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"BRÈGLEMENT (CEE) No1964/82 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 1982
arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation pour certaines viandes
bovines désossées
(JO L 212 du 21.7.1982, p. 48)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no3169/87 de la Commission du 23 octobre
1987L 301 21 24.10.1987
"M2 Règlement (CE) no2469/97 de la Commission du 11 décembre
1997L 341 8 12.12.1997
"M3 Règlement (CE) no1452/1999 de la Commission du 1erjuillet
1999L 167 17 2.7.1999
"M4 Règlement (CE) no1470/2000 de la Commission du 5 juillet 2000 L 165 16 6.7.2000
"M5 Règlement (CE) no2772/2000 de la Commission du 18 décembre
2000L 321 35 19.12.20001982R1964 — FR — 26.12.2000 — 005.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No1964/82 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 1982
arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à
l’exportation pour certaines viandes bovines désossées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine (1), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et
notamment son article 18 paragraphe 6, et et son article 25,
considérant que le règlement (CEE) no885/68 du Conseil (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no427/77 (3), a établi les règles
générales concernant l’octroi des restitutions à l’exportation et les
critères de fixation de leur montant;
considérant que, en raison de la situation du marché, de la situation
économique du secteur de la viande bovine et des possibilités
d’écoulement de certains de ses produits il convient de prévoir les
conditions dans lesquelles des restitutions particulières à l’exportation
peuvent être octroyées à ces produits; qu’en particulier de telles
conditions doivent être arrêtées pour certaines qualités de viandes issues
du désossage de quartiers arrière provenant de bovins mâles;
considérant que, pour assurer le respect de tels objectifs, il convient de
prévoir un régime de contrôle particulier; que la provenance du produit
peut être certifiée par la production d’une attestation conforme au
modèle de l’annexe du règlement (CEE) no32/82 de la Commission, du
7 janvier 1982, arrêtant les conditions d’octroi de restitutions
particulières à l’exportation dans le secteur de la viande bovine (4),
modifié par le règlement (CEE) no752/82 (5);
considérant qu’il y a lieu de prévoir que l’octroi de la restitution
particulière est subordonné à l’exportation de la totalité des morceaux
issus du désossage des quartiers arrière placés sous contrôle, à
l’exception certains sous-produits commercialisables sur le marché de
la Communauté;
considérant que, s’agissant des délais et des preuves d’exportation il y a
lieu de se référer aux dispositions du règlement (CEE) no2730/79 de la
Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes
d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits
agricoles (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
202/82 (7);
considérant qu’il convient de laisser à l’opérateur, pour le bon
fonctionnement du régime institué par le présent règlement, la possibilité
de recourir à son gré aux dispositions de l’article 5 du règlement (CEE)
no565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance des
restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (8);
considérant que l’application du régime de l’entrepôt d’avitaillement
prévu à l’article 26 du règlement (CEE) no2730/79 est incompatible
avec le but du présent règlement; qu’il n’y a donc pas lieu de prévoir la
possibilité de mettre les produits en cause sous le régime prévu à l’article
26 dudit règlement;!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 156 du 4. 7. 1968, p. 2.
(3)J O noL 61 du 5. 3. 1977, p. 16.
(4)J O noL 4 du 8. 1. 1982, p. 11.
(5)J O noL 86 du 1. 4. 1982, p. 50.
(6)J O noL 317 du 12. 12. 1979, p. 1.
(7)J O noL 21 du 29. 1. 1982, p. 23.
(8)J O noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.1982R1964 — FR — 26.12.2000 — 005.001 — 2
considérant que, vu le caractère particulier de cette restitution, il y a lieu
de rappeler le principe de la non-substitution et de prévoir des mesures
permettant l’identification des produits en cause;
considérant qu’il convient de prévoir les modalités suivant lesquelles les
États membres communiquent à la Commission les quantités de produits
ayant bénéficié de restitutions particulières à l’exportation;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les morceaux désossés provenant de quartiers avant et de quartiers
arrière frais ou réfrigérés de gros bovins mâles, emballés individuelle-
ment et d’une teneur moyenne en viande bovine maigre de 55 % ou plus,
peuvent, dans les conditions du présent règlement, bénéficier de
restitutions particulières à l’exportation.
Sont considérés comme:— quartiers avant au sens du présent règlement: les quartiers avant
attenants ou séparés, tels que définis dans les notes complémentaires
1.A points d) et e) du chapitre 2 de la nomenclature combinée,
découpe droite ou pistola,
— quartiers arrière au sens du présent règlement: les quartiers arrière
attenants ou séparés, tels que définis dans les notes complémentaires
1.A points f) et g) du chapitre 2 de la nomenclature combinée, avec
au maximum huit côtes ou huit paires de côtes, découpe droite ou
pistola.
Article 2
1. L ’opérateur présente aux autorités compétentes désignées par les
États membres une déclaration par laquelle il manifeste sa volonté de
désosser soit les quartiers avant, soit les quartiers arrière visés à l’article
1
er, dans les conditions du présent règlement, et d’exporter, sous réserve
des dispositions de l’article 6, la quantité totale des morceaux désossés
obtenus, chaque morceau étant emballé individuellement. "M5
3
2. La déclaration comporte notamment la désignation et la quantité desproduits à désosser.
Cette déclaration est accompagnée d’une attestation, dont le modèle
figure en annexe du règlement (CEE) n
o32/82, délivrée dans les
conditions de l’article 2 paragraphe 2 première phrase dudit règlement.
Toutefois, les notes B et C, ainsi que la case 11 de cette attestation
deviennent sans objet. Les dispositions de l’article 3 du règlement précité
sont applicables mutatis mutandis jusqu’à la mise sous contrôle visé au
paragraphe 3.
3. Lors de l’acceptation de la déclaration par les autorités compétentes,
qui y apposent la date de cette acceptation, les quartiers "M2
3à désosser sont mis sous le contrôle de ces autorités, qui
constatent le poids net de ces produits et l’inscrivent dans la case 7 de
l’attestation visée au paragraphe 2.
Article 3
Le délai pendant lequel les quartiers "M2 3doivent être
désossés est, sauf cas de force majeure, de dix jours ouvrables à compter
du jour de l’acceptation de la déclaration visée à l’article 2.!B
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!B
!M2
!B1982R1964 — FR — 26.12.2000 — 005.001 — 3
Article 4
1. Après le désossage, l’opérateur présente pour visa à l’autorité
compétente une ou des attestations viandes désossées dont les modèles
figurent aux annexes I et II et qui portent dans la case 7 le numéro de
l’attestation visée à l’article 2 paragraphe 2.
2. Les numéros des «attestations viandes désossées» sont portés de leur
côté dans la case 9 de l’attestation visée à l’article 2 paragraphe 2. Cette
dernière attestation ainsi complétée est envoyée par voie administrative à
l’organisme chargé du paiement des restitutions à l’exportation lorsque
les «attestations viandes désossées» correspondant à la totalité des
viandes désossées provenant des quartiers "M2 3mis
sous contrôle ont été visées, conformément au paragraphe 1.
3. Les «attestations viandes désossées» doivent être présentées lors de
l’accomplissement des formalités douanières visées à l’article 5.
4. Les opérations de désossage et l’accomplissement des formalités
douanières d’exportation sont effectués dans l’État membre dans lequel
les animaux ont été abattus.
Article 5
1. Les formalités douanières relatives à l’exportation hors de la
Communauté à l’une des livraisons visées à l’article 36 du règlement
(CE) no800/1999 de la Commission (1) ou à la mise sous le régime prévu
à l’article 5 du règlement (CEE) no565/80 sont accomplies dans l’État
membre dans lequel la déclaration visée à l’article 2 est acceptée.
2. L ’autorité douanière indique dans la case 11 de l’«attestation viandes
désossées» le numéro et la date des déclarations visées à l’article 5,
paragraphe 4, du règlement (CE) no800/1999.
En cas de recours au régime de l’article 5 du règlement (CEE) no565/80,
l’autorité douanière mentionne le numéro et la date des déclarations de
paiement visées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no
800/1999.
En cas de besoin, ces indications sont portées au verso de l’attestation et
certifiées par l’autorité douanière.
3. Après accomplissement des formalités douanières portant sur la
quantité des morceaux qui sont destinés à être exportés, l’«attestation
viandes désossées» est adressée par voie administrative à l’organisme
chargé du paiement des restitutions à l’exportation.
Article 6
1. L ’octroi de la restitution particulière est subordonné, sauf cas de
force majeure, à l’exportation de la quantité totale des morceaux
provenant du désossage réalisé sous le contrôle visé à l’article 2,
paragraphe 3, et repris dans l’attestation ou les attestations visées à
l’article 4, paragraphe 1.
2. Toutefois, dans le cas du désossage du quartier arrière, l’opérateur
est autorisé à ne pas exporter la quantité totale des morceaux provenant
du désossage.
Si la quantité destinée à être exportée correspond au moins à 95 % de la
quantité totale en poids des morceaux provenant du désossage réalisé
sous le contrôle visé à l’article 2, paragraphe 3, la restitution particulière
s’applique.!B
(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.!M2
!B
!M1
!M51982R1964 — FR — 26.12.2000 — 005.001 — 4
Si la quantité destinée à être exportée est inférieure à 95 % de la quantité
totale en poids des morceaux provenant du désossage et sans pour autant
être inférieure à 85 % de celle-ci, le taux de la restitution particulière est
diminué.
Le niveau de cet ajustement est établi dans le cadre de la fixation ou de la
modification du taux de la restitution concernée. Son montant est fixé
notamment en tenant compte des valeurs des différentes découpes
susceptibles de rester sur le marché de la Communauté.
3. Les os, gros tendons, cartilages et morceaux de graisse ainsi que les
autres chutes de parage résultant du désossage peuvent être commercia-
lisés à l’intérieur de la Communauté.
4. L ’opérateur désirant faire usage de l’une ou l’autre des options
indiquées dans le paragraphe 2 doit en faire mention dans sa déclaration
visée à l’article 2, paragraphe 1.
En outre, l’attestation ou les attestations visées à l’article 4, paragraphe
1, doivent comporter:
— dans la case 4, le poids net total des viandes obtenues suite au
désossage ainsi que, le cas échéant, la mention:
«— application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no
1964/82 — condition 95 %» ou
«— application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no
1964/82 — condition 85 %»,
— dans la case 6, le poids net à exporter.
Par opération de désossage, les États membres peuvent limiter à deux le
nombre de découpes que l’opérateur décide de ne pas exporter.
5. Si la quantité exportée est inférieure au poids figurant à la case 6 de
l’attestation ou des attestations visées à l’article 4, paragraphe 1, la
restitution particulière est affectée d’un abattement. Le pourcentage de
cet abattement est égal à:
— dans le cas où la différence en poids constatée entre le poids exporté
et le poids repris dans la case 6 de la ou des attestations visées à
l’article 4, paragraphe 1, ne dépasse pas 10 %, cinq fois le
pourcentage de la différence en poids constatée,
— dans les autres cas, 80 % du taux de la restitution pour les produits
relevant, selon le cas, du code NC 0201 30 00 9100 ou du code NC
0201 30 00 9120, applicable à la date citée dans la case 21 du
certificat d’exportation sur la base duquel les formalités de l’article
5, paragraphe 1, ou de l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE)
no800/1999 ont eu lieu.
La sanction prévue à l’article 51, paragraphe 1, point a), du règlement
(CE) no800/1999 ne s’applique pas dans les cas repris dans le présent
paragraphe.
Article 7
"M21.3Par dérogation à l’article 4 paragraphe 2, les États
membres peuvent prévoir que:
— une seule «attestation viandes désossées», portant sur la quantité
totale de la viande provenant du désossage, est délivrée avec
l’attestation prévue à l’article 2 paragraphe 2,!M5
!B
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!B1982R1964 — FR — 26.12.2000 — 005.001 — 5
— ces deux attestations sont présentées simultanément lors de
l’accomplissement des formalités douanières d’exportation,
— ces deux attestations sont adressées simultanément dans les
conditions prévues à l’article 5 paragraphe 3.
Article 8
Les États membres déterminent les conditions du contrôle et en
informent la Commission. Ils prennent les mesures nécessaires pour
exclure toute possibilité de substitution des produits en cause,
notamment par l’identification de chaque morceau.
Aucune autre viande que celle faisant l’objet du présent règlement, à
l’exception de viandes porcines, ne peut être présente dans la salle de
désossage au moment du désossage, du parage et de l’emballage des
viandes en cause.
Le désossage simultané de quartiers avant et de quartiers arrière dans la
même salle de désossage n’est pas autorisé.
Les sacs, cartons ou autres emballages contenant les morceaux désossés
sont scellés ou plombés par les autorités compétentes et portent les
mentions permettant d’identifier la viande désossée, notamment le poids
net, la nature et le nombre des pièces, ainsi qu’un numéro de série.
Article 9
Pour les attestations indiquées à l’article 4, paragraphe 1, visées par les
autorités compétentes au cours de chaque trimestre et concernant les
morceaux désossés du quartier arrière, les États membres communiquent
au cours du deuxième mois suivant chaque trimestre:
— le poids net total repris dans les attestations concernant le cas visé à
l’article 6, paragraphe 1,
— le poids net total repris dans les attestations concernant le cas visé à
l’article 6, paragraphe 2 — condition 95 %,
— le poids net total repris dans les attestations concernant le cas visé à
l’article 6, paragraphe 2 — condition 85 %.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
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!B1982R1964 — FR — 26.12.2000 — 005.001 — 6
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ANNEXE I
1982R1964 — FR — 26.12.2000 — 005.001 — 7
!M21982R1964 — FR — 26.12.2000 — 005.001 — 8
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ANNEXE II
1982R1964 — FR — 26.12.2000 — 005.001 — 9
!M21982R1964 — FR — 26.12.2000 — 005.001 — 10