02013D0092 — FR — 25.04.2017 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 18 février 2013 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine [notifiée sous le numéro C(2013) 789] (2013/92/UE) (JO L 047 du 20.2.2013, p. 74)

Modifié par:









▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 18 février 2013

relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine

[notifiée sous le numéro C(2013) 789]

(2013/92/UE)







Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «matériel d’emballage en bois», le bois ou les produits en bois utilisés pour soutenir, protéger ou contenir une marchandise, sous la forme de caisses, de boîtes, de cageots, de cylindres et autres emballages similaires, de palettes, de caisses-palettes et autres plateaux de chargement, de rehausses pour palettes et de bois d’arrimage, utilisés dans le transport d’objets de tous types, à l’exception du bois transformé fabriqué par des procédés utilisant la colle, la chaleur ou la pression ou une combinaison de ces procédés et du matériel d’emballage intégralement composé de bois d’une épaisseur maximale de 6 millimètres;

b) «marchandises spécifiées», les marchandises en provenance de Chine importées dans l’Union, portant les codes de la nomenclature combinée énumérés à l’annexe I et répondant aux descriptions établies à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil ( 1 );

c) «envoi», une quantité de marchandises couvertes par un document unique requis pour les formalités douanières ou pour d’autres formalités.

Article 2

Surveillance

1. Le matériel d’emballage en bois de chaque envoi de marchandises spécifiées est soumis à la surveillance douanière conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil ( 2 ) et au contrôle par les organismes officiels responsables visé à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE. Les marchandises spécifiées ne peuvent être placées sous un des régimes douaniers visés à l’article 4, paragraphe 16, points a), d), e), f) et g), du règlement (CEE) no 2913/92 que si les formalités précisées à l’article 3 ont été remplies.

2. Les organismes officiels responsables peuvent exiger que les autorités aéroportuaires, les autorités portuaires ou les importateurs ou exploitants, en fonction des accords passés entre eux, avertissent le bureau de douanes du point d’entrée et l’organisme officiel du point d’entrée dès qu’ils ont connaissance de l’arrivée imminente des marchandises spécifiées.

Article 3

Contrôles phytosanitaires

▼M1

Le matériel d'emballage en bois des envois de marchandises spécifiées est soumis aux contrôles phytosanitaires prévus à l'article 13 bis, paragraphe 1, point b) iii), de la directive 2000/29/CE, aux fréquences minimales établies à l'annexe I de la présente décision, afin de confirmer que ledit matériel répond aux exigences énoncées à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la directive 2000/29/CE.

▼B

Les contrôles phytosanitaires sont réalisés au point d’entrée dans l’Union ou au lieu de destination déterminé conformément à la directive 2004/103/CE de la Commission ( 3 ), laquelle s’applique mutatis mutandis.

▼M1

Article 4

Mesures en cas de non-conformité

Lorsque les contrôles phytosanitaires visés à l'article 3 indiquent que les exigences de l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la directive 2000/29/CE ne sont pas respectées ou que le matériel d'emballage en bois est contaminé par des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A, de ladite directive, l'État membre concerné applique immédiatement au matériel d'emballage en bois non conforme une des mesures prévues à l'article 13 quater, paragraphe 7, de cette directive.

▼M2

Article 5

Rapports

Sans préjudice des dispositions de la directive 94/3/CE de la Commission ( 4 ), les États membres communiquent à la Commission le nombre de contrôles phytosanitaires effectués conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision ainsi que leurs résultats pour le 31 juillet 2017 pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, et pour le 30 avril 2018 pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. À cette fin, les États membres utilisent le modèle de rapport figurant dans l'annexe II.

▼B

Article 6

Réexamen

La présente décision est réexaminée pour le 31 mai 2014.

Article 7

Entrée en vigueur et fin d’application

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2013.

▼M2

Les articles 1er à 4 s'appliquent jusqu'au 31 juillet 2018.

▼B

Article 8

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M1









ANNEXE I

MARCHANDISES SPÉCIFIÉES







Code de la nomenclature combinée Description Fréquence des contrôles phytosanitaires (%) 2514 00 00 Ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire 15 2515 Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d'une densité apparente égale ou supérieure à 2,5, et albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire 15 2516 Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire 15 6801 00 00 Pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage, en pierres naturelles (autres que l'ardoise) 15 6802 Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres, à l'exclusion de ceux du no6801 ; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise), même sur support; granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement 15 6803 00 Ardoise naturelle travaillée et ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine) 15 ►M2 6907 ◄ Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, vernissés ou émaillés, en céramique, même sur support 15 7210 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus 15









ANNEXE II

MODÈLE DE RAPPORT







Rapport sur les contrôles phytosanitaires à l'importation effectués sur le matériel d'emballage en bois de chaque envoi des marchandises spécifiées en provenance de Chine Période de référence: État membre rapporteur: Points d'entrée concernés: Lieu de contrôle: Nombre d'envois inspectés au lieu de destination: Nombre d'envois inspectés au point d'entrée: Code de la nomenclature combinée: 2514 00 00 Code de la nomenclature combinée: 2515 Code de la nomenclature combinée: 2516 Code de la nomenclature combinée: 6801 00 00 Code de la nomenclature combinée: 6802 Code de la nomenclature combinée: 6803 00 Code de la nomenclature combinée: ►M2 6907 ◄ Code de la nomenclature combinée: 7210 Nombre d'envois reçus entrant dans l'Union européenne par l'État membre rapporteur Nombre d'envois inspectés, dont: nombre total d'envois inspectés dont le matériel d'emballage en bois est conforme nombre total d'envois inspectés interceptés dont le matériel d'emballage en bois est non conforme, dont: — envois contenant un organisme nuisible et ne portant pas de marque NIMP 15 conforme (veuillez ventiler par organisme nuisible et indiquer si la marque est manquante ou incorrecte) (1) — envois contenant un organisme nuisible et portant une marque NIMP 15 conforme (veuillez ventiler par organisme nuisible) Veuillez indiquer le code du pays, le code du fabricant ou du fournisseur du traitement et le code du traitement correspondant à la ou aux marques NIMP 15. — envois ne portant pas de marque NIMP 15 conforme uniquement (veuillez ventiler par marque manquante et marque incorrecte) (1) (1) S'il y a lieu, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles les marques NIMP 15 ont été considérées comme incorrectes (type, méthode d'application, etc.)