Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 avril 1995
relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie
hémorragique virale
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(95/125/CE)
(JO L 84 du 14.4.1995, p. 8)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 95/481/CE de la Commission du 8 novembre 1995 L 275 26 18.11.1995
"M2 Décision 1999/550/CE de la Commission du 20 juillet 1999 L 209 39 7.8.1999
"M3 Décision 2001/100/CE de la Commission du 22 janvier 2001 L 36 9 7.2.20011995D0125 — FR — 07.02.2001 — 003.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 avril 1995
relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose
hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(95/125/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux
conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de
produits d’aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de
l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 5,
considérant que les États membres peuvent obtenir, pour une ou plusieurs
zones continentales ou littorales, le statut de zone agréée indemne de certainesmaladies de poissons ou de mollusques;
considérant que, à cet effet, la France, par lettre en date du 16 septembre
1994, a soumis à la Commission les justifications appropriées relatives à
l’octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la
septicémie hémorragique virale (SHV), du statut de zone agréée pour certainsbassins versants situés en Bretagne, ainsi que les dispositions nationalesgarantissant le respect des règles relatives au maintien de l’agrément;
considérant que, après examen, ces informations permettent, en ce qui
concerne la NHI et la SHV , d’accorder le statut de zones continentale et
littorale agréées à ces bassins versants et aux parties côtières dépendantes;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à
l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les bassins versants visés en annexe sont reconnus comme zone
continentale agréée en ce qui concerne la NHI et la SHV .
2. Les parties côtières dépendantes des bassins versants visés au paragraphe
1 et énumérées en annexe sont reconnues comme zones littorales agréées en
ce qui concerne la NHI et la SHV .
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B
(1)J O noL 46 du 19. 2. 1991, p. 1.1995D0125 — FR — 07.02.2001 — 003.001 — 2
ANNEXE
I. LISTE DES ZONES AGRÉÉES EN CE QUI CONCERNE LA NHI ET LA
SHV EN FRANCE
1. ADOUR-GARONNE
Bassins versants
— Le bassin de la Charente
— Le bassin de la Seudre— Les bassins des rivières littorales de l’estuaire de la Gironde du département
de la Charente-Maritime
— Les bassins versants de la Nive et des Nivelles (département des Pyrénées-
Atlantiques)
— Le bassin des Forges (département des Landes)— Le bassin de la Dronne, depuis les sources jusqu’au barrage des Églisottes à
Monfourat (département de la Dordogne)
— Le bassin de la Beauronne, depuis les sources jusqu’au barrage de Faye
(département de la Dordogne)
— Le bassin de la Valouse, depuis les sources jusqu’au barrage de l’Étang des
Roches-Noires (département de la Dordogne)
— Le bassin de la Paillasse, depuis les sources jusqu’au barrage de Grand Forge
(département de la Gironde)
— Le bassin du Ciron, depuis les sources jusqu’au barrage du Moulin-de-
Castaing (départements de la Gironde et du Lot-et-Garonne)
— Le bassin de la Petite Leyre, depuis les sources jusqu’au barrage du Pont-de-
l’Espine à Argelouse (département des Landes)
— Le bassin de la Pave, depuis les sources jusqu’au barrage de la Pave
(département des Landes)
— Le bassin de l’Escource, depuis les sources jusqu’au barrage du Moulin-de-
Barbe (département des Landes)
— Le bassin du Geloux, depuis les sources jusqu’au barrage de la D38 à Saint-
Martin-d’Oney (département des Landes)
— Le bassin de l’Estrigon, depuis les sources jusqu’au barrage de Campet-et-
Lamolère (département des Landes)
— Le bassin de l’Estampon, depuis les sources jusqu’au barrage de l’Ancienne
Minoterie à Roquefort (département des Landes)
— Le bassin de la Gélise, depuis les sources jusqu’au barrage en aval du point de
confluence Gélise-L ’Osse (départements des Landes et du Lot-et-Garonne)
— Le bassin du Magescq, depuis les sources jusqu’à l’embouchure (département
des Landes)
— Le bassin des Luys, depuis les sources jusqu’au barrage du Moulin-d’Oro
(département des Pyrénées-Atlantiques)
— Le bassin du Neez, depuis les sources jusqu’au barrage du Jurançon
(département des Pyrénées-Atlantiques)
— Le bassin du Beez, depuis les sources jusqu’au barrage de Nay (département
des Pyrénées-Atlantiques)
— Le bassin du Gave-de-Cauterets, depuis les sources jusqu’au barrage Calypso
de la centrale de Soulom (département des Hautes-Pyrénées)
Parties côtières
L ’ensemble de la côte Atlantique située entre la limite nord du littoral du
département de la Vendée et la limite sud du littoral du département de laCharente-Maritime.!
M31995D0125 — FR — 07.02.2001 — 003.001 — 3
2. LOIRE-BRETAGNE
Bassins versants
— L ’ensemble des bassins versants situés dans la région Bretagne, à l’exception
des bassins versants suivants:
— Vilaine
— Aven
— Ster-Goz— l’aval du bassin de l’Élorn
— Le bassin de la Sèvre-Niortaise
— Le bassin du Lay— La partie amont du bassin de la Vienne jusqu’au barrage de Nouâtre
(département de l’Indre)
— Les bassins des rivières littorales atlantiques du département de la Vendée
Parties côtières
— L ’ensemble de la côte bretonne à l’exception des parties suivantes:
— Rade de Brest
— Anse de Camaret— Zone littorale entre la pointe de Trévignon et l’embouchure de la rivière
Laïta
— La zone littorale entre l’embouchure de la rivière Tohon jusqu’à la limite
départementale.
II. LISTE DES ZONES AGRÉÉES EN CE QUI CONCERNE LA SHV EN
FRANCE
1. LOIRE-BRETAGNE
Bassins versants
— La partie du bassin de la Loire constituée par l’amont du bassin versant de
l’Huisne depuis la source des cours d’eaux jusqu’au barrage de la Ferté-Bernard.!
M31995D0125 — FR — 07.02.2001 — 003.001 — 4