Classification Quand Qui Timbres Déclassement/déclassification/destruction

Qui Quand

TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET: Cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres [SII, § 1]. La compromission d'informations ou de matériels portant la mention TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET risquerait de: — menacer directement la stabilité interne de l'UE ou de l'un de ses États membres ou pays amis — causer un préjudice exceptionnellement grave aux relations avec des gouvernements amis — entraîner directement la perte d'un grand nombre de vies humaines — causer un préjudice exceptionnellement grave à l'efficacité opérationnelle ou à la sécurité des forces armées des États membres ou d'autres contributeurs, ou au maintien de l'efficacité d'opérations de sécurité ou de renseignement extrêmement utiles — causer un grave préjudice à long terme à l'économie de l'UE ou des États membres. États membres: personnes dûment autorisées (autorités d'origine) [SIII, § 4]; SGC: personnes dûment autorisées (autorités d'origine) [SIII, § 4], SG/HR et SGA Les autorités d'origine fixent une date ou un délai à partir duquel les informations contenues dans un document pourront être déclassées ou déclassifiées. Sinon, elles réexaminent la question tous les cinq ans au plus pour s'assurer que la classification initiale reste nécessaire [SIII, § 10]. La classification TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET est apposée sur les documents TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET et entraîne, le cas échéant, l'apposition du timbre défense PESD, par voie mécanique et à la main [SII, § 8]. Les classifications UE doivent apparaître au milieu de chaque page, en haut et en bas, et chaque page doit être numérotée. Chaque document doit porter un numéro de référence ainsi qu'une date; ce numéro de référence figurera sur chaque page. S'ils doivent être diffusés en plusieurs exemplaires, chacun d'eux devra porter un numéro d'exemplaire qui figurera en première page, avec le nombre total de pages. La première page d'un document doit donner la liste complète des annexes et pièces jointes [SVII, § 1]. La décision de déclassifier ou de déclasser un document revient exclusivement à l'autorité d'origine, ou au SG/HR ou SGA, qui doivent informer du changement de classification les destinataires successifs auxquels ils ont fait suivre l'original ou une copie du document [SIII, § 9]. Les documents TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET sont détruits par le bureau d'ordre central ou subordonné qui en a la charge. La destruction de chaque document est inscrite sur un procès-verbal de destruction, signé par l'agent contrôleur TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET et par l'agent qui a été témoin de la destruction et qui doit être habilité TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET. Le cahier d'enregistrement comportera une note à cet effet. Le bureau d'ordre doit conserver pendant dix ans les procès-verbaux de destruction, ainsi que la fiche de circulation [SVII, § 31]. Les exemplaires excédentaires et les documents jugés périmés doivent être détruits [SVII, § 31]. Les documents TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, y compris tous les rebuts classifiés résultant de l'élaboration des documents TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET (exemplaires endommagés, brouillons, notes dactylographiées, papiers carbones, etc.), doivent être détruits sous la surveillance d'un responsable habilité TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, par incinération, réduction en pulpe, lacération en bandes ou division en fragments non identifiables rendant impossible toute reconstitution [SVII, § 31].

SECRET UE Cette classification s'applique uniquement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres [SII, § 2] La compromission d'informations ou de matériels portant la mention SECRET UE risquerait de: — provoquer des tensions internationales — nuire gravement aux relations avec des gouvernements amis — menacer directement des vies humaines ou de nuire gravement à l'ordre public ou à la sécurité ou à la liberté des personnes — nuire gravement à l'efficacité opérationnelle ou à la sécurité des forces armées des États membres ou d'autres contributeurs, ou au maintien de l'efficacité d'opérations de sécurité ou de renseignement très utiles — causer un préjudice matériel important aux intérêts financiers, monétaires, économiques et commerciaux de l'UE ou de l'un de ses États membres. États membres: personnes autorisées (autorités d'origine) [SIII, § 2]; SGC et organismes décentralisés de l'UE: personnes autorisées (autorités d'origine) [SIII, § 2], Directeurs généraux, SG/HR et SGA Les autorités d'origine fixent une date ou un délai à partir duquel les informations contenues dans un document pourront être déclassées ou déclassifiées. Sinon, elles réexaminent la question tous les cinq ans au plus pour s'assurer que la classification initiale reste nécessaire [SIII, § 10]. La classification SECRET UE est apposée sur les documents SECRET UE et entraîne, le cas échéant, l'apposition du timbre défense PESD, par voie mécanique et à la main [SII, § 8]. Les classifications UE doivent apparaître au milieu de chaque page, en haut et en bas, et chaque page doit être numérotée. Chaque document doit porter un numéro de référence ainsi qu'une date; ce numéro de référence figurera sur chaque page. S'ils doivent être diffusés en plusieurs exemplaires, chacun d'eux devra porter un numéro d'exemplaire qui figurera en première page, avec le nombre total de pages. La première page d'un document doit donner la liste complète des annexes et pièces jointes [SVII, § 1]. La décision de déclassifier ou de déclasser un document revient exclusivement à l'autorité d'origine, ou au SG/HR ou SGA, qui doivent informer du changement de classification les destinataires auxquels ils ont fait suivre l'original ou une copie du document [SIII, § 9]. Les documents SECRET UE sont détruits par le bureau d'ordre qui en a la charge, sous la surveillance d'une personne possédant une habilitation de sécurité. Les documents SECRET UE qui sont détruits sont inscrits sur des procès-verbaux de destruction signés que le bureau d'ordre doit conserver, de même que la fiche de circulation, pendant au moins trois ans [SVII, § 32]. Les exemplaires excédentaires et les documents jugés périmés doivent être détruits [SVII, § 31]. Les documents SECRET UE, y compris tous les rebuts classifiés résultant de l'élaboration des documents SECRET UE (exemplaires endommagés, brouillons, notes dactylographiées, papiers carbones, etc.), doivent être détruits par incinération, réduction en pulpe, lacération en bandes ou division en fragments non identifiables rendant impossible toute reconstitution [SVII, § 31 et 32].

CONFIDENTIEL UE Cette classification s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée nuirait aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres [SII, § 3]. La compromission d'informations ou de matériels portant la mention CONFIDENTIEL UE risquerait de: — causer un préjudice important aux relations diplomatiques, c'est-à-dire de donner lieu à des protestations officielles ou autres sanctions — porter préjudice à la sécurité ou à la liberté des personnes — nuire à l'efficacité opérationnelle ou à la sécurité des forces armées des États membres ou d'autres contributeurs, ou à l'efficacité d'opérations de sécurité ou de renseignement utiles — compromettre de manière substantielle la viabilité financière de grandes organisations — faire obstacle aux enquêtes relatives à des infractions graves ou faciliter la commission de ces infractions — aller fortement à l'encontre des intérêts financiers, monétaires, économiques et commerciaux de l'UE ou de ses États membres — entraver gravement l'élaboration ou le fonctionnement des principales politiques de l'UE — faire cesser ou de perturber fortement d'une manière quelconque des activités importantes de l'UE. États membres: personnes autorisées (autorités d'origine) [SIII, § 2]; SGC et organismes décentralisés de l'UE: personnes autorisées (autorités d'origine) [SIII, § 2], Directeurs généraux, SG/HR et SGA. Les autorités d'origine fixent une date ou un délai à partir duquel les informations contenues dans un document pourront être déclassées ou déclassifiées. Sinon, elles réexaminent la question tous les cinq ans au plus pour s'assurer que la classification initiale reste nécessaire [SIII, § 10]. La mention de classification CONFIDENTIEL UE est apposée sur les documents CONFIDENTIEL UE et entraîne; le cas échéant, l'apposition du timbre de la défense PESD, par voie mécanique et à la main ou par impression sur du papier portant un cachet pré-imprimé et enregistré [SII, § 8]. Les classifications UE doivent apparaître au milieu de chaque page, en haut et en bas, et chaque page doit être numérotée. Chaque document doit porter un numéro de référence ainsi qu'une date. La première page d'un document doit donner la liste complète des annexes et pièces jointes [SVII, § 1]. La décision de déclassifier ou de déclasser un document revient exclusivement à l'autorité d'origine ou au SG/HR ou SGA, qui doivent informer du changement de classification les destinataires successifs auxquels ils ont fait suivre l'original ou une copie du document [SIII, § 31]. Les documents CONFIDENTIEL UE sont détruits par le bureau d'ordre qui en a la charge, sous la surveillance d'une personne habilitée. Leur destruction est enregistrée conformément aux réglementations nationales et, dans le cas du SGC ou des organismes décentralisés de l'UE, conformément aux instructions du SG/HR ou SGA [SVII, § 33]. Les exemplaires excédentaires et les documents jugés périmés doivent être détruits [SVII, § 31]. Les documents CONFIDENTIEL UE, y compris tous les rebuts classifiés résultant de l'élaboration des documents CONFIDENTIEL UE (exemplaires endommagés, brouillons, notes dactylographiées, papiers carbones, etc.), doivent être détruits par incinération, réduction en pulpe, lacération en bandes ou division en fragments non identifiables rendant impossible toute reconstitution [SVII, § 31 et 33].