1992R2075 — FR — 01.01.2002 — 009.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2075/92 DU CONSEIL
du 30 juin 1992
portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut
(JO L 215 du 30.7.1992, p. 70)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
►M2Règlement (CE) no711/95 du Conseil du 27 mars 1995 L 73 13 1.4.1995
►M3Règlement (CE) no415/96 du Conseil du 4 mars 1996 L 59 3 8.3.1996
►M4Règlement (CE) no2444/96 du Conseil du 17 décembre 1996 L 333 4 21.12.1996
►M5Règlement (CE) no2595/97 du Conseil du 18 décembre 1997 L 351 11 23.12.1997
►M6Règlement (CE) no1636/98 du Conseil du 20 juillet 1998 L 210 23 28.7.1998
►M7Règlement (CE) no660/1999 du Conseil du 22 mars 1999 L 83 10 27.3.1999
►M8Règlement (CE) no1336/2000 du Conseil du 19 juin 2000 L 154 2 27.6.2000
►M9Règlement (CE) no546/2002 du Conseil du 25 mars 2002 L 84 4 28.3.2002
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No2075/92 DU CONSEIL
du 30 juin 1992
portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac
brut
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42 et 43,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3)
considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établis-
sement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit,
notamment, comporter une organisation commune des marchés pouvantprendre diverses formes suivant les produits;
considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre
les objectifs de l'article 39 du traité, et notamment dans le secteur dutabac brut, la stabilisation des marchés et l'assurance d'un niveau devie équitable à la population agricole intéressée; que ces buts peuventêtre atteints par une adaptation des ressources aux besoins, adaptationfondée notamment sur une politique de qualité;
considérant que la situation actuelle du marché du tabac caractérisée
par une inadaptation de l'offre et de la demande exige une modificationsubstantielle du régime communautaire ayant jusqu'à présent régi ce
marché, tout en maintenant la culture du tabac par les producteurs
traditionnels; que cette modification consiste à simplifier les méca-nismes de gestion du marché, à assurer une maîtrise de la productionadaptée à la fois aux besoins du marché et aux exigences budgétaireset à un renforcement des moyens de contrôle afin de garantir que les
mécanismes de gestion atteignent pleinement les objectifs de l'organisa-
tioncommun e de marché;
considérant que les différentes variétés de tabac peuvent être classées
engroupes, enfon ctionde leur similitude de techn ique de culture et
des coûts de production et compte tenu des dénominations utilisées
dans les échanges internationaux;
considérant que la situation concurrentielle sur le marché du tabac
exige un soutien en faveur des planteurs traditionnels de tabac et qu'il
convient de fonder ce soutien sur un régime de prime qui permetl'écoulement du tabac dans la Communauté;
considérant qu'une gestion efficace du régime de prime peut être
assurée par des contrats de culture entre le planteur et l'entreprise depremière transformation qui garantissent à la fois un débouché stableaux planteurs et un approvisionnement régulier à l'entreprise de trans-formation; que le versement d'un montant égal à la prime parl'entreprise de transformation au producteur, dès le moment de la
livraison du tabac faisant l'objet du contrat et étant conforme aux
exigences qualitatives, contribue au soutien des planteurs en mêmetemps qu'il facilite la gestiondu régime de prime;
considérant que, afin de limiter la production de tabac de la Commu-
nauté et de décourager en même temps la production des variétés quiprésentent des difficultés de débouchés, il convient de déterminer unseuil de garantie global et maximal pour la Communauté et de larépartir annuellement dans des seuils de garantie spécifiques pourchaque groupe de variétés;1992R2075 — FR — 01.01.2002 — 009.001 — 2
(1)J O noC 295 du 14. 11. 1991, p. 10.
(2)J O noC 94 du 13. 4. 1992.
(3)J O noC 98 du 21. 4. 1992, p. 18.
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considérant que pour assurer le respect des seuils de garantie, il est
nécessaire d'instaurer, pour une période limitée, un régime de quota detransformation; qu'il appartient aux États membres de distribuer, à titre
transitoire et dans la limite de seuils de garantie fixés, les quotas de
transformation entre les entreprises intéressées, les règles communau-taires instaurées à cet effet visant à assurer une attribution équitable,sur la base des quantités transformées dans le passé, sans toutefois tenircompte des productions anormales constatées; que les mesures néces-
saires seront prises afin de permettre ultérieurement la distribution des
quotas aux producteurs, dans des conditions satisfaisantes; que les Étatsmembres disposant des données nécessaires pourront distribuer lesquotas aux producteurs sur la base des résultats obtenus par le passé;
considérant qu'il est indispensable qu'une entreprise de première trans-
formation ne conclue pas de contrat de culture au-delà du quota qui luia été attribué; qu'il faut dès lors limiter le remboursement du montant
de la prime au maximum à la quantité correspondant au quota;
considérant qu'il convient de limiter les régimes de prime et de maîtrise
de la productiondan s unpremier temps jusqu'à 1997, afinde permettre
un réexamen de ces régimes en tenant compte des expériences acquisesenvue de leur adaptationéven tuelle pour la période ultérieure;
considérant que l'assainissement du marché du tabac et l'amélioration
qualitative de la production peuvent être favorisés par différentesmesures d'orientation de la production; qu'en particulier, une aidespécifique permettra aux groupements de producteurs de contribuer à
l'amélioration de l'organisation et de l'orientation de la production;
qu'en outre un programme de recherche financé par une diminution dela prime permettra de mieux orienter la production de tabac vers lesexigences communautaires en matière de santé publique, et qu'enfinunprogramme de recon versionpour les producteurs des variétés de
Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna IIc et les hybrides de Geuder-
theimer s'avère nécessaire compte tenu de l'importance de la culture deces variétés pour l'économie de certaines régions de la Communauté;
considérant que la réalisation d'un marché unique implique l'établisse-
ment d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures;
considérant qu'il peut être renoncé à toute restriction quantitative aux
frontières extérieures de la Communauté; que, toutefois, afin de nepas laisser dans des situations exceptionnelles le marché communau-taire sans défense contre les perturbations risquent d'en résulter, il
convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes
les mesures nécessaires;
considérant, en outre, que des circonstances imprévues du marché
peuvent rendre nécessaires des mesures exceptionnelles de soutien demarché à décider par la Commission;
considérant que la réalisation d'un marché unique serait compromise
par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispo-sitions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les Étatsmembres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché
commun soient rendues applicables dans le secteur du tabac;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la
Communauté pour les dépenses encourues par les États membres parsuite des obligations découlant du présent règlement conformément aurèglement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune(1);
considérant qu'un renforcement des contrôles dans le secteur du tabac
est indispensable compte tenu de l'expérience acquise; que, le cas
échéant, certains pouvoirs de contrôle pourraient être attribués à une
agence de contrôle autonome pour faire face aux exigences spécifiquesde ce marché;1992R2075 — FR — 01.01.2002 — 009.001 — 3
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2048/88 (JO noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1).
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considérant que l'organisation commune du marché du tabac doit tenir
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévusaux articles 39 et 110 du traité;
considérant que le passage du régime institué par le règlement (CEE)
n
o727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une
organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1)a u
régime envisagé par le présent règlement doit s'effectuer dans les meil-leures conditions; que des mesures transitoires peuvent s'avérernécessaires à cette fin; qu'il convient en outre de ne rendre le nouveaurégime pleinement applicable qu'à partir de la récolte 1993,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut
comporte des règles concernant:
— unrégime de prime,
— des mesures d'orientation et de maîtrise de la production,
— unrégime des échan ges avec les pays tiers.
Elle régit les tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabac, du code
NC 2401.
Article 2
Les variétés de tabac brut sont classées dans les groupes suivants:
a) Flue cured:
Tabacs séchés dans des fours où la circulation de l'air, la tempéra-
ture et le degré hygrométrique sont contrôlés;
b) Light air cured:
Tabacs séchés à l'air sous abri et qu'on ne laisse pas fermenter;
c) Dark air cured:
Tabacs séchés à l'air sous abri mais pour lesquels onlaisse se déve-
lopper une fermentation naturelle avant qu'ils ne soientcommercialisés.
d) Suncured:
Tabacs séchés au soleil;
e) Fire cured:
Tabacs séchés au feu;
f) Basma (suncured);
g) Katerini (sun cured);h) Kaba Koulak classique et les variétés similaires (suncured).
Les variétés appartenant à chaque groupe figurent à l'annexe.
TITRE I
Régime de prime
Article 3
1. À partir de la récolte 1999, il est institué un régime de primes
dont le montant est fixé pour l'ensemble des variétés de tabac reprisesdans chacun des différents groupes.1992R2075 — FR — 01.01.2002 — 009.001 — 4
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no860/92 (JO noL 91 du 7. 4. 1992, p. 1).▼M6
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2. Toutefois, un montant supplémentaire est accordé aux tabacs flue-
cured,light air-cured etdark air-cured cultivés enBelgique, enAlle-
magne, en France et en Autriche. Ce montant est égal à 65 % de la
différence entre la prime applicable à la récolte 1998 et la prime appli-
cable à la récolte 1992 pour ces tabacs.
3. Cette prime vise à contribuer au revenu du producteur dans le
cadre d'une production répondant aux besoins du marché et à permettrel'écoulement du tabac produit dans la Communauté.
Article 4
1. Le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2
du traité, fixe par récolte le montant de la prime et les montants supplé-mentaires, en tenant compte notamment des possibilités d'écoulement
passées et prévisibles des différents tabacs, dans des conditions
normales de concurrence, sur le marché de la Communauté et sur lemarché mondial.
2. Le montant de la prime est fixé:
a) par kilogramme de tabac en feuilles n'ayant pas subi les opérations
de première transformation et de conditionnement;
b) pour chacundes groupes de tabac brut.
Article 4 bis
1. La prime comprend une partie fixe, une partie variable et une
aide spécifique.
2. La partie variable de la prime représente entre 30 et 45 % du total
de la prime. La mise enplace de la partie variable est réalisée demanière progressive jusqu'à la récolte 2001. La partie variable peutêtre adaptée à l'intérieur de cette fourchette par groupe variétal et parÉtat membre.
3. La partie fixe de la prime est versée soit au groupement de
producteurs qui la redistribue à chaque membre du groupement, soit à
chaque producteur individuel non membre d'un groupement.
4. La partie variable de la prime est versée au groupement de
producteurs qui la distribue à chaque membre du groupement en fonc-tion du prix d'achat payé par l'entreprise de première transformationpour l'acquisitionde sa productionin dividuelle.
5. Une aide spécifique, qui ne peut dépasser 2 % du total de la
prime, est accordée au groupement de producteurs.
Article 5
L'octroi de la prime est notamment soumis aux conditions suivantes:
a) provenance du tabac d'une zone de production déterminée pour
chaque variété;
b) respect d'exigences qualitatives;
c) livraisondu tabac enfeuilles par le producteur à l'en treprise de
première transformation sur la base d'un contrat de culture.
Article 6
1. Le contrat de culture est conclu entre une entreprise de première
transformation de tabac, d'une part, et un groupement de producteurs
ou un producteur individuel non membre d'un groupement, d'autre part.
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
— «producteurs»: les producteurs individuels non membres d'un grou-
pement, les producteurs individuels membres d'un groupement etles groupements de producteurs, qui livrent leur production de tabac1992R2075 — FR — 01.01.2002 — 009.001 — 5
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brut à une entreprise de première transformation dans le cadre d'un
contrat de culture,
— «entreprise de première transformation»: toute personne physique
ou morale agréée qui réalise la première transformation du tabac et
qui exploite, ensonpropre n om et pour sonpropre compte, unou
plusieurs établissements de première transformation de tabac brutpossédant des installations et des équipements appropriés à cettefin,
— «première transformation de tabac»: la transformation de tabac brut
livré par un producteur en un produit stable, stocké et conditionné
dans des ballots ou des colis homogènes de qualité correspondant
aux exigences des utilisateurs finals (manufactures).
3. Le contrat de culture comporte au moins:
— l'engagement de l'entreprise de première transformation de verser au
producteur le prix d'achat par grade qualitatif,
— l'engagement du producteur de livrer à l'entreprise de transforma-
tion le tabac brut répondant aux exigences qualitatives prévues parle contrat.
4. L'organisme compétent de l'État membre verse, sur présentation
de la preuve de la livraison du tabac et du versement du montant visé
au paragraphe 3, premier tiret:
— le montant de la partie fixe de la prime au groupement de produc-
teurs ou aux producteurs individuels non membres de groupements,
— le montant de la partie variable de la prime et l'aide spécifique au
groupement de producteurs.
Toutefois, à titre transitoire et pour une période ne pouvant pas
dépasser deux récoltes, la prime peut être versée par l'intermédiaire del'entreprise de première transformation.
5. Si ses structures le justifient, l'État membre peut appliquer, aux
groupements de producteurs qui désirent y participer, un systèmed'enchères aux contrats de culture, d'un groupe de variétés visés auparagraphe 1 et conclus avant la date de début de la livraison du tabac.
Article 7
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procé-
dure prévue à l'article 23.
Ces modalités comportent notamment:
— la délimitationdes zon es de productionpour chaque variété,
— les exigences qualitatives du tabac livré,— les éléments complémentaires du contrat de culture et la date limite
pour sa conclusion,
— l'exigence éventuelle d'une garantie à constituer par le producteur,
ainsi que les conditions de constitution et de libération de cette
garantie, en cas de demande d'avance,
— la détermination de la part variable de la prime,— les conditions spécifiques de l'octroi de la prime lorsque le contrat
de culture est conclu avec un groupement de producteurs,
— les mesures à prendre en cas de non-respect de leurs obligations
réglementaires par le producteur ou l'entreprise de première trans-formation,
— la mise en œuvre du système d'enchère aux contrats de culture, y
compris la possibilité pour le premier acheteur de couvrir les offreséventuelles.1992R2075 — FR — 01.01.2002 — 009.001 — 6
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TITRE II
Régime de maîtrise de la production
Article 8
Un seuil de garantie global et maximal pour la Communauté est fixé à
350600 tonnes de tabac brut en feuilles par récolte.
Dans la limite de ce seuil, le Conseil fixe pour trois récoltes consécu-
tives, selonla procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité,
des seuils de garantie spécifiques pour chaque groupe de variétés.
Article 9
1. Pour assurer le respect des seuils de garantie, il est instauré un
régime de quotas de production.
2. Le Conseil répartit pour trois récoltes consécutives, selon la
procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité, les quantités
disponibles pour chaque groupe de variétés entre États membresproducteurs.
3. Sur la base des quantités fixées en vertu du paragraphe 2 et sans
préjudice de l'applicationdes paragraphes 4 et 5, les États membres
distribuent les quotas de production aux producteurs individuels non
membres d'un groupement et aux groupements de producteurs propor-tionnellement à la moyenne des quantités livrées pour la transformationde chaque producteur individuel pendant les trois années précédantl'année de la dernière récolte, réparties par groupe de variétés.
4.►
M8Avant la date limite prévue pour la conclusion des contrats
de culture, les États membres peuvent être autorisés à transférer des
quantités de seuil de garantie d'un groupe de variétés vers un autregroupe de variétés. ◄
Sous réserve de l'application du troisième alinéa, une réduction d'une
tonne de la quantité de seuil d'un groupe de variétés donne lieu à une
augmentation d'une tonne au maximum de l'autre groupe de variétés.
Le transfert des quantités de seuil de garantie d'un groupe de variétés à
l'autre ne peut pas donner lieu à une dépense supplémentaire à lacharge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(FEOGA).
La définition des quantités visées au premier alinéa est arrêtée selon la
procédure prévue à l'article 23.
5. Les États membres producteurs ont la faculté de créer une réserve
nationale de quotas, dont les modalités de fonctionnement sont arrêtées
selonla procédure prévue à l'article 23.
Article 10
1. Aucune prime ne peut être octroyée pour des quantités supé-
rieures au quota du producteur.
2. Par dérogationau paragraphe 1, unproducteur peut livrer, pour
chaque groupe de variétés, sa production excédentaire dans la limited'un maximum de 10 % de son quota, cet excédent étant éligible à laprime octroyée lors de la récolte suivante, à condition que, pendant larécolte suivante, l'intéressé procède à une réduction correspondante desa productionde man ière à ce que les quotas cumulés pour les deux
récoltes enquestionsoien t respectés.
3. Les États membres doivent disposer des données exactes relatives
à la production de tous les producteurs individuels de manière à ce que,le cas échéant, les quotas de production puissent être attribués à desderniers.1992R2075 — FR — 01.01.2002 — 009.001 — 7
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4. Au seinde chaque État membre producteur, les quotas de produc-
tion peuvent être cédés entre producteurs individuels.
Article 11
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procé-
dure prévue à l'article 23.
TITRE III
Mesures d'orientation de la production
Article 12
L'aide spécifique visée à l'article 4 bis est versée au groupement de
producteurs afin d'améliorer le respect de l'environnement, de contri-buer à favoriser la qualité de sa production, de renforcer sa gestion etd'assurer le respect de la réglementation communautaire au sein dugroupement.
Article 13
1. Il est établi un fonds communautaire du tabac (ci-après dénommé
«fonds») financé par une retenue égale à:
— 2 % de la prime pour la récolte 2002,
— 3 % de la prime pour la récolte 2003.
La Commission présente, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur
l'utilisation des crédits du fonds, qui pourrait être accompagné par uneproposition visant, le cas échéant, pour la récolte 2004, une augmenta-tion du pourcentage de la retenue jusqu'à 5 %.
2. Le fonds finance des actions dans les domaines suivants:
a) l'amélioration des connaissances du public sur les effets nocifs de la
consommation de tabac sous quelque forme que ce soit, notammentpar l'information et l'éducation, soutien à la collecte de données en
vue de déterminer les tendances de la consommation de tabac et
d'élaborer des études épidémiologiques concernant le tabagisme àl'échelle de la Communauté, étude sur la prévention du tabagisme;
b) dans le cadre du programme visé à l'article 14, paragraphe 1, des
actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac brut
vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques créatricesd'emplois ainsi que des études sur les possibilités de reconversiondes producteurs de tabac brut vers d'autres cultures ou activités.
Article 14
1. Afin de faciliter la reconversion des producteurs qui décident, sur
une base individuelle et volontaire, de quitter le secteur, il est mis enplace un programme de rachat de quotas avec réduction correspondante
des seuils de garantie visés à l'article 8.
2. Des programmes structurels de développement rural peuvent être
mis en œuvre dans le cadre des politiques structurelles communautairesafin de permettre la reconversion de régions tabacoles en difficulté versd'autres activités.
Article 14 bis
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procé-
dure prévue à l'article 23. Ces modalités comportent notamment desrègles relatives:
— à la fixationdu n iveau de l'aide spécifique,
— à la définition du groupement de producteurs pouvant bénéficier de
l'aide spécifique,
— aux conditions de reconnaissance du groupement,1992R2075 — FR — 01.01.2002 — 009.001 — 8
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— à l'utilisation de l'aide spécifique, notamment concernant l'allocation
appropriée des ressources entre les finalités fixées à l'article 12,paragraphe 1,
— à la fixation du niveau du prix de rachat des quotas, qui ne doit pas
être de nature à encourager une sortie excessive de producteurs du
secteur,
— à la définition sur la base d'une proposition de l'État membre des
zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute
qualité à exempter du programme de rachat de quotas, qui nepeuvent pas concerner plus de 25 % du seuil de garantie de chaqueÉtat membre,
— à la définition d'une période ne pouvant pas dépasser quatre mois
entre l'intention du producteur individuel de vendre son quota et lerachat effectif; pendant cette période, l'État membre rend publiquel'intention de vente de manière à ce que d'autres producteurs puis-
sent acheter le quota avant qu'il ne soit effectivement racheté.
TITRE IV
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 15
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article1
er.
Article 16
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applica-
bles pour le classement des produits relevant du présent règlement.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans leséchanges avec les pays tiers:
a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;
b) l'applicationde toute restrictionquan titative ou mesure d'effet équi-
valent.
Article 16 bis
1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs produits
visés à l'article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importa-
tions ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettreenpéril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriéespeuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'àce que la perturbationou la men ace de perturbationait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas
et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre desmesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvra-bles qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.1992R2075 — FR — 01.01.2002 — 009.001 — 9
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4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avecl'article 228 paragraphe 2 du traité.
TITRE V
Mesures de contrôle
Article 17
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
contrôler et assurer le respect des dispositions communautaires dans lesecteur du tabac brut.
2. Les États membres établissent un système d'agrément des entre-
prises de première transformation qui sont autorisées à signer descontrats de culture.
3. Un État membre retire à l'entreprise de transformation l'agrément
qu'il lui a accordé dans le cas où l'entreprise ne respecte pas, délibéré-ment ou par négligence grave, les dispositions communautaires dans le
secteur du tabac brut.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
organismes de contrôle puissent contrôler le respect des dispositions
communautaires et notamment:
— aient accès aux installations de production et de transformation,
— puissent prendre connaissance des données comptables, des stocks
des entreprises de première transformation ou d'autres documentsutiles aux contrôles, et établir des copies ou extraits,
— puissent obtenir tout renseignement utile, notamment afin de véri-
fier que le tabac livré a été effectivement transformé,
— disposent des données exactes relatives au volume et au prix d'achat
de la productionde tous les producteurs in dividuels,
— contrôlent la qualité du tabac et le versement par l'entreprise de
transformation d'un prix d'achat au producteur individuel,
— contrôlent chaque année les superficies plantées par des producteurs
individuels.
5. Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 23.
TITRE VI
Dispositions générales et transitoires
Article 18
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les arti-
cles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et aucommerce des produits visés à l'article 1
er.
Article 19
Les dépenses encourues en vertu des titres I et III sont considérées
comme des dépenses au sens de l'article 1erparagraphe 2 du règlement
(CEE) no729/70.
Article 20
Afin de faire face à des circonstances imprévues du marché, des
mesures exceptionnelles de soutien du marché peuvent être prises selonla procédure prévue à l'article 23. Ces mesures ne peuvent être prisesque dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour lesoutiendu marché.1992R2075 — FR — 01.01.2002 — 009.001 — 10
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Article 21
Les États membres et la Commission se communiquent les données
nécessaires à l'application du présent règlement. Les modalités de la
communication et de la diffusion de ces données sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 23.
Article 22
Il est institué un comité de gestion du tabac, ci-après dénommé
«comité», composé de représentants des États membres et présidé parun représentant de la Commission.
Article 23
1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
2. La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement appli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par lecomité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commissionau Conseil. Dans ce cas la Commission peut différer d'une périoded'un mois au plus, à compter de la date de cette communication,l'applicationdes mesures décidées par elle.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une déci-
sion différente dans le délai prévu au paragraphe précédent.
Article 24
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd'unÉtat membre.
Article 25
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévusaux articles 39 et 110 du traité.
Article 26
Avant le 1
eravril 2002, la Commission présente au Parlement européen
et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de l'organisationcommune de marché dans le secteur du tabac brut.
Article 27
Au cas où des mesures transitoires s'avéreraient nécessaires pour faci-
liter le passage du régime institué par le règlement (CEE) n
o727/70 à
celui du présent règlement, ces mesures sont arrêtées selon la procé-
dure prévue à l'article 23.
Au cas où des mesures transitoires s'avéreraient nécessaires pour faci-
liter l'application des modifications au présent règlement introduites parle règlement (CE) n
o1636/98(1), ces mesures sont arrêtées sur la base
de l'article 23.1992R2075 — FR — 01.01.2002 — 009.001 — 11
(1) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 23.▼M6
▼B
▼M6
▼B
Article 28
Le règlement (CEE) no727/70 est abrogé avec effet à partir de la
récolte 1993.
Article 29
Le présent règlement est applicable à partir de la récolte 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R2075 — FR — 01.01.2002 — 009.001 — 12
▼B
ANNEXE
CLASSEMENT DES VARIÉTÉSDE TABAC PAR GROUPE
I. FLUE CURED
Virginia
VirginD et ses hybrides
Bright
II. LIGHT AIR CURED
BurleyBadischer Burley et ses hybrides
Maryland
III. DARK AIR CURED
Badischer Geudertheimer, Pereg, KorsoParaguay et ses hybridesDragonvert et ses hybridesPhilippin
Petit Grammont (Flobecq)
SemoisAppelterreNijkerk
Misionero et ses hybrides
Rio Grande et ses hybridesForchheimer Havanna IIcNostrano del BrentaResistente 142
Gojano
Hybrides de GeudertheimerBeneventanoBrasile Selvaggio et variétés similaires
Burley fermenté
Havanna
IV. FIRE CURED
Kentucky et ses hybridesMoro di CoriSalento
V. SUN CURED
Xanti-YakàPerustitzaSamsunErzegovina et variétés similaires
Myrodata Smyrnis, Trapezous et Phi I
Kaba Koulak non classiqueTsebeliaMavra1992R2075 — FR — 01.01.2002 — 009.001 — 13
▼B
VI. Basmas
VII. Katerini et variétés similaires
VIII. Kaba Koulak classique
Elassona
Myrodata d'Agrinion
Zichnomyrodata1992R2075 — FR — 01.01.2002 — 009.001 — 14