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"B RÈGLEMENT (CE) No1498/1999 DE LA COMMISSION
du 8 juillet 1999
portant modalités d’application du règlement (CEE) no804/68 du Conseil en ce qui concerne les
communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 174 du 9.7.1999, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1535/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 L 175 79 14.7.2000
"M2 Règlement (CE) no732/2001 de la Commission du 11 avril 2001 L 102 34 12.4.20011999R1498 — FR — 01.05.2001 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1498/1999 DE LA COMMISSION
du 8 juillet 1999
portant modalités d’application du règlement (CEE) no804/68 du Conseil
en ce qui concerne les communications entre les États membres et la
Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 28,
(1) considérant que le règlement (CEE) no210/69 de la Commission du 31
janvier 1969, relatif aux communications entre les États membres et laCommission dans le secteur du lait et des produits laitiers (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no427/98 (4), a été modifié à
plusieurs reprises et de façon substantielle; que, à l’occasion denouvelles modifications, il convient pour des raisons de clarté, deprocéder à la refonte dudit règlement;
(2) considérant que l’appréciation de la situation de la production et du
marché dans le secteur du lait et des produits laitiers rend
indispensable la disponibilité d’informations régulières relatives aufonctionnement des mesures d’intervention prévues dans le règlement(CEE) n
o804/68 et, notamment, à l’évolution des stocks des produits
concernés détenus par les organismes d’intervention ou par des
particuliers;
(3) considérant que la fixation des aides pour le lait écrémé transformé en
caséine, ainsi que des restitutions, n’est possible que sur la based’informations concernant l’évolution des prix pratiqués dans le
commerce international;
(4) considérant qu’une observation précise et régulière des courants
commerciaux permettant d’apprécier l’effet des restitutions nécessitedes informations relatives aux exportations des produits pour lesquelsdes restitutions sont fixées, notamment en ce qui concerne les
quantités faisant l’objet d’une adjudication dans le cadre d’un appel
d’offres;
(5) considérant que la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycled’Uruguay (
5) (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture») impose,
afin d’assurer le respect des engagements de l’accord, des informations
supplémentaires et plus détaillées en ce qui concerne les importationset les exportations et notamment en ce qui concerne les demandes decertificats et leur utilisation; que, afin de permettre l’utilisation
maximale desdits engagements, une information rapide sur l’évolution
des exportations est indispensable; que, selon le même accord, lesexportations au titre de l’aide alimentaire sont exclues des contraintes
imposées sur les exportations subventionnées; que, par conséquent, il
convient de préciser que les communications portant sur les demandesde certificats d’exportation doivent distinguer celles relatives auxcertificats demandés pour réaliser les fournitures au titre de l’aide
alimentaire;
(6) considérant que le règlement (CE) n
o174/1999 de la Commission (6)
prévoit des modalités particulières pour les exportations de fromagesau Canada, en Suisse et aux États-Unis; qu’il convient de prévoir latransmission des informations y afférentes;
(7) considérant que le règlement (CE) n
o174/1999 prévoit un régime
spécifique relatif à l’octroi des restitutions aux composants d’origine!B
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 28 du 5.2.1969, p. 1.
(4) JO L 53 du 24.2.1998, p. 6.
(5) JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.
(6) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.1999R1498 — FR — 01.05.2001 — 002.001 — 2
communautaire du fromage fondu fabriqué sous le régime du
perfectionnement actif; qu’il convient de prévoir la transmission desinformations y afférentes;
(8) considérant que le règlement (CE) n
o174/1999 prévoit dans son article
5 d’étendre dans certains cas la validité d’un certificat d’exportation à
un autre code de produit que celui indiqué dans la case 16 du certificat
d’exportation; qu’il convient de prévoir la transmission des informa-tions y afférentes;
(9) considérant que le règlement (CE) n
o1374/98 de la Commission (1),
modifié par le règlement (CE) no1339/1999 (2), prévoit la gestion de
certains contingents à l’importation par l’émission des certificats IMA
1 par des organismes dans les pays tiers; que les États membrescommuniquent à la Commission les quantités de produits pourlesquelles les certificats d’importations sont délivrés sur base des
certificats IMA 1; que l’expérience acquise a démontré que ces
communications ne permettent pas toujours un suivi précis dudéroulement, par étape, desdites importations; qu’il convient deprévoir la transmission des informations supplémentaires;
(10) considérant que le mode de communication pour certaines données
mensuelles doit être modifié; que la communication de ces données est
indispensable pour vérifier le respect de certains contingents àl’importation qui commencent le 1
erjuillet 1999 en vertu de l’accord
sur l’agriculture; que pour assurer la continuité dans la gestion du
système il est dès lors nécessaire que le règlement soit applicable à
partir de cette date;
(11) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Stocks et mesures d’intervention
Article premier
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 de
chaque mois, pour le mois précédent:
1) en ce qui concerne les mesures d’intervention prises au titre de l’article 6,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no804/68:
a) les quantités de beurre en stock à la fin du mois en cause, ainsi que
les quantités entrées et sorties pendant ce mois, conformément àl’annexe I, partie A;
b) la ventilation des quantités de beurre sorties du stock au cours du
mois en cause, d’après les règlements auxquels elles sont soumises
conformément à l’annexe I, partie B;
c) le classement par âge des quantités de beurre en stock à la fin du
mois en cause, conformément à l’annexe I, partie C.
2) en ce qui concerne les mesures d’intervention prises au titre de l’article 6,
paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o804/68, conformément à l’annexe
II:
a) les quantités de beurre et les quantités de crème converties en
équivalents beurre pour lesquelles des contrats de stockage ont été
conclus au cours du mois en cause;
b) les quantités de beurre et les quantités de crème converties en
équivalents beurre pour lesquelles des contrats de stockage ont
expiré au cours du mois en cause;
c) la quantité totale de beurre et la quantité totale de crème converties
en équivalents beurre sous contrat à la fin du mois en cause.!B
(1) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.
(2) JO L 159 du 25.6.1999, p. 22.1999R1498 — FR — 01.05.2001 — 002.001 — 3
Article 2
Les États membres communiquent au plus tard le 10 de chaque mois pour le
mois précédant celui de la communication, en ce qui concerne les mesures
d’intervention prises au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE)n
o804/68:
a) les quantités de lait écrémé en poudre en stock à la fin du mois en cause,
ainsi que les quantités entrées et sorties pendant ce mois, conformément à
l’annexe III, partie A;
b) la ventilation des quantités de lait écrémé en poudre sorties du stock au
cours du mois en cause, d’après les règlements auxquels elles sontsoumises, conformément à l’annexe III, partie B;
c) le classement par âge des quantités de lait écrémé en poudre en stock à la
fin du mois en cause, conformément à l’annexe III, partie C.
Article 3
Les Etats membres communiquent au plus tard le 10 de chaque mois pour le
mois précédant celui de la communication, en ce qui concerne les mesures
d’intervention prises au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE)n
o804/68:
a) les quantités de fromages:
— Grana Padano,— Parmigiano Reggiano,— Provolone,sous contrat au début du mois en cause;
b) les quantités de fromages pour lesquelles des contrats de stockage ont été
conclus au cours du mois en cause, réparties selon les catégories visées aupoint a);
c) les quantités de fromages pour lesquelles des contrats de stockage ont
expiré au cours du mois en cause, réparties selon les catégories visées au
point a);
d) les quantités de fromages sous contrat à la fin du mois en cause, réparties
selon les catégories visées au point a).
Article 4
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) «quantités entrées»: les quantités physiquement entrées en stock, prises
en charge ou non, par l’organisme d’intervention;
b) «quantités sorties»: les quantités qui ont été enlevées ou, si la prise en
charge par l’acquéreur intervient avant l’enlèvement, les quantités prisesen charge.
CHAPITRE II
Mesures d’aides au lait écrémé et au lait écrémé en poudre
Article 5
Les États membres communiquent à la Commission:
1) en ce qui concerne les aides accordées au titre de l’article 10, paragraphe
1, du règlement (CEE) n
o804/68 pour le lait écrémé utilisé pour
l’alimentation des animaux:
a) au plus tard le 20 de chaque mois pour le mois précédant celui de la
communication:
i) les quantités de lait écrémé produites et traitées en laiteries et
vendues à des exploitations agricoles, où le lait est utilisé pour
l’alimentation des animaux et pour lesquelles des aides ont étédemandées au cours du mois en cause;!B1999R1498 — FR — 01.05.2001 — 002.001 — 4
ii) les quantités de lait écrémé utilisées pour l’alimentation des
animaux et pour lesquelles des livraisons de crème ont étéeffectuées aux laiteries;
iii) les quantités de lait écrémé utilisées pour la fabrication des
aliments composés pour lesquelles des aides ont été demandéesau cours du mois en cause;
b) au plus tard le 30 janvier de chaque année pour l’année précédant
celle de la communication, les quantités de lait écrémé utilisées pour
l’alimentation des animaux dans les exploitations agricoles où il a été
produit et pour lesquelles des aides ont été demandées au titre del’article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o804/68;
2) en ce qui concerne les aides accordées au titre de l’article 10, paragraphe
l, du règlement (CEE) no804/68 pour le lait écrémé en poudre utilisé
pour l’alimentation des animaux, au plus tard le 20 de chaque mois pour
le mois précédant celui de la communication:
a) les quantités de lait écrémé en poudre dénaturé pour lesquelles des
aides ont été demandées au cours du mois en cause à l’exclusion desquantités visées au point c);
b) les quantités de lait écrémé en poudre utilisées dans la fabrication des
aliments composés pour lesquelles des aides ont été demandées aucours du mois en cause à l’exclusion des quantités visées au point c);
c) les quantités de lait écrémé en poudre qui, conformément à l’article
3, paragraphe 1, troisième tiret, du règlement (CEE) n
o986/68 du
Conseil (1), sont dénaturées ou transformées en aliments composés
sur le territoire d’un autre État membre, en indiquant l’État membrede transformation;
3) en ce qui concerne les aides accordées au titre de l’article 11, du
règlement (CEE) n
o804/68 pour le lait écrémé transformé en caséine, au
plus tard le 20 de chaque mois pour le mois précédant celui de la
communication, les quantités de lait écrémé pour lesquelles une aide a étédemandée au cours du mois en cause. Ces quantités sont ventilées selonla qualité des caséines ou caséinates produits.
CHAPITRE III
Prix
Article 6
1. Les États membres communiquent à la Commission:
a) par système «Interactive Data Entry System» (IDES): au plus tard le
jeudi de chaque semaine, les prix (hors taxes) pratiqués sur leur territoire
pour les produits prévus à l’annexe IV en précisant le stade de
commercialisation (prix départ usine, prix de gros, prix en détail) et lescaractéristiques du produit;
b) par télécopieur: au plus tard le 25 de chaque mois, les prix les plus
récents pour la caséine et les caséinates pratiqués sur le marché mondialet dans la Communauté, en précisant le stade de commercialisation.
2. En ce qui concerne les communications relatives aux prix pratiqués dans
la Communauté, les États membres prennent les mesures nécessaires afin
d’obtenir des informations aussi récentes, représentatives, véridiques et
complètes que possible.!B
(1) JO L 169 du 18.7.1968, p. 4.1999R1498 — FR — 01.05.2001 — 002.001 — 5
CHAPITRE IV
Échanges
SECTION 1
Importations
Article 7
Les États membres communiquent à la Commission par le système «IDES»,
ou, en cas d’impossibilité, par télécopieur:
1) au plus tard le dixième jour de chaque mois pour le mois précédent, les
quantités de produits pour lesquels des certificats d’importation ont été
délivrés dans le cadre du règlement (CE) no1374/98, chapitre II, section
1 et 3, ventilées par code de la nomenclature combinée et par code depays d’origine (code informatique de communication IDES: 6);
2) au plus tard le dixième jour du mois suivant le mois de délivrance, les
quantités de produits pour lesquels des certificats d’importation ont étédélivrés dans le cadre du règlement (CE) n
o1374/98, chapitre II, section
2, ventilées par code de la nomenclature combinée et par code de pays
d’origine (code informatique de communication IDES: 7);
3) au plus tard le dixième jour de chaque mois pour le mois précédent, les
quantités de produits pour lesquels des certificats d’importation ont été
délivrés dans le cadre du règlement (CE) no1374/98, chapitre III, y
compris les produits relevant des codes NC 0406 90 02 à 0406 90 06visés à l’article 23 dudit règlement, par code de la nomenclaturecombinée et par code de pays d’origine (code informatique de
communication IDES: 6);
4) au plus tard le dixième jour du mois suivant le mois de délivrance, les
quantités de produits pour lesquels des certificats d’importation ont été
délivrés dans le cadre du règlement (CE) n
o2508/97 de la Commis-
sion (1), ventilées par code de la nomenclature combinée et par code de
pays d’origine (code informatique de communication IDES: 5);
5) au plus tard le dixième jour de chaque mois pour le mois précédent, les
quantités de produits ventilées par code de la nomenclature combinée etpar pays d’origine pour lesquels des certificats d’importations, soumis à
l’application des droit; non préférentiels visés aux tarif douanier
commun, ont été délivrés (code informatique de communication IDES:8);
6) au plus tard le dixième jour de chaque mois pour le mois précédent, les
quantités de produits pour lesquels des certificats d’importation ont étédélivrés dans le cadre du règlement (CE) n
o2414/98 de la Commis-
sion (2), ventilées par code de la nomenclature combinée et par code de
pays d’origine (code informatique de communication IDES: 6);
7) au plus tard le dixième jour de chaque mois pour le mois précédent, les
quantités de produits pour lesquels des certificats d’importation ont été
délivrés dans le cadre du règlement (CE) no2007/2000 du Conseil (3),
ventilées par code de la nomenclature combinée et par code de paysd’origine (code informatique de communication IDES: 6).
Le cas échéant, les États membres communiquent à la Commission l’absence
de délivrance des certificats pour le mois précédent.
Article 7 bis
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai
2001, ventilées par mois, les données visées à l’article 7, points 6 et 7 pour les
mois de janvier, février et mars 2001.!B
(1) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.
(2) JO L 299 du 10.11.1998, p. 7.
(3) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1.!M2
!B
!M21999R1498 — FR — 01.05.2001 — 002.001 — 6
Article 8
Les États membres communiquent à la Commission avant le 1eravril pour
l’année précédente, conformément au modèle visé à l’annexe V , par code de la
nomenclature combinée les données suivantes relatives aux certificats
d’importation délivrés sur présentation d’un certificat IMA 1, pour autantque ce certificat assure le respect d’un quota dans le cadre du règlement (CE)n
o1374/98, chapitre II, en précisant les numéros des certificats IMA 1:
a) la quantité de produits pour laquelle le certificat a été délivré ainsi que la
date de délivrance du certificat d’importation;
b) la quantité de produits pour laquelle la garantie a été libérée.
SECTION 2
Exportations
Article 9
Les États membres communiquent à la Commission:
1) chaque jour ouvrable avant 18 heures, à l’exception des quantités pour
lesquelles ont été demandés des certificats d’exportation, soit sans
demande de restitution, soit pour réaliser des fournitures au titre de l’aide
alimentaire au sens de l’article 10, paragraphe 4, de l’accord surl’agriculture convenu dans le cadre du cycle d’Uruguay:
a) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits
laitiers pour les restitutions à l’exportation et par code de destination,pour lesquelles ont été demandés le jour même des certificats:
i) visés à l’article 1
erdu règlement (CE) no174/1999, à l’exception
de ceux visés à l’article 17 dudit règlement (code informatique
de communication IDES: 1);
ii) visés à l’article 17 du règlement (CE) no174/1999 (code
informatique de communication IDES: 9);
le cas échéant, l’absence de demande de certificats;
b) les quantités, ventilées par demande et par code de la nomenclature
des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation et par codede destination, pour lesquelles ont été demandés le jour même des
certificats provisoires visés à l’article 8 du règlement (CE) n
o
174/1999, en indiquant la date limite pour soumissionner à
l’adjudication ainsi que la quantité de produits sur laquelle portel’avis d’adjudication, ou, dans le cas d’une adjudication ouverte par
des forces armées au sens du règlement (CE) n
o800/1999 (1), article
36, paragraphe 1, point c), ne spécifiant pas cette quantité, la quantitéapproximative ventilée comme décrit ci-dessus (code informatiquede communication IDES: 2);
c) les quantités, ventilées par demande et par code de la nomenclature
des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation et par code
de destination, pour lesquelles ont été définitivement délivrés ouannulés le jour même des certificats provisoires visés à l’article 8 durèglement (CE) n
o174/1999, en indiquant l’organisme dont émane
l’adjudication ainsi que la date et la quantité du certificat provisoire;
d) le cas échéant, la quantité révisée de produits sur laquelle porte l’avis
d’adjudication, visée au point b) ci-dessus;
2) avant le 16 de chaque mois pour le mois précédent:
a) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits
laitiers pour les restitutions à l’exportation, pour lesquelles les
demandes de certificats ont été annulées en vertu de l’article 10,paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (CE) n
o
174/1999, en indiquant le taux de la restitution;
b) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits
laitiers pour les restitutions à l’exportation, pour lesquelles des
certificats ont été rendus avant l’expiration du délai de validité, en!B
(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.!M1
!B1999R1498 — FR — 01.05.2001 — 002.001 — 7
distinguant les quantités rendues relatives aux certificats définitifs
délivrés en vertu de l’article 20 du règlement (CE) no174/1999 et les
autres, et le taux de la restitution correspondant;
c) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits
laitiers pour les restitutions à l’exportation, non exportées aprèsl’expiration de la validité des certificats y relatifs, en distinguant lesquantités non exportées relatives aux certificats définitifs délivrés en
vertu de l’article 20 du règlement (CE) n
o174/1999 et les autres, et
le taux de la restitution correspondant;
d) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits
laitiers pour les restitutions à l’exportation, pour lesquelles lescertificats définitifs ont été délivrés en vertu de l’article 20 durèglement (CE) n
o174/ 1999;
e) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits
laitiers pour les restitutions à l’exportation et par code de destination,pour lesquelles ont été demandés des certificats d’exportation pour
réaliser des fournitures au titre de l’aide alimentaire, au sens de
l’article 10, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture convenu dansle cadre du cycle d’Uruguay;
f) les quantités de produits laitiers par code de la nomenclature
combinée et par code du pays de provenance ne se trouvant pas dansl’une des situations visées à l’article 23, paragraphe 2, du traité,
importées afin d’être utilisées pour la fabrication des produits
relevant du code NC 0406 30, conformément à l’article 11,paragraphe 6, troisième tiret, du règlement (CE) n
o800/1999, et
pour lesquelles l’autorisation mentionnée à l’article 17, paragraphe
1, du règlement (CE) no174/1999 a été octroyée;
g) les quantités pour lesquelles l’application de l’article 5, paragraphe
3, du règlement (CE) no174/1999 a été acceptée, en indiquant le
code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions àl’exportation mentionné dans la case 16 du certificat d’exportationdélivré et celui du produit réellement exporté;
3) avant le 16 de chaque mois pour le mois n-4:
a) les quantités, ventilées par code de la nomenclature combinée et par
code de destination, pour lesquelles les formalités d’exportation sans
restitution ont été accomplies;
b) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits
laitiers pour les restitutions à l’exportation, pour lesquelles lesdispositions de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o
800/1999 ont été appliquées, pour autant que le taux de la restitution
appliquée soit différent de celui indiqué sur le certificat, ainsi que les
différences entre la restitution pour la destination indiquée dans lecertificat et celle effectivement appliquée;
4) avant le 16 de chaque mois pour le mois précédent: les quantités ventilées
par code de la nomenclature combinée ou, le cas échéant, de lanomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation,
pour lesquelles ont été demandés des certificats, sans demande de
restitution, visés:
a) à l’article 18 du règlement (CE) n
o174/1999;
b) à l’article 19 du règlement (CE) no174/1999;
5) les données visées au point 1, a) et b) sont communiquées par système
IDES, ou, en cas d’impossibilité, par télécopieur; les autres données par
télécopieur ou télex.
SECTION 3
Trafic de perfectionnement
Article 10
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 16 de chaque
mois pour le mois n-2, la quantité ventilée par code de la nomenclaturecombinée et par pays d’origine, de produits, visés à l’article 1
erdu règlement
(CEE) no804/68 et destinés à la fabrication de produits visés audit article ou
de marchandises visées à l’annexe dudit règlement, mis sous le régime de!B1999R1498 — FR — 01.05.2001 — 002.001 — 8
perfectionnement actif tel que défini à l’article 114 du règlement (CEE) no
2913/92 du Conseil (1), à l’exception des données visées à l’article 9,
paragraphe 2, point f).
CHAPITRE V
Dispositions générales et finales
Article 11
La Commission tient à la disposition des États membres les données que
ceux-ci lui ont transmises.
Article 12
Le règlement (CEE) no210/69 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au
présent règlement.
Le règlement (CEE) no210/69 reste applicable aux communications
mensuelles des données relatives à la période précédant l’application duprésent règlement.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.1999R1498 — FR — 01.05.2001 — 002.001 — 9
ANNEXE I
A. Application de l’article 1erdu règlement (CE) no1498/1999
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES — DG VI/D/1 — SECTEUR «LAIT ET PRODUITS LAITIERS»
STOCKAGE PUBLIC DE BEURRE
État membre: ...............................................................................................................................
Mois: .......................................................................................................................... ...............
Niveau du stock physique .................................................................................................................
(tonnes)
Récapitulatif
Mois Entrées Sorties Quantité en stock à la fin du mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre!B1999R1498 — FR — 01.05.2001 — 002.001 — 10
B. Application de l’article 1erdu règlement (CE) no1498/1999
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES — DG VI/D/1 — SECTEUR «LAIT ET PRODUITS LAITIERS»
STOCKAGE PUBLIC DE BEURRE
État membre: ...............................................................................................................................
Mois: .......................................................................................................................... ...............
Ventilation des sorties
(en tonnes)
Règlement Quantité
(CEE) no2315/76 article 1
article 3a
article 4a
(CE) no2571/97 formule A
formule B
(CEE) no3149/92
...
...
Réjections
Pertes
Total des sorties!B1999R1498 — FR — 01.05.2001 — 002.001 — 11
C. Application de l’article 1erdu règlement (CE) no1498/1999
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES — DG VI/D/1 — SECTEUR «LAIT ET PRODUITS LAITIERS»
STOCKAGE PUBLIC DE BEURRE
État membre: ...............................................................................................................................
Mois: .......................................................................................................................... ...............
Pyramide des âges
(en tonnes)
Mois d'entrée en stock Quantité
Total du stock en fin de mois!B1999R1498 — FR — 01.05.2001 — 002.001 — 12
ANNEXE II
Application de l’article 1erdu règlement (CE) no1498/1999
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES — DG VI/D/1 — SECTEUR «LAIT ET PRODUITS LAITIERS»
STOCKAGE PRIVÉ DE BEURRE
État membre: ...............................................................................................................................
Mois: .......................................................................................................................... ...............
Niveau du stock physique: ................................................................................................................
(tonnes équivalent beurre)
Récapitulatif — Beurre
Mois Entrées Sorties Quantité en stock à la fin du mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Récapitulatif — Crème
Mois Entrées Sorties Quantité en stock à la fin du mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre!B1999R1498 — FR — 01.05.2001 — 002.001 — 13
ANNEXE III
A. Application de l’article 2 du règlement (CE) no1498/1999
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES — DG VI/D/1 — SECTEUR «LAIT ET PRODUITS LAITIERS»
STOCKAGE PUBLIC DE LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
État membre: ...............................................................................................................................
Mois: .......................................................................................................................... ...............
Niveau du stock physique: ................................................................................................................
(tonnes)
Récapitulatif
Mois Entrées Sorties Quantité en stock à la fin du mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre!B1999R1498 — FR — 01.05.2001 — 002.001 — 14
B. Application de l’article 2 du règlement (CE) no1498/1999
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES — DG VI/D/1 — SECTEUR «LAIT ET PRODUITS LAITIERS»
STOCKAGE PUBLIC DE LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
État membre: ...............................................................................................................................
Mois: .......................................................................................................................... ...............
Ventilation des sorties
(en tonnes)
Règlement Quantité
(CEE) no2213/76
(CEE) no3149/92
(CEE) no3398/91
...
...
Réjections
Pertes
Total des sorties!B1999R1498 — FR — 01.05.2001 — 002.001 — 15
C. Application de l’article 2 du règlement (CE) no1498/1999
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES — DG VI/D/1 — SECTEUR «LAIT ET PRODUITS LAITIERS»
STOCKAGE PUBLIC DE LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
État membre: ...............................................................................................................................
Mois: .......................................................................................................................... ...............
Pyramide des âges
(en tonnes)
Mois d'entrée en stock Quantité
Total du stock en fin de mois!B1999R1498 — FR — 01.05.2001 — 002.001 — 16
ANNEXE IV
Liste des produits visés à l’article 6, paragraphe 1, point a)
1. Lactosérum en poudre
2. Lait écrémé en poudre
3. Lait entier en poudre4. Lait condensé non sucré
5. Lait condensé sucré
6. Beurre7. Butter oil
8. Emmental
9. Fromages à pâte persillée10. Grana Padano
11. Parmigiano Reggiano
12. Grana autres13. Pecorino (Romano, Sardo)
14. Pecorino (autres)
15. Manchego16. Cheddar
17. Provolone
18. Asiago19. Gouda
20. Edam
21. Danbo, Samso, Svenbo22. Kasseri
23. Mozzarella
24. Havarti, Tilsit
25. Butterkäse
26. Esrom27. Italico
28. Saint-Paulin
29. Cantal30. Ricotta salée
31. Feta
32. LactoseNote:
selon le cas, indiquer pour le produit concerné:
— la composition du produit (teneur en matières grasses, teneur en matières sèches,
teneur en eau dans la matière non grasse),
— la classe de qualité,— l’âge ou la période de maturation,
— la présentation et le conditionnement,
— les autres caractéristiques essentielles,— les observations relatives à la représentativité des prix communiqués.!
B1999R1498 — FR — 01.05.2001 — 002.001 — 17
ANNEXE V
État membre: Année civile:
Indications demandées en application de l'article 8
Quota:Numéro d'annexe du règlement (CE) n
o1374/98: .....................................................................................
Numéro d'ordre Taric: .....................................................................................................................
Quantité: ............................................................................................................................... .....
Pays d'origine: ..............................................................................................................................
Code de la
nomenclature
combinéeNuméro du certificat
IMA 1Quantités en tonnesDate de délivrance
du certificat
d'importationQuantités pour lesquelles les garanties
ont été libérées!B1999R1498 — FR — 01.05.2001 — 002.001 — 18