1976L0767 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 27 juillet 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions
communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils
(76/767/CEE)
(JO L 262 du 27.9.1976, p. 153)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésionde la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésionde l'Espagn e et du Portugal L 302 23 15.11.1985
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 27 juillet 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et
aux méthodes de contrôle de ces appareils
(76/767/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la propositionde la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que, dans chaque État membre, des dispositions impéra-
tives déterminent les caratéristiques techniques de construction, devérification et/ou de fonctionnement des appareils à pression; que cesprescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre; que, par leur dispa-rité, elles entravent les échanges et peuvent créer des conditions de
concurrence inégales à l'intérieur de la Communauté;
considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du
marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmesprescriptions sont applicables dans chacun des États membres, soit en
complément, soit en lieu et place de leurs législations actuelles;
considérant qu'un contrôle du respect de ces prescriptions techniques
est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers;que les procédures de contrôle existantes diffèrent d'un État membre à
l'autre; que, pour réaliser la libre circulationdes appareils à l'in térieur
du marché commun et éviter des contrôles multiples, qui sont autantd'entraves à cette libre circulation des appareils, il convient de prévoirune reconnaissance mutuelle des contrôles par les États membres;
considérant que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des
contrôles, il convient notamment d'instituer des procédures adéquatesd'agrément CEE de modèle et de vérification CEE des appareils etd'harmoniser les critères à prendre en considération pour désigner lesorganismes chargés d'effectuer les vérifications;
considérant que la présence sur un appareil à pression des marques
CEE correspondant aux contrôles auxquels il a été soumis faitprésumer de sa conformité aux prescriptions techniques le concernantet rend par conséquent inutile, lors de l'importation et de la mise en
usage, la répétitiondes con trôles déjà effectués;
considérant que les réglementation nationales dans le secteur des appa-
reils à pression ont pour objet de nombreuses catégories d'appareils àpression, d'usage, de capacité et de pression très divers; qu'il est
opportun de fixer par la présente directive les dispositions générales
qui concernent notamment les procédures d'agrément CEE et de vérifi-cationCEE; que des directives particulières à chaque catégoried'appareils fixent les prescriptions relatives à la réalisation technique,aux modalités de contrôle de ces appareils et, le cas échéant, les condi-tions dans lesquelles les prescriptions techniques communautaires sont
substituées aux dispositions nationales préexistantes;
considérant que, pour tenir compte du progrès de la technique, une
adaptation prompte des prescriptions techniques définies dans les direc-tives relatives aux appareils à pression est nécessaire; qu'il convient,
pour faciliter la mise enœuvre des mesures n écessaires à cet effet, de
prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les Étatsmembres et la Commissionau seindu comité pour l'adaptationau1976L0767 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 2
(1)J O noC 2 du 9. 1. 1974, p. 64.
(2)J O noC 101 du 23. 11. 1973, p. 25.
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progrès technique des directives visant l'élimination des entraves tech-
niques aux échanges dans le domaine des appareils à pression;
considérant qu'il pourrait arriver que des appareils à pression mis sur le
marché, bien que répondant aux prescriptions de la directive particu-
lière les concernant, compromettent la sécurité; qu'il convient donc deprévoir une procédure destinée à pallier ce danger,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Définitions et principes de base
Article premier
1. Au sens de la présente directive, on entend par appareil à pression
tout appareil ou récipient fixe ou mobile, dans lequel peut régner ou sedévelopper une pression effective d'un fluide (gaz, vapeur ou liquide)supérieure à 0,5 bar.
2. Sont exclus:
— les appareils spécialement conçus en vue d'un usage nucléaire dont
la défaillance peut causer une émission de radioactivité,
— les appareils spécifiquement destinés à l'équipement ou à la propul-
siondes bateaux ou des aéron efs,
— les canalisations de transport ou de distribution.
Article 2
1. Des directives particulières précisent, pour les catégories d'appa-
reils à pression qui en font l'objet et, le cas échéant, pour leséquipements connexes, les prescriptions de conception et de construc-
tion, les modalités de contrôle, d'essai et, le cas échéant, de
fonctionnement.
Elles précisent, pour chaque catégorie d'appareils à pression, si ceux-ci
sont soumis à l'agrément CEE et à la vérification CEE ou à l'une oul'autre de ces procédures ou à aucune d'entre elles.
Elles peuvent prévoir:
— les conditions ou les limitations dans le temps dont est assorti, le
cas échéant, l'agrément CEE, ainsi que les marques à apposer éven-tuellement sur les appareils à pression dans ces cas,
— les marques visant à l'identification de chaque appareil à pression,— les conditions auxquelles doivent satisfaire les variantes d'un appa-
reil pour que celles-ci puissent bénéficier d'un même agrémentCEE.
2. On entend par appareil à pression de type CEE, au sens de la
présente directive, tout appareil conçu et fabriqué de manière à satis-
faire aux prescriptions de la directive particulière qui s'applique à lacatégorie à laquelle il appartient.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre, pour
des raisons concernant sa construction et le contrôle de celle-ci, ausens de la présente directive et de la directive particulière le concer-
nant, la mise sur le marché et la mise en service d'un appareil à
pression d'un type CEE qui répond aux prescriptions de la présentedirective et de la directive particulière le concernant.
Article 4
Les États membres attachent à l'agrément CEE et à la vérification CEE
la même valeur qu'aux actes nationaux de portée équivalente lorsqu'ilsexistent.1976L0767 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 3
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Article 5
Les tâches de l'administration délivrant l'agrément CEE d'un appareil,
ou de l'organisme de contrôle procédant à la vérification CEE d'unappareil, sont limitées aux examens exécutés conformément auxprescriptions des directives particulières relatives à l'appareil considéréet aux missions qui lui sont confiées dans le cadre de la présente direc-
tive.
CHAPITRE II
Agrément CEE de modèle
Article 6
1. L'agrément CEE de modèle constitue, lorsqu'il est prescrit par une
directive particulière, unpréalable à;
— la vérificationCEE, lorsque celle-ci est requise;
— la mise sur le marché et la mise enservice, lorsque la vérification
CEE n'est pas requise.
2. Les États membres accordent, sur demande du fabricant ou de son
mandataire établi dans la Communauté, l'agrément CEE à tout modèled'appareil à pression satisfaisant aux prescriptions fixées par la direc-tive particulière relative à la catégorie d'appareils à pressionà laquelleil appartient.
3. Pour un même modèle d'appareil à pression, la demande d'agré-
ment CEE ne peut être présentée que dans un seul État membre.
4. Les États membres accordent, refusent ou retirent l'agrément CEE
selon les dispositions du présent chapitre et de l'annexe I points 1, 2 et4.
Article 7
1. Si les conclusions de l'examen prévu à l'annexe I point 2 sont
satisfaisantes, l'État membre qui a procédé à cet examen établit uncertificat d'agrément CEE, qui est notifié au demandeur.
Lorsque cet agrément s'applique à un appareil soumis à la vérification
CEE, le fabricant doit apposer sur cet appareil, préalablement à celle-ci, la marque d'agrément prévue à l'annexe I point 3.1.
2. Les prescriptions relatives au certificat et à la marque d'agrément
sont énoncées à l'annexe I points 3 et 5.
Article 8
Lorsque, pour une catégorie d'appareils à pression satisfaisant aux
prescriptions d'une directive particulière, l'agrément CEE n'est pasrequis, mais que la vérificationCEE est deman dée, les appareils à pres-sion de cette catégorie sont munis préalablement par le fabricant, soussa responsabilité, de la marque spéciale décrite à l'annexe I point 3.2.
Article 9
1. L'État membre qui a accordé unagrémen t CEE doit le révoquer si
des conditions éventuellement prévues dans une directive particulièreconformément à l'article 2 paragraphe 1 ne sont pas remplies.
2. Si un État membre qui a accordé un agrément CEE constate que
des appareils à pression, dont le modèle a fait l'objet de l'agrément, nesont pas conformes à ce modèle:
a) il peut maintenir l'agrément lorsque les différences constatées sont
minimes, ne changent pas fondamentalement la conception del'appareil, les méthodes de fabricationet, entout état de cause, n ecompromettent pas la sécurité;
b) il doit révoquer l'agrément lorsque les modifications compromettent
la sécurité;1976L0767 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 4
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c) il demande au fabricant de rectifier dans les meilleurs délais sa
fabrication lorsqu'il estime que la série n'est plus valablement repré-sentée par le modèle agréé; il doit révoquer l'agrément si le
fabricant ne donne pas suite à cette demande.
3. L'État membre qui a accordé l'agrément CEE doit également le
retirer s'il constate que cet agrément n'aurait pas dû être accordé.
4. Si ledit État membre est informé par un autre État membre de
l'existence d'un des cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, il prend égale-ment, après consultation de cet État, les dispositions prévues auxditsparagraphes.
5. Si l'opportunité ou l'obligation d'un retrait fait l'objet d'une contes-
tation entre les autorités compétentes de l'État membre qui a accordé
l'agrément CEE et celles d'un autre État membre, la Commission esttenue informée. Elle procède, au besoin, aux consultations appropriéesen vue d'aboutir à une solution.
6. Le retrait d'un agrément CEE ne peut être prononcé que par l'État
membre qui l'a accordé; celui-ci en informe immédiatement les autres
États membres et la Commission.
CHAPITRE III
Vérification CEE
Article 10
La vérification CEE a pour objet de contrôler la conformité d'un appa-
reil à pressionaux exigen ces de la directive particulière qui le
concerne; elle est matérialisée par la marque de vérification CEE.
Article 11
1. Lorsqu'unappareil à pressionest présen té à la vérificationCEE,
l'organisme de contrôle vérifie si;
a) — l'appareil à pression appartient à une catégorie soumise à l'agré-
ment CEE et, dans l'affirmative, s'il correspond au modèle agrééet porte la marque d'agrément,
— l'appareil à pression appartient à une catégorie dispensée de
l'agrément CEE et, dans l'affirmative, s'il correspond auxprescriptions fixées par la directive particulière,
b) — l'appareil à pressionsatisfait aux prescription s de la directive
particulière en ce qui concerne l'exécution des essais et l'apposi-tion correcte des marques et des inscriptions réglementaires.
2. Le fabricant ne peut refuser à l'organisme de contrôle l'accès aux
lieux de fabrication pour autant que la bonne exécution des missionsconfiées à cet organisme le requiert.
Article 12
Sans préjudice de la compétence des États membres pour prendre les
mesures et poser les conditions qu'ils estimeraient nécessaires, sur leplan national, pour assurer le fonctionnement efficace, coordonné etirréprochable des organismes de contrôle, l'annexe III contient descritères minimaux que les États membres devront respecter en tout cas
lors de la désignation de ces organismes de contrôle aux termes de
l'article 13.
Article 13
1. Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la
Commission la liste des organismes de contrôle chargés des fonctions
de contrôle en spécifiant si celles-ci sont limitées à l'exécution de
certains contrôles, ainsi que toute modification ultérieure de cette liste.
2. Un État membre qui a désigné un organisme de contrôle doit
retirer cette désignation s'il constate que cet organisme ne satisfait pasou a cessé de satisfaire aux critères énumérés à l'annexe III. Il en1976L0767 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 5
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informe immédiatement la Commission et les autres États membres et
indique si la désignation est retirée totalement ou seulement à l'égardde certains contrôles.
3. Seul l'État membre qui a désigné l'organisme de contrôle en ques-
tion peut retirer ou limiter cette désignation.
Article 14
1. L'organisme de contrôle, après avoir procédé à la vérification
CEE d'un appareil à pression dans les conditions prévues à l'article 11et selon les modalités fixées à l'annexe II, appose sur cet appareil lesmarques de vérificationpartielle ou fin ale CEE selonles modalitésprévues au point 3 de cette même annexe.
2. Les dispositions relatives aux modèles et aux caractéristiques des
marques de vérification CEE sont énoncées à l'annexe II point 3.
3. Si une directive particulière le prévoit, l'organisme de contrôle
délivre un certificat faisant état des contrôles effectués et de leursrésultats.
Article 15
Lorsque la directive particulière relative à une catégorie d'appareils à
pression ne prévoit pas la vérification CEE, le fabricant appose soussa responsabilité, après avoir procédé à une vérification pour contrôlerla conformité de chaque appareil aux precriptions de la directive parti-
culière et s'il y a lieu au modèle agréé:
a) soit la marque spéciale décrite à l'annexe I point 5.3, lorsque l'agré-
ment CEE est nécessaire,
b) soit la marque spéciale décrite à l'annexe I point 5.4, lorsqu'il y a
exemptionde l'agrémen t CEE.
CHAPITRE IV
Dispositions comunes à l'agrément CEE et à la vérification CEE
Article 16
1. Les marques prévues par la présente directive et par les directives
particulières applicables à unappareil et à ses dispositifs complémen -taires doivent être visibles, lisibles et indélébiles sur cet appareil etsur ces dispositifs complémentaires.
2. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour
interdire l'utilisation, sur les appareils à pression, de marques ouinscriptions propres à créer une confusion avec les marques CEE.
CHAPITRE V
Clause dérogatoire
Article 17
1. La conception et les modes de fabrication d'un appareil à pression
peuvent s'écarter de certaines des dispositions prévues dans les direc-
tives particulières sans que cet appareil perde le bénéfice desdispositions de l'article 3, si les modifications apportées offrent unesécurité au moins égale.
2. Chacune des directives particulières mentionne expressément soit
les dispositions auxquelles il peut être ainsi dérogé, soit les dispositionsauxquelles il n'est pas possible de déroger.
Enpareils cas, la procédure suivan te s'applique:
a) l'État membre transmet les documents comportant la description de
l'appareil et la documentation justificative de la demande de déroga-tion, notamment les résultats des essais éventuellement effetuées,aux autres États membres, qui disposent d'un délai de quatre moisà compter de cette communication d'informations pour exprimer1976L0767 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 6
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leur accord ou leur désaccord, pour transmettre des observations,
poser des questions, présenter des exigences supplémentaires oudemander des essais supplémentaires et, s'ils le désirent, demander
la saisine du comité, pour avis, selon la procédure prévue à l'article
20. Ces communications sont envoyées également à la Commission.Cette correspondance est confidentielle;
b) lorsqu'aucun État membre n'a demandé la saisine du comité ou
exprimé sondésaccord, avan t l'expirationdu délai prévu, l'État
membre, après avoir satisfait à toutes les demandes formulées selonla procédure prévue sous a), accorde la dérogationdeman dée et eninforme les autres États membres ainsi que la Commission;
c) lorsqu'un État membre ne fournit aucune réponse avant l'expiration
du délai prévu, oncon sidère que cet État marque sonaccord; toute-fois, l'État origine doit demander, par l'intermédiaire de laCommission, la confirmation de l'absence de réponse;
d) lorsque le comité est saisi et rend un avis favorable, l'État membre
peut accorder la dérogation aux conditions éventuellement propo-
sées par le comité;
e) ces documents sont fournis dans la ou les langues de l'État de desti-
nation ou dans une autre langue acceptée par cet État.
CHAPITRE VI
Adaptation des directives au progrès technique
Article 18
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique:
— les annexes I et II de la présente directive;
— les dispositions des directives particulières qui seront expressément
désignées dans chacune de ces directives
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20.
Article 19
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique
des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échangesdans le secteur des appareils à pression, ci-après dénommé «comité»,qui est composé de représentants des États membres et présidé par unreprésentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 20
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiativede celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. Il se prononce à la majorité de ►
A2cinquante-quatre ◄voix,
les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue àl'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au
vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le
Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expirationd'undélai de trois mois à compter de la saisin e
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sontarrêtées par la Commission.1976L0767 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 7
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CHAPITRE VII
Clause de sauvegarde
Article 21
1. Si un État membre constate, sur base d'une motivation circonstan-
ciée, qu'unappareil ou que plusieurs appareils à pression , bienqueconformes aux prescriptions de la présente directive et des directivesparticulières, présentent un danger pour la sécurité, cet État membre
peut provisoirement interdire sur son territoire la mise sur le marché
de ce ou ces appareils ou la soumettre à des conditions particulières.Il en informe immédiatement la Commission et les autres Étatsmembres, en précisant les motifs justifiant sa décision.
2. La Commission procède, dans un délai de six semaines, à la
consultation des États membres intéressés, puis elle émet sans tardersonavis et pren d les mesures appropriées.
3. Si la Commission est d'avis que des adaptations techniques à la
directive sont nécessaires, ces adaptations sont arrêtées soit par laCommission, soit par le Conseil, selon la procédure prévue à l'article20; dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegardepeut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations.
CHAPITRE VIII
Dispositions particulières
Article 22
1. Le présent article s'applique aux appareils entrant dans le champ
d'application de la présente directive conformément à son article 1er,
lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une directive particulière.
2. Dans ce cas, les règles suivantes s'appliquent:
a) les autorités administratives compétentes de l'État membre de desti-
nation considèrent comme conformes aux dispositions législatives,
administratives et réglementaires concernant la construction envigueur dans leur État, les appareils à pression qui ont fait l'objetde contrôles et d'essais effectués par un organisme de contrôlechoisi selon la procédure prévue à l'annexe IV;
b) ces essais et contrôles doivent être effectués conformément à la
procédure décrite à l'annexe IV et selon les méthodes en vigueur
dans l'État membre de destination ou reconnues équivalentes par
ses autorités administratives.
Les essais et contrôles visés ci-dessus sont tous ceux qui peuvent être
effectués sur les lieux de fabricationdes appareils.
3. Les États membres attachent aux rapports et certificats délivrés
par l'organisme de contrôle de l'État d'où provient l'appareil à pression
la même valeur qu'aux actes nationaux correspondants.
CHAPITRE IX
Dispositions finales
Article 23
Toute décision d'un État membre ou d'un organisme de contrôle prise
enapplicationde la présen te directive et des directives particulières,comportant un refus d'agrément CEE ou un refus d'apposer la marque
de vérification CEE, un retrait d'agrément, une interdiction de vente ou
d'usage d'appareils à pressiondu type CEE, est motivée de façonprécise. Elle est notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avecl'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueurdans cet État membre et des délais dans lesquels ces recours doiventêtre introduits.1976L0767 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 8
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Article 24
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa
notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 25
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1976L0767 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 9
▼B
ANNEXE I (1)
AGRÉMENT CEE DE MODÈLE
1. DEMANDE D'AGRÉMENT CEE
1.1. La demande et la correspondance qui s'y rapporte sont rédigées dans une
langue officielle de l'État où cette demande est présentée, conformément
à sa législation. Cet État membre est en droit d'exiger que les documents
annexés soient également rédigés dans cette même langue officielle.
1.2. La demande comporte les indications suivantes:
— le nom et l'adresse du fabricant ou de la firme, de son mandataire ou
du demandeur, ainsi que le ou les lieux de fabrication des appareils,
— la catégorie de l'appareil,
— l'utilisationprévue ou les exclusion s,
— les caractéristiques techniques,— la désignation commerciale éventuelle ou le type.
1.3. La demande est accompagnée de deux exemplaires des documents néces-
saires à son examen, notamment:
1.3.1. une notice descriptive concernant en particulier:
— la spécificationdes matériaux, les modes de con structionet les calculs
de résistance de l'appareil,
— le cas échéant, les dispositifs de sécurité,
— les emplacements prévus pour les marques d'agrément et de vérifica-
tionprévues par la présen te directive et les autres marques prévues
par les directives particulières;
1.3.2. les plans d'ensemble et, éventuellement, les plans des détails de construc-
tionimportan ts;
1.3.3. tout autre renseignement prévu par les directives particulières;1.3.4. une déclaration certifiant qu'aucune autre demande d'agrément CEE n'a
été présentée pour le même modèle d'appareil.
2. EXAMEN EN VUE DE L'AGRÉMENT CEE
2.1. L'examen en vue de l'agrément CEE est effectué sur la base des plans de
construction et, le cas échéant, sur des appareils échantillons.
Cet examencomporte:
a) le contrôle relatif au calcul du projet, au mode de construction, à
l'exécutiondu travail et aux matériaux utilisés,
b) le cas échéant, le contrôle des appareils de sécurité et de mesure, ainsi
que des modalités d'installation.
3. CERTIFICAT ET MARQUE D'AGRÉMENT CEE
3.1. Le certificat visé à l'article 7 reproduit les conclusions de l'examen du
modèle et indique les conditions dont est éventuellement assorti l'agré-
ment en application de l'article 2 paragraphe 1. Il est accompagné des
descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle et éventuelle-
ment pour expliquer son fonctionnement. La marque d'agrément CEE
prévue à l'article 7 est constituée par une lettre stylisée εcontenant:
— dans la partie supérieure, le numéro caractérisant la directive particu-
lière attribué dans l'ordre chronologique d'adoption et la ou les lettres
majuscules distinctives de l'État ayant accordé l'agrément CEE
►
A2(B pour la Belgique, D pour l'Allemagne, DK pour le Dane-
mark, E pour l'Espagne, F pour la France, GR pour la Grèce, I pour
l'Italie, IRL pour l'Irlande, L pour le Luxembourg, N L pour les Pays-
Bas, P pour le Portugal, UK pour le Royaume-Uni) ◄et les deux
derniers chiffres du millésime de l'année de l'agrément CEE; le
numéro caractérisant la directive particulière, à laquelle l'agrément
CEE se réfère, sera attribué par le Conseil lors de l'adoption de cette
directive,
— dans la partie inférieure, le numéro caractéristique de l'agrément CEE.1976L0767 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 10
(1) Voir appendice aux annexes I et II.
▼B
Unexemple de cette marque figure au poin t 5.1.
3.2. La marque visée à l'article 8 est constituée de l'image symétrique par
rapport à la verticale de la lettre stylisée εdont la partie supérieure
contient les mêmes indications que celles qui sont prévues au point 3.1
premier tiret et dont la partie inférieure contient le numéro de référence
de la catégorie non soumise à l'agrément CEE si celui-ci est prévu dans la
directive particulière.
Unexemple de cette marque figure au poin t 5.2.
3.3. La marque visée à l'article 15 sous a) est constituée de la marque d'agré-
ment CEE entourée d'un hexagone.
Unexemple de cette marque figure au poin t 5.3.
3.4. La marque visée à l'article 15 sous b), est constituée par la marque de
dispense d'agrément CEE entourée d'un hexagone.
Unexemple de cette marque figure au poin t 5.4.
4. PUBLICITÉ DE L'AGRÉMENT CEE
4.1. Les certificats d'agrément CEE sont publiés au Journal officiel des
Communautés européennes .
4.2. Au moment de la notification à l'intéressé, des copies du certificat d'agré-
ment CEE sont envoyées par l'État membre qui a délivré le certificat, à la
Commission et aux autres États membres, qui peuvent aussi obtenir copie
du dossier technique définitif de l'appareil et des procès-verbaux des
examens et essais qu'il aura subis.
4.3. Le retrait d'unagrémen t CEE fait l'objet de la procédure de publicité
prévue aux points 4.1 et 4.2.
4.4. L'État membre qui refuse un agrément CEE en informe les autres États
membres et la Commission.
5. MARQUES RELATIVES À L'AGRÉMENT CEE5.1.Marque de l'agrément CEE (voir point 3.1)
Exemple:
Agrément CEE délivré par la république
fédérale d'Allemagn e en1979 enapplica-
tionde la première directive particulière.
Numéro caractéristique de l'agrément
CEE.
5.2.Marque de dispense d'agrément CEE (voir point 3.2)
Exemple:
 Appareil construit en Allemagne en 1979
et non soumis à l'agrément CEE en appli-
cationde la première directive
particulière. Numéro de référence de la
catégorie non soumise à l'agrément CEE
si celui-ci est prévu dans la directive
particulière.
5.3.Marque d'agrément CEE et de dispense de vérification CEE (voir
point 3.3)
Exemple:
 Agrément CEE délivré par la république
fédérale d'Allemagn e en1979 enapplica-
tionde la première directive particulière.
Numéro caractéristique de l'agrément
CEE.1976L0767 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 11
▼B
5.4.Marque de dispense d'agrément CEE et de dispense de vérification
CEE(voir point 3.4)
Exemple:
 Appareil construit en Allemagne en 1979
et non soumis à l'agrément CEE en appli-
cationde la première directive
particulière.
Numéro de référence de la catégorie non
soumise à l'agrément CEE si celui-ci est
prévu dans la directive particulière.
5.5. Les directives particulières peuvent fixer l'emplacement et les dimensions
des marques relatives à l'agrément CEE.
Dans le cas où aucune mention n'est faite dans les directives particulières,
les lettres et chiffres de chaque marque doivent avoir au moins 5 mm de
hauteur.1976L0767 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 12
▼B
ANNEXE II (1)
VÉRIFICATIONCEE
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. La vérificationCEE peut s'effectuer enun e ou plusieurs phases.1.2. Sous réserve des dispositions des directives particulières:1.2.1. la vérificationCEE est effectuée enun e seule phase sur les appareils
qui constituent un tout à la sortie de l'usine, c'est-à-dire ceux qui
peuvent, en principe, être transférés à leur lieu d'installation sans
démontage préalable;
1.2.2. la vérification des appareils qui ne sont pas expédiés en une seule
pièce est effectuée endeux ou plusieurs phases;
1.2.3. la vérification doit permettre de s'assurer notamment de la conformité
de l'appareil au modèle approuvé ou, pour les appareils dispensés de
l'agrément CEE, de la conformité aux prescriptions prévues par la
directive particulière qui leur est applicable.
2. NATURE DE LA VÉRIFICATION CEE
2.1. Sous réserve des dispositions prévues dans les directives particulières,
la vérificationcomporte:
— l'examendes qualités des matériaux,
— le contrôle relatif au calcul du projet, au mode de construction, à
l'exécutiondu travail et aux matériaux utilisés,
— l'examen intérieur consistant en un contrôle des parties intérieures
et des soudures,
— l'épreuve de pression,
— le contrôle des appareils de sécurité et de mesure, le cas échéant,
— l'examenextérieur des diverses parties de l'appareil,
— l'essai de fonctionnement, dans la mesure où il est prescrit par les
directives particulières.
3. MARQUES DE VÉRIFICATION CEE
3.1.Description des marques de vérification CEE
3.1.1. Sous réserve des dispositions des directives particulières, les marques
de vérification CEE qui sont apposées conformément au point 3.3
sont les suivantes:
3.1.1.1. la marque de vérificationfin ale CEE est composée de deux
empreintes:
3.1.1.1.1. la première est constituée par la lettre minuscule «e» contenant:
— dans la moitié supérieure, la ou les lettres majuscules distinctives
de l'État où a lieu la vérification ►
A2(B pour la Belgique, D
pour l'Allemagne, DK pour le Danemark, E pour l'Espagne, F
pour la France, GR pour la Grèce, I pour l'Italie, IRL pour
l'Irlande, L pour le Luxembourg, N L pour les Pays-Bas, P pour
le Portugal, UK pour le Royaume-Uni) ◄accompagnées, si
nécessaire, d'un ou de deux chiffres précisant une subdivision
territoriale,
— dans la moitié inférieure, la marque de l'organisme de contrôle
apposée par l'agent vérificateur, complétée éventuellement par
celle de l'agent vérificateur;
3.1.1.1.2. la seconde empreinte est constituée par la date de vérification, inscrite
dans le contour hexagonal et exprimée avec la précision requise par
les directives particulières;1976L0767 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 13
(1) Voir appendice aux annexes I et II.
▼B
3.1.1.2. la marque de vérification partielle CEE est composée uniquement de
la première empreinte(1).
3.2.Forme et dimensions des marques
3.2.1. La forme des empreintes définies aux points 3.1.1.1.1 et 3.1.1.1.2 est
représentée, à titre d'exemple, par les figures 1 et 2 ci-après.
Les directives particulières peuvent fixer l'emplacement et les dimen-
sions des marques de vérification CEE.
Dans le cas où aucune mention n'est faite dans les directives particu-
lières, les lettres et chiffres de chaque marque doivent avoir au moins
5 mm de hauteur.
3.2.2. Les organismes de contrôle des États membres procèdent à l'échange
réciproque des dessins des marques de vérification CEE.
3.3.Appositiondes marques
3.3.1. La marque de vérification finale CEE est apposée à l'endroit prévu à
cet effet sur l'appareil lorsque celui-ci a été définitivement vérifié et a
été reconnu conforme aux prescriptions CEE.
3.3.2. Dans le cas de la vérification en plusieurs phases, la marque de véri-
ficationpartielle CEE est apposée, sur le lieu de fabrication , sur
l'appareil ou partie de l'appareil reconnu conforme à ce stade des
contrôles, aux prescriptions CEE, à un endroit prévu à cet effet pour
la plaquette de poinçonnage ou à tout autre endroit prévu dans les
directives particulières.1976L0767 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 14
(1)Note explicative sur les notions de marque de vérification finale CEE et marque de
vérification partielle CEE.
Lorsqu'unappareil n e peut pas être assemblé sur le lieu de sa fabricationou si sesqualités sont susceptibles d'être modifiées par le transport, la vérification CEEs'effectue comme suit;— vérificationde l'appareil sur sonlieu de fabricationpar unorgan isme de con trôle du
pays d'origine qui appose sur l'appareil, s'il est conforme aux prescriptions CEE,
l'empreinte «e» décrite au point 3.1.1.1.1 dite marque de vérification partielle CEE,
— vérificationfin ale de l'appareil sur sonlieu d'in stallationpar unorgan isme de
contrôle du pays de destination qui appose sur l'appareil, s'il est conforme auxprescriptions CEE, l'empreinte décrite au point 3.1.1.1.2 qui, s'ajoutant à la marque
de vérification partielle CEE, constitue la marque de vérification finale CEE.
▼B
Figure 1
Figure 21976L0767 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 15
▼B
Appendice aux annexes I et II
Tableau illustrant les différentes combinaisons possibles d'agrément CEE et de vérification CEE
1976L0767 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 16
▼B
ANNEXE III
Critères minimauxdevant être pris en considération par les Étatsmembres
pour la désignation des organismes de contrôle chargés de procéder à la
vérification CEE
1. L'organisme de contrôle, son directeur et le personnel chargés d'exécuter les
opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur,
ni le fournisseur, ni l'installateur des appareils ou installations qu'ils
contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent pasintervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la cons-
truction, la commercialisation, la représentation ou l'entretien de ces appareils
ou installations. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations
techniques entre le constructeur et l'organisme de contrôle.
2. L'organisme de contrôle et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter
les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et
la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pres-
sions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur
jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant
de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats
des vérifications.
3. L'organisme de contrôle doit disposer du personnel et posséder les moyens
nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et admi-
nistratives liées à l'exécution des vérifications; il doit également avoir accès
au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder:
— une bonne formation technique et professionnelle,
— une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles
qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,
— l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports
qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rému-
nération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôles
qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
6. L'organisme de contrôle doit souscrire une assurance de responsabilité civile
à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du
droit national ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'État
membre.
7. Le personnel de l'organisme de contrôle est lié par le secret professionnel
pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard
des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités)
dans le cadre de la présente directive et des directives particulières ou de
toute disposition de droit interne leur donnant effet.1976L0767 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 17
▼B
ANNEXE IV
DÉFINITIONS
État d'origine: État membre sur le territoire duquel est construit un appareil à
pression.
État dedestination: État membre sur le territoire duquel unappareil à pression
est destiné à être importé, mis sur le marché et/ou mis en service.
Administration d'origine: les autorités administratives compétentes de l'État
d'origine.
Administration de destination: les autorités administratives compétentes de
l'État de destination.
PROCÉDURE
1. En se référant à l'article 22, le fabricant ou son mandataire désirant
exporter unappareil à pressionou plusieurs appareils à pressiond'un
même modèle, adresse à l'administration de destination, directement ou
par l'intermédiaire de l'importateur dans l'État de destination, une
demande en vue d'obtenir que les vérifications soient effectuées suivant
les méthodes en vigueur dans l'État de destination, par un organisme de
contrôle différent de ceux de l'État de destination.
Dans sa demande, le fabricant ou son mandataire indique l'organisme de
contrôle qu'il a choisi. Ce choix doit s'opérer sur la liste notifiée par l'État
d'origine conformément à l'article 13. Toutefois, par exception à cette
procédure, lorsqu'il s'agit d'un appareil construit spécialement à la suite
d'une seule commande en un très petit nombre d'exemplaires ou d'appa-
reils destinés à une installation complexe exécutés conformément aux
données et spécifications émanant du client, ou d'un bureau d'études
désigné par celui-ci, l'organisme de contrôle est choisi par le client dans
l'État d'origine conformément ou non à la liste visée à l'article 13, à
condition que l'administration de destination marque son accord sur ce
choix.
L'administration de destination informe l'administration d'origine de ses
décisions en la matière.
Dans la demande, le nom du client ou de l'importateur doit être indiqué,
quand il est connu.
La demande est complétée par un dossier comportant les dessins et
calculs relatifs à l'appareil ou au modèle, les spécifications des matériaux
employés, les renseignements relatifs aux procédés de fabrication mis en
œuvre, le détail des méthodes de vérificationutilisées encours de fabri-
cation ainsi que tout autre renseignement que le fabricant ou son
mandataire juge utile pour permettre à l'administration de destination de
juger si l'appareil ou les appareils à pressiond'unmême modèle, exécutés
conformément au projet, répondent aux prescriptions relatives aux appa-
reils à pression en vigueur dans l'État de destination.
Ces documents sont fournis en quatre exemplaires dans la ou les langues
de l'État de destination ou dans une autre langue acceptée par cet État.
2.
2.1. L'administration de destination accuse réception du dossier dès qu'il lui
est parvenu.
2.2.
2.2.1. Si l'administration de destination estime que le dossier reçu contient tous
les éléments d'appréciation voulus au regard des dispositions du point 1,
elle dispose d'undélai de trois mois à compter de la réceptiondu dossier
pour examiner quant au fond les documents qu'il contient.
2.2.2. Si l'administration de destination estime que le dossier reçu ne contient
pas tous les éléments d'appréciation voulus au regard des dispositions du
point 1, elle dispose d'un mois à compter de la réception du dossier pour
indiquer au demandeur quelles sont les améliorations à apporter au
dossier de ce point de vue. Dès réception du dossier complété conformé-
ment à ces indications, la procédure du point 2.2.1 est suivie.
2.3.
2.3.1. S'il ressort de l'examen du dossier quant au fond que l'appareil ou les
appareils d'un même modèle, exécutés ou à exécuter conformément aux
documents transmis, répondent aux prescriptions relatives aux appareils1976L0767 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 18
▼B
à pression en vigueur dans l'État de destination ou peuvent être acceptés
moyennant dérogation à ces prescriptions, l'administration de destination
le notifie au demandeur dans le délai fixé au point 2.2.1.
Si l'appareil ou les appareils d'unmême modèle faisan t l'objet de la
demande ne sont pas soumis à réglementation dans l'État de destination,
l'administration de destination peut exiger qu'il soit satisfait à la régle-
mentation relative aux appareils à pression en vigueur pour ces appareils
dans l'État d'origine.
2.3.2. S'il ressort de l'examen du dossier quant au fond que l'appareil ou les
appareils d'un même modèle, exécutés ou à exécuter conformément aux
documents transmis, ne répondent pas aux prescriptions relatives aux
appareils à pression en vigueur dans l'État de destination et ne peuvent
bénéficier d'une dérogation à ces prescriptions, l'administration de desti-
nation le notifie au demandeur dans le délai fixé au point 2.2.1 et
indique quelles sont les dispositions qui n'ont pas été respectées et celles
qu'il s'agit de respecter afinque l'appareil ou les appareils d'unmême
modèle puissent être acceptés. À cet égard, elle indique quelles sont les
règles de construction, les contrôles, les essais et les vérifications exigés
par la réglementation relative aux appareils à pression en vigueur dans
l'État de destination.
Si le demandeur est disposé à apporter à la conception, à la fabrication et/
ou aux méthodes de vérificationde l'appareil ou des appareils d'unmême
modèle toutes les modifications de nature à satisfaire aux conditions indi-
quées, il modifie son dossier en conséquence. Dès réception du dossier
modifié, la procédure du point 2.2.1 est suivie, mais avec un délai réduit
à deux mois.
2.3.3. Les critères utilisés par l'administration de destination pour octroyer ou
refuser les dérogations visées aux points 2.3.1 et 2.3.2 sont les mêmes
que ceux qui sont en usage pour les constructeurs établis dans l'État de
destination.
2.4. Les redevances, taxes ou autres charges dues pour l'examen du dossier
sont celles fixées par les règles en usage dans l'État de destination.
3. L'organisme de contrôle, choisi conformément au point 1, effectue les
opérations qui lui sont demandées par l'administration de destination.
4. Après avoir exécuté les contrôles, essais et vérifications demandés par
l'administration de destination et vérifié que les résultats sont satisfai-
sants, l'organisme de contrôle transmet au fabricant ou à son mandataire,
ainsi qu'à l'administration de destination, les rapports relatifs à ces
contrôles, essais et vérifications et leur délivre des certificats attestant
que les méthodes de contrôle, d'essai et de vérification ainsi que les résul-
tats obtenus répondent aux exigences formulées par l'État de destination.
Si les résultats des contrôles ne sont pas satisfaisants, l'organisme de
contrôle en informe le demandeur ainsi que l'administration de destina-
tion.
Ces documents doivent être rédigés dans la langue de l'État de destination
ou dans une autre langue acceptée par cet État.
5. Les redevances, taxes ou rétributions dues pour l'exécution des opérations
de contrôle et d'essai sont celles fixées par les règles en usage auprès de
l'organisme de contrôle.
6. L'administration de destination doit assurer le caractère confidentiel de
tous les projets et de toute la documentation introduits auprès d'elle.1976L0767 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 19