1998L0020 — FR — 27.04.1998 — 000.001

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DIRECTIVE 98/20/CE DU CONSEIL

du 30 mars 1998

modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988)

considérant qu'il est important de prévoir que les violations du droit communautaire sont sanctionnées dans des conditions qui confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif;

considérant qu'il est nécessaire de modifier ladite annexe pour y ajouter certains avions qui, alors qu'ils peuvent bénéficier d'une dérogation, n'ont pas été inclus dans l'annexe au moment de l'adoption de ladite directive; qu'il est de même nécessaire de radier toutes références de certains avions qui ont été retirés du service, détruits ou ne peuvent plus, pour d'autres raisons, bénéficier de la dérogation;

considérant que l'article 3 de la directive 92/14/CEE prévoit des dérogations pour des avions immatriculés dans les registres de pays en développement et que les avions bénéficiant de ces dérogations sont énumérés à l'annexe de ladite directive;

considérant que l'annexe de la directive 92/14/CEE doit absolument être tenue à jour et modifiée en temps voulu; que, en conséquence, les amendements seront donc élaborés par la Commission assistée par un comité à caractère réglementaire;

considérant que, en raison de la situation historique exceptionnelle des aéroports desservant la conurbation de Berlin et du fait que les aéroports de Berlin Tegel et Berlin Tempelhof sont situés à proximité du centre ville, l'exemption temporaire de ces deux aéroports de l'application de certaines dispositions de la directive 92/14/CEE, est justifiée;

considérant que la présente directive n'enlève pas à un État membre déterminé la possibilité de recourir aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ( 5 );

considérant qu'une définition des principaux concepts apparaissant dans la directive est de nature à lever les ambiguïtés qui subsistent dans ses objectifs et dans son champ d'application;

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité ( 3 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84, paragraphe 2,

Article premier

Modifications

La directive 92/14/CEE est modifiée comme suit:

“flotte d'avions à réaction subsoniques civils”: l'ensemble des avions à réaction subsoniques civils dont dispose un transporteur aérien, soit qu'ils lui appartiennent, soit qu'il les ait loués sous quelque forme que ce soit pour une durée au moins égale à un an.

“tansporteur aérien communautaire”: un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ( 6 );

«3. Aux fins de la présente directive, on entend par:

«4. Avant la date visée au paragraphe 2, l'exploitation d'avions à réaction subsoniques civils qui ne répondent pas aux conditions définies au paragraphe 1, point a), peut être limitée ou interdite aux aéroports de Berlin Tegel et Berlin Tempelhof.»

«b) ces avions étaient immatriculés au registre du pays en développement indiqué à l'annexe, pour les avions en cause, au cours de référence et continuent d'être utilisés, directement ou sous une quelconque forme de location, par des personnes physiques ou morales établies dans ce pays.»

5) À l'article 4, à l'article 5, points c) et d), et à l'article 6, les termes «compagnie aérienne» sont remplacés par les termes «transporteur aérien».