1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVE92/61/CEEDU CONSEIL
du 30 juin 1992
relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues
(JO L 225 du 10.8.1992, p. 72)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE92/61/CEEDU CONSEIL
du 30 juin 1992
relative à la réception desvéhicules à moteur àdeuxoutrois roues
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la propositionde la Commission(1),
encoopérationavec le Parlemen t européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sansfrontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises,des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à
deux ou trois roues doivent satisfaire à certaines caractéristiques tech-
niques fixées par des prescriptions impératives qui diffèrent d'un Étatmembre à l'autre; que, par leur disparité, elles entravent les échangesà l'intérieur de la Communauté;
considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du
marché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sontadoptées par tous les États membres enlieu et place de leurs réglemen -
tations nationales;
considérant que le contrôle du respect des prescriptions techniques est
traditionnellement effectué par les États membres avant la mise sur leur
marché de ces véhicules auxquels elles s'appliquent et que ce contrôleporte sur les différents types de ces véhicules;
considérant qu'il est nécessaire d'établir avec précision et de façon
uniforme les définitions applicables à ces véhicules (cyclomoteurs,motocycles, tricycles et quadricycles) et tout particulièrement la défini-tion du cyclomoteur, étant donné qu'il existe dans les douze États
membres une quinzaine de définitions différentes de ce type de véhi-
cule; que ces nombreuses définitions, qui se traduisent dans lapratique en autant de catégories de véhicules, constituent des entravesconsidérables aux échanges, la production étant astreinte à se différen-cier suivant le pays où elle est commercialisée, ce qui constitue un
morcellement du marché du cyclomoteur;
considérant que l'examen des éléments et caractéristiques de ces véhi-
cules, compte tenu des technologies actuellement établies, a conduit à
ne retenir comme appropriés, à des fins réglementaires, que ceux figu-rant à l'annexe I; que, sur la base des progrès et des développementstechnologiques, il conviendra d'examiner les éléments et caractéristi-ques supplémentaires à ajouter, si nécessaire, à ceux déjà repris à
l'annexe I;
considérant que, en raison des innovations technologiques et de l'évolu-
tion de la technique, il y a lieu d'examiner, au plus tard trois ans après
la mise en application de la présente directive, les éléments et caracté-ristiques, notamment pour ce qui est de la sécurité passive, à ajouteraux éléments et caractéristiques figurant à l'annexe I;
considérant que les prescriptions techniques harmonisées applicables
aux différents éléments et caractéristiques de ces véhicules serontréunies dans des directives particulières; que le contrôle du respect de1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noC 110 du 25. 4. 1991, p. 3 et
JO noC 97 du 16. 4. 1992, p. 10.
(2)J O noC 13 du 20. 1. 1992, p. 31 et
JO noC 176 du 13. 7. 1992.
(3)J O noC 14 du 20. 1. 1992, p. 31.
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ces prescriptions ainsi que la reconnaissance par chaque État membre
du contrôle effectué par les autres États membres nécessitent la miseen œuvre d'une procédure de réception communautaire pour chaque
type de ces véhicules;
considérant que cette procédure doit permettre à chaque État membre
de constater que chaque type de véhicule a été soumis aux vérifications
prévues par les directives particulières et relevées sur uncertificat de
réception; qu'elle doit également permettre aux constructeurs d'établirun certificat de conformité pour tous les véhicules conformes au typeréceptionné; que, lorsqu'un véhicule est accompagné de ce certificat, ilpourra être mis sur le marché, vendu et immatriculé afin d'être utilisédans tout le territoire de la Communauté;
considérant que, sans préjudice de l'article 169 du traité, il convient de
prévoir, dans le cadre de la collaboration entre autorités compétentesdes États membres, des dispositions propres à faciliter la solution des
différends de caractère technique relatifs à la conformité d'une produc-
tion au type réceptionné;
considérant qu'un véhicule, bien que conforme au type réceptionné,
peut toutefois révéler des inconvénients susceptibles de mettre en
danger la sécurité de la circulation routière et que, de ce fait, ilconvient de prévoir une procédure appropriée pour pallier ce danger;
considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation
rapide des prescriptions techniques définies par les directives particu-
lières; qu'il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesuresnécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopé-rationétroite en tre les États membres et la Commissionau seinducomité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'éli-
mination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des
véhicules à moteur;
considérant que des procédures analogues à celles prévues pour ces
véhicules doivent être applicables à leurs composants et entités techni-
ques;
considérant que la sécurité routière, la protection de l'environnement et
la protection des consommateurs requièrent entre autres, pour les véhi-
cules et les composants visés par la présente directive, des prescriptions
de construction et de fabrication basées sur un niveau élevé; que cesprescriptions sont destinées en même temps à assurer l'unité du marché;qu'il est, dès lors, nécessaire de se fonder sur une harmonisation totale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Champ d'application et définitions
Article premier
1. La présente directive s'applique à tout véhicule à moteur à deux
ou trois roues, jumelées ou non, destiné à circuler sur la route, ainsiqu'à ses composants ou entités techniques.
La présente directive ne s'applique pas aux véhicules suivants:
— véhicules ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant
pas 6 kilomètres par heure,
— véhicules destinés à être conduits par un piéton,
— véhicules destinés à être utilisés par les handicapés physiques,
— véhicules destinés aux compétitions, sur route ou tout terrain,— véhicules déjà enutilisationavan t la mise enapplicationde la
présente directive,
— tracteurs et machines agricoles ou autres,
— véhicules conçus essentiellement pour une utilisation hors route et
pour les loisirs, ayant trois roues symétriques placées une à l'avantet les deux autres à l'arrière,1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
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ainsi qu'à leurs composants ou entités techniques, dans la mesure où ils
ne sont pas destinés à être montés sur les véhicules visés à la présentedirective.
Elle ne s'applique pas à la réception de véhicules isolés. Toutefois, les
États membres qui pratiquent ce type de réception acceptent toutehomologation de composants et d'entités techniques accordée en vertude la présente directive et non en vertu des dispositions nationales en la
matière.
2. Les véhicules visés au paragraphe 1 sont répartis en:
— cyclomoteurs, à savoir les véhicules à deux ou trois roues équipés
d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 centimètres cubessi à combustion interne et ayant une vitesse maximale par construc-tion ne dépassant pas 45 kilomètres par heure,
— motocycles, à savoir les véhicules à deux roues avec ou sans side-
car équipés d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 centimètrescubes si à combustion interne et/ou ayant une vitesse maximale parconstruction supérieure à 45 kilomètres par heure,
— tricycles, à savoir les véhicules à trois roues symétriques équipés
d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 centimètres cubes si à
combustion interne et/ou ayant une vitesse maximale par construc-
tionsupérieure à 45 kilomètres par heure.
3. La présente directive s'applique également aux véhicules à moteur
à quatre roues ou «quadricycles» ayant les caractéristiques suivantes:
a) les quadricycles légers dont la masse à vide est inférieure à 350 kilo-
grammes, non comprise la masse des batteries pour les véhiculesélectriques, dont la vitesse maximale par construction est inférieureou égale à 45 kilomètres par heure, et dont la cylindrée du moteur
est inférieure ou égale à 50 centimètres cubes pour les moteurs à
allumage commandé (ou dont la puissance maximale nette est infé-rieure ou égale à 4 kilomètres par heure pour les autres types demoteurs), véhicules considérés comme des cyclomoteurs;
b) les quadricycles non visés au point a), dont la masse à vide est infé-
rieure ou égale à 400 kilogrammes (550 kilogrammes pour lesvéhicules affectés au transport de marchandises), non comprise lamasse des batteries pour les véhicules électriques, dont la puissance
maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts,
véhicules considérés comme des tricycles.
Toutefois, la présente directive ne s'applique aux véhicules visés au
point b) qu'à partir du 1
erjuillet 1994, dans la mesure où les conditions
prévues à l'article 15 paragraphe 3 sont réunies.
Article 2
Aux fins de la présente directive on entend par:
1)«type de véhicule»: les véhicules appartenant à la même catégorie
(cyclomoteur à deux roues, cyclomoteur à trois roues, motocycle,motocycle avec side-car, tricycle et quadricycle) et construits par
le même constructeur, ayant le même châssis porteur et la mêmedésignation de type attribuée par le constructeur.
Un type de véhicule peut comporter des variantes et des versions;
2)«variante»: les véhicules du même type présentant des différences
pouvant porter sur:
— la forme de la carrosserie,
— la masse enordre de marche et la masse maximale techn ique-
ment admissible (différence supérieure à 20 %),
— le principe de fonctionnement du moteur (à allumage
commandé, à allumage par compression, électrique, hybride,
etc.),
— le cycle (2 ou 4 temps),— la cylindrée (différence supérieure à 30 %),— le nombre et la disposition des cylindres,— a puissance (différence supérieure à 30 %),1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
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— le mode de fonctionnement (en cas de moteur électrique),
— le nombre et la capacité des batteries de propulsion.
Les variantes peuvent comporter des versions;
3)«version»: les véhicules du même type et, le cas échéant, de la
même variante présentant des différences pouvant porter sur:
— la transmission de la puissance (boîte de vitesse automatique
ou non automatique, rapports de transmission, mode de
commande de changement de vitesses, etc.),
— la cylindrée (différence inférieure ou égale à 30 %),
— la puissance (différence inférieure ou égale à 30 %),
— la masse enordre de marche et la masse maximale techn ique-
ment admissible (différence inférieure ou égale à 20 %),
— d'autres modifications mineures apportées par le constructeur
et relatives aux caractéristiques essentielles figurant à l'annexeII;
4)«entité technique»: l'élément ou la caractéristique devant satis-
faire aux prescriptions d'une directive particulière et destinés àfaire partie d'un véhicule. Ils peuvent être homologués séparémentmais seulement en liaison avec un ou plusieurs types de véhiculesdéterminés;
5)«composant»: l'élément ou la caractéristique devant satisfaire aux
prescriptions d'une directive particulière et destinés à faire partied'un véhicule. Ils peuvent être homologués indépendamment d'unvéhicule. Une entité technique ou un composant peuvent être soitd'origine — de première monte ou de remplacement — s'ilsappartiennent au(x) type(s) équipant le véhicule lors de la récep-
tion, soit non d'origine pour le seul remplacement;
6)«réception»: l'acte par lequel unÉtat membre con state qu'untype
de véhicule satisfait aussi bien aux prescriptions techniques desdirectives particulières qu'aux vérifications de l'exactitude desdonnées du constructeur, prévues dans la liste exhaustive figurantà l'annexe I;
7)«homologation»: l'acte par lequel un État membre constate qu'une
caractéristique ou une entité technique (homologation d'entitétechnique) ou un composant (homologation de composant) satis-fait aux prescriptions techniques de la directive particulière quila (le) concerne, prévue dans la liste exhaustive figurant à
l'annexe I. Les réceptions ou les homologations peuvent
comporter des extensions en cas de modifications, variantes ouversions;
8)«roues jumelées»: deux roues montées sur un même essieu et
dont la distance entre les centres des surfaces de contact de cesroues avec le sol est inférieure à 460 millimètres. Ces roues jume-
lées sont considérées comme roue unique;
9)«véhicules à propulsion bimodale»: les véhicules ayant deux
systèmes de propulsion différents; par exemple munis d'unsystème de propulsionélectrique et d'unsystème thermique;
10)«constructeur»: la personne ou l'organisme responsable devant les
autorités compétentes en matière de réception et d'homologation
de tous les aspects du processus de réceptionet d'homologation
de la conformité de la production, cette personne ou organismene devant pas nécessairement intervenir directement à toutes lesétapes de la construction du véhicule soumis à réception ou de lafabrication du composant ou de l'entité technique soumis à
l'homologation;
11)«service technique»: l'organisation ou l'organisme agréé comme
laboratoire d'essai pour procéder à des essais ou à des inspectionsau nom des autorités compétentes en matière de réception d'unÉtat membre. Cette fonction peut également être assurée par lesautorités compétentes elles-mêmes.1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 5
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CHAPITRE II
Procédure pour l'octroi de la réception et de l'homologation
Article 3
Toute demande de réception ou d'homologation est introduite par le
constructeur ou le fabricant auprès d'un État membre. Elle estaccompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle, pour laréception, figure à l'annexe II et, pour l'homologation, dans une annexeou un appendice figurant dans chaque directive particulière relative à
l'entité technique ou au composant concerné, ainsi que des documents
mentionnés dans cette fiche. Pour un même type de véhicule, d'entitétechnique ou de composant, cette demande ne peut être introduitequ'auprès d'unseul État membre.
Article 4
1. Chaque État membre procède à la réceptionde tout type de véhi-
cule, à l'homologation d'entités techniques ou à l'homologation decomposants, si ceux-ci satisfont aux conditions suivantes:
a) le type de véhicule satisfait aux prescriptions techniques des direc-
tives particulières et correspond aux données fournies par leconstructeur, prévues dans la liste exhaustive figurant à l'annexe I;
b) l'entité technique ou le composant satisfont aux prescriptions techni-
ques de la directive particulière qui le concerne et correspond aux
données fournies par le fabricant, prévues dans la liste exhaustive
figurant à l'annexe I.
2. Avant de procéder à la réception ou à l'homologation, les auto-
rités compétentes de l'État membre qui effectuent ces opérations,
prennent les mesures nécessaires pour s'assurer, au besoin en collabora-
tionavec les autorités compéten tes de l'État membre où la productionest réalisée ou introduite dans la Communauté, que les dispositions del'annexe VI sont respectées, afin que les véhicules produits, mis sur lemarché, mis en vente et en circulation neufs soient conformes au type
réceptionné et les entités techniques ou les composants produits, mis
sur le marché et vendus neufs, soient conformes au type homologué.
3. Les autorités compétentes visées au paragraphe 2 doivent veiller,
au besoinencollaborationavec les autorités compéten tes de l'État
membre où la production est réalisée ou introduite dans la Commu-
nauté, à ce que les dispositions de l'annexe VI continuent d'êtrerespectées.
4. Lorsqu'une demande de réception est assortie d'un ou de plusieurs
certificats d'homologationdélivrés par unou plusieurs autres Étatsmembres, l'État membre qui procède à la réceptionest ten u de lesaccepter en évitant ainsi de procéder, pour les composants et/ou entitéstechniques homologués, aux vérifications requises au paragraphe 1point b).
5. Chaque État membre est responsable des homologations qu'il a
octroyées. Les autorités compétentes de l'État membre, qui a octroyéla réception d'un type de véhicule, effectuent le contrôle de la confor-
mité de la production, au besoin en collaboration avec les autorités
compétentes des autres États membres qui ont délivré les homologa-tions de composants ou d'entités techniques.
Article 5
1. Pour tout type de véhicule pour lequel l'autorité compétente d'un
État membre procède à la réception, elle remplit toutes les rubriquesappropriées du certificat de réception figurant à l'annexe III.
2. Pour tout type d'entité technique ou de composant pour lequel
l'autorité compétente d'un État membre procède à l'homologation, elleremplit les rubriques du certificat d'homologation figurant dans uneannexe ou un appendice repris dans chaque directive particulière rela-tive à l'entité technique ou composant concernés.1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 6
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Article 6
1. Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à
celles des autres États membres, dans le délai d'un mois, copie du certi-ficat de réceptionétabli pour chaque type de véhicule qu'ellesréceptionnent ou refusent de réceptionner.
2. Les autorités compétentes de chaque État membre appliquent les
dispositions du paragraphe 1 aux certificats d'homologation établis pour
chaque type d'entité technique ou de composant qu'elles homologuent
ou refusent d'homologuer.
Article 7
1. Pour chaque véhicule construit conformément au type récep-
tionné, un certificat de conformité, dont le modèle figure à l'annexeIV sectionA, est établi par le con structeur. Toutefois, les États
membres peuvent demander à des fins de taxation du véhicule, ou
pour établir le document d'immatriculation de celui-ci, que soientportées sur le certificat de conformité des indications autres que cellesmentionnées à l'annexe IV section A, à condition qu'elles figurentexplicitement dans la fiche de renseignements.
2. Pour chaque entité technique ou composant non d'origine produits
conformément au type homologué, un certificat de conformité, dont le
modèle figure à l'annexe IV section B, est établi par le constructeur. Ce
certificat n'est pas requis pour les entités techniques ou composantsd'origine.
3. Lorsque l'entité technique ou le composant à homologuer ne
remplissent leur fonction ou ne présentent une caractéristique particu-lière qu'enliaisonavec d'autres élémen ts du véhicule et que, de cefait, le respect d'une ou de plusieurs prescriptions ne peut être vérifiéque lorsque l'entité technique ou le composant à homologuer fonction-
nent en liaison avec d'autres éléments des véhicules, simulés ou réels,
la portée de l'homologation de l'entité technique ou du composant doitêtre limitée en conséquence. Le certificat d'homologation d'une entitétechnique ou d'un composant mentionne alors les éventuelles restric-tions concernant l'utilisation et les éventuelles prescriptions demontage. Lors de la réception du véhicule, le respect de ces restrictions
et prescriptions est vérifié.
4. Sans préjudice du paragraphe 2, le détenteur d'une homologation
d'une entité technique ou d'un composant octroyée conformément à
l'article 4 est tenu d'apposer sur chaque entité technique ou chaquecomposant, construit conformément au type homologué, sa marque defabrique ou de commerce, l'indication du type et, si la directive parti-culière endispose ain si, la marque d'homologationvisée à l'article 8.Dans ce dernier cas, il n'est pas tenu d'établir le certificat prévu au
paragraphe 2.
5. Le détenteur d'un certificat d'homologation qui, conformément au
paragraphe 3, contient des restrictions concernant l'utilisation, doit
fournir avec chaque entité technique ou chaque composant produit desrenseignements détaillés concernant ces restrictions et doit indiquer lesprescriptions de montage éventuelles.
6. Le détenteur d'une homologation d'entité technique non d'origine,
octroyée enliaisonavec unou plusieurs types de véhicules, doit fourn iravec chacune de ces entités techniques des renseignements détailléspermettant de déterminer ces véhicules.
Article 8
1. Tout véhicule produit en conformité au type réceptionné doit
comporter unmarquage ain si composé:
— le numéro de réception,
— la lettre minuscule «e», suivie du numéro ou du sigle identifiant
l'État membre qui a procédé à la réception,
— l'identification du véhicule en code numérique ou alphanumérique.1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 7
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2. Toute entité technique et tout composant produits en conformité
avec le type homologué doivent comporter, si la directive particulièreles concernant le prévoit, une marque d'homologation conforme aux
prescriptions figurant à l'annexe V.
Toutefois, les indications contenues dans cette marque d'homologation
peuvent être complétées par des indications supplémentaires permettantd'identifier certaines caractéristiques propres à l'entité technique ou aucomposant concerné, indications supplémentaires qui seront, le caséchéant, spécifiées dans les directives particulières relatives à ces
entités techniques ou composants.
Article 9
1. Le constructeur est responsable de la construction de chaque véhi-
cule ou de la fabrication de chaque entité technique ou composant enconformité avec le type réceptionné ou homologué. L'arrêt définitif dela production ainsi que toute modification des indications figurant dansla fiche de renseignements doivent être communiqués par le détenteur
de la réceptionou de l'homologationaux autorités compéten tes de
l'État membre qui avaient délivré cette réception ou homologation.
2. Si les autorités compétentes de l'État membre visé au paragraphe
1 estiment qu'une modification de ce genre n'entraîne pas une modifi-cationdu certificat de réceptionou d'homologationexistan ts, oul'établissement d'un nouveau certificat de réception ou d'homologation,
elles en informent le constructeur.
3. Si les autorités compétentes de l'État membre visé au paragraphe
1 constatent qu'une modification des indications figurant dans la fichede renseignements justifie de nouvelles vérifications ou de nouveauxessais, elles en informent le constructeur et procèdent aux essais. Aucas où ces vérifications ou essais entraînent une modification du certi-ficat de réception ou d'homologation existant ou l'établissement d'un
nouveau certificat, ces mêmes autorités transmettent les documents
ainsi mis à jour aux autorités compétentes des autres États membresdans un délai d'un mois à partir de la date de leur établissement.
4. Au cas où uncertificat de réceptionou d'homologationcesse
d'avoir effet par suite du retrait ou de l'arrêt définitif de la productiondu type de véhicule réceptionné ou de l'entité technique ou du compo-
sant homologués, les autorités compétentes de l'État membre qui a
procédé à cette réception ou homologation le communiquent dans ledélai d'unmois aux autorités compéten tes des autres États membres.
Article 10
1. Si l'État membre qui a procédé à la réceptionou à l'homologation
constate que des véhicules, des entités techniques ou des composantsne sont pas conformes au type qu'il a réceptionné ou homologué, il
prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la production
au type réceptionné ou homologué soit à nouveau assurée. Les autoritéscompétentes de cet État membre informent celles des autres Étatsmembres des mesures prises, qui peuvent aller, le cas échéant, jusqu'auretrait de la réceptionou de l'homologation .
2. Si un État membre constate que des véhicules, des entités techni-
ques ou des composants ne sont pas conformes au type réceptionné ou
homologué, il peut demander à l'État membre qui a procédé à la récep-tionou à l'homologationde vérifier les disparités con statées. L'Étatmembre qui a procédé à la réceptionou à l'homologationeffectue lecontrôle dans les six mois suivant la date de réception de la demande.Si un défaut de conformité est constaté, les autorités compétentes de
l'État membre qui a procédé à la réceptionou à l'homologationpren -
nent les mesures prévues au paragraphe 1.
3. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuel-
lement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une réception ou d'unehomologation accordée ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
4. Si l'État membre qui a procédé à la réceptionou à l'homologation
conteste le défaut de conformité dont il a été informé, les États1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 8
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membres intéressés s'efforcent de régler le différend. La Commission
est tenue informée. Elle procède, en tant que de besoin, aux consulta-tions appropriées en vue d'aboutir à une solution.
Article 11
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut reconnaître l'équivalence entre les conditions ou lesdispositions relatives à l'homologation de véhicules, de composants et
d'entités techniques établies par la présente directive et les directives
particulières et les procédures établies par des réglementations interna-tionales ou des réglementations de pays tiers dans le cadre d'accordsmultilatéraux ou bilatéraux entre la Communauté et des pays tiers.
Article 12
Si un État membre constate que des véhicules, des entités techniques
ou des composants, appartenant à un type réceptionné ou homologué,compromettent la sécurité de la circulation routière, il peut, pour unepériode maximale de six mois, en interdire sur son territoire la vente,la mise en circulation ou l'usage. Il en informe immédiatement les
autres États membres et la Commission, en précisant les motifs de sa
décision.
Article 13
Toute décision portant refus ou retrait de réception ou d'homologation,
interdiction de vente ou d'usage d'un véhicule, d'une entité technique ou
d'un composant, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution
de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiéeà l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par leslégislations en vigueur dans les États membres et des délais danslesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 14
1. Les États membres notifient, au plus tard à la date fixée à l'article
18, à la Commissionet aux autres États membres, les n oms et adresses:
a) des autorités compétentes en matière de réception et d'homologation
et, le cas échéant, les domaines pour lesquels elles sont responsables
et
b) des services techniques qu'ils ont agréés, en indiquant pour quelles
procédures d'essai chacunde ces services a été agréé. Les servicesnotifiés doivent satisfaire aux normes harmonisées relatives au fonc-
tionnement des laboratoires d'essai (EN 45001), moyennant le
respect des conditions suivantes:
i) un constructeur ne peut être agréé comme service technique, sauf
lorsque des directives particulières le prévoient expressément;
ii) aux fins de la présente directive, l'emploi par un service tech-
nique, avec l'accord des autorités compétentes en matière deréception et d'homologation d'un équipement extérieur, n'est pasconsidéré comme exceptionnel.
2. Un service notifié est réputé répondre à la norme harmonisée,
mais, le cas échéant, la Commission peut demander aux États membresd'enapporter la preuve.
Les services des pays tiers ne peuvent être notifiés comme services
techniques désignés que dans le cadre d'un accord bilatéral ou multila-téral entre la Communauté et les pays tiers en cause.
CHAPITRE III
Conditions pour la libre circulation et dispositions transitoires
Article 15
1. Les États membres ne peuvent pas interdire la mise sur le
marché, la vente, la mise en circulation et l'utilisation des véhicules1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 9
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neufs conformes à la présente directive. Seuls les véhicules conformes
à la présente directive peuvent être présentés pour la première immatri-culation.
2. Les États membres ne peuvent pas interdire la mise sur le
marché, la vente et l'utilisation des entités techniques ou des compo-sants neufs conformes à la présente directive. Seuls les entités
techniques et les composants conformes à la présente directive peuvent
être mis sur le marché et vendus pour la première fois afin d'êtreutilisés dans les États membres.
3. Les exigences spécifiques à appliquer aux véhicules visés à
l'article 1
erparagraphe 3 premier alinéa point b) sont définies conformé-
ment à la procédure prévue à l'article 16.
Entre-temps, les États membres peuvent maintenir leurs législations
nationales relatives à ce type de véhicules.
4. Par dérogationaux paragraphes 1 et 2:
a) les États membres qui, en ce qui concerne les cyclomoteurs, ont des
prescriptions particulières dans leur législation nationale concernantla présence de pédales et/ou le système de transmission ainsi que lalimitation de la masse, peuvent toutefois continuer à les appliquerpour une période maximale de trois ans à partir de la mise en appli-cationde la présen te directive;
b) les États membres peuvent dispenser du respect d'une ou de
plusieurs prescriptions des directives particulières les véhicules, les
entités techniques ou les composants destinés:
— soit à des productions en petites séries limitées au maximum à
200 unités par an et par type de véhicule ou par type de compo-sant ou par type d'entité technique,
— soit aux forces armées, aux forces du maintien de l'ordre, aux
services de protectioncivile ou à des travaux publics.
Ces dispenses doivent être communiquées aux autres États membres
dans un délai d'un mois à partir de la date de leur concession;
c) les réceptions et les homologations octroyées sur le plan national
avant la mise en application de la présente directive ou des direc-tives particulières remplaçant les prescriptions nationalescorrespondantes restent valables dans les territoires des Étatsmembres qui les ont octroyées pour une période maximale de quatreans à partir de la date à laquelle les législations nationales sont
remplacées par la présente directive ou par les directives particu-
lières correspondantes.
La même période de quatre ans est également étendue aux types de
véhicules, d'entités techniques ou de composants conformes auxdispositions nationales en vigueur avant la mise en application dela présente directive ou des directives particulières dans ceux desÉtats membres qui utilisaient d'autres systèmes législatifs que ceux
de la réceptionet des homologation s.
Les véhicules bénéficiant de cette dérogation peuvent être mis sur le
marché, vendus et mis en circulation pendant cette même période,leur utilisation n'étant pas limitée dans le temps.
La mise sur le marché, la vente et l'utilisation des entités techniques
et des composants destinés à ces mêmes véhicules ne sont pas limi-tées dans le temps.
5. La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres
de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu'ils estimentnécessaires pour assurer la protection des utilisateurs lors de l'emploides véhicules en question, pour autant que cela n'implique pas de modi-fications des véhicules.1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 10
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CHAPITRE IV
Procédure pour l'adaptation au progrès technique
Article 16
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique:
— les annexes I à VI,
— les dispositions des directives particulières visées à l'annexe I, qui
seront expressément désignées dans chacune de ces directives,
sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la
directive 70/156/CEE(1).
Article 17
Deux ans au plus tard après la date fixée à l'article 18, la Commission
fera un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité écono-mique et social sur l'état d'applicationde la présen te directive.
Après avoir procédé à des consultations appropriées, la Commission
présentera ses conclusions quant aux modifications susceptibles d'êtreapportées à la présente directive, accompagnées, le cas échéant, de
propositions de modifications.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 18
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 1
erjanvier 1994. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 11
(1)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 87/403/CEE (JO noL 220 du 8. 8. 1987, p. 44).
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ANNEXE I
Les éléments et caractéristiques du véhicule figurant dans les rubriques ci-après (liste exhaustive) sont
assortis de la mention «CONF» si leur conformité avec les données fournies par le constructeur doit
être vérifiée ou à la mention «DP» si leur conformité avec les prescriptions arrêtées sur le plan
communautaire doit être vérifiée.
Numéro
de la
rubriqueRubrique Mention
1. Marque CONF
2. Type/variante/version CONF
3. Nom et adresse du constructeur du véhicule CONF
4. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur du véhicule CONF
5. Catégorie du véhicule (*) CONF
6. Nombre de roues et leur dispositiondan s le cas d'unvéhicule à trois
rouesCONF
7. Schéma indicatif du cadre CONF
8. Nom et adresse du constructeur du monteur (si différent du construc-
teur du véhicule)CONF
9. Marque et dénomination du moteur CONF
10. Type d'allumage du moteur CONF
11. Cycle du moteur (**) CONF
12. Mode de refroidissement du moteur CONF13. Type de graissage du moteur (**) CONF
14. Nombre et configuration des cylindres ou stators (en cas de moteur à
pistonrotatif) du moteurCONF
15. Alésage, course, cylindrée ou volume des chambres de combustion
(encas de moteur à pistonrotatif) du moteur (**)CONF
16. Diagramme de distributioncomplet du moteur (**) CONF
17. Rapport de compressionvolumétrique du moteur (**) CONF
18. Couple maximal et puissance maximale nette du moteur:
— à allumage commandé ou par compression DP
— électrique CONF
19. Mesures contre la manipulation des cyclomoteurs et des motocycles DP
20. Réservoir(s) de carburant (**) DP
21. Batterie(s) de propulsionCONF
22. Carburateur ou autre système d'alimentation du moteur (type et
marque de fabrique) (**)CONF
23. Tension nominale d'alimentation (voltage) CONF
24. Générateur (genre et puissance maximale) (**) CONF
25. Vitesse maximale par construction du véhicule DP
26. Masses et dimensions DP
27. Dispositifs d'attelage et fixationDP
28. Mesures contre la pollution atmosphérique (**) DP
29. Pneumatiques DP
30. Transmission CONF31. Freinage DP
32. Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
sur le véhiculeDP
33. Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse dont la présence
obligatoire ou facultative est fixée dans les prescriptions d'installation
à la rubrique 32DP
34. Avertisseur acoustique DP
35. Emplacement de la plaque d'immatriculation arrière DP1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 12
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Numéro
de la
rubriqueRubrique Mention
36. Compatibilité électromagnétique DP
37. Niveau sonore et dispositif d'échappement (**) DP
38. Rétroviseur(s) DP
39. Saillies extérieures DP
40. Béquille (sauf pour les véhicules ayant au moins trois roues) DP
41. Dispositifs de protection contre un emploi non autorisé du véhicule DP
42. Vitrages, essuie-glace, lave-glace et dispositifs de dégivrage et de
désembuage des cyclomoteurs à trois roues et des tricycles et quadri-
cycles munis d'une carrosserieDP
43. Dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à deux roues DP
44. Ancrages des ceintures de sécurité et ceintures de sécurité des cyclo-
moteurs à trois roues et des tricycles et quadricycles munis d'une
carrosserieDP
45. Indicateur de vitesse et compteur kilométrique pour motocycles,
tricycles et quadricyclesCONF
46. Identification des commandes, témoins et indicateurs DP
47. Inscriptions réglementaires (contenu, emplacement et mode de pose) DP
(*) Pour unvéhicule à propulsionbimodale, si les deux modes de propulsionson t tels que le véhicule en tre aussi
bien dans la définition du cyclomoteur que dans celle du motocycle, du tricycle ou du quadricycle, cesdernières définitions lui sont applicables.
(**) Les véhicules à propulsion électrique ne sont pas soumis aux prescriptions relatives à cette rubrique. Ceci ne
s'applique pas aux véhicules à propulsionbimodale où l'undes deux modes de propulsionest électrique et
l'autre thermique.
Note
Les directives particulières prévoieront des prescriptions spécifiques pour les cyclomoteurs à perfor-
mances réduites, à savoir les cyclomoteurs munis de pédales, d'un moteur auxiliaire de puissance
inférieure ou égale à 1 kilowatt et ayant une vitesse maximale par construction inférieure ou égale à
25 kilomètres par heure. Ces prescriptions particulières porteront notamment sur les éléments et carac-
téristiques visés aux rubriques 18, 19, 29, 32, 33, 34, 41, 43 et 46 de la présente annexe.1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 13
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ANNEXE II
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1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 21
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1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 22
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1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 23
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1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 24
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1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 25
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ANNEXE III
CERTIFICATDE RÉCEPTION
(Modèle)
1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 26
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1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 27
▼B
1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 28
▼B
ANNEXE IV
A.CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ACCOMPAGNANT CHAQUE VÉHICULE DE LA
SÉRIE DU TYPE RÉCEPTIONNÉ
(Modèle)
1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 29
▼B
B.CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ACCOMPAGNANT CHAQUE ENTITÉ TECHNIQUE
OU COMPOSANT NON D'ORIGINE DE LA SÉRIE DU TYPE HOMOLOGUÉ
(Modèle)
1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 30
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ANNEXE V
MARQUE D'HOMOLOGATION
1. La marque d'homologationest composée:
1.1. d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre minuscule «e», suivie
du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré
l'homologation, à savoir:
— 1 pour l'Allemagne
— 2 pour la France— 3 pour l'Italie
— 4 pour les Pays-Bas
— 6 pour la Belgique— 9 pour l'Espagne
— 11 pour le Royaume-Uni
— 13 pour le Luxembourg— 18 pour le Danemark— 21 pour le Portugal
— EL pour la Grèce
— IRL pour l'Irlande
— 12 pour l'Autriche
— 17 pour la Finlande— 5 pour la Suède;
1.2. du numéro d'homologation qui correspond au numéro du certificat d'homo-
logation établi pour l'entité technique ou pour le composant concerné.
Le numéro d'homologation est placé en dessous et à proximité du rectangle
visé au point 1.1. Les chiffres composant le numéro d'homologation sont
placés du même côté de la lettre «e» et dans le même sens. Afin d'éviter
toute confusion avec d'autres symboles, l'utilisation de chiffres romains
dans le numéro d'homologation doit être évité.
2. La marque d'homologation doit être apposée sur l'entité technique ou sur le
composant de telle façon qu'elle soit indélébile et bien lisible, même
lorsque l'entité technique ou le composant est installé sur le véhicule.
3. Un exemple de marque d'homologation figure à l'appendice de la présente
annexe.1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 31
▼A1
▼B
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Appendice
Exemple de marque d'homologation
Légende: La marque d'homologation ci-dessus a été délivrée par l'Irlande (e IRL) sous le numéro
60676.1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 32
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ANNEXE VI
DISPOSITIONSCONCERNANTLECONTRÔLEDELACONFORMITÉ
DE LA PRODUCTION
1. Afin de vérifier que les véhicules, les entités techniques et les composants
soient produits de façon à être conformes au type réceptionné (véhicule)
ou homologué (entité technique ou composant), les dispositions suivantes
sont d'application:
1.1. Le détenteur de la réception ou de l'homologation est tenu:1.1.1. de veiller à l'existence de procédures de contrôle efficace de la qualité
des produits;
1.1.2. d'avoir accès à l'équipement de contrôle nécessaire au contrôle de la
conformité à chaque type de véhicule réceptionné ou à chaque type
d'entité technique ou composant homologué;
1.1.3. de veiller à ce que les données concernant les résultats d'essais soient
enregistrées et à ce que les documents annexés soient tenus à disposition
pendant une période de douze mois après l'arrêt de la production;
1.1.4. d'analyser les résultats de chaque type d'essai, afin de contrôler et
d'assurer la constance des caractéristiques du produit eu égard aux varia-
tions admissibles en fabrication industrielle;
1.1.5. de faire ensorte que, pour chaque type de produit, les essais prescrits
dans la directive particulière le concernant soient effectués;
1.1.6. de faire en sorte que tout prélèvement d'échantillons ou d'éprouvettes
mettant en évidence la non-conformité pour le type d'essai considéré soit
suivi d'un nouveau prélèvement et d'un nouvel essai. Toutes les disposi-
tions nécessaires doivent être prises pour établir la conformité de la
production correspondante.
1.2. Les autorités compétentes qui ont délivré la réception ou l'homologation
peuvent vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de conformité
appliquées dans chaque unité de production.
1.2.1. Lors de chaque inspection, les registres d'essais et de la production
doivent être communiqués à l'inspecteur.
1.2.2. L'inspecteur peut sélectionner au hasard des échantillons qui seront
essayés dans le laboratoire du fabricant. Le nombre minimal des échantil-
lons peut être déterminé en fonction des résultats des propres contrôles du
fabricant.
1.2.3. Lorsque le niveau de qualité n'apparaît pas satisfaisant ou lorsqu'il semble
nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du
point 1.2.2, l'inspecteur doit prélever des échantillons qui seront envoyés
au service technique qui a effectué les essais de réception ou d'homologa-
tion.
1.2.4. Les autorités compétentes peuvent effectuer tous les essais prescrits dans
la (les) directive(s) particulière(s) s'appliquant au(x) produit(s)
concerné(s).
1.2.5. Les autorités compétentes autorisent une inspection par an. Si un nombre
différent d'inspections est nécessaire, il sera précisé dans chacune des
directives particulières. Si, au cours de l'une de ces inspections, des résul-
tats négatifs sont constatés, l'autorité compétente doit veiller à ce que
toutes les dispositions nécessaires soient prises pour rétablir aussi rapide-
ment que possible la conformité de la production.1992L0061 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 33