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"BRÈGLEMENT (CE) No1555/96 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1996
portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à
l’importation dans le secteur des fruits et légumes
(JO L 193 du 3.8.1996, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2623/98 de la Commission du 4 décembre
1998L 329 17 5.12.1998
"M2 Règlement (CE) no2370/1999 de la Commission du 8 novembre
1999L 286 6 9.11.1999
"M3 Règlement (CE) no2532/1999 de la Commission du 30 novembre
1999L 306 21 1.12.1999
"M4 Règlement (CE) no1044/2000 de la Commission du 18 mai 2000 L 118 16 19.5.2000
"M5 Règlement (CE) no1149/2000 de la Commission du 29 mai 2000 L 129 19 30.5.2000
"M6 Règlement (CE) no1512/2000 de la Commission du 12 juillet
2000L 174 17 13.7.2000
"M7 Règlement (CE) no2108/2000 de la Commission du 4 octobre
2000L 250 19 5.10.2000
"M8 Règlement (CE) no2410/2000 de la Commission du 30 octobre
2000L 278 5 31.10.2000
"M9 Règlement (CE) no2713/2000 de la Commission du 12 décembre
2000L 313 5 13.12.2000
"M10 Règlement (CE) no2883/2000 de la Commission du 27 décembre
2000L 333 74 29.12.20001996R1555 — FR — 01.01.2001 — 010.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1555/96 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1996
portant modalités d’application du régime relatif à l’application des
droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1363/95
de la Commission (2), et notamment son article 24 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no1035/72 permet de soumettre
l’importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, de
certains produits relevant dudit règlement au paiement d’un droit à
l’importation additionnel (ci-après dénommés «droit additionnel»), si les
conditions découlant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture (3), sont
remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le
marché communautaire ou lorsque les effets seraient disproportionnés
par rapport à l’objectif recherché;
considérant que ces droits additionnels peuvent être imposés notamment
si la quantité importée des produits concernés, déterminée sur la base des
certificats d’importation délivrés par les États membres ou selon les
procédures instaurées dans le cadre d’un accord préférentiel, dépasse un
volume de déclenchement fixé, conformément à l’article 5 paragraphe 4
de l’accord sur l’agriculture, par produit et par périodes d’application;
considérant que le droit additionnel ne peut être imposé qu’aux
importations effectuées en dehors des contingents tarifaires établis dans
le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et aux importations
dont le classement tarifaire, effectué conformément à l’article 5 du
règlement (CE) no3223/94 de la Commission (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2933/95 (5), entraîne l’application du droit
spécifique le plus élevé; que les produits bénéficiant de préférences
relatives au prix d’entrée doivent être exclus de l’imposition du droit
additionnel, dans la mesure où leur classement tarifaire n’entraîne pas
l’application du droit spécifique le plus élevé;
considérant que, pour les importations bénéficiant de préférences
tarifaires relatives au droit ad valorem , le calcul du droit additionnel
doit tenir compte de ces préférences;
considérant que les produits en voie d’acheminement vers la Commu-
nauté sont également exemptés de l’application du droit additionnel;
qu’il est donc opportun de prévoir des dispositions spécifiques à leur
égard;
considérant que l’instauration du régime de certificats d’importation ne
préjuge pas sa substitution par une procédure d’enregistrement rapide et
informatisée des importations dès que cette dernière pourra être
juridiquement et pratiquement mise en place; qu’une évaluation à cet
égard sera effectuée au 31 décembre 1997;
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas
émis d’avis dans le délai imparti par son président,!B
(1)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2)J O noL 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
(3)J O noL 336 du 23. 12. 1994, p. 22.
(4)J O noL 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(5)J O noL 307 du 20. 12. 1995, p. 21.1996R1555 — FR — 01.01.2001 — 010.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits à l’importation additionnels visés à l’article 33,
paragraphe 1, du règlement (CE) no2200/96 (1), ci-après dénommés
«droits additionnels», peuvent être appliqués aux produits et pendant les
périodes figurant en annexe, dans les conditions prévues au présent
règlement.
2. Les volumes de déclenchement des droits additionnels figurent en
annexe.
Article 2
1. Pour chacun des produits visés à l’annexe et pendant les périodes
indiquées, les États membres communiquent à la Commission le détail
des quantités mises en libre pratique, selon les modalités prévues à
l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no2454/93 de la Commis-
sion pour la surveillance des importations préférentielles (2).
Ces communications sont effectuées au plus tard à 12 heures (heure de
Bruxelles) chaque mercredi pour les quantités mises en libre pratique
pendant la semaine précédente.
2. Les déclarations de mise en libre pratique pour des produits couverts
par le présent règlement, que les autorités douanières peuvent accepter à
la demande du déclarant, sans qu’y figurent certaines des énonciations
visées à l’annexe 37 du règlement (CEE) no2454/93, doivent comporter,
en sus des énonciations visées à l’article 254 dudit règlement,
l’indication de la masse nette (en kg) des produits concernés.
Lorsque la procédure de déclaration simplifiée visée à l’article 260 du
règlement (CEE) no2454/93 est utilisée pour mettre en libre pratique des
produits couverts par le présent règlement, les déclarations simplifiées
contiennent, en sus des autres énonciations exigées, l’indication de la
masse nette (en kg) des produits concernés.
Lorsque la procédure de domiciliation visée à l’article 263 du règlement
(CEE) no2454/93 est utilisée pour mettre en libre pratique des produits
couverts par le présent règlement, la communication aux autorités
douanières mentionnée à l’article 266, paragraphe 1, dudit règlement
doit contenir toutes les énonciations nécessaires à l’identification des
marchandises et également l’indication de la masse nette (en kg) des
produits concernés.
L ’article 266, paragraphe 2, point b), n’est pas applicable lors de
l’importation des produits couverts par le présent règlement.
Article 3
1. Dès que, pour un des produits et pour une des périodes visés à
l’annexe, il est constaté que les quantités mises en libre pratique
dépassent le volume de déclenchement correspondant, un droit
additionnel est imposé par la Commission.
2. Le droit additionnel est appliqué aux quantités mises en libre
pratique après la date d’application dudit droit, à condition que:
— leur classement tarifaire, effectué conformément à l’article 5 du
règlement (CE) no3223/94, entraîne l’application des droits
spécifiques à l’importation les plus élevés applicables aux
importations de l’origine concernée,
— l’importation soit réalisée pendant la période d’application du droit
additionnel.!B
(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
(2) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.!M11996R1555 — FR — 01.01.2001 — 010.001 — 3
Article 4
1. Le droit additionnel imposé au titre de l’article 3 est égal à un tiers
du droit de douane applicable au produit concerné figurant au tarif
douanier commun.
2. Toutefois, pour les importations bénéficiant de préférences tarifaires
relatives au droit ad valorem , le droit additionnel est égal à un tiers du
droit spécifique applicable au produit concerné, dans la mesure où
l’article 3 paragraphe 2 est d’application.
Article 5
1. Sont exemptés de l’application du droit additionnel:
a) les produits importés au titre des contingents tarifaires figurant à
l’annexe 7 de la nomenclature combinée;
b) les produits en voie d’acheminement vers la Communauté au sens du
paragraphe 2.
2. Sont considérés comme en voie d’acheminement vers la Commu-
nauté les produits qui:
— ont quitté le pays d’origine avant la décision d’application du droit
additionnel
et
— sont transportés sous couvert d’un document de transport valable du
lieu de chargement dans le pays d’origine jusqu’au lieu de
déchargement dans la Communauté, établi avant l’imposition dudit
droit additionnel.
3. Les intéressés apportent la preuve, à la satisfaction des autorités
douanières, que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies.
Toutefois, les autorités peuvent considérer que les produits ont quitté le
pays d’origine avant la date d’application du droit additionnel lorsque
l’un des documents suivants est fourni:
— en cas de transport maritime, le connaissement, dont il ressort que le
chargement a eu lieu avant cette date,
— en cas de transport par chemin de fer, la lettre de voiture qui a été
acceptée par les services de chemin de fer du pays d’origine avant
cette date,
— en cas de transport par route, le contrat des marchandises par route
(CMR) ou tout autre document de transit établi dans le pays
d’origine avant cette date, si les conditions déterminées par les
arrangements bilatéraux ou multilatéraux convenus dans le cadre du
transit communautaire ou du transit commun sont respectés,
— en cas de transport par avion, la lettre de transport aérien, dont il
ressort que la compagnie aérienne a accepté les produits avant cette
date.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1996R1555 — FR — 01.01.2001 — 010.001 — 4
!M10
ANNEXE
Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises
est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Le champ d’application des droits additionnels est déterminé, dansle cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.Dans les cas où un «ex» figure devant le code NC, le champ d’application des droits additionnels est déterminé à la fois
par la portée du code NC et par celle de la période d’application correspondante.
Numéro
d’ordreCodes NC Désignation des marchandises Périodes d’applicationV olumes de
déclenchement
(en tonnes)
78.0015 ex 0702 00 00 Tomates — du 1eroctobre au 31 mars 501 111
78.0020 — du 1eravril au 30 septembre 639 884
78.0065 ex 0707 00 05 Concombres — du 1ermai au 31 octobre 22 411
78.0075 — du 1ernovembre au 30 avril 11 658
78.0085 ex 0709 10 00 Artichauts — du 1ernovembre au 30 juin 661
78.0100 0709 90 70 Courgettes — du 1erjanvier au 31 décembre 9 867
78.0110 ex 0805 10 10
ex 0805 10 30ex 0805 10 50Oranges — du 1
erdécembre au 31 mai 372 855
78.0120 ex 0805 20 10 Clémentines — du 1ernovembre à fin février 289 518
78.0130 ex 0805 20 30
ex 0805 20 50
ex 0805 20 70
ex 0805 20 90Mandarines (y compris les
tangerines et satsumas); wil-
kings et hybrides similaires
d’agrumes—d u1ernovembre à fin février 117 200
78.0155 ex 0805 30 10 Citrons — du 1erjuin au 31 décembre 290 151
78.0160 — du 1erjanvier au 31 mai 14 586
78.0170 ex 0806 10 10 Raisins de table — du 21 juillet au 20 novembre 256 320
78.0175 ex 0808 10 20
ex 0808 10 50ex 0808 10 90Pommes — du 1
erjanvier au 31 août 1 052 182
78.0180 — du 1erseptembre au 31 décembre 588 285
78.0220 ex 0808 20 50 Poires — du 1erjanvier au 30 avril 269 823
78.0235 — du 1erjuillet au 31 décembre 96 939
78.0250 ex 0809 10 00 Abricots — du 1erjuin au 31 juillet 2 236
78.0265 ex 0809 20 95 Cerises, autres que les cerises
acides— du 21 mai au 10 août 20 048
78.0270 ex 0809 30 Pêches, y compris les bru-
gnons et nectarines— du 11 juin au 30 septembre 349 940
78.0280 ex 0809 40 05 Prunes — du 11 juin au 30 septembre 41 5391996R1555 — FR — 01.01.2001 — 010.001 — 5