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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 21 octobre 2002
mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union euro-
péenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de
petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe
(2002/842/PESC)
(JO L 289 du 26.10.2002, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2003/807/PESC du Conseil du 17 novembre 2003 L 302 39 20.11.2003
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 21 octobre 2002
mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une
contributiondel'Unioneuropéenneàlaluttecontrel'accumulationet la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre
dans le Sud-Estde l'Europe
(2002/842/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'action commune 2002/589/PESC (1), et notamment son article 6, en
liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur
l'Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L'accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées d'armes
légères et de petit calibre ont alimenté la criminalité et l'insécu-rité dans le Sud-Est de l'Europe, ce qui a eu pour effetd'exacerber le conflit dans la région et de contrarier les effortsentrepris après le conflit pour consolider la paix, et constituent
un frein important au développement économique et social dans
le Sud-Est de l'Europe.
(2)Dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 1erde l'action
commune 2002/589/PESC, l'Union européenne envisage d'agirau sein des instances internationales compétentes et dans un
contexte régional, selon le cas, afin de fournir une assistance
par le biais d'organisations, d'institutions et de programmes inter-nationaux, ainsi que d'arrangements régionaux.
(3)Le plan régional de mise en œuvre, relatif aux armes légères etde petit calibre institué dans le contexte du Pacte de stabilité
pour l'Europe du Sud-Est a pour but de fournir aux pays de cette
région un cadre pour l'élaboration de propositions deprogrammes et de projets devant leur permettre d'être mieux enmesure de maîtriser la prolifération et la circulation illicites desarmes.
(4)Sous l'égide du programme des Nations unies pour le développe-ment (PNUD) et du Pacte de stabilité, un centre régional pourl'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réductiondes armes légères, situé à Belgrade, a vu le jour; il s'agit d'uneunité d'appui technique, qui apporte son concours à un certain
nombre d'activités opérationnelles au niveau régional et national.
(5)Ce centre d'échange a notamment pour objectif de permettre aux
gouvernements et aux organisations non gouvernementales d'êtremieux à même d'endiguer la circulation illicite des armes légèreset de petit calibre dans l'Europe du Sud-Est. Le centre mettra
particulièrement l'accent sur l'élaboration de projets régionaux
destinés à cerner la réalité de la circulation transfrontière desarmes.
(6)L'Union européenne considère que le plan régional de mise enœuvre ainsi que les objectifs du centre d'échange, visent des
aspects liés à l'offre et à la demande des armes légères et de petit
calibre et s'inscrivent dans le prolongement du programmed'action visant à prévenir, combattre et éliminer le commerceillicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects,adopté par la conférence internationale des Nations unies sur letrafic illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses
aspects (New York, 9-20 juillet 2001).
(7)L'Union européenne considère qu'en apportant une aide finan-
cière au centre d'échange, elle irait dans le sens recherché d'unecoopération étroite entre les États, permettant d'atteindre lesobjectifs énoncés dans le programme d'action des Nations unies,2002D0842 — FR — 23.12.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.
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y compris l'échange d'informations, la fourniture d'une assistance
et la définition de normes, et elle insiste sur le rôle que les orga-nisations régionales ont à jouer pour favoriser cette coopération.
(8)La Commission a accepté que lui soit confiée la mise en œuvrede la présente décision.
(9)Aussi l'Union européenne a-t-elle l'intention d'apporter une assis-tance financière au centre d'échange conformément au titre II del'action commune 2002/589/PESC,
DÉCIDE:
Article premier
1. L'Union européenne apporte une contribution au Centre régional
d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, situé àBelgrade, qui a été institué sous l'égide du Programme des Nationsunies pour le développement (PNUD) et du Pacte de stabilité.
2. À cet effet, l'Union européenne accorde un soutien financier au
PNUD afin de contribuer aux frais de personnel du Centre de Belgrade.
3. La mise en œuvre de la présente décision est confiée à la
Commission. À cet effet, la Commission conclut une convention definancement avec le PNUD concernant l'utilisation de la contributionde l'Union européenne, qui prendra la forme d'une aide, non rembour-sable, à la rémunération du responsable de l'équipe (conseiller
principal) pendant douze mois et d'un coordinateur ONG pendant onze
mois.
4. La convention de financement qui sera conclue disposera que le
PNUD assure la visibilité de la contribution de l'Union européenne auprojet, en fonction de l'importance de cette contribution.
Article 2
1. Le montant de référence financière pour les fins prévues à l'article
1
erest de►M1300000 euros ◄.
2. La gestion des dépenses financées sur le montant indiqué au para-
graphe 1 s'effectue conformément aux procédures et aux règles de laCommunauté applicables au budget général de l'Union européenne.
Article 3
La Commission fournit aux organes compétents du Conseil toute infor-
mation utile concernant la mise en œuvre de la présente décision,conformément à l'article 9, paragraphe 1, de l'action commune 2002/589/PESC. Ces informations peuvent notamment être fondées sur desrapports réguliers fournis par le PNUD dans le cadre de sa relation
contractuelle avec la Commission.
Article 4
1. La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Elle expire le 31 décembre 2004.2. La présente décision est réexaminée dix mois après la date de son
adoption.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel.2002D0842 — FR — 23.12.2003 — 001.001 — 3
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