1999D0301 — FR — 15.06.1999 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30avril 1999
modifiant la décision 87/257/CEE relative à la liste des établissements des États-Unis d’Amérique
agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté et la décision 79/542/CEE duConseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisentl’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches et de produits à base de
viande
[notifiée sous le numéro C(1999) 1165]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/301/CE)
(JO L 117 du 5.5.1999, p. 52)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 1999/417/CE de la Commission du 16 juin 1999 L 159 56 25.6.1999
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30avril 1999
modifiant la décision 87/257/CEE relative à la liste des établisse-
ments des États-Unis d’Amérique agréés pour l’importation deviandes fraîches dans la Communauté et la décision 79/542/CEE duConseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquelsles États membres autorisent l’importation d’animaux des espècesbovine et porcine, de viandes fraîches et de produits à base de
viande
[notifiée sous le numéro C(1999) 1165]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/301/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant
des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importationd’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandesfraîches ou de produits à base de viande en provenance des paystiers (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notam-
ment son article 3, paragraphe 1, son article 4, paragraphe 1, et sonarticle 18, paragraphe 1,
vu la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’inter-
diction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréos-tatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et
abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (
3), et
notamment son article 11,
(1)considérant qu’une liste des établissements des États-Unisd’Amérique agréés pour l’importation de viandes fraîches dans laCommunauté a été établie initialement par la décision 87/257/CEE de la Commission (
4), modifiée en dernier lieu par la
décision 1999/220/CE (5); que cette liste peut être modifiée à tout
moment à la lumière des résultats des inspections communau-taires réalisées aux États-Unis d’Amérique;
(2)considérant qu’il ressort des inspections de routine effectuées enapplication de l’article 5 de la directive 72/462/CEE que leniveau d’hygiène de certains établissements peut être considérécomme satisfaisant; que ces établissements peuvent donc conti-nuer à figurer ou être inscrits sur la liste susmentionnée;
(3)considérant qu’i l y a donclieu de modifier la liste des établisse-
ments en conséquence;
(4)considérant que les États membres ne peuvent importer desviandes fraîches, y compris les abats, qu’en provenance des paystiers ou parties de pays tiers figurant sur une liste établie par leConseil sur proposition de la Commission;
(5)considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (6), modifiée
en dernier lieu par la décision 1999/236/CE (7), fournit la liste de
ces pays tiers et parties de pays tiers;
(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.
(3) JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.
(4) JO L 121 du 9.5.1987, p. 55.
(5) JO L 80 du 25.3.1999, p. 29.
(6) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15.
(7) JO L 87 du 31.3.1999, p. 13.
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(6)considérant que les États-Unis d’Amérique figurent sur cette liste
en tant que pays tiers en provenance duquel les États membressont autorisés à importer des viandes fraîches et des produits àbase de viande;
(7)considérant que la directive 96/22/CE interdit l’utilisation decertaines substances à effet hormonal en vue de stimuler lacroissance;
(8)considérant que l’importation de viandes fraîches en provenancede pays tiers dans lesquels l’utilisation de certaines substances àeffet hormonal en vue de stimuler la croissance n’est pas interditeest subordonnée à la présentation de garanties au moins équiva-lentes à celles prévues pour la production communautaire;
(9)considérant que plusieurs missions d’inspection réalisées auxÉtats-Unis d’Amérique ont révélé des lacunes dans la mise enœuvre des conditions dont sont convenus les États-Unis d’Amé-rique et la Communauté européenne pour le contrôle des résidus;
(10)considérant que l’échantillonnage et les analyses effectués en vuede la recherche de résidus d’hormones dans les viandes et foiesfrais de bovins importés des États-Unis d’Amérique pour laconsommation humaine ont mis en évidence la présence d’hor-mones de croissance xénobiotiques;
(11)considérant que les circonstances requièrent une intensificationimmédiate des contrôles à l’importation effectués aux fins derecherche de résidus d’hormones de croissance dans les viandesfraîches de bovins, y compris les abats, provenant des États-Unisd’Amérique; que l’intensité et les modalités de ces contrôles ontété fixées dans la décision 1999/302/CE (
1);
(12)considérant que, dans de telles situations, la législation commu-nautaire pertinente et les accords internationaux applicables dansce cas permettent à la Communauté européenne de suspendre sesimportations en provenance des États-Unis d’Amérique; qu’ilconvient de prévoir un délai limité pour que les États-Unis puis-sent arrêter les mesures nécessaires et entreprendre les actionsrequises pour démontrer objectivement que le niveau de protec-tion sanitaire applicable au sein de la Communauté européenneest respecté;
(13)considérant qu’i l y a donclieu de supprimer provisoirement les
États-Unis d’Amérique de la liste des pays tiers en provenancedesquels les États membres sont autorisés à importer des viandesfraîches de bovins pour la consommation humaine à compter du15 juin 1999; que, dans les circonstances présentes, la suspensiondes importations est la seule mesure à laquelle la Communautéeuropéenne peut raisonnablement recourir;
(14)considérant que les mesures prévues par la présente décision sontconformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 87/257/CEE est remplacée par la présente
annexe.
Article 2
La partie I de l’annexe de la décision 79/542/CEE est modifiée comme
suit:
(1) Voir page 58 du présent Journal officiel.
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▼B
1) le texte
«USUnited States of America ×××××××××× XR(b)»
est remplacé par le texte suivant:
«USUnited States of America s××××××××× XR(b)»
▼M1
2) La note de bas de page suivante est ajoutée après «o = non
autorisé»:
«s = suspendu pour l’exportation de viande bovine y compris les
abats, autre que la viande de bison, y compris les abats, destinée àla consommation humaine.»
▼
B
Article 3
Les États membres modifient les mesures qu’ils mettent en œuvre en
matière commerciale afin que celles-ci soient conformes aux disposi-tions de l’article 2 de la présente décision et de la décision 1999/302/CE. Ils en informent immédiatement la Commission.
▼
M1
Article 4
Les dispositions de l’article 2 sont réexaminées avant le 15 décembre
1999, en particulier à la lumière des résultats de la vérification effectuéepar la Commission européenne en vue de s’assurer de l’efficacité desmesures appliquées par les États-Unis d’Amérique, ou de toute modifi-cation apportée aux mesures appliquées par les États-Unis d’Amérique.
▼
B
Article 5
1. L’article 1erest applicable à compter de la date de notification de
la présente décision.
2. L’article 2 est applicable à compter du ►M115 décembre
1999◄.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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NuméroCatégorie (*)
d’agrémentÉtablissement/Adresse
AADEFBO/CPSMSANNEXE
Liste des établissements des États-Unis d’Amérique agréés pour l’importation de viandes fraîches
dans la Communauté
3W Swift & Company, Worthington, MN ×× × 10(a), T
53 American Freezer Services, Norfolk, NE × 1
I-113 US Cold Storage, Philadelphia, PA × 1
I-149 C W Storage, Albany, NY × 1
I-182 Garden State Cold Storage Inc., Mullica Hill,
NJ× 1, TF
I-183 Blue Grass Inspection Service, Philadelphia,PA × 1
I-195 Rosenberger’s Cold Storage Inc., Hatfield, PA × 1
244 P Transcontinental Cold Storage, Perry, IA × 1, TF
244 W IBP, Waterloo, IA ×× ×5, 16, TF
245 L IBP, Lexington, NE ×× × 14
I-305 Georgia Ports Authority, Savannah, GA × 1
320M Premium Standard Foods, Milan, MO ×× × T
I-335 Service Cold Storage, Miami, FL × 1
382G Smithfield Packing Co., Norfolk, VA × 1
410 Green Bay Dressed Beef Inc., Green Bay, WI × × 10
E-713 Central Nebraska Packing Inc., North Platte,NE ×× ×15
889 A J.F. O’Neill Packing Co., Omaha, NE ×× × 14
1 620 Quality Pork Processors Inc., Austin, MN × × 7, 13
E-2018 Dallas Crow Inc., Kaufman, TX ×× ×15
2 508 The Bruss Company, Chicago, IL × × ×
3 056 Termicol Inc., Wallula, WA × 1
3 131 Minnesota Freezer Warehouse Company,Worthington, MN × 1, TF
3 136 Cloverleaf Cold Storage of Fairmont, Fair-mont, MN × 1, TF
3 149 Milliard Refrigerated Services, Des Moines,IA × 1, TF
3 157 Des Moines Cold Storage Co. Inc., DesMoines, IA × 1, TF
3 158 Freezer Services Inc., Amarillo, TX × 1
3 161 Monument Distribution Warehouse Inc.,Indianapolis, IN × 1
3 170 Logansport Refrig Services, Logansport, IN × 1
3 190 American Freezer Services Inc., Fremont, NE × 1
3 198 Milliard Refrigerated Services, Denison, IA × 1
3 215 Napoleon Warehouse Inc., Napoleon, OH × 1
3 216 Freezer Services Inc. of Texas, Garden City,KS × 1
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NuméroCatégorie (*)
d’agrémentÉtablissement/Adresse
AADEFBO/CPSMS
3 229 Iowa Beef Processors Inc., Emporia, KS × 1
3 241 AMC Warehouses, Grand Prairie, TX × 1
3 245 United Refrigerated Services, Marshall, MO × 1
3 261 Rosenberger’s Cold Storage Inc., Hatfield, PA × 1
3 283 Industrial Cold Storage, 2625 West 5th St.,
Jacksonville, FL× 1
3 338 Millard Refrigerated Services, Iowa City, IA × 1
3 363 Millard Refrigerated Services, Friona, TX × 1
3 396 Americold, Bettendorf, IA × 1
3 397 Alford Refrigerated Warehouse, Richardson,TX × 1
3 398 Millard Refrigerated Services, Grand Island,NE × 1
3 407 Bell Cold Storage, St Paul, MN × 1
3 431 Texas Cold Storage, Fort Worth, TX × 1
3 447 Mohawk Cold Storage Division, Wauwatosa,WI × 1
3 475 Atlas Cold Storage, Green Bay, WI × 1
3 505 Dakota Cold Storage, Huron, SD × 1
3 535 Ashland Cold Storage Co., Chicago, IL × 1
3 552 Cloverleaf Cold Storage Co. (No 2), SiouxCity, IA × 1
3 554 Cloverleaf Cold Storage Co., Sioux City, IA × 1
3 555 Cloverleaf Cold Storage Co. (No 5), SiouxCity, IA × 1, TF
3 573 Albert Lea Freezer Warehouse Co., AlbertLea, MN × 1, TF
3 610 Millard Refrigerated Services, Dodge City,KS × 1
3 688 Newport St Paul Cold Storage, Newport, MN × 1
3 707 United States Cold Storage Inc., Omaha, NE × 1
3 738 Artesian Ice and Cold Storage Co., St Joseph,MO × 1, TF
3 748 Cloverleaf Cold Storage Co., Sioux City, IA × 1
3 854 Merchants Refrigerating Co., Vinita Park,MO × 1
3 860 Central Storage and Warehouse Inc., EauClaire, WI × 1
3 871 York Cold Storage Co., York, NE × 1
3 910 United States Cold Storage, East Peoria, IL × 1
3 942 Wilkerson Cold Storage, Lubbock, TX × 1
4 104 Goldberg & Solovy Foods, 5925 Alcor, CA90058 × ×
4 816 Frontier Game Company, Whiteface, TX ×× ×
E-7041 Beltex Corporation, Fort Worth, TX ×× ×15, 18
7 271 Custom Meat Corp., Dallas, TX × ×××
8 904 Bell Cold Storage, St Paul, MN × 1
8 984 Provimi Veal Corp., Seymour, WI ×× × 3
9 400 Taylor Packing Inc., Wyalusing, PA ×× × 9
13 182 Millard Refrigerated Services, Omaha, NE × 1, TF
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NuméroCatégorie (*)
d’agrémentÉtablissement/Adresse
AADEFBO/CPSMS
13 225 Quality Refrigerated Services, Omaha, NE × 1
13 331 Millard Processing Services, Omaha, NE
(West)× 1, TF
13 531 Beef America Operating Co., York, NE × ×××
E-15849 Cavel International, De Kalb, IL ×× ×15
17 054 RCS/Smithfield Inc., Smithfield, VA × 1
17 068 US Coldstorage, Cumberton, NC × 1
17 354 CSW Central Storage & Warehouse Co. Inc.,Madison, WI × 1
17 461 Millard Refrigerated Services, Greeley, CO × 1
17 624 Wiscold Inc. Rochelle, Rochelle, IL × 1, TF
17 756 Millard Refrigerated Services, Sioux City, IA × 1, TF
17 993 Richmond Cold Storage, 5501 CorrugatedRoad, Sandston, VA × 1, TF
18 163 Quality Refrigerated Services, Spencer, IA × 1, TF
18 265 Alford Refrigerated Warehouses, Houston,TX × 1
18 294 Marshall Cold Store, Marshalltown, IA × TF, 1
18 435 Carolina Cold Storage, Tar Heel, NC × TF, 1
18 674 Millard Refrigerated Services, Edwardsville,KS × 1, TF
18 793 Cloverleaf Cold Storage, Austin, MN × TF, 1
18 859 North American Bison Cooperative, NewRockford, ND ×× ×
18 930 Jacintoport Corp., 16203 Peninsula Blvd,Houston, TX × 1
18 986 Alford Refrigerated Warehouse, Laporte, TX × 1, TF
19 086 Gress Refrigerated Services, Scranton, PA × 1
19 087 Inter Cities Cold Storage, Inc., Pittston, PA × 1
19 246 Cloverleaf Cold Storage, Sioux City, IO × 1, TF
19 288 United States Cold Storage, PO Box 242,Milford, DE × 1
19 470 Nordic Warehouse Inc., 403 Commerce Ct.,Goldsboro, NC × 1, TF
19 593 Ball Packing Inc., Idaho Falls, ID × 1
19 690 T&T Freezers, 2192 NV Blvd, Vineland, NJ × 1
19 797 Burris Refrigerated Svcs, Gilbert Rd, Benson,NC × 1, TF
19 870 United States Cold Storage, PO Box 627,Warszaw, NC × 1
20 012 Lakeway International Food Group LLC,Omaha, NE × ×
20 190 Interstate Warehousing, Newport News, VA × 1
20 374 Quality Refrigerated Services, Omaha, NE × 1
(*) A: Abattoir
AD: Atelier de découpeEF: Entrepôt frigorifiqueB: Viande bovine
O/C: Viande ovine/caprineP: Viande porcineS: Viande de solipèdes
MS: Mentions spéciales
1 = Uniquement entreposage de viandes ayant déjà été pourvues d’un emballage final dans des établissements
d’abattage ou de découpe agréés.
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2 = Abats uniquement.
3 = Également pour les foies de bovins découpés en tranches.4 = Foies de bovins en tranches uniquement.5 = Langues, cœurs et viandes de carcasse uniquement.6 = Langues, cœurs et reins uniquement.7 = Langues, cœurs, reins et foies uniquement.8 = Langues, cœurs, reins, foies et cervelles uniquement.9 = Langues, cœurs, estomacs et viandes de carcasse uniquement.10 = Langues, cœurs, reins, foies et estomacs uniquement.10(a) = Langues, cœurs, reins, foies, estomacs et viandes de carcasse uniquement.11 = Viandes de carcasse, langues, cœurs, reins, foies et cervelles uniquement.12 = Cœurs et estomacs uniquement.13 = Uniquement abats pourvus d’un emballage soumis au traitement de congélation prévu à l’article 3 de la
directive 77/96/CEE.
14 = Abats exclus.15 = Foies et reins exclus.16 = Uniquement viandes de carcasse et abats pourvus d’un emballage soumis au traitement de congélation prévu
par l’article 3 de la directive 77/96/CEE.
17 = Langues, cœurs, reins, foies, cervelles et queues.18 = Bison inclus.TF = Les établissements portant la mention «TF» sont autorisés au sens de l’article 4 de la directive 77/96/CEE à
pratiquer le traitement de congélation prévu par l’article 3 de ladite directive.
T = Établissement autorisé au sens de l’article 4 de la directive 77/96/CEE à pratiquer l’examen de détection de
trichines prévu par l’article 2 de ladite directive.