1977R1078 — FR — 22.05.1978 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1078/77 DU CONSEIL
du 17 mai 1977
instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de
reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière
(JO L 131 du 26.5.1977, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no506/78 du Conseil du 7 mars 1978 L 69 2 11.3.1978
►M2Règlement (CEE) no1041/78 du Conseil du 22 mai 1978 L 134 9 22.5.1978
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RÈGLEMENT (CEE) No1078/77 DU CONSEIL
du 17 mai 1977
instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et
des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à
orientation laitière
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que la situation actuelle dans le secteur des produits qui
relèvent du règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et
des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no559/76 (4), est caractérisée par des excédents importants et crois-
sants; qu'il convient donc de soutenir la tendance manifestée parcertains groupes d'exploitations agricoles de la Communauté à cesserla production laitière ou la commercialisation de lait et de produitslaitiers;
considérant que l'objectif recherché peut être atteint par l'octroi de
primes aux agriculteurs qui renoncent à commercialiser du lait et des
produits laitiers ou reconvertissent leurs troupeaux bovins à orientationlaitière vers la production de viande; que, toutefois, dans le cas où,dans un État membre, le développement du cheptel bovin est difficileet que, de ce fait, les troupeaux bovins à orientation laitière ont déjà étéréduits considérablement, il peut s'avérer opportun d'autoriser cet État
membre à ne pas appliquer les dispositions concernant la prime de
non-commercialisation et de reconversion;
considérant que le montant des primes doit être fixé à un niveau qui
permette de les considérer comme une certaine compensation pour laperte des revenus résultant de la commercialisation des produits enquestion; que, pour ces raisons, il apparaît indiqué de fixer le montantde la prime en fonction des produits commercialisés durant l'année
1976;
considérant qu'il convient de limiter le montant total des primes
octroyées à une exploitation afin d'améliorer ainsi la structure de l'éle-
vage des vaches laitières dans des exploitations d'une tailleéconomiquement plus viable; qu'il convient cependant de prévoircertaines exceptions à ces limitations lorsque le demandeur participe àun programme d'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la
leucose;
considérant que, pour faciliter le contrôle du respect des obligations
découlant de l'application du présent règlement, il convient de prévoir
que le paiement des primes soit effectué en plusieurs versements;
considérant que les présentes mesures visent, d'une part, à rétablir
l'équilibre sur le marché des produits concernés et peuvent donc êtreconsidérées comme des interventions au sens de l'article 3 du règlement(CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement
de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2788/72(6), et visent, d'autre part, à réaliser les
objectifs définis par l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité, ycompris les modifications nécessaires au bon fonctionnement du1977R1078 — FR — 22.05.1978 — 002.001 — 2
(1)J O noC 93 du 18. 4. 1977, p. 11.
(2)J O noC 77 du 30. 3. 1977, p. 15.
(3)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(4)J O noL 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(5)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(6)J O noL 295 du 3. 12. 1972, p. 1.
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marché commun et qu'ils constituent, dès lors, une action commune au
sens de l'article 6 dudit règlement;
considérant qu'il y a par conséquent lieu de prévoir le financement
communautaire des dépenses par les sections orientation et garantie duFonds européen d'orientation et de garantie agricole,
considérant que, pour faciliter la gestion administrative et financière du
régime des primes, il convient à titre exceptionnel d'appliquer pour les
dépenses financées par la section orientation les dispositions prévues
par le règlement (CEE) n
o2697/70 de la Commission, du 29 décembre
1970, relatif à la mise à la disposition des États membres des moyensfinanciers de la Communauté au titre de la section garantie duFEOGA(
1) ainsi que par le règlement (CEE) no1723/72 de la Commis-
sion, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le
FEOGA, section garantie (2); que toutefois, pendant une période transi-
toire à la demande d'un État membre, le système normal deremboursement du FEOGA, section orientation, peut être appliqué,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Conditions et montants des primes de non-commercialisation et de
reconversion
Article premier
1. Il est accordé sur demande, au choix du demandeur, une prime à
la non-commercialisation du lait et des produits laitiers (prime de non-commercialisation) ou une prime à la reconversion du cheptel laitier encheptel producteur de viande ( prime de reconversion).
2. Toutefois, au cas où il est constaté que, dans un État membre, le
nombre de vaches laitières a été réduit de plus de 20 % au cours de la
période du 1
erjanvier 1969 au 31 décembre 1975, cet État membre est
autorisé à ne pas mettre en application le présent règlement.
Article 2
1. Pour bénéficier de la prime de non-commercialisation, chaque
producteur doit démontrer, à la satisfaction des autorités compétentes,que, par rapport à ses livraisons de lait ou de son équivalent de produitslaitiers au cours de la période de douze mois calendaires précédant le
mois du dépôt de la demande, il détient encore un nombre approprié de
vaches laitières sur son exploitation. Cette condition doit encore êtreremplie à la date de l'agrément de la demande; dans le cas contraire,la prime est réduite en conséquence.
2. L'octroi de la prime de non-commercialisation est subordonné à
l'engagement écrit du producteur:
a) que, pendant la période de non-commercialisation, ni lait ni produits
laitiers provenant de son exploitation ne soient cédés ni à titre
onéreux, ni à titre gratuit;
b) à partir du jour du dépôt de la demande jusqu'à la fin de la période
de non-commercialisation:
— de ne pas permettre que son exploitation ou une partie de celle-
ci soit utilisée par autrui pour l'élevage d'un cheptel laitier,
— de ne pas louer son cheptel laitier, ni de le confier à autrui à titre
onéreux ou à titre gratuit,
— de ne pas céder son cheptel laitier sauf pour l'abattage ou
l'exportation.1977R1078 — FR — 22.05.1978 — 002.001 — 3
(1)J O noL 285 du 31. 12. 1970, p. 63.
(2)J O noL 186 du 16. 8. 1972, p. 1.▼M2
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La période de non-commercialisation est égale à cinq ans et débute au
plus tard à la fin du sixième mois suivant la date de l'agrément de lademande.
3. Les producteurs qui cessent leurs activités conformément à la
directive 72/160/CEE (
1), après une période de deux ans au moins de
non-commercialisation du lait ou de produits laitiers, sont relevés des
obligations visées au paragraphe 2.
4. Les producteurs qui cessent leurs activités conformément à la
directive 72/160/CEE, à la fin de la troisième année de non-commer-cialisation du lait ou de produits laitiers, sont relevés des obligationsvisées au paragraphe 2. Dans ce cas, le versement pour la troisièmeannée est égal à 37,5 % de la prime de non-commercialisation, payable
dès que la demande introduite en vertu de la directive précitée a été
agréée et la preuve a été apportée à l'autorité compétente que le cheptellaitier a été abattu.
5. Dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4, aucun montant reçu de
la prime de non-commercialisation n'est remboursable; les producteurssont exclus du bénéfice ultérieur de la prime de non-commercialisation.
Article 3
1. Pour bénéficier de la prime de reconversion, le producteur doit
démontrer à la satisfaction des autorités compétentes:
— qu'il a livré au moins 50 000 kilogrammes de lait ou de son équiva-
lent en produits laitiers pendant la période de douze moiscalendaires précédant le mois du dépôt de la demande et qu'ildétient encore un nombre approprié de vaches laitières sur sonexploitation
ou
— qu'il détient encore au moins 15 vaches laitières, génisses pleines
incluses, sur son exploitation.
La condition correspondante doit être encore remplie à la date de
l'agrément de la demande; dans le cas contraire, la prime est réduiteen conséquence.
2. L'octroi de la prime de reconversion est subordonné à l'engage-
ment du producteur:
a) que, pendant la période de reconversion, ni lait ni produits laitiers
provenant de son exploitation ne soient cédés ni à titre onéreux nià titre gratuit;
b) de respecter, à partir du jour du dépôt de la demande jusqu'à la fin
de la période de reconversion, les conditions prévues à l'article 2paragraphe 2 premier alinéa sous b);
c) de détenir en moyenne pendant la période de reconversion, sur son
exploitation, un nombre d'unités de bovins ou d'ovins égal ou supé-rieur à celui détenu sur cette même exploitation à la date deréférence.
La période de reconversion est égale à quatre ans et débute au plus tard
à la fin du sixième mois suivant la date de l'agrément de la demande.
3. Dans le cas où le producteur conserve des vaches, celui-ci doit en
outre, pour bénéficier de la prime, démontrer, à la satisfaction des auto-rités compétentes, qu'il a orienté son cheptel de manière telle que, auplus tard à la fin de la troisième année suivant le jour de l'agrément
de la demande, au moins 80 % du nombre de vaches ou génisses
pleines présentes sur l'exploitation est constitué soit de femelles présen-tant les caractéristiques de l'une des races à orientation viandereconnues, soit de femelles issues d'un croisement avec un taureauinscrit au livre généalogique de l'une de ces races ou, à défaut, présen-1977R1078 — FR — 22.05.1978 — 002.001 — 4
(1)J O noL 96 du 23. 4. 1972, p. 9.▼M2
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tant les garanties suffisantes en ce qui concerne l'aptitude à transmettre
à la descendance les caractéristiques essentielles de cette race.
Article 4
1. La prime de non-commercialisation est calculée en fonction de la
quantité de lait ou de son équivalent en produits laitiers livrés par leproducteur pendant la période de douze mois calendaires précédant lemois du dépôt de la demande.
Le montant de la prime par 100 kilogrammes de la quantité susmen-
tionnée est de:
— 20 unités de compte pour les quantités inférieures ou égales à
30000 kilogrammes,
— 18 unités de compte pour les quantités supérieures à 30000 kilo-
grammes et inférieures ou égales à 50000 kilogrammes,
— 13,5 unités de compte pour les quantités supérieures à 50000 kilo-
grammes et inférieures ou égales à 120000 kilogrammes,
— 11 unités de compte pour les quantités supérieures à 120000 kilo-
grammes.
Un montant égal à 50 % de la prime est payé au cours des trois
premiers mois de la période de non-commercialisation.
Le solde est réglé en deux versements égaux représentant chacun 25 %
de la prime au cours de la troisième et de la cinquième années à condi-tion que le bénéficiaire démontre aux autorités compétentes que lesengagements visés à l'article 2 ont été respectés.
2. La prime de reconversion est calculée en fonction de la quantité
de lait ou de son équivalent en produits laitiers livrés par le producteurpendant la période de douze mois calendaires précédant le mois dudépôt de la demande.
Le montant de la prime par 100 kilogrammes de la quantité susmen-
tionnée est de:
— 17,5 unités de compte pour les quantités inférieures ou égales à
120000 kilogrammes,
— 11 unités de compte pour les quantités supérieures à 120000 kilo-
grammes.
Toutefois, le montant de la prime de reconversion ne peut, en aucun
cas, être inférieur à celui qui résulterait de l'application du paragraphe
1.
Un montant égal à 60 % de la prime est payé au cours des trois
premiers mois de la période de reconversion.
Le solde est réglé en deux versements égaux représentant chacun 20 %
de la prime au cours de la troisième et de la quatrième années à condi-
tion que le bénéficiaire démontre aux autorités compétentes que lesengagements visés à l'article 3 ont été respectés.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les primes de non-
commercialisation et de reconversion sont, sur demande irrévocabledu producteur concerné, réglées respectivement en 5 ou 4 versementsannuels égaux. Dans ce cas, le bénéficiaire doit démontrer aux autorités
compétentes, en ce qui concerne le troisième versement et les ou le
suivants, que les engagements visés aux articles 2 et 3 ont étérespectés; dans le cas prévu à l'article 2 paragraphe 4, le dernier verse-ment payable au cours de la troisième année est alors égal à 47,5 % aulieu de 37,5 % de la prime de non-commercialisation.
4. Les deux primes sont cumulées avec des aides accordées dans le
cadre de programmes d'éradication de la brucellose, de la tuberculoseet de leucose.1977R1078 — FR — 22.05.1978 — 002.001 — 5
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TITRE II
Dispositions générales et financières
Article 5
Au sens du présent règlement:
a) est considéré comme producteur:
— l'exploitant agricole, personne physique ou morale, dont l'exploi-
tation est située sur le territoire de la Communauté et qui se livreà l'élevage d'animaux de l'espèce bovine,
— un groupement de personnes physiques ou morales qui procèdent
à l'utilisation en commun de moyens de production agricole
permettant l'élevage en commun d'animaux de l'espèce bovine
sur le territoire de la Communauté;
b) est considérée comme exploitation:
l'ensemble des unités de production gérées par le producteur et
situées sur le territoire de la Communauté.
Article 6
1. Tout successeur à une exploitation agricole peut s'engager par
écrit à poursuivre l'exécution des obligations souscrites par son prédé-
cesseur.
Dans ce cas, les montants déjà payés restent acquis à ce dernier et le
solde est versé à son successeur.
Dans le cas contraire, les montants déjà payés sont remboursés par le
prédécesseur.
2. Dans le cas où seulement une partie d'une exploitation est cédée,
le demandeur garde son droit à la prime si la personne à qui il a cédés'engage par écrit à poursuivre l'exécution des obligations souscrites parson prédécesseur. Dans le cas contraire, une partie des montants déjàpayés est remboursée par le prédécesseur, calculée en fonction de la
superficie fourragère cédée.
Article 7
Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement
(CEE) n
o804/68:
a) la période du dépôt des demandes d'octroi de prime;
b) la définition du «nombre approprié» et des «livraisons correspon-
dantes» visée à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 3 paragraphe 1;
c) les conditions relatives à la reconnaissance des races visée à l'article
3 paragraphe 3;
d) la définition de l' «équivalent de produits laitiers» visée à l'article 4
paragraphe 1 premier alinéa;
e) les modalités de contrôle du respect des engagements découlant de
l'octroi de la prime;
f) la détermination des équivalences à établir pour le calcul des unités
de gros bovins et ovins;
g) les conditions relatives à la conservation, dans des circonstances
exceptionnelles, des montants déjà versés, notamment lorsque lebénéficiaire cesse ses activités dans le secteur agricole;
h) la détermination d'une marge de tolérance à établir pour le calcul du
nombre moyen visé à l'article 3 paragraphe 2 sous c);
i) la détermination de la superficie fourragère visée à l'article 6 para-
graphe 2;
j) les autres modalités d'application des articles 1
erà6 .1977R1078 — FR — 22.05.1978 — 002.001 — 6
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Article 8
1. Par dérogation à l'article 3 du règlement (CEE) no729/70, les
dépenses résultant des mesures visées au présent règlement sont finan-cées à raison de 60 % par la section garantie du FEOGA. En plus leFEOGA, section orientation, rembourse aux États membres 40 % desdépenses éligibles.
2. Pour ce qui concerne les sections garantie et orientation du
FEOGA, les mesures, notamment en fonction des dépenses prises encharge par ces deux sections, sont respectivement considérées commedes interventions au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n
o729/70
et constituent une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1
de ce même règlement.
Article 9
Le coût prévisionnel total de l'action commune à la charge du FEOGA,
section orientation, s'élève à ►M2330◄millions d'unités de
compte. ►M1La durée pour la réalisation de la mesure visée au
présent règlement est ►M2limitée au 31 mars 1979 ◄.◄
Article 10
Pour ce qui concerne la partie des dépenses financée par le FEOGA,
section orientation, les modalités d'exécution financière de l'action
commune sont, à titre exceptionnel, celles qui sont prévues par les
règlements (CEE) no2697/70 et (CEE) no1723/72.
Toutefois, pendant l'année 1977, à la demande d'un État membre, le
régime de remboursement lui est appliqué. La demande de rembourse-
ment de cet État membre porte sur les dépenses effectuées dans le
courant de cette année et est présentée à la Commission avant le 1er
juillet de l'année suivante.
La Commission statue sur cette demande selon la procédure prévue à
l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no729/70.
Article 11
1. Sans préjudice des dispositions arrêtées en vertu de l'article 7 sous
g), les États membres prennent, sous réserve de l'article 8 du règlement(CEE) n
o729/70, les mesures nécessaires pour récupérer les primes
déjà versées, au cas où les engagements prévus n'auraient pas étérespectés.
Ils informent la Commission des mesures appliquées et, notamment, lui
communiquent périodiquement l'état des procédures administratives etjudiciaires y relatives.
2. Les sommes recouvrées sont versées aux organismes ou services
payeurs et portées par ceux-ci en diminution des dépenses financéesrespectivement par les sections garantie et orientation du FEOGA etau prorata de leur financement communautaire.
3. Les conséquences financières résultant de l'impossibilité de recou-
vrer les sommes payées sont supportées par les sections garantie etorientation du FEOGA au prorata de leur participation financière.
4. Les sommes à recouvrer peuvent être majorées d'un intérêt.
Article 12
En tant que de besoin, les modalités d'application des articles 8 à 11
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement(CEE) n
o729/70.
Article 13
1. La Commission soumet au Conseil et à l'Assemblée, au plus tard
le 31 janvier ►M21979◄, sur la base des données qui lui sont four-
nies par les États membres, un rapport sur l'application du régime deprimes.1977R1078 — FR — 22.05.1978 — 002.001 — 7
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2. Après examen de ce rapport, le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider, compte tenude l'expérience acquise et de l'évolution des conditions économiques
des secteurs en question, le maintien ou la modification du régime de
primes et l'adaptation en conséquence de la période d'application ainsique de l'estimation du coût total.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1977R1078 — FR — 22.05.1978 — 002.001 — 8