1990R2742 — FR — 27.01.1996 — 005.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2742/90 DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1990
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2204/90 du Conseil
(JO L 264 du 27.9.1990, p. 20)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no837/91 de la Commission du 4 avril 1991 L 85 15 5.4.1991
►M2Règlement (CEE) no2146/92 de la Commission du 29 juillet 1992 L 214 23 30.7.1992
►M3Règlement (CE) no1802/95 de la Commission du 25 juillet 1995 L 174 27 26.7.1995
►M4Règlement (CE) no78/96 de la Commission du 19 janvier 1996 L 15 15 20.1.1996
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2742/90 DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1990
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2204/90 du
Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2204/90 du Conseil, du 24 juillet 1990,
établissant des règles générales complémentaires de l'organisationcommune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersen ce qui concerne les fromages(
1), et notamment son article 1er
deuxième alinéa, son article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa et sonarticle 5,
considérant que l'article 1
erpremier alinéa du règlement (CEE) no2204/
90 prévoit que l'utilisation de caséines et caséinates dans la fabrication
de fromages est soumise à une autorisation préalable; qu'il y a lieu de
préciser les modalités pratiques de la délivrance desdites autorisations entenant compte des exigences en matière de contrôle des entreprises; qu'ilconvient notamment de prévoir une période de validité limitée desautorisations afin de permettre aux États membres de sanctionner le non-respect des dispositions communautaires;
considérant que l'article 1
erdeuxième alinéa du règlement (CEE) no2204/
90 prévoit que des pourcentages maximaux d'incorporation de caséineset caséinates dans les fromages doivent être déterminés sur la base de
critères objectifs établis compte tenu de ce qui est technologiquement
nécessaire; qu'il y a lieu de fixer lesdits pourcentages notamment sur labase des éléments fournis par les États membres; que, afin de faciliter lecontrôle du respect de cette disposition, il est indiqué d'appliquer cespourcentages d'une manière globale et non par produit individualisé;
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2204/90
oblige les États membres à instaurer un régime de contrôle administratifet physique; qu'il y a lieu d'indiquer les conditions auxquelles ces
contrôles doivent répondre, notamment en ce qui concerne leur
fréquence;
considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o2204/90
prévoit que, en cas d'utilisation de caséines et caséinates sansautorisation, une somme est due, égale à la différence entre la valeurdu lait écrémé résultant du prix d'intervention pour le lait écrémé enpoudre, d'une part, et du prix de marché des caséines et caséinates,majoré de 10 %, d'autre part; qu'il y a lieu de déterminer ladite somme
en tenant compte des prix constatés sur les marchés pendant une période
de référence;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a
pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les autorisations visées à l'article 1erdu règlement (CEE) no2204/
90 sont délivrées pour douze mois sur demande des intéressés àcondition qu'ils s'engagent au préalable par écrit à respecter et à sesoumettre aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 sous points a) et b)d'une part et point c) d'autre part, dudit règlement.
2. Les autorisations sont données avecun numéro d'ordre par
entreprise pour celle-ci ou, le cas échéant, pour chaque atelier defabrication.1990R2742 — FR — 27.01.1996 — 005.001 — 2
(1)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 7.
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3. L'autorisation peut couvrir, compte tenu de la demande de
l'intéressé, un ou plusieurs types de fromages.
Article 2
1. Les pourcentages maximaux d'incorporation visés à l'article 1er
deuxième alinéa du règlement (CEE) no2204/90 figurent à l'annexe du
présent règlement. Ils s'appliquent au poids de la production des types defromages indiqués à l'annexe, réalisée par l'entreprise ou par l'atelier de
production en cause pendant une période de six mois.
2. La liste des produits figurant à l'annexe ainsi que les pourcentages
maximaux y relatifs sont modifiés sur la base de demandes motivées,
justifiant la nécessité technologique d'une adjonction de caséines oucaséinates.
Article 3
1. La comptabilité matière visée à l'article 3 paragraphe 1 point b) du
règlement (CEE) n
o2204/90 comporte les informations concernant
notamment l'origine, la composition et la quantité des matièrespremières mises en œuvre dans la fabrication des fromages. Les Étatsmembres peuvent exiger la prise d'échantillons afin de vérifier lesditesinformations. Les États membres veillent au respect de la confidentialitédes informations recueillies auprès des entreprises.
2. Les contrôles prévus à l'article 3 paragraphe 1 point c) du
règlement (CEE) n
o2204/90 doivent répondre aux conditions suivantes:
a) 30 % au minimum des entreprises soumises à autorisation sont
contrôlées chaque trimestre;
b) chaque entreprise soumise à autorisation est contrôlée au moins une
fois par an, les entreprises produisant plus de 300 tonnes de fromagespar an étant contrôlées au minimum deux fois.
3. Les États membres notifient à la Commission les cas où des
caséines et/ou caséinates ont été utilisées, soit sans respecter lespourcentages autorisés, soit en l'absence d'autorisation, dans un délaid'un mois à compter de la constatation de l'infraction.
Article 4
1. La somme due en application de l'article 3 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n
o2204/90 est égale à 183 écus par 100 kilogrammes
de caséines et/ou caséinates, compte tenu des prix des caséines etcaséinates constatés sur les marchés lors du deuxième semestre de 1995.
2. Les sommes ainsi recouvrées sont versées aux organismes ou
services payeurs et portées par ceux-ci en diminution des dépenses
financées par la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole.
Article 5
Outre les communications en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n
o2204/90, les États membres communiquent à la
Commission avant la fin de chaque trimestre les informations suivantes
concernant le trimestre précédent:
1) le nombre d'autorisations délivrées et/ou retirées;
2) les quantités de caséines et caséinates déclarées au titre de ces
autorisations, réparties selon les différents types de fromages.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 15 octobre 1990.1990R2742 — FR — 27.01.1996 — 005.001 — 3
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1990R2742 — FR — 27.01.1996 — 005.001 — 4
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ANNEXE
Pourcentages maximaux d'incorporation visés à l'article 2 paragraphe 1:
— fromages fondus relevant du code 0406 30: 5 %
— fromages fondus râpés relevant du code NC ex 0406 20: 5 %(1)
— fromages fondus en poudre relevant du code NC ex 0406 20: 5 %(2).1990R2742 — FR — 27.01.1996 — 005.001 — 5
(1) Fabriqués dans un procédé continu sans addition de fromages fondus préalablement
fabriqués.
(2) Fabriqués dans un procédé continu sans addition de fromages fondus préalablement
fabriqués.▼M1