02012O0027 — FR — 17.11.2019 — 007.001

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►B ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (refonte) (BCE/2012/27) (2013/47/UE) (JO L 030 du 30.1.2013, p. 1)

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▼B

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 décembre 2012

relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2)

(refonte)

(BCE/2012/27)

(2013/47/UE)







SECTION I

DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

Article premier

Objet et champ d’application

▼M6

1. TARGET2 permet le règlement brut en temps réel (RBTR) de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes du module de paiement (MP), les comptes espèces dédiés T2S (DCA T2S) pour les opérations sur titres et les comptes espèces dédiés TIPS (DCA TIPS) pour les paiements instantanés. TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la PPU, par l'intermédiaire de laquelle s'effectuent, de façon identique sur le plan technique, la présentation et le traitement de tous les ordres de paiement et la réception finale des paiements. En ce qui concerne le fonctionnement technique des DCA T2S, TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la plate-forme T2S. En ce qui concerne le fonctionnement technique des DCA TIPS, TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la plate-forme TIPS.

▼B

2. TARGET2 est juridiquement structuré comme un ensemble de multiples systèmes RBTR.

▼M4

Article premier bis

Opérations de TARGET2

Les banques centrales nationales (BCN) utilisent toujours les comptes TARGET2 pour les opérations suivantes:

a) opérations d'open market de la politique monétaire telles que définies dans l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) ( 1 );

b) règlement des opérations avec les systèmes exogènes;

c) paiements entre établissements de crédit;

▼B

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

1) «plate-forme partagée unique (PPU)» : l’infrastructure d’une plate-forme technique unique fournie par les BCN prestataires de la PPU;

2) «système composant de TARGET2» : chacun des systèmes RBTR des BC de l’Eurosystème, qui font partie de TARGET2;

3) «banque centrale (BC)» : une BC de l’Eurosystème ou une BCN connectée;

4) «BCN prestataires de la PPU» : la Deutsche Bundesbank, la Banque de France et la Banca d’Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la PPU au profit de l’Eurosystème;

▼M1

5) « ►M3 prestataire de service réseau TARGET2 ◄ » : le prestataire fournissant des connexions de réseau informatisées ayant pour objet de présenter des messages de paiement dans le cadre de TARGET2. Les connexions de réseau informatisées sont fournies par SWIFT, et également par CoreNet pour les communications internes de l’Eurosystème;

▼M6

6) «participant» [ou «participant direct»] : une entité détenant au moins un compte MP (titulaire d'un compte MP) et/ou un DCA T2S (titulaire d'un DCA T2S) et/ou un DCA TIPS (titulaire d'un DCA TIPS) auprès d'une BC de l'Eurosystème;

▼B

7) «BC de l’Eurosystème» : la BCE ou une BCN de la zone euro;

8) «module de paiement (MP)» : un module de la PPU où les paiements des ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ sont réglés sur des comptes MP;

9) «compte MP» : un compte, détenu dans le MP auprès d’une BC de l’Eurosystème par un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ , nécessaire à ce participant à TARGET2 pour: a) présenter des ordres de paiement ou recevoir des paiements par l’intermédiaire de TARGET2; et b) régler ces paiements auprès de cette BC de l’Eurosystème;

10) «BCN de la zone euro» : la banque centrale nationale (BCN) d’un État membre dont la monnaie est l’euro;

11) «code d’identification d’entreprise (Business Identifier Code– BIC)» : code défini par la norme ISO 9362;

12) «détenteur de BIC adressable» : une entité qui: a) détient un BIC; b) n'est pas reconnue comme un participant indirect; c) est un correspondant ou client d'un titulaire d'un compte MP ou une succursale d'un titulaire d'un compte MP ou d'un participant indirect, et est en mesure de présenter des ordres de paiement à un système composant de TARGET2 et de recevoir des paiements en provenance d'un tel système par l'intermédiaire du titulaire d'un compte MP;

▼M6

13) «participant indirect» : un établissement de crédit établi dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen (EEE), qui a conclu un contrat avec un titulaire d'un compte MP afin de présenter des ordres de paiement et de recevoir des paiements par l'intermédiaire de ce titulaire d'un compte MP, et qui a été reconnu comme participant indirect par un système composant de TARGET2;

▼B

14) «succursale» : une succursale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013;

▼M6

15) «jour ouvré» ou «jour ouvré TARGET2» : toute journée durant laquelle TARGET2 est ouvert pour le règlement d'ordres de paiement, tel que le prévoit l'annexe II, appendice V, l'annexe II bis, appendice V, et l'annexe II ter, appendice III;

▼B

16) «autorités de certification» : une ou plusieurs BCN désignées en tant que telles par le conseil des gouverneurs afin d’agir pour le compte de l’Eurosystème en ce qui concerne l’émission, la gestion, le retrait et le renouvellement des certificats électroniques;

17) «certificats électroniques» ou «certificats» : un dossier électronique, créé par les autorités de certification, qui associe une clé publique à une identité, et est utilisé pour ce qui suit: la vérification qu’une clé publique appartient à une personne individualisée, l’authentification du détenteur, le contrôle de la signature provenant de cette personne ou l’encryptage d’un message adressé à cette personne. Les certificats figurent sur un support physique tel qu’une carte à puce ou une clé USB, et ces supports physiques font partie des références relatives à ces certificats. Les certificats jouent un rôle déterminant dans le processus d’authentification des ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ accédant à TARGET2 par l’internet et présentant des messages de paiement ou des messages de contrôle;

18) «détenteur d’un certificat» : une personne dénommée, individualisée, identifiée et désignée par un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ comme étant autorisée à avoir accès au compte TARGET2 du participant par l’internet. Leur demande de certificat aura été vérifiée par la BCN du lieu du compte du participant et transmise aux autorités de certification, lesquelles auront délivré des certificats associant la clé publique aux références qui identifient le participant;

19) «BCN connectée» : une BCN, autre qu’une BCN de la zone euro, connectée à TARGET2 en vertu d’un accord spécifique;

20) «groupe CL» : un groupe constitué des adhérents du groupe de centralisation de liquidité (CL) utilisant le mode CL;

21) «adhérent du groupe CL» : un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ qui remplit les critères prévalant à l’utilisation du mode CL et qui a conclu une convention CL;

22) «convention CL» : la convention multilatérale de centralisation de liquidité conclue entre les adhérents du groupe CL et leurs BCN parties à la CL respectives, aux fins du mode CL;

23) «BCN partie à la CL» : une BCN de la zone euro partie à une convention CL et agissant comme contrepartie de ceux des adhérents du groupe CL qui participent à son système composant de TARGET2;

24) «mode CL» : mode selon lequel la liquidité disponible sur les comptes MP est envisagée globalement;

▼M6

25) «liquidité disponible» : un solde créditeur sur le compte d'un participant et, le cas échéant, toute ligne de crédit intrajournalier accordée sur le compte MP par la BCN de la zone euro concernée en relation avec ce compte mais non encore utilisée, ou diminuée, le cas échéant, du montant de toute réservation de liquidité traitée sur le compte MP ou de tout blocage de fonds traité sur le DCA T2S;

▼B

26) «crédit intrajournalier» : crédit consenti pour une durée inférieure à un jour ouvrable;

27) «gestionnaire du groupe CL» : un adhérent du groupe CL désigné par les autres adhérents du groupe CL afin de gérer la liquidité disponible au sein du groupe CL tout au long du jour ouvrable;

28) «taux de prêt marginal» : le taux d’intérêt applicable à la facilité de prêt marginal;

29) «facilité de prêt marginal» : une facilité permanente de l’Eurosystème permettant aux contreparties d’obtenir, auprès d’une BCN, des crédits à vingt-quatre heures au taux prédéterminé de prêt marginal;

30) «banque de règlement» : un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ dont le compte ou le sous-compte MP est utilisé pour régler les instructions de paiement présentées par un système exogène par l’intermédiaire de l’ISE;

▼M6

31) «système exogène» : un système géré par une entité établie dans l'Union ou l'EEE, qui est soumise au contrôle et/ou à la surveillance d'une autorité compétente et respecte les exigences de surveillance relatives à la localisation des infrastructures offrant des services en euros, telles que modifiées périodiquement et publiées sur le site internet de la BCE ( 2 ), dans lequel des paiements et/ou des instruments financiers sont échangés et/ou compensés ou enregistrés avec: a) les obligations monétaires réglées au sein de TARGET2; et/ou b) les fonds détenus au sein de TARGET2 conformément à la présente orientation et à un contrat bilatéral conclu entre le système exogène et la BC de l'Eurosystème concernée;

▼B

32) «interface de système exogène (ISE)» : le dispositif technique permettant à un système exogène d’utiliser une gamme de services spéciaux prédéfinis pour la présentation et le règlement d’instructions de paiement de système exogène; il peut également être utilisé par une BCN de la zone euro pour le règlement d’opérations en espèces résultant de dépôts et de retraits en espèces;

▼M6

33) «payeur» : sauf lorsque ce terme est utilisé à l'article 23, un participant à TARGET2 dont le compte MP, le DCA T2S ou le DCA TIPS sera débité à la suite du règlement d'un ordre de paiement;

34) «payé» : sauf lorsque ce terme est utilisé à l'article 23, un participant à TARGET2 dont le compte MP, le DCA T2S ou le DCA TIPS sera crédité à la suite du règlement d'un ordre de paiement;

35) «conditions harmonisées» : les conditions qui sont énoncées aux annexes II, II bis, II ter ou V;

▼B

36) «tronc commun de services TARGET2» : le traitement des ordres de paiement dans les systèmes composants de TARGET2, le règlement des opérations liées à un système exogène et les éléments de mise en commun de la liquidité;

▼M6

37) «compte local» : un compte ouvert à l'extérieur du MP par une BCN de la zone euro pour un établissement de crédit établi dans l'Union ou l'EEE;

▼M3 —————

▼B

39) «BCN du gestionnaire» : la BCN partie à la CL du système composant de TARGET2 auprès duquel le gestionnaire du groupe CL a le statut de participant;

40) «événement entraînant la réalisation» : en ce qui concerne un adhérent du groupe CL: a) tout cas de défaillance visé à l’annexe II, article 34, paragraphe 1; b) tout autre cas de défaillance ou événement visé à l’annexe II, article 34, paragraphe 2, à l’égard duquel la BC a décidé, compte tenu de la gravité du cas de défaillance ou de l’événement, de réaliser un nantissement conformément à l’article 25 ter, de ladite annexe, de réaliser une garantie conformément à l’article 25 quater, de ladite annexe ou de procéder à une compensation de créances conformément à l’article 26 de ladite annexe; c) toute décision de suspendre ou de mettre fin à l’accès au crédit intrajournalier;

41) «interface de participant (IP)» : le dispositif technique permettant aux participants directs de présenter et de régler des ordres de paiement par l’intermédiaire des services offerts dans le MP;

42) «accès par l’internet» : l’option choisie par le ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ selon laquelle il ne lui est possible d’accéder à un compte MP que par l’intermédiaire de l’internet et le ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ présente des messages de paiement ou des messages de contrôle à TARGET2 par l’internet;

43) «procédure d’insolvabilité» : une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 2, point j), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ( 3 );

▼M7

44) «module d’information et de contrôle (MIC)» : le module de la PPU qui permet aux titulaires d’un compte MP d’obtenir des informations en ligne et leur donne la possibilité de présenter des ordres de transfert de liquidités, de gérer de la liquidité et, le cas échéant, en situation d’urgence, d’émettre des ordres de paiement supplémentaires ou des ordres de paiement à la solution d’urgence;

▼M6

45) «coordinateur TARGET2» : une personne désignée par la BCE pour assurer la gestion opérationnelle au jour le jour de TARGET2, pour diriger et coordonner les opérations en cas de situation anormale et coordonner la diffusion des informations aux titulaires d'un compte MP et aux titulaires d'un DCA TIPS;

▼B

46) «responsable opérationnel de systèmes de paiement TARGET2» : une personne désignée par une BC de l’Eurosystème pour surveiller le fonctionnement de son système composant de TARGET2;

▼M6

47) «gestionnaire de crise TARGET2» : une personne désignée par une BC de l'Eurosystème pour gérer, pour le compte de cette BC de l'Eurosystème, les erreurs de la PPU et/ou de la plate-forme TIPS et/ou les événements externes anormaux;

48) «dysfonctionnement technique de TARGET2» : toute difficulté, tout défaut ou toute défaillance de l'infrastructure technique et/ou des systèmes informatiques utilisés par le système composant de TARGET2 concerné, y compris la PPU ou la plate-forme T2S, ou tout autre événement qui rend impossible l'exécution et l'achèvement, le même jour ouvré, du traitement des paiements dans le système composant de TARGET2 concerné;

49) «ordre de paiement non réglé» : un ordre de paiement, à l'exception d'un ordre de paiement instantané, d'une réponse positive à une demande de rappel et d'un ordre de transfert de liquidité DCA TIPS à MP, dont le règlement n'intervient pas le même jour ouvré que celui où il est accepté;

▼B

50) «règlement intersystème» : le règlement en temps réel des instructions de débit en vertu desquelles des paiements sont effectués d’une banque de règlement d’un système exogène utilisant la procédure de règlement 6 à une banque de règlement d’un autre système exogène utilisant la procédure de règlement 6, telle que prévue à l’annexe IV;

51) «règlement en espèces» : le règlement de billets de banque et de pièces;

▼M1

52) «CoreNet» : le service réseau interne de l’Eurosystème fourni par la BCE et utilisé par les BC de l’Eurosystème comme réseau de secours pour accéder à la PPU au cas où SWIFT ne serait pas disponible et comme réseau alternatif à SWIFT pour accéder à l’Infocentre TARGET2;

53) «Infocentre TARGET2» (customer-related services sytstem — CRSS) : services communs et optionnels aux BC de l’Eurosystème, c’est-à-dire, les services optionnels d’archivage, de facturation, les services optionnels pour la génération de requêtes et la production de rapports et les services optionnels à la clientèle;

▼M2

54) «facilité de dépôt» : une facilité permanente de l'Eurosystème que les contreparties peuvent utiliser pour effectuer des dépôts au jour le jour auprès d'une BCN rémunérés sur la base d'un taux d'intérêt prédéfini;

55) «taux de la facilité de dépôt» : le taux d'intérêt applicable à la facilité de dépôt;

▼M3

56) «Opérations de T2S» : des services de règlement-livraison contre paiement harmonisés et standardisés fournis au moyen de la plate-forme T2S dans un environnement technique intégré doté de capacités transfrontalières;

57) «TARGET2-Titres (T2S)» : ou «plate-forme T2S»: l'ensemble du matériel, des logiciels et des autres composants de l'infrastructure technique au moyen desquels l'Eurosystème fournit aux DCT et aux banques centrales (BC) de l'Eurosystème les services permettant le règlement commun, neutre et sans frontière, en monnaie banque centrale, des opérations sur titres selon un système de livraison contre paiement;

58) «prestataire de service réseau T2S» : une entreprise ayant conclu un contrat de licence avec l'Eurosystème pour fournir des services de connectivité dans le cadre de T2S;

▼M6

59) «compte espèces dédié T2S» (T2S Dedicated Cash Account - DCA T2S) : un compte détenu par le titulaire d'un DCA T2S, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour les paiements en espèces liés au règlement d'opérations sur titres dans T2S;

60) «conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié T2S (DCA T2S) dans TARGET2» : les conditions énoncées à l'annexe II bis;

▼M3

61) «conditions des opérations d'autoconstitution de garanties» : les conditions énoncées à l'annexe III bis;

▼M6

62) «ordre de paiement» : un ordre de virement, un ordre de transfert de liquidité, une instruction de prélèvement, un ordre de transfert de liquidité MP à DCA T2S, un ordre de transfert de liquidité DCA T2S à MP, un ordre de transfert de liquidité DCA T2S à DCA T2S, un ordre de transfert de liquidité MP à DCA TIPS, un ordre de transfert de liquidité DCA TIPS à MP, un ordre de paiement instantané ou une réponse positive à une demande de rappel;

63) «ordre de transfert de liquidité DCA T2S à MP» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un DCA T2S à un compte MP;

64) «ordre de transfert de liquidité MP à DCA T2S» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un DCA T2S;

65) «ordre de transfert de liquidité DCA T2S à DCA T2S» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités: a) d'un DCA T2S à un DCA T2S lié au même compte MP principal; b) d'un DCA T2S à un DCA T2S détenu par la même entité juridique; ou c) d'un DCA T2S à un DCA T2S lorsqu'un des deux ou les deux sont détenus par la BC;

66) «compte MP principal» : le compte MP auquel est lié un DCA T2S et sur lequel tout solde résiduel sera automatiquement reversé en fin de journée;

▼M3

67) «règlement brut en temps réel» : le traitement et le règlement, en temps réel, des ordres de paiement opération par opération;

68) «ordre de virement» : une instruction donnée par un payeur de mettre des fonds à la disposition d'un payé en les inscrivant sur un compte MP;

69) «participant à TARGET2» : tout participant à l'un des systèmes composants de TARGET2;

▼M6

70) «autoconstitution de garanties» : un crédit intrajournalier accordé par la BCN de la zone euro en monnaie banque centrale, généré lorsque le titulaire d'un DCA T2S n'a pas suffisamment de liquidités pour régler des opérations sur titres, ce crédit intrajournalier étant garanti, soit par les titres achetés (garantie sur flux), soit par des titres détenus par le titulaire du DCA T2S en faveur de la BCN de la zone euro (garantie sur stock);

▼M3

71) «ordre de transfert de liquidité» : un ordre de paiement ayant pour objet principal le transfert de liquidités entre différents comptes du même participant ou au sein d'un groupe ICC ou CL;

72) «établissement de crédit», soit : a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) [et, le cas échéant, insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ( 5 )], qui est soumis à la surveillance prudentielle d'une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité, qui est soumis à un contrôle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente;

73) «instruction de prélèvement» : une instruction qu'un payé présente à sa BC, en vertu de laquelle la BC du payeur débite le compte du payeur du montant précisé dans l'instruction, en se fondant sur une autorisation de prélèvement;

▼M5

74) «fonds de garantie» : un fonds fourni par les participants d'un système exogène, devant être utilisé en cas d'impossibilité, quelle qu'en soit la raison, pour un ou plusieurs participants d'honorer leurs obligations de paiement au sein du système exogène;

▼M6

75) «service de règlement des paiements instantanés de TARGET (TIPS)» : le règlement en monnaie banque centrale des ordres de paiement instantané sur la plate-forme TIPS;

76) «plate-forme TIPS» : l'infrastructure d'une plate-forme technique unique fournie par les BCN prestataires de la plate-forme TIPS;

77) «BCN prestataires de la plate-forme TIPS» : la Deutsche Bundesbank, le Banco de España, la Banque de France et la Banca d'Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la plate-forme TIPS au profit de l'Eurosystème;

78) «prestataire de service réseau TIPS» : une entreprise qui: a) a satisfait à toutes les conditions nécessaires pour se connecter à la plate-forme TIPS, et a établi une connexion technique avec celle-ci conformément aux règles et procédures définies à l'annexe II ter, appendice V, et b) a signé les conditions générales d'hébergement de la connectivité à TIPS, qui sont disponibles sur le site internet de la BCE;

79) «compte espèces dédié TIPS» (TIPS Dedicated Cash Account – DCA TIPS) : un compte détenu par le titulaire d'un DCA TIPS, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour la fourniture de services de paiement instantanés à ses clients;

80) «conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié TIPS dans TARGET2» : les conditions énoncées à l'annexe II ter;

81) «ordre de paiement instantané» : conformément au dispositif du virement SEPA instantané (SEPA Instant Credit Transfer – SCT Inst) du Conseil européen des paiements, une instruction de paiement pouvant être exécutée 24 heures sur 24, 365 jours par an, avec traitement immédiat ou quasi immédiat et notification au payeur;

82) «demande de rappel» : conformément au dispositif du SCT Inst, un message d'un titulaire d'un DCA TIPS demandant le remboursement d'un ordre de paiement instantané réglé;

83) «réponse positive à une demande de rappel» : conformément au dispositif du SCT Inst, un ordre de paiement émis par le destinataire d'une demande de rappel, en réponse à une demande de rappel, au profit de l'expéditeur de cette demande de rappel;

84) «ordre de transfert de liquidité MP à DCA TIPS» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un DCA TIPS;

85) «ordre de transfert de liquidité DCA TIPS à MP» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un DCA TIPS à un compte MP;

▼M7

86) «solution d’urgence» : la fonctionnalité de la PPU qui traite les paiements très critiques et critiques en situation d’urgence.

▼B

Article 3

Systèmes composants de TARGET2

1. Chaque BC de l’Eurosystème exploite son propre système composant de TARGET2.

2. Chaque système composant de TARGET2 est un système désigné en tant que tel en vertu de la législation nationale concernée transposant la directive 98/26/CE.

3. La dénomination des systèmes composants de TARGET2 comprend seulement «TARGET2» et le nom ou l’abréviation de la BC de l’Eurosystème concernée ou de l’État membre de cette BC de l’Eurosystème. Le système composant de TARGET2 de la BCE a pour dénomination TARGET2-BCE.

Article 4

Connexion des BCN des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro

Les BCN des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro ne peuvent se connecter à TARGET2 que si elles concluent un accord avec les BC de l’Eurosystème. Cet accord précise que les BCN connectées respecteront la présente orientation, sous réserve des stipulations et des modifications appropriées dont il aura été convenu mutuellement.

Article 5

Opérations à l’intérieur du SEBC

Les opérations effectuées à l’intérieur du Système européen de banques centrales (SEBC) sont traitées via TARGET2, à l’exception des paiements que les BC décident, de manière bilatérale ou multilatérale, de traiter via des comptes correspondants, le cas échéant.

Article 6

Règlement intra-Eurosystème

1. Tout règlement de paiements entre les participants aux différents systèmes composants de TARGET2 crée automatiquement une dette intra-Eurosystème de la BC de l’Eurosystème du payeur envers la BC de l’Eurosystème du payé.

2. Toutes les obligations intra-Eurosystème résultant du paragraphe 1 sont automatiquement agrégées et constituent une dette unique vis-à-vis de chaque BC de l’Eurosystème. Chaque fois qu’un paiement est réglé entre les participants aux différents systèmes composants de TARGET2, la dette unique de la BC de l’Eurosystème concernée est ajustée en conséquence. À la fin du jour ouvrable, chacune de ces dettes uniques fait l’objet d’une procédure de compensation multilatérale générant pour chaque BCN de la zone euro une dette ou une créance à l’égard de la BCE, ainsi que prévu dans un accord entre les BC de l’Eurosystème.

3. Chaque BCN de la zone euro tient un compte permettant d’enregistrer sa dette ou sa créance envers la BCE résultant du règlement des paiements entre les systèmes composants de TARGET2.

▼M6

3 bis. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, tout règlement d'ordres de paiement instantané entre les participants aux différents systèmes composants de TARGET2 crée automatiquement une seule créance ou obligation incombant à chaque BC de l'Eurosystème vis-à-vis de la BCE. La créance ou l'obligation incombant à chaque BC de l'Eurosystème vis-à-vis de la BCE, utilisée à des fins déclaratives à la fin de chaque jour ouvré, est ajustée quotidiennement à l'aide de la différence des soldes de fin de journée de l'ensemble des DCA TIPS ouverts dans les livres de la BC de l'Eurosystème concernée.

▼B

4. La BCE ouvre un compte dans ses livres pour chaque BCN de la zone euro afin de refléter en fin de journée la dette ou la créance de la BCN de la zone euro envers la BCE.







SECTION II

GOUVERNANCE

▼M4

Article 7

Niveaux de gouvernance

1. Sans préjudice de l'article 8 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la gestion de TARGET2 se fonde sur une formule de gouvernance à trois niveaux. ►M6 Les missions confiées au conseil des gouverneurs (niveau 1), à un organe de gestion technique et opérationnelle de niveau 2 et aux BCN prestataires de la PPU et aux BCN prestataires de la plate-forme TIPS (niveau 3) sont précisées à l'annexe I. ◄

2. Le conseil des gouverneurs est chargé de la direction, de la gestion et du contrôle de TARGET2. Les missions relevant du niveau 1 sont de la compétence exclusive du conseil des gouverneurs. ►M6 ————— ◄

3. Conformément à l'article 12.1, paragraphe 3, des statuts du SEBC, les BC de l'Eurosystème sont chargées des missions relevant du niveau 2, dans le cadre général défini par le conseil des gouverneurs. Le conseil des gouverneurs instaure un organe de niveau 2, auquel les BC de l'Eurosystème confient certaines missions de gestion technique et opérationnelle ayant trait à TARGET2.

4. Les BC de l'Eurosystème s'organisent entre elles en concluant les accords appropriés.

▼M6

5. Conformément à l'article 12.1, alinéa 3, des statuts du SEBC, les BCN prestataires de la PPU et les BCN prestataires de la plate-forme TIPS sont chargées des missions relevant du niveau 3, dans le cadre général défini par le conseil des gouverneurs.

6. Les BCN prestataires de la PPU et les BCN prestataires de la plate-forme TIPS concluent avec les BC de l'Eurosystème des accords régissant les services à fournir par les BCN prestataires de la PPU et les BCN prestataires de la plate-forme TIPS. Ces accords intègrent également, s'il y a lieu, les BCN connectées.

7. L'Eurosystème, en tant que fournisseur de services T2S, et les BC de l'Eurosystème, en tant qu'opérateurs de leurs systèmes composants de TARGET2 respectifs nationaux, concluent un accord régissant les services à fournir par l'Eurosystème aux BC de l'Eurosystème concernant le fonctionnement des DCA T2S. De tels accords sont également conclus, s'il y a lieu, par les BCN connectées.

▼B







SECTION III

FONCTIONNEMENT DE TARGET2

Article 8

▼M6

Conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP, d'un DCA T2S ou d'un DCA TIPS dans TARGET2

▼B

1. ►M4 Chaque BCN de la zone euro prend des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II. ◄ Ces dispositions régissent exclusivement la relation entre la BCN de la zone euro concernée et ses ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ en ce qui concerne le traitement des paiements dans le MP. Il est possible d’accéder à un compte MP soit par l’internet, soit par l’intermédiaire du ►M3 prestataire de service réseau TARGET2 ◄ . Ces deux moyens d’accès à un compte MP s’excluent l’un l’autre, et bien qu’un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ puisse choisir d’avoir un ou plusieurs comptes MP, chacun d’eux sera accessible soit par l’internet, soit par le ►M3 prestataire de service réseau TARGET2 ◄ .

▼C1

1 bis. Chaque BCN de la zone euro prend des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié T2S dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II bis. Ces dispositions régissent exclusivement la relation entre la BCN de la zone euro concernée et le titulaire d'un DCA T2S en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du DCA T2S.

▼M6

1 ter. Chaque BCN de la zone euro prend des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié TIPS dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II ter. Ces dispositions régissent exclusivement la relation entre la BCN de la zone euro concernée et le titulaire d'un DCA TIPS en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du DCA TIPS.

▼M6

2. La BCE adopte les modalités de TARGET2-BCE en mettant en œuvre: i) les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II; ii) les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié T2S dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II bis et iii) les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié TIPS dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II ter, à ceci près que TARGET2-BCE ne fournit des services de compensation et de règlement à des organismes de compensation et de règlement, y compris à des entités établies hors de l'EEE, que si ceux-ci sont soumis à la surveillance d'une autorité compétente et que leur accès à TARGET2-BCE a été approuvé par le conseil des gouverneurs.

▼B

3. Les dispositions de mise en œuvre des conditions harmonisées, adoptées par les BC de l’Eurosystème, sont rendues publiques.

4. Les BC de l’Eurosystème peuvent solliciter des dérogations aux conditions harmonisées sur la base des contraintes imposées par leur loi nationale. Le conseil des gouverneurs examine ces demandes au cas par cas et accorde s’il y a lieu des dérogations.

▼M6

5. Sous réserve de l'accord monétaire correspondant, la BCE peut fixer des conditions appropriées, y compris la fourniture de services de règlement en monnaie banque centrale des opérations T2S et du service TIPS, pour la participation à TARGET2 d'entités visées à l'annexe II, article 4, paragraphe 2, point e), à l'annexe II bis, article 5, paragraphe 2, point e) et à l'annexe II ter, article 5, paragraphe 2, point e).

6. Si une entité agit par l'intermédiaire d'un titulaire de compte MP qui est une BCN d'un État membre sans être ni une BC de l'Eurosystème ni une BCN connectée, les BC de l'Eurosystème ne permettent pas à cette entité d'être un participant indirect au MP ou d'être inscrite en tant que détenteur de BIC adressable dans leur système composant de TARGET2.

▼B

Article 9

Tarification

1. Les BC de l’Eurosystème veillent à ce que:

▼M6

a) les redevances afférentes au tronc commun de services TARGET2 fournis à leurs participants indirects au MP et à leurs détenteurs de BIC adressables qui remplissent les conditions requises pour participer à TARGET2 en tant que participants indirects au MP soient supérieures aux redevances applicables aux titulaires d'un compte MP telles que précisées à l'annexe II, appendice VI, paragraphe 1, point a);

▼M4 —————

▼B

d) la tarification afférente à chacune des opérations et transactions énumérées ci-après ne relève pas des tarifs figurant à l’appendice VI de l’annexe II:

i) transferts de liquidité à l’initiative de comptes locaux qui en assurent le traitement,

ii) opérations liées à la gestion des réserves obligatoires et aux facilités permanentes,

iii) opérations en espèces dont le règlement s’effectue sur des comptes locaux.

▼M3 —————

▼B

Article 10

Accords de mise en commun de la liquidité

1. Les BCN parties à la CL échangent toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs devoirs et de leurs obligations en vertu d’une convention CL. Les BCN parties à la CL informent immédiatement la BCN du gestionnaire de tout événement entraînant la réalisation dont elles prennent connaissance ayant trait au groupe CL ou à un adhérent du groupe CL, y compris le siège social et les succursales.

2. Une fois informée de la survenance d’un événement entraînant la réalisation, la BCN du gestionnaire, compte tenu de la convention CL, adresse aux BCN parties à la CL concernées ses instructions sur les mesures à prendre aux fins de la réalisation vis-à-vis du groupe CL ou de l’adhérent du groupe CL. Il incombe aux BCN parties à la CL d’exercer leurs droits en vertu de la convention CL et des accords mettant en œuvre l’annexe II. Il incombe à la BCN du gestionnaire d’assurer le calcul et de donner des instructions concernant la répartition des créances.

3. Si, au moment de la survenance d’un événement entraînant la réalisation, un crédit intrajournalier consenti à un adhérent d’un groupe CL n’a pas été intégralement remboursé, une BCN partie à la CL exerce, dès réception des instructions de la BCN du gestionnaire, les droits qu’elle est susceptible de détenir vis-à-vis de ses adhérents du groupe CL respectifs, y compris les droits résultant de clauses sur le nantissement, des clauses de compensation, des clauses de compensation avec déchéance du terme ou de toute autre clause pertinente des accords mettant en œuvre l’annexe II, afin de régler intégralement et en temps voulu les créances que cette BCN partie à la CL est susceptible de détenir à l’encontre de ses adhérents du groupe CL respectifs en vertu de la convention CL. Le règlement de ces créances intervient préalablement à celui de toute autre créance que la BCN partie à la CL détient envers ses adhérents du groupe CL respectifs.

4. Tout paiement reçu en règlement d’une créance en vertu de la convention CL est transmis aux BCN parties à la CL qui ont consenti un crédit intrajournalier aux adhérents du groupe CL respectifs. Ces paiements sont répartis entre les BCN parties à la CL au prorata du montant du crédit intrajournalier que les adhérents du groupe CL n’ont pas remboursé à leurs BCN parties à la CL respectives.

5. Une BCN partie à la CL qui entend solliciter la prise en charge de la perte qu’elle a subie par l’ensemble des BCN parties à la CL adresse une demande motivée à la BCN du gestionnaire. La BCN du gestionnaire transmet cette demande aux BCN parties à la CL concernées, et elle calcule le montant de l’indemnisation due à parts égales par chacune de ces BCN parties à la CL.

Article 11

▼M5

Rémunération des fonds de garantie

▼M5 —————

▼M5

2. Les fonds de garantie sont rémunérés au taux de la facilité de dépôt.

▼B

Article 12

▼M3

Crédit intrajournalier: autoconstitution de garanties

▼B

1. Les BCN de la zone euro peuvent consentir un crédit intrajournalier, à condition que soient respectées les dispositions mettant en œuvre les règles d’octroi de crédit intrajournalier prévues à l’annexe III. Aucun crédit intrajournalier ne peut être accordé à un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ dès lors que son éligibilité en tant que contrepartie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème a été suspendue ou qu’il y a été mis fin.

2. Les critères d’éligibilité afférents au crédit intrajournalier des contreparties de la BCE sont définis dans la décision BCE/2007/7 du 24 juillet 2007 relative aux modalités de TARGET2-BCE ( 6 ). Un crédit intrajournalier consenti par la BCE reste limité à la journée en question sans pouvoir être prolongé pour devenir un crédit à vingt-quatre heures.

▼M6

3. À la suite d'une demande d'accès au crédit intrajournalier soumise par un participant, les BCN de la zone euro proposent une facilité d'autoconstitution de garanties sur des DCA T2S, sous réserve du respect des conditions des opérations d'autoconstitution de garanties énoncées à l'annexe III bis.

▼B

Article 13

Systèmes exogènes

▼M6

1. Les BC de l'Eurosystème fournissent des services de transfert de fonds en monnaie banque centrale aux systèmes exogènes du MP, accessible par l'intermédiaire du prestataire de service réseau TARGET2. Ces services sont régis par des contrats bilatéraux entre les BC de l'Eurosystème et les systèmes exogènes respectifs.

▼B

2. Les contrats bilatéraux conclus avec des systèmes exogènes qui utilisent l’ISE se conforment aux dispositions de l’annexe IV. En outre, les BC de l’Eurosystème veillent à ce que, dans ces contrats bilatéraux, les dispositions suivantes de l’annexe II s’appliquent mutatis mutandis:

— article 8, paragraphe 1 (conditions techniques et juridiques),

— article 8, paragraphes 2 à 5 (procédure de demande), sauf que le système exogène doit remplir les critères d’accès précisés dans la définition d’un «système exogène» prévue à l’article 1er de l’annexe II à la place de ceux de l’article 4,

— les horaires de fonctionnement figurant à l’appendice V,

— article 11 (obligations de coopération et d’échange d’informations), à l’exception du paragraphe 8,

— articles 27 et 28 (procédures d’urgence et de continuité des opérations et obligations relatives à la sécurité),

— article 31 (régime de responsabilité),

— article 32 (règles de preuve),

— articles 33 et 34 (durée, résiliation et suspension de la participation), à l’exception de l’article 34, paragraphe 1, point b),

— article 35, le cas échéant (clôture de comptes MP),

— article 38 (règles de confidentialité),

— article 39 (exigences de l’Union en matière de protection des données, prévention du blanchiment d’argent et questions connexes),

— article 40 (exigences en matière d’avis),

— article 41 (relation contractuelle avec le ►M3 prestataire de service réseau TARGET2 ◄ ),

— article 44 (règles concernant le droit applicable, l’attribution de compétence et le lieu d’exécution).

3. Les contrats bilatéraux conclus avec des systèmes exogènes qui utilisent l’IP sont conformes aux dispositions:

a) de l’annexe II, à l’exception du titre V et des appendices VI et VII; et

b) de l’article 18 de l’annexe IV.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les contrats bilatéraux conclus avec des systèmes exogènes qui utilisent l’IP mais qui règlent uniquement des paiements au profit de leurs clients sont conformes aux dispositions:

a) de l’annexe II, à l’exception du titre V, de l’article 36 et des appendices VI et VII; et

b) de l’article 18 de l’annexe IV.

Article 14

Financement et méthodologie en matière de coûts

▼M6

1. Le conseil des gouverneurs fixe les règles applicables au financement de la PPU et de la plate-forme TIPS. Tout excédent ou déficit résultant du fonctionnement de la PPU ou de la plate-forme TIPS est réparti entre les BCN de la zone euro conformément à la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE en application de l'article 29 des statuts du SEBC.

▼B

2. Le conseil des gouverneurs fixe une méthodologie commune en matière de coûts et une grille de tarification pour le tronc commun de services TARGET2.

▼M6

Article 15

Dispositions relatives à la sécurité

1. Le conseil des gouverneurs précise la politique de sécurité ainsi que les obligations et les contrôles en matière de sécurité pour la PPU et la plate-forme TIPS. Le conseil des gouverneurs précise également les principes applicables concernant la sécurité des certificats utilisés pour l'accès à la PPU par l'internet.

2. Les BC de l'Eurosystème observent les mesures visées au paragraphe 1 et veillent à ce que la PPU et la plate-forme TIPS les respectent.

3. Les questions liées au respect des obligations en matière de sécurité des informations concernant le DCA T2S sont régies par l'orientation BCE/2012/1 ( 7 ).

▼B

Article 16

Règles d’audit

Des évaluations d’audit sont effectuées conformément aux principes et aux dispositions prévus dans la politique d’audit du SEBC approuvée par le conseil des gouverneurs.

Article 17

Obligations en cas de suspension ou de résiliation

1. Les BC de l’Eurosystème mettent fin immédiatement et sans préavis à la participation d’un participant au système composant de TARGET2 concerné, ou suspendent celle-ci:

a) si une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’égard d’un participant; ou

b) si un participant ne remplit plus les critères d’accès applicables à la participation au système composant de TARGET2 concerné.

2. Si une BC de l’Eurosystème suspend ou met fin à la participation d’un participant à TARGET2 conformément au paragraphe 1, ou en application du principe de prudence conformément à l’article 19, elle en informe immédiatement toutes les autres BC de l’Eurosystème, en fournissant les éléments suivants:

a) le nom du participant, le code de l’institution financière monétaire et le BIC;

▼M6

a bis) le BIC de tout compte MP lié à un DCA T2S ou un DCA TIPS du participant;

▼B

b) les informations sur lesquelles la BCN de la zone euro a fondé sa décision, y compris toute information ou tout avis obtenu de l’autorité de supervision compétente;

c) la mesure prise et un calendrier proposé pour sa mise en œuvre.

À la demande d’une autre BC de l’Eurosystème, toute BC échange des informations relatives à ce participant, y compris les informations sur les paiements qu’elle a reçus.

3. Une BC de l’Eurosystème qui a mis fin à la participation d’un participant à son système composant de TARGET2, ou qui a suspendu celle-ci, conformément au paragraphe 1, engage sa responsabilité vis-à-vis des autres BC de l’Eurosystème:

a) si elle autorise ultérieurement le règlement des ordres de paiement adressés aux participants dont elle a suspendu la participation ou dont elle a mis fin à la participation; ou

b) si elle ne satisfait pas aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2.

▼M6

3 bis. Une BC de l'Eurosystème qui a suspendu la participation d'un titulaire d'un compte MP ou d'un titulaire d'un DCA T2S au sein de son système composant de TARGET2 conformément au paragraphe 1, point a), ne traite que les paiements de ce participant sur instructions de ses représentants, y compris ceux nommés par une autorité compétente ou une juridiction, tel que l'administrateur judiciaire du participant, ou en vertu d'une décision exécutoire rendue par une autorité compétente ou une juridiction fournissant des instructions sur les modalités de traitement des paiements. Une BC de l'Eurosystème qui a suspendu la participation d'un titulaire d'un DCA TIPS au sein de son système composant de TARGET2 conformément au paragraphe 1, point a), refuse tous ses ordres de paiements sortants.

▼M5

4. Les obligations des BC de l'Eurosystème prévues aux paragraphes 1 à 3 bis s'appliquent également en cas de suspension ou de résiliation de l'utilisation de l'ISE par les systèmes exogènes.

▼M6

Article 18

Procédures de rejet d'une demande de participation à TARGET2 en application du principe de prudence

Lorsqu'une BC de l'Eurosystème rejette, sur le fondement de l'annexe II, article 8, paragraphe 4, point c), ou de l'annexe II bis, article 6, paragraphe 4, point c) ou de l'annexe II ter, article 6, paragraphe 4, point c), et en application du principe de prudence, une demande de participation à TARGET2, elle en informe la BCE sans délai.

▼B

Article 19

▼M6

Procédures de suspension, de limitation ou de résiliation en vertu du principe de prudence de la participation à TARGET2, de l'accès au crédit intrajournalier et de l'autoconstitution de garanties

1. Lorsqu'une BCN de la zone euro suspend, limite ou résilie, en application du principe de prudence, l'accès d'un participant au crédit intrajournalier en vertu de l'annexe III, paragraphe 12, point d), ou à l'autoconstitution de garanties en vertu de l'annexe III bis, paragraphe 10, point d), ou lorsqu'une BC de l'Eurosystème suspend ou met un terme à la participation d'un participant à TARGET2 en vertu de l'annexe II, article 34, paragraphe 2, point e), de l'annexe II bis, article 24, paragraphe 2, point e), ou de l'annexe II ter, article 26, paragraphe 2, point e), la décision prend effet, dans la mesure du possible, au même moment dans tous les systèmes composants de TARGET2.

▼B

2. La BCN de la zone euro fournit sans délai les informations visées à l’article 17, paragraphe 2, aux autorités de supervision compétentes de l’État membre de la BCN de la zone euro, et demandent que ces autorités de supervision partagent les informations avec les autorités de supervision des autres États membres dans lesquels le participant a une filiale ou une succursale. Compte tenu de la décision prise en vertu du paragraphe 1, les autres BCN de la zone euro prennent les mesures appropriées et en informent la BCE sans délai.

3. Le directoire de la BCE peut proposer au conseil des gouverneurs de prendre toute décision afin d’assurer la mise en œuvre uniforme des mesures prises en vertu des paragraphes 1 et 2.

4. Les BCN de la zone euro des États membres dans lesquels la décision doit être mise en œuvre informent le participant de la décision et prennent toutes les mesures de mise en œuvre nécessaires.

Article 20

Procédures de coopération des BC de l’Eurosystème dans le cadre des mesures administratives ou restrictives

▼M6

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'annexe II, article 39, paragraphe 3, de l'annexe II bis, article 28, paragraphe 3 et de l'annexe II ter, article 30, paragraphe 3:

a) toute BC de l'Eurosystème partage sans délai avec l'ensemble des BC susceptibles d'être affectées toute information qu'elle reçoit relativement à un ordre de virement proposé, à l'exception des ordres de paiement concernant le transfert de liquidité entre différents comptes du même participant;

▼B

b) toute BC de l’Eurosystème qui reçoit, de la part d’un participant, la preuve de l’émission de l’avis vis-à-vis d’une autorité compétente, ou la preuve de l’autorisation d’une autorité compétente, transmet sans délai cette preuve à toute autre BC agissant en tant que prestataire de services de paiement du payeur ou du payé, selon le cas;

▼M6

c) la BC de l'Eurosystème agissant en tant que prestataire de services de paiement du payeur informe ensuite sans délai ce dernier qu'il peut introduire un ordre de paiement correspondant dans TARGET2.

▼B

Article 21

Continuité des opérations

▼M6

1. Si les événements visés à l'annexe II, article 27, ou à l'annexe II bis, article 17, affectent le fonctionnement de services de TARGET2 autres que le MP, le MIC et les DCA T2S, la BC de l'Eurosystème concernée surveille et gère ces événements afin d'éviter toute incidence sur le bon fonctionnement de TARGET2.

▼B

2. En cas de survenance d’un événement affectant le fonctionnement normal du MP et/ou du MIC, la BC de l’Eurosystème concernée informe sans délai le coordinateur TARGET2, lequel décide, avec le responsable opérationnel de systèmes de paiement de la BC de l’Eurosystème concernée, des mesures ultérieures à prendre. Les responsables opérationnels de systèmes de paiement TARGET2 s’accordent sur les informations qu’il convient de communiquer aux participants de TARGET2.

▼M3

3. Les BC de l'Eurosystème déclarent la défaillance du participant au coordinateur TARGET2 si cette défaillance est susceptible d'avoir une incidence sur le fonctionnement de la plate-forme T2S ou le règlement dans les systèmes exogènes, ou de créer un risque systémique. En principe, la fermeture de TARGET2 n'est pas retardée du fait de la défaillance d'un participant.

▼B

4. Une défaillance affectant un système exogène doit être déclarée par les BC de l’Eurosystème au coordinateur TARGET2 à titre d’information. Le coordinateur TARGET2 prend l’initiative d’une téléconférence réunissant les responsables opérationnels de systèmes de paiement de TARGET2 dans le cas où une retombée systémique est inévitable, notamment si elle est de nature transfrontalière.

5. Dans des circonstances exceptionnelles, la fermeture de la PPU peut être retardée en cas de défaillance affectant un système exogène. Une demande visant à retarder la fermeture de la PPU est transmise par les BC de l’Eurosystème aux gestionnaires de crise TARGET2.

▼M7

6. Les BC de l’Eurosystème se connectent à la solution d’urgence.

▼B

Article 22

Traitement des demandes dans le cadre du dispositif d’indemnisation de TARGET2

▼M3

1. Sauf décision contraire du conseil des gouverneurs, la procédure d'indemnisation prévue à l'annexe II, appendice II, ou à l'annexe II bis, appendice II, est menée conformément au présent article.

▼M6

2. La BC du titulaire du compte MP ou du titulaire du DCA T2S qui soumet une demande d'indemnisation procède à un examen préliminaire de la demande et prend contact à cette fin avec le titulaire du compte MP ou le titulaire du DCA T2S. Lorsque cela se révèle nécessaire à l'examen des demandes, ces BC reçoivent l'assistance d'autres BC concernées. La BC compétente informe la BCE et toutes les autres BC concernées dès qu'elle a connaissance des demandes pendantes.

▼B

3. ►M6 Dans les neuf semaines suivant un dysfonctionnement technique de TARGET2, la BC du titulaire du compte MP ou du titulaire du DCA T2S qui soumet une demande: ◄

a) prépare un rapport préliminaire d’examen portant sur l’examen entrepris par la BC des demandes déposées; et

b) transmet le rapport préliminaire d’examen à la BCE et à toutes les autres BC concernées.

▼M6

4. Dans les cinq semaines suivant la réception du rapport préliminaire d'examen, le conseil des gouverneurs procède à l'examen final de toutes les demandes reçues et décide des propositions d'indemnisation à faire aux titulaires de comptes MP et aux titulaires de DCA T2S concernés. Dans les cinq jours ouvrés suivant l'achèvement de l'examen final, la BCE informe la BC concernée de l'issue de l'examen final. Ces BC informent sans délai leurs titulaires de comptes MP et titulaires de DCA T2S de l'issue de l'examen final et leur communiquent, le cas échéant, des précisions sur l'offre d'indemnisation en joignant le formulaire constituant la lettre d'acceptation.

▼M3

5. Dans les deux semaines suivant l'expiration de la période mentionnée à l'annexe II, appendice II, article 4, point d), dernière phrase, ou à l'annexe II bis, appendice II, article 4, point d), dernière phrase, la BC informe la BCE et les autres BC concernées des offres d'indemnisation qui ont été acceptées et de celles qui ont été rejetées.

▼M6

6. Les BC informent la BCE de toute demande, présentée par leurs titulaires de comptes MP et titulaires de DCA T2S auprès de ces BC, qui ne relève pas du champ d'application du dispositif d'indemnisation de TARGET2, mais qui a trait à un dysfonctionnement technique de TARGET2.

▼B

Article 23

Traitement des pertes causées par un dysfonctionnement technique de TARGET2

1. En cas de dysfonctionnement technique de TARGET2:

a) Du côté du payeur, toute BC auprès de laquelle un payeur a fait un dépôt perçoit certains gains financiers équivalant à la différence entre, d’une part, le taux des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème et, d’autre part, le taux des dépôts, appliquée au montant de l’accroissement marginal du dépôt de l’Eurosystème pendant la période du dysfonctionnement technique de TARGET2, jusqu’à concurrence du montant des ordres de paiement qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement. Lorsque le payeur se retrouve avec des fonds excédentaires non rémunérés, les gains financiers sont équivalents au taux des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème, appliqué au montant des fonds excédentaires ne produisant pas d’intérêts pendant la période du dysfonctionnement technique de TARGET2, jusqu’à concurrence du montant des ordres de paiement qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement.

b) Du côté du payé, la BC auprès de laquelle le payé a emprunté en ayant recours à la facilité de prêt marginal perçoit certains gains financiers équivalant à la différence entre le taux de prêt marginal et le taux des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème, appliquée au montant de l’accroissement marginal de la facilité de prêt marginal au cours de la période du dysfonctionnement technique de TARGET2, jusqu’à concurrence du montant des ordres de paiement qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement.

2. Les gains financiers de la BCE sont les suivants:

a) les bénéfices liés aux BCN connectées provenant de la rémunération différente des soldes de fin de journée de ces BCN connectées vis-à-vis de la BCE; et

b) le montant des intérêts de la pénalité que la BCE perçoit des BCN connectées lorsque ces BCN connectées imposent des pénalités à un participant qui ne rembourse pas à temps son crédit intrajournalier, ainsi que prévu dans l’accord entre les BC de l’Eurosystème et les BC connectées.

3. Les BC réunissent dans la réserve commune les gains financiers visés aux paragraphes 1 et 2, et le montant ainsi obtenu sert à rembourser les BC qui supportent la charge de l’indemnisation de leurs participants. Tous les gains financiers ou charges résiduels pour les BC dans le cadre de l’indemnisation de leurs participants sont répartis entre les BC de l’Eurosystème conformément à la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE.

Article 24

Garantie concernant les fonds se trouvant sur des sous-comptes et garantie intra-Eurosystème

1. Aux fins du règlement des instructions de paiement liées à un système exogène, toute BC de l’Eurosystème qui a ouvert des sous-comptes pour ses ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ veille à ce que les soldes de ces sous-comptes (y compris les augmentations ou les réductions du solde bloqué résultant du crédit des paiements afférents au règlement intersystème sur le sous-compte ou du débit des paiements afférents au règlement intersystème sur le sous-compte, ou résultant du crédit des transferts de liquidité sur le sous-compte) qui sont bloqués pendant le cycle de traitement du système exogène puissent servir au règlement des instructions de paiement liées à un système exogène. Elle agit de la sorte nonobstant toute procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre du ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ concerné et nonobstant toute mesure d’exécution individuelle afférente au sous-compte de ce ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ .

2. Pour chaque transfert de liquidité sur le sous-compte d’un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ et lorsque la BC de l’Eurosystème n’est pas la BC du système exogène, cette BC de l’Eurosystème confirme, dès réception d’une communication du système exogène (par un message de «début de cycle»), le blocage des soldes du sous-compte au système exogène concerné, et, ce faisant, garantit à la BC du système exogène le paiement jusqu’à concurrence du montant de ce solde précis. La confirmation du blocage au système exogène nécessite également une déclaration de volonté, juridiquement contraignante, par la CB du système exogène selon laquelle celle-ci garantit au système exogène le paiement jusqu’à concurrence du montant du solde bloqué. En confirmant l’augmentation ou la diminution du montant du solde bloqué lors du crédit ou du débit des paiements afférents au règlement intersystème sur le sous-compte ou lors du crédit de transferts de liquidité sur le sous-compte, tant la BC de l’Eurosystème qui n’est pas la BC du système exogène que la BC du système exogène déclarent une augmentation ou une diminution de la garantie à hauteur du montant du paiement. Ces deux garanties sont irrévocables, inconditionnelles et payables à première demande. Ces deux garanties et le blocage des soldes des comptes expirent au moment de la réception d’une communication du système exogène attestant que le règlement a été effectué (par un message de «fin de cycle»).







SECTION IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 25

Règlement des litiges et droit applicable

1. En cas de litige entre des BC de l’Eurosystème relativement à la présente orientation, les parties concernées s’efforcent de régler le litige conformément au protocole d’accord sur la procédure de règlement des litiges à l’intérieur du SEBC.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, si un litige relatif à la répartition des missions entre les niveaux 2 et 3 ne peut être réglé par un accord entre les parties concernées, le conseil des gouverneurs tranche ce litige.

3. En cas de litige présentant les caractéristiques visées au paragraphe 1, les droits et obligations respectifs des parties sont essentiellement déterminés par les règles et procédures prévues par la présente orientation. Dans les litiges concernant des paiements entre des systèmes composants de TARGET2, le droit de l’État membre du lieu du siège de la BC de l’Eurosystème du payé s’applique à titre complémentaire, pour autant que ce droit n’entre pas en conflit avec la présente orientation.

Article 26

Entrée en vigueur et application

1. La présente orientation entre en vigueur le 7 décembre 2012. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2013, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 27.

2. L’orientation BCE/2007/2 est abrogée à compter du 1er janvier 2013.

3. Les références à l’orientation abrogée s’entendent comme des références à la présente orientation et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.

▼M6

Article 27

Dispositions diverses

Les comptes ouverts à l'extérieur du MP, à l'extérieur de la plate-forme T2S et à l'extérieur de la plate-forme TIPS par une BCN de la zone euro pour des établissements de crédit et des systèmes exogènes sont régis par les règles de cette BCN de la zone euro, sous réserve des dispositions de la présente orientation relatives aux comptes locaux et d'autres décisions du conseil des gouverneurs. Les comptes ouverts à l'extérieur du MP, à l'extérieur de la plate-forme T2S et à l'extérieur de la plate-forme TIPS par une BCN de la zone euro pour des entités autres que des établissements de crédit et des systèmes exogènes sont régis par les règles de cette BCN de la zone euro.

▼B

Article 28

Destinataires, mesures de mise en œuvre et rapports annuels

1. La présente orientation s’applique à toutes les BC de l’Eurosystème.

2. Les BCN de la zone euro communiquent à la BCE, le 20 décembre 2012 au plus tard, les mesures par lesquelles elles entendent respecter l’article 39 de l’annexe II, l’appendice VI de l’annexe II, le paragraphe 9, point a), le paragraphe 12, point a), v) et le paragraphe 13 de l’annexe III, le paragraphe 18.1, point c), ii) de l’annexe IV ainsi que l’appendice IIA de l’annexe V de la présente orientation.

3. La BCE prépare des rapports annuels sur le fonctionnement global de TARGET2 à soumettre à l’examen du conseil des gouverneurs.

▼M6









ANNEXE I

ACCORDS DE GOUVERNANCE TARGET2







Niveau 1 — Conseil des gouverneurs Niveau 2 — Organe de gestion technique et opérationnelle Niveau 3 — BCN prestataires de la PPU et BCN prestataires de la plate-forme TIPS 0. Dispositions générales Le niveau 1 décide en dernier ressort des questions relatives à TARGET2 d'ordre interne et transfrontalier, et est chargé de préserver la fonction institutionnelle de TARGET2 Le niveau 2 assume les missions de gestion technique et opérationnelle ayant trait à TARGET2. Le niveau 3 prend des décisions relatives à la gestion quotidienne de la plate-forme partagée unique (PPU) et de la plate-forme TIPS sur la base des niveaux de service définis dans les accords visés à l'article 7, paragraphe 6, de la présente orientation 1. Coûts et politique de tarification — Décider d'une méthodologie commune en matière de coûts — Décider d'une grille de tarification unique — Décider d'une tarification des services et/ou des modules supplémentaires (sans objet) 2. Niveau de service — Décider du tronc commun de services — Décider des services et/ou des modules supplémentaires — Apporter une contribution répondant aux besoins des niveau 1/niveau 2 3. Gestion du risque — Décider du cadre général de gestion du risque et de l'acceptation de risques résiduels — Effectuer la gestion même du risque — Effectuer l'analyse du risque et son suivi — Fournir l'information nécessaire pour une analyse du risque en fonction des demandes du niveau 1/niveau 2 4. Gouvernance et financement — Définir les règles de prise de décision et de financement relatives à la PPU et à la plate-forme TIPS — Mettre en place et garantir la mise en œuvre appropriée du cadre juridique du Système européen de banques centrales relatif à TARGET2 — Élaborer les règles de gouvernance et de financement décidées au niveau 1 — Élaborer le budget, son approbation et sa mise en œuvre — Avoir le contrôle de l'application — Collecter les fonds et les redevances en rémunération des services — Fournir au niveau 2 des données chiffrées sur le coût du service effectué 5. Développement — Être consulté par le niveau 2 sur la localisation de la PPU et de la plate-forme TIPS — Approuver le plan global pour le projet — Décider de la conception initiale et du développement de la PPU et de la plate-forme TIPS — Décider entre une mise en place ab initio ou sur la base d'une plate-forme existante — Décider du choix de l'opérateur de la PPU et de l'opérateur de la plate-forme TIPS — Mettre en place, en accord avec le niveau 3, les niveaux de service de la PPU et de la plate-forme TIPS — Décider de la localisation de la PPU et de la plate-forme TIPS après consultation du niveau 1 — Approuver la méthodologie du processus de spécification et les apports attendus du niveau 3 censés contribuer à une définition, puis aux tests et à l'acceptation du produit (notamment les spécifications générales et détaillées pour l'utilisateur) — Élaborer un calendrier des étapes du projet — Évaluer et accepter les apports attendus — Élaborer des scénarios de test — Coordonner les tests des banques centrales et des utilisateurs en étroite coopération avec le niveau 3 — Proposer la conception initiale de la PPU et de la plate-forme TIPS — Proposer une mise en place ab initio ou sur la base d'une plate-forme existante — Proposer une localisation de la PPU et de la plate-forme TIPS — Rédiger un projet des spécifications fonctionnelles générales et détaillées (spécifications fonctionnelles détaillées internes et spécifications fonctionnelles détaillées pour l'utilisateur) — Rédiger un projet des spécifications techniques détaillées — Fournir, dès le départ puis de façon permanente, une contribution à la planification et au contrôle des étapes du projet — Apporter un appui technique et opérationnel aux tests (effectuer des tests sur la PPU et sur la plate-forme TIPS, contribuer aux scénarios des tests relatifs à la PPU et à la plate-forme TIPS, apporter un appui aux BC de l'Eurosystème pour leurs opérations de test sur la PPU et sur la plate-forme TIPS) 6. Mise en œuvre et migration — Décider de la stratégie de migration — Préparer et coordonner la migration vers la PPU et la plate-forme TIPS, en étroite coopération avec le niveau 3 — Fournir une contribution sur les questions relatives à la migration conformément aux demandes du niveau 2 — Accomplir le travail de migration relatif à la PPU et à la plate-forme TIPS; appui supplémentaire aux BCN entrantes 7. Exploitation — Gérer les situations de crise graves — Autoriser la création et l'exploitation du simulateur TARGET2 — Désigner les autorités de certification pour l'accès par l'internet — Préciser la politique, les obligations et les contrôles en matière de sécurité pour la PPU et la plate-forme TIPS — Préciser les principes applicables à la sécurité des certificats utilisés pour l'accès par l'internet — Maintenir des contacts avec les utilisateurs au niveau européen (sous la seule responsabilité des BC de l'Eurosystème pour les relations d'affaires avec leurs clients) et suivre au jour le jour l'activité de l'utilisateur dans une perspective opérationnelle (mission de BC de l'Eurosystème) — Suivre l'évolution de l'activité — Effectuer des missions relatives au budget, au financement, à la facturation (mission de BC de l'Eurosystème) et d'autres missions d'ordre administratif — Gérer le système sur la base des accords visés à l'article 7, paragraphe 6, de la présente orientation

▼B









ANNEXE II

▼M3

CONDITIONS HARMONISÉES D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE MP DANS TARGET2

▼B







TITRE I

DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

Article premier

Définitions

Aux fins des présentes conditions harmonisées (ci-après, les «conditions»), on entend par:

— «accès multidestinataire» : la facilité par laquelle les succursales ou les établissements de crédit ►M6 établis dans l'Union ou l'EEE ◄ peuvent avoir accès au système composant de TARGET2 pertinent en présentant directement des ordres de paiement à ce système et/ou en en recevant directement des paiements; cette facilité permet à ces entités de présenter leurs ordres de paiement par le compte MP du ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ sans intervention de ce ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ ,

— «adhérent du groupe CL» : un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ qui a conclu une convention CL,

▼M4

— «autorisation de prélèvement» : une instruction générale donnée par un payeur à sa BC autorisant et obligeant cette BC à débiter le compte du payeur à réception d'une instruction valable de prélèvement émanant d'un payé,

▼B

— «avis relatif à la capacité» : un avis spécifique à un participant contenant une évaluation de sa capacité juridique à contracter et à exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions,

— «banques centrales (BC)» : les BC de l’Eurosystème et les BCN connectées,

— «BC de l’Eurosystème» : la BCE ou une BCN de la zone euro,

— «BCN connectée» : une banque centrale nationale (BCN), autre qu’une BC de l’Eurosystème, connectée à TARGET2 en vertu d’un accord spécifique,

— «BCN de la zone euro» : la banque centrale nationale (BCN) d’un État membre dont la monnaie est l’euro,

— «BCN du gestionnaire» : la BCN partie à la CL du système composant de TARGET2 auprès duquel le gestionnaire du groupe CL a le statut de participant,

— «BCN partie à la CL» : une BCN de la zone euro partie à une convention CL et agissant comme contrepartie de ceux des adhérents du groupe CL qui participent à son système composant de TARGET2,

▼M6

— «BCN prestataires de la plate-forme TIPS» : la Deutsche Bundesbank, le Banco de España, la Banque de France et la Banca d'Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la plate-forme TIPS au profit de l'Eurosystème,

▼B

— «BCN prestataires de la PPU» : la Deutsche Bundesbank, la Banque de France et la Banca d’Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la PPU au profit de l’Eurosystème,

▼M3

— «cas de défaillance» : tout événement, étant sur le point de se produire ou s'étant déjà produit, dont la survenance est susceptible de menacer l'exécution par un participant de ses obligations découlant des présentes conditions ou d'autres règles s'appliquant à la relation entre ce participant et la [insérer le nom de la BC] ou toute autre BC, notamment: a) lorsque le participant ne remplit plus les critères d'accès prévus à l'article 4 ni les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 1, point a), i); b) l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du participant; c) la soumission d'une demande relative à la procédure mentionnée au point b); d) la déclaration écrite du participant indiquant son incapacité à rembourser tout ou partie de ses dettes ou à satisfaire à ses obligations liées au crédit intrajournalier; e) la conclusion par le participant d'un accord ou d'un arrangement général amiable avec ses créanciers; f) lorsque le participant est, ou est considéré par sa BC, comme étant insolvable ou incapable de rembourser ses dettes; ▼M6 g) lorsque le solde créditeur du participant sur son compte MP, son DCA T2S ou son DCA TIPS, ou l'ensemble ou une partie importante des actifs du participant font l'objet d'une ordonnance de blocage, d'une saisie ou de toute autre procédure destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers du participant; ▼M3 h) lorsque la participation du participant à un autre système composant de TARGET2 et/ou à un système exogène a été suspendue ou qu'il y a été mis fin; i) lorsqu'une déclaration importante ou une déclaration précontractuelle effectuée par le participant ou réputée avoir été effectuée par le participant en vertu de la loi applicable est incorrecte ou inexacte; j) la cession de l'ensemble ou d'une partie importante des actifs du participant;

▼B

— «cercle d’utilisateurs du gestionnaire de service réseau TARGET2 (CUG TARGET2)» : un regroupement de clients du ►M3 prestataire de service réseau TARGET2 ◄ aux fins de l’utilisation des services et des produits du ►M3 prestataire de service réseau TARGET2 ◄ dans le cadre de leur accès au MP,

— «code d’identification d’entreprise (Business Identifier Code – BIC)» : code défini par la norme ISO 9362,

▼M6

— «compte espèces dédié TIPS» (TIPS Dedicated Cash Account – DCA TIPS) : un compte détenu par le titulaire d'un DCA TIPS, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour la fourniture de services de paiement instantané à ses clients,

▼M6

— «compte local» : un compte ouvert à l'extérieur du MP par une BCN de la zone euro pour un établissement de crédit établi dans l'Union ou l'EEE,

▼B

— «compte MP» : un compte, détenu dans le MP auprès d’une BC par un participant à TARGET2, nécessaire à ce participant à TARGET2 pour: a) présenter des ordres de paiement ou recevoir des paiements par l’intermédiaire de TARGET2; et b) régler ces paiements auprès de cette BC,

▼M6

— «compte MP lié» : le compte MP auprès duquel un DCA TIPS est associé aux fins de la gestion de la liquidité et de paiement des redevances de TIPS,

— «conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié TIPS dans TARGET2» : les conditions énoncées à l'annexe II ter,

▼B

— «convention CL» : la convention multilatérale de centralisation de liquidité conclue entre les adhérents du groupe CL et leurs BCN parties à la CL respectives, aux fins du mode CL,

— «crédit intrajournalier» : crédit consenti pour une durée inférieure à un jour ouvrable,

▼M6

— «compte espèces dédié T2S» (T2S Dedicated Cash Account - DCA T2S) : un compte détenu par le titulaire d'un DCA T2S, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour les paiements en espèces liés au règlement d'opérations sur titres dans T2S,

▼M3

— «compte MP principal» : le compte MP auquel est lié un ►M6 DCA T2S ◄ et sur lequel tout solde résiduel du ►M6 DCA T2S ◄ doit être automatiquement reversé en fin de journée,

▼M6

— «demande de rappel» : conformément au dispositif du SCT Inst, un message d'un titulaire d'un DCA TIPS demandant le remboursement d'un ordre de paiement instantané réglé,

▼M6

— «détenteur de BIC adressable» : une entité qui: a) détient un code d'identification d'entreprise (Business Identifier Code – BIC); b) n'est pas reconnue comme un participant indirect au MP; et c) est un correspondant ou client d'un titulaire d'un compte MP ou une succursale d'un participant direct ou indirect au MP et est en mesure de présenter des ordres de paiement à un système titulaire d'un compte MP composant de TARGET2 et de recevoir des paiements en provenance d'un tel système par l'intermédiaire du titulaire d'un compte MP,

▼B

— «dysfonctionnement technique de TARGET2» : toute difficulté, tout défaut ou toute défaillance de l’infrastructure technique et/ou des systèmes informatiques utilisés par TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], ou tout autre événement qui rend impossible l’exécution et l’achèvement le ►M6 même jour ouvré du traitement des paiements ◄ dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays].»

▼M6

— «entreprise d'investissement» : une entreprise d'investissement au sens de [insérer les dispositions de droit national transposant l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ( 8 )], à l'exclusion des établissements précisés à [insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE], à condition que l'entreprise d'investissement en question soit: a) agréée et contrôlée par une autorité compétente reconnue, qui a été désignée comme telle en vertu de la directive 2014/65/UE; et b) habilitée à exercer les activités visées dans [insérer les dispositions de droit national transposant les points 2, 3, 6 et 7 de la section A de l'annexe I de la directive 2014/65/UE],

▼M3

— «établissement de crédit» : soit: a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 [et, le cas échéant, insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE], qui est soumis à la surveillance prudentielle d'une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité, qui est soumis à un contrôle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente,

▼B

— «événement entraînant la réalisation» : en ce qui concerne un adhérent du groupe CL: a) tout cas de défaillance visé à l’article 34, paragraphe 1; b) tout autre cas de défaillance ou événement visé à l’article 34, paragraphe 2, par rapport auquel la [insérer le nom de la BC] a décidé, compte tenu de la gravité du cas de défaillance ou de l’événement, de [insérer le cas échéant: [réaliser un nantissement conformément à l’article 25, point b] [de réaliser une garantie conformément à l’article 25, point c] et de] procéder à une compensation de créances conformément à l’article 26; ou c) toute décision de suspendre ou de mettre fin à l’accès au crédit intrajournalier,

▼M2

— «facilité de dépôt» : une facilité permanente de l'Eurosystème que les contreparties peuvent utiliser pour effectuer des dépôts auprès d'une BCN au jour le jour rémunérés sur la base d'un taux d'intérêt prédéfini,

▼B

— «facilité de prêt marginal» : une facilité permanente de l’Eurosystème permettant aux contreparties d’obtenir, auprès d’une BC de l’Eurosystème, des crédits à vingt-quatre heures au taux prédéterminé de prêt marginal,

— «formulaire de collecte de données statiques» : un formulaire établi par [insérer le nom de la BC] afin de procéder à l’enregistrement des candidats souhaitant bénéficier des services de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] ainsi que de tout changement quant à la fourniture de ces services,

— «gestionnaire du groupe CL» : un adhérent du groupe CL désigné par les autres adhérents du groupe CL afin de gérer la liquidité disponible au sein du groupe CL tout au long du jour ouvrable,

— «gestionnaire du groupe ICC» : un adhérent du groupe ICC désigné par les autres adhérents du groupe ICC afin de surveiller et de distribuer la liquidité disponible au sein du groupe ICC tout au long du jour ouvrable,

— «groupe» : a) un ensemble composé d’établissements de crédit intégrés dans les états financiers consolidés d’une société mère où la société mère est tenue de présenter des états financiers consolidés en vertu de la norme comptable internationale 27 (IAS 27), adoptée en application du règlement (CE) no 2238/2004 de la Commission ( 9 ) et constitué: i) d’une société mère et d’une ou de plusieurs filiales; ou ii) de deux ou de plusieurs filiales d’une société mère; ou b) un ensemble composé d’établissements de crédit tel que visé aux points a) i) ou ii), où la société mère ne présente pas d’états financiers consolidés conformément à la norme IAS 27, mais peut être en mesure de satisfaire aux critères définis dans la norme IAS 27 pour l’intégration dans les états financiers consolidés, sous réserve d’une vérification par la BC du ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ ou, dans le cas d’un groupe CL, par la BCN du gestionnaire; c) un réseau bilatéral ou multilatéral d’établissements de crédit qui est: i) organisé par un cadre statutaire déterminant l’affiliation des établissements de crédit à ce réseau; ou ii) caractérisé par des mécanismes auto-organisés de coopération (destinés à promouvoir, supporter et représenter les intérêts commerciaux de ses membres) et/ou une solidarité économique dépassant le cadre de la coopération ordinaire habituelle entre les établissements de crédit, cette coopération et cette solidarité étant permises par les statuts des établissements de crédit ou établies par accords distincts; et où, dans chacun des cas visés au point c), le conseil des gouverneurs de la BCE a approuvé une demande visant à être considéré comme constituant un groupe,

— «groupe CL» : un groupe constitué des adhérents du groupe CL utilisant le mode CL,

— «groupe ICC» : un groupe constitué de ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ à TARGET2 utilisant le mode ICC,

— «instruction de prélèvement» : une instruction qu’un payé présente à sa BC, en vertu de laquelle la BC du payeur débite le compte du payeur du montant précisé dans l’instruction, sur le fondement d’une autorisation de prélèvement,

▼M6

— «jour ouvré» ou «jour ouvré TARGET2» : toute journée durant laquelle TARGET2 est ouvert pour le règlement d'ordres de paiement, tel que le prévoit l'appendice V,

— «liquidité disponible» : un solde créditeur sur le compte MP d'un participant et, le cas échéant, toute ligne de crédit intrajournalier accordée par la BCN de la zone euro concernée en relation avec ce compte mais non encore utilisée, ou, le cas échéant, diminuée du montant de toute réservation de liquidité traitée sur le compte MP,

— «message diffusé par le MIC» : les informations mises simultanément à la disposition de tous les titulaires d'un compte MP ou d'un groupe sélectionné de titulaires d'un compte MP par l'intermédiaire du MIC,

▼B

— «mode CL» : mode selon lequel la liquidité disponible sur les comptes MP est envisagée globalement,

— «mode ICC» : mode selon lequel des informations consolidées sur les comptes sont fournies par l’intermédiaire du MIC relativement aux comptes MP,

— «module de paiement (MP)» : un module de la PPU où les paiements des ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ sont réglés sur des comptes MP,

▼M7

— «module d’information et de contrôle (MIC)» : le module de la PPU qui permet aux titulaires d’un compte MP d’obtenir des informations en ligne et leur donne la possibilité de présenter des ordres de transfert de liquidités, de gérer de la liquidité et, le cas échéant, en situation d’urgence, d’émettre des ordres de paiement supplémentaires ou des ordres de paiement à la solution d’urgence,

▼M7 —————

▼M6

— «ordre de paiement» : un ordre de virement, un ordre de transfert de liquidité, une instruction de prélèvement, un ordre de transfert de liquidité MP à DCA T2S ou un ordre de transfert de liquidité MP à DCA TIPS,

▼M6

— «ordre de paiement instantané» : conformément au dispositif du virement instantané SEPA (SEPA Instant Credit Transfer – SCT Inst) du Conseil européen des paiements, une instruction de paiement pouvant être exécutée 24 heures sur 24, 365 jours par an, avec traitement immédiat ou quasi immédiat et notification au payeur,

▼B

— «ordre de paiement non réglé» : un ordre de paiement dont le règlement n’intervient pas le même jour ouvrable que celui où il est accepté,

— «ordre de transfert de liquidité» : un ordre de paiement ayant pour objet principal le transfert de liquidité entre différents comptes du même participant ou au sein d’un groupe ICC ou CL,

▼M6

— «ordre de transfert de liquidité DCA TIPS à MP» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un DCA TIPS à un compte MP,

— «ordre de transfert de liquidité MP à DCA TIPS» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un DCA TIPS,

▼B

— «ordre de virement» : une instruction donnée par un payeur de mettre des fonds à la disposition d’un payé en les inscrivant sur un compte MP,

— «organisme du secteur public» : une entité appartenant au «secteur public», tel que ces derniers termes sont définis à l’article 3 du règlement (CE) no 3603/93 du Conseil du 13 décembre 1993 précisant les définitions nécessaires à l’application des interdictions énoncées à l’article 104 et à l’article 104 B, paragraphe 1, du traité ( 10 ),

▼M6

— «ordre de transfert de liquidité MP à DCA T2S» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un DCA T2S,

— «participant» [ou «participant direct»] : une entité détenant au moins un compte MP (titulaire d'un compte MP) et/ou un DCA T2S (titulaire d'un DCA T2S) et/ou un DCA TIPS (titulaire d'un DCA TIPS) auprès d'une BC de l'Eurosystème,

▼B

— «participant à TARGET2» : tout participant à l’un des systèmes composants de TARGET2,

— «participant donneur d’ordre» : un participant à TARGET2 qui a émis un ordre de paiement,

— « ►M6 participant indirect ◄ » : un établissement de crédit établi ►M6 dans l'Union ou l'EEE ◄ , qui a conclu un contrat avec un ►M6 participant indirect ◄ afin de présenter des ordres de paiement et de recevoir des paiements par l’intermédiaire du compte MP de ce ►M6 participant indirect ◄ , et qui a été reconnu comme ►M6 participant indirect ◄ par un système composant de TARGET2,

— «payé» : sauf lorsque ce terme est utilisé à l’article 39 de la présente annexe, un participant à TARGET2 dont le compte MP sera crédité en conséquence du règlement d’un ordre de paiement,

— «payeur» : sauf lorsque ce terme est utilisé à l’article 39 de la présente annexe, un participant à TARGET2 dont le compte MP sera débité en conséquence du règlement d’un ordre de paiement,

— «phase d’exécution» : une phase de traitement des paiements durant laquelle TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] tente de régler un ordre de paiement qui a été accepté en vertu de l’article 14, par application de procédures spécifiques, telles que décrites à l’article 20,

— «plate-forme partagée unique (PPU)» : l’infrastructure d’une plate-forme technique unique fournie par les BCN prestataires de la PPU,

▼M6

— «plate-forme TIPS» : l'infrastructure d'une plate-forme technique unique fournie par les BCN prestataires de la plate-forme TIPS,

▼B

— « ►M3 prestataire de service réseau TARGET2 ◄ » : l’entreprise désignée par le conseil des gouverneurs de la BCE pour fournir des connexions de réseau informatisées ayant pour objet de présenter des messages de paiement dans le cadre de TARGET2,

▼M6

— «prestataire de service réseau TIPS» : une entreprise qui: a) a satisfait à toutes les conditions nécessaires pour se connecter à la plateforme TIPS, et a établi une connexion technique avec celle-ci conformément aux règles et procédures définies à l'annexe II ter, appendice V, de l'orientation BCE/2012/27; et b) a signé les conditions générales d'hébergement de la connectivité à TIPS, qui sont disponibles sur le site internet de la BCE,

▼B

— «procédure d’insolvabilité» : une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 2, point j), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ( 11 ),

▼M6

— «réponse positive à une demande de rappel» : conformément au dispositif du SCT Inst, un ordre de paiement émis par le destinataire d'une demande de rappel, en réponse à une demande de rappel, au profit de l'expéditeur de cette demande de rappel,

— «service de règlement des paiements instantanés de TARGET (TIPS)» : le règlement en monnaie banque centrale des ordres de paiement instantané sur la plate-forme TIPS,

▼B

— «Spécifications fonctionnelles détaillées pour l’utilisateur (User Detailed Functional Specifications – UDFS)» : la dernière version des spécifications fonctionnelles détaillées pour l’utilisateur, constituant la documentation technique qui précise les rapports d’un participant avec TARGET2,

▼M3

— «succursale» : une succursale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013,

▼B

— «suspension» : le blocage temporaire des droits et obligations d’un participant pendant une période devant être déterminée par la [insérer le nom de la BC],

▼M7

— «solution d’urgence» : la fonctionnalité de la PPU qui traite les paiements très critiques et critiques en situation d’urgence,

▼B

— «système composant de TARGET2» : chacun des systèmes à règlement brut en temps réel (RBTR) des BC, faisant partie de TARGET2,

▼M6

— «système exogène» : un système géré par une entité établie dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen (EEE), qui est soumise au contrôle et/ou à la surveillance d'une autorité compétente et respecte les exigences de surveillance relatives à la localisation des infrastructures offrant des services en euros, telles que modifiées périodiquement et publiées sur le site internet de la BCE ( 12 ), dans lequel des paiements et/ou des instruments financiers sont échangés et/ou compensés ou enregistrés avec: a) les obligations monétaires réglées au sein de TARGET2; et/ou b) les fonds détenus au sein de TARGET2, conformément à l'orientation BCE/2012/27 ( 13 ) et à un contrat bilatéral conclu entre le système exogène et la BC de l'Eurosystème concernée,

▼B

— «TARGET2» : l’ensemble de tous les systèmes composants de TARGET2 des BC,

— «TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays]» : le système composant de TARGET2 de [insérer le nom de la BC],

▼M2

— «taux de la facilité de dépôt» : le taux d'intérêt applicable à la facilité de dépôt,

▼B

— «taux de prêt marginal» : le taux d’intérêt applicable à la facilité de prêt marginal.

▼M3

Article premier bis

Champ d'application

Les présentes conditions régissent la relation entre la BCN de la zone euro concernée et son titulaire d'un compte MP en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du compte MP.

▼B

Article 2

Appendices

1. Les appendices suivants font partie intégrante des présentes conditions:

Appendice I: spécifications techniques pour le traitement des ordres de paiement

Appendice II: dispositif d’indemnisation de TARGET2

Appendice III: termes de référence pour les avis relatifs à la capacité et les avis relatifs au droit national

Appendice IV: procédures d’urgence et de continuité des opérations

Appendice V: horaires de fonctionnement

Appendice VI: tarifs et facturation

Appendice VII: convention de centralisation de liquidité

2. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre le contenu d’un appendice et le contenu de toute autre disposition des présentes conditions, la disposition en question des présentes conditions prévaut.

▼M6

Article 3

Description générale de TARGET2

1. TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes MP, DCA T2S aux fins des opérations sur titres et DCA TIPS aux fins des paiements instantanés.

2. Les opérations suivantes sont traitées dans TARGET2-[insérer le nom de la BC/du pays]:

a) les ordres de paiement résultant directement des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème ou liés à celles-ci;

b) le règlement de la jambe euro des opérations de change mettant en jeu l'Eurosystème;

c) le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de compensation transfrontaliers de montants élevés;

d) le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de paiement de masse en euros d'importance systémique;

e) le règlement de la jambe espèces des opérations sur titres;

f) les ordres de transfert de liquidité DCA T2S à DCA T2S, les ordres de transfert de liquidité DCA T2S à MP et les ordres de transfert de liquidité MP à DCA T2S;

f bis) les ordres de paiement instantané;

f ter) les réponses positives à une demande de rappel;

f quater) les ordres de transfert de liquidité DCA TIPS à MP et les ordres de transfert de liquidité MP à DCA TIPS; et

g) les autres ordres de paiement en euros adressés à des participants à TARGET2.

3. TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes MP, DCA T2S et DCA TIPS. TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la PPU, par l'intermédiaire de laquelle s'effectuent, de façon identique sur le plan technique, la présentation et le traitement de tous les ordres de paiement et la réception finale des paiements. En ce qui concerne le fonctionnement technique des DCA T2S, TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la plate-forme T2S. En ce qui concerne le fonctionnement technique des DCA TIPS, TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la plate-forme TIPS.

4. La [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services au regard des présentes conditions. Les actes et omissions des BCN prestataires de la PPU sont considérés comme des actes et omissions de la [insérer le nom de la BC], dont elle assume la responsabilité conformément à l'article 31 ci-dessous. La participation en application des présentes conditions ne crée aucune relation contractuelle entre les titulaires d'un compte MP et les BCN prestataires de la PPU lorsqu'une de ces dernières agit en cette qualité. Les instructions, les messages ou les informations qu'un titulaire d'un compte MP reçoit de la PPU ou qu'il lui envoie relativement aux services fournis en vertu des présentes conditions sont considérés comme étant reçus de la [insérer le nom de la BC] ou envoyés à celle-ci.

5. TARGET2 est juridiquement structuré comme une multiplicité de systèmes de paiement comprenant l'ensemble des systèmes composants de TARGET2, qui sont désignés comme des «systèmes» en vertu des dispositions de droit national transposant la directive 98/26/CE. TARGET2-[insérer la référence à la BC ou au pays] est désigné comme un «système» en vertu de [insérer les dispositions de droit national transposant la directive 98/26/CE].

6. La participation à TARGET2 prend effet par la participation à un système composant de TARGET2. Les présentes conditions décrivent les droits et obligations réciproques des titulaires d'un compte MP dans TARGET2-[insérer la référence à la BC ou au pays] et de la [insérer le nom de la BC]. Les règles de traitement des ordres de paiement conformément aux présentes conditions (titre IV et appendice I) se rapportent à tous les ordres de paiement présentés et à tous les paiements reçus par tout titulaire d'un compte MP.

▼B







TITRE II

PARTICIPATION

Article 4

Critères d’accès

1. La participation directe à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] est admise pour les entités suivantes:

▼M6

a) les établissements de crédit établis dans l'Union ou l'EEE, y compris lorsqu'ils agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'Union ou l'EEE,

b) les établissements de crédit établis à l'extérieur de l'EEE, à condition qu'ils agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'Union ou l'EEE,

▼B

c) les BCN des États membres et la BCE,

à condition que les entités visées aux points a) et b) ne soient pas soumises à des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne ou des États membres en vertu de l’article 65, paragraphe 1, point b), de l’article 75 ou de l’article 215 du traité, dont la mise en œuvre, selon [insérer une référence à la BC ou au pays] après en avoir informé la BCE, est incompatible avec le bon fonctionnement de TARGET2.

2. La [insérer le nom de la BC], à sa discrétion, peut également admettre les entités suivantes comme participants directs:

▼M7

a) les services du Trésor des administrations centrales ou régionales des États membres;

▼B

b) les organismes du secteur public des États membres autorisés à détenir des comptes clientèle;

▼M7

c) i) les entreprises d’investissement établies dans l’Union ou l’EEE, y compris lorsqu’elles agissent par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’Union ou l’EEE; et ii) les entreprises d’investissement établies à l’extérieur de l’EEE, à condition qu’elles agissent par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’Union ou l’EEE;

▼M6

d) les entités gérant des systèmes exogènes et agissant en cette qualité; et

▼B

e) les établissements de crédit ou toute entité du type de celles énumérées aux points a) à d), qui sont établis dans un pays avec lequel l’Union a conclu un accord monétaire permettant l’accès de chacune de ces entités aux systèmes de paiement mis en place dans l’Union, sous réserve des conditions prévues dans l’accord monétaire et à condition que le régime juridique applicable dans le pays en la matière soit équivalent à la législation de l’Union pertinente.

3. Les établissements de monnaie électronique, au sens de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ( 14 )], ne sont pas autorisés à participer à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays].

Article 5

Participants directs

1. Les participants directs à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] respectent les conditions énoncées à l’article 8, paragraphes 1 et 2. Ils ont au moins un compte MP auprès de la [insérer le nom de la BC].

2. Les ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ peuvent désigner des détenteurs de BIC adressables, quel que soit leur lieu d’établissement.

▼M6

3. Les titulaires d'un compte MP peuvent désigner des entités comme participants indirects au MP, sous réserve qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 6.

▼B

4. Un accès multidestinataire peut être offert aux succursales dans les conditions suivantes:

a) Un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a) ou b), qui a été admis comme ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ , peut accorder l’accès à son compte MP à une ou plusieurs de ses succursales établies dans ►M6 l'Union ou l'EEE ◄ afin que celles-ci présentent des ordres de paiement et/ou reçoivent des paiements directement, à condition que [insérer le nom de la BC] en ait été informée.

b) Lorsqu’une succursale d’un établissement de crédit a été admise comme ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ , les autres succursales de la même personne morale et/ou son administration centrale, à condition, dans les deux cas, qu’elles soient établies dans ►M6 l'Union ou l'EEE ◄ , peuvent avoir accès au compte MP de la succursale, à condition que celle-ci en ait informé la [insérer le nom de la BC].

Article 6

Participants indirects

1. Tout établissement de crédit établi dans ►M6 l'Union ou l'EEE ◄ peut conclure un contrat avec un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ qui est soit un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a) ou b), ou une BC, afin de pouvoir présenter des ordres de paiement et/ou recevoir des paiements, et procéder à leur règlement, par l’intermédiaire du compte MP de ce ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ . TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] reconnaît les ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ indirects en procédant à l’enregistrement de cette participation indirecte dans le répertoire de TARGET2, tel que décrit à l’article 9.

2. Lorsqu’un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ , qui est un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a) ou b), et un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ indirect appartiennent au même groupe, le ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ peut expressément autoriser le ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ indirect à utiliser directement le compte MP du ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ pour présenter des ordres de paiement et/ou recevoir des paiements par le biais de l’accès multidestinataire afférent au groupe.

Article 7

Responsabilité du ►M3 titulaire d'un compte MP ◄

1. Afin d’éviter toute incertitude, les ordres de paiement présentés ou les paiements reçus par les ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ indirects en vertu de l’article 6 et par des succursales en vertu de l’article 5, paragraphe 4, sont considérés comme ayant été présentés ou reçus par le ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ lui-même.

2. Le ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ est lié par ces ordres de paiement, indépendamment du contenu des accords contractuels ou de tout autre arrangement entre ce ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ et l’une des entités visées au paragraphe 1, ou de tout manquement à ceux-ci.

▼M6

3. Le titulaire d'un compte MP acceptant que son compte MP soit désigné comme le compte MP principal est engagé par toutes les factures concernant l'ouverture et le fonctionnement de chaque DCA T2S lié à ce compte MP, conformément à la description de l'appendice VI de la présente annexe, indépendamment du contenu ou de l'éventuelle inobservation des accords contractuels ou des autres arrangements conclus entre ce titulaire d'un compte MP et le titulaire d'un DCA T2S.

▼M3

4. Le titulaire d'un compte MP principal doit acquitter toutes les factures, comme il est indiqué à l'appendice VI de la présente annexe, concernant le lien avec chaque ►M6 DCA T2S ◄ auquel est lié le compte MP.

▼M4

5. Le titulaire d'un compte MP qui est également titulaire d'un ►M6 DCA T2S ◄ utilisé pour l'autoconstitution de garanties est redevable des éventuelles pénalités infligées conformément au paragraphe 9, point d), de l'annexe III bis.

▼M6

6. Le titulaire d'un compte MP acceptant que son compte MP soit désigné comme le compte MP lié est engagé par toutes les factures concernant l'ouverture et le fonctionnement de chaque DCA TIPS lié à ce compte MP, conformément à la description de l'appendice VI de la présente annexe, indépendamment du contenu ou de l'éventuelle inobservation des accords contractuels ou des autres arrangements conclus entre ce titulaire d'un compte MP et le titulaire d'un DCA TIPS. Un compte MP lié peut être lié à un maximum de 10 DCA TIPS.

7. Le titulaire d'un compte MP lié doit disposer d'une vue d'ensemble de la liquidité disponible sur les DCA TIPS liés à ce compte MP et s'assurer que les titulaires des DCA TIPS connaissent leur responsabilité en ce qui concerne