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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 17 avril 1972
concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes
travaillant dans l'agriculture
(72/161/CEE)
(JO L 96 du 23.4.1972, p. 15)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 73/210/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 L 207 48 28.7.1973
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 17 avril 1972
concernant l'information socio-économique et la qualification
professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture
(72/161/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée,
considérant que les objectifs de la politique agricole commune
mentionnés à l'article 39 paragraphe 1 sous a) et b) du traité ne peuvent
être atteints sans une réforme des structures agricoles;
considérant que cette réforme des structures est un élément fonda-
mental du développement de la politique agricole commune; qu'ilconvient, dès lors, qu'elle soit fondée sur une conception et des critèrescommunautaires;
considérant que la diversité dans les causes, la nature et la gravité des
problèmes structurels en agriculture peut exiger des solutions différen-ciées selon les régions, adaptables dans le temps; qu'il faut contribuer
au développementéconomique etsocial global de chaque région
concernée; que le meilleur effet peut être atteint si, sur la base deconceptions et de critères communautaires, les États membres mettenteux-mêmes en œuvre l'action commune par leurs propres moyens légis-latifs, réglementaires et administratifs et si, d'autre part, ils déterminenteux-mêmes, dans les conditions fixées par la Communauté, la mesure
dans laquelle cette action doit être intensifiée ou concentrée dans
certaines régions;
considérant que la réforme des structures agricoles ne peut se faire que
dans la mesure où un grand nombre de personnes exerçant une activitéagricole modifient profondément l'orientation de leur activité;
considérant que le choix qu'implique toute modification d'orientation
d'activité à l'intérieur de l'agriculture, ou toute conversion vers d'autressecteurs d'activité, doit être effectué en toute connaissance des possibi-lités existantes et des conséquences de ce choix;
considérant qu'actuellement, dans de nombreuses régions de la
Communauté, ce choix est rendu difficile par l'insuffisance de l'infor-mation socio-économique du monde agricole;
considérant que l'évolution et la spécialisation de l'agriculture exigent
un relèvement notable du niveau de formation générale, technique et
économique de la population active agricole, en particulier dans le cas
de nouvelles orientations de la gestion, de la production ou de lacommercialisation, rendues indispensables par le progrès technique etles exigences des marchés;
considérantque l'insuffisance des moyens disponibles pour la format ion
et le perfectionnement professionnels entrave, dans de nombreusesrégions, les efforts à effectuer en vue de faire des chefs d'exploitationagricole de véritables chefs d'entreprises modernes et d'une manière
générale d'assurer la qualification professionnelle des exploitants, des
salariés etdes aides familiaux agricoles;
considérantque, pour répondre aux besoins d'une agricult ure en évolu-
tion, les centres de formation et de perfectionnement professionnelsdoivent établir et adapter leurs programmes ainsi que le niveau et lanature des qualifications du corps enseignant selon des critères mini-maux définis par les États membres;
considérant que, lorsqu'elles sont amenées à quitter l'agriculture, les
personnes qui y travaillent sont généralement obligées d'acquérir denouvelles qualifications professionnelles et ne peuvent le faire que si1972L0161 — FR — 28.07.1973 — 001.001 — 2
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un revenu leur estassuré durantla période qu'elles doiventconsacrer à
des stages de reconversion;
considérantque l'ensemble des mesures envisagées revêtun int érêt
communautaire et a pour but d'atteindre les objectifs définis par l'article39 paragraphe 1 sous a) du traité, y compris les modifications des
structures nécessaires au bon fonctionnement du marché commun; que
ces mesures constituent dès lors une action commune au sens del'article 6 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,
relatif au financement de la politique agricole commune (1);
considérant que, puisque la Communauté contribue au financement de
cette action commune, elle doit être en mesure de s'assurer que lesdispositions prises par les États membres pour son application concou-rentà en réaliser les object ifs; qu'il convientà ceteffetde prévoir uneprocédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et
la Commission au sein du Comité permanent des structures agricoles
institué par l'article 1
erde la décision du Conseil, du 4 décembre
1962, concernant la coordination des politiques de structures agri-coles (
2) et comportant, sur les aspects financiers, la consultation du
Comité du FEOGA prévu aux articles 11 à 15 du règlement (CEE)
no729/70;
considérantqu'il convientque, sur la base d'un rapportprésent é par la
Commission, l'Assemblée etle Conseil puissentexaminer annuellement
les résultats des mesures communautaires et nationales mises en œuvre
en vue de pouvoir apprécier la nécessité de compléter ou d'adapter lerégime institué,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I
Information socio-économique de la population agricole
Article premier
1. En vue de permettre aux personnes travaillant dans l'agriculture
de prendre en connaissance de cause une décision concernantleur
avenir professionnel et celui de leurs enfants, les États membres insti-
tuent un régime ayant pour but de développer l'information socio-économique des exploitants, des salariés et des aides familiaux agri-coles.
2. Les États membres peuvent, dans le cadre de dispositions géné-
rales qui serontarrêt ées par le Conseil selon la procédure prévue àl'article 43 du traité:
— différencier selon les régions les encouragements financiers du
régime prévu au paragraphe 1,
— ne pas appliquer, dans certaines régions, l'ensemble ou certaines des
mesures prévues à l'article 2.
Article 2
Le régime prévu à l'article 1
ercomporte:
a) la création et le développement de services d'information socio-
économique, soitpublics, soitexpressémentdésignés etagréés àcet effet par les États membres ou, à l'intérieur de services déjà
existants, de sections spécialisées d'information socio-économique;
b) la prise en charge des frais de formation et de perfectionnement des
conseillers socio-économiques y compris l'octroi éventuel de primesou indemnités de fréquentation de stages ou cours.1972L0161 — FR — 28.07.1973 — 001.001 — 3
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O no136 du 17. 12. 1962, p. 2892/62.
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Article 3
Les services ou sections spécialisés visés à l'article 2 sous a) assurent
l'information socio-économique par des activités ayant expressément
pour but:
a) de donner à la population agricole une information générale sur les
possibilités qui s'offrent à elle d'améliorer sa situation socio-écono-mique;
b) d'étudier et d'examiner les cas individuels en vue d'une adaptation à
de nouvelles situations;
c) de mettre les personnes intéressées à de nouvelles orientations de
leurs exploitations en contact avec les services de vulgarisationcompétents;
d) d'informer etde conseiller les int éressés en vue:
— de la poursuite d'une activité agricole,
— du choix d'une activité non agricole,— de la cessation définitive de leur activité professionnelle;
e) de faire connaître aux intéressés les possibilités de perfectionnement
des personnes travaillant dans l'agriculture, et les perspectivesoffertes à leurs enfants dans l'agriculture et dans d'autres activités;
f) d'orienter les intéressés, selon les décisions envisagées ou prises,
vers les services spécialisés compétents.
Article 4
1. La formation et le perfectionnement des conseillers socio-écono-
miques, visés à l'article 2 sous b), doivent permettre à des personnesayant déjà reçu une formation de base adéquate et ayant une expériencesuffisante du monde agricole de compléter leurs connaissances techni-ques, d'acquérir des connaissances suffisantes ou d'améliorer celles
qu'elles possèdentdéjà en ce qui concerne:
— les problèmes économiques ethumains,
— les problèmes qui se posentdans la région où elles doiventexercer
leur activité,
— les possibilités juridiques et sociales qui s'offrent aux intéressés.
2. Les conditions minimales auxquelles doivent répondre les stages
ou cours visés à l'article 2 sous b) pour être agréés sont fixées par lesÉtats membres qui déterminent notamment:
a) les conditions de recrutement,
b) les programmes minimaux de formation et de perfectionnement des
conseillers,
c) la durée minimale des cours,
d) la sanction de la formation reçue,
e) la gestion appréciée tant du point de vue de la qualité de la forma-
tion que du point de vue quantitatif et financier.
TITRE II
Qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agri-
culture
Article 5
1. En vue de permettre aux personnes travaillant dans l'agriculture et
ayantdépassé l'âge de dix-huitans, d'acquérir une nouvelle qualifica-tion à l'intérieur de la profession agricole, ou d'améliorer celle qu'elles
possèdent, de façon qu'elles puissent s'intégrer dans une agriculture
moderne, les États membres instituent un régime d'encouragement à lapromotion et à l'adaptation professionnelle des exploitants, des salariésetdes aides familiaux agricoles.
Ce régime ne couvre pas les cycles normaux d'études agricoles réali-
sées dans le cadre de l'enseignementsecondaire ou supérieur.1972L0161 — FR — 28.07.1973 — 001.001 — 4
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2. Les États membres peuvent, dans le cadre des dispositions géné-
rales qui serontarrêt ées par le Conseil selon la procédure prévue àl'article 43 du traité:
— différencier selon les régions l'application du régime d'encourage-
mentprévu au paragraphe 1,
— ne pas appliquer, dans certaines régions, l'ensemble ou certaines des
mesures prévues à l'article 6.
Article 6
1. Le régime d'encouragementprévu à l'art icle 5 concerne les
actions ayant pour but de donner aux personnes travaillant dans l'agri-culture un complément de formation à la fois générale, technique et
économique.
Ces actions doivent être effectuées par des centres ou stages de forma-
tion et de perfectionnement professionnels, soit publics, soitexpressément désignés et agréés à cet effet par les États membres.
2. Les conditions minimales auxquelles doivent répondre les centres
ou stages de formation et de perfectionnement professionnels pour êtreagréés sont fixées par les États membres qui déterminent notamment:
a) les conditions de recrutement,
b) les programmes minimaux et en particulier l'importance à accorder à
la formation technique et à la formation économique,
c) la durée des cours suivant leur nature en fonction des objectifs visés
à l'article 5,
d) la gestion appréciée tant du point de vue de la qualité de la forma-
tion que du point de vue quantitatif et financier.
3. Pour la réalisation des actions prévues au paragraphe 1, les États
membres prennent toutes dispositions nécessaires pour:
— la création et le développement des centres ou des stages,
— l'octroi de primes ou indemnités de fréquentation de ces centres ou
stages.
TITRE III
Reconversion professionnelle des personnes travaillant dans l'agri-
culture qui désirent se destiner à une activité extra-agricole
Article 7
1. En attendant l'entrée en vigueur de la décision à prendre par le
Conseil en application de la décision du Conseil, du 1erfévrier 1971,
concernantla réforme du Fonds social européen (1), etdonnantà ce
dernier la possibilité d'intervenir au bénéfice des personnes travaillant
dans l'agriculture, et en vue de permettre à celles d'entre elles qui dési-
rent se destiner à une activité extra-agricole de fréquenter des cours dereconversion professionnelle, les États membres instaurent un régimegarantissant aux intéressés un revenu pendant la durée de leur stagede reconversion et l'ouverture ou le maintien du droit aux prestations
de sécurité sociale. Toutefois, ces aides ne peuvent couvrir les presta-
tions sociales elles-mêmes.
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrêteles conditions et les critères pour la mise en œuvre du paragraphe 1.1972L0161 — FR — 28.07.1973 — 001.001 — 5
(1)J O noL 28 du 4. 2. 1971, p. 15.
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TITRE IV
Dispositions financières et générales
Article 8
L'ensemble des mesures prévues par la présente directive constitue une
action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no729/70.
Article 9
1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est de
dix années.
2. Au terme d'une période de cinq années à partir de la prise d'effet
de la présente directive, les modalités de celle-ci feront l'objet d'unréexamen par le Conseil sur proposition de la Commission.
3. Le coût prévisionnel total de l'action commune à la charge du
FEOGA s'élève à 110 millions d'unités de compte, pour les cinqpremières années.
4. Les dispositions prévues à l'article 6 paragraphe 5 du règlement
(CEE) n
o729/70 sont applicables à la présente directive.
Article 10
1. Les États membres communiquent à la Commission:
— les projets des dispositions législatives, réglementaires ou adminis-
tratives qu'ils envisagent d'adopter en application de la présente
directive,
— les dispositions pouvant permettre l'application de la présente direc-
tive et antérieures à la date de sa prise d'effet.
2. En transmettant les projets des dispositions législatives, réglemen-
taires ou administratives et les dispositions déjà en vigueur prévues au
paragraphe 1, les États membres exposent le lien qui existe sur le plan
régional entre, d'une part, la mesure en cause et, d'autre part, la situ-ation économique et les caractéristiques de la structure agricole.
3. Pour les projets communiqués conformément au paragraphe 1
premier tiret, la Commission examine si, en fonction de leur conformitéà la présente directive et en tenant compte des objectifs de celle-ciainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditionsde la participation financière de la Communauté à l'action visée à
l'article 8 sont réunies. Dans les deux mois suivant la communication,
la Commission émet un avis à ce sujet après consultation du Comitépermanent des structures agricoles.
4. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions législatives, réglementaires ou administratives prévues auparagraphe 3, dès leur adoption.
Article 11
1. Pour les dispositions communiquées conformément à l'article 10
paragraphe 1 deuxième tiret et paragraphe 4, la Commission examine
si en fonction de leur conformité à la présente directive et en tenantcompte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre lesdifférentes mesures, les conditions de la participation financière de laCommunauté à l'action commune visée à l'article 8 sont réunies. Dansles deux mois suivant la communication, le représentant de la Commis-
sion, après consultation du Comité du FEOGA sur les aspects
financiers, soumet au Comité permanent des structures agricoles unprojetde décision à ce sujet .
2. Le Comit é émetson avis dans un délai que le présidentpeutfixer
en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il seprononce à la majorité de douze voix, les voix des États membres étantaffectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité.Le présidentne prend pas partau vot e.1972L0161 — FR — 28.07.1973 — 001.001 — 6
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3. La Commission arrête la décision. Toutefois, si celle-ci n'est pas
conforme à l'avis émis par le Comité, la décision est aussitôt communi-quée au Conseil. Dans ce cas, la Commission peuten différer
l'application d'un mois au plus à compter de cette communication.
Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l'article 43
paragraphe 2 du traité, peut prendre une décision différente dans ledélai d'un mois.
Article 12
1. Les dépenses effectuées par les États membres dans le cadre des
actions prévues à l'article 2, à l'article 6 paragraphe 3 et à l'article 7sont éligibles au FEOGA, section orientation, dans les limites indiquéesau paragraphe 2.
2. Le FEOGA, section orientation, rembourse aux États membres:
— 25 % d'un montant forfaitaire de 7 500 unités de compte par
conseiller nouvellement entré en fonction et remplissant les condi-tions définies à l'article 4, étant entendu qu'un remplacement de ce
conseiller pendantla durée de l'act ion commune n'estpas éligible
au FEOGA;
— 25 % des dépenses réellement effectuées dans le cadre des actions
prévues à l'article 2 sous b). Ces dépenses sont prises en considéra-tion jusqu'à concurrence d'un montant global de 4 500 unités decompte par conseiller formé ou perfectionné;
— 25 % des dépenses réellementeffect uées dans le cadre des disposi-
tions prévues à l'article 6 paragraphe 3. Ces dépenses sont prises en
considération jusqu'à concurrence d'un montant global de 1 500unités de compte par agriculteur ayant suivi un cycle complet decours pouvant permettre la promotion et la formation profession-nelle de l'intéressé;
— 25 % des dépenses réellement effectuées dans le cadre des actions
prévues à l'article 7. Cette disposition n'est applicable que jusqu'au
momentoù sera mise en vigueur la décision à prendre par leConseil au titre de l'article 4 de la décision du Conseil, du 1
er
février 1971, concernantla réforme du Fonds social européen, quidonnera la possibilité à ce dernier d'intervenir au bénéfice despersonnes travaillant dans l'agriculture et qui désirent se destiner à
une activité extra-agricole.
3. Les modalités d'application du paragraphe 2 sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70.
Article 13
1. Les mesures adoptées par les États membres ne peuvent bénéfi-
cier de la participation financière de la Communauté que si les
dispositions les concernant ont fait l'objet d'une décision favorableconformémentà l'art icle 11.
2. La participation financière de la Communauté porte sur les
dépenses éligibles résultant des aides dont la décision d'octroi est posté-
rieure à la date de la prise d'effet de la présente directive.
Article 14
1. Les demandes de remboursementport entsur les dépenses effec-
tuées dans le courant d'une année civile par les États membres et sontprésentées à la Commission avant le 1
erjuilletde l'année suivant e.
2. Le concours du Fonds estdécidé conformémentà l'art icle 7 para-
graphe 1 du règlement(CEE) no729/70.
3. Des acomptes peuvent être consentis par la Commission.4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70.1972L0161 — FR — 28.07.1973 — 001.001 — 7
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Article 15
La présente directive ne préjuge pas la faculté pour les États membres
de prendre, dans le domaine de la présente directive, des mesures
d'aide supplémentaires dont les conditions ou modalités s'écartent de
celles qui y sontprévues, sous réserve que ces mesures soientprisesen conformité avec les dispositions prévues aux articles 92 à 94 dutraité.
Article 16
Chaque année, avantle 1
eraoût, les mesures communautaires et natio-
nales en vigueur relatives à la présente directive sont examinées dans lecadre d'un rapportannuel que la Commission soumetà l'Assemblée etau Conseil et pour lequel les États membres communiquent à la
Commission toute documentation nécessaire.
Le Conseil apprécie les résultats de ces mesures en tenant compte du
rythme de l'évolution des structures nécessaire à la réalisation desobjectifs de la politique agricole commune, de l'effet sur une évolutionharmonieuse des régions de la Communauté, ainsi que des implicationsfinancières des mesures en cause.
Le cas échéant, il arrête, selon la procédure prévue à l'article 43 du
traité, les dispositions nécessaires.
Article 17
Les États membres peuvent prévoir des conditions complémentaires
pour l'exécution des mesures d'aide prévues dans la présente directive.
Article 18
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1973.
Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1972L0161 — FR — 28.07.1973 — 001.001 — 8
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