1997R2616 — FR — 02.01.1998 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2616/97 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1997
modifiant le règlement (CE) no1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats
d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine
(JO L 353 du 24.12.1997, p. 8)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 6 du 10.1.1998, p. 42 (2616/97)
►C2Rectificatif, JO L 52 du 21.2.1998, p. 38 (2616/97)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2616/97 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1997
modifiant le règlement (CE) no1445/95 portant modalités d'appli-
cation du régime des certificats d'importation et d'exportation
dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2321/
97(2), et notamment ses articles 9 et 13,
considérant que l'article 7 du règlement (CE) no1445/95 de la Commis-
sion, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime des
certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande
bovine et abrogeant le règlement (CEE) no2377/80(3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2469/97(4), prévoit que toute
exportation de produits, pour lesquels une restitution à l'exportationest demandée, est soumise à la délivrance d'un certificat d'exportationcomportant fixation à l'avance de la restitution;
considérant que, pour assurer une bonne gestion du volume des expor-
tations et notamment des quantités de viande bovine congelée
provenant des stocks d'intervention et destinées à l'exportation vers
certains pays tiers mais sans octroi de restitution, il y a lieu dès lorsde soumettre toute exportation des produits visés à l'article 1
erpara-
graphe 1 point a) du règlement (CEE) no805/68 ainsi que des
produits relevant des codes NC 0102 10, 1602 50 31 à 1602 50 80 et
1602 90 69 à la délivrance d'un certificat d'exportation;
considérant que, suite à cette nouvelle obligation, il s'avère nécessaire
de procéder à certaines modifications d'ordre technique notamment en
ce qui concerne la durée de validité des certificats, le montant de la
garantie ainsi qu'au niveau des communications périodiques des Étatsmembres;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis
d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1445/95 est modifié comme suit:
1) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Toute exportation des produits visés à l'article 1erparagraphe 1 point
a) du règlement (CEE) no805/68 ainsi que des produits relevant des
codes NC 0102 10, 1602 5031 à 1602 5080 et 1602 9069 estsoumise à la délivrance d'un certificat d'exportation.»
2) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
1. Pour les exportations des produits pour lesquels une restitution
est demandée et qui sont soumises à la délivrance d'un certificatd'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, la1997R2616 — FR — 02.01.1998 — 000.001 — 2
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO L 322 du 25. 11. 1997, p. 25.
(3) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(4) JO L 341 du 12. 12. 1997, p. 8.
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durée de validité des certificats comportant fixation à l'avance de la
restitution est fixée à:
— soixante-quinze jours pour les produits relevant des codes NC
0102 et 1602,
— trente jours pour les autres produits,
à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21 paragraphe
2 du règlement (CEE) no3719/88.
Toutefois, pour les certificats d'exportation des produits relevant du
secteur de la viande bovine qui sont délivrés dans le cadre de laprocédure visée à l'article 44 du règlement (CEE) n
o3719/88, la
durée de validité expire à la fin du quatrième mois suivant la datede leur délivrance au sens de l'article 21 ►
C1paragraphe 1 ◄
dudit règlement.
2. Pour les exportations sans demande de restitution, la durée de
validité des certificats est fixée à:
— quarante-cinq jours pour les exportations de viande bovine
congelée provenant des stocks d'intervention,
— soixante jours pour les autres produits,
à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21 paragraphe
1 du règlement (CEE) no3719/88.
La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20
la mention:
— “Produits d'intervention sans restitution ►C2[Règlement (CE)
no]◄” pour les certificats visés au premier tiret,
— “Sans restitution” pour les certificats visés au deuxième tiret.
3. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans
la case 15 la désignation du produit et, dans la case 16, le code duproduit à douze chiffres de la nomenclature des produits agricolespour les restitutions à l'exportation ainsi que, dans la case 7, la
mention du pays de destination.
4. Les catégories de produits visées à l'article 13 bisdeuxième
alinéa du règlement (CEE) n
o3719/88 sont indiquées à l'annexe
III.»
3) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
1. La garantie relative aux certificats d'exportation comportant
fixation à l'avance de la restitution est de:
a) 44 écus par tête pour les animaux vivants;
b) 29 écus par 100 kilogrammes pour les produits relevant du code
0201 3000 9100 de la nomenclature des produits agricoles pour
les restitutions à l'exportation;
c) 16 écus par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits.
2. La garantie relative aux certificats autres que ceux visés au
paragraphe 1 est de:
a) 7 écus par tête pour les animaux vivants;
b) 3 écus par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits.»
4) À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
des restitutions et visés à l'article 8 paragraphe 1 sont délivrés le
cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande
pour autant qu'aucune des mesures particulières visées au para-graphe 2 ne soient prises pendant ce délai par la Commission.Toutefois, les exportations réalisées dans le cadre de l'article 14 bis
du règlement (CEE) n
o3719/88 ne sont pas soumises au délai ci-
dessus.»
5) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:1997R2616 — FR — 02.01.1998 — 000.001 — 3
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«Article 11
1. La quantité exportée dans le cadre de la tolérance visée à
l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no3719/88 ne donne
pas droit au paiement de la restitution lorsque cette exportation est
réalisée à l'aide d'un certificat visé à l'article 8 paragraphe 1 et le
certificat comporte dans la case 22 la mention:
“Restitution valable pour … tonnes (quantité pour laquelle le
certificat est délivré).”
2. Les dispositions de l'article 20 paragraphe 3 point b) deuxième
tiret du règlement (CEE) no3665/87(*) ne s'appliquent pas aux
restitutions particulières à l'exportation octroyées aux viandes désos-
sées produites dans le cadre du règlement (CEE) no1964/82 de la
Commission(**), lorsque ces produits sont ou ont été placés sousle régime prévu à l'article 5 du règlement (CEE) n
o565/80 du
Conseil(***).»
6) À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres communiquent à la Commission:
— le lundi et le jeudi de chaque semaine à 12 heures au plus tard:
a) 1.1. les demandes de certificats comportant fixation à
l'avance de la restitution visée à l'article 8 paragraphe 1ou l'absence de demande de certificats;
1.2. les demandes de certificats visés à l'article 44 du règle-
ment (CEE) n
o3719/88 ou l'absence de demande de
certificats;
1.3. les demandes de certificats visés à l'article 8 paragraphe
2 premier tiret
déposés jusqu'au dernier jour ouvrable précédent le jour de la
communication;
b) 1.1. les quantités pour lesquelles des certificats ont été déli-
vrés dans le cadre de l'article 10 paragraphe 5 ou
l'absence de délivrance de certificats;
1.2. les quantités pour lesquelles des certificats ont été déli-
vrés suite aux demandes de certificats visés à l'article
44 du règlement (CEE) no3719/88 en mentionnant la
date du dépôt de la demande des certificats et le paysde destination
jusqu'au dernier jour ouvrable précédant le jour de la commu-
nication;
c) les quantités pour lesquelles les demandes de certificats
d'exportation ont été retirées, dans le cas visé à l'article 10paragraphe 4,
— avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent:
d) les demandes de certificats visés à l'article 14 bisdu règle-
ment (CEE) n
o3719/88;
e) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés
dans le cadre de l'article 8 paragraphe 1 et qui n'ont pas étéutilisées;
f) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés
dans le cadre de l'article 8 paragraphe 2 premier tiret et qui
n'ont pas été utilisées entièrement;
g) les demandes de certificats visés à l'article 8 paragraphe 2
deuxième tiret.»
7) L'annexe IV est remplacée par l'annexe du présent règlement.1997R2616 — FR — 02.01.1998 — 000.001 — 4
(*) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(**) JO L 212 du 21. 7. 1982, p. 48.
(***) JO L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R2616 — FR — 02.01.1998 — 000.001 — 5
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ANNEXE
«ANNEXE IV
Application du règlement (CE) no1445/95
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DG VI/D/2 — Secteur de la viande bovine
Communications concernant les certificats d'exportation — viande bovine
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