1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No259/93 DU CONSEIL
du 1erfévrier 1993
concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la
Communauté européenne
(JO L 30 du 6.2.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Décision 94/721/CE dela Commission du 21 octobre1994 L 288 36 9.11.1994
►M2Décision 96/660/CE dela Commission du 14 nove mbre1996 L 304 15 27.11.1996
►M3Règlement (CE) no 120/97 du Conseil du 20 janvier 1997 L 22 14 24.1.1997
►M4Décision 98/368/CE dela Commission du 18 mai 1998 L 165 20 10.6.1998
►M5Règlement (CE) no2408/98 dela Commission du 6 nove mbre1998 L 298 19 7.11.1998
►M6Décision 1999/816/CE dela Commission du 24 nove mbre1999 L 316 45 10.12.1999
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RÈGLEMENT (CEE) No259/93 DU CONSEIL
du 1erfévrier 1993
concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 130 S,
vu la proposition dela Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économiquee t social(3),
considérant que la Communauté a signé la convention de Bâle, du 22
mars 1989, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination;
considérant que l'article 39 de la convention ACP-CEE (États d'Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique-Communauté économique européenne), du15 décembre 1989, contient des dispositions relatives aux déchets;
considérant quela Communauté a approuvé la décision du Conse il de
l'Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE), du 30 mars 1992, sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation;
considérant que, compte tenu de ce qui précède, il convient de remplacer
par un règlement la directive 84/631/CEE(
4), qui organisela
surveillance et le contrôle des transferts transfrontaliers de déchetsdangereux;
considérant que la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
l'intérieur d'un État membre sont du ressort de celui-ci; que les systèmesnationaux de surveillance et de contrôle des transferts de déchets à
l'intérieur d'un État membre devraient néanmoins respecter des critères
minimaux afin d'assurer un niveau élevé de protection de l'environne-ment et de la santé humaine;
considérant qu'il est important d'organiser la surveillance et le contrôle
des transferts de déchets de manière à tenir compte de la nécessité depréserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement;
considérant que la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975,
relative aux déchets(
5), prévoit à son article5 paragraphe1 qu'un rése au
intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets, que les États
membres établissent par des mesures appropriées, en coopération avecd'autres États membres lorsque cela s'avère nécessaire ou opportun, doitpermettre à la Communauté dans son ensemble d'assurer elle-mêmel'élimination de ses déchets et aux États membres de tendre
individuellement vers ce but en tenant compte des conditions
géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certainstypes de déchets; que l'article 7 de ladite directive requiert l'établisse-ment, le cas échéant en coopération avec les États membres concernés,de plans de gestion des déchets, qui sont communiqués à la Commission,et prévoit que les États membres peuvent prendre les mesures
nécessaires pour empêcher des mouvements de déchets qui ne sont
pas conformes à leurs plans de gestion des déchets et qu'ils informent laCommission et les autres États membres de ces mesures;1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 2
(1)J O noC 115 du 6. 5. 1992, p. 4.
(2)J O noC 94 du 13. 4. 1992, p. 276 et avis rendu le 20 janvier 1993 (non encore
paru au Journal officiel).
(3)J O noC 269 du 14. 10. 1991, p. 10.
(4)J O noL 326 du 13. 12. 1984, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/692/CEE (JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48).
(5)J O noL 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée par la directive 91/156/
CEE (JO noL 78 du 26. 3. 1991, p. 32).
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considérant qu'il est nécessaire d'appliquer des procédures différentes en
fonction du type de déchets et de leur destination, selon notammentqu'ils sont destinés à être éliminés ou valorisés;
considérant que les transferts de déchets doivent faire l'objet d'une
notification préalable aux autorités compétentes leur permettant d'êtredûment informées, notamment, du type, des mouvements et de
l'élimination ou de la valorisation des déchets, de sorte qu'elles puissent
prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la santéhumaine et de l'environnement, y compris la possibilité de soulever desobjections motivées concernant les transferts;
considérant que les États membres devraient être en mesure de mettre en
œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation etd'autosuffisance aux niveaux communautaire et national — conformé-ment à la directive 75/442/CEE — en prenant, conformément au traité,des mesures d'interdiction générale ou partielle des transferts ou
d'objection systématique concernant les transferts de déchets destinés
à être éliminés, sauf dans le cas de déchets dangereux produits par l'Étatmembre d'expédition en quantités tellement faibles qu'il ne serait pasrentable de prévoir de nouvelles installations d'élimination spécialiséesdans ce t État; queleproblèmespécifiquedel'élimination dequantitésaussi faibles nécessite une coopération entre les États membres
concernés et un recours éventuel à une procédure communautaire;
considérant que les exportations vers des pays tiers de déchets destinés à
être éliminés doivent être interdites afin de protéger l'environnement de
ces pays; que des dérogations sont prévues pour les exportations vers les
pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sontégalement parties à la convention de Bâle;
considérant que les exportations de déchets destinés à être valorisés vers
des pays auxquels ne s'applique pas la décision de l'OCDE doivent être
soumises à des conditions prévoyant une gestion écologiquement sainedes déchets;
considérant que les accords ou arrangements relatifs aux exportations de
déchets destinés à être valorisés, conclus avec des pays auxquels nes'applique pas la décision de l'OCDE, doivent également faire l'objetd'un examen périodique par la Commission donnant lieu, le cas échéant,à une proposition de la Commission en vue de réexaminer les conditionsdans lesquelles s'effectuent les exportations, y compris la possibilité
d'uneinte rdiction;
considérant que les transferts de déchets destinés à être valorisés et
figurant sur la liste verte de la décision de l'OCDE sont généralement
exclus des procédures de contrôle du présent règlement puisque ces
déchets ne devraient normalement pas présenter de risques pourl'environnement s'ils sont valorisés selon les règles de l'art dans lepays de destination; que certaines dérogations à cette exclusion sontnécessaires conformément à la législation communautaire et à ladécision de l'OCDE; que certaines dérogations sont également
nécessaires en vue de faciliter la localisation de ces transferts dans la
Communauté et en vue de tenir compte de circonstances exception-nelles; que ces déchets sont soumis à la directive 75/442/CEE;
considérant que les exportations de déchets, destinés à être valorisés et
figurant sur la liste verte de l'OCDE, vers des pays auxquels nes'applique pas la décision de l'OCDE doivent faire l'objet d'uneconsultation de la Commission avec le pays de destination; qu'il peutapparaîtreapproprié, à la lumièredece tteconsultation, quelaCommission présente des propositions au Conseil;
considérant que les exportations de déchets destinés à être valorisés vers
des pays qui ne sont pas parties à la convention de Bâle doivent fairel'objet d'accords spécifiques entre ces pays et la Communauté; que les
États membres doivent être en mesure, dans des cas exceptionnels, de
conclure, après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, desaccords bilatéraux pour l'importation de déchets spécifiques avant que laCommunauté n'ait conclu de tels accords en vue d'éviter, dans le cas dedéchets destinés à être valorisés, toute interruption du traitement desdéchets et, dans le cas de déchets destinés à être éliminés, lorsque le1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 3
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pays d'expédition n'a pas ou ne peut raisonnablement pas acquérir la
capacité technique et les installations nécessaires pour éliminer lesdéchets selon des méthodes écologiquement saines;
considérant qu'il convient de prévoir la reprise des déchets ou leur
élimination ou leur valorisation selon d'autres méthodes écologiquementsaines si le transfert ne peut être mené à terme conformément au
document de suivi ou aux clauses du contrat;
considérant que, en cas de trafic illicite, la personne dont le
comportement est à l'origine de ce trafic doit reprendre et/ou éliminer
ou valoriser les déchets selon d'autres méthodes écologiquement saines
et que, à défaut, les autorités compétentes d'expédition ou de destination,suivant le cas, doivent elles-mêmes intervenir;
considérant qu'il imported'établir un systèmedegarantiefinancièreou
un système équivalent d'assurance;
considérant que les États membres doivent communiquer à la
Commission les informations utiles pour l'application du présent
règlement;
considérant qu'il convient d'établir les documents prévus par le présent
règlement et d'adopter les annexes conformément à une procédure
communautaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
1. Le présent règlement s'applique aux transferts de déchets à
l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté.
2. Sont exclus du champ d'application du présent règlement:
a) le déchargement à terre de déchets produits par le fonctionnement
normal des navires et des plates-formes offshore, y compris les eaux
résiduaires et les résidus, pour autant que ceux-ci fassent l'objet d'uninstrument international spécifique à caractère contraignant;
b) les transferts de déchets provenant de l'aviation civile;
c) les transferts de déchets radioactifs tels qu'ils sont définis à l'article 2
de la directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992, relative à
la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs
entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de laCommunauté(
1);
d) les transferts de déchets mentionnés à l'article 2 paragraphe 1 point b)
de la directive 75/442/CEE lorsqu'ils sont déjà couverts par une autrelégislation pertinente;
e) les transferts de déchets vers la Communauté, conformément aux
exigences du protocole sur la protection de l'environnement annexé
au traité sur l'Antarctique.
3. a) Les transferts de déchets destinés uniquement à être valorisés et
figurant à l'annexe II sont également exclus des dispositions du
présent règlement, à l'exception des dispositions des points b), c),
d) et e) ci-après, de l'article 11 et de l'article 17 paragraphes 1, 2 et3;
b) ces déchets sont soumis à toutes les dispositions de la directive 75/
442/CEE. Ils sont notamment:
— destinés uniquement à des installations dûment autorisées,
conformément aux articles 10 et 11 de la directive 75/442/CEE,1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 4
(1)J O noL 35 du 12. 2. 1992, p. 24.
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— soumis à toutes les dispositions des articles 8, 12, 13 et 14 de
la directive 75/442/CEE;
c) cependant, certains déchets énumérés à l'annexe II peuvent faire
l'objet d'un contrôle, comme s'ils figuraient à l'annexe III ou àl'annexe IV, si, entre autres raisons, ils présentent l'une des
caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III de la directive
91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative auxdéchets dangereux(
1).
Ces déchets et la décision déterminant laquelle de ces deux
procédures doit être suivie sont définis conformément à laprocédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE. Cesdéchets sont énumérés à l'annexe II bis;
d) dans des cas exceptionnels, les transferts de déchets énumérés à
l'annexe II peuvent, pour des raisons liées à l'environnement ou à
la santé publique, être contrôlés par les États membres comme s'ils
figuraient à l'annexe III ou à l'annexe IV.
Les États membres qui ont recours à cette possibilité notifient
aussitôt à la Commission les cas en question et en informent lesautres États membres, le cas échéant, et indiquent les motifs deleur décision. La Commission, conformément à la procédureprévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, peut confirmercette mesure, notamment en ajoutant, le cas échéant, ces déchets à
l'annexe IIbis;
e) lorsque des déchets énumérés à l'annexe II sont transférés en
violation des dispositions du présent règlement ou de celles de la
directive 75/442/CEE, les États membres peuvent appliquer lesdispositions appropriées des articles 25 et 26 du présent règlement.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «déchets», les substances ou objets définis à l'article 1
erpoint a) dela
directive 75/442/CEE;
b) «autorités compétentes», les autorités compétentes désignées soit par
les États membres conformément à l'article 36, soit par des paystiers;
c) «autorité compétente d'expédition», l'autorité compétente désignée
par les États membres conformément à l'article 36, pour la zone au
départ de laquelle s'effectue le transfert, ou désignée par des pays
tiers;
d) «autorité compétente de destination», l'autorité compétente désignée
par les États membres conformément à l'article 36, pour la zone danslaquelle le transfert prend fin ou dans laquelle a lieu le chargement àbord de déchets avant élimination en mer, sans préjudice desconventions existantes concernant l'élimination en mer, ou désignée
par des pays tiers;
e) «autorité compétente de transit», l'autorité unique, désignée par les
États membres conformément à l'article 36, pour l'État par lequel
transitent les déchets;
f) «correspondant», l'organe central désigné par chaque État membre et
par la Commission conformément à l'article 37;
g) «notifiant», toutepe rsonnephysiqueou moraleà qui incombe
l'obligation de notifier, c'est-à-dire la personne visée ci-après qui sepropose de transférer ou de faire transférer des déchets:
i) la personne dont l'activité a produit ces déchets (producteur
initial)
ou
ii) si cela n'est pas possible, un collecteur agréé à cet effet par un
État membre ou un négociant ou courtier enregistré ou agréé1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 5
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 20.
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faisant le nécessaire pour l'élimination ou la valorisation des
déchets
ou
iii) si ces personnes ne sont pas connues ou agréées, la personne en
possession de ces déchets ou les contrôlant légalement(détenteur)
ou
iv) lorsque les déchets sont importés dans la Communauté ou
transitent par celle-ci, la personne désignée par la législation de
l'État d'expédition ou, lorsque cette désignation n'a pas été faite,
la personne en possession de ces déchets ou les contrôlantlégalement (détenteur);
h) «destinataire», la personne ou l'entreprise à laquelle les déchets sont
transférés en vue de leur valorisation ou de leur élimination;
i) «élimination», les opérations définies à l'article 1
erpoint e) de la
directive 75/442/CEE;
j) «centre autorisé», tout établissement ou entreprise autorisé ou agréé
conformément à l'article 6 de la directive 75/439/CEE(1), aux
articles 9, 10 et 11 de la directive 75/442/CEE, ou à l'article 6 de ladirective 76/403/CEE(
2);
k) «valorisation», les opérations définies à l'article 1erpoint f) dela
directive 75/442/CEE;
l) «État d'expédition», tout État au départ duquel un transfert de
déchets est prévu ou a lieu;
m) «État de destination», tout État vers lequel un transfert de déchets est
prévu ou a lieu aux fins d'élimination ou de valorisation ou de
chargement à bord avant élimination en mer, sans préjudice des
conventions existantes concernant l'élimination en mer;
n) «État detransit», tout État autrequel'État d'e xpédition ou de
destination à travers lequel un transfert de déchets est prévu ou a
lieu;
o) «document de suivi», le document de suivi uniforme qui doit être
établi conformément à l'article 42;
p) «la convention de Bâle», la convention de Bâle, du 22 mars 1989,
sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereuxet de leur élimination;
q) «la quatrième convention de Lomé», la convention de Lomé du 15
décembre 1989;
r) «la décision del'OCDE», la décision du Conse il del'OCDE, du 30
mars 1992, sur le contrôle des mouvements transfrontières de
déchets destinés à des opérations de valorisation.
TITRE II
TRANSFERTS DE DÉCHETS ENTRE ÉTATS MEMBRES
ChapitreA
Déchets destinés à être éliminés
Article 3
1. Lorsque le notifiant a l'intention de transférer d'un État membre
dans un autre et/ou de faire transiter par un ou plusieurs autres États
membres des déchets destinés à être éliminés, et sans préjudice del'article25 paragraphe2 e t del'article26 paragraphe2, il e n informel'autorité compétente de destination et adresse copie de la notificationaux autorités compétentes d'expédition et de transit ainsi qu'audestinataire.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 6
(1)J O noL 194 du 25. 7. 1975, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/692/CEE (JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48).
(2)J O noL 108 du 26. 4. 1976, p. 41.
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2. La notification doit obligatoirement couvrir toutes les étapes
intermédiaires éventuelles du transfert, depuis le lieu d'expéditionjusqu'à la destination finale.
3. La notification est effectuée au moyen du document de suivi qui
est délivré par l'autorité compétente d'expédition.
4. Dans le cadre de cette notification, le notifiant remplit le document
de suivi et joint, sur demande des autorités compétentes, desinformations et des documents complémentaires.
5. Le notifiant fournit, sur le document de suivi, des informations
concernant, notamment:
— l'origine, la composition et le volume des déchets destinés à être
éliminés, y compris, dans lecas visé à l'article2 point g) ii), l'ide ntité
du producteur et, s'il s'agit de déchets d'origines diverses, un
inventaire détaillé des déchets ainsi que l'identité des producteursinitiaux, si cette information existe,
— les dispositions prévues en matière d'itinéraire et d'assurance
couvrant les dommages causés aux tiers,
— les mesures à prendre pour assurer la sécurité du transport et,
notamment, le respect par le transporteur des conditions fixées pourle transport par les États membres concernés,
— l'identité du destinataire des déchets, la localisation du centre
d'élimination ainsi que le type et la durée de l'autorisation en vertu delaquelle le centre fonctionne; le centre devra être doté des moyenstechniques adéquats pour assurer l'élimination des déchets enquestion dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour
la santé humaine ni pour l'environnement,
— les opérations d'élimination visées à l'annexe II A de la directive 75/
442/CEE.
6. Le notifiant doit conclure un contrat avec le destinataire pour
l'élimination des déchets.
Le contrat peut inclure tout ou partie des informations visées au
paragraphe5.
Lecontrat doit prévoir l'obligation:
— pour le notifiant, conformément à l'article 25 et à l'article 26
paragraphe 2, de reprendre les déchets si le transfert n'a pas été menéà terme comme prévu ou s'il a été effectué en violation du présentrèglement,
— pour le destinataire, de fournir au notifiant, dès que possible et au
plus tard cent quatre-vingts jours après la réception des déchets, undocument certifiant que les déchets ont été éliminés selon des
méthodes écologiquement saines.
Unecopiedececontrat doit êtrefournieà l'autorité compéte ntesur
demande.
En cas de transfert des déchets entre deux établissements contrôlés par la
même personne morale, ce contrat peut être remplacé par unedéclaration de ladite personne morale qui s'engage à éliminer lesdéchets.
7. Les informations fournies conformément aux paragraphes 4 à 6
sont traitées de manière confidentielle selon la législation nationale en
vigueur.
8. Une autorité compétente d'expédition peut, conformément à la
législation nationale, décider de transmettre elle-même la notification, à
la place du notifiant, à l'autorité compétente de destination et adressercopie au destinataire et à l'autorité compétente de transit.
L'autorité compétente d'expédition peut décider de ne transmettre
aucune notification si elle a elle-même des objections immédiates àsoulever contre le transfert conformément à l'article 4 paragraphe 3. Elleinforme aussitôt le notifiant de ces objections.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 7
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Article 4
1. Dès réception de la notification, l'autorité compétente de destina-
tion transmet, dans un délai de trois jours ouvrables, un accusé de
réception au notifiant et une copie de ce document aux autres autoritéscompétentes concernées et au destinataire.
2. a) L'autorité compétente de destination dispose de trente jours à
compter de l'expédition de l'accusé de réception pour prendre la
décision d'autoriser le transfert, avec ou sans conditions, ou de le
refuser. Elle peut également demander un complément d'informa-tion.
Elle n'accorde son autorisation qu'en l'absence d'objections de sa
part ou de la part des autres autorités compétentes. L'autorisationest assortie de toute condition concernant le transport visée aupoint d).
L'autorité compétente de destination prend sa décision au plus tôt
vingt et un jours après l'expédition de l'accusé de réception. Ellepeut cependant prendre sa décision plus tôt si elle a leconsentement écrit des autres autorités compétentes concernées.
L'autorité compétente de destination envoie par écrit sa décision
au notifiant et en adresse copie aux autres autorités compétentesconcernées.
b) Les autorités compétentes d'expédition et de transit peuvent, dans
un délai de vingt jours à compter de l'expédition de l'accusé deréception, soulever des objections. Elles peuvent également
demander un complément d'information. Ces objections sont
communiquées par écrit au notifiant avec copie aux autresautorités compétentes concernées.
c) Les objections et conditions visées aux points a) et b) sont fondées
sur leparagraphe3.
d) Les autorités compétentes d'expédition et de transit peuvent, dans
un délai de vingt jours à compter de l'expédition de l'accusé de
réception, fixer des conditions relatives au transport des déchetsdans leur ressort.
Ces conditions doivent être communiquées par écrit au notifiant
avec copie aux autorités compétentes concernées et doivent êtreinscrites dans le document de suivi. Elles ne peuvent être pluscontraignantes que celles fixées pour des transferts similaireseffectués entièrement dans leur ressort et elles doivent respecter
les accords existants, notamment les conventions internationales
pertinentes.
3. a) i) Afin de mettre en œuvre les principes de proximité, de priorité
à la valorisation et d'autosuffisance aux niveaux communau-taire et national, conformément à la directive 75/442/CEE, les
États membres peuvent prendre, conformément au traité, des
mesures d'interdiction générale ou partielle ou d'objectionsystématique concernant les transferts de déchets. Ces mesuressont immédiatement notifiées à la Commission, qui eninforme les autres États membres.
ii) Dans le cas de déchets dangereux (au sens de l'article 1
er
paragraphe4 dela dire ctive91/689/CEE) produits dans l'État
membre d'expédition en quantités tellement faibles surl'ensemble de l'année qu'il ne serait pas rentable de prévoirde nouvelles installations d'élimination spécialisées dans cetÉtat, la disposition du point i) nes'appliquepas.
iii) L'État membre de destination coopère avec l'État membre
d'expédition qui estime que le point ii) s'applique en vue de
régler la question au niveau bilatéral. Si aucune solutionsatisfaisante n'est trouvée, l'un des deux États membres peutsaisir de la question la Commission, qui la réglera conformé-ment à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.
b) Les autorités compétentes d'expédition et de destination peuvent,
en tenant compte des conditions géographiques et du besoind'installations spécialisées pour certains types de déchets, soulever1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 8
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des objections motivées contre les transferts envisagés s'ils ne sont
pas conformes à la directive 75/442/CEE, et notamment à sesarticles 5 et 7:
i) afin de mettre en œuvre le principe d'autosuffisance aux
niveaux communautaire et national;
ii) dans les cas où l'installation doit éliminer des déchets
provenant d'une source plus proche et où l'autorité compétentea donné la priorité à ces déchets;
iii) afin d'assurer que les transports sont conformes aux plans de
gestion des déchets.
c) En outre, les autorités compétentes d'expédition, de destination et
de transit peuvent soulever des objections motivées contre letransfert envisagé:
— s'il n'est pas conforme aux dispositions législatives et
réglementaires nationales en matière de protection de l'envi-ronnement, d'ordre public, de sécurité publique ou deprotection de la santé,
— si lenotifiant ou lede stinataires'e st, dans lepassé, re ndu
coupable de transferts illicites; dans ce cas, l'autorité
compétente d'expédition peut refuser tout transfert impliquant
la personne en question, conformément à sa législationnationale
ou
— si le transfert est contraire aux obligations résultant de
conventions internationales conclues par l'État membre oules États membres concernés.
4. Si, dans le délai prévu au paragraphe 2, les autorités compétentes
estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus etque les conditions en matière de transport seront respectées, elles le font
immédiatement savoir par écrit au notifiant avec copie au destinataire et
aux autres autorités compétentes concernées.
Si une modification essentielle des modalités du transfert intervient par
la suite, une nouvelle notification doit être faite.
5. L'autorité compétente de destination signifie son autorisation en
apposant de manière appropriée son cachet sur le document de suivi.
Article 5
1. Le transfert ne peut être effectué qu'après que le notifiant a reçu
l'autorisation del'autorité compéte ntedede stination.
2. Dès quelenotifiant a re çu l'autorisation, il inscrit la datedu
transfert et les autres renseignements sur le document de suivi et enadresse copie aux autorités compétentes concernées trois jours ouvrablesavant que le transfert ne soit effectué.
3. Une copie ou, si les autorités compétentes le demandent, un
exemplaire du document de suivi, portant le cachet d'autorisation,
accompagnechaquetransfe rt.
4. Toutes les entreprises participant à l'opération remplissent le
document de suivi aux endroits indiqués, le signent et en conservent unecopie.
5. Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception
des déchets destinés à être éliminés, le destinataire transmet au notifiantet aux autorités compétentes concernées une copie du document de suivi
dûment rempli, à l'exception du certificat visé au paragraphe 6.
6. Dès que possible et au plus tard cent quatre-vingts jours après la
réception des déchets, le destinataire transmet, sous sa responsabilité, aunotifiant et aux autres autorités compétentes concernées un certificatd'élimination des déchets. Ce certificat fait partie du document de suiviqui accompagne le transfert ou y est annexé.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 9
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ChapitreB
Déchets destinés à être valorisés
Article 6
1. Lorsque le notifiant a l'intention de transférer d'un État membre
dans un autre et/ou de faire transiter par un ou plusieurs autres Étatsmembres des déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III,
et sans préjudice de l'article 25 paragraphe 2 et de l'article 26 paragraphe
2, il en informe l'autorité compétente de destination et adresse copie dela notification aux autorités compétentes d'expédition et de transit ainsiqu'au destinataire.
2. La notification doit obligatoirement couvrir toutes les étapes
intermédiaires éventuelles du transfert, depuis le lieu d'expédition
jusqu'à la destination finale.
3. La notification est effectuée au moyen du document de suivi qui
est délivré par l'autorité compétente d'expédition.
4. Dans le cadre de cette notification, le notifiant remplit le document
de suivi et joint, sur demande des autorités compétentes, desinformations et des documents complémentaires.
5. Le notifiant fournit sur le document de suivi des informations
concernant notamment:
— l'origine, la composition et le volume des déchets destinés à être
valorisés, y compris l'identité du producteur et, s'il s'agit de déchets
d'origines diverses, un inventaire détaillé des déchets ainsi que
l'identité des producteurs initiaux, si cette information existe,
— les dispositions prévues en matière d'itinéraire et d'assurance
couvrant les dommages causés aux tiers,
— les mesures à prendre pour assurer la sécurité du transport et,
notamment, le respect par le transporteur des conditions fixées pour
le transport par les États membres concernés,
— l'identité du destinataire des déchets, la localisation du centre de
valorisation ainsi que le type et la durée de l'autorisation en vertu delaquelle le centre fonctionne; le centre doit être doté des moyenstechniques adéquats pour assurer la valorisation des déchets enquestion dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la
santé humaine ni pour l'environnement,
— les opérations de valorisation visées à l'annexe II B de la directive
75/442/CEE,
— la méthode envisagée pour l'élimination des résidus après recyclage,— le volume des matières recyclées par rapport aux résidus,— la valeur estimée des matières recyclées.
6. Le notifiant doit conclure un contrat avec le destinataire pour la
valorisation des déchets.
Le contrat peut inclure tout ou partie des informations visées au
paragraphe5.
Lecontrat doit prévoir l'obligation:
— pour le notifiant, conformément à l'article 25 et à l'article 26
paragraphe 2, de reprendre les déchets si le transfert n'a pas été mené
à terme comme prévu ou s'il a été effectué en violation du présent
règlement,
— pour le destinataire, en cas de nouveau transfert des déchets destinés
à être valorisés vers un autre État membre ou un pays tiers, defournir la notification du pays initial d'expédition,
— pour le destinataire, de fournir au notifiant dès que possible et au
plus tard cent quatre-vingts jours après la réception des déchets, un
document certifiant que les déchets ont été valorisés selon desméthodes écologiquement saines.
Unecopiedececontrat doit êtrefournieà l'autorité compéte ntesur
demande.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 10
▼B
En cas de transfert des déchets entre deux établissements contrôlés par la
même personne morale, ce contrat peut être remplacé par unedéclaration de ladite personne morale qui s'engage à valoriser les
déchets.
7. Les informations fournies conformément aux paragraphes 4 à 6
sont traitées de manière confidentielle selon la législation nationale en
vigueur.
8. Une autorité compétente d'expédition peut, conformément à la
législation nationale, décider d'adresser elle-même, à la place du
notifiant, la notification à l'autorité compétente de destination etadresser copie au destinataire et à l'autorité compétente de transit.
Article 7
1. Dès réception de la notification, l'autorité compétente de destina-
tion transmet, dans un délai de trois jours ouvrables, un accusé de
réception au notifiant et une copie de ce document aux autres autorités
compétentes et au destinataire.
2. Les autorités compétentes de destination, d'expédition et de transit
disposent d'un délai de trente jours à compter de l'expédition de l'accuséde réception pour soulever des objections contre le transfert. Cesobjections sont fondées sur le paragraphe 4. Elles sont communiquéespar écrit au notifiant et aux autres autorités compétentes concernées aucours du délai précité.
Les autorités compétentes concernées peuvent décider de donner leur
consentement par écrit dans un délai inférieur à trente jours.
Le consentement ou l'objection, formulés par écrit, peuvent être transmis
par courrier ou par télécopie suivie d'un courrier. La validité de ceconsentement ne peut excéder une année sauf indication contraire.
3. Les autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit
disposent d'un délai de vingt jours à compter de l'expédition de l'accusé
de réception pour fixer les conditions relatives au transport des déchets
dans leur ressort.
Ces conditions doivent être communiquées par écrit au notifiant avec
copie aux autorités compétentes concernées et doivent être inscrites dans
le document de suivi. Elles ne peuvent être plus contraignantes quecelles fixées pour des transferts similaires effectués de bout en bout dansleur ressort et elles doivent respecter les accords existants, notammentles conventions internationales pertinentes.
4. a) Les autorités compétentes de destination et d'expédition peuvent
soulever des objections motivées contre le transfert envisagé:
— conformément à la directive 75/442/CEE, et notamment à son
article7
ou
— s'il n'est pas conforme aux dispositions législatives et
réglementaires nationales en matière de protection de l'envi-
ronnement, d'ordre public, de sécurité publique ou deprotection de la santé
ou
— si lenotifiant ou lede stinataires'e st, dans lepassé, re ndu
coupable de transferts illicites; dans ce cas, l'autoritécompétente d'expédition peut refuser tout transfert impliquant
la personne en question, conformément à sa législation
nationale
ou
— si le transfert est contraire aux obligations résultant de
conventions internationales conclues par l'État membre oules États membres concerné(s)
ou
— si le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables,
la valeur estimée des matières qui seront finalement valoriséesou lecoût dela valorisation e t lecoût del'élimination dela1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 11
▼B
partienon valorisablesont te ls quela valorisation nesejustifie
pas d'un point de vue économique et écologique.
b) Les autorités compétentes de transit peuvent soulever des
objections motivées à l'encontre du transfert envisagé, sur la
base des deuxième, troisième et quatrième tirets du point a).
5. Si, dans le délai prévu au paragraphe 2, les autorités compétentes
estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus etque les conditions en matière de transport seront respectées, elles le fontimmédiatement savoir par écrit au notifiant avec copie au destinataire etaux autres autorités compétentes concernées.
Si une modification essentielle des modalités du transfert intervient par
la suite, une nouvelle notification doit être faite.
6. En cas de consentement préalable formulé par écrit, l'autorité
compétente signifie son autorisation en apposant de manière appropriéeson cachet sur le document de suivi.
Article 8
1. Le transfert peut être effectué au terme du délai de trente jours si
aucune objection n'a été formulée. Toutefois, l'accord tacite expire une
année civile après cette date.
Lorsque les autorités compétentes décident de donner leur consentement
par écrit, le transfert peut être effectué dès réception de tous lesconsentements nécessaires.
2. Le notifiant inscrit la date du transfert et les autres renseignements
sur le document de suivi et en adresse copie aux autorités compétentesconcernées trois jours ouvrables avant que le transfert ne soit effectué.
3. Une copie ou, si les autorités compétentes le demandent, un
exemplaire du document de suivi accompagne chaque transfert.
4. Toutes les entreprises participant à l'opération remplissent le
document de suivi aux endroits indiqués, le signent et en conservent unecopie.
5. Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception
des déchets destinés à être valorisés, le destinataire transmet au notifiantet aux autorités compétentes concernées une copie du document de suividûment rempli, à l'exception du certificat visé au paragraphe 6.
6. Dès que possible et au plus tard cent quatre-vingts jours après la
réception des déchets, le destinataire transmet, sous sa responsabilité, aunotifiant et aux autres autorités compétentes concernées un certificat de
valorisation des déchets. Ce certificat fait partie du document de suivi
qui accompagne le transfert ou y est annexé.
Article 9
1. Les autorités compétentes dont relèvent les installations spécifi-
ques de valorisation peuvent décider, nonobstant l'article 7, qu'elles nesoulèveront pas d'objections en cas de transferts de certains types dedéchets vers une installation spécifique de valorisation. Une telle
décision peut se limiter à une période déterminée; toutefois, elle peut
êtrerévoquéeà tout mome nt.
2. Les autorités compétentes qui usent de cette faculté communiquent
à la Commission le nom et l'adresse de l'installation de valorisation, lestechnologies employées, le type de déchets auxquels la décisions'applique et la période couverte. Toute révocation doit également êtrenotifiéeà la Commission.
La Commission transmet cette information sans délai aux autres
autorités compétentes concernées dans la Communauté ainsi qu'auSecrétariat de l'OCDE.
3. Tout transfert envisagé vers de telles installations doit être notifié
aux autorités compétentes concernées conformément à l'article 6. Cettenotification doit arriver avant l'expédition des déchets.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 12
▼B
Les autorités compétentes des États membres d'expédition et de transit
peuvent soulever des objections contre de tels transferts, sur la base del'article 7 paragraphe 4, ou imposer des conditions concernant le
transport.
4. Au cas où les autorités compétentes sont tenues, aux termes de leur
législation interne, d'examiner les contrats visés à l'article 6 paragraphe
6, ces autorités en informent la Commission. Dans ce cas, l'informationcontenue dans la notification ainsi que les contrats ou les parties de cescontrats qui doivent être examinés doivent parvenir aux autorités enquestion sept jours avant l'expédition des déchets, afin que cet examen
puisse être effectué de manière appropriée.
5. Pour le transfert proprement dit, l'article 8 paragraphes 2 à 6 est
applicable.
Article 10
Les transferts de déchets destinés à être valorisés énumérés à l'annexe IV
et de déchets destinés à être valorisés qui n'ont pas encore été inscrits àl'une des annexes II, III ou IV sont soumis à des procédures identiques àcelles visées aux articles 6 à 8, sauf que le consentement des autorités
compétentes concernées doit être communiqué par écrit avant que ne
commence le transfert.
Article 11
1. Afin de faciliter le suivi des transferts de déchets destinés à être
valorisés et figurant à l'annexe II, ces transferts doivent être
accompagnés des renseignements suivants, qui sont signés par le
détenteur:
a) nom et adresse du détenteur;
b) désignation commerciale usuelle des déchets;
c) volume des déchets;
d) nom et adresse du destinataire;
e) opérations débouchant sur une possibilité de valorisation énumérées à
l'annexe II B de la directive 75/442/CEE;
f) date d'expédition prévue.
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont traitées de manière
confidentielle selon la législation nationale en vigueur.
ChapitreC
Transferts de déchets destinés à être éliminés et valorisés entre États
membres avec transit par des pays tiers
Article 12
Sans préjudice des articles 3 à 10, lorsqu'un transfert de déchets effectué
entre États membres comporte un transit par un ou plusieurs pays tiers:
a) lenotifiant e nvoieunecopiedela notification aux autorités
compétentes du ou des pays tiers;
b) l'autorité compétente de destination demande à l'autorité compétente
du ou des pays tiers si elle a l'intention de donner son consentementpar écrit au transfert envisagé, et ce:
— s'il s'agit de parties à la convention de Bâle, dans un délai de
soixantejours, à moins qu'e llen'ait re noncé à cedroitconformément à ladite convention
ou
— s'il s'agit depays qui nesont pas partie s à la conve ntion deBâle ,
dans un délai à convenir entre les autorités compétentes.
Dans les deux cas, l'autorité compétente de destination ne donne, le cas
échéant, son autorisation qu'après avoir reçu le consentement enquestion.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 13
▼B
TITRE III
TRANSFERTS DE DÉCHETS À L'INTÉRIEUR DES ÉTATS
MEMBRES
Article 13
1. Les titres II, VII et VIII ne s'appliquent pas aux transferts à
l'intérieur d'un État membre.
2. Les États membres établissent toutefois un système approprié de
surveillance et de contrôle des transferts de déchets dans leur ressort. Cesystème devrait tenir compte de la nécessité d'assurer la cohérence avecle système communautaire établi par le présent règlement.
3. Les États membres informent la Commission de leurs systèmes de
surveillance et de contrôle des transferts de déchets. La Commission eninforme les autres États membres.
4. Les États membres peuvent appliquer dans leur ressort le système
prévu aux titres II, VII et VIII.
TITRE IV
EXPORTATION DE DÉCHETS
ChapitreA
Déchets destinés à être éliminés
Article 14
1. Sont interdites toutes les exportations de déchets destinés à être
éliminés, à l'exception de celles effectuées vers les pays de l'AELE quisont également parties à la convention de Bâle.
2. Toutefois, sans préjudice de l'article 25 paragraphe 2 et de l'article
26 paragraphe 2, sont également interdites les exportations vers un pays
de l'AELE de déchets destinés à être éliminés:
a) lorsque le pays de l'AELE de destination interdit l'importation de ces
déchets ou n'a pas donné son consentement écrit à l'importationspécifique de ces déchets;
b) si l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté a des
raisons de supposer que les déchets ne seront pas gérés selon desméthodes écologiquement saines dans le pays de l'AELE dedestination concerné.
3. L'autorité compétente d'expédition exige que tous les déchets
destinés à être éliminés dont l'exportation vers des pays de l'AELE est
autorisée soient gérés selon des méthodes écologiquement saines
pendant toute la durée du transfert et dans l'État de destination.
Article 15
1. Le notifiant adresse la notification à l'autorité compétente
d'expédition au moyen du document de suivi, conformément à l'article3 paragraphe 5, avec copie aux autres autorités compétentes concernéeset au destinataire. Le document de suivi est délivré par l'autorité
compétente d'expédition.
Dès réception de la notification, l'autorité compétente d'expédition
envoie, dans un délai de trois jours ouvrables, un accusé de réception dela notification au notifiant et en adresse copie aux autres autoritéscompétentes concernées.
2. L'autorité compétente d'expédition dispose d'un délai de soixante-
dix jours à compter de l'expédition de l'accusé de réception pour prendre
la décision d'autoriser le transfert, avec ou sans conditions, ou de lerefuser. Elle peut également demander un complément d'information.
Elle n'accorde son autorisation qu'en l'absence d'objections de sa part ou
de la part des autres autorités compétentes et que si elle a reçu dunotifiant les copies visées au paragraphe 4. L'autorisation est assortie, le1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 14
▼B
cas échéant, detoutecondition conce rnant letransport viséeau
paragraphe5.
L'autorité compétente d'expédition prend sa décision au plus tôt soixante
et un jours après l'expédition de l'accusé de réception.
Elle peut cependant prendre sa décision plus tôt si elle a le consentement
écrit des autres autorités compétentes.
Elle envoie une copie certifiée conforme de sa décision aux autres
autorités compétentes concernées, au bureau de douane de sortie de laCommunauté, ainsi qu'au destinataire.
3. Les autorités compétentes d'expédition et de transit de la
Communauté peuvent, dans un délai de soixante jours à compter del'expédition de l'accusé de réception, soulever des objections fondées surl'article 4 paragraphe 3. Elles peuvent également demander uncomplément d'informations. Toute objection doit être communiquée
par écrit au notifiant, avec copie aux autres autorités compétentes
concernées.
4. Le notifiant fournit à l'autorité compétente d'expédition une copie:
a) du consentement écrit du pays de l'AELE de destination au transfert
envisagé;
b) de la confirmation par le pays de l'AELE de destination de l'existence
d'un contrat entre le notifiant et le destinataire spécifiant que lesdéchets en question seront gérés selon des méthodes écologiquementsaines; une copie du contrat est jointe sur demande.
En outre, le contrat prévoit et exige de la part du destinataire l'envoi:— dans un délai de trois jours ouvrables après réception des déchets
destinés à être éliminés, d'une copie du document de suiviintégralement rempli, à l'exception du certificat visé au deuxièmetiret, à l'adresse du notifiant et de l'autorité compétente concernée,
— dès que possible, et au plus tard cent quatre-vingts jours après la
réception des déchets, d'un certificat d'élimination sous sa
responsabilité au notifiant et à l'autorité compétente concernée;le modèle de ce certificat fait partie du document de suivi quiaccompagneletransfe rt.
Le contrat prévoit en outre que, si un destinataire délivre un certificat
incorrect entraînant la levée de la garantie financière, il est tenu desupporter les coûts résultant de l'obligation de ramener les déchets
dans le ressort de l'autorité compétente d'expédition et de les éliminer
selon d'autres méthodes écologiquement saines;
c) du consentement écrit au transfert envisagé de l'autre (des autres)
État(s) de transit, sauf s'il(s) est (sont) partie(s) à la convention deBâle et s'il(s) y a (ont) renoncé selon les termes de ladite convention.
5. Les autorités compétentes de transit de la Communauté disposent
d'un délai desoixantejours à compte r del'e xpédition del'accusé de
réception pour fixer les conditions relatives au transfert des déchets dans
leur ressort.
Ces conditions, qui doivent être communiquées par écrit au notifiant
avec copie aux autres autorités compétentes concernées, ne peuvent être
plus contraignantes que celles fixées pour des transferts similaires
effectués entièrement dans le ressort de l'autorité compétente enquestion.
6. L'autorité compétente d'expédition marque son autorisation en
apposant de manière appropriée son cachet sur le document de suivi.
7. Le transfert ne peut être effectué qu'après que le notifiant a reçu
l'autorisation de l'autorité compétente d'expédition.
8. Dès quelenotifiant a re çu l'autorisation, il inscrit la datedu
transfert et les autres renseignements sur le document de suivi et enadresse copie aux autorités compétentes concernées trois jours ouvrablesavant que le transfert ne soit effectué. Une copie ou, si les autoritéscompétentes le demandent, un exemplaire du document de suivi, portantle cachet d'autorisation, accompagne chaque transfert.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 15
▼B
Toutes les entreprises participant à l'opération remplissent le document
de suivi aux endroits indiqués, le signent et en conservent une copie.
Un exemplaire du document de suivi est remis par le transporteur au
dernier bureau de douane de sortie lorsque les déchets quittent la
Communauté.
9. Aussitôt que les déchets ont quitté la Communauté, le bureau de
douane de sortie transmet une copie du document de suivi à l'autoritécompétente qui a délivré l'autorisation.
10. Dans le cas où, quarante-deux jours après que les déchets ont
quitté la Communauté, l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation
n'a pas été avisée par le destinataire de la réception des déchets, elle en
informe aussitôt l'autorité compétente de destination.
Elle fait de même si, cent quatre-vingts jours après que les déchets ont
quitté la Communauté, elle n'a pas reçu du destinataire le certificatd'élimination visé au paragraphe4.
11. Une autorité compétente d'expédition peut, conformément à la
législation nationale, décider de transmettre elle-même la notification à
la place du notifiant et adresser copie au destinataire et à l'autoritécompétente de transit.
L'autorité compétente d'expédition peut décider de n'adresser aucune
notification si elle a elle-même des objections immédiates à soulevercontre le transfert conformément à l'article 4 paragraphe 3. Elle informe
aussitôt le notifiant de ces objections.
12. Les informations fournies conformément aux paragraphes 1 à 4
sont traitées de manière confidentielle selon la législation nationale envigueur.
ChapitreB
Déchets destinés à être valorisés
Article 16
1. Sont interdites toutes les exportations de déchets figurant à
l'annexe V et destinés à être valorisés, à l'exception de celles qui sont
effectuées:
a) vers des pays auxquels s'applique la décision de l'OCDE;
b) vers d'autres pays:
— qui sont parties à la convention de Bâle et/ou avec lesquels la
Communauté, ou la Communauté et ses États membres, ontconclu des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ourégionaux conformément à l'article 11 de la convention de Bâle etau paragraphe 2 du présent article. Toutefois, toutes ces
exportations sont interdites à partir du 1
erjanvier 1998,
— avec lesquels des États membres ont conclu, à titre individuel, des
accords et arrangements bilatéraux avant la date de mise en
application du présent règlement, pour autant que ceux-ci soientcompatibles avec la législation communautaire et conformes àl'article 11 de la convention de Bâle et au paragraphe 2. Cesaccords et arrangements sont notifiés à la Commission dans un
délai detrois mois à compte r dela datedemisee n application du
présent règlement ou à compter de la date de mise en applicationdesdits accords et arrangements, la date la plus proche étantretenue; ils viennent à expiration au moment où des accords ouarrangements sont conclus conformément au premier tiret.Cependant, toutes ces exportations seront interdites à partir du
1
erjanvier 1998.
La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 18 de la
directive 75/442/CEE, revoit et modifie dès que possible, et au plus tardavant le1
erjanvier 1998, l'annexe V du présent règlement, en prenant
pleinement en considération les déchets figurant sur la liste de déchetsadoptéeconforméme nt à l'article1
erparagraphe4 dela dire ctive91/689/1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 16
▼M3
▼M3
CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets
dangereux(1) et sur les listes de déchets qualifiés de dangereux aux
fins de la convention de Bâle.
L'annexe V est revue et modifiée à nouveau, le cas échéant, selon la
même procédure. La Commission revoit notamment l'annexe afin dedonner effet aux décisions des parties à la convention de Bâle en ce quiconcerne les déchets à qualifier de dangereux aux fins de la convention
et les modifications de la liste de déchets adoptée conformément à
l'article1
erparagraphe4 dela dire ctive91/689/CEE.
2. Les accords et arrangements visés au paragraphe 1 point b)
garantissent une gestion des déchets selon des méthodes écologiquementsaines, conformément à l'article 11 de la convention de Bâle; ils doiventen particulier:
a) garantir que l'opération de valorisation est effectuée dans un centre
autorisé répondant aux exigences d'une gestion écologiquementsaine;
b) fixer les conditions de traitement des éléments non valorisables des
déchets et, le cas échéant, obliger le notifiant à les reprendre;
c) permettre, le cas échéant, de vérifier sur place le respect des accords,
en accord avec les pays concernés;
d) être réexaminés périodiquement par la Commission, et pour la
première fois le 31 décembre 1996 au plus tard, eu égard àl'expérience acquise et à la faculté des pays concernés d'effectuer desactivités de valorisation d'une manière offrant toutes les garanties
d'une gestion écologiquement saine. La Commission informe le
Parlement européen et le Conseil des résultats de ce réexamen. Sicelui-ci aboutit à la conclusion que les garanties en matièred'environnement sont insuffisantes, la poursuite des exportations dedéchets dans les mêmes conditions est revue sur proposition de la
Commission et peut éventuellement être interdite.
3. Toutefois, sans préjudice de l'article 25 paragraphe 2 et de l'article
26 paragraphe 2, sont interdites les exportations de déchets destinés àêtre valorisés vers les pays visés au paragraphe 1:
a) lorsque le pays interdit toute importation de ces déchets ou n'a pas
donné son consentement à l'importation spécifique de ces déchets;
b) si l'autorité compétente d'expédition a des raisons de supposer que les
déchets ne seront pas gérés selon des méthodes écologiquementsaines dans le pays concerné.
4. L'autorité compétente d'expédition exige que tous les déchets
destinés à être valorisés dont l'exportation est autorisée soient gérésselon des méthodes écologiquement saines pendant toute la durée dutransfert et dans l'État de destination.
Article 17
1. En ce qui concerne les déchets énumérés à l'annexe II, la
Commission notifie, avant la date d'application du présent règlement, àchaquepays auque l la décision del'OCDE nes'appliquepas, la listede sdéchets figurant à cette annexe et demande une confirmation écrite queces déchets ne font pas l'objet d'un contrôle dans le pays de destination
et que ce pays accepte que ces catégories de déchets soient transférées
sans recours aux procédures de contrôle applicables aux annexes III ouIV, ou qu'il indique si ces déchets devraient être soumis à ces procéduresou à la procéduredel'article15.
Si la Commission ne reçoit pas cette confirmation six mois avant la date
d'application du présent règlement, elle présente des propositionsappropriées au Conseil.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 17
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/
CE (JO noL 168 du 2. 7. 1994, p. 28).▼B
▼B
2. En cas d'exportation de déchets figurant à l'annexe II, ces déchets
sont destinés à des opérations de valorisation dans des installations qui,en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont
autorisées à fonctionner dans le pays importateur. En outre, un système
desurve illancefondé sur la délivrancepréalablesystématiquedelicences d'exportation est institué dans des cas à déterminer conformé-ment à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.
Un tel système prévoit dans chaque cas qu'une copie de la licence
d'exportation est transmise sans tarder aux autorités du pays concerné.
3. Lorsque ces déchets sont soumis à un contrôle dans le pays de
destination, ou à la demande de ce pays conformément au paragraphe 1,ou lorsqu'un pays de destination a notifié, en vertu de l'article 3 de laconvention de Bâle, qu'il considère comme dangereux certains types dedéchets figurant à l'annexe II, les exportations de ces déchets vers le
pays en question sont soumises à un contrôle. L'État membre
d'exportation ou la Commission notifie tous ces cas au comité instituépar l'article 18 de la directive 75/442/CEE; la Commission détermine, enconsultation avec le pays de destination, quelles sont les procédures decontrôle à appliquer, à savoir celles applicables aux annexes III et IV oucelle prévue à l'article 15.
4. Lorsque des déchets figurant à l'annexe III sont, en vue de leur
valorisation, exportés de la Communauté vers des pays et transitent pardes pays auxquels s'applique la décision de l'OCDE, les articles 6, 7, 8 etl'article 9 paragraphes 1, 3, 4 et 5 sont applicables, les dispositionsconcernant les autorités compétentes d'expédition et de transit nes'appliquant qu'aux autorités compétentes de la Communauté.
5. En outre, les autorités compétentes du pays d'exportation et des
pays detransit dela Communauté sont informée s dela décision viséeàl'article9.
6. Lorsque des déchets destinés à être valorisés qui figurent à
l'annexe IV et des déchets destinés à être valorisés qui n'ont pas encoreété inscrits aux annexes II, III ou IV sont exportés en vue de leur
valorisation vers des pays et transitent par des pays auxquels s'applique
la décision del'OCDE, l'article10 e st applicable mutatis mutandis .
7. En outre, en cas d'exportation de déchets conformément aux
paragraphes 4 à 6:
— un exemplaire du document de suivi est remis par le transporteur au
dernier bureau de douane de sortie lorsque les déchets quittent laCommunauté,
— aussitôt que les déchets ont quitté la Communauté, le bureau de
douane de sortie transmet une copie du document de suivi à l'autoritécompétente d'exportation,
— dans le cas où, quarante-deux jours après que les déchets ont quitté la
Communauté, l'autorité compétente d'exportation n'a pas été avisée
par le destinataire de la réception des déchets, elle en informe
aussitôt l'autorité compétente de destination,
— le contrat prévoit que, si un destinataire délivre un certificat incorrect
entraînant la levée de la garantie financière, il est tenu de supporterles coûts résultant de son obligation de ramener les déchets dans leressort de l'autorité compétente d'expédition et de les éliminer ou deles valoriser selon d'autres méthodes écologiquement saines.
8. Lorsque des déchets destinés à être valorisés figurant aux annexes
III et IV et des déchets destinés à être valorisés qui n'ont pas encore été
inscrits aux annexes II, III ou IV sont exportés vers des pays outransitent par des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas:
— l'article 15, à l'exception du paragraphe 3, s'applique mutatis
mutandis ,
— des objections motivées ne peuvent être soulevées que conformé-
ment à l'article 7 paragraphe 4,
sauf dispositions contraires prévues par les accords bilatéraux ou
multilatéraux conclus conformément à l'article 16 paragraphe 1 point b)e t sur la basedela procéduredecontrôleprévuesoit aux paragraphe s 4ou 6 du présent article, soit à l'article 15.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 18
▼B
ChapitreC
Exportation de déchets vers des États ACP
Article 18
1. Sont interdites toutes les exportations de déchets vers des États
ACP.
2. Cette interdiction n'empêche pas un État membre, vers lequel un
État ACP a choisi d'exporter des déchets en vue de leur transformation,de réexpédier les déchets transformés vers l'État ACP d'origine.
3. En cas de réexportation vers des États ACP, un exemplaire du
document de suivi, portant le cachet d'autorisation, accompagne chaque
transfert.
TITRE V
IMPORTATION DE DÉCHETS DANS LA COMMUNAUTÉ
ChapitreA
Importation de déchets destinés à être éliminés
Article 19
1. Toute importation dans la Communauté de déchets destinés à être
éliminés est interdite, sauf si elle provient:
a) de pays de l'AELE qui sont parties à la convention de Bâle;
b) d'autres pays:
— qui sont parties à la convention de Bâle
ou
— avec lesquels la Communauté, ou la Communauté et ses États
membres, ont conclu des accords ou arrangements bilatéraux ou
multilatéraux compatibles avec la législation communautaire etconformes à l'article 11 de la convention de Bâle, garantissant queles opérations d'élimination sont effectuées dans un centreautorisé et répondent aux exigences d'une gestion écologiquementsaine
ou
— avec lesquels des États membres ont conclu à titre individuel,
avant la date d'application du présent règlement, des accords ou
arrangements bilatéraux compatibles avec la législation commu-nautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle,contenant les mêmes garanties que celles visées ci-dessus etgarantissant que les déchets ont été initialement produits dans lepays d'expédition et que l'élimination sera effectuée exclusive-
ment dans l'État membre ayant conclu l'accord ou l'arrangement;
ces accords ou arrangements sont notifiés à la Commission dansun délai detrois mois à partir dela dated'application du prése ntrèglement ou à partir de leur date d'application, la plus procheétant retenue, et ils viennent à expiration au moment où des
accords ou arrangements sont conclus conformément au
deuxième tiret
ou
— avec lesquels des États membres concluent à titre individuel des
accords ou arrangements bilatéraux après la date d'application duprésent règlement, dans les cas prévus au paragraphe 2.
2. Le Conseil autorise par le présent règlement les États membres à
conclure, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux après
la date d'application du présent règlement dans des cas exceptionnels
aux fins de l'élimination de déchets spécifiques, lorsque lesdits déchetsne pourront pas être gérés selon des méthodes écologiquement sainesdans le pays d'expédition. Ces accords et arrangements satisfont auxconditions visées au paragraphe 1 point b) troisième tiret et sont notifiésà la Commission avant leur conclusion.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 19
▼B
3. Les pays visés au paragraphe 1 point b) sont tenus de présenter au
préalable une demande dûment motivée à l'autorité compétente de l'Étatmembre de destination du fait qu'ils n'ont pas et ne peuvent
raisonnablement pas acquérir les moyens techniques et les installations
nécessaires pour éliminer les déchets selon des méthodes écologique-ment saines.
4. L'autorité compétente de destination interdit l'introduction de
déchets dans son ressort si elle a des raisons de croire que ces déchetsn'y seront pas gérés selon des méthodes écologiquement saines.
Article 20
1. La notification est adressée à l'autorité compétente de destination
au moyen du document de suivi, conformément à l'article 3 paragraphe
5, avec copie au destinataire des déchets et aux autorités compétentes de
transit. Le document de suivi est délivré par l'autorité compétente dedestination.
Dès réception de la notification, l'autorité compétente de destination
envoie, dans un délai de trois jours ouvrables, un accusé de réception aunotifiant et en adresse copie aux autorités compétentes de transit de laCommunauté.
2. L'autorité compétente de destination n'autorise le transfert qu'en
l'absence d'objections de sa part ou de la part des autres autoritéscompétentes concernées.
L'autorisation est assortie de toute condition concernant le transport
viséeau paragraphe5.
3. Les autorités compétentes de destination et de transit de la
Communauté peuvent, dans un délai de soixante jours à compter del'envoi de la copie de l'accusé de réception, soulever des objectionsfondées sur l'article 4 paragraphe 3.
Elles peuvent également demander un complément d'information. Les
objections sont adressées par écrit au notifiant, avec copie aux autresautorités compétentes concernées de la Communauté.
4. L'autorité compétente de destination dispose d'un délai de
soixante-dix jours à compter de l'expédition de l'accusé de réceptionpour prendre la décision d'autoriser le transfert, avec ou sans conditions,ou de le refuser. Elle peut également demander un complément
d'information.
Elle envoie une copie certifiée conforme de la décision aux autorités
compétentes de transit de la Communauté, au destinataire et au bureau
dedouaned'e ntréedans la Communauté.
L'autorité compétente de destination prend sa décision au plus tôt
soixante et un jours après l'expédition de l'accusé de réception. Elle peut
cependant prendre sa décision plus tôt si elle a le consentement écrit des
autres autorités compétentes.
L'autorité compétente de destination marque son autorisation en
apposant de manière appropriée son cachet sur le document de suivi.
5. Les autorités compétentes de destination et de transit dans la
Communauté disposent d'un délai de soixante jours à compter de
l'expédition de l'accusé de réception pour fixer les conditions relatives
au transfert des déchets. Ces conditions, qui doivent être communiquéesau notifiant avec copie aux autorités compétentes concernées, nepeuvent être plus contraignantes que celles fixées pour les transfertssimilaires effectués entièrement dans le ressort de l'autorité compétenteen question.
6. Le transfert ne peut être effectué qu'après que le notifiant a reçu
l'autorisation del'autorité compéte ntedede stination.
7. Dès quelenotifiant a re çu l'autorisation, il inscrit la datedu
transfert et les autres renseignements sur le document de suivi et enadresse copie aux autorités compétentes concernées trois jours ouvrablesavant que le transfert ne soit effectué. Un exemplaire du document de1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 20
▼B
suivi est remis par le transporteur au bureau de douane d'entrée dans la
Communauté.
Une copie ou, si les autorités compétentes le demandent, un exemplaire
du document de suivi, portant le cachet d'autorisation, accompagnechaquetransfe rt.
Toutes les entreprises participant à l'opération remplissent le document
de suivi aux endroits indiqués, le signent et en conservent une copie.
8. Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception
des déchets, le destinataire transmet au notifiant et aux autorités
compétentes concernées une copie du document de suivi dûment rempli,
à l'exception du certificat visé au paragraphe 9.
9. Dès que possible et au plus tard cent quatre-vingts jours après la
réception des déchets, le destinataire transmet un certificat d'élimination
des déchets sous sa responsabilité au notifiant et aux autres autorités
compétentes concernées. Ce certificat fait partie du document de suiviqui accompagne le transfert ou y est annexé.
ChapitreB
Importation de déchets destinés à être valorisés
Article 21
1. Toute importation dans la Communauté de déchets destinés à être
valorisés est interdite, sauf si elle provient:
a) depays auxque ls s'appliquela décision del'OCDE;
b) d'autres pays:
— qui sont parties à la convention de Bâle et/ou avec lesquels la
Communauté, ou la Communauté et ses États membres, ontconclu des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ourégionaux compatibles avec la législation communautaire etconformes à l'article 11 de la convention de Bâle, garantissant que
les opérations de valorisation sont effectuées dans un centre
autorisé et répondent aux exigences d'une gestion écologiquementsaine
ou
— avec lesquels des États membres ont conclu à titre individuel,
avant la date d'application du présent règlement, des accords ou
arrangements bilatéraux compatibles avec la législation commu-nautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle, etcontenant les mêmes garanties que celles qui sont visées ci-dessus; ces accords ou arrangements sont notifiés à la Commis-sion dans un délai detrois mois à partir dela dated'application du
présent règlement ou à partir de leur date d'application, la plus
proche étant retenue, et viennent à expiration au moment où desaccords ou arrangements sont conclus conformément au premiertiret
ou
— avec lesquels des États membres concluent à titre individuel des
accords ou arrangements bilatéraux après la date d'application duprésent règlement, dans les cas prévus au paragraphe 2.
2. Par le présent règlement, le Conseil autorise les États membres à
conclure, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux après
la date d'application du présent règlement dans des cas exceptionnelsaux fins de la valorisation de déchets spécifiques, lorsqu'un État membreestime de tels accords ou arrangements nécessaires pour éviter touteinterruption dans le traitement des déchets en attendant que la
Communauté ait conclu de tels accords ou arrangements. Ces accords
et arrangements sont aussi compatibles avec la législation communau-taire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle; ils sont notifiésà la Commission avant leur conclusion et viennent à expiration aumoment où des accords ou arrangements sont conclus conformément auparagraphe 1 point b) premier tiret.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 21
▼B
Article 22
1. En cas d'importation dans la Communauté, en vue de leur
valorisation, de déchets provenant de pays et transitant par des paysauxquels s'applique la décision de l'OCDE, les procédures de contrôle
mentionnées ci-après sont applicables mutatis mutandis :
a) pour les déchets figurant à l'annexe III: les articles 6, 7 et 8 ainsi que
l'article 9 paragraphes 1, 3, 4 et 5 et l'article 17 paragraphe 5;
b) pour les déchets figurant à l'annexe IV et les déchets qui n'ont pas
encore été inscrits aux annexes II, III ou IV: l'article 10.
2. Lorsque des déchets destinés à être valorisés qui figurent aux
annexes III et IV et des déchets qui n'ont pas encore été inscrits auxannexes II, III ou IV sont importés de pays et transitent par des paysauxque ls la décision del'OCDE nes'appliquepas:
— l'article20 s'applique mutatis mutandis ,
— des objections motivées ne peuvent être soulevées que conformé-
ment à l'article 7 paragraphe 4,
sauf dispositions contraires prévues par les accords bilatéraux ou
multilatéraux conclus conformément à l'article 21 paragraphe 1 point b)
et sur la base des procédures de contrôle prévues soit au paragraphe 1 duprésent article soit à l'article 20.
TITRE VI
TRANSIT DANS LA COMMUNAUTÉ DE DÉCHETS PROVE-NANT DE L'EXTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ POUR ÊTRE
ÉLIMINÉS OU VALORISÉS EN DEHORS DE CELLE-CI
ChapitreA
Déchets destinés à être éliminés et valorisés (à l'exception du transit
visé à l'article 24)
Article 23
1. Lorsque des déchets destinés à être éliminés, et, à l'exception des
cas prévus à l'article 24, lorsque des déchets destinés à être valorisés
passent en transit par un ou plusieurs États membres, la notification estadressée au moyen du document de suivi à la dernière autoritécompétente de transit dans la Communauté, une copie étant adresséeau destinataire, aux autres autorités compétentes concernées, ainsiqu'aux bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de
la Communauté.
2. La dernière autorité compétente de transit dans la Communauté
accuse, sans tarder, réception de la notification au notifiant. Les autresautorités compétentes de la Communauté communiquent, sur la base duparagraphe 5, leurs réactions à la dernière autorité compétente de transitdans la Communauté, qui, à son tour, répond par écrit au notifiant dansun délai de soixante jours en consentant au transfert, avec ou sans
réserves, ou en imposant, le cas échéant, les conditions fixées par les
autres autorités compétentes de transit, ou encore en refusant l'autorisa-tion de procéder au transfert. Elle peut également demander uncomplément d'information. Tout refus ou toute réserve doit être motivé.L'autorité compétente envoie une copie certifiée conforme de sa décisionaux autres autorités compétentes concernées, ainsi qu'aux bureaux de
douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté.
3. Sans préjudicedel'article25 paragraphe2 e t del'article26
paragraphe 2, le transfert ne peut être admis dans la Communauté que sile notifiant a reçu le consentement écrit de la dernière autoritécompétente de transit. Cette autorité marque son consentement enapposant de manière appropriée son cachet sur le document de suivi.
4. Les autorités compétentes de transit dans la Communauté
disposent d'un délai de vingt jours suivant la notification pour fixer,s'il y a lieu, des conditions relatives au transport des déchets.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 22
▼B
Ces conditions, qui doivent être communiquées au notifiant avec copie
aux autorités compétentes concernées, ne peuvent être plus contrai-gnantes que celles fixées pour des transferts similaires effectués
entièrement dans le ressort de l'autorité compétente en question.
5. Le document de suivi est délivré par la dernière autorité
compétente de transit dans la Communauté.
6. Dès que le notifiant a reçu l'autorisation, il remplit le document de
suivi et en envoie une copie aux autorités compétentes concernées, trois
jours ouvrables avant que le transfert ne soit effectué.
Un exemplaire du document de suivi, portant le cachet d'autorisation,
accompagnechaquetransfe rt.
Le transporteur remet un exemplaire du document de suivi au bureau de
douane de sortie de la Communauté lorsque les déchets quittent celle-ci.
Toutes les entreprises participant à l'opération remplissent le document
de suivi aux endroits indiqués, le signent et en conservent une copie.
7. Dès que les déchets ont quitté la Communauté, le bureau de
douanedesortiedela Communauté transme t unecopiedu docume nt desuivi à la dernière autorité compétente de transit de la Communauté.
En outre, le notifiant déclare ou certifie à cette autorité compétente, avec
copie aux autres autorités compétentes de transit, au plus tard quarante-
deux jours après que les déchets ont quitté la Communauté, que ces
déchets ont atteint la destination prévue.
ChapitreB
Transit de déchets destinés à être valorisés en provenance d'un pays
auquel s'applique la décision de l'OCDE et à destination d'un tel
pays
Article 24
1. Le transit par un ou plusieurs États membres de déchets destinés à
être valorisés figurant aux annexes III et IV originaires d'un pays auquels'applique la décision de l'OCDE et transférés en vue de leur valorisationdans un autrepays auque l s'appliquela décision del'OCDE doit êtrenotifié à toutes les autorités compétentes de transit de l'(des) État(s)membre(s) concerné(s).
2. La notification est adressée au moyen du document de suivi.
3. Dès réception de la notification, la ou les autorités compétentes de
transit envoient un accusé de réception au notifiant et au destinatairedans un délai detrois jours ouvrable s.
4. La ou les autorités compétentes de transit peuvent formuler des
objections motivées contre le transfert envisagé sur la base de l'article 7
paragraphe4. Touteobje ction doit êtrecommuniquéepar écrit aunotifiant et aux autorités compétentes de transit des autres Étatsmembres concernés dans un délai de trente jours à compter del'expédition de l'accusé de réception.
5. L'autorité compétente de transit peut décider de donner son
consentement par écrit dans un délai inférieur à trente jours.
En cas de transit de déchets figurant à l'annexe IV et de déchets qui n'ont
pas encore été inscrits à l'une des annexes II, III ou IV, le consentementdoit être communiqué par écrit avant que ne commence le transfert.
6. Le transfert ne peut être effectué que si aucune objection n'a été
formulée.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 23
▼B
TITRE VII
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 25
1. Lorsqu'un transfert de déchets, auquel les autorités compétentes
concernées ont consenti, ne peut être mené à terme conformément audocument de suivi ou au contrat visé aux articles 3 et 6, l'autorité
compétente d'expédition veille à ce que, dans un délai de quatre-vingt-
dix jours à compter du moment où elle en a été informée, le notifiantréintroduise les déchets dans son ressort ou ailleurs à l'intérieur de l'Étatd'expédition, à moins qu'elle ne soit convaincue que leur élimination ouvalorisation peut s'effectuer d'une autre manière, selon des méthodes
écologiquement saines.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, une nouvelle notification doit
être faite. Aucun État membre d'expédition ni aucun État membre de
transit ne s'oppose à la réintroduction de ces déchets à la demande
dûment motivée de l'autorité compétente de destination, assortie d'uneexplication du motif.
3. L'obligation du notifiant et l'obligation secondaire de l'État
d'expédition de reprendre les déchets prennent fin lorsque le destinatairea délivré le certificat visé aux articles 5 et 8.
Article 26
1. Constitue un trafic illégal tout transfert de déchets:
a) effectué sans que la notification ait été adressée à toutes les autorités
compétentes concernées conformément au présent règlement
ou
b) effectué sans le consentement des autorités compétentes concernées
conformément au présent règlement
ou
c) effectué avec le consentement des autorités compétentes concernées
obtenu par falsification, fausse déclaration ou fraude
ou
d) qui n'est pas spécifié explicitement dans le document de suivi
ou
e) qui entraîne une élimination ou une valorisation en violation des
règles communautaires ou internationales
ou
f) qui est contraire aux articles 14, 16, 19 et 21.
2. Si le trafic illégal est le fait du notifiant des déchets, l'autorité
compétente d'expédition veille à ce que les déchets en question:
a) soient ramenés dans l'État d'expédition par le notifiant ou, le cas
échéant, par l'autorité compétente elle-même
ou si cela est impossible
b) soient éliminés ou valorisés d'une autre manière, selon des méthodes
écologiquement saines,
dans un délai de trente jours à compter du moment où l'autorité
compétente a été informée du trafic illégal ou dans tout autre délai dontles autorités compétentes concernées pourraient convenir.
Dans ce cas, une nouvelle notification doit être faite. Aucun État
membre d'expédition ni aucun État membre de transit ne s'oppose à laréintroduction de ces déchets à la demande dûment motivée de l'autoritécompétente de destination, assortie d'une explication du motif.
3. Si le trafic illégal est le fait du destinataire, l'autorité compétente
de destination veille à ce que les déchets en question soient éliminésselon des méthodes écologiquement saines par le destinataire ou, si celaest impossible, par elle-même, dans un délai de trente jours à compter du1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 24
▼B
moment où elle a été informée du trafic illégal ou dans tout autre délai
dont les autorités compétentes concernées pourraient convenir. À cettefin, elles coopèrent, dans la mesure nécessaire, pour éliminer ou pour
valoriser les déchets selon des méthodes écologiquement saines.
4. Lorsque la responsabilité du trafic illégal ne peut être imputée ni
au notifiant ni au destinataire, les autorités compétentes veillent, encoopération, à ce que les déchets en question soient éliminés ouvalorisés selon des méthodes écologiquement saines. Des orientations en
vue de cette coopération sont définies conformément à la procédure
prévueà l'article18 dela dire ctive75/442/CEE.
5. Les États membres intentent toute action judiciaire appropriée pour
interdire et sanctionner le trafic illégal.
Article 27
1. Tout transfert de déchets relevant du champ d'application du
présent règlement est soumis à la constitution d'une garantie financièreou d'une assurance équivalente couvrant les coûts de transport, y
compris dans les cas prévus aux articles 25 et 26, ainsi que les coûts
d'élimination ou devalorisation.
2. La garantie est restituée lorsque la preuve a été apportée, au
moyen:
— du certificat d'élimination ou de valorisation, que les déchets sont
arrivés à destination et ont été éliminés ou valorisés selon desméthodes écologiquement saines,
— du formulaireT 5 établi aux fins decontrôleconforméme nt au
règlement (CEE) n
o2823/87 dela Commission(1), que, en cas de
transit à travers la Communauté, les déchets ont quitté le territoire de
la Communauté.
3. Chaque État membre informe la Commission des dispositions qu'il
prend pour adapter son droit national au présent article. La Commissiontransmet cette information à tous les États membres.
Article 28
1. Tout en respectant les obligations qui lui sont imposées par les
articles 3, 6, 9, 15, 17, 20, 22, 23 ou 24, le notifiant peut utiliser uneprocédure de notification générale lorsque des déchets à éliminer ou à
valoriser présentant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques
sont expédiés périodiquement au même destinataire en empruntant lemême itinéraire. Si, en raison de circonstances imprévues, cet itinérairene peut être emprunté, le notifiant en informe les autorités compétentesconcernées le plus tôt possible, voire avant que l'expédition n'ait lieu si
la nécessité de changer d'itinéraire est déjà connue à ce moment-là.
Si le changement d'itinéraire est connu avant que l'expédition n'ait lieu et
s'il fait intervenir des autorités compétentes autres que celles concernéespar la notification générale, cette procédure n'est pas utilisée.
2. Dans lecadred'uneprocéduregénéraledenotification, unese ule
notification peut couvrir plusieurs envois de déchets sur une période
maximaled'un an. La périodeindiquéepe ut êtreabrégéed'un commun
accord entre les autorités compétentes concernées.
3. Les autorités compétentes concernées subordonnent leur accord
pour l'utilisation dece tteprocéduredenotification généraleà l'e nvoiultérieur d'informations complémentaires. Si la composition des déchetsn'est pas conforme à la description qui en est donnée dans la notification
ou si les conditions auxquelles leur expédition est soumise ne sont pas
respectées, les autorités compétentes concernées retirent leur consente-ment à cette procédure et le notifient officiellement au notifiant. Copiede cette notification est envoyée aux autres autorités compétentesconcernées.
4. La notification générale est faite au moyen du document de suivi.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 25
(1)J O noL 270 du 23. 9. 1987, p. 1.
▼B
Article 29
Les déchets qui font l'objet de différentes notifications ne peuvent être
mélangés au cours du transfert.
Article 30
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
que les transferts de déchets ont lieu conformément aux dispositions duprésent règlement. Ces mesures peuvent inclure des contrôles d'éta-blissements et d'entreprises conformément à l'article 13 de la directive75/442/CEE et des contrôles des envois sur place.
2. Les contrôles peuvent être effectués notamment:
— à l'origine, auprès du producteur, du détenteur ou du notifiant,
— à destination, auprès du destinataire final,— aux frontières extérieures de la Communauté,— au cours detransport à l'intérie ur dela Communauté.
3. Les contrôles peuvent comporter l'inspection des documents, la
confirmation de l'identité et, au besoin, le contrôle physique des déchets.
Article 31
1. Le document de suivi est imprimé et rempli, et toute autre
documentation ou information visée aux articles 4 et 6 est fournie dans
une langue acceptable pour l'autorité compétente:
— d'expédition visée aux articles 3, 7, 15 et 17 dans le cas d'un transfert
de déchets à l'intérieur de la Communauté ainsi qu'en cas
d'exportation de déchets,
— de destination visée aux articles 20 et 22 en cas d'importation de
déchets,
— de transit visée aux articles 23 et 24.
Une traduction est fournie par le notifiant à la demande des autres
autorités compétentes concernées dans une langue acceptable par elles.
2. Des modalités complémentaires peuvent être déterminées confor-
mément à la procédure fixée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.
TITRE VIII
AUTRES DISPOSITIONS
Article 32
Les dispositions des conventions sur le transport international énumérées
à l'annexe I auxquelles les États membres sont parties doivent être
respectées dans la mesure où elles s'appliquent aux déchets visés par le
présent règlement.
Article 33
1. Les frais administratifs appropriés pour la mise en œuvre de la
procédure de notification et de surveillance et les coûts habituels desanalyses et inspections appropriées peuvent être imputés au notifiant.
2. Les coûts afférents à la réintroduction des déchets, y compris le
transfert, l'élimination ou la valorisation des déchets selon d'autres
méthodes écologiquement saines en vertu de l'article 25 paragraphe 1 etde l'article 26 paragraphe 2, sont imputés au notifiant ou, si cela estimpossible, aux États membres concernés.
3. Les coûts afférents à l'élimination ou à la valorisation selon
d'autres méthodes écologiquement saines en vertu de l'article 26
paragraphe 3 sont imputés au destinataire.
4. Les coûts afférents à l'élimination ou à la valorisation, y compris
au transfert éventuel, en vertu de l'article 26 paragraphe 4, sont imputésau notifiant et/ou au destinataire en fonction de la décision prise par lesautorités compétentes concernées.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 26
▼B
Article 34
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 26 ni des dispositions
communautaires et nationales concernant la responsabilité civile et quelque soit le lieu d'élimination ou de valorisation des déchets, leproducteur des déchets prend toutes les mesures nécessaires pour
procéder ou faire procéder à leur élimination ou à leur valorisation de
manière à protéger la qualité de l'environnement à la directive 75/442/CEE et à la directive 91/689/CEE.
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer l'exécution des obligations prévues au paragraphe 1.
Article 35
Tout document adressé aux autorités compétentes ou envoyé par elles
est conservé dans la Communauté, pendant au moins trois ans, par lesautorités compétentes, le notifiant et le destinataire.
Article 36
Les États membres désignent la ou les autorités compétentes pour la
mise en œuvre du présent règlement. En matière de transit, une seule
autorité compétente est désignée par chaque État membre.
Article 37
1. Les États membres et la Commission désignent chacun au moins
un correspondant chargé d'informer ou de conseiller les personnes ou lesentreprises qui demandent des renseignements. Le correspondant de la
Commission transmet aux correspondants des États membres toute
question qui lui est posée et qui concerne ces derniers et inversement.
2. La Commission, à la demande d'États membres ou dans d'autres
cas appropriés, réunit périodiquement les correspondants afin d'examiner
avec eux les questions que pose la mise en œuvre du présent règlement.
Article 38
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
trois mois avant la date d'application du présent règlement, le ou lesnoms, adresses et numéros de téléphone, de télex et de télécopie des
autorités compétentes et des correspondants, ainsi que les cachets des
autorités compétentes.
Les États membres communiquent chaque année à la Commission les
modifications dece s informations.
2. La Commission transmet sans tarder les informations aux autres
États membres ainsi qu'au Secrétariat de la convention de Bâle.
En outre, la Commission communique aux États membres les plans de
gestion des déchets visés à l'article 7 de la directive 75/442/CEE.
Article 39
1. Les États membres peuvent désigner, à l'entrée et à la sortie de la
Communauté, des bureaux de douane d'entrée et de sortie pour les
transferts de déchets et ils en informent la Commission.
La Commission publie la liste de ces bureaux au Journal officiel des
Communautés européennes et procède au besoin, à sa mise à jour.
2. Si les États membres décident de désigner les bureaux de douane
visés au paragraphe 1, aucun transfert de déchets ne peut emprunter
d'autres points de passage dans les États membres à l'entrée ou à la sortiedela Communauté.
Article 40
Les États membres, en liaison avec la Commission, coopèrent de
manière appropriée et en fonction des besoins avec d'autres parties à laconvention de Bâle et des organisations interétatiques, soit directement,1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 27
▼B
soit par l'intermédiaire du Secrétariat de la convention de Bâle,
notamment au moyen d'échanges de renseignements, de la promotionde technologies écologiquement saines et de la mise au point de codes
debonnepratiqueappropriés.
Article 41
1. Avant la fin de chaque année civile, les États membres établissent
un rapport conformément à l'article 13 paragraphe 3 de la convention deBâle et l'envoient au Secrétariat de la convention de Bâle, avec copie àla Commission.
2. Sur la basedece s rapports, la Commission établit, tous le s trois
ans, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement par laCommunauté et ses États membres. Elle peut, à cette fin, demander un
complément d'information conformément à l'article 6 de la directive 91/
692/CEE(
1).
Article 42
1. Conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive
75/442/CEE, la Commission établit, au plus tard trois mois avant la dated'application du présent règlement et, le cas échéant, adapte ultérieu-rement le document de suivi uniforme ainsi que la formule du certificatd'élimination et de valorisation (qui soit fait partie intégrante du
document de suivi, soit, dans l'intervalle, est annexé au document de
suivi tel qu'il existe en application de la directive 84/631/CEE), entenant compte en particulier:
— des articles pertinents du présent règlement,
— des conventions et accords internationaux pertinents.
2. La formule existante du document de suivi est applicable mutatis
mutandis jusqu'à ce que le nouveau document de suivi ait été mis au
point. La formule du certificat d'élimination et de valorisation, qui doit
être annexé au document de suivi existant, est mise au point dès quepossible.
3. Sans préjudicedela procédureprévueà l'article1
erparagraphe3
points c) et d) concernant l'annexe II A, les annexes II, III et IV ne sontadaptées par la Commission, conformément à la procédure prévue àl'article 18 de la directive 75/442/CEE, que pour tenir compte des
modifications déjà convenues dans le cadre du mécanisme de révision de
l'OCDE.
4. La procédure visée au paragraphe 1 s'applique également pour la
définition de la notion de gestion écologiquement saine, compte tenu desconventions et accords internationaux pertinents.
Article 43
La directive 84/631/CEE est abrogée à partir de la date d'application du
présent règlement. Tout transfert au titre des articles 4 et 5 de laditedirective est effectué au plus tard dans un délai de six mois à compter de
la date d'application du présent règlement.
Article 44
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable quinze mois après la date de sa publication.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 28
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48.
▼B
ANNEXE I
LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE
TRANSPORTS VISÉES À L'ARTICLE 32 (1)
1. ADR:
Accord européen relatif au transport international des marchandises dange-
reuses par route (1957)
2. Cotif:
Convention relative aux transports internationaux ferroviaire (1985) dont
notamment à l'annexe I
RID:
Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises
dangereuses (1985)
3. Convention Solas:
Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en
mer
4. CodeIMDG(2):
Code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses
5. Convention de Chicago:
Convention sur l'aviation civile internationale (1944) dont l'annexe 18 traite du
transport de marchandises dangereuses par air (IT: Instructions techniques
pour la sécurité du transport de marchandises dangereuses par air)
6. Convention Marpol:
Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires
(1973-1978)
7. ADNR:
Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (1970)1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 29
(1) Cette liste comprend les conventions en vigueur au moment de l'adoption du présent
règlement.
(2) Depuis le 1erjanvier 1985, le code IMDG est intégré dans la convention Solas.
▼M6
ANNEXE II
LISTE VERTE DE DÉCHETS (1)
Indépendamment de leur inclusion dans cette liste, les déchets ne peuvent être
déplacés en tant que déchets sujets aux contrôles de niveau vert s'ils sont
contaminés par d'autres matières dans une mesure a) qui accroît les risques
associés avec les déchets de manière suffisante à justifier leur inclusion dans la
liste orange ou rouge, ou b) qui empêche que ces déchets puissent être valorisés
de manière écologiquement rationnelle.
GA.DÉCHETS DE MÉTAUX ET LEURS ALLIAGES SOUS FORME
MÉTALLIQUE, NON SUSCEPTIBLE DE DISPERSION (2)
Les déchets et les débris des métaux précieux suivants et de leurs alliages:GA010 ex 7112 10 — d'or
GA020 ex 7112 20 — de platine (le terme «platine» couvre le platine,
l'iridium, l'osmium, lepalladium, lerhodium e t le
ruthénium)
GA030 ex 7112 90 — d'autres métaux précieux, par exemple l'argent
NB: Le mercure est explicitement exclu en tant
quecontaminant dece s métaux ou dele urs
alliages ou amalgames.
Les déchets et les débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages:GA120 7404 00 Déchets et débris de cuivre
GA130 7503 00 Déchets et débris de nickel
GA140 7602 00 Déchets et débris d'aluminium
GA150 ex 7802 00 Déchets et débris de plomb
GA160 7902 00 Déchets et débris de zinc
GA170 8002 00 Déchets et débris d'étain
GA180 ex 8101 91 Déchets et débris de tungstène
GA190 ex 8102 91 Déchets et débris de molybdène
GA200 ex 8103 10 Déchets et débris de tantale
GA210 8104 20 Déchets et débris de magnésium (sauf ceux qui
sont mentionnés sous AA 190)
GA220 ex 8105 10 Déchets et débris de cobalt
GA230 ex 8106 00 Déchets et débris de bismuth
GA240 ex 8107 10 Déchets et débris de cadmium
GA250 ex 8108 10 Déchets et débris de titane
GA260 ex 8109 10 Déchets et débris de zirconium
GA270 ex 8110 00 Déchets et débris d'antimoine
GA280 ex 8111 00 Déchets et débris de manganèse
GA290 ex 8112 11 Déchets et débris de béryllium
GA300 ex 8112 20 Déchets et débris de chrome
GA310 ex 8112 30 Déchets et débris de germanium
GA320 ex 8112 40 Déchets et débris de vanadium
ex 8112 91 Déchets et débris de:
GA330 — hafnium
GA340 — indium
GA350 — niobium
GA360 — rhénium
GA370 — gallium
GA400 ex 2804 90 Déchets et débris de sélénium
GA410 ex 2804 50 Déchets et débris de tellure1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 30
▼M6
GA420 ex 2805 30 Déchets et débris de terres rares
GA430 7204 Débris de fer ou d'acier
GB.AUTRES DÉCHETS CONTENANT DES MÉTAUX ET PROVENANT
DE LA FONTE, DE LA FUSION ET DE L'AFFINAGE DES MÉTAUX
GB010 2620 11 Mattes de galvanisation
GB020 Écumes et drosses de zinc:
GB021 — matte s desurfacedela galvanisation (> 90 %
Zn)
GB022 — matte s defond dela galvanisation (> 92 % Zn)
GB023 — drosses de fonderie sous pression (> 85 % Zn)
GB024 — drosses de la galvanisation à chaud (procédé
discontinu) (> 92 % Zn)
GB025 — résidus provenant de l'écumage du zinc
GB030 Résidus prove nant del'écumagedel'aluminium (à
l'exclusion des écumes inflammables ou émettant,
au contact de l'eau, des gaz inflammables en
quantités dangereuses)
GB040 ex 2620 90 Scories provenant du traitement des métaux
précieux et du cuivre, destinées à un affinage
ultérieur
GB050 Scories d'étain contenant du tantale et ayant une
teneur en étain inférieure à 0,5 %
GC.AUTRES DÉCHETS CONTENANT DES MÉTAUX
GC010 Déchets issus d'assemblages électriques consistant
uniquement en métaux ou alliages
GC020 Débris d'équipements électroniques (tels que
circuits imprimés, composants électroniques, fils
de câblage, etc.) et composants électroniques
récupérés dont il est possible d'extraire des
métaux communs et précieux
GC030 ex 8908 00 Bateaux et autres engins flottants à démanteler,
convenablement vidés de toute cargaison et de
tout matériau ayant servi à leur fonctionnement
qui pourraient avoir été classés comme substance
ou déchets dangereux
GC040 Épaves (véhicules) vidées de tout liquide
Catalyseurs usagés à l'exclusion des liquides employés comme catalyseurs:GC050 ex 2620 90 Catalysateurs usagés de craquage en lit fluidisé
(oxyde d'aluminium, zéolithes, par exemple):
GC060 Métaux usagés contenant des catalysateurs à base
de:
— métaux précieux: or, argent
— métaux du groupeplatine : ruthénium,
rhodium, palladium, osmium, iridium, platine
— métaux detransition: scandium, vanadium,
manganèse, cobalt, cuivre, yttrium, niobium,
hafnium, tungstène, titane, chrome, fer,
nickel, zinc, zirconium, molybdène, tantale,
rhénium
— lanthanides (métaux terrestres rares):
lanthane, praséodyme, samarium, gadolinium,
dysprosium, erbium, ytterbium, cérium,
néodyme, europium, terbium, holmium,
thulium ou lutécium
GC070 ex 2619 00 Scories provenant de la fabrication du fer ou de
l'acier (y compris l'acier faiblement allié) à
l'exclusion des scories qui ont été produites
spécifiquement pour répondre aux exigences et
aux normes nationales et internationales perti-
nentes (
3)
GC080 Calamine de recuit (métal ferreux)1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 31
▼M6
Les déchets de métaux suivants et leurs alliages, sous forme susceptible de
dispersion:
GC090 Molybdène
GC100 Tungstène
GC110 Tantalum
GC120 Titane
GC130 Niobium
GC140 Rhénium
GC150 Or
GC160 Platine (le terme «platine» couvre le platine,
l'iridium, l'osmium, lepalladium, lerhodium e t le
ruthénium)
GC170 Autres métaux précieux, par exemple l'argent
NB: Le mercure est explicitement exclu en tant
que contaminant de ces métaux et de leurs
alliages ou amalgames.
GD.DÉCHETS D'OPÉRATIONS MINIÈRES, SOUS FORME NON
SUSCEPTIBLE DE DISPERSION
GD010 ex 2504 90 Déchets de graphite naturel
GD020 ex 2514 00 Déchets d'ardoise, même dégrossie ou simplement
débitée, par sciage ou autrement
GD030 2525 30 Déchets de mica
GD040 ex 2529 30 Déchets de leucite, néphéline et néphéline syénite
GD050 ex 2529 10 Déchets de feldspath
GD060 ex 2529 21 Déchets de spath fluor
ex 2529 22
GD070 ex 2811 22 Déchets de silicium sous forme solide, à l'exclu-
sion de ceux utilisés dans les opérations de
fonderie
GE.DÉCHETS DE VERRE SOUS FORME NON SUSCEPTIBLE DE
DISPERSION
GE010 ex 7001 00 Calcin ou autres déchets et débris de verre, à
l'exception du verre provenant de tubes cathodi-ques et autres verres activés (à couche)
GE020 Déche ts defibredeve rre
GF.DÉCHETS DE CÉRAMIQUES SOUS FORME NON SUSCEPTIBLE DE
DISPERSION
GF010 Déchets de produits céramiques qui ont été cuits
après avoir été mis en forme ou façonnés, y
compris les récipients de céramique (avant et/ou
après utilisation)
GF020 ex 8113 00 Déchets et débris de cermets (composites à base
decéramiquee t demétal)
GF030 Fibres à base de céramique, non dénommées ni
comprises ailleurs
GG.AUTRES DÉCHETS CONTENANT PRINCIPALEMENT DES
CONSTITUANTS INORGANIQUES POUVANT EUX-MÊMES
CONTENIR DES MÉTAUX ET DES MATIÈRES ORGANIQUES
GG010 Sulfate de calcium partiellement raffiné et
provenant de la désulfuration des fumées
GG020 Déchets d'enduits ou de plaques au plâtre
prove nant dela démolition debâtime nts
GG030 ex 2621 Cendres lourdes et mâchefers de centrales élec-
triques au charbon
GG040 ex 2621 Cendres volantes de centrales électriques au
charbon1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 32
▼M6
GG050 Anodes usagées de coke de pétrole et/ou de
bitumedepétrole
GG060 ex 2803 Charbon actif usagé résultant du traitement de
l'eau potable, des processus de production de
l'industrie alimentaire et de la production de
vitamines
GG080 ex 2621 00 Scories provenant de la production du cuivre,
chimiquement stabilisées, contenant une quantité
importante de fer (supérieure à 20 %) et traitées
conformément aux spécifications industrielles
(c'est-à-dire DIN 4301 et DIN 8201), destinées
principalement à la construction et aux applica-
tions abrasives
GG090 Soufresous formesolide
GG100 Carbonatedecalcium prove nant dela production
decyanamidedecalcium (ayant un pH inférie ur à
9)
GG110 ex 2621 00 Boues rouges neutralisées provenant de la
production d'alumine
GG120 Chlorure s desodium, depotassium e t decalcium
GG130 Carborundum (carburedesilicium)
GG140 Débris debéton
GG150 ex 2620 90 Groisil et résidus de cristaux contenant du lithium
et du tantale ou du lithium et du niobium
GG160 Matériaux bitumineux (déchets d'asphalte) prove-
nant de la construction et de l'entretien des routes,
sans goudron
GH.DÉCHETS DE MATIÈRES PLASTIQUES SOUS FORME SOLIDE
Comprenant, mais non limités aux:GH010 3915 Déchets, rognures et débris de matières plastiques
de:
GH011 ex 3915 10 — polymères de l'éthylène
GH012 ex 3915 20 — polymères du styrène
GH013 ex 3915 30 — polymères du chlorure de vinyle
GH014 ex 3915 90 — polymères ou copolymères comme:
— lepolypropylène
— letéréphtalatedepolyéthylène— les copolymères d'acrylonitrile
— les copolymères de butadiène
— les copolymères de styrène— les polyamides— les téréphtalates de polybutylène— les polycarbonates— les sulfures de polyphénylène— les polymères acryliques— les paraffines (C10-C13) (
4)
— les polyuréthanes (ne contenant pas d'hydro-
carbures chlorofluorés)
— les polysiloxalanes (silicones)— lepolyméthacrylatedeméthyle— l'alcool polyvinylique— lebutyral depolyvinyle— l'acétatepolyvinylique
— les polymères d'éthylène fluorés (téflon,
PTFE)
GH015 ex 3915 90 — résines ou produits de condensation comme:
— les résines uréiques de formaldéhyde
— les résines phénoliques de formaldéhyde— les résines mélaminiques de formaldéhyde1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 33
▼M6
— les résines époxydes
— les résines alkydes— les polyamides
GI.DÉCHETS DE PAPIER, DE CARTON ET DE PRODUITS DE PAPIER
GI010 4707 Déchets et rebuts de papier ou de carton:
GI011 4707 10 — depapie rs ou cartons kraft écrus ou depapie rs
ou cartons ondulés
GI012 4707 20 — d'autres papiers ou cartons obtenus principa-
lement à partir de pâte chimique blanchie, non
colorés dans la masse
GI013 4707 30 — de papiers ou cartons obtenus principalement à
partir de pâte mécanique (journaux, périodiques et
imprimés similaires, par exemple)
GI014 4707 90 — autres, comprenant et non limités aux:
1) cartons contrecollés
2) déchets et rebuts non triés
GJ.DÉCHETS DE MATIÈRES TEXTILES
GJ010 5003 Déchets de soie (y compris les cocons non
dévidables, les déchets de fils et les effilochés):
GJ011 5003 10 — non cardés ni peignés
GJ012 5003 90 — autres
GJ020 5103 Déchets de laine ou de points fins ou grossiers, y
compris les déchets de fils mais à l'exclusion des
effilochés:
GJ021 5103 10 — blousse s delaineou depoils fins
GJ022 5103 20 — autres blousses de laine ou de poils fins
GJ023 5103 30 — déchets de poils grossiers
GJ030 5202 Déchets de coton (y compris les déchets de fils et
les effilochés):
GJ031 5202 10 — déchets de fils
GJ032 5202 91 — effilochés
GJ033 5202 99 — autres
GJ040 5301 30 Étoupes et déchets de lin
GJ050 ex 5302 90 Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils
et les effilochés) de chanvre ( Cannabissativa L.)
GJ060 ex 5303 90 Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils
et les effilochés) de jute et autres fibres textiles
libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre et de
la ramie)
GJ070 ex 5304 90 Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils
et les effilochés) de sisal et autres fibres textiles
du genreAgave
GJ080 ex 5305 19 Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils
et les effilochés) de coco
GJ090 ex 5305 29 Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils
et les effilochés) d'abaca (chanvre de Manille ou
Musa textilis Nee)
GJ100 ex 5305 99 Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils
et les effilochés) de ramie et autres fibres textiles
végétales non dénommés ni compris ailleurs
GJ110 5505 Étoupes de fibres synthétiques ou artificielles (y
compris les blousses, les déchets de fils et les
effilochés):
GJ111 5505 10 — de fibres synthétiques
GJ112 5505 20 — de fibres artificielles1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 34
▼M6
GJ120 6309 00 Articles de friperie
GJ130 ex 6310 Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières
textiles, sous forme de déchets ou d'articles hors
d'usage:
GJ131 ex 6310 10 — triés
GJ132 ex 6310 90 — autres
GJ140 ex 6310 Déchets textiles provenant des revêtements de sol,
tapis
GK.DÉCHETS DE CAOUTCHOUC
GK010 4004 00 Déchets, débris et rognures de caoutchouc non
durci, même réduits en poudre ou en granulés
GK020 4012 20 Pneumatiques usagés
GK030 ex 4017 00 Déchets et débris de caoutchouc durci (ébonite,
par exemple)
GL.DÉCHETS DE LIÈGE ET DE BOIS NON TRAITÉS
GL010 ex 4401 30 Sciures, déchets et débris de bois, même agglo-
mérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes
ou sous formes similaires
GL020 4501 90 Déchets de liège: liège concassé, granulé ou
pulvérisé
GM.DÉCHETS ISSUS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET AGROA-
LIMENTAIRES
GM070 ex 2307 Lies de vin
GM080 ex 2308 Matières végétales et déchets végétaux, résidus et
sous-produits végétaux, séchés et stérilisés, même
agglomérés sous forme de pellets, des types
utilisés pour l'alimentation des animaux, non
dénommés ni compris ailleurs
GM090 1522 Dégras; résidus provenant du traitement des corps
gras ou des cires animales ou végétales
GM100 0506 90 Déchets d'os et de cornillons, bruts, dégraissés,
simplement préparés (mais non découpés en
forme), acidulés ou dégélatinés
GM110 ex 0511 91 Déchets de poissons
GM120 1802 00 Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de
cacao
GM130 Déchets provenant de l'industrie agroalimentaire à
l'exclusion des sous-produits qui respectent les
prescriptions et normes imposées au niveau
national et international pour l'alimentation
humaineou animale
GM140 ex 1500 Déchets de graisses et d'huiles alimentaires
d'origine animale ou végétale (par exemple, huile
defriture )
GN.DÉCHETS ISSUS DES OPÉRATIONS DE TANNAGE, DE PELLE-
TERIE ET DE L'UTILISATION DES PEAUX
GN010 ex 0502 00 Déchets de soies de porc ou de sanglier, de poils
de blaireau et d'autres poils pour la brosserie
GN020 ex 0503 00 Déchets de crins, même en nappes avec ou sans
support
GN030 ex 0505 90 Déchets de peaux et d'autres parties d'oiseaux
revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, de
plumes et de parties de plumes (même rognées),
de duvet, bruts ou simplement nettoyés, désin-
fectés ou traités en vue de leur conservation
GN040 ex 4110 00 Rognures et autres déchets de cuirs ou de peaux
préparés ou de cuir reconstitué, non utilisables
pour la fabrication d'ouvrages en cuir, à l'exclu-
sion des boues de cuir1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 35
▼M6
GO.AUTRES DÉCHETS CONTENANT PRINCIPALEMENT DES
CONSTITUANTS ORGANIQUES POUVANT EUX-MÊMES
CONTENIR DES MÉTAUX ET DES MATIÈRES INORGANIQUES
GO010 ex 0501 00 Déchets de cheveux
GO020 Déchets de paille
GO030 Mycélium dechampignon désactivé prove nant de
la production dela pénicilline , utilisé pour
l'alimentation des animaux
GO040 Déchets de films et de papier photographiques (y
compris le support et le revêtement photosen-
sible), contenant ou non de l'argent et ne
contenant pas d'argent sous forme d'ions libres
GO050 Appareils photographiques jetables après usage,
sans piles
(1) Dans la mesure du possible, le numéro de code correspondant du système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises, institué par la convention de Bruxellesdu 14 juin 1983 sous les auspices du Conseil de coopération douanière (code du systèmeharmonisé) est indiqué à côté de certaines rubriques. Ce code peut s'appliquer aussi bien
à des déchets qu'à des produits. Le présent règlement ne concerne pas les articles qui ne
correspondent pas à des déchets. C'est pourquoi le code, utilisé par les services desdouanes pour faciliter leurs procédures ainsi que par d'autres, n'est fourni ici que pourpermettre d'identifier plus facilement les déchets concernés par le présent règlement.Toutefois, les notes explicatives officielles correspondantes, élaborées par le Conseil de
coopération douanière, devraient être utilisées en tant qu'indications interprétatives en
vue de déterminer les déchets couverts par les rubriques génériques. L'indicatif «ex»identifie un article spécifique faisant partie d'une rubrique du code du systèmeharmonisé. Le code en caractère gras, dans la première colonne, est le code OCDE: ilconsiste en deux lettres [l'une pour la liste: « Green» (verte), « Amber» (orange) ou « Red»
(rouge) et l'autre pour la catégorie de déchet: A,B,C, etc.] suivies d'un nombre.
(
2) Les déchets sous forme «non susceptible de dispersion» ne comprennent pas des déchets
sous forme de poudre, boue, poussière ou des articles solides contenant des déchetsdangereux sous forme liquide.
(
3) Cette rubrique couvre l'utilisation de ces scories comme source de dioxyde de titane et de
vanadium.
(4) Celles-ci ne peuvent être polymérisées et sont utilisées comme plastifiants.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 36
▼M6
ANNEXE III
LISTE ORANGE DE DÉCHETS (1)
Indépendamment de leur inclusion dans cette liste, les déchets ne peuvent être
déplacés en tant que déchets sujets aux contrôles de niveau orange s'ils sont
contaminés par d'autres matières dans une mesure a) qui accroît les risques
associés avec les déchets de manière suffisante à justifier leur inclusion dans la
liste rouge, ou b) qui empêche que ces déchets puissent être valorisés de manière
écologiquement rationnelle.
AA.DÉCHETS CONTENANT DES MÉTAUX
AA010 ex 2619 00 Laitiers, battitures et autres déchets de la fabrica-
tion du fer et de l'acier (2)
AA020 ex 2620 19 Cendres et résidus de zinc (2)
AA030 2620 20 Cendres et résidus de plomb (2)
AA040 ex 2620 30 Cendres et résidus de cuivre (2)
AA050 ex 2620 40 Cendres et résidus d'aluminium (2)
AA060 ex 2620 50 Cendres et résidus de vanadium (2)
AA070 2620 90 Cendres et résidus (2) contenant des métaux ou
des composés métalliques, non dénommés ni
compris ailleurs
AA080 ex 8112 91 Déchets, débris et résidus de thallium
AA090 ex 2804 80 Déchets et résidus d'arsenic (2)
AA100 ex 2805 40 Déchets et résidus de mercure (2)
AA110 Résidus dela production del'aluminenon
dénommés ni compris ailleurs
AA120 Boues de galvanisation
AA130 Liqueurs provenant du décapage des métaux
AA140 Résidus de lixiviation du traitement du zinc,
poussières et boues telles que jarosite, hématite,
goethite, etc.
AA150 Résidus demétaux précie ux sous formesolide
contenant des traces de cyanures inorganiques
AA160 Cendres, boues, poussières et autres résidus de
métaux précieux tels que:
AA161 — cendres d'incinération de circuits imprimés
AA162 — cendres de pellicules photographiques
AA170 Batteries électriques au plomb et à l'acide,
entières ou concassées
AA180 Batteries et accumulateurs usagés, entiers ou
concassés, autres que les accumulateurs au plomb
et à l'acide ainsi que déchets et débris provenant
de la fabrication de batteries et d'accumulateurs,
non dénommés ni compris ailleurs
AA190 8104 20 Déchets et débris de magnésium inflammables,
pyrophoriques ou émettant au contact de l'eau, des
gaz inflammables dans des quantités dangereuses
AB.DÉCHETS CONTENANT PRINCIPALEMENT DES CONSTITUANTS
INORGANIQUES POUVANT EUX-MÊMES CONTENIR DES
MÉTAUX ET DES MATIÈRES ORGANIQUES
AB010 2621 00 Scories, centres et résidus (2), non dénommés ni
compris ailleurs
AB020 Résidus provenant de la combustion des déchets
municipaux/ménagers
AB030 Déchets issus du traitement de surface des métaux
à l'aidedeproduits non cyanurés
AB040 ex 7001 00 Débris de verre provenant de tubes cathodiques et
autres verres activés1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 37
▼M6
AB050 ex 2529 21 Boues de fluorure de calcium
AB060 Autres composés inorganiques du fluor sous
forme de liquides ou de boues
AB070 Sables utilisés dans les opérations de fonderie
AB080 Catalyseurs usagés non mentionnés sur la liste
verte
AB090 Déchets d'hydrates d'aluminium
AB100 Déchets d'alumine
AB110 Solutions basiques
AB120 Composés inorganiques d'halogénure, non
dénommés ni compris ailleurs
AB130 Résidus des opérations de sablage
AB140 Gypse provenant de traitements chimiques indus-
triels
AB150 Sulfitedecalcium e t sulfatedecalcium non
raffinés provenant de la désulfuration des fumées
AC.DÉCHETS CONTENANT PRINCIPALEMENT DES CONSTITUANTS
ORGANIQUES POUVANT EUX-MÊMES CONTENIR DES MÉTAUX
ET DES MATIÈRES INORGANIQUES
AC010 ex 2713 90 Résidus de la production du traitement du coke et
du bitume de pétrole, à l'exclusion des anodes
usagés
AC020 Matériaux bitumineux (déchets d'asphalte) non
dénommés ni compris ailleurs
AC030 Déchets d'huiles impropres à l'usage initialement
prévu
AC040 Boues d'essence au plomb
AC050 Fluides thermiques (transfert calorifique)
AC060 Fluides hydrauliques
AC070 Liquides de freins
AC080 Fluides antigels
AC090 Déche ts issus dela production, dela préparation
e t del'utilisation derésine s, delate x, de
plastifiants, de colles et d'adhésifs
AC100 ex 3915 90 Nitrocellulose
AC110 Phénols, composés phénolés y compris les
chlorophénols, sous formedeliquide s ou deboue s
AC120 Naphtalènepolychloré
AC130 Éthers
AC140 Catalyseurs au triéthylamine utilisés dans la
préparation des sables de fonderie
AC150 Hydrocarbures chlorofluorés
AC160 Halons
AC170 Déchets de liège et de bois traités, non dénommés
ni compris ailleurs
AC180 ex 4110 00 Sciure, cendre, boue et farine de cuir
AC190 Résidus debroyageautomobile(fraction légère :
peluche, étoffe, déchets de plastique, etc.)
AC200 Composés organiques du phosphore
AC210 Solvants non halogénés
AC220 Solvants halogénés
AC230 Résidus dedistillation non aque ux ou non
halogénés, issus d'opérations derécupération de s
solvants1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 38
▼M6
AC240 Déchets provenant de la réduction d'hydrocar-
bures aliphatiques halogénés (comme leschlorométhanes, le dichloréthane, le chlorure de
vinyle, le chlorure de vinylidène, le chlorure
d'allyle et l'épichlorhydrine)
AC250 Agents tensioactifs (surfactants)
AC260 Lisier de porc; excréments
AC270 Boues de stations d'épuration des eaux usées
AD.DÉCHETS POUVANT CONTENIR DES CONSTITUANTS INORGA-
NIQUES OU ORGANIQUES
AD010 Déchets issus de la production et de la préparation
de produits pharmaceutiques
AD020 Déche ts issus dela production, dela préparation
et de l'utilisation de biocides et de produits
phytopharmaceutiques
AD030 Déche ts issus dela fabrication, dela préparation
et de l'utilisation des produits de préservation du
bois
Déchets, contenant, consistant en, ou contaminés
par l'une des substances suivantes:
AD040 — cyanures inorganiques, excepté les résidus de
métaux précieux sous forme solide contenant des
traces de cyanures inorganiques
AD050 — cyanures organiques
AD060 Mélanges et émulsions huiles/eau ou hydrocar-
bures/eau
AD070 Déche ts issus dela production, dela préparation
et de l'utilisation d'encres, de colorants, de
pigments, de peintures, de laques ou de vernis
AD080 Déchets de caractère explosible non soumis à une
législation différente
AD090 Déche ts issus dela production, dela préparation
et de l'utilisation de produits et matériels repro-
graphiques et photographiques, non dénommés ni
compris ailleurs
AD100 Déchets issus du traitement de surface des
matières plastiques à l'aide de produits non
cyanurés
AD110 Solutions acides
AD120 Résines échangeuses d'eau
AD130 Appareils photographiques jetables après usage,
avec piles
AD140 Déchets provenant des installations industrielles
antipollution d'épuration des rejets gazeux, non
dénommés ni compris ailleurs
AD150 Substances organiques d'origine naturelle utilisées
comme milieu filtrant (membranes filtrantes
usagées, par exemple)
AD160 Déchets municipaux/ménagers
AD170 ex 2803 Charbon actif usagé présentant des caractéristi-
ques dangereuses et résultant de l'utilisation de
charbon actif dans l'industriede s produits chimi-
ques inorganiques et organiques, dans l'industrie
pharmaceutique, dans le traitement de l'eau usée,
dans le nettoyage des gaz/de l'or et dans des
processus similaires1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 39
▼M6
(1) Dans la mesure du possible, le numéro de code correspondant du système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises, institué par la convention de Bruxellesdu 14 juin 1983 sous les auspices du Conseil de coopération douanière (code du systèmeharmonisé) est indiqué à côté de certaines rubriques. Ce code peut s'appliquer aussi bienà des déchets qu'à des produits. Le présent règlement ne concerne pas les articles qui ne
correspondent pas à des déchets. C'est pourquoi le code, utilisé par les services des
douanes pour faciliter leurs procédures ainsi que par d'autres, n'est fourni ici que pourpermettre d'identifier plus facilement les déchets concernés par le présent règlement.Toutefois, les notes explicatives officielles correspondantes, élaborées par le Conseil decoopération douanière, devraient être utilisées en tant qu'indications interprétatives en
vue de déterminer les déchets couverts par les rubriques génériques. L'indicatif «ex»
identifie un article spécifique faisant partie d'une rubrique du code du systèmeharmonisé. Le code en caractère gras, dans la première colonne, est le code OCDE: ilconsiste en deux lettres [l'une pour la liste: « Green» (verte), « Amber» (orange) ou « Red»
(rouge) et l'autre pour la catégorie de déchet: A,B,C, etc.] suivies d'un nombre.
(
2) Cette énumération comprend les déchets sous forme de cendres, résidus, scories, laitiers,
produits d'écumage, battitures, poussières, boues et cake à moins qu'un matériau ne
figure explicitement ailleurs.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 40
▼M6
ANNEXE IV
LISTE ROUGE DE DÉCHETS
Dans la présente liste les termes «contenant» ou «contaminé par» signifient que la
substance en question est présente dans une proportion telle que a) elle rend le
déchet dangereux, ou b) elle rend le déchet impropre à faire l'objet d'une
opération devalorisation.
RA.DÉCHETS CONTENANT PRINCIPALEMENT DES CONSTITUANTS
ORGANIQUES POUVANT EUX-MÊMES CONTENIR DES MÉTAUX
ET DES MATIÈRES INORGANIQUES
RA010 Déchets, substances et articles contenant, consistant en, ou
contaminés par des diphényles polychlorés (PCB) et/ou des
terphényles polychlorés (PCT) et/ou des diphényles poly-
bromés (PBB), y compris tout composé polybromé
analogue ayant une concentration égale ou supérieure à
50 mg/kg ou plus
RA020 Résidus goudronneux (excepté les matériaux visés sous AC
020) deraffinage , dedistillation ou detouteopération de
pyrolyse de matières organiques
RB.DÉCHETS CONTENANT PRINCIPALEMENT DES CONSTITUANTS
INORGANIQUES POUVANT EUX-MÊMES CONTENIR DES
MÉTAUX ET DES MATIÈRES ORGANIQUES
RB010 Amiante (poussières et fibres)
RB020 Fibres de céramique possédant des propriétés physico-
chimiques similaires à celles de l'amiante
RC.DÉCHETS POUVANT CONTENIR DES CONSTITUANTS INORGA-
NIQUES OU ORGANIQUES
Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par l'une
des substances ci-après:
RC010 — tout produit de la famille des dibenzofuranes poly-
chlorés
RC020 — tout produit de la famille des dibenzoparadioxines
polychlorées
RC030 Boues de composés antidétonants au plomb
RC040 Peroxydes autres que le peroxyde d'hydrogène1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 41
▼M6
ANNEXE V
INTRODUCTION
1. L'annexe V est applicable sans préjudice des dispositions de la directive 75/
442/CEE, modifiée par la directive 91/156/CEE, et de la directive 91/689/
CEE.
2. La présente annexe contient trois parties; les parties 2 et 3 ne sont applicables
que si la partie 1 ne l'est pas. Ainsi, pour déterminer si un déchet est couvert
par l'annexe V du règlement (CEE) no259/93 du Conseil, il convient de
vérifier d'abord s'il figure dans la partie 1 de l'annexe, puis dans la partie 2 si
ce n'est pas le cas, enfin dans la partie 3.
La partie 1 comprend deux listes: la liste A, dans laquelle sont mentionnés les
déchets qualifiés de dangereux aux fins de la convention de Bâle et donc
soumis à l'interdiction d'exporter et la liste B, dans laquelle figurent les
déchets non soumis à l'interdiction d'exporter.
Ainsi, si des déchets se trouvent dans la partie 1, il faut vérifier s'ils figurent
dans la liste A ou dans la liste B. Ce n'est que s'ils ne figurent dans aucune de
ces deux listes qu'il faut vérifier s'ils se trouvent dans la partie 2 ou dans la
partie 3, auquel cas ils sont soumis à l'interdiction d'exporter.
3. Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, prendre des
dispositions pour établir, sur la base de preuves documentaires convenables
fournies par le détenteur, que des déchets particuliers figurant à l'annexe V
sont exclus de l'interdiction d'exporter visée à l'article 16, paragraphe 1, du
règlement (CEE) no259/93 modifié, s'ils ne montrent aucune des propriétés
répertoriées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE, compte tenu, pour les
entrées H3 à H8 de cette annexe, des valeurs limites fixées par la décision 94/
904/CE du Conseil(1).
Dans ce cas, l'État membre concerné informe le pays envisagé pour
l'importation avant de prendre une décision. Les États membres notifient les
cas decege nreà la Commission avant la fin dechaqueannéecivile . La
Commission communique les informations à tous les États membres et au
secrétariat de la convention de Bâle. Sur la base des informations fournies, la
Commission peut faire des commentaires et, le cas échéant, présenter des
propositions au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE, en
vue d'une adaptation de l'annexe V du règlement (CEE) no259/93.
4. Le fait de ne pas figurer à l'annexe V ou d'être classés dans sa partie 1, liste B,
n'exclut pas que, dans des cas exceptionnels, des déchets puissent être qualifiés
de dangereux et donc soumis à l'interdiction d'exporter visée à l'article 16,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no259/93 dans sa version modifiée, s'ils
présentent l'une des propriétés répertoriées à l'annexe III de la directive 91/
689/CEE, compte tenu, pour les entrées H3 à H8 de cette annexe, des valeurs
limites fixées par la décision 94/904/CE, conformément à l'article 1er,
paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 91/689/CEE, et à l'introduction
de l'annexe II du règlement (CEE) no259/93.
Dans ce cas, l'État membre concerné informe le pays envisagé pour
l'importation avant de prendre une décision. Les États membres notifient les
cas decege nreà la Commission avant la fin dechaqueannéecivile . La
Commission communique les informations à tous les États membres et au
secrétariat de la convention de Bâle. Sur la base des informations fournies, la
Commission peut faire des commentaires et, le cas échéant, présenter des
propositions au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE, en
vue d'une adaptation de l'annexe V du règlement (CEE) no259/93.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 42
(1) JO L 356 du 31.12.1994, p. 14.
▼M6
PARTIE 1
Liste A (annexe VIII de la convention de Bâle)
A1. Métaux et déchets contenant des métaux
A1010 Déchets de métaux et déchets consistant en alliages des métaux
suivants:
— antimoine
— arsenic— béryllium— cadmium— plomb— mercure— sélénium— tellure
— thallium
mais à l'exclusion des déchets spécifiquement cités dans la liste
B.
A1020 Déchets, à l'exclusion des déchets métalliques sous forme
massive, ayant comme constituants ou contaminants:
— antimoine; composés de l'antimoine
— béryllium; composés du béryllium— cadmium; composés du cadmium— plomb; composés du plomb— sélénium; composés du sélénium— tellure; composés du tellure
A1030 Déchets ayant comme constituants ou contaminants:
— arsenic; composés de l'arsenic
— mercure; composés du mercure— thallium; composés du thallium
A1040 Déchets ayant comme constituants:
— métaux carbonylés
— composés du chrome hexavalent
A1050 Boues de galvanisation
A1060 Liqueurs provenant du décapage des métaux
A1070 Résidus de lixiviation du traitement du zinc, poussières et boues
telles que jarosite, hématite, etc.
A1080 Résidus de zinc non inclus dans la liste B, contenant du plomb et
du cadmium à des concentrations suffisantes pour qu'ils
présentent des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe
III
A1090 Cendres provenant de l'incinération de fil de cuivre isolé
A1100 Poussières et résidus de systèmes d'épuration des gaz de
fonderies de cuivre
A1110 Solutions électrolytiques usagées des procédés d'affinage élec-
trolytique et d'électrorécupération du cuivre
A1120 Boues, à l'exclusion des boues anodiques, provenant de systèmes
depurification del'éle ctrolytedans le s procédés d'affinage
électrolytique et d'électrorécupération du cuivre
A1130 Solutions corrosives contenant du cuivre dissous
A1140 Catalyseurs au chlorure cuivrique et au cyanure de cuivre usagésA1150 Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de
circuits imprimés, non inclus dans la listeB (
1)
A1160 Accumulateurs électriques au plomb et à l'acide usagés, entiers
ou concassés
A1170 Accumulateurs usagés non triés, à l'exclusion des mélanges ne
contenant que des accumulateurs figurant sur la liste B.
Accumulateurs usagés non spécifiés dans la liste B contenant
des constituants figurant à l'annexe I dans une proportion qui les
rend dangereux1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 43
▼M6
A1180 Assemblages électriques et électroniques usagés ou
débris (2) contenant des composants tels qu'accumulateurs et
autres batteries inclus dans la liste A, interrupteurs à mercure,
verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés et
condensateurs au PCB, ou contaminés par des constituants
figurant à l'annexe I (par exemple, cadmium, mercure, plomb,
polychlorobiphényle) dans une proportion qui leur confère une
des caractéristiques énumérées à l'annexe III (voir l'entrée
correspondante dans la liste B, B1110) (3)
A2. Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant
eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques
A2010 Déchets de verre de tubes cathodiques et autres verres activés
A2020 Composés inorganiques du fluor sous forme de liquides ou de
boues, à l'exclusion des déchets spécifiés dans la liste B
A2030 Catalyseurs usagés, à l'exclusion des déchets spécifiés dans la
listeB
A2040 Déchets de gypse provenant de traitements chimiques industriels,
lorsqu'ils contiennent des constituants figurant à l'annexe I dansune proportion qui leur confère une des caractéristiques de
danger énumérées à l'annexe III (voir l'entrée correspondante
dans la listeB, B2080)
A2050 Déchets d'amiante (poussières et fibres)A2060 Cendres volantes de centrales électriques au charbon contenant
des substances figurant à l'annexe I à des concentrations
suffisantes pour présenter des caractéristiques de danger
énumérées à l'annexe III (voir l'entrée correspondante dans la
listeB, B2050)
A3. Déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant
eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques
A3010 Résidus de la production ou du traitement du coke et du bitume
depétrole
A3020 Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement
prévu
A3030 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par des boues
decomposés antidétonants au plomb
A3040 Déchets de fluides thermiques (transfert calorifique)
A3050 Déche ts issus dela production, dela préparation e t de
l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants, de colles et
adhésifs à l'exclusion des déchets spécifiés dans la liste B (voir
l'entrée correspondante dans la liste B, B4020)
A3060 Déchets de nitrocellulose
A3070 Déchets de phénols, composés phénolés, y compris les
chlorophénols, sous forme de liquides ou de boues
A3080 Déchets d'éthers, à l'exclusion de ceux spécifiés dans la liste B
A3090 Déchets de sciure, cendre, boue et farine de cuir, lorsqu'ils
contiennent des composés du chrome hexavalent ou des biocides
(voir l'entrée correspondante dans la liste B, B3100)
A3100 Rognures et autres déchets de cuirs ou de cuir reconstitué, non
utilisables pour la fabrication d'ouvrages de cuir, contenant des
composés du chrome hexavalent ou des biocides (voir l'entrée
correspondante dans la liste B, B3090)
A3110 Déchets de pelleterie contenant des composés du chlore
hexavalent, des biocides ou des substances infectieuses (voir
l'entrée correspondante dans la liste B, B3110)
A3120 Résidus de broyage automobile (fraction légère: peluche, étoffe,
déchets de plastique, etc.)
A3130 Déchets de composés organiques du phosphoreA3140 Déchets de solvants organiques non halogénés, à l'exclusion des
déchets spécifiés dans la liste B
A3150 Déchets de solvants organiques halogénés1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 44
▼M6
A3160 Résidus dedistillation non aque ux, halogénés ou non halogénés,
issus d'opérations derécupération desolvants organique s
A3170 Déchets provenant de la production d'hydrocarbures aliphatiques
halogénés (comme les chlorométhanes, le dichloréthane, le
chloruredevinyle , lechloruredevinylidène , lechlorured'allyle
et l'épichlorhydrine)
A3180 Déchets, substances et articles contenant, consistant en, ou
contaminés par des diphényles polychlorés (PCB), des terphé-
nyles polychlorés (PCT), des naphtalènes polychlorés (PCN) ou
des diphényles polybromés (PBB), ou tout composé polybromé
analogue ayant une concentration égale ou supérieure à 50 mg/
kg (4)
A3190 Résidus goudronneux (excepté ciments asphaltiques) de raffi-
nage , dedistillation ou detouteopération depyrolysede
matières organiques.
A4. Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques
A4010 Déche ts issus dela production, dela préparation e t de
l'utilisation de produits pharmaceutiques, à l'exclusion des
déchets spécifiés dans la liste B
A4020 Déchets hospitaliers et apparentés, c'est-à-dire les déchets
résultant des pratiques médicale, infirmière, dentaire, vétérinaire
ou autres pratiques similaires, et les déchets produits dans les
hôpitaux ou autres infrastructures dans le cadre des investiga-
tions cliniques ou du traitement des patients, ou des projets de
recherche
A4030 Déche ts issus dela production, dela préparation e t de
l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques, y
compris les déchets de pesticides et d'herbicides qui sont hors
normes, périmés (5), ou impropres à l'usage initialement prévu
A4040 Déche ts issus dela fabrication, dela préparation e t de
l'utilisation des produits de préservation du bois (6)
A4050 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par:
— cyanures inorganiques, excepté les résidus de métaux
précieux sous forme solide contenant des traces de cyanures
inorganiques
— cyanures organiques
A4060 Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbures/eauA4070 Déche ts issus dela production, dela préparation e t de
l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures,
de laques ou de vernis, à l'exclusion des déchets spécifiés dans la
liste B (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B4010)
A4080 Déchets de caractère explosible, à l'exclusion des déchets
spécifiés dans la listeB
A4090 Déchets de solutions acides ou basiques, autres que celles
spécifiées dans l'entrée correspondante de la liste B (voir l'entrée
correspondante dans la liste B, B2120)
A4100 Déchets provenant des installations industrielles antipollution
d'épuration des rejets gazeux, à l'exclusion des déchets spécifiés
dans la listeB
A4110 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par:
— tout produit de la famille des dibenzofuranes polychlorés
— tout produit de la famille des dibenzoparadioxines poly-
chlorées
A4120 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par des
peroxydes
A4130 Déchets d'emballages et récipients contenant des substances
figurant à l'annexe I à des concentrations suffisantes pour
présenter des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III
A4140 Déchets consistant en, ou contenant, des produits chimiques hors
normes ou périmés (
5) correspondant aux catégories figurant à
l'annexe I et présentant des caractéristiques de danger énumérées
à l'annexe III1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 45
▼M6
A4150 Déchets de substances chimiques provenant d'activités de
recherche et de développement ou d'enseignement qui ne sont
pas identifiés et/ou sont nouveaux et dont les effets sur l'homme
et/ou l'environnement ne sont pas connus
A4160 Charbon actif usagé non inclus dans la listeB (voir l'e ntrée
correspondante dans la liste B, B2060)
Liste B (annexe IX de la convention de Bâle)
B1. Métaux et déchets contenant des métaux
B1010 Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non
susceptible de dispersion:
— métaux précieux (or, argent, métaux de la mine du platine,
mais pas le mercure)
— débris de fer et d'acier
— débris decuivre
— débris denicke l— débris d'aluminium— débris dezinc— débris d'étain— débris detungstène— débris demolybdène— débris detantale— débris demagnésium
— débris decobalt
— débris debismuth— débris detitane— débris dezirconium— débris demanganèse— débris dege rmanium— débris devanadium— débris d'hafnium, indium, niobium, rhéunium et gallium— débris dethorium— débris de terres rares
B1020 Débris métalliques (y compris alliages), propres, non conta-
minés, en vrac, sous forme de produits finis (feuilles, tôles,
poutrelles, fil machine, etc.) des métaux suivants:
— anitmoine
— béryllium— cadmium— plomb (à l'exclusion des accumulateurs au plomb et à l'acide)— sélénium
— tellure
B1030 Métaux réfractaires contenant des résidus
B1040 Débris d'assemblages de production d'énergie électrique non
contaminés par del'huilelubrifiante , du PCB ou du PCT dans
une proportion qui les rendrait dangereux
B1050 Débris (fraction lourde) de métaux non ferreux mélangés, ne
contenant pas de matières visées à l'annexe I à des concentrations
suffisantes pour présenter des caractéristiques énumérées à
l'annexe III (
7)
B1060 Déchets de sélénium et de tellure sous forme métallique
élémentaire, y compris à l'état pulvérulent
B1070 Déchets de cuivre et d'alliages de cuivre sous forme susceptible
de dispersion, excepté s'ils contiennent des constituants visés à
l'annexe I dans une proportion qui leur confère des caractéristi-
ques de danger énumérées à l'annexe III
B1080 Cendres et résidus de zinc, y compris résidus d'alliages de zinc
sous forme susceptible de dispersion, excepté s'ils contiennent
des constituants visés à l'annexe I à des concentrations qui leur
confèrent des caractéristiques énumérées à l'annexe III, ou s'ils
présentent la caractéristique de danger H4.3 (8)
B1090 Accumulateurs usagés conformes à une spécification, à l'exclu-
sion de ceux au plomb, au cadmium ou au mercure1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 46
▼M6
B1100 Déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la
fusion et de l'affinage des métaux:
— mattes de galvanisation
— écumes et drosses de zinc:
— mattes de surface de la galvanisation (> 90 % Zn)
— mattes de fond de la galvanisation (> 92 % Zn)— drosses de fonderie sous pression (> 85 % Zn)— drosses de la galvanisation à chaud (procédé discontinu)
(> 92 % Zn)
— résidus provenant de l'écumage du zinc
— résidus prove nant del'écumagedel'aluminium (ou écume s),
à l'exclusion de la scorie salée
— scories provenant du traitement du cuivre, destinées à un
traitement ou à un affinage ultérieur, ne contenant pas
d'arse nic, deplomb ou decadmium dans uneproportion te lle
qu'elles présenteraient des caractéristiques de danger énumé-
rées à l'annexe III
— dépôts réfractaires, y compris les creusets, issus de la fonte
decuivre
— scories provenant du traitement des métaux précieux,
destinées à un affinage ultérieur
— scories d'étain contenant du tantale et ayant une teneur en
étain inférieure à 0,5 %
B1110 Assemblages électriques et électroniques:
— assemblages électroniques consistant uniquement en métaux
ou alliages
— assemblages électriques et électroniques usagés ou
débris (
9) (y compris les circuits imprimés) ne contenant
pas de composants tels qu'accumulateurs et autres batteries
inclus dans la liste A, interrupteurs à mercure, verres
provenant de tubes cathodiques et autres verres activés et
condensateurs au PCB ou non contaminés par des consti-
tuants figurant à l'annexe I (par exemple, cadmium, mercure,
plomb, polychlorobiphényle), ou dont ces constituants ont été
éliminés, dans la mesure où ils ne possèdent aucune des
caractéristiques énumérées à l'annexe III (voir l'entrée
correspondante dans la liste A, A1180)
— assemblages électriques et électroniques (y compris circuits
imprimés, composants électroniques et fils de câblage)
destinés à une réutilisation directe (10) et non au recyclage
ou à l'élimination finale(11)
B1120 Catalyseurs usagés à l'exclusion des liquides employés comme
catalyseurs, contenant:
— métaux de transition, excepté déchets de catalyseurs
(catalyseurs usagés, catalyseurs liquides usagés ou autres
catalyseurs) figurant sur la liste A: scandium, vanadium,
manganèse, cobalt, cuivre, yttrium, niobium, hafnium,
tungstène, titane, chrome, fer, nickel, zinc, zirconium,
molybdène, tantale, rhénium
— lanthanides (métaux de terres rares): lanthane, praséodyme,
samarium, gadolinium, dysprosium, erbium, ytterbium,
cérium, néodyme, europium, terbium, holmium, thulium,
lutétium
B1130 Catalyseurs usagés nettoyés contenant des métaux précieux
B1140 Résidus de métaux précieux sous forme solide contenant des
traces de cyanures inorganiques
B1150 Déchets de métaux précieux et alliages (or, argent, groupe du
platine, mais pas le mercure) sous forme non liquide, susceptible
de dispersion, avec l'emballage et l'étiquetage appropriés (à
l'origine point B3, deuxième tiret)
B1160 Cendre de métaux précieux provenant de l'incinération de
circuits imprimés (voir l'entrée correspondante dans la liste A,
A1150)
B1170 Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de
pellicules photographiques
B1180 Déchets de pellicules photographiques contenant des halogé-
nures d'argent et de l'argent métallique1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 47
▼M6
B1190 Déchets de papiers photographiques contenant des halogénures
d'argent et de l'argent métallique
B1200 Laitier granulé provenant de la fabrication du fer et de l'acier
B1210 Scories provenant de la fabrication du fer ou de l'acier, y compris
les scories utilisées comme source de dioxyde de titane et de
vanadium
B1220 Scories de la production du zinc, stabilisées chimiquement,
présentant une teneur élevée en fer (plus de 20 %) et traitées
conformément aux spécifications industrielles (par exemple DIN
4301), principalement destinées à la construction
B1230 Copeaux de fraisage provenant de la fabrication du fer et de
l'acier
B1240 Cope aux defraisaged'oxydedecuivre
B2. Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant
eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques
B2010 Déchets d'opérations minières, sous forme non susceptible de
dispersion:
— déchets de graphite naturel
— déchets d'ardoise, même dégrossie ou simplement débitée,
par sciage ou autrement
— déchets de mica
— déchets de leucite, néphéline et néphéline syénite
— déchets de feldspath— déchets de spath fluor— déchets de silicium sous forme solide, à l'exclusion de ceux
utilisés dans les opérations de fonderie
B2020 Déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion:
— clacin et autres déchets et débris de verre, à l'exception du
verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés
B2030 Déchets de céramiques sous forme non susceptible de dispersion:
— déchets et débris de cermets (composites à base de céramique
et de métal)
— fibres à base de céramique, non dénommées ni comprises
ailleurs
B2040 Autres déchets contenant principalement des constituants
inorganiques:
— sulfate de calcium partiellement raffiné et provenant de la
désulfuration des fumées
— déchets d'enduits ou de plaques de plâtre provenant de la
démolition debâtime nts
— scories provenant de la production du cuivre, chimiquement
stabilisées, contenant une quantité importante de fer
(supérieure à 20 %) et traitées conformément aux spécifica-
tions industrielles (c'est-à-dire DIN 4301 et DIN 8201),
destinées principalement à la construction et aux applications
abrasives
— soufresous formesolide— carbonatedecalcium prove nant dela production de
cyanamidedecalcium (ayant un pH inférie ur à 9)
— chlorure s desodium, depotassium e t decalcium— carborundum (carburedesilicium)— débris debéton— groisil et résidus de cristaux contenant du lithium et du
tantaleou du lithium e t du niobium
B2050 Cendres volantes de centrales électriques au charbon, non
incluses dans la liste A (voir l'entrée correspondante dans la
listeA, A2060)
B2060 Charbon actif usagé utilisé pour le traitement de l'eau potable,
dans les procédés de fabrication de l'industrie alimentaire et la
production de vitamines A (voir l'entrée correspondante dans la
listeA, A4160)
B2070 Boues de fluorure de calcium1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 48
▼M6
B2080 Déchets de gypse provenant de traitements chimiques industriels
non inclus dans la liste A (voir l'entrée correspondante dans la
listeA, A2040)
B2090 Anode s usagée s decokedepétrolee t/ou debitumedepétrole
provenant de la fabrication d'acier ou d'aluminium, et nettoyées
conformément aux spécifications industrielles normales (à
l'exclusion des anodes usagées issues de l'électrolyse des
chlorures alcalins et de l'industrie métallurgique)
B2100 Déchets d'hydrates d'aluminium, déchets d'alumine et résidus de
la production de l'alumine, à l'exclusion des matières utilisées
dans les procédés d'épuration des gaz, de floculation ou de
filtration
B2110 Résidus debauxite(«bouerouge ») (pH modéré jusqu'à 11,5 au
maximum)
B2120 Déchets de solutions acides ou basiques d'un pH supérieur à 2 et
inférieur à 11,5 non corrosives et ne présentant pas d'autre
danger (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A4090)
B3. Déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant
eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques
B3010 Déchets de matières plastiques sous forme solideLes matières
plastiques ou mélanges de matières plastiques suivants, à
condition qu'ils ne soient pas mélangés à d'autres déchets et
soient préparés conformément à une spécification:
— débris de polymères et copolymères non halogénés, compre-
nant, mais non limités à (12):
— éthylène
— styrène— polypropylène
— téréphtalatedepolyéthylène
— acrylonitrile— butadiène— polyacétals— polyamides— téréphtalatedepolybutylène— polycarbonates— polyéthers— sulfures de polyphénylène— polymères acryliques
— alcanes C10-C13 (plastifiant)
— polyuréthane(neconte nant pas deCFC)— polysiloxanes— polyméthacrylatedeméthyle— alcool polyvinylique— butyral depolyvinyle— acétatepolyvinylique
— déchets de résines ou produits de condensation polymérisés,
comprenant:
— résines uréiques de formaldéhyde
— résines phénoliques de formaldéhyde— résines mélaminiques de formaldéhyde— résines époxydes— résines alkydes— polyamides
— déchets de polymères fluorés (
13):
— perfluoroétylène/propylène (FEP)
— alcanealkoxype rfluoré (PFA)— alcanealkoxype rfluoré (MFA)— fluoruredepolyvinyle(PVF)— fluoruredepolyvinylidène(PVDF)
B3020 Déche ts depapie r, decarton e t deproduits depapie r1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 49
▼M6
Les matières suivantes, à condition qu'elles ne soient pas
mélangées à des déchets dangereux:déchets et rebuts de papier ou
decarton:
— depapie rs ou cartons écrus ou depapie rs ou cartons ondulés
— d'autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de
pâtechimiqueblanchie , non colorés dans la masse
— de papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte
mécanique (journaux, périodiques et imprimés similaires, par
exemple)
— autres, comprenant et non limités aux: 1) cartons contrecollés;
2) rebuts non triés
B3030 Déchets de matières textilesLes matières suivantes, à condition
qu'elles ne soient pas mélangées à d'autres déchets et soient
préparées conformément à une spécification:
— déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les
déchets de fils et les effilochés):
— non cardés ni peignés
— autres
— déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les
déchets de fils, mais à l'exclusion des effilochés:
— blousse s delaineou depoils fins
— autres déchets de laine ou de poils fins— déchets de poils grossiers
— déchets de coton (y compris les déchets de fils et les
effilochés):
— déchets de fils
— effilochés
— autres
— étoupes et déchets de lin— étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les
effilochés) de chanvre ( Cannabis sativa L.)
— étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les
effilochés) de jute et autres fibres textiles libériennes (à
l'exclusion du lin, du chanvre et de la ramie)
— étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et des
effilochés) de sisal et autres fibres textiles du genre Agave
— étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les
effilochés) de coco
— étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les
effilochés) d'abaca (chanvre de Manille ou Musatextilis Nee)
— étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les
effilochés) de ramie et autre fibres textiles végétales non
dénommés ni compris ailleurs
— déchets de fibres synthétiques ou artificielles (y compris les
blousses, les déchets de fils et les effilochés):
— de fibres synthétiques
— de fibres artificielles
— articles de friperie— chiffons, ficelles, cordes et cordage, en matières textiles, sous
forme de déchets ou d'articles hors d'usage:
— triés
— autres
B3040 Déchets de caoutchoucLes matières suivantes, à condition
qu'elles ne soient pas mélangées à d'autres déchets:
— déchets et débris de caoutchouc durci (ébonite, par exemple)
— autres déchets de caoutchouc (à l'exclusion des déchets
spécifiés ailleurs)
B3050 Déchets de liège et de bois non traités:
— sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous
forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes
similaires
— déchets de liège: liège concassé, granulé ou pulvérisé
B3060 Déchets issus des industries alimentaires et agroalimentaires, à
condition qu'ils soient non infectieux:
— lies de vin1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 50
▼M6
— matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-
produits végétaux, séchés et stérilisés même agglomérés sous
forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation desanimaux non dénommés ni compris ailleurs
— dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des
cires animales ou végétales
— déchets d'os et de cornillons, bruts, dégraissés, simplement
préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou
dégélatinés
— déchets de poissons— coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao
— autres déchets provenant de l'industrie agroalimentaire, à
l'exclusion des sous-produits, qui respectent les prescriptionset normes imposées aux niveaux national et international
pour l'alimentation humaine ou animale
B3070 Les déchets suivants:
— déchets de cheveux
— déchets de paille— mycélium dechampignon désactivé prove nant dela produc-
tion de la pénicilline, utilisé pour l'alimentation des animaux
B3080 Déchets, débris et rognures de caoutchoucB3090 Rognures et autres déchets de cuirs ou de peaux préparés ou de
cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en
cuir, à l'exclusion des boues de cuir, ne contenant pas de
composés du chrome hexavalent ni de biocides (voir l'entrée
correspondante dans la liste A, A3100)
B3100 Sciure, cendre, boue ou farine de cuir ne contenant pas de
composés du chrome hexavalent ni de biocides (voir l'entrée
correspondante dans la liste A, A3090)
B3110 Déchets de pelleterie ne contenant pas de composés du chlore
hexavalent, de biocides ou de substances infectieuses (voir
l'entrée correspondante dans la liste A, A3110)
B3120 Déchets consistant en colorants alimentaires
B3130 Déchets d'éthers polymères et éthers monomères non dangereux
incapables de former des peroxydes
B3140 Pneumatiques usagés, à l'exclusion de ceux destinés aux
opérations visées à l'annexe IV A
B4. Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques
B4010 Déchets consistant principalement en peintures à l'eau/au latex,
encres et vernis durcis ne contenant pas de solvants organiques,
demétaux lourds ou debiocide s dans uneproportion qui le s
rendrait dangereux (voir l'entrée correspondante dans la liste A,
A4070)
B4020 Déche ts issus dela production, dela préparation e t de
l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants, de colles et
adhésifs, non inclus dans la listeA, neconte nant pas desolvants
ni d'autres contaminants dans une proportion qui leur conférerait
une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III, par
exemple à base d'eau, ou colles à base d'amidon de caséine, de
dextrine, éthers de cellulose, alcools polyvinyliques (voir l'entrée
correspondante dans la liste A, A3050)
B4030 Appareils photographiques jetables usagés, avec piles non
incluses dans la liste A
(1) Il faut remarquer que l'entrée correspondante de la liste B (B1160) ne prévoit pas
d'exceptions.
(2) Cette entrée n'inclut pas les débris d'assemblages de production d'énergie électrique.
(3) Le PCB est à une concentration de 50 mg/kg ou plus.
(4) La concentration de 50 mg/kg est considérée comme un niveau pratique sur le plan
international pour tous les déchets; cependant, de nombreux pays ont établi des niveauxréglementaires inférieurs (par exemple 20 mg/kg) pour des déchets spécifiques.
(
5) «Périmé» signifie: inutilisé pendant la période recommandée par le fabricant.
(6) Cette entrée n'inclut pas le bois traité au moyen de produits de préservation du bois.
(7) Il faut remarquer que, même lorsque la contamination par des matières visées à l'annexe
I atteint initialement un très faible niveau, les traitements ultérieurs, notamment lesopérations de recyclage, peuvent entraîner la formation de fractions distinctescaractérisées par des concentrations beaucoup plus élevées de ces matières visées à
l'annexe I.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 51
▼M6
(8) Le statut des cendres de zinc est actuellement réexaminé, et il existe une
recommandation à la Cnuced indiquant que ces cendres ne devraient pas être
considérées comme des matières dangereuses.
(9) Cette entrée n'inclut pas les débris d'assemblages de production d'énergie électrique.
(10) La réutilisation peut comprendre une réparation, une remise à neuf ou une mise à
niveau, mais pas de réassemblage majeur.
(11) Dans certains pays, ces matériels destinés au réemploi direct ne sont pas considérés
comme des déchets.
(12) Il est entendu que ces débris sont complètement polymérisés.
(13) — Les déchets de consommation sont exclus de cette entrée.
— Les déchets ne doivent pas être mélangés.
— Il faut prendre en considération les problèmes provoqués par les pratiques de
brûlageà l'air libre .1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 52
▼M6
PARTIE 2
(Déchets figurant dans la décision 94/904/CE établissant une liste de déchets
dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/
CEE relative aux déchets dangereux)
02 00 00 DÉCHETS PROVENANT DE LA PRODUCTION PRIMAIRE
DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE, DE LA
CHASSE, DE LA PÊCHE, DE L'AQUACULTURE, DE LA
PRÉPARATION ET DE LA TRANSFORMATION DES
ALIMENTS
02 01 00 Déchets provenant de la production primaire
02 01 05 Déchets agrochimiques
03 00 00 DÉCHETS PROVENANT DE LA TRANSFORMATION DU
BOIS, DE LA PRODUCTION DE PAPIER, DE CARTON, DE
PÂTE À PAPIER, DE PANNEAUX ET DE MEUBLES
03 02 00 Déchets des produits de protection du bois
03 02 01 Composés organiques non halogénés de protection du bois
03 02 02 Composés organochlorés deprote ction du bois
03 02 03 Composés organométalliques de protection du bois03 02 04 Composés inorganiques de protection du bois
04 00 00 DÉCHETS PROVENANT DES INDUSTRIES DU CUIR ET
DU TEXTILE
04 01 00 Déchets de l'industrie du cuir
04 01 03 Déchets de dégraissage contenant des solvants sans phase liquide04 02 00 Déchets de l'industrie textile
04 02 11 Déchets halogénés provenant de l'habillage et des finitions
05 00 00 DÉCHETS PROVENANT DU RAFFINAGE DU PÉTROLE,
DE LA PURIFICATION DU GAZ NATUREL ET DU
TRAITEMENT PYROLYTIQUE DU CHARBON
05 01 00 Boues et déchets solides contenant des hydrocarbures
05 01 03 Boues de fond de cuves
05 01 04 Boues d'alkyles acides05 01 05 Hydrocarbures accidentellement répandus05 01 07 Goudrons acides
05 01 08 Autres goudrons et bitumes
05 04 00 Argiles de filtration usées
05 04 01 Argiles de filtration usées
05 06 00 Déchets provenant du traitement pyrolytique du charbon
05 06 01 Goudrons acides05 06 03 Autres goudrons
05 07 00 Déchets provenant de la purification du gaz naturel
05 07 01 Boues contenant du mercure05 08 00 Déchets provenant de la régénération de l'huile
05 08 01 Argiles de filtration usées
05 08 02 Goudrons acides05 08 03 Autres goudrons
05 08 04 Déchets liquides aqueux provenant de la régénération de l'huile
06 00 00 DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE MINÉRALE06 01 00 Déchets de solutions acides
06 01 01 Acide sulfurique et acide sulfureux
06 01 02 Acidechlorhydrique1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 53
▼M6
06 01 03 Acidefluorhydrique
06 01 04 Acide phosphorique et acide phosphoreux06 01 05 Acide nitrique et acide nitreux
06 01 99 Déchets non spécifiés ailleurs
06 02 00 Déchets de solutions alcalines
06 02 01 Hydroxydedecalcium
06 02 02 Soude06 02 03 Ammoniaque
06 02 99 Déchets non spécifiés ailleurs
06 03 00 Déchets de sels et leurs solutions
06 03 11 Sels et solutions contenant des cyanures
06 04 00 Déchets contenant des métaux
06 04 02 Sels métalliques (sauf 06 03 00)
06 04 03 Déchets contenant de l'arsenic
06 04 04 Déchets contenant du mercure06 04 05 Déchets contenant d'autres métaux lourds
06 07 00 Déchets provenant de la chimie des halogènes
06 07 01 Déchets contenant de l'amiante provenant de l'électrolyse06 07 02 Déchets du charbon actif utilisé pour la production du chlore
06 13 00 Déchets d'autres procédés de la chimie minérale
06 13 01 Pesticides inorganiques, biocides et agents de protection du bois06 13 02 Charbon actif usé (sauf 06 07 02)
07 00 00 DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE ORGANIQUE
07 01 00 Déchets provenant de la fabrication, formulation, distribu-
tion et utilisation (FFDU) de produits organiques de base
07 01 01 Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses07 01 03 Solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
halogénés
07 01 04 Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
07 01 07 Résidus deréaction e t résidus dedistillation halogénés
07 01 08 Autres résidus de réaction et résidus de distillation07 01 09 Gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés
07 01 10 Autres gâteaux de filtration et absorbants usés
07 02 00 Déchets provenant de la FFDU de matières plastiques,
caoutchouc et fibres synthétiques
07 02 01 Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses07 02 03 Solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
halogénés
07 02 04 Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
07 02 07 Résidus deréaction e t résidus dedistillation halogénés
07 02 08 Autres résidus de réaction et résidus de distillation07 02 09 Gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés
07 02 10 Autres gâteaux de filtration et absorbants usés
07 03 00 Déchets provenant de la FFDU de teinture et pigments
organiques (sauf 06 11 00)
07 03 01 Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses07 03 03 Solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
halogénés1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 54
▼M6
07 03 04 Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
07 03 07 Résidus deréaction e t résidus dedistillation halogénés07 03 08 Autres résidus de réaction et résidus de distillation07 03 09 Gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés07 03 10 Autres gâteaux de filtration et absorbants usés
07 04 00 Déchets provenant de la FFDU des pesticides organiques
(sauf 02 01 05)
07 04 01 Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses07 04 03 Solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
halogénés
07 04 04 Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques07 04 07 Résidus deréaction e t résidus dedistillation halogénés07 04 08 Autres résidus de réaction et résidus de distillation07 04 09 Gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés
07 04 10 Autres gâteaux de filtration et absorbants usés
07 05 00 Déchets provenant de la FFDU des produits pharmaceuti-
ques
07 05 01 Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses
07 05 03 Solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
halogénés
07 05 04 Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques07 05 07 Résidus deréaction e t résidus dedistillation halogénés
07 05 08 Autres résidus de réaction et résidus de distillation
07 05 09 Gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés07 05 10 Autres gâteaux de filtration et absorbants usés07 06 00 Déchets provenant de la FFDU des corps gras, savons,
détergents, désinfectants et cosmétiques
07 06 01 Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses
07 06 03 Solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
halogénés
07 06 04 Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
07 06 07 Résidus deréaction e t résidus dedistillation halogénés
07 06 08 Autres résidus de réaction et résidus de distillation07 06 09 Gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés07 06 10 Autres gâteaux de filtration et absorbants usés07 07 00 Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques issus
de la chimie fine et de produits chimiques non spécifiés
ailleurs
07 07 01 Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses07 07 03 Solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
halogénés
07 07 04 Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques07 07 07 Résidus deréaction e t résidus dedistillation halogénés07 07 08 Autres résidus de réaction et résidus de distillation
07 07 09 Gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés
07 07 10 Autres gâteaux de filtration et absorbants usés08 00 00 DÉCHETS PROVENANT DE LA FFDU DE PRODUITS DE
REVÊTEMENT (PEINTURES, VERNIS ET ÉMAUX
VITRIFIÉS), MASTICS ET ENCRES D'IMPRESSION
08 01 00 Déchets provenant de la FFDU de peintures et vernis1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 55
▼M6
08 01 01 Déchets de peintures et vernis contenant des solvants halogénés
08 01 02 Déchets de peintures et vernis contenant des solvants non
halogénés
08 01 06 Boues provenant du décapage de peintures et vernis contenant
des solvants halogénés
08 01 07 Boues provenant du décapage de peintures et vernis contenant
des solvants non halogénés
08 03 00 Déchets provenant de la FFDU d'encres d'impression
08 03 01 Déchets d'encre contenant des solvants halogénés08 03 02 Déchets d'encre contenant des solvants non halogénés08 03 05 Boues d'encre contenant des solvants halogénés
08 03 06 Boues d'encre contenant des solvants non halogénés
08 04 00 Déchets provenantde la FFDU decolles et mastics (y compris
produits d'étanchéité)
08 04 01 Déchets de colles et mastics contenant des solvants halogénés08 04 02 Déchets de colles et mastics contenant des solvants non
halogénés
08 04 05 Boues de colles et mastics contenant des solvants halogénés08 04 06 Boues de colles et mastics contenant des solvants non halogénés09 00 00 DÉCHETS PROVENANT DE L'INDUSTRIE PHOTOGRA-
PHIQUE
09 01 00 Déchets de l'industrie photographique
09 01 01 Bains de développement aqueux contenant un activateur09 01 02 Bains de développement aqueux pour plaques offset
09 01 03 Bains de développement solvants
09 01 04 Bains defixation
09 01 05 Bains de blanchiment et bains de blanchiment/fixation09 01 06 Déchets contenant de l'argent provenant du traitement in situ des
déchets photographiques
10 00 00 DÉCHETS INORGANIQUES PROVENANT DES PROCÉDÉS
THERMIQUES
10 01 00 Déchets provenant de centrales électriques et autres instal-
lations de combustion (sauf 19 00 00)
10 01 04 Cendres volantes de fuel10 01 09 Acidesulfurique10 03 00 Déchets de la pyrométallurgie de l'aluminium
10 03 01 Goudrons et autres déchets carbonés provenant de la fabrication
des anodes
10 03 03 Écumes10 03 04 Scories de première fusion/crasses blanches10 03 07 Vieilles brasques10 03 08 Scories salées de seconde fusion
10 03 09 Crasses noires de seconde fusion
10 03 10 Déchets provenant du traitement des scories salées et du
traitement des crasses noires
10 04 00 Déchets provenant de la pyrométallurgie du plomb
10 04 01 Scories (première et seconde fusion)
10 04 02 Crasses et écumes (première et seconde fusion)10 04 03 Arséniatedecalcium10 04 04 Poussières de filtration des fumées1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 56
▼M6
10 04 05 Autres fines et poussières
10 04 06 Déchets solides provenant de l'épuration des fumées
10 04 07 Boues provenant de l'épuration des fumées
10 05 00 Déchets provenant de la pyrométallurgie du zinc
10 05 01 Scories (première et seconde fusion)
10 05 02 Crasses et écumes (première et seconde fusion)
10 05 03 Poussières de filtration des fumées10 05 05 Déchets solides provenant de l'épuration des fumées
10 05 06 Boues provenant de l'épuration des fumées
10 06 00 Déchets provenant de la pyrométallurgie du cuivre
10 06 03 Poussières de filtration des fumées
10 06 05 Déchets du raffinage électrolytique
10 06 06 Déchets solides provenant de l'épuration des fumées10 06 07 Boues provenant de l'épuration des fumées
11 00 00 DÉCHETS INORGANIQUES CONTENANT DES MÉTAUX,
PROVENANT DU TRAITEMENT ET DU REVÊTEMENT
DES MÉTAUX, ET DE L'HYDROMÉTALLURGIE DES
MÉTAUX NON FERREUX
11 01 00 Déchets liquides et boues provenant du traitement et du
revêtement des métaux (par exemple procédés de galvanisa-
tion, de revêtement de zinc, de décapage, gravure,
phosphatation et de dégraissage alcalin)
11 01 01 Déchets cyanurés (alcalins) contenant des métaux lourds autres
quelechrome
11 01 02 Déchets cyanurés (alcalins) sans métaux lourds11 01 03 Déchets non cyanurés contenant du chrome
11 01 05 Solutions dedécapageacide
11 01 06 Acides non spécifiés ailleurs11 01 07 Alcalis non spécifiés ailleurs
11 01 08 Boues de phosphatation
11 02 00 Déchets et boues provenant des procédés hydrométallurgi-
ques des métaux non ferreux
11 02 02 Boues provenant de l'hydrométallurgique du zinc (y compris
jarosite et goethite)
11 03 00 Boues et solides provenant de la trempe
11 03 01 Déchets cyanurés11 03 02 Autres déchets
12 00 00 DÉCHETS PROVENANT DE LA MISE EN FORME ET DU
TRAITEMENT MÉCANIQUE DE SURFACE DES MÉTAUX
ET MATIÈRES PLASTIQUES
12 01 00 Déchets provenant de la mise en forme (forge, soudure,
presse, étirage, tournage, découpe, fraisage)
12 01 06 Huiles d'usage usées, contenant des halogènes (pas sous forme
d'émulsion)
12 01 07 Huiles d'usinage usées, sans halogènes (pas sous forme
d'émulsion)
12 01 08 Émulsions d'usinage, contenant des halogènes
12 01 09 Émulsions d'usinage, sans halogènes
12 01 10 Huiles d'usinage de synthèse12 01 11 Boues d'usinage
12 01 12 Déchets de cires et graisses
12 03 00 Déchets provenant du dégraissage à l'eau et à la vapeur (sauf1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 57
▼M6
catégorie 11 00 00)
12 03 01 Liquides aqueux de nettoyage
12 03 02 Déchets du dégraissage à la vapeur13 00 00 HUILES USÉES (sauf huiles comestibles et catégories 05 00 00
et 12 00 00)
13 01 00 Huiles hydrauliques et liquides de frein usés
13 01 01 Huiles hydrauliques contenant du PCB ou des PCT13 01 02 Autres huiles hydrauliques chlorées (hors émulsions)
13 01 03 Huiles hydrauliques non chlorées (hors émulsions)
13 01 04 Autres huiles hydrauliques chlorées (émulsions)13 01 05 Huiles hydrauliques non chlorées (émulsions)13 01 06 Huiles hydrauliques minérales13 01 07 Autres huiles hydrauliques13 01 08 Liquides de freins13 02 00 Huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification usées
13 02 01 Huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification chlorées13 02 02 Huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification non
chlorées
13 02 03 Autres huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification13 03 00 Huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides usés
13 03 01 Huiles isolantes et fluides caloporteurs et autres liquides
contenant des PCB ou des PCT
13 03 02 Autres huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides
chlorés
13 03 03 Huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides non
chlorés
13 03 04 Huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides de
synthèse
13 03 05 Huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres fluides d'origine
minérale
13 04 00 Hydrocarbures de fond de cale
13 04 01 Hydrocarbure s defond decaleprove nant denavigation fluviale13 04 02 Hydrocarbure s defond decaleprove nant decanalisation de
môles
13 04 03 Hydrocarbure s defond decaleprove nant d'un autretypede
navigation
13 05 00 Contenu de séparateurs eau/hydrocarbures
13 05 01 Déchets solides provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
13 05 02 Boues provenant de spérateurs eau/hydrocrabures
13 05 03 Boues provenant de déshuileurs13 05 04 Boues ou émulsions de dessalage13 05 05 Autres émulsions13 06 00 Huiles usées non spécifiées par ailleurs
13 06 01 Huiles usées non spécifiées par ailleurs14 00 00 DÉCHETS PROVENANT DE SUBSTANCES ORGANIQUES
EMPLOYÉES COMME SOLVANTS (SAUF 07 00 00 ET
08 00 00)
14 01 00 Déchets provenant du dégraissage des métaux et de
l'entretien des machines
14 01 01 Chlorofluorocarbones14 01 02 Autres solvants et mélanges de solvants halogénés1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 58
▼M6
14 01 03 Autres solvants et mélanges de solvants
14 01 04 Mélanges aqueux de solvants halogénés14 01 05 Mélanges aqueux de solvants non halogénés
14 01 06 Boues ou déchets solides contenant des solvants halogénés
14 01 07 Boues ou déchets solides sans solvants halogénés14 02 00 Déchets provenant du nettoyage des textiles et dégraissage de
produits naturels
14 02 01 Solvants et mélanges de solvants halogénés14 02 02 Mélanges de solvants ou liquides organiques sans solvants
halogénés
14 02 03 Boues ou déchets solides contenant des solvants halogénés14 02 04 Boues ou déchets solides contenant d'autres solvants
14 03 00 Déchets provenant de l'industrie électronique
14 03 01 Chlorofluorocarbones14 03 02 Autres solvants halogénés
14 03 03 Solvants et mélanges de solvants sans solvants halogénés
14 03 04 Boues ou déchets solides contenant des solvants halogénés14 03 05 Boues ou déchets solides contenant d'autres solvants
14 04 00 Déchets de réfrigérants et de gaz propulseurs d'aérosols et de
mousses
14 04 01 Chlorofluorocarbones
14 04 02 Autres solvants et mélanges de solvants halogénés14 04 03 Autres solvants et mélanges de solvants14 04 04 Boues ou déchets solides contenant des solvants halogénés
14 04 05 Boues ou déchets solides contenant d'autres solvants
14 05 00 Déchets provenant de la récupération de solvants et de
réfrigérants (culots de distillation)
14 05 01 Chlorofluorocarbones14 05 02 Autres solvants et mélanges de solvants halogénés
14 05 03 Autres solvants et mélanges de solvants
14 05 04 Boues contenant des solvants halogénés14 05 05 Boues contenant d'autres solvants16 00 00 DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LE CATA-
LOGUE
16 02 00 Équipements mis au rebut et déchets de broyage
16 02 01 Transformateurs et accumulateurs contenant des PCB ou des
PCT
16 04 00 Déchets d'explosifs
16 04 01 Déchets de munitions
16 04 02 Déchets de feux d'artifice16 04 03 Autres déchets d'explosifs
16 06 00 Piles et accumulateurs
16 06 01 Accumulateurs au plomb16 06 02 accumulateurs Ni-Cd
16 06 03 Piles sèches au mercure
16 06 06 Électrolyte de piles et accumulateurs16 07 00 Déchets provenant du nettoyage des cuves de transport et de
stockage (sauf catégories 0500 00 et 12 00 00)
16 07 01 Déchets provenant du nettoyage des cuves de transport maritime,1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 59
▼M6
contenant des produits chimiques
16 07 02 Déchets provenant du nettoyage des cuves de transport maritime,
contenant des hydrocarbures
16 07 03 Déchets provenant du nettoyage des cuves de transport
ferroviaire et routier, contenant des hydrocarbures
16 07 04 Déchets provenant du nettoyage des cuves de transport
ferroviaire et routier, contenant des produits chimiques
16 07 05 Déchets provenant du nettoyage des cuves de stockage,
contenant des produits chimiques
16 07 06 Déchets provenant du nettoyage des cuves de stockage,
contenant des hydrocarbures
17 00 00 DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION (Y
COMPRIS LA CONSTRUCTION ROUTIÈRE)
17 06 00 Minéraux d'isolation
17 06 01 Matériaux d'isolation contenant de l'amiante18 00 00 DÉCHETS PROVENANT DES SOINS MÉDICAUX OU
VÉTÉRINAIRES ET/OU DE LA RECHERCHE ASSOCIÉE
(sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas
directement des soins médicaux)
18 01 00 Déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traite-
ment ou de la présentation des maladies de l'homme
18 01 03 Autres déchets dont la collecte et l'élimination nécessitent des
prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection
18 02 00 Déchets provenant de la recherche, du diagnostic, du
traitement ou de la prévention des maladies des animaux
18 02 02 Autres déchets dont la collecte et l'élimination nécessitent des
prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection
18 02 04 Produits chimiques mis au rebut
19 00 00 DÉCHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE TRAI-
TEMENT DES DÉCHETS, DES STATIONS D'ÉPURATION
DES EAUX USÉES HORS SITE ET DE L'INDUSTRIE DE
L'EAU
19 01 00 Déchets de l'incinération ou de la pyrolyse des déchets
municipaux et déchets assimilés provenant des commerces,
des industries et des administrations
19 01 03 Cendres volantes
19 01 04 Cendres sous chaudière
19 01 05 Gâteau de filtration provenant de l'épuration des fumées
19 01 06 Déchets liquides aqueux de l'épuration des fumées et autres
déchets liquides aqueux
19 01 07 Déchets secs de l'épuration des fumées
19 01 10 Charbon actif usé provenant de l'épuration des gaz de fumées
19 02 00 Déchets provenant des traitements physicochimiques spécifi-
ques des déchets industriels (par exemple déchromatation,
décyanuration, neutralisation)
19 02 01 Boues d'hydroxydes métalliques et autres boues provenant des
autres procédés d'insolubilisation des métaux
19 04 00 Déchets vitrifiés et déchets provenant de la vitrification
19 04 02 Cendres volantes et autres déchets du traitement des gaz de
fumée
19 04 03 Phasesolidenon vitrifiée
19 08 00 Déchets provenant d'installations de traitement d'eaux usées
non spécifiés ailleurs
19 08 03 Mélange de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/
eau usée
19 08 06 Résines échangeuses d'ions saturées ou usées1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 60
▼M6
19 08 07 Solutions et boues provenant de la régénération des échangeurs
d'ions
20 00 00 DÉCHETS MUNICIPAUX ET DÉCHETS ASSIMILÉS
PROVENANT DES COMMERCES, DES INDUSTRIES ET
DES ADMINISTRATIONS, Y COMPRIS LES FRACTIONS
COLLECTÉES SÉPARÉMENT
20 01 00 Fractions collectées séparément
20 01 12 Peinture, encres, colles et résines20 01 13 Solvants
20 01 17 Produits chimiques de la photographie
20 01 19 Pesticides20 01 21 Tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 61
▼M6
PARTIE 3
Déchets figurant dans les annexes III et IV du règlement no259/93. Lesdéchets
répertoriéssouslesnuméros AB130,AC020,AC250,AC260,AC270en AD
160ontétésupprimés,carleurinnocuitéaétéjugéeévidente,conformémentàlaprocédure fixée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, et ils ne sont pas
soumis à l'interdiction d'exporter.
LISTE ORANGE DE DÉCHETS (*)
AA.DÉCHETS CONTENANT DES MÉTAUX FER
AA010 ex 2619 00 Laitiers, battitures et autres déchets de la fabrica-
tion du et de l'acier (**)
AA020 ex 2620 19 Cendres et résidu de zinc (**)
AA030 2620 20 Cendres et résidus de plomb (**)
AA040 ex 2620 30 Cendres et résidus de cuivre (**)
AA050 ex 2620 40 Cendres et résidus d'aluminium (**)
AA060 ex 2620 50 Cendres et résidus de vanadium (**)
AA070 2620 90 Cendres et résidus (**) contenant des métaux ou
des composés métalliques, non dénommés ni
compris ailleurs
AA080 ex 8112 91 Débris et résidus de thalium
AA090 ex 2804 80 Déchets et résidus d'arsénic (**)
AA100 ex 2805 40 Déchets et résidus de mercure (**)
AA110 Résidus dela production del'aluminenon
dénommés ni compris ailleurs
AA120 Boues de galvanisation
AA130 Liqueurs provenant du décapage des métaux
AA140 Résidus de lixiviation du traitement du zinc,
poussières et boues telles que jarosite, hématite,
goethite, etc.
AA150 Résidus demétaux précie ux sous formesolide
contenant des traces de cyanures inorganiques
AA160 Cendres, boues, poussières et autres résidus de
métaux précieux tels que:
AA161 — cendres d'incinération de circuits imprimés
AA162 — cendres de pellicules photographiques
AA170 Batteries électriques au plomb et à l'acide,
entières ou concassées
AA180 Batteries et accumulateurs usagés, entiers ou
concassées, autres que les accumulateurs au
plomb et à l'acide ainsi que déchets et débris
provenant de la fabrication de batteries et
d'accumulateurs, non dénommés ni compris
ailleurs
AA190 8104 20 Déchets et débris de magnésium inflammables,
pyrophoriques ou émettant au contact de l'eau, des
gaz inflammables dans des quantités dangereuses
AB.DÉCHETS CONTENANT PRINCIPALEMENT DES CONSTITUANTS
INORGANIQUES POUVANT EUX-MÊMES CONTENIR DES
MÉTAUX ET MATIÈRES ORGANIQUES
AB010 2621 00 Scories, centres et résidus (**) non dénommés ni
compris ailleurs
AB020 Résidus provenant de la combustion des déchets
municipaux/ménagers
AB030 Déchets issus du traitement de surface des métaux
à l'aidedeproduits non cyanurés
AB040 ex 7001 00 Débris de verre provenant de tubes cathodiques et
autres verres activés1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 62
▼M6
AB050 ex 2529 21 Boues de fluorure de calcium
AB060 Autres composés inorganiques du fluor sous
forme de liquides ou de boues
AB070 Sables utilisés dans les opérations de fonderie
AB080 Catalyseurs usagés non mentionnés sur la liste
verte
AB090 Déchets d'hydrates d'aluminium
AB100 Déchets d'alumine
AB110 Solutions basiques
AB120 Composés inorganiques d'halogénure, non
dénommés ni compris ailleurs
AB140 Gypse provenant de traitements chimiques indus-
triels
AB150 Sulfitedecalcium e t sulfatedecalcium non
raffinés provenant de la désulfuration des fumées
AC.DÉCHETS CONTENANT PRINCIPALEMENT DES CONSTITUANTS
ORGANIQUES POUVANT EUX-MÊMES CONTENIR DES MÉTAUX
ET MATIÈRES INORGANIQUES
AC010 ex 2713 90 Résidus de la production du traitement du coke et
du bitume de pétrole, à l'exclusion des anodes
usagées
AC030 Déchets d'huiles impropres à l'usage initialement
prévu
AC040 Boues d'essence au plomb
AC050 Fluides thermiques (transfert calorifique)
AC060 Fluides hydrauliques
AC070 Liquides de freins
AC080 Fluides antigel
AC090 Déche ts issus dela production, dela préparation
e t del'utilisation derésine s, delate x, de
plastifiants, de colles et adhésifs
AC100 ex 3915 90 Nitrocellulose
AC110 Phénols, composés phénolés y compris les
chlorophénols, sous formedeliquide s ou deboue s
AC120 Naphtalènepolychloré
AC130 Éthers
AC140 Catalyseurs au triéthylamine utilisés dans la
préparation des sables de fonderie
AC150 Hydrocarbures chlorofluorés
AC160 Halons
AC170 Déchets de liège et de bois traités, non dénommés
ni compris ailleurs
AC180 ex 4110 00 Sciure, cendres, boue et farine de cuir
AC190 Résidus debroyageautomobile(fraction légère :
peluche, étoffe, déchets de plastique, …)
AC200 Composés organiques du phosphore
AC210 Solvants non halogénés
AC220 Solvants halogénés
AC230 Résidus dedistillation non aque ux ou non-
halogénés, issus d'opérations derécupération de
solvants
AC240 Déchets provenant de la réduction d'hydrocar-
bures aliphatiques halogénés (comme les
chlorométhanes, le dichloréthane, le chlorure de1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 63
▼M6
vinyle, le chlorure de vinylidène, le chlorure
d'allyle et l'épichlorhydrine)
AD.DÉCHETS POUVANT CONTENIR DES CONSTITUANTS INORGA-
NIQUES OU ORGANIQUES
AD010 Déchets issus de la production et de la préparation
de produits pharmaceutiques
AD020 Déche ts issus dela production, dela préparation
et de l'utilisation de biocides et de produits
pharmaceutiques
AD030 Déche ts issus dela fabrication, dela préparation
et de l'utilisation des produits de préservation du
bois
Déchets contenant, consistant en, ou contaminés
par l'une des substances suivantes:
AD040 — cyanures inorganiques, excepté les résidus de
métaux précieux sous forme solide contenant des
traces de cyanures inorganiques
AD050 — cyanures organiques
AD060 Mélanges et émulsions huiles/eau ou hydrocar-
bures/eau
AD070 Déche ts issus dela production, dela préparation
et de l'utilisation d'encres, de colorants, de
pigments, de peintures, de laques ou de vernis
AD080 Déchets de caractère explosible non soumis à une
législation différente
AD090 Déche ts issus dela production, dela préparation
et de l'utilisation de produits et matériels repro-
graphiques et photographiques, non dénommés ni
compris ailleurs
AD100 Déchets issus du traitement de surface des
matières plastiques à l'aide de produits non
cyanurés
AD110 Solutions acides
AD120 Résines échangeuses d'eau
AD130 Appareils photographiques jetables après usage,
avec piles
AD140 Déchets provenant des installations industrielles
antipollution d'épuration des rejets gazeux, non
dénommés ni compris ailleurs
AD150 Substances organiques d'origine naturelle utilisées
comme milieu filtrant (membranes filtrantesusagées, par exemple)
AD170 ex 2803 Charbon actif usagé présentant des caractéristi-
ques dangereuses et résultant de l'utilisation de
charbon actif dans l'industriede s produits chimi-
ques inorganiques et organiques, dans l'industrie
pharmaceutique, dans le traitement de l'eau usée,
dans le nettoyage des gaz/de l'or et dans des
processus similaires
(*) Dans la mesure du possible, le numéro de code correspondant du système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises, institué par la convention de Bruxellesdu 14 juin 1983 sous les auspices du Conseil de coopération douanière (code dusystème harmonisé) est indiqué à côté de certaines rubriques. Ce code peut s'appliqueraussi bien à des déchets qu'à des produits. Le présent règlement ne concerne pas les
articles qui ne correspondent pas à des déchets. C'est pourquoi le code, utilisé par les
services des douanes pour faciliter leurs procédures ainsi que par d'autres, n'est fourniici que pour permettre d'identifier plus facilement les déchets concernés par le présentrèglement. Toutefois, les notes explicatives officielles correspondantes, élaborées par leConseil de coopération douanière, devraient être utilisés en tant qu'indications
interprétatives en vue de déterminer les déchets couverts par les rubriques génériques.
L'indicatif «ex» identifie un article spécifique faisant partie d'une rubrique du code dusystème harmonisé. Le code en caractère gras, dans la première colonne, est le codeOCDE: il consiste en deux lettres [l'une pour la liste: « Green» (verte), « Amber»
(orange) ou « Red» (rouge) et l'autre pour a catégorie de déchets: A,B,C, …] suivies
d'un nombre.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 64
▼M6
(**) Cette énumération comprend les déchets sous forme de cendres, résidus, scories,
laitiers, produits d'écumage, battitures, poussières, boues et cake à moins qu'un
matériau ne figure explicitement ailleurs.
LISTE ROUGE DE DÉCHETS
RA.DÉCHETS CONTENANT PRINCIPALEMENT DES CONSTITUANTS
ORGANIQUES POUVANT EUX-MÊMES CONTENIR DES MÉTAUX
ET DES MATIÈRES INORGANIQUES
RA010 Déchets, substances et articles contenant, consistant en, ou
contaminés par des diphényles polychlorés (PCB) et/ou des
terphényles polychlorés (PCT) et/ou des diphényles polybromés
(PBB), y compris tout composé polybromé analogueayant une
concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg
RA020 Résidus goudronneux (excepté ciments asphaltiques) de raffi-
nage , dedistillation ou detouteopération depyrolyse )
RB.DÉCHETS CONTENANT PRINCIPALEMENT DES CONSTITUANTS
INORGANIQUES POUVANT EUX-MÊMES CONTENIR DES
MÉTAUX ET DES MATIÈRES ORGANIQUES
RB010 Amiante (poussières et fibres)
RB020 Fibres de céramique possédant des propriétés physico-chimiques
similaires à celles de l'amiante
RC.DÉCHETS POUVANT CONTENIR DES CONSTITUANTS INORGA-
NIQUES OU ORGANIQUES
Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par l'une des
substances ci-après:
RC010 — tout produit de la famille des dibenzofuranes polychlorés
RC020 — tout produit de la famille des dibenzoparadioxines poly-
chlorées
RC030 Boues de composés antidétonants au plomb
RC040 Peroxydes autres que le peroxyde d'hydrogène.1993R0259 — FR — 25.11.1999 — 006.001 — 65