1999D0572 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 13 août 1999
portantacceptationdesengagementsoffertsdanslecadredesprocéduresantidumpingconcernant
les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie,
de l'Inde, de la République de Corée, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d'Ukraine
[notifiée sous le numéro C(1999) 2701]
(1999/572/CE)
(JO L 217 du 17.8.1999, p. 63)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1678/2003 de laCommission du 26 a oût 2003 L 238 13 25.9.2003
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 13 août 1999
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des
procédures antidumping concernant les importations de câbles enacier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie,de l'Inde, de la République de Corée, du Mexique, de Pologne,
d'Afrique du Sud et d'Ukraine
[notifiée sous le numéro C(1999) 2701]
(1999/572/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à ladéfense contre les importa tions qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne (
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no905/98 (2), et notamment son
article 8, paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:
(1)par le règlement (CE) no362/99 (3), laCommission ainstitué un
droit antidumping provisoire sur les importations dans laCommunauté de câbles en acier originaires de la Républiquepopulaire de Chine, de Hongrie, de l'Inde, du Mexique, dePologne, d'Afrique du Sud et d'Ukraine et a accepté les engage-ments offerts par certains producteurs/exportateurs hongrois et
polonais;
(2)à la suite de l'adoption des mesures antidumping provisoires, la
Commission a poursuivi l'enquête relative au dumping, au préju-
dice et à l'intérêt de la Communauté, conformément à l'article 8,
paragraphe 6, du règlement (CE) no384/96 (ci-après dénommé
«le règlement de base»). Les déterminations et conclusions défi-nitives de l'enquête sont exposées dans le règlement (CE) n
o
1796/1999 du Conseil instituant un droit définitif sur les impor-tations de câbles en acier originaires de la République populaire
de Chine, de Hongrie, de l'Inde, du Mexique, de Pologne,
d'Afrique du Sud et d'Ukraine et clôturant la procédure anti-dumping concernant les importations en provenance de laRépublique de Corée (
4);
(3)l'enquête aconfirmé les conclusions provisoires selon lesquellesles importations en provenance de la République populaire deChine, de Hongrie, de l'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afriquedu Sud et d'Ukraine font l'objet d'un dumping préjudiciable;
(4)à la suite de l'adoption des mesures antidumping provisoires, unproducteur/exportateur indien, les producteurs/exportateurs mexi-cain et sud-africain ainsi que le producteur/exportateur ukrainienconjointement avec les autorités de l'Ukraine ont également
offert des engagements de prix conformément à l'article 8, para-
graphe 1, du règlement de base;
(5)les termes de ces engagements, notamment les prix minima
proposés pour les ventes à l'exportation vers la Communauté,
garantissent l'élimination des effets préjudiciables du dumpingétablis dans le cadre de la présente procédure;
(6)en outre, les producteurs/exportateurs et les autorités ukrai-niennes s'étant engagés à présenter régulièrement à laCommission des rapports détaillés sur les ventes et à ne pas1999D0572 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.
(3) JO L 45 du 19.2.1999, p. 8.
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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conclure directement ou indirectement des arrangements de
compensation avec les clients dans la Communauté, il a étéconclu que la Commission pouvait surveiller efficacement le
respect de ces engagements;
(7)en ce qui concerne l'engagement offert par le producteur/expor-
tateur ukrainien, le système de licences d'exportation que les
autorités ukrainiennes appliqueront pendant toute la durée de
validité de l'engagement assurera le respect des termes de l'enga-gement pour toutes les importations concernées dans l'Unioneuropéenne;
(8)compte tenu de ce qui précède, les engagements offerts par unproducteur/exportateur indien, par les producteurs/exportateursmexicain et sud-africain ainsi que par le producteur/exportateurukrainien sont jugés acceptables, si bien qu'il peut être mis finà l'enquête concernant ces producteurs/exportateurs;
(9)en cas de violation ou de retrait des engagements, un droit anti-dumping définitif peut être institué conformément à l'article 8,paragraphes 9 et 10, du règlement de base,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
1. Les engagements offerts par les producteurs mentionnés ci-après
dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importationsde câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de
Hongrie, de l'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et
d'Ukraine sont acceptés.
Pays FabricantCode additionnel
TARIC
Mexique Aceros Camesa SA de CV
Margarita Maza de Juárez No.154
Col. NuevaInd. Va llejo
México D.F.C.P.07700
MexicoA022
Afrique du Sud Haggie
Lower Germiston Road
Jupiter
PO Box 40072Cleveland
South AfricaA023
Inde UshaMa rtin Industries & Usha
Beltron Ltd
Shakespeare Sarani
Calcutta
700071 IndiaA024
2. L'enquête menée dans le cadre des procédures antidumping visées
au paragraphe 1 est close pour les parties citées audit paragraphe.1999D0572 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 3
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