1995R0455 — FR — 01.03.1995 — 000.001

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modifiant les règlements (CEE) no 1547/87 et (CEE) no 1589/87 en ce qui concerne l'achat de beurre par les organismes d'intervention et les règlements (CEE) no 2191/81 et (CEE) no 570/88 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre et la vente à prix réduit de beurre à certaines catégories de consommateurs et d'industries

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RÈGLEMENT (CE) No 455/95 DE LA COMMISSION

du 28 février 1995

modifiant les règlements (CEE) no 1547/87 et (CEE) no 1589/87 en ce qui concerne l'achat de beurre par les organismes d'intervention et les règlements (CEE) no 2191/81 et (CEE) no 570/88 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre et la vente à prix réduit de beurre à certaines catégories de consommateurs et d'industries

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 paragraphe 6, son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3, son article 12 paragraphe 3 et son article 28,

considérant que le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2045/91 ( 3 ) a été abrogé avec effet au 1er mars 1995 par le règlement (CE) no 2807/94 du Conseil ( 4 ); que certaines des règles contenues dans le règlement (CEE) no 985/68 ont été incorporées à l'article 6 du règlement (CEE) no 804/68 tel que modifié par le réglement (CE) no 2807/94; que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 393/94 ( 6 ), a fait l'objet d'une refonte à l'occasion de son adaptation suite à l'abrogation du règlement (CEE) no 985/68, et que, en conséquence, il a été abrogé également en effet au 1er mars 1995;

considérant que, au règlement (CEE) no 1547/87 de la Commission, du 3 juin 1987, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 777/87 en ce qui concerne les achats de beurre à l'intervention ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1634/91 ( 8 ), au règlement (CEE) no 1589/87 de la Commission, du 5 juin 1987, relatif à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'intervention ( 9 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3337/94 ( 10 ), au règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission, du 31 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif ( 11 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3337/94, et au règlement (CEE) no 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ( 12 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3337/94, des références sont faites aux dispositions des règlements (CEE) no 985/68 et (CEE) no 685/69; qu'il convient d'adapter lesdits règlements en substituant les références aux règlements (CEE) no 804/68 et (CE) no 454/95 de la Commission ( 13 ) applicables à partir du 1er mars 1995; que, en plus, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 1589/87 afin de permettre l'achat à l'intervention du beurre fabriqué dans un état membre autre que celui de l'organisme d'intervention acheteur et de corriger dans le règlement (CEE) no 1547/87 la référence au règlement (CEE) no 777/87 de la Commission ( 14 );

considérant que le règlement (CEE) no 2191/81 prévoit qu'une aide est octroyée à l'achat de beurre dont le montant n'est pas differencié en fonction de la teneur minimale en matière grasse du beurre que, compte tenu des ventes réalisées et de la situation du marché du beurre; il convient de prévoir une réduction du montant de l'aide pour le beurre d'une teneur minimale en matières grasses de 82 % et d'établir un coefficient à appliquer sur cette aide en ce qui concerne le beurre d'une teneur minimale en matières grasses de 80 %; que l'aide est octroyée au fournisseur du beurre sur sa demande écrite et sur présentation d'un bon numéroté d'une validité d'un mois; qu'il convient de donner aux États membres la possibilité d'augmenter la période de validité dudit bon jusqu'à trois mois de calendrier afin d'alléger le travail admininstratif;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: