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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 mars 2000
concernant l’octroi d’une aide à la production d’olives de table en Italie
[notifiée sous le numéro C(2000) 599]
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(2000/227/CE)
(JO L 71 du 18.3.2000, p. 28)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/499/CE de la Commission du 24 juillet 2000 L 200 58 8.8.20002000D0227 — FR — 08.08.2000 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 mars 2000
concernant l’octroi d’une aide à la production d’olives de table en Italie
[notifiée sous le numéro C(2000) 599]
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(2000/227/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant
établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur desmatières grasses (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1638/98 (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) L ’article 5, paragraphe 4, du règlement no136/66/CEE prévoit la
faculté pour les États membres d’attribuer une partie de leurs quantitésnationales garanties et de l’aide à leur production d’huile d’olive ausoutien des olives de table dans des conditions à approuver par la
Commission selon la procédure prévue à l’article 38.
(2) L ’Italie a présenté une demande pour la campagne 2000/2001 et il
convient de fixer les modalités d’octroi de l’aide.
(3) Il y a lieu de prévoir que l’aide est octroyée aux producteurs d’olives
de table transformées provenant d’une oliveraie en Italie et de préciser
les conditions dans lesquelles l’aide peut être octroyée.
(4) Il y a lieu de définir du 1
erseptembre 2000 au 31 août 2001 la période
de transformation. Il convient de considérer comme étant trans-formées, les olives ayant subi un premier traitement à la saumure d’une
durée d’au moins quinze jours et qu’elles soient sorties définitivement
de ladite saumure, ou à défaut un traitement adéquat les rendant aptes àla consommation humaine.
(5) Il y a lieu de déterminer le poids des olives de table transformées ayant
droit à l’aide, ainsi que l’équivalence entre les olives de table
transformées et l’huile d’olive afin de calculer l’aide unitaire auxolives de table et de gérer les quantités nationales garanties.
(6) Les entreprises de transformation des olives de table doivent être
agréées selon des conditions à déterminer.
(7) Il faut prévoir des dispositions pour le contrôle de l’aide aux olives de
table. Ces dispositions doivent prévoir notamment la déclaration deculture du producteur pour les olives de table, des communications destransformateurs sur les quantités d’olive livrées par les producteurs et
sorties de la chaîne de transformation ainsi que les obligations en
matière de contrôle des organismes payeurs. Il y a lieu de prévoir despénalités pour les producteurs des olives de table en cas de déclaration
discordante avec les éléments constatés au cours d’un contrôle.
(8) Il y a lieu de déterminer les éléments pour le calcul de l’aide à octroyer
aux producteurs des olives de table transformées. Une avance surl’aide peut être octroyée sous certaines conditions.
(9) L ’Italie doit communiquer à la Commission les mesures nationales
prises pour appliquer la présente décision ainsi que les éléments
servant pour le calcul de l’avance sur l’aide et de l’aide définitive.
(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis
du comité de gestion des matières grasses,!B
(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.2000D0227 — FR — 08.08.2000 — 001.001 — 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation de l’huile d’olive 2000/2001, l’Italie
est autorisée à octroyer une aide à la production d’olives de table dans lesconditions prévues par la présente décision.
Article 2
1. L ’aide à la production d’olives de table est octroyée au producteur
d’olives provenant d’une oliveraie en Italie, entrées pour y être transforméesen olives de table dans une entreprise agréée à cet effet.
2. Pour la campagne de commercialisation de l’huile d’olive 2000/2001,
l’aide est octroyée pour des olives de table transformées du 1
erseptembre
2000 au 31 août 2001.
3. Au sens de la présente décision, on entend par olives de table
transformées, des olives ayant subi, pendant au moins quinze jours, unpremier traitement à la saumure, et étant sorties définitivement de ladite
saumure, ou à défaut un traitement adéquat les rendant aptes à la
consommation humaine.
Article 3
1. Pour le calcul de l’aide unitaire aux olives de table et la gestion des
quantités nationales garanties en huile d’olive, 100 kilogrammes d’olives de
table transformées sont considérées comme équivalentes à 13 kilogrammesd’huile d’olive, ayant droit à l’aide à la production prévue par l’article 5 durèglement n
o136/66/CEE.
2. Le poids des olives de table transformées à prendre en considération est le
poids net égoutté des olives entières, après transformation, le cas échéant
cassées mais non dénoyautées.
Article 4
1. Un numéro d’agrément est octroyé aux entreprises qui:
— déposent une demande d’agrément au plus tard le "M131 juillet 2000
3, accompagnée des informations visées au paragraphe 2 et des
engagements visés au paragraphe 3,
— commercialisent des olives de table transformées, ayant le cas échéant
subi d’autres préparations,
— disposent d’installations permettant la transformation d’au moins 50
tonnes d’olives par an.
2. La demande d’agrément comporte au moins:
— une description des installations techniques de transformation et de
stockage, indiquant leurs capacités,
— une description des formes de préparations d’olives de table qui sont
commercialisées, indiquant pour chacun d’eux le poids moyen des olives
de table transformées par kilogramme de produit préparé.
3. Aux fins d’agrément, l’entreprise s’engage à:
— réceptionner, traiter et stocker séparément, d’une part les olives de table
destinées à recevoir l’aide, et d’autre part celles provenant des pays tiers
et celles qui ne bénéficieront pas de l’aide,
— communiquer l’état détaillé des stocks d’olives de table aux diverses
étapes de préparation, et par forme de préparation à la date du 1er
septembre 2000,
— tenir une comptabilité matières pour l’activité relative aux olives de table,
reliée à la comptabilité financière, mentionnant pour chaque jour:
a) les quantités d’olives entrées, lot par lot, en indiquant le producteur
de chaque lot;
b) les quantités d’olives mises en transformation et les quantités
d’olives de table transformées au sens de l’article 2, paragraphe 3;!B2000D0227 — FR — 08.08.2000 — 001.001 — 3
c) les quantités d’olives de table dont la préparation est achevée;
d) les quantités d’olives de table sorties de l’entreprise par forme de
préparation, en indiquant les destinataires,
— fournir au producteur visé à l’article 2, paragraphe 1, et à l’organisme
compétent les documents et les informations visés à l’article 6 dans lesconditions y indiquées,
— se soumettre à tout contrôle prévu dans le cadre du régime visé par la
présente décision.
4. L ’agrément est refusé ou retiré sans délai à l’entreprise qui:— ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux conditions d’agrément
ou
— fait l’objet, par les autorités compétentes, de poursuites pour irrégularités
à l’égard du régime prévu par le règlement n
o136/66/CEE
ou
— a été sanctionné pour une infraction audit règlement au cours des
vingt-quatre derniers mois.
Article 5
Aux fins de l’octroi de l’aide à la production d’olives de table, le producteur
dépose auprès de l’organisme compétent directement ou indirectement au
plus tard le 30 novembre 2000, une attestation de culture confirmant que la
déclaration prévue pour l’aide à la production d’huile d’olive concerneégalement les olives de table ou, le cas échéant, une déclaration nouvelle,fournissant, en ce qui concerne les olives de table, toutes les informations
prévues par ladite déclaration de culture pour l’huile d’olive.
Lorsque les informations concernées ont déjà été fournies et n’ont pas subi de
changement, la déclaration complémentaire se limite à indiquer les références
de la déclaration de culture qui est concernée et des parcelles en cause.
Les déclarations relatives aux olives de table sont intégrées dans la base de
données alphanumérique prévue pour le régime d’aide à la production d’huiled’olive.
Article 6
1. L ’entreprise agréée délivre au producteur visé à l’article 2, paragraphe 1,
dans le mois qui suit la livraison de son dernier lot et au plus tard le 30 juin
2001 une attestation de livraison mentionnant le poids net des olives entréesdans l’entreprise.
Cette attestation est appuyée de tous les documents relatifs au poids des lots
d’olives livrées.
2. L ’entreprise agréée communique à l’organisme compétent et à l’agence
de contrôle:
a) avant le 10 de chaque mois:
— les quantités d’olives entrées, mises en transformation et trans-
formées au sens de l’article 2, paragraphe 3, au cours du mois
précédent,
— les quantités d’olives préparées et sorties, par forme de préparation,
au cours du mois précédent,
— les cumuls des quantités visées aux 2 premiers tirets et l’état des
stocks, à la fin du mois précédent;
b) avant le 1
erjuillet 2001, l’état nominatif des producteurs visés à l’article
2, paragraphe 1, au titre de la période de la transformation prévue àl’article 2, paragraphe 2 et les quantités pour lesquelles il leur a été
délivré l’attestation visée au paragraphe 1;
c) avant le 1
erjuin 2002, le total des quantités livrées au titre de la période
de transformation prévue à l’article 2, paragraphe 2, et le total desquantités transformées correspondantes.!B2000D0227 — FR — 08.08.2000 — 001.001 — 4
Article 7
1. Le producteur d’olives de table dépose auprès de l’organisme compétent,
directement ou indirectement, avant le 1erjuillet 2001, une demande d’aide
indiquant au moins:
— son nom et son adresse,
— la référence à la déclaration de culture concernée,— l’entreprise agréée où les olives ont été livrées.
La demande est accompagnée de l’attestation de livraison visée à l’article 6,
paragraphe 1.
Le cas échéant, la demande est accompagnée d’une demande d’avance sur
l’aide.
2. Tout dépôt tardif d’une demande d’aide donne lieu à une réduction de 1 %
par jour ouvrable de retard du montant de l’aide auquel le producteur aurait eu
droit en cas de dépôt en temps utile. En cas de retard de plus de vingt-cinq
jours la demande est irrecevable.
Article 8
1. Avant le paiement définitif de l’aide, l’organisme compétent effectue les
contrôles nécessaires pour vérifier:
— les quantités d’olives de table pour lesquelles des attestations de livraison
ont été délivrées,
— les quantités d’olives de table transformées et leur répartition par
producteur.
Le contrôle comporte:
— plusieurs inspections physiques des marchandises stockées, ainsi qu’une
vérification de la comptabilité des entreprises agréées,
— une accentuation des vérifications des demandes d’aide, en ce qui
concerne les oléiculteurs qui sollicitent l’aide à la fois pour les olives detable et pour l’huile d’olive.
2. L ’Italie prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le contrôle:
— du respect du droit à l’aide à la production d’olives de table,— de l’exclusion du droit à l’aide à la production d’huile d’olive pour les
olives entrées dans une entreprise agréée au titre de la présente décision,
— de l’absence de plusieurs demandes d’aides au titre des mêmes olives.3. Sans préjudice des sanctions prévues par l’Italie, aucune aide n’est
octroyée au producteur visé à l’article 2, paragraphe 1, dont la déclaration
visée à l’article 5 ou la demande d’aide visée à l’article 7 s’avère encontradiction avec les éléments constatés au cours d’un contrôle. Toutefois,
les dispositions de l’article 15 du règlement (CE) n
o2366/98 de la
Commission (1) s’appliquent mutatis mutandis .
Article 9
1. Chaque producteur visé à l’article 2, paragraphe 1, peut recevoir une
avance sur l’aide demandée. L ’avance sur l’aide est égale au montant unitairevisé à l’article 17 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2261/84 du
Conseil (2), multiplié par la quantité d’huile d’olive équivalente, en vertu de
l’article 3, paragraphe 1, à la quantité d’olives de table transformées.
Pour l’avance au producteur, la quantité d’olives de table transformées est
déterminée en affectant la quantité figurant dans l’attestation de livraison,
confirmée par les autres informations reçues par l’organisme compétent, parun coefficient de transformation provisoire. Ledit coefficient est établi parl’organisme compétent en fonction des données disponibles pour l’entreprise
agréée en cause. Toutefois, la quantité d’olives de table qui est prise en
considération ne peut pas dépasser 90 % de la quantité d’olives de tablelivrées.!B
(1) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.
(2) JO L 208 du 3.8.1984, p. 3.2000D0227 — FR — 08.08.2000 — 001.001 — 5
2. L ’avance sur l’aide est payée au producteur qui en a fait la demande
conformément à l’article 7, paragraphe 1, à partir du 16 octobre 2001.
Article 10
1. Sans préjudice des réductions prévues par l’article 20 quinquies du
règlement no136/66/CEE, l’aide est égale au montant unitaire visé à l’article
17bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no2261/84, multiplié par la
quantité d’huile d’olive équivalente, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, à la
quantité d’olives de table transformées.
Pour l’aide à octroyer au producteur visé à l’article 2, paragraphe 1, la
quantité d’olives de table transformées est déterminée en affectant la quantité
figurant dans l’attestation de livraison, confirmée par les autres informationsreçues par l’organisme compétent, par un coefficient de transformation relatif
à l’entreprise en cause. Ledit coefficient est égal au rapport entre le total des
olives de table transformées, et le total des olives de table pour lesquellesl’attestation de livraison a été délivrée, au titre de la campagne decommercialisation de l’huile d’olive concernée.
Dans le cas où la quantité d’olives transformées correspondant à l’aide
figurant dans l’attestation de livraison ne peut pas être établie, les quantités
d’olives de table transformées pour les producteurs en cause sont calculées
avec le coefficient moyen pour les autres entreprises. Toutefois, sans préjudicedes droits que les oléiculteurs en question pourraient faire valoir à l’encontrede l’entreprise, ladite quantité d’olives transformées ne peut pas excéder 75 %
de la quantité figurant dans l’attestation de livraison.
2. L ’aide ou, le cas échéant, le solde de l’aide est payé intégralement au
producteur après les contrôles visés à l’article 8, dans les quatre-vingt-dixjours suivant la fixation par la Commission de son montant unitaire.
Article 11
L ’Italie communique à la Commission:
— sans délai, les mesures nationales prises en application de la présente
décision,
— avant le 1
eraoût 2001, les quantités d’huile d’olive équivalente à la
production estimée des olives de table transformées, ainsi que lescoefficients de transformation provisoires pour cette estimation,
— avant le 16 juin 2002, les quantités d’huile d’olive équivalente à la
production effective des olives de table transformées, ainsi que les
coefficients de transformation retenus.
Article 12
La République italienne est destinataire de la présente décision.!B2000D0227 — FR — 08.08.2000 — 001.001 — 6