales
Pour l'application des articles 73 et 74 du règlement:
Grande-Bretagne: Department of Social Security (Ministère
de la sécurité sociale), Benefits Agency
(Bureau des prestations), Child Benefit
Centre(Centredesallocationsfamiliales),
Newcastle upon Type NE88 1AA
Irlande du Nord: Department ofHealth andSocialServices
(Ministère de la santé et des services
sociaux),NorthernIrelandSocialSecurity
Agency (Bureau de la sécurité sociale de
l'Irlande du Nord), Child Benefit Office
(Bureau des allocations familiales),
Belfast BT1 1SA
Gibraltar: DepartmentofLabourandSocialSecurity
(Ministère du travail et de la sécurité
sociale), Gibraltar1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 106
▼B
ANNEXE 4 (A) (B) (2) (3) (4) (7) (9) (12) (13) (14) (15)
ORGANISMES DE LIAISON
(Article 3 paragraphe 1, article 4 paragraphe 4 et article 122 du règlement d'application)
A. BELGIQUE
1.Maladie et maternité
a) En règle générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
b) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
c) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
d) pour les anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
2.Invalidité
a) Invalidité générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers
mineurs, Bruxelles
c) invalidité des marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
d) invalidité des personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
e) invalidité des anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) Pour l'application des articles 41 à 43 et 45 à 50 du
règlement d'application:
i) pourlesouvriers,employés,ouvriersmineurset
marins: Office national des pensions, Bruxelles
ii) pour les travailleurs non salariés: Institutnationald'assurancessocialespour
travailleurs indépendants, Bruxelles
iii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pourlesanciensemployésduCongobelgeetdu
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
b) pour l'application de l'article 45 (institution de
paiement), de l'article 53 paragraphe 1, de l'article
110 et de l'article 111 paragraphes 1 et 2 du
règlement d'application:
i) pour les ouvriers, employés, ouvriers mineurs,
marins et travailleurs non salariés: Office national des pensions, Bruxelles
ii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pourlesanciensemployésduCongobelgeetdu
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
4.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) accidents du travail: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 107
▼B
b) maladies professionnelles: ►M1Ministère des affaires sociales, de
la santé publique et de l'environnement,
Bruxelles ◄
5.Allocations de décès
a) En règle générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
b) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
c) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
d) pour les anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
6.Chômage
a) En règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles
b) pour les marins: Pooldes marins de la marine marchande,
Anvers
7.Prestations familiales
a) Pour les travailleurs salariés: Office national des allocations familiales
pour travailleurs salariés, Bruxelles
b) Pour les travailleurs non salariés: Institutnationald'assurancessocialespour
travailleurs indépendants, Bruxelles
c) Pour les anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
B. DANEMARK
1. a)Prestations en nature de maladie, de grossesseet
de naissance: Sundhedsministeriet (Ministère de la
santé), København
b)Prestationsenespècesdemaladie,degrossesseet
de naissance: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
2.Pensions et prestations octroyées en vertu de la
législation relative aux pensions sociales: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
2bis.Pensions octroyées en vertu de la législation
relative aux pensions des fonctionnaires: Finansministeriet, Økonomistyrelsen
(ministère des finances — agence pour
la gestion financière et les affaires
administratives), Copenhague
3.Prestations de réadaptation: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
4.Prestations au titre d'accidents du travail et de
maladies professionnelles: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travail et des maladies
professionnelles), København
5.Prestations familiales (allocations familiales): ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
6.Allocations de décès: Sundhedsministeriet (Ministère de la
santé), København1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 108
▼M3
▼B
▼B
7.Pensions en vertu de la loi sur les pensions
complémentairespourlestravailleurssalariés(loven
om Arbejdsmarkedets Tillægspension): ►M1Direktoratet for Social Sikring og
Bistand(Directiondelasécuritésocialeet
de l'aide sociale) ◄, Københaven
8.Prestation de chômage: Direktoratet for Arbejdsløshedsforsik-
ringen (Office national pour l'assurance
contre le chômage), København
C. ALLEMAGNE
1.Assurance contre la maladie: Deutsche Verbindungsstelle Krankenver-
sicherung—Ausland(Centreallemandde
liaison d'assurance maladie — étranger),
Bonn
2.Assurance contre les accidents: Hauptverband der gewerblichen Berufs-
genossenschaften(Fédérationdesassocia-
tions professionnelles de l'industrie), St.
Augustin
3.Assurance pension des ouvriers
a) Pour l'application de l'article 3 paragraphe 2 du
règlement d'application: Verband Deutscher Rentenversicher-
ungsträger (Fédération des institutions
allemandes d'assurance pension),
Frankfurt am Main
b) pour l'application de l'article 51 et de l'article 53
paragraphe 1 du règlement d'application et au titre
d'organisme payeur visé à l'article 55 du règlement
d'application:
i) relations avec la Belgique et l'Espagne: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz
(Officerégionald'assurancedelaprovince
rhénane), Düsseldorf
ii) relations avec le Danemark, la Finlande et la
Suède: Landesversicherungsanstalt Schleswig-
Holstein (Office régional d'assurance du
Schleswig-Holstein), Lübeck
iii) relations avec la France: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer, ou, dans le
cadre de la compétence prévue à l'annexe
2, Landesversicherungsanstalt Saarland
(Office régional d'assurance de la Sarre),
Saarbrücken
iv) relations avec la Grèce: Landesversicherungsanstalt Württemberg
(Office régional d'assurance du
Wurtemberg), Stuttgart
v) relations avec l'Italie: Landesversicherungsanstalt Schwaben
(Office régional d'assurance du Souabe),
Augsburg
vi) relations avec le Luxembourg: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer
vii) relations avec les Pays-Bas: Landesversicherungsanstalt Westfalen
(Office régional d'assurance de
Westphalie), Münster
viii) relations avec l'Irlande et le Royaume-Uni: Landesversicherungsanstalt Freie und
Hansestadt Hamburg (Office régional
d'assurancedelaville libreethanséatique
de Hambourg), Hamburg
ix) relations avec le Portugal: Landesversicherungsanstalt Unterfranken
(Office régional d'assurance de Basse-
Franconie), Würzburg1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 109
▼M1
▼B
▼M1
x) relations avec l'Autriche:
Landesversicherungsanstalt Oberbayern
(Office régional d'assurance de Haute-Bavière), München
4.Assurance pension des employés: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
5.Assurance pension des travailleurs des mines: Bundesknappschaft (Caisse fédérale
d'assurance des mineurs), Bochum
6.Assurance pension des agriculteurs: Landwirtschaftliche Alterskasse
Rheinland-Pfalz (Caisse d'assurance
pension des agriculteurs de Rhénanie-
Palatinat), Speyer
7.Assurance complémentaire des travailleurs de la
sidérugie: Landesversicherungsanstalt Saarland,
Abteilung Hüttenknappschaftliche
Pensionsversicherung (Office régional
d'assurance de la Sarre, division
«assurance», pension des travailleurs de
la sidérurgie), Saarbrücken
8.Prestations de chômage et prestations familiales: Hauptstelle der Bundesanstalt für Arbeit
(siège central de l'Office fédéral du
travail), Nürnberg
D. ESPAGNE
►
M31.Pour tous les régimes faisant partie du
système de la sécurité sociale, à l'exception
du régime des travailleurs de la mer et des
régimes des fonctionnaires, des forces
armées et de l'administration judiciaire et
pourtoutesleséventualités, àl'exception du
chômage: ◄ Instituto Nacional de Seguridad Social
(Institut national de la sécurité sociale),
Madrid
2.Pour le régime spécial des travailleurs de la mer, et
pour toutes les éventualités: Instituto Social de la Marina (Institut
social de la marine), Madrid
3.Pourlesindemnitésdechômage,saufdanslecasdes
travailleurs de la mer: Instituto Nacional de Empleo (Institut
nationale de l'emploi, Madrid
4.Pourlespensionsdevieillesseetd'invaliditédansleur
modalité non contributive: Instituto Nacional de Servicios Sociales
(Institut national des services sociaux),
Madrid
5.Régime spécial des fonctionnaires
a) Pourles pensions de vieillesse, de décès (y compris
les pensions d'orphelins) et d'invalidité: DirecciónGeneraldeCostesdePersonaly
Pensiones Públicas — Ministerio de
Economía y Hacienda (direction générale
des coûts du personnel et des pensions
publiques — ministère de l'économie et
des finances)
b) Pour la reconnaissance des prestations complémen-
taires pour grands invalides et pour enfants
handicapés à charge: Mutualidad General de Funcionarios
Civiles del Estado (mutuelle générale
des fonctionnaires civils), Madrid1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 110
▼B
▼M3
▼M3
6.Régime spécial des forces armées
a) Pourles pensions de vieillesse, de décès (y compris
les pensions d'orphelins) et d'invalidité: DirecciónGeneraldePersonal,Ministerio
de Defensa (Direction générale du
personnel, Ministère de la défense),
Madrid
b) Pourlareconnaissancedelapensiond'incapacitéde
service,delaprestationpourgrandsinvalidesetdela
prestation familiale pour enfants handicapés à
charge: Instituto Social de las Fuerzas Armadas
(institutsocialdesforcesarmées),Madrid
c) Pour les prestations familiales: DirecciónGeneraldePersonal,Ministerio
de Defensa, (direction générale du
personnel, ministère de la défense),
Madrid
7.Régime spécial de l'administration judiciaire
Pour la reconnaissance de la prestation pour grands
invalides et de la prestation pour enfants handicapés à
charge: Mutualidad General Judicial (mutualité
judiciaire générale), Madrid
E. FRANCE
1.En règle générale: Centre de sécurité sociale des travailleurs
migrants, Paris
2.Pour le régime minier [invalidité, vieillesse et décès
(pensions)]: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
F. GRÈCE
1.En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales), Athènes
2.Chômage, allocations familiales: Οργανισµός Απασχολήσεως
Εργατικού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆),
Αθήνα,(Office de l'emploi de la main-
d'œuvre), Athènes
3.Pour les marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ)
Πειραιάς (Caisse de retraite des marins),
Le Pirée
4.Pour les fonctionnaires pensionnés: Γενικό Λογιστήριο του Κράτους
(comptabilité générale), Athènes
G. IRLANDE
1.Prestations en nature: Department of Health (ministère de la
santé), Dublin
2.Prestations en espèces:
a) Vieillesse et décès (pensions): Department of Social, Community and
Family Affairs, (Ministère des affaires
sociales et des questions relatives aux
communautés locales et à la famille),
Pension Services Office, Sligo
b) Prestations familiales: Department of Social, Community and
Family Affairs, Child Benefit Section, St.
Oliver Plunkett Road, Letterkenny, Co.
Donegal1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 111
▼B
▼M3
▼B
▼M2
▼M2
c) Prestations d'invalidité et allocations de maternité: Department of Social, Community and
Family Affairs, Social Welfare Services
Office, Longford
d) Autres prestations en espèces: Department of Social, Community and
Family Affairs, Dublin
H. ITALIE
1.Maladie (y compris la tuberculose) et maternité
A.Salariés
a) Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) prestations en espèces: Istitutonazionaledellaprevidenzasociale,
direzione generale (Institut national de la
prévoyance sociale, direction générale),
Roma
B.Non salariés
Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
2.Accidents du travail et maladies professionnelles
A.Salariés
a) Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales, examens et attestations y
afférents, ainsi que prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro, direzione
generale (Institut national d'assurance
contre les accidents du travail, direction
générale), Roma
B.Non salariés (pour les radiologues médicaux
uniquement)
a) Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) prothèses et appareils importants, prestations
médico-légales et examens et certificats
connexes: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail, direction générale), Roma
c) prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), direction, Roma
3.Invalidité, vieillesse, survivants, chômage et alloca-
tions familiales: Istitutonazionaledellaprevidenzasociale,
direzione generale (Institut national de la
prévoyance sociale, direction générale),
Roma
3bisInvalidité, vieillesse et survivants, régimes
spéciaux pour les fonctionnaires des adminis-
trations publiques et le personnel assimilé Istituto Nazionale di Previdenza per i
Dipendenti delle Amministrazioni
Pubbliche (INPDAP) (Institut national
de prévoyance pour les fonctionnaires
des administrations publiques), Rome1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 112
▼B
▼M5
▼B
I. LUXEMBOURG
I. POUR L'OCTROI DES PRESTATIONS
1.Maladie et maternité: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
2.Invalidité, vieillesse, décès (pensions)
a) pour les ouvriers: Établissement d'assurance contre la vieil-
lesse et l'invalidité, Luxembourg
b) pourlesemployésetlestravailleursintellectuels
indépendants: Caisse de pension des employés privés,
Luxembourg
c) pour les travailleurs son salariés exerçant une
activité artisanale, commerciale ou industrielle: Caisse de pension des artisans, des
commerçants et industriels, Luxembourg
d) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité professionnelle agricole: Caisse de pension agricole, Luxembourg
e) pour les régimes spéciaux du secteur public: Autorité compétente en matière de
pensions
3.Accidentsdutravail et maladies professionnelles
a) Pour les travailleurs salariés et non salariés
exerçantuneactivitéprofessionnelleagricoleou
forestière: Association d'assurance contre les
accidents, section agricole et forestière,
Luxembourg
b) dans tous les autres cas d'assurance obligatoire
ou facultative: Association d'assurance contre les
accidents, section industrielle, Luxem-
bourg
4.Chômage: Administration de l'emploi, Luxembourg
5.Prestations familiales: Caissenationaledesprestationsfamiliales,
Luxembourg
6.Allocations de décès
a) Pour l'application de l'article 66 du règlement: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
b) dans les autres cas: selonlabranched'assurancedébitricedela
prestation, les institutions visées aux
points 1 ou 3
II. DANS LES AUTRES CAS: Inspection générale de la sécurité sociale,
Luxembourg
J. PAYS-BAS
1.Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail,
maladies professionnelles et chômage
a) Prestations en nature: Ziekenfondsraad (Conseil des caisses de
maladie), Amstelveen
b) prestations en espèces: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), viaGAK Nederland bv,
Amsterdam ◄
2.Vieillesse, décès (pensions), prestations familiales
a) En règle générale: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 113
▼M3
▼B
▼B
b) relations avec la Belgique: Bureau voor Belgische Zaken de sociale
verzekering betreffende (Bureau des
affaires belges en matière de sécuritésociale), Breda
c) relations avec la république fédérale d'Allemagne: Bureau voor Duitse Zaken (bureau des
affaires allemandes), Nijmegen
K. AUTRICHE
1.Assurance maladie, accidents et pension: HauptverbandderösterreichischenSozial-
versicherungsträger (fédération des insti-
tutions d'assurance autrichiennes), Wien
2.Assurance chômage Landesgeschäftsstelle Wien des Arbeits-
marktservice, Wien (Bureau régional de
Vienne du service du marché de l'emploi)
3.Prestations familiales
a) Prestations familiales à l'exception du Karenzgeld
(allocation de congé parental): Bundesministerium für Umwelt, Jugend
und Familie, Wien (Ministère fédéral de
l'environnement, de la jeunesse et de la
famille, Vienne)
b) Karenzgeld (allocation de congé parental): Bundesministerium für Arbeit,
Gesundheit und Soziales (Ministère
fédéral du travail, de la santé et des
affaires sociales), Sektion III, Wien
L. PORTUGAL
En relation avec tous les législations, régimes et
branches de sécurité sociale, visés dans l'article 4 du
règlement: ►
M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Dépar-
tement des relations internationales et
conventions de sécurité sociale),
Lisboa◄
M. FINLANDE
1.Assurancemaladieetmaternité,pensionsnationales,
allocations familiales, allocations de chômage
►M2 et pensions des salariés ◄: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
3.Accidents du travail, maladies professionnelles: Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto —
Olyckallörsäkringsanstalternas Förbund
(fédération des institutions d'assurance
accidents), Helsinki
N. SUÈDE
1.Pour toutes les éventualités à l'exception des
prestations de chômage: Rikörsäkringsverket (conseil national des
assurances sociales)
2.Pour les prestations de chômage: Arbetsmarknadsstyrelsen (conseil
national du marché du travail)1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 114
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
O. ROYAUME-UNI
Grande-Bretagne:
a) Contributions et prestations en nature pour travailleurs
détachés: Department of Social Security (Ministère
de la sécurité sociale), Contributions
Agency (Agence des cotisations),
Overseas Contributions (service interna-
tional), Newcastle upon Tyne NE981YX
b) Autres cas: Department of Social Security (Ministère
de la sécurité sociale), Benefits Agency
(Bureaudesprestations),OverseasBranch
(service international), Newcastle upon
Tyne NE981YX
Irlande du Nord: Department ofHealth andSocialServices
(Ministère de la santé et des services
sociaux),NorthernIrelandSocialSecurity
Agency (Bureau de la sécurité sociale de
l'Irlande du Nord), Overseas Branch
(service international), Belfast BT1 1DX
Gibraltar: Department of Social Security (Ministère
de la sécurité sociale), Benefits Agency
(Bureaudesprestations),OverseasBranch
(service international), Newcastle upon
Tyne NE981YX1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 115
▼B
ANNEXE 5 (A) (B) (4) (7) (9) (12) (13) (14) (15)
DISPOSITIONS D'APPLICATION DE CONVENTIONS BILATÉRALES
MAINTENUES EN VIGUEUR
(Article 4 paragraphe 5, article 5, article 53 paragraphe 3, article 104, article 105
paragraphe 2, article 116, article 121 et article 122 du règlement d'application)
Observations générales
I. Chaque fois que les dispositions visées dans la présente annexe se
réfèrentàdesdispositionsdeconventionsoudesrèglementsno3,no4ou
no36/63/CEE, ces références sont remplacées par des références aux
dispositions correspondantes du règlement ou du règlement d'appli-
cation, à moins que les dispositions de ces conventions ne soient
maintenues en vigueur par inscription à l'annexe II du règlement
II. La clause de dénonciation prévue dans une convention dont certaines
dispositionssontinscrites dansla présente annexe, est maintenue en ce
qui concerne lesdites dispositions
1. BELGIQUE — DANEMARK
L'arrangement du 23 novembre 1978concernant la renonciation
réciproque au remboursement en vertu de l'article 36 paragraphe 3
(prestationsennatureencasdemaladieetdematernité)durèglementet
del'article 105paragraphe2(fraisdecontrôleadministratif etmédical)
du règlement d'application
2. BELGIQUE — ALLEMAGNE
a) L'arrangement administratif no2 du 20 juillet 1965 relatif à
l'application du troisième accord complémentaire à la convention
généraledu7décembre1957(paiementdespensionspourlapériode
antérieure à l'entrée en vigueur de la convention)
b) L'article 9paragraphe 1de l'arrangement du20juillet 1965relatif à
l'application desrèglementsnos3et4duConseildelaCommunauté
économique européenne concernant la sécurité sociale des travail-
leurs migrants
c) L'accorddu6octobre1964relatifauremboursementdesprestations
en nature servies aux pensionnés anciens travailleurs frontaliers en
applicationdel'article14paragraphe3durèglementno36/63/CEEet
de l'article 73 paragraphe 4 du règlement no4 du Conseil de la
Communauté économique européenne
d) L'accord du 29 janvier 1969 sur le recouvrement des cotisations de
sécurité sociale
e) L'accorddu4décembre1975surlarenonciation auremboursement
du montant des prestations servies à des chômeurs
3. BELGIQUE — ESPAGNE
Néant
4. BELGIQUE — FRANCE
a) L'arrangement du 22 décembre 1951 concernant l'application de
l'article 23 de l'accord complémentaire du 17 janvier 1948
(travailleurs des mines et établissements assimilés)
b) L'arrangement administratif du 21 décembre 1959 complétant
l'arrangement administratif du 22 décembre 1951 pris en exécution
de l'article 23 de l'accord complémentaire du 17 janvier 1948
(travailleurs de mines et établissements assimilés)
c) L'accorddu8juillet1964relatifauremboursementdesprestationsen
nature servies aux pensionnés anciens frontaliers, en application de
l'article14paragraphe3durèglementno36/63/CEEetdel'article73
paragraphe 4 du règlement no4 du Conseil de la Communauté
économique européenne
d) L'accordfranco-belgedu4juillet1984relatifaucontrôlemédicaldes
frontaliers résidant dans un pays et occupés dans l'autre
e) L'accord de renonciation au remboursement des frais de contrôle
administratif et médical, du 14 mai 1976, pris en application de
l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application
f) L'accord du 3 octobre 1977 relatif à l'application de l'article 92 du
règlement (CEE) no1408/71 (recouvrement des cotisations de
sécurité sociale)1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 116
▼B
g) L'accord du 29 juin 1979 concernant la renonciation réciproque au
remboursement prévue à l'article 70 paragraphe 3 du règlement
(dépenses pour prestations de chômage)
h) L'arrangement administratif du 6 mars 1979 relatif aux modalités
d'application de l'avenant du 12 octobre 1978à la convention surla
sécurité sociale entre la Belgique et la France dans ses dispositions
relatives aux travailleurs indépendants
i) L'échange de lettres du 21 novembre 1994 et du 8février 1995
concernant les modalités d'apurement des créances réciproques au
titre des articles 93, 94, 95 et 96 du règlement d'application
5. BELGIQUE — GRÈCE
Néant
6. BELGIQUE — IRLANDE
L'échange de lettres du 19 mai 1981 et du 28 juillet 1981 concernant
l'article 36 paragraphe 3 et l'article 70 paragraphe 3 du règlement
(renonciationréciproqueauremboursementdescoûtsdesprestationsen
nature et des indemnités de chômage en vertu des dispositions des
chapitres1eret6dutitreIIIdurèglement)etl'article105paragraphe2du
règlementd'application(renonciationréciproqueauremboursementdes
frais de contrôle administratif et médical)
7. BELGIQUE — ITALIE
a) Lesarticles7,8,9,10,12,13,14,15,17,18,19,l'article24deuxième
et troisième alinéas et l'article 28paragraphe 4 de l'arrangement
administratifdu20octobre1950,modifiéparlerectificatifno1du10
avril1952,lerectificatifno2du9décembre1957etlerectificatifno3
du 21 février 1963
b) Lesarticles6,7,8et9del'accorddu21février1963danslecadrede
l'applicationdesréglementsno3etno4duConseildelaCommunauté
économique européenne concernant la sécurité sociale des travail-
leurs migrants
c) L'accord du 12 janvier 1974 pris en application de l'article 105
paragraphe 2 du règlement d'application
d) L'accorddu31octobre1979auxfinsdel'article 18paragraphe 9du
règlement d'application
e) L'échange de lettres des 10 décembre 1991 et 10 février 1992
concernant le remboursement des créances réciproques au titre de
l'article 93 du règlement d'application
8. BELGIQUE — LUXEMBOURG
a) …
b) …
c) L'accord du 28janvier 1961 sur le recouvrement des cotisations de
sécurité sociale
d) L'accord du 1eraoût 1975 au sujet de la renonciation au
remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, des dépenses pour
prestations en nature de l'assurance maladie-maternité servies aux
membres de la famille d'un travailleur qui ne résident pas dans le
même pays que ce dernier
e) L'accord du 16 avril 1976 au sujet de la renonciation au
remboursement des frais résultant du contrôle administratif et
des examens médicaux, prévue à l'article 105 paragraphe 2 du
règlement d'application
f) …
9. BELGIQUE — PAYS-BAS
►M2a)◄L'accord du 21 mars 1968relatif à la perception et au
recouvrementdescotisationsdesécuritésociale,ainsique
l'arrangementadministratifdu25novembre1970,prisen
exécution dudit accord
►M2b)◄L'accord du 24 décembre 1980 sur l'assurance soins de
santé, tel que modifié
►M2c)◄L'accord du 12 août 1982 sur l'assurance maladie,
maternité et invalidité1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 117
▼M2
▼B
▼B
10. BELGIQUE — AUTRICHE
Néant
11. BELGIQUE — PORTUGAL
Néant
12. BELGIQUE — FINLANDE
L'échange de lettres des 18août et 15 septembre 1994 concernant
l'article36paragraphe3etl'article63paragraphe3durèglement(CEE)
no1408/71 (remboursement ou renonciation au remboursement des
dépenses pour prestations en nature) et l'article 105 paragraphe 2 du
règlement(CEE)no574/72(renonciationauremboursementdesfraisde
contrôle administratif et médical)
13. BELGIQUE — SUÈDE
Sans objet
14. BELGIQUE — ROYAUME-UNI
a) L'échange delettres du4mai etdu14juin 1976concernant l'article
105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation au
remboursement des frais de contrôle et administratif)
b) L'échange de lettres du 18janvier et du 14 mars 1977 concernant
l'article 36 paragraphe 3 du règlement (arrangement relatif au
remboursementouàlarenonciationauremboursementdesdépenses
pourprestationsennature serviesenapplication dutitre IIIchapitre
1erdurèglement), modifié par l'échange de lettres du4 mai et du23
juillet 1982 [accord relatif au remboursement des dépenses pour
prestationsserviesenapplicationdel'article22paragraphe1pointa)
du règlement]
15. DANEMARK — ALLEMAGNE
a) Les articles 8à 14 de l'arrangement du 4 juin 1954 relatif à
l'application de la convention du 14 août 1953
b) L'accord du 27 avril 1979 concernant:
i) la renonciation partielle réciproque au remboursement prévue à
l'article 36 paragraphe 3 et à l'article 63 paragraphe 3 du
règlement, ainsi que la renonciation réciproque au rembour-
sement prévue à l'article 70 paragraphe 3 du règlement et à
l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renon-
ciation partielle au remboursement des prestations en nature de
l'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies
professionnelles,etrenonciationauremboursementdesdépenses
pour prestations de chômage et frais de contrôle administratif et
médical)
ii) l'article 93 paragraphe 6 du règlement d'application (modalités
d'évaluation des montants à rembourser pour les prestations en
nature de l'assurance maladie-maternité)
16. DANEMARK — ESPAGNE
Accord du 1erjuillet 1990 concernant la renonciation partielle au
remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 et à l'article 63
paragraphe 3 du règlement ainsi que la renonciation réciproque au
remboursement prévue à l'article 105 paragraphe 2 du règlement
d'application (renonciation partielle au remboursement des dépenses
pourlesprestationsennature encasdemaladie, maternité, accident du
travailoumaladieprofessionnelleetrenonciationauremboursementdes
frais de contrôle administratif et médical)
17. DANEMARK — FRANCE
L'arrangement du 29 juin 1979 et l'arrangement additionnel du 2 juin
1993concernant la renonciation partielle au remboursement au titre de
l'article36paragraphe3etdel'article63paragraphe3durèglementetla
renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 105
paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation partielle au
remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies en
cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie
professionnelle et renonciation au remboursement des dépenses pour
frais de contrôle administratif et médical)1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 118
▼M1
▼B
▼M1
▼B
18. DANEMARK — GRÈCE
Accord du 8mai 198 6 concernant la renonciation partielle au
remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 et à l'article 63
paragraphe 3 du règlement ainsi que la renonciation réciproque au
remboursement prévue à l'article 105 paragraphe 2 du règlement
d'application (renonciation partielle au remboursement des dépenses
pour les prestations en nature servies en cas de maladie, maternité,
accident du travail ou maladie professionnelle et renonciation au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical)
19. DANEMARK — IRLANDE
L'échangedelettresdes22décembre1980et11février1981concernant
la renonciation réciproque au remboursement des prestations en nature
de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies
professionnelles et des prestations de chômage ainsi que des frais de
contrôle administratif et médical (article 36 paragraphe 3, article 63
paragraphe 3 et article 70 paragraphe 3 du règlement et article 105
paragraphe 2 du règlement d'application)
20. DANEMARK — ITALIE
L'échange de lettres des 12 novembre 1982 et du 12 janvier 1983
concernant l'article 36 paragraphe 3 du règlement [renonciation
réciproque au remboursement des dépenses pour prestations en nature
encasdemaladieetmaternité,serviesenapplicationdutitreIIIchapitre
1erdu règlement, à l'exclusion de son article 22 paragraphe 1 point c)]
21. DANEMARK — LUXEMBOURG
L'accord du 19 juin 1978concernant la renonciation réciproque au
remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3, à l'article 63
paragraphe3etàl'article70paragraphe3durèglementainsiqu'àl'article
105paragraphe2durèglementd'application(dépensespourprestations
ennatureencasdemaladies,maternité,accidentsdutravailetmaladies
professionnelles, dépenses pour prestations de chômage et frais de
contrôle administratif et médical)
22. DANEMARK — PAYS-BAS
a) L'échangedelettresdes30marset25avril1979concernantl'article
36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement
(renonciationpartielleréciproqueauremboursementdesprestations
en nature de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail et
maladies professionnelles)
b) l'échange de lettres des30marset25avril 1979concernant l'article
70 paragraphe 3 du règlement et l'article 105 paragraphe 2 du
règlement d'application (renonciation au remboursement des
dépenses pour prestations servies en application de l'article 69 du
règlement et des frais de contrôle administratif et médical)
23. DANEMARK — AUTRICHE
Accord du 13 février 1995 concernant le remboursement des dépenses
dans le domaine de la sécurité sociale
24. DANEMARK — PORTUGAL
Sans objet
25. DANEMARK — FINLANDE
Article23delaconventionnordiquedesécuritésocialedu15juin1992:
accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu desarticles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du
règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de
maternité, d'accidentes du travail et de maladies professionnelles, et
prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2 du
règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical)
26. DANEMARK — SUÈDE
Article23delaconventionnordiquedesécuritésocialedu15juin1992:
accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu des
articles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du
règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de
maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et
prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2 du
règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical)1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 119
▼B
27. DANEMARK — ROYAUME-UNI
1. L'échangedelettresdu30marsetdu19avril1977telquemodifiépar
l'échange de lettres du 8novembre 198 9 et du 10 janvier 1990,
concernant l'article 36 paragraphe 3, l'article 63 paragraphe 3 et
l'article70paragraphe3durèglementetl'article105paragraphe2du
règlement d'application (renonciation au remboursement de:
a) dépensespourprestationsennatureserviesenapplicationdutitre
III chapitres 1erou 4 du règlement
b) …
c) frais de contrôle médical et administratif visés à l'article 105 du
règlement d'application
2. L'échange de lettre des 5 mars et 10 septembre 1984 concernant la
non-applicationauxtravailleursnonsalariésdesaccordsrelatifsàla
renonciation au remboursement des prestations de chômage servies
en application de l'article 69 du règlement dans les relations avec
Gibraltar
28. ALLEMAGNE — ESPAGNE
Accord du 25 juin 1990 relatif au remboursement des dépenses pour
prestations en nature en cas de maladie
29. ALLEMAGNE — FRANCE
a) Lesarticles2à4et22à28del'arrangementadministratifno2du31
janvier 1952 relatif à l'application de la convention générale du 10
juillet 1950
b) L'article 1erde l'accord du 27 juin 1963 relatif à l'application de
l'article 74 paragraphe 5 du règlement no4 (remboursement des
prestationsennatureserviesauxmembresdelafamille desassurés)
c) L'accord du 14 octobre 1977 concernant la renonciation au
remboursement prévue à l'article 70 paragraphe 3 du règlement
(dépenses pour prestations de chômage)
d) L'accord du 26 mai 1981 concernant l'article 36 paragraphe 3 du
règlement (renonciation réciproque au remboursement du coût des
prestationsennatureencasdemaladie,serviesenvertudel'article32
du règlement aux pensionnés anciens travailleurs frontaliers, aux
membres de la famille et aux survivants)
e) L'accord du26mai 1981mettant enœuvrel'article 92durèglement
(recouvrement des cotisations de sécurité sociale)
f) L'accorddu26mai1981concernantlamiseenœuvredel'article105
paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation au rembour-
sement des frais de contrôle administratif et médical)
30. ALLEMAGNE — GRÈCE
a) Les articles 1eret 3 à 6 de l'arrangement administratif du 19octobre
1962 et le deuxième arrangement administratif du 23 octobre 1972
concernantlaconventionsurl'assurancecontrelechômagedu31mai
1961
b) L'accord du 11 mai 1981 concernant le remboursement des
allocations familiales
c) L'accord du 11 mars 1982 relatif au remboursement des dépenses
pour prestations en nature en cas de maladie
31. ALLEMAGNE — IRLANDE
L'accord du20mars1981concernant l'article 36paragraphe 3,l'article
63paragraphe 3et l'article 70paragraphe 3durèglement (renonciationréciproqueauremboursementducoûtdesprestationsennatureencasde
maladie,maternité, accidentsdutravailetmaladiesprofessionnelles,et
des prestations de chômage) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement
d'application (renonciation réciproque au remboursement des frais de
contrôle administratif et médical)
32. ALLEMAGNE — ITALIE
a) L'article14,l'article17paragraphe1,lesarticles18et42,l'article45
paragraphe 1 et l'article 46 de l'arrangement administratif du 6
décembre1953relatifàl'applicationdelaconventiondu5mai1953
(paiement des pensions et rentes)
b) Lesarticles1
eret2del'accorddu27juin1963relatifàl'applicationde
l'article 73paragraphe4etdel'article74paragraphe5durèglement1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 120
▼B
no4 (remboursement desprestations ennature serviesauxmembres
de la famille des assurés)
c) L'accord du 5 novembre 1968sur le remboursement, par les
institutions compétentes allemandes, des dépenses pour prestations
en nature servies en Italie par les institutions italiennes d'assurance
maladieauxmembresdelafamilledetravailleursitaliensassurésenrépublique fédérale d'Allemagne
33. ALLEMAGNE — LUXEMBOURG
a) Lesarticles1
eret2del'accorddu27juin1963relatifàl'applicationde
l'article 73paragraphe4etdel'article74paragraphe5durèglement
no4 (remboursement desprestations ennature serviesauxmembres
de la famille des assurés)
b) L'accord du 9 décembre 1969 au sujet de la renonciation du
remboursementprévuàl'article14paragraphe2durèglementno36/
63/CEE des dépenses pour prestations en nature servies en cas de
maladie à un titulaire de pension ou de rente, ancien travailleur
frontalier ou survivant d'un travailleur frontalier, ainsi qu'aux
membres de sa famille
c) L'accord du 14 octobre 1975 concernant la renonciation au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical pris
en application de l'article 105 paragraphe 2 du règlement
d'application
d) L'accord du 14 octobre 1975 au sujet de la perception et du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
e) L'accorddu25janvier1990relatifàl'applicationdel'article20etde
l'article 22 paragraphe 1 points b) et c) du règlement
34. ALLEMAGNE — PAYS-BAS
a) L'article9,l'article10paragraphes2à5,lesarticles17,18,19et21de
l'arrangement administratif no1 du 18juin 1954 concernant la
convention du 29 mars 1951 (assurance maladie et paiement des
pensions et rentes)
b) L'accorddu27mai1964relatifàlarenonciation auremboursement
desfraisdecontrôle médical etadministratif enmatière d'assurance
invalidité, vieillesse et survivants (assurance pension)
c) L'accord du 21 janvier 1969 sur le recouvrement des cotisations de
sécurité sociale
d) L'accord du 3 septembre 1969 au sujet de la renonciation au
remboursementprévuàl'article14paragraphe2durèglementno36/
63/CEEdesdépensespourdesprestationsennatureserviesencasde
maladie à un titulaire de pension ou de rente, ancien travailleur
frontalier ou survivant d'un travailleur frontalier, ainsi qu'aux
membres de sa famille
e) L'accord du 22 juillet 1976 concernant la renonciation au
remboursement des prestations de chômage
f) L'accord du 11 octobre 1979 concernant l'article 92 du règlement
(montant minimal pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale)
g) L'accord du1eroctobre1981relatif auremboursement desdépenses
pour les prestations en nature visées aux articles 93, 94 et 95 du
règlement d'application
h) L'accord du 15 février 1982 relatif à l'application de l'article 20 du
règlement aux membres de la famille des travailleurs frontaliers
35. ALLEMAGNE — AUTRICHE
Section II point 1 et section III de l'arrangement du 2 août 1979 sur
l'application de la Convention d'assurance chômage du 19 juillet 1978
36. ALLEMAGNE — PORTUGAL
Néant
37. ALLEMAGNE — FINLANDE
Néant
38. ALLEMAGNE — SUÈDE
Néant1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 121
▼B
39. ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI
a) Lesarticles8,9,25à27et29à32del'arrangementdu10décembre
1964 relatif à l'application de la convention du 20 avril 1960
b) L'accord du 29 avril 1977 concernant la renonciation au
remboursement des dépenses pour prestations en nature en cas
demaladie,maternité,accidentdutravailetmaladieprofessionnelle,
des dépenses pour prestations de chômage et des frais de contrôle
administratif et médical
c) L'échangedelettresdes18juilletet28septembre1983concernantla
non-applicationauxtravailleursnonsalariésdesaccordsrelatifsàla
renonciation au remboursement des prestations de chômage servies
en application de l'article 69 du règlement dans les relations avec
Gibraltar
40. ESPAGNE — FRANCE
Néant
41. ESPAGNE — GRÈCE
Sans objet
42. ESPAGNE — IRLANDE
Sans objet
43. ESPAGNE — ITALIE
Accord relatif à une nouvelle procédure pour l'amélioration et la
simplification du remboursement des frais de santé, du 21 novembre
1997 portant sur l'article 36, paragraphe 3, du règlement (rembour-
sement desprestations demaladie etmaternité ennature) et lesarticles
93,94,95,100etl'article102,paragraphe5,durèglementd'application
(modalités de remboursement des prestations de l'assurance maladie-
maternité et créances arriérées)
44. ESPAGNE — LUXEMBOURG
Néant
45. ESPAGNE — PAYS-BAS
Néant
46. ESPAGNE — AUTRICHE
Néant
47. ESPAGNE — PORTUGAL
Les articles 42, 43et 44de l'arrangement administratif du22mai 1970
48. ESPAGNE — FINLANDE
Néant
49. ESPAGNE — SUÈDE
Néant
50. ESPAGNE — ROYAUME-UNI
Néant
51. FRANCE — GRÈCE
Néant
52. FRANCE — IRLANDE
L'échange de lettres des 30 juillet et 26 septembre 1980 concernant la
renonciation réciproque auremboursement desprestationsdechômage
(article 70 paragraphe 3 du règlement)
53. FRANCE — ITALIE
a) Les articles 2 à 4 de l'arrangement administratif du 12 avril 1950
relatif à l'application de la convention générale du 31 mars 1948
(majoration de rentes françaises d'accidents du travail)1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 122
▼M5
▼B
▼B
b) L'échange de lettres des 14 mai et 2 août 1991 concernant les
modalités d'apurement des créances réciproques au titre de l'article
93 du règlement d'application
c) L'échange delettrescomplémentaire du22marsetdu15avril1994
concernant les modalités d'apurement des créances réciproques au
titre des articles 93, 94, 95 et 96 du règlement d'application
54. FRANCE — LUXEMBOURG
a) L'accord du 24 février 1962 conclu en application de l'article 51 du
règlementno3etl'arrangementadministratifdelamêmedateprisen
exécution dudit accord
b) L'accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au
remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, des dépenses pour
prestations en nature de l'assurance maladie-maternité servies aux
membres de la famille d'un travailleur qui ne résident pas dans le
même pays que ce dernier
c) L'accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au
remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, des dépenses pour
prestations en nature de l'assurance maladie-maternité servies aux
anciens travailleurs frontaliers, aux membres de leur famille ou à
leurs survivants
d) L'accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au
remboursementdesfraisdecontrôleadministratifetmédicalprévue
àl'article105paragraphe2durèglement(CEE)no574/72duConseil,
du 21 mars 1972
e) L'échange de lettres des 17 juillet et 20 septembre 1995 concernant
les modalités d'apurement des créances réciproques au titre des
articles 93, 95 et 96 du règlement d'application
55. FRANCE — PAYS-BAS
a) …
b) L'accorddu28avril1977relatifàlarenonciationauremboursement
desfraisdesoinsmédicauxdispensésauxdemandeursd'unepension
oud'unerenteetauxmembresdeleurfamille ainsiqu'auxmembres
de la famille de titulaires d'unepensionoud'unerente dansle cadre
des règlements
c) L'accorddu28avril1977relatifàlarenonciationauremboursement
desfraisdecontrôleadministratifetmédicalenvertudel'article105
du règlement d'application
56. FRANCE — AUTRICHE
Néant
57. FRANCE — PORTUGAL
Néant
58. FRANCE — ROYAUME-UNI
a) L'échange de lettres du 25 mars et du 28avril 1977 concernant
l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement
(arrangement relatif au remboursement ou à la renonciation au
remboursement pourprestations en nature servies en application du
titre III chapitres 1erou 4 du règlement)
b) …
c) L'échange de lettres du 25 mars et du 28avril 1977 concernant
l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation
au remboursement des frais de contrôle administratif et médical)
58bis. FRANCE — FINLANDE
Sans objet
58ter. FRANCE — SUÈDE
Néant1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 123
▼M1
▼B
▼M1
▼B
59. GRÈCE — IRLANDE
Sans objet
60. GRÈCE — ITALIE
Sans objet
61. GRÈCE — LUXEMBOURG
Sans objet
62. GRÈCE — PAYS-BAS
L'échangedelettresdu8septembre1992etdu30juin1993concernant
les méthodes de remboursement entre institutions
63. GRÈCE — AUTRICHE
Néant
64. GRÈCE — PORTUGAL
Sans objet
65. GRÈCE — FINLANDE
Néant
66. GRÈCE — SUÈDE
Néant
67. GRÈCE — ROYAUME-UNI
Sans objet
68. IRLANDE — ITALIE
Sans objet
69. IRLANDE — LUXEMBOURG
L'échangedelettresdu26septembre1975etdu5août1975concernant
l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement et
l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation au
remboursement desprestations en nature servies en application dutitre
III chapitres 1erou 4 du règlement, ainsi que des frais de contrôle
administratif et médical visés par l'article 105 du règlementd'application)
70. IRLANDE — PAYS-BAS
a) L'échange de lettres du 28juillet et du 10 octobre 1978concernant
l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement
(renonciation réciproque partielle au remboursement des dépenses
pourprestationsennatureencasdemaladies,maternité,accidentsdu
travail et maladies professionnelles)
b) L'échangedelettresdes22avrilet27juillet1987concernantl'article
70 paragraphe 3 du règlement (renonciation au remboursement des
prestations servies en application de l'article 69 du règlement) et
l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation
auremboursementdesfraisdecontrôleadministratifetmédicalvisés
à l'article 105 du règlement d'application)
71. IRLANDE — AUTRICHE
Néant
72. IRLANDE — PORTUGAL
Sans objet
73. IRLANDE — FINLANDE
Sans objet
74. IRLANDE — SUÈDE
Sans objet
75. IRLANDE — ROYAUME-UNI
L'échangedelettresdu9juillet1975concernantl'article36paragraphe3
et l'article 63 paragraphe 3 du règlement (arrangement relatif au
remboursement ou à la renonciation au remboursement des dépenses
pourprestationsennatureserviesenapplicationdutitreIIIchapitres1
er
ou 4 du règlement) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 124
▼B
d'application (renonciation au remboursement des frais de contrôle
administratif et médical)
76. ITALIE — LUXEMBOURG
L'article4paragraphes5et6del'arrangementadministratifdu19janvier
1955relatifauxmodalitésd'applicationdelaconventiongénéralesurla
sécurité sociale (assurance maladie des travailleurs agricoles)
77. ITALIE — PAYS-BAS
a) L'article 9 troisième alinéa et l'article 11 troisième alinéa de
l'arrangement administratif du 11 février 1955 concernant l'appli-
cation de la convention générale du 28octobre 1952 (assurance
maladie)
b) L'accord du 27 juin 1963 concernant l'application de l'article 75
paragraphe 3 du règlement no4 (remboursement des prestations en
natureserviesauxtitulairesdepensionsetderentesetauxmembres
de leur famille)
c) L'accord du 24 décembre 1996/27 février 1997 concernant l'article
36, paragraphe 3, et l'article 63, paragraphe 3, du règlement
78. ITALIE — AUTRICHE
Néant
79. ITALIE — PORTUGAL
Sans objet
80. ITALIE — FINLANDE
Sans objet
81. ITALIE — SUÈDE
Néant
82. ITALIE — ROYAUME-UNI
L'échange de lettres du 1eret du 16 février 1995 concernant l'article 36
paragraphe 3et l'article 63paragraphe 3durèglement (remboursement
ou renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en
nature) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application
(renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif
et médical)
83. LUXEMBOURG — PAY-BAS
a) L'accord du 1ernovembre 1976 concernant la renonciation au
remboursementdesfraisdecontrôleadministratifetmédical,prisen
application de l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application
b) L'accord du 3 février 1977 au sujet de la renonciation au
remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie-
maternitéserviesenapplicationdesarticles19paragraphes2,26,28
et29paragraphe1durèglement(CEE)no1408/71duConseil,du14
juin 1971
c) L'accord du 20 décembre 1978concernant la perception et le
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
84. LUXEMBOURG — AUTRICHE
Accord du 22 juin 1995 sur le remboursement des dépenses dans le
domaine de la sécurité sociale
85. LUXEMBOURG — PORTUGAL
Néant
86. LUXEMBOURG — FINLANDE
Dispositionsenmatièrederemboursement,du24février1994,prisesen
vertu de l'article 36 paragraphe 3 et de l'article 63 paragraphe 3 du
règlement
87. LUXEMBOURG — SUÈDE
Arrangementdu27novembre1996surleremboursementdesdépenses
en matière de sécurité sociale1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 125
▼M2
▼B
▼M2
▼B
88. LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI
a) L'échange de lettres du 28novembre 1975 et du 18décembre 1975
concernant l'article 70 paragraphe 3 du règlement (renonciation au
remboursement des prestations servies en application de l'article 63
du règlement)
b) L'échange de lettres du 18décembre 1975 et du 20 janvier 1976
concernant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du
règlement et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application
(renonciationauremboursementdesprestationsennatureserviesen
vertudeschapitres1erou4dutitreIIIdurèglementainsiquedesfrais
decontrôleadministratifetmédicalvisésàl'article105durèglement
d'application)
c) L'échange de lettres des 18juillet et 27 octobre 198 3 concernant la
non-application de l'accord mentionné au point a), aux travailleurs
non salariés qui se déplacent entre le Luxembourg et Gibraltar
89. PAYS-BAS — AUTRICHE
Accorddu17novembre1993concernantleremboursementdescoûtsde
sécurité sociale
90. PAYS-BAS — PORTUGAL
a) Les articles 33 et 34 de l'arrangement administratif du 9 mai 1980
b) L'accord du 11 décembre 1987 concernant le remboursement des
prestations en nature en cas de maladie et de maternité
91. PAYS-BAS — FINLANDE
Dispositionsenmatièrederemboursement,du26janvier1994,prisesen
vertu de l'article 36 paragraphe 3 et de l'article 63 paragraphe 3 du
règlement
92. PAYS-BAS — SUÈDE
Néant
93. PAYS-BAS — ROYAUME-UNI
a) L'article 3 deuxième phrase de l'arrangement adminis-
tratif du 12 juin 1956 pour l'application de la convention
du 11 août 1954
►M2b)◄L'échange de lettres du 25 avril et du 26 mai 1986
concernant l'article 36 paragraphe 3 du règlement
(remboursement ou renoncement au remboursement
desdépensespourprestationsennature),commemodifié
94. AUTRICHE — PORTUGAL
Néant
95. AUTRICHE — FINLANDE
Accord du 23 juin 1994 sur le remboursement des dépenses dans le
domaine de la sécurité sociale
96. AUTRICHE — SUÈDE
Arrangementdu22décembre1993surleremboursementdescoûtsdans
le domaine de la sécurité sociale
97. AUTRICHE — ROYAUME-UNI
a) Article18paragraphes1et2del'arrangementdu10novembre1980
pour l'application de la convention de sécurité sociale du 22 juillet
1980modifiéparlesarrangementscomplémentairesno1du26mars
1986etno2du4juin1993encequiconcerne lespersonnesn'ayant
pasdroitautraitement prévuauchapitre1erdutitreIIIdurèglement
b) Article 18paragraphe 1 dudit arrangement en ce qui concerne les
personnesquiontdroitautraitementprévuauchapitre1erdutitreIII
du règlement, étant entendu que, pour les ressortissants autrichiens
résidantsurleterritoireautrichien etlesressortissantsduRoyaume-
Uni résidant sur le territoire du Royaume-Uni (à l'exception de
Gibraltar),lepasseportremplace leformulaireE111pourtoutesles
prestations couvertes par ce formulaire1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 126
▼M2
▼B
▼B
c) Accord du 30 novembre 1994 concernant le remboursement des
dépenses pour les prestations de la sécurité sociale
98. PORTUGAL — FINLANDE
Sans objet
99. PORTUGAL — SUÈDE
Néant
100. PORTUGAL — ROYAUME-UNI
Les articles 3 et 4 de l'annexe à l'arrangement administratif du 31
décembre 1981 pour l'application du protocole relatif au traitement
médical du 15 novembre 1978
101. FINLANDE — SUÈDE
Article23delaconventionnordiquedesécuritésocialedu15juin1992:
accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu des
articles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du
règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de
maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et
prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2 du
règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical)
102. FINLANDE — ROYAUME-UNI
L'échange de lettres des 1eret 20 juin 1995 concernant l'article 36
paragraphe3etl'article63paragraphe3durèglement(CEE)no1408/71
(remboursement ou renonciation au remboursement des dépenses pour
prestations en nature) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement (CEE)
no574/72 (renonciation au remboursement des frais de contrôle
administratif et médical)
103. SUÈDE — ROYAUME-UNI
L'arrangementdu15avril1997concernantl'article36,paragraphe3,et
l'article63,paragraphe3,durèglement(remboursementourenonciation
au remboursement des frais des prestations en nature) et l'article 105,
paragraphe 2, du règlement d'application (renonciation au rembour-
sement des frais de contrôle administratif et médical)1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 127
▼M1
▼B
▼M2
▼B
ANNEXE 6 (A) (B) (4) (7) (9) (13)
PROCÉDURE DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
(Article 4 paragraphe 6, article 53 paragraphe 1 et article 122 du règlement
d'application)
Observation générale
Lespaiementsd'arriérésetautresversementsuniquessontenprincipeeffectués
parl'intermédiaire desorganismes deliaison. Lespaiements courantsetdivers
sont effectués selon les procédures indiquées dans la présente annexe
A. BELGIQUE
Paiement direct
B. DANEMARK
Paiement direct
C. ALLEMAGNE
1.Assurance pension des ouvriers (invalidité, vieillesse et décès):
a) relations avec la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la France,
l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, le Royaume-Uni,
l'Autriche, la Finlande et la Suède: paiement direct
b) relationsaveclesPays-Bas:paiementparl'intermédiairedesorganismes
de liaison (application conjointe des articles 53 à 58du règlement
d'application et des dispositions mentionnées à l'annexe 5)
2.Assurance pension des employés et des travailleurs des mines (invalidité,
vieillesse et décès):
a) relations avec la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la France,
l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, le Royaume-Uni,
l'Autriche, la Finlande et la Suède: paiement direct
b) relationsaveclesPays-Bas:paiementparl'intermédiairedesorganismes
de liaison (application conjointe des articles 53 à 58du règlement
d'application et des dispositions mentionnées à l'annexe 5
3.Assurance pension des agriculteurs: paiement direct
4.Assurance accidents:
a) relations avec l'Espagne, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal:
paiement par l'intermédiaire des organismes de liaison de l'État
compétent et de l'État de résidence (application conjointe des articles
53à58durèglementd'applicationetdesdispositionsfigurantàl'annexe
5)
b) relations avec la Belgique, la France et l'Autriche: paiement par
l'intermédiaire de l'organisme de liaison de l'État compétent
c) relations avec le Danemark, la Finlande, l'Irlande, le Luxembourg, le
Royaume-Uni et la Suède: paiement direct, sauf autres dispositions
D. ESPAGNE
Paiement direct
E. FRANCE
1. Tous les régimes, excepté celui des marins: paiement direct
2. Régime des marins: paiement par le comptable assignataire dans l'État
membre où réside le bénéficiaire1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 128
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
F. GRÈCE
Paiement direct
G. IRLANDE
Paiement direct
H. ITALIE
a)Salariés:
1.Pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants:
a) relations avec la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France (à
l'exclusiondescaissesfrançaisespourmineurs),laGrèce,l'Irlande,le
Luxembourg,lesPays-Bas,lePortugaletleRoyaume-Uni:paiement
direct
b) relations avec la république fédérale d'Allemagne et les caisses
françaisespourmineurs:paiementparl'intermédiairedesorganismes
de liaison
2.Rentes d'accidents de travail et de maladies professionnelles: paiement
direct
b)Non-salariés : paiement direct
I. LUXEMBOURG
Paiement direct
J. PAYS-BAS
1. Relations avec la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce,
l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni: paiement
direct
2. Relations avec la république fédérale d'Allemagne: paiement par
l'intermédiaire des organismes de liaison (application des dispositions
mentionnées à l'annexe 5)
K. AUTRICHE
Paiement direct
L. PORTUGAL
Paiement direct
M. FINLANDE
Paiement direct
N. SUÈDE
Paiement direct
O. ROYAUME-UNI
Paiement direct1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 129
▼B
ANNEXE 7 (A) (B)
BANQUES
(Article 4 paragraphe 7, article 55 paragraphe 3 et article 122 du règlement d'application)
A. BELGIQUE: néant
B. DANEMARK: Danmarks Nationalbank (Banque nationale du Danemark),
København
C. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE
D'ALLEMAGNE: Deutsche Bundesbank (Banque fédérale d'Allemagne),
Frankfurt am Main
D. ESPAGNE: Banco Santander, MadridE. FRANCE: Banque de France, Paris
F. GRÈCE: ΤράπεζατηςΕλλάδας,Αθήνα (Banque de Grèce), Athènes
G. IRLANDE: Central Bank of Ireland (Banque centrale d'Irlande), Dublin
H. ITALIE: Banca Nazionale del Lavoro (Banque nationale du travail),
Roma
I. LUXEMBOURG: Caisse d'épargne, Luxembourg
J. PAYS-BAS: néant
K. AUTRICHE: Österreichische Nationalbank (Banque nationale d'Autriche),
Wien
L. PORTUGAL: Banco de Portugal (Banque du Portugal), Lisboa
M. FINLANDE: Leonia Pankki Oyj, Helsinki/Leonia bank Abp, HelsingforsN. SUÈDE: néant
O. ROYAUME-UNI: Grande-Bretagne: Bank von England (Banque d'Angle-
terre), London
Irlande du Nord: Northern Bank Limited (Banque du
Nord Ltd), Belfast
Gibraltar: Barclays Bank (Banque Barclays),
Gibraltar1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 130
▼M5
▼B
▼M5
▼B
▼B
ANNEXE 8 (B) (12) (13)
OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES
(Article 4 paragraphe 8, article 10 bispoint d) et article 122 du règlement
d'application)
L'article 10 bispoint d) du règlement d'application est applicable aux:
A:Travailleurs salariés et non salariés
a) avecunepériodederéférenced'uneduréed'unmoiscivildanslesrelations:
— entre la Belgique et l'Allemagne
— entre la Belgique et l'Espagne
— entre la Belgique et la France
— entre la Belgique et la Grèce— entre la Belgique et l'Irlande— entre la Belgique et le Luxembourg— entre la Belgique et l'Autriche— entre la Belgique et le Portugal— entre la Belgique et la Finlande
— entre la Belgique et la Suède
— entre la Belgique et le Royaume-Uni— entre l'Allemagne et l'Espagne— entre l'Allemagne et la France— entre l'Allemagne et la Grèce— entre l'Allemagne et l'Irlande— entre l'Allemagne et le Luxembourg
— entre l'Allemagne et l'Autriche
— entre l'Allemagne et le Portugal— entre l'Allemagne et la Finlande— entre l'Allemagne et la Suède— entre l'Allemagne et le Royaume-Uni— entre l'Espagne et l'Autriche— entre l'Espagne et la Finlande
— entre l'Espagne et la Suède
— entre la France et le Luxembourg— entre la France et l'Autriche— entre la France et la Finlande— entre la France et la Suède— entre l'Irlande et l'Autriche— entre l'Irlande et la Suède
— entre le Luxembourg et l'Autriche
— entre le Luxembourg et la Finlande— entre le Luxembourg et la Suède— entre les Pays-Bas et l'Autriche— entre les Pays-Bas et la Finlande— entre les Pays-Bas et la Suède— entre l'Autriche et le Portugal
— entre l'Autriche et la Finlande
— entre l'Autriche et la Suède— entre l'Autriche et le Royaume-Uni— entre le Portugal et la France— entre le Portugal et l'Irlande— entre le Portugal et le Luxembourg— entre le Portugal et la Finlande
— entre le Portugal et la Suède
— entre le Portugal et le Royaume-Uni— entre la Finlande et la Suède— entre la Finlande et le Royaume-Uni— entre la Suède et le Royaume-Uni;
b) avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil dans les
relations:
— entre le Danemark et l'Allemagne1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 131
▼B
— entre les Pays-Bas et l'Allemagne, le Danemark, la France, le
Luxembourg et le Portugal.
B.Travailleurs non salariés
Avecunepériodederéférenced'uneduréed'untrimestrecivildanslesrelations:
— entre la Belgique et les Pays-Bas.
C.Travailleurs salariés
Avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les relations:
— entre la Belgique et les Pays-Bas.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 132
▼B
ANNEXE 9 (A) (B) (2) (12) (14)
CALCUL DES COÛTS MOYENS ANNUELS DES PRESTATIONS EN
NATURE
[Article 4 paragraphe 9, article 94 paragraphe 3 point a) et article 95 paragraphe 3
point a) du règlement d'application]
A. BELGIQUE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale
Toutefois,pourl'applicationdesarticles94et95durèglementd'applicationaux
cas auxquels s'applique l'article 35 paragraphe 2 du règlement, le coût moyen
annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération le
régimed'assuranceobligatoiredessoinsdesantépourtravailleursindépendants
B. DANEMARK
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considérationlesrégimesinstituésparlaloisurleservicepublicdesanté,laloi
sur le service hospitalier et, pour ce qui est du coût des prestations de
réadaptation, la loi sur l'assistance sociale
C. ALLEMAGNE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général
D. ESPAGNE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations servies par le système national de santé de
l'Espagne
E. FRANCE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale
F. GRÈCE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale géré par Ίδρυµα
Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ) (Institut d'assurances sociales)
G. IRLANDE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considérationlesprestationsennatureoctroyéesparlesofficesdesanté(Health
Services)mentionnésàl'annexe2,conformémentauxdispositionsdes«Health
Acts» (lois sur la santé) 1947-1970
H. ITALIE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations octroyées par le Service national de la santé en
Italie
I. LUXEMBOURG
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considérationl'ensembledescaissesdemaladieetl'uniondescaissesdemaladie
J. PAYS-BAS
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale
Cependant, il est appliqué un abattement en vue de tenir compte des effets:1. de l'assurance invalidité (arbeidsongeschiktheidsverzekering, WAO)
2. del'assurancepourfraisspéciauxdemaladie (verzekering tegenbijzondere
ziektekosten, AWBZ)1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 133
▼M1
▼B
▼M2
K. AUTRICHE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations servies par les Gebietskrankenkassen (Caisses
régionales de maladie) et les Landesfonds (organismes responsables des
traitements hospitaliers au niveau du Land)
L. PORTUGAL
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations servies par les services officiels de santé
M. FINLANDE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les régimes du service public de santé et du service hospitalier
ainsi que les remboursements des services d'assurance maladie et de
réhabilitation fournis par le Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten
(institution d'assurances sociales), Helsinki
N. SUÈDE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considérationlesprestationsserviesparlerégimenationald'assurancessociales
O. ROYAUME-UNI
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations octroyées par le Service national de la santé au
Royaume-Uni1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 134
▼B
▼B
ANNEXE 10 (A) (B) (2) (3) (7) (8) (9) (12) (13) (14) (15)
INSTITUTIONS ET ORGANISMES DÉSIGNÉS PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
(Article 4 paragraphe 10 du règlement application)
A. BELGIQUE
Pour l'application de l'article 10 terdu règlement
d'application:
Travailleurs salariés: organisme assureur auquel l'assuré est
affilié ou auprès duquel il est immatriculé
Travailleurs non salariés: Institutnationald'assurancessocialespour
travailleurs indépendants, Bruxelles
1. Pour l'application de l'article 14 du règlement, de
l'article11paragraphe1pointa)etparagraphe2etdes articles 12 bis, 13 et 14 du règlement
d'application: Office national de la sécurité sociale,
Bruxelles
2. Pour l'application de l'article 14 terparagraphe 1
du règlement et de l'article 11 du règlement
d'application: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
3. Pourl'applicationdel'article14 bisdurèglementet
desarticles11 bisparagraphe1pointa)et12 bisdu
règlement d'application: Institutnationald'assurancessocialespour
travailleurs indépendants, Bruxelles
3bis. Pour l'application de l'article 14 quaterdu
règlement et de l'article 12 bisdu règlement
d'application:
activité salariée: Office national de la sécurité sociale,
Bruxelles
activité non salariée: Institutnationald'assurancessocialespour
travailleurs indépendants, Bruxelles
3ter. Pour l'application des articles 14 sexieset 14
septiesdu règlement et de l'article 12 terdu
règlement d'application: Ministère des affaires sociales
4. Pour l'application de l'article 17 du règlement et:
— de l'article 11 paragraphe 1 point b) du
règlement d'application: ►
M1Ministère des affaires sociales, de
la santé publique et de l'environnement;
administration de la sécurité sociale,
service des relations internationales,
Bruxelles ◄
— de l'article 11 bisparagraphe 1 point b) du
règlement d'application: ►M1Ministère des classes moyennes et
de l'agriculture; administration du statut
social des indépendants, Bruxelles ◄
4bis. Pour l'application de l'article 17 du règlement
lorsqu'un régime spécial de fonctionnaire est
concerné: Ministère des affaires sociales conjoin-
tement avec l'institution compétente pour
le régime spécial de fonctionnaire
concerné
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article81,del'article82paragraphe2,del'article
85 paragraphe 2 et de l'article 88 du règlement
d'application:
a) en règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles
b) pour les marins: Pooldes marins de la marine marchande,
Anvers1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 135
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼B
6. Pour l'application de l'article 102paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) maladie, maternité et accidents du travail:
i) en règle générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
ii) pourlespersonnesassujettiesaurégimede
la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pourlesanciensemployésduCongobelge
et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
b) maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
c) chômage:
i) en règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles
ii) pour les marins: Pooldes marins de la marine marchande,
Anvers
7. Pour l'application de l'article 113paragraphe 2 du
règlement d'application: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
B. DANEMARK
1. Pourl'applicationdel'article11paragraphe1,del'article
11bisparagraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13
paragraphes2et3etdel'article14paragraphes1,2et3
du règlement d'application: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(Direction de la sécurité sociale),
København ◄
Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlement d'application: Sundhedsministeriet (Ministère de la
santé), København
►M22. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1,
pointb),etparagraphe2,pointa),del'article14
bis,paragraphe1,pointb),etdel'article14 ter,
paragraphes 1 et 2, du règlement: ◄► M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(Direction de la sécurité sociale),
København ◄
3. Pour l'application de l'article 17 du règlement et de
l'article 10 terdu règlement d'application: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(Direction de la sécurité sociale),
København ◄
4. Pourl'applicationdel'article38paragraphe1,del'article
70 paragraphe 1 et de l'article 82 paragraphe 2 du
règlement d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
5. Pour l'application de l'article 80, paragraphe 2, de
l'article 81etdel'article 84,paragraphe2,durèglement
d'application: La dernière caisse d'assurance contre le
chômage dont le bénéficiaire a été
membre. S'il n'a jamais été membre
d'une caisse d'assurance contre le
chômage: Direktoratet for Arbejdsløs-
hedsforsikringen (Office national pour
l'assurance contre le chômage),
København
6. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
règlement d'application:1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 136
▼M1
▼M2
▼B
▼B
a) remboursementsenvertudel'article36etdel'article
63 du règlement: Sundhedsministeriet (Ministère de la
santé), København
b) remboursementsenvertudel'article70paragraphe2
du règlement: Direktoratet for Arbejdsløshedsforsik-
ringen (Office national pour l'assurance
contre le chômage), København
7. Pour l'application de l'article 110 du règlement
d'application:
a) prestations en vertu du titre III chapitres 1eret 5 du
règlement: Sundhedsministeriet (Ministère de la
santé), København
b) prestationsenespècesenvertudutitreIIIchapitre1er
du règlement et prestations en vertu du titre III
chapitres 2, 3, 7 et 8du règlement: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(Direction de la sécurité sociale),
København ◄
c) prestations en vertu du titre III chapitre 4 du
règlement: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travail et des maladies
professionnelles), København
d) prestations en vertu du titre III chapitre 6 du
règlement: Direktoratet for Arbejdsløshedsforsik-
ringen(directiondel'assurancechômage),
København
C. ALLEMAGNE
1. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 du
règlement d'application:
a) selon la nature de la dernière activité exercée: institutions d'assurance pension des
ouvriers et des employés mentionnées à
l'annexe 2 par rapport aux différents États
membres
b) si la nature de la dernière activité est impossible à
déterminer: institutions d'assurance pension des
ouvriers mentionnées à l'annexe 2 par
rapport aux différents États membres
c) les personnes qui ont été assurées en vertu de la
législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse
générale (Algemene Ouderdomswet) pendant
qu'elles exerçaient une activité non assujettie à
l'assurance obligatoire en vertu de la législation
allemande: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
2. Pour l'application:
a) del'article14paragraphe1pointa)etdel'article14
terparagraphe 1 du règlement et, en cas d'accords
conclus en application de l'article 17 du règlement,
en liaison avec l'article 11 du règlement d'appli-
cation;
b) del'article14 bisparagraphe1pointa)etdel'article
14terparagraphe2durèglementet,encasd'accords
conclus en application de l'article 17 du règlement,
en liaison avec l'article 11 bisdu règlement
d'application;
c) de l'article 14 paragraphe 2 point b), de l'article 14
paragraphe3,del'article14 bisparagraphes2à4et
del'article14 quaterpointa)durèglementet,encas
d'accords conclus en application de l'article 17 du
règlement, en liaison avec l'article 12 bisdu
règlement d'application:
i) personne affiliée à l'assurance maladie: institution à laquelle elle est affiliée pour
cette assurance1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 137
▼B
ii) personnes non affiliées à l'assurance maladie:
— employés: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral des assurances des
employés), Berlin
— ouvriers: l'institution compétente d'assurance des
ouvriers
3. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 point b),
del'article14 bisparagraphe1pointb),del'article14 ter
paragraphe 1 [en liaison avec l'article 14 paragraphe 1
pointb)],del'article14 terparagraphe2[enliaisonavec
l'article14 bisparagraphe1pointb)]etdel'article17du
règlement: Deutsche Verbindungsstelle Krankenver-
sicherung—Ausland(Centreallemandde
liaison d'assurance maladie — étranger),
Bonn
4. Pourl'applicationdel'article13paragraphes2,3et4,et
de l'article 14 du règlement d'application: La caisse de maladie du secteur de Bonn,
choisie par l'intéressé
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règlement
d'application: Arbeitsamt (Office du travail) dans le
ressort duquel se trouve le dernier lieu de
résidence ou de séjour du travailleur en
république fédérale d'Allemagne ou,
lorsque le travailleur n'a pas résidé ni
séjourné en république fédérale d'Alle-
magnependantqu'ilexerçaituneactivité,
Arbeitsamt dansleressortduquelsetrouve
le dernier lieu d'emploi du travailleur en
république fédérale d'Allemagne
6. Pour l'application de l'article 85 paragraphe 2 du
règlement d'application: Arbeitsamt dansleressortduquelsetrouve
le dernier lieu d'emploi du travailleur
7. Pour l'application de l'article 91 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) Allocations familiales servies en vertu des articles
77 et 78du règlement: Arbeitsamt (Office du travail), Nürnberg
b) suppléments pourenfant aux pensionset rentesdes
régimes légaux d'assurance pension: institutions d'assurance pension des
ouvriers, d'assurance pension des
employés et d'assurance pension des
mineurs désignées comme institutions
compétentes à l'annexe 2 partie C
paragraphe 2
8. Pour l'application:
a) de l'article 36 du règlement et de l'article 102
paragraphe 2 du règlement d'application: Deutsche Verbindungsstelle Krankenver-
sicherung—Ausland(Centreallemandde
liaison d'assurance maladie — étranger),
Bonn
b) de l'article 63 du règlement et de l'article 102
paragraphe 2 du règlement d'application: Hauptverband der gewerblichen Berufs-
genossenschaften(Fédérationdesassocia-
tions professionnelles de l'industrie), St.
Augustin
c) de l'article 75 du règlement et de l'article 102
paragraphe 2 du règlement d'application: BundesanstaltfürArbeit(Officefédéraldu
travail), Nürnberg
9. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlement d'application:1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 138
▼M1
▼B
▼B
a) remboursements de prestations en nature servies
indûment à des travailleurs sur présentation de
l'attestation prévue à l'article 20 paragraphe 2 durèglement d'application: Deutsche Verbindungsstelle Krankenver-
sicherung—Ausland(Centreallemandde
liaison d'assurance maladie — étranger),
Bonn,aumoyendufondsdecompensation
viséàl'annexeVIdurèglementparagraphe
5 point c)
b) remboursements de prestations en nature servies
indûment à des travailleurs sur présentation de
l'attestation prévue à l'article 62 paragraphe 2 du
règlement d'application: Hauptverband der gewerblichen Berufs-
genossenschaften(Fédérationdesassocia-
tions professionnelles de l'industrie), St.
Augustin
10. Pour l'application de l'article 4 quinquies paragraphe 3
du règlement: institution à laquelle sont versées les
cotisations de l'assurance pension, ou, si
la demande est présentée avec ou après la
demande de pension, l'institution chargée
de l'instruction de cette demande de
pension
D. ESPAGNE
1. Pourl'application del'article 17durèglement àdescas
individuelsetcelleduparagraphe1del'article6(saufla
convention spéciale avec l'Institut social de la marine
concernant les travailleurs de la mer), du paragraphe 1
de l'article 11, des articles 11 biset 12 bis,des
paragraphes2et3del'article13,desparagraphes1,2et
3 de l'article 14, et de l'article 109 du règlement
d'application: laTrésoreriegénéraledelasécuritésociale
2. Pourl'applicationdel'article102paragraphe2(saufen
ce qui concerne les travailleurs de la mer et les
indemnités de chômage), de l'article 110 et de l'article
113 paragraphe 2 du règlement d'application: Instituto Nacional de la Seguridad Social
(Institut national de la sécurité sociale),
Madrid
►
M33. Pour l'application de l'article 38, paragraphe 1,
de l'article 70, paragraphe 1, de l'article 85,
paragraphe2etdel'article86,paragraphe2,du
règlement d'application, sauf en ce qui
concerne les travailleurs de la mer, et, pour
l'application des deux derniers articles cités,
sauf en ce qui concerne les affiliés du régime
spécial des forces armées: ◄ Direcciones Provinciales del Instituto
Nacional de la Seguridad Social (direc-
tions provinciales de l'Institut national de
la sécurité sociale)
4. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1
(Convention spéciale pour les travailleurs de la
mer), de l'article 38paragraphe 1 (en ce qui concerne
les travailleurs de la mer), de l'article 70 paragraphe 1,
del'article80paragraphe2,del'article81,del'article82
paragraphe2,del'article85paragraphe2,del'article86
paragraphe 2 et de l'article 102 paragraphe 2 (sauf les
indemnités de chômage) du règlement d'application: Direcciones Provinciales del Instituto
Social de la Marina (directions provin-
ciales de l'Institut social de la marine)
5. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2,
s'agissant d'indemnités de chômage: Instituto Nacional de Empleo (Institut
national de l'emploi), Madrid1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 139
▼M1
▼B
▼B
6. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règlement
d'application en ce qui concerne les indemnités dechômage, sauf en ce qui concerne les travailleurs de la
mer: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacional de Empleo (directions provin-
ciales de l'Institut national de l'emploi)
7. Pour l'application de l'article 85, paragraphe 2, et de
l'article86,paragraphe2,durèglementd'applicationen
cequiconcernelesprestationsfamilialesdesaffiliésdu
régime spécial des forces armées: Dirección General de Personal del Minis-
terio de Defensa (direction générale du
personnel du ministère de la défense)
E. FRANCE
1. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 du
règlement d'application: direction régionale de la sécurité sociale
2. Pourl'applicationdel'article11paragraphe1point
a)etdel'article 12 bisdurèglement d'application:
a) Métropole
i) régime général: Caisse primaire d'assurance maladie
ii) régime agricole: Caisse de mutualité sociale agricole
iii) régime minier: Société de secours minière
iv) régime des marins: section «Caisse de retraite desmarins» du
quartier des affaires maritimes
b) Départements d'outre-mer
i) en règle générale: Caisse générale de sécurité sociale
ii) pour les marins: section «Caisse de retraite desmarins» du
quartier des affaires maritimes
3. Pourl'applicationdel'article11 bisparagraphe1et
de l'article 12 bisdu règlement d'application: caisses mutuelles régionales
4. Pourl'applicationdel'article13paragraphes2et3
et de l'article 14 paragraphe 3 du règlement
d'application: Caisse primaire d'assurance maladie de la
région parisienne
4bis. Pour l'application de l'article 14 quaterdu
règlement et de l'article 12 bisparagraphes 7 et
8du règlement d'application:
a) article 12 bisparagraphe 7 du règlement
d'application:
i) activité salariée en France et activité non
salariée non agricole dans un autre État
membre: Caisse mutuelle régionale
ii) activité salariée en France et activité non
salariée agricole dans un autre État
membre: Caisse de mutualité sociale agricole
b) annexe 12 bisparagraphe 8du règlement
d'application:
i) activité non salariée non agricole en
France: Caisse mutuelle régionale
ii) activité non salariée agricole en France: Caisse de mutualité sociale agricole
c) dans le cas d'une activité non salariée, non
agricoleenFranceetsalariéeauLuxembourg: le formulaire E 101 doit être remis au
travailleur intéressé qui le présente à la
caisse mutuelle régionale1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 140
▼M3
▼B
▼M5
5. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1,
pointb),del'article 14 bis,paragraphe1,pointb),
et de l'article 17 du règlement:
Centre de sécurité sociale des travailleurs
migrants, Paris
6. Pour l'application desarticles 80et 81, de l'article
82 paragraphe 2 et de l'article 85 paragraphe 2 du
règlement d'application: directiondépartementaledutravailetdela
main-d'œuvre du lieu où a été exercé
l'emploi pour lequel l'attestation est
demandée
section locale de l'Agence nationale pour
l'emploi
mairie du lieu de résidence des membres
de la famille
7. Pour l'application de l'article 84 du règlement
d'application:
a) chômage complet: Association pour l'emploi dans l'industrie
et le commerce (Assedic) du lieu de
résidence de l'intéressé
b) chômage partiel: directiondépartementaledutravailetdela
main-d'œuvre du lieu d'emploi de l'inté-
ressé
8. Pourl'applicationconjointedesarticles36et63du
règlement et de l'article 102 paragraphe 2 du
règlement d'application: Centre de sécurité sociale des travailleurs
migrants, Paris
Association pour l'emploi dans l'industrie
et le commerce (Assedic)
9. Pour l'application de l'article 113paragraphe 2 du
règlement d'application: Centre de sécurité sociale des travailleurs
migrants, Paris
F. GRÈCE
1. Pour l'application de l'article 6, paragraphe 1 du
règlement d'application: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
2. Pour l'application:
a) de l'article 14 paragraphe 1, de l'article 14 ter
paragraphe1etdesaccordsfondéssurl'article17du
règlement, en combinaison avec l'article 11 du
règlement d'application;
b) de l'article 14 paragraphe 2 point b) et des accords
fondéssurl'article17durèglement,encombinaison
avec l'article 12 bisdu règlement d'application:
i) en général: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
ii) pour les marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Le Pirée1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 141
▼B
▼M1
▼M1
3. Pour l'application:
a) de l'article 14 bisparagraphe 1, de l'article 14 ter
paragraphe2etdesaccordsfondéssurl'article17du
règlement, en combinaison avec l'article 11 bisdu
règlement d'application;
b) del'article14 bisparagraphe2,del'article14 quater
etdesaccordsfondéssurl'article17durèglement,en
combinaison avec l'article 12 bisdu règlement
d'application;
c) l'article 13 paragraphes 2 et 3 et l'article 14
paragraphes 1 et 2 du règlement d'application:
i) pour les salariés: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
ii) pour les travailleurs indépendants:
(Établissementauquelletravailleurestassuré),en particulier:
— pour les propriétaires de moyens de
transport d'utilisation publique: Ταµείο Συντάξεων Αυτοκινητιστών
(ΤΣΑ), Αθήνα [Caisse de retraite des
automobilistes (TSA)], Athènes
— pour les membres des professions libérales
et les artisans: ΤαµείοΕπαγγελµατιώνκαιΒιοτεχνών
Ελλάδας (ΤΕΒΕ), Αθήνα [Caisse des
arts et métiers de GRÈCE (TEBE)],
Athènes
— pour les commerçants: Ταµείο Ασφάλισης Εµπόρων (ΤΑΕ),
Αθήνα [Caisse d'assurance des
commerçants (TAE)], Athènes
— pour les agents touristiques et maritimes: Ταµείο Ασφάλισης Ναυτικών
Πρακτόρων και Υπαλλήλων
(ΤΑΝΠΥ), Πειραιάς [Caisse
d'assurance des travailleurs des agences
maritimes (TANPY)], Le Pirée
— pour les avoués, avocats et notaires: Ταµείο Νοµικών, Αθήνα (Caisse des
juristes), Athènes
— pourlesmédecins,dentistes,vétérinaireset
pharmaciens: Ταµείο Σύνταξης και Αυτασφάλισης
Υγειονοµικών(ΤΣΑΥ),Αθήνα [Caisse
de retraite et d'assurance du personnel de
santé (TSAY)], Athènes
— pour les ingénieurs et architectes: Ταµείο Σύνταξης Μηχανικών και
Εργοληπτών ∆ηµοσίων Έργων
(ΤΣΜΕ∆Ε), Αθήνα [Caisse de retraite
desingénieursetentrepreneursdetravaux
publics (TSMEDE)], Athènes
— pour les journalistes des quotidiens
d'Athènes et de Salonique: Ταµείο Σύνταξης Προσωπικού
Εφηµερίδων Αθήνας -Θεσσαλονίκης
(ΤΣΠΕΑΘ), Αθήνα [Caisse de retraite
des employés des quotidiens d'Athènes-
Salonique (TSPEATH)], Athènes
— pour les journalistes des quotidiens
régionaux de la presse périodique: Ταµείο Ασφάλισης Ιδιοκτητών,
Συντακτών και Υπαλλήλων Τύπου
(ΤΑΙΣΥΤ), Αθήνα [Caisse d'assurance
des propriétaires, rédacteurs et employés
de presse (TAISYT)], Athènes
— pour les hôteliers: Ταµείο Πρόνοιας Ξενοδόχων, Αθήνα
(Caisse de prévoyance des hôteliers),
Athènes
— pour les vendeurs de journaux: Ταµείο Συντάξεων Εφηµεριδοπωλών,
Αθήνα-Θεσσαλονίκη (Caissederetraite
des vendeurs de journaux), Athènes-
Salonique1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 142
▼M1
iii) pour les marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Le Pirée
4. Pourl'applicationdel'article14 quaterparagraphe3du
règlement:
a) en général: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
b) pour les marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Le Pirée
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 82 paragraphe 2 et de l'article 85 paragraphe 2
du règlement d'application: ΟργανισµόςΑπασχόλησηςΕργατικού
∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Γλυφάδα
[Organisme pour l'emploi de la main-
d'œuvre (OAED)], Glyfada
6. Pour l'application de l'article 81 du règlement d'appli-
cation: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
7. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) pour les allocations familiales et les indemnités de
chômage: ΟργανισµόςΑπασχόλησηςΕργατικού
∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Γλυφάδα
[Organisme pour l'emploi de la main
d'œuvre (OAED)], Glyfada
b) pour les prestations aux marins: Οίκος Ναύτου, Πειραιάς (Maison du
marin), Le Pirée
c) autres prestations:
i) salariés,non-salariésetagentsdescollectivités
locales: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(Institution d'assurance sociale, Athènes)
ii) fonctionnaires: Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας,
Αθήνα ( Ministère de la santé et de la
protection sociale, Athènes)
iii) militaires en service actif: Υπουργείο Εθνικής Αµύνης, Αθήνα
(Ministère de la défense nationale,
Athènes)
iv) militaires en service actif dans la Garde
portuaire: Υπουργείο Εµπορικής Ναυτιλίας,
Πειραιάς ( Ministère de la marine
marchande, Le Pirée)
v) pour les étudiants de l'AEI et du TEI: Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και
Θρησκευµάτων, Αθήνα ( Ministère de
l'éducation nationale et des cultes,
Athènes)
8. Pour l'application de l'article 110 du règlement
d'application:
a) pour les allocations familiales et les indemnités de
chômage: ΟργανισµόςΑπασχόλησηςΕργατικού
∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Γλυφάδα
[Organisme pour l'emploi de la main
d'œuvre (OAED)], Glyfada
b) pour les prestations aux marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Athènes
c) pour les autres prestations: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 143
▼M2
▼M1
▼M1
9. Pour l'application de l'article 113, paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) pour les prestations aux marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Le Pirée
b) pour les autres prestations: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
G. IRLANDE
1. Pourl'applicationdel'article14 quaterdurèglement,de
l'article 6 paragraphe 1, de l'article 11 paragraphe 1, de
l'article11 bisparagraphe1,del'article12 bis,del'article
13paragraphes2et3,del'article14paragraphes1,2et3,
del'article38paragraphe1,del'article70paragraphe1,
del'article 85paragraphe 2,del'article 86paragraphe 2
et de l'article 91 paragraphe 2 du règlement d'appli-
cation: ►M2Department of Social, Community
andFamilyAffairs(Ministèredesaffaires
sociales et des questions relatives aux
communautés locales et à la famille),
Dublin◄
2. Pourl'applicationdel'article80paragraphe2,del'article
81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règlement
d'application: ►M2Department of Social, Community
andFamilyAffairs(Ministèredesaffaires
sociales et des questions relatives aux
communautés locales et à la famille),
Dublin◄, y compris les offices provin-
ciaux responsables des prestations de
chômage
3. a) Pourl'application desarticles 36et63durèglement
et de l'article 102 paragraphe 2 du règlement
d'application: Department of Health (ministère de la
santé), Dublin
b) Pour l'application de l'article 70 du règlement et de
l'article 102 paragraphe 2 du règlement d'appli-
cation: ►M2Department of Social, Community
andFamilyAffairs(Ministèredesaffaires
sociales et des questions relatives aux
communautés locales et à la famille),
Dublin◄
4. a) Pour l'application de l'article 110 du règlement
d'application (pour les prestations en espèces): ►M2Department of Social, Community
andFamilyAffairs(Ministèredesaffaires
sociales et des questions relatives aux
communautés locales et à la famille),
Dublin◄
b) Pour l'application de l'article 110 (pour les presta-
tions en nature) et de l'article 113 paragraphe 2 du
règlement d'application: The Eastern Health Board, Dublin 8
The Midland Health Board, Tullamore,
Co. Offaly
TheMidWesternHealthBoard,Limerick
The North Eastern Health Board,
Ceanannus Mor, Co. Meath
The North Western Health Board,
Manorhamilton, Co. Leitrim
TheSouthEasternHealthBoard,Kilkenny
The Southern Health Board, Cork
The Western Health Board, Galway1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 144
▼B
▼B
H. ITALIE
1. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 du
règlement d'application: Ministero del lavoro e della previdenza
sociale (ministère du travail et de la
prévoyance sociale), Roma
2. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1, de
l'article13paragraphes2et3,del'article14paragraphes
1, 2 et 3 du règlement d'application: Istitutonazionale dellaprevidenza sociale
(Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
3. Pour l'application des articles 11 biset 12 bisdu
règlement d'application:
pour les médecins: Entenazionalediprevidenzaedassistenza
medici (Office national de prévoyance et
d'assistance des médecins)
pour les pharmaciens: Entenazionalediprevidenzaedassistenza
farmacisti (Office national de prévoyance
et d'assistance des pharmaciens)
pour les vétérinaires: Entenazionalediprevidenzaedassistenza
veterinari (Office national de prévoyance
et d'assistance des vétérinaires)
pour les ingénieurs et architectes: Cassa nazionale di previdenza per gli
ingegneriedarchitetti(Caissenationalede
prévoyance des ingénieurs et architectes)
pour les géomètres: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei geometri (Caisse
nationale de prévoyance et d'assistancedes géomètres)
pour les avocats et avoués: Cassa nazionale di previdenza a favore
degli avvocati e dei procuratori (Caisse
nationaledeprévoyanceetd'assistancedes
avocats et avoués)
pour les diplômés en sciences économiques: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei dottori commercialisti
(Caissenationaledeprévoyanceetd'assis-
tance des diplômés en sciences écono-
miques)
pour les experts-comptables et ingénieurs commer-
ciaux: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei ragionieri e periti
commerciali (Caisse nationale de
prévoyance et d'assistance des experts-
comptables et ingénieurs commerciaux)
pour les conseillers du travail: Entenazionalediprevidenzaedassistenza
periconsulentidellavoro(Officenational
de prévoyance et d'assistance des
conseillers du travail)
pour les notaires: Cassa nazionale notariato (Caisse
nationale du notariat)
pour les agents en douane: Fondo di previdenza a favore degli
spedizionieri doganali (Fonds de
prévoyance des agents en douane)
4. Pour l'application de l'article 38paragraphe 1 du
règlement d'application: Istitutonazionale dellaprevidenza sociale
(Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81, de l'article 82 paragraphe 2, de l'article 85
paragraphe2,del'article88etdel'article91paragraphe
2 du règlement d'application: Istitutonazionale dellaprevidenza sociale
(Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 145
▼M2
▼B
▼B
6. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) remboursements en vertu de l'article 36 du
règlement: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) remboursements en vertu de l'article 63 du
règlement:
i) prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
ii) prothèses et grands appareillages: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), Roma
c) remboursements en vertu de l'article 70 du
règlement: Istitutonazionale dellaprevidenza sociale
(Institut national de la prévoyance
sociale), Roma
7. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) maladie (y compris la tuberculose): Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) accidents du travail et maladies professionnelles:
i) prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
ii) prothèses et grands appareillages: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), Roma
I. LUXEMBOURG
1. Pourl'applicationdel'article14 quinquies paragraphe3
du règlement: institutioncompétentesuivantlanaturede
l'activité professionnelle exercée
2. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 du
règlement d'application: régime compétent suivant la nature de la
dernière activité salariée ou non salariée
exercée au grand-duché
3. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1, de
l'article 11 bis, de l'article 13 paragraphes 2 et 3, et de
l'article 14 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement
d'application: ►M2Centre commun de la sécurité
sociale, Luxembourg ◄
4. Pour l'application des articles 10 teret 12 bisdu
règlement d'application: Centre commun de la sécurité sociale,
Luxembourg
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règlement
d'application: Administration de l'emploi, Luxembourg
6. Pour l'application de l'article 85 paragraphe 2 du
règlement d'application: caisse de maladie à laquelle l'intéressé a
été affilié en dernier lieu
7. Pour l'application de l'article 91 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a)Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
i) pour les ouvriers: Établissement d'assurance contre la vieil-
lesse et l'invalidité, Luxembourg
ii) pour les employés et les travailleurs intellec-
tuels indépendants: Caisse de pension des employés privés,
Luxembourg1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 146
▼B
iii) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activitéartisanale,commercialeouindustrielle: Caisse de pension des artisans, des
commerçants et industriels, Luxembourg
iv) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité professionnelle agricole: Caisse de pension agricole, Luxembourg
v) pour les régimes spéciaux du secteur public: Autorité compétente en matière de
pensions
b)Prestations familiales Caissenationaledesprestationsfamiliales,
Luxembourg
8. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) maladie, maternité: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
b) accidents du travail: Association d'assurance contre les
accidents, section industrielle, Luxem-
bourg
c) chômage: Administration de l'emploi, Luxembourg
9. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) maladie, maternité: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
b) accidents du travail: Association d'assurance contre les
accidents, section industrielle, Luxem-
bourg
J. PAYS-BAS
1. Pour l'application de l'article 17 du règlement, de
l'article6paragraphe1,del'article10 ter,del'article11
paragraphes1et2,del'article11 bisparagraphes1et2,
del'article12 bis,del'article13paragraphes2et3etde
l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement d'appli-
cation: Sociale Verzekeringsbank (Banque
d'assurances sociales), Amstelveen
2. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 3 du
règlement d'application, pour les agents auxiliaires des
Communautés européennes qui ne résident pas aux
Pays-Bas (uniquement pour les prestations en nature): Algemeen Nederlands Onderling Zieken-
fonds (Caisse mutuelle générale de
maladie des Pays-Bas), Utrecht
3. Pour l'application de l'article 82 paragraphe 2 du
règlement d'application: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales) viaGAK Nederland bv,
Amsterdam ◄
4. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) remboursements visés aux articles 36 et 63 du
règlement Ziekenfondsraad (Conseil des caisses de
maladie), Amstelveen
b) remboursements visés à l'article 70 du règlement: ►M2Landelijk Instituut Sociale Verze-
keringen (Institut national des assurances
sociales), viaGAK Nederland bv,
Amsterdam ◄1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 147
▼M3
▼B
▼B
K. AUTRICHE
1. Pourl'applicationdel'article14,paragraphe1,pointb),
de l'article 14 bis, paragraphe 1, point b), et de l'article
17 du règlement: Bundesminister für Arbeit, Gesundheit
und Soziales (ministre fédéral du travail,
de la santé et des affaires sociales), en
accord avec le Bundesminister für
Umwelt, Jugend und Familie (ministre
fédéral de l'environnement, de la jeunesse
et de la famille); en ce qui concerne les
régimes spéciaux des fonctionnaires, il
convient d'obtenir également l'accord de
l'organisme employeur de droit public
concerné
2. Pourl'applicationdesarticles11,11 bis,12bis,13et14
du règlement d'application:
a) lorsque l'intéressé est soumis à la législation
autrichienne: institution d'assurance maladie compé-
tente
b) dans tous les autres cas: Hauptverband der Österreichischen
Sozialversicherungsträger (Fédération
desinstitutionsautrichiennes d'assurances
sociales), Wien
3. Pour l'application de l'article 14 quinquies, paragraphe
3, du règlement: l'institution compétente
4. Pour l'application de l'article 38paragraphe 1 et de
l'article 70 paragraphe 1 du règlement d'application: Gebietskrankenkasse (caisse régionale
d'assurance maladie) compétente pour le
lieu de résidence des membres de la
famille
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règlement
d'application: Regionale Geschäftsstelle des Arbeits-
marktservice (bureau local du service du
marché de l'emploi) compétent pour le
dernier lieu de résidence ou de séjour du
travailleuroupourledernierlieud'emploi.
6. Pour l'application de l'article 85, paragraphe 2, et de
l'article86,paragraphe2,durèglementd'applicationen
relation avec le Karenzgeld (allocation de congé
parental): Gebietskrankenkasse(Caisserégionale de
maladie) compétente pour le dernier lieu
de résidence ou de séjour de l'intéressé
7. Pour l'application:
a) de l'article 102 paragraphe 2 du règlement
d'application en relation avec les articles 36 et
63 du règlement: HauptverbandderösterreichischenSozial-
versicherungsträger (fédération des insti-
tutions autrichiennes d'assurances
sociales), Wien
b) de l'article 102 paragraphe 2 du règlement
d'application en relation avec l'article 70 du
règlement: Landesgeschäftsstelle Wien des Arbeits-
marktservice (bureau régional de Vienne
du service du marché de l'emploi), Wien
8. Pour l'application de l'article 110 du règlement
d'application: — institution compétente ou
— àdéfautd'institutioncompétenteautri-
chienne, institution du lieu de
résidence1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 148
▼M3
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
9. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlement d'application: HauptverbandderösterreichischenSozial-
versicherungsträger (fédération des insti-tutions autrichiennes d'assurances
sociales), Wien, pour autant que le
remboursement des dépenses
occasionnéesparleservicedesprestations
ennaturesoitcouvertparlescontributions
à l'assurance maladie perçues par ladite
fédérationauprèsdestitulairesdepensions
ou de rentes
L. PORTUGAL
A. EN GÉNÉRAL:
I.Continent:
1. Pourl'application del'article 17durèglement: ►
M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Dépar-
tement des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
2. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1
etdel'article11 bisdurèglementd'application: Centro Regional de Segurança Social
(Centre régional de sécurité sociale)
d'affiliation du travailleur détaché
3. Pour l'application de l'article 12 bisdu
règlement d'application: Centro Regional de Segurança Social
(Centre régional de sécurité sociale) du
lieu de résidence ou d'affiliation du
travailleur, selon le cas
4. Pourl'application del'article13paragraphes2
et 3 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Dépar-
tement des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
5. Pourl'application del'article14paragraphes1
et 2 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Dépar-
tement des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
6. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 3
du règlement d'application: Centro Regional de Segurança Social
(Centre régional de sécurité sociale),
Lisboa
7. Pour l'application de l'article 28paragraphe 1,
del'article29paragraphes2et5,del'article30
paragraphes1et3etdel'article31paragraphe
1 deuxième phrase du règlement d'application
(en ce qui concerne la délivrance des
attestations): Centro Nacional de Pensões (Centre
national de pensions), Lisboa
8. Pour l'application de l'article 25paragraphe 2,
de l'article 38paragraphe 1, de l'article 70
paragraphe1,del'article82paragraphe2etde
l'article 86paragraphe 2durèglement d'appli-
cation: Autorité administrative du lieu de
résidence des membres de la famille1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 149
▼M3
▼B
▼B
9. Pourl'application del'article17paragraphes6
et 7, de l'article 18paragraphes 3, 4 et 6, de
l'article 20, de l'article 21 paragraphe 1, de
l'article 22, de l'article 31 paragraphe 1
première phrase et de l'article 34 paragraphe
1 etparagraphe 2premier alinéa durèglement
d'application (à titre d'institution du lieu de
résidence ou d'institution du lieu de séjour,
selon le cas): Administração Regional de Saúde
(Administration régionale de santé) du
lieuderésidenceoudeséjourdel'intéressé
10. Pour l'application de l'article 80paragraphe 2,
del'article81etdel'article85paragraphe2du
règlement d'application: Centro Regional de Segurança Social
(Centre régional de sécurité sociale) où
l'intéressé a été affilié antérieurement en
dernier lieu
11. Pourl'applicationdel'article102paragraphe2
du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Dépar-
tement des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
II.Région autonome de Madère
1. Pourl'application del'article 17durèglement: Secretário Regional dos Assuntos Sociais
(secrétaire régional des affaires sociales),
Funchal
2. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1
etdel'article11 bisdurèglementd'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
3. Pour l'application de l'article 12 bisdu
règlement d'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
4. Pourl'application del'article13paragraphes2
et 3 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Dépar-
tement des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
5. Pourl'application del'article14paragraphes1
et 2 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Dépar-
tement des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
6. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 3
du règlement d'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
7. Pour l'application de l'article 28paragraphe 1,
del'article29paragraphes2et5,del'article30
paragraphes1et3etdel'article31paragraphe
1 deuxième phrase du règlement d'application
(en ce qui concerne la délivrance des
attestations): Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
8. Pour l'application de l'article 25paragraphe 2,
de l'article 38paragraphe 1, de l'article 70
paragraphe1,del'article82paragraphe2etde
l'article 86paragraphe 2durèglement d'appli-
cation: Autorité administrative du lieu de
résidence des membres de la famille1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 150
▼B
9. Pourl'application del'article17paragraphes6
et 7, de l'article 18paragraphes 3, 4 et 6, de
l'article 20, de l'article 21 paragraphe 1, de
l'article 22, de l'article 31 paragraphe 1
première phrase et de l'article 34 paragraphe
1 etparagraphe 2premier alinéa durèglement
d'application (à titre d'institution du lieu de
résidence ou d'institution du lieu de séjour,
selon le cas): Direcção Regional de Saúde Pública
(Direction régionale de santé publique),
Funchal
10. Pour l'application de l'article 80paragraphe 2,
del'article81etdel'article85paragraphe2du
règlement d'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
11. Pourl'applicationdel'article102paragraphe2
du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Dépar-
tement des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
III.Région autonome des Açores
1. Pourl'application del'article 17durèglement: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
2. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1
etdel'article11 bisdurèglementd'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
3. Pour l'application de l'article 12 bisdu
règlement d'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
4. Pourl'application del'article13paragraphes2
et 3 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Dépar-
tement des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
5. Pourl'application del'article14paragraphes1
et 2 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Dépar-
tement des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
6. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 3
du règlement d'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
7. Pour l'application de l'article 28paragraphe 1,
del'article29paragraphes2et5,del'article30
paragraphes1et3etdel'article31paragraphe
1 deuxième phrase du règlement d'application
(en ce qui concerne la délivrance des
attestations): Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
8. Pour l'application de l'article 25paragraphe 2,
de l'article 38paragraphe 1, de l'article 70
paragraphe1,del'article82paragraphe2etde
l'article 86paragraphe 2durèglement d'appli-
cation: autorité administrative du lieu de
résidence des membres de la famille1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 151
▼B
9. Pourl'application del'article17paragraphes6
et 7, de l'article 18paragraphes 3, 4 et 6, de
l'article 20, de l'article 21 paragraphe 1, de
l'article 22, de l'article 31 paragraphe 1
première phrase et de l'article 34 paragraphe
1 etparagraphe 2premier alinéa durèglement
d'application (à titre d'institution du lieu de
résidence ou d'institution du lieu de séjour,
selon le cas): Direcção Regional de Saúde (Direction
régionale de santé), Angra do Heroísmo
10. Pour l'application de l'article 80paragraphe 2,
del'article81etdel'article85paragraphe2du
règlement d'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
11. Pourl'applicationdel'article102paragraphe2
du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Dépar-
tement des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
B. ENCEQUICONCERNELERÉGIMESPÉCIALDES
FONCTIONNAIRES:
1. Pour l'application de l'article 17 du règlement: Departamento de Relações Internacionais
de Segurança Social (département des
relations internationales en matière de
sécurité sociale), Lisbonne
2. Pourl'applicationdel'article11,paragraphe1,etde
l'article 11 bisdu règlement d'application: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que exerça as funções de
gestão e administração dos recursos
humanos no organismo a que está
vinculado o funcionário destacado (secré-
tariat général ou équivalent ou le service
qui exerce les fonctions de gestion et
d'administration des ressources humaines
dans l'organisme de rattachement du
fonctionnaire détaché)
3. Pour l'application de l'article 12 bisdu règlement
d'application: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que exerça as funções de
gestão e administração dos recursos
humanosnoorganismoaqueofuncionário
está vinculado (secrétariat général ou
équivalent ou le service qui exerce les
fonctions de gestion et d'administration
desressourceshumaines dansl'organisme
derattachement dufonctionnairedétaché)
4. Pourl'applicationdel'article13,paragraphes2et3,
du règlement d'application: Departamento de Relações Internacionais
de Segurança Social (département des
relations internationales en matière de
sécurité sociale), Lisbonne
5. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 3, du
règlement d'application: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que exerça as funções de
gestão e administração dos recursos
humanosnoorganismoaqueofuncionário
está vinculado (secrétariat général ou
équivalent ou le service qui exerce les
fonctions de gestion et d'administration
desressourceshumaines dansl'organisme
derattachement dufonctionnairedétaché)1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 152
▼M3
▼M3
6. Pour l'application de l'article 28, paragraphe 1, de
l'article 29, paragraphes 2 et 5, de l'article 30,
paragraphes 1 et 3, et de l'article 31, paragraphe 1,deuxièmephrase,durèglementd'application(ence
qui concerne la délivrance des attestations): Direcção-Geral de Protecção Social dos
Funcionáriose Agentes da Administração
Pública (ADSE) (direction générale de la
protection sociale des fonctionnaires et
agents de l'administration publique),
Lisbonne
7. Pour l'application de l'article 25, paragraphe 2, de
l'article38,paragraphe1,del'article70,paragraphe
1, et de l'article 86, paragraphe 2, du règlement
d'application: Autoridade administrativa do lugar de
residência dos familiares (autorité admin-
istrativedulieuderésidencedesmembres
de la famille)
8. Pourl'applicationdel'article17,paragraphes6et7,
del'article 18,paragraphes3et6,del'article 20,de
l'article 21,paragraphe 1,del'article 22,del'article
31,paragraphe1,premièrephrase,etdel'article34,
paragraphe 1, et paragraphe 2, premier alinéa, du
règlement d'application (à titre d'institution du lieu
derésidenceoud'institutiondulieudeséjour,selon
le cas): AdministraçãoRegionaldeSaúdedolugar
de residência ou de estada do interessado
(administration régionale de la santé du
lieu de résidence ou de séjour de
l'intéressé)
9. Pour l'application de l'article 85, paragraphe 2, du
règlement d'application: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento do último organismo a
que o interessado esteve vinculado, que
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
généralouéquivalentouservicequiexerce
lesfonctionsdegestionetd'administration
des ressources humaines dans le dernier
organismeauquell'intéresséaétérattaché)
10. Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2, du
règlement d'application: Departamento de Relações Internacionais
de Segurança Social (département des
relations internationales en matière de
sécurité sociale), Lisbonne
M. FINLANDE
1. Pourl'applicationdel'article14paragraphe1sousb),de
l'article 14 bisparagraphe 1 sousb) du règlement et de
l'article11paragraphe1,del'article11 bisparagraphe1,
del'article12 bis,del'article13paragraphes2et3etde
l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement d'appli-
cation: Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscen-
tralen (institut central d'assurance
pensions), Helsinki
2. Pour l'application de l'article 10 terdu règlement
d'application: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
3. Pour l'application des articles 36 et 90 du règlement
d'application: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, et
Työeläkelaitokset (institutions de
pensions des salariés) et
Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscen-
tralen (institut central d'assurance
pension), Helsinki1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 153
▼B
▼B
4. Pour l'application de l'article 37 sous b), de l'article 38
paragraphe1,del'article70paragraphe1,del'article82
paragraphe 2,del'article 85paragraphe 2etde l'article86 paragraphe 2 du règlement d'application: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
5. Pour l'application de l'article 41 du règlement d'appli-
cation: Eläketurvakeskus/Pensionsskyddscen-
tralen (Institut central d'assurance
retraite), Helsinki
7. Pour l'application des articles 80 et 81 du règlement
d'application: La caisse de chômage compétente dans le
cas où les allocations de chômage sont
versées au titre d'un régime complémen-
taire
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, dans le cas où les allocations de
chômagesontverséesautitredurégimede
base
8. Pour l'application des articles 102 et 113 du règlement
d'application: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto —
Olycksfallsförsäkringsanstalternas
Förbund (fédération des institutions
d'assurance accidents), Helsinki, en cas
d'assurance accidents
9. Pour l'application de l'article 110 du règlement
d'application:
a) pensions des salariés: Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscen-
tralen (caisse centrale d'assurance
pension), Helsinki, en cas de pensions
des salariés
b) accidents du travail, maladies professionnelles: Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto —
Olycksfallsförsäkringsanstalternas
Förbund (fédération des institutions
d'assurance accidents), Helsinki, en cas
d'assurance accident
c) autres cas: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
N. SUÈDE
1. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1, de
l'article 14 bisparagraphe 1, de l'article 14 ter
paragraphes 1 et 2 du règlement ainsi que de l'article
11paragraphe1sousa),etdel'article11 bisparagraphe
1 du règlement d'application: bureaud'assurancessocialesauprèsduquel
l'intéressé est assuré
2. Pourl'applicationdel'article14paragraphe1sousb)et
14bisparagraphe1sousb),danslescasoùl'intéresséest
détaché en Suède: bureaud'assurancessocialesdulieuoùest
exercée l'activité
3. Pourl'application de l'article 14 terparagraphes 1 et 2,
danslescasoùl'intéresséestdétachéenSuèdepourune
période supérieure à 12 mois: Göteborgs allmänna försäkringskassa,
sjöfartskontoret (bureau d'assurances
sociales de Göteborg, section «marins»)1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 154
▼M2
▼B
▼B
4. Pourl'applicationdel'article14paragraphes2et3,etde
l'article 14 bisparagraphes 2 et 3 du règlement: bureau d'assurances sociales du lieu de
résidence
5. Pour l'application de l'article 14 bisparagraphe 4 du
règlement, de l'article 11 paragraphe 1 sous b), de
l'article11 bisparagraphe1sousb)etdel'article12 bis
paragraphes5et6etparagraphe7sousa)durèglement
d'application: bureau d'assurances sociales du lieu
d'exercice de l'activité
6. Pour l'application de l'article 17 du règlement: ►M1a) Caissed'assurancedulieuoùle
travail s'effectue ou va
s'effectueret,lorsqueletravail
vas'effectuerdansunautreétat
membre, la caisse d'assurance
où la personne est assuré au
moment de la conclusion de
l'accord, et ◄
b) Riksförsäkringsverket (conseil
national d'assurances sociales)
pour les catégories de travail-
leurs salariés ou non salariés
7. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2: a) Riksförsäkringsverket (conseil
national d'assurances sociales)
b) Arbetsmarknadsstyrelsen (conseil
national du marché du travail), pour
les prestations de chômage
O. ROYAUME-UNI
1. Pour l'application de l'article 14 quater, de l'article 14
quinquies paragraphe 3 et de l'article 17 du règlement,
ainsi que de l'article 6 paragraphe 1, de l'article 11
paragraphe1,del'article11 bisparagraphe1,del'article
12bis, de l'article 13 paragraphes 2 et 3, de l'article 14
paragraphes 1, 2 et 3, de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article81,del'article82paragraphe2etdel'article109
du règlement d'application:
Grande-Bretagne: Department of Social Security (Ministère
de la sécurité sociale), Contributions
Agency(Agencedescotisations),Oversas
Contributions (service international),
Newcastle upon Tyne NE981YX
Irlande du Nord: Department ofHealth andSocialServices
(Ministère de la santé et des services
sociaux),NorthernIrelandSocialSecurity
Agency (Bureau de la sécurité sociale de
l'Irlande du Nord), Overseas Branch
(service international), Belfast BT1 1DX
2. Pour l'application des articles 36 et 63 du règlement et
del'article8,del'article38paragraphe1,del'article70
paragraphe 1, de l'article 91 paragraphe 2, de l'article
102 paragraphe 2, de l'article 110 et de l'article 113
paragraphe 2 du règlement d'application:
Grande-Bretagne: Department of Social Security (Ministère
de la sécurité sociale), Benefits Agency
(Bureaudesprestations),OverseasBranch
(service international), Newcastle upon
Tyne NE981YX
Irlande du Nord (à l'exclusion des articles 36 et 63 du
règlement etdel'article 102paragraphe 2etdel'article
113 paragraphe 2 du règlement d'application pour
lesquels il faut se rapporter à la rubrique «Grande-
Bretagne»): Department ofHealth andSocialServices
(Ministère de la Santé et des services
sociaux),NorthernIrelandSocialSecurity
Agency (Bureau de la sécurité sociale de
l'Irlande du Nord), Overseas Branch
(service international), Belfast BT1 1DX1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 155
▼B
3. Pour l'application de l'article 85 paragraphe 2, de
l'article 86 paragraphe 2 et de l'article 89 paragraphe 1
du règlement d'application:
Grande-Bretagne: Department of Social Security (Ministère
de la sécurité sociale), Benefits Agency
(Bureau des prestations), Child Benefit
Centre(Centredesallocationsfamiliales),
Newcastle upon Tyne NE88 1AA
Irlande du Nord: Department ofHealth andSocialServices
(Ministère de la santé et des services
sociaux),NorthernIrelandSocialSecurity
Agency (Bureau de la sécurité sociale de
l'Irlande du Nord), Child Benefit Office
(Bureau des allocations familiales),
Belfast BT1 1SA1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 156
▼B
ANNEXE 11 (A) (B) (7)
RÉGIMES VISÉS À L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 2 DU RÈGLEMENT
(Article 4 paragraphe 11 du règlement d'application)
A. BELGIQUE
Régime étendant l'assurance soins de santé (prestations en nature) aux
travailleurs indépendants
B. DANEMARK
Néant
C. ALLEMAGNE
Néant
D. ESPAGNE
Néant
E. FRANCE
Néant
F. GRÈCE
G. IRLANDE
Néant
H. ITALIE
Néant
I. LUXEMBOURG
Néant
J. PAYS-BAS
Néant
K. AUTRICHE
Néant
L. PORTUGAL
Néant
M. FINLANDE
Néant
N. SUÈDE
Néant
O. ROYAUME-UNI
Néant1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 157
▼M2
▼B
▼B
Appendice (1)
Article 95 (14)
Remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité
servies aux titulaires de pension ou de rente et aux membres de leur famille
n'ayantpasleurrésidencedansunÉtatmembreautitredelalégislationduquel
ils bénéficient d'une pension ou d'une rente et ont droit aux prestations
1. Lemontantdesprestationsennatureserviesenvertudel'article28paragraphe
1 et de l'article 28 bisdu règlement est remboursé par les institutions compétentes
auxinstitutionsquiontservilesditesprestations,surlabased'unforfaitaussiproche
que possible des dépenses réelles.
2. Leforfaitestétablienmultipliantlecoûtmoyenannuelpartêteparlenombre
moyenannueldestitulairesdepensionouderenteetdesmembresdeleurfamilleà
prendre en considération et en appliquant au résultat un abattement de vingt pour
cent.
3. Les éléments de calcul nécessaires à l'établissement dudit forfait sont
déterminés selon les règles suivantes:
a) lecoûtmoyenannuelpartêteestobtenu,pourchaqueÉtatmembre,endivisant
lesdépensesannuellesafférentesautotaldesprestationsennatureserviesparles
institutionsdecetÉtatmembreàl'ensembledestitulairesdepensionouderente
dues en vertu de la législation dudit État membre dans les régimes de sécurité
sociale à prendre en considération ainsi qu'aux membres de leur famille, par le
nombre moyen annuel des titulaires de pension ou de rente et des membres de
leurfamille;lesrégimesdesécuritésocialeàprendreenconsidérationàceteffet
sont mentionnés à l'annexe 9;
b) lenombremoyenannueldestitulairesdepensionouderenteetdesmembresde
leur famille à prendre en considération est égal, dans les relations entre les
institutions de deux États membres, au nombre moyen annuel des titulaires de
pensionouderente,etdesmembresdeleurfamille,visésàl'article28paragraphe
2durèglementetqui,résidantsurleterritoiredel'undesdeuxÉtatsmembres,ont
droit aux prestations en nature à la charge d'une institution de l'autre État
membre.
4. Lenombredestitulairesdepensionouderenteetdesmembresdeleurfamille
àprendreenconsidération,conformémentauxdispositionsduparagraphe3pointb),
est établi au moyen d'un inventaire tenu à cet effet par l'institution du lieu de
résidence,surlabasedesdocumentsjustificatifsdesdroitsdesintéressésfournispar
l'institution compétente. En cas de litige, les observations des institutions en cause
sont soumises à la commission des comptes visée à l'article 101 paragraphe 3 du
règlement d'application.
5. La commission administrative fixe les méthodes et les modalités de
détermination des éléments de calcul visés aux paragraphes 3 et 4.
6. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de ces États
membres peuvent convenir, après avis de la commission administrative, d'autres
modalités d'évaluation des montants à rembourser.1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 158
(1) Cet article est applicable à partir du 1erjanvier 1998.
Toutefois, dans les relations avec la République française, il est applicable à partir du 1er
janvier 2002.
▼B
Appendice
LISTEDESACTESMODIFICATIFSDESRÈGLEMENTS(CEE)No1408/71
ET No574/72
A. Actesd'adhésiondel'EspagneetduPortugal(JOnoL302du15.11.1985,p.23)
B. Actes d'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède (JO noC 241 du 29. 8.
1994,p.1),adaptésparladécision95/1/CEduConseil(JOnoL1du1.1.1995,
p. 1)
1. Miseàeffectuée parlerèglement (CEE)no2001/83duConseildu2juin1983
(JO noL 230 du 22. 8. 1983, p. 6)
2. Règlement (CEE) no1660/85 du Conseil, du 13 juin 1985, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresde
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement
(CEE)no574/72fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)no1408/
71[JOnoL160du20.6.1985,p,1;texteespagnol:DOEdiciónespecial,1985
(05.V4)p.142;texteportugais:JOEdiçãoEspecial,1985(05.F4)p.142;texte
suédios: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 61; texte finnois:
EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 61]
3. Règlement(CEE)no1661/85duConseil,du13juin1985,fixantlesadaptations
techniquesdelaréglementation communautaire enmatière desécurité sociale
destravailleursmigrantsencequiconcerneleGroenland[JOnoL160du20.6.
1985, p. 7; texte espagnol: DO Edición especial, 1985 (05.04), p. 148; texte
portugais: JO Edição Especial, 1985 (05.04), p. 148; texte suédois: EGT,
Specialutgåva1994,område05(04),s.67;textefinnois:EYVL:nerityispainos
1994, alue 05 (04), s. 67]
4. Règlement(CEE)no513/86delaCommission,du26février1986,modifiantles
annexes 1, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) no574/72 du Conseil fixant les
modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de laCommunauté [JO n
oL 51 du 28. 2. 1986, p. 44; texte suédois: EGT,
Specialutgåva1994,område05(04),s.73;textefinnois:EYVL:nerityispainos
1994, alue 05 (04), s. 73]
5. Règlement (CEE) no3811/86 du Conseil, du 11 décembre 1986, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresde
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement
(CEE)no574/72fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)no1408/
71[JOnoL355du16.12.1986,p.5;textesuédois:EGT,Specialutgåva1994,
område05(04),s.86;textefinnois:EYVL:nerityispainos1994,alue05(04),s.
86]
6. Règlement (CEE) no1305/89 du Conseil, du 11 mai 1989, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresde
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement
(CEE)no574/72fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)no1408/
71[JO noL 131 du 13. 5. 1989,p. 1; texte suédois: EGT, Specialutgåva 1994,
område05(04),s.143;textefinnois:EYVL:nerityispainos1994,alue05(04),
s. 143]
7. Règlement (CEE) no2332/89 du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresde
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement
(CEE)no574/72fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)no1408/
71 [JO noL 224 du 2. 8. 1989, p. 1; texte suédois: EGT, Specialutgåva 1994,
område05(04),s.154;textefinnois:EYVL:nerityispainos1994,alue05(04),
s. 154]
8. Règlement (CEE) no3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresde
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement
(CEE)no574/72fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)no1408/
71[JOnoL331du16.11.1989,p.1;textesuédois:EGT,Specialutgåva1994,
område05(04),s.165;textefinnois:EYVL:nerityispainos1994,alue05(04),
s. 165]1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 159
▼B
9. Règlement (CEE) no2195/91 du Conseil, du 25 juin 1991, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresde
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et du règlement
(CEE)no574/72fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)no1408/
71[JO noL 206 du 29. 7. 1991,p. 2; texte suédois: EGT, Specialutgåva 1994,
område05(05),s.46;textefinnois:EYVL:nerityispainos1994,alue05(05),s.
46]
10. Règlement (CEE) no1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresde
leurfamillequisedéplacentàl'intérieurdelaCommunauté[JOnoL136du19.
5.1992,p.1;textesuédois:EGT,Specialutgåva 1994,område 05(05),s.124;
texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (05), s. 124]
11. Règlement (CEE) no1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresde
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement
(CEE)no574/72fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)no1408/
71[JO noL 136 du 19. 5. 1992,p. 7; texte suédois: EGT, Specialutgåva 1994,
område05(05),s.130;textefinnois:EYVL:nerityispainos1994,alue05(05),
s. 130]
12. Règlement (CEE) no1249/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresde
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement
(CEE)no574/72fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)no1408/
71[JOnoL136du19.5.1992,p.28;textesuédois:EGT,Specialutgåva1994,
område05(05),s.151;textefinnois:EYVL:nerityispainos1994,alue05(05),
s. 151]
13. Règlement (CEE) no1945/93 du Conseil, du 30 juin 1993, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresde
leurfamillequisedéplacentàl'intérieurdelaCommunauté,lerèglement(CEE)
no574/72fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)no1408/71,etle
règlement(CEE)no1247/92modifiantlerèglement(CEE)no1408/71[JOnoL
181 du 23. 7. 1993, p. 1; texte suédois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05
(06), s. 63; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (06), s. 63]
14. Règlement (CEE) no3095/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresde
leurfamillequisedéplacentàl'intérieurdelaCommunauté,lerèglement(CEE)
no574/72fixantlesmodalitésd'application durèglement(CEE)no1408/71,le
règlement (CEE) no1247/92 modifiant le règlement (CEE) no1408/71 et le
règlement(CEE)no1945/93modifiantlerèglement(CEE)no1247/92(JOnoL
335 du 30. 12. 1995, p. 1)
15. Règlement (CEE) no3096/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresde
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement
(CEE)no574/72fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)no1408/
71 (JO noL 335 du 30. 12. 1995, p. 10)1972R0574 — FR — 01.09.1999 — 003.001 — 160