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►B ACCORD  
entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique  
(JO L 330 du 27.12.2018, p. 3)  
Modifié par:  
Journal officiel  
n o page  date  
►M1 Décision N  o 1/2021 du comité mixte au titre de l’accord entre l’Union 
européenne et le Japon pour un partenariat économique du 25 jan vier 
2021  L 35  3 1  1.2.2021  
►M2 Décision N  o 2/2021 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union 
européenne et le Japon pour un partenariat économique du 25 jan vier 
2021  L 35  4 2  1.2.2021  
►M3 Décision N  o 1/2022 du comité mixte au titre de l’accord entre l’Union 
européenne et le Japon pour un partenariat économique du 21 jan vier 
2022  L 22  4 5  1.2.2022  
Rectifié par:  
►C1 Rectificatif, JO L 65 du 25.2.2021, p. 60 (22018A1227(01))  02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1
02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 2  
ACCORD  
entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat 
économique  
TABLE DES MATIÈRES  
PRÉAMBULE  
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES (articles 1.1 à 1.9)  
CHAPITRE 2 COMMERCE DES MARCHANDISES  
SECTION A Dispositions générales (articles 2.1 à 2.5)  
SECTION B Traitement national et accès aux marchés pour les 
marchandises (articles 2.6 à 2.22)  
SECTION C Facilitation des exportations de produits vitivini­ 
coles (articles 2.23 à 2.31)  
SECTION D Autres dispositions (articles 2.32 à 2.35)  
CHAPITRE 3 RÈGLES D'ORIGINE ET PROCÉDURES 
D'ORIGINE  
SECTION A Règles d'origine (articles 3.1 à 3.15)  
SECTION B Procédures d'origine (articles 3.16 à 3.26)  
SECTION C Divers (articles 3.27 à 3.29)  
CHAPITRE 4 QUESTIONS DOUANIÈRES ET FACILITATION 
DES ÉCHANGES (articles 4.1 à 4.14)  
CHAPITRE 5 RECOURS COMMERCIAUX  
SECTION A Dispositions générales (article 5.1)  
SECTION B Mesures de sauvegarde bilatérales (articles 5.2 à 5.8 ) 
SECTION C Mesures de sauvegarde globales (articles 5.9 et 5.10)  
SECTION D Mesures antidumping et compensatoires (articles 
5.11 à 5.14)  
CHAPITRE 6 MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
(articles 6.1 à 6.16)  
CHAPITRE 7 OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
(articles 7.1 à 7.14)  
CHAPITRE 8 COMMERCE DES SERVICES, LIBÉRALISATION 
DES INVESTISSEMENTS ET COMMERCE ÉLEC­ 
TRONIQUE  
SECTION A Dispositions générales (articles 8.1 à 8.5)  
SECTION B Libéralisation des investissements (articles 8.6 à 8. 13) 
SECTION C Commerce transfrontière des services (articles 
8.14 à 8.19)  
SECTION D Admission et séjour temporaire de personnes 
physiques (articles 8.20 à 8.28)  
SECTION E Cadre réglementaire  
SOUS-SECTION 1 Réglementation intérieure (articles 8.29 à 8.32)  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 3  
SOUS-SECTION 2 Dispositions d'application générale (arti­ 
cles 8.33 à 8.35)  
SOUS-SECTION 3 Services de poste et de courrier (articles 8.36 
à 8.40)  
SOUS-SECTION 4 Services de télécommunications (articles 8.41 
à 8.57)  
SOUS-SECTION 5 Services financiers (articles 8.58 à 8.67)  
SOUS-SECTION 6 Services de transport maritime international 
(articles 8.68 et 8.69)  
SECTION F Commerce électronique (articles 8.70 à 8.81)  
CHAPITRE 9 MOUVEMENTS DE CAPITAUX, PAIEMENTS ET 
TRANSFERTS, ET MESURES DE SAUVEGARDE 
TEMPORAIRES (Articles 9.1 à 9.4)  
CHAPITRE 10 MARCHÉS PUBLICS (articles 10.1 à 10.17)  
CHAPITRE 11 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE (articles 11.1 
à 11.9)  
CHAPITRE 12 SUBVENTIONS (articles 12.1 à 12.10)  
CHAPITRE 13 ENTREPRISES PUBLIQUES, ENTREPRISES 
JOUISSANT DE DROITS OU PRIVILÈGES 
SPÉCIAUX ET MONOPOLES DÉSIGNÉS (articles 
13.1 à 13.8)  
CHAPITRE 14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
SECTION A Dispositions générales (articles 14.1 à 14.7)  
SECTION B Normes concernant la propriété intellectuelle  
SOUS-SECTION 1 Droit d'auteur et droits voisins (articles 14.8 à 
14.17)  
SOUS-SECTION 2 Marques de fabrique ou de commerce (arti­ 
cles 14.18 à 14.21)  
SOUS-SECTION 3 Indications géographiques (articles 14.22 à 
14.30)  
SOUS-SECTION 4 Dessins et modèles industriels (article 14.31)  
SOUS-SECTION 5 Apparence non enregistrée de produits 
(article 14.32)  
SOUS-SECTION 6 Brevets (articles 14.33 à 14.35)  
SOUS-SECTION 7 Secrets d'affaires et données non divulguées 
résultant d'essais ou autres données non divul­ 
guées (articles 14.36 et 14.37)  
SOUS-SECTION 8 Obtentions végétales (article 14.38)  
SOUS-SECTION 9 Concurrence déloyale (article 14.39)  
SECTION C Respect des droits  
SOUS-SECTION 1 Dispositions générales (articles 14.40 et 
14.41)  
SOUS-SECTION 2 Moyens de faire respecter les droits – 
Mesures de nature civile (articles 14.42 à 
14.49)  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 4  
SOUS-SECTION 3 Mise en œuvre de la protection contre l'appro­ 
priation illicite de secrets d'affaires (article 14.50)  
SOUS-SECTION 4 Moyens de faire respecter les droits – 
Mesures à la frontière (article 14.51)  
SECTION D Coopération et dispositions institutionnelles (arti­ 
cles 14.52 à 14.55)  
CHAPITRE 15 GOUVERNANCE D'ENTREPRISE (articles 15.1 à 
15.7)  
CHAPITRE 16 COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE 
(articles 16.1 à 16.19)  
CHAPITRE 17 TRANSPARENCE (articles 17.1 à 17.8)  
CHAPITRE 18 BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES ET 
COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE  
SECTION A Bonnes pratiques réglementaires et coopération 
réglementaire  
SOUS-SECTION 1 Dispositions générales (articles 18.1 à 18.3)  
SOUS-SECTION 2 Bonnes pratiques réglementaires (articles 18.4 
à 18.11)  
SOUS-SECTION 3 Coopération réglementaire (articles 18.12 et 
18.13)  
SOUS-SECTION 4 Dispositions institutionnelles (articles 18.14 à  
18.16)  
SECTION B Bien-être des animaux (article 18.17)  
SECTION C Dispositions finales (articles 18.18 et 18.19)  
CHAPITRE 19 COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE 
L'AGRICULTURE (articles 19.1 à 19.8)  
CHAPITRE 20 PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (articles 
20.1 à 20.4)  
CHAPITRE 21 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
SECTION A Objectif, champ d'application et définitions (arti­ 
cles 21.1 à 21.3)  
SECTION B Consultations et médiation (articles 21.4 à 21.6)  
SECTION C Procédure de groupe spécial (articles 21.7 à 
21.24)  
SECTION D Dispositions générales (articles 21.25 à 21.30)  
CHAPITRE 22 DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES (articles 
22.1 à 22.6)  
CHAPITRE 23 DISPOSITIONS FINALES (articles 23.1 à 23.8)  
ANNEXES (seules les annexes existantes sont mentionnées):  
ANNEXE 2-A ÉLIMINATION ET RÉDUCTION DES DROITS 
DE DOUANE  
ANNEXE 2-B LISTE DES MARCHANDISES VISÉES AUX 
ARTICLES 2.15 ET 2.17  
ANNEXE 2-C VÉHICULES À MOTEUR ET PIÈCES DÉTA­ 
CHÉES  
APPENDICE 2-C-1 RÈGLEMENTS DE L'ONU APPLIQUÉS 
PAR LES DEUX PARTIES  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 5  
APPENDICE 2-C-2 RÈGLEMENTS DE L'ONU APPLIQUÉS 
PAR L'UNE DES PARTIES ET NON 
ENCORE PRIS EN CONSIDÉRATION 
PAR L'AUTRE PARTIE  
ANNEXE 2-D FACILITATION DE L'EXPORTATION DE 
SHOCHU  
ANNEXE 2-E FACILITATION DES EXPORTATIONS DE 
PRODUITS VITIVINICOLES  
ANNEXE 3-A NOTES INTRODUCTIVES DES RÈGLES 
D'ORIGINE SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS  
ANNEXE 3-B RÈGLES D'ORIGINE SPÉCIFIQUES AUX 
PRODUITS  
APPENDICE 3-B-1 DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS 
VÉHICULES ET ÉLÉMENTS DE VÉHI­ 
CULES  
ANNEXE 3-C INFORMATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 3.5  
ANNEXE 3-D TEXTE DE LA DÉCLARATION D'ORIGINE  
ANNEXE 3-E RELATIVE À LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE  
ANNEXE 3-F RELATIVE À LA RÉPUBLIQUE DE 
SAINT-MARIN  
ANNEXE 6 ADDITIFS ALIMENTAIRES  
ANNEXE 8-A COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE EN 
MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE  
ANNEXE 8-B LISTES CONCERNANT LE CHAPITRE 8  
ANNEXE I RÉSERVES CONCERNANT LES MESURES 
EXISTANTES  
ANNEXE II RÉSERVES AU REGARD DES MESURES 
FUTURES  
ANNEXE III VISITEURS EN DÉPLACEMENT D'AFFAIRES 
AUX FINS D'ÉTABLISSEMENT, PERSONNES 
FAISANT L'OBJET D'UN TRANSFERT TEMPO­ 
RAIRE INTRAGROUPE, INVESTISSEURS ET 
VISITEURS EN DÉPLACEMENT D'AFFAIRES 
DE COURTE DURÉE  
ANNEXE IV FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRAC­ 
TUELS ET PROFESSIONNELS INDÉPEN­ 
DANTS  
APPENDICE IV LIMITATIONS AUX ACTIVITÉS DES 
FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRAC­ 
TUELS ET DES PROFESSIONNELS INDÉ­ 
PENDANTS AU JAPON  
ANNEXE 8-C MEMORANDUM D'ACCORD SUR LA CIRCULA­ 
TION DES PERSONNES PHYSIQUES À DES 
FINS PROFESSIONNELLES  
ANNEXE 10 MARCHÉS PUBLICS  
ANNEXE 14-A DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMEN­ 
TAIRES DES PARTIES CONCERNANT LES 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
ANNEXE 14-B LISTE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
ANNEXE 23 DÉCLARATION COMMUNE  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 6  
PRÉAMBULE  
L'UNION EUROPÉENNE et LE JAPON (ci-après dénommés les «parties» ), 
CONSCIENTS d'entretenir depuis longtemps un partenariat solide fondé sur des 
valeurs et des principes communs, et conscients de l'importance  de leurs relations 
économiques, commerciales et en matière d'investissement;  
RECONNAISSANT qu'il est important de renforcer leurs relations économiques, 
commerciales et en matière d'investissement, conformément à l'o bjectif de déve­
loppement durable sur le plan économique, social et environneme ntal, de 
promouvoir les échanges commerciaux et les investissements entr e eux, en 
étant attentifs aux besoins des milieux d'affaires de chacune d es parties, notam­
ment aux besoins des petites et moyennes entreprises, et d'assu rer un niveau 
élevé de protection en matière d'environnement et de travail en  appliquant les 
standards internationalement reconnus pertinents et les accords  internationaux 
auxquels les deux parties sont parties;  
RECONNAISSANT que le présent accord contribue à accroître le bi en-être des 
consommateurs au travers de politiques garantissant un niveau é levé de protec­
tion des consommateurs et le bien-être économique;  
CONSCIENTS que le dynamisme et la mutation rapide de l'environn ement inter­
national, causés par la mondialisation et l'intégration accrue des économies dans 
le monde, suscitent nombre de nouveaux défis et opportunités éc onomiques pour 
les parties;  
RECONNAISSANT que leurs économies sont dotées de caractéristiqu es complé­
mentaires et que cette complémentarité devrait contribuer à pro mouvoir plus 
avant le développement du commerce et des investissements entre  les parties, 
en s'appuyant sur leurs atouts économiques respectifs dans des activités bilaté­
rales de commerce et d'investissement;  
CONVAINCUS que la création d'un cadre pour le commerce et l'inv estissement 
clairement défini et sûr s'appuyant sur des règles mutuellement  bénéfiques régis­
sant le commerce et l'investissement entre les parties renforce rait la compétitivité 
de leurs économies, rendrait leurs marchés plus efficaces et dy namiques et garan­
tirait un environnement commercial prévisible, permettant de dé velopper davan­
tage le commerce et les investissements entre elles;  
RÉAFFIRMANT leur attachement à la charte des Nations unies et e u égard aux 
principes énoncés dans la déclaration universelle des droits de  l'homme;  
RECONNAISSANT l'importance de la transparence en matière de com merce et 
d'investissement internationaux, au bénéfice de toutes les part ies prenantes;  
CHERCHANT à établir des règles claires et mutuellement bénéfiqu es en matière 
de commerce et d'investissement entre les parties et à réduire ou à éliminer les 
entraves au commerce et à l'investissement entre elles;  
RÉSOLUS à contribuer au développement harmonieux et à la croiss ance du 
commerce et de l'investissement internationaux en supprimant le s obstacles à 
ceux-ci au moyen du présent accord ainsi qu'à éviter de créer d e nouvelles 
entraves au commerce ou à l'investissement entre les parties su sceptibles d'amoin­
drir les bénéfices découlant du présent accord;  
S'APPUYANT sur les droits et obligations découlant pour les deu x parties de 
l'accord sur l'OMC et d'autres accords multilatéraux, bilatérau x et régionaux 
auxquels elles sont parties; et  
DÉTERMINÉS à établir un cadre juridique propice au renforcement  de leur 
partenariat économique,  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 7  
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:  
CHAPITRE 1  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
ARTICLE 1.1  
Objectifs  
Le présent accord a pour objectifs de libéraliser et de facilit er le 
commerce et l'investissement et de promouvoir des relations éco no­
miques plus étroites entre les parties.  
ARTICLE 1.2  
Définitions générales  
Aux fins du présent accord, et sauf disposition contraire, on e ntend par:  
a) «accord sur l'agriculture», l'accord sur l'agriculture figur ant à 
l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;  
b) «accord antidumping», l'accord sur la mise en œuvre de l'art icle VI 
de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;  
c) «accord sur les procédures de licences d'importation», l'acc ord sur 
les procédures de licences d'importation figurant à l'annexe 1A  de 
l'accord sur l'OMC;  
d) «accord sur les sauvegardes», l'accord sur les sauvegardes f igurant à 
l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;  
e) «CPC», la Classification centrale de produits provisoire (Ét udes 
statistiques, série M, n  o 77, Département des Affaires économiques 
et sociales internationales, Bureau de statistique des Nations unies, 
New York, 1991);  
f) «autorité douanière»:  
i) pour l'Union européenne, les services de la Commission euro­
péenne chargés des questions douanières et les administrations 
douanières et toutes autres autorités habilitées dans les États  
membres de l'Union européenne à appliquer et à faire respecter 
la législation douanière; et  
ii) pour le Japon, le ministère des finances;  
g) «législation douanière», toutes dispositions législatives et  réglemen­
taires de l'Union européenne ou du Japon régissant l'importatio n, 
l'exportation et le transit des marchandises et leur placement sous 
tout autre régime douanier, y compris les mesures d'interdictio n, de 
restriction et de contrôle relevant de la compétence des autori tés 
douanières;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 8  
h) «territoire douanier»:  
i) pour l'Union européenne, le territoire douanier visé à l'art icle 4 
du règlement (UE) n  o 952/2013 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de 
l'Union (  1 ); et 
ii) pour le Japon, le territoire sur lequel la législation doua nière du 
Japon est en vigueur;  
i) «jours», les jours civils;  
j) «MRD», le mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends figurant à l'annexe 2 de 
l'accord sur l'OMC;  
k) «AGCS», l'accord général sur le commerce des services figura nt à 
l'annexe 1B de l'accord sur l'OMC;  
l) «GATT de 1994», l'accord général sur les tarifs douaniers et  le 
commerce de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC; 
aux fins du présent accord, les références à des articles du GA TT de 
1994 incluent les notes interprétatives;  
m) «AMP», l'accord sur les marchés publics figurant à l'annexe 4 de 
l'accord sur l'OMC; (  2 ) 
n) «système harmonisé» ou «SH», le système harmonisé de désigna ­
tion et de codification des marchandises, y compris ses règles géné­
rales pour l'interprétation du système harmonisé, ses notes de 
sections, ses notes de chapitres et ses notes de sous-positions ; 
o) «FMI», le Fonds monétaire international;  
p) «mesure», toute mesure, que ce soit sous forme de loi, de rè gle­
ment, de règle, de procédure, de décision, de pratique, d'acte admi­
nistratif ou sous toute autre forme;  
q) «personne physique d'une partie», pour l'Union européenne, u n 
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et, pour l e 
Japon, un ressortissant du Japon, conformément à leurs disposit ions 
législatives et réglementaires applicables respectives; (  3 ) 
r) «personne», une personne physique ou morale;  
s) «accord SMC», l'accord sur les subventions et les mesures co mpen­
satoires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;  
t) «accord SPS», l'accord sur l'application des mesures sanitai res et 
phytosanitaires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;  ▼B 
( 1 ) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. 
( 2 ) Il est entendu que «l'AMP» doit être compris comme l'AMP révi sé par le 
protocole portant amendement de l'accord sur les marchés public s, fait à 
Genève le 30 mars 2012. 
( 3 ) Aux fins de l'application du chapitre 8, la définition de «pe rsonne physique 
d'une partie» comprend également une personne physique qui rési de à titre 
permanent en République de Lettonie sans être citoyen de la Rép ublique de 
Lettonie ou de n'importe quel autre État, mais qui est en droit , en vertu des 
dispositions légales et réglementaires de la République de Lett onie, de rece­
voir un passeport de non-citoyen.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 9  
u) «accord OTC», l'accord sur les obstacles techniques au comme rce 
figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;  
v) «territoire», la zone à laquelle le présent accord s'appliqu e confor­
mément à l'article 1.3;  
w) «TFUE», le traité sur le fonctionnement de l'Union européenn e; 
x) «accord sur les ADPIC», l'accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à 
l'annexe 1C de l'accord sur l'OMC;  
y) «OMPI», l'Organisation mondiale de la propriété intellectuel le; 
z) «OMC», l'Organisation mondiale du commerce; et  
aa) «accord sur l'OMC», l'accord de Marrakech instituant l'Orga nisation 
mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994.  
ARTICLE 1.3  
Application territoriale  
1. Le présent accord s'applique:  
a) dans le cas de l'Union européenne, aux territoires où le tra ité sur 
l'Union européenne et le TFUE sont applicables, dans les condit ions 
fixées dans ces traités; et  
b) dans le cas du Japon, à son territoire.  
2. Sauf disposition contraire, le présent accord s'applique aus si à toutes 
les zones situées au-delà de la mer territoriale de chaque part ie, y compris 
les fonds marins et leur sous-sol, sur lesquelles cette partie exerce des 
droits souverains ou sa juridiction, conformément au droit inte rnational, y 
compris la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,  f a i t e  à  
Montego Bay le 10 décembre 1982, et à ses dispositions législat ives et 
réglementaires qui sont conformes au droit international. (  1 ) 
3. En ce qui concerne les dispositions du présent accord relati ves à 
l'application du traitement tarifaire préférentiel aux marchand ises ainsi 
que les articles 2.9 et 2.10, le présent accord s'applique égal ement aux 
zones du territoire douanier de l'Union européenne qui ne relèv ent pas 
du paragraphe 1, point a), et aux zones figurant aux annexes 3- E et 3-F.  
4. Chaque partie notifie à l'autre partie toute modification du  champ 
d'application territorial du présent accord visé aux paragraphe s 1 à 3 
concernant son territoire et, à la demande de l'autre partie, f ournit sans 
délai à celle-ci des informations complémentaires ou des éclair cisse­
ments à ce sujet.  ▼B 
( 1 ) Il est entendu que, pour l'Union européenne, les zones située s au-delà de la 
mer territoriale de chaque partie désignent les zones respectiv es des États 
membres de l'Union européenne.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 10  
ARTICLE 1.4  
Fiscalité  
1. Aux fins du présent article, on entend par:  
a) «résidence», la résidence à des fins fiscales;  
b) «accord fiscal», une convention visant à éviter la double im position 
ou tout autre accord ou arrangement international concernant ex clu­
sivement ou principalement la fiscalité auxquels l'Union europé enne 
ou ses États membres ou le Japon est partie; et  
c) «mesure fiscale», une mesure prise en application de la légi slation 
fiscale de l'Union européenne, de ses États membres ou du Japon . 
2. Le présent accord ne s'applique aux mesures fiscales que dan s la 
mesure où cela est nécessaire pour donner effet aux disposition s du 
présent accord.  
3. Aucune disposition du présent accord ne modifie les droits e t 
obligations de l'Union européenne, de ses États membres ou du J apon 
en vertu d'un accord fiscal quel qu'il soit. En cas d'incompati bilité entre 
le présent accord et un tel accord fiscal, ce dernier prime dan s les 
limites de l'incompatibilité. Si cela concerne un accord fiscal  entre 
l'Union européenne ou ses États membres et le Japon, les autori tés 
compétentes concernées en vertu du présent accord et dudit acco rd 
fiscal déterminent conjointement s'il y a une incompatibilité e ntre le 
présent accord et l'accord fiscal.  
4. Toute obligation du traitement de la nation la plus favorisé e dans 
le présent accord n'est pas applicable en ce qui concerne un av antage 
accordé par l'Union européenne, par ses États membres ou par le  Japon 
en vertu d'un accord fiscal.  
5. Le comité mixte institué en vertu de l'article 22.1 peut déc ider de 
modifier le champ d'application du mécanisme de règlement des d iffé­
rends prévu au chapitre 21 en ce qui concerne les mesures fisca les. 
6. Sous réserve que les mesures fiscales ne soient pas appliqué es de 
façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire o u injus­
tifiable entre les parties où des conditions similaires existen t, soit une 
restriction déguisée au commerce et à l'investissement, aucune disposi­
tion du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant  l'adop­
tion, le maintien ou l'application, par l'Union européenne, par  ses États 
membres ou par le Japon, de mesures fiscales, quelles qu'elles soient, 
visant à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou e ffectif 
d'impôts, telles que des mesures:  
a) établissant une distinction entre les contribuables qui ne s e trouvent 
pas dans la même situation, en particulier en ce qui concerne l eur 
lieu de résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis; o u 
b) destinées à prévenir la fraude ou l'évasion fiscales conform ément aux 
dispositions de tout accord fiscal ou de la législation fiscale  interne.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 11  
ARTICLE 1.5  
Exceptions concernant la sécurité  
1. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprété e: 
a) comme obligeant une partie à fournir toute information dont elle juge 
la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ; 
b) comme empêchant une partie de prendre toute mesure qu'elle j uge 
nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécuri té: 
i) se rapportant à des matières fissiles et fusibles ou à des m atières 
qui servent à leur fabrication;  
ii) se rapportant à la production ou au commerce d'armes, de mu ni­
tions et de matériel de guerre ainsi qu'à la production ou au 
commerce d'autres marchandises et matières destinées directe­
ment ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces 
armées;  
iii) se rapportant à la fourniture de services destinés directe ment ou 
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées; 
ou 
iv) adoptée en temps de guerre ou face à toute autre situation 
d'urgence dans les relations internationales; ou  
c) comme empêchant une partie de prendre des mesures pour honor er 
ses engagements au titre de la charte des Nations unies en vue du 
maintien de la paix et de la sécurité internationales.  
2. Nonobstant le paragraphe 1,  
a) l'article III de l'AMP s'applique aux fins du chapitre 10; e t 
b) l'article 14.54 s'applique aux fins du chapitre 14.  
ARTICLE 1.6  
Informations confidentielles  
1. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune disposi tion du 
présent accord n'oblige une partie à révéler des informations c onfiden­
tielles dont la divulgation ferait obstacle à l'application de ses disposi­
tions législatives et réglementaires, serait d'une autre manièr e contraire à 
l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciau x légitimes 
d'entreprises particulières, publiques ou privées.  
2. Lorsque, en vertu du présent accord, une partie fournit à l' autre 
partie des informations qui sont considérées comme confidentiel les en 
vertu de ses dispositions législatives et réglementaires, l'aut re partie 
préserve la confidentialité des informations reçues, sauf accor d contraire 
de la partie qui fournit les informations.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 12  
ARTICLE 1.7  
Exécution des obligations et délégation de pouvoirs  
1. Chaque partie veille à ce que toutes les mesures nécessaires  soient 
prises pour donner effet aux dispositions du présent accord.  
2. Sauf disposition contraire du présent accord, chaque partie veille à 
ce que toute personne ou entité à laquelle elle a délégué des p ouvoirs 
réglementaires ou administratifs lui permettant d'exécuter les obligations 
incombant à la partie délégante en vertu du présent accord agis se en 
conformité avec ces obligations dans l'exercice de ces pouvoirs  délé­
gués.  
3. Il est entendu qu'aucune des parties n'est dégagée des oblig ations 
qui lui incombent en vertu du présent accord en cas de non-resp ect des 
dispositions du présent accord par tout organisme gouvernementa l ou 
non gouvernemental dans l'exercice des pouvoirs que la partie l ui a 
délégués.  
ARTICLE 1.8  
Dispositions législatives et réglementaires et amendement de ces 
dispositions  
Lorsqu'il est fait référence dans le présent accord aux disposi tions légis­
latives et réglementaires de l'une des parties, ces disposition s législatives 
et réglementaires s'entendent comme incluant les amendements y 
apportés, sauf indication contraire.  
ARTICLE 1.9  
Rapport avec d'autres accords  
1. Les accords existant entre l'Union européenne ou ses États 
membres et le Japon ne sont ni remplacés ni éteints par le prés ent 
accord.  
2. Aucune disposition du présent accord n'impose à l'une ou l'a utre 
des parties d'agir d'une manière incompatible avec les obligati ons qui lui 
incombent en vertu de l'accord sur l'OMC.  
3. En cas d'incompatibilité entre le présent accord et tout acc ord autre 
que l'accord sur l'OMC auquel les deux parties sont parties, le s parties 
se consultent immédiatement en vue de parvenir à une solution m utuel­
lement satisfaisante.  
4. Lorsque des accords internationaux (  1 ), ou des parties d'accords 
internationaux, font l'objet de références ou sont incorporés d ans le 
présent accord, ils s'entendent comme incluant les amendements y 
apportés ou les accords ultérieurs leur ayant succédé et entran t en 
vigueur, pour les deux parties, à la date ou après la date de l a signature 
du présent accord. Si ces modifications ou accords ultérieurs f ont surgir 
une question quant à la mise en œuvre ou à l'application des di sposi­
tions du présent accord, les parties peuvent, à la demande de l 'une 
d'entre elles, se consulter pour trouver une solution mutuellem ent satis­
faisante à cette question dans la mesure où cela est nécessaire . ▼B 
( 1 ) Les accords internationaux auxquels il est fait référence ou qui sont incor­
porés dans le présent accord s'entendent comme incluant les ame ndements les 
plus récents y apportés entrés en vigueur, pour les deux partie s, avant la date 
de la signature du présent accord.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 13  
CHAPITRE 2  
COMMERCE DES MARCHANDISES  
SECTION A  
Dispositions générales  
ARTICLE 2.1  
Objectif  
L'objectif du présent chapitre est de faciliter le commerce des  marchan­
dises entre les parties et de libéraliser progressivement le co mmerce des 
marchandises conformément aux dispositions du présent accord.  
ARTICLE 2.2  
Champ d'application  
Sauf disposition contraire du présent accord, le présent 
chapitre s'applique au commerce des marchandises entre les part ies. 
ARTICLE 2.3  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
a) «procédures de licences d'exportation», les procédures admin istra­
tives, qu'elles soient désignées comme l'octroi de licences ou non, 
utilisées par une partie pour l'application de régimes de licen ces 
d'exportation qui exigent, comme condition préalable à l'export ation 
au départ de ladite partie, la présentation à l'organe administ ratif 
compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des do cu­
ments requis aux fins des procédures douanières);  
b) «procédures de licences d'importation ou d'exportation non a utoma­
tiques», les procédures concernant des licences qui ne sont pas  
accordées à toutes les personnes remplissant les conditions pre scrites 
par la partie concernée pour effectuer des opérations d'importa tion ou 
d'exportation portant sur les marchandises soumises à ces procé dures 
de licences; et  
c) «originaire», qui remplit les conditions pour être considéré  comme 
originaire d'une des parties conformément aux dispositions du 
chapitre 3.  
ARTICLE 2.4  
Droits de douane  
Chaque partie réduit ou élimine les droits de douane conforméme nt à 
l'article 2.8, paragraphe 1. Aux fins du présent chapitre, on e ntend par 
«droits de douane» tous droits ou impositions de toute nature, y compris 
les surtaxes ou impositions supplémentaires sous quelque forme que ce 
soit, perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation d e marchan­
dises, à l'exclusion:  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 14  
a) des impositions équivalant à une taxe intérieure perçue conf ormé­
ment à l'article III du GATT de 1994;  
b) des droits appliqués conformément aux articles VI et XIX du GATT 
de 1994, à l'accord antidumping, à l'accord SMC, à l'accord sur  les 
sauvegardes et à l'article 22 du MRD; et  
c) des redevances ou autres impositions perçues conformément à 
l'article 2.16.  
ARTICLE 2.5  
Sauvegardes agricoles  
1. Les marchandises agricoles qui remplissent les conditions po ur 
être considérées comme originaires d'une partie (ci-après dénom mées 
les «marchandises agricoles originaires») ne sont pas soumises aux 
droits appliqués par l'autre partie au titre d'une mesure de sa uvegarde 
spéciale prise en vertu de l'accord sur l'agriculture.  
2. Des mesures de sauvegarde agricoles peuvent être appliquées aux 
marchandises agricoles originaires en vertu du présent accord, confor­
mément à l'annexe 2-A, partie 3, section C.  
SECTION B  
Traitement national et accès aux marchés pour les marchandises  
ARTICLE 2.6  
Classement des marchandises  
1. Le classement des marchandises faisant l'objet d'échanges en tre les 
parties est conforme au système harmonisé.  
2. Chaque partie veille à ce que ses dispositions législatives et régle­
mentaires relatives au classement tarifaire des marchandises or iginaires 
de l'autre partie soient appliquées avec cohérence.  
ARTICLE 2.7  
Traitement national  
Chaque partie accorde le traitement national aux marchandises d e l'autre 
partie, conformément à l'article III du GATT de 1994. À cette f in, 
l'article III du GATT de 1994 est incorporé au présent accord e t en 
fait partie intégrante,  mutatis mutandis . 
ARTICLE 2.8  
Réduction et élimination des droits de douane sur les importations  
1. Sauf disposition contraire du présent accord, chaque partie réduit 
ou élimine les droits de douane appliqués sur les marchandises origi­
naires de l'autre partie, conformément à l'annexe 2-A.  
2. Lorsqu'une partie réduit le taux du droit de douane de la nati on la 
plus favorisée, ce taux s'applique à une marchandise originaire  de l'autre 
partie si et aussi longtemps qu'il est inférieur au taux du dro it de douane 
calculé pour la même marchandise conformément à l'annexe 2-A.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 15  
3. Le traitement des marchandises originaires d'une partie clas sées 
sous les lignes tarifaires signalées par un «S» dans la colonne  «Note» 
de la liste de l'Union européenne figurant à l'annexe 2-A, part ie 2, 
section B, et de la liste du Japon figurant à l'annexe 2-A, par tie 3, 
section D, est réexaminé par les parties au cours de la cinquiè me 
année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord ou au 
cours d'une autre année convenue par les parties si celle-ci es t anté­
rieure. Le réexamen vise à améliorer les conditions d'accès au marché 
au moyen, par exemple, de mesures telles que la réduction ou l' élimi­
nation accélérée des droits de douane, la rationalisation des p rocédures 
d'appel d'offres et l'augmentation des contingents, ainsi qu'à traiter les 
problèmes liés aux prélèvements.  
4. Lorsqu'une partie accorde une réduction tarifaire plus impor tante 
ou plus rapide, un contingent plus élevé ou tout autre traiteme nt plus 
favorable que celui prévu dans le présent accord à un pays tier s sur la 
base d'un accord international pour les marchandises visées au para­
graphe 3 qui modifie l'équilibre du marché de ces marchandises dans 
l'Union européenne ou au Japon, les parties entament un tel rée xamen 
dans les trois mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de l'accord 
international conclu entre l'Union européenne et ce pays tiers ou entre le 
Japon et ce pays tiers, afin de veiller à ce que l'autre partie  obtienne au 
moins la même préférence, et elles procèdent au réexamen en se fixant 
pour objectif de l'achever dans les six mois qui suivent la dat e susvisée.  
ARTICLE 2.9  
Marchandises réadmises après réparation et modification  
1. Une partie ne perçoit pas de droit de douane sur une marchan dise, 
quelle qu'en soit l'origine, qui est réadmise sur son territoir e douanier 
après avoir été temporairement exportée de son territoire douan ier vers 
le territoire douanier de l'autre partie pour y être réparée ou  modifiée, 
indépendamment de la question de savoir si cette réparation ou modi­
fication aurait pu être effectuée sur le territoire douanier de  la première 
partie, à condition que la marchandise concernée soit réadmise sur le 
territoire douanier de cette première partie dans le délai prév u dans ses 
dispositions législatives et réglementaires (  1 ). 
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à une marchandise qui, se 
trouvant sur le territoire douanier d'une partie sous contrôle douanier 
sans avoir donné lieu au paiement de droits à l'importation et taxes, est 
exportée pour être réparée ou modifiée et n'est pas réadmise su r le 
territoire douanier sous contrôle douanier et sans paiement des  droits 
à l'importation et taxes.  
3. Une partie ne perçoit pas de droit de douane sur une marchan dise, 
quelle qu'en soit l'origine, qui est importée temporairement du  territoire 
douanier de l'autre partie pour être réparée ou modifiée, à con dition que 
la marchandise soit réexportée du territoire douanier de la par tie impor­
tatrice dans le délai prévu dans ses dispositions législatives et réglemen­
taires (  2 ). ▼B 
( 1 ) Dans l'Union européenne, le régime du perfectionnement passif  prévu par le 
règlement (UE) n  o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union est u tilisé aux 
fins du présent paragraphe. 
( 2 ) Dans l'Union européenne, le régime du perfectionnement actif prévu par le 
règlement (UE) n  o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union est u tilisé aux 
fins du présent paragraphe.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 16  
4. Aux fins du présent article, on entend par «réparation» ou « modi­
fication» toute opération ou intervention effectuée sur une mar chandise 
pour remédier à des défauts de fonctionnement ou à des dommages  
matériels et qui implique de rendre à la marchandise sa fonctio n initiale 
ou pour assurer sa conformité avec les prescriptions techniques  applica­
bles à son utilisation. La réparation ou la modification d'une marchan­
dise comprend la remise en état et l'entretien, indépendamment d'une 
éventuelle augmentation de la valeur de la marchandise, mais ex clut une 
opération ou un procédé qui:  
a) détruit les caractéristiques essentielles d'une marchandise ou crée une 
marchandise nouvelle ou commercialement différente;  
b) transforme une marchandise non finie en une marchandise fini e; ou  
c) modifie la fonction d'une marchandise.  
ARTICLE 2.10  
Admission temporaire de marchandises  
Chaque partie accorde le bénéfice de l'admission temporaire en exoné­
ration des droits sur son territoire douanier pour les marchand ises 
suivantes, conformément à ses dispositions législatives et régl emen­
taires, à condition que ces marchandises ne subissent pas de mo difica­
tion, exception faite de la dépréciation normale par suite de l 'usage qui 
en est fait, et qu'elles soient exportées dans le délai fixé pa r chaque 
partie:  
a) les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une expo­
sition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire;  
b) le matériel professionnel, y compris le matériel de presse, de radio­
diffusion et de télévision, le matériel cinématographique, les appa­
reils auxiliaires du matériel susvisé et les accessoires qui s' y 
rapportent;  
c) les échantillons commerciaux et les films et enregistrements  
publicitaires;  
d) les conteneurs et les palettes servant ou devant servir au t ransport 
international de marchandises, ainsi que les accessoires et équ ipe­
ments qui s'y rapportent;  
e) le matériel de bien-être destiné aux gens de mer;  
f) les marchandises importées exclusivement à des fins scientif iques;  
g) les marchandises importées pour des compétitions ou démonstr ations 
sportives internationales ou à des fins d'entraînement au nivea u 
international;  
h) les effets personnels appartenant à des voyageurs en visite tempo­
raire; et  
i) le matériel de publicité touristique.  
ARTICLE 2.11  
Évaluation en douane  
Aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchan dises 
échangées entre les parties, les dispositions de la partie I de  l'accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les t arifs 
douaniers et le commerce de 1994, figurant à l'annexe 1A de l'a ccord 
sur l'OMC, s'appliquent  mutatis mutandis . ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 17  
ARTICLE 2.12  
Droits à l'exportation  
Une partie n'adopte ni ne maintient de droits, taxes, redevance s ou 
autres impositions, de quelque nature qu'elles soient, applicab les aux 
marchandises exportées de cette partie vers l'autre partie, ou de taxes 
ou autres impositions intérieures applicables aux marchandises exportées 
vers l'autre partie excédant celles qui seraient perçues sur de s marchan­
dises similaires destinées à la consommation intérieure. Aux fi ns du 
présent article, les redevances ou autres impositions de quelqu e nature 
qu'elles soient n'incluent pas les redevances ou autres imposit ions appli­
quées conformément à l'article 2.16, qui sont limitées au monta nt du 
coût approximatif des services rendus.  
ARTICLE 2.13  
Statu quo  
1. Sauf disposition contraire du présent accord, une partie n'a ugmente 
pas les droits de douane perçus sur les marchandises originaire s de 
l'autre partie au-delà du taux à appliquer conformément à l'ann exe 2-A.  
2. Il est entendu qu'une partie peut augmenter un droit de doua ne 
jusqu'au niveau fixé dans la liste de l'Union européenne figura nt à 
l'annexe 2-A, partie 2, section B, et dans la liste du Japon fi gurant à 
l'annexe 2-A, partie 3, section D, pour l'année suivant une réd uction 
unilatérale du droit de douane.  
ARTICLE 2.14  
Concurrence à l'exportation  
1. Aux fins du présent article, on entend par «subventions à l' expor­
tation» les subventions visées à l'article 1  er , point e), de l'accord sur 
l'agriculture et les autres subventions énumérées à l'annexe I de l'accord 
SMC qui peuvent être appliquées aux marchandises agricoles énum érées 
à l'annexe 1 de l'accord sur l'agriculture.  
2. Les parties affirment leur engagement, exprimé dans la décis ion 
ministérielle du 19 décembre 2015 sur la concurrence à l'export ation 
[WT/MIN(15)/45, WT/L/980] de l'OMC, d'agir avec la plus grande 
modération en ce qui concerne les subventions à l'exportation e t les 
mesures à l'exportation d'effet équivalent, conformément à ladi te déci­
sion.  
ARTICLE 2.15  
Restrictions à l'importation et à l'exportation  
1. Une partie n'adopte ni ne maintient d'interdiction ou de res triction 
autre que des droits de douane pour l'importation de toute marc handise 
de l'autre partie ou pour l'exportation ou la vente pour l'expo rtation de 
toute marchandise destinée au territoire douanier de l'autre pa rtie, sauf 
en conformité avec l'article XI du GATT de 1994. À cette fin, 
l'article XI du GATT de 1994 est incorporé au présent accord et  en 
fait partie intégrante,  mutatis mutandis . ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 18  
2. Si une partie a l'intention d'adopter une interdiction ou un e restric­
tion à l'exportation ou à la vente pour l'exportation d'une mar chandise 
énumérée à l'annexe 2-B, conformément à l'article XI, paragraph e 2, ou 
à l'article XX du GATT de 1994, cette partie:  
a) veille à limiter cette interdiction ou restriction à ce qui est nécessaire, 
en tenant dûment compte de ses effets négatifs possibles sur l' autre 
partie;  
b) en avise par écrit l'autre partie, si possible avant l'insta uration de 
cette interdiction ou restriction et aussi longtemps à l'avance  que 
cela sera réalisable et, en tout état de cause, quinze jours ap rès la 
date de son instauration, et ce préavis écrit contient une desc ription 
de la marchandise concernée, de l'interdiction ou de la restric tion 
instaurée, y compris sa nature, ses motifs, la date de son inst auration 
ainsi que sa durée prévue; et  
c) accorde à l'autre partie sur demande une possibilité raisonn able de 
consultation au sujet de toute question liée à une telle interd iction ou 
restriction.  
ARTICLE 2.16  
Redevances et formalités se rapportant à l'importation et à 
l'exportation  
1. Chaque partie veille, conformément à l'article VIII du GATT de 
1994, à ce que toutes les redevances et impositions, quelle que  soit leur 
nature, autres que les droits de douane, les droits à l'exporta tion et les 
taxes relevant de l'article III du GATT de 1994, qu'elle perçoi t à 
l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importati on ou de 
l'exportation, soient limitées au montant du coût approximatif des 
services rendus, qui n'est pas calculé sur une base  ad valorem , et ne 
constituent pas une protection indirecte des marchandises intér ieures ou 
une imposition des importations à des fins fiscales.  
2. Les parties n'imposent pas de formalités consulaires, y comp ris 
aucune redevance ou imposition s'y rapportant. Aux fins du prés ent 
paragraphe, on entend par «formalités consulaires» les exigence s 
fixées par le consul représentant la partie importatrice sur le  territoire 
de la partie exportatrice en vue d'obtenir des factures consula ires ou des 
visas consulaires pour des factures commerciales, des certifica ts 
d'origine, des manifestes, des déclarations d'exportation des e xpéditeurs 
ou tout autre document douanier requis pour l'importation ou à l'occa­
sion de l'importation.  
ARTICLE 2.17  
Procédures de licences d'importation et d'exportation  
1. Les parties confirment leurs droits et obligations existants  décou­
lant de l'accord sur les procédures de licences d'importation.  
2. Chaque partie adopte ou maintient des procédures de licences  
d'exportation conformément à l'article 1  er , paragraphes 1 à 9, et à l'article 3 
de l'accord sur les procédures de licences d'importation. Une p artie peut 
adopter ou maintenir des procédures de licences d'exportation c onformé­
ment à l'article 2 de l'accord sur les procédures de licences d 'importation. 
À cette fin, ces dispositions de l'accord sur les procédures de  licences 
d'importation sont incorporées dans le présent accord dont elle s font 
partie intégrante,  mutatis mutandis , et s'appliquent aux procédures de 
licences d'exportation entre les parties. Les paragraphes 2 à 8  s'appliquent 
à toute marchandise inscrite sur la liste de l'annexe 2-B.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 19  
3. Chaque Partie veille à ce que toutes les procédures de licen ces 
d'exportation soient neutres dans leur application et soient ad ministrées 
de manière juste, équitable, non discriminatoire et transparent e. 
4. Chaque partie adopte ou maintient des procédures de licences  
d'importation ou d'exportation uniquement lorsqu'elle ne peut r aisonna­
blement employer d'autres procédures appropriées pour atteindre  un 
objectif administratif.  
5. Une partie n'adopte ou ne maintient pas de procédures de lic ences 
d'importation ou d'exportation non automatiques, sauf si cela e st néces­
saire pour mettre en œuvre une mesure qui est compatible avec l e 
présent accord. Une partie qui adopte des procédures de licence s non 
automatiques indique clairement la mesure qui est mise en œuvre  au 
moyen de cette procédure de licences.  
6. Chaque partie répond dans les soixante jours à toute demande  de 
renseignements émanant de l'autre partie au sujet des procédure s de 
licences d'importation ou d'exportation qu'elle entend adopter,  a adop­
tées ou maintient, ainsi qu'au sujet des critères d'octroi ou d e répartition 
des licences d'importation ou d'exportation.  
7. La partie qui applique des restrictions à l'exportation d'un e 
marchandise sous forme de contingent vise une répartition du co mmerce 
de cette marchandise s'approchant le plus possible des parts qu i seraient 
escomptées en l'absence de cette restriction.  
8. Si une partie adopte ou maintient des procédures de licences  
d'exportation, les parties se consultent, à la demande de l'aut re partie, 
sur toute question liée à la mise en œuvre de ces procédures, e t elles 
tiennent dûment compte des résultats de ces consultations.  
ARTICLE 2.18  
Marchandises remanufacturées  
1. Sauf disposition contraire du présent accord, chaque partie prévoit 
que les marchandises remanufacturées sont traitées comme des ma rchan­
dises neuves. Chaque partie peut exiger que les marchandises re manu­
facturées soient identifiées comme telles pour la distribution ou la vente.  
2. Aux fins du présent article, on entend par «marchandises rem anu­
facturées» les marchandises classées dans la position 40.12, au x chapi­
tres 84 à 90 ou dans la position 94.02 du système harmonisé qui : ( 1 ) 
a) sont totalement ou partiellement constituées de pièces prove nant de 
marchandises utilisées;  
b) ont une durée de vie prévue et des performances analogues à celles 
des mêmes marchandises à l'état neuf; et  
c) sont couvertes par une garantie du fabricant analogue à cell e qui est 
applicable aux mêmes marchandises à l'état neuf.  ▼B 
( 1 ) Les références au numéro de classement tarifaire du système h armonisé 
apparaissant dans le présent chapitre se rapportent au système harmonisé 
tel qu'il a été modifié le 1  er janvier 2017.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 20  
ARTICLE 2.19  
Mesures non tarifaires  
1. Les annexes 2-C et 2-D énoncent les engagements spécifiques 
relatifs aux mesures non tarifaires sur les marchandises pris p ar 
chaque partie.  
2. Dix ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord ou à la 
demande d'une partie, les parties évaluent si les questions rés ultant de 
mesures non tarifaires sur les marchandises peuvent être traité es effica­
cement dans le cadre du présent accord. À la suite de cette éva luation, 
les parties entament des consultations afin d'envisager l'élarg issement de 
la portée des engagements existants ou l'acceptation d'engageme nts 
supplémentaires d'intérêt commun concernant des mesures non tar ifaires 
sur les marchandises, y compris dans le domaine de la coopérati on. Sur 
la base de ces consultations, les parties peuvent décider d'ouv rir des 
négociations présentant un intérêt mutuel. Les parties mettent le présent 
paragraphe en œuvre en tenant compte de l'expérience acquise au  cours 
de la période de mise en œuvre antérieure du présent accord.  
ARTICLE 2.20  
Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des 
paiements  
1. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprété e 
comme empêchant une partie de prendre toute mesure destinée à p rotéger 
l'équilibre de sa balance des paiements. Une partie qui prend d e telles 
mesures le fait en conformité avec les conditions fixées à l'ar ticle XII du 
GATT de 1994 et avec le mémorandum d'accord sur les disposition s de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 199 4 relatives 
à la balance des paiements figurant à l'annexe 1A de l'accord s ur l'OMC.  
2. Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de  
recourir à des contrôles ou des restrictions en matière de chan ges 
conformément aux statuts du Fonds monétaire international.  
ARTICLE 2.21  
Marquage d'origine  
Sauf disposition contraire du présent accord, lorsqu'une partie  applique 
des prescriptions sur le marquage obligatoire du pays d'origine  à des 
marchandises autres que des denrées alimentaires, des marchandi ses 
issues de l'agriculture ou de la pêche, telles qu'elles sont dé finies dans 
les dispositions législatives et réglementaires de cette partie , l'indication 
«Made in Japan»/«Fabriqué au Japon» ou une indication similaire  dans 
la langue locale du pays d'importation pour l'Union européenne et l'indi­
cation «Made in EU»/«Fabriqué dans l'UE» ou une indication simi laire 
en japonais pour le Japon sont considérées comme conformes à ce s 
prescriptions. Le chapitre 3 ne s'applique pas au présent artic le. 
ARTICLE 2.22  
Exceptions générales  
1. Aux fins du présent chapitre, l'article XX du GATT de 1994 e st 
incorporé dans le présent accord et en fait partie intégrante,  mutatis 
mutandis . 
2. Si une partie a l'intention de prendre des mesures conformém ent à 
l'article XX, points i) et j), du GATT de 1994, cette partie:  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 21  
a) fournit à l'autre partie toutes les informations pertinentes ; et 
b) accorde à l'autre partie sur demande une possibilité raisonn able de 
consultation sur toute question liée à une telle mesure, afin d e cher­
cher une solution mutuellement acceptable.  
3. Les parties peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires po ur 
régler les questions soumises à la consultation visée au paragr aphe 2, 
point b).  
4. Si des circonstances exceptionnelles et critiques nécessitan t que 
des mesures soient prises immédiatement, rendent tout partage d 'infor­
mation ou tout examen préalable impossibles, la partie qui souh aite 
prendre les mesures visées peut appliquer immédiatement les mes ures 
nécessaires pour faire face aux circonstances et en informe l'a utre partie 
sans délai.  
SECTION C  
Facilitation des exportations de produits vitivinicoles  
ARTICLE 2.23  
Champ d'application  
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux  marchan­
dises autres que les produits vitivinicoles classés dans la pos ition 22.04 
du système harmonisé.  
ARTICLE 2.24  
Principe général  
Sauf dispositions contraires prévues aux articles 2.25 à 2.28, l'importa­
tion et la vente de produits vitivinicoles faisant l'objet d'éc hanges entre 
les parties et relevant de la présente section s'effectuent en conformité 
avec les dispositions législatives et réglementaires de la part ie 
importatrice.  
ARTICLE 2.25  
Autorisation des pratiques œnologiques – phase 1  
1. À partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, l 'Union 
européenne autorise l'importation et la vente dans l'Union euro péenne 
des produits vitivinicoles destinés à la consommation humaine o rigi­
naires du Japon et produits en conformité avec:  
a) les définitions de produits et les pratiques œnologiques aut orisées et 
les restrictions appliquées au Japon pour la vente de vin japon ais, 
telles qu'elles sont visées à l'annexe 2-E, partie 2, section A , à 
condition qu'elles soient conformes aux définitions de produits , 
aux pratiques œnologiques et aux restrictions visées à l'annexe  2- 
E, partie 1, section A; et  
b) les pratiques œnologiques visées à l'annexe 2-E, partie 2, s ection B.  
2. À partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, l e Japon 
autorise l'importation et la vente au Japon des produits vitivi nicoles 
destinés à la consommation humaine originaires de l'Union europ éenne 
et produits en conformité avec:  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 22  
a) les définitions de produits et les pratiques œnologiques aut orisées et 
les restrictions appliquées dans l'Union européenne, telles qu' elles 
sont visées à l'annexe 2-E, partie 1, section A, à condition qu 'elles 
soient conformes aux définitions de produits, aux pratiques œno lo­
giques et aux restrictions visées à l'annexe 2-E, partie 2, sec tion A; et  
b) les pratiques œnologiques visées à l'annexe 2-E, partie 1, s ection B.  
3. À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties  échan­
gent des notifications pour confirmer que leurs procédures d'au torisation 
des pratiques œnologiques visées respectivement à l'annexe 2-E,  partie 1, 
section B et à l'annexe 2-E, partie 2, section B, ont été accom plies.  
ARTICLE 2.26  
Autorisation des pratiques œnologiques - phase 2  
1. L'Union européenne prend promptement les mesures nécessaires  
pour autoriser les pratiques œnologiques visées à l'annexe 2-E,  partie 2, 
section C, et notifie l'accomplissement de ses procédures d'aut orisation 
au Japon.  
2. Le Japon prend promptement les mesures nécessaires pour auto ­
riser les pratiques œnologiques visées à l'annexe 2-E, partie 1 , 
section C, et notifie l'accomplissement de ses procédures d'aut orisation 
à l'Union européenne.  
3. L'autorisation visée aux paragraphes 1 et 2 entre en vigueur  à la 
date de la dernière notification par l'une ou l'autre des parti es. 
ARTICLE 2.27  
Autorisation des pratiques œnologiques – phase 3  
1. L'Union européenne prend les mesures nécessaires pour autori ser 
les pratiques œnologiques visées à l'annexe 2-E, partie 2, sect ion D, et 
notifie l'accomplissement de ses procédures d'autorisation au J apon.  
2. Le Japon prend les mesures nécessaires pour autoriser les 
pratiques œnologiques visées à l'annexe 2-E, partie 1, section D, et 
notifie l'accomplissement de ses procédures d'autorisation à l' Union 
européenne.  
3. L'autorisation visée aux paragraphes 1 et 2 entre en vigueur  à la 
date de la dernière notification par l'une ou l'autre des parti es. 
ARTICLE 2.28  
Autocertification  
1. Un certificat authentifié conformément aux dispositions légi sla­
tives et réglementaires du Japon, y compris une autocertificati on 
établie par un producteur agréé par l'autorité compétente japon aise, est 
une preuve suffisante du respect des exigences applicables à l' importa­
tion et à la vente dans l'Union européenne de produits vitivini coles 
originaires du Japon, visées à l'article 2.25, 2.26 ou 2.27.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 23  
2. Le groupe de travail sur les vins institué en vertu de l'art icle 22.4 
adopte, dès l'entrée en vigueur du présent accord, par décision , les 
modalités:  
a) d'application du paragraphe 1, notamment les formulaires à u tiliser et 
les informations à faire figurer sur le certificat; et  
b) de coopération entre les points de contact désignés par l'Un ion euro­
péenne pour chacun de ses États membres et par le Japon.  
3. Aucun certificat ou autre document équivalent n'est exigé co mme 
preuve du respect des exigences applicables à l'importation et à la vente 
au Japon de produits vitivinicoles originaires de l'Union europ éenne, 
visées à l'article 2.25, 2.26 ou 2.27.  
ARTICLE 2.29  
Examen, consultations et suspension temporaire de 
l'autocertification  
1. Les parties examinent la mise en œuvre:  
a) de l'article 2.26 régulièrement et au moins une fois par an au cours 
des deux années qui suivent la date d'entrée en vigueur du prés ent 
accord; et  
b) de l'article 2.27 au plus tard trois ans après la date d'ent rée en 
vigueur du présent accord.  
2. Si les parties constatent, au cours de l'examen de la mise e n œuvre 
de l'article 2.26, que les notifications prévues à l'article 2. 26 n'ont pas 
été échangées dans les deux ans qui suivent la date d'entrée en  vigueur 
du présent accord, les parties se consultent en vue de convenir  d'une 
solution pratique.  
3. Lorsque la notification prévue à l'article 2.26, paragraphe 2, n'a 
pas été envoyée dans les deux ans qui suivent la date d'entrée en 
vigueur du présent accord et que la notification prévue à l'art icle 2.26, 
paragraphe 1, a été envoyée, l'Union européenne peut suspendre tempo­
rairement l'acceptation de l'autocertification des produits vit ivinicoles 
prévue à l'article 2.28, si une solution pratique, telle qu'ell e est visée 
au paragraphe 2, n'est pas convenue dans les trois mois qui sui vent 
l'ouverture des consultations visées au paragraphe 2.  
4. La suspension temporaire de l'acceptation de l'autocertifica tion 
visée au paragraphe 3 est immédiatement levée lorsque le Japon 
envoie la notification prévue à l'article 2.26, paragraphe 2, à  l'Union 
européenne.  
5. Si les parties constatent, au cours de l'examen de la mise e n œuvre 
de l'article 2.27 prévu au paragraphe 1, que les notifications prévues à 
l'article 2.27 n'ont pas été échangées dans les cinq ans qui su ivent la 
date d'entrée en vigueur du présent accord, elles se consultent . 
6. Aucune disposition du présent article ne modifie les droits et 
obligations d'une partie au titre de l'accord SPS.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 24  
ARTICLE 2.30  
Statu quo  
1. Dans les domaines régis par les articles 2.25 à 2.28, une pa rtie 
n'impose pas des conditions moins favorables que celles prévues  à la 
présente section ou dans ses dispositions législatives et régle mentaires 
en vigueur à la date de la signature du présent accord.  
2. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice du droit des parti es de 
prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont néce ssaires à la 
protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétal e, à 
condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispo­
sitions de l'accord SPS.  
ARTICLE 2.31  
Amendements  
Le comité mixte peut adopter des décisions amendant l'annexe 2- E pour 
y ajouter, supprimer ou modifier des références aux pratiques œ nolo­
giques, des restrictions et d'autres éléments, conformément à 
l'article 23.2, paragraphe 3.  
SECTION D  
Autres dispositions  
ARTICLE 2.32  
Échange d'informations  
1. Aux fins du suivi du fonctionnement du présent accord et pen dant 
une période de dix ans après l'entrée en vigueur du présent acc ord, les 
parties échangent chaque année les statistiques sur les importa tions 
relatives à la période correspondant à la dernière année civile  disponible. 
Le comité du commerce des marchandises institué en vertu de 
l'article 22.3 peut prolonger de cinq ans la période initiale.  
2. L'échange de statistiques sur les importations visé au parag raphe 1 
porte, dans la mesure du possible, sur les données relatives à la période 
correspondant à la dernière année civile disponible, y compris les 
données établies sur la base de la nomenclature de la partie co ncernant 
la valeur et le volume des importations de marchandises de l'au tre partie 
qui bénéficient d'un traitement tarifaire préférentiel au titre  du présent 
accord et de celles qui ne bénéficient pas d'un traitement tari faire préfé­
rentiel.  
ARTICLE 2.33  
Mesures spéciales concernant la gestion du traitement tarifaire 
préférentiel  
1. Les parties reconnaissent que des infractions à leur législa tion 
douanière concernant le traitement tarifaire préférentiel accor dé en 
vertu du présent accord pourraient avoir un effet préjudiciable  sur la 
branche de production nationale et conviennent de coopérer pour  
prévenir, détecter et combattre ces infractions conformément au x dispo­
sitions pertinentes du chapitre 3 et de l'accord entre la Commu nauté 
européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération  et à 
l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, fait  à  
Bruxelles le 30 janvier 2008 (ci-après dénommé «ACAAMD»).  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 25  
2. Une partie peut, conformément à la procédure définie aux par a­
graphes 4 à 7, suspendre temporairement le traitement tarifaire  préfé­
rentiel accordé en vertu du présent accord pour les marchandise s concer­
nées qui sont liées aux infractions systématiques visées au poi nt a) si la 
partie a constaté, sur la base d'informations objectives, incon testables et 
vérifiables, que:  
a) des infractions systématiques à sa législation douanière ont  été 
commises en ce qui concerne le traitement tarifaire préférentie l 
accordé en vertu du présent accord pour une marchandise déter­
minée; et  
b) l'autre partie a, de façon systématique et injustifiable, re fusé ou de 
toute autre manière omis de mener la coopération prévue au para ­
graphe 1 au sujet des infractions systématiques visées au point  a). 
3. Nonobstant le paragraphe 2, la suspension temporaire n'est p as 
appliquée aux professionnels qui remplissent les critères de co nformité 
convenus par les parties dans le cadre des consultations prévue s au 
paragraphe 4.  
4. La partie qui a fait la constatation visée au paragraphe 2 n otifie 
sans délai indu à l'autre partie cette constatation ainsi que d es informa­
tions suffisantes pour justifier l'ouverture de consultations, dont un 
résumé des faits essentiels se rapportant au paragraphe 2, poin ts a) et 
b), et entame des consultations avec l'autre partie au sein du comité du 
commerce des marchandises en vue de parvenir à une solution acc ep­
table pour les deux parties et de trouver un accord sur les cri tères de 
conformité relatifs aux exigences du présent accord et de la lé gislation 
douanière applicable.  
5. La partie qui a fait la constatation visée au paragraphe 2 i nforme, 
avant de prendre une décision définitive, toutes les parties in téressées de 
son intention d'appliquer une suspension temporaire et veille à  ce 
qu'elles aient pleinement la possibilité de défendre leurs inté rêts. Une 
suspension temporaire ne s'applique pas aux parties intéressées , à condi­
tion qu'elles démontrent, de façon objective et satisfaisante, à la partie 
ayant fait la constatation qu'elles ne sont pas impliquées dans  les infra­
ctions systématiques visées au paragraphe 2, point a).  
6. Si les procédures prévues aux paragraphes 4 et 5 ne permette nt pas 
aux parties de se mettre d'accord sur une solution acceptable d ans les six 
mois de la notification, la partie qui a fait la constatation p eut décider de 
suspendre temporairement le traitement tarifaire préférentiel a ccordé en 
vertu du présent accord pour les marchandises concernées, en te nant 
dûment compte de l'exception prévue au paragraphe 3. Toute susp ension 
temporaire est notifiée sans délai indu à l'autre partie.  
7. Une suspension temporaire n'est appliquée que pendant la dur ée 
nécessaire à la neutralisation des infractions et ne peut dépas ser six 
mois. Si une partie constate que les conditions ayant motivé la  suspen­
sion initiale persistent à l'expiration de la suspension tempor aire, elle 
peut décider de renouveler la suspension temporaire après avoir  notifié à 
l'autre partie cette constatation ainsi que des informations su ffisantes 
pour justifier le renouvellement. Toute suspension temporaire e st levée 
au plus tard deux ans après la suspension initiale, sauf s'il a  été 
démontré au comité du commerce des marchandises que les conditi ons 
qui motivaient la suspension initiale persistent à l'expiration  de chaque 
renouvellement.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 26  
8. Les suspensions temporaires appliquées font l'objet de consu lta­
tions périodiques au sein du comité du commerce des marchandise s. 
9. La partie qui a fait la constatation visée au paragraphe 2 o u 7 
publie, conformément à ses procédures internes, des avis à l'in tention 
des importateurs sur toute notification et décision concernant les suspen­
sions temporaires visées aux paragraphes 4 à 7.  
10. Une suspension temporaire ne s'applique pas aux professionn els 
autres que ceux visés au paragraphe 3 ni aux parties intéressée s visées 
au paragraphe 5, à condition qu'ils démontrent, de façon object ive et 
satisfaisante, à la partie ayant fait la constatation visée au paragraphe 2 
ou 7 qu'ils ne sont pas impliqués dans les infractions systémat iques 
visées au paragraphe 2, point a).  
11. Il est entendu qu'aucune disposition du présent article ne peut 
être interprétée comme empêchant les professionnels ou les part ies inté­
ressées de demander à la partie qui a fait la constatation visé e au 
paragraphe 2 ou 7, une indemnisation pour les dommages illégale ment 
subis du fait des mesures visées au paragraphe 6, conformément à ses 
dispositions législatives et réglementaires.  
ARTICLE 2.34  
Comité du commerce des marchandises  
1. Le comité du commerce des marchandises institué en vertu de 
l'article 22.3 (ci-après dénommé, dans le présent article, le « comité») 
est chargé de la mise en œuvre et du fonctionnement effectifs d u présent 
chapitre.  
2. Le comité exerce les fonctions suivantes:  
a) il examine et suit la mise en œuvre et le fonctionnement du présent 
chapitre;  
b) il rend compte de ses constatations au comité mixte; et  
c) il exerce les autres fonctions que le comité mixte peut lui déléguer 
en vertu de l'article 22.1, paragraphe 5, point b).  
3. Le comité se réunit aux dates et lieux ou par les moyens con venus 
par les représentants des parties.  
ARTICLE 2.35  
Groupe de travail sur les vins  
1. Le groupe de travail sur les vins institué en vertu de l'art icle 22.4 
est chargé de la mise en œuvre et du fonctionnement effectifs d e la 
section C et de l'annexe 2-E.  
2. Le groupe de travail sur les vins exerce les fonctions suiva ntes:  
a) il adopte les modalités de l'autocertification visée à l'art icle 2.28, 
paragraphe 2;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 27  
b) il suit la mise en œuvre des articles 2.25 à 2.29, y compris  l'examen 
et les consultations prévus à l'article 2.29; et  
c) il étudie les amendements à apporter à l'annexe 2-E et adres se au 
comité mixte des recommandations concernant l'adoption d'une dé ci­
sion relative à ces amendements.  
3. Le groupe de travail sur les vins tient sa première réunion le jour 
de l'entrée en vigueur du présent accord.  
CHAPITRE 3  
RÈGLES D'ORIGINE ET PROCÉDURES D'ORIGINE  
SECTION A  
Règles d'origine  
ARTICLE 3.1  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
a) «aquaculture», la culture ou l'élevage d'organismes aquatiqu es, y 
compris les poissons, les mollusques, les crustacés, les autres  inver­
tébrés aquatiques et les plantes aquatiques, à partir de stocks  de 
départ comme les œufs, les alevins, les alevins d'un an, les la rves, 
les tacons, les saumoneaux ou d'autres poissons immatures au st ade 
postlarvaire moyennant une intervention dans les processus d'él evage 
ou de croissance, telle que l'ensemencement, l'alimentation ou la 
protection contre les prédateurs de manière régulière, en vue 
d'augmenter la production;  
b) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même expo rta­
teur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un  
document de transport unique de l'exportateur au destinataire o u, 
en l'absence d'un tel document, sous le couvert d'une facture u nique;  
c) «exportateur», une personne installée sur le territoire d'un e partie qui, 
conformément aux exigences prévues dans les dispositions législ a­
tives et réglementaires de cette partie, exporte ou produit le produit 
originaire et établit une attestation d'origine;  
d) «importateur», une personne qui importe le produit originair e et 
demande un traitement tarifaire préférentiel pour ce produit;  
e) «matière», toute matière ou substance utilisée dans la produ ction 
d'un produit, y compris tout composant, tout ingrédient, toute 
matière première ou toute partie;  
f) «matière non originaire», une matière qui ne remplit pas les  condi­
tions pour être considérée comme originaire au titre du présent  
chapitre, y compris une matière dont le caractère originaire ne  peut 
pas être déterminé;  
g) «traitement tarifaire préférentiel», le taux des droits de d ouane appli­
cable à une marchandise originaire conformément à l'article 2.8 , 
paragraphe 1;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 28  
h) «produit», toute matière ou substance résultant d'une produc tion, 
même si elle est destinée à servir de matière dans la productio n 
d'un autre produit; le terme recouvre aussi une marchandise tel le 
qu'elle est visée au chapitre 2; et  
i) «production», toute ouvraison ou transformation, y compris l 'assem­
blage.  
ARTICLE 3.2  
Exigences applicables aux produits originaires  
1. Aux fins de l'application par une partie du traitement tarif aire 
préférentiel à une marchandise originaire de l'autre partie con formément 
à l'article 2.8, paragraphe 1, les produits suivants, s'ils sat isfont à toutes 
les autres exigences applicables du présent chapitre, sont cons idérés 
comme originaires de l'autre partie:  
a) les produits entièrement obtenus ou produits conformément à 
l'article 3.3;  
b) les produits fabriqués exclusivement à partir de matières or iginaires 
de cette partie; ou  
c) les produits fabriqués au moyen de matières non originaires,  à condi­
tion qu'ils satisfassent à toutes les exigences applicables de 
l'annexe 3-B.  
2. Aux fins du présent chapitre, le territoire d'une partie n'i nclut pas 
les eaux maritimes, les fonds marins et leur sous-sol au-delà d es limites 
de sa mer territoriale.  
3. Si un produit a acquis le caractère originaire, les matières  non 
originaires utilisées dans la fabrication de ce produit ne sont  pas consi­
dérées comme non originaires lorsque ce produit est incorporé c omme 
matière dans un autre produit.  
4. Les exigences du présent chapitre relatives à l'acquisition du carac­
tère originaire doivent être remplies sans interruption dans un e partie.  
ARTICLE 3.3  
Produits entièrement obtenus  
1. Aux fins de l'article 3.2, un produit est entièrement obtenu  dans 
une partie s'il s'agit:  
a) d'un végétal ou d'un produit végétal qui y a poussé ou qui y  a été 
cultivé, récolté, cueilli ou ramassé;  
b) d'un animal vivant qui y est né et y a été élevé;  
c) d'un produit provenant d'un animal vivant qui y a été élevé;  
d) d'un produit tiré d'un animal abattu qui y est né et y a été  élevé;  
e) d'un animal qui y a été chassé, piégé, pêché, attrapé ou cap turé; ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 29  
f) d'un produit qui y est issu de l'aquaculture;  
g) d'un minéral ou d'une autre substance naturellement présente  non 
mentionnés aux points a) à f) qui y ont été extraits ou prélevé s; 
h) de poissons, de crustacés, de coquillages ou d'autres organi smes 
marins capturés par un navire d'une partie dans les eaux mariti mes, 
les fonds marins ou leur sous-sol au-delà de la mer territorial e de 
chaque partie et, conformément au droit international, au-delà de la 
mer territoriale de pays tiers;  
i) d'un produit fabriqué exclusivement à partir de produits vis és au 
point h) à bord d'un navire-usine d'une partie au-delà de la me r 
territoriale de chaque partie et, conformément au droit interna tional, 
au-delà de la mer territoriale de pays tiers;  
j) d'un produit autre que des poissons, des crustacés, des coqu illages et 
d'autres organismes marins capturés par une partie ou une perso nne 
d'une partie dans les fonds marins ou leur sous-sol au-delà de la mer 
territoriale de chaque partie et au-delà de zones sur lesquelle s des 
pays tiers exercent leur juridiction, à condition que cette par tie ou 
personne d'une partie ait le droit d'exploiter ces fonds marins  ou leur 
sous-sol conformément au droit international;  
k) d'un produit consistant:  
i) en déchets ou rebuts provenant de la production dans une par tie; 
ou 
ii) en déchets ou rebuts provenant de produits usagés qui y son t 
collectés, à condition que ces produits ne puissent servir qu'à  la 
récupération de matières premières; ou  
l) d'un produit qui y est fabriqué exclusivement à partir de pr oduits 
visés aux points a) à k) ou de leurs dérivés.  
2. Le terme «navire d'une partie» visé au paragraphe 1, point h ), et le 
terme «navire-usine d'une partie» visé au paragraphe 1, point i ), dési­
gnent respectivement un navire ou un navire-usine qui:  
a) est immatriculé dans un État membre de l'Union européenne ou  au 
Japon;  
b) bat pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou du Ja pon; 
et 
c) satisfait à l'une des exigences suivantes:  
i) il appartient à 50 % au moins à une ou plusieurs personnes 
physiques d'une partie; ou  
ii) il appartient à une ou plusieurs personnes morales (  1 ): 
A) qui ont leur siège et leur lieu principal d'activité économi que 
dans une partie; et  
B) qui appartiennent à 50 % au moins à des personnes physiques 
ou morales d'une partie.  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent chapitre, on entend par «personne morale»  toute entité 
juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément  à la légis­
lation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par  le secteur privé ou 
le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de 
personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 30  
ARTICLE 3.4  
Ouvraison ou transformation insuffisante  
1. Nonobstant l'article 3.2, paragraphe 1, point c), un produit  n'est 
pas considéré comme originaire d'une partie si seulement une ou  
plusieurs des opérations suivantes sont effectuées sur des mati ères non 
originaires lors de la fabrication du produit dans cette partie : 
a) les opérations de conservation telles que le séchage, la con gélation, 
le saumurage et les autres opérations similaires dont le seul b ut 
consiste à assurer la bonne conservation du produit pendant le trans­
port et le stockage;  
b) les changements d'emballage;  
c) la division ou la réunion de colis;  
d) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l'enlèvement d'ox yde, 
d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;  
e) le repassage ou le pressage des textiles et des articles tex tiles;  
f) les opérations simples de peinture et de polissage;  
g) le décorticage, le blanchiment partiel ou complet, le lissag e et le 
glaçage des céréales ou du riz;  
h) les opérations consistant à colorer ou à aromatiser le sucre , ou à le 
mouler en morceaux; la mouture partielle ou totale du sucre sol ide; 
i) l'épluchage, le dénoyautage ou le décorticage des fruits, de s fruits à 
coque ou des légumes;  
j) l'aiguisage, le simple broyage ou le simple découpage;  
k) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le range ment par 
calibre ou l'assortiment, y compris la composition d'ensembles d'arti­
cles; 
l) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sa cs, en 
étuis, en boîtes, sur cartes ou sur planchettes ou toute autre opéra­
tion simple de conditionnement;  
m) l'apposition ou l'impression, sur les produits ou sur leur e mballage, 
de marques, d'étiquettes, de logos ou d'autres signes distincti fs 
similaires;  
n) le simple mélange de produits (  1 ), même de natures différentes;  
o) la simple addition d'eau, la dilution, la déshydratation ou la déna­
turation (  2 ) de produits;  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent article, la notion de simple mélange de p roduits recouvre 
le mélange de sucres. 
( 2 ) Aux fins du présent article, la notion de dénaturation recouv re en particulier 
l'addition de substances toxiques ou infectes qui rendent les p roduits impro­
pres à la consommation humaine.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 31  
p) la simple collecte ou le simple assemblage de parties pour c onstituer 
un article complet ou fini, ou un article à classer parmi les a rticles 
complets ou finis conformément à la règle 2, point a), des règl es 
générales pour l'interprétation du système harmonisé; le démont age 
de produits en parties; ou  
q) l'abattage d'animaux.  
2. Aux fins du paragraphe 1, les opérations sont qualifiées de simples 
si elles ne nécessitent ni qualifications particulières, ni mac hines, appa­
reils ou équipements fabriqués ou installés spécialement pour l eur réali­
sation.  
ARTICLE 3.5  
Cumul  
1. Un produit qui remplit les conditions requises pour être rép uté 
originaire d'une partie est considéré comme originaire de l'aut re partie 
s'il y est utilisé comme matière dans la production d'un autre produit.  
2. La production dont a fait l'objet une matière non originaire  dans 
une partie peut être prise en considération pour déterminer si un produit 
est originaire de l'autre partie.  
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas si la production effec­
tuée dans l'autre partie ne va pas au-delà d'une ou plusieurs d es opéra­
tions mentionnées à l'article 3.4, paragraphe 1, points a) à q) . 
4. Pour remplir l'attestation d'origine visée à l'article 3.16,  para­
graphe 2, point a), pour un produit visé au paragraphe 2, un ex portateur 
obtient de son fournisseur les informations mentionnées à l'ann exe 3-C.  
5. Les informations visées au paragraphe 4 s'appliquent à un en voi 
unique ou à des envois multiples portant sur la même matière fo urnie au 
cours d'une période maximale de douze mois à compter de la date  à  
laquelle les informations ont été fournies.  
ARTICLE 3.6  
Tolérances  
1. Si une matière non originaire utilisée dans la production d' un 
produit ne satisfait pas aux exigences énoncées à l'annexe 3-B,  le 
produit est considéré comme originaire d'une partie à condition  que:  
a) pour un produit classé aux chapitres 1 à 49 ou aux chapitres  64 à 97 
du système harmonisé (  1 ), la valeur de toutes ces matières non origi­
naires ne dépasse pas 10 % du prix EXW (départ usine) ou du pri x 
FOB (franco à bord) du produit;  
b) pour un produit classé aux chapitres 50 à 63 du système harm onisé, 
les tolérances prévues à l'annexe 3-A, notes 6 à 8, soient appl icables.  ▼B 
( 1 ) Les références au numéro de classement tarifaire du système h armonisé 
apparaissant dans le présent chapitre se rapportent au système harmonisé 
tel qu'il a été modifié le 1  er janvier 2017.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 32  
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si la valeur des matières non 
originaires utilisées dans la production d'un produit dépasse l 'un des 
pourcentages fixés pour la valeur maximale des matières non ori ginaires 
dans les exigences énoncées à l'annexe 3-B.  
3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits entièrement 
obtenus dans une partie au sens de l'article 3.3. Si l'annexe 3 -B exige 
que les matières utilisées dans la fabrication d'un produit soi ent entiè­
rement obtenues, les paragraphes 1 et 2 sont applicables.  
ARTICLE 3.7  
Unité à prendre en considération  
1. L'unité à prendre en considération aux fins de l'application  des 
dispositions du présent chapitre est le produit particulier ret enu 
comme unité de base pour le classement du produit selon le syst ème 
harmonisé.  
2. Lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits 
identiques classés dans la même position du système harmonisé, 
chacun de ces produits est considéré individuellement pour l'ap plication 
des dispositions du présent chapitre.  
ARTICLE 3.8  
Séparation comptable  
1. Les matières fongibles originaires et non originaires sont s éparées 
physiquement durant le stockage de manière à préserver le carac tère des 
matières originaires.  
2. Aux fins du présent article, on entend par «matières fongibl es» des 
matières qui sont de nature et de qualité commerciale identique s, qui 
possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et  qui ne 
peuvent être distinguées les unes des autres une fois qu'elles sont incor­
porées dans le produit fini.  
3. Nonobstant le paragraphe 1, les matières fongibles originair es et 
non originaires peuvent être utilisées dans la production d'un produit 
sans avoir été séparées physiquement durant le stockage, à cond ition 
qu'une méthode de séparation comptable soit utilisée.  
4. La méthode de séparation comptable visée au paragraphe 3 est  
appliquée conformément à une méthode de gestion des stocks repo sant 
sur des principes comptables généralement admis dans la partie.  
5. Une partie peut exiger, dans les conditions fixées dans ses dispo­
sitions législatives et réglementaires, que l'utilisation d'une  méthode de 
séparation comptable soit soumise à l'autorisation préalable de  son auto­
rité douanière. L'autorité douanière de la partie contrôle l'ut ilisation de 
l'autorisation et peut retirer l'autorisation si son titulaire fait un usage 
abusif de la méthode de séparation comptable ou omet de remplir  l'une 
des autres conditions fixées dans le présent chapitre.  
6. La méthode de séparation comptable est une méthode qui empêc he 
à tout moment que le caractère originaire soit conféré à plus d e matières 
que ce ne serait le cas si les matières avaient été séparées ph ysiquement.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 33  
ARTICLE 3.9  
Assortiments  
Un assortiment, classé conformément à la règle 3, points b) et c), des 
règles générales pour l'interprétation du système harmonisé, es t consi­
déré comme originaire d'une partie lorsque tous ses articles en  sont 
originaires conformément au présent chapitre. Lorsqu'il est com posé 
d'articles originaires et non originaires, l'assortiment, dans son ensemble, 
est considéré comme originaire d'une partie, à condition que la  valeur 
des articles non originaires ne dépasse pas 15 % du prix EXW (d épart 
usine) ou FOB (franco à bord) de l'assortiment.  
ARTICLE 3.10  
Non-manipulation  
1. Un produit originaire déclaré pour la mise à la consommation  dans 
la partie importatrice n'est pas, après son exportation et avan t d'être 
déclaré pour la mise à la consommation, modifié, transformé de 
quelque manière que ce soit ou soumis à des opérations autres q ue 
celles destinées à assurer sa conservation ou à y ajouter ou ap poser 
des marques, des étiquettes, des sceaux ou toute autre document ation 
nécessaire pour satisfaire aux exigences intérieures spécifique s de la 
partie importatrice.  
2. Un produit peut être stocké ou exposé dans un pays tiers à c ondi­
tion de rester sous surveillance douanière dans ce pays tiers.  
3. Sans préjudice de la section B, les envois peuvent être frac tionnés 
dans un pays tiers s'ils le sont par l'exportateur ou sous sa r esponsabilité 
et à condition de rester sous surveillance douanière dans ce pa ys tiers.  
4. S'il y a un doute quant au fait que les exigences prévues au x 
paragraphes 1 à 3 sont remplies, l'autorité douanière de la par tie impor­
tatrice peut demander à l'importateur de lui en apporter la pre uve, ce 
qu'il peut faire par tous moyens, y compris des documents de tr ansport 
contractuels tels que des connaissements ou des preuves factuel les ou 
concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballa ges, ou 
toute preuve liée au produit proprement dit.  
ARTICLE 3.11  
Retour de produits  
Si un produit originaire d'une partie exporté de cette partie v ers un pays 
tiers est renvoyé dans cette partie, il est considéré comme non  origi­
naire, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction de l'autorité 
douanière de cette partie que le produit renvoyé:  
a) est le même que celui qui a été exporté; et  
b) n'a subi aucune opération autre que celle nécessaire pour as surer sa 
conservation pendant qu'il était dans ce pays tiers ou qu'il ét ait 
exporté.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 34  
ARTICLE 3.12  
Accessoires, pièces de rechange, outils et instructions ou autres 
documents d'information  
1. Le présent article s'applique aux accessoires, pièces de rec hange, 
outils et instructions ou autres documents d'information si:  
a) les accessoires, pièces de rechange, outils et instructions ou autres 
documents d'informationsont classés et livrés avec le produit, et ne 
sont pas facturés séparément de celui-ci; et  
b) les types, les quantités et la valeur des accessoires, pièce s de 
rechange, outils et instructions ou autres documents d'informat ion 
sont habituels pour ce produit.  
2. Les accessoires, pièces de rechange, outils et instructions ou autres 
documents d'information ne sont pas pris en considération pour déter­
miner si un produit est entièrement obtenu, ou s'il satisfait à  une 
exigence en matière de procédé de production ou de changement d e 
classement tarifaire énoncée à l'annexe 3-B.  
3. Pour déterminer si un produit satisfait à l'exigence concern ant la 
valeur énoncée à l'annexe 3-B, la valeur des accessoires, pièce s de 
rechange, outils et instructions ou autres documents d'informat ion est 
prise en compte, comme matières originaires ou non originaires selon le 
cas, dans le calcul effectué aux fins de l'application de l'exi gence 
concernant la valeur au produit.  
4. Les accessoires, pièces de rechange, outils et instructions ou autres 
documents d'information liés à un produit bénéficient du caract ère origi­
naire du produit avec lequel ils sont livrés.  
ARTICLE 3.13  
Éléments neutres  
Pour déterminer si un produit est originaire d'une partie, il n 'est pas 
nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants:  
a) combustible, énergie, catalyseurs et solvants;  
b) équipements, appareils et fournitures utilisés pour l'essai ou l'inspec­
tion du produit;  
c) gants, lunettes, chaussures, vêtements, équipement de sécuri té et 
fournitures;  
d) machines, outils, sceaux et moules;  
e) pièces de rechange et matières utilisées dans l'entretien de s équipe­
ments et des édifices;  
f) lubrifiants, graisses, matières de composition et autres mat ières utili­
sées dans la production ou pour faire fonctionner les équipemen ts et 
les édifices; et  
g) toute autre matière qui n'est pas incorporée au produit mais  dont on 
peut raisonnablement démontrer que l'utilisation dans la produc tion 
du produit fait partie de cette production.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 35  
ARTICLE 3.14  
Matières d'emballage et contenants utilisés pour l'expédition  
Les matières d'emballage et les contenants utilisés pour l'expé dition qui 
servent à protéger un produit pendant son transport ne sont pas  pris en 
considération pour déterminer le caractère originaire du produi t. 
ARTICLE 3.15  
Matières de conditionnement et contenants utilisés pour la vente au 
détail  
1. Les matières de conditionnement et les contenants dans lesqu els 
un produit est conditionné pour la vente au détail ne sont pas pris en 
considération, s'ils sont classés avec le produit, pour détermi ner si toutes 
les matières non originaires utilisées dans la production du pr oduit ont 
subi le changement de classement tarifaire applicable ou un pro cessus 
de production énoncé à l'annexe 3-B ou si le produit a été enti èrement 
obtenu.  
2. Si un produit est soumis à une exigence concernant la valeur  
énoncée à l'annexe 3-B, la valeur des matières de conditionneme nt et 
des contenants dans lesquels le produit est conditionné pour la  vente au 
détail, s'ils sont classés avec le produit, est prise en compte  comme 
ayant le caractère originaire ou non originaire selon le cas, d ans le 
calcul effectué aux fins de l'application de l'exigence concern ant la 
valeur au produit.  
SECTION B  
Procédures d'origine  
ARTICLE 3.16  
Demande de traitement tarifaire préférentiel  
1. La partie importatrice accorde le traitement tarifaire préfé rentiel à 
un produit importé originaire de l'autre partie sur la base d'u ne demande 
de traitement tarifaire préférentiel introduite par l'importate ur. L'impor­
tateur est responsable de l'exactitude de la demande de traitem ent tari­
faire préférentiel et du respect des exigences prévues au prése nt 
chapitre.  
2. Une demande de traitement tarifaire préférentiel est fondée sur: 
a) une attestation d'origine dans laquelle l'exportateur a étab li que le 
produit est un produit originaire; ou  
b) la connaissance qu'a l'importateur du fait que le produit es t un 
produit originaire.  
3. La demande de traitement tarifaire préférentiel, ainsi que l 'indica­
tion du fondement sur lequel elle repose tel qu'il est visé au para­
graphe 2, point a) ou b), est incorporée dans la déclaration en  douane 
d'importation conformément aux dispositions législatives et rég lemen­
taires de la partie importatrice. L'autorité douanière de la pa rtie impor­
tatrice peut demander à l'importateur de lui fournir, dans la m esure où il 
le peut, une explication dans une partie de la déclaration en d ouane 
d'importation, ou dans un document qu'il y joint, dont il resso rt que le 
produit satisfait aux exigences du présent chapitre.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 36  
4. L'importateur qui introduit une demande de traitement tarifa ire 
préférentiel fondée sur une attestation d'origine telle qu'elle  est visée 
au paragraphe 2, point a), garde l'attestation d'origine et en fournit 
une copie à l'autorité douanière de la partie importatrice lors que 
celle-ci l'exige.  
5. Les paragraphes 2 à 4 ne s'appliquent pas dans les cas préci sés à 
l'article 3.20.  
ARTICLE 3.17  
Attestation d'origine  
1. Une attestation d'origine peut être établie par l'exportateu r d'un 
produit sur la base d'informations démontrant que le produit es t origi­
naire, y compris des informations sur le caractère originaire d es matières 
utilisées dans la production du produit. L'exportateur est resp onsable de 
l'exactitude de l'attestation d'origine et des informations fou rnies.  
2. Une attestation d'origine est rédigée, au moyen de l'une des  
versions linguistiques du texte figurant à l'annexe 3-D, sur un e facture 
ou sur tout autre document commercial qui décrit le produit ori ginaire 
de manière suffisamment détaillée pour permettre son identifica tion. La 
partie importatrice n'impose pas à l'importateur de lui soumett re une 
traduction de l'attestation d'origine.  
3. L'autorité douanière de la partie importatrice ne rejette pa s une 
demande de traitement tarifaire préférentiel à cause d'erreurs ou de 
divergences mineures dans l'attestation d'origine ou au seul mo tif 
qu'une facture a été établie dans un pays tiers.  
4. Une attestation d'origine est valable douze mois à compter d e la 
date à laquelle elle a été établie.  
5. Une attestation d'origine peut s'appliquer à:  
a) une seule expédition d'un ou de plusieurs produits importés dans une 
partie; ou  
b) des expéditions multiples de produits identiques importés da ns une 
partie au cours d'une période, précisée dans l'attestation d'or igine, 
n'excédant pas douze mois.  
6. Si, à la demande de l'importateur, des produits non montés o u 
démontés, au sens de la règle 2, point a), des règles générales  pour 
l'interprétation du système harmonisé, relevant des sections XV  à XXI 
du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une s eule 
attestation d'origine pour ces produits peut être utilisée conf ormément 
aux exigences fixées par l'autorité douanière de la partie impo rtatrice.  
ARTICLE 3.18  
Connaissance de l'importateur  
La connaissance qu'a l'importateur du fait qu'un produit est or iginaire de 
la partie exportatrice est fondée sur des informations démontra nt que le 
produit est originaire et satisfait aux exigences du présent ch apitre.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 37  
ARTICLE 3.19  
Obligations d'archivage  
1. Un importateur qui introduit une demande de traitement tarif aire 
préférentiel pour un produit importé dans la partie importatric e 
conserve, pendant au moins trois ans à compter de la date d'imp ortation 
du produit:  
a) l'attestation d'origine établie par l'exportateur, si la dem ande est 
fondée sur une attestation d'origine; ou  
b) tous les documents démontrant que le produit satisfait aux e xigences 
lui permettant d'être qualifié d'originaire, si la demande est fondée 
sur la connaissance de l'importateur.  
2. Un exportateur qui a établi une attestation d'origine garde,  pendant 
au moins quatre ans à compter de son établissement, une copie d e cette 
attestation ainsi que tous les autres documents démontrant que le produit 
satisfait aux exigences lui permettant d'être qualifié d'origin aire. 
3. Les documents à archiver conformément au présent article peu vent 
être conservés électroniquement.  
4. Les paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas dans les cas préci sés à 
l'article 3.20.  
ARTICLE 3.20  
Petits envois et dérogations  
1. Sont admis comme produits originaires les produits qui font l'objet 
de petits envois adressés à des particuliers par des particulie rs ou qui 
sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, à cond ition 
qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère comm ercial (  1 ), 
qu'ils aient été déclarés comme satisfaisant aux exigences du p résent 
chapitre et qu'il n'y ait aucun doute quant à la sincérité de c ette décla­
ration.  
2. À condition que l'importation ne fasse pas partie d'importat ions 
qu'il est raisonnablement possible de considérer comme ayant ét é faites 
séparément dans le but de contourner l'exigence relative à l'at testation 
d'origine, la valeur totale des produits visés au paragraphe 1 ne doit pas 
dépasser:  
a) pour l'Union européenne, 500 euros dans le cas de petits col is ou 
1 200 euros dans le cas de produits contenus dans les bagages p ersonnels 
des voyageurs. Les montants à utiliser dans une autre monnaie d 'un État 
membre de l'Union européenne sont la contre-valeur dans cette m onnaie 
des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois  
d'octobre de chaque année. Les montants sont ceux qui sont publ iés à 
cette date par la Banque centrale européenne, sauf si la Commis sion 
européenne communique des montants différents au plus tard le 
15 octobre de chaque année, et sont applicables à partir du 1  er janvier 
de l'année suivante. La Commission européenne notifie les monta nts 
applicables au Japon;  
b) pour le Japon, 100 000 yens ou le montant que le Japon pourr ait 
fixer.  ▼B 
( 1 ) Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercia l les impor­
tations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur 
des produits réservés à l'usage personnel ou familial des desti nataires ou des 
voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, 
aucune intention d'ordre commercial.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 38  
3. Chaque partie peut prévoir que le fondement de la demande vi sée 
à l'article 3.16, paragraphe 2, n'est pas requis pour l'importa tion d'un 
produit pour lequel la partie importatrice a renoncé à l'applic ation des 
exigences.  
ARTICLE 3.21  
Vérification  
1. L'autorité douanière de la partie importatrice peut effectue r une 
vérification fondée sur des méthodes d'évaluation des risques, pouvant 
inclure une sélection aléatoire, en demandant des informations à l'impor­
tateur qui a introduit la demande visée à l'article 3.16, dans le but de 
vérifier si un produit importé dans cette partie est originaire  de l'autre 
partie ou si les autres exigences du présent chapitre sont remp lies. L'auto­
rité douanière de la partie importatrice peut effectuer une vér ification soit 
au moment de la déclaration d'importation en douane, avant la m ainlevée 
des produits, soit après la mainlevée des produits.  
2. Les informations demandées en vertu du paragraphe 1 portent 
uniquement sur les éléments suivants:  
a) si la demande visée à l'article 3.16, paragraphe 2, point a) , était 
fondée sur une attestation d'origine, cette attestation d'origi ne; 
b) le numéro de classement tarifaire du produit conformément au  
système harmonisé et les critères d'origine utilisés;  
c) une brève description du processus de production;  
d) si le critère d'origine était fondé sur un processus de prod uction 
spécifique, une description spécifique de ce processus;  
e) le cas échéant, une description des matières originaires et non origi­
naires utilisées dans le processus de production;  
f) si le critère d'origine était «entièrement obtenu», la catég orie appli­
cable (récolte, extraction, pêche et lieu de production, par ex emple).  
g) si le critère d'origine était fondé sur une méthode axée sur  la valeur, 
la valeur du produit ainsi que la valeur de toutes les matières  non 
originaires ou, si nécessaire pour établir la conformité à l'ex igence 
concernant la valeur, de toutes les matières originaires utilis ées dans 
la production;  
h) si le critère d'origine était fondé sur le poids, le poids d u produit 
ainsi que le poids des matières non originaires ou, si nécessai re pour 
établir la conformité à l'exigence concernant le poids, des mat ières 
originaires utilisées dans le produit;  
i) si le critère d'origine était fondé sur un changement de cla ssement 
tarifaire, une liste de toutes les matières non originaires, av ec 
mention de leur numéro de classement tarifaire attribué conform é­
ment au système harmonisé (numéro à deux, quatre ou six chiffre s, 
selon le critère d'origine); ou  
j) les informations relatives au respect de la disposition rela tive à la 
non-manipulation de l'article 3.10.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 39  
3. Lorsqu'il fournit les informations demandées, l'importateur peut 
ajouter toute autre information qu'il considère utile à la véri fication.  
4. Si la demande de traitement tarifaire préférentiel était fon dée sur 
une attestation d'origine telle qu'elle est visée à l'article 3 .16, para­
graphe 2, point a), l'importateur informe l'autorité douanière de la 
partie importatrice lorsque l'exportateur peut fournir directem ent les 
informations demandées, que ce soit dans leur intégralité ou po ur un 
ou plusieurs éléments de données.  
5. Si la demande de traitement tarifaire préférentiel était fon dée sur la 
connaissance de l'importateur visée à l'article 3.16, paragraph e 2, 
point b), l'autorité douanière de la partie importatrice effect uant la véri­
fication peut, après avoir demandé en premier lieu des informat ions 
conformément au paragraphe 1 du présent article, demander des i nfor­
mations à l'importateur si cette autorité douanière juge que de s infor­
mations complémentaires sont nécessaires pour vérifier le carac tère 
originaire du produit. L'autorité douanière de la partie import atrice 
peut, si nécessaire, demander des documents et informations spé cifiques 
à l'importateur.  
6. Si l'autorité douanière de la partie importatrice décide de 
suspendre l'octroi du traitement tarifaire préférentiel pour le  produit 
concerné dans l'attente des résultats de la vérification, elle accorde à 
l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesur es 
conservatoires et des garanties appropriées. Toute suspension d u traite­
ment tarifaire préférentiel est levée dans les plus brefs délai s après que 
l'autorité douanière de la partie importatrice s'est assurée du  caractère 
originaire du produit concerné ou du respect des autres exigenc es du 
présent chapitre.  
ARTICLE 3.22  
Coopération administrative  
1. Afin de garantir l'application correcte du présent chapitre,  les 
parties, par le truchement de leurs autorités douanières respec tives, 
coopèrent pour vérifier si un produit est originaire et s'il sa tisfait aux 
autres exigences prévues au présent chapitre.  
2. Si la demande de traitement tarifaire préférentiel était fon dée sur 
une attestation d'origine telle qu'elle est visée à l'article 3 .16, para­
graphe 2, point a), l'autorité douanière de la partie importatr ice effec­
tuant la vérification peut également, après avoir demandé en pr emier 
lieu des informations conformément à l'article 3.21, paragraphe  1, 
demander des informations à l'autorité douanière de la partie e xporta­
trice dans les deux ans qui suivent l'importation du produit si  l'autorité 
douanière de la partie importatrice effectuant la vérification juge que des 
informations complémentaires sont nécessaires pour vérifier le caractère 
originaire du produit. La demande d'informations devrait conten ir les 
éléments suivants:  
a) l'attestation d'origine;  
b) l'identité de l'autorité douanière qui fait la demande;  
c) le nom de l'exportateur;  
d) l'objet et l'étendue de la vérification; et  
e) le cas échéant, tout autre document utile.  
Outre ces informations, l'autorité douanière de la partie impor tatrice 
peut, si nécessaire, demander des documents et informations spé cifiques 
à l'autorité douanière de la partie exportatrice.  ▼B
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3. L'autorité douanière de la partie exportatrice peut, conform ément à 
ses dispositions législatives et réglementaires, demander des d ocuments 
ou un examen en exigeant tout élément de preuve ou en visitant les 
locaux de l'exportateur pour examiner les documents ainsi que l es instal­
lations servant à la production du produit.  
4. Sans préjudice du paragraphe 5, l'autorité douanière de la p artie 
exportatrice qui reçoit la demande visée au paragraphe 2, fourn it à 
l'autorité douanière de la partie importatrice les informations  suivantes:  
a) les documents demandés, lorsqu'ils sont disponibles;  
b) un avis sur le caractère originaire du produit;  
c) la description du produit soumis à l'examen et le classement  tarifaire 
pertinent pour l'application du présent chapitre;  
d) une description et une explication du processus de productio n qui 
sont suffisantes pour attester le bien-fondé du caractère origi naire du 
produit;  
e) des informations sur la manière dont l'examen a été effectué ; et 
f) des justificatifs, si nécessaire.  
5. L'autorité douanière de la partie exportatrice ne fournit pa s les 
informations visées au paragraphe 4 à l'autorité douanière de l a partie 
importatrice si ces informations sont jugées confidentielles pa r l'expor­
tateur.  
6. Les parties se communiquent mutuellement les coordonnées, 
notamment les adresses postales et électroniques, les numéros d e télé­
phone et de fax, de leurs autorités douanières respectives et e lles se 
communiquent mutuellement toute modification de ces coordonnées  
dans les trente jours qui suivent la date de la modification.  
ARTICLE 3.23  
Assistance mutuelle dans la lutte contre la fraude  
En cas d'infraction présumée aux dispositions du présent chapit re, les 
parties se prêtent mutuellement assistance, conformément à l'AC AAMD.  
ARTICLE 3.24  
Refus d'octroi du traitement tarifaire préférentiel  
1. Sans préjudice du paragraphe 3, l'autorité douanière de la p artie 
importatrice peut refuser d'octroyer le traitement tarifaire pr éférentiel si:  
a) dans les trois mois qui suivent la date d'introduction d'une  demande 
d'informations en vertu de l'article 3.21, paragraphe 1:  
i) aucune réponse n'a été fournie; ou  
ii) en cas de demande de traitement tarifaire préférentiel fond é sur la 
connaissance de l'importateur visée à l'article 3.16, paragraph e 2, 
point b), les informations fournies sont insuffisantes pour 
confirmer que le produit est un produit originaire;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 41  
b) dans les trois mois qui suivent la date d'introduction d'une  demande 
d'informations en vertu de l'article 3.21, paragraphe 5:  
i) aucune réponse n'a été fournie; ou  
ii) les informations fournies sont insuffisantes pour confirmer  que le 
produit est un produit originaire;  
c) dans les dix mois qui suivent la date à laquelle les informa tions ont 
été demandées en vertu de l'article 3.22, paragraphe 2:  
i) aucune réponse n'a été fournie; ou  
ii) les informations fournies sont insuffisantes pour confirmer  que le 
produit est un produit originaire; ou  
d) après une demande préalable d'assistance faite en vertu de 
l'article 3.23 et dans le délai mutuellement convenu, pour ce q ui 
concerne les produits ayant fait l'objet d'une demande telle qu 'elle 
est visée à l'article 3.16, paragraphe 1:  
i) l'autorité douanière de la partie exportatrice ne lui prête pas son 
assistance; ou  
ii) le résultat de cette assistance est insuffisant pour confir mer que le 
produit est un produit originaire.  
2. L'autorité douanière de la partie importatrice peut refuser le trai­
tement tarifaire préférentiel à un produit pour lequel un impor tateur 
demande ce traitement lorsque l'importateur ne satisfait pas au x 
exigences du présent chapitre autres que celles concernant le c aractère 
originaire des produits.  
3. Si l'autorité douanière de la partie importatrice a des rais ons vala­
bles de refuser l'octroi du traitement tarifaire préférentiel e n vertu du 
paragraphe 1, et dans les cas où l'autorité douanière de la par tie expor­
tatrice lui a transmis, conformément à l'article 3.22, paragrap he 4, 
point b), un avis confirmant le caractère originaire des produi ts, l'auto­
rité douanière de la partie importatrice notifie à l'autorité d ouanière de la 
partie exportatrice son intention de refuser l'octroi de ce tra itement dans 
les deux mois qui suivent la date de réception dudit avis. Si p areille 
notification est faite, des consultations ont lieu, à la demand e de l'une 
des parties, dans les trois mois qui suivent la date de la noti fication. Les 
parties peuvent, d'un commun accord, prolonger au cas par cas l a 
période de consultations. Les consultations peuvent se dérouler  
suivant la procédure établie par le comité des règles d'origine  et des 
questions douanières institué en vertu de l'article 22.3. À l'e xpiration de 
la période de consultations, l'autorité douanière de la partie importatrice 
ne peut refuser le traitement tarifaire préférentiel que sur la  base de 
raisons valables et après avoir accordé à l'importateur le droi t d'être 
entendu.  
ARTICLE 3.25  
Confidentialité  
1. Chaque partie préserve, conformément à ses dispositions légi sla­
tives et réglementaires, le caractère confidentiel des informat ions obte­
nues de l'autre partie en vertu du présent chapitre et protège ces infor­
mations contre toute divulgation.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 42  
2. Les informations obtenues par les autorités de la partie imp orta­
trice en vertu du présent chapitre ne peuvent être utilisées pa r ces 
autorités qu'aux fins du présent chapitre.  
3. Les informations commerciales confidentielles obtenues de 
l'exportateur par l'autorité douanière de la partie exportatric e ou de la 
partie importatrice en application des articles 3.21 et 3.22 ne  sont pas 
divulguées, sauf disposition contraire du présent chapitre.  
4. Les informations obtenues par l'autorité douanière de la par tie 
importatrice en vertu du présent chapitre ne sont pas utilisées  par la 
partie importatrice dans quelque procédure pénale que ce soit m enée par 
un tribunal ou un juge, sauf si la partie exportatrice autorise  une telle 
utilisation conformément à ses dispositions législatives et rég lemen­
taires.  
ARTICLE 3.26  
Mesures et sanctions administratives  
Chaque partie impose des mesures administratives et, s'il y a l ieu, des 
sanctions, conformément à ses dispositions législatives et régl emen­
taires, à toute personne qui établit ou fait établir un documen t contenant 
des informations inexactes en vue de faire admettre un produit au 
bénéfice du traitement tarifaire préférentiel, qui ne respecte pas les 
exigences énoncées à l'article 3.19 ou qui ne communique pas le s 
éléments de preuve ou refuse la visite visés à l'article 3.22, para­
graphe 3.  
SECTION C  
Divers  
ARTICLE 3.27  
Application du présent chapitre à Ceuta et Melilla  
1. Aux fins du présent chapitre, dans le cas de l'Union europée nne, le 
terme «partie» n'inclut pas Ceuta et Melilla.  
2. Les produits originaires du Japon qui sont importés à Ceuta ou à 
Melilla bénéficient à tous égards du même traitement douanier, en vertu 
du présent accord, que celui qui est appliqué aux produits orig inaires du 
territoire douanier de l'Union européenne au titre du protocole  n o 2 de 
l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République port ugaise 
aux Communautés européennes. Le Japon accorde aux importations de 
produits relevant du présent accord et originaires de Ceuta et de Melilla 
le même traitement douanier, en vertu du présent accord, que ce lui qui 
est appliqué aux produits importés et originaires de l'Union eu ropéenne.  
3. Les règles d'origine et les procédures d'origine du présent 
chapitre s'appliquent  mutatis mutandis  aux produits exportés du Japon 
vers Ceuta et Melilla et aux produits exportés de Ceuta et Meli lla vers le 
Japon.  
4. L'article 3.5 s'applique aux importations et aux exportation s de 
produits entre l'Union européenne, le Japon, Ceuta et Melilla.  
5. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.  
6. L'autorité douanière du Royaume d'Espagne est chargée de l'a ppli­
cation du présent article à Ceuta et à Melilla.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 43  
ARTICLE 3.28  
Comité des règles d'origine et des questions douanières  
1. Le comité des règles d'origine et des questions douanières, institué 
en vertu de l'article 22.3 (ci-après dénommé, dans le présent c hapitre, le 
«comité»), est chargé de la mise en œuvre et du fonctionnement effec­
tifs du présent chapitre, en sus de ses autres responsabilités énoncées à 
l'article 4.14, paragraphe 1.  
2. Aux fins du présent chapitre, le comité exerce les fonctions  
suivantes:  
a) il examine et soumet, si nécessaire, des recommandations app ro­
priées au comité mixte sur:  
i) la mise en œuvre et le fonctionnement du présent chapitre; e t 
ii) toute modification des dispositions du présent chapitre pro posée 
par une partie;  
b) il adopte des notes explicatives visant à faciliter la mise en œuvre 
des dispositions du présent chapitre;  
c) il établit la procédure de consultation visée à l'article 3. 24, para­
graphe 3; et  
d) il examine toute autre question liée au présent chapitre en fonction 
de ce que les représentants des parties peuvent convenir.  
ARTICLE 3.29  
Dispositions transitoires applicables aux produits en transit ou en 
entrepôt  
Les dispositions du présent accord peuvent être appliquées aux produits 
qui satisfont aux dispositions du présent chapitre et qui, à la  date 
d'entrée en vigueur du présent accord, sont soit en transit ent re la 
partie exportatrice et la partie importatrice, soit sous contrô le douanier 
dans la partie importatrice sans qu'il y ait paiement de droits  à l'impor­
tation ni de taxes, sous réserve de l'introduction d'une demand e de 
traitement tarifaire préférentiel telle qu'elle est visée à l'a rticle 3.16 
auprès de l'autorité douanière de la partie importatrice dans l es douze 
mois qui suivent cette date.  
CHAPITRE 4  
QUESTIONS DOUANIÈRES ET FACILITATION DES ÉCHANGES  
ARTICLE 4.1  
Objectifs  
Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:  
a) promouvoir la facilitation du commerce de marchandises entre  les 
parties, tout en garantissant l'efficacité des contrôles douani ers, en 
tenant compte de l'évolution des pratiques commerciales;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 44  
b) garantir la transparence de la législation douanière et des autres 
dispositions législatives et réglementaires en matière commerci ale 
de chaque partie et leur cohérence avec les normes internationa les 
applicables;  
c) garantir l'application prévisible, cohérente et non discrimi natoire par 
chaque partie de sa législation douanière et de ses autres disp ositions 
législatives et réglementaires en matière commerciale;  
d) promouvoir la simplification et la modernisation des pratiqu es et 
régimes douaniers de chaque partie;  
e) perfectionner les techniques de gestion des risques afin de faciliter le 
commerce légitime tout en sécurisant la chaîne d'approvisionnem ent 
du commerce international; et  
f) renforcer la coopération entre les parties dans le domaine d es ques­
tions douanières et de la facilitation des échanges.  
ARTICLE 4.2  
Champ d'application  
1. Le présent chapitre s'applique aux questions liées à la légi slation 
douanière de chaque partie, à ses autres dispositions législati ves et 
réglementaires en matière commerciale et à ses procédures admin istra­
tives générales relatives au commerce, y compris leur applicati on aux 
marchandises échangées entre les parties, ainsi qu'à la coopéra tion entre 
les parties.  
2. Aucune disposition du présent chapitre ne modifie les droits  et 
obligations des parties prévus aux chapitres 6 et 7.  
3. En cas d'incompatibilité entre le présent chapitre et le cha pitre 6 
ou 7, ces derniers priment dans la mesure de l'incompatibilité.  
4. Le présent chapitre s'applique sans préjudice de la réalisat ion des 
objectifs politiques légitimes de chaque partie et des obligati ons qui lui 
incombent en vertu des accords internationaux auxquels elle est  partie, 
en ce qui concerne la protection:  
a) de la moralité publique;  
b) de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale;  
c) des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou ar chéolo­
gique; ou  
d) de l'environnement.  
5. Le présent chapitre est mis en œuvre par chaque partie confo rmé­
ment à ses dispositions législatives et réglementaires. Chaque partie 
utilise les ressources dont elle dispose de manière appropriée pour 
mettre en œuvre le présent chapitre.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 45  
ARTICLE 4.3  
Transparence  
1. Chaque partie veille à ce que sa législation douanière et se s autres 
dispositions législatives et réglementaires en matière commerci ale, ainsi 
que ses procédures administratives générales et ses information s utiles 
d'application générale relatives au commerce, soient publiées e t aisé­
ment accessibles à toute personne intéressée, y compris, le cas  échéant, 
via l'internet.  
2. Chaque partie publie et met à disposition sous une forme ais ément 
accessible sa législation douanière, ses autres dispositions lé gislatives et 
réglementaires en matière commerciale et ses procédures adminis tratives 
générales relatives au commerce le plus tôt possible avant leur  entrée en 
vigueur, afin de permettre à toute personne intéressée d'en pre ndre 
connaissance, sauf:  
a) en cas d'urgence;  
b) en cas de modifications mineures de ces dispositions législa tives et 
réglementaires ou procédures administratives générales;  
c) si la publication préalable de ces dispositions législatives  et régle­
mentaires compromet leur efficacité ou leur exécution; ou  
d) dans le cas de mesures d'atténuation.  
3. Chaque partie désigne un ou plusieurs points d'information a yant 
pour mission de répondre aux demandes raisonnables émanant de t oute 
personne intéressée concernant les questions visées au paragrap he 1. Les 
points d'information répondent à ces demandes et fournissent to us 
formulaires et documents pertinents dans un délai raisonnable f ixé par 
chaque partie.  
4. Chaque partie prévoit, selon les besoins, des consultations régu­
lières entre son autorité douanière et d'autres organismes ayan t des 
activités liées au commerce, d'une part, et les commerçants ou autres 
parties prenantes implantés sur son territoire, d'autre part.  
5. Les informations sur les redevances et impositions sont publ iées 
conformément aux paragraphes 1 et 2. Ces informations incluent les 
redevances et impositions qui seront appliquées, la raison d'êt re de 
ces redevances et impositions, l'autorité responsable ainsi que  le 
moment et les modalités du paiement. Ces redevances et impositi ons 
ne sont pas appliquées tant que les informations à leur sujet n 'ont pas 
été publiées.  
ARTICLE 4.4  
Régime d'importation, d'exportation et de transit  
1. Chaque partie applique sa législation douanière et ses autre s dispo­
sitions législatives et réglementaires en matière commerciale d e manière 
prévisible, cohérente, transparente et non discriminatoire.  
2. Chaque partie veille à ce que ses régimes douaniers:  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 46  
a) soient conformes aux normes internationales et aux pratiques  recom­
mandées applicables à chaque partie en matière de régimes doua­
niers, comme celles qui ont été définies sous l'égide de l'Orga nisation 
mondiale des douanes (  1 ) (ci-après dénommée «l'OMD»), y compris 
les éléments fondamentaux du protocole d'amendement à la conven ­
tion internationale pour la simplification et l'harmonisation d es 
régimes douaniers, fait à Bruxelles le 26 juin 1999, la convent ion 
internationale sur le système harmonisé de désignation et de co difi­
cation des marchandises, faite à Bruxelles le 14 juin 1983, et le cadre 
de normes de l'OMD visant à sécuriser et à faciliter le commerc e 
mondial (ci-après dénommé le «cadre de normes SAFE»);  
b) visent à faciliter le commerce légitime, en tenant compte de  l'évolu­
tion des pratiques commerciales, tout en garantissant le respec t de 
ses dispositions législatives et réglementaires;  
c) prévoient des mesures d'exécution effective en cas d'infract ion à ses 
dispositions législatives et réglementaires relatives aux régim es doua­
niers, y compris en ce qui concerne la fraude douanière et la c ontre­
bande; et  
d) ne prévoient pas de recours obligatoire à des déclarants en douane ou 
à des inspections avant expédition.  
3. Chaque partie adopte ou maintient des mesures accordant un t rai­
tement favorable en ce qui concerne les contrôles douaniers pré alables à 
la mainlevée des marchandises aux commerçants ou opérateurs qui  
remplissent les critères précisés dans ses dispositions législa tives et 
réglementaires.  
4. Chaque partie encourage le développement et l'utilisation de  
systèmes avancés, y compris ceux qui reposent sur les technolog ies 
de l'information et des communications, afin de faciliter l'éch ange de 
données électroniques entre les commerçants ou les opérateurs e t son 
autorité douanière et autres organismes ayant des activités lié es au 
commerce.  
5. Chaque partie s'efforce d'œuvrer pour une simplification et une 
normalisation accrues des données et de la documentation requis es par 
son autorité douanière et d'autres organismes ayant des activit és liées au 
commerce.  
ARTICLE 4.5  
Mainlevée des marchandises  
Chaque partie adopte ou maintient un régime douanier qui:  
a) garantit la mainlevée rapide des marchandises dans un délai qui ne 
dépasse pas la durée nécessaire pour s'assurer de la conformité  à ses 
dispositions législatives et réglementaires;  ▼B 
( 1 ) Pour rappel, l'OMD a été créée en 1952 sous le nom de «consei l de coopé­
ration douanière» (CCD).
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 47  
b) permet la transmission et le traitement électroniques préala bles de la 
documentation et de tout autre renseignement requis avant l'arr ivée 
des marchandises; et  
c) permet la mainlevée des marchandises avant la détermination finale 
des droits de douane, taxes, redevances et impositions, sous ré serve de 
la constitution d'une garantie, si elle est requise par ses dis positions 
législatives et réglementaires, afin de garantir leur paiement final.  
ARTICLE 4.6  
Simplification des régimes douaniers  
1. Chaque partie s'efforce de simplifier ses exigences et forma lités 
relatives aux régimes douaniers afin d'en réduire la durée et l es coûts 
pour les commerçants ou les opérateurs, et notamment pour les p etites et 
moyennes entreprises.  
2. Chaque partie adopte ou maintient des mesures permettant aux  
commerçants ou aux opérateurs qui remplissent les critères préc isés dans 
ses dispositions législatives et réglementaires de bénéficier d 'une simplifi­
cation accrue des régimes douaniers. Cette simplification peut consister en 
une déclaration périodique aux fins de la détermination et du p aiement des 
droits de douane et des taxes relatifs à des importations multi ples pendant 
une période donnée, après la mainlevée des marchandises.  
3. Chaque partie adopte ou maintient des programmes permettant aux 
opérateurs qui remplissent les critères précisés dans ses dispo sitions 
législatives et réglementaires de profiter davantage de la simp lification 
visée au paragraphe 2 ou d'y avoir accès plus facilement.  
ARTICLE 4.7  
Décisions anticipées  
1. Chaque partie rend, par l'intermédiaire de son autorité doua nière, 
une décision anticipée qui définit le traitement à accorder aux  marchan­
dises concernées. Cette décision est rendue d'une manière raiso nnable, 
dans un délai donné, à l'intention du requérant qui aura présen té une 
demande écrite, y compris au format électronique, contenant tou s les 
renseignements nécessaires, en conformité avec les dispositions  législa­
tives et réglementaires de la partie qui rend la décision.  
2. La décision anticipée porte sur le classement tarifaire des marchan­
dises, l'origine des marchandises, y compris leur qualification  en tant 
que marchandises originaires en vertu du chapitre 3 ou sur tout e autre 
question convenue par les parties, notamment en ce qui concerne  la 
méthode ou les critères appropriés à utiliser pour la détermina tion de 
la valeur en douane des marchandises.  
3. Sous réserve des exigences de confidentialité énoncées dans ses 
dispositions législatives et réglementaires, une partie peut pu blier ses 
décisions anticipées, y compris sur l'internet.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 48  
ARTICLE 4.8  
Recours et réexamen  
1. Chaque partie garantit le droit à un recours ou à un réexame n à 
toute personne à laquelle une décision administrative a été adr essée par 
l'autorité douanière ou par d'autres organismes ayant des activ ités liées 
au commerce de cette partie.  
2. Les recours ou réexamens incluent:  
a) le recours ou le réexamen administratif devant une autorité adminis­
trative supérieure au fonctionnaire ou au service ayant rendu l a 
décision, ou indépendante de lui; ou  
b) le recours ou le réexamen judiciaire concernant la décision.  
3. Chaque partie veille à ce que, si la décision sur le recours  ou le 
réexamen visé au paragraphe 2), point a), n'est pas rendue dans  le délai 
prévu par ses dispositions législatives et réglementaires, ou s ans retard 
indu, la personne visée au paragraphe 1 ait droit à un nouveau recours 
ou réexamen administratif ou judiciaire.  
4. Chaque partie veille à ce que la personne visée au paragraph e 1 se 
voie communiquer les raisons de la décision administrative, afi n de 
permettre à cette personne d'engager des procédures de recours ou de 
réexamen lorsque cela est nécessaire.  
ARTICLE 4.9  
Gestion des risques  
1. Chaque partie adopte ou maintient un système de gestion des 
risques permettant à son autorité douanière de concentrer ses a ctivités 
d'inspection sur les envois qui présentent un risque élevé et d 'accélérer 
la mainlevée des envois qui présentent un risque faible.  
2. Chaque partie fonde sa gestion des risques sur une évaluatio n des 
risques reposant sur des critères de sélection appropriés.  
3. Une partie peut aussi sélectionner sur une base aléatoire le s envois 
devant faire l'objet des activités d'inspection visées au parag raphe 1 dans 
le cadre de sa gestion des risques.  
4. Chaque partie conçoit et applique la gestion des risques de 
manière à éviter toute discrimination arbitraire ou injustifiab le, ou 
toute restriction déguisée au commerce international.  
ARTICLE 4.10  
Contrôle après dédouanement  
1. En vue d'accélérer la mainlevée des marchandises, chaque par tie 
adopte ou maintient un contrôle après dédouanement pour assurer  le 
respect de sa législation douanière et de ses autres dispositio ns législa­
tives et réglementaires en matière commerciale. L'autorité doua nière de 
chaque partie utilise les résultats du contrôle qu'elle a effec tué après 
dédouanement lorsqu'elle met en œuvre la gestion des risques vi sée à 
l'article 4.9. Une partie peut prévoir que son autorité douaniè re utilise 
les résultats du contrôle après dédouanement effectué par d'aut res orga­
nismes ayant des activités liées au commerce lorsqu'elle met en  œuvre 
la gestion des risques, et  vice versa . ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 49  
2. Chaque partie sélectionne une personne ou un envoi à soumett re 
au contrôle après dédouanement d'une manière fondée sur les ris ques, ce 
qui peut inclure des critères de sélection appropriés. Chaque p artie 
réalise les contrôles après dédouanement d'une manière transpar ente. 
Lorsque la personne concernée participe au processus de contrôl e et 
que des résultats concluants sont obtenus, la partie notifie sa ns retard 
à la personne dont le dossier a été contrôlé les résultats, ses  droits et 
obligations et les raisons ayant motivé les résultats.  
ARTICLE 4.11  
Transit et transbordement  
Chaque partie adopte ou maintient des procédures visant à facil iter la 
circulation des marchandises au départ ou à destination de l'au tre partie 
qui sont en transit ou en transbordement sur son territoire dou anier, tout 
en maintenant un contrôle approprié.  
ARTICLE 4.12  
Coopération douanière  
1. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le  
présent accord, les autorités douanières des parties coopèrent entre 
elles, notamment en échangeant des informations, et s'apportent  une 
assistance administrative mutuelle sur les questions visées au présent 
chapitre, conformément à l'ACAAMD, nonobstant l'article 1.6.  
2. Les autorités douanières des parties intensifient leur coopé ration 
sur les questions visées au présent chapitre dans les domaines ci–après 
en vue de renforcer la facilitation des échanges, tout en garan tissant le 
respect de leur législation douanière respective et en améliora nt la sécu­
rité de la chaîne d'approvisionnement:  
a) coopération en matière de simplification accrue des régimes doua­
niers, en tenant compte de l'évolution des pratiques commercial es; 
b) coopération en matière d'harmonisation des exigences relativ es aux 
données à des fins douanières, conformément aux normes internat io­
nales applicables, telles que les normes de l'OMD;  
c) coopération en matière d'approfondissement des aspects douan iers de 
la sécurisation et de la facilitation de la chaîne d'approvisio nnement 
du commerce international, conformément au cadre SAFE;  
d) coopération en matière d'amélioration de leurs techniques de  gestion 
des risques, y compris l'échange des meilleures pratiques et, l e cas 
échéant, des informations relatives aux risques et des résultat s des 
contrôles;  
e) coopération en vue de développer davantage les mesures visée s à 
l'article 4.4, paragraphe 3, et à l'article 4.6, paragraphe 2, ou les 
programmes visés à l'article 4.6, paragraphe 3, et notamment la  
possibilité d'une coopération visant à permettre aux commerçant s 
ou aux opérateurs d'une partie de bénéficier des mesures ou 
programmes de l'autre partie;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 50  
f) coopération et coordination au sein d'organisations internat ionales 
telles que l'OMC et l'OMD sur des sujets d'intérêt commun, y 
compris le classement tarifaire, la détermination de la valeur en 
douane et l'origine, en vue d'établir, dans la mesure du possib le, 
des positions communes; et  
g) coopération en matière répressive contre le trafic de marcha ndises 
prohibées.  
3. Les autorités douanières des parties veillent à l'échange de s infor­
mations nécessaires aux fins du paragraphe 2.  
ARTICLE 4.13  
Admission temporaire  
Pour l'admission temporaire des marchandises visées à l'article  2.10 et 
indépendamment de leur origine, chaque partie accepte, conformé ment 
aux procédures prévues par les accords internationaux en ce qui  
concerne les admissions temporaires et appliquées par la partie , les 
carnets ATA (  1 ) délivrés par l'autre partie.  
ARTICLE 4.14  
Comité des règles d'origine et des questions douanières  
1. Le comité des règles d'origine et des questions douanières i nstitué 
en vertu de l'article 22.3 (ci-après dénommé, dans le présent c hapitre, le 
«comité»), est chargé de la mise en œuvre et du fonctionnement effec­
tifs du présent chapitre et des questions douanières du chapitr e 2 et de 
l'article 14.51, en sus des autres responsabilités énoncées à l 'article 3.28, 
paragraphe 1. (  2 ) 
2. Le comité organise des réunions conjointes avec le comité mi xte 
de coopération douanière (ci-après dénommé, dans le présent cha pitre, 
le «CMCD»), institué conformément à l'ACAAMD, à moins que ces 
réunions conjointes ne soient pas nécessaires pour assurer la c ohérence 
dans la mise en œuvre et l'exécution des dispositions visées au  para­
graphe 1 et dans l'ACAAMD. (  3 ) 
3. Les parties veillent à ce que la composition de leurs déléga tions 
assistant aux réunions du comité soit en adéquation avec les po ints 
figurant à l'ordre du jour.  
4. Sans préjudice des fonctions du CMCD, le comité exerce les 
fonctions suivantes:  
a) il traite toutes les questions découlant de la mise en œuvre  et de 
l'exécution des dispositions visées au paragraphe 1;  ▼B 
( 1 ) Le «carnet ATA» a la même signification que dans la conventio n douanière 
sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises, faite à 
Bruxelles le 6 décembre 1961, et dans la convention relative à l'admission 
temporaire, faite à Istanbul le 26 juin 1990. 
( 2 ) Il est entendu qu'aucune disposition du présent article ne mo difie les droits et 
obligations des parties à l'égard du comité du commerce des mar chandises en 
ce qui concerne le chapitre 2 ou du comité de la propriété inte llectuelle en ce 
qui concerne le chapitre 14. 
( 3 ) Il est entendu qu'aucune disposition du présent article n'est  interprétée comme 
empêchant la tenue d'une réunion du CMCD dans le seul cadre de 
l'ACAAMD.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 51  
b) il identifie les domaines nécessitant une amélioration dans la mise en 
œuvre et l'exécution des dispositions visées au paragraphe 1;  
c) il fonctionne comme un mécanisme permettant de parvenir rapi de­
ment à des solutions adoptées d'un commun accord en ce qui 
concerne toute question relevant des dispositions visées au par a­
graphe 1;  
d) il formule des résolutions, des recommandations ou des avis en ce 
qui concerne les actions ou mesures qu'il juge nécessaires à la  réali­
sation des objectifs et au fonctionnement effectif du présent c hapitre;  
e) il décide des actions à mener ou des mesures à mettre en œuv re par 
une partie ou les parties, dans les domaines visés à l'article 4.12, 
paragraphe 2, qu'il juge nécessaires pour atteindre les objecti fs fixés 
et garantir le fonctionnement effectif du présent chapitre; et  
f) il exerce d'autres fonctions qui peuvent lui être déléguées par le 
comité mixte conformément à l'article 22.1, paragraphe 5), poin t b).  
CHAPITRE 5  
RECOURS COMMERCIAUX  
SECTION A  
Dispositions générales  
ARTICLE 5.1  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
a) «branche de production intérieure», l'ensemble des producteu rs de 
marchandises similaires ou directement concurrentes qui exercen t 
leur activité sur le territoire d'une partie, ou ceux dont les produc­
tions additionnées de marchandises similaires ou directement co ncur­
rentes représentent une proportion majeure de la production int é­
rieure totale de ces marchandises;  
b) «préjudice grave», une dégradation générale notable de la si tuation 
d'une branche de production intérieure;  
c) «menace de préjudice grave», l'imminence manifeste d'un préj udice 
grave conformément à l'enquête visée à l'article 5.4, paragraph e 3. 
La détermination de l'existence d'une menace de préjudice grave  se 
fonde sur des faits, et pas seulement sur des allégations, des conjec­
tures ou de lointaines possibilités; et  
d) «période de transition», en rapport avec une marchandise ori ginaire 
particulière, la période débutant à la date d'entrée en vigueur  du 
présent accord et prenant fin dix ans après la date d'achèvemen t 
de la réduction ou de l'élimination des droits de douane appliq ués 
à cette marchandise conformément à l'annexe 2-A.  ▼B
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SECTION B  
Mesures de sauvegarde bilatérales  
ARTICLE 5.2  
Application de mesures de sauvegarde bilatérales  
1. Si, à la suite de l'élimination ou de la réduction d'un droi t de 
douane conformément à l'article 2.8, une marchandise originaire  d'une 
partie est importée dans l'autre partie en quantités tellement accrues, que 
ce soit en termes absolus ou par rapport à la production intéri eure, et à 
des conditions telles qu'elle cause ou menace de causer un préj udice 
grave à une branche de production intérieure, cette autre parti e peut 
adopter les mesures prévues au paragraphe 2, dans la mesure néc essaire 
pour prévenir ou réparer le préjudice grave menaçant ou atteign ant cette 
branche de production intérieure et pour faciliter l'adaptation  de celle-ci.  
2. Les mesures de sauvegarde bilatérales peuvent consister en:  
a) la suspension de toute nouvelle réduction du taux de droit de douane 
appliqué à la marchandise originaire, comme prévu au chapitre 2 ; ou 
b) l'augmentation du taux de droit de douane appliqué à la marc handise 
originaire jusqu'à un niveau ne dépassant pas le moins élevé de s taux 
suivants:  
i) le taux du droit de douane appliqué à la nation la plus favo risée 
qui est en vigueur à la date de mise en application de la mesur e 
de sauvegarde bilatérale; et  
ii) le taux du droit de douane appliqué à la nation la plus fav orisée 
qui est en vigueur le jour précédant la date d'entrée en vigueu r du 
présent accord.  
ARTICLE 5.3  
Conditions et limitations  
1. Une mesure de sauvegarde bilatérale n'est maintenue que dans  la 
mesure et pendant la période nécessaires pour prévenir ou répar er un 
préjudice grave et pour faciliter l'adaptation de la branche de  production 
intérieure, à condition que ladite période ne dépasse pas une d urée de 
deux ans. Toutefois, une mesure de sauvegarde bilatérale peut ê tre 
prorogée, à condition que la durée totale de la mesure de sauve garde 
bilatérale, y compris les prorogations, ne dépasse pas quatre a ns. 
2. Les mesures de sauvegarde bilatérales ne peuvent être appliq uées 
que pendant la période de transition.  
3. Afin de faciliter l'adaptation dans le cas où la durée prévu e d'une 
mesure de sauvegarde bilatérale dépasse un an, la partie qui ma intient 
ladite mesure la libéralise progressivement, à intervalles régu liers, 
pendant la période d'application.  
4. Aucune mesure de sauvegarde bilatérale n'est appliquée à l'i mpor­
tation d'une marchandise originaire particulière qui a déjà fai t l'objet 
d'une telle mesure de sauvegarde bilatérale pendant une période  égale 
à la durée d'application de la mesure de sauvegarde bilatérale précédente 
ou pendant une année, la période la plus longue étant retenue.  
5. À l'expiration d'une mesure de sauvegarde bilatérale, le tau x du 
droit de douane applicable à la marchandise originaire ayant fa it l'objet 
de la mesure correspond au taux qui aurait été en vigueur en l' absence 
de mesure de sauvegarde bilatérale.  ▼B
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ARTICLE 5.4  
Enquête  
1. Une partie ne peut appliquer une mesure de sauvegarde bilaté rale 
qu'à l'issue d'une enquête menée par son autorité compétente (  1 ) confor­
mément aux mêmes procédures que celles prévues à l'article 3 et  à  
l'article 4, paragraphe 2), point c), de l'accord sur les sauve gardes.  
2. L'enquête doit, en tout état de cause, être achevée dans un délai 
d'un an à compter de sa date d'ouverture.  
3. Dans le cadre de l'enquête visant à déterminer si l'augmenta tion 
des importations d'une marchandise originaire a causé ou menace  de 
causer un préjudice grave à une branche de production intérieur e, l'auto­
rité compétente qui réalise l'enquête évalue tous les facteurs pertinents 
de nature objective et quantifiable qui influent sur la situati on de cette 
branche de production. Ces facteurs incluent, en particulier, l e taux et le 
volume de l'augmentation des importations de la marchandise ori ginaire, 
en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur abso rbée que 
représente cette augmentation des importations de la marchandis e origi­
naire, et les variations du niveau des ventes, de la production , de la 
productivité, de l'utilisation des capacités, des bénéfices et pertes ainsi 
que de l'emploi.  
4. La détermination selon laquelle l'augmentation des importati ons 
d'une marchandise originaire a causé ou menace de causer un pré judice 
grave à une branche de production intérieure n'intervient que s i l'enquête 
démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existen ce d'un 
lien de causalité entre l'augmentation des importations de la m archan­
dise originaire et le préjudice grave ou la menace de préjudice  grave 
pour la branche de production intérieure. Cette détermination p rend en 
considération les facteurs autres que l'augmentation des import ations de 
la marchandise originaire qui causent également un préjudice à cette 
branche de production intérieure au même moment.  
ARTICLE 5.5  
Notification  
1. Une partie envoie immédiatement une notification écrite à l' autre 
partie lorsqu'elle:  
a) ouvre une enquête, telle qu'elle est visée à l'article 5.4, paragraphe 1, 
relative à un préjudice grave ou à une menace de préjudice grav e, en 
indiquant les raisons qui la motivent;  
b) constate un préjudice grave ou une menace de préjudice grave  du fait 
d'une augmentation des importations; et  
c) décide d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde b ilaté­
rale. 
2. La partie notifiante visée au paragraphe 1 fournit à l'autre  partie 
toutes les informations pertinentes, et notamment:  
a) dans le cas d'une notification visée au paragraphe1), point a), le 
motif de l'ouverture de l'enquête, une description précise de l a 
marchandise originaire soumise à l'enquête et sa sous-position dans 
le système harmonisé, la durée envisagée de l'enquête et sa dat e 
d'ouverture; et  ▼B 
( 1 ) Aux fins de la présente section, l'autorité compétente pour l e Japon englobe 
ses autorités concernées.
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b) dans le cas d'une notification visée au paragraphe 1), point s b) et c), 
des éléments de preuve de l'existence d'un préjudice grave ou d 'une 
menace de préjudice grave imputable à l'augmentation des import a­
tions de la marchandise originaire, une description précise de la 
marchandise originaire faisant l'objet de la mesure de sauvegar de 
bilatérale proposée et sa sous-position dans le système harmoni sé, 
une description précise de la mesure de sauvegarde bilatérale 
proposée, ainsi que la date d'introduction proposée et la durée  envi­
sagée de la mesure de sauvegarde bilatérale.  
ARTICLE 5.6  
Consultations et compensations  
1. Une partie qui propose d'appliquer ou de proroger une mesure  de 
sauvegarde bilatérale ménage une possibilité adéquate de consul tations 
préalables avec l'autre partie afin de réexaminer les informati ons révé­
lées par l'enquête visée à l'article 5.4, paragraphe 1, d'échan ger des vues 
sur la mesure de sauvegarde bilatérale et de parvenir à un acco rd sur 
une compensation dans les conditions prévues au présent article . 
2. Une partie qui propose d'appliquer ou de proroger une mesure  de 
sauvegarde bilatérale ménage à l'autre partie des moyens adéqua ts, 
convenus entre elles, d'offrir des compensations commerciales s ous la 
forme de concessions de droits de douane dont la valeur est sen sible­
ment équivalente à celle des droits de douane supplémentaires 
escomptés au titre de la mesure de sauvegarde bilatérale.  
3. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur les compe nsa­
tions dans les trente jours suivant le début des consultations,  la partie 
dont la marchandise originaire fait l'objet de la mesure de sau vegarde 
bilatérale est libre de suspendre l'application des concessions  de droits 
de douane au titre du présent accord dont la valeur est sensibl ement 
équivalente à celle des droits de douane supplémentaires résult ant de la 
mesure de sauvegarde bilatérale. La partie qui exerce le droit de suspen­
sion peut suspendre l'application de concessions de droits de d ouane 
uniquement pendant la durée minimale nécessaire pour obtenir le s effets 
sensiblement équivalents et uniquement tant que la mesure de sa uve­
garde bilatérale est maintenue.  
4. Nonobstant le paragraphe 3, le droit de suspension visé audi t 
paragraphe n'est pas exercé au cours des vingt-quatre premiers mois 
durant lesquels une mesure de sauvegarde bilatérale est en vigu eur, à 
condition que ladite mesure ait été prise à la suite d'une augm entation 
des importations en termes absolus et qu'elle soit conforme aux  dispo­
sitions du présent accord.  
ARTICLE 5.7  
Mesures de sauvegarde bilatérales provisoires  
1. Dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait  un 
dommage qu'il serait difficile de réparer, une partie peut appl iquer une 
mesure de sauvegarde bilatérale provisoire prenant la forme d'u ne des 
mesures prévues à l'article 5.2, paragraphe 2), point a) ou b),  après 
qu'il aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de 
preuve manifestes selon lesquels une augmentation des importati ons d'une 
marchandise originaire de l'autre partie a causé ou menace de c auser un 
préjudice grave à une branche de production intérieure de la pa rtie propo­
sant d'appliquer la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire.  ▼B
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2. Une partie notifie par écrit à l'autre partie sa proposition  de mesure 
de sauvegarde bilatérale provisoire au plus tard à la date de m ise en 
application de celle-ci. Des consultations entre les parties su r l'applica­
tion de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire sont enta mées 
immédiatement après la mise en application de la mesure de sauv egarde 
bilatérale provisoire. La notification contient des éléments de  preuve de 
l'existence de circonstances critiques, de l'existence d'un pré judice grave 
ou d'une menace de préjudice grave du fait de l'augmentation de s 
importations de la marchandise originaire, une description préc ise de 
la marchandise originaire faisant l'objet de la mesure de sauve garde 
bilatérale provisoire proposée et sa sous-position dans le syst ème 
harmonisé, ainsi qu'une description précise de la mesure de sau vegarde 
bilatérale provisoire proposée.  
3. La durée d'une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire ne  
dépasse pas deux cents jours. Durant cette période, les exigenc es perti­
nentes de l'article 5.4 doivent être respectées. La durée de la  mesure de 
sauvegarde bilatérale provisoire est incluse dans la période vi sée à 
l'article 5.3, paragraphe 1.  
4. L'article 5.3, paragraphe 5, s'applique  mutatis mutandis  à une 
mesure de sauvegarde bilatérale provisoire. Le droit de douane institué 
du fait de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire est re mboursé 
s'il n'est pas déterminé dans l'enquête ultérieure visée à l'ar ticle 5.4, 
paragraphe 1, que l'augmentation des importations de la marchan dise 
originaire faisant l'objet de la mesure de sauvegarde bilatéral e provisoire 
a causé ou menacé de causer un préjudice grave à une branche de  
production intérieure.  
ARTICLE 5.8  
Divers  
Les notifications visées à l'article 5.5, paragraphe 1 et à l'a rticle 5.7, 
paragraphe 2, ainsi que toute autre communication entre les par ties au 
titre de la présente section se font en anglais.  
SECTION C  
Mesures de sauvegarde globales  
ARTICLE 5.9  
Dispositions générales  
1. Aucune disposition du présent chapitre n'empêche une partie 
d'appliquer des mesures de sauvegarde à une marchandise origina ire 
de l'autre partie conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à 
l'accord sur les sauvegardes.  
2. Les dispositions de la présente section ne sont pas soumises  au 
mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 21.  
ARTICLE 5.10  
Application des mesures de sauvegarde  
Une partie s'abstient d'appliquer ou de maintenir simultanément , à 
l'égard de la même marchandise:  
a) une mesure de sauvegarde bilatérale telle qu'elle est prévue  à la 
section B;  
b) une mesure au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l 'accord 
sur les sauvegardes; ou  
c) une mesure de sauvegarde telle qu'elle est prévue à l'annexe  2-A, 
partie 3, section C.  ▼B
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SECTION D  
Mesures antidumping et compensatoires  
ARTICLE 5.11  
Dispositions générales  
1. Les parties conservent leurs droits et obligations au titre de 
l'accord antidumping et de l'accord SMC.  
2. Les dispositions de la présente section ne sont pas soumises  au 
mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 21.  
3. Le chapitre 3 ne s'applique pas aux mesures antidumping et a ux 
mesures compensatoires au titre du présent accord.  
ARTICLE 5.12  
Transparence et communication des faits essentiels  
1. Chaque partie conduit les enquêtes en matière de droits anti dum­
ping et de droits compensateurs de manière équitable et transpa rente, et 
sur la base de l'accord antidumping et de l'accord SMC.  
2. Chaque partie garantit, avant ou immédiatement après l'insti tution 
de mesures provisoires telles qu'elles sont visées à l'article 7 de l'accord 
antidumping et à l'article 17 de l'accord SMC et, en tout état de cause, 
avant l'établissement d'une détermination finale, la communicat ion 
complète des faits essentiels examinés qui constituent le fonde ment de 
la décision d'appliquer ou non des mesures provisoires et défin itives. La 
communication complète des faits essentiels est sans préjudice des 
exigences de confidentialité visées à l'article 6.5 de l'accord  antidumping 
et à l'article 12.4 de l'accord SMC. Cette communication est fa ite par 
écrit et devrait intervenir suffisamment tôt pour que les parti es intéres­
sées puissent défendre leurs intérêts.  
3. La communication des faits essentiels, qui est faite conform ément 
au paragraphe 2, comprend notamment:  
a) dans le cas d'une enquête antidumping, les marges de dumping  
établies, une explication suffisamment détaillée de la base et de la 
méthode ayant servi à déterminer les valeurs normales et les pr ix à 
l'exportation, et de la méthode utilisée pour la comparaison de s valeurs 
normales et des prix à l'exportation, ajustements éventuels inc lus; 
b) dans le cas d'une enquête en matière de droits compensateurs , la 
détermination des subventions passibles de mesures compensatoir es, 
avec suffisamment de renseignements sur le calcul du montant et  sur 
la méthode utilisée pour déterminer l'existence de subventions;  e t 
c) les informations pertinentes pour la détermination du préjud ice, notam­
ment des informations concernant le volume des importations fai sant 
l'objet d'un dumping et l'effet des importations faisant l'obje t d'un 
dumping sur les prix pratiqués sur le marché intérieur pour des  
marchandises similaires, la méthode détaillée utilisée pour le calcul 
de la sous-cotation des prix, l'incidence des importations fais ant l'objet 
d'un dumping sur la branche de production intérieure concernée,  et la 
démonstration d'un lien de causalité, y compris l'examen de fac teurs 
autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, confo rmément 
à l'article 3.5 de l'accord antidumping.  ▼B
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4. Dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête (  1 ) d'une partie a 
l'intention de faire usage des données disponibles conformément  à  
l'article 6.8 de l'accord antidumping, elle informe la partie i ntéressée 
concernée de ses intentions et indique clairement les raisons q ui 
peuvent conduire à l'utilisation des données disponibles. Si, a près que 
la partie intéressée concernée a bénéficié de la possibilité de  fournir des 
explications complémentaires dans un délai raisonnable, les exp lications 
qu'elle a fournies sont considérées par l'autorité chargée de l 'enquête 
comme n'étant pas satisfaisantes, la communication des faits es sentiels 
contient une indication claire des données disponibles auxquell es l'auto­
rité chargée de l'enquête a eu recours.  
ARTICLE 5.13  
Prise en compte de l'intérêt public  
Lorsqu'elle conduit des enquêtes en matière de droits antidumpi ng et de 
droits compensateurs concernant une marchandise, l'autorité cha rgée de 
l'enquête de la partie importatrice offre, conformément à ses d ispositions 
législatives et réglementaires, des possibilités aux producteur s de la 
marchandise similaire dans la partie importatrice, aux importat eurs de 
la marchandise, aux utilisateurs industriels de la marchandise et aux 
organisations de consommateurs représentatives dans les cas où la 
marchandise est couramment proposée à la vente au détail, de pr ésenter 
par écrit leur point de vue à propos desdites enquêtes, y compr is en ce 
qui concerne l'incidence potentielle d'un droit antidumping et compen­
sateur sur leur situation.  
ARTICLE 5.14  
Enquête antidumping  
Lorsque l'autorité chargée de l'enquête de la partie importatri ce a reçu 
d'une branche de production intérieure ou au nom de celle-ci un e 
demande écrite visant l'ouverture d'une enquête antidumping rel ative à 
une marchandise provenant de la partie exportatrice, la partie importa­
trice informe la partie exportatrice de cette demande au moins dix jours 
avant l'ouverture d'une telle enquête.  
CHAPITRE 6  
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
ARTICLE 6.1  
Objectifs  
Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:  
a) protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale, au  moyen 
de l'élaboration, de l'adoption et de l'application de mesures sani­
taires et phytosanitaires tout en réduisant au minimum les effe ts 
négatifs de ces dernières sur le commerce entre les parties;  ▼B 
( 1 ) Aux fins de la présente section, en ce qui concerne le Japon,  l'autorité 
chargée de l'enquête englobe ses autorités chargées de l'enquêt e concernées.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 58  
b) promouvoir la coopération entre les parties en ce qui concer ne la 
mise en œuvre de l'accord SPS; et  
c) fournir des moyens d'améliorer la communication et la coopér ation 
entre les parties, un cadre pour aborder les questions liées à la mise 
en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires, et des moye ns de 
parvenir à des solutions mutuellement acceptables.  
ARTICLE 6.2  
Champ d'application  
Le présent chapitre s'applique à toutes les mesures sanitaires et phyto­
sanitaires prises par les parties au titre de l'accord SPS qui peuvent avoir 
des répercussions directes ou indirectes sur le commerce entre les 
parties.  
ARTICLE 6.3  
Définitions  
1. Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant à l'a nnexe A 
de l'accord SPS sont applicables.  
2. Au sens du présent chapitre, on entend par:  
a) «conditions d'importation», toutes les mesures sanitaires ou  phytosa­
nitaires qui doivent être respectées pour l'importation des pro duits; et  
b) «zone protégée», une zone géographique officiellement défini e du 
territoire de chaque partie dans laquelle un organisme nuisible  spéci­
fique réglementé n'est pas établi, bien que les conditions soie nt 
favorables à son établissement et qu'il soit présent dans d'aut res 
parties du territoire de la partie.  
3. En outre, le comité des mesures sanitaires et phytosanitaire s 
institué en vertu de l'article 22.3 peut convenir d'autres défi nitions en 
vue de l'application du présent chapitre, en tenant compte des glossaires 
et des définitions élaborés par les organisations international es compé­
tentes, telles que la commission du Codex Alimentarius (ci-aprè s 
dénommé le «Codex Alimentarius»), l'Organisation mondiale de la  
santé animale (ci-après dénommée «l'OIE») et les organisations inter­
nationales compétentes opérant dans le cadre de la convention i nter­
nationale pour la protection des végétaux (ci-après dénommée la  
«CIPV»). En cas de divergence entre les définitions convenues p ar le 
comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et celles figu rant dans 
l'accord SPS, ces dernières priment.  
ARTICLE 6.4  
Relation avec l'accord sur l'OMC  
Les parties réaffirment les droits qui leur sont accordés et le s obligations 
qui leur incombent en matière de mesures sanitaires et phytosan itaires 
en vertu de l'accord SPS. Aucune disposition du présent chapi­
tre n'affecte les droits et obligations de chaque partie au tit re de l'accord 
SPS.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 59  
ARTICLE 6.5  
Autorités compétentes et points de contact  
1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
chaque partie communique à l'autre partie une description des a utorités 
compétentes pour la mise en œuvre du présent chapitre et un poi nt de 
contact pour la communication sur toute question relevant du pr ésent 
chapitre.  
2. Chaque partie informe l'autre partie de toute modification i mpor­
tante apportée à la structure, à l'organisation et à la réparti tion des 
responsabilités au sein de leurs autorités compétentes, et veil le à ce 
que les informations sur les points de contact soient tenues à jour. 
ARTICLE 6.6  
Évaluation des risques  
Les parties veillent à ce que leurs mesures sanitaires et phyto sanitaires 
soient fondées sur une évaluation des risques, conformément à l 'article 5 
et aux autres dispositions pertinentes de l'accord SPS.  
ARTICLE 6.7  
Conditions d'importation, procédures d'importation et facilitation 
des échanges  
1. Les conditions d'importation sont établies par la partie imp ortatrice 
afin d'atteindre le niveau de protection approprié, sous réserv e et compte 
tenu des consultations entre les parties lorsque cela est néces saire.  
2. Sans préjudice des droits et obligations de chaque partie au  titre de 
l'accord SPS, la partie importatrice devrait, si la partie expo rtatrice lui 
en fait la demande, appliquer les conditions d'importation des produits à 
l'ensemble du territoire de la partie exportatrice de manière c ohérente.  
3. Les paragraphes 1 et 2 ne portent pas atteinte aux condition s 
d'importation existant entre les parties à la date d'entrée en vigueur du 
présent accord. Les parties prennent en considération toute dem ande de 
réexamen de ces conditions d'importation.  
4. En ce qui concerne les procédures d'importation liées à la v érifi­
cation et au respect des mesures sanitaires ou phytosanitaires,  y compris 
celles concernant l'homologation et l'autorisation, chaque part ie fait en 
sorte que:  
a) ces procédures soient simplifiées, accélérées et achevées sa ns retard 
injustifié, conformément à l'accord SPS;  
b) ces procédures ne soient pas appliquées d'une manière qui co nstitue­
rait une discrimination arbitraire ou injustifiable à l'encontr e de 
l'autre partie;  
c) la durée normale de chaque procédure soit publiée ou que la durée 
prévue soit communiquée au demandeur s'il le sollicite; et  ▼B
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d) les demandes de renseignements soient limitées à ce qui est néces­
saire pour que les procédures de contrôle, d'inspection et d'ho molo­
gation, y compris l'homologation de l'usage d'additifs ou l'éta blisse­
ment de tolérances pour les contaminants dans les produits alim en­
taires, les boissons ou les aliments pour animaux, soient appro priées.  
5. Compte tenu des normes applicables au titre de la CIPV, les 
parties tiennent à jour des informations adéquates sur la situa tion au 
regard des organismes nuisibles, y compris sur les programmes d e 
surveillance, d'éradication et d'enrayement et leurs résultats,  afin de 
faciliter leur catégorisation et de justifier l'adoption de con ditions phyto­
sanitaires d'importation.  
6. Chaque partie établit des listes d'organismes nuisibles régl ementés 
à l'égard des marchandises (  1 ) qui soulèvent des préoccupations phyto­
sanitaires. Les listes doivent contenir, le cas échéant:  
a) les organismes nuisibles de quarantaine dont la présence n'a  été 
constatée dans aucune partie de son territoire;  
b) les organismes nuisibles de quarantaine présents dans une pa rtie de 
son territoire mais qui ne sont pas largement répandus et sont sous 
contrôle officiel; et  
c) tout autre organisme nuisible réglementé pour lequel des mes ures 
phytosanitaires peuvent être adoptées.  
Pour les marchandises qui soulèvent des préoccupations phytosan itaires, 
les conditions d'importation sont limitées aux mesures garantis sant 
l'absence d'organismes nuisibles réglementés de la partie impor tatrice. 
La partie importatrice rend accessibles sa liste de marchandise s régle­
mentées, et les exigences phytosanitaires à l'importation pour toutes les 
marchandises réglementées. Ces informations comprennent, s'il y  a lieu, 
les organismes nuisibles de quarantaine spécifiques et les décl arations 
supplémentaires sur les certificats phytosanitaires requis par la partie 
importatrice.  
7. Lorsqu'il est nécessaire de fixer des conditions d'importati on pour 
répondre à une demande de la partie exportatrice:  
a) la partie importatrice prend toutes les mesures nécessaires pour 
permettre l'importation des produits concernés sans retard inju stifié;  
b) la partie exportatrice:  
i) fournit tous les renseignements pertinents demandés par la p artie 
importatrice; et  
ii) ménage à la partie importatrice un accès raisonnable pour r éaliser 
des audits et d'autres procédures pertinentes.  
8. Lorsqu'il existe un éventail de mesures sanitaires ou phytos ani­
taires permettant d'atteindre le niveau de protection approprié  pour la 
partie importatrice, les parties envisagent, à la demande de la  partie 
exportatrice, de choisir la solution la plus pratique et la moi ns restrictive 
pour le commerce.  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent chapitre, le terme «marchandises» s'enten d conformément 
au glossaire des termes phytosanitaires (normes internationales  pour les 
mesures phytosanitaires n  o 5) élaboré par le secrétariat de la CIPV.
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9. Lorsqu'un certificat délivré par la partie exportatrice est requis à 
des fins sanitaires ou phytosanitaires, le format du certificat  et son 
contenu sont convenus par les parties, en tenant compte des nor mes, 
lignes directrices ou recommandations internationales du Codex Alimen­
tarius, de l'OIE ou de la CIPV.  
10. Chaque partie promeut la mise en œuvre de la certification élec­
tronique et d'autres technologies pour faciliter le commerce.  
11. Les vérifications effectuées par des fonctionnaires de la p artie 
importatrice sur le territoire de la partie exportatrice devrai ent avoir 
pour but de faciliter la réalisation de nouveaux échanges. Ces vérifica­
tions ne devraient pas avoir de caractère permanent. À la deman de de la 
partie exportatrice, la partie importatrice remplace, sans reta rd injustifié, 
une mesure de vérification existante par une autre mesure perme ttant de 
vérifier le respect, par la partie exportatrice, des exigences phytosani­
taires convenues, si la partie importatrice accepte cette autre  mesure.  
12. Les lots de marchandises réglementées sont acceptés sur la base 
de garanties suffisantes fournies par la partie exportatrice, s ans qu'une 
autorisation d'importation spécifique sous la forme d'une licen ce ou d'un 
permis soit nécessaire, sauf lorsqu'une autorisation officielle  d'importa­
tion est requise, conformément aux normes, lignes directrices e t recom­
mandations pertinentes de la CIPV.  
13. L'analyse du risque phytosanitaire est entamée le plus rapi dement 
possible et conclue sans retard injustifié.  
14. Les redevances éventuellement imposées pour les procédures 
concernant les produits importés de la partie exportatrice sont  équitables 
par rapport à celles qui seraient perçues pour des produits sim ilaires 
d'origine nationale et ne sont pas plus élevées que le coût eff ectif du 
service, conformément à l'annexe C, paragraphe 1, point f), de l'accord 
SPS.  
ARTICLE 6.8  
Audits  
1. Afin d'asseoir et de préserver la confiance dans la bonne mi se en 
œuvre du présent chapitre, les parties se prêtent mutuellement assistance 
afin d'effectuer des audits:  
a) de tout ou partie du système d'inspection et de certificatio n de la 
partie exportatrice; et  
b) des résultats des contrôles effectués dans le cadre du systè me 
d'inspection et de certification de la partie exportatrice.  
Les parties effectuent ces audits conformément aux dispositions  de 
l'accord SPS, en tenant compte des normes, lignes directrices e t recom­
mandations internationales applicables du Codex Alimentarius, d e l'OIE 
ou de la CIPV.  
2. La partie importatrice peut effectuer des audits sur la base  d'infor­
mations demandées à la partie exportatrice ou de visites d'audi t auprès 
de cette dernière.  
3. Une visite d'audit s'effectue dans les conditions convenues à 
l'avance par les parties.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 62  
4. La partie importatrice donne à la partie exportatrice la pos sibilité 
de formuler des observations écrites sur les conclusions de l'a udit. La 
partie importatrice tient compte de ces commentaires avant d'ar rêter ses 
observations et d'engager toute action à ce sujet. La partie im portatrice 
fournit à la partie exportatrice, sans retard injustifié, un ra pport écrit 
exposant ses conclusions.  
5. Les frais liés aux visites d'audit sont pris en charge par l a partie 
importatrice, sauf disposition contraire convenue par les parti es. 
ARTICLE 6.9  
Listes d'établissements ou d'installations  
1. Lorsque la partie importatrice le requiert, les autorités co mpétentes 
de la partie exportatrice veillent à ce que des listes des étab lissements et 
installations conformes aux conditions d'importation de la part ie importa­
trice soient créées, mises à jour et communiquées à la partie i mportatrice.  
2. La partie importatrice peut demander à la partie exportatric e de lui 
fournir les informations nécessaires pour pouvoir exploiter les  listes 
visées au paragraphe 1. À moins qu'un complément d'information ne 
soit demandé pour vérifier les entrées figurant sur la liste, l a partie 
importatrice prend, sans retard injustifié, les mesures nécessa ires pour 
autoriser les importations provenant des établissements et des installa­
tions figurant sur la liste. Sans préjudice de l'article 6.13, ces mesures 
n'incluent pas une inspection préalable, à moins que les dispos itions 
législatives et réglementaires de chaque partie l'exigent ou qu e les 
parties en conviennent autrement.  
3. La partie importatrice peut procéder à des audits conforméme nt à 
l'article 6.8.  
4. La partie importatrice met à la disposition du public, le ca s 
échéant, les listes visées au paragraphe 1.  
5. Une partie notifie à l'autre partie son intention d'introdui re de 
nouvelles dispositions législatives et réglementaires relevant du champ 
d'application du présent article et permet à l'autre partie de présenter des 
observations à cet égard.  
ARTICLE 6.10  
Adaptation aux conditions régionales  
1. En ce qui concerne les animaux, les produits animaux et les 
sous-produits animaux, les parties reconnaissent les concepts d e zone 
et de compartiment définis dans le code sanitaire pour les anim aux 
terrestres et le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE.  
2. Lorsqu'elle établit ou maintient des conditions sanitaires à  l'impor­
tation à la demande de la partie exportatrice, la partie import atrice 
reconnaît les zones ou les compartiments établis par la partie exporta­
trice comme base d'examen pour déterminer l'autorisation ou le maintien 
de l'importation.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 63  
3. La partie exportatrice recense les zones ou les compartiment s 
mentionnés au paragraphe 2 sur son territoire et, à la demande de la 
partie importatrice, fournit des explications détaillées et tou tes les infor­
mations sur lesquelles elle s'est fondée, conformément au code sanitaire 
pour les animaux terrestres et au code sanitaire pour les anima ux aqua­
tiques de l'OIE, ou selon d'autres modalités jugées appropriées  par les 
parties sur la base de l'expérience acquise par les autorités c ompétentes 
de la partie exportatrice.  
4. Chaque partie veille à ce que les procédures et les obligati ons 
établies aux paragraphes 2 et 3 soient respectées sans retard i njustifié.  
5. À moins qu'elles n'en conviennent autrement, les parties éch angent 
des informations, par l'intermédiaire du comité des mesures san itaires et 
phytosanitaires, sur la mise en place et le maintien de la reco nnaissance 
mutuelle du statut sanitaire, sur la base du code sanitaire pou r les 
animaux terrestres de l'OIE et des recommandations adoptées par  l'OIE.  
6. Chaque partie peut définir les zones ou les compartiments vi sés au 
paragraphe 2 pour les maladies ne relevant pas du code sanitair e pour 
les animaux terrestres ou du code sanitaire pour les animaux aq uatiques 
de l'OIE et convenir, avec l'autre partie, d'appliquer ces zone s ou ces 
compartiments dans le cadre du commerce entre les parties.  
7. En ce qui concerne les végétaux et les produits végétaux, le s 
parties reconnaissent les concepts de zones exemptes d'organism es 
nuisibles, de lieux et de sites de production exempts d'organis mes nuisi­
bles et de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles spé cifiés 
dans les normes internationales pour les mesures phytosanitaire s élabo­
rées dans le cadre de la CIPV, ainsi que le concept de zones pr otégées 
que les parties conviennent d'appliquer aux échanges commerciau x entre 
elles.  
8. Lorsqu'elle établit ou maintient des conditions phytosanitai res à 
l'importation à la demande de la partie exportatrice, la partie  importa­
trice reconnaît les zones exemptes d'organismes nuisibles, les lieux et 
les sites de production exempts d'organismes nuisibles et les z ones à 
faible prévalence d'organismes nuisibles, ainsi que les zones p rotégées 
établies par la partie exportatrice, comme base d'examen pour d éter­
miner l'autorisation ou le maintien de l'importation.  
9. La partie exportatrice recense les zones exemptes d'organism es 
nuisibles, les lieux et les sites de production exempts d'organ ismes 
nuisibles et les zones à faible prévalence d'organismes nuisibl es, ainsi 
que les zones protégées sur son territoire. À la demande de la partie 
importatrice, la partie exportatrice fournit des explications d étaillées et 
toutes les informations sur lesquelles elle s'est fondée, confo rmément 
aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires per tinentes 
élaborées dans le cadre de la CIPV ou par d'autres moyens jugés  appro­
priés par les parties, sur la base de l'expérience acquise par les autorités 
compétentes de la partie exportatrice.  
10. Des consultations techniques et des audits peuvent être eff ectués 
dans le cadre de la mise en œuvre des paragraphes 7 à 9. Les co nsulta­
tions techniques ont lieu conformément à l'article 6.12. Les au dits sont 
menés conformément à l'article 6.8, en tenant compte des caract éristiques 
biologiques des organismes nuisibles et des marchandises concer nés. ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 64  
11. Chaque partie veille à ce que les procédures et les obligat ions 
établies aux paragraphes 8 à 10 soient respectées sans retard i njustifié.  
12. Dès lors qu'un organisme de quarantaine est détecté dans un e 
zone protégée, la partie exportatrice en informe immédiatement la 
partie importatrice et, à la demande de cette dernière, suspend  immé­
diatement l'exportation concernée. La partie exportatrice peut reprendre 
l'exportation à condition que la partie importatrice soit satis faite des 
garanties fournies par la partie exportatrice.  
ARTICLE 6.11  
Transparence et échange d'informations  
1. Conformément à l'article 7 de l'accord SPS et à ses annexes B et 
C, chaque partie:  
a) garantit la transparence concernant:  
i) les mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les con ditions 
d'importation; et  
ii) les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation,  y  
compris des informations détaillées sur les démarches administr a­
tives obligatoires, les calendriers prévus et les autorités cha rgées de 
la réception des demandes d'importation et de leur traitement;  
b) s'efforce de mieux connaître les mesures sanitaires et phyto sanitaires 
de l'autre partie, ainsi que leur application; et  
c) fournit, à la demande raisonnable de l'autre partie et dans les plus 
brefs délais, des informations concernant ses mesures sanitaire s et 
phytosanitaires ainsi que leur application, y compris:  
i) les conditions d'importation qui s'appliquent à l'importatio n de 
produits spécifiques;  
ii) l'état d'avancement des demandes d'autorisation de produits  
spécifiques;  
iii) la fréquence des contrôles à l'importation effectués sur l es 
produits de l'autre partie; et  
iv) les questions liées à l'élaboration et à l'application de s es mesures 
sanitaires et phytosanitaires, notamment les progrès accomplis en 
matière de données scientifiques disponibles, qui ont ou peuven t 
avoir une incidence sur le commerce entre les parties, en vue 
d'en réduire au minimum les effets négatifs.  
2. Lorsque les informations visées au paragraphe 1, points a) e t c) 
ont été communiquées par notification d'une partie en vertu de l'accord 
SPS, ou lorsque ces informations ont été mises à disposition su r un site 
internet officiel, public et gratuit de cette partie, les infor mations visées 
au paragraphe 1, points a) et c), sont réputées avoir été fourn ies. ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 65  
ARTICLE 6.12  
Consultations techniques  
1. Lorsqu'une partie a des préoccupations importantes concernan t la 
vie ou la santé humaine, animale ou végétale, ou des mesures pr oposées 
ou adoptées par l'autre partie, elle peut demander la tenue de consulta­
tions techniques.  
2. L'autre partie répond à une telle demande sans retard injust ifié, et 
entame des consultations techniques pour répondre à ces préoccu pa­
tions.  
3. Chaque partie s'efforce de fournir les informations nécessai res 
pour éviter de perturber les échanges commerciaux ou pour parve nir à 
une solution mutuellement acceptable.  
4. Si les parties ont déjà mis en place des mécanismes autres q ue 
ceux mentionnés dans le présent article pour répondre aux préoc cupa­
tions, elles y ont recours, dans la mesure du possible, afin d' éviter les 
doubles emplois.  
5. Chaque partie s'efforce de résoudre d'éventuels problèmes en  ce 
qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'aut re partie 
visées au paragraphe 1 au moyen de consultations techniques en vertu 
du présent article avant d'engager une procédure de règlement d es diffé­
rends dans le cadre du présent accord.  
6. Chaque partie peut mettre fin aux consultations techniques e n 
notifiant son intention par écrit à l'autre partie, à tout mome nt, dans 
un délai qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours au  moins à 
compter de la date de réception de la réponse de l'autre partie  visée au 
paragraphe 2, ou dans tout autre délai convenu par les parties.  
ARTICLE 6.13  
Mesures d'urgence  
1. Une partie peut adopter des mesures d'urgence nécessaires po ur 
assurer la protection de la vie ou de la santé humaine, animale  ou 
végétale. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, l'autorité comp étente de 
cette partie:  
a) en informe immédiatement les autorités compétentes de l'autr e partie;  
b) autorise l'autre partie à présenter des observations par écr it; 
c) engage, si nécessaire, des consultations techniques, telles qu'elles 
sont visées à l'article 6.12; et  
d) tient compte des observations visées au point b), ainsi que des 
résultats des consultations techniques visées au point c).  
2. Afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges commer ciaux, la 
partie importatrice examine les informations fournies en temps opportun par 
la partie exportatrice pour prendre une décision en ce qui conc erne des lots 
en cours de transport entre les parties au moment de l'adoption  de mesures 
d'urgence.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 66  
3. La partie importatrice veille à ce que toute mesure d'urgenc e visée 
au paragraphe 1 ne soit pas maintenue sans preuve scientifique.  Dans 
les cas où les données scientifiques sont insuffisantes, la par tie importa­
trice peut adopter, à titre provisoire, des mesures d'urgence s ur la base 
des informations pertinentes disponibles, y compris des informa tions de 
l'organisation internationale compétente. La partie importatric e examine 
la mesure d'urgence en vue d'en réduire au minimum les effets n égatifs 
sur le commerce en l'abrogeant ou en la remplaçant par une mesu re 
permanente.  
ARTICLE 6.14  
Équivalence  
1. La partie importatrice accepte comme équivalentes les mesure s 
sanitaires et phytosanitaires de la partie exportatrice, si cet te dernière 
lui démontre objectivement que lesdites mesures permettent d'at teindre 
le niveau de protection approprié pour la partie importatrice. À cette fin, 
un accès raisonnable est ménagé à la partie importatrice qui en  fait la 
demande, pour la réalisation d'inspections, d'essais et d'autre s procédures 
pertinentes.  
2. Les parties procèdent, à la demande de l'une ou l'autre d'en tre 
elles, à des consultations en vue de parvenir à des arrangement s déter­
minant l'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires spécifiées.  
3. Pour déterminer l'équivalence des mesures sanitaires et phyt osani­
taires, les parties tiennent compte des orientations pertinente s du comité 
des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, en particul ier de sa 
décision relative à la mise en œuvre de l'article 4 de l'accord  sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (  1 ), ainsi que des 
normes, lignes directrices et recommandations internationales d u Codex 
Alimentarius, de l'OIE ou de la CIPV.  
4. Lorsqu'elles ont reconnu l'équivalence des mesures, les part ies 
peuvent convenir d'autres conditions d'importation et de certif icats 
simplifiés, en tenant compte des normes, lignes directrices ou recom­
mandations internationales du Codex Alimentarius, de l'OIE ou d e la 
CIPV.  
ARTICLE 6.15  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
1. Le comité des mesures sanitaires et phytosanitaires institué  en 
vertu de l'article 22.3 est chargé de la mise en œuvre et du fo nction­
nement effectifs du présent chapitre.  
2. Les objectifs du comité des mesures sanitaires et phytosanit aires 
sont les suivants:  
a) améliorer la mise en œuvre du présent chapitre par chaque pa rtie; 
b) examiner les questions sanitaires et phytosanitaires d'intér êt commun; 
et 
c) améliorer la communication et la coopération sur les questio ns sani­
taires et phytosanitaires d'intérêt commun.  ▼B 
( 1 ) Document OMC G/SPS/19/Rev.2, du 23 juillet 2004.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 67  
3. Le comité des mesures sanitaires et phytosanitaires:  
a) offre une enceinte permettant aux parties de mieux comprendr e les 
questions sanitaires et phytosanitaires liées à la mise en œuvr e de 
l'accord SPS;  
b) offre une enceinte permettant d'améliorer la compréhension m utuelle 
des mesures sanitaires et phytosanitaires de chaque partie, ain si que 
des processus réglementaires qui y sont liés;  
c) assure le suivi, l'examen et l'échange des informations rela tives à la 
mise en œuvre et au fonctionnement du présent chapitre;  
d) sert d'enceinte pour aborder les sujets de préoccupation men tionnés à 
l'article 6.12, paragraphe 1, afin de trouver des solutions mut uelle­
ment acceptables, à condition que les parties aient au préalabl e tenté 
de résoudre les problèmes au moyen de consultations techniques 
conformément à l'article 6.12, ainsi que d'autres thèmes conven us 
par les parties;  
e) détermine les moyens adéquats, notamment des groupes de trav ail ad 
hoc, pour accomplir des tâches spécifiques liées aux fonctions du 
comité des mesures sanitaires et phytosanitaires;  
f) peut définir et envisager des projets de coopération techniq ue entre 
les parties en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre et 
l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires; et  
g) peut procéder à des consultations sur les questions à soulev er et les 
positions à adopter aux réunions du comité des mesures sanitair es et 
phytosanitaires de l'OMC et aux réunions tenues sous les auspic es du 
Codex Alimentarius, de l'OIE et de la CIPV.  
4. Le comité des mesures sanitaires et phytosanitaires est comp osé de 
représentants des parties qui sont chargés des mesures sanitair es et 
phytosanitaires et disposent de l'expertise adéquate.  
5. Le comité des mesures sanitaires et phytosanitaires établit son 
règlement intérieur qu'il peut réviser si nécessaire.  
6. Le comité des mesures sanitaires et phytosanitaires tient sa  
première réunion dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du p résent 
accord.  
ARTICLE 6.16  
Règlement des différends  
1. L'article 6.6, l'article 6.7, paragraphe 4, points b) à d), et 
l'article 6.14, paragraphes 1 et 2, ne sont pas soumis aux proc édures 
de règlement des différends prévues au chapitre 21.  
2. Dans un différend relevant du présent chapitre et qui soulèv e des 
questions scientifiques ou techniques, à moins que les parties n'en déci­
dent autrement, un groupe spécial demande l'avis d'experts choi sis par 
lui en consultation avec les parties au différend. À cette fin,  le groupe 
spécial établit un groupe consultatif d'experts techniques, ou consulte les 
organisations internationales compétentes, à la demande de l'un e ou 
l'autre des parties au différend.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 68  
CHAPITRE 7  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
ARTICLE 7.1  
Objectifs  
Les objectifs du présent chapitre sont de faciliter et d'accroî tre le 
commerce des marchandises entre les parties:  
a) en veillant à ce que les règlements techniques, les normes e t les 
procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstac les 
non nécessaires au commerce;  
b) en améliorant la coopération entre les parties, y compris en  ce qui 
concerne la mise en œuvre de l'accord OTC; et  
c) en mettant en œuvre les moyens appropriés de sorte à réduire  les 
effets négatifs inutiles sur le commerce des mesures relevant d u 
champ d'application du présent chapitre.  
ARTICLE 7.2  
Champ d'application  
1. Le présent chapitre s'applique à l'élaboration, à l'adoption  et à l'appli­
cation de règlements techniques, de normes et de procédures d'é valuation de 
la conformité par des institutions du gouvernement central, tel s que définis 
dans l'accord OTC, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le 
commerce des marchandises entre les parties.  
2. Chaque partie prend toutes les mesures raisonnables en son 
pouvoir pour encourager le respect des dispositions des article s 7.5 à 
7.11 par les institutions publiques locales de son ressort terr itorial se 
situant directement au-dessous du gouvernement central, qui son t char­
gées de la préparation, de l'adoption et de l'application de rè glements 
techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la confo rmité.  
3. Le présent chapitre ne s'applique pas:  
a) aux spécifications en matière d'achat élaborées par un organ isme 
gouvernemental pour les besoins de sa production ou de sa conso m­
mation; ou  
b) aux mesures sanitaires et phytosanitaires telles qu'elles so nt définies 
à l'annexe A de l'accord SPS.  
ARTICLE 7.3  
Incorporation de certaines dispositions de l'accord OTC  
1. Les parties réaffirment les droits qui leur sont accordés et  les 
obligations qui leur incombent en vertu de l'accord OTC.  
2. Les articles 2 à 9 de l'accord OTC et les annexes 1 et 3 de l'accord 
OTC sont incorporés au présent accord et en font partie intégra nte, 
mutatis mutandis . 
3. Lorsqu'un différend survient à propos d'une mesure particuli ère 
d'une des parties considérée par l'autre partie comme constitua nt exclu­
sivement une violation des dispositions de l'accord OTC visées au para­
graphe 2, cette autre partie choisit, nonobstant les dispositio ns contenues 
à l'article 21.27, paragraphe 1, le mécanisme de règlement des diffé­
rends prévu par l'accord de l'OMC.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 69  
ARTICLE 7.4  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, les termes et définitions figuran t à 
l'annexe 1 de l'accord OTC sont applicables.  
ARTICLE 7.5  
Règlements techniques  
1. Les parties reconnaissent l'importance des bonnes pratiques régle­
mentaires en ce qui concerne l'élaboration, l'adoption et l'app lication des 
règlements techniques, en particulier des travaux du comité des  obsta­
cles techniques au commerce de l'OMC concernant les bonnes prat iques 
réglementaires. Dans ce contexte, chaque partie s'engage:  
a) lors de l'élaboration d'un règlement technique:  
i) à évaluer, conformément à ses dispositions législatives et r égle­
mentaires ou à ses lignes directrices administratives, les autr es 
options réglementaires ou non réglementaires disponibles, par 
rapport à la proposition de règlement technique, qui sont susce p­
tibles de permettre la réalisation de son objectif légitime, co nfor­
mément à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord OTC; cette disp o­
sition n'affecte en rien le droit de chaque partie d'élaborer, 
d'adopter et d'appliquer sans délai des mesures lorsque des 
problèmes urgents en matière de sécurité, de santé, de protecti on 
de l'environnement ou de sécurité nationale se posent ou mena­
cent de se poser;  
ii) à s'efforcer de réaliser systématiquement des analyses d'im pact 
des règlements techniques ayant une incidence significative sur  
les échanges, y compris une évaluation de leur impact sur les 
échanges; et  
iii) dans tous les cas où cela est approprié, à définir les règ lements 
techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en 
fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa 
conception ou de ses caractéristiques descriptives; et  
b) à réexaminer, sans préjudice des dispositions de l'article 2 , para­
graphe 3, de l'accord OTC, les règlements techniques adoptés, à  
une fréquence appropriée, n'excédant pas, de préférence, cinq a ns, 
notamment en vue d'accroître leur convergence avec les normes 
internationales pertinentes. En procédant à ce réexamen, chaque  
partie tient compte, entre autres, de toute nouvelle évolution des 
normes internationales pertinentes et détermine si les circonst ances 
ayant donné lieu à des divergences entre les règlements techniq ues 
de cette partie et toute norme internationale pertinente existe nt 
toujours. Les résultats de ce réexamen sont communiqués et expl i­
qués à l'autre partie, à la demande de cette dernière.  
2. Lorsqu'une partie considère qu'un de ses règlements techniqu es est 
équivalent à un règlement technique de l'autre partie étant don né la 
correspondance de leurs objectifs et des produits sur lesquels ils portent, 
elle peut demander par écrit à l'autre partie de reconnaître l' équivalence 
de ces règlements techniques, en exposant dans le détail les ra isons de 
sa demande. La partie sollicitée envisage de manière positive d 'accepter 
comme équivalents les règlements techniques, même si ces dernie rs 
diffèrent des siens, à condition d'avoir la certitude que le rè glement 
technique de la partie qui a fait la demande remplit de manière  adéquate 
les objectifs de son propre règlement technique. Si la partie s ollicitée 
n'accepte pas l'équivalence d'un règlement technique, elle comm unique 
les motifs de sa décision à la partie qui a présenté la demande . ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 70  
3. À la demande d'une partie ayant un intérêt à élaborer un règ lement 
technique semblable à un règlement technique de l'autre partie,  la partie 
sollicitée fournit, dans la mesure du possible, à la partie qui  en fait la 
demande, les informations pertinentes sur lesquelles elle s'est  fondée 
pour élaborer son règlement technique, y compris des études ou des 
documents, à l'exception des informations confidentielles.  
4. Chaque partie applique de manière uniforme et cohérente les 
exigences relatives à la mise sur le marché des produits établi es dans 
les règlements techniques applicables à l'ensemble de son terri toire. Si 
une partie a des raisons dûment motivées de croire qu'une de ce s 
exigences n'est pas appliquée de manière uniforme et cohérente sur le 
territoire de l'autre partie, et que cette situation a une inci dence signifi­
cative sur le commerce bilatéral, ladite partie peut notifier c es raisons 
dûment motivées à l'autre partie afin de l'inviter à clarifier la question et, 
le cas échéant, à y remédier en temps opportun par l'intermédia ire du 
point de contact visé à l'article 7.14 ou d'autres organes appr opriés 
institués au titre du présent accord.  
ARTICLE 7.6  
Normes internationales  
1. Aux fins de l'application du présent chapitre et de l'accord  OTC, 
les normes établies par des organisations internationales telle s que 
l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commis sion 
électrotechnique internationale (CEI), l'Union internationale d es 
télécommunications (UIT), la Commission du Codex Alimentarius, 
l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), le F orum 
mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicu les 
(WP.29) au sein de la Commission économique des Nations unies 
pour l'Europe (CEE-ONU), le sous-comité d'experts du système 
général harmonisé de classification et d'étiquetage des produit s 
chimiques des Nations unies (UNSCEGHS) et le Conseil internatio nal 
sur l'harmonisation des exigences techniques relatives aux prod uits phar­
maceutiques à usage humain (ICH) sont considérées comme des nor mes 
internationales pertinentes, conformément au présent chapitre, aux arti­
cles 2 et 5 de l'accord OTC et à l'annexe 3 de l'accord OTC, à condition 
que les principes et les procédures définis par le comité des o bstacles 
techniques au commerce de l'OMC, dans sa décision sur les princ ipes 
devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations  inter­
nationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'annexe 3 de l'accord 
OTC (  1 ) aient été respectés, sauf dans les cas où ces normes ou leurs  
éléments pertinents seraient inefficaces ou inappropriés pour a tteindre 
les objectifs légitimes poursuivis.  
2. En vue de l'harmonisation des normes sur une base aussi larg e que 
possible, les parties encouragent les organismes régionaux ou n ationaux 
de normalisation à accomplir les actions suivantes sur leur ter ritoire:  
a) participer pleinement, dans les limites de leurs ressources,  à l'élabo­
ration de normes internationales pertinentes par les organismes  inter­
nationaux de normalisation;  
b) utiliser les normes internationales pertinentes comme base d es 
normes qu'ils élaborent, sauf si lesdites normes internationale s sont 
inefficaces ou inappropriées, par exemple en raison d'un niveau  de 
protection insuffisant, de facteurs climatiques ou géographique s 
fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux;  ▼B 
( 1 ) Annexe 4 du document de l'OMC G/TBT/9, du 13 novembre 2000.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 71  
c) éviter les doubles emplois ou les chevauchements avec les tr avaux 
des organismes internationaux de normalisation; et  
d) réexaminer, parmi leurs normes, celles qui ne sont pas fondé es sur 
des normes internationales pertinentes, à une fréquence appropr iée, 
n'excédant pas, de préférence, cinq ans, en vue d'accroître leu r 
convergence avec les normes internationales pertinentes.  
3. Lors de l'élaboration de règlements techniques ou de procédu res 
d'évaluation de la conformité:  
a) chaque partie utilise les normes, lignes directrices ou reco mmanda­
tions internationales pertinentes, ou leurs éléments pertinents , dans la 
mesure prévue à l'article 2, paragraphe 4, et à l'article 5, pa ra­
graphe 4, de l'accord OTC, comme base de ses règlements tech­
niques et procédures d'évaluation de la conformité et évite les  
écarts par rapport aux normes internationales pertinentes ou to ute 
exigence supplémentaire par rapport à ces normes, sauf lorsque la 
partie qui élabore un règlement technique ou une procédure d'év alua­
tion de la conformité peut démontrer, sur la base d'information s 
pertinentes, y compris les données scientifiques ou techniques dispo­
nibles, que de telles normes internationales seraient inefficac es ou 
inappropriées pour réaliser les objectifs légitimes poursuivis,  comme 
indiqué à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 5, paragrap he 4, de 
l'accord OTC; et  
b) si une partie n'utilise pas les normes, lignes directrices o u recom­
mandations internationales pertinentes, ou leurs éléments perti nents, 
visés au paragraphe 1, comme base de ses règlements techniques ou 
procédures d'évaluation de la conformité, cette partie explique , à la 
demande de l'autre partie, les raisons pour lesquelles elle con sidère 
que de telles normes internationales sont inefficaces ou inappr opriées 
pour réaliser les objectifs légitimes poursuivis, comme indiqué  à  
l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 5, paragraphe 4, de l 'accord 
OTC, fournit les informations pertinentes, y compris les donnée s 
scientifiques ou techniques disponibles, sur lesquelles se fond e son 
évaluation, et recense les parties du règlement technique ou de  la 
procédure d'évaluation de la conformité concerné qui diffèrent en 
substance des normes, lignes directrices ou recommandations int er­
nationales pertinentes.  
4. Chaque partie encourage les organismes régionaux ou nationau x 
de normalisation de son ressort territorial à coopérer avec les  orga­
nismes de normalisation compétents de l'autre partie en ce qui concerne 
les activités de normalisation internationales. Cette coopérati on peut 
avoir lieu au sein des organismes internationaux de normalisati on 
dont les deux parties ou les organismes de normalisation des de ux 
parties sont membres. Cette coopération bilatérale pourrait avo ir pour 
objectif, entre autres, de promouvoir l'élaboration de normes i nternatio­
nales, en facilitant l'élaboration de normes communes aux deux parties 
dans des domaines d'intérêt mutuel pour lesquels il n'existe pa s de 
normes internationales, notamment en ce qui concerne les nouvea ux 
produits ou les nouvelles technologies, ou de renforcer l'échan ge d'infor­
mations entre les organismes de normalisation des parties.  
ARTICLE 7.7  
Normes  
1. Les parties réaffirment l'obligation qui leur incombe, en ve rtu de 
l'article 4, paragraphe 1, de l'accord OTC de faire en sorte qu e les 
organismes de normalisation régionaux ou nationaux de leur ress ort 
territorial acceptent et respectent le Code de pratique pour l' élaboration, 
l'adoption et l'application des normes figurant à l'annexe 3 du dit accord.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 72  
2. Les parties rappellent que, conformément à la définition d'u ne 
norme contenue à l'annexe 1 de l'accord OTC, le respect des nor mes 
n'est pas obligatoire. Lorsque le respect d'une norme est requi s sur le 
territoire d'une partie au moyen de l'intégration de cette norm e ou d'une 
référence à celle-ci dans un règlement technique ou une procédu re 
d'évaluation de la conformité, la partie est tenue de respecter , dans 
l'élaboration du projet de règlement technique ou de procédure d'évalua­
tion de la conformité, les obligations en matière de transparen ce prévues 
à l'article 2, paragraphe 9, ou à l'article 5, paragraphe 6, de  l'accord 
OTC, ainsi qu'à l'article 7.9.  
3. Chaque partie encourage, sous réserve de ses dispositions lé gisla­
tives et réglementaires, les organismes régionaux ou nationaux de 
normalisation de son ressort territorial à garantir la particip ation 
adéquate des personnes concernées sur son territoire au process us 
d'élaboration des normes et à permettre la participation de per sonnes 
de l'autre partie à des procédures de consultation publiques, à  des 
conditions non moins favorables que celles qui sont accordées à  ses 
propres personnes.  
4. Les parties s'engagent à échanger des informations concernan t: 
a) l'utilisation qu'elles font des normes pour démontrer ou fac iliter la 
conformité avec les règlements techniques;  
b) leurs processus de normalisation, en particulier les modalit és et le 
degré d'utilisation des normes internationales ou régionales co mme 
base de leurs propres normes régionales ou nationales; et  
c) les accords ou arrangements de coopération en matière de nor mali­
sation avec des pays tiers ou des organisations internationales . 
ARTICLE 7.8  
Procédures d'évaluation de la conformité  
1. En ce qui concerne l'élaboration, l'adoption et l'applicatio n des 
règlements techniques, l'article 7.5, paragraphe 1, point a) i)  et ii) et 
point b), s'applique également,  mutatis mutandis , aux procédures 
d'évaluation de la conformité.  
2. Conformément à l'article 5, paragraphe 1.2, de l'accord OTC,  
chaque partie veille à ce que les procédures d'évaluation de la  confor­
mité ne soient pas plus strictes ni appliquées de manière plus stricte qu'il 
n'est nécessaire pour donner à la partie importatrice une assur ance suffi­
sante que les produits sont conformes aux règlements techniques  ou 
normes applicables, compte tenu des risques associés aux produi ts, y 
compris les risques que la non-conformité entraînerait.  
3. Les parties reconnaissent l'existence d'un large éventail de  méca­
nismes visant à faciliter l'acceptation des résultats des procé dures 
d'évaluation de la conformité, y compris:  
a) des accords de reconnaissance mutuelle des résultats des pro cédures 
d'évaluation de la conformité menées par des organismes situés sur 
le territoire de l'autre partie en ce qui concerne certains règ lements 
techniques;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 73  
b) des arrangements coopératifs et volontaires entre organismes  
d'évaluation de la conformité situés sur le territoire respecti f de 
chaque partie;  
c) des accords ou arrangements de reconnaissance plurilatéraux et 
multilatéraux auxquels elles sont toutes deux parties;  
d) l'utilisation de procédures d'accréditation pour habiliter l es orga­
nismes d'évaluation de la conformité;  
e) la désignation, par les pouvoirs publics, d'organismes d'éva luation de 
la conformité, y compris sur le territoire de l'autre partie;  
f) la reconnaissance, par une partie, des résultats des procédu res d'évalua­
tion de la conformité menées sur le territoire de l'autre parti e; et 
g) la déclaration de conformité du fabricant ou du fournisseur.  
4. Les parties échangent des informations sur les mécanismes tr aités 
au paragraphe 3. Une partie fournit, à la demande de l'autre pa rtie, des 
informations sur les aspects suivants:  
a) les mécanismes visés au paragraphe 3 et les mécanismes simil aires 
afin de faciliter l'acceptation des résultats des procédures d' évaluation 
de la conformité;  
b) les facteurs, y compris l'analyse et la gestion du risque, p ris en 
considération au moment de sélectionner les procédures appropri ées 
pour des produits spécifiques; et  
c) la politique en matière d'accréditation, notamment en ce qui  concerne 
les normes internationales en matière d'accréditation, ainsi qu e les 
accords et arrangements internationaux dans le domaine de l'acc ré­
ditation, y compris ceux de la Coopération internationale sur l 'agré­
ment des laboratoires d'essais (ILAC) et du Forum international  de 
l'accréditation (IAF), dans la mesure du possible, utilisée par  une 
partie dans un domaine spécifique.  
5. En ce qui concerne ces mécanismes, chaque partie:  
a) utilise, dans la mesure du possible et conformément à ses di sposi­
tions législatives et réglementaires, une déclaration de confor mité du 
fournisseur en tant qu'assurance de la conformité avec les règl ements 
techniques applicables;  
b) utilise, pour habiliter les organismes d'évaluation de la co nformité, 
l'accréditation accordée par un organisme tirant son autorité d es 
pouvoirs publics ou par les pouvoirs publics, le cas échéant, a fin 
de démontrer la compétence technique;  
c) si, en vertu des dispositions législatives, l'accréditation est une étape 
distincte obligatoire pour habiliter les organismes d'évaluatio n de la 
conformité, veille à ce que les activités d'accréditation soien t indépen­
dantes des activités d'évaluation de la conformité et qu'il n'e xiste pas de 
conflit d'intérêts entre les organismes d'accréditation et les organismes 
d'évaluation de la conformité qu'ils accréditent; les parties p euvent 
s'acquitter de cette obligation en séparant les organismes d'ac créditation 
des organismes d'évaluation de la conformité; (  1 ) ▼B 
( 1 ) Le point c) ne s'applique pas aux activités d'évaluation de l a conformité 
réalisées par une partie lorsque cette dernière conserve le pou voir décisionnel 
final quant à la conformité d'un produit.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 74  
d) envisage d'adhérer ou, selon le cas, de ne pas interdire l'a dhésion 
d'organismes de contrôle, d'inspection et de certification à de s 
accords ou arrangements internationaux visant à faciliter l'acc eptation 
des résultats des évaluations de la conformité; et  
e) veille à faire en sorte que lorsque deux organismes d'évalua tion de la 
conformité ou plus sont autorisés par une partie à mener des pr océ­
dures d'évaluation de la conformité requises pour la mise sur l e 
marché d'un produit, n'interdit pas aux opérateurs économiques de 
choisir parmi des organismes d'évaluation de la conformité.  
6. Les parties coopèrent dans le domaine de la reconnaissance 
mutuelle, conformément à l'accord de reconnaissance mutuelle en tre la 
Communauté européenne et le Japon, fait à Bruxelles, le 4 avril  2001. 
Les parties peuvent aussi décider, conformément aux disposition s perti­
nentes dudit accord, d'en étendre la portée en ce qui concerne les 
produits, les exigences réglementaires applicables et les organ ismes 
d'évaluation de la conformité reconnus.  
ARTICLE 7.9  
Transparence  
1. Lors de l'élaboration d'un règlement technique ou d'une proc édure 
d'évaluation de la conformité qui peuvent avoir un effet notabl e sur le 
commerce, chaque partie:  
a) sous réserve de ses dispositions législatives et réglementai res, mène 
des procédures de consultation accessibles au public et met les  résul­
tats de ces procédures de consultation, ainsi que toute analyse  
d'impact existante, à la disposition du public;  
b) permet à des personnes de l'autre partie de participer à des  procé­
dures de consultation accessibles au public dans des conditions  non 
moins favorables que celles accordées à ses propres personnes;  
c) tient compte des points de vue de l'autre partie lorsqu'elle  mène les 
procédures de consultation accessibles au public et, à la deman de de 
l'autre partie, répond par écrit en temps opportun aux observat ions 
formulées par cette partie;  
d) outre les dispositions contenues à l'article 7.5, paragraphe  1, point a) 
ii), rend publics les résultats de l'analyse d'impact d'une pro position 
de règlement technique ou, le cas échéant, d'une procédure d'év alua­
tion de la conformité, y compris de l'impact sur le commerce; e t 
e) s'efforce de fournir, à la demande de l'autre partie, un rés umé en 
anglais de l'analyse d'impact visée au point d).  
2. En ce qui concerne les notifications faites en application d e 
l'article 2, paragraphe 9.2, ou de l'article 5, paragraphe 6.2,  de l'accord 
OTC, chaque partie:  
a) ménage un délai d'au moins soixante jours à compter de la da te de la 
notification pour que l'autre partie puisse présenter des obser vations 
écrites sur la proposition, sauf si des problèmes urgents de sé curité, 
de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité natio nale se 
posent ou menacent de se poser, et, dans la mesure du possible,  de 
prendre dûment en considération les demandes raisonnables de 
prorogation du délai prévu pour la formulation des observations ; ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 75  
b) fournit une version électronique de l'intégralité du texte n otifié avec 
la notification;  
c) si le texte notifié n'est pas rédigé dans l'une des langues officielles de 
l'OMC, fournit une description détaillée et exhaustive du conte nu de 
la mesure au format de la notification et, si disponible, une t raduc­
tion du texte notifié dans l'une des langues officielles de l'O MC; 
d) répond par écrit aux observations écrites sur la proposition  envoyées 
par l'autre partie, au plus tard à la date de publication du rè glement 
technique final ou de la procédure d'évaluation de la conformit é; 
e) fournit des informations sur le texte final adopté au moyen d'un 
addendum à la notification initiale;  
f) prévoit un délai raisonnable (  1 ) entre la publication des règlements 
techniques et leur entrée en vigueur pour permettre aux opérate urs 
économiques de l'autre partie de s'adapter; et  
g) veille à ce que les points d'information mis en place confor mément à 
l'article 10 de l'accord OTC, soient en mesure de fournir, dans  une 
des langues officielles de l'OMC, des informations et des répon ses 
aux demandes raisonnables de renseignements émanant de l'autre 
partie ou de personnes concernées de l'autre partie sur les règ lements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité adop tés. 
3. Chaque partie communique, à la demande de l'autre partie, de s 
informations concernant les objectifs et la justification d'un règlement 
technique ou d'une procédure d'évaluation de la conformité qu'e lle a 
adoptés ou qu'elle propose d'adopter.  
4. Chaque partie veille à ce que tous les règlements techniques  et les 
procédures d'évaluation de la conformité qu'elle adopte soient mis à la 
disposition du public, sur des sites internet officiels publics  et gratuits 
et, si disponibles, en anglais.  
ARTICLE 7.10  
Surveillance du marché  
1. Aux fins du présent article, on entend par «surveillance du 
marché» une fonction de l'autorité publique distincte de la pro cédure 
d'évaluation de la conformité et menée après celle-ci, qui conc erne les 
activités menées et les mesures adoptées par les autorités publ iques sur 
la base des procédures d'une partie pour permettre à cette dern ière de 
surveiller ou de veiller à la conformité des produits avec les prescrip­
tions énoncées dans ses dispositions législatives et réglementa ires. 
2. Chaque partie, entre autres:  
a) échange des informations avec l'autre partie sur la surveill ance des 
marchés et les activités d'application de la réglementation, pa r 
exemple en ce qui concerne les autorités responsables de la sur veil­
lance et de l'application de la réglementation, ou les mesures prises 
contre des produits dangereux;  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent point, on entend normalement par «délai r aisonnable», 
une période d'une durée minimale de six mois, à moins que cette  durée soit 
inefficace pour permettre la réalisation des objectifs légitime s poursuivis.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 76  
b) assure l'indépendance entre les fonctions de surveillance du  marché 
et les fonctions d'évaluation de la conformité, afin d'éviter l es 
conflits d'intérêts (  1 ); et 
c) s'assure de l'absence de conflits d'intérêts entre les autor ités de surveil­
lance du marché et les personnes concernées, soumises au contrô le ou 
à la surveillance, y compris le fabricant, l'importateur et le distributeur.  
ARTICLE 7.11  
Marquage et étiquetage  
1. Les parties prennent acte du fait qu'un règlement technique peut 
traiter, en partie ou en totalité, de prescriptions en matière de marquage 
ou d'étiquetage. En conséquence, lorsqu'une partie prévoit des exigences 
de marquage ou d'étiquetage sous la forme d'un règlement techni que, 
elle fait en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'applicati on de ces 
exigences n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obst acles 
non nécessaires au commerce international et qu'elles ne soient  pas 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser 
des objectifs légitimes, conformément à l'article 2, paragraphe  2, de 
l'accord OTC.  
2. En particulier, les parties conviennent que, lorsqu'une part ie 
impose le marquage ou l'étiquetage du produit sous la forme d'u n 
règlement technique:  
a) les informations requises pour ce type de marquage ou d'étiq uetage 
des produits soient limitées aux seuls éléments utiles pour les  
personnes concernées, y compris les consommateurs, les utilisat eurs 
du produit ou les autorités, pour indiquer la conformité du pro duit 
aux exigences réglementaires;  
b) la partie n'exige pas l'approbation, l'enregistrement ou la certification 
des étiquettes ou des marquages de produits, comme condition pr éa­
lable à la mise sur son marché de produits qui satisfont par ai lleurs à 
ses exigences techniques obligatoires, sauf si cela est nécessa ire pour 
réaliser son objectif légitime;  
c) si la partie impose l'utilisation d'un numéro d'identificati on unique 
pour le marquage ou l'étiquetage des produits, elle délivre ce numéro 
aux personnes concernées, y compris le fabricant, l'importateur  et le 
distributeur, sans retard injustifié et de manière non discrimi natoire;  
d) pour autant que les éléments indiqués ci-après ne soient pas  trom­
peurs ou contradictoires et qu'ils ne prêtent pas à confusion, ou que 
les objectifs légitimes de la partie ne soient pas compromis, l a partie 
autorise en ce qui concerne les informations requises dans le p ays de 
destination des marchandises:  
i) les informations fournies dans des langues autres que la lan gue 
requise dans le pays de destination des marchandises;  
ii) les nomenclatures, les pictogrammes, les symboles ou les 
graphiques reconnus au niveau international; et  
iii) des informations s'ajoutant à celles qui sont requises dan s le pays 
de destination des marchandises;  ▼B 
( 1 ) Il est entendu que ce point ne s'applique pas aux fonctions d 'autorisation 
réalisées par une partie lorsque cette dernière conserve le pou voir décisionnel 
final quant à la conformité d'un produit. Une partie peut s'acq uitter de cette 
obligation en séparant les autorités de surveillance du marché des organismes 
d'évaluation de la conformité.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 77  
e) la partie accepte que l'étiquetage et les corrections à l'ét iquetage 
soient réalisés dans les entrepôts douaniers au point d'importa tion 
et non sur le territoire de la partie exportatrice, sauf si cet  étiquetage 
doit être effectué par des personnes agréées pour des raisons d e santé 
publique ou de sécurité; et  
f) la partie s'efforce, sauf si elle considère que cela est con traire à la 
réalisation d'objectifs légitimes en vertu de l'accord OTC, d'a ccepter 
les étiquetages non permanents ou détachables, ainsi que le 
marquage ou l'étiquetage incorporé à la documentation accompa­
gnant le produit plutôt que physiquement fixé à celui-ci.  
ARTICLE 7.12  
Coopération  
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine des règle­
ments techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la 
conformité en vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leur s 
systèmes respectifs et de faciliter l'accès à leur marché respe ctif. Les 
parties reconnaissent que les dialogues en matière de coopérati on régle­
mentaire existants constituent un moyen important de renforcer cette 
coopération.  
2. Les parties s'efforcent de définir, d'élaborer et de promouv oir des 
initiatives de facilitation des échanges présentant un intérêt mutuel.  
3. Les initiatives visées au paragraphe 2 peuvent comprendre:  
a) améliorer la qualité et l'efficacité de leurs règlements tec hniques, 
normes et procédures d'évaluation de la conformité respectifs, et 
promouvoir les bonnes pratiques réglementaires au moyen de la 
coopération réglementaire entre les parties, y compris l'échang e 
d'informations, d'expérience et de données;  
b) simplifier, s'il y a lieu, leurs règlements techniques, norm es et procé­
dures d'évaluation de la conformité respectifs;  
c) accroître la convergence de leurs règlements techniques norm es et 
procédures d'évaluation de la conformité respectifs, avec les n ormes, 
lignes directrices ou recommandations internationales pertinent es; 
d) assurer une interaction et une coopération efficaces entre l eurs auto­
rités de réglementation à l'échelle internationale, régionale o u 
nationale;  
e) encourager ou renforcer la coopération entre leurs organisme s 
respectifs compétents en matière de normalisation, d'accréditat ion 
et de procédures d'évaluation de la conformité; et  
f) échanger, dans la mesure du possible, des informations sur l es 
accords et arrangements internationaux en matière d'obstacles t ech­
niques au commerce, auxquels l'une ou les deux parties sont par ties. 
ARTICLE 7.13  
Comité des obstacles techniques au commerce  
1. Le comité des obstacles techniques au commerce institué en v ertu 
de l'article 22.3 est chargé de la mise en œuvre et du fonction nement 
effectifs du présent chapitre.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 78  
2. Le comité des obstacles techniques au commerce exerce les fo nc­
tions suivantes:  
a) il réexamine la mise en œuvre et le fonctionnement du présen t 
chapitre;  
b) il réexamine la coopération en ce qui concerne l'élaboration  et 
l'amélioration de règlements techniques, de normes et de procéd ures 
d'évaluation de la conformité, conformément aux dispositions de  
l'article 7.12;  
c) il réexamine le présent chapitre à la lumière des faits nouv eaux 
survenus devant le comité des obstacles techniques au commerce 
de l'OMC, institué en vertu de l'article 13 de l'accord OTC, et , si 
nécessaire, prépare des recommandations sur les modifications à  
apporter au présent chapitre;  
d) il prend d'autres mesures que les parties considèrent utiles  pour 
mettre en œuvre le présent chapitre et l'accord OTC et pour fac iliter 
le commerce entre les parties;  
e) il discute de toutes les questions relevant du présent chapi tre, à la 
demande d'une partie;  
f) il examine rapidement toute question soulevée par une partie  en ce 
qui concerne l'élaboration, l'adoption ou l'application de règl ements 
techniques, de normes ou de procédures d'évaluation de la confo r­
mité de l'autre partie au titre du présent chapitre et de l'acc ord OTC;  
g) il établit, si nécessaire pour réaliser les objectifs du pré sent chapitre, 
des groupes de travail techniques  ad hoc  pour traiter de problèmes 
ou de secteurs spécifiques, en vue de trouver une solution;  
h) il échange des informations sur les travaux menés dans les e nceintes 
régionales et multilatérales engagées dans des activités liées aux 
règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la 
conformité, ainsi que sur la mise en œuvre et le fonctionnement  
du présent chapitre;  
i) il exerce d'autres fonctions que le comité mixte peut lui dé léguer en 
vertu de l'article 22.1, paragraphe 5, point b); et  
j) il fait rapport au comité mixte, selon qu'il le juge indiqué , de la mise 
en œuvre et du fonctionnement du présent chapitre.  
3. Le comité des obstacles techniques au commerce ainsi que tou t 
groupe de travail technique  ad hoc  sous ses auspices est coordonné par:  
a) la Commission européenne, pour l'Union européenne; et  
b) le ministère des affaires étrangères, pour le Japon.  
4. Les autorités visées au paragraphe 3 sont chargées d'assurer  la 
coordination avec les institutions et les personnes concernées,  sur 
leurs territoires respectifs, et de veiller à ce que ces instit utions et ces 
personnes soient invitées à participer aux réunions du comité d es obsta­
cles techniques au commerce, le cas échéant.  
5. À la demande d'une partie, le comité des obstacles technique s au 
commerce ainsi que tout groupe de travail technique  ad hoc  établi sous 
ses auspices se réunit aux dates et aux lieux convenus par les représen­
tants des parties. Les réunions peuvent se tenir par vidéoconfé rence ou 
selon d'autres modalités.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 79  
ARTICLE 7.14  
Points de contact  
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque partie dés igne 
un point de contact aux fins de la mise en œuvre du présent cha pitre et 
communique à l'autre partie les coordonnées dudit point de cont act ainsi 
que les informations concernant les fonctionnaires concernés. L es 
parties s'informent mutuellement et sans délai de tout changeme nt de 
ces coordonnées.  
2. Le point de contact assume les fonctions suivantes:  
a) il échange des informations sur les règlements techniques, l es normes 
et les procédures d'évaluation de la conformité de chaque parti e 
visées au présent chapitre;  
b) il fournit toute information ou explication demandée par une  partie 
au titre du présent chapitre, sous forme imprimée ou électroniq ue, 
dans un délai raisonnable convenu entre les parties et, si poss ible, 
dans les soixante jours qui suivent la date de réception de la 
demande; et  
c) il clarifie et traite rapidement, si possible, toute questio n soulevée par 
une partie en ce qui concerne l'élaboration, l'adoption ou l'ap plication 
de règlements techniques, de normes ou de procédures d'évaluati on 
de la conformité au titre du présent chapitre et de l'accord OT C. 
CHAPITRE 8  
COMMERCE DES SERVICES, LIBÉRALISATION DES INVESTISSEMENTS 
ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
SECTION A  
Dispositions générales  
ARTICLE 8.1  
Champ d'application  
1. Les parties, réaffirmant leurs engagements respectifs au tit re de 
l'accord instituant l'OMC et leur détermination à créer un meil leur 
climat pour le développement du commerce et des investissements  
entre les parties, arrêtent par le présent accord les dispositi ons néces­
saires à la libéralisation progressive réciproque du commerce d es 
services et des investissements, ainsi qu'à la coopération en m atière 
de commerce électronique.  
2. Aux fins du présent chapitre, les parties réaffirment leur d roit 
d'adopter sur leur territoire les mesures réglementaires nécess aires 
pour accomplir des objectifs légitimes de la politique publique , tels 
que la protection de la santé publique, de la sécurité, de l'en vironnement 
ou de la moralité publique, la protection sociale ou des consom mateurs, 
ou la promotion et la protection de la diversité culturelle.  
3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures relatives aux 
personnes physiques d'une partie qui cherchent à accéder au mar ché du 
travail de l'autre partie, ni aux mesures concernant la nationa lité, la 
citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 80  
4. Le présent chapitre n'empêche pas une partie d'appliquer des  
mesures réglementant l'admission ou le séjour temporaire de per sonnes 
physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires  pour 
protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage or donné de 
ses frontières par des personnes physiques, à condition que ces  mesures 
ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre  les 
avantages découlant pour l'autre partie des dispositions du pré sent 
chapitre. Le simple fait d'exiger un visa pour les personnes ph ysiques 
de certains pays et non d'autres n'est pas considéré comme annu lant ou 
compromettant les avantages découlant du présent chapitre.  
ARTICLE 8.2  
Définitions  
Au sens du présent chapitre, on entend par:  
a) «services de réparation et de maintenance d'aéronefs pendant  
lesquels l'aéronef est retiré du service», lesdites activités l orsqu'elles 
sont effectuées sur un aéronef ou une partie d'un aéronef retir é du 
service. Ces services ne comprennent pas la maintenance dite en  
ligne;  
b) «services de systèmes informatisés de réservation (SIR)», le s 
services fournis par des systèmes informatisés contenant des re nsei­
gnements au sujet des horaires des transporteurs aériens, des p laces 
disponibles, des tarifs et des règles de tarification, par l'in termédiaire 
desquels des réservations peuvent être effectuées ou des billet s déli­
vrés;  
c) «entreprise visée», une entreprise établie sur le territoire  d'une partie 
conformément au point i), directement ou indirectement, par un 
entrepreneur de l'autre partie, qui existe à la date d'entrée e n 
vigueur du présent accord ou est établie ultérieurement, confor mé­
ment au droit applicable;  
d) «commerce transfrontière des services», la prestation d'un s ervice:  
i) en provenance du territoire d'une partie et à destination du  terri­
toire de l'autre partie; ou  
ii) sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommat eur de 
services de l'autre partie;  
e) «impôts directs», tous les impôts sur le revenu total, sur l e capital 
total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris le s 
impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, l es 
impôts sur les mutations par décès, les successions et les dona tions, 
et les impôts sur les montants totaux des salaires ou traitemen ts 
versés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-v alues 
en capital;  
f) «activité économique», tout service ou toute activité à cara ctère 
industriel, commercial ou professionnel, à l'exclusion des serv ices 
fournis ou des activités réalisées dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental;  
g) «entreprise», une personne morale, une succursale ou un bure au de 
représentation;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 81  
h) «entrepreneur d'une partie», toute personne physique ou mora le 
d'une partie qui souhaite établir, est en train d'établir ou a établi 
une entreprise conformément au point i), sur le territoire de l 'autre 
partie;  
i) «établissement», la création ou l'acquisition d'une personne  morale, 
notamment au moyen de la participation capitalistique ou de la 
création d'une succursale ou d'un bureau de représentation, dan s 
l'Union européenne ou au Japon, respectivement, en vue d'établi r 
ou de maintenir des liens économiques durables (  1 ); 
j) «existant», en vigueur à la date d'entrée en vigueur du prés ent 
accord;  
k) «services d'assistance en escale», la fourniture, à forfait ou sous 
contrat, des services suivants: la représentation, l'administra tion et 
la supervision de la compagnie aérienne, l'assistance «passager s», 
l'assistance «bagages», les services aux opérations en piste, l a 
restauration, hormis la préparation des aliments, l'assistance «fret 
et poste», l'avitaillement de l'aéronef en carburant, le nettoy age et 
l'entretien de l'aéronef, le transport au sol, l'assistance aux  opérations 
aériennes, à l'administration des équipages et à la planificati on des 
vols. Les services d'assistance en escale ne comprennent pas: l 'auto- 
assistance; la sécurité; la maintenance en ligne; la réparation  et la 
maintenance des aéronefs; la gestion ou l'exploitation d'infras truc­
tures aéroportuaires centralisées, telles que les installations  de dégi­
vrage, les systèmes de distribution de carburant, les systèmes de 
traitement des bagages et les systèmes de transport 
intra-aéroportuaire;  
l) «personne morale», toute entité juridique dûment constituée ou 
autrement organisée conformément à la législation applicable, à  
des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le 
secteur public, y compris toute société, société de fiducie (tr ust), 
société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise in divi­
duelle ou association;  
m) une personne morale est:  
i) «détenue» par une personne physique ou morale d'une partie à  
l'accord si plus de 50 pour cent de son capital social appartie nt 
en pleine propriété à une personne physique ou morale de l'autr e 
partie à l'accord; et  
ii) «contrôlée» par une personne physique ou morale d'une parti e à 
l'accord si cette personne a la capacité de nommer une majorité  
des administrateurs ou est autrement habilitée en droit à dirig er 
ses opérations;  
n) «personne morale d'une partie»:  
i) pour l'Union européenne, une personne morale constituée ou 
organisée conformément aux dispositions législatives et régle­
mentaires de l'Union ou de ses États membres, effectuant des 
opérations commerciales substantielles (  2 ) sur le territoire de 
l'Union européenne; et  
ii) pour le Japon, une personne morale constituée ou organisée 
conformément aux dispositions législatives et réglementaires du  
Japon, effectuant des opérations commerciales substantielles su r 
le territoire du Japon.  ▼B 
( 1 ) Il est entendu par les parties que l'expansion relève de la d éfinition d'établis­
sement en tant qu'établissement par une entreprise visée. 
( 2 ) Conformément à la notification du traité instituant la Commun auté euro­
péenne faite à l'OMC (doc. WT/REG39/1), l'Union européenne cons idère 
que le concept de «lien effectif et continu» avec l'économie d' un État 
membre de l'Union européenne, consacré à l'article 54 du TFUE, est équiva­
lent au concept d'«opérations commerciales substantielles».
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 82  
Nonobstant les points i) et ii) ci-avant, les compagnies mariti mes 
établies en dehors de l'Union européenne ou du Japon et contrôl ées 
par des ressortissants, respectivement, d'un État membre de l'U nion 
européenne ou du Japon bénéficient également des dispositions d u 
présent chapitre si leurs bateaux sont immatriculés conformémen t à 
la législation respective de cet État membre de l'Union europée nne 
ou du Japon et battent pavillon de cet État membre de l'Union 
européenne ou du Japon;  
o) «mesures prises par une partie», les mesures adoptées ou mai nte­
nues par:  
i) des administrations ou autorités centrales, régionales ou lo cales; 
et 
ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des 
pouvoirs délégués par des administrations et autorités centrale s, 
régionales ou locales;  
p) «exploitation», la conduite, la gestion, la maintenance, l'u tilisation, 
la jouissance et la vente ou autre forme de cession d'une entre prise;  
q) «vente et commercialisation de services de transport aérien» , la 
possibilité pour le transporteur aérien concerné de vendre et d e 
commercialiser librement ses services de transport aérien, y 
compris tous les aspects de la commercialisation tels que l'étu de 
des marchés, la publicité et la distribution. Ces activités ne 
comprennent pas la tarification des services de transport aérie n ni 
les conditions applicables;  
r) «services», tous les services de tous les secteurs à l'excep tion de 
ceux fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental;  
s) «services fournis ou activités réalisées dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental», des services ou des activités qui ne sont réal isés 
ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusie urs 
opérateurs économiques;  
t) «fournisseur de services», toute personne physique ou morale  qui 
souhaite fournir ou fournit un service; et  
u) «fournisseur de services d'une partie», toute personne physi que ou 
morale d'une partie qui souhaite fournir ou qui fournit un serv ice. 
ARTICLE 8.3  
Exceptions générales  
1. Aux fins de la section B, l'article XX du GATT de 1994 est 
incorporé au présent accord et en fait partie intégrante,  mutatis 
mutandis . ( 1 ) 
2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de faç on à 
constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injust ifiable 
entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction 
déguisée à l'établissement ou au commerce des services, aucune dispo­
sition des sections B à F ne saurait être interprétée comme emp êchant 
l'adoption ou l'application par une partie de mesures:  ▼B 
( 1 ) Les parties comprennent que les mesures visées à l'article XX , point b) du 
GATT de 1994 englobent les mesures environnementales nécessaire s à la 
protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétal e. Les 
parties comprennent que l'article XX, point g), du GATT de 1994  s'applique 
aux mesures pour la conservation des ressources naturelles épui sables, 
qu'elles soient biologiques ou non biologiques.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 83  
a) nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la  moralité 
publique ou au maintien de l'ordre public; (  1 ) 
b) nécessaires à la protection de la vie ou de la santé humaine , animale 
ou végétale; (  2 ) 
c) nécessaires pour assurer le respect des dispositions législa tives ou 
réglementaires qui ne sont pas incompatibles avec les dispositi ons du 
présent chapitre, y compris celles qui se rapportent:  
i) à la prévention de pratiques trompeuses et frauduleuses ou a ux 
moyens de faire face aux conséquences d'un manquement à une 
obligation contractuelle;  
ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du 
traitement et de la diffusion de données à caractère personnel,  
ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers  et 
comptes personnels; ou  
iii) à la sécurité; ou  
d) incompatibles avec l'article 8.8, paragraphes 1 et 2, et ave c 
l'article 8.16, paragraphe 1, pour autant que la différence de traite­
ment vise à garantir l'imposition ou le recouvrement équitables  et 
effectifs (  3 ) d'impôts directs sur les activités économiques, les entre­
preneurs, les services ou les fournisseurs de services de l'aut re partie.  ▼B 
( 1 ) Les exceptions concernant la sécurité publique et l'ordre pub lic ne peuvent 
être invoquées que dans les cas où une menace véritable et suff isamment 
grave pèse sur l'un des intérêts fondamentaux de la société. 
( 2 ) Les parties comprennent que les mesures visées au point b) en globent les 
mesures environnementales nécessaires à la protection de la san té humaine, 
animale ou végétale. 
( 3 ) Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrem ent équitables et 
effectifs d'impôts directs comprennent les mesures prises par u ne partie en 
vertu de son régime fiscal qui: 
a) s'appliquent aux entrepreneurs et fournisseurs de services n on-résidents en 
reconnaissance du fait que l'obligation fiscale des non-résiden ts est déter­
minée en fonction des éléments imposables ayant leur source ou situés sur 
le territoire de la partie; 
b) s'appliquent aux non-résidents afin d'assurer l'imposition o u le recouvre­
ment des impôts sur le territoire de la partie; 
c) s'appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d'empêc her l'évasion 
ou la fraude fiscales, y compris les mesures d'exécution; 
d) s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le te rritoire ou en 
provenance du territoire de l'autre partie afin d'assurer l'imp osition ou le 
recouvrement des impôts frappant ces consommateurs provenant de  
sources qui se trouvent sur le territoire de la partie; 
e) distinguent les entrepreneurs et fournisseurs de services as sujettis à l'impôt 
sur les éléments imposables au niveau mondial des autres entrep reneurs et 
fournisseurs de services, en reconnaissance de la différence de  nature de 
la base d'imposition qui existe entre eux; ou 
f) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bén éfices, les gains, 
les pertes, les déductions ou les avoirs des personnes ou succu rsales 
résidentes, ou entre personnes liées ou succursales de la même personne, 
afin de préserver la base d'imposition de la partie. 
Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au para graphe 2, point d), 
y compris la présente note de bas de page, sont déterminés conf ormément aux 
définitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou à des défin itions et concepts 
équivalents ou similaires, contenus dans la législation intérie ure de la partie 
qui prend la mesure.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 84  
ARTICLE 8.4  
Comité du commerce des services, de la libéralisation des 
investissements et du commerce électronique  
1. Le comité du commerce des services, de la libéralisation des  
investissements et du commerce électronique institué conforméme nt à 
l'article 22.3 (ci-après dénommé, dans le présent chapitre, le «comité») 
est chargé de la mise en œuvre et du fonctionnement effectifs d u présent 
chapitre.  
2. Le comité exerce les fonctions suivantes:  
a) il examine et surveille la mise en œuvre et le fonctionnemen t du 
présent chapitre et les mesures non conformes établies dans les  listes 
respectives de chaque partie figurant aux annexes I à IV de 
l'annexe 8-B;  
b) il échange des informations sur toute question liée au prése nt 
chapitre;  
c) il examine la possibilité d'apporter des améliorations au pr ésent 
chapitre;  
d) il examine toute question liée au présent chapitre selon les  termes 
convenus entre les représentants des parties; et  
e) il exerce d'autres fonctions que le comité mixte peut lui dé léguer en 
vertu de l'article 22.1, paragraphe 5, point b).  
3. Le comité est composé de représentants des parties, y compri s de 
fonctionnaires des ministères ou agences compétents chargés des  ques­
tions à examiner. Le comité peut inviter des représentants d'en tités 
pertinentes autres que les gouvernements des parties, ayant l'e xpertise 
nécessaire concernant les questions à examiner.  
ARTICLE 8.5  
Réexamen  
1. Chaque partie s'engage, le cas échéant, à réduire ou à élimi ner les 
mesures non conformes établies dans les listes respectives figu rant aux 
annexes I à IV de l'annexe 8-B;  
2. En vue d'introduire des améliorations possibles aux disposit ions du 
présent chapitre, et conformément aux engagements pris dans le cadre 
d'accords internationaux, les parties réexaminent leur cadre ju ridique 
relatif au commerce des services, à la libéralisation des inves tissements, 
au commerce électronique et à l'environnement d'investissement,  y  
compris le présent accord, conformément à l'article 23.1.  
SECTION B  
Libéralisation des investissements  
ARTICLE 8.6  
Champ d'application  
1. La présente section concerne les mesures prises par une part ie 
concernant l'établissement ou l'exploitation d'activités économ iques par:  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 85  
a) des entrepreneurs de l'autre partie;  
b) des entreprises visées; et  
c) aux fins de l'article 8.11, toute entreprise située sur le t erritoire de la 
partie qui adopte ou maintient la mesure.  
2. La présente section ne s'applique pas:  
a) au cabotage dans les services de transport maritime (  1 ); 
b) aux services aériens ou aux services connexes de soutien aux  
services aériens (  2 ), autres que:  
i) les services de réparation et de maintenance d'aéronefs pend ant 
lesquels un aéronef est retiré du service;  
ii) la vente et la commercialisation de services de transports aériens;  
iii) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR) ; et 
iv) les services d'assistance en escale; et  
c) les services audiovisuels.  
ARTICLE 8.7  
Accès aux marchés  
Une partie ne maintient ni n'adopte, en ce qui concerne l'accès  aux 
marchés au moyen de l'établissement ou de l'exploitation par un  entre­
preneur de l'autre partie ou par une entreprise visée, que ce s oit à 
l'échelle d'une subdivision territoriale ou de l'ensemble de so n territoire, 
de mesures qui:  
a) imposent des limitations concernant (  3 ): 
i) le nombre d'entreprises, que ce soit sous la forme de contin gents 
numériques, de monopoles, de droits exclusifs ou de l'exigence 
d'un examen des besoins économiques;  
ii) la valeur totale des transactions ou des avoirs, sous la fo rme de 
contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des 
besoins économiques;  
iii) le nombre total d'opérations ou la quantité totale produit e, expri­
mées en unités numériques déterminées, sous la forme de contin­
gents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;  ▼B 
( 1 ) Pour l'Union européenne, sans préjudice de l'éventail d'activ ités pouvant être 
considérées comme relevant du cabotage au titre de la législati on nationale 
pertinente, le cabotage national dans les services de transport  maritime visé 
dans la présente section comprend le transport de passagers ou de marchan­
dises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Uni on européenne 
et un autre port ou point situé dans ce même État membre de l'U nion euro­
péenne, y compris sur son plateau continental, comme le prévoit  la conven­
tion des Nations unies sur le droit de la mer, ainsi que le tra fic ayant pour 
origine et destination le même port ou point situé dans un État  membre de 
l'Union européenne. 
( 2 ) Il est entendu que la présente section ne s'applique pas aux services utilisant 
un aéronef dont l'objectif premier n'est pas le transport de ma rchandises ou de 
passagers, tels que les services de lutte aérienne contre les i ncendies, la 
formation en vol, les excursions aériennes, l'épandage aérien, les levés topo­
graphiques aériens, la cartographie aérienne, la photographie a érienne, les 
sauts en parachute, le remorquage de planeurs, l'héliportage po ur l'exploita­
tion forestière et la construction, ni à d'autres services aéri ens dans les 
domaines agricole, industriel et de l'inspection. 
( 3 ) Les points a) i) à iii) ne visent pas les mesures prises pour  limiter la produc­
tion d'une marchandise agricole.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 86  
iv) la participation de capital étranger, exprimée sous la form e d'une 
limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par de s 
étrangers, ou concernant la valeur totale des investissements 
étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux ; 
ou 
v) le nombre total de personnes physiques qui peuvent être 
employées dans un secteur particulier ou qu'une entreprise peut  
employer, et qui sont nécessaires pour la réalisation d'une act ivité 
économique et s'en occupent directement, sous la forme de 
contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des 
besoins économiques; ou  
b) restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité j uridique ou 
de coentreprise par l'intermédiaire desquels un entrepreneur de  l'autre 
partie peut exercer une activité économique.  
ARTICLE 8.8  
Traitement national  
1. Chaque partie accorde aux entrepreneurs de l'autre partie et  aux 
entreprises visées un traitement non moins favorable que celui qu'elle 
accorde, dans des situations similaires, à ses propres entrepre neurs et à 
leurs entreprises, en ce qui concerne l'établissement sur son t erritoire.  
2. Chaque partie accorde aux entrepreneurs de l'autre partie et  aux 
entreprises visées un traitement non moins favorable que celui qu'elle 
accorde, dans des situations similaires, à ses propres entrepre neurs et à 
leurs entreprises, en ce qui concerne l'exploitation sur son te rritoire.  
3. Il est entendu que les paragraphes 1 et 2 ne sauraient être inter­
prétés comme empêchant une partie de prescrire des formalités s tatis­
tiques ou des exigences en matière d'information, en rapport av ec les 
entreprises visées, à condition que ces formalités ou ces exige nces ne 
constituent pas un moyen de contourner les obligations de cette  partie 
au titre du présent article.  
ARTICLE 8.9  
Traitement de la nation la plus favorisée  
1. Chaque partie accorde aux entrepreneurs de l'autre partie et  aux 
entreprises visées un traitement non moins favorable que celui qu'elle 
accorde, dans des situations similaires, aux entrepreneurs d'un  pays tiers 
et à leurs entreprises, en ce qui concerne l'établissement sur son 
territoire.  
2. Chaque partie accorde aux entrepreneurs de l'autre partie et  aux 
entreprises visées un traitement non moins favorable que celui qu'elle 
accorde, dans des situations similaires, aux entrepreneurs d'un  pays tiers 
et à leurs entreprises, en ce qui concerne l'exploitation sur s on territoire.  
3. Les paragraphes 1 et 2 ne sauraient être interprétés comme o bli­
geant une partie à étendre aux entrepreneurs de l'autre partie et aux 
entreprises visées le bénéfice d'un traitement résultant:  
a) d'un accord international visant à éviter la double impositi on ou de 
tout autre accord ou arrangement international concernant exclu sive­
ment ou principalement la fiscalité; ou  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 87  
b) de mesures existantes ou futures prévoyant la reconnaissance  des 
qualifications et licences ou de mesures prudentielles visées à  
l'article VII de l'AGCS ou au paragraphe 3 de son annexe sur le s 
services financiers.  
4. Il est entendu que le traitement mentionné aux paragraphes 1  et 2 
n'englobe pas les procédures de règlement des différends entre un inves­
tisseur et un État prévus dans d'autres accords internationaux.  
5. Les dispositions de fond contenues dans d'autres accords int er­
nationaux conclus par une partie avec un pays tiers (  1 ) ne constituent 
pas en elles-mêmes un traitement au titre du présent article. I l est 
entendu que les actions ou inactions d'une partie en ce qui con cerne 
ces dispositions peuvent constituer un traitement (  2 ) et peuvent donc 
donner lieu à une violation du présent article, dans la mesure où la 
violation n'est pas établie uniquement sur la base de ces dispo sitions.  
ARTICLE 8.10  
Dirigeants et conseils d'administration  
Une partie n'exige pas qu'une entreprise visée nomme des person nes 
d'une nationalité particulière à des postes de dirigeants, de c adres ou de 
membres du conseil d'administration.  
ARTICLE 8.11  
Interdiction des prescriptions de résultats  
1. Une partie n'impose ni n'applique aucune des prescriptions 
suivantes, et ne fait exécuter aucun engagement en ce qui conce rne 
l'établissement ou l'exploitation de toute entreprise sur son t erritoire: (  3 ) 
a) exporter une quantité ou un pourcentage donnés de marchandis es ou 
de services;  
b) atteindre un niveau ou un pourcentage donnés d'éléments d'or igine 
nationale;  
c) acheter, utiliser ou privilégier des marchandises produites ou des 
services fournis sur son territoire, ou acheter des marchandise s ou 
des services auprès de personnes physiques ou morales ou de tou te 
autre entité sur son territoire;  
d) lier de quelque façon que ce soit le volume ou la valeur des  impor­
tations au volume ou à la valeur des exportations ou au montant  des 
entrées de devises associées à une telle entreprise;  ▼B 
( 1 ) Il est entendu que la simple transposition de ces disposition s dans la législa­
tion nationale ne modifie en rien leur qualification en tant qu e dispositions de 
droit international et, partant, le fait qu'elles entrent dans le champ d'applica­
tion du présent paragraphe. 
( 2 ) Il est entendu que les entrepreneurs de l'autre partie ou leu rs entreprises visées 
seraient en droit de recevoir ce traitement, même en l'absence d'entreprises 
établies par les entrepreneurs du pays tiers au moment de la co mparaison. 
( 3 ) Il est entendu qu'une condition pour l'obtention ou le mainti en d'un avantage 
visé au paragraphe 2 ne constitue pas une obligation ou un enga gement aux 
fins du paragraphe 1.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 88  
e) restreindre, sur son territoire, les ventes de marchandises ou de 
services produits ou fournis par cette entreprise, en liant ces  ventes 
de quelque façon que ce soit au volume ou à la valeur de ses 
exportations ou aux entrées de devises;  
f) restreindre l'exportation ou la vente à l'exportation;  
g) transférer une technologie, un procédé de production ou un a utre 
savoir-faire exclusif à une personne physique ou morale ou à to ute 
autre entité sur son territoire;  
h) établir sur son territoire le siège de ladite entreprise pou r une région 
spécifique ou pour le marché mondial;  
i) employer un certain nombre ou pourcentage de ressortissants 
nationaux;  
j) atteindre un niveau ou une valeur donnés de recherche et dév elop­
pement sur son territoire;  
k) fournir exclusivement à partir de son territoire une ou plus ieurs 
marchandises produites ou un ou plusieurs services fournis par 
l'entreprise à une région spécifique ou au marché mondial; ou  
l) adopter:  
i) un taux ou un montant de redevance en dessous d'un certain 
niveau; ou  
ii) une durée déterminée pour un contrat de licence (  1 ); 
en ce qui concerne tout contrat de licence existant au moment o ù 
l'exigence est imposée ou appliquée, ou tout engagement exécuté , ou 
en ce qui concerne tout futur contrat de licence librement conc lu 
entre une entreprise et une personne physique ou morale ou tout e 
autre entité sur son territoire, si l'exigence est imposée ou a ppliquée 
ou si l'engagement est exécuté d'une manière qui constitue une 
ingérence directe dans ce contrat de licence par une autorité p ublique 
non judiciaire d'une partie. (  2 ) 
2. Une partie ne subordonne pas l'octroi ou le maintien d'un av an­
tage, en ce qui concerne l'établissement ou l'exploitation de t oute entre­
prise sur son territoire, au respect de l'une des prescriptions  suivantes:  
a) atteindre un niveau ou un pourcentage donnés d'éléments d'or igine 
nationale;  
b) acheter, utiliser ou privilégier des marchandises produites sur son 
territoire, ou acheter des marchandises auprès de personnes 
physiques ou morales ou de toute entité sur son territoire;  
c) lier de quelque façon que ce soit le volume ou la valeur des  impor­
tations au volume ou à la valeur des exportations ou au montant  des 
entrées de devises associées à cette entreprise;  ▼B 
( 1 ) Au sens du présent point, on entend par «contrat de licence» tout contrat 
relatif à l'octroi de licences pour une technologie, un procédé  de production 
ou pour tout autre savoir-faire exclusif. 
( 2 ) Il est entendu que le point l) ne s'applique pas lorsque le c ontrat de licence est 
conclu entre l'entreprise et une partie.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 89  
d) restreindre, sur son territoire, les ventes de marchandises ou de 
services produits ou fournis par cette entreprise, en liant ces  ventes 
de quelque façon que ce soit au volume ou à la valeur de ses 
exportations ou entrées de devises; ou  
e) restreindre l'exportation ou la vente à l'exportation.  
3. Aucune disposition du paragraphe 2 ne saurait être interprét ée 
comme empêchant une partie de subordonner l'octroi ou le mainti en 
d'un avantage, en ce qui concerne l'établissement ou l'exploita tion de 
toute entreprise sur son territoire, au respect de la prescript ion d'installer 
la production, de fournir un service, de former ou d'employer d es 
travailleurs, de construire ou d'agrandir des installations par ticulières 
ou de réaliser des travaux de recherche et de développement sur  son 
territoire.  
4. Le paragraphe 1, points a) à c), et le paragraphe 2, points a) et b), 
ne s'appliquent pas aux prescriptions en matière de qualificati on de 
marchandises ou de services relativement aux programmes de prom otion 
des exportations et d'aide extérieure.  
5. Le paragraphe 1, points g) et l), ne s'applique pas si:  
a) un tribunal administratif ou judiciaire ou une autorité en m atière de 
concurrence impose la prescription ou fait exécuter l'engagemen t afin 
de remédier à une violation du droit de la concurrence; ou  
b) une partie autorise l'utilisation d'un droit de propriété in tellectuelle 
conformément aux dispositions de l'article 31 ou 31  bis de l'accord 
sur les ADPIC, ou de mesures exigeant la divulgation de données  ou 
de renseignements exclusifs relevant du champ d'application de 
l'article 39, paragraphe 3, de l'accord sur les ADPIC, et compa tibles 
avec celui-ci.  
6. Le paragraphe 1, point l), ne s'applique pas si un tribunal impose 
la prescription ou fait exécuter l'engagement en tant que rémun ération 
équitable en vertu des lois de la partie en matière de droit d' auteur.  
7. Le paragraphe 2, points a) et b), ne s'applique pas aux pres crip­
tions imposées ou exécutées par une partie importatrice en ce q ui 
concerne la teneur que doivent avoir les marchandises pour être  admis­
sibles à des tarifs préférentiels ou à des contingents préféren tiels.  
8. Le présent article est sans préjudice des obligations d'une partie au 
titre de l'accord sur l'OMC.  
ARTICLE 8.12  
Mesures non conformes et exceptions  
1. Les articles 8.7 à 8.11 ne s'appliquent pas:  
a) à toute mesure non conforme existante qui est maintenue par une 
partie au niveau, selon le cas:  
i) pour l'Union européenne:  
A) de l'Union européenne, selon ce qui est prévu dans sa liste 
figurant à l'annexe I de l'annexe 8-B;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 90  
B) du gouvernement central d'un État membre de l'Union euro­
péenne, selon ce qui est prévu dans sa liste figurant à 
l'annexe I de l'annexe 8-B;  
C) du gouvernement régional d'un État membre de l'Union euro­
péenne, selon ce qui est prévu dans sa liste figurant à 
l'annexe I de l'annexe 8-B; ou  
D) d'une administration locale, autre que celles visées au 
point C); et  
ii) pour le Japon:  
A) du gouvernement central, selon ce qui est prévu dans sa list e 
figurant à l'annexe I de l'annexe 8-B;  
B) d'une préfecture, selon ce qui est prévu dans sa liste figur ant à 
l'annexe I de l'annexe 8-B; ou  
C) d'une administration locale autre qu'une préfecture;  
b) au maintien ou au prompt renouvellement de toute mesure non 
conforme visée au point a); ou  
c) à une modification d'une mesure non conforme visée aux point s a) et 
b), pour autant que la modification ne diminue pas la conformit é de 
la mesure avec les articles 8.7 à 8.11, telle qu'elle existait immédia­
tement avant la modification.  
2. Les articles 8.7 à 8.11 ne s'appliquent pas à une mesure d'u ne 
partie à l'égard de secteurs, sous-secteurs ou activités énumér és dans 
sa liste figurant à l'annexe II de l'annexe 8-B.  
3. Une partie n'exige pas, en vertu d'une quelconque mesure ado ptée 
après l'entrée en vigueur du présent accord et intégrée à sa li ste figurant 
à l'annexe II de l'annexe 8-B, d'un entrepreneur de l'autre par tie, en 
raison de sa nationalité, qu'il vende ou aliène d'une autre faç on une 
entreprise existant au moment où la mesure entre en vigueur.  
4. Les articles 8.8 et 8.9 ne s'appliquent pas à une mesure qui  
constitue une exception ou une dérogation à l'article 3 ou à l' article 4 
de l'accord sur les ADPIC, conformément aux dispositions spécif ique­
ment prévues aux articles 3 à 5 de l'accord sur les ADPIC.  
5. Les articles 8.7 à 8.11 ne s'appliquent pas à une mesure d'u ne 
partie concernant les marchés publics.  
6. Les articles 8.7 à 8.10 ne s'appliquent pas aux subventions 
octroyées par les parties.  
ARTICLE 8.13  
Refus d'accorder des avantages  
Une partie peut refuser d'accorder les avantages de la présente  section à 
un entrepreneur de l'autre partie, qui est une personne morale de l'autre 
partie, et à son entreprise visée, si cette personne morale est  détenue ou 
contrôlée par une personne physique ou morale d'un pays tiers e t que la 
partie qui refuse d'accorder les avantages adopte ou maintient des 
mesures envers le pays tiers qui:  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 91  
a) ont trait au maintien de la paix et de la sécurité internati onales, y 
compris la protection des droits de l'homme; et  
b) interdisent les transactions avec cette personne morale ou s on entre­
prise visée, ou seraient enfreintes ou contournées si les avant ages de 
la présente section leur étaient accordés.  
SECTION C  
Commerce transfrontière des services  
ARTICLE 8.14  
Champ d'application  
1. La présente section s'applique aux mesures d'une partie qui affec­
tent le commerce transfrontière des services auquel se livrent les four­
nisseurs de services de l'autre partie. Ces mesures concernent,  entre 
autres:  
a) la production, la distribution, la commercialisation, la ven te ou la 
livraison d'un service;  
b) l'achat, l'utilisation ou le paiement d'un service; et  
c) l'accès et le recours, à l'occasion de la fourniture d'un se rvice, à des 
services offerts au public en général.  
2. La présente section ne s'applique pas:  
a) au cabotage dans les services de transport maritime (  1 ); 
b) aux services aériens ou aux services connexes de soutien aux  
services aériens (  2 ), autres que:  
i) les services de réparation et de maintenance d'aéronefs pend ant 
lesquels l'aéronef est retiré du service;  
ii) la vente et la commercialisation de services de transports aériens;  
iii) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR) ; et 
iv) les services d'assistance en escale;  ▼B 
( 1 ) Pour l'Union européenne, sans préjudice de l'éventail d'activ ités pouvant être 
considérées comme relevant du cabotage au titre de la législati on nationale 
pertinente, le cabotage national dans les services de transport  maritime visé 
dans la présente section comprend le transport de passagers ou de marchan­
dises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Uni on européenne 
et un autre port ou point situé dans ce même État membre de l'U nion euro­
péenne, y compris sur son plateau continental, comme le prévoit  la conven­
tion des Nations unies sur le droit de la mer, ainsi que le tra fic ayant pour 
origine et destination le même port ou point situé dans un État  membre de 
l'Union européenne. 
( 2 ) Il est entendu que la présente section ne s'applique pas aux services utilisant 
un aéronef dont l'objectif premier n'est pas le transport de ma rchandises ou de 
passagers, tels que les services de lutte aérienne contre les i ncendies, la 
formation en vol, les excursions aériennes, l'épandage aérien, les levés topo­
graphiques aériens, la cartographie aérienne, la photographie a érienne, les 
sauts en parachute, le remorquage de planeurs, l'héliportage po ur l'exploita­
tion forestière et la construction, ni à d'autres services aéri ens dans les 
domaines agricole, industriel et de l'inspection.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 92  
c) aux marchés publics;  
d) aux services audiovisuels; et  
e) aux subventions, telles qu'elles sont définies et prévues au  
chapitre 12.  
ARTICLE 8.15  
Accès aux marchés  
Une partie ne maintient ni n'adopte, que ce soit à l'échelle d' une subdi­
vision territoriale ou de l'ensemble de son territoire, de mesu res qui:  
a) imposent des limitations concernant:  
i) le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous la f orme 
de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclu­
sifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins écono ­
miques; (  1 ) 
ii) la valeur totale des transactions ou des avoirs en rapport avec les 
services, sous la forme de contingents numériques ou de 
l'exigence d'un examen des besoins économiques; ou  
iii) le nombre total d'opérations de services ou la quantité to tale de 
services produits, exprimés en unités numériques déterminées, 
sous la forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des 
besoins économiques; (  2 ) ou 
b) restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité j uridique ou 
de coentreprise par l'intermédiaire desquels un fournisseur de 
services peut fournir un service.  
ARTICLE 8.16  
Traitement national  
1. Chaque partie accorde aux services et aux fournisseurs de se rvices 
de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui q u'elle 
accorde à ses propres services similaires et à ses propres four nisseurs 
de services similaires.  
2. Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1  en 
accordant aux services et aux fournisseurs de services de l'aut re partie 
soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accor de à ses 
propres services similaires et à ses propres fournisseurs de se rvices 
similaires, soit un traitement formellement différent.  
3. Un traitement formellement identique ou formellement différe nt 
est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les cond itions 
de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de servic es d'une 
partie par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services 
similaires de l'autre partie.  
4. Aucune disposition du présent article ne saurait être interp rétée 
comme obligeant une partie à compenser tous désavantages concur ren­
tiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des serv ices ou 
fournisseurs de services pertinents.  ▼B 
( 1 ) Le point a) i) inclut les mesures adoptées par une partie, se lon lesquelles les 
fournisseurs de services de l'autre partie sont tenus d'établir  ou de maintenir 
toute forme d'entreprise ou encore de résider sur le territoire  de la partie 
comme condition à la fourniture transfrontière d'un service. 
( 2 ) Le point a) iii) ne concerne pas les mesures d'une partie qui  limitent les 
intrants servant à la fourniture de services.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 93  
ARTICLE 8.17  
Traitement de la nation la plus favorisée  
1. Chaque partie accorde aux services et aux fournisseurs de se rvices 
de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui q u'elle 
accorde aux services similaires et aux fournisseurs de services  similaires 
d'un pays tiers.  
2. Le paragraphe 1 ne saurait être interprété comme obligeant u ne 
partie à accorder aux services et fournisseurs de services de l 'autre partie 
le bénéfice d'un traitement résultant:  
a) d'un accord international visant à éviter la double impositi on ou tout 
autre accord ou arrangement international concernant exclusivem ent 
ou principalement la fiscalité; ou  
b) de mesures existantes ou futures prévoyant la reconnaissance  des 
qualifications et licences ou de mesures prudentielles visées à  l'article 
VII de l'AGCS ou au paragraphe 3 de son annexe sur les services  
financiers.  
ARTICLE 8.18  
Mesures non conformes  
1. Les articles 8.15 à 8.17 ne s'appliquent pas:  
a) à toute mesure non conforme existante qui est maintenue par une 
partie au niveau, selon le cas:  
i) pour l'Union européenne:  
A) de l'Union européenne, selon ce qui est prévu dans sa liste 
figurant à l'annexe I de l'annexe 8-B;  
B) du gouvernement central d'un État membre de l'Union euro­
péenne, selon ce qui est prévu dans sa liste figurant à 
l'annexe I de l'annexe 8-B;  
C) du gouvernement régional d'un État membre de l'Union euro­
péenne, selon ce qui est prévu à l'annexe I de l'annexe 8-B; 
ou 
D) d'une administration locale, autre que celle visée au point C); 
et 
ii) pour le Japon:  
A) du gouvernement central, selon ce qui est prévu dans sa list e 
figurant à l'annexe I de l'annexe 8-B;  
B) d'une préfecture, selon ce qui est prévu dans sa liste figur ant à 
l'annexe I de l'annexe 8-B; ou  
C) d'une administration locale autre qu'une préfecture;  
b) au maintien ou au prompt renouvellement de toute mesure non 
conforme visée au point a); ou  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 94  
c) à une modification d'une mesure non conforme visée aux point s a) et 
b), pour autant que la modification ne diminue pas la conformit é de 
la mesure avec les articles 8.15 à 8.17, telle qu'elle existait  immé­
diatement avant la modification.  
2. Les articles 8.15 à 8.17 ne s'appliquent pas à toute mesure d'une 
partie à l'égard de secteurs, sous-secteurs ou activités énumér és dans sa 
liste figurant à l'annexe II de l'annexe 8-B.  
ARTICLE 8.19  
Refus d'accorder des avantages  
Une partie peut refuser d'accorder les avantages de la présente  section à 
un fournisseur de services de l'autre partie qui est une person ne morale 
de l'autre partie et aux services de ce fournisseur de services  si cette 
personne morale est détenue ou contrôlée par une personne physi que ou 
morale d'un pays tiers et que la partie qui refuse d'accorder l es avan­
tages adopte ou maintient des mesures envers le pays tiers qui:  
a) ont trait au maintien de la paix et de la sécurité internati onales, y 
compris la protection des droits de l'homme; et  
b) interdisent les transactions avec le fournisseur de services , ou 
seraient enfreintes ou contournées si les avantages du présent 
chapitre étaient accordés au fournisseur de services ou à ses s ervices.  
SECTION D  
Admission et séjour temporaire de personnes physiques  
Article 8.20  
Dispositions générales et champ d'application  
1. La présente section reflète la relation commerciale renforcé e entre 
les parties, ainsi que le souhait des parties de faciliter l'ad mission et le 
séjour temporaire de personnes physiques à des fins professionn elles sur 
une base réciproque et de garantir la transparence du processus . 
2. La présente section s'applique aux mesures adoptées par une partie 
ayant une incidence sur l'admission dans ladite partie de perso nnes 
physiques de l'autre partie qui sont des visiteurs en déplaceme nt d'affaires 
à des fins d'établissement, des personnes faisant l'objet d'un transfert tempo­
raire intragroupe, des investisseurs, des fournisseurs de servi ces contrac­
tuels, des professionnels indépendants et des visiteurs en dépl acement 
d'affaires de courte durée, ainsi qu'aux mesures affectant leur s activités 
professionnelles durant leur séjour temporaire dans ladite part ie. 
3. Dans la mesure où des engagements ne sont pas pris dans la 
présente section, toutes les exigences prévues dans les disposi tions 
législatives et réglementaires d'une partie relatives à l'admis sion et au 
séjour temporaire continuent de s'appliquer, y compris la régle mentation 
concernant la durée du séjour.  
4. Nonobstant les dispositions de la présente section, toutes l es exigences 
prévues dans les dispositions législatives et réglementaires d' une partie 
concernant les mesures en matière de travail et de sécurité soc iale continuent 
de s'appliquer, y compris les réglementations sur le salaire mi nimum et les 
conventions collectives.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 95  
5. Les engagements concernant l'admission et le séjour temporai re de 
personnes physiques à des fins professionnelles ne s'appliquent  pas dans 
les cas où l'intention ou l'effet de l'admission et du séjour t emporaire est 
d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un  différend 
ou d'une négociation en matière de travail ou de gestion, ou l' emploi de 
toute personne physique en cause dans ce différend.  
ARTICLE 8.21  
Définitions  
Aux fins de la présente section, on entend par:  
a) «visiteurs en déplacement d'affaires aux fins d'établissemen t», des 
personnes physiques d'une partie qui occupent un poste d'encadr e­
ment, sont responsables de la création d'une entreprise et n'of frent ou 
ne fournissent pas de services, ni ne mènent aucune activité éc ono­
mique autre que ce qui est exigé aux fins d'établissement et ne  
perçoivent pas de rémunération au sein de l'autre partie;  
b) «fournisseurs de services contractuels»:  
i) en ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire dans 
l'Union européenne, toute personne physique employée par une 
personne morale du Japon qui n'est pas elle-même une agence de 
placement et de mise à disposition de personnel et n'agit pas p ar 
l'intermédiaire d'une telle agence, qui n'est pas établie sur l e 
territoire de l'Union européenne et qui a conclu un contrat de 
bonne foi afin de fournir des services à un consommateur final 
dans l'Union européenne, nécessitant la présence temporaire de 
ses employés sur le territoire de l'Union européenne pour 
exécuter le contrat de fourniture de services; (  1 ) 
ii) en ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire au J apon, 
les personnes physiques de l'Union européenne qui sont 
employées par une personne morale de l'Union européenne qui 
n'est pas établie au Japon, à condition que les exigences suiva ntes 
soient satisfaites:  
A) un contrat de service conclu entre une personne morale du 
Japon et une personne morale de l'Union européenne qui n'est 
pas établie au Japon a été conclu;  
B) une autorité du Japon compétente en matière d'immigration 
détermine, dans le cadre du contrat de prestation de services 
visé au point A), qu'un contrat de travail entre la personne 
physique concernée de l'Union européenne et la personne 
morale du Japon a été conclu; et  
C) le contrat de prestation de service visé au point A) ne relè ve 
pas du champ d'application du contrat de service pour les 
services de placement et de fourniture de personnel (CPC 
872), et le contrat de travail visé au point B) respecte les 
dispositions législatives et réglementaires du Japon;  ▼B 
( 1 ) Le contrat de fourniture de services visé au point b) i) sati sfait aux exigences 
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à l' endroit où il est 
exécuté.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 96  
c) «professionnels indépendants»:  
i) en ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire dans 
l'Union européenne, les personnes physiques qui sont chargées 
de la fourniture d'un service et établies en tant que travaille urs 
non salariés sur le territoire du Japon, ne sont pas établies s ur le 
territoire de l'Union européenne et ont conclu un contrat de bo nne 
foi (autrement que par l'intermédiaire d'une agence de placemen t 
et de mise à disposition de personnel) afin de fournir des serv ices 
à un consommateur final dans l'Union européenne, nécessitant 
leur présence temporaire sur le territoire de l'Union européenn e 
afin d'exécuter le contrat de prestation de services; (  1 ) et 
ii) en ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire au J apon, 
les personnes physiques de l'Union européenne qui seront enga­
gées dans des activités de prestation de services au cours de l eur 
séjour temporaire au Japon sur la base d'un contrat individuel 
avec une personne morale du Japon;  
d) «personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragr oupe»: des 
personnes physiques qui ont été employées par une personne mora le 
d'une partie ou en ont été des partenaires pendant une période d'au 
moins une année précédant immédiatement la date de leur demande  
d'admission et de séjour temporaire dans l'autre partie, et qui  sont 
transférées temporairement auprès d'une entreprise, sur le terr itoire 
de l'autre partie, qui fait partie du groupe de ladite personne  morale y 
compris ses bureau de représentation, filiale, succursale ou so ciété à 
la tête de la personne morale, pour autant que les conditions 
suivantes soient remplies:  
i) la personne physique concernée appartient à l'une des catégo ries 
suivantes:  
A) cadres supérieurs: personnes employées à un niveau élevé de 
responsabilité, qui assurent au premier chef la gestion de 
l'entreprise, qui reçoivent principalement leurs directives 
générales du conseil d'administration ou des actionnaires de 
la société ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur 
contrôle général et qui, au moins:  
1) dirigent l'entreprise ou l'un de ses services;  
2) supervisent et contrôlent le travail d'autres employés exer­
çant des fonctions de supervision ou de gestion; ou  
3) sont habilitées à engager ou à licencier ou à recommander 
d'engager ou de licencier du personnel, ou à prendre 
d'autres mesures concernant le personnel; ou  
B) spécialistes: personnes qui possèdent des connaissances 
spécialisées essentielles pour la production, l'équipement de 
recherche, les techniques, les procédés, les procédures ou la 
gestion de l'entreprise; et  
ii) pour l'Union européenne, afin d'évaluer les connaissances d e ces 
personnes physiques visées au point i) B), il est tenu compte n on 
seulement de leurs connaissances spécifiques à l'entreprise, ma is 
aussi de leur niveau élevé de compétence pour un type de travai l 
ou d'activité commerciale nécessitant des connaissances techniq ues 
spécifiques, notamment de leur qualité ou non de membre d'une 
profession agréée; et  ▼B 
( 1 ) Le contrat pour la fourniture des services visé au point c) i ) satisfait aux 
exigences des dispositions législatives et réglementaires en vi gueur à l'endroit 
où il est exécuté.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 97  
e) «investisseurs»: des personnes physiques qui établissent une  entre­
prise, développent ou administrent l'exploitation de celle-ci d ans 
l'autre partie en qualité de superviseur ou de dirigeant, inves tissement 
au titre duquel cette personne ou la personne morale qui emploi e 
cette personne a engagé, ou est en train d'engager, des capitau x 
importants.  
ARTICLE 8.22  
Obligations générales  
1. Une partie autorise l'admission et le séjour temporaire de 
personnes physiques de l'autre partie à des fins professionnell es confor­
mément à la présente section et aux annexes III et IV de l'anne xe 8-B, 
pour autant que ces personnes respectent ses dispositions légis latives et 
réglementaires en matière d'immigration applicables à l'admissi on et au 
séjour temporaire.  
2. Chaque partie applique ses propres mesures se rapportant aux  
dispositions de la présente section conformément à la volonté d es 
parties énoncées à l'article 8.20, paragraphe 1, et, en particu lier, elle 
applique ces mesures de manière à ne pas entraver ou retarder i ndûment 
le commerce des marchandises ou des services, l'établissement o u 
l'exploitation en vertu du présent accord.  
3. Les mesures prises par chaque partie pour faciliter et accél érer les 
procédures relatives à l'admission et au séjour temporaire de p ersonnes 
physiques de l'autre partie à des fins professionnelles sont co nformes à 
l'annexe 8-C.  
ARTICLE 8.23  
Transparence  
1. Une partie met à la disposition du public les informations r elatives 
à l'admission et au séjour temporaire de personnes physiques de  l'autre 
partie, visées à l'article 8.20, paragraphe 2.  
2. Les informations visées au paragraphe 1 contiennent les info rma­
tions suivantes, selon le cas:  
a) les catégories de visas, de permis ou de tout type d'autoris ation 
similaire en ce qui concerne l'admission et le séjour temporair e; 
b) les documents requis et les conditions à respecter;  
c) la méthode de dépôt d'une demande et les possibilités de dép ôt, par 
exemple dans un bureau consulaire ou en ligne;  
d) les frais liés à la demande et un calendrier indicatif du tr aitement 
d'une demande;  
e) la durée maximale de séjour prévue pour chaque type d'autori sation 
visé au point a);  
f) les conditions applicables à toute possibilité de prolongati on ou de 
renouvellement;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 98  
g) les règles relatives aux personnes accompagnantes à charge;  
h) les procédures de révision ou d'appel disponibles; et  
i) les dispositions législatives d'application générale concern ant l'admis­
sion et le séjour temporaire de personnes physiques.  
3. En ce qui concerne les informations visées aux paragraphes 1  et 2, 
chaque partie s'efforce d'informer dans les meilleurs délais l' autre partie 
de l'introduction de nouvelles dispositions et procédures ou de s modi­
fications apportées à toute disposition ou procédure ayant une incidence 
sur l'application efficace de l'octroi de l'admission, du séjou r temporaire 
et, le cas échéant, de l'autorisation de travailler sur son ter ritoire.  
ARTICLE 8.24  
Obligations au titre des autres sections  
1. Le présent accord n'impose aucune obligation à une partie re lati­
vement à ses mesures d'immigration, sauf indication contraire 
mentionnée expressément dans la présente section.  
2. Sans préjudice de toute décision visant à autoriser l'admiss ion de 
personnes physiques de l'autre partie conformément à la présent e 
section, y compris la durée permise du séjour selon une telle a utorisa­
tion: 
a) les obligations des articles 8.7 à 8.11 sous réserve de:  
i) l'article 8.6; et  
ii) l'article 8.12, pour autant que la mesure affecte le traite ment des 
personnes physiques à des fins professionnelles présentes sur l e 
territoire de l'autre partie,  
sont incorporées à cette section et en font partie intégrante, s'appliquant 
aux mesures qui ont une incidence sur le traitement des personn es 
physiques à des fins professionnelles présentes sur le territoi re de l'autre 
partie selon les catégories de visiteurs en déplacement d'affai res aux fins 
d'établissement, aux personnes faisant l'objet d'un transfert t emporaire 
intragroupe et aux investisseurs, tels que définis à l'article 8.21;  
b) les obligations des articles 8.15 et 8.16, sous réserve:  
i) de l'article 8.14; et  
ii) de l'article 8.18, pour autant que la mesure affecte le tra itement 
des personnes physiques à des fins professionnelles présentes s ur 
le territoire de l'autre partie,  
sont incorporées à cette section et en font partie intégrante, s'appli­
quant aux mesures qui ont une incidence sur le traitement des 
personnes physiques à des fins professionnelles présentes sur l e 
territoire de l'autre partie dans les catégories:  
i) de fournisseurs de services contractuels et de professionnel s indé­
pendants, tels qu'ils sont définis à l'article 8.21, pour tous les 
secteurs énumérés à l'annexe IV de l'annexe 8-B; et  
ii) de visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée, vis és à 
l'article 8.27, conformément aux dispositions de l'annexe III à  
l'annexe 8-B; et  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 99  
c) l'obligation de l'article 8.17, sous réserve de:  
i) l'article 8.14; et  
ii) l'article 8.18, pour autant que la mesure affecte le traite ment des 
personnes physiques à des fins professionnelles présentes sur l e 
territoire de l'autre partie,  
est incluse dans cette section dont elle fait partie intégrante  et 
s'applique aux mesures affectant le traitement des personnes 
physiques à des fins professionnelles présentes sur le territoi re de 
l'autre partie dans les catégories:  
i) de fournisseurs de services contractuels et de professionnel s indé­
pendants, tels que définis à l'article 8.21; et  
ii) de visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée, vis és à 
l'article 8.27.  
3. Il est entendu que les obligations visées au paragraphe 2 ne  
s'appliquent pas aux mesures concernant l'octroi d'autorisation s d'admis­
sion dans une partie à des personnes physiques de ladite partie  ou d'un 
pays tiers.  
ARTICLE 8.25  
Visiteurs en déplacement d'affaires aux fins d'établissement, 
personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et 
investisseurs  
1. Chaque partie accorde l'admission et le séjour temporaire au x 
visiteurs en déplacement d'affaires aux fins d'établissement, a ux 
personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe  et aux 
investisseurs de l'autre partie conformément aux dispositions d e 
l'annexe III de l'annexe 8-B.  
2. Une partie n'adopte ni ne maintient de limitations concernan t le 
nombre total de personnes physiques autorisées à être admises, confor­
mément au paragraphe 1, dans un secteur ou sous-secteur spécifi que, 
sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un e xamen 
des besoins économiques, que ce soit au niveau d'une subdivisio n terri­
toriale ou de l'ensemble de son territoire.  
ARTICLE 8.26  
Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants  
1. Chaque partie accorde l'admission et le séjour temporaire au x 
fournisseurs de services contractuels et aux professionnels ind épendants 
de l'autre partie conformément aux dispositions de l'annexe IV de 
l'annexe 8-B.  
2. Sauf dispositions contraires énoncées à l'annexe IV de l'ann exe 8- 
B, une partie n'adopte ni ne maintient de limitations concernan t le 
nombre total de fournisseurs de services contractuels et de pro fession­
nels indépendants de l'autre partie dont l'admission est autori sée, que ce 
soit sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d 'un 
examen des besoins économiques.  
ARTICLE 8.27  
Visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée  
1. Chaque partie accorde l'admission et le séjour temporaire au x 
visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée de l'autre partie, 
conformément aux dispositions de l'annexe III de l'annexe 8-B, sous 
réserve des conditions suivantes:  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 100  
a) les visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée n'ef fectuent 
pas de vente de leurs marchandises ou de fourniture de services  au 
grand public;  
b) les visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée ne p erçoivent 
pas, pour leur propre compte, de rémunération provenant de la p artie 
où ils séjournent temporairement; et  
c) les visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée ne f ournissent 
pas de services dans le cadre d'un contrat conclu entre une per sonne 
morale n'étant pas établie sur le territoire de la partie dans laquelle ils 
séjournent temporairement et un consommateur de ce territoire, sauf 
dans la mesure prévue à l'annexe III de l'annexe 8-B.  
2. Sauf indication contraire à l'annexe III de l'annexe 8-B, ch acune 
des parties accorde l'admission des visiteurs en déplacement d' affaires 
de courte durée sans exiger de permis de travail, d'examen des besoins 
économiques ou sans autre procédure d'approbation préalable aya nt un 
objectif similaire.  
ARTICLE 8.28  
Points de contact  
Lors de l'entrée en vigueur du présent accord, chaque partie dé signe un 
point de contact pour la mise en œuvre et le fonctionnement eff ectifs de 
la présente section et communique à l'autre partie les coordonn ées dudit 
point de contact, en lui fournissant également des informations  concer­
nant les fonctionnaires concernés. Les parties s'informent mutu ellement 
et rapidement de tout changement de ces coordonnées.  
SECTION E  
Cadre réglementaire  
SOUS-SECTION 1  
Réglementation intérieure  
ARTICLE 8.29  
Champ d'application et définitions  
1. La présente sous-section s'applique aux mesures prises par u ne 
partie concernant les prescriptions et procédures en matière de  licences, 
les prescriptions et procédures en matière de qualifications, a insi que les 
normes techniques (  1 ) qui ont une incidence sur:  
a) le commerce transfrontière des services tels qu'ils sont déf inis à 
l'article 8.2, point d);  
b) l'établissement au sens de l'article 8.2, point i), ou l'exp loitation au 
sens de l'article 8.2, point p); ou  
c) la fourniture d'un service par la présence d'une personne ph ysique 
d'une partie sur le territoire de l'autre partie, conformément à 
l'article 8.24.  ▼B 
( 1 ) Il est entendu que, en ce qui concerne les mesures relatives aux normes 
techniques, la présente sous-section ne s'applique qu'aux mesur es qui ont 
une incidence sur le commerce des services.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 101  
2. La présente sous-section ne s'applique pas aux prescriptions  et 
procédures en matière de licences, aux prescriptions et procédu res en 
matière de qualifications et aux normes techniques:  
a) en application d'une mesure qui n'est pas conforme à l'artic le 8.7 ou 
8.8 et est visée à l'article 8.12, paragraphe 1, points a) à c) , ou à 
l'article 8.15 ou 8.16 et visée à l'article 8.18, paragraphe 1,  points a) 
à c); ou  
b) en application d'une mesure visée à l'article 8.12, paragrap he 2, ou à 
l'article 8.18, paragraphe 2.  
3. Aux fins de la présente sous-section, on entend par «autorit é 
compétente» une administration ou autorité centrale, régionale ou 
locale ou une organisation non gouvernementale qui, dans l'exer cice 
des pouvoirs qui lui sont délégués par une administration ou un e auto­
rité centrale, régionale ou locale, est habilitée à prendre une  décision 
concernant l'autorisation de fournir un service, y compris par l'établis­
sement, ou concernant l'autorisation d'établir une entreprise d ans le but 
d'exercer une activité économique autre qu'un service.  
ARTICLE 8.30  
Conditions applicables en matière de licences et de qualifications  
Les mesures concernant les prescriptions et procédures en matiè re de 
licences ainsi que les prescriptions et procédures en matière d e qualifi­
cations de chaque partie sont fondées sur les critères suivants : 
a) la clarté;  
b) l'objectivité;  
c) la transparence;  
d) la mise à disposition du public préalable; et  
e) l'accessibilité.  
ARTICLE 8.31  
Procédures en matière de licences et de qualifications  
1. Les procédures en matière de licences et de qualifications s ont 
claires, rendues publiques à l'avance et propres à garantir que  les 
demandes sont traitées de façon objective et impartiale.  
2. Les procédures en matière de licences et de qualifications s ont 
aussi simples que possible et ne constituent pas en elles-mêmes  une 
restriction à la fourniture d'un service ou à l'exercice de tou te autre 
activité économique. Les frais d'autorisation (  1 ) éventuels que les 
demandeurs peuvent être tenus d'acquitter relativement à leur d emande 
devraient être raisonnables et transparents, et ne pas restrein dre en soi la 
fourniture d'un service ou l'exercice de toute autre activité é conomique.  ▼B 
( 1 ) Les frais d'autorisation n'incluent pas les redevances dues p our l'utilisation de 
ressources naturelles, les paiements relatifs aux ventes aux en chères, aux 
appels d'offres ou autres moyens non discriminatoires d'attribu tion de conces­
sions, ni les contributions obligatoires versées pour la fourni ture du service 
universel.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 102  
3. Les procédures appliquées et les décisions prises par l'auto rité 
compétente dans le cadre de la procédure d'autorisation sont im partiales 
à l'égard de tous les demandeurs. L'autorité compétente devrait  prendre 
sa décision de manière indépendante et ne devrait pas être tenu e de 
rendre compte à quiconque fournit un service ou exerce les acti vités 
économiques pour lesquels une autorisation est nécessaire.  
4. Lorsqu'il existe un délai spécifique pour les demandes, l'au torité 
compétente accorde au demandeur un délai raisonnable pour la pr ésen­
tation de sa demande. L'autorité compétente entame la procédure  de 
traitement de la demande sans retard injustifié. Dans la mesure  du 
possible, l'autorité compétente doit accepter les demandes prés entées 
en format électronique dans les mêmes conditions d'authenticité  que 
celles présentées sur support papier.  
5. L'autorité compétente achève le traitement d'une demande, y 
compris la prise d'une décision finale, dans un délai raisonnab le à 
compter de la présentation d'une demande complète. Chaque parti e 
s'efforce d'établir un calendrier indicatif pour le traitement d'une 
demande et le met à la disposition du public lorsqu'il est étab li. 
6. Il revient à l'autorité compétente, dans un délai raisonnabl e après 
réception d'une demande qu'elle juge incomplète, d'en informer le 
demandeur et, dans la mesure du possible, de déterminer les inf orma­
tions supplémentaires nécessaires pour compléter la demande, ai nsi que 
d'offrir au demandeur la possibilité de remédier aux lacunes.  
7. L'autorité compétente devrait, dans la mesure du possible, a ccepter 
des copies certifiées conformes en lieu et place des documents 
originaux.  
8. Si l'autorité compétente rejette la demande d'un demandeur, il en 
informe ce dernier, en principe, par écrit et sans retard indu.  Elle 
l'informe aussi le demandeur, à sa demande, des motifs du rejet  de la 
demande et du délai pour former un recours contre cette décisio n. 
9. L'autorité compétente accorde l'autorisation dès qu'il est é tabli, au 
terme d'une analyse appropriée, que le demandeur remplit les co nditions 
pour son obtention.  
10. L'autorité compétente veille à ce qu'une autorisation, une fois 
octroyée, prenne effet sans retard injustifié selon les modalit és et les 
conditions qui y sont précisées.  
ARTICLE 8.32  
Normes techniques  
Chaque partie encourage ses autorités compétentes, lors de l'ad option de 
normes techniques, à adopter des normes techniques élaborées se lon des 
procédés transparents et accessibles, et encourage tout organis me 
désigné pour élaborer des normes techniques à utiliser des proc édés 
ouverts transparents.  
SOUS-SECTION 2  
Dispositions d'application générale  
ARTICLE 8.33  
Administration des mesures d'application générale  
1. Chaque partie fait en sorte que toutes les mesures d'applica tion 
générale ayant une incidence sur le commerce des services soien t admi­
nistrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 103  
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:  
a) aux aspects d'une mesure qui ne sont pas conformes à l'artic le 8.7 ou 
8.8 et sont visés à l'article 8.12, paragraphe 1, points a) à c ), ou qui 
ne sont pas conformes à l'article 8.15 ou 8.16 et sont visés à 
l'article 8.18, paragraphe 1, points a) à c); ou  
b) à une mesure visée à l'article 8.12, paragraphe 2, ou à l'ar ticle 8.18, 
paragraphe 2.  
ARTICLE 8.34  
Procédures d'examen des décisions administratives  
1. Chaque partie maintient des instances ou des procédures judi ­
ciaires, arbitrales ou administratives permettant, à la demande  d'un 
entrepreneur ou d'un fournisseur de services lésé de l'autre pa rtie, 
d'examiner dans les moindres délais les décisions administrativ es qui 
ont une incidence sur:  
a) le commerce transfrontière des services tel qu'il est défini  à  
l'article 8.2, point d);  
b) l'établissement tel qu'il est défini à l'article 8.2, point i), ou l'exploi­
tation telle qu'elle est définie à l'article 8.2, point p); ou  
c) la fourniture d'un service par la présence d'une personne ph ysique 
d'une partie sur le territoire de l'autre partie, conformément à 
l'article 8.24.  
2. Dans les cas où les procédures visées au paragraphe 1 ne son t pas 
indépendantes de l'organisme chargé de prendre la décision admi nistra­
tive en question, chaque partie assure que les procédures perme ttent 
effectivement de procéder à un examen objectif et impartial.  
ARTICLE 8.35  
Reconnaissance mutuelle  
1. Aucune disposition de la présente section ne peut empêcher l 'une 
des parties d'exiger que les personnes physiques aient les qual ifications 
requises ou l'expérience professionnelle prévue sur le territoi re où le 
service est fourni, dans le secteur d'activité concerné.  
2. Chaque partie encourage les organismes professionnels compét ents 
sur son territoire à transmettre au comité des recommandations 
communes sur la reconnaissance mutuelle pour faire en sorte que  les 
entrepreneurs et les fournisseurs de services satisfassent, en totalité ou 
en partie, aux critères appliqués par cette partie en ce qui co ncerne 
l'octroi d'autorisations et de licences, l'exercice des activit és et la certi­
fication des entrepreneurs et des fournisseurs de services et, en particu­
lier, les services professionnels.  
3. Lorsqu'il reçoit une recommandation commune au sens du para­
graphe 2, le comité l'examine dans un délai raisonnable afin d' en assurer 
la conformité avec le présent accord et, sur la base des inform ations 
qu'elle contient, apprécie en particulier:  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 104  
a) dans quelle mesure les normes et critères appliqués par chaq ue partie 
en ce qui concerne l'autorisation, l'octroi de licences, l'exer cice des 
activités et la certification visés au paragraphe 2 convergent;  e t 
b) la valeur économique potentielle d'un accord de reconnaissan ce 
mutuelle pour l'autorisation, l'octroi de licences, l'exercice des acti­
vités et la certification visés au paragraphe 2.  
4. Lorsque ces exigences sont remplies, le comité détermine les  
étapes nécessaires de la négociation. Par la suite, les parties  entament, 
par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, les négocia tions 
concernant un accord de reconnaissance mutuelle pour l'autorisa tion, 
l'octroi de licences, l'exercice des activités et la certificat ion visés au 
paragraphe 2.  
5. Tout accord de reconnaissance mutuelle que les parties pourr aient 
conclure est conforme aux dispositions pertinentes de l'accord sur 
l'OMC et, en particulier, à l'article VII de l'AGCS.  
SOUS-SECTION 3  
Services de poste et de courrier  
ARTICLE 8.36  
Champ d'application et définitions  
1. La présente sous-section établit les principes du cadre régl emen­
taire pour la fourniture de services de poste et de courrier, e t s'applique 
aux mesures prises par une partie ayant une incidence sur le co mmerce 
des services de poste et de courrier.  
2. Aux fins de la présente sous-section, on entend par:  
a) «licence», une autorisation qu'une autorité indépendante de régle­
mentation d'une partie peut exiger d'un fournisseur individuel,  
conformément aux dispositions législatives et réglementaires de  
ladite partie, pour que ce fournisseur offre des services de po ste et 
de courrier; et  
b) «service universel», la prestation permanente d'un service p ostal de 
qualité déterminée, sur l'ensemble du territoire d'une partie, à des 
prix abordables pour tous les utilisateurs.  
ARTICLE 8.37  
Service universel  
1. Chaque partie a le droit de définir le type d'obligation qu' elle 
souhaite maintenir en matière de service universel. Cette oblig ation ne 
sera pas considérée en soi comme étant anticoncurrentielle pour  autant 
qu'elle soit gérée de façon transparente, non discriminatoire e t neutre au 
regard de la concurrence et ne soit pas plus rigoureuse qu'il n 'est néces­
saire pour le type de service universel défini par la partie, p our tous les 
fournisseurs soumis à cette obligation.  
2. Dans le cadre de sa législation postale ou par d'autres inst ruments 
coutumiers, chaque partie définit le champ d'application de l'o bligation 
de service universel, en tenant pleinement compte des besoins d es utili­
sateurs et des conditions nationales, y compris les forces du m arché, de 
cette partie.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 105  
3. Chaque partie veille à ce qu'un fournisseur de services de p oste et 
de courrier sur son territoire qui est soumis à une obligation de service 
universel en vertu de ses dispositions législatives et réglemen taires ne se 
livre pas à une des pratiques suivantes:  
a) l'exclusion des activités d'autres entreprises par l'intermé diaire de 
subventions croisées avec les recettes tirées de la fourniture du 
service universel, la fourniture de services de courrier 
express (EMS) (  1 ) ou de tout service non universel d'une manière 
qui constitue un monopole privé, en violation de l'article 3 de  la loi 
portant interdiction des monopoles privés et défense de la conc ur­
rence (loi n  o 54 de 1947) du Japon ou un abus de position domi­
nante, en violation du droit de la concurrence de l'Union europ éenne, 
respectivement; (  2 ) ou 
b) une différenciation injustifiée entre clients, tels que les expéditeurs 
d'envois en nombre ou les regroupeurs, lorsque des conditions s imi­
laires existent en ce qui concerne les redevances et les dispos itions 
concernant l'admission, la livraison, la réexpédition, le retou r et le 
nombre de jours nécessaires pour la livraison, dans le cas de l a 
fourniture d'un service soumis à une obligation de service univ ersel.  
ARTICLE 8.38  
Procédures à la frontière  
1. Les procédures à la frontière pour les services postaux inte rnatio­
naux et les services de courrier internationaux (  3 ) sont appliquées en 
conformité avec les accords internationaux applicables et les d isposi­
tions législatives et réglementaires de chaque partie.  
2. Sans préjudice du paragraphe 1, aucune des parties n'accorde  
indûment un traitement moins favorable en ce qui concerne les p rocé­
dures aux frontières pour les services de courrier internationa ux que 
celui qu'elle accorde aux services postaux internationaux.  
ARTICLE 8.39  
Licences  
1. Chaque partie peut exiger une licence pour la fourniture d'u n 
service relevant de la présente sous-section.  
2. Si une partie exige une licence, elle met à la disposition d u public:  
a) tous les critères d'octroi de la licence et le délai normale ment requis 
pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licen ce; et  
b) les modalités et conditions d'octroi des licences.  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent point, on entend par «services de courrie r express», les 
services visés à l'article 1  er , paragraphe 1.3, de la convention postale univer­
selle, signée à Istanbul le 6 octobre 2016. 
( 2 ) Il est entendu que l'application du droit de la concurrence d e chaque partie et 
des décisions connexes adoptées par l'autorité de la concurrenc e sont 
couvertes par les dispositions du chapitre 11. 
( 3 ) Aux fins du présent article, on entend par «services postaux internationaux» 
les services que des opérateurs désignés visés à l'article 1  er , point 1.12, de la 
convention postale universelle fournissent conformément aux sta tuts de 
l'Union postale universelle. 
On entend par «services de courrier internationaux», des servic es consistant 
en la levée, le tri, le transport et la livraison de documents,  d'imprimés, de 
colis et de marchandises à destination de l'étranger, qui ne so nt pas régle­
mentés par les statuts de l'Union postale universelle.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 106  
3. Si l'autorité compétente rejette une demande de licence, ell e 
informe, sur demande, le demandeur des motifs de ce rejet. Chaq ue 
partie établit une procédure de recours par l'intermédiaire d'u n organe 
indépendant à la disposition des demandeurs dont la licence a é té 
rejetée. Cette procédure est transparente, non discriminatoire et fondée 
sur des critères objectifs.  
ARTICLE 8.40  
Indépendance de l'organe de réglementation  
Chaque partie fait en sorte que:  
a) son organe de réglementation (  1 ) pour les services couverts par la 
présente sous-section soit juridiquement séparé de tout prestat aire de 
ces services et ne soit pas tenu de lui rendre compte; et  
b) sous réserve des dispositions législatives et réglementaires  de chaque 
partie, les décisions et les procédures de son autorité de régl emen­
tation sont impartiales.  
SOUS-SECTION 4  
Services de télécommunications  
ARTICLE 8.41  
Champ d'application  
1. La présente sous-section établit les principes du cadre régl emen­
taire pour l'ensemble des services de télécommunications et s'a pplique 
aux mesures prises par une partie ayant une incidence sur le co mmerce 
des services de télécommunications, qui consistent en la transm ission de 
signaux, y compris, entre autres, la transmission de signaux vi déo et 
audio (quels que soient les types de protocoles et les technolo gies 
utilisés) par l'intermédiaire de réseaux publics de transport d es télécom­
munications.  
2. La présente sous-section ne s'applique pas aux mesures qui o nt 
une incidence sur:  
a) les services de radiodiffusion tels que définis dans les dis positions 
législatives et réglementaires de chaque partie; et  
b) les services fournissant ou exerçant un contrôle éditorial s ur le 
contenu transmis à l'aide de réseaux et de services de transpor t des 
télécommunications.  
3. Nonobstant le paragraphe 2, point a), un fournisseur de serv ices de 
radiodiffusion est considéré comme un fournisseur de services p ublics 
de transport des télécommunications et ses réseaux comme des ré seaux 
publics de transport des télécommunications, si et dans la mesu re où ces 
réseaux sont également utilisés pour fournir des services publi cs de 
transport des télécommunications.  
4. Aucune disposition de la présente sous-section ne saurait êt re 
interprétée comme obligeant une partie:  ▼B 
( 1 ) L'organe de réglementation visé au présent article ne compren d pas les auto­
rités douanières de chaque partie.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 107  
a) à autoriser un fournisseur de services de l'autre partie à é tablir, à 
construire, à acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des r éseaux ou 
services de transport des télécommunications autrement que selo n les 
modalités prévues dans le présent accord; ou  
b) à établir, à construire, à acquérir, à louer, à exploiter ou  à fournir des 
réseaux ou services de transport des télécommunications qui ne sont 
pas offerts au public en général, ou à obliger un fournisseur d e 
services relevant de sa compétence de le faire.  
ARTICLE 8.42  
Définitions  
Aux fins de la présente sous-section, on entend par:  
a) «ressources associées», les services et infrastructures asso ciés aux 
réseaux ou aux services publics de transport des télécommunicat ions 
qui sont nécessaires à la fourniture de services via ces réseau x ou 
services, tels que les bâtiments (y compris les accès et le câb lage), 
les gaines et les boîtiers ainsi que les pylônes et les antenne s; 
b) «fondé sur les coûts», établi sur la base des coûts, ce qui peut 
inclure un profit raisonnable et des méthodes de calcul des coû ts 
différentes selon les installations ou services;  
c) «utilisateur final», un consommateur final ou un abonné d'un  réseau 
ou service public de transport des télécommunications, y compri s un 
fournisseur de services autre qu'un fournisseur de réseaux ou d e 
services publics de transport des télécommunications;  
d) «installations essentielles», les installations d'un réseau ou service 
public de transport des télécommunications:  
i) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un se ul 
fournisseur ou un nombre limité de fournisseurs; et  
ii) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue éco no­
mique ou technique pour fournir un service;  
e) «interconnexion», la liaison (  1 ) avec les fournisseurs de réseaux ou 
de services publics de transport des télécommunications permett ant 
aux utilisateurs relevant d'un prestataire de communiquer avec les 
utilisateurs relevant d'un autre prestataire ou d'avoir accès à  des 
services fournis par tout prestataire ayant accès au réseau;  
f) «service d'itinérance internationale», un service de télépho nie mobile 
commercial fourni en vertu d'un accord commercial entre les fou r­
nisseurs de services publics de transport des télécommunication s 
permettant à un utilisateur final de faire usage de son télépho ne 
mobile ou de tout autre appareil pour la transmission de la voi x, 
de données ou de services de messagerie à l'extérieur du territ oire 
dans lequel est situé son réseau public de transport des téléco mmu­
nications;  ▼B 
( 1 ) Il est entendu que la liaison peut comporter une liaison phys ique ou logique, 
selon le cas.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 108  
g) «circuits loués», les installations de télécommunications re liant deux 
points désignés ou plus, qui sont réservées à l'usage exclusif ou 
mises à la disposition d'un utilisateur particulier, quelle que  soit la 
technologie utilisée;  
h) «fournisseur principal», un fournisseur qui a la capacité d' influer de 
manière significative sur les modalités de la participation, en  ce qui 
concerne les prix et l'offre sur un marché donné de services pu blics 
de transport des télécommunications, à la suite, selon le cas:  
i) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  o u 
ii) de l'utilisation de sa position sur le marché;  
i) «non discriminatoire», un traitement non moins favorable que  celui 
accordé, dans des circonstances semblables, à d'autres fourniss eurs 
et utilisateurs de services de réseaux ou de services publics d e 
transport des télécommunications similaires;  
j) «portabilité du numéro», la faculté qu'a un utilisateur fina l de 
services publics de transport des télécommunications qui en fai t la 
demande de conserver, au même lieu géographique, les mêmes 
numéros de téléphone sans perte de qualité ou de fiabilité en c as 
de passage d'un fournisseur de services publics de transport de s 
télécommunications similaires à un autre de la même catégorie;  
k) «réseau public de transport des télécommunications», l'infra structure 
publique de télécommunication qui permet les télécommunications  
entre deux extrémités terminales définies du réseau ou plus;  
l) «service public de transport des télécommunications», tout s ervice de 
transport des télécommunications offertes au public en général qui peut 
inclure, entre autres, les services télégraphiques et téléphoni ques, le 
télex et les services de transmission de données qui supposent d'une 
manière générale la transmission d'informations fournies par le  client 
entre deux points ou plus sans qu'il y ait modification quelcon que de 
bout en bout de la forme ou du contenu des informations relativ es au 
client;  
m) «autorité de réglementation», l'organisme ou les organismes d'une 
partie chargés de réglementer les télécommunications;  
n) «télécommunications», la transmission et la réception de sig naux par 
câble, ondes radio, technologie optique ou tout autre moyen éle c­
tromagnétique; et  
o) «utilisateurs», les utilisateurs finaux ou les fournisseurs de réseaux 
ou de services publics de transport des télécommunications qui sont 
des consommateurs ou des abonnés d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications.  
ARTICLE 8.43  
Approches par rapport à la réglementation  
1. Les parties reconnaissent l'utilité des marchés concurrentie ls en 
vue d'offrir un large choix dans la fourniture de services de t élécom­
munications et d'accroître le bien-être des consommateurs, et l e fait 
qu'une réglementation économique peut ne pas être nécessaire s' il 
existe une concurrence effective. En conséquence, les parties r econnais­
sent que les exigences et les approches réglementaires diffèren t selon le 
marché, et qu'une partie peut déterminer les modalités de mise en œuvre 
des obligations qui lui incombent au titre de la présente sous- section.  ▼B
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2. À cet égard, les parties reconnaissent qu'une partie peut:  
a) recourir à une réglementation directe, soit par anticipation  d'un 
problème dont la partie concernée s'attend à ce qu'il survienne , 
soit pour résoudre un problème qui existe déjà sur le marché; o u 
b) s'appuyer sur le rôle des forces du marché, notamment en ce qui 
concerne les segments du marché qui sont concurrentiels ou qui ont 
de faibles barrières à l'entrée comme, par exemple, les prestat ions 
fournies par les fournisseurs de services de télécommunications  ne 
possédant pas d'installations de réseau.  
3. Il est entendu qu'une partie qui n'a pas recours à une régle menta­
tion conformément au paragraphe 2, point b), reste soumise aux obli­
gations découlant de la présente sous-section. Aucune dispositi on du 
présent article n'empêche une partie d'appliquer une réglementa tion 
aux services de télécommunications.  
ARTICLE 8.44  
Accès et utilisation  
1. Chaque partie fait en sorte que tout fournisseur de services  de 
l'autre partie se voie accorder l'accès aux réseaux et services  publics 
de transport des télécommunications et l'usage de ces réseaux e t services 
suivant des modalités et à des conditions raisonnables, non dis crimina­
toires et non moins favorables que celles que le fournisseur de  ces 
réseaux et services publics de transport des télécommunications  
accorde à ses propres services semblables dans des circonstance s simi­
laires. Cette obligation est mise en œuvre, entre autres, par l 'application 
des paragraphes 2 à 6.  
2. Chaque partie fait en sorte que les fournisseurs de services  de 
l'autre partie aient accès à tout réseau ou service public de t ransport 
des télécommunications offert à l'intérieur ou au-delà des fron tières de 
ladite partie, y compris les circuits loués privés, et en aient  l'usage et, à 
cette fin, elle fait en sorte, sous réserve des paragraphes 5 e t 6, que ces 
fournisseurs de service soient autorisés à:  
a) acheter ou louer et raccorder les équipements terminaux ou a utres 
qui sont reliés au réseau et nécessaires pour fournir leurs ser vices;  
b) interconnecter des circuits loués ou détenus par le secteur privé avec 
des réseaux et services publics de transport des télécommunicat ions 
ou avec des circuits loués ou détenus par d'autres fournisseurs  de 
services; et  
c) utiliser des protocoles d'exploitation de leur choix dans la  fourniture 
de tout service, autres que ceux qui sont nécessaires pour que les 
réseaux et services de transport des télécommunications puissen t être 
mis à la disposition du public en général.  
3. Chaque partie fait en sorte que les fournisseurs de services  de 
l'autre partie puissent recourir aux réseaux et services public s de trans­
port des télécommunications pour assurer le transport d'informa tions, y 
compris les communications internes des sociétés de ces fournis seurs de 
services, à l'intérieur ou au-delà de ses frontières, et pour a ccéder aux 
informations contenues dans des bases de données ou autrement 
stockées sous forme exploitable par machine sur le territoire d e l'une 
des parties ou de tout autre membre de l'OMC.  ▼B
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4. Nonobstant le paragraphe 3, une partie peut prendre les mesu res 
nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des messages, 
pour autant que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à  consti­
tuer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiabl e, soit une 
restriction déguisée au commerce des services.  
5. Chaque partie fait en sorte que l'accès et le recours aux ré seaux et 
services publics de transport des télécommunications ne soient subor­
donnés à aucune condition autre que celles qui sont nécessaires : 
a) pour sauvegarder les responsabilités des fournisseurs de rés eaux et 
services de transport des télécommunications, en tant que servi ces 
publics, en particulier leur capacité de mettre leurs réseaux o u 
services à la disposition du public en général; ou  
b) pour protéger l'intégrité technique des réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications.  
6. À condition qu'elles satisfassent aux critères énoncés au pa ra­
graphe 5, les conditions d'accès et de recours aux réseaux et s ervices 
publics de transport des télécommunications peuvent comprendre:  
a) des restrictions à la revente ou à l'utilisation partagée de  ces services;  
b) une obligation d'utiliser des interfaces techniques spécifié es, y 
compris des protocoles d'interface, pour l'interconnexion avec les 
réseaux et services publics de transport des télécommunications ; 
c) des prescriptions, dans les cas où cela est nécessaire, pour  garantir 
l'interopérabilité des services publics de transport des téléco mmunica­
tions et encourager la réalisation des objectifs énoncés à l'ar ticle 8.55;  
d) l'homologation des équipements terminaux ou autres qui sont reliés 
aux réseaux publics de transport des télécommunications et des pres­
criptions techniques concernant le raccordement de ces équipeme nts 
auxdits réseaux;  
e) des restrictions à l'interconnexion des circuits loués ou dé tenus par le 
secteur privé avec des réseaux ou services publics de transport  des 
télécommunications ou avec des circuits loués ou détenus par 
d'autres fournisseurs de services; ou  
f) la notification, le permis, l'enregistrement et l'octroi de licences.  
ARTICLE 8.45  
Portabilité des numéros  
Chaque partie veille à ce que les fournisseurs de services publ ics de 
transport des télécommunications sur son territoire offrent la portabilité 
du numéro pour les services mobiles et tout autre service désig né par 
cette partie, en temps utile et selon des modalités et des cond itions 
raisonnables.  
ARTICLE 8.46  
Revente  
Si une partie exige d'un fournisseur de services publics de tra nsport des 
télécommunications qu'il propose ses services publics de transp ort des 
télécommunications à des fins de revente, elle veille à ce que ce four­
nisseur n'impose pas de conditions ou de restrictions déraisonn ables ou 
discriminatoires sur la revente de ses services publics de tran sport des 
télécommunications.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 111  
ARTICLE 8.47  
Autorisation de l'utilisation des ressources de réseau et de 
l'interconnexion  
1. Les parties reconnaissent que l'autorisation de l'utilisatio n des 
ressources de réseau (  1 ) et de l'interconnexion doit en principe être 
convenue dans le cadre d'une négociation commerciale entre les four­
nisseurs de réseaux ou de services publics de transport des tél écommu­
nications concernés.  
2. Chaque partie veille à ce que tout fournisseur de services o u de 
réseaux publics de transport des télécommunications sur son ter ritoire ait 
le droit et, si la demande lui en est faite par un fournisseur de réseaux 
ou de services publics de transport des télécommunications de l 'autre 
partie, l'obligation de négocier leur interconnexion aux fins d e mettre à 
disposition des réseaux ou services publics de transport des té lécommu­
nications. Chaque partie accorde à son autorité de réglementati on le 
pouvoir d'exiger, si nécessaire, d'un fournisseur de réseaux ou  de 
services publics de transport des télécommunications qu'il four nisse 
l'interconnexion avec des fournisseurs de réseaux ou de service s 
publics de transport des télécommunications de l'autre partie.  
3. Les parties s'abstiennent d'adopter ou de maintenir une mesu re qui 
oblige les fournisseurs de réseaux ou de services publics de tr ansport 
des télécommunications permettant l'utilisation de ressources d e réseau 
ou fournissant l'interconnexion à offrir des conditions différe ntes à diffé­
rents fournisseurs de services similaires ou d'imposer des obli gations qui 
ne sont pas liées aux services fournis.  
ARTICLE 8.48  
Obligations relatives aux fournisseurs principaux  
1. Chaque partie adopte ou maintient des mesures appropriées vi sant 
à empêcher l'adoption ou la poursuite de pratiques anticoncurre ntielles 
par des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, constituent un fou rnisseur 
principal. Les pratiques anticoncurrentielles consistent en par ticulier:  
a) à pratiquer des subventions croisées anticoncurrentielles;  
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents,  ce qui 
aboutit à des résultats anticoncurrentiels; et  
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services, 
en temps opportun, les renseignements techniques sur les instal la­
tions essentielles et les renseignements commercialement pertin ents 
qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
2. Chaque partie fournit à son autorité de réglementation le po uvoir 
d'exiger, le cas échéant, que les fournisseurs principaux sur s on territoire 
accordent aux fournisseurs de réseaux ou de services publics de  trans­
port des télécommunications de l'autre partie un traitement non  moins 
favorable que celui qu'ils accordent, dans des circonstances an alogues, à 
leurs filiales ou sociétés affiliées, en ce qui concerne:  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent article, on entend par «autorisation de l 'utilisation de 
ressources de réseau», la mise à disposition d'installations ou  de services à un 
autre fournisseur de réseaux ou de services publics de transpor t des télécom­
munications dans des conditions définies, aux fins de la fourni ture de services 
publics de transport des télécommunications. Ceci peut inclure l'utilisation 
d'éléments de réseau actifs ou passifs, de ressources associées , de services 
de réseau virtuels, de colocalisation ou d'autres formes de par tage de 
ressources associées, l'utilisation de circuits loués et l'util isation d'installations 
ou d'éléments de réseau spécifiques, y compris l'accès à la bou cle locale, sous 
une forme dégroupée.
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a) la disponibilité, la prestation, les tarifs ou la qualité de s services de 
télécommunications similaires; et  
b) la disponibilité des interfaces techniques nécessaires pour l'intercon­
nexion.  
3. Chaque partie fait en sorte que les fournisseurs principaux sur son 
territoire fournissent l'interconnexion avec les fournisseurs d e réseaux ou 
de services publics de transport des télécommunications de l'au tre partie 
en tout point du réseau du fournisseur principal concerné où ce la est 
techniquement possible et que le fournisseur principal concerné  four­
nisse l'interconnexion:  
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris en ce qui  
concerne les normes techniques, les spécifications, la qualité et la 
maintenance) et à des tarifs non discriminatoires et non moins favo­
rables que ceux qu'ils accordent aux services similaires dans d es 
circonstances semblables et d'une qualité non moins favorable q ue 
celle prévue pour les services similaires dudit fournisseur, po ur les 
services similaires de fournisseurs de services non affiliés ou  pour 
ses filiales ou autres sociétés affiliées;  
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions ( y 
compris en ce qui concerne les normes techniques, les spécifica tions, 
la qualité et la maintenance) et moyennant des tarifs fondés su r les 
coûts qui soient transparents, raisonnables compte tenu de la f aisa­
bilité économique, et suffisamment détaillés pour que les fourn is­
seurs n'aient pas à payer pour des éléments ou installations du  
réseau dont ils n'ont pas besoin pour le service à fournir; et  
c) sur demande, en d'autres points que les points de terminaiso n du 
réseau offerts à la majorité des utilisateurs, moyennant des ta rifs 
qui reflètent le coût de la construction des installations supp lémen­
taires nécessaires.  
4. Chaque partie fait en sorte que les fournisseurs principaux sur son 
territoire offrent aux fournisseurs de réseaux ou de services p ublics de 
transport des télécommunications de l'autre partie la possibili té d'inter­
connecter leurs installations et équipements avec ceux d'un fou rnisseur 
principal, au moyen:  
a) d'une offre d'interconnexion de référence ou un autre type d 'offre 
d'interconnexion standard reprenant les tarifs, les modalités e t les 
conditions que le fournisseur principal offre généralement aux four­
nisseurs de réseaux ou de services publics de transport des tél écom­
munications; ou  
b) des modalités et conditions d'un accord d'interconnexion en vigueur.  
5. Chaque partie fait en sorte que les procédures applicables à  l'inter­
connexion avec les fournisseurs principaux sur son territoire s oient 
mises à la disposition du public.  
6. Chaque partie fait en sorte que les fournisseurs principaux établis 
sur son territoire rendent publics leurs accords d'interconnexi on ou leurs 
offres d'interconnexion de référence.  
7. Chaque partie fait en sorte que les fournisseurs principaux sur son 
territoire qui obtiennent des informations d'un autre fournisse ur de 
réseaux ou de services publics de transport des télécommunicati ons 
lors de la négociation d'accords sur l'utilisation de ressource s de 
réseau ou d'interconnexion et à la suite de ces derniers, utili sent ces 
informations uniquement aux fins prévues lors de leur communica tion et 
respectent toujours la confidentialité des informations transmi ses ou 
conservées.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 113  
8. Chaque partie fait en sorte que les fournisseurs principaux sur son 
territoire permettent l'utilisation de ressources de réseau pou vant inclure, 
entre autres, les éléments du réseau et les ressources associée s aux 
fournisseurs de réseaux ou de services publics de transport des  télécom­
munications de l'autre partie, selon des modalités et des condi tions (y 
compris en ce qui concerne les tarifs, les normes techniques, l es spéci­
fications, la qualité et la maintenance) transparentes, raisonn ables, non 
discriminatoires (y compris en ce qui concerne le respect des d élais) et 
non moins favorables que celles qu'ils accordent à leurs propre s services 
similaires dans des circonstances semblables. (  1 ) 
ARTICLE 8.49  
Autorité de réglementation  
1. Chaque partie fait en sorte que son autorité de réglementati on soit 
juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante (  2 ) de tout 
fournisseur de services de télécommunications, de réseaux de té lécom­
munications ou d'équipements de réseaux de télécommunications.  
2. Une partie qui conserve la propriété ou le contrôle d'un fou rnisseur 
de réseaux ou de services publics de transport des télécommunic ations 
veille à la séparation structurelle effective de la fonction de  réglemen­
tation des télécommunications et des activités liées à la propr iété ou au 
contrôle.  
3. Chaque partie fournit à son autorité de réglementation le po uvoir 
de réglementer le secteur des télécommunications et d'accomplir  les 
tâches qui lui sont assignées, y compris la mise en œuvre des 
mesures liées aux obligations au titre de la présente sous-sect ion. Les 
tâches à entreprendre par l'autorité réglementaire sont rendues  publiques 
sous une forme claire et facilement accessible.  
4. Chaque partie fait en sorte que les décisions de ses autorit és 
réglementaires et les procédures que celles-ci appliquent sont impartiales 
à l'égard de tous les participants sur le marché.  
5. Chaque partie fait en sorte que son autorité de réglementati on 
s'acquitte de ses tâches de manière transparente et, dans la me sure du 
possible, sans retard injustifié.  
6. Chaque partie confère à son autorité de réglementation le po uvoir 
de demander aux fournisseurs de réseaux et de services de téléc ommu­
nications toutes les informations, y compris les informations f inancières, 
qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses tâches conformé ment à 
la présente sous-section. L'autorité de réglementation ne peut demander 
plus d'informations que ce qui est nécessaire à l'accomplisseme nt de ses 
tâches et traite les informations obtenues auprès des fournisse urs 
concernés en conformité avec les dispositions législatives et r églemen­
taires de la partie concernée relatives au secret d'affaires.  ▼B 
( 1 ) Il est entendu qu'aucune disposition du présent paragraphe ne  saurait être 
interprétée comme empêchant une partie d'autoriser un fournisse ur principal 
sur son territoire à rejeter la colocalisation lorsqu'il existe  un motif raison­
nable de rejet, notamment en ce qui concerne la faisabilité tec hnique. 
( 2 ) Il est entendu que l'autorité de réglementation d'une partie n'est pas consi­
dérée comme non fonctionnellement indépendante sur le seul fait  qu'une 
autorité de ladite partie (autre que l'autorité de réglementati on) détient des 
parts ou toute autre participation chez un fournisseur de servi ces de télécom­
munications, de réseaux de télécommunications ou d'équipements de réseaux 
de télécommunications.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 114  
ARTICLE 8.50  
Service universel  
1. Chaque partie a le droit de définir le type d'obligations qu 'elle 
souhaite maintenir en matière de service universel. Ces obligat ions ne 
sont pas considérées en soi comme étant anticoncurrentielles po ur autant 
qu'elles soient gérées de façon transparente, objective, non di scrimina­
toire et neutre au regard de la concurrence et ne soient pas pl us rigou­
reuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel  défini par 
la partie.  
2. La prestation du service universel devrait être ouverte à to us les 
fournisseurs de services de télécommunications. Les fournisseur s de 
service universel sont désignés au moyen d'un mécanisme transpa rent, 
non discriminatoire et dépourvu de lourdeur excessive.  
3. L'autorité de réglementation d'une partie peut déterminer si  un 
mécanisme est nécessaire afin de compenser le coût net des four nisseurs 
désignés pour fournir le service universel, en tenant compte de  l'avan­
tage éventuel de marché dont bénéficient ces fournisseurs, ou d e 
partager le coût net des obligations de service universel.  
ARTICLE 8.51  
Autorisation de fournir des réseaux et des services de 
télécommunications  
1. Chaque partie autorise la fourniture de réseaux ou de servic es de 
télécommunications, dans la mesure du possible, sur simple noti fication 
ou enregistrement, sans exiger une décision expresse préalable de son 
autorité de réglementation. Les droits et obligations résultant  de cette 
autorisation sont mis à la disposition du public sous une forme  aisément 
accessible.  
2. Si nécessaire, une partie peut exiger une licence pour le dr oit 
d'utilisation des radiofréquences et des numéros notamment pour : 
a) éviter un brouillage préjudiciable;  
b) assurer la qualité technique du service; et  
c) préserver l'efficacité de l'utilisation du spectre.  
3. Si une partie exige une licence, elle rend publiques les inf orma­
tions suivantes:  
a) l'ensemble des critères d'octroi de la licence et le délai r aisonnable 
normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'u ne 
licence; et  
b) les modalités et conditions d'octroi des licences individuel les. 
4. Chaque partie informe le demandeur de la suite réservée à sa  
demande, sans retard injustifié, après qu'une décision a été pr ise sur 
la licence. Dans le cas où une décision est prise de refuser un e 
demande ou de retirer une licence, chaque partie informe le dem andeur, 
en principe par écrit, lorsque ce dernier en fait la demande, d es raisons 
ayant entraîné le refus ou le retrait. Dans ce cas, le demandeu r a la 
possibilité de saisir une instance de recours, telle qu'elle es t visée à 
l'article 8.54.  
5. Chaque partie veille à ce que les redevances administratives  i m p o ­
sées aux fournisseurs de réseaux ou de services de télécommunic ations 
soient objectives, transparentes et proportionnées aux coûts ad ministratifs 
de son autorité de réglementation. Ces redevances administrativ es 
n'incluent pas les paiements pour les droits d'utilisation de r essources 
rares et les contributions obligatoires à la fourniture du serv ice universel.  ▼B
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ARTICLE 8.52  
Attribution et utilisation de ressources rares  
1. Chaque partie administre ses procédures d'attribution et d'u tilisa­
tion des ressources rares liées aux télécommunications, incluan t les 
fréquences, les numéros et les droits de passage, de manière ou verte, 
objective, opportune, transparente, non discriminatoire et non excessi­
vement astreignante.  
2. Chaque partie rend publique la situation existante en ce qui  
concerne les bandes de fréquences attribuées, mais n'est pas te nue 
d'identifier de manière détaillée les fréquences attribuées à d es fins 
d'utilisation spécifique par les pouvoirs publics.  
3. Les mesures prises par une partie pour l'attribution et l'as signation 
du spectre ainsi que pour la gestion des fréquences ne sont pas , en soi, 
incompatibles avec les articles 8.7 et 8.15. En conséquence, ch aque 
partie conserve le droit d'établir et d'appliquer des politique s de 
gestion du spectre et des fréquences qui ont pour effet de limi ter le 
nombre de fournisseurs de services publics de transport des tél écommu­
nications, pour autant qu'elle le fasse d'une manière compatibl e avec le 
présent accord. Ce droit inclut la possibilité d'attribuer les bandes de 
fréquences compte tenu des besoins actuels et futurs et de la d isponi­
bilité du spectre.  
ARTICLE 8.53  
Transparence  
Chaque partie fait en sorte que les mesures qu'elle prend en ma tière 
d'accès et de recours aux réseaux et services publics de transp ort des 
télécommunications soient rendues publiques, y compris les mesu res 
concernant:  
a) les tarifs et autres modalités et conditions du service;  
b) les spécifications des interfaces techniques;  
c) les organismes responsables de l'élaboration, de la modifica tion et de 
l'adoption de normes affectant l'accès et l'utilisation;  
d) les conditions à remplir pour le raccordement des équipement s termi­
naux ou autres aux réseaux publics de transport des télécommuni ca­
tions; et  
e) les prescriptions en matière de notification, de permis, d'e nregistre­
ment ou d'octroi de licences, le cas échéant.  
ARTICLE 8.54  
Règlement des différends en matière de télécommunications  
1. Chaque partie s'assure, conformément à ses dispositions légi sla­
tives et réglementaires, que les fournisseurs de réseaux ou de services 
publics de transport des télécommunications de l'autre partie p uissent 
saisir en temps opportun l'autorité de réglementation de l'autr e partie 
pour régler des différends en ce qui concerne les droits et les  obligations 
desdits fournisseurs en vertu de la présente sous-section. Dans  de tels 
cas, l'autorité de réglementation vise à rendre dans les meille urs délais 
une décision contraignante, s'il y a lieu, aux fins du règlemen t du 
différend.  
2. Si l'autorité de réglementation refuse d'engager une quelcon que 
action concernant une demande de règlement d'un différend, elle  doit, 
sur demande et dans un délai raisonnable, fournir une explicati on écrite 
de sa décision.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 116  
3. L'autorité de réglementation met la décision de règlement du  diffé­
rend à la disposition du public, conformément aux dispositions législa­
tives et réglementaires de la partie concernée, dans le respect  du secret 
des affaires.  
4. Chaque partie fait en sorte qu'un fournisseur de réseaux ou 
services de transport des télécommunications qui s'estime lésé par une 
décision de son autorité de réglementation puisse obtenir un ré examen 
de ladite décision soit par l'autorité de réglementation ou une  instance 
de recours indépendante qui peut ou non être une autorité judic iaire.  
5. Chaque partie fait en sorte qu'un fournisseur de réseaux ou de 
services publics de transport des télécommunications affecté pa r une 
décision de son autorité de réglementation ou de l'instance de recours 
indépendante, si cette dernière n'est pas une autorité judiciai re, puisse 
obtenir un nouveau réexamen de cette décision par une autorité judi­
ciaire indépendante, sauf si le fournisseur a accepté une procé dure dans 
laquelle l'autorité de réglementation ou l'instance de recours indépen­
dante prend une décision définitive, conformément aux dispositi ons 
législatives et réglementaires de la partie considérée.  
6. Une partie ne peut autoriser qu'une demande de réexamen par une 
instance de recours ou une autorité judiciaire constitue un mot if de 
non-respect de la décision de l'autorité de réglementation, à m oins 
que l'instance de recours ou l'autorité judiciaire compétente n e retire, 
suspende ou abroge ladite décision.  
7. La procédure visée aux paragraphes 1 à 3 ne fait pas obstacl e à ce 
que l'une ou l'autre partie engage une action devant les autori tés 
judiciaires.  
ARTICLE 8.55  
Relation avec les organisations internationales  
Les parties reconnaissent l'importance des normes international es pour 
assurer la compatibilité et l'interopérabilité des réseaux et s ervices de 
transport des télécommunications à l'échelle mondiale et s'enga gent à 
promouvoir ces normes dans le cadre des travaux des organismes inter­
nationaux compétents, dont l'Union internationale des télécommu nica­
tions et l'Organisation internationale de normalisation.  
ARTICLE 8.56  
Confidentialité des informations  
Chaque partie garantit la confidentialité des télécommunication s et des 
données correspondantes relatives au trafic des utilisateurs, t ransférées 
au moyen de réseaux et de services de télécommunications public s, sans 
restreindre inutilement le commerce de services.  
ARTICLE 8.57  
Itinérance internationale  ( 1 ) 
1. Chaque partie s'efforce de coopérer à la promotion de tarifs  trans­
parents et raisonnables pour les services d'itinérance internat ionale en 
vue de promouvoir la croissance des échanges entre les parties et 
d'améliorer le bien-être des consommateurs.  ▼B 
( 1 ) Le présent article ne s'applique pas aux services d'itinéranc e à l'intérieur de 
l'Union européenne qui sont des services de téléphonie mobile c ommerciaux 
fournis en vertu d'un accord commercial entre les fournisseurs de services 
publics de transport des télécommunications permettant à un uti lisateur final 
de faire usage de son téléphone mobile ou de tout autre apparei l pour des 
services vocaux, de données ou de messagerie dans un État membr e de 
l'Union européenne autre que celui dans lequel est situé son ré seau public 
de transport des télécommunications.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 117  
2. Chacune des parties peut choisir de prendre des mesures visa nt à 
renforcer la transparence et la concurrence en ce qui concerne les tarifs 
d'itinérance internationale et des alternatives technologiques aux services 
d'itinérance, notamment:  
a) en veillant à ce que les informations concernant les tarifs de détail 
soient aisément accessibles aux consommateurs; et  
b) en réduisant au minimum les obstacles technologiques à l'uti lisation 
des alternatives technologiques aux services d'itinérance, grâc e 
auxquelles les consommateurs, lorsqu'ils se rendent sur le terr itoire 
d'une partie depuis le territoire de l'autre partie, peuvent ac céder à 
des services de télécommunications en utilisant l'appareil de l eur 
choix.  
3. Chaque partie encourage les fournisseurs de services publics  de 
transport des télécommunications sur son territoire à communiqu er au 
public des informations sur les tarifs de détail des services d 'itinérance 
internationale pour les appels vocaux, les données et les messa ges 
textuels offerts à leurs utilisateurs finaux lorsqu'ils se rend ent sur le 
territoire de l'autre partie.  
4. Aucune disposition du présent article n'oblige une partie à régle­
menter les prix ou les conditions applicables aux services d'it inérance 
internationale.  
SOUS-SECTION 5  
Services financiers  
ARTICLE 8.58  
Champ d'application  
1. La présente sous-section s'applique aux mesures prises par l es 
parties qui ont des répercussions sur le commerce des services 
financiers.  
2. Aux fins de l'application de l'article 8.2, point r), de la présente 
sous-section, on entend par «services fournis dans l'exercice d u pouvoir 
gouvernemental»:  
a) les activités menées par une banque centrale ou une autorité  moné­
taire ou par toute autre entité publique dans l'application de la poli­
tique monétaire ou de la politique de change;  
b) les activités faisant partie d'un régime de sécurité sociale  institué par 
la loi ou de plans de retraite publics; et  
c) les autres activités menées par une entité publique pour le compte ou 
avec la garantie ou en utilisant les moyens financiers d'une pa rtie ou 
de ses entités publiques.  
3. Aux fins de l'application de l'article 8.2, point r), de la présente 
sous-section, si une partie permet qu'une activité visée au par agraphe 2, 
point b) ou c), soit menée par ses fournisseurs de services fin anciers en 
concurrence avec une entité publique ou un fournisseur de servi ces 
financiers, les «services» incluent une telle activité.  
4. L'article 8.2, point s), ne s'applique pas aux services couv erts par 
la présente sous-section.  ▼B
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ARTICLE 8.59  
Définitions  
Au sens du présent chapitre, on entend par:  
a) «service financier», tout service à caractère financier offe rt par un 
fournisseur de services financiers d'une partie; les services f inanciers 
comprennent tous les services d'assurance et services connexes et 
tous les services bancaires et autres services financiers (à l' exclusion 
de l'assurance); les services financiers comprennent les activi tés 
suivantes:  
i) services d'assurance et services connexes:  
A) assurance directe (y compris coassurance):  
1) vie; et  
2) non-vie;  
B) réassurance et rétrocession;  
C) intermédiation en assurance, par exemple activités de cour­
tage et d'agence; et  
D) services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de 
consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque  
et service de liquidation des sinistres; et  
ii) services bancaires et autres services financiers (à l'exclu sion de 
l'assurance):  
A) acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du 
public;  
B) prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, créd it hypo­
thécaire, affacturage et financement de transactions commercial es; 
C) crédit-bail;  
D) tous services de règlement et de transfert monétaire, y 
compris cartes de crédit, de paiement et de débit, chèques 
de voyage et traites;  
E) garanties et engagements;  
F) opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que  
ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, 
sur: 
1) instruments du marché monétaire (y compris chèques, 
effets, certificats de dépôt);  
2) devises;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 119  
3) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme e t 
options;  
4) instruments de taux change ou de taux d'intérêt, y compris 
swaps et accords de taux à terme;  
5) valeurs mobilières; et  
6) autres instruments et actifs financiers négociables, y 
compris le métal;  
G) participation aux émissions de titres de toutes natures, not am­
ment souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité 
d'agent et prestation de services se rapportant à ces émissions ; 
H) courtage monétaire;  
I) gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de po rte­
feuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, 
gestion de fonds de pension, services de garde, services de 
dépositaire et services fiduciaires (trust);  
J) services de règlement et de compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments négociables;  
K) fourniture et transfert d'informations financières, et trait ement 
de données financières et de logiciels y relatifs, par les four ­
nisseurs d'autres services financiers; et  
L) services de conseil, d'intermédiation et autres services fin an­
ciers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux points 
A) à K), y compris cote de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en investissements et en placements et 
conseil en matière d'acquisitions, de restructuration et de str a­
tégies d'entreprises;  
b) «fournisseur de services financiers», toute personne physiqu e ou 
morale d'une partie qui souhaite fournir ou qui fournit des ser vices 
financiers, à l'exclusion des entités publiques;  
c) «nouveau service financier», tout service à caractère financ ier, y 
compris les services liés à des produits existants ou à de nouv eaux 
produits ou la manière dont un produit est livré, qui n'est pas  fourni 
par un fournisseur de services financiers sur le territoire d'u ne partie, 
mais qui est fourni sur le territoire de l'autre partie;  
d) «entité postale d'assurance», une entité qui garantit et ven d des 
assurances auprès du public et qui est détenue ou contrôlée, di rec­
tement ou indirectement, par une entité postale d'une partie;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 120  
e) «entité publique»:  
i) un gouvernement, une banque centrale ou une autorité monétai re 
d'une partie, ou une entité détenue ou contrôlée par une partie , 
qui sont principalement chargés de l'exécution de fonctions 
publiques ou d'activités de service public, à l'exclusion de to ute 
entité ayant principalement pour activité de fournir des servic es 
financiers à des conditions commerciales; ou  
ii) une entité privée, s'acquittant de fonctions relevant norma lement 
d'une banque centrale ou d'une autorité monétaire, lorsqu'elle 
exerce ces fonctions; et  
f) «organisme de réglementation autonome», un organisme non gou ver­
nemental, y compris une bourse ou un marché des valeurs mobiliè res 
ou des instruments à terme, un établissement de compensation ou  
une autre organisation ou association, qui exerce sur les fourn isseurs 
de services financiers des pouvoirs de réglementation ou de sup er­
vision qui lui sont délégués par une partie.  
ARTICLE 8.60  
Services financiers nouveaux sur le territoire d'une partie  
1. Une partie permet aux fournisseurs de services financiers de  l'autre 
partie établis sur son territoire d'y offrir tout nouveau servi ce financier.  
2. Nonobstant l'article 8.7, point b), une partie peut définir la forme 
juridique sous laquelle le nouveau service financier peut être fourni, et 
elle peut exiger une autorisation pour la fourniture du service . Si une 
partie exige une autorisation, il peut refuser l'autorisation p our des 
raisons prudentielles, mais pas uniquement au motif que la pres tation 
n'est pas fournie par un fournisseur de services financiers sur  son 
territoire.  
ARTICLE 8.61  
Systèmes de règlement et de compensation  
Suivant les modalités et les conditions d'octroi du traitement national, 
chaque partie accorde aux fournisseurs de services financiers d e l'autre 
partie établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règle ment et de 
compensation exploités par des entités publiques, ainsi qu'aux facilités 
de financement et de refinancement officielles disponibles au c ours de 
transactions commerciales ordinaires. Le présent article n'a pa s pour 
objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier r essort 
d'une partie.  
ARTICLE 8.62  
Organismes de réglementation autonomes  
Si une partie exige l'appartenance ou la participation ou l'acc ès à un 
organisme de réglementation autonome pour que les fournisseurs de 
services financiers de l'autre partie fournissent des services financiers 
sur une base d'égalité avec les fournisseurs de services financ iers de la 
partie concernée, ou lorsque cette partie accorde directement o u indi­
rectement à l'organisme de réglementation autonome des privilèg es ou 
des avantages pour la fourniture de services financiers, elle v eille à ce 
que l'organisme de réglementation autonome respecte les obligat ions 
figurant à l'article 8.8.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 121  
ARTICLE 8.63  
Transferts d'informations et traitement des informations  
1. Aucune partie ne prend de mesures qui empêchent les transfer ts 
d'informations ou le traitement d'informations financières, y c ompris les 
transferts de données par des moyens électroniques, ou qui, sou s réserve 
de règles d'importation conformes aux accords internationaux, e mpê­
chent les transferts d'équipement, dans les cas où de tels tran sferts 
d'informations, un tel traitement d'informations financières ou  de tels 
transferts d'équipement sont nécessaires à un fournisseur de se rvices 
financiers pour la conduite de ses affaires courantes.  
2. Aucune disposition du paragraphe 1 ne restreint le droit d'u ne 
partie de protéger les données personnelles, la vie privée et l e caractère 
confidentiel des dossiers et comptes personnels pour autant que  ce droit 
ne soit pas utilisé pour contourner les dispositions des sectio ns B à D et 
de la présente sous-section.  
ARTICLE 8.64  
Réglementation efficace et transparente  
1. Si une partie exige une licence pour la fourniture d'un serv ice 
financier, elle fait en sorte de mettre les conditions et procé dures rela­
tives à une telle licence à la disposition du public.  
2. Si une partie a besoin d'informations supplémentaires du dem an­
deur pour traiter sa demande, elle lui en fait part sans retard  injustifié.  
3. Chaque partie s'efforce de veiller à ce que les règles de po rtée 
générale adoptées ou maintenues par les organismes de réglement ation 
autonomes sur le territoire de cette partie soient rapidement p ubliées ou 
rendues autrement accessibles de manière à permettre aux person nes 
intéressées d'en prendre connaissance.  
ARTICLE 8.65  
Exception prudentielle  
1. Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie 
d'adopter ou de maintenir, pour des raisons prudentielles, des mesures 
tendant notamment:  
a) à protéger des investisseurs, des déposants, des titulaires de  polices 
d'assurance ou des personnes bénéficiant d'une obligation fiduc iaire 
due par un fournisseur de services financiers; ou  
b) à garantir l'intégrité et la stabilité de son système financ ier. 
2. Dans le cas où ces mesures ne sont pas conformes aux disposi ­
tions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées par la  partie pour 
échapper aux obligations qui lui incombent en vertu du présent accord.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 122  
3. Aucune disposition du présent accord ne saurait être interpr étée 
comme exigeant d'une partie qu'elle divulgue des informations r elatives 
aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute in formation 
confidentielle ou protégée détenue par des entités publiques.  
ARTICLE 8.66  
Offre de services d'assurance par des entités d'assurance postales  
1. Le présent article prévoit des disciplines applicables si un e partie 
autorise son entité d'assurance postale à garantir et à fournir  des services 
d'assurance directe auprès du grand public. Les services visés par le 
présent article n'incluent pas la fourniture de services d'assu rance liés 
à la collecte, à l'acheminement et à la distribution de lettres  ou de colis 
par une entité d'assurance postale de la partie concernée.  
2. Une partie s'abstient d'adopter ou de maintenir une mesure q ui 
crée des conditions de concurrence plus favorables pour une ent ité 
d'assurance postale en ce qui concerne la fourniture de service s d'assu­
rance visés au paragraphe 1 par rapport à un fournisseur privé de 
services d'assurance similaires sur son marché, notamment:  
a) en imposant des conditions plus coûteuses pour la licence d' un four­
nisseur privé en vue de la fourniture de services d'assurance q ue 
celles que la partie impose à une entité d'assurance postale po ur 
fournir des services similaires; ou  
b) en mettant un canal de distribution pour la vente des servic es d'assu­
rance à la disposition d'une entité d'assurance postale selon d es 
modalités et à des conditions plus favorables que celles appliq uées 
aux fournisseurs privés de services similaires.  
3. En ce qui concerne la fourniture de services d'assurance vis és au 
paragraphe 1 par une entité d'assurance postale, une partie met  en œuvre 
les mêmes règles et activités d'application de la réglementatio n que 
celles qu'elle applique à la fourniture de services d'assurance  similaires 
par des fournisseurs privés.  
4. Dans la mise en œuvre de ses obligations au titre du paragra phe 3, 
une partie exige d'une entité d'assurance postale qui fournit d es services 
d'assurance visés au paragraphe 1 qu'elle publie un état financ ier annuel 
relatif à la fourniture de ces services. L'état financier doit présenter le 
niveau de détail nécessaire et respecter les normes d'audit req uises selon 
les principes généralement admis en matière de comptabilité et d'audit, 
les normes reconnues au niveau international en matière de comp tabilité 
et d'audit ou des règles équivalentes, qui s'appliquent sur le territoire de 
la partie en ce qui concerne les entreprises privées cotées en bourse qui 
fournissent des services similaires.  
5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas à une entité d'ass urance 
postale sur le territoire d'une partie:  
a) que la partie ne possède ni ne contrôle, directement ou indi rectement, 
aussi longtemps que la partie ne maintient aucun avantage qui 
modifie les conditions de concurrence en faveur de l'entité d'a ssu­
rance postale en ce qui concerne la fourniture de services d'as surance 
par rapport à un fournisseur privé de services d'assurance simi laires 
sur son marché; ou  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 123  
b) si les ventes d'assurance directe vie et non-vie garantie pa r l'entité 
d'assurance postale ne représentent chacune pas plus de dix pou r 
cent, respectivement, de l'ensemble de l'encaissement annuel de  
primes de l'assurance directe vie et non-vie sur le marché de l a partie.  
ARTICLE 8.67  
Coopération en matière de réglementation financière  
Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans le dom aine de 
la réglementation financière conformément à l'annexe 8-A.  
SOUS-SECTION 6  
Services de transport maritime international  
ARTICLE 8.68  
Champ d'application et définitions  
1. La présente sous-section établit les principes du cadre régl emen­
taire pour la fourniture de services de transport maritime inte rnational 
conformément aux sections B à D du présent chapitre, et s'appli que aux 
mesures prises par une partie qui ont une incidence sur le comm erce des 
services de transport maritime international.  
2. Au sens du présent chapitre, on entend par:  
a) «services de dépôt et d'entreposage des conteneurs», les act ivités 
consistant à stocker des conteneurs, tant dans les zones portua ires 
qu'à l'intérieur des terres, en vue de leur empotage ou dépotag e, de 
leur réparation et de leur mise à disposition pour des expéditi ons; 
b) «services de dédouanement», les activités consistant à rempl ir, pour 
le compte d'une autre partie, les formalités douanières ayant t rait à 
l'importation, à l'exportation ou au transport direct de marcha ndises, 
que ces services soient l'activité principale du fournisseur de  services 
ou une activité accessoire, mais habituelle;  
c) «opérations de transport de porte à porte ou multimodal», le  trans­
port de fret au moyen de plus d'un mode de transport, comprenan t 
une étape maritime internationale, sous un document de transpor t 
unique;  
d) «services de transitaires», les activités consistant à organ iser et 
surveiller les opérations d'expédition au nom des chargeurs, en  
sous-traitant les services de transport et services auxiliaires  néces­
saires, en préparant les documents et en fournissant des inform ations 
commerciales;  
e) «services de transport maritime international», le transport  de passa­
gers ou de fret au moyen de navires de mer entre un port d'une partie 
et un port de l'autre partie ou d'un pays tiers, y compris la p assation 
de contrats directs avec des fournisseurs d'autres services de trans­
port pour assurer des opérations de transport de porte à porte ou 
multimodal sous un document de transport unique, mais pas la fo ur­
niture de ces autres services de transport;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 124  
f) «services d'agence maritime», les activités consistant, dans  une zone 
géographique donnée, à représenter en qualité d'agent les intér êts 
commerciaux d'une ou de plusieurs lignes ou compagnies de navi­
gation, aux fins suivantes:  
i) la commercialisation et la vente de services de transport ma ritime 
et de services connexes, depuis la remise de l'offre jusqu'à la  
facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom 
des compagnies, l'achat et la revente des services connexes néc es­
saires, la préparation des documents et la fourniture d'informa ­
tions commerciales; et  
ii) la représentation des compagnies, l'organisation des escale s et, au 
besoin, la prise en charge des cargaisons;  
g) «services maritimes auxiliaires», les services de manutentio n de fret 
maritime, les services de stockage et d'entreposage, les servic es de 
dédouanement, les services de dépôt et d'entreposage des conten eurs, 
les services d'agence maritime et les services d'expédition du fret; 
h) «services de manutention du fret maritime», les activités ex ercées par des 
sociétés d'arrimeurs, y compris des exploitants de terminaux, à  l'excep­
tion des activités directes des dockers, lorsque cette main-d'œ uvre est 
organisée indépendamment des sociétés d'arrimeurs ou d'exploita tion 
des terminaux. Les activités couvertes incluent l'organisation et la super­
vision:  
i) du chargement et du déchargement des navires;  
ii) de l'arrimage et du désarrimage du fret; et  
iii) de la réception ou de la livraison et de la conservation e n lieu sûr 
des marchandises avant leur expédition ou après leur décharge­
ment; et  
i) «services de stockage et d'entreposage», les services de sto ckage de 
marchandises surgelées ou réfrigérées, les services de stockage  en 
vrac de liquides ou de gaz, et les services de stockage et d'en trepo­
sage d'autres marchandises, telles que le coton, les céréales, la laine, 
le tabac, d'autres produits agricoles et d'autres biens domesti ques.  
ARTICLE 8.69  
Obligations  
Sans préjudice des mesures non conformes ou autres mesures visé es aux 
articles 8.12 et 8.18, chaque partie:  
a) observe le principe de l'accès illimité aux marchés et au co mmerce mari­
times internationaux sur une base commerciale et non discrimina toire;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 125  
b) accorde aux navires qui battent pavillon de l'autre partie o u qui sont 
exploités par des fournisseurs de services de l'autre partie un  traite­
ment non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propre s 
navires en ce qui concerne notamment l'accès aux ports, l'utili sation 
des infrastructures et des services portuaires, ainsi que l'uti lisation 
des services maritimes auxiliaires, les droits et impositions y  affé­
rents, les installations douanières ainsi que l'affectation des  postes de 
mouillage et des équipements de chargement et de déchargement; ( 1 ) 
c) autorise les fournisseurs de services de transport maritime inter­
national de l'autre partie à établir et exploiter une entrepris e sur 
son territoire à des conditions d'établissement et d'exploitati on non 
moins favorables que celles qu'elle accorde à ses propres fourn is­
seurs de services; et  
d) met à disposition des prestataires de transport maritime int ernational 
de l'autre partie, selon des modalités et conditions raisonnabl es et 
non discriminatoires, les services portuaires suivants: pilotag e, 
remorquage et assistance prêtée par un remorqueur, embarquement  
de provisions, de combustibles et d'eau, collecte des ordures e t 
évacuation des eaux de déballastage, services de la capitaineri e, 
aides à la navigation, installations pour réparations en cas d' urgence, 
services d'ancrage, d'amarrage et de mouillage ainsi que servic es 
opérationnels à terre indispensables à l'exploitation des navir es, 
notamment les communications et l'alimentation en eau et en éle c­
tricité.  
SECTION F  
Commerce électronique  
ARTICLE 8.70  
Objectif et dispositions générales  
1. Les parties reconnaissent que le commerce électronique contr ibue 
à la croissance économique et augmente les débouchés commerciau x 
dans de nombreux secteurs. En outre, les parties reconnaissent qu'il est 
important de faciliter l'utilisation et le développement du com merce 
électronique.  
2. L'objectif de la présente section est de contribuer à créer un envi­
ronnement de confiance dans l'utilisation du commerce électroni que et 
de promouvoir le commerce électronique entre les parties.  
3. Les parties reconnaissent l'importance du principe de neutra lité 
technologique dans le domaine du commerce électronique.  
4. La présente section s'applique aux mesures d'une partie qui ont 
une incidence sur les échanges par voie électronique.  
5. La présente section ne s'applique pas aux services de jeux d e 
hasard et de paris, aux services de radiodiffusion et de télévi sion, aux 
services audiovisuels, aux services de notaires ou de professio ns équi­
valentes ni aux services de représentation juridique.  
6. En cas d'incompatibilité entre les dispositions de la présen te 
section et les autres dispositions du présent accord, ces autre s disposi­
tions priment dans les limites de l'incompatibilité.  ▼B 
( 1 ) Dans le contexte de l'application des principes énoncés aux p oints a) et b), 
une partie n'adopte ni ne maintient de dispositions relatives a u partage des 
cargaisons dans tout accord relatif aux services de transport m aritime inter­
national. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque par tie résilie 
toutes dispositions de ce type dans tout accord en vigueur ou s igné avant 
la date d'entrée en vigueur du présent accord.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 126  
ARTICLE 8.71  
Définitions  
Aux fins de la présente section, on entend par:  
a) «authentification électronique», le processus ou l'acte cons istant à 
vérifier l'identité d'une partie à une communication ou transac tion 
électronique ou à assurer l'intégrité d'une communication élect ro­
nique; et  
b) «signature électronique», des données sous forme électroniqu e, qui 
sont jointes ou associées logiquement à d'autres données électr o­
niques, et remplissent les conditions suivantes:  
i) elles sont utilisées par une personne pour confirmer que les  
données électroniques auxquelles elles se rapportent ont été 
créées ou signées par ladite personne, conformément aux dispo­
sitions législatives et réglementaires de chaque partie; et  
ii) elles confirment que les informations figurant dans les don nées 
électroniques n'ont pas été modifiées.  
ARTICLE 8.72  
Droits de douane  
Les parties n'instituent pas de droits de douane sur les transm issions 
électroniques.  
ARTICLE 8.73  
Code source  
1. Une partie ne peut exiger le transfert du code source, ou l' accès à 
celui-ci, d'un logiciel appartenant à une personne de l'autre p artie (  1 ). 
Rien dans le présent paragraphe n'empêche l'inscription ou la m ise en 
œuvre de modalités et conditions relatives au transfert du code  source 
ou à l'octroi de l'accès à celui-ci dans les contrats négociés sur une base 
commerciale, ou le transfert volontaire du code source ou l'oct roi volon­
taire de l'accès à celui-ci, par exemple dans le cadre de march és publics.  
2. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte:  
a) aux dispositions d'un tribunal judiciaire ou administratif o u d'une 
autorité en matière de concurrence visant à remédier à une viol ation 
du droit de la concurrence;  
b) aux dispositions d'un tribunal judiciaire ou administratif o u d'une 
autorité administrative en ce qui concerne la protection et l'a pplica­
tion des droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les codes 
sources sont protégés par ces droits; ni  
c) au droit d'une partie de prendre des mesures conformément à 
l'article III de l'AMP.  ▼B 
( 1 ) Il est entendu que le «code source d'un logiciel appartenant à une personne de 
l'autre partie» inclut le code source d'un logiciel contenu dan s un produit.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 127  
3. Il est entendu qu'aucune disposition du présent article n'em pêche 
une partie d'adopter ou de maintenir des mesures (  1 ) qui sont incompa­
tibles avec le paragraphe 1, conformément aux articles 1.5, 8.3  et 8.65.  
ARTICLE 8.74  
Réglementation intérieure  
Chaque partie fait en sorte que toutes les mesures d'applicatio n générale 
ayant une incidence sur le commerce électronique soient adminis trées 
d'une manière raisonnable, objective et impartiale.  
ARTICLE 8.75  
Principe de non-autorisation préalable  
1. Les parties s'efforceront de ne pas instituer un régime d'au torisa­
tion préalable ou toute autre exigence ayant un effet équivalen t sur la 
prestation de services par voie électronique.  
2. Le paragraphe 1 est sans préjudice des régimes d'autorisatio n qui 
ne visent pas spécifiquement et exclusivement les services four nis par 
voie électronique, et de la réglementation en vigueur dans le d omaine 
des télécommunications.  
ARTICLE 8.76  
Conclusion de contrats par voie électronique  
Sauf dispositions contraires prévues par ses dispositions légis latives et 
réglementaires, une partie n'adopte ni ne maintient des mesures  régissant 
les transactions électroniques qui:  
a) rejettent l'effet juridique, la validité ou la force exécuto ire d'un 
contrat, au seul motif qu'il est conclu par voie électronique; ou 
b) créent par ailleurs des obstacles à l'utilisation des contra ts conclus 
par voie électronique.  
ARTICLE 8.77  
Authentification électronique et signature électronique  
1. Sauf dispositions contraires prévues par ses dispositions lé gisla­
tives et réglementaires, une partie ne refuse pas de reconnaîtr e la validité 
juridique d'une signature au seul motif qu'elle se présente sou s une 
forme électronique.  
2. Une partie n'adopte ni ne maintient des mesures régissant l' authen­
tification électronique et la signature électronique qui:  
a) interdiraient aux parties à une transaction électronique de déterminer 
d'un commun accord les méthodes d'authentification électronique s 
appropriées à leur transaction; ou  
b) priveraient les parties à des transactions électroniques de la possibi­
lité d'établir devant des autorités judiciaires ou administrati ves que 
leurs transactions électroniques satisfont à toutes les exigenc es 
légales en ce qui concerne l'authentification électronique et l a signa­
ture électronique.  ▼B 
( 1 ) Ces mesures comprennent les mesures destinées à assurer la sé curité et la 
sûreté, par exemple dans le cadre d'une procédure de certificat ion.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 128  
3. Nonobstant le paragraphe 2, chaque partie peut exiger que, p our 
une catégorie donnée de transactions, la méthode d'authentifica tion 
réponde à certaines normes de performance ou soit certifiée par  une 
autorité accréditée conformément à ses dispositions législative s et régle­
mentaires.  
ARTICLE 8.78  
Protection des consommateurs  
1. Les parties reconnaissent l'importance d'adopter et de maint enir 
des mesures transparentes et efficaces de protection des consom mateurs 
applicables au commerce électronique ainsi que des mesures favo risant 
le développement de la confiance des consommateurs dans le comm erce 
électronique.  
2. Les parties reconnaissent l'importance de la coopération ent re leurs 
autorités compétentes respectives chargées de la protection des  consom­
mateurs en ce qui concerne les activités liées au commerce élec tronique 
afin de renforcer la protection des consommateurs.  
3. Les parties reconnaissent l'importance d'adopter ou de maint enir 
des mesures, en conformité avec leurs dispositions législatives  et régle­
mentaires respectives, afin de protéger les données à caractère  personnel 
des utilisateurs du commerce électronique.  
ARTICLE 8.79  
Messages électroniques commerciaux non sollicités  
1. Chaque partie adopte ou maintient des mesures concernant les  
messages électroniques commerciaux non sollicités qui:  
a) exigent des fournisseurs de messages électroniques commercia ux non 
sollicités de faciliter la capacité des destinataires à empêche r la 
réception continue de ces messages; et  
b) requièrent l'accord préalable, conformément à ses dispositio ns légis­
latives et réglementaires, des destinataires en vue de recevoir  des 
messages électroniques commerciaux.  
2. Chaque partie veille à ce que les messages électroniques com mer­
ciaux soient clairement identifiables en tant que tels, indique nt claire­
ment pour le compte de qui ils sont envoyés et contiennent les infor­
mations nécessaires pour permettre aux destinataires de demande r l'arrêt 
des envois gratuitement et à tout moment.  
3. Chaque partie prévoit des recours à l'encontre des fournisse urs de 
messages électroniques commerciaux non sollicités qui ne se con for­
ment pas aux mesures adoptées ou maintenues conformément aux pa ra­
graphes 1 et 2.  
ARTICLE 8.80  
Coopération dans le domaine du commerce électronique  
1. Le cas échéant, les parties coopèrent et participent activem ent au 
sein des enceintes multilatérales afin de promouvoir le dévelop pement 
du commerce électronique.  
2. Les parties conviennent d'entretenir un dialogue sur les que stions 
réglementaires relatives au commerce électronique en vue de par tager 
les informations et l'expérience, en tant que de besoin, y comp ris sur les 
dispositions législatives et réglementaires connexes et leur mi se en 
œuvre, ainsi que les meilleures pratiques en matière de commerc e élec­
tronique, en ce qui concerne, notamment:  ▼B
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a) la protection des consommateurs;  
b) la cybersécurité;  
c) la lutte contre les messages électroniques commerciaux non s olli­
cités;  
d) la reconnaissance des certificats de signature électronique délivrés au 
public;  
e) les difficultés des petites et moyennes entreprises en matiè re d'utili­
sation du commerce électronique;  
f) la facilitation des services de certification transfrontière s; 
g) la propriété intellectuelle; et  
h) l'administration en ligne.  
ARTICLE 8.81  
Libre circulation des données  
Les parties réexaminent, dans un délai de trois ans à compter d e la date 
d'entrée en vigueur du présent accord, la nécessité d'incorpore r des 
dispositions concernant la libre circulation des données dans l e 
présent accord.  
CHAPITRE 9  
MOUVEMENTS DE CAPITAUX, PAIEMENTS ET TRANSFERTS, ET 
MESURES DE SAUVEGARDE TEMPORAIRES  
ARTICLE 9.1  
Compte des transactions courantes  
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, chaqu e partie 
autorise, dans une monnaie librement convertible (  1 ) et, s'il y a lieu, 
conformément aux statuts du Fonds monétaire international, tout  paie­
ment et transfert effectués en ce qui concerne les transactions  relevant 
du compte des transactions courantes de la balance des paiement s qui 
entrent dans le champ d'application du présent accord.  
ARTICLE 9.2  
Mouvements de capitaux  
1. Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, chaq ue 
partie autorise, en ce qui concerne les transactions relevant d u compte de 
capital et du compte financier de la balance des paiements, la libre 
circulation des capitaux aux fins de la libéralisation des inve stissements 
et autres transactions telle qu'elle est prévue au chapitre 8.  
2. Les parties se concertent en vue de faciliter la circulation  des 
capitaux entre elles et de promouvoir le commerce et l'investis sement.  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent chapitre, on entend par «monnaie libremen t convertible» 
une monnaie qui peut être librement échangée contre des monnaie s qui sont 
largement négociées sur les marchés des changes internationaux et largement 
utilisées dans les transactions internationales. Il est entendu  que les monnaies 
qui sont largement négociées sur les marchés des changes intern ationaux et 
largement utilisées dans les transactions internationales compr ennent les 
monnaies librement utilisables désignées par le FMI en conformi té avec les 
articles des statuts du Fonds monétaire international.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 130  
ARTICLE 9.3  
Application des dispositions législatives et réglementaires relatives 
aux mouvements de capitaux, aux paiements ou aux transferts  
1. Les articles 9.1 et 9.2 ne sauraient être interprétés comme empê­
chant une partie d'appliquer ses dispositions législatives et r églemen­
taires concernant:  
a) la faillite, l'insolvabilité ou la protection des droits des  créanciers;  
b) l'émission, le négoce ou le commerce des valeurs mobilières,  
d'options, d'opérations à termes et d'autres instruments dérivé s; 
c) l'information financière ou la comptabilité des mouvements d e capi­
taux, des paiements ou des transferts s'il y a lieu en vue d'ai der les 
autorités répressives ou de réglementation financière;  
d) les crimes ou délits, ou les pratiques trompeuses ou fraudul euses;  
e) l'exécution des ordonnances ou décisions rendus dans le cadr e de 
procédures juridictionnelles; ou  
f) la sécurité sociale, les régimes publics de retraite ou d'ép argne 
obligatoire.  
2. Les dispositions législatives et réglementaires visées au pa ragraphe 
1 ne sont pas appliquées de manière inéquitable, arbitraire ou discrimi­
natoire et ne constituent d'aucune autre façon une restriction déguisée 
aux mouvements de capitaux, aux paiements ou aux transferts.  
ARTICLE 9.4  
Mesures de sauvegarde temporaires  
1. Dans des circonstances exceptionnelles de graves difficultés  ou de 
menace de grandes difficultés pour le fonctionnement de l'Union  écono­
mique et monétaire de l'Union européenne, l'Union européenne pe ut 
adopter ou maintenir des mesures de sauvegarde en ce qui concer ne 
les mouvements de capitaux, les paiements ou les transferts pou r une 
période n'excédant pas six mois. Ces mesures sont limitées à ce  qui est 
strictement nécessaire et ne constituent pas un moyen de discri mination 
arbitraire ou injustifié entre le Japon et un pays tiers dans d es situations 
similaires.  
2. Une partie peut adopter ou maintenir des mesures restrictive s en ce 
qui concerne les mouvements de capitaux, les paiements ou les t rans­
ferts: (  1 ) 
a) en cas de graves difficultés ou d'une menace de graves diffi cultés 
liées à sa balance des paiements ou à sa situation financière e xté­
rieure; (  2 ) ou ▼B 
( 1 ) Dans le cas de l'Union européenne, ces mesures peuvent être p rises par un 
État membre de l'Union européenne dans des cas autres que ceux visés au 
paragraphe 1 qui ont une incidence sur l'économie de l'État mem bre concerné. 
( 2 ) Les parties reconnaissent que de graves difficultés, ou une m enace de graves 
difficultés, liées à sa balance des paiements ou à sa situation  financière 
extérieure, telles qu'elles sont visées au paragraphe 2, point a), peuvent être 
causées, entre autres, par de graves difficultés ou une menace de graves 
difficultés macroéconomiques liées à des politiques monétaires et de taux 
de change, telles qu'elles sont visées au paragraphe 2, point b ).
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 131  
b) si, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements d e capi­
taux, les paiements ou les transferts causent ou menacent de ca user 
de graves difficultés macroéconomiques liées à des politiques m oné­
taires et de taux de change.  
3. Les mesures visées au paragraphe 2:  
a) sont, le cas échéant, compatibles avec les statuts du Fonds monétaire 
international;  
b) n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour remédier aux situa tions 
décrites au paragraphe 2;  
c) sont temporaires et sont supprimées progressivement, à mesur e que 
la situation décrite au paragraphe 2 s'améliore.  
d) évitent de léser inutilement les intérêts commerciaux, écono miques et 
financiers de l'autre partie; et  
e) ne sont pas discriminatoires par rapport à des pays tiers da ns des 
situations similaires.  
4. En ce qui concerne le commerce de marchandises, chaque parti e 
peut adopter des mesures restrictives conformément à l'article 2.20 aux 
fins de la balance des paiements.  
5. Dans le cas du commerce de services, chaque partie peut adop ter 
des mesures restrictives pour protéger sa position financière e xtérieure 
ou sa balance des paiements. Ces mesures sont prises dans le re spect 
des conditions énoncées à l'article XII de l'AGCS.  
6. Une partie qui maintient ou a adopté des mesures visées aux 
paragraphes 1 à 3 en informe rapidement l'autre partie.  
7. Si des restrictions sont adoptées ou maintenues en vertu du présent 
article, les parties mènent rapidement des consultations au sei n du 
comité du commerce des services, des investissements et du comm erce 
électronique institué en vertu de l'article 22.3, à moins que d es consul­
tations aient lieu dans d'autres enceintes. Les consultations o nt pour 
objet d'évaluer les difficultés liées à la balance des paiement s ou à la 
situation financière extérieure ou d'autres difficultés macroéc onomiques 
qui ont mené aux mesures respectives et tiennent compte, entre autres, 
de facteurs tels que:  
a) la nature et l'étendue des difficultés;  
b) l'environnement économique et commercial externe; et  
c) les autres mesures correctives auxquelles il serait possible  de 
recourir.  
8. Les consultations tenues en application du paragraphe 7 port ent 
sur la conformité de toute mesure restrictive avec les paragrap hes 1 à 3. 
Ces consultations s'appuient sur toutes les conclusions pertine ntes dispo­
nibles d'ordre statistique ou factuel communiquées par le FMI, et les 
conclusions sont fondées sur l'évaluation, par le FMI, de la si tuation de 
la balance des paiements et de la situation financière extérieu re ou 
d'autres difficultés macroéconomiques de la partie concernée.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 132  
CHAPITRE 10  
MARCHÉS PUBLICS  
ARTICLE 10.1  
Incorporation de l'AMP  
L'AMP est incorporé au présent chapitre et en fait partie intég rante,  
mutatis mutandis . 
ARTICLE 10.2  
Champ d'application supplémentaire  
Les règles et procédures énoncées dans les dispositions de l'AM P préci­
sées à l'annexe 10, partie 1, s'appliquent  mutatis mutandis  aux marchés 
publics visés par l'annexe 10, partie 2.  
ARTICLE 10.3  
Règles supplémentaires  
Chaque partie applique les articles 10.4 à 10.12 tant aux march és 
publics visés par les annexes de l'appendice I de l'AMP qu'aux 
marchés publics visés par l'annexe 10, partie 2.  
ARTICLE 10.4  
Publication des avis  
Les avis de marché envisagés ou programmés au titre de l'articl e VII de 
l'AMP sont directement et gratuitement accessibles par voie éle ctronique 
via un point d'accès unique sur l'internet.  
ARTICLE 10.5  
Conditions de participation  
1. En complément de l'article VIII de l'AMP, une entité contrac tante 
d'une partie n'interdit pas à un fournisseur établi dans l'autr e partie de 
participer à une procédure d'appel d'offres sur la base d'une p rescription 
juridique selon laquelle le fournisseur doit être:  
a) une personne physique; ou  
b) une personne morale.  
La présente disposition ne s'applique pas aux marchés relevant de la loi 
pour la promotion des initiatives à financement privé du Japon (loi 
n o 117 de 1999).  
2. Bien qu'une entité contractante d'une partie puisse, lorsqu' elle 
établit les conditions de participation, exiger une expérience préalable 
pertinente dans les cas où cela est essentiel pour qu'il soit s atisfait aux 
prescriptions du marché, conformément à l'article VIII, paragra phe 2, 
point b), de l'AMP, cette entité contractante n'impose pas la c ondition 
que cette expérience préalable ait été acquise sur le territoir e de ladite 
partie.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 133  
ARTICLE 10.6  
Qualification des fournisseurs  
1. Si une partie maintient un système d'enregistrement des four nis­
seurs dans le cadre duquel les fournisseurs intéressés sont ten us de 
s'enregistrer et de fournir certains renseignements, ces fourni sseurs 
peuvent exiger leur enregistrement à tout moment. Une entité co ntrac­
tante doit, dans un délai raisonnablement court, informer ces f ournis­
seurs de leur enregistrement ou non.  
2. Lorsque, pour pouvoir présenter une soumission en vue d'une 
passation de marché pour des travaux de construction au Japon, un 
fournisseur établi dans l'Union européenne est tenu de se soume ttre à 
une évaluation d'entreprise (Keieijikoshinsa) (appelée aussi Ke ishin) 
dans le cadre de la loi sur les entreprises de construction du Japon 
(loi n  o 100 de 1949), le Japon veille à ce que ses autorités qui effect uent 
une telle évaluation:  
a) examinent de manière non discriminatoire et, le cas échéant,  recon­
naissent comme équivalents à ceux en vigueur au Japon, les indi ca­
teurs du fournisseur mesurés hors du Japon et notamment:  
i) le volume des effectifs techniques;  
ii) les conditions de bien-être au travail;  
iii) le nombre d'années d'activité dans le secteur de la constr uction;  
iv) les conditions comptables dans le secteur de la constructio n; 
v) le montant des dépenses de recherche et développement;  
vi) l'acquisition de la certification ISO 9001 ou ISO 14001;  
vii) l'emploi et le développement de jeunes ingénieurs et de tr avail­
leurs qualifiés;  
viii) le montant des ventes de travaux de construction achevés;  e t 
ix) le volume des ventes de travaux de construction achevés en tant 
que maître d'œuvre; et  
b) tiennent dûment compte des indicateurs du fournisseur mesuré s hors 
du Japon et notamment:  
i) le montant de fonds propres;  
ii) le montant du résultat avant impôts, intérêts, dépréciation  et 
amortissement (EBITDA);  
iii) le ratio charge d'intérêts nette/volume des ventes;  
iv) la période de rotation des passifs;  
v) le ratio bénéfice brut sur les ventes/capital brut;  
vi) le ratio bénéfices récurrents/volume des ventes;  
vii) le ratio fonds propres/actifs immobilisés;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 134  
viii) le ratio de fonds propres;  
ix) le montant des flux de trésorerie tirés des activités d'exp loita­
tion; et  
x) le montant des bénéfices non distribués.  
ARTICLE 10.7  
Appel d'offres sélectif  
1. Si, conformément à l'article IX, paragraphes 4 et 5, de l'AM P, une 
entité contractante limite le nombre de fournisseurs participan t à un 
marché donné, le nombre de fournisseurs autorisés à soumissionn er 
doit être suffisant pour garantir la concurrence sans porter at teinte à 
l'efficacité opérationnelle du système de passation des marchés . 
2. Pour le Japon, le présent article ne s'applique qu'aux entit és du 
gouvernement central.  
ARTICLE 10.8  
Spécifications techniques  
Si une entité contractante applique des spécifications techniqu es respec­
tueuses de l'environnement, telles qu'énoncées pour les labels écolo­
giques ou telles qu'elles sont définies par les dispositions lé gislatives 
et réglementaires en vigueur dans l'Union européenne ou au Japo n, 
chaque partie veille à ce que ces spécifications soient:  
a) appropriées pour définir les caractéristiques des marchandis es ou des 
services faisant l'objet du marché;  
b) fondées sur des critères vérifiables de façon objective et n on discri­
minatoires; et  
c) accessibles à tous les fournisseurs intéressés.  
ARTICLE 10.9  
Rapport d'essai  
1. Chaque partie, y compris ses entités contractantes, peut exi ger que 
les fournisseurs intéressés présentent un rapport d'essai déliv ré par un 
organisme d'évaluation de la conformité ou un certificat délivr é par un 
tel organisme comme preuve de la conformité avec les prescripti ons ou 
les critères énoncés dans les spécifications techniques, les cr itères 
d'évaluation ou toute autre condition.  
2. Au moment d'exiger la présentation d'un rapport d'essai ou d 'un 
certificat délivré par un organisme d'évaluation de la conformi té, chaque 
partie, y compris ses entités contractantes:  
a) accepte les résultats des procédures d'évaluation de la conf ormité qui 
sont menées par les organismes d'évaluation de la conformité ag réés 
de l'autre partie conformément à l'article 2, paragraphe 1, de l'accord 
de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le  
Japon, signé à Bruxelles le 4 avril 2001; et  
b) prend dûment en considération tout élargissement futur du ch amp 
d'application de l'accord visé au point a), ou tout nouvel acco rd 
conclu les parties aux fins d'une reconnaissance mutuelle des p rocé­
dures d'évaluation de la conformité, une fois l'accord entré en  
vigueur.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 135  
ARTICLE 10.10  
Conditions environnementales  
Les entités contractantes peuvent fixer des conditions environn ementales 
liées à l'exécution d'un marché public, sous réserve que ces co nditions 
soient compatibles avec les règles établies par le présent chap itre et 
qu'elles soient indiquées dans l'avis de marché envisagé ou dan s un 
autre avis utilisé comme avis de marché envisagé ou comme docum en­
tation relative à l'appel d'offres.  
ARTICLE 10.11  
Traitement des soumissions et adjudication des marchés  
1. En complément de l'article XV, paragraphe 5, de l'AMP et con for­
mément aux conditions énoncées dans les dispositions législativ es et 
réglementaires de chaque partie, chaque partie veille à ce que ses 
entités contractantes aient le droit de choisir entre les deux critères 
visés à l'article XV, paragraphe 5, points a) et b), de l'AMP e t à ce 
qu'elles soient conscientes des mérites respectifs de ces critè res. 
2. En complément de l'article XV, paragraphe 6, de l'AMP, si un e 
entité contractante reçoit une soumission dont le prix est anor malement 
inférieur aux prix des autres soumissions présentées, elle peut  aussi 
vérifier auprès du fournisseur si le prix tient compte de l'oct roi de 
subventions.  
ARTICLE 10.12  
Procédures de recours internes  
1. Lorsqu'une autorité administrative impartiale est désignée p ar une 
partie au titre de l'article XVIII, paragraphe 4, de l'AMP, cet te partie 
veille à ce que:  
a) les membres de l'autorité désignée soient indépendants, impa rtiaux et 
libres de toute influence extérieure durant la durée de leur ma ndat;  
b) les membres de l'autorité désignée ne soient pas révoqués co ntre leur 
gré tant qu'ils sont en fonction, à moins que leur révocation s oit 
exigée par les prescriptions qui régissent l'autorité désignée;  e t 
c) en ce qui concerne les entités contractantes couvertes par l es annexes 
1 et 3 de l'appendice I de l'AMP concernant chaque partie, ains i que 
les entités du gouvernement central et toutes les autres entité s à 
l'exception des entités des gouvernements sous-centraux couvert es 
par l'annexe 10, partie 2, le président, ou au moins un autre 
membre de l'autorité désignée, dispose des qualifications jurid iques 
et professionnelles équivalentes à celles dont ont besoin les j uges, les 
juristes ou d'autres experts juridiques qualifiés au titre des disposi­
tions législatives et réglementaires de la partie.  
2. Chaque partie adopte ou maintient des procédures qui prévoie nt des 
mesures transitoires rapides pour préserver la possib ilité qu'a le fournisseur 
de participer au marché. Ces mesures transitoires, prévues à l' article XVIII, 
paragraphe 7, point a), de l'AMP, peuvent entraîner la suspensi on du processus 
de passation du marché ou, si un marché a été conclu par l'enti té contractante 
et si une partie l'a prévu, la suspension de l'exécution du mar ché. Les procé­
dures peuvent prévoir que des conséquences défavorables primord iales ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 136  
pour les intérêts concernés, y compris l'intérêt public, peuven t être prises en 
compte lorsqu'il s'agit de décider si de telles mesures devraie nt être appli­
quées. Tout défaut d'action est motivé par écrit.  
3. Dans l'hypothèse où un fournisseur intéressé ou participant a 
déposé un recours auprès de l'autorité désignée visée au paragr aphe 1, 
chaque partie veille en principe à ce qu'une entité contractant e ne 
conclue pas le marché tant que cette autorité n'a pas pris de d écision 
ou n'a pas formulé de recommandation sur la contestation concer nant 
des mesures transitoires, des mesures correctives ou une compen sation 
pour la perte ou les dommages subis visés aux paragraphes 2, 5 et 6 
conformément à ses règles, règlements et procédures. Chaque par tie 
peut disposer que dans des circonstances inévitables et dûment justi­
fiées, le marché peut néanmoins être conclu.  
4. Chaque partie peut prévoir:  
a) un délai de suspension entre la décision d'attribution du ma rché et la 
conclusion d'un marché afin de donner suffisamment de temps aux  
fournisseurs non retenus d'évaluer s'il convient d'entamer une procé­
dure de recours; ou  
b) une période suffisante pour qu'un fournisseur intéressé puis se 
déposer un recours, ce qui peut constituer un motif de suspensi on 
de l'exécution d'un contrat.  
5. Les mesures correctives au titre de l'article XVIII, paragra phe 7, 
point b), de l'AMP peuvent inclure une ou plusieurs des mesures  
suivantes:  
a) la suppression de spécifications techniques, économiques ou finan­
cières discriminatoires dans l'invitation à soumissionner, les docu­
ments du marché ou tout autre document lié à la procédure d'app el 
d'offres et la conduite de nouvelles procédures de passation de  
marchés;  
b) la répétition de la procédure de passation de marchés sans m odifi­
cation des conditions;  
c) l'annulation de la décision d'attribution du marché et l'ado ption d'une 
nouvelle décision d'attribution du marché;  
d) la résiliation d'un marché ou la déclaration de son ineffica cité; ou  
e) l'adoption d'autres mesures pour remédier à une violation du  présent 
chapitre, par exemple le versement d'une astreinte jusqu'à ce q u'il ait 
été remédié à la violation.  
6. Conformément à l'article XVIII, paragraphe 7, point b), de l 'AMP, 
chaque partie peut prévoir l'octroi d'une compensation pour la perte ou 
les dommages subis. À cet égard, si l'organe de recours de la p artie n'est 
pas un tribunal et qu'un fournisseur pense que les dispositions  législa­
tives et réglementaires nationales mettant en œuvre les obligat ions au 
titre du présent chapitre ont été enfreintes, le fournisseur pe ut porter 
l'affaire devant un tribunal, y compris pour obtenir une compen sation, 
conformément aux procédures judiciaires de la partie.  
7. Chaque partie adopte ou maintient les procédures nécessaires  par 
lesquelles les décisions ou les recommandations des organes de recours 
sont effectivement mises en œuvre ou par lesquelles les décisio ns des 
organes de recours judiciaire sont effectivement exécutées.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 137  
ARTICLE 10.13  
Établissement et communication de statistiques  
Chaque partie communique à l'autre partie des données statistiq ues 
disponibles et comparables en rapport avec les marchés publics couverts 
par l'annexe 10, partie 2.  
ARTICLE 10.14  
Modifications et rectifications du champ d'application  
1. Une partie peut modifier ou rectifier ses engagements au tit re de 
l'annexe 10, partie 2.  
2. Si une modification ou une rectification des annexes de l'ap pen­
dice I de l'AMP concernant la partie devient effective conformé ment à 
l'article XIX de l'AMP, elle devient automatiquement effective aux fins 
du présent accord.  
3. Lorsqu'une partie projette de modifier ses engagements au ti tre de 
l'annexe 10, partie 2, la partie:  
a) en informe l'autre partie par écrit; et  
b) inclut, dans la notification, une proposition d'ajustements compensa­
toires appropriés, destinée à l'autre partie, afin de maintenir  un 
niveau de couverture comparable à celui qui existait avant la 
modification.  
4. Nonobstant le paragraphe 3, point b), une partie ne doit fou rnir 
aucun ajustement compensatoire si la modification concerne une entité 
contractante sur les marchés de laquelle la partie a éliminé de  manière 
effective son contrôle ou son influence.  
5. Dans le cas où le comité des marchés publics établi par l'ar ticle 
XXI de l'AMP adopte des critères conformément à l'article XIX, para­
graphe 8, points b) et c), de l'AMP, ces critères sont applicab les aussi 
dans le contexte du présent article.  
6. Si l'autre partie fait valoir:  
a) qu'un ajustement proposé conformément au paragraphe 3, point  b), 
ne suffit pas pour maintenir le champ d'application mutuellemen t 
convenu à un niveau comparable; ou  
b) que la modification projetée visée au paragraphe 4 concerne une 
entité contractante sur les marchés de laquelle la partie n'a p as 
éliminé de manière effective son contrôle ou son influence,  
elle formule une objection écrite à la partie afin de modifier ses enga­
gements dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la da te de 
réception de la notification visée au paragraphe 3, point a), à  défaut de 
quoi elle est réputée avoir accepté l'ajustement ou la modifica tion. 
7. Les changements suivants apportés aux engagements d'une part ie 
au titre de l'annexe 10, partie 2, sont considérés comme des re ctifica­
tions:  
a) un changement dans le nom d'une entité contractante;  
b) la fusion de deux ou plusieurs entités contractantes réperto riées au 
même paragraphe de l'annexe 10, partie 2;  
c) la scission d'une entité contractante répertoriée à l'annexe  10, partie 
2, en deux ou plusieurs entités contractantes qui sont ajoutées  aux 
entités contractantes répertoriées au même paragraphe de ladite  
partie; et  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 138  
d) des mises à jour de listes indicatives telles que celles éno ncées à 
l'annexe 10, partie 2, section A, paragraphe 3, à l'annexe 10, partie 2, 
section B, paragraphe 1, point b), ou aux annexes 2 et 3 de l'a ppen­
dice I de l'AMP concernant l'Union européenne.  
8. Dans le cas de rectifications projetées, la partie les notif ie à l'autre 
partie par écrit tous les deux ans, conformément au cycle de no tifica­
tions prévu dans la décision du comité des marchés publics sur les 
prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et 
XXII de l'accord adoptée le 30 mars 2012 (GPA/113), après l'ent rée 
en vigueur du présent accord.  
9. L'autre partie peut, dans un délai de quarante-cinq jours à compter 
de la date de réception de la notification conformément au para graphe 8, 
formuler une objection écrite à la partie qui projette de recti fier ses 
engagements. La partie qui formule une objection expose les rai sons 
pour lesquelles elle estime que la rectification projetée n'est  pas un 
changement prévu au paragraphe 7 et décrit les effets de la rec tification 
projetée sur le champ d'application mutuellement convenu du pré sent 
accord. Si une telle objection n'est pas formulée par écrit dan s un délai 
de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la notifica­
tion, la rectification projetée est réputée avoir été acceptée.  
10. Si la partie s'oppose à la modification ou à la rectificati on 
projetée, ou à l'ajustement compensatoire proposé, les parties tentent 
de lever l'objection par voie de consultations. Si aucun accord  entre 
les parties n'est trouvé dans un délai de cent cinquante jours à 
compter de la réception de la notification de l'objection, la p artie qui 
projette de modifier ou de rectifier ses engagements peut avoir  recours à 
la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 21 pour 
établir si l'objection est justifiée. Une modification ou une r ectification 
projetée pour laquelle une objection a été formulée est réputée  avoir été 
acceptée uniquement lorsqu'elle a été approuvée par voie de con sulta­
tions ou que le groupe spécial institué conformément à l'articl e 21.7 en a 
décidé ainsi.  
ARTICLE 10.15  
Coopération  
Les parties s'efforcent de coopérer afin d'arriver à une meille ure compré­
hension de leurs marchés publics respectifs. Les parties reconn aissent 
aussi que la participation de leurs industries concernées, par des voies 
telles que des dialogues, est importante à cet effet.  
ARTICLE 10.16  
Comité des marchés publics  
1. Le comité des marchés publics institué conformément à 
l'article 22.3 (ci-après dénommé, dans le présent chapitre, le «comité») 
est chargé de la mise en œuvre et du fonctionnement effectifs d u présent 
chapitre.  
2. Le comité exerce les fonctions suivantes:  
a) il adresse des recommandations au comité mixte afin d'adopte r des 
décisions modifiant l'annexe 10, partie 2, pour tenir compte de s 
modifications ou des rectifications acceptées conformément à 
l'article 10.14 ou des ajustements compensatoires adoptés;  
b) il adopte les modalités pour la communication des données st atis­
tiques conformément à l'article 10.13 s'il le juge nécessaire;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 139  
c) il examine les questions concernant les marchés publics qui lui sont 
soumises par une partie; et  
d) il échange des informations sur les possibilités de marchés publics, y 
compris aux niveaux sous-centraux, dans chaque partie.  
ARTICLE 10.17  
Points de contact  
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque partie désign e un 
point de contact pour la mise en œuvre du présent chapitre et c ommu­
nique à l'autre partie les coordonnés des points de contact, y compris les 
informations sur les fonctionnaires compétents. Les parties se notifient 
mutuellement et sans délai toute modification de ces coordonnée s. 
CHAPITRE 11  
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE  
ARTICLE 11.1  
Principes  
Les parties sont conscientes de l'importance d'une concurrence équitable 
et libre dans leurs relations en matière de commerce et d'inves tissement. 
Elles reconnaissent que des pratiques anticoncurrentielles sont  suscepti­
bles de perturber le bon fonctionnement des marchés et d'amoind rir les 
avantages de la libéralisation des échanges et des investisseme nts. 
ARTICLE 11.2  
Pratiques anticoncurrentielles  
Chaque partie prend, conformément à ses dispositions législativ es et 
réglementaires, les mesures qu'elle juge appropriées contre les  pratiques 
anticoncurrentielles, afin d'atteindre les objectifs du présent  accord.  
ARTICLE 11.3  
Cadre législatif et réglementaire  
1. Chaque partie maintient son droit de la concurrence qui s'ap plique 
à toutes les entreprises de tous les secteurs de l'économie et qui lutte, de 
manière effective, contre les pratiques anticoncurrentielles su ivantes:  
a) pour l'Union européenne:  
i) les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entre­
prises et les pratiques concertées, qui ont pour objet ou pour 
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la 
concurrence;  
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'u ne posi­
tion dominante; et  
iii) les fusions ou concentrations entre entreprises qui entrav eraient 
de manière significative une concurrence effective; et  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 140  
b) pour le Japon:  
i) les monopoles privés;  
ii) une restriction déraisonnable des échanges;  
iii) les pratiques commerciales déloyales; et  
iv) les fusions ou des acquisitions qui limiteraient sensibleme nt la 
concurrence dans un domaine commercial spécifique.  
2. Chaque partie applique son droit de la concurrence à l'ensem ble 
des entreprises, privées ou publiques, qui mènent des activités  écono­
miques. Cela n'empêche pas une partie de prévoir des dérogation s à son 
droit de la concurrence, sous réserve que ces dérogations soien t trans­
parentes et limitées à ce qui est nécessaire pour garantir l'in térêt public. 
De telles dérogations ne vont pas au-delà de ce qui est stricte ment 
nécessaire pour atteindre les objectifs d'intérêt public défini s par ladite 
partie.  
3. Aux fins du présent chapitre, on entend par «activités écono ­
miques», les activités relevant de l'offre de marchandises et d e services 
sur un marché.  
ARTICLE 11.4  
Indépendance opérationnelle  
Chaque partie maintient une autorité indépendante sur le plan o péra­
tionnel qui est responsable et compétente en matière d'applicat ion effec­
tive de son droit de la concurrence.  
ARTICLE 11.5  
Non-discrimination  
Lorsqu'elle applique son droit de la concurrence, chaque partie  respecte 
le principe de la non-discrimination pour toutes les entreprise s, quels 
que soient leur nationalité et leur régime de propriété.  
ARTICLE 11.6  
Équité procédurale  
Lorsqu'elle applique son droit de la concurrence, chaque partie  respecte 
le principe de l'équité procédurale pour toutes les entreprises , quels que 
soient leur nationalité et leur régime de propriété.  
ARTICLE 11.7  
Transparence  
Chaque partie applique son droit de la concurrence de manière t rans­
parente. Chaque partie promeut la transparence dans sa politiqu e de 
concurrence.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 141  
ARTICLE 11.8  
Coopération en matière d'application du droit de la concurrence  
1. Pour atteindre les objectifs du présent accord et pour contr ibuer à 
une application effective du droit de la concurrence de chaque partie, les 
parties reconnaissent qu'il est dans leur intérêt commun de pro mouvoir 
la coopération et la coordination entre les autorités de la con currence en 
matière de développements de la politique de concurrence et de mesures 
d'application, dans le cadre de l'accord entre la Communauté eu ropéenne 
et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matièr e de 
pratiques anticoncurrentielles, signé à Bruxelles le 10 juillet  2003 (ci- 
après dénommé, dans le présent chapitre, «l'accord sur la coopé ration en 
matière de pratiques anticoncurrentielles»).  
2. Pour faciliter la coopération et la coordination visées au p ara­
graphe 1, les autorités de la concurrence des parties peuvent é changer 
ou communiquer des informations, dans le cadre de l'accord sur la 
coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles.  
ARTICLE 11.9  
Règlement des différends  
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas soumises aux p rocé­
dures de règlement des différends prévues au chapitre 21.  
CHAPITRE 12  
SUBVENTIONS  
ARTICLE 12.1  
Principes  
Les parties reconnaissent que des subventions peuvent être acco rdées 
par une partie dès lors que celles-ci sont nécessaires pour réa liser des 
objectifs de politique publique. Certaines subventions sont tou tefois 
susceptibles de perturber le bon fonctionnement des marchés et d'amoin­
drir les avantages de la libéralisation des échanges et des inv estisse­
ments. En principe, une partie ne devrait pas accorder de subve ntions si 
elle estime que celles-ci ont ou pourraient avoir un effet néga tif signi­
ficatif sur les échanges ou les investissements entre les parti es. 
ARTICLE 12.2  
Définitions  
Au sens du présent chapitre, on entend par:  
a) «activités économiques», les activités relevant de l'offre d e marchan­
dises et de services sur un marché;  
b) «subvention», une mesure qui remplit  mutatis mutandis  les condi­
tions énoncées à l'article 1.1 de l'accord SMC, qu'elle soit ac cordée à 
une entreprise fournissant des marchandises ou des services; et  
c) «subvention spécifique», une subvention qui est déterminée  mutatis 
mutandis  comme étant spécifique conformément à l'article 2 de 
l'accord SMC.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 142  
ARTICLE 12.3  
Champ d'application  
1. Le présent chapitre s'applique aux subventions spécifiques d ans la 
mesure où elles sont liées à des activités économiques (  1 ). 
2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux subventions accord ées 
aux entreprises chargées par le gouvernement de fournir des ser vices au 
grand public à des fins de politique publique. De telles except ions aux 
règles sur les subventions sont transparentes et ne vont pas au -delà de 
leurs objectifs ciblés de politique publique.  
3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux subventions accord ées 
pour indemniser le dommage causé par les catastrophes naturelle s ou 
d'autres événements extraordinaires.  
4. Les articles 12.5 et 12.6 ne s'appliquent pas aux subvention s dont 
les montants ou budgets cumulés sont inférieurs à 450 000 droit s de 
tirage spéciaux (ci-après dénommés les «DTS») par bénéficiaire pour 
une période de trois années consécutives.  
5. Les articles 12.6 et 12.7 ne s'appliquent pas aux subvention s liées 
au commerce de marchandises couvertes par l'annexe 1 de l'accor d sur 
l'agriculture et aux subventions liées au commerce des poissons  et des 
produits de la pêche.  
6. L'article 12.7 ne s'applique pas aux subventions accordées d e 
manière temporaire pour répondre à une urgence économique natio nale 
ou mondiale (  2 ). De telles subventions sont ciblées, économiques, effec­
tives et efficientes afin de faire face à l'urgence économique nationale 
ou mondiale temporaire constatée.  
7. Le présent chapitre ne s'applique pas aux services audiovisu els. 
8. L'article 12.7 ne s'applique pas aux subventions accordées p ar les 
niveaux sous-centraux de gouvernement de chaque partie. En remp lis­
sant ses obligations au titre du présent chapitre, chaque parti e prend les 
mesures raisonnables dont elle dispose pour garantir le respect  des 
dispositions du présent chapitre par les niveaux sous-centraux de 
gouvernement de cette partie.  
ARTICLE 12.4  
Relation avec l'accord sur l'OMC  
Rien dans le présent chapitre n'affecte les droits et les oblig ations des 
parties découlant de l'accord SMC, de l'article XVI du GATT de 1994 
et de l'article XV de l'AGCS.  ▼B 
( 1 ) Il est entendu que l'enseignement prodigué dans le cadre du s ystème éducatif 
intérieur de chaque partie est considéré comme une activité non  économique. 
( 2 ) Il est entendu qu'on entend par urgence, un événement qui tou che l'ensemble 
de l'économie d'une partie. Pour l'Union européenne, on entend par 
«ensemble de l'économie d'une partie», l'ensemble de l'économie  de l'Union 
européenne ou au moins de l'un des États membres de l'Union eur opéenne.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 143  
ARTICLE 12.5  
Notification  
1. Chaque partie notifie en anglais à l'autre partie la base ju ridique, la 
forme, le montant ou le budget et, le cas échéant, le nom du bé néficiaire 
de toute subvention spécifique accordée ou maintenue (  1 ) par la partie 
notifiante, tous les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord. La première notification a lieu toutefois au pl us tard 
trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
2. Si une partie publie sur un site officiel les informations p récisées au 
paragraphe 1, la notification prévue au paragraphe 1 est réputé e avoir été 
faite. Si une partie notifie des subventions conformément à l'a rticle 25.2 
de l'accord SMC, la partie est considérée comme ayant satisfait  à  
l'exigence du paragraphe 1 en ce qui concerne ces subventions.  
3. En ce qui concerne les subventions liées aux services, le pr ésent 
article ne s'applique qu'aux secteurs suivants: les services d' ingénierie et 
d'architecture, les services bancaires, les services informatiq ues, les 
services de construction, les services énergétiques, les servic es environ­
nementaux, les services de courrier express, les services d'ass urances, 
les services de télécommunications et les services de transport . 
ARTICLE 12.6  
Consultations  
1. Si une partie considère qu'une subvention de l'autre partie a ou 
pourrait avoir un effet négatif significatif sur ses intérêts e n matière de 
commerce ou d'investissement au titre du présent chapitre, la p remière 
partie peut introduire une demande de consultation par écrit. L es parties 
entament des consultations afin de trouver une solution, sous r éserve 
que la demande inclue une explication de la manière dont la sub vention 
a ou pourrait avoir un effet négatif significatif sur les échan ges ou les 
investissements entre les parties.  
2. Lors des consultations, la partie qui reçoit la demande de c onsul­
tation envisage de fournir des informations sur la subvention, si l'autre 
partie le demande, telles que:  
a) la base juridique et l'objectif ou le but de la subvention;  
b) le type de subvention (don, prêt, garantie, avance récupérab le, apport 
de fonds propres ou avantage fiscal);  
c) les dates et la durée de la subvention et tout autre délai e n rapport 
avec cette subvention;  
d) les conditions d'admissibilité à la subvention;  
e) le montant total ou le montant annuel budgétisé de la subven tion et 
la possibilité de limiter cette dernière;  
f) le cas échéant, le bénéficiaire de la subvention; et  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent paragraphe, en cas de subventions qui ont  été notifiées 
précédemment, les informations fournies dans les notifications mises à jour 
peuvent se limiter à indiquer les modifications, ou leur absenc e, par rapport à 
la notification précédente.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 144  
g) toute autre information, dont des données statistiques, perm ettant 
d'évaluer les effets de la subvention sur les échanges ou l'inv estis­
sement.  
3. Afin de faciliter les consultations, la partie sollicitée fo urnit par 
écrit des informations utiles sur la subvention en question dan s un délai 
maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de récep tion de 
la demande visée au paragraphe 1.  
4. Dans le cas où les informations visées au paragraphe 2 ne so nt pas 
fournies par la partie sollicitée, cette partie explique l'abse nce de ces 
informations par écrit.  
5. Si la partie qui a présenté la demande considère encore, apr ès les 
consultations, que la subvention a ou pourrait avoir un effet n égatif 
significatif sur ses intérêts en matière de commerce et d'inves tissement 
au titre du présent chapitre, la partie sollicitée accorde une attention 
bienveillante aux préoccupations de la partie qui a présenté la  demande. 
Toute solution est considérée comme étant réalisable et accepta ble par la 
partie sollicitée.  
ARTICLE 12.7  
Subventions interdites  
Les subventions suivantes d'une partie qui ont ou pourraient av oir un 
effet négatif significatif sur les échanges ou les investisseme nts entre les 
parties sont interdites:  
a) les dispositifs juridiques ou autres en vertu desquels des p ouvoirs 
publics ou un organisme public sont chargés de garantir des det tes 
ou obligations financières d'une entreprise, sans aucune limite  quant 
au montant et à la durée d'une telle garantie; et  
b) les subventions destinées à la restructuration d'une entrepr ise en 
difficulté ou en faillite sans que l'entreprise ait élaboré un plan de 
restructuration crédible. Un tel plan de restructuration est él aboré 
dans un délai raisonnable après fourniture d'une aide temporair e de 
liquidités à cette entreprise. (  1 ) Le plan de restructuration repose sur 
des hypothèses réalistes en vue d'assurer le retour à la viabil ité à 
long terme de l'entreprise en difficulté ou en faillite dans un  délai 
raisonnable. L'entreprise elle-même ou ses propriétaires contri buent 
de manière significative aux coûts de la restructuration au moy en de 
fonds ou d'actifs.  
ARTICLE 12.8  
Utilisation des subventions  
Chaque partie veille à ce que les entreprises n'utilisent les s ubventions 
que dans le but spécifique pour lequel ces subventions ont été octroyées.  
ARTICLE 12.9  
Exceptions générales  
Aux fins du présent chapitre, l'article XX du GATT de 1994 et l 'article 
XIV de l'AGCS sont incorporés au présent accord et en font part ie 
intégrante,  mutatis mutandis . ▼B 
( 1 ) Il est entendu que rien dans le présent article n'empêche une  partie d'accorder 
des subventions au moyen d'un apport temporaire de liquidités s ous la forme 
de garanties de prêt ou de prêts limités au montant nécessaire pour maintenir 
l'activité de l'entreprise pendant le temps requis pour définir  un plan de 
restructuration ou de liquidation.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 145  
ARTICLE 12.10  
Règlement des différends  
L'article 12.6, paragraphe 5, n'est pas soumis aux procédures d e règle­
ment des différends prévues au chapitre 21.  
CHAPITRE 13  
ENTREPRISES PUBLIQUES, ENTREPRISES JOUISSANT DE DROITS OU 
PRIVILÈGES SPÉCIAUX ET MONOPOLES DÉSIGNÉS  
ARTICLE 13.1  
Définitions  
Au sens du présent chapitre, on entend par:  
a) «arrangement», l'arrangement sur les crédits à l'exportation  bénéfi­
ciant d'un soutien public, élaboré dans le cadre de l'Organisat ion de 
coopération et de développement (ci-après dénommée «l'OCDE») ou  
un engagement qui lui succède, élaboré dans le cadre ou non de 
l'OCDE, qui a été adopté par au moins 12 membres originels de 
l'OMC qui étaient des participants à l'arrangement au 1  er janvier 
1979;  
b) «activités commerciales», les activités qu'une entreprise ré alise dans 
un but lucratif (  1 ) et qui débouchent sur la production d'une marchan­
dise ou la fourniture d'un service, lesquels seront vendus sur le 
marché concerné dans des quantités et à des prix déterminés par  
l'entreprise;  
c) «considérations d'ordre commercial», les considérations liée s au prix, 
à la qualité, aux quantités disponibles, aux qualités marchande s, aux 
transports et à d'autres conditions d'achat ou de vente, ou à d 'autres 
facteurs qui devraient normalement être pris en compte dans les  
décisions commerciales d'une entreprise privée opérant selon le s 
principes de l'économie de marché dans la branche ou le secteur  
d'activité concerné;  
d) «désigner un monopole», le fait d'établir ou d'autoriser un monopole, 
ou d'élargir le champ d'application d'un monopole, pour englobe r une 
marchandise ou un service additionnel;  
e) «monopole désigné», une entité, y compris un consortium ou u n 
organisme public qui, sur un marché pertinent du territoire d'u ne 
partie, est désignée comme le seul fournisseur ou acheteur d'un  
bien ou d'un service; ne relève pas de cette définition une ent ité à 
laquelle a été octroyé un droit de propriété intellectuelle exc lusif du 
seul fait de cet octroi;  
f) «entreprise jouissant de droits ou privilèges spéciaux», une  entre­
prise, publique ou privée, y compris ses filiales, qui s'est vu  accorder 
par une partie des droits ou des privilèges spéciaux; des droit s ou des 
privilèges spéciaux sont accordés par une partie lorsque celle- ci 
désigne un nombre limité d'entreprises autorisées à fournir une  
marchandise ou un service, selon des critères autres que des cr itères 
objectifs, proportionnels et non discriminatoires, lesquels aff ectent 
sensiblement la capacité des autres entreprises à fournir la mê me 
marchandise ou le même service dans la même zone géographique 
et dans des conditions substantiellement équivalentes;  ▼B 
( 1 ) Il est entendu que les activités réalisées par une entreprise  qui opère dans un 
but non lucratif ou pour recouvrir des frais ne sont pas des ac tivités réalisées 
dans un but lucratif.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 146  
g) «service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental», un 
service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental tel qu 'il 
est défini dans l'AGCS et, le cas échéant, dans l'annexe sur le s 
services financiers de l'AGCS; et  
h) «entreprise publique», une entreprise exerçant des activités  commer­
ciales dans lesquelles une partie:  
i) détient directement plus de 50 % du capital social;  
ii) contrôle, directement ou indirectement au moyen d'une parti ci­
pation au capital, l'exercice de plus de 50 % des droits de vot e; 
iii) est habilitée à nommer une majorité de membres du conseil 
d'administration ou de tout autre organe de direction équivalen t; 
ou 
iv) est habilitée à diriger en droit les actions de l'entrepris e ou à 
exercer un degré de contrôle équivalent conformément à ses 
dispositions législatives et réglementaires.  
ARTICLE 13.2  
Champ d'application  
1. Le présent chapitre s'applique aux entreprises publiques, au x entre­
prises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et aux monopo les dési­
gnés, qui exercent des activités commerciales. Si une entrepris e exerce à 
la fois des activités commerciales et non commerciales, seules ses acti­
vités commerciales sont couvertes par le présent chapitre.  
2. Le présent chapitre s'applique aux entreprises publiques, au x entre­
prises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et aux monopo les dési­
gnés à tous les niveaux de gouvernement.  
3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux situations dans le squelles 
les entreprises publiques, les entreprises jouissant de droits ou privilèges 
spéciaux et les monopoles désignés agissent en tant qu'entités contrac­
tantes couvertes soit par les annexes de l'appendice I de l'AMP  concer­
nant chaque partie soit par l'annexe 10, partie 2, et procédant  à la 
passation de marchés pour les besoins des pouvoirs publics et n on en 
vue d'une revente dans le commerce ou d'une utilisation dans la  produc­
tion d'une marchandise ou dans la fourniture d'un service desti né à la 
vente dans le commerce.  
4. Le présent chapitre ne s'applique à aucun service fourni dan s 
l'exercice du pouvoir gouvernemental.  
5. Le présent chapitre ne s'applique pas à une entreprise publi que, à 
une entreprise jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou à un mono­
pole désigné, si lors d'un des trois exercices fiscaux consécut ifs précé­
dents le chiffre d'affaires annuel généré par les activités com merciales 
de l'entreprise ou du monopole concerné était inférieur à 200 m illions de 
DTS.  
6. L'article 13.5 ne s'applique pas à la fourniture de services  finan­
ciers par une entreprise publique dans le cadre d'une mission d e service 
public, si cette fourniture de services financiers:  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 147  
a) soutient des exportations ou des importations, sous réserve que ces 
services:  
i) n'aient pas pour but d'évincer des financements commerciaux;  ou 
ii) soient proposés à des conditions pas plus favorables que ce lles 
qui pourraient être obtenues pour des services financiers compa ­
rables sur le marché commercial;  
b) soutient les investissements privés en dehors du territoire de la partie, 
sous réserve que ces services:  
i) n'aient pas pour but d'évincer des financements commerciaux;  ou 
ii) soient proposés à des conditions pas plus favorables que ce lles 
qui pourraient être obtenues pour des services financiers compa ­
rables sur le marché commercial; ou  
c) est proposée à des conditions conformes à l'arrangement, sou s 
réserve qu'elle relève du champ d'application de l'arrangement.  
7. L'article 13.5 ne s'applique pas aux secteurs énoncés à l'ar ticle 8.6, 
paragraphe 2.  
8. L'article 13.5 ne s'applique pas dans la mesure où une entre prise 
publique, une entreprise jouissant de droits ou privilèges spéc iaux ou un 
monopole désigné d'une partie réalise des achats et des ventes d'une 
marchandise ou d'un service en vertu de:  
a) toute mesure non conforme existante, conformément à l'articl e 8.12, 
paragraphe 1, et à l'article 8.18, paragraphe 1, que la partie main­
tient, prolonge, reconduit, modifie, selon ce qui est prévu dan s sa 
liste figurant à l'annexe I de l'annexe 8-B; ou  
b) toute mesure non conforme, conformément à l'article 8.12, pa ra­
graphe 2, et à l'article 8.18, paragraphe 2, à l'égard de secte urs, 
sous-secteurs ou activités énumérés dans sa liste figurant à l' annexe II 
de l'annexe 8-B.  
ARTICLE 13.3  
Relation avec l'accord sur l'OMC  
Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de  l'article 
XVII, paragraphes 1 à 3, du GATT de 1994, du mémorandum d'accor d 
sur l'interprétation de l'article XVII de l'accord général sur les tarifs 
douaniers de 1994, ainsi que de l'article VIII, paragraphes 1, 2 et 5, 
de l'AGCS.  
ARTICLE 13.4  
Dispositions générales  
1. Sans préjudice des droits et obligations des parties au titr e du 
présent chapitre, aucune disposition du présent chapitre n'a po ur effet 
d'empêcher une partie de désigner ou de maintenir une entrepris e 
publique, d'accorder des droits ou des privilèges spéciaux à un e entre­
prise ou de désigner un monopole.  
2. Aucune partie n'oblige ou n'encourage une entreprise publiqu e, 
une entreprise jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou un  mono­
pole désigné à agir de manière incompatible avec le présent cha pitre.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 148  
ARTICLE 13.5  
Traitement non discriminatoire et considérations d'ordre 
commercial  
1. Chaque partie veille à ce que chacune de ses entreprises pub liques, 
chacune de ses entreprises jouissant de droits ou privilèges sp éciaux ou 
chacun de ses monopoles désignés, lorsqu'il exerce des activité s 
commerciales:  
a) agisse en s'inspirant de considérations d'ordre commercial l ors de 
l'achat ou de la vente de marchandises ou de services, si ce n' est 
pour s'acquitter de toutes les obligations de sa mission de ser vice 
public qui ne soient pas incompatibles avec le point b) ou c);  
b) lors de l'achat d'une marchandise ou d'un service:  
i) accorde à une marchandise ou un service fourni par une entre ­
prise de l'autre partie un traitement non moins favorable que c elui 
qu'il accorde à une marchandise similaire ou à un service simi­
laire fourni par les entreprises de la partie; et  
ii) accorde à une marchandise ou un service fourni par une entr e­
prise visée telle qu'elle est définie à l'article 8.2, point c) , un 
traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à une 
marchandise similaire ou à un service similaire fourni par des 
entreprises d'entrepreneurs de la partie sur le marché concerné  
de la partie; et  
c) lors de la vente d'une marchandise ou d'un service:  
i) accorde à une entreprise de l'autre partie un traitement non  moins 
favorable que celui qu'il accorde aux entreprises de la partie;  e t 
ii) accorde à une entreprise visée telle qu'elle est définie à 
l'article 8.2, point c), un traitement non moins favorable que 
celui qu'il accorde à des entreprises d'entrepreneurs de la par tie 
sur le marché concerné de la partie. (  1 ) 
2. Le paragraphe 1, points b) et c), n'a pas pour effet d'empêc her une 
entreprise publique, une entreprise jouissant de droits ou priv ilèges 
spéciaux ou un monopole désigné:  
a) d'acheter ou de vendre des marchandises ou des services à de s 
modalités ou des conditions différentes, notamment en termes de  
prix, sous réserve que ces modalités ou conditions différentes 
soient conformes aux considérations d'ordre commercial; ou  
b) de refuser d'acheter ou de vendre des marchandises ou des se rvices, 
sous réserve que ce refus soit motivé par des considérations d' ordre 
commercial.  
ARTICLE 13.6  
Cadre réglementaire  
1. Les parties respectent et utilisent de la manière la plus ad équate les 
normes internationales concernées, y compris, entre autres, les  lignes 
directrices de l'OCDE sur la gouvernance des entreprises publiq ues. ▼B 
( 1 ) Il est entendu que le présent paragraphe ne s'applique pas à l'achat ou à la 
vente d'actions et d'autres formes de participation au capital par une entreprise 
publique, une entreprise jouissant de droits ou privilèges spéc iaux ou un 
monopole désigné afin de participer au capital d'une autre entr eprise.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 149  
2. Chaque partie fait en sorte que tout organisme de réglementa tion 
ou tout autre organisme exerçant une fonction de réglementation  mis en 
place ou maintenu par la partie soit indépendant des entreprise s dont il 
assure la réglementation et ne doive rendre compte à aucune d'e ntre 
elles et qu'il agisse de manière impartiale (  1 ) dans des circonstances 
similaires à l'égard de toutes les entreprises dont il assure l a réglemen­
tation, notamment les entreprises publiques, les entreprises jo uissant de 
droits ou privilèges spéciaux et les monopoles désignés. (  2 ) 
3. Chaque partie applique ses dispositions législatives et régl emen­
taires aux entreprises publiques, aux entreprises jouissant de droits ou 
privilèges spéciaux et aux monopoles désignés de manière cohére nte et 
non discriminatoire.  
ARTICLE 13.7  
Échange d'informations  
1. Une partie qui a des raisons de croire que les activités com mer­
ciales d'une entreprise publique, d'une entreprise jouissant de  droits ou 
privilèges spéciaux ou d'un monopole désigné (ci-après dénommé,  dans 
le présent article, «l'entité») de l'autre partie nuisent à ses  intérêts au 
regard du présent chapitre peut demander par écrit à l'autre pa rtie des 
renseignements sur les activités commerciales de l'entité liées  à l'exécu­
tion des dispositions du présent chapitre conformément au parag raphe 2.  
2. La partie sollicitée fournit les informations suivantes, à c ondition 
que la demande inclue une explication de la manière dont les ac tivités 
de l'entité peuvent nuire aux intérêts de la partie qui présent e la 
demande au titre du présent chapitre et indique lesquelles des informa­
tions suivantes sont fournies:  
a) la structure organisationnelle de l'entité et la composition  de son 
conseil d'administration ou de tout autre organe équivalent;  
b) le pourcentage de parts que la partie sollicitée, ses entrep rises 
publiques, ses entreprises jouissant de droits ou privilèges sp éciaux 
ou ses monopoles désignés possèdent de manière cumulative et le  
pourcentage de droits de vote qu'elles détiennent de manière cu mu­
lative, dans l'entité;  
c) une description des parts spéciales, droits de vote spéciaux  ou autres 
droits spéciaux que la partie sollicitée, ses entreprises publi ques, ses 
entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou ses m ono­
poles désignés détiennent, lorsque ces droits diffèrent des dro its liés 
aux parts ordinaires de l'entité;  
d) une description des services ou organismes publics qui régul ent 
l'entité, une description des exigences en matière d'établissem ent de 
rapports que lui imposent ces services ou organismes publics, a insi 
que les droits et pratiques, le cas échéant, de ces services ou  o r g a ­
nismes publics dans la procédure de nomination, de révocation o u de 
rémunération des cadres supérieurs et des membres de son consei l 
d'administration ou de tout ou de tout organe de gestion équiva lent; ▼B 
( 1 ) Il est entendu que l'impartialité avec laquelle l'instance ex erce ses fonctions 
de régulation doit être évaluée en fonction de la méthode ou de  la pratique 
généralement adoptée par cette instance. 
( 2 ) Il est entendu qu'en ce qui concerne les secteurs pour lesque ls les parties ont 
convenu d'obligations spécifiques relatives à une telle instanc e au chapitre 8, 
les dispositions pertinentes du chapitre 8 priment.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 150  
e) le chiffre d'affaires annuel et le total des actifs de l'ent ité au cours de 
la période de trois ans la plus récente pour laquelle des infor mations 
sont disponibles;  
f) toute dérogation, immunité ou mesure connexe dont bénéficie l'entité 
en vertu des dispositions législatives et réglementaires de la partie 
sollicitée; et  
g) toute information supplémentaire concernant l'entité qui est  à la 
disposition du public, dont les rapports financiers annuels et les 
audits par des tiers.  
ARTICLE 13.8  
Exceptions générales  
Aux fins du présent chapitre, l'article XX du GATT de 1994 et l 'article 
XIV de l'AGCS sont incorporés au présent accord et en font part ie 
intégrante,  mutatis mutandis . 
CHAPITRE 14  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
SECTION A  
Dispositions générales  
ARTICLE 14.1  
Dispositions initiales  
1. Pour faciliter la production et la commercialisation de prod uits 
innovants et créatifs ainsi que la prestation de services entre  les 
parties et pour accroître les avantages découlant des échanges commer­
ciaux et des investissements, les parties accordent et assurent  une 
protection adéquate, efficace et non discriminatoire de la prop riété intel­
lectuelle et prévoient des mesures visant à faire respecter les  droits de 
propriété intellectuelle en cas d'atteinte à ces droits, notamm ent d'actes 
de contrefaçon ou de piratage, conformément aux dispositions du  
présent chapitre et des accords internationaux auxquels les deu x 
parties sont parties.  
2. Une partie peut, sans que cela soit une obligation, prévoir dans sa 
législation interne une protection ou une application des droit s de 
propriété intellectuelle plus large que ne le prescrit le prése nt chapitre, 
à condition que cette protection ou cette application ne contre vienne pas 
aux dispositions dudit chapitre.  
3. Aux fins du présent chapitre, on entend par «propriété intel lec­
tuelle», toutes les catégories de propriété intellectuelle régi es par les 
articles 14.8 à 14.39 du présent chapitre ou par les sections 1  à  7  d e  
la partie II de l'accord sur les ADPIC. La protection de la pro priété 
intellectuelle comprend la protection contre la concurrence dél oyale 
visée à l'article 10  bis de la convention de Paris pour la protection de 
la propriété industrielle, faite à Paris le 20 mars 1883 (ci-ap rès 
dénommée la «convention de Paris») (  1 ). ▼B 
( 1 ) Par «convention de Paris», on entend la convention de Paris p our la protec­
tion de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Br uxelles le 
14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 n ovembre 
1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958, et à Stock­
holm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 151  
4. Les objectifs et les principes énoncés dans la partie I de l 'accord 
sur les ADPIC, en particulier aux articles 7 et 8, s'appliquent  au présent 
chapitre  mutatis mutandis . 
ARTICLE 14.2  
Principes reconnus  
Eu égard aux objectifs fondamentaux de politique générale publi que des 
systèmes nationaux, les parties reconnaissent la nécessité:  
a) de promouvoir l'innovation et la créativité;  
b) de faciliter la diffusion d'informations, de connaissances, de techno­
logies, de la culture et des arts; et  
c) de favoriser la concurrence et des marchés ouverts et effici ents, 
au moyen de leurs systèmes respectifs de propriété intellectuel le, tout en 
respectant les principes, entre autres, de transparence et de 
non-discrimination et en tenant compte des intérêts des parties  prenantes 
concernées, notamment des détenteurs de droits et des utilisate urs. 
ARTICLE 14.3  
Accords internationaux  
1. Les dispositions du présent chapitre complètent les droits e t obli­
gations des parties au titre d'autres accords internationaux da ns le 
domaine de la propriété intellectuelle auxquels elles sont part ies. 
2. Les parties affirment leur engagement à respecter les obliga tions 
énoncées dans les accords internationaux relatifs à la propriét é intellec­
tuelle auxquels elles sont toutes les deux parties (  1 ) à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord, notamment:  
a) l'accord sur les ADPIC;  
b) la convention de Paris;  
c) la convention internationale pour la protection des artistes  interprètes 
ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organisme s 
de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 (ci-après 
dénommée la «convention de Rome»);  
d) la convention de Berne pour la protection des œuvres littéra ires et 
artistiques, faite à Berne le 9 septembre 1886 (ci-après dénomm ée la 
«convention de Berne») (  2 ); ▼B 
( 1 ) Les accords internationaux relatifs à la propriété intellectu elle visés au présent 
paragraphe incluent ceux auxquels les États membres de l'Union européenne 
sont parties. 
( 2 ) Par «convention de Berne», on entend la convention de Berne p our la protec­
tion des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886,  complétée à 
Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, comp létée à 
Berne le 20 mars 1914, révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxell es le 26 juin 
1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1 971 et modifiée 
le 28 septembre 1979.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 152  
e) le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, adopté à Genève l e 
20 décembre 1996;  
f) le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et  les phono­
grammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996;  
g) le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale d u dépôt 
des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de bre vets, 
fait à Budapest le 28 avril 1977;  
h) la convention internationale pour la protection des obtentio ns végé­
tales, faite à Paris le 2 décembre 1961 (ci-après dénommée la 
«convention UPOV de 1991») (  1 ); 
i) le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l' enregistre­
ment international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ; et 
j) le traité de coopération en matière de brevets, fait à Washi ngton le 
19 juin 1970.  
3. Chaque partie déploie tous les efforts raisonnables pour rat ifier les 
accords multilatéraux suivants, ou pour y adhérer, si ce n'est pas déjà 
fait, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent acc ord: (  2 ) 
a) le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1  er juin 2000;  
b) le traité sur le droit des marques, adopté à Genève le 27 oc tobre 
1994;  
c) le traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Si ngapour le 
27 mars 2006;  
d) l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'en regis­
trement international des dessins et modèles industriels, adopt é à 
Genève le 2 juillet 1999;  
e) le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions a udiovi­
suelles, adopté à Pékin le 24 juin 2012; et  
f) le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugl es, des 
déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de 
lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté à Marra kech 
le 27 juin 2013.  ▼B 
( 1 ) Par «convention UPOV de 1991», on entend la convention intern ationale 
pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 révisée à 
Genève le 19 mars 1991. 
( 2 ) Pour l'Union européenne, cela comprend la ratification par le s États membres 
des accords multilatéraux visés au présent paragraphe ou l'adhé sion des États 
membres à ces derniers.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 153  
ARTICLE 14.4  
Traitement national  
1. Pour toutes les catégories de propriété intellectuelle régie s par le 
présent chapitre, chaque partie accorde aux ressortissants (  1 ) de l'autre 
partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle acco rde à ses 
propres ressortissants en ce qui concerne la protection (  2 ) de la propriété 
intellectuelle, sous réserve des exceptions déjà prévues dans, respecti­
vement, la convention de Paris, la convention de Berne, la conv ention 
de Rome ou le traité sur la propriété intellectuelle en matière  de circuits 
intégrés, adopté à Washington le 26 mai 1989. En ce qui concern e les 
artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogra mmes et 
les organismes de radiodiffusion, cette obligation ne s'appliqu e que pour 
ce qui est des droits visés par le présent accord.  
2. Les obligations au titre du paragraphe 1 sont également soum ises 
aux exceptions prévues à l'article 5 de l'accord sur les ADPIC.  
ARTICLE 14.5  
Traitement de la nation la plus favorisée  
Chaque partie accorde immédiatement et sans condition aux resso rtis­
sants de l'autre partie un traitement non moins favorable que c elui 
qu'elle accorde aux ressortissants d'un pays tiers en ce qui co ncerne la 
protection de la propriété intellectuelle, sous réserve des exc eptions 
prévues aux articles 4 et 5 de l'accord sur les ADPIC.  
ARTICLE 14.6  
Questions de procédure et transparence  
1. Chaque partie déploie tous les efforts raisonnables pour pro mou­
voir l'efficience et la transparence dans l'administration de s on système 
de propriété intellectuelle.  
2. Afin de permettre une administration efficiente de son systè me de 
propriété intellectuelle, chaque partie prend les mesures appro priées 
pour accroître l'efficience de ses procédures administratives c oncernant 
les droits de propriété intellectuelle conformément aux normes 
internationales.  
3. Afin de promouvoir davantage la transparence dans l'administ ra­
tion de son système de propriété intellectuelle, chaque partie déploie 
tous les efforts raisonnables pour prendre les mesures disponib les 
adéquates pour:  
a) publier des informations et mettre à la disposition du publi c les 
informations contenues dans les dossiers concernant:  
i) les demandes de brevets et la délivrance de brevets;  
ii) les enregistrements de dessins et modèles industriels;  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent article et de l'article 14.5, le terme «r essortissant» a la 
même signification que dans l'accord sur les ADPIC. 
( 2 ) Aux fins du présent article et de l'article 14.5, la «protect ion» englobe les 
questions concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits 
de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecte r, ainsi que les 
questions concernant l'exercice des droits de propriété intelle ctuelle dont le 
présent chapitre traite expressément.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 154  
iii) les enregistrements de marques de fabrique,u de commerce o u de 
service et les demandes d'enregistrement;  
iv) les enregistrements d'obtentions végétales; et  
v) les enregistrements d'indications géographiques;  
b) mettre à la disposition du public des informations sur les m esures 
prises par les autorités compétentes pour suspendre la mainlevé e de 
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intelle ctuelle 
dans le cadre des mesures à la frontière visées à l'article 14. 51; 
c) mettre à la disposition du public des informations sur les e fforts 
qu'elle déploie pour garantir le respect effectif des droits de  propriété 
intellectuelle et d'autres informations concernant son système de 
propriété intellectuelle; et  
d) mettre à la disposition du public des informations sur les d ispositions 
législatives et réglementaires pertinentes, sur les décisions j udiciaires 
définitives et sur les décisions administratives d'application générale 
ayant trait au respect des droits de propriété intellectuelle.  
ARTICLE 14.7  
Promotion de la sensibilisation de l'opinion publique à la protection 
de la propriété intellectuelle  
Chaque partie prend les mesures nécessaires pour continuer à pr omou­
voir la sensibilisation de l'opinion publique à la protection d e la 
propriété intellectuelle, notamment au moyen de projets d'éduca tion et 
d'information concernant l'utilisation de la propriété intellec tuelle ainsi 
que le respect des droits de propriété intellectuelle.  
SECTION B  
Normes concernant la propriété intellectuelle  
SOUS-SECTION 1  
Droit d'auteur et droits voisins  
ARTICLE 14.8  
Auteurs  
Chaque partie prévoit pour les auteurs le droit exclusif d'auto riser ou 
d'interdire:  
a) la reproduction directe ou indirecte de leurs œuvres, par to ut moyen 
et sous toute forme, en totalité ou en partie;  
b) toute forme de distribution au public, par la vente ou autre ment, de 
l'original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci; chaque pa rtie 
peut déterminer les conditions dans lesquelles l'épuisement du droit 
énoncé dans la présente disposition s'applique après la premièr e 
vente ou autre opération de transfert de propriété de l'origina l ou 
d'une copie de l'œuvre effectuée avec l'autorisation de l'auteu r; et 
c) toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sa ns fil, y 
compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de 
manière que chacun puisse y avoir accès depuis l'endroit et au 
moment qu'il choisit individuellement.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 155  
ARTICLE 14.9  
Artistes interprètes ou exécutants  
Chaque partie prévoit pour les artistes interprètes ou exécutan ts le droit 
exclusif d'autoriser ou d'interdire:  
a) la fixation de leurs interprétations ou exécutions;  
b) la reproduction directe ou indirecte de fixations de leurs i nterpréta­
tions ou exécutions, par tout moyen et sous toute forme, en tot alité 
ou en partie;  
c) la mise à la disposition du public, par la vente ou autremen t, de 
fixations sur phonogrammes de leurs interprétations ou exécutio ns; 
chaque partie peut déterminer les conditions dans lesquelles l' épui­
sement du droit énoncé dans la présente disposition s'applique après 
la première vente ou autre opération de transfert de propriété de 
l'original ou d'une copie de l'interprétation ou exécution fixé e, effec­
tuée avec l'autorisation de l'artiste interprète ou de l'exécut ant; 
d) la mise à la disposition du public de fixations de leurs int erprétations 
ou exécutions, par fil ou sans fil, de telle manière que chacun  puisse 
y avoir accès depuis l'endroit et au moment qu'il choisit indiv iduel­
lement; et  
e) la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et  la 
communication au public de leurs interprétations ou exécutions,  
sauf lorsque l'interprétation ou l'exécution est elle-même déjà  une 
interprétation ou une exécution radiodiffusée ou qu'elle est fa ite à 
partir d'une fixation.  
ARTICLE 14.10  
Producteurs de phonogrammes  
Chaque partie prévoit pour les producteurs de phonogrammes le d roit 
exclusif d'autoriser ou d'interdire:  
a) la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes, par tout 
moyen et sous toute forme, en totalité ou en partie;  
b) la mise à la disposition du public, par la vente ou autremen t, de leurs 
phonogrammes, y compris de copies de ceux-ci; chaque partie peu t 
déterminer les conditions dans lesquelles l'épuisement du droit  
énoncé dans la présente disposition s'applique après la premièr e 
vente ou autre opération de transfert de propriété de l'origina l ou 
d'une copie du phonogramme effectuée avec l'autorisation du 
producteur de phonogrammes; et  
c) la mise à la disposition du public de leurs phonogrammes, pa r fil ou 
sans fil, de telle manière que chacun puisse y avoir accès depu is 
l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.  
ARTICLE 14.11  
Organismes de radiodiffusion  
Chaque partie prévoit pour les organismes de radiodiffusion le droit 
exclusif d'autoriser ou d'interdire:  
a) la fixation de leurs émissions;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 156  
b) la reproduction de fixations de leurs émissions;  
c) la mise à la disposition du public (  1 ) de leurs émissions, par fil ou 
sans fil, en réponse à une demande d'un spectateur ou d'un audi ­
teur; (  2 ) 
d) la réémission de leurs émissions par le moyen des ondes radi oélec­
triques; et  
e) la communication au public de leurs émissions lorsque cette commu­
nication est faite dans des lieux accessibles au public moyenna nt 
paiement d'un droit d'entrée; chaque partie peut déterminer les  condi­
tions dans lesquelles ce droit exclusif peut être exercé.  
ARTICLE 14.12  
Utilisation de phonogrammes  
Les parties conviennent de poursuivre la discussion sur une pro tection 
adéquate de l'utilisation des phonogrammes pour toutes les comm unications 
au public, en tenant dûment compte de l'importance des normes i nternatio­
nales concernant la protection de l'utilisation des phonogramme s. 
ARTICLE 14.13  
Durée de la protection  
1. La protection des droits de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artis­
tique au sens de l'article 2 de la convention de Berne dure tou te la vie 
de l'auteur et se poursuit soixante-dix ans après sa mort, quel le que soit 
la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible a u public. Si 
la durée de la protection de ces droits est calculée sur une ba se autre 
que la vie d'une personne physique, elle doit être d'au moins 
soixante-dix ans après la date à laquelle l'œuvre a été licitem ent 
rendue accessible au public. Si l'œuvre n'est pas rendue access ible au 
public dans les soixante-dix ans qui suivent sa création, la du rée de la 
protection des droits qui s'y rapportent doit être d'au moins à  
soixante-dix ans après la création de l'œuvre.  
2. La durée de la protection des droits des artistes interprète s ou 
exécutants est d'au moins cinquante ans après l'interprétation ou l'exécu­
tion. 
3. La durée de la protection des droits des producteurs de phon o­
grammes est d'au moins soixante-dix ans après la publication du  phono­
gramme. À défaut d'une telle publication dans les cinquante ans  qui 
suivent la fixation du phonogramme, la durée de la protection d es 
droits doit être d'au moins cinquante ans après la fixation (  3 ). ▼B 
( 1 ) Il est entendu que, pour l'Union européenne, ce droit est lim ité aux situations 
dans lesquelles la demande est formulée depuis un endroit et à un moment 
choisis individuellement par un spectateur ou un auditeur. 
( 2 ) Il est entendu que, pour le Japon, ce point s'applique à la f orme de trans­
mission publique survenant automatiquement en réponse à une dem ande du 
public, à l'exception des formes de transmission nécessitant un e intervention 
manuelle. 
( 3 ) Chaque partie peut adopter des mesures efficaces pour garanti r que les béné­
fices générés au cours des vingt années de protection postérieu res aux 
cinquante années soient partagés de manière équitable entre les  artistes inter­
prètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 157  
4. La durée de la protection des droits des organismes de radio dif­
fusion est d'au moins cinqaunte ans après la première diffusion  d'une 
émission.  
5. Les durées indiquées au présent article sont calculées à par tir du 
1 er janvier de l'année qui suit l'année du fait générateur.  
ARTICLE 14.14  
Limitations et exceptions  
Chaque partie peut prévoir des limitations ou des exceptions au x droits 
énoncés aux articles 14.8 à 14.12 uniquement dans certains cas spéciaux 
qui ne portent pas atteinte à une exploitation normale de l'obj et ni ne 
causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des déte nteurs de 
droits, conformément aux conventions et accords internationaux 
auxquels elle est partie.  
ARTICLE 14.15  
Droits de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art  
Les parties conviennent d'échanger des vues et des informations  sur les 
questions liées au droit à percevoir un pourcentage lors de la revente 
d'une œuvre originale et sur la situation à cet égard dans l'Un ion euro­
péenne et au Japon.  
ARTICLE 14.16  
Gestion collective  
Les parties:  
a) reconnaissent qu'il est important d'encourager la coopératio n entre 
leurs organisations respectives de gestion collective;  
b) conviennent d'encourager la transparence des organisations d e 
gestion collective; et  
c) s'efforcent de faciliter le traitement non discriminatoire, par les orga­
nismes de gestion collective, des détenteurs de droits que ceux -ci 
représentent soit directement soit via un autre organisme de ge stion 
collective.  
ARTICLE 14.17  
Protection des objets existants  
1. Chaque partie applique l'article 18 de la convention de Bern e et 
l'article 14, paragraphe 6, de l'accord sur les ADPIC  mutatis mutandis  
aux œuvres, interprétations ou exécutions et phonogrammes, ains i que 
les droits et protections octroyés à ces objets conformément à la 
présente sous-section.  
2. Une partie n'est pas tenue de rétablir la protection pour de s objets 
qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sont tomb és dans le 
domaine public sur son territoire.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 158  
SOUS-SECTION 2  
Marques de fabrique, de commerce ou de service  
ARTICLE 14.18  
Droits conférés par une marque de fabrique, de commerce ou de 
service  
Chaque partie veille à ce que le titulaire d'une marque de fabr ique, de 
commerce ou de service enregistrée ait le droit exclusif d'empê cher tous 
les tiers agissant sans son consentement de faire usage (  1 ) au cours 
d'opérations commerciales de signes identiques ou similaires po ur des 
marchandises ou des services identiques ou similaires à ceux po ur 
lesquels la marque de fabrique, de commerce ou de service est e nregis­
trée dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de con fusion. En 
cas d'usage d'un signe identique pour des marchandises ou servi ces 
identiques, un risque de confusion sera présumé exister. Les dr oits 
décrits ci-dessus ne portent préjudice à aucun droit antérieur existant 
ni n'affectent la possibilité qu'a une partie de subordonner l' existence des 
droits à l'usage.  
ARTICLE 14.19  
Exceptions  
Chaque partie prévoit des exceptions limitées aux droits confér és par 
une marque de fabrique, de commerce ou de service, par exemple en ce 
qui concerne l'usage loyal de termes descriptifs (  2 ), et peut prévoir 
d'autres exceptions limitées, à condition que ces exceptions ti ennent 
compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.  
ARTICLE 14.20  
Actes préparatoires considérés comme une infraction  
Pour ce qui concerne l'étiquetage et l'emballage, chaque partie  prévoit 
qu'au moins chacun des actes préparatoires suivants est considé ré 
comme une violation d'une marque de fabrique, de commerce ou de  
servuce enregistrée si l'acte est accompli sans le consentement  du titu­
laire de la marque de fabrique, de commerce ou de service enreg istrée:  
a) la fabrication;  
b) l'importation; et  
c) la présentation (  3 ) 
d'étiquettes ou d'emballages portant (  4 ) un signe qui est identique ou 
similaire à la marque de fabrique, de commerce ou de service en regis­
trée, aux fins d'utiliser ce signe ou de faire qu'il soit utili sé au cours 
d'opérations commerciales pour des marchandises ou des services  iden­
tiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique , de 
commerce ou de service est enregistrée.  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent article, l'«usage» d'un signe comprend, a u moins, l'impor­
tation et l'exportation de marchandises ou d'ensembles de march andises 
auxquels le signe s'applique. 
( 2 ) L'usage loyal de termes descriptifs inclut l'utilisation d'un  signe pour indiquer 
l'origine géographique des marchandises ou des services d'une m anière 
conforme aux usages commerciaux ou industriels honnêtes. 
( 3 ) Aux fins du présent article, l'Union européenne considère que  le terme 
«présentation» signifie «offre» ou «mise sur le marché» et le J apon considère 
qu'il signifie «cession». 
( 4 ) Aux fins du présent article, le Japon considère que «portant»  signifie «indi­
quant».
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 159  
ARTICLE 14.21  
Marques de fabrique, de commerce ou de service notoirement 
connues  
Aux fins de la mise en œuvre de la protection des marques notoi rement 
connues, visée à l'article 6  bis de la convention de Paris et à l'article 16, 
paragraphes 2 et 3, de l'accord sur les ADPIC, les parties affi rment 
l'importance de la recommandation commune concernant des dispos i­
tions relatives à la protection des marques notoires, adoptée p ar 
l'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la propri été indus­
trielle et l'Assemblée générale de l'OMPI lors de la trente-qua trième 
série de réunions des assemblées des États membres de l'OMPI en  1999.  
SOUS-SECTION 3  
Indications géographiques  
ARTICLE 14.22  
Champ d'application  
1. La présente sous-section s'applique à la reconnaissance et à  la 
protection des indications géographiques pour les vins, les spi ritueux et 
d'autres boissons alcooliques (  1 ) ainsi que pour les produits agricoles (  2 ) 
originaires des parties.  
2. Aux fins du présent chapitre, on entend par «indications géo gra­
phiques» des indications qui servent à identifier un produit co mme étant 
originaire du territoire d'une partie, ou d'une région ou local ité de ce 
territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre ca ractéristique 
déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à son  origine 
géographique.  
3. Les indications géographiques d'une partie énumérées à 
l'annexe 14-B sont protégées par l'autre partie en vertu du pré sent 
accord si elles relèvent des types de marchandises que l'autre partie 
protège conformément à ses dispositions législatives et régleme ntaires, 
énumérées à l'annexe 14-A.  
ARTICLE 14.23  
Système de protection des indications géographiques  
1. Chaque partie met en place ou gère un système d'enregistre­
ment (  3 ) et de protection des indications géographiques sur son territ oire. 
2. Le système visé au paragraphe 1 comporte au moins les élémen ts 
suivants:  ▼B 
( 1 ) Aux fins de la présente sous-section, en ce qui concerne la p rotection des 
indications géographiques au Japon, on entend par «boissons alc ooliques» les 
boissons contenant un pour cent d'alcool ou plus. 
( 2 ) Aux fins de la présente sous-section, en ce qui concerne la p rotection des 
indications géographiques au Japon, on entend par «produits agr icoles» les 
produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche ai nsi que les denrées 
alimentaires à l'exclusion des boissons alcooliques. 
( 3 ) Aux fins de la présente sous-section, en ce qui concerne la p rotection des indica­
tions géographiques au Japon, les termes «enregistrement» et «e nregistrer» 
peuvent être considérés comme synonymes, respectivement, de «dé signation» 
ou «confirmation de protection» et de «désigner» ou «confirmer la protection» 
conformément aux dispositions légales et réglementaires japonai ses.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 160  
a) un moyen officiel de rendre publique la liste des indication s géogra­
phiques enregistrées;  
b) un processus administratif permettant de vérifier qu'une ind ication 
géographique à enregistrer visée au point a) sert à identifier un 
produit comme étant originaire du territoire d'une partie, ou d 'une 
région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualit é, répu­
tation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être  attri­
buée essentiellement à son origine géographique;  
c) une procédure d'opposition permettant de tenir compte des in térêts 
légitimes de tiers; et  
d) une procédure d'annulation (  1 ) de la protection d'une indication 
géographique, tenant compte des intérêts légitimes de tiers et des 
utilisateurs des indications géographiques enregistrées en ques ­
tion. (  2 ) 
ARTICLE 14.24  
Liste des indications géographiques  
1. Après l'achèvement d'une procédure d'opposition et un examen  d e s  
indications géographiques de l'Union européenne énumérées dans la section A 
de la partie 1 et dans la section A de la partie 2 de l'annexe 14-B, le Japon 
reconnaît que ces indications sont des indications géographique s au sens de 
l'article 22, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC et qu'ell es ont été enregis­
trées par l'Union européenne conformément au système visé à l'a rticle 14.23. 
Le Japon protège ces indications géographiques conformément à l a présente 
sous-section.  
2. Après l'achèvement d'une procédure d'opposition et un examen  des 
indications géographiques du Japon énumérées dans la section B de la 
partie 1 et dans la section B de la partie 2 de l'annexe 14-B, l'Union 
européenne reconnaît que ces indications sont des indications g éogra­
phiques au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC 
et qu'elles ont été enregistrées par le Japon conformément au s ystème 
visé à l'article 14.23. L'union européenne protège ces indicati ons 
géographiques conformément à la présente sous-section.  
ARTICLE 14.25  
Champ d'application de la protection des indications géographiques  
1. Sous réserve de l'article 14.29, chaque partie prévoit, pour  les 
indications géographiques de l'autre partie énumérées à l'annex e 14-B, 
des moyens juridiques permettant aux parties intéressées d'empê cher, sur 
son territoire: (  3 ) ▼B 
( 1 ) Aux fins de la présente sous-section, en ce qui concerne la p rotection des 
indications géographiques au Japon, le terme «annulation» peut être considéré 
comme synonyme d'«exemption de protection» conformément aux dis posi­
tions légales et réglementaires japonaises. 
( 2 ) Sans préjudice de ses dispositions législatives et réglementa ires concernant le 
système visé au paragraphe 1, chaque partie peut prévoir des mo yens juri­
diques pour invalider l'enregistrement d'indications géographiq ues. 
( 3 ) Aux fins du paragraphe 1 et nonobstant la sous-section 2 de l a section C, 
chaque partie peut prévoir des mesures administratives pour met tre en œuvre 
la protection.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 161  
a) l'utilisation d'une indication géographique identifiant un p roduit pour 
un produit similaire (  1 ) ne remplissant pas l'exigence applicable en 
matière de cahier des charges d'une indication géographique mêm e 
dans les cas où:  
i) la véritable origine du produit est indiquée;  
ii) l'indication géographique est employée (  2 ) en traduction ou en 
translittération (  3 ); ou  
iii) l'indication géographique est accompagnée d'expressions te lles 
que «genre», «type», «style», «imitation» ou autres;  
b) l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un p roduit, de 
tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question es t 
originaire d'une région géographique autre que le véritable lie u 
d'origine d'une manière qui induit le public en erreur quant à 
l'origine géographique ou à la nature du produit; et  
c) toute autre utilisation qui constitue un acte de concurrence  déloyale 
au sens de l'article 10  bis de la convention de Paris.  
2. Chaque partie peut fixer les conditions pratiques dans lesqu elles 
les indications géographiques homonymes seront différenciées le s unes 
des autres sur son territoire, compte tenu de la nécessité d'as surer un 
traitement équitable des producteurs concernés et de faire en s orte que 
les consommateurs ne soient pas induits en erreur.  
3. Si une partie entend protéger, conformément à un accord inte rnational, 
une indication géographique d'un pays tiers qui est l'homonyme d'une indi­
cation géographique de l'autre partie protégée en vertu du prés ent accord, 
elle informe l'autre partie, au plus tard à la date de la publi cation aux fins 
d'opposition, de la possibilité de formuler des observations, p our autant que 
la procédure d'opposition concernant l'indication géographique du pays tiers 
à protéger débute après la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
4. Lors de la procédure d'opposition et de l'examen visés à 
l'article 14.24, chaque partie peut tenir compte des motifs sui vants 
pour lesquels une partie n'est pas tenue de protéger une dénomi nation 
en tant qu'indication géographique à l'annexe 14-B:  
a) la dénomination en question est en conflit avec le nom d'une  variété 
végétale ou d'une race animale et est donc susceptible d'induir e le 
consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;  e t 
b) la dénomination en question est le terme usuel employé dans le 
langage courant comme nom commun du produit concerné.  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent paragraphe, de l'article 14.27, paragraph e 4, et de 
l'article 14.29, paragraphes 1 et 2, on entend par «produit sim ilaire», en 
lien avec un produit pour lequel une indication géographique a été protégée 
dans le système d'une partie visé à l'article 14.23, paragraphe  2, un produit 
qui relèverait de la même catégorie de produits que le produit pour lequel une 
indication géographique a été enregistrée dans cette partie. 
( 2 ) Par souci de clarté, il est entendu que cela est apprécié au cas par cas. Cette 
disposition ne s'applique pas lorsque des éléments de preuve so nt produits 
attestant l'absence de lien entre la dénomination protégée et l e terme traduit 
ou translittéré. 
( 3 ) Aux fins de la présente sous-section, la translittération cou vre la conversion 
de caractères conformément à la phonétique de la langue origina le ou des 
langues originales de l'indication géographique concernée.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 162  
5. Nonobstant le cahier des charges lié à l'indication géograph ique 
visé au paragraphe 1, point a), pendant une période de sept ans  à  
compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la pr otection 
prévue à la présente sous-section pour une indication géographi que 
particulière de l'Union européenne énumérée à l'annexe 14-B n'e xclut 
pas, pour le produit identifié par cette indication géographiqu e, la possi­
bilité que des opérations de râpage, de découpe et de condition nement, 
y compris la découpe en portions et l'emballage, soient réalisé es sur le 
territoire du Japon, pour autant que le produit soit destiné au  marché 
japonais et non à la réexportation.  
6. Les parties réexaminent la mise en œuvre des dispositions du  
paragraphe 5 au plus tard trois ans après la date d'entrée en v igueur 
du présent accord en vue de parvenir à une solution mutuellemen t 
acceptable avant la fin de la période de sept ans visée audit p aragraphe.  
ARTICLE 14.26  
Portée de l'utilisation des indications géographiques  
1. Toute personne peut utiliser une indication géographique pro tégée 
en vertu de la présente sous-section, pour autant que cette uti lisation soit 
liée aux marchandises identifiées par ladite indication géograp hique et 
se fasse dans le respect du champ d'application de la protectio n en vertu 
du présent accord.  
2. Dès qu'une indication géographique d'une partie est protégée  en 
vertu du présent accord dans l'autre partie, l'utilisation légi time de cette 
dénomination protégée n'est pas soumise à un enregistrement des  utili­
sateurs ou à des frais supplémentaires dans l'autre partie.  
ARTICLE 14.27  
Liens avec les marques de fabrique, de commerce ou de service  
1. Si une indication géographique est protégée en vertu de la p résente 
sous-section, chaque partie refuse d'enregistrer une marque de fabrique, 
de commerce ou de service dont l'utilisation serait susceptible  d'induire 
en erreur quant à la qualité du produit, pour autant qu'une dem ande 
d'enregistrement de la marque soit soumise après la date applic able pour 
la protection de l'indication géographique sur le territoire co ncerné (  1 ) 
visée aux paragraphes 2 et 3. Toute marque de fabrique, de comm erce 
ou de service enregistrée en violation du présent paragraphe es t inva­
lidée.  
2. Pour les indications géographiques visées à l'article 14.24 et 
mentionnées à l'annexe 14-B à la date d'entrée en vigueur du pr ésent 
accord, la date applicable pour la protection est la date d'ent rée en 
vigueur du présent accord.  
3. Pour les indications géographiques visées à l'article 14.30 et non 
mentionnées à l'annexe 14-B à la date d'entrée en vigueur du pr ésent 
accord, la date applicable pour la protection est la date d'ent rée en 
vigueur de la modification de l'annexe 14-B.  ▼B 
( 1 ) Aux fins du paragraphe 1, l'examen de la demande de marque de  fabrique, de 
commerce ou de service déposée dans une partie après la date d' entrée en 
vigueur du présent accord ou la date de publication aux fins d' opposition 
d'une indication géographique visée à l'article 14.24, la date la plus tardive 
étant retenue, tient compte de la publication aux fins d'opposi tion de l'indi­
cation géographique.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 163  
4. Les parties reconnaissent que l'existence d'une marque de fa brique, 
de commerce ou de service antérieure opposée dans une partie ne  
saurait faire intégralement obstacle à la protection en vertu d u présent 
accord d'une indication géographique ultérieure pour des marcha ndises 
similaires sur le territoire de ladite partie. (  1 ) 
5. Si une marque de fabrique, de commerce ou de service a été 
déposée ou enregistrée de bonne foi, ou si les droits sur une m arque 
de fabrique, de commerce ou de service ont été acquis par un us age de 
bonne foi, dans une partie, avant qu'une indication géographiqu e soit 
protégée en vertu du présent accord dans cette partie, les mesu res 
adoptées pour mettre en œuvre la présente sous-section ne préju gent 
pas la recevabilité ou la validité de l'enregistrement de la ma rque de 
fabrique, de commerce ou de service, ni le droit de faire usage  de la 
marque de fabrique, de commerce ou de service, au motif que cel le-ci 
est identique ou similaire à l'indication géographique.  
ARTICLE 14.28  
Mise en œuvre de la protection  
Chaque partie autorise ses autorités compétentes à prendre des mesures 
appropriées de leur propre initiative ou à la demande d'une par tie inté­
ressée conformément à ses dispositions législatives et réglemen taires 
pour protéger les indications géographiques énumérées à l'annex e 14-B.  
ARTICLE 14.29  
Exceptions  
1. Nonobstant l'article 14.25, paragraphe 1, une partie empêche  la 
poursuite de l'utilisation antérieure, sur son territoire, d'un e indication 
géographique particulière de l'autre partie énumérée à l'annexe  14-B 
identifiant un produit agricole pour un produit similaire en li en avec 
des marchandises ou services à l'issue d'une période transitoir e d'une 
durée maximale de sept ans à compter de la date à partir de laq uelle 
l'indication géographique en cause est protégée par la première  partie. 
Les marchandises fabriquées sur le territoire de la première pa rtie et 
concernés par une telle utilisation portent la mention claire e t visible de 
la véritable origine géographique.  
2. Nonobstant l'article 14.25, paragraphe 1, hormis lorsque l'a rticle 24, 
paragraphe 4, de l'accord sur les ADPIC s'applique, une partie empêche 
la poursuite de l'utilisation antérieure, sur son territoire, d 'une indication 
géographique particulière de l'autre partie énumérée à l'annexe  14-B 
identifiant un vin, un spiritueux ou une autre boisson alcooliq ue pour 
un produit similaire en lien avec des marchandises et services à l'issue 
d'une période transitoire d'une durée maximale de cinq ans à co mpter de 
la date à partir de laquelle l'indication géographique en cause  est 
protégée par la première partie. Les marchandises fabriquées su r le 
territoire de la première partie et concernés par une telle uti lisation 
portent la mention claire et visible de la véritable origine gé ographique.  
3. Chaque partie peut fixer les conditions pratiques dans lesqu elles 
l'utilisation visée aux paragraphes 1 et 2 est différenciée de l'indication 
géographique sur son territoire, compte tenu de la nécessité de  faire en 
sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.  ▼B 
( 1 ) Les autorités compétentes peuvent subordonner au respect de c ertaines condi­
tions la protection d'une indication géographique qui entre en conflit avec une 
marque de fabrique, de commerce ou de service antérieure exista nte.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 164  
4. La période transitoire visée au paragraphe 1 ne s'applique p as si 
l'utilisation de l'indication géographique pour le produit conc erné qui est 
fabriqué sur le territoire de l'autre partie visée au paragraph e 1 ne 
respecte pas les dispositions législatives et réglementaires pe rtinentes 
énumérées à l'annexe 14-A applicables sur le territoire de cett e partie.  
5. Aucune disposition de la présente sous-section ne porte atte inte au 
droit que possède toute personne de faire usage, dans la vie de s affaires, 
de son propre nom ou du nom de son prédécesseur, dès lors que c e nom 
n'est pas utilisé de manière à induire le public en erreur.  
ARTICLE 14.30  
Modification des listes d'indications géographiques  
1. Les parties conviennent de la possibilité de modifier les li stes 
d'indications géographiques de l'annexe 14-B conformément à 
l'article 14.53, paragraphes 3 et 4, à l'issue de la procédure d'opposition 
et de l'examen des indications géographiques visés à l'article 14.24 à la 
satisfaction des deux parties.  
2. L'article 14.25, paragraphe 4, s'applique en ce qui concerne  l'ajout 
à l'annexe 14-B d'une dénomination à protéger en tant qu'indica tion 
géographique.  
3. Aucune disposition de la présente sous-section n'oblige une partie 
à protéger une indication géographique de l'autre partie qui n' est pas 
protégée ou cesse de l'être conformément aux dispositions légis latives et 
réglementaires de l'autre partie. Si une indication géographiqu e cesse 
d'être protégée sur le territoire de sa partie d'origine, les p arties s'en 
informent mutuellement.  
4. À la demande d'une partie, les parties tiennent des consulta tions 
pour modifier l'annexe 14-B en ce qui concerne toute question r elative 
au maintien de la protection des indications géographiques énum érées 
dans ladite annexe en vue de parvenir à une solution mutuelleme nt 
acceptable.  
SOUS-SECTION 4  
Dessins et modèles industriels (  1 ) 
ARTICLE 14.31  
Dessins et modèles industriels  
1. Chaque partie prévoit la protection des dessins et modèles i ndus­
triels créés de manière indépendante qui sont nouveaux et origi naux, 
notamment des dessins et modèles d'une pièce d'un produit (  2 ), que 
celle-ci puisse ou non être séparée du produit. Cette protectio n s'obtient 
par l'enregistrement du dessin ou du modèle et confère à son bé néfi­
ciaire un droit exclusif conformément aux dispositions du prése nt 
article.  ▼B 
( 1 ) Aux fins de la présente sous-section, l'Union européenne ente nd par «dessins 
et modèles industriels» les dessins et modèles enregistrés. 
( 2 ) Aux fins du présent paragraphe et du paragraphe 2, le Japon e ntend par 
«produit» un article.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 165  
2. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un 
produit qui constitue une pièce constitutive d'un produit compl exe est 
considéré comme nouveau et original dans les cas suivants (  1 ): 
a) la pièce constitutive, une fois incorporée dans le produit c omplexe, 
reste visible lors d'une utilisation normale (  2 ) de ce produit; et  
b) les caractéristiques visibles de la pièce constitutive rempl issent en 
tant que telles les conditions de nouveauté et d'originalité.  
3. Chaque partie peut prévoir des exceptions limitées à la prot ection 
des dessins et modèles industriels d'une manière compatible ave c 
l'article 26, paragraphe 2, de l'accord sur les ADPIC.  
4. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de t oute 
disposition du présent chapitre ou de toute disposition légale ou régle­
mentaire de chaque partie relative à d'autres droits de proprié té intellec­
tuelle, notamment l'apparence non enregistrée de produits, les marques 
de fabrique, de commerce ou de service ou d'autres signes disti nctifs et 
brevets.  
5. Chaque partie veille à ce que le titulaire d'un dessin ou mo dèle 
industriel protégé ait au moins le droit d'empêcher des tiers a gissant 
sans son consentement de fabriquer, de vendre, d'importer ou d' exporter 
des articles portant ou comportant un dessin ou modèle qui est identique 
ou similaire au dessin ou modèle protégé, lorsque ces actes son t entre­
pris à des fins de commerce.  
6. Chaque partie prévoit que le déposant d'un dessin ou modèle 
industriel à protéger puisse demander à l'autorité compétente d 'ajourner 
la publication dudit dessin ou modèle pendant une durée, défini e par le 
déposant, n'excédant pas la période prévue dans les disposition s légis­
latives et réglementaires de la partie concernée.  
7. Chaque partie veille à ce que la durée totale de la protecti on 
disponible pour les dessins et modèles industriels ne soit pas inférieure 
à vingt ans.  
SOUS-SECTION 5  
Apparence non enregistrée de produits  
ARTICLE 14.32  
Apparence non enregistrée de produits  
1. Les parties reconnaissent que l'apparence des produits peut être 
protégée par des dessins ou modèles industriels, des droits d'a uteur ou 
une législation sur la lutte contre la concurrence déloyale.  ▼B 
( 1 ) Au lieu des circonstances prévues aux points a) et b), une pa rtie peut consi­
dérer qu'un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé  dans un 
produit qui constitue une pièce constitutive d'un produit compl exe est 
nouveau et original dans les cas prévus par ses dispositions lé gales et régle­
mentaires. 
( 2 ) Aux fins du présent paragraphe, l'expression «utilisation nor male» s'entend de 
toute utilisation par l'utilisateur final, à l'exclusion des tr avaux de mainte­
nance, d'entretien et de réparation.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 166  
2. Chaque partie prévoit les moyens juridiques de prévenir l'ut ilisa­
tion de l'apparence non enregistrée d'un produit, si cette util isation 
résulte d'une copie de l'apparence non enregistrée dudit produi t, dans 
la mesure prévue par ses dispositions législatives et réglement aires. Cette 
utilisation englobe au moins l'offre à la vente, la mise sur le  marché, 
l'importation ou l'exportation du produit. (  1 ) 
3. L'apparence non enregistrée d'un produit est protégée pendan t une 
période de trois ans au moins conformément aux dispositions lég isla­
tives et réglementaires respectives des parties.  
SOUS-SECTION 6  
Brevets  
ARTICLE 14.33  
Brevets  
1. Chaque partie veille à ce qu'un brevet confère à son titulai re les 
droits exclusifs suivants:  
a) lorsque l'objet du brevet est un produit, d'empêcher des tie rs agissant 
sans son consentement de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la v ente (  2 ), 
de vendre ou d'importer à ces fins ce produit; et  
b) lorsque l'objet du brevet est un procédé, d'empêcher des tie rs agis­
sant sans son consentement d'utiliser le procédé et d'utiliser,  d'offrir à 
la vente, de vendre ou d'importer à ces fins au moins le produi t 
obtenu directement par ce procédé.  
2. Chaque partie peut prévoir des exceptions limitées aux droit s 
exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent 
pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du  brevet ni 
ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du ti tulaire du 
brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.  
3. Les parties reconnaissent l'importance de prévoir un système  de 
protection par brevet unitaire comprenant un système juridictio nnel 
unifié sur leur territoire respectif.  
4. Les parties continuent de coopérer pour améliorer l'harmonis ation 
internationale du droit matériel des brevets, entre autres en c e qui 
concerne le délai de grâce, les droits de l'utilisateur antérie ur et la 
publication des demandes de brevet en instance.  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent article, les termes «copie», «apparence»,  «offre» et «mise 
sur le marché» peuvent être considérés par une partie comme syn onymes des 
termes «imitation», «configuration», «exhibition» et «vente», r espectivement. 
( 2 ) Aux fins du présent paragraphe, «offrir à la vente» peut incl ure le fait 
d'exporter.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 167  
5. Les parties prennent dûment en considération la coopération visant 
à accroître l'utilisation mutuelle des résultats des recherches  et des 
examens, telle que celle basée sur le traité de coopération en matière 
de brevets et toute autre utilisation (  1 ), de manière à permettre aux 
déposants d'obtenir le brevet demandé de manière efficiente et rapide, 
sans préjudice de l'examen de leur brevet quant au fond.  
ARTICLE 14.34  
Brevets et santé publique  
1. Les parties reconnaissent l'importance de la déclaration de Doha 
sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 
2001 par la Conférence ministérielle de l'OMC. Les parties veil lent à ce 
que toute interprétation ou mise en œuvre des droits et obligat ions au 
titre du présent chapitre soit conforme à cette déclaration.  
2. Les parties respectent la décision du Conseil général de l'O MC du 
30 août 2003 concernant la mise en œuvre du paragraphe 6 de la 
déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publ ique 
et contribuent à sa mise en œuvre.  
ARTICLE 14.35  
Prorogation de la protection conférée par un brevet sur les produits 
pharmaceutiques  ( 2 ) et les produits chimiques pour l'agriculture  ( 3 ) 
En ce qui concerne les brevets délivrés pour des inventions lié es à des 
produits pharmaceutiques ou à des produits chimiques pour l'agr iculture, 
chaque partie prévoit, sous réserve des modalités et conditions  fixées 
par ses dispositions législatives et réglementaires applicables , une exten­
sion de la durée de protection égale à la durée de la période p endant 
laquelle une invention brevetée ne peut être exploitée en raiso n du 
processus d'autorisation de mise sur le marché. À compter de la  date 
de signature du présent accord, la durée maximale de l'extensio n de la 
protection est fixée à cinq ans (  4 ) par les dispositions législatives et 
réglementaires applicables de chaque partie.  ▼B 
( 1 ) Y compris celle basée sur le programme  Patent Prosecution Highway . 
( 2 ) Aux fins du présent article, l'Union européenne entend par «p roduits phar­
maceutiques» les médicaments définis dans le règlement (CE) n  o 469/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le ce rtificat 
complémentaire de protection pour les médicaments. 
( 3 ) Aux fins du présent article, l'Union européenne entend par «p roduits 
chimiques pour l'agriculture» les produits phytopharmaceutiques  définis 
dans le règlement (CE) n  o 1610/96 du Parlement européen et du Conseil 
du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat compl émentaire de 
protection pour les produits phytopharmaceutiques. 
( 4 ) Pour l'Union européenne, une prorogation de six mois suppléme ntaires est 
possible dans le cas de médicaments ayant fait l'objet d'études  pédiatriques et 
pour autant que les résultats de ces études apparaissent dans l es informations 
concernant le produit.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 168  
SOUS-SECTION 7  
Secrets d'affaires et données non divulguées résultant d'essais  ou autres 
données non divulguées  
ARTICLE 14.36  
Champ d'application de la protection des secrets d'affaires  
1. Chaque partie veille à ce que ses dispositions législatives et régle­
mentaires assurent une protection adéquate et effective des sec rets 
d'affaires conformément à l'article 39, paragraphe 2, de l'acco rd sur 
les ADPIC.  
2. Aux fins du présent article et de la sous-section 3 de la se ction C, 
on entend par:  
a) «secret d'affaires», des informations qui:  
i) sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la  
configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles n e 
sont pas généralement connues de personnes appartenant aux 
milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en 
question, ou ne leur sont pas aisément accessibles;  
ii) ont une valeur commerciale parce qu'elles sont secrètes; et  
iii) ont fait l'objet, de la part de la personne qui en a le co ntrôle de 
façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des 
circonstances, destinées à les garder secrètes; et  
b) «détenteur d'un secret d'affaires», toute personne qui a le contrôle 
d'un secret d'affaires de façon licite.  
3. Aux fins du présent article et de la sous-section 3 de la se ction C, 
chaque partie prévoit, conformément à ses dispositions législat ives et 
réglementaires, qu'à minima les comportements suivants sont jug és 
contraires aux usages commerciaux honnêtes:  
a) l'obtention d'un secret d'affaires sans le consentement du d étenteur 
du secret d'affaires, lorsqu'elle est réalisée par des moyens r épréhen­
sibles, ou bien l'accès non autorisé à tout document, objet, ma tériau, 
substance ou fichier électronique ou une appropriation ou copie  non 
autorisée de ces éléments, que le détenteur du secret d'affaire s 
contrôle de façon licite et qui contiennent ledit secret d'affa ires ou 
desquels ledit secret d'affaires peut être déduit;  
b) l'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires lorsq u'elle est 
réalisée, sans le consentement du détenteur du secret d'affaire s, par 
une personne dont il est constaté qu'elle remplit une des condi tions 
suivantes:  
i) elle a obtenu le secret d'affaires d'une manière visée au po int a);  
ii) elle agit en violation d'un accord de confidentialité ou de  toute 
autre obligation de ne pas divulguer le secret d'affaires, avec  
l'intention d'en tirer un profit injuste ou de causer un préjud ice 
au détenteur du secret d'affaires; ou  ▼B
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iii) elle agit en violation d'une obligation contractuelle ou d e toute 
autre obligation de limiter l'utilisation du secret d'affaires,  avec 
l'intention d'en tirer un profit déloyal ou de causer un préjud ice 
au détenteur du secret d'affaires; et  
c) l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret d'a ffaires 
lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la di vulga­
tion du secret d'affaires, une personne savait ou, eu égard aux  
circonstances, aurait dû savoir (  1 ) que ledit secret d'affaires avait 
été obtenu directement ou indirectement d'une autre personne qu i 
le divulguait d'une manière visée au point b), y compris lorsqu 'une 
personne a incité une autre personne à agir d'une des manières visées 
audit point.  
4. Aucune disposition de la présente sous-section n'oblige une partie 
à considérer un des comportements suivants comme contraire aux 
usages commerciaux honnêtes ou à soumettre un de ces comporteme nts 
aux mesures, procédures et réparations visées à la sous-section  3 de la 
section C:  
a) la découverte ou la création indépendante par une personne d 'infor­
mations pertinentes;  
b) l'ingénierie inverse d'un produit par une personne qui le po ssède de 
façon licite et qui n'est pas liée par une obligation juridique ment 
valide de limiter l'obtention des informations pertinentes;  
c) l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'informations requises ou 
autorisées par ses dispositions législatives et réglementaires 
applicables;  
d) l'utilisation par des employés de l'expérience et des compét ences 
acquises de manière honnête dans l'exercice normal de leurs fon c­
tions; ou  
e) la divulgation d'informations dans l'exercice du droit à la liberté 
d'expression et d'information.  
ARTICLE 14.37  
Traitement des données résultant d'essais dans la procédure 
d'autorisation de mise sur le marché  
1. Chaque partie empêche les demandeurs d'une autorisation de m ise 
sur le marché de produits pharmaceutiques (  2 ) qui utilisent de nouveaux 
principes pharmaceutiques actifs de se fonder sur des données n on 
divulguées résultant d'essais ou sur d'autres données non divul guées 
soumises à son autorité compétente par le premier demandeur, ou  de 
renvoyer à de telles données, pendant une certaine durée à comp ter de la 
date d'approbation de leur demande. À compter de la date d'entr ée en 
vigueur du présent accord, cette durée est définie par les disp ositions 
législatives et réglementaires de chaque partie comme n'étant p as infé­
rieure à six ans.  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent article, une partie peut interpréter l'ex pression «aurait dû 
savoir» comme «a fait preuve d'une grave négligence en ignorant ». 
( 2 ) Aux fins du présent article, l'Union européenne entend par «p roduits phar­
maceutiques» les médicaments définis dans le règlement (CE) n  o 469/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le ce rtificat 
complémentaire de protection pour les médicaments.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 170  
2. Si une partie subordonne l'autorisation de mise sur le march é de 
produits chimiques pour l'agriculture (  1 ) qui comportent des entités 
chimiques nouvelles à la communication de données non divulguée s 
résultant d'essais ou d'autres données non divulguées dont l'ét ablisse­
ment nécessite des efforts considérables, elle veille, conformé ment à ses 
dispositions législatives et réglementaires applicables, à ce q ue les 
demandeurs d'une autorisation de mise sur le marché:  
a) ne puissent pas se fonder sur de telles données soumises à s on 
autorité compétente par le premier demandeur, ou renvoyer à de 
telles données, pendant une période d'au moins dix ans à compte r 
de la date d'approbation de la demande; ou  
b) aient généralement l'obligation de présenter une série compl ète de 
données résultant d'essais, mêmes dans les cas dans lesquels il  existe 
une demande antérieure pour le même produit, pendant une périod e 
d'au moins dix ans à compter de la date d'approbation d'une 
demande antérieure.  
SOUS-SECTION 8  
Obtentions végétales  
ARTICLE 14.38  
Obtentions végétales  
Chaque partie prévoit la protection des obtentions végétales de  tous 
genres et de toutes espèces conformément à ses droits et obliga tions 
au titre de la convention UPOV de 1991.  
SOUS-SECTION 9  
Concurrence déloyale  
ARTICLE 14.39  
Concurrence déloyale  
1. Chaque partie assure une protection effective contre la conc urrence 
déloyale conformément à la convention de Paris (  2 ). ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent article, l'Union européenne entend par «p roduits 
chimiques pour l'agriculture» les produits phytopharmaceutiques  définis 
dans le règlement (CE) n  o 1610/96 du Parlement européen et du Conseil 
du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat compl émentaire de 
protection pour les produits phytopharmaceutiques. 
( 2 ) Il est entendu par les parties que l'article 10  bis de la convention de Paris 
couvre les actes de concurrence déloyale liés à la prestation d e services 
conformément à leurs dispositions légales et réglementaires res pectives.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 171  
2. En lien avec les systèmes respectifs de l'Union européenne e t du 
Japon concernant la gestion de leurs noms de domaine de premier  
niveau national (ccTLD) (  1 ), des réparations appropriées (  2 ) sont dispo­
nibles, conformément à leurs dispositions législatives et régle mentaires 
respectives, au moins dans les cas dans lesquels une personne, agissant 
de mauvaise foi, enregistre ou détient, dans l'intention d'en t irer un 
profit, un nom de domaine qui est identique ou similaire au poi nt de 
prêter à confusion avec une marque de fabrique, de commerce ou de 
service.  
3. Chaque partie prévoit une protection effective contre l'util isation 
non autorisée de marques de fabrique, de commerce ou de service  par la 
mise en œuvre de l'article 6  septies , paragraphe 2, de la convention de 
Paris.  
SECTION C  
Respect des droits  
SOUS-SECTION 1  
Dispositions générales  
ARTICLE 14.40  
Moyens de faire respecter les droits – Généralités  
1. Les parties réaffirment les engagements qu'elles ont pris en  vertu 
de l'accord sur les ADPIC, et notamment de sa partie III. Chaqu e partie 
prévoit les mesures, procédures et réparations complémentaires ( 3 ) 
suivantes, nécessaires pour faire respecter les droits de propr iété intel­
lectuelle. Les mesures, procédures et réparations sont loyales et équita­
bles, ne sont pas inutilement complexes ou coûteuses et ne comp ortent 
pas de délais déraisonnables ni n'entraînent de retards injusti fiés. 
2. Les mesures, procédures et réparations visées au paragraphe 1 sont 
efficaces, proportionnées et dissuasives (  4 ) et sont appliquées de manière 
à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offr ir des 
sauvegardes contre leur usage abusif.  
3. Chaque partie déploie tous les efforts raisonnables pour:  
a) encourager l'établissement de groupes consultatifs publics o u privés 
pour se pencher au moins sur les problèmes de la contrefaçon et  du 
piratage; et  
b) assurer la coordination interne et faciliter les actions com munes entre 
ses autorités compétentes chargées de faire respecter les droit s de 
propriété intellectuelle, sous réserve des ressources dont cell es-ci 
disposent.  ▼B 
( 1 ) Par souci de clarté, pour l'Union européenne, le présent para graphe ne 
s'applique qu'au nom de domaine «.eu». 
( 2 ) Les parties comprennent que ces réparations peuvent prendre l a forme, entre 
autres, d'une révocation, d'une annulation et d'un transfert du  nom de domaine 
enregistré, d'une injonction prononcée à l'encontre de la perso nne qui a enre­
gistré ou qui détient le nom de domaine enregistré et à l'encon tre du registre 
des noms de domaines ou de dommages-intérêts réclamés à la pers onne qui a 
enregistré ou qui détient le nom de domaine. 
( 3 ) Sans préjudice des mesures, procédures et réparations de natu re civile et 
administrative énoncées dans le présent chapitre, une partie pe ut prévoir 
d'autres sanctions appropriées en cas d'atteinte à des droits d e propriété 
intellectuelle. 
( 4 ) Aux fins du présent article, le terme «dissuasif» peut être c onsidéré par une 
partie comme synonyme de l'expression «constituant un moyen de dissua­
sion» utilisée à l'article 41 de l'accord sur les ADPIC.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 172  
ARTICLE 14.41  
Personnes en droit de recourir aux dispositions en matière de 
protection  
Chaque partie reconnaît qu'ont qualité pour demander l'applicat ion des 
mesures, procédures et réparations visées à la présente section : 
a) les détenteurs de droits de propriété intellectuelle conform ément à 
ses dispositions législatives et réglementaires applicables;  
b) les détenteurs de secrets d'affaires visés à l'article 14.36 ; et 
c) toutes les autres personnes et entités, dans la mesure où se s dispo­
sitions législatives et réglementaires le permettent et conform ément à 
celles-ci.  
SOUS-SECTION 2  
Moyens de faire respecter les droits – Mesures de nature civile  ( 1 ) ( 2 ) 
ARTICLE 14.42  
Mesures de conservation des preuves  
1. Les autorités judiciaires de chaque partie sont habilitées à  
ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour cons erver 
les éléments de preuve pertinents au regard de l'atteinte allég uée, confor­
mément à des procédures qui garantissent la protection adéquate  des 
informations confidentielles.  
2. Les autorités judiciaires de chaque partie sont habilitées à  adopter 
des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue d ans les cas 
où cela est approprié, en particulier lorsque tout retard est d e nature à 
causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu 'il existe 
un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.  
3. En cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle, chaque 
partie prévoit que, dans les procédures judiciaires civiles, se s autorités 
judiciaires sont habilitées à ordonner la saisie ou toute autre  forme de 
placement sous main de justice des marchandises, matériaux et i nstru­
ments suspects qui se rapportent à l'atteinte ainsi que des pre uves docu­
mentaires, sous forme d'originaux ou de copies, qui se rapporte nt à 
l'atteinte.  
ARTICLE 14.43  
Droit d'information  
Sans préjudice de son droit régissant les privilèges, la protec tion de la 
confidentialité des sources d'information ou le traitement des données à 
caractère personnel, chaque partie prévoit que, dans les procéd ures judi­
ciaires civiles visant à faire respecter des droits de propriét é intellectuelle, 
ses autorités judiciaires sont habilitées, en réponse à une dem ande justifiée 
du détenteur du droit, à ordonner que le contrevenant ou le con trevenant 
supposé fournisse au détenteur du droit ou aux autorités judici aires, au moins 
aux fins de la collecte d'éléments de preuve, les informations pertinentes en 
vertu de ses dispositions législatives et réglementaires applic ables que  ▼B 
( 1 ) La présente sous-section s'applique aux droits de propriété i ntellectuelle 
décrits aux sous-sections 1 à 9 de la section B, à l'exclusion de la 
sous-section 7. 
( 2 ) Pour le Japon, les mesures de nature civile visant à faire re specter les droits 
en ce qui concerne les indications géographiques sont prévues d ans les limites 
du champ d'application de l'article 10  bis de la convention de Paris et de 
l'article 22 de l'accord sur les ADPIC.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 173  
le contrevenant ou le contrevenant supposé a en sa possession o u sous son 
contrôle. Ces informations peuvent inclure des renseignements c oncernant 
toute personne impliquée dans un quelconque aspect de l'atteint e ou de 
l'atteinte alléguée, et concernant les moyens de production ou les circuits 
de distribution des marchandises ou services en cause, y compri s l'identité 
des tiers ayant prétendument participé à la production et à la distribution de 
ces marchandises ou services et leurs circuits de distribution.  
ARTICLE 14.44  
Mesures provisoires et conservatoires  
1. Chaque partie veille à ce que ses autorités judiciaires puis sent, à la 
demande du requérant, rendre à l'encontre du contrevenant suppo sé une 
ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente  à un 
droit de propriété intellectuelle ou à interdire, à titre provi soire et sous 
réserve, s'il y a lieu, du paiement d'une astreinte lorsque ses  dispositions 
législatives et réglementaires le prévoient, la poursuite de l' atteinte allé­
guée à ce droit, ou à subordonner celle-ci à la constitution de  garanties 
visant à assurer l'indemnisation du détenteur du droit. Une ord onnance 
de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions  s'il y a 
lieu, à l'encontre d'un tiers (  1 ) à l'égard duquel l'autorité judiciaire 
concernée exerce sa compétence et dont les services sont utilis és pour 
porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  
2. Une ordonnance de référé peut également être rendue pour 
ordonner la saisie ou la remise de marchandises qui sont soupço nnées 
de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle afin d'empêcher 
leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerc iaux.  
3. Dans le cas d'une atteinte alléguée commise à l'échelle comm er­
ciale, chaque partie veille à ce que ses autorités judiciaires puissent 
ordonner, si le requérant justifie de circonstances susceptible s de 
compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie c onser­
vatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supp osé, y 
compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.  
ARTICLE 14.45  
Mesures correctives  
1. Chaque partie veille à ce que ses autorités judiciaires puis sent 
ordonner, à la demande du requérant et sans préjudice des évent uels 
dommages-intérêts dus au détenteur du droit en raison de l'atte inte, au 
moins la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux, ou  la 
destruction, sauf dans des circonstances exceptionnelles, de ma rchan­
dises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un  droit de 
propriété intellectuelle, sans dédommagement d'aucune sorte. S' il y a 
lieu, les autorités judiciaires peuvent également ordonner la d estruction 
de matériaux et instruments ayant principalement servi à la cré ation ou à 
la fabrication des marchandises en cause.  
2. Les autorités judiciaires de chaque partie sont habilitées à  
ordonner que ces mesures soient exécutées aux frais du contreve nant, 
à moins que des raisons particulières s'y opposant ne soient in voquées.  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent article, une partie peut prévoir que par «tiers», on puisse 
entendre un intermédiaire.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 174  
ARTICLE 14.46  
Injonctions  
Chaque partie veille à ce que, lorsqu'une décision de justice c onstate 
une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ses autori tés judiciaires 
puissent rendre, à l'encontre du contrevenant ainsi que, s'il y  a lieu, d'un 
tiers (  1 ) à l'égard duquel l'autorité judiciaire concernée exerce sa co mpé­
tence et dont les services sont utilisés pour porter atteinte à  un droit de 
propriété intellectuelle, une injonction visant à interdire la poursuite de 
cette atteinte.  
ARTICLE 14.47  
Dommages-intérêts  
1. Chaque partie prévoit que, dans les procédures judiciaires c iviles, 
ses autorités judiciaires sont habilitées à ordonner à un contr evenant qui 
s'est livré à une activité portant atteinte à un droit de propr iété intellec­
tuelle en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, de 
verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en répara­
tion du dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte.  
2. Lors de la détermination des dommages-intérêts dus au titre 
d'atteintes à des droits de propriété intellectuelle, les autor ités judiciaires 
de chaque partie peuvent tenir compte, entre autres, de toute m esure 
légitime de valeur présentée par le détenteur du droit, y compr is le 
manque à gagner.  
3. Une partie peut prévoir, dans ses dispositions législatives et régle­
mentaires, des présomptions (  2 ) pour déterminer le montant des 
dommages-intérêts visé au paragraphe 1.  
ARTICLE 14.48  
Frais de justice  
Chaque partie prévoit que ses autorités judiciaires, dans les c as où cela 
est approprié, sont habilitées à ordonner, à l'issue de procédu res judi­
ciaires civiles concernant des atteintes aux droits de propriét é intellec­
tuelle, que la partie ayant gain de cause reçoive le paiement, par la 
partie adverse, des frais de justice et des honoraires d'avocat s appropriés 
ou de tout autre frais prévu dans ses dispositions législatives  et régle­
mentaires.  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent article, une partie peut prévoir que par «tiers», on puisse 
entendre un intermédiaire. 
( 2 ) Celles-ci peuvent inclure une présomption selon laquelle le m ontant des 
dommages-intérêts est: 
a) au moins le montant que le détenteur du droit aurait eu le d roit de 
percevoir pour l'exercice de ses droits de propriété intellectu elle, ce qui 
peut inclure une redevance raisonnable, pour indemniser le déte nteur du 
droit de l'utilisation non autorisée de celui-ci; 
b) les bénéfices que le contrevenant a retirés de l'atteinte; o u 
c) la quantité des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intel­
lectuelle du détenteur du droit réellement cédées à des tiers, multipliée par 
le montant du bénéfice par unité de marchandises qui auraient é té vendues 
par le détenteur du droit si l'atteinte au droit n'avait pas eu  lieu.
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ARTICLE 14.49  
Présomption de la qualité d'auteur ou de détenteur du droit  
1. Les parties veillent à ce qu'il suffise que le nom de l'aute ur d'une 
œuvre littéraire ou artistique soit indiqué sur l'œuvre de la m anière 
usuelle pour que l'auteur puisse, sauf preuve du contraire, êtr e considéré 
comme tel et admis en conséquence à engager des actions en just ice 
pour atteinte à un droit.  
2. Une partie peut appliquer le paragraphe 1  mutatis mutandis  aux 
détenteurs de droits voisins du droit d'auteur en ce qui concer ne leur 
objet protégé.  
SOUS-SECTION 3  
Mise en œuvre de la protection contre l'appropriation illicite de secrets 
d'affaires  
ARTICLE 14.50  
Procédures et réparations civiles  
1. Chaque partie prévoit des procédures judiciaires et des répa rations 
civiles appropriées pour tout détenteur d'un secret d'affaires afin d'empê­
cher l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret d 'affaires d'une 
manière contraire aux usages commerciaux honnêtes et d'obtenir répa­
ration pour de tels faits.  
2. Chaque partie prévoit, conformément à ses dispositions légis latives 
et réglementaires, que ses autorités judiciaires sont habilitée s à ordonner 
que les parties en cause, leurs avocats et d'autres personnes p articipant à 
une procédure judiciaire civile ne soient pas autorisés à utili ser ou à 
divulguer un secret d'affaires ou un secret d'affaires allégué que les 
autorités judiciaires compétentes ont, en réponse à une demande  
dûment motivée d'une partie intéressée, qualifié de confidentie l ( 1 ) et 
dont ces parties en cause, avocats et autres personnes ont eu c onnais­
sance en raison de leur participation à ladite procédure.  
3. Dans le cadre de la procédure judiciaire civile pertinente, chaque 
partie prévoit que ses autorités judiciaires sont au moins habi litées à:  
a) prononcer des injonctions afin d'empêcher l'obtention, l'uti lisation ou 
la divulgation de secrets d'affaires d'une manière contraire au x 
usages commerciaux honnêtes;  
b) condamner la personne qui savait ou aurait dû savoir (  2 ) qu'elle 
obtenait, divulguait ou utilisait un secret d'affaires d'une ma nière 
contraire aux usages commerciaux honnêtes à verser au détenteur  
du secret d'affaires des dommages-intérêts adaptés au préjudice  que 
celui-ci a réellement subi du fait de cette obtention, utilisat ion ou 
divulgation du secret d'affaires;  ▼B 
( 1 ) Par souci de clarté, une partie peut prévoir que ses autorité s judiciaires 
puissent qualifier un secret d'affaires de confidentiel par ord onnance 
conservatoire. 
( 2 ) Aux fins du présent article, une partie peut interpréter l'ex pression «aurait dû 
savoir» comme «a fait preuve d'une grave négligence en ignorant ».
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 176  
c) prendre les mesures particulières nécessaires pour protéger le carac­
tère confidentiel de tout secret d'affaires ou secret d'affaire s allégué 
présenté au cours d'une procédure judiciaire civile relative à l'obten­
tion, à l'utilisation ou à la divulgation alléguée de secrets d 'affaires 
d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes. Ces 
mesures particulières peuvent inclure, conformément aux disposi tions 
législatives et réglementaires de la partie concernée, la possi bilité de 
restreindre l'accès à tout ou partie de certains documents, de 
restreindre l'accès aux audiences ainsi qu'aux procès-verbaux o u 
notes d'audience correspondants, et de mettre à disposition une  
version non confidentielle d'une décision judiciaire dans laque lle 
les passages contenant des secrets d'affaires ont été supprimés  ou 
biffés; et  
d) d'imposer des sanctions aux parties en cause, à leurs avocat s et à 
d'autres personnes concernées par la procédure judiciaire civil e pour 
violation des ordonnances judiciaires visées au paragraphe 2 co ncer­
nant la protection d'un secret d'affaires ou d'un secret d'affa ires 
allégué présenté dans le cadre de ladite procédure.  
4. Une partie n'est pas tenue de prévoir les procédures judicia ires et 
les réparations civiles visées au paragraphe 1 lorsque le compo rtement 
contraire aux usages commerciaux honnêtes vise, conformément à ses 
dispositions législatives et réglementaires applicables, à révé ler une 
faute, un acte répréhensible ou une activité illégale ou à prot éger un 
intérêt légitime reconnu en droit.  
SOUS-SECTION 4  
Mise en œuvre des droits – Mesures à la frontière  
ARTICLE 14.51  
Mise en œuvre des droits – Mesures à la frontière  
1. En ce qui concerne les marchandises importées ou exportées (  1 ), 
chaque partie adopte ou maintient des procédures permettant au déten­
teur d'un droit de présenter à ses autorités douanières une dem ande 
visant à faire suspendre la mainlevée de marchandises soupçonné es de 
porter atteinte à une marque de fabrique, de commerce ou de ser vice, à 
des droits d'auteur et à des droits voisins, à des indications géogra­
phiques (  2 ), à des brevets, à des modèles d'utilité, à des dessins ou 
modèles industriels et à des droits d'obtention végétale (ci-ap rès dénom­
mées, aux fins du présent article, les «marchandises suspectes» ) ou à 
retenir ces marchandises sur son territoire douanier.  
2. Chaque partie dispose de systèmes électroniques permettant à  ses 
autorités douanières de gérer les demandes visées au paragraphe  1 une 
fois qu'elles ont été accordées ou enregistrées.  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent article, on entend par «marchandises impo rtées ou expor­
tées», pour l'Union européenne, les marchandises sous contrôle douanier, 
pénétrant sur son territoire douanier, quittant ce dernier ou s 'y trouvant en 
entrepôt temporaire, placées sous un régime douanier ou réexpor tées. 
( 2 ) En ce qui concerne les indications géographiques, le Japon pe ut respecter les 
obligations énoncées dans le présent article en prévoyant des m esures admi­
nistratives visant à empêcher la mainlevée de marchandises susp ectes sur son 
marché intérieur par ses autorités compétentes, conformément à ses disposi­
tions légales et réglementaires.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 177  
3. L'autorité douanière de chaque partie décide de faire droit aux 
demandes visées au paragraphe 1 ou de les enregistrer dans un d élai 
raisonnable suivant leur présentation.  
4. Chaque partie prévoit que les demandes visées au paragraphe 1 
s'appliquent aux cargaisons multiples.  
5. En ce qui concerne les marchandises importées ou exportées, les 
autorités douanières de chaque partie sont habilitées à agir de  leur 
propre chef pour suspendre la mainlevée de marchandises suspect es, 
ou retenir ces dernières sur leur territoire. (  1 ) 
6. L'article 4.9 porte sur la détection des marchandises suspec tes 
visées au présent article.  
7. Sans préjudice de ses dispositions législatives et réglement aires 
concernant le respect de la vie privée ou la confidentialité de s informa­
tions, une partie peut autoriser son autorité douanière à fourn ir au 
détenteur du droit des informations sur les marchandises dont l a main­
levée a été suspendue ou qui ont été retenues, y compris leur d escription 
et leur quantité, et, si ces renseignements sont connus, le nom  et 
l'adresse de l'expéditeur, de l'importateur, de l'exportateur o u du desti­
nataire et le pays d'origine.  
8. Une partie peut adopter ou maintenir des procédures qui perm et­
tent à ses autorités compétentes de déterminer, dans un délai r aisonnable 
suivant l'ouverture des procédures décrites aux paragraphes 1 e t 5, si les 
marchandises suspectes portent atteinte à un droit. Le cas éché ant, les 
autorités compétentes sont habilitées à ordonner la destruction  de 
marchandises dont il est déterminé qu'elles portent atteinte à un droit. 
Une partie peut disposer de procédures permettant la destructio n de 
marchandises suspectes sans qu'il soit nécessaire de procéder à  une 
détermination formelle de l'atteinte, lorsque les personnes con cernées 
acceptent la destruction ou ne s'y opposent pas.  
9. Si une partie demande aux détenteurs de droit de supporter l es 
coûts effectifs de l'entreposage ou de la destruction de marcha ndises 
dont la mainlevée a été suspendue, ou qui ont été retenues conf ormé­
ment aux paragraphes 1 et 5, ces coûts correspondent aux servic es 
fournis pour l'entreposage ou la destruction des marchandises.  
10. Il n'est pas obligatoire d'appliquer le présent article à l 'importa­
tion de marchandises mises sur le marché d'un autre pays par le  déten­
teur du droit ou avec son consentement. Une partie peut exempte r de 
l'application du présent article les marchandises sans caractèr e commer­
cial contenues en petites quantités dans les bagages personnels  des 
voyageurs.  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent paragraphe, le Japon peut prévoir l'appli cation de sanc­
tions en cas de transit douanier ou de transbordement de marcha ndises portant 
atteinte à un droit. À cet effet, on entend par: 
a) «transit douanier», le régime douanier applicable aux marcha ndises trans­
portées sous contrôle douanier d'un bureau de douane à un autre  bureau 
de douane; et 
b) «transbordement», le régime douanier en application duquel s 'opère, sous 
contrôle de la douane, le transfert des marchandises qui sont e nlevées du 
moyen de transport utilisé à l'importation et chargées sur celu i utilisé à 
l'exportation, ce transfert étant effectué dans le ressort d'un  bureau de la 
douane qui constitue à la fois le bureau d'entrée et le bureau de sortie.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 178  
11. Les consultations visées à l'article 4.3, paragraphe 4, por tent 
également sur les mesures à la frontière mises en œuvre par l'a utorité 
douanière de chaque partie au titre du présent article.  
12. Les autorités douanières des parties peuvent coopérer sur l es 
mesures à la frontière contre les atteintes aux droits de propr iété intel­
lectuelle couvertes par la présente sous-section.  
13. Sans préjudice des compétences du comité de la propriété in tel­
lectuelle visé à l'article 14.53, le comité des règles d'origin e et des 
questions liées aux douanes visé à l'article 4.14 peut envisage r la possi­
bilité de coopérer sous la forme suivante:  
a) échange d'informations générales sur les saisies de marchand ises 
portant atteinte à un droit ou de marchandises suspectes; et  
b) dialogue sur des sujets particuliers d'intérêt commun concer nant:  
i) des informations générales sur l'utilisation de systèmes de gestion 
des risques pour la détection de marchandises suspectes; et  
ii) des informations générales sur l'analyse de risque dans la lutte 
contre les marchandises portant atteinte à un droit.  
SECTION D  
Coopération et dispositions institutionnelles  
ARTICLE 14.52  
Coopération  
1. Les parties, reconnaissant l'importance croissante que revêt  la 
protection de la propriété intellectuelle pour continuer à prom ouvoir 
les échanges et l'investissement entre elles, coopèrent en mati ère de 
propriété intellectuelle, notamment en s'échangeant des informa tions 
sur les relations d'une partie avec des pays tiers sur des ques tions 
concernant la propriété intellectuelle, conformément à leurs di spositions 
législatives et réglementaires respectives et sous réserve des ressources 
dont elles disposent.  
2. Aux fins du paragraphe 1, la coopération peut prendre la for me 
d'un échange d'informations, d'un partage d'expériences et de c ompé­
tences ou de toute autre forme de coopération ou activité dont il pourrait 
être convenu entre les parties. Elle peut porter sur des questi ons telles 
que: 
a) les évolutions intervenues dans la politique interne et inte rnationale 
en matière de propriété intellectuelle;  
b) les systèmes d'administration et d'enregistrement de la prop riété 
intellectuelle;  
c) l'éducation et la sensibilisation à la propriété intellectue lle; 
d) les questions de propriété intellectuelle pertinentes pour:  
i) les petites et moyennes entreprises;  
ii) les activités dans le domaine de la science, de la technolo gie et 
de l'innovation; et  
iii) la création, le transfert et la diffusion de la technologi e; ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 179  
e) les politiques faisant intervenir l'utilisation de la propri été intellec­
tuelle pour la recherche, l'innovation et la croissance économi que; 
f) la mise en œuvre d'accords multilatéraux en matière de propr iété 
intellectuelle, tels que ceux conclus ou administrés sous les a uspices 
de l'OMPI;  
g) l'assistance technique aux pays en développement;  
h) les bonnes pratiques, les projets et les programmes liés à l a lutte 
contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle; et  
i) la possibilité d'approfondir les efforts communs pour lutter  contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans le monde.  
3. Les parties s'efforcent de coopérer dans le cadre d'activité s visant à 
améliorer le cadre réglementaire international de la propriété intellec­
tuelle, notamment en encourageant la poursuite de la ratificati on des 
accords internationaux existants et en favorisant l'harmonisati on, l'admi­
nistration et l'application des droits de propriété intellectue lle au niveau 
international ainsi que dans le cadre des activités menées au s ein d'orga­
nisations internationales telles que l'OMC et l'OMPI.  
ARTICLE 14.53  
Comité de la propriété intellectuelle  
1. Le comité de la propriété intellectuelle institué conforméme nt à 
l'article 22.3 (ci-après dénommé le «comité») est chargé de la mise en 
œuvre et du fonctionnement effectifs du présent chapitre.  
2. Le comité exerce les fonctions suivantes:  
a) il examine et surveille la mise en œuvre et le fonctionnemen t du 
présent chapitre;  
b) il échange des informations sur les évolutions de la législa tion et des 
politiques concernant les indications géographiques et sur tout e autre 
question d'intérêt mutuel dans ce domaine, notamment toute ques tion 
découlant des exigences applicables en matière de cahier des ch arges 
pour les indications géographiques énumérées à l'annexe 14-B en  ce 
qui concerne leur protection au titre du présent accord;  
c) il examine les questions liées à la propriété intellectuelle  en vue de 
renforcer la protection de la propriété intellectuelle et le re spect des 
droits de propriété intellectuelle et de promouvoir une adminis tration 
efficiente et transparente des systèmes de propriété intellectu elle; 
d) il communique ses conclusions et le résultat de ses discussi ons au 
comité mixte; et  
e) il assume les autres fonctions que le comité mixte peut lui déléguer 
en vertu de l'article 22.1, paragraphe 5, point b).  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 180  
3. Le comité adresse des recommandations au comité mixte concer ­
nant les modifications de l'annexe 14-A et de l'annexe 14-B à l a 
demande d'une partie.  
4. Chaque partie examine toute demande de l'autre partie concer nant 
la modification de l'annexe 14-B, conformément à l'article 14.3 0. 
5. Le comité peut inviter des représentants d'entités pertinent es autres 
que les parties, y compris du secteur privé, ayant l'expertise nécessaire 
concernant les questions à examiner.  
ARTICLE 14.54  
Exceptions concernant la sécurité  
Aux fins du présent chapitre, l'article 73 de l'accord sur les ADPIC est 
intégré dans le présent accord et en fait partie intégrante,  mutatis 
mutandis . 
ARTICLE 14.55  
Règlement des différends  
L'article 14.52 n'est pas soumis aux procédures de règlement de s diffé­
rends prévues au chapitre 21.  
CHAPITRE 15  
GOUVERNANCE D'ENTREPRISE  
ARTICLE 15.1  
Objectifs  
1. Les parties reconnaissent l'importance de disposer d'un cadr e de 
gouvernance d'entreprise efficace pour parvenir à la croissance  écono­
mique au moyen de marchés performants et de systèmes financiers  sains 
fondés sur les principes de transparence, d'efficience, de conf iance et 
d'intégrité.  
2. Chaque partie prend des mesures appropriées pour mettre en p lace 
un cadre de gouvernance d'entreprise efficace sur son territoir e, étant 
entendu que ces mesures permettront d'attirer et d'encourager l es inves­
tissements par le renforcement de la confiance des investisseur s et 
l'amélioration de la compétitivité, ce qui permettra aux partie s de 
profiter au mieux des possibilités découlant de leurs engagemen ts 
respectifs en matière d'accès aux marchés.  
3. Sans que cela limite la capacité de chaque partie à mettre e n place 
son propre cadre juridique, institutionnel et réglementaire en ce qui 
concerne la gouvernance d'entreprise des sociétés cotées, les p arties 
s'engagent à respecter les principes et à observer les disposit ions du 
présent chapitre dans la mesure où ces principes et disposition s facilitent 
l'accès à leurs marchés respectifs comme prévu dans le présent accord.  
4. Les parties coopèrent sur les questions ayant trait à la mis e en 
place d'un cadre de gouvernance d'entreprise efficace qui entre nt dans le 
champ d'application du présent chapitre.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 181  
ARTICLE 15.2  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
a) «conseil d'administration», l'organe de direction d'une soci été cotée 
ayant un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la surveillance  des 
activités de la société, dont les membres (administrateurs) son t élus, 
normalement par les actionnaires de la société, pour diriger la  
société;  
b) «gouvernance d'entreprise», l'ensemble des relations entre l a direc­
tion d'une société, son conseil d'administration, ses actionnai res et les 
autres parties prenantes. La gouvernance d'entreprise fournit é gale­
ment la structure de gestion et de contrôle d'une société, nota mment 
en déterminant la manière dont les objectifs de la société sont  fixés 
et les moyens d'atteindre ces objectifs, ainsi qu'en assurant l e suivi 
de ses performances;  
c) «cadre de gouvernance d'entreprise» d'une partie, les princi pes et les 
règles, de nature contraignante ou non, ayant trait à la gouver nance 
d'entreprise des sociétés cotées, applicables conformément aux 
compétences et à la législation de cette partie; et  
d) «société cotée», une personne morale dont les actions sont c otées ou 
se négocient publiquement sur un marché boursier ou sur un marc hé 
réglementé d'une partie, telle qu'elle est définie dans la légi slation de 
cette partie.  
ARTICLE 15.3  
Principes généraux  
1. Les parties reconnaissent le rôle important que joue le cadr e de 
gouvernance d'entreprise pour garantir la divulgation en temps utile 
d'informations exactes sur toutes les questions matérielles con cernant 
les sociétés cotées sur leurs territoires respectifs, y compris  en ce qui 
concerne la situation financière, les performances, la propriét é et la 
gouvernance de ces sociétés.  
2. Les parties reconnaissent également le rôle important que jo ue le 
cadre de gouvernance d'entreprise pour faire en sorte que la di rection et 
le conseil d'administration soient tenus de rendre des comptes aux 
actionnaires, que le conseil d'administration prenne des décisi ons 
responsables en se fondant sur un point de vue indépendant et o bjectif 
et que les actionnaires appartenant à la même catégorie soient traités sur 
un pied d'égalité.  
3. Il est entendu que les dispositions du cadre de gouvernance 
d'entreprise d'une partie visées aux articles 15.4 et 15.5 peuv ent être 
mises en œuvre soit par des mécanismes juridiquement contraigna nts, 
soit par des moyens non contraignants, selon le principe «appli quer ou 
expliquer» par exemple.  
4. Une partie peut prévoir que certains principes ou certaines règles 
en matière de gouvernance d'entreprise ne s'appliquent pas à ce rtaines 
sociétés (  1 ) dans des cas justifiés par des critères objectifs et non disc ri­
minatoires, tels que le stade peu avancé de développement ou la  taille 
de la société.  ▼B 
( 1 ) Parmi les sociétés que l'Union européenne peut exclure de l'a pplication de 
certains principes et de certaines règles en matière de gouvern ance d'entre­
prise figurent par exemple les sociétés cotées en dehors du mar ché régle­
menté.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 182  
ARTICLE 15.4  
Droit des actionnaires et propriété  
1. Le cadre de gouvernance d'entreprise de chaque partie compre nd 
des dispositions visant à protéger et à faciliter l'exercice ef fectif des 
droits des actionnaires dans les sociétés cotées. Ces droits in cluent, le 
cas échéant, la participation et le vote à l'assemblée générale  ainsi que 
l'élection et la révocation des membres du conseil d'administra tion, 
conformément à la structure de gouvernance d'entreprise de la s ociété, 
afin de permettre aux actionnaires de surveiller le comportemen t du 
conseil d'administration (  1 ) et de participer aux prises de décisions 
importantes au sein de la société.  
2. Le cadre de gouvernance d'entreprise de chaque partie compre nd 
des dispositions visant à encourager la divulgation d'informati ons sur le 
contrôle d'une société qui peuvent être précieuses et utiles au x investis­
seurs. Ces informations portent par exemple sur la structure du  capital, 
avec une indication des différentes catégories d'actions le cas  échéant, 
sur les participations directes et indirectes qui sont considér ées comme 
significatives et sur les droits de contrôle spéciaux.  
ARTICLE 15.5  
Rôles du conseil d'administration  
Le cadre de gouvernance d'entreprise de chaque partie comprend des 
dispositions tendant aux objectifs décrits ci-après, de façon à  favoriser la 
prise de décisions responsables par le conseil d'administration : 
a) un contrôle efficace de la direction par le conseil d'admini stration, 
d'un point de vue indépendant et objectif, passant par exemple par le 
recours effectif à un nombre suffisant d'administrateurs indépe n­
dants (  2 ); 
b) l'obligation, pour le conseil d'administration, de rendre de s comptes 
aux actionnaires; et  
c) la divulgation suffisante d'informations présentant un intér êt pour les 
investisseurs, en ce qui concerne par exemple la composition du  
conseil d'administration, les comités et l'indépendance des 
administrateurs.  
ARTICLE 15.6  
Rachats  
Chaque partie prévoit des règles et des procédures régissant le  rachat de 
sociétés cotées. Ces règles et procédures visent à ce que ces t ransactions 
se déroulent à des prix transparents et dans des conditions équ itables.  ▼B 
( 1 ) Il est entendu que la mission consistant à «surveiller le com portement du 
conseil d'administration» n'exige pas une surveillance quotidie nne du fonc­
tionnement du conseil d'administration par les actionnaires. 
( 2 ) Chaque partie peut définir en termes qualitatifs ou quantitat ifs ce qui 
constitue un «nombre suffisant d'administrateurs indépendants» sur son 
territoire.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 183  
ARTICLE 15.7  
Règlement des différends  
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas soumises aux p rocé­
dures de règlement des différends prévues au chapitre 21.  
CHAPITRE 16  
COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE  
ARTICLE 16.1  
Contexte et objectifs  
1. Les parties reconnaissent qu'il est important de promouvoir le 
développement du commerce international d'une manière qui contr ibue 
au développement durable, pour le bien-être des générations act uelles et 
futures, en tenant compte du programme Action 21 adopté par la Confé­
rence des Nations unies sur l'environnement et le développement  le 
14 juin 1992, de la déclaration de l'OIT relative aux principes  et 
droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Con férence 
internationale du travail le 18 juin 1998, du plan de mise en œ uvre 
arrêté par le Sommet mondial sur le développement durable le 
4 septembre 2002, de la déclaration ministérielle sur la créati on, aux 
niveaux national et international, d'un environnement propice a u plein 
emploi productif et à un travail décent pour tous, et son incid ence sur le 
développement durable, adoptée par le Conseil économique et soc ial des 
Nations unies le 5 juillet 2006, de la déclaration de l'OIT sur  la justice 
sociale pour une mondialisation équitable adoptée par la Confér ence 
internationale du travail le 10 juin 2008, du document final de  la 
Conférence des Nations unies sur le développement durable, inti tulé 
«L'avenir que nous voulons», adopté par l'Assemblée générale de s 
Nations unies le 27 juillet 2012, et du document final du somme t des 
Nations unies pour l'adoption du programme de développement pou r 
l'après-2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme d e déve­
loppement durable à l'horizon 2030», adopté par l'Assemblée gén érale 
des Nations unies le 25 septembre 2015.  
2. Les parties reconnaissent la contribution du présent accord à la 
promotion du développement durable, dont le développement écono ­
mique, le développement social et la protection de l'environnem ent 
sont des composantes qui se renforcent mutuellement. Les partie s recon­
naissent en outre que la finalité du présent chapitre est de re nforcer les 
relations et la coopération commerciales entre les parties de f açon à 
promouvoir le développement durable, et non pas d'harmoniser le s 
normes des parties dans les domaines de l'environnement et du t ravail.  
ARTICLE 16.2  
Droit de réglementer et niveaux de protection  
1. Reconnaissant à chaque partie le droit de définir ses politi ques et ses 
priorités en matière de développement durable, d'établir ses pr opres niveaux 
de protection en matière d'environnement et de travail sur le p lan interne et 
d'adopter ou de modifier en conséquence ses dispositions législ atives et régle­
mentaires dans ces domaines, conformément aux engagements qu'el le a pris au 
titre des normes internationalement reconnues et des accords in ternationaux 
auxquels elle est partie, les parties veillent à ce que leurs d ispositions législatives  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 184  
et réglementaires et leurs politiques connexes prévoient des ni veaux élevés de 
protection en matière d'environnement et de travail et s'efforc ent de continuer à 
améliorer ces dispositions législatives et réglementaires, ains i que les niveaux de 
protection sous-jacents.  
2. Les parties n'encouragent pas les échanges commerciaux ou le s 
investissements par l'assouplissement ou l'abaissement du nivea u de 
protection prévu par leurs dispositions législatives et régleme ntaires 
respectives en matière d'environnement et de travail. À cet eff et, les 
parties ne renoncent pas à appliquer ces dispositions législati ves et 
réglementaires, n'y dérogent pas et n'omettent pas de les faire  respecter 
effectivement en agissant ou en s'abstenant d'agir de façon dur able ou 
récurrente d'une manière qui affecte les échanges commerciaux o u les 
investissements entre les parties.  
3. Les parties s'abstiennent d'utiliser leurs dispositions légi slatives et 
réglementaires respectives en matière d'environnement et de tra vail 
d'une manière susceptible de constituer un moyen de discriminat ion 
arbitraire ou injustifiable contre l'autre partie, ou une restr iction déguisée 
au commerce international.  
ARTICLE 16.3  
Normes et conventions internationales en matière de travail  
1. Les parties reconnaissent que le plein emploi productif et u n 
travail décent pour tous constituent des éléments essentiels po ur faire 
face aux défis économiques, sociaux et liés à l'emploi. En outr e, les 
parties reconnaissent l'importance de promouvoir le développeme nt du 
commerce international d'une manière qui soit propice au plein emploi 
productif et à un travail décent pour tous. Dans ce contexte, l es parties 
procèdent à des échanges de vues et d'informations sur les ques tions 
relatives au travail touchant au commerce et présentant un inté rêt mutuel 
lors des réunions du comité du commerce et du développement dur able 
institué conformément à l'article 22.3 et, s'il y a lieu, dans d'autres 
enceintes.  
2. Les parties réaffirment leurs obligations découlant de l'adh ésion à 
l'Organisation internationale du travail (OIT) (  1 ). En outre, les parties 
réaffirment leurs engagements respectifs en ce qui concerne la déclara­
tion de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et 
son suivi. En conséquence, les parties respectent, promeuvent e t consa­
crent, dans leurs dispositions législatives et réglementaires e t dans leurs 
pratiques, les principes reconnus au niveau international conce rnant les 
droits fondamentaux au travail, à savoir:  
a) la liberté d'association et la reconnaissance effective du d roit de 
négociation collective;  
b) l'abolition de toute forme de travail forcé ou obligatoire;  
c) l'abolition effective du travail des enfants; et  
d) l'abolition de la discrimination en matière d'emploi et de p rofession.  
3. Chaque partie déploie de sa propre initiative des efforts co ntinus et 
soutenus en vue de procéder à la ratification des conventions f ondamen­
tales de l'OIT ainsi que des autres conventions de l'OIT qu'ell e estime 
approprié de ratifier.  ▼B 
( 1 ) Pour l'Union européenne, «l'adhésion à l'OIT» fait référence à l'adhésion des 
États membres de l'Union européenne à l'OIT.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 185  
4. Les parties échangent des informations sur leurs situations respec­
tives en ce qui concerne la ratification des conventions et des  protocoles 
de l'OIT, y compris les conventions fondamentales de l'OIT.  
5. Chaque partie réaffirme son engagement à mettre effectivemen t en 
œuvre, dans ses dispositions législatives et réglementaires et dans ses 
pratiques, les conventions de l'OIT ratifiées respectivement pa r le Japon 
et par les États membres de l'Union européenne.  
6. Les parties reconnaissent que la violation des principes rec onnus 
au niveau international concernant les droits fondamentaux au t ravail 
visés au paragraphe 2 ne saurait être invoquée ni utilisée en t ant 
qu'avantage comparatif légitime, et que les normes du travail n e 
sauraient servir à des fins commerciales protectionnistes.  
ARTICLE 16.4  
Accords multilatéraux en matière d'environnement  
1. Les parties insistent sur l'importance des accords multilaté raux en 
matière d'environnement, en particulier ceux auxquels elles son t toutes 
deux parties, en tant que moyen de gouvernance multilatérale da ns ce 
domaine permettant à la communauté internationale de faire face  aux 
défis environnementaux mondiaux ou régionaux. En outre, les par ties 
soulignent l'importance de parvenir à une complémentarité entre  le 
commerce et l'environnement. Dans ce contexte, les parties proc èdent 
à des échanges de vues et d'informations sur les questions envi ronne­
mentales touchant au commerce et présentant un intérêt mutuel l ors des 
réunions du comité du commerce et du développement durable et, s'il y 
a lieu, dans d'autres enceintes.  
2. Chaque partie réaffirme son engagement à mettre effectivemen t en 
œuvre, dans ses dispositions législatives et réglementaires et dans ses 
pratiques, les accords multilatéraux en matière d'environnement  
auxquels elle est partie.  
3. Chaque partie échange avec l'autre partie des informations s ur sa 
situation et sur les progrès accomplis en ce qui concerne la ra tification, 
l'acceptation ou l'approbation des accords multilatéraux en mat ière 
d'environnement, y compris leurs modifications, par lesquels el le 
estime approprié d'être liée, ou l'adhésion à ces accords, ains i que sur 
la mise en œuvre de ces accords.  
4. Les parties reconnaissent l'importance de réaliser l'objecti f ultime 
de la convention-cadre des Nations unies sur les changements 
climatiques (CCNUCC), faite à New York le 9 mai 1992, afin d'ag ir 
sur la menace pressante que constitue le changement climatique,  ainsi 
que le rôle du commerce à cette fin. Les parties réaffirment le ur enga­
gement à mettre effectivement en œuvre la CCNUCC et l'accord de  
Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 par la Conférence des p arties 
à la CCNUCC lors de sa 21  e session. Les parties coopèrent afin de 
promouvoir la contribution positive du commerce à la transition  vers un 
développement à faibles émissions de gaz à effet de serre et ré silient 
face au changement climatique. Les parties s'engagent à œuvrer 
ensemble pour prendre des mesures visant à lutter contre le cha ngement 
climatique en vue d'atteindre l'objectif ultime de la CCNUCC et  
l'objectif de l'accord de Paris.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 186  
5. Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie 
d'adopter ou de maintenir des mesures visant à mettre en œuvre les 
accords multilatéraux en matière d'environnement auxquels elle est 
partie, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées d 'une 
manière qui constituerait un moyen de discrimination arbitraire  ou injus­
tifiable contre l'autre partie ou une restriction déguisée au c ommerce.  
ARTICLE 16.5  
Commerce et investissements au service du développement durable  
Les parties reconnaissent l'importance d'améliorer la contribut ion du 
commerce et des investissements à l'objectif de développement 
durable dans ses dimensions économique, sociale et environnemen tale. 
En conséquence, les parties:  
a) reconnaissent l'importance des principes concernant les droi ts fonda­
mentaux au travail, le travail décent pour tous et les valeurs fonda­
mentales de liberté, de dignité humaine, de justice sociale, de  sécu­
rité et de non-discrimination pour un développement économique et 
social durable et l'efficience dans ce domaine, ainsi que l'imp ortance 
de tenter de mieux intégrer ces principes dans les politiques e n 
matière de commerce et d'investissements;  
b) s'efforcent de faciliter et de promouvoir le commerce et l'i nvestisse­
ment en ce qui concerne les marchandises et services environnem en­
taux d'une manière compatible avec le présent accord;  
c) s'efforcent de faciliter le commerce et l'investissement en ce qui 
concerne les marchandises et services présentant un intérêt par ticulier 
pour l'atténuation du changement climatique, tels que ceux liés  aux 
énergies renouvelables durables et les marchandises et services  
présentant une efficacité énergétique élevée, d'une manière com pa­
tible avec le présent accord;  
d) s'efforcent de promouvoir le commerce et l'investissement en  ce qui 
concerne les marchandises qui contribuent à l'amélioration des condi­
tions sociales et à des pratiques respectueuses de l'environnem ent, y 
compris les marchandises qui font l'objet de systèmes de label,  et 
reconnaissent la contribution d'autres initiatives volontaires,  y  
compris du secteur privé, à la durabilité; et  
e) encouragent la responsabilité sociale des entreprises et pro cèdent à 
des échanges de vues et d'informations sur cette question dans le 
cadre du comité du commerce et du développement durable et, 
lorsqu'il y a lieu, dans d'autres enceintes. À cet égard, les p arties 
reconnaissent l'importance des principes et lignes directrices 
reconnus au niveau international dans ce domaine, y compris les  
principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises mu ltina­
tionales, qui font partie de la déclaration de l'OCDE sur l'inv estisse­
ment international et les entreprises multinationales adoptée p ar 
l'OCDE le 21 juin 1976, et la déclaration de principes triparti te 
sur les entreprises multinationales et la politique sociale ado ptée 
par le conseil d'administration du Bureau international du trav ail 
en novembre 1977.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 187  
ARTICLE 16.6  
Diversité biologique  
1. Chaque partie reconnaît l'importance et le rôle du commerce et des 
investissements pour garantir la conservation et l'utilisation durable de la 
diversité biologique en conformité avec les accords internation aux en la 
matière auxquels elle est partie, notamment la convention sur l a diver­
sité biologique faite à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 et ses pr otocoles et 
la convention sur le commerce international des espèces de faun e et de 
flore sauvages menacées d'extinction faite à Washington le 3 ma rs 
1973 (CITES).  
2. Dans ce contexte, chaque partie:  
a) encourage l'utilisation de produits qui ont été obtenus dans  le cadre 
d'une utilisation durable des ressources naturelles et qui cont ribuent à 
la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, y compris 
au moyen de systèmes de label, en tenant compte de l'importance  du 
commerce de ces produits;  
b) prend des mesures efficaces, notamment de surveillance et de  répres­
sion, et mène des actions de sensibilisation afin de lutter con tre le 
commerce illégal des espèces de faune et de flore sauvages mena cées 
d'extinction énumérées dans la CITES et, au besoin, d'autres es pèces 
menacées d'extinction;  
c) met en œuvre, le cas échéant, les décisions qui ont été arrê tées dans 
le cadre des accords internationaux visés au paragraphe 1, y co mpris 
au moyen de dispositions législatives et réglementaires, de str atégies, 
de plans et de programmes; et  
d) procède à des échanges d'informations et à des concertations  avec 
l'autre partie aux niveaux bilatéral et multilatéral sur les qu estions 
revêtant une importance pour le présent article, y compris le 
commerce des espèces sauvages et des produits provenant de 
ressources naturelles, l'estimation, la cartographie et l'évalu ation 
des écosystèmes et des services connexes, ainsi que l'accès aux  
ressources génétiques et le partage juste et équitable des avan tages 
découlant de leur utilisation.  
ARTICLE 16.7  
Gestion durable des forêts et commerce du bois et des produits 
dérivés du bois  
1. Les parties reconnaissent l'importance et le rôle du commerc e et 
des investissements pour garantir la conservation et la gestion  durable 
des forêts.  
2. Dans ce contexte, les parties:  
a) encouragent la conservation et la gestion durable des forêts , ainsi que 
le commerce du bois et des produits dérivés du bois récoltés da ns le 
respect des dispositions légales et réglementaires du pays de r écolte;  
b) contribuent à la lutte contre l'exploitation illégale des fo rêts et contre 
le commerce qui y est associé, y compris, le cas échéant, les 
échanges commerciaux avec des pays tiers; et  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 188  
c) procèdent à des échanges d'informations et d'expériences aux  
niveaux bilatéral et multilatéral en vue de promouvoir la conse rva­
tion et la gestion durable des forêts ainsi que le commerce du bois et 
des produits dérivés du bois récoltés légalement, et de lutter contre 
l'exploitation illégale des forêts.  
ARTICLE 16.8  
Commerce et utilisation durable des ressources halieutiques et 
aquaculture durable  
1. Les parties reconnaissent l'importance et le rôle du commerc e et 
des investissements pour garantir la conservation et l'utilisat ion et la 
gestion durables des ressources halieutiques, préserver les éco systèmes 
marins et promouvoir une aquaculture responsable et durable.  
2. Dans ce contexte, les parties:  
a) se conforment à la convention des Nations unies sur le droit  de la 
mer, à l'accord visant à favoriser le respect, par les navires de pêche 
en haute mer, des mesures internationales de conservation et de  
gestion, fait à Rome le 24 novembre 1993, ainsi qu'à l'accord a ux 
fins de l'application des dispositions de la convention des Nat ions 
unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la  
conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les dé pla­
cements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones éco no­
miques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poisso ns 
grands migrateurs, fait à New York le 4 août 1995, prennent des  
mesures pour réaliser les objectifs et appliquer les principes du code 
de conduite pour une pêche responsable adopté par la Conférence  de 
l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agric ulture le 
31 octobre 1995, encouragent l'application de mesures du ressor t de 
l'État du port aux niveaux tant mondial que régional et, s'il y  a lieu, 
encouragent les pays tiers à ratifier, accepter ou approuver le s 
accords internationaux en la matière auxquels elles sont toutes  
deux parties, ou à adhérer à ces accords;  
b) promeuvent la conservation et l'utilisation durable des ress ources 
halieutiques dans le cadre des organisations ou organes interna tio­
naux appropriés auxquels elles participent toutes deux, y compr is les 
organisations régionales de gestion des pêches (ci-après dénomm ées 
les «ORGP»), en procédant, le cas échéant, à un suivi, à un con trôle 
ou à une mise en application efficaces des résolutions, recomma n­
dations ou mesures des ORGP et à la mise en œuvre de leurs 
systèmes de documentation des captures ou de certification;  
c) adoptent et mettent en œuvre leurs outils efficaces respecti fs de lutte 
contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-a près 
dénommée la «pêche INDNR»), y compris au moyen d'instruments 
juridiques et, lorsqu'il y a lieu, de mesures de contrôle, de s uivi et de 
mise en application, ainsi que de gestion des capacités, en rec onnais­
sant que le partage volontaire d'informations sur la pêche INDN R 
renforcera l'efficacité de ces outils dans la lutte contre la p êche 
INDNR et en soulignant le rôle crucial joué par les membres des  
ORGP dont les marchés de la pêche sont importants pour parvenir  à 
une utilisation durable des ressources halieutiques; et  
d) favorisent le développement d'une aquaculture durable et res pon­
sable, en tenant compte de ses aspects économiques, sociaux et 
environnementaux.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 189  
ARTICLE 16.9  
Informations scientifiques  
Lorsqu'elles élaborent et mettent en œuvre des mesures visant à  protéger 
l'environnement ou les conditions de travail qui peuvent avoir une inci­
dence sur le commerce ou les investissements, les parties tienn ent 
compte des données scientifiques et techniques disponibles et, le cas 
échéant, des normes, orientations ou recommandations internatio nales 
pertinentes, ainsi que du principe de précaution.  
ARTICLE 16.10  
Transparence  
Chaque partie veille à ce que toute mesure d'application généra le pour­
suivant les objectifs du présent chapitre soit administrée de m anière 
transparente, conformément à ses dispositions législatives et r églemen­
taires ainsi qu'au chapitre 17, y compris en donnant au public des 
possibilités raisonnables de formuler des observations et suffi samment 
de temps pour ce faire, et en publiant les mesures en question.  
ARTICLE 16.11  
Examen des incidences sur le développement durable  
Les parties reconnaissent l'importance d'examiner, de surveille r et 
d'évaluer, ensemble ou individuellement, les incidences qu'a la  mise 
en œuvre du présent accord sur le développement durable, en fai sant 
appel à leurs processus et institutions respectifs ainsi qu'à c eux mis en 
place dans le cadre du présent accord.  
ARTICLE 16.12  
Coopération  
Reconnaissant qu'il est important de coopérer sur les aspects l iés au 
commerce et aux investissements des politiques en matière d'env ironne­
ment et de travail afin de réaliser les objectifs du présent ac cord, les 
parties peuvent, entre autres:  
a) coopérer au niveau bilatéral ou multilatéral dans les domain es de la 
protection de l'environnement et du travail, y compris dans le cadre 
des organisations ou organes internationaux appropriés auxquels  
elles participent toutes deux;  
b) coopérer pour évaluer les incidences réciproques entre le co mmerce 
et l'environnement, ainsi qu'entre le commerce et le travail, e t pour 
trouver des moyens de renforcer, de prévenir ou d'atténuer ces inci­
dences, en tenant compte des résultats des suivis et des évalua tions 
effectués par les parties, par exemple des évaluations de l'imp act sur 
le développement durable en ce qui concerne l'Union européenne;  
c) coopérer pour faciliter et promouvoir le commerce et l'inves tissement 
en ce qui concerne les marchandises et services environnementau x 
d'une manière compatible avec le présent accord, y compris par 
l'échange d'informations;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 190  
d) coopérer en ce qui concerne les systèmes de label, y compris  par 
l'échange d'informations sur les labels écologiques, ainsi que pour ce 
qui est d'autres mesures et initiatives contribuant au développ ement 
durable, y compris, le cas échéant, les régimes de commerce équ i­
table et éthique;  
e) coopérer afin de promouvoir la responsabilité sociale des en treprises, 
notamment par l'échange d'informations et de bonnes pratiques, y 
compris en ce qui concerne le respect, la mise en œuvre, le sui vi 
et la diffusion des lignes directrices et principes adoptés au niveau 
international;  
f) coopérer sur les aspects liés au commerce de l'agenda pour l e travail 
décent de l'OIT;  
g) coopérer sur les aspects liés au commerce des accords multil atéraux 
en matière d'environnement, y compris par l'échange de points d e 
vue et d'informations concernant la mise en œuvre de la CITES e t 
par une coopération technique et douanière;  
h) coopérer sur les aspects liés au commerce du régime internat ional en 
matière de changement climatique, y compris sur les moyens de 
promouvoir les technologies à faibles émissions de carbone, d'a utres 
technologies respectueuses du climat et l'efficacité énergétiqu e; 
i) coopérer afin de promouvoir la conservation et l'utilisation  durable 
de la diversité biologique, y compris en luttant contre le comm erce 
illégal des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'ex tinc­
tion; 
j) coopérer pour promouvoir la conservation et la gestion durab le des 
forêts ainsi que le commerce du bois et des produits dérivés du  bois 
récoltés légalement et pour lutter contre l'exploitation illéga le des 
forêts; et  
k) coopérer, au niveau bilatéral ou dans le cadre des organisat ions ou 
organes internationaux appropriés auxquels elles participent to utes 
deux, pour promouvoir des pratiques de pêche et d'aquaculture d ura­
bles et le commerce des ressources halieutiques obtenues légale ment 
ainsi que pour lutter contre la pêche INDNR.  
ARTICLE 16.13  
Comité du commerce et du développement durable  
1. Le comité du commerce et du développement durable institué 
conformément à l'article 22.3 (ci-après dénommé, dans le présen t 
chapitre, le «comité») est chargé de la mise en œuvre et du fon ction­
nement effectifs du présent chapitre.  
2. Le comité exerce les fonctions suivantes:  
a) il examine et surveille la mise en œuvre et le fonctionnemen t du 
présent chapitre et, au besoin, soumet des recommandations appr o­
priées à l'attention du comité mixte en lien avec l'article 22. 1, para­
graphe 5, point d);  
b) il examine toute autre question liée au présent chapitre, se lon ce que 
les parties peuvent convenir;  
c) il interagit avec la société civile (  1 ) concernant la mise en œuvre du 
présent chapitre;  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent chapitre, on entend par «société civile» les acteurs 
économiques, sociaux et environnementaux indépendants, y compri s les orga­
nisations d'employeurs et de travailleurs et les associations d e protection de 
l'environnement.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 191  
d) il exerce les autres fonctions que le comité mixte peut lui déléguer 
en vertu de l'article 22.1, paragraphe 5, point b); et  
e) il cherche des solutions pour résoudre les différends entre les parties 
quant à l'interprétation ou à l'application du présent chapitre , y 
compris au moyen des procédures prévues à l'article 16.17, para ­
graphe 5. (  1 ) 
3. Le comité tient sa première réunion dans l'année qui suit l' entrée 
en vigueur du présent accord. Par la suite, le comité se réunit  confor­
mément à l'article 22.3, paragraphe 3, point a), sans préjudice  des 
procédures prévues à l'article 16.17, paragraphe 5.  
4. Le comité veille à la cohérence entre ses travaux et les act ivités de 
l'OIT et des organisations ou organes multilatéraux compétents en 
matière d'environnement et à l'établissement d'une coopération en la 
matière.  
ARTICLE 16.14  
Points de contact  
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque partie désign e un 
point de contact pour faciliter la communication entre les part ies sur 
toute question se rapportant au présent chapitre et communique à l'autre 
partie les coordonnées dudit point, en lui fournissant égalemen t des 
informations relatives aux fonctionnaires concernés. Les partie s s'infor­
ment mutuellement et sans délai de tout changement de ces coord on­
nées.  
ARTICLE 16.15  
Groupe consultatif interne  
1. Chaque partie convoque des réunions de son ou ses propres 
groupes consultatifs internes, nouveaux ou préexistants, sur le s ques­
tions économiques, sociales et environnementales liées au prése nt 
chapitre et consulte ce ou ces groupes conformément à ses dispo sitions 
législatives et réglementaires et à ses pratiques.  
2. Chaque partie est chargée d'assurer une représentation équil ibrée 
des acteurs économiques, sociaux et environnementaux indépendan ts, y 
compris des organisations d'employeurs et de travailleurs et de s asso­
ciations de protection de l'environnement, au sein du ou des gr oupes 
consultatifs.  
3. Le ou les groupes consultatifs de chaque partie peuvent se r éunir 
de leur propre initiative et exprimer leur avis sur la mise en œuvre du 
présent chapitre, quelle que soit la partie concernée, et prése nter cet avis 
à cette dernière.  
ARTICLE 16.16  
Dialogue conjoint avec la société civile  
1. Les parties convoquent un dialogue conjoint avec les organis ations 
de la société civile situées sur leurs territoires (ci-après dé nommé, dans 
le présent chapitre, le «dialogue conjoint»), y compris les mem bres de 
leurs groupes consultatifs internes visés à l'article 16.15, en  vue de 
mener un dialogue sur le présent chapitre.  ▼B 
( 1 ) Il est entendu que l'avis visé à l'article 16.17, paragraphe 4, est pris en 
considération dans le cadre des travaux entrepris par le comité  en application 
du présent point.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 192  
2. Dans le cadre du dialogue conjoint, les parties encouragent une 
représentation équilibrée des acteurs concernés, y compris les organisa­
tions indépendantes représentatives d'intérêts économiques, env ironne­
mentaux et sociaux ainsi que d'autres organisations compétentes , le cas 
échéant.  
3. Le dialogue conjoint est convoqué pour la première fois au p lus 
tard un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord.  Par la 
suite, le dialogue conjoint est convoqué régulièrement, à moins  que les 
parties n'en conviennent autrement. Les parties conviennent du fonction­
nement du dialogue conjoint avant la première réunion de dialog ue 
conjoint. La participation au dialogue conjoint peut se faire p ar tout 
moyen de communication approprié convenu par les parties.  
4. Les parties fournissent des informations sur la mise en œuvr e du 
présent chapitre aux fins du dialogue conjoint. Les points de v ue et 
opinions issus du dialogue conjoint peuvent être soumis au comi té et 
rendus publics.  
ARTICLE 16.17  
Consultations entre pouvoirs publics  
1. En cas de désaccord entre les parties sur toute question rel ative à 
l'interprétation ou à l'application du présent chapitre, celles -ci ont 
uniquement recours aux procédures visées au présent article et à 
l'article 16.18. Les dispositions du présent chapitre ne sont p as soumises 
aux procédures de règlement des différends prévues au chapitre 21. 
2. Une partie peut présenter à l'autre partie une demande écrit e de 
consultations sur toute question liée à l'interprétation et à l 'application 
du présent chapitre. La partie demandant ces consultations moti ve sa 
demande, en indiquant notamment sur quelle question les consult ations 
devraient porter et quelle est leur base factuelle et juridique , et en 
précisant les dispositions applicables du présent chapitre.  
3. Lorsqu'une partie présente une demande de consultations conf or­
mément au paragraphe 2, l'autre partie lui répond sans délai et  prend 
part aux consultations en vue de parvenir à une solution mutuel lement 
satisfaisante.  
4. Durant les consultations, chaque partie fournit suffisamment  
d'informations pour permettre un examen complet de la question en 
cause. Les parties tiennent compte des activités de l'OIT et de s autres 
organisations ou organes internationaux compétents auxquels ell es parti­
cipent toutes deux et, si elles conviennent de la nécessité de le faire 
dans un cas précis, elles peuvent solliciter l'avis de ces orga nisations ou 
organes internationaux, ou encore d'autres experts. Les parties  exami­
nent les mesures qu'il convient de prendre compte tenu de cet a vis. 
5. Si aucune solution n'est trouvée dans le cadre des consultat ions 
organisées conformément aux paragraphes 2 à 4, le comité est co nvoqué 
sans délai à la demande de l'une des parties pour examiner la q uestion 
en cause.  
6. Les parties veillent à ce que les solutions trouvées dans le  cadre 
des consultations visées au présent article soient rendues publ iques 
conjointement, à moins qu'elles n'en conviennent autrement.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 193  
ARTICLE 16.18  
Groupe d'experts  
1. Si, au plus tard soixante-quinze jours à compter de la date de la 
demande de convocation du comité présentée par une partie confo rmé­
ment à l'article 16.17, paragraphe 5, les parties ne parviennen t pas à une 
solution mutuellement satisfaisante concernant l'interprétation  ou l'appli­
cation des articles en cause du présent chapitre, l'une des par ties peut 
demander qu'un groupe d'experts soit convoqué pour examiner la ques­
tion conformément au mandat visé au paragraphe 2. Cette partie adresse 
sa demande par écrit au point de contact de l'autre partie visé  à  
l'article 16.14 et la motive, en indiquant notamment quelle est  la ques­
tion à régler et quelle est sa base factuelle et juridique.  
2. Le comité, dans un délai d'un an à compter de la date d'entr ée en 
vigueur du présent accord, adopte le règlement intérieur et le mandat du 
groupe d'experts. Le règlement intérieur définit les procédures  à appli­
quer pour trouver les informations pertinentes. Le groupe inter prète les 
articles en cause du présent chapitre conformément aux règles c outu­
mières d'interprétation du droit international public, y compri s celles 
codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités , faite à 
Vienne le 23 mai 1969. Dans l'attente de la définition du règle ment 
intérieur et du mandat susmentionnés, le règlement intérieur vi sé à 
l'article 21.30 s'applique  mutatis mutandis  et le mandat, à moins que 
les parties n'en conviennent autrement au plus tard cinq jours à compter 
de la date de constitution du groupe, est le suivant:  
«examiner, à la lumière des articles pertinents du chapitre 16,  la 
question énoncée dans la demande de constitution du groupe 
d'experts et produire un rapport, conformément à l'article 16.1 8, 
paragraphe 5, présentant des recommandations en vue de régler l a 
question».  
3. Le groupe d'experts peut se procurer des informations auprès  de 
toute source qu'il juge appropriée. Pour les questions liées au x instru­
ments de l'OIT ou aux accords multilatéraux en matière d'enviro nne­
ment, il devrait demander des informations et des avis aux orga nisations 
ou organes internationaux compétents. Toute information obtenue  en 
application du présent paragraphe est communiquée aux parties a fin 
qu'elles fassent part de leurs observations.  
4. Le groupe se compose de trois experts. Ceux-ci sont sélectio nnés 
conformément aux points a) à e).  
a) Les experts possèdent des compétences techniques ou juridiqu es 
adéquates concernant les questions visées au présent chapitre. Ils 
sont indépendants des parties, n'ont d'attaches avec aucune d'e lles 
et ne reçoivent d'instructions d'aucune d'elles. Ils agissent à  titre 
individuel, ne reçoivent d'instructions d'aucune organisation n i 
d'aucun gouvernement et n'ont joué aucun rôle dans la question en 
cause à quelque titre que ce soit.  
b) Au plus tard quarante-cinq jours après la date de réception de la 
demande de convocation du groupe, chaque partie désigne un expe rt 
qui peut être un de ses ressortissants et propose au maximum tr ois 
candidats pour exercer la présidence du groupe. Le président ne  peut 
pas être un ressortissant d'une des parties. Les parties s'acco rdent sur 
la personne qui exercera la présidence parmi les candidats prop osés 
et nomment le président au plus tard quinze jours après l'expir ation 
du délai de quarante-cinq jours.  ▼B
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c) Si l'une des parties n'a pas désigné d'expert ou si les part ies ne se 
sont pas accordées sur le président ou ne l'ont pas nommé en ap pli­
cation du point b), les experts non encore désignés ou le prési dent 
non encore nommé sont choisis au plus tard quinze jours après 
l'expiration du délai de quinze jours prévu au point b) par tir age 
au sort parmi les candidats proposés conformément au point d).  
d) Le comité établit, dans un délai d'un an à compter de la dat e d'entrée 
en vigueur du présent accord, une liste d'au moins dix personne s qui 
sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert comme prévu 
au présent article et qui satisfont aux conditions exposées au 
point a). Cette liste est composée de trois sous-listes: une po ur 
chaque partie et une liste de personnes qui ne sont ressortissa ntes 
d'aucune des parties et pourraient présider le groupe. Chaque p artie 
sélectionne au moins trois personnes pour exercer les fonctions  
d'expert et les fait figurer dans sa sous-liste. À moins qu'ell es n'en 
conviennent autrement, les parties sélectionnent conjointement quatre 
personnes à faire figurer dans la sous-liste des présidents. Le  comité 
fera en sorte que le nombre de personnes inscrites sur la liste  soit 
toujours maintenu au niveau requis par le présent point.  
e) La date de constitution du groupe est celle à laquelle le pr ésident est 
nommé.  
5. Le groupe d'experts remet aux parties un rapport intermédiai re et 
un rapport final exposant ses constatations de fait, l'interpré tation ou 
l'applicabilité des articles concernés et les justifications fo ndamentales 
de ses constatations et suggestions. Au plus tard quarante-cinq  jours 
après la date de réception du rapport intermédiaire, qui doit ê tre établi 
au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date de constituti on du 
groupe, les parties peuvent présenter des observations écrites sur ce 
rapport. Après avoir examiné ces observations écrites éventuell es, le 
groupe d'experts peut modifier le rapport et réaliser toute aut re 
analyse qu'il estime appropriée. Le rapport final est établi au  plus tard 
cent quatre-vingts jours après la date de constitution du group e, sauf si 
le président du groupe informe les parties par écrit que le dél ai ne peut 
pas être respecté. En pareil cas, le rapport final est établi a u plus tard 
deux cents jours après la date de constitution du groupe, à moi ns que les 
parties n'en conviennent autrement. Le rapport final est rendu public. 
Les parties veillent à la protection des informations confident ielles.  
6. Les parties examinent les actions à mener ou les mesures à 
prendre pour régler la question en cause, en tenant compte du r apport 
final du groupe et de ses suggestions. Chaque partie informe l' autre 
partie et son ou ses propres groupes consultatifs internes de t oute 
action ou mesure de suivi au plus tard trois mois après la date  d'établis­
sement du rapport final. Les actions ou mesures de suivi font l 'objet 
d'un suivi par le comité. Le ou les groupes consultatifs intern es et le 
dialogue conjoint peuvent présenter leurs observations à cet ég ard au 
comité.  
ARTICLE 16.19  
Révision  
1. Au besoin, le comité examine la mise en œuvre et le fonction ne­
ment des dispositions institutionnelles et des dispositions rel atives aux 
consultations figurant aux articles 16.13, 16.17 et 16.18, en t enant 
compte, entre autres, de l'expérience acquise dans le cadre de la mise 
en œuvre et du fonctionnement du présent chapitre ainsi que de l'évolu­
tion des politiques concernées de chaque partie. Cet examen peu t porter 
sur les modifications qui pourraient être apportées à ces artic les. ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 195  
2. Compte tenu du résultat de l'examen visé au paragraphe 1, le  
comité peut recommander au comité mixte, conformément à 
l'article 16.13, paragraphe 2, point a), d'apporter des modific ations 
aux articles visés au paragraphe 1.  
CHAPITRE 17  
TRANSPARENCE  
ARTICLE 17.1  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, on entend par «mesure d'applicati on géné­
rale» toute disposition légale ou réglementaire, règle, décisio n adminis­
trative ou judiciaire ou procédure administrative ou judiciaire  d'applica­
tion générale concernant toute question visée par le présent ac cord.  
ARTICLE 17.2  
Environnement réglementaire transparent  
Reconnaissant les incidences que son environnement réglementair e peut 
avoir sur le commerce et les investissements entre les parties,  chaque 
partie met en place un environnement réglementaire transparent,  efficace 
et prévisible pour les personnes, y compris les opérateurs écon omiques, 
en particulier les petites et moyennes entreprises.  
ARTICLE 17.3  
Publication  
Lors de l'introduction ou de la modification de mesures d'appli cation 
générale, chaque partie:  
a) publie sans délai ces mesures d'application générale, ou les  rend sans 
délai accessibles au public d'une autre manière, en expliquant leur 
objectif et leur raison d'être et en utilisant, si possible, de s moyens 
électroniques tels qu'un site internet en anglais; et  
b) s'efforce de laisser s'écouler un délai raisonnable entre le  moment où 
ces mesures d'application générale sont publiées ou rendues acc essi­
bles au public et celui où elles entrent en vigueur, sauf dans des cas 
dûment justifiés.  
ARTICLE 17.4  
Demandes d'informations  
1. Chaque partie, à la demande de l'autre partie, répond dans u n délai 
raisonnable aux questions spécifiques de l'autre partie et lui fournit des 
informations concernant ses mesures d'application générale.  
2. Chaque partie rend aisément accessibles au public les noms e t 
adresses des autorités compétentes en ce qui concerne ses mesur es 
d'application générale.  
3. Chaque partie introduit ou maintient des mécanismes appropri és 
pour répondre aux demandes d'informations d'une personne concer nant 
ses mesures d'application générale.  ▼B
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4. Les parties reconnaissent que les réponses fournies aux dema ndes 
d'informations visées au paragraphe 3 ne doivent pas être défin itives ou 
juridiquement contraignantes, mais sont données uniquement à de s fins 
d'information, à moins que les dispositions législatives et rég lementaires 
de chaque partie n'en disposent autrement.  
ARTICLE 17.5  
Administration des mesures d'application générale  
1. Chaque partie administre toutes ses mesures d'application gé nérale 
de façon cohérente, objective, impartiale et raisonnable.  
2. Lorsque, dans le cadre de procédures administratives, une pa rtie 
applique des mesures d'application générale à des personnes, de s 
marchandises ou des services donnés de l'autre partie dans des cas 
particuliers, elle donne aux personnes qui sont directement con cernées 
par ces procédures administratives, conformément à ses disposit ions 
législatives et réglementaires:  
a) un préavis raisonnable de l'engagement de la procédure, y co mpris la 
base juridique ainsi qu'une description de la nature de la proc édure, 
des faits et des sujets en cause; et  
b) une possibilité raisonnable de présenter des éléments factue ls et des 
arguments à l'appui de leur position avant toute décision admin is­
trative définitive, sauf en cas d'urgence.  
ARTICLE 17.6  
Réexamen et recours  
1. Chaque partie institue ou maintient des procédures ou des tr ibu­
naux judiciaires, arbitraux ou administratifs permettant, dans les plus 
brefs délais, de réexaminer ou de former un recours contre et, dans 
les cas où cela se justifie, de corriger les mesures administra tives ou, 
si ses dispositions législatives et réglementaires le prévoient , le défaut 
de mesures en lien avec toute question visée par le présent acc ord. Ces 
procédures ou tribunaux sont impartiaux et indépendants du serv ice ou 
de l'autorité chargé de l'application de ces mesures au plan ad ministratif 
et n'ont aucun intérêt substantiel dans l'issue de la question en litige.  
2. Chaque partie fait en sorte que les parties comparaissant de vant les 
tribunaux ou participant aux procédures visés au paragraphe 1 b énéfi­
cient du droit à:  
a) une possibilité raisonnable de soutenir ou de défendre leurs  posi­
tions; et  
b) une décision fondée sur les éléments de preuve et sur les co nclusions 
déposées.  
3. Chaque partie fait en sorte, sous réserve d'un nouveau réexa men 
ou recours prévu par ses dispositions législatives et réglement aires, que 
la décision visée au paragraphe 2, point b), soit mise en œuvre  par les 
services ou les autorités compétents en ce qui concerne la mesu re 
administrative en cause.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 197  
ARTICLE 17.7  
Coopération visant à promouvoir une transparence accrue  
Les parties coopèrent, lorsqu'il y a lieu, dans les enceintes b ilatérales, 
régionales et multilatérales sur les moyens de promouvoir la tr ans­
parence en matière de commerce et d'investissements internation aux. 
ARTICLE 17.8  
Rapports avec les autres chapitres  
Le présent chapitre s'applique sans préjudice des dispositions spéci­
fiques figurant dans les autres chapitres du présent accord.  
CHAPITRE 18  
BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES ET COOPÉRATION 
RÉGLEMENTAIRE  
SECTION A  
Bonnes pratiques réglementaires et coopération réglementaire  
SOUS-SECTION 1  
Dispositions générales  
ARTICLE 18.1  
Objectifs et principes généraux  
1. Les objectifs de la présente section consistent à promouvoir  les 
bonnes pratiques réglementaires et la coopération réglementaire  entre les 
parties dans le but de stimuler le commerce et les investisseme nts bila­
téraux:  
a) en favorisant un environnement réglementaire efficace, trans parent et 
prévisible;  
b) en favorisant des approches réglementaires compatibles et en  rédui­
sant les exigences réglementaires inutilement lourdes, faisant double 
emploi ou divergentes;  
c) en examinant les mesures, pratiques ou approches réglementai res 
d'une partie, y compris les moyens d'accroître l'efficience de leur 
application; et  
d) en renforçant la coopération bilatérale entre les parties da ns les 
enceintes internationales.  
2. Aucune disposition de la présente section ne porte atteinte au droit 
des parties de définir ou de réglementer leurs propres niveaux de protec­
tion pour poursuivre ou promouvoir leurs objectifs de politique  publique 
dans des domaines tels que:  
a) la santé publique;  
b) la vie et la santé humaines, animales et végétales;  
c) la santé et la sécurité au travail;  
d) les conditions de travail;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 198  
e) l'environnement, y compris le changement climatique;  
f) les consommateurs;  
g) la protection sociale et la sécurité sociale;  
h) les données à caractère personnel et la cybersécurité;  
i) la diversité culturelle;  
j) la stabilité financière; et  
k) la sécurité énergétique.  
3. Aucune disposition de la présente section ne peut être inter prétée 
comme empêchant une partie:  
a) d'adopter, de maintenir et d'appliquer des mesures réglement aires 
conformément à son cadre juridique, à ses principes (  1 ) et à ses 
délais afin de réaliser ses objectifs de politique publique au niveau 
de protection qu'elle juge approprié; et  
b) de fournir et de soutenir des services d'intérêt général, y compris 
ceux liés à l'eau, à la santé, à l'éducation et aux services so ciaux.  
4. Les mesures réglementaires ne peuvent pas constituer une ent rave 
déguisée au commerce.  
5. Aucune disposition de la présente section ne peut être inter prétée 
comme obligeant les parties à parvenir à un résultat réglementa ire 
particulier.  
ARTICLE 18.2  
Définitions  
Aux fins de la présente section, on entend par:  
a) «autorité de réglementation»:  
i) la Commission européenne pour l'Union européenne; et  
ii) le Gouvernement du Japon pour le Japon; et  
b) «mesures réglementaires», les mesures d'application générale , qui 
sont:  
i) pour l'Union européenne:  
A) les règlements et les directives visés à l'article 288 du TF UE; 
et 
B) les actes délégués et les actes d'exécution visés respective ­
ment aux articles 290 et 291 du TFUE; et  
ii) pour le Japon:  
A) les lois;  
B) les ordonnances du Cabinet; et  
C) les arrêtés ministériels.  ▼B 
( 1 ) Pour l'Union européenne, ces principes incluent ceux figurant  dans le TFUE 
ainsi que dans les règlements et directives adoptés en applicat ion de 
l'article 289 du TFUE.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 199  
ARTICLE 18.3  
Champ d'application  
1. La présente section s'applique aux mesures réglementaires ar rêtées 
par l'autorité de réglementation d'une partie en ce qui concern e toute 
question visée par le présent accord.  
2. Les sous-sections 3 et 4 s'appliquent aux autres mesures d'a ppli­
cation générale arrêtées par l'autorité de réglementation d'une  partie qui 
revêtent un intérêt pour les activités de coopération réglement aire, telles 
que les lignes directrices, les documents d'orientation ou les recomman­
dations, en plus des mesures réglementaires visées au paragraph e 1. 
SOUS-SECTION 2  
Bonnes pratiques réglementaires  
ARTICLE 18.4  
Coordination interne  
Chaque partie maintient des processus ou des mécanismes de coor dina­
tion interne pour encourager les bonnes pratiques réglementaire s, y 
compris celles visées dans la présente section.  
ARTICLE 18.5  
Processus et mécanismes réglementaires  
Chaque partie met à la disposition du public une description de s 
processus et mécanismes selon lesquels son autorité de réglemen tation 
élabore, évalue et réexamine ses mesures réglementaires. Cette descrip­
tion renvoie aux lignes directrices, règles ou procédures perti nentes, y 
compris celles relatives aux possibilités offertes au public de  formuler 
des observations.  
ARTICLE 18.6  
Information anticipée sur les mesures réglementaires prévues  
L'autorité de réglementation de chaque partie met à la disposit ion du 
public, au moins une fois par an, une liste des mesures régleme ntaires 
importantes (  1 ) prévues, ainsi qu'une description succincte de leur champ 
d'application et de leurs objectifs, y compris, s'il est dispon ible, le 
calendrier estimatif de leur adoption. Dans le cas où l'autorit é de régle­
mentation d'une partie ne met pas une telle liste à la disposit ion du 
public, cette partie fournit, chaque année et aussitôt que poss ible, la 
liste et la description succincte au comité de coopération régl ementaire 
institué conformément à l'article 22.3. Cette liste et la descr iption 
succincte qui l'accompagne, à l'exception des informations dési gnées 
comme confidentielles, peuvent être rendues publiques par l'aut orité 
de réglementation de chaque partie.  
ARTICLE 18.7  
Consultations publiques  
1. Lorsqu'elle élabore des mesures réglementaires importantes, l'auto­
rité de réglementation de chaque partie, si cela se justifie et  dans le 
respect des règles et procédures applicables:  ▼B 
( 1 ) L'autorité de réglementation de chaque partie peut déterminer  ce qui constitue 
des mesures réglementaires «importantes» aux fins de ses obliga tions au titre 
de la présente section.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 200  
a) publie soit le projet de mesures réglementaires, soit des do cuments 
de consultation fournissant suffisamment de détails sur les mes ures 
réglementaires en cours d'élaboration, pour permettre à toute 
personne d'évaluer si et comment ses intérêts sont susceptibles  
d'être affectés dans une mesure importante;  
b) donne à toute personne, de façon non discriminatoire, des po ssibi­
lités raisonnables de présenter ses observations; et  
c) examine les observations reçues.  
2. L'autorité de réglementation de chaque partie devrait faire usage 
de moyens de communication électroniques et s'efforcer d'assure r le 
fonctionnement d'un portail internet d'accès unique spécialemen t 
conçu pour fournir des informations et recevoir des observation s concer­
nant les consultations publiques.  
3. L'autorité de réglementation de chaque partie met à la dispo sition 
du public toute observation reçue ou un résumé des résultats de s consul­
tations. Cette obligation est levée dans la mesure où cela est nécessaire à 
la protection d'informations confidentielles, à la non-divulgat ion de 
données à caractère personnel ou de contenu inapproprié ou pour  
d'autres raisons justifiées telles que le risque d'atteinte aux  intérêts 
d'un tiers.  
ARTICLE 18.8  
Analyse d'impact  
1. L'autorité de réglementation de chaque partie s'efforce de r éaliser 
systématiquement, conformément aux règles et procédures applica bles, 
une analyse d'impact portant sur les mesures réglementaires imp ortantes 
en cours d'élaboration.  
2. Lorsqu'elle réalise une analyse d'impact, l'autorité de régl ementa­
tion de chaque partie met en place et maintient des procédures et des 
mécanismes selon lesquels les facteurs suivants seront examinés : 
a) la nécessité de la mesure réglementaire, y compris la nature  et 
l'importance de la question que la mesure réglementaire vise à régler;  
b) toute autre solution, réglementaire ou non, réalisable et ap propriée, y 
compris la possibilité de ne pas réglementer, si elle existe, q ui 
permettrait d'atteindre les objectifs de politique publique de la 
partie concernée;  
c) dans la mesure du possible et si cela présente un intérêt, l es inci­
dences sociales, économiques et environnementales potentielles des 
différentes solutions, y compris sur le commerce et sur les pet ites et 
moyennes entreprises; et  
d) le cas échéant, les rapports entre les solutions examinées e t les 
normes internationales en la matière, y compris les raisons de 
toute divergence.  
3. L'autorité de réglementation de chaque partie publie les rés ultats 
de ses analyses d'impact au plus tard lors de la publication de  la propo­
sition de mesure réglementaire correspondante ou de la mesure r égle­
mentaire définitive correspondante.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 201  
ARTICLE 18.9  
Évaluation rétrospective  
1. L'autorité de réglementation de chaque partie maintient des procé­
dures ou des mécanismes visant à promouvoir une évaluation rétr ospec­
tive périodique des mesures réglementaires en vigueur.  
2. L'autorité de réglementation de chaque partie met à la dispo sition 
du public, dans une mesure compatible avec les règles et procéd ures 
applicables, ses projets en matière d'évaluations rétrospective s et les 
résultats de ces dernières.  
ARTICLE 18.10  
Possibilité de formuler des observations  
L'autorité de réglementation de chaque partie, sans préjudice d e la 
poursuite des objectifs de politique publique de chaque partie,  donne 
à toute personne la possibilité de formuler des observations vi sant à 
améliorer les mesures réglementaires en vigueur, y compris des propo­
sitions de simplification ou de réduction des charges inutiles.  
ARTICLE 18.11  
Échange d'informations sur les bonnes pratiques réglementaires  
Les autorités de réglementation s'efforcent d'échanger des info rmations, 
y compris au sein du comité de coopération réglementaire, sur l eurs 
bonnes pratiques réglementaires telles qu'elles sont visées dan s la 
présente sous-section, comme les pratiques en matière d'analyse s 
d'impact, y compris l'évaluation des effets sur le commerce et les inves­
tissements, ou encore celles concernant les évaluations rétrosp ectives.  
SOUS-SECTION 3  
Coopération réglementaire  
ARTICLE 18.12  
Activités de coopération réglementaire  
1. Chaque partie peut proposer à l'autre partie une activité de  coopé­
ration réglementaire. Elle présente cette proposition par l'int ermédiaire 
du point de contact désigné conformément à l'article 18.15.  
2. L'autre partie examine la proposition en temps voulu et indi que à 
la partie à l'origine de la proposition si elle considère l'act ivité proposée 
comme adaptée en vue d'une coopération réglementaire.  
3. À la demande d'une partie, le comité de coopération réglemen taire 
examine la proposition d'activité de coopération réglementaire visée au 
paragraphe 1.  
4. Afin de repérer des activités adaptées en vue d'une coopérat ion 
réglementaire, chaque partie prend en considération:  
a) la liste prévue à l'article 18.6; et  
b) les propositions d'activités de coopération réglementaire pr ésentées 
par des personnes d'une partie qui sont motivées et accompagnée s 
d'informations pertinentes.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 202  
5. Si les parties décident d'entamer une activité de coopératio n régle­
mentaire, l'autorité de réglementation de chaque partie:  
a) informe l'autorité de réglementation de l'autre partie de l' élaboration 
de nouvelles mesures ou de la révision de mesures existantes pr ésen­
tant un intérêt pour l'activité de coopération réglementaire;  
b) sur demande, fournit des informations et discute des mesures  présen­
tant un intérêt pour l'activité de coopération réglementaire; e t 
c) lors de l'élaboration de nouvelles mesures réglementaires ou  autres 
ou de la révision de mesures réglementaires ou autres existante s, 
prend en considération, dans la mesure du possible, toute appro che 
réglementaire de l'autre partie concernant la même question ou une 
question connexe.  
6. Les parties peuvent entamer des activités de coopération rég lemen­
taire sur une base volontaire. Une partie peut refuser de parti ciper à des 
activités de coopération réglementaire ou se retirer de telles acti­
vités. Une partie refusant de participer à des activités de coo pération 
réglementaire ou se retirant de telles activités devrait expliq uer les 
raisons de sa décision à l'autre partie.  
7. Lorsqu'il y a lieu, les autorités de réglementation peuvent,  d'un 
commun accord, confier la mise en œuvre d'une activité de coopé ration 
réglementaire aux organes compétents des parties.  
ARTICLE 18.13  
Bonnes pratiques visant à favoriser la compatibilité réglementaire  
Afin de favoriser la compatibilité réglementaire, l'autorité de  réglemen­
tation de chaque partie prend en considération les aspects suiv ants, entre 
autres:  
a) la promotion de principes, lignes directrices et codes de co nduite 
communs et de la reconnaissance mutuelle d'équivalence et d'out ils 
de mise en œuvre, afin d'éviter les chevauchements inutiles 
d'exigences réglementaires, en matière d'essais, de qualificati ons, 
d'audits ou d'inspections par exemple; et  
b) la coopération bilatérale et la coopération avec les pays ti ers dans les 
enceintes internationales compétentes, dans la mesure du possib le, 
notamment par des initiatives et des propositions communes, en vue 
de développer et de promouvoir l'adoption et la mise en œuvre d e 
normes réglementaires, de lignes directrices ou d'autres approc hes 
internationales.  
SOUS-SECTION 4  
Dispositions institutionnelles  
ARTICLE 18.14  
Comité de coopération réglementaire  
1. Le comité de coopération réglementaire institué en applicati on de 
l'article 22.3 renforce et encourage les bonnes pratiques régle mentaires 
et la coopération réglementaire entre les parties, conformément  aux 
dispositions de la présente section.  
2. Le comité de coopération réglementaire peut inviter des pers onnes 
intéressées à participer à ses réunions.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 203  
3. Le comité de coopération réglementaire peut, en particulier:  
a) examiner des propositions d'activités de coopération régleme ntaire;  
b) échanger des informations concernant les bonnes pratiques ré glemen­
taires et promouvoir de telles pratiques;  
c) recommander des activités de coopération réglementaire conce rnant 
des questions d'intérêt commun pour les parties, y compris cell es 
liées aux recherches préalables à la réglementation;  
d) encourager des activités bilatérales de coopération réglemen taire dans 
le but de faciliter la compatibilité des résultats réglementair es de 
chacune des parties, en particulier dans les domaines dans lesq uels 
aucune mesure réglementaire n'existe ou dans lesquels l'élabora tion 
de telles mesures est à un stade initial;  
e) soutenir l'élaboration de mécanismes pratiques, d'outils de mise en 
œuvre et de bonnes pratiques pour promouvoir les bonnes pratiqu es 
réglementaires et la coopération réglementaire;  
f) encourager la coopération et la coordination réglementaires dans les 
enceintes internationales, y compris les échanges d'information s bila­
téraux périodiques sur les activités en cours ou prévues;  
g) recenser et approuver périodiquement les domaines prioritair es en 
matière de coopération réglementaire;  
h) émettre des lignes directrices, s'il y a lieu, pour contribu er à ratio­
naliser la coopération réglementaire d'autres comités spécialis és visés 
à l'article 22.3 et d'autres enceintes de coopération réglement aire 
bilatérale;  
i) examiner le rapport sur le résultat des consultations visées  à  
l'article 18.16, paragraphe 8, ainsi que les progrès réalisés d ans la 
mise en œuvre de la solution satisfaisante visée à l'article 18 .16, 
paragraphe 6, le cas échéant; et  
j) établir, au besoin, des groupes de travail  ad hoc  chargés de mener 
des activités de coopération réglementaire spécifiques, placés sous 
l'autorité du comité de coopération réglementaire.  
4. Le comité de coopération réglementaire:  
a) se réunit au cours de l'année suivant la date d'entrée en vi gueur du 
présent accord, et au moins une fois par an par la suite, sauf si les 
représentants des parties en décident autrement; et  
b) adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion a près 
l'entrée en vigueur du présent accord.  
ARTICLE 18.15  
Points de contact  
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque partie désign e un 
point de contact aux fins de la mise en œuvre de la présente 
section et de l'échange d'informations prévu à l'article 18.16 et commu­
nique à l'autre partie les coordonnées dudit point, en lui four nissant 
également des informations relatives aux fonctionnaires concern és. Les 
parties s'informent mutuellement et sans délai de tout changeme nt de ces 
coordonnées.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 204  
ARTICLE 18.16  
Échange d'informations sur les mesures réglementaires prévues ou 
existantes  
1. Une partie peut présenter à l'autre partie une demande d'inf orma­
tions et de clarifications en ce qui concerne des mesures régle mentaires 
prévues ou existantes de l'autre partie. La partie à laquelle l a demande 
est adressée s'efforce de répondre rapidement.  
2. Une partie peut présenter à l'autre partie une demande visan t à ce 
que celle-ci prenne en considération ses préoccupations en ce q ui 
concerne une mesure réglementaire prévue ou existante de l'autr e 
partie. Dans sa demande, elle précise quelle est la mesure régl ementaire 
en cause, décrit ses préoccupations et, s'il y a lieu, pose des  questions.  
3. La partie sollicitée fournit, dès que possible, mais, sauf m otif 
contraire, au plus tard dans un délai de soixante jours à compt er de 
la réception de la demande, des observations écrites en ce qui concerne 
les préoccupations soulevées par la partie dont émane la demand e en 
application du paragraphe 2. Dans la mesure du possible, ces ob serva­
tions comprennent entre autres l'objectif et la raison d'être d e la mesure 
réglementaire et, le cas échéant, une explication concernant l' absence de 
mesure moins restrictive pour le commerce ou les investissement s 
permettant d'atteindre le même objectif avec la même efficience . La 
partie sollicitée répond à toute question posée par la partie d ont 
émane la demande de clarification.  
4. La partie dont émane la demande peut demander des consultati ons 
avec la partie sollicitée:  
a) après la réception des observations écrites visées au paragr aphe 3; ou  
b) après l'expiration du délai visé au paragraphe 3, si la part ie sollicitée 
ne fournit pas d'observations écrites dans ce délai.  
5. Les consultations peuvent prendre la forme de réunions en 
personne ou s'effectuer par voie électronique. Chaque partie dé signe 
un fonctionnaire responsable de la conduite des réunions.  
6. Au cours des consultations, les parties cherchent de bonne f oi une 
solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations de la p artie dont 
émane la demande, en examinant notamment des propositions visan t à 
adapter la mesure réglementaire en cause ou à adopter une mesur e 
réglementaire moins restrictive pour le commerce ou les investi sse­
ments, le cas échéant.  
7. Les parties ne sont pas tenues de divulguer des informations  ou 
des données confidentielles ou sensibles.  
8. Un rapport sur le résultat des consultations est élaboré par  la partie 
dont émane la demande, en concertation avec la partie sollicité e. Le 
point de contact de la partie dont émane la demande transmet le  
rapport au comité de coopération réglementaire pour examen.  
9. La demande visée au paragraphe 2 peut également être présent ée 
dans les cas où aucune solution satisfaisante n'a été trouvée a u niveau 
du comité spécialisé compétent et est sans préjudice des droits  et obli­
gations des parties au titre du chapitre 21 ou de la procédure de règle­
ment des différends de tout autre accord applicable.  
10. La demande visée au paragraphe 2 n'exige pas que la partie 
sollicitée parvienne à un résultat réglementaire donné et ne re tarde 
pas l'adoption d'une mesure réglementaire.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 205  
SECTION B  
Bien-être des animaux  
ARTICLE 18.17  
Bien-être des animaux  
1. En vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs dispos i­
tions législatives et réglementaires respectives, les parties c oopéreront 
dans leur intérêt mutuel en ce qui concerne les questions de bi en-être 
des animaux en mettant l'accent sur les animaux d'élevage.  
2. À cette fin, les parties peuvent adopter d'un commun accord un 
programme de travail définissant les priorités ainsi que les ca tégories 
d'animaux auxquelles s'attacher en application du présent artic le et insti­
tuer un groupe de travail technique sur le bien-être des animau x afin 
d'échanger des informations, des compétences et des expériences  dans le 
domaine du bien-être des animaux et d'étudier la possibilité de  promou­
voir un approfondissement de la coopération.  
SECTION C  
Dispositions finales  
ARTICLE 18.18  
Application de la section A  
1. Les dispositions de la section A ne s'appliquent pas à la se ction B 
ni à la coopération réglementaire en matière de réglementation finan­
cière prévue au chapitre 8, section E, sous-section 5.  
2. Nonobstant l'article 18.3, toute disposition spécifique figu rant dans 
les autres chapitres du présent accord prime les dispositions d e la 
section A dans la mesure nécessaire à l 'application des dispos itions 
spécifiques.  
ARTICLE 18.19  
Règlement des différends  
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas soumises aux p rocé­
dures de règlement des différends prévues au chapitre 21.  
CHAPITRE 19  
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE  
ARTICLE 19.1  
Objectifs  
Les parties reconnaissent que la promotion des échanges de prod uits 
agricoles (  1 ) et de denrées alimentaires entre elles est dans leur intérêt 
mutuel, et elles entendent encourager la coopération en matière  d'agri­
culture durable, y compris le développement rural et l'échange d'infor­
mations techniques et de bonnes pratiques en vue de fournir des  denrées 
alimentaires sûres et de qualité aux consommateurs dans l'Union  euro­
péenne et au Japon.  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent chapitre, les «produits agricoles» n'incl uent pas les 
produits de la sylviculture ou de la pêche.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 206  
ARTICLE 19.2  
Champ d'application  
1. Les parties coopèrent dans les domaines visés à l'article 19 .1 
conformément à leurs dispositions législatives et réglementaire s respec­
tives. Les parties encouragent et facilitent la coopération ent re les 
groupes, entités, autorités compétentes et autres organisations  concernés 
des parties.  
2. La coopération visée au paragraphe 1 porte sur:  
a) la promotion des échanges de produits agricoles et de denrée s 
alimentaires, y compris le dialogue sur la réglementation y aff érente;  
b) la coopération en vue d'améliorer la gestion, la productivit é et la 
compétitivité des exploitations, y compris l'échange de bonnes 
pratiques en matière d'agriculture durable, ainsi que l'utilisa tion de 
la technologie et de l'innovation;  
c) la coopération en matière de production et de technologie da ns le 
secteur de l'agriculture et des denrées alimentaires;  
d) la coopération en matière de politique de qualité des produi ts agri­
coles, y compris en ce qui concerne les indications géogra­
phiques (  1 ), pour autant qu'une telle coopération ne fasse pas 
double emploi avec les tâches liées aux indications géographiqu es 
dont est investi le comité de la propriété intellectuelle insti tué en 
vertu de l'article 22.3;  
e) la coopération et l'échange des meilleures pratiques, afin d e promou­
voir le développement rural, par exemple les politiques visant à 
maintenir les producteurs et les jeunes agriculteurs dans les z ones 
rurales; et  
f) la consultation sur d'autres questions visées par l'article 19.1, selon 
ce qui est convenu entre les parties.  
ARTICLE 19.3  
Coopération pour l'amélioration du climat des affaires  
1. Chaque partie prend, conformément à ses dispositions législa tives 
et réglementaires, les mesures appropriées afin de continuer à améliorer 
l'environnement des entreprises dans le domaine de l'agricultur e et des 
denrées alimentaires pour les personnes de l'autre partie qui e xercent 
leurs activités sur son territoire.  
2. Afin de continuer à améliorer le climat des affaires, les pa rties 
encouragent, conformément à leurs dispositions législatives et réglemen­
taires respectives, la coopération entre les pouvoirs publics e t les repré­
sentants des secteurs agricole et alimentaire respectifs des pa rties.  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent chapitre, on entend par «politique de qua lité des produits 
agricoles», en ce qui concerne les indications géographiques, l a politique de 
qualité des produits agricoles en matière d'indications géograp hiques pour les 
produits relevant de l'article 14.22.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 207  
ARTICLE 19.4  
Demande d'informations  
Chaque partie peut présenter à l'autre partie une demande d'inf ormations 
et de clarifications en ce qui concerne des mesures relatives à  l'agricul­
ture ou aux denrées alimentaires. La partie sollicitée fournit,  dès que 
possible mais au plus tard dans un délai de soixante jours à co mpter de 
la réception de la demande, sauf si les parties en conviennent autrement, 
des informations écrites concernant la demande à la partie qui l'a 
présentée.  
ARTICLE 19.5  
Comité de coopération dans le domaine de l'agriculture  
1. Le comité de coopération dans le domaine de l'agriculture in stitué 
en vertu de l'article 22.3 (ci-après dénommé, dans le présent c hapitre, le 
«comité») est responsable de la mise en œuvre et du fonctionnem ent 
effectifs du présent chapitre.  
2. Le comité exerce les fonctions suivantes:  
a) il assure et examine la mise en œuvre et le fonctionnement d u 
présent chapitre;  
b) il examine toute question liée au présent chapitre;  
c) il rend compte des conclusions du comité au comité mixte;  
d) il facilite entre les secteurs privés des parties une coopér ation qui 
contribue à la réalisation des objectifs du présent chapitre; e t 
e) il exerce d'autres fonctions susceptibles de lui être délégu ées par le 
comité mixte conformément à l'article 22.1, paragraphe 5), poin t b). 
3. Le comité adopte son propre règlement intérieur et les modal ités 
de la coopération visée au présent chapitre.  
4. Le comité, agissant par consensus, peut inviter des représen tants 
d'entités concernées, autres que la Commission européenne et le  gouver­
nement du Japon, ayant l'expertise nécessaire utile pour les qu estions à 
examiner.  
ARTICLE 19.6  
Points de contact et communications  
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque partie dés igne 
au moins un point de contact pour faciliter les communications entre les 
parties sur toute question relative au présent chapitre et noti fie à l'autre 
partie les coordonnées du ou des points de contact, en lui four nissant 
également des informations relatives aux fonctionnaires compéte nts. Les 
parties se notifient mutuellement et sans délai toute modificat ion de ces 
coordonnées.  
2. Les demandes relatives au présent chapitre formulées par des  
entités concernées d'une partie, autres que la Commission europ éenne 
et le gouvernement du Japon, sont notifiées dans un délai raiso nnable 
par le point de contact de cette partie au point de contact de l'autre 
partie tels que visés au présent article.  
3. Les communications visées au présent chapitre se font en ang lais. ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 208  
ARTICLE 19.7  
Rapport avec d'autres chapitres  
1. Sauf si les parties en conviennent autrement, le présent cha pitre ne 
s'applique pas aux questions relevant des chapitres 2, 6, 7 ou 14. 
2. Aucune disposition du présent chapitre ne modifie les droits  et 
obligations des deux parties prévus aux chapitres 2, 6, 7 et 14 . 
ARTICLE 19.8  
Règlement des différends  
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas soumises au mé canisme 
de règlement des différends prévu au chapitre 21.  
CHAPITRE 20  
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
Article 20.1  
Objectif  
Les parties reconnaissent l'importance des dispositions du prés ent 
chapitre ainsi que d'autres dispositions du présent accord qui visent à 
renforcer la coopération entre les parties sur les questions in téressant les 
petites et moyennes entreprises (ci-après dénommées, dans le pr ésent 
chapitre, les «PME») ou qui sont autrement susceptibles d'être particu­
lièrement profitables aux PME.  
ARTICLE 20.2  
Échange d'informations  
1. Chaque partie établit ou maintient son propre site internet public 
contenant des informations relatives au présent accord, et nota mment:  
a) le texte du présent accord, incluant l'ensemble des annexes,  en parti­
culier les listes tarifaires et les règles d'origine par produi t; 
b) un résumé du présent accord; et  
c) des informations à l'intention des PME comportant:  
i) une description des dispositions du présent accord dont la p artie 
estime qu'elles présentent un intérêt pour les PME; et  
ii) toute information complémentaire que la partie estime être utile 
aux PME souhaitant tirer parti des possibilités offertes par le  
présent accord.  
2. Chaque partie insère sur le site internet visé au paragraphe  1 des 
liens renvoyant vers:  
a) le site internet équivalent de l'autre partie;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 209  
b) les sites internet de ses autorités publiques et d'autres en tités perti­
nentes qui apportent des informations que la partie juge utiles  pour 
les personnes désireuses de commercer, d'investir ou de faire d es 
affaires sur le territoire de cette partie; et  
c) le site internet du centre de coopération industrielle UE-Ja pon ou de 
l'organisation qui lui succède.  
3. Chaque partie veille à ce que les sites internet liés visés au para­
graphe 2, point b), fournissent des informations concernant:  
a) la législation et les régimes douaniers, ainsi qu'une descri ption des 
procédures, des démarches pratiques, des formulaires, des docum ents 
et autres renseignements requis pour l'importation sur le terri toire 
douanier de cette partie, l'exportation à partir de ce territoi re, ou le 
transit par ce territoire;  
b) les dispositions législatives et réglementaires, y compris l es procé­
dures, relatives aux droits de propriété intellectuelle;  
c) les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la confor­
mité;  
d) les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables à l'im portation et 
à l'exportation;  
e) la publication des avis de marchés publics conformément à 
l'article 10.4, ainsi que d'autres informations pertinentes;  
f) les procédures d'enregistrement des entreprises;  
g) les taxes perçues dans le cadre des procédures d'importation , le cas 
échéant; et  
h) toute autre information que la partie estime être utile aux PME.  
4. Chaque partie insère sur le site internet visé au paragraphe  1 un 
lien qui renvoie vers une base de données permettant des recher ches en 
ligne par code de la nomenclature tarifaire et contenant, si la  partie le 
juge approprié, les informations suivantes en ce qui concerne l 'accès à 
son marché.  
a) les taux de droits de douane à appliquer par la partie aux m archan­
dises originaires de l'autre partie, le taux de droit de douane  appliqué 
à la nation la plus favorisée, ainsi que les contingents tarifa ires 
établis par la partie;  
b) les redevances douanières ou autres redevances, y compris le s rede­
vances spécifiques à un produit, perçues à l'importation ou à l 'expor­
tation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
c) les autres mesures tarifaires;  
d) les règles d'origine;  
e) les ristournes et reports de droits de douane ou autres type s d'allè­
gements visant la réduction, le remboursement ou l'exonération de 
droits de douane;  
f) les critères utilisés pour déterminer la valeur en douane de s 
marchandises;  
g) les exigences de marquage du pays d'origine, y compris la mé thode 
et l'emplacement du marquage; et  
h) les autres mesures pertinentes.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 210  
5. Chaque partie procède régulièrement, ou à la demande de l'au tre 
partie, à la révision des informations et des liens visés aux p aragraphes 1 
à 4, de manière à garantir qu'ils soient exacts et à jour.  
6. Chaque partie fait en sorte que les informations fournies co nfor­
mément au présent article soient présentées sous une forme aisé ment 
utilisable par les PME. Chaque partie s'efforce de rendre les i nforma­
tions disponibles en anglais.  
7. Aucune personne de l'une ou de l'autre partie ne peut se voi r 
imposer de redevance pour avoir accès aux informations fournies  
conformément aux paragraphes 1 à 4.  
ARTICLE 20.3  
Points de contact des PME  
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque partie dés igne 
un point de contact aux fins de la mise en œuvre du présent cha pitre (ci- 
après dénommé, dans le présent chapitre, les «points de contact  des 
PME») et notifie à l'autre partie les coordonnées dudit point, en lui 
fournissant également des informations relatives aux fonctionna ires 
compétents. Les parties se notifient mutuellement et sans délai  toute 
modification de ces coordonnées.  
2. Les points de contact des PME exercent les fonctions suivant es 
conformément aux règles et procédures de chaque partie:  
a) ils veillent à ce que les besoins des PME soient pris en com pte dans 
la mise en œuvre du présent accord;  
b) ils étudient les moyens de renforcer la coopération entre le s parties 
sur les questions présentant un intérêt pour les PME en vue 
d'accroître les opportunités d'échanges commerciaux et d'invest isse­
ments pour les PME;  
c) ils identifient les moyens permettant aux PME de chaque part ie de 
bénéficier des nouvelles possibilités qu'offre le présent accor d et 
échangent les informations pertinentes à cet égard;  
d) ils suivent la mise en œuvre de l'article 20.2 et veillent à  ce que les 
informations fournies par chaque partie soient à jour et pertin entes 
pour les PME;  
e) ils soumettent régulièrement un rapport sur leurs activités et font 
toute recommandation pertinente au comité mixte; et  
f) ils examinent toute autre question présentant un intérêt pou r les PME 
et relevant du présent accord.  
3. Les points de contact des PME peuvent, conformément aux règl es 
et procédures de chaque partie, recommander au comité mixte que  les 
parties ajoutent des informations complémentaires sur leurs sit es internet 
respectifs visés à l'article 20.2.  
4. Les points de contact des PME s'efforcent de traiter toute a utre 
question présentant un intérêt pour les PME dans le cadre de la  mise en 
œuvre du présent accord, notamment:  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 211  
a) en échangeant des informations pour aider les parties à surv eiller la 
mise en œuvre du présent accord en ce qui concerne les question s 
présentant de l'intérêt pour les PME;  
b) en participant aux travaux des comités spécialisés et des gr oupes de 
travail institués en vertu du présent accord, y compris sur des  sujets 
touchant à la coopération réglementaire et aux questions non ta ri­
faires, et en soumettant à ces comités spécialisés et groupes d e 
travail, dans leurs domaines de compétence respectifs, des ques tions 
spécifiques revêtant un intérêt particulier pour les PME, tout en 
évitant la répétition inutile de travaux; et  
c) en examinant des solutions mutuellement acceptables destinée s à 
améliorer la capacité des PME à s'engager dans les échanges 
commerciaux et les investissement entre les parties.  
5. Les points de contact des PME se réunissent lorsque c'est né ces­
saire et exercent leurs activités en utilisant les canaux de co mmunication 
appropriés, qui peuvent inclure les courriers électroniques, le s vidéocon­
férences ou d'autres moyens.  
6. Dans l'exercice de leurs activités, les points de contact de s PME 
peuvent chercher à coopérer avec des experts dans le domaine de s PME 
et avec des organisations extérieures, selon le cas.  
ARTICLE 20.4  
Règlement des différends  
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas soumises au mé canisme 
de règlement des différends prévu au chapitre 21.  
CHAPITRE 21  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
SECTION A  
Objectif, champ d'application et définitions  
ARTICLE 21.1  
Objectif  
Le présent chapitre a pour objectif de mettre en place un mécan isme 
efficace et efficient de règlement des différends entre les par ties concer­
nant l'interprétation et l'application des dispositions du prés ent accord, 
en vue de parvenir à une solution convenue d'un commun accord.  
ARTICLE 21.2  
Champ d'application  
Sauf disposition contraire du présent accord, le présent chapit re s'applique 
pour le règlement de tout différend entre les parties portant s ur l'inter­
prétation et l'application des dispositions du présent accord.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 212  
ARTICLE 21.3  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
a) «arbitre», un membre d'un groupe spécial;  
b) «affaires urgentes» et «questions urgentes», les affaires ou  questions 
concernant des marchandises ou des services qui perdent rapidem ent 
leur qualité ou leur valeur commerciale ou dont l'état se dégra de 
dans un court laps de temps;  
c) «code de conduite», le code de conduite des arbitres visé à 
l'article 21.30;  
d) «partie plaignante», la partie qui demande l'institution d'u n groupe 
spécial en application de l'article 21.7;  
e) «dispositions concernées», les dispositions du présent accor d visées 
au présent chapitre conformément à l'article 21.2;  
f) «ORD», l'Organe de règlement des différends de l'OMC;  
g) «groupe spécial», un groupe spécial institué en vertu de l'a rticle 21.7;  
h) «partie mise en cause», la partie contre laquelle une procéd ure de 
règlement des différends a été engagée devant un groupe spécial  en 
vertu de l'article 21.7; et  
i) «règlement intérieur», le règlement intérieur d'un groupe sp écial visé 
à l'article 21.30.  
SECTION B  
Consultations et médiation  
ARTICLE 21.4  
Demande d'informations  
Avant de demander des consultations en vertu de l'article 21.5 ou une 
médiation en vertu de l'article 21.6, une partie peut demander par écrit 
toute information utile en ce qui concerne la mesure en cause. La partie 
à laquelle cette demande est adressée s'efforce de fournir les informa­
tions demandées dans une réponse écrite au plus tard vingt jour s après 
la date de réception de la demande.  
ARTICLE 21.5  
Consultations  
1. Les parties s'efforcent de régler tout différend visé à l'ar ticle 21.2 
en engageant des consultations de bonne foi afin de parvenir à une 
solution convenue d'un commun accord.  
2. La partie souhaitant engager des consultations présente une 
demande écrite à l'autre partie. Dans sa demande de consultatio ns, elle 
expose les raisons de la demande, dont l'identification de la m esure en 
cause et une indication de la base factuelle et de la base juri dique de la 
demande, en précisant les dispositions concernées applicables.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 213  
3. Au cours des consultations, chaque partie fournit suffisamme nt 
d'informations pour permettre un examen complet de la mesure en  
cause, y compris de la manière dont ladite mesure pourrait nuir e au 
fonctionnement et à l'application du présent accord.  
4. La partie à laquelle la demande de consultations est adressé e y 
répond au plus tard dix jours après la date de réception de la demande. 
Les parties entament les consultations au plus tard trente jour s après la 
date de réception de la demande. Les consultations sont censées  être 
achevées dans les quarante-cinq jours suivant la date de récept ion de la 
demande, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Lo rsque 
les deux parties considèrent que l'affaire concerne des questio ns 
urgentes, les consultations sont censées être achevées dans les  
vingt-cinq jours suivant la date de réception de la demande, à moins 
que les parties n'en conviennent autrement.  
5. Les consultations peuvent être présentielles ou se tenir par  tout 
autre moyen de communication convenu entre les parties. À moins  que 
les parties n'en conviennent autrement, les consultations, si e lles sont 
présentielles, se déroulent sur le territoire de la partie à la quelle la 
demande est adressée.  
6. Les consultations, y compris toute information communiquée e t les 
positions adoptées par les parties durant celles-ci, sont confi dentielles et 
ne portent nullement atteinte aux droits que chaque partie pour rait 
exercer dans une procédure ultérieure.  
ARTICLE 21.6  
Médiation  
1. Une partie peut à tout moment demander à l'autre partie d'en gager 
une procédure de médiation à propos de toute question relevant du 
champ d'application du présent chapitre et concernant une mesur e préju­
diciable aux échanges ou aux investissements entre les parties.  
2. Les parties peuvent à tout moment convenir d'entamer une pro cé­
dure de médiation, laquelle est engagée, menée et clôturée conf ormé­
ment à la procédure de médiation qui doit être arrêtée par le c omité 
mixte lors de sa première réunion, en application de l'article 22.1, para­
graphe 4), point f).  
3. Si les parties en conviennent, la procédure de médiation peu t se 
poursuivre pendant que la procédure du groupe spécial visée à l a 
section C est en cours.  
SECTION C  
Procédure de groupe spécial  
ARTICLE 21.7  
Institution d'un groupe spécial  
1. La partie qui a sollicité des consultations en vertu de l'ar ticle 21.5 
peut demander l'institution d'un groupe spécial dans les cas su ivants:  
a) l'autre partie ne répond pas à la demande de consultations d ans les 
dix jours suivant la date de réception de la demande, ou n'enga ge pas 
de consultations dans les trente jours suivant la date de récep tion de 
la demande;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 214  
b) les parties conviennent de ne pas engager de consultations; ou 
c) les parties ne parviennent pas à résoudre leur différend par  la voie de 
consultations dans un délai de quarante-cinq jours ou, pour les  
affaires urgentes, dans un délai de vingt-cinq jours après la d ate 
de réception de la demande de consultations, à moins que les 
parties n'en conviennent autrement.  
2. La demande d'institution d'un groupe spécial en application du 
paragraphe 1 est adressée par écrit à la partie mise en cause. Dans sa 
plainte, la partie plaignante indique explicitement:  
a) la mesure en cause;  
b) la base juridique, en précisant les dispositions concernées applica­
bles, de sorte à faire apparaître clairement en quoi ladite mes ure est 
incompatible avec ces dispositions; et  
c) la base factuelle.  
ARTICLE 21.8  
Composition d'un groupe spécial  
1. Un groupe spécial est composé de trois arbitres.  
2. Dix jours au plus tard après la date de réception par la par tie mise 
en cause de la demande d'institution d'un groupe spécial, les p arties se 
consultent en vue de parvenir à un accord sur la composition du  groupe 
spécial.  
3. Si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur la compositio n du 
groupe spécial dans le délai prévu au paragraphe 2, chaque part ie 
nomme un arbitre à partir de sa sous-liste respective établie c onformé­
ment à l'article 21.9, au plus tard cinq jours après l'expirati on du délai 
prévu au paragraphe 2. Si une partie ne parvient pas à nommer u n 
arbitre dans ce délai, le coprésident du comité mixte issu de l a partie 
plaignante désigne par tirage au sort, au plus tard cinq jours après 
l'expiration du délai, un arbitre à partir de la sous-liste de la partie 
qui n'a pas nommé d'arbitre, établie conformément à l'article 2 1.9. Le 
coprésident du comité mixte issu de la partie plaignante peut d éléguer à 
son représentant le tirage au sort de l'arbitre.  
4. Si les parties n'arrivent pas à s'accorder sur le choix du p résident 
du groupe spécial dans le délai prévu au paragraphe 2, à la dem ande 
d'une partie, le coprésident du comité mixte issu de la partie plaignante 
désigne par tirage au sort, au plus tard cinq jours après la da te de 
signification de la demande, le président du groupe spécial à p artir de 
la sous-liste des présidents établie conformément à l'article 2 1.9. Cette 
demande est notifiée simultanément à l'autre partie. Le coprési dent du 
comité mixte issu de la partie plaignante peut déléguer à son r eprésen­
tant le tirage au sort du président du groupe spécial.  
5. Si les listes prévues à l'article 21.9 n'ont pas été établie s ou ne 
contiennent pas au minimum neuf personnes comme le prévoit ledi t 
article, les procédures suivantes s'appliquent:  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 215  
a) concernant la désignation du président:  
i) si la sous-liste de présidents contient au moins deux person nes 
sur lesquelles les parties se sont accordées, le coprésident du  
comité mixte issu de la partie plaignante désigne le président 
par tirage au sort parmi ces personnes au plus tard cinq jours 
après la date de signification de la demande visée au para­
graphe 4;  
ii) si la sous-liste de présidents contient une seule personne sur 
laquelle les parties se sont accordées, cette personne exerce l es 
fonctions de président; ou  
iii) si les parties ne sélectionnent pas de président conformém ent au 
point i) ou ii), ou si la sous-liste de présidents ne contient aucune 
personne sur laquelle les parties se sont accordées, le coprési dent 
du comité mixte issu de la partie plaignante désigne par tirage  au 
sort, au plus tard cinq jours après la date de signification de  la 
demande visée au paragraphe 4, le président parmi les personnes  
qui ont été officiellement proposées par une partie pour la fon c­
tion de président au moment de l'établissement ou de la mise à 
jour de la liste d'arbitres visée à l'article 21.9. Si une pers onne 
officiellement proposée précédemment sur la liste de présidents  
par une partie n'est plus disponible, cette partie peut propose r 
une nouvelle personne; et  
b) concernant la désignation d'un arbitre autre que le présiden t: 
i) si la sous-liste d'une partie contient au moins deux personn es sur 
lesquelles les parties se sont accordées, cette partie désigne un 
arbitre parmi ces personnes au plus tard cinq jours après l'exp i­
ration du délai prévu au paragraphe 2;  
ii) si la sous-liste d'une partie contient une seule personne s ur 
laquelle les parties se sont accordées, cette personne exerce l es 
fonctions d'arbitre; ou  
iii) si un arbitre ne peut être sélectionné conformément au poi nt i) 
ou ii), ou si la sous-liste d'arbitres d'une partie ne contient  
aucune personne sur laquelle les parties se sont accordées, le 
coprésident du comité mixte issu de la partie plaignante 
désigne un arbitre en appliquant  mutatis mutandis  la procédure 
visée au point a).  
6. La date d'institution du groupe spécial est la date à laquel le le 
dernier des trois arbitres a notifié aux parties l'acceptation de sa 
nomination.  
ARTICLE 21.9  
Liste d'arbitres  
1. Lors de sa première réunion, conformément à l'article 22.1, para­
graphe 2, le comité mixte établit une liste d'au moins neuf per sonnes qui 
sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Cett e liste 
comprend trois sous-listes: une sous-liste pour chaque partie e t une 
sous-liste de personnes qui ne sont ressortissantes d'aucune de s parties 
et pourraient présider le groupe spécial. Chaque sous-liste com pte au 
moins trois personnes. Chaque partie peut proposer jusqu'à troi s 
personnes en vue de l'établissement ou de la mise à jour de la 
sous-liste de présidents. Le comité mixte veillera à ce que le nombre 
de personnes inscrites sur la liste d'arbitres soit toujours ma intenu au 
niveau requis par le présent paragraphe.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 216  
2. Le comité mixte peut établir une liste supplémentaire, const ituée 
de personnes possédant une expertise confirmée dans des secteur s spéci­
fiques relevant du présent accord, qui peut être utilisée pour composer le 
groupe spécial.  
ARTICLE 21.10  
Qualifications des arbitres  
Tous les arbitres doivent:  
a) avoir fait la preuve de leur connaissance du droit, du comme rce 
international et des autres questions relevant du présent accor d et, 
dans le cas du président, disposer également d'une expérience d es 
procédures d'arbitrage;  
b) être indépendants des parties, n'avoir d'attaches avec aucun e d'elles et 
ne recevoir d'instructions d'aucune d'elles;  
c) agir à titre personnel et ne suivre les instructions d'aucun e organisa­
tion ni d'aucun gouvernement en ce qui concerne les questions e n 
rapport avec le différend; et  
d) se conformer au code de conduite.  
ARTICLE 21.11  
Remplacement des arbitres  
Si, au cours d'une procédure d'arbitrage au titre du présent ch apitre, l'un 
des arbitres du groupe spécial initial n'est pas en mesure de p articiper 
aux travaux, se retire ou doit être remplacé parce qu'il ne se conforme 
pas aux exigences du code de conduite, la procédure prévue à 
l'article 21.8 s'applique.  
ARTICLE 21.12  
Fonctions des groupes spéciaux  
Le groupe spécial institué en application de l'article 21.7:  
a) procède à une évaluation objective de la question dont il es t saisi, y 
compris une évaluation objective des faits de l'affaire et de l 'appli­
cabilité des mesures en cause ainsi que de leur conformité avec  les 
dispositions concernées;  
b) expose, dans ses décisions, les constatations de fait et de droit et le 
raisonnement qui sous-tend toutes ses constatations et conclusi ons; et  
c) devrait consulter régulièrement les parties et ménager des p ossibilités 
adéquates en vue de parvenir à une solution convenue d'un commu n 
accord.  
ARTICLE 21.13  
Mandat  
1. Sauf si les parties en conviennent autrement, dix jours au p lus tard 
après la date d'institution du groupe spécial, le mandat de ce dernier est 
établi comme suit:  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 217  
«examiner, à la lumière des dispositions concernées applicables  du 
présent accord citées par les parties, la question indiquée dan s la 
demande d'institution du groupe spécial, statuer sur la compati bilité 
de la mesure en cause avec les dispositions concernées applicab les 
du présent accord et rendre un rapport conformément aux arti­
cles 21.18 et 21.19».  
2. Si les parties s'accordent sur un autre mandat que celui vis é au 
paragraphe 1, elles notifient le mandat convenu au groupe spéci al au 
plus tard trois jours après leur accord.  
Article 21.14  
Décision sur l'urgence  
Si une partie le demande, le groupe spécial décide, au plus tar d 
quinze jours après la date de son institution, si un différend concerne 
des questions urgentes.  
Article 21.15  
Travaux du groupe spécial  
1. Les audiences du groupe spécial sont publiques, sauf si les parties 
en conviennent autrement ou si les communications et les argume nts 
d'une partie comportent des informations confidentielles. Les a udiences 
qui se tiennent à huis clos sont confidentielles.  
2. À moins que les parties n'en conviennent autrement, les audi ences 
se déroulent alternativement sur le territoire d'une partie et sur celui de 
l'autre, la première audience devant se tenir sur le territoire  de la partie 
mise en cause.  
3. Le groupe spécial et les parties traitent comme confidentiel le toute 
information qu'une partie soumet au groupe spécial en la qualif iant de 
confidentielle. Si cette partie présente une version confidenti elle de ses 
communications écrites au groupe spécial, elle fournit égalemen t, à la 
demande de l'autre partie, un résumé non confidentiel des infor mations 
contenues dans ses communications qui puisse être rendu public,  ainsi 
qu'une explication des raisons pour lesquelles les informations  non 
divulguées sont confidentielles.  
4. Les délibérations du groupe spécial restent confidentielles.  
5. Les parties se voient accorder la possibilité d'assister à t ous 
exposés, déclarations, argumentations ou réfutations présentés dans le 
cadre de la procédure. Les parties mettent à leur disposition m utuelle 
toutes les informations ou communications écrites soumises au g roupe 
spécial, y compris les observations sur la partie descriptive d u rapport 
intérimaire, les réponses aux questions du groupe spécial et le s obser­
vations écrites portant sur ces réponses.  
6. Le rapport intérimaire et le rapport final sont rédigés sans  que les 
parties soient présentes et au vu des informations fournies et des décla­
rations faites. Les arbitres assument l'entière responsabilité de la rédac­
tion des rapports et ne délèguent cette responsabilité à aucune  autre 
personne.  
7. Le groupe spécial s'efforce de prendre sa décision et d'adop ter son 
rapport final par consensus. Il peut aussi prendre sa décision et adopter 
son rapport final à la majorité s'il s'avère impossible de parv enir à une 
décision par consensus. Les avis minoritaires des arbitres ne s ont pas 
publiés.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 218  
8. Les décisions du groupe spécial sont définitives et lient le s 
parties. Elles sont acceptées sans condition par les parties. E lles ne 
peuvent ni accroître ni diminuer les droits et obligations des parties 
au titre du présent accord. Elles ne doivent pas être interprét ées 
comme créant des droits et des obligations pour les personnes.  
Article 21.16  
Règles d'interprétation  
Le groupe spécial interprète les dispositions concernées confor mément 
aux règles coutumières d'interprétation du droit international public, et 
notamment celles codifiées dans la convention de Vienne sur le droit 
des traités. Le groupe spécial tient également compte des inter prétations 
pertinentes figurant dans les rapports des groupes spéciaux et de 
l'organe d'appel adoptés par l'ORD.  
ARTICLE 21.17  
Réception d'informations  
1. À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le gro upe 
spécial peut rechercher auprès des parties les informations per tinentes 
qu'il juge nécessaires et appropriées. Les parties apportent un e réponse 
prompte et complète à toute demande d'informations qui leur est  
adressée par le groupe spécial.  
2. À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le gro upe 
spécial peut rechercher des informations de toute source qu'il juge 
appropriées, y compris des informations confidentielles. Le gro upe 
spécial est également autorisé à solliciter l'avis d'experts, s 'il le juge 
nécessaire.  
3. Des personnes physiques d'une partie ou des personnes morale s 
établies dans une partie peuvent soumettre des mémoires d' amicus 
curiae  au groupe spécial conformément au règlement intérieur.  
4. Toute information obtenue par le groupe spécial au titre du présent 
article est mise à la disposition des parties, et les parties p euvent 
soumettre des observations sur ces informations au groupe spéci al. 
ARTICLE 21.18  
Rapport intérimaire  
1. Au plus tard cent vingt jours après la date d'institution du  groupe 
spécial, celui-ci remet aux parties un rapport intérimaire cont enant une 
partie descriptive et exposant ses constatations et ses conclus ions de 
manière à permettre aux parties de l'examiner. Si le groupe spé cial 
considère que ce délai ne peut pas être respecté, le président du 
groupe spécial en informe les parties par écrit, en précisant l es raisons 
du retard et la date à laquelle le groupe spécial prévoit de re mettre son 
rapport intérimaire. En aucun cas le retard ne dépasse trente j ours après 
l'expiration du délai.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 219  
2. Chaque partie peut soumettre au groupe spécial des observati ons 
écrites et une demande écrite de réexamen portant sur des aspec ts précis 
du rapport intérimaire au plus tard quinze jours après la date de présen­
tation du rapport intérimaire. Après avoir examiné les observat ions 
écrites et les demandes de chaque partie concernant le rapport intéri­
maire, le groupe spécial peut modifier son rapport intérimaire et 
procéder à tout autre examen qu'il juge approprié.  
3. Dans les affaires urgentes,  
a) le groupe spécial met tout en œuvre pour remettre son rappor t inté­
rimaire au plus tard soixante jours après la date à laquelle il  a été 
institué, et en aucun cas au-delà de soixante-quinze jours aprè s la 
date de son institution; et  
b) chaque partie peut soumettre au groupe spécial des observati ons 
écrites et une demande écrite de réexamen portant sur des aspec ts 
précis du rapport intérimaire au plus tard sept jours après la date de 
remise du rapport intérimaire.  
ARTICLE 21.19  
Rapport final  
1. Le groupe spécial remet son rapport final aux parties au plu s tard 
trente jours après la date de remise du rapport intérimaire. Si  le groupe 
spécial considère que ce délai ne peut pas être respecté, le pr ésident du 
groupe spécial en informe les parties par écrit, en précisant l es raisons 
du retard et la date à laquelle le groupe spécial prévoit de re mettre son 
rapport final. En aucun cas le retard ne dépasse trente jours a près 
l'expiration du délai.  
2. Dans les affaires urgentes, le groupe spécial met tout en œu vre 
pour remettre son rapport final au plus tard quinze jours après  la date de 
remise du rapport intérimaire, et en aucun cas au-delà de trent e jours 
après la date de remise du rapport intérimaire;  
3. Le rapport final comporte un examen adéquat des observations  et 
demandes écrites faites par les parties concernant le rapport i ntérimaire. 
Le groupe spécial peut, dans son rapport final, suggérer des mo yens de 
mettre en œuvre le rapport final.  
4. Les parties rendent public le rapport final dans son intégra lité au 
plus tard dix jours après la date de sa remise, à moins qu'elle s ne 
décident, pour protéger des informations confidentielles, de ne  le 
publier qu'en partie, ou de ne pas le publier.  
ARTICLE 21.20  
Mise en conformité avec le rapport final  
1. La partie mise en cause prend les mesures nécessaires pour s e 
conformer sans tarder et de bonne foi au rapport final remis co nformé­
ment à l'article 21.19.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 220  
2. Au plus tard trente jours après la date de remise du rapport  final, 
la partie mise en cause notifie à la partie plaignante la durée  du délai 
raisonnable pour se mettre en conformité avec le rapport final,  et les 
parties s'efforcent de s'entendre sur le délai raisonnable requ is pour la 
mise en conformité. En cas de désaccord entre les parties au su jet du 
délai raisonnable, la partie plaignante peut, au plus tard ving t jours après 
la date de réception de la notification faite en application du  présent 
paragraphe par la partie mise en cause, demander par écrit au g roupe 
spécial initial de fixer la durée du délai raisonnable. Cette d emande est 
notifiée simultanément à la partie mise en cause. Le groupe spé cial 
initial informe les parties du délai qu'il a fixé au plus tard trente jours 
après la date de présentation de la demande.  
3. La durée du délai raisonnable pour se mettre en conformité a vec le 
rapport final peut être prolongée d'un commun accord par les pa rties.  
4. La partie mise en cause informe la partie plaignante par écr it des 
progrès accomplis dans la mise en conformité avec le rapport fi nal au 
plus tard un mois avant l'expiration du délai raisonnable de mi se en 
conformité avec le rapport final, à moins que les parties n'en convien­
nent autrement.  
ARTICLE 21.21  
Examen de la mise en conformité  
1. Au plus tard à la date d'expiration du délai raisonnable de mise en 
conformité avec le rapport final, la partie mise en cause notif ie à la 
partie plaignante les mesures qu'elle a prises pour se conforme r au 
rapport final.  
2. En cas de désaccord sur l'existence de mesures prises pour s e 
conformer au rapport final ou sur leur cohérence avec les dispo sitions 
concernées, la partie plaignante peut demander par écrit au gro upe 
spécial initial d'examiner la question. Cette demande est notif iée simul­
tanément à la partie mise en cause.  
3. La demande visée au paragraphe 2 précise la base factuelle e t 
juridique de la plainte, y compris les mesures spécifiques en c ause, 
de façon à présenter clairement en quoi ces mesures sont incomp atibles 
avec les dispositions concernées applicables.  
4. Le groupe spécial notifie sa décision aux parties au plus ta rd 
quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle il a été saisi de la 
question.  
ARTICLE 21.22  
Mesures temporaires en cas de non-conformité  
1. Sur demande de la partie plaignante, la partie mise en cause  
engage des consultations en vue de parvenir à un accord sur une  
compensation mutuellement satisfaisante ou tout autre arrangeme nt si:  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 221  
a) conformément à l'article 21.21, le groupe spécial initial co nstate que 
les mesures prises pour se conformer au rapport final telles qu 'elles 
sont notifiées par la partie mise en cause sont incompatibles a vec les 
dispositions concernées applicables;  
b) la partie mise en cause omet de notifier les mesures qu'elle  a prises 
pour se conformer au rapport final avant l'expiration du délai raison­
nable fixé conformément à l'article 21.20, paragraphe 2; ou  
c) la partie mise en cause notifie à la partie plaignante qu'il  lui est 
impossible de se conformer au rapport final dans le délai raiso nnable 
fixé conformément à l'article 21.20, paragraphe 2.  
2. Si la partie plaignante décide de ne pas faire de demande co nfor­
mément au paragraphe 1, ou si une demande est faite et qu'aucun e 
compensation mutuellement satisfaisante ou qu'aucun autre arran gement 
n'est convenu dans les vingt jours suivant la date de réception  de la 
demande présentée conformément au paragraphe 1, la partie plaig nante 
peut notifier par écrit à la partie mise en cause qu'elle a l'i ntention de 
suspendre l'application à son égard de concessions ou d'autres obliga­
tions au titre des dispositions concernées. La notification pré cise le 
niveau de la suspension envisagée des concessions ou d'autres 
obligations.  
3. La partie plaignante a le droit de mettre en œuvre la suspen sion de 
concessions ou d'autres obligations visée au paragraphe précéde nt 
quinze jours après la date de réception de la notification par la partie 
mise en cause, à moins que cette dernière n'ait demandé un arbi trage, 
conformément au paragraphe 6.  
4. La suspension de concessions ou d'autres obligations:  
a) se fait à un niveau équivalent à l'annulation ou à la réduct ion des 
avantages causée par le défaut de la partie mise en cause à se 
conformer au rapport final; et  
b) peut être appliquée aux secteurs qui sont soumis aux disposi tions sur 
le règlement des différends de l'article 21.2, autres que le ou  les 
secteurs dans lesquels le groupe spécial a constaté l'annulatio n ou 
la réduction des avantages, en particulier lorsque la partie pl aignante 
est d'avis que cette suspension est un moyen efficace pour arri ver à 
la mise en conformité.  
5. La suspension de concessions ou d'autres obligations ou la 
compensation ou tout autre arrangement visés au présent article  sont 
temporaires et ne s'appliquent que jusqu'au moment où l'incompa tibilité 
de la mesure avec les dispositions concernées applicables qui a  été 
constatée dans le rapport final est éliminée ou jusqu'au moment  où 
les parties parviennent à un accord sur une compensation mutuel lement 
satisfaisante ou sur tout autre arrangement.  
6. Si la partie mise en cause estime que la suspension de conce ssions 
ou d'autres obligations n'est pas conforme au paragraphe 4, cet te partie 
peut demander par écrit au groupe spécial initial d'examiner la  question 
au plus tard quinze jours après la date de réception de la noti fication 
visée au paragraphe 2. Cette demande est notifiée simultanément  à la 
partie plaignante. Le groupe spécial initial notifie sa décisio n sur la 
question aux parties dans les trente jours suivant la date de p résentation 
de la demande. Les concessions ou autres obligations ne sont pa s 
suspendues tant que le groupe spécial initial n'a pas notifié s a décision. 
La suspension de concessions ou d'autres obligations doit être compa­
tible avec la décision.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 222  
ARTICLE 21.23  
Examen de la conformité après l'adoption de mesures temporaires  
1. Dès la notification faite par la partie mise en cause à la p artie 
plaignante de la mesure prise pour se conformer au rapport fina l: 
a) lorsque le droit de suspendre des concessions ou d'autres ob ligations 
a été exercé par la partie plaignante conformément à l'article 21.22, 
la partie plaignante met fin à la suspension de concessions ou 
d'autres obligations au plus tard trente jours après la date de  récep­
tion de la notification, excepté dans les cas visés au paragrap he 2; ou  
b) lorsqu'une compensation mutuellement satisfaisante ou un aut re 
arrangement a été convenu, la partie mise en cause peut mettre fin 
à l'application de cette compensation ou de cet arrangement au plus 
tard trente jours après la date de réception de la notification , excepté 
dans les cas visés au paragraphe 2.  
2. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur la questi on de 
savoir si la mesure notifiée conformément au paragraphe 1 est c ompa­
tible avec les dispositions concernées applicables dans les tre nte jours 
suivant la date de réception de la notification, la partie plai gnante 
demande par écrit au groupe spécial initial d'examiner la quest ion. 
Cette demande est notifiée simultanément à la partie mise en ca use. 
La décision du groupe spécial est notifiée aux parties au plus tard 
quarante-cinq jours après la date de présentation de la demande . Si le 
groupe spécial décide que la mesure notifiée conformément au pa ra­
graphe 1 est compatible avec les dispositions concernées applic ables, 
la suspension des concessions ou d'autres obligations, ou l'app lication de 
la compensation ou d'un autre arrangement, prend fin au plus ta rd 
quinze jours après la date de la décision. Le cas échéant, le n iveau 
de la suspension de concessions ou d'autres obligations, ou le niveau 
de la compensation ou d'un autre arrangement est adapté à la lu mière de 
la décision du groupe spécial.  
ARTICLE 21.24  
Suspension et clôture de la procédure  
À la demande conjointe des parties, le groupe spécial suspend l a procé­
dure à tout moment pour une période convenue par les parties n' excé­
dant pas douze mois consécutifs. En cas de suspension, les déla is perti­
nents sont prolongés de la durée correspondant à la période pen dant 
laquelle la procédure du groupe spécial a été suspendue. Le gro upe 
spécial reprend la procédure à tout moment à la demande conjoin te 
des parties ou à la fin de la période de suspension convenue su r 
demande écrite de l'une des parties. La demande est notifiée au  prési­
dent du groupe spécial ainsi qu'à l'autre partie, le cas échéan t. Si la 
procédure du groupe spécial a été suspendue pendant plus de dou ze mois 
consécutifs, le pouvoir conféré pour l'institution du groupe sp écial 
devient caduc et la procédure devant le groupe spécial est clos e. Les 
parties peuvent convenir à tout moment de mettre fin à la procé dure 
devant le groupe spécial. Les parties notifient conjointement c et accord 
au président du groupe spécial.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 223  
SECTION D  
Dispositions générales  
ARTICLE 21.25  
Administration de la procédure de règlement des différends  
1. Chaque partie:  
a) désigne un bureau qui est chargé de l'administration de la p rocédure 
de règlement des différends au titre du présent chapitre;  
b) est responsable du fonctionnement et des coûts du bureau qu' elle a 
désigné; et  
c) notifie par écrit à l'autre partie l'adresse et les coordonn ées du bureau 
au plus tard trois mois après la date d'entrée en vigueur du pr ésent 
accord.  
2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties peuvent convenir de 
charger conjointement un organisme externe d'apporter son souti en à 
l'accomplissement de certaines tâches administratives liées à l a procé­
dure de règlement des différends au titre du présent chapitre.  
ARTICLE 21.26  
Solution convenue d'un commun accord  
1. Les parties peuvent à tout moment convenir d'un commun accor d 
d'une solution à un différend visé à l'article 21.2.  
2. Si une solution est convenue d'un commun accord pendant une 
procédure de groupe spécial ou une procédure de médiation, les parties 
notifient conjointement cette solution au président du groupe s pécial ou 
au médiateur. Cette notification met immédiatement fin à la pro cédure 
de groupe spécial ou de médiation.  
3. Chaque partie prend les mesures nécessaires pour mettre en œ uvre 
la solution convenue d'un commun accord dans le délai convenu.  
4. Au plus tard à la date d'expiration du délai convenu, la par tie qui 
agit informe par écrit l'autre partie de toute mesure qu'elle a  prise pour 
mettre en œuvre la solution convenue d'un commun accord.  
ARTICLE 21.27  
Choix de l'instance  
1. Lorsqu'un différend survient à propos de l'incompatibilité a lléguée 
d'une mesure particulière avec une obligation découlant du prés ent 
accord et une obligation substantiellement équivalente découlan t d'un 
autre accord international auquel les deux parties sont parties , y 
compris l'accord sur l'OMC, la partie plaignante peut choisir l 'instance 
pour le règlement du différend.  
2. Une fois qu'une partie a choisi l'instance et engagé la proc édure de 
règlement du différend en vertu du présent chapitre ou d'un aut re accord 
international en ce qui concerne la mesure particulière visée a u para­
graphe 1, cette partie ne peut engager de procédure de règlemen t du 
différend devant une autre instance en ce qui concerne ladite m esure, à 
moins que l'instance initialement choisie ne parvienne pas à se  
prononcer sur l'objet du différend pour des raisons juridiction nelles ou 
procédurales.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 224  
3. Aux fins du paragraphe 2:  
a) les procédures de règlement des différends en vertu du présent  
chapitre sont réputées engagées dès lors qu'une partie demande l'insti­
tution d'un groupe spécial conformément à l'article 21.7, para­
graphe 1;  
b) les procédures de règlement des différends prévues par l'acc ord sur 
l'OMC sont réputées engagées dès lors qu'une partie demande l'i nsti­
tution d'un groupe spécial conformément à l'article 6 du MRD; e t 
c) les procédures de règlement des différends prévues par tout autre 
accord sont réputées engagées dès lors qu'une partie demande l' insti­
tution d'un groupe spécial de règlement des différends conformé ment 
aux dispositions pertinentes de l'accord concerné.  
4. Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de  
mettre en œuvre la suspension de concessions ou d'autres obliga tions 
autorisée par l'ORD. Une partie ne peut invoquer l'accord sur l 'OMC 
pour empêcher l'autre partie de suspendre des concessions ou d' autres 
obligations au titre des dispositions concernées.  
ARTICLE 21.28  
Délais  
1. Tous les délais prévus au présent chapitre commencent à cour ir à 
compter du jour qui suit l'acte ou le fait auquel ils se rappor tent. 
2. Tout délai visé au présent chapitre peut être modifié d'un c ommun 
accord par les parties pour un différend particulier. Le groupe  spécial 
peut, à tout moment, proposer aux parties de modifier les délai s visés au 
présent chapitre, en indiquant les raisons de cette proposition . À la 
demande d'une partie, le groupe spécial décide s'il y a lieu de  modifier 
le délai visé à l'article 21.18, paragraphe 2 et paragraphe 3, point b), en 
indiquant les raisons de sa décision, par exemple la complexité  du 
différend en question.  
ARTICLE 21.29  
Dépenses  
À moins que les parties n'en conviennent autrement, les dépense s du 
groupe spécial, y compris la rémunération des arbitres, sont su pportées à 
parts égales par les parties, conformément au règlement intérie ur. 
ARTICLE 21.30  
Règlement intérieur et code de conduite  
La procédure de groupe spécial prévue au présent chapitre est m enée 
conformément au règlement intérieur d'un groupe spécial et au c ode de 
conduite des arbitres, qui doivent être adoptés par le comité m ixte lors 
de sa première réunion, conformément à l'article 22.1, paragrap he 4), 
point f).  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 225  
CHAPITRE 22  
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  
ARTICLE 22.1  
Comité mixte  
1. Les parties instituent un comité mixte composé de représenta nts 
des deux parties.  
2. Le comité mixte tient sa première réunion dans les trois moi s qui 
suivent la date d'entrée en vigueur du présent accord. Par la s uite, le 
comité mixte, sauf si les représentants des parties en convienn ent autre­
ment, se réunit une fois par an ou, pour les affaires urgentes,  à la 
demande de l'une ou l'autre des parties. Le comité mixte peut t enir 
des réunions présentielles ou en ayant recours à d'autres moyen s, 
selon les modalités convenues par les représentants des parties . 
3. Les réunions du comité mixte ont lieu en alternance dans l'U nion 
européenne et au Japon, sauf si les représentants des parties e n convien­
nent autrement. Le comité mixte est coprésidé par le membre de la 
Commission européenne et un représentant du Japon à l'échelon m inis­
tériel chargés des questions relevant du présent accord, ou par  leurs 
représentants respectifs.  
4. Afin d'assurer le fonctionnement approprié et efficace du pr ésent 
accord, le comité mixte:  
a) examine et surveille la mise en œuvre et le fonctionnement d u 
présent accord et, si nécessaire, formule des recommandations p erti­
nentes à l'intention des parties;  
b) supervise et coordonne, le cas échéant, les travaux de tous les 
comités spécialisés, groupes de travail et autres organes insti tués 
en vertu du présent accord, et leur recommande toute action néc es­
saire;  
c) sans préjudice du chapitre 21, s'efforce de résoudre les pro blèmes qui 
peuvent survenir dans le cadre du présent accord ou de trancher  les 
différends qui peuvent survenir à propos de l'interprétation ou  de 
l'application du présent accord;  
d) examine toute autre question présentant un intérêt dans le c adre du 
présent accord, selon ce dont peuvent convenir les représentant s des 
parties;  
e) adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion; et 
f) adopte, lors de sa première réunion, le règlement intérieur d'un 
groupe spécial et le code de conduite des arbitres visés à 
l'article 21.30, ainsi que la procédure de médiation visée à 
l'article 21.6, paragraphe 2.  
5. Afin d'assurer le fonctionnement approprié et efficace du pr ésent 
accord, le comité mixte peut:  
a) instituer ou dissoudre des comités spécialisés, groupes de t ravail ou 
autres organes, autres que ceux visés aux articles 22.3 et 22.4 , et 
déterminer leurs composition, fonction et tâches;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 226  
b) confier des responsabilités à des comités spécialisés, group es de 
travail ou autres organes;  
c) fournir des informations au public sur les questions relevan t du 
champ d'application du présent accord;  
d) recommander aux parties d'éventuelles modifications du prése nt 
accord ou adopter des décisions visant à modifier le présent 
accord dans les cas spécifiquement prévus à l'article 23.2, par a­
graphe 4;  
e) adopter des interprétations des dispositions du présent acco rd qui lient 
les parties ainsi que tous les comités spécialisés, groupes de travail et 
autres organes institués au titre du présent accord, y compris les 
groupes spéciaux institués conformément au chapitre 21; et  
f) prendre, dans l'exercice de ses fonctions, toute autre mesur e dont les 
parties peuvent convenir.  
ARTICLE 22.2  
Décisions et recommandations du comité mixte  
1. Le comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prév us 
par le présent accord. Ces décisions lient les parties. Chaque partie 
prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre des décisions prises.  
2. Le comité mixte peut formuler des recommandations qui sont 
pertinentes pour la mise en œuvre et le fonctionnement du prése nt 
accord.  
3. Toutes les décisions et recommandations du comité mixte sont  
prises par consensus et peuvent être adoptées soit lors d'une r éunion 
présentielle, soit par écrit.  
ARTICLE 22.3  
Comités spécialisés  
1. Les comités spécialisés suivants sont institués sous les aus pices du 
comité mixte:  
a) le comité du commerce des marchandises;  
b) le comité des règles d'origine et des questions douanières;  
c) le comité des mesures sanitaires et phytosanitaires;  
d) le comité des obstacles techniques au commerce;  
e) le comité du commerce des services, de la libéralisation des  inves­
tissements et du commerce électronique;  
f) le comité des marchés publics;  
g) le comité de la propriété intellectuelle;  
h) le comité du commerce et du développement durable;  
i) le comité de coopération réglementaire; et  
j) le comité de coopération dans le domaine de l'agriculture.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 227  
2. Les responsabilités et les fonctions des comités spécialisés  visés au 
paragraphe 1 sont définies, le cas échéant, dans les chapitres corres­
pondants du présent accord et peuvent être modifiées par une dé cision 
du comité mixte, mais leurs responsabilités continuent de relev er du 
champ d'application des chapitres dont la mise en œuvre et le f onction­
nement sont de leur responsabilité.  
3. Sauf disposition contraire du présent accord, les comités sp écia­
lisés:  
a) se réunissent une fois par an, sauf si les représentants des  parties 
dans les comités spécialisés en conviennent autrement, ou à la 
demande d'une partie ou du comité mixte;  
b) sont composés de représentants des parties;  
c) sont coprésidés, à un échelon approprié, par les représentan ts des 
parties;  
d) tiennent leurs réunions en alternance dans l'Union européenn e ou au 
Japon, sauf si les représentants des parties dans les comités s pécia­
lisés en conviennent autrement, ou en utilisant tout autre moye n de 
communication approprié;  
e) conviennent du calendrier de leurs réunions et fixent leur o rdre du 
jour par consensus; et  
f) prennent toute décision et font toute recommandation par con sensus, 
soit lors de réunions présentielles, soit par écrit.  
4. Les comités spécialisés peuvent adopter leur règlement intér ieur. 
Tant qu'ils n'ont pas adopté leur règlement intérieur, celui du  comité 
mixte s'applique  mutatis mutandis . 
5. Les comités spécialisés peuvent soumettre des propositions d e 
décision à adopter par le comité mixte ou prendre des décisions  confor­
mément aux dispositions pertinentes du présent accord.  
6. À la demande d'une partie ou sur saisine du comité spécialis é 
compétent, le comité mixte peut traiter des questions qui n'ont  pas été 
résolues par le comité spécialisé compétent.  
7. Chaque comité spécialisé informe le comité mixte du calendri er et 
de l'ordre du jour de ses réunions suffisamment à l'avance et l ui fait part 
des résultats et conclusions de chacune de ses réunions.  
8. L'existence d'un comité spécialisé n'empêche pas une partie de 
soumettre une question directement au comité mixte.  
ARTICLE 22.4  
Groupes de travail  
1. Le groupe de travail sur les vins et le groupe de travail su r les 
véhicules à moteur et pièces détachées sont institués sous les auspices 
du comité du commerce des marchandises. Les responsabilités et les 
fonctions de ces groupes de travail sont définies à l'article 2 .35 et à 
l'annexe 2-C, article 20.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 228  
2. Les groupes de travail suivants peuvent être institués confo rmé­
ment aux chapitres pertinents:  
a) des groupes de travail  ad hoc  sous les auspices du comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires;  
b) des groupes de travail techniques  ad hoc  sous les auspices du comité 
des obstacles techniques au commerce;  
c) des groupes de travail  ad hoc  sous les auspices du comité de coopé­
ration réglementaire; et  
d) un groupe de travail technique sur le bien-être des animaux sous les 
auspices du comité mixte.  
3. Sauf disposition contraire du présent accord, ou sauf si les  repré­
sentants des parties dans les groupes de travail en conviennent  autre­
ment, les groupes de travail:  
a) se réunissent une fois par an ou à la demande d'une partie o u du 
comité mixte;  
b) sont coprésidés, à l'échelon approprié, par des représentant s des 
parties;  
c) tiennent leurs réunions en alternance dans l'Union européenn e ou au 
Japon, ou en utilisant tout autre moyen de communication approp rié 
convenu entre les représentants des parties dans les groupes de  
travail;  
d) conviennent du calendrier de leurs réunions et fixent leurs ordres du 
jour par consensus; et  
e) prennent toute décision et font toute recommandation par con sensus, 
soit lors de réunions présentielles, soit par écrit.  
4. Les groupes de travail peuvent adopter leur propre règlement  inté­
rieur. Tant qu'ils n'ont pas adopté leur règlement intérieur, c elui du 
comité mixte s'applique  mutatis mutandis . 
5. Les groupes de travail informent les comités spécialisés com pé­
tents ou le comité mixte, selon le cas, du calendrier et de l'o rdre du jour 
de leurs réunions suffisamment à l'avance. Ils rendent compte d e leurs 
activités à chaque réunion des comités spécialisés compétents o u du 
comité mixte, selon le cas.  
6. L'existence d'un groupe de travail n'empêche pas une partie de 
soumettre une question directement au comité mixte ou aux comit és 
spécialisés compétents.  
ARTICLE 22.5  
Travaux des comités spécialisés, groupes de travail et autres 
organes  
Les comités spécialisés, groupes de travail et autres organes i nstitués au 
titre du présent accord accomplissent leurs fonctions en veilla nt à éviter 
toute répétition inutile de leurs travaux.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 229  
ARTICLE 22.6  
Points de contact  
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque partie dés igne 
un point de contact aux fins de la mise en œuvre du présent acc ord et 
notifie à l'autre partie les coordonnées dudit point, en lui fo urnissant 
également des informations relatives aux fonctionnaires compéte nts. Les 
parties se notifient mutuellement et sans délai toute modificat ion de ces 
coordonnées.  
2. Les points de contact:  
a) envoient et reçoivent, sauf disposition contraire du présent  accord, 
toutes les notifications et informations devant être échangées entre 
les parties en vertu du présent accord;  
b) facilitent toute autre communication entre les parties au su jet de 
toute question qui se rapporte au présent accord; et  
c) coordonnent les préparatifs des réunions du comité mixte.  
CHAPITRE 23  
DISPOSITIONS FINALES  
ARTICLE 23.1  
Réexamen général  
Sans préjudice des dispositions relatives au réexamen figurant dans 
d'autres chapitres, les parties procèdent à un examen général d e la 
mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord au cours d e la 
dixième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent ac cord ou à 
un moment convenu entre les parties.  
ARTICLE 23.2  
Amendements  
1. Le présent accord peut être amendé d'un commun accord par le s 
parties.  
2. Ces amendements entrent en vigueur le premier jour du deuxiè me 
mois, ou à une date ultérieure pouvant être convenue entre les parties, 
suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomp lissement de 
leurs exigences et procédures légales respectives applicables p our 
l'entrée en vigueur de ces amendements. Les parties procèdent à  cette 
notification au moyen d'un échange de notes diplomatiques entre  
l'Union européenne et le gouvernement du Japon.  
3. Conformément aux procédures juridiques nationales respective s 
des parties, le comité mixte peut adopter des décisions visant à 
amender le présent accord dans les cas visés au paragraphe 4. N onobs­
tant le paragraphe 2, ces amendements entrent en vigueur dès qu 'elles 
ont été confirmées par un échange de notes diplomatiques entre l'Union 
européenne et le gouvernement du Japon, sauf si les parties en convien­
nent autrement.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 230  
4. Le paragraphe 3 s'applique:  
a) à l'annexe 2-A, à condition que les modifications soient effec tuées 
conformément à la modification du système harmonisé et ne compo r­
tent pas de modification des taux de droits de douane à appliqu er par 
une partie aux marchandises originaires de l'autre partie, conf ormé­
ment à l'annexe 2-A;  
b) à l'annexe 2-C, aux appendices 2-C-1 et 2-C-2;  
c) à l'annexe 2-E;  
d) au chapitre 3, aux annexes 3-A à 3-F et à l'appendice 3-B-1;  
e) à l'annexe 10;  
f) à l'annexe 14-A;  
g) à l'annexe 14-B; et  
h) aux dispositions du présent accord faisant référence à des d isposi­
tions d'accords internationaux ou incorporant de telles disposi tions 
dans le présent accord, dans le cas de modifications apportées à ces 
accords ou d'accords succédant à ceux-ci.  
ARTICLE 23.3  
Entrée en vigueur  
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois 
suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomp lissement de 
leurs exigences et procédures légales respectives applicables p our 
l'entrée en vigueur du présent accord, à moins que les parties n'en 
conviennent autrement. Les parties procèdent à cette notificati on au 
moyen d'un échange de notes diplomatiques entre l'Union europée nne 
et le gouvernement du Japon.  
ARTICLE 23.4  
Dénonciation de l'accord  
1. Le présent accord reste en vigueur tant qu'il n'est pas déno ncé 
conformément au paragraphe 2.  
2. Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son i ntention 
de dénoncer le présent accord. La dénonciation prend effet six mois 
après la date de réception de la notification par l'autre parti e, à moins 
que les parties n'en conviennent autrement.  
ARTICLE 23.5  
Absence d'effet direct sur les personnes  
Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée c omme 
conférant des droits ou imposant des obligations à des personne s, sans 
préjudice des droits et des obligations des personnes au titre d'autres 
dispositions du droit international public.  
ARTICLE 23.6  
Annexes, appendices et notes de bas de page  
Les annexes et les appendices du présent accord font partie int égrante 
de celui-ci. Il est entendu que les notes de bas de page font é galement 
partie intégrante du présent accord.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 231  
ARTICLE 23.7  
Futures adhésions à l'Union européenne  
1. L'Union européenne informe le Japon de toute demande d'adhé­
sion d'un pays tiers à l'Union européenne.  
2. Durant les négociations entre l'Union européenne et le pays tiers 
visé au paragraphe 1, l'Union européenne:  
a) fournit, sur demande du Japon et dans la mesure du possible,  toute 
information concernant toute question visée par le présent acco rd; et  
b) tient compte de toute préoccupation exprimée par le Japon.  
3. Le comité mixte examine les effets que pourrait avoir l'adhé sion 
d'un pays tiers à l'Union européenne sur le présent accord suff isamment 
longtemps avant la date de cette adhésion.  
4. Dans la mesure où c'est nécessaire, avant l'entrée en vigueu r de 
l'accord d'adhésion d'un pays tiers à l'Union européenne, les p arties:  
a) modifient le présent accord conformément à l'article 23.2; o u 
b) par décision du comité mixte, procèdent à toutes les autres adapta­
tions nécessaires ou mettent en place toutes les autres disposi tions 
transitoires en ce qui concerne le présent accord.  
ARTICLE 23.8  
Textes faisant foi  
1. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues  
allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, eston ienne, 
finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, li tuanienne, 
maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaq ue, 
slovène, suédoise, tchèque et japonaise, tous les textes faisan t également 
foi, à l'exception de l'annexe 2-A, partie 2, et des listes de l'Union 
européenne figurant aux annexes I à IV de l'annexe 8-B et à l'a nnexe 10, 
partie 2, section A, qui sont rédigées en double exemplaire en langues 
allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, eston ienne, 
finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, li tuanienne, 
maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaq ue, 
slovène, suédoise et tchèque, tous ces textes faisant également  foi. 
2. En cas de divergence d'interprétation, le texte dans la lang ue dans 
laquelle le présent accord a été négocié fait foi.  
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, o nt 
signé le présent accord.  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 232  
Съставено в Токио на седемнадесети юли две хиляди и осемнадесет а година.  
Hecho en Tokio, el diecisiete de julio de dos mil dieciocho.  
V Tokiu dne sedmnáctého července dva tisíce osmnáct.  
Udfærdiget i Tokyo den syttende juli to tusind og atten.  
Geschehen zu Tokyo am siebzehnten Juli zweitausendachtzehn.  
Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta juulikuu seitsmeteistkü mnendal päeval Tōkyōs.  
Έγινε στο Τόκιο, στις δεκαεπτά Ιουλίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.  
Done at Tokyo on the seventeenth day of July in the year two th ousand and eighteen.  
Fait à Tokyo, le dix-sept juillet deux mille dix-huit.  
Sastavljeno u Tokiju sedamnaestog srpnja godine dvije tisuće os amnaeste.  
Fatto a Tokyo, addì diciassette luglio duemiladiciotto.  
Tokijā, divtūkstoš astoņpadsmitā gada septiņpadsmitajā jūlijā.  
Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų liepos septynioliktą dieną Tokijuje.  
Kelt Tokióban, a kétezer-tizennyolcadik év július havának tizen hetedik napján.  
Magħmul f'Tokyo fis-sbatax-il jum ta' Lulju fis-sena elfejn u t mintax.  
Gedaan te Tokio, zeventien juli tweeduizend achttien.  
Sporządzono w Tokio dnia siedemnastego lipca roku dwa tysiące o siemnastego.  
Feito em Tóquio aos dezassete dias do mês de julho de dois mil e dezoito.  
Întocmit la Tokyo la șaptesprezece iulie două mii optsprezece.  
V Tokiu sedemnásteho júla dvetisícosemnásť.  
V Tokiu, sedemnajstega julija leta dva tisoč osemnajst.  
Tehty Tokiossa seitsemäntenätoista päivänä heinäkuuta vuonna ka ksituhattakahdeksantoista.  
Som skedde i Tokyo den sjuttonde juli år tjugohundraarton.
  
За Европейския съюз 
Рог la Unión Europea 
Za Evropskou unii 
For Den Europæiske Union 
Für die Europäische Union 
Euroopa Liidu nimel 
Για την Ευρωπαϊκή Ένωση 
For the European Union 
Pour l'Union européenne 
Za Europsku uniju 
Per l'Unione europea 
Eiropas Savienības vārdā – 
Europos Sąjungos vardu 
Az Európai Unió részéről 
Għall-Unjoni Ewropea 
Voor de Europese Unie 
W imieniu Unii Europejskiej 
Pela União Europeia 
Pentru Uniunea Europeană 
Za Európsku úniu 
Za Evropsko unijo 
Euroopan unionin puolesta 
För Europeiska unionen
  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 233 
За Япония 
Por Japón 
Za Japonsko 
For Japan 
Für Japan 
Jaapani nimel 
Για την Ιαπωνία 
For Japan 
Pour le Japon 
Za Japan 
Per il Giappone 
Japānas vārdā – 
Japonijos vardu 
Japán részéről 
Għall-Ġappun 
Voor Japan 
W imieniu Japonii 
Pelo Japão 
Pentru Japonia 
Za Japonsko 
Za Japonsko 
Japanin Puolesta 
För Japan
  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 234  
ANNEXE 2-A  
ÉLIMINATION ET RÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE  
PARTIE 1  
Notes générales  
1. Aux fins de l'article 2.8, sauf disposition contraire dans l a présente annexe, à 
la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque partie él imine totale­
ment les droits de douane sur les marchandises originaires de l 'autre partie.  
2. Aux fins de l'exécution de tranches annuelles égales, les co nventions 
suivantes s'appliquent:  
a) la réduction relative à la première année prend effet à la d ate d'entrée en 
vigueur du présent accord; et  
b) les réductions annuelles ultérieures prennent effet le premi er jour de 
chaque année suivante.  
3. Aux fins de l'application de la présente annexe, on entend p ar «année»:  
a) en ce qui concerne la partie 2, s'agissant de la première an née, la période 
de 12 mois qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent accord, et 
pour chaque année ultérieure la période de 12 mois qui débute à  la fin de 
l'année précédente; et  
b) en ce qui concerne la partie 3, s'agissant de la première an née, la période 
qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent accord et s e termine le 
31 mars suivant, et pour chaque année ultérieure la période de 12 mois qui 
débute le 1  er avril de cette année.  
4. Le taux de base des droits de douane et la catégorie détermi nant le taux 
intermédiaire des droits de douane à chaque étape de la réducti on applicable 
à une ligne tarifaire sont indiqués pour ladite ligne tarifaire  dans la liste de 
l'Union européenne, qui figure dans la partie 2, section B, et dans la liste du 
Japon, qui figure dans la partie 3, section D.  
5. Aux fins de la présente annexe, sauf disposition contraire d ans les parties 2 et 
3, on entend par «taux de base» le point de départ de l'élimina tion ou de la 
réduction des droits de douane.  
6. Sauf disposition contraire dans la présente annexe, aux fins  de l'élimination 
ou de la réduction des droits de douane conformément à la prése nte annexe, 
en ce qui concerne les droits  ad valorem , toute fraction de moins de 0,1 point 
de pourcentage est arrondie à la décimale la plus proche (pour 0,05 pour cent, 
la fraction est arrondie à 0,1 pour cent) et, en ce qui concern e les droits 
spécifiques, toute fraction inférieure à 0,01 EUR ou JPY est ar rondie à la 
deuxième décimale la plus proche (pour 0,005, la fraction est a rrondie à 
0,01).  
7. La présente annexe est fondée sur le système harmonisé, tel qu'il a été 
modifié le 1  er janvier 2017 et:  
a) en ce qui concerne la partie 2, le code à huit chiffres du c lassement 
tarifaire de l'Union européenne et la description correspondant e pour 
chaque ligne tarifaire visée dans la liste de l'Union européenn e sont 
fondés sur la nomenclature combinée de l'Union européenne (nome ncla­
ture combinée au 1  er janvier 2017); et  
b) en ce qui concerne la partie 3, le code à neuf chiffres du c lassement 
tarifaire du Japon et la description correspondante pour chaque  ligne 
tarifaire visée dans la liste du Japon sont fondés sur la nomen clature 
nationale du Japon (listes des codes statistiques pour les impo rtations au 
1 er avril 2017).  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 235  
8. Il est entendu que les numéros du classement tarifaire et le s descriptions 
respectives figurant dans la liste de chaque partie sont sujets  à modification 
en cas de changement de la nomenclature visée au point 7, confo rmément 
aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux notifica tions publiques 
de la partie concernée, et sont mentionnés avec les tableaux de  correspon­
dance publiés par chaque partie en cas de modification de sa no menclature.  
PARTIE 2  
Élimination et réduction des droits de douane - Union européenne  
SECTION A  
Notes relatives à la liste de l'Union européenne  
1. Aux fins de l'article 2.8, les catégories ci-après, reprises  dans la colonne 
«Catégorie» de la liste de l'Union européenne figurant dans la section B, 
s'appliquent:  
a) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B3» sont éliminés en qua tre 
tranches annuelles égales à compter de la date d'entrée en vigu eur du 
présent accord, lesdites marchandises étant ensuite exemptes de  tous 
droits de douane;  
b) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B5» sont éliminés en six  tranches 
annuelles égales à compter de la date d'entrée en vigueur du pr ésent 
accord, lesdites marchandises étant ensuite exemptes de tous dr oits de 
douane;  
c) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B7» sont éliminés en hui t tranches 
annuelles égales à compter de la date d'entrée en vigueur du pr ésent 
accord, lesdites marchandises étant ensuite exemptes de tous dr oits de 
douane;  
d) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B10» sont éliminés en 11  tranches 
annuelles égales à compter de la date d'entrée en vigueur du pr ésent 
accord, lesdites marchandises étant ensuite exemptes de tous dr oits de 
douane;  
e) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B12» sont éliminés en 13  tranches 
annuelles égales à compter de la date d'entrée en vigueur du pr ésent 
accord, lesdites marchandises étant ensuite exemptes de tous dr oits de 
douane;  
f) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B15» sont éliminés en 16  tranches 
annuelles égales à compter de la date d'entrée en vigueur du pr ésent 
accord, lesdites marchandises étant ensuite exemptes de tous dr oits de 
douane;  
g) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «EU10» restent au taux de  base de 
la première à la septième année et sont éliminés en quatre tran ches 
annuelles égales à partir du premier jour de la huitième année,  lesdites 
marchandises étant ensuite exemptes de tous droits de douane;  
h) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «X» sont exclus de la réd uction ou 
de l'élimination prévues par le présent accord;  ▼B
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 236  
i) les droits de douane [y compris l'élément agricole du droit ( 1 ) (marqué 
«EA») lorsqu'il est indiqué que celui-ci fait partie du taux de  base] sur les 
marchandises originaires relevant des lignes tarifaires accompa gnées de la 
mention «R5» sont réduits du pourcentage indiqué dans la liste en six 
tranches annuelles égales à compter de la date d'entrée en vigu eur du 
présent accord;  
j) les droits de douane [y compris l'élément agricole du droit (marqué «EA») 
lorsqu'il est indiqué que celui-ci fait partie du taux de base]  sur les 
marchandises originaires relevant des lignes tarifaires accompa gnées de 
la mention «R7» sont réduits du pourcentage indiqué dans la lis te en 
huit tranches annuelles égales à compter de la date d'entrée en  vigueur 
du présent accord;  
k) les droits de douane [y compris l'élément agricole du droit (marqué «EA») 
lorsqu'il est indiqué que celui-ci fait partie du taux de base]  sur les 
marchandises originaires relevant des lignes tarifaires accompa gnées de 
la mention «R10» sont réduits du pourcentage indiqué dans la li ste en 
onze tranches annuelles égales à compter de la date d'entrée en  vigueur du 
présent accord; et  
l) l'élément  ad valorem  des droits de douane sur les marchandises originaires 
relevant des lignes tarifaires accompagnées de la mention «Prix  d'entrée» 
est éliminé à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Le  démantè­
lement tarifaire ne s'applique qu'à l'élément  ad valorem ; le droit spécifique 
découlant du système des prix d'entrée (  2 ) applicable à ces marchandises 
originaires est maintenu.  
2. Le traitement des marchandises originaires relevant des lign es tarifaires signa­
lées par un «S» dans la colonne «Note» de la liste de l'Union e uropéenne 
(section B) est examiné conformément à l'article 2.8, paragraph es 3 et 4.  ▼B 
( 1 ) Référence juridique «EA»: annexe 1 du règlement d'exécution ( UE) 2016/1821 de la 
Commission du 6 octobre 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n  o 2658/87 du 
Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et a u tarif douanier commun. 
( 2 ) Référence juridique concernant les prix d'entrée: annexe 2 du  règlement d'exécution (UE) 
2016/1821 de la Commission du 6 octobre 2016 modifiant l'annexe  I du règlement (CEE) 
n o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et stati stique et au tarif douanier 
commun.
02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 237
 ▼B 
SECTION B  
Liste de l'Union européenne  
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
I SECTION I — ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DU RÈGNE ANIMAL  
01 CHAPITRE 1 — ANIMAUX VIVANTS  
0106  Autres animaux vivants  
– Mammifères  
0106 12 00  – – Baleines, dauphins et marsouins 
(mammifères de l'ordre  Cetacea ); 
lamantins et dugongs (mammifères 
de l'ordre  Sirenia ); otaries et 
phoques, lions de mer et morses 
(mammifères du sous-ordre  Pinni­
pedia ) X 
02 CHAPITRE 2 — VIANDES ET ABATS COMESTIBLES  
0208  Autres viandes et abats comestibles, 
frais, réfrigérés ou congelés  
0208 40  – de baleines, dauphins et marsouins 
(mammifères de l'ordre des  Cetacea ); 
de lamantins et dugongs (mammifères 
de l'ordre des  Sirenia ) d'otaries et 
phoques, lions de mer et morses 
(mammifères du sous-ordre des  Pinni­
pedia )
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 238
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
0208 40 10  – – Viande de baleine  X 
0208 40 80  – – autres  X 
0210  Viandes et abats comestibles, salés ou 
en saumure, séchés ou fumés; farines 
et poudres, comestibles, de viandes ou 
d'abats  
– autres, y compris les farines et 
poudres, comestibles, de viandes ou 
d'abats  
0210 92  – – de baleines, dauphins et marsouins 
(mammifères de l'ordre  Cetacea ); 
de lamantins et dugongs (mammi­
fères de l'ordre  Sirenia ) d'otaries et 
phoques, lions de mer et morses 
(mammifères du sous-ordre  Pinni­
pedia ) 
0210 92 10  – – – de baleines, dauphins et marsouins 
(mammifères de l'ordre des cétacés); 
de lamantins et dugongs (mammi­
fères de l'ordre des siréniens)  X
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 239
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
03 CHAPITRE 3 — POISSONS ET CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET AUTRES INVER TÉBRÉS AQUATIQUES  
0301  Poissons vivants  
– Poissons d'ornement  
0301 19 00  – – autres  7,5 %  B 7  S  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– autres poissons vivants  
0301 94  – – Thons rouges de l'Atlantique et du 
Pacifique ( Thunnus thynnus , 
Thunnus orientalis ) 
0301 94 10  – – – Thons rouges de l'Atlantique 
(Thunnus thynnus ) 16,0 %  B15  15,0 %  14,0 %  13,0 %  12,0 %  11,0 %  10,0 %  9,0 %  8,0 %  7,0 %  6,0 %  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  
0301 94 90  – – – Thons rouges du Pacifique 
(Thunnus orientalis ) 16,0 %  B15  15,0 %  14,0 %  13,0 %  12,0 %  11,0 %  10,0 %  9,0 %  8,0 %  7,0 %  6,0 %  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  
0301 95 00  – – Thons rouges du Sud ( Thunnus 
maccoyii ) 16,0 %  B15  15,0 %  14,0 %  13,0 %  12,0 %  11,0 %  10,0 %  9,0 %  8,0 %  7,0 %  6,0 %  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  
0302  Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception 
des filets de poissons et autre chair de 
poissons du n  o 0304
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 240
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
– Thons (du genre  Thunnus ), listaos ou 
bonites à ventre rayé [ Euthynnus 
(Katsuwonus ) pelamis ] à l'exclusion 
des abats de poissons comestibles 
des sous-positions 0302 91 à 0302 99  
0302 31  – – Thons blancs ou germons ( Thunnus 
alalunga ) 
0302 31 90  – – – autres  22,0 %  B15  20,6 %  19,3 %  17,9 %  16,5 %  15,1 %  13,8 %  12,4 %  11,0 %  9,6 %  8,3 %  6,9 %  5,5 %  4,1 %  2,8 %  1,4 %  0,0 %  
0302 33  – – Listaos ou bonites à ventre rayé  
0302 33 90  – – – autres  22,0 %  B15  20,6 %  19,3 %  17,9 %  16,5 %  15,1 %  13,8 %  12,4 %  11,0 %  9,6 %  8,3 %  6,9 %  5,5 %  4,1 %  2,8 %  1,4 %  0,0 %  
0302 36  – – Thons rouges du Sud ( Thunnus 
maccoyii ) 
0302 36 90  – – – autres  22,0 %  B15  20,6 %  19,3 %  17,9 %  16,5 %  15,1 %  13,8 %  12,4 %  11,0 %  9,6 %  8,3 %  6,9 %  5,5 %  4,1 %  2,8 %  1,4 %  0,0 %  
0302 39  – – autres  
0302 39 80  – – – autres  22,0 %  B15  20,6 %  19,3 %  17,9 %  16,5 %  15,1 %  13,8 %  12,4 %  11,0 %  9,6 %  8,3 %  6,9 %  5,5 %  4,1 %  2,8 %  1,4 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 241
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
– Harengs ( Clupea harengus , Clupea 
pallasii ), anchois ( Engraulis  spp.), 
sardines ( Sardina pilchardus, Sardi ­
nops  spp.), sardinelles ( Sardinella  
spp.), sprats ou esprots ( Sprattus 
sprattus ), maquereaux ( Scomber 
scombrus, Scomber australasicus, 
Scomber japonicus ), maquereaux 
indo-pacifiques ( Rastrelliger  spp.), 
thazards ( Scomberomorus  spp.), chin­
chards ( Trachurus  spp.), carangues 
(Caranx  spp.), mafous ( Rachycentron 
canadum ), castagnoles argentées 
(Pampus  spp.), balaous du Pacifique 
(Cololabis saira ), comètes ( Decap­
terus  spp.), capelans ( Mallotus 
villosus ), espadons ( Xiphias gladius ), 
thonines orientales ( Euthynnus 
affinis ), bonites ( Sarda  spp.), 
makaires, marlins, voiliers ( Istiopho­
ridae ), à l'exclusion des abats de pois­
sons comestibles des sous-positions 
0302 91 à 0302 99  
0302 42 00  – – Anchois ( Engraulis  spp.)  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
0302 45  – – Chinchards noirs ( Trachurus  spp.)  
0302 45 10  – – – Chinchards (saurels) d'Europe 
(Trachurus trachurus ) 15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
0302 45 30  – – – Chinchards du Chili ( Trachurus 
murphyi ) 15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 242
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
0302 45 90  – – – autres  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
0302 47 00  – – Espadons ( Xiphias gladius ) 15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
– Poissons des familles  Bregmacerotidae , 
Euclichthyidae , Gadidae , Macrouridae , 
Melanonidae , Merlucciidae , Moridae  et 
Muraenolepididae , à l'exclusion des 
abats de poissons comestibles des 
sous-positions 0302 91 à 0302 99  
0302 54  – – Merlus ( Merluccius  spp.,  Urophycis  
spp.)  
– – – Merlus du genre  Merluccius  
0302 54 11  – – – – Merlus blancs du Cap ( Merluc­
cius capensis ) et merlus noirs 
du Cap ( Merluccius paradoxus ) 15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
0302 54 15  – – – – Merlus australs ( Merluccius 
australis ) 15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
0302 54 19  – – – – autres  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 243
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
0302 54 90  – – – Merlus du genre  Urophycis  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
0302 59  – – autres  
0302 59 90  – – – autres  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
– Autres poissons, à l'exclusion des 
abats de poissons comestibles des 
sous-positions 0302 91 à 0302 99  
0302 83 00  – – Légines ( Dissostichus  spp.)  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
0303  Poissons congelés, à l'exception des 
filets de poissons et autre chair de pois­
sons du n  o 0304  
– Thons (du genre  Thunnus ), listaos ou 
bonites à ventre rayé [ Euthynnus 
(Katsuwonus ) pelamis ] à l'exclusion 
des abats de poissons comestibles 
des sous-positions 0303 91 à 0303 99  
0303 45  – – Thons rouges de l'Atlantique et du 
Pacifique ( Thunnus thynnus , 
Thunnus orientalis ) 
– – – Thons rouges du Pacifique 
(Thunnus orientalis )
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 244
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
0303 45 99  – – – – autres  22,0 %  B15  20,6 %  19,3 %  17,9 %  16,5 %  15,1 %  13,8 %  12,4 %  11,0 %  9,6 %  8,3 %  6,9 %  5,5 %  4,1 %  2,8 %  1,4 %  0,0 %  
0303 49  – – autres  
0303 49 85  – – – autres  22,0 %  B15  20,6 %  19,3 %  17,9 %  16,5 %  15,1 %  13,8 %  12,4 %  11,0 %  9,6 %  8,3 %  6,9 %  5,5 %  4,1 %  2,8 %  1,4 %  0,0 %  
– Poissons des familles  Bregmacero ­
tidae , Euclichthyidae , Gadidae , 
Macrouridae , Melanonidae , Merluc­
ciidae , Moridae  et Muraenolepididae , 
à l'exclusion des abats de poissons 
comestibles des sous-positions 
0303 91 à 0303 99  
0303 66  – – Merlus ( Merluccius  spp.,  Urophycis  
spp.)  
– – – Merlus du genre  Merluccius  
0303 66 11  – – – – Merlus blancs du Cap ( Merluc­
cius capensis ) et merlus noirs 
du Cap ( Merluccius para ­
doxus ) 15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
0303 66 12  – – – – Merlus argentins ( Merluccius 
hubbsi ) 15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 245
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
0303 66 13  – – – – Merlus australs ( Merluccius 
australis ) 15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
0303 66 19  – – – – autres  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
0303 66 90  – – – Merlus du genre  Urophycis  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
– Autres poissons, à l'exclusion des 
abats de poissons comestibles des 
sous-positions 0303 91 à 0303 99  
0303 81  – – Squales  
0303 81 40  – – – Requins bleus ( Prionace glauca ) 8,0 %  B 7  S  7,0 %  6,0 %  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
0303 81 90  – – – autres  8,0 %  B 7  S  7,0 %  6,0 %  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
0303 84  –  –  Bars ( Dicentrarchus  spp.)  
0303 84 10  – – – Bars (loups) européens ( Dicen­
trarchus labrax ) 15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
0303 84 90  – – – autres  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
0304  Filets de poissons et autre chair de pois­
sons (même hachée), frais, réfrigérés ou 
congelés
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 246
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
– Filets d'autres poissons, frais ou réfri­
gérés  
0304 45 00  – – Espadons ( Xiphias gladius ) 18,0 %  B15  16,9 %  15,8 %  14,6 %  13,5 %  12,4 %  11,3 %  10,1 %  9,0 %  7,9 %  6,8 %  5,6 %  4,5 %  3,4 %  2,3 %  1,1 %  0,0 %  
– autres, frais ou réfrigérés  
0304 53 00  – – Poissons des familles  Bregmacero ­
tidae , Euclichthyidae , Gadidae , 
Macrouridae , Melanonidae , 
Merlucciidae , Moridae  et Muraeno ­
lepididae  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
0304 54 00  – – Espadons ( Xiphias gladius ) 15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
– Filets d'autres poissons, congelés  
0304 85 00  – – Légines ( Dissostichus  spp.)  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
0304 86 00  – – Harengs ( Clupea harengus , Clupea 
pallasii ) 15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
– autres, congelés  
0304 96  – – Squales  
0304 96 10  – – – Aiguillats ( Squalus acanthias ) et 
roussettes ( Scyliorhinus  spp.)  7,5 %  B 7  S  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 247
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
0304 96 20  – – – Requins-taupes communs ( Lamna 
nasus ) 7,5 %  B 7  S  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
0304 96 30  – – – Requins bleus ( Prionace glauca ) 7,5 %  B 7  S  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
0304 96 90  – – – autres  7,5 %  B 7  S  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
0304 97 00  – – Raies ( Rajidae ) 7,5 %  B 7  S  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
0304 99  – – autres  
– – – autres  
– – – – autres  
0304 99 99  – – – – – autres  7,5 %  B 7  S  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
0305  Poissons séchés, salés ou en saumure; 
poissons fumés, même cuits avant ou 
pendant le fumage; farines, poudres et 
agglomérés sous forme de pellets de 
poisson, propres à l'alimentation 
humaine  
– Filets de poissons, séchés, salés ou en 
saumure, mais non fumés  
0305 39  – – autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 248
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
0305 39 50  – – – Flétans noirs ( Reinhardtius 
hippoglossoides ), salés ou en 
saumure  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
0305 39 90  – – – autres  16,0 %  B15  15,0 %  14,0 %  13,0 %  12,0 %  11,0 %  10,0 %  9,0 %  8,0 %  7,0 %  6,0 %  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  
– Poissons salés mais non séchés ni 
fumés et poissons en saumure, autres 
que les abats de poissons comestibles  
0305 69  – – autres  
0305 69 30  – – – Flétans atlantiques ( Hippoglossus 
hippoglossus ) 15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  
0306  Crustacés, même décortiqués, vivants, 
frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés 
ou en saumure; crustacés, même décor­
tiqués, fumés, même cuits avant ou 
pendant le fumage; crustacés non décor­
tiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, 
même réfrigérés, congelés, séchés, 
salés ou en saumure; farines, poudres 
et agglomérés sous forme de pellets de 
crustacés, propres à l'alimentation 
humaine  
– congelés
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 249
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
0306 12  – – Homards ( Homarus  spp.)  
0306 12 90  – – – autres  16,0 %  B15  15,0 %  14,0 %  13,0 %  12,0 %  11,0 %  10,0 %  9,0 %  8,0 %  7,0 %  6,0 %  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  
0306 17  – – autres crevettes  
0306 17 94  – – – Crevettes du genre  Crangon , à 
l'exception de celles de l'espèce  
Crangon crangon  12,0 %  B 7  10,5 %  9,0 %  7,5 %  6,0 %  4,5 %  3,0 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– Vivants, frais, réfrigérés  
0306 35  – – Crevettes d'eau froide ( Pandalus  
spp.,  Crangon crangon ) 
– – – Crevettes du genre  Crangon 
crangon  
0306 35 10  – – – – fraîches et réfrigérées  18,0 %  B15  16,9 %  15,8 %  14,6 %  13,5 %  12,4 %  11,3 %  10,1 %  9,0 %  7,9 %  6,8 %  5,6 %  4,5 %  3,4 %  2,3 %  1,1 %  0,0 %  
0306 35 50  – – – – autres  18,0 %  B15  16,9 %  15,8 %  14,6 %  13,5 %  12,4 %  11,3 %  10,1 %  9,0 %  7,9 %  6,8 %  5,6 %  4,5 %  3,4 %  2,3 %  1,1 %  0,0 %  
0306 36  – – autres crevettes  
0306 36 50  – – – Crevettes du genre  Crangon , à 
l'exception de celles de l'espèce  
Crangon crangon  18,0 %  B15  16,9 %  15,8 %  14,6 %  13,5 %  12,4 %  11,3 %  10,1 %  9,0 %  7,9 %  6,8 %  5,6 %  4,5 %  3,4 %  2,3 %  1,1 %  0,0 %  
– autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 250
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
0306 91 00  – – Langoustes ( Palinurus  spp.,  Panu­
lirus spp.,  Jasus  spp.)  12,5 %  B 7  10,9 %  9,4 %  7,8 %  6,3 %  4,7 %  3,1 %  1,6 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
0306 92  – – Homards ( Homarus  spp.)  
0306 92 10  – – – entiers  8,0 %  B15  7,5 %  7,0 %  6,5 %  6,0 %  5,5 %  5,0 %  4,5 %  4,0 %  3,5 %  3,0 %  2,5 %  2,0 %  1,5 %  1,0 %  0,5 %  0,0 %  
0306 94 00  – – Langoustines ( Nephrops norve ­
gicus ) 12,0 %  B15  11,3 %  10,5 %  9,8 %  9,0 %  8,3 %  7,5 %  6,8 %  6,0 %  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  0,0 %  
0306 95  – – Crevettes  
– – – Crevettes d'eau froide ( Pandalus  
spp.,  Crangon crangon ) 
– – – – Crevettes de l'espèce  Crangon 
crangon  
0306 95 11  – – – – – cuites à l'eau ou à la vapeur  18,0 %  B15  16,9 %  15,8 %  14,6 %  13,5 %  12,4 %  11,3 %  10,1 %  9,0 %  7,9 %  6,8 %  5,6 %  4,5 %  3,4 %  2,3 %  1,1 %  0,0 %  
0306 95 19  – – – – – autres  18,0 %  B15  16,9 %  15,8 %  14,6 %  13,5 %  12,4 %  11,3 %  10,1 %  9,0 %  7,9 %  6,8 %  5,6 %  4,5 %  3,4 %  2,3 %  1,1 %  0,0 %  
0306 95 20  –  –  –  –  Pandalus  spp.  12,0 %  B 7  10,5 %  9,0 %  7,5 %  6,0 %  4,5 %  3,0 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – – autres crevettes
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 251
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
0306 95 30  – – – – Crevettes de la famille  Panda­
lidae , à l'exception de celles du 
genre  Pandalus  12,0 %  B 7  10,5 %  9,0 %  7,5 %  6,0 %  4,5 %  3,0 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
0306 95 40  – – – – Crevettes du genre  Crangon , à 
l'exception de celles de l'espèce  
Crangon crangon  18,0 %  B15  16,9 %  15,8 %  14,6 %  13,5 %  12,4 %  11,3 %  10,1 %  9,0 %  7,9 %  6,8 %  5,6 %  4,5 %  3,4 %  2,3 %  1,1 %  0,0 %  
0306 95 90  – – – – autres  12,0 %  B 7  10,5 %  9,0 %  7,5 %  6,0 %  4,5 %  3,0 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
0307  Mollusques, même séparés de leur 
coquille, vivants, frais, réfrigérés, 
congelés, séchés, salés ou en saumure; 
mollusques, même décortiqués, fumés, 
même cuits avant ou pendant le 
fumage; farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets de mollusques, 
propres à l'alimentation humaine  
– Coquilles Saint-Jacques ou peignes, 
pétoncles ou vanneaux, autres coquil­
lages des genres  Pecten , Chlamys  o u 
Placopecten  
0307 21 00  – – vivants, frais, réfrigérés  8,0 %  B 7  S  7,0 %  6,0 %  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 252
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
0307 22  – – congelés  
0307 22 10  – – – Coquilles St Jacques ( Pecten 
maximus ) 8,0 %  B 7  S  7,0 %  6,0 %  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
0307 22 90  – – – autres  8,0 %  B 7  S  7,0 %  6,0 %  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
0307 29 00  – – autres  8,0 %  B 7  S  7,0 %  6,0 %  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
05 CHAPITRE 5 — AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, NON DÉNOMMÉS N I COMPRIS AILLEURS  
0507  Ivoire, écaille de tortue, fanons (y 
compris les barbes) de baleine ou 
d'autres mammifères marins, cornes, 
bois, sabots, ongles, griffes et becs, 
bruts ou simplement préparés mais non 
découpés en forme; poudres et déchets 
de ces matières  
0507 90 00  – autres  X 
II SECTION II — PRODUITS DU RÈGNE VÉGÉTAL  
07 CHAPITRE 7 — LÉGUMES, PLANTES, RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAI RES 
0702 00 00  Tomates, à l'état frais ou réfrigéré  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 253
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
0707 00  Concombres et cornichons, à l'état frais 
ou réfrigéré  
0707 00 05  – Concombres  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
0709  Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré  
– autres  
0709 91 00  – – Artichauts  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
0709 93  – – Citrouilles, courges et calebasses 
(Cucurbita  spp.)  
0709 93 10  – – – Courgettes  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
08 CHAPITRE 8 — FRUITS COMESTIBLES; ÉCORCES D'AGRUMES OU DE MELON S 
0805  Agrumes, frais ou secs  
0805 10  – Oranges  
– – Oranges douces, fraîches  
0805 10 22  – – – Oranges navel  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 254
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
0805 10 24  – – – Oranges blanches  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
0805 10 28  – – – autres  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
– Mandarines (y compris les tangerines 
et satsumas); clémentines, wilkings et 
hybrides similaires d'agrumes  
0805 21  – – Mandarines (y compris les tange­
rines et satsumas)  
0805 21 10  – – – Satsumas  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
0805 21 90  – – – autres  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
0805 22 00  – – Clémentines  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
0805 29 00  – – autres  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 255
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
0805 50  – Citrons ( Citrus limon , Citrus 
limonum ) et limes ( Citrus auranti ­
folia, Citrus latifolia ) 
0805 50 10  – – Citrons ( Citrus limon , Citrus 
limonum ) Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
0806  Raisins, frais ou secs  
0806 10  – frais  
0806 10 10  – – de table  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
0808  Pommes, poires et coings, frais  
0808 10  – Pommes  
0808 10 80  – – autres  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
0808 30  – Poires  
0808 30 90  – – autres  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
0809  Abricots, cerises, pêches (y compris les 
brugnons et nectarines), prunes et 
prunelles, frais
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 256
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
0809 10 00  – Abricots  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
– Cerises  
0809 21 00  – – Cerises acides ( Prunus cerasus ) Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
0809 29 00  – – autres  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
0809 30  – Pêches, y compris les brugnons et 
nectarines  
0809 30 10  – – Brugnons et nectarines  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
0809 30 90  – – autres  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
0809 40  – Prunes et prunelles  
0809 40 05  – – Prunes  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
10 CHAPITRE 10 — CÉRÉALES  
1006  Riz
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 257
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
1006 10  – Riz en paille (riz paddy)  
1006 10 10  – – destiné à l'ensemencement  X 
– – autre  
1006 10 30  – – – à grains ronds  X 
1006 10 50  – – – à grains moyens  X 
– – – à grains longs  
1006 10 71  – – – – présentant un rapport longueur/ 
largeur supérieur à 2 mais infé­
rieur à 3  X 
1006 10 79  – – – – présentant un rapport longueur/ 
largeur égal ou supérieur à 3  X 
1006 20  – Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)  
– – étuvé  
1006 20 11  – – – à grains ronds  X 
1006 20 13  – – – à grains moyens  X
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 258
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
– – – à grains longs  
1006 20 15  – – – – présentant un rapport longueur/ 
largeur supérieur à 2 mais infé­
rieur à 3  X 
1006 20 17  – – – – présentant un rapport longueur/ 
largeur égal ou supérieur à 3  X 
– – autre  
1006 20 92  – – – à grains ronds  X 
1006 20 94  – – – à grains moyens  X 
– – – à grains longs  
1006 20 96  – – – – présentant un rapport longueur/ 
largeur supérieur à 2 mais infé­
rieur à 3  X 
1006 20 98  – – – – présentant un rapport longueur/ 
largeur égal ou supérieur à 3  X 
1006 30  – Riz semi-blanchi ou blanchi, même 
poli ou glacé  
– – Riz semi-blanchi
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 259
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
– – – étuvé  
1006 30 21  – – – – à grains ronds  X 
1006 30 23  – – – – à grains moyens  X 
– – – – à grains longs  
1006 30 25  – – – – – présentant un rapport longueur/ 
largeur supérieur à 2 mais infé­
rieur à 3  X 
1006 30 27  – – – – – présentant un rapport longueur/ 
largeur égal ou supérieur à 3  X 
– – – autre  
1006 30 42  – – – – à grains ronds  X 
1006 30 44  – – – – à grains moyens  X 
– – – – à grains longs  
1006 30 46  – – – – – présentant un rapport 
longueur/largeur supérieur à 
2 mais inférieur à 3  X
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 260
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
1006 30 48  – – – – – présentant un rapport longueur/ 
largeur égal ou supérieur à 3  X 
– – Riz blanchi  
– – – étuvé  
1006 30 61  – – – – à grains ronds  X 
1006 30 63  – – – – à grains moyens  X 
– – – – à grains longs  
1006 30 65  – – – – – présentant un rapport longueur/ 
largeur supérieur à 2 mais infé­
rieur à 3  X 
1006 30 67  – – – – – présentant un rapport longueur/ 
largeur égal ou supérieur à 3  X 
– – – autre  
1006 30 92  – – – – à grains ronds  X 
1006 30 94  – – – – à grains moyens  X 
– – – – à grains longs
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 261
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
1006 30 96  – – – – – présentant un rapport longueur/ 
largeur supérieur à 2 mais infé­
rieur à 3  X 
1006 30 98  – – – – – présentant un rapport longueur/ 
largeur égal ou supérieur à 3  X 
1006 40 00  – Riz en brisures  X 
11 CHAPITRE 11 — PRODUITS DE LA MINOTERIE; MALT; AMIDONS ET FÉCUL ES; INULINE; GLUTEN DE FROMENT  
1102  Farines de céréales autres que de 
froment (blé) ou de méteil  
1102 90  – autres  
1102 90 50  – – Farine de riz  X 
1103  Gruaux, semoules et agglomérés sous 
forme de pellets, de céréales  
– Gruaux et semoules  
1103 19  – – d'autres céréales  
1103 19 50  – – – de riz  X
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 262
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
1103 20  – Agglomérés sous forme de pellets  
1103 20 50  – – de riz  X 
1104  Grains de céréales autrement travaillés 
(mondés, aplatis, en flocons, perlés, 
tranchés ou concassés, par exemple), à 
l'exception du riz du n  o 1006; germes de 
céréales, entiers, aplatis, en flocons ou 
moulus  
– Grains aplatis ou en flocons  
1104 19  – – d'autres céréales  
– – – autres  
1104 19 91  – – – – Flocons de riz  X 
12 CHAPITRE 12 — GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS; PLANTES INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES; PAILLES  ET FOURRAGES
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 263
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
1212  Caroubes, algues, betteraves à sucre et 
cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, 
congelées ou séchées, même pulvéri­
sées; noyaux et amandes de fruits et 
autres produits végétaux (y compris les 
racines de chicorée non torréfiées de la 
variété  Cichorium intybus sativum ), 
servant principalement à l'alimentation 
humaine, non dénommés ni compris 
ailleurs  
– Algues  
1212 21 00  – – destinées à l'alimentation humaine  X 
1212 29 00  – – autres  X 
IV SECTION IV — PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, L IQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES; TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC  FABRIQUÉS  
16 CHAPITRE 16 — PRÉPARATIONS DE VIANDE, DE POISSONS OU DE CRUSTA CÉS, DE MOLLUSQUES OU D'AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES  
1604  Préparations et conserves de poissons; 
caviar et ses succédanés préparés à 
partir d'œufs de poisson  
1604 20  – autres préparations et conserves de 
poissons
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 264
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
– – autres  
1604 20 90  – – – d'autres poissons  14,0 %  B 7  S  12,3 %  10,5 %  8,8 %  7,0 %  5,3 %  3,5 %  1,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– Crevettes  
1605 21  – – Non présentées dans un contenant 
hermétique  
1605 21 10  – – – en emballages immédiats d'un 
contenu net n'excédant pas 2 kg  20,0 %  B15  18,8 %  17,5 %  16,3 %  15,0 %  13,8 %  12,5 %  11,3 %  10,0 %  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  
1605 21 90  – – – autres  20,0 %  B15  18,8 %  17,5 %  16,3 %  15,0 %  13,8 %  12,5 %  11,3 %  10,0 %  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  
1605 29 00  – – autres  20,0 %  B15  18,8 %  17,5 %  16,3 %  15,0 %  13,8 %  12,5 %  11,3 %  10,0 %  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  
– Mollusques  
1605 56 00  – – Clams, coques et arches  20,0 %  B15  18,8 %  17,5 %  16,3 %  15,0 %  13,8 %  12,5 %  11,3 %  10,0 %  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  
– autres invertébrés aquatiques
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 265
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
1605 69 00  – – Autres  26,0 %  B15  24,4 %  22,8 %  21,1 %  19,5 %  17,9 %  16,3 %  14,6 %  13,0 %  11,4 %  9,8 %  8,1 %  6,5 %  4,9 %  3,3 %  1,6 %  0,0 %  
18 CHAPITRE 18 — CACAO ET SES PRÉPARATIONS  
1806  Chocolat et autres préparations alimen­
taires contenant du cacao  
1806 10  – Poudre de cacao avec addition de 
sucre ou d'autres édulcorants  
1806 10 15  – – ne contenant pas ou contenant en 
poids moins de 5 % de saccharose 
(y compris le sucre inverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose 
calculé également en saccharose  8,0 %  R7 
(-25 %)  S 7,8 %  7,5 %  7,3 %  7,0 %  6,8 %  6,5 %  6,3 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  
1806 10 20  – – d'une teneur en poids de saccharose 
(y compris le sucre inverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose 
calculé également en saccharose, 
égale ou supérieure à 5 % mais 
inférieure à 65 %  8,0 % + 
25,20 
EUR/ 
100 kg  R7 
(-25 %)  S 7,8 % + 
24,41 
EUR/ 
100 kg  7,5 % + 
23,63 
EUR/ 
100 kg  7,3 % + 
22,84 
EUR/ 
100 kg  7,0 % + 
22,05 
EUR/ 
100 kg  6,8 % + 
21,26 
EUR/ 
100 kg  6,5 % + 
20,48 
EUR/ 
100 kg  6,3 % + 
19,69 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
18,90 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
18,90 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
18,90 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
18,90 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
18,90 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
18,90 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
18,90 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
18,90 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
18,90 
EUR/ 
100 kg
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 266
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
1806 10 30  – – d'une teneur en poids de saccharose 
(y compris le sucre inverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose 
calculé également en saccharose, 
égale ou supérieure à 65 % et infé­
rieure à 80 %  8,0 % + 
31,40 
EUR/ 
100 kg  R7 
(-25 %)  S 7,8 % + 
30,42 
EUR/ 
100 kg  7,5 % + 
29,44 
EUR/ 
100 kg  7,3 % + 
28,46 
EUR/ 
100 kg  7,0 % + 
27,48 
EUR/ 
100 kg  6,8 % + 
26,49 
EUR/ 
100 kg  6,5 % + 
25,51 
EUR/ 
100 kg  6,3 % + 
24,53 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
23,55 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
23,55 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
23,55 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
23,55 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
23,55 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
23,55 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
23,55 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
23,55 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
23,55 
EUR/ 
100 kg  
1806 10 90  – – d'une teneur en poids de saccharose 
(y compris le sucre inverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose 
calculé également en saccharose, 
égale ou supérieure à 80 %  8,0 % + 
41,90 
EUR/ 
100 kg  R7 
(-25 %)  S 7,8 % + 
40,59 
EUR/ 
100 kg  7,5 % + 
39,28 
EUR/ 
100 kg  7,3 % + 
37,97 
EUR/ 
100 kg  7,0 %+ 
36,66 
EUR/ 
100 kg  6,8 % + 
35,35 
EUR/ 
100 kg  6,5 % + 
34,04 
EUR/ 
100 kg  6,3 % + 
32,73 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
31,43 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
31,43 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
31,43 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
31,43 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
31,43 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
31,43 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
31,43 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
31,43 
EUR/ 
100 kg  6,0 % + 
31,43 
EUR/ 
100 kg  
19 CHAPITRE 19 — PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES, DE FARINES, D'A MIDONS, DE FÉCULES OU DE LAIT; PÂTISSERIES  
1901  Extraits de malt; préparations alimen­
taires de farines, gruaux, semoules, 
amidons, fécules ou extraits de malt, 
ne contenant pas de cacao ou contenant 
moins de 40 % en poids de cacao 
calculés sur une base entièrement 
dégraissée, non dénommées ni 
comprises ailleurs; préparations alimen­
taires de produits des n  os 0401 à 0404, 
ne contenant pas de cacao ou contenant 
moins de 5 % en poids de cacao 
calculés sur une base entièrement 
dégraissée, non dénommées ni 
comprises ailleurs
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 267
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
1901 10 00  – Préparations pour l'alimentation des 
nourrissons et des enfants en bas 
âge, conditionnées pour la vente au 
détail  7,6 % + 
EA R10 
(-66 %)  7,1 % + 
0,940 
EA 6,7 % + 
0,880 
EA 6,2 % + 
0,820 
EA 5,8 % + 
0,760 
EA 5,3 % + 
0,700 
EA 4,9 % + 
0,640 
EA 4,4 % + 
0,580 
EA 4,0 % + 
0,520 
EA 3,5 % + 
0,460 
EA 3,0 % + 
0,400 
EA 2,6 % + 
0,340 
EA 2,6 % + 
0,340 
EA 2,6 % + 
0,340 
EA 2,6 % + 
0,340 
EA 2,6 % + 
0,340 
EA 2,6 % + 
0,340 EA  
1901 20 00  – Mélanges et pâtes pour la préparation 
des produits de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie du 
n o 1905  7,6 % + 
EA R7 
(-25 %)  7,4 % + 
0,968 
EA 7,1 % + 
0,937 
EA 6,9 % + 
0,906 
EA 6,7 % + 
0,875 
EA 6,4 % + 
0,843 
EA 6,2 % + 
0,812 
EA 5,9 % + 
0,781 
EA 5,7 % + 
0,750 
EA 5,7 % + 
0,750 
EA 5,7 % + 
0,750 
EA 5,7 % + 
0,750 
EA 5,7 % + 
0,750 
EA 5,7 % + 
0,750 
EA 5,7 % + 
0,750 
EA 5,7 % + 
0,750 
EA 5,7 % + 
0,750 EA  
1901 90  – autres  
– – autres  
1901 90 99  – – – autres  7,6 % + 
EA R10 
(-25 %)  S 7,4 % + 
0,977 
EA 7,3 % + 
0,954 
EA 7,1 % + 
0,931 
EA 6,9 % + 
0,909 
EA 6,7 % + 
0,886 
EA 6,6 % + 
0,863 
EA 6,4 % + 
0,840 
EA 6,2 % + 
0,818 
EA 6,0 % + 
0,796 
EA 5,9 % + 
0,772 
EA 5,7 % + 
0,750 
EA 5,7 % + 
0,750 
EA 5,7 % + 
0,750 
EA 5,7 % + 
0,750 
EA 5,7 % + 
0,750 
EA 5,7 % + 
0,750 EA  
1904  Produits à base de céréales obtenus par 
soufflage ou grillage (corn flakes, par 
exemple); céréales (autres que le maïs) 
en grains sous forme de flocons ou 
d'autres grains travaillés (à l'exception 
de la farine, du gruau et de la semoule), 
précuites ou autrement préparées, non 
dénommées ni comprises ailleurs  
1904 10  – Produits à base de céréales obtenus 
par soufflage ou grillage
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 268
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
1904 10 30  – – à base de riz  X 
1904 10 90  – – autres  5,1 % + 
33,60 
EUR/ 
100 kg  R7 
(-50 %)  S 4,8 % + 
31,50 
EUR/ 
100 kg  4,5 % + 
29,40 
EUR/ 
100 kg  4,1 % + 
27,30 
EUR/ 
100 kg  3,8 % + 
25,20 
EUR/ 
100 kg  3,5 % + 
23,10 
EUR/ 
100 kg  3,2 % + 
21,00 
EUR/ 
100 kg  2,9 % + 
18,90 
EUR/ 
100 kg  2,6 % + 
16,80 
EUR/ 
100 kg  2,6 % + 
16,80 
EUR/ 
100 kg  2,6 % + 
16,80 
EUR/ 
100 kg  2,6 % + 
16,80 
EUR/ 
100 kg  2,6 % + 
16,80 
EUR/ 
100 kg  2,6 % + 
16,80 
EUR/ 
100 kg  2,6 % + 
16,80 
EUR/ 
100 kg  2,6 % + 
16,80 
EUR/ 
100 kg  2,6 % + 
16,80 
EUR/ 
100 kg  
1904 20  – Préparations alimentaires obtenues à 
partir de flocons de céréales non 
grillés ou de mélanges de flocons de 
céréales non grillés et de flocons de 
céréales grillés ou de céréales souf­
flées  
– – autres  
1904 20 95  – – – à base de riz  X 
1904 20 99  – – – autres  5,1 % + 
33,60 
EUR/ 
100 kg  R7 
(-50 %)  S 4,8 % + 
31,50 
EUR/ 
100 kg  4,5 % + 
29,40 
EUR/ 
100 kg  4,1 % + 
27,30 
EUR/ 
100 kg  3,8 % + 
25,20 
EUR/ 
100 kg  3,5 % + 
23,10 
EUR/ 
100 kg  3,2 % + 
21,00 
EUR/ 
100 kg  2,9 % + 
18,90 
EUR/ 
100 kg  2,6 % + 
16,80 
EUR/ 
100 kg  2,6 % + 
16,80 
EUR/ 
100 kg  2,6 % + 
16,80 
EUR/ 
100 kg  2,6 % + 
16,80 
EUR/ 
100 kg  2,6 % + 
16,80 
EUR/ 
100 kg  2,6 % + 
16,80 
EUR/ 
100 kg  2,6 % + 
16,80 
EUR/ 
100 kg  2,6 % + 
16,80 
EUR/ 
100 kg  2,6 % + 
16,80 
EUR/ 
100 kg  
1904 30 00  – Bulgur de blé  8,3 % + 
25,70 
EUR/ 
100 kg  R10 
(-25 %)  S 8,1 % + 
25,12 
EUR/ 
100 kg  7,9 % + 
24,53 
EUR/ 
100 kg  7,7 % + 
23,95 
EUR/ 
100 kg  7,5 % + 
23,36 
EUR/ 
100 kg  7,4 % + 
22,78 
EUR/ 
100 kg  7,2 % + 
22,20 
EUR/ 
100 kg  7,0 % + 
21,61 
EUR/ 
100 kg  6,8 % + 
21,03 
EUR/ 
100 kg  6,6 % + 
20,44 
EUR/ 
100 kg  6,4 % + 
19,86 
EUR/ 
100 kg  6,2 % + 
19,28 
EUR/ 
100 kg  6,2 % + 
19,28 
EUR/ 
100 kg  6,2 % + 
19,28 
EUR/ 
100 kg  6,2 % + 
19,28 
EUR/ 
100 kg  6,2 % + 
19,28 
EUR/ 
100 kg  6,2 % + 
19,28 
EUR/ 
100 kg
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 269
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
1904 90  – autres  
1904 90 10  – – à base de riz  X 
1904 90 80  – – autres  8,3 % + 
25,70 
EUR/ 
100 kg  R10 
(-25 %)  S 8,1 % + 
25,12 
EUR/ 
100 kg  7,9 % + 
24,53 
EUR/ 
100 kg  7,7 % + 
23,95 
EUR/ 
100 kg  7,5 % + 
23,36 
EUR/ 
100 kg  7,4 % + 
22,78 
EUR/ 
100 kg  7,2 % + 
22,20 
EUR/ 
100 kg  7,0 % + 
21,61 
EUR/ 
100 kg  6,8 % + 
21,03 
EUR/ 
100 kg  6,6 % + 
20,44 
EUR/ 
100 kg  6,4 % + 
19,86 
EUR/ 
100 kg  6,2 % + 
19,28 
EUR/ 
100 kg  6,2 % + 
19,28 
EUR/ 
100 kg  6,2 % + 
19,28 
EUR/ 
100 kg  6,2 % + 
19,28 
EUR/ 
100 kg  6,2 % + 
19,28 
EUR/ 
100 kg  6,2 % + 
19,28 
EUR/ 
100 kg  
20 CHAPITRE 20 — PRÉPARATIONS DE LÉGUMES, DE FRUITS OU D'AUTRES P ARTIES DE PLANTES  
2009  Jus de fruits (y compris les moûts de 
raisin) ou de légumes, non fermentés, 
sans addition d'alcool, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcorants  
– Jus de raisin (y compris les moûts de 
raisin)  
2009 61  – – d'une valeur Brix n'excédant pas 30  
2009 61 10  – – – d'une valeur excédant 18 € par 
100 kg poids net  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
2009 69  – – autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 270
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
– – – d'une valeur Brix excédant 67  
2009 69 19  – – – – autres  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
– – – d'une valeur Brix excédant 30 
mais n'excédant pas 67  
– – – – d'une valeur excédant 18 € par 
100 kg poids net  
2009 69 51  – – – – – concentrés  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
2009 69 59  – – – – – autres  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
21 CHAPITRE 21 — PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES  
2101  Extraits, essences et concentrés de café, 
de thé ou de maté et préparations à base 
de ces produits ou à base de café, thé ou 
maté; chicorée torréfiée et autres succé­
danés torréfiés du café, y compris 
extraits, essences et concentrés
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 271
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
– Extraits, essences et concentrés de 
café et préparations à base de ces 
extraits, essences ou concentrés ou à 
base de café  
2101 12  – – Préparations à base d'extraits, 
essences ou concentrés ou à base 
de café  
2101 12 92  – – – Préparations à base d'extraits, 
essences ou concentrés de café  11,5 %  R5 
(-50 %)  S 10,5 %  9,6 %  8,6 %  7,7 %  6,7 %  5,8 %  5,8 %  5,8 %  5,8 %  5,8 %  5,8 %  5,8 %  5,8 %  5,8 %  5,8 %  5,8 %  
2101 12 98  – – – autres  9,0 % + 
EA R10 
(-50 %)  S 8,6 % + 
0,954 
EA 8,2 % + 
0,909 
EA 7,8 % + 
0,863 
EA 7,4 % + 
0,818 
EA 7,0 % + 
0,772 
EA 6,5 % + 
0,727 
EA 6,1 % + 
0,681 
EA 5,7 % + 
0,636 
EA 5,3 % + 
0,590 
EA 4,9 % + 
0,545 
EA 4,5 % + 
0,500 
EA 4,5 % + 
0,500 
EA 4,5 % + 
0,500 
EA 4,5 % + 
0,500 
EA 4,5 % + 
0,500 
EA 4,5 % + 
0,500 EA  
2101 20  – Extraits, essences et concentrés de thé 
ou de maté et préparations à base de 
ces extraits, essences ou concentrés 
ou à base de thé ou de maté  
– – Préparations  
2101 20 98  – – – autres  6,5 % + 
EA R10 
(-50 %)  S 6,2 % + 
0,954 
EA 5,9 % + 
0,909 
EA 5,6 % + 
0,863 
EA 5,3 % + 
0,818 
EA 5,0 % + 
0,772 
EA 4,7 % + 
0,727 
EA 4,4 % + 
0,681 
EA 4,1 % + 
0,636 
EA 3,8 % + 
0,590 
EA 3,5 % + 
0,545 
EA 3,3 % + 
0,500 
EA 3,3 % + 
0,500 
EA 3,3 % + 
0,500 
EA 3,3 % + 
0,500 
EA 3,3 % + 
0,500 
EA 3,3 % + 
0,500 EA
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 272
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
2105 00  Glaces de consommation, même conte­
nant du cacao  
– d'une teneur en poids de matières 
grasses provenant du lait  
2105 00 91  – – égale ou supérieure à 3 % mais 
inférieure à 7 %  8,0 % + 
38,50 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
18,1 % 
+ 7,00 
EUR/ 
100 kg  R5 
(-70 %)  S 7,1 % + 
34,01 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
16,0 % 
+ 6,18 
EUR/ 
100 kg  6,1 % + 
29,52 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
13,9 % 
+ 5,37 
EUR/ 
100 kg  5,2 % + 
25,03 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
11,8 % 
+ 4,55 
EUR/ 
100 kg  4,3 % + 
20,53 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
9,7 % + 
3,73 
EUR/ 
100 kg  3,3 % + 
16,04 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
7,5 % + 
2,92 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
11,55 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,4 % + 
2,10 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
11,55 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,4 % + 
2,10 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
11,55 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,4 % + 
2,10 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
11,55 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,4 % + 
2,10 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
11,55 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,4 % + 
2,10 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
11,55 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,4 % + 
2,10 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
11,55 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,4 % + 
2,10 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
11,55 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,4 % + 
2,10 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
11,55 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,4 % + 
2,10 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
11,55 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,4 % + 
2,10 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
11,55 
EUR/ 
100 kg 
MAX 5,4 
% + 2,10 
EUR/ 
100 kg  
2105 00 99  – – égale ou supérieure à 7 %  7,9 % + 
54,00 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
17,8 % 
+ 6,90 
EUR/ 
100 kg  R5 
(-70 %)  S 7,0 % + 
47,70 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
15,7 % 
+ 6,10 
EUR/ 
100 kg  6,1 % + 
41,40 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
13,6 % 
+ 5,29 
EUR/ 
100 kg  5,1 % + 
35,10 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
11,6 % 
+ 4,49 
EUR/ 
100 kg  4,2 % + 
28,80 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
9,5 % + 
3,68 
EUR/ 
100 kg  3,3 % + 
22,50 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
7,4 % + 
2,88 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
16,20 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,3 % + 
2,07 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
16,20 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,3 % + 
2,07 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
16,20 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,3 % + 
2,07 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
16,20 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,3 % + 
2,07 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
16,20 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,3 % + 
2,07 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
16,20 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,3 % + 
2,07 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
16,20 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,3 % + 
2,07 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
16,20 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,3 % + 
2,07 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
16,20 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,3 % + 
2,07 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
16,20 
EUR/ 
100 kg 
MAX 
5,3 % + 
2,07 
EUR/ 
100 kg  2,4 % + 
16,20 
EUR/ 
100 kg 
MAX 5,3 
% + 2,07 
EUR/ 
100 kg  
2106  Préparations alimentaires non dénom­
mées ni comprises ailleurs
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 273
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
2106 10  – Concentrats de protéines et substances 
protéiques texturées  
2106 10 80  – – autres  0,0 % + 
EA R7 
(-70 %)  S 0,0 % + 
0,912 
EA 0,0 % + 
0,825 
EA 0,0 % + 
0,737 
EA 0,0 % + 
0,650 
EA 0,0 % + 
0,562 
EA 0,0 % + 
0,475 
EA 0,0 % + 
0,387 
EA 0,0 % + 
0,300 
EA 0,0 % + 
0,300 
EA 0,0 % + 
0,300 
EA 0,0 % + 
0,300 
EA 0,0 % + 
0,300 
EA 0,0 % + 
0,300 
EA 0,0 % + 
0,300 
EA 0,0 % + 
0,300 
EA 0,0 % + 
0,300 EA  
2106 90  – autres  
– – autres  
2106 90 98  – – – autres  9,0 % + 
EA R5 
(-50 %)  S 8,3 % + 
0,916 
EA 7,5 % + 
0,833 
EA 6,8 % + 
0,750 
EA 6 % + 
0,666 
EA 5,3 % + 
0,583 
EA 4,5 % + 
0,500 
EA 4,5 % + 
0,500 
EA 4,5 % + 
0,500 
EA 4,5 % + 
0,500 
EA 4,5 % + 
0,500 
EA 4,5 % + 
0,500 
EA 4,5 % + 
0,500 
EA 4,5 % + 
0,500 
EA 4,5 % + 
0,500 
EA 4,5 % + 
0,500 
EA 4,5 % + 
0,500 EA  
22 CHAPITRE 22 — BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES  
2204  Vins de raisins frais, y compris les vins 
enrichis en alcool; moûts de raisins, 
autres que ceux du n  o 2009  
2204 30  – autres moûts de raisin  
– – autres  
– – – d'une masse volumique n'excé­
dant pas 1,33 g/cm  3 à 20°C et 
ayant un titre alcoométrique volu­
mique acquis de 1 % vol ou 
moins
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 274
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
2204 30 92  – – – – concentrés  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
2204 30 94  – – – – autres  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
– – – autres  
2204 30 96  – – – – concentrés  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
2204 30 98  – – – – autres  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  Prix 
d'entrée  
23 CHAPITRE 23 — RÉSIDUS ET DÉCHETS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; ALIMENTS PRÉPARÉS POUR ANIMAUX  
2309  Préparations des types utilisés pour 
l'alimentation des animaux  
2309 90  – autres  
2309 90 10  – – Produits dits «solubles» de poissons 
ou de mammifères marins  3,8 %  B 7  S  3,3 %  2,9 %  2,4 %  1,9 %  1,4 %  1,0 %  0,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
VI SECTION VI — PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRI ES CONNEXES  
29 CHAPITRE 29 — PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 275
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
X. COMPOSÉS ORGANO-INORGANIQUES, COMPOSÉS HÉTÉROCYCLIQUES, ACID ES NUCLÉIQUES ET LEURS SELS, ET SULFONAMIDES  
2933  Composés hétérocycliques à hétéroa­
tome(s) d'azote exclusivement  
– autres  
2933 92 00  – – Azinphos-méthyl (ISO)  6,5 %  B 3  4,9 %  3,3 %  1,6 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
2933 99  – – autres  
2933 99 80  – – – autres  6,5 %  B 3  4,9 %  3,3 %  1,6 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
2934  Acides nucléiques et leurs sels, de 
constitution chimique définie ou non; 
autres composés hétérocycliques  
– autres  
2934 99  – – autres  
2934 99 90  – – – autres  6,5 %  B 3  4,9 %  3,3 %  1,6 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
32 CHAPITRE 32 — EXTRAITS TANNANTS OU TINCTORIAUX; TANINS ET LEUR S DÉRIVÉS; PIGMENTS ET AUTRES MATIÈRES COLORANTES; PEINTURES ET  VERNIS; MASTICS; ENCRES  
3215  Encres d'imprimerie, encres à écrire ou à 
dessiner et autres encres, même concen­
trées ou sous formes solides  
– Encres d'imprimerie
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 276
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
3215 19  – – autres  
3215 19 90  – – – autres  6,5 %  B 3  4,9 %  3,3 %  1,6 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
3215 90  – autres  
3215 90 70  – – autres  6,5 %  B 7  5,7 %  4,9 %  4,1 %  3,3 %  2,4 %  1,6 %  0,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
VII SECTION VII — MATIÈRES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES;  CAOUTCHOUC ET OUVRAGES EN CAOUTCHOUC  
39 CHAPITRE 39 — MATIÈRES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES  
II. DÉCHETS, ROGNURES ET DÉBRIS; DEMI-PRODUITS; OUVRAGES  
3923  Articles de transport ou d'emballage, en 
matières plastiques; bouchons, couver­
cles, capsules et autres dispositifs de 
fermeture, en matières plastiques  
3923 10  – Boîtes, caisses, casiers et articles 
similaires  
3923 10 90  – – autres  6,5 %  B10  5,9 %  5,3 %  4,7 %  4,1 %  3,5 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– Sacs, sachets, pochettes et cornets  
3923 21 00  – – en polymères de l'éthylène  6,5 %  B10  5,9 %  5,3 %  4,7 %  4,1 %  3,5 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 277
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
3926  Autres ouvrages en matières plastiques 
et ouvrages en autres matières des n  os 
3901 à 3914  
3926 90  – autres  
– – autres  
3926 90 97  – – – autres  6,5 %  B 7  5,7 %  4,9 %  4,1 %  3,3 %  2,4 %  1,6 %  0,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
40 CHAPITRE 40 — CAOUTCHOUC ET OUVRAGES EN CAOUTCHOUC  
4011  Pneumatiques neufs, en caoutchouc  
4011 30 00  – des types utilisés pour véhicules 
aériens  4,5 %  B 3  3,4 %  2,3 %  1,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
4011 40 00  – des types utilisés pour motocycles  4,5 %  B 3  3,4 %  2,3 %  1,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
4011 80 00  – des types utilisés pour les véhicules et 
engins de génie civil, de travaux 
miniers et de manutention industrielle  4,0 %  EU10  4,0 %  4,0 %  4,0 %  4,0 %  4,0 %  4,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
4011 90 00  – autres  4,0 %  B 3  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 278
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
XII SECTION XII — CHAUSSURES, COIFFURES, PARAPLUIES, PARASOLS, CAN NES, FOUETS, CRAVACHES ET LEURS PARTIES; PLUMES APPRÊTÉES ET AR TICLES EN PLUMES; FLEURS 
ARTIFICIELLES; OUVRAGES EN CHEVEUX  
64 CHAPITRE 64 — CHAUSSURES, GUÊTRES ET ARTICLES ANALOGUES; PARTI ES DE CES OBJETS  
6402  Autres chaussures à semelles extérieures 
et dessus en caoutchouc ou en matière 
plastique  
– autres chaussures  
6402 99  – – autres  
6402 99 05  – – – comportant, à l'avant, une 
coquille de protection en métal  17,0 %  B10  15,5 %  13,9 %  12,4 %  10,8 %  9,3 %  7,7 %  6,2 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – – autres  
6402 99 10  – – – – à dessus en caoutchouc  16,8 %  B10  15,3 %  13,7 %  12,2 %  10,7 %  9,2 %  7,6 %  6,1 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – – – à dessus en matière plastique  
– – – – – Chaussures dont la claque est 
constituée de lanières ou 
comporte une ou plusieurs 
découpures
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 279
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
6402 99 31  – – – – – – dont la plus grande hauteur 
du talon y compris la 
semelle est supérieure à 
3 cm  16,8 %  B10  15,3 %  13,7 %  12,2 %  10,7 %  9,2 %  7,6 %  6,1 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
6402 99 39  – – – – – – autres  16,8 %  B10  15,3 %  13,7 %  12,2 %  10,7 %  9,2 %  7,6 %  6,1 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
6402 99 50  – – – – – Pantoufles et autres chaus­
sures d'intérieur  16,8 %  B10  15,3 %  13,7 %  12,2 %  10,7 %  9,2 %  7,6 %  6,1 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – – – – autres, avec semelles inté­
rieures d'une longueur  
6402 99 91  – – – – – – inférieure à 24 cm  16,8 %  B10  15,3 %  13,7 %  12,2 %  10,7 %  9,2 %  7,6 %  6,1 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – – – – – de 24 cm ou plus  
6402 99 93  – – – – – – – Chaussures qui ne sont 
pas reconnaissables 
comme étant pour 
hommes ou pour femmes  16,8 %  B10  15,3 %  13,7 %  12,2 %  10,7 %  9,2 %  7,6 %  6,1 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – – – – – – autres  
6402 99 96  – – – – – – – – pour hommes  16,8 %  B10  15,3 %  13,7 %  12,2 %  10,7 %  9,2 %  7,6 %  6,1 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 280
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
6402 99 98  – – – – – – – – pour femmes  16,8 %  B10  15,3 %  13,7 %  12,2 %  10,7 %  9,2 %  7,6 %  6,1 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
6404  Chaussures à semelles extérieures en 
caoutchouc, matière plastique, cuir 
naturel ou reconstitué et dessus en 
matières textiles  
– Chaussures à semelles extérieures en 
caoutchouc ou en matière plastique  
6404 19  – – autres  
6404 19 10  – – – Pantoufles et autres chaussures 
d'intérieur  16,9 %  B10  15,4 %  13,8 %  12,3 %  10,8 %  9,2 %  7,7 %  6,1 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
6404 19 90  – – – autres  16,9 %  B10  15,4 %  13,8 %  12,3 %  10,8 %  9,2 %  7,7 %  6,1 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
6404 20  – Chaussures à semelles extérieures en 
cuir naturel ou reconstitué  
6404 20 10  – – Pantoufles et autres chaussures 
d'intérieur  17,0 %  B10  15,5 %  13,9 %  12,4 %  10,8 %  9,3 %  7,7 %  6,2 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
6404 20 90  – – autres  17,0 %  B10  15,5 %  13,9 %  12,4 %  10,8 %  9,3 %  7,7 %  6,2 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
6405  Autres chaussures  
6405 90  – autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 281
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
6405 90 10  – – à semelles extérieures en caout­
chouc, en matière plastique, en 
cuir naturel ou reconstitué  17,0 %  B10  15,5 %  13,9 %  12,4 %  10,8 %  9,3 %  7,7 %  6,2 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
XIII SECTION XIII — OUVRAGES EN PIERRES, PLÂTRE, CIMENT, AMIANTE, M ICA OU MATIÈRES ANALOGUES; PRODUITS CÉRAMIQUES; VERRE ET OUVRAG ES EN VERRE  
69 CHAPITRE 69 — PRODUITS CÉRAMIQUES  
I. PRODUITS EN FARINES SILICEUSES FOSSILES OU EN TERRES SILICEU SES ANALOGUES ET PRODUITS RÉFRACTAIRES  
6903  Autres articles céramiques réfractaires 
(cornues, creusets, moufles, busettes, 
tampons, supports, coupelles, tubes, 
tuyaux, gaines, baguettes, par exemple), 
autres que ceux en farines siliceuses 
fossiles ou en terres siliceuses analogues  
6903 90  – autres  
6903 90 90  – – autres  5,0 %  B 3  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
70 CHAPITRE 70 — VERRE ET OUVRAGES EN VERRE  
7002  Verre en billes (autres que les micro­
sphères du n  o 7018), barres, baguettes 
ou tubes, non travaillé
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 282
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
7002 20  – Barres ou baguettes  
7002 20 10  – – en verre d'optique  3,0 %  B 3  2,3 %  1,5 %  0,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
7002 20 90  – – autres  3,0 %  B 3  2,3 %  1,5 %  0,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
7019  Fibres de verre (y compris la laine de 
verre) et ouvrages en ces matières (fils, 
tissus, par exemple)  
– Mèches, stratifils ( rovings ) et fils, 
coupés ou non  
7019 19  – – autres  
7019 19 10  – – – de filaments  7,0 %  B 5  5,8 %  4,7 %  3,5 %  2,3 %  1,2 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
XV SECTION XV — MÉTAUX COMMUNS ET OUVRAGES EN CES MÉTAUX  
76 CHAPITRE 76 — ALUMINIUM ET OUVRAGES EN ALUMINIUM  
7604  Barres et profilés en aluminium  
– en alliages d'aluminium  
7604 29  – – autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 283
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
7604 29 90  – – – Profilés  7,5 %  B 5  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
7607  Feuilles et bandes minces en aluminium 
(même imprimées ou fixées sur papier, 
carton, matières plastiques ou supports 
similaires) d'une épaisseur n'excédant 
pas 0,2 mm (support non compris)  
– sans support  
7607 11  – – simplement laminées  
7607 11 90  – – – d'une épaisseur de 0,021 mm ou 
plus mais n'excédant pas 0,2 mm  7,5 %  B 5  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
7607 19  – – autres  
7607 19 90  – – – d'une épaisseur de 0,021 mm ou 
plus mais n'excédant pas 0,2 mm  7,5 %  B 5  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
7614  Torons, câbles, tresses et similaires, en 
aluminium, non isolés pour l'électricité  
7614 10 00  – avec âme en acier  6,0 %  B 5  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
7616  Autres ouvrages en aluminium  
– autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 284
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
7616 99  – – autres  
7616 99 90  – – – autres  6,0 %  B 5  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
81 CHAPITRE 81 — AUTRES MÉTAUX COMMUNS; CERMETS; OUVRAGES EN CES MATIÈRES  
8108  Titane et ouvrages en titane, y compris 
les déchets et débris  
8108 20 00  – Titane sous forme brute; poudres  5,0 %  B 5  4,2 %  3,3 %  2,5 %  1,7 %  0,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8108 90  – autres  
8108 90 50  – – Tôles, bandes et feuilles  7,0 %  B 5  5,8 %  4,7 %  3,5 %  2,3 %  1,2 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
82 CHAPITRE 82 — OUTILS ET OUTILLAGE, ARTICLES DE COUTELLERIE ET COUVERTS DE TABLE, EN MÉTAUX COMMUNS; PARTIES DE CES ARTICLES, EN MÉTAUX COMMUNS  
8207  Outils interchangeables pour outillage à 
main, mécanique ou non, ou pour 
machines-outils (à emboutir, à estamper, 
à poinçonner, à tarauder, à fileter, à 
percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à 
tourner, à visser, par exemple), y 
compris les filières pour l'étirage ou le 
filage (extrusion) des métaux, ainsi que 
les outils de forage ou de sondage
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 285
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8207 30  – Outils à emboutir, à estamper ou à 
poinçonner  
8207 30 10  – – pour l'usinage des métaux  2,7 %  B 3  2,0 %  1,4 %  0,7 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8211  Couteaux (autres que ceux du n  o 8208) 
à lame tranchante ou dentelée, y 
compris les serpettes fermantes, et 
leurs lames  
– autres  
8211 92 00  – – autres couteaux à lame fixe  8,5 %  B 5  7,1 %  5,7 %  4,3 %  2,8 %  1,4 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8211 93 00  – – Couteaux autres qu'à lame fixe, y 
compris les serpettes fermantes  8,5 %  B 5  7,1 %  5,7 %  4,3 %  2,8 %  1,4 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
XVI SECTION XVI — MACHINES ET APPAREILS, MATÉRIEL ÉLECTRIQUE ET LE URS PARTIES; APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU S ON, APPAREILS D'ENREGIS­
TREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS  
84 CHAPITRE 84 — RÉACTEURS NUCLÉAIRES, CHAUDIÈRES, MACHINES, APPA REILS ET ENGINS MÉCANIQUES; PARTIES DE CES MACHINES OU APPAREIL S 
8407  Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à 
allumage par étincelles (moteurs à 
explosion)  
8407 90  – autres moteurs  
– – d'une cylindrée excédant 250 cm  3
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 286
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
– – – autres  
8407 90 90  – – – – d'une puissance excédant 
10 kW  4,2 %  B 3  3,2 %  2,1 %  1,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8408  Moteurs à piston, à allumage par 
compression (moteur diesel ou 
semi-diesel)  
8408 20  – Moteurs des types utilisés pour la 
propulsion des véhicules du 
chapitre 87  
8408 20 10  – – destinés à l'industrie du montage: 
des motoculteurs du n  o 8701 10, 
des véhicules automobiles du 
n o 8703, des véhicules automobiles 
du n  o 8704, à moteur d'une cylin­
drée inférieure à 2 500 cm  3 , des 
véhicules automobiles du n  o 8705  2,7 %  B 3  2,0 %  1,4 %  0,7 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8408 90  – autres moteurs  
– – autres  
– – – neufs, d'une puissance  
8408 90 41  – – – – n'excédant pas 15 kW  4,2 %  B 3  3,2 %  2,1 %  1,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 287
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8408 90 43  – – – – excédant 15 kW mais n'excé­
dant pas 30 kW  4,2 %  B 3  3,2 %  2,1 %  1,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8408 90 45  – – – – excédant 30 kW mais n'excé­
dant pas 50 kW  4,2 %  B 3  3,2 %  2,1 %  1,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8408 90 47  – – – – excédant 50 kW mais n'excé­
dant pas 100 kW  4,2 %  B 3  3,2 %  2,1 %  1,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8408 90 61  – – – – excédant 100 kW mais n'excé­
dant pas 200 kW  4,2 %  B 3  3,2 %  2,1 %  1,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8411  Turboréacteurs, turbopropulseurs et 
autres turbines à gaz  
– Turboréacteurs  
8411 12  – – d'une poussée excédant 25 kN  
8411 12 80  – – – d'une poussée excédant 132 kN  2,7 %  B 3  2,0 %  1,4 %  0,7 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– autres turbines à gaz  
8411 82  – – d'une puissance excédant 5 000 kW  
8411 82 80  – – – d'une puissance excédant 
50 000 kW  4,1 %  B 3  3,1 %  2,1 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 288
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
– Parties  
8411 91 00  – – de turboréacteurs ou de turbopro­
pulseurs  2,7 %  B 3  2,0 %  1,4 %  0,7 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8411 99 00  – – autres  4,1 %  B 3  3,1 %  2,1 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8412  Autres moteurs et machines motrices  
– Moteurs hydrauliques  
8412 29  – – autres  
– – – autres  
8412 29 81  – – – – Moteurs oléohydrauliques  4,2 %  B 3  3,2 %  2,1 %  1,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– Moteurs pneumatiques  
8412 31 00  – – à mouvement rectiligne (cylindres)  4,2 %  B 3  3,2 %  2,1 %  1,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8415  Machines et appareils pour le condition­
nement de l'air comprenant un ventila­
teur à moteur et des dispositifs propres à 
modifier la température et l'humidité, y 
compris ceux dans lesquels le degré 
hygrométrique n'est pas réglable séparé­
ment
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 289
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8415 10  – des types conçus pour être fixés sur 
une fenêtre, un mur, un plafond ou 
sur le sol, formant un seul corps ou 
du type « split-system » (systèmes à 
éléments séparés)  
8415 10 90  – – Systèmes à éléments séparés 
(«split-system ») 2,5 %  B 3  1,9 %  1,3 %  0,6 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– autres  
8415 81 00  – – avec dispositif de réfrigération et 
soupape d'inversion du cycle ther­
mique (pompes à chaleur réversi­
bles)  2,7 %  B 3  2,0 %  1,4 %  0,7 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8427  Chariots-gerbeurs; autres chariots de 
manutention munis d'un dispositif de 
levage  
8427 20  – autres chariots autopropulsés  
– – élevant à une hauteur de 1 m ou 
plus 
8427 20 19  – – – autres  4,5 %  B 3  3,4 %  2,3 %  1,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8431  Parties reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement desti­
nées aux machines ou appareils des n  os 
8425 à 8430
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 290
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8431 20 00  – de machines ou appareils du n  o 8427  4,0 %  B 3  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8456  Machines-outils travaillant par enlève­
ment de toute matière et opérant par 
laser ou autre faisceau de lumière ou 
de photons, par ultrasons, par électroé­
rosion, par procédés électrochimiques, 
par faisceaux d'électrons, par faisceaux 
ioniques ou par jet de plasma; machines 
à découper par jet d'eau  
8456 30  – opérant par électroérosion  
– – à commande numérique  
8456 30 11  – – – par fil  3,5 %  B 3  2,6 %  1,8 %  0,9 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8458  Tours (y compris les centres de tour­
nage) travaillant par enlèvement de 
métal  
– Tours horizontaux  
8458 11  – – à commande numérique  
8458 11 20  – – – Centres de tournage  2,7 %  B 3  2,0 %  1,4 %  0,7 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – – Tours automatiques
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 291
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8458 11 41  – – – – monobroche  2,7 %  B 3  2,0 %  1,4 %  0,7 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8458 11 49  – – – – multibroches  2,7 %  B 3  2,0 %  1,4 %  0,7 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8458 11 80  – – – autres  2,7 %  B 3  2,0 %  1,4 %  0,7 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8482  Roulements à billes, à galets, à rouleaux 
ou à aiguilles  
8482 10  – Roulements à billes  
8482 10 10  – – dont le plus grand diamètre exté­
rieur n'excède pas 30 mm  8,0 %  B 7  7,0 %  6,0 %  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8482 10 90  – – autres  8,0 %  B 7  7,0 %  6,0 %  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8482 20 00  – Roulements à rouleaux coniques, y 
compris les assemblages de cônes et 
rouleaux coniques  8,0 %  B 7  7,0 %  6,0 %  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8482 30 00  – Roulements à rouleaux en forme de 
tonneau  8,0 %  B 5  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8482 40 00  – Roulements à aiguilles  8,0 %  B 7  7,0 %  6,0 %  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 292
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8482 50 00  – Roulements à rouleaux cylindriques  8,0 %  B 7  7,0 %  6,0 %  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8482 80 00  – autres, y compris les roulements 
combinés  8,0 %  B 5  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– Parties  
8482 91  – – Billes, galets, rouleaux et aiguilles  
8482 91 90  – – – autres  7,7 %  B 5  6,4 %  5,1 %  3,9 %  2,6 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8482 99 00  – – autres  8,0 %  B 5  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8483  Arbres de transmission (y compris les 
arbres à cames et les vilebrequins) et 
manivelles; paliers et coussinets; engre­
nages et roues de friction; broches file­
tées à billes ou à rouleaux; réducteurs, 
multiplicateurs et variateurs de vitesse, y 
compris les convertisseurs de couple; 
volants et poulies, y compris les 
poulies à moufles; embrayages et 
organes d'accouplement, y compris les 
joints d'articulation
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 293
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8483 10  – Arbres de transmission (y compris les 
arbres à cames et les vilebrequins) et 
manivelles  
– – Manivelles et vilebrequins  
8483 10 21  – – – coulés ou moulés en fonte, fer ou 
acier  4,0 %  B 5  3,3 %  2,7 %  2,0 %  1,3 %  0,7 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8483 10 25  – – – en acier forgé  4,0 %  B 5  3,3 %  2,7 %  2,0 %  1,3 %  0,7 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8483 10 29  – – – autres  4,0 %  B 5  3,3 %  2,7 %  2,0 %  1,3 %  0,7 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8483 10 50  – – Arbres articulés  4,0 %  B 5  3,3 %  2,7 %  2,0 %  1,3 %  0,7 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8483 20 00  – Paliers à roulements incorporés  6,0 %  B 5  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
85 CHAPITRE 85 — MACHINES, APPAREILS ET MATÉRIELS ÉLECTRIQUES ET LEURS PARTIES; APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU  SON, APPAREILS D'ENREGIS­
TREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS  
8501  Moteurs et machines génératrices, élec­
triques, à l'exclusion des groupes élec­
trogènes  
– autres moteurs à courant continu; 
machines génératrices à courant 
continu
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 294
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8501 32 00  – – d'une puissance excédant 750 W 
mais n'excédant pas 75 kW  2,7 %  B 3  2,0 %  1,4 %  0,7 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8504  Transformateurs électriques, convertis­
seurs électriques statiques (redresseurs, 
par exemple), bobines de réactance et 
selfs 
– autres transformateurs  
8504 32 00  – – d'une puissance excédant 1 kVA 
mais n'excédant pas 16 kVA  3,7 %  B 3  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8504 33 00  – – d'une puissance excédant 16 kVA 
mais n'excédant pas 500 kVA  3,7 %  B 3  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8506  Piles et batteries de piles électriques  
8506 10  – au dioxyde de manganèse  
– – alcalines  
8506 10 11  – – – Piles cylindriques  4,7 %  B 3  3,5 %  2,4 %  1,2 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8506 10 18  – – – autres  4,7 %  B 3  3,5 %  2,4 %  1,2 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8506 40 00  – à l'oxyde d'argent  4,7 %  B 3  3,5 %  2,4 %  1,2 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 295
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8506 50  – au lithium  
8506 50 10  – – Piles cylindriques  4,7 %  B 3  3,5 %  2,4 %  1,2 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8506 50 30  – – Piles bouton  4,7 %  B 3  3,5 %  2,4 %  1,2 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8506 50 90  – – autres  4,7 %  B 3  3,5 %  2,4 %  1,2 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8506 80  – autres piles et batteries de piles  
8506 80 80  – – autres  4,7 %  B 3  3,5 %  2,4 %  1,2 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8506 90 00  – Parties  4,7 %  B 3  3,5 %  2,4 %  1,2 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8507  Accumulateurs électriques, y compris 
leurs séparateurs, même de forme 
carrée ou rectangulaire  
8507 20  – autres accumulateurs au plomb
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8507 20 80  – – autres  3,7 %  B 7  3,2 %  2,8 %  2,3 %  1,9 %  1,4 %  0,9 %  0,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8513  Lampes électriques portatives, destinées 
à fonctionner au moyen de leur propre 
source d'énergie (à piles, à accumula­
teurs, électromagnétiques, par exemple), 
autres que les appareils d'éclairage du 
n o 8512  
8513 10 00  – Lampes  5,7 %  B 3  4,3 %  2,9 %  1,4 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8513 90 00  – Parties  5,7 %  B 3  4,3 %  2,9 %  1,4 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8519  Appareils d'enregistrement du son; appa­
reils de reproduction du son; appareils 
d'enregistrement et de reproduction du 
son 
8519 20  – Appareils fonctionnant par l'introduc­
tion d'une pièce de monnaie, d'un 
billet de banque, d'une carte bancaire, 
d'un jeton ou par d'autres moyens de 
paiement  
– – autres  
8519 20 91  – – – à système de lecture par faisceau 
laser  9,5 %  B 5  7,9 %  6,3 %  4,8 %  3,2 %  1,6 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8527  Appareils récepteurs pour la radiodiffu­
sion, même combinés, sous une même 
enveloppe, à un appareil d'enregistre­
ment ou de reproduction du son ou à 
un appareil d'horlogerie  
– Appareils récepteurs de radiodiffusion 
ne pouvant fonctionner qu'avec une 
source d'énergie extérieure, du type 
utilisé dans les véhicules automobiles  
8527 21  – – combinés à un appareil d'enregistre­
ment ou de reproduction du son  
– – – autres  
8527 21 70  – – – – à système de lecture par fais­
ceau laser  14,0 %  B 7  12,3 %  10,5 %  8,8 %  7,0 %  5,3 %  3,5 %  1,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – – – autres  
8527 21 92  – – – – – à cassettes et à système de 
lecture analogique et numé­
rique  14,0 %  B 7  12,3 %  10,5 %  8,8 %  7,0 %  5,3 %  3,5 %  1,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8527 21 98  – – – – – autres  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
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base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8528  Moniteurs et projecteurs, n'incorporant 
pas d'appareil de réception de télévision; 
appareils récepteurs de télévision, même 
incorporant un appareil récepteur de 
radiodiffusion ou un appareil d'enregis­
trement ou de reproduction du son ou 
des images  
– autres moniteurs  
8528 59 00  – – autres  14,0 %  B10  12,7 %  11,5 %  10,2 %  8,9 %  7,6 %  6,4 %  5,1 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– Projecteurs  
8528 69  – – autres  
8528 69 80  – – – autres  14,0 %  B10  12,7 %  11,5 %  10,2 %  8,9 %  7,6 %  6,4 %  5,1 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8528 72  – – autres, en couleurs  
8528 72 10  – – – Téléprojecteurs  14,0 %  B 5  11,7 %  9,3 %  7,0 %  4,7 %  2,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8528 72 20  – – – Appareils incorporant un appareil 
d'enregistrement ou de reproduc­
tion vidéophonique  14,0 %  B 5  11,7 %  9,3 %  7,0 %  4,7 %  2,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – – autres  
8528 72 30  – – – – avec tube-image incorporé  14,0 %  B 5  11,7 %  9,3 %  7,0 %  4,7 %  2,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8528 72 40  – – – – avec un écran à cristaux 
liquides (LCD)  14,0 %  B 5  11,7 %  9,3 %  7,0 %  4,7 %  2,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8528 72 60  – – – – avec un écran à plasma (PDP)  14,0 %  B 5  11,7 %  9,3 %  7,0 %  4,7 %  2,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8528 72 80  – – – – autres  14,0 %  B 5  11,7 %  9,3 %  7,0 %  4,7 %  2,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8537  Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, 
armoires et autres supports comportant 
plusieurs appareils des n  os 8535 ou 
8536, pour la commande ou la distribu­
tion électrique, y compris ceux incorpo­
rant des instruments ou appareils du 
chapitre 90 ainsi que les appareils de 
commande numérique, autres que les 
appareils de commutation du n  o 8517  
8537 10  – pour une tension n'excédant pas 1 000 V  
– – autres  
8537 10 91  – – – Appareils de commande à 
mémoire programmable  2,1 %  B 5  1,8 %  1,4 %  1,1 %  0,7 %  0,4 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 300
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8537 10 98  – – – autres  2,1 %  B 5  1,8 %  1,4 %  1,1 %  0,7 %  0,4 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8540  Lampes, tubes et valves électroniques à 
cathode chaude, à cathode froide ou à 
photocathode (lampes, tubes et valves 
à vide, à vapeur ou à gaz, tubes redres­
seurs à vapeur de mercure, tubes catho­
diques, tubes et valves pour caméras de 
télévision, par exemple)  
– Tubes cathodiques pour récepteurs de 
télévision, y compris les tubes pour 
moniteurs vidéo  
8540 11 00  – – en couleurs  14,0 %  B 5  11,7 %  9,3 %  7,0 %  4,7 %  2,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
XVII  SECTION XVII — MATÉRIEL DE TRANSPORT  
86 CHAPITRE 86 — VÉHICULES ET MATÉRIEL POUR VOIES FERRÉES OU SIMI LAIRES ET LEURS PARTIES; APPAREILS MÉCANIQUES (Y COMPRIS ÉLECTR OMÉCANIQUES) DE SIGNA­
LISATION POUR VOIES DE COMMUNICATIONS  
8601  Locomotives et locotracteurs, à source 
extérieure d'électricité ou à accumula­
teurs électriques  
8601 10 00  – à source extérieure d'électricité  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 301
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8601 20 00  – à accumulateurs électriques  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8602  Autres locomotives et locotracteurs; 
tenders  
8602 10 00  – Locomotives diesel-électriques  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8602 90 00  – autres  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8603  Automotrices et autorails, autres que 
ceux du n  o 8604  
8603 10 00  – à source extérieure d'électricité  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8603 90 00  – autres  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8604 00 00  Véhicules pour l'entretien ou le service 
des voies ferrées ou similaires, même 
autopropulsés (wagons-ateliers, 
wagons-grues, wagons équipés de bour­
reuses à ballast, aligneuses pour voies, 
voitures d'essais et draisines, par 
exemple)  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 302
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8605 00 00  Voitures de voyageurs, fourgons à 
bagages, voitures postales et autres 
voitures spéciales, pour voies ferrées 
ou similaires (à l'exclusion des voitures 
du n  o 8604)  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8606  Wagons pour le transport sur rail de 
marchandises  
8606 10 00  – Wagons-citernes et similaires  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8606 30 00  – Wagons à déchargement automatique, 
autres que ceux de la sous-position 
8606 10  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– autres  
8606 91  – – couverts et fermés  
8606 91 10  – – – spécialement conçus pour le 
transport des produits à forte 
radioactivité ( Euratom ) 1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8606 91 80  – – – autres  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8606 92 00  – – ouverts, à parois non amovibles 
d'une hauteur excédant 60 cm 
(tombereaux)  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 303
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NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8606 99 00  – – autres  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8607  Parties de véhicules pour voies ferrées 
ou similaires  
– Bogies, bissels, essieux et roues, et 
leurs parties  
8607 11 00  – – Bogies et bissels de traction  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8607 12 00  – – autres bogies et bissels  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8607 19  – – autres, y compris les parties  
8607 19 10  – – – Essieux, montés ou non; roues et 
leurs parties  2,7 %  B12  2,5 %  2,3 %  2,1 %  1,9 %  1,7 %  1,5 %  1,2 %  1,0 %  0,8 %  0,6 %  0,4 %  0,2 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8607 19 90  – – – Parties de bogies, bissels et simi­
laires  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– Freins et leurs parties  
8607 21  – – Freins à air comprimé et leurs 
parties
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 304
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8607 21 10  – – – coulés ou moulés en fonte, fer ou 
acier  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8607 21 90  – – – autres  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8607 29 00  – – autres  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8607 30 00  – Crochets et autres systèmes d'attelage, 
tampons de choc, et leurs parties  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– autres  
8607 91  – – de locomotives ou de locotracteurs  
8607 91 10  – – – Boîtes d'essieux et leurs parties  3,7 %  B12  3,4 %  3,1 %  2,8 %  2,6 %  2,3 %  2,0 %  1,7 %  1,4 %  1,1 %  0,9 %  0,6 %  0,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8607 91 90  – – – autres  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8607 99  – – autres  
8607 99 10  – – – Boîtes d'essieux et leurs parties  3,7 %  B12  3,4 %  3,1 %  2,8 %  2,6 %  2,3 %  2,0 %  1,7 %  1,4 %  1,1 %  0,9 %  0,6 %  0,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 305
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8607 99 80  – – – autres  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8608 00 00  Matériel fixe de voies ferrées ou simi­
laires; appareils mécaniques (y compris 
électromécaniques) de signalisation, de 
sécurité, de contrôle ou de commande 
pour voies ferrées ou similaires, 
routières ou fluviales, aires ou parcs de 
stationnement, installations portuaires ou 
aérodromes; leurs parties  1,7 %  B12  1,6 %  1,4 %  1,3 %  1,2 %  1,0 %  0,9 %  0,8 %  0,7 %  0,5 %  0,4 %  0,3 %  0,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
87 CHAPITRE 87 — VOITURES AUTOMOBILES, TRACTEURS, CYCLES ET AUTRE S VÉHICULES TERRESTRES, LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES  
8701  Tracteurs (à l'exclusion des 
chariots-tracteurs du n  o 8709)  
8701 20  – Tracteurs routiers pour 
semi-remorques  
8701 20 10  – – neufs  16,0 %  B12  14,8 %  13,5 %  12,3 %  11,1 %  9,8 %  8,6 %  7,4 %  6,2 %  4,9 %  3,7 %  2,5 %  1,2 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– autres, d'une puissance de moteur  
8701 91  – – n'excédant pas 18 kW  
8701 91 90  – – – autres  7,0 %  B12  6,5 %  5,9 %  5,4 %  4,8 %  4,3 %  3,8 %  3,2 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8701 92  – – excédant 18 kW mais n'excédant 
pas 37 kW
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 306
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8701 92 90  – – – autres  7,0 %  B12  6,5 %  5,9 %  5,4 %  4,8 %  4,3 %  3,8 %  3,2 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8701 93  – – excédant 37 kW mais n'excédant 
pas 75 kW  
8701 93 90  – – – autres  7,0 %  B12  6,5 %  5,9 %  5,4 %  4,8 %  4,3 %  3,8 %  3,2 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8701 94  – – excédant 75 kW mais n'excédant 
pas 130 kW  
8701 94 90  – – – autres  7,0 %  B12  6,5 %  5,9 %  5,4 %  4,8 %  4,3 %  3,8 %  3,2 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8701 95  – – excédant 130 kW  
8701 95 90  – – – autres  7,0 %  B12  6,5 %  5,9 %  5,4 %  4,8 %  4,3 %  3,8 %  3,2 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8702  Véhicules automobiles pour le transport 
de dix personnes ou plus, chauffeur 
inclus  
8702 10  – uniquement à moteur à piston à allu­
mage par compression (diesel ou 
semi-diesel)  
– – d'une cylindrée excédant 2 500 cm  3
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 307
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8702 10 11  – – – neufs  16,0 %  B12  14,8 %  13,5 %  12,3 %  11,1 %  9,8 %  8,6 %  7,4 %  6,2 %  4,9 %  3,7 %  2,5 %  1,2 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8702 10 19  – – – usagés  16,0 %  B12  14,8 %  13,5 %  12,3 %  11,1 %  9,8 %  8,6 %  7,4 %  6,2 %  4,9 %  3,7 %  2,5 %  1,2 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – d'une cylindrée n'excédant pas 
2 500 cm  3 
8702 10 99  – – – usagés  10,0 %  B12  9,2 %  8,5 %  7,7 %  6,9 %  6,2 %  5,4 %  4,6 %  3,8 %  3,1 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8702 20  – équipés à la fois, pour la propulsion, 
d'un moteur à piston à allumage par 
compression (diesel ou semi-diesel) et 
d'un moteur électrique  
8702 20 10  – – d'une cylindrée excédant 2 500 cm  3 16,0 %  B12  14,8 %  13,5 %  12,3 %  11,1 %  9,8 %  8,6 %  7,4 %  6,2 %  4,9 %  3,7 %  2,5 %  1,2 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8702 30  – équipés à la fois, pour la propulsion, 
d'un moteur à piston alternatif à allu­
mage par étincelles et d'un moteur 
électrique  
8702 30 10  – – d'une cylindrée excédant 2 800 cm  3 16,0 %  B12  14,8 %  13,5 %  12,3 %  11,1 %  9,8 %  8,6 %  7,4 %  6,2 %  4,9 %  3,7 %  2,5 %  1,2 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8702 30 90  – – d'une cylindrée n'excédant pas 
2 800 cm  3 10,0 %  B12  9,2 %  8,5 %  7,7 %  6,9 %  6,2 %  5,4 %  4,6 %  3,8 %  3,1 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 308
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8702 40 00  – uniquement à moteur électrique pour 
la propulsion  10,0 %  B12  9,2 %  8,5 %  7,7 %  6,9 %  6,2 %  5,4 %  4,6 %  3,8 %  3,1 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8702 90  – autres  
– – à moteur à piston à allumage par 
étincelles  
– – – d'une cylindrée excédant 2 800 
cm 3 
8702 90 11  – – – – neufs  16,0 %  B12  14,8 %  13,5 %  12,3 %  11,1 %  9,8 %  8,6 %  7,4 %  6,2 %  4,9 %  3,7 %  2,5 %  1,2 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8702 90 19  – – – – usagés  16,0 %  B12  14,8 %  13,5 %  12,3 %  11,1 %  9,8 %  8,6 %  7,4 %  6,2 %  4,9 %  3,7 %  2,5 %  1,2 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – – d'une cylindrée n'excédant pas 
2 800 cm  3 
8702 90 31  – – – – neufs  10,0 %  B12  9,2 %  8,5 %  7,7 %  6,9 %  6,2 %  5,4 %  4,6 %  3,8 %  3,1 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8702 90 90  – – autres  10,0 %  B12  9,2 %  8,5 %  7,7 %  6,9 %  6,2 %  5,4 %  4,6 %  3,8 %  3,1 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 309
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8703  Voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles principalement conçus pour 
le transport de personnes (autres que 
ceux relevant du n  o 8702), y compris 
les voitures du type «break» et les 
voitures de course  
8703 10  – Véhicules spécialement conçus pour 
se déplacer sur la neige; véhicules 
spéciaux pour le transport de 
personnes sur les terrains de golf et 
véhicules similaires  
8703 10 11  – – Véhicules spécialement conçus 
pour se déplacer sur la neige, à 
moteur à piston à allumage par 
compression (diesel ou 
semi-diesel) ou à moteur à piston 
à allumage par étincelles  5,0 %  B 7  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 10 18  – – autres  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– autres véhicules, uniquement à moteur 
à piston alternatif à allumage par étin­
celles  
8703 21  – – d'une cylindrée n'excédant pas 
1 000 cm  3
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 310
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8703 21 10  – – – neufs  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 21 90  – – – usagés  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 22  – – d'une cylindrée excédant 1 000 cm  3 
mais n'excédant pas 1 500 cm  3 
8703 22 10  – – – neufs  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 22 90  – – – usagés  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 23  – – d'une cylindrée excédant 1 500 cm  3 
mais n'excédant pas 3 000 cm  3 
– – – neufs  
8703 23 11  – – – – Caravanes automotrices  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 23 19  – – – – autres  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 311
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8703 23 90  – – – usagés  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 24  – – d'une cylindrée excédant 3 000 cm  3 
8703 24 10  – – – neufs  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 24 90  – – – usagés  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– autres véhicules, uniquement à moteur 
à piston à allumage par compression 
(diesel ou semi-diesel)  
8703 31  – – d'une cylindrée n'excédant pas 
1 500 cm  3 
8703 31 10  – – – neufs  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 31 90  – – – usagés  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 32  – – d'une cylindrée excédant 1 500 cm  3 
mais n'excédant pas 2 500 cm  3 
– – – neufs  
8703 32 11  – – – – Caravanes automotrices  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 312
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8703 32 19  – – – – autres  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 32 90  – – – usagés  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 33  – – d'une cylindrée excédant 2 500 cm  3 
– – – neufs  
8703 33 11  – – – – Caravanes automotrices  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 33 19  – – – – autres  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 33 90  – – – usagés  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 40  – autres véhicules, équipés à la fois, 
pour la propulsion, d'un moteur à 
piston alternatif à allumage par étin­
celles et d'un moteur électrique, autres 
que ceux pouvant être chargés en se 
branchant à une source externe 
d'alimentation électrique  
8703 40 10  – – neufs  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 313
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8703 40 90  – – usagés  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 50 00  – autres véhicules, équipés à la fois, 
pour la propulsion, d'un moteur à 
piston à allumage par compression 
(diesel ou semi-diesel) et d'un 
moteur électrique, autres que ceux 
pouvant être chargés en se branchant 
à une source externe d'alimentation 
électrique  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 60  – autres véhicules, équipés à la fois, 
pour la propulsion, d'un moteur à 
piston alternatif à allumage par étin­
celles et d'un moteur électrique, 
pouvant être chargés en se branchant 
à une source externe d'alimentation 
électrique  
8703 60 10  – – neufs  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 60 90  – – usagés  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 70 00  – autres véhicules, équipés à la fois, 
pour la propulsion, d'un moteur à 
piston à allumage par compression 
(diesel ou semi-diesel) et d'un 
moteur électrique, pouvant être 
chargés en se branchant à une 
source externe d'alimentation élec­
trique  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 314
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8703 80  – autres véhicules, équipés uniquement 
d'un moteur électrique pour la propul­
sion 
8703 80 10  – – neufs  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 80 90  – – usagés  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8703 90 00  – autres  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8704  Véhicules automobiles pour le transport 
de marchandises  
– autres, à moteur à piston à allumage par 
compression (diesel ou semi-diesel)  
8704 21  – – d'un poids en charge maximal 
n'excédant pas 5 t  
8704 21 10  – – – spécialement conçus pour le 
transport des produits à forte 
radioactivité ( Euratom ) 3,5 %  B 7  3,1 %  2,6 %  2,2 %  1,8 %  1,3 %  0,9 %  0,4 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – – autres  
– – – – à moteur d'une cylindrée excé­
dant 2 500 cm  3
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 315
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8704 21 31  – – – – – neufs  22,0 %  B 7  19,3 %  16,5 %  13,8 %  11,0 %  8,3 %  5,5 %  2,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8704 21 39  – – – – – usagés  22,0 %  B 7  19,3 %  16,5 %  13,8 %  11,0 %  8,3 %  5,5 %  2,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – – – à moteur d'une cylindrée 
n'excédant pas 2 500 cm  3 
8704 21 91  – – – – – neufs  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8704 21 99  – – – – – usagés  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8704 22  – – d'un poids en charge maximal excé­
dant 5 t mais n'excédant pas 20 t  
8704 22 10  – – – spécialement conçus pour le 
transport des produits à forte 
radioactivité ( Euratom ) 3,5 %  B 7  3,1 %  2,6 %  2,2 %  1,8 %  1,3 %  0,9 %  0,4 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – – autres  
8704 22 91  – – – – neufs  22,0 %  B 7  19,3 %  16,5 %  13,8 %  11,0 %  8,3 %  5,5 %  2,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8704 22 99  – – – – usagés  22,0 %  B 7  19,3 %  16,5 %  13,8 %  11,0 %  8,3 %  5,5 %  2,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 316
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8704 23  – – d'un poids en charge maximal excé­
dant 20 t  
8704 23 10  – – – spécialement conçus pour le 
transport des produits à forte 
radioactivité ( Euratom ) 3,5 %  B 7  3,1 %  2,6 %  2,2 %  1,8 %  1,3 %  0,9 %  0,4 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – – autres  
8704 23 91  – – – – neufs  22,0 %  B 7  19,3 %  16,5 %  13,8 %  11,0 %  8,3 %  5,5 %  2,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8704 23 99  – – – – usagés  22,0 %  B 7  19,3 %  16,5 %  13,8 %  11,0 %  8,3 %  5,5 %  2,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– autres, à moteur à piston à allumage 
par étincelles  
8704 31  – – d'un poids en charge maximal 
n'excédant pas 5 t  
8704 31 10  – – – spécialement conçus pour le 
transport des produits à forte 
radioactivité ( Euratom ) 3,5 %  B 7  3,1 %  2,6 %  2,2 %  1,8 %  1,3 %  0,9 %  0,4 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – – autres  
– – – – à moteur d'une cylindrée excé­
dant 2 800 cm  3 
8704 31 31  – – – – – neufs  22,0 %  B 7  19,3 %  16,5 %  13,8 %  11,0 %  8,3 %  5,5 %  2,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 317
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8704 31 39  – – – – – usagés  22,0 %  B 7  19,3 %  16,5 %  13,8 %  11,0 %  8,3 %  5,5 %  2,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – – – à moteur d'une cylindrée 
n'excédant pas 2 800 cm  3 
8704 31 91  – – – – – neufs  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8704 31 99  – – – – – usagés  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8704 32  – – d'un poids en charge maximal excé­
dant 5 t  
8704 32 10  – – – spécialement conçus pour le 
transport des produits à forte 
radioactivité ( Euratom ) 3,5 %  B 7  3,1 %  2,6 %  2,2 %  1,8 %  1,3 %  0,9 %  0,4 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – – autres  
8704 32 91  – – – – neufs  22,0 %  B 7  19,3 %  16,5 %  13,8 %  11,0 %  8,3 %  5,5 %  2,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8704 32 99  – – – – usagés  22,0 %  B 7  19,3 %  16,5 %  13,8 %  11,0 %  8,3 %  5,5 %  2,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8704 90 00  – autres  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 318
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8706 00  Châssis des véhicules automobiles rele­
vant des n  os 8701 à 8705, équipés de 
leur moteur  
– Châssis des tracteurs du n  o 8701; 
châssis des véhicules automobiles 
des n  os 8702, 8703 ou 8704 avec 
moteur à piston à allumage par 
compression (diesel ou semi-diesel), 
d'une cylindrée excédant 2 500 cm  3 
ou avec moteur à piston à allumage 
par étincelles d'une cylindrée excé­
dant 2 800 cm  3 
8706 00 11  – – de véhicules automobiles du 
n o 8702 ou de véhicules automo­
biles du n  o 8704  19,0 %  B 7  16,6 %  14,3 %  11,9 %  9,5 %  7,1 %  4,8 %  2,4 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8706 00 19  – – autres  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– autres  
8706 00 91  – – de véhicules automobiles du 
n o 8703  4,5 %  B 7  3,9 %  3,4 %  2,8 %  2,3 %  1,7 %  1,1 %  0,6 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8706 00 99  – – autres  10,0 %  B 7  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8707  Carrosseries des véhicules automobiles 
des n  os 8701 à 8705, y compris les 
cabines
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 319
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8707 10  – des véhicules du n  o 8703  
8707 10 10  – – destinés à l'industrie du montage  4,5 %  B 7  3,9 %  3,4 %  2,8 %  2,3 %  1,7 %  1,1 %  0,6 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8707 10 90  – – autres  4,5 %  B 7  3,9 %  3,4 %  2,8 %  2,3 %  1,7 %  1,1 %  0,6 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8707 90  – autres  
8707 90 10  – – destinés à l'industrie du montage: 
des motoculteurs du n  o 8701 10, 
des véhicules automobiles du 
n o 8704 à moteur à piston à allu­
mage par compression (diesel ou 
semi-diesel), d'une cylindrée n'excé­
dant pas 2 500 cm  3 ou avec moteur 
à piston à allumage par étincelles 
d'une cylindrée n'excédant pas 
2 800 cm  3 , 
des véhicules automobiles du 
n o 8705  4,5 %  B 7  3,9 %  3,4 %  2,8 %  2,3 %  1,7 %  1,1 %  0,6 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8707 90 90  – – autres  4,5 %  B 7  3,9 %  3,4 %  2,8 %  2,3 %  1,7 %  1,1 %  0,6 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 320
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8708  Parties et accessoires des véhicules auto­
mobiles des n  os 8701 à 8705  
8708 10  – Pare-chocs et leurs parties  
8708 10 90  – – autres  4,5 %  B 3  3,4 %  2,3 %  1,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– autres parties et accessoires de carros­
series (y compris les cabines)  
8708 21  – – Ceintures de sécurité  
8708 21 90  – – – autres  4,5 %  B 5  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8708 70  – Roues, leurs parties et accessoires  
– – autres  
8708 70 50  – – – Roues en aluminium; parties et 
accessoires de roues, en alumi­
nium  4,5 %  B 5  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8708 70 99  – – – autres  4,5 %  B 5  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 321
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8708 80  – Systèmes de suspension et leurs 
parties (y compris les amortisseurs 
de suspension)  
– – autres  
8708 80 55  – – – Barres stabilisatrices; barres de 
torsion  3,5 %  B 5  2,9 %  2,3 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – – autres  
8708 80 91  – – – – en aciers estampés  4,5 %  B 5  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8708 80 99  – – – – autres  3,5 %  B 5  2,9 %  2,3 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– autres parties et accessoires  
8708 91  – – Radiateurs et leurs parties  
– – – autres  
8708 91 35  – – – – Radiateurs  4,5 %  B 3  3,4 %  2,3 %  1,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – – – Parties
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 322
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8708 91 91  – – – – – en aciers estampés  4,5 %  B 3  3,4 %  2,3 %  1,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8708 91 99  – – – – – autres  3,5 %  B 3  2,6 %  1,8 %  0,9 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8708 92  – – Silencieux et tuyaux d'échappe­
ment; leurs parties  
8708 92 20  – – – destinés à l'industrie du montage: 
des motoculteurs de la sous-position 
8701 10, 
des véhicules automobiles du 
n o 8703, 
des véhicules automobiles du 
n o 8704 à moteur à piston à allu­
mage par compression (diesel ou 
semi-diesel), d'une cylindrée n'excé­
dant pas 2 500 cm  3 ou avec moteur 
à piston à allumage par étincelles 
d'une cylindrée n'excédant pas 2 800 
cm 3 , 
des véhicules automobiles du 
n o 8705  3,0 %  B 3  2,3 %  1,5 %  0,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 323
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8708 93  – – Embrayages et leurs parties  
8708 93 10  – – – destinés à l'industrie du montage: 
des motoculteurs du n  o 8701 10, 
des véhicules automobiles du 
n o 8703, 
des véhicules automobiles du 
n o 8704 à moteur à piston à allu­
mage par compression (diesel ou 
semi-diesel), d'une cylindrée 
n'excédant pas 2 500 cm  3 ou 
avec moteur à piston à allumage 
par étincelles d'une cylindrée 
n'excédant pas 2 800 cm  3 , des 
véhicules automobiles du n  o 8705  3,0 %  B 3  2,3 %  1,5 %  0,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8708 93 90  – – – autres  4,5 %  B 3  3,4 %  2,3 %  1,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8708 95  – – Coussins gonflables de sécurité 
avec système de gonflage (airbags); 
leurs parties
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 324
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8708 95 10  – – – destinés à l'industrie du montage: 
des motoculteurs de la sous-position 
8701 10, 
des véhicules automobiles du 
n o 8703, 
des véhicules automobiles du 
n o 8704 à moteur à piston à allu­
mage par compression (diesel ou 
semi-diesel), d'une cylindrée 
n'excédant pas 2 500 cm  3 ou avec 
moteur à piston à allumage par 
étincelles d'une cylindrée n'excé­
dant pas 2 800 cm  3 , 
des véhicules automobiles du 
n o 8705  3,0 %  B 3  2,3 %  1,5 %  0,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8708 99  – – autres  
8708 99 93  – – – – en aciers estampés  4,5 %  B 5  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8711  Motocycles (y compris les cyclomo­
teurs) et cycles équipés d'un moteur 
auxiliaire, avec ou sans side-cars; 
side-cars
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 325
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8711 10 00  – à moteur à piston alternatif, d'une 
cylindrée n'excédant pas 50 cm  3 8,0 %  B 5  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8711 20  – à moteur à piston alternatif, d'une 
cylindrée excédant 50 cm  3 mais 
n'excédant pas 250 cm  3 
8711 20 10  – – Scooters  8,0 %  B 5  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
– – autres, d'une cylindrée  
8711 20 92  – – – excédant 50 cm  3 mais n'excédant 
pas 125 cm  3 8,0 %  B 5  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8711 20 98  – – – excédant 125 cm  3 mais n'excé­
dant pas 250 cm  3 8,0 %  B 5  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8711 30  – à moteur à piston alternatif, d'une 
cylindrée excédant 250 cm  3 mais 
n'excédant pas 500 cm  3 
8711 30 10  – – d'une cylindrée excédant 250 cm  3 
mais n'excédant pas 380 cm  3 6,0 %  B 5  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8711 30 90  – – d'une cylindrée excédant 380 cm  3 
mais n'excédant pas 500 cm  3 6,0 %  B 5  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 326
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8711 40 00  – à moteur à piston alternatif, d'une 
cylindrée excédant 500 cm  3 mais 
n'excédant pas 800 cm  3 6,0 %  B 3  4,5 %  3,0 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8711 50 00  – à moteur à piston alternatif, d'une 
cylindrée excédant 800 cm  3 6,0 %  B 3  4,5 %  3,0 %  1,5 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8711 60  – à moteur électrique pour la propulsion  
8711 60 10  – – Cycles, tricycles et quadricycles, à 
pédalage assisté, équipés d'un 
moteur auxiliaire électrique d'une 
puissance nominale continue 
n'excédant pas 250 W  6,0 %  B 5  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8711 60 90  – – autres  6,0 %  B 5  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8711 90 00  – autres  6,0 %  B 5  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8714  Parties et accessoires des véhicules des 
n os 8711 à 8713  
8714 10  – de motocycles (y compris les cyclo­
moteurs)  
8714 10 10  – – Freins et leurs parties  3,7 %  B 3  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8714 10 20  – – Boîtes de vitesses et leurs parties  3,7 %  B 3  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 327
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
8714 10 30  – – Roues, leurs parties et accessoires  3,7 %  B 3  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8714 10 40  – – Silencieux et tuyaux d'échappe­
ment; leurs parties  3,7 %  B 3  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8714 10 50  – – Embrayages et leurs parties  3,7 %  B 3  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
8714 10 90  – – autres  3,7 %  B 3  2,8 %  1,9 %  0,9 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
XVIII  SECTION XVIII — INSTRUMENTS ET APPAREILS D'OPTIQUE, DE PHOTOGR APHIE OU DE CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE, DE CONTRÔLE OU DE PRÉCI SION; INSTRUMENTS ET 
APPAREILS MÉDICO-CHIRURGICAUX; HORLOGERIE; INSTRUMENTS DE MUSIQ UE; PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS  
90 CHAPITRE 90 — INSTRUMENTS ET APPAREILS D'OPTIQUE, DE PHOTOGRAP HIE OU DE CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE, DE CONTRÔLE OU DE PRÉCISI ON; INSTRUMENTS ET 
APPAREILS MÉDICO-CHIRURGICAUX; PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES IN STRUMENTS OU APPAREILS  
9002  Lentilles, prismes, miroirs et autres 
éléments d'optique en toutes matières, 
montés, pour instruments ou appareils, 
autres que ceux en verre non travaillé 
optiquement  
– Objectifs  
9002 11 00  – – pour appareils de prise de vues, 
pour projecteurs ou pour appareils 
photographiques ou cinématogra­
phiques d'agrandissement ou de 
réduction  6,7 %  B 3  5,0 %  3,4 %  1,7 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
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 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
9011  Microscopes optiques, y compris les 
microscopes pour la photomicrographie, 
la cinéphotomicrographie ou la micro­
projection  
9011 20  – autres microscopes, pour la photomi­
crographie, la cinéphotomicrographie 
ou la microprojection  
9011 20 90  – – autres  6,7 %  B 5  5,6 %  4,5 %  3,4 %  2,2 %  1,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
9029  Autres compteurs (compteurs de tours, 
compteurs de production, taximètres, 
totalisateurs de chemin parcouru, podo­
mètres, par exemple); indicateurs de 
vitesse et tachymètres, autres que ceux 
des n  os 9014 ou 9015; stroboscopes  
9029 10 00  – Compteurs de tours ou de production, 
taximètres, totalisateurs de chemin 
parcouru, podomètres et compteurs 
similaires  1,9 %  B 5  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
9029 20  – Indicateurs de vitesse et tachymètres; 
stroboscopes  
– – Indicateurs de vitesse et tachymè­
tres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 329
 ▼B 
NC 2017  Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1 re 
année  2 e 
année  3 e 
année  4 e 
année  5 e 
année  6 e 
année  7 e 
année  8 e 
année  9 e 
année  10 e 
année  11 e 
année  12 e 
année  13 e 
année  14 e 
année  15 e 
année  À partir de 
la 16  e année  
9029 20 31  – – – Indicateurs de vitesse pour véhi­
cules terrestres  2,6 %  B 5  2,2 %  1,7 %  1,3 %  0,9 %  0,4 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
9029 20 38  – – – autres  2,6 %  B 5  2,2 %  1,7 %  1,3 %  0,9 %  0,4 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
9029 20 90  – – Stroboscopes  2,6 %  B 5  2,2 %  1,7 %  1,3 %  0,9 %  0,4 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
9029 90 00  – Parties et accessoires  2,2 %  B 5  1,8 %  1,5 %  1,1 %  0,7 %  0,4 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
XX SECTION XX — MARCHANDISES ET PRODUITS DIVERS  
96 CHAPITRE 96 — MARCHANDISES ET PRODUITS DIVERS  
9607  Fermetures à glissière et leurs parties  
9607 20  – Parties  
9607 20 10  – – en métaux communs (y compris les 
rubans munis d'agrafes en métaux 
communs)  6,7 %  B 5  5,6 %  4,5 %  3,4 %  2,2 %  1,1 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  
9620 00  Monopodes, bipieds, trépieds et articles 
similaires  
9620 00 91  – – en matières plastiques ou en alumi­
nium  6,0 %  B 5  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %  0,0 %
PARTIE 3  
Élimination et réduction des droits de douane  
SECTION A  
Notes relatives à la liste du Japon  
1. Aux fins de l'article 2.8, les catégories ci-après, reprises  dans la colonne 
«Catégorie» de la liste du Japon figurant dans la section D, s' appliquent:  
a) outre les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des 
lignes tarifaires qui ne sont pas énumérées dans la liste du Ja pon, les 
droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «A» sont totalement élimi nés, 
lesdites marchandises étant exemptes de droits de douane à part ir de la 
date d'entrée en vigueur du présent accord;  
b) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B3» sont éliminés en qua tre 
tranches annuelles égales, lesdites marchandises étant exemptes  de 
droits de douane à partir du 1  er avril de la quatrième année;  
c) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B5» sont éliminés en six  
tranches annuelles égales, lesdites marchandises étant exemptes  de 
droits de douane à partir du 1  er avril de la sixième année;  
d) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B5*» sont éliminés de la  
manière suivante:  
i) ils sont réduits de 20 pour cent du taux de base à la date d 'entrée en 
vigueur du présent accord; et  
ii) ils sont éliminés à partir du niveau indiqué au point i) en  cinq 
tranches annuelles égales à partir du 1  er avril de la deuxième 
année, les marchandises concernées étant exemptes de droits de 
douane à partir du 1  er avril de la sixième année;  
e) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B5**» sont éliminés de l a 
manière suivante:  
i) ils sont réduits de 50 pour cent du taux de base à la date d 'entrée en 
vigueur du présent accord; et  
ii) ils sont éliminés à partir du niveau indiqué au point i) en  cinq 
tranches annuelles égales à partir du 1  er avril de la deuxième 
année, les marchandises concernées étant exemptes de droits de 
douane à partir du 1  er avril de la sixième année;  
f) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B5***» sont maintenus au  taux 
de base jusqu'au 31 mars de la cinquième année, lesdites marcha ndises 
étant exemptes de droits de douane à partir du 1  er avril de la sixième 
année;  
g) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B5****» sont éliminés de  la 
manière suivante:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 330
 
i) ils sont réduits à 25 pour cent  ad valorem  et 40 JPY par kilogramme 
à la date d'entrée en vigueur du présent accord; et  
ii) ils sont éliminés à partir du niveau indiqué au point i) en  cinq 
tranches annuelles égales à partir du 1  er avril de la deuxième 
année, les marchandises concernées étant exemptes de droits de 
douane à partir du 1  er avril de la sixième année;  
h) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B5*****» sont éliminés d e la 
manière suivante:  
i) ils sont réduits à 35 pour cent  ad valorem  et 40 JPY par kilogramme 
à la date d'entrée en vigueur du présent accord; et  
ii) ils sont éliminés à partir du niveau indiqué au point i) en  cinq 
tranches annuelles égales à partir du 1  er avril de la deuxième 
année, les marchandises concernées étant exemptes de droits de 
douane à partir du 1  er avril de la sixième année;  
i) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B7» sont éliminés en hui t 
tranches annuelles égales, lesdites marchandises étant exemptes  de 
droits de douane à partir du 1  er avril de la huitième année;  
j) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B7*» sont éliminés de la  
manière suivante:  
i) ils sont réduits de 50 pour cent du taux de base à la date d 'entrée en 
vigueur du présent accord; et  
ii) ils sont éliminés à partir du niveau indiqué au point i) en  sept 
tranches annuelles égales à partir du 1  er avril de la deuxième 
année, les marchandises concernées étant exemptes de droits de 
douane à partir du 1  er avril de la huitième année;  
k) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B7**» sont éliminés de l a 
manière suivante:  
i) ils sont réduits de 20 pour cent du taux de base à la date d 'entrée en 
vigueur du présent accord;  
ii) ils sont maintenus au niveau indiqué au point i) jusqu'au 3 1 mars de 
troisième année; et  
iii) ils sont éliminés à partir du niveau indiqué au point i) e n cinq 
tranches annuelles égales à partir du 1  er avril de la deuxième 
année, les marchandises concernées étant exemptes de droits de 
douane à partir du 1  er avril de la huitième année;  
l) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B8» sont éliminés en neu f 
tranches annuelles égales, lesdites marchandises étant exemptes  de 
droits de douane à partir du 1  er avril de la neuvième année;  
m) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B9*» sont éliminés de la  
manière suivante:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 331
 
i) ils sont réduits à 2,2 pour cent  ad valorem  à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord; et  
ii) ils sont éliminés à partir du niveau indiqué au point i) en  neuf 
tranches annuelles égales à partir du 1  er avril de la deuxième 
année, les marchandises concernées étant exemptes de droits de 
douane à partir du 1  er avril de la 10  e année;  
n) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B10» sont éliminés en 
11 tranches annuelles égales, lesdites marchandises étant exemp tes de 
droits de douane à partir du 1  er avril de la 11  e année;  
o) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B10*» sont éliminés de l a 
manière suivante:  
i) ils sont réduits de 50 pour cent du taux de base à la date d 'entrée en 
vigueur du présent accord; et  
ii) ils sont éliminés à partir du niveau indiqué au point i) en  10 tranches 
annuelles égales à partir du 1  er avril de la deuxième année, les 
marchandises concernées étant exemptes de droits de douane à 
partir du 1  er avril de la 11  e année;  
p) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B10**» sont:  
i) entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et le 31  mars de 
la 10  e année, égaux à la différence entre:  
A) la somme des termes suivants:  
1) la valeur au kilogramme obtenue en multipliant la valeur du 
droit de douane au kilogramme par un coefficient égal à la 
différence entre 100 pour cent plus le taux indiqué dans la 
colonne 3 du tableau ci-après et la valeur obtenue en divi­
sant la valeur au kilogramme indiquée dans la colonne du 
tableau ci-après par 897,59 JPY au kilogramme; et  
2) la valeur au kilogramme indiquée dans la colonne 2 du 
tableau ci-après; et  
1 2  3  
Année  Valeur au kilogramme 
(JPY)  Taux 
(%) 
1 307,87  4,3  
2 269,50  3,7  
3 231,13  3,2  
4 192,75  2,7  
5 154,38  2,2  
6 128,65  1,8  
7 102,91  1,4  
8 77,19  1,1  
9 51,46  0,7  
10 25,72  0,3  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 332
 
(B) la valeur en douane au kilogramme; et  
ii) nuls à partir du 1  er avril de la 11  e année;  
q) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B10***» sont éliminés de  la 
manière suivante:  
i) ils sont réduits à 4,3 pour cent  ad valorem  à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord;  
ii) ils sont réduits à 2,2 pour cent  ad valorem  à partir du niveau 
indiqué au point i) en quatre tranches annuelles égales à parti r du 
1 er avril de la deuxième année; et  
iii) ils sont éliminés à partir du niveau indiqué au point i) e n six 
tranches annuelles égales à partir du 1  er avril de la sixième 
année, les marchandises concernées étant exemptes de droits de 
douane à partir du 1  er avril de la 11  e année;  
r) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B10****» sont éliminés d e la 
manière suivante:  
i) ils sont réduits de 25 pour cent du taux de base à la date d 'entrée en 
vigueur du présent accord; et  
ii) ils sont éliminés à partir du niveau indiqué au point i) en  10 tranches 
annuelles égales à partir du 1  er avril de la deuxième année, les 
marchandises concernées étant exemptes de droits de douane à 
partir du 1  er avril de la 11  e année;  
s) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B12» sont éliminés en 13  
tranches annuelles égales, les marchandises concernées étant ex emptes 
de droits de douane à partir du 1  er avril de la 13  e année;  
t) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B12*» sont éliminés de l a 
manière suivante:  
i) ils sont réduits de 50 pour cent du taux de base à la date d 'entrée en 
vigueur du présent accord; et  
ii) ils sont éliminés à partir du niveau indiqué au point i) en  12 tranches 
annuelles égales à partir du 1  er avril de la deuxième année, les 
marchandises concernées étant exemptes de droits de douane à 
partir du 1  er avril de la 13  e année;  
u) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B12**» sont éliminés de la 
manière suivante:  
i) ils sont réduits de 20 pour cent du taux de base à la date d 'entrée en 
vigueur du présent accord;  
ii) ils sont maintenus au niveau indiqué au point i) jusqu'au 3 1 mars de 
sixième année; et  
iii) ils sont éliminés à partir du niveau indiqué au point ii) en sept 
tranches annuelles égales à partir du 1  er avril de la septième 
année, les marchandises concernées étant exemptes de droits de 
douane à partir du 1  er avril de la 13  e année;  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 333
 
v) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B12***» sont éliminés de  la 
manière suivante:  
i) ils sont réduits de 50 pour cent du taux de base à la date d 'entrée en 
vigueur du présent accord;  
ii) ils sont maintenus au niveau indiqué au point i) jusqu'au 3 1 mars de 
sixième année;  
iii) ils sont réduits de 25 pour cent du taux de base à partir du niveau 
indiqué au point ii) à partir du 1  er avril de la septième année;  
iv) ils sont maintenus au niveau indiqué au point iii) jusqu'au  31 mars 
de 12  e année; et  
v) ils sont éliminés, les marchandises concernées étant exempte s de 
droits de douane à partir du 1  er avril de la 13  e année;  
w) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B13» sont éliminés en 14  
tranches annuelles égales, lesdites marchandises étant exemptes  de 
droits de douane à partir du 1  er avril de la 14  e année;  
x) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B15» sont éliminés en 16  
tranches annuelles égales, lesdites marchandises étant exemptes  de 
droits de douane à partir du 1  er avril de la 16  e année;  
y) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B15*» sont:  
i) entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et le 31  mars de 
la 10  e année, égaux au plus petit montant entre:  
A) la différence entre, d'une part, la valeur en douane unitair e et, 
d'autre part, la valeur unitaire obtenue en multipliant 20 400, 55 
JPY par unité par 100 pour cent plus le taux indiqué dans la 
colonne 3 du tableau ci-après; et  
B) la valeur unitaire indiquée dans la colonne 2 du tableau ci- après; et  
1 2  3  
Année  Valeur unitaire 
(JPY)  Taux 
(%) 
1 18 288,75  7,9  
2 17 069,50  7,4  
3 15 850,25  6,9  
4 14 631,00  6,3  
5 13 411,75  5,8  
6 12 192,50  5,3  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 334
 
1 2  3  
Année  Valeur unitaire 
(JPY)  Taux 
(%) 
7 10 973,25  4,7  
8 9 754,00  4,2  
9 8 534,75  3,7  
10 7 315,50  3,1  
11 6 096,25  2,6  
12 4 877,00  2,1  
13 3 657,75  1,5  
14 2 438,50  1,0  
15 1 219,25  0,5  
ii) nuls à partir du 1  er avril de la 16  e année;  
z) les droits de douane sur les marchandises originaires releva nt des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «B20*» sont éliminés de l a 
manière suivante:  
i) ils sont réduits de 80 pour cent du taux de base en 11 tranc hes 
annuelles égales à partir de la date d'entrée en vigueur du pré sent 
accord; et  
ii) ils sont éliminés à partir du niveau indiqué au point i) en  10 tranches 
annuelles égales à partir du 1  er avril de la 12  e année, lesdites 
marchandises étant exemptes de droits de douane à partir du 1  er 
avril de la 21  e année;  
aa) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R1» sont réduits de la m anière 
suivante:  
i) ils sont réduits à 27,5 pour cent  ad valorem  à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord;  
ii) ils sont réduits à 20 pour cent  ad valorem  à partir du niveau indiqué 
au point i) en neuf tranches annuelles égales à partir du 1  er avril de 
la deuxième année;  
iii) ils sont réduits à 9 pour cent  ad valorem  à partir du niveau indiqué 
au point ii) en six tranches annuelles égales à partir du 1  er avril de 
la onzième année; et  
iv) ils sont maintenus à 9 pour cent  ad valorem  à partir de la 16  e 
année;  
bb) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R2» sont établis au plus  petit 
montant entre:  
i) la différence entre, d'une part, la valeur en douane au kilo gramme et, 
d'autre part, la valeur au kilogramme obtenue en multipliant 
393 JPY par kilogramme par 100 pour cent plus le taux indiqué 
dans la colonne 3 du tableau ci-après; et  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 335
 
ii) la valeur au kilogramme indiquée dans la colonne 2 du table au 
ci-après:  
1 2  3  
Année  Valeur au kilogramme 
(JPY)  Taux 
(%) 
1 93,75  2,2  
2 93,75  1,9  
3 93,75  1,7  
4 93,75  1,4  
5 52,50  1,2  
6 49,50  0,9  
7 46,50  0,7  
8 43,50  0,4  
9 40,50  0,2  
10 et au-delà  37,50  0  
cc) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R3» sont établis au plus  petit 
montant entre:  
i) la différence entre, d'une part, la valeur en douane au kilo gramme et, 
d'autre part, la valeur au kilogramme obtenue en multipliant 52 4 
JPY par kilogramme par 100 pour cent plus le taux indiqué dans 
la colonne 3 du tableau ci-après; et  
ii) la valeur au kilogramme indiquée dans la colonne 2 du table au 
ci-après:  
1 2  3  
Année  Valeur au kilogramme 
(JPY)  Taux 
(%) 
1 125  2,2  
2 125  1,9  
3 125  1,7  
4 125  1,4  
5 7 0  1,2  
6 6 6  0,9  
7 6 2  0,7  
8 5 8  0,4  
9 5 4  0,2  
10 et au-delà  5 0  0  
dd) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R4» sont réduits de la m anière 
suivante:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 336
 
i) ils sont réduits à 39 pour cent  ad valorem  à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord;  
ii) ils sont réduits à 20 pour cent  ad valorem  à partir du niveau indiqué 
au point i) en neuf tranches annuelles égales à partir du 1  er avril de 
la deuxième année;  
iii) ils sont réduits à 9 pour cent  ad valorem  à partir du niveau indiqué 
au point ii) en six tranches annuelles égales à partir du 1  er avril de 
la 11  e année; et  
iv) ils sont maintenus à 9 pour cent  ad valorem  à partir de la 16  e 
année;  
ee) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R5» sont réduits de la m anière 
suivante:  
i) ils sont réduits de 50 pour cent du taux de base en 11 tranc hes 
annuelles égales à partir de la date d'entrée en vigueur du pré sent 
accord; et  
ii) ils sont maintenus au niveau indiqué au point i) à partir d e la 11  e 
année;  
ff) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R6» sont réduits de la m anière 
suivante:  
i) ils sont réduits de 50 pour cent du taux de base en six tran ches 
annuelles égales à partir de la date d'entrée en vigueur du pré sent 
accord; et  
ii) ils sont maintenus au niveau indiqué au point i) à partir d e la 
sixième année;  
gg) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R7» sont réduits de 5 po ur cent 
du taux de base à la date d'entrée en vigueur du présent accord  et sont 
ensuite maintenus à ce niveau;  
hh) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R8» sont réduits de la m anière 
suivante:  
i) ils sont réduits de 25 pour cent du taux de base en six tran ches 
annuelles égales à partir de la date d'entrée en vigueur du pré sent 
accord; et  
ii) ils sont maintenus au niveau indiqué au point i) à partir d e la 
sixième année;  
ii) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R9» sont réduits de la m anière 
suivante:  
i) ils sont réduits à 5 pour cent du taux de base, tel que cela  est 
indiqué dans le tableau ci-après, en six tranches annuelles éga les à 
partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord; et  
Année  Droits de douane autres 
que le prélèvement 
(JPY/kg)  Prélèvement 
(JPY/kg)  
1 77,43  255,87  
2 62,87  207,73  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 337
 
Année  Droits de douane autres 
que le prélèvement 
(JPY/kg)  Prélèvement 
(JPY/kg)  
3 48,30  159,60  
4 33,73  111,47  
5 19,17  63,33  
6 4,60  15,20  
ii) ils sont maintenus au niveau indiqué au point i) à partir d e la 
sixième année;  
jj) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R10» sont réduits de la manière 
suivante:  
i) ils sont réduits à 5 pour cent du taux de base en six tranch es 
annuelles égales à partir de la date d'entrée en vigueur du pré sent 
accord; et  
Année  Droits de douane autres 
que le prélèvement 
(JPY/kg)  Prélèvement 
(JPY/kg)  
1 83,33  274,38  
2 67,65  222,77  
3 51,98  171,15  
4 36,30  119,53  
5 20,62  67,92  
6 4,95  16,30  
ii) ils sont maintenus au niveau indiqué au point i) à partir d e la 
sixième année;  
kk) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R11» sont réduits de la manière 
suivante:  
i) ils sont réduits à 35 pour cent  ad valorem  et 40 JPY par kilo­
gramme à la date d'entrée en vigueur du présent accord;  
ii) ils sont réduits de 70 pour cent du niveau indiqué au point  i) en dix 
tranches annuelles égales à partir du 1  er avril de la deuxième année; 
et 
iii) ils sont maintenus au niveau indiqué au point ii) à partir  de la 11  e 
année;  
ll) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R12» sont réduits de la manière 
suivante:  
i) ils sont réduits à 25 pour cent  ad valorem  et 40 JPY par kilo­
gramme à la date d'entrée en vigueur du présent accord;  
ii) ils sont réduits de 70 pour cent du niveau indiqué au point  i) en dix 
tranches annuelles égales à partir du 1  er avril de la deuxième année; 
et 
iii) ils sont maintenus au niveau indiqué au point ii) à partir  de la 11  e 
année;  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 338
 
mm) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires présentant la mention «R13» sont réduits de 15 pour cent du 
taux de base à la date d'entrée en vigueur du présent accord et  sont 
ensuite maintenus à ce niveau;  
nn) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires présentant la mention «R14» sont réduits de 25 pour cent du 
taux de base à la date d'entrée en vigueur du présent accord et  sont 
ensuite maintenus à ce niveau;  
oo) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R15» sont réduits de la manière 
suivante:  
i) ils sont réduits de 15 pour cent du taux de base en six tran ches 
annuelles égales à partir de la date d'entrée en vigueur du pré sent 
accord; et  
ii) ils sont maintenus au niveau indiqué au point i) à partir d e la 
sixième année;  
pp) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R16» sont réduits de la manière 
suivante:  
i) ils sont réduits de 50 pour cent du taux de base en quatre t ranches 
annuelles égales à partir de la date d'entrée en vigueur du pré sent 
accord; et  
ii) ils sont maintenus au niveau indiqué au point i) à partir d e la 
quatrième année;  
qq) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R17» sont réduits de la manière 
suivante:  
i) ils sont réduits de 75 pour cent du taux de base en 11 tranc hes 
annuelles égales à partir de la date d'entrée en vigueur du pré sent 
accord; et  
ii) ils sont maintenus au niveau indiqué au point i) à partir d e la 11  e 
année;  
rr) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R18» sont réduits de la manière 
suivante:  
i) ils sont réduits de 10 pour cent du taux de base en six tran ches 
annuelles égales à partir de la date d'entrée en vigueur du pré sent 
accord; et  
ii) ils sont maintenus au niveau indiqué au point i) à partir d e la 
sixième année;  
ss) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R19» sont réduits de la manière 
suivante:  
i) ils sont réduits de 75 pour cent du taux de base en six tran ches 
annuelles égales à partir de la date d'entrée en vigueur du pré sent 
accord; et  
ii) ils sont maintenus au niveau indiqué au point i) à partir d e la 
sixième année;  
tt) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R20» sont réduits de la manière 
suivante:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 339
 
i) ils sont réduits de 60 pour cent du taux de base en six tran ches 
annuelles égales à partir de la date d'entrée en vigueur du pré sent 
accord; et  
ii) ils sont maintenus au niveau indiqué au point i) à partir d e la 
sixième année;  
uu) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R21» sont réduits de la manière 
suivante:  
i) ils sont réduits de 63 pour cent du taux de base en six tran ches 
annuelles égales à partir de la date d'entrée en vigueur du pré sent 
accord; et  
ii) ils sont maintenus au niveau indiqué au point i) à partir d e la 
sixième année;  
vv) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R22» sont réduits de la manière 
suivante:  
i) ils sont réduits de 66,6 pour cent du taux de base en six tr anches 
annuelles égales à partir de la date d'entrée en vigueur du pré sent 
accord; et  
ii) ils sont maintenus au niveau indiqué au point i) à partir d e la 
sixième année;  
ww) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «R23» sont réduits de la manière 
suivante:  
i) ils sont réduits de 67 pour cent du taux de base en six tran ches 
annuelles égales à partir de la date d'entrée en vigueur du pré sent 
accord; et  
ii) ils sont maintenus au niveau indiqué au point i) à partir d e la 
sixième année;  
xx) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «TRQ» sont régis par les condi­
tions du contingent tarifaire applicable à cette ligne tarifair e, tel que cela 
est prévu dans la section B;  
yy) les droits de douane sur les marchandises originaires relev ant des lignes 
tarifaires accompagnées de la mention «Xb» sont exclus de tout enga­
gement relatif à l'élimination ou la réduction des droits de do uane et 
sont maintenus au taux de base;  
zz) les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires  accompagnées 
de la mention «Xq1», pour lesquelles des contingents tarifaires  figurent 
dans la liste du Japon annexée à l'accord OMC, sont exclues de tout 
engagement tarifaire dans le cadre du présent accord;  
aaa) les marchandises originaires relevant des lignes tarifaire s accompagnées 
de la mention «Xq2», pour lesquelles des contingents tarifaires  sont 
établis par les arrêtés ministériels japonais applicables, sont  exclues 
de tout engagement tarifaire dans le cadre du présent accord; e t 
bbb) les marchandises originaires relevant des lignes tarifaire s accompagnées 
de la mention «X» sont exclues de tout engagement tarifaire vis é au 
point 1 de la partie 1 et aux points a) à yy) de la présente pa rtie. 
2. Les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires accompagnées de la 
mention «SG-n» dans la colonne «Note» de la liste du Japon sont  soumises 
aux dispositions de la section C.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 340
 
3. Le traitement des marchandises originaires relevant des lign es tarifaires signa­
lées par un «S» dans la colonne «Note» de la liste du Japon est  réexaminé 
conformément à l'article 2.8, paragraphes 3 et 4.  
4. La partie 1, paragraphe 6, ne s'applique pas aux droits de d ouanes sur les 
marchandises originaires relevant des lignes tarifaires 210610. 219 et 
210690.283.  
SECTION B  
Contingents tarifaires du Japon  
1. Dispositions générales  
a) Aux fins de la section A, paragraphe 1, point xx), à partir de l'entrée en 
vigueur du présent accord, les droits de douane sur les marchan dises 
originaires relevant des lignes tarifaires accompagnées de la m ention 
«TRQ-n» dans la colonne «Note» de la liste du Japon sont régis par 
les conditions du contingent tarifaire (TRQ) applicable spécifi quement à 
cette ligne tarifaire, comme prévu dans la présente section.  
b) Aux fins de l'application des contingents tarifaires énoncés  dans la 
présente section, lorsque la première année compte moins de dou ze 
mois, la quantité contingentaire agrégée applicable à la premiè re année 
indiquée pour chaque TRQ est ramenée à une part proportionnelle  au 
nombre de mois complets restant au cours de la première année. Pour 
l'application du présent point, toute fraction inférieure à 1,0  est arrondie 
au nombre entier le plus proche (pour 0,5, la fraction est arro ndie à 1,0), 
à condition que l'unité indiquée dans les dispositions pertinen tes de la 
présente section s'applique.  
c) Dans la présente section, les descriptions de marchandises f igurant sous le 
titre de chaque TRQ ne sont pas nécessairement exhaustives. Ces  descrip­
tions sont fournies uniquement pour aider les utilisateurs à co mprendre la 
présente section et ne modifient ni ne remplacent la portée de chaque 
contingent tarifaire établi par renvoi aux différentes lignes t arifaires.  
2. TRQ-1: Produits à base de froment (blé)  
a) La quantité contingentaire agrégée exempte de droits applica ble pour une 
année donnée aux marchandises originaires de l'Union européenne  rele­
vant des lignes tarifaires énoncées au point c), sous réserve d 'une majo­
ration à l'importation appliquée par le Japon, tel que cela est  prévu au 
point d), figure dans le tableau ci-après:  
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
1 100  
2 120  
3 140  
4 160  
5 180  
6 200  
Pour la septième année et chaque année ultérieure, la quantité contingen­
taire agrégée est maintenue à 200 tonnes métriques.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 341
 
b) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant des lignes tarifaires énoncées au point c) qui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a) est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre d u présent 
accord.  
c) Les points a) et b) s'appliquent aux marchandises originaire s relevant des 
lignes tarifaires 190410.221, 190420.221, 190430.010, 190490.21 0 et 
210690.214.  
d) Le contingent TRQ-1 est établi en dehors des contingents tar ifaires figu­
rant dans la liste du Japon annexée à l'accord OMC et est admin istré par 
le ministère japonais de l'agriculture, des forêts et de la pêc he (MAFF), 
ou son successeur, en qualité d'entreprise commerciale d'État a u moyen 
d'un système d'achat et de vente simultanés (SBS). Le Japon peu t perce­
voir la majoration à l'importation applicable aux marchandises importées 
relevant du TRQ-1. Le montant de ladite majoration n'excède pas  le 
montant autorisé pour les marchandises relevant de la liste du Japon 
annexée à l'accord OMC.  
3. TRQ-2: Mélanges, pâtes et préparations pour gâteaux  
a) La quantité contingentaire agrégée exempte de droits applica ble pour une 
année donnée aux marchandises originaires de l'Union européenne  rele­
vant des lignes tarifaires énoncées au point c) figure dans le tableau 
ci-après:  
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
1 10 400  
2 11 160  
3 11 920  
4 12 680  
5 13 440  
6 14 200  
Pour la septième année et chaque année ultérieure, la quantité contingen­
taire agrégée est maintenue à 14 200 tonnes métriques.  
b) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant des lignes tarifaires énoncées au point c) qui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a) est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre d u présent 
accord.  
c) Les points a) et b) s'appliquent aux marchandises originaire s relevant des 
lignes tarifaires 190120.222, 190120.232, 190120.235 et 190120. 243. 
d) Le contingent TRQ-2 est administré par le Japon de manière n on discri­
minatoire sur la base d'une procédure de licence d'importation suivant le 
principe «premier arrivé, premier servi» dans le cadre de laque lle un 
certificat de contingent tarifaire est délivré par le Japon.  
4. TRQ-3: Préparations alimentations principalement à base de f roment  
a) La quantité contingentaire agrégée exempte de droits applica ble pour une 
année donnée aux marchandises originaires de l'Union européenne  rele­
vant des lignes tarifaires énoncées au point c) figure dans le tableau 
ci-après:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 342
 
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
1 2 000  
2 2 200  
3 2 400  
4 2 600  
5 2 800  
6 3 000  
Pour la septième année et chaque année ultérieure, la quantité contingen­
taire agrégée est maintenue à 3 000 tonnes métriques.  
b) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant des lignes tarifaires énoncées au point c) qui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a) est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre d u présent 
accord.  
c) Les points a) et b) s'appliquent aux marchandises originaire s relevant des 
lignes tarifaires 190190.242, 190190.247, 190190.252 et 190190. 267. 
d) Le contingent TRQ-3 est administré par le Japon de manière n on discri­
minatoire sur la base d'une procédure de licence d'importation suivant le 
principe «premier arrivé, premier servi» dans le cadre de laque lle un 
certificat de contingent tarifaire est délivré par le Japon.  
5. TRQ-4: Farine de froment, froment agrégé sous forme de pelle ts ou de 
rouleaux et préparations alimentaires à base de froment  
a) La quantité contingentaire agrégée exempte de droits applica ble pour une 
année donnée aux marchandises originaires de l'Union européenne  rele­
vant des lignes tarifaires énoncées au point c), sous réserve d 'une majo­
ration à l'importation appliquée par le Japon, tel que cela est  prévu au 
point d), figure dans le tableau ci-après:  
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
1 3 700  
2 3 800  
3 3 900  
4 4 000  
5 4 100  
6 4 200  
Pour la septième année et chaque année ultérieure, la quantité contingen­
taire agrégée est maintenue à 4 200 tonnes métriques.  
b) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant des lignes tarifaires énoncées au point c) qui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a) est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre d u présent 
accord.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 343
 
c) Les points a) et b) s'appliquent aux marchandises originaire s relevant des 
lignes tarifaires 110100.011, 110100.091, 110290.210, 110311.01 0, 
110319.210, 110320.110, 110320.510, 110419.111, 110419.121, 
110429.111, 110429.121, 110811.010, 190120.131, 190120.151, 
190190.151 et 190190.171.  
d) Le contingent TRQ-4 est établi en dehors des contingents tar ifaires figu­
rant dans la liste du Japon annexée à l'accord OMC et est admin istré par 
le ministère japonais de l'agriculture, des forêts et de la pêc he (MAFF), 
ou son successeur, en qualité d'entreprise commerciale d'État a u moyen 
d'un système d'achat et de vente simultanés (SBS). Le Japon peu t perce­
voir la majoration à l'importation applicable aux marchandises importées 
relevant du TRQ-4. Le montant de ladite majoration n'excède pas  le 
montant autorisé pour les marchandises relevant de la liste du Japon 
annexée à l'accord OMC.  
6. TRQ-5: Froment (blé)  
a) La quantité contingentaire agrégée exempte de droits applica ble pour une 
année donnée aux marchandises originaires de l'Union européenne  rele­
vant des lignes tarifaires énoncées au point c), sous réserve d 'une majo­
ration à l'importation appliquée par le Japon, tel que cela est  prévu aux 
points e) et f), et la majoration à l'importation visant à fixe r le prix de 
vente minimal de ces marchandises pour chaque année figurent da ns le 
tableau ci-après:  
Année  Quantité contingentaire 
agrégée 
(tonnes métriques)  Majoration à l'importation 
maximale visant à fixer le 
prix de vente minimal 
(JPY/kg)  
1 200  16,2  
2 212  15,3  
3 223  14,5  
4 235  13,6  
5 247  12,8  
6 258  11,9  
7 270  11,1  
8 270  10,2  
9 270  9,4  
Pour la 10  e année et chaque année ultérieure, la quantité contingentaire 
agrégée est maintenue à 270 tonnes métriques. Pour la 10  e année et 
chaque année ultérieure, la majoration à l'importation maximale  visant à 
fixer le prix de vente minimal est maintenue à 9,4 JPY par kilo gramme 
de marchandises originaires.  
b) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant des lignes tarifaires énoncées au point c) qui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a) est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre d u présent 
accord.  
c) Les points a) et b) s'appliquent aux marchandises originaire s relevant des 
lignes tarifaires 100111.010, 100119.010, 100191.011, 100191.01 9, 
100199.011, 100199.019 et 100860.210.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 344
 
d) Le contingent TRQ-5 est établi en dehors des contingents tar ifaires figu­
rant dans la liste du Japon annexée à l'accord OMC et est admin istré par 
le ministère japonais de l'agriculture, des forêts et de la pêc he (MAFF), 
ou son successeur, en qualité d'entreprise commerciale d'État a u moyen 
d'un système d'achat et de vente simultanés (SBS).  
e) Aux fins du contingent TRQ-5, on entend par «majoration à l' importation 
maximale visant à fixer le prix de vente minimal» le montant ma ximal 
que le ministère japonais de l'agriculture, des forêts et de la  
pêche (MAFF), ou son successeur, peut ajouter au montant acquit té 
pour les marchandises lorsqu'il détermine le prix de vente mini mal 
auquel ou au-delà duquel il ne rejette pas une offre dans le ca dre du 
système d'achat et de vente simultanés (SBS), à moins que le mo ntant de 
l'offre en question ne soit pleinement souscrit par des offres plus élevées.  
f) La différence entre le montant acquitté par l'acheteur pour les marchan­
dises dans le cadre d'une transaction du système d'achat et de vente 
simultanés (SBS) et le montant acquitté pour les marchandises p ar le 
ministère japonais de l'agriculture, des forêts et de la pêche,  ou son 
successeur, est retenue par le ministère japonais de l'agricult ure, des 
forêts et de la pêche (MAFF), ou son successeur, en tant que ma joration 
à l'importation pour les marchandises, majoration qui peut être  supérieure 
à la majoration à l'importation maximale visant à fixer le prix  de vente 
minimal sans excéder le montant autorisé pour les marchandises relevant 
de la liste du Japon annexée à l'accord OMC.  
7. TRQ-6: Udon  
a) La quantité contingentaire agrégée exempte de droits applica ble pour une 
année donnée aux marchandises originaires de l'Union européenne  rele­
vant de la ligne tarifaire visée au point c) figure dans le tab leau ci-après:  
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
1 1 0  
Pour la deuxième année et chaque année ultérieure, la quantité contin­
gentaire agrégée est maintenue à 10 tonnes métriques.  
b) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant de la ligne tarifaire visée au point c) qui  sont impor­
tées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiquée au point a) est 
exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre du présent acc ord. 
c) Les points a) et b) s'appliquent aux marchandises originaire s relevant de 
la ligne tarifaire 190219.092.  
d) Le contingent TRQ-6 est administré par le Japon de manière n on discri­
minatoire sur la base d'une procédure de licence d'importation suivant le 
principe «premier arrivé, premier servi» dans le cadre de laque lle un 
certificat de contingent tarifaire est délivré par le Japon.  
8. TRQ-7: Farine, gruaux et pellets d'orge  
a) La quantité contingentaire agrégée exempte de droits applica ble pour une 
année donnée aux marchandises originaires de l'Union européenne  rele­
vant des lignes tarifaires énoncées au point c), sous réserve d 'une majo­
ration à l'importation appliquée par le Japon, tel que cela est  prévu au 
point d), figure dans le tableau ci-après:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 345
 
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
1 100  
2 120  
3 140  
4 160  
5 180  
6 200  
Pour la septième année et chaque année ultérieure, la quantité contingen­
taire agrégée est maintenue à 200 tonnes métriques.  
b) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant des lignes tarifaires énoncées au point c) qui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a) est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre d u présent 
accord.  
c) Les points a) et b) s'appliquent aux marchandises originaire s relevant des 
lignes tarifaires 110290.110, 110319.110, 110320.410, 110419.41 0, 
110429.410 et 190410.231.  
d) Le contingent TRQ-7 est établi en dehors des contingents tar ifaires figu­
rant dans la liste du Japon annexée à l'accord OMC et est admin istré par 
le ministère japonais de l'agriculture, des forêts et de la pêc he (MAFF), 
ou son successeur, en qualité d'entreprise commerciale d'État a u moyen 
d'un système d'achat et de vente simultanés (SBS). Le Japon peu t perce­
voir la majoration à l'importation applicable aux marchandises importées 
relevant du TRQ-7. Le montant de ladite majoration n'excède pas  le 
montant autorisé pour les marchandises relevant de la liste du Japon 
annexée à l'accord OMC.  
9. TRQ-8: Préparations alimentaires à base d'orge  
a) La quantité contingentaire agrégée exempte de droits applica ble pour une 
année donnée aux marchandises originaires de l'Union européenne  rele­
vant des lignes tarifaires énoncées au point c), sous réserve d 'une majo­
ration à l'importation appliquée par le Japon, tel que cela est  prévu au 
point d), figure dans le tableau ci-après:  
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
1 100  
2 120  
3 140  
4 160  
5 180  
6 200  
Pour la septième année et chaque année ultérieure, la quantité contingen­
taire agrégée est maintenue à 200 tonnes métriques.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 346
 
b) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant des lignes tarifaires énoncées au point c) qui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a) est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre d u présent 
accord.  
c) Les points a) et b) s'appliquent aux marchandises originaire s relevant des 
lignes tarifaires 190120.141, 190190.161, 190420.231, 190490.31 0 et 
210690.216.  
d) Le contingent TRQ-8 est établi en dehors des contingents tar ifaires figu­
rant dans la liste du Japon annexée à l'accord OMC et est admin istré par 
le ministère japonais de l'agriculture, des forêts et de la pêc he (MAFF), 
ou son successeur, en qualité d'entreprise commerciale d'État a u moyen 
d'un système d'achat et de vente simultanés (SBS). Le Japon peu t perce­
voir la majoration à l'importation applicable aux marchandises importées 
relevant du TRQ-8. Le montant de ladite majoration n'excède pas  le 
montant autorisé pour les marchandises relevant de la liste du Japon 
annexée à l'accord OMC.  
10. TRQ-9: Orge  
a) La quantité contingentaire agrégée exempte de droits applica ble pour une 
année donnée aux marchandises originaires de l'Union européenne  rele­
vant des lignes tarifaires énoncées au point c), sous réserve d 'une majo­
ration à l'importation appliquée par le Japon, tel que cela est  prévu aux 
points e) et f), et la majoration à l'importation visant à fixe r le prix de 
vente minimal de ces marchandises pour chaque année figurent da ns le 
tableau ci-après:  
Année  Quantité contingentaire 
agrégée 
(tonnes métriques)  Majoration à l'importation 
maximale visant à fixer le 
prix de vente minimal 
(JPY/kg)  
1 3 0  7,6  
2 3 0  7,2  
3 3 0  6,8  
4 3 0  6,4  
5 3 0  6,0  
6 3 0  5,6  
7 3 0  5,2  
8 3 0  4,8  
9 3 0  4,4  
Pour la 10  e année et chaque année ultérieure, la quantité contingentaire 
agrégée est maintenue à 30 tonnes métriques. Pour la 10  e année et 
chaque année ultérieure, la majoration à l'importation maximale  visant 
à fixer le prix de vente minimal est maintenue à 4,4 JPY par 
kilogramme.  
b) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant des lignes tarifaires énoncées au point c) qui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a) est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre d u présent 
accord.  
c) Les points a) et b) s'appliquent aux marchandises originaire s relevant des 
lignes tarifaires 100310.010 et 100390.019.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 347
 
d) Le contingent TRQ-9 est établi en dehors des contingents tar ifaires figu­
rant dans la liste du Japon annexée à l'accord OMC et est admin istré par 
le ministère japonais de l'agriculture, des forêts et de la pêc he (MAFF), 
ou son successeur, en qualité d'entreprise commerciale d'État a u moyen 
d'un système d'achat et de vente simultanés (SBS). Un délai d'e xpédition 
plus long fondé sur un contrat commercial entre un importateur et un 
producteur est autorisé.  
e) Aux fins du contingent TRQ-9, on entend par «majoration à l' importation 
maximale visant à fixer le prix de vente minimal» le montant ma ximal 
que le ministère japonais de l'agriculture, des forêts et de la  
pêche (MAFF), ou son successeur, peut ajouter au montant acquit té 
pour les marchandises lorsqu'il détermine le prix de vente mini mal 
auquel ou au-delà duquel il ne rejette pas une offre dans le ca dre du 
système d'achat et de vente simultanés (SBS), à moins que le mo ntant de 
l'offre en question ne soit pleinement souscrit par des offres plus élevées.  
f) La différence entre le montant acquitté par l'acheteur pour les marchan­
dises dans le cadre d'une transaction du système d'achat et de vente 
simultanés (SBS) et le montant acquitté pour les marchandises p ar le 
ministère japonais de l'agriculture, des forêts et de la pêche (MAFF), 
ou son successeur, est retenue par le ministère japonais de l'a griculture, 
des forêts et de la pêche, ou son successeur, en tant que major ation à 
l'importation pour les marchandises, majoration pouvant être su périeure à 
la majoration à l'importation maximale visant à fixer le prix d e vente 
minimal sans excéder le montant autorisé pour les marchandises relevant 
de la liste du Japon annexée à l'accord OMC.  
11. TRQ-10: Malt  
a) La quantité contingentaire agrégée exempte de droits applica ble pour une 
année donnée aux marchandises originaires de l'Union européenne  rele­
vant des lignes tarifaires énoncées au point c) figure dans le tableau 
ci-après:  
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
1 185 700  
Pour la deuxième année et chaque année ultérieure, la quantité contin­
gentaire agrégée est maintenue à 185 700 tonnes métriques.  
b) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant des lignes tarifaires énoncées au point c) qui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a) est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre d u présent 
accord.  
c) Les points a) et b) s'appliquent aux marchandises originaire s relevant des 
lignes tarifaires 110710.029 et 110720.020.  
d) Le contingent TRQ-10 est administré par le Japon de manière non discri­
minatoire sur la base d'une procédure de licence d'importation suivant le 
principe «premier arrivé, premier servi» dans le cadre de laque lle un 
certificat de contingent tarifaire est délivré par le Japon.  
12. TRQ-11: Préparations à base de café ou de thé, préparations  alimentaires et 
pâtes  
a) La quantité contingentaire agrégée exempte de droits applica ble pour une 
année donnée aux marchandises originaires de l'Union européenne  rele­
vant des lignes tarifaires énoncées au point c) figure dans le tableau 
ci-après:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 348
 
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
1 1 270  
2 1 321  
3 1 372  
4 1 423  
5 1 474  
6 1 525  
7 1 576  
8 1 627  
9 1 678  
10 1 729  
11 1 780  
Pour la 12  e année et chaque année ultérieure, la quantité contingentaire 
agrégée est maintenue à 1 780 tonnes métriques.  
b) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant des lignes tarifaires énoncées au point c) qui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a) est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre d u présent 
accord.  
c) Les points a) et b) s'appliquent aux marchandises originaire s relevant des 
lignes tarifaires 170290.219, 190120.239, 190190.217, 190190.24 8, 
190190.253, 210112.110, 210112.246, 210120.246, 210690.251, 
210690.271, 210690.272 et 210690.281.  
d) Le contingent TRQ-11 est administré par le Japon de manière non discri­
minatoire sur la base d'une procédure de licence d'importation suivant le 
principe «premier arrivé, premier servi» dans le cadre de laque lle un 
certificat de contingent tarifaire est délivré par le Japon.  
13. TRQ-12: Préparations alimentaires  
a) La quantité contingentaire agrégée exempte de droits applica ble pour une 
année donnée aux marchandises originaires de l'Union européenne  rele­
vant de la ligne tarifaire visée au point c) figure dans le tab leau ci-après:  
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
1 150,0  
2 157,5  
3 165,0  
4 172,5  
5 180,0  
6 187,5  
7 195,0  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 349
 
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
8 202,5  
9 210,0  
10 217,5  
11 225,0  
Pour la 12  e année et chaque année ultérieure, la quantité contingentaire 
agrégée est maintenue à 225 tonnes métriques.  
b) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant de la ligne tarifaire énoncée au point c) q ui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a) est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre d u présent 
accord.  
c) Les points a) et b) s'appliquent aux marchandises originaire s relevant de 
la ligne tarifaire 210690.590.  
d) Le contingent TRQ-12 est administré par le Japon de manière non discri­
minatoire sur la base d'une procédure de licence d'importation suivant le 
principe «premier arrivé, premier servi» dans le cadre de laque lle un 
certificat de contingent tarifaire est délivré par le Japon.  
14. TRQ-13: Glucose et fructose  
a) La quantité contingentaire agrégée applicable pour une année  donnée aux 
marchandises originaires de l'Union européenne relevant des lig nes tari­
faires énoncées au point d) figure dans le tableau ci-après:  
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
1 1 780  
2 2 136  
3 2 492  
4 2 848  
5 3 204  
6 3 560  
7 3 916  
8 4 272  
9 4 628  
10 4 984  
11 5 340  
Pour la 12  e année et chaque année ultérieure, la quantité contingentaire 
agrégée est maintenue à 5 340 tonnes métriques.  
b) i) Le taux contingentaire des droits de douane sur les march andises 
originaires de l'Union européenne relevant des lignes tarifaire s énumé­
rées au point d), point i), est nul.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 350
 
ii) Le taux contingentaire des droits de douane autres que le p rélèvement 
sur les marchandises originaires de l'Union européenne relevant  des 
lignes tarifaires énoncées au point d), ii), est de 21,5 JPY pa r kilo­
gramme de teneur en sucre de ces marchandises originaires, 
auxquelles le Japon peut appliquer un prélèvement. Le taux de c e 
prélèvement n'est pas supérieur à celui d'un prélèvement applic able 
au moment de l'importation sur les marchandises relevant de la ligne 
tarifaire 170199.200. La teneur en sucre des marchandises origi naires 
de l'Union européenne relevant des lignes tarifaires énumérées au 
point d), ii), est déterminée par la teneur en sucrose en poids  (sur 
la base de la matière sèche) de ces marchandises originaires.  
c) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant des lignes tarifaires énoncées au point d) qui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a) est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre d u présent 
accord.  
d) i) Le point a), le point b), i), et le point c) s'appliquent  aux marchandises 
originaires relevant des lignes tarifaires 170230.221, 170230.2 29, 
170240.220, 170260.220 et 170290.529.  
ii) Le point a), le point b), ii), et le point c) s'appliquent aux marchan­
dises originaires relevant des lignes tarifaires 170230.210, 17 0240.210 
et 170260.210.  
e) Le contingent TRQ-13 est administré par le Japon de manière non discri­
minatoire sur la base d'une procédure de licence d'importation suivant le 
principe «premier arrivé, premier servi» dans le cadre de laque lle un 
certificat de contingent tarifaire est délivré par le Japon.  
15. TRQ-14: Préparations alimentaires  
a) La quantité contingentaire agrégée applicable pour une année  donnée aux 
marchandises originaires de l'Union européenne relevant de la l igne tari­
faire énoncée au point c) et le taux contingentaire des droits de douane 
pour chaque année figurent dans le tableau ci-après:  
Année  Quantité contingentaire 
agrégée 
(tonnes métriques)  Taux contingentaire des 
droits de douane 
(%) 
1 3 500  14,0  
2 3 850  14,0  
3 4 200  14,0  
4 4 550  14,0  
5 4 900  14,0  
6 5 250  14,0  
7 5 600  14,0  
8 5 950  14,0  
9 6 300  14,0  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 351
 
Année  Quantité contingentaire 
agrégée 
(tonnes métriques)  Taux contingentaire des 
droits de douane 
(%) 
10 6 650  14,0  
11 7 000  14,0  
Pour la 12  e année et chaque année ultérieure, la quantité contingentaire 
agrégée est maintenue à 7 000 tonnes métriques. Pour la 12  e année et 
chaque année ultérieure, le taux contingentaire des droits de d ouane est 
maintenu à 14,0 %.  
b) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant de la ligne tarifaire énoncée au point c) q ui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a) est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre d u présent 
accord.  
c) Les points a) et b) s'appliquent aux marchandises originaire s relevant de 
la ligne tarifaire 190190.211.  
d) Le contingent TRQ-14 est administré par le Japon de manière non discri­
minatoire sur la base d'une procédure de licence d'importation suivant le 
principe «premier arrivé, premier servi» dans le cadre de laque lle un 
certificat de contingent tarifaire est délivré par le Japon.  
16. TRQ-15: Préparations alimentaires contenant plus de 50 pour  cent de saccha­
rose et de la poudre de cacao  
a) La quantité contingentaire agrégée applicable pour une année  donnée aux 
marchandises originaires de l'Union européenne relevant des lig nes tari­
faires énoncées au point d) figure dans le tableau ci-après:  
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
1 100  
2 103  
3 106  
4 109  
5 112  
6 115  
7 118  
8 121  
9 124  
10 127  
11 130  
Pour la 12  e année et chaque année ultérieure, la quantité contingentaire 
agrégée est maintenue à 130 tonnes métriques.  
b) i) Le taux contingentaire des droits de douane sur les march andises 
originaires de l'Union européenne relevant des lignes tarifaire s 
170113.000, 170114.190, 200540.190, 200551.190, 200599.119, 
210690.282 et 210690.510 est nul.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 352
 
ii) Le taux contingentaire des droits de douane sur les marchan dises 
originaires de l'Union européenne relevant des lignes tarifaire s 
190190.219 et 210690.284 est réduit comme suit:  
Année  Taux contingentaire des droits de 
douane 
(%) 
1 28,7  
2 27,6  
3 26,5  
4 25,4  
5 24,3  
6 23,3  
7 22,2  
8 21,1  
9 20,0  
10 18,9  
11 17,9  
Pour la 12  e année et chaque année ultérieure, le taux contingentaire 
des droits de douane est maintenu à 17,9 %.  
iii) Le taux contingentaire des droits de douane sur les marcha ndises 
originaires de l'Union européenne relevant de la ligne tarifair e 
180610.100 est réduit comme suit:  
Année  Taux contingentaire des droits de 
douane 
(%) 
1 28,4  
2 27,0  
3 25,7  
4 24,3  
5 23,0  
6 21,6  
7 20,3  
8 18,9  
9 17,6  
10 16,2  
11 14,9  
Pour la 12  e année et chaque année ultérieure, le taux contingentaire 
des droits de douane est maintenu à 14,9 %.  
c) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant des lignes tarifaires énoncées au point d) qui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au point a) 
est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre du présent  a c c o r d .  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 353
 
d) Les points a) à c) s'appliquent aux marchandises originaires  relevant des lignes 
tarifaires 170113.000, 170114.190, 180610.100, 190190.219, 2005 40.190, 
200551.190, 200599.119, 210690.282, 210690.284 et 210690.510.  
e) Le contingent TRQ-15 est administré par le Japon de manière non discri­
minatoire sur la base d'une procédure de licence d'importation suivant le 
principe «premier arrivé, premier servi» dans le cadre de laque lle un 
certificat de contingent tarifaire est délivré par le Japon.  
17. TRQ-16: Sucre  
a) Le taux contingentaire des droits de douane sur les marchand ises origi­
naires de l'Union européenne relevant des lignes tarifaires éno ncées au 
point c) est nul, sous réserve de prélèvements remboursés confo rmément 
à la législation et à la réglementation japonaises, lorsque:  
i) le volume total de marchandises originaires importées depuis  l'Union 
européenne sur une année n'excède pas la quantité contingentair e 
agrégée indiquée dans le tableau ci-après; et  
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
1 500  
Pour la deuxième année et chaque année ultérieure, la quantité contin­
gentaire agrégée est maintenue à 500 tonnes métriques.  
ii) les marchandises originaires importées sont accompagnées d' un certi­
ficat d'essai et de développement des produits qui atteste que les 
marchandises originaires satisfont aux critères et conditions é tablis 
par les dispositions légales et réglementaires japonaises.  
b) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant des lignes tarifaires énoncées au point c) qui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a), i), est exclu de tout engagement tarifaire dans le ca dre du 
présent accord.  
c) Les points a) et b) s'appliquent aux marchandises originaire s relevant des 
lignes tarifaires 170112.100, 170112.200, 170114.110, 170114.20 0, 
170191.000, 170199.100, 170199.200, 170290.110, 170290.211, 170 290.521 
et 210690.221.  
d) Le contingent TRQ-16 est administré par le Japon de manière non discri­
minatoire sur la base d'une procédure de licence d'importation suivant le 
principe «premier arrivé, premier servi» dans le cadre de laque lle un 
certificat de contingent tarifaire est délivré par le Japon.  
18. TRQ-17: Amidons et fécules  
a) La quantité contingentaire agrégée applicable pour une année  donnée aux 
marchandises originaires de l'Union européenne relevant des lig nes tari­
faires énoncées au point d) figure dans le tableau ci-après:  
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
1 6 400  
2 6 550  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 354
 
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
3 6 700  
4 6 850  
5 7 000  
6 7 150  
Pour la septième année et chaque année ultérieure, la quantité contingen­
taire agrégée est maintenue à 7 150 tonnes métriques.  
b) i) Le taux contingentaire des droits de douane sur les march andises 
originaires de l'Union européenne relevant des lignes tarifaire s 
110812.090, 110813.090, 110814.090, 110819.019 et 110819.099 
est nul, sous réserve d'un prélèvement de maximum 25 pour cent 
uniquement si ces marchandises originaires sont importées pour la 
fabrication de sucre dérivé de l'amidon, de dextrine, de colle à base 
de dextrine, d'amidon soluble, d'amidon grillé ou de colle à ba se 
d'amidon.  
ii) Le taux contingentaire des droits de douane sur les marchan dises 
originaires de l'Union européenne relevant de la ligne tarifair e 
110813.090 importées à des fins autres que celles indiquées au 
point b), i), est nul uniquement si ces marchandises originaire s 
sont importées dans le respect des conditions suivantes:  
A) ces marchandises originaires ne sont pas utilisées directeme nt 
pour la vente au détail ou la restauration; (  1 ) ou 
B) la quantité contingentaire à allouer pour chaque demande int ro­
duite par un importateur n'excède pas le triple de la quantité de 
fécules de pommes de terre, indiquée dans la demande, produite 
au moyen de pommes de terre issues de l'agriculture nationale e t 
utilisée par l'importateur au Japon.  
iii) Le taux contingentaire des droits de douane sur les marcha ndises 
originaires de l'Union européenne relevant de la ligne tarifair e 
110820.090 est nul.  
iv) Le taux contingentaire des droits de douane sur les marchan dises 
originaires de l'Union européenne relevant de la ligne tarifair e 
110812.090 importées à des fins autres que celles indiquées au 
point b), i), est de 12,5 pour cent.  
v) Le taux contingentaire des droits de douane sur les marchand ises 
originaires de l'Union européenne relevant de la ligne tarifair e 
190120.159 (sans addition de sucre) et 190190.179 (sans additio n 
de sucre) est de 16 pour cent.  
vi) Le taux contingentaire des droits de douane sur les marchan dises 
originaires de l'Union européenne relevant des lignes tarifaire s 
110814.090, 110819.019 et 110819.099 importées à des fins autre s 
que celles indiquées au point b), i), est de 25 pour cent.  
vii) Le taux contingentaire des droits de douane sur les marcha ndises 
originaires de l'Union européenne relevant des lignes tarifaire s 
190120.159 (avec addition de sucre) et 190190.179 (avec additio n 
de sucre) est de 25 pour cent.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 355  
( 1 ) Les importations visées au point b), ii), A) doivent faire l' objet d'un certificat de contin­
gent tarifaire délivré par le Gouvernement japonais attestant q u'elles ne sont pas destinées 
à une utilisation directe pour la vente au détail ou la restaur ation.
 c) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant des lignes tarifaires énoncées au point d) qui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a) est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre d u présent 
accord.  
d) Les points a) à c) s'appliquent aux marchandises originaires  relevant des 
lignes tarifaires 110812.090, 110813.090, 110814.090, 110819.01 9, 
110819.099, 110820.090, 190120.159 et 190190.179.  
e) Le contingent TRQ-17 est administré par le Japon de manière non discri­
minatoire sur la base d'une procédure de licence d'importation suivant le 
principe «premier arrivé, premier servi» dans le cadre de laque lle un 
certificat de contingent tarifaire est délivré par le Japon.  
19. TRQ-18: Graisses et huiles alimentaires élaborées  
a) La quantité contingentaire agrégée applicable pour une année  donnée aux 
marchandises originaires de l'Union européenne relevant de la l igne tari­
faire énoncée au point c) et le taux contingentaire des droits de douane 
pour chaque année figurent dans le tableau ci-après:  
Année  Quantité contingentaire 
agrégée 
(tonnes métriques)  Taux contingentaire des 
droits de douane 
(%) 
1 360  20,3  
2 380  19,4  
3 400  18,4  
4 420  17,4  
5 440  16,5  
6 460  15,5  
7 480  14,5  
8 500  13,6  
9 520  12,6  
10 540  11,6  
11 560  10,7  
Pour la 12  e année et chaque année ultérieure, la quantité contingentaire 
agrégée est maintenue à 560 tonnes métriques. Pour la 12  e année et 
chaque année ultérieure, le taux contingentaire des droits de d ouane est 
maintenu à 10,7 %.  
b) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant de la ligne tarifaire énoncée au point c) q ui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a) est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre d u présent 
accord.  
c) Les points a) et b) s'appliquent aux marchandises originaire s relevant de 
la ligne tarifaire 210690.291.  
d) Le contingent TRQ-18 est administré par le Japon de manière non discri­
minatoire sur la base d'une procédure de licence d'importation suivant le 
principe «premier arrivé, premier servi» dans le cadre de laque lle un 
certificat de contingent tarifaire est délivré par le Japon.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 356
 
20. TRQ-19: Préparations alimentaires contenant du cacao  
a) La quantité contingentaire agrégée applicable pour une année  donnée aux 
marchandises originaires de l'Union européenne relevant de la l igne tari­
faire énoncée au point c) et le taux contingentaire des droits de douane 
pour chaque année figurent dans le tableau ci-après:  
Année  Quantité contingentaire 
agrégée 
(tonnes métriques)  Taux contingentaire des 
droits de douane 
(%) 
1 580  20,3  
2 580  19,4  
3 580  18,4  
4 580  17,4  
5 580  16,5  
6 580  15,5  
7 580  14,5  
8 580  13,6  
9 580  12,6  
10 580  11,6  
11 580  10,7  
Pour la 12  e année et chaque année ultérieure, la quantité contingentaire 
agrégée est maintenue à 580 tonnes métriques. Pour la 12  e année et 
chaque année ultérieure, le taux contingentaire des droits de d ouane est 
maintenu à 10,7 %.  
b) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant de la ligne tarifaire énoncée au point c) q ui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a) est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre d u présent 
accord.  
c) Les points a) et b) s'appliquent aux marchandises originaire s relevant de 
la ligne tarifaire 180620.290.  
d) Le contingent TRQ-19 est administré par le Japon de manière non discri­
minatoire sur la base d'une procédure de licence d'importation suivant le 
principe «premier arrivé, premier servi» dans le cadre de laque lle un 
certificat de contingent tarifaire est délivré par le Japon.  
21. TRQ-20: Préparations alimentaires contenant du cacao (pour la fabrication de 
chocolat)  
a) Le taux contingentaire des droits de douane sur les marchand ises origi­
naires de l'Union européenne relevant de la ligne tarifaire vis ée au 
point c) est nul lorsque:  
i) le volume total de marchandises originaires importées depuis  l'Union 
européenne sur une année n'excède pas la quantité contingentair e 
agrégée indiquée dans le tableau ci-après; et  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 357
 
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
1 440  
2 526  
3 612  
4 698  
5 784  
6 870  
7 956  
8 1 042  
9 1 128  
10 1 214  
11 1 300  
Pour la 12  e année et chaque année ultérieure, la quantité contingen­
taire agrégée est maintenue à 1 300 tonnes métriques.  
ii) la quantité contingentaire à allouer pour chaque demande in troduite 
par un importateur n'excède pas le triple de la quantité de lai t en 
poudre, indiquée dans la demande, produite au moyen de lait iss u 
de la production nationale et utilisée par l'importateur pour l a produc­
tion de chocolat au Japon.  
b) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant de la ligne tarifaire visée au point c) qui  sont impor­
tées au-delà de la quantité agrégée du contingent indiquée au p oint a), i), 
est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre du présent  accord.  
c) Les points a) et b) s'appliquent aux marchandises originaire s relevant de 
la ligne tarifaire 180620.290.  
d) Le contingent TRQ-20 est administré par le Japon de manière non discri­
minatoire sur la base d'une procédure de licence d'importation suivant le 
principe «premier arrivé, premier servi» dans le cadre de laque lle un 
certificat de contingent tarifaire est délivré par le Japon.  
22. TRQ-21: Lait évaporé  
a) Le taux contingentaire des droits de douane sur les marchand ises origi­
naires de l'Union européenne relevant des lignes tarifaires éno ncées au 
point c) est nul lorsque:  
i) le volume total de marchandises originaires importées depuis  l'Union 
européenne sur une année n'excède pas la quantité contingentair e 
agrégée indiquée dans le tableau ci-après; et  
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
1 780  
2 1 124  
3 1 468  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 358
 
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
4 1 812  
5 2 156  
6 2 500  
Pour la septième année et chaque année ultérieure, la quantité contin­
gentaire agrégée est maintenue à 2 500 tonnes métriques.  
ii) les marchandises originaires sont liquides à une températur e ordinaire, 
située entre 1 et 32 degrés Celsius approximativement.  
b) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant des lignes tarifaires énoncées au point c) qui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a), i), est exclu de tout engagement tarifaire dans le ca dre du 
présent accord.  
c) Les points a) et b) s'appliquent aux marchandises originaire s relevant des 
lignes tarifaires 040291.129 et 040291.290.  
d) Le contingent TRQ-21 est administré par le Japon de manière non discri­
minatoire sur la base d'une procédure de licence d'importation suivant le 
principe «premier arrivé, premier servi» dans le cadre de laque lle un 
certificat de contingent tarifaire est délivré par le Japon.  
23. TRQ-22: Lactosérum  
a) Le taux contingentaire des droits de douane sur les marchand ises origi­
naires de l'Union européenne relevant des lignes tarifaires 040 410.139, 
040410.149, 040410.189, 040490.118, 040490.128 et 040490.138 es t nul. 
Le taux contingentaire des droits de douane sur les marchandise s origi­
naires de l'Union européenne relevant des lignes tarifaires 040 410.129 et 
040410.169 est éliminé comme suit:  
Année  Taux contingentaire des 
droits de douane 
(avec addition de sucre) 
(%) Taux contingentaire des 
droits de douane 
(sans addition de sucre) 
(%) 
1 31,8  22,7  
2 28,6  20,5  
3 25,5  18,2  
4 22,3  15,9  
5 19,1  13,6  
6 0,0  0,0  
Pour la septième année et chaque année ultérieure, le taux cont ingentaire 
des droits de douane est maintenu à zéro.  
b) Le taux contingentaire des droits de douane appliqués indiqu é au point a) 
s'applique lorsque:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 359
 
i) le volume total de marchandises originaires importées depuis  l'Union 
européenne sur une année n'excède pas la quantité contingentair e 
agrégée indiquée dans le tableau ci-après; et  
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
1 6 200  
2 6 520  
3 6 840  
4 7 160  
5 7 480  
6 7 800  
7 8 120  
8 8 440  
9 8 760  
10 9 080  
11 9 400  
Pour la 12  e année et chaque année ultérieure, la quantité contingen­
taire agrégée est maintenue à 9 400 tonnes métriques.  
ii) une des conditions suivantes est satisfaite:  
A) la teneur en cendres des marchandises originaires relevant d es 
lignes tarifaires 040410.129 et 040410.169 est supérieure ou 
égale à 11 pour cent;  
B) les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires 040410.149, 
040410.189, 040490.118, 040490.128 et 040490.138 sont du lacto­
sérum et des produits utilisés pour les préparations pour nourr issons 
consistant en des composants naturels du lait; ou  
C) les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires 
040410.139 et 040410.149 sont du perméat de lactosérum dont 
la teneur en protéines est inférieure à 5 pour cent.  
c) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant des lignes tarifaires 040410.129, 040410.13 9, 
040410.149, 040410.169 et 040410.189 qui sont importées au-delà  de 
la quantité contingentaire agrégée indiquée au point b), i), es t déterminé 
de la manière établie pour les catégories «R11» et «R12» en ce qui 
concerne les marchandises originaires dont la teneur en protéin es de 
lait est inférieure à 25 pour cent et les marchandises originai res dont la 
teneur en protéines de lait est égale ou supérieure à 25 pour c ent mais 
inférieure à 45 pour cent, pour les catégories «B5****» et «B5* ****» en 
ce qui concerne les marchandises originaires dont la teneur en protéines 
de lait est égale ou supérieure à 45 pour cent, ou pour la caté gorie «A» en 
ce qui concerne les marchandises originaires destinées à la fab rication de 
mélanges d'aliments additionnés de colorants, tel que cela est prévu à la 
section A, point 1, kk), point 1, ll), point 1, g), point 1, h)  et point 1, a) 
respectivement. Le taux des droits de douane sur les marchandis es origi­
naires de l'Union européenne relevant des lignes tarifaires 040 490.118, 
040490.128 et 040490.138 qui sont importées au-delà de la quant ité 
contingentaire agrégée indiquée au point b), i), est exclu de t out engage­
ment tarifaire dans le cadre du présent accord.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 360
 
d) Les points a) à c) s'appliquent aux marchandises originaires  relevant des 
lignes tarifaires 040410.129, 040410.139, 040410.149, 040410.16 9, 
040410.189, 040490.118, 040490.128 et 040490.138.  
e) Le contingent TRQ-22 est administré par le Japon de manière non discri­
minatoire sur la base d'une procédure de licence d'importation suivant le 
principe «premier arrivé, premier servi» dans le cadre de laque lle un 
certificat de contingent tarifaire est délivré par le Japon.  
24. TRQ-23: Beurre, lait écrémé en poudre, lait en poudre, babe urre en poudre et 
lait condensé  
a) La quantité contingentaire agrégée, applicable pour une anné e donnée aux 
marchandises originaires de l'Union européenne relevant des lig nes tari­
faires énoncées au point e), exprimée en équivalent-lait entier  (tonnes 
métriques) calculé au moyen d'un facteur de conversion indiqué au 
point c), figure dans le tableau ci-après:  
Année  Quantité contingentaire agrégée [équi­
valent-lait entier 
(tonnes métriques)]  
1 12 857  
2 13 286  
3 13 714  
4 14 143  
5 14 571  
6 15 000  
Pour la septième année et chaque année ultérieure, la quantité contin­
gentaire agrégée est maintenue à 15 000 équivalent-lait entier (tonnes 
métriques).  
b) i) Le taux contingentaire des droits de douane sur les march andises 
originaires de l'Union européenne relevant des lignes tarifaire s 
040510.129, 040510.229, 040520.090, 040590.190 et 040590.229 
est réduit comme suit:  
Année  Taux contingentaire des droits de 
douane sur le beurre  
1 35 % + 290 JPY/kg  
2 35 % + 261 JPY/kg  
3 35 % + 232 JPY/kg  
4 35 % + 203 JPY/kg  
5 35 % + 174 JPY/kg  
6 35 % + 145 JPY/kg  
7 35 % + 116 JPY/kg  
8 35 % + 87 JPY/kg  
9 35 % + 58 JPY/kg  
10 35 % + 29 JPY/kg  
11 35 %  
Pour la 12  e année et chaque année ultérieure, le taux contingentaire 
des droits de douane est maintenu à 35 %.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 361
 
ii) Le taux contingentaire des droits de douane sur les marchan dises origi­
naires de l'Union européenne relevant des lignes tarifaires 040 210.129, 
040210.212, 040210.229, 040221.212, 040221.229 et 040229.291 es t 
réduit comme suit:  
Année  Taux contingentaire des droits 
de douane sur le lait écrémé 
en poudre 
(sans addition de sucre)  Taux contingentaire des droits 
de douane sur le lait écrémé 
en poudre 
(avec addition de sucre)  
1 25 % + 130 JPY/kg  35 % + 130 JPY/kg  
2 25 % + 117 JPY/kg  35 % + 117 JPY/kg  
3 25 % + 104 JPY/kg  35 % + 104 JPY/kg  
4 25 % + 91 JPY/kg  35 % + 91 JPY/kg  
5 25 % + 78 JPY/kg  35 % + 78 JPY/kg  
6 25 % + 65 JPY/kg  35 % + 65 JPY/kg  
7 25 % + 52 JPY/kg  35 % + 52 JPY/kg  
8 25 % + 39 JPY/kg  35 % + 39 JPY/kg  
9 25 % + 26 JPY/kg  35 % + 26 JPY/kg  
10 25 % + 13 JPY/kg  35 % + 13 JPY/kg  
11 25 %  35 %  
Pour la 12  e année et chaque année ultérieure, le taux contingentaire 
des droits de douane est maintenu à 25 % pour le lait écrémé en  
poudre sans addition de sucre ou 35 % pour le lait écrémé en po udre 
avec addition de sucre.  
iii) Le taux contingentaire des droits de douane sur les marcha ndises origi­
naires de l'Union européenne relevant des lignes tarifaires 040 221.119, 
040221.129, 040229.119, 040229.129, 040390.113, 040390.123 et 
040390.133 est réduit comme suit:  
Année  Taux contingentaire des 
droits de douane sur le 
babeurre en poudre 
(sans addition de sucre)  Taux contingentaire des 
droits de douane sur le 
babeurre en poudre 
(avec addition de sucre)  Taux contingentaire des 
droits de douane sur le lait 
en poudre  
1 25 % + 200 JPY/kg  35 % + 200 JPY/kg  30 % + 210 JPY/kg  
2 25 % + 180 JPY/kg  35 % + 180 JPY/kg  30 % + 189 JPY/kg  
3 25 % + 160 JPY/kg  35 % + 160 JPY/kg  30 % + 168 JPY/kg  
4 25 % + 140 JPY/kg  35 % + 140 JPY/kg  30 % + 147 JPY/kg  
5 25 % + 120 JPY/kg  35 % + 120 JPY/kg  30 % + 126 JPY/kg  
6 25 % + 100 JPY/kg  35 % + 100 JPY/kg  30 % + 105 JPY/kg  
7 25 % + 80 JPY/kg  35 % + 80 JPY/kg  30 % + 84 JPY/kg  
8 25 % + 60 JPY/kg  35 % + 60 JPY/kg  30 % + 63 JPY/kg  
9 25 % + 40 JPY/kg  35 % + 40 JPY/kg  30 % + 42 JPY/kg  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 362
 
Année  Taux contingentaire des 
droits de douane sur le 
babeurre en poudre 
(sans addition de sucre)  Taux contingentaire des 
droits de douane sur le 
babeurre en poudre 
(avec addition de sucre)  Taux contingentaire des 
droits de douane sur le lait 
en poudre  
10 25 % + 20 JPY/kg  35 % + 20 JPY/kg  30 % + 21 JPY/kg  
11 25 %  35 %  30 %  
Pour la 12  e année et chaque année ultérieure, le taux contingentaire des dr oits de 
douane est maintenu à 25 % pour le babeurre en poudre sans addi tion de sucre, 
35 % pour le babeurre en poudre avec addition de sucre ou 30 % pour le lait en 
poudre.  
iv) Le taux contingentaire des droits de douane sur les marchan dises 
originaires de l'Union européenne relevant des lignes tarifaire s 
040299.129 et 040299.290 est nul.  
c) Aux fins du contingent TRQ-23, le facteur de conversion indi qué dans la 
colonne de droite du tableau ci-après est le coefficient permet tant de 
calculer le poids en équivalent-lait entier des marchandises or iginaires 
relevant des lignes tarifaires mentionnées dans la colonne de g auche du 
tableau ci-après:  
Ligne tarifaire  Facteur de conversion  
040210.129  6,48  
040210.212  6,48  
040210.229  6,48  
040221.119  8,9  
040221.129  13,43  
040221.212  6,84  
040221.229  6,84  
040229.119  8,9  
040229.129  13,43  
040229.291  6,84  
040299.129  6,69  
040299.290  3,65  
040390.113  6,48  
040390.123  8,57  
040390.133  13,43  
040510.129  12,34  
040510.229  15,05  
040520.090  12,34  
040590.190  12,34  
040590.229  15,05  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 363
 
d) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant des lignes tarifaires énoncées au point e) qui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a) est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre d u présent 
accord.  
e) Les points a) à d) s'appliquent aux marchandises originaires  relevant des 
lignes tarifaires 040510.129, 040510.229, 040520.090, 040590.19 0, 
040590.229, 040210.129, 040210.212, 040210.229, 040221.212, 
040221.229, 040229.291, 040221.119, 040221.129, 040229.119, 
040229.129, 040390.113, 040390.123, 040390.133, 040299.129 et 
040299.290.  
f) Le contingent TRQ-23 est administré par le Japon de manière non discri­
minatoire sur la base d'une procédure de licence d'importation suivant le 
principe «premier arrivé, premier servi» dans le cadre de laque lle un 
certificat de contingent tarifaire est délivré par le Japon.  
25. TRQ-24: Lait en poudre (pour la fabrication de chocolat)  
a) Le taux contingentaire des droits de douane sur les marchand ises origi­
naires de l'Union européenne relevant des lignes tarifaires éno ncées au 
point d) est nul lorsque:  
i) le volume total de marchandises originaires importées depuis  l'Union 
européenne au cours d'une année n'excède pas la quantité contin gen­
taire agrégée, exprimée en équivalent-lait entier (tonnes métri ques) 
calculé au moyen d'un facteur de conversion indiqué au point d) , 
figure dans le tableau ci-après; et  
Année  Quantité contingentaire agrégée 
[équivalent-lait entier (tonnes 
métriques)]  
1 5 242  
2 6 312  
3 7 382  
4 8 451  
5 9 521  
6 10 591  
7 11 661  
8 12 731  
9 13 800  
10 14 870  
11 15 940  
Pour la 12  e année et chaque année ultérieure, la quantité contingen­
taire agrégée est maintenue à 15 940 équivalent-lait entier (to nnes 
métriques).  
ii) la quantité contingentaire à allouer pour chaque demande in troduite 
par un importateur n'excède pas le triple de la quantité de lai t en 
poudre, indiquée dans la demande, produite au moyen de lait iss u 
de la production nationale et utilisée par l'importateur pour l a produc­
tion de chocolat au Japon.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 364
 
b) Aux fins du contingent TRQ-24, le facteur de conversion indi qué dans la 
colonne de droite du tableau ci-après est le coefficient permet tant de 
calculer le poids en équivalent-lait entier des marchandises or iginaires 
relevant des lignes tarifaires mentionnées dans la colonne de g auche du 
tableau ci-après:  
Ligne tarifaire  Facteur de conversion  
040221,119  8,9  
040221,129  13,43  
c) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant des lignes tarifaires énoncées au point d) qui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a), i), est exclu de tout engagement tarifaire dans le ca dre du 
présent accord.  
d) Les points a) à c) s'appliquent aux marchandises originaires  relevant des 
lignes tarifaires 040221.119 et 040221.129.  
e) Le contingent TRQ-24 est administré par le Japon de manière non discri­
minatoire sur la base d'une procédure de licence d'importation suivant le 
principe «premier arrivé, premier servi» dans le cadre de laque lle un 
certificat de contingent tarifaire est délivré par le Japon.  
26. TRQ-25: Fromages  
a) i) La quantité contingentaire agrégée applicable pour une an née donnée 
aux marchandises originaires de l'Union européenne relevant des  
lignes tarifaires énoncées au point d), à partir de la première  année 
et jusqu'à la 16  e année, figure dans le tableau ci-après:  
Année  Quantité contingentaire agrégée 
(tonnes métriques)  
1 20 000  
2 20 600  
3 21 200  
4 21 800  
5 22 500  
6 23 200  
7 23 900  
8 24 600  
9 25 300  
10 26 100  
11 26 900  
12 27 700  
13 28 500  
14 29 300  
15 30 200  
16 31 000  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 365
 
ii) À partir de la 17  e année, la quantité contingentaire agrégée pour 
chaque année est calculée tous les cinq ans en suivant la métho de 
de calcul exposée aux points A) à C), et est établie par les di spositions 
légales ou réglementaires ou les arrêtés ministériels japonais:  
A) en cas de croissance positive de la consommation totale de 
fromages au Japon au cours des six exercices budgétaires précé­
dents (  1 ), la quantité contingentaire agrégée pour chacune des cinq 
années suivantes est calculée sur la base du taux de croissance  
annuel moyen de la consommation totale de fromages au Japon au 
cours des six exercices budgétaires précédents – calculé tous l es 
cinq ans conformément au point B) sur la base des statistiques 
officielles publiées par le ministère de l'agriculture, des for êts et de 
la pêche (MAFF), ou son successeur –, et de la quantité contin­
gentaire agrégée pour l'année qui précède immédiatement chaque 
année pour laquelle calcul est effectué;  
B) le calcul du taux de croissance annuel moyen visé au point A ) 
utilise la consommation totale de fromages au Japon au cours de  
deux exercices budgétaires: le deuxième et le septième exercice s 
budgétaires précédant le premier exercice budgétaire de la péri ode 
des cinq exercices budgétaires suivants; et  
C) s'il n'y a pas de croissance positive de la consommation tot ale de 
fromages au Japon au cours des six exercices budgétaires précé­
dents, la quantité contingentaire agrégée pour chacune des cinq  
prochaines années est maintenue au niveau de l'exercice le plus  
récent.  
b) i) Le taux contingentaire des droits de douane sur les march andises 
originaires de l'Union européenne relevant de la ligne tarifair e 
040610.020 est éliminé comme suit:  
Année  Taux contingentaire des droits de 
douane 
(%) 
1 21,0  
2 19,6  
3 18,2  
4 16,8  
5 15,4  
6 14,0  
7 12,6  
8 11,2  
9 9,8  
10 8,4  
11 7,0  
12 5,6  
13 4,2  
14 2,8  
15 1,4  
16 0,0  
Pour la 17  e année et chaque année ultérieure, le taux contingentaire 
des droits de douane est maintenu à zéro.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 366  
( 1 ) Aux fins du contingent «TRQ-25», on entend par «exercice budg étaire» l'exercice budgé­
taire japonais, qui débute le 1  er avril et se termine le 31 mars suivant.
 ii) Le taux contingentaire des droits de douane sur les marchan dises 
originaires de l'Union européenne relevant des lignes tarifaire s 
040610.090, 040640.090 et 040690.090 est éliminé comme suit:  
Année  Taux contingentaire des droits de 
douane 
(%) 
1 27,9  
2 26,1  
3 24,2  
4 22,4  
5 20,5  
6 18,6  
7 16,8  
8 14,9  
9 13,0  
10 11,2  
11 9,3  
12 7,5  
13 5,6  
14 3,7  
15 1,9  
16 0,0  
Pour la 17  e année, ainsi que pour chaque année ultérieure, le taux 
contingentaire des droits de douane est maintenu à zéro.  
iii) Le taux contingentaire des droits de douane sur les marcha ndises 
originaires de l'Union européenne relevant des lignes tarifaire s 
040620.100 et 040630.000 est éliminé comme suit:  
Année  Taux contingentaire des droits de 
douane 
(%) 
1 37,5  
2 35,0  
3 32,5  
4 30,0  
5 27,5  
6 25,0  
7 22,5  
8 20,0  
9 17,5  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 367
 
Année  Taux contingentaire des droits de 
douane 
(%) 
10 15,0  
11 12,5  
12 10,0  
13 7,5  
14 5,0  
15 2,5  
16 0,0  
Pour la 17  e année, ainsi que pour chaque année ultérieure, le taux 
contingentaire des droits de douane est maintenu à zéro.  
c) Le taux des droits de douane sur les marchandises originaire s de l'Union 
européenne relevant des lignes tarifaires énoncées au point d) qui sont 
importées au-delà de la quantité contingentaire agrégée indiqué e au 
point a) est exclu de tout engagement tarifaire dans le cadre d u présent 
accord.  
d) Les points a) à c) s'appliquent aux marchandises originaires  relevant des 
lignes tarifaires 040610.020, 040610.090, 040640.090, 040620.10 0, 
040630.000 et 040690.090.  
e) Le contingent TRQ-25 est administré par le Japon de manière non discri­
minatoire sur la base d'une procédure de licence d'importation suivant le 
principe «premier arrivé, premier servi» dans le cadre de laque lle un 
certificat de contingent tarifaire est délivré par le Japon.  
SECTION C  
Mesures de sauvegarde en matière agricole  
SOUS-SECTION 1  
Notes relatives à la section C  
1. La présente section énonce les éléments suivants:  
a) les marchandises agricoles originaires susceptibles de faire  l'objet de 
mesures de sauvegarde agricole conformément à la section A, poi nt 2;  
b) les seuils de déclenchement pour l'application desdites mesu res; et  
c) le taux maximal des droits de douane pouvant être appliqué c haque année 
pour chacune de ces marchandises.  
2. Nonobstant l'article 2.8, le Japon peut appliquer une mesure  de sauvegarde 
agricole aux marchandises agricoles originaires relevant des li gnes tarifaires 
présentant la mention «SG1*», «SG1**», «SG2», «SG3», «SG4*», «S G4**», 
«SG5» ou «SG6» dans la colonne «Note» de la liste du Japon. Le Japon ne 
peut appliquer lesdites mesures que dans le respect des conditi ons et modalités 
figurant dans la présente section.  
3. Si les conditions énoncées dans la présente section sont rem plies, le Japon 
peut en guise de mesure de sauvegarde agricole augmenter le tau x des droits 
de douane appliqué à une marchandise agricole originaire à un n iveau qui 
n'excède pas la plus petite valeur entre:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 368
 
a) le taux de droit de la nation la plus favorisée appliqué au moment de 
l'exécution de la mesure de sauvegarde agricole;  
b) le taux de droit de la nation la plus favorisée appliqué le jour précédant la 
date d'entrée en vigueur du présent accord; et  
c) le taux de droits de douane indiqué dans la présente section . 
4. Le Japon applique toute mesure de sauvegarde en matière agri cole de manière 
transparente. Dans un délai de soixante jours à compter de la d ate à laquelle la 
mesure de sauvegarde agricole est imposée, le Japon en informe l'Union 
européenne par écrit et lui fournit les données pertinentes con cernant la 
mesure. Sur demande écrite de l'Union européenne, le Japon répo nd aux 
questions spécifiques de l'Union européenne et lui fournit des informations – 
notamment par courrier électronique, vidéoconférence et en pers onne – en ce 
qui concerne l'exécution de la mesure.  
5. Il est entendu qu'aucune mesure de sauvegarde agricole ne pe ut être appliquée 
ou maintenue à la date à laquelle taux de droits de douane visé  au point 3, c), 
de la présente sous-section devient nul ou après cette date.  
6. Aux fins de la présente section, on entend par:  
a) «exercice budgétaire» l'exercice budgétaire japonais, qui dé bute le 1  er avril 
et se termine le 31 mars suivant; et  
b) «trimestre» une période s'étendant  
i) du 1  er avril au 30 juin;  
ii) du 1  er juillet au 30 septembre;  
iii) du 1  er octobre au 31 décembre; ou  
iv) du 1  er janvier au 31 mars.  
SOUS-SECTION 2  
Mesure de sauvegarde agricole relative à la viande de bœuf  
1. Conformément à la sous-section 1, point 2, en ce qui concern e les marchan­
dises agricoles originaires relevant des lignes tarifaires prés entant la mention 
«SG1*» dans la colonne «Note» de la liste du Japon (ci-après dé nommées 
dans la présente sous-section les «marchandises SG1*») ou les m archandises 
agricoles originaires relevant des lignes tarifaires présentant  la mention 
«SG1**» dans la colonne «Note» dans la liste du Japon (ci-après  dénommées 
dans la présente sous-section les «marchandises SG1**»), le Jap on peut appli­
quer une mesure de sauvegarde agricole uniquement si le volume total des 
importations desdites marchandises en provenance de l'Union eur opéenne pour 
une année donnée excède le seuil de déclenchement suivant:  
a) 43 500 tonnes métriques pour la première année, sous réserve  des dispo­
sitions du point 9;  
b) 44 278 tonnes métriques pour la deuxième année;  
c) 45 056 tonnes métriques pour la troisième année;  
d) 45 833 tonnes métriques pour la quatrième année;  
e) 46 611 tonnes métriques pour la cinquième année;  
f) 47 389 tonnes métriques pour la sixième année;  
g) 48 167 tonnes métriques pour la septième année;  
h) 48 944 tonnes métriques pour la huitième année;  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 369
 
i) 49 722 tonnes métriques pour la neuvième année;  
j) 50 500 tonnes métriques pour la 10  e année;  
k) de la 11  e année à la 15  e année, pour chaque année, le seuil de déclen­
chement de l'année précédente plus 385 tonnes métriques; et  
l) à partir de la 16  e année, pour chaque année, le seuil de déclenchement de 
l'année précédente plus 770 tonnes métriques.  
2. a) Pour les marchandises SG1*, le taux de droits de douane v isé à la 
sous-section 1, point 3, c), est établi comme suit:  
i) 38,5 pour cent de la première année à la troisième année;  
ii) 30,0 pour cent de la quatrième année à la 10  e année;  
iii) 20,0 pour cent de la 11  e année à la 14  e année;  
iv) 18,0 pour cent pour la 15  e année; et  
v) à partir de la 16  e année:  
A) un point de pourcentage de moins que le taux de droits de do uane 
de l'année précédente, si le Japon n'a pas appliqué de mesure d e 
sauvegarde agricole au titre de la présente sous-section au cou rs de 
l'année précédente; ou  
B) le même taux que l'année précédente, si le Japon a appliqué une 
mesure de sauvegarde agricole au titre de la présente sous-sect ion 
au cours de l'année précédente.  
b) Pour les marchandises SG1**, le taux de droits de douane vis é à la 
sous-section 1, point 3, c), est établi comme suit:  
i) 39,0 pour cent la première année;  
ii) 38,5 pour cent les deuxième et troisième années;  
iii) 32,7 pour cent la quatrième année;  
iv) 30,6 pour cent la cinquième année;  
v) 30,0 pour cent de la sixième année à la 10  e année;  
vi) 20,0 pour cent de la 11  e année à la 14  e année;  
vii) 18,0 pour cent pour la 15  e année; et  
viii) à partir de la 16  e année:  
A) un point de pourcentage de moins que le taux de l'année préc é­
dente, si le Japon n'a pas appliqué de mesure de sauvegarde 
agricole au titre de la présente sous-section au cours de l'ann ée 
précédente; ou  
B) le même taux que l'année précédente, si le Japon a appliqué une 
mesure de sauvegarde agricole au titre de la présente sous-sect ion 
au cours de l'année précédente.  
c) Si la condition énoncée au point 1 est remplie au cours d'un e année et 
qu'en conséquence, une mesure de sauvegarde agricole est appliq uée au 
cours de l'année suivante conformément au point 3, b) ou c), le  taux de 
droits de douane visé à la sous-section 1, point 3, c), est éta bli, aux fins de 
ladite mesure de sauvegarde agricole et pour sa durée, au nivea u applicable 
pour l'année au cours de laquelle la condition énoncée au point  1 a été 
remplie.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 370
 
3. Une mesure de sauvegarde agricole visée au point 1 peut être  maintenue:  
a) si le volume total des importations de marchandises SG1* ou SG1** en 
provenance de l'Union européenne au cours d'un exercice budgéta ire 
excède le seuil de déclenchement indiqué au point 1 avant le 31  janvier 
jusqu'à la fin dudit exercice budgétaire;  
b) si le volume total des importations de marchandises SG1* ou SG1** en 
provenance de l'Union européenne au cours d'un exercice budgéta ire 
excède le seuil de déclenchement indiqué au point 1 au cours du  mois 
de février pendant une période de 45 jours commençant à la date  d'appli­
cation de la mesure de sauvegarde agricole; et  
c) si le volume total des importations de marchandises SG1* ou SG1** en 
provenance de l'Union européenne au cours d'un exercice budgéta ire 
excède le seuil de déclenchement indiqué au point 1 au cours du  mois 
de mars pendant une période de 30 jours commençant à la date d' appli­
cation de la mesure de sauvegarde agricole.  
4. a) Aux fins de la présente sous-section, la période pendant laquelle une 
mesure de sauvegarde agricole peut être maintenue commence au p lus 
tard le jour suivant le cinquième jour ouvrable après la fin de  la période 
de publication visée au point c) au cours de laquelle la condit ion énoncée 
au point 1 est satisfaite.  
b) Aux fins de la présente sous-section, en tant que mesure exc eptionnelle 
prise pour l'application de la présente sous-section, l'adminis tration doua­
nière japonaise publie, au plus tard cinq jours ouvrables après  la fin de 
chaque période de publication, le volume total des importations  de 
marchandises SG1* et SG1** en provenance de l'Union européenne entre:  
i) le début de l'année budgétaire et la fin de la période de pu blication; et  
ii) le début du trimestre et la fin de la période de publicatio n, pour ce qui 
est de la 11  e année à la 15  e année.  
c) Aux fins de la présente sous-section, on entend par «période  de publica­
tion»:  
i) la période entre le premier jour et le 10  e jour de chaque mois;  
ii) la période entre le 11  e jour et le 20  e jour de chaque mois; et  
iii) la période entre le 21  e jour et le 20  e jour de chaque mois.  
5. a) Nonobstant le paragraphe 1, si, au cours d'une année entr e la 11  e année et 
la 15  e année, le volume total des importations de marchandises SG1* ou  
SG1** en provenance de l'Union européenne pour un trimestre exc ède le 
volume de déclenchement de sauvegarde trimestriel établi au poi nt b), le 
Japon peut augmenter le taux de droits de douane sur ces marcha ndises 
conformément à la sous-section 1, point 3, pendant une période de 
90 jours. La période de 90 jours débute au plus tard le jour su ivant le 
cinquième jour ouvrable après la fin de la période de publicati on au cours 
de laquelle volume total d'importation de ces marchandises pour  le 
trimestre en question a dépassé le volume de déclenchement de s auvegarde 
trimestriel. Si la condition énoncée dans le présent point est satisfaite, le 
taux de droits de douane visé à la sous-section 1, point 3, c),  est établi 
comme suit:  
i) 20,0 pour cent de la 11  e année à la 14  e année; et  
ii) 18,0 pour cent pour la 15  e année.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 371
 
b) Aux fins du présent point, on entend par «volume de déclench ement de 
sauvegarde trimestriel» 117 pour cent du quart du seuil de décl enchement 
indiqué au point 1, k), pour l'année concernée.  
c) Nonobstant le paragraphe 1, si, au cours d'une année entre l a 11  e année et 
la 15  e année, le volume total des importations de marchandises SG1* ou  
SG1** en provenance de l'Union européenne excède le seuil de dé clen­
chement indiqué au point 1, k), pour l'année concernée et, qu'e n même 
temps, le volume total d'importation de ces marchandises en pro venance de 
l'Union européenne excède, pendant le trimestre, le volume de d éclenche­
ment de sauvegarde trimestriel indiqué au point b), le Japon pe ut maintenir 
une mesure de sauvegarde agricole au titre de la présente sous- section au 
plus tard jusqu'à la fin de la période de 90 jours prévue au po int a) ou la 
fin des périodes prévues au paragraphe 3.  
6. Si le Japon n'applique pas de mesure de sauvegarde agricole au titre de la 
présente sous-section aux marchandises SG1* pendant quatre anné es consé­
cutives après la 15  e année, le Japon n'applique plus de mesures de sauvegarde 
agricole au titre de la présente sous-section. Il en va de même  pour les 
marchandises SG1**.  
7. Nonobstant le paragraphe 1, si les importations au Japon de marchandises 
SG1* ou SG1** en provenance de l'Union européenne ont été total ement ou 
sensiblement suspendues pendant plus de trente-six mois en rais on de préoc­
cupations sanitaires, le Japon n'applique pas de mesure de sauv egarde agricole 
au titre de la présente sous-section auxdites marchandises pend ant une période 
de quarante-huit mois suivant la levée totale ou substantielle de la suspension. 
Si l'importation de ces marchandises en provenance de l'Union e uropéenne a 
été suspendue et qu'une catastrophe naturelle, comme une sécher esse extrême, 
perturbe la reprise de la production desdites marchandises dans  l'Union euro­
péenne, la période pendant laquelle Japon n'applique pas de mes ure de sauve­
garde agricole au titre de la présente sous-section auxdites ma rchandises est de 
soixante mois.  
8. Le Japon n'applique pas les mesures tarifaires d'urgence rel atives au bœuf 
visées à l'article 7.5 de la loi japonaise portant mesures tari faires provisoires 
(loi n  o 36 de 1960) aux marchandises SG1*.  
9. Si la première année compte moins de douze mois, le seuil de  déclenchement 
applicable pour la première année aux fins du point 1, a), est calculé en 
multipliant 43 500 tonnes métriques par une fraction dont le nu mérateur est 
égal au nombre de mois qui séparent la date d'entrée en vigueur  du présent 
accord et le 31 mars suivant et dont le dénominateur est 12. Af in de déter­
miner le seuil de déclenchement applicable conformément à la ph rase précé­
dente, toute fraction inférieure à 1,0 est arrondie au nombre e ntier le plus 
proche (pour 0,5 la fraction est arrondie à 1,0).  
SOUS-SECTION 3  
Mesure de sauvegarde agricole relative à la viande de porc  
1. Conformément à la sous-section 1, paragraphe 2, en ce qui co ncerne les 
marchandises agricoles originaires relevant des lignes tarifair es présentant la 
mention «SG2» dans la colonne «Note» de la liste du Japon (ci-a près dénom­
mées dans la présente sous-section les «marchandises SG2»), le Japon peut 
appliquer une mesure de sauvegarde agricole uniquement s'il est  satisfait à la 
condition suivante:  
a) au cours des première et deuxième années, sous réserve des d ispositions du 
point 6, le Japon peut appliquer une mesure de sauvegarde agric ole au titre 
de la présente sous-section aux marchandises SG2 uniquement si le 
volume total des importations de marchandises SG2 en provenance  de 
l'Union européenne pour l'année en question excède 112 pour cen t du 
plus grand volume total annuel d'importation de marchandises SG 2 en 
provenance de l'Union européenne au cours d'un des trois exerci ces budgé­
taires précédents;  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 372
 
b) au cours des troisième et quatrième années, le Japon peut ap pliquer une 
mesure de sauvegarde agricole au titre de la présente sous-sect ion aux 
marchandises SG2 uniquement si le volume total des importations  de 
marchandises SG2 en provenance de l'Union européenne pour l'ann ée en 
question excède 116 pour cent du plus grand volume total annuel  d'impor­
tation de marchandises SG2 en provenance de l'Union européenne au cours 
d'un des trois exercices budgétaires précédents;  
c) au cours des cinquième et sixième années:  
i) le Japon peut appliquer une mesure de sauvegarde agricole au  titre de 
la présente sous-section aux marchandises SG2 importées à un pr ix égal 
ou supérieur au prix seuil (  1 ) applicable à ces marchandises SG2 
uniquement si le volume total des importations de marchandises SG2 
en provenance de l'Union européenne pour l'année en question ex cède 
116 pour cent du plus grand volume total annuel d'importation d e ces 
marchandises SG2 en provenance de l'Union européenne au cours d 'un 
des trois exercices budgétaires précédents; ou  
ii) le Japon peut appliquer une mesure de sauvegarde agricole a u titre de 
la présente sous-section aux marchandises SG2 importées à un pr ix 
inférieur au prix seuil applicable auxdites marchandises unique ment si 
le volume total d'importation de ces marchandises SG2 en proven ance 
de l'Union européenne pour l'année en question excède:  
A) 63 000 tonnes métriques pour la cinquième année; et  
B) 71 400 tonnes métriques pour la sixième année; et  
d) de la septième année à la 11  e année:  
i) le Japon peut appliquer une mesure de sauvegarde agricole au  titre de 
la présente sous-section aux marchandises SG2 importées à un pr ix égal 
ou supérieur au prix seuil applicable auxdites marchandises uni quement 
si le volume total des importations de marchandises SG2 en prov enance 
de l'Union européenne pour l'année en question excède 119 pour cent 
du plus grand volume total annuel d'importation de ces marchand ises 
SG2 en provenance de l'Union européenne au cours d'un des trois  
exercices budgétaires précédents; ou  
ii) le Japon peut appliquer une mesure de sauvegarde agricole a u titre de 
la présente sous-section aux marchandises SG2 importées à un pr ix 
inférieur au prix seuil applicable auxdites marchandises unique ment si 
le volume total d'importation de ces marchandises SG2 en proven ance 
de l'Union européenne pour l'année en question excède:  
A) 79 800 tonnes métriques pour la septième année;  
B) 88 200 tonnes métriques pour la huitième année;  
C) 96 600 tonnes métriques pour la neuvième année;  
D) 105 000 tonnes métriques pour la 10  e année; et  
E) 105 000 tonnes métriques pour la 11  e année.  
2. Pour les marchandises SG2, le taux de droits de douane visé à la 
sous-section 1, point 3, c), est établi comme suit:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 373  
( 1 ) Pour l'application des points c) et d), on entend par «prix s euil»: 
a) 399 JPY par kilogramme pour les marchandises agricoles origi naires relevant des 
lignes tarifaires 020312.021, 020312.023, 020319.021, 020319.02 3, 020322.021, 
020322.023, 020329.021, 020329.023, 020630.092, 020630.093, 020 649.092 et 
020649.093; et 
b) 299,25 JPY par kilogramme pour les marchandises agricoles or iginaires relevant des 
lignes tarifaires 020311.020, 020311.030, 020321.020 et 020321. 030.
 a) pour les marchandises SG2 relevant des lignes tarifaires 020 311.040, 
020312.022, 020319.022, 020321.040, 020322.022, 020329.022 
020630.099 et 020649.099:  
i) 4,0 pour cent de la première année à la troisième année;  
ii) 3,4 pour cent de la quatrième année à la sixième année;  
iii) 2,8 pour cent de la septième année à la neuvième année; et  
iv) 2,2 pour cent les 10  e et 11  e années;  
b) pour les marchandises SG2 relevant des lignes tarifaires 020 312.021, 
020312.023, 020319.021, 020319.023, 020322.021, 020322.023, 
020329.021, 020329.023, 020630.092, 020630.093, 020649.092 et 
020649.093, la plus petite valeur entre:  
i) la différence entre le prix CAF à l'importation par kilogram me et le 
premier prix à l'importation standard de sauvegarde (  1 ); et 
ii) le premier taux alternatif (  2 ); et 
c) pour les marchandises SG2 relevant des lignes tarifaires 020 311.020, 
020311.030, 020321.020 et 020321.030, la plus petite valeur ent re: 
i) la différence entre le prix CAF à l'importation par kilogram me et le 
deuxième prix à l'importation standard de sauvegarde (  3 ); et 
ii) le deuxième taux alternatif (  4 ). 
3. Toute mesure de sauvegarde agricole appliquée au titre de la  présente 
sous-section ne peut être maintenue que jusqu'à la fin de l'ann ée au cours 
de laquelle la condition énoncée au point 1 est remplie.  
4. Le Japon n'applique ni ne maintient de mesures de sauvegarde  agricole au titre 
de la présente sous-section après la fin de la 11  e année.  
5. Le Japon n'applique pas les mesures tarifaires d'urgence rel atives à la viande 
de porc visées à l'article 7.6 de la loi japonaise portant mesu res tarifaires 
provisoires (loi n  o 36 de 1960) aux marchandises SG2.  
6. Si la première année compte moins de douze mois, le seuil de  déclenchement 
pour la première année établi au point 1 pour les marchandises SG2 en 
provenance de l'Union européenne aux fins du point 1, a), est c alculé en 
multipliant 112 pour cent du plus grand volume total annuel d'i mportation 
de marchandises SG2 en provenance de l'Union européenne au cour s d'un des 
trois exercices budgétaires précédents par une fraction dont le  numérateur est 
égal au nombre de mois qui séparent la date d'entrée en vigueur  du présent 
accord et le 31 mars suivant et dont le dénominateur est 12. Af in de déter­
miner le seuil de déclenchement applicable conformément à la ph rase précé­
dente, toute fraction inférieure à 1,0 est arrondie au nombre e ntier le plus 
proche (pour 0,5 la fraction est arrondie à 1,0).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 374  
( 1 ) Pour l'application du point b), le «premier prix à l'importat ion standard de sauvegarde» 
est égal à 524 JPY par kilogramme multiplié par la somme de 100  pour cent et du taux 
de droits de douane indiqué au point a) pour l'année en questio n. 
( 2 ) Pour l'application du point b), on entend par «premier taux a lternatif»: 
a) le taux de droits de douane mentionné dans la liste du Japon  pour les lignes tarifaires 
020312.023, 020319.023, 020322.023, 020329.023, 020630.093 ou 0 20649.093 de la 
première année à la quatrième année; 
b) 100 JPY par kilogramme de la cinquième année à la neuvième a nnée; et 
c) 70 JPY par kilogramme les 10  e et 11  e années. 
( 3 ) Pour l'application du point c), le «deuxième prix à l'importa tion standard de sauvegarde» 
est égal à 393 JPY par kilogramme multiplié par la somme de 100  pour cent et du taux 
des droits de douane indiqué au point a) pour l'année en questi on. 
( 4 ) Pour l'application du point c), on entend par «deuxième taux alternatif»: 
a) le taux de droits de douane mentionné dans la liste du Japon  pour les lignes tarifaires 
020311.020 ou 020321.020 de la première année à la quatrième an née; 
b) 75 JPY par kilogramme de la cinquième année à la neuvième an née; et 
c) 52,5 JPY par kilogramme les 10  e et 11  e années.
 SOUS-SECTION 4  
Mesure de sauvegarde agricole pour la viande de porc transformé e 
1. Conformément à la sous-section 1, paragraphe 2, en ce qui co ncerne les 
marchandises agricoles originaires relevant des lignes tarifair es présentant la 
mention «SG3» dans la colonne «Note» de la liste du Japon (ci-a près dénom­
mées dans la présente sous-section les «marchandises SG3»), le Japon peut 
appliquer une mesure de sauvegarde agricole uniquement s'il est  satisfait à la 
condition suivante:  
a) au cours des première et deuxième années, sous réserve des d ispositions du 
paragraphe 6, le Japon peut appliquer une mesure de sauvegarde agricole 
au titre de la présente sous-section aux marchandises SG3 uniqu ement si le 
volume total des importations de marchandises SG3 en provenance  de 
l'Union européenne pour l'année en question excède 115 pour cen t du 
plus grand volume total annuel d'importation de marchandises SG 3 en 
provenance de l'Union européenne au cours d'un des trois exerci ces budgé­
taires précédents;  
b) de la troisième année à la sixième année, le Japon peut appl iquer une 
mesure de sauvegarde agricole au titre de la présente sous-sect ion aux 
marchandises SG3, uniquement si le volume total des importation s de 
marchandises SG3 en provenance de l'Union européenne pour l'ann ée en 
question excède 118 pour cent du plus grand volume total annuel  d'impor­
tation de marchandises SG3 en provenance de l'Union européenne au cours 
d'un des trois exercices budgétaires précédents; et  
c) de la septième année à la 11  e année, le Japon peut appliquer une mesure de 
sauvegarde agricole au titre de la présente sous-section aux ma rchandises 
SG3, uniquement si le volume total des importations de marchand ises SG3 
en provenance de l'Union européenne pour l'année en question ex cède 121 
pour cent du plus grand volume total annuel d'importation de ma rchandises 
SG3 en provenance de l'Union européenne au cours d'un des trois  exer­
cices budgétaires précédents.  
2. a) Pour les marchandises SG3, le taux de droits de douane vi sé à la 
sous-section 1, point 3, c), est établi comme suit:  
i) 85 pour cent du taux de base de la première année à la quatr ième 
année;  
ii) 60 pour cent du taux de base de la cinquième année à la neu vième 
année; et  
iii) 45 pour cent du taux de base de la 10  e année à la 11  e année.  
b) Pour l'application du point a), le taux de base est composé d'un élément  ad 
valorem  et d'un élément spécifique, chacun d'entre eux étant réduit au x 
pourcentages indiqués au point a) afin de déterminer le taux de s droits de 
douane visé à la sous-section 1, paragraphe 3, point c). L'élém ent ad 
valorem  du taux de base s'élève à 8,5 pour cent et l'élément spécifiqu e 
est égal à 614,85 JPY par kilogramme moins 60 pour cent du prix  CAF à 
l'importation par kilogramme de marchandise SG3 concernée.  
3. Toute mesure de sauvegarde agricole appliquée au titre de la  présente 
sous-section ne peut être maintenue que jusqu'à la fin de l'ann ée au cours 
de laquelle la condition énoncée au paragraphe 1 est remplie.  
4. Le Japon n'applique pas de mesure de sauvegarde agricole au titre de la 
présente sous-section après la fin de la 11  e année.  
5. Le Japon n'applique pas les mesures tarifaires d'urgence rel atives à la viande 
de porc visées à l'article 7.6 de la loi japonaise portant mesu res tarifaires 
provisoires (loi n  o 36 de 1960) aux marchandises SG3.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 375
 
6. Si la première année compte moins de douze mois, le seuil de  déclenchement 
pour la première année établi au point 1 pour les marchandises SG3 en 
provenance de l'Union européenne aux fins du paragrapbhe 1, poi nt a), est 
calculé en multipliant 115 pour cent du plus grand volume total  annuel 
d'importation de marchandises SG3 en provenance de l'Union euro péenne 
au cours d'un des trois exercices budgétaires précédents par un e fraction 
dont le numérateur est égal au nombre de mois qui séparent la d ate d'entrée 
en vigueur du présent accord et le 31 mars suivant et dont le d énominateur est 
12. Afin de déterminer le seuil de déclenchement applicable con formément à 
la phrase précédente, toute fraction inférieure à 1,0 est arron die au nombre 
entier le plus proche (pour 0,5 la fraction est arrondie à 1,0) . 
SOUS-SECTION 5  
Mesure de sauvegarde agricole relative au concentrat de protéin es de 
lactosérum (CPL)  
1. Conformément à la sous-section 1, paragraphe 2, en ce qui co ncerne les 
marchandises agricoles originaires relevant des lignes tarifair es présentant la 
mention «SG4*» dans la colonne «Note» de la liste du Japon, le Japon peut 
appliquer une mesure de sauvegarde agricole uniquement si le vo lume total 
des importations de ces marchandises agricoles originaires en p rovenance de 
l'Union européenne pour une année donnée excède le seuil de déc lenchement 
établi comme suit:  
a) 2 000 tonnes métriques pour la première année, sous réserve des disposi­
tions du point 6;  
b) 2 133 tonnes métriques pour la deuxième année;  
c) 2 267 tonnes métriques pour la troisième année;  
d) 2 400 tonnes métriques pour la quatrième année;  
e) 2 533 tonnes métriques pour la cinquième année;  
f) 2 667 tonnes métriques pour la sixième année;  
g) 2 800 tonnes métriques pour la septième année;  
h) 2 933 tonnes métriques pour la huitième année;  
i) 3 067 tonnes métriques pour la neuvième année;  
j) 3 200 tonnes métriques pour la 10  e année;  
k) 3 544 tonnes métriques pour la 11  e année;  
l) 3 888 tonnes métriques pour la 12  e année;  
m) 4 232 tonnes métriques pour la 13  e année;  
n) 4 690 tonnes métriques pour la 14  e année;  
o) 5 148 tonnes métriques pour la 15  e année;  
p) 5 606 tonnes métriques pour la 16  e année;  
q) 6 064 tonnes métriques pour la 17  e année;  
r) 6 522 tonnes métriques pour la 18  e année;  
s) 6 980 tonnes métriques pour la 19  e année;  
t) 7 438 tonnes métriques pour la 20  e année; et  
u) à partir de la 21  e année, pour chaque année, le seuil de déclenchement de 
l'année précédente plus 573 tonnes métriques.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 376
 
2. Pour les marchandises agricoles originaires relevant des lig nes tarifaires 
accompagnées de la mention «SG4*», le taux de droits de douane visé à la 
sous-section 1, point 3, c), est établi comme suit:  
a) 29,8 pour cent plus 120 JPY par kilogramme de la première an née à la 
cinquième année;  
b) 23,8 pour cent plus 105 JPY par kilogramme de la sixième ann ée à la 10  e 
année;  
c) 19,4 pour cent plus 90 JPY par kilogramme de la 11  e année à la 15  e année;  
d) 13,4 pour cent plus 75 JPY par kilogramme de la 16  e année à la 20  e année; et  
e) à partir de la 21  e année:  
i) s'il n'a pas été fait application d'une mesure de sauvegarde  agricole 
visée par la présente sous-section au cours de l'année précéden te, 
l'élément  ad valorem  du taux est 1,9 pour cent inférieur à celui de 
l'année précédente et l'élément spécifique du taux est de 10,7 JPY 
par kilogramme inférieur à celui de l'année précédente; ou  
ii) s'il a été fait application d'une mesure de sauvegarde agri cole visée par 
la présente sous-section au cours de l'année précédente, l'élém ent ad 
valorem  du taux est 1,0 pour cent inférieur à celui de l'année précé­
dente et l'élément spécifique du taux est de 5,0 JPY par kilogr amme 
inférieur à celui de l'année précédente.  
3. Toute mesure de sauvegarde agricole appliquée au titre de la  présente 
sous-section ne peut être maintenue que jusqu'à la fin de l'ann ée au cours 
de laquelle la condition énoncée au paragraphe 1 est remplie.  
4. Si, au cours de trois années consécutives après la 20  e année, le Japon 
n'applique pas de mesure de sauvegarde agricole au titre de la présente 
sous-section, le Japon n'applique plus de mesures de sauvegarde  agricole au 
titre de la présente sous-section.  
5. a) Nonobstant le paragraphe 1, le Japon n'applique pas de me sure de sauve­
garde agricole au titre de la présente sous-section:  
i) en cas de pénurie nationale de lait écrémé en poudre au Japo n; ou  
ii) en l'absence d'une baisse démontrable de la demande nationa le de lait 
écrémé en poudre au Japon.  
b) Si le Japon applique une mesure de sauvegarde agricole au ti tre de la 
présente sous-section alors que l'Union européenne estime qu'un e des 
conditions énoncées au point a) est remplie, l'Union européenne  peut:  
i) demander au Japon d'expliquer pourquoi il ne considère pas q u'une des 
conditions énoncées au point a) est remplie; et  
ii) demander au Japon de mettre un terme à l'application de la mesure de 
sauvegarde agricole pour le reste de l'année.  
6. Si la première année compte moins de douze mois, le seuil de  déclenchement 
applicable pour la première année aux fins du paragraphe 1, poi nt a), est 
calculé en multipliant 2 000 tonnes métriques par une fraction dont le numé­
rateur est égal au nombre de mois qui séparent la date d'entrée  en vigueur du 
présent accord et le 31 mars suivant et dont le dénominateur es t 12. Afin de 
déterminer le seuil de déclenchement applicable conformément à la phrase 
précédente, toute fraction inférieure à 1,0 est arrondie au nom bre entier le plus 
proche (pour 0,5 la fraction est arrondie à 1,0).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 377
 
SOUS-SECTION 6  
Mesure de sauvegarde agricole relative au lactosérum en poudre  
1. Conformément à la sous-section 1, paragraphe 2, en ce qui co ncerne les 
marchandises agricoles originaires relevant des lignes tarifair es présentant la 
mention «SG4**» dans la colonne «Note» de la liste du Japon, le  Japon peut 
appliquer une mesure de sauvegarde agricole uniquement si le vo lume total 
des importations de ces marchandises agricoles originaires en p rovenance de 
l'Union européenne pour une année donnée dépasse le seuil de dé clenchement 
établi comme suit:  
a) 2 300 tonnes métriques pour la première année, sous réserve des disposi­
tions du point 5;  
b) 2 456 tonnes métriques pour la deuxième année;  
c) 2 611 tonnes métriques pour la troisième année;  
d) 2 767 tonnes métriques pour la quatrième année;  
e) 2 922 tonnes métriques pour la cinquième année;  
f) 3 078 tonnes métriques pour la sixième année;  
g) 3 233 tonnes métriques pour la septième année;  
h) 3 389 tonnes métriques pour la huitième année;  
i) 3 544 tonnes métriques pour la neuvième année;  
j) 3 700 tonnes métriques pour la 10  e année;  
k) 3 929 tonnes métriques pour la 11  e année;  
l) 4 158 tonnes métriques pour la 12  e année;  
m) 4 502 tonnes métriques pour la 13  e année;  
n) 4 846 tonnes métriques pour la 14  e année;  
o) 5 190 tonnes métriques pour la 15  e année; et  
p) à partir de la 16  e année, pour chaque année, le seuil de déclenchement de 
l'année précédente plus 458 tonnes métriques.  
2. Pour les marchandises agricoles originaires relevant des lig nes tarifaires 
accompagnées de la mention «SG4**», le taux de droits de douane  visé à 
la sous-section 1, paragraphe 3, point c), est établi comme sui t: 
a) 29,8 pour cent plus 75 JPY par kilogramme de la première ann ée à la 
cinquième année;  
b) 23,8 pour cent plus 45 JPY par kilogramme de la sixième anné e à la 10  e 
année;  
c) 13,4 pour cent plus 30 JPY par kilogramme de la 11  e année à la 15  e année; 
et 
d) à partir de la 16  e année:  
i) s'il n'a pas été fait application d'une mesure de sauvegarde  agricole 
visée par la présente sous-section au cours de l'année précéden te, 
l'élément  ad valorem  du taux est 2,0 pour cent inférieur à celui de 
l'année précédente et l'élément spécifique du taux est de 4,0 J PY par 
kilogramme inférieur à celui de l'année précédente; ou  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 378
 
ii) s'il a été fait application d'une mesure de sauvegarde agri cole visée par 
la présente sous-section au cours de l'année précédente, l'élém ent ad 
valorem  du taux est 1,0 pour cent inférieur à celui de l'année précé­
dente et l'élément spécifique du taux est de 2,0 JPY par kilogr amme 
inférieur à celui de l'année précédente.  
3. Toute mesure de sauvegarde agricole appliquée au titre de la  présente 
sous-section ne peut être maintenue que jusqu'à la fin de l'ann ée au cours 
de laquelle la condition énoncée au paragraphe 1 est satisfaite . 
4. Si, au cours de deux années consécutives après la 15  e année, le Japon 
n'applique pas de mesure de sauvegarde agricole au titre de la présente 
sous-section, le Japon n'applique plus de mesures de sauvegarde  agricole au 
titre de la présente sous-section.  
5. Si la première année compte moins de douze mois, le seuil de  déclenchement 
applicable pour la première année aux fins du paragraphe 1, poi nt a), est 
calculé en multipliant 2 300 tonnes métriques par une fraction dont le numé­
rateur est égal au nombre de mois qui séparent la date d'entrée  en vigueur du 
présent accord et le 31 mars suivant et dont le dénominateur es t 12. Afin de 
déterminer le seuil de déclenchement applicable conformément à la phrase 
précédente, toute fraction inférieure à 1,0 est arrondie au nom bre entier le plus 
proche (pour 0,5 la fraction est arrondie à 1,0).  
SOUS-SECTION 7  
Mesure de sauvegarde agricole relative aux oranges fraîches  
1. Conformément à la sous-section 1, paragraphe 2, en ce qui co ncerne les 
marchandises agricoles originaires relevant des lignes tarifair es présentant la 
mention «SG5» dans la colonne «Note» de la liste du Japon, sous  réserve des 
dispositions du paragraphe 5, le Japon peut appliquer une mesur e de sauve­
garde agricole uniquement si le volume total des importations d e ces marchan­
dises agricoles originaires en provenance de l'Union européenne  entre le 
1 er décembre et le 31 mars de l'exercice budgétaire excède 2 000 to nnes 
métriques.  
2. Pour les marchandises agricoles originaires relevant des lig nes tarifaires 
accompagnées de la mention «SG5», le taux de droits de douane v isé à la 
sous-section 1, paragraphe 3, point c), est établi comme suit:  
a) 28 pour cent de la première année à la quatrième année; et  
b) 20 pour cent de la cinquième année à la septième année.  
3. Toute mesure de sauvegarde agricole appliquée au titre de la  présente 
sous-section ne peut être maintenue que jusqu'à la fin de l'ann ée au cours 
de laquelle la condition énoncée au paragraphe 1 est satisfaite . 
4. Le Japon n'applique pas de mesure de sauvegarde agricole au titre de la 
présente sous-section après la fin de la septième année.  
5. Si la première année compte moins de quatre mois, le seuil d e déclenchement 
établi au point 1 pour la première année aux fins du paragraphe  1, point a), est 
calculé en multipliant 2 000 tonnes métriques par une fraction dont le numé­
rateur est égal au nombre de mois qui séparent la date d'entrée  en vigueur du 
présent accord et le 31 mars suivant et dont le dénominateur es t 4. Afin de 
déterminer le seuil de déclenchement applicable conformément à la phrase 
précédente, toute fraction inférieure à 1,0 est arrondie au nom bre entier le plus 
proche (pour 0,5 la fraction est arrondie à 1,0).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 379
 
SOUS-SECTION 8  
Mesure de sauvegarde agricole relative aux chevaux de course  
1. Conformément à la sous-section 1, paragraphe 2, en ce qui co ncerne les 
marchandises agricoles originaires relevant des lignes tarifair es présentant la 
mention «SG6» dans la colonne «Note» de la liste du Japon, le J apon peut 
appliquer une mesure de sauvegarde agricole uniquement si le pr ix CAF à 
l'importation par unité desdites marchandises, exprimé en JPY, est inférieur à 
90 pour cent du prix de déclenchement. Le prix de déclenchement  est le prix 
qui a été convenu conformément au point 4 ou 10 700 000 JPY en l'absence 
d'un accord spécifique sur le prix de déclenchement conformémen t au para­
graphe 4.  
2. Pour les marchandises agricoles originaires relevant des lig nes tarifaires 
présentant la mention «SG6», le taux de droits de douane visé à  la 
sous-section 1, paragraphe 3, point c), est le taux de droits c alculé pour ces 
marchandises de la manière établie pour la catégorie «B15» à la  section A, 
paragraphe 1, point x), plus:  
a) si la différence entre le prix CAF à l'importation par unité  de marchandise 
agricole originaire et le prix de déclenchement excède de 10 po ur cent le 
prix de déclenchement, mais est inférieure ou égale à 40 pour c ent de ce 
dernier: 30 pour cent de la différence entre le taux de droits de douane de 
la nation la plus favorisée appliqué au moment de l'importation  et le taux 
de droits de douane sur les marchandises agricoles originaires calculé de la 
manière établie pour la catégorie «B15» à la section A, paragra phe 1, 
point x);  
b) si la différence entre le prix CAF à l'importation par unité  de marchandise 
agricole originaire et le prix de déclenchement excède de 40 po ur cent le 
prix de déclenchement, mais est inférieure ou égale à 60 pour c ent de ce 
dernier: 50 pour cent de la différence entre le taux de droits de douane de 
la nation la plus favorisée appliqué au moment de l'importation  et le taux 
de droits de douane sur les marchandises agricoles originaires calculé de la 
manière établie pour la catégorie «B15» à la section A, paragra phe 1, 
point x);  
c) si la différence entre le prix CAF à l'importation par unité  de marchandise 
agricole originaire et le prix de déclenchement excède de 60 po ur cent le 
prix de déclenchement, mais est inférieure ou égale à 75 pour c ent de ce 
dernier: 70 pour cent de la différence entre le taux de droits de douane de 
la nation la plus favorisée appliqué au moment de l'importation  et le taux 
de droits de douane sur les marchandises agricoles originaires calculé de la 
manière établie pour la catégorie «B15» à la section A, paragra phe 1, 
point x); et  
d) si la différence entre le prix CAF à l'importation par unité  de marchandise 
agricole originaire et le prix de déclenchement est supérieure à 75 pour 
cent du prix de déclenchement: la différence entre le taux de d roits de la 
nation la plus favorisée appliqué au moment de l'importation et  le taux de 
droits de douane sur les marchandises agricoles originaires cal culé de la 
manière établie pour la catégorie «B15» à la section A, paragra phe 1, 
point x).  
3. Le Japon n'applique pas de mesure de sauvegarde agricole au titre de la 
présente sous-section après la fin de la 15  e année.  
4. Sur demande de l'Union européenne, le Japon et l'Union europ éenne se 
concerteront sur le fonctionnement de la mesure de sauvegarde a gricole 
prévue par la présente sous-section et peuvent convenir d'évalu er et actualiser 
périodiquement le prix de déclenchement.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 380
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 381
 ▼B 
SECTION D  
Liste du Japon  
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
SECTION I – ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DU RÈGNE ANIMAL  
Chapitre 1 – Animaux vivants  
01.01  Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants  
Chevaux  
0101.29  autres  
2 autres  
010129.290  (2) autres  3 400 000 
JPY/unité  B15 SG6  3 187 500,00 
JPY/unité  2 975 000,00 
JPY/unité  2 762 500,00 
JPY/unité  2 550 000,00 
JPY/unité  2 337 500,00 
JPY/unité  2 125 000,00 
JPY/unité  1 912 500,00 
JPY/unité  1 700 000,00 
JPY/unité  1 487 500,00 
JPY/unité  1 275 000,00 
JPY/unité  1 062 500,00 
JPY/unité  850 000,00 
JPY/unité  637 500,00 
JPY/unité  425 000,00 
JPY/unité  212 500,00 
JPY/unité  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
01.02  Animaux vivants de l'espèce bovine  
Bovins domestiques  
0102.29  autres  
010229.100  1 d'un poids n'excédant pas 300 kg  38 250 
JPY/unité  B15 35 859,38 
JPY/unité  33 468,75 
JPY/unité  31 078,13 
JPY/unité  28 687,50 
JPY/unité  26 296,88 
JPY/unité  23 906,25 
JPY/unité  21 515,63 
JPY/unité  19 125,00 
JPY/unité  16 734,38 
JPY/unité  14 343,75 
JPY/unité  11 953,13 
JPY/unité  9 562,50 
JPY/unité  7 171,88 
JPY/unité  4 781,25 
JPY/unité  2 390,63 
JPY/unité  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
010229.200  2 autres  63 750 
JPY/unité  B15 59 765,63 
JPY/unité  55 781,25 
JPY/unité  51 796,88 
JPY/unité  47 812,50 
JPY/unité  43 828,13 
JPY/unité  39 843,75 
JPY/unité  35 859,38 
JPY/unité  31 875,00 
JPY/unité  27 890,63 
JPY/unité  23 906,25 
JPY/unité  19 921,88 
JPY/unité  15 937,50 
JPY/unité  11 953,13 
JPY/unité  7 968,75 
JPY/unité  3 984,38 
JPY/unité  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0102.90  autres  
2 autres  
010290.210  (1) d'un poids n'excédant pas 300 kg  38 250 
JPY/unité  B15 35 859,38 
JPY/unité  33 468,75 
JPY/unité  31 078,13 
JPY/unité  28 687,50 
JPY/unité  26 296,88 
JPY/unité  23 906,25 
JPY/unité  21 515,63 
JPY/unité  19 125,00 
JPY/unité  16 734,38 
JPY/unité  14 343,75 
JPY/unité  11 953,13 
JPY/unité  9 562,50 
JPY/unité  7 171,88 
JPY/unité  4 781,25 
JPY/unité  2 390,63 
JPY/unité  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 382
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
010290.290  (2) autres  63 750 
JPY/unité  B15 59 765,63 
JPY/unité  55 781,25 
JPY/unité  51 796,88 
JPY/unité  47 812,50 
JPY/unité  43 828,13 
JPY/unité  39 843,75 
JPY/unité  35 859,38 
JPY/unité  31 875,00 
JPY/unité  27 890,63 
JPY/unité  23 906,25 
JPY/unité  19 921,88 
JPY/unité  15 937,50 
JPY/unité  11 953,13 
JPY/unité  7 968,75 
JPY/unité  3 984,38 
JPY/unité  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
01.03  Animaux vivants de l'espèce porcine  
autres  
0103.92  d'un poids égal ou supérieur à 50 kg  
010392.011  [1] Par unité dont la valeur n'excède 
pas les prix supérieurs déterminés aux 
fins du droit spécifique appliqué aux 
animaux vivants de l'espèce porcine, 
les prix supérieurs étant obtenus en 
soustrayant les prix B des prix A. La 
même définition s'applique à la présente 
position. 
Prix A: prix à l'importation standard des 
animaux vivants de l'espèce porcine fixés 
à l'annexe 1-3-2, paragraphe 1, premier 
alinéa, de la loi portant mesures tarifaires 
provisoires (loi no 36 de 1960) pour la 
période d'importation prévue par l'annexe. 
La même définition s'applique à la 
présente position. 
Prix B: les prix définis au point [1] de la 
présente sous-position, chacun correspon­
dant à période d'importation prévue à 
l'annexe 1-3 de la loi.  19 508 
JPY/unité  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
010392.012  [2] Par unité dont la valeur excède les 
prix supérieurs déterminés aux fins du 
droit spécifique appliqué aux animaux 
vivants de l'espèce porcine, sans 
excéder les prix seuils lorsque ceux-ci 
sont obtenus en divisant les prix A par 
les taux B plus 1. La même définition 
s'applique à la présente position. 
Prix A: indiqués au point [1] 
Taux B: les taux indiqués au point [3] 
de la présente sous-position conformé­
ment aux divisions de chaque période 
d'importation prévue à l'annexe 1-3-2.  Pour 
chaque 
unité, la 
différence 
entre le 
prix à 
l'importa­
tion stan­
dard des 
animaux 
vivants de 
l'espèce 
porcine et 
la valeur 
en douane  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  B15*  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 383
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
010392.020  [3] Pour chaque unité dont la valeur 
excède le prix seuil des animaux 
vivants de l'espèce porcine, en valeur 
en douane  8,5 %  B15  8,0 %  7,4 %  6,9 %  6,4 %  5,8 %  5,3 %  4,8 %  4,3 %  3,7 %  3,2 %  2,7 %  2,1 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
01.06  Autres animaux vivants  
Mammifères  
0106.12  Baleines, dauphins et marsouins 
(mammifères de l'ordre  Cetacea ); laman­
tins et dugongs (mammifères de l'ordre  
Sirenia ); otaries, phoques, lions de mer 
et morses (mammifères du sous-ordre  
Pinnipedia ) 
010612.010  – Baleines, dauphins et marsouins 
(mammifères de l'ordre  Cetacea ); laman­
tins et dugongs (mammifères de l'ordre  
Sirenia ); X 
Chapitre 2 – Viandes et abats comestibles  
02.01  Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées  
020110.000  en carcasses ou demi-carcasses  38,5 %  R 1  SG1*, S  27,5 %  26,7 %  25,8 %  25,0 %  24,2 %  23,3 %  22,5 %  21,7 %  20,8 %  20,0 %  18,2 %  16,3 %  14,5 %  12,7 %  10,8 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  
020120.000  autres morceaux non désossés  38,5 %  R 1  SG1*, S  27,5 %  26,7 %  25,8 %  25,0 %  24,2 %  23,3 %  22,5 %  21,7 %  20,8 %  20,0 %  18,2 %  16,3 %  14,5 %  12,7 %  10,8 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  
0201.30  désossés  
020130.010  – Aloyau  38,5 %  R 1  SG1*, S  27,5 %  26,7 %  25,8 %  25,0 %  24,2 %  23,3 %  22,5 %  21,7 %  20,8 %  20,0 %  18,2 %  16,3 %  14,5 %  12,7 %  10,8 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  
020130.020  – Collier, macreuse à bifteck et paleron, 
cuisse  38,5 %  R 1  SG1*, S  27,5 %  26,7 %  25,8 %  25,0 %  24,2 %  23,3 %  22,5 %  21,7 %  20,8 %  20,0 %  18,2 %  16,3 %  14,5 %  12,7 %  10,8 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 384
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
020130.030  – Poitrine et tendron  38,5 %  R 1  SG1*, S  27,5 %  26,7 %  25,8 %  25,0 %  24,2 %  23,3 %  22,5 %  21,7 %  20,8 %  20,0 %  18,2 %  16,3 %  14,5 %  12,7 %  10,8 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  
020130.090  – autres  38,5 %  R 1  SG1*, S  27,5 %  26,7 %  25,8 %  25,0 %  24,2 %  23,3 %  22,5 %  21,7 %  20,8 %  20,0 %  18,2 %  16,3 %  14,5 %  12,7 %  10,8 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  
02.02  Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
congelées  
020210.000  en carcasses ou demi-carcasses  38,5 %  R 1  SG1*, S  27,5 %  26,7 %  25,8 %  25,0 %  24,2 %  23,3 %  22,5 %  21,7 %  20,8 %  20,0 %  18,2 %  16,3 %  14,5 %  12,7 %  10,8 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  
020220.000  autres morceaux non désossés  38,5 %  R 1  SG1*, S  27,5 %  26,7 %  25,8 %  25,0 %  24,2 %  23,3 %  22,5 %  21,7 %  20,8 %  20,0 %  18,2 %  16,3 %  14,5 %  12,7 %  10,8 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  
0202.30  désossés  
020230.010  – Aloyau  38,5 %  R 1  SG1*, S  27,5 %  26,7 %  25,8 %  25,0 %  24,2 %  23,3 %  22,5 %  21,7 %  20,8 %  20,0 %  18,2 %  16,3 %  14,5 %  12,7 %  10,8 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  
020230.020  – Collier, macreuse à bifteck et paleron, 
cuisse  38,5 %  R 1  SG1*, S  27,5 %  26,7 %  25,8 %  25,0 %  24,2 %  23,3 %  22,5 %  21,7 %  20,8 %  20,0 %  18,2 %  16,3 %  14,5 %  12,7 %  10,8 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  
020230.030  – Poitrine et tendron  38,5 %  R 1  SG1*, S  27,5 %  26,7 %  25,8 %  25,0 %  24,2 %  23,3 %  22,5 %  21,7 %  20,8 %  20,0 %  18,2 %  16,3 %  14,5 %  12,7 %  10,8 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  
020230.090  – autres  38,5 %  R 1  SG1*, S  27,5 %  26,7 %  25,8 %  25,0 %  24,2 %  23,3 %  22,5 %  21,7 %  20,8 %  20,0 %  18,2 %  16,3 %  14,5 %  12,7 %  10,8 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  
02.03  Viandes des animaux de l'espèce porcine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées  
fraîches ou réfrigérées  
0203.11  en carcasses ou demi-carcasses  
2 autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 385
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
020311.020  [1] dont la valeur au kilogramme, en 
valeur en douane, n'excède pas les 
prix supérieurs déterminés aux fins 
du droit spécifique appliqué aux 
carcasses de porc, les prix supérieurs 
étant obtenus en soustrayant les prix 
B des prix A. La même définition 
s'applique à la présente position. 
Prix A: prix à l'importation standard 
des carcasses de porc fixés à 
l'annexe 1-3-2, paragraphe 2, premier 
alinéa, de la loi portant mesures tari­
faires provisoires (loi no 36 de 1960) 
pour la période d'importation prévue 
par l'annexe. La même définition 
s'applique à la présente position. 
Prix B: les prix définis au point [1] de 
la présente sous-position, chacun 
correspondant à période d'importation 
prévue à l'annexe 1-3 de la loi.  361 JPY/ 
kg R2 SG2, S  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  
020311.030  [2] dont la valeur au kilogramme, en 
valeur en douane, excède les prix supé­
rieurs aux fins du droit spécifique 
appliqué aux carcasses de porc, mais 
n'excède pas les prix seuils des carcasses 
de porc. Les prix seuils sont obtenus en 
divisant les prix A par les taux B plus 1. 
La même définition s'applique à la 
présente position. 
Prix A: indiqués au point [1] 
Taux B: les taux indiqués au point [3] de 
la présente sous-position conformément 
aux divisions de chaque période 
d'importation prévue à l'annexe 1-3-2.  Pour 
chaque 
kilo­
gramme, la 
différence 
entre le 
prix à 
l'importa­
tion stan­
dard des 
carcasses 
de porc et 
la valeur 
en douane  R2 SG2, S  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  
020311.040  [3] dont la valeur au kilogramme 
excède les prix seuils des carcasses 
de porc, en valeur en douane  4,3 %  B9*  SG2, S  2,2 %  2,0 %  1,7 %  1,5 %  1,2 %  1,0 %  0,7 %  0,5 %  0,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0203.12  Jambons, épaules et leurs morceaux, non 
désossés
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 386
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
2 autres  
020312.023  [1] dont la valeur au kilogramme, en 
valeur en douane, n'excède pas les prix 
supérieurs aux fins du droit spécifique 
appliqué à la viande de porc, les prix 
supérieurs étant obtenus en soustrayant 
les prix B des prix A. La même défi­
nition s'applique à la présente position 
et à la position 02.06. 
Prix A: prix à l'importation standard de 
la viande de porc fixés à l'annexe 1-3-2, 
paragraphe 3, premier alinéa, de la loi 
portant mesures tarifaires provisoires 
(loi no 36 de 1960) pour la période 
d'importation prévue par l'annexe. La 
même définition s'applique à la présente 
position et à la position 02.06. 
Prix B: les prix définis au point [1] de la 
présente sous-position, chacun corres­
pondant à période d'importation prévue 
à l'annexe 1-3 de la loi.  482 JPY/ 
kg R3 SG2, S  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  
020312.021  [2] dont la valeur au kilogramme, en 
valeur en douane, excède les prix 
supérieurs aux fins du droit spécifique 
appliqué à la viande de porc, mais 
n'excède pas les prix seuils de la 
viande de porc. Les prix seuils sont 
obtenus en divisant les prix A par 
les taux B plus 1. La même définition 
s'applique à la présente position et à la 
position 02.06. 
Prix A: indiqués au point [1] 
Taux B: les taux indiqués au point [3] 
de la présente sous-position conformé­
ment aux divisions de chaque période 
d'importation prévue à l'annexe 1-3-2.  Pour 
chaque 
kilo­
gramme, la 
différence 
entre le 
prix à 
l'importa­
tion stan­
dard de la 
viande de 
porc et la 
valeur en 
douane.  R3 SG2, S  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  
020312.022  [3] dont la valeur au kilogramme est 
supérieure aux prix seuils de la viande 
de porc, en valeur en douane  4,3 %  B9*  SG2, S  2,2 %  2,0 %  1,7 %  1,5 %  1,2 %  1,0 %  0,7 %  0,5 %  0,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 387
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
0203.19  autres  
2 autres  
020319.023  [1] dont la valeur au kilogramme 
n'excède pas les prix supérieurs aux 
fins du droit spécifique appliqué à la 
viande de porc, en valeur en douane  482 JPY/ 
kg R3 SG2, S  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  
020319.021  [2] dont la valeur au kilogramme 
excède les prix supérieurs aux fins 
du droit spécifique appliqué à la 
viande de porc, mais n'excède pas 
les prix seuils de la viande de porc, 
en valeur en douane  Pour 
chaque 
kilo­
gramme, la 
différence 
entre le 
prix à 
l'importa­
tion stan­
dard de la 
viande de 
porc et la 
valeur en 
douane  R3 SG2, S  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  
020319.022  [3] dont la valeur au kilogramme est 
supérieure aux prix seuils de la viande 
de porc, en valeur en douane  4,3 %  B9*  SG2, S  2,2 %  2,0 %  1,7 %  1,5 %  1,2 %  1,0 %  0,7 %  0,5 %  0,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
congelés  
0203.21  en carcasses ou demi-carcasses  
2 autres  
020321.020  [1] dont la valeur au kilogramme 
n'excède pas les prix supérieurs aux 
fins du droit spécifique appliqué aux 
carcasses de porc, en valeur en 
douane  361 JPY/ 
kg R2 SG2, S  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 388
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
020321.030  [2] dont la valeur au kilogramme 
excède les prix supérieurs aux fins 
du droit spécifique appliqué aux 
carcasses de porc, mais n'excède pas 
les prix seuils des carcasses de porc, 
en valeur en douane  Pour 
chaque 
kilo­
gramme, la 
différence 
entre le 
prix à 
l'importa­
tion stan­
dard des 
carcasses 
de porc et 
la valeur 
en douane.  R2 SG2, S  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  R 2  
020321.040  [3] dont la valeur au kilogramme 
excède les prix seuils des carcasses 
de porc, en valeur en douane  4,3 %  B9*  SG2, S  2,2 %  2,0 %  1,7 %  1,5 %  1,2 %  1,0 %  0,7 %  0,5 %  0,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0203.22  Jambons, épaules et leurs morceaux, non 
désossés  
2 autres  
020322.023  [1] dont la valeur au kilogramme 
n'excède pas les prix supérieurs aux 
fins du droit spécifique appliqué à la 
viande de porc, en valeur en douane  482 JPY/ 
kg R3 SG2, S  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  
020322.021  [2] dont la valeur au kilogramme 
excède les prix supérieurs aux fins 
du droit spécifique appliqué à la 
viande de porc, mais n'excède pas 
les prix seuils de la viande de porc, 
en valeur en douane  Pour 
chaque 
kilo­
gramme, la 
différence 
entre le 
prix à 
l'importa­
tion stan­
dard de la 
viande de 
porc et la 
valeur en 
douane.  R3 SG2, S  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 389
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
020322.022  [3] dont la valeur au kilogramme 
excède les prix seuils de la viande 
de porc, en valeur en douane  4,3 %  B9*  SG2, S  2,2 %  2,0 %  1,7 %  1,5 %  1,2 %  1,0 %  0,7 %  0,5 %  0,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0203.29  autres  
2 autres  
020329.023  [1] dont la valeur au kilogramme 
n'excède pas les prix supérieurs aux 
fins du droit spécifique appliqué à la 
viande de porc, en valeur en douane  482 JPY/ 
kg R3 SG2, S  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  
020329.021  [2] dont la valeur au kilogramme 
excède les prix supérieurs aux fins 
du droit spécifique appliqué à la 
viande de porc, mais n'excède pas 
les prix seuils de la viande de porc, 
en valeur en douane  Pour 
chaque 
kilo­
gramme, la 
différence 
entre le 
prix à 
l'importa­
tion stan­
dard de la 
viande de 
porc et la 
valeur en 
douane  R3 SG2, S  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  
020329.022  [3] dont la valeur au kilogramme 
excède les prix seuils de la viande 
de porc, en valeur en douane  4,3 %  B9*  SG2, S  2,2 %  2,0 %  1,7 %  1,5 %  1,2 %  1,0 %  0,7 %  0,5 %  0,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
02.06  Abats comestibles des animaux des espèces 
bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, 
asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou 
congelés  
0206.10  de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 390
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
020610.020  1 viande de bajoue et viande de tête  50,0 %  R 4  SG1**, S  39,0 %  36,9 %  34,8 %  32,7 %  30,6 %  28,4 %  26,3 %  24,2 %  22,1 %  20,0 %  18,2 %  16,3 %  14,5 %  12,7 %  10,8 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  
2 autres  
(1) organes internes et langues  
020610.011  – langues  12,8 %  B10*  S  6,4 %  5,8 %  5,1 %  4,5 %  3,8 %  3,2 %  2,6 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
020610.019  – autres  12,8 %  B12*  S  6,4 %  5,9 %  5,3 %  4,8 %  4,3 %  3,7 %  3,2 %  2,7 %  2,1 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
020610.090  (2) autres  21,3 %  B15  S  20,0 %  18,6 %  17,3 %  16,0 %  14,6 %  13,3 %  12,0 %  10,7 %  9,3 %  8,0 %  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
de l'espèce bovine, congelés  
020621.000  Langues  12,8 %  B10*  S  6,4 %  5,8 %  5,1 %  4,5 %  3,8 %  3,2 %  2,6 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
020622.000  Foies  12,8 %  B15  S  12,0 %  11,2 %  10,4 %  9,6 %  8,8 %  8,0 %  7,2 %  6,4 %  5,6 %  4,8 %  4,0 %  3,2 %  2,4 %  1,6 %  0,8 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0206.29  autres  
020629.020  1 viande de bajoue et viande de tête  50,0 %  R 4  SG1**, S  39,0 %  36,9 %  34,8 %  32,7 %  30,6 %  28,4 %  26,3 %  24,2 %  22,1 %  20,0 %  18,2 %  16,3 %  14,5 %  12,7 %  10,8 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  9,0 %  
2 autres  
020629.010  (1) organes internes  12,8 %  B12*  S  6,4 %  5,9 %  5,3 %  4,8 %  4,3 %  3,7 %  3,2 %  2,7 %  2,1 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
020629.090  (2) autres  21,3 %  B15  S  20,0 %  18,6 %  17,3 %  16,0 %  14,6 %  13,3 %  12,0 %  10,7 %  9,3 %  8,0 %  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0206.30  de l'espèce porcine, frais ou réfrigérés
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 391
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
2 autres  
020630.091  (1) organes internes  8,5 %  B10  7,7 %  7,0 %  6,2 %  5,4 %  4,6 %  3,9 %  3,1 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
020630.093  [1] dont la valeur au kilogramme 
n'excède pas les prix supérieurs aux 
fins du droit spécifique appliqué à la 
viande de porc, en valeur en douane  482 JPY/ 
kg R3 SG2, S  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  
020630.092  [2] dont la valeur au kilogramme 
excède les prix supérieurs aux fins 
du droit spécifique appliqué à la 
viande de porc, mais n'excède pas 
les prix seuils de la viande de porc, 
en valeur en douane  Pour 
chaque 
kilo­
gramme, la 
différence 
entre le 
prix à 
l'importa­
tion stan­
dard de la 
viande de 
porc et la 
valeur en 
douane  R3 SG2, S  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  
020630.099  [3] dont la valeur au kilogramme 
excède les prix seuils de de la 
viande porc, en valeur en douane  4,3 %  B9*  SG2, S  2,2 %  2,0 %  1,7 %  1,5 %  1,2 %  1,0 %  0,7 %  0,5 %  0,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
de l'espèce porcine, congelés  
0206.41  Foies  
020641.090  2 autres  8,5 %  B10  7,7 %  7,0 %  6,2 %  5,4 %  4,6 %  3,9 %  3,1 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 392
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
0206.49  autres  
2 autres  
020649.091  (1) organes internes  8,5 %  B7*  4,3 %  3,7 %  3,1 %  2,5 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
020649.093  [1] dont la valeur au kilogramme 
n'excède pas les prix supérieurs aux 
fins du droit spécifique appliqué à la 
viande de porc, en valeur en douane  482 JPY/ 
kg R3 SG2, S  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  
020649.092  [2] dont la valeur au kilogramme 
excède les prix supérieurs aux fins 
du droit spécifique appliqué à la 
viande de porc, mais n'excède pas 
les prix seuils de la viande de 
porc, en valeur en douane  Pour 
chaque 
kilo­
gramme, la 
différence 
entre le 
prix à 
l'importa­
tion stan­
dard de la 
viande de 
porc et la 
valeur en 
douane  R3 SG2, S  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  R 3  
020649.099  [3] dont la valeur au kilogramme 
excède les prix seuils de la viande 
de porc, en valeur en douane  4,3 %  B9*  SG2, S  2,2 %  2,0 %  1,7 %  1,5 %  1,2 %  1,0 %  0,7 %  0,5 %  0,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
02.07  Viandes et abats comestibles, frais, réfri­
gérés ou congelés, des volailles du no 01.05  
de volailles de l'espèce  Gallus domesticus
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 393
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
020711.000  non découpés en morceaux, frais ou 
réfrigérés  11,9 %  B 5  9,9 %  7,9 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
020712.000  non découpés en morceaux, congelés  11,9 %  B10  10,8 %  9,7 %  8,7 %  7,6 %  6,5 %  5,4 %  4,3 %  3,2 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0207.13  Morceaux et abats, frais ou réfrigérés  
020713.100  1 cuisses non désossées  8,5 %  B10  7,7 %  7,0 %  6,2 %  5,4 %  4,6 %  3,9 %  3,1 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
020713.200  2 autres  11,9 %  B10  10,8 %  9,7 %  8,7 %  7,6 %  6,5 %  5,4 %  4,3 %  3,2 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0207.14  Morceaux et abats, congelés  
2 autres  
020714.210  (1) cuisses non désossées  8,5 %  B10  7,7 %  7,0 %  6,2 %  5,4 %  4,6 %  3,9 %  3,1 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
020714.220  (2) autres  11,9 %  B 5  9,9 %  7,9 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
de canards  
020744.000  autres, frais ou réfrigérés  9,6 %  B 5  8,0 %  6,4 %  4,8 %  3,2 %  1,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
02.08  Autres viandes et abats comestibles, frais, 
réfrigérés ou congelés  
0208.40  de baleines, dauphins et marsouins 
(mammifères de l'ordre des  Cetacea ); de 
lamantins et dugongs (mammifères de 
l'ordre des  Sirenia ); d'otaries et phoques, 
lions de mer et morses (mammifères du 
sous-ordre des  Pinnipedia )
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 394
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
020840.011  – de baleines  X 
02.10  Viandes et abats comestibles, salés ou en 
saumure, séchés ou fumés; farines et 
poudres, comestibles, de viandes ou d'abats  
Viandes de l'espèce porcine  
0210.11  Jambons, épaules et leurs morceaux, non 
désossés  
021011.010  [1] dont la valeur au kilogramme, en 
valeur en douane, n'excède pas les 
prix supérieurs aux fins du droit spéci­
fique appliqué à la viande de porc 
transformée, lorsque les prix seuils 
sont obtenus en divisant les prix A 
par les taux B plus 0,6, puis en multi­
pliant par 1,5. La même définition 
s'applique à la présente position et à 
la position 16.02. 
Prix A: prix à l'importation standard de 
la viande de porc transformée fixés à 
l'annexe 1-3-2, paragraphe 4, premier 
alinéa, de la loi portant mesures tari­
faires provisoires (loi no 36 de 1960) 
pour la période d'importation prévue 
par l'annexe. La même définition 
s'applique à la présente position et à 
la position 16.02. 
Taux B: les taux indiqués au point [2] 
de la présente sous-position conformé­
ment aux divisions de chaque période 
d'importation prévue à l'annexe 1-3.  Pour 
chaque 
kilo­
gramme, la 
différence 
entre la 
valeur 
obtenue en 
multipliant 
le prix à 
l'importa­
tion stan­
dard de la 
viande de 
porc trans­
formée par 
1,5 et la 
valeur 
obtenue en 
multipliant 
la valeur 
en douane 
par 0,6  B10**  SG3, S  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 395
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
021011.020  [2] dont la valeur au kilogramme 
excède les prix seuils de la viande de 
porc transformée, en valeur en douane  8,5 %  B10**  SG3, S  4,3 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,8 %  1,5 %  1,1 %  0,7 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0210.12  Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux  
021012.010  [1] dont la valeur au kilogramme 
n'excède pas les prix seuils de la 
viande de porc transformée, en valeur 
en douane  Pour 
chaque 
kilo­
gramme, la 
différence 
entre la 
valeur 
obtenue en 
multipliant 
le prix à 
l'importa­
tion stan­
dard de la 
viande de 
porc trans­
formée par 
1,5 et la 
valeur 
obtenue en 
multipliant 
la valeur 
en douane 
par 0,6  B10**  SG3, S  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
021012.020  [2] dont la valeur au kilogramme 
excède les prix seuils de la viande de 
porc transformée, en valeur en douane  8,5 %  B10***  SG3, S  4,3 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,8 %  1,5 %  1,1 %  0,7 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0210.19  autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 396
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
021019.010  [1] dont la valeur au kilogramme 
n'excède pas les prix seuils de la 
viande de porc transformée, en valeur 
en douane  Pour 
chaque 
kilo­
gramme, la 
différence 
entre la 
valeur 
obtenue en 
multipliant 
le prix à 
l'importa­
tion stan­
dard de la 
viande de 
porc trans­
formée par 
1,5 et la 
valeur 
obtenue en 
multipliant 
la valeur 
en douane 
par 0,6  B10**  SG3, S  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
021019.020  [2] dont la valeur au kilogramme 
excède les prix seuils de la viande de 
porc transformée, en valeur en douane  8,5 %  B10***  SG3, S  4,3 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,8 %  1,5 %  1,1 %  0,7 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
021020.000  Viandes de l'espèce bovine  161,50 
JPY/kg  R5 S  154,16 JPY/ 
kg 146,82 JPY/ 
kg 139,48 JPY/ 
kg 132,14 JPY/ 
kg 124,80 JPY/ 
kg 117,45 JPY/ 
kg 110,11 JPY/ 
kg 102,77 JPY/ 
kg 95,43 
JPY/kg  88,09 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  
autres, y compris les farines et poudres, 
comestibles, de viandes ou d'abats
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 397
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
021092.000  de baleines, dauphins et marsouins 
(mammifères de l'ordre des  Cetacea ); 
de lamantins et dugongs (mammifères 
de l'ordre des  Sirenia ); d'otaries et 
phoques, lions de mer et morses 
(mammifères du sous-ordre des  Pinni­
pedia ) 
– de baleines, dauphins et marsouins 
(mammifères de l'ordre des cétacés); de 
lamantins et dugongs (mammifères de 
l'ordre des siréniens)  X 
– autres  4,2 %  A  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0210.99  autres  
1 de l'espèce porcine  
021099.011  [1] dont la valeur au kilogramme 
n'excède pas les prix seuils de la 
viande de porc transformée, en 
valeur en douane  Pour 
chaque 
kilo­
gramme, la 
différence 
entre la 
valeur 
obtenue en 
multipliant 
le prix à 
l'importa­
tion stan­
dard de la 
viande de 
porc trans­
formée par 
1.5 et la 
valeur 
obtenue en 
multipliant 
la valeur 
en douane 
par 0.6  B10**  SG3, S  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 398
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
021099.019  [2] dont la valeur au kilogramme 
excède les prix seuils de la viande 
de porc transformée, en valeur en 
douane  8,5 %  B10***  SG3, S  4,3 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,8 %  1,5 %  1,1 %  0,7 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
021099.020  2 de l'espèce bovine  161,50 
JPY/kg  R5 S  154,16 JPY/ 
kg 146,82 JPY/ 
kg 139,48 JPY/ 
kg 132,14 JPY/ 
kg 124,80 JPY/ 
kg 117,45 JPY/ 
kg 110,11 JPY/ 
kg 102,77 JPY/ 
kg 95,43 
JPY/kg  88,09 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  80,75 
JPY/kg  
Chapitre 3 – Poissons et crustacés, mollusques et autres invert ébrés aquatiques  
03.01  Poissons vivants  
autres poissons vivants  
0301.94  Thons rouges de l'Atlantique et du Paci­
fique ( Thunnus thynnus , Thunnus orien ­
talis) 
2 autres  
030194.220  – Thons rouges du Pacifique ( Thunnus 
orientalis ) 3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0301.99  autres  
2 autres  
030199.210  (1) Nishins ( Clupea  spp.), taras 
(Gadus  spp.,  Theragra  spp. et  
Merluccius  spp.), buris ( Seriola  
spp.), sabas ( Scomber  spp.), iwashis 
(Etrumeus  spp.,  Sardinops  spp. et  
Engraulis  spp.), ajis ( Trachurus  spp. 
et Decapterus  spp.) et sammas ( Colo­
labis  spp.)  10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
030199.290  – autres  3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
03.02  Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception 
des filets de poissons et autre chair de pois­
sons du no 03.04.  
Salmonidés, à l'exclusion des abats de 
poissons comestibles des nos 0302.91 à 
0302.99
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 399
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
030211.000  Truites ( Salmo trutta , Oncorhynchus 
mykiss , Oncorhynchus clarki , Oncorhyn ­
chus aguabonita , Oncorhynchus gilae , 
Oncorhynchus apache  e t Oncorhynchus 
chrysogaster ) 3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0302.13  Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus 
nerka , Oncorhynchus gorbuscha , Onco­
rhynchus keta , Oncorhynchus tschawyt ­
scha, Oncorhynchus kisutch , Oncorhyn ­
chus masou  e t Oncorhynchus rhodurus ) 
030213.011  – Saumons rouges ( Oncorhynchus 
nerka ) 3,5 %  B 8  3,1 %  2,7 %  2,3 %  1,9 %  1,6 %  1,2 %  0,8 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
030213.012  – Saumons argentés ( Oncorhynchus 
kisutch ) 3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
030213.019  – autres  3,5 %  B 8  3,1 %  2,7 %  2,3 %  1,9 %  1,6 %  1,2 %  0,8 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
030219.000  autres  3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Thons (du genre  Thunnus ), listaos ou 
bonites à ventre rayé ( Euthynnus (Katsu ­
wonus ) pelamis ), à l'exclusion des abats de 
poissons comestibles des nos 0302.91 à 
0302.99  
030231.000  Thons blancs ou germons ( Thunnus 
alalunga ) 3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
030234.000  Thons obèses ( Thunnus obesus ) 3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0302.35  Thons rouges de l'Atlantique et du Paci­
fique ( Thunnus thynnus , Thunnus orien ­
talis) 
030235.010  – Thons rouges de l'Atlantique ( Thunnus 
thynnus ) 3,5 %  B 5  2,9 %  2,3 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
030235.020  – Thons rouges du Pacifique ( Thunnus 
orientalis ) 3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
030236.000  Thons rouges du Sud ( Thunnus 
maccoyii ) 3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 400
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
030239.000  autres  3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Harengs ( Clupea harengus , Clupea pallasii ), 
anchois ( Engraulis  spp.), sardines ( Sardina 
pilchardus, Sardinops  spp.), sardinelles ( Sardi­
nella spp.), sprats ou esprots ( Sprattus 
sprattus ), maquereaux ( Scomber scombrus , 
Scomber australasicus , Scomber japonicus ), 
maquereaux indo-pacifiques ( Rastrelliger  
spp.), thazards ( Scomberomorus  spp.), chin­
chards ( Trachurus  spp.), carangues ( Caranx  
spp.), mafous ( Rachycentron canadum ), casta­
gnoles argentées ( Pampus  spp.), balaous du 
Pacifique ( Cololabis saira ), comètes ( Decap­
terus spp.), capelans ( Mallotus villosus ), espa­
dons ( Xiphias gladius ), thonines orientales 
(Euthynnus affinis ), bonites ( Sarda  spp.), 
makaires, marlins, voiliers ( Istiophoridae ), à 
l'exclusion des abats de poissons comestibles 
des nos 0302.91 à 0302.99  
030241.000  Harengs ( Clupea harengus , Clupea 
pallasii ) 10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
030242.000  Anchois ( Engraulis  spp.)  10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
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0302.43  Sardines ( Sardina pilchardus , Sardinops  
spp.), sardinelles ( Sardinella  spp.), sprats 
ou esprots ( Sprattus sprattus ) 
030243.100  1 du genre  Sardinops  spp.  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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030244.000  Maquereaux ( Scomber scombrus , Scomber 
australasicus , Scomber japonicus ) 10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
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030245.000  Chinchards noirs ( Trachurus  spp.)  10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
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tion 
030247.000  Espadons ( Xiphias gladius ) 3,5 %  B 8  3,1 %  2,7 %  2,3 %  1,9 %  1,6 %  1,2 %  0,8 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
0302.49  autres  
030249.100  1 Balaous du Pacifique ( Cololabis 
saira ) et comètes ( Decapterus  spp.)  10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
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2 autres  
030249.210  – Thazards ( Scomberomorus  spp.)  3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 401
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
030249.220  – Marlins ( Istiophoridae ) 3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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Poissons des familles  Bregmacerotidae , 
Euclichthyidae , Gadidae , Macrouridae , 
Melanonidae , Merlucciidae , Moridae  e t 
Muraenolepididae , à l'exclusion des abats 
de poissons comestibles des nos 0302.91 à 
0302.99  
030251.000  Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , 
Gadus macrocephalus ) 10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
0302.54  Merlus ( Merluccius  spp.,  Urophycis  spp.)  
030254.100  1 du genre  Merluccius  spp.  10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
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tion 
030255.000  Lieus d'Alaska ( Theragra chalco ­
gramma)  10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
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tion 
0302.59  autres  
030259.100  1 Taras ( Gadus  spp.,  Theragra  spp.)  10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
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tion 
Autres poissons, à l'exclusion des abats de 
poissons comestibles des nos 0302.91 à 
0302.99  
0302.89  autres  
1 Nishins ( Clupea  spp.), buris ( Seriola  
spp.), sabas ( Scomber  spp.) et chadines 
(Etrumeus  spp.)  
030289.110  – Buris ( Seriola  spp.)  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030289.190  – autres  10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 402
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
3 autres  
030289.299  – autres  
– – Thazards  3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
– – Sammas ( Cololabis  spp., autres 
que Cololabis saira ) 3,5 %  B15  3,3 %  3,1 %  2,8 %  2,6 %  2,4 %  2,2 %  2,0 %  1,8 %  1,5 %  1,3 %  1,1 %  0,9 %  0,7 %  0,4 %  0,2 %  Exemp­
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tion 
– – autres  3,5 %  A  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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Foies, œufs, laitances, nageoires, têtes, 
queues, vessies natatoires et autres abats 
de poissons comestibles  
0302.91  Foies, œufs et laitances  
1 Œufs de nishins ( Clupea  spp.) et de 
taras ( Gadus  spp.,  Theragra  spp. et  
Merluccius  spp.)  
030291.020  – Œufs de taras ( Gadus  spp.,  Theragra  
spp. et  Merluccius  spp.)  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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0302.99  autres  
2 autres  
030299.910  (1) Nishins ( Clupea  spp.), taras 
(Gadus  spp.,  Theragra  spp. et  
Merluccius  spp.), buri ( Seriola  spp.), 
sabas ( Scomber  spp.), iwashis ( Etru­
meus  spp.,  Sardinops  spp. et  
Engraulis  spp.), ajis ( Trachurus  spp. 
et Decapterus  spp.) et sammas ( Colo­
labis  spp.)  
– Harengs ( Clupea harengus , Clupea 
pallasii ), morues ( Gadus morhua , 
Gadus ogac , Gadus macrocephalus ), 
buris ( Seriola  spp.) et sardines ( Sardi­
nops  spp.)  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
– autres  10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 403
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
(2) autres  
030299.999  – autres  
– – Thons rouges de l'Atlantique 
(Thunnus thynnus ) 3,5 %  B 5  2,9 %  2,3 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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– – Saumons rouges ( Oncorhynchus 
nerka ), saumons du Pacifique ( Onco­
rhynchus gorbuscha , Oncorhynchus 
keta, Oncorhynchus tschawytscha , 
Oncorhynchus masou  e t Oncorhyn ­
chus rhodurus ) et espadons ( Xiphias 
gladius ) 3,5 %  B 8  3,1 %  2,7 %  2,3 %  1,9 %  1,6 %  1,2 %  0,8 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
– – Salmonidés autres que saumons 
de l'Atlantique ( Salmo salar ), 
saumons du Danube ( Hucho hucho ), 
saumons rouges ( Oncorhynchus 
nerka ) et saumons du Pacifique 
(Oncorhynchus gorbuscha , Oncorhyn ­
chus keta , Oncorhynchus tschawyt ­
scha, Oncorhynchus masou  e t Onco­
rhynchus rhodurus ), thons autres que 
thons rouges de l'Atlantique ( Thunnus 
thynnus ) et thons à nageoires jaunes 
(Thunnus albacares ), marlins ( Istio­
phoridae ) et thazards  3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
– – autres  3,5 %  A  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
03.03  Poissons congelés, à l'exception des filets de 
poissons et autre chair de poissons du no 
03.04  
Salmonidés, à l'exclusion des abats de 
poissons comestibles des nos 0303.91 à 
0303.99  
0303.12  autres saumons du Pacifique ( Oncorhyn ­
chus gorbuscha , Oncorhynchus keta , 
Oncorhynchus tschawytscha , Oncorhyn ­
chus kisutch , Oncorhynchus masou  e t 
Oncorhynchus rhodurus ) 
030312.010  – Saumons argentés ( Oncorhynchus 
kisutch ) 3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030312.090  – autres  3,5 %  B 8  3,1 %  2,7 %  2,3 %  1,9 %  1,6 %  1,2 %  0,8 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 404
 ▼B 
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
030319.000  autres  3,5 %  B 8  3,1 %  2,7 %  2,3 %  1,9 %  1,6 %  1,2 %  0,8 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
Thons (du genre  Thunnus ), listaos ou 
bonites à ventre rayé ( Euthynnus (Katsu ­
wonus) pelamis ), à l'exclusion des abats de 
poissons comestibles des nos 0303.91 à 
0303.99  
030341.000  Thons blancs ou germons ( Thunnus 
alalunga ) 3,5 %  B 8  3,1 %  2,7 %  2,3 %  1,9 %  1,6 %  1,2 %  0,8 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030343.000  Listaos ou bonites à ventre rayé  3,5 %  B 3  2,6 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
0303.45  Thons rouges de l'Atlantique et du Paci­
fique ( Thunnus thynnus , Thunnus orien ­
talis) 
030345.020  – Thons rouges du Pacifique ( Thunnus 
orientalis ) 3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030346.000  Thons rouges du Sud ( Thunnus 
maccoyii ) 3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030349.000  autres  3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
Harengs ( Clupea harengus , Clupea 
pallasii ), anchois ( Engraulis  spp.), 
sardines ( Sardina pilchardus, Sardinops  
spp.), sardinelles ( Sardinella  spp.), sprats 
ou esprots ( Sprattus sprattus ), maquereaux 
(Scomber scombrus , Scomber australa ­
sicus , Scomber japonicus ), maquereaux 
indo-pacifiques ( Rastrelliger  spp.), 
thazards ( Scomberomorus  spp.), chin­
chards ( Trachurus  spp.), carangues 
(Caranx  spp.), mafous ( Rachycentron 
canadum ), castagnoles argentées ( Pampus  
spp.), balaous du Pacifique ( Cololabis 
saira ), comètes ( Decapterus  spp.), cape­
lans ( Mallotus villosus ), espadons ( Xiphias 
gladius ), thonines orientales ( Euthynnus 
affinis ), bonites ( Sarda  spp.), makaires, 
marlins, voiliers ( Istiophoridae ), à l'exclu­
sion des abats de poissons comestibles des 
nos 0303.91 à 0303.99  
0303.53  Sardines ( Sardina pilchardus , Sardinops  
spp.), sardinelles ( Sardinella  spp.), sprats 
ou esprots ( Sprattus sprattus )
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 405
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
030353.100  1 du genre  Sardinops  spp.  10,0 %  B 8  8,9 %  7,8 %  6,7 %  5,6 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030354.000  Maquereaux ( Scomber scombrus , 
Scomber australasicus , Scomber japo ­
nicus ) 7,0 %  B15  6,6 %  6,1 %  5,7 %  5,3 %  4,8 %  4,4 %  3,9 %  3,5 %  3,1 %  2,6 %  2,2 %  1,8 %  1,3 %  0,9 %  0,4 %  Exemp­
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tion 
030355.000  Chinchards noirs ( Trachurus  spp.)  10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
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tion 
030357.000  Espadons ( Xiphias gladius ) 3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
0303.59  autres  
1 Anchois ( Engraulis  spp.), balaous du 
Pacifique ( Cololabis saira ) et comètes 
(Decapterus  spp.)  
030359.110  – Anchois ( Engraulis  spp.)  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030359.120  – Balaous du Pacifique ( Cololabis 
saira ) 10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030359.190  – Comètes ( Decapterus  spp.)  10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
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2 autres  
030359.910  – Thazards ( Scomberomorus  spp.)  3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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030359.930  – Marlins ( Istiophoridae ) 3,5 %  B 8  3,1 %  2,7 %  2,3 %  1,9 %  1,6 %  1,2 %  0,8 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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Poisson des familles  Bregmacerotidae , 
Euclichthyidae , Gadidae , Macrouridae , 
Melanonidae , Merlucciidae , Moridae  e t 
Muraenolepididae ,à l'exclusion des abats 
de poissons comestibles des nos 0303.91 
à 0303.99  
0303.66  Merlus ( Merluccius  spp.,  Urophycis  spp.)  
030366.100  1 du genre  Merluccius  spp.  6,0 %  B 8  5,3 %  4,7 %  4,0 %  3,3 %  2,7 %  2,0 %  1,3 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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030367.000  Lieus d'Alaska ( Theragra chalco ­
gramma)  6,0 %  B 8  5,3 %  4,7 %  4,0 %  3,3 %  2,7 %  2,0 %  1,3 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 406
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
0303.69  autres  
030369.100  1 Taras ( Gadus  spp.,  Theragra  spp.)  6,0 %  B 8  5,3 %  4,7 %  4,0 %  3,3 %  2,7 %  2,0 %  1,3 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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Autres poissons, à l'exclusion des abats de 
poissons comestibles des nos 0303.91 à 
0303.99  
0303.89  autres  
1 Nishins ( Clupea  spp.), buris ( Seriola  
spp.), sabas ( Scomber  spp.) et chadines 
(Etrumeus  spp.)  
030389.110  – Nishins ( Clupea  spp.)  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030389.122  – Buris ( Seriola  spp.)  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030389.129  – autres  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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3 autres  
030389.299  – autres  
– – Samma ( Cololabis  spp., autres que  
Cololabis saira ) et thazards  3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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– – autres  3,5 %  A  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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Foies, œufs, laitances, nageoires, têtes, 
queues, vessies natatoires et autres abats 
de poissons comestibles  
0303.99  autres  
2 autres  
(1) Nishins ( Clupea  spp.), taras 
(Gadus  spp.,  Theragra  spp. et  
Merluccius  spp.), buris ( Seriola  
spp.), sabas ( Scomber  spp.), iwashis 
(Etrumeus  spp.,  Sardinops  spp. et  
Engraulis  spp.), ajis ( Trachurus  spp. 
et Decapterus  spp.) et sammas ( Colo­
labis  spp.)
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 407
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
030399.911  – Nishins ( Clupea  spp.) et taras 
(Gadus  spp.,  Theragra  spp. et  
Merluccius  spp.)  
– – Nishins ( Clupea  spp.) autres que 
harengs ( Clupea harengus , Clupea 
pallasii ) 6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
– – Taras ( Gadus  spp.,  Theragra  
spp.,  Merluccius  spp.) autres que 
morues ( Gadus morhua , Gadus 
ogac , Gadus macrocephalus ) 6,0 %  B 8  5,3 %  4,7 %  4,0 %  3,3 %  2,7 %  2,0 %  1,3 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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– – autres  6,0 %  A  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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030399.912  – Maquereaux ( Scomber scombrus , 
Scomber australasicus , Scomber japo ­
nicus ) 7,0 %  B15  6,6 %  6,1 %  5,7 %  5,3 %  4,8 %  4,4 %  3,9 %  3,5 %  3,1 %  2,6 %  2,2 %  1,8 %  1,3 %  0,9 %  0,4 %  Exemp­
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030399.919  – autres  
– – Sardines ( Sardinops  spp.)  10,0 %  B 8  8,9 %  7,8 %  6,7 %  5,6 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
– – Buris ( Seriola  spp.), sabas 
(Scomber  spp.), iwashis ( Etrumeus  
spp.,  Engraulis  spp.) et sammas 
(Cololabis  spp.)  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
– – Ajis ( Trachurus  spp.,  Decapterus  
spp.)  10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
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(2) autres  
030399.999  – autres  
– – Salmonidés  
– – – Saumons rouges ( Oncorhyn ­
chus nerka ), saumons de l'Atlantique 
(Salmo salar ), saumons du Danube 
(Hucho hucho ) et truites ( Salmo 
trutta , Oncorhynchus mykiss , Onco­
rhynchus clarki , Oncorhynchus agua ­
bonita , Oncorhynchus gilae , Onco­
rhynchus apache  e t Oncorhynchus 
chrysogaster ) 3,5 %  A  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 408
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – – Saumons argentés ( Onco­
rhynchus kisutch ) 3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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– – – autres  3,5 %  B 8  3,1 %  2,7 %  2,3 %  1,9 %  1,6 %  1,2 %  0,8 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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– – Thons  
– – – Thons à nageoires jaunes 
(Thunnus albacares ), thons obèses 
(Thunnus obesus ) et thons rouges de 
l'Atlantique ( Thunnus thynnus ) 3,5 %  A  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
– – – Thons blancs ou germons 
(Thunnus alalunga ) 3,5 %  B 8  3,1 %  2,7 %  2,3 %  1,9 %  1,6 %  1,2 %  0,8 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
– – – autres  3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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– – autres  
– – – Listaos ou bonites à ventre 
rayé ( Euthynnus  ( Katsuwonus ) 
pelamis ) 3,5 %  B 3  2,6 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
– – – Marlins ( Istiophoridae ) 3,5 %  B 8  3,1 %  2,7 %  2,3 %  1,9 %  1,6 %  1,2 %  0,8 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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– – – Espadons ( Xiphias gladius ) 
et thazards  3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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– – – autres  3,5 %  A  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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03.04  Filets de poissons et autre chair de poissons 
(même hachée), frais, réfrigérés ou congelés  
Filets d'autres poissons, frais ou réfrigérés  
0304.44  Poissons des familles  Bregmacerotidae , 
Euclichthyidae , Gadidae , Macrouridae , 
Melanonidae , Merlucciidae , Moridae  e t 
Muraenolepididae  
030444.100  1 Taras ( Gadus  spp.,  Theragra  spp. 
et Merluccius  spp.)  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 409
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
0304.49  autres  
030449.100  1 Nishins ( Clupea  spp.), buris ( Seriola  
spp.), sabas ( Scomber  spp.), iwashis 
(Etrumeus  spp.,  Sardinops  spp. et  
Engraulis  spp.), ajis ( Trachurus  spp. 
et Decapterus  spp.) et sammas ( Colo­
labis  spp.)  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
030449.210  – Thons rouges ( Thunnus thynnus , 
Thunnus orientalis ) 3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030449.220  – Thons rouges du Sud ( Thunnus 
maccoyii ) 3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
autres, frais ou réfrigérés  
0304.53  Poissons des familles  Bregmacerotidae , 
Euclichthyidae , Gadidae , Macrouridae , 
Melanonidae , Merlucciidae , Moridae  e t 
Muraenolepididae  
030453.100  1 Taras ( Gadus  spp.,  Theragra  spp. et  
Merluccius  spp.)  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
0304.59  autres  
030459.100  1 Nishins ( Clupea  spp.), buris ( Seriola  
spp.), sabas ( Scomber  spp.), iwashis 
(Etrumeus  spp.,  Sardinops  spp. et  
Engraulis  spp.), ajis ( Trachurus  spp. 
et Decapterus  spp.) et sammas ( Colo­
labis  spp.)  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
– autres  
030459.291  – – Thons rouges ( Thunnus thynnus , 
Thunnus orientalis ) 3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 410
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
030459.292  – – Thons rouges du Sud ( Thunnus 
maccoyii ) 3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
Filets de poissons des familles  Bregmace ­
rotidae , Euclichthyidae , Gadidae , Macrou­
ridae , Melanonidae , Merlucciidae , 
Moridae  e t Muraenolepididae , congelés  
030471.000  Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , 
Gadus macrocephalus ) 10,0 %  B 8  8,9 %  7,8 %  6,7 %  5,6 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
0304.74  Merlus ( Merluccius  spp.,  Urophycis  spp.)  
030474.100  1 du genre  Merluccius  spp.  10,0 %  B 8  8,9 %  7,8 %  6,7 %  5,6 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030475.000  Lieus d'Alaska ( Theragra chalco ­
gramma)  10,0 %  B 8  8,9 %  7,8 %  6,7 %  5,6 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
0304.79  autres  
030479.100  1 Taras ( Gadus  spp.,  Theragra  spp.)  10,0 %  B 8  8,9 %  7,8 %  6,7 %  5,6 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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Filets d'autres poissons, congelés  
030484.000  Espadons ( Xiphias gladius ) 3,5 %  B 8  3,1 %  2,7 %  2,3 %  1,9 %  1,6 %  1,2 %  0,8 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
0304.87  Thons (du genre  Thunnus ), listaos ou 
bonites à ventre rayé [ Euthynnus  (Katsu­
wonus ) pelamis ] 
– Thons (du genre  Thunnus ) 
030487.020  – – Thons rouges ( Thunnus thynnus , 
Thunnus orientalis ) 3,5 %  B 5  2,9 %  2,3 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030487.030  – – Thons rouges du Sud ( Thunnus 
maccoyii ) 3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
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tion 
0304.89  autres  
030489.100  1 Nishins ( Clupea  spp.), buris ( Seriola  
spp.), sabas ( Scomber  spp.), iwashis 
(Etrumeus  spp.,  Sardinops  spp. et  
Engraulis  spp.), ajis ( Trachurus  spp. 
et Decapterus  spp.) et sammas ( Colo­
labis  spp.)  10,0 %  B 5  8,3 %  6,7 %  5,0 %  3,3 %  1,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 411
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
2 autres  
030489.210  – Marlins ( Istiophoridae ) 3,5 %  B 8  3,1 %  2,7 %  2,3 %  1,9 %  1,6 %  1,2 %  0,8 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
autres, congelés  
0304.99  autres  
1 Nishins ( Clupea  spp.), buris ( Seriola  
spp.), sabas ( Scomber  spp.), iwashis 
(Etrumeus  spp.,  Sardinops  spp. et  
Engraulis  spp.), ajis ( Trachurus  spp. 
et Decapterus  spp.) et sammas ( Colo­
labis  spp.)  
030499.120  – Buris ( Seriola  spp.), sabas ( Scomber  
spp.), iwashis ( Etrumeus  spp.,  Sardi­
nops  spp. et  Engraulis  spp.), ajis 
(Trachurus  spp. et  Decapterus  spp.) et 
sammas ( Cololabis  spp.)  10,0 %  B 5  8,3 %  6,7 %  5,0 %  3,3 %  1,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
– autres  
030499.994  – – Thons rouges du Sud ( Thunnus 
maccoyii ) 3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
03.05  Poissons séchés, salés ou en saumure; pois­
sons fumés, même cuits avant ou pendant le 
fumage; farines, poudres et agglomérés sous 
forme de pellets de poisson, propres à 
l'alimentation humaine  
030510.000  Farines, poudres et agglomérés sous forme 
de pellets de poisson, propres à l'alimenta­
tion humaine  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
0305.20  Foies, œufs et laitances de poissons, 
séchés, fumés, salés ou en saumure  
3 Œufs de taras ( Gadus  spp.,  Theragra  
spp. et  Merluccius  spp.) et œufs de 
nishins sur kombu  
030520.020  – Œufs de taras ( Gadus  spp.,  Theragra  
spp. et  Merluccius  spp.)  7,5 %  B 8  6,7 %  5,8 %  5,0 %  4,2 %  3,3 %  2,5 %  1,7 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 412
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
Filets de poissons, séchés, salés ou en 
saumure, mais non fumés  
0305.32  Poissons des familles  Bregmacerotidae , 
Euclichthyidae , Gadidae , Macrouridae , 
Melanonidae , Merlucciidae , Moridae  e t 
Muraenolepididae  
030532.010  – Taras ( Gadus  spp.,  Theragra  spp. et  
Merluccius  spp.)  15,0 %  B 8  13,3 %  11,7 %  10,0 %  8,3 %  6,7 %  5,0 %  3,3 %  1,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
0305.39  autres  
2 autres  
030539.210  – Nishins ( Clupea  spp.), buris ( Seriola  
spp.), sabas ( Scomber  spp.), iwashis 
(Etrumeus  spp.,  Sardinops  spp. et  
Engraulis  spp.), ajis ( Trachurus  spp. 
et Decapterus  spp.) et sammas ( Colo­
labis  spp.)  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
Poissons séchés, autres que les abats de 
poissons comestibles, même salés mais 
non fumés  
030551.000  Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , 
Gadus macrocephalus ) 15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
0305.53  Poissons des familles  Bregmacerotidae , 
Euclichthyidae , Gadidae , Macrouridae , 
Melanonidae , Merlucciidae , Moridae  e t 
Muraenolepididae , autres que morues 
(Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus 
macrocephalus ) 
030553.100  – Taras ( Gadus  spp.,  Theragra  spp. et  
Merluccius  spp.)  15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 413
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
0305.54  Harengs ( Clupea harengus , Clupea 
pallasii ), anchois ( Engraulis  spp.), 
sardines ( Sardina pilchardus, Sardinops  
spp.), sardinelles ( Sardinella  spp.), 
sprats ou esprots ( Sprattus sprattus ), 
maquereaux ( Scomber scombrus , 
Scomber australasicus , Scomber japo ­
nicus ), maquereaux indo-pacifiques 
(Rastrelliger  spp.), thazards ( Scombero ­
morus  spp.), chinchards ( Trachurus  
spp.), carangues ( Caranx  spp.), mafous 
(Rachycentron canadum ), castagnoles 
argentées ( Pampus  spp.), balaous du 
Pacifique ( Cololabis saira ), comètes 
(Decapterus  spp.), capelans ( Mallotus 
villosus ), espadons ( Xiphias gladius ), 
thonines orientales ( Euthynnus affinis ), 
bonites ( Sarda  spp.), makaires, marlins, 
voiliers ( Istiophoridae ) 
030554.100  – Harengs ( Clupea harengus , Clupea 
pallasii ), iwashi ( Sardinops  spp. et  
Engraulis  spp.), maquereaux ( Scomber 
scombrus , Scomber australasicus , 
Scomber japonicus ), aji ( Trachurus  spp. 
et Decapterus  spp.) et balaous du Paci­
fique ( Cololabis saira ) 15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
0305.59  autres  
2 autres  
030559.020  (1) Nishins ( Clupea  spp.), buris 
(Seriola  spp.), sabas ( Scomber  spp.) 
et chadines ( Etrumeus  spp.)  15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030559.090  (2) autres  
– Sammas ( Cololabis  spp., autres que  
Cololabis saira ) 10,5 %  B10  9,5 %  8,6 %  7,6 %  6,7 %  5,7 %  4,8 %  3,8 %  2,9 %  1,9 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
– autres  10,5 %  A  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
Poissons salés mais non séchés ni fumés et 
poissons en saumure, autres que les abats 
de poissons comestibles  
030561.000  Harengs ( Clupea harengus , Clupea 
pallasii ) 15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030562.000  Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , 
Gadus macrocephalus ) 15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 414
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
030563.000  Anchois ( Engraulis  spp.)  15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030564.000  Tilapias ( Oreochromis  spp.), siluridés 
(Pangasius  spp ., Silurus  spp ., Clarias  
spp., Ictalurus  spp.), carpes ( Cyprinus  
spp.,  Carassius  spp.,  Ctenopharyngodon 
idellus , Hypophthalmichthys  spp.,  
Cirrhinus  spp.,  Mylopharyngodon 
piceus, Catla catla , Labeo  spp.,  Osteo­
chilus hasselti , Leptobarbus hoeveni, 
Megalobrama  spp.), anguilles ( Anguilla  
spp.), perches du Nil ( Lates niloticus ) 
et poissons tête de serpent ( Channa  spp.)  10,5 %  B10  9,5 %  8,6 %  7,6 %  6,7 %  5,7 %  4,8 %  3,8 %  2,9 %  1,9 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
0305.69  autres  
2 autres  
030569.091  – Nishins ( Clupea  spp.), taras ( Gadus  
spp.,  Theragra  spp. et  Merluccius  spp.), 
buris ( Seriola  spp.), sabas ( Scomber  
spp.), iwashis ( Etrumeus  spp. et  Sardi­
nops  spp.), ajis ( Trachurus  spp. et  
Decapterus  spp.) et sammas ( Cololabis  
spp.)  10,5 %  B10  9,5 %  8,6 %  7,6 %  6,7 %  5,7 %  4,8 %  3,8 %  2,9 %  1,9 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030569.099  – autres  10,5 %  B10  9,5 %  8,6 %  7,6 %  6,7 %  5,7 %  4,8 %  3,8 %  2,9 %  1,9 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
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tion 
Nageoires, têtes, queues, vessies natatoires 
et autres abats de poissons comestibles  
0305.71  Ailerons de requins  
030571.090  – autres  10,5 %  B10  9,5 %  8,6 %  7,6 %  6,7 %  5,7 %  4,8 %  3,8 %  2,9 %  1,9 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
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tion Exemp­
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tion 
0305.72  Têtes, queues et vessies natatoires de 
poissons  
2 autres  
(2) séchés  
B autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 415
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– Nishins ( Clupea  spp.), taras 
(Gadus  spp.,  Theragra  spp. et  
Merluccius  spp.), buris ( Seriola  
spp.), sabas ( Scomber  spp.), iwashis 
(Etrumeus  spp.,  Sardinops  spp. et  
Engraulis  spp.), ajis ( Trachurus  
spp. et  Decapterus  spp.) et sammas 
(Cololabis  spp.)  
030572.221  – – Morues ( Gadus morhua , Gadus 
ogac , Gadus macrocephalus ) 15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion 
030572.222  – – autres  15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion 
(3) salées ou en saumure  
B autres  
030572.321  – Harengs ( Clupea harengus , 
Clupea pallasii ) 15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
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tion 
030572.322  – Morues ( Gadus morhua , Gadus 
ogac , Gadus macrocephalus ) 15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
030572.323  – Anchois ( Engraulis  spp.)  15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  
030572.324  – – Nishins ( Clupea  spp.), taras 
(Gadus  spp.,  Theragra  spp. et  
Merluccius  spp.), buris ( Seriola  
spp.), sabas ( Scomber  spp.), iwashis 
(Etrumeus  spp. et  Sardinops  spp.), 
ajis ( Trachurus  spp. et  Decapterus  
spp.) et sammas ( Cololabis  spp.)  10,5 %  B10  9,5 %  8,6 %  7,6 %  6,7 %  5,7 %  4,8 %  3,8 %  2,9 %  1,9 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
030572.329  – – autres  10,5 %  B10  9,5 %  8,6 %  7,6 %  6,7 %  5,7 %  4,8 %  3,8 %  2,9 %  1,9 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
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tion Exemp­
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tion 
0305.79  autres  
2 autres  
(2) séchés  
B autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 416
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– Nishins ( Clupea  spp.), taras 
(Gadus  spp.,  Theragra  spp. et  
Merluccius  spp.), buris ( Seriola  
spp.), sabas ( Scomber  spp.), iwashis 
(Etrumeus  spp.,  Sardinops  spp. et  
Engraulis  spp.), ajis ( Trachurus  
spp. et  Decapterus  spp.) et sammas 
(Cololabis  spp.)  
030579.221  – – Morues ( Gadus morhua , Gadus 
ogac , Gadus macrocephalus ) 15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030579.222  – – autres  15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
(3) salés ou en saumure  
B autres  
030579.321  – Harengs ( Clupea harengus , 
Clupea pallasii ) 15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
030579.322  – Morues ( Gadus morhua , Gadus 
ogac , Gadus macrocephalus ) 15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
tion 
030579.323  – Anchois ( Engraulis  spp.)  15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
– autres  
030579.324  – – Nishins ( Clupea  spp.), taras 
(Gadus  spp.,  Theragra  spp. et  
Merluccius  spp.), buris ( Seriola  
spp.), sabas ( Scomber  spp.), iwashis 
(Etrumeus  spp. et  Sardinops  spp.), 
ajis ( Trachurus  spp. et  Decapterus  
spp.) et sammas ( Cololabis  spp.)  10,5 %  B10  9,5 %  8,6 %  7,6 %  6,7 %  5,7 %  4,8 %  3,8 %  2,9 %  1,9 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030579.329  – – autres  10,5 %  B10  9,5 %  8,6 %  7,6 %  6,7 %  5,7 %  4,8 %  3,8 %  2,9 %  1,9 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
03.06  Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, 
réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en 
saumure; crustacés, même décortiqués, 
fumés, même cuits avant ou pendant le 
fumage; crustacés non décortiqués, cuits à 
l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, 
congelés, séchés, salés ou en saumure; 
farines, poudres et agglomérés sous forme 
de pellets de crustacés, propres à l'alimenta­
tion humaine
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 417
 ▼B 
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
vivants, frais, réfrigérés  
0306.33  Crabes  
030633.140  – Erimacrus isenbeckii  4,0 %  B10  3,6 %  3,3 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,8 %  1,5 %  1,1 %  0,7 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
03.07  Mollusques, même séparés de leur coquille, 
vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, 
salés ou en saumure; mollusques, même 
décortiqués, fumés, même cuits avant ou 
pendant le fumage; farines, poudres et 
agglomérés sous forme de pellets de 
mollusques, propres à l'alimentation 
humaine  
Huîtres  
0307.19  autres  
1 fumées  
030719.210  – Adducteurs de mollusques  6,7 %  B 8  6,0 %  5,2 %  4,5 %  3,7 %  3,0 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
Coquilles Saint-Jacques ou peignes, péton­
cles ou vanneaux, autres coquillages des 
genres  Pecten , Chlamys  o u Placopecten  
030721.000  vivants, frais, réfrigérés  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030722.000  congelés  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
0307.29  autres  
030729.500  1 fumés  6,7 %  B 8  6,0 %  5,2 %  4,5 %  3,7 %  3,0 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030729.200  2 autres  15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 418
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
Moules ( Mytilus  spp.,  Perna  spp.)  
0307.39  autres  
1 fumées  
030739.510  – Adducteurs de mollusques  6,7 %  B 5  5,6 %  4,5 %  3,4 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
Seiches et sépioles; calmars et encornets  
0307.42  vivants, frais, réfrigérés  
030742.090  – autres  5,0 %  B10  4,5 %  4,1 %  3,6 %  3,2 %  2,7 %  2,3 %  1,8 %  1,4 %  0,9 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
0307.43  congelés  
030743.020  – Encornets volants ( Ommastrephes 
bartramii ) 3,5 %  B 8  3,1 %  2,7 %  2,3 %  1,9 %  1,6 %  1,2 %  0,8 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030743.030  – Toutenons japonais ( Todarodes paci ­
ficus), encornets géants ( Dosidicus 
gigas ), calmars japonais ( Loliolus  spp.), 
encornets rouges ( Illex spp.) et encornets 
lumières ( Watasenia scintillans ) 5,0 %  B10  4,5 %  4,1 %  3,6 %  3,2 %  2,7 %  2,3 %  1,8 %  1,4 %  0,9 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030743.090  – autres  
– – Seiches et sépioles ( Rossia macro ­
soma , Sepiola  spp.); calmars et encornets 
(Ommastrephes  spp.,  Loligo  spp.,  Noto­
todarus  spp.,  Sepioteuthis  spp.)  3,5 %  B 8  3,1 %  2,7 %  2,3 %  1,9 %  1,6 %  1,2 %  0,8 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
– – autres  3,5 %  B10  3,2 %  2,9 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,3 %  1,0 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
0307.49  autres  
030749.500  1 fumés  6,7 %  B 8  6,0 %  5,2 %  4,5 %  3,7 %  3,0 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 419
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
030749.210  – Mongo ika  
– – séchés, salés ou en saumure  15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
– – autres  15,0 %  B 8  13,3 %  11,7 %  10,0 %  8,3 %  6,7 %  5,0 %  3,3 %  1,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030749.290  – autres  
– – seiches et sépioles ( Rossia macro ­
soma , Sepiola  spp.), calmars et encor­
nets ( Ommastrephes  spp.,  Loligo  spp.,  
Nototodarus  spp.,  Sepioteuthis  spp.), 
séchés, salés ou en saumure  15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
– – autres  15,0 %  B 8  13,3 %  11,7 %  10,0 %  8,3 %  6,7 %  5,0 %  3,3 %  1,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
Clams, coques et arches (familles  Arcidae , 
Arcticidae , Cardiidae , Donacidae , Hiatel­
lidae , Mactridae , Mesodesmatidae , 
Myidae , Semelidae , Solecurtidae , Sole­
nidae , Tridacnidae  e t Veneridae ) 
0307.71  vivants, frais, réfrigérés  
030771.100  1 Adducteurs de mollusques  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
3 autres  
030771.310  – Akagai ( Tegillarca granosa ), vivant  7,0 %  B10  6,4 %  5,7 %  5,1 %  4,5 %  3,8 %  3,2 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030771.320  – Palourdes japonaises  7,0 %  B10  6,4 %  5,7 %  5,1 %  4,5 %  3,8 %  3,2 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030771.390  – autres  7,0 %  B13  6,5 %  6,0 %  5,5 %  5,0 %  4,5 %  4,0 %  3,5 %  3,0 %  2,5 %  2,0 %  1,5 %  1,0 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
0307.72  congelés  
030772.100  1 Adducteurs de mollusques  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
3 autres  
030772.310  – Palourdes japonaises  7,0 %  B10  6,4 %  5,7 %  5,1 %  4,5 %  3,8 %  3,2 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030772.390  – autres  7,0 %  B 8  6,2 %  5,4 %  4,7 %  3,9 %  3,1 %  2,3 %  1,6 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 420
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
0307.79  autres  
1 fumés  
030779.210  – Adducteurs de mollusques  6,7 %  B 5  5,6 %  4,5 %  3,4 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
030779.310  (1) Adducteurs de mollusques  15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
(3) autres  
030779.339  – autres  10,5 %  B10  9,5 %  8,6 %  7,6 %  6,7 %  5,7 %  4,8 %  3,8 %  2,9 %  1,9 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
Ormeaux ( Haliotis  spp.) et strombes 
(Strombus  spp.)  
030781.000  Ormeaux ( Haliotis  spp.) vivants, frais ou 
réfrigérés  7,0 %  B10  6,4 %  5,7 %  5,1 %  4,5 %  3,8 %  3,2 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
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tion 
030782.000  Strombes ( Strombus  spp.) vivants, frais 
ou réfrigérés  
– Adducteurs de mollusques  7,0 %  B10  6,4 %  5,7 %  5,1 %  4,5 %  3,8 %  3,2 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
– autres  7,0 %  B13  6,5 %  6,0 %  5,5 %  5,0 %  4,5 %  4,0 %  3,5 %  3,0 %  2,5 %  2,0 %  1,5 %  1,0 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
030784.000  Strombes ( Strombus  spp.) congelés  
– Adducteurs de mollusques  7,0 %  B10  6,4 %  5,7 %  5,1 %  4,5 %  3,8 %  3,2 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
– autres  7,0 %  A  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
0307.87  autres ormeaux ( Haliotis  spp.)  
030787.900  2 autres  10,5 %  B10  9,5 %  8,6 %  7,6 %  6,7 %  5,7 %  4,8 %  3,8 %  2,9 %  1,9 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion 
0307.88  autres strombes ( Strombus  spp.)  
030788.100  1 fumés  
– Adducteurs de mollusques  6,7 %  B 8  6,0 %  5,2 %  4,5 %  3,7 %  3,0 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 421
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– autres  6,7 %  A  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
tion 
030788.900  2 autres  10,5 %  B10  9,5 %  8,6 %  7,6 %  6,7 %  5,7 %  4,8 %  3,8 %  2,9 %  1,9 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
autres, y compris les farines, poudres et 
agglomérés sous forme de pellets, 
propres à l'alimentation humaine  
0307.91  vivants, frais, réfrigérés  
030791.010  – Adducteurs de mollusques  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion Exemp­
tion 
– autres  
030791.091  – – Coquilles Saint-Jacques, peignes ou 
pétoncles ( Pectinidae ) 7,0 %  B10  6,4 %  5,7 %  5,1 %  4,5 %  3,8 %  3,2 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
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tion 
030791.092  – – Clams d'eau douce  7,0 %  B10  6,4 %  5,7 %  5,1 %  4,5 %  3,8 %  3,2 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
030791.099  – – autres  7,0 %  B13  6,5 %  6,0 %  5,5 %  5,0 %  4,5 %  4,0 %  3,5 %  3,0 %  2,5 %  2,0 %  1,5 %  1,0 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
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tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0307.92  congelés  
030792.110  – Adducteurs de mollusques  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
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tion Exemp­
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tion 
– autres  
030792.131  – – Peignes ( Pectinidae ) 7,0 %  B 8  6,2 %  5,4 %  4,7 %  3,9 %  3,1 %  2,3 %  1,6 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0307.99  autres  
1 fumés  
030799.220  – Peignes ( Pectinidae ) et adducteurs de 
mollusques  6,7 %  B 8  6,0 %  5,2 %  4,5 %  3,7 %  3,0 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion 
2 autres  
030799.330  – Adducteurs de mollusques  15,0 %  B10  13,6 %  12,3 %  10,9 %  9,5 %  8,2 %  6,8 %  5,5 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
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tion 
– autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 422
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
030799.320  – – Peignes ( Pectinidae ) 10,5 %  B10  9,5 %  8,6 %  7,6 %  6,7 %  5,7 %  4,8 %  3,8 %  2,9 %  1,9 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
030799.399  – – autres  10,5 %  B10  9,5 %  8,6 %  7,6 %  6,7 %  5,7 %  4,8 %  3,8 %  2,9 %  1,9 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
03.08  Invertébrés aquatiques autres que les crus­
tacés et mollusques, vivants, frais, réfri­
gérés, congelés, séchés, salés ou en 
saumure; invertébrés aquatiques autres que 
les crustacés et mollusques, fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage; farines, 
poudres et agglomérés sous forme de pellets 
d'invertébrés aquatiques autres que les crus­
tacés et mollusques, propres à l'alimentation 
humaine  
Oursins ( Strongylocentrotus  spp.,  Para­
centrotus lividus , Loxechinus albus , 
Echinus esculentus ) 
030822.000  congelés  7,0 %  B 8  6,2 %  5,4 %  4,7 %  3,9 %  3,1 %  2,3 %  1,6 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0308.90  autres  
2 frais, réfrigérés ou congelés  
– congelés  
030890.291  – – Oursins  7,0 %  B 8  6,2 %  5,4 %  4,7 %  3,9 %  3,1 %  2,3 %  1,6 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion 
030890.299  – – autres  
– – – Méduses autres que  Rhopilema  
spp. 7,0 %  B 3  5,3 %  3,5 %  1,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
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tion Exemp­
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tion 
– – – autres  7,0 %  B 8  6,2 %  5,4 %  4,7 %  3,9 %  3,1 %  2,3 %  1,6 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion 
4 autres  
030890.420  (2) autres  10,5 %  B10  9,5 %  8,6 %  7,6 %  6,7 %  5,7 %  4,8 %  3,8 %  2,9 %  1,9 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
tion Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 423
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
Chapitre 4 – Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; m iel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénomm és ni compris ailleurs  
04.01  Lait et crème de lait, non concentrés ni 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants  
0401.10  d'une teneur en matières grasses n'excé­
dant pas 1 % en poids  
1 stérilisés, congelés ou traités de 
manière appropriée aux fins de la conser­
vation  
040110.110  – pour le lait et la crème de lait relevant 
de la présente sous-position 1 et des 
sous-positions 0401.20-1, 0401.40-1 et 
0401.50-1-(1), (2), le babeurre, etc., des 
sous-positions 0403.10-1 et 0403.90-1- 
(1)-[2], (2)-[2] et (3)-[2], les produits 
consistant en des composants naturels 
du lait des sous-positions 0404.90-1-(1)- 
[1], [2], (2)-[1], [2], (3)-[1], [2], les 
préparations alimentaires contenant du 
cacao des sous-positions 1806.20-1-(1) 
et 1806.90-2-(1)-A, les préparations 
alimentaires des sous-positions 1901.10- 
1-(1), (2), 1901.20-1-(1)-A, B et 
1901.90-1-(1)-A, B, les préparations à 
base de café, etc., des sous-positions 
2101.12-2-(1)-A, B et 2101.20-2-(1)-A, 
B, les préparations alimentaires des 
sous-positions 2106.10-1 et 2106.90-1- 
(1), (2), importés dans les limites quan­
titatives d'un contingent tarifaire établi 
par une ordonnance du Cabinet en 
vigueur au moment de l'importation et 
dans les conditions fixées par la régle­
mentation applicable en vigueur au 
moment de l'importation 
Note: le contingent tarifaire est calculé 
sur la base de 133 940 tonnes, en équi­
valent lait entier, de la manière établie 
par ordonnance du Cabinet, compte 
tenu de la quantité importée au cours 
de l'exercice budgétaire précédent (avril- 
mars), de la situation du marché inter­
national et d'autres circonstances perti­
nentes (ci-après dénommé dans la 
présente sous-position, ainsi que dans 
les sous-positions 04.03, 04.04, 18.06, 
19.01, 21.01 et 21.06, le «contingent 
commun des autres produits laitiers»).  25,0 %  R 6  22,9 %  20,8 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 424
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
040110.190  – autres  X S  
040110.200  2 autres  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0401.20  d'une teneur en matières grasses, en poids, 
excédant 1 % mais n'excédant pas 6 %  
1 stérilisés, congelés ou conservés  
040120.110  – relevant du «contingent commun des 
autres produits laitiers»  25,0 %  R 6  22,9 %  20,8 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  
040120.190  – autres  X S  
040120.200  2 autres  21,3 %  R 7  S  20,2 %  20,2 %  20,2 %  20,2 %  20,2 %  20,2 %  20,2 %  20,2 %  20,2 %  20,2 %  20,2 %  20,2 %  20,2 %  20,2 %  20,2 %  20,2 %  20,2 %  20,2 %  20,2 %  20,2 %  20,2 %  
0401.40  d'une teneur en matières grasses, en poids, 
excédant 6 % mais n'excédant pas 10 %  
1 stérilisés, congelés ou conservés  
040140.110  – relevant du «contingent commun des 
autres produits laitiers»  25,0 %  R 6  22,9 %  20,8 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  
040140.190  – autres  X S  
040140.200  2 autres  21,3 %  R 8  S  20,4 %  19,5 %  18,6 %  17,8 %  16,9 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  
0401.50  d'une teneur en matières grasses excédant 
10 % en poids  
1 stérilisés, congelés ou conservés; 
autres crèmes d'une teneur en matières 
grasses de 13 % ou plus en poids 
(autres que stérilisés, congelés ou 
conservés)  
(1) d'une teneur en matières grasses 
n'excédant pas 45 % en poids
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 425
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
040150.111  – relevant du «contingent commun des 
autres produits laitiers»  25,0 %  R 6  22,9 %  20,8 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  
040150.119  – autres  X S  
(2) autres  
040150.121  – relevant du «contingent commun des 
autres produits laitiers»  25,0 %  R 6  22,9 %  20,8 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  
040150.129  – autres  X S  
040150.200  2 autres  21,3 %  R 8  S  20,4 %  19,5 %  18,6 %  17,8 %  16,9 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  16,0 %  
04.02  Lait et crème de lait, concentrés ou addi­
tionnés de sucre ou d'autres édulcorants  
0402.10  en poudre, en granulés ou sous d'autres 
formes solides, d'une teneur en matières 
grasses n'excédant pas 1,5 % en poids  
1 avec addition de sucre  
040210.110  [1] importés par l'Agriculture and 
Livestock Industries Corporation 
(«ALIC») dans la limite quantitative 
prescrite par l'article 13, paragraphe 1, 
de la loi portant mesures temporaires de 
compensation pour les producteurs de 
lait destiné à la transformation (loi no 
112 de 1965) ou importés avec l'appro­
bation du ministère de l'agriculture, de 
la sylviculture et de la pêche de la 
manière établie au paragraphe 2 dudit 
article  Xq1 
[2] autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 426
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
040210.121  – pour le lait et la crème de lait en 
poudre, en granulés ou sous d'autres 
formes solides, de la présente 
sous-position 1-[2], 2-(1)-[2], (2)-[2] et 
des sous-positions 0402.21-2-(1), (2)- 
[2] et 0402.29-2-[2], importés dans les 
limites quantitatives d'un contingent 
tarifaire établi par une ordonnance du 
Cabinet en vigueur au moment de 
l'importation et dans les conditions 
fixées par la réglementation applicable 
en vigueur au moment de l'importation 
Note: le contingent tarifaire est calculé 
sur la base de 74 973 tonnes, compte 
tenu de la demande nationale poten­
tielle pour l'exercice budgétaire en 
cours (avril-mars), de la situation du 
marché international et d'autres circons­
tances pertinentes (ci-après le «contin­
gent commun du lait écrémé en poudre 
destiné à un usage autre que la restau­
ration scolaire»).  Xq1 
040210.129  – autres  29,8 % + 
396 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
2 autres  
(1) Pour la restauration scolaire des 
enfants ou élèves des écoles mater­
nelles, écoles élémentaires, des établis­
sements d'enseignement secondaire 
inférieur, des établissements d'enseigne­
ment secondaire supérieur proposant 
des cours du soir ou des établissements 
d'éducation spécialisée; des élèves des 
institutions de protection de la jeunesse 
ou établissements analogues tels que 
prévus par une ordonnance du Cabinet 
ou pour les élèves pris en charge par 
les garderies d'entreprise au sens de 
l'article 6-3, paragraphe 9, 10 ou 12, 
de la loi sur le bien-être des enfants 
(loi no 164 de 1947) (ci-après, dans la 
présente position, «pour la restauration 
scolaire») et pour la fabrication 
d'aliments mélangés tels que prescrits 
par une ordonnance du Cabinet (ci- 
après, dans la présente position «aux 
fins de l'alimentation»).  
[1] pour la restauration scolaire, etc.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 427
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
040210.211  – pour le lait et la crème de lait en 
poudre, en granulés ou sous d'autres 
formes solides destinés à la restaura­
tion scolaire, etc., visés par la présente 
sous-position 2-(1)-[1] et la 
sous-position 0402.21-2-(1), importés 
dans les limites quantitatives d'un 
contingent tarifaire établi par une 
ordonnance du Cabinet en vigueur 
au moment de l'importation et dans 
les conditions fixées par la réglemen­
tation applicable en vigueur au 
moment de l'importation 
Note: le contingent tarifaire est calculé 
sur la base de 7 264 tonnes, compte 
tenu de la demande nationale poten­
tielle pour l'exercice budgétaire en 
cours (avril-mars), de la situation du 
marché international et d'autres 
circonstances pertinentes (ci-après le 
«contingent commun du lait écrémé 
en poudre destiné à la restauration 
scolaire, etc.»).  Xq1 
040210.212  – autres  396 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
[2] aux fins de l'alimentation  
040210.216  – relevant du «contingent commun du 
lait écrémé en poudre destiné à un 
usage autre que la restauration 
scolaire, etc.»  Xq1 
040210.217  – autres  396 JPY/ 
kg R9 S  R 9  R 9  R 9  R 9  R 9  R 9  R 9  R 9  R 9  R 9  R 9  R 9  R 9  R 9  R 9  R 9  R 9  R 9  R 9  R 9  R 9  
(2) autres  
040210.221  [1] importés par l'Agriculture and 
Livestock Industries Corporation 
(«ALIC») dans la limite quantitative 
prescrite par l'article 13, paragraphe 
1, de la loi portant mesures tempo­
raires de compensation pour les 
producteurs de lait destiné à la trans­
formation (loi no 112 de 1965) ou 
importés avec l'approbation du minis­
tère de l'agriculture, de la sylviculture 
et de la pêche de la manière établie au 
paragraphe 2 dudit article  Xq1 
[2] autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 428
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Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
040210.222  – relevant du «contingent commun du 
lait écrémé en poudre destiné à un 
usage autre que la restauration 
scolaire, etc.»  Xq1 
040210.229  – autres  21,3 % + 
396 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
en poudre, en granulés ou sous d'autres 
formes solides, d'une teneur en matières 
grasses excédant 1,5 % en poids  
0402.21  sans addition de sucre ou d'autres édul­
corants  
1 d'une teneur en matières grasses 
excédant 5 % en poids  
(1) d'une teneur en matières grasses 
n'excédant pas 30 % en poids  
040221.111  – importés par l'Agriculture and 
Livestock Industries Corporation 
(«ALIC») dans la limite quantitative 
prescrite par l'article 13, paragraphe 
1, de la loi portant mesures tempo­
raires de compensation pour les 
producteurs de lait destiné à la trans­
formation (loi no 112 de 1965) ou 
importés avec l'approbation du minis­
tère de l'agriculture, de la sylviculture 
et de la pêche de la manière établie au 
paragraphe 2 dudit article  Xq1 
040221.119  – autres  
– – destinés à être utilisés comme 
matières premières pour la fabrication 
du chocolat  25,5 % + 
612 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-24, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– – autres  25,5 % + 
612 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
(2) autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 429
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
040221.121  – importés par l'Agriculture and 
Livestock Industries Corporation 
(«ALIC») dans la limite quantitative 
prescrite par l'article 13, paragraphe 
1, de la loi portant mesures tempo­
raires de compensation pour les 
producteurs de lait destiné à la trans­
formation (loi no 112 de 1965) ou 
importés avec l'approbation du minis­
tère de l'agriculture, de la sylviculture 
et de la pêche de la manière établie au 
paragraphe 2 dudit article  Xq1 
040221.129  – autres  
– – destinés à être utilisés comme 
matières premières pour la fabrication 
du chocolat  25,5 % + 
1 023 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-24, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– – autres  25,5 % + 
1 023 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
2 autres  
(1) pour la restauration scolaire, etc., 
et aux fins de l'alimentation  
– destinés à la restauration scolaire, 
etc. 
040221.211  – – relevant du «contingent commun 
du lait écrémé en poudre destiné à la 
restauration scolaire, etc.»  Xq1 
040221.212  – – autres  425 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– aux fins de l'alimentation  
040221.216  – – relevant du «contingent commun 
du lait écrémé en poudre destiné à un 
usage autre que la restauration 
scolaire, etc.»  Xq1 
040221.217  – – autres  425 JPY/ 
kg R10 S  R10  R10  R10  R10  R10  R10  R10  R10  R10  R10  R10  R10  R10  R10  R10  R10  R10  R10  R10  R10  R10  
(2) autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 430
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
040221.221  [1] importés par l'Agriculture and 
Livestock Industries Corporation 
(«ALIC») dans la limite quantitative 
prescrite par l'article 13, paragraphe 
1, de la loi portant mesures tempo­
raires de compensation pour les 
producteurs de lait destiné à la trans­
formation (loi no 112 de 1965) ou 
importés avec l'approbation du 
ministère de l'agriculture, de la sylvi­
culture et de la pêche de la manière 
établie au paragraphe 2 dudit article  Xq1 
[2] autres  
040221.222  – relevant du «contingent commun 
du lait écrémé en poudre destiné à 
un usage autre que la restauration 
scolaire, etc.»  Xq1 
040221.229  – autres  21,3 % + 
425 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
0402.29  autres  
1 d'une teneur en matières grasses 
excédant 5 % en poids  
(1) d'une teneur en matières grasses 
n'excédant pas 30 % en poids  
040229.111  – importés par l'Agriculture and 
Livestock Industries Corporation 
(«ALIC») dans la limite quantitative 
prescrite par l'article 13, paragraphe 
1, de la loi portant mesures tempo­
raires de compensation pour les 
producteurs de lait destiné à la trans­
formation (loi no 112 de 1965) ou 
importés avec l'approbation du minis­
tère de l'agriculture, de la sylviculture 
et de la pêche de la manière établie au 
paragraphe 2 dudit article  Xq1 
040229.119  – autres  25,5 % + 
612 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
(2) autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 431
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
040229.121  – importés par l'Agriculture and 
Livestock Industries Corporation 
(«ALIC») dans la limite quantitative 
prescrite par l'article 13, paragraphe 
1, de la loi portant mesures tempo­
raires de compensation pour les 
producteurs de lait destiné à la trans­
formation (loi no 112 de 1965) ou 
importés avec l'approbation du minis­
tère de l'agriculture, de la sylviculture 
et de la pêche de la manière établie au 
paragraphe 2 dudit article  Xq1 
040229.129  – autres  25,5 % + 
1 023 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
2 autres  
040229.211  [1] importés par l'Agriculture and 
Livestock Industries Corporation 
(«ALIC») dans la limite quantitative 
prescrite par l'article 13, paragraphe 
1, de la loi portant mesures tempo­
raires de compensation pour les 
producteurs de lait destiné à la trans­
formation (loi no 112 de 1965) ou 
importés avec l'approbation du minis­
tère de l'agriculture, de la sylviculture 
et de la pêche de la manière établie au 
paragraphe 2 dudit article  Xq1 
[2] autres  
040229.220  – relevant du «contingent commun du 
lait écrémé en poudre destiné à un 
usage autre que la restauration 
scolaire, etc.»  Xq1 
040229.291  – autres  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
autres  
0402.91  sans addition de sucre ou d'autres édul­
corants  
1 d'une teneur en matières grasses 
excédant 7,5 % en poids  
040291.110  (1) crème fouettée contenue dans des 
récipients pressurisés  25,5 %  B5**  12,8 %  10,2 %  7,7 %  5,1 %  2,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 432
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
(2) autres  
040291.121  – pour le lait et la crème de lait de la 
présente sous-position 1-(2) et 2, 
importés dans les limites quantitatives 
d'un contingent tarifaire établi par une 
ordonnance du Cabinet en vigueur au 
moment de l'importation et dans les 
conditions fixées par la réglementa­
tion applicable en vigueur au 
moment de l'importation 
Note: le contingent tarifaire est calculé 
sur la base de 1 500 tonnes, compte 
tenu de la quantité importée au cours 
de l'exercice budgétaire précédent 
(avril-mars), de la situation du 
marché international et d'autres 
circonstances pertinentes (ci-après, 
aux fins de la présente position, le 
«contingent commun»).  Xq1 
040291.129  – autres  25,5 % + 
509 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-21, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
2 autres  
040291.210  – relevant du «contingent commun»  Xq1 
040291.290  – autres  21,3 % + 
254 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-21, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
0402.99  autres  
1 d'une teneur en matières grasses 
excédant 8 % en poids  
040299.110  (1) crème fouettée contenue dans des 
récipients pressurisés  25,5 %  B5**  12,8 %  10,2 %  7,7 %  5,1 %  2,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 433
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
040299.121  – importés par l'Agriculture and 
Livestock Industries Corporation 
(«ALIC») dans la limite quantitative 
prescrite par l'article 13, paragraphe 
1, de la loi portant mesures tempo­
raires de compensation pour les 
producteurs de lait destiné à la trans­
formation (loi no 112 de 1965) ou 
importés avec l'approbation du minis­
tère de l'agriculture, de la sylviculture 
et de la pêche de la manière établie au 
paragraphe 2 dudit article  Xq1 
040299.129  – autres  25,5 % + 
509 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
2 autres  
040299.210  – importés par l'Agriculture and Lives­
tock Industries Corporation («ALIC») 
dans la limite quantitative prescrite par 
l'article 13, paragraphe 1, de la loi 
portant mesures temporaires de 
compensation pour les producteurs de 
lait destiné à la transformation (loi no 
112 de 1965) ou importés avec l'appro­
bation du ministère de l'agriculture, de 
la sylviculture et de la pêche de la 
manière établie au paragraphe 2 dudit 
article  Xq1 
040299.290  – autres  25,5 % + 
254 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
04.03  Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, 
képhir et autres laits et crèmes fermentés 
ou acidifiés, même concentrés ou addi­
tionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou 
aromatisés ou additionnés de fruits ou de 
cacao  
0403.10  Yoghourts  
1 congelés, conservés ou additionnés de 
sucre ou d'autres édulcorants, aromatisés 
ou additionnés de fruits (à l'exclusion du 
yoghourt glacé)  
– relevant du «contingent commun des 
autres produits laitiers»
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 434
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
040310.110  – – avec addition de sucre  35,0 %  R 6  32,1 %  29,2 %  26,3 %  23,3 %  20,4 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  
040310.120  – – autres  25,0 %  R 6  22,9 %  20,8 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  
040310.190  – autres  X S  
2 autres  
(1) Yoghourt glacé  
040310.211  – avec addition de sucre ou d'édulco­
rants, en emballages immédiats d'un 
contenu n'excédant pas 10 kg  26,3 %  B10  S  23,9 %  21,5 %  19,1 %  16,7 %  14,3 %  12,0 %  9,6 %  7,2 %  4,8 %  2,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
040310.219  – autres  29,8 %  B10  27,1 %  24,4 %  21,7 %  19,0 %  16,3 %  13,5 %  10,8 %  8,1 %  5,4 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
040310.220  (2) autres  21,3 %  B10  S  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0403.90  autres  
1 stérilisés, congelés, conservés, concen­
trés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants, aromatisés ou additionnés de 
fruits  
(1) d'une teneur en matières grasses 
n'excédant pas 1,5 % en poids  
[1] Babeurre en poudre et autres 
produits sous formes solides  
– importés par l'Agriculture and 
Livestock Industries Corporation 
(«ALIC») dans la limite quantitative 
prescrite par l'article 13, paragraphe 
1, de la loi portant mesures tempo­
raires de compensation pour les 
producteurs de lait destiné à la trans­
formation (loi no 112 de 1965) ou 
importés avec l'approbation du minis­
tère de l'agriculture, de la sylviculture 
et de la pêche de la manière établie au 
paragraphe 2 dudit article  
040390.111  – – avec addition de sucre  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 435
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
040390.112  – – autres  Xq1 
040390.113  – autres  29,8 % + 
396 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
[2] autres  
– relevant du «contingent commun 
des autres produits laitiers»  
040390.116  – – avec addition de sucre  35,0 %  R 6  32,1 %  29,2 %  26,3 %  23,3 %  20,4 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  
040390.117  – – autres  25,0 %  R 6  22,9 %  20,8 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  
040390.118  – autres  X S  
(2) d'une teneur en matières grasses, en 
poids, excédant 1,5 % mais n'excédant 
pas 26 %  
[1] Babeurre en poudre et autres 
produits sous formes solides  
– importés par l'Agriculture and 
Livestock Industries Corporation 
(«ALIC») dans la limite quantitative 
prescrite par l'article 13, paragraphe 
1, de la loi portant mesures tempo­
raires de compensation pour les 
producteurs de lait destiné à la trans­
formation (loi no 112 de 1965) ou 
importés avec l'approbation du minis­
tère de l'agriculture, de la sylviculture 
et de la pêche de la manière établie au 
paragraphe 2 dudit article  
040390.121  – – avec addition de sucre  Xq1 
040390.122  – – autres  Xq1 
040390.123  – autres  29,8 % + 
582 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
[2] autres  
– relevant du «contingent commun 
des autres produits laitiers»
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 436
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
040390.126  – – avec addition de sucre  35,0 %  R 6  32,1 %  29,2 %  26,3 %  23,3 %  20,4 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  
040390.127  – – autres  25,0 %  R 6  22,9 %  20,8 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  
040390.128  – autres  X S  
(3) d'une teneur en matières grasses 
excédant 26 % en poids  
[1] Babeurre en poudre et autres 
produits sous formes solides  
– importés par l'Agriculture and 
Livestock Industries Corporation 
(«ALIC») dans la limite quantitative 
prescrite par l'article 13, paragraphe 
1, de la loi portant mesures tempo­
raires de compensation pour les 
producteurs de lait destiné à la trans­
formation (loi no 112 de 1965) ou 
importés avec l'approbation du minis­
tère de l'agriculture, de la sylviculture 
et de la pêche de la manière établie au 
paragraphe 2 dudit article  
040390.131  – – avec addition de sucre  Xq1 
040390.132  – – autres  Xq1 
040390.133  – autres  29,8 % + 
1 023 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
[2] autres  
– relevant du «contingent commun 
des autres produits laitiers»  
040390.136  – – avec addition de sucre  35,0 %  R 6  32,1 %  29,2 %  26,3 %  23,3 %  20,4 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  
040390.137  – – autres  25,0 %  R 6  22,9 %  20,8 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  
040390.138  – autres  X S
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 437
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
040390.200  2 autres  21,3 %  R 5  S  20,3 %  19,4 %  18,4 %  17,4 %  16,5 %  15,5 %  14,5 %  13,6 %  12,6 %  11,6 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  
04.04  Lactosérum, même concentré ou additionné 
de sucre ou d'autres édulcorants; produits 
consistant en des composants naturels du 
lait, même additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants, non dénommés ni compris 
ailleurs  
0404.10  Lactosérum, modifié ou non, même 
concentré ou additionné de sucre ou 
d'autres édulcorants  
1 stérilisés, congelés, conservés, concen­
trés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants  
(1) d'une teneur en matières grasses 
n'excédant pas 5 % en poids  
[1] importés par l'Agriculture and 
Livestock Industries Corporation 
(«ALIC») dans la limite quantitative 
prescrite par l'article 13, paragraphe 
1, de la loi portant mesures tempo­
raires de compensation pour les 
producteurs de lait destiné à la trans­
formation (loi no 112 de 1965) ou 
importés avec l'approbation du minis­
tère de l'agriculture, de la sylviculture 
et de la pêche de la manière établie au 
paragraphe 2 dudit article  
040410.111  – – avec addition de sucre  Xq1 
040410.119  – autres  Xq1 
[2] autres  
[i] Lactosérum concentré en miné­
raux
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 438
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– pour le lactosérum concentré en 
minéraux de la présente 
sous-position 1-(1)-[2]-[i] et de la 
sous-position (2)-[2]-[i], importé 
dans les limites quantitatives d'un 
contingent tarifaire établi par une 
ordonnance du Cabinet en vigueur 
au moment de l'importation et dans 
les conditions fixées par la régle­
mentation applicable en vigueur au 
moment de l'importation 
Note: le contingent tarifaire est 
calculé sur la base de 14 000 
tonnes, compte tenu de la demande 
nationale potentielle pour l'exercice 
budgétaire en cours (avril-mars), de 
la situation du marché international 
et d'autres circonstances pertinentes 
(ci-après dénommé le «contingent 
commun de lactosérum concentré 
en minéraux»).  
040410.121  – – avec addition de sucre  Xq1 
040410.122  – – autres  Xq1 
040410.129  – autres  
– – contingent tarifaire pour l'Union 
européenne  
– – – avec addition de sucre  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-22, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– – – autres  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-22, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– – autres  
– – – d'une teneur en protéines de 
lait, calculée sur la matière sèche, 
inférieure à 25 % en poids (lacto­
sérum en poudre)  
– – – – avec addition de sucre  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg R11 SG4**, S  35,0 % + 40 
JPY/kg  32,6 % + 
37,20 JPY/kg  30,1 % + 
34,40 JPY/kg  27,7 % + 
31,60 JPY/kg  25,2 % + 
28,80 JPY/kg  22,8 % + 26 
JPY/kg  20,3 % + 
23,20 JPY/kg  17,9 % + 
20,40 JPY/kg  15,4 % + 
17,60 JPY/kg  13,0 % + 
14,80 JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 
12 JPY/kg  10,5 % + 
12 JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 439
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – – – autres  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg R12 SG4**, S  25,0 % + 40 
JPY/kg  23,3 % + 
37,20 JPY/kg  21,5 % + 
34,40 JPY/kg  19,8 % + 
31,60 JPY/kg  18,0 % + 
28,80 JPY/kg  16,3 % + 26 
JPY/kg  14,5 % + 
23,20 JPY/kg  12,8 % + 
20,40 JPY/kg  11,0 % + 
17,60 JPY/kg  9,3 % + 
14,80 JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  
– – – d'une teneur en protéines de 
lait, en poids, calculée sur la matière 
sèche, égale ou supérieure à 25 %, 
mais inférieure à 45 % [concentré de 
protéines de lactosérum (ci-après 
«CPL»)]  
– – – – avec addition de sucre  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg R11 SG4*, S  35,0 % + 40 
JPY/kg  32,6 % + 
37,20 JPY/kg  30,1 % + 
34,40 JPY/kg  27,7 % + 
31,60 JPY/kg  25,2 % + 
28,80 JPY/kg  22,8 % + 26 
JPY/kg  20,3 % + 
23,20 JPY/kg  17,9 % + 
20,40 JPY/kg  15,4 % + 
17,60 JPY/kg  13,0 % + 
14,80 JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 
12 JPY/kg  10,5 % + 
12 JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  
– – – – autres  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg R12 SG4*, S  25,0 % + 40 
JPY/kg  23,3 % + 
37,20 JPY/kg  21,5 % + 
34,40 JPY/kg  19,8 % + 
31,60 JPY/kg  18,0 % + 
28,80 JPY/kg  16,3 % + 26 
JPY/kg  14,5 % + 
23,20 JPY/kg  12,8 % + 
20,40 JPY/kg  11,0 % + 
17,60 JPY/kg  9,3 % + 
14,80 JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  
– – – d'une teneur en protéines de 
lait, calculée sur la matière sèche, 
égale ou supérieure à 45 % en poids  
– – – – avec addition de sucre  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg B5***­
** S 35,0 % + 40 
JPY/kg  28,0 % + 32 
JPY/kg  21,0 % + 24 
JPY/kg  14,0 % + 16 
JPY/kg  7,0 % + 8 
JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– – – – autres  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg B5****  S  25,0 % + 40 
JPY/kg  20,0 % + 32 
JPY/kg  15,0 % + 24 
JPY/kg  10,0 % + 16 
JPY/kg  5,0 % + 8 
JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
[ii] autres  
1 avec addition de sucre  
040410.131  – pour le lactosérum et le lacto­
sérum modifié, autres que le lacto­
sérum concentré en minéraux, 
utilisés pour la fabrication d'aliments 
mélangés tels que prescrits par une 
ordonnance du Cabinet, de la 
présente sous-position 1-(1)-[2]-[ii]- 
1, 2 et de la sous-position (2)-[2]- 
[ii]-1, 2, importés dans les limites 
quantitatives d'un contingent tarifaire 
établi par une ordonnance du 
Cabinet en vigueur au moment de 
l'importation et dans les conditions 
fixées par la réglementation appli­
cable en vigueur au moment de 
l'importation  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 440
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
Note: le contingent tarifaire est 
calculé sur la base de 45 000 
tonnes, compte tenu de la demande 
nationale potentielle pour l'exercice 
budgétaire en cours (avril-mars), de 
la situation du marché international 
et d'autres circonstances pertinentes 
(ci-après le «contingent commun du 
lactosérum, etc., pour l'alimenta­
tion»).  
040410.139  – autres  
– – contingent tarifaire pour l'Union 
européenne  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-22, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– – autres  
– – – pour la fabrication d'aliments 
mélangés additionnés d'un colorant 
reconnu comme étant bleu au 
moment de l'importation  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg A S  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– – – autres  
– – – – d'une teneur en protéines de 
lait, calculée sur la matière sèche, 
inférieure à 25 % en poids (lacto­
sérum en poudre)  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg R11 SG4**, S  35,0 % + 40 
JPY/kg  32,6 % + 
37,20 JPY/kg  30,1 % + 
34,40 JPY/kg  27,7 % + 
31,60 JPY/kg  25,2 % + 
28,80 JPY/kg  22,8 % + 26 
JPY/kg  20,3 % + 
23,20 JPY/kg  17,9 % + 
20,40 JPY/kg  15,4 % + 
17,60 JPY/kg  13,0 % + 
14,80 JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 
12 JPY/kg  10,5 % + 
12 JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  
– – – – d'une teneur en protéines de 
lait, en poids, calculée sur la matière 
sèche, égale ou supérieure à 25 %, 
mais inférieure à 45 % (CPL)  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg R11 SG4*, S  35,0 % + 40 
JPY/kg  32,6 % + 
37,20 JPY/kg  30,1 % + 
34,40 JPY/kg  27,7 % + 
31,60 JPY/kg  25,2 % + 
28,80 JPY/kg  22,8 % + 26 
JPY/kg  20,3 % + 
23,20 JPY/kg  17,9 % + 
20,40 JPY/kg  15,4 % + 
17,60 JPY/kg  13,0 % + 
14,80 JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 
12 JPY/kg  10,5 % + 
12 JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  
– – – – d'une teneur en protéines de 
lait, calculée sur la matière sèche, 
égale ou supérieure à 45 % en poids  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg B5***­
** S 35,0 % + 40 
JPY/kg  28,0 % + 32 
JPY/kg  21,0 % + 24 
JPY/kg  14,0 % + 16 
JPY/kg  7,0 % + 8 
JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 441
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
040410.141  – pour la fabrication d'aliments 
mélangés tels que prescrits par une 
ordonnance du Cabinet en vigueur 
au moment de l'importation et dans 
les conditions fixées par la régle­
mentation applicable en vigueur au 
moment de l'importation, et relevant 
du «contingent commun de lacto­
sérum, etc., pour l'alimentation»  Xq1 
040410.142  – pour le lactosérum et les produits 
consistant en des composants natu­
rels du lait utilisés pour la fabrica­
tion de préparations de lait en 
poudre destinées aux bébés et aux 
nourrissons, visés par la présente 
sous-position 1-(1)-[2]-[ii]-2 et (2)- 
[2]-[ii]-2 et la sous-position 
0404.90-1-(1)-[2], (2)-[2] et (3)-[2], 
importés dans les limites quantita­
tives d'un contingent tarifaire établi 
par une ordonnance du Cabinet en 
vigueur au moment de l'importation 
et dans les conditions fixées par la 
réglementation applicable en vigueur 
au moment de l'importation  Xq1 
Note: le contingent tarifaire est 
calculé sur la base de 25 000 
tonnes, compte tenu de la demande 
nationale potentielle pour l'exercice 
budgétaire en cours (avril-mars), de 
la situation du marché international 
et d'autres circonstances pertinentes 
(ci-après dénommé le «contingent 
commun du lactosérum, etc., pour 
les préparations de lait en poudre 
destinées aux bébés et nourrissons») 
dans la présente position et dans la 
sous-position 0404.90.  
040410.149  – autres  
– – contingent tarifaire pour l'Union 
européenne  
– – – Lactosérum (lactosérum 
modifié pour préparations pour nour­
rissons)  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-22, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– – – Lactosérum (perméat de lacto­
sérum)  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-22, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 442
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – autres  
– – – pour la fabrication d'aliments 
mélangés additionnés d'un colorant 
reconnu comme étant bleu au 
moment de l'importation  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg A S  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– – – autres  
– – – – d'une teneur en protéines de 
lait, calculée sur la matière sèche, 
inférieure à 25 % en poids (lacto­
sérum en poudre)  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg R12 SG4**, S  25,0 % + 40 
JPY/kg  23,3 % + 
37,20 JPY/kg  21,5 % + 
34,40 JPY/kg  19,8 % + 
31,60 JPY/kg  18,0 % + 
28,80 JPY/kg  16,3 % + 26 
JPY/kg  14,5 % + 
23,20 JPY/kg  12,8 % + 
20,40 JPY/kg  11,0 % + 
17,60 JPY/kg  9,3 % + 
14,80 JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  
– – – – d'une teneur en protéines de 
lait, en poids, calculée sur la matière 
sèche, égale ou supérieure à 25 %, 
mais inférieure à 45 % (CPL)  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg R12 SG4*, S  25,0 % + 40 
JPY/kg  23,3 % + 
37,20 JPY/kg  21,5 % + 
34,40 JPY/kg  19,8 % + 
31,60 JPY/kg  18,0 % + 
28,80 JPY/kg  16,3 % + 26 
JPY/kg  14,5 % + 
23,20 JPY/kg  12,8 % + 
20,40 JPY/kg  11,0 % + 
17,60 JPY/kg  9,3 % + 
14,80 JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  
– – – – d'une teneur en protéines de 
lait, calculée sur la matière sèche, 
égale ou supérieure à 45 % en poids  29,8 % + 
425 JPY/ 
kg B5****  S  25,0 % + 40 
JPY/kg  20,0 % + 32 
JPY/kg  15,0 % + 24 
JPY/kg  10,0 % + 16 
JPY/kg  5,0 % + 8 
JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
[1] importés par l'Agriculture and 
Livestock Industries Corporation 
(«ALIC») dans la limite quantitative 
prescrite par l'article 13, paragraphe 
1, de la loi portant mesures tempo­
raires de compensation pour les 
producteurs de lait destiné à la trans­
formation (loi no 112 de 1965) ou 
importés avec l'approbation du minis­
tère de l'agriculture, de la sylviculture 
et de la pêche de la manière établie au 
paragraphe 2 dudit article  
040410.151  – – avec addition de sucre  Xq1 
040410.159  – autres  Xq1 
[2] autres  
[i] Lactosérum concentré en minéraux
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 443
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– relevant du «contingent commun de 
lactosérum concentré en minéraux»  
040410.161  – – avec addition de sucre  Xq1 
040410.162  – – autres  Xq1 
040410.169  – autres  
– – contingent tarifaire pour l'Union 
européenne  
– – – avec addition de sucre  29,8 % + 
687 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-22, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– – – autres  29,8 % + 
687 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-22, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– – autres  
– – – d'une teneur en protéines de 
lait, calculée sur la matière sèche, 
inférieure à 25 % en poids (lacto­
sérum en poudre)  
– – – – avec addition de sucre  29,8 % + 
687 JPY/ 
kg R11 SG4**, S  35,0 % + 40 
JPY/kg  32,6 % + 
37,20 JPY/kg  30,1 % + 
34,40 JPY/kg  27,7 % + 
31,60 JPY/kg  25,2 % + 
28,80 JPY/kg  22,8 % + 26 
JPY/kg  20,3 % + 
23,20 JPY/kg  17,9 % + 
20,40 JPY/kg  15,4 % + 
17,60 JPY/kg  13,0 % + 
14,80 JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 
12 JPY/kg  10,5 % + 
12 JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  
– – – – autres  29,8 % + 
687 JPY/ 
kg R12 SG4**, S  25,0 % + 40 
JPY/kg  23,3 % + 
37,20 JPY/kg  21,5 % + 
34,40 JPY/kg  19,8 % + 
31,60 JPY/kg  18,0 % + 
28,80 JPY/kg  16,3 % + 26 
JPY/kg  14,5 % + 
23,20 JPY/kg  12,8 % + 
20,40 JPY/kg  11,0 % + 
17,60 JPY/kg  9,3 % + 
14,80 JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  
– – – d'une teneur en protéines de 
lait, en poids, calculée sur la matière 
sèche, égale ou supérieure à 25 %, 
mais inférieure à 45 % (CPL)
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 444
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – – – avec addition de sucre  29,8 % + 
687 JPY/ 
kg R11 SG4*, S  35,0 % + 40 
JPY/kg  32,6 % + 
37,20 JPY/kg  30,1 % + 
34,40 JPY/kg  27,7 % + 
31,60 JPY/kg  25,2 % + 
28,80 JPY/kg  22,8 % + 26 
JPY/kg  20,3 % + 
23,20 JPY/kg  17,9 % + 
20,40 JPY/kg  15,4 % + 
17,60 JPY/kg  13,0 % + 
14,80 JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 
12 JPY/kg  10,5 % + 
12 JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  
– – – – autres  29,8 % + 
687 JPY/ 
kg R12 SG4*, S  25,0 % + 40 
JPY/kg  23,3 % + 
37,20 JPY/kg  21,5 % + 
34,40 JPY/kg  19,8 % + 
31,60 JPY/kg  18,0 % + 
28,80 JPY/kg  16,3 % + 26 
JPY/kg  14,5 % + 
23,20 JPY/kg  12,8 % + 
20,40 JPY/kg  11,0 % + 
17,60 JPY/kg  9,3 % + 
14,80 JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  
– – – d'une teneur en protéines de 
lait, calculée sur la matière sèche, 
égale ou supérieure à 45 % en poids  
– – – – avec addition de sucre  29,8 % + 
687 JPY/ 
kg B5***­
** S 35,0 % + 40 
JPY/kg  28,0 % + 32 
JPY/kg  21,0 % + 24 
JPY/kg  14,0 % + 16 
JPY/kg  7,0 % + 8 
JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– – – – autres  29,8 % + 
687 JPY/ 
kg B5****  S  25,0 % + 40 
JPY/kg  20,0 % + 32 
JPY/kg  15,0 % + 24 
JPY/kg  10,0 % + 16 
JPY/kg  5,0 % + 8 
JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
[ii] autres  
1 avec addition de sucre  
040410.171  – pour la fabrication d'aliments 
mélangés tels que prescrits par une 
ordonnance du Cabinet en vigueur 
au moment de l'importation et dans 
les conditions fixées par la régle­
mentation applicable en vigueur au 
moment de l'importation, et relevant 
du «contingent commun de lacto­
sérum, etc., pour l'alimentation»  Xq1 
040410.179  – autres  
– – pour la fabrication d'aliments 
mélangés additionnés d'un colorant 
reconnu comme étant bleu au 
moment de l'importation  29,8 % + 
687 JPY/ 
kg A S  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– – autres  
– – – d'une teneur en protéines de 
lait, calculée sur la matière sèche, 
inférieure à 25 % en poids (lacto­
sérum en poudre)  29,8 % + 
687 JPY/ 
kg R11 SG4**, S  35,0 % + 40 
JPY/kg  32,6 % + 
37,20 JPY/kg  30,1 % + 
34,40 JPY/kg  27,7 % + 
31,60 JPY/kg  25,2 % + 
28,80 JPY/kg  22,8 % + 26 
JPY/kg  20,3 % + 
23,20 JPY/kg  17,9 % + 
20,40 JPY/kg  15,4 % + 
17,60 JPY/kg  13,0 % + 
14,80 JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 
12 JPY/kg  10,5 % + 
12 JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 445
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – – d'une teneur de protéines de 
lait, en poids, calculée sur la matière 
sèche, égale ou supérieure à 25 %, 
mais inférieure à 45 % (CPL)  29,8 % + 
687 JPY/ 
kg R11 SG4*, S  35,0 % + 40 
JPY/kg  32,6 % + 
37,20 JPY/kg  30,1 % + 
34,40 JPY/kg  27,7 % + 
31,60 JPY/kg  25,2 % + 
28,80 JPY/kg  22,8 % + 26 
JPY/kg  20,3 % + 
23,20 JPY/kg  17,9 % + 
20,40 JPY/kg  15,4 % + 
17,60 JPY/kg  13,0 % + 
14,80 JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 12 
JPY/kg  10,5 % + 
12 JPY/kg  10,5 % + 
12 JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  10,5 % 
+ 12 
JPY/kg  
– – – d'une teneur en protéines de 
lait, calculée sur la matière sèche, 
égale ou supérieure à 45 % en poids  29,8 % + 
687 JPY/ 
kg B5***­
** S 35,0 % + 40 
JPY/kg  28,0 % + 32 
JPY/kg  21,0 % + 24 
JPY/kg  14,0 % + 16 
JPY/kg  7,0 % + 8 
JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
040410.181  – pour la fabrication d'aliments 
mélangés tels que prescrits par une 
ordonnance du Cabinet en vigueur 
au moment de l'importation et dans 
les conditions fixées par la régle­
mentation applicable en vigueur au 
moment de l'importation, et relevant 
du «contingent commun de lacto­
sérum, etc., pour l'alimentation»  Xq1 
040410.182  – pour la fabrication de lait en 
poudre préparé destiné aux bébés et 
aux enfants en bas âge relevant du 
«contingent commun du lactosérum, 
etc., pour les préparations de lait en 
poudre destinées aux bébés et nour­
rissons»  Xq1 
040410.189  – autres  
– – contingent tarifaire pour l'Union 
européenne  29,8 % + 
687 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-22, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– – autres  
– – – pour la fabrication d'aliments 
mélangés additionnés d'un colorant 
reconnu comme étant bleu au 
moment de l'importation  29,8 % + 
687 JPY/ 
kg A S  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– – – autres  
– – – – d'une teneur en protéines de 
lait, calculée sur la matière sèche, 
inférieure à 25 % en poids (lacto­
sérum en poudre)  29,8 % + 
687 JPY/ 
kg R12 SG4**, S  25,0 % + 40 
JPY/kg  23,3 % + 
37,20 JPY/kg  21,5 % + 
34,40 JPY/kg  19,8 % + 
31,60 JPY/kg  18,0 % + 
28,80 JPY/kg  16,3 % + 26 
JPY/kg  14,5 % + 
23,20 JPY/kg  12,8 % + 
20,40 JPY/kg  11,0 % + 
17,60 JPY/kg  9,3 % + 
14,80 JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 446
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – – – d'une teneur en protéines de 
lait, en poids, calculée sur la matière 
sèche, égale ou supérieure à 25 %, 
mais inférieure à 45 % (CPL)  29,8 % + 
687 JPY/ 
kg R12 SG4*, S  25,0 % + 40 
JPY/kg  23,3 % + 
37,20 JPY/kg  21,5 % + 
34,40 JPY/kg  19,8 % + 
31,60 JPY/kg  18,0 % + 
28,80 JPY/kg  16,3 % + 26 
JPY/kg  14,5 % + 
23,20 JPY/kg  12,8 % + 
20,40 JPY/kg  11,0 % + 
17,60 JPY/kg  9,3 % + 
14,80 JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % + 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  7,5 % 
+ 12 
JPY/kg  
– – – – d'une teneur en protéines de 
lait, calculée sur la matière sèche, 
égale ou supérieure à 45 % en poids  29,8 % + 
687 JPY/ 
kg B5****  S  25,0 % + 40 
JPY/kg  20,0 % + 32 
JPY/kg  15,0 % + 24 
JPY/kg  10,0 % + 16 
JPY/kg  5,0 % + 8 
JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
040410.200  2 autres  21,3 %  B10  S  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0404.90  autres  
1 stérilisés, congelés, conservés, concen­
trés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants  
(1) d'une teneur en matières grasses 
n'excédant pas 1,5 % en poids  
[1] avec addition de sucre  
040490.111  – relevant du «contingent commun 
des autres produits laitiers»  35,0 %  R 6  32,1 %  29,2 %  26,3 %  23,3 %  20,4 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  
040490.112  – autres  X S  
[2] autres  
040490.116  – pour la fabrication de laits en 
poudre préparés destinés aux bébés 
et aux enfants en bas âge et relevant 
du «contingent commun du lacto­
sérum, etc., pour les préparations de 
lait en poudre destinées aux bébés et 
nourrissons»  Xq1 
040490.117  – relevant du «contingent commun 
des autres produits laitiers»  25,0 %  R 6  22,9 %  20,8 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  
040490.118  – autres  29,8 % + 
400 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-22, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
(2) d'une teneur en matières grasses, en 
poids, excédant 1,5 % mais n'excédant 
pas 30 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 447
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
[1] avec addition de sucre  
040490.121  – relevant du «contingent commun 
des autres produits laitiers»  35,0 %  R 6  32,1 %  29,2 %  26,3 %  23,3 %  20,4 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  
040490.122  – autres  X S  
[2] autres  
040490.126  – pour la fabrication de laits en 
poudre préparés destinés aux bébés 
et aux enfants en bas âge et relevant 
du «contingent commun du lacto­
sérum, etc., pour les préparations de 
lait en poudre destinées aux bébés et 
nourrissons»  Xq1 
040490.127  – relevant du «contingent commun 
des autres produits laitiers»  25,0 %  R 6  22,9 %  20,8 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  
040490.128  – autres  29,8 % + 
679 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-22, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
(3) d'une teneur en matières grasses 
excédant 30 % en poids  
[1] avec addition de sucre  
040490.131  – relevant du «contingent commun 
des autres produits laitiers»  35,0 %  R 6  32,1 %  29,2 %  26,3 %  23,3 %  20,4 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  17,5 %  
040490.132  – autres  X S  
[2] autres  
040490.136  – pour la fabrication de laits en 
poudre préparés destinés aux bébés 
et aux enfants en bas âge et relevant 
du «contingent commun du lacto­
sérum, etc., pour les préparations de 
lait en poudre destinées aux bébés et 
nourrissons»  Xq1 
040490.137  – relevant du «contingent commun 
des autres produits laitiers»  25,0 %  R 6  22,9 %  20,8 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 448
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
040490.138  – autres  29,8 % + 
1 023 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-22, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
040490.200  2 autres  21,3 %  R 6  S  19,5 %  17,8 %  16,0 %  14,2 %  12,4 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  
04.05  Beurre et autres matières grasses provenant 
du lait; pâtes à tartiner laitières  
0405.10  Beurre  
1 d'une teneur en matières grasses 
n'excédant pas 85 % en poids  
040510.110  [1] importés par l'Agriculture and 
Livestock Industries Corporation 
(«ALIC») dans la limite quantitative 
prescrite par l'article 13, paragraphe 1, 
de la loi portant mesures temporaires de 
compensation pour les producteurs de 
lait destiné à la transformation (loi no 
112 de 1965) ou importés avec l'appro­
bation du ministère de l'agriculture, de 
la sylviculture et de la pêche de la 
manière établie au paragraphe 2 dudit 
article  Xq1 
[2] autres  
040510.121  – pour le beurre et autres matières 
grasses provenant du lait relevant de 
la présente sous-position 1-[2], 2-[2] 
et de la sous-position 0405.90-2-[2], 
importés dans les limites quantitatives 
d'un contingent tarifaire établi par une 
ordonnance du Cabinet en vigueur au 
moment de l'importation et dans les 
conditions fixées par la réglementation 
applicable en vigueur au moment de 
l'importation 
Note: le contingent tarifaire est calculé 
sur la base de 581 tonnes, compte tenu 
de la demande nationale potentielle 
pour l'exercice budgétaire en cours 
(avril-mars), de la situation du marché 
international et d'autres circonstances 
pertinentes (ci-après, dans la présente 
position, le «contingent commun»).  Xq1 
040510.129  – autres  29,8 % + 
985 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 449
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
2 autres  
040510.210  [1] importés par l'Agriculture and Lives­
tock Industries Corporation («ALIC») 
dans la limite quantitative prescrite par 
l'article 13, paragraphe 1, de la loi 
portant mesures temporaires de compen­
sation pour les producteurs de lait 
destiné à la transformation (loi no 112 
de 1965) ou importés avec l'approbation 
du ministère de l'agriculture, de la sylvi­
culture et de la pêche de la manière 
établie au paragraphe 2 dudit article  Xq1 
[2] autres  
040510.221  – relevant du «contingent commun»  Xq1 
040510.229  – autres  29,8 % + 
1 159 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
0405.20  Pâtes à tartiner laitières  
040520.010  – importés par l'Agriculture and Livestock 
Industries Corporation («ALIC») dans la 
limite quantitative prescrite par l'article 13, 
paragraphe 1, de la loi portant mesures 
temporaires de compensation pour les 
producteurs de lait destiné à la transforma­
tion (loi no 112 de 1965) ou importés avec 
l'approbation du ministère de l'agriculture, de 
la sylviculture et de la pêche de la manière 
établie au paragraphe 2 dudit article  Xq1 
040520.090  – autres  29,8 % + 
985 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
0405.90  autres  
1 d'une teneur en matières grasses 
n'excédant pas 85 % en poids
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 450
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Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
040590.110  – importés par l'Agriculture and Lives­
tock Industries Corporation («ALIC») 
dans la limite quantitative prescrite par 
l'article 13, paragraphe 1, de la loi 
portant mesures temporaires de compen­
sation pour les producteurs de lait destiné 
à la transformation (loi no 112 de 1965) 
ou importés avec l'approbation du minis­
tère de l'agriculture, de la sylviculture et 
de la pêche de la manière établie au para­
graphe 2 dudit article  Xq1 
040590.190  – autres  29,8 % + 
985 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
2 autres  
040590.210  [1] importés par l'Agriculture and 
Livestock Industries Corporation 
(«ALIC») dans la limite quantitative 
prescrite par l'article 13, paragraphe 1, 
de la loi portant mesures temporaires de 
compensation pour les producteurs de 
lait destiné à la transformation (loi no 
112 de 1965) ou importés avec l'appro­
bation du ministère de l'agriculture, de 
la sylviculture et de la pêche de la 
manière établie au paragraphe 2 dudit 
article  Xq1 
[2] autres  
040590.221  – relevant du «contingent commun»  Xq1 
040590.229  – autres  29,8 % + 
1 159 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-23, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
04.06  Fromages et caillebotte  
0406.10  Fromages frais (non affinés), y compris le 
fromage de lactosérum, et caillebotte  
040610.020  – une teneur en matière sèche n'excédant 
pas 48 % en poids, coupés en unités de 
maximum 4 g, congelés, en emballages 
immédiats d'un contenu supérieur à 5 kg  22,4 %  TRQ  TRQ-25, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 451
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
040610.010  – – destinés à servir de matières premières 
pour des fromages fondus (à l'exception de 
ceux relevant des sous-positions 0406.20 
et 0406.30), dans les limites quantitatives 
d'un contingent tarifaire établi par une 
ordonnance du Cabinet en vigueur au 
moment de l'importation et dans les condi­
tions fixées par la réglementation appli­
cable en vigueur au moment de l'importa­
tion 
Note: le contingent tarifaire est calculé 
dans les limites du volume de la 
demande nationale potentielle de l'exercice 
budgétaire en cours (avril-mars), déduction 
faite du volume de production nationale 
potentielle, et en tenant compte du 
volume de production nationale poten­
tielle, de la situation du marché inter­
national et d'autres circonstances perti­
nentes (ci-après, dans la présente position, 
le «contingent commun»).  Xq2 
040610.090  – – autres  
– – – Fromage à la crème, c'est-à-dire un 
fromage non affiné à pâte molle, tartinable 
et sans croûte, dont la teneur en matière 
grasse laitière, l'humidité du produit 
dégraissé et la teneur en matière sèche 
sont supérieures aux teneurs minimales 
définies dans la norme codex pour le 
fromage à la crème (CODEX STAN­
DARD 275-1973)  
– – – – d'une teneur de matières grasses 
inférieure à 45 % en poids  29,8 %  B15  S  27,9 %  26,1 %  24,2 %  22,4 %  20,5 %  18,6 %  16,8 %  14,9 %  13,0 %  11,2 %  9,3 %  7,5 %  5,6 %  3,7 %  1,9 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– – – – autres  29,8 %  TRQ  TRQ-25, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– – – autres  29,8 %  TRQ  TRQ-25, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
0406.20  Fromages râpés ou en poudre, de tous 
types  
040620.100  1 de fromage fondu  40,0 %  TRQ  TRQ-25, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
040620.200  2 autres  26,3 %  B15  S  24,7 %  23,0 %  21,4 %  19,7 %  18,1 %  16,4 %  14,8 %  13,2 %  11,5 %  9,9 %  8,2 %  6,6 %  4,9 %  3,3 %  1,6 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 452
 ▼B 
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
040630.000  Fromages fondus, autres que râpés ou en 
poudre  40,0 %  TRQ  TRQ-25, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
0406.40  Fromages à pâte persillée et autres 
fromages présentant des marbrures obte­
nues en utilisant du  Penicillium roqueforti  
040640.010  – destinés à servir de matières premières 
pour des fromages fondus, relevant du 
«contingent commun»  Xq2 
040640.090  – autres  29,8 %  TRQ  TRQ-25, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
0406.90  autres fromages  
040690.010  – destinés à servir de matières premières 
pour des fromages fondus, relevant du 
«contingent commun»  Xq2 
040690.090  – autres  
– – Fromages à pâte molle dont l'humidité 
du produit dégraissé excède le niveau fixé 
pour la dénomination «pâte molle» à la 
section 7.1.1 de la norme générale codex 
pour le fromage (CODEX STANDARD 
283-1978)  29,8 %  TRQ  TRQ-25, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– – autres  29,8 %  B15  S  27,9 %  26,1 %  24,2 %  22,4 %  20,5 %  18,6 %  16,8 %  14,9 %  13,0 %  11,2 %  9,3 %  7,5 %  5,6 %  3,7 %  1,9 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
04.07  Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, 
conservés ou cuits  
autres œufs frais  
040721.000  de volailles de l'espèce  Gallus domes ­
ticus  17,0 %  B12**  13,6 %  13,6 %  13,6 %  13,6 %  13,6 %  13,6 %  11,7 %  9,7 %  7,8 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
040729.000  autres  17,0 %  B12**  13,6 %  13,6 %  13,6 %  13,6 %  13,6 %  13,6 %  11,7 %  9,7 %  7,8 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0407.90  autres  
040790.100  1 congelés  17,0 %  B12**  13,6 %  13,6 %  13,6 %  13,6 %  13,6 %  13,6 %  11,7 %  9,7 %  7,8 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
040790.200  2 autres  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 453
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
04.08  Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs 
coquilles, et jaunes d'œufs, frais, séchés, 
cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, 
congelés ou autrement conservés, même 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants  
Jaunes d'œufs  
040811.000  séchés  18,8 %  B 5  15,7 %  12,5 %  9,4 %  6,3 %  3,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
040819.000  autres  20,0 % ou 
48 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B5 16,7 % ou 40 
JPY/kg (la 
valeur la plus 
élevée est 
retenue)  13,3 % ou 32 
JPY/kg (la 
valeur la plus 
élevée est 
retenue)  ►C1 10 % 
ou 24 JPY/ 
kg (la valeur 
la plus élevée 
est 
retenue) ◄  6,7 % ou 16 
JPY/kg (la 
valeur la plus 
élevée est 
retenue)  3,3 % ou 8 
JPY/kg (la 
valeur la plus 
élevée est 
retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
autres  
040891.000  séchés  21,3 %  B12***  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  8,0 %  8,0 %  8,0 %  8,0 %  8,0 %  8,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
040899.000  autres  21,3 % ou 
51 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B5 17,8 % ou 
42,50 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  14,2 % ou 34 
JPY/kg (la 
valeur la plus 
élevée est 
retenue)  10,7 % ou 
25,50 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,1 % ou 17 
JPY/kg (la 
valeur la plus 
élevée est 
retenue)  3,6 % ou 
8,50 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
04.09  
040900.000  Miel naturel  25,5 %  B 7  22,3 %  19,1 %  15,9 %  12,8 %  9,6 %  6,4 %  3,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Chapitre 5 – Autres produits d'origine animale, non dénommés ni  compris ailleurs  
05.07  Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris 
les barbes) de baleine, cornes, bois, sabots, 
ongles, griffes et becs, bruts ou simplement 
préparés mais non découpés en forme; 
poudres et déchets de ces matières  
0507.90  autres  
050790.090  – autres  X
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 454
 ▼B 
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
SECTION II – PRODUITS DU RÈGNE VÉGÉTAL  
Chapitre 7 – Légumes, plantes, racines et tubercules alimentair es 
07.03  Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres 
légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré  
0703.10  Oignons et échalotes  
1 Oignons  
070310.011  – dont la valeur n'excède pas 67 JPY/kg, 
en valeur en douane  8,5 %  B 5  7,1 %  5,7 %  4,3 %  2,8 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
070310.012  – dont la valeur est supérieure à 67 JPY/ 
kg sans excéder 73,70 JPY/kg, en valeur 
en douane  8,5 % ou 
(73,70 JPY 
- valeur en 
douane)/kg 
(la valeur 
la moins 
élevée est 
retenue)  B5 7,1 % ou 
[(73,70 JPY - 
valeur en 
douane) ×5/ 
6]/kg (la 
valeur la 
moins élevée 
est retenue)  5,7 % ou 
[(73,70 JPY - 
valeur en 
douane) ×4/ 
6]/kg (la 
valeur la 
moins élevée 
est retenue)  4,3 % ou 
[(73,70 JPY - 
valeur en 
douane) ×3/ 
6]/kg (la 
valeur la 
moins élevée 
est retenue)  2,8 % ou 
[(73,70 JPY - 
valeur en 
douane) ×2/ 
6]/kg (la 
valeur la 
moins élevée 
est retenue)  1,4 % ou 
[(73,70 JPY - 
valeur en 
douane) ×1/ 
6]/kg (la 
valeur la 
moins élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
07.09  Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré  
Champignons et truffes  
0709.59  autres  
– autres  
070959.020  – – Shiitakés  4,3 %  R13  3,7 %  3,7 %  3,7 %  3,7 %  3,7 %  3,7 %  3,7 %  3,7 %  3,7 %  3,7 %  3,7 %  3,7 %  3,7 %  3,7 %  3,7 %  3,7 %  3,7 %  3,7 %  3,7 %  3,7 %  3,7 %  
autres  
0709.99  autres  
070999.100  1 Maïs doux  6,0 %  B 3  4,5 %  3,0 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 455
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
07.10  Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la 
vapeur, congelés  
071010.000  Pommes de terre  8,5 %  B 5  7,1 %  5,7 %  4,3 %  2,8 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Légumes à cosse, écossés ou non  
0710.29  autres  
071029.010  – Fèves de soja vertes  6,0 %  B 5  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
071030.000  Épinards, tétragones (épinards de 
Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards 
géants)  6,0 %  B 5  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0710.80  autres légumes  
071080.030  1 Bardanes  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
071080.010  – Brocolis  6,0 %  B 5  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0710.90  Mélanges de légumes  
071090.100  1 consistant principalement en du maïs 
doux  10,6 %  B 5  8,8 %  7,1 %  5,3 %  3,5 %  1,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
07.11  Légumes conservés provisoirement (au 
moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau 
salée, soufrée ou additionnée d'autres subs­
tances servant à assurer provisoirement leur 
conservation, par exemple), mais impropres 
à l'alimentation en l'état  
0711.90  autres légumes; mélanges de légumes  
2 autres  
071190.093  (1) Bardanes  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 456
 ▼B 
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gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
071190.092  – Racines de lotus  9,0 %  B 5  7,5 %  6,0 %  4,5 %  3,0 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
07.12  Légumes secs, même coupés en morceaux 
ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, 
mais non autrement préparés  
071220.000  Oignons  9,0 %  B 5  7,5 %  6,0 %  4,5 %  3,0 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Champignons, oreilles-de-Judas ( Auricu­
laria  spp.), trémelles ( Tremella  spp.) et 
truffes  
0712.39  autres  
071239.010  – Shiitakés  12,8 %  R14  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  
0712.90  autres légumes; mélanges de légumes  
2 autres  
071290.050  – Pommes de terre, même coupées en 
morceaux ou en tranches, mais non 
autrement préparées  12,8 %  B 5  10,7 %  8,5 %  6,4 %  4,3 %  2,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
07.13  Légumes à cosse secs, écossés, même 
décortiqués ou cassés  
0713.10  Pois ( Pisum sativum ) 
2 autres  
(2) autres  
071310.229  – autres  354 JPY/ 
kg B10 321,82 JPY/ 
kg 289,64 JPY/ 
kg 257,45 JPY/ 
kg 225,27 JPY/ 
kg 193,09 JPY/ 
kg 160,91 JPY/ 
kg 128,73 JPY/ 
kg 96,55 
JPY/kg  64,36 
JPY/kg  32,18 
JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Haricots ( Vigna  spp.,  Phaseolus  spp.)  
0713.32  Haricots «petits rouges» (haricots 
Adzuki) ( Phaseolus  o u Vigna angularis ) 
071332.090  – autres  X 
0713.33  Haricots communs ( Phaseolus vulgaris )
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 457
 ▼B 
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
2 autres  
(2) autres  
071333.229  – autres  X 
0713.34  Pois Bambara (Pois de terre) ( Vigna 
subterranea  o u Voandzeia subterranea ) 
2 autres  
(2) autres  
071334.299  – autres  X 
0713.35  Dolique à œil noir (Pois du Brésil, 
Niébé) ( Vigna unguiculata ) 
2 autres  
(2) autres  
071335.299  – autres  X 
0713.39  autres  
2 autres  
(2) autres  
– autres  
071339.222  – – Pegin beans ( Phaseculus calca ­
ratus ) X 
071339.227  – – autres  X 
0713.50  Fèves ( Vicia faba var. major ) et féveroles 
(Vicia faba var. equina  e t Vicia faba var. 
minor ) 
2 autres  
(2) autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 458
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
071350.221  – concernant les pois relevant de la 
présente sous-position 2-(2), les haricots 
«petits rouges» (haricots Adzuki) de la 
sous-position 0713.32, les haricots 
communs de la sous-position 0713.33-2- 
(2), les pois Bambara de la sous-position 
0713.34-2-(2), les doliques à œil noir 
(Pois du Brésil, Niébé) de la sous-position 
0713.35-2-(2), les autres haricots ( Vigna  
spp., Phaseolus  spp.) de la sous-position 
0713.39-2-(2), les fèves de la 
sous-position 0713.50-2-(2), les pois 
d'Ambrevade ou pois d'Angole de la 
sous-position 0713.60-2-(2) et les autres 
légumes à cosse secs de la sous-position 
0713.90-2-(2), importés dans les limites 
quantitatives d'un contingent tarifaire 
établi par une ordonnance du Cabinet en 
vigueur au moment de l'importation et 
dans les conditions fixées par la régle­
mentation applicable en vigueur au 
moment de l'importation 
Note: le contingent tarifaire est calculé sur 
la base de 120 000 tonnes, compte tenu de 
la demande nationale potentielle de l'exer­
cice budgétaire en cours (avril-mars), 
déduction faite du volume de production 
nationale potentielle, de la situation du 
marché international et d'autres circons­
tances pertinentes (ci-après dénommé 
dans la présente position le «contingent 
commun»).  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
071350.229  – autres  354 JPY/ 
kg B10 321,82 JPY/ 
kg 289,64 JPY/ 
kg 257,45 JPY/ 
kg 225,27 JPY/ 
kg 193,09 JPY/ 
kg 160,91 JPY/ 
kg 128,73 JPY/ 
kg 96,55 
JPY/kg  64,36 
JPY/kg  32,18 
JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0713.60  Pois d'Ambrevade ou pois d'Angole 
(Cajanus cajan ) 
2 autres  
(2) autres  
071360.291  – relevant du «contingent commun»  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
071360.299  – autres  354 JPY/ 
kg B10 321,82 JPY/ 
kg 289,64 JPY/ 
kg 257,45 JPY/ 
kg 225,27 JPY/ 
kg 193,09 JPY/ 
kg 160,91 JPY/ 
kg 128,73 JPY/ 
kg 96,55 
JPY/kg  64,36 
JPY/kg  32,18 
JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0713.90  autres  
2 autres  
(2) autres  
071390.221  – relevant du «contingent commun»  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 459
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
071390.229  – autres  354 JPY/ 
kg B10 321,82 JPY/ 
kg 289,64 JPY/ 
kg 257,45 JPY/ 
kg 225,27 JPY/ 
kg 193,09 JPY/ 
kg 160,91 JPY/ 
kg 128,73 JPY/ 
kg 96,55 
JPY/kg  64,36 
JPY/kg  32,18 
JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
07.14  Racines de manioc, d'arrow-root ou de 
salep, topinambours, patates douces et 
racines et tubercules similaires à haute 
teneur en fécule ou en inuline, frais, réfri­
gérés, congelés ou séchés, même débités en 
morceaux ou agglomérés sous forme de 
pellets; moelle de sagoutier  
0714.10  Racines de manioc  
2 autres  
(1) farines ou poudres sous forme de 
pellets  
071410.190  – autres  15,0 %  R 5  14,3 %  13,6 %  13,0 %  12,3 %  11,6 %  10,9 %  10,2 %  9,5 %  8,9 %  8,2 %  7,5 %  7,5 %  7,5 %  7,5 %  7,5 %  7,5 %  7,5 %  7,5 %  7,5 %  7,5 %  7,5 %  
0714.20  Patates douces  
071420.100  1 congelées  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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071420.200  2 autres  12,8 %  B 5  10,7 %  8,5 %  6,4 %  4,3 %  2,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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0714.30  Ignames ( Dioscorea  spp.)  
071430.100  1 congelés  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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0714.40  Colocases ( Colocasia  spp.)  
071440.100  1 congelés  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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0714.50  Yautias ( Xanthosoma  spp.)  
071450.100  1 congelés  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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0714.90  autres  
071490.100  1 congelés  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
Chapitre 8 – Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons  
08.02  Autres fruits à coques, frais ou secs, même 
sans leurs coques ou décortiqués  
Châtaignes et marrons ( Castanea  spp.)  
080241.000  en coques  9,6 %  B10  8,7 %  7,9 %  7,0 %  6,1 %  5,2 %  4,4 %  3,5 %  2,6 %  1,7 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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080242.000  sans coques  9,6 %  B10  8,7 %  7,9 %  7,0 %  6,1 %  5,2 %  4,4 %  3,5 %  2,6 %  1,7 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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080270.000  Noix de cola ( Cola  spp.)  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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0802.90  autres  
080290.900  2 autres  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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08.03  Bananes, y compris les plantains, fraîches 
ou sèches  
0803.10  Plantains  
1 frais  
080310.100  (1) si importés entre le 1er avril et le 
30 septembre  20,0 %  B10  18,2 %  16,4 %  14,5 %  12,7 %  10,9 %  9,1 %  7,3 %  5,5 %  3,6 %  1,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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080310.100  (2) si importés entre le 1er octobre et 
le 31 mars  25,0 %  B10  22,7 %  20,5 %  18,2 %  15,9 %  13,6 %  11,4 %  9,1 %  6,8 %  4,5 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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0803.90  autres  
1 frais  
080390.100  (1) si importés entre le 1er avril et le 
30 septembre  20,0 %  B10  18,2 %  16,4 %  14,5 %  12,7 %  10,9 %  9,1 %  7,3 %  5,5 %  3,6 %  1,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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080390.100  (2) si importés entre le 1er octobre et 
le 31 mars  25,0 %  B10  22,7 %  20,5 %  18,2 %  15,9 %  13,6 %  11,4 %  9,1 %  6,8 %  4,5 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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08.04  Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, 
mangues et mangoustans, frais ou secs  
0804.20  Figues
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 461
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gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
080420.010  – fraîches  6,0 %  B 5  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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080420.090  – sèches  6,0 %  B 5  5,0 %  4,0 %  3,0 %  2,0 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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0804.30  Ananas  
080430.010  1 frais  17,0 %  B10  15,5 %  13,9 %  12,4 %  10,8 %  9,3 %  7,7 %  6,2 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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08.05  Agrumes, frais ou secs  
0805.10  Oranges  
080510.000  1 si importées entre le 1er juin et le 30 
novembre  16,0 %  B 5  13,3 %  10,7 %  8,0 %  5,3 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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080510.000  2 si importées entre le 1er décembre et 
le 31 mai  
– si importées entre le 1er décembre et 
le 31 mai  32,0 %  B7**  SG5  25,6 %  25,6 %  25,6 %  20,5 %  15,4 %  10,2 %  5,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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– si importées entre le 1er avril et le 31 
mai 32,0 %  B 5  26,7 %  21,3 %  16,0 %  10,7 %  5,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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Mandarines (y compris tangerines et 
satsumas); clémentines, wilkings et 
hybrides similaires d'agrumes  
080521.000  Mandarines (y compris les tangerines et 
satsumas)  17,0 %  B 5  14,2 %  11,3 %  8,5 %  5,7 %  2,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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080522.000  Clémentines  17,0 %  B 5  14,2 %  11,3 %  8,5 %  5,7 %  2,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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080529.000  autres  17,0 %  B 5  14,2 %  11,3 %  8,5 %  5,7 %  2,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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080540.000  Pamplemousses et pomelos  10,0 %  B 5  8,3 %  6,7 %  5,0 %  3,3 %  1,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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0805.90  autres  
080590.090  2 autres  17,0 %  B10  15,5 %  13,9 %  12,4 %  10,8 %  9,3 %  7,7 %  6,2 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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08.08  Pommes, poires et coings, frais
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gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
080810.000  Pommes  17,0 %  B10**­
** 12,8 %  11,5 %  10,2 %  9,0 %  7,7 %  6,4 %  5,1 %  3,8 %  2,6 %  1,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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08.09  Abricots, cerises, pêches (y compris les 
brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais  
Cerises  
080921.000  Cerises acides ( Prunus cerasus ) 8,5 %  B5**  4,3 %  3,4 %  2,6 %  1,7 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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080929.000  autres  8,5 %  B5**  4,3 %  3,4 %  2,6 %  1,7 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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08.11  Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la 
vapeur, congelés, même additionnés de 
sucre ou d'autres édulcorants  
0811.90  autres  
1 contenant des sucres d'addition  
081190.110  (1) Ananas  23,8 %  B10  21,6 %  19,5 %  17,3 %  15,1 %  13,0 %  10,8 %  8,7 %  6,5 %  4,3 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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081190.140  (3) Cerises acides ( Prunus cerasus ) 13,8 %  B 5  11,5 %  9,2 %  6,9 %  4,6 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
081190.210  (1) Ananas  23,8 %  B10  21,6 %  19,5 %  17,3 %  15,1 %  13,0 %  10,8 %  8,7 %  6,5 %  4,3 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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08.12  Fruits conservés provisoirement (au moyen 
de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée 
ou additionnée d'autres substances servant à 
assurer provisoirement leur conservation, 
par exemple), mais impropres à l'alimenta­
tion en l'état  
081210.000  Cerises  17,0 %  B10  15,5 %  13,9 %  12,4 %  10,8 %  9,3 %  7,7 %  6,2 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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0812.90  autres  
1 Bananes  
081290.100  (1) si importées entre le 1er avril et le 
30 septembre  20,0 %  B 5  16,7 %  13,3 %  10,0 %  6,7 %  3,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
081290.100  (2) si importées entre le 1er octobre et 
le 31 mars  25,0 %  B 5  20,8 %  16,7 %  12,5 %  8,3 %  4,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 Oranges  
081290.200  (1) si importées entre le 1er juin et le 
30 novembre  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
081290.200  (2) si importées entre le 1er décembre 
et le 31 mai  32,0 %  B10  29,1 %  26,2 %  23,3 %  20,4 %  17,5 %  14,5 %  11,6 %  8,7 %  5,8 %  2,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
3 Pamplemousses et pomelos  
081290.300  (1) si importées entre le 1er juin et le 
30 novembre  10,0 %  B 5  8,3 %  6,7 %  5,0 %  3,3 %  1,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
081290.300  (2) si importées entre le 1er décembre 
et le 31 mai  10,0 %  B 5  8,3 %  6,7 %  5,0 %  3,3 %  1,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
4 autres  
081290.430  (2) Châtaignes et marrons ( Castanea  
spp.)  9,6 %  B10  8,7 %  7,9 %  7,0 %  6,1 %  5,2 %  4,4 %  3,5 %  2,6 %  1,7 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
(3) autres  
081290.440  – Mandarines (y compris tangerines et 
satsumas); clémentines, wilkings et 
hybrides similaires d'agrumes  17,0 %  B 5  14,2 %  11,3 %  8,5 %  5,7 %  2,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
081290.490  – autres  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
08.13  Fruits séchés autres que ceux des nos 08.01 
à 08.06 inclus; mélanges de fruits séchés ou 
de fruits à coques du présent chapitre  
081310.000  Abricots  9,0 %  B 5  7,5 %  6,0 %  4,5 %  3,0 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
081330.000  Pommes  9,0 %  B 5  7,5 %  6,0 %  4,5 %  3,0 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 464
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
0813.40  autres fruits  
2 autres  
081340.022  – Kakis séchés  9,0 %  B 5  7,5 %  6,0 %  4,5 %  3,0 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
Chapitre 9 – Café, thé, maté et épices  
09.02  Thé, même aromatisé  
090210.000  Thé vert (non fermenté) présenté en 
emballages immédiats d'un contenu 
n'excédant pas 3 kg  17,0 %  B 5  14,2 %  11,3 %  8,5 %  5,7 %  2,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
0902.20  Thé vert (non fermenté) présenté autre­
ment  
090220.200  2 autres  17,0 %  B 5  14,2 %  11,3 %  8,5 %  5,7 %  2,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0902.30  Thé noir (fermenté) et thé partiellement 
fermenté, présentés en emballages immé­
diats d'un contenu n'excédant pas 3 kg  
090230.010  – Thé noir  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
090230.090  – autres  17,0 %  B 5  14,2 %  11,3 %  8,5 %  5,7 %  2,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
0902.40  Thé noir (fermenté) et thé partiellement 
fermenté, présentés autrement  
2 autres  
090240.220  (2) autres  17,0 %  B 5  14,2 %  11,3 %  8,5 %  5,7 %  2,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
09.03  
090300.000  Maté  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
09.10  Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles 
de laurier, curry et autres épices  
autres épices
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 465
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
0910.91  Mélanges visés à la note 1, point b), du 
présent chapitre  
091091.110  1 Curry  7,2 %  B 5  6,0 %  4,8 %  3,6 %  2,4 %  1,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Chapitre 10 – Céréales  
10.01  Froment (blé) et méteil  
Froment (blé) dur  
1001.11  de semence  
100111.010  – importé par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 42 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importé pour être acheté et vendu par 
le gouvernement japonais en réponse à 
une demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement 
japonais conformément à l'article 43 de 
la loi ou importé avec la certification du 
ministère de l'agriculture, de la sylvicul­
ture et de la pêche conformément à 
l'ordonnance du Cabinet relative au 
froment et aux autres denrées prévues 
par l'ordonnance du Cabinet visée à 
l'article 45, paragraphe 1, troisième 
colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire figu­
rant dans l'annexe du Japon à l'accord 
OMC  Xq1 
– – autres  Exemption 
Soumis 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion, 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-5  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 466
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
100111.090  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1001.11, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
100111.010.  
1001.19  autres  
100119.010  – importés par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 42 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importés pour être achetés et vendus 
par le gouvernement japonais en 
réponse à une demande commune des 
entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 43 de la loi ou importés avec 
la certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée à l'article 45, para­
graphe 1, troisième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire figu­
rant dans l'annexe du Japon à l'accord 
OMC  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 467
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – autres  Exemption 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-5  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
100119.090  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1001.19, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
100119.010.  
autres  
1001.91  de semence
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 468
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– importés par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 42 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importés pour être achetés et vendus 
par le gouvernement japonais en 
réponse à une demande commune des 
entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 43 de la loi ou importés avec 
la certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée à l'article 45, para­
graphe 1, troisième colonne, de la loi  
100191.011  – – Méteil  
– – – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1 
– – – autres  20,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-5  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
100191.019  – – autres  
– – – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1 
– – – autres  Exemption 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-5  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 469
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– autres  
100191.091  – – Méteil  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1001.91, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
100191.011.  
100191.099  – – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1001.91, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
100191.019.  
1001.99  autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 470
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– importés par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 42 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importés pour être achetés et vendus 
par le gouvernement japonais en 
réponse à une demande commune des 
entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 43 de la loi ou importés avec 
la certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée à l'article 45, para­
graphe 1, troisième colonne, de la loi  
100199.011  – – Méteil  
– – – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1 
– – – autres  20,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-5  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– – autres  
100199.016  – – – destinés à l'alimentation des 
animaux  Xq1 
100199.019  – – – autres  
– – – – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 471
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – – – autres  Exemption 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-5  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– autres  
100199.091  – – Méteil  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1001.99, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
100199.011.  
– – autres  
100199.096  – – – destinés à l'alimentation des 
animaux  
– – – – destinés à servir de matières 
premières pour le fourrage et les aliments 
pour animaux sous la supervision de 
l'administration des douanes  55 JPY/kg  A  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– – – – autres  X
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 472
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
100199.099  – – – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1001.99, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
100199.019.  
10.03  Orge  
1003.10  de semence  
100310.010  – importé par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 42 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importé pour être acheté et vendu par le 
gouvernement japonais en réponse à une 
demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement japo­
nais conformément à l'article 43 de la loi 
ou importé avec la certification du minis­
tère de l'agriculture, de la sylviculture et 
de la pêche conformément à l'ordonnance 
du Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée à l'article 45, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire figu­
rant dans l'annexe du Japon à l'accord 
OMC  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 473
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – autres  Exemption 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-9  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
100310.090  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1003.10, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
100310.010.  
1003.90  autres  
– importés par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 42 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importés pour être achetés et vendus par 
le gouvernement japonais en réponse à une 
demande commune des entités qui vendent 
et achètent au gouvernement japonais 
conformément à l'article 43 de la loi ou 
importés avec la certification du ministère 
de l'agriculture, de la sylviculture et de la 
pêche conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux autres 
denrées prévues par l'ordonnance du 
Cabinet visée à l'article 45, paragraphe 1, 
troisième colonne, de la loi
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 474
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
100390.011  – – destinés à l'alimentation des animaux  Xq1 
100390.019  – – autres  
– – – relevant du contingent tarifaire figu­
rant dans l'annexe du Japon à l'accord 
OMC  Xq1 
– – – autres  Exemption 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-9  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– autres  
100390.091  – – destinés à l'alimentation des animaux  
– – – destinés à servir de matières 
premières pour le fourrage et les aliments 
pour animaux sous la supervision de 
l'administration des douanes  39 JPY/kg  A  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– – – autres  X 
100390.099  – – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1003.90, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
100390.019.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 475
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
10.05  Maïs  
1005.90  autres  
2 autres  
– autres que ceux en application de 
l'article 13, paragraphe 1, de la loi sur 
le tarif douanier (loi no 54 de 1910)  
– – dans les limites quantitatives d'un 
contingent tarifaire établi par une ordon­
nance du Cabinet en vigueur au moment 
de l'importation et dans les conditions 
fixées par la réglementation applicable 
en vigueur au moment de l'importation  
100590.091  – – – destinés à la fabrication d'amidon 
de maïs  Xq2 
100590.095  – – – destinés à l'alimentation des 
animaux, tel que prévu par une ordon­
nance du Cabinet  Xq2 
100590.092  – – – destinés à la fabrication de 
corn-flakes, d'alcool éthylique ou de 
boissons alcoolisées distillées  Xq2 
100590.099  – – autres  X S  
10.06  Riz  
1006.10  Riz en paille (riz paddy)  
100610.010  – importé par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 30 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importé pour être acheté et vendu par le 
gouvernement japonais en réponse à une 
demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement japo­
nais conformément à l'article 31 de la loi, 
importé avec la certification du ministère 
de l'agriculture, de la sylviculture et de la 
pêche conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au riz et aux autres 
denrées prévues par l'ordonnance du 
Cabinet prévue à l'article 34, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi ou importés 
en tant que remboursement d'un prêt 
accordé par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 49, paragraphe 
1, de la loi et tel que prévu par les ordon­
nances du Cabinet applicables  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 476
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
100610.090  – autres  X 
1006.20  Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)  
100620.010  – importé par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 30 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importé pour être acheté et vendu par le 
gouvernement japonais en réponse à une 
demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement japo­
nais conformément à l'article 31 de la loi, 
importé avec la certification du ministère 
de l'agriculture, de la sylviculture et de la 
pêche conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au riz et aux autres 
denrées prévues par l'ordonnance du 
Cabinet prévue à l'article 34, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi ou importés 
en tant que remboursement d'un prêt 
accordé par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 49, paragraphe 
1, de la loi et tel que prévu par les ordon­
nances du Cabinet applicables  Xq1 
100620.090  – autres  X 
1006.30  Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli 
ou glacé  
100630.010  – importé par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 30 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importé pour être acheté et vendu par le 
gouvernement japonais en réponse à une 
demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement japo­
nais conformément à l'article 31 de la loi, 
importé avec la certification du ministère 
de l'agriculture, de la sylviculture et de la 
pêche conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au riz et aux autres 
denrées prévues par l'ordonnance du 
Cabinet prévue à l'article 34, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi ou importés 
en tant que remboursement d'un prêt 
accordé par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 49, paragraphe 
1, de la loi et tel que prévu par les ordon­
nances du Cabinet applicables  Xq1 
100630.090  – autres  X
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 477
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
1006.40  Riz en brisures  
100640.010  – importé par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 30 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importé pour être acheté et vendu par le 
gouvernement japonais en réponse à une 
demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement japo­
nais conformément à l'article 31 de la loi, 
importé avec la certification du ministère 
de l'agriculture, de la sylviculture et de la 
pêche conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au riz et aux autres 
denrées prévues par l'ordonnance du 
Cabinet prévue à l'article 34, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi ou importés 
en tant que remboursement d'un prêt 
accordé par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 49, paragraphe 
1, de la loi et tel que prévu par les ordon­
nances du Cabinet applicables  Xq1 
100640.090  – autres  X 
10.08  Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales  
1008.10  Sarrasin  
100810.090  2 autres  9,0 %  B 5  7,5 %  6,0 %  4,5 %  3,0 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1008.60  Triticale  
2 autres  
100860.210  – importés par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 42 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importés pour être achetés et vendus 
par le gouvernement japonais en 
réponse à une demande commune des 
entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 43 de la loi ou importés avec 
la certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée à l'article 45, para­
graphe 1, troisième colonne, de la loi
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 478
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – relevant du contingent tarifaire figu­
rant dans l'annexe du Japon à l'accord 
OMC  Xq1 
– – autres  Exemption 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-5  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
100860.290  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1008.60, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
100860.210.  
Chapitre 11 – Produits de la minoterie; malt; amidons et fécule s; inuline; gluten de froment  
11.01  
1101.00  Farines de froment (blé) ou de méteil
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 479
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– importées par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 42 de la loi relative 
à la stabilisation de l'offre et de la demande 
et du prix des denrées alimentaires de base 
(loi no 113 de 1994), importées pour être 
achetées et vendues par le gouvernement 
japonais en réponse à une demande 
commune des entités qui vendent et achè­
tent au gouvernement japonais conformé­
ment à l'article 43 de la loi ou importées 
avec la certification du ministère de l'agri­
culture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du Cabinet 
relative au froment et aux autres denrées 
prévues par l'ordonnance du Cabinet visée 
à l'article 45, paragraphe 1, troisième 
colonne, de la loi  
110100.011  – – pour la fabrication de glutamate de 
sodium 
Note: Les importations visées par ce 
point sont destinées à servir de matières 
premières pour la fabrication de glutamate 
de sodium sous la supervision de l'adminis­
tration des douanes  
– – – relevant du contingent tarifaire figu­
rant dans l'annexe du Japon à l'accord OMC  Xq1 
– – – autres  12,5 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-4  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
110100.091  – – autres  
– – – relevant du contingent tarifaire figu­
rant dans l'annexe du Japon à l'accord OMC  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 480
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – – autres  25,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-4  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
110100.200  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1101.00, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant des 
lignes tari­
faires 
110100.011 
et 
110100.091.  
11.02  Farines de céréales autres que de froment 
(blé) ou de méteil  
110220.000  Farine de maïs  21,3 %  B 7  18,6 %  16,0 %  13,3 %  10,7 %  8,0 %  5,3 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1102.90  autres  
1 Farine d'orge
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 481
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
110290.110  – importée par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 42 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importée pour être achetée et vendue 
par le gouvernement japonais en 
réponse à une demande commune des 
entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 43 de la loi ou importée avec 
la certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée à l'article 45, para­
graphe 1, troisième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire figu­
rant dans l'annexe du Japon à l'accord 
OMC  Xq1 
– – autres  25,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-7  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
110290.190  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1102.90, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
110290.110.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 482
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
2 Farine de triticale  
110290.210  – importée par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 42 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importée pour être achetée et vendue 
par le gouvernement japonais en 
réponse à une demande commune des 
entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 43 de la loi ou importée avec 
la certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée à l'article 45, para­
graphe 1, troisième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire figu­
rant dans l'annexe du Japon à l'accord 
OMC  Xq1 
– – autres  25,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-4  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 483
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
110290.290  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1102.90, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
110290.210.  
3 Farine de riz  
110290.310  – importée par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 30 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importée pour être achetée et vendue 
par le gouvernement japonais en 
réponse à une demande commune des 
entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 31 de la loi, importée avec la 
certification du ministère de l'agriculture, 
de la sylviculture et de la pêche confor­
mément à l'ordonnance du Cabinet rela­
tive au riz et aux autres denrées prévues 
par l'ordonnance du Cabinet visée à 
l'article 34, paragraphe 1, troisième 
colonne, de la loi  Xq1 
110290.390  – autres  X 
4 autres  
110290.410  – Farine de seigle  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 484
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
110290.490  – autres  21,3 %  B 5  17,8 %  14,2 %  10,7 %  7,1 %  3,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
11.03  Gruaux, semoules et agglomérés sous forme 
de pellets, de céréales  
Gruaux et semoules  
1103.11  de froment (blé)  
110311.010  – importés par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 42 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importés pour être achetés et vendus 
par le gouvernement japonais en 
réponse à une demande commune des 
entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 43 de la loi ou importés avec 
la certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée à l'article 45, para­
graphe 1, troisième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire figu­
rant dans l'annexe du Japon à l'accord 
OMC  Xq1 
– – autres  25,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-4  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 485
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
110311.090  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1103.11, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
110311.010.  
110313.000  de maïs  21,3 %  B 7  18,6 %  16,0 %  13,3 %  10,7 %  8,0 %  5,3 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1103.19  d'autres céréales  
1 d'orge  
110319.110  – importés par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 42 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre et 
de la demande et du prix des denrées 
alimentaires de base (loi no 113 de 
1994), importés pour être achetés et 
vendus par le gouvernement japonais 
en réponse à une demande commune 
des entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 43 de la loi ou importés avec la 
certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée à l'article 45, para­
graphe 1, troisième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 486
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – autres  20,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-7  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
110319.190  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1103.19, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
110319.110.  
2 de triticale  
110319.210  – importés par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 42 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre et 
de la demande et du prix des denrées 
alimentaires de base (loi no 113 de 
1994), importés pour être achetés et 
vendus par le gouvernement japonais 
en réponse à une demande commune 
des entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 43 de la loi ou importés avec la 
certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée à l'article 45, para­
graphe 1, troisième colonne, de la loi
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 487
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1 
– – autres  20,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-4  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
110319.290  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1103.19, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
110319.210.  
110319.400  3 d'avoine  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
4 de riz
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 488
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
110319.510  – importés par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 30 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre et 
de la demande et du prix des denrées 
alimentaires de base (loi no 113 de 
1994), importés pour être achetés et 
vendus par le gouvernement japonais 
en réponse à une demande commune 
des entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 31 de la loi, importés avec la 
certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au riz et aux autres 
denrées prévues par l'ordonnance du 
Cabinet visée à l'article 34, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi  Xq1 
110319.590  – autres  X 
110319.300  5 autres  17,0 %  B 5  14,2 %  11,3 %  8,5 %  5,7 %  2,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1103.20  Agglomérés sous forme de pellets  
1 de froment (blé)  
110320.110  – importés par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 42 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importés pour être achetés et vendus 
par le gouvernement japonais en 
réponse à une demande commune des 
entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 43 de la loi ou importés avec 
la certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée à l'article 45, para­
graphe 1, troisième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire figu­
rant dans l'annexe du Japon à l'accord 
OMC  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 489
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – autres  25,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-4  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
110320.190  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1103.20, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
110320.110.  
110320.200  2 d'avoine  12,0 %  B 7  10,5 %  9,0 %  7,5 %  6,0 %  4,5 %  3,0 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
3 de maïs ou de riz  
110320.310  (1) de maïs  21,3 %  B 7  18,6 %  16,0 %  13,3 %  10,7 %  8,0 %  5,3 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) de riz
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 490
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
110320.350  – importés par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 30 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre et 
de la demande et du prix des denrées 
alimentaires de base (loi no 113 de 
1994), importés pour être achetés et 
vendus par le gouvernement japonais 
en réponse à une demande commune 
des entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 31 de la loi, importés avec la 
certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au riz et aux autres 
denrées prévues par l'ordonnance du 
Cabinet visée à l'article 34, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi  Xq1 
110320.390  – autres  X 
4 d'orge  
110320.410  – importés par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 42 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importés pour être achetés et vendus par 
le gouvernement japonais en réponse à 
une demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement japo­
nais conformément à l'article 43 de la loi ou 
importés avec la certification du ministère 
de l'agriculture, de la sylviculture et de la 
pêche conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux autres 
denrées prévues par l'ordonnance du 
Cabinet visée à l'article 45, paragraphe 1, 
troisième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire figu­
rant dans l'annexe du Japon à l'accord 
OMC  Xq1 
– – autres  20,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-7  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 491
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
110320.490  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1103.20, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
110320.410.  
5 de triticale  
110320.510  – importés par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 42 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importés pour être acheté et vendu par 
le gouvernement japonais en réponse à 
une demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement 
japonais conformément à l'article 43 de 
la loi ou importés avec la certification du 
ministère de l'agriculture, de la sylvicul­
ture et de la pêche conformément à 
l'ordonnance du Cabinet relative au 
froment et aux autres denrées prévues 
par l'ordonnance du Cabinet visée à 
l'article 45, paragraphe 1, troisième 
colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire figu­
rant dans l'annexe du Japon à l'accord 
OMC  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 492
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – autres  20,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-4  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
110320.590  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1103.20, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
110320.510.  
110320.600  6 autres  17,0 %  B 7  14,9 %  12,8 %  10,6 %  8,5 %  6,4 %  4,3 %  2,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
11.04  Grains de céréales autrement travaillés 
(mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés 
ou concassés, par exemple), à l'exception du 
riz du no 10.06; germes de céréales, entiers, 
aplatis, en flocons ou moulus  
Grains aplatis ou en flocons
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 493
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
110412.000  d'avoine  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1104.19  d'autres céréales  
1 de froment (blé) ou de triticale  
[1] de froment (blé)  
110419.111  – importés par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 42 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre 
et de la demande et du prix des 
denrées alimentaires de base (loi no 
113 de 1994), importés pour être 
achetés et vendus par le gouverne­
ment japonais en réponse à une 
demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement 
japonais conformément à l'article 43 
de la loi ou importés avec la certifica­
tion du ministère de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche conformé­
ment à l'ordonnance du Cabinet rela­
tive au froment et aux autres denrées 
prévues par l'ordonnance du Cabinet 
visée à l'article 45, paragraphe 1, troi­
sième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1 
– – autres  25,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-4  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 494
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
110419.119  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1104.19, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
110419.111.  
[2] de triticale  
110419.121  – importés par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 42 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre 
et de la demande et du prix des 
denrées alimentaires de base (loi no 
113 de 1994), importés pour être 
achetés et vendus par le gouverne­
ment japonais en réponse à une 
demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement 
japonais conformément à l'article 43 
de la loi ou importés avec la certifica­
tion du ministère de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche conformé­
ment à l'ordonnance du Cabinet rela­
tive au froment et aux autres denrées 
prévues par l'ordonnance du Cabinet 
visée à l'article 45, paragraphe 1, troi­
sième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 495
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – autres  20,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-4  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
110419.129  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1104.19, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
110419.121.  
2 de maïs ou de riz  
110419.210  (1) de maïs  21,3 %  B 5  17,8 %  14,2 %  10,7 %  7,1 %  3,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) de riz
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 496
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
110419.250  – importés par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 30 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre 
et de la demande et du prix des 
denrées alimentaires de base (loi no 
113 de 1994), importés pour être 
achetés et vendus par le gouverne­
ment japonais en réponse à une 
demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement 
japonais conformément à l'article 31 
de la loi, importés avec la certification 
du ministère de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche conformé­
ment à l'ordonnance du Cabinet rela­
tive au riz et aux autres denrées 
prévues par l'ordonnance du Cabinet 
visée à l'article 34, paragraphe 1, troi­
sième colonne, de la loi  Xq1 
110419.290  – autres  X 
3 d'orge  
110419.410  – importés par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 42 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre et 
de la demande et du prix des denrées 
alimentaires de base (loi no 113 de 
1994), importés pour être achetés et 
vendus par le gouvernement japonais 
en réponse à une demande commune 
des entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 43 de la loi ou importés avec la 
certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée à l'article 45, para­
graphe 1, troisième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 497
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – autres  20,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-7  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
110419.490  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1104.19, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicables 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
110419.410.  
autres grains travaillés (mondés, perlés, 
tranchés ou concassés, par exemple)  
110422.000  d'avoine  12,0 %  B10  10,9 %  9,8 %  8,7 %  7,6 %  6,5 %  5,5 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1104.23  de maïs  
110423.010  1 destinés à la fabrication de 
corn-flakes  16,2 %  B 7  14,2 %  12,2 %  10,1 %  8,1 %  6,1 %  4,1 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 498
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
110423.090  2 autres  18,0 %  B 5  15,0 %  12,0 %  9,0 %  6,0 %  3,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1104.29  d'autres céréales  
1 de froment (blé) ou de triticale  
[1] de froment (blé)  
110429.111  – importés par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 42 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre 
et de la demande et du prix des 
denrées alimentaires de base (loi no 
113 de 1994), importés pour être 
achetés et vendus par le gouverne­
ment japonais en réponse à une 
demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement 
japonais conformément à l'article 43 
de la loi ou importés avec la certifica­
tion du ministère de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche conformé­
ment à l'ordonnance du Cabinet rela­
tive au froment et aux autres denrées 
prévues par l'ordonnance du Cabinet 
visée à l'article 45, paragraphe 1, troi­
sième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1 
– – autres  25,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-4  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 499
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
110429.119  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1104.29, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
110429.111.  
[2] de triticale  
110429.121  – importés par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 42 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre 
et de la demande et du prix des 
denrées alimentaires de base (loi no 
113 de 1994), importés pour être 
achetés et vendus par le gouverne­
ment japonais en réponse à une 
demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement 
japonais conformément à l'article 43 
de la loi ou importés avec la certifica­
tion du ministère de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche conformé­
ment à l'ordonnance du Cabinet rela­
tive au froment et aux autres denrées 
prévues par l'ordonnance du Cabinet 
visée à l'article 45, paragraphe 1, troi­
sième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 500
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – autres  20,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-4  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
110429.129  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1104.29, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
110429.121.  
2 de riz  
110429.250  – importés par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 30 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre et 
de la demande et du prix des denrées 
alimentaires de base (loi no 113 de 
1994), importés pour être achetés et 
vendus par le gouvernement japonais 
en réponse à une demande commune 
des entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 31 de la loi, importés avec la 
certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au riz et aux autres 
denrées prévues par l'ordonnance du 
Cabinet visée à l'article 34, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 501
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
110429.290  – autres  X 
3 d'orge  
110429.410  – importés par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 42 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre et 
de la demande et du prix des denrées 
alimentaires de base (loi no 113 de 
1994), importés pour être achetés et 
vendus par le gouvernement japonais 
en réponse à une demande commune 
des entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 43 de la loi ou importés avec la 
certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée à l'article 45, para­
graphe 1, troisième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1 
– – autres  20,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-7  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 502
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
110429.490  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1104.29, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
110429.410.  
4 autres  
110429.310  – de sarrasin  17,0 %  B 5  14,2 %  11,3 %  8,5 %  5,7 %  2,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
110430.000  Germes de céréales, entiers, aplatis, en 
flocons ou moulus  17,0 %  R 5  16,2 %  15,5 %  14,7 %  13,9 %  13,1 %  12,4 %  11,6 %  10,8 %  10,0 %  9,3 %  8,5 %  8,5 %  8,5 %  8,5 %  8,5 %  8,5 %  8,5 %  8,5 %  8,5 %  8,5 %  8,5 %  
11.05  Farine, semoule, poudre, flocons, granulés 
et agglomérés sous forme de pellets, de 
pommes de terre  
110510.000  Farine, semoule et poudre  20,0 %  B 7  17,5 %  15,0 %  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
110520.000  Flocons, granulés et agglomérés sous 
forme de pellets  20,0 %  B 5  16,7 %  13,3 %  10,0 %  6,7 %  3,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
11.06  Farines, semoules et poudres de légumes à 
cosse secs du no 07.13, de sagou ou des 
racines ou tubercules du no 07.14 et des 
produits du chapitre 8
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 503
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
110610.000  de légumes à cosse secs du no 07.13  13,6 %  B10  12,4 %  11,1 %  9,9 %  8,7 %  7,4 %  6,2 %  4,9 %  3,7 %  2,5 %  1,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1106.20  de sagou ou des racines ou tubercules du 
no 07.14  
– de manioc  
110620.190  – – autres  15,0 %  R 5  14,3 %  13,6 %  13,0 %  12,3 %  11,6 %  10,9 %  10,2 %  9,5 %  8,9 %  8,2 %  7,5 %  7,5 %  7,5 %  7,5 %  7,5 %  7,5 %  7,5 %  7,5 %  7,5 %  7,5 %  7,5 %  
110620.200  – autres  21,3 %  B 5  17,8 %  14,2 %  10,7 %  7,1 %  3,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1106.30  des produits du chapitre 8  
– Farines, semoules et poudres de bananes  
110630.190  – – autres  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
110630.200  – autres  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
11.07  Malt, même torréfié  
1107.10  non torréfié  
– dans les limites quantitatives d'un 
contingent tarifaire établi par une ordon­
nance du Cabinet en vigueur au moment 
de l'importation et dans les conditions 
fixées par la réglementation applicable en 
vigueur au moment de l'importation 
Note: le contingent tarifaire est calculé sur 
la base du volume de la demande natio­
nale potentielle de l'exercice budgétaire en 
cours (avril-mars), déduction faite du 
volume de production nationale poten­
tielle, et en tenant compte de la situation 
du marché international et d'autres circons­
tances pertinentes (ci-après le «contingent 
commun»).
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 504
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
110710.011  – – fumigéné à la tourbe  Xq2 
110710.021  – – autres  Xq2 
– autres  
110710.019  – – fumigénés à la tourbe  21,30 JPY/ 
kg B10 19,36 JPY/kg 17,43 JPY/kg 15,49 JPY/kg 13,55 JPY/kg 11,62 JPY/kg  9,68 JPY/kg  7,75 JPY/kg  5,81 JPY/kg  3,87 JPY/kg  1,94 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
110710.029  – – autres  21,30 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-10  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
1107.20  torréfié  
110720.010  – relevant du «contingent commun»  Xq2 
110720.020  – autres  21,30 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-10  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
11.08  Amidons; inuline  
Amidons et fécules  
1108.11  Amidon de froment (blé)  
110811.010  – importé par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 42 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importé pour être acheté et vendu par 
le gouvernement japonais en réponse à 
une demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement 
japonais conformément à l'article 43 de 
la loi ou importé avec la certification du 
ministère de l'agriculture, de la sylvicul­
ture et de la pêche conformément à 
l'ordonnance du Cabinet relative au 
froment et aux autres denrées prévues 
par l'ordonnance du Cabinet visée à 
l'article 45, paragraphe 1, troisième 
colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire figu­
rant dans l'annexe du Japon à l'accord 
OMC  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 505
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – autres  25,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-4  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
110811.090  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1108.11, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
110811.010.  
1108.12  Amidon de maïs  
– dans les limites quantitatives d'un 
contingent tarifaire établi par une ordon­
nance du Cabinet en vigueur au moment 
de l'importation et dans les conditions 
fixées par la réglementation applicable 
en vigueur au moment de l'importation 
(ci-après dans la présente position ou 
dans la position 19.01 le «contingent 
commun des amidons, fécules ou 
produits similaires»)
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 506
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
Note: le contingent tarifaire annuel fixé 
par arrêt ministériel («contingent 
commun des amidons, fécules ou 
produits similaires») ne peut être infé­
rieur à 157 000 tonnes et comprend les 
éléments suivants: (1) amidon de maïs de 
la sous-position 1108.12, (2) la fécule de 
pommes de terre de la sous-position 
1108.13, (3) fécule de manioc (cassave) 
de la sous-position 1108.14, (4) autres 
amidons et fécules de la sous-position 
1108.19, (5) inuline de la sous-position 
1108.20, (6) mélanges et pâtes pour la 
préparation des produits de la boulan­
gerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie 
du no 19.05 relevant de la sous-position 
1901.20-1-(2)-D-(b), et (7) préparations 
alimentaires de la sous-position 
1901.90-1-(2)-D-(b)  
110812.010  – – pour la fabrication de sucre dérivé 
de l'amidon, de dextrine, de colles à base 
de dextrine, d'amidon soluble, d'amidon 
grillé, de colles à base d'amidon  Xq1 
110812.020  – – autres  Xq1 
110812.090  – autres  119 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-17, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
1108.13  Fécule de pommes de terre  
– relevant du «contingent commun des 
amidons, fécules ou produits similaires»  
110813.010  – – pour la fabrication de sucre dérivé 
de l'amidon, de dextrine, de colles à base 
de dextrine, d'amidon soluble, d'amidon 
grillé, de colles à base d'amidon  Xq1 
110813.020  – – autres  Xq1 
110813.090  – autres  119 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-17, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 507
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
1108.14  Fécule de manioc (cassave)  
– relevant du «contingent commun des 
amidons, fécules ou produits similaires»  
110814.010  – – pour la fabrication de sucre dérivé 
de l'amidon, de dextrine, de colles à base 
de dextrine, d'amidon soluble, d'amidon 
grillé, de colles à base d'amidon  Xq1 
110814.020  – – autres  Xq1 
110814.090  – autres  119 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-17, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
1108.19  autres amidons et fécules  
– Fécule de sagou  
– – relevant du «contingent commun des 
amidons, fécules ou produits similaires»  
110819.011  – – – pour la fabrication de sucre dérivé 
de l'amidon, de dextrine, de colles à base 
de dextrine, d'amidon soluble, d'amidon 
grillé, de colles à base d'amidon  Xq1 
110819.012  – – – autres  Xq1 
110819.019  – – autres  119 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-17, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– autres  
– – relevant du «contingent commun des 
amidons, fécules ou produits similaires»  
110819.091  – – – pour la fabrication de sucre dérivé 
de l'amidon, de dextrine, de colles à base 
de dextrine, d'amidon soluble, d'amidon 
grillé, de colles à base d'amidon  Xq1 
110819.092  – – – autres  Xq1 
110819.099  – – autres  119 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-17, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 508
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
1108.20  Inuline  
110820.010  – relevant du «contingent commun des 
amidons, fécules ou produits similaires»  Xq1 
110820.090  – autres  119 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-17, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
11.09  
110900.000  Gluten de froment (blé), même à l'état sec  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Chapitre 12 – Graines et fruits oléagineux; graines, semences e t fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages  
12.02  Arachides non grillées ni autrement cuites, 
même décortiquées ou concassées  
1202.30  de semence  
– autres  
120230.091  – – en coques  617 JPY/ 
kg B10 560,91 JPY/ 
kg 504,82 JPY/ 
kg 448,73 JPY/ 
kg 392,64 JPY/ 
kg 336,55 JPY/ 
kg 280,45 JPY/ 
kg 224,36 JPY/ 
kg 168,27 JPY/ 
kg 112,18 JPY/ 
kg 56,09 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
120230.099  – – décortiquées, même concassées  617 JPY/ 
kg B10 560,91 JPY/ 
kg 504,82 JPY/ 
kg 448,73 JPY/ 
kg 392,64 JPY/ 
kg 336,55 JPY/ 
kg 280,45 JPY/ 
kg 224,36 JPY/ 
kg 168,27 JPY/ 
kg 112,18 JPY/ 
kg 56,09 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
autres  
1202.41  en coques  
– autres  
120241.099  – – autres  617 JPY/ 
kg B10 560,91 JPY/ 
kg 504,82 JPY/ 
kg 448,73 JPY/ 
kg 392,64 JPY/ 
kg 336,55 JPY/ 
kg 280,45 JPY/ 
kg 224,36 JPY/ 
kg 168,27 JPY/ 
kg 112,18 JPY/ 
kg 56,09 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1202.42  décortiquées, même concassées  
– autres  
120242.099  – – autres  617 JPY/ 
kg B7 539,88 JPY/ 
kg 462,75 JPY/ 
kg 385,63 JPY/ 
kg 308,50 JPY/ 
kg 231,38 JPY/ 
kg 154,25 JPY/ 
kg 77,13 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 509
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
12.12  Caroubes, algues, betteraves à sucre et 
cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, conge­
lées ou séchées, même pulvérisées; noyaux 
et amandes de fruits et autres produits végé­
taux (y compris les racines de chicorée non 
torréfiées de la variété  Cichorium intybus 
sativum ), servant principalement à l'alimen­
tation humaine, non dénommés ni compris 
ailleurs  
Algues  
1212.21  destinées à l'alimentation humaine  
121221.100  1 sous forme de feuilles très fines, 
rectangulaires (voire carrées), n'excé­
dant pas 430 cm  2 /pièce  1,50 JPY/ 
kg Xb 
121221.200  2 algues  Porphyra  spp. et autres algues 
mélangées avec les algues  Porphyra  
spp. autres que celles relevant du 
point 1 ci-dessus  40,0 %  X b  
3 autres  
121221.310  – Hijiki ( Hizikia fusiformis ) X 
– Wakame ( Undaria pinnatifida ) 
121221.321  – – sèches  X 
– – autres  
121221.322  – – – conservées à température 
normale  X 
121221.329  – – – autres  X 
121221.390  – autres  15,0 %  X b  
autres  
1212.99  autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 510
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
1 tubercules de konjac ( Amorpho­
phalus ), même coupés, séchés ou 
pulvérisés  
121299.110  – dans les limites quantitatives (quota) 
d'un contingent tarifaire établi par une 
ordonnance du Cabinet en vigueur au 
moment de l'importation et dans les 
conditions fixées par la réglementation 
applicable en vigueur au moment de 
l'importation, sur la base de 267 
tonnes (quantité équivalente de farine 
non raffinée convertie de la manière 
précisée par l'ordonnance du Cabinet) 
et en tenant compte du volume de 
production nationale potentielle pour 
l'exercice budgétaire en cours (avril- 
mars), déduction faite du volume de 
production nationale potentielle, de la 
situation du marché international et 
d'autres circonstances pertinentes.  Xq1 
121299.190  – autres  2 796 JPY/ 
kg R15 2726,10 JPY/ 
kg 2656,20 JPY/ 
kg 2586,30 JPY/ 
kg 2516,40 JPY/ 
kg 2446,50 JPY/ 
kg 2376,60 JPY/ 
kg 2376,60 JPY/ 
kg 2376,60 JPY/ 
kg 2376,60 JPY/ 
kg 2376,60 JPY/ 
kg 2376,60 JPY/ 
kg 2376,60 
JPY/kg  2376,60 
JPY/kg  2376,60 
JPY/kg  2376,60 
JPY/kg  2376,6­
0 JPY/ 
kg 2376,6­
0 JPY/ 
kg 2376,6­
0 JPY/ 
kg 2376,6­
0 JPY/ 
kg 2376,6­
0 JPY/ 
kg 2376,6­
0 JPY/ 
kg 
Chapitre 13 – Gommes; résines et autres sucs et extraits végéta ux 
13.02  Sucs et extraits végétaux; matières 
pectiques, pectinates et pectates agar-agar 
et autres mucilages et épaississants dérivés 
des végétaux, même modifiés  
Sucs et extraits végétaux  
1302.19  autres  
1 Bases pour boissons  
130219.110  (1) obtenus à partir d'une seule 
matière d'origine végétale  10,0 %  B 5  8,3 %  6,7 %  5,0 %  3,3 %  1,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
130219.120  (2) autres  16,5 %  B 7  14,4 %  12,4 %  10,3 %  8,3 %  6,2 %  4,1 %  2,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 511
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
Chapitre 14 – Matières à tresser et autres produits d'origine v égétale, non dénommés ni compris ailleurs  
14.01  Matières végétales des espèces principale­
ment utilisées en vannerie ou en sparterie 
(bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, 
raphia, pailles de céréales nettoyées, blan­
chies ou teintes, écorces de tilleul, par 
exemple)  
1401.90  autres  
140190.100  1 Joncs, shichitoi ( Cyperus tegetiformis ) 
et wanguru ( Cyperus exaltatus ) 8,5 %  B 5  7,1 %  5,7 %  4,3 %  2,8 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
SECTION III - GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES; PRODUIT S DE LEUR DISSOCIATION; GRAISSES ALIMENTAIRES ÉLABORÉES; CIRES D'ORIGINE ANIMALE OU VÉGÉTALE  
Chapitre 15 – Graisses et huiles animales ou végétales; produit s de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale  
15.01  Graisses de porc (y compris le saindoux) et 
graisses de volailles, autres que celles du no 
02.09 ou du no 15.03  
1501.10  Saindoux  
150110.200  2 autres  8,50 JPY/ 
kg B5 7,08 JPY/kg  5,67 JPY/kg  4,25 JPY/kg  2,83 JPY/kg  1,42 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1501.20  autres graisses de porc  
150120.200  2 autres  8,50 JPY/ 
kg B5 7,08 JPY/kg  5,67 JPY/kg  4,25 JPY/kg  2,83 JPY/kg  1,42 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
15.04  Graisses et huiles et leurs fractions, de pois­
sons ou de mammifères marins, même raffi­
nées, mais non chimiquement modifiées  
1504.30  Graisses et huiles de mammifères marins 
et leurs fractions  
150430.010  1 Huiles de baleine  X 
15.07  Huile de soja et ses fractions, même raffi­
nées, mais non chimiquement modifiées
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 512
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Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
1507.10  Huile brute, même dégommée  
150710.100  1 d'un indice d'acidité supérieur à 0,6  10,90 JPY/ 
kg B5 9,08 JPY/kg  7,27 JPY/kg  5,45 JPY/kg  3,63 JPY/kg  1,82 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
150710.200  2 autres  13,20 JPY/ 
kg B5 11,00 JPY/kg  8,80 JPY/kg  6,60 JPY/kg  4,40 JPY/kg  2,20 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
150790.000  autres  13,20 JPY/ 
kg B5 11,00 JPY/kg  8,80 JPY/kg  6,60 JPY/kg  4,40 JPY/kg  2,20 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
15.08  Huile d'arachide et ses fractions, même 
raffinées, mais non chimiquement modifiées  
1508.10  Huile brute  
150810.100  1 d'un indice d'acidité supérieur à 0,6  8,50 JPY/ 
kg B10 7,73 JPY/kg  6,95 JPY/kg  6,18 JPY/kg  5,41 JPY/kg  4,64 JPY/kg  3,86 JPY/kg  3,09 JPY/kg  2,32 JPY/kg  1,55 JPY/kg  0,77 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
150810.200  2 autres  10,40 JPY/ 
kg B10 9,45 JPY/kg  8,51 JPY/kg  7,56 JPY/kg  6,62 JPY/kg  5,67 JPY/kg  4,73 JPY/kg  3,78 JPY/kg  2,84 JPY/kg  1,89 JPY/kg  0,95 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
150890.000  autres  10,40 JPY/ 
kg B10 9,45 JPY/kg  8,51 JPY/kg  7,56 JPY/kg  6,62 JPY/kg  5,67 JPY/kg  4,73 JPY/kg  3,78 JPY/kg  2,84 JPY/kg  1,89 JPY/kg  0,95 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
15.12  Huiles de tournesol, de carthame ou de 
coton et leurs fractions, même raffinées, 
mais non chimiquement modifiées  
Huiles de tournesol ou de carthame et 
leurs fractions  
1512.11  Huiles brutes  
1 d'un indice d'acidité supérieur à 0,6  
151211.110  – Huiles de tournesol  8,50 JPY/ 
kg B5 7,08 JPY/kg  5,67 JPY/kg  4,25 JPY/kg  2,83 JPY/kg  1,42 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
151211.120  – Huiles de tournesol  10,40 JPY/ 
kg B5 8,67 JPY/kg  6,93 JPY/kg  5,20 JPY/kg  3,47 JPY/kg  1,73 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 513
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Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
151211.220  – Huiles de carthame  10,40 JPY/ 
kg B5 8,67 JPY/kg  6,93 JPY/kg  5,20 JPY/kg  3,47 JPY/kg  1,73 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1512.19  autres  
151219.010  – Huile de tournesol et ses fractions  10,40 JPY/ 
kg B5 8,67 JPY/kg  6,93 JPY/kg  5,20 JPY/kg  3,47 JPY/kg  1,73 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Huile de coton et ses fractions  
1512.21  Huile brute, même dépourvue de gossipol  
151221.090  – autres  8,50 JPY/ 
kg B5 7,08 JPY/kg  5,67 JPY/kg  4,25 JPY/kg  2,83 JPY/kg  1,42 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1512.29  autres  
151229.090  – autres  8,50 JPY/ 
kg B8 7,56 JPY/kg  6,61 JPY/kg  5,67 JPY/kg  4,72 JPY/kg  3,78 JPY/kg  2,83 JPY/kg  1,89 JPY/kg  0,94 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
15.14  Huiles de navette, de colza ou de moutarde 
et leurs fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées  
Huiles de navette ou de colza à faible 
teneur en acide érucique et leurs fractions  
1514.11  Huile brute  
151411.100  1 d'un indice d'acidité supérieur à 0,6  10,90 JPY/ 
kg B5 9,08 JPY/kg  7,27 JPY/kg  5,45 JPY/kg  3,63 JPY/kg  1,82 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
151411.200  2 autres  13,20 JPY/ 
kg B5 11,00 JPY/kg  8,80 JPY/kg  6,60 JPY/kg  4,40 JPY/kg  2,20 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
151419.000  autres  13,20 JPY/ 
kg B5 11,00 JPY/kg  8,80 JPY/kg  6,60 JPY/kg  4,40 JPY/kg  2,20 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
autres  
1514.91  Huile brute
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 514
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
151491.100  1 d'un indice d'acidité supérieur à 0,6  10,90 JPY/ 
kg B5 9,08 JPY/kg  7,27 JPY/kg  5,45 JPY/kg  3,63 JPY/kg  1,82 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
151491.200  2 autres  13,20 JPY/ 
kg B5 11,00 JPY/kg  8,80 JPY/kg  6,60 JPY/kg  4,40 JPY/kg  2,20 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
151499.000  autres  13,20 JPY/ 
kg B5 11,00 JPY/kg  8,80 JPY/kg  6,60 JPY/kg  4,40 JPY/kg  2,20 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
15.15  Autres graisses et huiles végétales (y 
compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, 
fixes, même raffinées, mais non chimique­
ment modifiées  
Huile de lin et ses fractions  
151511.000  Huile brute  5,0 % ou 
5,50 JPY/ 
kg (la 
valeur la 
plus élevée 
est 
retenue)  B5 4,2 % ou 
4,58 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  3,3 % ou 
3,67 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  2,5 % ou 
2,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  1,7 % ou 
1,83 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  0,8 % ou 
0,92 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
151519.000  autres  5,0 % ou 
5,50 JPY/ 
kg (la 
valeur la 
plus élevée 
est 
retenue)  B5 4,2 % ou 
4,58 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  3,3 % ou 
3,67 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  2,5 % ou 
2,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  1,7 % ou 
1,83 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  0,8 % ou 
0,92 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Huile de maïs et ses fractions  
1515.21  Huile brute  
151521.100  1 d'un indice d'acidité supérieur à 0,6  5 JPY/kg  B10  4,55 JPY/kg  4,09 JPY/kg  3,64 JPY/kg  3,18 JPY/kg  2,73 JPY/kg  2,27 JPY/kg  1,82 JPY/kg  1,36 JPY/kg  0,91 JPY/kg  0,45 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
151521.200  2 autres  10,40 JPY/ 
kg B10 9,45 JPY/kg  8,51 JPY/kg  7,56 JPY/kg  6,62 JPY/kg  5,67 JPY/kg  4,73 JPY/kg  3,78 JPY/kg  2,84 JPY/kg  1,89 JPY/kg  0,95 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
151529.000  autres  10,40 JPY/ 
kg B10 9,45 JPY/kg  8,51 JPY/kg  7,56 JPY/kg  6,62 JPY/kg  5,67 JPY/kg  4,73 JPY/kg  3,78 JPY/kg  2,84 JPY/kg  1,89 JPY/kg  0,95 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 515
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
1515.50  Huile de sésame et ses fractions  
151550.100  1 d'un indice d'acidité supérieur à 0,6  8,50 JPY/ 
kg B5 7,08 JPY/kg  5,67 JPY/kg  4,25 JPY/kg  2,83 JPY/kg  1,42 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
151550.200  2 autres  10,40 JPY/ 
kg B7 9,10 JPY/kg  7,80 JPY/kg  6,50 JPY/kg  5,20 JPY/kg  3,90 JPY/kg  2,60 JPY/kg  1,30 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1515.90  autres  
4 autres  
(1) d'un indice d'acidité supérieur à 0,6  
151590.410  – Huile de son de riz et ses fractions  8,50 JPY/ 
kg B10 7,73 JPY/kg  6,95 JPY/kg  6,18 JPY/kg  5,41 JPY/kg  4,64 JPY/kg  3,86 JPY/kg  3,09 JPY/kg  2,32 JPY/kg  1,55 JPY/kg  0,77 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
151590.510  – autres  8,50 JPY/ 
kg B3 6,38 JPY/kg  4,25 JPY/kg  2,13 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
151590.420  – Huile de son de riz et ses fractions  10,40 JPY/ 
kg B10 9,45 JPY/kg  8,51 JPY/kg  7,56 JPY/kg  6,62 JPY/kg  5,67 JPY/kg  4,73 JPY/kg  3,78 JPY/kg  2,84 JPY/kg  1,89 JPY/kg  0,95 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
151590.520  – autres  10,40 JPY/ 
kg B3 7,80 JPY/kg  5,20 JPY/kg  2,60 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
15.17  Margarine; mélanges ou préparations 
alimentaires de graisses ou d'huiles animales 
ou végétales ou de fractions de différentes 
graisses ou huiles du présent chapitre, autres 
que les graisses et huiles alimentaires et 
leurs fractions du no 15.16  
151710.000  Margarine, à l'exclusion de la margarine 
liquide  29,8 %  B 5  24,8 %  19,9 %  14,9 %  9,9 %  5,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1517.90  autres  
2 Mélanges de graisses et huiles végé­
tales et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interestérifiées, 
réestérifiées ou élaïdinisées, même raffi­
nées, mais non autrement préparées
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 516
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
151790.290  (2) autres  13,20 JPY/ 
kg B10 12,00 JPY/kg 10,80 JPY/kg  9,60 JPY/kg  8,40 JPY/kg  7,20 JPY/kg  6,00 JPY/kg  4,80 JPY/kg  3,60 JPY/kg  2,40 JPY/kg  1,20 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
151790.400  4 Matières grasses  12,8 %  B 5  10,7 %  8,5 %  6,4 %  4,3 %  2,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
151790.900  5 autres  21,3 %  B 5  17,8 %  14,2 %  10,7 %  7,1 %  3,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
15.21  Cires végétales (autres que les triglycérides), 
cires d'abeilles ou d'autres insectes et sper­
maceti, même raffinés ou colorés  
1521.90  autres  
1 Cires d'abeilles et spermaceti  
152190.010  – Cires d'abeilles  12,8 %  B 5  10,7 %  8,5 %  6,4 %  4,3 %  2,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
SECTION IV - PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LI QUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES; TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS  
Chapitre 16 - Préparations de viande, de poissons ou de crustac és, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques  
16.01  
160100.000  Saucisses, saucissons et produits simi­
laires, de viande, d'abats ou de sang; 
préparations alimentaires à base de ces 
produits  10,0 %  B 5  8,3 %  6,7 %  5,0 %  3,3 %  1,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
16.02  Autres préparations et conserves de viande, 
d'abats ou de sang  
160210.000  Préparations homogénéisées  21,3 %  B15  20,0 %  18,6 %  17,3 %  16,0 %  14,6 %  13,3 %  12,0 %  10,7 %  9,3 %  8,0 %  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1602.20  de foies de tous animaux  
160220.010  1 de l'espèce bovine ou porcine  21,3 %  B15  20,0 %  18,6 %  17,3 %  16,0 %  14,6 %  13,3 %  12,0 %  10,7 %  9,3 %  8,0 %  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
de volailles du no 01.05  
1602.31  de dindes et dindons  
2 autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 517
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
160231.210  (1) contenant de la viande ou des 
abats de l'espèce bovine ou porcine  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1602.32  de volailles de l'espèce  Gallus domesticus  
2 autres  
160232.210  (1) contenant de la viande ou des abats 
de l'espèce bovine ou porcine  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160232.290  (2) autres  6,0 %  B5*  4,8 %  3,8 %  2,9 %  1,9 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1602.39  autres  
2 autres  
160239.210  (1) contenant de la viande ou des 
abats de l'espèce bovine ou porcine  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
de l'espèce porcine  
1602.41  Jambons et morceaux de jambons  
1 Jambon ou bacon, non stérilisés; 
jambons pressés et moulés consistant 
en de la viande ou des abats de l'espèce 
porcine et des liants; autres produits 
préparés ou conservés consistant 
uniquement en de la viande ou des 
abats de l'espèce porcine, dont un 
morceau pèse minimum 10 grammes, 
même assaisonnés, épicés ou contenant 
des ingrédients similaires
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 518
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
160241.011  [1] dont la valeur au kilogramme 
n'excède pas le prix seuil de la 
viande de porc transformée, en 
valeur en douane  Pour 
chaque 
kilo­
gramme, la 
différence 
entre la 
valeur 
obtenue en 
multipliant 
le prix à 
l'importa­
tion stan­
dard de la 
viande de 
porc trans­
formée par 
1,5 et la 
valeur 
obtenue en 
multipliant 
la valeur 
en douane 
par 0,6  B10**  SG3, S  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160241.019  (2) dont la valeur au kilogramme 
excède le prix seuil de la viande de 
porc transformée, en valeur en douane  8,5 %  B10***  SG3, S  4,3 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,8 %  1,5 %  1,1 %  0,7 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160241.090  2 autres  20,0 %  B 5  16,7 %  13,3 %  10,0 %  6,7 %  3,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1602.42  Épaules et leurs morceaux d'épaules  
1 Jambon ou bacon, non stérilisés; 
jambons pressés et moulés consistant 
en de la viande ou des abats de l'espèce 
porcine et des liants; autres produits 
préparés ou conservés consistant 
uniquement en de la viande ou des 
abats de l'espèce porcine, dont un 
morceau pèse minimum 10 grammes, 
même assaisonnés, épicés ou contenant 
des ingrédients similaires
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 519
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
160242.011  [1] dont la valeur au kilogramme 
n'excède pas le prix seuil de la 
viande de porc transformée, en 
valeur en douane  Pour 
chaque 
kilo­
gramme, la 
différence 
entre la 
valeur 
obtenue en 
multipliant 
le prix à 
l'importa­
tion stan­
dard de la 
viande de 
porc trans­
formée par 
1,5 et la 
valeur 
obtenue en 
multipliant 
la valeur 
en douane 
par 0,6  B10**  SG3, S  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160242.019  (2) dont la valeur au kilogramme 
excède le prix seuil de la viande de 
porc transformée, en valeur en douane  8,5 %  B10***  SG3, S  4,3 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,8 %  1,5 %  1,1 %  0,7 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160242.090  2 autres  20,0 %  B 5  16,7 %  13,3 %  10,0 %  6,7 %  3,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1602.49  autres, y compris les mélanges  
2 autres  
(1) Jambon ou bacon, non stérilisés; 
jambons pressés et moulés consistant 
en de la viande ou des abats de 
l'espèce porcine et des liants; autres 
produits préparés ou conservés consis­
tant uniquement en de la viande ou 
des abats de l'espèce porcine, dont 
un morceau pèse minimum 10 
grammes, même assaisonnés, épicés 
ou contenant des ingrédients simi­
laires
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 520
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
160249.210  [1] dont la valeur au kilogramme 
n'excède pas le prix seuil de la 
viande de porc transformée, en 
valeur en douane  Pour 
chaque 
kilo­
gramme, la 
différence 
entre la 
valeur 
obtenue en 
multipliant 
le prix à 
l'importa­
tion stan­
dard de la 
viande de 
porc trans­
formée par 
1,5 et la 
valeur 
obtenue en 
multipliant 
la valeur 
en douane 
par 0,6  B10**  SG3, S  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  B10**  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160249.220  [2] dont la valeur au kilogramme 
excède le prix seuil de la viande de 
porc transformée, en valeur en douane  8,5 %  B10***  SG3, S  4,3 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,8 %  1,5 %  1,1 %  0,7 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160249.290  (2) autres  20,0 %  B 5  16,7 %  13,3 %  10,0 %  6,7 %  3,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1602.50  de l'espèce bovine  
2 autres  
(1) organes internes et langues 
d'animaux de l'espèce bovine  
160250.210  – en récipients hermétiquement clos, 
contenant des légumes  21,3 %  B15  20,0 %  18,6 %  17,3 %  16,0 %  14,6 %  13,3 %  12,0 %  10,7 %  9,3 %  8,0 %  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  
160250.291  – – simplement cuits à l'eau  25,0 %  B15  23,4 %  21,9 %  20,3 %  18,8 %  17,2 %  15,6 %  14,1 %  12,5 %  10,9 %  9,4 %  7,8 %  6,3 %  4,7 %  3,1 %  1,6 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– – autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 521
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
160250.292  – – – en récipients hermétiquement 
clos 21,3 %  B15  20,0 %  18,6 %  17,3 %  16,0 %  14,6 %  13,3 %  12,0 %  10,7 %  9,3 %  8,0 %  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160250.299  – – – autres  21,3 %  B15  20,0 %  18,6 %  17,3 %  16,0 %  14,6 %  13,3 %  12,0 %  10,7 %  9,3 %  8,0 %  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
A Contenant, en poids, moins de 
30 % de viande et d'abats comestibles 
autres que organes internes et langues  
– en récipients hermétiquement clos, 
contenant des légumes  
160250.310  – – contenant du riz  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160250.320  – – autres  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  
– – contenant du riz  
160250.331  – – – en récipients hermétiquement 
clos 21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160250.339  – – – autres  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– – autres  
160250.391  – – – en récipients hermétiquement 
clos 21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160250.399  – – – autres  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
B autres  
a) séchés après avoir été simplement 
cuits à l'eau  
– en récipients hermétiquement clos
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 522
 ▼B 
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
160250.410  – – non réfrigérés ou congelés  25,0 %  B15  23,4 %  21,9 %  20,3 %  18,8 %  17,2 %  15,6 %  14,1 %  12,5 %  10,9 %  9,4 %  7,8 %  6,3 %  4,7 %  3,1 %  1,6 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160250.420  – – autres  25,0 %  B15  23,4 %  21,9 %  20,3 %  18,8 %  17,2 %  15,6 %  14,1 %  12,5 %  10,9 %  9,4 %  7,8 %  6,3 %  4,7 %  3,1 %  1,6 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160250.490  – autres  21,3 %  B15  20,0 %  18,6 %  17,3 %  16,0 %  14,6 %  13,3 %  12,0 %  10,7 %  9,3 %  8,0 %  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
b) bœuf séché  
– en récipients hermétiquement clos  
160250.510  – – non réfrigérés ou congelés  10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160250.520  – – autres  10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160250.590  – autres  10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160250.600  c )  Corned beef  21,3 %  B15  20,0 %  18,6 %  17,3 %  16,0 %  14,6 %  13,3 %  12,0 %  10,7 %  9,3 %  8,0 %  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
d) autres  
160250.700  en récipients hermétiquement clos, 
contenant des légumes  21,3 %  B15  20,0 %  18,6 %  17,3 %  16,0 %  14,6 %  13,3 %  12,0 %  10,7 %  9,3 %  8,0 %  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
en récipients hermétiquement clos 
non réfrigérés ou congelés, à l'exclu­
sion de ceux contenant des légumes  
160250.810  – simplement cuit à l'eau  45,0 %  B15  42,2 %  39,4 %  36,6 %  33,8 %  30,9 %  28,1 %  25,3 %  22,5 %  19,7 %  16,9 %  14,1 %  11,3 %  8,4 %  5,6 %  2,8 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160250.890  – autres  38,3 %  B15  35,9 %  33,5 %  31,1 %  28,7 %  26,3 %  23,9 %  21,5 %  19,2 %  16,8 %  14,4 %  12,0 %  9,6 %  7,2 %  4,8 %  2,4 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
autres  
160250.910  – simplement cuits à l'eau  50,0 %  B15  46,9 %  43,8 %  40,6 %  37,5 %  34,4 %  31,3 %  28,1 %  25,0 %  21,9 %  18,8 %  15,6 %  12,5 %  9,4 %  6,3 %  3,1 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 523
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
160250.991  – – en récipients hermétiquement 
clos 50,0 %  B15  46,9 %  43,8 %  40,6 %  37,5 %  34,4 %  31,3 %  28,1 %  25,0 %  21,9 %  18,8 %  15,6 %  12,5 %  9,4 %  6,3 %  3,1 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160250.999  – – autres  50,0 %  B15  46,9 %  43,8 %  40,6 %  37,5 %  34,4 %  31,3 %  28,1 %  25,0 %  21,9 %  18,8 %  15,6 %  12,5 %  9,4 %  6,3 %  3,1 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1602.90  autres, y compris les préparations de sang 
de tous animaux  
2 autres  
160290.210  (1) contenant de la viande ou des abats 
de l'espèce bovine ou porcine  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160290.290  (2) autres  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
16.03  
1603.00  Extraits et jus de viande, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'autres inver­
tébrés aquatiques  
160300.010  1 Extraits et jus de viande  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
16.04  Préparations et conserves de poissons; 
caviar et ses succédanés préparés à partir 
d'œufs de poisson  
Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclu­
sion des poissons hachés  
1604.13  Sardines, sardinelles et sprats ou esprots  
160413.090  – autres  9,6 %  B10  8,7 %  7,9 %  7,0 %  6,1 %  5,2 %  4,4 %  3,5 %  2,6 %  1,7 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160415.000  Maquereaux  9,6 %  B 5  8,0 %  6,4 %  4,8 %  3,2 %  1,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
16.05  Crustacés, mollusques et autres invertébrés 
aquatiques, préparés ou conservés
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 524
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
1605.10  Crabes  
2 autres  
160510.021  – contenant du riz  9,6 %  B10  8,7 %  7,9 %  7,0 %  6,1 %  5,2 %  4,4 %  3,5 %  2,6 %  1,7 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Crevettes  
1605.21  non présentées dans un récipient hermé­
tique  
2 autres  
160521.021  – contenant du riz  5,3 %  B10  4,8 %  4,3 %  3,9 %  3,4 %  2,9 %  2,4 %  1,9 %  1,4 %  1,0 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1605.29  autres  
2 autres  
160529.021  – contenant du riz  5,3 %  B10  4,8 %  4,3 %  3,9 %  3,4 %  2,9 %  2,4 %  1,9 %  1,4 %  1,0 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Mollusques  
1605.54  Seiches et sépioles; calmars et encornets  
160554.100  1 fumés  
– en récipients hermétiquement clos  
– – contenant du riz  6,7 %  B10  6,1 %  5,5 %  4,9 %  4,3 %  3,7 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– – autres  6,7 %  B10  6,1 %  5,5 %  4,9 %  4,3 %  3,7 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  
– – contenant du riz  6,7 %  B10  6,1 %  5,5 %  4,9 %  4,3 %  3,7 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– – autres  6,7 %  B 5  5,6 %  4,5 %  3,4 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 525
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
2 autres  
– en récipients hermétiquement clos  
160554.911  – – contenant du riz  10,5 %  B10  9,5 %  8,6 %  7,6 %  6,7 %  5,7 %  4,8 %  3,8 %  2,9 %  1,9 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160554.919  – – autres  10,5 %  B10  9,5 %  8,6 %  7,6 %  6,7 %  5,7 %  4,8 %  3,8 %  2,9 %  1,9 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  
160554.991  – – contenant du riz  10,5 %  B10  9,5 %  8,6 %  7,6 %  6,7 %  5,7 %  4,8 %  3,8 %  2,9 %  1,9 %  1,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
160554.999  – – autres  10,5 %  B 5  8,8 %  7,0 %  5,3 %  3,5 %  1,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Chapitre 17 - Sucres et sucreries  
17.01  Sucres de canne ou de betterave et saccha­
rose chimiquement pur, à l'état solide  
Sucres bruts sans addition d'aromatisants 
ou de colorants  
1701.12  de betterave  
170112.100  1 dont la teneur en saccharose, en 
poids, à l'état sec, correspond à une 
polarimétrie inférieure à 98,5°  71,80 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-16, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
170112.200  2 autres  103,10 
JPY/kg  TRQ  TRQ-16, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
170113.000  Sucre de canne mentionné dans la note 2 
de sous-positions du présent chapitre  35,30 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-15  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
1701.14  autres sucres de canne  
1 dont la teneur en saccharose, en 
poids à l'état sec, correspond à une 
polarimétrie inférieure à 98,5°
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 526
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
170114.110  (1) Sucre centrifugé  71,80 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-16, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
170114.190  (2) autres  35,30 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-15  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
170114.200  2 autres  103,10 
JPY/kg  TRQ  TRQ-16, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
autres  
170191.000  additionnés d'aromatisants ou de colo­
rants  106,20 
JPY/kg  TRQ  TRQ-16, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
1701.99  autres  
170199.100  1 Sucre candi, sucre en morceaux, 
pains de sucre et sucres similaires  106,20 
JPY/kg  TRQ  TRQ-16, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
170199.200  2 autres  103,10 
JPY/kg  TRQ  TRQ-16, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
17.02  Autres sucres, y compris le lactose, le 
maltose, le glucose et le fructose (lévulose) 
chimiquement purs, à l'état solide; sirops de 
sucres sans addition d'aromatisants ou de 
colorants; succédanés du miel, même 
mélangés de miel naturel; sucres et mélasses 
caramélisés  
1702.20  Sucre et sirop d'érable  
170220.100  1 Sucre d'érable  20,80 JPY/ 
kg R16 18,20 
JPY/kg  15,60 
JPY/kg  13,00 
JPY/kg  10,40 
JPY/kg  10,40 
JPY/kg  10,40 
JPY/kg  10,40 
JPY/kg  10,40 
JPY/kg  10,40 
JPY/kg  10,40 
JPY/kg  10,40 
JPY/kg  10,40 
JPY/kg  10,40 
JPY/kg  10,40 
JPY/kg  10,40 
JPY/kg  10,40 
JPY/kg  10,40 
JPY/kg  10,40 
JPY/kg  10,40 
JPY/kg  10,40 
JPY/kg  10,40 
JPY/kg  
170220.200  2 Sirop d'érable  
17,5 % ou 
13,50 JPY/ 
kg (la 
valeur la 
plus élevée 
est 
retenue)  R16 15,3 % ou 
11,81 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  13,1 % ou 
10,13 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  10,9 % ou 
8,44 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,8 % ou 
6,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,8 % ou 
6,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,8 % ou 
6,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,8 % ou 
6,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,8 % ou 
6,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,8 % ou 
6,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,8 % ou 
6,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,8 % ou 
6,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,8 % ou 
6,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,8 % ou 
6,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,8 % ou 
6,75 JPY/ 
kg (la 
valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,8 % ou 
6,75 JPY/ 
kg (la 
valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,8 % 
ou 6,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 8,8 % 
ou 6,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 8,8 % 
ou 6,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 8,8 % 
ou 6,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 8,8 % 
ou 6,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 8,8 % 
ou 6,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e)
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 527
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
1702.30  Glucose et sirop de glucose, ne contenant 
pas de fructose ou dont la teneur en fruc­
tose à l'état sec est inférieure à 20 % en 
poids  
170230.100  1 additionnés d'aromatisants ou de colo­
rants  
29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  R17 27,8 % ou 
21,43 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  25,7 % ou 
19,86 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  23,7 % ou 
18,30 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  21,7 % ou 
16,73 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,6 % ou 
15,16 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  17,6 % ou 
13,59 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  15,6 % ou 
12,02 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  13,5 % ou 
10,45 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  11,5 % ou 
8,89 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  9,5 % ou 
7,32 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % ou 
5,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % ou 
5,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % ou 
5,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % ou 
5,75 JPY/ 
kg (la 
valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % ou 
5,75 JPY/ 
kg (la 
valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % 
ou 5,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 7,5 % 
ou 5,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 7,5 % 
ou 5,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 7,5 % 
ou 5,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 7,5 % 
ou 5,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 7,5 % 
ou 5,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 
2 autres  
170230.210  (1) avec addition de sucre  85,7 % ou 
60,90 JPY/ 
kg (la 
valeur la 
plus élevée 
est 
retenue)  TRQ  TRQ-13  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
(2) autres  
170230.221  A raffinés  21,3 %  TRQ  TRQ-13  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
170230.229  B autres  50,0 % ou 
25 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  TRQ  TRQ-13  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
1702.40  Glucose et sirop de glucose, contenant en 
poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 % 
exclus de fructose, à l'exception du sucre 
inverti (ou interverti)
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 528
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
170240.100  1 additionnés d'aromatisants ou de colo­
rants  
29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  R17 27,8 % ou 
21,43 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  25,7 % ou 
19,86 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  23,7 % ou 
18,30 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  21,7 % ou 
16,73 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,6 % ou 
15,16 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  17,6 % ou 
13,59 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  15,6 % ou 
12,02 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  13,5 % ou 
10,45 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  11,5 % ou 
8,89 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  9,5 % ou 
7,32 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % ou 
5,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % ou 
5,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % ou 
5,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % ou 
5,75 JPY/ 
kg (la 
valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % ou 
5,75 JPY/ 
kg (la 
valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % 
ou 5,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 7,5 % 
ou 5,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 7,5 % 
ou 5,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 7,5 % 
ou 5,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 7,5 % 
ou 5,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 7,5 % 
ou 5,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 
2 autres  
170240.210  – avec addition de sucre  78,5 % ou 
53,70 JPY/ 
kg (la 
valeur la 
plus élevée 
est 
retenue)  TRQ  TRQ-13  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
170240.220  – autres  50,0 % ou 
25 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  TRQ  TRQ-13  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
1702.60  autre fructose et sirop de fructose, conte­
nant en poids à l'état sec plus de 50 % de 
fructose, à l'exception du sucre inverti (ou 
interverti)  
170260.100  1 additionnés d'aromatisants ou de colo­
rants  
29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  R17 27,8 % ou 
21,43 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  25,7 % ou 
19,86 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  23,7 % ou 
18,30 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  21,7 % ou 
16,73 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,6 % ou 
15,16 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  17,6 % ou 
13,59 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  15,6 % ou 
12,02 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  13,5 % ou 
10,45 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  11,5 % ou 
8,89 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  9,5 % ou 
7,32 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % ou 
5,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % ou 
5,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % ou 
5,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % ou 
5,75 JPY/ 
kg (la 
valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % ou 
5,75 JPY/ 
kg (la 
valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % 
ou 5,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 7,5 % 
ou 5,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 7,5 % 
ou 5,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 7,5 % 
ou 5,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 7,5 % 
ou 5,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 7,5 % 
ou 5,75 
JPY/kg 
(la 
valeur 
la plus 
élevée 
est 
retenu­
e) 
2 autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 529
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
170260.210  – avec addition de sucre  85,7 % ou 
60,90 JPY/ 
kg (la 
valeur la 
plus élevée 
est 
retenue)  TRQ  TRQ-13  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
170260.220  – autres  50,0 % ou 
25 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  TRQ  TRQ-13  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
1702.90  autres, y compris le sucre inverti (ou inter­
verti) et les autres sucres et sirops de 
sucres contenant en poids à l'état sec 
50 % de fructose  
1 Sucre  
170290.110  – Sucre centrifugé  61,9 %  TRQ  TRQ-16, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
170290.190  – autres  29,8 %  B10  27,1 %  24,4 %  21,7 %  19,0 %  16,3 %  13,5 %  10,8 %  8,1 %  5,4 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 Sirops de sucres  
170290.211  – de sucre centrifugé  35,4 % ou 
47 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  TRQ  TRQ-16, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
170290.219  – autres  29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  TRQ  TRQ-11  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
3 Succédanés du miel et mélasses cara­
mélisés
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 530
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
170290.290  – Succédanés de miel  50,0 % ou 
25 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B10 45,5 % ou 
22,73 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  40,9 % ou 
20,45 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  36,4 % ou 
18,18 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  31,8 % ou 
15,91 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  27,3 % ou 
13,64 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  22,7 % ou 
11,36 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  18,2 % ou 
9,09 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  13,6 % ou 
6,82 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  9,1 % ou 
4,55 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  4,5 % ou 
2,27 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
170290.300  – Mélasses caramélisées  50,0 % ou 
25 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B10 45,5 % ou 
22,73 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  40,9 % ou 
20,45 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  36,4 % ou 
18,18 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  31,8 % ou 
15,91 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  27,3 % ou 
13,64 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  22,7 % ou 
11,36 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  18,2 % ou 
9,09 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  13,6 % ou 
6,82 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  9,1 % ou 
4,55 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  4,5 % ou 
2,27 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
4 Mélasses interverties  
170290.420  (2) autres  21,3 %  R 5  20,3 %  19,4 %  18,4 %  17,4 %  16,5 %  15,5 %  14,5 %  13,6 %  12,6 %  11,6 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  
5 autres  
170290.510  (1) additionnés d'aromatisants ou de 
colorants  29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B10 27,1 % ou 
20,91 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  24,4 % ou 
18,82 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  21,7 % ou 
16,73 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,0 % ou 
14,64 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  16,3 % ou 
12,55 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  13,5 % ou 
10,45 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  10,8 % ou 
8,36 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,1 % ou 
6,27 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  5,4 % ou 
4,18 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  2,7 % ou 
2,09 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
170290.521  A avec addition de sucre  114,2 % 
ou 89,50 
JPY/kg (la 
valeur la 
plus élevée 
est 
retenue)  TRQ  TRQ-16, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
B autres  
170290.522  a) sorbose  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
170290.523  b) maltose  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 531
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
170290.529  c) autres  50,0 % ou 
25 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  TRQ  TRQ-13  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
17.03  Mélasses résultant de l'extraction ou du 
raffinage du sucre  
1703.10  Mélasses de canne  
2 autres  
170310.090  – autres  15,30 JPY/ 
kg B5 12,75 JPY/kg 10,20 JPY/kg  7,65 JPY/kg  5,10 JPY/kg  2,55 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1703.90  autres  
2 autres  
170390.090  – autres  15,30 JPY/ 
kg B10 13,91 JPY/kg 12,52 JPY/kg 11,13 JPY/kg  9,74 JPY/kg  8,35 JPY/kg  6,95 JPY/kg  5,56 JPY/kg  4,17 JPY/kg  2,78 JPY/kg  1,39 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
17.04  Sucreries sans cacao (y compris le chocolat 
blanc)  
170410.000  Gommes à mâcher ( chewing-gum ), même 
enrobées de sucre  24,0 %  B10  21,8 %  19,6 %  17,5 %  15,3 %  13,1 %  10,9 %  8,7 %  6,5 %  4,4 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1704.90  autres  
2 autres  
170490.210  – Confiseries  25,0 %  B10  22,7 %  20,5 %  18,2 %  15,9 %  13,6 %  11,4 %  9,1 %  6,8 %  4,5 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
170490.220  – Mélasses caramélisées  25,0 %  B10  22,7 %  20,5 %  18,2 %  15,9 %  13,6 %  11,4 %  9,1 %  6,8 %  4,5 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
170490.230  – Préparation dite «chocolat blanc»  25,0 %  B10  22,7 %  20,5 %  18,2 %  15,9 %  13,6 %  11,4 %  9,1 %  6,8 %  4,5 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
170490.290  – autres  25,0 %  B10  22,7 %  20,5 %  18,2 %  15,9 %  13,6 %  11,4 %  9,1 %  6,8 %  4,5 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 532
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
Chapitre 18 - Cacao et ses préparations  
18.03  Pâte de cacao, même dégraissée  
180320.000  complètement ou partiellement dégraissée  10,0 %  B 5  8,3 %  6,7 %  5,0 %  3,3 %  1,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
18.06  Chocolat et autres préparations alimentaires 
contenant du cacao  
1806.10  Poudre de cacao avec addition de sucre ou 
d'autres édulcorants  
180610.100  1 avec addition de sucre  29,8 %  TRQ  TRQ-15  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
1806.20  autres préparations présentées soit en blocs 
ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit 
à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, 
granulés ou formes similaires, en réci­
pients ou en emballages immédiats, d'un 
contenu excédant 2 kg  
1 Préparations alimentaires à base des 
produits des nos 04.01 à 04.04 contenant 
de la poudre de cacao dans une propor­
tion de moins de 10 % en poids de 
poudre  
(1) contenant minimum 30 % en poids 
de composants naturels du lait, calculés 
sur la matière sèche, à l'exclusion de la 
crème fouettée contenue dans des réci­
pients pressurisés  
180620.311  – relevant du «contingent commun des 
autres produits laitiers»  21,0 %  R 6  19,3 %  17,5 %  15,8 %  14,0 %  12,3 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  
180620.319  – autres  X S  
(2) autres  
180620.321  A avec addition de sucre  23,8 %  B10  S  21,6 %  19,5 %  17,3 %  15,1 %  13,0 %  10,8 %  8,7 %  6,5 %  4,3 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
180620.322  B autres  21,3 %  R 5  S  20,3 %  19,4 %  18,4 %  17,4 %  16,5 %  15,5 %  14,5 %  13,6 %  12,6 %  11,6 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  
2 autres  
(1) avec addition de sucre
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 533
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
A Gommes à mâcher ( chewing-gum ) et 
autres sucreries; préparations présentées 
en blocs ou en barres et à l'état pâteux  
180620.111  – Gommes à mâcher ( chewing-gum ) 
et autres sucreries; aliments dont le 
principal ingrédient unique en poids 
est le sucre  29,8 %  B10  27,1 %  24,4 %  21,7 %  19,0 %  16,3 %  13,5 %  10,8 %  8,1 %  5,4 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
180620.119  – autres  29,8 %  B10  27,1 %  24,4 %  21,7 %  19,0 %  16,3 %  13,5 %  10,8 %  8,1 %  5,4 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
180620.190  B autres  28,0 %  B10  25,5 %  22,9 %  20,4 %  17,8 %  15,3 %  12,7 %  10,2 %  7,6 %  5,1 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
180620.210  – dans les limites quantitatives d'un 
contingent tarifaire établi par une ordon­
nance du Cabinet en vigueur au moment 
de l'importation et dans les conditions 
fixées par la réglementation applicable 
en vigueur au moment de l'importation 
Note: le contingent tarifaire est calculé 
sur la base du volume de la demande de 
lait en poudre et de préparation de lait 
en poudre pour la fabrication de 
chocolat au cours du prochain exercice 
budgétaire (avril-mars), et compte tenu 
d'autres circonstances pertinentes.  Xq2 
180620.290  – autres  
– – destinés à être utilisés comme 
matières premières pour la fabrication 
du chocolat  21,3 %  TRQ  TRQ-20, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– – autres  21,3 %  TRQ  TRQ-19, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
autres, présentés en tablettes, barres ou 
bâtons  
180631.000  fourrés  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1806.32  non fourrés  
180632.100  1 Confiseries au chocolat  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 534
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
(1) avec addition de sucre  
180632.211  – Gommes à mâcher ( chewing-gum ) 
et autres sucreries; aliments dont le 
principal ingrédient unique en poids 
est le sucre  29,8 %  B10  27,1 %  24,4 %  21,7 %  19,0 %  16,3 %  13,5 %  10,8 %  8,1 %  5,4 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
180632.219  – autres  29,8 %  B10  27,1 %  24,4 %  21,7 %  19,0 %  16,3 %  13,5 %  10,8 %  8,1 %  5,4 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
180632.220  (2) autres  21,3 %  B 5  17,8 %  14,2 %  10,7 %  7,1 %  3,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1806.90  autres  
180690.100  1 Confiseries au chocolat  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
(1) Préparations alimentaires à base des 
produits des nos 04.01 à 04.04 conte­
nant de la poudre de cacao dans une 
proportion de moins de 10 % en poids  
A contenant minimum 30 % en poids 
de composants naturels du lait, calculés 
sur la matière sèche, à l'exclusion de la 
crème fouettée contenue dans des réci­
pients pressurisés  
180690.311  – relevant du «contingent commun 
des autres produits laitiers»  21,0 %  R 6  19,3 %  17,5 %  15,8 %  14,0 %  12,3 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  
180690.319  – autres  X S  
B autres  
180690.321  a) avec addition de sucre  23,8 %  B 7  20,8 %  17,9 %  14,9 %  11,9 %  8,9 %  6,0 %  3,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
180690.322  b) autres  21,3 %  R 5  S  20,3 %  19,4 %  18,4 %  17,4 %  16,5 %  15,5 %  14,5 %  13,6 %  12,6 %  11,6 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  10,7 %  
(2) autres  
A avec addition de sucre  
180690.211  – Gommes à mâcher ( chewing-gum ) 
et autres sucreries; aliments dont le 
principal ingrédient unique en poids 
est le sucre  29,8 %  B10  27,1 %  24,4 %  21,7 %  19,0 %  16,3 %  13,5 %  10,8 %  8,1 %  5,4 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
180690.219  – autres  29,8 %  B10  27,1 %  24,4 %  21,7 %  19,0 %  16,3 %  13,5 %  10,8 %  8,1 %  5,4 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 535
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
180690.220  B autres  21,3 %  B10  S  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Chapitre 19 - Préparations à base de céréales, de farines, d'am idons, de fécules ou de lait; pâtisseries  
19.01  Extrait de malt; préparations alimentaires de 
farines, gruaux, semoules, amidons, fécules 
ou extraits de malt, ne contenant pas de 
cacao ou contenant moins de 40 % en 
poids de cacao calculés sur une base entiè­
rement dégraissée, non dénommées ni 
comprises ailleurs; préparations alimentaires 
de produits des nos 04.01 à 04.04, ne conte­
nant pas de cacao ou contenant moins de 
5 % en poids de cacao calculés sur une 
base entièrement dégraissée, non dénom­
mées ni comprises ailleurs  
1901.10  Préparations pour l'alimentation des nour­
rissons et des enfants en bas âge, condi­
tionnées pour la vente au détail  
1 Préparations alimentaires à base des 
produits des nos 04.01 à 04.04 contenant 
minimum 30 % en poids de composants 
naturels du lait, calculés sur la matière 
sèche  
(1) d'une teneur en matières grasses 
laitières n'excédant pas 30 % en poids  
190110.111  – relevant du «contingent commun des 
autres produits laitiers»  25,0 %  R 6  22,9 %  20,8 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  
190110.119  – autres  X S  
(2) autres  
190110.121  – relevant du «contingent commun des 
autres produits laitiers»  25,0 %  R 6  22,9 %  20,8 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  
190110.129  – autres  X S  
2 autres  
(1) Préparations alimentaires à base des 
produits des nos 04.01 à 04.04  
190110.211  A avec addition de sucre  23,8 %  R 5  S  22,7 %  21,6 %  20,6 %  19,5 %  18,4 %  17,3 %  16,2 %  15,1 %  14,1 %  13,0 %  11,9 %  11,9 %  11,9 %  11,9 %  11,9 %  11,9 %  11,9 %  11,9 %  11,9 %  11,9 %  11,9 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 536
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Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
190110.219  B autres  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
190110.221  A avec addition de sucre  24,0 %  R 5  22,9 %  21,8 %  20,7 %  19,6 %  18,5 %  17,5 %  16,4 %  15,3 %  14,2 %  13,1 %  12,0 %  12,0 %  12,0 %  12,0 %  12,0 %  12,0 %  12,0 %  12,0 %  12,0 %  12,0 %  12,0 %  
190110.229  B autres  13,6 %  R 5  13,0 %  12,4 %  11,7 %  11,1 %  10,5 %  9,9 %  9,3 %  8,7 %  8,0 %  7,4 %  6,8 %  6,8 %  6,8 %  6,8 %  6,8 %  6,8 %  6,8 %  6,8 %  6,8 %  6,8 %  6,8 %  
1901.20  Mélanges et pâtes pour la préparation des 
produits de la boulangerie, de la pâtisserie 
ou de la biscuiterie du no 19.05  
1 Préparations alimentaires à base de 
farines, semoules, amidons ou fécules, 
contenant plus de 85 % en poids de 
farines, gruaux, semoules et pellets de 
riz, froment, triticale ou orge, amidons 
ou fécules, ou toute combinaison de 
ceux-ci, à l'exclusion des préparations 
pour gâteaux et des préparations des 
types utilisés comme aliments pour nour­
rissons et enfants en bas âge ou pour 
usages diététiques; pâtes pour les produits 
à base riz, à l'exclusion des types utilisés 
comme aliments pour nourrissons et 
enfants en bas âge ou pour usages diété­
tiques; préparations alimentaires à base 
des produits des nos 04.01 à 04.04 
(préparations contenant minimum 30 % 
en poids de composants naturels du lait, 
calculés sur la matière sèche)  
(1) Préparations alimentaires à base des 
produits des nos 04.01 à 04.04 conte­
nant minimum 30 % en poids de 
composants naturels du lait, calculés 
sur la matière sèche  
A d'une teneur en matières grasses 
laitières n'excédant pas 30 % en poids  
190120.111  – relevant du «contingent commun 
des autres produits laitiers»  25,0 %  R 6  22,9 %  20,8 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  
190120.112  – autres  X S  
B autres  
190120.116  – relevant du «contingent commun 
des autres produits laitiers»  25,0 %  R18  24,6 %  24,2 %  23,8 %  23,3 %  22,9 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  
190120.117  – autres  X S
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 537
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
(2) Préparations alimentaires contenant 
plus de 85 % en poids de farines, 
gruaux, semoules et pellets de riz, 
froment, triticale ou orge, amidons ou 
fécules, ou toute combinaison de 
ceux-ci, à l'exclusion des préparations 
pour gâteaux et des préparations des 
types utilisés comme aliments pour 
nourrissons et enfants en bas âge ou 
pour usages diététiques  
A Préparations contenant principale­
ment du riz  
190120.122  – importées par le gouvernement 
japonais conformément à l'article 30 
de la loi relative à la stabilisation de 
l'offre et de la demande et du prix des 
denrées alimentaires de base (loi no 
113 de 1994), importées pour être 
achetées et vendues par le gouverne­
ment japonais en réponse à une 
demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement 
japonais conformément à l'article 31 
de la loi, importées avec la certifica­
tion du ministère de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche conformé­
ment à l'ordonnance du Cabinet rela­
tive au riz et aux autres denrées 
prévues par l'ordonnance du Cabinet 
visée à l'article 34, paragraphe 1, troi­
sième colonne, de la loi  Xq1 
190120.128  – autres  X 
B Préparations contenant principale­
ment du froment et du triticale  
190120.131  – importées par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 42 de la loi relative 
à la stabilisation de l'offre et de la demande et 
du prix des denrées alimentaires de base (loi 
no 113 de 1994), importées pour être achetées 
et vendues par le gouvernement japonais en 
réponse à une demande commune des entités 
qui vendent et achètent au gouvernement japo­
nais conformément à l'article 43 de la loi ou 
importées avec la certification du ministère de 
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du Cabinet rela­
tive au froment et aux autres denrées prévues 
par l'ordonnance du Cabinet visée l'article 45, 
paragraphe 1, troisième colonne, de la loi  
– relevant du contingent tarifaire figu­
rant dans l'annexe du Japon à l'accord 
OMC  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 538
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – autres  25,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion, 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-4  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
190120.139  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1901.20, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
190120.131.  
C Préparations contenant principale­
ment de l'orge  
190120.141  – importées par le gouvernement 
japonais conformément à l'article 42 
de la loi relative à la stabilisation de 
l'offre et de la demande et du prix des 
denrées alimentaires de base (loi no 
113 de 1994), importées pour être 
achetées et vendues par le gouverne­
ment japonais en réponse à une 
demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement 
japonais conformément à l'article 43 
de la loi ou importées avec la certifi­
cation du ministère de l'agriculture, de 
la sylviculture et de la pêche confor­
mément à l'ordonnance du Cabinet 
relative au froment et aux autres 
denrées prévues par l'ordonnance du 
Cabinet visée l'article 45, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 539
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1 
– – autres  25,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion, 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-8  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
190120.149  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1901.20, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
190120.141.  
D Préparations contenant principale­
ment de l'amidon ou de la fécule
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 540
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
a) contenant de l'amidon de froment  
190120.151  – importées par le gouvernement 
japonais conformément à l'article 42 
de la loi relative à la stabilisation de 
l'offre et de la demande et du prix 
des denrées alimentaires de base (loi 
no 113 de 1994), importées pour 
être achetées et vendues par le 
gouvernement japonais en réponse 
à une demande commune des 
entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformé­
ment à l'article 43 de la loi ou 
importées avec la certification du 
ministère de l'agriculture, de la sylvi­
culture et de la pêche conformément 
à l'ordonnance du Cabinet relative 
au froment et aux autres denrées 
prévues par l'ordonnance du 
Cabinet visée l'article 45, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1 
– – autres  25,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion, 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-4  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 541
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
190120.152  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1901.20, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
190120.151.  
b) autres  
– relevant du «contingent commun 
des amidons, fécules ou produits 
similaires»  
190120.156  – – avec addition de sucre  Xq1 
190120.157  – – autres  Xq1 
190120.159  – autres  119 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-17, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
(3) Pâtes pour les produits à base riz, à 
l'exclusion des types utilisés comme 
aliments pour nourrissons et enfants 
en bas âge ou pour usages diététiques
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 542
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
190120.162  – importées par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 30 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre et 
de la demande et du prix des denrées 
alimentaires de base (loi no 113 de 
1994), importées pour être achetées et 
vendues par le gouvernement japonais 
en réponse à une demande commune 
des entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 31 de la loi, importées avec la 
certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au riz et aux autres 
denrées prévues par l'ordonnance du 
Cabinet visée à l'article 34, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi  Xq1 
190120.168  – autres  X 
2 autres  
(1) Préparations alimentaires à base des 
produits des nos 04.01 à 04.04  
190120.219  B autres  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) Mélanges pour gâteaux  
190120.222  A avec addition de sucre  23,8 %  TRQ  TRQ-2  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
B autres  
190120.223  a) conditionnés dans des récipients 
pour la vente au détail; poids 
maximal de 500g/unité récipient 
compris  12,0 %  B 8  10,7 %  9,3 %  8,0 %  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
190120.224  b) autres  12,0 %  B 8  10,7 %  9,3 %  8,0 %  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(3) autres  
A avec addition de sucre
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 543
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
a) d'une teneur en saccharose 
n'excédant pas 15 % en poids  
190120.231  – Préparations à base de farine de 
riz X 
190120.232  – Préparations à base de farine de 
froment  24,0 %  TRQ  TRQ-2  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
190120.233  – autres  24,0 %  B10  21,8 %  19,6 %  17,5 %  15,3 %  13,1 %  10,9 %  8,7 %  6,5 %  4,4 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
b) autres  
190120.234  – Préparations à base de farine de 
riz X 
190120.235  – Préparations à base de farine de 
froment  23,8 %  TRQ  TRQ-2  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
190120.239  – autres  23,8 %  TRQ  TRQ-11  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
B autres  
190120.241  – conditionnés dans des récipients 
pour la vente au détail; poids 
maximal de 500g/unité récipient 
compris  13,6 %  B10  12,4 %  11,1 %  9,9 %  8,7 %  7,4 %  6,2 %  4,9 %  3,7 %  2,5 %  1,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  
190120.242  – – Préparations à base de farine de 
riz X 
190120.243  – – Préparations à base de farine de 
froment  16,0 %  TRQ  TRQ-2  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
190120.249  – – autres  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1901.90  autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 544
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
1 Préparations alimentaires à base de 
farines, semoules, amidons ou fécules, 
contenant plus de 85 % en poids de 
farines, gruaux, semoules et pellets de 
riz, froment, triticale ou orge, amidons 
ou fécules, ou toute combinaison de 
ceux-ci, à l'exclusion des préparations 
pour gâteaux et des préparations des 
types utilisés comme aliments pour nour­
rissons et enfants en bas âge ou pour 
usages diététiques; mochi (gâteau de 
riz), dango et produits similaires à base 
riz à l'exclusion des types utilisés comme 
aliments pour nourrissons et enfants en 
bas âge ou pour usages diététiques; 
préparations alimentaires à base des 
produits des nos 04.01 à 04.04 (prépara­
tions contenant minimum 30 % en poids 
de composants naturels du lait, calculés 
sur la matière sèche, à l'exclusion de la 
crème fouettée contenue dans des réci­
pients pressurisés)  
(1) Préparations alimentaires à base des 
produits des nos 04.01 à 04.04 conte­
nant minimum 30 % en poids de 
composants naturels du lait, calculés 
sur la matière sèche, à l'exclusion de 
la crème fouettée contenue dans des 
récipients pressurisés  
A d'une teneur en matières grasses 
laitières n'excédant pas 30 % en poids  
190190.131  – relevant du «contingent commun 
des autres produits laitiers»  21,0 %  R19  18,4 %  15,8 %  13,1 %  10,5 %  7,9 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  
190190.132  – autres  X S  
B autres  
190190.136  – relevant du «contingent commun 
des autres produits laitiers»  21,0 %  R19  18,4 %  15,8 %  13,1 %  10,5 %  7,9 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  
190190.137  – autres  X S
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 545
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
(2) Préparations alimentaires contenant 
plus de 85 % en poids de farines, 
gruaux, semoules et pellets de riz, 
froment, triticale ou orge, amidons ou 
fécules, ou toute combinaison de 
ceux-ci, à l'exclusion des préparations 
pour gâteaux et des préparations des 
types utilisés comme aliments pour 
nourrissons et enfants en bas âge ou 
pour usages diététiques  
A Préparations contenant principale­
ment du riz  
190190.142  – importées par le gouvernement 
japonais conformément à l'article 30 
de la loi relative à la stabilisation de 
l'offre et de la demande et du prix des 
denrées alimentaires de base (loi no 
113 de 1994), importées pour être 
achetées et vendues par le gouverne­
ment japonais en réponse à une 
demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement 
japonais conformément à l'article 31 
de la loi, importées avec la certifica­
tion du ministère de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche conformé­
ment à l'ordonnance du Cabinet rela­
tive au riz et aux autres denrées 
prévues par l'ordonnance du Cabinet 
visée à l'article 34, paragraphe 1, troi­
sième colonne, de la loi  Xq1 
190190.148  – autres  X 
B Préparations contenant principale­
ment du froment et du triticale
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 546
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
190190.151  – importées par le gouvernement 
japonais conformément à l'article 42 
de la loi relative à la stabilisation de 
l'offre et de la demande et du prix des 
denrées alimentaires de base (loi no 
113 de 1994), importées pour être 
achetées et vendues par le gouverne­
ment japonais en réponse à une 
demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement 
japonais conformément à l'article 43 
de la loi ou importées avec la certifi­
cation du ministère de l'agriculture, de 
la sylviculture et de la pêche confor­
mément à l'ordonnance du Cabinet 
relative au froment et aux autres 
denrées prévues par l'ordonnance du 
Cabinet visée l'article 45, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1 
– – autres  25,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion, 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-4  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 547
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
190190.159  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1901.90, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
190190.151.  
C Préparations contenant principale­
ment de l'orge  
190190.161  – importées par le gouvernement 
japonais conformément à l'article 42 
de la loi relative à la stabilisation de 
l'offre et de la demande et du prix des 
denrées alimentaires de base (loi no 
113 de 1994), importées pour être 
achetées et vendues par le gouverne­
ment japonais en réponse à une 
demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement 
japonais conformément à l'article 43 
de la loi ou importées avec la certifi­
cation du ministère de l'agriculture, de 
la sylviculture et de la pêche confor­
mément à l'ordonnance du Cabinet 
relative au froment et aux autres 
denrées prévues par l'ordonnance du 
Cabinet visée l'article 45, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 548
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1 
– – autres  25,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion, 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-8  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
190190.169  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1901.90, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
190190.161.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 549
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
D Préparations contenant principale­
ment de l'amidon ou de la fécule  
a) contenant de l'amidon de froment  
190190.171  – importées par le gouvernement 
japonais conformément à l'article 42 
de la loi relative à la stabilisation de 
l'offre et de la demande et du prix 
des denrées alimentaires de base (loi 
no 113 de 1994), importées pour 
être achetées et vendues par le 
gouvernement japonais en réponse 
à une demande commune des 
entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformé­
ment à l'article 43 de la loi ou 
importées avec la certification du 
ministère de l'agriculture, de la sylvi­
culture et de la pêche conformément 
à l'ordonnance du Cabinet relative 
au froment et aux autres denrées 
prévues par l'ordonnance du 
Cabinet visée l'article 45, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1 
– – autres  25,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion, 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-4  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 550
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
190190.172  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1901.90, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
190190.171.  
b) autres  
– relevant du «contingent commun 
des amidons, fécules ou produits 
similaires»  
190190.176  – – avec addition de sucre  Xq1 
190190.177  – – autres  Xq1 
190190.179  – autres  119 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-17, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
(3) «Mochi» (gâteau de riz), «dango» 
et autres produits similaires à base riz, 
à l'exclusion des types utilisés comme 
aliments pour nourrissons et enfants en 
bas âge ou pour usages diététiques
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 551
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
[1] d'une teneur en riz n'excédant pas 
30 % en poids  
[i] avec addition de sucre  
190190.583  1 d'une teneur en saccharose 
n'excédant pas 15 % en poids  X 
190190.585  2 autres  X 
190190.586  [ii] autres  X 
[2] autres  
190190.587  – importés par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 30 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre 
et de la demande et du prix des 
denrées alimentaires de base (loi no 
113 de 1994), importés pour être 
achetés et vendus par le gouverne­
ment japonais en réponse à une 
demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement 
japonais conformément à l'article 31 
de la loi, importés avec la certification 
du ministère de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche conformé­
ment à l'ordonnance du Cabinet rela­
tive au riz et aux autres denrées 
prévues par l'ordonnance du Cabinet 
visée à l'article 34, paragraphe 1, troi­
sième colonne, de la loi  Xq1 
190190.588  – autres  X 
2 autres  
(1) Préparations alimentaires à base des 
produits des nos 04.01 à 04.04
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 552
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
A avec addition de sucre  
a) contenant moins de 50 % de 
saccharose en poids  
190190.211  – Aliments dont le principal ingré­
dient unique en poids est le sucre  28,0 %  TRQ  TRQ-14  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– autres  
190190.216  – – Crème fouettée contenue dans 
des récipients pressurisés  23,8 %  B10  21,6 %  19,5 %  17,3 %  15,1 %  13,0 %  10,8 %  8,7 %  6,5 %  4,3 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
190190.217  – – autres  23,8 %  TRQ  TRQ-11  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
190190.219  b) autres  29,8 %  TRQ  TRQ-15  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
B autres  
190190.221  – Crème fouettée contenue dans des 
récipients pressurisés  21,3 %  R19  S  18,6 %  16,0 %  13,3 %  10,7 %  8,0 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  5,3 %  
190190.229  – autres  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
190190.230  (2) Extraits de malt  9,0 %  B10  8,2 %  7,4 %  6,5 %  5,7 %  4,9 %  4,1 %  3,3 %  2,5 %  1,6 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(3) autres  
A avec addition de sucre  
a) d'une teneur en saccharose 
n'excédant pas 15 % en poids  
190190.241  – Préparations à base de farine de 
riz X 
190190.242  – Préparations à base de farine de 
froment  24,0 %  TRQ  TRQ-3  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
190190.243  – autres  24,0 %  B10  21,8 %  19,6 %  17,5 %  15,3 %  13,1 %  10,9 %  8,7 %  6,5 %  4,4 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
b) autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 553
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– Aliments dont le principal ingré­
dient unique en poids est le sucre  
190190.246  – – Préparations à base de farine de 
riz X 
190190.247  – – Préparations à base de farine de 
froment  28,0 %  TRQ  TRQ-3  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
190190.248  – – autres  28,0 %  TRQ  TRQ-11  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
– autres  
190190.251  – – Préparations à base de farine de 
riz X 
190190.252  – – Préparations à base de farine de 
froment  23,8 %  TRQ  TRQ-3  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
190190.253  – – autres  23,8 %  TRQ  TRQ-11  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
B autres  
190190.261  a) conditionnés dans des récipients 
pour la vente au détail; poids 
maximal de 500g/unité récipient 
compris  13,6 %  B10  12,4 %  11,1 %  9,9 %  8,7 %  7,4 %  6,2 %  4,9 %  3,7 %  2,5 %  1,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  
190190.266  – – Préparations à base de farine de 
riz X 
190190.267  – – Préparations à base de farine de 
froment  16,0 %  TRQ  TRQ-3  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
190190.269  – – autres  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
19.02  Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies 
(de viande ou d'autres substances) ou bien 
autrement préparées, telles que spaghetti, 
macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, 
ravioli, cannelloni; couscous, même préparé  
Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni 
autrement préparées
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 554
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
190211.000  contenant des œufs  30 JPY/kg  B 8  26,67 JPY/kg 23,33 JPY/kg 20,00 JPY/kg 16,67 JPY/kg 13,33 JPY/kg 10,00 JPY/kg  6,67 JPY/kg  3,33 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1902.19  autres  
190219.010  1 Biefun  27,20 JPY/ 
kg R5 25,96 JPY/kg 24,73 JPY/kg 23,49 JPY/kg 22,25 JPY/kg 21,02 JPY/kg 19,78 JPY/kg 18,55 JPY/kg 17,31 JPY/kg 16,07 JPY/kg 14,84 JPY/kg 13,60 JPY/kg  13,60 JPY/ 
kg 13,60 JPY/ 
kg 13,60 JPY/ 
kg 13,60 JPY/ 
kg 13,60 
JPY/kg  13,60 
JPY/kg  13,60 
JPY/kg  13,60 
JPY/kg  13,60 
JPY/kg  13,60 
JPY/kg  
2 autres  
– Macaroni et spaghetti  
190219.093  – – Spaghetti  30 JPY/kg  B10  27,27 JPY/kg 24,55 JPY/kg 21,82 JPY/kg 19,09 JPY/kg 16,36 JPY/kg 13,64 JPY/kg 10,91 JPY/kg  8,18 JPY/kg  5,45 JPY/kg  2,73 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
190219.094  – – Macaroni  30 JPY/kg  B10  27,27 JPY/kg 24,55 JPY/kg 21,82 JPY/kg 19,09 JPY/kg 16,36 JPY/kg 13,64 JPY/kg 10,91 JPY/kg  8,18 JPY/kg  5,45 JPY/kg  2,73 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  
190219.092  – – Udon, somen et soba  34 JPY/kg  TRQ  TRQ-6  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
190219.099  – – autres  34 JPY/kg  B10  30,91 JPY/kg 27,82 JPY/kg 24,73 JPY/kg 21,64 JPY/kg 18,55 JPY/kg 15,45 JPY/kg 12,36 JPY/kg  9,27 JPY/kg  6,18 JPY/kg  3,09 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1902.20  Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou 
autrement préparées)  
1 avec addition de sucre  
190220.110  (1) contenant en poids plus de 20 % de 
saucisse, de saucisson, de viande, 
d'abats, de sang, de poisson ou de crus­
tacés, de mollusques, d'autres inverté­
brés aquatiques ou d'une combinaison 
de ces produits, et dont la teneur en 
ebi en poids est supérieure à celle de 
chacun de ces autres produits  5,1 %  B10  4,6 %  4,2 %  3,7 %  3,2 %  2,8 %  2,3 %  1,9 %  1,4 %  0,9 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
190220.190  (2) autres  23,8 %  B10  21,6 %  19,5 %  17,3 %  15,1 %  13,0 %  10,8 %  8,7 %  6,5 %  4,3 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 555
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
2 autres  
190220.210  (1) contenant en poids plus de 20 % de 
saucisse, de saucisson, de viande, 
d'abats, de sang, de poisson ou de crus­
tacés, de mollusques, d'autres inverté­
brés aquatiques ou d'une combinaison 
de ces produits, et dont la teneur en 
ebi en poids est supérieure à celle de 
chacun de ces autres produits  5,1 %  B10  4,6 %  4,2 %  3,7 %  3,2 %  2,8 %  2,3 %  1,9 %  1,4 %  0,9 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
190220.220  (2) autres  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1902.30  autres pâtes alimentaires  
190230.100  1 avec addition de sucre  23,8 %  B10  21,6 %  19,5 %  17,3 %  15,1 %  13,0 %  10,8 %  8,7 %  6,5 %  4,3 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
190230.210  – Ramen à préparation instantanée et 
autres nouilles instantanées  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
190230.290  – autres  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
190240.000  Couscous  24 JPY/kg  B10  21,82 JPY/kg 19,64 JPY/kg 17,45 JPY/kg 15,27 JPY/kg 13,09 JPY/kg 10,91 JPY/kg  8,73 JPY/kg  6,55 JPY/kg  4,36 JPY/kg  2,18 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
19.04  Produits à base de céréales obtenus par 
soufflage ou grillage (corn-flakes par 
exemple); céréales (autres que le maïs) en 
grains ou sous forme de flocons ou d'autres 
grains travaillés (à l'exception de la farine, 
du gruau et de la semoule), précuites ou 
autrement préparées, non dénommées ni 
comprises ailleurs  
1904.10  Produits à base de céréales obtenus par 
soufflage ou grillage  
190410.010  1 Céréales pour le petit-déjeuner autres 
que les produits à base de riz, de 
froment, de triticale ou d'orge obtenus 
par le seul soufflage ou grillage  11,5 %  B 7  10,1 %  8,6 %  7,2 %  5,8 %  4,3 %  2,9 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 556
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
2 Produits à base de céréales contenant 
minimum 50 % en poids de produits à 
base de riz, de froment, de triticale ou 
d'orge obtenus par le seul soufflage ou 
grillage  
(1) à base de riz  
190410.211  – importés par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 30 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre et 
de la demande et du prix des denrées 
alimentaires de base (loi no 113 de 
1994), importés pour être achetés et 
vendus par le gouvernement japonais 
en réponse à une demande commune 
des entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 31 de la loi, importés avec la 
certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au riz et aux autres 
denrées prévues par l'ordonnance du 
Cabinet visée à l'article 34, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi  Xq1 
190410.212  – autres  X 
(2) à base de froment ou de triticale  
190410.221  – importées par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 42 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre et 
de la demande et du prix des denrées 
alimentaires de base (loi no 113 de 
1994), importées pour être achetées et 
vendues par le gouvernement japonais 
en réponse à une demande commune 
des entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 43 de la loi ou importées avec 
la certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée l'article 45, para­
graphe 1, troisième colonne, de la loi  
– relevant du contingent tarifaire figu­
rant dans l'annexe du Japon à l'accord 
OMC  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 557
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – autres  19,2 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion, 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-1  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
190410.229  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1904.10, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
190410.221.  
(3) d'orge  
190410.231  – importés par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 42 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre et 
de la demande et du prix des denrées 
alimentaires de base (loi no 113 de 
1994), importés pour être achetés et 
vendus par le gouvernement japonais 
en réponse à une demande commune 
des entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 43 de la loi ou importés avec la 
certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée l'article 45, para­
graphe 1, troisième colonne, de la loi
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 558
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1 
– – autres  19,2 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion, 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-7  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
190410.239  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1904.10, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
190410.231.  
190410.300  3 autres  16,3 %  B10  14,8 %  13,3 %  11,9 %  10,4 %  8,9 %  7,4 %  5,9 %  4,4 %  3,0 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1904.20  Préparations alimentaires obtenues à partir 
de flocons de céréales non grillés ou de 
mélanges de flocons de céréales non 
grillés et de flocons de céréales grillés ou 
de céréales soufflées
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 559
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
190420.100  1 Céréales pour le petit-déjeuner  11,5 %  B 7  10,1 %  8,6 %  7,2 %  5,8 %  4,3 %  2,9 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 Produits à base de céréales contenant 
minimum 50 % en poids de produits à 
base de riz, de froment, de triticale ou 
d'orge obtenus par le seul soufflage  
(1) à base de riz  
190420.211  – importés par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 30 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre et 
de la demande et du prix des denrées 
alimentaires de base (loi no 113 de 
1994), importés pour être achetés et 
vendus par le gouvernement japonais 
en réponse à une demande commune 
des entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 31 de la loi, importées avec la 
certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au riz et aux autres 
denrées prévues par l'ordonnance du 
Cabinet visée à l'article 34, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi  Xq1 
190420.212  – autres  X 
(2) à base de froment ou de triticale  
190420.221  – importés par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 42 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre et 
de la demande et du prix des denrées 
alimentaires de base (loi no 113 de 
1994), importés pour être achetés et 
vendus par le gouvernement japonais 
en réponse à une demande commune 
des entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 43 de la loi ou importés avec la 
certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée l'article 45, para­
graphe 1, troisième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 560
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – autres  19,2 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion, 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-1  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
190420.229  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1904.20, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
190420.221.  
(3) à base d'orge  
190420.231  – importés par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 42 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre et 
de la demande et du prix des denrées 
alimentaires de base (loi no 113 de 
1994), importés pour être achetés et 
vendus par le gouvernement japonais 
en réponse à une demande commune 
des entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 43 de la loi ou importés avec la 
certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée l'article 45, para­
graphe 1, troisième colonne, de la loi
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 561
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1 
– – autres  19,2 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion, 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-8  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
190420.239  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1904.20, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
190420.231.  
190420.300  3 autres  16,3 %  B10  14,8 %  13,3 %  11,9 %  10,4 %  8,9 %  7,4 %  5,9 %  4,4 %  3,0 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1904.30  Bulgur de blé
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 562
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
190430.010  – importé par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 42 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importé pour être acheté et vendu par le 
gouvernement japonais en réponse à une 
demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement japo­
nais conformément à l'article 43 de la loi 
ou importé avec la certification du minis­
tère de l'agriculture, de la sylviculture et 
de la pêche conformément à l'ordonnance 
du Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée l'article 45, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire figu­
rant dans l'annexe du Japon à l'accord 
OMC  Xq1 
– – autres  25,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion, 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-1  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
190430.090  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1904.30, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
190430.010.
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 563
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
1904.90  autres  
1 à base de riz  
190490.110  [1] d'une teneur en riz n'excédant pas 
30 % en poids  X 
[2] autres  
190490.120  – importés par le gouvernement japo­
nais conformément à l'article 30 de la 
loi relative à la stabilisation de l'offre et 
de la demande et du prix des denrées 
alimentaires de base (loi no 113 de 
1994), importés pour être achetés et 
vendus par le gouvernement japonais 
en réponse à une demande commune 
des entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 31 de la loi, importés avec la 
certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au riz et aux autres 
denrées prévues par l'ordonnance du 
Cabinet visée à l'article 34, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi  Xq1 
190490.130  – autres  X 
2 à base de froment ou de triticale  
190490.210  – importés par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 42 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importés pour être achetés et vendus 
par le gouvernement japonais en 
réponse à une demande commune des 
entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 43 de la loi ou importés avec 
la certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée l'article 45, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire figu­
rant dans l'annexe du Japon à l'accord 
OMC  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 564
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – autres  25,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion, 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-1  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
190490.290  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1904.90, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
190490.210.  
3 à base d'orge  
190490.310  – importés par le gouvernement japonais 
conformément à l'article 42 de la loi rela­
tive à la stabilisation de l'offre et de la 
demande et du prix des denrées alimen­
taires de base (loi no 113 de 1994), 
importés pour être achetés et vendus 
par le gouvernement japonais en 
réponse à une demande commune des 
entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformément à 
l'article 43 de la loi ou importés avec 
la certification du ministère de l'agricul­
ture, de la sylviculture et de la pêche 
conformément à l'ordonnance du 
Cabinet relative au froment et aux 
autres denrées prévues par l'ordonnance 
du Cabinet visée l'article 45, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 565
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – relevant du contingent tarifaire figu­
rant dans l'annexe du Japon à l'accord 
OMC  Xq1 
– – autres  25,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion, 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-8  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
190490.390  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
1904.90, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire 
applicable 
aux 
marchandises 
originaires 
relevant de 
la ligne tari­
faire 
190490.310.  
190490.400  4 autres  X 
19.05  Produits de la boulangerie, de la pâtisserie 
ou de la biscuiterie, même additionnés de 
cacao; hosties, cachets vides des types 
utilisés pour médicaments, pains à cacheter, 
pâtes séchées de farine, d'amidon ou de 
fécule en feuilles et produits similaires  
190510.000  Pain croustillant dit  Knäckebrot  9,0 %  B10  8,2 %  7,4 %  6,5 %  5,7 %  4,9 %  4,1 %  3,3 %  2,5 %  1,6 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 566
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
190520.000  Pain d'épices  18,0 %  B10  16,4 %  14,7 %  13,1 %  11,5 %  9,8 %  8,2 %  6,5 %  4,9 %  3,3 %  1,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres 
et gaufrettes  
190531.000  Biscuits additionnés d'édulcorants  20,4 %  B10  18,5 %  16,7 %  14,8 %  13,0 %  11,1 %  9,3 %  7,4 %  5,6 %  3,7 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
190532.000  Gaufres et gaufrettes  18,0 %  B 8  16,0 %  14,0 %  12,0 %  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
190540.000  Biscottes, pain grillé et produits similaires 
grillés  9,0 %  B 7  7,9 %  6,8 %  5,6 %  4,5 %  3,4 %  2,3 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
1905.90  autres  
190590.100  1 Pains, biscuits de mer et autres 
produits de la boulangerie, de la pâtis­
serie ou de la biscuiterie, sans addition 
de sucre, de miel, d'œufs, de matières 
grasses, de fromage ou de fruits  9,0 %  B 7  7,9 %  6,8 %  5,6 %  4,5 %  3,4 %  2,3 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
190590.200  2 Hosties, cachets vides des types 
utilisés pour médicaments, pains à 
cacheter, pâtes séchées de farine, 
d'amidon ou de fécule en feuilles et 
produits similaires  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
3 autres  
(1) avec addition de sucre  
190590.311  A Arare, senbei et produits similaires 
à base de riz  X 
190590.312  B Biscuits, petits gâteaux et crackers  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
190590.314  C Produits salés croustillants, fabri­
qués à partir d'une pâte à base de 
pommes de terre en poudre  9,0 %  B 5  7,5 %  6,0 %  4,5 %  3,0 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
D autres  
190590.313  – Pizzas, réfrigérées ou congelées  24,0 %  B 8  21,3 %  18,7 %  16,0 %  13,3 %  10,7 %  8,0 %  5,3 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 567
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
190590.319  – autres  25,5 %  B 5  21,3 %  17,0 %  12,8 %  8,5 %  4,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
190590.321  A Arare, senbei et produits similaires 
à base de riz  X 
190590.322  B Biscuits, petits gâteaux et crackers  13,0 %  B 5  10,8 %  8,7 %  6,5 %  4,3 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
190590.323  C Produits salés croustillants, fabri­
qués à partir d'une pâte à base de 
pommes de terre en poudre  9,0 %  B 5  7,5 %  6,0 %  4,5 %  3,0 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
190590.329  D autres  21,3 %  B 5  17,8 %  14,2 %  10,7 %  7,1 %  3,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Chapitre 20 - Préparations de légumes, de fruits ou d'autres pa rties de plantes  
20.01  Légumes, fruits et autres parties comestibles 
de plantes, préparés ou conservés au 
vinaigre ou à l'acide acétique  
2001.10  Concombres et cornichons  
200110.100  1 avec addition de sucre  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2001.90  autres  
1 avec addition de sucre  
200190.120  (2) Maïs doux  10,5 %  B 5  8,8 %  7,0 %  5,3 %  3,5 %  1,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
200190.230  (3) Maïs doux  7,5 %  B 5  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
20.02  Tomates préparées ou conservées autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique  
2002.90  autres  
200290.100  1 avec addition de sucre  13,4 %  B 5  11,2 %  8,9 %  6,7 %  4,5 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 568
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
2 autres  
(1) Purée de tomates et concentrés de 
tomates  
– en récipients hermétiquement clos 
Note: les produits susmentionnés, 
lorsqu'ils sont utilisés dans un entrepôt 
scellé pour la production de poissons ou 
mollusques en récipients hermétiquement 
fermés aux fins de l'exportation puis réex­
portés, sont exemptés de droits de douane 
conformément aux dispositions de la loi 
douanière (loi no 61 de 1954).  
200290.211  – – dans les limites quantitatives d'un 
contingent tarifaire pour la fabrication 
de ketchup et autres sauces à base de 
tomates, établi par une ordonnance du 
Cabinet en vigueur au moment de 
l'importation et dans les conditions 
fixées par la réglementation applicable 
en vigueur au moment de l'importation 
Note: le contingent tarifaire est calculé 
sur la base du volume de la demande 
nationale potentielle de l'exercice budgé­
taire en cours (avril-mars), déduction 
faite du volume de production nationale 
potentielle, et en tenant compte de la 
situation du marché international et 
d'autres circonstances pertinentes  Xq2 
200290.219  – – autres  16,0 %  B 5  13,3 %  10,7 %  8,0 %  5,3 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
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tion 
– autres  
200290.221  – – dans les limites quantitatives d'un 
contingent tarifaire pour la fabrication 
de ketchup et autres sauces à base de 
tomates, établi par une ordonnance du 
Cabinet en vigueur au moment de 
l'importation et dans les conditions 
fixées par la réglementation applicable 
en vigueur au moment de l'importation 
Note: le contingent tarifaire est calculé 
sur la base du volume de la demande 
nationale potentielle de l'exercice 
budgétaire en cours (avril-mars), déduc­
tion faite du volume de production 
nationale potentielle, et en tenant 
compte de la situation du marché inter­
national et d'autres circonstances perti­
nentes  Xq2
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 569
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
200290.229  – – autres  16,0 %  B 5  13,3 %  10,7 %  8,0 %  5,3 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
20.03  Champignons et truffes, préparés ou 
conservés autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique  
2003.10  Champignons du genre  Agaricus  
2 autres  
(1) en récipients hermétiquement clos, 
d'un poids maximal de 10 kg/unité, 
récipient compris  
200310.211  – Champignons de Paris  13,6 %  B 5  11,3 %  9,1 %  6,8 %  4,5 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
20.04  Autres légumes préparés ou conservés autre­
ment qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, 
congelés, autres que les produits du no 
20.06  
2004.10  Pommes de terre  
200410.100  1 simplement cuites  8,5 %  B 3  6,4 %  4,3 %  2,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
200410.210  (1) Purée de pommes de terre  13,6 %  B 5  11,3 %  9,1 %  6,8 %  4,5 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200410.220  (2) autres  9,0 %  B 5  7,5 %  6,0 %  4,5 %  3,0 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2004.90  autres légumes et mélanges de légumes  
1 avec addition de sucre  
200490.110  (1) Maïs doux  10,5 %  B 5  8,8 %  7,0 %  5,3 %  3,5 %  1,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200490.120  (2) autres  23,8 %  B 5  19,8 %  15,9 %  11,9 %  7,9 %  4,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
(1) Asperges et légumes à cosse
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 570
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
200490.212  – Légumes à cosse  17,0 %  B10  15,5 %  13,9 %  12,4 %  10,8 %  9,3 %  7,7 %  6,2 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200490.220  (2) Jets de bambou  13,6 %  B 5  11,3 %  9,1 %  6,8 %  4,5 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200490.230  (3) Maïs doux  7,5 %  B 5  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
(4) épis de maïs jeune  
200490.291  – autres  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
20.05  Autres légumes préparés ou conservés autre­
ment qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, 
non congelés, autres que les produits du 
no 20.06  
2005.10  Légumes homogénéisés  
200510.100  1 avec addition de sucre  16,8 %  B 5  14,0 %  11,2 %  8,4 %  5,6 %  2,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200510.200  2 autres  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2005.20  Pommes de terre  
200520.100  1 Purée de pommes de terre et flocons 
de pommes de terre  13,6 %  B10  12,4 %  11,1 %  9,9 %  8,7 %  7,4 %  6,2 %  4,9 %  3,7 %  2,5 %  1,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
200520.210  (1) en récipients hermétiquement clos, 
d'un poids maximal de 10 kg/unité, 
récipient compris  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200520.220  (2) autres  9,0 %  B 7  7,9 %  6,8 %  5,6 %  4,5 %  3,4 %  2,3 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2005.40  Pois ( Pisum sativum ) 
1 avec addition de sucre  
200540.110  (1) non écossés  13,4 %  R 5  12,8 %  12,2 %  11,6 %  11,0 %  10,4 %  9,7 %  9,1 %  8,5 %  7,9 %  7,3 %  6,7 %  6,7 %  6,7 %  6,7 %  6,7 %  6,7 %  6,7 %  6,7 %  6,7 %  6,7 %  6,7 %  
200540.190  (2) autres  23,8 %  TRQ  TRQ-15  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 571
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
2 autres  
(1) en récipients hermétiquement clos, 
d'un poids maximal de 10 kg/unité, 
récipient compris  
200540.212  B autres  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
(2) autres  
200540.222  B autres  13,6 %  B 5  11,3 %  9,1 %  6,8 %  4,5 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
Haricots ( Vigna  spp.,  Phaseolus  spp.)  
2005.51  Haricots en grains  
1 avec addition de sucre  
200551.110  (1) en récipients hermétiquement 
clos, contenant de la purée de 
tomates ou autre préparation à base 
de tomates et de la viande de porc, 
du lard ou autres graisses de porc  14,0 %  B 7  12,3 %  10,5 %  8,8 %  7,0 %  5,3 %  3,5 %  1,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200551.190  (2) autres  23,8 %  TRQ  TRQ-15  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
200551.200  2 autres  17,0 %  B10  15,5 %  13,9 %  12,4 %  10,8 %  9,3 %  7,7 %  6,2 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2005.59  autres  
2 autres  
200559.210  (1) en récipients hermétiquement 
clos, d'un poids maximal de 10 kg/ 
unité, récipient compris  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2005.60  Asperges  
200560.010  1 en récipients hermétiquement clos, 
d'un poids maximal de 10 kg/unité, réci­
pient compris  16,0 %  B 7  14,0 %  12,0 %  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200560.020  2 autres  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 572
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
2005.80  Maïs doux ( Zea mays  var. saccharata ) 
200580.100  1 avec addition de sucre  14,9 %  B 5  12,4 %  9,9 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
autres légumes et mélanges de légumes  
2005.91  Jets de bambou  
200591.100  1 avec addition de sucre  13,4 %  B 5  11,2 %  8,9 %  6,7 %  4,5 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200591.900  2 autres  13,6 %  B 5  11,3 %  9,1 %  6,8 %  4,5 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2005.99  autres  
1 avec addition de sucre  
(1) Légumes à cosse (écossés)  
200599.111  A en récipients hermétiquement 
clos, contenant de la purée de 
tomates ou autre préparation à base 
de tomates et de la viande de porc, 
du lard ou autres graisses de porc  14,0 %  B 5  11,7 %  9,3 %  7,0 %  4,7 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
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tion 
200599.119  B autres  23,8 %  TRQ  TRQ-15  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
200599.190  (2) autres  13,4 %  B 5  11,2 %  8,9 %  6,7 %  4,5 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
200599.220  (2) Légumes à cosse (écossés)  17,0 %  B 7  14,9 %  12,8 %  10,6 %  8,5 %  6,4 %  4,3 %  2,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
20.06  
2006.00  Légumes, fruits, écorces de fruits et autres 
parties de plantes, confits au sucre 
(égouttés, glacés ou cristallisés)  
200600.010  1 Marrons glacés  12,6 %  B10  11,5 %  10,3 %  9,2 %  8,0 %  6,9 %  5,7 %  4,6 %  3,4 %  2,3 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 573
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
200600.021  – Abricots  18,0 %  B 5  15,0 %  12,0 %  9,0 %  6,0 %  3,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
20.07  Confitures, gelées, marmelades, purées et 
pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec 
ou sans addition de sucre ou d'autres édul­
corants  
2007.10  Préparations homogénéisées  
200710.100  1 avec addition de sucre  34,0 %  B10  30,9 %  27,8 %  24,7 %  21,6 %  18,5 %  15,5 %  12,4 %  9,3 %  6,2 %  3,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200710.200  2 autres  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
autres  
2007.91  Agrumes  
1 Confitures, gelées et marmelades  
(1) avec addition de sucre  
200791.111  – Confitures  16,8 %  B 5  14,0 %  11,2 %  8,4 %  5,6 %  2,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200791.119  – Gelées et marmelades  16,8 %  B 3  12,6 %  8,4 %  4,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
(2) autres  
200791.129  – Gelées de fruits et marmelades  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 Purées et pâtes de fruits  
200791.210  (1) avec addition de sucre  34,0 %  B10  30,9 %  27,8 %  24,7 %  21,6 %  18,5 %  15,5 %  12,4 %  9,3 %  6,2 %  3,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200791.220  (2) autres  21,3 %  B 5  17,8 %  14,2 %  10,7 %  7,1 %  3,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2007.99  autres  
1 Confitures et gelées de fruits  
(1) avec addition de sucre
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 574
 ▼B 
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
200799.119  – Gelées de fruits  16,8 %  B 5  14,0 %  11,2 %  8,4 %  5,6 %  2,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
(1) avec addition de sucre  
200799.211  – Purées et pâtes de fruits  34,0 %  B 7  29,8 %  25,5 %  21,3 %  17,0 %  12,8 %  8,5 %  4,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200799.219  – autres  34,0 %  B 5  28,3 %  22,7 %  17,0 %  11,3 %  5,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
(2) autres  
200799.221  – Purées et pâtes de fruits  21,3 %  B 5  17,8 %  14,2 %  10,7 %  7,1 %  3,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200799.229  – autres  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
20.08  Fruits et autres parties comestibles de 
plantes, autrement préparés ou conservés, 
avec ou sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni 
compris ailleurs  
Fruits à coques, arachides et autres 
graines, même mélangés entre eux  
2008.11  Arachides  
1 avec addition de sucre  
200811.110  (1) Beurre d'arachide  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200811.120  (2) autres  23,8 %  B 5  19,8 %  15,9 %  11,9 %  7,9 %  4,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
200811.210  (1) Beurre d'arachide  10,0 %  B 5  8,3 %  6,7 %  5,0 %  3,3 %  1,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
(2) autres  
– Arachides grillées
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 575
 ▼B 
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
200811.291  – – décortiquées  21,3 %  B 7  18,6 %  16,0 %  13,3 %  10,7 %  8,0 %  5,3 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200811.292  – – autres  21,3 %  B 7  18,6 %  16,0 %  13,3 %  10,7 %  8,0 %  5,3 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200811.299  – autres  21,3 %  B 7  18,6 %  16,0 %  13,3 %  10,7 %  8,0 %  5,3 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2008.19  autres, y compris les mélanges  
1 avec addition de sucre  
(2) autres  
A Noix de cajou et autres fruits à 
coques grillés  
200819.191  – Noix de cajou  11,0 %  B 5  9,2 %  7,3 %  5,5 %  3,7 %  1,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200819.192  – autres  11,0 %  B 5  9,2 %  7,3 %  5,5 %  3,7 %  1,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
B autres  
200819.193  – Châtaignes et marrons (en réci­
pients hermétiquement clos, d'un 
poids maximal de 10 kg/unité, réci­
pient compris), non grillés  16,8 %  B 7  14,7 %  12,6 %  10,5 %  8,4 %  6,3 %  4,2 %  2,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200819.199  – autres  16,8 %  B 5  14,0 %  11,2 %  8,4 %  5,6 %  2,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
(2) autres  
C Noix de coco, noix du Brésil, 
noix de canari macaque, noisettes 
(Corylus  spp.), noix de cajou et 
noix de ginkgo  
200819.226  – Noix de Ginkgo  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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D autres  
200819.229  b) autres  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 576
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
2008.20  Ananas  
1 avec addition de sucre  
(1) en des récipients hermétiquement 
clos, d'un poids maximal de 10 kg/ 
unité, récipient compris, autres que 
sous la forme de pulpes, en morceaux 
ou pressés  
200820.111  – concernant les ananas des 
sous-positions 1-(1) et 2-(1), dans les 
limites quantitatives d'un contingent 
tarifaire établi par une ordonnance du 
Cabinet en vigueur au moment de 
l'importation et dans les conditions 
fixées par la réglementation applicable 
en vigueur au moment de l'importation 
Note: le contingent tarifaire est calculé 
sur la base du volume de la demande 
nationale potentielle de l'exercice 
budgétaire en cours (avril-mars), déduc­
tion faite du volume de production 
nationale potentielle (uniquement les 
produits fabriqués à partir d'ananas 
frais japonais), et en tenant compte de 
la situation du marché international et 
d'autres circonstances pertinentes (ci- 
après le «contingent commun»).  Xq2 
200820.119  – autres  33 JPY/kg  R15  32,18 JPY/kg 31,35 JPY/kg 30,53 JPY/kg 29,70 JPY/kg 28,88 JPY/kg 28,05 JPY/kg 28,05 JPY/kg 28,05 JPY/kg 28,05 JPY/kg 28,05 JPY/kg 28,05 JPY/kg  28,05 JPY/ 
kg 28,05 JPY/ 
kg 28,05 JPY/ 
kg 28,05 JPY/ 
kg 28,05 
JPY/kg  28,05 
JPY/kg  28,05 
JPY/kg  28,05 
JPY/kg  28,05 
JPY/kg  28,05 
JPY/kg  
(2) autres  
200820.191  A en des récipients hermétiquement 
clos, d'un poids maximal de 10 kg/ 
unité, récipient compris, sous la 
forme de pulpes, en morceaux ou 
pressés  25,5 %  B10  23,2 %  20,9 %  18,5 %  16,2 %  13,9 %  11,6 %  9,3 %  7,0 %  4,6 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200820.199  B autres  46,8 %  B10  42,5 %  38,3 %  34,0 %  29,8 %  25,5 %  21,3 %  17,0 %  12,8 %  8,5 %  4,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
(1) en des récipients hermétiquement 
clos, d'un poids maximal de 10 kg/ 
unité, récipient compris, autres que 
sous la forme de pulpes, en morceaux 
ou pressés  
200820.211  – relevant du «contingent commun»  Xq2
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 577
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
200820.219  – autres  33 JPY/kg  R15  32,18 JPY/kg 31,35 JPY/kg 30,53 JPY/kg 29,70 JPY/kg 28,88 JPY/kg 28,05 JPY/kg 28,05 JPY/kg 28,05 JPY/kg 28,05 JPY/kg 28,05 JPY/kg 28,05 JPY/kg  28,05 JPY/ 
kg 28,05 JPY/ 
kg 28,05 JPY/ 
kg 28,05 JPY/ 
kg 28,05 
JPY/kg  28,05 
JPY/kg  28,05 
JPY/kg  28,05 
JPY/kg  28,05 
JPY/kg  28,05 
JPY/kg  
200820.290  (2) autres  25,5 %  B10  23,2 %  20,9 %  18,5 %  16,2 %  13,9 %  11,6 %  9,3 %  7,0 %  4,6 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2008.30  Agrumes  
1 avec addition de sucre  
200830.110  (1) sous la forme de pulpes  29,8 %  B10  27,1 %  24,4 %  21,7 %  19,0 %  16,3 %  13,5 %  10,8 %  8,1 %  5,4 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200830.190  (2) autres  23,8 %  B 5  19,8 %  15,9 %  11,9 %  7,9 %  4,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
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tion 
2 autres  
200830.210  (1) sous la forme de pulpes  21,3 %  B 5  17,8 %  14,2 %  10,7 %  7,1 %  3,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200830.290  (2) autres  17,0 %  B 5  14,2 %  11,3 %  8,5 %  5,7 %  2,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2008.40  Poires  
1 avec addition de sucre  
(1) sous la forme de pulpes  
200840.111  A en récipients hermétiquement clos  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200840.119  B autres  21,0 %  B 5  17,5 %  14,0 %  10,5 %  7,0 %  3,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
(2) autres  
200840.191  A en récipients hermétiquement clos  10,8 %  B 5  9,0 %  7,2 %  5,4 %  3,6 %  1,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200840.199  B autres  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
(1) sous la forme de pulpes  
200840.211  A en récipients hermétiquement clos  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 578
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
200840.219  B autres  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
(2) autres  
200840.291  A en récipients hermétiquement clos  9,0 %  B 7  7,9 %  6,8 %  5,6 %  4,5 %  3,4 %  2,3 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200840.299  B autres  10,8 %  B 5  9,0 %  7,2 %  5,4 %  3,6 %  1,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2008.50  Abricots  
1 avec addition de sucre  
200850.110  (1) sous la forme de pulpes  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
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tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200850.190  (2) autres  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
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tion 
2 autres  
200850.210  (1) sous la forme de pulpes  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200850.290  (2) autres  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2008.60  Cerises  
1 avec addition de sucre  
200860.110  (1) sous la forme de pulpes  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
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tion 
200860.190  (2) autres  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
200860.210  (1) sous la forme de pulpes  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200860.290  (2) autres  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2008.70  Pêches, y compris les brugnons et necta­
rines  
1 avec addition de sucre
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 579
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
(1) sous la forme de pulpes  
200870.111  A en récipients hermétiquement clos  21,3 %  B 5  17,8 %  14,2 %  10,7 %  7,1 %  3,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
200870.119  B autres  29,8 %  B10  27,1 %  24,4 %  21,7 %  19,0 %  16,3 %  13,5 %  10,8 %  8,1 %  5,4 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion 
(2) autres  
A en récipients hermétiquement clos  
200870.192  b) autres  8,0 %  B 5  6,7 %  5,3 %  4,0 %  2,7 %  1,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200870.199  B autres  13,4 %  B 5  11,2 %  8,9 %  6,7 %  4,5 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion 
2 autres  
(1) sous la forme de pulpes  
200870.211  A en récipients hermétiquement clos  17,0 %  B 5  14,2 %  11,3 %  8,5 %  5,7 %  2,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200870.219  B autres  21,3 %  B 5  17,8 %  14,2 %  10,7 %  7,1 %  3,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
200870.299  B autres  9,6 %  B 5  8,0 %  6,4 %  4,8 %  3,2 %  1,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion 
2008.80  Fraises  
1 avec addition de sucre  
200880.110  (1) sous la forme de pulpes  21,0 %  B 5  17,5 %  14,0 %  10,5 %  7,0 %  3,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200880.190  (2) autres  11,0 %  B 5  9,2 %  7,3 %  5,5 %  3,7 %  1,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
200880.210  (1) sous la forme de pulpes  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
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tion Exemp­
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tion 
200880.290  (2) autres  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 580
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
Autres, y compris les mélanges, autres que 
ceux du no 2008.19  
200891.000  Cœurs de palmiers  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2008.93  Airelles rouges ( Vaccinium macro ­
carpon , Vaccinium oxycoccos , Vaccinium 
vitis-idaea ) 
1 avec addition de sucre  
200893.110  (1) sous la forme de pulpes  29,8 %  B10  27,1 %  24,4 %  21,7 %  19,0 %  16,3 %  13,5 %  10,8 %  8,1 %  5,4 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
200893.210  (1) sous la forme de pulpes  21,3 %  B 5  17,8 %  14,2 %  10,7 %  7,1 %  3,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200893.220  (2) autres  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2008.97  Mélanges  
2 autres  
(1) avec addition de sucre  
200897.211  A sous la forme de pulpes  29,8 %  B10  27,1 %  24,4 %  21,7 %  19,0 %  16,3 %  13,5 %  10,8 %  8,1 %  5,4 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200897.219  B autres  23,8 %  B 5  19,8 %  15,9 %  11,9 %  7,9 %  4,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
200897.221  A sous la forme de pulpes  21,3 %  B 5  17,8 %  14,2 %  10,7 %  7,1 %  3,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2008.99  autres  
200899.100  1 Ume (fruit du mume, abricotier du 
Japon)  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
(1) avec addition de sucre
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 581
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
A sous la forme de pulpes  
200899.215  b) autres  29,8 %  B10  27,1 %  24,4 %  21,7 %  19,0 %  16,3 %  13,5 %  10,8 %  8,1 %  5,4 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
A sous la forme de pulpes  
a) Bananes, avocats et pruneaux  
200899.222  – Pruneaux  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion 
b) autres  
200899.227  – autres  21,3 %  B 5  17,8 %  14,2 %  10,7 %  7,1 %  3,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
B autres  
200899.228  c) Colocases ( Colocasia  spp.) 
congelées  10,0 %  B 5  8,3 %  6,7 %  5,0 %  3,3 %  1,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
d) autres  
200899.251  – Patates douces, entières ou en 
morceaux, séchées après avoir été 
simplement cuites à l'eau ou à la 
vapeur  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200899.259  – autres  12,0 %  B 5  10,0 %  8,0 %  6,0 %  4,0 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
20.09  Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) 
ou de légumes, non fermentés, sans addition 
d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants  
Jus d'orange  
2009.11  congelés  
1 avec addition de sucre
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 582
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
200911.110  (1) d'une teneur, naturelle et artifi­
cielle, en saccharose n'excédant pas 
10 % en poids  25,5 %  B10  23,2 %  20,9 %  18,5 %  16,2 %  13,9 %  11,6 %  9,3 %  7,0 %  4,6 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200911.190  (2) autres  29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B10 27,1 % ou 
20,91 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  24,4 % ou 
18,82 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  21,7 % ou 
16,73 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,0 % ou 
14,64 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  16,3 % ou 
12,55 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  13,5 % ou 
10,45 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  10,8 % ou 
8,36 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,1 % ou 
6,27 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  5,4 % ou 
4,18 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  2,7 % ou 
2,09 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
200911.210  (1) d'une teneur en saccharose n'excé­
dant pas 10 % en poids  21,3 %  B 5  17,8 %  14,2 %  10,7 %  7,1 %  3,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200911.290  (2) autres  25,5 %  B 5  21,3 %  17,0 %  12,8 %  8,5 %  4,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2009.12  non congelés, d'une valeur Brix n'excé­
dant pas 20  
1 avec addition de sucre  
200912.110  (1) d'une teneur, naturelle et artifi­
cielle, en saccharose n'excédant pas 
10 % en poids  25,5 %  B10  23,2 %  20,9 %  18,5 %  16,2 %  13,9 %  11,6 %  9,3 %  7,0 %  4,6 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200912.190  (2) autres  29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B10 27,1 % ou 
20,91 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  24,4 % ou 
18,82 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  21,7 % ou 
16,73 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,0 % ou 
14,64 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  16,3 % ou 
12,55 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  13,5 % ou 
10,45 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  10,8 % ou 
8,36 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,1 % ou 
6,27 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  5,4 % ou 
4,18 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  2,7 % ou 
2,09 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
200912.210  (1) d'une teneur en saccharose n'excé­
dant pas 10 % en poids  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200912.290  (2) autres  25,5 %  B10  23,2 %  20,9 %  18,5 %  16,2 %  13,9 %  11,6 %  9,3 %  7,0 %  4,6 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2009.19  autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 583
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
1 avec addition de sucre  
200919.110  (1) d'une teneur, naturelle et artifi­
cielle, en saccharose n'excédant pas 
10 % en poids  25,5 %  B10  23,2 %  20,9 %  18,5 %  16,2 %  13,9 %  11,6 %  9,3 %  7,0 %  4,6 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200919.190  (2) autres  29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B10 27,1 % ou 
20,91 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  24,4 % ou 
18,82 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  21,7 % ou 
16,73 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,0 % ou 
14,64 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  16,3 % ou 
12,55 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  13,5 % ou 
10,45 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  10,8 % ou 
8,36 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,1 % ou 
6,27 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  5,4 % ou 
4,18 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  2,7 % ou 
2,09 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
200919.210  (1) d'une teneur en saccharose n'excé­
dant pas 10 % en poids  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200919.290  (2) autres  25,5 %  B 5  21,3 %  17,0 %  12,8 %  8,5 %  4,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Jus de pamplemousse ou de pomelo  
2009.21  d'une valeur Brix n'excédant pas 20  
1 avec addition de sucre  
200921.110  (1) d'une teneur, naturelle et artifi­
cielle, en saccharose n'excédant pas 
10 % en poids  23,0 %  B 7  20,1 %  17,3 %  14,4 %  11,5 %  8,6 %  5,8 %  2,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200921.190  (2) autres  29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B7 26,1 % ou 
20,13 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  22,4 % ou 
17,25 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  18,6 % ou 
14,38 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  14,9 % ou 
11,50 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  11,2 % ou 
8,63 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % ou 
5,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  3,7 % ou 
2,88 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
200921.210  (1) d'une teneur en saccharose n'excé­
dant pas 10 % en poids  19,1 %  B 7  16,7 %  14,3 %  11,9 %  9,6 %  7,2 %  4,8 %  2,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200921.290  (2) autres  25,5 %  B 7  22,3 %  19,1 %  15,9 %  12,8 %  9,6 %  6,4 %  3,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 584
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
2009.29  autres  
1 avec addition de sucre  
200929.110  (1) d'une teneur, naturelle et artifi­
cielle, en saccharose n'excédant pas 
10 % en poids  23,0 %  B 7  20,1 %  17,3 %  14,4 %  11,5 %  8,6 %  5,8 %  2,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200929.190  (2) autres  29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B7 26,1 % ou 
20,13 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  22,4 % ou 
17,25 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  18,6 % ou 
14,38 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  14,9 % ou 
11,50 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  11,2 % ou 
8,63 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,5 % ou 
5,75 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  3,7 % ou 
2,88 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
200929.210  (1) d'une teneur en saccharose n'excé­
dant pas 10 % en poids  19,1 %  B 7  16,7 %  14,3 %  11,9 %  9,6 %  7,2 %  4,8 %  2,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200929.290  (2) autres  25,5 %  B 5  21,3 %  17,0 %  12,8 %  8,5 %  4,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Jus de tout autre agrume  
2009.31  d'une valeur Brix n'excédant pas 20  
1 avec addition de sucre  
200931.110  (1) d'une teneur, naturelle et artifi­
cielle, en saccharose n'excédant pas 
10 % en poids  23,0 %  B 5  19,2 %  15,3 %  11,5 %  7,7 %  3,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200931.190  (2) autres  29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B10 27,1 % ou 
20,91 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  24,4 % ou 
18,82 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  21,7 % ou 
16,73 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,0 % ou 
14,64 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  16,3 % ou 
12,55 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  13,5 % ou 
10,45 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  10,8 % ou 
8,36 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,1 % ou 
6,27 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  5,4 % ou 
4,18 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  2,7 % ou 
2,09 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
(1) d'une teneur en saccharose n'excé­
dant pas 10 % en poids
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 585
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
200931.219  C autres  19,1 %  B 5  15,9 %  12,7 %  9,6 %  6,4 %  3,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200931.290  (2) autres  25,5 %  B 5  21,3 %  17,0 %  12,8 %  8,5 %  4,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2009.39  autres  
1 avec addition de sucre  
200939.110  (1) d'une teneur, naturelle et artifi­
cielle, en saccharose n'excédant pas 
10 % en poids  23,0 %  B 5  19,2 %  15,3 %  11,5 %  7,7 %  3,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200939.190  (2) autres  29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B10 27,1 % ou 
20,91 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  24,4 % ou 
18,82 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  21,7 % ou 
16,73 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,0 % ou 
14,64 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  16,3 % ou 
12,55 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  13,5 % ou 
10,45 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  10,8 % ou 
8,36 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,1 % ou 
6,27 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  5,4 % ou 
4,18 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  2,7 % ou 
2,09 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
(1) d'une teneur en saccharose n'excé­
dant pas 10 % en poids  
200939.219  C autres  19,1 %  B 5  15,9 %  12,7 %  9,6 %  6,4 %  3,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200939.290  (2) autres  25,5 %  B 5  21,3 %  17,0 %  12,8 %  8,5 %  4,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Jus d'ananas  
2009.41  d'une valeur Brix n'excédant pas 20  
1 avec addition de sucre  
200941.110  (1) d'une teneur, naturelle et artifi­
cielle, en saccharose n'excédant pas 
10 % en poids  23,0 %  B10  20,9 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  10,5 %  8,4 %  6,3 %  4,2 %  2,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200941.190  (2) autres  29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B10 27,1 % ou 
20,91 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  24,4 % ou 
18,82 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  21,7 % ou 
16,73 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,0 % ou 
14,64 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  16,3 % ou 
12,55 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  13,5 % ou 
10,45 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  10,8 % ou 
8,36 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,1 % ou 
6,27 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  5,4 % ou 
4,18 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  2,7 % ou 
2,09 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 586
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
2 autres  
200941.210  (1) d'une teneur en saccharose n'excé­
dant pas 10 % en poids  19,1 %  B10  17,4 %  15,6 %  13,9 %  12,2 %  10,4 %  8,7 %  6,9 %  5,2 %  3,5 %  1,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200941.290  (2) autres  25,5 %  B10  23,2 %  20,9 %  18,5 %  16,2 %  13,9 %  11,6 %  9,3 %  7,0 %  4,6 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2009.49  autres  
1 avec addition de sucre  
200949.110  (1) d'une teneur, naturelle et artifi­
cielle, en saccharose n'excédant pas 
10 % en poids  23,0 %  B10  20,9 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  10,5 %  8,4 %  6,3 %  4,2 %  2,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200949.190  (2) autres  29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B10 27,1 % ou 
20,91 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  24,4 % ou 
18,82 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  21,7 % ou 
16,73 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,0 % ou 
14,64 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  16,3 % ou 
12,55 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  13,5 % ou 
10,45 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  10,8 % ou 
8,36 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,1 % ou 
6,27 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  5,4 % ou 
4,18 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  2,7 % ou 
2,09 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
200949.210  (1) d'une teneur en saccharose n'excé­
dant pas 10 % en poids  19,1 %  B10  17,4 %  15,6 %  13,9 %  12,2 %  10,4 %  8,7 %  6,9 %  5,2 %  3,5 %  1,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200949.290  (2) autres  25,5 %  B10  23,2 %  20,9 %  18,5 %  16,2 %  13,9 %  11,6 %  9,3 %  7,0 %  4,6 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2009.50  Jus de tomate  
200950.100  1 avec addition de sucre  29,8 %  B 5  24,8 %  19,9 %  14,9 %  9,9 %  5,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200950.200  2 autres  21,3 %  B 5  17,8 %  14,2 %  10,7 %  7,1 %  3,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Jus de raisin (y compris les moûts de 
raisin)  
2009.61  d'une valeur Brix n'excédant pas 30  
1 avec addition de sucre
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 587
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
200961.110  (1) d'une teneur, naturelle et artifi­
cielle, en saccharose n'excédant pas 
10 % en poids  23,0 %  B 5  19,2 %  15,3 %  11,5 %  7,7 %  3,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200961.190  (2) autres  29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B5 24,8 % ou 
19,17 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,9 % ou 
15,33 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  14,9 % ou 
11,50 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  9,9 % ou 
7,67 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  5,0 % ou 
3,83 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200961.200  2 autres  19,1 %  B 5  15,9 %  12,7 %  9,6 %  6,4 %  3,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2009.69  autres  
1 avec addition de sucre  
200969.110  (1) d'une teneur, naturelle et artifi­
cielle, en saccharose n'excédant pas 
10 % en poids  23,0 %  B 5  19,2 %  15,3 %  11,5 %  7,7 %  3,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200969.190  (2) autres  29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B10 27,1 % ou 
20,91 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  24,4 % ou 
18,82 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  21,7 % ou 
16,73 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,0 % ou 
14,64 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  16,3 % ou 
12,55 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  13,5 % ou 
10,45 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  10,8 % ou 
8,36 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,1 % ou 
6,27 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  5,4 % ou 
4,18 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  2,7 % ou 
2,09 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
200969.290  (2) autres  25,5 %  B10  23,2 %  20,9 %  18,5 %  16,2 %  13,9 %  11,6 %  9,3 %  7,0 %  4,6 %  2,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Jus de pomme  
2009.71  d'une valeur Brix n'excédant pas 20  
1 avec addition de sucre  
200971.110  (1) d'une teneur, naturelle et artifi­
cielle, en saccharose n'excédant pas 
10 % en poids  23,0 %  B10  20,9 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  10,5 %  8,4 %  6,3 %  4,2 %  2,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 588
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
200971.190  (2) autres  34,0 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B10 30,9 % ou 
20,91 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  27,8 % ou 
18,82 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  24,7 % ou 
16,73 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  21,6 % ou 
14,64 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  18,5 % ou 
12,55 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  15,5 % ou 
10,45 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  12,4 % ou 
8,36 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  9,3 % ou 
6,27 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  6,2 % ou 
4,18 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  3,1 % ou 
2,09 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
200971.210  (1) d'une teneur en saccharose n'excé­
dant pas 10 % en poids  19,1 %  B10  17,4 %  15,6 %  13,9 %  12,2 %  10,4 %  8,7 %  6,9 %  5,2 %  3,5 %  1,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200971.290  (2) autres  29,8 %  B10  27,1 %  24,4 %  21,7 %  19,0 %  16,3 %  13,5 %  10,8 %  8,1 %  5,4 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2009.79  autres  
1 avec addition de sucre  
200979.110  (1) d'une teneur, naturelle et artifi­
cielle, en saccharose n'excédant pas 
10 % en poids  23,0 %  B10  20,9 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  10,5 %  8,4 %  6,3 %  4,2 %  2,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200979.190  (2) autres  34,0 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B10 30,9 % ou 
20,91 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  27,8 % ou 
18,82 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  24,7 % ou 
16,73 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  21,6 % ou 
14,64 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  18,5 % ou 
12,55 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  15,5 % ou 
10,45 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  12,4 % ou 
8,36 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  9,3 % ou 
6,27 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  6,2 % ou 
4,18 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  3,1 % ou 
2,09 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
200979.210  (1) d'une teneur en saccharose n'excé­
dant pas 10 % en poids  19,1 %  B 7  16,7 %  14,3 %  11,9 %  9,6 %  7,2 %  4,8 %  2,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200979.290  (2) autres  29,8 %  B 7  26,1 %  22,4 %  18,6 %  14,9 %  11,2 %  7,5 %  3,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Jus de tout autre fruit ou légume  
2009.81  Jus d'airelle rouge ( Vaccinium macro ­
carpon , Vaccinium oxycoccos , Vaccinium 
vitis-idaea ) 
1 avec addition de sucre
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 589
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
200981.110  (1) d'une teneur, naturelle et artifi­
cielle, en saccharose n'excédant pas 
10 % en poids  23,0 %  B 5  19,2 %  15,3 %  11,5 %  7,7 %  3,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200981.190  (2) autres  29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B5 24,8 % ou 
19,17 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,9 % ou 
15,33 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  14,9 % ou 
11,50 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  9,9 % ou 
7,67 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  5,0 % ou 
3,83 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
200981.210  (1) d'une teneur en saccharose n'excé­
dant pas 10 % en poids  19,1 %  B 5  15,9 %  12,7 %  9,6 %  6,4 %  3,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200981.290  (2) autres  25,5 %  B 5  21,3 %  17,0 %  12,8 %  8,5 %  4,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2009.89  autres  
1 Jus de fruits  
(1) avec addition de sucre  
200989.111  (1) d'une teneur, naturelle et artifi­
cielle, en saccharose n'excédant pas 
10 % en poids  23,0 %  B 5  19,2 %  15,3 %  11,5 %  7,7 %  3,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200989.119  B autres  29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B5 24,8 % ou 
19,17 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,9 % ou 
15,33 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  14,9 % ou 
11,50 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  9,9 % ou 
7,67 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  5,0 % ou 
3,83 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
A d'une teneur en saccharose 
n'excédant pas 10 % en poids  
200989.122  – Jus de pruneaux  14,4 %  B 5  12,0 %  9,6 %  7,2 %  4,8 %  2,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200989.123  – autres  19,1 %  B 5  15,9 %  12,7 %  9,6 %  6,4 %  3,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 590
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
200989.129  B autres  25,5 %  B 3  19,1 %  12,8 %  6,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 Jus de légumes  
200989.210  (1) avec addition de sucre  8,1 %  B 5  6,8 %  5,4 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
200989.221  – en récipients hermétiquement clos  9,0 %  B 5  7,5 %  6,0 %  4,5 %  3,0 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  
200989.231  – – Jus de carotte  7,2 %  B 5  6,0 %  4,8 %  3,6 %  2,4 %  1,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
3 autres  
200989.910  (1) avec addition de sucre  13,4 %  B 3  10,1 %  6,7 %  3,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2009.90  Mélanges de jus  
1 consistant principalement en du jus de 
fruits  
(1) avec addition de sucre  
200990.111  (1) d'une teneur, naturelle et artifi­
cielle, en saccharose n'excédant pas 
10 % en poids  23,0 %  B 5  19,2 %  15,3 %  11,5 %  7,7 %  3,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200990.119  B autres  29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B10 27,1 % ou 
20,91 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  24,4 % ou 
18,82 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  21,7 % ou 
16,73 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,0 % ou 
14,64 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  16,3 % ou 
12,55 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  13,5 % ou 
10,45 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  10,8 % ou 
8,36 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,1 % ou 
6,27 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  5,4 % ou 
4,18 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  2,7 % ou 
2,09 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
200990.121  A d'une teneur en saccharose n'excé­
dant pas 10 % en poids  19,1 %  B 5  15,9 %  12,7 %  9,6 %  6,4 %  3,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
200990.129  B autres  25,5 %  B 5  21,3 %  17,0 %  12,8 %  8,5 %  4,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 591
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
3 autres  
200990.910  (1) avec addition de sucre  13,4 %  B 3  10,1 %  6,7 %  3,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Chapitre 21 - Préparations alimentaires diverses  
21.01  Extraits, essences et concentrés de café, de 
thé ou de maté et préparations à base de ces 
produits ou à base de café, thé ou maté; 
chicorée torréfiée et autres succédanés torré­
fiés du café et leurs extraits, essences et 
concentrés  
Extraits, essences et concentrés de café et 
préparations à base de ces extraits, 
essences ou concentrés ou à base de café  
2101.11  Extraits, essences et concentrés  
210111.100  1 avec addition de sucre  24,0 %  R20  21,6 %  19,2 %  16,8 %  14,4 %  12,0 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  9,6 %  
2101.12  Préparations à base d'extraits, essences 
ou concentrés ou à base de café  
1 Préparations à base d'extraits, 
essences ou concentrés  
210112.110  (1) avec addition de sucre  24,0 %  TRQ  TRQ-11  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
2 Préparations à base de café  
(1) d'une teneur en composants natu­
rels du lait, calculée sur la matière 
sèche, de minimum 30 % en poids  
A d'une teneur en matières grasses 
laitières n'excédant pas 30 % en 
poids  
210112.231  – relevant du «contingent commun 
des autres produits laitiers»  25,0 %  R 6  22,9 %  20,8 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 592
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
210112.232  – autres  X S  
B autres  
210112.236  – relevant du «contingent commun 
des autres produits laitiers»  25,0 %  R 6  22,9 %  20,8 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  
210112.237  – autres  X S  
(2) autres  
A avec addition de sucre  
a) moins de 50 % de saccharose en 
poids  
210112.241  – ceux dont le principal ingrédient 
unique en poids est le sucre  28,0 %  B10  25,5 %  22,9 %  20,4 %  17,8 %  15,3 %  12,7 %  10,2 %  7,6 %  5,1 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
210112.242  – autres  19,6 %  B10  17,8 %  16,0 %  14,3 %  12,5 %  10,7 %  8,9 %  7,1 %  5,3 %  3,6 %  1,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
210112.246  b) autres  29,8 %  TRQ  TRQ-11  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
210112.249  B autres  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2101.20  Extraits, essences et concentrés de thé ou 
de maté et préparations à base de ces 
extraits, essences et concentrés ou à base 
de thé ou de maté  
2 Préparations à base de thé ou de maté  
(1) d'une teneur en composants naturels 
du lait, calculée sur la matière sèche, de 
minimum 30 % en poids  
A d'une teneur en matières grasses 
laitières n'excédant pas 30 % en poids  
210120.231  – relevant du «contingent commun 
des autres produits laitiers»  25,0 %  R18  24,6 %  24,2 %  23,8 %  23,3 %  22,9 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %  22,5 %
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 593
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Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
210120.232  – autres  X S  
B autres  
210120.236  – relevant du «contingent commun 
des autres produits laitiers»  25,0 %  R 6  22,9 %  20,8 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  
210120.237  – autres  X S  
(2) autres  
A avec addition de sucre  
a) moins de 50 % de saccharose en 
poids  
210120.241  – ceux dont le principal ingrédient 
unique en poids est le sucre  21,0 %  B10  19,1 %  17,2 %  15,3 %  13,4 %  11,5 %  9,5 %  7,6 %  5,7 %  3,8 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
210120.242  – autres  16,8 %  B10  15,3 %  13,7 %  12,2 %  10,7 %  9,2 %  7,6 %  6,1 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
210120.246  b) autres  29,8 %  TRQ  TRQ-11  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
210120.247  B autres  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
21.03  Préparations pour sauces et sauces prépa­
rées; condiments et assaisonnements, 
composés; farine de moutarde et moutarde 
préparée  
210310.000  Sauce de soja  7,2 %  B 5  6,0 %  4,8 %  3,6 %  2,4 %  1,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion Exemp­
tion 
2103.20  Tomato ketchup et autres sauces tomates  
210320.010  1 Tomato ketchup  21,3 %  B10  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
210320.090  2 autres sauces tomates  17,0 %  B10  15,5 %  13,9 %  12,4 %  10,8 %  9,3 %  7,7 %  6,2 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2103.30  Farine de moutarde et moutarde préparée  
210330.200  2 autres  7,5 %  B 5  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
2103.90  autres  
1 Sauces  
210390.110  (1) Mayonnaise  12,8 %  B 5  10,7 %  8,5 %  6,4 %  4,3 %  2,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
210390.120  (2) Vinaigrettes et sauces à salades  10,5 %  B 5  8,8 %  7,0 %  5,3 %  3,5 %  1,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
(2) autres  
210390.229  B autres  10,5 %  B 3  7,9 %  5,3 %  2,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
21.05  
2105.00  Glaces de consommation, même contenant 
du cacao  
1 avec addition de sucre  
(1) moins de 50 % de saccharose en 
poids  
– celles dont le principal ingrédient 
unique en poids est le sucre  
210500.111  – – Crèmes glacées  21,0 %  R21  S  18,8 %  16,6 %  14,4 %  12,2 %  10,0 %  7,8 %  7,8 %  7,8 %  7,8 %  7,8 %  7,8 %  7,8 %  7,8 %  7,8 %  7,8 %  7,8 %  7,8 %  7,8 %  7,8 %  7,8 %  7,8 %  
210500.112  – – autres  28,0 %  B10  S  25,5 %  22,9 %  20,4 %  17,8 %  15,3 %  12,7 %  10,2 %  7,6 %  5,1 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  
210500.113  – – Crèmes glacées  21,0 %  R22  S  18,7 %  16,3 %  14,0 %  11,7 %  9,3 %  7,0 %  7,0 %  7,0 %  7,0 %  7,0 %  7,0 %  7,0 %  7,0 %  7,0 %  7,0 %  7,0 %  7,0 %  7,0 %  7,0 %  7,0 %  7,0 %  
210500.119  – – autres  23,8 %  B10  S  21,6 %  19,5 %  17,3 %  15,1 %  13,0 %  10,8 %  8,7 %  6,5 %  4,3 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
210500.191  – Crèmes glacées  29,8 %  R23  S  26,5 %  23,1 %  19,8 %  16,5 %  13,2 %  9,8 %  9,8 %  9,8 %  9,8 %  9,8 %  9,8 %  9,8 %  9,8 %  9,8 %  9,8 %  9,8 %  9,8 %  9,8 %  9,8 %  9,8 %  9,8 %
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
210500.199  – autres  29,8 %  R 5  S  28,4 %  27,1 %  25,7 %  24,4 %  23,0 %  21,7 %  20,3 %  19,0 %  17,6 %  16,3 %  14,9 %  14,9 %  14,9 %  14,9 %  14,9 %  14,9 %  14,9 %  14,9 %  14,9 %  14,9 %  14,9 %  
2 autres  
210500.210  – Crèmes glacées  21,3 %  R21  S  19,1 %  16,8 %  14,6 %  12,4 %  10,1 %  7,9 %  7,9 %  7,9 %  7,9 %  7,9 %  7,9 %  7,9 %  7,9 %  7,9 %  7,9 %  7,9 %  7,9 %  7,9 %  7,9 %  7,9 %  7,9 %  
210500.290  – autres  21,3 %  B10  S  19,4 %  17,4 %  15,5 %  13,6 %  11,6 %  9,7 %  7,7 %  5,8 %  3,9 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
21.06  Préparations alimentaires non dénommées ni 
comprises ailleurs  
2106.10  Concentrats de protéines et substances 
protéiques texturées  
1 Préparations contenant minimum 30 % 
en poids de composants naturels du lait, 
calculés sur la matière sèche, à l'exclu­
sion des concentrats de protéines dont la 
teneur en protéines est de minimum 
80 % en poids, le principal ingrédient 
étant des protéines d'origine végétale, et 
conditionnées en récipients pour la vente 
au détail, d'un poids inférieur à 500 g/ 
unité hors récipient  
– relevant du «contingent commun des 
autres produits laitiers»  
210610.120  – – Préparations à base de protéines 
d'origine végétale  12,5 %  R 6  11,5 %  10,4 %  9,4 %  8,3 %  7,3 %  6,3 %  6,3 %  6,3 %  6,3 %  6,3 %  6,3 %  6,3 %  6,3 %  6,3 %  6,3 %  6,3 %  6,3 %  6,3 %  6,3 %  6,3 %  6,3 %  
210610.130  – – autres  25,0 %  R 6  22,9 %  20,8 %  18,8 %  16,7 %  14,6 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  
210610.140  – autres  X S  
2 autres  
(1) avec addition de sucre  
210610.211  A moins de 50 % de saccharose en 
poids  16,8 %  B10  15,3 %  13,7 %  12,2 %  10,7 %  9,2 %  7,6 %  6,1 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
210610.219  B autres  21,0 %  B10  19,0 %  17,1 %  15,2 %  13,3 %  11,4 %  9,5 %  7,6 %  5,7 %  3,8 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 596
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
(2) autres  
A Protéines d'origine végétale  
210610.221  – Concentrats de protéines dont la 
teneur en protéines n'est pas inférieure 
à 80 % en poids, le principal ingré­
dient étant des protéines d'origine 
végétale, conditionnés en récipients 
pour la vente au détail d'un poids 
inférieur à 500 g/unité hors récipient  10,6 %  B 5  8,8 %  7,1 %  5,3 %  3,5 %  1,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
210610.222  – autres  10,6 %  B 5  8,8 %  7,1 %  5,3 %  3,5 %  1,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
210610.229  B autres  15,0 %  B 5  12,5 %  10,0 %  7,5 %  5,0 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2106.90  autres  
1 Préparations dont la teneur en compo­
sants naturels du lait, calculée sur la 
matière sèche, est de minimum 30 % en 
poids  
(1) d'une teneur en matières grasses 
laitières n'excédant pas 30 % en poids  
– relevant du «contingent commun des 
autres produits laitiers»  
210690.111  – – Bases pour boissons 
non-alcoolisées, compléments alimen­
taires à base de vitamines et de 
protéines végétales hydrolysées  12,0 %  R 6  11,0 %  10,0 %  9,0 %  8,0 %  7,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  
210690.112  – – autres  21,0 %  R 6  19,3 %  17,5 %  15,8 %  14,0 %  12,3 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  
210690.119  – autres  X S  
(2) autres  
– Graisses et huiles alimentaires élabo­
rées, contenant en poids plus de 30 % 
et moins de 70 % des produits de la 
position 04.05
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 597
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – dans les limites quantitatives d'un 
contingent tarifaire établi par une 
ordonnance du Cabinet en vigueur au 
moment de l'importation et dans les 
conditions fixées par la réglementation 
applicable en vigueur au moment de 
l'importation 
Note: le contingent tarifaire est calculé 
sur la base de 18,977 tonnes, aux fins 
de et compte tenu de la quantité 
importée au cours de l'exercice budgé­
taire précédent (avril-mars), de la situa­
tion du marché international et d'autres 
circonstances pertinentes.  
210690.121  – – – lieu d'origine, Nouvelle-Zélande  Xq1 
210690.122  – – – autres  25,0 %  B20*  23,2 %  21,4 %  19,5 %  17,7 %  15,9 %  14,1 %  12,3 %  10,5 %  8,6 %  6,8 %  5,0 %  4,5 %  4,0 %  3,5 %  3,0 %  2,5 %  2,0 %  1,5 %  1,0 %  0,5 %  Exemp­
tion 
210690.123  – – autres  X S  
– relevant du «contingent commun des 
autres produits laitiers»  
210690.124  – – Bases pour boissons 
non-alcoolisées, compléments alimen­
taires à base de vitamines et de 
protéines végétales hydrolysées  12,0 %  R 5  11,5 %  10,9 %  10,4 %  9,8 %  9,3 %  8,7 %  8,2 %  7,6 %  7,1 %  6,5 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  6,0 %  
210690.125  – – autres  21,0 %  R 5  20,0 %  19,1 %  18,1 %  17,2 %  16,2 %  15,3 %  14,3 %  13,4 %  12,4 %  11,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  10,5 %  
210690.129  – autres  X S  
2 autres  
(1) Préparations alimentaires, contenant 
plus de 30 % en poids de riz, de 
froment, y compris le triticale, ou 
d'orge  
A d'une teneur en riz supérieure à 
30 % en poids
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 598
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
210690.517  – importées par le gouvernement 
japonais conformément à l'article 30 
de la loi relative à la stabilisation de 
l'offre et de la demande et du prix des 
denrées alimentaires de base (loi no 
113 de 1994), importées pour être 
achetées et vendues par le gouverne­
ment japonais en réponse à une 
demande commune des entités qui 
vendent et achètent au gouvernement 
japonais conformément à l'article 31 
de la loi, importées avec la certifica­
tion du ministère de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche conformé­
ment à l'ordonnance du Cabinet rela­
tive au riz et aux autres denrées 
prévues par l'ordonnance du Cabinet 
visée à l'article 34, paragraphe 1, troi­
sième colonne, de la loi  Xq1 
210690.518  – autres  X 
B autres  
a) d'une teneur en froment, y 
compris le triticale, supérieure à 
30 % en poids  
210690.214  – importées par le gouvernement 
japonais conformément à l'article 42 
de la loi relative à la stabilisation de 
l'offre et de la demande et du prix 
des denrées alimentaires de base (loi 
no 113 de 1994), importées pour 
être achetées et vendues par le 
gouvernement japonais en réponse 
à une demande commune des 
entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformé­
ment à l'article 43 de la loi ou 
importées avec la certification du 
ministère de l'agriculture, de la sylvi­
culture et de la pêche conformément 
à l'ordonnance du Cabinet relative 
au froment et aux autres denrées 
prévues par l'ordonnance du 
Cabinet visée l'article 45, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi  
– – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 599
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Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – autres  25,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion, 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-1  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
210690.215  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
2106.90, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire sur 
les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tari­
faire 
210690.214.  
b) d'une teneur en orge supérieure à 
30 % en poids  
210690.216  – importées par le gouvernement 
japonais conformément à l'article 42 
de la loi relative à la stabilisation de 
l'offre et de la demande et du prix 
des denrées alimentaires de base (loi 
no 113 de 1994), importées pour 
être achetées et vendues par le 
gouvernement japonais en réponse 
à une demande commune des 
entités qui vendent et achètent au 
gouvernement japonais conformé­
ment à l'article 43 de la loi ou 
importées avec la certification du 
ministère de l'agriculture, de la sylvi­
culture et de la pêche conformément 
à l'ordonnance du Cabinet relative 
au froment et aux autres denrées 
prévues par l'ordonnance du 
Cabinet visée l'article 45, paragraphe 
1, troisième colonne, de la loi
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 600
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Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – relevant du contingent tarifaire 
figurant dans l'annexe du Japon à 
l'accord OMC  Xq1 
– – autres  25,0 % 
Soumis à 
une majo­
ration du 
prix à 
l'importa­
tion, 
conformé­
ment à 
l'annexe du 
Japon à 
l'accord 
OMC  TRQ  TRQ-8  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
210690.219  – autres  
X Les 
marchandises 
originaires 
classées dans 
cette ligne 
tarifaire relè­
vent de la 
sous-position 
2106.90, où 
le Japon 
prend un 
engagement 
tarifaire sur 
les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tari­
faire 
210690.216.  
(2) autres  
A Sirops de sucre, additionnés 
d'aromatisants ou de colorants
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 601
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
210690.221  – de sucre centrifugé  52,5 % ou 
49,70 JPY/ 
kg (la 
valeur la 
plus élevée 
est 
retenue)  TRQ  TRQ-16, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
210690.229  – autres  29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B10 27,1 % ou 
20,91 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  24,4 % ou 
18,82 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  21,7 % ou 
16,73 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,0 % ou 
14,64 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  16,3 % ou 
12,55 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  13,5 % ou 
10,45 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  10,8 % ou 
8,36 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  8,1 % ou 
6,27 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  5,4 % ou 
4,18 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  2,7 % ou 
2,09 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
210690.230  B Gommes à mâcher ( chewing-gum ) 5,0 %  B 5  4,2 %  3,3 %  2,5 %  1,7 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
210690.240  C Konjac  21,3 %  R15  20,8 %  20,2 %  19,7 %  19,2 %  18,6 %  18,1 %  18,1 %  18,1 %  18,1 %  18,1 %  18,1 %  18,1 %  18,1 %  18,1 %  18,1 %  18,1 %  18,1 %  18,1 %  18,1 %  18,1 %  18,1 %  
D Préparations alcooliques compo­
sées des types utilisés pour la fabrica­
tion des boissons, présentant un titre 
alcoométrique volumique supérieur à 
0,5 % vol.  
210690.246  a) Préparations à base de jus de 
fruits présentant un titre alcoo­
métrique volumique inférieur à 1 % 
vol. 29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B5 24,8 % ou 
19,17 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,9 % ou 
15,33 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  14,9 % ou 
11,50 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  9,9 % ou 
7,67 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  5,0 % ou 
3,83 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
E autres  
a) avec addition de sucre  
Bases pour boissons contenant du  
Panax ginseng  ou ses extraits  
210690.251  – celles dont le principal ingré­
dient unique en poids est le sucre  28,0 %  TRQ  TRQ-11  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
210690.259  – autres  23,8 %  B 5  19,8 %  15,9 %  11,9 %  7,9 %  4,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Compléments alimentaires à base 
de vitamines
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 602
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– ceux dont le principal ingrédient 
unique en poids est le sucre  
210690.261  – – contenant du lactose, des 
protéines de lait ou des matières 
grasses laitières  12,5 %  B 5  10,4 %  8,3 %  6,3 %  4,2 %  2,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
210690.262  – – autres  12,5 %  B 5  10,4 %  8,3 %  6,3 %  4,2 %  2,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
210690.269  – autres  12,5 %  B 5  10,4 %  8,3 %  6,3 %  4,2 %  2,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
autres  
moins de 50 % en poids de saccharose  
– ceux dont le principal ingrédient 
unique en poids est le sucre  
210690.271  – – contenant du lactose, des protéines 
de lait ou des matières grasses laitières  28,0 %  TRQ  TRQ-11  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
210690.272  – – autres  25,5 %  TRQ  TRQ-11  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
210690.273  – ceux dont le principal ingrédient 
unique en poids est un des produits 
de la sous-position 1212.21  28,0 %  X b  
210690.279  – autres  23,8 %  B10  21,6 %  19,5 %  17,3 %  15,1 %  13,0 %  10,8 %  8,7 %  6,5 %  4,3 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
autres  
210690.281  I conditionnés dans des récipients 
pour la vente au détail d'un poids 
maximal de 500g/unité récipient 
compris  29,8 %  TRQ  TRQ-11  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 603
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
210690.282  II d'une teneur en saccharose de 
minimum 85 % en poids, à l'exclu­
sion de ceux conditionnés en des 
récipients pour la vente au détail 
dont le poids n'excède pas 500g/ 
pièce récipient compris, de ceux 
certifiés par une procédure de certi­
fication prévue par ordonnance du 
Cabinet comme étant importés 
pour être reconditionnés en des 
récipients pour la vente au détail 
dont le poids n'excède pas 500 g 
récipient compris après importation 
sans modification des ingrédients, 
ou ceux dont la valeur en douane 
excède 257 JPY/kg  76,50 JPY/ 
kg TRQ  TRQ-15  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
III autres  
(I) contenant du lactose, des 
protéines de lait ou des matières 
grasses laitières  
210690.283  – conditionnés dans des réci­
pients pour la vente au détail; 
poids maximal de 500 g/unité 
récipient compris  29,8 %  B10  27,0 %  24,3 %  21,6 %  18,9 %  16,2 %  13,5 %  10,8 %  8,1 %  5,4 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
210690.284  – autres  29,8 %  TRQ  TRQ-15  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
(II) autres  
210690.510  – ceux dont le principal ingré­
dient unique en poids est le 
sorbitol, sauf pour le sucre  29,8 %  TRQ  TRQ-15  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
210690.590  – autres  29,8 %  TRQ  TRQ-12  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
b) autres  
210690.291  Graisses et huiles alimentaires 
élaborées, contenant en poids plus 
de 15 % et moins de 30 % des 
produits de la position 04.05  21,3 %  TRQ  TRQ-18, S  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  TRQ  
Bases non-alcoolisées pour bois­
sons
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 604
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
210690.293  autres  10,0 %  B 5  8,3 %  6,7 %  5,0 %  3,3 %  1,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
autres  
autres  
I Compléments alimentaires à base 
de vitamines ou de protéines végé­
tales hydrolysées  
210690.296  – Protéines végétales hydrolysées  12,5 %  B 5  10,4 %  8,3 %  6,3 %  4,2 %  2,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
II autres  
(II) autres  
– de produits mentionnés à la 
sous-position 1212.21  
210690.401  – – sous forme de feuilles très 
fines rectangulaires (voire 
carrées), n'excédant pas 430 cm  2 / 
pièce, non assaisonnées  25,0 %  X b  
210690.298  – – autres  25,0 %  X b  
210690.299  – autres  15,0 %  B 7  13,1 %  11,3 %  9,4 %  7,5 %  5,6 %  3,8 %  1,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Chapitre 22 – Boissons, liquides alcooliques et vinaigres  
22.02  Eaux, y compris les eaux minérales et les 
eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou 
d'autres édulcorants ou aromatisées, et 
autres boissons non alcooliques, à l'exclu­
sion des jus de fruits ou de légumes de la 
position 20.09  
2202.10  Eaux, y compris les eaux minérales et les 
eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou 
d'autres édulcorants ou aromatisées  
220210.100  1 avec addition de sucre  13,4 %  B 5  11,2 %  8,9 %  6,7 %  4,5 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 605
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
autres  
2202.91  Bière sans alcool  
220291.100  1 avec addition de sucre  13,4 %  B 3  10,1 %  6,7 %  3,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2202.99  autres  
220299.100  1 avec addition de sucre  13,4 %  B 3  10,1 %  6,7 %  3,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
22.05  Vermouths et autres vins de raisins frais 
préparés à l'aide de plantes ou de substances 
aromatiques  
2205.90  autres  
220590.100  1 ayant un titre alcoométrique volu­
mique inférieur à 1 % vol  19,1 %  B 5  15,9 %  12,7 %  9,6 %  6,4 %  3,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
22.06  
2206.00  Autres boissons fermentées (cidre, poiré, 
hydromel, saké, par exemple); mélanges de 
boissons fermentées et mélanges de bois­
sons fermentées et de boissons non alcoo­
liques, non dénommés ni compris ailleurs  
220600.100  1 ayant un titre alcoométrique volumique 
inférieur à 1 % vol  29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B5 24,8 % ou 
19,17 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,9 % ou 
15,33 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  14,9 % ou 
11,50 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  9,9 % ou 
7,67 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  5,0 % ou 
3,83 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
220600.210  (1) Saké (seishu et dakushu)  70,40 JPY/ 
l B10 64,00 JPY/l  57,60 JPY/l  51,20 JPY/l  44,80 JPY/l  38,40 JPY/l  32,00 JPY/l  25,60 JPY/l  19,20 JPY/l  12,80 JPY/l  6,40 JPY/l  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 606
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
220600.221  A Mélanges de boissons fermentées 
(sauf le seishu) et produits des 
sous-positions 20.09 ou 22.02  27 JPY/l  B 5  22,50 JPY/l  18,00 JPY/l  13,50 JPY/l  9,00 JPY/l  4,50 JPY/l  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
B autres  
b) autres  
220600.228  – visés par l'article 23, paragraphe 2, 
point 3, A, de la loi sur les boissons 
spiritueuses (loi no 6 de 1953) (sucres 
fermentés, cônes de houblon, eau et 
produits mentionnés comme matières 
premières par une ordonnance du 
Cabinet)  42,40 JPY/ 
l B10 38,55 JPY/l  34,69 JPY/l  30,84 JPY/l  26,98 JPY/l  23,13 JPY/l  19,27 JPY/l  15,42 JPY/l  11,56 JPY/l  7,71 JPY/l  3,85 JPY/l  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
220600.229  – autres  42,40 JPY/ 
l B5 35,33 JPY/l  28,27 JPY/l  21,20 JPY/l  14,13 JPY/l  7,07 JPY/l  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
22.07  Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre 
alcoométrique volumique de 80 % vol. ou 
plus; alcool éthylique et eaux-de-vie déna­
turés de tous titres  
2207.10  Alcool éthylique non dénaturé ayant un 
titre alcoométrique volumique de 80 % 
vol. ou plus  
1 ayant un titre alcoométrique volu­
mique de 90 % vol. ou plus  
(2) autres  
B autres  
220710.191  [1] certifiés conformément aux 
dispositions d'une ordonnance du 
Cabinet comme étant produits à 
partir de la biomasse (matières orga­
niques d'origine végétale ou animale, 
à l'exclusion du pétrole brut, du gaz 
de pétrole, du gaz naturel, du 
charbon et des produits dérivés de 
ceux-ci) et destinés à la fabrication 
d'éthyl-tertio-butyl-éther  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 607
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
220710.199  [2] autres  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2207.20  Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés 
de tous titres  
220720.100  1 ayant un titre alcoométrique volu­
mique de 90 % vol ou plus  27,2 %  B10  24,7 %  22,3 %  19,8 %  17,3 %  14,8 %  12,4 %  9,9 %  7,4 %  4,9 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
220720.200  2 autres  38,10 JPY/ 
l B10 34,64 JPY/l  31,17 JPY/l  27,71 JPY/l  24,25 JPY/l  20,78 JPY/l  17,32 JPY/l  13,85 JPY/l  10,39 JPY/l  6,93 JPY/l  3,46 JPY/l  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
22.08  Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre 
alcoométrique volumique de moins de 80 % 
vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons 
spiritueuses  
2208.90  autres  
1 Alcool éthylique et boissons alcoo­
lisées distillées  
(2) autres  
A Alcool éthylique  
220890.123  b) autres  82,50 JPY/ 
l B10 75,00 JPY/l  67,50 JPY/l  60,00 JPY/l  52,50 JPY/l  45,00 JPY/l  37,50 JPY/l  30,00 JPY/l  22,50 JPY/l  15,00 JPY/l  7,50 JPY/l  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
B autres  
220890.129  b) autres  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres boissons spiritueuses  
220890.220  (1) Imitations de saké et saké blanc  70,40 JPY/ 
l B10 64,00 JPY/l  57,60 JPY/l  51,20 JPY/l  44,80 JPY/l  38,40 JPY/l  32,00 JPY/l  25,60 JPY/l  19,20 JPY/l  12,80 JPY/l  6,40 JPY/l  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 608
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
220890.230  (2) Boissons à base de jus de fruits 
ayant un titre alcoométrique volumique 
inférieur à 1 % vol.  29,8 % ou 
23 JPY/kg 
(la valeur 
la plus 
élevée est 
retenue)  B5 24,8 % ou 
19,17 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  19,9 % ou 
15,33 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  14,9 % ou 
11,50 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  9,9 % ou 
7,67 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  5,0 % ou 
3,83 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
220890.240  (3) autres  88 JPY/l  B10  80,00 JPY/l  72,00 JPY/l  64,00 JPY/l  56,00 JPY/l  48,00 JPY/l  40,00 JPY/l  32,00 JPY/l  24,00 JPY/l  16,00 JPY/l  8,00 JPY/l  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Chapitre 23 – Résidus et déchets des industries alimentaires; a liments préparés pour animaux  
23.01  Farines, poudres et agglomérés sous forme 
de pellets, de viandes, d'abats, de poissons 
ou de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques, impropres à l'alimen­
tation humaine; cretons  
230110.000  Farines, poudres et agglomérés sous forme 
de pellets, de viandes ou d'abats; cretons  X 
23.09  Préparations des types utilisés pour l'alimen­
tation des animaux  
2309.10  Aliments pour chiens ou chats, condi­
tionnés pour la vente au détail  
230910.010  1 d'une teneur en lactose de minimum 
10 % en poids  59,50 JPY 
par kilo­
gramme 
plus 6 JPY 
pour 
chaque 
pour cent 
de teneur 
en lactose 
au-delà de 
10 % en 
poids  B5 49,58 JPY 
par kilo­
gramme plus 
5 JPY pour 
chaque pour 
cent de 
teneur en 
lactose 
au-delà de 
10 % en 
poids  39,67 JPY 
par kilo­
gramme plus 
4 JPY pour 
chaque pour 
cent de 
teneur en 
lactose 
au-delà de 
10 % en 
poids  29,75 JPY 
par kilo­
gramme plus 
3 JPY pour 
chaque pour 
cent de 
teneur en 
lactose 
au-delà de 
10 % en 
poids  19,83 JPY 
par kilo­
gramme plus 
2 JPY pour 
chaque pour 
cent de 
teneur en 
lactose 
au-delà de 
10 % en 
poids  9,92 JPY par 
kilogramme 
plus 1 JPY 
pour chaque 
pour cent de 
teneur en 
lactose 
au-delà de 
10 % en 
poids  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2309.90  autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 609
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
2 autres  
(1) d'une teneur en lactose de 
minimum 10 % en poids  
230990.219  B autres  52,50 JPY 
par kilo­
gramme 
plus 5,30 
JPY pour 
chaque 
pour cent 
de teneur 
en lactose 
au-delà de 
10 % en 
poids  B5 43,75 JPY 
par kilo­
gramme plus 
4,42 JPY 
pour chaque 
pour cent de 
teneur en 
lactose 
au-delà de 
10 % en 
poids  35 JPY par 
kilogramme 
plus 3,53 
JPY pour 
chaque pour 
cent de 
teneur en 
lactose 
au-delà de 
10 % en 
poids  26,25 JPY 
par kilo­
gramme plus 
2,65 JPY 
pour chaque 
pour cent de 
teneur en 
lactose 
au-delà de 
10 % en 
poids  17,50 JPY 
par kilo­
gramme plus 
1,77 JPY 
pour chaque 
pour cent de 
teneur en 
lactose 
au-delà de 
10 % en 
poids  8,75 JPY par 
kilogramme 
plus 0,88 
JPY pour 
chaque pour 
cent de 
teneur en 
lactose 
au-delà de 
10 % en 
poids  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
B autres  
b) autres  
autres  
Sous forme de poudres, semoules, 
flocons, pellets, cubes ou formes simi­
laires, contenant en poids moins de 5 % 
de sucres, évalués en saccharose, moins 
de 20 % de fécules extractibles, moins 
de 35 % de protéines brutes, à l'excep­
tion des préparations séparables conte­
nant 10 % ou plus de brisures de riz et 
de farines ou de semoules de riz prises 
ensemble, ces valeurs étant déterminées 
au moyen de méthodes de séparation 
prévues par une ordonnance du Cabinet  
230990.298  II autres  12,8 %  B 5  10,7 %  8,5 %  6,4 %  4,3 %  2,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 610
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
Chapitre 24 – Tabacs et succédanés de tabac fabriqués  
24.02  Cigares (y compris ceux à bouts coupés), 
cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succé­
danés de tabac  
240210.000  Cigares (y compris ceux à bouts coupés) 
et cigarillos, contenant du tabac  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
24.03  Autres tabacs et succédanés de tabac, fabri­
qués; tabacs «homogénéisés» ou «recons­
titués»; extraits et sauces de tabac  
Tabac à fumer, même contenant des succé­
danés de tabac en toute proportion  
240311.000  Tabac pour pipe à eau visé à la note 1 de 
sous-position du présent chapitre  29,8 %  B10  27,1 %  24,4 %  21,7 %  19,0 %  16,3 %  13,5 %  10,8 %  8,1 %  5,4 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2403.19  autres  
240319.100  1 Tabac pour pipe  29,8 %  B10  27,1 %  24,4 %  21,7 %  19,0 %  16,3 %  13,5 %  10,8 %  8,1 %  5,4 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
240319.200  2 autres  3,4 %  B 5  2,8 %  2,3 %  1,7 %  1,1 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
autres  
2403.99  autres  
240399.200  2 autres  
– Produits du tabac «chauffés, non 
brûlés»  3,4 %  B 5  2,8 %  2,3 %  1,7 %  1,1 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  3,4 %  B10  3,1 %  2,8 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,5 %  1,2 %  0,9 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 611
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
SECTION V – PRODUITS MINÉRAUX  
Chapitre 25 – Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et  ciments  
25.01  
2501.00  Sel (y compris le sel préparé pour la table et 
le sel dénaturé) et chlorure de sodium pur, 
même en solution aqueuse ou additionnés 
d'agents antiagglomérants ou d'agents assu­
rant une bonne fluidité; eau de mer  
250100.010  1 Sel et chlorure de sodium pur, dont le 
taux de passage à travers un tamis de toile 
métallique, d'une ouverture de mailles de 
2,8 mm, est d'au moins 70 % en poids, ou 
aggloméré, autres que ceux en solution 
aqueuse  0,50 JPY/ 
kg B10 0,45 JPY/kg  0,41 JPY/kg  0,36 JPY/kg  0,32 JPY/kg  0,27 JPY/kg  0,23 JPY/kg  0,18 JPY/kg  0,14 JPY/kg  0,09 JPY/kg  0,05 JPY/kg  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
SECTION VI – PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIE S CONNEXES  
Chapitre 29 – Produits chimiques organiques  
29.05  Alcools acycliques et leurs dérivés halo­
génés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  
autres polyalcools  
290544.000  D-glucitol (sorbitol)  17,0 %  B10  S  15,5 %  13,9 %  12,4 %  10,8 %  9,3 %  7,7 %  6,2 %  4,6 %  3,1 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
29.18  Acides carboxyliques contenant des fonc­
tions oxygénées supplémentaires et leurs 
anhydrides, halogénures, peroxydes et 
peroxyacides; leurs dérivés halogénés, 
sulfonés, nitrés ou nitrosés  
Acides carboxyliques à fonction alcool 
mais sans autre fonction oxygénée, leurs 
anhydrides, halogénures, peroxydes, 
peroxyacides et leurs dérivés  
291814.000  Acide citrique  6,5 %  B 5  5,4 %  4,3 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2918.15  Sels et esters de l'acide citrique
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 612
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
291815.010  1 Citrate de calcium  6,5 %  B 5  5,4 %  4,3 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Chapitre 33 – Huiles essentielles et résinoïdes; produits de pa rfumerie ou de toilette préparés et les préparations cosmétique s 
33.01  Huiles essentielles (déterpénées ou non), y 
compris celles dites «concrètes» ou «abso­
lues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; 
solutions concentrées d'huiles essentielles 
dans les graisses, les huiles fixes, les cires 
ou matières analogues, obtenues par enfleu­
rage ou macération; sous-produits terpé­
niques résiduaires de la déterpénation des 
huiles essentielles; eaux distillées aroma­
tiques et solutions aqueuses d'huiles essen­
tielles  
Huiles essentielles autres que d'agrumes  
3301.25  d'autres menthes  
1 huiles de menthe poivrée obtenues à 
partir de  Mentha arvensis  
330125.019  (2) autres  9,0 %  B 5  7,5 %  6,0 %  4,5 %  3,0 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Chapitre 35 – Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes  
35.03  
3503.00  Gélatines (y compris celles présentées en 
feuilles de forme carrée ou rectangulaire, 
même ouvrées en surface ou colorées) et 
leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles 
d'origine animale, à l'exclusion des colles 
de caséine du no 35.01  
3 autres  
350300.011  – Gélatines  17,0 %  B15  15,9 %  14,9 %  13,8 %  12,8 %  11,7 %  10,6 %  9,6 %  8,5 %  7,4 %  6,4 %  5,3 %  4,3 %  3,2 %  2,1 %  1,1 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
350300.012  – Colles  17,0 %  B15  15,9 %  14,9 %  13,8 %  12,8 %  11,7 %  10,6 %  9,6 %  8,5 %  7,4 %  6,4 %  5,3 %  4,3 %  3,2 %  2,1 %  1,1 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
35.05  Dextrine et autres amidons et fécules modi­
fiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés 
ou estérifiés, par exemple); colles à base 
d'amidons ou de fécules, de dextrine ou 
d'autres amidons ou fécules modifiés
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 613
 ▼B 
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
3505.10  Dextrine et autres amidons et fécules 
modifiés  
350510.100  1 Amidons et fécules estérifiés et autres 
produits dérivés de l'amidon  6,8 %  B5***  6,8 %  6,8 %  6,8 %  6,8 %  6,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
350510.200  2 autres  21,3 % ou 
25,50 JPY/ 
kg (la 
valeur la 
plus élevée 
est 
retenue)  B10 S  19,4 % ou 
23,18 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  17,4 % ou 
20,86 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  15,5 % ou 
18,55 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  13,6 % ou 
16,23 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  11,6 % ou 
13,91 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  9,7 % ou 
11,59 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,7 % ou 
9,27 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  5,8 % ou 
6,95 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  3,9 % ou 
4,64 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  1,9 % ou 
2,32 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
350520.000  Colles  21,3 % ou 
25,50 JPY/ 
kg (la 
valeur la 
plus élevée 
est 
retenue)  B10 19,4 % ou 
23,18 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  17,4 % ou 
20,86 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  15,5 % ou 
18,55 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  13,6 % ou 
16,23 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  11,6 % ou 
13,91 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  9,7 % ou 
11,59 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  7,7 % ou 
9,27 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  5,8 % ou 
6,95 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  3,9 % ou 
4,64 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  1,9 % ou 
2,32 JPY/kg 
(la valeur la 
plus élevée 
est retenue)  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
SECTION VIII – PEAUX, CUIRS, PELLETERIES ET OUVRAGES EN CES MAT IÈRES; ARTICLES DE BOURRELLERIE OU DE SELLERIE; ARTICLES DE VOY AGE, SACS À MAIN ET CONTENANTS SIMILAIRES; OUVRAGES EN BOYAUX  
Chapitre 41 – Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs  
41.01  Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris 
les buffles) ou d'équidés (frais, ou salés, 
séchés, chaulés, picklés ou autrement 
conservés, mais non tannés ni parcheminés 
ni autrement préparés), même épilés ou 
refendus  
4101.20  Cuirs et peaux bruts entiers, non refendus, 
d'un poids unitaire n'excédant pas 8 kg 
lorsqu'ils sont secs, 10 kg lorsqu'ils sont 
salés secs et 16 kg lorsqu'ils sont frais, 
salés verts ou autrement conservés  
2 autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 614
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410120.211  – dans les limites quantitatives d'un 
contingent tarifaire annuel, de la manière 
établie par ordonnance du Cabinet en 
vigueur au moment de l'importation et 
dans les conditions énoncées par les règle­
ments pertinents qui sont en vigueur au 
moment de l'importation. 
Note: Le contingent tarifaire est calculé sur 
la base de 214 000 m, applicable aux cuirs et 
peaux de bovins (y compris les buffles) ou 
d'équidés ayant subi une opération de 
tannage (y compris de prétannage) réver­
sible des numéros 4101.20-2, 4101.50-2 et 
4101.90-2, aux cuirs et peaux, tannés ou en 
croûte, de bovins (y compris les buffles) ou 
d'équidés des numéros 4104.11-2, 4104.19- 
2, 4104.41-1-(2), 4104.41-2-(2), 4104.49-1- 
(2) et 4104.49-2-(2), aux cuirs de bovins (y 
compris les buffles) ou d'équidés des 
numéros 4107.11-2-(2), 4107.12-2-(2), 
4107.19-2-(2), 4107.91-2-(2), 4107.92-2- 
(2) et 4107.99-2-(2) [ci-après dénommé 
aux fins de la présente position et des posi­
tions 41.04 et 41.07 le «contingent commun 
(première catégorie)»]  Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410120.212) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410120.211).  
410120.212  – autres  12,0 %  B10  10,9 %  9,8 %  8,7 %  7,6 %  6,5 %  5,5 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
4101.50  Cuirs et peaux bruts entiers, d'un poids 
unitaire excédant 16 kg  
2 autres  
410150.211  – relevant du «contingent commun 
(première catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410150.212) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410150.211).
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 615
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410150.212  – autres  12,0 %  B10  10,9 %  9,8 %  8,7 %  7,6 %  6,5 %  5,5 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
4101.90  Autres, y compris les croupons, 
demi-croupons et flancs  
2 autres  
410190.211  – relevant du «contingent commun 
(première catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410190.212) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410190.211).  
410190.212  – autres  12,0 %  B10  10,9 %  9,8 %  8,7 %  7,6 %  6,5 %  5,5 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
41.03  Autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, 
séchés, chaulés, picklés ou autrement 
conservés, mais non tannés ni parcheminés 
ni autrement préparés), même épilés ou 
refendus, autres que ceux exclus par les 
notes 1, point b), ou 1, point c), du 
présent chapitre  
4103.30  de porcins
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 616
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410330.200  2 autres  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
41.04  Cuirs et peaux tannés ou en croûte de 
bovins (y compris les buffles) ou d'équidés, 
épilés, même refendus, mais non autrement 
préparés  
à l'état humide (y compris  wet-blue ) 
4104.11  pleine fleur, non refendue; côtés fleur  
2 autres  
410411.211  – relevant du «contingent commun 
(première catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410411.212) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410411.211).  
410411.212  – autres  12,0 %  B10  10,9 %  9,8 %  8,7 %  7,6 %  6,5 %  5,5 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
4104.19  autres  
2 autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 617
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410419.211  – relevant du «contingent commun 
(première catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410419.212) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410419.211).  
410419.212  – autres  12,0 %  B10  10,9 %  9,8 %  8,7 %  7,6 %  6,5 %  5,5 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
à l'état sec (en croûte)  
4104.41  pleine fleur, non refendue; côtés fleur  
1 tannés (y compris retannés) mais non 
autrement préparés  
(2) autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 618
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410441.121  – relevant du «contingent commun 
(première catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410441.122) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410441.121).  
410441.122  – autres  12,0 %  B10  10,9 %  9,8 %  8,7 %  7,6 %  6,5 %  5,5 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
(1) teints ou colorés  
– teints ou colorés, à l'exclusion des 
cuirs et peaux de bovins entiers d'une 
surface unitaire n'excédant pas 2,6 m  2 , 
des cuirs et peaux de buffles et cuirs à 
cylindres  
410441.211  – – dans les limites quantitatives d'un 
contingent tarifaire, de la manière 
établie par ordonnance du Cabinet en 
vigueur au moment de l'importation et 
dans les conditions énoncées par les 
règlements pertinents qui sont en 
vigueur au moment de l'importation. 
Note: Le contingent tarifaire est calculé 
sur la base de 1 466 000 m  2 , applicable 
aux cuirs et peaux tannés ou en croûte 
de bovins (y compris les buffles) ou 
d'équidés des numéros 4104.41-2-(1) et 
4104.49-2-(1), aux cuirs de bovins (y 
compris les buffles) ou d'équidés des 
numéros 4107.11-2-(1), 4107.12-2-(1), 
4107.19-2-(1), 4107.91-2-(1), 4107.92- 
2-(1) et 4107.99-2-(1) [ci-après 
dénommé aux fins de la présente posi­
tion et de la position 41.07 le «contin­
gent commun (deuxième catégorie)»]  Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410441.212) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410441.211).
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 619
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410441.212  – – autres  13,3 %  B10  12,1 %  10,9 %  9,7 %  8,5 %  7,3 %  6,0 %  4,8 %  3,6 %  2,4 %  1,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  
410441.213  – – relevant du «contingent commun 
(deuxième catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410441.219) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410441.213).  
410441.219  – – autres  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
410441.221  – relevant du «contingent commun 
(première catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410441.222) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410441.221).
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 620
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410441.222  – autres  12,0 %  B10  10,9 %  9,8 %  8,7 %  7,6 %  6,5 %  5,5 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
4104.49  autres  
1 tannés (y compris retannés) mais non 
autrement préparés  
(2) autres  
410449.121  – relevant du «contingent commun 
(première catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410449.122) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410449.121).  
410449.122  – autres  12,0 %  B10  10,9 %  9,8 %  8,7 %  7,6 %  6,5 %  5,5 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
(1) teints ou colorés
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 621
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410449.211  – relevant du «contingent commun 
(deuxième catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410449.212) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410449.211).  
410449.212  – autres  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
410449.221  – relevant du «contingent commun 
(première catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410449.222) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410449.221).
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 622
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410449.222  – autres  12,0 %  B10  10,9 %  9,8 %  8,7 %  7,6 %  6,5 %  5,5 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
41.05  Peaux tannées ou en croûte d'ovins, délai­
nées, même refendues, mais non autrement 
préparées  
4105.30  à l'état sec (en croûte)  
(1) teintes ou colorées  
410530.111  – dans les limites quantitatives d'un 
contingent tarifaire annuel, de la 
manière établie par ordonnance du 
Cabinet en vigueur au moment de 
l'importation et dans les conditions énon­
cées par les réglements pertinents qui 
sont en vigueur au moment de l'importa­
tion. 
Note: Le contingent tarifaire est calculé 
sur la base de 1 070 000 m  2 applicable 
aux peaux tannées ou en croûte d'ovins 
du numéro 4105.30-1, aux peaux tannées 
ou en croûte de caprins du numéro 
4106.22-1, aux cuirs d'ovins du numéro 
4112.00-2-(1), ainsi qu'aux cuirs de 
caprins du numéro 4113.10-2-(1) (ci- 
après dénommé aux fins de la présente 
sous-position et des sous-positions 
4106.22, 4112.00 et 4113.10 le «contin­
gent commun»)  Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410530.112) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410530.111).  
410530.112  – autres  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
41.06  Cuirs et peaux épilés d'autres animaux et 
peaux d'animaux dépourvus de poils, 
tannés ou en croûte, même refendus, mais 
non autrement préparés  
de caprins  
4106.22  à l'état sec (en croûte)  
(1) teints ou colorés
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 623
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410622.111  – relevant du «contingent commun»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410622.112) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410622.111).  
410622.112  – autres  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
de porcins  
410631.000  à l'état humide (y compris  wet-blue ) 6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
4106.32  à l'état sec (en croûte)  
410632.100  (1) teints ou colorés  8,0 %  B10  7,3 %  6,5 %  5,8 %  5,1 %  4,4 %  3,6 %  2,9 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
410632.200  2 autres  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
4106.40  de reptiles  
2 autres  
(1) teints ou colorés  
A d'alligators, crocodiles ou lézards
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 624
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410640.211  – d'alligators ou crocodiles  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
410640.212  – autres  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
410640.214  B autres  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
autres  
4106.92  à l'état sec (en croûte)  
(1) teints ou colorés  
410692.110  – d'autruches  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
410692.190  – autres  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
41.07  Cuirs préparés après tannage ou après 
dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, 
de bovins (y compris les buffles) ou 
d'équidés, épilés, même refendus, autres 
que ceux du no 41.14  
Cuirs et peaux entiers  
4107.11  pleine fleur, non refendue  
410711.100  1 parcheminés  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
(1) teints, colorés, estampés ou 
grainés  
– teints ou colorés, à l'exclusion des 
cuirs et peaux de bovins entiers d'une 
surface unitaire n'excédant pas 2,6 m  2 , 
des cuirs et peaux de buffles et cuirs à 
cylindres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 625
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410711.211  – – relevant du «contingent commun 
(deuxième catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410711.212) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410711.211).  
410711.212  – – autres  13,3 %  B10  12,1 %  10,9 %  9,7 %  8,5 %  7,3 %  6,0 %  4,8 %  3,6 %  2,4 %  1,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  
410711.213  – – relevant du «contingent commun 
(deuxième catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410711.219) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410711.213).
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 626
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410711.219  – – autres  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
410711.221  – relevant du «contingent commun 
(première catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410711.222) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410711.221).  
410711.222  – autres  12,0 %  B10  10,9 %  9,8 %  8,7 %  7,6 %  6,5 %  5,5 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
4107.12  côtés fleur  
410712.100  1 parcheminés  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
(1) teints, colorés, estampés ou 
grainés  
– teints ou colorés, à l'exclusion des 
cuirs et peaux de bovins entiers d'une 
surface unitaire n'excédant pas 2,6 m  2 , 
des cuirs et peaux de buffles et cuirs à 
cylindres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 627
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410712.211  – – relevant du «contingent commun 
(deuxième catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410712.212) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410712.211).  
410712.212  – – autres  13,3 %  B10  12,1 %  10,9 %  9,7 %  8,5 %  7,3 %  6,0 %  4,8 %  3,6 %  2,4 %  1,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  
410712.213  – – relevant du «contingent commun 
(deuxième catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410712.219) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410712.213).  
410712.219  – – autres  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 628
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410712.221  – relevant du «contingent commun 
(première catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410712.222) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410712.221).  
410712.222  – autres  12,0 %  B10  10,9 %  9,8 %  8,7 %  7,6 %  6,5 %  5,5 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
4107.19  autres  
410719.100  1 parcheminés  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
(1) teints, colorés, estampés ou 
grainés  
410719.211  – relevant du «contingent commun 
(deuxième catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410719.212) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410719.211).
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 629
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410719.212  – autres  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
410719.221  – relevant du «contingent commun 
(première catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410719.222) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410719.221).  
410719.222  – autres  12,0 %  B10  10,9 %  9,8 %  8,7 %  7,6 %  6,5 %  5,5 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Autres, y compris les bandes  
4107.91  pleine fleur, non refendue  
410791.100  1 parcheminés  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
(1) teints, colorés, estampés ou 
grainés  
– teints ou colorés, à l'exclusion des 
cuirs et peaux de buffles et cuirs à 
cylindres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 630
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410791.211  – – relevant du «contingent commun 
(deuxième catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410791.212) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410791.211).  
410791.212  – – autres  13,3 %  B10  12,1 %  10,9 %  9,7 %  8,5 %  7,3 %  6,0 %  4,8 %  3,6 %  2,4 %  1,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  
410791.213  – – relevant du «contingent commun 
(deuxième catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410791.219) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410791.213).
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 631
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410791.219  – – autres  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
410791.221  – relevant du «contingent commun 
(première catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410791.222) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410791.221).  
410791.222  – autres  12,0 %  B10  10,9 %  9,8 %  8,7 %  7,6 %  6,5 %  5,5 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
4107.92  côtés fleur  
410792.100  1 parcheminés  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
(1) teints, colorés, estampés ou 
grainés  
– teints ou colorés, à l'exclusion des 
cuirs et peaux de buffles et cuirs à 
cylindres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 632
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410792.211  – – relevant du «contingent commun 
(deuxième catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410792.212) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410792.211).  
410792.212  – – autres  13,3 %  B10  12,1 %  10,9 %  9,7 %  8,5 %  7,3 %  6,0 %  4,8 %  3,6 %  2,4 %  1,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  
410792.213  – – relevant du «contingent commun 
(deuxième catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410792.219) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410792.213).
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 633
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410792.219  – – autres  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
410792.221  – relevant du «contingent commun 
(première catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410792.222) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410792.221).  
410792.222  – autres  12,0 %  B10  10,9 %  9,8 %  8,7 %  7,6 %  6,5 %  5,5 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
4107.99  autres  
410799.100  1 parcheminés  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
(1) teints, colorés, estampés ou 
grainés
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 634
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410799.211  – relevant du «contingent commun 
(deuxième catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410799.212) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410799.211).  
410799.212  – autres  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
410799.221  – relevant du «contingent commun 
(première catégorie)»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(410799.222) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(410799.221).
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 635
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
410799.222  – autres  12,0 %  B10  10,9 %  9,8 %  8,7 %  7,6 %  6,5 %  5,5 %  4,4 %  3,3 %  2,2 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
41.12  
4112.00  Cuirs préparés après tannage ou après 
dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, 
d'ovins, épilés, même refendus, autres que 
ceux du no 41.14  
411200.100  1 parcheminés  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
(1) teints, colorés, estampés ou grainés  
411200.211  – relevant du «contingent commun»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(411200.212) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(411200.211).  
411200.212  – autres  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
41.13  Cuirs préparés après tannage ou après 
desséchement et cuirs et peaux parcheminés, 
d'autres animaux, épilés, et cuirs préparés 
après tannage et cuirs et peaux parcheminés, 
d'animaux dépourvus de poils, même 
refendus, autres que ceux du no 41.14
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 636
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
4113.10  de caprins  
411310.100  1 parcheminés  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
(1) teints, colorés, estampés ou grainés  
411310.211  – relevant du «contingent commun»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(411310.212) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(411310.211).  
411310.212  – autres  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
4113.20  de porcins  
411320.100  1 parcheminés  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 637
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
411320.210  (1) teints, colorés, estampés ou grainés  8,0 %  B10  7,3 %  6,5 %  5,8 %  5,1 %  4,4 %  3,6 %  2,9 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
411320.220  (2) autres  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
4113.30  de reptiles  
411330.100  1 parcheminés  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
(1) teints, colorés, estampés ou grainés  
A d'alligators, crocodiles ou lézards  
411330.211  – d'alligators ou crocodiles  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
411330.212  – autres  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
B autres  
411330.221  – de tortues marines ou terrestres  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
411330.222  – autres  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
4113.90  autres  
411390.100  1 parcheminés  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
(1) teints, colorés, estampés ou grainés  
411390.211  – d'autruches  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 638
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
411390.212  – autres  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
41.14  Cuirs et peaux chamoisés (y compris le 
chamois combiné); cuirs et peaux vernis 
ou plaqués; cuirs et peaux métallisés  
411410.000  Cuirs et peaux chamoisés (y compris le 
chamois combiné)  25,0 %  B15  23,4 %  21,9 %  20,3 %  18,8 %  17,2 %  15,6 %  14,1 %  12,5 %  10,9 %  9,4 %  7,8 %  6,3 %  4,7 %  3,1 %  1,6 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
4114.20  Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et 
peaux métallisés  
411420.010  1 Cuirs et peaux métallisés  20,0 %  B15  18,8 %  17,5 %  16,3 %  15,0 %  13,8 %  12,5 %  11,3 %  10,0 %  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
411420.090  2 autres  28,0 %  B15  26,3 %  24,5 %  22,8 %  21,0 %  19,3 %  17,5 %  15,8 %  14,0 %  12,3 %  10,5 %  8,8 %  7,0 %  5,3 %  3,5 %  1,8 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
41.15  Cuir reconstitué, à base de cuir ou de fibres 
de cuir, en plaques, feuilles ou bandes 
même enroulées; rognures et autres déchets 
de cuirs ou de peaux préparés ou de cuir 
reconstitué, non utilisables pour la fabrica­
tion d'ouvrages en cuir; sciure, poudre et 
farine de cuir  
411510.000  Cuir reconstitué, à base de cuir ou de 
fibres de cuir, en plaques, feuilles ou 
bandes même enroulées  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
411520.000  Rognures et autres déchets de cuirs ou de 
peaux préparés ou de cuir reconstitué, non 
utilisables pour la fabrication d'ouvrages 
en cuir; sciure, poudre et farine de cuir  3,0 %  B10  2,7 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,6 %  1,4 %  1,1 %  0,8 %  0,5 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 639
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
Chapitre 42 – Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similai res; ouvrages en boyaux  
42.01  
420100.000  Articles de sellerie ou de bourrellerie pour 
tous animaux (y compris les traits, laisses, 
genouillères, muselières, tapis de selles, 
fontes, manteaux pour chiens et articles 
similaires), en toutes matières  5,3 %  B10  4,8 %  4,3 %  3,9 %  3,4 %  2,9 %  2,4 %  1,9 %  1,4 %  1,0 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
42.02  Malles, valises et mallettes, y compris les 
mallettes de toilette et les mallettes 
porte-documents, serviettes, cartables, étuis 
à lunettes, étuis pour jumelles, appareils 
photographiques, caméras, instruments de 
musique ou armes et contenants similaires; 
sacs de voyage, sacs isolants pour produits 
alimentaires et boissons, trousses de toilette, 
sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, 
portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, 
étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses 
à outils, sacs pour articles de sport, boîtes 
pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, 
écrins pour orfèvrerie et contenants simi­
laires, en cuir naturel ou reconstitué, en 
feuilles de matières plastiques, en matières 
textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou 
recouverts, en totalité ou en majeure partie, 
de ces mêmes matières ou de papier  
Malles, valises et mallettes, y compris les 
mallettes de toilette et mallettes 
porte-documents, serviettes, cartables et 
contenants similaires  
4202.11  à surface extérieure en cuir naturel ou en 
cuir reconstitué  
420211.100  1 Mallettes de toilette, combinées avec 
des métaux précieux ou garnies d'acces­
soires en métaux précieux, doublées de 
métaux précieux ou plaquées de métaux 
précieux, de pierres précieuses ou 
semi-précieuses, de perles, de corail, 
d'ivoire ou d'écailles de tortue, dont la 
valeur en douane excède 6 000 JPY/ 
pièce.  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 640
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
420211.200  2 autres  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
4202.12  à surface extérieure en feuilles de 
matières plastiques ou en matières 
textiles  
420212.100  1 Mallettes de toilette, combinées avec 
des métaux précieux ou garnies d'acces­
soires en métaux précieux, doublées de 
métaux précieux ou plaquées de métaux 
précieux, de pierres précieuses ou 
semi-précieuses, de perles, de corail, 
d'ivoire ou d'écailles de tortue, dont la 
valeur en douane excède 6 000 JPY/ 
pièce.  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
420212.210  (1) à surface extérieure en feuilles de 
matières plastiques ou en matières 
textiles  8,0 %  B10  7,3 %  6,5 %  5,8 %  5,1 %  4,4 %  3,6 %  2,9 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
420212.220  (2) autres  4,6 %  B10  4,2 %  3,8 %  3,3 %  2,9 %  2,5 %  2,1 %  1,7 %  1,3 %  0,8 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
420219.000  autres  4,1 %  B10  3,7 %  3,4 %  3,0 %  2,6 %  2,2 %  1,9 %  1,5 %  1,1 %  0,7 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
Sacs à main, même à bandoulière, y 
compris ceux sans poignée  
4202.21  à surface extérieure en cuir naturel ou en 
cuir reconstitué  
1 combinés avec des métaux précieux 
ou garnis d'accessoires en métaux 
précieux, doublés de métaux précieux 
ou plaqués de métaux précieux, de 
pierres précieuses ou semi-précieuses, 
de perles, de corail, d'ivoire ou 
d'écailles de tortue, dont la valeur en 
douane excède 6 000 JPY/pièce.  
420221.110  (1) en cuir  14,0 %  B10  12,7 %  11,5 %  10,2 %  8,9 %  7,6 %  6,4 %  5,1 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
420221.120  (2) autres  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 641
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
2 autres  
420221.210  (1) en cuir  8,0 %  B10  7,3 %  6,5 %  5,8 %  5,1 %  4,4 %  3,6 %  2,9 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
420221.220  (2) autres  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
4202.22  à surface extérieure en feuilles de 
matières plastiques ou en matières 
textiles  
420222.100  1 combinés avec des métaux précieux 
ou garnis d'accessoires en métaux 
précieux, doublés de métaux précieux 
ou plaqués de métaux précieux, de 
pierres précieuses ou semi-précieuses, 
de perles, de corail, d'ivoire ou 
d'écailles de tortue, dont la valeur en 
douane excède 6 000 JPY/pièce.  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
420222.200  2 autres  8,0 %  B10  7,3 %  6,5 %  5,8 %  5,1 %  4,4 %  3,6 %  2,9 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
420229.000  autres  8,0 %  B10  7,3 %  6,5 %  5,8 %  5,1 %  4,4 %  3,6 %  2,9 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
Articles de poche ou de sac à main  
4202.31  à surface extérieure en cuir naturel ou en 
cuir reconstitué  
420231.100  1 portefeuilles et porte-monnaie 
combinés avec des métaux précieux 
ou des accessoires en métaux précieux, 
doublés de métaux précieux ou plaqués 
de métaux précieux, de pierres 
précieuses ou semi-précieuses, de 
perles, de corail, d'ivoire ou d'écailles 
de tortue, dont la valeur en douane 
excède 6 000 JPY/pièce.  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
420231.200  2 autres  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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4202.32  à surface extérieure en feuilles de 
matières plastiques ou en matières 
textiles
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 642
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
420232.100  1 portefeuilles et porte-monnaie 
combinés avec des métaux précieux 
ou des accessoires en métaux précieux, 
doublés de métaux précieux ou plaqués 
de métaux précieux, de pierres 
précieuses ou semi-précieuses, de 
perles, de corail, d'ivoire ou d'écailles 
de tortue, dont la valeur en douane 
excède 6 000 JPY/pièce.  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
420232.200  2 autres  8,0 %  B10  7,3 %  6,5 %  5,8 %  5,1 %  4,4 %  3,6 %  2,9 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
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tion 
420239.000  autres  4,1 %  B10  3,7 %  3,4 %  3,0 %  2,6 %  2,2 %  1,9 %  1,5 %  1,1 %  0,7 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
autres  
420291.000  à surface extérieure en cuir naturel ou en 
cuir reconstitué  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
420292.000  à surface extérieure en feuilles de 
matières plastiques ou en matières 
textiles  8,0 %  B10  7,3 %  6,5 %  5,8 %  5,1 %  4,4 %  3,6 %  2,9 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
4202.99  autres  
420299.020  1 en bois  2,7 %  B10  2,5 %  2,2 %  2,0 %  1,7 %  1,5 %  1,2 %  1,0 %  0,7 %  0,5 %  0,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
420299.010  2 en ivoire, os, écaille de tortue, corne, 
bois d'animaux, corail, nacre et autres 
matières animales à tailler  3,4 %  B10  3,1 %  2,8 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,5 %  1,2 %  0,9 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
420299.090  3 autres  4,6 %  B10  4,2 %  3,8 %  3,3 %  2,9 %  2,5 %  2,1 %  1,7 %  1,3 %  0,8 %  0,4 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
42.03  Vêtements et accessoires du vêtement en 
cuir naturel ou reconstitué  
4203.10  Vêtements  
420310.100  1 garnis de pelleterie; combinés ou 
garnis de métaux précieux, doublés de 
métaux précieux ou plaqués de métaux 
précieux, de pierres précieuses ou 
semi-précieuses, de perles, de corail, 
d'ivoire ou d'écailles de tortue  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 643
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
420310.200  2 autres  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
Gants, mitaines et moufles  
4203.21  spécialement conçus pour la pratique de 
sports  
420321.100  1 comportant des pelleteries; combinés 
ou garnis de métaux précieux, doublés 
de métaux précieux ou plaqués de 
métaux précieux, de pierres précieuses 
ou semi-précieuses, de perles, de corail, 
d'ivoire ou d'écailles de tortue  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
420321.210  – pour le baseball  12,5 %  B15  11,7 %  10,9 %  10,2 %  9,4 %  8,6 %  7,8 %  7,0 %  6,3 %  5,5 %  4,7 %  3,9 %  3,1 %  2,3 %  1,6 %  0,8 %  Exemp­
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tion 
420321.290  – autres  12,5 %  B15  11,7 %  10,9 %  10,2 %  9,4 %  8,6 %  7,8 %  7,0 %  6,3 %  5,5 %  4,7 %  3,9 %  3,1 %  2,3 %  1,6 %  0,8 %  Exemp­
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tion 
4203.29  autres  
1 comportant des pelleteries; combinés 
ou garnis de métaux précieux, doublés 
de métaux précieux ou plaqués de 
métaux précieux, de pierres précieuses 
ou semi-précieuses, de perles, de corail, 
d'ivoire ou d'écailles de tortue  
420329.110  – en cuir  14,0 %  B10  12,7 %  11,5 %  10,2 %  8,9 %  7,6 %  6,4 %  5,1 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
420329.190  – en cuir reconstitué  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
420329.200  2 autres  10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
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tion 
4203.30  Ceintures, ceinturons et baudriers  
420330.100  1 garnis de pelleterie; combinés ou 
garnis de métaux précieux, doublés de 
métaux précieux ou plaqués de métaux 
précieux, de pierres précieuses ou 
semi-précieuses, de perles, de corail, 
d'ivoire ou d'écailles de tortue  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 644
 ▼B 
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
420330.200  2 autres  12,5 %  B10  11,4 %  10,2 %  9,1 %  8,0 %  6,8 %  5,7 %  4,5 %  3,4 %  2,3 %  1,1 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
4203.40  autres accessoires du vêtement  
420340.100  1 garnis de pelleterie; combinés ou 
garnis de métaux précieux, doublés de 
métaux précieux ou plaqués de métaux 
précieux, de pierres précieuses ou 
semi-précieuses, de perles, de corail, 
d'ivoire ou d'écailles de tortue  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
420340.200  2 autres  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
42.05  
4205.00  Autres ouvrages en cuir naturel ou recons­
titué 
1 à usages techniques:  
420500.110  (1) courroies, cuirs pour manchon de 
peignage et cuirs pour métier à tisser  18,0 %  B10  16,4 %  14,7 %  13,1 %  11,5 %  9,8 %  8,2 %  6,5 %  4,9 %  3,3 %  1,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
420500.190  (2) autres  3,3 %  B10  3,0 %  2,7 %  2,4 %  2,1 %  1,8 %  1,5 %  1,2 %  0,9 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
tion Exemp­
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tion 
420500.900  2 autres  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
42.06  
420600.000  Ouvrages en boyaux, en baudruches, en 
vessies ou en tendons  3,3 %  B10  3,0 %  2,7 %  2,4 %  2,1 %  1,8 %  1,5 %  1,2 %  0,9 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
Chapitre 43 – Pelleteries et fourrures; pelleteries factices  
43.02  Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris 
les têtes, queues, pattes et autres morceaux, 
déchets et chutes), non assemblées ou 
assemblées (sans adjonction d'autres 
matières), autres que celles du no 43.03
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 645
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
Pelleteries entières, même sans les têtes, 
queues ou pattes, non assemblées  
430211.000  de visons  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  Exemp­
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tion 
4302.19  autres  
430219.011  – d'ovins, de caprins, de lapins ou de 
lièvres  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  Exemp­
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tion 
430219.020  – de renards  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  Exemp­
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tion 
430219.090  – autres  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  Exemp­
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tion 
4302.20  Têtes, queues, pattes et autres morceaux, 
déchets et chutes, non assemblés  
430220.010  – d'ovins, de caprins, de lapins ou de 
lièvres  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  Exemp­
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tion 
430220.090  – autres  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  Exemp­
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4302.30  Pelleteries entières et leurs morceaux et 
chutes, assemblés  
1 Peaux dites «allongées»  
430230.014  – d'ovins, de caprins, de lapins ou de 
lièvres  20,0 %  B15  18,8 %  17,5 %  16,3 %  15,0 %  13,8 %  12,5 %  11,3 %  10,0 %  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  Exemp­
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tion 
430230.013  – de visons  20,0 %  B15  18,8 %  17,5 %  16,3 %  15,0 %  13,8 %  12,5 %  11,3 %  10,0 %  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  Exemp­
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tion 
430230.019  – autres  20,0 %  B15  18,8 %  17,5 %  16,3 %  15,0 %  13,8 %  12,5 %  11,3 %  10,0 %  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  Exemp­
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tion 
2 autres  
430230.024  – d'ovins, de caprins, de lapins ou de 
lièvres  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  Exemp­
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tion 
430230.029  – autres  15,0 %  B15  14,1 %  13,1 %  12,2 %  11,3 %  10,3 %  9,4 %  8,4 %  7,5 %  6,6 %  5,6 %  4,7 %  3,8 %  2,8 %  1,9 %  0,9 %  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 646
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
43.03  Vêtements, accessoires du vêtement et 
autres articles en pelleteries  
4303.10  Vêtements et accessoires du vêtement  
– Vêtements  
430310.011  – – en pelleteries d'ovins ou de caprins  20,0 %  B15  18,8 %  17,5 %  16,3 %  15,0 %  13,8 %  12,5 %  11,3 %  10,0 %  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  Exemp­
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tion 
430310.012  – – en pelleteries de lapins ou de lièvres  20,0 %  B15  18,8 %  17,5 %  16,3 %  15,0 %  13,8 %  12,5 %  11,3 %  10,0 %  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  Exemp­
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tion 
430310.013  – – en pelleteries de visons  20,0 %  B15  18,8 %  17,5 %  16,3 %  15,0 %  13,8 %  12,5 %  11,3 %  10,0 %  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  Exemp­
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tion 
430310.014  – – en pelleteries de renards  20,0 %  B15  18,8 %  17,5 %  16,3 %  15,0 %  13,8 %  12,5 %  11,3 %  10,0 %  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  Exemp­
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tion 
430310.019  – – autres  20,0 %  B15  18,8 %  17,5 %  16,3 %  15,0 %  13,8 %  12,5 %  11,3 %  10,0 %  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  Exemp­
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tion 
– Accessoires du vêtement  
430310.091  – – en pelleteries d'ovins, de caprins, de 
lapins ou de lièvres  20,0 %  B15  18,8 %  17,5 %  16,3 %  15,0 %  13,8 %  12,5 %  11,3 %  10,0 %  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  Exemp­
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tion Exemp­
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tion 
430310.099  – – autres  20,0 %  B15  18,8 %  17,5 %  16,3 %  15,0 %  13,8 %  12,5 %  11,3 %  10,0 %  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  Exemp­
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tion 
4303.90  autres  
430390.010  – en pelleteries d'ovins, de caprins, de 
lapins ou de lièvres  20,0 %  B15  18,8 %  17,5 %  16,3 %  15,0 %  13,8 %  12,5 %  11,3 %  10,0 %  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  Exemp­
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tion 
430390.090  – autres  20,0 %  B15  18,8 %  17,5 %  16,3 %  15,0 %  13,8 %  12,5 %  11,3 %  10,0 %  8,8 %  7,5 %  6,3 %  5,0 %  3,8 %  2,5 %  1,3 %  Exemp­
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tion 
SECTION IX – BOIS, CHARBON DE BOIS ET OUVRAGES EN BOIS; LIÈGE E T OUVRAGES EN LIÈGE; OUVRAGES DE SPARTERIE OU DE VANNERIE  
Chapitre 44 – Bois, charbon de bois et ouvrages en bois  
44.07  Bois sciés ou dédossés longitudinalement, 
tranchés ou déroulés, même rabotés, 
poncés ou collés par assemblage en bout, 
d'une épaisseur excédant 6 mm  
de conifères
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 647
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
4407.11  de pin ( Pinus  spp.)  
1 d'une épaisseur n'excédant pas 
160 mm  
440711.110  (1) rabotés ou poncés  4,8 %  B 7  4,2 %  3,6 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
440711.190  (2) autres  4,8 %  B 7  4,2 %  3,6 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
4407.12  de sapin ( Abies  spp.) et d'épicéa ( Picea  
spp.)  
1 d'une épaisseur n'excédant pas 
160 mm (autre que sapin rouge de Cali­
fornie, sapin de Vancouver, sapin 
noble, sapin du Pacifique ou épicéa de 
sitka)  
440712.110  (1) rabotés ou poncés  4,8 %  B 7  4,2 %  3,6 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
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tion 
440712.190  (2) autres  4,8 %  B 7  4,2 %  3,6 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
44.09  Bois (y compris les lames et frises à 
parquet, non assemblées) profilés 
(languetés, rainés, bouvetés, feuillures, 
chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis 
ou similaires) tout au long d'une ou de 
plusieurs rives, faces ou bouts, même 
rabotés, poncés ou collés par assemblage 
en bout  
4409.10  de conifères  
440910.200  2 Baguettes et moulures  3,6 %  B 7  3,2 %  2,7 %  2,3 %  1,8 %  1,4 %  0,9 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
3 autres  
440910.310  (1) de pin  Pinus  spp., de sapin ( Abies  
spp.) (autre que sapin rouge de Cali­
fornie, sapin de Vancouver, sapin 
noble et sapin du Pacifique), d'épicéa 
(Picea  spp.) (autre qu'épicéa de sitka) 
et de mélèze ( Larix  spp.), d'une épais­
seur n'excédant pas 160 mm  5,0 %  B 7  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 648
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
44.10  Panneaux de particules, panneaux dits 
«oriented strand board» (OSB) et panneaux 
similaires (par exemple «waferboards»), en 
bois ou en autres matières ligneuses, même 
agglomérés avec des résines ou d'autres 
liants organiques  
en bois  
4410.11  Panneaux de particules  
1 en feuilles ou en panneaux  
441011.110  – bruts ou simplement poncés  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
441011.120  – recouverts en surface de papier 
imprégné de mélamine  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
441011.190  – autres  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
441011.900  2 autres  5,0 %  B 7  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
4410.12  Panneaux dits «oriented strand 
board» (OSB)  
1 en feuilles ou en panneaux  
441012.110  – bruts ou simplement poncés  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
441012.190  – autres  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
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tion 
441012.900  2 autres  5,0 %  B 7  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
44.12  Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois 
stratifiés similaires  
4412.10  en bambou
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 649
 ▼B 
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
1 Bois contre-plaqués constitués exclusi­
vement de feuilles de bois dont chacune 
a une épaisseur n'excédant pas 6 mm  
(1) Présentant au moins un pli extérieur 
en dark red meranti, light red meranti, 
white lauan, sipo, limba, okoumé, 
obeche, acajou d'Afrique, sapelli, 
virola, mahogany ( Swietenia  spp.), 
palissandre de Para, palissandre de 
Rio ou palissandre de Rose  
A vernis, imprimés, rainés, revêtus ou 
ouvrés en surface de manière 
analogue  
441210.111  a) languetés, rainés ou ouvrés de 
manière analogue sur une ou sur 
les deux faces  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
441210.119  b) autres  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
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tion Exemp­
tion 
B autres  
441210.191  a) d'une épaisseur de moins de 
6 mm  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
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tion 
441210.199  b) autres  8,5 %  B10  7,7 %  7,0 %  6,2 %  5,4 %  4,6 %  3,9 %  3,1 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
(2) autres  
A vernis, imprimés, rainés, revêtus ou 
ouvrés en surface de manière 
analogue  
441210.211  a) languetés, rainés ou ouvrés de 
manière analogue sur une ou sur 
les deux faces  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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441210.219  b) autres  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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B autres  
441210.291  a) d'une épaisseur de moins de 
6 mm  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 650
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
441210.299  b) autres  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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Autres bois contre-plaqués, constitués 
exclusivement de feuilles de bois (autres 
que bambou) dont chacune a une épaisseur 
n'excédant pas 6 mm  
4412.31  ayant au moins un pli extérieur en bois 
tropicaux  
– présentant au moins un pli extérieur en 
dark red meranti, light red meranti, white 
lauan, sipo, limba, okoumé, obeche, acajou 
d'Afrique, sapelli, virola, mahogany ( Swie­
tenia  spp.), palissandre de Para, palissandre 
de Rio ou palissandre de Rose  
1 vernis, imprimés, rainés, revêtus ou 
ouvrés en surface de manière analogue  
441231.111  (1) languetés, rainés ou ouvrés de 
manière analogue sur une ou sur les 
deux faces  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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441231.191  (2) autres  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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2 autres  
(1) d'une épaisseur de moins de 
6 mm  
441231.911  – d'une épaisseur de moins de 3 mm  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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441231.921  – d'une épaisseur de moins de 6 mm 
sans être inférieure à 3 mm  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
(2) autres  
441231.931  – d'une épaisseur de moins de 12 mm 
sans être inférieure à 6 mm  8,5 %  B10  7,7 %  7,0 %  6,2 %  5,4 %  4,6 %  3,9 %  3,1 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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441231.941  – d'une épaisseur de moins de 24 mm 
sans être inférieure à 12 mm  8,5 %  B10  7,7 %  7,0 %  6,2 %  5,4 %  4,6 %  3,9 %  3,1 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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441231.951  – d'une épaisseur d'au moins 24 mm  8,5 %  B10  7,7 %  7,0 %  6,2 %  5,4 %  4,6 %  3,9 %  3,1 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 651
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– autres  
1 vernis, imprimés, rainés, revêtus ou 
ouvrés en surface de manière analogue  
441231.119  (1) languetés, rainés ou ouvrés de 
manière analogue sur une ou sur les 
deux faces  
– ayant au moins un pli extérieur en 
abura, afrormosia, ako, alan, andiroba, 
aningré, avodiré, azobé, balau, balsa, 
bossé clair, bossé foncé, cativo, cedro, 
dabema, dibétou, doussié, framiré, 
freijo, fromager, fuma, geronggang, 
ilomba, imbuia, ipé, iroko, jaboty, 
jelutong, jequitiba, jongkong, kapur, 
kempas, keruing, kosipo, kotibé, 
koto, louro, maçaranduba, makoré, 
mandioqueira, mansonia, mengkulang, 
meranti bakau, merawan, merbau, 
merpauh, mersawa, moabi, niangon, 
nyatoh, onzabili, orey, ovengkol, 
ozigo, padauk, paldao, palissandre de 
Guatemala, pau amarelo, pau marfim, 
pulai, punah, quaruba, ramin, 
saqui-saqui, sepetir, sucupira, suren, 
tauari, teak, tiama, tola, white meranti, 
white seraya et yellow meranti  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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– autres  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 652
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
441231.199  (2) autres  
– ayant au moins un pli extérieur en 
bois tropical d'une des espèces citées 
à la ligne tarifaire 441231.119  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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– autres  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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2 autres  
(1) d'une épaisseur de moins de 
6 mm  
441231.919  – d'une épaisseur de moins de 3 mm  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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441231.929  – d'une épaisseur de moins de 6 mm 
sans être inférieure à 3 mm  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
(2) autres  
441231.939  – d'une épaisseur de moins de 12 mm 
sans être inférieure à 6 mm  
– – ayant au moins un pli extérieur 
en bois tropical d'une des espèces 
citées à la ligne tarifaire 441231.119  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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– – autres  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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441231.949  – d'une épaisseur de moins de 24 mm 
sans être inférieure à 12 mm  
– – ayant au moins un pli extérieur 
en bois tropical d'une des espèces 
citées à la ligne tarifaire 441231.119  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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– – autres  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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441231.959  – d'une épaisseur d'au moins 24 mm  
– – ayant au moins un pli extérieur 
en bois tropical d'une des espèces 
citées à la ligne tarifaire 441231.119  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
– – autres  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 653
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
4412.33  Autres, ayant au moins un pli extérieur 
en bois autre que de conifères, des 
espèces aulne ( Alnus  spp.), frêne 
(Fraxinus  spp.), hêtre ( Fagus  spp.), 
bouleau ( Betula  spp.), cerisier ( Prunus  
spp.), châtaignier ( Castanea  spp.), orme 
(Ulmus  spp.), eucalyptus ( Eucalyptus  
spp.), caryer ( Carya  spp.), marronnier 
(Aesculus  spp.), tilleul ( Tilia  spp.), 
érable ( Acer  spp.), chêne ( Quercus  
spp.), platane ( Platanus  spp.), peuplier 
(Populus  spp.), robinier ( Robinia  spp.), 
tulipier ( Liriodendron  spp.) ou noyer 
(Juglans  spp.)  
1 vernis, imprimés, rainés, revêtus ou 
ouvrés en surface de manière analogue  
441233.110  (1) languetés, rainés ou ouvrés de 
manière analogue sur une ou sur les 
deux faces  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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441233.190  (2) autres  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
(1) d'une épaisseur de moins de 
6 mm  
441233.911  – d'une épaisseur de moins de 3 mm  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
441233.912  – d'une épaisseur de moins de 6 mm 
sans être inférieure à 3 mm  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
(2) autres  
441233.991  – d'une épaisseur de moins de 12 mm 
sans être inférieure à 6 mm  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
441233.992  – d'une épaisseur de moins de 24 mm 
sans être inférieure à 12 mm  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
441233.993  – d'une épaisseur d'au moins 24 mm  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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4412.34  Autres, ayant au moins un pli extérieur 
en bois autre que de conifères non 
dénommés dans le no 4412.33
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
1 vernis, imprimés, rainés, revêtus ou 
ouvrés en surface de manière analogue  
441234.110  (1) languetés, rainés ou ouvrés de 
manière analogue sur une ou sur les 
deux faces  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
441234.190  (2) autres  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
(1) d'une épaisseur de moins de 
6 mm  
441234.911  – d'une épaisseur de moins de 3 mm  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
441234.912  – d'une épaisseur de moins de 6 mm 
sans être inférieure à 3 mm  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
(2) autres  
441234.991  – d'une épaisseur de moins de 12 mm 
sans être inférieure à 6 mm  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
441234.992  – d'une épaisseur de moins de 24 mm 
sans être inférieure à 12 mm  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
441234.993  – d'une épaisseur d'au moins 24 mm  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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4412.39  Autres, ayant les deux plis extérieurs en 
bois de conifères  
1 vernis, imprimés, rainés, revêtus ou 
ouvrés en surface de manière analogue  
441239.110  (1) languetés, rainés ou ouvrés de 
manière analogue sur une ou sur les 
deux faces  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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441239.190  (2) autres  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
441239.910  (1) d'une épaisseur de moins de 
6 mm  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 655
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base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
(2) autres  
441239.991  – d'une épaisseur de moins de 12 mm 
sans être inférieure à 6 mm  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
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tion 
441239.992  – d'une épaisseur d'au moins 12 mm  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
autres  
4412.99  autres  
1 Bois d'œuvre stratifié  
441299.190  – autres  6,0 %  B 7  5,3 %  4,5 %  3,8 %  3,0 %  2,3 %  1,5 %  0,8 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
2 autres  
441299.990  – autres  6,0 %  B10  5,5 %  4,9 %  4,4 %  3,8 %  3,3 %  2,7 %  2,2 %  1,6 %  1,1 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
tion 
44.16  
441600.000  Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages 
de tonnellerie et leurs parties, en bois, y 
compris les merrains  2,2 %  B 7  1,9 %  1,7 %  1,4 %  1,1 %  0,8 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
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tion 
44.18  Ouvrages de menuiserie et pièces de char­
pente pour construction, y compris les 
panneaux cellulaires, les panneaux assem­
blés pour revêtement de sol et les bardeaux 
(shingles  e t shakes ), en bois  
441860.000  Poteaux et poutres  3,9 %  B 7  3,4 %  2,9 %  2,4 %  2,0 %  1,5 %  1,0 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
autres  
4418.91  en bambou  
2 autres  
(2) autres  
– autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 656
 ▼B 
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
441891.291  – – Bois de charpente stratifié  3,9 %  B 7  3,4 %  2,9 %  2,4 %  2,0 %  1,5 %  1,0 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
441891.299  – – autres  3,9 %  B 7  3,4 %  2,9 %  2,4 %  2,0 %  1,5 %  1,0 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
4418.99  autres  
2 autres  
(2) autres  
– autres  
– – Bois de charpente stratifié  
441899.231  – – – dont la section transversale 
présente un petit côté (largeur) de 
minimum 15 cm et une surface de 
minimum 300 cm  2 ; de section non 
rectangulaire ni carrée  3,9 %  B 7  3,4 %  2,9 %  2,4 %  2,0 %  1,5 %  1,0 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion 
441899.232  – – – dont la section transversale 
présente un petit côté (largeur) de 
minimum 7,5 cm et un grand côté 
(profondeur) de minimum 15 cm (autres 
que ceux du numéro 4418.99-231)  3,9 %  B 7  3,4 %  2,9 %  2,4 %  2,0 %  1,5 %  1,0 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
441899.239  – – – autres  3,9 %  B 7  3,4 %  2,9 %  2,4 %  2,0 %  1,5 %  1,0 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
– – autres  
441899.291  – – – Bois lamellé croisé (CLT)  3,9 %  B 7  3,4 %  2,9 %  2,4 %  2,0 %  1,5 %  1,0 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
441899.299  – – – autres  3,9 %  B 7  3,4 %  2,9 %  2,4 %  2,0 %  1,5 %  1,0 %  0,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
SECTION XI – MATIÈRES TEXTILES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES  
Chapitre 50 – Soie  
50.01  
5001.00  Cocons de vers à soie propres au dévidage
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 657
 ▼B 
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
500100.010  – concernant les cocons de vers à soie de la 
présente sous-position (qualifiée de soie 
grège par une ordonnance du Cabinet) et 
la quantité de soie grège du numéro 
5002.00-2, dans les limites d'un contingent 
tarifaire établi par une ordonnance du 
Cabinet en vigueur au moment de l'impor­
tation et dans les conditions fixées par la 
réglementation applicable en vigueur au 
moment de l'importation 
Note: le contingent tarifaire est calculé sur 
la base de 798 tonnes, compte tenu du 
volume de la demande nationale potentielle 
de l'exercice budgétaire en cours (avril- 
mars), déduction faite du volume de produc­
tion nationale potentielle, de la situation du 
marché international et d'autres circons­
tances pertinentes (ci-après dénommé aux 
fins de la sous-position 5002.00 le «contin­
gent commun»).  Xq1 
500100.090  – autres  2 523 JPY/ 
kg B10 2293,64 JPY/ 
kg 2064,27 JPY/ 
kg 1834,91 JPY/ 
kg 1605,55 JPY/ 
kg 1376,18 JPY/ 
kg 1146,82 JPY/ 
kg 917,45 JPY/ 
kg 688,09 JPY/ 
kg 458,73 JPY/ 
kg 229,36 JPY/ 
kg Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion 
50.02  
5002.00  Soie grège (non moulinée)  
2 autres  
– relevant du «contingent commun»  
500200.211  – – Soie de cocons doubles  Xq1 
– – autres  
500200.215  – – – 20/22 deniers  Xq1 
500200.216  – – – 26/29 deniers  Xq1 
500200.217  – – – autres  Xq1 
– autres  
500200.221  – – Soie de cocons doubles  6 978 JPY/ 
kg B10 6 343,64 
JPY/kg  5 709,27 
JPY/kg  5 074,91 
JPY/kg  4 440,55 
JPY/kg  3 806,18 
JPY/kg  3 171,82 
JPY/kg  2 537,45 
JPY/kg  1 903,09 
JPY/kg  1 268,73 
JPY/kg  634,36 JPY/ 
kg Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
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tion Exemp­
tion Exemp­
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 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 658
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – autres  
500200.225  – – – 20/22 deniers  6 978 JPY/ 
kg B10 6 343,64 
JPY/kg  5 709,27 
JPY/kg  5 074,91 
JPY/kg  4 440,55 
JPY/kg  3 806,18 
JPY/kg  3 171,82 
JPY/kg  2 537,45 
JPY/kg  1 903,09 
JPY/kg  1 268,73 
JPY/kg  634,36 JPY/ 
kg Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
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tion Exemp­
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tion 
500200.226  – – – 26/29 deniers  6 978 JPY/ 
kg B12 6 441,23 
JPY/kg  5 904,46 
JPY/kg  5 367,69 
JPY/kg  4 830,92 
JPY/kg  4 294,15 
JPY/kg  3 757,38 
JPY/kg  3 220,62 
JPY/kg  2 683,85 
JPY/kg  2 147,08 
JPY/kg  1 610,31 
JPY/kg  1 073,54 
JPY/kg  536,77 JPY/ 
kg Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
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tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
500200.227  – – – autres  6 978 JPY/ 
kg B10 6 343,64 
JPY/kg  5 709,27 
JPY/kg  5 074,91 
JPY/kg  4 440,55 
JPY/kg  3 806,18 
JPY/kg  3 171,82 
JPY/kg  2 537,45 
JPY/kg  1 903,09 
JPY/kg  1 268,73 
JPY/kg  634,36 JPY/ 
kg Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion Exemp­
tion 
SECTION XII – CHAUSSURES, COIFFURES, PARAPLUIES, PARASOLS, CANN ES, FOUETS, CRAVACHES ET LEURS PARTIES; PLUMES APPRÊTÉES ET ART ICLES EN PLUMES; FLEURS ARTIFICIELLES; OUVRAGES EN CHEVEUX  
Chapitre 64 – Chaussures, guêtres et articles analogues; partie s de ces objets  
64.01  Chaussures étanches à semelles extérieures 
et dessus en caoutchouc ou en matière plas­
tique, dont le dessus n'a été ni réuni à la 
semelle extérieure par couture ou par des 
rivets, des clous, des vis, des tétons ou 
des dispositifs similaires, ni formé de diffé­
rentes parties assemblées par ces mêmes 
procédés  
6401.10  Chaussures comportant, à l'avant, une 
coquille de protection en métal  
640110.010  1 Chaussures de ski  27,0 %  B10  24,5 %  22,1 %  19,6 %  17,2 %  14,7 %  12,3 %  9,8 %  7,4 %  4,9 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
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tion Exemp­
tion Exemp­
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tion 
640110.090  2 autres  6,7 %  B10  6,1 %  5,5 %  4,9 %  4,3 %  3,7 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion 
Autres chaussures  
6401.92  couvrant la cheville mais ne couvrant pas 
le genou  
640192.010  1 Chaussures de ski  27,0 %  B10  24,5 %  22,1 %  19,6 %  17,2 %  14,7 %  12,3 %  9,8 %  7,4 %  4,9 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640192.090  2 autres  6,7 %  B10  6,1 %  5,5 %  4,9 %  4,3 %  3,7 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640199.000  autres  
– couvrant le genou  6,7 %  B10  6,1 %  5,5 %  4,9 %  4,3 %  3,7 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
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tion Exemp­
tion Exemp­
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tion 
– autres  8 % B10  7,3 %  6,5 %  5,8 %  5,1 %  4,4 %  3,6 %  2,9 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 659
 ▼B 
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
64.02  Autres chaussures à semelles extérieures et 
dessus en caoutchouc ou en matière plas­
tique  
Chaussures de sport  
6402.12  Chaussures de ski et chaussures pour le 
surf des neiges  
640212.010  1 Chaussures de ski  27,0 %  B10  24,5 %  22,1 %  19,6 %  17,2 %  14,7 %  12,3 %  9,8 %  7,4 %  4,9 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640212.090  2 Chaussures pour le surf des neiges  8,0 %  B10  7,3 %  6,5 %  5,8 %  5,1 %  4,4 %  3,6 %  2,9 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion 
640219.000  autres  6,7 %  B10  6,1 %  5,5 %  4,9 %  4,3 %  3,7 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640220.000  Chaussures avec dessus en lanières ou 
brides fixées à la semelle par des tétons  6,7 %  B10  6,1 %  5,5 %  4,9 %  4,3 %  3,7 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion 
Autres chaussures  
640291.000  couvrant la cheville  
– comportant, à l'avant, une coquille de 
protection en métal  6,7 %  B10  6,1 %  5,5 %  4,9 %  4,3 %  3,7 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  8,0 %  B10  7,3 %  6,5 %  5,8 %  5,1 %  4,4 %  3,6 %  2,9 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
6402.99  autres  
640299.010  – Chaussures  
– – comportant, à l'avant, une coquille 
de protection en métal  6,7 %  B10  6,1 %  5,5 %  4,9 %  4,3 %  3,7 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– – autres  8,0 %  B10  7,3 %  6,5 %  5,8 %  5,1 %  4,4 %  3,6 %  2,9 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– Sandales
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 660
 ▼B 
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
640299.021  – – ne couvrant pas les talons  
– – – comportant, à l'avant, une coquille 
de protection en métal  6,7 %  B15  6,3 %  5,9 %  5,4 %  5,0 %  4,6 %  4,2 %  3,8 %  3,4 %  2,9 %  2,5 %  2,1 %  1,7 %  1,3 %  0,8 %  0,4 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– – – autres  10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640299.029  – – autres  
– – – comportant, à l'avant, une coquille 
de protection en métal  6,7 %  B15  6,3 %  5,9 %  5,4 %  5,0 %  4,6 %  4,2 %  3,8 %  3,4 %  2,9 %  2,5 %  2,1 %  1,7 %  1,3 %  0,8 %  0,4 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– – – autres  10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640299.090  – autres  
– – comportant, à l'avant, une coquille 
de protection en métal  6,7 %  B15  6,3 %  5,9 %  5,4 %  5,0 %  4,6 %  4,2 %  3,8 %  3,4 %  2,9 %  2,5 %  2,1 %  1,7 %  1,3 %  0,8 %  0,4 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– – autres  10,0 %  B15  9,4 %  8,8 %  8,1 %  7,5 %  6,9 %  6,3 %  5,6 %  5,0 %  4,4 %  3,8 %  3,1 %  2,5 %  1,9 %  1,3 %  0,6 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
64.03  Chaussures à semelles extérieures en caout­
chouc, matière plastique, cuir naturel ou 
reconstitué et dessus en cuir naturel  
Chaussures de sport  
6403.12  Chaussures de ski et chaussures pour le 
surf des neiges  
640312.010  1 à semelles extérieures en caoutchouc, 
en cuir naturel ou reconstitué  27,0 %  B10  24,5 %  22,1 %  19,6 %  17,2 %  14,7 %  12,3 %  9,8 %  7,4 %  4,9 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640312.090  2 autres  30,0 %  B10  27,3 %  24,5 %  21,8 %  19,1 %  16,4 %  13,6 %  10,9 %  8,2 %  5,5 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
6403.19  autres  
640319.010  1 à semelles extérieures en caoutchouc, 
en cuir naturel ou reconstitué  27,0 %  B10  24,5 %  22,1 %  19,6 %  17,2 %  14,7 %  12,3 %  9,8 %  7,4 %  4,9 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640319.090  2 autres  30,0 %  B10  27,3 %  24,5 %  21,8 %  19,1 %  16,4 %  13,6 %  10,9 %  8,2 %  5,5 %  2,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 661
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
6403.20  Chaussures à semelles extérieures en cuir 
naturel et dessus constitués par des 
lanières en cuir naturel passant sur le 
cou-de-pied et entourant le gros orteil  
– Chaussures d'intérieur  
640320.011  – – dans les limites quantitatives d'un 
contingent tarifaire établi par une ordon­
nance du Cabinet en vigueur au moment 
de l'importation et dans les conditions 
fixées par la réglementation applicable en 
vigueur au moment de l'importation (ci- 
après dans ce chapitre le «contingent 
commun») 
Note: le contingent tarifaire est calculé sur 
la base de 12,019,000 paires, en tenant 
compte de la quantité importée au cours 
de l'exercice budgétaire précédent (avril- 
mars), de la situation du marché inter­
national et d'autres circonstances perti­
nentes et inclut les articles suivants: (1) 
les chaussures (à l'exclusion des chaus­
sures de gymnastique, d'athlétisme ou 
destinées à la pratique d'activités 
analogues et des pantoufles) des 
sous-positions 6403.20 à 6403.99; (2) les 
chaussures (à l'exclusion des pantoufles) 
de la sous-position 6404.19, à dessus en 
partie en pelleteries et en cuir naturel; (3) 
les chaussures (à l'exclusion des chaus­
sures de sport, des chaussures de gymnas­
tique, d'athlétisme ou destinées à la 
pratique d'activités analogues, et des 
pantoufles) de la sous-position 6404.20, à 
dessus en partie en pelleteries et cuir 
naturel ou à semelles extérieures en cuir 
et à dessus en partie en cuir naturel; (4) 
les chaussures (à l'exclusion des chaus­
sures de sport, des chaussures de gymnas­
tique, d'athlétisme ou destinées à la 
pratique d'activités analogues, et des 
pantoufles) des sous-positions 6405.10 ou 
6405.90, à dessus en partie en cuir naturel 
et à semelles extérieures en cuir; (5) les 
chaussures (à l'exclusion des chaussures 
de sport, des chaussures de gymnastique, 
d'athlétisme ou destinées à la pratique 
d'activités analogues, et des pantoufles) 
de la sous-position 6405.90, à dessus en 
partie en pelleteries et en cuir naturel et à 
semelles extérieures en caoutchouc, 
matière plastique, cuir naturel ou recons­
titué Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640320.012) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640320.011).
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 662
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
640320.012  – – autres  24,0 %  B10  21,8 %  19,6 %  17,5 %  15,3 %  13,1 %  10,9 %  8,7 %  6,5 %  4,4 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  
640320.021  – – relevant du «contingent commun»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640320.022) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640320.021).  
640320.022  – – autres  21,6 %  B10  19,6 %  17,7 %  15,7 %  13,7 %  11,8 %  9,8 %  7,9 %  5,9 %  3,9 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
6403.40  Autres chaussures, comportant, à l'avant, 
une coquille de protection en métal
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 663
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
1 à semelles extérieures en caoutchouc, en 
cuir naturel ou reconstitué  
640340.011  – – relevant du «contingent commun»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640340.012) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640340.011).  
640340.012  – – autres  21,6 %  B10  19,6 %  17,7 %  15,7 %  13,7 %  11,8 %  9,8 %  7,9 %  5,9 %  3,9 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  
640340.021  – – relevant du «contingent commun»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640340.022) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640340.021).
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 664
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
640340.022  – – autres  24,0 %  B10  21,8 %  19,6 %  17,5 %  15,3 %  13,1 %  10,9 %  8,7 %  6,5 %  4,4 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Autres chaussures à semelles extérieures 
en cuir naturel  
6403.51  couvrant la cheville  
1 Chaussures d'intérieur  
640351.011  – relevant du «contingent commun»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640351.012) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640351.011).  
640351.012  – autres  24,0 %  B10  21,8 %  19,6 %  17,5 %  15,3 %  13,1 %  10,9 %  8,7 %  6,5 %  4,4 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
640351.021  (1) Chaussures de gymnastique, 
d'athlétisme ou destinées à la pratique 
d'activités analogues  27,0 %  B10  24,5 %  22,1 %  19,6 %  17,2 %  14,7 %  12,3 %  9,8 %  7,4 %  4,9 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 665
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
(2) autres  
640351.022  – relevant du «contingent commun»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640351.029) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640351.022).  
640351.029  – autres  21,6 %  B10  19,6 %  17,7 %  15,7 %  13,7 %  11,8 %  9,8 %  7,9 %  5,9 %  3,9 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
6403.59  autres  
1 Pantoufles ou autres chaussures 
d'intérieur  
640359.011  (1) Pantoufles  30,0 %  B15  28,1 %  26,3 %  24,4 %  22,5 %  20,6 %  18,8 %  16,9 %  15,0 %  13,1 %  11,3 %  9,4 %  7,5 %  5,6 %  3,8 %  1,9 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 666
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
640359.012  – relevant du «contingent commun»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640359.019) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640359.012).  
640359.019  – autres  24,0 %  B10  21,8 %  19,6 %  17,5 %  15,3 %  13,1 %  10,9 %  8,7 %  6,5 %  4,4 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
640359.020  (1) Chaussures de gymnastique, 
d'athlétisme ou destinées à la pratique 
d'activités analogues  27,0 %  B10  24,5 %  22,1 %  19,6 %  17,2 %  14,7 %  12,3 %  9,8 %  7,4 %  4,9 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
– relevant du «contingent commun»  
– – avec semelles intérieures d'une 
longueur supérieure à 19 cm
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 667
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
640359.044  – – – pour hommes  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640359.104) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640359.044).  
640359.045  – – – pour femmes  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640359.105) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640359.045).
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 668
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
640359.049  – – autres  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640359.111 
ou 
640359.119) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640359.049).  
– autres  
– – avec semelles intérieures d'une 
longueur supérieure à 19 cm  
640359.104  – – – pour hommes  21,6 %  B10  19,6 %  17,7 %  15,7 %  13,7 %  11,8 %  9,8 %  7,9 %  5,9 %  3,9 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640359.105  – – – pour femmes  21,6 %  B10  19,6 %  17,7 %  15,7 %  13,7 %  11,8 %  9,8 %  7,9 %  5,9 %  3,9 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– – autres  
640359.111  – – – Chaussures à semelles princi­
pales en bois dépourvues de semelles 
intérieures et d'une coquille de protec­
tion en métal à l'avant  21,6 %  B10  19,6 %  17,7 %  15,7 %  13,7 %  11,8 %  9,8 %  7,9 %  5,9 %  3,9 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640359.119  – – – autres  21,6 %  B10  19,6 %  17,7 %  15,7 %  13,7 %  11,8 %  9,8 %  7,9 %  5,9 %  3,9 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Autres chaussures
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 669
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
6403.91  couvrant la cheville  
1 Chaussures à semelles extérieures en 
caoutchouc ou en cuir reconstitué (à 
l'exclusion des chaussures d'intérieur)  
640391.011  (1) Chaussures de gymnastique, 
d'athlétisme ou destinées à la pratique 
d'activités analogues  27,0 %  B10  24,5 %  22,1 %  19,6 %  17,2 %  14,7 %  12,3 %  9,8 %  7,4 %  4,9 %  2,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
640391.012  – relevant du «contingent commun»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640391.019) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640391.012).  
640391.019  – autres  21,6 %  B10  19,6 %  17,7 %  15,7 %  13,7 %  11,8 %  9,8 %  7,9 %  5,9 %  3,9 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
640391.021  (1) Chaussures de gymnastique, 
d'athlétisme ou destinées à la pratique 
d'activités analogues  30,0 %  B15  28,1 %  26,3 %  24,4 %  22,5 %  20,6 %  18,8 %  16,9 %  15,0 %  13,1 %  11,3 %  9,4 %  7,5 %  5,6 %  3,8 %  1,9 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 670
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
(2) autres  
640391.022  – relevant du «contingent commun»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640391.029) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640391.022).  
640391.029  – autres  24,0 %  B10  21,8 %  19,6 %  17,5 %  15,3 %  13,1 %  10,9 %  8,7 %  6,5 %  4,4 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
6403.99  autres  
1 Chaussures à semelles extérieures en 
caoutchouc ou en cuir reconstitué (à 
l'exclusion des pantoufles et autres 
chaussures d'intérieur)  
640399.011  (1) Chaussures de gymnastique, 
d'athlétisme ou destinées à la pratique 
d'activités analogues  27,0 %  B15  25,3 %  23,6 %  21,9 %  20,3 %  18,6 %  16,9 %  15,2 %  13,5 %  11,8 %  10,1 %  8,4 %  6,8 %  5,1 %  3,4 %  1,7 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
– relevant du «contingent commun»
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 671
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
– – avec semelles intérieures d'une 
longueur supérieure à 19 cm  
640399.012  – – – pour hommes  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640399.015) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640399.012).  
640399.013  – – – pour femmes  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640399.016) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640399.013).
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 672
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
640399.014  – – autres  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640399.031 
ou 
640399.039) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640399.014).  
– autres  
– – avec semelles intérieures d'une 
longueur supérieure à 19 cm  
640399.015  – – – pour hommes  21,6 %  B10  19,6 %  17,7 %  15,7 %  13,7 %  11,8 %  9,8 %  7,9 %  5,9 %  3,9 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640399.016  – – – pour femmes  21,6 %  B10  19,6 %  17,7 %  15,7 %  13,7 %  11,8 %  9,8 %  7,9 %  5,9 %  3,9 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– – autres  
640399.031  – – – Chaussures à semelles princi­
pales en bois dépourvues de semelles 
intérieures et d'une coquille de protec­
tion en métal à l'avant  21,6 %  B10  19,6 %  17,7 %  15,7 %  13,7 %  11,8 %  9,8 %  7,9 %  5,9 %  3,9 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640399.039  – – – autres  21,6 %  B10  19,6 %  17,7 %  15,7 %  13,7 %  11,8 %  9,8 %  7,9 %  5,9 %  3,9 %  2,0 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 673
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
640399.021  (1) Pantoufles; chaussures de 
gymnastique, d'athlétisme ou destinées 
à la pratique d'activités analogues  30,0 %  B15  28,1 %  26,3 %  24,4 %  22,5 %  20,6 %  18,8 %  16,9 %  15,0 %  13,1 %  11,3 %  9,4 %  7,5 %  5,6 %  3,8 %  1,9 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
640399.022  – relevant du «contingent commun»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640399.029) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640399.022).  
640399.029  – autres  24,0 %  B10  21,8 %  19,6 %  17,5 %  15,3 %  13,1 %  10,9 %  8,7 %  6,5 %  4,4 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
64.04  Chaussures à semelles extérieures en caout­
chouc, matière plastique, cuir naturel ou 
reconstitué et dessus en matières textiles  
Chaussures à semelles extérieures en 
caoutchouc ou en matière plastique  
640411.000  Chaussures de sport; chaussures dites de 
tennis, de basketball, de gymnastique, 
d'entraînement et chaussures similaires  8,0 %  B10  7,3 %  6,5 %  5,8 %  5,1 %  4,4 %  3,6 %  2,9 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
6404.19  autres  
1 à dessus comportant des pelleteries  
(1) à dessus en partie en cuir naturel 
(à l'exception des pantoufles)
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 674
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
640419.111  – relevant du «contingent commun»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640419.119) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640419.111).  
640419.119  – autres  24,0 %  B10  21,8 %  19,6 %  17,5 %  15,3 %  13,1 %  10,9 %  8,7 %  6,5 %  4,4 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640419.190  (2) autres  30,0 %  B15  28,1 %  26,3 %  24,4 %  22,5 %  20,6 %  18,8 %  16,9 %  15,0 %  13,1 %  11,3 %  9,4 %  7,5 %  5,6 %  3,8 %  1,9 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
640419.210  – Jikatabi  6,7 %  B10  6,1 %  5,5 %  4,9 %  4,3 %  3,7 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640419.220  – Chaussures en toile  6,7 %  B10  6,1 %  5,5 %  4,9 %  4,3 %  3,7 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640419.290  – autres  8,0 %  B10  7,3 %  6,5 %  5,8 %  5,1 %  4,4 %  3,6 %  2,9 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
6404.20  Chaussures à semelles extérieures en cuir 
naturel ou reconstitué  
1 à dessus comportant des pelleteries
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 675
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
(1) à dessus en partie en cuir naturel (à 
l'exclusion des chaussures de sport, des 
chaussures de gymnastique, d'athlétisme 
ou destinées à la pratique d'activités 
analogues et des pantoufles)  
640420.111  – relevant du «contingent commun»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640420.119) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640420.111).  
640420.119  – autres  24,0 %  B10  21,8 %  19,6 %  17,5 %  15,3 %  13,1 %  10,9 %  8,7 %  6,5 %  4,4 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640420.190  (2) autres  30,0 %  B15  28,1 %  26,3 %  24,4 %  22,5 %  20,6 %  18,8 %  16,9 %  15,0 %  13,1 %  11,3 %  9,4 %  7,5 %  5,6 %  3,8 %  1,9 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 676
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
2 à semelles extérieures en cuir (à 
l'exclusion de celles dont le dessus 
comporte des pelleteries)  
(1) Chaussures en toile  
A à dessus en partie en cuir naturel (à 
l'exclusion des chaussures de sport et 
des chaussures de gymnastique, 
d'athlétisme ou destinées à la pratique 
d'activités analogues)  
640420.211  – relevant du «contingent commun»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640420.212) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640420.211).  
640420.212  – autres  17,3 %  B10  15,7 %  14,2 %  12,6 %  11,0 %  9,4 %  7,9 %  6,3 %  4,7 %  3,1 %  1,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640420.219  B autres  21,6 %  B15  20,3 %  18,9 %  17,6 %  16,2 %  14,9 %  13,5 %  12,2 %  10,8 %  9,5 %  8,1 %  6,8 %  5,4 %  4,1 %  2,7 %  1,4 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
A à dessus en partie en cuir naturel (à 
l'exclusion des chaussures de sport, 
des chaussures de gymnastique, 
d'athlétisme ou destinées à la pratique 
d'activités analogues et des pantou­
fles)
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 677
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
640420.221  – relevant du «contingent commun»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640420.222) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640420.221).  
640420.222  – autres  24,0 %  B10  21,8 %  19,6 %  17,5 %  15,3 %  13,1 %  10,9 %  8,7 %  6,5 %  4,4 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640420.229  B autres  30,0 %  B15  28,1 %  26,3 %  24,4 %  22,5 %  20,6 %  18,8 %  16,9 %  15,0 %  13,1 %  11,3 %  9,4 %  7,5 %  5,6 %  3,8 %  1,9 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640420.300  3 autres  6,7 %  B10  6,1 %  5,5 %  4,9 %  4,3 %  3,7 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
64.05  Autres chaussures  
6405.10  à dessus en cuir naturel ou reconstitué  
1 à semelles extérieures en cuir et dessus 
en cuir reconstitué  
(1) à dessus en partie en cuir naturel (à 
l'exclusion des chaussures de sport, des 
chaussures de gymnastique, d'athlétisme 
ou destinées à la pratique d'activités 
analogues et des pantoufles)
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 678
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
640510.111  – relevant du «contingent commun»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640510.119) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640510.111).  
640510.119  – autres  24,0 %  B10  21,8 %  19,6 %  17,5 %  15,3 %  13,1 %  10,9 %  8,7 %  6,5 %  4,4 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640510.190  (2) autres  30,0 %  B15  28,1 %  26,3 %  24,4 %  22,5 %  20,6 %  18,8 %  16,9 %  15,0 %  13,1 %  11,3 %  9,4 %  7,5 %  5,6 %  3,8 %  1,9 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640510.200  2 à semelles extérieures en caoutchouc, 
matière plastique, cuir naturel ou recons­
titué et dessus en cuir naturel  8,0 %  B10  7,3 %  6,5 %  5,8 %  5,1 %  4,4 %  3,6 %  2,9 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640510.300  3 autres  3,4 %  B10  3,1 %  2,8 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,5 %  1,2 %  0,9 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640520.000  à dessus en matières textiles  3,4 %  B10  3,1 %  2,8 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,5 %  1,2 %  0,9 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
6405.90  autres  
1 à semelles extérieures en caoutchouc, 
matière plastique, cuir naturel ou recons­
titué
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 679
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
(1) à dessus comportant des pelleteries  
A à dessus en partie en cuir naturel (à 
l'exclusion des chaussures de sport, 
des chaussures de gymnastique, 
d'athlétisme ou destinées à la pratique 
d'activités analogues et des pantou­
fles) 
640590.111  – relevant du «contingent commun»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640590.112) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640590.111).  
640590.112  – autres  24,0 %  B10  21,8 %  19,6 %  17,5 %  15,3 %  13,1 %  10,9 %  8,7 %  6,5 %  4,4 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640590.119  B autres  30,0 %  B15  28,1 %  26,3 %  24,4 %  22,5 %  20,6 %  18,8 %  16,9 %  15,0 %  13,1 %  11,3 %  9,4 %  7,5 %  5,6 %  3,8 %  1,9 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
(2) autres  
A à semelles extérieures en cuir 
naturel  
a) à dessus en partie en cuir naturel 
(à l'exclusion des chaussures de 
sport, des chaussures de gymnas­
tique, d'athlétisme ou destinées à la 
pratique d'activités analogues et des 
pantoufles)
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 680
 ▼B 
Ligne tari­
faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
640590.121  – relevant du «contingent commun»  
Xq1 Les marchan­
dises origi­
naires rele­
vant de la 
ligne tarifaire 
hors contin­
gent 
(640590.122) 
bénéficieront 
d'un traite­
ment tarifaire 
préférentiel 
sans applica­
tion des 
limites du 
contingent 
fixé pour la 
présente ligne 
tarifaire 
(640590.121).  
640590.122  – autres  24,0 %  B10  21,8 %  19,6 %  17,5 %  15,3 %  13,1 %  10,9 %  8,7 %  6,5 %  4,4 %  2,2 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640590.128  b) autres  30,0 %  B15  28,1 %  26,3 %  24,4 %  22,5 %  20,6 %  18,8 %  16,9 %  15,0 %  13,1 %  11,3 %  9,4 %  7,5 %  5,6 %  3,8 %  1,9 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640590.129  B autres  8,0 %  B10  7,3 %  6,5 %  5,8 %  5,1 %  4,4 %  3,6 %  2,9 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640590.200  2 autres  3,4 %  B10  3,1 %  2,8 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,5 %  1,2 %  0,9 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
64.06  Parties de chaussures (y compris les dessus 
même fixés à des semelles autres que les 
semelles extérieures); semelles intérieures 
amovibles, talonnettes et articles similaires 
amovibles; guêtres, jambières et articles 
similaires, et leurs parties
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 681
 ▼B 
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
6406.10  Dessus de chaussures et leurs parties, à 
l'exclusion des contreforts et bouts durs  
1 en cuir naturel ou comportant des 
pelleteries  
640610.110  – dessus  25,0 %  B15  23,4 %  21,9 %  20,3 %  18,8 %  17,2 %  15,6 %  14,1 %  12,5 %  10,9 %  9,4 %  7,8 %  6,3 %  4,7 %  3,1 %  1,6 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640610.190  – autres  25,0 %  B15  23,4 %  21,9 %  20,3 %  18,8 %  17,2 %  15,6 %  14,1 %  12,5 %  10,9 %  9,4 %  7,8 %  6,3 %  4,7 %  3,1 %  1,6 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640610.200  2 autres  3,4 %  B10  3,1 %  2,8 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,5 %  1,2 %  0,9 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640620.000  Semelles extérieures et talons, en caout­
chouc ou en matière plastique  3,4 %  B10  3,1 %  2,8 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,5 %  1,2 %  0,9 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
6406.90  autres  
1 en cuir naturel ou comportant des 
pelleteries  
640690.110  – en cuir, même comportant des pellete­
ries 25,0 %  B15  23,4 %  21,9 %  20,3 %  18,8 %  17,2 %  15,6 %  14,1 %  12,5 %  10,9 %  9,4 %  7,8 %  6,3 %  4,7 %  3,1 %  1,6 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
– autres  
640690.121  – – en bois  25,0 %  B15  23,4 %  21,9 %  20,3 %  18,8 %  17,2 %  15,6 %  14,1 %  12,5 %  10,9 %  9,4 %  7,8 %  6,3 %  4,7 %  3,1 %  1,6 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640690.129  – – en autres matières  25,0 %  B15  23,4 %  21,9 %  20,3 %  18,8 %  17,2 %  15,6 %  14,1 %  12,5 %  10,9 %  9,4 %  7,8 %  6,3 %  4,7 %  3,1 %  1,6 %  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
640690.210  – en bois  3,4 %  B10  3,1 %  2,8 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,5 %  1,2 %  0,9 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
640690.290  – en autres matières  3,4 %  B10  3,1 %  2,8 %  2,5 %  2,2 %  1,9 %  1,5 %  1,2 %  0,9 %  0,6 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
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tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 682
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
SECTION XIII – OUVRAGES EN PIERRES, PLÂTRE, CIMENT, AMIANTE, MI CA OU MATIÈRES ANALOGUES; PRODUITS CÉRAMIQUES; VERRE ET OUVRAGE S EN VERRE  
Chapitre 70 – Verres et ouvrages en verre  
70.18  Perles de verre, imitations de perles fines ou 
de culture, imitations de pierres gemmes et 
articles similaires de verroterie, et leurs 
ouvrages autres que la bijouterie de 
fantaisie; yeux en verre autres que de 
prothèse; statuettes et autres objets d'orne­
mentation, en verre travaillé au chalumeau 
(verre filé), autres que la bijouterie de 
fantaisie; microsphères de verre d'un 
diamètre n'excédant pas 1 mm  
701810.000  Perles de verre, imitations de perles fines 
ou de culture, imitations de pierres 
gemmes et articles similaires de verroterie  8,0 %  B10  7,3 %  6,5 %  5,8 %  5,1 %  4,4 %  3,6 %  2,9 %  2,2 %  1,5 %  0,7 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
7018.90  autres  
701890.010  1 combinés à des métaux précieux ou 
plaqués de métaux précieux  6,6 %  B10  6,0 %  5,4 %  4,8 %  4,2 %  3,6 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
SECTION XVIII – INSTRUMENTS ET APPAREILS D'OPTIQUE, DE PHOTOGRA PHIE OU DE CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE, DE CONTRÔLE OU DE PRÉCIS ION; INSTRUMENTS ET APPAREILS MÉDICO-CHIRURGICAUX; HORLOGERIE; INSTRUMENTS DE MUSIQUE; PARTIES ET 
ACCESSOIRES DE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS  
Chapitre 91 – Horlogerie  
91.13  Bracelets de montres et leurs parties  
9113.90  autres  
1 en cuir naturel ou reconstitué  
911390.110  (1) comportant des pelleteries; 
combinés ou garnis de métaux 
précieux, doublés de métaux précieux 
ou plaqués de métaux précieux, de 
pierres précieuses ou semi-précieuses, 
de perles, de corail, d'ivoire ou 
d'écailles de tortue  16,0 %  B10  14,5 %  13,1 %  11,6 %  10,2 %  8,7 %  7,3 %  5,8 %  4,4 %  2,9 %  1,5 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
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tion
 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 683
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faire Description  Taux de 
base Caté­
gorie  Note  1ère année  2e année  3e année  4e année  5e année  6e année  7e année  8e année  9e année  10e année  11e année  12e année  13e année  14e année  15e année  16e 
année  17e 
année  18e 
année  19e 
année  20e 
année  À partir 
de la 
21e 
année 
911390.190  (2) autres  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
2 autres  
911390.210  (1) composés de deux matériaux ou 
plus, sans tenir compte des matériaux 
utilisés uniquement pour l'assemblage 
(fils par exemple)  10,0 %  B10  9,1 %  8,2 %  7,3 %  6,4 %  5,5 %  4,5 %  3,6 %  2,7 %  1,8 %  0,9 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
SECTION XX – MARCHANDISES ET PRODUITS DIVERS  
Chapitre 94 – Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de  literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni c ompris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques  indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées  
94.01  Sièges (à l'exclusion de ceux du no 94.02), 
même transformables en lits, et leurs parties.  
9401.90  Parties  
1 en cuir  
940190.021  – des types utilisés pour véhicules auto­
mobiles  3,8 %  B10  3,5 %  3,1 %  2,8 %  2,4 %  2,1 %  1,7 %  1,4 %  1,0 %  0,7 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
940190.029  – autres  3,8 %  B10  3,5 %  3,1 %  2,8 %  2,4 %  2,1 %  1,7 %  1,4 %  1,0 %  0,7 %  0,3 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion 
Chapitre 96 – Ouvrages divers  
96.05  
960500.000  Assortiments de voyage pour la toilette des 
personnes, la couture ou le nettoyage des 
chaussures ou des vêtements  6,6 %  B10  6,0 %  5,4 %  4,8 %  4,2 %  3,6 %  3,0 %  2,4 %  1,8 %  1,2 %  0,6 %  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemption  Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion Exemp­
tion
ANNEXE 2-B  
LISTE DES MARCHANDISES VISÉES AUX ARTICLES 2.15 ET 2.17 (  1 ) 
Chapitre  Description des marchandises  
25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments;  
26 Minerais, scories et cendres  
27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur 
distillation; matières bitumineuses; cires minérales  
28 Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou 
organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de 
métaux des terres rares ou d'isotopes  
71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, méta ux 
précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en 
ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies  
72 Fonte, fer et acier  
73 Ouvrages en fonte, fer ou acier  
74 Cuivre et ouvrages en cuivre  
75 Nickel et ouvrages en nickel  
76 Aluminium et ouvrages en aluminium  
78 Plomb et articles en plomb  
79 Zinc et articles en zinc  
80 Étain et articles en étain  
81 Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 684  
( 1 ) La présente annexe est basée sur le Système harmonisé, tel qu 'il a été modifié le 1  er 
janvier 2017.
 ANNEXE 2-C  
VÉHICULES À MOTEUR ET PIÈCES DÉTACHÉES  
ARTICLE 1  
Définitions  
1. Aux fins de la présente annexe, on entend par:  
a) «WP.29», le Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les 
véhicules, agissant dans le cadre de la Commission économique p our l'Europe 
des Nations unies;  
b) «Accord de 1958», l'accord concernant l'adoption de règlemen ts techniques 
harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux éq uipements et 
pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules  à roues et les 
conditions de reconnaissance réciproque des homologations déliv rées confor­
mément aux règlements des Nations unies;  
c) «Accord de 1998», l'accord concernant l'établissement de règ lements tech­
niques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements 
et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicu les à roues;  
d) «règlement de l'ONU», un règlement des Nations unies établi conformément à 
l'Accord de 1958;  
e) «RTM», un règlement technique mondial établi et inscrit au r egistre mondial 
conformément à l'Accord de 1998;  
f) «appliquer un règlement de l'ONU», le fait qu'un règlement d e l'ONU entre en 
vigueur dans l'une des parties conformément à l'Accord de 1958;  
g) «homologation» ou «réception par type», la décision administ rative prise par 
les autorités compétentes d'une partie certifiant qu'un type de  véhicule, de 
pièce ou d'équipement est conforme aux dispositions administrat ives et aux 
prescriptions techniques applicables;  
h) «fiche de réception par type», le document par lequel les au torités compé­
tentes certifient officiellement qu'un type de véhicule, une pi èce ou un équi­
pement s'est vu délivrer une réception par type.  
2. Les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité 
sont définis conformément à l'accord OTC, annexe 1, paragraphes  1 et 3.  
ARTICLE 2  
Champ d'application  
La présente annexe s'applique à tous les véhicules à moteur, ai nsi qu'à tous leurs 
pièces et équipements, réglementés par l'Accord de 1958 ou par l'Accord de 
1998, à l'exception des véhicules à moteurs, ainsi que de leurs  pièces et équipe­
ments, qui sont utilisés exclusivement pour l'agriculture et la  sylviculture, rele­
vant en particulier des chapitres 40, 84, 85, 87 et 94 du SH (c i-après dénommés 
«produits couverts»).  
ARTICLE 3  
Objectifs  
Compte tenu de l'importance des véhicules à moteur, de leurs pi èces et de leurs 
équipements pour le commerce, la croissance et l'emploi, les ob jectifs de la 
présente annexe sont les suivants:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 685
 
a) promouvoir un degré élevé de sécurité, de protection de l'en vironnement, 
d'efficacité énergétique et de performance antivol des véhicule s à moteur, 
de leurs pièces et équipements qui peuvent être montés ou utili sés sur des 
véhicules à roues;  
b) faciliter le commerce entre les parties et l'accès à leurs m archés respectifs par 
la coopération réglementaire ainsi que par l'élimination et la prévention des 
effets néfastes de mesures non tarifaires sur le commerce;  
c) renforcer l'harmonisation internationale des exigences dans le cadre du WP.29 
et la reconnaissance mutuelle des homologations délivrées confo rmément aux 
règlements de l'ONU sans nécessiter d'autres essais, documents,  certifications 
ou marquages; et  
d) parvenir à une convergence des exigences réglementaires des parties par 
l'application des règlements de l'ONU et des RTM.  
ARTICLE 4  
Normes internationales et organisme de normalisation pertinents  
Les parties reconnaissent que le WP.29 est l'organisme de norma lisation inter­
national pertinent pour les produits couverts et que les règlem ents de l'ONU et 
les RTM sont des normes internationales pertinentes pour les pr oduits couverts.  
ARTICLE 5  
Application des règlements de l'ONU existants  
1. Chaque partie accepte sur son marché des produits qui sont c ouverts par 
une fiche de réception par type, au titre de l'accord de 1958, pour les règlements 
de l'ONU spécifiés dans l'appendice 2-C-1 comme conformes à ses  propres 
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformi té, dans les 
domaines réglementés par le règlement de l'ONU concerné, sans e xiger d'autres 
tests, documents, certifications ou marquages.  
2. Les parties se consultent, en vue d'assurer la sécurité et l a protection de 
l'environnement et de promouvoir l'harmonisation des règlements  techniques 
relevant de l'Accord de 1958, et conviennent des dates d'applic ation des règle­
ments de l'ONU spécifiés dans l'appendice 2-C-2 au plus tard se pt ans après la 
date d'entrée en vigueur du présent accord. Lorsque les parties , au cours des 
consultations, jugent nécessaire de modifier un règlement de l' ONU spécifique 
afin de convenir de la date d'application, les dispositions de l'article 6 de la 
présente annexe s'appliquent.  
ARTICLE 6  
Amendements de règlements de l'ONU existants  
1. Si une partie juge nécessaire d'amender un règlement de l'ON U énuméré 
dans les appendices 2-C-1 ou 2-C-2, cette partie consulte l'aut re partie pour 
examiner l'opportunité de modifier le règlement de l'ONU.  
2. Si les parties conviennent d'amender le règlement de l'ONU, les parties 
coopèrent à l'élaboration d'un projet d'amendement, en tenant c ompte des condi­
tions de la circulation routière de chaque partie, et le soumet tent au WP.29. Les 
parties coopèrent en vue de parvenir à l'adoption rapide du pro jet d'amendement 
au sein du WP.29.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 686
 
3. Si les parties conviennent qu'un règlement de l'ONU amendé é numéré dans 
l'appendice 2-C-2 ne diverge pas fondamentalement du projet d'a mendement 
élaboré par les parties, chaque partie accepte les homologation s délivrées confor­
mément au règlement de l'ONU amendé au plus tard à la date qui y est spécifiée. 
En cas de désaccord entre les parties, les droits et obligation s de l'Accord de 
1958 s'appliquent.  
ARTICLE 7  
Élaboration de nouveaux règlements de l'ONU  
1. Si une partie juge nécessaire d'établir un nouveau règlement  de l'ONU, cette 
partie consulte l'autre partie en vue d'assurer la sécurité et la protection de 
l'environnement et de promouvoir l'harmonisation des règlements  techniques.  
2. Si les parties conviennent d'établir un nouveau règlement de  l'ONU, elles 
coopèrent pour élaborer un projet commun de règlement de l'ONU et le 
soumettre au WP.29. Les parties coopèrent en vue d'assurer une adoption 
rapide de ce projet de règlement de l'ONU au sein du WP.29.  
3. Si les parties conviennent que le règlement de l'ONU nouvell ement adopté 
ne diverge pas de manière significative du projet conjoint init ial visé au para­
graphe 2, chaque partie accepte les homologations délivrées con formément à ce 
nouveau règlement de l'ONU à partir de la date spécifiée dans l edit règlement et 
inclut celui-ci dans la liste de l'appendice 2-C-1. En cas de d ésaccord entre les 
parties, les droits et obligations de l'Accord de 1958 s'appliq uent.  
ARTICLE 8  
Arrêt de l'application de règlements de l'ONU  
1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une partie a l'intention de 
cesser d'appliquer un règlement de l'ONU énuméré dans l'appendi ce 2-C-1 ou 2- 
C-2, cette partie notifie son intention à l'autre partie. Cette  notification doit 
intervenir un an avant la date à laquelle l'application du règl ement de l'ONU 
cessera.  
2. Avant de cesser d'appliquer un règlement de l'ONU, une parti e doit engager 
un dialogue avec l'autre partie pour explorer des actions ou me sures alternatives 
possibles en vertu de l'Accord de 1958.  
3. Après qu'une partie a expliqué ses raisons dûment étayées, c ette partie peut 
décider de cesser d'appliquer un règlement de l'ONU conformémen t à l'Accord de 
1958.  
ARTICLE 9  
Actualisation des appendices  
1. Les parties amendent, sur la base de l'évaluation du groupe de travail 
«Véhicules à moteur et pièces détachées» institué conformément à l'article 22.4, 
paragraphe 1, par décision du comité mixte conformément à l'art icle 23.2, para­
graphe 3 et paragraphe 4, point b), l'appendice 2-C-1 ou 2-C-2 afin de refléter 
des amendements convenus conformément à l'article 6, paragraphe  3, de la 
présente annexe, pour inclure un nouveau règlement de l'ONU con formément à 
l'article 7, paragraphe 3, de la présente annexe ou pour le ray er de la liste un 
règlement de l'ONU qu'elles ont cessé d'appliquer en vertu de l 'article 8, para­
graphe 3, de la présente annexe.  
2. Les dates convenues conformément à l'article 5, paragraphe 2 , de la 
présente annexe sont incluses dans l'appendice 2-C-2. Lorsqu'un  règlement de 
l'ONU spécifié dans l'appendice 2-C-2 est appliqué, il est tran sféré dans l'appen­
dice 2-C-1.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 687
 
3. Si les parties ne peuvent s'entendre sur la modification spé cifique dans les 
consultations menées conformément à l'article 5, paragraphe 2, en conjonction 
avec l'article 6, de la présente annexe, les parties peuvent ch anger la date d'appli­
cation du règlement de l'ONU concerné ou retirer celui-ci de l' appendice 2-C-2.  
ARTICLE 10  
Homologations internationales du véhicule dans son ensemble  
1. Chaque partie applique le règlement de l'ONU n  o 0 et accepte, au titre de 
l'Accord de 1958, les produits de l'autre partie pour lesquels un certificat inter­
national d'homologation du véhicule dans son ensemble a été dél ivré comme 
respectant tous les règlements techniques et toutes les procédu res domestiques 
d'évaluation de la conformité dans les domaines couverts par l' homologation 
internationale du véhicule dans son ensemble, sans exiger d'aut res essais, docu­
ments, certifications ou marquages.  
2. Les parties conviennent de coopérer à la mise en œuvre du rè glement de 
l'ONU n  o 0 afin de faciliter sa mise en œuvre à l'échelle mondiale et de  coopérer 
afin d'étendre la couverture du règlement de l'ONU n  o 0 à des catégories de 
véhicules supplémentaires.  
ARTICLE 11  
Amendement de réglementations techniques domestiques existantes  
1. Les parties s'abstiennent d'amender des réglementations tech niques domes­
tiques existantes d'une manière qui les rende plus restrictifs au commerce que 
nécessaire afin de remplir un objectif légitime pour l'importat ion et la mise en 
service sur le marché domestique de produits pour lesquels des homologations 
ont été délivrées conformément à des règlements de l'ONU.  
2. Reconnaissant l'importance des efforts internationaux pour l 'harmonisation 
des réglementations techniques au moyen de règlements de l'ONU,  les parties 
accueillent positivement leur convergence accrue avec des règle ments de l'ONU 
existants lorsqu'ils modifient un réglementation technique dome stique existant en 
vue d'améliorer la sécurité et la protection de l'environnement . 
ARTICLE 12  
Introduction de réglementations techniques domestiques  
1. Les parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles réglemen tations tech­
niques domestiques ou de nouvelles procédures d'évaluation de l a conformité 
domestiques qui ont pour effet d'empêcher ou d'alourdir la char ge pour l'impor­
tation et la mise en service sur leur marché domestique de prod uits pour lesquels 
des homologations ont été délivrées conformément à des règlemen ts de l'ONU 
appliqués par les deux parties, dans les domaines couverts par ces règlements de 
l'ONU, à moins que de tels réglementations techniques ou procéd ures d'évalua­
tion de la conformité domestiques ne soient explicitement prévu s par ces règle­
ments de l'ONU.  
2. Sauf dans les cas où les parties se sont conformées aux arti cles 6 et 7 de la 
présente annexe, lorsqu'une partie a l'intention d'élaborer ou de modifier une 
réglementation technique ou une procédure d'évaluation de la co nformité domes­
tique dans un domaine non couvert par les règlements de l'ONU e xistants, les 
autorités réglementaires de cette partie:  
a) informent les autorités réglementaires de l'autre partie de l'objectif réglemen­
taire et élaborent et transmettent toute justification réglemen taire ou étude 
d'impact existante concernant la réglementation technique ou la  procédure 
d'évaluation de la conformité domestique à un stade précoce;  
b) examinent la possibilité d'élaborer et d'adopter un nouveau règlement de 
l'ONU ou d'amender un règlement de l'ONU existant dans le domai ne dans 
lequel cette partie a l'intention d'introduire une réglementati on technique ou 
une procédure d'évaluation de la conformité domestique; et  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 688
 
c) notifient le coprésident du groupe de travail «Véhicules à m oteur et pièces 
détachées» de l'autre partie de leur intention d'introduire une  réglementation 
technique ou une procédure d'évaluation de la conformité domest ique dans un 
domaine non couvert par un règlement de l'ONU.  
ARTICLE 13  
Procédure de consultation  
1. Lorsqu'une partie décide d'introduire ou d'amender une régle mentation tech­
nique ou une procédure d'évaluation de la conformité domestique  conformément 
au présent accord, l'autre partie peut demander des consultatio ns avec cette partie, 
que celle-ci acceptera sans délai. Au cours de ces consultation s, les parties 
coopèrent afin d'élaborer une solution qui minimise les effets négatifs sur le 
commerce bilatéral. Dans les situations où une partie exige une  action immédiate, 
elle peut adopter la réglementation technique ou la procédure d 'évaluation de la 
conformité domestique avant la finalisation de ces consultation s. Cette partie 
partage et étaye l'urgence et les risques imminents pour la séc urité ou l'environ­
nement.  
2. Si les parties ne peuvent s'entendre sur une solution, la pa rtie visée au 
paragraphe 1 peut adopter sa réglementation technique ou sa pro cédure d'évalua­
tion de la conformité domestique et l'autre partie peut avoir r ecours au règlement 
des différends au titre du chapitre 21 conformément à l'article  19 de la présente 
annexe si elle juge que la réglementation technique ou la procé dure d'évaluation 
de la conformité domestique pourrait avoir un effet néfaste sur  le commerce entre 
les parties.  
3. La décision de l'autre partie de demander ou non des consult ations confor­
mément au paragraphe 1 est sans préjudice du droit de cette aut re partie d'avoir 
recours au règlement des différends au titre du chapitre 21 con formément à 
l'article 19 de la présente annexe au sujet d'une réglementatio n technique domes­
tique nouvelle ou amendée ou d'une procédure d'évaluation de la  conformité 
nouvelle ou amendée adoptées par la partie visée au paragraphe 1. 
ARTICLE 14  
Produits incorporant des technologies ou fonctions nouvelles  
Une partie n'empêche pas ou ne retarde pas indûment la mise sur  le marché d'un 
produit couvert au motif qu'il incorpore une technologie ou fon ction nouvelle qui 
n'a pas encore été réglementée, sauf s'il existe des risques dé montrés pour la 
santé humaine, la sécurité ou l'environnement. Chaque partie ap plique les dispo­
sitions pertinentes de l'Accord de 1958 relatives aux nouvelles  technologies.  
ARTICLE 15  
Clause d'exception réglementaire  
1. S'il existe des risques urgents et impérieux pour la santé h umaine, la sécu­
rité ou l'environnement, une partie peut refuser la mise sur so n marché d'un 
produit couvert ou peut exiger le retrait de son marché d'un pr oduit couvert 
qui est conforme aux règlements techniques et procédures d'éval uation de la 
conformité visés dans la présente annexe. Un tel refus ou une t elle exigence 
ne constitue pas un moyen d'arbitrage ou une discrimination inj ustifiable à 
l'encontre des produits de l'autre partie, ni une restriction d éguisée du commerce.  
2. Le refus ou l'exigence d'une partie visé au paragraphe 1 est  notifié à l'autre 
partie et au constructeur ou à l'importateur avant son entrée e n vigueur. La 
notification est accompagnée d'une explication objective, motiv ée et détaillée 
du risque et des mesures, ainsi que de toute preuve scientifiqu e et technique 
pertinente. La partie visée au paragraphe 1 s'efforce d'apporte r une solution à la 
situation via l'application de la procédure visée à l'article 4  de l'Accord de 1958.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 689
 
ARTICLE 16  
Mesures réglementaires restreignant le commerce  
Chaque partie s'abstient d'annuler ou de compromettre les avant ages de l'accès au 
marché dont bénéficie l'autre partie au titre de la présente an nexe par d'autres 
mesures réglementaires spécifiques au secteur couvert par la pr ésente annexe. 
Cette disposition n'affecte pas le droit d'adopter des mesures réglementaires 
nécessaires à la sécurité, à la protection de l'environnement o u de la santé 
publique et à la prévention de pratiques trompeuses, pour autan t que ces 
mesures soient justifiées et s'appuient sur des données scienti fiques et techniques 
avérées et que la coopération appropriée prévue dans la présent e annexe ait été 
entreprise de bonne foi.  
ARTICLE 17  
Coopération conjointe  
1. Afin de faciliter encore le commerce des véhicules à moteur,  de leurs pièces 
et de leurs équipements et de répondre aux problèmes d'accès au  marché avant 
qu'ils ne surviennent, tout en assurant la sécurité et la prote ction de l'environne­
ment, les parties conviennent de coopérer sur toutes les questi ons concernant les 
produits couverts.  
2. Chaque partie répond aux questions et commentaires écrits et  dûment justi­
fiés de l'autre partie au sujet de tous les aspects concernant les produits 
couverts. Cette réponse doit être faite par écrit, en temps uti le, et dans un 
délai ne dépassant pas soixante jours après la date de réceptio n de ces questions 
et commentaires.  
3. À la suite des échanges visés au paragraphe 2, les parties c oopèrent pour 
clarifier rapidement tout problème restant concernant les produ its couverts et, si 
possible, examinent ces problèmes en vue de chercher une soluti on mutuellement 
satisfaisante.  
ARTICLE 18  
Sauvegarde  
1. Au cours des dix années suivant l'entrée en vigueur du prése nt accord, 
chaque partie se réserve le droit de suspendre des concessions équivalentes ou 
d'autres obligations équivalentes au cas où l'autre partie: (  1 ) 
a) n'applique pas ou cesse d'appliquer un règlement de l'ONU co mme spécifié 
dans l'appendice 2-C-1; ou  
b) introduit ou amende toute autre mesure réglementaire qui ann ule ou 
compromet les avantages de l'application d'un règlement de l'ON U, comme 
spécifié dans l'appendice 2-C-1.  
2. Les suspensions conformément au paragraphe 1 ne restent en v igueur que 
jusqu'au moment où une décision est prise conformément à la pro cédure accé­
lérée de règlement des différends visée à l'article 19 de la pr ésente annexe ou une 
solution mutuellement acceptable est trouvée, y compris à trave rs des consulta­
tions au titre de l'article 19, point b), de la présente annexe , selon celle des deux 
éventualités qui intervient en premier.  
ARTICLE 19  
Procédure accélérée de règlement des différends  
Le chapitre 21 s'applique à la présente annexe sous réserve des  modifications 
suivantes:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 690  
( 1 ) Le niveau de suspension des concessions ou autres obligations  ne doit pas dépasser le 
niveau du montant du commerce bilatéral entre les parties des p roduits couverts par le 
règlement de l'ONU visé au paragraphe 1, point a) ou b), du pré sent article.
 a) les différends concernant l'interprétation ou l'application de la présente annexe 
sont considérés comme affaires urgentes;  
b) la période pour les consultations prévues à l'article 21.5, paragraphe 4, est 
ramenée de quarante-cinq jours à quinze jours;  
c) la période pour l'établissement d'un rapport intérimaire du panel prévue à 
l'article 21.18, paragraphe 1, est ramenée de cent vingts jours  à soixante 
jours après la date de mise en place du panel;  
d) la période pour l'établissement du rapport final prévue à l' article 21.19, para­
graphe 1, est ramenée de trente jours à quinze jours après la d ate d'établis­
sement du rapport intérimaire;  
e) le paragraphe suivant est présumé s'ajouter à l'article 21.2 0: «La période de 
temps raisonnable ne doit normalement pas dépasser quatre-vingt -dix jours et, 
en aucun cas, elle ne peut dépasser cent cinquante jours à comp ter de la date 
d'établissement du rapport final dans les cas où l'adoption d'u ne mesure par la 
partie mise en cause ne nécessite pas d'action législative pour  mettre cette 
partie en conformité.»; et  
f) les paragraphes 2 et 3 de l'article 21.22 sont remplacés par  le texte suivant: 
«Si la partie plaignante décide de ne pas émettre de demande co nformément 
au paragraphe 1 ou, dans le cas où une telle demande est émise et aucune 
compensation mutuellement satisfaisante ni aucun autre arrangem ent différent 
n'a été convenu dans les vingt jours suivants la date de récept ion de la 
demande émise conformément au paragraphe 1, la partie plaignant e est auto­
risée, par une notification adressée à la partie mise en cause,  à suspendre toute 
obligation, y compris concernant la réduction ou l'abrogation d es droits de 
douane sur les produits couverts. La notification spécifie le n iveau de suspen­
sion des obligations. La partie plaignante a le droit d'exécute r la suspension à 
tout moment après l'expiration d'un délai de dix jours à compte r de la date de 
réception de la notification par la partie mise en cause.».  
ARTICLE 20  
Groupe de travail «Véhicules à moteur et pièces détachées»  
1. Le groupe de travail «Véhicules à moteur et pièces détachées » établi 
conformément à l'article 22.4, paragraphe 1, est responsable de  la mise en 
œuvre et du fonctionnement effectifs de la présente annexe.  
2. Les fonctions de ce groupe de travail sont les suivantes:  
a) discuter tout sujet relevant de la présente annexe, à la dem ande d'une partie;  
b) évaluer la nécessité d'amender les appendices 2-C-1 et 2-C-2 , conformément 
aux articles 5 à 9 de la présente annexe;  
c) mener la coopération conformément à la présente annexe;  
d) mener des consultations conformément à l'article 13 de la pr ésente annexe;  
e) établir des groupes de travail ad hoc à la demande d'une par tie, afin de traiter 
un problème spécifique soulevé par une partie; et  
f) exercer d'autres fonctions susceptibles de lui être déléguée  par le comité mixte 
conformément à l'article 22.1, paragraphe 5, point b).  
3. Nonobstant l'article 22.4, paragraphe 3, points a) et c), le  groupe de travail 
se réunit à la demande d'une partie en des lieux déterminés d'u n commun accord.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 691
 
APPENDICE 2-C-1  
RÈGLEMENTS DE L’ONU APPLIQUÉS PAR LES DEUX PARTIES  
Règlement n  o Titre 
3 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispo­
sitifs catadioptriques pour véhicules à moteur et leurs 
remorques  
4 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispo­
sitifs d’éclairage des plaques d’immatriculation arrière des 
véhicules à moteur et de leurs remorques  
6 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux 
indicateurs de direction pour véhicules à moteur et leurs 
remorques  
7 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux 
de position avant et arrière, des feux-stop et des feux 
d’encombrement pour les véhicules à moteur (à l’exception 
des motocycles) et leurs remorques  
10 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique  
11 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules en ce qui concerne les serrures et organes de fixation 
des portes  
12 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules en ce qui concerne la protection du conducteur contre 
le dispositif de conduite en cas de choc  
13 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules des catégories M, N et O en ce qui concerne le freinage  
13-H  Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des 
voitures particulières en ce qui concerne le freinage  
14 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules en ce qui concerne les ancrages de ceintures de sécu­
rité, les systèmes d’ancrages ISOFIX, les ancrages pour fixa­
tion supérieure ISOFIX et les positions i-Size  
16 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des: 
I. ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de 
retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants 
ISOFIX pour les occupants des véhicules à moteur 
II. véhicules équipés de ceintures de sécurité, témoins de 
port de ceinture, systèmes de retenue, dispositifs de 
retenue pour enfants, dispositifs de retenue pour enfants 
ISOFIX et dispositifs de retenue pour enfants i-Size  
17 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules en ce qui concerne les sièges, leur ancrage et les 
appuis-tête  ▼M2 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 692
 
Règlement n  o Titre 
19 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux 
de brouillard avant pour véhicules à moteur  
21 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules en ce qui concerne leur aménagement intérieur  
23 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux 
de marche arrière et feux de manœuvre pour véhicules à 
moteur et leurs remorques  
25 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des 
appuie-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules  
26 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules en ce qui concerne leurs saillies extérieures  
27 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des trian­
gles de présignalisation  
28 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des aver­
tisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leur 
signalisation sonore  
30 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneu­
matiques pour automobiles et leurs remorques  
34 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules en ce qui concerne la prévention des risques d’incendie  
37 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des 
lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les 
feux homologués des véhicules à moteur et de leurs 
remorques  
38 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux 
de brouillard arrière pour les véhicules à moteur et leurs 
remorques  
39 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules en ce qui concerne l’appareil indicateur de vitesse et le  
compteur kilométrique, y compris son installation  
41 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des moto­
cycles en ce qui concerne le bruit  
43 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des 
vitrages de sécurité et de l’installation de ces vitrages sur 
les véhicules  
44 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispo­
sitifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur 
(«dispositifs de retenue pour enfants»)  
45 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des 
nettoie-projecteurs et des véhicules à moteur en ce qui 
concerne les nettoie-projecteurs  
46 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des 
systèmes de vision indirecte et des véhicules à moteur en 
ce qui concerne le montage de ces systèmes  ▼M2 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 693
 
Règlement n  o Titre 
48 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclai ­
rage et de signalisation lumineuse  
50 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux 
de position avant, des feux de position arrière, des feux stop,  
des feux indicateurs de direction et des dispositifs d’éclairag e 
de la plaque d’immatriculation arrière pour véhicules de la 
catégorie L  
51 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules à moteur ayant au moins quatre roues en ce qui 
concerne les émissions sonores  
53 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules de la catégorie L3 en ce qui concerne l’installation des 
dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse  
54 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneu­
matiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques  
58 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des: 
I. des dispositifs arrière de protection anti-encastrement 
II. des véhicules en ce qui concerne le montage d’un dispo­
sitif arrière de protection anti-encastrement d’un type 
homologué 
III. des véhicules en ce qui concerne leur protection contre 
l’encastrement à l’arrière  
60 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des moto­
cycles et des cyclomoteurs (à deux roues) en ce qui concerne 
les commandes actionnées par le conducteur, y compris 
l’identification des commandes, témoins et indicateurs  
62 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules à moteur à guidon en ce qui concerne leur protection 
contre une utilisation non autorisée  
64 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules en ce qui concerne leur équipement qui peut 
comprendre: un équipement de secours à usage temporaire, 
des pneumatiques pour roulage à plat et/ou un système de 
roulage à plat et/ou un système de surveillance de la pression 
des pneumatiques  
66 Prescriptions techniques uniformes relatives à l’homologation 
des véhicules de grande capacité pour le transport de 
personnes en ce qui concerne la résistance mécanique de 
leur superstructure  
70 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des 
plaques d’identification arrière pour véhicules lourds et longs  
75 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneu­
matiques pour véhicules de la catégorie L  
77 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux 
de stationnement pour les véhicules à moteur  
78 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules des catégories L1, L2, L3, L4 et L5 en ce qui concerne 
le freinage  ▼M2 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 694
 
Règlement n  o Titre 
79 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules en ce qui concerne l’équipement de direction  
80 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des sièges 
de véhicules de grandes dimensions pour le transport de 
voyageurs et de ces véhicules en ce qui concerne la résis­
tance des sièges et de leurs ancrages  
81 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des rétro­
viseurs des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans 
side-car, en ce qui concerne le montage des rétroviseurs sur 
les guidons  
85 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des 
moteurs à combustion interne ou des groupes motopropul­
seurs électriques destinés à la propulsion des véhicules à 
moteur des catégories M et N en ce qui concerne la 
mesure de la puissance nette et de la puissance maximale 
sur 30 min des groupes motopropulseurs électriques  
87 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des 
feux-circulation diurnes pour véhicules à moteur  
91 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux 
de position latéraux pour les véhicules à moteur et leur 
remorque  
93 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des: 
I. des dispositifs contre l’encastrement à l’avant 
II. de véhicules en ce qui concerne le montage d’un dispo­
sitif contre l’encastrement à l’avant d’un type homologué 
III. de véhicules en ce qui concerne leur protection contre 
l’encastrement à l’avant  
94 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules en ce qui concerne la protection des occupants en cas 
de collision frontale  
95 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation de véhi­
cules en ce qui concerne la protection des occupants en cas 
de collision latérale  
98 Prescriptions uniformes concernant l’homologation des 
projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumi­
neuses à décharge  
99 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des 
sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués 
de véhicules à moteur  
100 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules en ce qui concerne les prescriptions particulières appli­
cables à la chaîne de traction électrique  
104 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des 
marquages rétroréfléchissants pour véhicules des catégories 
M, N et O  ▼M2 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 695
 
Règlement n  o Titre 
110 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des: 
I. des organes spéciaux pour l’alimentation du moteur au 
gaz naturel comprimé (GNC) et/ou au gaz naturel 
liquéfié (GNL) sur les véhicules 
II. des véhicules munis d’organes spéciaux d’un type homo­
logué pour l’alimentation du moteur au gaz naturel 
comprimé (GNC) et/ou au gaz naturel liquéfié (GNL) 
en ce qui concerne l’installation de ces organes  
112 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des 
projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau 
de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les 
deux à la fois et équipés de lampes à incandescence et/ou 
de modules à diode électroluminescente (DEL)  
113 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des 
projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau 
de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux 
à la fois et équipés de lampes à incandescence, de sources 
lumineuses à décharge ou de modules DEL  
116 Prescriptions uniformes relatives à la protection des véhicule s 
automobiles contre une utilisation non autorisée  
117 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneu­
matiques en ce qui concerne les émissions de bruit de roule­
ment et/ou l’adhérence sur sol mouillé et/ou la résistance au 
roulement  
119 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux 
d’angle pour les véhicules à moteur  
121 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules en ce qui concerne l’emplacement et les moyens 
d’identification des commandes manuelles, des témoins et 
des indicateurs  
123 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des 
systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux 
véhicules automobiles  
125 Prescriptions uniformes concernant l’homologation des véhi­
cules à moteur en ce qui concerne le champ de vision du 
conducteur des véhicules à moteur  
127 Prescriptions uniformes concernant l’homologation des véhi­
cules automobiles en ce qui concerne la sécurité des piétons  
128 Prescriptions uniformes concernant l’homologation des 
sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) 
destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhi­
cules à moteur et de leurs remorques  
129 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispo­
sitifs renforcés de retenue pour enfants utilisés à bord des 
véhicules automobiles (ECRS)  
130 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules à moteur en ce qui concerne le système d’avertissement 
de franchissement de ligne (LDWS)  
131 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules à moteur en ce qui concerne les systèmes avancés de 
freinage d’urgence (AEBS)  ▼M2 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 696
 
Règlement n  o Titre 
134 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules automobiles et de leurs composants en ce qui concerne 
les prescriptions de sécurité des véhicules fonctionnant à 
l’hydrogène (  1 ) 
135 Dispositions uniformes concernant l’homologation des véhi­
cules en ce qui concerne leur comportement lors des essais 
de choc latéral contre un poteau  
136 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules de la catégorie L en ce qui concerne les dispositions 
particulières applicables à la chaîne de traction électrique  
137 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voiture s 
particulières en ce qui concerne la protection des occupants en  
cas de collision frontale, axé sur le système de retenue  
138 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules à moteur silencieux en ce qui concerne leur audibilité 
réduite  
139 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des 
voitures particulières en ce qui concerne le système d’assis­
tance au freinage d’urgence (AFU)  
140 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des 
voitures particulières en ce qui concerne les systèmes de 
contrôle électronique de la stabilité (ESC)  
141 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules en ce qui concerne leur système de surveillance de la 
pression des pneumatiques (TPMS)  
142 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des 
voitures particulières en ce qui concerne le montage des 
pneumatiques  
145 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules en ce qui concerne les systèmes d’ancrages ISOFIX, les 
ancrages pour fixation supérieure ISOFIX et les positions 
i-Size  
146 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi­
cules automobiles et de leurs composants en ce qui concerne 
la sécurité des véhicules des catégories L1, L2, L3, L4 et L5 
fonctionnant à l’hydrogène  
( 1 ) Pour le Japon, dans la mesure où les conteneurs sont marqués conformément à l’article 46 
de la loi sur la sécurité des gaz à haute pression (loi n  o 204 de 1951) du Japon, les 
conditions pour l’homologation d’un type de véhicule qui a été réceptionné par une 
autorité compétente en matière de réception par type de l’Union  européenne conformé­
ment au règlement n  o 134 de l’ONU sont les suivantes: 
a) au moment de la demande conformément à la loi japonaise sur la sécurité des gaz à 
haute pression, le constructeur ou son représentant légal au Ja pon doit démontrer: 
i) que le matériau du conteneur est équivalent à SUS F 316L, sp écifié dans la 
norme industrielle japonaise (JIS) G 3214; pour les besoins du présent point, la 
conformité à DIN1.4435 à la date d’entrée en vigueur du présent  accord est 
considérée comme satisfaisant à cette exigence; 
ii) que l’«équivalent nickel» (% massique) est supérieur à 28,5 ; pour les besoins du 
présent point, l’«équivalent nickel» (% massique) est défini co mme suit: 
«12,6[C]+0,35[Si]+1,05[Mn]+[Ni]+0,65[Cr]+0,98[Mo]» et l’équival ence doit 
être démontrée par le certificat d’essai du matériau; et 
iii) que le résultat de l’essai pour la «réduction de surface» est supérieur à 75 %; 
dans le cas où le résultat de l’essai se situe entre 72 % et 75  %, la demande sera 
examinée en tenant compte de l’«équivalent nickel»; et 
b) les véhicules individuels sont soumis à une inspection pério dique tous les deux ans 
pour ce qui concerne le système de stockage d’hydrogène, confor mément aux articles 
49 et 49-4 de la loi japonaise sur la sécurité des gaz à haute pression, et le système 
doit être retiré après 15 ans à compter de la date de productio n. 
La présente note de bas de page est caduque au moment où les de ux parties auront 
achevé les travaux de la phase 2 du RTM (règlement technique mo ndial) n  o 13 sur les 
véhicules à hydrogène et à pile à combustible et auront appliqu é le règlement de l’ONU 
correspondant au titre de l’accord de 1958.  ▼M2 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 697
 
APPENDICE 2-C-2  
RÈGLEMENTS DE L’ONU APPLIQUÉS PAR L’UNE DES PARTIES ET 
NON ENCORE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR L’AUTRE PARTIE  
Règlement 
n o Titre  Date d’applica­
tion par l’autre 
partie (  1 ) 
73 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation: 
I. des véhicules en ce qui concerne leurs dispo­
sitifs de protection latérale (DPL) 
II. des dispositifs de protection latérale (DPL) 
III. des véhicules en ce qui concerne l’installation 
des dispositifs de protection latérale (DPL) 
d’un type homologué conformément à la 
partie II du présent règlement  
126 Prescriptions uniformes concernant l’homologation de 
systèmes de cloisonnement visant à protéger les passa­
gers contre les déplacements de bagages et ne faisant 
pas partie des équipements d’origine du véhicule  
( 1 ) Dates à convenir conformément à l’article 5, paragraphe 2, de  la présente annexe.  ▼M2 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 698
 
ANNEXE 2-D  
FACILITATION DE L'EXPORTATION DE SHOCHU  
La mise sur le marché dans l'Union européenne de  shochu  à distillation unique, tel qu'il est 
défini au point 10 de l'article 3 de la loi sur taxation des sp iritueux (loi n  o 6 de 1953) du 
Japon, produit dans un alambic «à repasse» et mis en bouteille au Japon, est autorisée en 
bouteilles traditionnelles de quatre  go ( 1 )
 ou de un  sho ( 2 )
 , à condition qu'il 
soit satisfait aux autres prescriptions légales applicables de l'Union européenne.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 699  
( 1 ) Un  go
 est égal à 180 ml. 
( 2 ) Un  sho
 est égal à 1 800 ml.
 ANNEXE 2-E  
FACILITATION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS VITIVINICOLES  
PARTIE 1  
Union européenne  
SECTION A  
Législations et règlements de l'Union européenne visés à l'arti cle 2.25, points 1a) 
et 2a)  
Les définitions de produits, les pratiques œnologiques autorisé es et les restric­
tions appliquées dans l'Union européenne visées à l'article 2.2 5, points 1a) et 2a), 
sont énoncées dans les législations et règlements suivants:  
— le règlement (UE) n  o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des p roduits 
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n  o 922/72, (CEE) n  o 234/79, (CE) 
n o 1037/2001 et (CE) n  o 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, 
p. 671), en particulier les règles de production dans le secteu r vinicole, 
conformément aux articles 75, 78, 80, 81, 83 et 91, à la partie  II de 
l'annexe VII et aux parties I et II de l'annexe VIII dudit règl ement, dans la 
mesure où elles concernent les produits relevant du champ d'app lication de la 
section C du chapitre 2; et  
— le règlement (CE) n  o 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant 
certaines modalités d'application du règlement (CE) n  o 479/2008 du Conseil 
en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques 
œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193 du  24.7.2009, 
p. 1), dans la mesure où elles concernent les produits relevant  de la section C 
du chapitre 2.  
SECTION B  
Pratiques œnologiques pour la phase une visée à l'article 2.25,  point 2b)  
Les pratiques œnologiques dans l'Union européenne pour la phase  une visée à 
l'article 2.25, point 2b), comprennent les substances suivantes : 
— alginate de calcium;  
— caramel;  
— acide L(+) tartrique;  
— lysozyme;  
— cellulose microcristalline;  
— copeaux de chêne;  
— perlite;  
— alginate de potassium;  
— bisulfite de potassium = hydrogénosulfite de potassium;  
— protéine de pomme de terre;  
— extraits protéiques levuriens ou extraits protéiques de levur es. 
SECTION C  
Pratiques œnologiques pour la phase deux visée à l'article 2.26 , paragraphe 2  
Les pratiques œnologiques dans l'Union européenne pour la phase  deux visée à 
l'article 2.26, paragraphe 2, comprennent les substances suivan tes: ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 700
 
— bisulfite d'ammonium;  
— carbonate de calcium + sel double de calcium des acides L(+) tartrique et 
L(–) malique;  
— chitine-glucane dérivé d'Aspergillus;  
— dicarbonate de diméthyle (DMDC);  
— acide métatartrique;  
— tartrate neutre de potassium;  
— sel neutre de potassium d'acide D-L tartrique;  
— copolymères polyvinylimidazole-polyvinylpyrrolidone (PVI/PVP) . 
SECTION D  
Pratiques œnologiques pour la phase trois visée à l'article 2.2 7, paragraphe 2  
Les pratiques œnologiques dans l'Union européenne pour la phase  trois visée à 
l'article 2.27, paragraphe 2, comprennent les substances suivan tes: 
— argon;  
— phytate de calcium;  
— tartrate de calcium;  
— sulfate de cuivre;  
— kaolin (silicate d'aluminium);  
— activateurs de fermentation malolactiques;  
— bicarbonate de potassium = hydrogénocarbonate de potassium = carbonate 
acide de potassium;  
— caséinate de potassium;  
— ferrocyanure de potassium.  
PARTIE 2  
Japon  
SECTION A  
Lois et règlements du Japon visés à l'article 2.25, points 1a) et 2a)  
Les définitions de produits, les pratiques œnologiques autorisé es et les restric­
tions appliquées au Japon visées à l'article 2.25, points 1a) e t 2a), sont énoncées 
dans les lois et règlements suivants:  
— article 2, paragraphe 1, article 3 point 13, et article 43, p aragraphes 2 et 9, de 
la loi sur la taxation des alcools (loi n  o 6 de 1953), pour autant qu'ils 
concernent les produits relevant du champ d'application de la s ection C du 
chapitre 2;  
— article 7, paragraphes 1, 2 et 4, et article 50, paragraphe 1 5, du décret 
d'application de la loi sur la taxation des alcools (décret n  o 97 de 1962), 
pour autant qu'ils concernent les produits relevant du champ d' application de 
la section C du chapitre 2;  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 701
 
— article 13, points 8.2 et 8.3, du règlement d'application pou r l'application de 
la loi sur la taxation des alcools (ordonnance ministérielle du  ministère des 
finances n  o 26 de 1962), pour autant qu'ils concernent les produits relevan t du 
champ d'application de la section C du chapitre 2;  
— article 3, paragraphes 3, 5, 7 et 15, des «dispositions génér ales» et para­
graphes 1 à 4, 6, 7, 9 et 11 des «définitions des vins de fruit  et des vins 
de fruit sucrés» de la partie II et article 86-6, point 3.6, du  chapitre 1 de la 
partie VIII de la notification de l'interprétation de la loi su r la taxation des 
alcools et des autres lois et décrets relatifs à l'administrati on des affaires 
concernant les alcools, etc. (notification de 1999 de la Nation al Tax Agency), 
pour autant qu'ils concernent les produits relevant du champ d' application de 
la section C du chapitre 2;  
— avis sur la détermination des produits spiritueux auxquels le s matières de 
préservation des spiritueux peuvent être mélangées (avis de la National Tax 
Agency n  o 5 de 1997), pour autant qu'il concerne les produits relevant du  
champ d'application de la section C du chapitre 2;  
— la notification du traitement des «matières qui peuvent être mélangées aux 
spiritueux en vue de leur préservation» (notification de la Nat ional Tax 
Agency de 1997), pour autant qu'elle concerne les produits rele vant du 
champ d'application de la section C du chapitre 2;  
— le point 1.3 et le tableau de l'annexe de l'avis sur l'établi ssement de normes 
d'étiquetage pour le processus de fabrication et la qualité du vin, etc. (avis de 
la National Tax Agency n  o 18 de 2015), pour autant qu'ils concernent les 
produits relevant du champ d'application de la section C du cha pitre 2.  
SECTION B  
Pratiques œnologiques pour la phase une visée à l'article 2.25,  point 1b)  
Les pratiques œnologiques japonaises pour la phase une visée à l'article 2.25, 
point 1b), comprennent les substances suivantes:  
a) Enrichissement  
Un enrichissement par addition de saccharose, glucose et fructo se (ci-après 
désignés «saccharides») peut être appliqué, sauf si le poids (  1 ) de saccharides 
utilisés pour l'enrichissement dépasse le poids de saccharides que le moût de 
raisin contient à l'origine. (  2 ) 
b) Acidification et désacidification  
Une acidification ou une désacidification peut être appliquée, sauf lorsque 
cette pratique n'est pas conforme avec la section 3.3.a) de la norme générale 
Codex pour les additifs alimentaires (  3 ). 
c) Variété de raisin  
Des raisins de toutes variétés, y compris celles différentes de  vitis vinifera , 
peuvent être utilisés pour produire du vin japonais, pour autan t que ces raisins 
soient récoltés au Japon.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 702  
( 1 ) Le poids de saccharides utilisés pour l'enrichissement doit ê tre exprimé en saccharides 
invertis: poids des saccharides invertis = poids du glucose + p oids du fructose + poids 
du saccharose x 1,05. 
( 2 ) Aux fins de la section C du chapitre 2, il n'est pas permis d 'appliquer au même produit à 
la fois un enrichissement et une acidification, comme indiqué d ans l'annexe VIII, partie I, 
point C, paragraphe 7, du règlement (UE) n  o 1308/2013. 
( 3 ) Aux fins de la section C du chapitre 2, il n'est pas permis d 'appliquer au même produit à 
la fois une acidification et une désacidification, comme indiqu é au paragraphe 7 du 
point C de la partie I de l'annexe VIII du règlement (UE) n  o 1308/2013.
 d) Limites de titre alcoométrique, de teneur en acidité totale et de teneur en 
acidité volatile  
La limite inférieure pour le titre alcoométrique est de 1 pour cent (en volume) 
en tant que titre alcoométrique acquis. La limite supérieure po ur le titre 
alcoométrique est de moins de 15 pour cent (en volume) en tant que titre 
alcoométrique acquis. Elle peut cependant aller jusqu'à moins d e 20 pour cent 
(en volume) en tant que titre alcoométrique acquis pour le vin japonais qui a 
été produit sans aucun enrichissement. Aucune limitation n'est imposée en ce 
qui concerne l'acidité totale et l'acidité volatile.  
e) Pratique de finalisation  
i) Du brandy (  1 ), des édulcorants (sous la forme de saccharides, de moût de 
raisin ou de moût de raisin concentré dont les raisins ont été récoltés au 
Japon) ou du vin japonais peut être ajouté à du vin japonais, a près 
fermentation, uniquement si ce vin japonais a été fermenté dans  des 
contenants qui sont destinés à l'expédition directe (sans chang ement de 
contenant). Le poids (  2 ) des saccharides ajoutés ne doit pas dépasser 
10 pour cent du poids total du vin japonais après l'ajout susme ntionné 
de brandy, d'édulcorants ou de vin japonais.  
ii) Des édulcorants sous la forme de moût de raisin ou de moût de raisin 
concentré dont les raisins ont été récoltés au Japon peuvent êt re ajoutés au 
vin japonais, après fermentation, uniquement si le poids des sa ccharides 
dans les édulcorants ajoutés sous la forme de moût de raisin ou  de moût 
de raisin concentré ne dépasse pas 10 pour cent du poids total du vin 
japonais après ajout des édulcorants susmentionnés.  
iii) Des édulcorants sous la forme de saccharides peuvent être ajoutés au vin 
japonais, après fermentation, uniquement si le poids (  3 ) des saccharides 
ajoutés ne dépasse pas 10 pour cent du poids total du vin japon ais après 
ajout des saccharides.  
SECTION C  
Pratiques œnologiques pour la phase deux visée à l'article 2.26 , paragraphe 1  
Les pratiques œnologiques japonaises pour la phase deux visée à  l'article 2.26, 
paragraphe 1, comprennent les substances suivantes:  
— tanin de kaki (plaquemine);  
— cellulose microfibrillée;  
— acide phytique;  
— ascorbate de sodium;  
— Caséinate de sodium.  
SECTION D  
Pratiques œnologiques pour la phase trois visée à l'article 2.2 7, paragraphe 1  
Les pratiques œnologiques japonaises pour la phase 3 visée à l' article 2.27, 
paragraphe 1, comprennent les substances suivantes:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 703  
( 1 ) Le brandy utilisé pour la pratique de finalisation au titre d e la section C du chapitre 2 du 
présent accord doit être constitué de raisin, y compris le marc  de raisin et le moût de 
raisin concentré, et contenir uniquement des substances autoris ées dans l'annexe I A du 
règlement (CE) n  o 606/2009 de la Commission. 
( 2 ) Le poids de saccharides ajoutés doit être exprimé en sacchari des invertis: poids des 
saccharides invertis = poids du glucose + poids du fructose + p oids du sucrose x 1,05. 
( 3 ) Le poids de saccharides ajoutés doit être exprimé en sacchari des invertis: poids des 
saccharides invertis = poids du glucose + poids du fructose + p oids du sucrose x 1,05.
 — phosphate acide de calcium (dihydrogénophosphate de calcium);  
— phosphate acide de potassium (hydrogénophosphate dipotassique  et dihydro­
génophosphate de potassium);  
— argile acide activée;  
— agar;  
— ammoniac;  
— phosphate d'ammonium (dihidrogénophosphate d'ammonium);  
— chlorure de calcium;  
— carraghénanes;  
— collagène;  
— acide érythorbique;  
— chlorure de magnésium;  
— sulfate de magnésium;  
— acide phosphorique;  
— carbonate de potassium;  
— alginate de sodium;  
— bicarbonate de sodium;  
— carbonate de sodium;  
— chlorure de sodium (sel);  
— érythorbate de sodium;  
— farine de blé.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 704
 
ANNEXE 3-A  
NOTES INTRODUCTIVES DES RÈGLES D'ORIGINE SPÉCIFIQUES AUX 
PRODUITS  
Note 1  
Principes généraux  
1. La présente annexe définit les règles générales des exigence s applicables de 
l'annexe 3-B prévues à l'article 3.2, paragraphe 1, point c).  
2. Aux fins de la présente annexe et de l'annexe 3-B, les exige nces requises d'un 
produit pour qu'il soit classé comme originaire conformément à l'article 3.2, 
paragraphe 1, point c), sont un changement de classement tarifa ire, un 
processus de production, une valeur maximale de matières non or iginaires, 
une teneur en valeur régionale minimale, ou toute autre exigenc e précisée 
dans la présente annexe et dans l'annexe 3-B.  
3. Toute mention du poids dans une règle d'origine spécifique à  un produit 
désigne le poids net, soit le poids d'une matière ou d'un produ it sans son 
emballage.  
4. La présente annexe, l'annexe 3-B et l'annexe 3-E sont basées  sur le système 
harmonisé, tel qu'il a été modifié le 1  er janvier 2017.  
Note 2  
Structure de l'annexe 3-B  
1. Les notes éventuelles des sections ou des chapitres sont à l ire conjointement 
avec les règles d'origine spécifiques aux produits de la sectio n, du chapitre, de 
la position ou de la sous-position concernée.  
2. Chaque règle d'origine spécifique aux produits énoncée dans la colonne 2 de 
l'annexe 3-B s'applique aux produits correspondants indiqués da ns la colonne 
1 de ladite annexe.  
3. Si un produit est soumis à d'autres règles d'origine spécifi ques, il est considéré 
comme originaire s'il satisfait à l'une de ces règles. Si un pr oduit est soumis à 
une règle d'origine spécifique reposant sur de multiples exigen ces, il n'est 
considéré comme originaire que s'il satisfait à toutes les exig ences.  
4. Aux fins de la présente annexe et de l'annexe 3-B, on entend  par:  
a) «chapitre», les deux premiers chiffres du numéro de classeme nt tarifaire du 
système harmonisé;  
b) «position», les quatre premiers chiffres du numéro de classe ment tarifaire 
du système harmonisé;  
c) «section», une section du système harmonisé; et  
d) «sous-position», les six premiers chiffres du numéro de clas sement tarifaire 
du système harmonisé.  
5. Aux fins des règles d'origine spécifiques aux produits, les abréviations 
suivantes sont utilisées (  1 ): ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 705  
( 1 ) Il est entendu que si une exigence de changement de classemen t tarifaire prévoit par 
exception un changement de certains chapitres, positions ou sou s-positions, aucune des 
matières non originaires relevant desdits chapitres, positions ou sous-positions ne peuvent 
être mises en œuvre, individuellement ou conjointement.
 «CC»  Production à partir de matières non originaires tous chapitres  
compris, hors celui du produit, ou changement de chapitre, de 
position ou de sous-position à partir d'un autre chapitre; ains i, 
toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la 
production du produit doivent subir un changement de classement  
tarifaire au niveau des deux chiffres du système harmonisé (cha n­
gement de chapitre).  
«CP»  Production à partir de matières non originaires toutes positio ns 
comprises, hors celle du produit, ou changement de chapitre, de  
position ou de sous-position à partir d'une autre position; ain si, 
toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la 
production du produit doivent subir un changement de classement  
tarifaire au niveau des quatre chiffres du système harmonisé 
(changement de position).  
«CSP»  Production à partir de matières non originaires toutes sous- 
positions comprises, hors celle du produit, ou changement de 
chapitre, de position ou de sous-position à partir d'une autre 
sous-position; ainsi, toutes les matières non originaires mises  en 
œuvre dans la production du produit doivent subir un changement  
de classement tarifaire au niveau des six chiffres du système 
harmonisé (changement de sous-position).  
Note 3  
Application de l'annexe 3-B,  
1. L'article 3.2, paragraphe 3, relatif aux produits qui ont ac quis le caractère 
originaire et qui sont utilisés dans la fabrication d'autres pr oduits s'applique 
que ce caractère ait été acquis ou non dans la même usine d'une  partie, où 
cette utilisation a eu lieu.  
2. Dans les cas où une règle d'origine spécifique à un produit dispose qu'une 
matière non originaire précisée ne peut pas être mise en œuvre,  ou que la 
valeur ou le poids d'une matière non originaire précisée ne peu t pas dépasser 
un seuil précis, ces exigences ne s'appliquent pas aux matières  non originaires 
qui sont classées ailleurs dans le système harmonisé.  
3. Dans les cas où une règle d'origine spécifique à un produit dispose qu'un 
produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, c ela n'empêche 
pas l'utilisation d'autres matières qui, de par leur nature, ne  peuvent pas 
remplir cette exigence.  
Note 4  
Calcul de la valeur maximale des matières non originaires et de  la teneur en 
valeur régionale minimale  
Définitions  
1. Aux fins des règles d'origine spécifiques aux produits, on e ntend par:  
a) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'ac cord de 1994 
sur la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur l es tarifs 
douaniers et le commerce;  
b) «PDU»,  
i) le prix départ usine du produit, payé ou à payer au fabrican t dans 
l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou tr ansforma­
tion, pour autant que ce prix comprenne la valeur de toutes les  matières 
mises en œuvre et tous les autres coûts encourus lors de sa pro duction, 
déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peu vent être 
restituées lorsque le produit obtenu est exporté; ou  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 706
 
ii) en l'absence de prix payé ou à payer, ou si le prix effecti vement payé 
ne reflète pas tous les coûts liés à la production d'un produit  qui sont 
vraiment encourus dans ladite production, la valeur de toutes l es 
matières mises en œuvre et tous les autres coûts encourus lors de sa 
production dans la partie exportatrice, valeur qui:  
A) comprend les frais de vente et les frais généraux et adminis tratifs, 
ainsi que les bénéfices, qui peuvent être raisonnablement attri bués 
au produit; et  
B) ne comprend pas les frais de transport, d'assurance et tous les autres 
frais encourus lors du transport du produit et toutes les taxes  inté­
rieures de la partie exportatrice qui sont ou peuvent être rest ituées 
lorsque le produit obtenu est exporté;  
c) «FAB»,  
i) le prix franco à bord du produit, payé ou à payer au vendeur  quel que 
soit le mode de transport, pour autant que ce prix comprenne la  valeur 
de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts encourus 
lors de sa production et de son transport jusqu'au port d'expor tation sur 
le territoire de la partie, déduction faite de toutes les taxes  intérieures 
qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu e st 
exporté; ou  
ii) en l'absence de prix payé ou à payer, ou si le prix effecti vement payé 
ne reflète pas tous les coûts liés à la production du produit q ui sont 
vraiment encourus dans ladite production, la valeur de toutes l es 
matières mises en œuvre et tous les autres coûts encourus lors de sa 
production dans la partie exportatrice et de son transport jusq u'au port 
d'exportation sur le territoire de la partie, valeur qui:  
A) comprend les frais de vente et les frais généraux et adminis tratifs, 
ainsi que les bénéfices, qui peuvent être raisonnablement attri bués 
au produit, les frais de transport et d'assurance; et  
B) ne comprend pas toutes les taxes intérieures de la partie ex portatrice 
qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu e st 
exporté;  
d) «MaxMNO», la valeur maximale des matières non originaires ex primée en 
pourcentage;  
e) «TVR», la teneur en valeur régionale minimale d'un produit, exprimée en 
pourcentage; et  
f) «VMN», la valeur des matières non originaires mises en œuvre  dans la 
production du produit, correspondant à la valeur en douane au m oment de 
l'importation, dont les frais de transport, d'assurance éventue llement, 
d'emballage et tous les autres frais encourus dans le transport  des matières 
jusqu'au port d'importation de la partie où le producteur du pr oduit est 
situé. Si cette valeur n'est pas connue ou ne peut être établie , il est fait 
usage du premier prix vérifiable payé pour les matières non ori ginaires 
dans l'une ou l'autre partie.  
2. Pour le calcul de MaxMNO et de TVR, les formules suivantes s 'appliquent:  
MaxNOMð%Þ ¼ VNM 
EXW Ü 100 
RVCð%Þ ¼ FOB Ä VNM 
FOB Ü 100 ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 707
 
Note 5  
Définitions des procédés visés aux sections V à VII de l'annexe  3-B  
Aux fins des règles d'origine spécifiques aux produits, on ente nd par:  
a) «procédé biotechnologique»,  
i) toute culture biologique ou biotechnologique (dont la cultur e de cellules), 
hybridation ou modification génétique de micro-organismes [bact éries, 
virus (y compris bactériophages) etc.] ou de cellules humaines,  animales 
ou végétales; et  
ii) la production, l'isolement ou la purification de structures  cellulaires ou 
intercellulaires (tels que les gènes isolés, les fragments de g ènes et les 
plasmides), ou la fermentation;  
b) «modification de la taille des particules», toute modificati on délibérée et 
contrôlée de la taille des particules d'un produit, autre que p ar un simple 
concassage, en vue d'obtenir un produit présentant une taille d e particules 
définie, une répartition de la taille des particules définie ou  une aire de 
surface définie propres aux fins et utilisations du produit et dont les caracté­
ristiques physiques ou chimiques diffèrent de celles des matièr es initiales;  
c) «réaction chimique», tout processus (y compris les processus  biochimiques) 
au terme duquel une molécule se voit dotée d'une nouvelle struc ture en raison 
de la rupture des liens intramoléculaires et de la formation de  nouveaux liens 
intramoléculaires ou de la modification de la disposition spati ale des atomes 
dans la molécule, à l'exception des procédés suivants qui ne so nt pas consi­
dérés comme des réactions chimiques au sens de la présente défi nition:  
i) la dissolution dans l'eau ou dans d'autres solvants;  
ii) l'élimination de solvants, y compris l'eau; ou  
iii) l'addition ou l'élimination de l'eau de cristallisation;  
d) «distillation»,  
i) la «distillation atmosphérique», un processus de séparation dans lequel les 
huiles de pétrole sont d'abord vaporisées dans une colonne de d istillation 
en différentes fractions selon leur point d'ébullition, puis li quéfiées par 
fractions; les produits issus de la distillation du pétrole com prennent le 
gaz de pétrole liquéfié, le naphte, l'essence, le pétrole lampa nt, le diesel et 
les combustibles, les huiles légères et les huiles lubrifiantes ; et 
ii) la «distillation sous vide», une distillation menée à une p ression inférieure 
à la pression atmosphérique, mais pas assez basse pour être qua lifiée de 
distillation moléculaire; la distillation sous vide est employé e pour distiller 
des matières à température d'ébullition élevée et sensibles à l a chaleur, 
comme les distillats lourds des huiles de pétrole, pour produir e des huiles 
ou des résidus sous vide de légers à lourds;  
e) «séparation des isomères», l'isolement ou la séparation des isomères à partir 
d'un mélange d'isomères;  
f) «mixtion», tout mélange délibéré et proportionnellement cont rôlé de matières 
(y compris la dispersion) autre que l'addition de diluants, exc lusivement 
réalisé en vue de respecter des spécifications prédéterminées e t débouchant 
sur la production d'un produit doté de caractéristiques physiqu es ou chimiques 
propres aux fins et utilisations du produit et différentes de c elles des matières 
initiales;  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 708
 
g) «production de matières de référence» (y compris les solutio ns titrées), la 
production d'une préparation convenant à des fins d'analyse, d' étalonnage 
ou de référencement, présentant un degré de pureté ou une compo sition certi­
fiés par le fabricant; et  
h) «purification», un procédé entraînant l'élimination d'au moi ns 80 % des impu­
retés existantes.  
Note 6  
Définitions des termes utilisés dans la section XI de l'annexe 3-B 
Aux fins des règles d'origine spécifiques aux produits, on ente nd par:  
a) «fibres synthétiques ou artificielles discontinues», les câb les de filaments, les 
fibres discontinues et les déchets de fibres discontinues, synt hétiques ou arti­
ficiels, des positions 55.01 à 55.07;  
b) «fibres naturelles», les fibres autres que les fibres artifi cielles ou synthé­
tiques. Leur usage est limité aux fibres dans tous les états où  elles peuvent 
se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf d ispositions 
contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignée s ou autrement 
travaillées pour la filature mais non filées; les «fibres natur elles» comprennent 
le crin de la position 05.11, la soie des positions 50.02 et 50 .03, les fibres de 
laine, les poils fins et les poils grossiers des positions 51.0 1 à 51.05, les fibres 
de coton des positions 52.01 à 52.03 et les autres fibres d'ori gine végétale des 
positions 53.01 à 53.05;  
c) «impression», une technique donnant à un support textile une  caractéristique 
permanente objectivement évaluable, comme une couleur, un dessi n ou une 
qualité technique, au moyen d'un procédé sérigraphique, au roul eau, numé­
rique ou par transfert; et  
d) «impression (en tant qu'opération indépendante)», une techni que donnant à un 
support textile une caractéristique permanente objectivement év aluable, 
comme une couleur, un dessin ou une qualité technique, au moyen  d'un 
procédé sérigraphique, au rouleau, numérique ou par transfert e n combinaison 
avec au moins deux opérations de préparation ou de finissage (t elles que 
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, caland rage, traite­
ment de résistance au rétrécissement, fini permanent, décatissa ge, imprégna­
tion, rentrayage et épincetage, tonte, flambage, séchage en tam bour ou sur 
rame, foulage, sanforisage et décatissage à l'eau bouillante), à condition que la 
valeur de toutes les matières non originaires mises en œuvre ne  dépasse pas 
50 % du PDU ou 45 % du FAB du produit.  
Note 7  
Tolérances applicables aux produits contenant deux ou plusieurs  matières textiles 
de base  
1. Au sens de la présente note, les matières textiles de base s ont les suivantes:  
a) la soie;  
b) la laine;  
c) les poils grossiers;  
d) les poils fins;  
e) le crin;  
f) le coton;  
g) les matières servant à la fabrication du papier et le papier ; 
h) le lin;  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 709
 
i) le chanvre;  
j) le jute et les autres fibres textiles libériennes;  
k) le sisal et les autres fibres textiles du genre  Agave ; 
l) la fibre de coco, d'abaca, de ramie et les autres fibres tex tiles végétales;  
m) les filaments synthétiques;  
n) les filaments artificiels;  
o) les filaments conducteurs électriques;  
p) les fibres synthétiques discontinues de polypropylène;  
q) les fibres synthétiques discontinues de polyester;  
r) les fibres synthétiques discontinues de polyamide;  
s) les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile;  
t) les fibres synthétiques discontinues de polyimide:  
u) les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthyl ène; 
v) les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phény lène;  
w) les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de viny le; 
x) les autres fibres synthétiques discontinues;  
y) les fibres artificielles discontinues de viscose;  
z) les autres fibres artificielles discontinues;  
aa) les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments soupl es de poly­
éthers même guipés;  
bb) les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments soupl es de poly­
esters même guipés;  
cc) les produits de la position 56.05 (filés métalliques et fil s métallisés) 
formée d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium , 
soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de  poudre 
d'aluminium, d'une largeur ne dépassant pas 5 mm, cette âme éta nt 
insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide 
d'une colle transparente ou colorée;  
dd) les autres produits de la position 56.05;  
ee) les fibres de verre; et  
ff) les fibres métalliques.  
2. Quand il est fait référence à la présente note dans l'annexe  3-B, les exigences 
énoncées dans la colonne 2 ne s'appliquent pas, en tant que tol érance, aux 
matières textiles de base non originaires mises en œuvre dans l a production 
d'un produit, à condition que:  
a) le produit contienne deux ou plusieurs matières textiles de base; et  
b) le poids des matières textiles de base non originaires ne re présente pas plus 
de 10 % du poids total de toutes les matières textiles de base mises en 
œuvre.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 710
 
Par exemple:  
Pour un tissu de laine de la position 51.12 contenant des fils de laine de la 
position 51.07, des fils de fibres synthétiques discontinues de  la position 
55.09, ainsi que des matières autres que les matières textiles de base, il est 
possible d'utiliser des fils de laine non originaires qui ne sa tisfont pas à 
l'exigence énoncée à l'annexe 3-B ou des fils de fibres synthét iques non 
originaires qui ne satisfont pas à l'exigence énoncée à l'annex e 3-B, ou une 
combinaison des deux, à condition que leur poids total ne repré sente pas plus 
de 10 % cent du poids de toutes les matières textiles de base.  
3. Nonobstant la note 7.2 b), dans le cas des produits incorpor ant des «fils de 
polyuréthanes segmentés comportant des segments souples de poly éthers, 
même guipés», la tolérance maximale est de 20 %. Toutefois, les  autres 
matières textiles de base non originaires ne peuvent représente r plus de 10 %.  
4. Nonobstant la note 7.2 b), dans le cas des produits formés d 'une «âme 
consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pel licule de 
matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'un e largeur 
n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules 
de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou color ée», la tolérance 
maximale est de 30 %. Toutefois, les autres matières textiles d e base non 
originaires ne peuvent représenter plus de 10 %.  
5. Dans un produit des positions 51.06 à 51.10 et 52.04 à 52.07 , il est possible 
d'utiliser des fibres synthétiques ou artificielles non origina ires pour le filage 
des fibres naturelles, à condition que leur poids total ne repr ésente pas plus de 
40 % cent du poids du produit.  
Note 8  
Autres tolérances applicables à certains produits textiles  
1. Quand il est fait référence à la présente note dans l'annexe  3-B, les matières 
textiles non originaires (à l'exception des doublures et des to iles tailleurs) qui 
ne répondent pas aux exigences énoncées dans la colonne 2 de la  liste pour un 
produit textile confectionné peuvent être mises en œuvre à cond ition qu'elles 
soient classées dans une position différente de celle du produi t et que leur 
valeur ne dépasse pas 8 % du PDU ou du FAB du produit.  
2. Les matières non originaires qui ne sont pas classées dans l es chapitres 50 à 
63 peuvent être mises en œuvre sans restriction dans la fabrica tion des 
produits textiles classés dans les chapitres 61 à 63, qu'elles contiennent ou 
non des matières textiles.  
Par exemple:  
Si une exigence énoncée à l'annexe 3-B prévoit que des fils doi vent être 
utilisés pour un article textile particulier (tel que des panta lons), cela n'interdit 
pas l'utilisation d'articles en métal non originaires (tels que  des boutons), 
puisque les articles en métal ne sont pas classés dans les chap itres 50 à 63. 
De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glis sière non origi­
naires, même si celles-ci contiennent normalement des matières textiles.  
3. Quand une exigence énoncée à l'annexe 3-B consiste en une va leur maximale 
des matières non originaires, la valeur des matières non origin aires qui ne sont 
pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en cons idération dans le 
calcul de la valeur des matières non originaires.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 711
 
ANNEXE 3-B  
RÈGLES D'ORIGINE SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS  
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
SECTION I  ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DU RÈGNE 
ANIMAL  
Chapitre 1  Animaux vivants  
01.01-01.06  Tous les animaux du chapitre 1 sont entièrement 
obtenus.  
Chapitre 2  Viandes et abats comestibles  
02.01-02.10  Production dans laquelle toutes les matières mises en 
œuvre relevant des chapitres 1 et 2 sont entièrement 
obtenues.  
Chapitre 3  Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés 
aquatiques  
– Thons rouges de 
l'Atlantique 
(Thunnus thynnus ): Le thon rouge de l'Atlantique ( Thunnus thynnus ) est 
entièrement obtenu; ou 
Production dans laquelle le thon rouge de l'Atlantique 
(Thunnus thynnus ) est capturé, puis détenu dans une 
exploitation et élevé ou engraissé pendant 3 mois au 
minimum sur le territoire d'une partie. La durée de 
l'élevage ou de l'engraissement est établie à partir des 
dates de mise en cage et de sortie de cage saisies dans 
le système électronique de documentation des captures 
de thon rouge (eBCD) de la Commission internationale 
pour la conservation des thonidés de 
l'Atlantique (CICTA).  
– Autres:  Tous les poissons et crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques sont entièrement obtenus.  
Chapitre 4  Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel 
naturel; produits comestibles d'origine animale, non 
dénommés ni compris ailleurs  
04.01-04.10  Production dans laquelle toutes les matières du 
chapitre 4 mises en œuvre sont entièrement obtenues.  
Chapitre 5  Autres produits d'origine animale, non dénommés ni 
compris ailleurs  
05.01-05.11  C P  
SECTION II  PRODUITS DU RÈGNE VÉGÉTAL  
Chapitre 6  Plantes vivantes et produits de la floriculture  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 712
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
06.01-06.04  Production dans laquelle toutes les matières du 
chapitre 6 mises en œuvre sont entièrement obtenues.  
Chapitre 7  Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires  
07.01-07.14  Production dans laquelle toutes les matières du 
chapitre 7 mises en œuvre sont entièrement obtenues.  
Chapitre 8  Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons  
08.01-08.14  Production dans laquelle toutes les matières du 
chapitre 8 mises en œuvre sont entièrement obtenues.  
Chapitre 9  Café, thé, maté et épices  
09.01  CSP; ou 
Mélange.  
0902.10-0902.20  Production dans laquelle toutes les matières mises en 
œuvre relevant des sous-positions 0902.10 et 0902.20 
sont entièrement obtenues.  
0902.30-0903.00  CSP; ou 
Mélange.  
09.04-09.10  CSP; ou 
Mélange, concassage, broyage.  
Chapitre 10  Céréales  
10.01-10.08  Production dans laquelle toutes les matières du 
chapitre 10 mises en œuvre sont entièrement obtenues.  
Chapitre 11  Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; 
inuline; gluten de froment  
11.01-11.09  Production dans laquelle toutes les matières mises en 
œuvre relevant des chapitres 10 et 11, des positions 
07.01, 07.13, 07.14 et 23.03, de la sous-position 
0710.10 et des pommes de terre séchées de la 
sous-position 0712.90 sont entièrement obtenues.  
Chapitre 12  Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits 
divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et 
fourrages  
12.01  C P  
12.02-12.14  CP, à l'exception de la position 12.01.  
Chapitre 13  Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux  
1301.20-1302.19  C P  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 713
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
1302.20  CSP; toutefois, les matières pectiques non originaires 
peuvent être mises en œuvre.  
1302.31  C P  
1302.32  CSP; toutefois, les mucilages et épaississants de 
caroubes non originaires peuvent être mis en œuvre.  
1302.39  C P  
Chapitre 14  Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, 
non dénommés ni compris ailleurs  
14.01-14.04  Production dans laquelle toutes les matières du 
chapitre 14 mises en œuvre sont entièrement obtenues.  
SECTION III  GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉ­
TALES; PRODUITS DE LEUR DISSOCIATION; 
GRAISSES ALIMENTAIRES ÉLABORÉES; CIRES 
D'ORIGINE ANIMALE OU VÉGÉTALE  
Chapitre 15  Graisses et huiles animales ou végétales; produits de 
leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires 
d'origine animale ou végétale  
15.01-15.06  C P  
15.07  Production dans laquelle toutes les matières mises en 
œuvre relevant des positions 12.01 et 15.07 sont entiè­
rement obtenues.  
15.08  C P  
15.09-15.10  Production dans laquelle toutes les matières végétales 
mises en œuvre sont entièrement obtenues.  
15.11-15.13  C P  
15.14  
– Huile de navette ou 
de colza et ses 
fractions:  Production dans laquelle toutes les matières mises en 
œuvre relevant des positions 12.05 et 15.14 sont entiè­
rement obtenues.  
– Huile de moutarde et 
ses fractions:  CP 
15.15  
– Huile de son de riz 
et ses fractions:  Production dans laquelle toutes les matières mises en 
œuvre relevant des positions 10.06 et 15.15 sont entiè­
rement obtenues.  
– Autres:  C P  
1516.10-1517.10  C P  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 714
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
1517.90  
– Huiles végétales 
mélangées non trai­
tées ultérieurement:  CC 
– Autres:  C P  
15.18-15.22  C P  
SECTION IV  PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; 
BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAI­
GRES; TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC 
FABRIQUÉS  
Chapitre 16  Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques  
16.01-16.02  Production dans laquelle toutes les matières mises en 
œuvre relevant des chapitres 2, 3 et 16 et de la position 
10.06 sont entièrement obtenues.  
16.03  Production dans laquelle toutes les matières mises en 
œuvre relevant des chapitres 2, 3 et 16 sont entière­
ment obtenues.  
16.04-16.05  Production dans laquelle toutes les matières mises en 
œuvre relevant des chapitres 2, 3 et 16 et de la position 
10.06 sont entièrement obtenues.  
Chapitre 17  Sucres et sucreries  
17.01  C P  
17.02  CP, à condition que: 
— le poids des matières non originaires mises en 
œuvre relevant de la position 04.04 ne dépasse 
pas 10 % du poids du produit; 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant des positions 11.01 à 11.08 ne 
dépasse pas 10 % du poids du produit; et 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant des positions 17.01 et 17.03 ne 
dépasse pas 20 % du poids du produit.  
17.03  C P  
17.04  CP, à condition que le poids total des matières non 
originaires mises en œuvre relevant des positions 
17.01 et 17.02 ne dépasse pas 40 % du poids du 
produit.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 715
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
Chapitre 18  Cacao et ses préparations  
18.01-18.05  C P  
18.06  CP, à condition que: 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant du chapitre 4 et de la position 19.01 
ne dépasse pas 10 % du poids du produit; et 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant des positions 17.01 et 17.02 ne 
dépasse pas 30 % du poids du produit.  
Chapitre 19  Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, 
de fécules ou de lait; pâtisseries  
19.01  CC, à condition que: 
— le poids des matières non originaires mises en 
œuvre relevant du chapitre 4 ne dépasse pas 
10 % du poids du produit; 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant des positions 10.01, 10.03, 10.06 et 
11.01 à 11.08 ne dépasse pas 10 % du poids du 
produit; et 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant des positions 17.01 et 17.02 ne 
dépasse pas 20 % du poids du produit.  
19.02  CC, à condition que: 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant des chapitres 2, 3 et 16 ne dépasse 
pas 10 % du poids du produit; 
— le poids des matières non originaires mises en 
œuvre relevant de la position 10.01 ne dépasse 
pas 90 % du poids du produit; et 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant des positions 10.06 et 11.01 à 11.08 
ne dépasse pas 10 % du poids du produit.  
19.03  CC, à condition que le poids total des matières non 
originaires mises en œuvre relevant des positions 10.06 
et 11.01 à 11.08 ne dépasse pas 10 % du poids du 
produit.  
19.04  CC, à condition que: 
— le poids des matières non originaires mises en 
œuvre relevant du chapitre 4 ne dépasse pas 
10 % du poids du produit; 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant des positions 10.01, 10.03, 10.06 et 
11.01 à 11.08 ne dépasse pas 10 % du poids du 
produit; et 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant des positions 17.01 et 17.02 ne 
dépasse pas 30 % du poids du produit.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 716
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
19.05  CP, à condition que: 
— le poids des matières non originaires mises en 
œuvre relevant du chapitre 4 ne dépasse pas 
10 % du poids du produit; 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant des positions 10.03, 10.06 et 11.01 
à 11.08 ne dépasse pas 10 % du poids du produit; 
et 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant des positions 17.01 et 17.02 ne 
dépasse pas 30 % du poids du produit.  
Chapitre 20  Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de 
plantes  
20.01  C C  
20.02-20.03  Production dans laquelle toutes les matières du 
chapitre 7 mises en œuvre sont entièrement obtenues.  
20.04-20.08  CP, à condition que les haricots ( Vigna  spp.,  Phaseolus  
spp.), les pois ( Pisum sativum ), les ananas, les oranges, 
les pommes de terre et les asperges utilisés soient 
entièrement obtenus.  
20.09  CP, à condition que les oranges, les ananas, les 
tomates, les pommes et les raisins utilisés soient entiè­
rement obtenus.  
Chapitre 21  Préparations alimentaires diverses  
21.01  CC, à condition que: 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant du chapitre 4 et de la position 19.01 
ne dépasse pas 10 % du poids du produit; 
— le poids des matières non originaires mises en 
œuvre relevant de la position 10.03 ne dépasse 
pas 10 % du poids du produit; et 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant des positions 17.01 et 17.02 ne 
dépasse pas 40 % du poids du produit.  
2102.10-2103.10  C P  
2103.20  CC, à l'exception des positions 07.02 et 20.02.  
2103.30  CSP; toutefois, la farine de moutarde non originaire 
peut être utilisée.  
2103.90  CSP  
21.04  C P  
21.05  CP, à condition que: 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant du chapitre 4 et de la position 19.01 
ne dépasse pas 10 % du poids du produit; et 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant des positions 17.01 et 17.02 ne 
dépasse pas 20 % du poids du produit.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 717
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
21.06  CP, à condition que: 
— les matières de la sous-position 1212.99 mises en 
œuvre dans le  konnyaku  sont entièrement obtenues. 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant du chapitre 4 et de la position 19.01 
ne dépasse pas 10 % du poids du produit; 
— le poids des matières non originaires mises en 
œuvre relevant de la position 10.01 ne dépasse 
pas 30 % du poids du produit; 
— le poids des matières non originaires mises en 
œuvre relevant de la position 10.03 ne dépasse 
pas 10 % du poids du produit; 
— le poids des matières non originaires mises en 
œuvre relevant de la position 10.06 ne dépasse 
pas 10 % du poids du produit; et 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant des positions 17.01 et 17.02 ne 
dépasse pas 30 % du poids du produit.  
Chapitre 22  Boissons, liquides alcooliques et vinaigres  
22.01  C P  
22.02  CP, à condition que: 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant du chapitre 4 et de la position 19.01 
ne dépasse pas 10 % du poids du produit; et 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant des positions 17.01 et 17.02 ne 
dépasse pas 40 % du poids du produit.  
22.03-22.08  CP, à l'exception des positions 22.07 et 22.08, à condi­
tion que: 
— toutes les matières mises en œuvre relevant des 
sous-positions 0806.10, 2009.61 et 2009.69 sont 
entièrement obtenues; 
— le poids des matières non originaires mises en 
œuvre relevant du chapitre 4 ne dépasse pas 
40 % du poids du produit; et 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant des positions 17.01 et 17.02 ne 
dépasse pas 40 % du poids du produit.  
22.09  CP, à l'exception des positions 22.07 et 22.08, à condi­
tion que les matières mises en œuvre relevant de la 
position 10.06 et des sous-positions 0806.10, 2009.61 
et 2009.69 soient entièrement obtenues.  
Chapitre 23  Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments 
préparés pour animaux  
23.01  C P  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 718
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
23.02-23.03  CP, à condition que le poids des matières non origi­
naires mises en œuvre relevant du chapitre 10 ne 
dépasse pas 20 % du poids du produit.  
23.04-23.08  C P  
23.09  CP, à condition que: 
— toutes les matières mises en œuvre relevant des 
chapitres 2 et 3 sont entièrement obtenues; 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant du chapitre 4 et de la position 19.01 
ne dépasse pas 10 % du poids du produit; 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant des chapitres 10 et 11 et des posi­
tions 23.02 et 23.03 ne dépasse pas 10 % du poids 
du produit; et 
— le poids total des matières non originaires mises en 
œuvre relevant des positions 17.01 et 17.02 ne 
dépasse pas 30 % du poids du produit.  
Chapitre 24  Tabacs et succédanés de tabac fabriqués  
24.01  C C  
2402.10  CP, à condition que le poids des matières non origi­
naires mises en œuvre relevant du chapitre 24 ne 
dépasse pas 30 % du poids du produit.  
2402.20-2403.99  CP; 
MaxMNO 35 % (PDU); ou 
TVR 70 % (FAB).  
SECTION V  PRODUITS MINÉRAUX 
Note de section: pour les définitions des règles de 
procédés horizontaux au sein de cette section, voir la 
note 5 de l'annexe 3-A.  
Chapitre 25  Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments  
25.01  C P  
25.02-25.30  CP; 
MaxMNO 70 % (PDU); ou 
TVR 35 % (FAB).  
Chapitre 26  Minerais, scories et cendres  
26.01-26.21  C P  
Chapitre 27  Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de 
leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 719
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
27.01-27.09  CP; 
Soumis à une réaction chimique ou à une mixtion; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
27.10  CP, à l'exception des biodiesels des sous-positions 
3824.99 et 3826.00; ou 
Soumises à une distillation ou à une réaction chimique, 
à condition que les biodiesels (y compris les huiles 
végétales hydrotraitées) mis en œuvre relevant de la 
position 27.10 et des sous-positions 3824.99 et 
3826.00 soient obtenus par estérification, transestérifi­
cation ou hydrotraitement.  
27.11  CSP; ou 
Soumis à une réaction chimique.  
27.12-27.15  CP; 
Soumis à une réaction chimique ou à une mixtion; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
SECTION VI  PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU 
DES INDUSTRIES CONNEXES 
Note de section: pour les définitions des règles de 
procédés horizontaux au sein de cette section, voir la 
note 5 de l'annexe 3-A.  
Chapitre 28  Produits chimiques inorganiques; composés inorga­
niques ou organiques de métaux précieux, d'éléments 
radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes  
28.01-28.53  CSP; 
Soumis à une réaction chimique, à une purification, à 
la production de matières de référence ou à la sépara­
tion des isomères; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 29  Produits chimiques organiques  
2901.10-2905.42  CSP; 
Soumis à une réaction chimique, à une purification, à 
la modification de la taille des particules, à la produc­
tion de matières de référence, à la séparation des 
isomères ou à un procédé biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 720
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
2905.43-2905.44  CP, à l'exception de la position 17.02 et de la 
sous-position 3824.60.  
2905.45  CP; toutefois, des matières non originaires de la 
sous-position 2905.45 peuvent être mises en œuvre, à 
condition que leur valeur totale ne dépasse pas 20 % 
du PDU ou 15 % du FAB du produit; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
2905.49-2905.59  CSP; 
Soumis à une réaction chimique, à une purification, à 
la modification de la taille des particules, à la produc­
tion de matières de référence, à la séparation des 
isomères ou à un procédé biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
2906.11  CSP  
2906.12-2918.13  CSP; 
Soumis à une réaction chimique, à une purification, à 
la modification de la taille des particules, à la produc­
tion de matières de référence, à la séparation des 
isomères ou à un procédé biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
2918.14-2918.15  CSP  
2918.16-2922.41  CSP; 
Soumis à une réaction chimique, à une purification, à 
la modification de la taille des particules, à la produc­
tion de matières de référence, à la séparation des 
isomères ou à un procédé biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
2922.42  CSP  
2922.43-2923.10  CSP; 
Soumis à une réaction chimique, à une purification, à 
la modification de la taille des particules, à la produc­
tion de matières de référence, à la séparation des 
isomères ou à un procédé biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
2923.20  CSP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 721
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
2923.30-2924.24  CSP; 
Soumis à une réaction chimique, à une purification, à 
la modification de la taille des particules, à la produc­
tion de matières de référence, à la séparation des 
isomères ou à un procédé biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
2924.25-2924.29  CSP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
2925.11-2938.10  CSP; 
Soumis à une réaction chimique, à une purification, à 
la modification de la taille des particules, à la produc­
tion de matières de référence, à la séparation des 
isomères ou à un procédé biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
2938.90  CSP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
29.39  CSP; 
Soumis à une réaction chimique, à une purification, à 
la modification de la taille des particules, à la produc­
tion de matières de référence, à la séparation des 
isomères ou à un procédé biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
29.40  CSP  
29.41-29.42  CSP; 
Soumis à une réaction chimique, à une purification, à 
la modification de la taille des particules, à la produc­
tion de matières de référence, à la séparation des 
isomères ou à un procédé biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 30  Produits pharmaceutiques  
30.01-30.06  CSP; 
Soumis à une réaction chimique, à une purification, à 
une mixtion, à la production de matières de référence, 
à la modification de la taille des particules, à la sépa­
ration des isomères ou à un procédé biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 722
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
Chapitre 31  Engrais  
31.01-31.04  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
31.05  
– Nitrate de sodium 
– Cyanamide calcique 
– Sulfate de potassium 
– Sulfate de magné­
sium et de potassium  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
– Autres  CP et MaxMNO 50 % (PDU); ou CP et TVR 
55 % (FAB); toutefois, des matières non originaires 
de la position 31.05 peuvent être mises en œuvre, à 
condition que leur valeur totale ne dépasse pas 20 % 
du PDU ou 15 % du FAB du produit; 
MaxMNO 40 % (PDU); ou 
TVR 65 % (FAB).  
Chapitre 32  Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; 
pigments et autres matières colorantes; peintures et 
vernis; mastics; encres  
32.01-32.05  CSP; 
Soumises à une réaction chimique, à une purification, à 
une mixtion, à la modification de la taille des parti­
cules, à la production de matières de référence, à la 
séparation des isomères ou à un procédé biotechnolo­
gique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
3206.11-3206.19  CP; toutefois, des matières non originaires de la posi­
tion 32.06 peuvent être mises en œuvre, à condition 
que leur valeur totale ne dépasse pas 20 % du PDU ou 
15 % du FAB du produit; 
MaxMNO 40 % (PDU); ou 
TVR 65 % (FAB).  
3206.20-3215.90  CSP; 
Soumises à une réaction chimique, à une purification, à 
une mixtion, à la modification de la taille des parti­
cules, à la production de matières de référence, à la 
séparation des isomères ou à un procédé biotechnolo­
gique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 723
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
Chapitre 33  Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie 
ou de toilette préparés et préparations cosmétiques  
3301.12-3302.10  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
3302.90-3303.00  CSP; 
Soumis à une réaction chimique, à une purification, à 
une mixtion, à la production de matières de référence, 
à la séparation des isomères ou à un procédé biotech­
nologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
33.04  CSP; 
Soumis à une réaction chimique, à une purification, à 
une mixtion, à la modification de la taille des parti­
cules, à la production de matières de référence, à la 
séparation des isomères ou à un procédé biotechnolo­
gique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
33.05-33.07  CSP; 
Soumises à une réaction chimique, à une purification, à 
la production de matières de référence, à la séparation 
des isomères ou à un procédé biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 34  Savons, agents de surface organiques, préparations 
pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artifi­
cielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies 
et articles similaires, pâtes à modeler, cires pour l'art 
dentaire et compositions pour l'art dentaire à base de 
plâtre  
34.01-34.07  CSP; 
Soumises à une réaction chimique, à une purification, à 
la production de matières de référence ou à la sépara­
tion des isomères; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 35  Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou 
de fécules modifiés; colles; enzymes  
35.01  C P  
3502.11-3502.19  CP, à l'exception des positions 04.07 et 04.08.  
3502.20-3504.00  C P  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 724
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
35.05  CC, à l'exception de la position 11.08.  
35.06-35.07  CSP; 
Soumises à une réaction chimique, à une purification, à 
la production de matières de référence, à la séparation 
des isomères ou à un procédé biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 36  Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allu­
mettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables  
36.01-36.06  CSP; 
Soumis à une réaction chimique, à la production de 
matières de référence ou à la séparation des isomères; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 37  Produits photographiques ou cinématographiques  
37.01-37.07  CSP; 
Soumises à une réaction chimique, à la production de 
matières de référence ou à la séparation des isomères; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 38  Produits divers des industries chimiques  
38.01-38.08  CSP; 
Soumises à une réaction chimique, à une purification, à 
la production de matières de référence, à la séparation 
des isomères ou à un procédé biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
3809.10  CP, à l'exception des positions 11.08 et 35.05.  
3809.91-3822.00  CSP; 
Soumis à une réaction chimique, à une purification, à 
la production de matières de référence, à la séparation 
des isomères ou à un procédé biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
38.23  CSP  
3824.10-3824.50  CSP; 
Soumis à une réaction chimique, à une purification, à 
la production de matières de référence, à la séparation 
des isomères ou à un procédé biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 725
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
3824.60  CP, à l'exception de la position 17.02 et des 
sous-positions 2905.43 et 2905.44.  
3824.71-3824.91  CSP; 
Soumis à une réaction chimique, à une purification, à 
la production de matières de référence, à la séparation 
des isomères ou à un procédé biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
3824.99  
– Biodiesels  Production dans laquelle les biodiesels sont obtenus 
par estérification, transestérification ou 
hydrotraitement.  
– Autres  CSP; 
Soumis à une réaction chimique, à une purification, à 
la production de matières de référence, à la séparation 
des isomères ou à un procédé biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
38.25  CSP; 
Soumis à une réaction chimique, à une purification, à 
la production de matières de référence, à la séparation 
des isomères ou à un procédé biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
38.26  Production dans laquelle les biodiesels sont obtenus 
par estérification, transestérification ou 
hydrotraitement.  
SECTION VII  MATIÈRES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES 
MATIÈRES; CAOUTCHOUC ET OUVRAGES EN 
CAOUTCHOUC 
Note de section: pour les définitions des règles de 
procédés horizontaux au sein de cette section, voir la 
note 5 de l'annexe 3-A.  
Chapitre 39  Matières plastiques et ouvrages en ces matières  
39.01-39.03  CSP; 
Soumis à une réaction chimique. 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
39.04-39.06  CSP; 
Soumis à une réaction chimique ou à un procédé 
biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 726
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
39.07-39.08  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
39.09-39.10  CSP; 
Soumis à une réaction chimique ou à un procédé 
biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
39.11  CSP; 
Soumises à une réaction chimique. 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
39.12-39.15  CSP; 
Soumis à une réaction chimique ou à un procédé 
biotechnologique; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
39.16-39.26  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 40  Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc  
40.01-40.11  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
4012.11-4012.19  CSP; 
Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou 
creux) usagés 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
4012.20-4017.00  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
SECTION VIII  PEAUX, CUIRS, PELLETERIES ET OUVRAGES 
EN CES MATIÈRES; ARTICLES DE BOURREL­
LERIE OU DE SELLERIE; ARTICLES DE 
VOYAGE, SACS À MAIN ET CONTENANTS SIMI­
LAIRES; OUVRAGES EN BOYAUX  
Chapitre 41  Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 727
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
41.01-41.03  C C  
4104.11-4104.19  C P  
4104.41-4104.49  CSP, à l'exception des sous-positions 4104.41 à 
4104.49.  
4105.10  C P  
4105.30  CSP  
4106.21  C P  
4106.22  CSP  
4106.31  C P  
4106.32  CSP  
4106.40  
– Produit tanné à l'état 
humide:  CP 
– Produit tanné à l'état 
sec: CP; ou 
Produit tanné à l'état humide avec des matières non 
originaires.  
4106.91  C P  
4106.92  CSP  
41.07-41.13  CP; cependant les matières non originaires des 
sous-positions 4104.41, 4104.49, 4105.30, 4106.22, 
4106.32 et 4106.92 peuvent être mises en œuvre, si 
les cuirs et peaux tannés ou en croûte sont à 
nouveau tannés à l'état sec.  
41.14-41.15  C P  
Chapitre 42  Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; 
articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; 
ouvrages en boyaux  
42.01-42.06  CC; 
CP et MaxMNO 45 % (PDU); ou 
CP et TVR 60 % (FAB).  
Chapitre 43  Pelleteries et fourrures; pelleteries factices  
43.01  C C  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 728
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
43.02-43.04  C P  
SECTION IX  BOIS, CHARBON DE BOIS ET OUVRAGES EN 
BOIS; LIÈGE ET OUVRAGES EN LIÈGE; 
OUVRAGES DE SPARTERIE OU DE VANNERIE  
Chapitre 44  Bois, charbon de bois et ouvrages en bois  
44.01-44.21  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 45  Liège et ouvrages en liège  
45.01-45.04  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 46  Ouvrages de sparterie ou de vannerie  
4601.21-4601.22  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
4601.29  CC, à l'exception du chapitre 14.  
4601.92-4601.93  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
4601.94  CC, à l'exception du chapitre 14.  
4601.99-4602.12  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
4602.19  CC, à l'exception du chapitre 14.  
4602.90  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
SECTION X  PÂTES DE BOIS OU D'AUTRES MATIÈRES 
FIBREUSES CELLULOSIQUES; PAPIER OU 
CARTON À RECYCLER (DÉCHETS ET REBUTS); 
PAPIER ET SES APPLICATIONS  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 729
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
Chapitre 47  Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulo­
siques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)  
47.01-47.07  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 48  Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en 
papier ou en carton  
48.01-48.23  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 49  Produits de l'édition, de la presse ou des autres indus­
tries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés 
et plans  
49.01-49.11  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
SECTION XI  MATIÈRES TEXTILES ET OUVRAGES EN CES 
MATIÈRES 
Note de section: Pour les définitions des termes se 
rapportant à certains produits textiles et des tolérances 
applicables, voir les notes 6, 7 et 8 de l'annexe 3-A.  
Chapitre 50  Soie  
50.01  C P  
50.02  CP, à l'exception de la position 50.01.  
50.03  
– Cardés ou peignés:  Cardage ou peignage de déchets de soie.  
– Autres:  C P  
50.04-50.05  Filage de fibres naturelles; 
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels 
continus combinée à un filage; 
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels 
continus combinée à un retordage; 
Retordage combiné à toute autre opération mécanique.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 730
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
50.06  
– Fils de soie ou de 
déchets de soie:  Filage de fibres naturelles; 
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels 
continus combinée à un filage; 
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels 
continus combinée à un retordage; 
Retordage combiné à toute autre opération mécanique.  
– Poils de Messine 
(crin de Florence):  CP 
50.07  Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles 
discontinues combiné à un tissage; 
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels 
combinée à un tissage; 
Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à 
un tissage; 
Tissage combiné à une teinture; 
Teinture de fils combiné à un tissage; 
Tissage combiné à une impression; ou 
Impression (en tant qu'opération indépendante).  
Chapitre 51  Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin  
51.01-51.05  C P  
51.06-51.10  Filage de fibres naturelles; 
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
combinée à un filage; ou 
Retordage combiné à toute autre opération mécanique.  
51.11-51.13  Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles 
discontinues combiné à un tissage; 
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels 
combinée à un tissage; 
Tissage combiné à une teinture; 
Teinture de fils combiné à un tissage; 
Tissage combiné à une impression; ou 
Impression (en tant qu'opération indépendante).  
Chapitre 52  Coton  
52.01-52.03  C P  
52.04-52.07  Filage de fibres naturelles; 
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
combinée à un filage; ou 
Retordage combiné à toute autre opération mécanique.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 731
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
52.08-52.12  Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles 
discontinues combiné à un tissage; 
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels 
combinée à un tissage; 
Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à 
un tissage; 
Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une 
stratification; 
Teinture de fils combiné à un tissage; 
Tissage combiné à une impression; ou 
Impression (en tant qu'opération indépendante).  
Chapitre 53  Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus 
de fils de papier  
53.01-53.05  C P  
53.06-53.08  Filage de fibres naturelles; 
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
combinée à un filage; ou 
Retordage combiné à toute autre opération mécanique.  
53.09-53.11  Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles 
discontinues combiné à un tissage; 
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels 
combinée à un tissage; 
Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une 
stratification: 
Teinture de fils combiné à un tissage: 
Tissage combiné à une impression; ou 
Impression (en tant qu'opération indépendante).  
Chapitre 54  Filaments synthétiques ou artificiels; lames et formes 
similaires en matières textiles synthétiques ou artifi­
cielles  
54.01-54.06  Filage de fibres naturelles; 
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
combinée à un filage; ou 
Retordage combiné à toute autre opération mécanique.  
54.07-54.08  Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles 
discontinues combiné à un tissage; 
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels 
combinée à un tissage; 
Teinture de fils combiné à un tissage; 
Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une 
stratification; 
Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à 
un tissage; 
Tissage combiné à une impression; ou 
Impression (en tant qu'opération indépendante).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 732
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
Chapitre 55  Fibres synthétiques ou artificielles discontinues  
55.01-55.07  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles.  
55.08-55.11  Filage de fibres naturelles; 
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
combinée à un filage; ou 
Retordage combiné à toute autre opération mécanique.  
55.12-55.16  Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles 
discontinues combiné à un tissage; 
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels 
combinée à un tissage; 
Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à 
un tissage; 
Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une 
stratification; 
Teinture de fils combiné à un tissage; 
Tissage combiné à une impression; ou 
Impression (en tant qu'opération indépendante).  
Chapitre 56  Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, 
cordes et cordages; articles de corderie  
56.01  Filage de fibres naturelles; 
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
combinée à un filage; 
Flocage combiné à une teinture ou une impression; ou 
Enduction, flocage, stratification ou métallisation, 
combiné à au moins deux opérations principales de 
préparation ou de finissage (telles que calandrage, 
test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini 
permanent) à condition que la valeur des matières non 
originaires mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du 
PDU ou 45 % du FAB du produit.  
56.02  
– Feutres aiguilletés:  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
combinée à la formation de tissu; cependant: 
— des fils de filaments de polypropylène non origi­
naires de la position 54.02; 
— des fibres de polypropylène non originaires de la 
position 55.03 ou 55.06; ou 
— des câbles de filaments de polypropylène non origi­
naires de la position 55.01; 
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être 
utilisés, à condition que leur valeur totale ne dépasse 
pas 40 % du PDU ou 35 % du FAB du produit; ou 
Formation de nontissés uniquement, dans le cas des 
feutres élaborés à partir de fibres naturelles.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 733
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
– Autres:  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
combinée à la formation de tissu; ou 
Formation de nontissés uniquement, dans le cas des 
autres feutres élaborés à partir de fibres naturelles.  
5603.11-5603.14  Production à partir 
— de filaments à orientation déterminée ou aléatoire; 
ou 
— de substances ou de polymères d'origine naturelle, 
synthétique ou artificielle; 
suivie dans les deux cas par une consolidation formant 
un nontissé.  
5603.91-5603.94  Production à partir 
— de fibres discontinues à orientation déterminée ou 
aléatoire; ou 
— de fils coupés d'origine naturelle, synthétique ou 
artificielle; 
suivie dans les deux cas par une consolidation formant 
un nontissé.  
5604.10  Production à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, 
non recouverts de textiles.  
5604.90  Filage de fibres naturelles; 
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
combinée à un filage; ou 
Retordage combiné à toute autre opération mécanique.  
56.05  Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles 
discontinues; 
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
combinée à un filage; ou 
Retordage combiné à toute autre opération mécanique.  
56.06  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
combinée à un filage; 
Détordage combiné à un guipage; 
Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles 
discontinues; ou 
Flocage combiné à une teinture.  
56.07-56.09  Filage de fibres naturelles; ou 
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
combinée à un filage.  
Chapitre 57  Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 
Note de chapitre: Du tissu de jute peut être utilisé 
comme support pour les produits de ce chapitre.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 734
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
57.01-57.05  Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles 
discontinues combiné à un tissage ou à un touffetage; 
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels 
combinée à un tissage ou à un touffetage; 
Production à partir de fils de coco, de sisal, de jute ou 
de fibranne filée sur un métier continu à anneaux clas­
sique; 
Touffetage combiné à une teinture ou une impression; 
Flocage combiné à une teinture ou une impression; ou 
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
combinée à des techniques de fabrication de nontissés, 
y compris l'aiguilletage.  
Chapitre 58  Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; 
tapisseries; passementeries; broderies  
58.01-58.04  Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles 
discontinues combiné à un tissage ou à un touffetage; 
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels 
combinée à un tissage ou à un touffetage; 
Tissage combiné à une teinture, à un flocage, à une 
enduction, à une stratification ou à une métallisation; 
Touffetage combiné à une teinture ou une impression; 
Flocage combiné à une teinture ou une impression; 
Teinture de fils combiné à un tissage; 
Tissage combiné à une impression; ou 
Impression (en tant qu'opération indépendante).  
58.05  C P  
58.06-58.09  Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles 
discontinues combiné à un tissage ou à un touffetage; 
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels 
combinée à un tissage ou à un touffetage; 
Tissage combiné à une teinture, à un flocage, à une 
enduction, à une stratification ou à une métallisation; 
Touffetage combiné à une teinture ou une impression; 
Flocage combiné à une teinture ou une impression; 
Teinture de fils combiné à un tissage; 
Tissage combiné à une impression; ou 
Impression (en tant qu'opération indépendante).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 735
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
58.10  Broderie dans laquelle la valeur des matières non origi­
naires mises en œuvre toutes positions comprises, à 
l'exception de celle du produit, ne dépasse pas 50 % 
du PDU ou 45 % du FAB du produit.  
58.11  Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles 
discontinues combiné à un tissage ou à un touffetage; 
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels 
combinée à un tissage ou à un touffetage; 
Tissage combiné à une teinture, à un flocage, à une 
enduction, à une stratification ou à une métallisation; 
Touffetage combiné à une teinture ou une impression; 
Flocage combiné à une teinture ou une impression; 
Teinture de fils combiné à un tissage; 
Tissage combiné à une impression; ou 
Impression (en tant qu'opération indépendante).  
Chapitre 59  Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; arti­
cles techniques en matières textiles  
59.01  Tissage combiné à une teinture, à un flocage, à une 
enduction, à une stratification ou à une métallisation; 
ou 
Flocage combiné à une teinture ou une impression.  
59.02  
– Contenant 90 % ou 
moins en poids de 
matières textiles:  Tissage  
– Autres:  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
combinée à un tissage.  
59.03  Tissage combiné à une imprégnation, à une enduction, 
à un recouvrement, à une stratification ou à une métal­
lisation; 
Tissage combiné à une impression; ou 
Impression (en tant qu'opération indépendante).  
59.04  Tissage combiné à une teinture, à une enduction, à une 
stratification ou à une métallisation.  
59.05  
– Imprégnés, enduits, 
recouverts de caout­
chouc, de matière 
plastique ou d'autres 
matières ou stratifiés 
avec du caoutchouc, 
de la matière plas­
tique ou d'autres 
matières:  Tissage, tricotage ou formation de nontissé combiné à 
une imprégnation, à une enduction, à un recouvrement, 
à une stratification ou à une métallisation.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 736
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
– Autres:  Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles 
discontinues combiné à un tissage; 
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels 
combinée à un tissage; 
Tissage, tricotage ou formation de nontissé combiné à 
une teinture, une enduction ou une stratification; 
Tissage combiné à une impression; ou 
Impression (en tant qu'opération indépendante).  
59.06  
– Tissus en 
bonneterie:  Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles 
discontinues combiné à une bonneterie; 
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels 
combinée à une bonneterie; 
Bonneterie combinée à un caoutchoutage; ou 
Caoutchoutage combiné à au moins deux opérations 
principales de préparation ou de finissage (telles que 
calandrage, test de résistance au rétrécissement, ther­
mofixage, fini permanent) à condition que la valeur 
des matières non originaires mises en œuvre ne 
dépasse pas 50 % du PDU ou 45 % du FAB du 
produit.  
– Autres tissus 
obtenus à partir de 
fils de filaments 
synthétiques, conte­
nant plus de 90 % 
en poids de matières 
textiles:  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
combinée à un tissage.  
– Autres:  Tissage, tricotage ou formation de nontissé combiné à 
une teinture, une enduction ou un caoutchoutage; 
Teinture de fils combinée à un tissage, à un tricotage 
ou à une formation de nontissé; ou 
Caoutchoutage combiné à au moins deux opérations 
principales de préparation ou de finissage (telles que 
calandrage, test de résistance au rétrécissement, ther­
mofixage, fini permanent) à condition que la valeur 
des matières non originaires mises en œuvre ne 
dépasse pas 50 % du PDU ou 45 % du FAB du 
produit.  
59.07  Tissage, tricotage ou formation de nontissé combiné à 
une teinture, une impression, une enduction, une 
imprégnation ou un recouvrement; 
Flocage combiné à une teinture ou une impression; ou 
Impression (en tant qu'opération indépendante).  
59.08  
– Manchons à incan­
descence, impré­
gnés:  Production à partir d'étoffes tubulaires en bonneterie.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 737
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
– Autres:  C P  
59.09-59.11  Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles 
discontinues combiné à un tissage; 
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
combinée à un tissage; 
Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une 
stratification; ou 
Enduction, flocage, stratification ou métallisation, 
combiné à au moins deux opérations principales de 
préparation ou de finissage (telles que calandrage, 
test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini 
permanent) à condition que la valeur des matières non 
originaires mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du 
PDU ou 45 % du FAB du produit.  
Chapitre 60  Étoffes de bonneterie  
60.01-60.06  Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles 
discontinues combiné à une bonneterie; 
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels 
combinée à une bonneterie; 
Bonneterie combinée à une teinture, à un flocage, à 
une enduction, à une stratification ou à une impression; 
Flocage combiné à une teinture ou une impression; 
Teinture de fils combinée à une bonneterie; ou 
Torsion ou texturation combinée à une bonneterie, à 
condition que la valeur des fils non originaires non 
tordus ou non texturés utilisés ne dépasse pas 50 % 
du PDU ou 45 % du FAB du produit.  
Chapitre 61  Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie  
61.01-61.17  
– Obtenus par assem­
blage par couture 
ou autrement d'au 
moins deux pièces 
de bonneterie qui 
ont été découpées 
en forme ou obte­
nues directement en 
forme:  Bonneterie combinée à une confection (y compris une 
coupe de tissu).  
– Autres:  Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles 
discontinues combiné à une bonneterie; 
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels 
combinée à une bonneterie; ou 
Tricotage et confection en une seule opération.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 738
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
Chapitre 62  Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en 
bonneterie  
62.01  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Confection (y compris une coupe de tissu) précédée 
d'impression (en tant qu'opération indépendante).  
62.02  
– Brodés:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Fabrication à partir de tissus non brodés, à condition 
que la valeur des matières non originaires mises en 
œuvre ne dépasse pas 40 % du PDU ou 35 % du 
FAB du produit.  
– Autres:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Confection (y compris une coupe de tissu) précédée 
d'impression (en tant qu'opération indépendante).  
62.03  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Confection (y compris une coupe de tissu) précédée 
d'impression (en tant qu'opération indépendante).  
62.04  
– Brodés:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Fabrication à partir de tissus non brodés, à condition 
que la valeur des matières non originaires mises en 
œuvre ne dépasse pas 40 % du PDU ou 35 % du 
FAB du produit.  
– Autres:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Confection (y compris une coupe de tissu) précédée 
d'impression (en tant qu'opération indépendante).  
62.05  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Confection (y compris une coupe de tissu) précédée 
d'impression (en tant qu'opération indépendante).  
62.06  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 739
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
– Brodés:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Fabrication à partir de tissus non brodés, à condition 
que la valeur des matières non originaires mises en 
œuvre ne dépasse pas 40 % du PDU ou 35 % du 
FAB du produit.  
– Autres:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Confection (y compris une coupe de tissu) précédée 
d'impression (en tant qu'opération indépendante).  
62.07-62.08  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Confection (y compris une coupe de tissu) précédée 
d'impression (en tant qu'opération indépendante).  
62.09  
– Brodés:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Fabrication à partir de tissus non brodés, à condition 
que la valeur des matières non originaires mises en 
œuvre ne dépasse pas 40 % du PDU ou 35 % du 
FAB du produit.  
– Autres:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Confection (y compris une coupe de tissu) précédée 
d'impression (en tant qu'opération indépendante).  
62.10  
– Équipements antifeu 
en tissus recouverts 
d'une feuille de 
polyester aluminisée:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Enduction ou stratification combinée à une confection 
(y compris une coupe de tissu), à condition que la 
valeur des tissus non originaires non enduits et non 
stratifiés utilisés ne dépasse pas 40 % du PDU ou 
35 % du FAB du produit.  
– Autres:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Confection (y compris une coupe de tissu) précédée 
d'impression (en tant qu'opération indépendante).  
62.11  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 740
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
– Vêtements pour 
femmes ou fillettes, 
brodés:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Fabrication à partir de tissus non brodés, à condition 
que la valeur des matières non originaires mises en 
œuvre ne dépasse pas 40 % du PDU ou 35 % du 
FAB du produit.  
– Autres:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Confection (y compris une coupe de tissu) précédée 
d'impression (en tant qu'opération indépendante).  
62.12  
– Étoffes de bonne­
terie obtenues par 
assemblage par 
couture ou autre­
ment d'au moins 
deux pièces de 
bonneterie qui ont 
été découpées en 
forme ou obtenues 
directement en 
forme:  Tricotage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Confection (y compris une coupe de tissu) précédée 
d'impression (en tant qu'opération indépendante).  
– Autres:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Confection (y compris une coupe de tissu) précédée 
d'impression (en tant qu'opération indépendante).  
62.13-62.14  
– Brodés  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); 
Fabrication à partir de tissus non brodés, à condition 
que la valeur des matières non originaires mises en 
œuvre ne dépasse pas 40 % du PDU ou 35 % du 
FAB du produit; ou 
Confection (y compris une coupe de tissu) précédée 
d'impression (en tant qu'opération indépendante).  
– Autres:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Confection (y compris une coupe de tissu) précédée 
d'impression (en tant qu'opération indépendante).  
62.15  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Confection (y compris une coupe de tissu) précédée 
d'impression (en tant qu'opération indépendante).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 741
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
62.16  
– Équipements antifeu 
en tissus recouverts 
d'une feuille de 
polyester aluminisée:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Enduction ou stratification combinée à une confection 
(y compris une coupe de tissu), à condition que la 
valeur des tissus non originaires non enduits et non 
stratifiés utilisés ne dépasse pas 40 % du PDU ou 
35 % du FAB du produit.  
– Autres:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Confection (y compris une coupe de tissu) précédée 
d'impression (en tant qu'opération indépendante).  
62.17  
– Brodés:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); 
Fabrication à partir de tissus non brodés, à condition 
que la valeur des matières non originaires mises en 
œuvre ne dépasse pas 40 % du PDU ou 35 % du 
FAB du produit; ou 
Confection (y compris une coupe de tissu) précédée 
d'impression (en tant qu'opération indépendante).  
– Équipements antifeu 
en tissus recouverts 
d'une feuille de 
polyester aluminisée:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu); ou 
Enduction ou stratification combinée à une confection 
(y compris une coupe de tissu), à condition que la 
valeur des tissus non originaires non enduits et non 
stratifiés utilisés ne dépasse pas 40 % du PDU ou 
35 % du FAB du produit.  
– Triplures pour cols 
et manchettes, 
découpées:  CP, à condition que la valeur de toutes les matières 
non originaires mises en œuvre ne dépasse pas 40 % 
du PDU ou 35 % du FAB du produit.  
– Autres:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu).  
Chapitre 63  Autres articles textiles confectionnés; assortiments; 
friperie et chiffons  
63.01-63.04  
– En feutre, en nontissés:  Formation de nontissé combinée à une confection (y 
compris une coupe de tissu).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 742
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
– Autres:  
– – Brodés:  Tissage ou bonneterie combiné à une confection (y 
compris une coupe de tissu); ou 
Fabrication à partir de tissus non brodés (autres que 
des étoffes de bonneterie), à condition que la valeur 
des matières non originaires mises en œuvre ne 
dépasse pas 40 % du PDU ou 35 % du FAB du 
produit.  
– – Autres:  Tissage ou bonneterie combiné à une confection (y 
compris une coupe de tissu).  
63.05  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou 
filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles 
discontinues combiné à un tissage ou à un tricotage et 
une confection (y compris une coupe de tissu).  
63.06  
– En nontissés:  Formation de nontissé combinée à une confection (y 
compris une coupe de tissu).  
– Autres:  Tissage combiné à une confection (y compris une 
coupe de tissu).  
63.07  MaxMNO 40 % (PDU); ou 
TVR 65 % (FAB).  
63.08  Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter 
la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté 
en assortiment, des articles non originaires pouvant 
toutefois être incorporés à condition que leur valeur 
totale ne dépasse pas 15 % du PDU ou du FAB de 
l'assortiment.  
63.09-63.10  C P  
SECTION XII  CHAUSSURES, COIFFURES, PARAPLUIES, 
PARASOLS, CANNES, FOUETS, CRAVACHES ET 
LEURS PARTIES; PLUMES APPRÊTÉES ET ARTI­
CLES EN PLUMES; FLEURS ARTIFICIELLES; 
OUVRAGES EN CHEVEUX  
Chapitre 64  Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces 
objets  
64.01-64.06  CC; 
CP, à l'exception des positions 64.01 à 64.05 et des 
assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux 
semelles intérieures de la sous-position 6406.90, et 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
CP, à l'exception des positions 64.01 à 64.05 et des 
assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux 
semelles intérieures de la sous-position 6406.90, et 
TVR 55 % (FAB).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 743
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
Chapitre 65  Coiffures et parties de coiffures  
65.01-65.07  C P  
Chapitre 66  Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, 
fouets, cravaches et leurs parties  
66.01-66.03  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 67  Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en 
duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux  
67.01-67.04  C P  
SECTION XIII  OUVRAGES EN PIERRES, PLÂTRE, CIMENT, 
AMIANTE, MICA OU MATIÈRES ANALOGUES; 
PRODUITS CÉRAMIQUES; VERRE ET 
OUVRAGES EN VERRE  
Chapitre 68  Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou 
matières analogues  
68.01-68.15  CP; 
MaxMNO 70 % (PDU); ou 
TVR 35 % (FAB).  
Chapitre 69  Produits céramiques  
69.01-69.14  C P  
Chapitre 70  Verre et ouvrages en verre  
70.01-70.05  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
70.06  
– Plaques de verre 
recouvertes (subs­
trats):  CP; ou 
Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes 
(substrats) de la position 70.06.  
– Autre:  CP, à l'exception des positions 70.02 à 70.05.  
70.07 (  1 )-70.09  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
70.10  
_____________  
( 1 ) Pour les produits des sous-positions 7007.11 et 7007.21, voir  aussi l'appendice 3-B-1.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 744
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
– Verre et ouvrages en 
verre, récipients en 
verre:  CP; toutefois, des matières non originaires de la posi­
tion 70.10 peuvent être mises en œuvre, à condition 
que leur valeur totale ne dépasse pas 15 % du PDU ou 
du FAB du produit.  
– Autres:  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
70.11  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
70.13  CP; toutefois, des matières non originaires de la posi­
tion 70.13 peuvent être mises en œuvre, à condition 
que leur valeur totale ne dépasse pas 15 % du PDU ou 
du FAB du produit.  
70.14-70.17  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
7018.10  C P  
7018.20  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
7018.90  C P  
70.19-70.20  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
SECTION XIV  PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES 
GEMMES OU SIMILAIRES, MÉTAUX PRÉCIEUX, 
PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX 
ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES; BIJOUTERIE 
DE FANTAISIE; MONNAIES  
Chapitre 71  Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou simi­
laires, métaux précieux, plaqués ou doublés de 
métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie 
de fantaisie; monnaies  
71.01  C C  
71.02-71.04  CSP  
71.05  C P  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 745
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
71.06  
– Sous formes brutes:  CP, à l'exception des positions 71.06, 71.08 et 71.10; 
Séparation électrolytique, thermique ou chimique de 
métaux précieux des positions 71.06, 71.08 et 71.10; 
ou 
Fusion ou alliage de métaux précieux des positions 
71.06, 71.08 ou 71.10, entre eux ou avec des métaux 
communs ou purification.  
– Sous formes 
mi-ouvrées ou en 
poudre:  Production à partir de métaux précieux, sous formes 
brutes.  
71.07  
– Métaux plaqués ou 
doublés de métaux 
précieux, sous 
formes mi-ouvrées:  Production à partir de métaux plaqués ou doublés de 
métaux précieux, sous formes brutes.  
– Autre:  C P  
71.08  
– Sous formes brutes:  CP, à l'exception des positions 71.06, 71.08 et 71.10; 
Séparation électrolytique, thermique ou chimique de 
métaux précieux des positions 71.06, 71.08 et 71.10; 
ou 
Fusion ou alliage de métaux précieux des positions 
71.06, 71.08 ou 71.10, entre eux ou avec des métaux 
communs ou purification.  
– Sous formes 
mi-ouvrées ou en 
poudre:  Production à partir de métaux précieux, sous formes 
brutes.  
71.09  
– Métaux plaqués ou 
doublés de métaux 
précieux, sous 
formes mi-ouvrées:  Production à partir de métaux plaqués ou doublés de 
métaux précieux, sous formes brutes.  
– Autre:  C P  
71.10  
– Sous formes brutes:  CP, à l'exception des positions 71.06, 71.08 et 71.10; 
Séparation électrolytique, thermique ou chimique de 
métaux précieux des positions 71.06, 71.08 et 71.10; 
ou 
Fusion ou alliage de métaux précieux des positions 
71.06, 71.08 ou 71.10, entre eux ou avec des métaux 
communs ou purification.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 746
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
– Sous formes mi- 
ouvrées ou en poudre:  Production à partir de métaux précieux, sous formes 
brutes.  
71.11  
– Métaux plaqués ou 
doublés de métaux 
précieux, sous formes 
mi-ouvrées:  Production à partir de métaux plaqués ou doublés de 
métaux précieux, sous formes brutes.  
– Autre:  C P  
71.12  C P  
71.13-71.17  CP, à l'exception des positions 71.13 à 71.17; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
71.18  C P  
SECTION XV  MÉTAUX COMMUNS ET OUVRAGES EN CES 
MÉTAUX  
Chapitre 72  Fonte, fer et acier  
72.01-72.06  C P  
72.07  CP, à l'exception de la position 72.06.  
72.08-72.17  CP, à l'exception des positions 72.08 à 72.17.  
7218.10  C P  
7218.91-7218.99  CP, à l'exception de la position 72.06.  
72.19-72.23  CP, à l'exception des positions 72.19 à 72.23.  
7224.10  C P  
7224.90  CP, à l'exception de la position 72.06.  
72.25-72.29  CP, à l'exception des positions 72.25 à 72.29.  
Chapitre 73  Ouvrages en fonte, fer ou acier  
7301.10  CC, à l'exception des positions 72.08 à 72.17.  
7301.20  C P  
73.02  CC, à l'exception des positions 72.08 à 72.17.  
73.03  C P  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 747
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
73.04-73.06  CC, à l'exception des positions 72.13 à 72.17, 72.21 à 
72.23 et 72.25 à 72.29.  
73.07  
– Accessoires de 
tuyauterie en acier 
inoxydable:  CP, à l'exception des ébauches forgées de la position 
72.07; toutefois, des ébauches forgées non originaires 
de la position 72.07 peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale ne dépasse pas 50 % du PDU ou 
45 % du FAB du produit.  
– Autres:  C P  
73.08  CP, à l'exception de la sous-position 7301.20. 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
7309.00-7315.19  C P  
7315.20  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
7315.81-7319.90  C P  
7320.10  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
7320.20-7326.90  C P  
Chapitre 74  Cuivre et ouvrages en cuivre  
74.01-74.02  C P  
74.03  CSP  
74.04-74.19  C P  
Chapitre 75  Nickel et ouvrages en nickel  
75.01-75.04  CSP  
75.05-75.08  C P  
Chapitre 76  Aluminium et ouvrages en aluminium  
76.01  CSP  
76.02-76.06  CP et MaxMNO 50 % (PDU); ou 
CP et TVR 55 % (FAB).  
76.07  CP, à l'exception de la position 76.06.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 748
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
7608.10-7616.91  CP et MaxMNO 50 % (PDU); ou 
CP et TVR 55 % (FAB).  
7616.99  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 78  Plomb et ouvrages en plomb  
7801.10  CSP  
7801.91-7801.99  CP, à l'exception de la position 78.02.  
78.02-78.04  C P  
78.06  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 79  Zinc et ouvrages en zinc  
79.01-79.07  C P  
Chapitre 80  Étain et ouvrages en étain  
80.01-80.07  C P  
Chapitre 81  Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces 
matières  
81.01-81.13  CSP; ou 
Production à partir de matières non originaires toutes 
positions comprises, au moyen d'un raffinage, d'une 
fusion ou d'un coulage du métal.  
Chapitre 82  Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de 
table, en métaux communs; parties de ces articles, en 
métaux communs  
8201.10-8205.70  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
8205.90  CP; toutefois, des outils non originaires de la position 
82.05 peuvent être utilisés dans la composition de 
l'assortiment, à condition que leur valeur totale ne 
dépasse pas 15 % du PDU ou du FAB de l'assortiment.  
82.06  CP, à l'exception des positions 82.02 à 82.05; toutefois, 
des outils non originaires des positions 82.02 à 82.05 
peuvent être utilisés dans la composition de l'assorti­
ment, à condition que leur valeur totale ne dépasse pas 
15 % du PDU ou du FAB de l'assortiment.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 749
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
82.07-82.15  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 83  Ouvrages divers en métaux communs  
83.01-83.11  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
SECTION XVI  MACHINES ET APPAREILS, MATÉRIEL ÉLEC­
TRIQUE ET LEURS PARTIES; APPAREILS 
D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION 
DU SON, APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU 
DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON 
EN TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES 
DE CES APPAREILS  
Chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et 
engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils  
84.01-84.06  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
84.07-84.08 (  2 ) MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
84.09-84.24  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
84.25-84.30  CP, à l'exception de la position 84.31; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
84.31-84.43  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
84.44-84.47  CP, à l'exception de la position 84.48; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
84.48-84.55  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
84.56-84.65  CP, à l'exception de la position 84.66; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
_____________  
( 2 ) Pour les positions 84.07 à 84.08, voir aussi l'appendice 3-B- 1. ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 750
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
84.66-84.68  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
84.70-84.72  CP, à l'exception de la position 84.73; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
84.73-84.87  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 85  Machines, appareils et matériels électriques et leurs 
parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction 
du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction 
des images et du son en télévision, et parties et acces­
soires de ces appareils  
85.01-85.02  CP, à l'exception de la position 85.03; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
85.03-85.18  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
85.19-85.21  CP, à l'exception de la position 85.22; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
85.22-85.23  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
85.25-85.28  CP, à l'exception de la position 85.29; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
85.29-85.34  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
85.35-85.37  CP, à l'exception de la position 85.38; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
85.38-85.39  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 751
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
8540.11-8540.12  CSP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
8540.20-8540.99  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
8541.10-8541.60  CSP; 
Les matières non originaires mises en œuvre subissent 
une diffusion; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
8541.90  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
8542.31-8542.39  CSP; 
Les matières non originaires mises en œuvre subissent 
une diffusion; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
8542.90-8543.90  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
8544.11-8544.60  CP, à l'exception des positions 74.08, 74.13, 76.05 et 
76.14; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
8544.70  CP, à l'exception des positions 70.02 et 90.01; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
85.45-85.48  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
SECTION XVII  MATÉRIEL DE TRANSPORT  
Chapitre 86  Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et 
leurs parties; appareils mécaniques (y compris électro­
mécaniques) de signalisation pour voies de communi­
cations  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 752
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
86.01-86.09  CP, à l'exception de la position 86.07; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 87  Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhi­
cules terrestres, leurs parties et accessoires  
87.01-87.07 (  3 ) MaxMNO 45 % (PDU); ou 
TVR 60 % (FAB).  
87.08 (  4 ) CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
87.09-87.11  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
87.12  MaxMNO 45 % (PDU); ou 
TVR 60 % (FAB).  
87.13-87.16  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 88  Navigation aérienne ou spatiale  
88.01-88.05  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 89  Navigation maritime ou fluviale  
89.01-89.08  CP, à l'exception des coques de la position 89.06; 
MaxMNO 40 % (PDU); ou 
TVR 65 % (FAB).  
SECTION XVIII  INSTRUMENTS ET APPAREILS D'OPTIQUE, DE 
PHOTOGRAPHIE OU DE CINÉMATOGRAPHIE, 
DE MESURE, DE CONTRÔLE OU DE PRÉCISION; 
INSTRUMENTS ET APPAREILS MÉDICO- 
CHIRURGICAUX; HORLOGERIE; INSTRUMENTS 
DE MUSIQUE; PARTIES ET ACCESSOIRES DE 
CES INSTRUMENTS OU APPAREILS  
_____________  
( 3 ) Pour les positions 87.01 à 87.07, voir aussi l'appendice 3-B- 1. 
( 4 ) Pour la position 87.08, voir aussi l'appendice 3-B-1.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 753
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
Chapitre 90  Instruments et appareils d'optique, de photographie ou 
de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de 
précision; instruments et appareils médico-chirurgi­
caux; parties et accessoires de ces instruments ou appa­
reils 
9001.10-9001.40  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
9001.50  CP; 
Fabrication impliquant l'une des opérations suivantes: 
— usinage de la surface de verres semi-finis les trans­
formant en verres optiques correcteurs finis destinés 
à être enchâssés dans une monture; ou 
— revêtement des verres par des traitements appro­
priés pour améliorer la vision de l'utilisateur et 
assurer sa sécurité; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
9001.90-9033.00  CP, à l'exception de la position 96.20; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 91  Horlogerie  
9101.11-9113.20  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
9113.90  C P  
91.14  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 92  Instruments de musique; parties et accessoires de ces 
instruments  
92.01-92.09  MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
SECTION XIX  ARMES, MUNITIONS ET LEURS PARTIES ET 
ACCESSOIRES  
Chapitre 93  Armes, munitions et leurs parties et accessoires  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 754
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
93.01-93.07  MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
SECTION XX  OUVRAGES DIVERS  
Chapitre 94  Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie 
et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni 
compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumi­
neuses, plaques indicatrices lumineuses et articles simi­
laires; constructions préfabriquées  
9401.10-9401.80  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
9401.90  C C  
94.02-94.06  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 95  Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour 
sports; leurs parties et accessoires  
95.03-95.05  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
95.06  
– Clubs de golf et 
leurs parties:  CP; toutefois, des ébauches non originaires pour la 
fabrication de têtes de club de golf peuvent être utili­
sées.  
– Autres:  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
95.07-95.08  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
Chapitre 96  Marchandises et produits divers  
96.01  C C  
96.02-96.04  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 755
 
Colonne 1 
Classement du système 
harmonisé (2017) compre­
nant une description 
spécifique  Colonne 2 
Règle d'origine spécifique à un produit  
96.05  Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter 
la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté 
en assortiment, des articles non originaires pouvant être 
incorporés à condition que leur valeur totale ne dépasse 
pas 15 % du PDU ou du FAB de l'assortiment.  
96.06-96.20  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
SECTION XXI  OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTI­
QUITÉ  
Chapitre 97  Objets d'art, de collection ou d'antiquité  
97.01-97.06  C P  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 756
 
APPENCICE 3-B-1  
DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS VÉHICULES ET ÉLÉMENTS DE 
VÉHICULES  
SECTION 1  
Déclarations du fournisseur  
Lorsqu'un fournisseur au Japon livre à un producteur au Japon d es produits des 
positions 84.07, 84.08 et 87.01 à 87.08 avec les informations n écessaires pour 
déterminer leur caractère originaire, il peut les accompagner d 'une déclaration du 
fournisseur.  
SECTION 2  
Seuil intermédiaire des règles d'origine spécifiques à un produ it pour les 
véhicules et les éléments de véhicules  
1. Aux fins de la présente section, on entend par «année», pour  la première 
année, la période de douze mois à compter de la date d'entrée e n vigueur 
du présent accord et, pour les années suivantes, la période de douze mois à 
compter de la fin de l'année précédente.  
2. Pour les véhicules de la position 87.03, chaque partie appli que la règle 
suivante:  
De la première année à la fin de la 
troisième année  De la quatrième année à la fin de 
la sixième année  À partir de la septième année  
MaxMNO 55 % (PDU); ou 
TVR 50 % (FAB).  MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  MaxMNO 45 % (PDU); ou 
TVR 60 % (FAB).  
3. Le seuil intermédiaire fixé dans les tableaux des points a) à c) s'applique aux 
produits directement exportés d'une partie à l'autre et non aux  produits incor­
porés dans la partie exportatrice, en tant que matières, dans u n véhicule 
complet:  
a) Pour les éléments de véhicules des positions 84.07 et 84.08,  chaque partie 
applique la règle suivante:  
De la première année à la fin de la troi­
sième année  À partir de la quatrième année  
MaxMNO 60 % (PDU); ou 
TVR 45 % (FAB).  MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  
b) Pour les éléments de véhicules des positions 87.06 et 87.07,  chaque partie 
applique la règle suivante:  
De la première année à la fin de la 
cinquième année  À partir de la sixième année  
MaxMNO 55 % (PDU); ou 
TVR 50 % (FAB).  MaxMNO 45 % (PDU); ou 
TVR 60 % (FAB).  
c) Pour les éléments de véhicules de la position 87.08, chaque partie applique 
la règle suivante:  
De la première année à la fin de la troi­
sième année  À partir de la quatrième année  
CP; 
MaxMNO 60 % (PDU); ou 
TVR 45 % (FAB).  CP; 
MaxMNO 50 % (PDU); ou 
TVR 55 % (FAB).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 757
 
SECTION 3  
Application des règles d'origine spécifiques aux produits dans le cas de certains 
véhicules à moteur du fait de procédés de production connexes à  certains 
éléments  
1. Afin de satisfaire à la règle d'origine spécifique de la col onne 2 de l'annexe 3- 
B applicable aux véhicules à moteur des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 
une matière figurant dans la colonne i) du tableau ci-après, mi se en œuvre 
dans la production de ces véhicules à moteur, est considérée co mme originaire 
de l'une des parties si:  
a) elle est conforme à la règle d'origine spécifique de la colo nne 2 de 
l'annexe 3-B applicable à cette matière; ou  
b) le processus de production indiqué en regard à cette matière , dans la 
colonne ii) du tableau ci-après, est réalisé sur le territoire d'une partie.  
Tableau  
Colonne i) 
Classement du système harmonisé (2017) compre­
nant une description spécifique (  1 ) Colonne ii) 
Procédé de production connexe  
7007.11  Trempe d'une matière non originaire à condition que des matièr es 
non originaires de la position 70.07 ne soient pas mises en œuv re. 
7007.21  Trempe ou laminage d'une matière non originaire à condition qu e 
des matières non originaires de la position 70.07 ne soient pas  
mises en œuvre.  
8707.10  
– Carrosseries en acier en blanc (  2 ) des véhi­
cules automobiles des sous-positions 
8703.21 à 8703.90  Production de demi-produits en acier non originaires des positi ons 
72.07, 72.18 et 72.24 (  3 ). 
8708.10  
– Pare-chocs (sans leurs parties)  Tous les produits polymères et laminés plats non originaires m is en 
œuvre sont moulés ou emboutis.  
_____________  
( 1 ) Quand la colonne i) comprend une description spécifique d'une  matière, le procédé de production indiqué en regard dans la 
colonne ii) ne s'applique qu'à cette matière. 
( 2 ) Aux fins de la présente section, on entend par «carrosserie e n blanc» une carrosserie dont les éléments métalliques ont été 
soudés, avant peinture; elle comprend: 
— la coque; et 
— les éléments de la carrosserie; 
mais elle ne comprend pas l'assemblage: 
— du moteur; 
— des pièces du châssis ou de la garniture (vitres, sièges, rev êtement, électronique etc.); ni 
— des éléments mobiles (portes, coffre, capot, ailes). 
( 3 ) Afin d'appliquer la règle du procédé de production connexe: 
a) les parties de la carrosserie en blanc énumérées ci-après, p our autant qu'elles en forment des éléments constitutifs, sont 
réalisées en acier: 
— pieds avant, milieu et arrière, ou partie équivalente; 
— longerons ou partie équivalente; 
— traverses ou partie équivalente; 
— brancards de bas de caisse ou partie équivalente; 
— côtés de caisse ou partie équivalente; 
— brancards de pavillon ou partie équivalente; 
— dessus de tablier ou partie équivalente; 
— montants de pavillon ou partie équivalente; 
— jupe arrière ou partie équivalente; 
— tablier ou partie équivalente; 
— pare-chocs ou partie équivalente; et 
— plancher ou partie équivalente; et 
b) les parties ou ensembles de parties, quelle que soit leur dé nomination, qui remplissent la même fonction que les parties 
énumérées ci-dessus sont elles aussi réalisées en acier.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 758
 
Colonne i) 
Classement du système harmonisé (2017) compre­
nant une description spécifique (  1 ) Colonne ii) 
Procédé de production connexe  
8708.29  
– Pièces embouties de la carrosserie (sans 
leurs parties)  Toutes les matières non originaires mises en œuvre sont moulées  ou 
embouties.  
– Pièces soudées des portes (sans leurs 
parties)  Toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabr i­
cation du revêtement des portes ou des panneaux d'habillage son t 
moulées ou embouties; et 
tous les éléments de porte non originaires utilisés sont soudés ; et 
les matières non originaires de la position 87.08 ne peuvent pa s être 
mises en œuvre.  
8708.50  
– Ponts avec différentiels, pourvus ou non 
d'autres composantes de transmission  Les arbres de transmission et les différentiels sont réalisés e n métal 
laminé plat non originaire; et 
les matières non originaires de la position 87.08 ne peuvent pa s être 
mises en œuvre.  
– Essieux porteurs (sans leurs parties)  Les essieux porteurs sont réalisés en métal laminé plat non or igi­
naire; et 
les matières non originaires de la position 87.08 ne peuvent pa s être 
mises en œuvre.  
2. L'application du paragraphe 1 s'entend sans préjudice de l'a pplication des 
dispositions du chapitre 3, section A, et de l'annexe 3-A.  
SECTION 4  
Examen de l'application de la section 3 et consultations en la matière  
1. À partir de sept ans après l'entrée en vigueur du présent ac cord, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties sur la base des informations di sponibles, les 
parties examinent conjointement l'application de la section 3.  
2. Après l'ouverture de l'examen prévu au paragraphe 1, une par tie peut 
demander des consultations avec l'autre partie, à condition qu' il existe des 
preuves, reposant sur des faits et non sur de simples allégatio ns, conjectures 
ou hypothèses éloignées:  
a) que les importations des produits des sous-positions 8703.21  à 8703.90 
provenant de la partie recevant la demande vers l'autre partie ont, en 
application de la section 3, sensiblement augmenté dans l'absol u ou par 
rapport à la production nationale; ou  
b) que l'évolution des modes d'approvisionnement postérieure à l'entrée en 
vigueur du présent accord a nui à la concurrence pour les produ cteurs 
nationaux de produits directement concurrents sur le territoire  de la 
partie faisant la demande.  
3. Les parties procèdent aux consultations en s'attachant à éta blir l'exactitude des 
faits et à déterminer les mesures appropriées concernant l'appl ication de la 
section 3. Ces mesures ne doivent pas entraîner une extension d e l'application 
de la section 3.  
4. Pour plus de clarté, en cas de désaccord entre les parties s ur l'application de 
ladite section, l'une des parties peut recourir au mécanisme de  règlement des 
différends prévu par le chapitre 21.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 759
 
SECTION 5  
Relations avec les pays tiers  
Les parties peuvent décider que certaines ou toutes les matière s des positions 
84.07, 85.44 et 87.08 du système harmonisé originaires d'un pay s tiers et mises 
en œuvre dans la fabrication, sur le territoire d'une partie, d 'un produit relevant de 
la position 87.03 du système harmonisé sont considérés comme de s matières 
originaires en vertu du présent accord, à condition que:  
a) chaque partie ait un accord commercial en vigueur qui consti tue une zone de 
libre-échange avec ce pays tiers au sens de l'article XXIV du G ATT de 1994;  
b) un accord soit en vigueur entre la partie et le pays tiers s ur la coopération 
administrative appropriée pour assurer la bonne application de la présente 
section, et cette partie informe l'autre partie de cet accord; et 
c) les parties soient d'accord sur toutes les autres conditions  applicables.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 760
 
ANNEXE 3-C  
INFORMATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 3.5  
Les informations mentionnées à l'article 3.5, paragraphe 4, se limitent aux 
éléments suivants:  
a) une description et le code du classement tarifaire du SH du produit livré et 
des matières non originaires mises en œuvre dans sa production;  
b) en cas d'application de méthodes reposant sur la valeur conf ormément à 
l'annexe 3-B, la valeur unitaire et la valeur totale du produit  livré et des 
matières non originaires mises en œuvre dans sa production;  
c) si des procédés de production spécifiques sont requis confor mément à 
l'annexe 3-B, une description de la production effectuée avec l es matières 
non originaires mises en œuvre; et  
d) une déclaration du fournisseur attestant que les éléments d' information visés 
aux points a) à c) sont exacts et complets, datée et comprenant  le nom et 
l'adresse du fournisseur en caractères d'imprimerie.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 761
 
ANNEXE 3-D  
TEXTE DE L'ATTESTATION D'ORIGINE  
Une attestation d'origine est établie à l'aide du texte fourni ci-dessous dans l'une 
des versions linguistiques ci-après, conformément aux dispositi ons législatives et 
réglementaires de la partie exportatrice. Si l'attestation d'or igine est établie à la 
main, elle doit être rédigée à l'encre et en caractères d'impri merie. L'attestation 
d'origine est rédigée conformément aux notes de bas de page la concernant. Il 
n'est pas nécessaire de reproduire ces notes de bas de page.  
Version japonaise
  
Version bulgare  
(Период: от . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . до . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  ( 1 )) 
Износителят на продуктите, обхванати от този документ (износите л 
№ . . . . . . . . . . . . . . (  2 )), декларира, че освен когато е отбелязано друго, тези 
продукти са с/със . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . преференциален произход (  3 ). 
(Използвани критерии за произход (  4 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Място и дата (  5 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Наименование с печатни букви на износителя)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version croate  
(Razdoblje: od . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . do . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ( 1 )) ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 762
 
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (referentni broj 
izvoznika: . . . . . . . . (  2 )) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, 
ovi proizvodi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . preferencijalnog podrijetla (  3 ). 
(Primijenjeni kriteriji podrijetla (  1 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Mjesto i datum (  2 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Ime izvoznika tiskanim slovima)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version tchèque  
(Období: od . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . do . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . (  3 )) 
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (referenční číslo 
vývozce . . . . . . . . . . . . . (  4 )) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto 
výrobky preferenční původ v . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  5 ). 
(Použitá kritéria původu (  1 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Místo a datum (  2 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Jméno vývozce tiskacím písmem)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version danoise  
(Periode: fra . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . til . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  3 )) 
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, 
(eksportørreferencenr. . . . . . . . . . . . . . (  4 )), erklærer, at varerne, medmindre andet 
tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  5 ). 
(Anvendte oprindelseskriterier (  1 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Sted og dato (  2 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Eksportørens navn med blokbogstaver)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version néerlandaise  
(Tijdvak: van . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tot  en met . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  3 )) 
De exporteur van de producten waarop dit document van toepassin g is 
(referentienr. exporteur . . . . . . . . . . . . (  4 )) verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke 
andersluidende vermelding, deze producten van preferentiële oor sprong 
zijn uit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . (  5 ). ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 763
 
(Gebruikte oorsprongscriteria (  1 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Plaats en datum (  2 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Naam van de exporteur in blokletters)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version anglaise  
(Period: from . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . to . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  ( 3 )) 
The exporter of the products covered by this document (Exporter  Reference 
No . . . . . . . . . . . . . . . (  4 )) declares that, except where otherwise clearly indicated, 
these products are of . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . preferential origin (  5 ). 
(Origin criteria used (  1 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Place and date (  1 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Printed name of the exporter)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version estonienne  
(Ajavahemik: alates . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . kuni . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  2 )) 
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (eksportija 
viitenumber . . . . . . . . . . . (  3 )) kinnitab, et välja arvatud selgelt osutatud juhtudel 
on need tooted . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . sooduspäritoluga (  4 ). 
(Kasutatud päritolukriteeriumid (  5 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Koht ja kuupäev (  1 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Eksportija nimi suurtähtedega)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version finnoise  
(. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ja . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . välinen ai ka (  2 )) 
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (viejän viitenu mero . . . . . . . . (  3 )) 
ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi m erkitty, etuuskohteluun 
oikeutettuja . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . alkuperätuotteita (  4 ). 
(Käytetyt alkuperäkriteerit (  5 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 764
 
(Paikka ja päiväys (  1 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Viejän nimi painokirjaimin)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version française  
(Période: du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . au . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  2 )) 
L'exportateur des produits couverts par le présent document (n  o de référence 
exportateur . . . . . . . . . . . . . . . (  3 )) déclare que, sauf indication claire du contraire, 
ces produits ont l'origine préférentielle . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  4 ). 
(critères d'origine appliqués (  5 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Lieu et date (  1 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Nom en caractères d'imprimerie de l'exportateur)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version allemande  
(Zeitraum: von . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . bis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  ( 2 )) 
Der Ausführer (Referenznummer des Ausführers . . . . . . . . . . (  3 )) der Waren, auf 
die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Ware n, soweit nicht 
anders angegeben, präferenzbegünstigte Ursprungswaren . . . . .  . . . . . . . . (  4 ) sind.  
(Verwendete Ursprungskriterien (  5 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Ort und Datum (  1 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Name des Ausführers in Druckbuchstaben)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version grecque  
(Περίοδος: από . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . έως . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  1 )) 
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο 
(αριθ. αναφοράς εξαγωγέα . . . . . . . . (  2 )) δηλώνει ότι, εκτός αν ρητά δηλώνεται 
διαφορετικά, αυτά τα προϊόντα είναι προτιμησιακής καταγωγής . .  . . . . . . . . . (  3 ). 
(Χρησιμοποιούμενα κριτήρια καταγωγής (  4 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Τόπος και ημερομηνία (  5 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Επωνυμία του εξαγωγέα ολογράφως)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 765
 
Version hongroise  
(Időszak: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . -tól . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . -ig (  1 )) 
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (az exportőr azonosít ó 
száma . . . . . . . . . . . . . (  2 )) kijelentem, hogy egyértelmű eltérő jelzés hiányában az 
áruk preferenciális . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  3 ) származásúak.  
(Alkalmazott származási feltételek (  4 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Hely és dátum (  5 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Az exportőr nyomtatott neve)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version italienne  
(Periodo: dal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . al . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . (  1 )) 
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento(nu mero di riferi­
mento dell'esportatore . . . . . . . . . . . (  2 )) dichiara che, salvo indicazione contraria, 
le merci sono di origine preferenziale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  3 ). 
(Criteri di origine usati (  4 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Luogo e data (  5 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Nome stampato dell'esportatore)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version lettone  
(Laikposms: no . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . līdz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  1 )) 
To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (eksport ētāja atsauces 
numurs . . . . . . . . . . . (  2 )), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, 
šiem produktiem ir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . preferenciāla izcelsme (  3 ). 
(Izmantotie izcelsmes kritēriji (  4 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Vieta un datums (  5 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Eksportētāja vārds vai nosaukums drukātiem burtiem)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version lituanienne  
(Laikotarpis nuo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iki . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  1 )) 
Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (Eksportuotojo registracijos 
Nr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  2 )) deklaruoja, kad, jeigu aiškiai kitaip nenurodyta, tai 
yra . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . preferencinės kilmės prekės (  3 ). 
(Taikyti kilmės kriterijai (  4 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 766
 
(Vieta ir data (  5 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Atspausdintas eksportuotojo vardas ir pavardė (pavadinimas)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version maltaise  
(Perjodu: minn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . sa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ( 1 )) 
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (Numru ta' Referenza 
tal-Esportatur . . . . . . . . . . . (  2 )) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux 
hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . (  3 ). 
(Kriterji tal-oriġini użati (  4 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Il-post u d-data (  5 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(L-isem stampat tal-esportatur)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version polonaise  
(Okres: od . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . do . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  1 )) 
Eksporter produktów objętych niniejszym dokumentem (nr referenc yjny ekspor­
tera . . . . . . . . . . (  2 )) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, 
produkty te mają preferencyjne pochodzenie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  3 ). 
(Zastosowane kryteria pochodzenia (  4 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Miejsce i data (  5 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Wydrukowana nazwa / imię i nazwisko eksportera)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version portugaise  
(Período: de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . (  1 )) 
O abaixo assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo pres ente documento 
[referência do exportador n.  o . . . . . . (  2 )], declara que, salvo indicação expressa 
em contrário, estes produtos são de . . . . . . . . . . . . . .  . . . . origem preferencial (  3 ). 
(Critérios de origem utilizados (  4 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Local e data (  5 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Nome impresso do exportador)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version roumaine  
(Perioada: de la . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . până la . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  1 )) 
Exportatorul produselor care fac obiectul prezentului document (numărul de 
referinţă al exportatorului . . . . (  2 )) declară că, exceptând cazul în care în mod 
expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine pref erenţială . . . . . (  3 ). ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 767
 
(Criteriile de origine utilizate (  4 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Locul și data (  5 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Numele exportatorului, în clar)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version slovaque  
(Obdobie: od . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . do . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  1 )) 
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (referenčné číslo 
vývozcu . . . . . . . . . . . (  2 )) vyhlasuje, že pokiaľ nie je jasne uvedené inak, majú 
tieto výrobky preferenčný pôvod v . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  3 ). 
(Použité kritériá pôvodu (  4 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Miesto a dátum (  5 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Meno vývozcu tlačenými písmenami)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version slovène  
(Obdobje: od . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . do . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  1 )) 
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (referenčna št. izvoz nika . . . . (  2 )), 
izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago 
preferencialno . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . poreklo  ( 3 ). 
(Uporabljeni kriteriji glede porekla (  4 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Kraj in datum (  5 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Natisnjeno ime izvoznika)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Version espagnole  
(Período: del . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . al . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . (  1 )) 
El exportador de los productos incluidos en el presente documen to (número de 
referencia del exportador . . . . . . . . . . (  2 )) declara que, excepto donde se indique 
claramente lo contrario, estos productos son de origen preferen cial . . . . . . . (  3 ). 
(Criterios de origen aplicados (  4 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Lugar y fecha (  5 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Nombre impreso del exportador)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 768
 
Version suédoise  
(Period: Från den . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  till den . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  1 )) 
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (exportör ens referens­
nummer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (  2 )) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt 
markerats, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . har förmånsberättigande ursprung (  3 ). 
(Ursprungskriterier som använts (  4 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Plats och datum (  5 )) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
(Exportörens namn, med tryckbokstäver)  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
( 1 ) En cas d'attestation d'origine remplie pour des expéditions m ultiples de produits origi­
naires identiques au sens de l'article 3.17, paragraphe 5, poin t b), il convient d'indiquer la 
période visée par l'attestation d'origine. Celle-ci ne doit pas  dépasser douze mois. Toutes 
les importations du produit doivent être effectuées au cours de  la période indiquée. Dans 
les cas où aucune période ne s'applique, le champ peut rester v ierge.  
( 2 ) Indiquer le numéro de référence permettant l'identification d e l'exportateur. Pour un 
exportateur de l'Union européenne, il s'agit du numéro attribué  conformément aux dispo­
sitions législatives et réglementaires de l'Union européenne. P our un exportateur japonais, 
il s'agit du numéro d'immatriculation des entreprises japonaise s. Dans les cas où l'expor­
tateur n'a pas de numéro de référence, le champ peut rester vie rge. 
( 3 ) Indiquer l'origine du produit: Union européenne ou Japon.  
( 4 ) Indiquer, selon les cas, un ou plusieurs des codes suivants:  
«A» pour un produit visé à l'article 3.2, paragraphe 1, point a ); 
«B» pour un produit visé à l'article 3.2, paragraphe 1, point b ); 
«C» pour un produit visé à l'article 3.2, paragraphe 1, point c ), avec les 
informations supplémentaires suivantes sur le type d'exigence s pécifique 
au produit effectivement appliquée au produit: 
«1» pour une règle de changement de classement tarifaire; 
«2» pour une règle de valeur maximale de matières non originair es ou 
de teneur en valeur régionale minimale; 
«3» pour une règle de processus de production spécifique; ou 
«4» en cas d'application des dispositions de la section 3 de l' appendice 
3-B-1; 
«D» pour le cumul visé à l'article 3.5; ou 
«E» pour les tolérances visées à l'article 3.6.  
( 5 ) Le lieu et la date sont facultatifs si ces renseignements fig urent déjà dans le document 
proprement dit.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 769
 
ANNEXE 3-E  
RELATIVE À LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE  
1. Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevan t des chapitres 25 
à 97 du système harmonisé sont acceptés par le Japon comme prod uits origi­
naires de l'Union européenne au sens du présent accord.  
2. Le paragraphe 1 s'applique pour autant que la Principauté d' Andorre applique 
aux produits originaires du Japon le même traitement tarifaire préférentiel que 
l'Union européenne applique à ces produits, en vertu de l'union  douanière 
établie par la Décision 90/680/CEE du Conseil du 26 novembre 19 90 concer­
nant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre.  
3. Le chapitre 3 s'applique  mutatis mutandis  aux fins de la présente annexe.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 770
 
ANNEXE 3-F  
RELATIVE À LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN  
1. Les produits originaires de la République de Saint-Marin son t acceptés par le 
Japon comme produits originaires de l'Union européenne au sens du présent 
accord.  
2. Le paragraphe 1 s'applique pour autant que la République de Saint-Marin 
applique aux produits originaires du Japon le même traitement t arifaire préfé­
rentiel que l'Union européenne applique à ces produits, en vert u de l'accord de 
coopération et d'union douanière entre la Communauté économique  euro­
péenne et la République de Saint-Marin, fait à Bruxelles le 16 décembre 1991.  
3. Le chapitre 3 s'applique  mutatis mutandis  aux fins de la présente annexe.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 771
 
ANNEXE 6  
ADDITIFS ALIMENTAIRES  
En complément du chapitre 6, reconnaissant l'importance de la t ransparence et de 
la prévisibilité en ce qui concerne les procédures de demande d 'autorisation et 
d'autorisation des additifs alimentaires, les parties réaffirme nt et s'attachent à 
appliquer ce qui suit:  
1. Constatant que des lignes directrices relatives aux additifs  alimentaires sont 
gratuitement disponibles sur un site internet officiel, les par ties sont encoura­
gées à en fournir une version en anglais. À la demande d'une pa rtie, l'autre 
partie envisagera la possibilité de faire traduire une ligne di rectrice spécifique 
en anglais.  
2. Les exigences d'information de chaque partie doivent être li mitées à ce qui est 
nécessaire pour l'autorisation d'un additif alimentaire.  
3. Chaque partie prend en considération les normes et les ligne s directrices 
internationales pertinentes, y compris leur champ d'application , leurs défini­
tions et leurs principes, ainsi que les évaluations de risques des organismes 
internationaux sur les additifs alimentaires, les enzymes, les auxiliaires tech­
nologiques ou les nutriments, pour l'autorisation de ces additi fs alimentaires.  
4. Convenant qu'une partie peut légitimement s'attendre à ce qu e l'autre partie 
mène une procédure d'autorisation d'une durée normale, les part ies s'engagent 
sur les termes suivants:  
a) l'autorisation des additifs alimentaires est menée et achevé e dans les plus 
brefs délais; et  
b) la durée normale de chaque procédure d'autorisation d'un add itif alimen­
taire est publiée.  
5. Si leurs procédures d'autorisation des additifs alimentaires  subissent des modi­
fications importantes, les parties appliquent les procédures ét ablies à 
l'article 6.11.  
6. La présente annexe ne saurait en aucun cas être interprétée comme empêchant 
les parties d'établir, de maintenir ou de modifier leurs procéd ures d'autorisa­
tion conformément aux dispositions du chapitre 6.  
7. Une partie peut appliquer les procédures de consultation et de règlement des 
différends prévues au chapitre 21 pour ce qui touche à la prése nte annexe, 
sous réserve et dans le respect des dispositions pertinentes du  chapitre 6.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 772
 
ANNEXE 8-A  
COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION 
FINANCIÈRE  
Coopération réglementaire  
1. Les parties collaborent de manière bilatérale ainsi qu'au se in d'instances 
internationales afin de continuer à renforcer la stabilité fina ncière mondiale, 
l'équité et l'efficacité des marchés et la protection des inves tisseurs, des 
déposants, des preneurs d'assurance ou des personnes bénéfician t d'un droit 
de garde dû par un prestataire de services financiers (ci-après  dans la 
présente annexe: «coopération réglementaire»).  
2. Dans leur coopération réglementaire, les parties s'appuient sur les principes et 
les normes prudentielles convenus au niveau multilatéral et sui vent les prin­
cipes énoncés aux paragraphes 5 à 12, tels qu'ils sont mis en œ uvre dans le 
cadre prévu aux paragraphes 19 à 21.  
Champ d'application de la coopération réglementaire  
3. La coopération réglementaire couvre l'ensemble des services financiers, ce 
qui englobe aussi les cadres comptables et d'audit, à moins que  les parties 
n'en disposent autrement.  
4. La présente annexe n'affecte pas la répartition et l'exercic e des compétences 
des autorités de réglementation et de surveillance des parties.  Les parties 
reconnaissent que leur coopération réglementaire doit tenir dûm ent compte 
des différences dans les structures de marché et les modèles co mmerciaux 
qui peuvent exister entre les parties dans le domaine des servi ces financiers.  
Principes de la coopération réglementaire  
5. Chaque partie fait en sorte de garantir la mise en œuvre et l'application, sur 
son territoire, des normes reconnues sur le plan international en matière de 
réglementation et de surveillance du secteur des services finan ciers. Ces 
normes internationales sont, entre autres, les normes et princi pes publiés 
par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, l'Association i nternationale 
des contrôleurs d'assurance, l'Organisation internationale des commissions de 
valeurs et le Conseil de stabilité financière.  
6. Les parties font tout ce qui est en leur pouvoir pour assure r la compatibilité 
mutuelle de leurs cadres de réglementation et de surveillance d es services 
financiers de manière à soutenir les objectifs visés aux paragr aphes 1 et 2.  
7. Sans préjudice de ses propres procédures législatives, chaqu e partie fait en 
sorte de permettre à l'autre partie d'être informée à un stade précoce et de 
formuler des observations sur les initiatives réglementaires qu 'elle prévoit de 
prendre dans le domaine des services financiers et qui sont sus ceptibles de 
présenter un intérêt pour cette autre partie.  
8. Chaque partie a la possibilité, le cas échéant, de se fonder  sur le cadre de 
réglementation et de surveillance de l'autre partie. Chaque par tie conserve 
néanmoins le droit d'évaluer ce cadre à l'aune de ses propres r ègles, et en 
particulier de ses critères de fiabilité, en vue d'en établir l a solidité. Aux fins 
de cette évaluation, une partie ne peut exiger que les règles e t la surveillance 
de l'autre partie soient identiques aux siennes mais fonde son évaluation sur 
les résultats obtenus sur le plan réglementaire.  
9. Les parties se tiennent mutuellement informées de la façon d ont elles garan­
tissent la surveillance efficace et l'application des règles de  mise en œuvre 
des normes internationales ou de toute autre règle, en particul ier dans les 
domaines où l'une des parties se fonde sur le cadre de réglemen tation et de 
surveillance de l'autre.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 773
 
10. Chaque partie tient dûment compte, lors de la formulation d e ses futures 
initiatives de réglementation dans le domaine des services fina nciers, des 
impacts qu'une telle initiative peut avoir sur les opérateurs d e marché et la 
juridiction de l'autre partie.  
11. Chaque partie examine attentivement toute mesure portée à s a connaissance 
au moyen d'une demande écrite spécifique de l'autre partie et q ui est suscep­
tible d'avoir un impact sur la capacité des opérateurs de march é à fournir des 
services financiers sur les territoires des parties, afin de re ndre cette mesure, 
autant que possible, compatible pour les deux parties.  
12. Toute partie peut, à tout moment, révoquer sa décision de s e fonder sur le 
cadre de réglementation et de surveillance de l'autre partie et  de revenir à 
l'application et l'exécution de ses propres règles si le cadre de réglementation 
et de surveillance de l'autre partie ne fournit plus de résulta ts équivalents, si 
l'autre partie ne parvient pas à faire respecter efficacement s es propres règles 
ou si la coopération offerte par l'autre partie dans la surveil lance des insti­
tutions financières est insuffisante. Les parties se consultent  en bonne et due 
forme avant de revenir à l'application et à l'exécution de leur s propres règles.  
Forum commun de réglementation financière UE-Japon  
13. Les parties établissent, par le présent acte, le forum comm un de réglemen­
tation financière UE-Japon (ci-après dénommé, dans la présente annexe, le 
«forum») à la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
14. Le forum est chargé de piloter la coopération entre les par ties en matière de 
réglementation. En particulier, il recense les progrès accompli s et planifie la 
coopération réglementaire des années à venir. Le forum respecte  les principes 
de la coopération réglementaire énoncés aux paragraphes 5 à 12,  tels qu'ils 
sont mis en œuvre dans le cadre décrit aux paragraphes 19 à 21.  
15. Le forum est composé de représentants de la Commission euro péenne et du 
gouvernement du Japon, et notamment de la Financial Services Ag ency, qui 
sont chargés au niveau technique des questions réglementaires d es services 
financiers. Sans préjudice du droit de chaque partie de décider  de la compo­
sition de sa représentation au forum, chaque partie peut demand er à l'autre 
d'inviter des représentants d'autres autorités de réglementatio n ou de surveil­
lance financière sur le territoire de l'autre partie afin de co ntribuer aux 
discussions et aux travaux préparatoires du forum sur des quest ions se 
rapportant à l'activité de ces autorités de réglementation ou d e surveillance 
financière. Il y a lieu que l'autre partie examine ladite deman de avec 
bienveillance.  
16. Les réunions du forum seront coprésidées par de hauts fonct ionnaires de la 
Commission européenne et de la Financial Services Agency du Jap on. 
17. Chaque partie au forum désigne un point de contact pour fac iliter la coopé­
ration réglementaire. Le forum peut établir des groupes de trav ail experts 
pour examiner des questions spécifiques.  
18. Les réunions du forum se tiennent par alternance à Tokyo, a u Japon, et à 
Bruxelles, en Belgique, au minimum une fois par an et chaque fo is que les 
membres du forum le jugent nécessaire.  
Cadre de la coopération réglementaire  
19. Le forum établit et applique un cadre de coopération réglem entaire afin de 
mettre en œuvre les principes énoncés aux paragraphes 5 à 12.  
20. Le cadre de coopération réglementaire comprend:  
a) un mécanisme permettant d'informer et de consulter l'autre p artie, sous la 
forme appropriée, sur les initiatives réglementaires prévues, s ans préjudice 
des propres procédures législatives et administratives de chaqu e partie;  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 774
 
b) des lignes directrices régissant le recours au cadre de régl ementation et de 
surveillance de l'autre partie qui sont, dans la mesure du poss ible, adap­
tées à chaque domaine spécifique de la réglementation financièr e; 
c) une procédure organisant l'examen d'une mesure, au sens visé  au para­
graphe 11, portée à l'attention d'une partie par une demande sp écifique de 
l'autre partie;  
d) des lignes directrices sur la gouvernance du forum;  
e) une procédure de médiation technique conformément aux paragr aphes 22 
à 26; et  
f) le cas échéant, toutes autres mesures permettant de renforce r la coopéra­
tion réglementaire.  
21. Le cadre de coopération réglementaire peut aussi prévoir de s mesures spéci­
fiques pour faciliter la coopération en matière de surveillance  et d'exécution 
transfrontière.  
Médiation technique  
22. La procédure de règlement des litiges visée au chapitre 21 ne s'applique pas 
aux dispositions de la présente annexe.  
23. Sans préjudice du paragraphe 22, chaque partie peut demande r à l'autre 
partie par écrit d'engager une procédure de médiation technique  portant sur 
les principes de coopération réglementaire énoncés aux paragrap hes 5 à 12. 
Une procédure de médiation technique ne peut être engagée que s i les parties 
se sont mises d'accord sur son utilisation dans une situation s pécifique.  
24. Dès que les parties conviennent de l'ouverture de la procéd ure visée au 
paragraphe 23, le forum établit un groupe de travail chargé de la médiation 
technique. Ce groupe se compose de représentants de chacune des  parties et 
est présidé par un médiateur indépendant des deux parties et di sposant de 
l'expertise requise, désigné par le forum.  
25. Le président désigné conformément au paragraphe 24 soumet a ux coprési­
dents du forum un rapport contenant les résultats de la médiati on technique.  
26. Les parties agissent de bonne foi pour tenter de résoudre t out litige découlant 
de la présente annexe.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 775
 
ANNEXE 8-B  
LISTES CONCERNANT LE CHAPITRE 8  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 776
 
ANNEXE I  
RÉSERVES CONCERNANT LES MESURES EXISTANTES  
Liste de l'Union européenne  
Notes introductives  
1. La liste de l'Union européenne énonce, conformément aux arti cles 8.12, et 
8.18, les réserves formulées par l'Union européenne au regard d es mesures 
existantes qui ne sont pas conformes aux obligations imposées p ar: 
a) l'article 8.7 ou 8.15,  
b) l'article 8.8 ou 8.16,  
c) l'article 8.9 ou 8.17,  
d) l'article 8.10, ou  
e) l'article 8.11.  
2. Les réserves d'une partie sont sans préjudice des droits et obligations des 
parties au titre de l'AGCS.  
3. Chaque réserve énonce les éléments suivants:  
a) «Secteur» renvoie au secteur général visé par la réserve;  
b) «Sous-secteur» renvoie au secteur particulier à l'égard duqu el la réserve 
est formulée;  
c) «Classification de l'industrie» renvoie, s'il y a lieu, à l' activité visée par la 
réserve, définie selon la CPC, la CITI rév. 3.1, ou conformémen t à toute 
autre description expressément donnée dans cette réserve;  
d) «Type de réserve» précise l'obligation mentionnée au paragra phe 1 à 
l'égard de laquelle une réserve est formulée;  
e) «Niveau de gouvernement» indique le niveau de gouvernement q ui main­
tient la mesure à l'égard de laquelle une réserve est formulée;  
f) «Mesures» précise les lois ou les autres mesures, subordonné es, le cas 
échéant, à l'élément «Description», à l'égard desquelles la rés erve est 
formulée. Une «mesure» mentionnée sous l'élément «Mesures»:  
i) désigne la mesure telle que modifiée, reconduite ou renouvel ée à la 
date d'entrée en vigueur du présent accord;  
ii) comprend toute mesure subordonnée adoptée ou maintenue en a ppli­
cation de la mesure et conformément à celle-ci; et  
iii) comprend les lois ou autres mesures qui mettent en œuvre u ne direc­
tive au niveau des États membres; et  
g) «Description» énonce les aspects non conformes de la mesure existante à 
l'égard de laquelle la réserve est formulée et, dans certains c as, peut aussi 
énoncer des engagements de libéralisation.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 777
 
4. L'interprétation d'une réserve tient compte de tous ses élém ents. Une réserve 
est interprétée à la lumière des obligations pertinentes des ch apitres à l'égard 
desquelles elle est formulée. Si:  
a) l'élément «Mesures» est subordonné à un engagement de libéra lisation 
prévu à l'élément «Description», l'élément «Mesures» ainsi subo rdonné 
l'emporte sur tous les autres éléments; et  
b) l'élément «Mesures» n'est pas ainsi subordonné, il l'emporte  sur les autres 
éléments, à moins d'une incompatibilité si importante et matéri elle entre 
l'élément «Mesures» et les autres éléments pris dans leur ensem ble qu'il 
ne serait pas raisonnable de conclure que l'élément «Mesures» l 'emporte, 
auquel cas les autres éléments l'emportent dans la mesure de l' incompa­
tibilité.  
5. Aux fins de la liste de l'Union européenne, «CITI rév. 3.1» désigne la 
Classification internationale type, par industrie, de toutes le s branches d'acti­
vité économique, telle qu'établie dans le document Études stati stiques, 
série M, n  o 4, CITI révision 3.1, 2002 du Bureau de statistique des 
Nations Unies.  
6. Une réserve formulée à l'échelle de l'Union européenne s'app lique à une 
mesure de l'Union européenne, à une mesure d'un État membre de l'Union 
européenne au niveau central, ainsi qu'à une mesure d'un gouver nement dans 
un État membre de l'Union européenne, sauf si la réserve exclut  un État 
membre de l'Union européenne. Une réserve formulée par un État membre 
de l'Union européenne s'applique à une mesure d'un gouvernement  au niveau 
central, régional ou local au sein de cet État membre. Aux fins  des réserves 
applicables en Belgique, le niveau central de gouvernement engl obe le 
gouvernement fédéral et les gouvernements et administrations de s régions 
et des communautés, car tous disposent de pouvoirs législatifs équiva­
lents. Aux fins des réserves applicables dans l'Union européenn e et ses 
États membres, un niveau régional de gouvernement en Finlande c orrespond 
aux îles Åland.  
7. La liste ne s'applique qu'aux territoires de l'Union europée nne conformément 
à l'article 1.3, paragraphe 1, point a), et n'est pertinente qu e dans le cadre des 
relations commerciales entre l'Union européenne et ses États me mbres et le 
Japon. Elle n'affecte pas les droits et obligations des États m embres en vertu 
du droit de l'Union européenne.  
8. La liste des réserves ci-dessous n'inclut pas les mesures co ncernant les pres­
criptions et procédures en matière de qualifications, les norme s techniques, 
ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licence s lorsqu'elles ne 
constituent pas des limitations à l'accès au marché ou au trait ement national 
au sens des articles 8.7, 8.8, 8.15 et 8.16. Ces mesures (par e xemple, la 
nécessité d'obtenir une licence, les obligations de service uni versel, la néces­
sité d'avoir des qualifications reconnues dans des secteurs rég lementés, le 
besoin de passer des examens spécifiques, notamment linguistiqu es, et toutes 
exigences non discriminatoires interdisant l'exécution de certa ines activités 
dans des zones ou régions protégées), même si elles ne sont pas  reprises dans 
la liste, s'appliquent en tout état de cause.  
9. Il est entendu que, pour l'Union européenne, l'obligation d' accorder le trai­
tement national n'emporte nullement l'obligation d'étendre aux personnes 
physiques ou morales du Japon le traitement accordé dans un Éta t membre 
en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou en vertu 
de toutes mesures adoptées conformément à ce traité, y compris leur exécu­
tion dans les États membres, aux:  
i) personnes physiques ou résidents d'un État membre; ou  
ii) personnes morales constituées ou organisées en vertu du dro it d'un autre 
État membre ou de l'Union européenne et ayant leur siège social , leur 
administration centrale ou leur lieu principal d'activité dans un État 
membre.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 778
 
Un tel traitement national est octroyé aux personnes morales qu i sont consti­
tuées ou organisées en vertu de la législation d'un État membre  ou de l'Union 
européenne et ont leur siège social, leur administration centra le ou leur lieu 
principal d'activité dans un État membre, y compris celles qui sont détenues 
ou contrôlées par des personnes physiques ou morales du Japon.  
10. Il est entendu que des mesures non discriminatoires ne cons tituent pas une 
limitation de l'accès au marché au sens des articles 8.7 et 8.1 5 pour:  
a) une mesure exigeant la dissociation de la propriété des infr astructures et 
de la propriété des marchandises ou services fournis grâce à ce s infra­
structures dans le but d'assurer une concurrence loyale, notamm ent dans 
les secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunicat ions;  
b) une mesure restreignant la concentration de la propriété dan s le but 
d'assurer une concurrence loyale;  
c) une mesure visant à assurer la conservation et la protection  des ressources 
naturelles et de l'environnement, y compris une limitation conc ernant la 
disponibilité, le nombre et la portée des concessions accordées , ainsi que 
l'imposition d'un moratoire ou d'une interdiction;  
d) une mesure limitant le nombre d'autorisations accordées en r aison de 
contraintes techniques ou physiques, comme les spectres et fréq uences 
de télécommunication; ou  
e) une mesure exigeant qu'un certain pourcentage d'actionnaires , de proprié­
taires, d'associés ou de dirigeants d'une entreprise possèdent les qualifi­
cations requises pour exercer ou exercent une profession partic ulière, par 
exemple celle d'avocat ou de comptable.  
11. Les mesures affectant le cabotage dans les services de tran sport maritime ne 
sont pas reprises dans la présente liste, étant donné qu'elles sont exclues du 
champ d'application du chapitre 8, section B, en vertu de l'art icle 8.6, para­
graphe 2, point a), et du chapitre 8, section C, en vertu de l' article 8.14, 
paragraphe 2, point a).  
12. Les abréviations suivantes sont utilisées dans la liste de réserves ci-après:  
UE Union européenne, y compris tous ses États membres  
AT Autriche  
BE Belgique  
BG Bulgarie  
CY Chypre  
CZ République tchèque  
DE Allemagne  
DK Danemark  
EE Estonie  
EL Grèce  
ES Espagne  
FI Finlande  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 779
 
FR France  
HR Croatie  
HU Hongrie  
IE Irlande  
IT Italie  
LT Lituanie  
LU Luxembourg  
LV Lettonie  
MT Malte  
NL Pays-Bas  
PL Pologne  
PT Portugal  
RO Roumanie  
SE Suède  
SI Slovénie  
SK République slovaque  
UK Royaume-Uni  
Liste des réserves:  
Réserve n  o 1 — Tous les secteurs  
Réserve n  o 2 — Services professionnels (toutes les professions hormis les profes­
sions de santé)  
Réserve n  o 3 — Services professionnels (liés à la santé et vente au détail  de 
produits pharmaceutiques)  
Réserve n  o 4 — Services de recherche et de développement  
Réserve n  o 5 — Services immobiliers  
Réserve n  o 6 — Services aux entreprises  
Réserve n  o 7 — Services de communication  
Réserve n  o 8 — Services de distribution  
Réserve n  o 9 — Services d'enseignement  
Réserve n  o 10 — Services environnementaux  
Réserve n  o 11 — Services financiers  
Réserve n  o 12 — Services sanitaires et sociaux  
Réserve n  o 13 — Services liés au tourisme et aux voyages  
Réserve n  o 14 — Services récréatifs, culturels et sportifs  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 780
 
Réserve n  o 15 — Services de transport et services auxiliaires des transpor ts 
Réserve n  o 16 — Activités liées à l'énergie  
Réserve n  o 17 — Agriculture, pêche et fabrication  
Réserve n  o 1 — Tous les secteurs  
Secteur:  Tous les secteurs  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Traitement de la nation la plus favorisée 
Interdiction des prescriptions de résultats  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Niveau de 
gouvernement:  UE/État membre (sauf indication contraire)  
Description:  
a) Type d'établissement  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement  
national:  
UE: toutes les sociétés ou firmes constituées en conformité avec la législa­
tion de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Union europ éenne et 
ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou le ur établissement 
principal à l'intérieur de l'Union européenne, y compris celles  établies dans 
les États membres de l'Union européenne par des investisseurs j aponais, ont 
droit au traitement accordé par l'article 54 du TFUE. Ce traite ment n'est pas 
accordé aux succursales ou agences de sociétés ou de firmes éta blies en 
dehors de l'Union européenne.  
Le traitement accordé aux sociétés ou firmes constituées par de s investisseurs 
japonais en conformité avec la législation d'un État membre de l'Union 
européenne et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou 
leur établissement principal à l'intérieur de l'Union européenn e est sans 
préjudice de toute condition ou obligation, conforme à la secti on B, qui 
peut avoir été imposée à ces sociétés ou firmes lorsqu'elles se  sont établies 
sur le territoire de l'Union européenne et qui demeure en vigue ur. 
Mesures:  
UE: traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, traitement national et commerce transfrontière des ser vices –  
Accès aux marchés, traitement national:  
UE (s'applique également au niveau régional de gouvernement): lor s de la 
vente ou de la cession de participations ou d'actifs qu'il déti ent dans une 
entreprise d'État ou une entité publique existante fournissant des services 
sanitaires, sociaux ou d'enseignement (CPC 93, 92), tout État m embre de 
l'Union européenne peut interdire ou limiter la propriété de te ls participations 
et actifs par des entrepreneurs du Japon ou leurs entreprises, et restreindre la 
capacité des détenteurs de ces participations et actifs de cont rôler toute 
entreprise qui en résulte. Lors d'une telle vente ou autre cess ion, tout État 
membre de l'Union européenne peut adopter ou maintenir toute me sure 
concernant la nationalité des dirigeants ou des membres du cons eil d'admi­
nistration, ainsi que toute mesure limitant le nombre de fourni sseurs.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 781
 
Aux fins de la présente réserve:  
i) toute mesure maintenue ou adoptée après la date d'entrée en vigueur du 
présent accord qui, au moment de la vente ou autre cession, int erdit ou 
limite la propriété des participations ou des actifs ou impose des 
exigences de nationalité ou des limites du nombre de fournisseu rs, 
qui sont décrites dans la présente réserve, est réputée être un e mesure 
existante; et  
ii) «entreprise d'État» s'entend d'une entreprise qui est déten ue par un État 
membre de l'Union européenne ou sur laquelle il exerce un contr ôle au 
moyen d'une participation au capital, y compris une entreprise établie 
après la date d'entrée en vigueur du présent accord aux seules fins de 
vendre ou de céder des participations ou des actifs d'une entre prise 
d'État ou d'une entité publique existante.  
Mesures:  
UE: telles qu'énoncées à l'élément «Description», comme indiqué c i-dessus.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement  
national et commerce transfrontière des services – Accès aux ma rchés:  
AT: pour le fonctionnement d'une succursale, les sociétés établie s en dehors 
de l'Espace économique européen (EEE) doivent nommer au moins u ne 
personne chargée de les représenter qui réside en Autriche. Les  dirigeants 
(directeurs généraux, personnes physiques) responsables du resp ect du code 
du commerce et de l'industrie autrichien (Gewerbeordnung) doive nt être 
domiciliés en Autriche.  
Mesures:  
AT: Aktiengesetz, BGBL. Nr. 98/1965, § 254 (2);  
GmbH-Gesetz, RGBL. Nr. 58/1906, § 107 (2); et  
Gewerbeordnung, BGBL. Nr. 194/1994, § 39 (2a).  
BG: à moins d'avoir été constituées conformément à la législation  d'un État 
membre de l'Union européenne ou d'un État membre de l'EEE, les personnes 
morales étrangères ne peuvent mener des activités commerciales en Répu­
blique de Bulgarie que si elles y sont établies sous la forme d 'une entreprise 
inscrite au registre du commerce. La création de succursales es t soumise à 
autorisation.  
Les bureaux de représentation des entreprises étrangères doiven t être enre­
gistrés auprès de la Chambre de commerce et d'industrie bulgare  et ne 
peuvent pas mener d'activités économiques; ils n'ont le droit q ue de faire 
connaître leur propriétaire et d'agir comme représentant ou com me agent.  
Mesures:  
BG: loi sur le commerce, article 17a et  
loi sur l'encouragement des investissements, article 24.  
EE: une société étrangère qui établit une succursale doit nommer un ou 
plusieurs directeurs pour diriger celle-ci. Le directeur d'une succursale doit 
être une personne physique ayant une capacité juridique active.  Au moins un 
des directeurs de la succursale doit résider dans un État membr e de l'EEE ou 
dans la Confédération suisse.  
Mesures:  
EE: Äriseadustik (code de commerce), § 385.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 782
 
FI: au moins un des associés d'une société en nom collectif ou d' une société 
en commandite simple doit avoir sa résidence dans l'EEE ou, s'i l s'agit d'une 
personne morale, être domicilié dans l'EEE (les succursales n'é tant pas 
autorisées). L'autorité responsable de l'enregistrement peut ac corder des 
exemptions.  
La résidence dans l'EEE est obligatoire pour exercer une activi té commer­
ciale en tant qu'entrepreneur privé.  
Si une organisation étrangère d'un pays hors EEE a l'intention d'exercer une 
activité commerciale en établissant une succursale en Finlande,  un permis 
d'exercer est nécessaire.  
La résidence dans l'EEE est obligatoire pour au moins un membre  ordinaire 
et un membre suppléant du conseil d'administration, ainsi que p our le direc­
teur général. L'autorité responsable de l'enregistrement peut a ccorder des 
exemptions aux entreprises.  
Mesures:  
FI: laki elinkeinon harjoittamisen oikeudesta (loi concernant le droit 
d'exercer une activité commerciale) (122/1919), § 1;  
Osuuskuntalaki (loi sur les coopératives) 1488/2001;  
Osakeyhtiölaki (loi régissant la société à responsabilité limit ée) (624/2006) 
et 
Laki luottolaitostoiminnasta (loi sur les établissements de cré dit) (121/2007).  
SE: une société étrangère n'ayant pas constitué d'entité juridiqu e en Suède 
ou qui exerce ses activités par l'intermédiaire d'un agent comm ercial peut 
mener ses opérations commerciales par l'entremise d'une succurs ale enregis­
trée en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comp tabilité 
distincte. L'administrateur gérant de la succursale, et son adj oint s'il en est 
nommé un, doivent résider dans l'EEE. Une personne physique qui  ne réside 
pas dans l'EEE et qui mène des opérations commerciales en Suède  doit 
nommer et faire enregistrer un représentant résidant en Suède, responsable 
des opérations en Suède. Une comptabilité distincte doit être t enue pour les 
opérations en Suède. L'autorité compétente peut accorder au cas  par cas des 
dérogations aux obligations concernant la résidence et l'établi ssement de 
succursales. Les chantiers de construction d'une durée inférieu re à un an, 
entrepris par une société ayant son siège, ou une personne phys ique résidant, 
en dehors de l'EEE, sont dispensés des obligations d'établir un e succursale 
ou de nommer un représentant résident.  
Une société suédoise à responsabilité limitée peut être établie  par une 
personne physique résidant dans l'EEE, par une personne morale suédoise 
ou une personne morale constituée conformément à la législation  d'un pays 
de l'EEE et ayant son siège social, son administration centrale  ou son 
établissement principal dans l'EEE. Une société de personnes pe ut être 
fondatrice d'une société uniquement si tous les propriétaires a yant une 
responsabilité personnelle illimitée résident dans l'EEE. Les f ondateurs rési­
dant en dehors de l'EEE peuvent demander une autorisation à l'a utorité 
compétente.  
Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée et des coopér atives à carac­
tère économique, au moins 50 % des membres du conseil d'adminis tration, 
au moins 50 % des membres suppléants, le directeur général, son  adjoint et 
au moins une des personnes autorisées à signer au nom de la soc iété, le cas 
échéant, doivent résider dans l'EEE. L'autorité compétente peut  accorder des 
dérogations à cette obligation. Si aucun des représentants de l 'entreprise ou 
de la société ne réside en Suède, le conseil d'administration d oit nommer et 
enregistrer une personne résidant en Suède qu'il aura autorisée  à recevoir des 
actes officiels au nom de l'entreprise ou de la société.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 783
 
Des conditions similaires existent pour la constitution de tous  les autres 
types d'entités juridiques.  
Mesures:  
SE: lag om utländska filialer m.m (loi sur les succursales étrang ères) 
(1992:160);  
Aktiebolagslagen (loi sur les sociétés par actions) (2005:551);  
loi sur les coopératives à caractère économique (1987:667) et  
loi sur les groupements européens d'intérêt économique (1994:19 27). 
SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatricule r au 
registre du commerce en tant que personne autorisée à représent er l'entre­
preneur doit présenter un permis de résidence en Slovaquie.  
Mesures:  
SK: loi 513/1991 établissant le code commercial (article 21) et  
loi n  o 404/2011 relative au séjour des étrangers (articles 22 et 32).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement  
national, interdiction des prescriptions de résultats:  
BG: les sociétés établies ne peuvent employer des ressortissants de pays 
tiers que pour des postes ne requérant pas la nationalité bulga re pour autant 
que le nombre total de ressortissants de pays tiers qu'elles on t employés au 
cours des 12 derniers mois n'excède pas 10 % du nombre moyen de  ressor­
tissants bulgares, ressortissants d'autres États membres de l'U nion euro­
péenne, ressortissants d'États parties à l'accord sur l'Espace économique 
européen ou ressortissants de la Confédération suisse engagés s ous contrat 
d'emploi. Les ressortissants de pays tiers ne peuvent être occu pés à des 
fonctions pour lesquelles la nationalité bulgare est requise. U n examen des 
besoins économiques est requis avant d'employer des ressortissa nts de pays 
tiers.  
Mesures:  
BG: loi régissant la migration et la mobilité de la main d'œuvre (article 7).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, traitement national:  
PL: le champ d'action d'un bureau de représentation ne peut englo ber que la 
publicité et la promotion de la société mère étrangère qu'il re présente. Pour 
tous les secteurs, à l'exception des services juridiques, les i nvestisseurs de 
pays non membres de l'Union européenne ne peuvent mener une act ivité 
économique que sous la forme juridique de société en commandite  simple, 
de société en commandite par actions, de société à responsabili té limitée et 
de société par actions, tandis que les entreprises nationales o nt également 
accès aux formes de sociétés de personnes non commerciales (soc iété en 
nom collectif et société à responsabilité illimitée).  
Mesures:  
PL: loi du 2 juillet 2004 sur le libre exercice de l'activité éco nomique, 
articles 13.3 et 95.1.  
b) Acquisition de biens immobiliers  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement  
national:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 784
 
AT (s'applique au niveau régional de gouvernement): l'acquisition , l'achat, la 
location simple ou la cession à bail de biens immobiliers par d es personnes 
physiques et des entreprises de pays non membres de l'Union eur opéenne 
requièrent l'autorisation des autorités régionales compétentes (Länder). Cette 
autorisation n'est accordée que si l'acquisition est considérée  comme étant 
dans l'intérêt public (plus particulièrement sur les plans écon omique, social 
et culturel).  
Mesures:  
AT: Burgenländisches Grundverkehrsgesetz, LGBL. Nr. 25/2007;  
Kärntner Grundverkehrsgesetz, LGBL. Nr. 9/2004;  
NÖ. Grundverkehrsgesetz, LGBL. 6800;  
OÖ. Grundverkehrsgesetz, LGBL. Nr. 88/1994;  
Salzburger Grundverkehrsgesetz, LGBL. Nr. 9/2002;  
Steiermärkisches Grundverkehrsgesetz, LGBL. Nr. 134/1993;  
Tiroler Grundverkehrsgesetz, LGBL. Nr. 61/1996;  
Voralberger Grundverkehrsgesetz, LGBL. Nr. 42/2004; et  
Wiener Ausländergrundverkehrsgesetz, LGBL. Nr. 11/1998.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement  
national et commerce transfrontière des services – Accès aux ma rchés:  
CZ: Les personnes physiques étrangères ayant leur résidence perma nente en 
République tchèque ainsi que les entreprises établies en Républ ique tchèque 
peuvent acquérir des terres agricoles et forestières.  
Des règles spécifiques s'appliquent aux terres agricoles et for estières appar­
tenant à l'État. Seuls des citoyens, municipalités et universit és publiques (de 
formation ou de recherche) tchèques peuvent acquérir des terres  agricoles 
appartenant à l'État. Les personnes morales (indépendamment de leur forme 
juridique ou de leur lieu d'établissement) peuvent acquérir des  terres agri­
coles appartenant à l'État uniquement si un immeuble dont elles  sont déjà 
propriétaire y est construit ou si ces terres sont indispensabl es à l'utilisation 
de cet immeuble. Seules les municipalités et les universités pu bliques 
peuvent acquérir des forêts appartenant à l'État.  
Mesures:  
CZ: loi n  o 95/1999 Rec. (sur les conditions relatives au transfert de la 
propriété de terres agricoles et de forêts de l'État à d'autres  entités) et  
loi n  o 503/2012 Rec. sur l'Office foncier national.  
DK: les personnes physiques qui ne résident pas au Danemark et n' y ont pas 
résidé dans le passé pendant une période totale d'au moins cinq  ans doivent, 
en vertu de la loi danoise sur les acquisitions, obtenir l'auto risation du 
ministère de la justice pour pouvoir accéder à la propriété imm obilière au 
Danemark. Cela vaut aussi pour les personnes morales qui ne son t pas 
enregistrées au Danemark. Pour les personnes physiques, l'acqui sition d'un 
bien immobilier sera autorisée si le demandeur entend utiliser celui-ci pour y 
établir sa résidence principale. Pour les personnes morales non  enregistrées 
au Danemark, l'acquisition d'un bien immobilier sera en général  autorisée si 
elle constitue une condition préalable à l'exercice des activit és profession­
nelles de l'acquéreur.  
Une autorisation est également requise si le demandeur entend u tiliser le 
bien immobilier comme résidence secondaire. Cette autorisation ne sera 
accordée que si un examen global et concret prouve l'existence de liens 
forts particuliers entre le demandeur et le Danemark.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 785
 
L'autorisation au titre de la loi sur les acquisitions n'est ac cordée que pour 
l'acquisition d'un bien immobilier spécifique.  
En particulier, l'acquisition de terres agricoles par des perso nnes physiques 
ou morales est aussi régie par la loi danoise sur les exploitat ions agricoles 
qui impose des restrictions à toute personne, danoise ou étrang ère, souhai­
tant acquérir une propriété agricole. En conséquence, les perso nnes 
physiques ou morales qui souhaitent acquérir des biens immobili ers agri­
coles doivent respecter les exigences des deux lois.  
Mesures:  
DK: loi danoise sur l'acquisition de biens immobiliers (loi conso lidée n  o 265 
du 21 mars 2014 sur l'acquisition de biens immobiliers);  
arrêté exécutif relatif aux acquisitions (arrêté exécutif n  o 764 du 
18 septembre 1995) et  
loi danoise sur les exploitations agricoles (loi consolidée n  o 26 du 
14 janvier 2015).  
HR: les sociétés étrangères ne peuvent acquérir de biens immobili ers aux 
fins de la fourniture de services que si elles sont établies en  Croatie et y sont 
constituées en tant que personnes morales. L'acquisition des bi ens immobi­
liers nécessaires à la fourniture de services par des succursal es requiert 
l'approbation du ministère de la justice. Les étrangers ne peuv ent pas 
acquérir de terres agricoles.  
Mesures:  
HR: loi sur la propriété et les autres droits matériels (JO 91/96 , 68/98, 
137/99, 22/00, 73/00, 114/01, 79/06, 141/06, 146/08, 38/09 et 1 53/09);  
loi sur les terres agricoles (JO 152/08, 25/09, 153/09, 21/10, 31/11 et 63/11), 
article 2;  
loi sur la propriété et autres droits de propriété, articles 35 4 à 358.b;  
loi sur l'utilisation des superficies agricoles et  
loi sur la procédure administrative générale.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements –Accès  aux  
marchés, traitement national et commerce transfrontière des ser vices –  
Accès aux marchés, traitement national  
CY: les Chypriotes ou les personnes d'origine chypriote, ainsi qu e les ressor­
tissants d'un État membre de l'Union européenne peuvent acquéri r sans 
restriction une propriété à Chypre. Aucun étranger ne peut acqu érir un 
bien immobilier, autrement qu'à cause de mort, sans obtenir un permis 
délivré par le Conseil des ministres. Lorsqu'un étranger acquie rt une 
propriété immobilière qui dépasse les dimensions nécessaires po ur la 
construction d'une maison ou d'un local professionnel, ou dont la superficie 
est supérieure à deux dounam (2 676 mètres carrés), le permis d élivré par le 
Conseil des ministres est soumis aux modalités, limites, condit ions et critères 
fixés par les règlements adoptés par le Conseil des ministres e t approuvés 
par la Chambre des représentants. Un étranger est une personne qui n'est pas 
citoyen de la République de Chypre, y compris une société sous contrôle 
étranger. Ce terme n'inclut pas les étrangers d'origine chyprio te et les 
conjoints non chypriotes de citoyens de la République de Chypre . 
Mesures:  
CY: loi sur l'acquisition de biens immobiliers (par les étrangers ) 
(chapitre 109), modifiée par les lois n  o 52 de 1969, 55 de 1972, 50 de 
1990, 54(I) de 2003 et 161(I) de 2011.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 786
 
EL: pour les personnes physiques ou morales étrangères, une autor isation 
discrétionnaire du ministère de la défense est nécessaire pour acquérir des 
biens immobiliers dans les régions frontalières, soit directeme nt soit via une 
participation dans une société non cotée à la Bourse grecque et  possédant 
des biens immobiliers dans ces régions, ou lors de tout changem ent des 
actionnaires d'une telle société.  
Mesures:  
EL: loi 1892/1990 telle que modifiée par l'article 114 de la loi 3978/2011 en 
combinaison, en ce qui concerne la demande, avec la décision mi nistérielle 
110/3/330340/Σ.120/7-4-14 du ministère de la défense.  
HU: l'achat de biens immobiliers par des non-résidents est soumis  à l'obten­
tion d'une autorisation de l'autorité administrative compétente  pour le lieu où 
est située la propriété.  
Mesures:  
HU: arrêté du gouvernement n  o 251/2014 (X. 2.) sur l'acquisition par les 
résidents nationaux de propriétés immobilières autres que des t erres à usage 
agricole ou forestier et  
loi LXXVIII de 1993 (paragraphe 1/A).  
MT: les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne ne 
peuvent pas acquérir de biens immobiliers à des fins commercial es. Les 
sociétés détenues à 25 % (ou plus) par des actionnaires de pays  non 
membres de l'Union européenne doivent obtenir une autorisation de l'autorité 
compétente (ministre responsable des finances) pour acquérir de s biens 
immobiliers à des fins commerciales. L'autorité compétente déte rmine si 
l'acquisition proposée représente un avantage net pour l'économ ie maltaise.  
Mesures:  
MT: Immoveable Property (Acquisition by Non-Residents) Act (Cap. 246) 
[loi sur la propriété immobilière (acquisition par des non-rési dents) 
(chapitre 246)] et  
protocole n  o 6 au traité d'adhésion à l'UE relatif à l'acquisition de réside nces 
secondaires à Malte.  
PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par  des étrangers 
est subordonnée à l'obtention d'un permis. Les permis sont déli vrés sur 
décision administrative d'un ministre responsable des affaires intérieures, 
avec l'accord du ministre de la défense nationale et, dans le c as de biens 
immobiliers agricoles, du ministre de l'agriculture et du dével oppement rural.  
Mesures:  
PL: loi du 24 mars 1920 sur l'acquisition de biens immobiliers pa r des 
étrangers (Journal des lois de 2016, acte 1061, tel que modifié ). 
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, traitement national, traitement de la nation la plus f avorisée:  
LV: l'acquisition de terrains urbains par des ressortissants du J apon est 
possible par l'intermédiaire de sociétés constituées en Lettoni e ou dans un 
autre État membre de l'Union européenne:  
i) si plus de 50 % des capitaux propres de celles-ci sont déten us par des 
ressortissants d'États membres de l'Union européenne, par le go uverne­
ment letton ou par une municipalité, séparément ou au total,  
ii) si plus de 50 % des capitaux propres de celles-ci sont déte nus par des 
personnes physiques ou des sociétés de pays tiers avec lesquels  la 
Lettonie a conclu des accords bilatéraux sur la promotion et la  protection 
réciproque des investissements ayant été approuvés par le parle ment 
letton avant le 31 décembre 1996;  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 787
 
iii) si plus de 50 % des capitaux propres de celles-ci sont dét enus par des 
personnes physiques ou des sociétés de pays tiers avec lesquels  la 
Lettonie a conclu des accords bilatéraux sur la promotion et la  protection 
réciproque des investissements après le 31 décembre 1996, sous réserve 
que les droits des personnes physiques et sociétés lettones en matière 
d'acquisition de terrains dans le pays tiers concerné y aient é té établis;  
iv) si, au total, plus de 50 % des capitaux propres de celles-c i sont détenues 
par les personnes visées aux points i) à iii); ou  
v) si les sociétés en question sont des sociétés publiques par actions, à 
condition que leurs actions soient cotées en Bourse.  
Pour autant que le Japon autorise les ressortissants et entrepr ises lettons à 
acheter des biens immobiliers en zone urbaine sur leur territoi re, la Lettonie 
autorisera les ressortissants et entreprises du Japon à acheter  des biens 
immobiliers en zone urbaine en Lettonie dans les mêmes conditio ns que 
les ressortissants lettons.  
Mesures:  
LV: loi sur la réforme agraire dans les villes de la République d e Lettonie, 
sections 20 et 21.  
RO: les ressortissants étrangers, les personnes apatrides et les personnes 
morales (autres que les ressortissants d'un État membre de l'Un ion euro­
péenne ou d'un État membre de l'EEE) peuvent acquérir des droit s de 
propriété foncière conformément aux conditions prévues par les traités inter­
nationaux, sous réserve de réciprocité. Les ressortissants étra ngers, les 
personnes apatrides et les personnes morales ne peuvent pas acq uérir de 
droits de propriété foncière à des conditions plus favorables q ue celles 
applicables aux ressortissants d'un État membre de l'Union euro péenne et 
aux personnes morales établies conformément à la législation d' un État 
membre de l'Union européenne.  
Mesures:  
RO: loi 17/2014 concernant certaines mesures réglementant la vent e et 
l'achat de terres agricoles situées en dehors de la ville et se s modifications et  
loi n  o 268/2001 sur la privatisation des entreprises qui possèdent des  terres 
en propriété publique et en gestion privée de l'État à usage ag ricole et 
établissant l'agence nationale des domaines, y compris ses modi fications 
subséquentes.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement  
national, traitement de la nation la plus favorisée:  
DE: l'acquisition de biens immobiliers peut être subordonnée à ce rtaines 
conditions de réciprocité.  
Mesures:  
DE: loi portant introduction du Code civil (Einführungsgesetz zum  Bürger­
lichen Gesetzbuch, EGBGB).  
ES: les investissements étrangers effectués dans des activités di rectement 
liées à des investissements immobiliers destinés à des missions  diploma­
tiques par des États non membres de l'Union européenne requière nt une 
autorisation administrative du Conseil des ministres espagnol, à moins 
qu'il existe un accord de libéralisation réciproque.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 788
 
Mesures:  
ES: décret royal 664/1999 du 23 avril 1999 sur les investissement s étrangers  
Réserve n  o 2 - Services professionnels (toutes les professions sauf les celles 
liées à la santé)  
Secteur – Sous-secteur:  Services professionnels – Services juridiques; agent 
en brevets, agent en propriété industrielle, avocat 
spécialisé en propriété intellectuelle; services compta­
bles et de tenue de livres; services d'audit, services de 
conseil fiscal; services d'architecture et d'urbanisme, 
services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie  
Classification de l'indus­
trie: CPC 861, 862, 863, 8671, 8672, 8673, 8674, partie 
de CPC 879  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Traitement de la nation la plus favorisée  
Dirigeants et conseils d'administration  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Niveau de 
gouvernement:  UE/État membre (sauf indication contraire)  
Description:  
a) Services juridiques (partie de CPC 861)  
Il est entendu que, conformément aux notes introductives et not amment au 
paragraphe 9, les conditions à remplir pour s'inscrire à un bar reau peuvent 
comporter l'obligation d'avoir obtenu un diplôme en droit dans le pays hôte ou 
équivalent ou d'avoir suivi une formation sous la supervision d 'un avocat 
agréé ou l'obligation d'être enregistré auprès d'un cabinet ou d'avoir une 
adresse professionnelle dans la juridiction du barreau. Dans la  mesure où 
ces exigences ne sont pas discriminatoires, elles ne sont pas r eprises dans 
la liste.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
AT: la nationalité d'un pays de l'EEE ou la nationalité suisse ai nsi que la 
résidence (présence commerciale) sont requises pour la prestati on de services 
juridiques portant sur le droit interne (Union européenne et Ét at membre), y 
compris la représentation devant les tribunaux. La pratique de services juri­
diques liés au droit public international et au droit national n'est autorisée que 
sur une base transfrontière. Seuls les avocats ayant la nationa lité d'un État 
membre de l'EEE ou de la Confédération suisse sont autorisés à fournir des 
services juridiques au travers d'une présence commerciale. La p articipation 
d'avocats étrangers (qui doivent être dûment qualifiés dans leu r pays d'origine) 
au capital d'actions et au résultat d'exploitation d'un cabinet  est autorisée 
jusqu'à 25 %; le reste doit être détenu par des avocats dûment qualifiés 
ayant la nationalité d'un État membre de l'EEE ou de la Confédé ration 
suisse et seuls ces derniers peuvent influencer la prise de déc ision du 
cabinet de manière déterminante.  
Mesures:  
AT: Rechtsanwaltsordnung (loi relative à la profession d'avocat) - RAO, 
RGBl. Nr. 96/1868, articles 1 et 21c.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 789
 
BE: l'admission pleine et entière au barreau et la fourniture de services juri­
diques en droit belge, y compris la représentation d'un client devant les 
tribunaux, sont subordonnées à une condition de résidence. Pour  être pleine­
ment admis au barreau, un avocat étranger doit avoir résidé en Belgique au 
moins six ans avant la date de la demande d'inscription, ou tro is ans dans 
certaines conditions. Un avocat étranger doit être titulaire d' un certificat, 
délivré par le ministre belge des affaires étrangères et attest ant que le droit 
national ou une convention internationale permet la réciprocité  (condition de 
réciprocité). La représentation devant la Cour de cassation fai t l'objet d'un 
contingentement.  
Mesures:  
BE: code judiciaire belge (articles 428 à 508); arrêté royal du 2 4 août 1970.  
BG (en ce qui concerne également le traitement de la nation la pl us favo­
risée): la fourniture de services juridiques en droit interne ( Union européenne 
et État membre), y compris la représentation devant les tribuna ux, est réservée 
aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou au x ressortis­
sants étrangers qui sont des avocats qualifiés et sont titulair es d'un diplôme les 
autorisant à exercer leur profession dans un État membre de l'U E. Des obli­
gations non discriminatoires en matière de forme juridique s'ap pliquent. Les 
avocats étrangers peuvent être autorisés à agir comme avocat en  vertu d'une 
décision du Conseil suprême du barreau et doivent être inscrits  au registre 
unifié des avocats étrangers. Les entreprises doivent être enre gistrées en 
Bulgarie comme association d'avocats («advokatsko sadrujie») ou  cabinet 
d'avocats («advokatsko drujestvo»). Le nom du cabinet d'avocats  ne peut 
contenir que les noms des partenaires enregistrés. Pour la repr ésentation 
devant les tribunaux, les avocats étrangers doivent être accomp agnés d'un 
avocat bulgare. La résidence permanente est requise pour la fou rniture de 
services de médiation juridique. En Bulgarie, le traitement nat ional intégral 
en matière d'établissement et d'exploitation de sociétés et de fourniture de 
services ne peut être étendu qu'aux entreprises établies dans l es pays avec 
lesquels des accords bilatéraux d'entraide judiciaire ont été o u seront conclus 
et aux citoyens de ces pays.  
Mesures:  
BG: loi sur les avocats; loi sur la médiation loi sur les notaire s et l'activité 
notariale.  
CY: la nationalité d'un pays de l'EEE ou la nationalité suisse ai nsi que la 
résidence (présence commerciale) sont obligatoires pour la pres tation de 
services juridiques, y compris la représentation devant les tri bunaux. Seuls 
les avocats membres du barreau peuvent être associés, actionnai res ou 
membres du conseil d'administration d'un cabinet juridique à Ch ypre. Des 
obligations non discriminatoires en matière de forme juridique s'appliquent.  
Mesures:  
CY: loi sur les avocats (chapitre 2), modifiée par les lois n  o 42 de 1961, 20 de 
1963, 46 de 1970, 40 de 1975, 55 de 1978, 71 de 1981, 92 de 198 3, 98 de 
1984, 17 de 1985, 52 de 1985, 9 de 1989, 175 de 1991, 212 de 19 91, 9(I) de 
1993, 56(I) de 1993, 83(I) de 1994, 76(I) de 1995, 103(I) de 19 96, 79(I) de 
2000, 31(I) de 2001, 41(I) de 2002, 180(I) de 2002, 117(I) de 2 003, 130(I) de 
2003, 199(I) de 2004, 264(I) de 2004, 21(I) de 2005, 65(I) de 2 005, 124(I) de 
2005, 158(I) de 2005, 175(I) de 2006, 117(I) de 2007, 103(I) de  2008, 109(I) 
de 2008, 11(I) de 2009, 130(I) de 2009, 4(I) de 2010, 65(I) de 2010, 14(I) de 
2011, 144(I) de 2011, 116(I) de 2012 et 18(Ι) de 2013  
CZ: des obligations non discriminatoires en matière de forme juri dique 
s'appliquent. L'admission pleine et entière au barreau est exig ée pour fournir 
des services juridiques en droit de l'Union européenne et en dr oit d'un État 
membre de l'Union européenne, y compris pour représenter un cli ent au 
tribunal. La fourniture de services juridiques en droit interne  (Union euro­
péenne et État membre), y compris la représentation devant les tribunaux, est 
subordonnée à l'obligation d'avoir la nationalité d'un État mem bre de l'EEE ou 
de la Confédération suisse et de résider en République tchèque.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 790
 
Mesures:  
CZ: loi n  o 85/1996 Rec. sur la profession d'avocat.  
DE: seuls les avocats titulaires d'un diplôme obtenu dans un État  membre de 
l'EEE ou en Suisse peuvent être admis au barreau et être ainsi autorisés à 
fournir des services juridiques portant sur le droit interne. L 'admission inté­
grale au barreau est soumise à une obligation de présence comme rciale. Des 
exemptions peuvent être accordées par la chambre des avocats co mpétente. 
Les avocats étrangers (autres que les titulaires d'un diplôme o btenu dans un 
État membres de l'EEE ou en Suisse) qui souhaitent asseoir leur  présence 
commerciale sous la forme d'Anwalts-GmbH ou Anwalts-AG ne peuve nt 
acquérir qu'une part minoritaire. Les avocats étrangers peuvent  offrir des 
services juridiques en droit étranger s'ils prouvent qu'ils dis posent d'une exper­
tise. Ils doivent être enregistrés pour offrir de tels services  en Allemagne.  
Mesures:  
DE: Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO; loi fédérale relative aux a vocats), 
articles 59e, 59f et 206;  
Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutsch land 
(EuRAG) et  
Rechtsdienstleistungsgesetz (RDG), article 10.  
DK: la fourniture de services juridiques en qualité d'«advokat» ( avocat) est 
subordonnée à des exigences. Pour les cabinets d'avocats, des o bligations non 
discriminatoires en matière de forme juridique s'appliquent. En  outre, 90 % 
des parts d'un cabinet danois doivent être détenues par des avo cats danois 
autorisés, des avocats ayant obtenu leur qualification dans un État membre de 
l'Union européenne et enregistrés au Danemark ou des cabinets d 'avocats 
enregistrés au Danemark.  
Mesures:  
DK: lovbekendtgørelse nr. 1257 af 13. Oktober 2016 (loi n  o 1257 du 
13 octobre 2016 sur l'administration de la justice).  
EE: la prestation de services juridiques portant sur le droit int erne (Union 
européenne et État membre), la participation aux procédures pén ales et la 
représentation devant la cour suprême, est subordonnée à une ob ligation de 
résidence (présence commerciale). Des obligations non discrimin atoires en 
matière de forme juridique s'appliquent.  
Mesures:  
EE: advokatuuriseadus (loi sur le barreau);  
Notariaadiseadus (loi concernant les notaires);  
Kohtutäituri seadus (loi relative aux huissiers), tsiviilkohtum enetluse seadustik 
(code de procédure civile);  
halduskohtumenetluse seadus (code de procédure judiciaire admin istrative);  
kriminaalmenetluse seadustik (code de procédure pénale) et  
väiäirteomenetluse seadustik (code de procédure relative aux dé lits). 
EL: la nationalité d'un État membre de l'EEE ou la nationalité su isse ainsi que 
la résidence (présence commerciale) sont obligatoires pour la p restation de 
services juridiques portant sur le droit interne (de l'Union eu ropéenne et de 
l'État membre), y compris la représentation devant les tribunau x. 
Des obligations non discriminatoires en matière de forme juridi que s'appli­
quent.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 791
 
Mesures:  
EL: nouvelle loi régissant la profession d'avocat n  o 4194/2013.  
ES: la nationalité d'un pays de l'EEE ou la nationalité suisse es t obligatoire 
pour la prestation de services juridiques portant sur le droit interne (de l'Union 
européenne et de l'État membre), y compris la représentation de vant les tribu­
naux. Les autorités compétentes peuvent accorder des dérogation s à l'exigence 
de nationalité. Des obligations non discriminatoires en matière  de forme juri­
dique s'appliquent.  
Mesures:  
ES: Estatuto General de la Abogacía Española, aprobado por Real D ecreto 
658/2001, article 13.1  a . 
FI: la résidence dans un État membre de l'EEE ou en Suisse et l'i nscription au 
barreau sont obligatoires pour porter le titre professionnel d' «avocat» (en 
finnois «asianajaja» ou en suédois «advokat»). Des services jur idiques, y 
compris en droit national finlandais, peuvent aussi être fourni s par des juristes 
non inscrits au barreau.  
Mesures:  
FI: laki asianajajista (loi sur la profession d'avocat) (496/1958 ), §§ 1 et 3 et  
Oikeudenkäymiskaari (4/1734) (code de procédure judiciaire).  
FR: l'admission pleine et entière au barreau, qui est nécessaire pour fournir 
des services juridiques portant sur le droit interne français, y compris la 
représentation devant les tribunaux, est subordonnée à une cond ition de rési­
dence ou d'établissement. Des obligations non discriminatoires en matière de 
forme juridique s'appliquent. Dans un cabinet juridique fournis sant des 
services portant sur le droit français ou le droit de l'Union e uropéenne, les 
droits en matière de détention du capital et les droits de vote  peuvent être 
soumis à des restrictions quantitatives en fonction de l'activi té professionnelle 
des partenaires. La représentation devant la cour de cassation et le conseil 
d'État fait l'objet d'un contingentement.  
Mesures:  
FR: loi du 31 décembre 1971, article 56, loi 90-1258 relative à l 'exercice sous 
forme de société des professions libérales; loi 90-1259 du 31 d écembre 1990, 
article 7.  
HR: la prestation de services juridiques portant sur le droit int erne (de l'Union 
européenne et de l'État membre), y compris la représentation de vant les tribu­
naux, est soumise à la condition d'avoir la nationalité d'un Ét at membre de 
l'Union européenne. Dans les procédures portant sur des questio ns de droit 
international, les parties peuvent se faire représenter devant un tribunal arbitral 
et les tribunaux  ad hoc  par des avocats étrangers qui sont inscrits au barreau 
de leur pays d'origine.  
Mesures:  
HR: loi sur la pratique du droit (JO 9/94, 51/01, 117/08, 75/09, 18/11)  
HU: la nationalité d'un État membre de l'EEE ou la nationalité su isse ainsi 
que la résidence (présence commerciale) sont obligatoires pour la prestation 
de services juridiques portant sur le droit interne (de l'Union  européenne et de 
l'État membre), y compris la représentation devant les tribunau x. 
Les avocats étrangers peuvent fournir des conseils juridiques e n rapport avec 
le droit de leur pays d'origine et le droit international en pa rtenariat avec un 
avocat ou un cabinet d'avocats hongrois. La présence commercial e devrait 
prendre la forme d'un partenariat avec un avocat (ügyvéd) ou un  cabinet 
d'avocats (ügyvédi iroda) hongrois.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 792
 
Mesures:  
HU: loi XI de 1998 sur la profession d'avocat  
IE: la prestation de services juridiques portant sur le droit nat ional, y compris 
la représentation devant les tribunaux, est soumise à une oblig ation de rési­
dence (présence commerciale). Des obligations non discriminatoi res en 
matière de forme juridique s'appliquent.  
Mesures:  
IE: Solicitors Acts 1954-2011 (lois sur les  solicitors , 1954-2011)  
IT: la prestation de services juridiques portant sur le droit int erne (de l'Union 
européenne et de l'État membre), y compris la représentation de vant les tribu­
naux, est soumise à une obligation de résidence (présence comme rciale). Des 
obligations non discriminatoires en matière de forme juridique s'appliquent.  
Mesures:  
IT: décret-loi royal 1578/1933, article 17, organisation des prof essions 
d'avocat et d'avoué.  
LT (concerne aussi le traitement de la nation la plus favorisée):  la nationalité 
d'un État membre de l'EEE ou la nationalité suisse ainsi que la  résidence 
(présence commerciale) sont obligatoires pour la prestation de services juri­
diques portant sur le droit interne (de l'Union européenne et d e l'État 
membre), y compris la représentation devant les tribunaux.  
Des obligations non discriminatoires en matière de forme juridi que s'appli­
quent. Les avocats de pays étrangers ne peuvent exercer devant les tribunaux 
que conformément aux accords bilatéraux en matière d'entraide j udiciaire.  
L'admission pleine et entière au barreau est exigée pour fourni r des services 
juridiques portant sur le droit de l'Union européenne et le dro it d'un État 
membre de l'Union européenne, y compris pour représenter un cli ent devant 
les tribunaux. Pour la prestation de services juridiques portan t sur le droit 
interne (de l'Union européenne et de l'État membre), la présenc e commerciale 
peut être exigée pour pouvoir établir une des formes juridiques  autorisées par 
le droit national sur une base non discriminatoire. Certains ty pes de forme 
juridique peuvent être réservés exclusivement aux avocats admis  au barreau, 
également sur une base non discriminatoire. Seuls les ressortis sants d'un État 
membre de l'EEE ou de la Confédération suisse peuvent être admi s au barreau 
et ainsi être autorisés à fournir des services juridiques porta nt sur le droit 
interne. Les avocats de pays étrangers ne peuvent exercer devan t les tribunaux 
que conformément aux accords bilatéraux en matière d'entraide j udiciaire.  
Mesures:  
LT: loi sur le barreau de la République de Lituanie du 18 mars 20 04, n  o IX- 
2066, modifiée en dernier lieu le 17 novembre 2011, n  o XI-1688.  
LU: la nationalité d'un pays de l'EEE ou la nationalité suisse ai nsi que la 
résidence (présence commerciale) sont obligatoires pour la pres tation de 
services juridiques portant sur le droit national luxembourgeoi s, y compris 
la représentation devant les tribunaux.  
Le conseil de l'ordre peut, sous réserve de réciprocité, dispen ser un ressortis­
sant étranger de l'exigence de nationalité. Des obligations non  discriminatoires 
en matière de forme juridique s'appliquent.  
Mesures:  
LU: loi du 16 décembre 2011 modifiant la loi du 10 août 1991 sur la 
profession d'avocat.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 793
 
LV (en ce qui concerne également le traitement de la nation la pl us favorisée): 
la nationalité d'un pays de l'EEE ou la nationalité suisse est obligatoire pour la 
prestation de services juridiques portant sur le droit pénal le tton, y compris la 
représentation devant les tribunaux. Les avocats de pays étrang ers ne peuvent 
exercer devant les tribunaux que conformément aux accords bilat éraux en 
matière d'entraide judiciaire.  
Des conditions particulières sont imposées pour les avocats de l'Union euro­
péenne ou les avocats étrangers. Par exemple, la participation à des procé­
dures judiciaires dans des affaires pénales n'est autorisée qu' en association 
avec un avocat membre du collège letton des avocats assermentés . Des obli­
gations non discriminatoires en matière de forme juridique s'ap pliquent.  
Mesures:  
LV: code de procédure pénale, article 79; loi sur la profession d 'avocat de la 
République de Lettonie, article 4.  
MT: la nationalité d'un pays de l'EEE ou la nationalité suisse ai nsi que la 
résidence (présence commerciale) sont obligatoires pour la pres tation de 
services juridiques portant sur le droit national maltais, y co mpris la repré­
sentation devant les tribunaux.  
Des obligations non discriminatoires en matière de forme juridi que s'appli­
quent.  
Mesures:  
MT: Code of Organisation and Civil Procedure (Cap. 12) [code d'or ganisation 
et de procédure civile (chapitre 12)]  
NL: seuls les avocats inscrits localement au tableau de l'Ordre d es avocats 
néerlandais peuvent utiliser le titre d'«avocat». Au lieu d'uti liser le terme 
«avocat», les avocats étrangers (non inscrits au tableau) sont tenus, pour 
exercer leurs activités aux Pays-Bas, de mentionner l'ordre don t ils relèvent 
dans leur pays d'origine.  
Des obligations non discriminatoires en matière de forme juridi que s'appli­
quent.  
Mesures:  
NL: advocatenwet (loi sur la profession d'avocat).  
PL: les avocats étrangers ne peuvent s'établir que sous la forme de partenariat 
enregistré, de partenariat limité ou de société en commandite p ar action.  
Mesures:  
PL: loi du 5 juillet 2002 sur la fourniture d'assistance juridiqu e par des 
avocats étrangers en République de Pologne, article 19.  
PT (en ce qui concerne également le traitement de la nation la pl us favorisée): 
la résidence (présence commerciale) est obligatoire pour exerce r en droit 
national portugais. Pour la représentation devant les tribunaux , les avocats 
doivent être dûment inscrits au barreau. Les étrangers titulair es d'un 
diplôme décerné par une faculté de droit du Portugal peuvent se  faire enregis­
trer auprès de l'ordre des avocats portugais (Ordem dos Advogad os) aux 
mêmes conditions que les ressortissants portugais si la récipro cité est garantie 
aux résidents portugais dans leur pays respectif.  
D'autres étrangers titulaires d'un diplôme de droit reconnu par  une faculté de 
droit du Portugal peuvent se faire enregistrer en tant que memb res de l'ordre 
des avocats pour autant qu'ils s'acquittent de la période de st age imposée et 
réussissent l'examen final et l'examen d'admission. Pour la pre station de 
services juridiques, il peut être exigé que la présence commerc iale prenne 
une des formes juridiques autorisées par le droit national sur une base non 
discriminatoire. Ne peuvent exercer au Portugal que les cabinet s juridiques 
dont le capital est entièrement contrôlé par des avocats admis au barreau 
portugais.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 794
 
Mesures:  
PT: loi 15/2005, articles 203 et 194;  
loi portugaise sur le barreau (Estatuto da Ordem dos Advogados)  et décret-loi 
229/2004, articles 5 et 7 à 9;  
décret-loi 88/2003, articles 77 et 102;  
loi sur la chambre des avoués (Estatuto da Câmara dos Solicitad ores), modi­
fiée par la loi 49/2004, la loi 14/2006 et le décret-loi 226/20 08; 
loi 78/2001, articles 31 et 4;  
règlement sur la médiation familiale et la médiation au travail  (ordonnance 
282/2010);  
loi 21/2007 sur la médiation pénale, article 12;  
loi 32/2004 (modifiée par le décret-loi 282/2007 et la loi 34/2 009) sur les 
administrateurs d'insolvabilité, articles 3 et 5, et  
entre autres, décret-loi 54/2004, article 1 (Regime jurídico da s sociedades de 
administradores de insolvência).  
RO: des obligations non discriminatoires en matière de forme juri dique 
s'appliquent. Un avocat étranger ne peut pas présenter de concl usions orales 
ou écrites devant les tribunaux et les autres organes judiciair es, sauf en 
matière d'arbitrage international.  
Mesures:  
RO: loi sur les avocats;  
loi sur la médiation et  
loi sur les notaires et l'activité notariale.  
SE: l'admission au barreau et l'utilisation du titre «advokat» so nt soumises à 
une obligation de résidence dans un État membre de l'EEE ou en Suisse.  
Des dérogations peuvent être accordées par l'ordre des avocats 
suédois. L'admission au barreau n'est pas nécessaire pour exerc er en droit 
national suédois. Un membre de l'ordre des avocats suédois ne p eut être 
employé par personne d'autre qu'un membre du barreau ou une soc iété exer­
çant les activités d'un membre du barreau. Toutefois, un membre  du barreau 
peut être employé par une société étrangère exerçant les activi tés d'un avocat, 
à condition que la société en question soit domiciliée dans un État membre de 
l'Union européenne, dans l'EEE ou en Suisse. Moyennant une déro gation 
accordée par le conseil d'administration de l'ordre suédois des  avocats, un 
membre inscrit auprès dudit ordre peut également être employé p ar un 
cabinet non membre de l'Union européenne. Les membres du barrea u exerçant 
dans le cadre d'une société ou d'une société de personnes ne pe uvent avoir 
aucun autre objectif ni mener aucune autre activité que l'exerc ice de la profes­
sion d'avocat. La collaboration avec d'autres cabinets d'avocat s est autorisée; 
toutefois, la collaboration avec des entreprises étrangères req uiert l'autorisation 
du conseil d'administration de l'ordre suédois des avocats.  
Seul un membre du barreau peut, directement ou indirectement ou  par l'entre­
mise d'une entreprise, exercer la profession d'avocat, détenir des actions dans 
la société ou en être un associé. Seul un membre du barreau peu t être membre 
ou membre suppléant du conseil d'administration, directeur géné ral adjoint, 
signataire autorisé ou secrétaire de la société ou de la sociét é de personnes.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 795
 
Mesures:  
SE: rättegångsbalken (code suédois de procédure judiciaire) (1942 :740) et  
code de déontologie du barreau suédois, adopté le 29 août 2008.  
SI: la représentation rémunérée de clients devant les tribunaux e st subor­
donnée à une présence commerciale en République de Slovénie. Un  juriste 
étranger autorisé à exercer le droit dans un pays étranger peut  fournir des 
services juridiques ou pratiquer le droit aux conditions prévue s à l'article 34 
bis de la loi sur les avocats, sous réserve d'une réciprocité e ffective. Le respect 
de la condition de réciprocité est vérifié par le ministère de la justice. La 
présence commerciale pour les avocats nommés par l'ordre slovèn e des 
avocats se limite aux formes suivantes: entreprise individuelle , cabinet juri­
dique à responsabilité limitée (société de personnes) et cabine t juridique à 
responsabilité illimitée (société de personnes). Les activités des cabinets juri­
diques sont limitées à la pratique du droit. Seuls des avocats peuvent être 
associés dans un cabinet juridique.  
Mesures:  
SI: zakon o odvetništvu (Neuradno prečiščeno besedilo-ZOdv-NPB2 D ržav­
nega Zbora RS z dne 21.5.2009) (loi sur les avocats, version co nsolidée non 
officielle préparée par le parlement slovène le 21.5.2009).  
SK: la nationalité d'un État membre de l'EEE ou la nationalité su isse ainsi que 
la résidence (présence commerciale) sont obligatoires pour la p restation de 
services juridiques portant sur le droit national slovaque, y c ompris la repré­
sentation devant les tribunaux.  
Des obligations non discriminatoires en matière de forme juridi que s'appli­
quent.  
Mesures:  
SK: loi n  o 586/2003 sur la profession d'avocat, articles 2 et 12.  
UK: la fourniture de certains services juridiques portant sur le droit britan­
nique peut être soumise à une condition de résidence (présence commerciale) 
imposée par l'ordre ou l'association professionnelle concernée.  Des obligations 
non discriminatoires en matière de forme juridique s'appliquent . 
Mesures:  
UK: pour l'Angleterre et le Pays de Galles: Solicitors Act 1974 ( loi de 1974 
sur les  solicitors ), Administration of Justice Act 1985 (loi de 1985 sur l'admi­
nistration de la justice) et Legal Services Act 2007 (loi de 20 07 sur les 
services juridiques); pour l'Écosse, Solicitors (Scotland) Act 1980 [loi de 
1980 sur les solicitors (Écosse)] et Legal Services (Scotland) Act 2010 [loi 
de 2010 sur les services juridiques (Écosse)]. Pour l'Irlande d u Nord: Solici­
tors (Northern Ireland) Order 1976 [arrêté de 1976 sur les  solicitors  (Irlande 
du Nord)]. En outre, les mesures applicables dans chaque juridi ction incluent 
toutes les exigences établies par les ordres professionnels et organismes de 
réglementation.  
b) Agents en brevets, agents en propriété industrielle, avocats spécialisés en 
propriété intellectuelle (partie de CPC 879, 861, 8613)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
BG, CY, EE et LT: la nationalité d'un État membre de l'EEE ou la nationalité 
suisse est requise pour la prestation de services d'agent en br evets.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 796
 
DE: seuls les avocats spécialisés en brevets, titulaires d'un dip lôme allemand, 
peuvent être admis au barreau et être ainsi autorisés à fournir  en Allemagne 
des services d'agents en brevets en droit national. Les avocats  étrangers 
spécialisés en brevets peuvent offrir des services juridiques e n droit étranger 
s'ils prouvent qu'ils disposent de l'expertise. Ils doivent êtr e enregistrés pour 
offrir des services juridiques en Allemagne. Les avocats étrang ers spécialisés 
en brevets (autres que les titulaires d'une qualification obten ue dans un État de 
l'EEE ou en Suisse) ne peuvent pas établir un cabinet en parten ariat avec des 
avocats nationaux spécialisés en brevets.  
Les avocats étrangers spécialisés en brevets (autres que les ti tulaires d'une 
qualification obtenue dans un État de l'EEE et en Suisse) ne pe uvent avoir une 
présence commerciale en Allemagne que sous la forme d'une 
Patentanwalts-GmbH ou d'une Patentanwalt-AG, dans laquelle ils ne 
peuvent avoir qu'une part minoritaire.  
EE, FI et HU: une obligation de résidence dans un État membre de l'EEE est 
imposée pour la prestation de services d'agent en brevets; en E E, il s'agit d'une 
obligation de résidence permanente.  
ES et PT: la nationalité d'un État membre de l'EEE est requise pour off rir des 
services d'agent en propriété industrielle.  
IE: des obligations de résidence dans un État membre de l'EEE, de  présence 
commerciale dans l'EEE et de titres d'études et qualifications professionnelles 
sont imposées pour la prestation de services d'avocat spécialis é en brevets ou 
en propriété intellectuelle. Concernant la forme juridique, au moins un des 
directeurs, associés, gestionnaires ou employés d'une entrepris e doit être enre­
gistré en tant qu'avocat spécialisé en brevets ou en propriété intellectuelle en 
Irlande. Des obligations de nationalité d'un État membre de l'E EE, ainsi que 
de présence commerciale, d'établissement principal dans un État  membre de 
l'EEE et de qualifications selon la loi d'un État membre de l'E EE sont impo­
sées dans une perspective transfrontière.  
SI: un titulaire ou demandeur de droits enregistrés (brevets, mar ques, protec­
tion des dessins ou modèles) qui ne réside pas en Slovénie doit  être représenté 
par un agent en brevets ou un agent en marques, dessins et modè les enregistré 
en Slovénie, aux fins, principalement, des significations, noti fications, etc.  
Mesures:  
BG: ordonnance à l'attention des représentants dans le domaine de  la propriété 
intellectuelle, article 4.  
CY: loi sur les avocats (chapitre 2), modifiée par les lois n  o 42 de 1961, 20 de 
1963, 46 de 1970, 40 de 1975, 55 de 1978, 71 de 1981, 92 de 198 3, 98 de 
1984, 17 de 1985, 52 de 1985, 9 de 1989, 175 de 1991, 212 de 19 91, 9(I) de 
1993, 56(I) de 1993, 83(I) de 1994, 76(I) de 1995, 103(I) de 19 96, 79(I) de 
2000, 31(I) de 2001, 41(I) de 2002, 180(I) de 2002, 117(I) de 2 003, 130(I) de 
2003, 199(I) de 2004, 264(I) de 2004, 21(I) de 2005, 65(I) de 2 005, 124(I) de 
2005, 158(I) de 2005, 175(I) de 2006, 117(I) de 2007, 103(I) de  2008, 109(I) 
de 2008, 11(I) de 2009, 130(I) de 2009, 4(I) de 2010, 65(I) de 2010, 14(I) de 
2011, 144(I) de 2011, 116(I) de 2012 et 18(Ι) de 2013.  
DE: Patentanwaltsordnung (PAO), articles 52e, 52f, 154a et 154b.  
EE: patendivoliniku seadus (loi régissant les agents en brevets) articles 2 
et 14.  
ES: ley 11/1986, de 20 de marzo, de Patentes de Invención y Model os de 
utilidad, articles 155 à 157.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 797
 
FI: tavaramerkkilaki (loi sur les marques de commerce) (7/1964);  
loi sur les conseils agréés en propriété industrielle (22/2014) ; et 
laki kasvinjalostajanoikeudesta (loi sur la protection des obte ntions végétales) 
(1279/2009) et mallioikeuslaki (loi sur les modèles déposés) (2 21/1971).  
HU: loi XXXII de 1995 sur les avocats en brevets.  
IE: Trade Marks Act 1996 (loi de 1996 sur les marques), chapitres  85 et 86, 
telle que modifiée;  
Trade Marks Act 1996 (loi de 1996 sur les marques), règle 51, t elle que 
modifiée;  
Patent Act 1992 (loi de 1992 sur les brevets), chapitres 106 et  107, telle que 
modifiée; et  
Register of Patent Agent Rules (registre des règles applicables  aux agents en 
brevets).  
LT: loi sur les marques du 10 octobre 2000, n  o VIII-1981;  
loi sur les dessins et modèles du 7 novembre 2002, n  o IX-1181;  
loi sur les brevets du 18 janvier 1994, n  o I-372;  
loi sur la protection juridique des topographies des produits à  
semi-conducteurs du 16 juin 1998 et  
règlement sur les avocats en brevets, approuvé par l'ordonnance  du gouver­
nement de la République de Lituanie du 20 mai 1992, n  o 362 (modifié en 
dernier lieu le 8 novembre 2004, n  o 1410).  
PT: décret-loi 15/95, modifié par la loi 17/2010, l'ordonnance 12 00/2010, 
article 5, et l'ordonnance 239/2013 et  
loi 9/2009.  
SI: zakon o industrijski lastnini (loi sur la propriété industrie lle), Uradni list 
RS, št. 51/06 — uradno prečiščeno besedilo in 100/13 (journal o fficiel de la 
République de Slovénie, n  o 51/06 – texte officiel consolidé – et 100/13).  
c) Services de comptabilité et de tenue de livres (CPC 8621 autres que les 
services d'audit 86213, 86219, 86220)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
AT: les comptables et teneurs de comptes étrangers, qualifiés sel on la loi de 
leur pays d'origine, ne peuvent détenir plus de 25 % des capita ux propres et 
des actions avec droit de vote d'une entreprise autrichienne. L e fournisseur de 
services doit avoir un bureau ou un siège professionnel dans l' EEE (CPC 
862).  
FR: la fourniture de services comptables et de tenue de livres pa r un presta­
taire étranger est subordonnée à la décision du ministre de l'é conomie, des 
finances et de l'industrie, en accord avec le ministre des affa ires étrangères. La 
prestation ne peut être offerte que par des sociétés ayant adop té la forme de 
sociétés d'exercice libéral (SEL) (société anonyme, à responsab ilité limitée ou 
en commandite par actions), des associations de gestion et de 
comptabilité (AGC) ou des sociétés civiles professionnelles (SC P) (CPC 
86213, 86219, 86220).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 798
 
IT: la résidence ou la domiciliation professionnelle est obligato ire pour 
l'inscription au registre professionnel, qui est est elle-même requise pour la 
prestation de services comptables et de tenue de livres (CPC 86 213, 86219, 
86220).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
CY: l'accès est réservé aux personnes physiques. Une autorisation  est requise 
et est subordonnée à un examen des besoins économiques. Critère s princi­
paux: situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les partenari ats profession­
nels (sociétés de personnes) entre personnes physiques sont aut orisés.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés:  
SI: l'établissement dans l'Union européenne est obligatoire pour la prestation 
de services de comptabilité et de tenue de livres (CPC 86213, 8 6219, 86220).  
Mesures:  
AT: Wirtschaftstreuhandberufsgesetz (loi sur les comptables et co nseillers 
fiscaux professionnels, BGBl. I Nr. 58/1999), articles 12, 65, 67 et 68 (1) 4 et  
Bilanzbuchhaltungsgesetz (BibuG), BGBL. I Nr. 191/2013, article s 7, 11 
et 28.  
CY: loi 42(I)/2009.  
FR: ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945, articles 3, 7, 7 ter , 7 quin­
quies, 27 et 42 bis.  
IT: décret législatif 139/2005 et  
loi 248/2006.  
SI: loi sur l'audit (ZRev-2), journal officiel de la RS n  o 65/2008;  
code des sociétés (ZGD-1), journal officiel de la RS n  o 42/2006 et  
loi sur les services sur le marché intérieur, journal officiel de la RS n  o 21/10.  
d) Services d'audit (CPC – 86211 et 86212, autres que services comptables et 
de tenue de livres)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national  
et commerce transfrontière des services – Traitement national:  
UE: les autorités compétentes d'un État membre de l'Union europée nne 
peuvent reconnaître l'équivalence des qualifications d'un audit eur qui est un 
ressortissant du Japon ou de tout pays tiers, afin de l'autoris er à agir en qualité 
de contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne, sous r éserve de 
réciprocité (CPC 8621).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés:  
BG: des obligations non discriminatoires en matière de forme juri dique 
peuvent s'appliquer.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration et  commerce trans­  
frontière des services – Accès aux marchés, traitement national : ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 799
 
SK: seules les entreprises dans lesquelles au moins 60 % des capi taux propres 
ou des droits de votes sont réservés aux ressortissants slovaqu es ou aux 
ressortissants d'un État membre de l'Union européenne peuvent ê tre autorisées 
à effectuer des audits en République slovaque.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
AT: les auditeurs étrangers, qualifiés selon la loi de leur pays d'origine, ne 
peuvent détenir plus de 25 % des capitaux propres et des action s avec droits 
de vote d'une entreprise autrichienne. Le fournisseur de servic es doit avoir un 
bureau ou un siège professionnel dans l'EEE.  
DE: les cabinets d'audit («Wirtschaftsprüfungsgesellschaften») ne  peuvent 
adopter que des formes juridiques admissibles dans l'Union euro péenne ou 
l'EEE. Les sociétés en nom collectif et les sociétés en command ite simple 
peuvent être reconnues comme «Wirtschaftsprüfungsgesellschaften » si elles 
sont inscrites au registre du commerce en tant que sociétés com merciales 
sur la base de leur activité fiduciaire (article 27 du WPO). Ce pendant, les 
auditeurs de pays tiers enregistrés conformément à l'article 13 4 du WPO 
peuvent effectuer le contrôle légal des déclarations fiscales a nnuelles ou 
établir les états financiers consolidés d'une entreprise ayant son siège social 
en dehors de l'Union européenne et dont les titres se négocient  sur un marché 
réglementé.  
DK: la prestation de services de contrôle légal des comptes requi ert l'agrément 
en tant qu'auditeur au Danemark. L'agrément est soumis à l'obli gation de 
résider dans un État membre de l'Union européenne ou un État me mbre de 
l'EEE. Les auditeurs et cabinets d'audit non agréés conformémen t au règle­
ment mettant en œuvre la huitième directive 84/253/CEE du Conse il, du 
10 avril 1984, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du  traité CEE, 
concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents 
comptables ne peuvent détenir plus de 10 % des droits de vote a u sein de 
cabinets d'audit agréés.  
FI: la résidence dans l'EEE est obligatoire pour au moins un des auditeurs 
d'une société à responsabilité limitée finlandaise ou des socié tés soumises à 
l'obligation d'effectuer un audit. L'auditeur doit être une per sonne physique ou 
un cabinet d'audit titulaire d'une licence locale.  
FR: pour le contrôle légal des comptes: la prestation peut être f ournie par 
toute forme de société à l'exception des SNC (sociétés en nom c ollectif) et des 
SCS (sociétés en commandite simple).  
HR: les activités d'audit ne peuvent être réalisées que par des p ersonnes 
morales établies en Croatie ou par des personnes physiques rési dant en 
Croatie.  
SE: seuls les auditeurs agréés en Suède et les cabinets d'audit e nregistrés en 
Suède peuvent offrir des services de contrôle légal des comptes . La résidence 
dans l'EEE ou en Suisse est obligatoire. Les titres d'«auditeur  agréé» et 
d'«auditeur autorisé» ne peuvent être portés que par des audite urs qui ont 
été agréés ou autorisés en Suède. Les auditeurs de coopératives  à caractère 
économique et de certaines autres entreprises qui ne sont pas d es comptables 
certifiés ou approuvés doivent résider dans l'EEE, à moins que le gouverne­
ment ou une autorité gouvernementale désignée par le gouverneme nt n'en 
décide autrement dans un cas particulier.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national  
et commerce transfrontière des services – Traitement national:  
ES: la nationalité d'un État membre de l'Union européenne est obl igatoire 
pour les contrôleurs légaux des comptes. La présente réserve ne  s'applique 
pas à l'audit de sociétés de pays non membres de l'Union europé enne qui sont 
cotées sur un marché réglementé espagnol.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 800
 
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
CY: l'accès est réservé aux personnes physiques. Une autorisation  est requise 
et est subordonnée à un examen des besoins économiques. Critère s princi­
paux: situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les partenari ats profession­
nels (sociétés de personnes) entre personnes physiques sont aut orisés.  
PL: l'établissement dans l'Union européenne est obligatoire pour la prestation 
des services d'audit. Des exigences en matière de forme juridiq ue s'appliquent.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
BE: il est obligatoire d'être établi en Belgique à l'endroit où l 'activité profes­
sionnelle aura lieu et où les actes, documents et courriers s'y  rapportant seront 
maintenus. Un administrateur ou dirigeant de l'établissement au  moins doit 
être agréé en tant qu'auditeur.  
SI: la présence commerciale est obligatoire. Une entité d'audit d 'un pays tiers 
peut être actionnaire d'une société d'audit slovène ou former u n partenariat 
avec une société d'audit slovène, pour autant que le droit du p ays tiers où cette 
entité a été constituée autorise les sociétés d'audit slovènes à être actionnaires 
d'une entité d'audit ou à former un partenariat avec une entité  d'audit dans ce 
pays. Au moins un membre du conseil d'administration d'une soci été d'audit 
établie en Slovénie doit résider à titre permanent dans le pays . 
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés:  
IT: la prestation de services d'audit par des personnes physiques  est soumise à 
une obligation de résidence.  
LT la prestation de services d'audit est soumise à une obligation  d'établisse­
ment dans l'EEE.  
Mesures:  
UE: directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 6 juin 
2013 relative aux états financiers annuels, aux états financier s consolidés et 
aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, mod ifiant la direc­
tive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogean t les direc­
tives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil; et  
AT: Wirtschaftstreuhandberufsgesetz (loi sur les comptables et co nseillers 
fiscaux professionnels, BGBl. I Nr. 58/1999), § 12, § 65, § 67,  § 68 (1) 4.  
BE: loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Ent reprises et 
organisant la supervision publique de la profession de réviseur  d'entreprises, 
coordonnée le 30 avril 2007.  
BG: loi sur l'audit financier indépendant.  
CY: loi sur les auditeurs et l'audit obligatoire des comptes annu els et des 
comptes consolidés de 2009 (loi n  o 42(I) de 2009), modifiée par la loi 
n o 163(I) de 2013.  
DE: Handelsgesetzbuch, HGB (code de commerce) et Wirtschaftsprüfe rord­
nung, WPO (règlement sur les experts-comptables).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 801
 
DK: revisorloven (loi danoise concernant les contrôleurs légaux e t les cabinets 
d'audit comptable agréés), loi n  o 468 du 17 juin 2008.  
ES: ley 22/2015, de 20 de julio, de Auditoría de Cuentas (nouvell e loi sur 
l'audit: loi 22/2015 sur les services d'audit).  
FI: tilintarkastuslaki (loi sur l'audit) (459/2007), lois sectori elles imposant le 
recours à des auditeurs agréés localement.  
FR: ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945, articles 3, 7, 7 ter , 7 quin­
quies, 27 et 42 bis.  
HR: loi sur l'audit (JO 146/05, 139/08, 144/12), article 3.  
IT: décret législatif 58/1998, articles 155, 158 et 161;  
décret du président de la République 99/1998 et  
décret législatif 39/2010, article 2.  
LT: loi sur l'audit du 15 juin 1999, n  o VIII-1227 (nouvelle version du 
3 juillet 2008, n  o X-1676).  
PL: loi du 11 mai 2017 sur les contrôleurs légaux des comptes, le s sociétés 
d'audit et le contrôle public (Journal des lois de 2017, acte 1 089).  
SE: revisorslagen (loi sur les auditeurs) (2001:883);  
revisionslag (loi sur l'audit) (1999:1079);  
aktiebolagslagen (loi sur les sociétés par actions) (2005:551);  
lag om ekonomiska föreningar (loi sur les coopératives à caract ère écono­
mique) (1987:667) et  
autres actes régissant les exigences en matière de recours aux auditeurs agréés.  
SI: loi sur l'audit (ZRev-2), journal officiel de la RS n  o 65/2008; et  
code des sociétés (ZGD-1), journal officiel de la RS n  o 42/2006.  
SK: loi n  o 423/2015 sur le contrôle légal.  
e) Services de conseil fiscal (CPC 863, à l'exclusion des services de conseil 
juridique et de représentation juridique en matière fiscale qui sont consi ­
dérés comme des services juridiques)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
AT: les conseillers fiscaux étrangers, qualifiés selon la loi de leur pays 
d'origine, ne peuvent détenir plus de 25 % des capitaux propres  et des 
actions avec droit de vote d'une entreprise autrichienne. Le fo urnisseur de 
services doit avoir un bureau ou un siège professionnel dans l' EEE.  
BG: la nationalité d'un État membre de l'Union européenne est req uise pour 
les conseillers fiscaux.  
CY: l'accès est réservé aux personnes physiques. Une autorisation  est requise 
et est subordonnée à un examen des besoins économiques. Critère s princi­
paux: situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les partenari ats profession­
nels (sociétés de personnes) entre personnes physiques sont aut orisés.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 802
 
FR: Accès réservé aux SEL (sociétés d'exercice libéral: à forme a nonyme, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP  (sociétés 
civiles professionnelles).  
IT: une obligation de résidence existe.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national  
et commerce transfrontière des services – Traitement national:  
HU: la résidence dans l'EEE est obligatoire pour la prestation de  services de 
conseil fiscal dans la mesure où ils sont fournis par une perso nne physique 
présente sur le territoire hongrois.  
Mesures:  
AT: Wirtschaftstreuhandberufsgesetz (loi sur les comptables et co nseillers 
fiscaux professionnels, BGBl. I Nr. 58/1999), § 12, § 65, § 67,  § 68 (1) 4.  
BG: loi sur la comptabilité;  
loi sur l'audit financier indépendant;  
loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et  
loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés.  
CY: loi 42(I)/2009.  
FR: ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945, articles 3, 7, 7 ter , 7 quin­
quies, 27 et 42 bis.  
HU: loi XCII de 2003 sur les règles fiscales et  
décret n  o 45/2017 (22.12) du ministre de l'économie nationale sur l'enreg is­
trement et la formation régulière des conseillers fiscaux, des experts fiscaux et 
des experts fiscaux agréés.  
IT: décret législatif 139/2005 et  
loi 248/2006.  
f) Services d'aménagement urbain et d'architecture, services d'ingénierie et 
services intégrés d'ingénierie (CPC 8671, 8672, 8673, 8674)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés:  
FR: un architecte ne peut s'établir en France aux fins de la pres tation de 
services d'architecture que sous l'une des formes juridiques su ivantes (sur 
une base non discriminatoire): SA et SARL (société anonyme, soc iété à 
responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à resp onsabilité 
limitée), SCP (société en commandite par actions), SCOP (sociét é coopérative 
et participative), SELARL (société d'exercice libéral à respons abilité limitée), 
SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme), SELAS (soc iété 
d'exercice libéral par actions simplifiée) ou SAS (société par actions simpli­
fiée) ou encore comme personne individuelle ou associé dans un cabinet 
d'architectes (CPC 8671).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
BG: pour les projets architecturaux et d'ingénierie d'importance nationale ou 
régionale, les investisseurs étrangers doivent travailler en pa rtenariat avec des 
investisseurs locaux ou en sous-traitance pour ceux-ci (CPC 867 1, 8672, 
8673). Des experts de nationalité étrangère doivent posséder un e expérience 
d'au moins deux années dans le domaine de la construction. La n ationalité 
d'un État membre de l'EEE est imposée pour la prestation de ser vices d'urba­
nisme et d'architecture paysagère (CPC 8674).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 803
 
CY: la fourniture de services d'architecture et d'urbanisme, serv ices d'ingé­
nierie et services intégrés d'ingénierie est subordonnée à des conditions en 
matière de nationalité et de résidence (CPC 8671, 8672, 8673, 8 674).  
HU: la résidence dans un État membre de l'EEE est obligatoire pou r la 
prestation des services ci-après dans la mesure où ils sont fou rnis par une 
personne physique présente sur le territoire hongrois: services  d'architecture, 
services d'ingénierie (applicables uniquement aux stagiaires di plômés), 
services intégrés d'ingénierie et services d'architecture paysa gère (CPC 8671, 
8672, 8673, 8674).  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
CZ: la résidence dans l'EEE est imposée.  
HR: un plan ou un projet conçu par un architecte, un ingénieur ou  un 
urbaniste étranger doit être validé par une personne physique o u morale 
agréée en Croatie afin d'en attester la conformité au droit cro ate (CPC 
8671, 8672, 8673, 8674).  
IT: l'inscription au registre professionnel, une condition indisp ensable à la 
prestation de services d'architecture et d'ingénierie, est soum ise à une obliga­
tion de résidence ou de domiciliation professionnelle en Italie  (CPC 8671, 
8672, 8673, 8674).  
SK: l'inscription auprès de l'ordre professionnel, une condition indispensable à 
la prestation de services d'architecture et d'ingénierie, est s oumise à une obli­
gation de résidence dans l'EEE (CPC 8671, 8672, 8673, 8674).  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Tr aitement  
national:  
BE: la fourniture de services d'architecture comprend le contrôle  de l'exécu­
tion des travaux (CPC 8671, 8674). Les architectes étrangers au torisés dans 
leur pays d'accueil et désireux d'exercer leur profession en Be lgique, d'une 
manière occasionnelle, sont tenus d'obtenir une autorisation pr éalable du 
conseil de l'ordre dans le ressort duquel ils comptent exercer leurs activités.  
Mesures:  
BE: loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la pr ofession 
d'architecte et  
loi du 26 juin 1963 créant un ordre des architectes; règlement de déontologie 
du 16 décembre 1983 établi par le conseil national de l'ordre d es architectes 
(approuvé en vertu de l'article 1  er de l'arrêté royal du 18 avril 1985, MB du 
8 mai 1985).  
BG: loi sur le développement spatial,  
loi sur la chambre des constructeurs et  
loi sur les chambres d'architectes et d'ingénieurs en conceptio n et développe­
ment de projets.  
CY: loi 41/1962;  
loi 224/1990 et  
loi 29(i)2001.  
CZ: loi n  o 360/1992 rec. sur l'exercice de la profession d'architecte agré é et 
d'ingénieur et technicien agréés travaillant dans la constructi on de bâtiments.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 804
 
FR: loi n  o 90-1258 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profes sions 
libérales;  
décret n  o 95-129 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la 
profession d'architecte sous forme de société en participation;  
décret n  o 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la 
profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéra l société d'exer­
cice libéral à responsabilité limitée (SELARL), société d'exerc ice libéral à 
forme anonyme (SELAFA), société d'exercice libéral en commandit e par 
actions (SELCA) et  
loi n  o 77-2 du 3 janvier 1977, articles 12, 13 et 14.  
HR: loi sur les activités d'architecture et d'ingénierie dans l'a ménagement et la 
construction (JO 152/08, 49/11, 25/13) et  
loi sur l'aménagement du territoire du 12 décembre 2013 (011-01 /13-01/291).  
HU: loi LVIII de 1996 sur les ordres professionnels des architect es et des 
ingénieurs.  
IT: décret royal 2537/1925 réglementant la profession d'architect e et la profes­
sion d'ingénieur; loi 1395/1923 et  
décret du président de la République (DPR) 328/2001.  
SK: loi n  o 138/1992 sur les architectes et les ingénieurs, articles 3, 15,  15a, 
17a et 18a.  
Réserve n  o 3 - Services professionnels (services liés à la santé et vente au 
détail de produits pharmaceutiques)  
Secteur – Sous-secteur:  Services professionnels — Services médicaux (y 
compris ceux des psychologues) et dentaires; services 
fournis par les sages-femmes, du personnel infirmier, 
des physiothérapeutes et du personnel paramédical; 
services vétérinaires; commerce de détail de produits 
et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopé­
diques et autres services fournis par les pharmaciens  
Classification de l'indus­
trie: CPC 9312, 93191, 932, 63211  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Traitement de la nation la plus favorisée  
Dirigeants et conseils d'administration  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Niveau de 
gouvernement:  UE/État membre (sauf indication contraire)  
Description:  
a) Services médicaux, services dentaires, services fournis par les 
sages-femmes, services du personnel infirmier, des physiothérapeutes et 
du personnel paramédical (CPC 852, 9312, 93191)  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 805
 
IT: la nationalité de l'Union européenne est requise pour les ser vices fournis 
par les psychologues; les professionnels étrangers peuvent être  autorisés à 
pratiquer sur la base de la réciprocité (partie de CPC 9312).  
Mesures:  
IT: loi 56/1989 sur la profession de psychologue.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
CY: la fourniture de services par les médecins, dentistes, sages- femmes, 
infirmiers, physiothérapeutes et le personnel paramédical est s ubordonnée à 
la condition d'avoir la nationalité chypriote et de résider à C hypre.  
Mesures:  
CY: loi sur l'enregistrement des médecins (chapitre 250);  
loi sur l'enregistrement des dentistes (chapitre 249);  
loi 75(I)/2013 – Podologues;  
loi 33(I)/2008 – Physiciens médicaux;  
loi 34(I)/2006 – Ergothérapeutes;  
loi 9(I)/1996 – Techniciens dentaires;  
loi 68(I)/1995 – Psychologues;  
loi 16/1992; loi 23(I)/2011 – Radiologues/radiothérapeutes;  
loi 31(I)/1996 – Diététiciens/nutritionnistes;  
loi 140/1989 – Physiothérapeutes et  
loi 214/1988 – Infirmiers.  
DE (s'applique également au niveau régional de gouvernement): des  restric­
tions géographiques peuvent s'appliquer à l'inscription au regi stre profes­
sionnel, tant pour les ressortissants allemands que pour les ét rangers.  
Les médecins (y compris les psychologues, les psychothérapeutes  et les 
dentistes) doivent s'inscrire auprès des associations régionale s de médecins 
conventionnés ou de dentistes (kassenärztliche ou kassenzahnärz tliche Verei­
nigungen) pour traiter les patients couverts par la caisse d'as surance-maladie 
obligatoire. Cette inscription peut être soumise à des restrict ions quantitatives 
en fonction de la répartition régionale des médecins. Cette res triction ne 
s'applique pas aux dentistes. L'inscription n'est nécessaire qu e pour les méde­
cins affiliés au système de santé public. Des restrictions non discriminatoires 
concernant la forme juridique de l'établissement requis pour fo urnir ces 
services peuvent exister (§ 95 SGB V).  
Dans le cas des services médicaux, des services dentaires et de s services des 
sages-femmes, l'accès est réservé aux personnes physiques. Des exigences en 
matière d'établissement peuvent s'appliquer.  
Les services de télémédecine ne peuvent être fournis que dans l e cadre d'un 
traitement primaire dans lequel est intervenu physiquement aupa ravant un 
médecin. Le nombre de fournisseurs de services de TIC (technolo gies de 
l'information et des communications) peut être limité afin de g arantir l'inter­
opérabilité, la compatibilité et le respect des normes de sécur ité néces­
saires. Cette limitation est appliquée de manière non discrimin atoire (CPC 
9312, 93191).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 806
 
Mesures:  
Bundesärzteordnung (règlement fédéral sur la profession de méde cin); 
Gesetz über die Ausübung der Zahnheilkunde (loi relative à l'ex ercice de la 
médecine dentaire);  
Gesetz über die Berufe des Psychologischen Psychotherapeuten un d des 
Kinder- und Jugendlichenpsychotherapeuten (loi relative aux pro fessions de 
psychothérapeute psychologue et de psychothérapeute spécialiste  des enfants 
et des adolescents du 16 juillet 1998);  
Gesetz über die berufsmäßige Ausübung der Heilkunde ohne Bestal lung (loi 
sur l'exercice professionnel de la médecine par des praticiens non titulaires 
d'un diplôme de médecin;  
Gesetz über den Beruf der Ergotherapeutin und des Ergotherapeut en (loi sur la 
profession d'ergothérapeute); Bundesapothekerordnung (règlement  fédéral 
régissant la profession de pharmacien);  
Gesetz über die Berufe in der Krankenpflege (loi sur les profes sions dans le 
secteur des soins aux malades);  
Musterberufsordnung für Ärzte (code type de déontologie des méd ecins), 
article 7, paragraphe 3;  
SGB V (code de la sécurité sociale, livre V), articles 95, 99 e t suivants; 
assurance-maladie obligatoire,  
Hebammengesetz (loi sur les sages-femmes, article 1, paragraphe s 2 et 5; 
SGB V (code de sécurité sociale, livre V), article 291b, sur le s fournisseurs 
d'e-santé;  
Heilberufekammergesetz des Landes Baden-Württemberg in der Fass ung of 
16.3.1995 (GBl. BW du 17.05.1995, p. 314);  
Gesetz über die Berufsausübung, die Berufsvertretungen und die Berufs­
gerichtsbarkeit der Ärzte, Zahnärzte, Tierärzte, Apotheker sowi e der Psycho­
logischen Psychotherapeuten und der Kinder- und Jugendlichenpsy chothera­
peuten (Heilberufe-Kammergesetz – HKaG) in Bayern du 06.02.2002  (BAY 
GVBl 2002, p. 42)  
Gesetz über die Kammern und die Berufsgerichtsbarkeit der Ärzte , Zahnärzte, 
Apotheker, Psychologischen Psychotherapeuten und Kinder- und Ju gendp­
sychotherapeuten (Berliner Kammergesetz) du 04.09.1978 (Berline r GVBl. 
S. 1937, rév. p. 1980);  
Heilberufsgesetz Brandenburg (HeilBerG) du 28.04.2003, article 31; 
Bremisches Gesetz über die Berufsvertretung, die Berufsausübung , die 
Weiterbildung und die Berufsgerichtsbarkeit der Ärzte, Zahnärzt e, Psychothe­
rapeuten, Tierärzte und Apotheker (Heilberufsgesetz - HeilBerG)  du 
12.05.2005;  
Heilberufsgesetz Brandenburg (HeilBG NRW) du 09.05.2000, articl e 29;  
Heilberufsgesetz Brandenburg (HeilBG Rheinland-Pfalz) du 07.02. 2003, 
article 20;  
Gesetz über Berufsausübung, Berufsvertretungen und Berufsgerich tsbarkeit 
der Ärzte, Zahnärzte, Tierärzte, Apotheker sowie der Psychologi schen Psycho­
therapeuten und der Kinder und Jugendlichenpsychotherapeuten im  Freistaat 
(Sächsisches Heilberufekammergesetz – SächsHKaG) du 24.05.1994 
(SächsGVBl, page 935);  
Gesetz über die öffentliche Berufsvertretung, die Berufspflicht en, die Weiter­
bildung und die Berufsgerichtsbarkeit der Ärzte/ Ärztinnen, Zah närzte/ 
Zahnärztinnen, psychologischen Psychotherapeuten/ Psychotherape utinnen 
und Kinder- und Jugendlichenpsychotherapeuten/-psychotherapeuti nnen, 
Tierärzte/Tierärztinnen und Apotheker/Apothekerinnen im Saarlan d (Saarlän­
disches Heilberufekammergesetz - SHKG) du 19.11.2007 et  
Thüringer Heilberufegesetz du 29.01.2002 (GVBl 2002, 125).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 807
 
b) Services vétérinaires (CPC 932)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national:  
PL: pour exercer la profession de vétérinaire sur le territoire p olonais, les 
ressortissants de pays autres que les États membres de l'Union européenne 
doivent passer un examen en langue polonaise organisé par les c hambres 
polonaises des vétérinaires.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, traitement de la nation la plus favorisée et commerce  
transfrontière des services – Accès aux marchés, traitement nat ional:  
FR: la nationalité d'un État membre de l'EEE est requise pour la prestation de 
services vétérinaires, mais il peut être dérogé à cette conditi on de nationalité si 
la réciprocité est garantie. Les formes juridiques pouvant être  adoptées par une 
entreprise fournissant des services vétérinaires se limitent à trois types: SEP 
(société en participation), SCP (société civile professionnelle ) et SEL (société 
d'exercice libéral).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
CY: la fourniture de services vétérinaires est soumise à une cond ition de 
nationalité et de résidence.  
EL: la nationalité d'un État membre de l'EEE ou la nationalité su isse est 
requise pour la fourniture de services vétérinaires.  
ES: l'exercice de la profession est subordonné à l'adhésion à l'a ssociation 
professionnelle et soumis à la condition d'avoir la nationalité  d'un État 
membre de l'Union européenne, une dérogation pouvant être accor dée sur la 
base d'un accord professionnel bilatéral. La fourniture de serv ices vétérinaires 
est réservée aux personnes physiques.  
HR: seules les personnes physiques et morales établies dans un Ét at membre 
de l'Union européenne en vue de l'exercice d'activités vétérina ires sont auto­
risées à fournir des services vétérinaires transfrontaliers en République de 
Croatie. Seuls les ressortissants de l'Union européenne ont le droit d'établir 
un cabinet vétérinaire en République de Croatie.  
HU: la nationalité de l'EEE est requise pour adhérer à la chambre  hongroise 
des vétérinaires, une condition nécessaire à la fourniture de s ervices vétéri­
naires L'autorisation d'établissement est subordonnée à un exam en des besoins 
économiques. Critères principaux: conditions du marché du trava il dans le 
secteur.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
CZ: la fourniture de services vétérinaires est subordonnée à la p résence 
physique sur le territoire.  
DE (s'applique également au niveau régional de gouvernement): la fourniture 
de services vétérinaires est réservée aux personnes physiques. Les services de 
télémédecine ne peuvent être fournis que dans le cadre d'un tra itement 
primaire dans lequel un vétérinaire est préalablement intervenu  en personne.  
DK e t NL: la fourniture de services vétérinaires est réservée aux perso nnes 
physiques.  
IE: la fourniture de services vétérinaires est réservée aux perso nnes physiques 
ou aux partenariats.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 808
 
IT et PT: la fourniture de services vétérinaires est soumise à une cond ition de 
résidence.  
LV: la fourniture de services vétérinaires est réservée aux perso nnes 
physiques.  
SI: seules les personnes physiques et morales établies dans un Ét at membre de 
l'Union européenne en vue de l'exercice d'activités vétérinaire s sont autorisées 
à fournir des services vétérinaires transfrontière en Slovénie.  
SK: la résidence dans l'EEE est obligatoire pour l'inscription au près de la 
chambre professionnelle, qui est elle-même requise pour l'exerc ice de la 
profession. La fourniture de services vétérinaires est réservée  aux personnes 
physiques.  
UK: la fourniture de services vétérinaires est réservée aux perso nnes 
physiques ou aux partenariats. La présence physique est obligat oire pour la 
prestation de services vétérinaires. La pratique de la médecine  vétérinaire est 
réservée aux vétérinaires membres du Royal College of Veterinar y 
Surgeons (RCVS).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national  
et commerce transfrontière des services – Traitement national:  
AT: Seuls les ressortissants d'un État membre de l'EEE peuvent fo urnir des 
services vétérinaires. L'Autriche renonce à l'exigence de natio nalité pour les 
ressortissants d'un État non membre de l'EEE lorsque ledit État  a signé avec 
l'Union européenne un accord prévoyant un traitement national e n ce qui 
concerne les investissements et le commerce transfrontière des services vété­
rinaires.  
Mesures:  
AT: Tierärztegesetz (loi sur les soins vétérinaires), BGBl. Nr. 1 6/1975, §3 (2) 
(3). 
CY: loi 169/1990.  
CZ: loi n  o 166/1999 Rec. (loi sur les soins vétérinaires), § 58-63, 39 et  
loi n  o 381/1991 Rec. (sur l'ordre des vétérinaires de la République tc hèque), 
§ 4. 
DE: Bundes- Tierärzteordnung in der Fassung der Bekanntmachung vo m 
20. November 1981 (code fédéral régissant la profession vétérin aire) (BGBl. 
I p. 1193).  
Niveau régional:  
Heilberufs- und Kammergesetze der Länder (lois sur les ordres d es profes­
sions médicales des Länder) et (sur la base de celles-ci) Baden -Württemberg, 
Gesetz über das Berufsrecht und die Kammern der Ärzte, Zahnärzt e, Tierärzte, 
Apotheker, Psychologischen Psychotherapeuten sowie der Kinder- und 
Jugendlichenpsychotherapeuten (Heilberufe-Kammergesetz – HBKG) in der 
Fassung vom 16.03.1995;  
Gesetz über die Berufsausübung, die Berufsvertretungen und die Berufs­
gerichtsbarkeit der Ärzte, Zahnärzte, Tierärzte, Apotheker sowi e der Psycho­
logischen Psychotherapeuten und der Kinder- und Jugendlichenpsy chothera­
peuten (Heilberufe-Kammergesetz – HKaG) in der Fassung der Beka nnt­
machung vom 06.02.2002;  
Berlin, Gesetz über die Kammern und die Berufsgerichtsbarkeit d er Ärzte, 
Zahnärzte, Tierärzte, Apotheker, Psychologischen Psychotherapeu ten und 
Kinder- und Jugendlichenpsychotherapeuten (Berliner Kammergeset z) in der 
Fassung vom 04.091978 (GVBl. p. 1937);  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 809
 
Brandenburg, Heilberufsgesetz (HeilBerG) vom 28.04.2003 (GVBl.I /03, 
Nr. 07, p. 126);  
Bremen, Gesetz über die Berufsvertretung, die Berufsausübung, d ie Weiter­
bildung und die Berufsgerichtsbarkeit der Ärzte, Zahnärzte, Psy chothera­
peuten, Tierärzte und Apotheker (Heilberufsgesetz - HeilBerG) v om 
12.05.2005, (Brem.GBl. p. 149);  
Hamburg, Hamburgisches Kammergesetz für die Heilberufe (HmbKGH)  Vom 
14.12.2005 Zum Ausgangs- oder Titeldokument (HmbGVBl. 2005, p. 495);  
Hessen, Gesetz über die Berufsvertretungen, die Berufsausübung,  die Weiter­
bildung und die Berufsgerichtsbarkeit der Ärzte, Zahnärzte, Tie rärzte, 
Apotheker, Psychologischen Psychotherapeuten und Kinder- und Ju gendli­
chenpsychotherapeuten (Heilberufsgesetz) in der Fassung vom 07. 02.2003;  
Mecklenburg-Vorpommern, Heilberufsgesetz (HeilBerG) vom 22.01.1 993 
(GVOBl. M-V 1993, p. 62);  
Niedersachsen, Kammergesetz für die Heilberufe (HKG) in der Fas sung vom 
08.12.2000;  
Nordrhein-Westfalen, Heilberufsgesetz NRW (HeilBerg) vom 9. Mai  2000 
(GV. NRW. 2000, p. 403 suiv.);  
Rheinland-Pfalz, Heilberufsgesetz (HeilBG) vom 20.10.1978;  
Saarland, Gesetz Nr. 1405 über die öffentliche Berufsvertretung , die Berufs­
pflichten, die Weiterbildung und die Berufsgerichtsbarkeit der Ärzte/ 
Ärztinnen, Zahnärzte/Zahnärztinnen, Tierärzte/Tierärztinnen und  Apotheker/ 
Apothekerinnen im Saarland (Saarländisches Heilberufekammergese tz - 
SHKG) vom 11.03.1998;  
Sachsen, Gesetz über Berufsausübung, Berufsvertretungen und Ber ufsgerichts­
barkeit der Ärzte, Zahnärzte, Tierärzte, Apotheker sowie der Ps ychologischen 
Psychotherapeuten und der Kinder- und Jugendlichenpsychotherape uten im 
Freistaat Sachsen (Sächsisches Heilberufekammergesetz – SächsHK aG) vom 
24.05.1994;  
Sachsen-Anhalt, Gesetz über die Kammern für Heilberufe Sachsen- Anhalt 
(KGHB-LSA) vom 13.07.1994 (GVBl. LSA 1994, p. 832);  
Schleswig-Holstein, Gesetz über die Kammern und die Berufsgeric htsbarkeit 
für die Heilberufe (Heilberufekammergesetz - HBKG) vom 29. Febr uar 1996;  
Thüringen, Thüringer Heilberufegesetz (ThürHeilBG) in der Fassu ng der 
Bekanntmachung vom 29.01.2002 (GVBl 2002, p. 125); et  
Berufsordnungen der Kammern (codes de déontologie des ordres de s vétéri­
naires). DK: loi n  o 1149 du 12 septembre 2015 sur les vétérinaires.  
EL: décret présidentiel 38/2010, décision ministérielle 165261/IA /2010 
(journal officiel 2157/B)  
ES: real decreto 126/2013, de 22 de febrero, por el que se aprueb an los 
Estatutos Generales de la Organización Colegial Veterinaria Esp añola; arti­
cles 62 et 64.  
FR: code rural et de la pêche maritime: articles L241-1; L241-2; L241-2-1.  
HR: loi sur la pratique vétérinaire (JO 41/07, 55/11), articles 8 9, 106.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 810
 
HU: loi CXXVII de 2012 sur l'ordre des vétérinaires hongrois et s ur les 
conditions de prestation des services vétérinaires.  
IE: Veterinary Practice Act 2005 (loi sur la pratique vétérinaire , 2005).  
IT: décret législatif C.P.S. loi 233/1946, articles 7 à 9, et  
décret du président de la République (D.P.R.) 221/1950, paragra phe 7.  
LV: loi sur la médecine vétérinaire.  
NL: wet op de uitoefening van de diergeneeskunde 1990 (WUD) (loi de 1990 
sur l'exercice de la médecine vétérinaire).  
PL: loi du 21 décembre 1990 sur la profession de vétérinaire et l es chambres 
des vétérinaires.  
PT: décret-loi 368/91 (loi instituant l'ordre des vétérinaires).  
SI: pravilnik o priznavanju poklicnih kvalifikacij veterinarjev ( règles concer­
nant la reconnaissance des qualifications professionnelles des vétérinaires), 
Uradni list RS, št. (journal officiel n  o ) 71/2008, 7/2011, 59/2014 in 21/2016 
(loi sur les services sur le marché intérieur, journal officiel  de la RS 
n o 21/2010).  
SK: loi n  o 442/2004 sur les vétérinaires privés et la chambre des vétérina ires, 
article 2.  
UK: Veterinary Surgeons Act 1966 (loi de 1966 sur les vétérinaire s). 
c) Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et 
orthopédiques, et autres services fournis par les pharmaciens (CPC 
63211)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration:  
AT: seules les pharmacies peuvent vendre au détail des produits p harmaceu­
tiques et certains articles médicaux au public. La nationalité d'un État membre 
de l'EEE ou de la Confédération suisse est obligatoire pour exp loiter une 
pharmacie. La nationalité d'un État membre de l'EEE ou de la Co nfédération 
suisse est obligatoire pour les locataires-gérants et les géran ts d'une pharmacie.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national:  
EL: La nationalité d'un État membre de l'Union européenne est obl igatoire 
pour exploiter une pharmacie.  
FR: la nationalité d'un État membre de l'EEE ou de la Confédérati on suisse 
est obligatoire pour exploiter une pharmacie. Les pharmaciens é trangers 
peuvent être autorisés à s'établir dans le cadre de contingents  annuels.  
HU: La nationalité d'un pays de l'EEE est obligatoire pour exploi ter une 
pharmacie.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés:  
CY: l'exigence de nationalité s'applique à la fourniture de vente  au détail de 
produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques , et autres 
services fournis par les pharmaciens (CPC 63211).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 811
 
DE: la résidence est obligatoire pour obtenir l'autorisation d'ex ercer la profes­
sion de pharmacien ou pour ouvrir une pharmacie en vue de vendr e au détail 
des produits pharmaceutiques et certains articles médicaux au p ublic. Les 
ressortissants d'autres pays et les personnes qui n'ont pas réu ssi l'examen 
allemand de pharmacien peuvent seulement obtenir l'autorisation  de reprendre 
une pharmacie existant depuis au moins trois ans. Le nombre tot al de phar­
macies dont une personne peut être propriétaire est limité à un e pharmacie et 
trois succursales. Seules des personnes physiques peuvent fourn ir au public 
des services de vente au détail de produits pharmaceutiques et de certains 
articles médicaux.  
EL: seules les personnes physiques qui sont des pharmaciens titul aires d'une 
licence et les sociétés fondées par des pharmaciens titulaires d'une licence 
peuvent fournir au public des services de vente au détail de pr oduits pharma­
ceutiques et de certains articles médicaux.  
FR: l'ouverture d'une pharmacie est soumise à autorisation. La pr ésence 
commerciale, y compris la vente à distance de médicaments au pu blic par 
le biais de services informatiques, doit revêtir l'une des form es juridiques 
autorisées par la législation nationale sur une base non discri minatoire: 
société anonyme, société à responsabilité limitée ou en command ite par 
actions (SEL), société en noms collectifs (SNC) ou SARL uniquem ent. 
IT: l'exercice de la profession est réservé aux personnes physiqu es inscrites au 
registre et aux personnes morales constituées en sociétés de pe rsonnes dont 
tous les associés sont des pharmaciens inscrits. L'inscription au registre 
professionnel des pharmaciens requiert la nationalité d'un État  membre de 
l'Union européenne ou la résidence et l'exercice de la professi on en Italie. 
Les ressortissants étrangers ayant les qualifications nécessair es peuvent 
s'inscrire au registre s'ils sont citoyens d'un pays avec leque l l'Italie a 
conclu un accord particulier autorisant l'exercice de la profes sion, sous 
réserve de réciprocité (décret législatif C.P.S. 233/1946, arti cles 7 à 9, et 
D.P.R. 221/1950, paragraphes 3 et 7). L'ouverture de nouvelles pharmacies 
ou la réouverture de pharmacies vacantes est autorisée à l'issu e d'un appel 
d'offres public. Seuls les ressortissants d'un État membre de l 'Union euro­
péenne inscrits au registre des pharmaciens («albo») ont le dro it de participer 
à un appel d'offres public.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
ES: seules les personnes physiques titulaires d'un diplôme en pha rmacie, 
peuvent fournir au public des services de vente au détail de pr oduits pharma­
ceutiques et de certains articles médicaux. Chaque pharmacien n e peut obtenir 
plus d'une licence.  
ES, HR , HU , IT e t PT: L'autorisation d'établissement est subordonnée à un 
examen des besoins économiques. Critères principaux: population  et densité 
dans la région.  
LU: seules des personnes physiques peuvent fournir au public des services de 
vente au détail de produits pharmaceutiques et de certains arti cles médicaux.  
MT: la délivrance de licences de pharmacie est soumise à des rest rictions 
spécifiques. Une personne ne peut pas avoir plus d'une licence à son nom 
dans une ville ou un village donné [règlement sur les licences de pharmacie 
(LN279/07), article 5, paragraphe 1], sauf si aucune autre dema nde de licence 
n'a été déposée pour la ville ou le village concerné [règlement  sur les licences 
de pharmacie (LN279/07), article 5, paragraphe 2].  
PT: dans les sociétés commerciales dont le capital est divisé en actions, 
celles-ci doivent être nominatives. Nul ne peut détenir, exploi ter ou gérer 
simultanément, directement ou indirectement, plus de quatre pha rmacies.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 812
 
SI: le réseau des pharmacies en Slovénie est constitué d'établiss ements phar­
maceutiques publics, appartenant aux municipalités, et de pharm acies privées 
en concession (dont le propriétaire majoritaire doit être un ph armacien de 
profession). La vente par correspondance de produits pharmaceut iques 
soumis à prescription est interdite.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national:  
LV: avant de pouvoir commencer à travailler de façon autonome dan s une 
pharmacie, un pharmacien ou un préparateur en pharmacie étrange r ayant fait 
ses études dans un État non membre de l'Union européenne ou de l'EEE doit 
travailler au moins un an dans une pharmacie sous la supervisio n d'un 
pharmacien.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
BG e t EE : seules les pharmacies peuvent vendre au détail des produits 
pharmaceutiques et certains articles médicaux au public.  
BG: la vente par correspondance de produits pharmaceutiques est i nterdite. 
Les pharmaciens doivent être des résidents permanents. Les géra nts de phar­
macies doivent être des pharmaciens diplômés et ne peuvent gére r qu'une 
seule officine dans laquelle ils travaillent eux-mêmes. Le nomb re de pharma­
cies que peut posséder une personne est limité.  
EE: la vente de médicaments par correspondance est interdite, de même que 
la livraison, par la poste ou par un service express, de médica ments 
commandés via l'internet. L'autorisation d'établissement est su bordonnée à 
un examen des besoins économiques. Critères principaux: les con ditions de 
densité en vigueur dans la région.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
SK: la résidence est obligatoire pour obtenir l'autorisation d'ex ercer la profes­
sion de pharmacien ou pour ouvrir une pharmacie en vue de vendr e au détail 
des produits pharmaceutiques et certains articles médicaux au p ublic.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés:  
DK: seules les personnes physiques auxquelles l'Autorité danoise de la santé 
et des médicaments a délivré une licence de pharmacien sont aut orisées à 
fournir des services de vente au détail de produits pharmaceuti ques et de 
certains articles médicaux.  
Mesures:  
AT: Apothekengesetz (loi sur les pharmacies), RGBl. Nr. 5/1907, t elle que 
modifiée, articles 3, 4 et 12; Arzneimittelgesetz (loi sur les médicaments), 
BGBl. Nr. 185/1983, telle que modifiée, articles 57, 59, 59a et  
Medizinproduktegesetz (loi sur les produits médicaux), BGBl. Nr . 657/1996, 
telle que modifiée, article 99.  
BG: loi sur les médicaments à usage humain, articles 146, 161, 19 5, 222, 228.  
CY: loi sur les produits pharmaceutiques et les poisons (chapitre  254).  
DE: Apothekengesetz (loi allemande sur les pharmacies), article 2 , paragraphe 
2, et article 11a; Arzneimittelgesetz (loi allemande sur les mé dicaments),  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 813
 
article 43, paragraphe 1, et article 73, paragraphe 1, point 1a , et 
Medizinproduktegesetz (loi sur les produits médicaux), article 11, paragraphes 
2 et 3, Verordnung zur Regelung der Abgabe von Medizinprodukten  (règle­
ment régissant la délivrance de produits médicaux).  
DK: apotekerloven (loi danoise sur les pharmacies), LBK, nr 1040 af 
03/09/2014.  
EE: ravimiseadus (loi sur les médicaments), RT I 2005, 2, 4; arti cle 29 (2); et 
tervishoiuteenuse korraldamise seadus (loi sur l'organisation d es services de 
santé), RT I 2001, 50, 284.  
EL: loi 5607/1932, modifiée par les lois 1963/1991 et 3918/2011.  
ES: ley 16/1997, de 25 de abril, de Regulación de Servicios de la s Oficinas de 
Farmacia (loi 16/1997, du 25 avril, portant réglementation des services des 
officines de pharmacie), article 2 et article 3, paragraphe 1 e t 
real decreto legislativo 1/2015 de 24 de julio por el que se ap rueba el texto 
refundido de la Ley de Auditoria de Cuentas (décret royal 1/201 5, du 
24 juillet, portant approbation du texte révisé de la loi sur l es garanties et 
l'usage rationnel des médicaments et des produits de santé (loi  29/2006)).  
FR: code de la santé publique, articles L4221-1, L4221-13, L5125- 10, et  
loi 90-1258 relative à l'exercice sous forme de société des pro fessions libé­
rales, modifiée par les lois 2001-1168 du 12 décembre 2001 et 2 008-776 du 
4 août 2008, lois 2011-331 du 28 mars 2011 et 2015-990 du 6 aoû t 2015.  
HR: loi sur les soins de santé (JO 150/08, 71/10, 139/10, 22/11, 84/11, 12/12, 
70/12, 144/12).  
HU: loi XCVIII de 2006 sur les dispositions générales applicables  à la four­
niture fiable et économiquement viable de médicaments et de dis positifs 
médicaux et sur le commerce des médicaments  
IT: loi 362/1991, articles 1, 4, 7 et 9;  
décret législatif CPS 233/1946, articles 7 à 9, et  
décret du président de la République (D.P.R. 221/1950, paragrap hes 3 et 7).  
LU: loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie (a nnexe a043);  
règlement grand-ducal du 27 mai 1997 relatif à l'octroi des con cessions de 
pharmacie (annexe a041) et  
règlement grand-ducal du 11 février 2002 modifiant le règlement  grand-ducal 
du 27 mai 1997 relatif à l'octroi des concessions de pharmacie (annexe a017).  
LV: loi sur les produits pharmaceutiques, article 38.  
MT: Pharmacy Licence Regulations (LN279/07) [règlement sur les li cences 
de pharmacie (LN279/07)] adopté en vertu de la Medicines Act (C ap. 458) 
[loi sur les médicaments (chapitre 458)].  
PT: décret-loi 307/2007, articles 9, 14 et 15, et  
ordonnance 1430/2007.  
SI: loi sur les services de pharmacie (journal officiel de RS n  o 85/2016) et  
loi sur les médicaments (journal officiel de RS n  o 17/2014)  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 814
 
SK: loi n  o 362/1998 sur les médicaments et les dispositifs médicaux, 
article 35a, et  
loi n  o 578/2004 sur les prestataires de soins de santé, les profession nels de 
santé et les organisations professionnelles dans le secteur de la santé.  
Réserve n  o 4 - Services de recherche-développement  
Secteur – Sous-secteur:  Services de recherche-développement (R-D)  
Classification de l'indus­
trie: CPC 851, 853  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Niveau de 
gouvernement:  UE/État membre (sauf indication contraire)  
Description:  
UE: pour les services de recherche-développement (R-D) financés p ar des fonds 
publics octroyés par l'Union européenne au niveau de l'Union eu ropéenne, des 
droits ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'a ux ressortissants 
des États membres de l'Union européenne et aux personnes morale s de l'Union 
européenne ayant leur siège statutaire, leur administration cen trale ou leur établis­
sement principal dans l'Union européenne (CPC 851, 853).  
Pour les services de R-D financés par des fonds publics octroyé s par un État 
membre, des droits ou autorisations exclusifs ne peuvent être a ccordés qu'aux 
ressortissants de l'État membre de l'Union européenne concerné et aux personnes 
morales de l'État membre concerné ayant leur siège dans cet Éta t membre (CPC 
851, 853).  
Cette réserve est sans préjudice de l'exclusion des marchés pas sés par une partie 
ou des subventions visées à l'article 8.14, paragraphe 2, point s c) et e), à 
l'article 8.12, paragraphes 5 et 6.  
Mesures:  
UE: tous les programmes-cadres de recherche ou d'innovation de l' Union euro­
péenne existants et futurs, notamment les règles de participati on à Horizon 2020 
et les règlements relatifs aux initiatives technologiques conjo intes (ITC), aux 
décisions fondées sur l'article 185 et à l'Institut européen d' innovation et de 
technologie (EIT), ainsi que les programmes de recherche nation aux, régionaux 
ou locaux existants et futurs.  
Réserve n  o 5 - Services immobiliers  
Secteur – Sous-secteur:  Services immobiliers  
Classification de l'indus­
trie: CPC 821, 822  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Niveau de 
gouvernement:  UE/État membre (sauf indication contraire)  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 815
 
Description:  
CY: la fourniture de services immobiliers est soumise aux conditi ons de natio­
nalité et de résidence.  
CZ: la résidence (pour les personnes physiques) et l'établissemen t (pour les 
personnes morales) en République tchèque sont requis pour obten ir la licence 
nécessaire à la fourniture de services immobiliers.  
PT: La résidence dans l'EEE est requise pour les personnes physiq ues. La 
présence commerciale dans l'EEE est requis pour les personnes m orales.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national et  
commerce transfrontière des services – Accès aux marchés, trait ement national:  
DK: s'agissant de la fourniture de services immobiliers par une p ersonne 
physique présente sur le territoire danois, seuls les agents im mobiliers agréés 
qui sont des personnes morales inscrites dans le registre des a gents immobiliers 
danois de l'agence danoise du commerce peuvent utiliser le titr e d'«agent immo­
bilier». La loi prévoit que le demandeur doit être un résident danois ou un 
résident de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse.  
La loi sur la vente de biens immobiliers ne s'applique qu'aux s ervices immobi­
liers fournis aux consommateurs. En outre, elle ne s'applique p as à la cession à 
bailde biens immobiliers (CPC 822).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés:  
HR: la présence commerciale dans l'EEE est obligatoire pour la pr estation de 
services immobiliers.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux marchés,  
traitement national:  
SI:xx dans la mesure où le Japon autorise les ressortissants et l es entreprises 
slovènes à fournir des services d'agents immobiliers, la Slovén ie autorisera les 
résidents du Japon et les entreprises à fournir des services d' agents immobiliers 
dans les mêmes conditions pour autant que les conditions suivan tes soient égale­
ment remplies: droit d'agir en tant qu'agent immobilier dans le  pays d'origine, 
présentation du document pertinent concernant l'absence de cond amnation pénale 
et inscription au registre des agents immobiliers auprès du min istère (slovène) 
compétent.  
Mesures:  
CY: loi sur les agents immobiliers 71(1)/2010.  
CZ: loi sur les licences commerciales.  
DK: lov om omsætning af fast ejendom, 2014 (loi de 2014 sur la ve nte de biens 
immobiliers).  
HR: loi sur le courtage immobilier (JO 107/07 et 144/12), article  2 . 
PT: décret-loi 211/2004 (articles 3 et 25), modifié et republié p ar le décret-loi 
69/2011.  
SI: loi sur les agences immobilières.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 816
 
Réserve n  o 6 - Services aux entreprises  
Secteur – Sous-secteur:  Services aux entreprises – Services de location simple 
ou de crédit-bail sans opérateurs; services en rapport 
avec le conseil en gestion; essais et analyses tech­
niques; services connexes de consultations scienti­
fiques et techniques; services annexes à l'agriculture; 
services de sécurité; services de placement; services 
de traduction et d'interprétation et autres services aux 
entreprises.  
Classification de l'indus­
trie: CITI rév. 37, partie de CPC 612, partie de 621, partie 
de 625, 831, partie de 85990, 86602, 8675, 8676, 
87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87206, 87209, 
87901, 87902, 87909, 88, partie de 893.  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Traitement de la nation la plus favorisée  
Dirigeants et conseils d'administration  
Section:  Investissement et commerce transfrontière des services  
Niveau de 
gouvernement:  UE/État membre (sauf indication contraire)  
Description:  
a) Service de location ou de crédit-bail sans opérateurs (CPC 83103, CPC 
831) 
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national:  
SE: l'exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la pré sentation de 
la preuve d'une prédominance suédoise lorsque des étrangers dét iennent des 
droits de propriété sur un navire. La prédominance suédoise sig nifie que le 
navire est exploité depuis la Suède. Les navires étrangers peuv ent bénéficier 
d'une dérogation à cette règle s'ils sont pris en location simp le ou en crédit- 
bail par des personnes morales suédoises dans le cadre d'un con trat d'affrète­
ment coque nue. Pour bénéficier de cette dérogation, le contrat  d'affrètement 
coque nue doit être présenté à l'Administration maritime suédoi se et apporter 
la preuve que l'affréteur assume l'entière responsabilité de l' exploitation du 
navire pris en location simple ou en crédit-bail et de son équi page. Le contrat 
devrait être établi pour un à deux ans au moins (CPC 83103).  
Mesures:  
SE: sjölagen (loi maritime) (1994:1009), chapitre 1, § 1.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services– Acc ès aux  
marchés, traitement national:  
SE: les fournisseurs de services de location simple ou en crédit- bail d'auto­
mobiles et de certains véhicules tout-terrain (terrängmotorford on), sans chauf­
feur, donnés en location simple ou en crédit-bail pour une péri ode de moins 
d'un an, sont tenus de désigner une personne responsable de vei ller, entre 
autres, à ce que l'activité soit menée conformément aux régleme ntations appli­
cables et que les règles de sécurité routière soient respectées . La personne 
responsable doit résider en Suède (CPC 831).  
Mesures:  
SE: Lag (1998: 424) om biluthyrning (loi sur la location de véhic ules).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 817
 
b) Services de location simple ou en crédit-bail et autres services fournis aux 
entreprises dans le domaine de l'aviation  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, traitement de la nation la plus favorisée,  et commerce  
transfrontière des services – Accès aux marchés, traitement nat ional, traite­  
ment de la nation la plus favorisée:  
UE: s'agissant de la location simple ou en crédit-bail d'aéronefs  sans équipage, 
les aéronefs utilisés par un transporteur aérien de l'Union eur opéenne sont 
soumis aux exigences applicables en matière d'immatriculation d es aéro­
nefs. Les contrats de location sans équipage auquel un transpor teur de 
l'Union européenne est partie sont soumis aux exigences du droi t de 
l'Union européenne ou du droit national applicables en matière de sécurité 
aérienne, telles que l'agrément préalable et les autres conditi ons applicables à 
l'utilisation d'aéronefs immatriculés dans un pays tiers. Pour pouvoir imma­
triculer un aéronef, il peut être exigé que celui-ci appartienn e, soit à des 
personnes physiques satisfaisant à certains critères de nationa lité, soit à des 
entreprises respectant certains critères en matière de propriét é du capital et de 
contrôle (CPC 83104).  
S'agissant des services de systèmes informatisés de réservation  (SIR), lorsque 
les fournisseurs de services de SIR opérant hors de l'Union eur opéenne 
n'accordent pas aux transporteurs aériens de l'Union européenne  un traitement 
équivalent (c'est-à-dire non discriminatoire) à celui accordé d ans l'Union euro­
péenne, ou lorsque les transporteurs aériens hors de l'Union eu ropéenne 
n'accordent pas aux fournisseurs de services de SIR de l'Union européenne 
un traitement équivalent à celui accordé dans l'Union européenn e, des mesures 
peuvent être prises pour faire en sorte que les fournisseurs de  services de SIR 
opérant dans l'Union européenne accordent un traitement équival ent aux trans­
porteurs aériens hors de l'Union européenne ou que les transpor teurs aériens 
de l'Union européenne accordent un traitement équivalent aux fo urnisseurs de 
services de SIR opérant hors de l'Union européenne.  
Mesures:  
UE: règlement (CE) n  o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 
24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploi tation de 
services aériens dans la Communauté (refonte) et règlement (CE)  n o 80/2009 
du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaura nt un code de 
conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réserva tion et abrogeant 
le règlement (CEE) n  o 2299/89 du Conseil.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés, tr aitement  
national:  
BE: les aéronefs privés (civils) appartenant à des personnes phys iques qui ne 
sont pas des ressortissants d'un État membre de l'Union europée nne ou de 
l'EEE ne peuvent être immatriculés que si leur propriétaire est  domicilié ou 
réside en Belgique sans interruption depuis un an au moins. Les  aéronefs 
privés (civils) appartenant à des personnes morales étrangères ne relevant 
pas du droit d'un État membre de l'Union européenne ou de l'EEE  ne 
peuvent être immatriculés que si celles-ci ont en Belgique un s iège d'exploi­
tation, une agence ou un bureau depuis au moins un an sans inte rruption 
(CPC 83104).  
Mesures:  
BE: arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérie nne 
c) Services connexes aux services de consultation en matière de gestion — 
Services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602)  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
HU: une autorisation, donnée par le ministre responsable du systè me judi­
ciaire et se traduisant par une inscription au registre, est ob ligatoire pour 
mener des activités de médiation (telles que l'arbitrage et la conciliation); 
elle est réservée aux personnes morales ou physiques qui sont é tablies ou 
résident en Hongrie.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 818
 
Mesures:  
HU: loi LV de 2002 sur la médiation.  
d) Services d'essais et d'analyses techniques (CPC 8676)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
CY: la nationalité d'un État membre de l'Union européenne est obl igatoire 
pour la prestation de services par des chimistes et biologistes . 
FR: la profession de biologiste est réservée aux personnes physiq ues qui ont 
la nationalité d'un État membre de l'EEE.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
BG: la fourniture de services transfrontaliers d'essais et d'anal yses techniques 
est soumise à une condition d'établissement en Bulgarie conform ément à la loi 
bulgare sur le commerce et l'inscription au registre du commerc e. 
Pour l'inspection périodique de l'état technique des véhicules de transport 
routier, la personne doit être enregistrée conformément à la lo i bulgare sur 
le commerce ou à la loi concernant les personnes morales sans b ut lucratif, ou 
bien être enregistrée dans un autre État membre de l'Union euro péenne ou 
dans un pays de l'EEE.  
Les essais et analyses concernant la composition et la qualité de l'air et de 
l'eau ne peuvent être effectués que par le ministère bulgare de  l'environnement 
et des ressources en eau ou ses agences, en collaboration avec l'académie des 
sciences de Bulgarie.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national, traitement de la nation la plus f avorisée:  
IT: pour les biologistes, les analystes chimiques, les agronomes et les «periti 
agrari», la résidence et l'inscription au registre professionne l sont obliga­
toires. Des ressortissants de pays tiers peuvent s'inscrire sou s réserve de 
réciprocité.  
Mesures:  
BG: loi sur les exigences techniques à l'égard des produits;  
loi sur la métrologie;  
loi sur l'agrément national des autorités chargées de la confor mité;  
loi sur la pureté de l'air ambiant et  
loi sur l'eau, ordonnance N-32 sur l'inspection périodique de l 'état technique 
des véhicules de transport routier.  
CY: loi sur l'enregistrement des chimistes de 1988 (loi n  o 157/1988), modifiée 
par les lois n  o 24(I) de 1992 et 20(I) de 2004 et  
loi 157/1988.  
FR: code de la santé publique, articles L 6213-1 à 6213-6.  
IT: biologistes, analystes chimiques: loi 396/1967 sur la profess ion de biolo­
giste et décret royal 842/1928 sur la profession d'analyste chi mique.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 819
 
e) Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national, traitement de la nation la plus f avorisée:  
IT: la résidence ou la domiciliation professionnelle en Italie es t obligatoire 
pour l'inscription au registre des géologues, qui est elle-même  requise pour 
l'exercice des professions d'arpenteur ou de géologue afin de p ouvoir fournir 
des services connexes à l'exploration et l'exploitation minière s, etc. La natio­
nalité d'un État membre de l'Union européenne est obligatoire. Cependant, des 
étrangers peuvent s'inscrire sous réserve de réciprocité.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
BG: un organisme professionnellement compétent est la personne (p hysique 
ou morale) qui peut s'acquitter de fonctions se rattachant à l' arpentage cadas­
tral, à la géodésie et à la cartographie. L'établissement est r equis, tout comme 
la nationalité d'un État membre de l'EEE ou la nationalité suis se pour la 
personne physique qui mène des activités liées à la géodésie, à  l'arpentage 
cadastral et à la cartographie, lorsque cela concerne l'étude d es mouvements 
de la croûte terrestre.  
CY: la fourniture de services dans ce domaine est soumise à une c ondition de 
nationalité.  
FR: pour la prestation de services d'arpentage, l'accès est limit é aux sociétés 
ayant l'une des formes juridiques suivantes: SEL (à forme anony me, à respon­
sabilité limitée ou en commandite par actions), SCP (société ci vile profession­
nelle), SA et SARL (société anonyme et société à responsabilité  limitée). Les 
investisseurs étrangers doivent avoir une autorisation particul ière pour la pres­
tation de services d'exploration et de prospection.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés:  
HR: les services de conseil de base en matière géologique, géodés ique et 
minière ainsi que les services de conseil connexes en matière d e protection 
de l'environnement ne peuvent être fournis sur le territoire cr oate que conjoin­
tement avec des personnes morales croates ou par leur intermédi aire. 
Mesures:  
BG: loi sur le cadastre et le registre foncier et  
loi sur la géodésie et la cartographie.  
CY: loi 224/1990.  
FR: loi n  o 90-1258 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profes sions 
libérales, modifiée par les lois nos 2001-1168 du 12 décembre 2 001 et 2008- 
776 du 4 août 2008.  
HR: ordonnance sur les exigences applicables à la délivrance d'au torisations à 
des personnes morales en vue de l'exercice d'activités professi onnelles de 
protection de l'environnement (JO 57/10), articles 32 à 35.  
IT: géologues: loi 112/1963, articles 2 et 5; D.P.R. 1403/1965, a rticle 1  er . 
f) Services annexes à l'agriculture (partie de CPC 88)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national, traitement de la nation la plus f avorisée:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 820
 
IT: pour les biologistes, les analystes chimiques, les agronomes et les «periti 
agrari», la résidence et l'inscription au registre professionne l sont obliga­
toires. Des ressortissants de pays tiers peuvent s'inscrire sou s réserve de 
réciprocité.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés:  
PT: les professions de biologiste, d'analyste chimique et d'agron ome sont 
réservées aux personnes physiques.  
Mesures:  
IT: agronomes: loi 3/1976 sur la profession d'agronomes («Periti agrari»): loi 
434/1968, modifiée par la loi 54/1991.  
PT: décret-loi 119/92,  
loi 47/2011 et  
décret-loi 183/98.  
g) Services de sécurité (CPC 87302, 87303, 87304, 87305, 87309)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
EE: la fourniture de services de sécurité et de gardes de sécurit é est subor­
donnée à une condition de résidence.  
IT: la nationalité d'un État membre de l'Union européenne et la r ésidence sont 
obligatoires pour obtenir l'autorisation nécessaire à la presta tion de services 
d'agents de sécurité et de transport d'objets de valeur.  
PT: la prestation transfrontière de services de sécurité par un f ournisseur 
étranger est interdite.  
La nationalité est obligatoire pour le personnel spécialisé.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
DK: obligation de résidence pour les personnes physiques sollicit ant l'autori­
sation de fournir des services de sécurité, ainsi que pour les dirigeants et la 
majorité des membres du conseil d'administration des personnes morales solli­
citant l'autorisation de fournir ce type de services. La réside nce n'est toutefois 
pas obligatoire dans la mesure où cela est prévu par des accord s internatio­
naux ou des arrêtés du ministre de la justice.  
Mesures:  
DK: lovbekendtgørelse 2016-01-11 nr. 112 om vagtvirksomhed.  
EE: turvaseadus (loi sur la sécurité ), articles 21 et 43.  
IT: loi sur la sécurité publique (TULPS) 773/1931, articles 133 à  141; décret 
royal 635/1940, article 257.  
PT: loi 34/2013 et  
ordonnance 273/2013.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 821
 
h) Services de placement (CPC 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87206, 
87209)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national (s'applique aussi au niveau région al de gouver­  
nement):  
BE: Région flamande: une société ayant son siège social en dehors  de l'EEE 
doit démontrer qu'elle fournit des services de placement dans s on pays 
d'origine. Région wallonne: pour fournir des services de placem ent, la 
société doit appartenir à un type particulier d'entité juridiqu e (régulièrement 
constituée sous la forme d'une personne morale ayant une forme commerciale, 
soit au sens du droit belge, soit en vertu du droit d'un État m embre ou régie 
par celui-ci, quelle que soit sa forme juridique). Une société ayant son siège 
social en dehors de l'EEE doit démontrer qu'elle remplit les co nditions énon­
cées dans le décret (par exemple en ce qui concerne le type d'e ntité juridique) 
et qu'elle fournit des services de placement dans son pays d'or igine. Commu­
nauté germanophone: une société ayant son siège social en dehor s de l'EEE 
doit démontrer qu'elle fournit des services de placement dans s on pays 
d'origine et doit respecter les critères d'admission établis pa r le décret susmen­
tionné (CPC 87202).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national  
et commerce transfrontière des services – Traitement national:  
DE: la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou la p résence 
commerciale dans l'Union européenne est obligatoire pour obteni r l'autorisa­
tion d'exploiter une agence de travail temporaire (conformément  à l'article 3, 
paragraphes 3 et 5, de ladite loi) (Arbeitnehmerüberlassungsges etz). Le minis­
tère fédéral du travail et des affaires sociales peut adopter u n règlement sur le 
placement et le recrutement de personnel n'appartenant pas à un  État membre 
de l'Union européenne ou un État de l'EEE pour des professions spécifiques, 
par exemple pour les professions liées à la santé et aux soins (CPC 87201, 
87202, 87203, 87204, 87205, 87206, 87209).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés:  
ES: avant le début de l'activité, les agences de placement sont t enues de 
soumettre une déclaration sous serment certifiant que les condi tions énoncées 
dans la législation en vigueur sont respectées (CPC 87201, 8720 2). 
Mesures:  
BE: pour la Région flamande: besluit van de Vlaamse Regering van 
10 december 2010 tot uitvoering van het decreet betreffende de private 
arbeidsbemiddeling;  
pour la Région wallonne: décret du 3 avril 2009 relatif à l'enr egistrement ou à 
l'agrément des agences de placement, article 7, et  
arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2009 portant exécu tion du 
décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agréme nt des agences de 
placement, article 4;  
pour la communauté germanophone: Dekret über die Zulassung der Leihar­
beitsvermittler und die Überwachung der privaten Arbeitsvermitt ler (décret du 
11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérim aire et à la 
surveillance des agences de placement privées), article 6.  
DE: Arbeitnehmerüberlassungsgesetz – AÜG, articles 1 et 3, paragr aphe 5; 
SGB III, article 292 et Beschäftigungsverordnung, article 38.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 822
 
ES: real decreto-ley 8/2014, de 4 de julio, de aprobación de medi das urgentes 
para el crecimiento, la competitividad y la eficiencia (tramita do como Ley 
18/2014, de 15 de octubre).  
i) Services de traduction et d'interprétation (CPC 87905)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
BG: pour la fourniture de traductions officielles, les agences de  traduction 
doivent passer un contrat avec le ministère des affaires étrang ères. 
CY: l'inscription au registre des traducteurs est nécessaire pour  la fourniture 
de services officiels de traduction et de certification. L'exig ence de nationalité 
s'applique.  
HU: les services de traduction officielle, de certification offic ielle des traduc­
tions et de certification de copies de documents officiels en l angues étrangères 
ne peuvent être fournis que par l'Agence nationale de traductio n et de 
légalisation (OFFI).  
PL: seules des personnes physiques peuvent être traducteurs asser mentés.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés, tr aitement  
national:  
FI: la résidence dans l'EEE est obligatoire pour les traducteurs certifiés.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national  
et commerce transfrontière des services – Traitement national:  
EE: le traducteur assermenté doit être un ressortissant d'un État  membre de 
l'Union européenne.  
HR: la résidence dans l'EEE est requise pour les traducteurs cert ifiés.  
Mesures:  
BG: réglementation concernant la légalisation, la certification e t la traduction 
de documents.  
CY: The Establishment, Registration and Regulation of the Certifi ed Trans­
lator Services in the Republic of Cyprus Law (loi sur l'établis sement, l'enre­
gistrement et la réglementation des services de traducteurs cer tifiés de la 
République de Chypre).  
EE: vandetõlgi seadus § 2 (3), § 16 (loi concernant les traducteu rs asser­
mentés).  
FI: laki auktorisoiduista kääntäjistä (loi concernant les traduct eurs agréés) 
(1231/2007), § 2, paragraphe 1.  
HR: ordonnance sur les interprètes judiciaires permanents (JO 88/ 2008), 
article 2.  
HU: décret n  o 24/1986 du conseil des ministres sur la traduction et l'inter­
prétation officielles  
PL: loi du 25 novembre 2004 sur la profession de traducteur ou d' interprète 
assermenté (journal des lois, n  o 273, acte 2702), article 2, paragraphe 1.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 823
 
j) Autres services aux entreprises (partie de CPC 612, partie de 621, partie 
de 625, 87901, 87902, 88493, partie de 893, partie de 85990, 87909, CITI 
37) 
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés:  
SE: les bureaux de prêteurs sur gages doivent être constitués en société à 
responsabilité limitée ou en succursale (partie de CPC 87909).  
Mesures:  
SE: loi sur les bureaux de prêteur sur gages (1995:1000).  
CZ: une entreprise de conditionnement autorisée ne peut fournir q ue des 
services de reprise et de récupération d'emballages et doit êtr e une personne 
morale constituée en société par actions (CPC 88493, CITI 37).  
Mesures:  
CZ: loi n  o 477/2001 Rec. sur les emballages, paragraphe 16.  
NL: la présence commerciale aux Pays-Bas est obligatoire pour la prestation 
de services de poinçonnage. Le poinçonnage d'objets en métal pr écieux est 
actuellement confié exclusivement à deux monopoles publics néer landais 
(partie de CPC 893).  
Mesures:  
NL: waarborgwet 1986.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national:  
PT: la nationalité d'un État membre de l'Union européenne est obl igatoire 
pour la prestation de services d'agences de recouvrement et de services 
d'information en matière de crédit (CPC 87901, 87902).  
Mesures:  
PT: loi 49/2004.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
CZ: les services d'enchères sont soumis à licence. Afin d'obtenir  une licence 
(pour la fourniture de services d'enchères publiques volontaire s), une société 
doit être constituée en République tchèque et une personne phys ique doit 
obtenir un permis de résidence, et la société ou la personne ph ysique doit 
être inscrite au registre du commerce de la République tchèque (partie de CPC 
612, partie de 621, partie de 625, partie de 85990).  
Mesures:  
CZ: loi n  o 455/1991 Rec.;  
loi sur les licences commerciales et  
loi n  o 26/2000 Rec. sur les enchères publiques.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés:  
SE: le plan économique d'une coopérative d'habitation doit être c ertifié par 
deux personnes. Ces personnes doivent être agréées par les pouv oirs publics 
dans l'EEE (CPC 87909).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 824
 
Mesures:  
SE: loi sur les coopératives d'habitation (1991:614).  
Réserve n  o 7 - Services de communication  
Secteur – Sous-secteur:  Services de communication – Services de poste et de 
courrier  
Classification de l'indus­
trie: Partie de CPC 71235, partie de CPC 73210, partie de 
CPC 751  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Niveau de 
gouvernement:  UE/État membre (sauf indication contraire)  
Description:  
Services de poste et de courrier (partie de CPC 71235, partie de CPC 73210, 
partie de CPC 751)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés et  
commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
UE: l'organisation du placement des boîtes aux lettres sur la voi e publique, 
l'émission des timbres-poste et la prestation du service d'envo is recommandés 
utilisé dans le cadre de procédures judiciaires ou administrati ves peut faire l'objet 
de restrictions conformément à la législation nationale. Des sy stèmes d'octroi de 
licences peuvent être institués pour les services pour lesquels  il existe une obli­
gation générale de service universel. Ces licences peuvent être  assorties d'obli­
gations particulières de service universel ou d'une contributio n financière à un 
fonds de compensation.  
Mesures:  
UE: directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 
concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des 
services postaux de la Communauté et l'amélioration de la quali té du service, 
modifiée par la directive 2002/39/CE et la directive 2008/06/CE  
Réserve n  o 8 - Services de distribution  
Secteur – Sous-secteur:  Services de distribution – Distribution générale, de 
tabac, de boissons alcoolisées  
Classification de l'indus­
trie: CPC 3546, partie de CPC 621, 6222, 631, partie de 
632 
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Niveau de 
gouvernement:  UE/État membre (sauf indication contraire)  
Description:  
a) Services de distribution (CPC 3546, 631, 632, à l'exception de 63211, 
63297, 62276, partie de 621)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés:  
PT: un système d'autorisation particulier existe pour l'implantat ion de certains 
établissements de commerce de détail et de centres commerciaux.  Cela 
concerne les centres commerciaux dont la superficie locative br ute est égale 
ou supérieure à 8 000 m  2 et les établissements de vente au détail dont la 
surface de vente est égale ou supérieure à 2 000 m  2 lorsqu'ils sont situés à 
l'extérieur des centres commerciaux. Critères principaux: contr ibution à une 
multiplicité d'offres commerciales; évaluation des services au consommateur; 
qualité de l'emploi et responsabilité sociale des entreprises; intégration en 
milieu urbain; contribution à l'efficacité écologique (CPC 631,  632 à l'exclu­
sion de 63211, 63297).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 825
 
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
CY: une exigence de nationalité est imposée pour les représentant s pharma­
ceutiques en ce qui concerne les services de distribution (CPC 62117).  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
LT la distribution d'articles pyrotechniques est soumise à licenc e. Seules les 
personnes morales établies dans l'Union européenne peuvent obte nir une 
licence (CPC 3546).  
Mesures:  
CY: loi 74(i)/202.  
LT: loi sur le contrôle de la circulation des articles pyrotechni ques à usage 
civil (23 mars 2004, n  o IX-2074).  
PT: décret-loi n  o 10/2015 du 16 janvier.  
b) Distribution de tabac (partie de CPC 6222, 62228, partie de 6310, 63108)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national:  
FR: l'État détient un monopole sur le commerce de gros et de déta il du tabac. 
Une exigence de nationalité s'applique pour les buralistes (par tie de CPC 
6222, partie de 6310).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national  
et commerce transfrontière des services – Traitement national:  
AT: seules les personnes physiques peuvent demander l'autorisatio n 
d'exploiter un bureau de tabac. La priorité est accordée aux re ssortissants 
d'un État membre de l'EEE (CPC 63108).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
ES: l'État détient un monopole sur le commerce de détail du tabac . L'établis­
sement est soumis à l'exigence d'avoir la nationalité d'un État  membre de 
l'Union européenne. Seules les personnes physiques peuvent expl oiter un 
bureau de tabac. Un exploitant de bureau de tabac ne peut obten ir qu'une 
seule licence (CPC 63108).  
IT: une licence est requise pour distribuer et vendre du tabac. L a licence est 
octroyée dans le cadre de procédures publiques. L'octroi des li cences est 
subordonné à un examen des besoins économiques. Critères princi paux: popu­
lation et densité géographique des points de vente existants (p artie de CPC 
6222, partie de 6310).  
Mesures:  
AT: loi sur le monopole du tabac 1996, articles 5 et 27.  
ES: loi 14/2013 du 27 septembre 2014.  
FR: code général des impôts, article 568 et articles 276 à 279 de  l'annexe 2 
de ce code  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 826
 
IT: décret législatif 184/2003;  
loi 165/1962;  
loi 3/2003;  
loi 1293/1957;  
loi 907/1942; et  
décret du président de la République (DPR) 1074/1958.  
c) Distribution de boissons alcoolisées (CPC 62226, 631)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
SE: Systembolaget AB détient un monopole d'État sur les ventes au  détail de 
spiritueux, de vins et de bières (à l'exception des bières sans  alcool). Sont 
considérées comme des boissons alcoolisées les boissons dont la  teneur en 
alcool est supérieure à 2,25 % par volume. Dans le cas de la bi ère, le seuil est 
fixé à une teneur en alcool supérieure à 3,5 % par volume (part ie de CPC 
631).  
Mesures:  
SE: loi sur l'alcool (2010:1622).  
Réserve n  o 9 - Services d'enseignement  
Secteur – Sous-secteur:  Services d'enseignement (à financement privé)  
Classification de l'indus­
trie: CPC 921, 922, 923, 924  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Dirigeants et conseils d'administration  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Niveau de 
gouvernement:  UE/État membre (sauf indication contraire)  
Description:  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national:  
BG: les services d'enseignement primaire et secondaire financés p ar des fonds 
privés ne peuvent être fournis que par des entreprises bulgares  autorisées (la 
présence commerciale est obligatoire). Les écoles maternelles e t autres établisse­
ments scolaires bulgares à participation étrangère peuvent être  créés ou trans­
formés à la demande d'associations, de sociétés ou d'entreprise s appartenant à des 
personnes physiques ou morales bulgares ou étrangères, dûment e nregistrées en 
Bulgarie, par décision du conseil des ministres, sur propositio n du ministre de 
l'éducation, de la jeunesse et de la science. Les écoles matern elles et autres 
établissements scolaires appartenant à des étrangers peuvent êt re créés ou trans­
formés à la demande de personnes morales étrangères conformémen t aux conven­
tions et accords internationaux et aux dispositions ci-dessus. Les établissements 
d'enseignement secondaire étrangers ne peuvent pas établir de f iliales sur le 
territoire bulgare. Ils peuvent ouvrir des facultés, des départ ements, des instituts 
et des collèges en Bulgarie uniquement au sein d'établissements  d'enseignement 
secondaire bulgares et en collaboration avec ceux-ci (CPC 921, 922). ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 827
 
SI: des écoles primaires financées par des fonds privés ne peuven t être créées que 
par des personnes physiques ou morales slovènes. Le fournisseur  de services doit 
établir un siège social ou une succursale (CPC 921).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés:  
CZ e t SK : l'établissement dans un État membre de l'Union européenne est  
obligatoire pour demander à l'État l'autorisation d'opérer en t ant qu'établissement 
d'enseignement supérieur financé par des fonds privés. La prése nte réserve ne 
s'applique pas aux services d'enseignement technique et profess ionnel de niveau 
secondaire (CZ: CPC 92390; SK: CPC 92).  
ES et IT: une autorisation est requise pour ouvrir une université finan cée par des 
fonds privés délivrant des diplômes ou des titres reconnus. Un examen des 
besoins économiques est effectué. Critères principaux: populati on et densité 
des établissements existants.  
ES: la procédure implique l'obtention de l'avis du Parlement.  
IT: sur la base d'un programme de trois ans; seules les personnes  morales 
italiennes peuvent être autorisées à délivrer des diplômes reco nnus par l'État 
(CPC 923).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national,  
dirigeants et conseils d'administration et commerce transfronti ère des services –  
Accès aux marchés:  
EL: la nationalité d'un État membre de l'Union européenne est obl igatoire pour 
les propriétaires et la majorité des membres des conseils d'adm inistration des 
écoles primaires et secondaires financées par des fonds privés,  ainsi que pour 
les enseignants de l'enseignement primaire et secondaire financ é par des fonds 
privés (CPC 921, 922). L'enseignement de niveau universitaire e st dispensé 
uniquement par des établissements qui sont des personnes morale s de droit 
public totalement autonomes. Cependant, la loi 3696/2008 autori se les résidents 
de l'Union européenne (personnes physiques ou morales) à créer des établisse­
ments d'enseignement supérieur privés délivrant des certificats  dont l'équivalence 
avec les diplômes universitaires n'est pas reconnue (CPC 923).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés et  
commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
AT: La prestation de services d'enseignement universitaire en sci ences appliquées 
financés par des fonds privés requiert l'autorisation de l'auto rité compétente, à 
savoir le Conseil de l'enseignement supérieur technique (Fachho chschulrat). 
L'investisseur qui souhaite mettre sur pied un programme d'étud es en sciences 
appliquées doit avoir pour activité principale la prestation de  programmes de ce 
type et doit accompagner sa demande d'une évaluation des besoin s et d'une étude 
de marché pour que le programme proposé soit accepté. Le minist ère compétent 
peut refuser son autorisation s'il juge que le programme est in compatible avec les 
intérêts nationaux en matière d'enseignement. Le demandeur souh aitant créer une 
université privée requiert l'autorisation de l'autorité compéte nte (conseil d'agré­
ment autrichien). Le ministère compétent peut refuser l'autoris ation s'il juge que 
la décision du conseil d'agrément n'est pas conforme aux intérê ts nationaux en 
matière d'enseignement (CPC 923).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux marchés,  
traitement national:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 828
 
FR: la nationalité d'un État membre de l'Union européenne est obl igatoire pour 
enseigner dans un établissement d'enseignement financé par des fonds privés 
(CPC 921, 922, 923). Cependant, les ressortissants du Japon peu vent obtenir 
des autorités compétentes l'autorisation d'enseigner dans un ét ablissement d'ensei­
gnement primaire, secondaire ou supérieur. Les ressortissants j aponais peuvent 
également obtenir des autorités compétentes l'autorisation de c réer et d'exploiter 
ou de gérer un établissement d'enseignement primaire, secondair e ou supérieur. 
Une telle autorisation est accordée de façon discrétionnaire.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux marchés,  
traitement national:  
MT: les fournisseurs qui souhaitent fournir des services d'enseig nement supérieur 
ou pour adultes financés par des fonds privés doivent obtenir u ne licence du 
ministère de l'éducation et de l'emploi. La décision relative à  la délivrance de la 
licence peut être prise de manière discrétionnaire (CPC 923, 92 4). 
Mesures:  
AT: loi sur les cycles d'études des écoles supérieures techniques , BGBl I 
Nr. 340/1993, article 2; loi sur les universités privées, BGBl.  I Nr. 74/2011, 
telle que modifiée, article 2, et  
loi sur l'assurance qualité dans l'enseignement supérieur, BGBl . Nr. 74/2011, telle 
que modifiée, article 25, paragraphe 3.  
BG: loi sur l'enseignement public, article 12, et  
loi sur l'enseignement supérieur, paragraphe 4 des dispositions  supplémentaires.  
CZ: loi n  o 111/1998 Rec. sur l'enseignement supérieur, article 39, et  
loi n  o 561/2004 Rec. sur l'enseignement préscolaire, primaire, seconda ire, supé­
rieur professionnel et autre (loi sur l'enseignement).  
EL: lois 682/1977, 284/1968, 2545/1940, décret présidentiel 211/1 994, tel que 
modifié par le décret présidentiel 394/1997, Constitution grecq ue, article 16, 
paragraphe 5, et loi 3549/2007.  
ES: ley orgánica 6/2001, de 21 de Diciembre, de Universidades (lo i organique 
6/2001, du 21 décembre, sur les universités), article 4.  
FR: code de l'éducation, articles L444-5, L914-4, L441-8, L731-8 et L731-1 à 8.  
IT: décret royal 1592/1933 (loi sur l'enseignement secondaire);  
loi 243/1991 (loi sur la contribution publique occasionnelle au x universités 
privées);  
résolution 20/2003 du CNVSU (Comitato nazionale per la valutazi one del sistema 
universitario - comité national pour l'évaluation du système un iversitaire) et  
décret du président de la République (D.P.R.) 25/1998.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 829
 
MT: Legal Notice 296 of 2012 (notification légale 296 de 2012).  
SI: loi sur l'organisation et le financement de l'enseignement (j ournal officiel de 
la République de Slovénie, n  o 12/1996) et ses révisions, article 40.  
SK: loi n  o 131/2002 du 21 février 2002 sur les établissements d'enseigneme nt 
supérieur et portant modification et complément de certaines lo is. 
Réserve n  o 10 - Services environnementaux  
Secteur – Sous-secteur:  Services environnementaux – Traitement et recyclage 
des piles et accumulateurs usagés, des vieilles voitures 
et des déchets d'équipement électrique et électronique; 
protection de l'air ambiant et du climat (services de 
purification des gaz brûlés).  
Classification de l'indus­
trie: partie de CPC 9402 et 9404  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Niveau de 
gouvernement:  UE/État membre (sauf indication contraire)  
Description:  
SK: pour traiter et recycler les piles et accumulateurs usagés, l es huiles usagées, 
les vieilles voitures et les déchets d'équipements électriques et électroniques, la 
constitution en société dans un État membre de l'Union européen ne ou un État 
membre de l'EEE est obligatoire (obligation de résidence) (part ie de CPC 9402).  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux marchés:  
SE: seules les entités établies en Suède ou ayant leur siège prin cipal en Suède 
peuvent être agréées pour fournir des services de contrôle des gaz brûlés 
(CPC 9404).  
Mesures:  
SE: loi sur les véhicules (2002:574).  
SK: loi n  o 79/2015 sur les déchets.  
Réserve n  o 11 - Services financiers  
Secteur – Sous-secteur:  Services financiers – Assurances et banques  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Dirigeants et conseils d'administration  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Niveau de 
gouvernement:  UE/État membre (sauf indication contraire)  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 830
 
Description:  
a) Assurance  
BG: une compagnie d'assurance retraite doit être constituée sous forme de 
société par actions; elle doit être titulaire d'une licence oct royée conformément 
au code des assurances sociales et être enregistrée conformémen t à la loi sur 
le commerce ou à la législation d'un autre État membre de l'Uni on européenne 
(pas de succursale). Les promoteurs et les actionnaires des com pagnies d'assu­
rance retraite peuvent être des personnes morales non résidente s, enregistrées 
comme compagnie d'assurance sociale, compagnie d'assurance comm erciale 
ou autre institution financière conformément à la législation d e leur pays 
d'origine si elles présentent des références bancaires d'une ba nque étrangère 
de premier ordre confirmées par la Banque nationale de Bulgarie . Des 
personnes physiques non résidentes ne peuvent pas être promoteu rs ou action­
naires d'une compagnie d'assurance retraite. Le revenu des cais ses de retraite 
complémentaire facultative, ainsi que le revenu similaire lié d irectement à une 
assurance retraite facultative gérée par des personnes qui sont  enregistrées 
conformément à la législation d'un autre État membre de l'Union  européenne 
et qui peuvent, en conformité avec la législation applicable, e ffectuer des 
opérations afférentes à l'assurance retraite facultative ne son t pas imposables 
selon la procédure établie par la loi relative à l'impôt sur le  revenu des 
sociétés. Le président du conseil de direction, le président du  conseil d'admi­
nistration, le directeur général et le représentant chargé de l a gestion doivent 
avoir une adresse permanente ou posséder un permis de séjour de  longue 
durée en Bulgarie.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte  d'une filiale 
non établie dans l'Union européenne ou d'une succursale non éta blie en 
Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont int erdites.  
DE e t LT: la fourniture de services d'assurance directe par des compagn ies 
d'assurance non établies dans l'Union européenne nécessite la m ise en place et 
l'autorisation d'une succursale.  
DK: aucune personne ou société (y compris les compagnies d'assura nce) ne 
peut, à des fins professionnelles, participer à l'exécution de contrats d'assu­
rance directe de personnes résidant au Danemark, de navires dan ois ou de 
biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies d'assurance  agréées par 
les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.  
PL: les intermédiaires en assurance doivent être constitués en so ciétés locales 
(pas de succursales).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national:  
AT: pour obtenir une licence en vue d'ouvrir une succursale, les assureurs 
étrangers doivent être constitués suivant une forme juridique q ui correspond 
ou équivaut à une société par actions ou à une mutuelle d'assur ances dans leur 
pays d'origine. La direction d'une succursale doit compter au m oins deux 
personnes physiques résidant en Autriche.  
BG: avant d'établir une succursale ou une agence pour fournir une  assurance, 
un assureur ou un réassureur étranger doit avoir été autorisé à  exercer dans 
son pays d'origine dans les mêmes catégories d'assurance que ce lles qu'il 
souhaite fournir en Bulgarie. L'obligation de résidence s'appli que aux 
membres des organes de direction et de surveillance des société s d'assurance 
ou de réassurance et aux personnes autorisées à diriger ou repr ésenter ces 
sociétés.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 831
 
ES: avant d'établir une succursale ou une agence en Espagne pour fournir 
certaines catégories d'assurance, un assureur étranger doit avo ir été autorisé, 
dans son pays d'origine, à opérer dans les mêmes catégories d'a ssurance 
depuis au moins cinq ans.  
PT: pour établir une succursale ou une agence, les compagnies d'a ssurance 
étrangères doivent démontrer qu'elles ont une expérience opérat ionnelle anté­
rieure d'au moins cinq ans.  
PT, ES e t BG : les succursales directes ne sont pas autorisées pour l'inter­
médiation en assurance, qui est réservée aux compagnies constit uées confor­
mément au droit d'un État membre de l'Union européenne.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés:  
EL: le droit d'établissement ne couvre pas la création de bureaux  de repré­
sentation ou la présence permanente de compagnies d'assurance s ous d'autres 
formes, sauf lorsque ces bureaux sont établis comme agences, su ccursales ou 
siège social.  
En ce qui concerne le traitement national uniquement:  
SE: les entreprises d'intermédiation en assurance non constituées  dans l'Union 
européenne ne peuvent s'établir que par l'intermédiaire d'une s uccursale.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
IT: la nationalité d'un État membre de l'Union européenne est req uise pour 
exercer la profession d'actuaire, hormis pour les professionnel s étrangers qui 
peuvent être autorisés à exercer sur la base de la réciprocité.  
SE: la fourniture de services d'assurance directe n'est autorisée  que par l'inter­
médiaire d'un fournisseur de services d'assurance agréé en Suèd e, à condition 
que le fournisseur de services étranger et la compagnie d'assur ance suédoise 
appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un 
accord de coopération.  
Mesures:  
AT: loi sur le contrôle des entreprises d'assurance (VAG), articl e 5 (1) 3, 
BGBI. Nr. 569/1978, article 1 (2).  
BG: code des assurances, articles 12, 56-63, 65, 66 et 80, paragr aphe 4.  
DE: Versicherungsaufsichtsgesetz (VAG), articles 67 à 69, pour to us les 
services d'assurance; met en œuvre Solvabilité II; en rapport a vec le 
Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung (LuftVZO), article 105, uniquem ent pour 
l'assurance responsabilité aérienne obligatoire.  
DK: Lov om finansiel virksomhed jf. lovbekendtgørelse 182 af 18. februar 
2015.  
EL: décret législatif 400/1970.  
ES: Reglamento de Ordenación, Supervisión y Solvencia de Entidade s Asegu­
radoras y Reaseguradoras (RD 1060/2015, de 20 de noviembre de 2 015), 
article 36.  
IT: code des assurances privées (décret législatif n  o 209 du 7 septembre 2005), 
article 29, et  
Loi 194/1942, article 4, loi 4/1999 sur le registre.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 832
 
LT: loi sur l'assurance du 18 septembre 2003, n  o IX-1737, dernier amende­
ment du 15 décembre 2016 et  
loi n  o XIII-98.  
PL: loi sur les activités d'assurance du 22 mai 2003 (journal des  lois de 2003, 
n o 124, acte 1151) et  
loi sur la médiation en assurance du 22 mai 2003 (journal des l ois de 2003, 
n o 124, acte 1154), articles 16 et 31.  
PT: décret-loi 94-B/98, article 7, et décret-loi 94-B/98, chapitr e I, section VI, 
article 34, points 6 et 7, et décret-loi 144/2006, article 7.  
SE: lag om försäkringsförmedling (loi sur l'intermédiation en ass urance) 
(2005:405) et  
loi sur les compagnies d'assurance étrangères en Suède (1998:29 3). 
b) Services bancaires et autres services financiers  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
HU: Les entreprises de pays non membres de l'EEE peuvent fournir des 
services financiers ou mener des activités auxiliaires à ceux-c i uniquement 
par l'intermédiaire d'une succursale en Hongrie.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national:  
BG: les personnes qui dirigent et représentent la banque doivent être physi­
quement présentes à l'adresse où s'exerce la gestion. L'établis sement financier 
a son activité principale sur le territoire bulgare.  
HU: le conseil d'administration d'un établissement de crédit doit  compter au 
moins deux membres reconnus comme résidents au sens de la régle mentation 
applicable aux opérations de change et ayant eu antérieurement leur résidence 
permanente en Hongrie pendant au moins un an.  
Les succursales de sociétés de gestion de fonds d'investissemen t de pays non 
membres de l'EEE ne peuvent pas intervenir dans la gestion de f onds de 
placement européens et ne peuvent pas fournir de services de ge stion d'actifs 
à des fonds de pension privés.  
RO: les opérateurs de marché sont des personnes morales établies comme 
sociétés par actions conformément aux dispositions de la loi su r les entre­
prises. Des systèmes de négociation alternatifs peuvent être gé rés par un 
opérateur de système établi selon les conditions susmentionnées  ou par une 
société d'investissement autorisée par la CNVM.  
SE: le fondateur d'une caisse d'épargne doit être une personne ph ysique 
résidant dans un État membre de l'EEE.  
En ce qui concerne l'accès aux marchés uniquement:  
PT: la gestion de fonds de pension est réservée aux sociétés spéc ialisées 
constituées à cet effet au Portugal et aux compagnies d'assuran ces établies 
au Portugal et autorisées à exercer des activités d'assurance v ie, ou aux entités 
autorisées à gérer des fonds de pension dans d'autres États mem bres de 
l'Union européenne. Les succursales directes de pays non membre s de 
l'Union européenne ne sont pas autorisées.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 833
 
SI: un régime de retraite peut être fourni par un fonds de pensio n mutuel (qui 
n'est pas une personne morale et est donc géré par une compagni e d'assu­
rances, une banque ou une compagnie d'assurance retraite), une compagnie 
d'assurance retraite ou une compagnie d'assurances. En outre, u n régime de 
retraite peut également être proposé par des fournisseurs d'ass urance retraite 
établis conformément à la réglementation en vigueur dans un Éta t membre de 
l'Union européenne.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national  
IT: pour être autorisée à gérer le système de règlement de titres  ou des 
services de dépôt central de titres avec un établissement en It alie, une 
société doit être constituée en Italie (pas de succursale). Dan s le cas des 
fonds d'investissement collectif autres que les organismes de p lacement 
collectif en valeurs mobilières («OPCVM») harmonisés conforméme nt à la 
législation de l'Union européenne, la société fiduciaire ou dép ositaire doit être 
établie en Italie ou dans un autre État membre de l'Union europ éenne et 
posséder une succursale en Italie. Les sociétés de gestion de f onds d'investis­
sement non harmonisés en vertu de la législation de l'Union eur opéenne 
doivent aussi être constituées en Italie (pas de succursale). S eules les banques, 
les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement et le s sociétés de 
gestion d'OPCVM harmonisés conformément à la législation de l'U nion euro­
péenne ayant leur siège social dans l'Union européenne, ainsi q ue les OPCVM 
constitués en Italie, peuvent exercer des activités de gestion de fonds de 
pension. Les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarc hage, à des 
agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d'un État 
membre de l'Union européenne. Les bureaux de représentation d'i nter­
médiaires de pays non membres de l'Union européenne ne peuvent pas 
exercer d'activités visant à fournir des services d'investissem ents, y compris 
la négociation pour compte propre et pour le compte de clients,  le placement 
et la prise ferme d'instruments financiers (succursales obligat oires).  
Mesures:  
BG: loi sur les établissements de crédit, articles 2 et 17;  
code de l'assurance sociale, article 121e, et  
loi monétaire, article 3.  
HU: loi CCXXXVII de 2013 sur les établissements de crédit et les entreprises 
financières;  
loi CCXXXVII de 2013 sur les établissements de crédit et les en treprises 
financières et  
loi CXX de 2001 sur le marché des capitaux.  
IT: décret législatif 58/1998, articles 1, 19, 28, 30 à 33, 38, 6 9 et 80;  
règlement conjoint de la Banque d'Italie et de la Consob du 22 février 1998, 
articles 3 et 41;  
règlement de la Banque d'Italie du 25 janvier 2005 et  
règlement de la Consob 16190 du 29 octobre 2007, titre V, chapi tre VII, 
section II, articles 17 à 21, 78 à 81 et 91 à 111.  
PT: décret-loi 12/2006, modifié par le décret-loi 180/2007; décre t-loi 357- 
A/2007; règlement 7/2007- R, modifié par le règlement 2/2008-R,  le règle­
ment 19/2008-R et le règlement 8/2009.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 834
 
RO: loi n  o 297/2004 sur les marchés des capitaux, CNVM («Comisia Natio­
nala a Valorilor Mobiliare»); règlement 2/2006 sur les marchés réglementés et 
les systèmes de commerce alternatifs.  
SE: Sparbankslagen (loi sur les caisses d'épargne) (1987:619), ch apitre 2, § 1, 
partie 2.  
SI: loi sur l'assurance retraite et invalidité (journal officiel n o 102/15).  
Réserve n  o 12 - Services sanitaires et sociaux  
Secteur – Sous-secteur:  Services sanitaires et sociaux  
Classification de l'indus­
trie: CPC 931, 933  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Niveau de 
gouvernement:  UE/État membre (sauf indication contraire)  
Description:  
DE (s'applique également au niveau régional de gouvernement): l'o rganisation et la 
réglementation des services de secours et des «services d'ambul ances homologués» 
relèvent des Länder. La plupart des Länder délèguent leur compé tence en matière 
de services de secours aux communes. Les communes peuvent donne r la priorité 
aux opérateurs à but non lucratif. Cette pratique s'applique de  la même façon aux 
fournisseurs de services étrangers et nationaux (CPC 931, 933).  Les services 
d'ambulances sont soumis à des exigences en matière de planific ation, d'autorisa­
tion et d'accréditation. Les services de télémédecine ne peuven t être fournis que 
dans le cadre d'un traitement primaire dans lequel est interven u physiquement 
auparavant un médecin. Le nombre de fournisseurs de services de  TIC (technolo­
gies de l'information et des communications) peut être limité a fin de garantir 
l'interopérabilité, la compatibilité et le respect des normes d e sécurité néces­
saires. Cette limitation est appliquée de manière non discrimin atoire.  
FR: alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs 
de l'Union européenne, les investisseurs étrangers n'ont accès qu'à la «société 
d'exercice libéral» et à la «société civile professionnelle». L a nationalité française 
est obligatoire pour la prestation des services médicaux et den taires et des 
services des sages-femmes. Cependant, les étrangers peuvent avo ir accès au 
marché dans le cadre de contingents annuels. La prestation des services médicaux 
et dentaires, des services de sages-femmes et des services de p ersonnel infirmier 
ne peut être assurée que par des SEL à forme anonyme, à respons abilité limitée 
ou en commandite par actions ou des SCP. Pour la prestation des  services 
hospitaliers, des services d'ambulances, des services des maiso ns de santé 
(autres que les services hospitaliers) et des services sociaux,  une autorisation 
est nécessaire pour l'exercice des fonctions de gestion. La dis ponibilité de 
gestionnaires locaux est prise en compte dans le processus d'au torisation.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national:  
AT: la coopération de médecins aux fins d'offrir des soins de san té publics 
ambulatoires en formant des cabinets de groupe ne peut avoir li eu que sous la 
forme légale de Offene Gesellschaft/OG ou Gesellschaft mit besc hränkter 
Haftung/GmbH. Les associés d'un tel cabinet de groupe sont excl usivement 
des médecins. Ils doivent avoir le droit d'exploiter un cabinet  médical privé, 
d'être enregistrés auprès de l'ordre autrichien des médecins et  de poursuivre 
activement la profession de médecin dans la pratique. Aucune au tre personne 
physique ou morale ne peut être associée du cabinet collectif e t ne peut en 
partager les revenus ou bénéfices (partie de CPC 9312).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 835
 
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés:  
HR: l'établissement de certaines installations de services sociau x financés par les 
fonds privés peut être soumis à une limite déterminée en foncti on des besoins 
dans certaines zones géographiques (CPC 9311, 93192, 93193, 933 ). 
SI: l'État détient un monopole pour les services suivants: la fou rniture de sang, 
les préparations de sang, le prélèvement et la préservation d'o rganes humains à 
des fins de transplantation, les services socio-médicaux, d'hyg iène, d'épidémio­
logie et de santé environnementale, les services d'anatomie pat hologique et la 
procréation médicalement assistée (CPC 931).  
Mesures:  
AT: loi médicale, BGBl. I Nr. 169/1998, articles 52a à 52c;  
loi fédérale portant réglementation des professions médicales t echniques de caté­
gorie moyenne supérieure, BGBl. Nr. 460/1992, et  
loi fédérale sur les masseurs médicaux et les masseurs kinésith érapeutes, BGBl. 
Nr. 169/2002.  
DE: Bundesärzteordnung (règlement fédéral sur la profession de mé decin),  
Gesetz über die Ausübung der Zahnheilkunde (loi relative à l'ex ercice de la 
médecine dentaire);  
Gesetz über die Berufe des Psychologischen Psychotherapeuten un d des Kinder- 
und Jugendlichenpsychotherapeuten (loi relative aux professions  de psychothéra­
peute psychologue et de psychothérapeute spécialiste des enfant s et des adoles­
cents du 16 juillet 1998);  
Gesetz über die berufsmäßige Ausübung der Heilkunde ohne Bestal lung (loi sur 
l'exercice professionnel de la médecine sans assistant);  
Gesetz über den Beruf der Ergotherapeutin und des Ergotherapeut en (loi sur la 
profession d'ergothérapeute); Bundesapothekerordnung (règlement  fédéral régis­
sant la profession de pharmacien);  
Gesetz über den Beruf der Rettungsassistentin und des Rettungsa ssistenten (loi 
sur la profession d'ambulancière et ambulancier);  
Gesetz über die Berufe in der Krankenpflege (loi sur les profes sions dans le 
secteur des soins aux malades);  
Gesetz über die Berufe in der Physiotherapie (loi sur les profe ssions dans le 
secteur de la physiothérapie);  
Gesetz über den Beruf des Logopäden (loi sur la profession de l ogopède);  
Gesetz über den Beruf des Orthoptisten und der Orthoptistin (lo i sur la profession 
d'orthopédiste);  
Gesetz über den Beruf der Podologin und des Podologen (loi sur la profession de 
podologue);  
Gesetz über den Beruf der Diätassistentin und des Diätassistent en (loi sur la 
profession de diététicien et diététicienne);  
Gesetz über den Beruf der Ergotherapeutin und des Ergotherapeut en (loi sur la 
profession d'ergothérapeute);  
Bundesapothekerordnung (règlement fédéral régissant la professi on de pharma­
cien);  
Gesetz über den Beruf des pharmazeutisch-technischen Assistente n (loi sur la 
profession de préparateur en pharmacie);  
Gesetz über technische Assistenten in der Medizin (loi sur les assistants tech­
niques en médecine); Personenbeförderungsgesetz (loi sur le tra nsport public);  
Gesetz über den Rettungsdienst (Rettungsdienstgesetz — RDG) in 
Baden-Württemberg vom 08.02.2010 (GBl. 2010, p. 285);  
Bayerisches Rettungsdienstgesetz (BayRDG) vom 22.07.2008 (GVBl 2008, 
p. 429);  
Gesetz über den Rettungsdienst für das Land Berlin (Rettungsdie nstgesetz) vom 
08.07.1993 (GVBl., p. 313);  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 836
 
Gesetz über den Rettungsdienst im Land Brandenburg (BbgRettG) i n der 
Fassung vom 18.05.2005;  
Gesetz über den Rettungsdienst im Lande Bremen (BremRettDG) vom  
22.09.1992;  
Hamburgisches Rettungsdienstgesetz (HmbRDG) vom 09.06.1992;  
Gesetz über den Rettungsdienst für das Land Mecklenburg-Vorpomm ern 
(RDGM-V) vom 01.07.1993;  
Niedersächsisches Rettungsdienstgesetz (NRettDG) vom 02.10.2007  (GVBl, 
p. 473);  
Gesetz über den Rettungsdienst sowie die Notfallrettung und den  Krankentran­
sport durch Unternehmer (RettG NRW) vom 09.11.1992;  
Landesgesetz über den Rettungsdienst sowie den Notfall- und Kra nkentransport 
(RettDG) vom 22.04.1991;  
Saarländisches Rettungsdienstgesetz (SRettG) vom 09.02.1994;  
Gesetz zur Neuordnung des Brandschutzes, Rettungsdienstes und K atastrophen­
schutzes im Freistaat Sachsen vom 24.06.2004;  
Rettungsdienstgesetz des Landes Sachsen-Anhalt (RettDG LSA) vom  
07.11.1993;  
Gesetz über die Notfallrettung und den Krankentransport im Land  
Schleswig-Holstein (RDG) vom 29.11.1991;  
Thüringer Rettungsdienstgesetz (ThüRettG) vom 22.12.1992;  
Krankenhausfinanzierungsgesetz (loi sur le financement des hôpi taux), article 8;  
Gewerbeordnung (code du commerce et de l'industrie), articles 1 4 et 30;  
Sozialgesetzbuch V (code de la sécurité sociale, livre V), arti cle 108;  
Assurance maladie légale:  
SGB V (code de la sécurité sociale, livre V), article 291b conc ernant les pres­
tataires de services de santé en ligne;  
Sozialgesetzbuch VI (SGB VI, code de la sécurité sociale, livre  VI), article 15;  
Sozialgesetzbuch VII (SGB VII, code de la sécurité sociale, liv re VII), article 34 
«Unfallversicherung»;  
Sozialgesetzbuch IX (SGB IX, code de la sécurité sociale, livre  IX), article 21 
«Rehabilitation und Teilhabe behinderter Menschen»  
Sozialgesetzbuch XI (SGB XI, code de la sécurité sociale, livre  XI), article 72, 
assurance pour les soins de santé de longue durée;  
Landespflegegesetze:  
Gesetz zur Umsetzung der Pflegeversicherung in Baden-Württember g (Landes­
pflegegesetz - LPflG) vom 11. September 1995;  
Gesetz zur Ausführung der Sozialgesetze (AGSG) vom 8. Dezember 2006;  
Gesetz zur Planung und Finanzierung von Pflegeeinrichtungen (La ndespflegeein­
richtungsgesetz - LPflegEG) vom 19. Juli 2002;  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 837
 
Gesetz zur Umsetzung des Elften Buches Sozialgesetzbuch;  
(Landespflegegesetz - LPflegeG) vom 29. Juni 2004;  
Gesetz zur Ausführung des Pflege-Versicherungsgesetzes im Lande  Bremen und 
zur Änderung des Bremischen Ausführungs-gesetzes zum Bundessozi alhilfege­
setz (BremAGPflegeVG) vom 26. März 1996;  
Hamburgisches Landespflegegesetz (HmbLPG) vom 18. September 200 7; 
Hessisches Ausführungsgesetz zum Pflege-Versicherungsgesetz vom  
19. Dezember 1994;  
Landespflegegesetz (LPflegeG M-V) vom 16. Dezember 2003;  
Gesetz zur Planung und Förderung von Pflegeeinrichtungen nach d em Elften 
Buch Sozialgesetzbuch (Niedersächsisches Pflegegesetz - NPflege G) vom 
26. Mai 2004;  
Gesetz zur Umsetzung des Pflege-Versicherungsgesetzes (Landespf legegesetz 
Nordrhein-Westfalen - PfG NW) vom 19. März 1996;  
Landesgesetz zur Sicherstellung und Weiterentwicklung der pfleg erischen Ange­
botsstruktur (LPflegeASG) vom 25. Juli 2005 (GVBl 2005, S. 299)  – (Rhein­
land-Pfalz);  
Saarländisches Gesetz Nr. 1355 zur Planung und Förderung von Pf legeeinrich­
tungen vom 21. Juni 1995;  
Sächsisches Pflegegesetz (SächsPflegeG) vom 25. März 1996 ist z um 31.12.2002 
außer Kraft getreten);  
Ausführungsgesetz zum Pflege-Versicherungsgesetz (PflegeV-AG) v om 7. August 
1996;  
Ausführungsgesetz zum Pflege-Versicherungsgesetz (Landespflegeg esetz - 
LPflegeG) vom 10. Februar 1996;  
Thüringer Gesetz zur Ausführung des Pflege-Versicherungsgesetze s (ThürAGP­
flegeVG) vom 20. Juli 2005;  
Personenbeförderungsgesetz (loi sur le transport public);  
Landeskrankenhausgesetz Baden-Württemberg vom 29.11.2007;  
Bayerisches Krankenhausgesetz (BayKrG - loi de Bavière concerna nt les hôpi­
taux) vom 28.03.2007;  
Krankenhausentwicklungsgesetz Brandenburg (BbgKHEG) vom 08.07.2 009, 
§§ 12, 13, 14 (GVBl. I/09, p. 310);  
Berliner Gesetz zur Neuregelung des Krankenhausrechts vom 18.09 .2011 (GVBl. 
p. 483);  
Bremisches Krankenhausgesetz (BrmKrHG) vom 12.04.2011 (Gesetzbl att 
Bremen vom 29.04.2011);  
Hamburgisches Krankenhausgesetz (HmbKHG) vom 17.04.1991 (HmbGVB l., 
p. 127;  
§§ 17-19 Hessisches Krankenhausgesetz 2011 (HKHG 2011) vom 21.1 2.2010 
(GVBl. I 2010, p. 587);  
Krankenhausgesetz für das Land Mecklenburg-Vorpommern (LKHG M-V ) vom 
20.05.2011 (GVOBl. M-V 2011, p. 327);  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 838
 
Niedersächsisches Krankenhausgesetz (NKHG) vom 19.01.2012 (Nds.  GVBl. 
Nr. 1 vom 26.01.2012, p. 2);  
Krankenhausgestaltungsgesetz des Landes Nordrhein-Westfalen (KH GG NRW) 
vom 11.12.2007 (GV. NRW p. 702);  
§ 6 Landeskrankenhausgesetz Rheinland-Pfalz (LKG Rh-Pf) in der Fassung vom 
01.12.2010 (GVBl. p. 433);  
Saarländisches Krankenhausgesetz (SKHG) vom 13.07.2005;  
Gesetz zur Ausführung des Krankenhausfinanzierungsgesetzes (AG- KHG) in 
Schleswig-Holstein vom 12.12.1986 (GVOBl. Schl.-H., p. 302);  
§ 3 Krankenhausgesetz Sachsen-Anhalt (KHG LSA) vom 14.04.2005 ( GVBl. 
LSA 2005, p. 202);  
Gesetz zur Neuordnung des Krankenhauswesens (Sächsisches Kranke nhausgesetz 
- SächsKHG) vom 19.08.1993 (Sächs GVBl. p. 675);  
§ 4 Thüringischer Krankenhausgesetz (Thür KHG) in der Fassung d er Neube­
kanntmachung 30.04.2003 (GVBl. p. 262); et  
Gesetz zur Neuordnung des Krankenhauswesens (Sächsisches Kranke nhausgesetz 
– SächsKHG) vom 19. August 1993 (SächsGVBl. p. 675).  
FR: loi n  o 90-1258 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profes sions 
libérales, modifiée par les lois n  o 2001-1168 du 12 décembre 2001 et 2008-776 
du 4 août 2008, et la loi n  o 66-879 du 29 novembre 1966 (SCP), et  
code de la santé publique, articles L6122-1 et L6122-2 (ordonna nce n  o 2010-177 
du 23 février 2010).  
HR: loi sur les soins de santé (JO 150/08, 71/10, 139/10, 22/11, 84/11, 12/12, 
70/12, 144/12).  
SI: loi sur les services de santé (journal officiel de la Républi que de Slovénie, 
n o 23/2005), articles 1, 3 et 62 à 64; loi sur le traitement de l' infertilité et les 
procédures de procréation médicalement assistée (journal offici el de la Répu­
blique de Slovénie, n  o 70/00), articles 15 et 16; et  
loi sur la fourniture de sang (ZPKrv-1), journal officiel de la  République de 
Slovénie, n  o 104/06; articles 5 et 8.  
Réserve n  o 13 - Services liés au tourisme et aux voyages  
Secteur – Sous-secteur:  Services liés au tourisme et aux voyages – Hôtellerie, 
restauration et services de traiteurs; services d'agences 
de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris 
les accompagnateurs); services de guides touristiques  
Classification de l'indus­
trie: CPC 641, 642, 643, 7471, 7472  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Dirigeants et conseils d'administration  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Niveau de 
gouvernement:  UE/État membre (sauf indication contraire)  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 839
 
Description:  
BG: la constitution en société est obligatoire (pas de succursale ). Des services 
d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques peuvent êt re fournis par une 
personne établie dans un État membre de l'Union européenne ou d ans un État 
membre de l'EEE si, au moment de s'établir sur le territoire bu lgare, elle présente 
une copie d'un document confirmant son droit d'exercer cette ac tivité, ainsi qu'un 
certificat ou un autre document délivré par un établissement de  crédit ou une 
compagnie d'assurance attestant que ladite personne a souscrit une assurance 
responsabilité couvrant les dommages pouvant résulter de l'inex écution fautive 
d'obligations professionnelles. Lorsque les pouvoirs publics (É tat ou municipa­
lité) détiennent plus de 50 % des capitaux propres d'une entrep rise bulgare, le 
nombre de dirigeants étrangers ne peut excéder le nombre de dir igeants de 
nationalité bulgare. La nationalité d'un pays de l'EEE est requ ise pour les 
guides touristiques (CPC 641, 642, 643, 7471, 7472).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux marchés,  
traitement national:  
CY: la licence pour créer et exploiter une entreprise ou agence d e tourisme et de 
voyages, ainsi que le renouvellement de la licence d'exploitati on d'une entreprise 
ou agence existante ne sont accordés qu'à des personnes physiqu es ou morales de 
l'Union européenne. Aucune société non résidente, à l'exception  de celles établies 
dans un autre État membre de l'Union européenne, ne peut exerce r en République 
de Chypre, de manière structurée ou permanente, les activités v isées à l'article 3 
de la loi susmentionnée, à moins d'être représentée par une soc iété résidente. 
Pour la prestation de services de guides touristiques, la natio nalité d'un État 
membre de l'Union européenne est obligatoire (CPC 7471, 7472).  
HR: la nationalité d'un pays de l'EEE est requise pour la prestat ion de services 
d'hébergement et de restauration dans les maisons d'hôtes et le s gites ruraux 
(CPC 641, 642, 643, 7471, 7472).  
EL: les citoyens des pays tiers doivent être en possession d'un d iplôme délivré 
par les écoles de guides touristiques du ministère grec du tour isme pour avoir le 
droit d'exercer la profession. À titre exceptionnel, le droit d 'exercer la profession 
peut être temporairement accordé à des citoyens de pays tiers, par dérogation aux 
dispositions susmentionnées, si l'absence de guide touristique pour une langue 
spécifique est confirmée.  
ES (s'applique également au niveau régional de gouvernement): la nationalité 
d'un État membre de l'Union européenne est obligatoire pour la prestation de 
services de guides touristiques (CPC 7472).  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux marchés,  
traitement national:  
HU: La fourniture transfrontière de services d'agents de voyages,  d'organisateur 
touristique et de guide touristique est subordonnée à la délivr ance d'une licence 
par le bureau hongrois des licences commerciales. Les licences sont réservées 
aux ressortissants de l'EEE et aux personnes morales qui ont le ur siège dans un 
État membre de l'EEE (CPC 7471, 7472).  
IT (s'applique également au niveau régional de gouvernement): les  guides touris­
tiques de pays non membres de l'Union européenne doivent obteni r une licence 
spécifique délivrée par la région concernée pour exercer des ac tivités de guide 
touristique professionnel. Les guides touristiques des États me mbres de l'Union 
européenne peuvent travailler librement sans devoir posséder un e telle licence. La 
licence est octroyée aux guides touristiques apportant la preuv e de compétences 
et connaissances adéquates (CPC 7472).  
Mesures:  
BG: loi sur le tourisme, articles 61, 113 et 146.  
CY: loi sur les bureaux de tourisme et de voyages et les guides t ouristiques de 
1995 à 2004 [n  o 41(I)/1995-2004].  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 840
 
EL: décret présidentiel 38/2010, décision ministérielle 165261/IA /2010 (journal 
officiel 2157/B), loi 4403/2016, article 50.  
ES: Andalucía: decreto 8/2015, de 20 de enero, Regulador de guías  de turismo 
de Andalucía;  
Aragón: decreto 21/2015, de 24 de febrero, Reglamento de Guías de turismo de 
Aragón;  
Cantabria: decreto 51/2001, de 24 de julio, article 4, por el q ue se modifica el 
Decreto 32/1997, de 25 de abril, por el que se aprueba el regla mento para el 
ejercicio de actividades turístico-informativas privadas;  
Castilla y León: decreto 25/2000, de 10 de febrero, por el que se modifica el 
Decreto 101/1995, de 25 de mayo, por el que se regula la profes ión de guía de 
turismo de la Comunidad Autónoma de Castilla y León;  
Castilla la Mancha: decreto 86/2006, de 17 de julio, de Ordenac ión de las 
Profesiones Turísticas;  
Cataluña: decreto legislativo 3/2010, de 5 de octubre, para la adecuación de 
normas con rango de ley a la Directiva 2006/123/CE, del Parlame nto y del 
Consejo, de 12 de diciembre de 2006, relativa a los servicios e n el mercado 
interior, article 88;  
Comunidad de Madrid: decreto 84/2006, de 26 de octubre del Cons ejo de 
Gobierno, por el que se modifica el decreto 47/1996, de 28 de m arzo;  
Comunidad Valenciana: decreto 90/2010, de 21 de mayo, del Conse ll, por el que 
se modifica el reglamento regulador de la profesión de guía de turismo en el 
ámbito territorial de la Comunitat Valenciana, aprobado por el Decreto 62/1996, 
de 25 de marzo, del Consell;  
Extremadura: decreto 37/2015, de 17 de marzo;  
Galicia: decreto 42/2001, de 1 de febrero, de Refundición en ma teria de agencias 
de viajes, guias de turismo y turismo activo;  
Illes Balears: decreto 136/2000, de 22 de septiembre, por el cu al se modifica el 
decreto 112/1996, de 21 de junio, por el que se regula la habil itación de guía 
turístico en las Islas Baleares;  
Islas Canarias: decreto 13/2010, de 11 de febrero, por el que s e regula el acceso 
y ejercicio de la profesión de guía de turismo en la Comunidad Autónoma de 
Canarias, article 5;  
La Rioja: decreto 14/2001, de 4 de marzo, reglamento de desarro llo de la Ley de 
Turismo de La Rioja;  
Navarra: decreto Foral 288/2004, de 23 de agosto; reglamento pa ra actividad de 
empresas de turismo activo y cultural de Navarra. Principado de  Asturias: decreto 
59/2007, de 24 de mayo, por el que se aprueba el Reglamento reg ulador de la 
profesión de Guía de Turismo en el Principado de Asturias; et  
Región de Murcia: decreto n  o 37/2011, de 8 de abril, por el que se modifican 
diversos decretos en materia de turismo para su adaptación a la  ley 11/1997, de 
12 de diciembre, de turismo de la Región de Murcia tras su modi ficación por la 
ley 12/2009, de 11 de diciembre, por la que se modifican divers as leyes para su 
adaptación a la directiva 2006/123/CE, del Parlamento Europeo y  del Consejo de 
12 de diciembre de 2006, relativa a los servicios en el mercado  interior.  
HR: loi sur le secteur de l'hébergement et de la restauration (JO  138/06, 152/08, 
43/09, 88/10 et 50/12) et  
loi sur la prestation de services touristiques (JO 68/07 et 88/ 10). ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 841
 
HU: loi CLXIV de 2005 sur le commerce; décret du gouvernement n  o 213/1996 
(XII.23.) sur les activités des organisateurs et agences de voy ages.  
IT: loi 135/2001, article 7, paragraphes 5 et 6, et  
loi 40/2007 (décret législatif 7/2007).  
Réserve n  o 14 - Services récréatifs, culturels et sportifs  
Secteur – Sous-secteur:  Services récréatifs; autres services sportifs  
Classification de l'indus­
trie: CPC 962, partie de CPC 96419  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Dirigeants et conseils d'administration  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Niveau de 
gouvernement:  UE/État membre (sauf indication contraire)  
Description:  
Autres services sportifs (CPC 96419)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national,  
dirigeants et conseils d'administration et commerce transfronti ère des services –  
Traitement national:  
AT (s'applique au niveau régional de gouvernement): l'exploitatio n des écoles de 
ski et la prestation des services de guides de montagne sont ré gies par les lois des 
Bundesländer. La prestation de ces services peut requérir la na tionalité d'un État 
membre de l'EEE. Il peut être exigé des entreprises qu'elles no mment au poste de 
directeur général un ressortissant d'un État membre de l'EEE.  
CY: l'établissement d'une école de danse est soumis à une exigenc e de nationa­
lité. Cette même exigence s'applique aussi aux moniteurs d'éduc ation physique.  
Mesures:  
AT: Kärntner Schischulgesetz, LGBL. Nr. 53/97;  
Kärntner Berg- und Schiführergesetz, LGBL. Nr. 25/98;  
NÖ. Sportgesetz, LGBL. Nr. 5710;  
OÖ. Sportgesetz, LGBl. Nr. 93/1997;  
Salzburger Schischul- und Snowboardschulgesetz, LGBL. Nr. 83/89 ; 
Salzburger Bergführergesetz, LGBL. Nr. 76/81;  
Steiermärkisches Schischulgesetz, LGBL. Nr. 58/97;  
Steiermärkisches Berg- und Schiführergesetz, LGBL. Nr. 53/76;  
Tiroler Schischulgesetz. LGBL. Nr. 15/95;  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 842
 
Tiroler Bergsportführergesetz, LGBL. Nr. 7/98;  
Vorarlberger Schischulgesetz, LGBL. Nr. 55/02 §4 (2)a;  
Vorarlberger Bergführergesetz, LGBL. Nr. 54/02; et  
Wien: Gesetz über die Unterweisung in Wintersportarten, LGBL. N r. 37/02.  
CY: loi 65(i)/1997 et  
loi 17(i) /1995.  
Réserve n  o 15 - Services de transport et services auxiliaires des services de 
transport  
Secteur – Sous-secteur:  Services de transport – Pêche et transports par eau – 
Toute autre activité commerciale menée depuis un 
navire; transports par eau et services auxiliaires; trans­
port ferroviaire et services auxiliaires du transport 
ferroviaire; transport routier et services auxiliaires du 
transport routier; services auxiliaires des transports 
aériens; prestation de services de transports combinés.  
Classification de l'indus­
trie: CITI rév. 3.1 0501, 0502; CPC 5133, 5223, 711, 712, 
721, 741, 742, 743, 744, 745, 748, 749, 7461, 7469, 
83103, 86751, 86754, 8730, 882  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Traitement de la nation la plus favorisée  
Dirigeants et conseils d'administration  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Niveau de 
gouvernement:  UE/État membre (sauf indication contraire)  
Description:  
a) Transport maritime et services auxiliaires du transport maritime. Toute 
autre activité commerciale menée depuis un navire (CITI rév. 3.1 0501, 
0502; CPC 5133, 5223, 721, partie de 742, 745, 74540, 74520, 74590, 882)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration: c ommerce trans­  
frontière des services – Accès aux marchés, traitement national : 
BG: le transport et les activités liées aux travaux de génie hydr aulique et aux 
travaux techniques sous-marins, à la prospection et à l'extract ion de ressources 
minérales et d'autres ressources inorganiques, au pilotage, au mazoutage, à la 
récupération de déchets, de mélanges d'eau et de pétrole et aut res résidus du 
même genre, effectués par des navires dans les eaux intérieures  et les voies 
navigables intérieures de Bulgarie ne peuvent être réalisés que  par des navires 
battant le pavillon de la Bulgarie ou d'un autre État membre de  l'Union 
européenne.  
Le nombre de fournisseurs de services dans les ports peut être limité en 
fonction de la capacité objective du port, qui est déterminée p ar une commis­
sion d'experts nommée par le ministre des Transports, des Techn ologies de 
l'information et des communications.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 843
 
Une exigence de nationalité s'applique pour les services annexe s. Le comman­
dant et le chef mécanicien du navire doivent obligatoirement êt re des ressor­
tissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'EEE, ou  de la 
Confédération suisse. Au moins 25 % des postes au niveau managé rial et 
opérationnel et au moins 25 % des postes au niveau subalterne s ont 
occupés par des ressortissants bulgares (CITI rév. 3.1 0501, 05 02, CPC 
5133, 5223, 721, 74520, 74540, 74590, 882).  
Mesures:  
BG: code de la marine marchande; loi sur les eaux marines, les vo ies naviga­
bles intérieures et les ports de la République de Bulgarie; ord onnance relative 
à la condition et à l'ordre de sélection des transporteurs bulg ares pour le 
transport des passagers et de marchandises en application de tr aités internatio­
naux et  
ordonnance n  o 3 relative à l'entretien des navires sans équipage.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national; commerce transfrontière des services – Acc ès aux  
marchés, traitement national:  
BG: en ce qui concerne la prestation des services annexes au tran sport public 
dans les ports bulgares, l'autorisation de fournir ces services  est accordée par 
un contrat de concession s'il s'agit d'un port d'importance nat ionale ou d'un 
contrat passé avec le propriétaire du port s'il s'agit d'un por t d'importance 
régionale (CPC 74520, 74540, 74590).  
Mesures:  
BG: code de la marine marchande; loi sur les eaux marines, les vo ies naviga­
bles intérieures et les ports de la République de Bulgarie.  
DK: les fournisseurs de services de pilotage ne peuvent proposer des services 
de pilotage au Danemark que s'ils sont domiciliés dans un pays de l'UE/EEE 
et s'ils sont enregistrés et agréés par les autorités danoises conformément à la 
loi danoise sur le pilotage (CPC 74520).  
Mesures:  
DK: loi danoise sur le pilotage, article 18.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, traitement de la nation la plus favorisée,  et commerce  
transfrontière des services – Accès aux marchés, traitement nat ional, traite­  
ment de la nation la plus favorisée:  
DE (s'applique également au niveau régional de gouvernement): un navire 
n'appartenant pas à un ressortissant d'un État membre de l'Unio n européenne 
ne peut être utilisé pour des activités autres que le transport  et les services 
auxiliaires sur les voies navigables fédérales allemandes qu'ap rès avoir obtenu 
une autorisation expresse en ce sens. Une dérogation ne peut êt re accordée à 
des navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union  européenne 
que si aucun navire battant pavillon d'un État membre de l'Unio n européenne 
n'est disponible ou si les navires battant pavillon d'un État m embre de l'UE ne 
sont disponibles que dans des conditions très défavorables, ou sous réserve de 
réciprocité. Une dérogation peut être accordée aux navires batt ant pavillon 
japonais sous réserve de réciprocité (KüSchVO, article 2, parag raphe 3). 
Toutes les activités visées par la loi sur les pilotes de navir e (Seelotsgesetz) 
sont réglementées et l'admission à cette profession est réservé e aux ressortis­
sants de l'EEE ou de la Confédération suisse.  
Pour la location simple ou en crédit-bail de navires maritimes,  avec ou sans 
équipage, ou la location simple ou en crédit-bail, avec ou sans  équipage, de 
navires non maritimes, des restrictions peuvent s'appliquer à l a conclusion de 
contrats de transport de marchandises par des navires battant p avillon étranger 
ou à l'affrètement de ces navires, en fonction de la disponibil ité de navires 
battant pavillon de l'Allemagne ou d'un autre État membre de l' Union euro­
péenne.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 844
 
Les transactions effectuées dans la zone économique, entre rési dents et 
non-résidents, concernant les activités suivantes:  
i) la location de bateaux de navigation intérieure qui ne sont pas immatri­
culés dans la zone économique,  
ii) le transport de marchandises sur les bateaux de navigation intérieure 
susmentionnés; ou  
iii) les services de remorquage assurés par les bateaux de navi gation inté­
rieure susmentionnés,  
dans la zone économique peuvent être limitées (transport par ea u, services 
annexes aux transports par eau, location de navires, services d e crédit-bail de 
navires sans opérateurs (CPC 721, 745, 83103, 86751, 86754, 873 0). 
Mesures:  
DE: Flaggenrechtsgesetz (loi sur la protection du pavillon), arti cles 1 et 2;  
Verordnung über die Küstenschifffahrt vom 05.07. 2002, article 2; 
Binnenschifffahrtsaufgabengesetz (BinSchAufgG), articles 1 et 2 ; 
Vorschriften aus der (Schifffahrts-) Patentverordnung in der Fa ssung vom 
08.04.2008;  
Seelotsgesetz vom 08.12. 2010 (BGBl. I S. 1864), article 9, par agraphe 2, 
point 1;  
Seeaufgabengesetz (SeeAufgG), article 1, points 9, 10, 11 et 13 , et 
See-Eigensicherungsverordnung vom 19.09.2005 (BGBl. I S. 2787),  geändert 
durch Artikel 516 Verordnung vom 31.10.2006 (BGBl. I S. 2407).  
FI: la prestation de services annexes aux transports par eau dans  les eaux 
finlandaises (eaux maritimes et voies navigables intérieures) e st réservée aux 
navires battant pavillon de Finlande, d'un État de l'Union euro péenne ou de 
Norvège (CPC 745).  
Mesures:  
FI: merilaki (loi maritime) 674/1994 et  
laki elinkeinon harjoittamisen oikeudesta (loi concernant le dr oit d'exercer 
une activité commerciale) (122/1919), § 4.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés:  
EL: l'État détient le monopole des services de manutention dans l es zones 
portuaires (CPC 741).  
Mesures:  
EL: code du droit maritime public (décret législatif 187/1973).  
IT: un examen des besoins économiques est effectué pour les servi ces de 
manutention de fret maritime. Critères principaux: nombre d'éta blissements 
existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répa rtition géogra­
phique et création de nouveaux emplois (CPC 741).  
Mesures:  
IT: code de la navigation;  
loi 84/1994 et  
décret ministériel 585/1995.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 845
 
b) Transport ferroviaire et services auxiliaires du transport ferroviaire 
(CPC 711, 743)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, traitement national et commerce transfrontière des ser vices –  
Accès aux marchés, traitement national:  
BG: seuls les ressortissants d'un État membre de l'Union européen ne peuvent 
fournir des services de transports ferroviaires ou des services  annexes au 
transport ferroviaire en Bulgarie. Les licences permettant le t ransport de 
voyageurs ou de marchandises par chemin de fer sont délivrées p ar le 
ministre des Transports aux exploitants ferroviaires qui sont e nregistrés 
comme opérateurs (CPC 711, 743).  
Mesures:  
BG: loi sur le transport ferroviaire, articles 37 et 48.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés:  
LT les droits exclusifs pour la prestation de services de transpo rt en commun 
sont accordés à des entreprises ferroviaires d'État ou dont l'É tat est l'unique 
actionnaire (CPC 711).  
Mesures:  
LT: code du transport ferroviaire de la République de Lituanie du  
22 avril 2004, n  o IX-2152, modifié le 8 juin 2006, n  o X-653  
c) Transport routier et services auxiliaires du transport routier (CPC 712, 
7121, 7122, 71222, 7123)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, traitement national et commerce transfrontière des ser vices –  
Accès aux marchés, traitement national:  
AT: pour les transports de voyageurs et de marchandises, des auto risations et 
des droits exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressorti ssants des États 
membres de l'Union européenne et à des personnes morales de l'U nion 
européenne ayant leur siège dans l'Union européenne (CPC 712).  
Mesures:  
AT: Güterbeförderungsgesetz (loi relative au transport de marchan dises), 
BGBl. Nr. 593/1995, article 5; Gelegenheitsverkehrsgesetz (loi relative au 
trafic occasionnel), BGBl. Nr. 112/1996, article 6, et Kraftfah rliniengesetz 
(loi relative au trafic planifié), BGBl. I Nr. 203/1999, telle que modifiée, 
articles 7 et 8.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement  
national, traitement de la nation la plus favorisée, et commerc e transfrontalier  
de services – Traitement national, traitement de la nation la p lus favorisée:  
EL: opérateurs de services de transports routiers de marchandises : l'exercice 
de la profession d'opérateur de transports routiers de marchand ises requiert 
l'obtention d'une licence des autorités grecques. Les licences sont accordées 
sur une base non discriminatoire, sous réserve de réciprocité. Les entreprises 
de transports routiers de marchandises établies en Grèce ne peu vent utiliser 
que des véhicules immatriculés en Grèce (CPC 7123).  
Mesures:  
EL: délivrance d'une licence aux opérateurs de services de transp orts routiers 
de marchandises: loi 3887/2010 (journal officiel A' 174), modif iée par la loi 
4038/2012, article 5 (journal officiel A' 14); règlement (CE) n  o 1071/09; 
règlement (CE) n  o 1072/09.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 846
 
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés:  
IE: un examen des besoins économiques est effectué pour les servi ces de 
transports interurbains par autobus. Critères principaux: nombr e d'établisse­
ments existants et impact sur ceux-ci, densité de la population , répartition 
géographique, impact sur les conditions du trafic et création d e nouveaux 
emplois (CPC 7121, CPC 7122).  
Mesures:  
IE: Public Transport Regulation Act 2009 (loi sur la réglementati on des 
transports publics 2009).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
MT: taxis: restrictions du nombre de licences.  
Karozzini (calèches): restrictions du nombre de licences (CPC 7 12). 
Mesures:  
MT: Taxi Services Regulations (SL499.59) [règlement sur les servi ces de 
taxis (SL499.59)]  
PT: un examen des besoins économiques est effectué pour les servi ces de 
location de voitures particulières avec chauffeur. Critères pri ncipaux: nombre 
d'établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la  population, 
répartition géographique, impact sur les conditions du trafic e t création de 
nouveaux emplois (CPC 71222).  
Mesures:  
PT: décret-loi 41/80 du 21 août  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national  
et commerce transfrontière des services – Traitement national:  
CZ: la constitution en société (pas de succursale) en République tchèque est 
requise pour la fourniture de services de transport routier.  
Mesures:  
CZ: loi n  o 111/1994 Rec. sur les transports routiers.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Tr aitement  
national:  
RO: les opérateurs de services de transports routiers de marchand ises et de 
voyageurs ne peuvent utiliser que des véhicules immatriculés en  Roumanie, 
détenus et utilisés conformément aux dispositions de l'ordonnan ce du gouver­
nement (CPC 7121, CPC 7122, CPC 7123).  
Mesures:  
RO: loi sur les transports routiers (ordonnance du gouvernement n  o 27/2011).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, traitement national, traitement de la nation la plus f avorisée, et  
commerce transfrontière des services – Accès aux marchés, trait ement  
national, traitement de la nation la plus favorisée:  
SE: pour exercer la profession de transporteur routier, une licen ce suédoise 
est nécessaire. Les critères pour l'obtention d'une licence de taxi comprennent 
le fait que la société a désigné une personne physique pour agi r en tant que 
gestionnaire des transports (exigence de résidence de facto – v oir réserve 
suédoise concernant les types d'établissement).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 847
 
Les critères à remplir pour obtenir une licence pour d'autres t ypes de trans­
ports routiers sont les suivants: la société est établie dans l 'Union européenne, 
a un établissement implanté en Suède et a désigné pour agir com me gestion­
naire des transports une personne physique ayant sa résidence d ans l'Union 
européenne.  
Les licences sont accordées de façon non discriminatoire, à l'e xception du fait 
que les opérateurs de services de transports routiers de marcha ndises et de 
voyageurs ne peuvent utiliser, en règle générale, que des véhic ules inscrits au 
registre national de la circulation routière. Si un véhicule es t immatriculé à 
l'étranger, qu'il appartient à une personne physique ou morale ayant sa rési­
dence principale à l'étranger et qu'il est introduit en Suède à  titre temporaire, 
ledit véhicule peut être utilisé temporairement en Suède. L'uti lisation tempo­
raire est généralement définie par l'agence suédoise des transp orts comme 
n'excédant pas une période d'un an.  
Les opérateurs de services transfrontières de transports routie rs de marchan­
dises et de voyageurs doivent obtenir pour ces opérations une l icence déli­
vrée par l'autorité compétence du pays où ils sont établis. D'a utres exigences 
applicables au commerce transfrontières peuvent être établies d ans des 
accords bilatéraux sur les transports routiers. Pour les véhicu les auxquels 
ne s'applique aucun accord bilatéral de ce type, une licence do it aussi être 
obtenue auprès de l'Agence suédoise des transports (CPC 712).  
Mesures:  
SE: yrkestrafiklag (2012:210) (loi sur la circulation des véhicul es commer­
ciaux);  
lag om vägtrafikregister (2001:558) (loi sur le registre de la circulation 
routière);  
yrkestrafikförordning (2012:237) (règlement sur la circulation des véhicules 
commerciaux);  
taxitrafiklag (2012:211) (loi sur la circulation des taxis) et  
taxitrafikförordning (2012:238) (règlement sur la circulation d es taxis).  
d) Services auxiliaires des transports aériens  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, traitement national:  
PL: pour les services d'entreposage de marchandises congelées ou réfrigérées 
et les services d'entreposage en vrac de liquides ou de gaz dan s les aéroports, 
la possibilité de fournir certains types de services dépend de la taille de 
l'aéroport. Le nombre de fournisseurs dans chaque aéroport peut  être limité 
en raison de contraintes d'espace et être limité à deux fournis seurs au 
minimum pour d'autres raisons.  
Mesures:  
PL: loi sur l'aviation polonaise du 3 juillet 2002, article 174, paragraphes 2 
et 3, point 3.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, traitement national, traitement de la nation la plus f avorisée, et  
commerce transfrontière des services – Accès aux marchés, trait ement  
national, traitement de la nation la plus favorisée:  
UE: pour la prestation des services d'assistance en escale, l'éta blissement sur 
le territoire de l'Union européenne peut être obligatoire. Le d egré d'ouverture 
du marché de l'assistance en escale dépend de la taille de l'aé roport. Le 
nombre de fournisseurs dans chaque aéroport peut être limité. P our les 
«grands aéroports», ce nombre ne peut être inférieur à deux.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 848
 
Mesures:  
UE: directive 1996/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à  l'accès 
au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Co mmunauté.  
BE (s'applique également au niveau régional de gouvernement): pou r la 
prestation des services d'assistance en escale, la réciprocité est requise.  
Mesures:  
BE: arrêté royal du 6 novembre 2010 réglementant l'accès au march é de 
l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National (arti cle 18);  
besluit van de Vlaamse Regering betreffende de toegang tot de g rondafhan­
delingsmarkt op de Vlaamse regionale luchthavens (article 14) e t 
arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'accès au marché de  l'assis­
tance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne (a rticle 14).  
e) Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport (partie de 
CPC 748)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés, tr aitement  
national:  
UE (s'applique également au niveau régional de gouvernement): seu ls les 
résidents de l'Union européenne peuvent fournir des services de  dédouane­
ment.  
Mesures:  
UE: règlement (UE) n  o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil 
du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.  
f) Fourniture de services de transports combinés (CPC 711, 712, 7212, 741, 
742, 743, 744, 745, 748, 749)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
UE (s'applique également au niveau régional de gouvernement): à l 'exception 
de la Finlande, seuls les transporteurs routiers établis dans u n État membre de 
l'Union européenne qui satisfont aux conditions d'accès à la pr ofession et au 
marché des transports de marchandises entre États membres de l' Union euro­
péenne ont le droit d'effectuer, dans le cadre d'un transport c ombiné entre 
États membres de l'Union européenne, des trajets routiers initi aux ou termi­
naux qui font partie intégrante du transport combiné et qui com portent ou 
non le franchissement d'une frontière. Des restrictions s'appli quent à tous les 
modes de transport.  
Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour que les 
taxes sur les véhicules automobiles qui s'appliquent aux véhicu les routiers 
qui parcourent un trajet dans le cadre d'un transport combiné s oient réduites 
ou remboursées (CPC 711, 712, 7212, 741, 742, 743, 744, 745, 74 8, 749).  
Mesures:  
UE: directive 1992/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative  à  
l'établissement de règles communes pour certains transports com binés de 
marchandises entre États membres.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 849
 
Réserve n  o 16 - Activités liées à l'énergie  
Secteur – Sous-secteur:  Activités liées à l'énergie –  Activités extractives ; 
production, transmission et distribution pour compte 
propre d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude; 
transports de combustibles par conduites; entreposage 
de combustibles transportés par conduites; et services 
annexes à la distribution d'énergie.  
Classification de l'indus­
trie: CITI rév. 3.1 10, 11, 12, 13, 14, 40, CPC 5115, 
63297, 713, partie de 742, 8675, 883, 887  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Dirigeants et conseils d'administration  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Niveau de 
gouvernement:  UE/État membre (sauf indication contraire)  
Description:  
a) Activités extractives (CITI rév. 3.1 10, 11, 12, 13, 14, CPC 5115, 7131, 
8675, 883)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés:  
NL: aux Pays-Bas, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbur es se font 
toujours conjointement par une entreprise privée et une société  anonyme 
désignée par le ministre des affaires économiques. Les articles  81 et 82 de 
la loi sur l'exploitation minière prévoient que toutes les acti ons de la société 
désignée doivent être détenues directement ou indirectement par  l'État néer­
landais (CITI rév. 3.1 10, 3.1 11, 3.1 12, 3.1 13, 3.1 14).  
Mesures:  
NL: Mijnbouwwet (loi sur l'extraction minière).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, traitement national:  
BE: l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et d es autres 
ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau co ntinental font 
l'objet de concessions. Le concessionnaire doit avoir une adres se de service 
en Belgique (CITI rév. 3.1 14).  
Mesures:  
BE: arrêté royal du 1  er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimita­
tion géographique et à la procédure d'octroi des concessions d' exploration et 
d'exploitation des ressources minérales et autres ressources no n vivantes de la 
mer territoriale et du plateau continental.  
BG: certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l 'utilisation de 
biens appartenant à l'État ou de biens publics font l'objet de concessions 
octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les concessio ns ou d'autres 
lois particulières relatives aux concessions. Les activités de prospection et 
d'exploration des ressources naturelles souterraines sur le ter ritoire de la 
République de Bulgarie, sur le plateau continental et dans la z one écono­
mique exclusive de la mer Noire sont soumises à autorisation, t andis que les 
activités d'extraction et d'exploitation font l'objet de conces sions octroyées en 
vertu de la loi sur les ressources naturelles souterraines.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 850
 
Il est interdit aux sociétés enregistrées dans des territoires offrant un traite­
ment fiscal préférentiel (c'est-à-dire des zones extraterritori ales), ou à celles 
ayant un lien direct ou indirect avec ces sociétés, de particip er à des procé­
dures ouvertes ayant pour objet l'octroi de permis ou de conces sions pour la 
prospection, l'exploration ou l'extraction de ressources nature lles, y compris 
de minerais d'uranium et de thorium, ainsi que d'exploiter un p ermis ou une 
concession existant qui a été octroyé, étant donné que ces opér ations, y 
compris la possibilité de déclarer la découverte géologique ou commerciale 
d'un gisement à la suite de travaux d'exploration, sont exclues . 
Les sociétés commerciales dans lesquelles l'État membre ou une municipalité 
détient plus de 50 % du capital ne peuvent effectuer des opérat ions dont 
l'objet est de céder des actifs immobilisés de la société, de c onclure des 
contrats pour l'acquisition de participations, la location, la réalisation d'acti­
vités conjointes, l'obtention de crédit ou le nantissement de c réances, ni 
contracter des obligation découlant de lettres de change que si  ces opérations 
ont été autorisées par l'autorité compétente, à savoir, selon l e cas, l'Agence de 
la privatisation ou le conseil municipal. Sans préjudice de l'a rticle 8.4, para­
graphes 1 et 2, conformément à la décision de l'Assemblée natio nale de la 
République de Bulgarie du 18 janvier 2012, tout recours aux tec hniques de 
fracturation hydraulique aux fins des activités de prospection,  d'exploration 
ou d'extraction de pétrole et de gaz est interdit par décision du Parlement. 
L'exploration et l'extraction de gaz de schiste sont interdites  (CITI rév. 3.1 
10, 3.1 11, 3.112, 3.1 13, 3.1 14).  
L'extraction de minerai d'uranium est interdite par le décret n  o 163 du 
Conseil des ministres du 20 août 1992.  
Le régime général des concessions minières s'applique à l'extra ction de minerai de 
thorium. Pour participer aux procédures d'octroi des concession s pour l'extraction 
de minerai de thorium, une société japonaise doit être établie conformément à la 
loi bulgare sur le commerce et être inscrite au registre du com merce. Les déci­
sions autorisant l'extraction de minerai de thorium sont prises  au cas par cas sur 
une base non discriminatoire. L'interdiction faite aux sociétés  enregistrées dans 
des territoires offrant un traitement fiscal préférentiel (c'es t-à-dire des zones 
extraterritoriales), ou à celles ayant un lien direct ou indire ct avec ces sociétés, 
de participer à des procédures ouvertes ayant pour objet l'octr oi de concessions 
pour l'extraction de ressources naturelles s'applique également  aux minerais 
d'uranium et de thorium (CITI rév. 3.1 12).  
Mesures:  
BG: loi sur les ressources naturelles souterraines;  
loi sur les concessions;  
loi sur la privatisation et le contrôle post-privatisation;  
loi sur l'utilisation sûre de l'énergie nucléaire;  
loi sur les relations économiques et financières avec des socié tés enregistrées 
dans des territoires offrant un traitement fiscal préférentiel;  parties liées à ces 
sociétés et leurs propriétaires bénéficiaires; et  
loi sur les ressources souterraines.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 851
 
CY: pour des raisons de sécurité énergétique, le Conseil des mini stres peut 
refuser l'accès aux activités de prospection, d'exploration et d'exploitation des 
hydrocarbures et l'exercice de celles-ci à une entité qui est s ous le contrôle 
effectif du Japon ou de ressortissants japonais. Après avoir ob tenu l'autori­
sation de prospecter, d'explorer et d'extraire des hydrocarbure s, aucune entité 
ne peut passer sous le contrôle direct ou indirect du Japon ou d'un ressor­
tissant japonais sans l'approbation préalable du Conseil des mi nistres. Celui- 
ci peut refuser d'accorder une autorisation de prospecter, d'ex plorer et 
d'extraire des hydrocarbures à une entité qui est sous le contr ôle effectif 
du Japon ou d'un pays tiers ou d'un ressortissant japonais ou d 'un pays 
tiers lorsque le Japon ou ce pays tiers n'accorde pas aux entit és de la Répu­
blique de Chypre ou des États membres de l'Union européenne, en  ce qui 
concerne l'accès aux activités de prospection, d'exploration et  d'exploitation 
des hydrocarbures et l'exercice de celles-ci, un traitement com parable à celui 
que la République de Chypre ou l'État membre de l'Union europée nne 
accorde aux entités du Japon ou dudit pays tiers (CITI rév. 3.1  1110).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
Mesures:  
CY: loi sur les hydrocarbures (prospection, exploration et exploi tation) de 
2007, [loi n  o 4(I)/2007], modifiée par les lois n  o 126(I) de 2013 et 29(I) de 
2014.  
IT (s'applique également au niveau régional de gouvernement en ce  qui 
concerne l'exploration): les mines appartenant à l'État sont so umises à des 
règles de prospection et d'extraction particulières. Un permis de prospection 
est requis («permesso di ricerca», article 4 du décret royal 14 47/1927) avant 
toute activité d'exploitation. Ce permis est d'une durée déterm inée et définit 
exactement les limites du terrain prospecté; plusieurs permis d e prospection 
peuvent être accordés pour la même zone à différentes personnes  physiques 
ou entreprises (ce type de permis n'a pas nécessairement un car actère 
exclusif). Une autorisation («concessione», article 14) de l'au torité régionale 
est obligatoire pour l'exploitation des ressources minérales (C ITI rév. 3.1 10, 
3.1 11, 3.1 12, 3.1 13, 3.1 14, CPC 8675, 883).  
Mesures:  
IT: services de prospection: Décret royal 1447/1927; et  
Décret législatif 112/1998, article 34  
SK: pour l'exploitation minière, les activités liées à l'exploita tion minière et 
les activités géologiques, la constitution en société dans un É tat membre de 
l'Union européenne ou un pays de l'EEE est obligatoire (pas de succursale). 
Les activités d'extraction minière et de prospection couvertes par la loi de la 
République slovaque 44/1988 sur la protection et l'exploitation  des ressources 
naturelles sont réglementées de manière non discriminatoire, no tamment par 
des mesures d'ordre public visant à assurer la conservation et la protection 
des ressources naturelles et de l'environnement, l'autorisation  ou l'interdiction 
de certaines technologies d'extraction minière. Il est entendu que ces mesures 
comprennent l'interdiction du recours à la lixiviation au cyanu re dans le 
traitement ou le raffinage des minéraux, l'exigence d'une autor isation spéci­
fique en cas de fracturation pour des activités de prospection,  d'exploration 
ou d'extraction de pétrole et de gaz, ainsi que l'approbation p réalable par 
référendum local dans le cas des ressources minérales nucléaire s/radioac­
tives. Les aspects non conformes de la mesure existante à l'éga rd de laquelle 
la réserve est formulée ne s'en trouvent pas accrus (CITI rév. 3.1 10, 3.1 11, 
3.1 12, 3.1 13, 3.1 14, CPC 7131).  
Mesures:  
SK: loi 51/1988 sur l'exploitation minière, les explosifs et l'ad ministration 
des mines d'État; et loi 569/2007 sur l'activité géologique.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 852
 
UK: une licence est nécessaire pour entreprendre des activités de  prospection 
et de production sur le plateau continental du Royaume-Uni et p our fournir 
des services qui exigent un accès direct aux ressources naturel les ou leur 
exploitation.  
La présente réserve s'applique aux licences de production déliv rées pour le 
plateau continental du Royaume-Uni. Pour obtenir une licence, u ne entreprise 
doit avoir un lieu d'activité au Royaume-Uni. À cette fin, l'en treprise doit:  
i) soit avoir des salariés au Royaume-Uni;  
ii) soit avoir une société britannique enregistrée auprès de Co mpanies 
House; soit  
iii) avoir une succursale britannique d'une entreprise étrangèr e enregistrée 
auprès de Companies House.  
Cette obligation s'applique à toute société demandant une nouve lle licence et 
à toute société souhaitant s'associer à une licence existante p ar cession. Elle 
s'applique à toutes les licences et à toutes les sociétés, qu'e lles soient ou non 
exploitantes. Pour être associée à une licence concernant un gi sement en 
exploitation, une société doit: a) être enregistrée auprès de C ompanies 
House en tant que société britannique; ou b) exercer ses activi tés depuis 
un lieu d'activité fixe au Royaume-Uni, tel que défini à l'arti cle 148 de la 
Finance Act de 2003 (qui exige normalement la présence de salar iés) (CITI 
rév. 3.1 11, CPC 883, 8675).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, traitement national et commerce transfrontière des ser vices –  
Accès aux marchés, traitement national:  
Mesures:  
UK: Petroleum Act 1988 (loi sur le pétrole de 1988).  
FI: l'exploration et l'exploitation des ressources minérales sont  soumises à la 
délivrance d'une licence qui est accordée par le gouvernement p our l'extrac­
tion de matières destinées à l'industrie nucléaire. Une autoris ation du gouver­
nement est requise pour la réhabilitation des sites miniers. El le peut être 
accordée à une personne physique résidant dans l'EEE ou à une p ersonne 
morale établie dans l'EEE. Un examen des besoins économiques pe ut s'appli­
quer (CITI rév. 3.1 120, CPC 5115, 883, 8675).  
Mesures:  
FI: Kaivoslaki (loi sur l'extraction minière) (621/2011); et  
Ydinenergialaki (loi sur l'énergie nucléaire) (990/1987)  
IE: les sociétés de prospection et d'extraction minière opérant e n Irlande 
doivent y avoir une présence. Pour la prospection minière, les entreprises 
(irlandaises et étrangères) ont l'obligation de recourir aux se rvices soit d'un 
agent soit d'un directeur de prospection résidant en Irlande pe ndant le dérou­
lement des travaux. Dans le cas de l'exploitation minière, une concession 
minière ou une licence minière signée avec l'État doit être dét enue par une 
société constituée en Irlande. Il n'existe aucune restriction e n ce qui concerne 
la propriété d'une telle société (CITI rév. 3.1 10, 3.1 13, 3.1  14, CPC 883).  
Mesures:  
IE: Minerals Development Acts 1940 – 2017 (lois sur l'exploitatio n des 
ressources minérales 1940 – 2017); et  
Planning Acts and Environmental Regulations (lois sur l'aménage ment du 
territoire et réglementations environnementales).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 853
 
SI: l'exploration et l'exploitation de ressources minérales, y co mpris les 
services miniers réglementés, sont soumises à une condition d'é tablissement 
dans l'EEE, dans la Confédération suisse ou dans un pays de l'O CDE ou de 
citoyenneté de l'un de ces États et pays. L'établissement dans un pays tiers ou 
la citoyenneté d'un pays tiers sont possibles sous condition de  réciprocité 
matérielle. Le respect de la condition de réciprocité est contr ôlé par le 
ministère en charge des mines (CITI rév. 3.1 10, CITI rév. 3.1 11, CITI 
rév. 3.1 12, CITI rév. 3.1 13, CITI rév. 3.1 14, CPC 883, CPC 8 675).  
Mesures:  
SI: loi sur l'exploitation minière de 2014.  
b) Production, transmission et distribution pour compte propre d'électri ­
cité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude; transports de combustibles par 
conduites; entreposage de combustibles transportés par conduites; 
services annexes à la distribution d'énergie (CITI rév. 3.1, 40, 3,1, 401, 
CPC 63297, 713, 7131, partie de 742, 74220, 887)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés:  
DK: le propriétaire ou l'exploitant qui compte installer une cond uite pour le 
transport de pétrole brut ou raffiné, de produits pétroliers ou  de gaz naturel 
doit obtenir un permis des autorités locales avant de commencer  les travaux. 
Le nombre de permis délivrés peut être limité (CPC 7131).  
Mesures:  
DK: bekendtgørelse nr. 724 af 1. juli 2008 om indretning, etabler ing og drift 
af olietanke, rørsystemer og pipelines (ordonnance n  o 724 du 1  er juillet 2008 
relative à la conception, à l'installation et à l'exploitation de réservoirs à 
hydrocarbures, de tuyauteries et de conduites).  
MT: EneMalta plc détient un monopole pour l'approvisionnement en élec­
tricité (CITI rév. 3.1 401; CPC 887).  
Mesures:  
MT: EneMalta Act Cap. 272 and EneMalta (Transfer of Assets, Right s, 
Liabilities & Obligations) Act Cap. 536. (loi EneMalta, chapitr e 272, et loi 
EneMalta [loi sur le transfert des actifs, des droits, des enga gements et des 
obligations], chapitre 536.  
NL: la propriété du réseau électrique et du réseau de conduites d e gaz est 
octroyée exclusivement au gouvernement des Pays-Bas (systèmes d e trans­
port) et à d'autres autorités publiques (systèmes de distributi on) (CITI rév. 3.1 
040, CPC 71310).  
Mesures:  
NL: Elektriciteitswet 1998; Gaswet.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, dirigeants et conseils d'administration et commerce tr ansfrontière  
des services – Accès aux marchés:  
AT: dans le cas du transport de gaz, l'autorisation n'est accordé e qu'aux 
ressortissants d'un État membre de l'EEE domiciliés dans l'EEE.  Les entre­
prises et les sociétés de personnes doivent avoir leur siège da ns un État 
membre de l'EEE. L'exploitant du réseau doit nommer un directeu r général 
et un directeur technique responsable du contrôle technique de l'exploitation 
du réseau, qui doivent tous deux être des ressortissants d'un É tat membre de 
l'EEE.  
L'autorité compétente peut renoncer aux exigences en matière de  nationalité 
et de domicile si elle juge que l'exploitation du réseau sert l 'intérêt public.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 854
 
Les réserves suivantes s'appliquent au transport de marchandise s autres que le 
gaz et l'eau:  
i) dans le cas de personnes physiques, l'autorisation n'est acc ordée qu'aux 
ressortissants des États de l'EEE qui ont leur siège en Autrich e; et 
ii) les entreprises et les sociétés de personnes doivent avoir leur siège en 
Autriche. Un examen des besoins économiques ou un test d'intérê t sont 
effectués. Les conduites transfrontalières ne doivent pas menac er les inté­
rêts de l'Autriche en matière de sécurité ni remettre en cause son statut de 
pays neutre. Les entreprises et les sociétés de personnes doive nt nommer 
un directeur général qui est un ressortissant d'un État membre de l'EEE. 
L'autorité compétente peut renoncer aux exigences en matière de  nationa­
lité et de siège si elle juge que l'exploitation de la conduite  sert l'intérêt 
économique national (CPC 713).  
Mesures:  
AT: Rohrleitungsgesetz (loi sur les installations de transport pa r conduites), 
BGBl. Nr. 411/1975, § 5(1) et (2), §§ 5 (1) et (3), 15, 16; et  
Gaswirtschaftsgesetz 2011(loi sur le gaz), BGBl. I Nr. 107/2011 , articles 43 
et 44, 90 et 93.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration et  commerce trans­  
frontière des services – Accès aux marchés, traitement national  (s'applique  
aussi au niveau régional de gouvernement):  
AT: en ce qui concerne le transport et la distribution d'électric ité, l'autorisa­
tion n'est accordée qu'aux ressortissants d'un État membre de l 'EEE domiciliés 
dans l'EEE. Si l'exploitant nomme un directeur général ou un lo cataire-gérant, 
l'exigence en matière de domicile est levée.  
Les personnes morales (entreprises) et les sociétés de personne s doivent avoir 
leur siège dans l'EEE. Elles doivent nommer un directeur généra l ou un 
locataire-gérant, qui doivent tous deux être des ressortissants  d'un État 
membre de l'EEE domiciliés dans l'EEE.  
L'autorité compétente peut renoncer aux exigences en matière de  domicile et 
de nationalité si elle juge que l'exploitation du réseau sert l 'intérêt public 
(CITI rév. 3.1 40, CPC 887).  
Mesures:  
AT: Burgenländisches Elektrizitätswesengesetz 2006, LGBl. Nr. 59/ 2006, 
telle que modifiée;  
Niederösterreichisches Elektrizitätswesengesetz, LGBl. Nr. 7800 /2005, telle 
que modifiée;  
Landesgesetz, mit dem das Oberösterreichische Elektrizitätswirt schafts- und 
-organisationsgesetz 2006 erlassen wird (Oö. ElWOG 2006), LGBl.  
Nr. 1/2006, telle que modifiée;  
Salzburger Landeselektrizitätsgesetz 1999 (LEG), LGBl. Nr. 75/1 999, telle 
que modifiée;  
Gesetz vom 16. November 2011 über die Regelung des Elektrizität swesens in 
Tirol (Tiroler Elektrizitätsgesetz 2012 – TEG 2012), LGBl. Nr. 134/2011;  
Gesetz über die Erzeugung, Übertragung und Verteilung von elekt rischer 
Energie (Vorarlberger Elektrizitätswirtschaftsgesetz), LGBl. Nr . 59/2003, 
telle que modifiée;  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 855
 
Gesetz über die Neuregelung der Elektrizitätswirtschaft (Wiener  Elektrizitäts­
wirtschaftsgesetz 2005 – WElWG 2005), LGBl. Nr. 46/2005;  
Steiermärkisches Elektrizitätswirtschafts- und Organisationsges etz(ELWOG), 
LGBl. Nr. 70/2005; et  
Kärntner Elektrizitätswirtschafts-und Organisationsgesetz(ELWOG ), LGBl. 
Nr. 24/2006.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
CZ: une autorisation est requise pour la production, le transport , la distribu­
tion, la commercialisation et les autres activités des opérateu rs du marché de 
l'électricité, ainsi que pour la production, le transport, la d istribution, le 
stockage et la commercialisation du gaz, ainsi que la productio n et la distri­
bution de chaleur. Cette autorisation ne peut être accordée qu' à une personne 
physique en possession d'un titre de séjour ou à une personne m orale établie 
dans l'Union européenne. Il existe des droits exclusifs en ce q ui concerne les 
autorisations pour le transport de l'électricité et du gaz et l es licences d'opéra­
teur de marché (CITI rév. 3.1 40, CPC 7131, 62271, 742, 887).  
Mesures:  
CZ: loi n  o 458/2000 rec. sur les conditions d'activité et l'administration  
publique dans les secteurs de l'énergie (loi sur l'énergie).  
PL: les activités suivantes sont subordonnées à l'obtention d'une  licence en 
vertu de la loi sur l'énergie:  
i) la production de combustibles ou d'énergie, sauf pour: la pr oduction de 
combustibles solides ou gazeux, la production d'électricité à p artir de 
sources d'électricité d'une capacité totale n'excédant pas 50 M W, autres 
que les sources d'énergie renouvelables, la cogénération d'élec tricité et de 
chaleur à partir de sources d'une capacité totale n'excédant pa s 5 MW, 
autres que les sources d'énergie renouvelables, la production d e chaleur à 
partir de sources d'électricité d'une capacité totale n'excédan t pas 5 MW;  
ii) le stockage de combustibles gazeux dans des installations d e stockage, la 
liquéfaction du gaz naturel et la regazéification du gaz nature l liquéfié 
dans les installations GNL, ainsi que le stockage des combustib les 
liquides, sauf pour: le stockage local de gaz liquide dans les installations 
d'une capacité inférieure à 1 MJ/s et le stockage de combustibl es liquides 
dans le commerce de détail;  
iii) le transport ou la distribution de combustibles ou d'énerg ie, sauf pour: la 
distribution de combustibles gazeux dans des réseaux d'une capa cité 
inférieure à 1 MJ/s et le transport ou la distribution de chale ur si la 
capacité totale demandée par les consommateurs ne dépasse pas 5  MW;  
iv) le commerce de combustibles ou d'énergie, sauf pour: le com merce de 
combustibles solides; le commerce d'électricité en utilisant de s installa­
tions d'une tension inférieure à 1 kV appartenant au consommate ur; le 
commerce de combustibles gazeux si la valeur du chiffre d'affai res 
annuel ne dépasse pas l'équivalent de 100 000 EUR; du commerce de 
gaz liquide si le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas l'éq uivalent de 
10 000 EUR; et le commerce de combustibles gazeux et d'électric ité sur 
des bourses de marchandises par des maisons de courtage qui exe rcent 
l'activité de courtage sur les produits de base conformément à la loi du 
26 octobre 2000 sur les bourses de matières premières, ainsi qu e le 
commerce de chaleur si la capacité commandée par les consommate urs 
n'excède pas 5 MW. Les limites relatives au chiffre d'affaires ne s'appli­
quent ni aux services de commerce de gros des combustibles gaze ux ou 
du gaz liquide, ni aux services de commerce de détail de gaz en  
bouteilles.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 856
 
Une licence ne peut être accordée par l'autorité compétente qu' à un deman­
deur ayant enregistré son établissement principal ou sa résiden ce sur le 
territoire d'un État membre de l'Union européenne, d'un État me mbre de 
l'EEE ou de la Confédération suisse (CITI rév. 3.1 040, CPC 632 97, 
74220, CPC 887).  
Mesures:  
PL: loi sur l'énergie du 10 avril 1997, articles 32 et 33.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés:  
LT: les licences pour le transport, la distribution, la fournitur e et l'organisa­
tion du commerce de l'électricité ne peuvent être délivrées qu' à des personnes 
morales lituaniennes ou à des succursales de personnes morales étrangères ou 
d'autres organisations établies en Lituanie. La présente réserv e ne s'applique 
pas à la prestation de services de consultations en matière de transport et de 
distribution d'électricité, à forfait ou sous contrat (CITI rév . 3.1 401, 
CPC 887).  
Les combustibles sont soumis à une condition d'établissement. L es licences 
pour le transport et la distribution de combustibles ne peuvent  être délivrées 
qu'à des personnes morales lituaniennes ou à des succursales de  personnes 
morales étrangères ou d'autres organisations (filiales) établie s en Lituanie.  
La présente réserve ne s'applique pas à la prestation de servic es de consul­
tations en matière de transport et de distribution de combustib les, à forfait ou 
sous contrat (CPC 713, CPC 887).  
Mesures:  
LT: loi sur le gaz naturel de la République de Lituanie du 10 oct obre 2000 
n o VIII-1973 et  
loi sur l'électricité de la République de Lituanie du 20 juille t 2000, n  o VIII- 
1881.  
SI: la production, le commerce, la fourniture aux clients finals,  le transport et 
la distribution d'électricité et de gaz naturel sont soumis à l a condition 
d'établissement dans l'Union européenne (CITI rév. 3.1 4010, 40 20, 
CPC 7131, CPC 887).  
Mesures:  
SI: energetski zakon (loi sur l'énergie) de 2014, journal officie l de la RS, 
n o 17/2014; et  
loi sur l'exploitation minière de 2014.  
Réserve n  o 17 - Agriculture, pêche et fabrication  
Secteur – Sous-secteur:  agriculture, chasse, sylviculture; élevage d'animaux et 
de rennes, pêche et aquaculture; édition, imprimerie et 
reproduction de supports enregistrés.  
Classification de l'indus­
trie: CITI rév. 3.1 011, 012, 013, 014, 015, 1531, 050, 
0501, 0502, 221, 222, 323, 324, CPC 882, 88442  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Traitement de la nation la plus favorisée  
Interdiction des prescriptions de résultats  
Dirigeants et conseils d'administration  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Niveau de 
gouvernement:  UE/État membre (sauf indication contraire)  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 857
 
Description:  
a) Agriculture, chasse et sylviculture (CITI rév. 3.1 011, 012, 013, 014, 015, 
1531)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Inte rdiction des  
prescriptions de résultats:  
UE: les organismes d'intervention désignés par les États membres de l'Union 
européenne achètent les céréales qui ont été récoltées dans l'U nion euro­
péenne. Aucune restitution à l'exportation n'est accordée pour le riz 
importé d'un pays tiers, puis réexporté vers un pays tiers. Seu ls les produc­
teurs de riz de l'Union européenne peuvent prétendre à des paie ments 
compensatoires.  
Mesures:  
UE: règlement (CE) n  o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et di spositions 
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement 
«OCM unique»).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
IE: dans les activités de meunerie, l'établissement de résidents étrangers est 
soumis à autorisation (CITI rév. 3.1 1531).  
Mesures:  
IE: Agricultural Produce (Cereals) Act, 1933 [loi de 1933 sur les  produits 
agricoles (céréales)].  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés:  
FI: Seuls les ressortissants d'un État membre de l'EEE qui réside nt dans la 
zone d'élevage des rennes peuvent détenir et élever des rennes.  Des droits 
exclusifs peuvent être accordés.  
Mesures:  
FI: poronhoitolaki (loi sur l'élevage de rennes) (848/1990), chap itre 1, s. 4; 
protocole 3 au traité d'adhésion de la Finlande.  
FR: une autorisation préalable est requise pour devenir membre ou  adminis­
trateur d'une coopérative agricole (CITI rév. 3.1 011, 012, 013 , 014, 015).  
Mesures:  
FR: code rural et de la pêche maritime: article R331-1 concernant  l'installa­
tion et article L. 529-2 concernant les coopératives agricoles.  
SE: Seule la population sami peut détenir et élever des rennes.  
Mesures:  
SE: loi sur l'élevage des rennes (1971:437), paragraphe 1.  
b) Pêche et aquaculture (CITI rév. 3.1 050, 0501, 0502, CPC 882)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements — Accè s aux  
marchés, traitement national:  
FR: un navire battant pavillon français ne peut se voir délivrer une autori­
sation de pêche ou n'est autorisé à pêcher sur les quotas natio naux que 
lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire français  et qu'il est 
dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur  le territoire 
français (CITI rév. 3.1 050, CPC 882).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 858
 
Mesures:  
FR: code rural et de la pêche maritime: article L921-3.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
SE: la pêche professionnelle est la pêche pratiquée par un pêcheu r titulaire 
d'un permis de pêche professionnelle ou par un pêcheur étranger  titulaire d'un 
permis spécifique de pêche professionnelle dans les eaux territ oriales ou la 
zone économique suédoises. Un permis de pêche professionnelle p eut être 
accordé à un pêcheur pour qui la pêche est essentielle à sa sub sistance et 
lorsque la pêche a un lien avec l'industrie suédoise de la pêch e. Un lien avec 
l'industrie suédoise de la pêche pourrait, par exemple, être dé montré si 
pendant une année civile, le pêcheur débarque la moitié de ses captures 
(en valeur) en Suède, si la moitié de ses sorties de pêche se f ont au départ 
d'un port suédois ou si la moitié des pêcheurs de la flotte son t domiciliés en 
Suède.  
Pour les navires de plus de cinq mètres, un permis de navire es t nécessaire en 
plus de la licence de pêche professionnelle. Le permis est acco rdé si, entre 
autres, le navire est inscrit au registre national, s'il a un l ien économique réel 
avec la Suède, si le titulaire du permis est un pêcheur titulai re d'un permis de 
pêche professionnelle et si le commandant du navire est un pêch eur titulaire 
d'un permis de pêche professionnelle.  
Le commandant d'un bateau de pêche de plus de 20 tonneaux de ja uge brute 
doit être ressortissant d'un État membre de l'EEE. Des dérogati ons peuvent 
être accordées par l'agence suédoise des transports.  
Un navire est réputé être suédois et peut battre pavillon suédo is s'il appartient 
pour plus de moitié à des citoyens suédois ou à des personnes m orales 
suédoises. Le gouvernement peut autoriser des navires étrangers  à battre 
pavillon suédois si leurs opérations sont sous contrôle suédois  ou si le 
propriétaire peut démontrer qu'il a sa résidence permanente en Suède. Les 
navires appartenant à 50 % à des ressortissants d'un État membr e de l'EEE ou 
à des sociétés ayant leur siège social, leur administration cen trale ou leur 
établissement principal dans l'EEE et dont les opérations sont contrôlées 
depuis la Suède peuvent aussi être inscrits au registre suédois  (CITI rév. 3.1 
0501, 3.1 0502, CPC 882).  
Mesures:  
SE: loi maritime (1994:1009);  
loi sur la pêche (1993:787);  
ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et à l'industri e de la pêche 
(1994:1716);  
règlement sur la pêche de la direction nationale des pêches (20 04:25) et  
règlement sur la sécurité des navires (2003:438).  
c) Fabrication - Édition, imprimerie et reproduction de supports enregistrés 
(CITI rév. 3.1 221, 222, 323, 324, CPC 88442)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national:  
LV: seules les personnes morales constituées en Lettonie et les p ersonnes 
physiques lettones ont le droit de créer et de publier des médi as de masse. 
Les succursales ne sont pas autorisées. (CPC 88442).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 859
 
Mesures:  
LV: loi sur la presse et les autres médias de masse, article 8.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
DE (s'applique également au niveau régional de gouvernement): cha que 
journal, revue ou périodique imprimé ou diffusé publiquement do it indiquer 
clairement un «rédacteur responsable» (nom complet et adresse d 'une 
personne physique). Il peut être exigé que le rédacteur respons able soit un 
résident permanent en Allemagne, dans l'Union européenne ou dan s un État 
membre de l'EEE. Le ministre fédéral de l'Intérieur peut accord er des déro­
gations (CITI rév. 3.1 223, 224).  
Mesures:  
DE: Landesmediengesetz (LMG) Rheinland-Pfalz vom 4. Februar 2005,  
article 10, paragraphe 1, point 4, GVBl. p. 23;  
Gesetz über die Presse Baden-Württemberg (LPG BW) vom 14. Janua r 1964, 
article 9, paragraphe 1, point 1, GBl. p. 11;  
Pressegesetz für das Land Nordrhein-Westfalen (Landespressegese tz NRW) 
vom 24. Mai 1966, article 9, paragraphe 1, point 1, (GV. NRW. p . 340);  
Gesetz über die Presse Schleswig-Holstein (PressG SH) vom 25.1. 2012, 
article 8, paragraphe 1, GVOBL. SH p. 266;  
Landespressegesetz für das Land Mecklenburg-Vorpommern (LPrG M- V) 
vom 6. Juni 1993, article 7, paragraphe 2, GVOBl. M-V 1993, p. 541; 
Pressegesetz für das Land Sachsen-Anhalt in der Neufassung vom 2.5.2013, 
article 8, paragraphe 1, point 1 (GVBl. LSA, p. 198);  
Berliner Pressegesetz (BlnPrG) vom 15. Juni 1965, article 7, pa ragraphe 2, 
GVBl. p. 744;  
Brandenburgisches Landspressegesetz (BbgPG) vom 13. Mai 1993, a rticle 10, 
paragraphe 1, point 1, GVBl. I/93, p. 162;  
Gesetz über die Presse Bremen (BrPrG), article 9, paragraphe 1,  point 1, 
Brem. GBl. 1965, p. 63;  
Hessisches Pressegesetz (HPresseG) vom 12. Dezember 2004, artic le 7, para­
graphe 3, point 1, GVBl. 2004 I, p. 2;  
Thüringer Pressegesetz (TPG) vom 31. Juli 1991, article 7, para graphe 2 
conjointement avec l'article 9, paragraphe 1, point 1, GVBl. 19 91, p. 271;  
Hamburgisches Pressegesetz vom 29. Januar 1965, article 9, para graphe 1, 
point 1, HmbGVBl., p. 15;  
Sächsisches Gesetz über die Presse (SächsPresseG) vom 3. April 1992, 
article 6, paragraphe 2, SächsGVBl. p. 125;  
Berliner Pressegesetz (BlnPrG) vom 22. Juni 1965, article 8, pa ragraphe 2, 
GVBl. p. 9;  
Saarländisches Mediengesetz (SMG) vom 27. Februar 2002, article  9, para­
graphe 1, point 1 (Amtsbl. p. 498); et  
Bayerisches Pressegesetz in der Fassung der Bekanntmachung vom 19. April 
2000, article 5, paragraphe 2, (GVBl, S. 340).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 860
 
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement  
national, accès aux marchés, traitement de la nation la plus fa vorisée:  
IT: pour autant que le Japon autorise les ressortissants italiens  et les entre­
prises italiennes à mener ces activités, l'Italie autorisera le s ressortissants et 
entreprises du Japon à mener ces mêmes activités dans les mêmes  condi­
tions. Pour autant que le Japon autorise les investisseurs ital iens à détenir 
plus de 49 % du capital et des droits de votes d'une société d' édition du 
Japon, l'Italie autorisera les investisseurs du Japon à détenir  plus de 49 % du 
capital et des droits de vote d'une société d'édition italienne  dans les mêmes 
conditions (CITI rév. 3.1 221, 222).  
Mesures:  
IT: loi 416/1981, article 1 (et ses modifications ultérieures).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Diri geants et  
conseils d'administration:  
PL: la nationalité est requise pour le rédacteur en chef des jour naux et revues 
(CITI rév. 3.1 221, 222).  
Mesures:  
PL: loi du 26 janvier 1984 sur la presse (journal des lois, n  o 5, acte 24, et 
modifications ultérieures).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national  
et commerce transfrontière de services – Accès aux marchés, tra itement  
national:  
SE: les personnes physiques propriétaires de périodiques imprimés  et publiés 
en Suède doivent résider en Suède ou être ressortissants d'un É tat membre de 
l'EEE. Les personnes morales propriétaires de tels périodiques doivent être 
établies dans l'EEE. Les périodiques imprimés et publiés en Suè de ainsi que 
les enregistrements à caractère technique doivent avoir un réda cteur respon­
sable domicilié en Suède (CITI rév. 3.1 22, CPC 88442).  
Mesures:  
SE: loi sur la liberté de la presse (1949:105);  
loi fondamentale sur la liberté d'expression (1991:1469) et  
loi sur les ordonnances relatives à la loi sur la liberté de la  presse et à la loi 
fondamentale sur la liberté d'expression (1991:1559).  
Liste du Japon  
Notes introductives  
1. La présente liste énonce, conformément aux articles 8.12, 8. 18 et 8.24, les 
réserves formulées par le Japon au regard des mesures existante s qui ne sont 
pas conformes aux obligations imposées par:  
a) l'article 8.7 ou 8.15;  
b) l'article 8.8 ou 8.16;  
c) l'article 8.9 ou 8.17;  
d) l'article 8.10; ou  
e) l'article 8.11.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 861
 
2. Chaque réserve énonce les éléments suivants:  
a) «Secteur» renvoie au secteur général visé par la réserve;  
b) «Sous-secteur» renvoie au secteur particulier à l'égard duqu el la réserve est 
formulée;  
c) «Classification de l'industrie» renvoie, s'il y a lieu et un iquement à des fins 
de transparence, à l'activité visée par la réserve conformément  aux codes 
de la classification nationale ou la classification de l'indust rie; 
d) «Obligations concernées» précise les obligations mentionnées  au para­
graphe 1 à l'égard desquelles une réserve est formulée;  
e) «Niveau de gouvernement» indique le niveau de gouvernement q ui main­
tient la mesure à l'égard de laquelle la réserve est formulée;  
f) «Mesures» précise les lois, règlements ou autres mesures à l 'égard desquels 
la réserve est formulée. Une mesure mentionnée sous l'élément « Mesures»:  
i) désigne la mesure telle que modifiée, reconduite ou renouvel ée à la 
date d'entrée en vigueur du présent accord; et  
ii) comprend toute mesure subordonnée adoptée ou maintenue en a pplica­
tion de la mesure et conformément à celle-ci; et  
g) «Description» énonce, en ce qui concerne les obligations men tionnées au 
paragraphe 1, les aspects non conformes des mesures existantes à l'égard 
desquelles la réserve est formulée.  
3. L'interprétation d'une réserve tient compte de tous ses élém ents. Une réserve 
est interprétée à la lumière des dispositions pertinentes des s ections à l'égard 
desquelles elle est formulée et l'élément «Mesures» l'emporte s ur tous les 
autres éléments.  
4. En ce qui concerne les services financiers,  
a) pour des raisons prudentielles, dans le cadre de l'article 8 .65, rien 
n'empêche le Japon de prendre des mesures telles que des limita tions 
non discriminatoires concernant les formes juridiques d'une pré sence 
commerciale. Pour les mêmes raisons, rien ne s'oppose à ce que le 
Japon applique des limitations non discriminatoires en ce qui c oncerne 
l'admission sur le marché de nouveaux services financiers, lesq uelles 
doivent être conformes à un cadre réglementaire visant à réalis er ces 
objectifs prudentiels. Dans ce contexte, les maisons de titres sont autorisées 
à négocier des valeurs mobilières, au sens de la législation ja ponaise 
applicable, tandis que les banques ne le sont pas, à moins d'y être auto­
risées en vertu de ladite législation; et  
b) les services fournis sur le territoire de l'Union européenne  à un consom­
mateur de services au Japon sans stratégie commerciale active d e la part du 
fournisseur de services sont des services fournis conformément à 
l'article 8.2, point d) ii).  
5. En ce qui concerne les services de transport maritime, les m esures affectant le 
cabotage dans les services de transport maritime ne sont pas re prises dans la 
présente liste, étant donné qu'elles sont exclues du champ d'ap plication du 
chapitre 8, section B, en vertu de l'article 8.6, paragraphe 2,  point a), et du 
chapitre 8, section C, en vertu de l'article 8.14, paragraphe 2 , point a).  
6. Les dispositions légales et réglementaires du Japon concerna nt la disponibilité 
du spectre affectant les obligations au titre des articles 8.7 et 8.15 ne figurent 
pas dans la liste du Japon, compte tenu de l'appendice 6 des li gnes directrices 
pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques (docu ment de l'OMC 
S/L/92 du 28 mars 2001).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 862
 
7. Aux fins de la liste du Japon dans la présente annexe, «JSIC » désigne la 
Japan Standard Industrial Classification (classification type d es activités indus­
trielles du Japon) établie par le ministère des affaires intéri eures et des 
communications et révisée le 30 octobre 2013. 
1 Secteur:  Agriculture, sylviculture et pêche, et services connexes (à l' exception de la 
pêche dans les eaux territoriales, les eaux intérieures, la zon e économique 
exclusive et les limites du plateau continental, visée par la r éserve n  o 11 
dans la liste du Japon à l'annexe II de l'annexe 8-B)  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 01  Agriculture  
JSIC 02  Sylviculture  
JSIC 03  Pêche, à l'exception de l'aquaculture  
JSIC 04  Aquaculture  
JSIC 6324  Coopératives agricoles  
JSIC 6325  Coopératives de pêche et de transformation de la pêche  
JSIC 871  Associations coopératives agricoles, forestières et de pêche, 
n.c.a.  
Obligations concernées:  Traitement national (article 8.8)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les devises et le commerce extérieur (loi n  o 228 de 1949), 
article 27 (  1 ) 
Ordonnance du cabinet concernant les investissements directs en  provenance 
de l'étranger (ordonnance du cabinet n  o 261 de 1980), article 3.  
Description:  Libéralisation des investissements  
1. L'obligation de notification préalable et les procédures de filtrage prévues 
dans la loi sur les devises et le commerce extérieur s'applique nt aux 
investisseurs étrangers qui entendent faire des investissements  dans les 
secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, e t dans les 
services connexes (à l'exception de la pêche dans les eaux terr itoriales, les 
eaux intérieures, la zone économique exclusive et les limites d u plateau 
continental, visée dans la réserve n  o 11 de la liste du Japon à l'annexe II 
de l'annexe 8-B) au Japon.  
2. Le filtrage est mené dans l'optique de déterminer si l'inves tissement est 
susceptible de donner lieu à une situation fortement préjudicia ble au bon 
fonctionnement de l'économie japonaise (  2 ). 
3. L'investisseur peut être tenu de modifier la teneur de l'inv estissement ou 
de mettre fin au processus d'investissement selon le résultat d u filtrage.  
2 Secteur:  Activité d'entretien automobile  
Sous-secteur:  Activité de démontage et de réparation de véhicules automobile s 
_____________  
( 1 ) Il est entendu qu'aux fins de la présente réserve, la définit ion du terme «investissements directs en provenance de l'étrang er» figurant 
à l'article 26 de la loi sur les devises et le commerce extérie ur s'applique en ce qui concerne l'interprétation de la présent e réserve. 
( 2 ) Il est entendu que l'absence de référence, dans la présente d escription, à la «sécurité nationale», visée aux points 11, 13,  15, 37, 43, 
44, 52 et 54 de la liste du Japon dans la présente annexe, ne s ignifie ni que l'article 1.5 ne s'applique pas au filtrage ni q ue le Japon 
renonce à son droit d'invoquer l'article 1.5 pour justifier le filtrage.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 863
 
Classification de l'industrie:  JSIC 89  Services d'entretien automobile  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les véhicules routiers (loi n  o 185 de 1951), chapitre 6  
Description:  Commerce transfrontière des services  
Toute personne ayant l'intention d'exercer des activités de dém ontage et de 
réparation de véhicules automobiles doit établir un lieu de tra vail au Japon et 
obtenir l'autorisation du directeur général du Bureau du transp ort ayant 
compétence à l'égard du district où le lieu de travail est situ é. 
3 Secteur:  Services aux entreprises  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 9111  Services de l'emploi  
JSIC 9121  Services de placement en intérim des travailleurs  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur la sécurité de l'emploi (loi n  o 141 de 1947), chapitres 3 et 3-3  
Loi visant à assurer le bon fonctionnement des entreprises de p lacement en 
intérim des travailleurs et la protection des travailleurs inté rimaires (loi n  o 88 
de 1985), chapitre 2  
Loi sur la main d'œuvre portuaire (loi n  o 40 de 1988), chapitre 4  
Loi sur la sécurité de l'emploi des marins (loi n  o 130 de 1948), chapitre 3  
Loi visant à améliorer les conditions d'emploi des travailleurs  du secteur de 
la construction (loi n  o 33 de 1976), chapitres 5 et 6  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Toute personne ayant l'intention de fournir les services sui vants à des 
entreprises au Japon doit avoir un lieu d'activité au Japon et obtenir une 
autorisation de l'autorité compétente ou lui soumettre une noti fication, 
selon le cas: 
a) services privés de placement, y compris services rémunérés d e place­
ment pour les travailleurs du secteur de la construction et ser vices de 
placement pour les gens de mer; ou 
b) services de placement en intérim des travailleurs, notamment  pour les 
manutentionnaires et les marins, et services garantissant les p ossibi­
lités d'emploi à l'intention des travailleurs du secteur de la construc­
tion. 
2. Les services d'offre de main d'œuvre ne peuvent être fournis  que par une 
organisation syndicale qui a obtenu l'autorisation de l'autorit é compétente 
conformément à la loi sur la sécurité de l'emploi ou à la loi s ur la sécurité 
de l'emploi des marins.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 864
 
4 Secteur:  Services d'agence de recouvrement  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 6619  Auxiliaires financiers divers  
JSIC 7299  Services professionnels n.c.a.  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les mesures spéciales concernant les activités de gest ion des crédits 
et de recouvrement (loi n  o 126 de 1998), articles 3 et 4  
Loi sur les avocats (loi n  o 205 de 1949), articles 72 et 73  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Toute personne ayant l'intention de fournir des services d'a gence de 
recouvrement qui constituent l'exercice du droit dans le contex te d'affaires 
judiciaires doit avoir la qualité d'avocat conformément aux dis positions 
légales et réglementaires du Japon («Bengoshi») ou être une soc iété de 
juristes conformément aux dispositions légales et réglementaire s du Japon 
(«Bengoshi-hojin») ou une personne morale établie sous le régim e de la 
loi sur les mesures spéciales concernant les activités de gesti on des 
crédits et de recouvrement et ouvrir un bureau au Japon.  
2. Aucune personne ne peut reprendre et recouvrer les créances d'un tiers en 
tant qu'entreprise, sauf une personne morale établie sous le ré gime de la 
loi sur les mesures spéciales concernant les activités de gesti on des 
crédits et de recouvrement, qui traite les créances conformémen t aux 
dispositions de cette loi.  
5 Secteur:  Construction  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 06  Travaux de construction généraux, y compris les travaux de 
construction publics et privés  
JSIC 07  Travaux de construction par un contractant spécialisé, à 
l'exception des travaux d'installation d'équipement  
JSIC 08  Travaux d'installation d'équipement  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les entreprises de construction (loi n  o 100 de 1949), chapitre 2  
Loi concernant le recyclage des matériaux de construction (loi n o 104 de 
2000), chapitre 5  
Description:  Commerce transfrontière des services  
1. Toute personne ayant l'intention d'exploiter une entreprise de construction 
doit établir un lieu d'activité au Japon et obtenir l'autorisat ion du ministre 
du l'aménagement du territoire, des infrastructures, des transp orts et du 
tourisme ou du gouverneur de la préfecture ayant compétence à l 'égard du 
district où le lieu d'activité est situé.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 865
 
2. Toute personne ayant l'intention d'exploiter une entreprise de démolition 
doit avoir un lieu d'activité au Japon et être inscrite auprès du gouverneur 
de la préfecture ayant compétence à l'égard du district où le l ieu d'activité 
est situé.  
6 Secteur:  Services de distribution  
Sous-secteur:  Services de commerce de gros, services de commerce de détail e t services de 
courtage, liés au secteur des boissons alcoolisées  
Classification de l'industrie:  JSIC 5222  Spiritueux  
JSIC 5851  Magasins de spiritueux  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur la taxation des boissons spiritueuses (Loi n  o 6 de 1953), articles 9 à 
11 
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
Le nombre de licences accordées aux fournisseurs de services de s 
sous-secteurs précités peut être limité lorsqu'il est nécessair e de maintenir 
un équilibre entre l'offre et la demande des boissons spiritueu ses en vue 
d'assurer les recettes de la taxation des spiritueux (loi sur l a taxation des 
boissons spiritueuses, article 10, paragraphe 11).  
7 Secteur:  Services de distribution  
Sous-secteur:  Services de commerce de gros fournis sur les marchés de gros p ublics  
Classification de l'industrie:  JSIC 521  Élevage agricole, animal et avicole et produits aquatiques  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les marchés de gros publics (loi n  o 35 de 1971), articles 9, 10, 15, 
17 et 33  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
Le nombre de permis accordés aux fournisseurs de services de co mmerce de 
gros sur les marchés de gros publics peut être limité, lorsque les marchés de 
gros publics fixent un nombre maximum de fournisseurs afin d'as surer le 
bon fonctionnement des marchés de gros publics.  
8 Secteur:  Éducation et aide à l'apprentissage  
Sous-secteur:  Services d'enseignement supérieur  
Classification de l'industrie:  JSIC 816  Établissement d'enseignement supérieur  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 866
 
Mesures:  Loi fondamentale sur l'éducation (loi n  o 120 de 2006), article 6  
Loi sur l'enseignement scolaire (loi n  o 26 de 1947), article 2  
Loi sur les écoles privées (loi n  o 270 de 1949), article 3  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. La prestation de services d'enseignement supérieur au titre de l'éducation 
formelle au Japon doit être assurée par des établissements d'éd ucation 
formelle. Ces derniers doivent être établis par des personnes m orales à 
vocation scolaire.  
2. On entend par «établissements d'éducation formelle» les écol es élémen­
taires, les écoles secondaires de premier cycle, les écoles sec ondaires, les 
établissements d'enseignement obligatoire, les écoles secondair es de 
deuxième cycle, les universités, les collèges universitaires de  premier 
cycle, les collèges techniques, les écoles de soutien spécialis é, les 
écoles maternelles et les centres intégrés d'éducation et de se rvices de 
garde destinés à la petite enfance.  
3. «Personne morale à vocation scolaire» désigne une personne m orale sans 
but lucratif constituée en vue de fournir des services d'enseig nement en 
vertu des dispositions légales et réglementaires du Japon.  
9 Secteur:  Services financiers  
Sous-secteur:  Services bancaires et autres services financiers 
(sauf les services d'assurance et services connexes)  
Classification de l'industrie:  JSIC 622  Banques, sauf la banque centrale  
JSIC 631  Institutions financières pour les petites entreprises  
Obligations concernées:  Traitement national (article 8.8)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur l'assurance-dépôt (loi n  o 34 de 1971), article 2  
Description:  Libéralisation des investissements  
Le système d'assurance des dépôts ne couvre pas les dépôts reçu s par des 
succursales de banques étrangères.  
10 Secteur:  Services financiers  
Sous-secteur:  Services d'assurance et services connexes  
Classification de l'industrie:  JSIC 672  Sociétés d'assurance non-vie  
JSIC 6742  Agents et courtiers d'assurance non-vie  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 867
 
Mesures:  Loi sur l'assurance (loi n  o 105 de 1995), articles 185, 186, 275, 276, 277, 
286 et 287  
Ordonnance du cabinet relatif à l'application de la loi sur l'a ssurance (ordon­
nance du cabinet n  o 425 de 1995), articles 19 et 39-2  
Ordonnance ministérielle relative à l'application de la Loi sur  l'assurance 
(ordonnance ministérielle du ministre des Finances n  o 5 of 1996), articles 
116 et 212-6  
Description:  Commerce transfrontière des services  
Une présence commerciale est en principe exigée pour les contra ts d'assu­
rance relatifs aux éléments suivants et toute responsabilité s' y rapportant: 
a) les produits transportés à l'intérieur du Japon; et 
b) les navires immatriculés au Japon qui ne servent pas à fourn ir des 
services de transport maritime international.  
11 Secteur:  Fourniture de chaleur  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 3511  Fourniture de chaleur  
Obligations concernées:  Traitement national (article 8.8)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les devises et le commerce extérieur (loi n  o 228 de 1949), 
article 27 (  1 ) 
Ordonnance du cabinet concernant les investissements directs en  provenance 
de l'étranger (ordonnance du cabinet n  o 261 de 1980), article 3.  
Description:  Libéralisation des investissements  
1. L'obligation de notification préalable et les procédures de filtrage prévues 
dans la loi sur les devises et le commerce extérieur s'applique nt aux 
investisseurs étrangers qui entendent investir dans le secteur de la four­
niture de chaleur au Japon.  
2. Le filtrage est mené dans l'optique de déterminer si l'inves tissement est 
susceptible de donner lieu à une situation portant atteinte à l a sécurité 
nationale, perturbant le maintien de l'ordre public ou comprome ttant la 
protection de la sécurité publique.  
3. L'investisseur peut être tenu de modifier la teneur de l'inv estissement ou 
de mettre fin au processus d'investissement selon le résultat d u filtrage.  
12 Secteur:  Information et communication  
Sous-secteur:  Télécommunications  
Classification de l'industrie:  JSIC 3700  Sièges sociaux dont l'activité principale est la gestion  
JSIC 3711  Télécommunications régionales, à l'exception des téléphones à 
diffusion filaire  
JSIC 3731  Services annexes aux télécommunications  
_____________  
( 1 ) Il est entendu qu'aux fins de la présente réserve, la définit ion du terme «investissements directs en provenance de l'étrang er» figurant 
à l'article 26 de la loi sur les devises et le commerce extérie ur s'applique en ce qui concerne l'interprétation de la présent e réserve.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 868
 
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.7)  
Traitement national (article 8.8)  
Dirigeants et conseils d'administration (article 8.10)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi concernant Nippon Telegraph and Telephone Corporation, etc . (loi n  o 85 
de 1984), articles 6 et 10  
Description:  Libéralisation des investissements  
1. Nippon Telegraph and Telephone Corporation ne peut pas inscr ire dans 
son registre d'actionnaires les noms et adresses des personnes visées aux 
points a) à c) ci-dessous, si celles-ci détiennent au total, di rectement ou 
indirectement, le tiers ou plus des droits de vote: 
a) une personne physique qui n'a pas la nationalité japonaise; 
b) un gouvernement étranger ou son représentant; et 
c) une personne morale étrangère ou une entité étrangère.  
2. Toute personne physique qui n'a pas la nationalité japonaise  ne peut 
assumer la fonction d'administrateur ou d'auditeur de Nippon Te legraph 
and Telephone Corporation, de Nippon Telegraph and Telephone Ea st 
Corporation et de Nippon Telegraph and Telephone West Corporati on. 
13 Secteur:  Information et communication  
Sous-secteur:  Télécommunications et services Internet  
Classification de l'industrie (  1 ): JSIC 3711*  Télécommunications régionales, à l'exception des téléphones à 
diffusion filaire  
JSIC 3712*  Télécommunications à longue distance  
JSIC 3719*  Télécommunications fixes diverses  
JSIC 3721*  Télécommunications mobiles  
JSIC 401*  Services annexes à Internet  
Obligations concernées:  Traitement national (article 8.8)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les devises et le commerce extérieur (loi n  o 228 de 1949), 
article 27 (  2 ) 
Ordonnance du cabinet concernant les investissements directs en  provenance 
de l'étranger (ordonnance du cabinet n  o 261 de 1980), article 3.  
_____________  
( 1 ) L'astérisque (*) à côté des numéros JSIC indique que les acti vités visées par cette réserve sous ce numéro se limitent aux a ctivités 
soumises à l'obligation d'enregistrement mentionnée à l'article  9 de la loi sur les télécommunications (loi n  o 86 de 1984). 
( 2 ) Il est entendu qu'aux fins de la présente réserve, la définit ion du terme «investissements directs en provenance de l'étrang er» figurant 
à l'article 26 de la loi sur les devises et le commerce extérie ur s'applique en ce qui concerne l'interprétation de la présent e réserve.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 869
 
Description:  Libéralisation des investissements  
1. L'obligation de notification préalable et les procédures de filtrage prévues 
dans la loi sur les devises et le commerce extérieur s'applique nt aux 
investisseurs étrangers qui entendent investir dans le secteur des télécom­
munications et des services basés sur Internet au Japon.  
2. Le filtrage est mené dans l'optique de déterminer si l'inves tissement est 
susceptible de donner lieu à une situation portant atteinte à l a sécurité 
nationale, perturbant le maintien de l'ordre public ou comprome ttant la 
protection de la sécurité publique.  
3. L'investisseur peut être tenu de modifier la teneur de l'inv estissement ou 
de mettre fin au processus d'investissement selon le résultat d u filtrage.  
14 Secteur:  Fabrication  
Sous-secteur:  Construction navale et réparation des navires et moteurs marin s 
Classification de l'industrie:  JSIC 3131  Construction navale et réparation des navires  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur la construction navale (loi n  o 129 de 1950), articles 2 à 3-2  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
Toute personne ayant l'intention de construire ou d'agrandir de s quais qui 
peuvent servir à fabriquer ou à réparer des navires dont la jau ge brute est de 
500 tonneaux ou plus, ou mesurant 50 mètres de long ou plus, do it obtenir 
l'autorisation du ministre de l'aménagement du territoire, des infrastructures, 
des transports et du tourisme. La délivrance d'un permis est as sujettie aux 
exigences d'un examen des besoins économiques.  
15 Secteur:  Fabrication  
Sous-secteur:  Fabrication de drogues et de médicaments  
Classification de l'industrie:  JSIC 1653  Préparations biologiques  
Obligations concernées:  Traitement national (article 8.8)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les devises et le commerce extérieur (loi n  o 228 de 1949), 
article 27 (  1 ) 
Ordonnance du cabinet concernant les investissements directs en  provenance 
de l'étranger (ordonnance du cabinet n  o 261 de 1980), article 3.  
Description:  Libéralisation des investissements  
_____________  
( 1 ) Il est entendu qu'aux fins de la présente réserve, la définit ion du terme «investissements directs en provenance de l'étrang er» figurant 
à l'article 26 de la loi sur les devises et le commerce extérie ur s'applique en ce qui concerne l'interprétation de la présent e réserve.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 870
 
1. L'obligation notification préalable et les procédures de fil trage prévues 
dans la loi sur les devises et le commerce extérieur s'applique nt aux 
investisseurs étrangers qui entendent investir dans le secteur de la fabri­
cation de préparations biologiques au Japon. Il est entendu que  le 
«secteur de la fabrication de préparations biologiques» concern e les acti­
vités économiques qui s'exercent dans un établissement qui prod uit des 
vaccins, du sérum, des antitoxines, des anatoxines et de certai nes autres 
préparations similaires ou des produits sanguins.  
2. Le filtrage est mené dans l'optique de déterminer si l'inves tissement est 
susceptible de donner lieu à une situation portant atteinte à l a sécurité 
nationale, perturbant le maintien de l'ordre public ou comprome ttant la 
protection de la sécurité publique.  
3. L'investisseur peut être tenu de modifier la teneur de l'inv estissement ou 
de mettre fin au processus d'investissement selon le résultat d u filtrage.  
16 Secteur:  Fabrication  
Sous-secteur:  Cuir et fabrication de produits en cuir  
Classification de l'industrie (  1 ): JSIC 1189*1  Vêtements et accessoires textiles, n.c.a.  
JSIC 1694*2  Gélatine et adhésifs  
JSIC 192  Chaussures en caoutchouc et en plastique et dérivés  
JSIC 2011  Tannage et finissage du cuir  
JSIC 2021  Produits mécaniques en cuir, à l'exception des gants et des 
mitaines  
JSIC 2031  Produits découpés pour bottes et chaussures  
JSIC 2041  Chaussures en cuir  
JSIC 2051  Gants et mitaines en cuir  
JSIC 2061  Bagages  
JSIC 207  Sacs à main et étuis en cuir  
JSIC 2081  Peaux et fourrures  
JSIC 2099  Produits divers en cuir  
JSIC 3253*1  Articles de sport et d'athlétisme  
Obligations concernées:  Traitement national (article 8.8)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les devises et le commerce extérieur (loi n  o 228 de 1949), 
article 27 (  2 ) 
Ordonnance du cabinet concernant les investissements directs en  provenance 
de l'étranger (ordonnance du cabinet n  o 261 de 1980), article 3.  
_____________  
( 1 ) L'astérisque (*1) à côté des numéros JSIC indique que les act ivités visées par cette réserve sous ce numéro se limitent aux activités 
liées à la fabrication de cuir et de produits en cuir. L'astéri sque (*2) à côté du numéro JSIC indique que les activités visée s par cette 
réserve sous ce numéro se limitent aux activités liées à la fab rication de colle animale (nikawa) et à la fabrication de gélat ine 
( 2 ) Il est entendu qu'aux fins de la présente réserve, la définit ion du terme «investissements directs en provenance de l'étrang er» figurant 
à l'article 26 de la loi sur les devises et le commerce extérie ur s'applique en ce qui concerne l'interprétation de la présent e réserve.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 871
 
Description:  Libéralisation des investissements  
1. L'obligation de notification préalable et les procédures de filtrage prévues 
dans la loi sur les devises et le commerce extérieur s'applique nt aux 
investisseurs étrangers qui entendent investir dans le secteur du cuir et 
de la fabrication de produits en cuir au Japon.  
2. Le filtrage est mené dans l'optique de déterminer si l'inves tissement est 
susceptible de donner lieu à une situation fortement préjudicia ble au bon 
fonctionnement de l'économie japonaise (  1 ). 
3. L'investisseur peut être tenu de modifier la teneur de l'inv estissement ou 
de mettre fin au processus d'investissement selon le résultat d u filtrage.  
17 Secteur:  Affaires liées à la nationalité d'un navire  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Traitement national (articles 8.8 et 8.16)  
Dirigeants et conseils d'administration (article 8.10)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les navires (loi n  o 46 de 1899), article 1  er 
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. L'exigence relative à la nationalité s'applique à la fournit ure de services 
de transport maritime international (y compris de services de t ransport de 
passagers et de transport de marchandises) par l'établissement d'une 
société immatriculée exploitant une flotte de bâtiments battant  pavillon 
japonais.  
2. L'«exigence relative à la nationalité» signifie que le navir e doit appartenir 
à un ressortissant japonais, ou à une société constituée en ver tu des 
dispositions légales et réglementaires du Japon, dont l'ensembl e des 
représentants et au moins deux tiers du personnel de direction chargé 
de l'administration des affaires de l'entreprise sont des resso rtissants 
japonais.  
18 Secteur:  Services de mesures  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 7441  Services d'inspection des marchandises  
JSIC 745  Certification des arpenteurs  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les mesures (loi n  o 51 de 1992), chapitres 3, 5, 6 et 8  
Règlement d'application de la loi sur les mesures (ordonnance d u ministre du 
commerce international et de l'industrie n  o 69 de 1993)  
Ordonnance ministérielle concernant l'organisme d'inspection dé signé, l'orga­
nisme de vérification désigné, l'organisme d'inspection de cert ification de 
mesures désigné, l'organisme d'accréditation de certification d e mesures 
spécifié (ordonnance du ministre du commerce international et d e l'industrie 
n o 72 de 1993)  
_____________  
( 1 ) Il est entendu que l'absence de référence, dans la présente d escription, à la «sécurité nationale», visée aux points 11, 13,  15, 37, 43, 
44, 52 et 54 de la liste du Japon figurant dans la présente ann exe, ne signifie ni que l'article 1.5 ne s'applique pas au filt rage ni que 
le Japon renonce à son droit d'invoquer l'article 1.5 pour just ifier le filtrage.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 872
 
Description (  1 ): Commerce transfrontière des services  
1. Toute personne ayant l'intention de fournir des services d'i nspection 
périodique d'instruments de mesure déterminés doit se constitue r en 
personne morale au Japon et être désignée à cette fin par le go uverneur 
de la préfecture ayant compétence à l'égard du district où la p ersonne 
entend exercer ces activités d'inspection, ou par le maire d'un e ville 
désignée ou le chef d'un quartier ou d'un village désigné si l' endroit où 
la personne entend exercer ces activités d'inspection est situé  dans le 
district de cette ville, de ce quartier ou de ce village désign é. 
2. Toute personne ayant l'intention de fournir des services de vérification 
d'instruments de mesure déterminés doit se constituer en person ne morale 
au Japon et être désignée par le ministre de l'économie, du com merce et 
de l'industrie.  
3. Toute personne ayant l'intention d'exercer des activités de certification de 
mesures, y compris des activités de certification de mesures dé terminées, 
doit avoir un lieu d'activité au Japon et être inscrite auprès du gouverneur 
de la préfecture ayant compétence à l'égard du district où est situé le lieu 
d'activité.  
4. Toute personne ayant l'intention de fournir des services d'i nspection 
d'instruments de mesure déterminés servant à la certification d e 
mesures doit se constituer en personne morale au Japon et être désignée 
par le gouverneur de la préfecture ayant compétence à l'égard d u district 
où cette personne entend exercer ces activités d'inspection.  
5. Toute personne ayant l'intention de fournir des services d'a ccréditation 
des personnes exerçant des activités de certification de mesure s détermi­
nées doit se constituer en personne morale au Japon et être dés ignée par 
le ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie.  
6. Toute personne ayant l'intention de fournir des services de calibrage 
d'instruments de mesure doit se constituer en personne morale a u 
Japon et être désignée par le ministre de l'économie, du commer ce et 
de l'industrie.  
_____________  
( 1 ) Aux fins de la présente réserve: 
a) les «instruments de mesure» désignent les appareils, les mac hines ou l'équipement utilisés pour mesurer; 
b) les «instruments de mesure déterminés» désignent les instrum ents utilisés dans les transactions ou les certifications, ou l es 
instruments de mesure utilisés essentiellement par les consomma teurs dans leur vie de tous les jours, et ceux déterminés par u ne 
ordonnance du cabinet comme étant nécessaires pour établir des normes liées à leur structure et à l'erreur instrumentale afin de 
veiller à la bonne exécution des mesures; 
c) les «activités de certification de mesures» conformément à l 'exigence décrite au paragraphe 3 sont énumérées ci-dessous et 
l'enregistrement doit se faire selon la classification des acti vités déterminée par l'ordonnance du ministère de l'économie, d u 
commerce et de l'industrie; 
i) l'activité de certification de mesures de la longueur, du po ids, de la surface, du volume ou de la chaleur en ce qui a trai t aux 
produits à charger/décharger ou entrer/envoyer à des fins de tr ansport, à déposer ou à vendre ou à acheter (à l'exception des 
certifications de mesure de la masse ou du volume des produits à charger sur un navire ou à décharger d'un navire); et 
ii) l'activité de certification de mesures de la concentration,  du niveau de pression acoustique ou de la quantité d'autres 
phénomènes physiques identifiés par ordonnance du cabinet [à l' exception des éléments énumérés au point (i)]; 
toutefois, cette exigence ne s'applique pas si la personne part icipant à la certification de la mesure est un gouvernement nat ional, 
un gouvernement local ou une agence administrative constituée, telle que décrite à l'article 2, paragraphe 1, de la loi sur le s 
règles générales pour les agences administratives constituées ( loi n  o 103 de 1999), qui est désignée par ordonnance du cabinet 
comme étant compétente pour procéder à l'activité de certificat ion de la mesure, ou si l'activité de certification de la mesur e est 
réalisée par une personne qui a été accréditée ou désignée ou r eçue pour procéder à cette activité, conformément à la disposit ion 
de la loi déterminée par ladite ordonnance du cabinet; et 
d) les «activités de certification de mesure déterminées» désig nent les activités déterminées par ordonnance du cabinet comme 
exigeant un haut niveau de technologie pour certifier les mesur es de quantités toutes petites de phénomènes physiques énoncés 
au point c) ii).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 873
 
19 Secteur:  Soins de santé et protection sociale  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 8599  Services divers d'assurance sociale, de protection sociale et de 
soins  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi concernant la perception des primes d'assurance-emploi (lo i n o 84 de 
1969), chapitre 4  
Règlement d'application de la Loi concernant la perception des primes 
d'assurance-emploi (ordonnance du ministre du travail n  o 8 de 1972)  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
Seule une association de propriétaires d'entreprise ou une fédé ration de telles 
associations approuvée par le ministre de la santé, du travail et des affaires 
sociales en vertu des dispositions légales et réglementaires du  Japon, peut 
exercer des activités touchant à l'assurance-emploi pour le com pte de 
propriétaires d'entreprise. Toute association ayant l'intention  d'exercer de 
telles activités en matière d'assurance-emploi en vertu des dis positions 
légales et réglementaires du Japon doit ouvrir un bureau au Jap on et 
obtenir l'autorisation du ministre de la santé, du travail et d es affaires 
sociales.  
20 Secteur:  Industrie minière et services connexes à l'industrie minière  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 05  Exploitation minière et extraction de pierre et de gravier  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Traitement national (articles 8.8 et 8.16)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les mines (Loi n  o 289 de 1950), chapitres 2 et 3  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
Seul un ressortissant japonais ou une entreprise du Japon peut détenir des 
droits miniers ou des droits découlant d'un bail minier (  1 ). 
21 Secteur:  Industrie pétrolière  
Sous-secteur:  
_____________  
( 1 ) Les services exigeant des droits miniers ou des droits découl ant d'un bail minier doivent être fournis par un ressortissant japonais ou 
une entreprise établie en vertu des dispositions légales et rég lementaires du Japon, en conformité avec les chapitres 2 et 3 d e la loi 
sur les mines.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 874
 
Classification de l'industrie (  1 ): JSIC 053  Production de pétrole brut et de gaz naturel  
JSIC 1711  Raffinage du pétrole  
JSIC 1721  Huiles et graisses lubrifiantes (non produites dans les raffin e­
ries de pétrole)  
JSIC 1741*1  Matériaux de pavage  
JSIC 1799*1  Produits pétroliers et charbonniers divers  
JSIC 4711*1  Entreposage ordinaire, sauf entreposage réfrigéré  
JSIC 4721*1  Entreposage réfrigéré  
JSIC 5331  Pétrole  
JSIC 6051  Stations-service (stations d'essence)  
JSIC 6052*1  Installations de stockage de carburant, à l'exclusion des 
stations-services  
JSIC 9299*2  Services commerciaux divers, n.c.a.  
Obligations concernées:  Traitement national (article 8.8)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les devises et le commerce extérieur (loi n  o 228 de 1949), 
article 27 (  2 ) 
Ordonnance du cabinet concernant les investissements directs en  provenance 
de l'étranger (ordonnance du cabinet n  o 261 de 1980), article 3.  
Description:  Libéralisation des investissements  
1. L'obligation de notification préalable et les procédures de filtrage prévues 
dans la loi sur les devises et le commerce extérieur s'applique nt aux 
investisseurs étrangers qui entendent investir dans l'industrie  pétrolière 
au Japon.  
2. Le filtrage est mené dans l'optique de déterminer si l'inves tissement est 
susceptible de donner lieu à une situation fortement préjudicia ble au bon 
fonctionnement de l'économie japonaise (  3 ). 
3. L'investisseur peut être tenu de modifier la teneur de l'inv estissement ou 
de mettre fin au processus d'investissement selon le résultat d u filtrage.  
4. Tous les produits chimiques organiques comme l'éthylène, l'é thylène­
glycol et les polycarbonates ne font pas partie de l'industrie pétrolière. 
Ainsi, l'obligation de notification préalable et les procédures  de filtrage 
prévues dans la loi sur les devises et le commerce extérieur ne  s'appli­
quent pas aux investissements liés à la fabrication de ces prod uits. 
_____________  
( 1 ) L'astérisque (*1) à côté des numéros JSIC indique que les act ivités visées par cette réserve sous ce numéro se limitent aux activités 
liées à l'industrie pétrolière. L'astérisque (*2) à côté du num éro JSIC indique que les activités visées par cette réserve sou s ce 
numéro se limitent aux activités liées à l'industrie du gaz de pétrole liquéfié. 
( 2 ) Il est entendu qu'aux fins de la présente réserve, la définit ion du terme «investissements directs en provenance de l'étrang er» figurant 
à l'article 26 de la loi sur les devises et le commerce extérie ur s'applique en ce qui concerne l'interprétation de la présent e réserve. 
( 3 ) Il est entendu que l'absence de référence, dans la présente d escription, à la «sécurité nationale», visée aux points 11, 13,  15, 37, 43, 
44, 52 et 54 de la liste du Japon figurant dans la présente ann exe, ne signifie ni que l'article 1.5 ne s'applique pas au filt rage ni que 
le Japon renonce à son droit d'invoquer l'article 1.5 pour just ifier le filtrage.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 875
 
22 Secteur:  Services professionnels  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 7211  Cabinets d'avocats  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les avocats (loi n  o 205 de 1949), chapitres 3, 4, 4-2, 5 et 9  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Toute personne physique ayant l'intention de fournir des ser vices juri­
diques doit avoir la qualité d'avocat conformément aux disposit ions 
légales et réglementaires du Japon («Bengoshi») et ouvrir un bu reau 
dans le district de l'association locale du barreau dont elle f ait partie.  
2. Toute entreprise ayant l'intention de fournir des services j uridiques doit 
constituer une société de professionnels du droit conformément aux 
dispositions légales et réglementaires du Japon («Bengoshi-Hoji n»). 
23 Secteur:  Services professionnels  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 7211  Cabinets d'avocats  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les mesures spéciales concernant le traitement des ser vices juridiques 
fournis par des avocats étrangers (loi n  o 66 de 1986), chapitres 2, 4 et 5  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Toute personne physique ayant l'intention de fournir des con seils juri­
diques sur des lois étrangères doit avoir la qualité d'avocat é tranger 
conformément aux dispositions légales et réglementaires du Japo n 
(«Gaikoku-Ho-Jimu-Bengoshi») et ouvrir un bureau dans le distri ct de 
l'association locale du barreau dont elle fait partie.  
2. Le Gaikoku-Ho-Jimu-Bengoshi, conformément aux dispositions l égales et 
réglementaires du Japon, est tenu de rester au Japon au moins 1 80 jours 
par année.  
3. Toute entreprise ayant l'intention de fournir des services j uridiques 
concernant le droit étranger doit constituer une société de pro fessionnels 
du droit conformément aux dispositions légales et réglementaire s du 
Japon («Gaikoku-Ho-Jimu-Bengoshi-Hojin»).  
24 Secteur:  Services professionnels  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 7212  Cabinets d'avocats spécialisés en brevets  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 876
 
Mesures:  Loi sur les avocats spécialisés en brevets (loi n  o 49 de 2000), chapitres 3, 6 
et 8 
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Toute personne physique ayant l'intention de fournir des ser vices d'avocat 
spécialisé en brevets doit avoir la qualité d'avocat spécialisé  en brevets 
conformément aux dispositions légales et réglementaires du Japo n 
(«Benrishi»).  
2. Toute entreprise ayant l'intention de fournir des services d 'avocat spécia­
lisé en brevets doit se constituer en société des services de b revets 
conformément aux dispositions légales et réglementaires du Japo n 
(«Tokkyo-Gyomu-Hojin»).  
25 Secteur:  Services professionnels  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 7221  Études de notaires publics et greffiers judiciaires  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.15)  
Traitement national (article 8.16)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les notaires (loi n  o 53 de 1908), chapitres 2 et 3  
Description:  Commerce transfrontière des services  
1. Seul un ressortissant japonais est autorisé à exercer en qua lité de notaire 
au Japon.  
2. Le notaire doit ouvrir une étude à l'endroit désigné par le ministre de la 
justice.  
26 Secteur:  Services professionnels  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 7221  Études de notaires publics et greffiers judiciaires  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les greffiers judiciaires (loi n  o 197 de 1950), chapitres 3, 4, 5, 7 et 
10 
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Toute personne physique ayant l'intention de fournir des ser vices de 
greffier judiciaire doit avoir la qualité de greffier judiciair e conformément 
aux dispositions légales et réglementaires du Japon («Shiho-Sho shi») et 
ouvrir un bureau dans le district de l'association des greffier s judiciaires 
dont elle fait partie.  
2. Toute entreprise ayant l'intention de fournir des services d e greffier judi­
ciaire doit constituer une société de greffiers judiciaires con formément 
aux dispositions légales et réglementaires du Japon («Shiho-Sho shi- 
Hojin»).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 877
 
27 Secteur:  Services professionnels  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 7241  Bureaux d'experts comptables agréés  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les experts comptables agréés (loi n  o 103 de 1948), chapitres 3, 5-2 
et 7 
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Toute personne physique ayant l'intention de fournir des ser vices d'expert 
comptable agréé doit avoir la qualité d'expert comptable agréé conformé­
ment aux dispositions légales et réglementaires du Japon («Koni nkai­
keishi»).  
2. Toute entreprise ayant l'intention de fournir des services d 'expert 
comptable agréé doit constituer une société d'audit conformémen t aux 
dispositions légales et réglementaires du Japon («Kansa-Hojin») . 
28 Secteur:  Services professionnels  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 7242  Bureaux de comptables fiscaux agréés  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les comptables fiscaux agréés (loi n  o 237 de 1951), chapitres 3, 4, 5- 
2, 6 et 7  
Règlement d'application de la loi sur les comptables fiscaux ag réés (ordon­
nance du ministre des finances n  o 55 de 1951)  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Toute personne physique ayant l'intention de fournir des ser vices de 
comptabilité fiscale agréée doit avoir la qualité de comptable fiscal 
agréé conformément dispositions légales et réglementaires du Ja pon 
(«Zeirishi») et ouvrir un bureau dans le district de l'associat ion des 
comptables fiscaux agréés dont elle fait partie.  
2. Toute entreprise ayant l'intention de fournir des services d e comptabilité 
fiscale agréée doit constituer une société de comptables fiscau x agréés 
conformément aux dispositions légales et réglementaires du Japo n 
(«Zeirishi-Hojin»).  
29 Secteur:  Services professionnels  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 7231  Bureaux de greffiers administratifs  
JSIC 7294  Évaluateurs immobiliers certifiés  
JSIC 7299  Services professionnels n.c.a.  
JSIC 7421  Services de création architecturale  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 878
 
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les architectes et/ou les ingénieurs en bâtiment (loi n o 202 de 1950), 
chapitres 1, 2 et 6  
Description:  Commerce transfrontière des services  
Tout architecte ou ingénieur en bâtiment, ayant la qualité d'ar chitecte ou 
d'ingénieur en bâtiment conformément aux dispositions légales e t réglemen­
taires du Japon («Kenchikushi»), ou toute personne qui emploie un tel 
architecte ou ingénieur en bâtiment, qui entend exercer des act ivités de 
conception, de surveillance générale de travaux de construction , de travail 
administratif concernant les contrats de travaux de constructio n, de super­
vision de travaux de construction de bâtiments, d'examen et d'é valuation de 
bâtiments, et agir à titre de représentant dans le cadre de pro cédures confor­
mément aux dispositions légales et réglementaires du Japon en m atière de 
construction, sur demande de tiers et moyennant rémunération, d oit ouvrir 
un bureau au Japon.  
30 Secteur:  Services professionnels  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 7251  Bureaux de conseillers agréés en matière d'assurance sociale e t 
de travail  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les conseils agréés en matière d'assurance sociale et de travail (loi 
n o 89 de 1968), chapitres 2-2, 4-2, 4-3 et 5  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Toute personne physique ayant l'intention de fournir des ser vices de 
conseil en matière d'assurance sociale et de travail doit avoir  la qualité 
de conseiller agréé en matière d'assurance sociale et de travai l conformé­
ment aux dispositions légales et réglementaires du Japon («Shak ai- 
Hoken-Romushi») et ouvrir un bureau au Japon.  
2. Toute entreprise ayant l'intention de fournir des services d e conseil en 
matière d'assurance sociale et de travail doit constituer une s ociété de 
conseils agréés en matière d'assurance sociale et de travail co nformément 
aux dispositions légales et réglementaires du Japon («Shakai-Ho ken- 
Roumushi-Hojin»).  
31 Secteur:  Services professionnels  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 7231  Bureaux de greffiers administratifs  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les greffiers administratifs (loi n  o 4 de 1951), chapitres 3, 4, 5 et 8  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Toute personne physique ayant l'intention de fournir des ser vices de 
greffier administratif doit avoir la qualité de greffier admini stratif confor­
mément aux dispositions légales et réglementaires du Japon («Gy ousei- 
Shoshi») et ouvrir un bureau dans le district de l'association des greffiers 
administratifs dont elle est membre.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 879
 
2. Toute entreprise ayant l'intention de fournir des services d e greffier admi­
nistratif doit constituer une société de greffiers administrati fs conformé­
ment aux dispositions légales et réglementaires du Japon («Gyou sei- 
Shoshi-Hojin»).  
32 Secteur:  Services professionnels  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 7299  Services professionnels n.c.a.  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les agents des procédures maritimes (loi n  o 32 de 1951), article 17  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
Les services d'agents des procédures maritimes doivent être fou rnis par une 
personne physique qui a la qualité d'agent des procédures marit imes confor­
mément aux dispositions légales et réglementaires du Japon («Ka ijidai­
rishi»).  
33 Secteur:  Services professionnels  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 7222  Géomètres-experts  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les géomètres-experts (loi n  o 228 de 1950), chapitres 3, 4, 5, 7 et 10  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Toute personne physique ayant l'intention de fournir des ser vices de 
géomètre-expert doit avoir la qualité de géomètre-expert confor mément 
aux dispositions légales et réglementaires du Japon («Tochi-Kao ku- 
Chosashi») et ouvrir un bureau dans le district de l'associatio n des 
géomètres-experts dont elle est membre.  
2. Toute entreprise ayant l'intention de fournir des services d e géomètre- 
expert des terres et des maisons doit constituer une société de  géomètres- 
experts conformément aux dispositions légales et réglementaires  du Japon 
(«Tochi-Kaoku-Chosashi-Hojin»).  
34 Secteur:  Immobilier  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 6811  Agents immobiliers  
JSIC 6812  Lotisseurs et promoteurs  
JSIC 6821  Agents et courtiers immobiliers  
JSIC 6941  Gestionnaires immobiliers  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.15)  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 880
 
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les opérations commerciales visant les terrains à bâti r et les bâti­
ments (loi n  o 176 de 1952), chapitre 2  
Loi sur la syndication immobilière (loi n  o 77 de 1994), chapitres 2, 5, 6 et 7  
Loi concernant l'amélioration de la gestion des condominiums (l oi n  o 149 de 
2000), chapitre 3  
Description:  Commerce transfrontière des services  
1. Toute personne ayant l'intention d'effectuer des opérations commerciales 
visant des terrains à bâtir et des bâtiments doit ouvrir un bur eau au Japon 
et obtenir un permis auprès du ministre de l'aménagement du ter ritoire, 
des infrastructures, des transports et du tourisme ou du préfet  compétent 
dans le district où est situé le bureau.  
2. Toute personne ayant l'intention d'exercer des activités de syndication 
immobilière doit ouvrir un bureau au Japon et obtenir l'autoris ation ou 
être enregistrée auprès du ministre compétent ou du préfet comp étent 
dans le district où est situé le bureau ou fournir un avis au m inistre 
compétent.  
3. Une personne ayant l'intention d'exercer des activités de ge stion de 
condominiums doit ouvrir un bureau au Japon et être inscrite su r la 
liste tenue par le ministère de l'aménagement du territoire, de s infrastruc­
tures, des transports et du tourisme.  
35 Secteur:  Évaluation de biens immobiliers  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 7294  Évaluateurs immobiliers certifiés  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi concernant l'évaluation de biens immobiliers (loi n  o 152 de 1963), 
chapitre 3  
Description:  Commerce transfrontière des services  
Toute personne ayant l'intention de fournir des services d'éval uation de biens 
immobiliers doit ouvrir un bureau au Japon et être inscrite sur  la liste tenue 
par le ministère de l'aménagement du territoire, des infrastruc tures, des trans­
ports et du tourisme ou par la préfecture compétente dans le di strict où est 
situé le bureau.  
36 Secteur:  Gens de la mer  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 031  Pêche maritime  
JSIC 451  Transport en haute mer  
JSIC 452  Transport côtier  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.15)  
Traitement national (article 8.16)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 881
 
Mesures:  Loi sur les marins (loi n  o 100 de 1947), chapitre 4  
Avis officiel du directeur général du département des gens de l a mer, bureau 
de la technologie et de la sécurité maritimes du ministère des transports, 
n o 115, 1990  
Avis officiel du directeur général du département des gens de l a mer, bureau 
de la technologie et de la sécurité maritimes du ministère des transports, 
n o 327, 1990  
Avis officiel du directeur général du bureau des affaires marit imes du minis­
tère de l'aménagement du territoire, des infrastructures et des  transports, 
n o 153, 2004  
Description:  Commerce transfrontière des services  
Les ressortissants étrangers qui sont employés par des entrepri ses japonaises, 
sauf les gens de la mer visés dans les avis officiels pertinent s, ne peuvent 
travailler sur les navires battant pavillon japonais.  
37 Secteur:  Services d'agents de sécurité  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 923  Services de gardiennage  
Obligations concernées:  Traitement national (article 8.8)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les devises et le commerce extérieur (loi n  o 228 de 1949), 
article 27 (  1 ) 
Ordonnance du cabinet concernant les investissements directs en  provenance 
de l'étranger (ordonnance du cabinet n  o 261 de 1980), article 3.  
Description:  Libéralisation des investissements  
1. L'obligation de notification préalable et les procédures de filtrage prévues 
dans la loi sur les devises et le commerce extérieur s'applique nt aux 
investisseurs étrangers qui entendent investir dans les service s d'agents 
de sécurité au Japon.  
2. Le filtrage est mené dans l'optique de déterminer si l'inves tissement est 
susceptible de donner lieu à une situation portant atteinte à l a sécurité 
nationale, perturbant le maintien de l'ordre public ou comprome ttant la 
protection de la sécurité publique.  
3. L'investisseur peut être tenu de modifier la teneur de l'inv estissement ou 
de mettre fin au processus d'investissement selon le résultat d u filtrage.  
38 Secteur:  Services liés à la sécurité et à la santé au travail  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 7299  Services professionnels n.c.a.  
JSIC 7441  Services d'inspection des marchandises  
JSIC 7452  Certification d'enquêtes environnementales  
JSIC 8222  Centres d'orientation professionnelle  
_____________  
( 1 ) Il est entendu qu'aux fins de la présente réserve, la définit ion du terme «investissements directs en provenance de l'étrang er» figurant 
à l'article 26 de la loi sur les devises et le commerce extérie ur s'applique en ce qui concerne l'interprétation de la présent e réserve.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 882
 
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur la sécurité et la santé industrielles (loi n  o 57 de 1972), chapitres 5 et 8  
Ordonnance ministérielle sur l'enregistrement et la désignation  relative à la 
loi sur la sécurité et la santé industrielles, et aux décrets p ris en vertu de la 
loi (ordonnance ministérielle du ministère du travail n  o 44 de 1972)  
Loi sur l'évaluation de l'environnement de travail (loi n  o 28 de 1975), 
chapitres 2 et 3  
Règlement d'application de la loi sur l'évaluation de l'environ nement de 
travail (ordonnance ministérielle du ministère du travail n  o 20 de 1975)  
Description:  Commerce transfrontière des services  
Toute personne ayant l'intention de fournir des services d'insp ection ou de 
vérification de machines, des cours de formation professionnell e, et d'autres 
services connexes en lien avec la santé et la sécurité au trava il, ou des 
services d'évaluation de l'environnement de travail doit être r ésidente du 
Japon ou ouvrir un bureau au Japon, et doit être inscrite auprè s du ministre 
de la santé, du travail et des affaires sociales ou du directeu r général du 
bureau du travail de la préfecture.  
39 Secteur:  Services d'arpentage  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 7422  Services d'arpentage  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur l'arpentage (loi n  o 188 de 1949), chapitre 6  
Description:  Commerce transfrontière des services  
Toute personne ayant l'intention de fournir des services d'arpe ntage doit 
établir un lieu d'activité au Japon et être inscrite auprès du ministre de 
l'aménagement du territoire, des infrastructures, des transport s et du 
tourisme.  
40 Secteur:  Services aux entreprises  
Sous-secteur:  Enregistrement des aéronefs dans le registre national  
Classification de l'industrie:  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Traitement national (articles 8.8 et 8.16)  
Dirigeants et conseils d'administration (article 8.10)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur l'aéronautique civile (loi n  o 231 de 1952), chapitre 2  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 883
 
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Ne peut être inscrit au registre national un aéronef détenu par l'une ou 
l'autre des personnes physiques ou entités suivantes: 
a) une personne physique qui n'a pas la nationalité japonaise; 
b) un pays étranger ou une entité publique étrangère ou son équ ivalent; 
c) une personne morale ou autre entité constituée conformément aux 
dispositions légales et réglementaires d'un pays étranger; et 
d) une personne morale représentée par les personnes physiques ou les 
entités visées aux points a), b) ou c); une personne morale don t plus 
du tiers des membres de son conseil d'administration sont des 
personnes physiques ou des entités visées aux points a), b) ou c) 
ou une personne morale dont plus du tiers des droits de vote so nt 
détenus par des personnes physiques ou des entités visées aux p oints 
a), b) ou c).  
2. Un aéronef étranger ne peut être inscrit au registre nationa l. 
41 Secteur:  Transports  
Sous-secteur:  Courtage en douane  
Classification de l'industrie:  JSIC 4899  Services annexes du transport, n.c.a.  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur le courtage en douane (loi n  o 122 de 1967), chapitre 2  
Description:  Commerce transfrontière des services  
Toute personne ayant l'intention d'exercer des activités de cou rtage en 
douane doit avoir un lieu d'activité au Japon et obtenir l'auto risation du 
ministre des Finances.  
42 Secteur:  Transports  
Sous-secteur:  Services de transitaires 
(à l'exclusion de ceux qui utilisent le transport aérien)  
Classification de l'industrie:  JSIC 4441  Transport de marchandises, activités de collecte et livraison  
JSIC 4821  Transport de marchandises à livrer, à l'exception des activité s 
de collecte et livraison  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Traitement national (articles 8.8 et 8.16)  
Traitement de la nation la plus favorisée (article 8.9 et artic le 8.17)  
Dirigeants et conseils d'administration (article 8.10)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les entreprises d'expédition (loi n  o 82 de 1989), chapitres 2 à 4  
Règlement d'application de la loi sur les entreprises d'expédit ion (ordon­
nance ministérielle du ministère des transports n  o 20 de 1990), chapitres 3 
à 5 ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 884
 
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Les personnes physiques et les entités suivantes sont tenues  d'être 
inscrites auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de s infrastruc­
tures, des transports et du tourisme, ou d'obtenir son autorisa tion ou son 
approbation, pour exercer des activités d'expédition au moyen d u trans­
port international; cette inscription est effectuée, ou l'autor isation ou 
l'approbation est obtenue, sur la base de la réciprocité: 
a) une personne physique qui n'a pas la nationalité japonaise; 
b) un pays étranger ou une entité publique étrangère ou son équ ivalent; 
c) une personne morale ou autre entité constituée conformément aux 
dispositions légales et réglementaires d'un pays étranger; et 
d) une personne morale représentée par les personnes physiques ou les 
entités visées aux points a), b) ou c); une personne morale don t plus du 
tiers des membres de son conseil d'administration sont des pers onnes 
physiques ou des entités visées au point a), b) ou c) ou une pe rsonne 
morale dont plus du tiers des droits de vote sont détenus par d es 
personnes physiques ou des entités visées au point a), b) ou c) . 
2. Toute personne ayant l'intention d'exercer des activités d'e xpédition doit 
ouvrir un bureau au Japon et être inscrite auprès du ministre d e l'aména­
gement du territoire, des infrastructures, des transports et du  tourisme ou 
obtenir son autorisation ou son approbation.  
43 Secteur:  Transports  
Sous-secteur:  Transports ferroviaires  
Classification de l'industrie:  JSIC 421  Transports ferroviaires  
JSIC 4851  Services d'infrastructure ferroviaire  
Obligations concernées:  Traitement national (article 8.8)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les devises et le commerce extérieur (loi n  o 228 de 1949), 
article 27 (  1 ) 
Ordonnance du cabinet concernant les investissements directs en  provenance 
de l'étranger (ordonnance du cabinet n  o 261 de 1980), article 3.  
Description:  Libéralisation des investissements  
1. L'obligation de notification préalable et les procédures de filtrage prévues 
dans la loi sur les devises et le commerce extérieur s'applique nt aux 
investisseurs étrangers qui entendent investir dans l'industrie  des trans­
ports ferroviaires au Japon.  
2. Le filtrage est mené dans l'optique de déterminer si l'inves tissement est 
susceptible de donner lieu à une situation portant atteinte à l a sécurité 
nationale, perturbant le maintien de l'ordre public ou comprome ttant la 
protection de la sécurité publique.  
_____________  
( 1 ) Il est entendu qu'aux fins de la présente réserve, la définit ion du terme «investissements directs en provenance de l'étrang er» figurant 
à l'article 26 de la loi sur les devises et le commerce extérie ur s'applique en ce qui concerne l'interprétation de la présent e réserve.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 885
 
3. L'investisseur peut être tenu de modifier la teneur de l'inv estissement ou 
de mettre fin au processus d'investissement selon le résultat d u filtrage.  
4. La fabrication de véhicules ou de pièces et de composantes u tilisés dans 
l'industrie des transports ferroviaires ne fait pas partie de c ette industrie. 
Par conséquent, l'obligation de notification préalable et les p rocédures de 
filtrage prévues dans la loi sur les devises et le commerce ext érieur ne 
s'appliquent pas aux investissements pour la fabrication de ces  produits.  
44 Secteur:  Transports  
Sous-secteur:  Transport routier de passagers  
Classification de l'industrie:  JSIC 4311  Exploitants d'autocars  
Obligations concernées:  Traitement national (article 8.8)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les devises et le commerce extérieur (loi n  o 228 de 1949), 
article 27 (  1 ) 
Ordonnance du cabinet concernant les investissements directs en  provenance 
de l'étranger (ordonnance du cabinet n  o 261 de 1980), article 3.  
Description:  Libéralisation des investissements  
1. L'obligation de notification préalable et les procédures de filtrage prévues 
dans la loi sur les devises et le commerce extérieur s'applique nt aux 
investisseurs étrangers qui entendent investir dans l'industrie  des autocars 
au Japon.  
2. Le filtrage est mené dans l'optique de déterminer si l'inves tissement est 
susceptible de donner lieu à une situation portant atteinte à l a sécurité 
nationale, perturbant le maintien de l'ordre public ou comprome ttant la 
protection de la sécurité publique.  
3. L'investisseur peut être tenu de modifier la teneur de l'inv estissement ou 
de mettre fin au processus d'investissement selon le résultat d u filtrage.  
4. La fabrication de véhicules ou de pièces et de composantes u tilisés dans 
l'industrie des autocars ne fait pas partie de cette industrie.  Par consé­
quent, l'obligation de notification préalable et les procédures  de filtrage 
prévues dans la loi sur les devises et le commerce extérieur ne  s'appli­
quent pas aux investissements pour la fabrication de ces produi ts. 
45 Secteur:  Transports  
Sous-secteur:  Transport routier  
Classification de l'industrie:  JSIC 431  Exploitants d'autocars  
JSIC 432  Exploitants de taxis  
JSIC 433  Exploitants d'autocars sous contrat  
JSIC 4391  Entreprise de transport motorisé de passagers (partie à un 
contrat spécifique)  
JSIC 441  Entreprise générale de camionnage  
JSIC 442  Entreprise de camionnage (partie à un contrat spécifique)  
JSIC 443  Transport de marchandises en fourgonnette  
_____________  
( 1 ) Il est entendu qu'aux fins de la présente réserve, la définit ion du terme «investissements directs en provenance de l'étrang er» figurant 
à l'article 26 de la loi sur les devises et le commerce extérie ur s'applique en ce qui concerne l'interprétation de la présent e réserve.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 886
 
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur le transport routier (loi n  o 183 de 1951), chapitre 2  
Loi sur les mesures spéciales concernant la bonne gestion et la  revitalisation 
du secteur du taxi dans des régions spécifiées et semi-spécifié es (loi n  o 64 de 
2009), (ci-après dénommée «la loi» dans la présente réserve), c hapitres 2 et 7  
Loi sur les entreprises de camionnage (loi n  o 83 de 1989), chapitre 2  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Toute personne ayant l'intention d'exercer des activités de transport 
routier de passagers ou de marchandises doit avoir un lieu d'ac tivité au 
Japon et obtenir l'autorisation du ministre de l'aménagement du  territoire, 
des infrastructures, des transports et du tourisme, ou lui four nir un avis à 
cet effet.  
2. S'agissant de l'exploitation de taxis, le ministre de l'amén agement du 
territoire, des infrastructures, des transports et du tourisme peut ne pas 
donner son autorisation à la personne ayant l'intention d'exerc er cette 
activité, ou il peut ne pas approuver la modification du plan d 'affaires 
de cette entreprise dans les «régions spécifiées» ou les «régio ns 
semi-spécifiées» désignées par le ministre de l'aménagement du territoire, 
des infrastructures, des transports et du tourisme. Il peut don ner son 
autorisation, ou il peut approuver la modification du plan d'af faires de 
cette entreprise, pour les «régions semi-spécifiées» lorsque le s normes 
énoncées dans la loi sont respectées, notamment celles qui indi quent que 
la capacité des entreprises générales d'exploitation de taxis d e cette région 
ne doit pas être supérieure au volume de la demande de trafic. Une telle 
désignation serait faite lorsque la capacité des entreprises gé nérales 
d'exploitation de taxis dans cette région est, ou est susceptib le d'être, 
supérieure au volume de la demande de trafic, dans la mesure où  il 
serait difficile d'assurer la sécurité des transports et de fai re en sorte 
que les passagers en tirent profit.  
3. S'agissant d'une entreprise générale de camionnage ou d'une entreprise de 
camionnage (partie à un contrat spécifique), le ministre de l'a ménagement 
du territoire, des infrastructures, des transports et du touris me peut ne pas 
donner son autorisation à une personne qui entend exploiter les  entre­
prises, ou ne pas approuver la modification d'un plan d'affaire s de telles 
entreprises, dans la «zone d'ajustement d'urgence de l'offre et  de la 
demande» désignée par le ministre de l'aménagement du territoir e, des 
infrastructures, des transports et du tourisme. Une telle désig nation serait 
faite lorsque la capacité des entreprises générales de camionna ge ou des 
entreprises de camionnage (parties à un contrat spécifique) dan s cette 
zone est nettement supérieure au volume de la demande de transp ort 
dans la mesure où l'exploitation des entreprises existantes dev iendrait 
difficile.  
46 Secteur:  Transports  
Sous-secteur:  Services liés au transport  
Classification de l'industrie:  JSIC 4852  Infrastructures fixes pour le transport routier  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur le transport routier (loi n  o 183 de 1951), chapitre 4  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 887
 
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
Toute personne ayant l'intention d'exercer des activités liées aux autoroutes 
doit obtenir un permis auprès du ministre de l'aménagement du t erritoire, des 
infrastructures, des transports et du tourisme. L'octroi d'un p ermis est assu­
jetti à un examen des besoins économiques, par exemple, afin de  déterminer 
si l'autoroute proposée est d'une échelle appropriée eu égard a u volume et à 
la nature de la demande de trafic dans la zone proposée.  
47 Secteur:  Transports  
Sous-secteur:  Services liés au transport  
Classification de l'industrie:  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Traitement national (article 8.16)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur le pilotage (loi n  o 121 de 1949), chapitres 2 à 4  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Seul un ressortissant japonais peut devenir pilote au Japon.  
2. Les pilotes qui dirigent des navires dans le même district d e pilotage 
doivent créer une association de pilotes pour le district de pi lotage.  
48 Secteur:  Transports  
Sous-secteur:  Transports par eau  
Classification de l'industrie:  JSIC 451  Transport en haute mer  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.15)  
Traitement national (article 8.16)  
Traitement de la nation la plus favorisée (article 8.17)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi concernant les mesures spéciales prises contre le traiteme nt défavorable 
que les gouvernements étrangers réservent aux exploitants japon ais de 
navires de haute mer (loi n  o 60 de 1977)  
Description:  Commerce transfrontière des services  
L'entrée dans les ports japonais ainsi que le chargement et déc hargement des 
marchandises au Japon peuvent être limités ou prohibés pour les  exploitants 
de navires de haute mer d'un État membre de l'Union européenne lorsque ces 
opérations de l'État membre de l'Union européenne nuisent aux e xploitants 
de navires japonais de haute mer.  
49 Secteur:  Transports  
Sous-secteur:  Transports par eau  
Classification de l'industrie:  JSIC 4542  Location de navires côtiers  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 888
 
Obligations concernées:  Traitement national (article 8.8)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les devises et le commerce extérieur (loi n  o 228 de 1949), 
article 27 (  1 ) 
Ordonnance du cabinet concernant les investissements directs en  provenance 
de l'étranger (ordonnance du cabinet n  o 261 de 1980), article 3.  
Description:  Libéralisation des investissements  
1. L'obligation de notification préalable et les procédures de filtrage prévues 
dans la loi sur les devises et le commerce extérieur s'applique nt aux 
investisseurs étrangers qui entendent investir dans l'industrie  du transport 
par eau au Japon.  
2. Le filtrage est mené dans l'optique de déterminer si l'inves tissement est 
susceptible de donner lieu à une situation fortement préjudicia ble au le 
bon fonctionnement de l'économie japonaise (  2 ). 
3. L'investisseur peut être tenu de modifier la teneur de l'inv estissement ou 
de mettre fin au processus d'investissement selon le résultat d u filtrage.  
4. Il est entendu que l'expression «industrie du transport par eau» renvoie à 
l'industrie du crédit-bail de navires côtiers.  
50 Secteur:  Transports  
Sous-secteur:  Transports par eau  
Classification de l'industrie:  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Traitement national (articles 8.8 et 8.16)  
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 8.9 et 8.17 ) 
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les navires (loi n  o 46 de 1899), article 3  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
Sauf indication contraire dans les dispositions légales et régl ementaires du 
Japon ou dans les accords internationaux auxquels le Japon est partie, il est 
interdit aux navires qui ne battent pas pavillon japonais d'ent rer dans les 
ports du Japon qui ne sont pas ouverts au commerce extérieur.  
51 Secteur:  Examen des compétences professionnelles  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  
_____________  
( 1 ) Il est entendu qu'aux fins de la présente réserve, la définit ion du terme «investissements directs en provenance de l'étrang er» figurant 
à l'article 26 de la loi sur les devises et le commerce extérie ur s'applique en ce qui concerne l'interprétation de la présent e réserve. 
( 2 ) Il est entendu que l'absence de référence, dans la présente d escription à la «sécurité nationale», visée aux points 11, 13, 15, 37, 43, 
44, 52 et 54 de la liste du Japon figurant dans la présente ann exe, ne signifie ni que l'article 1.5 ne s'applique pas au filt rage ni que 
le Japon renonce à son droit d'invoquer l'article 1.5 pour just ifier le filtrage.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 889
 
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur la promotion du perfectionnement des ressources humain es (loi 
n o 64 de 1969), chapitre 5  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
Certains types précis d'organismes à but non lucratif (les orga nisations 
d'employeurs, leurs fédérations, les associations générales con stituées en 
personne morale, les fondations générales constituées en person ne morale, 
les syndicats constitués en personne morale ou divers organisme s à but non 
lucratif constitués en personne morale) peuvent fournir le serv ice. Un tel 
organisme qui entend faire passer l'examen des compétences prof essionnelles 
pour les travailleurs doit ouvrir un bureau au Japon et être dé signé par le 
ministre de la santé, du travail et des affaires sociales.  
52 Secteur:  Approvisionnement en eau et sociétés de distribution d'eau  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 3611  Eau destinée aux utilisateurs finaux, à l'exclusion des utilis a­
teurs industriels  
Obligations concernées:  Traitement national (article 8.8)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les devises et le commerce extérieur (loi n  o 228 de 1949), 
article 27 (  1 ) 
Ordonnance du cabinet concernant les investissements directs en  provenance 
de l'étranger (ordonnance du cabinet n  o 261 de 1980), article 3.  
Description:  Libéralisation des investissements  
1. L'obligation de notification préalable et les procédures de filtrage prévues 
dans la loi sur les devises et le commerce extérieur s'applique nt aux 
investisseurs étrangers qui entendent investir dans l'industrie  de l'appro­
visionnement en eau et d'adduction d'eau au Japon.  
2. Le filtrage est mené dans l'optique de déterminer si l'inves tissement est 
susceptible de donner lieu à une situation portant atteinte à l a sécurité 
nationale, perturbant le maintien de l'ordre public ou comprome ttant la 
protection de la sécurité publique.  
3. L'investisseur peut être tenu de modifier la teneur de l'inv estissement ou 
de mettre fin au processus d'investissement selon le résultat d u filtrage.  
53 Secteur:  Commerce de gros et de détail  
Sous-secteur:  Bétail  
Classification de l'industrie:  JSIC 5219  Produits agricoles, d'élevage et aquatiques divers  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.15)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les négociants de bétail (loi n  o 208 de 1949), article 3  
_____________  
( 1 ) Il est entendu qu'aux fins de la présente réserve, la définit ion du terme «investissements directs en provenance de l'étrang er» figurant 
à l'article 26 de la loi sur les devises et le commerce extérie ur s'applique en ce qui concerne l'interprétation de la présent e réserve.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 890
 
Description:  Commerce transfrontière des services  
Toute personne ayant l'intention d'exercer des activités de com merce de 
bétail doit résider au Japon et obtenir un permis auprès du gou verneur de 
la préfecture ayant compétence à l'égard du lieu de résidence. Il est entendu 
que l'expression «commerce de bétail» désigne le commerce ou l' échange de 
bétail, ou les bons offices pour ce commerce ou cet échange.  
54 Secteur:  Industrie aérospatiale  
Sous-secteur:  Secteur de la construction aéronautique et de la réparation de s aéronefs  
Classification de l'industrie (  1 ): JSIC 16*  Fabrication de produits chimiques et de produits connexes  
JSIC 18*  Fabrication de produits en plastique, sauf autre classificatio n 
JSIC 19*  Fabrication de produits en caoutchouc  
JSIC 21*  Fabrication de produits en céramique, pierre et argile  
JSIC 23*  Fabrication de métaux et produits non ferreux  
JSIC 24*  Fabrication d'autres ouvrages en métal  
JSIC 25*  Fabrication de machines à usage général  
JSIC 27*  Fabrication de machines à vocation commerciale  
JSIC 28*  Pièces électroniques, appareils et circuits électroniques  
JSIC 29*  Fabrication de machines, équipements et fournitures élec­
triques  
JSIC 30*  Fabrication d'équipements électroniques pour le secteur des 
technologies de l'information et la communication  
JSIC 31*  Fabrication d'équipements de transport  
JSIC 39*  Services de l'information  
JSIC 90*  Services de réparation de machines, etc., sauf autre classific a­
tion 
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Traitement national (articles 8.8 et 8.16) 
Interdiction des prescriptions de résultats (article 8.11)  
Niveau de gouvernement:  Administration centrale  
Mesures:  Loi sur les devises et le commerce extérieur (loi n  o 228 de 1949), articles 27 
et 30 (  2 ) 
Ordonnance du cabinet concernant les investissements directs en  provenance 
de l'étranger (ordonnance du cabinet n  o 261 de 1980), articles 3 et 5.  
Loi sur le secteur de la construction aéronautique (loi n  o 237 de 1952), 
articles 2 à 5  
_____________  
( 1 ) L'astérisque (*) à côté des numéros JSIC indique que les acti vités visées par cette réserve sous ce numéro se limitent aux a ctivités 
liées à l'industrie aérospatiale. 
( 2 ) Il est entendu qu'aux fins de la présente réserve, la définit ion du terme «investissements directs en provenance de l'étrang er» figurant 
à l'article 26 de la loi sur les devises et le commerce extérie ur s'applique en ce qui concerne l'interprétation de la présent e réserve.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 891
 
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. L'obligation de notification préalable et les procédures de filtrage prévues 
dans la loi sur les devises et le commerce extérieur s'applique nt aux 
investisseurs étrangers qui entendent investir dans l'industrie  des aéronefs 
au Japon.  
2. Le filtrage est mené dans l'optique de déterminer si l'inves tissement est 
susceptible de donner lieu à une situation portant atteinte à l a sécurité 
nationale, perturbant le maintien de l'ordre public ou comprome ttant la 
protection de la sécurité publique.  
3. L'investisseur peut être tenu de modifier la teneur de l'inv estissement ou 
de mettre fin au processus d'investissement selon le résultat d u filtrage.  
4. L'obligation de notification préalable et les procédures de filtrage prévues 
dans la loi sur les devises et le commerce extérieur s'applique nt à un 
contrat d'introduction de technologie entre un résident et un n on-résident 
lié à l'industrie aéronautique.  
5. Le filtrage est mené dans l'optique de déterminer si la conc lusion d'un 
contrat d'introduction de technologie est susceptible de donner  lieu à une 
situation portant atteinte à la sécurité nationale, perturbant le maintien de 
l'ordre public ou compromettant la protection de la sécurité pu blique.  
6. Le résident peut être tenu de modifier les dispositions du c ontrat d'intro­
duction de technologie ou de mettre fin à la conclusion de ce c ontrat 
selon le résultat du filtrage.  
7. Le nombre de permis accordés aux fabricants et aux fournisse urs de 
services dans ces secteurs peut être limité.  
8. Toute entreprise qui a l'intention de produire des aéronefs et de fournir 
des services de réparation doit établir des installations relat ives à la 
fabrication ou à la réparation d'aéronefs conformément aux disp ositions 
légales et réglementaires du Japon.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 892
 
ANNEXE II  
RÉSERVES AU REGARD DES MESURES FUTURES  
Liste de l'Union européenne  
Notes introductives  
1. La liste de l'Union européenne énonce, conformément aux arti cles 8.12 et 
8.18, les réserves formulées par l'Union européenne au regard d es mesures 
futures qui ne sont pas conformes aux obligations imposées par:  
a) l'article 8.7 ou 8.15;  
b) l'article 8.8 ou 8.16;  
c) l'article 8.9 ou 8.17;  
d) l'article 8.10; ou  
e) l'article 8.11.  
2. Les réserves d'une partie sont sans préjudice des droits et obligations des 
parties au titre de l'AGCS.  
3. Chaque réserve énonce les éléments suivants:  
a) «secteur» renvoie au secteur général visé par la réserve;  
b) «sous-secteur» renvoie au secteur particulier à l'égard duqu el la réserve 
est formulée;  
c) «classification de l'industrie» renvoie, s'il y a lieu, à l' activité visée par la 
réserve, définie selon la CPC, la CITI rév. 3.1, ou conformémen t à toute 
autre description expressément donnée dans la réserve d'une par tie; 
d) «type de réserve» précise l'obligation mentionnée au paragra phe 1 à 
l'égard de laquelle une réserve est formulée;  
e) «description» énonce la portée du secteur, du sous-secteur o u des activités 
visés par la réserve; et  
f) «mesures existantes» précise, par souci de transparence, les  mesures exis­
tantes qui s'appliquent au secteur, au sous-secteur ou aux acti vités visés 
par la réserve.  
4. L'interprétation d'une réserve tient compte de tous ses élém ents. L'élément 
«description» l'emporte sur tous les autres éléments.  
5. Une réserve formulée à l'échelle de l'Union européenne s'app lique à une 
mesure de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Union eur opéenne 
au niveau central, ainsi qu'à une mesure d'un gouvernement dans  un État 
membre de l'Union européenne, sauf si la réserve exclut un État  membre de 
l'Union européenne. Une réserve formulée par un État membre de l'Union 
européenne s'applique à une mesure d'un gouvernement au niveau central, 
régional ou local au sein de cet État membre. Aux fins des rése rves applica­
bles en Belgique, le niveau de gouvernement central englobe le gouverne­
ment fédéral et les gouvernements et administrations des région s et des 
communautés car tous disposent de pouvoirs législatifs équivale nts. Aux 
fins des réserves applicables dans l'Union européenne et ses Ét ats membres, 
le niveau de gouvernement régional en Finlande correspond aux Î les Åland.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 893
 
6. La présente liste ne s'applique qu'aux territoires de l'Unio n européenne 
conformément à l'article 1.3, paragraphe 1, point a), et n'est pertinente que 
dans le cadre des relations commerciales entre l'Union européen ne et ses 
États membres et le Japon. Elle n'a aucune incidence sur les dr oits et obli­
gations des États membres au titre du droit de l'Union européen ne. 
7. La liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les  prescriptions et 
procédures en matière de qualifications, les normes techniques,  ainsi que les 
prescriptions et procédures relatives aux licences lorsqu'elles  ne constituent 
pas des limitations à l'accès aux marchés ou au traitement nati onal au sens 
des articles 8.7, 8.8, 8.15 et 8.16. Ces mesures (par exemple l a nécessité 
d'obtenir une licence, les obligations de service universel, la  nécessité 
d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteur s réglementés, 
la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des e xamens 
linguistiques et toute exigence non discriminatoire que certain es activités 
ne peuvent pas être exercées dans des zones protégées), même si  elles ne 
sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas.  
8. Il est entendu que, pour l'Union européenne, l'obligation d' accorder le trai­
tement national ne comporte pas l'obligation d'étendre aux pers onnes 
physiques ou morales du Japon le traitement accordé dans un Éta t 
membre, en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union eur opéenne 
ou de toutes mesures adoptées en vertu de ce traité, y compris leur mise 
en œuvre dans les États membres:  
i) aux personnes physiques ou aux résidents d'un État membre de  l'Union 
européenne; ou  
ii) aux personnes morales constituées ou organisées en vertu du  droit d'un 
autre État membre ou de l'Union européenne et ayant leur siège statutaire, 
leur administration centrale ou leur principal établissement da ns un État 
membre de l'Union européenne.  
Un tel traitement national est accordé aux personnes morales qu i sont consti­
tuées ou organisées conformément à la législation d'un État mem bre ou au 
droit de l'Union européenne et qui possèdent leur siège statuta ire, leur admi­
nistration centrale ou leur principal établissement dans un Éta t membre, y 
compris aux personnes morales qui appartiennent à ou sont contr ôlées par 
des personnes physiques ou morales du Japon.  
9. Aux fins de la présente liste, «CITI rév. 3.1» désigne la cl assification inter­
nationale type, par industrie, de toutes les branches d'activit é économique, 
telle qu'établie dans le document Études statistiques, série M,  n o 4, CITI 
révision 3.1, 2002 du Bureau de statistique des Nations Unies.  
10. Il est entendu que les mesures non discriminatoires ne cons tituent pas une 
limitation à l'accès aux marchés au sens des articles 8.7 et 8. 15 en ce qui 
concerne:  
a) une mesure exigeant la dissociation de la propriété des infr astructures et 
de la propriété des marchandises ou services fournis grâce à ce s infra­
structures dans le but d'assurer une concurrence loyale, notamm ent dans 
les secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunicat ions;  
b) une mesure restreignant la concentration de la propriété dan s le but 
d'assurer une concurrence loyale;  
c) une mesure visant à assurer la conservation et la protection  des ressources 
naturelles et de l'environnement, y compris une limitation conc ernant la 
disponibilité, le nombre et la portée des concessions accordées , ainsi que 
l'imposition d'un moratoire ou d'une interdiction;  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 894
 
d) une mesure limitant le nombre d'autorisations accordées en r aison de 
contraintes techniques ou physiques, comme le spectre et les fr équences 
de télécommunication; ou  
e) une mesure exigeant qu'un certain pourcentage d'actionnaires , de proprié­
taires, d'associés ou de dirigeants d'une entreprise possèdent les qualifi­
cations requises pour exercer ou exercent une profession partic ulière, par 
exemple celle d'avocat ou de comptable.  
11. Les mesures affectant le cabotage dans les services de tran sport maritime ne 
sont pas énumérées dans la présente liste dès lors qu'elles son t exclues du 
champ d'application de la section B du chapitre 8, conformément  à  
l'article 8.6, paragraphe 2, point a), et de la section C du ch apitre 8, confor­
mément à l'article 8.14, paragraphe 2, point a).  
12. Les abréviations suivantes sont utilisées dans la liste de réserves ci-après:  
UE Union européenne, y compris tous ses États membres  
AT Autriche  
BE Belgique  
BG Bulgarie  
CY Chypre  
CZ République tchèque  
DE Allemagne  
DK Danemark  
EE Estonie  
EL Grèce  
ES Espagne  
FI Finlande  
FR France  
HR Croatie  
HU Hongrie  
IE Irlande  
IT Italie  
LT Lituanie  
LU Luxembourg  
LV Lettonie  
MT Malte  
NL Pays-Bas  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 895
 
PL Pologne  
PT Portugal  
RO Roumanie  
SE Suède  
SI Slovénie  
SK République slovaque  
UK Royaume-Uni  
Liste des réserves:  
Réserve n  o 1 — Tous les secteurs  
Réserve n  o 2 — Services professionnels – services juridiques  
Réserve n  o 3 — Services professionnels – liés à la santé et vente au détai l de 
produits pharmaceutiques  
Réserve n  o 4 — Services fournis aux entreprises – services de recherche et  de 
développement  
Réserve n  o 5 — Services fournis aux entreprises – services immobiliers  
Réserve n  o 6 — Services fournis aux entreprises – services de location sim ple ou 
en crédit-bail  
Réserve n  o 7 — Services fournis aux entreprises – services d'agences de re cou­
vrement et services d'information en matière de crédit  
Réserve n  o 8 — Services fournis aux entreprises – services de placement  
Réserve n  o 9 — Services fournis aux entreprises – services de sécurité et 
d'enquête  
Réserve n  o 10 — Services fournis aux entreprises – autres services fournis  aux 
entreprises  
Réserve n  o 11 — Télécommunications  
Réserve n  o 12 — Construction  
Réserve n  o 13 — Services de distribution  
Réserve n  o 14 — Services d'enseignement  
Réserve n  o 15 — Services environnementaux  
Réserve n  o 16 — Services financiers  
Réserve n  o 17 — Services sanitaires et sociaux  
Réserve n  o 18 — Services liés au tourisme et aux voyages  
Réserve n  o 19 — Services récréatifs, culturels et sportifs  
Réserve n  o 20 — Services de transport et services auxiliaires des transpor ts 
Réserve n  o 21 — Agriculture, pêche et eau  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 896
 
Réserve n  o 22 — Activités liées à l'énergie  
Réserve n  o 23 — Autres services non compris ailleurs  
Réserve n  o 1 – Tous les secteurs  
Secteur:  Tous les secteurs  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Traitement de la nation la plus favorisée  
Dirigeants et conseils d'administration  
Interdiction des prescriptions de résultats  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
éléments qui suivent:  
a) Présence commerciale  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés:  
UE: les services reconnus d'utilité publique au niveau national o u local 
peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exc lusifs 
octroyés à des opérateurs privés.  
Des entreprises de services d'utilité publique existent dans de s secteurs tels 
que les services connexes de consultations scientifiques et tec hniques, les 
services de recherche et développement (R&D) en sciences social es et 
humaines, les services d'essais et d'analyses techniques, les s ervices environ­
nementaux, les services sanitaires, les services de transport e t les services 
auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusif s sur ce type 
de services sont souvent octroyés à des opérateurs privés, nota mment à des 
opérateurs qui ont obtenu des concessions de la part des pouvoi rs publics et 
qui sont soumis à certaines obligations en matière de services.  Comme il 
existe souvent aussi des entreprises de services d'utilité publ ique au niveau 
sous-central, l'établissement d'une liste détaillée et complète  par secteur n'est 
pas réalisable. La présente réserve ne s'applique pas aux servi ces de télécom­
munications ni aux services informatiques et services connexes.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
FI: restrictions en ce qui concerne le droit des personnes physiq ues qui n'ont 
pas la citoyenneté régionale des îles Åland et des personnes mo rales 
d'acquérir et de posséder des biens immobiliers dans les îles Å land sans 
l'autorisation des autorités compétentes desdites îles. Restric tions en ce qui 
concerne le droit d'établissement et le droit de mener des acti vités écono­
miques pour les personnes physiques qui n'ont pas la citoyennet é régionale 
des îles Åland et pour les entreprises sans l'autorisation des autorités compé­
tentes desdites îles.  
Mesures existantes:  
FI: Ahvenanmaan maanhankintalaki (loi sur l'acquisition de terres  dans les 
îles Åland) (3/1975), § 2 et  
Ahvenanmaan itsehallintolaki (loi sur l'autonomie des îles Ålan d) 
(1144/1991), § 11.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 897
 
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, interdiction des prescriptions de résultat s, dirigeants et  
conseils d'administration:  
FR: types d'établissement - conformément aux articles L151-1 et R 153-1 du 
code monétaire et financier, les investissements étrangers réal isés en France 
dans les secteurs énumérés à l'article R153-2 dudit code sont s oumis à une 
autorisation préalable du ministère de l'économie.  
Mesures existantes:  
FR: code monétaire et financier, articles L151-1, R153-1.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national,  
dirigeants et conseils d'administration:  
FR: types d'établissement – limitation de la participation étrang ère dans des 
sociétés nouvellement privatisées à un montant variable du capi tal social 
offert au public, déterminé au cas par cas par le gouvernement français. En 
ce qui concerne certaines activités commerciales, industrielles  ou artisanales, 
l'établissement est subordonné à une autorisation spécifique si  le directeur 
général n'est pas titulaire d'un permis de séjour permanent.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés:  
HU: la présence commerciale devrait prendre la forme d'une sociét é à respon­
sabilité limitée, d'une société par actions ou d'un bureau de r eprésentation. 
L'admission initiale en tant que succursale n'est pas autorisée , sauf pour les 
services financiers.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national:  
BG: certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l 'utilisation de 
propriétés étatiques ou publiques sont soumises à des concessio ns octroyées 
en vertu des dispositions de la loi sur les concessions.  
Les sociétés commerciales dans lesquelles l'État ou une municip alité détient 
plus de 50 % du capital ne peuvent effectuer des opérations don t l'objet est de 
céder des actifs immobilisés de la société, de conclure des con trats pour 
l'acquisition de participations, la location en crédit-bail, la  réalisation d'acti­
vités conjointes, l'obtention de crédit ou le nantissement de c réances, ni 
contracter des obligations découlant de lettres de change que s i ces opérations 
ont été autorisées par l'autorité compétente, à savoir, selon l e cas, l'agence de 
privatisation ou un autre organe national ou régional. La prése nte réserve ne 
s'applique pas aux activités extractives, qui sont visées par u ne réserve 
distincte dans la liste de l'Union européenne contenue dans l'a nnexe I à 
l'annexe 8-B.  
IT: le gouvernement peut exercer certains pouvoirs spéciaux dans des sociétés 
opérant dans les secteurs de la défense et de la sécurité natio nale et dans 
certaines activités d'importance stratégique dans les secteurs de l'énergie, des 
transports et des communications. Ces pouvoirs s'exercent à l'e ndroit de toutes 
les personnes morales qui mènent des activités considérées comm e étant 
d'importance stratégique dans les secteurs de la défense et de la sécurité 
nationale, et pas seulement à l'égard des entreprises privatisé es. 
Le gouvernement peut recourir aux pouvoirs spéciaux suivants s' il existe une 
menace de préjudice grave pour les intérêts essentiels du pays en matière de 
défense et de sécurité nationale afin:  
i) d'imposer des conditions particulières à l'achat d'actions;  
ii) d'opposer son veto à l'adoption de résolutions visant des o pérations 
spéciales comme les cessions, les fusions, les scissions et les  change­
ments d'activité; ou  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 898
 
iii) de rejeter une acquisition d'actions lorsque l'acheteur ch erche à détenir un 
niveau de participation au capital qui risque de porter préjudi ce aux 
intérêts de la défense et de la sécurité nationale.  
La société concernée doit notifier au bureau du Premier ministr e toute réso­
lution, tout acte ou toute opération (tels que cession, fusion,  scission, chan­
gement d'activité, résiliation) ayant trait à des actifs straté giques dans les 
secteurs de l'énergie, des transports et des communications. En  particulier, 
les acquisitions par une personne physique ou morale en dehors de l'Union 
européenne qui confèrent à cette personne le contrôle d'une soc iété doivent 
être notifiées.  
Le Premier ministre dispose des pouvoirs spéciaux suivants:  
i) opposer son veto à toute résolution, à tout acte ou à toute opération qui 
constitue une menace exceptionnelle de préjudice grave à l'inté rêt public 
en matière de sécurité et d'exploitation des réseaux et des 
approvisionnements;  
ii) imposer des conditions particulières afin de garantir l'int érêt public; ou  
iii) rejeter une acquisition dans des cas exceptionnels où elle  constitue un 
risque pour les intérêts essentiels de l'État.  
Les critères servant à évaluer le caractère réel ou exceptionne l de la menace 
ainsi que les conditions et les procédures relatives à l'exerci ce des pouvoirs 
spéciaux sont fixés dans la loi.  
Mesures existantes:  
IT: loi 56/2012 sur les pouvoirs spéciaux dans des sociétés opéra nt dans les 
secteurs de la défense et de la sécurité nationale, de l'énergi e, des transports 
et des communications; et  
décret du Président du Conseil des ministres DPCM n  o 253 du 30 novembre 
2012 définissant les activités d'importance stratégique dans le s secteurs de la 
défense et de la sécurité nationale.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, traitement national, traitement de la nation la plus f avorisée, inter­  
diction des prescriptions de résultats, dirigeants et conseils d'administration:  
LT: entreprises d'importance stratégique pour la sécurité nationa le qui 
doivent appartenir à l'État par le droit de propriété (proporti on du capital 
que peuvent détenir des particuliers ressortissants du pays ou des étrangers se 
conformant aux intérêts de sécurité nationale, en ce qui concer ne les inves­
tissements dans des entreprises, des secteurs et des installati ons d'importance 
stratégique pour la sécurité nationale, et procédure et critère s de détermina­
tion de la conformité des investisseurs nationaux potentiels et  des entreprises 
participantes potentielles, etc.).  
Mesures existantes:  
LT: loi sur les entreprises et les installations d'importance str atégique pour la 
sécurité nationale et sur les autres entreprises d'importance p our garantir la 
sécurité nationale de la République de Lituanie du 10 octobre 2 002, n  o IX- 
1132 (telle que modifiée en dernier lieu le 30 juin 2016 par la  loi n  o XII- 
1272).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement  
national, dirigeants et conseils d'administration:  
SE: exigences discriminatoires à l'égard des fondateurs, des diri geants et des 
conseils d'administration lorsque de nouvelles formes d'associa tion juridique 
sont intégrées au droit suédois.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 899
 
b) Acquisition de biens immobiliers  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, traitement national, dirigeants et conseils d'administ ration:  
HU: acquisition de propriétés de l'État.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, traitement national:  
HU: acquisition de terres arables par des personnes morales étran gères et des 
personnes physiques non résidentes, y compris toute mesure rela tive au 
processus d'autorisation pour l'acquisition de terres arables.  
Mesures existantes:  
HU: loi CXXII de 2013 concernant la circulation des terres agrico les et 
sylvicoles [chapitre II (paragraphe 6-36) et chapitre IV (parag raphe 38- 
59)]; et  
loi CCXII de 2013 concernant des mesures transitoires et certai nes disposi­
tions relatives à la loi CXXII de 2013 concernant la circulatio n des terres 
agricoles et sylvicoles [chapitre IV (paragraphe 8-20)].  
LV: acquisition de terres rurales par des ressortissants du Japon  ou d'un pays 
tiers, y compris toute mesure relative au processus d'autorisat ion pour l'acqui­
sition de terres rurales.  
Mesures existantes:  
LV: loi sur la privatisation des terres dans les zones rurales, a rticles 28, 29 
et 30.  
SK: des entreprises et personnes physiques étrangères ne peuvent pas 
acquérir de terres agricoles et sylvicoles situées en dehors de  la zone urba­
nisée d'une municipalité, ni certains autres terrains (par exem ple ressources 
naturelles, lacs, rivières et fleuves, réseau routier public, e tc.) Pour des 
raisons de transparence, l'aménagement du territoire tel qu'il est prévu par 
la loi n  o 44/1988 sur la protection et l'exploitation de ressources natur elles au 
moment de la signature du présent accord ne constitue pas une m esure non 
conforme.  
Mesures existantes:  
SK: loi n  o 229/1991 sur la réglementation de la propriété de terres et aut res 
propriétés agricoles;  
loi n  o 460/1992 Constitution de la République slovaque;  
loi n  o 180/1995 concernant certaines mesures relatives aux modalités e n 
matière de propriété foncière;  
loi n  o 202/1995 sur le marché des changes;  
loi n  o 503/2003 sur la restitution de la propriété foncière;  
loi n  o 326/2005 sur les forêts; et  
loi n  o 140/2014 sur l'acquisition de la propriété de terres agricoles.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 900
 
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
BG: des personnes physiques ou morales étrangères (y compris par l'entre­
mise d'une succursale) ne peuvent pas acquérir de terrains en B ulgarie. Des 
personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent  pas acquérir 
de terres agricoles. Les personnes morales étrangères et les ci toyens étrangers 
ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir l a propriété 
d'immeubles et des droits de propriété sur des biens immobilier s (droit 
d'usage, droit de construire, droit d'élever une superstructure  et servitudes). 
Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les 
personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la  participation 
étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci 
peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobili ers dans 
certaines zones géographiques désignées par le Conseil des mini stres et 
sous réserve de son autorisation.  
Mesures existantes:  
BG: Constitution de la République de Bulgarie, article 22;  
loi sur la propriété et l'utilisation des terres agricoles, art icle 3; et  
loi sur les forêts, article 10.  
EE: les personnes physiques ou morales ne faisant pas partie de l 'Espace 
économique européen (EEE) ni de l'Organisation de coopération e t de déve­
loppement économiques ne peuvent acquérir un bien immeuble cont enant des 
terres agricoles et/ou sylvicoles qu'avec l'autorisation du gou verneur du 
compté et l'autorisation du conseil municipal. Elles doivent en  outre être 
en mesure de prouver, selon les modalités prévues par la loi, q ue le bien 
immeuble qu'elles comptent acquérir sera exploité, conformément  à l'objectif 
prévu, de manière efficiente, durable et dans un but précis.  
Mesures existantes:  
EE: Kinnisasja omandamise kitsendamise seadus (loi sur les restri ctions à 
l'acquisition de biens immeubles), chapitres 2 et 3.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, traitement national et commerce transfrontières des se rvices –  
Accès aux marchés, traitement national:  
LT: toute mesure conforme aux engagements pris par l'Union europé enne et 
qui s'applique à la Lituanie dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne 
l'acquisition de terres. Les procédures, les modalités et condi tions et les 
restrictions concernant l'acquisition de parcelles de terrain s ont établies 
conformément à la loi constitutionnelle, à la loi sur les terre s et à la loi 
sur l'acquisition de terres agricoles. Cependant, les administr ations locales 
(municipalités) et d'autres entités nationales de pays membres de l'Organisa­
tion de coopération et de développement économiques et de l'Org anisation du 
Traité de l'Atlantique Nord qui mènent en Lituanie les activité s économiques 
spécifiées par la loi constitutionnelle conformément aux critèr es d'intégration 
européenne ou autre dans laquelle la Lituanie s'est engagée son t autorisées à 
acquérir en propriété des parcelles de terres non agricoles néc essaires à la 
construction et à l'exploitation des installations et des immeu bles nécessaires 
à leurs activités directes.  
Mesures existantes:  
LT: Constitution de la République de Lituanie;  
loi constitutionnelle de la République de Lituanie sur l'applic ation du para­
graphe 3 de l'article 47 de la Constitution de la République de  Lituanie du 
20 juin 1996, n  o I-1392, modifiée en dernier lieu le 20 mars 2003, n  o IX- 
1381;  
loi sur les terres du 27 janvier 2004, n  o IX-1983; et  
loi sur l'acquisition de terres agricoles du 24 avril 2014, n  o XII-854.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 901
 
c) Reconnaissance  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national  
et commerce transfrontière des services – Traitement national:  
UE: les directives de l'Union européenne sur la reconnaissance mu tuelle des 
diplômes et autres qualifications professionnelles ne s'appliqu ent qu'aux 
citoyens de l'Union européenne. Le droit d'exercer une activité  professionnelle 
réglementée dans un État membre de l'Union européenne ne donne pas le 
droit de l'exercer dans un autre État membre.  
d) Traitement de la nation la plus favorisée  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement de la  
nation la plus favorisée et commerce transfrontière des service s – Traitement  
de la nation la plus favorisée:  
UE: octroi d'un traitement différencié conformément à tout traité  international 
sur l'investissement ou à d'autres accords commerciaux en vigue ur ou signés 
avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
UE: octroi d'un traitement différencié à un pays en vertu de tout  accord 
bilatéral ou multilatéral, existant ou futur, qui, selon le cas : 
i) crée un marché intérieur pour les services et l'investisseme nt; 
ii) accorde le droit d'établissement; ou  
iii) exige le rapprochement de la législation dans un ou plusie urs secteurs 
économiques.  
Un marché intérieur pour les services et l'établissement désign e une zone 
sans frontière intérieure dans laquelle la libre circulation de s services, des 
capitaux et des personnes est assurée.  
Le droit d'établissement désigne l'obligation d'abolir en subst ance tous les 
obstacles à l'établissement entre les parties à l'accord région al d'intégration 
économique par l'entrée en vigueur dudit accord. Le droit d'éta blissement 
comprend le droit pour les ressortissants des parties à l'accor d régional 
d'intégration économique de créer et d'exploiter des entreprise s dans les 
mêmes conditions que celles qui sont accordées aux ressortissan ts en vertu 
du droit national du pays où cet établissement a lieu.  
Le rapprochement de la législation désigne, selon le cas:  
i) l'alignement de la législation d'une ou de plusieurs des par ties à l'accord 
régional d'intégration économique sur la législation de l'autre  ou des 
autres parties audit accord; ou  
ii) l'intégration de dispositions communes dans le droit des pa rties à l'accord 
régional d'intégration économique.  
Cet alignement ou cette intégration a lieu, et est réputé avoir  eu lieu, unique­
ment au moment où il est mis en œuvre dans le droit national de  la partie ou 
des parties à l'accord régional d'intégration économique.  
Mesures existantes:  
UE: Espace économique européen;  
accords de stabilisation;  
accords bilatéraux UE-Confédération suisse; et  
accords de libre-échange approfondi et complet.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 902
 
UE: octroi d'un traitement différencié en matière de droit d'étab lissement à 
des ressortissants ou à des entreprises par la voie d'accords b ilatéraux exis­
tants ou futurs entre les États membres de l'Union européenne s uivants: BE, 
DE, DK, EL, ES, FR, IE, IT, LU, NL, PT, UK, et l'un ou l'autre des 
principautés ou pays suivants: Andorre, État de la Cité du Vati can, 
Monaco et Saint-Marin.  
DK, FI, SE: sont visées les mesures prises par le Danemark, la Suède et l a 
Finlande en vue d'encourager la coopération nordique, par exemp le: 
i) soutien financier accordé à des projets de recherche-dévelop pement 
(Nordic Industrial Fund);  
ii) financement d'études de faisabilité pour des projets intern ationaux (Nordic 
Fund for Project Exports); et  
iii) aide financière accordée aux sociétés (  1 ) utilisant des technologies envi­
ronnementales (Nordic Environment Finance Corporation).  
La présente réserve est sans préjudice de l'exclusion des acqui sitions de 
marchandises et de services par une partie ou des subventions p révue à 
l'article 8.12, paragraphes 5 et 6, et à l'article 8.14, paragr aphe 2, points c) 
et e).  
PL: des conditions préférentielles pour l'établissement ou la fou rniture trans­
frontière de services, pouvant comprendre l'élimination ou la m odification de 
certaines restrictions énoncées dans la liste des réserves appl icables en 
Pologne, peuvent être accordées par des traités de commerce et de 
navigation.  
PT: levée des conditions de nationalité pour l'exercice de certai nes activités 
et professions par des personnes physiques qui fournissent des services pour 
des pays de langue officielle portugaise (Angola, Brésil, Cap-V ert, Guinée- 
Bissau, Mozambique et São Tomé-et-Principe).  
e) Armes, munitions et matériel de guerre  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, traitement de la nation la plus favorisée,  dirigeants et  
conseils d'administration, interdiction des prescriptions de ré sultats et  
commerce transfrontière des services – Accès aux marchés, trait ement  
national, traitement de la nation la plus favorisée:  
UE: production ou distribution d'armes, de munitions et de matéri el de guerre 
et commerce de ces marchandises. Le matériel de guerre s'entend  uniquement 
des produits exclusivement conçus et fabriqués pour l'usage mil itaire dans le 
contexte d'une guerre ou de la conduite d'opérations de défense . 
Réserve n  o 2 – Services professionnels – services juridiques  
Secteur:  Services professionnels - services juridiques: services 
de notaires et d'huissiers; services comptables et de 
tenue de livres; services d'audit, services de conseil 
fiscal; services d'aménagement urbain et d'architec­
ture, services d'ingénierie et services intégrés d'ingé­
nierie  
Classification de l'indus­
trie: Partie de CPC 861, partie de 87902, 862, 863, 8671, 
8672, 8673, 8674, partie de 879  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Dirigeants et conseils d'administration  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 903  
( 1 ) La mesure s'applique aux sociétés de l'Europe de l'Est qui co llaborent avec une ou 
plusieurs sociétés nordiques.
 Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure  relative aux 
éléments qui suivent:  
a) Services juridiques  
L'UE, sauf  SE: se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure 
relative à la fourniture de services de conseils juridiques et de services d'auto­
risation, de documentation et de certification juridiques fourn is par des profes­
sionnels juridiques investis de missions publiques, par exemple  des notaires, 
des «huissiers de justice» ou d'autres «officiers publics et mi nistériels», ainsi 
qu'à l'égard de services d'huissiers nommés par un acte officie l des pouvoirs 
publics (partie de CPC 861, partie de 87902).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement de la  
nation la plus favorisée et commerce transfrontière des service s – Traitement  
de la nation la plus favorisée:  
BG: le traitement national intégral en matière d'établissement et  d'exploitation 
de sociétés et de fourniture de services peut être étendu uniqu ement aux 
entreprises établies dans les pays avec lesquels des arrangemen ts préférentiels 
ont été ou seront conclus et à leurs citoyens (partie de CPC 86 1). 
LT: les avocats de pays étrangers ne peuvent exercer devant les t ribunaux que 
conformément aux accords bilatéraux en matière d'assistance jur idique (partie 
de CPC 861).  
b) Services comptables et de tenue de livres (CPC 8621 sauf services d'audit, 
86213, 86219, 86220)  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés:  
HU: fourniture transfrontière de services comptables et de tenue de livres.  
Mesures existantes:  
HU: loi C de 2000; et  
loi LXXV de 2007.  
c) Services d'audit (CPC – 86211, 86212, autres que services comptables et 
de tenue de livres)  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Tr aitement  
national:  
BG: les audits financiers indépendants sont effectués par des 
experts-comptables agréés membres de l'Institut d'experts-compt ables 
agréés. Sous réserve de réciprocité, l'Institut d'experts-compt ables agréés enre­
gistre une entité d'audit du Japon ou d'un pays tiers lorsque c elle-ci fournit la 
preuve qu'elle remplit les conditions suivantes:  
i) les trois quarts des membres des organes de direction et des  
experts-comptables agréés qui effectuent des audits pour le com pte de 
l'entité satisfont à des exigences équivalentes à celles auxque lles 
doivent répondre les experts-comptables bulgares et ont réussi les 
examens nécessaires;  
ii) l'entité d'audit réalise des audits financiers indépendants  conformément 
aux exigences d'indépendance et d'objectivité; et  
iii) l'entité d'audit publie sur son site web un rapport annuel  sur la trans­
parence ou satisfait à d'autres exigences équivalentes en matiè re de divul­
gation si elle effectue l'audit d'entités d'intérêt public.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 904
 
Mesures existantes:  
BG: loi sur l'audit financier indépendant.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, traitement national, dirigeants et conseils d'administ ration:  
CZ: seules les entreprises dans lesquelles au moins 60 pour cent des capitaux 
propres ou des droits de vote sont réservés aux ressortissants de la Répu­
blique tchèque ou des États membres de l'Union européenne peuve nt être 
autorisées à effectuer des audits en République tchèque.  
Mesures existantes:  
CZ: loi n  o 93/2009 Rec. du 26 mars 2009 sur les auditeurs.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
UK: fourniture transfrontière des services d'audit.  
Mesures existantes:  
UK: loi de 2006 sur les sociétés.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés:  
HU: fourniture transfrontière des services d'audit.  
Mesures existantes:  
HU: loi C de 2000; et  
loi LXXV de 2007.  
PT: fourniture transfrontière des services d'audit.  
d) Services d'aménagement urbain et d'architecture (CPC 8674)  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
HR: fourniture transfrontière de services d'aménagement urbain.  
Réserve n  o 3 – Services professionnels – liés à la santé et vente au détail de 
produits pharmaceutiques  
Secteur:  Services professionnels liés à la santé et commerce de 
détail de produits et articles pharmaceutiques, médi­
caux et orthopédiques, et autres services fournis par 
les pharmaciens  
Classification de l'indus­
trie: CPC 63211, 85201, 9312, 9319, 93121  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Interdiction des prescriptions de résultats  
Dirigeants et conseils d'administration  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 905
 
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
éléments qui suivent:  
a) Services médicaux et dentaires; services des sages-femmes, services 
fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes, les psychologues 
et le personnel paramédical (CPC 63211, 85201, 9312, 9319, CPC 932)  
FI: fourniture de tous les services professionnels liés à la sant é, financés par 
des fonds publics ou privés, notamment les services médicaux et  dentaires, les 
services des sages-femmes, les services fournis par les physiot hérapeutes, le 
personnel paramédical et les psychologues, excepté les services  du personnel 
infirmier (CPC 9312, 93191).  
Mesures existantes:  
FI: Laki yksityisestä terveydenhuollosta (loi sur les soins de sa nté privés) 
(152/1990).  
BG: fourniture de tous les services professionnels liés à la sant é, notamment 
les services médicaux et dentaires, les services des sages-femm es, des physio­
thérapeutes, du personnel paramédical et des psychologues (CPC 9312, partie 
de 9319).  
Mesures existantes:  
BG: loi sur les établissements médicaux, loi sur l'organisation p rofessionnelle 
du personnel infirmier, des sages-femmes et des médecins spécia listes asso­
ciés. 
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés:  
UK: l'établissement des médecins dans le cadre du Service nationa l de la 
santé est subordonné au plan de recrutement du personnel (CPC 9 3121, 
93122).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés et traitement national:  
CZ, MT : fourniture de tous les services professionnels liés à la sant é, notam­
ment les services fournis par des professionnels comme les méde cins, les 
dentistes, les sages-femmes, le personnel infirmier, les physio thérapeutes, le 
personnel paramédical et les psychologues, et d'autres services  connexes (CPC 
9312, partie de 9319).  
Mesures existantes:  
CZ: loi n  o 296/2008 Rec. sur la garantie de la qualité et de la sécurité d es 
tissus et des cellules d'origine humaine destinés à être utilis és chez l'homme 
(loi sur les tissus et les cellules d'origine humaine);  
loi n  o 378/2007 Rec. sur les produits pharmaceutiques et portant modif ication 
de certaines lois connexes (loi sur les produits pharmaceutique s); 
loi n  o 123/2000 Rec. sur les dispositifs médicaux; et  
loi n  o 285/2002 Rec. sur le don, le prélèvement et la transplantation de tissus 
et d'organes et portant modification de certaines lois (loi sur  la transplanta­
tion).  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
UE, sauf  NL e t SE: la fourniture de tous les services professionnels liés à la 
santé, notamment les services fournis par des professionnels co mme les méde­
cins, les dentistes, les sages-femmes, le personnel infirmier, les physiothéra­
peutes, le personnel paramédical et les psychologues, est soumi se à la condi­
tion de résidence. Ces services ne peuvent être fournis que par  des personnes 
physiques présentes sur le territoire de l'Union européenne (CP C 9312, partie 
de 93191).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 906
 
BE, UK: fourniture transfrontière de services médicaux et dentaires, ainsi que 
de services des sages-femmes, de services par du personnel infi rmier, des 
physiothérapeutes et du personnel paramédical (partie de CPC 85 201, 9312, 
partie de 93191, ainsi que partie de 85201 en BE).  
UK: pour les fournisseurs de services qui n'ont pas de présence p hysique sur 
le territoire du Royaume-Uni (partie de CPC 85201, 9312 et part ie de 93191).  
b) Services vétérinaires (CPC 932)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
BG: les établissements de médecine vétérinaire peuvent être créés  par une 
personne physique ou morale.  
La nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou de l'E EE est 
requise pour pratiquer la médecine vétérinaire, à défaut un per mis de séjour 
permanent est requis pour les ressortissants étrangers (la prés ence physique est 
obligatoire).  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
BE, LV: fourniture transfrontière des services vétérinaires.  
c) Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et 
orthopédiques, autres services fournis par les pharmaciens (CPC 63211)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
UE, sauf  EL, IE, LU, LT, NL, et UK: pour limiter le nombre de fournisseurs 
autorisés à fournir un service particulier dans une zone locale  ou une région 
particulière de façon non discriminatoire afin d'empêcher un su rapprovision­
nement dans les régions dans lesquelles la demande est limitée.  Un examen 
des besoins économiques peut donc être effectué en tenant compt e de facteurs 
tels que le nombre d'établissements existants et l'incidence su r ces derniers, 
les infrastructures de transport, la densité de la population o u la répartition 
géographique.  
UE, sauf  BE, BG, CZ, EE, et IE: les commandes postales ne sont possibles 
qu'à partir d'États membres de l'EEE, l'établissement dans l'un  de ces pays 
étant dès lors obligatoire pour la vente au détail de produits pharmaceutiques 
et de certains articles médicaux au grand public dans l'Union e uropéenne.  
BE: les commandes postales ne sont autorisées que pour les pharma cies 
ouvertes au public, l'établissement en Belgique est donc obliga toire pour le 
commerce de détail de produits pharmaceutiques et d'articles sp écifiques au 
grand public.  
BG, EE e t ES: les commandes postales de produits pharmaceutiques sont 
interdites.  
CZ: les commandes postales ne sont possibles qu'à partir d'États membres de 
l'Union européenne.  
IE e t LT: les commandes postales de produits pharmaceutiques soumis à 
prescription sont interdites.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration, i nterdiction des  
prescriptions de résultats et commerce transfrontière des servi ces – Accès  
aux marchés, traitement national:  
FI: commerce de détail de produits pharmaceutiques.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 907
 
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration et  commerce trans­  
frontière des services – Accès aux marchés, le traitement natio nal: 
SE: commerce de détail de produits pharmaceutiques et fourniture de produits 
pharmaceutiques au grand public.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
UK: commerce de détail transfrontière de produits et articles pha rmaceu­
tiques, médicaux et orthopédiques, et autres services fournis p ar des 
pharmaciens.  
Mesures existantes:  
AT: Arzneimittelgesetz (loi sur les médicaments), BGBL n  o 185/1983, telle 
que modifiée, §§ 57, 59, 59a; et  
Medizinproduktegesetz (loi sur les produits médicaux), BGBl. n  o 657/1996, 
telle que modifiée, § 99.  
BE: arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les  pharmaciens; 
et arrêté royal du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des pr ofessions des 
soins de santé.  
FI: Lääkelaki (loi sur les médicaments) (395/1987).  
SE: loi sur le commerce des produits pharmaceutiques (2009:336);  
règlement sur le commerce des produits pharmaceutiques (2009:65 9); et  
l'Agence suédoise des médicaments a adopté des règles complémen taires, 
pour de plus amples informations, voir: (LVFS 2009:9).  
Réserve n  o 4 – Services fournis aux entreprises – services de recherche et de 
développement  
Secteur:  Services fournis aux entreprises - services de 
recherche et de développement  
Classification de l'indus­
trie: CPC 851, 852, 853  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Section:  Commerce transfrontière des services  
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
éléments qui suivent:  
RO: en ce qui concerne la fourniture transfrontière de services d e recherche et de 
développement.  
Mesures existantes:  
RO: ordonnance du gouvernement n  o 6/2011;  
ordonnance du ministre de l'éducation et de la recherche n  o 3548/2006; et  
décision du gouvernement n  o 134/2011.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 908
 
Réserve n  o 5 – Services fournis aux entreprises – services immobiliers  
Secteur:  Services fournis aux entreprises - services immobiliers  
Classification de l'indus­
trie: CPC 821, 822  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Section:  Commerce transfrontière des services  
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
éléments qui suivent:  
CZ e t HU : fourniture transfrontière de services immobiliers.  
Réserve n  o 6 – Services fournis aux entreprises – services de location simple 
ou en crédit-bail  
Secteur:  Services fournis aux entreprises - services de location 
simple ou en crédit-bail sans opérateurs  
Classification de l'indus­
trie: CPC 832  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Section:  Commerce transfrontière des services  
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
éléments qui suivent:  
BE e t FR: fourniture transfrontière de services de location simple ou e n crédit- 
bail sans opérateurs d'articles personnels et domestiques.  
Réserve n  o 7 – Services fournis aux entreprises – services d'agences de 
recouvrement et services d'information en matière de crédit  
Secteur:  Services fournis aux entreprises - services d'agences 
de recouvrement, services d'information en matière de 
crédit  
Classification de l'indus­
trie: CPC 87901, 87902  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Section:  Commerce transfrontière des services  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 909
 
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
éléments qui suivent:  
UE, sauf  ES, LV et SE, en ce qui concerne la fourniture de services d'agences de 
recouvrement et de services d'information en matière de crédit.  
Réserve n  o 8 – Services fournis aux entreprises – services de placement  
Secteur:  Services fournis aux entreprises - services de place­
ment  
Classification de l'indus­
trie: CPC 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87206, 
87209  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Dirigeants et conseils d'administration  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
éléments qui suivent:  
sauf HU  e t SE: la prestation de services de fourniture de personnel d'aide 
domestique, d'autres travailleurs commerciaux ou industriels, d e personnel infir­
mier et d'autres personnels (CPC 87204, 87205, 87206, 87209).  
Sauf BE , HU  e t SE: exiger l'établissement des fournisseurs de services de 
placement de personnel temporaire de bureau et d'autres travail leurs et interdire 
la fourniture transfrontière de ces services.  
AT, BG , CY , CZ , EE , FI, MT , PL, PT, RO , SI e t SK: établissement de 
services de placement de personnel temporaire de bureau et d'au tres travailleurs.  
LT e t LV : fourniture de services de placement de personnel temporaire d e 
bureau.  
DE e t IT: limiter le nombre de fournisseurs de services de placement.  
FR: ces services peuvent faire l'objet d'un monopole d'État.  
DE: le ministère fédéral du travail et des affaires sociales peut  adopter un 
règlement sur le placement et le recrutement de personnel de pa ys non 
membres de l'Union européenne ou de l'EEE pour certaines profes sions (CPC 
87202).  
AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, MT , LT, LV, PL, PT, RO, SI et SK: prestation 
de services de fourniture de personnel temporaire de bureau.  
FR, IE, IT e t NL: exiger l'établissement des fournisseurs de services de fourni ­
ture de personnel temporaire de bureau et interdire la fournitu re transfrontière de 
ces services.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 910
 
IT: limiter le nombre de fournisseurs de services de fourniture d e personnel 
temporaire de bureau (87203).  
BG, CY, CZ, DE, EE, FI, MT , LT, LV, PL, PT, RO, SI et SK: fourniture de 
services de recherche de cadres.  
IE: exiger l'établissement des fournisseurs transfrontières de se rvices de 
recherche de cadres et interdire la fourniture transfrontière d e ces services 
(87201).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés:  
ES: limiter le nombre de fournisseurs de services de recherche de  cadres et 
limiter le nombre de fournisseurs de services de placement (CPC  87201, 87202).  
Mesures existantes:  
AT: §§ 97 et 135 du code du commerce et de l'industrie autrichien  (Gewer­
beordnung), Journal officiel n  o 194/1994, tel qu'il a été modifié; et  
loi sur le travail intérimaire (Arbeitskräfteüberlassungsgesetz /AÜG), Journal offi­
ciel n  o 196/1988, telle que modifiée.  
BG: loi pour la promotion de l'employabilité, articles 26, 27, 27 a et 28.  
CY: loi sur les agences d'emploi privées 150(I)/2013 publiée le 6 /12/2013; et  
loi sur les agences d'emploi privées n  o 126(I)/2012.  
CZ: loi sur l'emploi (435/2004).  
DE: article 38 du règlement relatif à l'emploi (Beschäftigungsver ordnung); et  
article 292 du code de la sécurité sociale, livre III (Drittes Buch Sozialgesetz­
buch, SGB III).  
DK: §§ 8a – 8f du décret-loi n  o 73 du 17 janvier 2014, tels que précisés dans le 
décret n  o 228 du 7 mars 2013 (emploi de gens de mer); et  
loi sur les permis de travail 2006. S1(2) et (3).  
EL: loi 4052/2012 (Journal officiel 41 Α) telle que modifiée, à c ertaines de ses 
dispositions, par la loi n  o 4093/2012 (Journal officiel 222 Α).  
ES: Real Decreto-ley 8/2014, de 4 de julio, de aprobación de medi das urgentes 
para el crecimiento, la competitividad y la eficiencia, artícul o 117 (tramitado 
como Ley 18/2014, de 15 de octubre).  
FI: Laki julkisesta työvoima-ja yrityspalvelusta (loi sur les ser vices publics 
d'emploi et d'entreprise) (916/2012).  
HR: loi sur la médiation professionnelle et les droits au chômage  (OG 80/08, 
121/10, 118/12 et 153/13);  
ordonnance sur l'exercice d'activités de type professionnel (OG  8/14);  
loi sur l'emploi (OG 93/14), articles 44 à 47; et  
loi sur les étrangers (OG 130/11 et 74/12) pour l'emploi d'étra ngers en Croatie.  
IE: loi sur les permis de travail 2006. S1(2) et (3).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 911
 
IT: décret législatif 276/2003, articles 4, 5.  
LT: code du travail lituanien, loi de la République de Lituanie s ur les agences de 
travail intérimaire du 19 mai 2011 n  o XI-1379, modifiée en dernier lieu le 11 avril 
2013 sous la référence n  o XII-230.  
LU: loi du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le d éveloppement 
de l'emploi (ADEM).  
MT: loi sur les services en matière d'emploi et de formation (cha pitre 343) 
(articles 23 à 25); et  
règlementations sur les agences de placement professionnel (S.L . 343.24).  
PL: article 18 de la loi du 20 avril 2004 sur la promotion de l'e mploi et les 
institutions du marché du travail (Dz. U. de 2015, point 149, t el qu'il a été 
modifié).  
PT: décret-loi n  o 260/2009 du 25 septembre, tel qu'il a été modifié par la loi 
n o 5/2014 du 12 février (prestation de services par les agences de  placement et 
accès à ces services).  
RO: loi n  o 156/2000 sur la protection des citoyens roumains travaillant à 
l'étranger, telle que republiée, et décision du gouvernement n  o 384/2001 pour 
l'approbation des normes méthodologiques en vue de l'applicatio n de la loi 
n o 156/2000, telle que modifiée ultérieurement;  
ordonnance du gouvernement n  o 277/2002, telle que modifiée par l'ordonnance 
du gouvernement n  o 790/2004 et l'ordonnance du gouvernement n  o 1122/2010; et  
loi n  o 53/2003 – code du travail, tel qu'il a été republié et modifié ultérieurement, 
et supplément, et décision du gouvernement n  o 1256/2011 relative aux conditions 
d'exploitation et à la procédure d'agrément des agences de trav ail intérimaire.  
SI: loi portant réglementation du marché du travail (Journal offi ciel de la Répu­
blique de Slovénie n  os 80/2010, 21/2013, 63/2013); et  
loi sur l'emploi, le travail indépendant et le travail des étra ngers – ZZSDT 
(Journal officiel de la République de Slovénie n  o 47/2015).  
SK: loi n  o 5/2004 sur les services en matière d'emploi; et  
loi n  o 455/1991 relative au commerce, à l'artisanat et aux professions  libérales.  
Réserve n  o 9 – Services fournis aux entreprises – services de sécurité et 
d'enquête  
Secteur:  Services fournis aux entreprises – services de sécurité 
et d'enquête  
Classification de l'indus­
trie: CPC 87301, 87302, 87303, 87304, 87305, 87309  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Interdiction des prescriptions de résultats  
Dirigeants et conseils d'administration  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 912
 
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
éléments qui suivent:  
a) Services de sécurité (CPC 87302, 87303, 87304, 87305, 87309)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration, i nterdiction des  
prescriptions de résultats et commerce transfrontière des servi ces – Accès  
aux marchés, traitement national:  
BG, CY, CZ, EE, LT, LV, MT , PL, RO , SI e t SK: fourniture de services 
de sécurité.  
DK, HR  e t HU : fourniture des sous-secteurs suivants: services de gardes 
(87305) en HR et HU, services de consultations en matière de sé curité 
(87302) en HR, services de gardes des aéroports (partie de 8730 5) au DK 
et services de véhicules blindés (87304) en HU.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration et  commerce trans­  
frontière des services – Accès aux marchés, traitement national : 
BE: les membres du conseil d'administration des entreprises qui f ournissent 
des services de gardes et de sécurité (87305) ainsi que des ser vices de 
consultations et de formation en matière de sécurité (87302) do ivent être 
citoyens de l'Union. Les dirigeants des entreprises qui fournis sent des services 
de gardes et des services de consultations en matière de sécuri té doivent être 
des ressortissants résidents d'un État membre de l'Union europé enne.  
FI: une licence pour la fourniture de services de sécurité ne peu t être accordée 
qu'à des personnes physiques résidant dans l'EEE ou à des perso nnes morales 
établies dans l'EEE.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
BE, ES, FI, FR et PT: la fourniture transfrontière de services de sécurité par 
un fournisseur étranger n'est pas autorisée. Des conditions de nationalité 
s'appliquent au personnel spécialisé au PT, au personnel de séc urité privée 
en ES et aux directeurs généraux et directeurs en FR.  
Mesures existantes:  
BG: loi sur les entreprises de sécurité privée.  
CZ: loi relative au commerce, à l'artisanat et aux professions li bérales.  
DK: règlementation relative à la sûreté aérienne.  
FI: Laki yksityisistä turvallisuuspalveluista 282/2002 (loi sur l es services de 
sécurité privée).  
LT: loi sur la sécurité des personnes et des biens du 8 juillet 2 004, n  o IX- 
2327.  
LV: loi sur les activités d'agents de sécurité (articles 6, 7, 14 ). 
PL: loi du 22 août 1997 sur la protection des personnes et des bi ens (Journal 
officiel de 2016, point 1432, tel qu'il a été modifié).  
PT: loi 34/2013; et  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 913
 
ordonnance 273/2013.  
SI: Zakon o zasebnem varovanju (loi sur la sécurité privée).  
b) Services d'enquêtes (CPC 87301)  
UE, sauf  AT e t SE: fourniture de services d'enquêtes.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
LT e t PT: les services d'enquêtes font l'objet d'un monopole d'État.  
Réserve n  o 10 – Services fournis aux entreprises – autres services fournis 
aux entreprises  
Secteur:  Services fournis aux entreprises – autres services 
fournis aux entreprises (services de traduction et 
d'interprétation, services de duplication, services 
annexes à la distribution d'énergie et services 
annexes aux industries manufacturières)  
Classification de l'indus­
trie: CPC 87905, 87904, 884, 887  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Traitement de la nation la plus favorisée  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
éléments qui suivent:  
a) Services de traduction et d'interprétation (CPC 87905)  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
HR: fourniture transfrontière de services de traduction et d'inte rprétation de 
documents officiels.  
b) Services de duplication (CPC 87904)  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés:  
HU: exiger l'établissement pour la fourniture de services de dupl ication.  
c) Services annexes à la distribution d'énergie et services annexes aux indus ­
tries manufacturières (partie de CPC 884, 887, excepté les services de 
conseils et de consultations)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration et  commerce trans­  
frontière des services – Accès aux marchés, traitement national : 
HU: services annexes à la distribution d'énergie et à la fournitu re transfron­
tière de services annexes aux industries manufacturières, à l'e xception des 
services de conseils et de consultations relatifs à ces secteur s. ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 914
 
d) Maintenance et réparation de navires, de matériel de transports ferro ­
viaires et d'aéronefs et de leurs pièces (partie de CPC 86764, CPC 86769, 
CPC 8868)  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
UE, sauf  DE, EE e t HU : exiger l'établissement ou la présence physique sur 
son territoire des fournisseurs de services de maintenance et d e réparation de 
matériel de transports ferroviaires, et interdire la fourniture  transfrontière de 
ces services depuis l'extérieur de son territoire.  
UE, sauf  CZ , EE, HU , LU  e t SK: exiger l'établissement ou la présence 
physique sur son territoire des fournisseurs de services de mai ntenance et 
de réparation de navires de transports par les voies navigables  intérieures, 
et interdire la fourniture transfrontière de ces services depui s l'extérieur de 
son territoire.  
UE, sauf  EE, HU  e t LV: exiger l'établissement ou la présence physique sur 
son territoire des fournisseurs de services de maintenance et d e réparation de 
navires de transports maritimes, et interdire la fourniture tra nsfrontière de ces 
services depuis l'extérieur de son territoire.  
UE, sauf  AT , EE, HU , LV , et PL: exiger l'établissement ou la présence 
physique sur son territoire des fournisseurs de services de mai ntenance et 
de réparation d'aéronefs et de leurs pièces, et interdire la fo urniture trans­
frontière de ces services depuis l'extérieur de son territoire (partie de CPC 
86764, CPC 86769, CPC 8868).  
UE: seules les organisations reconnues autorisées dans l'Union eu ropéenne 
peuvent effectuer les visites réglementaires et délivrer les ce rtificats aux 
navires pour le compte d'États membres de l'Union européenne. L 'établisse­
ment peut être obligatoire.  
Mesures existantes:  
UE: règlement (CE) n  o 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concern ant les 
organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires.  
e) Autres services fournis aux entreprises dans le domaine de l'aviation  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement de la  
nation la plus favorisée et commerce transfrontière des service s – Traitement  
de la nation la plus favorisée:  
UE: octroi d'un traitement différencié à un pays tiers conforméme nt à des 
accords bilatéraux existants ou futurs concernant les services suivants:  
i) vente et commercialisation de services de transports aériens ; 
ii) services de systèmes informatisés de réservation (SIR);  
iii) entretien et réparation des aéronefs et de leurs pièces; o u 
iv) location simple ou en crédit-bail d'aéronefs sans équipage.  
Réserve n  o 11 – Télécommunications  
Secteur:  Services de télécommunications  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 915
 
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
services de radiodiffusion. La radiodiffusion est définie comme  étant la chaîne 
de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution d es signaux de 
programmes de télévision et de radio au grand public, mais ne c ouvre pas les 
liaisons de contribution entre les opérateurs.  
Réserve n  o 12 – Construction  
Secteur:  Services de construction  
Classification de l'indus­
trie: CPC 51  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
éléments qui suivent:  
LT: Le droit de préparer des documents de conception pour des tra vaux de 
construction d'importance exceptionnelle est accordé uniquement  à un bureau 
d'études enregistré en Lituanie ou à un bureau d'études étrange r approuvé pour 
l'exécution de ces activités par un organisme autorisé par le g ouvernement. Le 
droit d'effectuer des activités techniques dans les principaux domaines de la 
construction peut être accordé à une personne étrangère approuv ée par un orga­
nisme autorisé par le gouvernement de Lituanie.  
Réserve n  o 13 – Services de distribution  
Secteur:  Services de distribution  
Classification de l'indus­
trie: CPC 62117, 62251, 8929, partie de 62112, 62226, 
63107  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Dirigeants et conseils d'administration  
Interdiction des prescriptions de résultats  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
éléments qui suivent:  
a) Distribution de produits pharmaceutiques  
BG: distribution en gros transfrontière de produits pharmaceutiqu es 
(CPC 62251).  
FI: distribution de produits pharmaceutiques (CPC 62117, 62251, 8 929).  
Mesures existantes:  
BG: loi sur les médicaments utilisés en médecine humaine.  
FI: Lääkelaki (loi sur les médicaments) (395/1987).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 916
 
b) Distribution de boissons alcoolisées  
FI: distribution de boissons alcoolisées (partie de CPC 62112, 62 226, 63107, 
8929).  
Mesures existantes:  
FI: Alkoholilaki (loi sur l'alcool) (1143/1994).  
c) Autre distribution (partie de CPC 621, CPC 62228, CPC 62251, CPC 
62271, partie de CPC 62272, CPC 62276, CPC 63108, partie de CPC 
6329)  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
BG: distribution en gros de produits chimiques, de métaux précieu x et de 
pierres précieuses, de substances médicales et de produits et d 'articles à usage 
médical; de tabac et de produits à base de tabac, ainsi que de boissons 
alcoolisées.  
La Bulgarie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute  mesure relative 
aux services de courtiers en produits de base.  
Mesures existantes:  
BG: loi sur les médicaments utilisés en médecine humaine;  
loi sur les activités vétérinaires;  
loi sur l'interdiction des armes chimiques et le contrôle des s ubstances 
chimiques toxiques et leurs précurseurs;  
loi sur le tabac et les produits à base de tabac;  
loi relative aux accises et aux entrepôts fiscaux; et  
loi sur le vin et les boissons spiritueuses.  
Réserve n  o 14 – Services d'enseignement  
Secteur:  Services d'enseignement  
Classification de l'indus­
trie: CPC 92  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Dirigeants et conseils d'administration  
Interdiction des prescriptions de résultats  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
secteurs suivants:  
UE: tous les services d'enseignement qui bénéficient de fonds pub lics ou du 
soutien de l'État sous quelque forme que ce soit et ne sont don c pas considérés 
comme étant financés par des fonds privés. Lorsqu'un fournisseu r étranger est 
autorisé à fournir des services d'enseignement financés par des  fonds privés, la 
participation d'opérateurs privés au système d'éducation peut ê tre subordonnée à 
une concession allouée de manière non discriminatoire.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 917
 
UE, sauf  CZ, NL, SE e t SK: en ce qui concerne la fourniture d'autres services 
d'enseignement financés par des fonds privés, c'est-à-dire autr es que ceux qui 
sont classés comme services d'enseignement primaire, secondaire , supérieur et 
pour adultes (CPC 92).  
BG, IT et SI: restrictions à la fourniture transfrontière de services d'ens eignement 
primaire financés par des fonds privés (CPC 921).  
BG e t IT: restrictions à la fourniture transfrontière de services d'ens eignement 
secondaire financés par des fonds privés (CPC 922).  
AT: restrictions à la fourniture transfrontière de services d'ens eignement pour 
adultes financés par des fonds privés dispensés au moyen d'émis sions de radio 
ou de télévision (CPC 924).  
CY, FI, MT  e t RO : la fourniture de services d'enseignement primaire, secon­
daire et pour adultes financés par des fonds privés (CPC 921, 9 22 et 924).  
AT, BG, CY, FI, MT  et RO: la fourniture de services d'enseignement supérieur 
financés par des fonds privés (CPC 923).  
CZ e t SK: la majorité des membres du conseil d'administration d'un étab lisse­
ment fournissant des services d'enseignement financés par des f onds privés 
doivent être des ressortissants de ce pays (CPC 921, 922, 923 p our SK à 
l'exclusion de 92310 et 924).  
SI: la majorité des membres du conseil d'administration d'un étab lissement four­
nissant des services d'enseignement secondaire ou supérieur fin ancés par des 
fonds privés doivent être des ressortissants slovènes (CPC 922 et 923).  
SE: fournisseurs de services d'enseignement agréés par les autori tés publiques. La 
présente réserve s'applique aux fournisseurs de services d'ense ignement financés 
par des fonds privés bénéficiant d'une forme quelconque de sout ien public, 
notamment les fournisseurs de services d'enseignement reconnus par l'État, 
travaillant sous la supervision de l'État ou fournissant un ens eignement 
donnant droit à une aide aux études (CPC 92).  
SK: une exigence de résidence dans l'EEE s'applique aux fournisse urs de tous les 
services d'enseignement financés par des fonds privés autres qu e les services 
d'enseignement technique et professionnel postsecondaire. Un ex amen des 
besoins économiques peut s'appliquer et le nombre d'écoles qui sont établies 
peut être limité par les autorités locales (CPC 921, 922, 923 à  l'exclusion de 
92310 et 924).  
Mesures existantes:  
BG: loi sur l'enseignement public, article 12;  
loi sur l'enseignement supérieur, paragraphe 4 des dispositions  supplémentaires; 
et 
loi sur l'enseignement et la formation professionnels, article 22. 
FI: Perusopetuslaki (loi sur l'enseignement de base) (628/1998);  
Lukiolaki (loi sur l'enseignement secondaire général de deuxièm e cycle) 
(629/1998);  
Laki ammatillisesta koulutuksesta (loi sur la formation et l'en seignement profes­
sionnels) (630/1998);  
Laki ammatillisesta aikuiskoulutuksesta (loi sur l'enseignement  professionnel 
pour adultes) (631/1998);  
Ammattikorkeakoululaki (loi sur les études polytechniques) (351 /2003); et  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 918
 
Yliopistolaki (loi sur les universités) (558/2009).  
IT: décret royal 1592/1933 (loi sur l'enseignement secondaire);  
loi 243/1991 (loi sur la contribution publique occasionnelle au x universités 
privées);  
résolution 20/2003 du comité national pour l'évaluation du syst ème universitaire 
(Comitato nazionale per la valutazione del sistema universitari o); et  
décret du président de la République (D.P.R.) 25/1998.  
SK: loi n  o 245/2008 sur l'enseignement;  
loi n  o 131/2002 sur les universités, articles 2, 47 et 49a; et  
loi n  o 596/2003 sur l'administration publique de l'enseignement et l'a utonomie 
des écoles, article 16.  
Réserve n  o 15 – Services environnementaux  
Secteur:  Services environnementaux: gestion des déchets et des 
sols 
Classification de l'indus­
trie: CPC 9401, 9402, 9403 et 94060  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Section:  Commerce transfrontière des services  
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
secteurs suivants:  
DE: la fourniture de services de gestion des déchets autres que l es services de 
conseil et de services relatifs à la protection des sols et à l a gestion des sols 
contaminés autres que les services de conseil.  
Réserve n  o 16 – Services financiers  
Secteur:  Services financiers  
Classification de l'indus­
trie: 
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Dirigeants et conseils d'administration  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
secteurs suivants:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 919
 
a) Tous les services financiers  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés:  
UE: exiger, de manière non discriminatoire, qu'un établissement f inancier, 
autre qu'une succursale, adopte une forme juridique précise lor squ'elle s'établit 
sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne.  
b) Services d'assurance et services connexes  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
UE, sauf  CY, LV, LT, MT  et PL: pour la fourniture de services d'assurance 
et de services connexes, à l'exception:  
i) des services d'assurance directe (y compris la coassurance) et des services 
d'intermédiation d'assurance directe pour l'assurance contre le s risques 
touchant:  
— le transport maritime, le transport aérien commercial, le lan cement 
d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y co mpris 
les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une pa rtie des 
éléments ci-après: les marchandises transportées, le véhicule t ranspor­
tant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et  
— les marchandises en transit international;  
ii) de la réassurance et de la rétrocession; et  
iii) des services auxiliaires de l'assurance.  
BG: l'assurance de transport couvrant les marchandises, l'assuran ce des véhi­
cules proprement dits et l'assurance responsabilité civile cont re les risques 
encourus en Bulgarie ne peuvent pas être souscrites directement  auprès de 
compagnies d'assurance étrangères.  
CY: pour la fourniture de services d'assurance et de services con nexes, à 
l'exception:  
i) des services d'assurance directe (y compris la coassurance) pour l'assu­
rance contre les risques touchant:  
— le transport maritime, le transport aérien commercial, le lan cement 
d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y co mpris les 
satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie  des 
éléments ci-après: les marchandises transportées, le véhicule t rans­
portant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et 
— les marchandises en transit international;  
ii) de l'intermédiation en assurance;  
iii) de la réassurance et de la rétrocession; et  
iv) des services auxiliaires de l'assurance.  
FR: seules les compagnies d'assurance établies dans l'Union europ éenne 
peuvent assurer les risques liés au transport terrestre.  
Mesures existantes:  
FR: code des assurances, article L 310-10.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 920
 
IT: l'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véh icules 
proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les  risques encourus 
en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d' assurance 
établies dans l'Union européenne, à l'exception de l'assurance du transport 
international des marchandises importées en Italie.  
Mesures existantes:  
IT: décret législatif 209 du 7 septembre 2005 (code des assurance s privées), 
article 29.  
IT: mesure exigeant l'établissement et interdisant la fourniture transfrontière 
de services d'actuariat.  
Mesures existantes:  
IT: loi 194/1942 sur la profession d'actuaire.  
MT, LT e t LV : pour la fourniture de services d'assurance et de services 
connexes, à l'exception:  
i) des services d'assurance directe (y compris la coassurance) pour l'assu­
rance contre les risques touchant:  
— le transport maritime, le transport aérien commercial, le lan cement 
d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y co mpris les 
satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie  des 
éléments ci-après: les marchandises transportées, le véhicule t rans­
portant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et 
— les marchandises en transit international;  
ii) de la réassurance et de la rétrocession; et  
iii) des services auxiliaires de l'assurance.  
PL: pour la fourniture de services d'assurance et de services con nexes, à 
l'exception:  
i) des services d'assurance directe (y compris la coassurance) pour l'assu­
rance contre les risques touchant les marchandises faisant l'ob jet 
d'échanges commerciaux internationaux; et  
ii) de la réassurance contre les risques touchant les marchandi ses faisant 
l'objet d'échanges commerciaux internationaux et la rétrocessio n de ces 
risques.  
PT: seules les compagnies d'assurance établies dans l'Union europ éenne 
peuvent fournir des assurances de transport aérien et maritime couvrant les 
marchandises, les aéronefs, les coques et la responsabilité civ ile. 
Seules les personnes ou les sociétés établies dans l'Union euro péenne peuvent 
agir comme intermédiaires pour de telles activités d'assurance au Portugal.  
Mesures existantes:  
PT: décret-loi 94-B/98, article 7; et  
décret-loi 144/2006, article 7.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, traitement national et commerce transfrontière des ser vices –  
Accès aux marchés, traitement national:  
DE: si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursal e en Alle­
magne, elle ne peut conclure de contrats d'assurance de transpo rt inter­
national en Allemagne que par l'entremise de cette succursale.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 921
 
Mesures existantes:  
DE: § 43 Abs. 2 Luftverkehrsgesetz (LuftVG); et  
§ 105 Abs. 1 Luftverkehrszulassungsordnung (LuftVZO).  
ES: la résidence dans le pays, ou une expérience de deux ans, est  requise 
pour la profession d'actuaire.  
HU: la fourniture de services d'assurance directe sur le territoi re de la 
Hongrie par des sociétés d'assurance non établies dans l'Union européenne 
n'est autorisée que par l'intermédiaire d'une succursale dont l e siège est situé 
en Hongrie.  
Mesures existantes:  
HU: loi LX de 2003.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, traitement national, dirigeants et conseils d'administ ration et  
commerce transfrontière des services – Accès aux marchés, trait ement  
national  
FI: la fourniture de services de courtage en assurance est subord onnée à 
l'existence d'un établissement permanent dans l'Union européenn e. 
Seuls les assureurs ayant leur siège dans l'Union européenne ou  ayant une 
succursale en Finlande peuvent offrir des services d'assurance directe (y 
compris de coassurance).  
Au moins la moitié des membres du conseil d'administration et d u conseil de 
surveillance et le directeur général d'une compagnie d'assuranc e fournissant 
une assurance retraite obligatoire doivent avoir leur résidence  dans l'EEE, 
sauf dérogation accordée par les autorités compétentes. Les ass ureurs étran­
gers ne peuvent pas obtenir en Finlande une licence permettant d'exercer des 
activités dans le domaine de l'assurance retraite obligatoire e n tant que 
succursale. Au moins un auditeur doit avoir sa résidence perman ente dans 
l'EEE.  
Au moins un membre du conseil d'administration et du conseil de  surveil­
lance et le directeur général des autres compagnies d'assurance  doivent avoir 
leur résidence dans l'EEE. Au moins un auditeur doit avoir sa r ésidence 
permanente dans l'EEE.  
Le représentant général d'une compagnie d'assurance japonaise d oit avoir son 
lieu de résidence en Finlande, à moins que la compagnie ait son  adminis­
tration centrale dans l'Union européenne.  
Mesures existantes:  
FI: Laki ulkomaisista vakuutusyhtiöistä (loi sur les compagnies d 'assurance 
étrangères) (398/1995);  
Vakuutusyhtiölaki (loi sur les compagnies d'assurance) (521/200 8); 
Laki vakuutusedustuksesta (loi sur l'intermédiation en assuranc e) (570/2005); 
et 
Laki työeläkevakuutusyhtiöistä (loi sur les compagnies fourniss ant une assu­
rance retraite obligatoire) (354/1997).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
SK: les ressortissants étrangers peuvent établir une compagnie d' assurance 
sous la forme d'une société par actions ou peuvent exercer des activités 
d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant un siège  social en 
République slovaque. Dans ces deux cas, l'autorisation est soum ise à l'évalua­
tion de l'autorité de surveillance.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 922
 
Mesures existantes:  
SK: loi n  o 39/2015 sur l'assurance.  
c) Services bancaires et autres services financiers  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
UE: seules les entreprises ayant leur siège social dans l'Union e uropéenne 
peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés  d'investissement. 
L'établissement d'une société de gestion spécialisée ayant son administration 
centrale et son siège social dans le même État membre de l'Unio n européenne 
est obligatoire pour exercer des activités de gestion de fonds communs, y 
compris de fiducies d'investissement à participation unitaire, et, lorsque le 
droit national le permet, de sociétés d'investissement.  
Mesures existantes:  
UE: directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 3 juillet 
2009 portant coordination des dispositions législatives, réglem entaires et 
administratives concernant certains organismes de placement col lectif en 
valeurs mobilières (OPCVM), modifiée par les directives 2010/78 /UE, 
2011/61/UE, 2013/14/UE et 2014/91/UE du Parlement européen et d u 
Conseil; et  
directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 j uin 2011 sur 
les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, modifi ée par la direc­
tive 2013/14/UE et la directive 2014/65/UE du Parlement europée n et du 
Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments fin anciers.  
SK: en République slovaque, les services d'investissement peuvent  être 
fournis par des sociétés de gestion constituées en sociétés par  actions 
dotées de capitaux propres conformément à la législation (pas d e succursales).  
Mesures existantes:  
SK: loi n  o 566/2001 sur les valeurs mobilières et les services d'investiss ement; et  
loi n  o 483/2001 sur les banques.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national,  
dirigeants et conseils d'administration et commerce transfronti ère des services  
– Accès aux marchés, traitement national:  
EE: pour l'acceptation de dépôts, l'obtention de l'autorisation d e l'autorité 
estonienne de supervision financière et la constitution d'une s ociété par 
actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément au droi t estonien 
sont obligatoires.  
Mesures existantes:  
EE: Krediidiasutuste seadus (loi sur les établissements de crédit ) § 206 et 
§ 21.  
FI: au moins un des fondateurs, les membres du conseil d'administ ration et du 
conseil de surveillance, le directeur général des fournisseurs de services 
bancaires ainsi que le signataire autorisé de l'établissement d e crédit doivent 
avoir leur résidence permanente dans l'EEE. Au moins un auditeu r doit avoir 
sa résidence permanente dans l'EEE. La fourniture de services d e paiement 
peut être subordonnée à une obligation de résidence ou de domic iliation en 
Finlande.  
Mesures existantes:  
FI: Laki liikepankeista ja muista osakeyhtiömuotoisista luottolai toksista (loi 
sur les établissements bancaires commerciaux et autres établiss ements de 
crédit sous forme de société par actions à responsabilité limit ée) (1501/2001);  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 923
 
Säästöpankkilaki (1502/2001) (loi sur les caisses d'épargne);  
Laki osuuspankeista ja muista osuuskuntamuotoisista luottolaito ksista 
(1504/2001) (loi sur les banques coopératives et autres établis sements de 
crédit sous forme de banque coopérative);  
Laki hypoteekkiyhdistyksistä (936/1978) (loi sur les établissem ents de crédit 
hypothécaire);  
Maksulaitoslaki (297/2010) (loi sur les établissements de paiem ent); 
Laki ulkomaisen maksulaitoksen toiminnasta Suomessa (298/2010) (loi sur 
l'exploitation d'établissements de paiement étrangers en Finlan de); et  
Laki luottolaitostoiminnasta (loi sur les établissements de cré dit) (121/2007).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés:  
IT: les services des «consulenti finanziari» (conseillers financi ers). 
Mesures existantes:  
IT: règlement de la Consob 16190 sur les intermédiaires du 29 oct obre 2007, 
articles 91 à 111.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration et  commerce trans­  
frontière des services – Accès aux marchés, traitement national : 
LT: seules les banques ayant leur siège social ou une succursale en Lituanie 
et autorisées à fournir des services d'investissement dans l'EE E peuvent agir 
en qualité de dépositaires des actifs de fonds de pension. Au m oins un 
membre de la direction de la banque doit parler lituanien et ré sider en perma­
nence en Lituanie.  
Mesures existantes:  
LT: loi sur les banques de la République de Lituanie du 30 mars 2 004 n  o IX- 
2085;  
loi sur les organismes de placement collectif de la République de Lituanie du 
4 juillet 2003 n  o IX-1709; et  
loi sur le régime facultatif de retraite complémentaire par cap italisation de la 
République de Lituanie du 3 juin 1999 n  o VIII-1212.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
UE, sauf  BE , CY , EE , LT , LV , MT , RO  e t SI: pour la fourniture de 
services bancaires et autres services financiers, à l'exception : 
i) de la communication et du transfert d'informations financièr es, des acti­
vités de traitement de données financières et de fourniture de logiciels 
spécialisés par les prestataires d'autres services financiers; et ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 924
 
ii) des services de conseil et autres services financiers auxil iaires en rapport 
avec les services bancaires et les autres services financiers v isés au 
point a) ii) de la définition de «services bancaires et autres services 
financiers (à l'exclusion de l'assurance)» qui figure à l'artic le 8.59 de la 
sous-section 5 de la section E, à l'exclusion de l'intermédiati on visée à ce 
point.  
BE: pour la fourniture de services bancaires et d'autres services  financiers, à 
l'exception de la communication et du transfert d'informations financières, des 
activités de traitement de données financières et de la fournit ure de logiciels 
spécialisés par les prestataires d'autres services financiers.  
CY: pour la fourniture de services bancaires et d'autres services  financiers, à 
l'exception:  
i) des opérations pour compte propre ou pour compte de clients,  que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur les vale urs mobi­
lières négociables;  
ii) de la communication et du transfert d'informations financiè res, des acti­
vités de traitement de données financières et de la fourniture de logiciels 
spécialisés par les prestataires d'autres services financiers; et 
iii) des services de conseil et autres services financiers auxi liaires en rapport 
avec les services bancaires et les autres services financiers v isés au 
point a) ii) de la définition de «services bancaires et autres services 
financiers (à l'exclusion de l'assurance)» qui figure à l'artic le 8.59 de la 
sous-section 5 de la section E, à l'exclusion de l'intermédiati on visée à ce 
point.  
EE e t LT: pour la fourniture de services bancaires et d'autres services  finan­
ciers, à l'exception:  
i) de l'acceptation de dépôts;  
ii) des prêts de tout type;  
iii) du crédit-bail;  
iv) de tous les services de règlement et de transferts monétair es; garanties et 
engagements;  
v) des opérations pour compte propre ou pour compte de clients,  que ce 
soit dans une bourse ou sur un marché hors cote;  
vi) de la participation aux émissions de titres de toutes natur es, notamment 
souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d'agen t et pres­
tation de services se rapportant à ces émissions;  
vii) du courtage monétaire;  
viii) de la gestion d'actifs, par exemple la gestion de trésore rie ou de porte­
feuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, l es services 
de garde, les services de dépositaire et les services fiduciair es; 
ix) des services de règlement et de compensation d'actifs finan ciers tels que 
valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments n égociables;  
x) de la communication et du transfert d'informations financièr es, des acti­
vités de traitement de données financières et de la fourniture de logiciels 
spécialisés; et  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 925
 
xi) des services de conseil et autres services financiers auxil iaires en rapport 
avec les services bancaires et les autres services financiers v isés au 
point a) ii) de la définition de «services bancaires et autres services 
financiers (à l'exclusion de l'assurance)» qui figure à l'artic le 8.59 de 
la sous-section 5 de la section E, à l'exclusion de l'intermédi ation visée à 
ce point.  
LV: pour la fourniture de services bancaires et d'autres services  financiers, à 
l'exception:  
i) de la participation aux émissions de titres de toutes nature s, notamment 
des souscriptions, des placements (privés ou publics) en qualit é d'agent et 
de la prestation de services se rapportant à ces émissions;  
ii) de la communication et du transfert d'informations financiè res, des acti­
vités de traitement de données financières et de la fourniture de logiciels 
spécialisés par les prestataires d'autres services financiers; et 
iii) des services de conseil et autres services financiers auxi liaires en rapport 
avec les services bancaires et les autres services financiers v isés au 
point a) ii) de la définition de «services bancaires et autres services 
financiers (à l'exclusion de l'assurance)» qui figure à l'artic le 8.59 de la 
sous-section 5 de la section E, à l'exclusion de l'intermédiati on visée à ce 
point.  
MT: pour la fourniture de services bancaires et d'autres services  financiers, à 
l'exception:  
i) de l'acceptation de dépôts;  
ii) des prêts de tout type;  
iii) de la communication et du transfert d'informations financi ères, des acti­
vités de traitement de données financières et de la fourniture de logiciels 
spécialisés par les prestataires d'autres services financiers; et 
iv) des services de conseil et autres services financiers auxil iaires en rapport 
avec les services bancaires et les autres services financiers v isés au 
point a) ii) de la définition de «services bancaires et autres services 
financiers (à l'exclusion de l'assurance)» qui figure à l'artic le 8.59 de la 
sous-section 5 de la section E, à l'exclusion de l'intermédiati on visée à ce 
point.  
RO: pour la fourniture de services bancaires et d'autres services  financiers, à 
l'exception:  
i) de l'acceptation de dépôts;  
ii) des prêts de tout type;  
iii) des garanties et engagements;  
iv) du courtage monétaire;  
v) de la communication et du transfert d'informations financièr es, des acti­
vités de traitement de données financières et de la fourniture de logiciels 
spécialisés; et  
vi) des services de conseil et autres services financiers auxil iaires en rapport 
avec les services bancaires et les autres services financiers v isés au 
point a) ii) de la définition de «services bancaires et autres services 
financiers (à l'exclusion de l'assurance)» qui figure à l'artic le 8.59 de la 
sous-section 5 de la section E, à l'exclusion de l'intermédiati on visée à ce 
point.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 926
 
SI: pour la fourniture de services bancaires et d'autres services  financiers, à 
l'exception:  
i) des prêts de tout type;  
ii) de l'acceptation de garanties et d'engagements d'établissem ents de crédit 
étrangers par des entités juridiques et des entreprises individ uelles 
nationales;  
iii) de la communication et du transfert d'informations financi ères, des acti­
vités de traitement de données financières et de la fourniture de logiciels 
spécialisés par les prestataires d'autres services financiers; et 
iv) des services de conseil et autres services financiers auxil iaires en rapport 
avec les services bancaires et les autres services financiers v isés au 
point a) ii) de la définition de «services bancaires et autres services 
financiers (à l'exclusion de l'assurance)» qui figure à l'artic le 8.59 de la 
sous-section 5 de la section E, à l'exclusion de l'intermédiati on visée à ce 
point.  
Réserve n  o 17 – Services de santé et services sociaux  
Secteur:  Services de santé et services sociaux  
Classification de l'indus­
trie: CPC 93 et 931, autre que 9312, partie de 93191, 
9311, 93192, 93193 et 93199  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Traitement de la nation la plus favorisée  
Dirigeants et conseils d'administration  
Interdiction des prescriptions de résultats  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
secteurs suivants:  
a) Services de santé – services hospitaliers, services d'ambulances, services 
des maisons de santé (CPC 93 et 931, autre que 9312, partie de 93191, 
9311, 93192, 93193 et 93199)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, interdiction des prescriptions de résultat s, dirigeants et  
conseils d'administration:  
UE: pour la fourniture de tous les services de santé qui bénéfici ent de fonds 
publics ou du soutien de l'État sous quelque forme que ce soit et ne sont donc 
pas considérés comme étant financés par des fonds privés.  
UE: pour tous les services de santé financés par des fonds privés , autres que 
les services hospitaliers, les services d'ambulances et les ser vices des maisons 
de santé autres que les services hospitaliers. La participation  d'opérateurs 
privés au réseau de santé financé par des fonds privés peut êtr e subordonnée 
à une concession attribuée de manière non discriminatoire. Un e xamen des 
besoins économiques peut être requis. Principaux critères: nomb re d'établis­
sements existants et incidence sur ces derniers, infrastructure s de transport, 
densité de population, répartition géographique et création d'e mplois.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 927
 
La présente réserve ne vise pas la fourniture de tous les servi ces profession­
nels liés à la santé, notamment les services fournis par des pr ofessionnels 
comme les médecins, les dentistes, les sages-femmes, le personn el infirmier, 
les physiothérapeutes, le personnel paramédical et les psycholo gues, qui font 
l'objet d'autres réserves (CPC 931 autre que 9312, partie de 93 191).  
AT, PL e t SI: la fourniture de services d'ambulances financés par des fonds  
privés (CPC 93192).  
BE e t UK : la mise en place de services d'ambulances et de services des 
maisons de santé autres que les services hospitaliers financés par des fonds 
privés (CPC 93192 et 93193).  
BG, CY , CZ , FI, MT  e t SK : la fourniture de services hospitaliers, de 
services d'ambulances et de services des maisons de santé autre s que les 
services hospitaliers financés par des fonds privés (CPC 9311, 93192 et 
93193).  
FI: la fourniture d'autres services de santé humaine (CPC 93199).  
Mesures existantes:  
CZ: loi n  o 372/2011 Rec. sur les services de santé et les conditions de le ur 
prestation.  
FI: Laki yksityisestä terveydenhuollosta (loi sur les soins de sa nté privés) 
(152/1990).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, traitement de la nation la plus favorisée,  dirigeants et  
conseils d'administration, interdiction des prescriptions de ré sultats:  
DE: la prestation du système de sécurité sociale allemand, dans l equel 
diverses entreprises ou entités peuvent fournir des services qu i comportent 
des éléments concurrentiels et qui ne sont donc pas des «servic es fournis 
exclusivement dans l'exercice de la puissance publique». Octroi  d' un traite­
ment plus avantageux pour la fourniture de services de santé et  de services 
sociaux dans le cadre d'un accord commercial bilatéral (CPC 93) . 
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national:  
DE: la propriété des établissements hospitaliers financés par des  fonds privés 
et administrés par les forces allemandes.  
Nationalisation d'autres établissements hospitaliers clés finan cés par des fonds 
privés (CPC 93110).  
FR: la fourniture de services d'analyses et de tests en laboratoi re financés par 
des fonds privés.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
FR: la fourniture de services d'analyses et de tests en laboratoi re financés par 
des fonds privés (partie de CPC 9311).  
Mesures existantes:  
FR: code de la santé publique, articles L 6213-1 à L 6213-6.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 928
 
b) Services de santé et services sociaux, y compris l'assurance retraite  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
UE, sauf  HU : toute mesure exigeant l'établissement ou la présence physique  
sur son territoire des fournisseurs de services de santé et de services sociaux 
et limitant la fourniture transfrontière de ces services depuis  l'extérieur de son 
territoire, ainsi que toute mesure relative à des activités ou à des services 
faisant partie d'un régime public de retraite ou d'un régime lé gal de sécurité 
sociale. La présente réserve ne vise pas la fourniture de tous les services 
professionnels liés à la santé, notamment les services fournis par des profes­
sionnels comme les médecins, les dentistes, les sages-femmes, l e personnel 
infirmier, les physiothérapeutes, le personnel paramédical et l es psychologues, 
qui font l'objet d'autres réserves (CPC 931 autre que 9312, par tie de 93191).  
HU: la fourniture transfrontière, depuis l'extérieur de son terri toire, de tous les 
services hospitaliers, services d'ambulances et services des ma isons de santé 
autres que les services hospitaliers qui bénéficient de fonds p ublics (CPC 
9311, 93192 et 93193).  
c) Services sociaux, y compris l'assurance retraite  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration, i nterdiction des  
prescriptions de résultats:  
UE: la fourniture de tous les services sociaux qui bénéficient de  fonds publics 
ou du soutien de l'État sous quelque forme que ce soit et qui n e sont donc pas 
considérés comme étant financés par des fonds privés, ainsi que  les activités 
ou les services faisant partie d'un régime public de retraite o u d'un régime 
légal de sécurité sociale. La participation d'opérateurs privés  au réseau des 
services sociaux financés par des fonds privés peut être subord onnée à une 
concession attribuée de manière non discriminatoire. Un examen des besoins 
économiques peut être requis. Principaux critères: nombre d'éta blissements 
existants et incidence sur ces derniers, infrastructures de tra nsport, densité 
de population, répartition géographique et création d'emplois.  
BE, CY, DE, DK, EL, ES, FR, IE, IT, PT et UK: la fourniture de services 
sociaux financés par des fonds privés autres que ceux en rappor t avec les 
maisons de convalescence, de repos et de retraite.  
CZ, FI, HU , MT , PL, RO , SK e t SI: la fourniture de services sociaux 
financés par des fonds privés.  
DE: le système de sécurité sociale allemand, dans lequel diverses  entreprises 
ou entités fournissent des services qui comportent des éléments  concurrentiels 
et qui pourraient donc ne pas relever de la définition des «ser vices fournis 
exclusivement dans l'exercice de la puissance publique».  
Mesures existantes:  
FI: Laki yksityisistä sosiaalipalveluista (loi sur les services s ociaux privés) 
(922/2011).  
IE: loi sur la santé (Health Act) 2004 (S. 39); et  
loi sur la santé (Health Act) 1970 (telle que modifiée –S.61A).  
IT: loi 833/1978 portant institution du système de santé national ; ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 929
 
décret législatif 502/1992 portant réorganisation de la régleme ntation dans le 
domaine de la santé; et  
loi 328/2000 portant réforme des services sociaux.  
Réserve n  o 18 – Services liés au tourisme et aux voyages  
Secteur:  Services de guides touristiques, services de santé et 
services sociaux  
Classification de l'indus­
trie: CPC 7472  
Type de réserve:  Traitement national  
Traitement de la nation la plus favorisée  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
secteurs suivants:  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement national et  
commerce transfrontière des services – Traitement national:  
FR: obligation de nationalité d'un État membre de l'Union europée nne pour la 
fourniture de services de guides touristiques sur son territoir e. 
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement de la nation  
la plus favorisée et commerce transfrontière des services – Tra itement de la  
nation la plus favorisée:  
LT: pour autant que le Japon autorise les ressortissants lituanie ns à fournir des 
services de guides touristiques, la Lituanie autorisera les res sortissants du Japon à 
fournir des services de guides touristiques dans les mêmes cond itions.  
Réserve n  o 19 – Services récréatifs, culturels et sportifs  
Secteur:  Services récréatifs, culturels et sportifs  
Classification de l'indus­
trie: CPC 962, 963, 9619 et 964  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Dirigeants et conseils d'administration  
Interdiction des prescriptions de résultats  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
secteurs suivants:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 930
 
a) Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels 
(CPC 963)  
UE, sauf  AT et, en ce qui concerne les investissements,  LT: la fourniture de 
services des bibliothèques, archives, musées et autres services  culturels.  
AT e t LT: un permis ou une concession peut être requis(e) pour l'établi sse­
ment.  
b) Services de spectacles, théâtres, orchestres et cirques (CPC 9619 et 964 
autre que 96492)  
UE, sauf  AT e t SE: la fourniture transfrontière de services de spectacles, y 
compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques.  
CY, CZ, FI, MT , PL, RO, SI et SK: la fourniture de services de spectacles, 
y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques.  
BG: la fourniture des services de spectacles suivants: les servic es des cirques, 
des parcs d'attraction et similaires, les services des salles d e danse, disco­
thèques et professeurs de danse, et les autres services de spec tacles.  
EE: la fourniture d'autres services de spectacles, à l'exception des services de 
cinémas.  
LT e t LV: la fourniture de tous les services de spectacles, à l'excepti on des 
services d'exploitation de salles de cinéma.  
CY, CZ, LV, PL , RO et SK: la fourniture transfrontière de services sportifs 
et d'autres services récréatifs.  
c) Services d'agences de presse (CPC 962)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national:  
FR: la participation étrangère dans les sociétés existantes publi ant des publi­
cations en langue française ne peut dépasser 20 pour cent du ca pital ou des 
droits de vote de la société. L'établissement des agences de pr esse du Japon 
est soumis aux conditions énoncées dans la réglementation natio nale. 
L'établissement d'agences de presse par des investisseurs étran gers est subor­
donné à la réciprocité.  
Mesures existantes:  
FR: ordonnance n  o 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation 
provisoire des agences de presse; et  
loi n  o 86-897 du 1  er août 1986 portant réforme du régime juridique de la 
presse.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés:  
HU: la fourniture de services d'agences de presse.  
d) Services de jeux et paris (CPC 96492)  
UE, sauf  MT : la fourniture d'activités de jeux d'argent impliquant des mis es 
ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris e n particulier 
les loteries, les cartes à gratter et les services de jeux d'ar gent proposés dans 
les casinos, les arcades de jeux ou les établissements autorisé s, et les services 
de paris, de bingo et de jeux d'argent exploités par des organi sations carita­
tives ou à but non lucratif, ou pour leur compte.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 931
 
La présente réserve ne s'applique pas aux jeux d'adresse, aux m achines de jeu 
de hasard qui ne donnent pas de prix ou dont les prix remis se limitent à des 
parties gratuites, ni aux jeux promotionnels dont l'objectif un ique est d'encou­
rager la vente de marchandises ou de services qui ne sont pas v isés par la 
présente exclusion.  
Réserve n  o 20 – Services de transport et services auxiliaires des transports  
Secteur:  Services de transport  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Traitement de la nation la plus favorisée  
Interdiction des prescriptions de résultats  
Dirigeants et conseils d'administration  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
secteurs suivants:  
a) Transports maritimes – toute autre activité commerciale menée depuis un 
navire  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration, i nterdiction des  
prescriptions de résultats et commerce transfrontière des servi ces – Accès  
aux marchés, traitement national:  
UE: la nationalité de l'équipage des navires hauturiers et des na vires pour la 
navigation sur les eaux intérieures.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, traitement de la nation la plus favorisée,  dirigeants et  
conseils d'administration:  
UE, sauf  LV et MT : en vue de faire immatriculer un navire et d'exploiter une 
flotte de navires battant le pavillon de l'État d'établissement  (toutes les acti­
vités commerciales maritimes menées depuis un navire hauturier,  y compris la 
pêche et l'aquaculture et les services annexes à la pêche; le t ransport inter­
national de voyageurs et de marchandises (CPC 721); et les serv ices auxi­
liaires des transports maritimes).  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
UE: en ce qui concerne le Japon, lorsque des mesures prises ou dé cidées 
officiellement par le Japon interdisent aux transporteurs marit imes de l'Union 
européenne d'entrer dans les ports japonais ou de charger et de  décharger des 
cargaisons au Japon, ou établissent des restrictions à cet égar d. 
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
MT: la liaison maritime entre Malte et l'Europe continentale via l'Italie fait 
l'objet de droits exclusifs (CPC 7213, 7214, partie de 742, 745  et partie de 
749). ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 932
 
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, traitement national:  
SK: les investisseurs étrangers doivent établir leur bureau princ ipal en Répu­
blique slovaque pour pouvoir demander une licence leur permetta nt de fournir 
un service (CPC 722).  
b) Services auxiliaires des transports maritimes  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration et  commerce trans­  
frontière des services – Accès aux marchés, traitement national : 
UE: la fourniture de services de pilotage et d'accostage. Il est entendu qu'indé­
pendamment des critères qui s'appliquent à l'immatriculation de s navires dans 
un État membre de l'Union européenne, l'Union européenne se rés erve le droit 
d'exiger que seuls les navires inscrits aux registres nationaux  des États 
membres de l'Union européenne puissent fournir des services de pilotage et 
d'accostage (CPC 7452).  
UE, sauf  LT e t LV: seuls les navires battant pavillon d'un État membre de 
l'Union européenne peuvent fournir des services de poussage et de remor­
quage (CPC 7214).  
LT: seules les personnes morales lituaniennes ou les personnes mo rales d'un 
État membre de l'Union européenne ayant des succursales en Litu anie et 
possédant un certificat délivré par l'administration lituanienn e de la sécurité 
maritime peuvent fournir des services de pilotage, d'accostage,  de poussage et 
de remorquage (CPC 7214).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
BE: les services de manutention des marchandises ne peuvent être fournis que 
par des travailleurs accrédités et autorisés à travailler dans des zones 
portuaires désignées par arrêté royal (CPC 741).  
Mesures existantes:  
BE: loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire;  
arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant une Commission parit aire des ports 
et fixant sa dénomination et sa compétence;  
arrêté royal du 4 septembre 1985 portant agrément d'une organis ation 
d'employeur (Anvers);  
arrêté royal du 29 janvier 1986 portant agrément d'une organisa tion 
d'employeur (Gand);  
arrêté royal du 10 juillet 1986 portant agrément d'une organisa tion 
d'employeur (Zeebrugge);  
arrêté royal du 1  er mars 1989 portant agrément d'une organisation d'employeur 
(Ostende); et  
arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires 
dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application d e la loi du 
8 juin 1972 organisant le travail portuaire, tel qu'il a été mo difié. ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 933
 
c) Transports par voies navigables intérieures et services auxiliaires des 
transports par voies navigables intérieures  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, traitement de la nation la plus favorisée,  dirigeants et  
conseils d'administration, interdiction des prescriptions de ré sultats et  
commerce transfrontière des services – Accès aux marchés, trait ement  
national, traitement de la nation la plus favorisée:  
UE: transport de voyageurs et de marchandises par voies navigable s inté­
rieures (CPC 722); services auxiliaires des transports par voie s navigables 
intérieures.  
Il est entendu que la présente réserve couvre également la four niture de 
services de cabotage sur les voies navigables intérieures (CPC 722).  
d) Transports ferroviaires et services auxiliaires des transports ferroviaires  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
UE: transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises (CPC 71 1). 
FI: pour la fourniture transfrontière de transports ferroviaires.  En ce qui 
concerne l'établissement de services de transports ferroviaires  de voyageurs, 
des droits exclusifs (accordés à VR-Group Ltd, une société enti èrement 
publique) sont en vigueur dans ce domaine jusqu'en 2017 dans la  région 
métropolitaine d'Helsinki et jusqu'en 2019 ailleurs; ces droits  peuvent être 
renouvelés (CPC 7111 et 7112).  
LT: les services de maintenance et de réparation de matériel de t ransport 
ferroviaire font l'objet d'un monopole d'État (CPC 86764, 86769 , partie de 
8868).  
SE (en ce qui concerne seulement l'accès aux marchés): la fournit ure de 
services de maintenance et de réparation de matériel de transpo rt ferroviaire 
est subordonnée à un examen des besoins économiques dans les ca s où un 
investisseur entend établir ses propres équipements d'infrastru cture de gare. 
Principaux critères: contraintes d'espace et de capacité (CPC 8 6764, 86769, 
partie de 8868).  
Mesures existantes:  
FI: Rautatielaki (loi sur les chemins de fer) (304/2011).  
SE: loi sur l'aménagement du territoire et la construction (2010: 900).  
e) Transports routiers (services de transports de voyageurs, de transports 
de marchandises et de transports internationaux par camions) et services 
auxiliaires des transports routiers  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration et  commerce trans­  
frontière des services – Accès aux marchés, traitement national : 
UE: 
i) obligation d'établissement pour les fournisseurs de services  de transports 
routiers et restrictions à la fourniture transfrontière de ces services (CPC 
712);  
ii) restrictions à la fourniture de services de cabotage dans u n État membre 
de l'Union européenne par des investisseurs étrangers établis d ans un 
autre État membre de l'Union européenne (CPC 712);  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 934
 
iii) un examen des besoins économiques peut s'appliquer aux ser vices de taxi 
dans l'Union européenne et une limite peut être fixée au nombre  de 
prestataires de services. Principaux critères: demande locale, conformé­
ment à la législation applicable (CPC 71221).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés:  
BE: le nombre maximal de licences peut être fixé par la loi (CPC 71221).  
Mesures existantes:  
UE: règlement (CE) n  o 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditi ons à 
respecter pour exercer la profession de transporteur par route,  et abrogeant 
la directive 96/26/CE du Conseil;  
règlement (CE) n  o 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au  marché 
du transport international de marchandises par route; et  
règlement (CE) n  o 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au  marché 
international des services de transport par autocars et autobus , et modifiant 
le règlement (CE) n  o 561/2006.  
IT: un examen des besoins économiques est effectué pour les servi ces de 
location de voitures particulières avec chauffeur. Principaux c ritères: nombre 
d'établissements existants et incidence sur ces derniers, densi té de population, 
répartition géographique, incidence sur les conditions de circu lation et créa­
tion d'emplois.  
Un examen des besoins économiques est effectué pour les service s de trans­
ports interurbains par autobus. Principaux critères: nombre d'é tablissements 
existants et incidence sur ces derniers, densité de population,  répartition 
géographique, incidence sur les conditions de circulation et cr éation d'emplois.  
Un examen des besoins économiques est effectué pour la fournitu re de 
services de transports de marchandises. Principal critère: dema nde locale 
(CPC 712).  
Mesures existantes:  
IT: décret législatif 285/1992 (code de la route et modifications  ultérieures), 
article 85;  
décret législatif 395/2000, article 8 (transports routiers de v oyageurs);  
loi 21/1992 (loi-cadre sur les transports routiers publics non réguliers de 
voyageurs);  
loi 218/2003 (transports de voyageurs par autobus loués avec ch auffeur), 
article 1  er ; et 
loi 151/1981 (loi-cadre sur les transports publics locaux).  
PT: en ce qui concerne les transports de voyageurs, un examen des  besoins 
économiques est effectué pour la fourniture de services de loca tion de voitures 
particulières avec chauffeur. Principaux critères: nombre d'éta blissements exis­
tants et incidence sur ces derniers, densité de population, rép artition géogra­
phique, incidence sur les conditions de circulation et création  d'emplois (CPC 
712).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national:  
LV: une autorisation est obligatoire pour les services de transpo rt de voya­
geurs et de marchandises; cette autorisation n'est pas accordée  aux véhicules 
immatriculés à l'étranger. Les entités établies dans le pays so nt tenues 
d'utiliser des véhicules qui y sont immatriculés (CPC 712).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 935
 
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
BG: pour les transports de voyageurs et de marchandises, des auto risations ou 
des droits exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressorti ssants d'un État 
membre de l'Union européenne et à des personnes morales de l'Un ion euro­
péenne ayant leur siège dans l'Union européenne. La constitutio n en société 
est obligatoire. La nationalité d'un État membre de l'Union eur opéenne est 
requise pour les personnes physiques (CPC 712).  
MT: pour les services d'autobus publics: l'ensemble du réseau fai t l'objet 
d'une concession qui comprend une obligation de service public imposant 
de desservir certains groupes sociaux (comme les étudiants et l es personnes 
âgées) (CPC 712).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
FI: une autorisation est obligatoire pour la fourniture de servic es de transports 
routiers. Cette autorisation n'est pas accordée aux véhicules i mmatriculés à 
l'étranger (CPC 712).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national:  
FR: les investisseurs de pays non membres de l'Union européenne n e sont pas 
autorisés à fournir des services de transports interurbains par  autobus (CPC 
712).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés:  
ES: en ce qui concerne les transports de voyageurs, un examen des  besoins 
économiques est effectué pour les services relevant de la class e CPC 7122. 
Principal critère: demande locale. Un examen des besoins économ iques est 
effectué pour les services de transports interurbains par autob us. Principaux 
critères: nombre d'établissements existants et incidence sur ce s derniers, 
densité de population, répartition géographique, incidence sur les conditions 
de circulation et création d'emplois.  
SE: la fourniture de services de maintenance et de réparation de matériel de 
transport routier est subordonnée à un examen des besoins écono miques dans 
les cas où un investisseur entend établir ses propres équipemen ts d'infrastruc­
ture terminaux. Principaux critères: contraintes d'espace et de  capacité (CPC 
6112, 6122, 86764, 86769, partie de 8867).  
SK: un examen des besoins économiques est effectué pour les servi ces de 
transport de marchandises. Principal critère: demande locale (C PC 712).  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés:  
BG: obligation d'établissement pour les services annexes des tran sports 
routiers (CPC 744).  
Mesures existantes:  
UE: règlement (CE) n  o 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditi ons à 
respecter pour exercer la profession de transporteur par route,  et abrogeant 
la directive 96/26/CE du Conseil;  
règlement (CE) n  o 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au  marché 
du transport international de marchandises par route; et  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 936
 
règlement (CE) n  o 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au  marché 
international des services de transport par autocars et autobus , et modifiant 
le règlement (CE) n  o 561/2006.  
FI: Laki kaupallisista tavarankuljetuksista tiellä (loi sur les t ransports routiers 
commerciaux) 693/2006; et  
Ajoneuvolaki (loi sur les véhicules) 1090/2002.  
SE: loi sur l'aménagement du territoire et la construction (2010: 900).  
f) Transport spatial et location d'engins spatiaux  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, interdiction des prescriptions de résultat s, dirigeants et  
conseils d'administration et commerce transfrontière des servic es – Accès  
aux marchés, traitement national:  
UE: les services de transport spatial et la location d'engins spa tiaux (CPC 733 
et partie de 734).  
g) Dérogations au traitement de la nation la plus favorisée  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Trai tement de la  
nation la plus favorisée et commerce transfrontière des service s – Traitement  
de la nation la plus favorisée:  
i) Transport (cabotage) autre que le transport maritime  
FI: octroi d'un traitement différencié à un pays en vertu d'accor ds 
bilatéraux, existants ou futurs, qui exemptent les véhicules im matri­
culés à l'étranger de l'interdiction générale de pratiquer le c abotage (y 
compris les transports combinés routiers et ferroviaires) en Fi nlande, 
selon le principe de la réciprocité (partie de CPC 711, partie de 712 et 
partie de 722).  
ii) Services annexes des transports maritimes  
BG: pour autant que le Japon autorise les prestataires de service s 
bulgares à fournir des services de manutention, de stockage et d'entre­
posage dans les ports maritimes et fluviaux, y compris les serv ices liés 
aux conteneurs et aux marchandises en conteneurs, la Bulgarie a uto­
risera les prestataires de services du Japon à fournir des serv ices de 
manutention, de stockage et d'entreposage dans les ports mariti mes et 
fluviaux, y compris les services liés aux conteneurs et aux mar chan­
dises en conteneurs, dans les mêmes conditions (partie de CPC 7 41 et 
partie de 742).  
iii) Location simple ou en crédit-bail de bateaux  
DE: l'affrètement de navires étrangers par des clients résidant e n Alle­
magne peut être subordonné à une condition de réciprocité (CPC 7213, 
7223 et 83103).  
iv) Transports routiers et ferroviaires  
UE: octroi d'un traitement différencié à un pays en vertu d'accor ds 
bilatéraux, existants ou futurs, sur les transports routiers in ternationaux 
de marchandises (y compris les transports combinés routiers et ferro­
viaires) et de voyageurs, conclus entre l'Union européenne ou l es États 
membres de l'Union européenne et un pays tiers (CPC 7111, 7112,  
7121, 7122 et 7123). Ce traitement peut, selon le cas:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 937
 
— réserver ou limiter aux véhicules immatriculés dans chaque pa rtie 
contractante la fourniture des services de transport concernés entre 
les parties contractantes ou sur leur territoire (  1 ); ou  
— prévoir des exonérations fiscales pour ces véhicules.  
v) Transports routiers  
BG: sont visées les mesures prises dans le cadre d'accords exista nts ou 
futurs qui réservent ou limitent la fourniture de ces types de services 
de transport et en précisent les modalités et conditions, notam ment les 
permis de transit ou les taxes routières préférentielles, sur l e territoire 
de la Bulgarie ou pour le passage de ses frontières (CPC 7121, 7122 et 
7123).  
CZ: sont visées les mesures prises dans le cadre d'accords exista nts ou 
futurs et qui réservent ou limitent la fourniture de services d e transport 
et en précisent les conditions d'exploitation, notamment les pe rmis de 
transit ou les taxes routières préférentielles qui s'appliquent  aux 
services de transport à destination, à l'intérieur ou en proven ance de 
la République tchèque, ou qui transitent par son territoire, ve rs les 
parties contractantes concernées (CPC 7121, 7122 et 7123).  
ES: l'autorisation d'établir une présence commerciale en Espagne peut 
être refusée aux prestataires de services dont le pays d'origin e 
n'accorde pas un accès effectif à son marché aux prestataires d e 
services espagnols (CPC 7123).  
Mesures existantes:  
ley 16/1987, de 30 de julio, de Ordenación de los Transportes T erres­
tres (loi relative à l'organisation des transports terrestres).  
HR: sont visées les mesures appliquées dans le cadre d'accords ex is­
tants ou futurs en matière de transports routiers internationau x et qui 
réservent ou limitent la fourniture de services de transport et  en préci­
sent les conditions d'exploitation, notamment les permis de tra nsit ou 
les taxes routières préférentielles qui s'appliquent aux servic es de trans­
port à destination, à l'intérieur ou en provenance de la Croati e, ou qui 
transitent par son territoire, vers parties concernées (CPC 712 1, 7122 
et 7123).  
LT: sont visées les mesures prises dans le cadre d'accords bilaté raux, 
qui régissent les services de transport et qui en précisent les  conditions 
d'exploitation, notamment les permis de transit bilatéral et le s autres 
permis de transport pour les services de transport à destinatio n ou en 
provenance de la Lituanie, ou qui transitent par son territoire , vers les 
parties contractantes concernées, ainsi que les taxes et droits  routiers 
(CPC 7121, 7122 et 7123).  
SK: sont visées les mesures prises dans le cadre d'accords exista nts ou 
futurs et qui réservent ou limitent la fourniture de services d e transport 
et en précisent les conditions d'exploitation, notamment les pe rmis de 
transit ou les taxes routières préférentielles qui s'appliquent  aux 
services de transport à destination, à l'intérieur ou en proven ance de 
la République slovaque, ou qui transitent par son territoire, v ers les 
parties contractantes concernées (CPC 7121, 7122 et 7123).  
vi) Transports ferroviaires  
BG, CZ et SK: sont visées les mesures prises dans le cadre d'accords 
existants ou futurs qui réglementent les droits de circulation,  les condi­
tions d'exploitation et la fourniture de services de transports  sur les 
territoires de la Bulgarie, de la République tchèque et de la S lovaquie, 
et entre les pays concernés (CPC 7111 et 7112).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 938  
( 1 ) Pour ce qui est de l'Autriche, la partie de la dérogation au traitement de la nation la plus 
favorisée qui concerne les droits de trafic couvre tous les pay s avec lesquels l'Autriche a 
conclu ou pourrait conclure à l'avenir des accords bilatéraux s ur les transports routiers ou 
d'autres arrangements relatifs à ceux-ci.
 vii) Transports aériens – services auxiliaires des transports a ériens  
UE: octroi d'un traitement différencié à un pays tiers conforméme nt à 
des accords bilatéraux existants ou futurs en ce qui concerne l es 
services d'assistance en escale.  
viii) transports routiers et ferroviaires  
EE: octroi d'un traitement différencié à un pays en vertu d'accor ds 
bilatéraux, existants ou futurs, sur les transports routiers in ternationaux 
(y compris les transports combinés routiers et ferroviaires), r éservant 
ou limitant aux véhicules immatriculés dans chaque partie contr actante 
la fourniture de services de transport à destination, à l'intér ieur ou en 
provenance de l'Estonie, ou qui transitent par son territoire, vers les 
parties contractantes et prévoyant une exonération fiscale pour  ces 
véhicules (partie de CPC 711, partie de 712 et partie de 721).  
ix) Tous les services de transports de voyageurs et de marchand ises autres 
que les transports maritimes et aériens  
PL: pour autant que le Japon autorise les fournisseurs polonais d e 
transports de voyageurs et de marchandises à fournir des servic es de 
transport à destination du Japon ou transitant par son territoi re, la 
Pologne autorisera les fournisseurs japonais de transports de v oyageurs 
et de marchandises à fournir des services de transport à destin ation de 
la Pologne ou transitant par son territoire dans les mêmes cond itions.  
Réserve n  o 21 – Agriculture, pêche et secteur de l'eau  
Secteur:  Agriculture, chasse, sylviculture; pêche, aquaculture et 
services annexes à la pêche; captage, épuration et 
distribution d'eau  
Classification de l'indus­
trie: CITI rév. 3.1 011, CITI rév. 3.1 012, CITI rév. 3.1 
013, CITI rév. 3.1 014, CITI rév. 3.1 015, CPC 8811, 
8812 et 8813 sauf les services de conseil et de consul­
tation; CITI rév. 3.1 0501 et 0502, CPC 882  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Traitement de la nation la plus favorisée  
Interdiction des prescriptions de résultats  
Dirigeants et conseils d'administration  
Section:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
secteurs suivants:  
a) Agriculture, chasse et sylviculture  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national:  
HR: activités liées à l'agriculture et à la chasse.  
HU: activités liées à l'agriculture (CITI rév. 3.1 011, 3.1 012, 3.1 013, 3.1 
014 et 3.1 015, CPC 8811, 8812 et 8813 sauf les services de con seil et de 
consultation).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 939
 
Mesures existantes:  
HR: loi sur les terres agricoles (Gazette officielle n  o 152/08, 25/09, 153/09, 
21/10, 39/11 et 63/11), article 2.  
b) Pêche, aquaculture et services annexes à la pêche (CITI rév. 3.1 0501 et 
0502, CPC 882)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration, i nterdiction des  
prescriptions de résultats, traitement de la nation la plus fav orisée et  
commerce transfrontière des services – Accès aux marchés, trait ement  
national, traitement de la nation la plus favorisée:  
UE: en particulier dans le cadre de la politique commune de la pê che et des 
accords sur la pêche conclus avec des pays tiers, l'accès aux r essources 
biologiques et aux zones de pêche situées dans les eaux maritim es relevant 
de la souveraineté ou de la compétence d'un État membre de l'Un ion euro­
péenne, et à leur utilisation, notamment:  
i) la réglementation du débarquement des prises visées par les 
sous-contingents alloués aux navires du Japon ou d'un pays tier s dans 
les ports de l'Union européenne;  
ii) la détermination d'une taille minimale pour les entreprises  afin de 
protéger les navires de pêche artisanale et côtière; ou  
iii) l'octroi d'un traitement différencié au Japon ou à un pays  tiers confor­
mément à des accords bilatéraux existants ou futurs en matière de pêche.  
Un permis de pêche commerciale autorisant à pêcher dans les eau x territo­
riales d'un État membre de l'Union européenne ne peut être acco rdé qu'aux 
navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne . 
La nationalité de l'équipage d'un navire de pêche battant pavil lon d'un État 
membre de l'Union européenne.  
La mise en place d'installations aquacoles marines ou continent ales. 
FR: les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne ne 
peuvent participer à des activités de pisciculture, de conchyli culture et de 
culture d'algues sur le domaine maritime de l'État français.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, traitement national, traitement de la nation la plus f avorisée et  
commerce transfrontière des services – Accès aux marchés, trait ement  
national:  
BG: seuls les navires battant pavillon bulgare sont autorisés à c apturer les 
ressources biologiques maritimes et fluviales dans les eaux mar ines inté­
rieures et la mer territoriale de la Bulgarie. Un navire étrang er ne peut pas 
pratiquer la pêche commerciale dans la zone économique exclusiv e sauf en 
vertu d'un accord conclu entre la Bulgarie et l'État du pavillo n dudit navire. 
Les navires étrangers ne peuvent pas laisser leurs engins de pê che en marche 
lorsqu'ils traversent la zone économique exclusive.  
c) Captage, épuration et distribution d'eau  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux  
marchés, traitement national et commerce transfrontière des ser vices –  
Accès aux marchés, traitement national:  
UE: pour les activités, y compris les services relatifs au captag e, à l'épuration 
et à la distribution d'eau aux ménages et aux utilisateurs indu striels, commer­
ciaux ou autres, y compris l'approvisionnement en eau potable e t la gestion 
de l'eau.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 940
 
Réserve n  o 22 – Activités liées à l'énergie  
Secteur:  Production d'énergie et services connexes  
Classification de l'indus­
trie: CITI rév. 3.1 10, 1110, 12, 120, 1200, 13, 14, 232, 
233, 2330, 40, 401, 4010, 402, 4020 et partie de 
4030; CPC 613, 62271, 63297, 7131, 71310, 742, 
7422, partie de 88 et 887.  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Interdiction des prescriptions de résultats  
Dirigeants et conseils d'administration  
Rubrique:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
secteurs suivants:  
a) Services énergétiques – général [CITI rév. 3.1 10, 1110, 13, 14, 232, 40, 
401, 402, partie de 403 et 41; CPC 613, 62271, 63297, 7131, 742, 7422 et 
887 (sauf les services de conseils et de consultations)]  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration, i nterdiction des  
prescriptions de résultats et commerce transfrontière des servi ces – Accès  
aux marchés, traitement national:  
UE: lorsqu'un État membre de l'Union européenne autorise la propr iété étran­
gère d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité ou d'u n réseau de 
transport de pétrole et de gaz par conduites, à l'égard des ent reprises du 
Japon contrôlées par des personnes physiques ou des entreprises  d'un pays 
tiers qui représente plus de 5 pour cent des importations de pé trole, de gaz 
naturel ou d'électricité de l'Union européenne, en vue d'assure r la sécurité de 
l'approvisionnement énergétique de l'ensemble de l'Union europé enne ou d'un 
État membre spécifique de l'Union européenne. La présente réser ve ne 
s'applique pas aux services de conseils et de consultations fou rnis en tant 
que services annexes à la distribution d'énergie.  
La présente réserve ne s'applique pas à  HR , HU  e t LT (dans le cas de  LT, 
seulement CPC 7131) en ce qui concerne le transport de combusti bles par 
conduites, ni à LV en ce qui concerne les services annexes à la  distribution 
d'énergie, ni à SI en ce qui concerne les services annexes à la  distribution de 
gaz (CITI rév. 3.1 401 et 402; CPC 7131 et 887, sauf les servic es de conseils 
et de consultations).  
CY: pour la production de produits pétroliers raffinés, pour auta nt que l'inves­
tisseur soit contrôlé par une personne physique ou morale d'un pays non 
membre de l'Union européenne qui représente plus de 5 pour cent  des impor­
tations de pétrole ou de gaz naturel de l'Union européenne, ain si que pour la 
production de gaz, la distribution de combustibles gazeux par c onduites pour 
compte propre, la production, le transport et la distribution d 'électricité, les 
transports de combustibles par conduites, les services annexes à la distribution 
d'électricité et de gaz naturel autres que les services de cons eils et de consul­
tations, les services de commerce de gros d'électricité et les services de 
commerce de détail de carburants, d'électricité et de gaz non e mbouteillé 
(CITI rév. 3.1 232, 4010 et 4020; CPC 613, 62271, 63297, 7131 e t 887, 
sauf les services de conseils et de consultations).  
FI: les réseaux et systèmes de transport et de distribution d'éne rgie, de vapeur 
et d'eau chaude.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 941
 
FI: les restrictions quantitatives sous forme de monopoles ou de droits exclu­
sifs pour l'importation de gaz naturel et pour la production et  la distribution de 
vapeur et d'eau chaude. Actuellement, il existe des monopoles n aturels et des 
droits exclusifs (CITI rév. 3.1 40; CPC 7131 et 887, sauf les s ervices de 
conseils et de consultations).  
FR: les systèmes de transport d'électricité et de gaz, et le tran sport de pétrole 
et de gaz par conduites (CPC 7131).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration et  commerce trans­  
frontière des services – Accès aux marchés, traitement national : 
BE: pour les services de distribution d'énergie et les services a nnexes à la 
distribution d'énergie (CPC 887, sauf les services de consultat ions).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
BE: pour les services de transport d'énergie, concernant les type s d'entités 
juridiques et le traitement des opérateurs privés ou publics au xquels la BE a 
conféré des droits exclusifs. Il est nécessaire d'être établi d ans l'Union euro­
péenne (CITI rév. 3.1 4010; CPC 71310).  
BG: pour les services annexes à la distribution d'énergie (partie  de CPC 88).  
PT: pour la production, le transport et la distribution d'électri cité, la fabrica­
tion de gaz, les transports de combustibles par conduites, les services de 
commerce de gros d'électricité, les services de commerce de dét ail d'électricité 
et de gaz non embouteillé, et les services annexes à la distrib ution d'électricité 
et de gaz naturel. Ces concessions dans les secteurs de l'élect ricité et du gaz 
ne sont accordées qu'aux sociétés dont le siège social et la di rection effective 
sont établis au PT (CITI rév. 3.1 232, 4010 et 4020; CPC 7131, 7422 et 887, 
sauf les services de conseils et de consultations).  
SK: une autorisation est requise pour la production, le transport  et la distri­
bution d'électricité, la fabrication de gaz et la distribution de combustibles 
gazeux, la production et la distribution de vapeur et d'eau cha ude, les trans­
ports de combustibles par conduites, le commerce de gros et de détail d'élec­
tricité, de vapeur et d'eau chaude, et les services annexes à l a distribution 
d'énergie, y compris les services dans les domaines de l'effica cité énergétique, 
des économies d'énergie et de l'audit énergétique. Un examen de s besoins 
économiques est effectué et la demande peut être refusée unique ment en cas 
de saturation du marché. Pour toutes ces activités, l'autorisat ion ne peut être 
accordée qu'aux personnes physiques ayant leur résidence perman ente dans un 
État membre de l'Union européenne ou de l'EEE ou aux personnes morales 
établies dans l'Union européenne ou l'EEE (CITI rév. 3.1. 4010,  4020 et 
4030; CPC 7131).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national:  
BE: à l'exception des activités d'extraction de minerais métalliq ues et d'autres 
activités extractives, les entreprises étrangères contrôlées pa r des personnes 
physiques ou des entreprises d'un pays tiers qui représente plu s de 5 pour cent 
des importations de pétrole, de gaz naturel ou d'électricité de  l'Union euro­
péenne peuvent se voir interdire le contrôle de l'activité. La constitution en 
société est obligatoire (pas de succursales) (CITI rév. 3.1 10,  1110, 13, 14, 
232, partie de 4010, partie de 4020 et partie de 4030).  
Mesures existantes:  
UE: directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 3 juillet 
2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de  l'électricité 
et abrogeant la directive 2003/54/CE; et  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 942
 
directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 
concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et 
abrogeant la directive 2003/55/CE.  
BG: loi sur l'énergie.  
CY: loi 122(I)/2003 sur la réglementation du marché de l'électric ité, modifiée 
par les lois 239(I)/2004, 143(I)/2005, 173(I)/2006, 92(I)/2008,  211(I)/2012, 
206(I)/2015 et 18(I)/2017;  
lois sur la réglementation du marché du gaz de 2004 à 2007;  
loi sur les produits pétroliers (pipelines), chapitre 273 de la  constitution de la 
République de Chypre;  
loi sur les produits pétroliers, L.64(I)/1975; et  
lois relatives aux caractéristiques techniques des produits pét roliers et des 
combustibles de 2003 à 2009.  
FI: Maakaasumarkkinalaki (loi sur le marché du gaz naturel) (508/ 2000) et  
Sähkömarkkinalaki (loi sur le marché de l'électricité) (386/199 5). 
FR: code de l'énergie (L111-5, L111-53).  
PT: décrets-lois 230/2012 et 231/2012, 26 octobre 2012 – gaz natu rel; 
décrets-lois 215-A/2012 et 215-B/2012, 8 octobre 2012 – électri cité; et  
décret-loi 31/2006, 15 février 2006 – pétrole brut et produits pétroliers.  
SK: loi n  o 51/1988 sur l'exploitation minière, les explosifs et l'administ ration 
des mines de l'État;  
loi n  o 569/2007 sur les activités géologiques, article 5;  
loi n  o 251/2012 sur l'énergie, articles 6 et 7; et  
loi n  o 657/2004 sur l'énergie thermique, article 5.  
b) Électricité [CITI rév. 3.1 40 et 401; CPC 62271 et 887 (sauf les services 
de conseils et de consultations)]  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration, i nterdiction des  
prescriptions de résultats et commerce transfrontière des servi ces – Accès  
aux marchés, traitement national:  
FI: l'importation d'électricité. En ce qui concerne le commerce t ransfrontière, 
pour le commerce de gros et de détail d'électricité.  
FR: seules les sociétés dont la totalité des capitaux appartient à l'État français, 
à un autre organisme du secteur public ou à Électricité de Fran ce (EDF) 
peuvent posséder et exploiter des réseaux de transport ou de di stribution 
d'électricité.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
BG: pour la production d'électricité et de chaleur.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 943
 
PT: les activités de transport et de distribution d'électricité s ont menées dans 
le cadre de concessions de service public exclusives.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national:  
BE: l'autorisation individuelle pour la production de 25 MW d'éle ctricité est 
subordonnée à une exigence d'établissement dans l'Union europée nne ou dans 
un autre État ayant en vigueur un régime analogue à celui insta uré par la 
directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 dé cembre 
1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de  l'électricité 
et où l'entreprise possède un lien effectif et continu avec l'é conomie.  
La production d'électricité au large, sur le territoire extracô tier de la BE, est 
subordonnée à une concession et à une obligation de coentrepris e avec une 
entreprise d'un État membre de l'Union européenne ou une entrep rise étran­
gère d'un pays ayant un régime analogue à celui établi par la d irective 
2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant 
des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité e t abrogeant la 
directive 96/92/CE, plus particulièrement en ce qui concerne le s conditions 
d'autorisation et de sélection. En outre, l'administration cent rale ou le siège 
social de l'entreprise devrait se trouver dans un État membre d e l'Union 
européenne ou un pays qui satisfait aux critères susmentionnés et où l'entre­
prise a un lien effectif et continu avec l'économie.  
La construction de lignes de transport d'énergie électrique rel iant les installa­
tions de production au large au réseau de transport d'Elia doit  faire l'objet 
d'une autorisation et l'entreprise doit satisfaire aux conditio ns énoncées précé­
demment, sauf pour l'exigence de coentreprise.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Tr aitement  
national:  
BE: une autorisation est nécessaire pour la fourniture d'électric ité par un 
intermédiaire ayant des clients établis en BE qui sont reliés a u réseau national 
ou à une ligne directe dont la tension nominale est supérieure à 
70 000 volts. Cette autorisation ne peut être accordée qu'aux p ersonnes 
physiques ou morales établies dans l'EEE.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés:  
FR: pour la production d'électricité.  
Mesures existantes:  
BE: arrêté royal du 11 octobre 2000 fixant les critères et la pro cédure d'octroi 
des autorisations individuelles préalables à la construction de  lignes directes;  
arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la  procédure 
d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'e xploitation 
d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou 
des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peu t exercer sa 
juridiction conformément au droit international de la mer; et  
arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de c âbles d'énergie 
électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le te rritoire national 
ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploratio n du plateau 
continental, de l'exploitation des ressources minérales et autr es ressources 
non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'insta llations ou 
d'ouvrages relevant de la juridiction belge.  
FI: Maakaasumarkkinalaki (loi sur le marché du gaz naturel) (508/ 2000) et  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 944
 
Sähkömarkkinalaki (loi sur le marché de l'électricité) (588/201 3). 
FR: code de l'énergie (L111-5, L111-53).  
PT: décret-loi 215-A/2012 et  
décret-loi 215-B/2012, 8 octobre 2012 – électricité.  
c) Combustibles, gaz, pétrole brut et produits pétroliers [CITI rév. 3.1 232, 
40 et 402; CPC 613, 62271, 63297, 7131, 71310, 742, 7422, partie de 88 et 
887 (sauf les services de conseils et de consultations)]  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration, i nterdiction des  
prescriptions de résultats et commerce transfrontière des servi ces – Accès  
aux marchés, traitement national:  
FI: pour interdire aux personnes ou aux entreprises étrangères de  contrôler ou 
de détenir un terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) (y compris  les parties du 
terminal de GNL utilisées pour le stockage et la regazéificatio n du GNL) pour 
des raisons de sécurité énergétique.  
FR: seules les sociétés dont la totalité des capitaux appartient à l'État français, 
à un autre organisme du secteur public ou à ENGIE peuvent possé der et 
exploiter des réseaux de transport ou de distribution de gaz po ur des 
raisons de sécurité énergétique nationale.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
BE: pour les services de stockage en vrac de gaz, concernant les types 
d'entités juridiques et le traitement des opérateurs privés ou publics auxquels 
la Belgique a conféré des droits exclusifs. Il est nécessaire d 'être établi dans 
l'Union européenne pour le stockage en vrac de gaz (partie de C PC 742).  
BG: pour les transports par conduites et le stockage et l'entrepo sage de pétrole 
et de gaz naturel, y compris le transport en transit (CPC 71310  et partie de 
CPC 742).  
PT: pour la fourniture transfrontière de services de stockage et d'entreposage 
de combustibles transportés par conduites (gaz naturel). De plu s, les conces­
sions relatives au transport, à la distribution et au stockage souterrain de gaz 
naturel, ainsi qu'aux terminaux de réception, de stockage et de  regazéification 
de GNL, sont accordées dans le cadre de concessions par contrat  attribuées à 
l'issue d'un processus d'appel d'offres public (CPC 7131 et CPC  7422).  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, le traitement national:  
BE: le transport de gaz naturel et d'autres combustibles par cond uites est 
subordonné à une exigence d'autorisation, laquelle ne peut être  accordée 
qu'à une personne physique ou morale établie dans un État membr e de 
l'Union européenne (conformément à l'article 3 de l'arrêté roya l du 14 mai 
2002).  
Pour obtenir l'autorisation, une société doit, à la fois:  
i) être établie conformément au droit belge, ou au droit d'un a utre État 
membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers qui s'est engag é à 
maintenir un cadre réglementaire analogue aux exigences commune s préci­
sées dans la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Con seil du 
22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché inté rieur du 
gaz naturel; et  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 945
 
ii) avoir son siège administratif, son établissement principal ou son siège 
social dans un État membre de l'Union européenne ou un pays tie rs qui 
s'est engagé à maintenir un cadre réglementaire analogue aux ex igences 
communes précisées dans la directive 98/30/CE du Parlement euro péen et 
du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le 
marché intérieur du gaz naturel, à condition que l'activité de cet établis­
sement ou de ce siège social ait un lien effectif et continu av ec l'économie 
du pays en question (CPC 7131).  
BE: de façon générale, la fourniture de gaz naturel à des clients  (tant les 
entreprises de distribution que les consommateurs dont la conso mmation 
combinée de gaz provenant de toutes sources d'approvisionnement  est d'au 
moins un million de mètres cubes par an) établis en Belgique es t subordonnée 
à une autorisation individuelle accordée par le ministre, sauf lorsque le four­
nisseur est une entreprise de distribution utilisant son propre  réseau de distri­
bution. Cette autorisation ne peut être accordée qu'aux personn es physiques 
ou morales établies dans un État membre de l'Union européenne.  
CY: pour la fourniture transfrontière de services de stockage et d'entreposage 
de combustibles transportés par conduites, et la vente au détai l de mazout et 
de gaz en bouteille autrement que par correspondance (CPC 613, CPC 62271, 
CPC 63297, CPC 7131 et CPC 742).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés  
et commerce transfrontière des services – Accès aux marchés:  
HU: la fourniture de services de transport par conduites est subo rdonnée à 
une exigence d'établissement. Les services peuvent être fournis  dans le cadre 
d'un contrat de concession attribué par l'État ou l'autorité lo cale. La fourniture 
de ce service est réglementée par la loi hongroise sur les conc essions (CPC 
7131).  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés:  
LT: pour le transport de combustibles par conduites et les servic es auxiliaires 
des transports par conduites de marchandises autres que des com bustibles.  
Mesures existantes:  
BE: arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de trans port de 
produits gazeux et autres par canalisations; et  
loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux e t autres par 
canalisations (article 8.2).  
BG: loi sur l'énergie.  
CY: loi 122(I)/2003 sur la réglementation du marché de l'électric ité, modifiée 
par les lois 239(I)/2004, 143(I)/2005, 173(I)/2006, 92(I)/2008,  211(I)/2012, 
206(I)/2015 et 18(I)/2017;  
lois sur la réglementation du marché du gaz de 2004 à 2007;  
loi sur les produits pétroliers (pipelines), chapitre 273 de la  constitution de la 
République de Chypre;  
loi sur les produits pétroliers, L.64(I)/1975; et  
lois relatives aux caractéristiques techniques des produits pét roliers et des 
combustibles de 2003 à 2009.  
FI: Maakaasumarkkinalaki (loi sur le marché du gaz naturel) (508/ 2000).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 946
 
FR: code de l'énergie (L111-5, L111-53).  
HU: loi XVI de 1991 sur les concessions.  
LT: loi sur le gaz naturel n  o VIII-1973 de la République de Lituanie du 
10 octobre 2000.  
PT: décrets-lois 230/2012 et 231/2012, 26 octobre 2012 – gaz natu rel; 
décrets-lois 215-A/2012 et 215-B/2012, 8 octobre 2012 – électri cité; et  
décret-loi 31/2006, 15 février 2006 – pétrole brut et produits pétroliers.  
d) Énergie nucléaire (CITI rév. 3.1 12, 3.1 23, 120, 1200, 233, 2330, 40 et 
partie de 4010; CPC 887)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration et  commerce trans­  
frontière des services – Accès aux marchés, traitement national : 
DE: pour la production, le traitement ou le transport de matières  nucléaires et 
la production ou la distribution d'énergie nucléaire.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national et commerce transfrontière des services – A ccès aux  
marchés, traitement national:  
AT e t FI: pour la production, le traitement ou le transport de matières  
nucléaires et la production ou la distribution d'énergie nucléa ire. 
BE: pour la production, le traitement ou le transport de matières  nucléaires et 
la production ou la distribution d'énergie nucléaire.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration, i nterdiction des  
prescriptions de résultats:  
HU e t SE: pour le traitement de combustibles nucléaires et la productio n 
d'électricité nucléaire.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration:  
BG: pour le traitement des matières fissiles et fusionnables ou d es matières 
qui servent à leur fabrication, ainsi que pour leur commerciali sation, pour 
l'entretien et la réparation du matériel et des systèmes employ és dans les 
installations de production d'énergie nucléaire, pour le transp ort de ces 
matières et des déchets générés par leur traitement, pour l'uti lisation du rayon­
nement ionisant et pour tout autre service se rapportant à l'ut ilisation de 
l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (dont services d'ingé nierie et de 
conseil et services liés aux logiciels, etc.).  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national:  
FR: ces activités doivent respecter les obligations établies dans  l'accord 
Japon-Euratom.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 947
 
Mesures existantes:  
AT: Bundesverfassungsgesetz für ein atomfreies Österreich (loi co nstitution­
nelle pour une Autriche sans énergie nucléaire) BGBl. I Nr. 149 /1999.  
BG: loi sur l'utilisation sûre de l'énergie nucléaire.  
FI: Ydinenergialaki (loi sur l'énergie nucléaire) (990/1987).  
HU: loi CXVI de 1996 sur l'énergie nucléaire; et  
décret gouvernemental n  o 72/2000 sur l'énergie nucléaire.  
SE: code environnemental suédois (1998:808); et  
loi sur les activités de technologie nucléaire (1984:3).  
Réserve n  o 23 – Autres services non compris ailleurs  
Secteur:  Autres services non compris ailleurs  
Classification de l'indus­
trie: CPC 9703, partie de CPC 612, partie de CPC 621, 
partie de CPC 625 et partie de 85990.  
Type de réserve:  Accès aux marchés  
Traitement national  
Traitement de la nation la plus favorisée  
Interdiction des prescriptions de résultats  
Dirigeants et conseils d'administration  
Rubrique:  Libéralisation des investissements et commerce trans­
frontière des services  
Description:  
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure rel ative aux 
secteurs suivants:  
a) Services de pompes funèbres et de crémation (CPC 9703)  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés:  
FI: seuls l'État, les municipalités, les paroisses, les communaut és religieuses 
et les fondations ou sociétés sans but lucratif peuvent fournir  des services de 
crémation et gérer ou entretenir des cimetières.  
PT: la présence commerciale est obligatoire pour la prestation de  services de 
pompes funèbres. La nationalité d'un pays de l'EEE est requise pour devenir 
gestionnaire technique d'une entité fournissant des services fu néraires.  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration et  commerce trans­  
frontière des services – Accès aux marchés, traitement national : 
DE: seules des personnes morales de droit public peuvent exploite r un cime­
tière. La crémation et l'exploitation de cimetières et les serv ices liés aux 
pompes funèbres sont réalisés comme des services publics.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 948
 
SE: monopole de l'Église de Suède ou d'une autorité locale sur le s services de 
crémation et de pompes funèbres.  
SI: services de pompes funèbres et de crémation.  
Mesures existantes:  
FI: Hautaustoimilaki (loi sur les pompes funèbres) (457/2003).  
PT: décret-loi 10/2015 du 16 janvier 2015.  
SE: Begravningslag (1990:1144).  
b) Autres services liés aux entreprises  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, le traitement national:  
CZ: la fourniture de services de ventes aux enchères en Républiqu e tchèque 
est subordonnée à l'obtention d'une licence. Afin d'obtenir une  licence (pour la 
fourniture de services d'enchères publiques volontaires), une s ociété doit être 
constituée en République tchèque, une personne physique doit ob tenir un 
permis de résidence, et la société ou la personne physique doit  être inscrite 
au registre du commerce de la République tchèque (partie de CPC  612, partie 
de CPC 621, partie de CPC 625 et partie de 85990).  
Mesures existantes:  
CZ: loi n  o 455/1991 Coll., sur les licences commerciales; et  
loi n  o 26/2000 Coll., sur les enchères publiques.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés, le traitement national:  
LT: l'entreprise d'État «Infostruktura» a des droits exclusifs po ur fournir les 
services suivants: transmission de données via des réseaux d'Ét at sécurisés, 
octroi d'adresses Internet se terminant par «gov.lt» et certifi cation des caisses 
enregistreuses électroniques.  
Mesures existantes:  
LT: résolution du gouvernement du 28 mai 2002 n  o 756 sur l'approbation de 
la procédure normalisée pour l'établissement des prix et des ta rifs des 
marchandises et des services monopolistiques fournis par les en treprises 
d'État et les institutions publiques établies par les ministère s, les institutions 
gouvernementales et les gouverneurs de comté et qui leur sont a ffectés.  
En ce qui concerne le commerce transfrontière des services – Ac cès aux  
marchés:  
FI: l'établissement est exigé sur le territoire de la Finlande ou  ailleurs dans 
l'EEE pour fournir des services d'identification électronique.  
Mesures existantes:  
FI: Laki vahvasta sähköisestä tunnistamisesta ja sähköisistä luot tamuspalve­
luista 617/2009 (loi sur l'identification électronique et les s ignatures électro­
niques sécurisées 617/2009).  
c) Nouveaux services  
En ce qui concerne la libéralisation des investissements – Accè s aux marchés,  
traitement national, dirigeants et conseils d'administration, i nterdiction des  
prescriptions de résultats et commerce transfrontière des servi ces – Accès  
aux marchés, traitement national:  
UE: pour la fourniture de nouveaux services non couverts par la c lassification 
centrale de produits provisoire (CPC) des Nations unies de 1991 . ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 949
 
Liste du Japon  
Notes introductives  
1. La présente liste énonce, conformément aux articles 8.12, 8. 18 et 8.24, les 
réserves formulées par le Japon au regard de secteurs, de sous- secteurs ou 
d'activités particuliers pour lesquels il peut maintenir des me sures existantes, 
ou adopter de nouvelles mesures ou des mesures plus restrictive s qui ne sont 
pas conformes aux obligations imposées par:  
a) les articles 8.7 ou 8.15;  
b) les articles 8.8 ou 8.16;  
c) les articles 8.9 ou 8.17;  
d) l'article 8.10; ou  
e) l'article 8.11.  
2. Chaque réserve énonce les éléments suivants:  
a) «secteur» renvoie au secteur général visé par la réserve;  
b) «sous-secteur» renvoie au secteur particulier à l'égard duqu el la réserve est 
formulée;  
c) «classification de l'industrie» renvoie, s'il y a lieu et un iquement à des fins 
de transparence, à l'activité visée par la réserve définie selo n les codes de 
classification nationaux ou internationaux de l'industrie;  
d) «obligations concernées» précise les obligations mentionnées  au para­
graphe 1 à l'égard desquelles la réserve est formulée;  
e) «description» énonce la portée des secteurs, sous-secteurs o u activités 
visés par la réserve; et  
f) «mesures existantes» précise, par souci de transparence, les  mesures exis­
tantes qui s'appliquent aux secteurs, aux sous-secteurs ou aux activités 
visés par la réserve.  
3. L'interprétation d'une réserve tient compte de tous ses élém ents. L'élément 
«Description» l'emporte sur tous les autres éléments.  
4. En ce qui concerne les services financiers:  
a) pour des raisons prudentielles dans le contexte de l'article  8.65, le Japon 
ne sera pas empêché de prendre des mesures telles que des limit ations non 
discriminatoires aux formes juridiques d'une présence commercia le. Pour 
les mêmes raisons, le Japon ne sera pas empêché d'appliquer des  limita­
tions non discriminatoires concernant l'admission sur le marché  de 
nouveaux services financiers, lesquelles doivent être conformes  à un 
cadre réglementaire visant à la réalisation de ces objectifs pr udentiels. Dans 
ce contexte, les sociétés d'investissement sont autorisées à ef fectuer des 
transactions sur des titres définis dans les dispositions légal es correspon­
dantes du Japon, et les banques ne sont pas autorisées à effect uer des 
transactions sur ces titres sauf si lesdites dispositions légal es les y autori­
sent; et  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 950
 
b) les services fournis sur le territoire de l'Union européenne  à un consom­
mateur de services au Japon sans commercialisation active de la  part du 
fournisseur de services sont considérés comme des services four nis au titre 
de l'article 8.2, point d) ii).  
5. En ce qui concerne les services de transport maritime, les m esures ayant une 
incidence sur le cabotage dans les services de transport mariti me ne sont pas 
reprises dans la présente liste, car les services de cabotage s ont exclus du 
champ d'application de la section B du chapitre 8, conformément  à  
l'article 8.6, paragraphe 2, point a), et de la section C du ch apitre 8 confor­
mément à l'article 8.14, paragraphe 2, point a).  
6. Les dispositions légales et réglementaires du Japon concerna nt la disponibilité 
du spectre qui influent sur les obligations au titre des articl es 8.7 et 8.15 ne 
sont pas reprises dans la présente liste du Japon, compte tenu de l'appendice 6 
joint aux lignes directrices pour l'établissement des listes d' engagements spéci­
fiques (OMC, document S/L/92 du 28 mars 2001).  
7. Aux fins de la liste du Japon dans la présente annexe, le te rme «JSIC» 
désigne la classification type des activités industrielles du J apon  (Japan Stan ­
dard Industrial Classification ) établie par le ministère des affaires intérieures 
et de la communication du Japon, et révisée le 30 octobre 2013.  
1 Secteur:  Tous  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.7)  
Traitement national (article 8.8)  
Dirigeants et conseils d'administration (article 8.10)  
Description:  Libéralisation des investissements  
1. Lors du transfert ou de la cession de participations ou d'ac tifs qu'il détient 
dans une entreprise d'État ou une entité publique, le Japon se réserve le droit: 
a) d'interdire ou de limiter la propriété de ces participations  ou de ces actifs 
par des entrepreneurs de l'Union européenne ou leurs investisse ments; 
b) de limiter la capacité des entrepreneurs de l'Union européen ne ou de leurs 
investissements à titre de détenteurs de ces participations ou actifs de 
contrôler toute entreprise résultante; ou 
c) d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant la nationa lité des 
directeurs, gestionnaires ou membres du conseil d'administratio n de 
toute entreprise résultante.  
2. Nonobstant le paragraphe 1, le gouvernement central du Japon  n'adopte pas 
d'interdiction, de limitation ou de mesure visée au paragraphe 1 au moyen de 
nouvelles dispositions légales ou réglementaires à la suite du transfert initial 
des participations ou des actifs visés au paragraphe 1 par le g ouvernement 
central du Japon à une entreprise de l'Union européenne ou à so n investis­
sement. (  1 ) 
_____________  
( 1 ) Pour une plus grande sécurité juridique, le gouvernement cent ral du Japon peut maintenir une telle interdiction, limitation ou mesure 
adoptée ou maintenue lors du transfert initial.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 951
 
Mesures existantes:  
2 Secteur:  Tous  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Traitement national (articles 8.8 et 8.16)  
Dirigeants et conseils d'administration (article 8.10)  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute me sure relative aux 
investissements dans les services télégraphiques, les services de paris et de jeux, 
la fabrication de produits du tabac, la fabrication de billets de la Banque du 
Japon, la frappe et la vente de monnaie et les services postaux  au Japon, ou à 
la fourniture de ces services. (  1 ) 
Mesures existantes:  loi sur le secteur des télécommunications (loi n  o 86 de 1984),  
dispositions supplémentaires, article 5;  
loi sur les services postaux (loi n  o 165 de 1947), article 2;  
loi concernant la livraison de courrier par des opérateurs priv és (loi n  o 99 de 
2002);  
loi sur les courses hippiques (loi n  o 158 de 1948), article 1-2;  
loi sur les courses motonautiques (loi n  o 242 de 1951), article 2;  
loi sur les courses cyclistes (loi n  o 209 de 1948), article 1  er ; 
loi sur les courses automobiles (loi n  o 208 de 1950), article 3;  
loi sur les loteries (loi n  o 144 de 1948), article 4;  
loi sur la Banque du Japon (loi n  o 89 de 1997), articles 46 et 49;  
loi relative à l'unité de monnaie et à l'émission de monnaie (l oi n  o 42 de 1987), 
articles 4 et 10;  
loi sur les loteries de promotion du sport (loi n  o 63 de 1998), article 3.  
3 Secteur:  Tous (services non reconnus ou techniquement irréalisables)  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Traitement national (articles 8.8 et 8.16)  
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 8.9 et 8.17 ) 
_____________  
( 1 ) Aux fins de la présente réserve, on entend par «services post aux» la livraison du courrier d'autres personnes ( tanin-no-shinsho-no- 
sotatsu ) comme précisé à l'article 4, paragraphe 2, de la loi japonais e sur les services postaux (loi n  o 165 de 1947) et le service de 
livraison du courrier ( shinshobin-no-ekimu ) au sens de la loi sur la livraison de courrier par des opérat eurs privés (loi n  o 99 de 2002). 
Les services spéciaux de livraison de courrier ( tokutei-shinshobin-ekimu ) au sens de cette dernière loi ne sont pas couverts. Les 
services non couverts par cette définition comprennent la livra ison de colis, de paquets, de marchandises, de courriers direct s et de 
périodiques.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 952
 
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute  mesure relative à 
des services autres que ceux qui sont reconnus ou autres que ce ux qui auraient 
dû être reconnus par le gouvernement du Japon du fait des circo nstances à la 
date d'entrée en vigueur du présent accord.  
2. Tout service faisant l'objet d'une classification positive e t explicite dans la 
JSIC ou la CPC à la date de l'entrée en vigueur du présent acco rd aurait dû 
être reconnu par le gouvernement du Japon à ce moment-là.  
3. Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute  mesure relative à 
la fourniture de services selon tout mode de fourniture dans le  cadre duquel 
ces services n'étaient pas techniquement réalisables à la date de l'entrée en 
vigueur du présent accord.  
Mesures existantes:  
4 Secteur:  Industrie aérospatiale  
Sous-secteur:  Industrie spatiale  
Classification de l'industrie:  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Traitement national (articles 8.8 et 8.16)  
Dirigeants et conseils d'administration (article 8.10)  
Interdiction des prescriptions de résultats (article 8.11)  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute  mesure relative 
aux investissements dans l'industrie spatiale.  
2. Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute  mesure relative à 
la fourniture de services dans l'industrie spatiale, y compris:  
a) les services fondés sur des contrats visant à encourager l'i mportation de 
technologies à des fins de développement, de production ou d'ut ilisation; 
b) les services de production à forfait ou sous contrat; 
c) les services de réparation et d'entretien; et 
d) les services de transport aérospatial.  
Mesures existantes:  loi sur les devises et le commerce extérieur (loi n  o 228 de 1949), articles 27 et 
30. 
5 Secteur:  Industrie des armes et des explosifs  
Sous-secteur:  Industrie des armes  
Industrie de la fabrication d'explosifs  
Classification de l'industrie:  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Traitement national (articles 8.8 et 8.16)  
Dirigeants et conseils d'administration (article 8.10)  
Interdiction des prescriptions de résultats (article 8.11)  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 953
 
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute  mesure relative 
aux investissements dans l'industrie des armes et l'industrie d e la fabrication 
d'explosifs.  
2. Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute  mesure relative à 
la fourniture de services dans l'industrie des armes et l'indus trie de la fabri­
cation d'explosifs, y compris: 
a) les services fondés sur des contrats visant à encourager l'i mportation de 
technologies à des fins de développement, de production ou d'ut ilisation; 
b) les services de production à forfait ou sous contrat; et 
c) les services de réparation et d'entretien.  
Mesures existantes:  loi sur la fabrication d'armes (loi n  o 145 de 1953), article 5;  
loi sur les devises et le commerce extérieur (loi n  o 228 de 1949), articles 27 et 
30; 
ordonnance du cabinet sur l'investissement direct étranger (ord onnance du cabinet 
n o 261 de 1980), articles 3 et 5.  
6 Secteur:  Information et communications  
Sous-secteur:  Industrie de la radiodiffusion  
Classification de l'industrie:  JSIC 380  Établissements exerçant des activités administratives ou des a cti­
vités économiques auxiliaires  
JSIC 381  Radiodiffusion publique, excepté la télédistribution  
JSIC 382  Radiodiffusion par des opérateurs privés, excepté la télédistr ibution  
JSIC 383  Télédistribution  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Traitement national (articles 8.8 et 8.16)  
Dirigeants et conseils d'administration (article 8.10)  
Interdiction des prescriptions de résultats (article 8.11)  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute  mesure relative 
aux investissements ou à la fourniture de services dans l'indus trie de la 
radiodiffusion.  
2. Aux fins de cette réserve, le terme «radiodiffusion» désigne  la transmission de 
télécommunications destinées à la réception directe par le publ ic (article 2, 
paragraphe 1, de la loi sur la radiodiffusion), et ne comprend pas les services à 
la demande, notamment les services fournis sur l'internet.  
Mesures existantes:  loi sur les devises et le commerce extérieur (loi n  o 228 de 1949), article 27;  
ordonnance du cabinet sur l'investissement direct étranger (ord onnance du cabinet 
n o 261 de 1980), article 3;  
loi sur la radio (loi n  o 131 de 1950), chapitre 2;  
loi sur la radiodiffusion (loi n  o 132 de 1950), chapitres 2 et 5 à 8.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 954
 
7 Secteur:  Éducation, soutien à l'apprentissage  
Sous-secteur:  Services d'enseignement primaire et secondaire  
Classification de l'industrie:  JSIC 811  Kindergartens (écoles maternelles)  
JSIC 812  Écoles primaires  
JSIC 813  Écoles de l'enseignement secondaire inférieur  
JSIC 814  Écoles de l'enseignement secondaire supérieur, écoles secondai res 
JSIC 815  Établissements d'éducation spécialisée  
JSIC 819  Centres intégrés pour l'éducation et l'accueil de la petite en fance  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Traitement national (articles 8.8 et 8.16)  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute me sure relative aux 
investissements dans les services d'enseignement primaire et se condaire, ou à la 
fourniture de tels services.  
Mesures existantes:  loi fondamentale sur l'éducation (loi n  o 120 de 2006), article 6;  
loi sur l'enseignement scolaire (loi n  o 26 de 1947), article 2;  
loi sur les écoles privées (loi n  o 270 de 1949), article 3;  
loi sur la promotion de services complets d'éducation, d'accuei l, etc. d'enfants 
d'âge préscolaire (loi n  o 77 de 2006).  
8 Secteur:  Énergie  
Sous-secteur:  Industrie des services publics d'électricité  
Industrie des services publics de distribution de gaz  
Industrie de l'énergie nucléaire  
Classification de l'indus­
trie (  1 ): JSIC 0519*1  Mines de métaux divers  
JSIC 2391  Combustible nucléaire  
JSIC 281*2  Appareils électroniques  
JSIC 282*2  Composants électroniques  
JSIC 289*2  Composants, appareils et circuits électroniques divers  
JSIC 291*2  Matériels de production, de transmission et de distribution d' élec­
tricité  
JSIC 292*2  Appareils électriques industriels  
_____________  
( 1 ) Un astérisque (*1) à côté du numéro JSIC indique que les acti vités visées par cette réserve sous ce numéro se limitent aux m atières 
nucléaires. Un astérisque (*2) à côté du numéro JSIC indique qu e les activités visées par cette réserve sous ce numéro se limi tent aux 
activités liées à l'industrie de l'énergie nucléaire.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 955
 
JSIC 2952*2  Piles primaires (piles sèches et humides)  
JSIC 296*2  Équipement électronique  
JSIC 297*2  Instruments de mesures électriques  
JSIC 299*2  Machines électriques diverses et fournitures  
JSIC 30*2  Fabrication d'équipements électroniques d'information et de 
communication  
JSIC 313*2  Construction et réparation navales et moteurs marins  
JSIC 3159*2  Camions industriels, pièces et accessoires divers  
JSIC 3199*2  Équipement de transport, n.c.a.  
JSIC 33  Production, transmission et distribution d'électricité  
JSIC 34  Production et distribution de gaz  
JSIC 8899*2  Entreprises d'élimination des déchets, n.c.a.  
JSIC 9011*2  Ateliers de réparation de machines diverses, à l'exception des  
machines de construction et de mine  
JSIC 902*2  Ateliers de réparation des machines, matériels, appareils et f ourni­
tures électriques  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Traitement national (articles 8.8 et 8.16)  
Dirigeants et conseils d'administration (article 8.10)  
Interdiction des prescriptions de résultats (article 8.11) (  1 ) 
Traitement de la nation la plus favorisée (article 8.17)  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute me sure relative aux 
investissements ou à la fourniture de services dans l'industrie  de l'énergie figurant 
à l'élément «sous-secteur».  
Mesures existantes:  loi sur les devises et le commerce extérieur (loi n  o 228 de 1949), articles 27 et 
30; 
ordonnance du cabinet sur l'investissement direct étranger (ord onnance du cabinet 
n o 261 de 1980), articles 3 et 5;  
loi sur le secteur de l'électricité (loi n  o 170 de 1964), chapitre 2;  
loi sur le secteur du gaz (loi n  o 51 de 1954), chapitre 3;  
loi sur le stockage définitif de déchets radioactifs particulie rs (loi n  o 117 de 
2000), chapitre 5.  
_____________  
( 1 ) En ce qui concerne l'obligation en vertu de l'article 8.11, c ette réserve s'applique uniquement aux mesures qui ne sont pas 
incompatibles avec les obligations découlant de l'accord sur le s mesures concernant les investissements et liées au commerce.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 956
 
9 Secteur:  Services financiers  
Sous-secteur:  Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusio n de l'assurance)  
Classification de l'industrie:  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.15)  
Traitement national (article 8.16)  
Description:  Commerce transfrontière des services  
Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute me sure relative aux 
échanges transfrontières de services financiers bancaires et au tres, à l'exception 
des services visés aux points a) à d) ci-après et fournis selon  le mode de four­
niture défini à l'article 8.2, point d) i), et des services vis és au point e) ci-après et 
fournis selon le mode de fourniture défini à l'article 8.2, poi nt d) ii): (  1 ) 
a) les transactions relatives aux valeurs mobilières avec des é tablissements finan­
ciers et d'autres entités au Japon comme le prévoient les dispo sitions légales et 
réglementaires du Japon en la matière; 
b) les ventes de certificats de placement de fonds d'investisse ment et de titres de 
placement, par des sociétés d'investissement au Japon; (  2 ) 
c) les services suivants fournis à un fonds d'investissement co llectif: 
i) le conseil en investissement; et 
ii) les services de gestion de portefeuille, à l'exception des services suivants: 
A) les services de fiducie, et 
B) les services de conservation de titres et les services d'exé cution qui ne 
sont pas liés à la gestion d'un fonds d'investissement collecti f; ( 3 ) 
d) la communication et le transfert d'informations financières ainsi que le traite­
ment de données financières visés à l'article 8.59, point a) ii ) K), et les 
services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusi on de l'intermédia­
tion, en rapport avec les services bancaires et autres services  financiers visés à 
l'article 8.59, point a) ii) L); et 
e) les services visés à l'article 8.59, point a) ii).  
Mesures existantes:  loi sur les opérations de change et le commerce extérieur (loi  n o 25 de 1948), 
articles 29, 29-2 et 61.  
10 Secteur:  Services financiers  
Sous-secteur:  Services d'assurance et services connexes  
Classification de l'industrie:  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.15)  
Traitement national (article 8.16)  
_____________  
( 1 ) En ce qui concerne les points a) à d) de la présente réserve,  le Japon peut exiger l'inscription ou l'agrément des fournisse urs de 
services financiers transfrontières de l'Union européenne et de s instruments financiers. 
( 2 ) La sollicitation commerciale doit être effectuée par les soci étés d'investissement au Japon. 
( 3 ) Le terme «fonds d'investissement collectif» dans la présente réserve est interprété comme un opérateur d'instruments financi ers 
exerçant des activités de gestion d'investissements relevant de  la loi sur les opérations de change et le commerce extérieur ( loi 
n o 25 de 1948).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 957
 
Description:  Commerce transfrontière des services  
Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute me sure relative aux 
échanges transfrontières de services financiers d'assurance et de services 
connexes, autres que les services suivants, qu'ils soient fourn is par un fournisseur 
de services financiers de l'Union européenne établi sur le terr itoire de l'Union 
européenne en tant que commettant, par l'intermédiaire d'un man dataire, ou en 
tant que mandataire, selon les modes de fourniture définis à l' article 8.2, points d) 
i) et ii): (  1 ) 
a) l'assurance contre les risques touchant: 
i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le la ncement d'engins 
spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les  satellites), 
cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments  ci-après: les 
marchandises transportées, le véhicule transportant les marchan dises et 
toute responsabilité en découlant; et 
ii) les marchandises en transit international; et 
b) la réassurance, la rétrocession ainsi que les services auxil iaires de l'assurance 
visés à l'article 8.59, point a) i) D).  
Mesures existantes:  loi sur les activités d'assurance (loi n  o 105 de 1995), articles 185, 186, 275, 276, 
277, 286 et 287;  
ordonnance du cabinet sur l'application de la loi sur les activ ités d'assurance 
(ordonnance du cabinet n  o 425 de 1995), articles 19 et 39-2;  
arrêté ministériel sur l'application de la loi sur les activité s d'assurance (arrêté 
ministériel du ministère des finances n  o 5 de 1996), articles 116 et 212-6.  
11 Secteur:  Pêches et services annexes aux pêches  
Sous-secteur:  Pêches dans la mer territoriale, les eaux intérieures, la zone  économique exclusive 
et le plateau continental  
Classification de l'industrie:  JSIC 031  Pêche maritime  
JSIC 032  Pêche dans les eaux intérieures  
JSIC 041  Aquaculture en mer  
JSIC 042  Aquaculture dans les eaux intérieures  
JSIC 8093  Expéditions de pêche récréative  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Traitement national (articles 8.8 et 8.16)  
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 8.9 et 8.17 ) 
Dirigeants et conseils d'administration (article 8.10)  
Interdiction des prescriptions de résultats (article 8.11)  
_____________  
( 1 ) Des services d'intermédiation d'assurance ne peuvent être fou rnis que pour les contrats d'assurance autorisés au Japon.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 958
 
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute  mesure relative 
aux investissements ou à la fourniture de services concernant l es activités de 
pêche dans la mer territoriale, les eaux intérieures, la zone é conomique exclu­
sive et le plateau continental du Japon.  
2. Pour l'application de la présente réserve, le terme «pêche» désigne l'activité de 
capture et de culture de ressources aquatiques, y compris les s ervices liés aux 
activités de pêche suivantes: 
a) l'étude des ressources aquatiques sans capture; 
b) l'attraction des ressources aquatiques; 
c) la préservation et le traitement des prises de poissons; 
d) le transport des prises de poissons et des produits à base d e poisson; et 
e) la fourniture d'approvisionnements aux autres navires utilis és pour les acti­
vités de pêche.  
Mesures existantes:  loi sur les devises et le commerce extérieur (loi n  o 228 de 1949), article 27;  
ordonnance du cabinet sur l'investissement direct étranger (ord onnance du cabinet 
n o 261 de 1980), article 3;  
loi sur la réglementation des activités de pêche par des ressor tissants étrangers 
(loi n  o 60 de 1967), articles 3, 4 et 6;  
loi concernant l'exercice de droits souverains relatifs aux act ivités de pêche dans 
les zones économiques exclusives (loi n  o 76 de 1996), articles 4, 5, 7, 8, 9, 10, 
11, 12 et 14.  
12 Secteur:  Transactions foncières  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.7)  
Traitement national (articles 8.8 et 8.16)  
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 8.9 et 8.17 ) 
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. En ce qui concerne l'acquisition ou la location de propriété s foncières au 
Japon, des interdictions ou des restrictions peuvent être impos ées à des ressor­
tissants étrangers ou à des personnes morales étrangères par vo ie d'ordonnance 
du cabinet lorsque les personnes morales japonaises ou les ress ortissants japo­
nais sont visés par des interdictions ou des restrictions ident iques ou similaires 
dans le pays étranger.  
2. Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute  mesure relative à 
l'acquisition de propriétés foncières agricoles au Japon. (  1 ) 
Mesures existantes:  loi sur les droits fonciers des étrangers (loi n  o 42 de 1925), article 1  er ; 
loi sur les terres agricoles (loi n  o 229 de 1952), articles 2, 3, 6 et 7.  
_____________  
( 1 ) L'obligation visée à l'article 8.7 est fixée dans la présente  réserve à seule fin de se réserver le droit d'adopter ou de ma intenir toute 
mesure relative à l'acquisition de propriétés foncières agricol es au Japon. En ce qui concerne l'acquisition de propriétés fon cières 
agricoles au Japon, seules des mesures non conformes à l'obliga tion visée à l'article 8.7 peuvent être imposées.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 959
 
13 Secteur:  Services d'application de la loi, services correctionnels et s ervices sociaux  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Traitement national (articles 8.8 et 8.16)  
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 8.9 et 8.17 ) 
Dirigeants et conseils d'administration (article 8.10)  
Interdiction des prescriptions de résultats (article 8.11)  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute me sure relative aux 
investissements dans les services d'application de la loi et da ns les services 
correctionnels, ainsi que dans les services sociaux établis ou maintenus dans 
l'intérêt public: sécurité ou garantie de revenu, sécurité ou a ssurance sociale, 
bien-être social, éducation publique, santé, prestations relati ves à la petite 
enfance et logements sociaux.  
Mesures existantes:  
14 Secteur:  Services d'agents de sécurité  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  JSIC 923  Services de gardiennage  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Traitement national (article 8.16)  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute me sure relative à la 
fourniture de services d'agents de sécurité.  
Mesures existantes:  loi sur le secteur de la sécurité (loi n  o 117 de 1972), articles 4 et 5.  
15 Secteur:  Tous  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  
Obligations concernées:  Traitement de la nation la plus favorisée (articles 8.9 et 8.1 7) 
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
1. Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute  mesure accordant 
un traitement moins favorable aux services, aux fournisseurs de  services, aux 
entreprises ou aux entrepreneurs concernés de l'Union européenn e par rapport 
à tout traitement accordé par le Japon aux services, fournisseu rs de services, 
entreprises ou entrepreneurs d'un pays tiers, pour autant que l e Japon soit tenu 
d'accorder un quelconque traitement aux services, fournisseurs de services, 
entreprises ou entrepreneurs dudit pays tiers en vertu d'un acc ord bilatéral 
ou multilatéral en vigueur à la date d'entrée en vigueur du pré sent accord, 
ou signé avant cette date, à l'exception de l'accord TPP (  1 ) (un tel accord 
bilatéral ou multilatéral est désigné ci-après dans la présente  réserve comme 
l'«accord pré-existant»).  
_____________  
( 1 ) Aux fins de la présente réserve, l'«accord TPP» désigne l'acc ord de partenariat transpacifique signé à Auckland le 4 février  2016 ou 
tout autre accord international relatif aux services et aux inv estissements qui:  
a) prévoit, pour les services, les fournisseurs de services, le s entreprises ou les entrepreneurs, une libéralisation et 
une protection substantiellement équivalentes à celles de l'acc ord de partenariat transpacifique signé à Auckland le 
4 février 2016; et 
b) est signé par l'ensemble des États suivants: Australie, Brun ei Darussalam, Canada, Chili, Japon, Malaisie, 
Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Viêt Nam.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 960
 
2. Dans la mesure où le droit conféré au Japon par le paragraph e 1 n'est pas 
compromis, pour autant que l'accord TPP soit en vigueur à la da te d'entrée en 
vigueur du présent accord ou avant cette date, en ce qui concer ne le traitement 
accordé aux services, aux fournisseurs de services, aux entrepr ises ou aux 
entrepreneurs d'un membre du TPP (  1 ) par l'accord TPP, indépendamment 
du fait que le Japon devienne ou reste partie à l'accord pré-ex istant ou 
cesse de l'être, aucun traitement moins favorable que celui-là n'est accordé 
par le Japon aux services, aux fournisseurs de services, aux en treprises et 
entrepreneurs concernés de l'Union européenne dans des circonst ances simi­
laires. (  2 ) 
3. Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute  mesure qui 
accorde un traitement différencié à des pays au titre d'accords  bilatéraux ou 
multilatéraux autres que l'accord préexistant et l'accord TPP, en ce qui 
concerne notamment: 
a) les activités de pêche; ou 
b) les affaires maritimes, y compris le sauvetage.  
Mesures existantes:  
16 Secteur:  Agriculture  
Sous-secteur:  Élevage bovin laitier  
Élevage de bovins à viande  
Classification de l'industrie:  JSIC 0121  Élevage bovin laitier  
JSIC 0122  Élevage de bovins à viande  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (article 8.7)  
Description:  Libéralisation des investissements  
Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute me sure relative aux 
investissements dans l'élevage bovin laitier et l'élevage de bo vins à viande.  
Mesures existantes:  loi sur la promotion de la production de lait et de viande bov ine (loi n  o 182 de 
1954), article 10.  
17 Secteur:  Services de transport/commerciaux  
Sous-secteur:  Transport aérien  
Classification de l'industrie:  
Obligations concernées:  Traitement de la nation la plus favorisée (articles 8.9 et 8.1 7) 
_____________  
( 1 ) Aux fins de la présente réserve, le «membre du TPP» désigne t out État ou territoire douanier distinct pour lequel l'accord T PP entre 
en vigueur. 
( 2 ) Pour une plus grande sécurité, la présente réserve n'inclut p as les réexamens, modifications ou libéralisation ultérieurs da ns le cadre 
de ces accords, dans la mesure où tout traitement accordé aux s ervices, aux fournisseurs de services, aux entreprises et aux 
entrepreneurs d'un pays tiers dans le cadre de l'accord pré-exi stant visé au paragraphe 1 est accordé une nouvelle fois du fai t de 
ces réexamens, modifications ou libéralisation ultérieurs.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 961
 
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute me sure au titre d'un 
accord bilatéral ou multilatéral couvrant l'aviation en rapport  avec les services 
visés à l'article 8.6, paragraphe 2, points b) i) à iv) et à l' article 8.14, paragraphe 
2, points b) i) à iv).  
Mesures existantes:  
18 Secteur:  Transports  
Sous-secteur:  
Classification de l'industrie:  
Obligations concernées:  Accès aux marchés (articles 8.7 et 8.15)  
Traitement national (articles 8.8 et 8.16)  
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 8.9 et 8.17 ) 
Dirigeants et conseils d'administration (article 8.10)  
Interdiction des prescriptions de résultats (article 8.11)  
Description:  Libéralisation des investissements et commerce transfrontière des services  
Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute me sure relative aux 
services de transport par eau, y compris le cabotage, au leasin g de navires ou aux 
services de location pour les services de transport par eau, et  aux services auxi­
liaires en la matière.  
Aux fins de la présente réserve, le transport en haute mer (JSI C 451) et le 
transport côtier (JSIC 452) sont exclus des services de transpo rt par eau.  
Mesures existantes:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 962
 
ANNEXE III  
VISITEURS EN DÉPLACEMENT D'AFFAIRES AUX FINS 
D'ÉTABLISSEMENT, PERSONNES FAISANT L'OBJET D'UN TRANSFERT 
TEMPORAIRE INTRAGROUPE, INVESTISSEURS ET VISITEURS EN 
DÉPLACEMENT D'AFFAIRES DE COURTE DURÉE  
Liste de l'Union européenne  
1. Les articles 8.25 et 8.27 ne s'appliquent pas aux mesures no n conformes 
existantes énumérées dans la présente liste, dans la mesure de la 
non-conformité.  
2. Une mesure énumérée dans la présente liste peut être mainten ue, prolongée, 
reconduite dans les moindres délais ou modifiée, pour autant qu e la modi­
fication ne diminue pas la conformité de la mesure à l'article 8.25 ou 8.27, 
telle qu'elle existait immédiatement avant la modification. (  1 ) 
3. Il est entendu que, pour l'Union européenne, l'obligation d' accorder le trai­
tement national ne comporte pas l'obligation d'étendre aux pers onnes 
physiques ou morales du Japon le traitement accordé dans un Éta t 
membre, en vertu du TFUE ou de toutes mesures adoptées en vertu  de ce 
traité, y compris leur mise en œuvre dans les États membres:  
i) aux personnes physiques ou résidents d'un État membre; ou  
ii) aux personnes morales, constituées ou organisées conforméme nt aux 
dispositions législatives d'un autre État membre ou de l'Union européenne 
et dont le siège statutaire, l'administration centrale ou le li eu d'activité 
principal se situe dans un État membre.  
Ce traitement est accordé aux personnes morales constituées ou organisées 
conformément aux dispositions législatives d'un État membre ou de l'Union 
européenne et dont le siège statutaire, l'administration centra le ou le lieu 
d'activité principal se situe dans un État membre, y compris ce lles qui 
appartiennent à ou sont contrôlées par des personnes physiques ou morales 
du Japon.  
4. Les engagements concernant les visiteurs en déplacement d'af faires aux fins 
d'établissement, les personnes faisant l'objet d'un transfert t emporaire intra­
groupe, les investisseurs et les visiteurs en déplacement d'aff aires de courte 
durée ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou l'effe t de leur 
présence temporaire est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le 
résultat d'un conflit ou d'une négociation syndicats/patronat.  
5. Les abréviations suivantes sont utilisées dans la liste ci-a près:  
UE Union européenne, y compris tous ses États membres  
AT Autriche  
BE Belgique  
BG Bulgarie  
CY Chypre  
CZ République tchèque  
DE Allemagne  
DK Danemark  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 963  
( 1 ) Le présent paragraphe ne s'applique pas aux réserves du Royau me-Uni.
 EE Estonie  
EL Grèce  
ES Espagne  
FI Finlande  
FR France  
HR Croatie  
HU Hongrie  
IE Irlande  
IT Italie  
LT Lituanie  
LU Luxembourg  
LV Lettonie  
MT Malte  
NL Pays-Bas  
PL Pologne  
PT Portugal  
RO Roumanie  
SE Suède  
SI Slovénie  
SK République slovaque  
UK Royaume-Uni  
6. La durée autorisée du séjour est la suivante:  
a) visiteurs en déplacement d'affaires aux fins d'établissement : quatre-vingt- 
dix jours maximum par période de six mois;  
b) personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragro upe: trois ans 
maximum, une prolongation étant possible à la discrétion de l'U nion 
européenne et de ses États membres;  
c) investisseurs: un an maximum; et  
d) visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée: quatre- vingt-dix jours 
maximum par période de six mois.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 964
 
7. Visiteurs en déplacement d'affaires aux fins d'établissement  
Tous les secteurs:  AT : Le visiteur en déplacement d'affaires doit être employé par u ne entreprise autre 
qu'un organisme sans but lucratif, sinon: non consolidé.  
CY, UK : Durée permise du séjour: jusqu'à quatre-vingt-dix jours par p ériode de douze 
mois. Le visiteur en déplacement d'affaires doit être employé p ar une entreprise autre 
qu'un organisme sans but lucratif, sinon: non consolidé.  
CZ: Le visiteur en déplacement d'affaires aux fins d'établissemen t doit être employé par 
une entreprise autre qu'un organisme sans but lucratif, sinon: non consolidé.  
SK: Le visiteur en déplacement d'affaires aux fins d'établissemen t doit être employé par 
une entreprise autre qu'un organisme sans but lucratif, sinon: non consolidé. Un permis 
de travail, incluant l'examen des besoins économiques, est requ is. 
8. Personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragro upe (cadres et 
spécialistes) 
Tous les secteurs:  AT , CZ , SK, UK : Les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intra groupe 
doivent être employées par une entreprise autre qu'un organisme  sans but lucratif, sinon: 
non consolidé.  
BG: Le nombre de personnes physiques étrangères employées au sein  d'une entreprise 
bulgare ne peut pas dépasser dix pour 100 du nombre annuel moye n de ressortissants de 
l'Union européenne employés par l'entreprise bulgare concernée.  Si le nombre total 
d'employés est inférieur à 100, la proportion peut, sous réserv e d'une autorisation, 
dépasser dix pour 100.  
CY: Le nombre de personnes physiques étrangères employées au sein  d'une entreprise 
chypriote ne peut pas dépasser dix pour 100 du nombre annuel mo yen de ressortissants 
de l'Union européenne employés par l'entreprise chypriote conce rnée. Pour les petites et 
moyennes entreprises, le nombre de personnes étrangères employé es relevant de cette 
catégorie peut être soumis à autorisation.  
FI: Les cadres supérieurs doivent être employés par une entrepris e autre qu'un organisme 
sans but lucratif.  
HU: Les personnes physiques qui ont été partenaires d'une entrepr ise ne sont pas admis­
sibles à un transfert en tant que personnes faisant l'objet d'u n transfert temporaire intra­
groupe.  
LT: La durée maximale de séjour est de trois ans.  
9. Investisseurs 
Tous les secteurs:  AT : Examen des besoins économiques.  
CY: Le séjour maximal est de quatre-vingt-dix jours par période d e six mois.  
CZ, SK: Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiqu es, est requis 
dans le cas des investisseurs employés par une entreprise.  
DK: Le séjour maximal est de quatre-vingt-dix jours par période d e six mois. Un permis 
de travail est requis dans le cas des investisseurs qui désiren t établir une entreprise au 
Danemark à titre de travailleurs indépendants.  
FI: Les investisseurs doivent être employés par une entreprise au tre qu'un organisme sans 
but lucratif, à un poste de cadre intermédiaire ou supérieur.  
HU: La durée maximale de séjour est de quatre-vingt-dix jours si l'investisseur n'est pas 
employé par une entreprise en Hongrie. Un examen des besoins éc onomiques est requis 
si l'investisseur est employé par une entreprise en Hongrie.  
IT: Un examen des besoins économiques est requis si l'investisseu r n'est pas employé par 
une entreprise.  
LT, NL, PL: La catégorie des investisseurs n'est pas reconnue en ce qui c oncerne les 
personnes physiques représentant l'investisseur.  
LV: Pendant la phase préalable à l'investissement, la durée maxim ale de séjour est 
limitée à quatre-vingt-dix jours par période de six mois. Prolo ngation d'une année 
pendant la phase postérieure à l'investissement, sous réserve d es critères établis dans la 
législation nationale, comme le domaine et le montant de l'inve stissement effectué.  
SE: Un permis de travail est requis si l'investisseur est considé ré comme employé.  
UK: La catégorie des investisseurs n'est pas reconnue: non consol idé. ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 965
 
10. Visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée 
Toutes les activités 
visées au paragraphe 11:  CY, DK , HR : Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiqu es, est 
requis dans le cas des visiteurs en déplacement d'affaires de c ourte durée qui fournissent 
un service sur le territoire de Chypre, du Danemark ou de la Cr oatie, respectivement.  
LV: Un permis de travail est requis si les opérations ou les acti vités sont réalisées sur la 
base d'un contrat.  
MT: Un permis de travail est requis. Aucun examen des besoins éco nomiques n'est 
effectué.  
SI: Un permis de séjour et de travail unique est requis pour la p restation de services 
d'une durée supérieure à quatorze jours et pour certaines activ ités (recherche et concep­
tion; séminaires de formation; achats; transactions commerciale s; traduction et interpré­
tation). Un examen des besoins économiques n'est pas requis.  
SK: Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiqu es, est requis pour la 
prestation d'un service dépassant sept jours au cours d'un mois  ou trente jours au cours 
d'une année civile sur le territoire de la Slovaquie.  
UK: La catégorie des visiteurs en déplacement d'affaires de court e durée n'est pas 
reconnue: non consolidé.  
Recherche et 
conception:  AT: Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiqu es, est requis sauf 
dans le cas des activités de recherche des chercheurs dans les domaines scientifique et 
statistique.  
Recherche en 
commercialisation:  AT: Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiqu es, est requis. 
L'examen des besoins économiques n'est pas requis dans le cas d es activités de recherche 
et d'analyse ne dépassant pas sept jours au cours d'un mois ou trente jours au cours d'une 
année civile. Un diplôme universitaire est exigé.  
CY: Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiqu es, est requis.  
Salons professionnels et 
expositions:  AT, CY : Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiqu es, est requis 
pour les activités dépassant sept jours au cours d'un mois ou t rente jours au cours d'une 
année civile.  
Service après-vente ou 
après-location:  AT: Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiqu es, est requis. 
L'examen des besoins économiques n'est pas requis dans le cas d es personnes physiques 
qui forment des travailleurs à la fourniture de services et qui  possèdent des connaissances 
exceptionnelles.  
CY, CZ: Un permis de travail est requis pour les séjours dépassant se pt jours au cours 
d'un mois ou trente jours au cours d'une année civile.  
FI: En fonction de l'activité, un permis de séjour peut être requ is. 
SE: Un permis de travail est requis, sauf dans le cas i) des pers onnes qui participent à 
une formation, à des essais, à la préparation ou à l'exécution de livraisons ou à des 
activités similaires dans le cadre d'une transaction commercial e, ou ii) des installateurs ou 
des conseillers techniques dans le cadre de l'installation ou d e la réparation urgentes de 
machines pendant une période ne dépassant pas deux mois, en sit uation d'urgence. Aucun 
examen des besoins économiques n'est effectué.  
Transactions 
commerciales:  AT, CY : Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiqu es, est requis 
pour les activités dépassant sept jours au cours d'un mois ou t rente jours au cours d'une 
année civile.  
FI: La personne physique doit fournir des services en qualité d'e mployé d'une entreprise 
située au Japon.  
Personnel du secteur du 
tourisme:  CY, PL: Non consolidé.  
FI: La personne physique doit fournir des services en qualité d'e mployé d'une entreprise 
située au Japon.  
SE: Un permis de travail est requis, sauf dans le cas des conduct eurs et du personnel des 
autocars de tourisme. Aucun examen des besoins économiques n'es t effectué.  
Traduction et interpréta­
tion: AT: Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiqu es, est requis.  
CY, PL: Non consolidé.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 966
 
11. Les activités des visiteurs en déplacement d'affaires de co urte durée sont les 
suivantes:  
a) réunions et consultations: personnes physiques qui assistent  à des 
réunions ou à des conférences, ou qui participent à des consult ations 
avec des associés;  
b) recherche et conception: chercheurs qui, dans les domaines t echnique, 
scientifique ou statistique, effectuent des recherches pour leu r propre 
compte ou pour celui d'une entreprise située au Japon;  
c) recherche en commercialisation: chercheurs et analystes dans  le domaine 
de la commercialisation qui effectuent des travaux de recherche  ou 
d'analyse pour le compte d'une entreprise située au Japon;  
d) séminaires de formation: personnel d'une entreprise qui entr e dans l'Union 
européenne pour suivre une formation sur des techniques et des méthodes 
de travail employées par des sociétés ou des organisations de l 'Union 
européenne, pour autant que la formation se limite à l'observat ion, à la 
familiarisation et à l'enseignement en classe;  
e) salons professionnels et expositions: membres du personnel q ui assistent à 
un salon professionnel dans le but de promouvoir leur société o u leurs 
produits ou services;  
f) ventes: représentants d'un fournisseur de services ou de mar chandises qui 
prennent des commandes ou qui négocient la vente de services ou  de 
marchandises ou qui concluent des accords en vue de vendre des services 
ou des marchandises pour le compte de ce fournisseur, mais qui ne livrent 
pas les marchandises et ne fournissent pas les services eux-mêm es. Les 
visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée n'effectuen t pas de 
vente directe au grand public;  
g) achats: acheteurs qui achètent des marchandises ou des servi ces pour le 
compte d'une entreprise, ou personnel de gestion et de supervis ion qui 
effectue une transaction commerciale au Japon;  
h) service après-vente ou après-location: installateurs, répara teurs, préposés à 
l'entretien et superviseurs qui possèdent les compétences spéci alisées 
essentielles à l'exécution des obligations contractuelles d'un vendeur et 
qui fournissent des services ou forment des travailleurs à cett e fin, en 
exécution d'une garantie ou de tout autre contrat de services l ié à la vente 
ou à la location de machines ou d'équipements commerciaux ou in dus­
triels, y compris les logiciels, achetés ou loués à une entrepr ise située 
hors de l'Union européenne à laquelle s'adresse la demande d'ad mission 
temporaire, pendant la durée de cette garantie ou de ce contrat  de 
services;  
i) transactions commerciales: personnel de gestion et de superv ision et 
personnel des services financiers (y compris les assureurs, les  banquiers 
et les courtiers en placements) qui effectuent une transaction commerciale 
pour le compte d'une entreprise située au Japon;  
j) personnel du secteur du tourisme: agents de voyages, guides ou voya­
gistes qui assistent ou participent à des congrès ou accompagne nt les 
participants à un voyage organisé ayant commencé au Japon; et  
k) traduction et interprétation: traducteurs ou interprètes qui  fournissent des 
services en qualité d'employés d'une entreprise située au Japon . 
Liste du Japon  
Visiteurs en déplacement d'affaires aux fins d'établissement  
1. La durée de séjour au Japon autorisée aux visiteurs de l'Uni on européenne en 
déplacement d'affaires aux fins d'établissement est limitée à u ne période 
maximale de quatre-vingt-dix jours.  
2. La durée de séjour au Japon autorisée aux visiteurs de l'Uni on européenne en 
déplacement d'affaires aux fins d'établissement est sans préjud ice des droits 
conférés par le Japon aux ressortissants ou citoyens de l'Union  européenne 
au titre d'accords bilatéraux d'exemption de visa.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 967
 
Personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe  
3. En ce qui concerne les spécialistes définis à l'article 8.21 , point d) i) B), on 
entend par «connaissances spécialisées», des compétences techni ques ou des 
connaissances à un niveau avancé relevant des sciences naturell es, y compris 
les sciences physiques et l'ingénierie, des sciences humaines, du droit, de 
l'économie, de la gestion des affaires et de la comptabilité, o u se rapportant à 
des idées ou à une sensibilité fondées sur la culture d'un pays  autre que le 
Japon, reconnues au titre du statut de résidence des «ingénieur s/spécialistes 
en sciences humaines/activités internationales», visé dans la L oi de contrôle 
de l'immigration et de reconnaissance des réfugiés (ordonnance du Cabinet 
n o 319 de 1951).  
4. On entend par «compétences techniques ou connaissances à un niveau 
avancé relevant des sciences naturelles ou des sciences humaine s», visées 
au paragraphe 3, des compétences techniques ou connaissances sp écifiques 
en sciences naturelles ou humaines acquises par une personne ay ant, en 
principe, achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur ( par exemple, 
diplôme de bachelier, diplôme délivré par un collège du premier  cycle ou 
son équivalent) ou l'enseignement supérieur.  
5. La durée de séjour au Japon autorisée aux personnes de l'Uni on européenne 
faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est limit ée à une période 
maximale de cinq ans.  
Investisseurs  
6. La durée de séjour au Japon autorisée aux investisseurs de l 'Union euro­
péenne est limitée à une période maximale de cinq ans.  
Visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée  
7. Les visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée sont  autorisés, lors de 
leur séjour temporaire au Japon, à participer à des activités d e contacts 
d'affaires, notamment à des négociations portant sur la vente d e marchan­
dises ou la prestation de services, ou à d'autres activités sim ilaires qui satis­
font aux conditions énoncées à l'article 8.27.  
8. La durée de séjour au Japon autorisée aux visiteurs de l'Uni on européenne en 
déplacement d'affaires de courte durée est limitée à une périod e maximale de 
quatre-vingt-dix jours.  
9. La durée de séjour au Japon autorisée aux visiteurs de l'Uni on européenne en 
déplacement d'affaires de courte durée est sans préjudice des d roits conférés 
par le Japon aux ressortissants ou citoyens de l'Union européen ne au titre 
d'accords bilatéraux d'exemption de visa.  
Conjoint et enfants accompagnants  
10. L'admission et le séjour temporaire au Japon sont accordés au conjoint et aux 
enfants accompagnant une personne physique de l'Union européenn e à 
laquelle l'admission et le séjour temporaire au Japon ont été a ccordés en 
vertu des paragraphes 3 à 5 ou du paragraphe 6, en principe pen dant la 
même période que la durée du séjour temporaire accordée au Japo n à 
cette personne physique, à condition que le conjoint et les enf ants concernés 
soient entretenus par cette personne physique et qu'ils exercen t des activités 
de la vie quotidienne reconnues, au titre du statut de résidenc e des 
«personnes à charge», visé dans la Loi de contrôle de l'immigra tion et de 
reconnaissance des réfugiés.  
11. Le conjoint qui s'est vu accorder l'admission et le séjour temporaire au Japon 
en vertu du paragraphe 10 peut, sur demande, faire modifier son  statut de 
résidence au profit du statut en vertu duquel il est autorisé à  travailler, sous 
réserve de l'accord des autorités japonaises, conformément à la  Loi de 
contrôle de l'immigration et de reconnaissance des réfugiés.  
12. Aux fins de la présente liste, on entend par «conjoint» ou «enfants», le 
conjoint et les enfants reconnus comme tels conformément aux di spositions 
légales et réglementaires du Japon.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 968
 
ANNEXE IV  
FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET PROFESSIONNELS 
INDÉPENDANTS  
Liste de l'Union européenne  
1. L'Union européenne autorise la prestation de services sur so n territoire par 
des fournisseurs de services contractuels ou des professionnels  indépendants 
du Japon par la présence de personnes physiques, conformément à  
l'article 8.26, pour les secteurs énumérés dans la liste figura nt au paragraphe 
16, sous réserve des limitations pertinentes.  
2. La liste des réserves figurant au paragraphe 16 se compose d es éléments 
suivants:  
a) la première colonne indique le secteur ou sous-secteur de se rvices dont la 
prestation par la catégorie des fournisseurs de services contra ctuels et des 
professionnels indépendants est libéralisée; et  
b) la deuxième colonne décrit les limitations applicables.  
3. Outre la liste des réserves figurant dans la présente liste,  l'Union européenne 
peut adopter ou maintenir une mesure relative aux prescriptions  et aux 
procédures en matière de qualifications, aux normes techniques ou aux pres­
criptions et aux procédures en matière de licences qui ne const itue pas une 
limitation au sens de l'article 8.26. Ces mesures, qui comprenn ent l'obligation 
d'obtenir une licence, l'obligation d'obtenir la reconnaissance  des qualifica­
tions dans les secteurs réglementés ou l'obligation de réussir certains 
examens particuliers, par exemple des examens linguistiques, mê me si 
elles ne sont pas énumérées dans la présente liste, s'appliquen t dans tous 
les cas aux fournisseurs de services contractuels ou aux profes sionnels indé­
pendants du Japon.  
4. L'Union européenne ne prend aucun engagement pour les fourni sseurs de 
services contractuels et les professionnels indépendants qui ex ercent des 
activités économiques ne figurant pas dans la liste.  
5. Les engagements concernant les fournisseurs de services cont ractuels et les 
professionnels indépendants ne s'appliquent pas dans les cas où  l'intention ou 
l'effet de leur présence temporaire est d'influencer ou d'affec ter d'une autre 
manière le résultat d'un conflit ou d'une négociation syndicats /patronat.  
6. Dans les secteurs où un examen des besoins économiques est a ppliqué, le 
principal critère sera l'évaluation de la situation du marché c oncerné au sein 
de l'État membre de l'Union européenne ou de la région où le se rvice est 
fourni, y compris le nombre de fournisseurs de services existan ts et les 
répercussions sur ces derniers.  
7. La présente liste ne s'applique qu'aux territoires où le TFU E est applicable 
conformément à l'article 1.3, paragraphe 1, point a), et n'est pertinente que 
dans le cadre des relations commerciales entre l'Union européen ne et ses 
États membres et le Japon. Elle n'a aucune incidence sur les dr oits et obli­
gations des États membres au titre du droit de l'Union européen ne. 
8. Il est entendu que, pour l'Union européenne, l'obligation d' accorder le trai­
tement national ne comporte pas l'obligation d'étendre aux pers onnes 
physiques ou morales du Japon le traitement accordé dans un Éta t 
membre, en vertu du TFUE ou de toutes mesures adoptées en vertu  de ce 
traité, y compris leur mise en œuvre dans les États membres:  
i) aux personnes physiques ou résidents d'un État membre; ou  
ii) aux personnes morales, constituées ou organisées conforméme nt aux 
dispositions législatives d'un autre État membre ou de l'Union européenne 
et dont le siège statutaire, l'administration centrale ou le li eu d'activité 
principal se situe dans un État membre.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 969
 
Ce traitement est accordé aux personnes morales constituées ou organisées 
conformément aux dispositions législatives d'un État membre ou de l'Union 
européenne et dont le siège statutaire, l'administration centra le ou le lieu 
d'activité principal se situe dans un État membre, y compris ce lles qui 
appartiennent à ou sont contrôlées par des personnes physiques ou morales 
du Japon.  
9. Les abréviations suivantes sont utilisées dans la liste ci-a près:  
UE Union européenne, y compris tous ses États membres  
AT Autriche  
BE Belgique  
BG Bulgarie  
CY Chypre  
CZ République tchèque  
DE Allemagne  
DK Danemark  
EE Estonie  
EL Grèce  
ES Espagne  
FI Finlande  
FR France  
HR Croatie  
HU Hongrie  
IE Irlande  
IT Italie  
LT Lituanie  
LU Luxembourg  
LV Lettonie  
MT Malte  
NL Pays-Bas  
PL Pologne  
PT Portugal  
RO Roumanie  
SE Suède  
SI Slovénie  
SK République slovaque  
UK Royaume-Uni  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 970
 
FSC Fournisseurs de services contractuels  
PI Professionnels indépendants  
Fournisseurs de services contractuels  
10. Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 12 et de  la liste des 
réserves figurant au paragraphe 16, l'Union européenne prend de s engage­
ments, conformément à l'article 8.26, pour la catégorie des fou rnisseurs de 
services contractuels dans les secteurs ou sous-secteurs suivan ts: 
a) services de conseils juridiques en matière de droit internat ional public et 
de droit étranger (  1 ); 
b) services comptables et de tenue de livres;  
c) services de conseil fiscal;  
d) services d'architecture et services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère;  
e) services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie;  
f) services médicaux (y compris ceux des psychologues) et denta ires; 
g) services vétérinaires;  
h) services de sages-femmes;  
i) services du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du  personnel 
paramédical;  
j) services informatiques et services connexes;  
k) services de recherche et de développement;  
l) services de publicité;  
m) services d'études de marché et de sondages;  
n) services de conseil en gestion;  
o) services connexes aux services de consultation en matière de  gestion;  
p) services d'essais et d'analyses techniques;  
q) services connexes de consultations scientifiques et techniqu es; 
r) industries extractives;  
s) entretien et réparation de navires;  
t) entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire ; 
u) entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocyc les, de 
motoneiges et de matériel de transport routier;  
v) entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties;  
w) entretien et réparation d'ouvrages en métaux, de machines (a utres que les 
machines de bureau), de matériel (autre que le matériel de tran sport et le 
matériel de bureau) et d'articles personnels et domestiques;  
x) services de traduction et d'interprétation;  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 971  
( 1 ) Une réserve concernant les services juridiques décrite aux an nexes I et II de l'annexe 8- 
B, formulée par un État membre de l'Union européenne, selon laq uelle le «droit interne» 
comprend le «droit de l'Union européenne et de ses États membre s» s'applique à la 
présente liste.
 y) services de télécommunication;  
z) services de poste et de courrier;  
aa) services de construction et services d'ingénierie connexes;  
bb) travaux d'étude de sites;  
cc) services d'enseignement supérieur;  
dd) services de conseils et de consultation en matière d'agricu lture, de chasse 
et de sylviculture;  
ee) services environnementaux;  
ff) services de conseils et de consultation en matière d'assura nces et de 
services connexes aux assurances;  
gg) services de conseils et de consultation en matière d'autres  services 
financiers;  
hh) services de conseils et de consultation en matière de trans ports;  
ii) services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiqu es; 
jj) services de guides touristiques; et  
kk) services de conseils et de consultation relatifs aux indust ries manufac­
turières.  
11. Pour les fournisseurs de services contractuels, les conditi ons suivantes 
s'appliquent:  
a) les personnes physiques sont chargées de la fourniture d'un service à titre 
provisoire en qualité de salariés d'une personne morale ayant o btenu un 
contrat de fourniture de services pour une période ne dépassant  pas douze 
mois;  
b) les personnes physiques entrant dans l'Union européenne ont assuré ces 
services en qualité de salariés de la personne morale qui a fou rni les 
services pendant au moins l'année précédant immédiatement la da te 
d'introduction de la demande d'admission dans l'Union européenn e et 
elles possèdent, à la date d'introduction de la demande d'admis sion 
dans l'Union européenne, une expérience professionnelle (  1 ) d'au moins 
trois ans dans le secteur d'activité faisant l'objet du contrat ; 
c) les personnes physiques entrant dans l'Union européenne ont:  
i) un diplôme universitaire ou un titre démontrant des connaiss ances d'un 
niveau équivalent; (  2 ) et 
ii) les qualifications professionnelles pour pouvoir exercer un e activité 
lorsque celles-ci sont requises en vertu des dispositions légis latives, 
réglementaires ou prescriptions légales de l'État membre de l'U nion 
européenne où le service est fourni;  
d) les personnes physiques ne reçoivent, pour la fourniture des  services sur 
le territoire de l'Union européenne, d'autre rémunération que c elle qui leur 
est versée par la personne morale qui les emploie;  
e) l'accès accordé ne concerne que l'activité de service qui fa it l'objet du 
contrat et il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre p rofessionnel 
reconnu dans l'État membre de l'Union européenne où le service est 
fourni; et  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 972  
( 1 ) Expérience professionnelle obtenue après avoir atteint l'âge de la majorité. 
( 2 ) Lorsque le diplôme ou le titre n'a pas été obtenu dans l'État  membre de l'Union euro­
péenne où le service est fourni, cet État membre peut évaluer s i le diplôme ou le titre est 
équivalent au diplôme universitaire requis sur son territoire.
 f) le nombre de personnes relevant du contrat de fourniture de services 
n'excède pas ce qui est nécessaire à l'exécution du contrat, co nformément 
aux dispositions législatives, réglementaires ou autres prescri ptions 
légales de l'État membre de l'Union européenne où le service es t fourni.  
12. La durée cumulée autorisée du séjour des fournisseurs de se rvices contrac­
tuels ne dépasse pas douze mois, des prolongations étant possib les à la 
discrétion de l'Union européenne et de ses États membres, par p ériode de 
vingt-quatre mois ou pour la durée du contrat, si celle-ci est plus courte.  
Professionnels indépendants  
13. Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 15 et de  la liste des 
réserves figurant au paragraphe 17, l'Union européenne prend de s engage­
ments, conformément à l'article 8.26, pour la catégorie des pro fessionnels 
indépendants dans les secteurs ou sous-secteurs suivants:  
a) services de conseil juridique en matière de droit public int ernational et de 
droit étranger; (  1 ) 
b) services d'architecture et services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère;  
c) services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie;  
d) services informatiques et services connexes;  
e) services de recherche et de développement;  
f) services d'études de marché et services sondages;  
g) services de conseil en gestion;  
h) services connexes aux services de consultation en matière de  gestion;  
i) industries extractives;  
j) services de traduction et d'interprétation;  
k) services de télécommunication;  
l) services de poste et de courrier;  
m) services d'enseignement supérieur;  
n) services de conseils et de consultation en matière de servic es connexes 
aux assurances;  
o) services de conseils et de consultation en matière d'autres services 
financiers;  
p) services de conseils et de consultation en matière de transp orts; et  
q) services de conseils et de consultation relatifs aux industr ies manufactu­
rières.  
14. Pour les professionnels indépendants, les conditions suivan tes s'appliquent:  
a) les personnes physiques sont chargées de la fourniture d'un service à titre 
provisoire en qualité de travailleurs indépendants établis au J apon et ont 
obtenu un contrat de fourniture de services pour une période ne  dépassant 
pas douze mois;  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 973  
( 1 ) Une réserve concernant les services juridiques décrite aux an nexes I et II de l'annexe 8- 
B, formulée par un État membre de l'Union européenne, selon laq uelle le «droit interne» 
comprend le «droit de l'Union européenne et de ses États membre s» s'applique à la 
présente liste.
 b) les personnes physiques entrant dans l'Union européenne ont,  à la date 
d'introduction de la demande d'admission dans l'Union européenn e, une 
expérience professionnelle d'au moins six ans dans le secteur d 'activité 
faisant l'objet du contrat;  
c) les personnes physiques entrant dans l'Union européenne ont:  
i) un diplôme universitaire ou un titre démontrant des connaiss ances d'un 
niveau équivalent; (  1 ) et 
ii) les qualifications professionnelles pour pouvoir exercer un e activité 
lorsque celles-ci sont requises en vertu des dispositions légis latives, 
réglementaires ou autres prescriptions légales de l'État membre  de 
l'Union européenne où le service est fourni; et  
d) l'accès accordé ne concerne que l'activité de service qui fa it l'objet du 
contrat et il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre p rofessionnel 
reconnu dans l'État membre de l'Union européenne où le service est 
fourni.  
15. La durée cumulée autorisée du séjour des professionnels ind épendants ne 
dépasse pas douze mois, des prolongations étant possibles à la discrétion de 
l'Union européenne et de ses États membres, par période de ving t-quatre 
mois ou pour la durée du contrat, si celle-ci est plus courte.  
16. Liste des réserves de l'Union européenne visées au paragrap he 1:  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
UE – Tous les secteurs  Durée du séjour  
AT, UK: La durée maximale cumulée du séjour des FSC et des PI ne dépa sse pas 
six mois par période de douze mois ou la durée du contrat si ce lle-ci est plus 
courte.  
BE, CZ, MT , PT: La durée maximale du séjour des FSC et des PI ne dépasse 
pas douze mois consécutifs ou la durée du contrat si celle-ci e st plus courte.  
CY, LT: La durée maximale du séjour des FSC et des PI ne dépasse pas six mois 
et peut être renouvelée une seule fois pour une période supplém entaire de 
six mois, ou la durée du contrat si celle-ci est plus courte.  
Services de conseils juridiques 
en matière de droit inter­
national public et de droit 
étranger 
(partie de CPC 861)  FSC:  
AT, BE, CY, DE, EE, EL, ES, FR, HR , IE, IT, LU, NL, PL, PT, SE, UK : 
Néant.  
BG, CZ, DK , FI, HU , LT, LV, MT , RO , SI, SK: Examen des besoins écono­
miques.  
PI: 
AT, CY, DE, EE, FR, HR , IE, LU, LV, NL, PL, PT, SE, UK : Néant.  
BE, BG , CZ, DK , EL, ES, FI, HU , IT, LT, MT , RO , SI, SK: Examen des 
besoins économiques.  
Services comptables et de 
tenue de livres 
(CPC 86212 autres que 
«services d'audit», 86213, 
86219 et 86220)  FSC:  
AT, BE, DE , EE, ES, HR , IE, IT, LU , NL , PL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
BG, CY , CZ , DK , EL , FI, FR, HU , LT , LV , MT , RO , SK: Examen des 
besoins économiques.  
PI: 
UE: Non consolidé.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 974  
( 1 ) Lorsque le diplôme ou le titre n'a pas été obtenu dans l'État  membre de l'Union euro­
péenne où le service est fourni, cet État membre peut évaluer s i le diplôme ou le titre est 
équivalent au diplôme universitaire requis sur son territoire.
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
Services de conseil fiscal 
(CPC 863) (  1 ) FSC:  
AT, BE, DE , EE, ES, FR, HR , IE, IT, LU , NL , PL, SE, SI, UK : Néant.  
BG, CY , CZ, DK , EL, FI, HU , LT, LV, MT , RO , SK: Examen des besoins 
économiques.  
PT: Non consolidé.  
PI: 
UE: Non consolidé.  
Services d'architecture 
et 
Services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysa­
gère 
(CPC 8671 et 8674)  FSC:  
AT: Services de planification seulement, auquel cas: examen des b esoins écono­
miques.  
BE, CY , EE, EL, ES, FR, HR , IE, IT, LU, MT , NL, PL, PT, SE, SI, UK : 
Néant.  
BG, CZ, DE, HU , LT, LV, RO , SK: Examen des besoins économiques.  
DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours des FSC  de moins 
de trois mois.  
FI: Néant, sauf: la personne physique doit démontrer qu'elle poss ède les connais­
sances spécialisées pertinentes pour le service fourni.  
PI: 
AT: Services de planification seulement, auquel cas: examen des b esoins écono­
miques.  
BE, BG, CZ, DK, ES, HU, IT, LT, RO, SK: Examen des besoins économiques.  
CY, DE, EE, EL, FR, HR, IE, LU, LV, MT , NL, PL, PT, SE, SI, UK: Néant.  
FI: Néant, sauf: la personne physique doit démontrer qu'elle poss ède les connais­
sances spécialisées pertinentes pour le service fourni.  
Services d'ingénierie 
et 
Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8672 et 8673)  FSC:  
AT: Services de planification seulement, auquel cas: examen des b esoins écono­
miques.  
BE, CY, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SE, SI, UK : 
Néant.  
BG, CZ, DE, LT, LV, RO, SK : Examen des besoins économiques.  
DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours des FSC  de moins 
de trois mois.  
FI: Néant, sauf: la personne physique doit démontrer qu'elle poss ède les connais­
sances spécialisées pertinentes pour le service fourni.  
HU: Examen des besoins économiques.  
PI: 
AT: Services de planification seulement, auquel cas: examen des b esoins écono­
miques.  
BE, BG, CZ, DK, ES, IT, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.  
CY, DE, EE, EL, FR, HR, IE, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
FI: Néant, sauf: la personne physique doit démontrer qu'elle poss ède les connais­
sances spécialisées pertinentes pour le service fourni.  
HU: Examen des besoins économiques.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 975  
( 1 ) Dans les services de conseil fiscal ne sont pas inclus les se rvices de conseils juridiques et de représentation juridique re latifs à des 
questions d'ordre fiscal, lesquels s'inscrivent dans les servic es de conseils juridiques en matière de droit international pub lic et de droit 
étranger.
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
Services médicaux (y compris 
ceux des psychologues) et 
dentaires 
(CPC 9312 et partie de 85201)  FSC:  
AT: Non consolidé, sauf pour les psychologues et les services den taires, auquel 
cas: examen des besoins économiques.  
BE, BG, EL, FI, HR, HU, LT, LV, SK, UK : Non consolidé.  
CY, CZ, DE, DK, EE, ES, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI : Examen des 
besoins économiques.  
FR: Examen des besoins économiques, sauf pour les psychologues, a uquel cas: 
Non consolidé.  
SE: Néant.  
PI: 
UE: Non consolidé.  
Services vétérinaires 
(CPC 932)  FSC:  
AT, BE, BG, HR, HU, LV, SK, UK : Non consolidé.  
CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, 
RO, SI : Examen des besoins économiques.  
SE: Néant.  
PI: 
UE: Non consolidé.  
Services de sages-femmes 
(partie de CPC 93191)  FSC:  
AT, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FR, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, 
PT, RO, SI : Examen des besoins économiques.  
BE, BG, FI, HR, HU, SK, UK : Non consolidé.  
SE: Néant.  
PI: 
UE: Non consolidé.  
Services du personnel infir­
mier, des physiothérapeutes et 
du personnel paramédical 
(partie de CPC 93191)  FSC:  
AT, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FR, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, 
PT, RO, SI : Examen des besoins économiques.  
BE, BG, FI, HR, HU, SK, UK : Non consolidé.  
SE: Néant.  
PI: 
UE: Non consolidé.  
Services informatiques et 
services connexes 
(CPC 84)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, HU, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.  
BE, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, UK : 
Néant.  
DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours des FSC  de moins 
de trois mois.  
FI: Néant, sauf: la personne physique doit démontrer qu'elle poss ède les connais­
sances spécialisées pertinentes pour le service fourni.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 976
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
PI: 
AT, BE, BG, CY, CZ, DK, ES, HU, IT, LT, RO, SK : Examen des besoins 
économiques.  
DE, EE, EL, FR, HR, IE, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
FI: Néant, sauf: la personne physique doit démontrer qu'elle poss ède les connais­
sances spécialisées pertinentes pour le service fourni.  
HR: Non consolidé.  
Services de recherche et de 
développement 
(CPC 851, 852, à l'exception 
des services de psycho­
logues (  1 ), et 853)  FSC:  
UE à l'exception de  CZ, DK, SK : Néant.  
UE à l'exception de  NL, SE : Une convention d'accueil avec un organisme de 
recherche agréé est requise. (  2 ) 
CZ, DK, SK : Examen des besoins économiques.  
PI: 
UE à l'exception de  BE, CZ, DK, IT, SK : Néant.  
UE à l'exception de  NL, SE : Une convention d'accueil avec un organisme de 
recherche agréé est requise. (  3 ) 
BE, CZ, DK, IT, SK : Examen des besoins économiques.  
Services de publicité 
(CPC 871)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO, SK : Examen des 
besoins économiques.  
BE, DE, EE, ES, FR, HR, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
PI: 
UE: Non consolidé, à l'exception de  NL. 
NL: Néant.  
Services d'études de marché et 
services de sondages 
(CPC 864)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, DK, EL, FI, HR, LV, MT, RO, SI, SK : Examen des besoins 
économiques.  
BE, DE, EE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, PL, SE, UK : Néant.  
HU, LT : Examen des besoins économiques, excepté pour les services de 
sondages (CPC 86402), auquel cas: non consolidé.  
PT: Néant, excepté pour les services de sondages (CPC 86402), auq uel cas: non 
consolidé.  
PI: 
AT, BE, BG, CY, CZ, DK, EL, ES, FI, HR, IT, LV, MT, RO, SI, SK : 
Examen des besoins économiques.  
DE, EE, FR, IE, LU, NL, PL, SE, UK : Néant.  
HU, LT : Examen des besoins économiques, excepté pour les services de 
sondages (CPC 86402), auquel cas: non consolidé.  
PT: Néant, excepté pour les services de sondages (CPC 86402), auq uel cas: non 
consolidé.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 977  
( 1 ) Partie de CPC 85201 qui est classée sous les services médicau x et dentaires. 
( 2 ) Pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne, à l' exception de UK et DK, l'agrément accordé à l'organisme de rech erche 
et la convention d'accueil doivent remplir les conditions énonc ées dans la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 
relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissa nts de pays tiers aux fins de recherche scientifique. 
( 3 ) Pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne, à l' exception de UK et DK, l'agrément accordé à l'organisme de rech erche 
et la convention d'accueil doivent remplir les conditions énonc ées dans la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 
relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissa nts de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
Services de conseil en gestion 
(CPC 865)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, HU, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.  
BE, DE, EE, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, 
UK: Néant.  
DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours des FSC  de moins 
de trois mois.  
PI: 
AT, BE, BG, CZ, DK, ES, HR, HU, IT, LT, RO, SK : Examen des besoins 
économiques.  
CY, DE, EE, EL, FI, FR, IE, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
Services connexes aux 
services de consultation en 
matière de gestion 
(CPC 866)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.  
BE, DE, EE, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, 
UK: Néant.  
DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours des FSC  de moins 
de trois mois.  
HU: Examen des besoins économiques, sauf pour les services d'arbi trage et de 
conciliation (CPC 86602), auquel cas: Non consolidé.  
PI: 
AT, BE, BG, CZ, DK, ES, HR, IT, LT, RO, SK : Examen des besoins écono­
miques.  
CY, DE, EE, EL, FI, FR, IE, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
HU: Examen des besoins économiques, sauf pour les services d'arbi trage et de 
conciliation (CPC 86602), auquel cas: Non consolidé.  
Services d'essais et d'analyses 
techniques 
(CPC 8676)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO, SK : Examen des besoins 
économiques.  
BE, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, NL, PL, SE, SI, UK : Néant.  
DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours des FSC  de moins 
de trois mois.  
PI: 
UE: Non consolidé, à l'exception de  NL. 
NL: Néant.  
Services connexes de consulta­
tions scientifiques et tech­
niques 
(CPC 8675)  FSC:  
AT, CY, CZ, DK, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO, SK : Examen des besoins 
économiques.  
BE, EE, EL, ES, HR, IE, IT, LU, NL, PL, SE, SI, UK : Néant.  
DE: Non consolidé pour les géomètres de l'administration publique . Dans les 
autres cas: examen des besoins économiques.  
FR: Néant, sauf pour les opérations de «levés» liées à la détermi nation des droits 
de propriété et au droit foncier, auquel cas: non consolidé.  
PI: 
UE: Non consolidé, à l'exception de  NL. 
NL: Néant.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 978
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
Industries extractives (CPC 
883, services de conseils et 
de consultation seulement)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, HU, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.  
BE, DE, EE, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, 
UK: Néant.  
DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours des FSC  de moins 
de trois mois.  
PI: 
AT, BE, BG, CY, CZ, DK, ES, HU, IT, LT, PL, RO, SK : Examen des besoins 
économiques.  
DE, EE, EL, FI, FR, HR, IE, LU, LV, MT, NL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
Entretien et réparation de 
navires 
(partie de CPC 8868)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, MT, RO, SK : Examen des besoins 
économiques.  
BE, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LU, LV, NL, PL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
PI: 
UE: Non consolidé, à l'exception de  NL. 
NL: Néant.  
Entretien et réparation de 
matériel de transport ferro­
viaire 
(partie de CPC 8868)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO, SK : Examen des besoins 
économiques.  
BE, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LU, LV, NL, PL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
PI: 
UE: Non consolidé, à l'exception de  NL. 
NL: Néant.  
Entretien et réparation de véhi­
cules automobiles, de motocy­
cles, de motoneiges et de 
matériel de transport routier 
(CPC 6112, 6122, partie de 
8867 et partie de 8868)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, MT, RO, SK : Examen des besoins 
économiques.  
BE, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LU, LV, NL, PL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
PI: 
UE: Non consolidé, à l'exception de  NL. 
NL: Néant.  
Entretien et réparation des 
aéronefs et de leurs parties 
(partie de CPC 8868)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO, SK : Examen des besoins 
économiques.  
BE, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LU, LV, NL, PL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
PI: 
UE: Non consolidé, à l'exception de  NL. 
NL: Néant.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 979
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
Entretien et réparation 
d'ouvrages en métaux, de 
machines (autres que les 
machines de bureau), de maté­
riel (autre que le matériel de 
transport et le matériel de 
bureau) et d'articles personnels 
et domestiques (  1 ) 
(CPC 633, 7545, 8861, 8862, 
8864, 8865 et 8866)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO, SK : Examen des besoins 
économiques.  
BE, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
FI: Non consolidé, sauf dans le contexte d'un contrat de service après-vente ou 
après-location, auquel cas: la durée du séjour est limitée à si x mois; en ce qui 
concerne l'entretien et la réparation d'articles personnels et domestiques 
(CPC 633): examen des besoins économiques.  
PI: 
UE: Non consolidé, à l'exception de  NL. 
NL: Néant.  
Services de traduction et 
d'interprétation 
(CPC 87905, à l'exclusion des 
activités officielles ou certi­
fiées)  FSC:  
AT, BG, CZ, DK, FI, HU, IE, LT, LV, RO, SK : Examen des besoins écono­
miques.  
BE, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
PI: 
AT, BE, BG, CZ, DK, EL, ES, FI, HU, IE, IT, LT, RO, SK : Examen des 
besoins économiques.  
CY, DE, EE, FR, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
HR: Non consolidé.  
Services de télécommunica­
tions (CPC 7544, services de 
conseils et de consultation 
seulement)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, HU, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.  
BE, DE, EE, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, 
UK: Néant.  
DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours des FSC  de moins 
de trois mois.  
PI: 
AT, BE, BG, CY, CZ, DK, ES, HU, IT, LT, RO, SK : Examen des besoins 
économiques.  
DE, EE, EL, FI, FR, HR, IE, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
Services de poste et de cour­
rier (CPC 751, services de 
conseils et de consultation 
seulement)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, FI, HU, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.  
BE, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, UK : 
Néant.  
DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours des FSC  de moins 
de trois mois.  
PI: 
AT, BE, BG, CY, CZ, DK, ES, FI, HU, IT, LT, RO, SK : Examen des besoins 
économiques.  
DE, EE, EL, FR, HR, IE, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, UK : Néant.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 980  
( 1 ) Les services d'entretien et de réparation des machines et du matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), sont c lassés 
sous les services informatiques.
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
Services de construction et 
services d'ingénierie connexes 
CPC 511, 512, 513, 514, 515, 
516, 517 et 518. BG: CPC 
512, 5131, 5132, 5135, 514, 
5161, 5162, 51641, 51643, 
51644, 5165 et 517)  FSC:  
UE: Non consolidé, à l'exception de  BE, CZ, DK, ES, FR, NL  e t SE. 
BE, DK, ES, NL, SE : Néant.  
CZ: Examen des besoins économiques.  
FR: Non consolidé, sauf pour les techniciens, auquel cas: le perm is de travail est 
délivré pour une période ne dépassant pas six mois. L'examen de s besoins écono­
miques doit être concluant.  
PI: 
UE: Non consolidé, à l'exception de  NL. 
NL: Néant.  
Travaux d'étude de sites 
(CPC 5111)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, FI, HU, LT, LV, RO, SK : Examen des besoins économiques.  
BE, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SE, SI, UK : 
Néant.  
DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours des FSC  de moins 
de trois mois.  
PI: 
UE: Non consolidé.  
Services d'enseignement supé­
rieur 
(CPC 923)  FSC:  
UE à l'exception de  LU, SE : Non consolidé.  
LU: Non consolidé, sauf pour les professeurs d'université, auquel  cas: Néant.  
SE: Néant, sauf pour les fournisseurs de services d'enseignement financés par des 
fonds publics et par des fonds privés qui reçoivent une certain e forme de soutien 
de l'État, auquel cas: Non consolidé.  
PI: 
UE à l'exception de  SE: Non consolidé.  
SE: Néant, sauf pour les fournisseurs de services d'enseignement financés par des 
fonds publics et par des fonds privés qui reçoivent une certain e forme de soutien 
de l'État, auquel cas: Non consolidé.  
Services en matière d'agricul­
ture, de chasse et de sylvicul­
ture (CPC 881, services de 
conseils et de consultation 
seulement)  FSC:  
UE à l'exception de  BE, DE, DK, ES, FI, HR  e t SE: Non consolidé.  
BE, DE, ES, HR, SE : Néant.  
DK: Examen des besoins économiques.  
FI: Non consolidé, sauf pour les services de conseils et de consu ltation en matière 
de sylviculture, auquel cas: Néant.  
PI: 
UE: Non consolidé.  
Services environnementaux 
(CPC 9401, 9402, 9403, 9404, 
partie de 94060, 9405, partie 
de 9406 et 9409)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, DE, DK, EL, HU, LT, LV, RO, SK : Examen des besoins 
économiques.  
BE, EE, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
PI: 
UE: Non consolidé.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 981
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
Services d'assurance et 
services connexes (services 
de conseils et de consultation 
seulement)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, FI, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.  
BE, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, UK : 
Néant.  
DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours des FSC  de moins 
de trois mois.  
HU: Non consolidé.  
PI: 
AT, BE, BG, CY, CZ, DK, ES, FI, IT, LT, PL, RO, SK : Examen des besoins 
économiques.  
DE, EE, EL, FR, HR, IE, LU, LV, MT, NL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
HU: Non consolidé.  
Autres services financiers 
(services de conseils et de 
consultation seulement)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, FI, HU, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.  
BE, DE, ES, EE, EL, FR, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, UK : 
Néant.  
DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours des FSC  de moins 
de trois mois.  
HU: Non consolidé.  
PI: 
AT, BE, BG, CY, CZ, DK, ES, FI, IT, LT, PL, RO, SK : Examen des besoins 
économiques.  
DE, EE, EL, FR, HR, IE, LU, LV, MT, NL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
HU: Non consolidé.  
Transports (CPC 71, 72, 73 
et 74, services de conseils et 
de consultation seulement)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, HU, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.  
BE: Non consolidé.  
DE, EE, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, UK : 
Néant.  
DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours des FSC  de moins 
de trois mois.  
PI: 
AT, BG, CZ, DK, ES, HU, IT, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.  
BE: Non consolidé.  
CY, DE, EE, EL, FI, FR, HR, IE, LU, LV, MT, NL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
PL: Examen des besoins économiques, sauf pour les transports aéri ens, auquel 
cas: Néant.  
Services d'agences de voyages 
et d'organisateurs touristiques 
(y compris les organisateurs 
d'excursions (  1 )) 
(CPC 7471)  FSC:  
AT, CY, CZ, DE, EE, ES, FR, HR, IT, LU, NL, PL, SE, SI, UK : Néant.  
BE, IE : Non consolidé, sauf pour les accompagnateurs, auquel cas: Néa nt. 
BG, EL, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO, SK : Examen des besoins économiques.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 982  
( 1 ) Fournisseurs de services dont la fonction consiste à accompag ner des groupes de touristes constitués d'au moins dix personne s 
physiques et qui ne font pas office de guides dans des endroits  particuliers.
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours des FSC  de moins 
de trois mois.  
PI: 
UE: Non consolidé.  
Services de guides touristiques 
(CPC 7472)  FSC:  
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, LV, MT, 
RO, SI, SK : Examen des besoins économiques.  
ES, HR, LT, PL, PT : Non consolidé.  
NL, SE, UK : Néant.  
PI: 
UE: Non consolidé.  
Industries manufacturières 
(CPC 884 et 885, services de 
conseils et de consultation 
seulement)  FSC:  
AT, BG, CY, CZ, HU, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.  
BE, DE, EE, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, 
UK: Néant.  
DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours des FSC  de moins 
de trois mois.  
PI: 
AT, BE, BG, CY, CZ, DK, ES, HU, IT, LT, PL, RO, SK : Examen des besoins 
économiques.  
DE, EE, EL, FI, FR, HR, IE, LU, LV, MT, NL, PT, SE, SI, UK : Néant.  
Liste du Japon  
Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépen dants  
1. Les fournisseurs de services contractuels et les professionn els indépendants 
de l'Union européenne sont autorisés à exercer des activités co mmerciales 
consistant à fournir des services pendant leur séjour temporair e au Japon, à 
savoir:  
a) des activités qui exigent des compétences techniques ou des connais­
sances à un niveau avancé relevant des sciences naturelles, y c ompris 
les sciences physiques et l'ingénierie, ou des sciences humaine s, du droit, 
de l'économie, de la gestion des affaires et de la comptabilité , ou des 
activités qui exigent des idées ou une sensibilité fondées sur la culture 
d'un pays autre que le Japon, reconnues au titre du statut de r ésidence des 
«ingénieurs/spécialistes en sciences humaines/activités interna tionales», 
visé dans la Loi de contrôle de l'immigration et de reconnaissa nce des 
réfugiés (ordonnance du Cabinet n  o 319 de 1951);  
b) des activités de recherche, de guidance dans la recherche ou  d'enseigne­
ment dans une université ou un établissement d'enseignement de niveau 
équivalent au Japon ou dans un collège technique au Japon, reco nnues au 
titre du statut de résidence des «professeurs», visé dans la Lo i de contrôle 
de l'immigration et de reconnaissance des réfugiés;  
c) des services juridiques fournis par les personnes ci-après, qui doivent 
posséder les qualifications requises en vertu des dispositions légales et 
réglementaires du Japon:  
i) les avocats possédant la qualification de «Bengoshi»;  
ii) les avocats en droit des brevets possédant la qualification  de 
«Benrishi»;  
iii) les agents spécialisés en procédures maritimes possédant l a qualifi­
cation de «Kaijidairishi»;  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 983
 
iv) les conseillers en affaires juridiques possédant la qualifi cation de 
«Shiho-Shoshi»;  
v) les conseillers en affaires administratives possédant la qua lification 
de «Gyosei-Shoshi»;  
vi) les conseillers en assurance sociale et emploi possédant la  qualifica­
tion de «Shakai Hoken Romushi»; ou  
vii) les géomètres-experts possédant la qualification de «Tochi -Kaoku- 
Chosashi»;  
d) des services de conseils juridiques concernant le droit de l a juridiction 
dans laquelle le fournisseur de services est un avocat qualifié  et possède 
la qualification de «Gaikokuho-Jimu-Bengoshi» en vertu des disp ositions 
légales et réglementaires du Japon;  
e) des services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres,  fournis par un 
comptable possédant la qualification de «Koninkaikeishi» en ver tu des 
dispositions légales et réglementaires du Japon; ou  
f) des services en matière de fiscalité fournis par un comptabl e fiscaliste 
possédant la qualification de «Zeirishi» en vertu des dispositi ons légales 
et réglementaires du Japon.  
2. On entend par «activités qui exigent des compétences ou conn aissances à un 
niveau avancé relevant des sciences naturelles ou des sciences humaines», 
visées au paragraphe 1, point a), des activités que la personne  physique ne 
pourrait pas exercer sans posséder des compétences techniques o u connais­
sances spécifiques en sciences naturelles ou humaines acquises,  en principe, 
à l'issue du premier cycle de l'enseignement supérieur (par exe mple, diplôme 
de bachelier, diplôme délivré par un collège du premier cycle o u son équi­
valent) ou de l'enseignement supérieur.  
3. Les limitations concernant les activités professionnelles vi sées au para­
graphe 1 sont précisées à l'appendice IV.  
4. La durée de séjour au Japon autorisée aux fournisseurs de se rvices contrac­
tuels et professionnels indépendants de l'Union européenne est limitée à une 
période maximale de cinq ans.  
Conjoint et enfants accompagnants  
5. L'admission et le séjour temporaire au Japon sont accordés a u conjoint et aux 
enfants accompagnant une personne physique de l'Union européenn e à 
laquelle l'admission et le séjour temporaire au Japon ont été a ccordés en 
vertu des paragraphes 1 à 4, en principe pendant la même périod e que la 
durée du séjour temporaire accordée au Japon à cette personne p hysique, à 
condition que le conjoint et les enfants concernés soient entre tenus par cette 
personne physique et qu'ils exercent des activités de la vie qu otidienne 
reconnues, au titre du statut de résidence des «personnes à cha rge», visé 
dans la Loi de contrôle de l'immigration et de reconnaissance d es réfugiés.  
6. Le conjoint qui s'est vu accorder l'admission et le séjour t emporaire au Japon 
en vertu du paragraphe 5 peut, sur demande, faire modifier son statut de 
résidence au profit du statut en vertu duquel il/elle est autor isé(e) à travailler, 
sous réserve de l'accord des autorités japonaises, conformément  à la Loi de 
contrôle de l'immigration et de reconnaissance des réfugiés.  
7. Aux fins de la présente liste, on entend par «conjoint» ou « enfants», le 
conjoint ou les enfants reconnus comme tels conformément aux di spositions 
légales et réglementaires du Japon.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 984
 
APPENDICE IV  
LIMITATIONS AUX ACTIVITÉS DES FOURNISSEURS DE SERVICES 
CONTRACTUELS ET DES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS 
AU JAPON (  1 ) 
Secteur ou sous-secteur  Limitations  
Services juridiques, tels que visés au paragraphe 1, 
point c), de la liste du Japon à l'annexe IV 
(CPC 861**)  Néant  
Services de conseils juridiques, tels que visés au para­
graphe1, point d), de la liste du Japon à l'annexe IV 
(CPC 861**)  Néant  
Services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres, 
tels que visés au paragraphe 1, point e), de la liste du 
Japon à l'annexe IV 
(CPC 862**)  Néant  
Services en matière de fiscalité, tels que visés au 
paragraphe 1, point f), de la liste du Japon à 
l'annexe IV 
(CPC 863**)  Néant  
Services d'architecture 
(CPC 8671)  Néant  
Services d'ingénierie 
(CPC 8672)  Néant  
Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673)  Néant  
Services d'aménagement urbain et services d'architec­
ture paysagère 
(CPC 8674)  Néant  
Services informatiques et services connexes 
(CPC 84)  Néant  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 985  
( 1 ) Les lettres alphabétiques indiquées pour chaque secteur et so us-secteur et les chiffres 
entre parenthèses renvoient à la classification sectorielle des  services de l'OMC (docu­
ment MTN.GNS/W/120 du 10 juillet 1991) et à la CPC. Ce classeme nt alphabétique et 
numérique est utilisé pour rendre plus explicite la description  des engagements spéci­
fiques mais ne saurait être interprété comme faisant partie des  engagements spéci­
fiques. L'utilisation de «**» à côté des codes CPC indique que l'engagement spécifique 
pour ce code ne s'étend pas à l'ensemble des services couverts par ce code. Cette liste de 
secteurs ou sous-secteurs est fondée sur les catégories de stat uts de résidence visés dans 
la Loi de contrôle de l'immigration et de reconnaissance des ré fugiés (ordonnance du 
Cabinet n  o 319 de 1951).
 Secteur ou sous-secteur  Limitations  
Services de recherche et de développement expéri­
mental en sciences naturelles et en génie civil 
(CPC 8510)  Néant  
Services de recherche et de développement expéri­
mental en sciences sociales et humaines 
(CPC 8520)  Néant  
Services fournis à la recherche et au développement 
expérimental interdisciplinaires 
(CPC 8530)  Néant  
Services de vente ou de location d'espace ou de temps 
d'antenne pour la publicité 
(CPC 8711)  Néant  
Services des agences publicitaires 
(CPC 8712)  Néant  
Autres services publicitaires 
(CPC 8719)  Néant  
Services d'études de marché et services de sondages 
d'opinion 
(CPC 8640)  Néant  
Services de conseil en gestion 
(CPC 8650)  Néant  
Services connexes aux services de consultation en 
matière de gestion 
(CPC 8660)  Néant  
Services d'essais et d'analyses techniques 
(CPC 8676)  Néant  
Services connexes de consultations scientifiques et 
techniques 
(CPC 8675)  Néant  
Entretien et réparation de matériel (à l'exclusion des 
navires, aéronefs et autres matériels de transport) 
(CPC 633, 8861-8866)  Néant  
Services d'organisation de foires commerciales et 
d'expositions 
(CPC 87909**)  Néant  
Services de traduction et d'interprétation 
(CPC 87905)  Néant  
Services de conception de modèles 
(CPC 87907)  Néant  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 986
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations  
Services de retransmission d'émissions de radiodiffu­
sion et de télévision 
(CPC 7524**)  Il est entendu que les 
activités reconnues au 
titre du statut de rési­
dence des «artistes» ne 
sont pas incluses.  
Travaux de construction généraux pour le bâtiment 
(CPC 512)  Néant  
Travaux de construction d'ouvrages de génie civil 
(CPC 513)  Néant  
Travaux d'installation et d'assemblage 
(CPC 514, 516)  Néant  
Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments 
(CPC 517)  Néant  
Autres services liés à la construction 
— Travaux de préparation de sites et chantiers de 
construction 
(CPC 511) 
— Travaux d'entreprises de construction spécialisées 
(CPC 515) 
— Services de location de matériel de construction 
ou de démolition pour bâtiments ou ouvrages de 
génie civil, avec opérateur 
(CPC 518)  Néant  
Services d'enseignement pour adultes 
(CPC 924**)  Limités à l'enseignement 
des langues dans les 
entreprises privées  
Services d'enseignement pour adultes 
(CPC 929**)  Limités à l'enseignement 
des langues dans les 
entreprises privées  
Services d'assainissement 
(CPC 9401)  Néant  
Services d'enlèvement des déchets 
(CPC 9402)  Néant  
Services d'épuration des gaz brûlés 
(CPC 9404)  Néant  
Services de réduction du bruit 
(CPC 9405)  Néant  
Services de protection de la nature et des paysages 
(CPC 9406)  Néant  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 987
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations  
Autres services environnementaux 
(CPC 9409)  Néant  
Services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques 
(CPC 7471)  Néant  
Services de guides touristiques 
(CPC 7472)  Néant  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 988
 
ANNEXE 8-C  
MEMORANDUM D'ACCORD SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES 
PHYSIQUES À DES FINS PROFESSIONNELLES  
Engagements procéduraux relatifs à l'admission et au séjour tem poraire  
1. Les parties devraient veiller à ce que le traitement des dem andes d'admission et 
de séjour temporaire en vertu de leurs engagements respectifs d ans le cadre du 
présent accord soit conforme aux bonnes pratiques administrativ es. À cet effet:  
a) les parties veillent à ce que les frais perçus par les autor ités compétentes 
pour le traitement des demandes d'admission et de séjour tempor aire 
n'entravent pas ou ne retardent pas indûment le commerce de bie ns ou 
de services ou l'établissement ou l'exploitation en vertu du pr ésent accord;  
b) sous réserve du pouvoir discrétionnaire dont disposent les a utorités compé­
tentes, les documents exigés pour les demandes d'admission et d e séjour 
temporaire des visiteurs en déplacement d'affaires de courte du rée doivent 
être proportionnés à leur finalité;  
c) les demandes complètes d'admission et de séjour temporaire s ont traitées 
aussi rapidement que possible;  
d) les autorités compétentes d'une partie s'efforcent de fourni r, sans retard 
injustifié, les informations en réponse à toute requête raisonn able d'un 
demandeur sur l'état d'avancement de sa demande;  
e) si les autorités compétentes d'une partie ont besoin d'infor mations complé­
mentaires de la part d'un demandeur pour pouvoir traiter sa dem ande, elles 
s'efforcent de lui préciser, sans retard injustifié, quelles in formations 
complémentaires sont requises;  
f) les autorités compétentes d'une partie informent le demandeu r de la suite 
donnée à sa demande rapidement après que la décision a été pris e; si la 
demande est approuvée, les autorités compétentes d'une partie i nforment le 
demandeur de la durée du séjour et des autres modalités et cond itions 
pertinentes; si la demande est rejetée, les autorités compétent es d'une 
partie fournissent au demandeur, à sa demande ou de leur propre  initiative, 
des informations sur les éventuelles procédures de réexamen ou d'appel 
existantes; et  
g) les parties s'efforcent d'accepter et de traiter les demande s sous forme 
électronique.  
Engagements procéduraux supplémentaires applicables aux personn es faisant 
l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et aux membres de  leur famille (  1 ) 
2. Les autorités compétentes de l'Union européenne adoptent une  décision rela­
tive à la demande d'admission et de séjour temporaire d'une per sonne faisant 
l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, ou de renouvelle ment de cette 
demande, notifient leur décision par écrit au demandeur, confor mément aux 
procédures de notification prévues dans les dispositions législ atives et régle­
mentaires pertinentes, dans les meilleurs délais mais, au plus tard, dans les 
quatre-vingt-dix jours à compter de la date de dépôt de la dema nde complète.  
3. Dans la mesure du possible, les autorités compétentes du Jap on adoptent une 
décision relative à la demande de visa d'entrée d'une personne faisant l'objet 
d'un transfert temporaire intragroupe, ou de permis de prorogat ion, commu­
niquent leur décision par écrit au demandeur dans un délai maxi mal de 
quatre-vingt-dix jours à compter de la date de dépôt de la dema nde complète 
ou, le cas échéant, après le dépôt d'une demande complète d'adm ission et de 
séjour temporaire préalable à la demande de visa d'entrée, tell e que définie au 
paragraphe 4. Lorsqu'elles ne sont pas en mesure d'adopter une décision dans 
les quatre-vingt-dix jours, les autorités compétentes du Japon s'efforcent de 
l'adopter ultérieurement dans un délai raisonnable.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 989  
( 1 ) Les paragraphes 2, 5 and 6 ne s'appliquent pas aux États memb res de l'Union européenne 
qui ne sont pas soumis à l'application de la directive 2014/66/ UE du Parlement européen 
et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entré e et de séjour des 
ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert tempo raire intragroupe (ci-après 
dénommée dans la présente annexe «la directive relative au déta chement intragroupe»).
 4. Aux fins de la présente annexe, on entend par «demande d'adm ission et de 
séjour temporaire préalable à la demande de visa d'entrée» une demande 
d'octroi d'un certificat d'éligibilité. La période comprise ent re la date de déli­
vrance du certificat d'éligibilité et la date de la demande de visa d'entrée du 
demandeur n'est pas comprise dans le délai de quatre-vingt-dix jours 
mentionné ci-dessus.  
5. Si les informations ou les documents requis pour la demande sont incomplets, 
les autorités compétentes s'efforcent de préciser au demandeur,  dans un délai 
raisonnable, quelles informations complémentaires sont requises  et fixent un 
délai raisonnable pour la communication de celles-ci. Le délai visé aux para­
graphes 2 et 3 est suspendu jusqu'à ce que les autorités compét entes aient reçu 
les informations complémentaires requises.  
6. L'Union européenne:  
a) étend aux membres de la famille d'un ressortissant japonais faisant l'objet 
d'un transfert temporaire intragroupe dans l'Union européenne l es droits 
octroyés aux membres de la famille d'une personne faisant l'obj et d'un 
transfert temporaire intragroupe conformément à l'article 19 de  la directive 
relative au détachement intragroupe; et  
b) accorde aux ressortissants japonais faisant l'objet d'un tra nsfert temporaire 
intragroupe dans l'Union européenne un droit de mobilité à l'in térieur de 
l'Union européenne, conformément à la directive relative au dét achement 
intragroupe.  
Coopération en matière de retour et de réadmission  
7. Les parties reconnaissent qu'une meilleure circulation des p ersonnes physiques 
résultant des paragraphes 1 à 6 exige une pleine coopération en  matière de 
retour et de réadmission des personnes physiques résidant dans une partie en 
violation de ses règles en matière d'admission et de séjour tem poraire.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 990
 
ANNEXE 10  
MARCHÉS PUBLICS  
PARTIE 1  
Dispositions pertinentes de l'accord sur les marchés publics vi sé à l'article 10.2  
Article I (Définitions)  
Article II (Portée et champ d'application)  
Article III (Exceptions concernant la sécurité et exceptions gé nérales)  
Article IV (Principes généraux)  
Article VI (Renseignements sur le système de passation des marc hés) 
Article VII (Avis)  
Article VIII (Conditions de participation)  
Article IX (Qualification des fournisseurs)  
Article X (Spécifications techniques et documentation relative à l'appel d'offres)  
Article XI (Délais)  
Article XII (Négociation)  
Article XIII (Appel d'offres limité)  
Article XIV (Enchères électroniques)  
Article XV (Traitement des soumissions et adjudication des marc hés) 
Article XVI (Transparence des renseignements relatifs aux march és), para­
graphes 1 à 3  
Article XVII (Divulgation de renseignements)  
Article XVIII (Procédures de recours internes)  
PARTIE 2  
Champ d'application  
SECTION A  
Union européenne  
Conformément aux articles 10.2 et 10.3, le chapitre 10 s'appliq ue non seulement 
aux marchés visés par les annexes de l'appendice I de l'AMP con cernant l'Union 
européenne, mais aussi aux marchés visés par la présente sectio n autres que les 
marchés des entités énumérées au point 2, lesquels sont soumis aux règles 
indiquées dans la note b) dudit point.  
Sauf disposition contraire dans la présente section, les notes afférentes aux 
annexes 1 à 7 relatives à l'Union européenne de l'appendice I d e l'AMP s'appli­
quent également aux marchés visés par la présente section.  
1. Autorités du gouvernement central  
Les marchés de biens et de services énoncés dans les annexes 4 à 6 relatives à 
l'Union européenne de l'appendice I de l'AMP et aux points 4 et  5 de la 
présente section, passés par les autorités du gouvernement cent ral des États 
membres de l'Union européenne suivantes:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 991
 
1) Service national de prévention des incendies et de protectio n de la 
population (Bulgarie)  
2) Agence pour la garantie du droit des mineurs (France)  
3) École du Louvre (France)  
4) Agence française de lutte contre le dopage (France)  
5) Autorité de sûreté nucléaire (France)  
6) Commission d'accès aux documents administratifs (France)  
7) Commission nationale du débat public (France)  
8) Commission des participations et des transferts (France)  
9) Commission de la sécurité des consommateurs (France)  
10) Commission des sondages (France)  
11) Conseil supérieur de l'audiovisuel (France)  
12) Ministère d'État (Luxembourg)  
13) Úrad jadrového dozoru Slovenskej republiky (Slovaquie)  
en ce qui concerne les marchés dont la valeur est égale ou supé rieure aux 
seuils suivants:  
i) 130 000 DTS pour les marchés de biens et de services  
ii) 5 000 000 DTS pour les marchés de services de construction (CPC 51)  
2. Autorités des gouvernements sous-centraux  
Les unités administratives locales au sens de l'annexe III du r èglement (CE) 
n o 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 re latif à 
l'établissement d'une nomenclature commune des unités territori ales 
statistiques (NUTS) dont la population compte entre 200 000 et 499 999 habi­
tants.  
Les marchés de biens et de services énoncés dans les annexes 4 et 5 relatives 
à l'Union européenne de l'appendice I de l'AMP et aux points 4 et 5 de la 
présente section, passés par les entités visées à la phrase pré cédente et dont 
la valeur est égale ou supérieure aux seuils suivants:  
i) 200 000 DTS pour les marchés de biens et de services  
ii) 400 000 DTS pour les marchés de biens et de services énumér és au 
point 4 de la présente section.  
Notes afférentes au point 2:  
a) Le nombre d'habitants d'une unité administrative locale est déterminé sur 
la base des données communiquées annuellement par chaque État m embre 
à la Commission européenne conformément à l'article 4 du règlem ent (CE) 
n o 1059/2003, qui sont publiées par EUROSTAT sur le site internet 
suivant: http://ec.europa.eu/eurostat/web/nuts/local-administra tive-units . 
b) L'engagement relatif aux marchés visés par le présent point porte unique­
ment sur l'application des principes généraux énoncés à l'artic le IV, para­
graphes 1 et 2, de l'AMP et sur l'application des dispositions relatives à 
l'accès aux procédures de recours internes de l'article XVIII d e l'AMP et 
des articles 10.3 à 10.12.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 992
 
3. Organismes de droit public qui sont des hôpitaux ou des univ ersités  
Les marchés de biens et de services énoncés dans les annexes 4 à 6 relatives à 
l'Union européenne de l'appendice I de l'AMP et aux points 4 et  5 de la 
présente section, passés par des organismes de droit public au sens du 
point 2.a. de l'annexe 2 relative à l'Union européenne de l'app endice I de 
l'AMP, qui sont des hôpitaux ou des universités, à condition qu e la valeur de 
ces marchés soit égale ou supérieure aux seuils suivants:  
i) 200 000 DTS pour les marchés de biens et de services  
ii) 5 000 000 DTS pour les marchés de services de construction (CPC 51).  
Les organismes de droit public qui sont des hôpitaux ou des uni versités et 
considérés comme des entités visées figurent pour chaque État m embre de 
l'Union européenne en tant qu'organisme ou par catégorie dans l a liste indi­
cative suivante:  
BELGIQUE  
— Centre hospitalier de Mons  
— Centre hospitalier de Tournai  
— Centre hospitalier universitaire de Liège  
— Fonds de Construction d'Institutions hospitalières et médico- sociales de la 
Communauté française  
— Het Gemeenschapsonderwijs  
— Institutions universitaires de droit public relevant de la Co mmunauté 
flamande – Universitaire instellingen van publiek recht afhange nde van 
de Vlaamse Gemeenschap  
— Institutions universitaires de droit public relevant de la Co mmunauté fran­
çaise – Universitaire instellingen van publiek recht afhangende  van de 
Franse Gemeenschap  
— Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-Geel  
— Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-Rekem  
— Universitair Ziekenhuis Gent  
— Vlaamse Hogescholenraad  
— Vlaamse interuniversitaire Raad  
BULGARIE  
1) Universités d'État créées en vertu de l'article 13 de la «За кона за висшето 
образование» (обн., ДВ, бр.112/27.12.1995):  
— Аграрен университет – Пловдив (université agricole – Plovdiv)  
— Великотърновски университет «Св. св. Кирил и Методий» (univer sité 
Saints Cyril et Méthode de Veliko Tarnovo)  
— Висше военноморско училище «Н. Й. Вапцаров» – Варна (académie  
navale N. Y. Vaptsarov – Varna)  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 993
 
— Висше строително училище «Любен Каравелов» – София (école sup é­
rieure de génie civil «Lyuben Karavelov» – Sofia)  
— Висше транспортно училище «Тодор Каблешков» – София (école 
supérieure de transport «Todor Kableshkov» – Sofia)  
— Икономически университет – Варна (université des sciences éco no­
miques –Varna)  
— Лесотехнически университет – София (université des sciences f ores­
tières – Sofia)  
— Медицински университет «Проф. д-р Параскев Иванов Стоянов» – 
Варна (faculté de médecine «Prof. D-r Paraskev Stoyanov» – Varn a) 
— Медицински университет – Плевен (faculté de médecine – Pleven ) 
— Медицински университет – Пловдив (faculté de médecine – Plovd iv) 
— Медицински университет – София (faculté de médecine – Sofia)  
— Минно-геоложки университет «Св. Иван Рилски» – София (univers ité 
des mines et de géologies «St. Ivan Rilski» – Sofia)  
— Национален военен университет «Васил Левски» — Велико Търново  
(université nationale militaire «Vasil Levski» – Veliko Tarnovo ) 
— Пловдивски университет «Паисий Хилендарски» (université «Pais iy 
Hilendarski» de Plovdiv)  
— Русенски университет «Ангел Кънчев» (université «Angel Kanche v» de 
Roussé)  
— Софийски университет «Св. Климент Охридски» (université «St 
Kliment Ohridski» – Sofia)  
— Специализирано висше училище по библиотекознание и инфо­ 
рмационни технологии – София (école supérieure spéciale de bibl iothé­
conomie et des technologies de l'information – Sofia)  
— Технически университет – Варна (institut universitaire de tec hnologie – 
Varna)  
— Технически университет – Габрово (institut universitaire de t echnologie 
– Gabrovo)  
— Медицински университет – София (institut universitaire de tec hnologie 
– Sofia)  
— Тракийски университет - Стара Загора (université Trakia – Sta ra 
Zagora)  
— Университет «Проф. д-р Асен Златаров» – Бургас (université «P rof. 
D-r Asen Zlatarov» – Burgas)  
— Университет за национално и световно стопанство – София (univ er­
sité d'économie nationale et mondiale – Sofia)  
— Университет по архитектура, строителство и геодезия – София 
(université d'architecture, de génie civil et de géodésie – Sof ia) ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 994
 
— Университет по хранителни технологии – Пловдив (université de s 
technologies alimentaires – Plovdiv)  
— Химико-технологичен и металургичен университет - София (unive r­
sité des technologies chimiques et de métallurgie – Sofia)  
— Шуменски университет «Епископ Константин Преславски» (univers ité 
«Konstantin Preslavski» de Shumen)  
— Югозападен университет «Неофит Рилски» – Благоевград (univers ité 
«Neofit Rilski» du Sud-ouest – Blagoevgrad)  
2) Institutions médicales d'État et/ou municipales visées à l'a rticle 3, para­
graphe 1, de la «Закон за лечебните заведения» (обн., ДВ, бр.62 /9.7.1999).  
3) Institutions médicales visées à l'article 5, paragraphe 1, d e la «Закон за 
лечебните заведения» (обн., ДВ, бр.62/9.7.1999):  
— Болница «Лозенец» (hôpital «Lozenets»)  
— Лечебни заведения към Министерството на правосъдието (institu tions 
médicales dépendant du ministère de la justice)  
— Лечебни заведения към Министерството на транспорта (instituti ons 
médicales dépendant du ministère des transports)  
4) Personnes morales sans caractère commercial instituées afin de répondre à des 
besoins d'intérêt général fournissant des services de santé ou d'enseignement 
supérieur ou réalisant des activités de recherche en vertu de l a «Закона за 
юридическите лица с нестопанска цел» (обн., ДВ, бр.81/ 6.10.200 0) et 
répondant aux conditions du paragraphe 1, point 21, de la «Зако на за обще­ 
ствените поръчки» (обн., ДВ, бр. 28/ 6.4.2004).  
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Universités et autres entités juridiques créées par une loi spé ciale qui, pour leur 
fonctionnement et conformément aux règles budgétaires, utilisen t des fonds 
provenant du budget de l'État, des fonds publics, des contribut ions d'institutions 
internationales ou encore des fonds provenant des budgets d'aut orités de district 
ou de divisions territoriales autonomes, et qui fournissent des  services de santé 
ou d'enseignement supérieur ou qui réalisent des activités de r echerche.  
DANEMARK  
Catégories:  
1) Andre forvaltningssubjekter (autres entités administratives)  qui fournissent des 
services de santé ou d'enseignement supérieur ou qui réalisent des activités de 
recherche  
2) Universiteterne, jf. lovbekendtgørelse nr. 1368 af 7. decemb er 2007 af lov om 
universiteter (universités, voir loi unifiée n  o 1368 du 7 décembre 2007 sur les 
universités)  
ALLEMAGNE  
Catégories:  
Collectivités, établissements et fondations de droit public cré ées par l'État ou les 
Länder ou les autorités locales, qui fournissent des services d e santé ou d'ensei­
gnement supérieur ou qui réalisent des activités de recherche:  
1) Collectivités  
— Wissenschaftliche Hochschulen – (universités)  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 995
 
2) Établissements et fondations  
Entités ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, s oumises au 
contrôle de l'État et fournissant des services de santé ou d'en seignement 
supérieur ou réalisant des activités de recherche:  
— Rechtsfähige Bundesanstalten — (offices fédéraux dotés de la capacité 
juridique)  
— Wohlfahrtsstiftungen – (fondations à caractère de bienfaisanc e) 
ESTONIE  
— Eesti Kunstiakadeemia  
— Eesti Muusika- ja Teatriakadeemia  
— Eesti Maaülikool  
— Keemilise ja Bioloogilise Füüsika Instituut  
— Tallinna Ülikool  
— Tallinna Tehnikaülikool  
— Tartu Ülikool  
IRLANDE  
Catégories:  
1) Hôpitaux et autres institutions similaires à caractère publi c 
2) Collèges et institutions chargés de l'enseignement à caractè re public  
3) Agences créées pour fournir des services de santé ou d'ensei gnement supé­
rieur ou réaliser des activités de recherche (par exemple: Inst itute of Public 
Administration, Economic and Social Research Institute, etc.)  
4) Autres organismes publics relevant de la définition d'organi sme de droit 
public et fournissant des services de santé ou d'enseignement s upérieur ou 
réalisant des activités de recherche  
GRÈCE  
Catégories:  
1) Entités publiques fournissant des services de santé ou d'ens eignement supé­
rieur ou réalisant des activités de recherche  
2) Personnes morales de droit privé qui appartiennent à l'État ou qui sont régu­
lièrement subventionnées par des ressources d'État au moins à 5 0 pour cent de 
leur budget annuel, selon les dispositions applicables, ou dont  l'État possède 
au moins 51 pour cent du capital social, et qui fournissent des  services de 
santé ou d'enseignement supérieur ou qui réalisent des activité s de recherche  
3) Personnes morales de droit privé appartenant à des personnes  morales de droit 
public, à des collectivités locales de tout niveau, à des assoc iations locales de 
communes, ainsi qu'à des entreprises et entités publiques, et a ux personnes 
morales visées au point 2 ou qui sont régulièrement subventionn ées par elles, 
au moins à 50 % de leur budget annuel, selon les dispositions a pplicables ou 
leurs propres statuts, ou les personnes morales mentionnées ci- dessus qui 
possèdent au moins 51 % du capital social de ces personnes mora les de 
droit public, et qui fournissent des services de santé ou d'ens eignement supé­
rieur ou qui réalisent des activités de recherche  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 996
 
ESPAGNE  
Catégories:  
1) Organismes et entités de droit public soumis à la «Ley 30/20 07, de 30 de 
octubre, de Contratos del sector público» (législation national e espagnole sur 
les marchés publics), conformément à son article 3, autres que ceux faisant 
partie de l'Administración General del Estado (administration g énérale de 
l'État), de l'Administración de las Comunidades Autónomas (admi nistration 
des Communautés autonomes) et des Corporaciones Locales (collec tivités 
locales), et qui fournissent des services de santé ou d'enseign ement supérieur 
ou qui réalisent des activités de recherche  
2) Entidades Gestoras y Servicios Comunes de la Seguridad Socia l (entités 
administratives et institutions communes de sécurité sociale)  
FRANCE  
Catégories:  
1) Établissements publics nationaux:  
— écoles d'architecture  
— groupements d'intérêt public, par exemple: Agence EduFrance, ODIT 
France (observation, développement et ingénierie touristique), Agence 
nationale de lutte contre l'illettrisme  
2) Établissements publics régionaux, départementaux ou locaux à  caractère 
administratif:  
— établissements publics hospitaliers, par exemple: l'Hôpital d épartemental 
Dufresne-Sommeiller  
CROATIE  
1) Établissements publics d'enseignement supérieur  
2) Hôpitaux-cliniques  
3) Centres hospitaliers cliniques  
4) Cliniques  
5) Bibliothèque nationale et universitaire  
6) Hôpitaux généraux  
7) Polycliniques  
8) Hôpitaux spécialisés  
9) Centre universitaire de calcul  
ITALIE  
Catégories:  
1) Università statali, gli istituti universitari statali, i con sorzi per i lavori interes­
santi le università (universités d'État, instituts universitair es de l'État, consor­
tiums pour les travaux d'aménagement des universités)  
2) Istituti superiori scientifici e culturali, osservatori astr onomici, astrofisici, 
geofisici o vulcanologici (instituts supérieurs scientifiques e t culturels, obser­
vatoires astronomiques, astrophysiques, géophysiques ou vulcano logiques)  
3) Enti preposti a servizi di pubblico interesse (organisations  fournissant des 
services de santé ou d'enseignement supérieur ou réalisant des activités de 
recherche dans l'intérêt public)  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 997
 
CHYPRE  
— Ανοικτό Πανεπιστήμιο Κύπρου  
— Πανεπιστήμιο Κύπρου  
— Τεχνολογικό Πανεπιστήμιο Κύπρου  
— Ογκολογικό Κέντρο της Τράπεζας Κύπρου  
— Ινστιτούτο Γενετικής και Νευρολογίας  
— Ίδρυμα Κρατικών Υποτροφιών Κύπρου  
— Ευρωπαϊκό Ινστιτούτο Κύπρου  
— Ίδρυμα Τεχνολογίας Κύπρου  
— Ίδρυμα Προώθησης Έρευνας  
— Ίδρυμα Ενέργειας Κύπρου  
LETTONIE  
Sujets de droit privé qui effectuent des achats conformément au  «Publisko iepir­
kumu likuma prasībām» et fournissent des services de santé ou d 'enseignement 
supérieur ou réalisent des activités de recherche  
LITUANIE  
1) Établissements de recherche et d'enseignement (institutions d'enseignement 
supérieur, établissements de recherche scientifique, parcs scie ntifiques et tech­
nologiques et autres établissements et institutions dont l'acti vité a trait à 
l'évaluation ou à l'organisation de la recherche et de l'enseig nement)  
2) Établissements d'enseignement supérieur  
3) Institutions nationales du système de soins de santé lituani en (institutions qui 
assurent la protection individuelle en matière de soins de sant é, institutions de 
protection de la santé publique, établissements ayant des activ ités pharmaceu­
tiques et autres établissements de soins, etc.)  
4) Autres personnes publiques et privées répondant aux conditio ns fixées par 
l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur les marchés publics [« Valstybės 
žinios» (Journal officiel) n  o 84-2000, 1996; n  o 4-102, 2006] fournissant des 
services de santé ou d'enseignement supérieur ou réalisant des activités de 
recherche  
LUXEMBOURG  
Établissements publics placés sous la surveillance des communes  
HONGRIE  
Organismes:  
— Egyes költségvetési szervek (certains organes budgétaires qui  fournissent des 
services de santé ou d'enseignement supérieur ou qui réalisent des activités de 
recherche)  
— Az elkülönített állami pénzalapok kezelője (organes de gestio n des fonds 
d'État spécialisés qui fournissent des services de santé ou d'e nseignement 
supérieur ou qui réalisent des activités de recherche)  
— A közalapítványok (fondations publiques fournissant des servi ces de santé ou 
d'enseignement supérieur ou réalisant des activités de recherch e) ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 998
 
Catégories:  
1) Organisations créées pour satisfaire des besoins d'intérêt g énéral ayant un 
caractère autre qu'industriel ou commercial et contrôlées par d es entités 
publiques ou financées en majorité par des entités publiques (p ar le budget 
public) et fournissant des services de santé ou d'enseignement supérieur ou 
réalisant des activités de recherche  
2) Organisations instituées par une loi qui détermine leurs mis sions de service 
public et régit leur fonctionnement, et contrôlées par des enti tés publiques ou 
financées en majorité par des entités publiques sur le budget p ublic, et four­
nissant des services de santé ou d'enseignement supérieur ou ré alisant des 
activités de recherche  
3) Organisations instituées par des entités publiques pour four nir des services de 
santé ou d'enseignement supérieur ou pour réaliser des activité s de recherche, 
et contrôlées par ces entités publiques  
MALTE  
— Institutions relevant du Ministeru tal-Edukazzjoni, Żgħażagħ u Impjiegi 
(ministère de l'éducation, de la jeunesse et de l'emploi)  
— Junior College  
— Kulleġġ Malti għall-Arti, Xjenza u Teknoloġija (collège des a rts, des 
sciences et des technologies de Malte)  
— Università' ta' Malta (université de Malte)  
— Fondazzjoni għall-Istudji Internazzjonali (fondation pour les  études inter­
nationales)  
— Institutions relevant du Ministeru tas-Saħħa, l-Anzjani u Kur a fil-Komunità 
(ministère de la santé, des personnes âgées et des soins de pro ximité)  
— Sptar Zammit Clapp (hôpital Zammit Clapp)  
— Sptar Mater Dei (hôpital Mater Dei)  
— Sptar Monte Carmeli (hôpital Mount Carmel)  
— Awtorità dwar il-Mediċini (autorité des médicaments).  
PAYS-BAS  
Organismes:  
— Établissements relevant du ministère de l'agriculture, de la nature et de la 
qualité alimentaire  
— Universiteit Wageningen – (université et centre de recherche de Wage­
ningue)  
— Stichting DLO – (service de recherche en matière d'agricultur e) 
— Établissements relevant du Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap 
(ministère de l'éducation, de la culture et de la science)  
Les autorités compétentes des:  
1) institutions publiques ou privées subventionnées par des fon ds publics au sens 
de la «Wet Educatie en Beroepsonderwijs» (loi sur l'enseignemen t et l'ensei­
gnement professionnel)  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 999
 
2) universités et institutions d'enseignement supérieur subvent ionnées par des 
fonds publics, Open University et hôpitaux universitaires, au s ens de la 
«Wet op het hoger onderwijs en wetenschappelijk onderzoek» (loi  sur l'ensei­
gnement supérieur et la recherche scientifique)  
AUTRICHE  
Tous les organismes faisant l'objet d'un contrôle budgétaire du  «Rechnungshof» 
(Cour des comptes), à l'exception de ceux qui ont une nature in dustrielle ou 
commerciale, et qui fournissent des services de santé ou d'ense ignement supérieur 
ou qui réalisent des activités de recherche  
POLOGNE  
1) Universités et écoles supérieures publiques:  
— Uniwersytet w Białymstoku  
— Uniwersytet w Gdańsku  
— Uniwersytet Śląski  
— Uniwersytet Jagielloński w Krakowie  
— Uniwersytet Kardynała Stefana Wyszyńskiego  
— Katolicki Uniwersytet Lubelski  
— Uniwersytet Marii Curie-Skłodowskiej  
— Uniwersytet Łódzki  
— Uniwersytet Opolski  
— Uniwersytet im. Adama Mickiewicza  
— Uniwersytet Mikołaja Kopernika  
— Uniwersytet Szczeciński  
— Uniwersytet Warmińsko-Mazurski w Olsztynie  
— Uniwersytet Warszawski  
— Uniwersytet Rzeszowski  
— Uniwersytet Wrocławski  
— Uniwersytet Zielonogórski  
— Uniwersytet Kazimierza Wielkiego w Bydgoszczy  
— Akademia Techniczno-Humanistyczna w Bielsku-Białej  
— Akademia Górniczo-Hutnicza im. St Staszica w Krakowie  
— Politechnika Białostocka  
— Politechnika Częstochowska  
— Politechnika Gdańska  
— Politechnika Koszalińska  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1000
 
— Politechnika Krakowska  
— Politechnika Lubelska  
— Politechnika Łódzka  
— Politechnika Opolska  
— Politechnika Poznańska  
— Politechnika Radomska im. Kazimierza Pułaskiego  
— Politechnika Rzeszowska im. Ignacego Łukasiewicza  
— Politechnika Szczecińska  
— Politechnika Śląska  
— Politechnika Świętokrzyska  
— Politechnika Warszawska  
— Politechnika Wrocławska  
— Akademia Morska w Gdyni  
— Wyższa Szkoła Morska w Szczecinie  
— Akademia Ekonomiczna im. Karola Adamieckiego w Katowicach  
— Akademia Ekonomiczna w Krakowie  
— Akademia Ekonomiczna w Poznaniu  
— Szkoła Główna Handlowa  
— Akademia Ekonomiczna im. Oskara Langego we Wrocławiu  
— Akademia Pedagogiczna im. KEN w Krakowie  
— Akademia Pedagogiki Specjalnej im. Marii Grzegorzewskiej  
— Akademia Podlaska w Siedlcach  
— Akademia Świętokrzyska im. Jana Kochanowskiego w Kielcach  
— Pomorska Akademia Pedagogiczna w Słupsku  
— Akademia Pedagogiczna im. Jana Długosza w Częstochowie  
— Wyższa Szkoła Filozoficzno-Pedagogiczna «Ignatianum» w Krakow ie 
— Wyższa Szkoła Pedagogiczna w Rzeszowie  
— Akademia Techniczno-Rolnicza im. J. J. Śniadeckich w Bydgoszc zy 
— Akademia Rolnicza im. Hugona Kołłątaja w Krakowie  
— Akademia Rolnicza w Lublinie  
— Akademia Rolnicza im. Augusta Cieszkowskiego w Poznaniu  
— Akademia Rolnicza w Szczecinie  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1001
 
— Szkoła Główna Gospodarstwa Wiejskiego w Warszawie  
— Akademia Rolnicza we Wrocławiu  
— Akademia Medyczna w Białymstoku  
— Akademia Medyczna im. Ludwika Rydygiera w Bydgoszczy  
— Akademia Medyczna w Gdańsku  
— Śląska Akademia Medyczna w Katowicach  
— Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego w Krakowie  
— Akademia Medyczna w Lublinie  
— Uniwersytet Medyczny w Łodzi  
— Akademia Medyczna im. Karola Marcinkowskiego w Poznaniu  
— Pomorska Akademia Medyczna w Szczecinie  
— Akademia Medyczna w Warszawie  
— Akademia Medyczna im. Piastów Śląskich we Wrocławiu  
— Centrum Medyczne Kształcenia Podyplomowego  
— Chrześcijańska Akademia Teologiczna w Warszawie  
— Papieski Fakultet Teologiczny we Wrocławiu  
— Papieski Wydział Teologiczny w Warszawie  
— Instytut Teologiczny im. Błogosławionego Wincentego Kadłubka w 
Sandomierzu  
— Instytut Teologiczny im. Świętego Jana Kantego w Bielsku-Biał ej 
— Akademia Marynarki Wojennej im. Bohaterów Westerplatte w Gdyn i 
— Akademia Obrony Narodowej  
— Wojskowa Akademia Techniczna im. Jarosława Dąbrowskiego w War s­
zawie  
— Wojskowa Akademia Medyczna im. Gen. Dyw. Bolesława Szareckieg o w 
Łodzi  
— Wyższa Szkoła Oficerska Wojsk Lądowych im. Tadeusza Kościuszk i we 
Wrocławiu  
— Wyższa Szkoła Oficerska Wojsk Obrony Przeciwlotniczej im. Rom ualda 
Traugutta  
— Wyższa Szkoła Oficerska im. gen. Józefa Bema w Toruniu  
— Wyższa Szkoła Oficerska Sił Powietrznych w Dęblinie  
— Wyższa Szkoła Oficerska im. Stefana Czarnieckiego w Poznaniu  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1002
 
— Wyższa Szkoła Policji w Szczytnie  
— Szkoła Główna Służby Pożarniczej w Warszawie  
— Akademia Muzyczna im. Feliksa Nowowiejskiego w Bydgoszczy  
— Akademia Muzyczna im. Stanisława Moniuszki w Gdańsku  
— Akademia Muzyczna im. Karola Szymanowskiego w Katowicach  
— Akademia Muzyczna w Krakowie  
— Akademia Muzyczna im. Grażyny i Kiejstuta Bacewiczów w Łodzi  
— Akademia Muzyczna im. Ignacego Jana Paderewskiego w Poznaniu  
— Akademia Muzyczna im. Fryderyka Chopina w Warszawie  
— Akademia Muzyczna im. Karola Lipińskiego we Wrocławiu  
— Akademia Wychowania Fizycznego i Sportu im. Jędrzeja Śniadeck iego w 
Gdańsku  
— Akademia Wychowania Fizycznego w Katowicach  
— Akademia Wychowania Fizycznego im. Bronisława Czecha w Krakow ie 
— Akademia Wychowania Fizycznego im. Eugeniusza Piaseckiego w 
Poznaniu  
— Akademia Wychowania Fizycznego Józefa Piłsudskiego w Warszawi e 
— Akademia Wychowania Fizycznego we Wrocławiu  
— Akademia Sztuk Pięknych w Gdańsku  
— Akademia Sztuk Pięknych Katowicach  
— Akademia Sztuk Pięknych im. Jana Matejki w Krakowie  
— Akademia Sztuk Pięknych im. Władysława Strzemińskiego w Łodzi  
— Akademia Sztuk Pięknych w Poznaniu  
— Akademia Sztuk Pięknych w Warszawie  
— Akademia Sztuk Pięknych we Wrocławiu  
— Państwowa Wyższa Szkoła Teatralna im. Ludwika Solskiego w Kra kowie  
— Państwowa Wyższa Szkoła Filmowa, Telewizyjna i Teatralna im. Leona 
Schillera w Łodzi  
— Akademia Teatralna im. Aleksandra Zelwerowicza w Warszawie  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im. Jana Pawła II w Białej P odlas­
kiej 
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Chełmie  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1003
 
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Ciechanowie  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Elblągu  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Głogowie  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Gorzowie Wielkopolskim  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im. Ks, Bronisława Markiewic za 
w Jarosławiu  
— Kolegium Karkonoskie w Jeleniej Górze  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im. Prezydenta Stanisława Wo jcie­
chowskiego w Kaliszu  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Koninie  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Krośnie  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im. Witelona w Legnicy  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im. Jana Amosa Kodeńskiego w  
Lesznie  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Nowym Sączu  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Nowym Targu  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Nysie  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im. Stanisława Staszica w Pi le 
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Płocku  
— Państwowa Wyższa Szkoła Wschodnioeuropejska w Przemyślu  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Raciborzu  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im. Jana Gródka w Sanoku  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Sulechowie  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im. Prof. Stanisława Tarnows kiego 
w Tarnobrzegu  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Tarnowie  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im. Angelusa Silesiusa w 
Wałbrzychu  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa we Włocławku  
— Państwowa Medyczna Wyższa Szkoła Zawodowa w Opolu  
— Państwowa Wyższa Szkoła Informatyki i Przedsiębiorczości w Ło mży 
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Gnieźnie  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Suwałkach  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Wałczu  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1004
 
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Oświęcimiu  
— Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Zamościu  
2) Institutions de recherche publiques, institutions de recherc he et développe­
ment, autres institutions de recherche  
3) Unités autonomes publiques de gestion des soins de santé cré ées par des 
collectivités régionales ou locales ou des groupements de ces c ollectivités  
PORTUGAL  
1) Institutos públicos sem carácter comercial ou industrial (in stituts publics ayant 
un caractère autre qu'industriel ou commercial) fournissant des  services de 
santé ou d'enseignement supérieur ou réalisant des activités de  recherche  
2) Serviços públicos personalizados (services publics dotés de la personnalité 
juridique) fournissant des services de santé ou d'enseignement supérieur ou 
réalisant des activités de recherche  
3) Fundações públicas (fondations publiques) fournissant des se rvices de santé 
ou d'enseignement supérieur ou réalisant des activités de reche rche)  
4) Estabelecimentos públicos de ensino, investigação científica  e saúde (établis­
sements publics d'enseignement, de recherche scientifique et de  santé)  
ROUMANIE  
— Academia Română (académie roumaine)  
— Scoala Superioară de Aviaţie Civilă (école supérieure de l'av iation civile)  
— Centrul de Pregătire pentru Personalul din Industrie Bușteni (centre de forma­
tion du personnel travaillant dans l'industrie de Busteni)  
— Centrul de Formare și Management București (centre de formati on et de 
gestion commerciale de Bucarest)  
— Universităţi de Stat (universités d'État)  
— Spitale, Sanatorii, Policlinici, Dispensare, Centre Medicale,  Institute 
medico-Legale, Staţii Ambulanţă (hôpitaux, sanatoriums, cliniqu es, services 
médicaux, instituts médico-légaux, services d'ambulance)  
SLOVÉNIE  
1) Javni zavodi s področja vzgoje, izobraževanja ter športa (in stitutions 
publiques dans le domaine de l'accueil des enfants, de l'enseig nement et du 
sport)  
2) Javni zavodi s področja zdravstva (institutions publiques da ns le domaine des 
soins de santé)  
3) Javni zavodi s področja raziskovalne dejavnosti (institution s publiques dans le 
domaine de la science et de la recherche)  
SLOVAQUIE  
Toute personne morale fournissant des services de santé ou d'en seignement 
supérieur ou réalisant des activités de recherche, constituée o u créée par une 
mesure législative, réglementaire ou administrative particulièr e pour satisfaire 
des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'indus triel ou commercial 
tout en satisfaisant au moins à une des conditions suivantes:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1005
 
a) être totalement ou partiellement financée par un pouvoir adj udicateur, à savoir 
une autorité gouvernementale, une municipalité, une région auto nome ou une 
autre personne morale, qui satisfait en même temps aux conditio ns visées à 
l'article 2, paragraphe 1, point 4, a), b) et c), de la directi ve 2014/24/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la pass ation des 
marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE;  
b) être gérée ou contrôlée par un pouvoir adjudicateur, à savoi r une autorité 
gouvernementale, une municipalité, une région autonome ou un au tre orga­
nisme de droit public, qui satisfait en même temps aux conditio ns visées à 
l'article 2, paragraphe 1, point 4, a), b) et c), de la directi ve 2014/24/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la pass ation des 
marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE; ou  
c) être un pouvoir adjudicateur, à savoir une autorité gouverne mentale, une 
municipalité, une région autonome ou une autre personne morale,  qui satisfait 
en même temps aux conditions visées à l'article 2, paragraphe 1 , point 4, a), 
b) et c), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et d u Conseil du 
26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogea nt la directive 
2004/18/CE, et nomme ou élit plus de la moitié des membres de s on organe 
d'administration ou de surveillance.  
FINLANDE  
Les organismes ou entreprises publics ou publiquement contrôlés  ne présentant 
pas un caractère industriel ou commercial qui fournissent des s ervices de santé ou 
d'enseignement supérieur ou qui réalisent des activités de rech erche  
SUÈDE  
Tous les organismes non commerciaux dont les marchés publics so nt soumis au 
contrôle de l'autorité suédoise de la concurrence et qui fourni ssent des services de 
santé ou d'enseignement supérieur ou qui réalisent des activité s de recherche  
ROYAUME-UNI  
Catégories:  
1) Universités et collèges financés en majeure partie par d'aut res pouvoirs adju­
dicateurs  
2) Conseils chargés de la promotion de la recherche  
3) Autorités stratégiques de la santé du service national de la  santé  
4. Marchés de biens et de services relatifs au transport ferrov iaire 
a) Les marchés d'équipements ferroviaires (CPV 3494) passés par  des entités 
contractantes dont les marchés sont visés par la directive 2014 /25/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passa­
tion de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l' eau, de 
l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la direc­
tive 2004/17/CE, lesquelles sont des pouvoirs adjudicateurs vis és par les 
annexes 1 et 2 relatives à l'Union européenne de l'appendice I de l'AMP ou 
des entreprises publiques au sens de l'annexe 3 relative à l'Un ion euro­
péenne de l'appendice I à l'AMP, et fournissent ou exploitent d es réseaux 
de service au public dans le domaine du transport ferroviaire  
b) Les marchés de biens relevant du code CPV 3462 passés par de s entités 
contractantes dont les marchés sont visés par la directive 2014 /25/UE, 
lesquelles sont des pouvoirs adjudicateurs visés par les annexe s 1 et 2 
relatives à l'Union européenne à l'appendice I de l'AMP ou des entreprises 
publiques au sens de l'annexe 3 relative à l'Union européenne à  l'appen­
dice I de l'AMP, et fournissent ou exploitent des réseaux de se rvice au 
public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, p ar systèmes 
automatisés, par tramway, par trolleybus, par autobus ou par câ ble ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1006
 
c) Des listes indicatives reprenant les entités contractantes e t les entreprises 
publiques visées aux points a) et b) figurent dans l'annexe 3 r elative à 
l'Union européenne de l'appendice I de l'AMP.  
d) Les engagements visés aux points a) et b) s'appliquent si la  valeur du 
marché est égale ou supérieure aux seuils suivants:  
i) 400 000 DTS pour les marchés de biens et de services  
ii) 5 000 000 DTS pour les marchés de services de construction (CPC 51).  
Ces engagements prennent effet un an après l'entrée en vigueur du présent 
accord ou le 6 juillet 2019, la date la plus tardive étant rete nue. 
Note afférente au point 4:  
L'abréviation «CPV» renvoie au vocabulaire commun pour les marc hés 
publics de l'Union européenne, tel que défini par le règlement (CE) 
n o 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 200 2 
relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et  modifié 
en dernier lieu par le règlement (CE) n  o 213/2008 de la Commission du 
28 novembre 2007.  
Le code CPV 3497 (équipement ferroviaire) inclut les éléments s uivants: 
34941 Rails et accessoires  349411 Barres  
349412 Rails de chemin de 
fer 
349413 Rails de tramway  
349415 Pièces d'entretoise­
ment  
349416 Jonctions de voies  
349418 Lames d'aiguilles de 
chemin de fer  
34942 Équipement de signali­
sation  349421 Poteaux indicateurs  
349422 Boîtiers de signalisa­
tion 
34943 Système de surveillance 
de la marche des trains  
34944 Système de réchauffage 
des aiguillages  
34945 Machines d'alignement 
des voies  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1007
 
34946 Matériaux de construc­
tion ferroviaire et four­
nitures  349461 Matériaux de 
construction ferro­
viaire ferrées  3494611 Rails  
3494612 Matériaux ferro­
viaires  34946121 Éclisses et selles de 
rail 
34946122 Contre-rails  
349462 Matériaux de 
construction de voies 
ferrées  3494621 Rails d'alimentation 
en courant  
3494622 Lames d'aiguille, 
cœurs de croise­
ment, tringles de 
manœuvre d'aiguille 
et pièces de croise­
ment  34946221 Lames d'aiguille  
34946222 Cœurs de croise­
ment  
34946223 Tringles de 
manœuvre d'aiguille  
34946224 Pièces de croise­
ment  
3494623 Crapauds ferro­
viaires, plaques 
d'écartement et 
traverses  34946231 Crapauds ferro­
viaires  
34946232 Plaques d'écarte­
ment et traverses  
3494624 Sièges et cale-sièges  
34947 Traverses et pièces pour 
traverses  349471 Traverses  
349472 Pièces pour traverses  
Le code CPV 3462 (matériel roulant) inclut les éléments suivant s: 
34621 Véhicules d'entretien ou 
de services des voies 
ferrées, et wagons de 
marchandises  346211 Wagons de marchan­
dises  
346212 Véhicules d'entretien 
ou de service des 
voies ferrées  
34622 Voitures de chemin de 
fer et de tramway, trol­
leybus  346221 Voitures de tramway  
346222 Voitures de chemin 
de fer  
346223 Trolleybus  
346224 Voitures à voyageurs  
346225 Fourgons à bagages 
et fourgons spéciaux  
5. Services  
Les marchés portant sur les services énoncés ci-après, outre le s services 
énumérés à l'annexe 5 relative à l'Union européenne de l'append ice I de 
l'AMP:  
a) pour les entités visées à l'annexe 1 relative à l'Union euro péenne de 
l'appendice I de l'AMP ou au point 1 de la présente section:  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1008
 
— services de restauration et de vente de boissons à consommer sur place 
(CPC 642, 643)  
— services annexes des télécommunications (CPC 754)  
— services photographiques (CPC 87501 à 87503, 87505, 87507, 87 509) 
— services de conditionnement (CPC 876)  
— autres services fournis aux entreprises (CPC 87901, 87903, 87 905 à 
87907)  
b) pour les entités visées à l'annexe 2, point 1, relative à l' Union européenne 
de l'appendice I de l'AMP ou au point 2 de la présente section:  
— services de vente de boissons à consommer sur place (CPC 643)  
— services de consultations en matière de gestion générale (CPC  86501)  
— services de consultations en matière de gestion financière (à  l'exclusion 
de la fiscalité) (CPC 86502)  
— services de consultations en matière de gestion de la commerc ialisation 
(CPC 86503)  
— services de consultations en matière de gestion des ressource s 
humaines (CPC 86504)  
— services de consultations en matière de gestion de la product ion (CPC 
86505)  
— autres services de consultations en matière de gestion (CPC 8 6509)  
c) pour toutes les entités visées:  
— services immobiliers à forfait ou sous contrat (CPC 8220)  
Note afférente au point 5:  
Les contrats de services de restauration (CPC 642) et de vente de boissons à 
consommer sur place (CPC 643) sont couverts par le régime de tr aitement 
national des fournisseurs et prestataires de services japonais,  à condition qu'ils 
soient d'une valeur égale ou supérieure à 750 000 EUR lorsqu'il s sont 
octroyés par des entités contractantes visées aux annexes 1 et 2 relatives à 
l'Union européenne de l'appendice I à l'AMP ou aux points 1 et 2 de la 
présente section, et qu'ils soient d'une valeur égale ou supéri eure à 
1 000 000 EUR lorsqu'ils sont octroyés par des entités contract antes visées 
à l'annexe 3 relative à l'Union européenne à l'appendice I à l' AMP.  
SECTION B  
Japon  
Conformément aux articles 10.2 et 10.3, le chapitre 10 s'appliq ue non seulement 
aux marchés visés par les annexes relatives au Japon de l'appen dice I de l'AMP, 
mais aussi aux marchés visés par la présente section autres que  les marchés des 
entités énumérées au point 2, lesquels sont soumis aux règles s péciales précisées 
audit point.  
Sauf disposition contraire dans la présente section, les notes des annexes 1 à 7 
relatives au Japon de l'appendice I de l'AMP s'appliquent égale ment aux marchés 
visés par la présente section.  
1. Marchés en lien avec l'annexe 2 relative au Japon à l'append ice I de l'AMP 
(entités des gouvernements sous-centraux)  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1009
 
En plus des marchés passés par les entités énumérées à l'annexe  2 relative au 
Japon de l'appendice I de l'AMP:  
a) les marchés de biens et services passés par Kumamoto-shi pré cisés dans 
les annexes 4 à 6 relatives au Japon de l'appendice I de l'AMP.  Les seuils 
applicables à ces marchés sont ceux fixés à l'annexe 2 relative  au Japon de 
l'appendice I de l'AMP;  
b) les marchés de biens et services précisés dans les annexes 4  à 6 relatives 
au Japon de l'appendice I de l'AMP, passés par les agences admi nistratives 
autonomes locales. Les seuils applicables à ces marchés sont ce ux fixés à 
l'annexe 2 relative au Japon de l'appendice I de l'AMP.  
Note afférente au point b):  
Afin de garantir l'exécution par les agences administratives au tonomes 
locales des engagements visés par le présent point, le gouverne ment japo­
nais, avec les gouvernements locaux, prend les mesures nécessai res en 
vertu des dispositions légales et réglementaires japonaises.  
Aux fins du présent point, on entend par «agence administrative  autonome 
locale» une agence administrative autonome locale visée par la loi sur les 
agences administratives autonomes locales (loi n  o 118 de 2003) et créée 
par une seule entité énumérée à l'annexe 2 relative au Japon de  l'appen­
dice I de l'AMP ou par Kumamoto-shi au titre de ladite loi.  
À titre indicatif, la liste des agences administratives autonom es locales 
visées par le présent point au 1  er février 2018 est la suivante:  
1) Hokkaido Research Organization  
2) Sapporo Medical University  
3) Aomori Prefectural Industrial Technology Research Center  
4) Aomori University of Health and Welfare  
5) Iwate Industrial Research Institute  
6) Iwate Prefectural University  
7) Miyagi Children's Hospital  
8) Miyagi Prefectural Hospital Organization  
9) Miyagi University  
10) Akita International University  
11) Akita Prefectural Organization on Development and Disabilit y 
12) Akita Prefectural Hospital Organization  
13) Akita Prefectural University  
14) Yamagata Prefectural Public University Corporation  
15) Yamagata Prefectural University of Health Sciences  
16) Fukushima Medical University  
17) The University of Aizu  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1010
 
18) Tochigi Cancer Center  
19) Saitama Prefectural University  
20) Tokyo Metropolitan Geriatric Hospital and Institute of Gero ntology  
21) Tokyo Metropolitan Industrial Technology Research Institute  
22) Tokyo Metropolitan University  
23) Kanagawa Institute of Industrial Science and Technology  
24) Kanagawa Prefectural Hospital Organization  
25) Niigata College of Nursing  
26) University of Niigata Prefecture  
27) Toyama Prefectural University  
28) Ishikawa Prefectural Public University Corporation  
29) Fukui Prefectural University  
30) Yamanashi Prefectural Hospital Organization  
31) Yamanashi Prefectural University  
32) Nagano Prefectural Hospital Organization  
33) Gifu College of Nursing  
34) Gifu Prefectural General Medical Center  
35) Gifu Prefectural Gero Hospital  
36) Gifu Prefectural Tajimi Hospital  
37) Shizuoka Prefectural Hospital Organization  
38) Shizuoka Prefectural University Corporation  
39) Shizuoka University of Art and Culture  
40) Aichi Public University Corporation  
41) Mie Prefectural College of Nursing  
42) Mie Prefectural General Medical Center  
43) The University of Shiga Prefecture  
44) Kyoto Prefectural Public University Corporation  
45) Osaka Prefectural Hospital Organization  
46) Osaka Prefecture University  
47) Research Institute of Environment, Agriculture and Fisherie s, Osaka 
Prefecture  
48) University of Hyogo  
49) Nara Medical University  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1011
 
50) Nara Prefectural Hospital Organization  
51) Nara Prefectural University  
52) Wakayama Medical University  
53) Tottori Institute of Industrial Technology  
54) The University of Shimane  
55) Okayama Prefectural University  
56) Okayama Psychiatric Medical center  
57) Prefectural University of Hiroshima  
58) Yamaguchi Prefectural Hospital Organization  
59) Yamaguchi Prefectural Industrial Technology Institute  
60) Yamaguchi Prefectural University  
61) Tokushima Prefecture Naruto Hospital  
62) Ehime Prefectural University of Health Sciences  
63) Kochi Prefectural Public University Corporation  
64) Fukuoka Prefectural University  
65) Fukuoka Women's University  
66) Kyushu Dental University  
67) Saga-Ken Medical Centre Koseikan  
68) Nagasaki Prefectural University Corporation  
69) Prefectural University of Kumamoto  
70) Oita Prefectural College of Arts and Culture  
71) Oita University of Nursing and Health Sciences  
72) Miyazaki Prefectural Nursing University  
73) Osaka City Hospital Organization  
74) Osaka City University  
75) Nagoya City University  
76) Kyoto City Hospital Organization  
77) Kyoto City University of Arts  
78) Kyoto Municipal Institute of Industrial Technology and Cult ure 
79) Yokohama City University  
80) Kobe City Hospital Organization  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1012
 
81) Kobe City University of Foreign Studies  
82) The University of Kitakyushu  
83) Sapporo City University  
84) Fukuoka City Hospital Organization  
85) Hiroshima City Hospital Organization  
86) Hiroshima City University  
87) Shizuoka City Shizuoka Hospital  
88) Sakai City Hospital Organization  
89) Okayama City General Medical Center  
c) Nonobstant la note 5 afférente à l'annexe 2 relative au Japo n à l'appendice I 
de l'AMP, aux fins du chapitre 10, les marchés ayant trait à la  production, 
au transport ou à la distribution d'électricité par les entités  des gouverne­
ments sous-centrauxénumérées dans l'annexe 2 relative au Japon de 
l'appendice I de l'AMP et par Kumamoto-shi sont couverts. Les s euils 
applicables à ces marchés sont ceux fixés à l'annexe 2 relative  au Japon 
de l'appendice I de l'AMP.  
À titre indicatif, la liste des entités des gouvernements sous- centraux qui 
produisent, transportent ou distribuent de l'électricité au 1  er février 2018 est 
la suivante:  
1) Hokkaido  
2) Iwate-ken  
3) Akita-ken  
4) Yamagata-ken  
5) Tochigi-ken  
6) Gunma-ken  
7) Tokyo-to  
8) Kanagawa-ken  
9) Niigata-ken  
10) Toyama-ken  
11) Yamanashi-ken  
12) Nagano-ken  
13) Mie-ken  
14) Kyoto-fu  
15) Hyogo-ken  
16) Tottori-ken  
17) Shimane-ken  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1013
 
18) Okayama-ken  
19) Yamaguchi-ken  
20) Tokushima-ken  
21) Ehime-ken  
22) Kochi-ken  
23) Fukuoka-ken  
24) Kumamoto-ken  
25) Oita-ken  
26) Miyazaki-ken  
27) Yokohama-shi  
28) Kitakyushu-shi  
Note afférente au point 1:  
L'annexe 2 relative au Japon à l'appendice I de l'AMP et le pré sent poin­
t renvoient à tous les gouvernements départementaux dénommés «T o», «Do», 
«Fu» et «Ken» et toutes les villes désignées portant la dénomin ation «Shitei- 
toshi» visés par la loi japonaise sur l'autonomie locale (loi n  o 67 de 1947) au 
1 er février 2018.  
2. Passation de marchés par les villes centrales  
En ce qui concerne les marchés soumis à une procédure d'adjudic ation 
ouverte par les villes centrales japonaises, les fournisseurs d e l'Union euro­
péenne se voient accorder un traitement non moins favorable que  celui 
accordé aux fournisseurs établis localement, en ce compris l'ac cès à une 
procédure de recours si et lorsque celle-ci existe pour les fou rnisseurs 
établis localement. Les obligations prévues au chapitre 10 autr es que celles 
du présent point ne s'appliquent pas aux villes centrales japon aises.  
Notes afférentes au point 2:  
a) L'expression «ville centrale» s'entend au sens de l'article 252-22, para­
graphe 1, de la loi japonaise sur l'autonomie locale (loi n  o 67 de 1947).  
b) Aux fins du présent point, on entend par «fournisseur établi  localement» 
un fournisseur qui répond aux critères de localisation d'établi ssement 
conformément à l'article 167-5-2 de l'ordonnance du Cabinet rel ative à 
la loi japonaise sur l'autonomie locale (ordonnance du Cabinet n o 16 de 
1947).  
c) Les mêmes seuils et le même champ d'application relatif aux biens et aux 
services que ceux indiqués pour les entités énumérées dans l'an nexe 2 
relative au Japon de l'appendice I de l'AMP, y compris les note s afférentes 
à ladite annexe, s'appliquent aux marchés visés par le présent point. 
Cependant, les marchés de biens et de services liés à la sécuri té opéra­
tionnelle des transports sont ouverts aux fournisseurs de l'Uni on euro­
péenne un an après la date d'entrée en vigueur du présent accor d ou le 
6 juillet 2019, la date la plus tardive étant retenue.  
d) Le présent point ne s'applique pas aux marchés de services d e construction 
(CPC 51).  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1014
 
e) Aux fins du présent point, on entend par «fournisseur de l'U nion euro­
péenne», s'agissant d'une personne morale, une personne morale de l'Union 
européenne. Lorsque le fournisseur est une personne morale déte nue ou 
contrôlée par une personne physique ou morale d'un pays tiers o u du 
Japon, et que cette personne bénéficierait considérablement du présent 
point et compromettrait la réalisation des objectifs du chapitr e 10, le 
Japon peut refuser le bénéfice du présent point au fournisseur en question. 
Aux fins du présent point, les définitions contenues à l'articl e 8.2, points l) 
à n), s'appliquent.  
f) Le présent point n'empêche pas les villes centrales du Japon  d'établir leur 
plan d'action pour encourager les petites et moyennes entrepris es locales à 
participer aux procédures d'adjudication.  
3. Marchés en lien avec l'annexe 3 relative au Japon de l'appen dice I de l'AMP 
(autres entités)  
a) En ce qui concerne les marchés de biens et de services passé s par les 
entités énumérées dans le groupe B de l'annexe 3 relative au Ja pon de 
l'appendice I de l'AMP, les seuils suivants s'appliquent:  
i) 100 000 DTS pour les biens,  
ii) 100 000 DTS pour les services mentionnés à l'annexe 5 relat ive au 
Japon de l'appendice I de l'AMP autres que les services d'archi tecture, 
d'ingénierie et autres services techniques liés aux services de  
construction.  
b) Outre les marchés passés par les entités énumérées dans le g roupe B de 
l'annexe 3 relative au Japon de l'appendice I de l'AMP, les mar chés de 
biens et de services mentionnés dans les annexes 4 à 6 relative s au Japon 
de l'appendice I de l'AMP passés par les entités suivantes:  
1) Agriculture, Forestry and Fisheries Credit Foundations  
2) Information-technology Promotion Agency  
3) Japan Community Health care Organization  
4) National Agency for Automotive Safety and Victims' Aid  
5) Organization for Environment Improvement around Internationa l 
Airport  
6) Pharmaceutical and Medical Devices Agency  
Note afférente au point 3:  
En ce qui concerne les marchés de biens et de services passés p ar les entités 
visées au point b), les seuils établis au point a) s'appliquent . 
4. Marchés de biens et de services liés à la sécurité opération nelle des transports  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1015
 
Les marchés de biens et de services liés à la sécurité opératio nnelle des 
transports passés par les entités énumérées à l'annexe 2 relati ve au Japon 
de l'appendice I de l'AMP et visées par la note 4 afférente à l adite annexe, 
ainsi que par les entités énumérées à l'annexe 3 relative au Ja pon de l'appen­
dice I de l'AMP et couvertes par la note 3.a. afférente à ladit e annexe 
(Hokkaido Railway Company, Japan Freight Railway Company, Japan  
Railway Construction, Transport and Technology Agency, Shikoku Railway 
Company and Tokyo Metro Co., Ltd.) sont ouverts aux fournisseur s de 
l'Union européenne. Cet engagement prend effet un an après l'en trée en 
vigueur du présent accord ou le 6 juillet 2019, la date la plus  tardive étant 
retenue.  
Aux fins du présent point, les seuils applicables aux marchés p assés par les 
entités énumérées à l'annexe 2 relative au Japon de l'appendice  I de l'AMP 
sont ceux fixés dans ladite annexe, alors que le seuil applicab le aux marchés 
de biens et de services (autres que les services de constructio n et les services 
d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques) pas sés par les cinq 
entités visées dans la première phrase du présent point s'élève  à 400 000 DTS.  
5. Services  
Outre les services énumérés à l'annexe 5 relative au Japon de l 'appendice I de 
l'AMP, le chapitre 10 s'applique aux services suivants, lesquel s sont identifiés 
conformément à la nomenclature CPC:  
a) en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumér ées à 
l'annexe 1 relative au Japon de l'appendice I de l'AMP:  
754 services annexes des télécommunications  
812 services d'assurance (y compris de réassurance) et de caiss e de 
pension, à l'exclusion des services de sécurité sociale obligat oire 
87201 services de recherche de cadres  
87202 services de placement de personnel temporaire de bureau e t 
d'autres travailleurs  
87204 services de fourniture de personnel d'aide domestique  
87205 services de fourniture d'autres travailleurs commerciaux ou indus­
triels  
87206 services de fourniture de personnel hospitalier  
87209 services de fourniture d'autres personnels  
87501 services de portraits photographiques  
87502 services photographiques publicitaires et autres services  connexes  
87503 services de photos d'actualité  
87505 services de développement photo  
87506 services de traitement de films cinématographiques non li és à 
l'industrie du cinéma et de la télévision  
87507 services de restauration, de copie et de retouche de phot ographies  
87509 autres services photographiques  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1016
 
87901 services d'information en matière de crédit  
87902 services d'agences de recouvrement  
87903 services de réponse téléphonique  
87905 services de traduction et d'interprétation  
87906 services d'établissement de listes d'adresses et services  d'expédition  
87907 services de conception spécialisés  
b) en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumér ées à 
l'annexe 2 relative au Japon de l'appendice I de l'AMP et la vi lle de 
Kumamoto (Kumamoto-shi):  
643 services de vente de boissons à consommer sur place  
83106  
à 83108 services de location simple ou en crédit-bail de machin es et 
matériel agricoles, sans opérateurs  
83203 services de location simple ou en crédit-bail de mobilier  et 
d'autres équipements domestiques  
83204 services de location simple ou en crédit-bail de matériel  et 
d'équipement pour la récréation et les loisirs  
83209 services de location simple ou en crédit-bail d'autres ar ticles 
personnels ou domestiques  
86501 services de consultations en matière de gestion générale  
86502 services de consultations en gestion financière (à l'excl usion 
de l'impôt sur les personnes morales)  
86503 services de consultations en matière de gestion de la 
commercialisation  
86504 services de consultations en matière de gestion des 
ressources humaines  
86505 services de consultations en matière de gestion de la pro duc­
tion 
86509 autres services de consultations en matière de gestion  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1017
 
ANNEXE 14-A  
DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES DES PARTIES 
CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
PARTIE 1  
Dispositions législatives et réglementaires de l'Union européen ne 
— Règlement (UE) n  o 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 
26 février 2014 concernant la définition, la description, la pr ésentation, 
l'étiquetage et la protection des indications géographiques des  produits vini­
coles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n  o 1601/91 du Conseil  
— Règlement (UE) n  o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des p roduits 
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n  o 922/72, (CEE) n  o 234/79, (CE) 
n o 1037/2001 et (CE) n  o 1234/2007 du Conseil  
— Règlement (UE) n  o 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 
21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables au x produits 
agricoles et aux denrées alimentaires  
— ►M1 Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du  
17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la prés entation et 
l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiri­
tueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées a limentaires, la 
protection des indications géographiques relatives aux boissons  spiritueuses, 
ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats  d’origine agricole 
dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n  o 110/2008. ◄  
PARTIE 2  
Dispositions légales et réglementaires du Japon  
— La loi concernant le recouvrement des recettes fiscales sur l 'alcool et les 
associations de commerce d'alcool (loi n  o 7 de 1953) et l'avis relatif à 
l'établissement de mentions normalisées pour les indications gé ographiques 
des spiritueux (avis n  o 19 de 2015 de l'administration fiscale nationale) publié 
au titre de la loi  
— La loi pour la protection des désignations de certains produi ts et denrées 
alimentaires issus de l'agriculture, de la sylviculture et de l a pêche (loi 
n o 84 de 2014)  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1018
 
ANNEXE 14-B  
LISTE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES (  1 ) 
PARTIE 1  
Indications géographiques pour les produits agricoles  
SECTION A  
Union européenne (  2 ) 
AUTRICHE  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Steirischer Kren
  Fruits, légumes et céréales en l'état ou trans­
formés [raifort]  
Steirisches Kürbiskernöl
  Matières grasses (beurre, margarine, huiles, 
etc.) [huile de pépins de courge]  
Tiroler Speck
  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [jambon]  
▼M1 
Vorarlberger Bergkäse  ファアアールベルガー・ベルクケーゼ  Fromage  
▼B 
BELGIQUE  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Beurre d'Ardenne
  Matières grasses (beurre, margarine, huiles, 
etc.) [beurre]  
Jambon d'Ardenne
  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [jambon]  
▼M1 
BULGARIE  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Българско pозово масло 
(Translittération en 
alphabet latin: Bulgarsko 
rozovo maslo)  バルガルスコ・ロゾヴォ・マスロ  Huiles essentielles  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1019  
( 1 ) Lorsqu'une indication géographique est présentée comme suit: «Szegedi téliszalámi / Szegedi szalámi», cela signifie que les deux 
termes peuvent être utilisés ensemble ou chacun séparément. 
( 2 ) Les produits agricoles énumérés dans la présente section sont  classés dans le règlement (UE) n  o 1151/2012 du Parlement européen et 
du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
 Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Странджански манов 
мед/Maнов мед от 
Странджа (Translittéra­
tion en alphabet latin: 
Strandzhanski manov 
med/Manov med ot 
Strandzha)  ストランジャンスキ・マノフ・メッド/ 
マノフ・メッド・オット・ストランジャ  Autres produits d’origine animale (œufs, 
miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) 
[miel]  
CROATIE  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Baranjski kulen  バラニュスキ・クレン  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [jambon de porc]  
Dalmatinski pršut  ダルマティンスキ・ 
プロシュート  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [jambon de porc]  
Drniški pršut  ドゥルニシュキ・プロシュート  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [jambon de porc]  
Međimursko meso `z 
tiblice  メジムルスコ・メソ・ 
ズ・ティブリツェ  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [jambon de porc]  
Slavonski med  スラヴォンスキ・メド  Autres produits d’origine animale (œufs, 
miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) 
[miel]  
▼B 
CHYPRE  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Λουκούμι Γεροσκήπου 
(Translittération en 
alphabet latin: Loukoumi 
Geroskipou)
  Produits de la boulangerie, pâtisserie, confi­
serie, biscuiterie [confiserie]  
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Žatecký chmel
  Autres produits de l'annexe I du TFUE 
(épices, etc.) [houblon]  
DANEMARK  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Danablu
  Fromages [bleu]  ▼M1 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1020
 
FRANCE  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
▼M3 
Abondance (  1 ) アボンダンス  Fromage  
▼B 
Brie de Meaux (  2 )
 Fromages [fromage à pâte molle à base de 
lait de vache]  
Camembert de 
Normandie (  3 )
 Fromages [fromage à pâte molle à base de 
lait de vache]  
Canard à foie gras du 
Sud-Ouest (Chalosse, 
Gascogne, Gers, Landes, 
Périgord, Quercy)
  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [viande de canard et foie frais]  
Comté (  1 )
 Fromages [fromage à pâte dure à base de lait 
de vache]  
Emmental de Savoie (  4 )
 Fromages [fromage à pâte dure à base de lait 
de vache]  
▼M3 
Huile d’olive de la vallée 
des Baux-de-Provence  ユイル・ドリーブ・ドゥ・ラ・ヴァレ・ 
デ・ボ–・ドゥ・ プロヴァンス  Huiles et matières grasses (beurre, marga­
rine, huiles, etc.) [huile d’olive]  
▼B 
Huile essentielle de lavande 
de Haute-Provence / 
Essence de lavande de 
Haute-Provence
  Huiles essentielles  
Huîtres Marennes Oléron
  Poisson frais, mollusques et crustacés et 
leurs produits dérivés [mollusques non trans­
formés/huîtres]  
Jambon de Bayonne
  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [jambon]  
_____________  
( 1 ) L'article 14.25, paragraphe 5, s'applique à cette indication géographique. 
( 2 ) Il est entendu que la protection de l'élément individuel «bri e» de l'indication géographique composée «Brie de Meaux» n'est pas 
demandée. 
( 3 ) Il est entendu que la protection de l'élément individuel «cam embert» de l'indication géographique composée «Camembert de 
Normandie» n'est pas demandée. 
( 4 ) Il est entendu que la protection de l'élément individuel «emm ental» de l'indication géographique composée «Emmental de Savoi e» 
n'est pas demandée.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1021
 
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
▼M3 
Pont-l’Évêque  ポン・レヴェック  Fromage  
▼B 
Pruneaux d'Agen / 
Pruneaux d'Agen mi-cuits
  Fruits, légumes et céréales, frais ou trans­
formés [pruneaux séchés/prunes séchées]  
Reblochon / Reblochon de 
Savoie
  Fromages [fromage à pâte dure à base de lait 
de vache]  
Roquefort (  1 )
 Fromages [bleu à base de lait de brebis]  
▼M3 
Sel de Guérande/Fleur de 
sel de Guérande  セル・ドゥ・ゲランド / 
フルール・ドゥ・セル・ドゥ・ゲランド  Sel 
▼M1 
Beurre Charentes-Poitou/ 
Beurre des Charentes/ 
Beurre des Deux-Sèvres  ブール・シャラント・ポワトゥー / 
ブール・デ・シャラント / 
ブール・デ・ドゥー・セーヴル  Huiles et matières grasses (beurre, marga­
rine, huiles, etc.) [beurre]  
Laguiole  ライオル  Fromage  
▼B 
ALLEMAGNE  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
▼M3 
Dresdner Christstollen/ 
Dresdner Stollen/Dresdner 
Weihnachtsstollen  ドレスナー・クリストシュトレン / 
ドレスナー・シュトレン / 
ドレスナー・ヴァイナハツシュトレン  Produits de la boulangerie, pâtisserie, confi­
serie et biscuiterie [pâtisserie]  
▼B 
Hopfen aus der Hallertau
  Autres produits de l'annexe I du TFUE 
(épices, etc.) [houblon]  
Lübecker Marzipan
  Produits de la boulangerie, pâtisserie, confi­
serie, biscuiterie [confiserie]  
Nürnberger Bratwürste / 
Nürnberger Rostbrat­
würste (  2 )
 Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [préparations à base de viande 
de porc/saucisses]  
_____________  
( 1 ) L'article 14.25, paragraphe 5, s'applique à cette indication géographique. 
( 2 ) La protection de l'indication géographique «Nürnberger Bratwü rste / Nürnberger Rostbratwürste» dans le cadre du présent acco rd 
est demandée en ce qui concerne l'indication géographique compo sée et non les termes individuels.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1022
 
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Nürnberger Lebkuchen
  Produits de la boulangerie, pâtisserie, confi­
serie, biscuiterie [biscuits]  
▼M3 
Spalt Spalter  シュパルト・ シュパルター  Autres produits de l’annexe I du TFUE 
(épices, etc.) [houblon]  
▼M1 
Aachener Printen  アーヘナー・プリンテン  Produits de la boulangerie, pâtisserie, confi­
serie et biscuiterie [biscuits]  
▼B 
GRÈCE  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Φέτα 
(Translittération en 
alphabet latin: Feta)
  Fromages [fromage à pâte molle à base de 
lait mixte]  
Ελιά Καλαμάτας 
(Translittération en 
alphabet latin: Elia Kala­
matas) (  1 )
 Fruits, légumes et céréales, en l'état ou trans­
formés [olives de table]  
Μαστίχα Χίου 
(Translittération en 
alphabet latin: Masticha 
Chiou)
  Gommes et résines naturelles [gommes natu­
relles]  
Σητεία Λασιθίου Κρήτης 
(Translittération en 
alphabet latin: Sitia Lasi­
thiou Kritis)
  Matières grasses (beurre, margarine, huile, 
etc.) [huile d'olive]  
▼M1 
Καλαμάτα 
(Translittération en 
alphabet latin: Kalamata)  カラマタ  Huiles et matières grasses (beurre, marga­
rine, huiles, etc.) [huile d’olive]  
Κασέρι 
(Translittération en 
alphabet latin: Kasseri)  カセリ  Fromage  
Κεφαλογραβιέρα 
(Translittération en 
alphabet latin: Kefalogra­
viera)  ケファログラヴィエラ  Fromage  
▼M3 
Χανιά Κρήτης 
(Translittération en 
alphabet latin: Chania 
Kritis)  ハニア・クリティス  Huiles et matières grasses (beurre, marga­
rine, huiles, etc.) [huile d’olive]  
_____________  
( 1 ) Il est entendu que les dénominations variétales contenant le terme «Kalamata», ou consistant en celui-ci, peuvent continuer d'être 
utilisées sur des produits similaires, à condition que le conso mmateur ne soit pas induit en erreur quant à la nature de ce te rme ou 
l'origine précise du produit.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1023
 
HONGRIE  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Szegedi szalámi / Szegedi 
téliszalámi
  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [autres viandes traitées en 
salaison/salamis]  
ITALIE  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Aceto Balsamico di 
Modena
  Autres produits de l'annexe I du TFUE 
(épices, etc.) [vinaigre de vin]  
Aceto balsamico tradizio­
nale di Modena
  Autres produits de l'annexe I du TFUE 
(épices, etc.) [vinaigre de vin]  
Asiago (  1 )/ ( 2 )
 Fromages [fromage à pâte dure à base de lait 
de vache]  
Bresaola della Valtellina
  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [viande de bœuf séchée traitée 
en salaison]  
Fontina (  3 )/ ( 4 )
 Fromages [fromage à pâte dure à base de lait 
de vache]  
Gorgonzola (  5 )
 Fromages [bleu à base de lait de vache]  
Grana Padano (  6 )/ ( 7 )
 Fromages [fromage à pâte dure à base de lait 
de vache]  
Mela Alto Adige / Südti­
roler Apfel
  Fruits, légumes et céréales, frais ou trans­
formés [pomme]  
▼M3 
Monti Iblei  モンティ・イブレイ  Huiles et matières grasses (beurre, marga­
rine, huiles, etc.) [huile d’olive]  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1024  
( 1 ) L'article 14.25, paragraphe 5, s'applique à cette indication géographique. 
( 2 ) L'existence de l'utilisation antérieure de cette indication g éographique visée à l'article 14.29, paragraphe 1, a été confir mée le 
16 février 2018. 
( 3 ) L'article 14.25, paragraphe 5, s'applique à cette indication géographique. 
( 4 ) L'existence de l'utilisation antérieure de cette indication g éographique visée à l'article 14.29, paragraphe 1, a été confir mée le 
16 février 2018. 
( 5 ) L'existence de l'utilisation antérieure de cette indication g éographique visée à l'article 14.29, paragraphe 1, a été confir mée le 
16 février 2018. 
( 6 ) L'article 14.25, paragraphe 5, s'applique à cette indication géographique. 
( 7 ) La protection de l'élément individuel «grana» de l'indication  géographique composée «Grana Padano» n'est pas demandée.
 Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Mortadella Bologna (  1 )
 Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [préparations à base de viande 
de porc/saucisses]  
Mozzarella di Bufala 
Campana (  2 )/ ( 3 )
 Fromages [fromages à pâte molle à base de 
lait de bufflonne]  
Parmigiano 
Reggiano (  4 )/ ( 5 )
 Fromages [fromage à pâte dure à base de lait 
de vache]  
Pecorino Romano (  6 )
 Fromages [fromage à pâte dure à base de lait 
de brebis]  
▼M3 
Pecorino Sardo (  7 ) ペコリーノ・サルド  Fromage  
Prosciutto di Modena  プロシュット・ディ・モデナ  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [jambon de porc]  
▼B 
Pecorino Toscano (  8 )/ ( 9 )
 Fromages [fromage à pâte dure à base de lait 
de brebis]  
Prosciutto di Parma (  10 )
 Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [jambon séché traité en salaison]  
Prosciutto di San Daniele
  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [jambon séché traité en salaison]  
Prosciutto Toscano
  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [jambon séché traité en salaison]  
Provolone Valpadana (  11 )
 Fromages [fromage à pâte molle à base de 
lait de vache]  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1025  
( 1 ) La protection de l'indication géographique «Mortadella Bologn a» dans le cadre du présent accord est demandée en ce qui conce rne 
l'indication géographique composée et non les termes individuel s. 
( 2 ) L'article 14.25, paragraphe 5, s'applique à cette indication géographique. 
( 3 ) Il est entendu que la protection des éléments «mozzarella» et  «mozzarella di bufala» de l'indication géographique composée 
«Mozzarella di Bufala Campana» n'est pas demandée. 
( 4 ) L'article 14.25, paragraphe 5, s'applique à cette indication géographique. 
( 5 ) Les dispositions du chapitre 14, section B, sous-section 3, n e portent aucunement préjudice au droit de quiconque d'utiliser  ou 
d'enregistrer au Japon une marque qui contient le terme «parmes an» ou consiste en ce terme pour des fromages à pâte dure. Ce q ui 
précède ne s'applique pas à un quelconque usage qui induirait l e public en erreur quant à l'origine géographique des marchandi ses. 
( 6 ) La protection de l'indication géographique «Pecorino Romano» dans le cadre du présent accord est demandée en ce qui concerne  
l'indication géographique composée et non les termes individuel s. 
( 7 ) La protection de l’élément individuel «pecorino» de l’indicat ion géographique composée «Pecorino Sardo» n’est pas demandée. 
( 8 ) L'article 14.25, paragraphe 5, s'applique à cette indication géographique. 
( 9 ) La protection de l'élément individuel «pecorino» de l'indicat ion géographique composée «Pecorino Toscano» n'est pas demandée . 
( 10 ) Le chapitre 14, section B, sous-section 3, ne s'applique pas à la protection de cette indication géographique si cette derni ère a été 
enregistrée au Japon conformément à la législation japonaise me ntionnée à l'annexe 14-A. 
( 11 ) Il est entendu que la protection de l'élément individuel «pro volone» de l'indication géographique composée «Provolone Valpad ana» 
n'est pas demandée.
 Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
▼M3 
Salamini italiani alla 
cacciatora  サラミーニ・イタリアーニ・アッラ・ 
カッチャトーラ  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [salami de porc]  
Speck Alto Adige/Südti­
roler Markenspeck/Südti­
roler Speck  スペック・アルト・アディジェ / 
スッドティローラー・マルケンスペック / 
スッドティローラー・スペック  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [jambon de porc]  
▼B 
Taleggio (  1 )
 Fromages [fromage à pâte molle à base de 
lait de vache]  
Zampone Modena
  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [préparations à base de viande 
de porc]  
▼M1 
Culatello di Zibello  クラテッロ・ディ・ジベッロ  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [jambon de porc]  
Toscano  トスカーノ  Huiles et matières grasses (beurre, marga­
rine, huiles, etc.) [huile d’olive]  
▼B 
PAYS-BAS  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Edam Holland (  2 )/ ( 3 )
 Fromages [fromage à pâte dure à base de lait 
de vache]  
Gouda Holland (  4 )/ ( 5 )
 Fromages [fromage à pâte dure à base de lait 
de vache]  
PORTUGAL  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Pêra Rocha do Oeste (  6 )
 Fruits, légumes et céréales, frais ou trans­
formés [poires]  
Queijo S. Jorge
  Fromages [fromage à pâte dure à base de lait 
de vache]  
_____________  
( 1 ) L'article 14.25, paragraphe 5, s'applique à cette indication géographique. 
( 2 ) L'article 14.25, paragraphe 5, s'applique à cette indication géographique. 
( 3 ) Il est entendu que la protection de l'élément individuel «eda m» de l'indication géographique composée «Edam Holland» n'est p as 
demandée. 
( 4 ) L'article 14.25, paragraphe 5, s'applique à cette indication géographique. 
( 5 ) Il est entendu que la protection de l'élément individuel «gou da» de l'indication géographique composée «Gouda Holland» n'est  pas 
demandée. 
( 6 ) Il est entendu que les dénominations variétales contenant le terme «Rocha», ou consistant en celui-ci, peuvent continuer d'ê tre 
utilisées sur des produits similaires, à condition que le conso mmateur ne soit pas induit en erreur quant à la nature de ce te rme ou à 
l'origine précise du produit.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1026
 
ROUMANIE  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Magiun de prune Topolo­
veni マジュン・デ・プルネ・トポロヴェニ  Fruits, légumes et céréales, en l’état ou 
transformés [confiture de prunes]  
Salam de Sibiu  サラム・デ・シビウ  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [salami de porc]  
Telemea de Ibănești  テレメア・デ・イバネシュティ  Fromage  
SLOVÉNIE  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Kranjska klobasa  クランスカ・クロバサ  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [saucisse de porc]  
▼B 
ESPAGNE  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Aceite del Bajo Aragón
  Matières grasses (beurre, margarine, huile, 
etc.) [huile d'olive]  
▼M3 
Aceite de Mallorca/Aceite 
mallorquín/Oli de 
Mallorca/Oli mallorquí  アセイテ・デ・マヨルカ / 
アセイテ・マヨルキン / 
オリ・デ・マヨルカ /オリ・マヨルキ  Huiles et matières grasses (beurre, marga­
rine, huiles, etc.) [huile d’olive]  
▼B 
Antequera
  Matières grasses (beurre, margarine, huile, 
etc.) [huile d'olive]  
Azafrán de la Mancha
  Autres produits de l'annexe I du TFUE 
(épices, etc.) [safran]  
Baena
  Matières grasses (beurre, margarine, huile, 
etc.) [huile d'olive]  
Cítricos Valencianos / 
Cítrics Valencians (  1 )
 Fruits, légumes et céréales, frais ou trans­
formés [oranges, clémentines, citrons]  
Guijuelo
  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [jambon]  
Idiazabal
  Fromages [fromage à pâte dure à base de lait 
de brebis]  
_____________  
( 1 ) Il est entendu que les dénominations variétales contenant le terme «Valencia», ou consistant en celui-ci, peuvent continuer d'être 
utilisées sur des produits similaires, à condition que le conso mmateur ne soit pas induit en erreur quant à la nature de ce te rme ou à 
l'origine précise du produit.  ▼M1 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1027
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Jabugo
  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [jambon]  
Jamón de Teruel / Paleta 
de Teruel
  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [jambon]  
▼M3 
Jamón de Trevélez  ハモン・デ・トレベレス  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [jambon de porc]  
▼B 
Jijona
  Produits de la boulangerie, pâtisserie, confi­
serie, biscuiterie [confiserie]  
▼M3 
Los Pedroches  ロス・ペドロチェス  Produits à base de viande (cuits, salés, 
fumés, etc.) [jambon de porc]  
▼B 
Mahón-Menorca
  Fromages [fromage à pâte dure à base de lait 
mixte]  
▼M3 
Montes de Toledo  モンテス・デ・トレド  Huiles et matières grasses (beurre, marga­
rine, huiles, etc.) [huile d’olive]  
Pimentón de la Vera  ピメントン・デ・ラ・ベラ  Autres produits de l’annexe I du TFUE 
(épices, etc.) [paprika]  
▼B 
Priego de Córdoba
  Matières grasses (beurre, margarine, huile, 
etc.) [huile d'olive]  
Queso Manchego (  1 )
 Fromages [fromage à pâte dure à base de lait 
de brebis]  
Sierra de Cazorla
  Matières grasses (beurre, margarine, huile, 
etc.) [huile d'olive]  
Sierra de Segura
  Matières grasses (beurre, margarine, huile, 
etc.) [huile d'olive]  
Sierra Mágina
  Matières grasses (beurre, margarine, huile, 
etc.) [huile d'olive]  
Siurana
  Matières grasses (beurre, margarine, huile, 
etc.) [huile d'olive]  
Turrón de Alicante
  Produits de la boulangerie, pâtisserie, confi­
serie, biscuiterie [confiserie]  
▼M1 
Estepa  エステパ  Huiles et matières grasses (beurre, marga­
rine, huiles, etc.) [huile d’olive]  
_____________  
( 1 ) L'article 14.25, paragraphe 5, s'applique à cette indication géographique.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1028
__________  
▼B 
SECTION B  
Japon (  1 ) 
Dénomination à protéger  Transcription en alphabet latin (à titre 
indicatif)  Catégorie de produits et brève 
description [entre crochets, à titre 
indicatif]
  
Aomori Cassis  Fruit [cassis]
  
Tajima Gyu / Tajima Beef  Viandes fraîches [viande bovine]
  
/ KOBE BEEF  Kobe Beef / Kobe Niku / Kobe 
Gyu Viandes fraîches [viande bovine]
  
/ YUBARI MELON  Yubari Melon  Légumes [melon]
  
/ Traditional 
Authentic YAME GYOKURO  Yame Dentou Hongyokuro  Boissons autres que les boissons 
alcooliques [feuilles de thé]
  
Kagoshima no Tsubozukuri 
Kurozu  Assaisonnements et soupes 
[vinaigre noir]
  
/ 
KUMAMOTO-IGUSA/KUMAMOTO-RUSH  Kumamoto Kensan Igusa  Autres produits d'origine agricole 
(y compris les cultures indus­
trielles) [jonc]
  
Tottori Sakyu Rakkyo / Fukube 
Sakyu Rakkyo  Légumes [échalote]
  
Miwa Somen  Céréales transformées [nouilles 
somen non cuites]
  
/ ICHIDA GAKI  Ichida Gaki  Fruits transformés [kaki japonais 
séché]
  
/ KAGAMARUIMO  Kaga Maruimo  Légumes [igname japonaise]
  
/ MISHIMA BAREISHO  Mishima Bareisho  Légumes [pomme de terre]
  
/ Shimonoseki Fuku  Shimonoseki Fuku  Poissons [poissons-globes et 
balistes]
  
/ NOTO-SHIKA 
KOROGAKI  Noto Shika Korogaki  Fruits transformés [kaki japonais 
séché]
  
/ TOKACHI 
KAWANISHI NAGAIMO  Tokachi Kawanishi Nagaimo  Légumes [igname japonaise]
  
/ 
Jusankosan Yamato Shijimi  Jusankosan Yamato Shijimi  Coquillage [clam d'eau douce]
  
/ TURAJIMA GOBOU  Tsurajima Gobou  Légumes [bardane]  
_____________  
( 1 ) Les produits agricoles énumérés dans la présente section sont  classés dans la loi japonaise sur la protection de la dénomina tion des 
produits et denrées alimentaires spécifiques issus de l'agricul ture, de la sylviculture et de la pêche (loi n  o 84 de 2014).  ▼M3 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1029
 
Dénomination à protéger  Transcription en alphabet latin (à titre 
indicatif)  Catégorie de produits et brève 
description [entre crochets, à titre 
indicatif]
  
/ TOKUSAN MATSUSAKA 
USHI  Tokusan Matsusaka Ushi  Viandes fraîches [viande bovine]
  
/ YONEZAWAGYU  Yonezawa Gyu  Viandes fraîches [viande bovine]  
►M1 __________  ◄ Nishio no Matcha  Boissons autres que les boissons 
alcooliques [thé vert en poudre]
  
/ MAESAWA BEEF  Maesawa Gyu  Viandes fraîches [viande bovine]
  
Kurosaki Chamame  Légumes [edamame (soja vert)]
  
/ HIGASHINE 
CHERRY  Higashine Sakuranbo  Fruits [cerise]
  
/ MIYAGI SALMON  Miyagi Salmon  Poissons [saumon argenté]
  
Odate Tonburi  Légumes transformés [graines de 
kochia transformées]
  
Oita Kabosu  Fruits [kabosu (agrume)]
  
Sunki  Légumes transformés [feuilles de 
navet macérées]
  
Tagonoura Shirasu  Poissons [blanchaille]
  
Manganji Amatou  Légumes [piment vert]
  
Iinuma Kuri  Fruits [châtaigne]
  
Kisyu Kinzanji Miso  Assaisonnements et soupes [pâte 
miso]
  
Mitou Gobou  Légumes [bardane]
  
Kitou Yuzu  Fruits [yuzu (agrume)]
  
Kamisho Satoimo  Légumes [taro]
  
Ryukyu Moromisu  Boissons autres que les boissons 
alcooliques [vinaigre de malt de 
riz]
 
Wakasaobama Kodai Sasazuke  Poissons transformés [conserves 
de daurade]
  
Sakurajima Komikan  Fruits [mandarine (agrume)]
  
Iwatenodamura Araumi Hotate  Coquillage [coquille Saint-Jacques]  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1030
 
Dénomination à protéger  Transcription en alphabet latin (à titre 
indicatif)  Catégorie de produits et brève 
description [entre crochets, à titre 
indicatif]
  
Okuhida Yamanomura Kanboshi 
Daikon  Légumes transformés [radis séché]
  
Hatcho Miso  Assaisonnements et soupes [pâte 
miso]
  
Dojo Hachiya Gaki  Fruits transformés [kaki japonais 
séché]
  
/ Lake 
Ogawara Brackish Water Clam  Ogawarako-san Yamato Shijimi  Coquillage [clam d'eau douce]
  
/ NYUZEN 
JUMBO WATERMELON  Nyuzen Jumbo Suika  Légumes [pastèque]
  
Kagawa Obara Beniwase Mikan  Fruits [mandarine (agrume)]
  
/ Miyazaki Wagyu / Miyazaki Beef  Miyazaki Gyu  Viandes fraîches [viande bovine]
  
/ OMI BEEF  Omi Gyu  Viandes fraîches [viande bovine]
  
Hetsuka Daidai  Fruits [agrume]
  
/ KAGOSHIMA WAGYU  Kagoshima Kuroushi  Viandes fraîches [viande bovine]  
▼M1 
水戸の柔甘ねぎ  Mito no Yawaraka Negi  Produit agricole [oignon vert]  
松館しぼり大根  Matsudate Shibori Daikon  Produit agricole [radis blanc japo­
nais (daikon)]  
対州そば  Taisyu Soba  Produit agricole [sarrasin] 
Produit agricole transformé 
[farine de sarrasin]  
山形セルリー/ 
Yamagata Celery  Yamagata Celery  Produit agricole [céleri]  
南郷トマト  Nango Tomato  Produit agricole [tomate]  
ヤマダイかんしょ /
  かんしょ  Yamadai Kansho  Produit agricole [patate douce]  
岩出山凍り豆腐/ 
岩出山名産凍り豆腐  Iwadeyama Koridofu/ 
Iwadeyama Meisan Koridofu  Produit agricole transformé [tofu 
lyophilisé]  
くまもとあか牛  Kumamoto Akaushi  Viandes fraîches [viande bovine]  
二子さといも/二子いものこ  Futago Satoimo/ 
Futago Imonoko  Produit agricole [taro]  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1031
 
Dénomination à protéger  Transcription en alphabet latin (à titre 
indicatif)  Catégorie de produits et brève 
description [entre crochets, à titre 
indicatif]  
越前がに/越前かに  Echizen Gani/Echizen Kani  Produit marin [crabe des neiges] 
Produit marin transformé [crabe 
des neiges bouilli]  
大山ブロッコリー/ 
Daisen Broccoli  Daisen Broccoli  Produit agricole [brocoli]  
奥久慈しゃも/ 
Okukuji Shamo Chicken  Okukuji Shamo  Viandes fraîches [viande de 
poulet, abats]  
こおげ花御所柿/ 
Koge Hanagoshogaki  Koge Hanagoshogaki  Produit agricole [kaki japonais]  
菊池水田ごぼう/ 
Kikuchi Suiden Gobo  Kikuchi Suiden Gobo  Produit agricole [bardane]  
つるたスチューベン / 
Tsuruta Steuben (  1 ) Tsuruta Steuben  Produit agricole [raisins]  
小笹うるい/Ozasa Urui  Ozasa Urui  Produit agricole [hosta]  
東京しゃも/ 
Tokyo Shamo  Tokyo Shamo  Viandes fraîches [viande de 
poulet, abats]  
佐用もち大豆/ 
Sayo Mochidaizu  Sayo Mochidaizu  Produit agricole 
[graines de soja]  
いぶりがっこ/Iburigakko  Iburigakko  Produit agricole transformé [pickles]  
大栄西瓜/Daiei Suika  Daiei Suika  Produit agricole [pastèque]  
津南の雪下にんじん/ 
Tsunan no Yukishita Ninjin  Tsunan no Yukishita Ninjin  Produit agricole [carotte]  
善通寺産四角スイカ/Zentsujisan 
Shikakusuika  Zentsujisan Shikakusuika  Produit agricole [pastèque]  
比婆牛/Hiba Gyu  Hiba Gyu  Viandes fraîches [viande bovine]  
伊吹そば/Ibuki Soba/伊吹在来そば/Ibuki 
Zairaisoba  Ibuki Soba/Ibuki Zairaisoba  Produit agricole [sarrasin]  
東出雲の
  ほし柿/Higashiizumo no 
Maruhata Hoshigaki/Higashiizumo no 
Maruhata Hoshikaki  Higashiizumo no Maruhata 
Hoshigaki  Produit agricole transformé [kaki 
japonais séché]  
▼M3 
江戸崎かぼちゃ/江戸崎カボチャ/ 
江戸崎南瓜  Edosaki Kabocha  Produit agricole [courge]  
吉川ナス/Yoshikawa Nasu/Yoshikawa 
Eggplant  Yoshikawa Nasu  Produit agricole [aubergine]  
新里ねぎ/NISSATO GREEN ONION  Nissato Negi  Produit agricole [oignon vert]  
ひばり野オクラ  Hibarino Okra  Produit agricole [gombo]  ▼M1 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1032
 
Dénomination à protéger  Transcription en alphabet latin (à titre 
indicatif)  Catégorie de produits et brève 
description [entre crochets, à titre 
indicatif]  
今金男しゃく/Imakane Danshaku  Imakane Danshaku  Produit agricole [pomme de terre]  
田浦銀太刀/Tanoura Gindachi  Tanoura Gindachi  Produit marin [poisson-sabre]  
大野あさり/Ono Asari  Ono Asari  Produit marin [clam]  
大鰐温泉もやし/Owanionsen Moyashi  Owanionsen Moyashi  Produit agricole [graines germées 
de haricots]  
檜山海参/Hiyama Haishen  Hiyama Haishen  Produit marin transformé [bêche- 
de-mer séchée]  
大竹いちじく/Otake Ichijiku  Otake Ichijiku  Produit agricole [figue]  
八代特産晩白柚/Yatsushiro Tokusan 
Banpeiyu  Yatsushiro Tokusan Banpeiyu  Produit agricole [pamplemousse]  
八代生姜/Yatsushiro Shoga/Yatsushiro 
Ginger  Yatsushiro Shoga  Produit agricole [gingembre]  
物部ゆず/Monobe Yuzu  Monobe Yuzu  Produit agricole [yuzu (agrume)]  
福山のくわい/Fukuyama no Kuwai  Fukuyama no Kuwai  Produit agricole [sagittaire à 
feuilles en flèche]  
富山干柿/Toyama Hoshigaki  Toyama Hoshigaki  Produit agricole transformé [kaki 
japonais séché]  
山形ラ・フランス/Yamagata La France  Yamagata La France  Produit agricole [poire]  
徳地やまのいも/Tokuji Yamanoimo  Tokuji Yamanoimo  Produit agricole [igname japo­
nais] 
網走湖産しじみ貝/Abashirikosan Shijimigai  Abashirikosan Shijimigai  Produit marin [clam d’eau douce]  
えらぶゆり/ERABU LILY/Erabu Yuri  Erabu Yuri  Plantes ornementales [lys]  
西浦みかん寿太郎/Nishiura Mikan Jutaro  Nishiura Mikan Jutaro  Produit agricole [mandarine 
(agrume)]  
河北せり/Kahoku Dropwort/Kahoku Seri  Kahoku Seri  Produit agricole [œnanthe]  
清水森ナンバ/Shimizumori Red Pepper/ 
Shimizumori Green Pepper/Shimizumori 
Namba  Shimizumori Namba  Produit agricole [piment] 
Assaisonnements [piment]  
甲子柿/KASSHI GAKI/KASSHI KAKI/ 
KASSHI PERSIMMON  Kasshi Gaki/Kasshi Kaki  Produit agricole [kaki japonais]  
▼B 
( 1 ) Il est entendu que les dénominations variétales contenant le terme «Steuben» ou consistant en ce terme peuvent continuer à ê tre 
utilisées sur des produits similaires, à condition que le conso mmateur ne soit pas induit en erreur sur la nature de ce terme ou sur 
l’origine précise du produit.  ▼M3 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1033
 
PARTIE 2  
Indications géographiques pour les vins, spiritueux et autres b oissons alcooliques  
SECTION A  
Union européenne (  1 ) 
AUTRICHE  
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description 
[entre crochets, à titre indicatif]  
Inländerrum
  Boissons spiritueuses  
Jägertee / Jagertee / 
Jagatee
  Boissons spiritueuses  
Korn / Korn­
brand (  2 )
 Boissons spiritueuses  
BELGIQUE  
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description 
[entre crochets, à titre indicatif]  
Genièvre/Jenever/ 
Genever (  3 )
 Boissons spiritueuses  
Korn/Kornbrand (  4 )
 Boissons spiritueuses  
BULGARIE  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Тракийска низина 
(Translittération en 
alphabet latin: Trakijska 
nizina)
  Vin 
Дунавска равнина 
(Translittération en 
alphabet latin: Dunavska 
ravnina)
  Vin 
_____________  
( 1 ) Les marchandises énumérées dans la présente section sont clas sées dans le règlement (UE) n  o 1151/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité app licables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, le  
règlement (UE) n  o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 20 13 portant organisation commune des marchés 
de produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n  o 922/72, (CEE) n  o 234/79, (CE) n  o 1037/2001 et (CE) n  o 1234/2007 du 
Conseil, le  ►M1 Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du  17 avril 2019 concernant la définition, la 
désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiri tueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans l a présentation 
et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection de s indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses , ainsi que 
l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine  agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlem ent (CE) 
n o 110/2008 ◄ et le règlement (UE) n  o 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014  concernant la définition, la 
description, la présentation, l'étiquetage et la protection des  indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et  abrogeant le 
règlement (CEE) n  o 1601/91 du Conseil. 
( 2 ) Produit d'Autriche, de Belgique (communauté germanophone) ou d'Allemagne. 
( 3 ) Produit de Belgique, d'Allemagne, de France ou des Pays-Bas. 
( 4 ) Produit d'Autriche, de Belgique (communauté germanophone) ou d'Allemagne.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1034
 
CHYPRE  
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Ζιβανία / Τζιβανία / 
Ζιβάνα / Zivania
  Boissons spiritueuses  
Κουμανδαρία 
(Translittération en 
alphabet latin: 
Commandaria)
  Vin 
Ούζο / Ouzo (  1 )
 Boissons spiritueuses  
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Budějovické pivo
  Bières  
Budějovický 
měšťanský var
  Bières  
České pivo
  Bières  
Českobudějovické 
pivo
 Bières  
▼M1 
ESTONIE  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Estonian vodka  エストニアン・ウォッカ  Spiritueux  
▼B 
FINLANDE  
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Suomalainen Marja­
likööri / Suoma­
lainen Hedelmäli­
kööri / Finsk 
Bärlikör / Finsk 
Fruktlikör / Finnish 
berry liqueur / 
Finnish fruit liqueur
  Boissons spiritueuses  
_____________  
( 1 ) Produit de Chypre ou de Grèce.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1035
 
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Suomalainen Vodka 
/ Finsk Vodka / 
Vodka of Finland
  Boissons spiritueuses  
FRANCE  
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description 
[entre crochets, à titre indicatif]  
Alsace / Vin 
d'Alsace
  Vin 
Armagnac
  Boissons spiritueuses  
Beaujolais
  Vin  
Bergerac
  Vin  
Bordeaux
  Vin  
▼M3 
Bordeaux supérieur  ボルドー・シュペリウール  Vin  
▼B 
Bourgogne
  Vin  
Calvados (  1 )
 Boissons spiritueuses  
Chablis
  Vin  
Champagne
  Vin  
Châteauneuf-du- 
Pape
  Vin 
Cognac / Eau-de-vie 
de Cognac / 
Eau-de-vie des 
Charentes (  2 )
 Boissons spiritueuses  
Corbières
  Vin  
▼M3 
Côtes de Bordeaux  コート・ド・ボルドー  Vin  
▼B 
Coteaux du 
Languedoc / 
Languedoc
  Vin 
Côtes de Provence
  Vin  
_____________  
( 1 ) L'existence de l'utilisation antérieure de cette indication g éographique visée à l'article 14.29, paragraphe 2, a été confir mée le 
16 février 2018. 
( 2 ) L'existence de l'utilisation antérieure de cette indication g éographique visée à l'article 14.29, paragraphe 2, a été confir mée le 
16 février 2018.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1036
 
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description 
[entre crochets, à titre indicatif]  
Côtes du Rhône
  Vin  
Côtes du Roussillon
  Vin  
▼M3 
Crémant d’Alsace  クレマン・ダル ザス Vin  
▼B 
Genièvre / Jenever / 
Genever (  1 )
 Boissons spiritueuses  
Graves
  Vin  
Haut-Médoc
  Vin  
Margaux
  Vin  
Médoc
  Vin  
Minervois
  Vin  
Pauillac
  Vin  
Pays d'Oc
  Vin  
Pessac-Léognan
  Vin  
Pomerol
  Vin  
Rhum de la Marti­
nique
  Boissons spiritueuses  
Saint-Emilion
  Vin  
▼M3 
Saint-Emilion 
Grand Cru  サンテミリオン・グラン・クリュ  Vin  
Saint-Estèphe  サン・テステフ  Vin  
▼B 
Saint-Julien
  Vin  
Sancerre
  Vin  
Saumur
  Vin  
Sauternes (  2 )
 Vin  
Val de Loire
  Vin  
▼M1 
Cassis de Dijon  カシス・ドゥ・ディジ ョン Spiritueux  
_____________  
( 1 ) Produit de Belgique, d'Allemagne, de France ou des Pays-Bas. 
( 2 ) L'utilisation antérieure de cette indication géographique rel ève de l'exception prévue à l'article 24, paragraphe 4, de l'ac cord sur les 
ADPIC visée à l'article 14.29, paragraphe 2.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1037
 
ALLEMAGNE  
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description 
[entre crochets, à titre indicatif]  
Bayerisches Bier
  Bières  
Franken
  Vin  
Genièvre / Jenever/ 
Genever (  1 )
 Boissons spiritueuses  
Korn / Korn­
brand (  2 )
 Boissons spiritueuses  
▼M3 
Landwein Rhein  ラントワイン・ライン  Vin  
▼B 
Mittelrhein
  Vin  
Mosel
  Vin  
Münchener Bier (  3 )
 Bières  
Rheingau
  Vin  
Rheinhessen
  Vin  
▼M1 
Pfalz ファルツ  Vin  
▼B 
GRÈCE  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Ρετσίνα Αττικής 
(Translittération en 
alphabet latin: Retsina 
Attikis)
  Vin 
Σάμος 
(Translittération en 
alphabet latin: Samos)
  Vin 
_____________  
( 1 ) Produit de Belgique, d'Allemagne, de France ou des Pays-Bas. 
( 2 ) Produit d'Autriche, de Belgique (communauté germanophone) ou d'Allemagne. 
( 3 ) L'existence de l'utilisation antérieure de cette indication g éographique visée à l'article 14.29, paragraphe 2, a été confir mée le 
16 février 2018.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1038
 
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Ούζο / Ouzo (  1 )
 Boissons spiritueuses  
HONGRIE  
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description 
[entre crochets, à titre indicatif]  
Békési Szilvapá­
linka
  Boissons spiritueuses  
Gönci Barackpá­
linka
  Boissons spiritueuses  
Kecskeméti Barack­
pálinka
  Boissons spiritueuses  
Szabolcsi Almapá­
linka
  Boissons spiritueuses  
Szatmári Szilvapá­
linka
  Boissons spiritueuses  
Törkölypálinka
  Boissons spiritueuses  
Újfehértói meggy­
pálinka
  Boissons spiritueuses  
Tokaj / Tokaji
  Vin  
IRLANDE  
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description 
[entre crochets, à titre indicatif]  
Irish Cream
  Boissons spiritueuses  
Irish Whiskey / 
Uisce Beatha 
Eireannach / Irish 
Whisky
  Boissons spiritueuses  
▼M1 
Irish Poteen/Irish 
Poitín  アイリッシュポティーン / 
アイリッシュポッチーン  Spiritueux  
_____________  
( 1 ) Produit de Chypre ou de Grèce.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1039
 
ITALIE  
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description 
[entre crochets, à titre indicatif]  
Asti
 Vin  
Barbaresco
  Vin  
Bardolino
  Vin  
Bardolino Superiore
  Vin  
Barolo
  Vin  
Bolgheri / Bolgheri 
Sassicaia
  Vin 
Brachetto d'Acqui / 
Acqui
  Vin 
Brunello di Montal­
cino
 Vin 
Campania
  Vin  
Chianti
  Vin  
Chianti Classico
  Vin  
Conegliano - 
Prosecco / Cone­
gliano Valdobbia­
dene - Prosecco / 
Valdobbiadene - 
Prosecco
  Vin 
Dolcetto d'Alba
  Vin  
Franciacorta
  Vin  
Grappa (  1 )
 Boissons spiritueuses  
Lambrusco di 
Sorbara
  Vin 
_____________  
( 1 ) L'existence de l'utilisation antérieure de cette indication g éographique visée à l'article 14.29, paragraphe 2, a été confir mée le 
16 février 2018.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1040
 
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description 
[entre crochets, à titre indicatif]  
Lambrusco Graspa­
rossa di Castelvetro
  Vin 
Marsala
  Vin  
Montepulciano 
d'Abruzzo
  Vin 
Prosecco
  Vin  
Sicilia
  Vin  
Soave
  Vin  
Toscana / Toscano
  Vin  
Valpolicella
  Vin  
Vernaccia di San 
Gimignano
  Vin 
Vino Nobile di 
Montepulciano
  Vin 
LITUANIE  
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description 
[entre crochets, à titre indicatif]  
Originali lietuviška 
degtinė / Original 
Lithuanian vodka
  Boissons spiritueuses  
PAYS-BAS  
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description 
[entre crochets, à titre indicatif]  
Genièvre / Jenever / 
Genever (  1 )
 Boissons spiritueuses  
_____________  
( 1 ) Produit de Belgique, d'Allemagne, de France ou des Pays-Bas.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1041
 
POLOGNE  
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description 
[entre crochets, à titre indicatif]  
Polska Wódka / 
Polish vodka
  Boissons spiritueuses  
Herbal vodka from 
the North Podlasie 
Lowland aromatised 
with an extract of 
bison grass / 
Wódka ziołowa z 
Niziny Północno­
podlaskiej aromaty­
zowana ekstraktem 
z trawy żubrowej
  Boissons spiritueuses  
PORTUGAL  
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description 
[entre crochets, à titre indicatif]  
Alentejo
  Vin  
Bairrada
  Vin  
Dão
 Vin  
Douro
  Vin  
Lisboa
  Vin  
Madeira / Vinho da 
Madeira / Vin de 
Madère / Madère / 
Madera / Madeira 
Wijn / Vino di 
Madera / Madeira 
Wein / Madeira 
Wine
  Vin 
Oporto / Port / Port 
Wine / Porto / 
Portvin / Portwein / 
Portwijn / vin de 
Porto / vinho do 
Porto (  1 )
 Vin 
_____________  
( 1 ) L'existence de l'utilisation antérieure de cette indication g éographique visée à l'article 14.29, paragraphe 2, a été confir mée le 
16 février 2018. Certaines utilisations antérieures de cette in dication géographique relèvent de l'exception prévue à l'articl e 24, 
paragraphe 4, de l'accord sur les ADPIC visée à l'article 14.29 , paragraphe 2.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1042
 
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description 
[entre crochets, à titre indicatif]  
Tejo
 Vin  
Vinho Verde
  Vin  
ROUMANIE  
Dénomination à protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]  
Cotești
  Vin  
Cotnari
  Vin  
Dealu Mare
  Vin  
Murfatlar
  Vin  
Odobești
  Vin  
Panciu
  Vin  
Recaș
  Vin  
SLOVAQUIE  
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description 
[entre crochets, à titre indicatif]  
Vinohradnícka 
oblasť Tokaj
  Vin 
SLOVÉNIE  
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description 
[entre crochets, à titre indicatif]  
Vipavska dolina
  Vin  
▼M1 
Goriška Brda  ゴリシュカ・ブルダ  Vin  
Štajerska Slovenija  シュタイエルスカ・スロヴェニア  Vin  
▼B 
ESPAGNE  
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description 
[entre crochets, à titre indicatif]  
Alicante
  Vin  
▼M3 
Almansa  アルマンサ  Vin  
▼B 
Bierzo
  Vin  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1043
 
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description 
[entre crochets, à titre indicatif]  
Brandy de Jerez
  Boissons spiritueuses  
▼M3 
Calatayud  カラタユド  Vin  
Campo de Borja  カンポ・デ・ボルハ  Vin  
Castilla  カスティーリャ  Vin  
▼B 
Cataluña
  Vin  
Cava
  Vin  
Empordà
  Vin  
Jerez / Xérès / 
Sherry
  Vin 
Jumilla
  Vin  
La Mancha
  Vin  
Málaga
  Vin  
Manzanilla-Sanlúcar 
de Barrameda
  Vin 
Navarra
  Vin  
Pacharán navarro
  Boissons spiritueuses  
Penedès
  Vin  
Priorat
  Vin  
Rías Baixas
  Vin  
Ribera del Duero
  Vin  
Rioja
  Vin  
Rueda
  Vin  
Somontano
  Vin  
Toro
  Vin  
Utiel-Requena
  Vin  
Valdepeñas
  Vin  
Valencia
  Vin  
▼M3 
Yecla  イエクラ  Vin  
▼M1 
Cariñena  カリニェナ  Vin  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1044
SUÈDE  
Dénomination à 
protéger  Transcription en japonais (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description 
[entre crochets, à titre indicatif]  
Svensk Vodka / 
Swedish Vodka
  Boissons spiritueuses  
▼M3 __________  
▼B 
SECTION B  
Japon (  1 ) 
Dénomination à protéger  Transcription en alphabet latin (à titre indicatif)  Catégorie de produits et brève description [entre 
crochets, à titre indicatif]
  
Iki Boissons spiritueuses
  
Kuma  Boissons spiritueuses
  
Ryukyu  Boissons spiritueuses
  
Satsuma  Boissons spiritueuses
  
Hakusan  Seishu (Sake)
  
Yamanashi  Vin
  
(Traduction en anglais: 
Japanese Sake)  Nihonshu  Seishu (Sake)
  
Yamagata  Seishu (Sake)  
▼M1 
北海道  Hokkaido  Vin  
灘五郷  Nadagogo  Seishu (Saké)  
はりま  Harima  Seishu (Saké)  
▼M3 
三重  Mie  Seishu (Saké)  
和歌山梅酒  Wakayama Umeshu  Autres types de liqueur  
利根沼田  Tone Numata  Seishu (Saké)  
萩 Hagi  Seishu (Saké)  
山梨  Yamanashi  Seishu (Saké)  
_____________  
( 1 ) Les marchandises énumérées dans la présente section sont clas sées dans la loi concernant le recouvrement des recettes fiscal es sur 
l'alcool et les associations de commerce d'alcool (loi n  o 7 de 1953) et l'avis relatif à l'établissement de mentions norm alisées pour les 
indications géographiques de spiritueux (avis n  o 19 de 2015 de l'administration fiscale nationale) publié au tit re de la loi.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1045
 
ANNEXE 23  
DÉCLARATION COMMUNE  
L'Union européenne rappelle que les pays tiers qui ont établi a vec elle une union 
douanière ont l'obligation d'aligner leurs régimes commerciaux sur celui de 
l'Union européenne, et pour certains de ces pays, de conclure d es accords préfé­
rentiels avec les pays qui en ont conclu avec l'Union européenn e. 
Dans ce contexte, les parties relèvent que le Japon a déjà enta mé des négocia­
tions avec l'un de ces pays qui ont établi une union douanière avec l'Union 
européenne et dont les produits ne bénéficient pas des concessi ons tarifaires au 
titre du présent accord, afin de conclure un accord bilatéral é tablissant une zone 
de libre-échange conformément à l'article XXIV du GATT de 1994.  
L'Union européenne invite le Japon à conclure ces négociations dès que possible 
de manière à ce que les accords préférentiels susvisés entrent en vigueur dès que 
possible après l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B 02018A1227(01) — FR — 01.02.2022 — 002.001 — 1046