2004O0015 — FR — 10.07.2007 — 001.001

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►B ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2004/15) (2004/808/CE) (JO L 354, 30.11.2004, p.34)

Modifié par:









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ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 16 juillet 2004

relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change

(BCE/2004/15)

(2004/808/CE)







LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 12.1 et 14.3, considérant ce qui suit: (1) Pour être en mesure de remplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) doit disposer de statistiques exhaustives et fiables de la balance des paiements et de la position extérieure globale, et du cadre de diffusion des données sur les réserves de change, qui retracent l’évolution des principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés des changes dans la zone euro. (2) L’article 5.1, première phrase, des statuts dispose que, afin d’assurer les missions du SEBC, la Banque centrale européenne (BCE), assistée par les banques centrales nationales (BCN), collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités compétentes autres que les BCN, soit directement auprès des agents économiques. L’article 5.1, deuxième phrase, prévoit qu’à ces fins elle coopère avec les institutions ou organes communautaires et avec les autorités compétentes des États membres ou des pays tiers et avec les organisations internationales. L’article 5.2 précise que les BCN exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l’article 5.1. (3) Les informations nécessaires au respect des obligations établies par la BCE concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale peuvent être collectées et/ou établies par des autorités compétentes autres que les BCN. Il en résulte que certaines des tâches devant être exécutées en vertu de la présente orientation nécessitent une coopération entre la BCE ou les BCN et ces autorités compétentes, conformément à l’article 5.1 des statuts. L’article 4 du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne ( 1 ) fait obligation aux États membres d’organiser leurs tâches dans le domaine statistique et de coopérer pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l’article 5 des statuts. (4) Une partie des informations statistiques nécessaires concerne le compte d’opérations financières de la balance des paiements, les revenus correspondants et la position extérieure globale, dont l’Eurosystème assume la responsabilité principale. Afin de pouvoir remplir leur obligation d’assistance auprès de la BCE dans ce domaine, les BCN devraient posséder la compétence nécessaire en matière de statistiques, notamment en ce qui concerne les concepts, la méthodologie et la collecte, l’élaboration, l’analyse et la transmission des données. En Irlande, le Central Statistics Office (CSO) collecte et élabore les informations statistiques pertinentes. Afin de satisfaire aux obligations statistiques établies par la BCE, la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland et le CSO doivent coopérer comme le précise la recommandation BCE/2004/16 du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change ( 2 ). La recommandation BCE/2004/16 est également adressée à l’Ufficio Italiano dei Cambi, qui est co-responsable, avec la Banca d’Italia, de la collecte et de l’élaboration des informations statistiques pertinentes en Italie. (5) Depuis l’adoption de l’orientation BCE/2003/7 du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change ( 3 ), des progrès tangibles ont été réalisés concernant les nouvelles obligations et méthodes de collecte et d’élaboration des données au sein de la zone euro. De ce fait, il est nécessaire de remplacer l’orientation BCE/2003/7 par la présente orientation. (6) Étant donné les difficultés inhérentes à l’élaboration des statistiques concernant les investissements de portefeuille, il a été jugé nécessaire de définir des méthodes communes pour la collecte de ces informations dans la zone euro. Les systèmes de collecte au sein de la zone euro relatifs aux investissements de portefeuille devraient, à partir de mars 2008, se conformer à une norme commune, c’est-à-dire à l’un des quatre modèles impliquant, au minimum, la collecte d’encours trimestriels, titre par titre, tels qu’ils sont présentés dans le tableau figurant à l’annexe VI. Pour que les nouveaux systèmes de collecte puissent devenir opérationnels, il est considéré essentiel que la base de données centralisée de titres (CSDB) soit en service. Par conséquent, si le «Project Closure Document» (document de clôture du projet) relatif à la première phase du projet de CSDB n’est pas soumis au conseil des gouverneurs par l’intermédiaire du comité des statistiques du SEBC (ci-après le «STC») avant fin mars 2005 au plus tard, ce délai (ainsi que ceux applicables aux autres obligations afférentes aux investissements de portefeuille) sera prolongé d’une période d’une durée correspondant à celle du retard dans la présentation du document au conseil des gouverneurs. Le SEBC devrait également évaluer avant la mi-2006 au plus tard si la couverture des informations relatives aux titres dans la CSDB et les dispositifs d’échange de données avec les États membres sont jugés suffisants pour permettre aux BCN, ou aux autres autorités statistiques compétentes le cas échéant, de satisfaire aux normes de qualité précisées dans la présente orientation. Afin qu’il puisse être satisfait, dans les délais précisés à l’annexe II, tableau 13, aux obligations concernant les investissements de portefeuille portant sur des titres émis par les résidents de la zone euro, ventilés selon le secteur de l’émetteur, la BCE fournira les informations de la CSDB aux BCN au moins quinze mois avant les dates de référence. (7) Il est nécessaire de déclarer les données concernant les transactions et les positions sur avoirs et/ou engagements des résidents de la zone euro vis-à-vis des résidents d’autres États membres de la zone euro afin de respecter les obligations statistiques établies par la BCE dans le domaine des investissements de portefeuille (et des revenus correspondants). Les données sont utilisées pour l’élaboration des transactions et positions agrégées de la zone euro concernant les engagements au titre des investissements de portefeuille et les débits des revenus des investissements de portefeuille. Cela est conforme aux obligations nationales ou aux pratiques établies. (8) La CSDB, qui sera utilisée à l’avenir à diverses fins statistiques (élaboration et production) et non statistiques (analyses économiques, de la stabilité financière ou analyses des opérations) sera mise à la disposition des BCN. Les données seront mises à la disposition des autorités compétentes autres que les BCN, sous réserve de contraintes juridiques. Cela leur sera utile, notamment, pour produire les données requises pour l’élaboration des statistiques de transactions et de positions de la zone euro concernant les investissements de portefeuille. En particulier, en combinant les informations provenant de la CSDB avec les données collectées titre par titre, il devrait être possible d’élaborer avec exactitude les transactions et les positions d’investissements de portefeuille portant sur des titres émis par les résidents de la zone euro et détenus par les résidents d’autres pays de la zone euro. Ceci permettra finalement l’élaboration d’une ventilation par secteur pour les données concernant les engagements de la zone euro au titre des investissements de portefeuille. (9) L’utilisation de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro pour l’élaboration du compte du reste du monde des comptes trimestriels financiers de la zone euro nécessite que les données relatives à la position extérieure globale soient élaborées selon une périodicité trimestrielle. En outre, pour les comptes financiers de la zone euro ainsi qu’à des fins d’analyse monétaire, il convient de distinguer les dépôts des prêts et d’identifier les autres investissements. En outre, l’évaluation de l’encours des investissements directs étrangers de la zone euro portant sur des titres de participation nécessite l’introduction d’une ventilation supplémentaire entre les sociétés d’investissement direct cotées et non cotées. (10) Pour les besoins de la revue annuelle du rôle international de l’euro, il est nécessaire de disposer de données statistiques concernant les transactions et les positions en titres de créance, ventilées par monnaie, afin d’évaluer le rôle de l’euro comme monnaie de placement. (11) Le cadre d’évaluation de la qualité des statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro et du cadre de diffusion des données sur les réserves de change devrait être défini, dans la mesure du possible, conformément au «Cadre d’évaluation de la qualité des données» élaboré par le Fonds monétaire international (FMI). Les BCN devraient évaluer la qualité des données qu’elles fournissent, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes autres que les BCN. Les critères appropriés d’évaluation de la qualité des données comprenant le respect des délais, l’exactitude, la plausibilité, la cohérence interne et externe et la fiabilité seront établis. (12) La transmission par les BCN d’informations statistiques confidentielles à la BCE est effectuée dans la mesure et avec le détail requis pour permettre au SEBC d’exercer ses missions. Lorsque les sources d’informations statistiques qualifiées de confidentielles sont des autorités compétentes autres que les BCN, l’utilisation de ces informations par la BCE devrait se limiter à l’exercice des missions statistiques liées au SEBC. (13) Il est nécessaire de mettre en place une procédure permettant d’apporter, de manière efficace, des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants dans les États membres. Il sera tenu compte de l’avis du STC pour la mise en œuvre de cette procédure. Les BCN peuvent proposer ces modifications d’ordre technique des annexes de la présente orientation par l’intermédiaire du STC. (14) Conformément aux articles 12.1 et 14.3 des statuts, les orientations de la BCE font partie intégrante du droit communautaire, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:







Article premier

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

— «État membre participant»: un État membre qui a adopté la monnaie unique conformément au traité,

— «résident»: voir la définition à l’article 1er du règlement (CE) no 2533/98,

— «zone euro»: le territoire économique des États membres participants, et la BCE. Les territoires faisant partie des États membres de la zone euro ou les pays associés à ces derniers sont précisés à l’annexe II, tableau 10,

— «Eurosystème»: les BCN des États membres participants et la BCE,

— «transaction internationale»: toute transaction qui fait naître ou éteint, totalement ou partiellement, des créances ou des dettes ou toute transaction qui implique le transfert d’un droit sur un objet entre des résidents de la zone euro et des non-résidents de la zone euro,

— «positions internationales»: l’encours des créances ou des engagements financiers envers des non-résidents de la zone euro. Les positions internationales englobent également i) les biens fonciers, les autres actifs corporels non produits et les autres biens immeubles physiquement situés en dehors de la zone euro et détenus par des résidents de la zone euro et/ou situés à l’intérieur de la zone euro et détenus par des non-résidents de la zone euro; elles portent également sur ii) l’or monétaire et les droits de tirage spéciaux (DTS) détenus par les résidents de la zone euro. — Toutefois, les termes «positions internationales» et «transactions internationales» englobent également les positions et les transactions d’avoirs et/ou d’engagements des résidents de la zone euro vis-à-vis de résidents d’autres États membres de la zone euro, dans la mesure nécessaire à l’élaboration du compte des investissements de portefeuille et du compte des revenus des investissements de portefeuille des statistiques de la balance des paiements et du compte des investissements de portefeuille des statistiques de la position extérieure globale, couvrant la zone euro,

— «avoirs de réserve»: les créances très liquides, négociables et de premier rang, détenues par l’Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro et libellées dans des monnaies autres que l’euro, plus l’or, les positions de réserve au FMI et les avoirs en DTS,

— «autres avoirs en devises»: i) les créances détenues par l’Eurosystème sur des résidents de la zone euro libellées dans des monnaies autres que l’euro, et ii) les créances détenues par l’Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro libellées dans des monnaies autres que l’euro et qui ne satisfont pas aux critères de liquidité, de négociabilité et de qualité de signature fixés pour les avoirs de réserve,

— «engagements liés à des réserves»: les prélèvements nets à court terme, potentiels et prédéterminés sur l’Eurosystème, d’une nature similaire à celle des avoirs de réserve et des autres actifs de change de l’Eurosystème,

— «balance des paiements»: l’état statistique qui retrace avec la ventilation appropriée les transactions internationales au cours de la période sous revue,

— «cadre de diffusion des données sur les réserves de change»: l’état statistique qui recense avec la ventilation appropriée les encours des avoirs de réserve, des autres avoirs en devises et des engagements liés à des réserves, de l’Eurosystème, à une date de référence donnée,

— «position extérieure globale»: le bilan qui recense avec la ventilation appropriée les encours des créances et des engagements financiers internationaux à une date de référence donnée,

— collecte des données «titre par titre»: la collecte des données ventilées par titres individuels.

Article 2

Obligations statistiques des BCN

1. Les BCN transmettent à la BCE les données concernant les transactions et positions internationales ainsi que les encours d’avoirs de réserve, les autres avoirs en devises et les engagements liés à des réserves qui sont nécessaires à la BCE pour établir les statistiques agrégées de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change de la zone euro. Les données sont transmises en respectant les délais précisés à l’annexe II, tableau 13.

2. Les données sont étayées par des informations facilement accessibles concernant les événements majeurs spécifiques et les raisons des révisions, lorsque l’ordre de grandeur des modifications des données causées par ces événements majeurs spécifiques ou révisions est significatif, ou sur demande de la BCE.

3. Pour les transactions mensuelles et trimestrielles et les positions trimestrielles et annuelles, les données requises sont transmises à la BCE de la manière établie par les annexes I, II et III, qui respectent les normes internationales en vigueur, notamment la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements du FMI. En particulier, les données requises sur les transactions et les positions concernant les avoirs au titre des investissements de portefeuille portant sur des titres de la zone euro, ventilés selon le secteur de l’émetteur résident de la zone euro, sont transmises comme prévu à l’annexe I, sections 1.1, 1.2 et 3, et à l’annexe II, tableaux 1, 2, 4 et 5.

4. Les données requises relatives à la balance des paiements sont transmises mensuellement et trimestriellement. Les données relatives à la balance des paiements trimestrielle comportent une ventilation géographique vis-à-vis des contreparties précisées à l’annexe II, tableau 9. Les données requises concernant le cadre de diffusion des données sur les réserves de change sont arrêtées à la fin du mois auquel les données se rapportent. Les données requises relatives à la position extérieure globale sont transmises trimestriellement et annuellement. Les données relatives à la position extérieure globale annuelle comportent une ventilation géographique vis-à-vis des contreparties précisées à l’annexe II, tableau 9.

5. Pour l’analyse du rôle international de l’euro comme monnaie de placement, les données requises ventilées par monnaie sont transmises semestriellement comme prévu à l’annexe II, tableau 6.

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6. À compter de mars 2008, en commençant par les données correspondant aux transactions de janvier 2008 et aux positions de fin 2007, les systèmes de collecte relatifs aux investissements de portefeuille se conforment à l’un des modèles présentés dans le tableau figurant à l’annexe VI. Le modèle choisi peut être introduit progressivement afin de permettre à chaque BCN d’atteindre l’objectif de couverture indiqué en annexe VI d’ici à mars 2009 au plus tard en ce qui concerne les encours de décembre 2008.

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7.

a) En ce qui concerne chaque État membre qui adopte l’euro au 1er janvier 2007 ou après, tant la BCN de l’État membre concerné que les BCN des autres États membres participants au moment où l’État membre concerné adopte l’euro remettent à la BCE les données rétrospectives correspondant aux données requises aux tableaux 1 à 8 de l’annexe II, afin de permettre l’établissement des agrégats couvrant la zone euro dans sa nouvelle composition. Ces BCN remettent les données rétrospectives à compter des dates de référence figurant ci-dessous, à l’exception des ventilations figurant au tableau 13, pour lesquelles la première période de référence devant être déclarée est celle figurant dans ce tableau. Toutes les informations rétrospectives peuvent être fournies sous la forme de «meilleures estimations». i) Si l’État membre qui adopte l’euro a rejoint l’Union européenne avant mai 2004, les informations rétrospectives couvrent au minimum la période à compter de 1999. ii) Si l’État membre qui adopte l’euro a rejoint l’Union européenne en mai 2004, les informations rétrospectives couvrent au minimum la période à compter de 2004. iii) Si l’État membre qui adopte l’euro a rejoint l’Union européenne après mai 2004, les informations rétrospectives couvrent au minimum la période à compter de la date à laquelle l’État membre a rejoint l’Union européenne.

b) Si les données rétrospectives visées au point a) ne comprennent pas déjà les observations mensuelles couvrant cinq années pour chacun des quatre sous-postes principaux du compte de transactions courantes de la balance des paiements, à savoir les biens, les services, les revenus et les transferts courants, alors les BCN veillent à ce que les informations qu’elles remettent comprennent ces observations.

c) Par dérogation au point a), la Banque centrale du Luxembourg n’est pas tenue de transmettre les données rétrospectives pour la période se terminant en décembre 2001 et la Banque nationale de Belgique transmet les données rétrospectives communes pour la Belgique et le Luxembourg pour la période se terminant en décembre 2001.

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Article 3

Délais à observer

1. Les données requises pour l’élaboration de la balance des paiements mensuelle de la zone euro sont transmises à la BCE au plus tard à la clôture du trentième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel les données se rapportent.

2. Les données requises pour l’élaboration de la balance des paiements trimestrielle de la zone euro sont transmises à la BCE dans les trois mois suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.

3. Les données requises pour l’élaboration du cadre de diffusion des données sur les réserves de change de l’Eurosystème sont transmises à la BCE dans les trois semaines suivant la fin du mois auquel les données se rapportent.

4. À compter du 1er janvier 2005, les données requises pour l’élaboration de la position extérieure globale trimestrielle de la zone euro sont transmises à la BCE dans les trois mois suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.

5. Les données annuelles requises pour l’élaboration de la position extérieure globale de la zone euro sont transmises à la BCE dans les neuf mois suivant la fin de l’année à laquelle les données se rapportent.

▼M1

6. Les données relatives aux transactions et positions de titres de créance, ventilées selon la monnaie d’émission, sont transmises à la BCE dans les six mois suivant la fin de la période à laquelle les données se rapportent.

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7. Les révisions concernant la balance des paiements et la position extérieure globale de la zone euro sont transmises à la BCE conformément au calendrier établi à l’annexe IV.

8. La collecte nationale de ces données est organisée de manière à respecter ces délais.

Article 4

Coopération avec les autorités compétentes autres que les BCN

1. Lorsque les sources de tout ou partie des données décrites à l’article 2 sont des autorités compétentes autres que les BCN, les BCN établissent les modalités de coopération appropriées avec ces autorités afin d’assurer une structure permanente pour la transmission des données qui respecte les normes de la BCE, en particulier celles relatives à la qualité des données, ainsi que toute autre prescription énoncée dans la présente orientation, sauf si le même résultat est déjà atteint en vertu de la législation nationale.

2. Pour le compte d’opérations financières de la balance des paiements, les revenus correspondants et la position extérieure globale, les BCN sont chargées de veiller au maintien et au développement des concepts, de la méthodologie et de la collecte, élaboration, analyse et transmission des données dans ces domaines.

3. Lorsque des autorités compétentes autres que les BCN sont la source d’informations statistiques qualifiées de confidentielles, ces informations sont utilisées par la BCE exclusivement pour l’accomplissement des missions en matière de statistiques, liées au SEBC, sauf si l’agent déclarant ou la personne morale ou physique, l’entité ou la succursale qui a fourni l’information, dans l’hypothèse où elle peut être identifiée, a explicitement donné son accord pour que ces informations soient utilisées à d’autres fins.

Article 5

Norme de transmission

Les informations statistiques requises sont transmises à la BCE sous une forme qui satisfait aux obligations prévues à l’annexe IV.

Article 6

Qualité des informations statistiques

1. Sans préjudice des tâches de suivi exercées par la BCE, telles que prévues à l’annexe V, les BCN assurent, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes autres que les BCN ainsi que mentionné à l’article 4, le suivi et l’évaluation de la qualité des informations statistiques transmises à la BCE. La BCE évalue de manière similaire les données relatives aux statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et aux réserves de change de la zone euro. L’évaluation est effectuée en temps utile. Le directoire de la BCE fait rapport au conseil des gouverneurs chaque année sur la qualité des données.

2. L’évaluation de la qualité des données sur les transactions et positions concernant les investissements de portefeuille ainsi que sur les revenus correspondants ne peut avoir lieu qu’à condition que la couverture des informations relatives aux titres dans la CSDB soit suffisante. La BCE, en tant qu’administrateur de la CSDB, contrôlera si, à partir de juin 2006, la couverture des informations relatives aux titres est suffisante pour permettre aux BCN, ou aux autres autorités compétentes le cas échéant, de satisfaire pleinement aux normes de qualité précisées dans la présente orientation.

3. Pour la remise des données relatives aux transactions et positions concernant les avoirs au titre des investissements de portefeuille portant sur des titres de la zone euro, ventilés selon le secteur de l’émetteur résident de la zone euro, l’utilisation d’estimations est permise jusqu’à ce que les systèmes de collecte titre par titre relatifs aux investissements de portefeuille deviennent obligatoires.

4. Pour la remise des données relatives à la monnaie d’émission se rapportant aux données concernant les investissements de portefeuille, l’utilisation d’estimations est permise jusqu’à ce que les systèmes de collecte titre par titre relatifs aux investissements de portefeuille deviennent obligatoires.

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4 bis Les «meilleures estimations» sont autorisées pour les ventilations suivantes du tableau 2 de l’annexe II:

a) sous-postes de revenus d’autres investissements: I C 2.3.1 à C 2.3.3 et postes pour mémoire 1 à 4;

b) sous-postes de transferts courants: I D 1.1 à D 1.8 et D 2.2.1 à D 2.2.11; et

c) sous-postes de transferts en capital: II A.1 et A.2.

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5. Le suivi de la qualité des informations statistiques effectué par la BCE peut inclure l’examen des révisions de ces informations: premièrement, pour inclure l’évaluation des dernières informations statistiques, ce qui améliore la qualité, et deuxièmement, pour assurer autant que possible la cohérence entre les postes correspondants de la balance des paiements établie aux différentes périodicités.

Article 7

Procédure simplifiée de modification

En tenant compte de l’avis du STC, le directoire de la BCE est habilité à apporter des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants dans les États membres.

Article 8

Abrogation

L’orientation BCE/2003/7 est abrogée.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente orientation entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Article 10

Destinataires

La présente orientation est adressée aux BCN des États membres participants.









ANNEXE I

Obligations établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques

1. Statistiques de la balance des paiements

La Banque centrale européenne (BCE) fait obligation d’établir des statistiques de balance des paiements selon deux périodicités: mensuelle et trimestrielle, relatives aux périodes de référence correspondantes. Les données annuelles sont calculées en additionnant les données trimestrielles déclarées par les États membres pour l’année correspondante. Les statistiques de balance des paiements doivent, dans la mesure du possible, être cohérentes avec les autres statistiques fournies aux fins de la conduite de la politique monétaire.

1.1. Statistiques de balance des paiements mensuelle

Objectif

La balance des paiements mensuelle de la zone euro a pour objet d’indiquer les principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés des changes (voir annexe II, tableau 1).

Obligations

Il est primordial que les données soient de nature à pouvoir être utilisées dans le calcul de la balance des paiements de la zone euro.

Étant donné la brièveté du délai pour la transmission des données de balance des paiements mensuelle, le niveau élevé d’agrégation de ces données et leur utilisation à des fins de politique monétaire et d’opérations de change, la BCE autorise quelques écarts par rapport aux normes internationales (voir l’article 2, paragraphe 3, de la présente orientation), là où cela ne peut pas être évité. Le calcul sur la base des droits constatés ou sur la base des transactions n’est pas obligatoire. En accord avec la BCE, les banques centrales nationales (BCN) ont la possibilité de fournir des données relatives au compte de transactions courantes et au compte d’opérations financières sur la base des règlements. Dans le cas où cela serait nécessaire pour respecter les délais, la BCE accepte des estimations ou des données provisoires.

La ventilation entre «avoirs» et «engagements» (ou «crédits» et «débits» dans le cas du compte de transactions courantes) est obligatoire pour chaque grande catégorie de transactions. Cela implique en général que les BCN opèrent une distinction, au sein des transactions avec l’extérieur, entre les transactions avec les résidents d’autres États membres de la zone euro et celles effectuées à l’extérieur de la zone euro. Les BCN le font de manière systématique.

En cas de modification de la composition de la zone euro, les BCN doivent tenir compte de la modification de la liste des membres de la zone euro à compter de la date à laquelle cette modification prend effet. Les BCN de la zone euro dans sa composition antérieure et des nouveaux États membres participants doivent fournir les meilleures estimations des données historiques couvrant la zone euro élargie.

En vue de permettre une agrégation mensuelle pertinente des données relatives à la zone euro en matière d’investissements de portefeuille, il est nécessaire d’opérer une distinction entre les transactions sur titres émis par des résidents de la zone euro et les transactions sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes portant sur des avoirs de la zone euro sous forme d’investissements de portefeuille sont obtenues par cumul des opérations nettes déclarées sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes sur des engagements de la zone euro sous forme d’investissements de portefeuille sont obtenues par consolidation des opérations nettes sur engagements nationaux totaux et des opérations nettes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

Les mêmes obligations de déclaration et la même méthode de calcul des données agrégées s’appliquent aux revenus des investissements de portefeuille.

En vue de l’élaboration de la présentation monétaire de la balance des paiements, les BCN doivent soumettre les données ventilées par secteur institutionnel. Pour la balance des paiements mensuelle, la ventilation par secteur est la suivante:

— pour les investissements directs: i) IFM (à l’exclusion des banques centrales), et ii) autres secteurs,

— pour les avoirs au titre des investissements de portefeuille: i) autorités monétaires; ii) IFM (à l’exclusion des banques centrales), et iii) non-IFM,

— pour les autres investissements: i) autorités monétaires; ii) IFM (à l’exclusion des banques centrales); iii) administrations publiques, et iv) autres secteurs.

En vue de l’élaboration d’une ventilation par secteur de la balance des paiements, permettant ainsi l’établissement d’une présentation monétaire, les BCN doivent fournir, à compter de la date fixée à l’annexe II, tableau 13, de la présente orientation, les données sur les transactions nettes d’investissements de portefeuille portant sur des titres émis par des résidents de la zone euro ventilées selon le secteur institutionnel de l’émetteur. De plus, les engagements au titre des investissements de portefeuille incluent une ventilation par secteur institutionnel de l’émetteur national.

Les statistiques des transactions nettes sur les engagements au titre des investissements de portefeuille de la zone euro ventilées par secteur sont alors obtenues par consolidation des engagements nets nationaux totaux des secteurs respectifs et des opérations nettes correspondantes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

À compter de mars 2008, pour les transactions qui se rapportent au mois de janvier 2008, les BCN (et les autres autorités nationales compétentes le cas échéant) collectent les données relatives aux investissements de portefeuille conformément à l’un des modèles présentés dans le tableau figurant à l’annexe VI.

1.2. Statistiques de balance des paiements trimestrielle

Objectif

La balance des paiements trimestrielle de la zone euro a pour objet de fournir des informations plus détaillées pour permettre une analyse approfondie des transactions avec l’extérieur. Ces statistiques contribuent en particulier à l’établissement des comptes financiers et sectoriels de la zone euro et à la publication conjointe de la balance des paiements de l’Union européenne et de la zone euro en coopération avec la Commission des Communautés européennes (Eurostat).

Obligations

Les statistiques de balance des paiements trimestrielle sont conformes dans la mesure du possible aux normes internationales (voir article 2, paragraphe 3, de la présente orientation). La ventilation obligatoire des statistiques de balance des paiements trimestrielle est présentée à l’annexe II, tableau 2. Les concepts et définitions harmonisés utilisés dans les comptes de capital et d’opérations financières figurent à l’annexe III.

La ventilation du compte de transactions courantes trimestriel est semblable à celle requise pour les données mensuelles. Toutefois, en ce qui concerne les revenus, une ventilation plus détaillée est nécessaire sur une base trimestrielle.

Pour ce qui est du compte d’opérations financières, la BCE suit les obligations de la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements (MBP5) du Fonds monétaire international (FMI) pour la rubrique «autres investissements». Il existe une différence de présentation de la ventilation (la priorité est donnée au secteur). Cette ventilation par secteur est toutefois compatible avec la ventilation du MBP5 où la priorité est donnée aux instruments. De même que dans la présentation du MBP5, monnaie fiduciaire et dépôts sont distingués des prêts et des autres investissements.

Les BCN doivent opérer une distinction, dans leurs statistiques de balance des paiements trimestrielle, entre les transactions avec des États membres participants et l’ensemble des autres transactions extérieures. Comme c’est le cas pour les données mensuelles, une distinction est nécessaire, pour les données trimestrielles dans les domaines d’investissements de portefeuille, entre les opérations sur titres émis par des résidents de la zone euro et les opérations sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes portant sur des avoirs au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par cumul des opérations nettes déclarées sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les transactions nettes portant sur des engagements au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par consolidation des opérations nettes sur engagements nationaux totaux et des opérations nettes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

Les mêmes obligations de déclaration et la même méthode de calcul des données agrégées s’appliquent aux revenus des investissements de portefeuille.

Pour les investissements directs, les BCN doivent soumettre trimestriellement une ventilation par secteur «IFM (à l’exclusion des banques centrales)/non-IFM». Pour les «avoirs au titre des investissements de portefeuille» et les «autres investissements», la ventilation des déclarations établie en fonction des secteurs institutionnels respecte les composantes types du FMI comprenant i) les autorités monétaires; ii) les IFM (à l’exclusion des banques centrales); iii) les administrations publiques, et iv) les autres secteurs.

Pour l’élaboration des statistiques des transactions nettes de la zone euro portant sur des engagements au titre des investissements de portefeuille par secteur des émetteurs résidents de la zone euro, les obligations concernant les données trimestrielles sont semblables à celles concernant la balance des paiements mensuelle.

En ce qui concerne la balance des paiements de la zone euro, les données relatives aux revenus des investissements sur la base des droits constatés sont requises sur une base trimestrielle. Conformément au système de comptes nationaux, le MBP5 recommande que les intérêts soient enregistrés sur la base des droits constatés. Cette obligation concerne le compte des transactions courantes (revenus des investissements) ainsi que le compte d’opérations financières.

2. Cadre de diffusion des données sur les réserves de change

Objectif

Le cadre de diffusion des données sur les réserves de change constitue une situation mensuelle des avoirs de réserve, des autres avoirs en devises et des autres engagements liés aux réserves détenus par les BCN et la BCE selon la présentation du cadre de diffusion commun FMI/Banque des règlements internationaux (BRI) sur «les réserves de change et les disponibilités en devises». Ces informations complètent les données sur les avoirs de réserve figurant dans les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro.

Obligations

Les avoirs de réserve de la zone euro sont des créances très liquides, négociables et de premier rang détenues par la BCE (réserves mises en commun) et les BCN (avoirs de réserve non mis en commun) sur des non-résidents de la zone euro et libellées en devises (c’est-à-dire en monnaies autres que l’euro), l’or, les positions de réserve au FMI et les avoirs en DTS. Ils peuvent englober les positions sur produits financiers dérivés. Les avoirs de réserve sont établis sur une base brute, sans compensation des engagements liés aux réserves. On trouvera à l’annexe II, tableau 3, section I.A, la ventilation des données requise des BCN.

Les avoirs de l’Eurosystème libellés en devises qui ne répondent pas à la présente définition, c’est-à-dire i) les créances sur les résidents de la zone euro, et ii) les créances sur les non-résidents de la zone euro qui ne satisfont pas aux critères de liquidité, de négociabilité et de qualité, sont portés sous la rubrique «autres avoirs en devises» du cadre de diffusion des données sur les réserves de change (annexe II, tableau 3, section I.B).

Les créances sur les non-résidents libellées en euros et les soldes en monnaies étrangères détenus par les gouvernements des États membres participants ne sont pas considérés comme avoirs de réserve; lesdits montants sont enregistrés comme «autres investissements» s’ils représentent des créances sur les non-résidents de la zone euro.

En outre, les renseignements sur les prélèvements nets à court terme déterminés à l’avance et conditionnels sur l’Eurosystème se rapportant aux avoirs de réserve et aux autres avoirs en devises de l’Eurosystème, c’est-à-dire les «engagements liés aux réserves», devront figurer à l’annexe II, tableau 3, sections II à IV.

3. Statistiques sur la position extérieure globale

Objectif

La position extérieure globale constitue une situation des créances et engagements extérieurs de la zone euro dans son ensemble aux fins d’analyse de la politique monétaire et des marchés des changes. Elle contribue en particulier à l’évaluation de la vulnérabilité extérieure des États membres et au suivi des évolutions des avoirs en actifs liquides à l’étranger du secteur détenteur de monnaie. Ces informations statistiques sont essentielles pour l’élaboration du compte du reste du monde des comptes trimestriels financiers de la zone euro et peuvent également faciliter l’établissement de flux de balance des paiements.

Obligations

La BCE fait obligation de transmettre des statistiques sur la position extérieure globale selon une périodicité trimestrielle et annuelle, exprimées en niveaux d’encours de fin de période.

Les données sur la position extérieure globale sont conformes, dans la mesure du possible, aux normes internationales (voir article 2, paragraphe 3, de la présente orientation). La BCE établit la position extérieure globale de l’ensemble de la zone euro. La ventilation de la position extérieure globale de la zone euro est présentée à l’annexe II, tableau 4.

La position extérieure globale présente les encours financiers au terme de la période de référence, évalués aux cours de fin de période. Les variations de la valeur des encours pourraient être dues aux facteurs suivants. Premièrement, une partie de la variation de la valeur durant la période de référence est imputable aux transactions financières qui ont eu lieu et ont été enregistrées dans la balance des paiements. Deuxièmement, une partie de la variation entre les positions au début et à la fin d’une période donnée est due à la variation des cours des créances et engagements financiers ainsi décrits. Troisièmement, au cas où des encours seraient libellés dans des monnaies autres que l’unité de compte utilisée pour la position extérieure globale, les fluctuations des taux de change vis-à-vis des autres devises modifieront également les valeurs. Enfin, toute autre variation des encours qui n’est pas due aux facteurs précités sera considérée comme imputable à d’«autres ajustements».

Un rapprochement approprié entre flux et encours financiers de la zone euro nécessite que les variations de la valeur des encours dues aux fluctuations de cours, de taux de change et aux autres ajustements fassent l’objet d’une distinction.

Le champ couvert par la position extérieure globale doit s’apparenter autant que possible à celui des flux de la balance des paiements trimestrielle. Les concepts, définitions et ventilations sont conformes à ceux utilisés pour les flux de la balance des paiements trimestrielle. Dans la mesure du possible, les données relatives à la position extérieure globale doivent être cohérentes avec les autres statistiques, telles que les statistiques monétaires et bancaires et celles relatives aux comptes financiers et aux comptes nationaux.

De même que pour la balance des paiements mensuelle et trimestrielle, les BCN doivent opérer une distinction au sein de leurs statistiques relatives à la position extérieure globale entre les avoirs vis-à-vis des États membres participants et l’ensemble de toutes les autres positions extérieures. Une distinction doit être opérée dans les comptes d’investissements de portefeuille entre les avoirs en titres émis par des résidents de la zone euro et les avoirs en titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des avoirs nets au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par cumul des avoirs nets déclarés sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des engagements nets au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par consolidation des engagements nationaux totaux nets et des avoirs nets en titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

Les BCN doivent présenter leurs avoirs annuels et trimestriels conformément à la même ventilation par secteur pour les «investissements directs», «avoirs au titre des investissements de portefeuille» et «autres investissements» que pour les flux de la balance des paiements trimestrielle.

Pour l’élaboration par la BCE de la ventilation par secteur des engagements nets de la zone euro au titre des investissements de portefeuille, les obligations imposées aux BCN concernant les données relatives à la position extérieure globale sont les mêmes que celles concernant les flux de la balance des paiements, sous réserve des dispositions de l’article 2, paragraphe 6, de la présente orientation.

Les avoirs et engagements au titre des investissements de portefeuille dans la position extérieure globale sont élaborés uniquement à partir de données d’encours.

À compter de la fin mars 2008, les BCN (et les autres autorités statistiques nationales compétentes le cas échéant) collectent, au minimum, des données trimestrielles, titre par titre, relatives aux encours d’avoirs et d’engagements au titre des investissements de portefeuille, conformément à l’un des modèles présentés dans le tableau figurant à l’annexe VI.









ANNEXE II

VENTILATIONS À RESPECTER

TABLEAU 1







Contributions nationales mensuelles à la balance des paiements de la zone euro (1) Crédit Débit Net I. Compte des transactions courantes Biens extra extra extra Services extra extra extra Revenus Rémunération des salariés extra extra extra Revenus des investissements — investissements directs extra extra extra — investissements de portefeuille extra national — autres investissements extra extra extra Transferts courants extra extra extra II. Compte de capital extra extra extra Avoirs nets Engagements nets Net III. Compte d’opérations financières Investissements directs extra De l’économie déclarante à l’étranger extra — titres de participation extra i) IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra ii) Autres secteurs extra — bénéfices réinvestis extra i) IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra ii) Autres secteurs extra — autres transactions extra i) IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra ii) Autres secteurs extra De l’étranger dans l’économie déclarante extra — titres de participation extra i) IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra ii) Autres secteurs extra — bénéfices réinvestis extra i) IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra ii) Autres secteurs extra — autres transactions extra i) IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra ii) Autres secteurs extra Investissements de portefeuille (2) extra/intra national Titres de participation extra/intra national i) Autorités monétaires extra/intra — ii) IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra/intra national iii) Non-IFM extra/intra national Titres de créance extra/intra national — obligations et autres titres d’emprunt extra/intra national i) Autorités monétaires extra/intra — ii) IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra/intra national iii) Non-IFM extra/intra national — instruments du marché monétaire extra/intra national i) Autorités monétaires extra/intra — ii) IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra/intra national iii) Non-IFM extra/intra national Produits financiers dérivés national Autres investissements extra extra extra Autorités monétaires extra extra Administrations publiques extra extra Dont: Monnaie fiduciaire et dépôts extra IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra extra — à long terme extra extra — à court terme extra extra Autres secteurs extra extra Dont: Monnaie fiduciaire et dépôts extra Avoirs de réserve extra (1) «extra» désigne des transactions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs). «intra» désigne des transactions entre différents États membres de la zone euro. «national» désigne l’ensemble des transactions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés). (2) Ventilation par secteurs fondée sur i) les détenteurs de la zone euro dans le cas des avoirs extra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille, et ii) les émetteurs de la zone euro dans le cas des avoirs intra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille et des engagements au titre des investissements de portefeuille.

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TABLEAU 2







Contributions nationales trimestrielles à la balance des paiements de la zone euro (1) Crédit Débit Net I. Compte des transactions courantes A. Biens extra extra extra B. Services extra extra extra C. Revenus 1. Rémunération des salariés extra extra extra 2. Revenus des investissements 2.1. Investissements directs extra extra extra 2.1.1. Revenus des titres de participation extra extra extra 2.1.1.1. Dividendes et bénéfices distribués extra extra extra 2.1.1.2. Bénéfices réinvestis et bénéfices non distribués extra extra extra 2.1.2. Revenus des titres de créance (intérêts) extra extra extra 2.2. Investissements de portefeuille extra national 2.2.1. Revenus des titres de participation extra national 2.2.2. Revenus des titres de créance (intérêts) extra national 2.2.2.1. Obligations et autres titres d’emprunt extra national 2.2.2.2. Instruments du marché monétaire extra national 2.3. Autres investissements extra extra extra 2.3.1. Intérêts conformément au MBP5 [non ajustés pour les SIFIM (2)] extra extra extra 2.3.2. Revenus attribués aux assurés extra extra extra 2.3.3. Autres extra extra extra Postes pour mémoire: 1. revenus des investissements — intérêts conformément au SCN 93 (3) (ajustés pour les SIFIM) extra 2. valeur des SIFIM extra extra extra 3. revenus des investissements — intérêts conformément au MBP5 (non ajustés pour les SIFIM) extra 4. revenus des investissements — autres que les intérêts extra D. Transferts courants extra extra extra 1. Administrations publiques extra extra extra 1.1. impôts sur les produits extra extra extra 1.2. autres impôts sur la production extra extra extra 1.3. subventions sur les produits extra extra extra 1.4. autres subventions sur la production extra extra extra 1.5. impôts sur le revenu et sur le patrimoine, etc. extra extra extra 1.6. cotisations sociales extra extra extra 1.7. prestations sociales autres que transferts sociaux en nature extra extra extra 1.8. autres transferts courants des administrations publiques extra extra extra 2. Autres secteurs extra extra extra 2.1. envois de fonds des travailleurs extra extra extra 2.2. autres transferts extra extra extra 2.2.1. impôts sur les produits extra extra extra 2.2.2. autres impôts sur la production extra extra extra 2.2.3. subventions sur les produits extra extra extra 2.2.4. autres subventions sur la production extra extra extra 2.2.5. impôts sur le revenu et sur le patrimoine, etc. extra extra extra 2.2.6. cotisations sociales extra extra extra 2.2.7. prestations sociales autres que transferts sociaux en nature extra extra extra 2.2.8. primes nettes d’assurance-dommage extra extra extra 2.2.9. indemnités d’assurance-dommage extra extra extra 2.2.10. autres transferts courants d’autres secteurs non recensés ailleurs extra extra extra 2.2.11. ajustements pour variations des droits des ménages sur les fonds de pension extra extra extra II. Compte de capital extra extra extra A. Transferts en capital extra extra extra 1. impôts en capital extra extra extra 2. aides à l’investissement et autres transferts en capital extra extra extra B. Acquisition/cession d’actifs non financiers non produits extra extra extra Avoirs nets Engagements nets Net III. Compte d’opérations financières 1. Investissements directs extra 1.1. De l’économie déclarante à l’étranger extra 1.1.1. Capital social extra 1.1.1.1. IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 1.1.1.2. Autres secteurs extra 1.1.2. Bénéfices réinvestis extra 1.1.2.1. IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 1.1.2.2. Autres secteurs extra 1.1.3. Autres transactions extra 1.1.3.1. IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 1.1.3.2. Autres secteurs extra 1.2. De l’étranger dans le pays déclarant extra 1.2.1. Capital social extra 1.2.1.1. IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 1.2.1.2. Autres secteurs extra 1.2.2. Bénéfices réinvestis extra 1.2.2.1. IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 1.2.2.2. Autres secteurs extra 1.2.3. Autres transactions extra 1.2.3.1. IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 1.2.3.2. Autres secteurs extra 2. Investissements de portefeuille intra/extra national 2.1. Titres de participation intra/extra national dont: participation à des organismes de placement collectif et à des organismes de placement collectif monétaires intra/extra national i) détenus par les autorités monétaires extra ii) détenus par les administrations publiques extra iii) détenus par les IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra iv) détenus par les autres secteurs extra 2.1.1. Détenus par les autorités monétaires extra 2.1.2. Détenus par les administrations publiques extra 2.1.3. Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) intra national 2.1.4. Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 2.1.5. Émis par d’autres secteurs intra national 2.1.6. Détenus par d’autres secteurs extra 2.2. Titres de créance intra/extra national 2.2.1. Obligations et autres titres d’emprunt intra/extra national 2.2.1.1. Émis par les autorités monétaires intra national 2.2.1.2. Détenus par les autorités monétaires extra 2.2.1.3. Émis par les administrations publiques intra national 2.2.1.4. Détenus par les administrations publiques extra 2.2.1.5. Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) intra national 2.2.1.6. Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 2.2.1.7. Émis par d’autres secteurs intra national 2.2.1.8. Détenus par d’autres secteurs extra 2.2.2. Instruments du marché monétaire intra/extra national 2.2.2.1. Émis par les autorités monétaires intra national 2.2.2.2. Détenus par les autorités monétaires extra 2.2.2.3. Émis par les administrations publiques intra national 2.2.2.4. Détenus par les administrations publiques extra 2.2.2.5. Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) intra national 2.2.2.6. Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 2.2.2.7. Émis par d’autres secteurs intra national 2.2.2.8. Détenus par d’autres secteurs extra 3. Produits financiers dérivés national 3.1. Autorités monétaires national 3.2. Administrations publiques national 3.3. IFM (à l’exclusion des banques centrales) national 3.4. Autres secteurs national 4. Autres investissements extra extra extra 4.1. Autorités monétaires extra extra 4.1.1. Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra 4.1.2. Autres avoirs/engagements extra extra 4.2. Administrations publiques extra extra 4.2.1. Crédits commerciaux extra extra 4.2.2. Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra 4.2.2.1. Crédits extra 4.2.2.2. Monnaie fiduciaire et dépôts extra 4.2.3. Autres avoirs/engagements extra extra 4.3. IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra extra 4.3.1. Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra 4.3.2. Autres avoirs/engagements extra extra 4.4. Autres secteurs extra extra 4.4.1. Crédits commerciaux extra extra 4.4.2. Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra 4.4.2.1. Crédits extra 4.4.2.2. Monnaie fiduciaire et dépôts extra 4.4.3. Autres avoirs/engagements extra extra 5. Avoirs de réserve extra 5.1. Or monétaire extra 5.2. Droits de tirage spéciaux extra 5.3. Position de réserve au FMI extra 5.4. Monnaies étrangères extra 5.4.1. Monnaie fiduciaire et dépôts extra 5.4.1.1. auprès des autorités monétaires et de la BRI extra 5.4.1.2. auprès des IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 5.4.2. Titres extra 5.4.2.1. Titres de participation extra 5.4.2.2. Obligations et autres titres d’emprunt extra 5.4.2.3. Instruments du marché monétaire extra 5.4.3. Produits financiers dérivés extra 5.5. Autres créances extra (1) «extra» désigne des transactions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs); «intra» désigne des transactions entre différents États membres de la zone euro; «national» désigne l’ensemble des transactions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés). (2) Services d’intermédiation financière directement mesurés. (3) Système de comptabilité nationale 1993.

▼B

TABLEAU 3

Réserves internationales mensuelles de l’Eurosystème; engagements liés aux réserves de la zone euro

I. Avoirs de réserve officiels et autres avoirs en monnaies étrangères (valeur de marché approximative)

A. Avoirs de réserve officiels 1) Réserves en monnaies étrangères (en devises convertibles) a) titres, dont: — émetteurs ayant leur siège dans la zone euro b) total monnaie fiduciaire et dépôts auprès: i) d’autres BCN, de la Banque des règlements internationaux (BRI) et du FMI ii) de banques ayant leur siège dans la zone euro et implantées à l’étranger iii) de banques ayant leur siège et implantées en dehors de la zone euro 2) Position de réserve au FMI 3) DTS 4) Or (y compris les dépôts en or et les swaps d’or) 5) Autres avoirs de réserve a) produits financiers dérivés b) prêts à des non-résidents non bancaires c) divers

B. Autres avoirs en monnaies étrangères a) titres non inclus dans les avoirs de réserve officiels b) dépôts non inclus dans les avoirs de réserve officiels c) prêts non inclus dans les avoirs de réserve officiels d) produits financiers dérivés non inclus dans les avoirs de réserve officiels e) or non inclus dans les avoirs de réserve officiels f) divers

II. Sorties nettes de devises prévues à court terme (valeur nominale)







Ventilation par échéance (échéance résiduelle, le cas échéant) Total Jusqu’à 1 mois De 1 à 3 mois De 3 mois à 1 an 1. Prêts en monnaies étrangères, titres et dépôts



— sorties (–) principal intérêts — entrées (+) principal intérêts 2. Positions courtes et longues globales sur contrats à terme d’instruments financiers en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale (y compris la composante à terme des swaps de devises) a) positions courtes (–) b) positions longues (+) 3. Divers (préciser) — sorties liées aux mises en pension (–) — entrées liées aux prises en pension (+) — crédits commerciaux (–) — crédits commerciaux (+) — autres charges à payer (–) — autres produits à recevoir (+)

III. Sorties nettes potentielles de devises à court terme (valeur nominale)







Ventilation par échéance (échéance résiduelle, le cas échéant) Total Jusqu’à 1 mois De 1 à 3 mois De 3 mois à 1 an 1. Dettes potentielles en devises a) engagements de garantie sur dettes à échéance de moins d’un an b) autres dettes potentielles 2. Titres en devises assortis d’options à l’émission (titre obligataires assortis d’une option de vente) 3.1. Engagements de financement irrévocables non utilisés fournis par: a) d’autres autorités monétaires nationales, la BRI, le FMI et d’autres organisations internationales — autres autorités monétaires nationales (+) — BRI (+) — FMI (+) b) banques et autres institutions financières ayant leur siège dans le pays déclarant (+) c) banques et autres institutions financières ayant leur siège en dehors du pays déclarant (+) 3.2. Engagements de financement irrévocables non utilisés fournis à: a) d’autres autorités monétaires nationales, la BRI, le FMI et d’autres organisations internationales — autres autorités monétaires nationales (–) — BRI (–) — FMI (–) b) banques et autres institutions financières ayant leur siège dans le pays déclarant (–) c) banques et autres institutions financières ayant leur siège en dehors du pays déclarant (–) 4. Positions courtes et longues globales sur options en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale a) positions courtes i) options de vente achetées ii) options d’achats vendues b) positions longues i) options d’achat achetées ii) options de vente vendues POUR MÉMOIRE: options dans la monnaie 1) aux taux de change courants a) position courte b) position longue 2) + 5 % (dépréciation de 5 %) a) position courte b) position longue 3) – 5 % (appréciation de 5 %) a) position courte b) position longue 4) + 10 % (dépréciation de 10 %) a) position courte b) position longue 5) – 10 % (appréciation de 10 %) a) position courte b) position longue 6) autres (à préciser) a) position courte b) position longue

IV. Postes pour mémoire

1) À déclarer selon la fréquence et les délais normaux: a) dette à court terme en monnaie nationale indexée sur des taux de change; b) instruments financiers libellés en monnaies étrangères et réglés autrement (par exemple: en monnaie nationale): — contrats à terme non livrables: — i) positions courtes; ii) positions longues, — autres instruments; c) actifs engagés: — inclus dans les avoirs de réserve, — inclus dans d’autres avoirs en monnaies étrangères; d) titres prêtés et mis en pension: — prêtés ou mis en pension et figurant dans la section I, — prêtés ou mis en pension mais ne figurant pas dans la section I, — empruntés ou acquis et figurant dans la section I, — empruntés ou acquis mais ne figurant pas dans la section I; e) actifs financiers dérivés (nets, évalués au cours du marché): — contrats à terme négociés de gré à gré, — contrats à terme d’instruments financiers négociés sur un marché organisé, — swaps, — options, — autres; f) produits dérivés (contrats à terme négociés de gré à gré et contrats à terme d’instruments financiers négociés sur un marché organisé ou contrats d’options) avec échéance résiduelle de plus d’un an, soumis à des appels de marge: — positions courtes et longues globales des contrats à terme d’instruments financiers en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale (y compris la composante à terme des swaps de devises): — i) positions courtes; ii) positions longues, — positions longues et courtes globales des options en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale: — i) positions courtes: — options de vente achetées, — options d’achat vendues; ii) positions longues: — options d’achat achetées, — options de vente vendues.

2) À déclarer moins fréquemment (par exemple: une fois par an): a) ventilation par monnaie des avoirs de réserve (par groupes de monnaies): — monnaies figurant dans le panier du DTS, — monnaies ne figurant pas dans le panier du DTS.

▼M1

TABLEAU 4







Contributions nationales trimestrielles à la position extérieure globale de la zone euro (1) Avoirs Engagements Net I. Investissements directs extra 1.1. De l’économie déclarante à l’étranger extra 1.1.1. Titres de participation et bénéfices réinvestis extra 1.1.1.1. IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 1.1.1.2. Autres secteurs extra 1.1.2. Autres transactions extra 1.1.2.1. IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 1.1.2.2. Autres secteurs extra 1.2. De l’étranger dans l’économie déclarante extra 1.2.1. Titres de participation et bénéfices réinvestis extra 1.2.1.1. IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 1.2.1.2. Autres secteurs extra 1.2.2. Autres transactions extra 1.2.2.1. IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 1.2.2.2. Autres secteurs extra II. Investissements de portefeuille national 2.1. Titres de participation intra/extra national dont: participation à des organismes de placement collectif et à des organismes de placement collectif monétaires intra/extra national i) détenus par les autorités monétaires extra ii) détenus par les administrations publiques extra iii) détenus par les IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra iv) détenus par les autres secteurs extra 2.1.1. Détenus par les autorités monétaires extra 2.1.2. Détenus par les administrations publiques extra 2.1.3. Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) intra national 2.1.4. Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 2.1.5. Émis par d’autres secteurs intra national 2.1.6. Détenus par d’autres secteurs extra 2.2. Titres de créance intra/extra national 2.2.1. Obligations et autres titres d’emprunt intra/extra national 2.2.1.1. Émis par les autorités monétaires intra national 2.2.1.2. Détenus par les autorités monétaires extra 2.2.1.3. Émis par les administrations publiques intra national 2.2.1.4. Détenus par les administrations publiques extra 2.2.1.5. Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) intra national 2.2.1.6. Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 2.2.1.7. Émis par d’autres secteurs intra national 2.2.1.8. Détenus par d’autres secteurs extra 2.2.2. Instruments du marché monétaire intra/extra national 2.2.2.1. Émis par les autorités monétaires intra national 2.2.2.2. Détenus par les autorités monétaires extra 2.2.2.3. Émis par les administrations publiques intra national 2.2.2.4. Détenus par les administrations publiques extra 2.2.2.5. Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) intra national 2.2.2.6. Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 2.2.2.7. Émis par d’autres secteurs intra national 2.2.2.8. Détenus par d’autres secteurs extra III. Produits financiers dérivés extra extra extra 3.1. Autorités monétaires extra extra extra 3.2. Administrations publiques extra extra extra 3.3. IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra extra extra 3.4. Autres secteurs extra extra extra IV. Autres investissements extra extra extra 4.1. Autorités monétaires extra extra 4.1.1. Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra 4.1.2. Autres avoirs/engagements extra extra 4.2. Administrations publiques extra extra 4.2.1. Crédits commerciaux extra extra 4.2.2. Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra 4.2.2.1. Crédits extra 4.2.2.2. Monnaie fiduciaire et dépôts extra 4.2.3. Autres avoirs/engagements extra extra 4.3. IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra extra 4.3.1. Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra 4.3.2. Autres avoirs/engagements extra extra 4.4. Autres secteurs extra extra 4.4.1. Crédits commerciaux extra extra 4.4.2. Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra 4.4.2.1. Crédits extra 4.4.2.2. Monnaie fiduciaire et dépôts extra 4.4.3. Autres avoirs/engagements extra extra V. Avoirs de réserve extra 5.1. Or monétaire extra 5.2. Droits de tirage spéciaux extra 5.3. Position de réserve au FMI extra 5.4. Monnaies étrangères extra 5.4.1. Monnaie fiduciaire et dépôts extra 5.4.1.1. auprès des autorités monétaires et de la BRI extra 5.4.1.2. auprès des IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 5.4.2. Titres extra 5.4.2.1. Titres de participation extra 5.4.2.2. Obligations et autres titres d’emprunt extra 5.4.2.3. Instruments du marché monétaire extra 5.4.3. Produits financiers dérivés extra 5.5. Autres créances extra (1) «extra» désigne des positions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs); «intra» désigne des positions entre différents États membres de la zone euro; «national» désigne l’ensemble des positions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille).

TABLEAU 5







Contributions nationales annuelles à la position extérieure globale de la zone euro (1) Avoirs Engagements Net I. Investissements directs extra 1.1. De l’économie déclarante à l’étranger extra 1.1.1. Titres de participation et bénéfices réinvestis extra 1.1.1.1. IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 1.1.1.2. Autres secteurs extra dont: 1.1.1.A Encours de titres de participation de sociétés étrangères cotées (valeurs de marché) extra 1.1.1.B Encours de titres de participation de sociétés étrangères non cotées (valeurs comptables) extra Postes pour mémoire: — Encours de titres de participation de sociétés étrangères cotées (valeurs comptables) extra 1.1.2. Autres transactions extra 1.1.2.1. IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 1.1.2.2. Autres secteurs extra 1.2. De l’étranger dans l’économie déclarante extra 1.2.1. Titres de participation et bénéfices réinvestis extra 1.2.1.1. IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 1.2.1.2. Autres secteurs extra dont: 1.2.1.A Encours de titres de participation de sociétés cotées de la zone euro (valeurs de marché) extra 1.2.1.B Encours de titres de participation de sociétés non cotées de la zone euro (valeurs comptables) extra Postes pour mémoire: — Encours de titres de participation de sociétés cotées de la zone euro (valeurs comptables) extra 1.2.2. Autres transactions extra 1.2.2.1. IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 1.2.2.2. Autres secteurs extra II. Investissements de portefeuille national 2.1. Titres de participation intra/extra national dont: participation à des organismes de placement collectif et à des organismes de placement collectif monétaires intra/extra national i) détenus par les autorités monétaires extra ii) détenus par les administrations publiques extra iii) détenus par les IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra iv) détenus par les autres secteurs extra 2.1.1. Détenus par les autorités monétaires extra 2.1.2. Détenus par les administrations publiques extra 2.1.3. Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) intra national 2.1.4. Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 2.1.5. Émis par d’autres secteurs intra national 2.1.6. Détenus par d’autres secteurs extra 2.2. Titres de créance intra/extra national 2.2.1. Obligations et autres titres d’emprunt intra/extra national 2.2.1.1. Émis par les autorités monétaires intra national 2.2.1.2. Détenus par les autorités monétaires extra 2.2.1.3. Émis par les administrations publiques intra national 2.2.1.4. Détenus par les administrations publiques extra 2.2.1.5. Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) intra national 2.2.1.6. Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 2.2.1.7. Émis par d’autres secteurs intra national 2.2.1.8. Détenus par d’autres secteurs extra 2.2.2. Instruments du marché monétaire intra/extra national 2.2.2.1. Émis par les autorités monétaires intra national 2.2.2.2. Détenus par les autorités monétaires extra 2.2.2.3. Émis par les administrations publiques intra national 2.2.2.4. Détenus par les administrations publiques extra 2.2.2.5. Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) intra national 2.2.2.6. Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 2.2.2.7. Émis par d’autres secteurs intra national 2.2.2.8. Détenus par d’autres secteurs extra III. Produits financiers dérivés extra extra extra 3.1. Autorités monétaires extra extra extra 3.2. Administrations publiques extra extra extra 3.3. IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra extra extra 3.4. Autres secteurs extra extra extra IV. Autres investissements extra extra extra 4.1. Autorités monétaires extra extra 4.1.1. Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra 4.1.2. Autres avoirs/engagements extra extra 4.2. Administrations publiques extra extra 4.2.1. Crédits commerciaux extra extra 4.2.2. Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra 4.2.2.1. Crédits extra 4.2.2.2. Monnaie fiduciaire et dépôts extra 4.2.3. Autres avoirs/engagements extra extra 4.3. IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra extra 4.3.1. Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra 4.3.2. Autres avoirs/engagements extra extra 4.4. Autres secteurs extra extra 4.4.1. Crédits commerciaux extra extra 4.4.2. Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra 4.4.2.1. Crédits extra 4.4.2.2. Monnaie fiduciaire et dépôts extra 4.4.3. Autres avoirs/engagements extra extra V. Avoirs de réserve extra 5.1. Or monétaire extra 5.2. Droits de tirage spéciaux extra 5.3. Position de réserve au FMI extra 5.4. Monnaies étrangères extra 5.4.1. Monnaie fiduciaire et dépôts extra 5.4.1.1. auprès des autorités monétaires et de la BRI extra 5.4.1.2. auprès des IFM (à l’exclusion des banques centrales) extra 5.4.2. Titres extra 5.4.2.1. Titres de participation extra 5.4.2.2. Obligations et autres titres d’emprunt extra 5.4.2.3. Instruments du marché monétaire extra 5.4.3. Produits financiers dérivés extra 5.5. Autres créances extra (1) «extra» désigne des positions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs); «intra» désigne des positions entre différents États membres de la zone euro; «national» désigne l’ensemble des positions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille).

▼B

TABLEAU 6

Statistiques portant sur les titres de créance pour l’analyse du rôle international de l’euro en tant que monnaie de placement (3)







Transactions au cours du premier/second semestre de l’année avoirs engagements Euro Titres de créance extra/intra national — obligations et autres titres d’emprunt extra/intra national — instruments du marché monétaire extra/intra national Positions à la fin juin/fin décembre avoirs engagements Titres de créance extra/intra national — obligations et autres titres d’emprunt extra/intra national — instruments du marché monétaire extra/intra national







Transactions au cours du premier/second semestre de l’année avoirs engagements US Dollar Titres de créance extra/intra national — obligations et autres titres d’emprunt extra/intra national — instruments du marché monétaire extra/intra national Positions à la fin juin/fin décembre avoirs engagements Titres de créance extra/intra national — obligations et autres titres d’emprunt extra/intra national — instruments du marché monétaire extra/intra national







Transactions au cours du premier/second semestre de l’année avoirs engagements Autres monnaies Titres de créance extra/intra national — obligations et autres titres d’emprunt extra/intra national — instruments du marché monétaire extra/intra national Positions à la fin juin/fin décembre avoirs engagements Titres de créance extra/intra national — obligations et autres titres d’emprunt extra/intra national — instruments du marché monétaire extra/intra national

«extra» désigne des transactions ou des positions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs).

«intra» désigne des transactions ou des positions entre différents États membres de la zone euro.

«national» désigne l’ensemble des transactions ou des positions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés).

TABLEAU 7







Contributions nationales trimestrielles à la balance des paiements de la zone euro comportant une ventilation géographique (1) Crédit Débit Net I. Compte des transactions courantes Biens 3e étape 3e étape 3e étape Services 3e étape 3e étape 3e étape Revenus Rémunération des salariés 3e étape 3e étape 3e étape Revenus des investissements — investissements directs 3e étape 3e étape 3e étape — investissements de portefeuille 3e étape — autres investissements 3e étape 3e étape 3e étape Transferts courants 3e étape 3e étape 3e étape II. Compte de capital 3e étape 3e étape 3e étape Avoirs nets Engagements nets Net III. Compte d’opérations financières Investissements directs 3e étape De l’économie déclarante à l’étranger 3e étape — titres de participation 3e étape — bénéfices réinvestis 3e étape — autres transactions 3e étape De l’étranger dans l’économie déclarante 3e étape — titres de participation 3e étape — bénéfices réinvestis 3e étape — autres transactions 3e étape Investissements de portefeuille 3e étape Titres de participation 3e étape Titres de créance 3e étape — obligations et autres titres d’emprunt 3e étape — instruments du marché monétaire 3e étape Produits financiers dérivés Autres investissements 3e étape 3e étape 3e étape i) Autorités monétaires 3e étape 3e étape ii) Administrations publiques 3e étape 3e étape — crédits commerciaux 3e étape 3e étape — prêts/monnaie fiduciaire et dépôts 3e étape 3e étape — prêts 3e étape — monnaie fiduciaire et dépôts 3e étape — autres avoirs/engagements 3e étape 3e étape iii) IFM (à l’exclusion des banques centrales) 3e étape 3e étape iv) Autres secteurs 3e étape 3e étape — crédits commerciaux 3e étape 3e étape — prêts/monnaie fiduciaire et dépôts 3e étape 3e étape — prêts 3e étape — monnaie fiduciaire et dépôts 3e étape — autres avoirs/engagements 3e étape 3e étape Avoirs de réserve (1) 3e étape fait référence à la ventilation géographique telle que détaillée au tableau 9.

TABLEAU 8







Contributions nationales annuelles à la position extérieure globale de la zone euro comportant une ventilation géographique (1) Avoirs Engagements Net I. Investissements directs De l’économie déclarante à l’étranger 3e étape — titres de participation et bénéfices réinvestis 3e étape — autres transactions 3e étape De l’étranger dans l’économie déclarante 3e étape — titres de participation et bénéfices réinvestis 3e étape — autres transactions 3e étape II. Investissements de portefeuille Titres de participation 3e étape Titres de créance 3e étape — obligations et autres titres d’emprunt 3e étape — instruments du marché monétaire 3e étape III. Produits financiers dérivés IV. Autres investissements 3e étape 3e étape 3e étape i) Autorités monétaires 3e étape 3e étape ii) Administrations publiques 3e étape 3e étape — crédits commerciaux 3e étape — prêts/monnaie fiduciaire et dépôts 3e étape — prêts 3e étape — monnaie fiduciaire et dépôts 3e étape — autres avoirs/engagements 3e étape 3e étape iii) IFM (à l’exclusion des banques centrales) 3e étape 3e étape iv) Autres secteurs 3e étape 3e étape — crédits commerciaux 3e étape — prêts/monnaie fiduciaire et dépôts 3e étape — prêts 3e étape — monnaie fiduciaire et dépôts 3e étape — autres avoirs/engagements 3e étape V. Avoirs de réserve (1) «3e étape» fait référence à la ventilation géographique telle que détaillée au tableau 9.

▼M1

TABLEAU 9

Ventilations géographiques établies par la BCE pour les données relatives aux flux de la balance des paiements trimestrielle et à la position extérieure globale annuelle

Danemark

Suède

Royaume-Uni

États membres de l’Union européenne situés en dehors de la zone euro, à l’exception du Danemark, de la Suède et du Royaume-Uni ( 5

Institutions de l’Union européenne ( 6

Suisse

Canada

États-Unis

Japon

Centres extraterritoriaux ( 7 dont: Hong Kong

Organisations internationales à l’exclusion des institutions de l’Union européenne ( 8

Brésil

Chine

Inde

Fédération de Russie

▼B

TABLEAU 10

Territoires faisant partie des États membres de la zone euro ou pays associés aux États membres de la zone euro

Territoires faisant partie de la zone euro: — Helgoland: Allemagne, — Îles Canaries, Ceuta et Melilla: Espagne, — Monaco, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte: France, — Madère, les Açores: Portugal, — Îles Åland: Finlande.

Territoires associés aux États membres de la zone euro à inclure dans «reste du monde»: — Büsingen (pas l’Allemagne), — Andorre (ni l’Espagne ni la France), — Antilles néerlandaises et Aruba (pas les Pays-Bas), — Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Îles Wallis-et-Futuna (pas la France), — Saint-Marin et la ville du Vatican (pas l’Italie).

TABLEAU 11







Liste des centres extraterritoriaux pour la ventilation géographique établie par la BCE concernant les données relatives aux flux de la balance des paiements trimestrielle et à la position extérieure globale annuelle Codes ISO Eurostat + OCDE Centres financiers extraterritoriaux AD Andorre AG Antigua-et-Barbuda AI Anguilla AN Antilles néerlandaises BB Barbade BH Bahreïn BM Bermudes BS Bahamas BZ Belize CK Îles Cook DM Dominique GD Grenade GG Guernesey GI Gibraltar HK Hong Kong IM Île de Man JE Jersey JM Jamaïque KN Saint-Kitts-et-Nevis KY Îles Caïman LB Liban LC Sainte-Lucie LI Liechtenstein LR Liberia MH Îles Marshall MS Montserrat MV Maldives NR Nauru NU Niue PA Panama PH Philippines SG Singapour TC Îles Turks et Caïcos VC Saint-Vincent-et-les-Grenadines VG Îles Vierges, britanniques VI Îles Vierges, américaines VU Vanuatu WS Samoa

TABLEAU 12

Liste des organisations internationales ( 9 ) pour la ventilation géographique établie par la BCE pour les données relatives aux flux de la balance des paiements trimestrielle et à la position extérieure globale annuelle

1. Institutions de l’Union européenne

1.1. Institutions, organes et organismes principaux de l’Union européenne (à l’exclusion de la BCE)

BEI (Banque européenne d’investissement)

CE (Commission européenne)

FED (Fonds européen de développement)

FEI (Fonds européen d’investissement)

1.2. Autres institutions, organes et organismes de l’Union européenne couverts par le budget général

Parlement européen

Conseil de l’Union européenne

Cour de justice

Cour des comptes

Comité économique et social européen

Comité des régions

Autres institutions, organes et organismes de l’Union européenne

2. Organisations internationales

2.1. Organisations internationales monétaires

FMI (Fonds monétaire international)

BRI (Banque des règlements internationaux)

2.2. Organisations internationales non monétaires

2.2.1. Principales organisations des Nations unies

OMC (Organisation mondiale du commerce)

BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement)

AID (Association internationale de développement)

2.2.2. Autres organisations des Nations unies

UNESCO (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture)

OAA (Organisation pour l’alimentation et l’agriculture)

OMS (Organisation mondiale de la santé)

FIDA (Fonds international de développement agricole)

SFI (Société financière internationale)

AMGI (Agence multilatérale de garantie des investissements)

UNICEF (Fonds des Nations unies pour l’enfance)

HCR (Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés)

UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient)

AIEA (Agence internationale de l’énergie atomique)

OIT (Organisation internationale du travail)

UIT (Union internationale des télécommunications)

2.2.3. Autres institutions, organes et organismes internationaux majeurs (à l’exclusion de la BCE)

OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)

BID (Banque interaméricaine de développement)

BAD (Banque africaine de développement)

BAsD (Banque asiatique de développement)

BERD (Banque européenne pour la reconstruction et le développement)

SII (Société interaméricaine d’investissement)

BNI (Banque nordique d’investissement)

BICE (Banque internationale pour la coopération économique)

BII (Banque internationale d’investissement)

CARIBANK (Banque de développement des Caraïbes)

FMA (Fonds monétaire arabe)

BADEA (Banque arabe pour le développement économique en Afrique)

BDEAC (Banque de développement des États de l’Afrique centrale)

Fonds africain de développement

Fonds asiatique de développement

Fonds spécial unifié de développement

BCIE (Banque centraméricaine d’intégration économique)

SAD (Société andine de développement)

2.2.4. Autres organisations internationales

OTAN (Organisation du traité de l’Atlantique Nord)

Conseil de l’Europe

CICR (Comité international de la Croix-Rouge)

ASE (Agence spatiale européenne)

OEB (Office européen des brevets)

EUROCONTROL (Organisation européenne pour la sûreté de la navigation aérienne)

EUTELSAT (Organisation européenne de télécommunications par satellite)

INTELSAT (Organisation internationale des télécommunications par satellites)

EBU/UER (European Broadcasting Union/Union européenne de radio-télévision)

EUMETSAT (Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques)

ESO (Observatoire méridional européen)

CEPM (Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme)

LEBM (Laboratoire européen de biologie moléculaire)

CERN (Centre européen pour la recherche nucléaire)

OIM (Organisation internationale pour les migrations)

TABLEAU 13







Récapitulatif des obligations et des délais Poste Première(s) période(s) de référence Première transmission/premier délai Disposition(s) pertinente(s) de l’orientation Ventilation géographique (sauf instruments des «autres investissements») Article 2, paragraphe 4, Annexe III, section 2 Balance des paiements trimestrielle Premier trimestre de 2003 au premier trimestre de 2004: Fin juin 2004 Annexe II, tableau 7 Position extérieure globale annuelle 2002 et 2003 Fin septembre 2004 Annexe II, tableau 8 Ventilation géographique pour les instruments des «autres investissements») Article 2, paragraphe 4, Annexe III, section 2 Balance des paiements trimestrielle Premier trimestre de 2004 au deuxième trimestre de 2005 Fin septembre 2005 Annexe II, tableau 7 Position extérieure globale annuelle 2003 et 2004 Fin septembre 2005 Annexe II, tableau 8 Position extérieure globale trimestrielle Quatrième trimestre de 2003 au troisième trimestre de 2004 Fin décembre 2004 Article 3, paragraphe 4 Investissements de portefeuille titre par titre Position extérieure globale trimestrielle Position quatrième trimestre de 2007 Fin mars 2008 Article 2, paragraphe 6 Position extérieure globale annuelle 2007 Fin septembre 2008 Article 2, paragraphe 6 Avoirs (intra) au titre des investissements de portefeuille ventilés selon le secteur de l’émetteur Article 2, paragraphe 3 Balance des paiements mensuelle Janvier à avril 2006 Juin 2006 Annexe II, tableau 1 Balance des paiements trimestrielle Premier trimestre de 2006 Fin juin 2006 Annexe II, tableau 2 Position extérieure globale trimestrielle Quatrième trimestre de 2005 et premier trimestre de 2006 Fin juin 2006 Annexe II, tableaux 4 et 5 Position extérieure globale annuelle 2005 Fin septembre 2006 Annexe II, tableaux 4 et 5 Ventilations supplémentaires des investissements directs étrangers selon l’évaluation des encours de titres de participation Annexe III, section 1.3 Position extérieure globale annuelle 2004 et 2005 Fin septembre 2006 Annexe II, tableau 5, et annexe III, tableau 1 Ventilation prêts/dépôts Balance des paiements mensuelle Janvier et février 2004 Avril 2004 Annexe II, tableau 1 Balance des paiements trimestrielle Premier trimestre de 2004 Fin juin 2004 Annexe II, tableau 2 Position extérieure globale trimestrielle Quatrième trimestre de 2003 au troisième trimestre de 2004 Fin décembre 2004 Annexe II, tableau 4 Position extérieure globale annuelle 2003 Fin septembre 2004 Annexe II, tableau 5 Ventilation par monnaie des titres de créance (EUR/non-EUR) Article 3, paragraphe 6 Transactions par semestre De juillet à décembre 2004 Fin juin 2005 Annexe II, tableau 6 Positions à la fin juin/fin décembre 2004 Fin juin 2005 Annexe II, tableau 6 Ventilation par monnaie des titres de créance (EUR/USD/autres monnaies) Article 3, paragraphe 6 Transactions par semestre De juillet à décembre 2007 Fin juin 2008 Annexe II, tableau 6 Positions à la fin juin/fin décembre 2007 Fin juin 2008 Annexe II, tableau 6 ▼M1 Ventilation des revenus des titres de participation Balance des paiements trimestrielle Postes C.2.1.1.1 et C.2.1.1.2 (1) Q4 2007 Mars 2008 Annexe II, tableau 2 Ventilation des revenus d’autres investissements Balance des paiements trimestrielle Postes C.2.3.1 à C.2.3.3 (1) Q4 2008 Mars 2009 Annexe II, tableau 2 Postes pour mémoire 1 à 4 (1) Q4 2008 Mars 2009 Annexe II, tableau 2 Ventilation de transferts courants Balance des paiements trimestrielle Postes D.1, D.2, D.2.1 et D.2.2 (1) Q4 2007 Mars 2008 Annexe II, tableau 2 Postes D.1.1 à D.1.8 et D.2.2.1 à D.2.2.11 (1) Q4 2008 Mars 2009 Annexe II, tableau 2 Ventilation de compte de capital Balance des paiements trimestrielle Postes II.A et II.B (1) Q4 2007 Mars 2008 Annexe II, tableau 2 Postes II.A.1 et II.A.2 (1) Q4 2008 Mars 2009 Annexe II, tableau 2 Investissements de portefeuille — titres de participation — participation à des organismes de placement collectif et à des organismes de placement collectif monétaires Balance des paiements trimestrielle Q1 2010 Juin 2010 Annexe II, tableau 2 Position extérieure globale trimestrielle Q1 2010 Juin 2010 Annexe II, tableau 4 Position extérieure globale annuelle Fin décembre 2009 Juin 2010 Annexe II, tableau 5 ▼B (1) Voir tableau 2 de l’annexe II. ▼B









ANNEXE III

Concepts et définitions à utiliser pour les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change

Des concepts et définitions ont été mis au point concernant les statistiques de la balance des paiements (comptes de revenus, de capital et d’opérations financières), les statistiques de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change en vue d’établir un ensemble significatif de statistiques extérieures relatives à la zone euro. Ces concepts et définitions se fondent sur le «dispositif de mise en œuvre» (juillet 1996) et sur d’autres documents entérinés par le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE). Les normes internationales actuelles, telles que la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements (ci-après le «MBP5») du Fonds monétaire international (FMI) et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change et les disponibilités en devises établi par le FMI et la Banque des règlements internationaux, ont servi de référence pour la formulation de ces concepts et définitions. Les propositions d’harmonisation les plus importantes sont énumérées ci-après conformément aux notes méthodologiques de la BCE sur La balance des paiements et la position extérieure globale de la zone euro (y compris les réserves) publiées sur son site internet: http://www.ecb.int. Des indications supplémentaires sont disponibles dans les chapitres 2 et 3 de la publication de la BCE Méthodes statistiques relatives à la balance des paiements/position extérieure globale de l’Union européenne (ci-après le «B.o.p. Book») qui est révisée chaque année et disponible sur le site internet et sur copie papier.

▼M1

Les termes «résident» et «résidant» sont définis à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil. En ce qui concerne la zone euro, le territoire économique comprend: i) le territoire économique des États membres participants; ii) la BCE, qui est considérée comme une unité résidente de la zone euro.

Le «reste du monde» comprend les territoires économiques qui ne font pas partie de la zone euro, c’est-à-dire les États membres qui n’ont pas adopté l’euro, tous les États tiers et les organisations internationales, y compris celles qui sont situées géographiquement dans la zone euro. Toutes les institutions de l’Union européenne ( 10 ) sont considérées comme non-résidentes de la zone euro. Par conséquent, toutes les transactions effectuées par les États membres participants avec les institutions de l’Union européenne sont enregistrées et classées comme transactions hors zone euro dans les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro.

Dans les cas présentés ci-dessous, la résidence se détermine comme suit:

a) le personnel des ambassades et des bases militaires est classé comme résident du pays employeur, excepté lorsqu’ils ont été recrutés localement dans le pays hôte dans lequel se situent l’ambassade ou la base militaire;

b) lorsqu’ils effectuent des transactions internationales portant sur des terrains et/ou des bâtiments (par exemple des résidences de vacances), les propriétaires sont réputés avoir transféré leurs droits de propriété à une unité institutionnelle fictive, résidant effectivement dans l’État dans lequel se situe la propriété. L’unité fictive est considérée comme appartenant et comme étant contrôlée par le propriétaire non résident;

c) à défaut de dimension physique significative d’une entité juridique, comme c’est le cas pour les fonds d’investissement (considérés comme distincts de leurs gestionnaires), les véhicules de titrisation, et d’autres entités à vocation particulière, la résidence est déterminée par le territoire économique selon le droit duquel l’entité est immatriculée. Dans le cas des entités qui ne sont pas immatriculées, il convient d’utiliser le critère du domicile légal, c’est-à-dire le pays dont le système juridique régit la création et l’existence continue de l’entité.

▼B

1. Concepts et définitions de rubriques ayant fait l’objet d’une sélection

1.1. Revenus des investissements (voir également la section 3.4 du B.o.p. Book)

Les revenus des investissements intègrent les revenus que les résidents de la zone euro retirent de la propriété d’actifs financiers hors zone euro (crédits) et symétriquement, les revenus que les non-résidents de la zone euro retirent de la propriété d’actifs financiers de la zone euro (débits). Lorsqu’ils sont identifiables séparément, les gains et pertes sur avoirs (de capital) ne sont pas classés comme revenus des investissements, mais comme variations dans la valeur des investissements dues aux variations des cours du marché.

Les revenus des investissements comprennent les recettes générées par les investissements directs, les investissements de portefeuille et les autres investissements et par les avoirs de réserve de l’Eurosystème. Toutefois, les flux nets associés aux produits dérivés de taux d’intérêts sont enregistrés à la rubrique «produits financiers dérivés» dans le compte d’opérations financières. Les bénéfices réinvestis sont portés à la rubrique «revenus des investissements directs». Ils sont définis comme la part de l’investisseur direct dans les bénéfices consolidés totaux réalisés par l’entreprise d’investissement direct pendant la période de référence donnée (après impôts, intérêts et amortissement) moins les dividendes à payer pendant la période de référence, même si ces dividendes se rapportent à des bénéfices réalisés pendant les périodes précédentes.

Les obligations relatives aux données de balance des paiements mensuelle et trimestrielle sont presque identiques aux composantes types du FMI telles que définies dans le MBP5. ►M1 ————— ◄

Les revenus au titre des intérêts s’enregistrent sur la base des droits constatés (cela n’est pas obligatoire pour les données mensuelles). Les dividendes s’enregistrent à la date à laquelle ils deviennent exigibles. Les bénéfices réinvestis s’enregistrent dans la période au cours de laquelle ils sont réalisés.

1.2. Compte de capital (voir également la section 3.6 du B.o.p. Book)

Le compte de capital englobe les transferts de capital et les acquisitions et cessions d’actifs non financiers non produits. Les transferts courants doivent être enregistrés dans le compte de transactions courantes. Les transferts de capitaux consistent en i) transferts de propriété d’actifs immobilisés; ii) transferts de fonds liés à, ou dépendant de, l’acquisition ou la cession d’actifs immobilisés, et iii) l’annulation, sans compensation reçue en retour, d’engagements par les créanciers. Les transferts de capital peuvent s’effectuer en numéraire ou en nature (comme pour les remises de dettes). La distinction entre transferts courants et transferts de capital repose, en pratique, sur l’utilisation de ces transferts par le pays bénéficiaire. L’acquisition/la cession d’actifs non financiers non produits englobe essentiellement les éléments incorporels tels que les brevets, les baux ou autres contrats transférables. Seul l’achat/la vente de tels actifs, mais non leur utilisation, doit être enregistré dans cette rubrique du compte de capital.

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1.3. Investissements directs (voir également la section 3.7 du B.o.p. Book)

Les investissements directs constituent une catégorie d’investissement international qui reflète l’objectif d’une entité résidant dans une économie d’obtenir un intérêt durable dans une entreprise résidant dans une autre économie. Conformément aux normes internationales (FMI), le «critère de propriété de 10 %» s’applique afin de déduire l’existence d’une relation d’investissement direct, c’est-à-dire d’un intérêt durable dans le cas de la balance des paiements/la position extérieure globale de la zone euro. Basée sur ce critère, la relation d’investissement direct peut exister entre plusieurs sociétés liées, sans qu’il soit tenu compte du fait que les liens impliquent une seule ou un certain nombre de chaînes. Elle peut s’étendre aux filiales d’une entreprise d’investissement direct, aux sous-filiales et aux sociétés associées. Une fois l’investissement direct établi, tous les flux/avoirs financiers ultérieurs entre/vis-à-vis des entités liées sont enregistrés comme transactions/positions d’investissements directs ( 11 ).

Conformément aux normes du FMI et aux orientations d’Eurostat et de l’OCDE, les relations d’investissements directs de la zone euro sont enregistrées selon le principe directionnel, ce qui implique que les opérations financières entre l’investisseur direct résident de la zone euro et les entreprises d’investissement direct n’appartenant pas à la zone euro sont répertoriées comme «investissements directs à l’étranger». Symétriquement, les opérations financières entre les entreprises d’investissement direct résidentes et les investisseurs directs n’appartenant pas à la zone euro sont répertoriées sous la rubrique «investissements directs dans l’économie déclarante» de la balance des paiements de la zone euro.

Les composantes des investissements directs sont le capital social, les bénéfices réinvestis et les «autres transactions» associées à diverses opérations relatives à des dettes interentreprises. Le capital social englobe les participations dans les succursales de même que les actions dans les filiales et entreprises associées. Les bénéfices réinvestis consistent en une écriture de contrepartie de la part de l’investisseur direct dans les bénéfices non distribués comme dividendes par les filiales ou entreprises associées et des bénéfices des succursales non rapatriés à l’investisseur direct et qui sont enregistrés sous «revenus des investissements». Le poste «autres transactions» englobe toutes les opérations financières entre sociétés affiliées (emprunt et prêt de fonds) — y compris les titres de créance et les crédits-fournisseurs (c’est-à-dire les crédits commerciaux) — entre les investisseurs directs et les filiales, succursales et entreprises associées.

Concernant l’évaluation des encours d’investissements directs, la méthode recommandée à l’échelon international consiste à utiliser les prix du marché. Cette méthode est appliquée à l’évaluation des encours de titres de participation dans le cas des sociétés d’investissement direct cotées en bourse. Inversement, dans le cas des sociétés d’investissement direct non cotées, les encours de titres de participation sont évalués sur la base des valeurs comptables obtenues en utilisant une définition commune comprenant les postes comptables suivants:

i) capital libéré (à l’exclusion des actions propres et y compris les primes d’émission);

ii) tous les types de réserves (y compris les subventions d’investissement lorsque les règles comptables les considèrent comme réserves de la société), et

iii) les bénéfices non distribués après déduction des pertes (y compris les résultats pour l’année en cours).

Il convient également de fournir, en tant que postes pour mémoire, les valeurs comptables des encours de titres de participation détenus dans des sociétés d’investissement di