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►BDÉCISION No253/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 24 janvier 2000
établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation
«Socrates»
(JO L 28 du 3.2.2000, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décisionno451/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 27
février 2003L 69 6 13.3.2003
▼B
DÉCISION No253/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL
du 24 janvier 2000
établissant la deuxième phase du programme d'action communau-
taire en matière d'éducation «Socrates»
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 149 et 150,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure établie à l'article 251 du traité (4),
au vu du projet communapprouvé par le comité de con ciliationle 10
novembre 1999,
considérant ce qui suit:
(1)le traité instituant la Communauté européenne prévoit que
l'action de celle-ci contribue, entre autres, au développement
d'une éducation et d'une formation de qualité; il y a lieu que les
mesures prises au titre du présent programme promeuvent ladimension européenne de l'éducation et contribuent au dévelop-pement d'une éducation de qualité visant à encourager laformationtout au lon g de la vie;
(2)par la décisionno819/95/CE, le Parlement européen et le
Conseil ont établi le programme d'action communautaire
Socrates (5);
(3)le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à
Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a reconnu que l'éduca-tion et la formation tout au long de la vie peuvent apporter unecontribution importante aux politiques d'emploi des Étatsmembres afin de renforcer la capacité d'insertion professionnelle,l'adaptabilité et l'esprit d'entreprise, et de promouvoir l'égalité
des chances;
(4)dans sa communication «Pour une Europe de la connaissance»,
la Commission a défini des orientations pour la constructiond'un espace éducatif européen ouvert et dynamique, permettantde réaliser l'objectif de l'éducationet de la formationtout aulong de la vie;
(5)la Commission, dans son livre blanc «Enseigner et apprendre —Vers la société cognitive», expose que l'avènement de la société
cognitive implique que soit encouragée l'acquisition de connais-
sances nouvelles; il convient à cette fin de développer toutes lesformes d'incitation à apprendre; la Commission, dans son livrevert «Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilitétransnationale», a mis en exergue le bénéfice qu'apporte la mobi-lité aux personnes et à la compétitivité dans l'Union européenne;2000D0253 — FR — 02.04.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 314 du 13.10.1998, p. 5.
(2) JO C 410 du 30.12.1998, p. 2.
(3) JO C 51 du 22.2.1999, p. 77.
(4) Avis du Parlement européen du 5 novembre 1998 (JO C 359 du 23.11.1998,
p. 60), positioncommun e du 21 décembre 1998 (JO C 49 du 22.2.1999, p.
42), décisiondu Parlemen t européendu 25 février 1999 (JO C 153 du1.6.1999, p. 24) et décisiondu Parlemen t européendu 15 décembre 1999
(non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 17 décembre
1999.
(
5) JO L 87 du 20.4.1995, p. 10. Décisionmodifiée par la décisionno576/98/
CE (JO L 77 du 14.3.1998, p. 1).
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(6)la Commissionvise, enaccord avec les souhaits du Parlemen t
européen, à atteindre un taux de participation d'environ 10 %
des écoles visées par l'action Comenius et d'environ 10 % desétudiants aux actions de mobilités prévues par l'action Erasmus;
(7)il y a lieu de promouvoir une citoyenneté active et de promou-voir la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, y comprisle racisme et la xénophobie; une attention particulière doit être
accordée à la promotion de l'égalité, au renforcement de l'égalité
des chances entre les femmes et les hommes, ainsi qu'auxpersonnes présentant des besoins particuliers;
(8)le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne parleur décision concernant la jeunesse, et le Conseil par sa déci-
sion 1999/382/CE concernant la formation (
1), ont établi des
programmes d'action communautaire, respectivement dans lesdomaines de la jeunesse et de la formation, qui contribuent,avec le programme Socrates à la promotiond'un e Europe de laconnaissance;
(9)il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'actioncommunautaire, que la Commission, en coopération avec lesÉtats membres, assure à tous les niveaux une cohérence et unecomplémentarité entre les actions mises en œuvre dans le cadrede la présente décision et les autres politiques, instruments etactions communautaires pertinents;
(10)il est nécessaire de prévoir la possibilité de mener des activitésconjointes entre le programme Socrates et d'autres programmesou actions communautaires ayant une dimension éducative,stimulant ainsi les synergies et renforçant la valeur ajoutée del'actioncommun autaire;
(11)l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoitune coopération élargie dans le domaine de l'éducation, de laformation et de la jeunesse entre la Communauté européenne etses États membres, d'une part, et les États de l'Association euro-péenne de libre-échange participant à l'Espace économiqueeuropéen(États de l'AELE/EEE), d'autre part;
(12)il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à laparticipation des pays associés d'Europe centrale et orientale(PECO), conformément aux conditions fixées dans les accordseuropéens, dans leurs protocoles additionnels et dans les déci-sions des Conseils d'association respectifs, de Chypre, cette
participation étant financée par des crédits supplémentaires selon
des procédures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et dela Turquie, cette participation étant financée par des créditssupplémentaires conformément au traité;
(13)il convient d'assurer, en coopération entre la Commission et les
États membres, un suivi et une évaluation continus du présent
programme pour permettre des réajustements, notamment dansles priorités de mise enœuvre des mesures; que l'évaluationdoit comprendre une évaluation externe menée par des orga-nismes indépendants et impartiaux;
(14)conformément au principe de subsidiarité et au principe de
proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, puisque les objec-
tifs de l'action envisagée, qui concerne la contribution de lacoopération européenne à une éducation de qualité, ne peuventpas être réalisés de manière suffisante par les États membres enraison notamment du besoin de promouvoir les partenariats
multilatéraux, la mobilité multilatérale et les échanges d'informa-
tions au niveau communautaire, ils peuvent donc, en raison de ladimension transnationale des actions et mesures communau-taires, être mieux réalisés au niveau communautaire; la présentedécision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cesobjectifs;2000D0253 — FR — 02.04.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 146 du 11.6.1999, p. 33.
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(15)l'amélioration du système européen d'unités de cours transféra-
bles (ECTS) est unmoyenefficace d'assurer que la mobilité
atteigne pleinement ses objectifs; il convient d'encourager lesuniversités qui participent au programme à assurer une applica-tionaussi large que possible du système ECTS;
(16)la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée duprogramme, une enveloppe financière qui constitue la référence
privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du
6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et laCommissionsur la disciplin e budgétaire et l'améliorationde laprocédure budgétaire (
1), pour l'autorité budgétaire dans le cadre
de la procédure budgétaire annuelle;
(17)les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent acte
sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du
Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice descompétences d'exécution conférées à la Commission (
2),
DÉCIDENT:
Article premier
Établissement du programme
1. La présente décision établit la deuxième phase du programme
d'actioncommun autaire enmatière d'éducation«Socrates», ci-après
dénommé «le présent programme».
2. Le présent programme est mis en œuvre pour la période du 1er
janvier 2000 au 31 décembre 2006.
3. Le présent programme contribue à la promotion d'une Europe de
la connaissance par le développement de la dimension européenne dansle domaine de l'éducation et de la formation, en encourageant l'appren-
tissage tout au long de la vie, fondé sur l'éducation traditionnelle et
informelle et sur la formation. Il appuie le développement des connais-sances, des aptitudes et des compétences susceptibles de favoriserl'exercice actif de la citoyenneté et la capacité d'insertion profession-nelle.
4. Le présent programme appuie et complète les actions engagées
par et au sein des États membres, tout en respectant pleinement leurresponsabilité pour le contenu de l'enseignement et l'organisation dessystèmes d'éducation et de formation, ainsi que leur diversité culturelle
et linguistique.
Article 2
Objectifs du programme
Afin de contribuer au développement d'une éducation de qualité et
d'encourager la formation tout au long de la vie tout en respectant plei-
nement la responsabilité des États membres, le présent programme vise
à:
a) renforcer la dimension européenne de l'éducation à tout niveau et à
faciliter un large accès transnational aux ressources éducatives en
Europe, tout en promouvant l'égalité des chances dans tous lessecteurs de l'éducation;
b) promouvoir une amélioration quantitative et qualitative de la
connaissance des langues de l'Union européenne, notamment deslangues moins répandues et moins enseignées, afin de susciter une
plus grande compréhension et une solidarité accrue entre les peuples
de l'Union européenne et de promouvoir la dimension interculturellede l'éducation;2000D0253 — FR — 02.04.2003 — 001.001 — 4
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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c) promouvoir la coopération et la mobilité dans le domaine de l'édu-
cation, notamment en:
— stimulant des échanges entre établissements d'enseignement,
— encourageant l'enseignement ouvert et à distance,
— favorisant une meilleure reconnaissance des diplômes et des
périodes d'étude,
— développant les échanges d'informations
et contribuer à lever les obstacles à cet égard;
d) encourager les innovations dans l'élaboration de pratiques et de
matériel pédagogiques, notamment, quand les circonstances s'yprêtent, l'utilisation de nouvelles technologies, et explorer des ques-tions d'intérêt commun dans la politique de l'éducation.
Article 3
Actions communautaires
1. Les objectifs du présent programme, tels qu'établis à l'article 2,
sont mis en œuvre au moyen des actions ci-après, dont le contenuopérationnel et les procédures d'application sont décrits en annexe:
Action 1 enseignement scolaire (Comenius)
Action 2 enseignement supérieur (Erasmus)
Action3 éducation des adultes et autres parcours éducatifs
(Grundtvig)
Action 4 enseignement et apprentissage des langues (Lingua)Action 5 enseignement ouvert et à distance; technologies de
l'information et des communications dans le domaine del'éducation(Min erva)
Action 6 observation et innovationAction 7 actions conjointesAction 8 mesures d'accompagnement.
2. Ces actions sont mises en œuvre par les types de mesures ci-
après, sous la forme d'opérations transnationales qui peuvent combinerplusieurs d'entre elles:
a) soutien à la mobilité transnationale des personnes dans le domaine
de l'éducationenEurope;
b) soutien à l'utilisation des technologies de l'information et des
communications (TIC) dans le domaine de l'éducation;
c) soutien à la mise en place de réseaux de coopération transnationaux
facilitant l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;
d) promotion des compétences linguistiques et de la compréhension
des différentes cultures;
e) soutien à des projets pilotes novateurs, fondés sur des partenariats
transnationaux conçus pour stimuler l'innovation et la qualité del'éducation;
f) amélioration continue des données de référence communautaires
par:
— l'observation et l'analyse des politiques nationales en matière
d'éducation,
— l'observation et la diffusion des bonnes pratiques et des innova-
tions,
— de vastes échanges d'informations.2000D0253 — FR — 02.04.2003 — 001.001 — 5
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Article 4
Accès au programme
1. Dans les conditions et selon les modalités d'exécution précisées
dans l'annexe, le présent programme s'adresse en particulier:
a) aux élèves, étudiants ou autres apprenants;
b) au personnel participant directement à l'enseignement;
c) à tous les types d'établissements d'enseignement spécifiés par
chacundes États membres;
d) aux personnes et aux instances responsables des systèmes et des
politiques d'éducation aux niveaux local, régional et national auseindes États membres.
2. Peuvent également participer à des actions appropriées au titre du
présent programme des organismes publics ou privés coopérant avecles établissements d'enseignement, et notamment:
— les collectivités et organismes locaux et régionaux,
— les organismes associatifs œuvrant dans le domaine de l'éducation,
y compris les associations d'étudiants, d'élèves, de professeurs et deparents,
— les entreprises, groupements d'entreprises, organisations profession-
nelles et chambres de commerce et d'industrie,
— les partenaires sociaux et leurs organisations à tous les niveaux,— les centres et organismes de recherche.
Article 5
Mise en œuvre du programme et coopération avec les États
membres
1. La Commission:
— assure la mise en œuvre des actions communautaires faisant l'objet
du présent programme conformément à l'annexe,
— consulte les partenaires sociaux et les associations compétentes dans
le domaine de l'éducation agissant au niveau européen et informe le
comité visé à l'article 8, paragraphe 1, de leurs opinions.
2. Les États membres:
— prennent les mesures nécessaires au fonctionnement efficace du
programme au niveau des États membres, en associant toutes lesparties concernées par l'éducation, conformément aux pratiquesnationales,
— mettent en place la structure qui convient pour gérer de façon coor-
donnée la mise en œuvre des actions du programme au niveau des
États membres (agences nationales Socrates),
— s'efforcent d'adopter les mesures qu'ils estiment nécessaires pour
lever les obstacles juridiques et administratifs à l'accès au présentprogramme,
— prennent les mesures nécessaires pour assurer la réalisation au
niveau des États membres des synergies potentielles avec les autres
programmes communautaires.
3. La Commission, en coopération avec les États membres:
— assure la transition entre les actions menées dans le cadre du précé-
dent programme dans le domaine de l'éducation (Socrates, instituépar la décisionn
o819/95/CE) et celles à mettre enœuvre dan s le
cadre du présent programme,
— assure la diffusion des résultats des actions entreprises dans le cadre
du précédent programme dans le domaine de l'éducation (Socrates)et de celles à mettre en œuvre dans le cadre du présent programme,
— veille à ce que les actions soutenues par le présent programme
fassent l'objet d'une information, d'une publicité et d'un suiviadéquats.2000D0253 — FR — 02.04.2003 — 001.001 — 6
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Article 6
Actions conjointes
Dans le cadre de la création d'une Europe de la connaissance, les
mesures du présent programme peuvent être mises en œuvre, confor-mément aux procédures définies à l'article 8, paragraphe 2, sous formed'actions conjointes avec des programmes et actions communautaires
connexes, notamment les programmes «Leonardo da Vinci» et
«Jeunesse», tout comme les programmes communautaires dans ledomaine de la recherche et du développement et des nouvelles techno-logies.
Article 7
Mesures de mise en œuvre
1. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente
décision concernant les matières qui sont citées ci-après sont arrêtéesencon formité avec la procédure de gestionvisée à l'article 8, para-graphe 2:
a) le plan de travail annuel, y compris les priorités, les thèmes
d'actions conjointes, ainsi que les critères et procédures de sélection;
b) le soutien financier communautaire (montants, durée et bénéfi-
ciaires) et les orientations générales pour la mise en œuvre duprogramme;
c) le budget annuel et la ventilation des fonds entre les différentes
actions du programme;
d) la ventilation des fonds entre les États membres dans le cadre des
actions à gérer de manière décentralisée;
e) les modalités de suivi et d'évaluationdu programme, ain si que les
modalités de diffusionet de tran sfert des résultats;
f) les propositions de la Commission en vue de la sélection des
projets, y compris de ceux relevant de l'action 7 (actions conjointes).
2. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente
décision concernant toutes les autres matières sont arrêtées en confor-mité avec la procédure consultative visée à l'article 8, paragraphe 3.
Article 8
Comité
1. La Commissionest assistée par uncomité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à deux mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 9
Coopération avec d'autres comités instituéspar desprogrammes et
information sur d'autres initiatives communautaires
1. Le comité instaure une coopération régulière et structurée avec le
comité établi dans le cadre du programme d'action pour la mise enœuvre d'une politique communautaire de la formation professionnelle«Leonardo da Vinci», ainsi qu'avec le comité établi dans le cadre duprogramme d'action communautaire «Jeunesse».
2. Afin de garantir la cohérence du présent programme avec les
autres mesures visées à l'article 11, la Commissionin forme régulière-2000D0253 — FR — 02.04.2003 — 001.001 — 7
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ment le comité des initiatives communautaires prises dans les domaines
de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, y compris la coopéra-tion avec les pays tiers et les organisations internationales.
Article 10
Dispositions financières
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme,
pour la période visée à l'article 1
er, est établie à 1 850 millions d'euros.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire, dans la
limite des perspectives financières.
Article 11
Cohérence et complémentarité
1. La Commissionassure, encoopérationavec les États membres, la
cohérence globale et la complémentarité avec d'autres politiques,instruments et actions communautaires pertinents. Le programmecontribue à réaliser les objectifs de la politique communautaire enmatière d'égalité et d'égalité des chances entre les hommes et les
femmes, ainsi que d'encouragement de l'insertion sociale.
La Commission assure une liaison efficace entre le présent programme
et les programmes et actions dans le domaine de l'éducation menésdans le cadre de la coopération de la Communauté avec les pays tierset les organisations internationales compétentes.
2. Lors de la mise enœuvre des mesures du présen t programme, la
Commission et les États membres tiennent compte des priorités établiesdans les orientations pour l'emploi adoptées par le Conseil, dans lecadre d'une stratégie coordonnée pour l'emploi.
Article 12
Participation desÉtatsdel'AELE/EEE,despaysassociésd'Europe
centrale etorientale (PECO),deChypre,deMalte etdelaTurquie
Le présent programme est ouvert à la participation:
— des États de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans
l'accord sur l'EEE,
— des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformé-
ment aux conditions fixées dans les accords européens, dans leursprotocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'associa-
tionrespectifs,
— de Chypre, participation financée par des crédits supplémentaires
selon des procédures à convenir avec ce pays,
— de Malte et de la Turquie, participation financée par des crédits
supplémentaires conformément aux dispositions du traité.
Article 13
Coopération internationale
Dans le cadre du présent programme, et conformément à la procédure
définie à l'article 8, paragraphe 2, la Commission peut coopérer avecles pays tiers et les organisations internationales compétentes, en parti-culier avec le Conseil de l'Europe.
Article 14
Suivi et évaluation
1. La Commissionassure unsuivi régulier du présen t programme,
encoopérationavec les États membres. Les résultats de ce processus
de suivi et d'évaluationdevraien t être pris encompte lors de la mise
enœuvre du programme.
Ce suivi comprend les rapports visés au paragraphe 3 et des activités
spécifiques.2000D0253 — FR — 02.04.2003 — 001.001 — 8
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2. Le présent programme fait l'objet d'une évaluation régulière,
réalisée par la Commissionencoopérationavec les États membres.Cette évaluation est destinée à apprécier la pertinence, l'efficacité et
l'impact des actions mises en œuvre par rapport aux objectifs visés à
l'article 2. Elle porte également sur l'impact du programme dans sonensemble.
Cette évaluation porte aussi sur la complémentarité entre les actions
mises en œuvre dans le cadre du présent programme et celles relevantd'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.
Le présent programme fait régulièrement l'objet d'évaluations externes
indépendantes, selon des critères établis conformément à la procédure
visée à l'article 8, paragraphe 2.
3. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le
31 décembre 2003, unrapport sur la mise enœuvre du présen tprogramme et, au plus tard le 30 juin2007, unrapport sur sonimpact.
4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au
Comité économique et social et au Comité des régions:
— lors de l'adhésiond'unn ouvel État membre, unrapport sur les
conséquences financières de cette adhésion sur le programme, suivi,le cas échéant, de propositions financières pour traiter des consé-quences financières de cette adhésion sur le programme,conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6
mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procé-
dure budgétaire, et aux conclusions du Conseil européen de Berlinde mars 1999. Le Parlement européen et le Conseil prennent aussirapidement que possible une décision sur ces propositions,
— au plus tard le 30 juin2004, unrapport in termédiaire d'évaluation
sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifsde la mise enœuvre du présen t programme,
— au plus tard le 31 décembre 2006, une communication sur la pour-
suite du présent programme,
— au plus tard le 31 décembre 2007, unrapport d'évaluation a poste-
riori.
Article 15
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .2000D0253 — FR — 02.04.2003 — 001.001 — 9
▼B
ANNEXE
I.INTRODUCTIONET DISPOSITIONSGÉNÉRALES
1. Les objectifs définis à l'article 2 de la décision sont réalisés au moyen des
actions exposées dans la présente annexe sur la base des mesures communau-
taires décrites à l'article 3.
2. Les dispositions concernant le calendrier, les conditions de présentation des
demandes et les critères d'admission et de sélection sont fixées conformément
à l'article 8, paragraphe 2, de la décisionet publiées régulièremen t par la
Commission, dans le «Guide du candidat Socrates». En outre, des appels à
propositions seront publiés, spécifiant tous les délais pour la présentation
des demandes.
3. Dans le cadre des activités de mobilité des personnes, une préparation
linguistique appropriée devrait être assurée afin que les bénéficiaires possè-
dent les compétences nécessaires dans la/les langue(s) d'enseignement de
l'établissement d'accueil. Les établissements d'origine et d'accueil devraient
prendre les dispositions nécessaires au niveau de l'organisation afin que l'acti-
vité de mobilité enquestionsoit la plus profitable possible.
4. Les projets coordonnés par des universités dans le cadre des différentes
actions du programme devraient faire partie du «contrat institutionnel» des
institutions concernées prévu à l'action 2.
5. Des mesures de soutienpeuven t être prises envue de faciliter l'accès et la
participation des personnes ayant des besoins spécifiques en matière d'éduca-
tion. Le cas échéant, des actions positives peuvent être entreprises afin de
promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Les acti-
vités mettant particulièrement l'accent sur les aspects interculturels ou celles
visant à promouvoir la connaissance d'autres langues, notamment les langues
moins répandues et moins enseignées de la Communauté, sont spécialement
encouragées. La promotion de tous les types d'enseignement ouvert et à
distance, ainsi que l'utilisation judicieuse des technologies de l'information
et des communications, sont encouragées dans toutes les actions du
programme. Dans toutes ces dernières, une attention particulière sera portée
à la diffusiondes résultats.
II.ACTIONS COMMUNAUTAIRES
Deux grands types d'actions sont prévues dans la présente annexe:
— le premier type, les actions 1 à 3, vise les trois étapes fondamentales d'une
éducation tout au long de la vie (école, université, autres filières),
— le second type, les actions 4 à 8, concerne les mesures transversales dans des
domaines tels que les langues, les technologies de l'information et des
communications (TIC) à des fins pédagogiques, en particulier le multimédia
didactique et les échanges d'informations, ainsi que les questions d'intérêt
horizontal telles que l'innovation, la diffusion des résultats, les actions
conjointes et l'évaluation du programme.
ACTION 1: «COMENIUS»: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Action1.1: Parten ariats scolairesAction 1.2: Formation initiale et continue du personnel participant à
l'enseignement scolaire
Action 1.3: Réseaux ayant trait aux partenariats scolaires et à la
formation du personnel participant à l'enseignement
scolaire
ACTION 2: «ERASMUS»: ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Action 2.1: Coopération interuniversitaire européenneAction 2.2: Mobilité des étudiants et des professeurs d'université
Action2.3: Réseaux thématiques
ACTION 3: «GRUNDTVIG»: ÉDUCATION DES ADULTES ET
AUTRES PARCOURS ÉDUCATIFS
ACTION 4: «LINGUA»: ENSEIGNEMENT ET APPRENTISSAGE
DES LANGUES
ACTION 5: «MINERVA»: ENSEIGNEMENT OUVERT ET À
DISTANCE — TECHNOLOGIES DE L'INFORMA-
TION ET DES COMMUNICATIONS DANS LE
DOMAINE DE L'ÉDUCATION2000D0253 — FR — 02.04.2003 — 001.001 — 10
▼B
ACTION 6: OBSERVATION ET INNOVATION
Action 6.1: Observation des systèmes, politiques et innovations dans
le domaine de l'éducation
Action 6.2: Initiatives novatrices répondant à de nouveaux besoinsACTION 7: ACTIONS CONJOINTES
ACTION 8: MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
ACTION 1: «COMENIUS»: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Comenius vise à améliorer la qualité et à renforcer la dimension européenne de
l'enseignement scolaire, notamment en encourageant la coopération transnatio-
nale entre les écoles et en contribuant à améliorer l'évolution professionnelle
du personnel participant directement à l'enseignement scolaire, et à favoriser
l'apprentissage des langues ainsi que la sensibilisation à des cultures différentes.
Action 1.1: Partenariats scolaires
1. La Communauté encourage la constitution de partenariats multilatéraux entre
établissements scolaires. À ces partenariats peuvent également être associés
d'autres organismes appropriés, tels que des établissements de formation des
enseignants, des institutions et des autorités locales, des entreprises ou des
centres culturels, ainsi que des organisations de parents et d'élèves et d'autres
organisations concernées.
2. Une aide financière communautaire peut être octroyée pour les types de
projets ci-après:
a) les projets axés sur unou plusieurs thèmes d'in térêt communaux écoles
participantes, comprenant:
— la participationd'élèves à la préparationdu projet et aux activités
menées dans le cadre du projet, y compris, le cas échéant, la mobilité
enrapport avec le projet,
— la mobilité des enseignants pour préparer et assurer le suivi d'un
projet ou pour enseigner dans un autre État membre, y compris des
stages enen treprise,
— l'élaboration de matériel didactique et l'échange de bonnes pratiques,
b) les projets visant tout particulièrement à promouvoir l'enseignement et
l'apprentissage des langues officielles de la Communauté, ainsi que
l'irlandais (une des langues dans lesquelles les traités instituant les
Communautés européennes sont rédigés) et du letzeburgesch (langue
parlée sur l'ensemble du territoire du Luxembourg), y compris dans des
régions frontalières des États membres, les langues officielles de la
Communauté pratiquées dans les régions limitrophes d'autres États
membres. Les projets peuvent être bilatéraux, surtout lorsqu'ils sont axés
sur l'une des moins répandues ou des moins enseignées des langues préci-
tées, et ils doivent comprendre, outre les activités citées au point a), des
échanges scolaires;
c) les projets visant à promouvoir la sensibilisation à d'autres cultures et en
particulier ceux contribuant à combattre le racisme et la xénophobie ou à
répondre aux besoins spécifiques des enfants des travailleurs migrants,
des tziganes et gens du voyage, ainsi que des personnes exerçant des
professions itinérantes;
d) les projets visant des élèves ayant des besoins spécifiques en matière
d'éducation, en veillant particulièrement à intégrer ces élèves dans les
systèmes d'enseignement ordinaires.
3. Les écoles souhaitant participer à la présente action présentent une descrip-
tion sommaire des activités qu'elles prévoient de mener durant l'année
scolaire à venir dans le cadre du présent programme («Plan Comenius»).
Ce plan permet aux agences nationales Socrates de tenir compte, au moment
d'effectuer une sélection au titre de la présente action, du développement
d'ensemble des activités européennes menées par l'école en question.
Action 1.2: Formation initiale et continue du personnel participant à
l'enseignement scolaire
1. La Communauté soutient des projets multilatéraux entrepris par des établis-
sements et des organismes qui s'occupent de la formation initiale ou
continue du personnel participant directement à l'enseignement scolaire. La
participation des écoles et des autres acteurs intervenant dans le domaine
de l'éducation, décrits à l'article 4 de la décision, est encouragée, tout comme
l'association, le cas échéant, des organismes de tutelle aux niveaux régional
et local.2000D0253 — FR — 02.04.2003 — 001.001 — 11
▼B
2. Des aides financières communautaires peuvent être octroyées pour les acti-
vités ci-après:
Actions de mobilité:
a) la mobilité à des fins de formation initiale, y compris pour des stages
pratiques, des assistanats en langues et des stages en entreprise;
b) la mobilité à des fins de formation continue et de recyclage du personnel
formé pour l'enseignement scolaire;
c) la mobilité de durée limitée, y compris des stages d'immersion, pour les
professeurs de langues, le personnel se recyclant dans l'enseignement des
langues, les professeurs qualifiés ayant l'intention de retravailler prochai-
nement comme professeurs de langues et les enseignants d'autres
disciplines devant ou souhaitant enseigner dans une langue étrangère;
Projets de coopération multilatérale concernant:
d) la participationà l'élaborationde programmes d'études, de cours, de
modules ou de matériel pédagogique dans le contexte du renforcement
de la dimension européenne de l'éducation scolaire;
e) des activités de formation et des échanges d'informations concernant la
gestion des écoles et les services connexes, tels que l'orientation scolaire
et professionnelle;
f) des activités d'éducation et de formation et des échanges d'informations
visant à renforcer la sensibilisation à d'autres cultures dans les écoles ou
à favoriser davantage l'intégration et une meilleure réussite scolaire des
enfants des travailleurs migrants, des tziganes et gens du voyage, ainsi
que des personnes exerçant des professions itinérantes;
g) des activités concernant la formation et l'évolution professionnelle du
personnel participant à l'éducation des élèves en danger et des élèves
ayant des besoins spécifiques en matière d'éducation.
Action 1.3: Réseauxayanttrait auxpartenariatsscolaires etàlaformation
du personnel participant à l'enseignement scolaire
La Communauté encourage la mise en réseau des partenariats scolaires et des
projets relatifs à la formation du personnel participant à l'enseignement scolaire,
bénéficiant d'un soutien dans le cadre respectif des actions 1.1 et 1.2, afin de
faciliter la coopération sur des thèmes d'intérêt commun, la diffusion des résul-
tats et des bonnes pratiques et la réflexion sur les aspects qualitatifs et novateurs
de l'enseignement scolaire. Les réseaux de formation du personnel sont déve-
loppés, le cas échéant, en étroite collaboration avec les «réseaux thématiques»
universitaires prévus dans le cadre de l'action Erasmus.
ACTION 2: «ERASMUS»: ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Erasmus vise à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et à renforcer sa
dimension européenne, à encourager la coopération transnationale entre lesuniversités, à donner une forte impulsion à la mobilité européenne dans l'ensei-
gnement supérieur, ainsi qu'à améliorer la transparence et la reconnaissance
académique des études et des titres dans la Communauté.
Les universités participantes concluent, avec la Commission, des «contrats insti-
tutionnels» qui englobent l'ensemble des activités Erasmus approuvées. Ces
contrats couvrent normalement une durée de trois ans et ils sont renouvelables.
Action 2.1: Coopération interuniversitaire européenne
1. La Communauté soutient des activités de coopération interuniversitaire, y
compris l'élaboration de projets novateurs, menées par des universités en
collaborationavec des parten aires d'autres États membres, avec la participa-
tion, le cas échéant, d'autres acteurs du monde de l'enseignement visés à
l'article 4 de la décision.
2. Une aide financière communautaire peut être accordée pour:
a) l'organisation de la mobilité des étudiants et des professeurs d'université;
b) l'élaboration et la mise en œuvre conjointes de programmes d'études, de
modules, de cours intensifs ou d'autres activités dans le domaine de
l'enseignement, notamment des activités pluridisciplinaires et l'enseigne-
ment de certaines disciplines dans d'autres langues;
c) la consolidation, l'extension et le développement du système européen
d'unités capitalisables (ECTS), destiné à faciliter la reconnaissance acadé-
mique dans d'autres États membres.2000D0253 — FR — 02.04.2003 — 001.001 — 12
▼B
Action 2.2: Mobilité des étudiants et des professeurs d'université
1. La Communauté soutient les activités de mobilité transnationale concernant:
a) les étudiants, conformément au point 2 ci-après;
b) les professeurs d'université, pour des affectations d'enseignement suscep-
tibles de renforcer la dimension européenne ou d'élargir l'éventail des
cours proposés par les universités concernées.
2. Les étudiants qui, après avoir terminé au moins leur première année
d'études, passent trois à douze mois dans un autre État membre dans le cadre
de la présente action, sont considérés comme des étudiants Erasmus, qu'ils
aient ou non obtenu une aide financière conformément au point 3 ci-après.
Ces séjours sont pleinement reconnus aux termes des accords interuniversi-
taires faisant partie des contrats institutionnels et peuvent comprendre, le cas
échéant, des stages intégrés en entreprise. Les universités d'accueil n'impo-
sent pas de droits d'inscription aux étudiants Erasmus. Une attention
spéciale est accordée aux étudiants présentant des besoins particuliers.
3. La Communauté peut soutenir financièrement:
— la mobilité des étudiants. Dans l'octroi de ces soutiens, la situation
économique des candidats peut être prise en considération de manière
appropriée par les États membres. Comme cette intervention ne couvre
qu'une partie du coût de la mobilité des étudiants, les États membres
sont invités à aider à fournir le financement nécessaire. À cet égard, les
prêts ou bourses dont les étudiants peuvent bénéficier dans leur État
membre d'origine continuent à leur être versés pendant leur séjour
d'étude dans un État membre d'accueil,
— la mobilité des professeurs d'université,
— les mesures préparatoires, conformément au chapitre IV, section B, point
4.
Action 2.3: Réseaux thématiques
La Communauté encourage la création et la consolidation de réseaux thémati-
ques permettant à un grand groupe d'universités de coopérer sur des thèmes
liés à une ou plusieurs disciplines ou sur d'autres thèmes d'intérêt commun,
afin de faire connaître les innovations, de faciliter la diffusion des bonnes prati-
ques, d'alimenter la réflexion sur certains aspects qualitatifs et novateurs de
l'enseignement supérieur, d'améliorer les méthodes pédagogiques et de stimuler
l'élaborationde programmes commun s et de cours spécialisés. La participation
de représentants de sociétés savantes, d'associations professionnelles et de
milieux socio-économiques est encouragée. Une attention particulière est
accordée à la diffusiondes résultats.
ACTION 3: «GRUNDTVIG»: ÉDUCATION DES ADULTES ET AUTRES
PARCOURS ÉDUCATIFS
1. Pour compléter l'action 1 (enseignement scolaire) et l'action 2 (enseignement
supérieur), Grundtvig vise à encourager la dimension européenne de
l'apprentissage tout au long de la vie, à contribuer — par le renforcement
de la coopération transnationale — à innover en matière de parcours éduca-
tifs et à améliorer l'offre, l'accessibilité et la qualité de ces autres parcours,
ainsi qu'à promouvoir l'apprentissage des langues. Cette action s'adresse
donc à des gens qui, à un moment de leur vie, souhaitent acquérir des
connaissances et des compétences par le biais de l'enseignement traditionnel
ou informel ou en autodidactes, renforçant ainsi leur sensibilité aux autres
cultures et leur capacité d'insertion professionnelle, et améliorant leurs possi-
bilités de progresser sur le plan éducatif et de jouer pleinement un rôle actif
dans la société.
2. Des aides financières communautaires peuvent être accordées pour des
projets et des initiatives transnationaux visant à:
a) susciter la demande individuelle des adultes et faciliter leur participation
aux activités d'apprentissage tout au long de la vie;
b) favoriser l'acquisitionou l'actualisationde compéten ces chez les
personnes dépourvues de connaissances et de qualifications de base;
c) concevoir, échanger et diffuser des méthodes pédagogiques novatrices et
des bonnes pratiques, y compris concevoir et diffuser des modules et du
matériel pédagogique approprié;
d) mettre en place des services d'information et de soutien à l'intention des
apprenants adultes et des personnes qui enseignent à des adultes, y
compris des services d'orientation scolaire et professionnelle;
e) mettre au point des outils et des méthodes d'évaluation, de validation ou
de certification des connaissances, aptitudes et compétences acquises par2000D0253 — FR — 02.04.2003 — 001.001 — 13
▼B
des apprenants adultes, y compris par l'expérience, en autodidacte ou par
un enseignement informel;
f) améliorer la connaissance d'autres langues communautaires chez les
apprenants adultes et les personnes qui enseignent à des adultes ou les
sensibiliser davantage à la dimension internationale;
g) étoffer la formation initiale ou permanente du personnel éducatif qui
travaille dans ce secteur;
h) organiser des visites et des échanges individuels y compris pour les
personnes participant à l'éducation des adultes ou à la formation de ceux
qui enseignent aux adultes;
i) encourager les projets s'adressant aux apprenants adultes qui présentent
des besoins particuliers en matière d'éducation.
3. La Communauté encourage la création de réseaux européens tendant à
renforcer les liens entre les différents acteurs œuvrant dans ce domaine
pour leur permettre de coopérer sur une base plus durable sur des thèmes
d'intérêt commun et les sensibiliser davantage à la dimension européenne
de l'éducation.
ACTION 4: «LINGUA»: ENSEIGNEMENT ET APPRENTISSAGE DES
LANGUES
1. L'objectif de l'action Lingua est de soutenir des mesures transversales
concernant l'apprentissage des langues, dans le but de contribuer à promou-
voir et à préserver la diversité linguistique au sein de la Communauté,
d'améliorer la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage des langues et
de faciliter l'accès à des possibilités d'apprentissage linguistique répondant
aux besoins de chacun, tout au long de la vie. Une attention particulière est
accordée à l'intensification des contacts transnationaux entre les professeurs
de langues et les décideurs en la matière, dans toute la Communauté et dans
tous les secteurs éducatifs. De cette façon, Lingua complète et enrichit les
mesures ayant trait à la promotion de l'apprentissage des langues qui sont
menées dans le cadre d'autres actions du présent programme, notamment
les actions 1, 2 et 3.
2. L'enseignement des langues vise, dans ce contexte, l'enseignement et
l'apprentissage, en tant que langues étrangères, de toutes les langues offi-
cielles de la Communauté, ainsi que de l'irlandais (une des langues dans
lesquelles les traités instituant les Communautés européennes sont rédigés)
et du letzeburgesch (langue parlée sur l'ensemble du territoire du Luxem-
bourg). Parmi ces langues, une attention particulière sera accordée, dans le
programme, à la promotion des langues les moins répandues et les moins
enseignées.
3. Dans le domaine de l'apprentissage des langues, des aides financières
communautaires peuvent être consenties aux projets et activités transnatio-
naux suivants:
a) activités de sensibilisation visant à mettre en évidence l'importance de
l'apprentissage des langues et les possibilités de les apprendre;
b) activités visant à promouvoir et/ou à diffuser des innovations et des
bonnes pratiques, telles que l'apprentissage précoce des langues ou la
compréhension de plusieurs langues;
c) élaboration et échange de programmes d'études, production de nouveau
matériel pédagogique et améliorationdes méthodes et des outils de
reconnaissance des compétences linguistiques;
d) échanges d'informations et mise en réseau transnational de centres de res-
sources;
e) élaboration de mesures visant à promouvoir la connaissance de langues
étrangères requise dans des situations et des contextes particuliers, et
pour autant que ces mesures ne soient pas liées à une profession précise;
f) analyse des problèmes liés à l'enseignement et à l'apprentissage de
langues découlant d'un nouvel élargissement de la Communauté.
ACTION 5: «MINERVA»: ENSEIGNEMENT OUVERT ET À DISTANCE,
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS
DANS LE DOMAINE DE L'ÉDUCATION
1. L'objectif de la présente action est d'appuyer des mesures transversales
concernant l'enseignement ouvert et à distance (EOD), ainsi que l'utilisation
des technologies de l'information et des communications (TIC), y compris de
technologies multimédia, dans le domaine de l'éducation. Dans ce sens,
l'action complète et enrichit les mesures correspondantes prévues dans le
cadre des autres actions du présent programme.2000D0253 — FR — 02.04.2003 — 001.001 — 14
▼B
Ces mesures ont une triple finalité:
— promouvoir une meilleure compréhension parmi les enseignants, les
apprenants, les décideurs en matière d'éducation et le grand public des
implications de l'EOD, et notamment des TIC, pour l'enseignement, ainsi
que l'utilisation critique et responsable des outils et méthodes qui font
appel à ces technologies à des fins pédagogiques,
— favoriser la prise de conscience de la nécessité de faire en sorte que les
considérations pédagogiques soient dûment prises en compte dans la
conception des produits pédagogiques faisant appel aux TIC, notamment
les produits multimédia, et
— favoriser l'accès à de meilleures méthodes et ressources pédagogiques,
ainsi qu'aux résultats obtenus, en particulier grâce à des échanges trans-
nationaux d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques.
2. Des aides financières communautaires peuvent être consenties pour:
a) des projets et des études visant à aider les personnes s'occupant d'ensei-
gnement à comprendre et exploiter les processus novateurs en cours, en
particulier ceux qui concernent l'utilisation des TIC dans l'enseignement
et l'apprentissage, l'élaboration d'instruments et d'approches novateurs et
des méthodes pour établir des critères d'évaluationqualitative des
produits éducatifs faisant appel aux TIC;
b) des projets de conception et d'expérimentation de méthodes, modules et
ressources nouveaux pour l'EOD et les TIC;
c) des projets portant sur le développement et l'interconnexion de services et
de systèmes d'information, à l'intention des enseignants, des décideurs et
d'autres acteurs de l'enseignement, sur les méthodes et ressources pédago-
giques qui recourent à l'EOD et les TIC;
d) des activités visant à favoriser les échanges d'idées et d'expériences sur
l'EOD et l'utilisation des TIC dans l'enseignement, en particulier la mise
en réseau de centres de ressources, d'établissements de formation des
enseignants, d'experts, de décideurs et de coordinateurs de projets, sur
des thèmes d'intérêt commun.
ACTION 6: OBSERVATION ET INNOVATION
La présente action contribue à améliorer la qualité et la transparence des
systèmes d'éducation et à favoriser la production d'innovations pédagogiques en
Europe par l'échange d'informations et d'expériences, l'identification des bonnes
pratiques, l'analyse comparative des systèmes et des politiques dans ce domaine,
ainsi que l'examen et l'analyse de questions d'intérêt commun relevant de la
politique de l'éducation à déterminer par le Conseil.
Action 6.1: Observationdessystèmes,despolitiquesetdesinnovationsdans
le domaine de l'éducation
1. La présente action, qui exploite au mieux les structures en place, dans la
mesure du possible, consiste dans les activités suivantes:
a) collecte de données descriptives et statistiques et analyse comparative des
systèmes et politiques d'éducationdan s les États membres;
b) élaborationde méthodes d'évaluationde la qualité de l'éducation , y
compris la définition de critères et d'indicateurs appropriés;
c) mise en place et actualisation de bases de données et d'autres ressources
d'information sur des expériences innovantes;
d) diffusion des expériences acquises à partir d'activités pertinentes soute-
nues aux niveaux national et communautaire;
e) simplifïcation de la reconnaissance des diplômes, des titres et des
périodes d'études à tous les niveaux de l'enseignement dans d'autres
États membres.
2. À cette fin, des aides financières communautaires peuvent être octroyées:
a) au réseau d'information sur l'éducation en Europe («Eurydice»), constitué
de l'unité européenne et des unités nationales, établies respectivement par
la Commissionet par les États membres, afinde lui permettre de con tri-
buer pleinement à la mise en œuvre de la présente action. Ce réseau sera
notamment chargé de recueillir et d'échanger des informations sur les
systèmes et politiques d'éducation, de constituer des bases de données,
de réaliser des études comparatives et d'élaborer des indicateurs. Eurydice
fera appel, au besoin, à des experts extérieurs;
b) à l'organisation et la participation à des visites d'études multilatérales
«ARION», à l'intention des décideurs et de la direction des établisse-
ments d'enseignement dans tous les secteurs de l'éducation, dans le but
de faciliter les échanges d'informations et d'expériences sur des questions2000D0253 — FR — 02.04.2003 — 001.001 — 15
▼B
d'intérêt mutuel pour les États membres. La Commission et les États
membres veilleront à ce que les résultats de ces visites soient convenable-
ment diffusés et favoriseront leur interactivité avec d'autres actions
menées dans le cadre du présent programme;
c) à la mise en réseau d'instituts et d'autres instances dûment qualifiées pour
analyser les systèmes et politiques d'éducation, ainsi que des organismes
participant à l'évaluation de la qualité de l'enseignement;
d) aux études, analyses, projets pilotes, séminaires et échanges d'experts
ainsi qu'à d'autres actions appropriées relatifs à des matières d'intérêt
commun concernant la politique de l'éducation et rassemblant les déci-
deurs sur des thèmes prioritaires à déterminer par le Conseil. La
Commissionpeut faire appel aux services d'ungroupe d'experts chargés
de l'aider à assurer la fiabilité du travail analytique effectué dans le cadre
de ces activités. Les modalités de l'instauration de ce groupe sont déter-
minées conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision;
e) aux activités destinées à encourager la reconnaissance des diplômes, des
titres et des périodes d'études, notamment à des études, analyses, projets
pilotes et échanges d'informations et d'expériences. Le réseau communau-
taire des centres nationaux d'information sur la reconnaissance
académique de diplômes (NARIC) apporte une pleine contribution à cet
égard. Il recueille et diffuse notamment les informations authentiques qui
sont nécessaires pour la reconnaissance académique, sans perdre de vue
les synergies avec la reconnaissance professionnelle des diplômes.
3. Dans la mise en œuvre de la présente action, une coopération étroite est
assurée en particulier avec l'Office statistique des Communautés européennes
(Eurostat), avec le Centre européen pour le développement de la formation
professionnelle (Cedefop), avec la Fondation européenne pour la formation
(FEF) et avec des organisations internationales appropriées, notamment le
Conseil de l'Europe, l'Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation,
la science et la culture (Unesco).
Action 6.2: Initiatives novatrices répondant à de nouveaux besoins
Outre les activités de coopération prévues dans les autres actions du présent
programme, la Communauté peut appuyer des projets et des études transnatio-
naux visant à contribuer à produire des innovations ciblées dans un ou
plusieurs secteurs de l'enseignement. Les thèmes prioritaires sont déterminés
par le Conseil et sont régulièrement réexaminés en vue de leur adaptation aux
nouveaux besoins qui apparaîtront au cours de la période couverte par le présent
programme.
ACTION 7: ACTIONS CONJOINTES
1. Conformément à l'article 6 de la décision, un soutien communautaire peut
être accordé, dans le cadre du présent programme, à des actions conjointes
avec d'autres programmes et actions communautaires visant à promouvoir
une Europe de la connaissance, en particulier les programmes «Leonardo
da Vinci» et «Jeunesse».
2. De telles actions conjointes sont réalisables par des appels à propositions
communs sur des thèmes choisis d'intérêt commun qui ne sont pas exclusi-
vement couverts par un programme unique, thèmes déterminés
conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision et convenus avec
les comités des autres programmes et actions concernés.
3. Des mesures appropriées sont adoptées afin de promouvoir, aux niveaux
régional et local, les contacts et l'interaction entre les acteurs participant auprésent programme et aux programmes «Leonardo da Vinci» et «Jeunesse».
ACTION 8: MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
1. Des aides financières communautaires peuvent être accordées aux initiatives
suivantes, visant à promouvoir Ies objectifs du présent programme, pour
autant que ces initiatives ne puissent pas bénéficier d'une aide dans le cadre
d'autres actions du programme:
a) des activités de sensibilisation afin de promouvoir la coopération dans le
domaine de l'éducation, y compris le soutien à l'organisation de concours
appropriés et d'autres manifestations destinées à renforcer la dimension
européenne de l'éducation;
b) des activités transnationales menées par des associations et d'autres orga-
nismes non gouvernementaux œuvrant dans le domaine de l'éducation,
ainsi que par des organismes s'occupant d'orientation dans le domaine
de l'éducation;2000D0253 — FR — 02.04.2003 — 001.001 — 16
▼B
c) des conférences et colloques portant sur des innovations dans les secteurs
visés par le programme;
d) des activités destinées à former les personnes participant à la gestion de
projets de coopération européens dans le domaine de l'éducation;
e) des mesures d'optimisationet de diffusiondes résultats des projets et des
activités menés avec l'appui du présent programme ou de sa phase précé-
dente;
f) des activités impliquant la coopération avec des pays tiers ainsi qu'avec
les organisations internationales compétentes, notamment le Conseil de
l'Europe, conformément à l'article 13 de la décision.
2. Des aides financières communautaires sont fournies pour soutenir les acti-
vités des agences nationales Socrates établies par les États membres
conformément à l'article 5 de la décision, ainsi que pour assurer le suivi et
l'évaluationefficaces du présen t programme.
3. Dans l'exécution du programme, la Commission peut avoir recours à des
experts et à des organismes d'assistance technique, dont le financement
peut être assuré dans les limites de l'enveloppe financière globale du
programme. En outre, la Commission peut organiser des séminaires, des
colloques ou d'autres rencontres d'experts, susceptibles de faciliter la mise
en œuvre du programme, et entreprendre les actions d'information, de publi-
cation et de diffusion qui conviennent.
III.PROCÉDURES DE SÉLECTION
Les modalités de propositionet de sélectiondes activités visées dan s cette
annexe sont les suivantes:
1.Actions décentralisées
Les actions suivantes, dans le cadre desquelles les décisions de sélection sont
prises par les États membres, sont considérées comme «décentralisées»:
a) — Action1.1 (parten ariats scolaires)
— Action 1.2, points 2 a), b) et c) (actions de mobilité au sein des parte-
nariats de formation à l'intention du personnel de l'enseignement
scolaire)
— Action 3, point 2 h) (visites et échanges dans le cadre de l'éducation
des adultes)
— Action6.1, poin t 2 b) (visites d'études ARION)
— Visites préparatoires relevant de toutes les actions.
Les demandes de soutien financier afférentes à ces actions sont soumises
aux agences nationales Socrates désignées par les États membres confor-
mément à l'article 5 de la décision. Les États membres, aidés par les
agences nationales Socrates, procèdent à la sélection et attribuent un
soutien financier aux candidats retenus en application des orientations
générales définies conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la déci-
sion.
b) Action 2.2, point 3 (mobilité des étudiants et des professeurs d'université)
L'attribution d'aides financières aux étudiants et aux professeurs d'univer-
sité pour des missions de mobilité dans le cadre des contrats
institutionnels visés à l'action 2.1 et pour organiser la mobilité des
étudiants et des professeurs d'université est effectuée par les États
membres, avec l'aide des agences nationales Socrates désignées conformé-
ment à l'article 5 de la décision, en tenant compte des performances
antérieures des universités concernées, en application des orientations
générales définies conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la déci-
sion.
2.Actions centralisées
Les actions suivantes, dans le cadre desquelles les décisions de sélection sont
prises par la Commission, sont considérées comme «centralisées»:
a) — Action1.2, poin ts 2 d), e), f) et g) (activités de coopérationmultilaté-
rale)
— Action 3, points a) à g) et point i) (activités de coopération multilaté-
rale)
— Action4 (Lin gua)— Action5 (Min erva)
— Action 6.2 (initiatives novatrices)2000D0253 — FR — 02.04.2003 — 001.001 — 17
▼B
La sélection des projets relevant de ces actions se fait selon la procédure
suivante:
i) les coordinateurs de projet soumettent une proposition de projet à la
Commission, en envoient une copie à l'agence nationale Socrates
désignée par chaque État membre;
ii) la Commission, assistée par des experts indépendants, évalue les
propositions de projet. Les agences nationales peuvent transmettre à
la Commissionleur évaluationde ces proposition s;
iii) si l'évaluation de la Commission diffère de l'avis transmis par l'agence
nationale du pays assurant la coordination en ce qui concerne la
qualité ou le caractère approprié du projet, la Commissioncon sulte
— à la demande de l'État membre — l'État membre concerné. La
durée de ce processus de consultation ne dépasse pas deux semaines;
iv) la Commission soumet au comité une proposition de sélection défini-
tive (projets à soutenir et montants à octroyer), conformément à la
procédure établie à l'article 8, paragraphe 2, de la décision;
v) après avoir reçu l'avis du comité, la Commissiondresse la liste des
projets sélectionnés et répartit le soutien financier accordé.
Dans certains cas, justifiés notamment par l'ampleur et la nature des acti-
vités en question, une procédure en deux temps peut être adoptée. Dans ce
cas, la procédure décrite ci-dessus est alors précédée par la soumissionet
la sélection de prépropositions. Les décisions les concernant et les moda-
lités de la présélection sont fixées conformément à l'article 8, paragraphe
2, de la décision.
b) — Action1.3 (réseaux relatifs au parten ariat scolaire et à la formationdu
personnel participant à l'enseignement scolaire)
— Action 2.1 (coopération interuniversitaire européenne)
— Action2.3 (réseaux thématiques Erasmus)— Action3.3 (réseaux d'éducationdes adultes)— Action 6.1, points 2 a), c), d) et e) (observation)— Action 8 (mesures d'accompagnement).
Les propositions de projet relevant de ces actions sont soumises à la
Commission. La Commission, assistée par des experts indépendants dans le
cas des actions 1.3, 2.3 et 3.3, évalue les propositions de projet. Les décisions
sur les propositions de projet sont prises par la Commission, après réception
de l'avis du comité, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision.
La procédure en deux temps visée au dernier alinéa de la section III, point
2 a), s'applique aux actions 1.3, 2.3 et 3.3 dans les mêmes conditions que
celles fixées dans cet alinéa.
3.Actions conjointes
Les procédures de sélectiondan s le cadre de l'action7 du programme
(actions conjointes) sont déterminées conformément à l'article 8, paragraphe
2, de la décision. S'il y a lieu, les procédures décrites ci-dessus peuvent être
adaptées pour satisfaire aux exigences particulières des actions conjointes en
question. La Commission met tout en œuvre pour assurer une coordination
optimale entre ces procédures et celles qui sont adoptées dans le cadre des
autres programmes ou actions communautaires avec lesquels les actions
conjointes en question sont mises en œuvre.
4. La Commission, assistée par les États membres, veille à ce que les décisions
de sélection soient communiquées aux demandeurs au plus tard cinq mois
après la date de clôture du dépôt des demandes pour l'action en question.
Pour les projets sélectionnés selon la procédure en deux temps visée aux
points 2 a) et b), cela ne concerne que la deuxième phase de la sélection
(propositionde projet complète).
5. La Commission et, dans le cas des actions décentralisées, les États membres
s'efforcent d'assurer une coordination optimale entre les procédures et délais
de dépôt et de sélection des demandes de soutien dans le cadre du présent
programme et des programmes communautaires concernant la formation
professionnelle et la jeunesse.
IV.DISPOSITIONSFINANCIÈRES
A.Actions décentralisées
1. Les fonds communautaires destinés au soutien financier des actions réper-
toriées comme étant décentralisées à la section III, point 1, ci-dessus, sont
répartis entre les États membres selon les formules suivantes:
a) un montant minimal à déterminer conformément aux disponibilités
budgétaires pour l'action concernée est attribué à chaque État membre;2000D0253 — FR — 02.04.2003 — 001.001 — 18
▼B
b) le reliquat est alloué aux différents États membres en fonction:
i) de la différence entre le coût de la vie dans l'État membre d'ori-
gine et celui dans l'État membre d'accueil;
ii) de la distance et des frais de déplacement entre l'État membre
d'origine et celui d'accueil, à calculer en tenant compte du prix
du voyage le plus bas pour le trajet encause;
iii) de la populationdu pays en :
— élèves et enseignants de l'enseignement scolaire pour l'action
1.1 (partenariats scolaires) et l'action 1.2, points 2 a), b) et c)
(actions de mobilité dans le cadre de partenariats de formation
à l'intention du personnel de l'enseignement scolaire),
— étudiants de l'enseignement supérieur pour l'action 2.2, point 3
(mobilité des étudiants). Le nombre de diplômés devrait être
de portée limitée, à titre de facteur subsidiaire et complémen-
taire à établir conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la
décision, lors de la détermination de l'allocation faite aux
États membres,
— professeurs d'université pour l'action 2.2, point 3 (mobilité
pour les professeurs d'université).
2. Les fonds communautaires ainsi répartis sont gérés par les États membres
avec l'aide des agences nationales Socrates prévues à l'article 5 de la
décision.
3. La Commission, en coopération avec les États membres, prend les
mesures nécessaires pour encourager une participation équilibrée sur les
plans communautaire, national et, s'il y a lieu, régional, ainsi que, dans
le cas de l'enseignement supérieur, dans les divers domaines d'études. La
part consacrée à ces mesures ne peut dépasser 5 % du budget annuel
destiné au financement de chacune des actions en question.
4. Les dispositions concernant l'allocation des fonds à chacun des États
membres pour les activités de mobilité prévues à l'action3, poin t 2 h)
(visites et échanges dans le cadre de l'éducation des adultes) et à l'action
6.1, point 2, deuxième tiret (ARION), pour organiser la mobilité des
étudiants et des professeurs d'université conformément à la section III,
point 1 b), ainsi que pour soutenir les visites préparatoires et les mesures
préparatoires visées à la section IV, point B 4, sont arrêtées par la
Commission après consultation du comité, conformément à l'article 8,
paragraphe 2, de la décision.
B.Autres dispositions
1. Eu égard à la qualité et à la quantité des demandes de soutien financier, il
est tenu compte, au moment d'allouer des ressources en application de
l'article 8, paragraphe 2, de la décision, des lignes directrices suivantes:
a) les ressources à engager au titre de l'action 1 (Comenius) ne sont pas
inférieures à 27 % du budget total disponible pour le présent
programme;
b) les ressources à engager au titre de l'action 2 (Erasmus) ne sont pas
inférieures à 51 % du budget total disponible pour le présent
programme;
c) les ressources à engager au titre de l'action 3 (Grundtvig) ne sont pas
inférieures à 7 % du budget total disponible pour le présent
programme;
d) les ressources à engager au titre de l'assistance financière pour les
agences nationales Socrates au titre de l'action 8.2 et au titre de l'assis-
tance technique au titre de l'action 8.3 ne dépassent pas 4,5 % du
budget annuel total disponible pour le présent programme.
Les pourcentages qui précèdent sont mentionnés à titre indicatif et
peuvent être adaptés conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la déci-
sion.
2.►M1En règle générale, les aides financières communautaires accordées
pour des projets dans le cadre du présent programme sont destinées à
compenser partiellement les coûts estimés nécessaires à la réalisation des
activités concernées, et elles peuvent couvrir une période maximale de
trois ans, sous réserve d'un réexamen périodique des progrès réalisés.
Conformément au principe de cofinancement, la contribution du bénéfi-
ciaire peut consister à fournir le personnel et/ou l'infrastructure
nécessaire à la réalisation du projet. Des aides peuvent être consenties
préalablement afin de permettre des visites en vue de préparer les projets
enquestion . ◄2000D0253 — FR — 02.04.2003 — 001.001 — 19
▼B
Le montant à dégager dans le budget annuel du programme pour les acti-
vités relevant de l'action 8.1, point f), ne peut dépasser 250000 euros.
3. Les besoins spécifiques en matière d'éducation de certaines personnes
sont pris en compte au moment de déterminer le volume de l'aide finan-
cière communautaire à octroyer.
4. En ce qui concerne les activités impliquant la mobilité de personnes,
l'aide financière de la Communauté peut être octroyée afin de contribuer
à assurer une préparation adéquate pour la période qui sera passée dans
un autre État membre. Ces mesures préparatoires peuvent inclure notam-
ment des cours de langue, des informations sur des aspects sociaux et
culturels de l'État membre hôte, etc.
V.DÉFINITIONS
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1) «entreprise»: toutes les entreprises du secteur privé ou public, quels que
soient leur taille, leur statut juridique ou le secteur économique où elles
opèrent, et tous les types d'activités économiques, y compris l'économie
sociale;
2) «décideurs»: toute catégorie de personnel ayant des fonctions de direction,
d'évaluation, de formation, d'orientation ou d'inspection dans le domaine de
l'éducation, ainsi que les responsables de ce domaine aux niveaux local,
régional et national et au sein des ministères;
3) «orientation»: un éventail d'activités telles que l'information, l'évaluation,
l'orientation et l'offre de conseils pour aider les apprenants à faire des choix
parmi les programmes d'éducationet de formationou les possibilités
d'emploi;
4) «apprentissage tout au long de la vie»: les possibilités d'éducation et de
formation offertes à un individu tout au long de sa vie pour lui permettre
une acquisition, une mise à jour et une adaptation permanentes de ses
connaissances, de ses aptitudes et de ses compétences;
5) «enseignement ouvert et à distance»: toute forme d'enseignement «à la
carte», faisant ou non appel à des technologies de l'information et des
communications;
6) «projet»: une activité de coopération transnationale, mise au point conjoin-
tement par un groupement formel ou informel d'organisations ou
d'institutions;
7) «élève»: toute personne inscrite à ce titre dans un «établissement scolaire»
tel que défïni dans la présente annexe;
8) «centre de ressources»: un organisme s'occupant de la production, de la
collecte ou de la diffusion de documents, données ou méthodes relatifs à
un secteur d'activités faisant l'objet du présent programme, comme les
langues ou les technologies de l'information et des communications liées à
l'éducation;
9) «établissement scolaire» ou «école»: tous les types d'établissements d'ensei-
gnement général (pré-primaire, primaire ou secondaire), professionnel ou
technique et, exceptionnellement, dans le cas de mesures visant à promou-
voir l'apprentissage des langues, des établissements non scolaires assurant
une formation en apprentissage;
10) «partenaires sociaux»: au niveau national, les organisations des employeurs
et des travailleurs conformément aux législations et/ou pratiques nationales;
au niveau communautaire, les organisations des employeurs et des travail-
leurs participant au dialogue social au niveau communautaire;
11) «étudiant»: toute personne inscrite dans une «université» telle que définie
dans la présente annexe, quel que soit le domaine d'études, pour y suivre
des études supérieures menant à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme,
jusqu'au niveau du doctorat inclus;
12) «enseignant/personnel de l'enseignement»: toute personne qui, par ses fonc-
tions, participe directement au processus pédagogique dans les États
membres, selon l'organisation de leur propre système d'éducation;
13) «université»: tout type d'établissement d'enseignement supérieur, au sens de
la réglementation ou de la pratique nationale, qui confère des titres ou des
diplômes de ce niveau, quelle que soit son appellation dans les États
membres;
14) «professeur d'université»: toute catégorie de personnel employé à ce titre
dans une «université» telle que définie dans la présente annexe.2000D0253 — FR — 02.04.2003 — 001.001 — 20