1970L0221 — FR — 07.04.1970 — 000.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 mars 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de
carburant liquide et aux ►C1 protections arrière contre l’encastrement ◄des véhicules à moteur
et de leurs remorques
(70/221/CEE)
(JO L 76 du 6.4.1970, p. 23)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 65du 15 .3.1979, p. 42 (70/221)
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 mars 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux►
C1 protections arrière contre l’encastrement ◄des véhicules à
moteur et de leurs remorques
(70/221/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée(
1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concer-nent, entre autres, les réservoirs de carburant liquide et les►
C1protections arrière contre l’encastrement ◄;
considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre;
qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réceptionC.E.E. qui fait l’objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970,concernant le rapprochement des législations des États membres rela-tives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(
3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant aumoins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieureà 25km/h, ainsi que ses remorques, à l’exception des véhicules qui sedéplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que desengins de travaux publics.
Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception C.E.E. ni la récep-
tion de portée nationale d’un véhicule pour des motifs concernant lesréservoirs de carburant liquide ou les ►
C1protections arrière contre
l’encastrement ◄si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à
l’annexe.
Article 3
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions de l’annexe, à l’exception de celles figurant aupoint I, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 13de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant la réceptiondes véhicules à moteur et de leurs remorques.
(1)J OnoC 160 du 18. 12. 1969, p. 7.
(2)J OnoC 48 du 16. 4. 1969, p. 16.
(3)J OnoL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
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Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit moisà compter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-sion.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
I. Réservoirs et réservoirs auxiliaires de carburant liquide
I.1. Les réservoirs de carburant doivent être fabriqués de façon à résister à
la corrosion. Ils doivent satisfaire aux essais d’étanchéité effectués parle constructeur à une pression égale au double de la pression relative deservice et, en tout cas, égale au moins à 1,3 bar. Toute surpressionéventuelle ou toute pression excédant la pression de service doit êtreautomatiquement compensée par des dispositifs appropriés (orifices,soupapes de sécurité, etc.). Les orifices d’aération doivent être conçusde façon à prévenir tout risque d’inflammation. Le carburant ne doitpas pouvoir s’écouler par le bouchon du réservoir ou par les dispositifsprévus pour compenser la surpression, même en cas de renversementcomplet du réservoir; un égouttement sera toléré.
I.2. Les réservoirs de carburant doivent être installés de manière à être
protégés des conséquences d’un choc frontal ou d’un choc survenant àla partie arrière du véhicule; les parties saillantes, les bords coupants,etc., doivent être évités à proximité des réservoirs.
II. ►
C1 Protections arrière contre l’encastrement ◄
II.1. La hauteur sous toute la largeur arrière du châssis ou des parties
essentielles de la carrosserie ne peut excéder 70 cm, lorsqu’il existe unedistance de plus d’un mètre entre l’axe du dernier essieu et le pointextrême arrière du véhicule.
II.2. S’il n’est pas satisfait à cette prescription, le véhicule doit être muni
d’une►
C1protection arrière contre l’encastrement ◄répondant aux
conditions de montage indiquées ci-après.
II.3. Conditions du montage des ►C1protections arrière contre l’encastre-
ment◄:
II.3.1. La partie inférieure de la ►C1protection arrière contre l’encastre-
ment◄doit être située à moins de 70 cm du sol lorsque le véhicule
est à vide.
II.3.2. A l’endroit où la ►C1protection arrière contre l’encastrement ◄est
placé, sa largeur ne peut être supérieure à la largeur du véhicule, niinférieure de plus de 10 cm de chaque côté à cette même largeur.
II.3.3. La ►
C1protection arrière contre l’encastrement ◄doit être placé le
plus près possible de l’arrière du véhicule sans qu’il puisse être éloignéde plus de 60 cm du point extrême arrière du véhicule.
II.3.4. Les extrémités de la ►
C1protection arrière contre l’encastrement ◄
ne doivent pas être recourbées vers l’arrière.
II.3.5. La ►C1protection arrière contre l’encastrement ◄doit être relié
solidement aux longerons ou à ce qui en tient lieu.
II.3.6. La ►C1protection arrière contre l’encastrement ◄doit avoir une
résistance à la flexion au moins équivalente à celle d’une poutre enacier dont la section droite a un module de résistance à la flexion de 20cm
3.
II.4. Par dérogation aux dispositions précédentes, les véhicules des catégo-
ries suivantes peuvent ne pas comporter de ►C1protection arrière
contre l’encastrement ◄:
— tracteurs pour semi-remorques,
— remorques «triqueballes» et autre remorques analogues destinées au
transport de bois en grume ou d’autres pièces de grande longueur,
— véhicules pour lesquels l’existence d’une ►C1protection arrière
contre l’encastrement ◄est incompatible avec leur utilisation.