1994D0360 — FR — 23.03.2002 — 010.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 20 mai 1994
relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de
l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE
(94/360/CE)
(JO L 158 du 25.6.1994, p. 41)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 94/658/CE de la Commission du 30 septembre 1994 L 256 29 4.10.1994
►M2 Décision 95/54/CE de la Commission du 28 février 1995 L 53 36 9.3.1995
►M3 Décision 95/270/CE de la Commission du 30 juin 1995 L 165 24 15.7.1995
►M4 Décision 96/104/CE de la Commission du 29 janvier 1996 L 24 31 31.1.1996
►M5 Décision 97/139/CE de la Commission du 3 février 1997 L 55 13 25.2.1997
►M6 Décision 1999/302/CE de la Commission du 30 avril 1999 L 117 58 5.5.1999
►M7 Décision 1999/518/CE de la Commission du 28 juillet1999 L 197 50 29.7.1999
►M8 Décision 1999/609/CE de la Commission du 10 septembre 1999 L 242 28 14.9.1999
►M9 Décision 2000/583/CE de la Commission du 27 septembre 2000 L 246 67 30.9.2000
►M10 Décision 2002/237/CE de la Commission du 21 mars 2002 L 80 40 23.3.2002
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 202 du 5.8.1994, p. 30 (94/360/CE)
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 20 mai 1994
relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de
certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers
au titre de la directive 90/675/CEE
(94/360/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant
les principes relatifs à l'organisation de contrôles vétérinaires pour lesproduits de pays tiers introduits dans la Communauté (
1), modifiée en
dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article
8 paragraphe 3,
considérant que la réduction de la fréquence des contrôles individuels
de lots de produits importés de pays tiers devrait être fondée sur la
base des critères déterminés à l'article 8 paragraphe 3 de la directive
90/675/CEE compte tenu de l'expérience acquise dans les Étatsmembres etdu risque pour la sant é publique etla sant é animale dansla Communauté;
considérant que, en outre, pour certains pays tiers avec lesquels la
Communauté a conlu des accords d'équivalence, une réduction descontrôles physiques de certains produits pourrait être appliquée comptetenu notamment de l'application du principe de la régionalisation dansle cas d'une maladie animale et d'autres principes vétérinaires de laCommunauté;
considérant que l'application de la réduction de la fréquence des
contrôles physiques sera organisée par chaque État membre; que cetteopération doit être mise en œuvre de telle sorte qu'un exportateur nepuisse prévoir si un lotsera soumis à un cont rôle physique;
considérantqu'il estnécessaire de réexaminer à int ervalles réguliers le
niveau de la réduction sur la base d'informations relatives à la mise enœuvre des contrôles dans les différents postes d'inspection frontalière,reçues par la Commission ou les États membres;
considérant que les États membres devraient immédiatement informer
la Commission lorsque la mise en œuvre des contrôles fait apparaîtreque les produits ne satisfont pas aux conditions exigées ou font appa-raître une autre anomalie;
considérantque les mesures prévues dans la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. En application de l'article 8 paragraphe 3 de la directive 90/675/
CEE, les États membres appliquent la réduction de la fréquence descontrôles physiques sur les produits importés de pays tiers figurant àl'annexe I de la présente décision ►
C1lorsque des décisions commu-
nautaires ont été adoptées afin d'établir, sans préjudice de l'accord
EEE:◄
— une liste des pays tiers agréés,
— une liste des établissements agréés (santé animale et santé
publique),
— un certificat type (santé animale et santé publique).1994D0360 — FR — 23.03.2002 — 010.001 — 2
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
(2)J O noL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
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2. Pour les pays tiers visés à l'annexe II, la proportion de contrôles
physiques à mettre en œuvre par chaque État membre sur les lots deproduits du même groupe est celle qui est indiquée dans ladite annexe.
3. Les paragraphes 1 et2 s'appliquentsans préjudice des art icles 15
et19 de la direct ive 90/675/CEE.
Au cas où un État membre applique des mesures visées à l'article 15 de
la directive 90/675/CEE, la situation est immédiatement réexaminéeconformément à la procédure prévue à l'article 23 de ladite directive;à cette fin, l'État membre concerné en informe immédiatement laCommission et les autres États membres, en particulier aux fins del'application des dispositions prévues à l'article 3 paragraphe 3
deuxième alinéa de la présente décision.
Article 2
Les États membres organisent des contrôles physiques de telle sorte
qu'il ne soit pas possible à un importateur de prévoir si un lot particu-lier sera soumis à un contrôle physique.
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que chaque poste d'inspection
frontalière énuméré dans la décision 94/24/CE de la Commission (
1)
conserve un registre des résultats de tous les contrôles relatifs aux lotsimportés de produits, conformément à l'annexe III de la présente déci-sion, pendant au moins 18 mois à partir de la date d'inspection. Le
registre des résultats fait état des lots qui ne sont pas admis à la libre
circulation dans la Communauté. L'autorité vétérinaire centrale dechaque État membre est responsable de l'envoi à la Commission avantle►
M41erjanvier 1996 ◄et ensuite tous les six mois d'un état des
résultats sous la forme indiquée à l'annexe III de la présente décision.
2. La Commission présente un rapport au comité vétérinaire perma-
nent sur la base des états prévus au paragraphe 1 en vue d'une
évaluation des résultats des contrôles mis en œuvre.
3. Sur la base du rapportvisé au paragraphe 2, la Commission
réexamine les fréquences fixées aux annexes I etII deux fois par an
etpour la première fois avantle ►M415 mai 1996 ◄.
Conformément à la procédure prévue à l'article 23 de la directive 90/
675/CEE, à la demande d'un État membre, ou de sa propre initiative,la Commission réexamine égalementles fréquences visées aux annexesI et II de la présente décision, en tenant compte des critères fixés à
l'article 8 paragraphe 3 de ladite directive, ainsi que du principe de
régionalisation et d'autres principes communautaires.
4. Lorsque les contrôles vétérinaires font apparaître une anomalie
qui a des incidences graves pour la santé animale ou pour la santépublique, les États membres en informent la Commission sans délai.
Article 4
La fréquence des contrôles physiques relatifs aux lots de produits visés
à l'annexe I de la présente décision n'est pas affectée par les disposi-tions relatives aux contrôles physiques figurant dans la directive 92/118/CEE ou toute décision de la Commission prise en application decette directive ou dans toute autre législation communautaire.
Article 5
Quand une décision du Conseil relative à des accords vétérinaires
d'équivalence établit des fréquences spécifiques de contrôles physiques,la Commission inclutces fréquences dans l'annexe II.1994D0360 — FR — 23.03.2002 — 010.001 — 3
(1)J O noL 18 du 21. 1. 1994, p. 16.▼M10
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Article 6
La présente décision sera modifiée dès l'adoption par le Conseil des
modifications pertinentes de la directive 90/675/CEE.
Article 7
La présente décision est applicable à partir du ►M41erjanvier
1997◄. L'article 3 s'applique à partir du quinzième jour suivant celui
de la notification de la présente décision.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1994D0360 — FR — 23.03.2002 — 010.001 — 4
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ANNEXE I
GROUPES DE PRODUITS ET FRÉQUENCE DES CONTRÔLES PHYSIQUES À METTRE
EN ŒUVRE PAR CHAQUE ÉTAT MEMBRE SUR LES LOTS DE PRODUITS IMPORTÉS
D'ÉTABLISSEMENTSDE PAYS TIERS VISÉS À L'ARTICLE 1er
Groupes de produitsFréquence des contrôles
physiques
Catégorie I
1. Viandes fraîches, y compris les abats, et produits des espèces
bovine, ovine, caprine, porcine etéquine définis dans la direct ive
92/5/CEE (1)/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15020 %2. Produits de la pêche contenus dans des récipients hermétiquement
fermés destinés à les rendre stables aux températures ambiantes,
poissons frais etcongelés etproduit s de la pêche séchés et /ou
salés (
2)
3. Œufs entiers
4. Saindoux etgraisses fondues
5.►C1Boyaux d'animaux ◄
6. Œufs à couver
Catégorie II
1. Viandes de volaille etproduit s à base de viande de volaille/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15050 %2. Lapin, viande de gibier (sauvage/d'élevage) etproduit s dérivés
3. Lait et produits laitiers (destinés à la consommation humaine)
4. Ovoproduits
5. Protéines animales transformées destinées à la consommation
humaine
6. Autres produits de la pêche que ceux qui sont mentionnés dans la
catégorie I.2 et mollusques bivalves
7. Miel
Catégorie III
1. Sperme /C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150minimum de 1 %
maximum de 10 %2. Embryons
3.►
C1Lisier◄
4. Lait et produits laitiers (non destinés à la consommation humaine)
5. Gélatine
6. Cuisses de grenouilles etescargot s
7. Os etproduit s d'os
8. Cuirs etpeaux
9. Soies, laines, poils, plumes
10. Cornes, produits à base de cornes, onglons et produits à base
d'onglons
11.►C1Produits de l'apiculture ◄
12. Trophées de chasse
13.►C1Aliments pour animaux de compagnie (transformés) ◄
14. Matières premières pour la production d'aliments d'animaux de
compagnie
15. Matières premières, sang, produits sanguins, glandes et organes
destinés à l'usage pharmaceutique
16. Produits sanguins destinés à un usage technique
17. Pathogènes
18. Paille etfoin
(1)J O noL 57 du 2. 3. 1992 p. 1.
(2) Sans préjudice de l'article 10 alinéa 2 de la directive 91/493/CEE (poisson frais).1994D0360 — FR — 23.03.2002 — 010.001 — 5
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ANNEXE II
LISTE DES PAYS TIERS ET DES FRÉQUENCES DE CONTRÔLES
PHYSIQUES VISÉS À L'ARTICLE 5
— Pour la Nouvelle-Zélande les fréquences prévues par la décision 97/131/CE
du Conseil, du 17 décembre 1996, relative à la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord
entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesuressanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits
animaux (
1).
— Pour la Norvège, les États membres sont autorisés à maintenir des
fréquences qui seraientinférieures à celles ment ionnées à l'annexe I.
— Pour l'Islande, en ce qui concerne les produits mentionnés à l'annexe I, caté-
gorie I, 2 et catégorie II, 6, les États membres sont autorisés à maintenir des
fréquences qui seraientinférieures à celles ment ionnées à l'annexe I.
— Dans le cas du Canada, les fréquences prévues à l'article 11 et à l'annexe
VIII de la décision 1999/201/CE du Conseil du 14 décembre 1998 relative
à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouverne-
ment du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé
publique etanimale applicables au commerce d'animaux vivant s etde
produits animaux (2).1994D0360 — FR — 23.03.2002 — 010.001 — 6
(1)J O noL 57 du 26. 2. 1997, p. 1
(2) JO L 71 du 18.3.1999, p. 1.▼M5
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ANNEXE III
1994D0360 — FR — 23.03.2002 — 010.001 — 7