2001R1207 — FR — 11.07.2001 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1207/2001 DU CONSEIL
du 11 juin 2001
relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la
Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats decirculation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formu-laires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés et portant
abrogation du règlement (CEE) n
o3351/83
(JO L 165 du 21.6.2001, p. 1)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif, JO L 170 du 29.6.2002, p. 88 (1207/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No1207/2001 DU CONSEIL
du 11 juin 2001
relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les
échangespréférentielsentrelaCommunautéeuropéenneetcertainspays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circula-tion des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur
factureetdesformulairesEUR.2etladélivrancedecertaines auto-
risations d'exportateurs agréés et portant abrogation du règlement
(CEE) n
o3351/83
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traitéinstituant la Communautéeuropé enne, et notamment son
article 133,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no3351/83 du Conseil du 14 novembre
1983 relatif à la procédure destinée à faciliter la délivrance decertificats de circulation des marchandises EUR.1 et l'établisse-ment de formulaires EUR.2 prévue par les dispositions régissant
les échanges préférentiels entre la Communauté économique
européenne et certains pays(
1) établit les procédures nécessaires
pour assurer l'application correcte des règles d'origine préféren-tielle en ce qui concerne les exportations de la Communautévers certains pays tiers.
(2)Depuis l'adoption du règlement (CEE) no3351/83, le domaine
douanier a connu de nombreux changements.
(3)Dans le cadre du marchéunique, il a é téconstatéque des entre-prises, qui exportent des marchandises depuis un ou plusieurs
États membres autres que celui dans lequel elles sont établies et
qui souhaitent recourir aux procédures simplifiées pour la déli-vrance des preuves de l'origine, doivent parfois demander uneautorisation distincte dans chaque État membre d'exportation. Ilest souhaitable de simplifier cette situation tout en veillant à ceque les mécanismes relatifs aux régimes préférentiels puissent
continuer à fonctionner correctement.
(4)Les autorités responsables de la délivrance ou de la vérificationdes preuves de l'origine devraient être en mesure de remplir,
dans les délais requis, les engagements pris par la Communautédans les accords préférentiels.
(5)Dans un souci de clartéil convient d'abroger et de remplacer lerèglement (CEE) n
o3351/83 par le présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement fixe les règles destinées à faciliter:
a) la délivrance des certificats de circulation EUR.1 par les autorités
des États membres, l'établissement des déclarations sur facture ou
des formulaires EUR.2 par les exportateurs de la Communauté;
b) la délivrance des autorisations d'exportateurs agréés valables dans
plusieurs États membres;
c) la mise en œuvre des méthodes de coopération administrative entre
les États membres.2001R1207 — FR — 11.07.2001 — 000.001 — 2
(1) JO L 339 du 5.12.1983, p. 19.
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Article 2
Déclaration du fournisseur et son utilisation
1. Le fournisseur fournit, au moyen d'une déclaration, des informa-
tions au sujet du statut des produits au regard des règles d'originepréférentielle de la Communauté.
2. La déclaration du fournisseur est utilisée par l'exportateur comme
élément de preuve, notamment à l'appui de la demande de délivranced'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou comme basepour l'établissement d'une déclaration sur facture ou d'un formulaireEUR.2.
Article 3
Production de la déclaration du fournisseur
Sauf dans les cas prévus à l'article 4, le fournisseur fournit une déclara-
tion distincte pour chaque envoi de marchandises.
Le fournisseur inclut cette déclaration sur la facture commerciale rela-
tive à cet envoi, soit sur un bulletin de livraison, soit sur tout autre
document commercial dans lequel la description des marchandisesconcernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identifica-tion.
Le fournisseur peut faire la déclaration à tout moment, même après la
livraison des marchandises.
Article 4
Déclaration à long terme du fournisseur
1. Quand un fournisseur livre régulièrement à un acheteur déterminé
des marchandises dont le statut au regard des règles d'origine préféren-tielle est censérester constant pendant une longue pé riode, il peut
remettre une déclaration unique, ci-après dénommée «déclaration à
long terme du fournisseur», afin de couvrir les envois ultérieursdesdites marchandises. Une déclaration à long terme du fournisseurpeut être établie pour une période d'un an au maximum à compter dela date de présentation de la déclaration.
2. Une déclaration à long terme du fournisseur peut être établie avec
effet rétroactif. Dans de tels cas, sa validité ne peut pas dépasser lapériode d'un an à compter de la date à laquelle elle a pris effet.
3. Le fournisseur informe immédiatement l'acheteur lorsque la
déclaration à long terme du fournisseur n'est plus valable en ce quiconcerne les marchandises livrées.
Article 5
Forme et établissement de la déclaration du fournisseur
1. La déclaration du fournisseur relative à des produits ayant acquis
le caractère originaire à titre préférentiel est établie selon la forme
prévue à l'annexe I ou, dans le cas des déclarations à long terme dufournisseur, selon la forme prévue à l'annexe II.
2. La déclaration du fournisseur relative à des produits ayant subi
une ouvraison ou une transformation dans la Communautésans avoiracquis le caractère originaire à titre préférentiel est établie selon laforme prévue à l'annexe III ou, dans le cas des déclarations à longterme du fournisseur, selon la forme prévue à l'annexe IV.
3. La déclaration du fournisseur porte la signature manuscrite origi-
nale du fournisseur; elle peut être établie sur un formulaire préimprimé.
Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont
établies par ordinateur, la déclaration ne doit pas nécessairement êtresignée à la main à condition que le fournisseur remette au client unengagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toutedéclaration du fournisseur l'identifiant comme si elle avait été signée desa propre main.2001R1207 — FR — 11.07.2001 — 000.001 — 3
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Article 6
Certificat d'information INF 4
1. Pour vérifier l'exactitude ou l'authenticité d'une déclaration du
fournisseur, les autorités douanières peuvent demander à l'exportateurd'obtenir du fournisseur un certificat d'information INF 4 en utilisant
le formulaire indiquédans l'annexe V.
2. Le certificat d'information INF 4 est délivré par les autorités
douanières de l'État membre dans lequel est établi le fournisseur.Lesdites autorités ont le droit de réclamer toute pièce justificative etde procéder à toute inspection de la comptabilité du fournisseur ou àtout autre contrôle qu'elles jugent nécessaire.
3. Les autorités douanières délivrent le certificat d'information INF 4
dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la
demande qui leur a été présentée par le fournisseur en indiquant si la
déclaration remise par le fournisseur était ou non exacte.
4. Le certificat complété est remis au fournisseur qui le transmet à
l'exportateur afin qu'il soit transmis aux autorités douanières compé-tentes.
Article 7
Conservation des déclarations et des documents probants
1. Le fournisseur qui établit des déclarations du fournisseur conserve
tous les documents prouvant l'exactitude de la déclaration pendant aumoins trois ans.
2. L'autoritédouanière à qui la demande de dé livrance d'un certificat
d'information INF 4 a été présentée conserve le formulaire de lademande pendant au moins trois ans.
Article 8
Autorisation d'exportateur agréé
1. Un exportateur qui effectue des exportations fréquentes depuis un
État membre autre que celui dans lequel il est établi peut obtenir le
statut d'exportateur agréé en ce qui concerne ces exportations.
À cet effet, il fait une demande auprès des autorités douanières compé-
tentes de l'État membre dans lequel il est établi et conserve lesdocuments contenant la preuve de l'origine.
2. Lorsque les autorités visées au paragraphe 1 ont vérifié que les
conditions définies dans les protocoles sur l'origine des accords encause ou dans la législation communautaire relative aux régimes préfé-rentiels autonomes sont remplies et qu'elles délivrent l'autorisation,
elles le notifient à l'administration douanière des États membres
concernés.
Article 9
Assistance administrative mutuelle
Les autorités douanières des États membres se prêtent mutuellement
assistance pour le contrôle de l'exactitude des renseignements fournis
dans les déclarations du fournisseur et le fonctionnement correct dusystème des autorisations d'exportateurs agréés.
Article 10
Contrôle des déclarations du fournisseur
1. Si un exportateur n'est pas en mesure de présenter un certificat
d'information INF 4 dans un délai de quatre mois à compter de lademande que lui ont adressée les autorités douanières, les autoritésdouanières de l'État membre d'exportation peuvent demander directe-ment aux autorités de l'État membre où le fournisseur est établi de2001R1207 — FR — 11.07.2001 — 000.001 — 4
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confirmer le statut des produits en cause au regard des règles d'origine
préférentielle.
2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État
membre d'exportation envoient aux autorités douanières de l'État
membre auquel elles ont adresséla demande toutes les informationsdont elles disposent en indiquant les motifs de fond ou de forme quijustifient leur enquête.
À l'appui de leur demande, elles fournissent tous les documents ou
renseignements obtenus qui font penser que la déclaration du fournis-seur était inexacte.
3. Le contrôle est effectuépar les autorité s douanières de l'État
membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie. Les
autorités en question peuvent réclamer toute pièce justificative,procéder à toute inspection de la comptabilité du fournisseur ou effec-tuer toute autre vérification qu'elles jugent utile.
4. Les autorités douanières qui ont demandé le contrôle sont infor-
mées dans les meilleurs délais des résultats au moyen du certificat
d'information INF 4.
5. En l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de cinq mois à
compter de la date de demande de contrôle ou si la réponse ne contientpas de renseignements suffisants pour déterminer l'origine réelle desmarchandises, les autorités douanières du pays d'exportation déclarentl'invalidité des certificats de circulation EUR.1 délivrés, des déclara-tions sur facture ou des formulaires EUR.2 établis sur la base des
documents en question.
Article 11
Abrogation
Le règlement (CEE) n
o3351/83 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement.
Article 12
Mesures transitoires
1. Les déclarations du fournisseur, notamment les déclarations à
long terme du fournisseur établies avant la date d'entrée en vigueur duprésent règlement restent valables.
2. Les déclarations du fournisseur conformes au modèle qui figure
dans le règlement (CEE) n
o3351/83 peuvent continuer à être produites
pendant une période de douze mois à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent règlement.
3. Les formulaires de certificat d'information INF 4 dont le modèle
figure à l'annexe V du règlement (CEE) no3351/83 peuvent continuer à
être utilisés pendant une période de douze mois à compter de la dated'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 13
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R1207 — FR — 11.07.2001 — 000.001 — 5
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ANNEXE I
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ANNEXE II
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▼B
ANNEXE III
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▼B
ANNEXE IV
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ANNEXE V
CERTIFICAT D'INFORMATION INF 4 ET DEMANDE DE CERTI-
FICAT D'INFORMATION INF 4
INSTRUCTIONS RELATIVES À L'IMPRESSION DU CERTIFICAT
1. Le certificat d'information INF 4 est à imprimer sur du papier de couleur
blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65
grammes par mètre carré.
2. Le format du formulaire est de 210 × 297 mm.
3. L'impression des certificats relève de la responsabilitédes États membres.
Les certificats portent un numéro de série destiné à les individualiser. Ils
sont imprimés dans une des langues officielles de la Communauté.2001R1207 — FR — 11.07.2001 — 000.001 — 10
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