02009L0138 — FR — 12.01.2017 — 007.001

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►B DIRECTIVE 2009/138/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1)

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▼B

DIRECTIVE 2009/138/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 novembre 2009

sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

(refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







TABLE DES MATIÈRES TITRE I RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE CHAPITRE I Objet, champ d'application et définitions SECTION 1 Objet et champ d'application SECTION 2 Exclusions du champ d'application Sous-section 1 Dispositions générales Sous-section 2 Assurance non-vie Sous-section 3 Assurance vie Sous-section 4 Réassurance SECTION 3 Définitions CHAPITRE II Accès aux activités CHAPITRE III Autorités de contrôle et règles générales CHAPITRE IV Conditions régissant l'activité SECTION 1 Responsabilité de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle SECTION 2 Système de gouvernance SECTION 3 Informations à destination du public SECTION 4 Participation qualifiée SECTION 5 Secret professionnel, échange d'informations et promotion de la convergence du contrôle SECTION 6 Rôle des personnes chargées du contrôle des comptes CHAPITRE V Exercice simultané des activités d'assurance vie et non-vie CHAPITRE VI règles relatives à la valorisation des actifs et des passifs, provisions techniques, fonds propres, capital de solvabilité requis, minimum de capital requis et règles d'investissement SECTION 1 Valorisation des actifs et des passifs SECTION 2 Règles relatives aux provisions techniques SECTION 3 Fonds propres Sous-section 1 Détermination des fonds propres Sous-section 2 Classement des fonds propres Sous-section 3 Éligibilité des fonds propres SECTION 4 Capital de solvabilité requis Sous-section 1 Dispositions générales concernant le capital de solvabilité requis, calculé à l'aide de la formule standard ou d'un modèle interne Sous-section 2 Capital de solvabilité requis - formule standard Sous-section 3 Capital de solvabilité requis - modèles internes intégraux ou partiels SECTION 5 Minimum de capital requis SECTION 6 Investissements CHAPITRE VII Entreprises d'assurance et de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière CHAPITRE VIII Droit d'établissement et libre prestation de services SECTION 1 Établissement des entreprises d'assurance SECTION 2 Libre prestation de services: entreprises d'assurance Sous-section 1 Dispositions générales Sous-section 2 Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automobiles SECTION 3 Compétences des autorités de contrôle de l'état membre d'accueil Sous-section 1 Assurance Sous-section 2 Réassurance SECTION 4 Informations statistiques SECTION 5 Traitement des contrats des succursales en cas de liquidation CHAPITRE IX Succursales établies à l'intérieur de la communauté et relevant d'entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège est situé hors de la communauté SECTION 1 Accès à l'activité SECTION 2 Réassurance CHAPITRE X Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le droit d'un pays tiers et acquisitions d'une participation par une telle entreprise TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RÉASSURANCE CHAPITRE I Droit et conditions applicables aux contrats d'assurance directe SECTION 1 Droit applicable SECTION 2 Assurance obligatoire SECTION 3 Intérêt général SECTION 4 Conditions des contrats d'assurance et tarifs SECTION 5 Information à l'attention des preneurs d'assurance Sous-section 1 Assurance non-vie Sous-section 2 Assurance vie CHAPITRE II Dispositions propres à l'assurance non-vie SECTION 1 Dispositions générales SECTION 2 Coassurance communautaire SECTION 3 Assistance SECTION 4 Assurance-protection juridique SECTION 5 Assurance maladie SECTION 6 Assurance des accidents du travail CHAPITRE III Dispositions propres à l'assurance vie CHAPITRE IV règles propres à la réassurance TITRE III CONTRÔLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE FAISANT PARTIE D'UN GROUPE CHAPITRE I Contrôle de groupe: définitions, applicabilité, portée et niveaux SECTION 1 Définitions SECTION 2 Applicabilité et portée SECTION 3 Niveaux CHAPITRE II Situation financière SECTION 1 Solvabilité du groupe Sous-section 1 Dispositions Générales Sous-section 2 Choix de la méthode de calcul et principes généraux Sous-section 3 Application des méthodes de calcul Sous-section 4 Méthodes de calcul Sous-section 5 Contrôle de la solvabilité du groupe pour les entreprises d’assurance et de réassurance qui sont les filiales d’une société holding d’assurance ou d’une compagnie financière holding mixte Sous-section 6 Contrôle de solvabilité des groupes à gestion centralisés des risques SECTION 2 Concentration de risques et transactions intragroupe SECTION 3 Gestion des risques et contrôle interne CHAPITRE III Mesures visant à faciliter le contrôle des groupes CHAPITRE IV Pays tiers CHAPITRE V Sociétés holding mixtes d'assurance TITRE IV ASSAINISSEMENT ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE CHAPITRE I Champ d'application et définitions CHAPITRE II Mesures d'assainissement CHAPITRE III Procédure de liquidation CHAPITRE IV Dispositions communes TITRE V AUTRES DISPOSITIONS TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES CHAPITRE I Dispositions transitoires SECTION 1 Assurance SECTION 2 Réassurance SECTION 3 Assurance et réassurance CHAPITRE II Dispositions finales ANNEXE I CLASSIFICATION PAR BRANCHE D'ASSURANCE NON-VIE A. Classification des risques par branche d'assurance B. Appellation d'agréments donnés simultanément pour plusieurs branches d'assurance ANNEXE II CLASSIFICATION PAR BRANCHE D'ASSURANCE VIE ANNEXE III FORME JURIDIQUE DES ENTREPRISES A. Formes des entreprises d'assurance non-vie B. Formes des entreprises d'assurance vie C. Formes des entreprises de réassurance ANNEXE IV FORMULE STANDARD POUR LE CALCUL DU CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUIS (SCR) 1. Calcul du capital de solvabilité requis de base 2. Calcul du module «risque de souscription non-vie» 3. Calcul du module «risque de souscription en vie» 4. Calcul du module «risque de marché» ANNEXE V GROUPES DE BRANCHES D'ASSURANCE NON-VIE AUX FINS DE L'ARTICLE 159 ANNEXE VI Partie A Directives abrogées, avec liste de leurs modifications successives (visées à l'article 310) Partie B Liste des délais de transposition en droit national (visés à l'article 310) ANNEXE VII TABLEAU DE CORRESPONDANCE







TITRE I

RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE







CHAPITRE I

Objet, champ d'application et définitions







Section 1

Objet et champ d'application

Article premier

Objet

La présente directive établit des règles concernant:

1) l'accès aux activités non salariées de l'assurance directe et de la réassurance ainsi que leur exercice, au sein de la Communauté;

2) le contrôle des groupes d'assurance et de réassurance;

3) l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance directe.

Article 2

Champ d'application

1. La présente directive s'applique aux entreprises d'assurance directe vie et non-vie qui sont établies sur le territoire d'un État membre ou qui désirent s'y établir.

Elle s'applique également, à l'exception du titre IV, aux entreprises de réassurance, qui n'exercent que des activités de réassurance et qui sont établies dans un État membre ou qui désirent s'y établir.

2. Pour ce qui concerne l'assurance non-vie, la présente directive s'applique aux activités des branches qui figurent à l'annexe I, partie A. Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, l'assurance non-vie inclut l'activité consistant à fournir une assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements, d'absences de leur domicile ou de leur résidence habituelle. Elle comporte, moyennant le paiement préalable d'une prime, l'engagement de mettre immédiatement une aide à la disposition du bénéficiaire d'un contrat d'assistance lorsque celui-ci se trouve en difficulté par suite d'un événement fortuit, dans les cas et dans les conditions prévus par le contrat.

L'aide peut comporter des prestations en espèces ou en nature. Les prestations en nature peuvent également être fournies par l'utilisation du personnel ou du matériel propres au prestataire.

L'activité d'assistance ne couvre pas les services d'entretien ou de maintenance, les services après-vente ou la simple indication ou mise à disposition, en tant qu'intermédiaire, d'une aide.

3. Pour ce qui concerne l'assurance vie, la présente directive s'applique:

a) aux activités d'assurance vie suivantes, lorsqu'elles découlent d'un contrat:

i) l'assurance «vie», qui comprend l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de décès, l'assurance mixte, l'assurance sur la vie avec contre-assurance, l'assurance «nuptialité», l'assurance «natalité»;

ii) l'assurance de rente;

iii) les assurances complémentaires souscrites en complément d'une assurance vie, et notamment les assurances «atteintes corporelles y compris l'incapacité de travail professionnel», les assurances «décès à la suite d'accident» et les assurances «invalidité à la suite d'accident ou de maladie»;

iv) les types d'assurance-maladie permanente, non résiliable, pratiquée actuellement en Irlande et au Royaume-Uni;

b) aux opérations suivantes lorsqu'elles découlent d'un contrat, pour autant qu'elles soient soumises au contrôle des autorités chargées du contrôle des assurances privées:

i) les opérations comportant la constitution d'associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir ensuite l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés (opérations tontinières);

ii) les opérations de capitalisation basées sur une technique actuarielle comportant, en échange de versements uniques ou périodiques fixés à l'avance, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant;

iii) les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite, comprenant la gestion des placements et notamment des actifs représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités;

iv) les opérations visées au point iii) lorsqu'elles sont assorties d'une garantie d'assurance portant soit sur la conservation du capital, soit sur le service d'un intérêt minimal;

v) les opérations effectuées par des entreprises d'assurance vie, telles que celles visées par le code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre 1;

c) aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, pour autant qu'elles soient pratiquées ou gérées par des entreprises d'assurance vie et à leur propre risque, en conformité avec la législation d'un État membre.







Section 2

Exclusions du champ d'application







Sous-section 1

Dispositions générales

Article 3

Régimes légaux

La présente directive ne concerne pas les assurances faisant partie d'un régime légal de sécurité sociale, sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, point c).

Article 4

Exclusion du champ d'application en raison de la taille

1. Sans préjudice des articles 3 et 5 à 10, la présente directive ne s'applique pas à l'entreprise d'assurance qui remplit toutes les conditions suivantes:

a) l'encaissement annuel de primes brutes émises par l'entreprise n'excède pas 5 000 000 EUR;

b) le total des provisions techniques de l'entreprise, déduction non faite des créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, visées à l'article 76, n'excède pas 25 000 000 EUR;

c) lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le total des provisions techniques du groupe, déduction non faite des créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, n'excède pas 25 000 000 EUR;

d) l'activité de l'entreprise ne comporte pas d'activités d'assurance ou de réassurance couvrant les risques de responsabilité civile, de crédit et de caution, sauf si ceux-ci constituent des risques accessoires au sens de l'article 16, paragraphe 1;

e) l'activité de l'entreprise ne comporte pas d'opérations de réassurance qui soit excèdent500 000 EUR d'encaissement de primes brutes émises ou 2 500 000 EUR de provisions techniques, déduction non faite des créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, soit représentent plus de 10 % de son encaissement de primes brutes émises ou de ses provisions techniques, déduction non faite des créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

2. Si un des montants énoncés au paragraphe 1 est dépassé pendant trois années consécutives, la présente directive s'applique à partir de la quatrième année.

3. Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive s'applique à toutes les entreprises sollicitant un agrément en vue d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'encaissement annuel des primes brutes émises ou le montant brut des provisions techniques, déduction non faite des créances découlant de contrats de réassurance et de véhicules de titrisation, dépasseront, selon les prévisions, un des montants énoncés au paragraphe 1 au cours des cinq années suivantes.

4. La présente directive cesse de s'appliquer aux entreprises d'assurance dont l'autorité de contrôle a vérifié qu'elles réunissent toutes les conditions suivantes:

a) aucun des seuils énoncés au paragraphe 1 n'a été dépassé pendant les trois années consécutives précédentes; et

b) aucun des seuils énoncés au paragraphe 1 ne sera, selon les prévisions, dépassé au cours des cinq années à venir.

Le paragraphe 1 du présent article n'est pas applicable tant que l'entreprise d'assurance concernée exerce ses activités conformément aux articles 145 à 149.

5. Les paragraphes 1 et 4 n'empêchent aucune entreprise de solliciter ou de conserver un agrément au titre de la présente directive.







Sous-section 2

Assurance non-vie

Article 5

Opérations

En ce qui concerne l'assurance non-vie, la présente directive ne s'applique pas aux opérations suivantes:

1) les opérations de capitalisation, telles qu'elles sont définies par la législation de chaque État membre;

2) les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d'après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement;

3) les opérations effectuées par une organisation n'ayant pas la personnalité juridique et qui ont pour objet la garantie mutuelle de ses membres, sans donner lieu au paiement de primes ni à la constitution de réserves techniques; ou

4) les opérations d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'État, ou lorsque l'État est l'assureur.

Article 6

Assistance

1. La présente directive ne s'applique pas à l'activité d'assistance pour autant qu'elle remplisse toutes les conditions suivantes:

a) l'assistance est fournie à l'occasion d'un accident ou d'une panne affectant un véhicule routier, lorsque l'accident ou la panne survient sur le territoire de l'État membre du fournisseur de la garantie;

b) l'engagement au titre de l'assistance est limité aux opérations suivantes:

i) le dépannage sur place, pour lequel le fournisseur de la garantie utilise, dans la plupart des circonstances, son personnel et son matériel propres;

ii) l'acheminement du véhicule jusqu'au lieu de réparation le plus proche ou le plus approprié où la réparation pourra être effectuée, ainsi que l'éventuel accompagnement, normalement par le même moyen de secours, du conducteur et des passagers, jusqu'au lieu le plus proche d'où ils pourront poursuivre leur voyage par d'autres moyens; et

iii) lorsque l'État membre d'origine du fournisseur de la garantie le prévoit, l'acheminement du véhicule, éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers, jusqu'à leur domicile, leur point de départ ou leur destination originelle à l'intérieur du même État membre; et

c) l'assistance n'est pas fournie par une entreprise soumise à la présente directive.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, point b) i) et ii), la condition que l'accident ou la panne soit survenu sur le territoire de l'État membre du fournisseur de la garantie ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire est membre de l'organisme fournissant la garantie et que le dépannage ou l'acheminement du véhicule est effectué sur simple présentation de la carte de membre, sans paiement de surprime, par un organisme similaire du pays concerné sur la base d'un accord de réciprocité ou, dans le cas de l'Irlande et du Royaume-Uni, lorsque l'assistance est fournie par un même organisme opérant dans ces deux États.

3. La présente directive ne s'applique pas dans le cas des opérations visées au paragraphe 1, point b) iii), si l'accident ou la panne est survenu sur le territoire de l'Irlande ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, sur le territoire de l'Irlande du Nord et que le véhicule, éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers, est acheminé jusqu'à leur domicile, à leur point de départ ou à leur destination originelle à l'intérieur de l'un ou de l'autre de ces territoires.

4. La présente directive ne s'applique pas aux opérations d'assistance effectuées par l'Automobile Club du Grand-Duché de Luxembourg lorsque l'accident ou la panne affectant un véhicule routier est survenu à l'extérieur du territoire du Grand-Duché de Luxembourg et que l'assistance consiste en l'acheminement du véhicule accidenté ou en panne, éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers, jusqu'à leur domicile.

Article 7

Mutuelles

La présente directive ne s'applique pas aux mutuelles exerçant des activités d'assurance non-vie qui ont conclu avec d'autres mutuelles une convention comportant la réassurance intégrale des contrats d'assurance qu'elles souscrivent ou la substitution de l'entreprise cessionnaire à l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant desdits contrats. Dans ce cas, l'entreprise cessionnaire est assujettie aux dispositions de la présente directive.

Article 8

Organismes

La présente directive ne s'applique pas aux organismes suivants exerçant des activités d'assurance non-vie, sauf modification de leur compétence dans leurs statuts ou la législation applicable:

1) au Danemark, Falck Danmark;

2) en Allemagne, les organismes semi-publics suivants:

a) Postbeamtenkrankenkasse,

b) Krankenversorgung der Bundesbahnbeamten;

3) en Irlande, le Voluntary Health Insurance Board;

4) en Espagne, le Consorcio de Compensación de Seguros.







Sous-section 3

Assurance vie

Article 9

Opérations et activités

En ce qui concerne l'assurance vie, la présente directive ne s'applique pas aux opérations et activités suivantes:

1) les opérations des organismes de prévoyance et de secours qui accordent des prestations variables selon les ressources disponibles et exigent de chacun de leurs adhérents une contribution forfaitaire appropriée;

2) les opérations effectuées par des organisations, autres que les entreprises visées à l'article 2, qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou non, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités, que les engagements résultant de ces opérations soient ou non couverts intégralement et à tout moment par des provisions mathématiques;

3) les activités exercées dans le domaine des pensions par les entreprises d'assurance pension visées par la loi relative aux pensions des salariés (TyEL) et les autres actes législatifs finlandais en la matière, pour autant:

a) que les entreprises d'assurance pension qui, en vertu de la loi finlandaise, sont déjà tenues d'avoir des systèmes de compatibilité et de gestion séparés pour leurs activités dans le domaine des pensions aient mis en place, à compter du 1er janvier 1995, des entités juridiques distinctes pour exercer ces activités; et

b) que les autorités finlandaises autorisent sans discrimination tous les ressortissants et toutes les sociétés des États membres à exercer, conformément à la législation finlandaise, les activités visées à l'article 2 relatives à la présente exemption soit en détenant une entreprise ou un groupe d'assurance existant ou en y prenant une participation, soit en créant de nouvelles entreprises ou de nouveaux groupes d'assurance, y compris les entreprises d'assurance pension, ou en y prenant une participation.

Article 10

Organisations, entreprises et organismes

Pour ce qui concerne l'assurance vie, la présente directive ne s'applique pas aux organisations, entreprises et organismes suivants:

1) les organisations qui garantissent uniquement des prestations en cas de décès, lorsque le montant de ces prestations n'excède pas la valeur moyenne des frais funéraires pour un décès ou lorsque ces prestations sont servies en nature;

2) sauf modification de ses statuts quant à son champ de compétence, en Allemagne, le Versorgungsverband deutscher Wirtschaftsorganisationen;

3) sauf modification de ses statuts quant à son champ d'activité ou de compétence, en Espagne, le «Consorcio de Compensación de Seguros».







Sous-section 4

Réassurance

Article 11

Réassurance

Pour ce qui concerne la réassurance, la présente directive ne s'applique pas à l'activité de réassurance exercée ou totalement garantie par le gouvernement d'un État membre agissant, pour des raisons relevant d'un intérêt public important, en qualité de réassureur en dernier ressort, y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d'obtenir une couverture de réassurance adéquate sur le marché.

Article 12

Entreprises de réassurance cessant leur activité

1. Les entreprises de réassurance qui, au 10 décembre 2007, ont cessé de souscrire de nouveaux contrats de réassurance et se contentent d'administrer leur portefeuille existant en vue de mettre un terme à leur activité ne relèvent pas de la présente directive.

2. Les États membres dressent une liste des entreprises de réassurance concernées et ils la communiquent à tous les autres États membres.







Section 3

Définitions

Article 13

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «entreprise d'assurance»: une entreprise d'assurance directe vie ou non-vie ayant obtenu un agrément conformément à l'article 14;

2) «entreprise captive d'assurance»: une entreprise d'assurance qui est détenue soit par une entreprise financière, autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou qu'un groupe d'entreprises d'assurance ou de réassurance, au sens de l'article 212, paragraphe 1, point c), soit par une entreprise non financière, et qui a pour objet la fourniture d'une couverture d'assurance portant exclusivement sur les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient, ou bien les risques d'une ou plusieurs autres entreprises du groupe dont elle fait partie;

3) «entreprise d'assurance d'un pays tiers»: une entreprise qui, si son siège social était situé dans la Communauté, serait tenue d'obtenir un agrément en tant qu'entreprise d'assurance, conformément à l'article 14;

4) «entreprise de réassurance»: une entreprise ayant reçu l'agrément nécessaire, conformément à l'article 14, pour exercer des activités de réassurance;

5) «entreprise captive de réassurance»: une entreprise de réassurance qui est détenue soit par une entreprise financière, autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou qu'un groupe d'entreprises d'assurance ou de réassurance, au sens de l'article 212, paragraphe 1, point c), soit par une entreprise non financière, et qui a pour objet la fourniture d'une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient, ou bien les risques d'une ou plusieurs autres entreprises du groupe dont elle fait partie;

6) «entreprise de réassurance d'un pays tiers»: une entreprise qui, si son siège social était situé dans la Communauté, serait tenue d'obtenir un agrément en tant qu'entreprise de réassurance, conformément à l'article 14;

▼M6

7) «réassurance»: l'une des activités suivantes:

a) l'activité qui consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance ou entreprise d'assurance d'un pays tiers ou par une autre entreprise de réassurance ou entreprise de réassurance d'un pays tiers;

b) s'agissant de l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's», l'activité consistant pour une entreprise d'assurance ou de réassurance autre que la Lloyd's à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd's; ou

c) la couverture, par une entreprise de réassurance, d'une institution relevant du champ d'application de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

▼B

8) «État membre d'origine»:

a) en matière d'assurance non-vie, l'État membre dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui couvre le risque;

b) en matière d'assurance vie, l'État membre dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui prend l'engagement; ou

c) en matière de réassurance, l'État membre dans lequel est situé le siège social de l'entreprise de réassurance;

9) «État membre d'accueil»: l'État membre, autre que l'État membre d'origine, dans lequel une entreprise d'assurance ou de réassurance a une succursale ou fournit des services; pour l'assurance vie et pour l'assurance non-vie, on entend par l'État membre de fourniture des services, respectivement, l'État membre de l'engagement ou l'État membre où le risque est situé, lorsque ledit engagement ou risque est couvert par une entreprise d'assurance ou une succursale située dans un autre État membre;

10) «autorité de contrôle»: l'autorité nationale ou les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises d'assurance ou de réassurance;

11) «succursale»: toute agence ou succursale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui est située sur le territoire d'un État membre autre que l'État membre d'origine;

12) «établissement» d'une entreprise: son siège social ou une de ses succursales;

13) «État membre où le risque est situé»: l'un des États membres suivants:

a) l'État membre où se trouvent les biens, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu, dans la mesure où celui-ci est couvert par la même police d'assurance;

b) l'État membre d'immatriculation, lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature;

c) l'État membre où le preneur a souscrit la police, s'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d'un voyage ou de vacances, quelle que soit la branche concernée;

d) dans tous les cas non expressément couverts par les points a), b) ou c), l'État membre où l'un des éléments suivants est situé:

i) la résidence habituelle du preneur; ou

ii) si le preneur est une personne morale, l'établissement du preneur auquel le contrat se rapporte;

14) «État membre de l'engagement»: l'État membre où l'un des éléments suivants est situé:

a) la résidence habituelle du preneur;

b) si le preneur est une personne morale, l'établissement du preneur auquel le contrat se rapporte;

15) «entreprise mère»: une entreprise mère au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE;

16) «entreprise filiale»: toute entreprise filiale au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE, y compris les filiales de cette entreprise filiale;

17) «liens étroits»: une situation dans laquelle deux personnes physiques ou morales ou plus sont liées par un lien de contrôle ou une participation, ou une situation dans laquelle deux personnes physiques ou morales ou plus sont liées durablement à une même personne par un lien de contrôle;

18) «contrôle»: le lien qui existe entre une entreprise mère et une entreprise filiale, tel que décrit à l'article 1er de la directive 83/349/CEE, ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise;

19) «transaction intragroup»e: toute transaction par laquelle une entreprise d'assurance ou de réassurance recourt directement ou indirectement à d'autres entreprises du même groupe ou à toute personne physique ou morale liée aux entreprises de ce groupe par des liens étroits, pour l'exécution d'une obligation, contractuelle ou non, à titre onéreux ou non;

20) «participation»: le fait de détenir, directement ou par le biais d'un lien de contrôle, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise;

21) «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, une participation qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou qui permet d'exercer une influence notable sur la gestion de cette entreprise;

22) «marché réglementé»: l'un des marchés suivants:

a) dans le cas d'un marché situé dans un État membre, un marché réglementé tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE; ou

b) dans le cas d'un marché situé dans un pays tiers, un marché financier qui remplit les conditions suivantes:

i) il est reconnu par l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance et satisfait à des exigences comparables à celles prévues par la directive 2004/39/CE; et

ii) les instruments financiers qui y sont négociés sont d'une qualité comparable à celle des instruments négociés sur le marché ou les marchés réglementés de l'État membre d'origine;

23) «bureau national»: un bureau national d'assurance au sens de l'article 1er, point 3, de la directive 72/166/CEE;

24) «fonds national de garantie»: l'organisme visé à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE;

25) «entreprise financière»: l'une des entités suivantes:

a) un établissement de crédit, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires bancaires au sens de l'article 4, points 1) 5) et 21), de la directive 2006/48/CE respectivement;

b) une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une société holding d'assurance au sens de l'article 212, paragraphe 1, point f);

c) une entreprise d'investissement ou un établissement financier au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE;

d) une compagnie financière holding mixte au sens de l'article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE;

26) «véhicule de titrisation» («special purpose vehicle»): toute entreprise, qu'elle soit dotée de la personnalité juridique ou non, autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance existante, qui prend en charge les risques transférés par des entreprises d'assurance ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou tout autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un versement dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance d'une telle entreprise;

27) «grands risques»:

a) les risques classés sous les branches 4, 5, 6, 7, 11 et 12 de l'annexe I, partie A;

b) les risques classés sous les branches 14 et 15 de l'annexe I, partie A lorsque le preneur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale et que les risques sont relatifs à cette activité;

c) les risques classés sous les branches 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de l'annexe I, partie A, pour autant que le preneur dépasse les limites chiffrées d'au moins deux des critères suivants:

i) un total de bilan de 6 200 000 EUR;

ii) un montant net du chiffre d'affaires, au sens de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ( 2 ), de 12 800 000 EUR;

iii) un nombre de 250 employés en moyenne au cours de l'exercice.

Si le preneur fait partie d'un ensemble d'entreprises pour lequel des comptes consolidés sont établis conformément à la directive 83/349/CEE, les critères énoncés au premier alinéa, point c), sont appliqués sur la base des comptes consolidés.

Les États membres ont la faculté d'ajouter à la catégorie visée au premier alinéa, point c), les risques assurés par des associations professionnelles, des coentreprises ou des associations momentanées;

28) «sous-traitance»: un accord, quelle que soit sa forme, conclu entre une entreprise d'assurance ou de réassurance et un prestataire de services, soumis ou non à un contrôle, en vertu duquel ce prestataire de services exécute, soit directement, soit en recourant lui-même à la sous-traitance, une procédure, un service ou une activité, qui serait autrement exécuté par l'entreprise d'assurance ou de réassurance elle-même;

29) «fonction», dans un système de gouvernance: une capacité interne d'accomplir des tâches concrètes; un système de gouvernance comprend la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d'audit interne et la fonction actuarielle;

30) «risque de souscription»: le risque de perte ou de changement défavorable de la valeur des engagements d'assurance, en raison d'hypothèses inadéquates en matière de tarification et de provisionnement;

31) «risque de marché»: le risque de perte, ou de changement défavorable de la situation financière, résultant, directement ou indirectement, de fluctuations affectant le niveau et la volatilité de la valeur de marché des actifs, des passifs et des instruments financiers;

32) «risque de crédit»: le risque de perte, ou de changement défavorable de la situation financière, résultant de fluctuations affectant la qualité de crédit d'émetteurs de valeurs mobilières, de contreparties ou de tout débiteur, auquel les entreprises d'assurance et de réassurance sont exposées sous forme de risque de contrepartie, de risque lié à la marge ou de concentration du risque de marché;

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32 bis) «contrepartie centrale éligible»: une contrepartie centrale qui a été soit agréée conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), soit reconnue conformément à l'article 25 dudit règlement;

▼B

33) «risque opérationnel»: le risque de perte résultant de procédures internes, de membres du personnel ou de systèmes inadéquats ou défaillants, ou d'événements extérieurs;

34) «risque de liquidité»: le risque, pour les entreprises d'assurance et de réassurance, de ne pas pouvoir réaliser leurs investissements et autres actifs en vue d'honorer leurs engagements financiers au moment où ceux-ci deviennent exigibles;

35) «risque de concentration»: toutes les expositions au risque qui sont assorties d'un potentiel de perte suffisamment important pour menacer la solvabilité ou la situation financière des entreprises d'assurance et de réassurance;

36) «techniques d'atténuation du risque»: toutes les techniques qui permettent aux entreprises d'assurance et de réassurance de transférer tout ou partie de leurs risques à une autre partie;

37) «effets de diversification»: la réduction de l'exposition au risque qu'entraîne le fait, pour les entreprises et groupes d'assurance et de réassurance, de diversifier leurs activités, dès lors que le résultat défavorable d'un risque peut être compensé par le résultat plus favorable d'un autre risque, lorsque ces risques ne sont pas parfaitement corrélés;

38) «distribution de probabilité prévisionnelle»: une fonction mathématique qui affecte à un ensemble exhaustif d'événements futurs mutuellement exclusifs une probabilité de réalisation;

39) «mesure de risque»: une fonction mathématique qui affecte un montant monétaire à une distribution de probabilité prévisionnelle donnée et qui augmente de façon monotone avec le niveau d'exposition au risque sous-tendant cette distribution de probabilité prévisionnelle;

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40) «établissement externe d'évaluation du crédit» ou «EEEC»: une agence de notation de crédit qui est enregistrée ou certifiée conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) ou une banque centrale émettant des notations de crédit qui sont dispensées de l'application dudit règlement.

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CHAPITRE II

Accès aux activités

Article 14

Principe d'agrément

1. L'accès aux activités d'assurance directe ou de réassurance relevant de la présente directive est subordonné à l'octroi d'un agrément préalable.

2. L'agrément visé au paragraphe 1 est sollicité auprès des autorités de contrôle de l'État membre d'origine par les entités suivantes:

a) toute entreprise qui établit son siège social sur le territoire de cet État membre; ou

b) toute entreprise d'assurance qui, après avoir reçu un agrément conformément au paragraphe 1, souhaite étendre ses activités à une branche d'assurance entière ou à d'autres branches d'assurance que celles pour lesquelles elle est déjà agréée.

Article 15

Champ d'application de l'agrément

1. Un agrément octroyé conformément à l'article 14 est valable dans l'ensemble de la Communauté. Il permet aux entreprises d'assurance et de réassurance d'y exercer des activités, l'agrément couvrant aussi le droit d'établissement et de libre prestation de services.

2. Sous réserve de l'article 14, l'agrément est donné par branche d'assurance directe, telle que mentionnée à l'annexe I, partie A, ou à l'annexe II. Il couvre la branche entière, sauf si le demandeur ne désire garantir qu'une partie des risques relevant de cette branche.

Les risques compris dans une branche ne peuvent être classés dans une autre branche sauf dans les cas visés à l'article 16.

L'agrément peut être accordé pour plusieurs branches, pour autant que la législation nationale de l'État membre admette l'exercice simultané des activités relevant de ces branches.

3. Pour ce qui concerne l'assurance non-vie, chaque État membre a la faculté d'accorder l'agrément pour les groupes de branches mentionnés à la partie B de l'annexe I.

Les autorités de contrôle peuvent limiter l'agrément demandé pour une branche aux seules activités reprises dans le programme d'activité visé à l'article 23.

4. Les entreprises soumises à la présente directive ne peuvent pratiquer l'activité d'assistance visée à l'article 6 que si elles ont reçu un agrément pour la branche 18 de la partie A de l'annexe I, sans préjudice de l'article 16, paragraphe 1. Dans ce cas, la présente directive s'applique à ces opérations.

5. Pour ce qui concerne la réassurance, l'agrément est délivré pour l'activité de réassurance non-vie, l'activité de réassurance vie ou tout type d'activité de réassurance.

La demande d'agrément est examinée au vu du programme d'activité qui doit être présenté en vertu de l'article 18, paragraphe 1, point c), et du respect des conditions d'agrément fixées par l'État membre où l'agrément est sollicité.

Article 16

Risques accessoires

1. Une entreprise d'assurance qui a obtenu l'agrément pour un risque principal appartenant à une branche ou à un groupe de branches tels que mentionnés à l'annexe I peut également garantir des risques compris dans une autre branche sans avoir besoin d'obtenir l'agrément pour ces risques, dès lors que ceux-ci remplissent toutes les conditions suivantes:

a) ils sont liés au risque principal;

b) ils concernent l'objet qui est couvert contre le risque principal; et

c) ils sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les risques compris dans les branches 14, 15 et 17 mentionnées à la partie A de l'annexe I ne sont pas considérés comme des risques accessoires d'autres branches.

Toutefois, l'assurance protection juridique, telle que mentionnée à la branche 17, peut être considérée comme un risque accessoire de la branche 18 lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 et l'une des deux conditions suivantes sont remplies:

a) le risque principal ne concerne que l'assistance fournie aux personnes en difficulté au cours de déplacements, d'absences de leur domicile ou de leur résidence habituelle; ou

b) l'assurance concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou qui sont en rapport avec cette utilisation.

Article 17

Forme juridique de l'entreprise d'assurance ou de réassurance

1. L'État membre d'origine exige de toute entreprise sollicitant l'agrément en vertu de l'article 14 qu'elle adopte l'une des formes juridiques mentionnées à l'annexe III.

2. Les États membres peuvent créer des entreprises revêtant toute forme de droit public, dès lors que ces entités ont pour objet d'effectuer des opérations d'assurance ou de réassurance dans des conditions équivalentes à celles dans lesquelles opèrent les entreprises de droit privé.

▼M5

3. La Commission peut adopter des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis, concernant la liste des formes mentionnées à l'annexe III, à l'exclusion des points 28 et 29 de chacune des parties A, B et C.

▼B

Article 18

Conditions d'agrément

1. L'État membre d'origine exige que toutes les entreprises qui sollicitent l'agrément:

a) lorsqu'il s'agit d'entreprises d'assurance, limitent leur objet à l'activité d'assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale;

b) lorsqu'il s'agit d'entreprises de réassurance, limitent leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de société holding et des activités liées au secteur financier, au sens de l'article 2, point 8), de la directive 2002/87/CE;

c) présentent un programme d'activités conformément à l'article 23;

d) détiennent les fonds propres de base éligibles nécessaires pour atteindre le seuil plancher absolu du minimum de capital requis prévu à l'article 129, paragraphe 1, point d);

e) démontrent qu'elles sont en mesure de détenir les fonds propres éligibles nécessaires pour détenir en permanence le capital de solvabilité requis, conformément à l'article 100;

f) démontrent qu'elles seront en mesure de détenir les fonds propres de base éligibles nécessaires pour détenir en permanence le minimum de capital requis prévu à l'article 128;

g) démontrent qu'elles seront en mesure de se conformer au système de gouvernance prévu au chapitre IV, section 2;

h) pour ce qui concerne l'assurance non-vie, communiquent le nom et l'adresse de tous les représentants chargés du règlement des sinistres désignés conformément à l'article 4 de la directive 2000/26/CE, dans chacun des États membres autres que l'État membre dans lequel l'agrément est demandé lorsque les risques à couvrir sont classés dans la branche 10 de la partie A de l'annexe I de la présente directive, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur.

2. L'entreprise d'assurance qui sollicite l'agrément pour l'extension de ses activités à d'autres branches ou pour l'extension d'un agrément couvrant seulement une partie des risques regroupés dans une branche doit présenter un programme d'activité conformément à l'article 23.

En outre, elle doit apporter la preuve qu'elle dispose des fonds propres éligibles nécessaires pour détenir le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis prévus à l'article 100, premier alinéa, et à l'article 128.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, l'entreprise d'assurance exerçant des activités d'assurance vie qui sollicite un agrément pour l'extension de ses activités aux risques compris dans les branches 1 ou 2 de la partie A de l'annexe I, comme prévu à l'article 73, est tenue de démontrer:

a) qu'elle détient les fonds propres de base éligibles nécessaires pour atteindre à la fois le seuil plancher absolu du minimum de capital requis dans le cas des entreprises d'assurance vie et le seuil plancher absolu du minimum de capital requis dans le cas des entreprises d'assurance non-vie, tels que visés à l'article 129, paragraphe 1, point d);

b) qu'elle s'engage à honorer en permanence les obligations financières minimales visées à l'article 74, paragraphe 3.

4. Sans préjudice du paragraphe 2, l'entreprise d'assurance exerçant des activités d'assurance non-vie pour les risques compris dans les branches 1 ou 2 de la partie A de l'annexe I et qui sollicite un agrément pour l'extension de ses activités aux risques d'assurance vie, comme prévu à l'article 73, est tenue de démontrer:

a) qu'elle détient les fonds propres de base éligibles nécessaires pour atteindre à la fois le seuil plancher absolu du minimum de capital requis dans le cas des entreprises d'assurance vie et le seuil plancher absolu du minimum de capital requis dans le cas des entreprises d'assurance non-vie, tels que visés à l'article 129, paragraphe 1, point d);

b) qu'elle s'engage à honorer en permanence les obligations financières minimales visées à l'article 74, paragraphe 3.

Article 19

Liens étroits

Lorsque des liens étroits existent entre l'entreprise d'assurance ou de réassurance et d'autres personnes physiques ou morales, les autorités de contrôle n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de leur mission de contrôle.

Les autorités de contrôle refusent l'agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'entreprise d'assurance ou de réassurance a des liens étroits, ou des difficultés tenant à l'application de ces dispositions, entravent le bon exercice de leur mission de contrôle.

Les autorités de contrôle exigent que les entreprises d'assurance et de réassurance leur fournissent les informations qu'elles sollicitent pour s'assurer du respect permanent des conditions visées au premier alinéa.

Article 20

Siège social des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance

Les États membres exigent des entreprises d'assurance et de réassurance que leur siège social soit situé dans le même État membre que leur siège statutaire.

Article 21

Conditions des contrats et tarifs

1. Les États membres ne peuvent pas exiger l'approbation préalable ou la notification systématique des conditions générales et particulières des polices d'assurance, des tarifs, des bases techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, et des formulaires et autres imprimés que l'entreprise se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance ou avec les entreprises cédantes ou rétrocédantes.

Cependant, dans le cas de l'assurance vie et dans le seul but de contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux principes actuariels, l'État membre d'origine peut exiger la notification systématique des bases techniques utilisées pour le calcul des tarifs et des provisions techniques. Cette exigence ne peut constituer, pour l'entreprise d'assurance vie, une condition préalable d'agrément.

2. Les États membres ne peuvent maintenir ni introduire des obligations de notification ou d'approbation préalables des majorations de tarifs proposées qu'en tant qu'élément d'un système général de contrôle des prix.

3. Les États membres peuvent soumettre les entreprises sollicitant ou ayant obtenu l'agrément pour la branche 18 de la partie A de l'annexe I au contrôle des moyens directs ou indirects en personnel et matériel, y compris la qualification des équipes médicales et la qualité de l'équipement dont elles disposent pour faire face à leurs engagements relevant de cette branche.

4. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui prévoient l'approbation des statuts et la communication de tout autre document nécessaire à l'exercice normal du contrôle.

Article 22

Besoins économiques du marché

Les États membres ne peuvent pas exiger qu'une demande d'agrément soit examinée à la lumière des besoins économiques du marché.

Article 23

Programme d'activité

1. Le programme d'activité visé à l'article 18, paragraphe 1, point c), comprend les indications ou justifications concernant les éléments suivants:

a) la nature des risques ou des engagements que l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée se propose de couvrir;

b) le type de contrats de réassurance que l'entreprise de réassurance se propose de conclure avec des entreprises cédantes;

c) ses principes directeurs en matière de réassurance et de rétrocession;

d) les éléments des fonds propres de base correspondant au seuil plancher absolu du minimum de capital requis;

e) les prévisions relatives aux frais d'installation des services administratifs et du réseau de production, les moyens financiers destinés à faire face à ces frais et, si les risques à couvrir sont classés sous la branche 18 de la partie A de l'annexe I, les moyens dont l'entreprise d'assurance dispose pour la fourniture de l'assistance promise.

2. Outre les éléments requis au paragraphe 1, le programme d'activité contient, pour les trois premiers exercices:

a) un bilan prévisionnel;

b) les prévisions relatives au futur capital de solvabilité requis, tel que prévu au chapitre VI, section 4, sous-section 1, sur la base du bilan prévisionnel visé au point a), ainsi que la méthode de calcul utilisée pour établir ces prévisions;

c) les prévisions relatives au futur minimum de capital requis, tel que prévu aux articles 128 et 129, sur la base du bilan prévisionnel visé au point a), ainsi que la méthode de calcul utilisée pour établir ces prévisions;

d) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des provisions techniques, du minimum de capital requis et du capital de solvabilité requis;

e) pour l'assurance non-vie et la réassurance:

i) les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d'installation, notamment les frais généraux courants et les commissions;

ii) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres;

f) pour l'assurance vie: un plan faisant apparaître d'une manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance et les cessions en réassurance.

Article 24

Actionnaires et associés détenant une participation qualifiée

1. Les autorités de contrôle de l'État membre d'origine n'accordent pas à une entreprise l'agrément permettant l'accès à l'activité d'assurance ou de réassurance avant d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou des associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

Ces autorités refusent l'agrément si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou des associés.

2. Aux fins du paragraphe 1, les droits de vote visés aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ( 5 ), ainsi que les conditions régissant leur agrégation énoncées à l'article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive sont pris en compte.

Les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE pour autant que, d'une part, ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et que, d'autre part, ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.

Article 25

Refus d'agrément

Toute décision de refus d'agrément est dûment motivée et est notifiée à l'entreprise concernée.

Chaque État membre prévoit un droit de recours juridictionnel lorsque l'agrément est refusé.

Le même droit de recours est prévu pour le cas où les autorités de contrôle ne se seraient pas prononcées sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à partir de la date de sa réception.

▼M5

Article 25 bis

Notification et publication des autorisations ou retraits d'autorisation

Toute autorisation ou tout retrait d'autorisation est notifié à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, «AEAPP») instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ). Le nom de toute entreprise d'assurance ou de toute entreprise de réassurance à laquelle l'agrément a été accordé est inscrit sur une liste. L'AEAPP publie et tient à jour cette liste sur son site.

▼B

Article 26

Consultation préalable des autorités des autres États membres

1. Les autorités de contrôle de tout autre État membre concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à:

a) une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre;

b) une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; ou

c) une entreprise contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre.

2. Les autorités d'un État membre concerné qui sont chargées du contrôle des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance ou de réassurance qui est:

a) une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans la Communauté;

b) une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans la Communauté; ou

c) une entreprise contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréés dans la Communauté.

3. Les autorités concernées visées aux paragraphes 1 et 2 se consultent, en particulier, aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires ainsi que la compétence et l'honorabilité de toutes les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui occupent d'autres fonctions clés associées à la gestion d'une autre entité du même groupe.

Elles se communiquent mutuellement toute information concernant la qualité des actionnaires ainsi que la compétence et l'honorabilité de toutes les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui occupent d'autres fonctions clés, dès lors que cette information intéresse les autres autorités compétentes concernées tant pour l'octroi d'un agrément que pour le contrôle continu du respect des conditions d'exercice.







CHAPITRE III

Autorités de contrôle et règles générales

Article 27

Principal objectif du contrôle

Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle disposent des moyens nécessaires et possèdent l'expertise, la capacité et le mandat appropriés, pour atteindre le principal objectif assigné au contrôle, qui consiste à garantir la protection des preneurs et des bénéficiaires.

Article 28

Stabilité financière et effets procycliques

Sans préjudice de l'objectif principal du contrôle, énoncé à l'article 27, les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle, dans l'exercice de leurs fonctions générales, prennent dûment en considération les possibles effets de leurs décisions sur la stabilité des systèmes financiers concernés de l'Union européenne, notamment dans les situations d'urgence, en tenant compte des informations disponibles à l'instant donné.

Dans les périodes d'extrême instabilité des marchés financiers, les autorités de contrôle prennent en compte les éventuels effets procycliques de leurs actions.

Article 29

Principes généraux du contrôle

1. Le contrôle repose sur une approche prospective et fondée sur les risques. Il inclut la vérification continue du bon fonctionnement de l'activité d'assurance ou de réassurance, ainsi que du respect, par les entreprises d'assurance et de réassurance, des dispositions applicables en matière de contrôle.

2. Le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance combine de manière appropriée les examens sur pièces et les inspections sur place.

3. Les États membres veillent à ce que les exigences énoncées dans la présente directive soient appliquées de façon proportionnée eu égard à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à l'activité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance.

▼M5

4. Les actes délégués ainsi que les normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission tiennent compte du principe de proportionnalité, garantissant ainsi l'application proportionnée de la présente directive, en particulier en relation avec les petites entreprises d'assurance.

Les projets de normes techniques de réglementation soumis par l'AEAPP conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010, les projets de normes techniques d'exécution soumis conformément à l'article 15 dudit règlement, et les orientations et recommandations formulées conformément à son article 16, tiennent compte du principe de proportionnalité, garantissant ainsi l'application proportionnée de la présente directive, en particulier en relation avec les petites entreprises d'assurance.

▼B

Article 30

Autorités de contrôle et champ d'application du contrôle

1. Le contrôle financier des entreprises d'assurance et de réassurance, y compris celui des activités qu'elles exercent par le moyen de succursales ou en libre prestation de services, relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine.

2. Le contrôle financier prévu au paragraphe 1 inclut la vérification, pour l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, de sa solvabilité, de ses provisions techniques, de ses actifs et de ses fonds propres éligibles, conformément aux règles établies ou aux pratiques suivies dans l'État membre d'origine, en vertu des dispositions adoptées au niveau communautaire

Dans le cas où les entreprises d'assurance concernées sont agréées pour couvrir les risques classés dans la branche 18 de la partie A de l'annexe I, le contrôle s'étend aussi aux moyens techniques dont les entreprises d'assurance disposent pour mener à bien les opérations d'assistance qu'elles se sont engagées à effectuer, dans la mesure où la législation de l'État membre d'origine prévoit un contrôle de ces moyens.

3. Si les autorités de contrôle de l'État membre où le risque est situé ou de l'État membre de l'engagement, ou bien, s'il s'agit d'une entreprise de réassurance, celles de l'État membre d'accueil, ont des raisons de considérer que les activités d'une entreprise d'assurance ou de réassurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière, elles en informent les autorités de contrôle de l'État membre d'origine de ladite entreprise.

Les autorités de contrôle de l'État membre d'origine vérifient que l'entreprise respecte les principes prudentiels définis dans la présente directive.

Article 31

Transparence et obligation de rendre des comptes

1. Les autorités de contrôle exercent leurs fonctions d'une manière transparente et en rendant compte de leur action, tout en veillant dûment à la protection des informations confidentielles.

2. Les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient publiées:

a) le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que le texte des orientations générales appliquées en matière de réglementation de l'assurance;

b) les critères généraux et méthodes, y compris les outils développés conformément à l'article 34, paragraphe 4, utilisés dans le cadre du processus de contrôle prudentiel prévu à l'article 36;

c) des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de l'application du cadre prudentiel;

d) la manière dont ont été exercées les options prévues dans la présente directive;

e) les objectifs du contrôle et les principales fonctions et activités exercées à ce titre.

La publication effectuée conformément au premier alinéa doit être suffisante afin de pouvoir comparer les approches du contrôle respectivement adoptées par les autorités de contrôle des différents États membres.

Les informations sont publiées sous un format commun et elles sont régulièrement actualisées. Les informations visées au premier alinéa, points a) à e), sont disponibles à une adresse électronique unique dans chaque État membre.

3. Les États membres prévoient des procédures transparentes pour la nomination et le licenciement des membres des organes de direction et de gestion de leurs autorités de contrôle.

▼M5

4. Sans préjudice des articles 35 et 51, de l'article 254, paragraphe 2, et de l'article 256, la Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis concernant le paragraphe 2 du présent article, qui précisent les principaux éléments au sujet desquels des données statistiques agrégées doivent être publiées, ainsi que le contenu et la date des publications.

5. Pour assurer des conditions uniformes concernant l'application du paragraphe 2 du présent article, et sans préjudice des articles 35 et 51, de l'article 254, paragraphe 2, et de l'article 256, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution précisant le format et la structure de la publication visée dans le présent article.

L'AEAPP soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le 30 septembre 2015.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1094/2010.

▼B

Article 32

Interdiction de refuser des contrats de réassurance ou de rétrocession

1. L'État membre d'origine d'une entreprise d'assurance ne peut refuser un contrat de réassurance conclu avec une entreprise de réassurance ou une entreprise d'assurance agréée conformément à l'article 14, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette entreprise d'assurance.

2. L'État membre d'origine d'une entreprise de réassurance ne peut refuser un contrat de rétrocession conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance ou une entreprise d'assurance agréée conformément à l'article 14, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette entreprise d'assurance.

Article 33

Contrôle des succursales établies dans un autre État membre

Les États membres prévoient que, lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre État membre exerce son activité via une succursale, les autorités de contrôle de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir informé les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil concerné, procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes mandatées à cet effet, à des vérifications sur place des informations nécessaires pour assurer le contrôle financier de l'entreprise.

Les autorités de l'État membre d'accueil concerné peuvent participer à ces vérifications.

▼M5

Lorsqu'une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil qu'elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu'il lui est interdit d'exercer son droit à procéder à ces vérifications ou que les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil ne sont dans la pratique pas en mesure d'exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010. Dans ce cas, l'AEAPP peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article.

Conformément à l'article 21 du règlement (UE) no 1094/2010, l'AEAPP peut prendre part aux vérifications sur place lorsqu'elles sont menées conjointement par deux autorités de contrôle ou davantage.

▼B

Article 34

Pouvoirs généraux de contrôle

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle aient le pouvoir de prendre des mesures préventives et correctives en vue de garantir le respect, par les entreprises d'assurance et de réassurance, des dispositions législatives, réglementaires et administratives auxquelles ces entreprises sont tenues de se conformer dans chaque État membre.

2. Les autorités de contrôle ont le pouvoir de prendre toutes mesures nécessaires, y compris, s'il y a lieu, des mesures de nature administrative ou financière, à l'égard des entreprises d'assurance ou de réassurance et des membres de leur organe d'administration, de gestion ou de contrôle.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle aient le pouvoir d'exiger toute information nécessaire à l'exercice du contrôle conformément à l'article 35.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle aient le pouvoir de mettre en place, indépendamment du calcul du capital de solvabilité requis et, s'il y a lieu, les outils quantitatifs nécessaires dans le cadre du processus de contrôle prudentiel pour apprécier la capacité des entreprises d'assurance ou de réassurance à faire face à d'éventuels aléas ou changements de la conjoncture économique qui pourraient avoir un impact défavorable sur leur situation financière globale. Les autorités de contrôle ont le pouvoir d'exiger que les tests correspondants soient réalisés par les entreprises.

5. Les autorités de contrôle ont le pouvoir de procéder à des investigations sur place dans les locaux des entreprises d'assurance et de réassurance.

6. Les pouvoirs de contrôle sont exercés en temps utile et d'une manière proportionnée.

7. Les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 5, accordés à l'égard des entreprises d'assurance et de réassurance, s'appliquent également à l'égard des activités données par celles-ci en sous-traitance.

8. Les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 5 et 7 sont exercés, au besoin, de manière coercitive et, s'il y a lieu, moyennant le recours aux instances judiciaires.

Article 35

Informations à fournir aux fins du contrôle

▼M5

1. Les États membres exigent des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles soumettent aux autorités de contrôle les informations nécessaires aux fins du contrôle, compte tenu des objectifs du contrôle établis aux articles 27 et 28. Ces informations comprennent au minimum les informations nécessaires à l'exécution des tâches suivantes, dans le cadre de la mise en œuvre du processus visé à l'article 36:

▼B

a) évaluer le système de gouvernance appliqué par les entreprises, leurs activités, les principes d'évaluation qu'elles appliquent à des fins de solvabilité, les risques auxquels elles sont exposées et leurs systèmes de gestion des risques, la structure de leur capital, leurs besoins en capital et la gestion de leur capital;

b) prendre toute décision appropriée qu'appelle l'exercice de leurs droits et fonctions en matière de contrôle.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle soient dotées des pouvoirs suivants:

a) définir la nature, la portée et le format des informations visées au paragraphe 1, dont elles exigent communication de la part des entreprises d'assurance et de réassurance aux moments suivants:

i) à des moments prédéfinis;

ii) lorsque des événements prédéfinis se produisent;

iii) lors d'enquêtes concernant la situation d'une entreprise d'assurance ou de réassurance;

b) obtenir toute information relative aux contrats détenus par des intermédiaires ou aux contrats conclus avec des tiers; et

c) exiger des informations de la part d'experts extérieurs, tels que des contrôleurs des comptes et des actuaires.

3. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 comprennent ce qui suit:

a) des éléments qualitatifs ou quantitatifs, ou toute combinaison appropriée de ces éléments;

b) des éléments historiques, actuels ou prospectifs, ou toute combinaison appropriée de ces éléments; et

c) des données provenant de sources internes ou externes, ou toute combinaison appropriée de ces données.

4. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont conformes aux principes suivants:

a) elles reflètent la nature, l'ampleur et la complexité des activités de l'entreprise concernée, et notamment les risques inhérents à cette activité;

b) elles sont accessibles, complètes pour tout ce qui est important, comparables et cohérentes dans la durée; et

c) elles sont pertinentes, fiables et compréhensibles.

5. Les États membres exigent des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles mettent en place des structures et systèmes appropriés pour satisfaire aux exigences des paragraphes 1 à 4, ainsi qu'une politique écrite, approuvée par l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, qui garantisse l'adéquation permanente des informations communiquées.

▼M5

6. Sans préjudice de l'article 129, paragraphe 4, lorsque les moments prédéfinis visés au paragraphe 2, point a) i), sont plus courts qu'un an, les autorités de contrôle concernées peuvent limiter la communication régulière des informations à des fins de contrôle, lorsque:

a) la fourniture de ces informations représenterait une charge disproportionnée compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité de l'entreprise;

b) ces informations sont communiquées au moins une fois par an.

Les autorités de contrôle ne limitent pas la communication régulière des informations à des fins de contrôle à une fréquence supérieure à une fois par an pour les entreprises d'assurance ou de réassurance faisant partie d'un groupe au sens de l'article 212, paragraphe 1, point c), sauf si l'entreprise concernée peut démontrer à l'autorité de contrôle que le fait de communiquer régulièrement des informations à une fréquence supérieure à une fois par an à des fins de contrôle n'est pas approprié, compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité du groupe.

La limitation de la communication régulière des informations à des fins de contrôle n'est permise qu'aux entreprises qui ne représentent pas plus de 20 %, respectivement, du marché d'assurance et de réassurance vie et non-vie d'un État membre, lorsque la part de marché «non-vie» repose sur des primes brutes émises et que la part de marché «vie» repose sur des provisions techniques brutes.

Les autorités de contrôle donnent priorité aux plus petites entreprises lorsqu'elles déterminent l'éligibilité de ces entreprises à ces limitations.

7. Les autorités de contrôle concernées peuvent limiter la communication régulière des informations à des fins de contrôle ou dispenser des entreprises d'assurance et de réassurance de cette obligation de communication d'informations poste par poste, lorsque:

a) la fourniture de ces informations représenterait une charge disproportionnée compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité de l'entreprise;

b) la fourniture de ces informations n'est pas nécessaire au contrôle effectif de l'entreprise;

c) la dispense ne nuit pas à la stabilité des systèmes financiers concernés dans l'Union; et

d) l'entreprise est en mesure de fournir des informations de façon ad hoc.

Les autorités de contrôle ne dispensent pas de la communication d'informations poste par poste les entreprises d'assurance ou de réassurance qui font partie d'un groupe au sens de l'article 212, paragraphe 1, point c), à moins que l'entreprise puisse démontrer à l'autorité de contrôle que la communication d'informations poste par poste est inappropriée, eu égard à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à l'activité du groupe et compte tenu de l'objectif de stabilité financière.

La dispense de communication d'informations poste par poste n'est permise qu'aux entreprises qui ne représentent pas plus de 20 %, respectivement, du marché d'assurance ou de réassurance vie et non-vie d'un État membre, lorsque la part de marché «non-vie» repose sur des primes brutes émises et que la part de marché «vie» repose sur des provisions techniques brutes.

Les autorités de contrôle donnent priorité aux plus petites entreprises lorsqu'elles déterminent l'éligibilité de ces entreprises à ces dispenses.

8. Aux fins des paragraphes 6 et 7, dans le cadre du processus de contrôle prudentiel, les autorités de contrôle évaluent si la fourniture d'informations représente une charge disproportionnée eu égard à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques à laquelle l'entreprise est exposée, compte tenu, au moins:

a) du volume des primes, des provisions techniques et des actifs de l'entreprise;

b) de la volatilité des sinistres et des indemnisations couverts par l'entreprise;

c) des risques de marché auxquels les investissements de l'entreprise donnent lieu;

d) du niveau de concentrations du risque;

e) du nombre total de branches d'assurance vie et non-vie pour lesquelles l'autorisation est accordée;

f) des effets potentiels de la gestion des actifs de l'entreprise sur la stabilité financière;

g) des systèmes et structures de l'entreprise lui permettant de communiquer des informations aux fins du contrôle et de la politique écrite visée au paragraphe 5;

h) de l'adéquation du système de gouvernance de l'entreprise;

i) du niveau des fonds propres couvrant le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis;

j) du fait que l'entreprise est ou non une entreprise captive d'assurance ou de réassurance couvrant uniquement les risques associés au groupe commercial ou industriel auquel elle appartient.

9. La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis précisant les informations visées aux paragraphes 1 à 4 du présent article et les délais de communication de ces informations, en vue de garantir, dans une mesure appropriée, la convergence des informations communiquées en vue du contrôle.

10. Pour garantir des conditions uniformes d'application en relation avec le présent article, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution pour préciser la communication régulière des informations à des fins de contrôle eu égard aux modèles de communication d'informations aux autorités de contrôle visées aux paragraphes 1 et 2.

L'AEAPP soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le 30 juin 2015.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1094/2010.

11. Pour améliorer la cohérence de l'application des paragraphes 6 et 7, l'AEAPP émet des orientations conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1094/2010 pour préciser les méthodes à utiliser pour déterminer les parts de marché visées au troisième alinéa des paragraphes 6 et 7.

▼B

Article 36

Processus de contrôle prudentiel

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle examinent et évaluent les stratégies, les processus et les procédures de communication d'informations établis par les entreprises d'assurance et de réassurance en vue de se conformer aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de la présente directive.

Cet examen et cette évaluation comprennent l'appréciation des exigences qualitatives relatives au système de gouvernance, l'appréciation des risques auxquels les entreprises concernées sont exposées ou pourraient être exposées et l'appréciation de leur capacité à mesurer ces risques compte tenu de l'environnement dans lequel elles opèrent.

2. En particulier, les autorités de contrôle examinent et évaluent s'il est satisfait:

a) aux exigences concernant le système de gouvernance prévues au chapitre IV, section 2, notamment l'évaluation interne des risques et de la solvabilité;

b) aux exigences concernant les provisions techniques prévues au chapitre VI, section 2;

c) aux exigences de capital prévues au chapitre VI, sections 4 et 5;

d) aux règles d'investissement prévues au chapitre VI, section 6;

e) aux exigences concernant la quantité et la qualité des fonds propres prévues au chapitre VI, section 3;

f) lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance utilise un modèle interne intégral ou partiel, aux exigences applicables aux modèles internes intégraux et partiels prévues au chapitre VI, section 4, sous-section 3, qui doivent être respectées en permanence.

3. Les autorités de contrôle disposent d'outils de suivi appropriés, qui leur permettent de détecter toute détérioration de la situation financière d'une entreprise d'assurance ou de réassurance et de vérifier de quelle manière il y est porté remède.

4. Les autorités de contrôle évaluent l'adéquation des méthodes et pratiques appliquées par les entreprises d'assurance et de réassurance en vue de détecter les éventuels aléas ou changements de la conjoncture économique qui pourraient avoir un impact défavorable sur la situation financière globale de l'entreprise concernée.

Les autorités de contrôle évaluent la capacité desdites entreprises à surmonter ces éventuels aléas ou changements de la conjoncture économique.

5. Les autorités de contrôle disposent des pouvoirs nécessaires pour exiger des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles remédient aux faiblesses et carences détectées dans le cadre du processus de contrôle prudentiel.

6. Il est procédé régulièrement aux examens, évaluations et appréciations visés aux paragraphes 1, 2 et 4.

Les autorités de contrôle définissent la fréquence minimale et la portée desdits examens, évaluations et appréciations, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité des activités des entreprises d'assurance ou de réassurance concernées.

Article 37

Exigence de capital supplémentaire

1. À la suite du processus de contrôle prudentiel, les autorités de contrôle peuvent, dans des circonstances exceptionnelles et par décision motivée, imposer une exigence de capital supplémentaire à une entreprise d'assurance ou de réassurance. Cette possibilité n'existe que dans les cas suivants:

a) les autorités de contrôle concluent que le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis, calculé à l'aide de la formule standard conformément au chapitre VI, section 4, sous-section 2, et:

i) l'exigence de recourir à un modèle interne en vertu de l'article 119 est inappropriée ou s'est révélée inefficace; ou

ii) un modèle interne partiel ou intégral est développé conformément à l'article 119;

▼M5

b) les autorités de contrôle concluent que le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis, calculé à l'aide d'un modèle interne ou d'un modèle interne partiel conformément au chapitre VI, section 4, sous-section 3, parce que certains risques quantifiables sont insuffisamment pris en compte et que le modèle n'a pas été adapté dans un délai approprié de manière à mieux refléter le profil de risque;

▼B

c) les autorités de contrôle concluent que le système de gouvernance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des normes prévues au chapitre VI, section 2, que l'entreprise d'assurance ou de réassurance n'est de ce fait pas en mesure de déceler, de mesurer, de contrôler, de gérer et de déclarer de manière adéquate les risques auxquels elle est ou pourrait être exposée et que l'application d'autres mesures n'est, en soi, guère susceptible de remédier suffisamment aux carences constatées dans un délai approprié;

▼M5

d) l'entreprise d'assurance ou de réassurance applique l'ajustement égalisateur visé à l'article 77 ter, la correction pour volatilité visée à l'article 77 quinquies ou les mesures transitoires visées aux articles 308 quater et 308 quinquies et l'autorité de contrôle conclut que le profil de risque de cette entreprise s'écarte de façon significative des hypothèses sous-tendant ces ajustements et corrections et mesures transitoires.

▼M5

2. Dans les circonstances visées au paragraphe 1, points a) et b), l'exigence de capital supplémentaire est calculée de façon à garantir que l'entreprise se conforme à l'article 101, paragraphe 3.

Dans les circonstances énoncées au paragraphe 1, point c), l'exigence de capital supplémentaire est proportionnée aux risques importants découlant des carences qui ont incité l'autorité de contrôle à prendre la décision de l'imposer.

Dans les circonstances visées au paragraphe 1, point d), l'exigence de capital supplémentaire est proportionnée aux risques importants découlant de l'écart visé audit paragraphe.

▼B

3. Dans les cas visés au paragraphe 1, points b) et c), les autorités de contrôle veillent à ce que l'entreprise d'assurance ou de réassurance mette tout en œuvre pour remédier aux carences qui ont conduit à lui imposer une exigence de capital supplémentaire.

4. Les autorités de contrôle revoient l'exigence de capital supplémentaire visée au paragraphe 1 au moins une fois par an et la suppriment une fois que l'entreprise a remédié aux carences qui ont conduit à la lui imposer.

5. Le capital de solvabilité requis, majoré de l'exigence de capital supplémentaire imposée, remplace le capital de solvabilité requis qui se révèle inadéquat.

Nonobstant le premier alinéa, le capital de solvabilité requis n'inclut pas l'exigence de capital supplémentaire imposée conformément au paragraphe 1, point c), aux fins du calcul de la marge de risque visée à l'article 77, paragraphe 5.

▼M5

6. La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis précisant les circonstances dans lesquelles une exigence de capital supplémentaire peut être imposée.

7. La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis précisant les méthodes de calcul des exigences de capital supplémentaire.

8. Afin d'assurer des conditions uniformes d'application concernant le présent article, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution pour préciser les procédures pour les décisions d'imposition, de calcul et de suppression d'exigences de capital supplémentaire.

L'AEAPP soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le 30 septembre 2015.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1094/2010.

▼B

Article 38

Suivi des activités et des fonctions données en sous-traitance

1. Sans préjudice de l'article 49, les États membres veillent à ce que les entreprises d'assurance et de réassurance qui donnent une fonction ou une activité d'assurance ou de réassurance en sous-traitance prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte de réunir les conditions suivantes:

a) le prestataire de services doit coopérer avec les autorités de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, pour ce qui concerne la fonction ou l'activité donnée en sous-traitance;

b) l'entreprise d'assurance ou de réassurance, les personnes chargées du contrôle de ses comptes et les autorités de contrôle doivent avoir effectivement accès aux données afférentes aux fonctions ou aux activités données en sous-traitance;

c) les autorités de contrôle doivent avoir effectivement accès aux locaux du prestataire de services et doivent pouvoir exercer ce droit d'accès.

2. L'État membre dans lequel le prestataire de services est situé permet aux autorités de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance de procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des inspections sur place dans les locaux du prestataire de services. L'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance informe l'autorité compétente de l'État membre du prestataire de service avant de procéder à l'inspection sur place. Dans le cas d'une entité non soumise à contrôle, l'autorité adéquate est l'autorité de contrôle.

Les autorités de contrôle de l'État membre de l'entreprise d'assurance ou de réassurance peuvent déléguer ces inspections sur place aux autorités de contrôle de l'État membre dans lequel le prestataire de services est situé.

▼M5

Lorsqu'une autorité de contrôle a informé l'autorité appropriée de l'État membre du prestataire de services qu'elle envisage de procéder à une inspection sur place conformément au présent paragraphe, ou lorsqu'elle procède à une inspection sur place conformément au premier alinéa s'il est en pratique impossible à cette autorité de contrôle d'exercer son droit à procéder à ladite inspection sur place, l'autorité de contrôle peut saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010. Dans ce cas, l'AEAPP peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article.

Conformément à l'article 21 du règlement (UE) no 1094/2010, l'AEAPP est habilitée à prendre part aux contrôles sur place lorsqu'ils sont menés conjointement par deux autorités de contrôle ou davantage.

▼B

Article 39

Transfert de portefeuille

1. Dans les conditions prévues par le droit national, les États membres autorisent les entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège social est situé sur leur territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, qu'il ait été souscrit en vertu du droit d'établissement ou de la libre prestation de services, à une entreprise cessionnaire établie dans la Communauté.

Un tel transfert n'est autorisé que si les autorités de contrôle de l'État membre d'origine de l'entreprise cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article 100, premier alinéa.

2. Dans le cas des entreprises d'assurance, les paragraphes 3 à 6 s'appliquent.

3. Lorsqu'une succursale envisage de transférer tout ou partie de son portefeuille de contrats, l'État membre dans lequel cette succursale est située est consulté.

4. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3, les autorités de contrôle de l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante autorisent le transfert après avoir reçu l'accord des autorités des États membres dans lesquels les contrats ont été souscrits, soit en vertu du droit d'établissement, soit en vertu de la libre prestation de services.

5. Les autorités des États membres consultés font connaître leur avis ou leur accord aux autorités de l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les trois mois suivant la réception de la demande de consultation.

En cas de silence des autorités consultées à l'expiration de ce délai, ce silence est assimilé à un accord tacite.

6. Un transfert de portefeuille autorisé conformément aux paragraphes 1 à 5 fait l'objet d'une mesure de publicité dans les conditions prévues par le droit national de l'État membre d'origine, de l'État membre où le risque est situé ou de l'État membre de l'engagement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation.

Ce transfert est opposable de plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés, ainsi qu'à toute autre personne ayant des droits ou des obligations découlant des contrats transférés.

Les premier et second alinéas du présent paragraphe n'affectent pas le droit des États membres de prévoir la faculté pour les preneurs d'assurance de résilier le contrat dans un délai déterminé à partir du transfert.







CHAPITRE IV

Conditions régissant l'activité







Section 1

Responsabilité de l'organe d'administration, de gestion ou de controle

Article 40

Responsabilité de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle

Les États membres veillent à ce que l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance assume la responsabilité finale du respect, par l'entreprise concernée, des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de la présente directive.







Section 2

Système de gouvernance

Article 41

Exigences générales en matière de gouvernance

1. Les États membres exigent de toutes les entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles mettent en place un système de gouvernance efficace, qui garantisse une gestion saine et prudente de l'activité.

Ce système comprend au moins une structure organisationnelle transparente adéquate, avec une répartition claire et une séparation appropriée des responsabilités, ainsi qu'un dispositif efficace de transmission des informations. Il satisfait aux exigences énoncées aux articles 42 à 49.

Le système de gouvernance fait l'objet d'un réexamen interne régulier.

2. Le système de gouvernance est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.

3. Les entreprises d'assurance et de réassurance disposent de politiques écrites concernant au moins leur gestion des risques, leur contrôle interne, leur audit interne et, le cas échéant, la sous-traitance. Elles veillent à ce que ces politiques soient mises en œuvre.

Ces politiques écrites sont réexaminées au mois une fois par an. Elles sont soumises à l'approbation préalable de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle et elles sont adaptées compte tenu de tout changement important affectant le système ou le domaine concerné.

4. Les entreprises d'assurance et de réassurance prennent des mesures raisonnables afin de veiller à la continuité et à la régularité dans l'accomplissement de leurs activités, y compris par l'élaboration de plans d'urgence. À cette fin, elles utilisent des systèmes, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés.

5. Les autorités de contrôle disposent des moyens, méthodes et pouvoirs appropriés pour vérifier le système de gouvernance des entreprises d'assurance et de réassurance et pour évaluer les risques émergents détectés par ces entreprises et susceptibles d'affecter leur solidité financière.

Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle disposent des pouvoirs nécessaires pour exiger que le système de gouvernance soit amélioré et renforcé de façon à satisfaire aux exigences énoncées aux articles 42 à 49.

Article 42

Exigences de compétence et d'honorabilité applicables aux personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui occupent d'autres fonctions clés

1. Les entreprises d'assurance et de réassurance veillent à ce que toutes les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui occupent d'autres fonctions clés satisfassent en permanence aux exigences suivantes:

a) leurs qualifications, connaissances et expérience professionnelles sont propres à permettre une gestion saine et prudente (compétence); et

b) leur réputation et leur intégrité sont de bon niveau (honorabilité).

2. Les entreprises d'assurance et de réassurance communiquent aux autorités de contrôle tout changement survenu dans l'identité des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui assument d'autres fonctions-clés, ainsi que toute information nécessaire pour apprécier si toute personne nouvellement nommée pour la gestion de l'entreprise satisfait aux exigences de compétence et d'honorabilité.

3. Les entreprises d'assurance et de réassurance informent leurs autorités de contrôle du remplacement de toute personne visée aux paragraphes 1 et 2, parce qu'elle ne remplissait plus les exigences énoncées au paragraphe 1.

Article 43

Preuve d'honorabilité

1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants une preuve d'honorabilité, la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite ou les deux, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance de ces ressortissants étrangers, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

2. Lorsque le document visé au paragraphe 1 n'est pas délivré par l'État membre d'origine ou de provenance du ressortissant étranger concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment – ou, dans les États membres où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle – faite par le ressortissant étranger concerné devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l'État membre d'origine ou de provenance dudit ressortissant étranger.

Cette autorité ou ce notaire délivre une attestation faisant foi de cette déclaration sous serment ou de cette déclaration solennelle.

La déclaration d'absence de faillite visée au premier alinéa peut être faite également devant un organisme professionnel qualifié de l'État membre concerné.

3. Les documents et certificats visés aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent pas être produits plus de trois mois après leur délivrance.

4. Les États membres désignent les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés aux paragraphes 1 et 2 et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.

Chaque État membre indique également aux autres États membres et à la Commission les autorités ou organismes auxquels doivent être présentés les documents visés aux paragraphes 1 et 2, à l'appui de la demande d'exercer, sur le territoire de cet État membre, les activités visées à l'article 2.

Article 44

Gestion des risques

1. Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gestion des risques efficace, qui comprenne les stratégies, processus et procédures d'information nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, les risques, aux niveaux individuel et agrégé, auxquels elles sont ou pourraient être exposées ainsi que les interdépendances entre ces risques.

Ce système de gestion des risques est efficace, parfaitement intégré à la structure organisationnelle et aux procédures de prise de décision de l'entreprise d'assurance ou de réassurance et dûment pris en compte par les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui occupent d'autres fonctions clés.

2. Le système de gestion des risques couvre les risques à prendre en considération dans le calcul du capital de solvabilité requis conformément à l'article 101, paragraphe 4, ainsi que les risques n'entrant pas ou n'entrant pas pleinement dans ce calcul.

Le système de gestion des risques couvre au moins les domaines suivants:

a) la souscription et le provisionnement;

b) la gestion actif-passif;

c) les investissements, en particulier dans les instruments dérivés et engagements similaires;

d) la gestion du risque de liquidité et de concentration;

e) la gestion du risque opérationnel;

f) la réassurance et les autres techniques d'atténuation du risque.

Les politiques écrites concernant la gestion des risques visées à l'article 41, paragraphe 3, comprennent des politiques concernant le deuxième alinéa, points a) à f), du présent paragraphe.

▼M5

Lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance appliquent l'ajustement égalisateur visé à l'article 77 ter ou la correction pour volatilité visée à l'article 77 quinquies, elles établissent un plan de liquidité comportant une prévision des flux de trésorerie entrants et sortants au regard des actifs et passifs faisant l'objet de ces ajustements et corrections.

2 bis. En ce qui concerne la gestion des actifs et des passifs, les entreprises d'assurance et de réassurance évaluent régulièrement:

a) la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres aux hypothèses sous-tendant l'extrapolation de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents visée à l'article 77 bis;

b) en cas d'application de l'ajustement égalisateur visé à l'article 77 ter:

i) la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant le calcul de l'ajustement égalisateur, y compris le calcul de la marge fondamentale visé à l'article 77 quater, paragraphe 1, point b), et les effets potentiels d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles;

ii) la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux modifications de la composition du portefeuille assigné d'actifs;

iii) les conséquences d'une réduction de l'ajustement égalisateur à zéro;

c) en cas d'application de la correction pour volatilité visée à l'article 77 quinquies:

i) la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant le calcul de la correction pour volatilité et les conséquences potentielles d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles;

ii) les conséquences d'une réduction de la correction pour volatilité à zéro.

Les entreprises d'assurance et de réassurance soumettent chaque année les évaluations visées au premier alinéa, points a), b) et c), à l'autorité de contrôle dans le cadre de la communication d'informations visée à l'article 35. Dans le cas où la réduction de l'ajustement égalisateur ou de la correction pour volatilité à zéro aurait pour effet le non-respect du capital de solvabilité requis, l'entreprise soumet également une analyse des mesures qu'elle pourrait prendre en vue de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis.

Lorsque la correction pour volatilité visée à l'article 77 quinquies est appliquée, la politique écrite en matière de gestion du risque visée à l'article 41, paragraphe 3, comprend une politique sur les critères d'application de la correction pour volatilité.

▼B

3. En ce qui concerne le risque d'investissement, les entreprises d'assurance et de réassurance démontrent qu'elles satisfont aux dispositions du chapitre VI, section 6.

4. Les entreprises d'assurance et de réassurance prévoient une fonction de gestion des risques, qui est structurée de façon à faciliter la mise en œuvre du système de gestion des risques.

▼M5

4 bis. Pour se garder d'un excès de confiance dans les établissements externes d'évaluation du crédit lorsqu'elles utilisent les évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques et du capital de solvabilité requis, les entreprises d'assurance et de réassurance vérifient, dans le cadre de leur gestion des risques, le bien-fondé des évaluations externes de crédit en usant, le cas échéant, d'évaluations supplémentaires dans le but de se préserver d'une dépendance automatique à l'égard de ces évaluations externes.

Afin d'assurer des cond