1990D0179 — FR — 01.07.1990 — 002.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23mars 1990
autorisant la république fédérale d'Allemagne à utiliser des données statistiques antérieures à la
pénultième année et à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utilisercertaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de
la taxe sur la valeur ajoutée
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(90/179/Euratom, CEE)
(JO L 99 du 19.4.1990, p. 28)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 91/87/CEE, Euratom de la Commission du 4 février 1991 L 49 29 22.2.1991
►M2Décision 94/72/CE, Euratom de la Commission du 1erfévrier 1994 L 36 10 8.2.1994
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23mars 1990
autorisant la république fédérale d'Allemagne à utiliser des données
statistiques antérieures à la pénultième année et à ne pas tenircompte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certainesestimations approximatives pour le calcul de la base des ressources
propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(90/179/Euratom, CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le règlement (CEE, Euratom) no1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989,
concernant le régime uniforme définitif de perception des ressourcespropres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (
1), et notamment son
article 13,
considérant que l'application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no
2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les
ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de ladécision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributionsfinancières des États membres par des ressources propres aux
Communautés (
2), a pris fin le 31 décembre 1988, et que les autorisations
arrêtées en application de son article 13 doivent être renouvelées à partirdu 1
erjanvier 1989 en application de l'article 13 du règlement (CEE,
Euratom) no1553/89;
considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la sixième
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matièred'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxessur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeurajoutée: assiette uniforme (
3), ci-après dénommée «sixième directive»,
modifiée en dernier lieu par la décision 84/386/CEE (4), les États
membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations et
que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de labase des ressources TVA;
considérant que la république fédérale d'Allemagne n'est pas en mesure
pour la répartition d'opérations par catégories statistiques d'utiliser des
données définitives des comptes nationaux relatifs à la pénultième année
précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la basedes ressources TVA, il convient d'autoriser la république fédéraled'Allemagne à utiliser des données tirées des comptes nationaux relatifsà d'autres années antérieures à cette pénultième année;
considérant que la république fédérale d'Allemagne n'est pas en mesure
de procéder à un calcul précis de la base des ressources propres TVApour trois catégories d'opérations énumérées aux annexes E et F de lasixième directive et que ce calcul est de nature à entraîner des chargesadministratives injustifiées par rapport à l'incidence des opérations en
question sur la base totale des ressources TVA de cet État membre, il
convient de l'autoriser à ne pas en tenir compte pour le calcul de la baseTVA;
considérant que la république fédérale d'Allemagne est en mesure de
procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour les
taxes qui n'ont pas été perçues en raison des atténuations dégressives de
la taxe accordées au titre de l'article 24 paragraphe 2 de la sixièmedirective ainsi que pour quatre opérations énumérées aux annexes E et F1990D0179 — FR — 01.07.1990 — 002.001 — 2
(1)J O noL 155 du 7. 6. 1989, p. 9.
(2)J O noL 336 du 27. 12. 1977, p. 8.
(3)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
(4)J O noL 208 du 3. 9. 1984, p. 58.
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de la sixième directive, il convient de l'autoriser à calculer la base TVA
en utilisant des estimations approximatives;
considérant que le comité consultatifdes ressources propres a approuvé
le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur laprésente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour la répartition par taux prévue à l'article 4 paragraphe 4 du
règlement (CEE, Euratom) no1553/89, la république fédérale d'Alle-
magne est autorisée, à partir du 1erjanvier 1989, à utiliser des données
tirées des comptes nationaux relatifs à la troisième ou quatrième annéeantérieure à la pénultième année précédant l'exercice budgétaire pour
lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA.
Article 2
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée, à partir du 1
erjanvier 1989, la république fédérale
d'Allemagne est autorisée à ne pas tenir compte des catégories
d'opérations suivantes visées aux annexes E et F de la sixième directive:
1) prestations de services des agences de voyages qui agissent au nom et
pour le compte du voyageur, pour des voyages effectués en dehors dela Communauté (annexe E ex point 15);
2) opérations effectuées par les aveugles et les ateliers d'aveugles
(annexe F point 7);
3) gestions de crédits et de garanties de crédits par des personnes ou des
organismes autres que ceux ayant accordé les crédits (annexe F point13).
Article 3
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée, à partir du 1
erjanvier 1989, la république fédérale
d'Allemagne est autorisée à calculer, en utilisant des estimationsapproximatives, les taxes qui n'ont pas été perçues en raison desatténuations dégressives de la taxe accordées au titre de l'article 24
paragraphe 2 de la sixième directive et à certaines catégories
d'opérations visées aux annexes E et F de la sixième directive:
2) fournitures de prothèses dentaires et prestations de services s'y
rapportant effectuées par des mécaniciens dentistes et fournitures deprothèses dentaires effectuées par des dentistes dans la mesure où cesprothèses sont produites par les dentistes eux-mêmes (annexe E expoint 2);
3) prestations de services et livraisons de biens accessoires auxdites
prestations effectuées par les services publics postaux dans ledomaine des télécommunications, ►
M2à l'exclusion de la cession
et de l'entretien des terminaux par la Deutsche Bundespost
TELEKOM (annexe F ex-point 5) ◄;
4) garde et gestion de titres (annexe F ex point 15);
5) livraisons de bâtiments et terrains visés à l'article 4 paragraphe 3 de la
sixième directive (terrains avec nouveaux bâtiments et terrains àbâtir) (annexe F point 16).1990D0179 — FR — 01.07.1990 — 002.001 — 3
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Article 4
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente
décision.1990D0179 — FR — 01.07.1990 — 002.001 — 4