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RÈGLEMENT (CCE) N û2191/81 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1981
relatif à l’octroi d’une aide à l’achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but
lucratif
(JO n ûL 213 du 1. 8. 1981, p. 20.)
Modifiée par:
Journal Officiel
nû page date
Règlement (CEE) n û2429/81 de la Commission du 21 août 1981 L 242 5 25. 8. 1981
Règlement (CEE) n û3205/81 de la Commission du 10 novembre 1981 L 322 16 11. 11. 1981
Règlement (CEE) n û1333/82 de la Commission du 28 mai 1982 L 150 78 29. 5. 1982
Règlement (CEE) n û269/83 de la Commission du 1erfévrier 1983 L 31 5 2. 2. 1983
Règlement (CEE) n û1446/83 de la Commission du 3 juin 1983 L 146 18 4. 6. 1983
Règlement (CEE) n û3514/83 de la Commission du 13 décembre 1983 L 351 13 14. 12. 1983
Règlement (CEE) n û889/84 de la Commission du 31 mars 1984 L 91 56 1. 4. 1984
Règlement (CEE) n û1375/84 de la Commission du 17 mai 1984 L 132 30 18. 5. 1984
Règlement (CEE) n û1365/85 de la Commission du 24 mai 1985 L 139 20 27. 5. 1985
Règlement (CEE) n û3812/85 de la Commission du 20 décembre 1985 L 368 3 31. 12. 1985
Règlement (CEE) n û1665/86 de la Commission du 28 mai 1986 L 145 48 30. 5. 1986
Règlement (CEE) n û2402/86 de la Commission du 30 juillet 1986 L 208 22 31. 7. 1986
Règlement (CEE) n û442/88 de la Commission du 17 février 1988 L 45 25 18. 12. 1988
Règlement (CEE) n û1679/89 de la Commission du 14 juin 1989 L 164 14 15. 6. 1989
Règlement (CEE) n û1497/91 de la Commission du 3 juin 1991 L 140 19 4. 6. 1991
Règlement (CEE) n û1666/93 de la Commission du 29 juin 1993 L 158 24 30. 6. 1993
Règlement (CEE) n û1756/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 161 48 2. 7. 1993
Règlement (CE) n û2029/94 de la Commission du 8 août 1994 L 206 7 9. 8. 1994
Règlement (CE) n û3337/94 de la Commission du 23 décembre 1994 L 350 66 31. 12. 1994
Règlement (CE) n û455/95 de la Commission du 28 février 1995 L 46 31 1. 3. 1995
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IRÈGLEMENT (CCE) N û2191/81 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1981
relatif à l’octroi d’une aide à l’achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but
lucratif
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
vu le règlement (CEE) n û804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en der-
nier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment
son article 12 paragraphe 3 et son article 28,
vu le règlement (CEE) n û878/77 du Conseil, du 26 avril
1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le sec-
teur agricole(2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n û850/81(3), et notamment son article 4 paragra-
phe 3,
considérant que le règlement (CEE) n û1723/81 du
Conseil, du 24 juin 1981, établissant les règles générales
relatives à des mesures destinées à maintenir le niveau
d’utilisation du beurre par certaines catégories de consom-
mateurs et d’industries(4), prévoit la possibilité d’octroyer
une aide au beurre se trouvant sur le marché, afin de per-
mettre l’achat de ce produit à un prix réduit, notamment
par les institutions et collectivités sans but lucratif;
considérant que la situation actuelle du marché du beurre,
caractérisée par des stocks publics relativement peu impor-
tants, conduira dans un proche avenir à une suspension des
ventes de beurre de stocks publics en vertu du règlement
(CEE) n û1717/72 de la Commission, du 8 août 1972, rela-
tif à la vente de beurre à prix réduit à des institutions et
collectivités sans but lucratif(5), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n û3474/80(6); que, dans cette situa-
tion, il y a lieu d’avoir recours au règlement (CEE)nû1723/81 en prévoyant l’octroi d’une aide au beurre
acheté par les institutions et collectivités sans but lucratif;
considérant qu’il est toutefois nécessaire de n’octroyer l’ai-
de qu’au beurre répondant aux conditions de première
qualité visée à l’article 1
erparagraphe 3 sous b) du règle-
ment (CEE) n û985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, éta-
blissant les règles générales régissant les mesures d’inter-
vention sur le marché du beurre et de la crème de lait(7),
modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce;
qu’il convient, pour des raisons de contrôle, de réserver
l’aide au beurre achété (SIC! acheté) dans l’État membre
du bénéficiaire, auprès d’un fournisseur agréé dans cet
État membre;
considérant qu’il y a lieu d’assurer que l’aide accordée en
vertu de ce règlement ne soit pas cumulée avec l’aide à la
consommation directe, au titre du règlement (CEE)
nû1269/79 du Conseil du 25 juin 1969(8), modifié en der-
(1)JO n ûL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)JO n ûL 106 du 29. 4. 1977, p. 27.
(3)JO n ûL 90 du 4. 4. 1981, p. 1.
(4)JO n ûL 172 du 30. 6. 1981, p. 14.
(5)JO n ûL 181 du 9. 8. 1972, p. 11.
(6)JO n ûL 363 du 31. 12. 1980, p. 50.
(7)JO n ûL 169 du 18. 7. 1968, p. 1.
(8)JO n ûL 161 du 29. 6. 1979, p. 8.
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IInier lieu par le règlement (CEE) n û854/81(9),n ia v e cl a
réduction du prélèvement spécial au titre du règlement
(CEE) n û858/81 du Conseil du 1eravril 1981(10),e nc e
qui concerne le beurre néo-zélandais commercialisé au
Royaume-Uni;
considérant que, pour faciliter les contrôles, il convient de
préciser les indications figurant sur les emballages du beur-
re bénéficiant de l’aide;
considérant qu’il convient que les États membres commu-
niquent à la Commission les modalités d’exécution des me-
sures prévues au présent règlement;
considérant que le règlement (CEE) n û878/77 prévoit à
l’article 4 paragraphe 1, en ce qui concerne les incidences
sur les droits et obligations existant au moment de la mo-
dification d’un taux représentatif, l’application des disposi-
tions du règlement (CEE) n û1134/68 du Conseil, du 30
juillet 1968, fixant les règles d’application du règlement(CEE) n û653/68 relatif aux conditions de modification de
la valeur de l’unité de compte utilisée pour la politique
agricole commune
(11); que, selon l’article 4 paragraphe 2
du règlement (CEE) n û1134/68, les sommes y indiquées
sont payées en utilisant le taux de conversion qui était en
vigueur au moment de la réalisation de l’opération ou
d’une partie de l’opération; que, toutefois, aux termes de
l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n û878/77, il
peut être dérogé aux dispositions précitées; que, en ce qui
concerne la conversion en monnaie nationale du montant
de l’aide prévu par le présent règlement, il convient de
r e t e n i rl et a u xr e p r é s e n t a t i fv a l a b l el ep r e m i e rj o u rd u
mois pour lequel le bon qui donne droit à l’aide est vala-
ble;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(9)JO n ûL 90 du 4. 4. 1981, p. 18.
(10)JO n ûL 90 du 4. 4. 1981, p. 14.
(11)JO n ûL 188 du 1. 8. 1968, p. 1.
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1Article premier
1. Dans les conditions prévues au présent règlement,
une aide est accordée au beurre acheté par les institutions
et collectivités sans but lucratif des États membres.
2. Chaque État membre peut déterminer parmi les insti-
tutions et collectivités sans but lucratif établies sur son ter-
ritoire celles pouvant bénéficier du beurre à prix réduit,
ci-après dénommés «bénéficiaires».
3. Ne peut bénéficier de cette aide que le beurre:
a) qui est acheté dans l’État membre où se trouve le
siège du bénéficiaire, auprès d’un fournisseur, embal-
leur ou importateur, ci-après dénommé «fournisseur»,
agréé à cet effet par l’organisme compétent dudit État
membre,
et
b) qui répond:
— aux conditions visées à l’article 6 paragraphe 2
du règlement (CEE) n û804/68 et aux exigences
de la classe nationale de qualité figurant à l’an-
nexe II du règlement (CE) n û454/95 dans l’État
membre de fabrication et dont l’emballage est
marqué en conséquence.
— en ce qui concerne le beurre néo-zélandais vendu
au Royaume-Uni, au classement de première
qualité dans cet État membre.
4. Ne peut être agréé conformément au paragraphe 3
sous a) qu’un fournisseur qui s’engage à:
a) tenir une comptabilité faisant apparaître notamment
le fabricant du beurre, les noms et adresses des béné-
ficiaires et les quantités de beurre qui leur ont été
vendues ainsi que les numéros des bons correspon-
dants visés à l’article 3;
b) se soumettre aux mesures de contrôle déterminées par
l’État membre concerné, notamment en ce qui
concerne la vérification de la comptabilité et le
contrôle de la qualité du beurre.
L ’agrément est retiré si une infraction grave aux disposi-
tions du présent règlement est constatée.
Article 2
1. Le montant de l’aide est fixé à 139 écus par 100 kilo-
grammes de beurre.
En ce qui concerne le beurre visé à l’article 6 paragraphe
2 troisième tiret du règlement (CEE) n û804/68, le mon-
tant de l’aide prévu à l’alinéa précédent est affecté du
coefficient 0,9756.
En cas de modification du montant de l’aide, le nouveau
montant s’applique pour toutes les livraisons de beurre ef-
f e c t u é e ss u rb a s ed ub o nv a l a b l ep o u rl em o i ss u i v a n tc e l u i
de la fixation du nouveau montant.2191/81
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2T outefois, pour un bon avec une validité supérieure à un
mois, en cas de fixation du nouveau montant avant le der-
nier mois de la période de sa validité, le nouveau montant
s’applique pour toutes les livraisons de beurre effectuées à
partir du début du mois suivant celui de la fixation du
nouveau montant.
3. L ’aide visée au paragraphe 1 ne peut être cumulée, en
ce qui concerne le Royaume-Uni, avec la réduction du pré-
lèvement spécial visé à l’article 3 paragraphe 1 du règle-
ment (CEE) n û3667/83.
À cet effet, le montant de l’aide visée au paragraphe 1 est
diminué du montant de ladite réduction du prélèvement
spécial.
Article 3
1. L ’aide est octroyée au fournisseur du beurre sur sa
demande écrite et sur présentation d’un bon numéroté dé-
livré par l’autorité compétente de l’État membre.
Sauf cas de force majeure, la demande d’aide ainsi que les
pièces justificatives qui l’accompagnent, conformément au
paragraphe 7, doivent être introduites dans un délai de
douze mois calculé à partir du premier jour du mois de
calendrier pour lequel le bon est valable.
2. La délivrance du bon est subordonnée:
a) à l’engagement écrit du bénéficiaire vis-à-vis de l’auto-
rité compétente de n’utiliser le beurre qu’à l’usage des
consommateurs relevant de son établissement et de
rembourser le montant de l’aide au cas où il serait
constaté que le beurre acheté au titre du présent rè-
glement a été détourné de sa destination;
b) à l’engagement de mettre à la disposition des autori-
tés compétentes, sur leur demande, les documents
permettant d’établir l’utilisation du beurre;
c) à la bonne exécution des engagements pris lors des
éventuelles attributions précédentes des bons.
3. Le bon comporte notamment les indications suivantes:
a) nom et adresse de l’institution ou de la collectivité
concernée et, le cas échéant, du mandataire responsa-
ble;
b) nombre maximal de consommateurs relevant de l’in-
stitution ou de la collectivité concernée;
c) quantité maximale de beurre à laquelle il donne droit;
d) indication du mois et de l’année pour lesquels le bon
est valable.455/95
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34. La quantité maximale de beurre visée au paragraphe
3 sous c) est fixée à 2 kilogrammes par mois et par
consommateur relevant de l’établissement bénéficiaire.
5. La validité d’un bon est celle du mois de calendrierindiqué sur le bon. T outefois, la prise en charge peut être
effectuée à compter du vingtième jour du mois qui précède
le mois de calendrier indiqué sur le bon jusqu’au dixième
jour du mois suivant le mois de calendrier indiqué sur le
bon.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les États membres
peuvent prévoir que la validité d’un bon est de deux ou de
trois mois de calendrier. Dans ce cas, les mois de validité
doivent être indiqués sur le bon et la prise en charge peut
être effectuée à compter du vingtième jour du mois qui
précède le premier mois de calendrier indiqué sur le bon
jusqu’au dixième jour du mois suivant le dernier mois de
calendrier indiqué sur le bon.
6. L ’autorité compétente ne peut délivrer des bons que
pour une période qui ne dépasse pas douze mois.
7. Le bon ne donne droit à l’aide que:
a) s’il comporte une attestation du bénéficiaire certifiant
la quantité de beurre effectivement achetée et prise
en charge au moyen de ce bon ou;
b) s’il est accompagné d’un duplicata de la facture ac-
quittée ou du bon de livraison, visés par le bénéficiai-
re.
8. Le paiement de l’aide est effectué par les autorités
compétentes dans un délai de soixante jours à compter du
jour du dépôt du dossier complet, sauf en cas de force
majeure ou dans les cas où une enquête administrative a
été entamée concernant le droit à l’aide. Dans de tels cas,
le paiement n’intervient qu’après reconnaissance du droit à
l’aide.
9 . T o u t e sl e sp i è c e sj u s t i f i c a t i v e se tl er a p p o r tr e l a t i fa u
contrôle visé à l’article 6 sont à adresser au service ou or-
g a n i s m ea us e n sd el ’ a r t i c l e4d ur è g l e m e n t( C E E )
nû729/70, chargé du paiement de l’aide.
Article 4
1. Le beurre est livré au bénéficiaire dans des emballa-
ges portant, de façon bien lisible et indélébile, l’une ou
plusieurs des mentions suivantes :
— «Beurre à prix réduit vendu au titre du règlement
(CEE) n û2191/81»,
— «Smør til nedsat pris i henhold til forordning (EØF)
nr. 2191/81»,
— «Verbilligte Butter gemäß Verordnung (EWG) Nr.
2191/81»,442/88
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4— «Butter at reduced price under Regulation (EEC)
No 2191/81»,
— «Βούτυρο σε μειωμένη τιμή πωληθέν βάσει του
κανονισμού (ΕΟΚ )αριθ .2191/81»,
— «Burro a prezzo ridotto venduto in conformità al re-
golamento (CEE) n. 2191/81»,
— «Boter tegen verlaagde prijs overeenkomstig Verorde-
ning (EEG) nr. 2191/81».
— «Mantequilla a precio reducido en base al Reglamen-
to (CEE) n û2191/81».
— «Asetuksen (ETY) N:o 2191/81 mukaisesti alennet-
tuun hintaan myyty voli»,
— «Smör till nedsatt pris i enlighet med förordning
(EEG) nr 2191/81».
2. Les plaquettes ou les rations, contenus éventuelle-ment dans ces emballages, portent l’une ou plusieurs des
mentions suivantes
— «Revente interdite»,
— «Videresalg forbudt»,
— «Weiterverkauf verboten»,
— «Resale prohibited»,
— «Απαγορεύεται η μεταπώληση »,
— « V i e t a t al ar i v e n d i t a » ,
— «Doorverkoop verboden».
— «Reventa prohibida».
— «Jälleenmyynti kielletty»,
— «Återförsäljning förbjuden».
Article 5
Les États membres sont autorisés à déterminer une quanti-
té minimale de beurre pouvant faire l’objet d’une demande
d’aide.
Article 6
Les États membres prennent les mesures de contrôle né-
cessaires pour assurer le respect des dispositions prévues
au présent règlement, notamment par un contrôle des do-
cuments commerciaux et de la comptabilité matière du
fournisseur. Ces contrôles sont effectués conformément à
la directive 77/435/CEE du Conseil(1).
Ils communiquent à la Commission:
a) dans un délai de trois mois, les modalités du contrôle
exercé aux différents stades de la commercialisation
du beurre concerné ainsi que les mesures prises
conformément à l’article 2 paragraphe 3 sous a);
(1)JO n ûL 172 du 12. 7. 1977, p. 17.2191/81
3812/85
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5b ) a v a n tl e2 0d ec h a q u em o i s ,l e sq u a n t i t é sp o u rl e s -
quelles au cours du mois précédent:
— des bons ont été délivrés,
— l’aide a été payée.
Article 7
L ’application du règlement (CEE) n û1717/72 est suspen-
due, sauf en ce qui concerne le beurre vendu sur présenta-
tion des bons visés à l’article 4 du règlement (CEE)
nû1717/72, délivrés avant l’entrée en vigueur du présent
règlement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.269/83
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