1998R1279 — FR — 29.06.2003 — 006.001 — 1
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►B ►M5 RÈGLEMENT (CE) No1279/98 DE LA COMMISSION
du 19 juin 1998
établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues
par les décisions 2003/286/CE, 2003/298/CE, 2003/299/CE, 2003/18/CE, 2003/263/CE et 2003/285/CEduConseilpourlaBulgarie, laRépubliquetchèque, laSlovaquie,laRoumanie,laRépublique
de Pologne et la République de Hongrie ◄
(JO L 176 du 20.6.1998, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no2857/2000 de la Commission du 27 décembre 2000 L 332 55 28.12.2000
►M2 Règlement(CE) no1634/2002 de la Commission du 13 septembre 2002 L 247 7 14.9.2002
►M3 Règlement(CE) no529/2003 de la Commission du 24 mars 2003 L 78 5 25.3.2003
►M4 Règlement(CE) no673/2003 de la Commission du 14 avril 2003 L 97 18 15.4.2003
►M5 Règlement(CE) no1144/2003 de la Commission du 27 juin 2003 L 160 44 28.6.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1279/98 DE LA COMMISSION
du 19 juin 1998
établissant les modalités d'application pour les contingents tari-
faires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE,2003/298/CE, 2003/299/CE, 2003/18/CE, 2003/263/CE et 2003/285/CE du Conseil pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slova-quie, la Roumanie, la République de Pologne et la République de
Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adap-tation autonome et transitoire de certaines concessions agricolesprévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord surl'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multi-
latérales du cycle d'Uruguay (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no1595/97 (2), et notamment son article 8,
considérantque le règlement(CE) no3066/95 a prévu l'ouverture des
contingents tarifaires de viandes bovines aux taux réduits; qu'il y a
lieu d'arrêter d'une façon pluriannuelle des modalités d'application;que, à cette fin, il convient de suivre les dispositions annuelles prévuesdans le passé pour ces mêmes contingents;
considérant que, afin d'assurer la régularité des importations des quan-
tités fixées, il est approprié d'étaler ces quantités en différentespériodes;
considérantqu'il y a lieu de prévoir que le régime soitgéré à l'aide de
certificats d'importation; que, à cet effet il y a lieu de prévoir notam-ment les modalités de présentation des demandes ainsi que leséléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le caséchéant par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n
o
3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités
communes d'application du régime des certificats d'importation,
d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3), modifié
en dernier lieu par le règlement(CE) no1044/98 (4) etdu règlement
(CE) no1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités
d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation
dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE)
no2377/80 (5), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no759/
98 (6); qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient déli-
vrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant,l'application d'un pourcentage unique de réduction;
considérantque le risque de spéculat ion inhérentau régime en cause
dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditionsprécises pour l'accès des opérations audit régime;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,1998R1279 — FR — 29.06.2003 — 006.001 — 2
(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.
(3) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
(5) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(6) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7.▼M5
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté, des produits prévus à l'annexe
I du présent règlement, effectuée dans le cadre des contingents établis
par les décisions 2003/286/CE (1), 2003/298/CE (2), 2003/299/CE (3),
2003/18/CE (4), 2003/263/CE (5) et2003/285/CE (6) du Conseil pour la
Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la Répu-blique de Pologne etla République de Hongrie, faitl'objetde laprésentation d'un certificat d'importation.
Les quantités annuelles des produits qui bénéficient desdits régimes et
les taux préférentiels des droits de douane sont indiqués à l'annexe I.
Article 2
Les quantités visées à l'article 1
erpour chaque période prévue à
l'annexe I sont réparties comme suit:
— 25 % pendantla période du 1erjuilletau 30 sept embre,
— 25 % pendantla période du 1eroctobre au 31 décembre,
— 25 % pendantla période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendantla période du 1eravril au 30 juin.
Si, au cours d'une période contingentaire, les quantités faisant l'objet de
demandes de certificats d'importation présentées au titre de la première,
deuxième ou troisième période spécifiée à l'alinéa précédent sont infé-rieures aux quantités disponibles, les quantités restantes sont ajoutéesaux quantités disponibles au titre de la période suivante.
Article 3
1. En vue de bénéficier des contingents à importation:
a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de lademande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes
de l'État membre concerné, qu'il a exercé au cours des douze
derniers mois, au moins une fois, une activité commerciale dansles échanges de viande bovine avec des pays tiers; le demandeurdoit être inscrit dans un registre national de TVA;
b) la demande de certificat ne peut être présentée que dans l'État
membre où le demandeur estinscrit ;
c) pour chacun des groupes de produits visés à l'annexe I, la demande
de certificat doit porter sur une quantité minimale de 15 tonnes enpoids de produits sans dépasser la quantité disponible comme
définie à l'article 2.
Par groupe de produits au sens du point c) on entend:
— soitles produit s des codes NC 0201 ou 0202 originaires d'un des
pays énumérés à l'annexe I,
— soitles produit s des codes NC 0206 10 95, 0206 29 91,
0210 20 10, 0210 20 90 originaires de la République slovaque et
de la Hongrie etdes codes 0210 99 51, 0210 99 59 ou0210 99 90 originaires de la Hongrie,1998R1279 — FR — 29.06.2003 — 006.001 — 3
(1) JO L 102 du 24.4.2003, p. 60.
(2) JO L 107 du 30.4.2003, p. 12.
(3) JO L 107 du 30.4.2003, p. 36.
(4) JO L 8 du 14.1.2003, p. 18.
(5) JO L 97 du 15.4.2003, p. 53.
(6) JO L 102 du 24.4.2003, p. 32.▼M2
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— soitles produit s des codes NC 0206 10 95, 0206 29 91, 0210 20
ou 0210 99 51 originaires de la Roumanie,
— soitles produit s des codes NC 1602 50 10 originaires de la
Pologne,
— soitles produit s des codes NC 1602 50 originaires de la Répu-
blique slovaque etde la Roumanie;
d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8,
la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du paysindiqué;
e) la demande de certificat et le certificat comportant, dans la case 20,
au moins une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o1279/98
— Forordning (EF) nr. 1279/98
— Verordnung (EG) Nr. 1279/98
—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1279 /98
— Regulation (EC) No 1279/98— Règlement(CE) n
o1279/98
— Regolamento (CE) n. 1279/98
— Verordening (EG) nr. 1279/98— Regulamento (CE) n
o1279/98
— Asetus (EY) N:o 1279/98
— Förordning (EG) nr 1279/98.
2. Par dérogation à l'article 5 du règlement (CE) no1445/95, la
demande de certificat et le certificat comportent dans la case 16 un
des groupes des codes NC visé dans un même tiret:
— 0201, 0202,
— 0206 10 95, 0206 29 91, 0210 20 10, 0210 20 90, 0210 99 51,
0210 99 59, 0210 99 90,
— 1602 50 31, 1602 50 39, 1602 50 80,
— 1602 50.
Article 4
1. Les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours
des dix premiers jours de chaque période visée à l'article 2.
2. Une seule demande par groupe de produits peut être déposée par
un même intéressé. En cas de présentation par le même intéressé de
plus d'une demande par groupe de produits toutes ses demandes
concernantles produit s visés au même groupe sontirrecevables.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
le cinquième jour ouvrable suivantcelui de la fin de la période dedépôt des demandes, les demandes introduites pour les quantités dispo-nibles. Cette communication comprend la liste des demandeurs ventiléepar quantité demandée par groupe de codes NC y relatif et par pays
d'origine des produits.
Toutes les communications, y compris les communications «néant»,
sont effectuées par message télex ou par télécopieur, en utilisant, leformulaire repris à l'annexe II du présentrèglement .
4. La Commission décide dans quelle mesure il peutêt re donné
suite aux demandes de certificats.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépas-
sent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique de réduction des quantités demandées.
5. Sous réserve de la décision d'acceptables des demandes par la
Commission, les certificats sont délivrés dans les meilleurs délais.1998R1279 — FR — 29.06.2003 — 006.001 — 4
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Article 5
1. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les disposi-
tions des règlements (CEE) no3719/88 et(CE) no1445/95 sont
applicables.
2. Les certificats d'importation établis conformément au présent
règlement sont valables pour une période de quatre-vingt-dix jours àpartir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 21,paragraphe 2, du règlement(CEE) n
o3719/88. Cependant, aucun certi-
ficatn'estvalable après le 30 juin suivantla dat e de délivrance.
3. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.
Article 6
Les produits sont mis en libre pratique sur présentation soit du certi-
ficat EUR.1 délivré par le pays exportateur conformément auxdispositions du protocole n
o4 des accords européens conclus avec
lesdits pays soit d'une déclaration établie par l'exportateur conformé-
ment aux dispositions dudit protocole.
Article 7
Le présentrèglementent re en vigueur le 1erjuillet1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1998R1279 — FR — 29.06.2003 — 006.001 — 5
ANNEXE I
Concessions applicables aux importations dans la Communauté de certains produits originaires de certains pays
(NPF = droitapplicable à la nat ion la plus favorisée)
Pays d'origine Numéro d'ordre Code NC DescriptionDroitapplicable
(% du NPF)Quantité
annuelle du
1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Quantité
annuelle du
1.7.2003 au
30.6.2004
(tonnes)Accroissement
annuel à partir
du 1.7.2004
(tonnes)
Hongrie 09.4707 0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées
ou congeléesExemption 13 655 15 020 1 365
09.4774 0206 10 95 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, frais ou
réfrigérés, onglets et hampesExemption 1 000 1 100 100
0206 29 91 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés,
autres, onglets et hampes
0210 20 10
0210 20 90Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou
fumées
0210 99 51 Hampes etonglet s d'animaux de l'espèce bovine0210 99 59 Autres abats d'animaux de l'espèce bovine
0210 99 90 Farines et poudres, comestibles, de viande ou d'abats
Pologne 09.4824 0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées
ou congeléesExemption 19 200 20 800 1 600
1602 50 10 Autres préparations et conserves de viande ou d'abats:
— d'animaux de l'espèce bovine:
— non cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de
viande ou d'abats non cuits ►
M5 (1)◄
République tchèque 09.4623 0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées
ou congelées20 3 500 3 500 0▼M41998R1279 — FR — 29.06.2003 — 006.001 — 6
Pays d'origine Numéro d'ordre Code NC DescriptionDroitapplicable
(% du NPF)Quantité
annuelle du
1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Quantité
annuelle du
1.7.2003 au
30.6.2004
(tonnes)Accroissement
annuel à partir
du 1.7.2004
(tonnes)
Slovaquie 09.4624 0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées
ou congelées►M5
Exemption
◄3 500 3 500 0
09.4644 0206 10 95
0206 29 91
0210 20Viandes d'animaux de l'espèce bovine (abats) Exemption 500 1 000 0
09.4648 1602 50 Autres préparations ou conserves de viande, d'abats ou de
sang d'animaux de l'espèce bovineExemption 100 200 0
Roumanie 09.4753 0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées
ou congeléesExemption 3 500 4 000 0
09.4765 0206 10 95 Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, frais ou
réfrigérésExemption 50 100 0
0206 29 91 Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, congelés
0210 20 Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou
fumées
0210 99 51 Onglets et hampes de l'espèce bovine
09.4768 1602 50 Préparations ou conserves de viande et d'abats de l'espèce
bovineExemption 250 500 0
Bulgarie 09.4651 0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées
ou congelées►M5
Exemption
◄250 250 0
(1) Coefficient de conversion en viande fraîche: 2,14, à condition que la teneur en viande soit > 60 %.▼M41998R1279 — FR — 29.06.2003 — 006.001 — 7▼M5
▼M4
▼M5
▼B
ANNEXE II
1998R1279 — FR — 29.06.2003 — 006.001 — 8