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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/628 DE LA COMMISSION  
du 8 avril 2019  
concernant les modèles de certificats officiels relatifs à certains animaux et biens et modifiant 
le règlement (CE) n  o 2074/2005 et le règlement d'exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne 
ces modèles de certificats  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
(JO L 131 du 17.5.2019, p. 101)  
Rectifié par:  
►C1 Rectificatif, JO L 325 du 16.12.2019, p. 184 (2019/628)  
►C2 Rectificatif, JO L 31 du 4.2.2020, p. 11 (2019/628)  
►C3 Rectificatif, JO L 167 du 29.5.2020, p. 17 (2019/628)  
►C4 Rectificatif, JO L 273 du 20.8.2020, p. 16 (2019/628)  02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 1
02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 2  
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/628 DE LA 
COMMISSION  
du 8 avril 2019  
concernant les modèles de certificats officiels relatifs à certains 
animaux et biens et modifiant le règlement (CE) n  o 2074/2005 
et le règlement d'exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces 
modèles de certificats  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
Article premier  
Objet et champ d'application  
1. Le présent règlement fixe:  
a) des règles pour l'application uniforme des articles 88 et 89  du règle­
ment (UE) 2017/625 en ce qui concerne la signature et la délivr ance 
des certificats officiels et les garanties de fiabilité des cer tificats 
officiels, aux fins d'assurer le respect des exigences de l'art icle 126, 
paragraphe 2, point c), dudit règlement;  
b) les exigences applicables aux modèles de certificats officie ls qui ne 
sont pas introduits dans l'IMSOC;  
c) les exigences applicables aux modèles de certificats officie ls qui sont 
introduits dans l'IMSOC;  
d) les exigences applicables aux certificats de remplacement.  
2. Le présent règlement établit également:  
a) les modèles de certificats officiels en vue de l'entrée dans  l'Union 
d'animaux, de produits d'origine animale, de produits composés,  de 
produits germinaux et de sous-produits animaux, ainsi que des n otes 
relatives au remplissage de ces certificats;  
b) les modèles de certificats officiels spécifiques en vue de l 'entrée dans 
l'Union des animaux et biens mentionnés ci-après, destinés à la  
consommation humaine et à la mise sur le marché:  
i) les produits d'origine animale pour lesquels un tel certific at est 
requis conformément aux dispositions de l'article 13 du règle­
ment délégué (UE) 2019/625;  
ii) les insectes vivants;  
iii) les germes et les graines destinées à la production de ger mes;  
c) les modèles de certificats officiels en cas de réalisation d 'une inspec­
tion ante mortem dans l'exploitation d'origine ou en cas d'abat tage 
d'urgence en dehors de l'abattoir.  
Article 2  
Définitions  
Aux fins du présent règlement, on entend par:  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 3  
1) «mise sur le marché»: la mise sur le marché au sens de l'art icle 3, 
point 8), du règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et 
du Conseil (  1 ); 
2) «germe»: le germe au sens de l'article 2, point a), du règle ment 
d'exécution (UE) n  o 208/2013 de la Commission (  2 ); 
3) «abattoir»: un abattoir au sens de l'annexe I, point 1.16, d u règle­
ment (CE) n  o 853/2004;  
4) «viandes fraîches»: les viandes fraîches au sens de l'annexe  I, 
point 1.10, du règlement (CE) n  o 853/2004;  
5) «viandes»: les viandes au sens de l'annexe I, point 1.1, du règle­
ment (CE) n  o 853/2004;  
6) «volaille»: la volaille au sens de l'annexe I, point 1.3, du  règlement 
(CE) n  o 853/2004;  
7) «gibier sauvage»: le gibier sauvage au sens de l'annexe I, p oint 1.5, 
du règlement (CE) n  o 853/2004;  
8) «œufs»: les œufs au sens de l'annexe I, point 5.1, du règlem ent 
(CE) n  o 853/2004;  
9) «ovoproduits»: les ovoproduits au sens de l'annexe I, point 7.3, du 
règlement (CE) n  o 853/2004;  
10) «préparations de viandes»: les préparations de viandes au s ens de 
l'annexe I, point 1.15, du règlement (CE) n  o 853/2004;  
11) «produits à base de viande»: les produits à base de viande au sens 
de l'annexe I, point 7.1, du règlement (CE) n  o 853/2004;  
12) «estomacs, vessies et intestins traités»: les estomacs, ves sies et 
intestins traités au sens de l'annexe I, point 7.9, du règlemen t 
(CE) n  o 853/2004;  
13) «mollusques bivalves»: les mollusques bivalves au sens de l 'an­
nexe I, point 2.1, du règlement (CE) n  o 853/2004;  
14) «produits de la pêche»: les produits de la pêche au sens de  l'an­
nexe I, point 3.1, du règlement (CE) n  o 853/2004;  
15) «lait cru»: le lait cru au sens de l'annexe I, point 4.1, d u règlement 
(CE) n  o 853/2004;  
16) «produits laitiers»: les produits laitiers au sens de l'ann exe I, 
point 7.2, du règlement (CE) n  o 853/2004;  
17) «colostrum»: le colostrum au sens de l'annexe III, section IX, 
point 1, du règlement (CE) n  o 853/2004;  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 
28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les presc riptions géné­
rales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité euro péenne de sécurité 
des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité d es denrées 
alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). 
( 2 ) Règlement d'exécution (UE) n  o 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 
sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines 
destinées à la production de germes (JO L 68 du 12.3.2013, p. 1 6).
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 4  
18) «produits à base de colostrum»: les produits à base de colo strum au 
sens de l'annexe III, section IX, point 2, du règlement (CE) 
n o 853/2004;  
19) «cuisses de grenouille»: les cuisses de grenouille au sens de l'an­
nexe I, point 6.1, du règlement (CE) n  o 853/2004;  
20) «escargots»: les escargots au sens de l'annexe I, point 6.2 , du 
règlement (CE) n  o 853/2004;  
21) «graisses animales fondues»: les graisses animales fondues au sens 
de l'annexe I, point 7.5, du règlement (CE) n  o 853/2004;  
22) «cretons»: les cretons au sens de l'annexe I, point 7.6, du  règlement 
(CE) n  o 853/2004;  
23) «gélatine»: la gélatine au sens de l'annexe I, point 7.7, d u règlement 
(CE) n  o 853/2004;  
24) «collagène»: le collagène au sens de l'annexe I, point 7.8,  du règle­
ment (CE) n  o 853/2004;  
25) «miel»: le miel au sens de l'annexe II, partie IX, point 1,  du règle­
ment (UE) n  o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (  1 ); 
26) «produits apicoles»: les produits apicoles au sens de l'ann exe II, 
partie IX, point 2, du règlement (UE) n  o 1308/2013;  
27) «viandes de reptiles»: les viandes de reptiles au sens de l 'article 2, 
point 16), du règlement délégué (UE) 2019/625;  
28) «insectes»: les insectes au sens de l'article 2, point 17),  du règle­
ment délégué (UE) 2019/625;  
29) «navire frigorifique»: un navire frigorifique au sens de l' article 2, 
point 26), du règlement délégué (UE) 2019/625;  
30) «bateau congélateur»: un bateau congélateur au sens de l'an nexe I, 
point 3.3, du règlement (CE) n  o 853/2004;  
31) «navire-usine»: un navire-usine au sens de l'annexe I, poin t 3.2, du 
règlement (CE) n  o 853/2004;  
32) «zone de production»: une zone de production au sens de l'a nnexe I, 
point 2.5, du règlement (CE) n  o 853/2004;  
33) «centre d'expédition»: un centre d'expédition au sens de l' annexe I, 
point 2.7, du règlement (CE) n  o 853/2004;  
34) «viandes séparées mécaniquement»: les viandes séparées méca ni­
quement au sens de l'annexe I, point 1.14, du règlement (CE) 
n o 853/2004;  ▼B 
( 1 ) Règlement (UE) n  o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des p roduits 
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n  o 922/72, (CEE) n  o 234/79, 
(CE) n  o 1037/2001 et (CE) n  o 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 
20.12.2013, p. 671).
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 5  
35) «établissement de traitement du gibier»: un établissement d e traite­
ment du gibier au sens de l'annexe I, point 1.18, du règlement (CE) 
n o 853/2004;  
36) «atelier de découpe»: un atelier de découpe au sens de l'an nexe I, 
point 1.17, du règlement (CE) n  o 853/2004;  
37) «gibier d'élevage»: le gibier d'élevage au sens de l'annexe  I, 
point 1.6, du règlement (CE) n  o 853/2004.  
Article 3  
Exigences applicables aux modèles de certificats officiels non 
introduits dans l'IMSOC  
Les modèles de certificats officiels à établir pour les animaux , les 
produits d'origine animale, les produits composés, les produits  germi­
naux, les sous-produits animaux, les germes et les graines dest inées à la 
production de germes originaires de pays tiers ou régions de pa ys tiers, 
qui sont requis par la législation de l'Union en vue de l'entré e dans 
l'Union et qui ne sont pas introduits dans l'IMSOC, satisfont a ux 
exigences suivantes:  
1) en plus de la signature du certificateur, le certificat est revêtu d'un 
sceau officiel. La couleur de la signature est différente de ce lle du 
texte imprimé. Cette règle vaut également pour les sceaux, à l' ex­
clusion des reliefs et des filigranes;  
2) lorsque le modèle de certificat comporte des déclarations, l es décla­
rations inutiles sont biffées par le certificateur, lequel doit  en outre y 
apposer son paraphe et son sceau, ou sont entièrement retirées du 
certificat;  
3) le certificat comporte:  
a) une feuille de papier unique; ou  
b) plusieurs feuilles de papier pour autant que toutes les feui lles 
soient indivisibles et constituent un tout; ou  
c) une séquence de pages numérotées de manière à indiquer qu'il  
s'agit d'une page spécifique d'une séquence finie;  
4) lorsque le certificat se compose d'une séquence de pages, ch aque 
page indique le code unique tel que visé à l'article 89, paragr aphe 1, 
point a), du règlement (UE) 2017/625, et doit être revêtue de l a 
signature du certificateur et du sceau officiel;  
5) le certificat est délivré avant que l'envoi auquel il se rap porte cesse 
d'être soumis au contrôle des autorités compétentes du pays tie rs 
délivrant le certificat.  
Article 4  
Exigences applicables aux modèles de certificats officiels introduits 
dans l'IMSOC  
1. Les modèles de certificats officiels qui sont requis pour l' entrée dans 
l'Union d'animaux, de produits d'origine animale, de produits c omposés, 
de produits germinaux et de sous-produits animaux originaires d e pays  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 6  
tiers ou de régions de pays tiers, et qui sont introduits dans l'IMSOC, sont 
établis conformément au modèle de certificat officiel figurant à l'annexe I.  
2. La partie II des modèles de certificats officiels visés au p ara­
graphe 1 contient les garanties sanitaires spécifiques ainsi qu e les infor­
mations exigées dans la partie II des modèles de certificats of ficiels 
correspondants requis par la législation de l'Union pour l'entr ée dans 
l'Union d'animaux, de produits d'origine animale, de produits c omposés, 
de produits germinaux et de sous-produits animaux originaires d e pays 
tiers ou de régions de pays tiers.  
3. Le certificat officiel est introduit dans l'IMSOC avant que l'envoi 
auquel il se rapporte cesse d'être soumis au contrôle des autor ités 
compétentes du pays tiers délivrant le certificat.  
4. Les exigences énoncées dans le présent article n'ont pas d'i nci­
dence sur la nature, le contenu ou le format des certificats ou  attesta­
tions officiels visés à l'article 73, paragraphe 2, points b) e t c), et à 
l'article 129, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/6 25. 
Article 5  
Certificats de remplacement  
1. Les autorités compétentes peuvent délivrer un certificat de rempla­
cement uniquement lorsque des erreurs administratives sont comm ises 
dans le certificat initial ou lorsque le certificat initial a é té endommagé 
ou perdu.  
2. Le certificat de remplacement ne modifie pas les information s 
contenues dans le certificat initial en ce qui concerne l'ident ification, 
la traçabilité et les garanties sanitaires des envois.  
3. En outre, le certificat de remplacement:  
a) fait clairement référence au code unique visé à l'article 89 , para­
graphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625, ainsi qu'à la d ate 
de délivrance du certificat initial, et indique clairement qu'i l remplace 
le certificat initial;  
b) est muni d'un nouveau numéro de certificat, différent de cel ui du 
certificat initial;  
c) précise la date à laquelle il a été délivré, et non plus la date de 
délivrance du certificat initial; et  
d) est présenté dans sa version originale aux autorités compéte ntes, sauf 
dans le cas de certificats de remplacement électroniques introd uits 
dans l'IMSOC.  
Article 6  
Notes relatives au remplissage des modèles de certificats officiels  
Les modèles de certificats officiels visés aux articles 12, 13 et 15 à 27 
sont complétés conformément aux notes figurant à l'annexe II.  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 7  
Article 7  
Modèles de certificats officiels requis pour l'entrée dans l'Union en 
vue de leur mise sur le marché de viandes fraîches d'ongulés  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, les modèles de certificats officiels « BOV», 
«OVI», «POR», «EQU», «RUF», «RUW», «SUF», «SUW» et «EQW» 
figurant à l'annexe II, partie 2, du règlement (UE) n  o 206/2010 de la 
Commission (  1 ) sont utilisés pour l'entrée dans l'Union en vue de leur 
mise sur le marché de viandes fraîches d'ongulés.  
Article 8  
Modèles de certificats officiels requis pour l'entrée dans l'Union en 
vue de leur mise sur le marché de viandes de volaille, de ratites et 
de gibier à plumes sauvage, d'œufs et d'ovoproduits  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, les modèles de certificats officiels « POU», 
«POU-MI/MSM», «RAT», «RAT-MI/MSM», «WGM», «WGM- 
MI/MSM», «E» et «EP» figurant à l'annexe I, partie 2, du règlem ent 
(CE) n  o 798/2008 de la Commission (  2 ) sont utilisés pour l'entrée dans 
l'Union en vue de leur mise sur le marché de viandes de volaill e, de 
ratites et de gibier à plumes sauvage, d'œufs et d'ovoproduits.  
Article 9  
Modèles de certificats officiels requis pour l'entrée dans l'Union en 
vue de leur mise sur le marché de viandes de léporidés sauvages, de 
certains mammifères terrestres sauvages et de lapins d'élevage  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, les modèles de certificats officiels « WL», 
«WM» et «RM» figurant à l'annexe II du règlement (CE) 
n o 119/2009 (  3 ) de la Commission sont utilisés pour l'entrée dans 
l'Union en vue de leur mise sur le marché de viandes de léporid és 
sauvages, de certains mammifères terrestres sauvages et de lapi ns d'éle­
vage.  ▼B 
( 1 ) Règlement (UE) n  o 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant 
des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers  ou territoires en 
provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de c ertains 
animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les e xigences appli­
cables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3 .2010, p. 1). 
( 2 ) Règlement (CE) n  o 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant 
une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments e n provenance 
desquels les volailles et les produits de volailles peuvent êtr e importés dans la 
Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en ma tière de certi­
fication vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1). 
( 3 ) Règlement (CE) n  o 119/2009 de la Commission du 9 février 2009 établissant 
une liste de pays tiers, ou de parties de pays tiers, pour l'im portation dans la 
Communauté ou le transit par celle-ci de viandes de léporidés s auvages, de 
certains mammifères terrestres sauvages et de lapins d'élevage,  ainsi que les 
exigences applicables à la certification vétérinaire (JO L 39 d u 10.2.2009, 
p. 12).
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 8  
Article 10  
Modèle de certificat officiel requis pour l'entrée dans l'Union et la 
mise sur le marché de préparations de viandes  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, le modèle de certificat officiel figur ant à 
l'annexe II de la décision 2000/572/CE de la Commission (  1 ) est 
utilisé pour l'entrée dans l'Union en vue de leur mise sur le m arché 
de préparations de viandes.  
Article 11  
Modèles de certificats officiels requis pour l'entrée dans l'Union en 
vue de leur mise sur le marché de certains produits à base de 
viande et d'estomacs, vessies et intestins traités  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, le modèle de certificat officiel figur ant à 
l'annexe III de la décision 2007/777/CE de la Commission (  2 ) est 
utilisé pour l'entrée dans l'Union en vue de leur mise sur le m arché 
de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et  intestins 
traités. Toutefois, en cas d'entrée dans l'Union en vue de leur  mise sur le 
marché de boyaux d'animaux, le certificat sanitaire figurant à l'annexe I 
A de la décision 2003/779/CE de la Commission (  3 ) est utilisé.  
Article 12  
Modèles de certificats officiels requis pour l'entrée dans l'Union en 
vue de leur mise sur le marché de mollusques bivalves, 
échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, le modèle de certificat officiel prévu  à l'an­
nexe III, partie I, chapitre A, du présent règlement est utilis é pour 
l'entrée dans l'Union en vue de leur mise sur le marché de moll usques 
bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivant s. En cas 
d'entrée dans l'Union et de mise sur le marché de mollusques bi valves 
transformés appartenant à l'espèce  Acanthocardia tuberculatum , une 
certification officielle conforme au modèle figurant à l'annexe  III, 
partie I, chapitre B, du présent règlement est ajoutée au certi ficat visé 
dans la première phrase.  ▼B 
( 1 ) Décision 2000/572/CE de la Commission du 8 septembre 2000 déf inissant les 
conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la  certification 
vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de prép arations à 
base de viandes en provenance de pays tiers (JO L 240 du 23.9.2 000, p. 19). 
( 2 ) Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 éta blissant 
les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certi­
ficats pour l'importation de certains produits à base de viande  et d'estomacs, 
vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en  provenance 
de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du  30.11.2007, 
p. 49). 
( 3 ) Décision 2003/779/CE de la Commission du 31 octobre 2003 étab lissant les 
conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de 
boyaux d'animaux en provenance de pays tiers (JO L 285 du 1.11. 2003, 
p. 38).
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 9  
Article 13  
Modèles de certificats officiels requis pour l'entrée dans l'Union en 
vue de leur mise sur le marché de produits de la pêche  
1. Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certif ication 
prévues aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2,  point c), du 
règlement (UE) 2017/625, le modèle de certificat officiel figur ant à l'an­
nexe III, partie II, chapitre A, du présent règlement est utili sé pour l'entrée 
dans l'Union en vue de leur mise sur le marché de produits de l a pêche.  
2. Le modèle de certificat figurant à l'annexe III, partie II, chapitre B, 
du présent règlement est utilisé pour les produits de la pêche capturés 
par des navires battant pavillon d'un État membre et passés, av ec ou 
sans entreposage, par des pays tiers.  
3. Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certif ication 
prévues aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2,  point c), du 
règlement (UE) 2017/625, le modèle de certificat officiel à sig ner par le 
capitaine figurant à l'annexe III, partie II, chapitre C, du pr ésent règle­
ment est utilisé lorsque des produits de la pêche sont importés  directe­
ment d'un navire frigorifique, d'un bateau congélateur ou d'un navire- 
usine, comme prévu à l'article 11, paragraphe 3, du règlement d élégué 
(UE) 2019/625.  
Article 14  
Modèles de certificats officiels requis pour l'entrée dans l'Union en 
vue de leur mise sur le marché de lait cru, de colostrum, de produits 
laitiers et de produits à base de colostrum  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, les modèles de certificats officiels « Milk- 
RM», «Milk-RMP», «Milk-HTB», «Milk-HTC» et «Colostrum- 
C/CPB» figurant à l'annexe II, partie 2, du règlement (UE) n  o 605/2010 
de la Commission (  1 ) sont utilisés pour l'entrée dans l'Union en vue de 
leur mise sur le marché de lait cru, de colostrum, de produits laitiers et 
de produits à base de colostrum.  
Article 15  
Modèle de certificat officiel pour l'entrée dans l'Union en vue de 
leur mise sur le marché de cuisses de grenouilles réfrigérées, 
congelées ou préparées destinées à la consommation humaine  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, le modèle de certificat figurant à l'a nnexe III, 
partie III, du présent règlement est utilisé pour l'entrée dans  l'Union en 
vue de leur mise sur le marché de cuisses de grenouilles réfrig érées, 
congelées ou préparées destinées à la consommation humaine.  ▼B 
( 1 ) Règlement (UE) n  o 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les 
conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exig ences en matière 
de certification vétérinaire pour l'introduction dans l'Union e uropéenne de lait 
cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base d e colostrum 
destinés à la consommation humaine (JO L 175 du 10.7.2010, p. 1 ).
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 10  
Article 16  
Modèle de certificat officiel requis pour l'entrée dans l'Union en vue 
de leur mise sur le marché d'escargots réfrigérés, congelés, 
décoquillés, cuits, préparés ou mis en conserve destinés à la 
consommation humaine  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, le modèle de certificat officiel figur ant à 
l'annexe III, partie IV, du présent règlement est utilisé pour l'entrée 
dans l'Union en vue de leur mise sur le marché d'escargots réfr igérés, 
congelés, décoquillés, cuits, préparés ou mis en conserve desti nés à la 
consommation humaine.  
Article 17  
Modèle de certificat officiel requis pour l'entrée dans l'Union en vue 
de leur mise sur le marché de graisses animales fondues et cretons 
destinés à la consommation humaine  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, le modèle de certificat officiel figur ant à 
l'annexe III, partie V, du présent règlement est utilisé pour l 'entrée 
dans l'Union en vue de leur mise sur le marché de graisses anim ales 
fondues et cretons destinés à la consommation humaine.  
Article 18  
Modèle de certificat officiel requis pour l'entrée dans l'Union en vue 
de sa mise sur le marché de gélatine destinée à la consommation 
humaine  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, le modèle de certificat officiel figur ant à 
l'annexe III, partie VI, du présent règlement est utilisé pour l'entrée 
dans l'Union en vue de sa mise sur le marché de gélatine destin ée à 
la consommation humaine.  
Article 19  
Modèle de certificat officiel pour l'entrée dans l'Union en vue de sa 
mise sur le marché de collagène destiné à la consommation humaine  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, le modèle de certificat officiel figur ant à 
l'annexe III, partie VII, du présent règlement est utilisé pour  l'entrée 
dans l'Union en vue de sa mise sur le marché de collagène desti né à la 
consommation humaine.  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 11  
Article 20  
Modèle de certificat officiel requis pour l'entrée dans l'Union en vue 
de leur mise sur le marché de matières premières devant servir à la 
production de gélatine et de collagène destinés à la consommation 
humaine  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, le modèle de certificat officiel figur ant à 
l'annexe III, partie VIII, du présent règlement est utilisé pou r l'entrée 
dans l'Union en vue de leur mise sur le marché de matières prem ières 
devant servir à la production de gélatine et de collagène desti nés à la 
consommation humaine.  
Article 21  
Modèle de certificat officiel requis pour l'entrée dans l'Union en vue 
de leur mise sur le marché de matières premières traitées devant 
servir à la production de gélatine et de collagène destinés à la 
consommation humaine  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, le modèle de certificat officiel figur ant à 
l'annexe III, partie IX, du présent règlement est utilisé pour l'entrée 
dans l'Union en vue de leur mise sur le marché de matières prem ières 
traitées devant servir à la production de gélatine et de collag ène destinés 
à la consommation humaine.  
Article 22  
Modèle de certificat officiel requis pour l'entrée dans l'Union en vue 
de leur mise sur le marché de miel et d'autres produits apicoles 
destinés à la consommation humaine  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, le modèle de certificat officiel figur ant à 
l'annexe III, partie X, du présent règlement est utilisé pour l 'entrée 
dans l'Union en vue de leur mise sur le marché de miel et d'aut res 
produits apicoles destinés à la consommation humaine.  
Article 23  
Modèle de certificat officiel requis pour l'entrée dans l'Union en vue 
de leur mise sur le marché de sulfate de chondroïtine, d'acide 
hyaluronique, d'autres produits à base de cartilage hydrolysé, de 
chitosane, de glucosamine, de présure, d'ichtyocolle et d'acides 
aminés, hautement raffinés et destinés à la consommation humaine  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, le modèle de certificat officiel figur ant à 
l'annexe III, partie XI, du présent règlement est utilisé pour l'entrée 
dans l'Union en vue de leur mise sur le marché de sulfate de ch on­
droïtine, d'acide hyaluronique, d'autres produits à base de car tilage 
hydrolysé, de chitosane, de glucosamine, de présure, d'ichtyoco lle et 
d'acides aminés, hautement raffinés et destinés à la consommati on 
humaine.  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 12  
Article 24  
Modèle de certificat officiel requis pour l'entrée dans l'Union en vue 
de leur mise sur le marché de viandes de reptiles destinées à la 
consommation humaine  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, le modèle de certificat officiel figur ant à 
l'annexe III, partie XII, du présent règlement est utilisé pour  l'entrée 
dans l'Union en vue de leur mise sur le marché de viandes de re ptiles 
destinées à la consommation humaine.  
Article 25  
Modèle de certificat officiel requis pour l'entrée dans l'Union en vue 
de leur mise sur le marché d'insectes destinés à la consommation 
humaine  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, le modèle de certificat officiel figur ant à 
l'annexe III, partie XIII, du présent règlement est utilisé pou r l'entrée 
dans l'Union en vue de leur mise sur le marché d'insectes desti nés à la 
consommation humaine.  
Article 26  
Modèle de certificat officiel requis pour l'entrée dans l'Union en vue 
de leur mise sur le marché d'autres produits d'origine animale 
destinés à la consommation humaine et ne relevant pas des 
articles 7 à 25  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, le modèle de certificat officiel figur ant à 
l'annexe III, partie XIV, du présent règlement est utilisé pour  l'entrée 
dans l'Union en vue de leur mise sur le marché d'autres produit s d'ori­
gine animale destinés à la consommation humaine et ne relevant pas des 
articles 7 à 25 du présent règlement.  
Article 27  
Modèle de certificat officiel requis pour l'entrée dans l'Union en vue 
de leur mise sur le marché de germes et de graines destinées à la 
production de germes  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, le modèle de certificat officiel figur ant à 
l'annexe III, partie XV, du présent règlement est utilisé pour l'entrée 
dans l'Union en vue de leur mise sur le marché de germes et de graines 
destinées à la production de germes.  
Article 28  
Modèles de certificats officiels requis dans le cas d'inspections ante 
mortem pratiquées dans l'exploitation d'origine  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, les modèles de certificats officiels f igurant  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 13  
à l'annexe IV du présent règlement sont utilisés dans le cas d' inspections 
ante mortem pratiquées dans l'exploitation d'origine conforméme nt aux 
dispositions des articles 5 et 6 du règlement délégué (UE) 2019 /624.  
Article 29  
Modèle de certificat officiel requis en cas d'abattage d'urgence en 
dehors de l'abattoir  
Pour qu'il soit satisfait aux exigences en matière de certifica tion prévues 
aux articles 88 et 89 et à l'article 126, paragraphe 2, point c ), du 
règlement (UE) 2017/625, le modèle de certificat officiel figur ant à 
l'annexe V du présent règlement est utilisé en cas d'abattage d 'urgence 
en dehors de l'abattoir, conformément aux dispositions de l'art icle 4 du 
règlement délégué (UE) 2019/624.  
Article 30  
Modification du règlement (CE) n  o 2074/2005  
Le règlement (CE) n  o 2074/2005 est modifié comme suit:  
1) l'article 6 est supprimé;  
2) l'annexe VI est supprimée.  
Article 31  
Modification du règlement d'exécution (UE) 2016/759  
Le règlement d'exécution (UE) 2016/759 est modifié comme suit:  
1) l'article 2 est supprimé;  
2) l'annexe II est supprimée.  
Article 32  
Abrogation  
Le règlement (UE) n  o 211/2013 est abrogé. Les références au règlement 
(UE) n  o 211/2013 s'entendent comme faites au présent règlement et sont 
à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V I du 
présent règlement.  
Article 33  
Dispositions transitoires  
L'entrée dans l'Union d'envois de produits d'origine animale ac compa­
gnés des certificats applicables délivrés conformément aux règl ements 
(CE) n  o 2074/2005 ou (UE) n  o 211/2013 ou au règlement d'exécution 
(UE) 2016/759 peut être acceptée jusqu'au 13 mars 2020 pour aut ant 
que le certificat ait été signé avant le 14 décembre 2019.  
Jusqu'au 13 mars 2020, les envois de graisses animales fondues et de 
cretons peuvent entrer dans l'Union pour autant qu'ils soient a ccompa­
gnés du certificat pour les produits à base de viande dont le m odèle 
figure à l'annexe III de la décision 2007/777/CE, et les envois  de 
viandes de reptiles, d'insectes et d'autres produits d'origine animale 
visés à l'article 26 peuvent entrer dans l'Union sans être acco mpagnés 
d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe III du p résent 
règlement.  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 14  
Article 34  
Entrée en vigueur et mise en application  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant  celui de 
sa publication au  Journal officiel de l'Union européenne . 
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout État membre.  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 15  
ANNEXE I  
MODÈLES DE CERTIFICATS OFFICIELS POUR L'ENTRÉE DANS L'UNION D'ANIMAUX, DE 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, DE PRODUITS COMPOSÉS, DE PRODUITS GERMINAUX ET DE 
SOUS-PRODUITS ANIMAUX
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 16
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 17
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 18  
ANNEXE II  
REMARQUES RELATIVES AU REMPLISSAGE DES MODÈLES DE 
CERTIFICATS OFFICIELS POUR L'ENTRÉE DANS L'UNION 
D'ANIMAUX, DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, DE PRODUITS 
COMPOSÉS, DE PRODUITS GERMINAUX ET DE SOUS-PRODUITS 
ANIMAUX  
Généralités  
Pour sélectionner une option, veuillez cocher la case correspon dante ou marquer 
celle-ci d'une croix (X).  
Lorsqu'ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au cod e pays en deux 
lettres, conformément à la norme internationale ISO 3166 alpha- 2 ( 1 ). 
Une seule option peut être sélectionnée pour les cases I.15, I. 18, I.20 et I.22.  
Si le destinataire, le poste de contrôle frontalier d'entrée (P CF) ou les modalités 
de transport (c'est-à-dire le moyen de transport et la date) ch angent après que le 
certificat a été délivré, l'intéressé au chargement au sein de l'Union européenne 
doit en informer l'autorité compétente de l'État membre d'entré e. Un tel change­
ment ne donne pas lieu à une demande de certificat de remplacem ent. 
Partie I: Renseignements concernant l'envoi expédié  
Pays: Nom du pays tiers délivrant le certificat.  
Case I.1. Expéditeur: nom et adresse (rue, ville et région, pro vince ou État, le 
cas échéant) de la personne physique ou morale qui expédie l'en voi, 
laquelle doit être établie dans le pays tiers, sauf pour la réa dmission 
d'envois originaires de l'Union européenne.  
Case I.2. N  o de référence du certificat: code unique obligatoire attribué pa r 
l'autorité compétente du pays tiers conformément à sa propre cl as­
sification. Cette case est obligatoire pour tous les certificat s qui ne 
sont pas introduits dans l'IMSOC.  
Case I.2.a N  o de référence IMSOC: code de référence unique attribué automa­
tiquement par l'IMSOC si le certificat est enregistré dans celu i-ci. 
Cette case ne doit pas être remplie si le certificat n'est pas introduit 
dans l'IMSOC.  
Case I.3. Autorité centrale compétente: nom de l'autorité centr ale du pays tiers 
délivrant le certificat.  
Case I.4. Autorité locale compétente: le cas échéant, nom de l' autorité locale 
du pays tiers délivrant le certificat.  
Case I.5. Destinataire/Importateur: nom et adresse de la person ne physique ou 
morale à laquelle l'envoi est destiné dans l'État membre ou le pays 
tiers de destination en cas de transit. Cependant, cette inform ation 
n'est pas obligatoire pour les envois en transit par l'Union eu ro­
péenne.  
Case I.6. Intéressé au chargement au sein de l'Union européenne : 
nom et adresse de la personne dans l'Union européenne responsab le 
de l'envoi lors de sa présentation au PCF et qui effectue les d écla­
rations nécessaires auprès des autorités compétentes en tant qu 'im­
portateur ou au nom de celui-ci.  
Pour les produits en transit par l'Union européenne: le nom et 
l'adresse sont obligatoires.  
Pour certains animaux: le nom et l'adresse sont obligatoires s' ils sont 
requis par la législation de l'Union européenne applicable.  ▼B 
( 1 ) La liste des noms de pays et des codes correspondants est dis ponible à l'adresse suivante: 
http://www.iso.org/iso/country_codes/iso-3166-1_decoding_table. htm
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 19  
Pour les animaux et produits destinés à la mise sur le marché: le 
nom et l'adresse sont facultatifs.  
Case I.7. Pays d'origine:  
Pour les produits: nom et code ISO du pays dans lequel les 
marchandises ont été produites, fabriquées et emballées (étique tées 
avec la marque d'identification).  
Pour les animaux: il s'agit du pays de résidence pendant la pér iode 
requise, qui figure dans le certificat sanitaire de l'Union eur opéenne 
concerné. Pour les chevaux enregistrés réadmis dans l'Union eur o­
péenne, le pays d'origine correspond au pays d'où ils ont été e xpé­
diés en dernier.  
Dans le cas d'échanges faisant intervenir plus d'un pays tiers 
(échanges commerciaux triangulaires), un certificat distinct do it 
être complété pour chaque pays d'origine.  
Case I.8. Région d'origine: le cas échéant, pour les animaux ou  produits 
concernés par les mesures de régionalisation conformément à la 
législation de l'Union européenne. Le code des régions, zones o u 
compartiments approuvés doit être indiqué comme défini dans la 
législation de l'Union européenne applicable.  
Case I.9. Pays de destination: nom et code ISO du pays de desti nation de 
l'Union européenne des animaux ou des produits.  
Dans le cas de produits en transit, le nom et le code ISO du pa ys 
tiers de destination sont requis.  
Case I.10. Région de destination: voir case I.8.  
Case I.11. Lieu d'expédition: nom, adresse et numéro d'agrément , lorsque 
requis par la législation de l'Union européenne, des exploitati ons 
ou des établissements d'où proviennent les animaux ou les produ its. 
Pour les animaux: exploitation ou tout autre établissement agri cole, 
industriel ou commercial officiellement contrôlé, y compris les  zoos, 
parcs de loisirs, réserves naturelles et réserves de chasse, da ns lequel 
des animaux sont détenus ou élevés de manière habituelle.  
Pour les produits germinaux: centres de collecte ou de stockage  de 
sperme, ou équipes de collecte ou de production d'embryons.  
Pour les autres produits: toute unité d'une entreprise du secte ur 
alimentaire ou des sous-produits animaux. Seul l'établissement d'ex­
pédition des produits doit être mentionné. Dans le cas d'échang es 
faisant intervenir plus d'un pays tiers (échanges commerciaux t rian­
gulaires), le lieu d'expédition correspond au dernier établisse ment de 
pays tiers de la chaîne d'exportation à partir duquel l'envoi f inal est 
acheminé vers l'Union européenne.  
Case I.12. Lieu de destination:  
information facultative, sauf en cas de stockage de produits en  tran­
sit. 
En cas de mise sur le marché: lieu où sont envoyés les animaux ou 
les produits pour y être définitivement déchargés. Le nom, l'ad resse 
et le numéro d'agrément des exploitations ou des établissements  du 
lieu de destination doivent être indiqués, le cas échéant.  
En cas de stockage de produits en transit: nom, adresse et numé ro 
d'agrément de l'entrepôt en zone franche, de l'entrepôt douanie r ou 
de l'avitailleur.  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 20  
Case I.13. Lieu de chargement:  
Pour les animaux: nom de la ville ou du lieu où les animaux ont  été 
chargés et, en cas de rassemblement préalable, coordonnées du 
centre de rassemblement officiel.  
Pour les produits: nom de la ville et catégorie (par exemple, é tablis­
sement, exploitation, port ou aéroport) du dernier lieu où les produits 
seront chargés à bord d'un moyen de transport pour leur voyage vers 
l'Union européenne. Dans le cas d'un conteneur, indiquer l'endr oit où 
celui-ci sera chargé à bord du moyen de transport final pour so n 
acheminement vers l'Union européenne. Dans le cas d'un transpor t 
par transbordeur, indiquer le lieu d'embarquement du camion.  
Case I.14. Date et heure du départ:  
Pour les animaux: date et heure auxquelles est prévu le départ des 
animaux dans leur moyen de transport (avion, navire, wagon ou 
véhicule routier).  
Pour les produits: date de départ du moyen de transport (avion,  
navire, wagon ou véhicule routier).  
Case I.15. Moyens de transport: moyen de transport au départ du  pays d'expé­
dition.  
Mode de transport: avion, navire, wagon, véhicule routier, autr es. On 
entend par «autres»: les modes de transport qui ne relèvent pas  du 
règlement (CE) n  o 1/2005 du Conseil (  1 ). 
Identification du moyen de transport: par voie aérienne: numéro  de 
vol; par voie maritime: nom du navire; par voie ferroviaire: nu méro 
du train et numéro du wagon; par route: plaque d'immatriculatio n du 
véhicule et, le cas échéant, celle de la remorque.  
Dans le cas d'un transport par transbordeur, indiquer l'identif ication 
du véhicule routier, la plaque d'immatriculation du véhicule et , le cas 
échéant, celle de la remorque, ainsi que le nom du transbordeur  
prévu.  
Case I.16. PCF d'entrée dans l'Union européenne: indiquer le no m du PCF et 
son code d'identification attribué par l'IMSOC.  
Case I.17. Documents d'accompagnement:  
le type et le numéro de référence de document doivent être 
mentionnés lorsqu'un envoi est accompagné des autres documents 
tels que le permis CITES, le permis pour les espèces exotiques 
envahissantes (EEE) ou un document commercial (par exemple, le 
numéro de la lettre de transport aérien, le numéro du connaisse ment 
maritime ou le numéro commercial du train ou du véhicule routie r). 
Case I.18. Température produit: catégorie de température requis e pendant le 
transport des produits (ambiante, réfrigérée, congelée). Une se ule 
catégorie peut être choisie.  
Case I.19. N  o des scellés/N  o des conteneurs: le cas échéant, indiquer les 
numéros correspondants.  
Le numéro des conteneurs doit être indiqué si les marchandises sont 
transportées dans des conteneurs fermés.  
Seul le numéro de scellé officiel doit être indiqué. On entend par 
«scellé officiel»: le scellé apposé sur le conteneur, le camion  ou le 
wagon sous la supervision de l'autorité compétente délivrant le  certi­
ficat. ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection d es 
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modif iant les directives 
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n  o 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 21  
Case I.20. Marchandises certifiées aux fins de: but de la mise sur le marché des 
animaux ou utilisation prévue des produits, comme précisé dans le 
certificat sanitaire de l'Union européenne concerné.  
Aliments pour animaux: s'applique uniquement aux sous-produits 
animaux destinés à l'alimentation animale qui sont visés dans l e 
règlement (CE) n  o 1069/2009 du Parlement européen et du 
Conseil (  1 ). 
Organisme agréé: mouvements d'animaux à destination d'un orga­
nisme, institut ou centre agréé conformément à la directive 
92/65/CEE du Conseil (  2 ). 
Reproduction artificielle: s'applique uniquement aux produits g ermi­
naux.  
Élevage/Rente: pour les animaux d'élevage et de rente, y compri s les 
animaux d'aquaculture destinés à l'élevage.  
Industrie de la conserve: concerne, par exemple, les thons dest inés à 
l'industrie de la conserve.  
Cirque/Exposition: pour les animaux de cirque et d'exposition e nre­
gistrés et les animaux aquatiques destinés à des aquariums ou à  des 
entreprises similaires, et non à la revente.  
Engraissement: ne concerne que les animaux des espèces ovine et  
caprine.  
Transformation: s'applique uniquement aux produits destinés à u ne 
transformation ultérieure avant leur mise sur le marché.  
Reconstitution gibier: s'applique uniquement au gibier destiné à la 
reconstitution des stocks.  
Consommation humaine: s'applique uniquement aux produits 
destinés à la consommation humaine et pour lesquels un certific at 
sanitaire ou vétérinaire est exigé par la législation de l'Unio n euro­
péenne.  
Autres: marchandises destinées à une utilisation ne figurant nu lle 
part dans la présente classification, y compris les animaux aqu a­
tiques destinés à des pêcheries récréatives avec repeuplement.  
Animaux de compagnie: mouvements commerciaux à destination de 
l'Union de chiens, de chats, de furets et d'oiseaux. S'applique  égale­
ment aux animaux aquatiques ornementaux destinés aux animalerie s 
ou à d'autres entreprises similaires en vue de la revente.  
Usage pharmaceutique: sous-produits animaux impropres à la 
consommation humaine ou animale, visés dans le règlement (CE) 
n o 1069/2009.  
Quarantaine: s'applique aux oiseaux autres que les volailles vi sés 
dans le règlement d'exécution (UE) n  o 139/2013 de la Commis­
sion (  3 ), aux carnivores, primates et chauves-souris visés dans la 
directive 92/65/CEE et aux animaux d'aquaculture visés dans la 
directive 2006/88/CE du Conseil (  4 ). ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 200 9 
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits  animaux et produits dérivés 
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlemen t (CE) n  o 1774/2002 
(règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.1 1.2009, p. 1). 
( 2 ) Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant  les conditions de police 
sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Co mmunauté d'animaux, de 
spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police 
sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visée s à l'annexe A section I 
de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54). 
( 3 ) Règlement d'exécution (UE) n  o 139/2013 de la Commission du 7 janvier 2013 fixant les 
conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans 
l'Union et les conditions de quarantaine qui leur sont applicab les (JO L 47 du 20.2.2013, 
p. 1). 
( 4 ) Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative a ux conditions de police 
sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture , et relative à la préven­
tion de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux m esures de lutte contre ces 
maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 22  
Équidés enregistrés: conformément à la directive 2009/156/CE du  
Conseil (  1 ). 
Reparcage: s'applique uniquement aux animaux d'aquaculture.  
Abattage: s'applique aux animaux destinés à un abattoir, direct ement 
ou par l'intermédiaire d'un centre de rassemblement.  
Usage technique: sous-produits animaux impropres à la consomma­
tion humaine ou animale, visés dans le règlement (CE) 
n o 1069/2009.  
Échantillons commerciaux: tels que définis à l'annexe I, point 39, du 
règlement (UE) n  o 142/2011 de la Commission (  2 ). 
Case I.21. Pour transit vers un pays tiers par l'Union européen ne: s'applique 
uniquement au transit d'animaux ou de produits par l'Union euro ­
péenne en provenance d'un pays tiers et à destination d'un autr e pays 
tiers ou en provenance d'une partie d'un pays tiers et à destin ation 
d'une autre partie du même pays tiers. Indiquer le nom et le co de 
ISO du pays tiers de destination.  
Case I.22. Pour importation ou admission dans l'Union européenn e: à rensei­
gner pour tous les envois destinés au marché de l'Union europée nne. 
Importation définitive: cette option ne doit être utilisée que pour les 
envois destinés à être placés sous le régime douanier de la «mi se en 
libre pratique» dans l'Union européenne.  
Pour certains animaux (par exemple, les chevaux enregistrés), u ne 
seule des options suivantes doit être sélectionnée:  
Réadmission: cette option ne doit être utilisée que pour les an imaux 
dont la réadmission est autorisée, tels que les chevaux enregis trés en 
vue des courses, de la compétition et de manifestations culture lles 
qui sont réadmis dans l'Union européenne après leur exportation  
temporaire.  
Admission temporaire: cette option ne doit être utilisée que po ur 
l'entrée d'animaux dont l'entrée temporaire dans l'Union europé enne 
est autorisée, tels que les chevaux enregistrés pour une périod e 
inférieure à 90 jours.  
Case I.23. Nombre total de conditionnements: le nombre de boîte s, de cages ou 
de stalles dans lesquelles les animaux sont transportés, le nom bre de 
conteneurs cryogéniques pour les produits germinaux ou le nombr e 
de conditionnements pour les produits. Dans le cas des envois e n 
vrac, l'utilisation de cette case est facultative.  
Case I.24. Quantité:  
Pour les animaux: le nombre total de têtes ou de paillettes, ex primé 
en unités.  
Pour les produits germinaux: le nombre total de paillettes, exp rimé 
en unités.  
Pour les produits et les animaux aquatiques, à l'exception des pois­
sons d'ornement: le poids brut et le poids net en kilogrammes.  
Poids net total: il est défini comme étant la masse des marchan dises 
proprement dites sans conteneurs immédiats ni conditionnements.  ▼B 
( 1 ) Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative  aux conditions de 
police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les impo rtations d'équidés en 
provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1). 
( 2 ) Règlement (UE) n  o 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant applicatio n 
du règlement (CE) n  o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des 
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et prod uits dérivés non destinés à 
la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en 
ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires 
effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 d u 26.2.2011, p. 1).
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 23  
Poids brut total: poids de l'ensemble en kilogrammes. Il est dé fini 
comme étant la masse agrégée des produits dans leurs conteneurs  
immédiats et la totalité de leur emballage et conditionnement, à 
l'exclusion des conteneurs de transport et autres équipements d e 
transport.  
Case I.25. Description marchandise: code pertinent du système h armonisé (code 
SH) et intitulé défini par l'Organisation mondiale des douanes,  tels 
que visés dans le règlement (CEE) n  o 2658/87 du Conseil (  1 ). Cette 
description douanière est complétée, s'il y a lieu, par des inf orma­
tions supplémentaires nécessaires à la catégorisation vétérinai re des 
animaux ou des produits. En outre, indiquer toute exigence spéc i­
fique relative aux animaux ou à la nature/à la transformation d es 
produits, telle que définie dans le modèle de certificat sanita ire ou 
vétérinaire de l'Union européenne applicable.  
Zone: pour les animaux ou les produits concernés par la mise en  
place de zones ou de compartiments agréés conformément à la 
législation de l'Union européenne. Les zones, y compris de prod uc­
tion (par exemple, dans le cas des mollusques bivalves), doiven t être 
indiquées telles que publiées dans les listes de l'Union europé enne 
des établissements agréés.  
Pour les animaux: espèce, race ou catégorie, méthode d'identifi ca­
tion, numéro d'identification, âge, sexe, quantité ou poids net , et test.  
Pour les produits germinaux: date de collecte ou de production,  
numéro d'agrément du centre ou de l'équipe, identification de l a 
paillette et quantité. En outre, en ce qui concerne les animaux  
donneurs, l'espèce, la race ou la catégorie, ainsi que l'identi fication.  
Pour les produits: espèce(s), types de produits, type de traite ment, 
numéro d'agrément des établissements et code pays ISO (abattoir , 
atelier de transformation, entrepôt frigorifique), nombre de co ndi­
tionnements, type de conditionnement, numéro du lot, poids net et 
consommateur final (lorsque les produits sont conditionnés pour  le 
consommateur final).  
Espèce(s): nom scientifique ou telle qu'elle est définie confor mément 
à la législation de l'Union européenne.  
Type de conditionnement: type de conditionnement conformément à  
la définition donnée dans la recommandation n  o 21 (  2 ) de l'UN/CE­
FACT (Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce  et 
les transactions électroniques).  
Partie II: Certification  
Cette section doit être renseignée par un vétérinaire officiel ou un inspecteur 
officiel.  
Rubrique II. Information sanitaire: veuillez compléter cette pa rtie conformé­
ment aux exigences spécifiques en matière de santé de l'Union 
européenne en ce qui concerne les espèces animales ou la nature  
des produits, telles qu'elles sont définies dans les accords d' équi­
valence avec certains pays tiers ou dans d'autres actes législa tifs 
de l'Union européenne, comme ceux traitant de la certification.  ▼B 
( 1 ) Règlement (CEE) n  o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature  
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 
( 2 ) Dernière version: révision 9 des annexes V et VI telle que pu bliée sur le site suivant: 
http://www.unece.org/tradewelcome/un-centre-for-trade-facilitat ion-and-e-business- 
uncefact/outputs/cefactrecommendationsrec-index/list-of-trade-f acilitation- 
recommendations-n-21-to-24.html
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 24  
En l'absence d'attestations de santé animale ou publique pour 
l'envoi, l'ensemble de la présente section est supprimé ou inva lidé 
ou n'apparaît pas du tout, conformément aux notes de bas de 
page de la partie II des certificats sanitaires spécifiques de 
l'Union européenne.  
Rubrique II.a. N  o de référence du certificat: même code de référence que sous 
la case I.2.  
Rubrique II.b. N  o de référence IMSOC: même code de référence que sous la 
case I.2.a. 
Vétérinaire officiel:  vétérinaire officiel ou inspecteur officiel tel que défini par  
la législation de l'Union européenne applicable: nom en 
lettres capitales, qualification et titre, le cas échéant, 
numéro d'identification et cachet original de l'autorité 
compétente ainsi que date de signature.  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 25  
ANNEXE III  
MODÈLES DE CERTIFICATS OFFICIELS POUR L'ENTRÉE DANS L'UNION EN VUE DE LEUR MISE 
SUR LE MARCHÉ D'ANIMAUX ET DE BIENS DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE  
PARTIE I  
CHAPITRE A: MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR L'ENTRÉE DANS L'UNION EN VUE DE 
LEUR MISE SUR LE MARCHÉ DE MOLLUSQUES BIVALVES, ÉCHINODERMES, TUNICIERS ET 
GASTÉROPODES MARINS VIVANTS
  
► (1) C4 ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 26
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 27
  
► (1) C1 ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 28
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 29
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 30  
CHAPITRE B: MODÈLE DE CERTIFICATION OFFICIELLE SUPPLÉMENTAIRE POUR LES 
MOLLUSQUES BIVALVES TRANSFORMÉS APPARTENANT À L'ESPÈCE  ACANTHOCARDIA TUBERCU ­
LATUM
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 31  
PARTIE II  
CHAPITRE A: MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR L'ENTRÉE DANS L'UNION EN VUE DE 
LEUR MISE SUR LE MARCHÉ DE PRODUITS DE LA PÊCHE
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 32
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 33
  
► (1) C1 
► (2) C2 ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 34
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 35
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 36  
CHAPITRE B: MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE QUI ONT 
ETE CAPTURÉS PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ÉTAT MEMBRE ET SONT PASSÉS, 
AVEC OU SANS ENTREPOSAGE, PAR DES PAYS TIERS
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 37
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 38
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 39
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 40  
CHAPITRE C: MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL QUI DOIT ÊTRE SIGNÉ PAR LE CAPITAINE ET 
ACCOMPAGNER LES PRODUITS DE LA PÊCHE CONGELÉS ENTRANT DANS L'UNION EN VUE DE 
LEUR MISE SUR LE MARCHÉ, DIRECTEMENT À PARTIR D'UN BATEAU CONGÉLATEUR, D'UN 
NAVIRE FRIGORIFIQUE OU D'UN NAVIRE-USINE
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 41
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 42
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 43
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 44  
PARTIE III  
MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR L'ENTRÉE DANS L'UNION EN VUE DE LEUR MISE SUR 
LE MARCHÉ DE CUISSES DE GRENOUILLE RÉFRIGÉRÉES, CONGELÉES OU PRÉPARÉES 
DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 45
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 46
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 47  
PARTIE IV  
MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR L'ENTRÉE DANS L'UNION EN VUE DE LEUR MISE SUR 
LE MARCHÉ D'ESCARGOTS RÉFRIGÉRÉS, CONGELÉS, DÉCOQUILLÉS, CUITS, PRÉPARÉS OU MIS 
EN CONSERVE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 48
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 49
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 50  
PARTIE V  
MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR L'ENTRÉE DANS L'UNION EN VUE DE LEUR MISE SUR 
LE MARCHÉ DE GRAISSES ANIMALES FONDUES ET CRETONS DESTINÉS À LA CONSOMMATION 
HUMAINE
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 51
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 52
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 53
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 54  
PARTIE VI  
MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR L'ENTRÉE DANS L'UNION EN VUE DE SA MISE SUR LE 
MARCHÉ DE GÉLATINE DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 55
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 56
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 57
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 58  
PARTIE VII  
MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR L'ENTRÉE DANS L'UNION EN VUE DE SA MISE SUR LE 
MARCHÉ DE COLLAGÈNE DESTINÉ À LA CONSOMMATION HUMAINE
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 59
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 60
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 61
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 62  
PARTIE VIII  
MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR L'ENTRÉE DANS L'UNION EN VUE DE LEUR MISE SUR 
LE MARCHÉ DE MATIÈRES PREMIÈRES DEVANT SERVIR À LA PRODUCTION DE GÉLATINE ET DE 
COLLAGÈNE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 63
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 64
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 65
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 66
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 67
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 68  
PARTIE IX  
MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR L'ENTRÉE DANS L'UNION EN VUE DE LEUR MISE SUR 
LE MARCHÉ DE MATIÈRES PREMIÈRES TRAITÉES DEVANT SERVIR À LA PRODUCTION DE 
GÉLATINE ET DE COLLAGÈNE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 69
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 70
  
► (1) C4 ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 71
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 72
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 73
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 74  
PARTIE X  
MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR L'ENTRÉE DANS L'UNION EN VUE DE LEUR MISE SUR 
LE MARCHÉ DE MIELS ET D'AUTRES PRODUITS APICOLES DESTINÉS À LA CONSOMMATION 
HUMAINE
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 75
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 76
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 77  
PARTIE XI  
MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR L'ENTRÉE DANS l'UNION EN VUE DE LEUR MISE SUR 
LE MARCHÉ DE SULFATE DE CHONDROÏTINE, D'ACIDE HYALURONIQUE, D'AUTRES PRODUITS À 
BASE DE CARTILAGE HYDROLYSÉ, DE CHITOSANE, DE GLUCOSAMINE, DE PRÉSURE, 
D'ICHTYOCOLLE ET D'ACIDES AMINÉS, HAUTEMENT RAFFINÉS ET DESTINÉS À LA 
CONSOMMATION HUMAINE
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 78
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 79
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 80  
PARTIE XII  
MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR L'ENTRÉE DANS L'UNION EN VUE DE LEUR MISE SUR 
LE MARCHÉ DE VIANDES DE REPTILES DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 81
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 82
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 83
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 84  
PARTIE XIII  
MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR L'ENTRÉE DANS L'UNION EN VUE DE LEUR MISE SUR 
LE MARCHÉ D'INSECTES DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 85
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 86
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 87  
PARTIE XIV  
MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR L'ENTRÉE DANS L'UNION EN VUE DE LEUR MISE SUR 
LE MARCHÉ D'AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DESTINÉS À LA CONSOMMATION 
HUMAINE ET NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 7 À 25 DU RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 
2019/628 DE LA COMMISSION
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 88
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 89
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 90  
PARTIE XV  
MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR L'ENTRÉE DANS L'UNION EN VUE DE LEUR MISE SUR 
LE MARCHÉ DE GERMES ET DE GRAINES DESTINÉES À LA PRODUCTION DE GERMES
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 91
  
▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 92
  
► (1) C3 ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 93  
ANNEXE IV  
MODÈLES DE CERTIFICATS OFFICIELS EN CAS D'INSPECTION ANTE MORTEM DANS 
L'EXPLOITATION D'ORIGINE  
Partie I: MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR LES ANIMAUX VIVANT S
 ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 94  
Partie II: MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR LES VOLAILLES DES TINÉES À LA PRODUCTION DE 
FOIE GRAS ET LES VOLAILLES À ÉVISCÉRATION DIFFÉRÉE
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 95  
Partie III: MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR LE GIBIER D'ÉLEV AGE ABATTU DANS 
L'EXPLOITATION D'ORIGINE
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 96  
Partie IV: MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR LE GIBIER D'ÉLEVA GE ABATTU DANS 
L'EXPLOITATION CONFORMÉMENT À L'ANNEXE III, SECTION III, POINT 3 BIS , DU RÈGLEMENT (CE) 
N o 853/2004
  ▼B
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 97  
ANNEXE V  
MODÈLES DES CERTIFICATS OFFICIELS EN CAS D'ABATTAGE D'URGENCE EN DEHORS DE 
L'ABATTOIR CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/624 DE LA 
COMMISSION  ( 1 ) 
MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL EN CAS D'ABATTAGE D'URGENCE EN DE HORS DE L'ABATTOIR
  ▼B 
( 1 ) Règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février  2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des  
contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves  vivants 
conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen e t du Conseil (JO L 131 du 17.5.2019, p. 1).
 02019R0628 — FR — 17.05.2019 — 000.007 — 98  
ANNEXE VI  
TABLEAU DE CORRESPONDANCE MENTIONNÉ À L'ARTICLE 32  
Règlement (UE) n  o 211/2013  Présent règlement  
Article 1  er Article 1  er , paragraphe 2, point b) ii)  
Article 2  Article 2, paragraphe 2  
Article 3  Article 27  
Article 4  —  
Article 5  —  
Annexe  Annexe III, partie XV  ▼B