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"BRÈGLEMENT (CE) No1524/98 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1998
portant modalités d’application relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveur des
départements français d’outre-mer dans les secteurs des fruits et légumes, des plantes et des fleurs
(JO L 201 du 17.7.1998, p. 29)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1Règlement (CE) no2783/98 de la Commission du 22 décembre
1998L 347 17 23.12.1998
"M2Règlement (CE) no1124/1999 de la Commission du 28 mai 1999 L 135 39 29.5.1999
"M3Règlement (CE) no2683/1999 de la Commission du 17 décembre
1999L 326 22 18.12.1999
"M4Règlement (CE) no188/2001 de la Commission du 30 janvier
2001L 29 5 31.1.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1998R1524 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1524/98 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1998
portant modalités d’application relatives aux mesures spécifiques
arrêtées en faveur des départements français d’outre-mer dans les
secteurs des fruits et légumes, des plantes et des fleurs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en
faveur des départements français d’outre-mer(1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2598/95(2), et notamment son article 2,
paragraphe 6, son article 14, paragraphe 4 et son article 16,
considérant qu’il y a lieu d’arrêter les modalités d’application du
règlement (CEE) no3763/91, tel que modifié par le règlement (CE)
no2598/95 en ce qui concerne son article 2 qui prévoit l’extension à
certains fruits transformés, des mesures destinées à favoriser l’approvi-
sionnement des départements français d’outre-mer, ci-après dénommés
«DOM» et son article 14 instaurant une aide à la production de fruits et
légumes transformés;
considérant que les modalités communes d’application du régime
d’approvisionnement spécifique des DOM en certains produits agricoles
sont établies par le règlement (CEE) no131/92 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1736/96(4) et que les
modalités d’application des certificats d’importation dans le secteur des
produits transformés à base de fruits et légumes sont établies par le
règlement (CEE) no1921/95 de la Commission(5), modifié par le
règlement (CE) no2427/95(6);
considérant qu’il convient, en application des dispositions de l’article 2
du règlement (CEE) no3763/91, d’arrêter les modalités complémentaires
adaptées aux pratiques commerciales en ce qui concerne notamment la
durée de validité des certificats et le montant de la garantie et, d’autre
part, d’établir le bilan prévisionnel d’approvisionnement des DOM en
fruits transformés et de fixer le montant de l’aide en prenant en
considération l’avantage résultant de l’exonération des droits de douane
pour les produits importés des pays tiers;
considérant que, dans un souci de simplification législative, il convient
de reprendre dans le corps du présent règlement les dispositions arrêtées
par le règlement (CE) no489/97 de la Commission du 17 mars 1997
portant modalités d’application relatives aux mesures spécifiques
arrêtées en faveur des départements français d’outre-mer dans les
secteurs des fruits et légumes frais, des plantes et des fleurs(7) pour la
mise en œuvre des régimes d’aides à la commercialisation ou à la
production, visés aux articles 13 et 15 du règlement (CEE) no3763/91 et
d’abroger le règlement (CE) no489/97;
considérant que, en application des dispositions de l’article 13 précité,
l’aide à la commercialisation doit être fixée, sur une base forfaitaire, en
fonction de leur valeur moyenne, pour chacun des produits à déterminer
et dans le cadre de quantités annuelles établies par catégorie de produits;
qu’il convient, d’une part, d’établir la liste des produits éligibles à l’aide
en fonction des besoins d’approvisionnement des marchés régionaux,
d’autre part, d’établir les catégories sur la base de la valeur moyenne des
produits couverts, enfin de fixer une quantité maximale pour l’ensemble!B
(1) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 5.
(3) JO L 15 du 22. 1. 1992, p. 13.
(4) JO L 225 du 6. 9. 1996, p. 3.
(5) JO L 185 du 4. 8. 1995, p. 10.
(6) JO L 249 du 17. 10. 1995, p. 12.
(7) JO L 76 du 18. 3. 1997, p. 6.1998R1524 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 2
des DOM en prévoyant une répartition des quantités à la charge des
autorités nationales pour permettre une meilleure adaptation des
disponibilités aux besoins régionaux; que cette même exigence autorise
la fourniture de produits dans un autre DOM que celui où le produit a été
récolté;
considérant qu’il convient d’arrêter des modalités spécifiques pour
assurer le contrôle des quantités fixées ainsi que le respect des conditions
posées pour l’octroi de l’aide; que, à cet effet, l’agrément des opérateurs
des secteurs de la distribution, de la restauration et des collectivités, qui
s’engagent à respecter certaines disciplines apparaît de nature à
permettre une gestion satisfaisante du régime d’approvisionnement;
considérant que, en ce qui concerne l’aide à la production de vanille
verte et l’aide à la production d’huiles essentielles de géranium et de
vétiver, un mécanisme d’agrément, dans le premier cas des préparateurs
de vanille séchée ou d’extraits de vanille, dans le deuxième cas des
organismes locaux de collecte et de commercialisation qui s’engagent
notamment à verser l’intégralité des aides aux producteurs bénéficiaires
et à répondre aux exigences des contrôles requis permet d’assurer, dans
le cadre des structures de commercialisation existantes, une application
satisfaisante de ces mesures; que les quantités fixées à l’article 13
précité, paragraphe 3, constituent des plafonds qui selon les dernières
estimations communiquées par les autorités françaises ne seront pas
atteints à moyen terme; que dans un souci de bonne gestion, compte tenu
des besoins des régions ultrapériphériques en cause, il apparaît indiqué
d’utiliser les disponibilités correspondantes pour la mise en œuvre du
régime de commercialisation mentionné ci-dessus;
considérant qu’il convient, en application des dispositions de l’article 14
du règlement (CEE) no3763/91, d’une part d’établir, dans la limite de
quantités annuelles établies par catégorie, la liste des produits éligibles à
l’aide en fonction de la capacité de développement de la production et de
la transformation locales et de fixer les montants d’aide sur la base des
prix des matières premières d’origine locale ou importée, d’autre part,
d’arrêter des modalités spécifiques pour assurer le contrôle du régime et
le respect des conditions posées pour l’octroi de l’aide, notamment en ce
qui concerne les contrats et le prix minimal garanti au producteur et que,
à cet effet, il est approprié de reprendre certaines dispositions du
règlement (CE) no504/97 de la Commission(1) modifié par le règlement
(CE) no1491/97(2) portant modalités d’application du règlement (CE)
no2201/96 du Conseil(3), modifié par le règlement (CE) no2199/97(4),
en ce qui concerne l’aide à la production dans le secteur des produits
transformés à base de fruits et légumes;
considérant que, en ce qui concerne l’aide à la commercialisation dans le
cadre de contrats de campagne, visée à l’article 15 du règlement (CEE)
no3763/91, il est nécessaire de définir la notion de contrat de campagne
et de préciser l’assiette à retenir en vue du calcul du montant de l’aide,
fixé à 10 % de lavaleur de la production commercialisée, rendue zone de
destination, et à 13 % en cas d’application du paragraphe 4 de l’article 15
précité; qu’il y a lieu enfin de prévoir le mécanisme de répartition des
quantités bénéficiant de l’aide en cas de dépassement des plafonds fixés
dans cet article;
considérant qu’il est indiqué de reprendre dans un chapitre final les
dispositions générales applicables pour l’ensemble de ces mesures,
notamment en matière de contrôle et de communication;
considérant que, afin d’assurer une mise en œuvre optimale des
nouvelles, il convient de fixer la date d’application des dispositions du
présent règlement au 1erjuillet 1998;!B
(1) JO L 78 du 20. 3. 1997, p. 4.
(2) JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 27.
(3) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.
(4) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.1998R1524 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 3
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis de la réunion conjointe des comités de gestion des
fruits et légumes frais, des produits transformés à base de fruits et
légumes, et des plantes vivantes et des produits de la floriculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Aide à l’approvisionnement
Article premier
1. Pour l’application de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE)
no3763/91, les produits du secteur des fruits et légumes bénéficiant de
l’exonération des droits à l’importation des pays tiers ou de l’aide
communautaire sont fixés dans le bilan prévisionnel d’approvisionne-
ment figurant à l’annexe I, partie A, du présent règlement.
2. L’aide prévue à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE)
no3763/91 pour les produits pour lesquels un bilan prévisionnel
d’approvisionnement est établi, est fixée à l’annexe I, partie B, du
présent règlement.
Article 2
Sous réserve des dispositions spécifiques du présent règlement, les
dispositions du règlement (CEE) no131/92 sont applicables.
Article 3
1. La France désigne les autorités compétentes pour la délivrance des
certificats d’importation, d’exonération ou d’aide prévus respectivement
aux articles 2, 2 biset 3 du règlement (CEE) no131/92 et pour le
paiement de l’aide et la gestion des garanties.
2. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité
compétente durant les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois.
Une demande n’est recevable que si elle ne dépasse pas la quantité
disponible du bilan prévisionnel et si l’opérateur a constitué une garantie
de 3 écus/100 kg.
3. Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrable du
mois.
4. La durée de validité des certificats expire le dernier jour du
deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
5. Si, en application de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE)
no131/92, un certificat est délivré pour une quantité inférieure à la
quantité demandée, l’opérateur peut retirer sa demande dans un délai de
trois jours ouvrables à partir de la date de délivrance du certificat; la
garantie relative au certificat est alors libérée.
CHAPITRE II
Aide à la commercialisation sur le marché régional
Article 4
Les fruits et légumes frais, à l’exclusion des bananes autres que les
bananes plantains relevant du code NC 0803 00 11, les fleurs et les
plantes vivantes des chapitres 6, 7 et 8 de la nomenclature combinée, les
poivres et piments relevant du code NC 0904 ainsi que les épices relevant
du code NC 0910, destinés à l’approvisionnement du marché des DOM
b é n é f i c i e n td el ’ a i d ep r é v u eàl ’ a r t i c l e1 3d ur èg l e m e n t( C E E )
no3763/91, dans les conditions du présent chapitre.!B1998R1524 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 4
Article 5
1. L’aide est payée aux producteurs visés à l’article 6 pour les produits
repris à l’annexe II, partie A, colonne II, classés en trois catégories A, B
et C:
a) conformes aux normes établies en application du titre I du règlement
(CE) no2200/96(1) en ce qui concerne les fruits et légumes ou, en
l’absence de telles normes pour le produit considéré, conformes aux
spécifications de qualité prévues dans les contrats de fournitures
visés ci-dessous; toutefois, ne sont pas exclus les produits qui
présentent des caractéristiques particulières liées aux conditions
tropicales de production;
b) et qui font l’objet de contrats de fourniture entre les types
d’opérateurs mentionnés à l’article 6, pour la durée d’une ou
plusieurs périodes de commercialisation, conclus avant le début de
ces dernières ou avant une date fixée par les autorités compétentes.
2. Les montants d’aide applicables pour chaque catégorie de produits
sont fixés à l’annexe II, partie A, colonne IV.
3. L’aide est payée dans la limite des quantités annuelles fixées à
l’annexe II, partie A, colonne III, par catégorie de produits.
Les autorités compétentes déterminent dans chaque DOM les produits
ainsi que les quantités de ces derniers qui peuvent bénéficier de l’aide.
Elles adaptent cette répartition en fonction des besoins spécifiques et des
quantités disponibles.
4. Lorsque les besoins d’approvisionnement pour un ou plusieurs
produits le justifient, les autorités compétentes octroient l’aide pour la
fourniture dans un DOM différent du DOM dans lequel le produit a été
récolté.
Article 6
1. Les contrats de fourniture sont conclus entre, d’une part, des
producteurs individuels ou groupés, d’autre part, des opérateurs du
secteur de la distribution, ou des entreprises du secteur de la restauration
ou des collectivités établies dans la région de production agréés par les
autorités nationales, sans préjudice de l’application de l’article 5,
paragraphe 4.
L’aide majorée prévue à l’article 13, paragraphe 1, sixième alinéa, du
règlement (CEE) no3763/91 et figurant à l’annexe II, partie A, colonne
V, s’applique dans le cadre de contrats conclus par des organisations de
producteurs reconnues en application de l’article 11 du règlement (CE)
no2200/96 du Conseil ou des groupements de producteurs reconnus au
titre du règlement (CEE) no1360/78 du Conseil(2) avec des opérateurs
du secteur de la distribution ou des entreprises du secteur de la
restauration ou des collectivités.
2. Les autorités nationales octroient l’agrément, sur leur demande, aux
opérateurs ou entreprises des secteurs de la distribution et de la
restauration ainsi qu’aux collectivités mentionnés au paragraphe 1 qui
s’engagent par écrit à:
a) approvisionner le marché régional avec les produits couverts par les
contrats de fournitures;
b) tenir une comptabilité spécifique pour l’exécution des contrats de
fournitures;
c) communiquer, à la requête des services compétents, toutes pièces
justificatives et documents relatifs à l’exécution des contrats et au
respect des engagements souscrits au titre du présent règlement.!B
(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
(2) JO L 166 du 23. 6. 1978, p. 1.1998R1524 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 5
Article 7
1. Les producteurs qui désirent bénéficier du régime d’aide adressent
aux services désignés par les autorités compétentes, avant une date
déterminée par ces dernières, une déclaration assortie de la copie du
contrat ou d’un précontrat de fourniture mentionné à l’article 6,
paragraphe 1, qui comporte au minimum les indications suivantes:
— la raison sociale des parties au contrat,— la désignation précise du ou des produits couverts par le contrat,
— les quantités à fournir pendant la ou les périodes de commerciali-
sation ainsi que le calendrier prévisionnel des fournitures.
2. Les autorités compétentes peuvent fixer une quantité minimale pour
toute demande d’aide.
Article 8
1. Lorsque, sur la base des transmissions visées à l’article 7, paragraphe
1, il apparaît un risque de dépassement de la quantité fixée pour une
catégorie à l’annexe II, partie A, colonne III, les autorités compétentes
fixent un coefficient provisoire de réduction à appliquer à toute demande
d’aide relevant de cette catégorie.
Ce coefficient, égal au rapport entre les quantités visées à l’annexe II,
partie A, colonne III, et les quantités contractées augmentées des
avenants possibles, est fixé avant toute décision d’octroi de l’aide et au
plus tard, un mois après la date visée à l’article 7, paragraphe 1.
2. Lorsqu’il a été fait application du paragraphe 1, les autorités
compétentes établissent, à l’issue de la campagne, le coefficient définitif
de réduction à appliquer à toute demande d’aide relevant de la catégorie
concernée et présentée au cours de la campagne.
CHAPITRE III
Aide pour la production de vanille verte et d’huiles essentielles de
géranium et de vétiver
Article 9
1. L’aide à la production de vanille verte du code NC ex 0905 destinée à
la production de vanille séchée (noire) ou d’extraits de vanille prévue à
l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3763/91 est payée au
producteur de vanille verte par l’intermédiaire de préparateurs agréés par
les autorités compétentes.
Si cela s’avère nécessaire pour l’application de la mesure, ces autorités
spécifient les caractéristiques techniques de la vanille verte dont la
production bénéficie de l’aide.
2. Les autorités compétentes octroient l’agrément aux préparateurs
établis dans la région de production qui:
a) ont les installations/équipements adaptés à la préparation de vanille
séchée (noire) ou d’extraits de vanille
et
b) s’engagent par écrit à:
— verser l’intégralité du montant de 6,04 écus par kilogramme au
producteur de vanille verte en exécution d’un ou plusieurs
contrats de livraison dans un délai maximal d’un mois à compter
du paiement de l’aide par les services compétents,
— tenir une comptabilité distincte pour les transactions relatives à
l’application du présent article,!B1998R1524 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 6
— permettre tous les contrôles requis par les services compétents et
communiquer toute information relative à l’application du
présent article.
Article 10
1. L’aide à la production d’huiles essentielles de géranium et de vétiver,
relevant des codes NC 3301 21 et 3301 26 prévue à l’article 13,
paragraphe 3, du règlement (CEE) no3763/91 est payée aux producteurs
par l’intermédiaire d’organismes locaux de collecte et de commercia-
lisation agréés par les autorités compétentes.
L’aide est payée pour les produits finis obtenus conformément aux
procédés techniques de fabrication reconnus et qui présentent les
caractéristiques techniques publiées par les autorités compétentes.
2. Les autorités compétentes octroient l’agrément aux organismes
mentionnés au paragraphe 1, établis dans la région de production qui
s’engagent par écrit à:
a) verser aux producteurs l’intégralité du montant de 44,68 écus par
kilogramme d’huiles essentielles de géranium et de vétiver, en
exécution d’un ou plusieurs contrats de livraison, dans un délai
maximal d’un mois à compter du paiement de l’aide par les services
compétents;
b) tenir une comptabilité distincte pour les transactions relatives à
l’application du présent article;
c) permettre tous les contrôles requis par les services compétents ainsi
qu’à communiquer toute information relative à l’application du
présent article.
Article 11
1. Lorsque les quantités qui font l’objet de demandes d’aide, au titre de
l’article 9 ou de l’article 10, dépassent les quantités annuelles fixées à
l’annexe II, partie B, les autorités compétentes fixent un pourcentage de
réduction à appliquer à chaque demande.
2. Les autorités compétentes arrêtent les modalités administratives
complémentaires nécessaires pour l’application des articles 9 et 10,
notamment en matière de présentation des demandes d’aide, et réalisent
les contrôles nécessaires auprès des producteurs de vanille verte, des
préparateurs de vanille séchée ou d’extraits de vanille, des producteurs
d’huiles essentielles de géranium et de vétiver ainsi que des organismes
de collecte et de commercialisation de ces dernières.
Elles peuvent subordonner le paiement de l’aide à la présentation de
bordereaux de livraison cosignés par le producteur et, selon le cas, par les
préparateurs ou les organismes de collecte ou de commercialisation
agréés.
CHAPITRE IV
Aide à la transformation de fruits et légumes
Article 12
L’aide à la production prévue à l’article 14 du règlement (CEE)
no3763/91 est versée aux transformateurs agréés par la France, dans les
conditions du présent chapitre.
Article 13
1. L’aide est payée pour la transformation de fruits et légumes récoltés
dans les DOM pour lesquels les transformateurs ont payé un prix au
moins égal au prix minimal en vertu de contrats de transformation visant
l’obtention de produits figurant à l’annexe III, partie B.!B1998R1524 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 7
2. L’aide est payée dans la limite des quantités annuelles fixées pour
chacune des trois catégories A, B et C, à l’annexe III, partie A, colonne
II.
Les montants d’aide applicables pour chaque catégorie de produits sont
fixés à l’annexe III, partie A, colonne IV. Toutefois, l’aide n’est pas
applicable pour les ananas du code NC 0804 30 utilisés pour la
production de conserves bénéficiant du régime d’aide prévue par le
règlement (CEE) no525/77 du Conseil(1).
3. La campagne de commercialisation s’étend du 1erjanvier au 31
décembre.
Article 14
1. Les transformateurs souhaitant bénéficier du régime d’aide présen-
tent une demande d’agrément aux services désignés par les autorités
compétentes avant une date déterminée par ces dernières et communi-
quent, à cette occasion, les informations nécessaires requises par la
France pour la gestion et le contrôle du régime d’aides.
2. Les autorités françaises octroient l’agrément, sur leur demande, aux
transformateurs ou à une association ou union de transformateurs
légalement constituées qui:
a) disposent des équipements adaptés à la transformation de fruits et
légumes et
b) s’engagent par écrit:
— à tenir une comptabilité spécifique aux contrats visés à l’article
15 et
— à communiquer, à la requête des services compétents, toutes
pièces justificatives et documents relatifs à l’exécution des
contrats et au respect des engagements souscrits au titre du
présent règlement.
Article 15
1. Les contrats visés à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE)
no3763/91, ci-après dénommés «contrats de transformation» sont
conclus par écrit avant le début de chaque campagne. Ils prennent l’une
des formes suivantes:
a) contrat liant d’une part, un producteur individuel ou une organisation
de producteurs reconnue au titre de l’article 11 du règlement (CE)
no2200/96, d’autre part, un transformateur ou une association ou
union de transformateurs et agréés par les autorités nationales;
b) engagement d’apports, quand l’organisation de producteurs visée au
point a) agit comme transformateur.
2. Le contrat de transformation comporte notamment:a) la raison sociale des parties au contrat;
b) la désignation précise du ou des produits couverts par le contrat;
c) les quantités de matières premières à fournir;d) le calendrier des livraisons au transformateur;e) le prix à payer au contractant pour la matière première, à l’exclusion
notamment des dépenses inhérentes à l’emballage, au transport et
aux charges fiscales qui sont, le cas échéant, indiquées séparément.
Le prix ne peut être inférieur au prix minimal visé à l’article 13,
paragraphe 1;
f) les produits finis à obtenir.!B
(1) JO L 73 du 21. 3. 1977, p. 43.1998R1524 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 8
3. Dans les conditions fixées, par produit, par les autorités françaises,
les contractants peuvent augmenter, par voie d’avenants écrits, les
quantités spécifiées initialement dans le contrat de transformation.
Ces avenants ne peuvent porter globalement sur plus de 30 % des
quantités initialement prévues aux contrats.
4. Lorsqu’une organisation de producteurs agit aussi comme trans-
formateur, le contrat de transformation relatif à leur propre production
est considéré comme conclu après transmission à l’autorité compétente
dans le délai visé au paragraphe 5, des données suivantes:
a) superficie totale avec les références des données cadastrales ou une
indication reconnue comme équivalente par l’organisme de contrôle,
sur laquelle la matière première est cultivée,
b) estimation de la récolte totale,c) quantité destinée à la transformation,d) calendrier prévisionnel des transformations.5. Le transformateur ou l’association de transformateurs transmet un
exemplaire de chaque contrat de transformation ainsi que, le cas échéant,
des avenants, à l’organisme désigné par la France. Ces exemplaires
doivent être transmis aux autorités compétentes dans les dix jours
ouvrables après la conclusion du contrat et, le cas échéant, des avenants
et leur parvenir cinq jours ouvrables avant le début des opérations de
livraison.
6. Pour la campagne 1998, la date limite de signature des contrats visée
au paragraphe 1 est reportée au 30 septembre 1998.
Article 16
1. Sans préjudice du cas visé à l’article 15, paragraphe 1, point b), le
paiement par le transformateur de la matière première à l’organisation de
producteurs ou au producteur individuel, ne peut être effectué que par
virement bancaire ou postal ou par chèque barré.
L’organisation de producteurs verse intégralement aux producteurs le
montant visé au premier alinéa dans les quinze jours ouvrables de sa
réception, par virement bancaire ou postal ou par chèque barré. Dans le
cas visé à l’article 15, paragraphe 1, point b), ce versement peut se faire
par accréditation. La France prend les mesures nécessaires pour contrôler
le respect des dispositions du présent paragraphe et prévoit notamment
des sanctions à l’égard des responsables de l’organisation de producteurs
en fonction de la gravité du manquement.
2. La France peut adopter des dispositions supplémentaires en matière
de contrats de transformation, notamment en ce qui concerne les délais,
les conditions et modalités de paiement du prix minimal et les
indemnités à verser par le transformateur, l’organisation de producteurs
ou le producteur si ceux-ci ne remplissent pas leurs obligations
contractuelles.
Article 17
Sans préjudice de critères minimaux de qualité fixés ou à fixer selon la
procédure visée à l’article 46 du règlement (CE) n
o2200/96, les matières
premières livrées au transformateur dans le cadre des contrats de
transformation, doivent être d’une qualité saine, loyale et marchande et
être propres à la transformation.
Article 18
1. Le transformateur présente deux demandes d’aide par campagne, à
l’organisme désigné par la France:
a) la première concerne les produits tranformés du 1erjanvier au 31
mai;!B1998R1524 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 9
b) la deuxième concerne les produits transformés du 1erjuin au 31
décembre.
2. La demande d’aide indique notamment les poids nets des matières
premières utilisées et des produits finis obtenus, désignés conformément
à l’annexe II, parties A et B respectivement. Elle est accompagnée des
copies des virements ou chèques barrés prévus à l’article 16, paragraphe
1, premier alinéa. En cas d’engagements d’apport, ces copies peuvent
être remplacées par une déclaration du producteur attestant que le
transformateur l’a crédité d’un prix au moins égal au prix minimal. Ces
copies ou déclarations précisent les références des contrats auxquels elles
se rapportent.
Article 19
1. Lorsque, sur la base des transmissions visées à l’article 15,
paragraphe 5, il apparaît un risque de dépassement de la quantité fixée
pour une catégorie à l’annexe III, partie A, colonne III, les autorités
compétentes fixent un coefficient provisoire de réduction à appliquer à
toute demande d’aide relevant de cette catégorie et présentée au titre de
l’article 18, paragraphe 1, point a).
Ce coefficient, égal au rapport entre les quantités visées à l’annexe III,
partie A, colonne III, et les quantités contractées, augmentées des
avenants possibles est fixé au plus tard le 31 mars.
2. Lorsqu’il a été fait application du paragraphe 1, les autorités
compétentes établissent, à la fin de la campagne, le coefficient définitif
de réduction à appliquer à toute demande d’aide relevant de la catégorie
concernée et présentée au titre de l’article 18, paragraphe 1, points a) et
b).
Article 20
1. Le transformateur tient des registres où figurent au minimum les
renseignements suivants:
a) les lots de matières premières achetés et entrés chaque jour dans
l’entreprise et faisant l’objet de contrats de transformation ou
d’avenants, ainsi que les numéros des bulletins de réception
éventuellement établis pour ces lots;
b) le poids de chaque lot entré, ainsi que les nom et adresse du
contractant;
c) les quantités de produits finis obtenus chaque jour à partir de
matières premières susceptibles de bénéficier de l’aide;
d) les quantités et les prix des produits quittant l’établissement du
transformateur, lot par lot, avec indication du destinataire. Ces
indications peuvent figurer dans les registres par référence aux
pièces justificatives pour autant qu’elles contiennent les informa-
tions précitées.
2. Le transformateur conserve la preuve du paiement de toute matière
première achetée dans le cadre du contrat de transformation ou de tout
avenant.
3. Le transformateur est soumis à toute mesure d’inspection ou de
contrôle jugée nécessaire et tient tous les registres supplémentaires
prescrits par les autorités françaises leur permettant d’effectuer les
contrôles qu’elles jugent nécessaires. Si le contrôle ou l’inspection prévu
ne peut être effectué du fait du transformateur, malgré une mise en
demeure afin que ce dernier les permette, aucune aide n’est versée au
titre des campagnes en cause.!B1998R1524 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 10
CHAPITRE V
Aide à la commercialisation dans le cadre de contrats de campagne
Article 21
1. Pour l’application de l’article 15 du règlement (CEE) no3763/91, on
entend par «contrat de campagne» le contrat par lequel un opérateur,
personne physique ou morale, établi dans le reste de la Communauté, en
dehors des DOM, s’engage avant le début de la période de
commercialisation du ou des produits en cause à acheter tout ou partie
de la production d’un producteur des DOM, producteur individuel,
association ou union de producteurs, en vue de sa commercialisation en
dehors des DOM.
2. L’opérateur qui entend introduire une demande d’aide adresse aux
services compétents français le contrat de campagne, avant le début de la
période de commercialisation du ou des produits en cause.
Le contrat comporte au minimum les éléments suivants:
a) la raison sociale des parties contractantes et leur lieu d’établis-
sement;
b) la désignation du ou des produits;
c) les quantités en cause;
d) la durée de l’engagement;e) le calendrier de commercialisation;f) le mode de conditionnement et les données relatives au transport
(conditions et coûts);
g) le stade précis de livraison.3. Les services compétents examinent la conformité des contrats aux
dispositions de l’article 15 du règlement (CEE) n
o3763/91 et à celles du
présent règlement. Ils s’assurent en particulier que ces contrats
comportent toutes les indications mentionnées au paragraphe 2.
Ils informent l’opérateur de l’éventualité d’une application du paragra-
phe 6.
4. Pour la détermination du montant de l’aide, la valeur de la
production commercialisée, rendue zone de destination, est évaluée sur
la base du contrat de campagne, des documents spécifiques de transport
et de toutes pièces justificatives présentées à l’appui de la demande de
paiement.
La valeur de la production commercialisée à prendre en considération est
celle d’une livraison rendue dans le premier port ou aéroport de
débarquement.
Les services peuvent demander toute information ou justificatif
complémentaire utile pour déterminer le montant de l’aide.
5. La demande d’aide est introduite par l’acheteur qui a souscrit
l’engagement de commercialisation du produit.
Les services compétents peuvent, dans la mesure nécessaire à la gestion
du régime d’aide, déterminer des périodes ou campagnes de commer-
cialisation par produit.
6. Lorsque pour un produit donné et pour un département d’outre-mer,
les quantités pour lesquelles l’aide est demandée dépassent le volume de
3 000 tonnes fixé à l’article 15 du règlement (CEE) no3763/91 ou, en ce
qui concerne les melons relevant du code NC ex 0807 10 90, la limite
prévue au paragraphe 5 de la disposition précitée, les autorités nationales
déterminent un pourcentage uniforme de réduction à appliquer à toutes
les demandes d’aide.!B1998R1524 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 11
7. Le complément d’aide prévu à l’article 15, paragraphe 4, du
règlement (CEE) no3763/91 est versé sur présentation des engagements
souscrits par les partenaires de mettre en commun, pendant une période
qui ne peut pas être inférieure à trois ans, les connaissances et le savoir
faire nécessaires à la réalisation de l’entreprise commune. Ces
engagements comportent une clause d’interdiction de résiliation, avant
le terme de ladite période de trois ans.
En cas de rupture des engagements précités, l’acheteur ne peut pas
présenter une demande d’aide au titre de la campagne de commercia-
lisation concernée.
CHAPITRE VI
Dispositions générales
Article 22
1. Les demandes d’aide sont présentées aux services désignés par les
autorités françaises, conformément aux modèles établis par ces dernières
et, pour les aides relatives aux chapitres II, III, IV et V pendant les
périodes qu’elles ont déterminées.
2. Les demandes sont accompagnées des factures et de toute autre pièce
justificative relatives aux actions effectuées, notamment de la référence
des contrats de fourniture, de livraison, de transformation ou de
campagne pour les aides visées, respectivement, aux chapitres II, III,
IV et V.
3. Les services compétents, après vérification des demandes d’aides et
des pièces justificatives, versent l’aide déterminée en application du
présent règlement dans les deux mois qui suivent le terme de la période
de dépôt des demandes.
Article 23
1. La France communique à la Commission:
a) avant le début de chaque campagne, les prix minimaux visés au
chapitre IV, fixés conformément à l’article 14 du règlement (CE) no
3763/91 pour chacune des catégories de produits définies à l’annexeIII;
b) le 31 mai au plus tard, les quantités contractées pour la campagne en
cours au titre des chapitres II, IV et V, ventilées par catégorie ou
produit;
c) le 31 mai au plus tard, un rapport d’exécution des mesures visées au
présent règlement concernant la campagne précédente et comportant
notamment:
— les quantités du bilan prévisionnel visé au chapitre I ayant
bénéficié de l’exonération des droits à l’importation d’une part
ou de l’aide communautaire d’autre part, ventilées par groupe de
produits définis à l’annexe I, partie A,
— les quantités exportées vers les pays tiers ou expédiées vers le
reste de la Communauté, ventilées selon les groupes de produits
définis à l’annexe I, partie A,
— les quantités ayant bénéficié de l’aide et de l’aide majorée visées
au chapitre II, ventilées par produit désigné à l’annexe II, partie
A,
— les quantités de vanille verte, et d’huiles de géranium ou de
vétiver ayant bénéficié de l’aide visée au chapitre III,
— les quantités de matières premières ayant bénéficié de l’aide
visées au chapitre IV, ventilées par produit désigné à l’annexe
III, partie A, ainsi que les quantités, exprimées en poids net, des
produits finis obtenus, ventilées conformément à l’annexe III,
partie B,!B1998R1524 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 12
— les quantités ayant bénéficié de l’aide et du complément d’aide
visées au chapitre V, ventilées par produit ainsi que leur valeur
moyenne au sens de l’article 21, paragraphe 4;
d) un mois au plus tard après leur publication, les modalités
complémentaires prises pour l’application du présent règlement.
2. Pour la campagne 1998, la date limite visée au paragraphe 1, point
a), est fixée au 31 août 1998.
Article 24
1. Les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour
s’assurer du respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi
des aides prévues aux articles 2, 13, 14 et 15 du règlement (CEE) no
3763/91.
À cet effet, elles effectuent des contrôles sur place par sondage sur un
nombre de demandes d’aide représentant au moins 20 % des quantités et
10 % des bénéficiaires.
Elles procèdent au retrait des agréments visés à l’article 6, paragraphe 2,
à l’article 9, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphe 2 et à l’article 14
lorsque les engagements qui les conditionnent ne sont pas remplis.
Elles peuvent suspendre le paiement des aides en fonction de la gravité
des irrégularités constatées.
2. Dans le cas où une aide a été indûment payée, les services
compétents procèdent à la récupération des montants versés, majorés
d’un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre le paiement et le
remboursement de l’indu par le bénéficiaire.
Lorsque l’indu résulte de fausses déclarations, de faux documents ou
d’une négligence grave du bénéficiaire, il est appliqué une pénalité égale
au montant indu majoré d’un intérêt calculé conformément à l’alinéa
précédent.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de
coopération monétaire à ses opérations en écus, publié au Journalofficiel
desCommunautéseuropéennes , série C en vigueur à la date du paiement
indu et majoré de trois points de pourcentage.
3. Les montants recouvrés sont versés aux organismes ou services
payeurs et déduits par ceux-ci des dépenses financées par le Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole.
Article 25
Le règlement (CE) no489/97 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au
présent règlement selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe
IV.
Article 26
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1998R1524 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 13
ANNEXE I
Partie A: Bilan prévisionnel d’approvisionnement des DOM en produits du secteur des fruits et légumes transformés
pour l’année 2001
Groupes de
produitsCodes NC ProduitsQuantités
(en tonnes)
Purées de fruits obtenues par cuisson, avec ou sans addition de
sucre ou d’autres édulcorants, destinées à la transformation
Aex 2007 91 Agrumes
100 ex 2007 99 Autres, à l’exception des fruits tropicaux
Pulpes de fruits, autrement préparées ou conservées, avec ou sans
addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non
dénommées ni comprises ailleurs, destinées à la transformation
Bex 2008 30 Agrumes
450ex 2008 40 Poires
ex 2008 50 Abricots
ex 2008 60 Cerises
ex 2008 70 Pêches
ex 2008 80 Fraises
ex 2008 92 Mélanges, à l’exception des fruits tropicaux
ex 2008 99 Autres, à l’exception des fruits tropicaux
Jus concentrés de fruits (y compris moûts de raisins), non
fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucreou d’autres édulcorants destinés à la transformation
Cex 2009 11 11
ex 2009 11 19ex 2009 19 11
ex 2009 19 19gJus d’orange 200
Dex 2009 20 11
ex 2009 20 19 gJus de pamplemousse ou de pomélo
250ex 2009 60 11
ex 2009 60 19
ex 2009 60 51
ex 2009 60 71gJus de raisins
ex 2009 70 11
ex 2009 70 19 gJus de pommes
ex 2009 80 11
ex 2009 80 19 gJus de poires
ex 2009 80 35
ex 2009 80 38 gJus de tout autre fruit, à l’exception des fruits tropicaux
ex 2009 90 11
ex 2009 90 19 gMélanges de jus de pommes et de jus de poires
ex 2009 90 21
ex 2009 90 29 gAutres mélanges, à l’exception des fruits tropicaux
Total 1 000!B
!M41998R1524 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 14
!M2
Partie B: Montants des aides visées à l’article 1er, paragraphe 2.
Groupes de produits définis à la partie AEn euros par 100
kilogrammes
A 39,09
B 21,52
C 36,99
D 39,961998R1524 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 15
ANNEXE II
Partie A: Produits visés à l’article 5, paragraphe 1.
Quantités maximales visées à l’article 5, paragraphe 3, par période du 1erjanvier au 31 décembre.
Montants des aides visées à l’article 5, paragraphe 2, et des aides majorées visées à l’article 6, paragraphe 1,deuxième alinéa.
Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V
Catégories de
produitsCodes NC ProduitsQuantités
maximalesAide Aide majorée
A0701 Pommes de terre
6 800 tonnes15,00
écus/100 kg15,75 écus/100
kgex 0706 10 Carottes
ex 0707 00 05 Concombres
0709 90 90 Christophines, fruits à pain
0803 00 11 Bananes plantains
0804 30 00 Ananas
0807 11 00 Pastèques
ex 0603 10 Fleurs tropicales (anthurium standard,
alpinas, heliconias, rose de porcelaine,
strélitzia)3 640 000
unités15,00
écus/100
unités15,75 écus/100
unités
B0702 00 00 Tomates
13 000 tonnes23,00
écus/100 kg24,15 écus/100
kgex 0703 10 Oignons
ex 0704 Choux
ex 0705 11 Laitues pommées
0709 90 10 Salades autres que laitues et chicorées
0709 30 00 Aubergines
0714 20 10 Patates douces
ex 0714 90 11 Ignames, dachines ou tarot
ex 0709 60 10 Piments doux ou poivrons
ex 0709 60 99 Autres piments
ex 0709 90 90 Giraumon
0804 40 Avocats
ex 0804 50 00 Mangues
ex 0805 Agrumes (oranges, mandarines, citrons
et limes, pamplemousses et pomelos)
ex 0807 Melons et papayes
ex 0810 90 30 Litchis
ex 0810 90 85 Goyavier (goyave-fraise)
C0703 20 Ail
700 tonnes30,00
écus/100 kg31,50 écus/100
kg0708 20 Haricots verts
0810 10 Fraises
ex 0810 90 40 Fruits de la passion
ex 0810 90 85 Maracudja, grenadille, ramboutan
ex 0910 10 gingembre
ex 0910 30 00 cucurma
ex 0603 90 00 Fleurs tropicales (anthurium hybrides,
balisier pendula)
2 500 000
unités30,00
écus/100
unités31,50 écus/100
unitésex 0603 10 Orchidées
0603 10 11 Roses
0603 10 51 Roses!B1998R1524 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 16
Partie B: Quantités maximales visées à l’article 12, par période du 1erjanvier au
31 décembre.
Code NC ProduitsQuantité
(kilogrammes)
ex 0905 00 00 Vanille verte 75 000
3301 21 Huile essentielle de géranium 12 500
3301 26 Huile essentielle de vétiver 2 500!B1998R1524 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 17
ANNEXE III
Partie A: Produits visés à l’article 13, paragraphe 1.
Quantités maximales par campagne visées à l’article 13, paragraphe 2.Montants des aides visées à l’article 14, paragraphe 3.
Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV
Montant des aides Montant des aides
Catégories de
produitsCodes NC Produits Quantités (tonnes) Aide écus/100 kg
Aex 0703 10 Oignon pour rougail et achards
8 32021,56ex 0706 10 00 Carottes pour rougail et achards
ex 0714 90 Christophine, fruits à pain
0803 00 11 Banane plantain
ex 0804 30 00 Ananas
ex 0804 50 00 Goyave
0810 10 Fraise
ex 0810 90 85 Goyavier (goyave-fraise)
ex 0810 90 85 Prune de Cythère
Bex 0704 90 Chou pour rougail et achards
1 55035,440714 10 Manioc
0714 20 10 Patate douce
ex 0714 90 Dachine
ex 0709 90 90 Giraumon
ex 0805 20 Mandarine Tangor
0805 30 90 Lime
0807 20 00 Papaye
ex 0810 90 30 Fruit du jacquier, litchi
ex 0810 90 40 Caramboles
ex 0810 90 85Abricot antillais, ramboutan, cerise de
Cayenne, corossol
C0703 20 00 Ail pour rougail et achards
56041,210709 60 99 Piments et gros piments
ex 0703 20 Haricot pour rougail et achards
ex 0714 90 Igname
ex 0804 50 00 Mangue
ex 0805 90 00 Combava
ex 0810 90 40 Fruit de la passion
Partie B: Produits finis visés à l’article 14, paragraphe 1.
Codes NC Produits
ex 0710 Légumes congelés non cuits
ex 0712 Légumes deshydratés
ex 0714 Légumes deshydratés
2001 Fruits et légumes conservés au vinaigre ou à l’acide acétique
2004 90 98 Légumes congelés
ex 2005 90 Conserves de légumes et légumes stérilisés sous vide
ex 2006 00 Fruits confits au sucre
2007 Confiture, gelées, marmelades, purées et pates de fruits
ex 2008 Pulpes de fruits
2009 Jus de fruits!B1998R1524 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 18
ANNEXE IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CE) no489/97 Présent règlement
Chapitre I Chapitre II
article premier article 4
article 2 article 5article 3 article 6article 4 article 7article 5 article 8
Chapitre II Chapitre III
article 6 article 9
article 7 article 10article 8 article 11
Chapitre III Chapitre V
article 10 article 22
article 11 article 24!
B1998R1524 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 19