1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 1
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►B DIRECTIVE92/53/CEEDUCONSEIL
du18juin1992
modifiantladirective70/156/CEEconcernantlerapprochementdeslégislationsdesÉtatsmembres
relatives àlaréception desvéhiculesàmoteuretdeleursremorques
(JO L 225 du 10.8.1992, p. 1)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 145 du 15.5.1998, p. 63 (92/53/CEE)
▼B
DIRECTIVE92/53/CEEDUCONSEIL
du18juin1992
modifiantladirective70/156/CEEconcernantlerapprochementdes
législationsdesÉtatsmembresrelativesàlaréceptiondesvéhicules
àmoteuretdeleursremorques
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(
1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant qu'il importe d'adopter des mesures en vue d'établir
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le
31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises,des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que la directive 70/156/CEE(
4) fixait la procédure de
réception CEE de véhicules, composants et entités techniques fabriqués
conformément aux exigences techniques énoncées dans des directives
particulières et contenait également la liste exhaustive des systèmes,composants et entités techniques de véhicules couverts par lesditesdirectives;
considérant que, dans l'intérêt de l'établissement et du fonctionnement
du marché intérieur de la Communauté, il apparaît nécessaire deremplacer les systèmes de réception actuels des États membres par laprocédure de réception communautaire;
considérant que, pour que ladite procédure de réception puisse atteindre
son objectif de la manière la plus efficace, il est nécessaire de préciser
ses dispositions administratives et d'en élargir la portée; que, à cette fin,il importe, notamment, que ces dispositions prévoient que la réceptiond'un véhicule complet puisse être effectuée par une compilation desréceptions de ces systèmes, composants et entités techniques, si le
constructeur le souhaite, et, dans le cas de véhicules construits en
plusieurs étapes par plusieurs constructeurs, par une compilation desréceptions octroyées au cours des différentes étapes d'achèvement;
considérant qu'un véhicule peut être conforme aux dispositions de la
présente directive tout en présentant cependant certaines caractéristiques
indubitablement susceptibles de compromettre la sécurité routière; qu'il
est, dès lors, souhaitable de permettre aux États membres de refuser deréceptionner de tels types de véhicules, d'en interdire la vente et la miseen service, et d'en refuser l'immatriculation; que, pour ce dernier cas, desconditions appropriées sont établies;
considérant que le caractère obligatoire de la procédure de réception
communautaire impose de prévoir des dérogations et d'établir desprocédures alternatives spéciales pour les véhicules conçus pour desusages spéciaux ou construits en petite série ou utilisant des techniquesnon encore couvertes par les dispositions des directives particulières;
considérant que, pour faciliter l'accès aux marchés de pays non membres
de la Communauté, il apparaît nécessaire de prévoir, dans certainesconditions, la reconnaissance de systèmes, de composants et d'entitéstechniques dont la réception a été octroyée sur la base de réglementa-tions internationales ou de pays tiers équivalentes; que l'équivalence de1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 2
(1)J O noC 301 du 21. 11. 1991, p. 1.
(2)J O noC 67 du 16. 3. 1992, p. 44 et JO NoC 176du 13. 7. 1992.
(3)J O noC 79 du 30. 3. 1992, p. 4.
(4)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 87/403/CEE (JO noL 220 du 8. 8. 1987, p. 44).
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ces réglementations doit être établie en application des dispositions du
traité en la matière;
considérant que, pour assurer la transparence nécessaire des procédures
de réception communautaire, il faut établir des dispositions selonlesquelles les États membres s'informent mutuellement et informent laCommission sur les autorités compétentes en matière de réception et surleurs services techniques, ainsi que des dispositions sur les critères de
qualité auxquelles ces derniers doivent satisfaire;
considérant que, les annexes de la présente directive n'étant complètes
que pour les véhicules de la catégorie M
1, la directive ne s'applique qu'à
la réception de tels véhicules; qu'il apparaît indiqué que, en attendant leparachèvement des annexes par des dispositions relatives aux véhicules
de toutes les autres catégories, les États membres puissent continuer à
utiliser leurs systèmes nationaux de réception pour ces derniers,conformément à l'article 10 de la directive 70/156/CEE;
considérant que, pour assurer une transition techniquement et adminis-
trativement adéquate entre l'actuel système facultatif d'exigences
communautaires et la procédure de réception obligatoire établie par laprésente directive, il apparaît approprié de laisser aux constructeurs,pendant une période de trois ans, la faculté de choisir entre la procédureprévue par la présente directive et celle prévue par l'article 10 de ladirective 70/156/CEE; que les réceptions octroyées en application de
cette dernière procédure demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1997;
considérant que les dispositions transitoires précitées ne visent pas à
permettre aux États membres d'accorder des dérogations aux disposi-tions des directives particulières fondées sur une harmonisation totale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit.
1) Les articles 1erà 16sont remplacés par les articles suivants:
«Article premier
Champd'application
La présente directive s'applique à la réception des véhicules à moteur
et de leurs remorques, qu'ils soient construits en une seule ou en
plusieurs étapes, ainsi qu'à la réception des systèmes, composants etentités, techniques prévus pour ces véhicules et leurs remorques.
Elles ne s'appliquent pas:
— à la réception de véhicules isolés. Toutefois les États membres
qui pratiquent ce type de réception acceptent toute réception
valable de systèmes, de composants, d'entités techniques ou devéhicules incomplets accordée en vertu de la présente directive, etnon en vertu des dispositions nationales en cette matière,
— aux quadricycles au sens de l'article 1
erparagraphe 3 de la
directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des
véhicules à moteur à deux ou trois roues (*).
(*)JO noL 225 du 10. 8. 1992, p. 72.
Article 2
DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:
—réception par type: l'acte par lequel un État membre certifie qu'un
type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique
satisfait aux exigences techniques de la présente directive oud'une directive particulière énumérée dans la liste exhaustive del'annexe IV ou de l'annexe XI,
—réception par type multiétape: l'acte par lequel un ou plusieurs
États membres certifient qu'un type de véhicule incomplet ou1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 3
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complété, selon sont état d'achèvement, satisfait aux exigences
techniques de la présente directive,
—véhicule: tout véhicule à moteur complet ou incomplet destiné à
circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant unevitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres parheure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui sedéplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, et de toute
machine mobile,
—véhicule de base: tout véhicule incomplet dont le numéro
d'identification est conservé au cours des étapes ultérieures duprocessus de réception multiétape,
—véhicule incomplet: tout véhicule dont l'achèvement requiert
encore au moins une étape pour que ledit véhicule satisfasse auxexigences techniques de la présente directive,
—véhicule complété: tout véhicule constituant l'aboutissement du
processus de réception multiétape et qui satisfait à toutes les
exigences correspondantes de la présente directive,
—type:les véhicules d'une catégorie particulière identiques au
moins par les aspects essentiels visés à l'annexe II section B, untype de véhicule pouvant comporter des variantes et des versions
différentes (voir annexe II section B),
—système: tout système d'un véhicule, tel que les freins, les
dispositifs de lutte contre la pollution provoquée par les gazd'échappement, les aménagements intérieurs, etc., devant satis-
faire aux exigences d'une directive particulière,
—composant: un dispositif, tel qu'un feu, devant satisfaire aux
exigences d'une directive particulière et destiné à faire partie d'unvéhicule, qui peut être réceptionné séparément lorsque ladirective particulière le prévoit expressément,
—entité technique: un dispositif, tel qu'une barre antiencastrement,
devant satisfaire aux exigences d'une directive particulière etdestiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionnéséparément, mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types
de véhicules déterminés, lorsque la directive particulière le
prévoit expressément,
—constructeur: la personne ou l'organisme responsable devant les
autorités compétentes, en matière de réception, de tous les aspectsdu processus de réception et de la conformité de la production,
cette personne ou cet organisme ne devant pas nécessairement
intervenir directement à toutes les étapes de la construction duvéhicule, du système, du composant ou de l'entité techniquesoumis à réception,
—autorités compétentes en matière de réception: les autorités d'un
État membre responsables de tous les aspects de la réception d'untype de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique;elles délivrent, et, le cas échéant, retirent, des fiches de réception,assurent la liaison avec leurs homologues des autres Étatsmembres et vérifient les dispositions prises par le constructeur
en vue d'assurer la conformité de la production,
—service technique: l'organisation ou l'organisme agréé comme
laboratoire d'essai pour procéder à des essais ou à des inspectionsau nom des autorités compétentes en matière de réception d'un
État membre. Cette fonction peut également être assurée par les
autorités compétentes elles-mêmes,
—fiche de renseignements: les fiches figurant à l'annexe I ou III de
la présente directive, ou l'annexe correspondante d'une directiveparticulière indiquant quelles informations le demandeur doit
fournir,
—dossier constructeur: l'ensemble complet des données, dessins,
photographies, etc., fourni par le demandeur au service techniqueou aux autorités compétentes en matière de réceptions conformé-
ment aux indications de la fiche de renseignements,
—dossier de réception: le dossier constructeur, accompagné des
rapports d'essais ou des autres documents que le service techniqueou les autorités compétentes en matière de réception y ontadjoints au cours de l'accomplissement de leurs tâches,1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 4
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—index du dossier de réception: le document présentant le contenu
du dossier de réception selon une numérotation ou un marquagepermettant de localiser facilement chaque page.
Article 3
Demandederéception
1. Toute demande de réception d'un véhicule est introduite par le
constructeur auprès des autorités compétentes en matière de réception
d'un État membre. Elle est accompagnée d'un dossier constructeur
contenant les renseignements exigés à l'annexe III et des fiches deréception au titre de chacune des directives particulières applicables,conformément aux annexes IV ou XI. Le dossier de réception relatifà chaque directive particulière est en outre mis à la disposition desautorités compétentes en matière de réception jusqu'au moment où la
réception est délivrée ou refusée.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'aucune des fiches de
réception n'est disponible pour aucune des directives particulièresentrant en ligne de compte, les documents accompagnant la demandecomprennent un dossier constructeur contenant les informations
exigées à l'annexe I au titre des directives particulières visées aux
annexes IV ou XI et, le cas échéant, à la partie II de l'annexe III.
3. Dans le cas d'une réception multiétape, le demandeur doit
fournir:
— lors de la première étape, les parties du dossier constructeur et les
fiches de réception exigées pour un véhicule complet correspon-dant à l'état de construction du véhicule de base,
— à la deuxième étape et aux étapes suivantes, les parties du dossier
constructeur et les fiches de réception correspondant au stade
actuel de la construction, et un exemplaire de la fiche deréception du véhicule incomplet émise à l'étape de constructionprécédente; le constructeur fournit en outre la liste complète desmodifications et compléments qu'il a apportés aux véhicules
incomplets.
4. Toute demande de réception d'un type de système, de
composant ou d'entité technique est introduite par le constructeurauprès des autorités compétentes en matière de réception d'un Étatmembre. Toute demande est accompagnée d'un dossier constructeur
dont le contenu est donné dans la fiche de renseignements de la
directive particulière correspondante.
5. Toute demande relative à un type de véhicule, de système, de
composant ou d'entité technique ne peut être introduite qu'auprès d'unseul État membre. Une demande distincte doit être introduite pour
chaque type à réceptionner.
Article 4
Leprocessusderéception
1. Chaque État membre accorde:
a) une réception par type de véhicule:
— aux types de véhicules conformes aux informations contenues
dans le dossier constructeur et qui satisfont aux exigences
techniques des directives particulières correspondantesmentionnées à l'annexe IV,
— aux types de véhicules à usage spéciaux mentionnés à l'annexe
XI, conformes aux informations contenues dans le dossierconstructeur et satisfaisant aux exigences techniques des
directives particulières indiquées dans la colonne correspon-
dante de l'annexe XI,
ce processus se déroulant selon les procédures décrites à l'annexe
V;
b) une réception par type multiétape aux types de véhicules de base,
incomplets ou complétés, conformes aux informations contenuesdans le dossier constructeur et qui satisfont aux exigencestechniques des directives particulières correspondantes indiquées1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 5
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aux annexes IV ou XI, en fonction de l'état d'achèvement du type
de véhicule.
Ce processus se déroule selon les procédures décrites à l'annexe
XIV;
c) une réception par type de système aux types de véhicules
conformes aux informations contenues dans le dossier construc-
teur et qui satisfont aux exigences techniques de la directive
particulière correspondante;
d) une réception par type de composant ou d'entité technique à tous
les types de composants ou d'entités techniques conformes aux
informations contenues dans le dossier constructeur et qui
satisfont aux exigences techniques de la directive particulièrecorrespondante contenant des dispositions expresses à cet égard.
2. Cependant, si un État membre estime qu'un véhicule, un
système, un composant ou une entité technique satisfaisant auxdispositions du paragraphe 1 risque néanmoins de compromettre
gravement la sécurité routière, il peut refuser d'accorder la réception.
Il en informe immédiatement les autres États membres et laCommission, en indiquant les motifs de sa décision.
3. Pour tout type de véhicule, de système, de composant ou
d'entité technique qu'il réceptionne, chaque État membre remplittoutes les rubriques correspondantes d'une fiche de réception (voirmodèles à l'annexe VI de la présente directive et aux annexes des
directives particulières). Chaque État membre remplit en outre les
parties correspondantes de la fiche des résultats d'essais annexée à lafiche de réception du véhicule (voir modèle à l'annexe VIII), etétablit ou vérifie le contenu de l'index du dossier de réception. Lesfiches de réception sont numérotées selon la méthode décrite à
l'annexe VII. La fiche remplie et ses annexes sont envoyées au
demandeur.
4. Dans les cas où le composant ou l'entité technique à
réceptionner ne remplit sa fonction ou ne présente une caractéristiquespécifique qu'en liaison avec d'autres éléments du véhicule et que, dece fait, la conformité à une ou plusieurs exigences ne peut êtrevérifiée que lorsque le composant ou l'entité technique à réceptionner
fonctionne en liaison avec d'autres éléments du véhicule, qu'ils soient
réels ou simulés, la portée de la réception du composant ou de l'entitétechnique doit être limitée en conséquence. La fiche de réceptiondudit composant ou de ladite entité technique doit alors mentionnerles restrictions d'emploi éventuelles et indiquer les éventuelles
conditions d'installation. Le respect de ces restrictions et conditions
est vérifé lors de la réception du véhicule.
5. Dans un délai d'un mois, les autorités compétentes en matière
de réception de chaque État membre envoient à leurs homologues desautres États membres un exemplaire de la fiche de réception (avecses annexes) pour chaque type de véhicule pour lequel elles ontoctroyé, refusé ou retiré une réception.
6. Les autorités compétentes de chaque État membre envoient
mensuellement à leurs homologues des autres États membres une
liste (dans laquelle figurent les mentions indiquées dans l'annexeXIII) des réceptions de systèmes, de composants ou d'entitéstechniques qu'elles ont octroyées, refusées ou retirées au cours dumois en question. En outre, dès réception d'une demande envoyée par
les autorités compétentes en matière de réception d'un autre État
membre, elles envoient immédiatement un exemplaire de la fiche deréception du système, du composant ou de l'entité technique enquestion et/ou un dossier de réception pour chaque type de système,de composant ou d'entité technique pour lequel elles ont octroyé,refusé ou retiré une fiche de réception.1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 6
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Article 5
Modificationsdesréceptions1. L'État membre qui a procédé à une réception prend les mesures
nécessaires en vue d'être informé de toute modification des
informations figurant dans le dossier de réception.
2. La demande de modification ou d'extension d'une réception est
soumise exclusivement à l'État membre qui a procédé à la réception
originelle.
3. Si, dans le cas d'une réception de système, de composant ou
d'entité technique, des indications figurant dans le dossier de
réception ont été modifiées, les autorités compétentes en matièrede réception de l'État membre en question:
— émettent, si nécessaire, les pages révisées du dossier de réception
en indiquant clairement sur chaque page révisée la nature de lamodification, ainsi que la date de republication; lors de chaque
révision, elles modifient aussi l'index du dossier de réception (qui
est annexé à la fiche de réception) de façon qu'il indique les datesdes modifications les plus récentes,
— émettent une fiche de réception révisée, assortie d'un numéro
d'extension si une des informations qu'elle contient a été modifiée
(à l'exclusion de ses annexes), ou si les exigences de la directiveont été modifiées depuis la date qui y est apposée; la fiche réviséeindique clairement le motif de la révision, ainsi que la date derepublication.
Si les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre
en question estiment qu'une modification d'un dossier de réceptionjustifie de nouveaux essais ou de nouvelles vérifications, elles eninforment le constructeur et n'établissent les documents précités
qu'après avoir procédé à des essais ou à des vérifications dont les
résultats les ont satisfaites.
4. Si, dans le cas d'une réception de véhicule, des indications
figurant dans le dossier de réception ont été modifiées, les autoritéscompétentes en matière de réception de l'État membre en question:
— émettent, si nécessaire, les pages révisées du dossier de réception
en indiquant clairement sur chaque page révisée la nature de lamodification, ainsi que la date de republication; lors de chaquerévision, elles modifient aussi l'index du dossier de réception (qui
est annexé à la fiche de réception) de façon qu'il indique les dates
des modifications les plus récentes,
— émettent une fiche de réception révisée, assortie d'un numéro
d'extension, si de nouvelles vérifications sont nécessaires ou si
une des informations contenues dans la fiche de réception a été
modifiée (à l'exclusion de ses annexes), ou si les exigencesénoncées dans une des directives particulières applicables à ladate à partir de laquelle la première mise en service est interdite,ont été modifiées depuis la date figurant actuellement sur la fiche
de réception. La nouvelle fiche indique clairement la raison pour
laquelle elle a été étendue ainsi que la date de republication.
Si les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre
en question estiment qu'une modification d'un dossier de réception
justifie de nouvelles inspections, elles en informent le constructeur etn'établissent les documents précités qu'après avoir procédé à desinspections dont les résultats les ont satisfaites. Tout document révisédoit être envoyé dans un délai d'un mois à toutes les autres autorités
compétentes.
5. Lorsqu'une réception d'un type de véhicule perd sa validité du
fait qu'une ou plusieurs des réceptions accordées au titre des
directives particulières visées dans le dossier de réception qui
l'accompagnen'est plusvalable, les autorités del'État membre qui ontdélivré cette réception le signalent, en précisant la date, aux autoritésdes autres États membres compétentes en matière de réception ouleur communiquent le numéro d'identification du dernier véhiculefabriqué conformément à l'ancienne fiche de réception.1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 7
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Article 6
Certificat deconformité1. Le constructeur établit un certificat de conformité en sa qualité
de détenteur d'une fiche de réception d'un type de véhicule. Cecertificat, dont les modèles sont présentés à l'annexe IX, accompagnechaque véhicule complet ou incomplet fabriqué conformément autype de véhicule réceptionné. Dans le cas d'un type de véhicule
incomplet ou complété, le constructeur indique, à la page 2 du
certificat de conformité, uniquement les éléments qui ont été ajoutésou modifiés au stade actuel de la réception, et, le cas échéant, annexeà ce certificat tous les certificats de conformité qui ont été délivrés aucours des étapes antérieures.
2. Les États membres peuvent toutefois, à des fins de taxation ou
d'immatriculation des véhicules, demander, après l'avoir notifié à laCommission et aux autres États membres au moins trois moisauparavant, l'adjonction au certificat d'éléments non visés à l'annexe
IX, à condition que lesdits éléments soient mentionnés explicitement
au dossier de réception ou qu'ils puissent être déterminés à partir dece dossier par un calcul simple.
Les États membres peuvent aussi demander que le certificat de
conformité figurant à l'annexe IX soit complété de façon à mieux
faire apparaître les données nécessaires et suffisantes aux fins de
taxation et d'immatriculation par les autorités nationales compétentes.
3. En sa qualité de détenteur d'une fiche de réception d'un type de
composant ou d'entité technique, le constructeur appose sur chaque
composant ou entité technique fabriqué conformément au type
réceptionné sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication dutype et/ou, si la directive particulière le prévoit, le numéro ou lamarque de réception. Cependant, dans ce dernier cas, le constructeurpeut choisir de ne pas apposer la marque de fabrique ou de commerceou l'indication du type.
4. En sa qualité de détenteur d'une fiche de réception prévoyant,
conformément à l'article 4 paragraphe 4, des restrictions d'emploi ducomposant ou de l'entité technique en question, le constructeurfournit avec chaque composant ou entité fabriqué des informations
détaillées sur ces restrictions et indique les conditions d'installation.
Article 7
Immatriculationetmiseenservice1. Chaque État membre immatricule des véhicules neufs ou en
permet la vente ou la mise en service pour des motifs ayant trait àleur construction ou à leur fonctionnement si, et seulement si, cesvéhicules sont accompagnés d'un certificat de conformité valide.Dans le cas de véhicules incomplets, chaque État membre ne peut en
interdire la vente, mais il peut en refuser l'immatriculation
permanente ou l'entrée en service tant qu'ils ne sont pas complétés.
2. Chaque État membre permet la vente ou la mise en service de
composants ou d'entités techniques si, et seulement si, ces
composants ou entités techniques satisfont aux exigences de la
directive particulière correspondante et aux exigences visées àl'article 6paragraphe 3, étant entendu que ce qui précède nes'applique pas aux composants et aux entités techniques destinés àdes véhicules qui n'entrent pas dans le champ d'application de laprésente directive ou qui en sont exemptés en tout ou en partie.
3. Si un État membre établit que des véhicules, des composants ou
des entités techniques d'un type particulier compromettent gravementla sécurité routière, bien qu'ils soient accompagnés d'un certificat deconformité en cours de validité ou soient marqués d'une façon
adéquate, il peut, pendant six mois au maximum, refuser d'imma-
triculer de tels véhicules ou interdire la vente ou la mise en servicesur son territoire de tels véhicules, composants ou entités techniques.Il en informe immédiatement les autres États membres et laCommission, en motivant sa décision. Si l'État membre qui aprocédé à la réception conteste les risques allégués pour la sécurité1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 8
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routière dont il a reçu notification, les États membres intéressés
s'emploient à régler le différend. La Commission est tenue informéeet procède, en tant que de besoin, aux consultations nécessaires pour
aboutir à une solution.
Article 8
Dérogationsetautresprocédures1. Les exigences de l'article 7 paragraphe 1 ne s'appliquent pas:— aux véhicules prévus pour être utilisés par les forces armées, la
protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les
services responsables du maintien de l'ordre,
ni
— aux véhicules réceptionnés conformément au paragraphe 2.
2. À la demande du constructeur, chaque État membre peut
dispenser de l'application d'une ou de plusieurs des dispositions d'uneou de plusieurs des directives particulières les véhicules suivants.
a)Véhicules produits en petites séries
Dans le cas de ces véhicules, le nombre de véhicules d'une famille
de types immatriculés, vendus ou mis en service chaque annéedans cet État membre ne peut dépasser le nombre d'unités indiquéà l'annexe XII. Les États membres envoient chaque année à laCommission une liste de ces réceptions. L'État membre qui
procède à de telles réceptions envoie une copie de la fiche de
réception, accompagnée de ses annexes, aux autorités compé-tentes en matière de réception des autres États membres désignéespar le constructeur, en indiquant la nature des dérogations qui ontété accordées. Dans un délai de trois mois, ces États membres
décident s'ils acceptent, et dans l'affirmative pour combien de
véhicules, la réception des véhicules qui doivent être immatriculéssur leur territoire. En ce qui concerne les réceptions octroyéesconformément au présent point, les exigences des articles 3, 4, 5,6, 10 et 11 s'appliquent seulement dans la mesure où les autoritéscompétentes en matière de réception le jugent utile. Lorsqu'une
dérogation est accordée conformément au présent point, l'État
membre peut demander que soient prises d'autres dispositionsadéquates.
b)Véhicules de fin de série
1) Les États membres peuvent, dans les limites quantitatives
contenues à l'annexe XII section B et pendant une périodelimitée, immatriculer et permettre la vente ou mise en service
de véhicules neufs conformes à un type de véhicule dont la
réception n'est plus valable conformément à l'article 5paragraphe 5.
Cette disposition ne s'applique qu'aux véhicules qui:— se trouvaient sur le territoire de la Communauté, et
— étaient accompagnés d'un certificat de conformité valide
qui avait été délivré au moment où la réception du type de
véhicule en question était encore valable, mais qui
n'avaient pas été immatriculés ou mis en service avantque ladite réception ne perde sa validité.
Cette possibilité est limitée à une période de douze mois pour
les véhicules complets et de dix-huit mois pour les véhiculescomplétés à compter de la date à laquelle la réception a perdusa validité.
2) Pour l'application du paragraphe 1 à un ou plusieurs types de
véhicules d'une catégorie déterminée le constructeur doit en
faire la demande aux autorités compétentes de l'État membrequi a réceptionné le ou les type(s) de véhicule(s) correspon-dants avant la mise en vigueur des directives particulières oude leurs amendements.
La demande doit préciser les raisons techniques et/ou
économiques justifiant celle-ci.1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 9
▼B
Si la demande est acceptée par l'État membre, celui-ci doit
communiquer, dans un délai d'un mois, aux autoritéscompétentes des autres États membres la teneur et les raisons
des dérogations accordées au constructeur en même temps que
les informations prévues à l'article 5 paragraphe 5.
Chaque État membre concerné par la mise en circulation de ces
types de véhicules est chargé du respect par le constructeur des
dispositions prévues à l'annexe XII section B.
Les États membres communiquent chaque année à la
Commission une liste et les raisons des dérogations accordées.
c)Véhicules, composants ou entités techniques conçus selon des
techniques ou des principes incompatibles par nature avec une ouplusieurs des exigences d'une ou de plusieurs des directives
particulières
En ce qui concerne ces véhicules, composants ou entités
techniques, l'État membre qui accorde la réception adresse, dansun délai d'un mois, une copie de la fiche de réception,
accompagnée de ses annexes aux autorités compétentes en
matière de réception des autres États membres et envoieimmédiatement à la Commission un rapport contenant leséléments suivants:
— les raisons pour lesquelles les techniques ou les principes en
question rendent le véhicule, le composant ou l'entitétechnique incompatible avec les exigences d'une ou deplusieurs des directives particulières en question,
— une description des questions de sécurité et de protection de
l'environnement soulevées, ainsi que les mesures prises,
— une description des essais, avec leurs résultats, montrant qu'est
garanti un niveau de sécurité et de protection de l'environne-
ment équivalant au moins à celui que garantissent les
exigences d'une ou de plusieurs des directives particulièresen question,
— des propositions de modification des directives particulières
correspondantes ou des propositions de nouvelles directivesparticulières, selon le cas.
La Commission décide d'approuver ou de refuser le rapport dans
un délai de trois mois, conformément à la procédure prévue àl'article 13.
Si la Commission approuve le rapport, l'État membre en question
peut procéder à une réception conformément à la présentedirective. La Commission prend alors les mesures nécessairespour adapter les directives particulières ayant fait l'objet de ladérogation. La validité d'une telle réception est limitée à vingt-quatre mois, mais elle peut être prorogée par la Commission sur
demande de l'État membre qui a procédé à la réception.
3. Les fiches de réception délivrées conformément au paragraphe
2 et dont les modèles figurent à l'annexe VI ne peuvent pas porterl'intitulé “Fiche de réception CEE d'untype de véhicule”, sauf dans lecas visé au paragraphe 2 point c), lorsque la Commission a approuvé
le rapport.
Article 9
Acceptationderéceptionséquivalentes
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée, peut reconnaître l'équivalence entre les conditionsou les dispositions relatives à la réception de systèmes, decomposants et d'entités techniques établies par la présente directiveet les procédures établies par des réglementations internationales ou
de pays tiers, dans le cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux
entre la Communauté et des pays tiers.
2. L'équivalence des réglementations internationales figurant à
l'annexe IV partie II avec les directives particulières correspondantesest reconnue. Les autorités compétentes en matière de réception desÉtats membres acceptent les réceptions délivrées conformément à ces1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 10
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réglementations et, le cas échéant, les marques de réception
correspondantes, au lieu des réceptions et/ou marques de réceptioncorrespondant aux directives particulières équivalentes. Les régle-
mentations internationales précitées sont publiées au Journal officiel
des Communautés européennes .
Article 10
Mesuresrelativesàlaconformité delaproduction1. Un État membre qui procède à une réception prend les mesures
prévues à l'annexe X en ce qui concerne cette réception, en vue devérifier, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentesen matière de réception des autres États membres, si les mesures
nécessaires ont été prises pour garantir que les véhicules, systèmes,
composants ou entités techniques produits sont conformes au typeréceptionné.
2. Un État membre qui a procédé à une réception prend les
mesures prévues à l'annexe X en ce qui concerne cette réception, envue de vérifier, le cas échéant en coopération avec les autoritéscompétentes en matière de réception des autres États membres, si lesmesures visées au paragraphe 1 continuent à être adéquates et si les
véhicules, systèmes, composants ou entités techniques produits
demeurent conformes au type réceptionné. La vérification opéréeen vue d'assurer la conformité au type réceptionné est limitée auxprocédures visées au point 2 de l'annexe X et dans les directivesparticulières prévoyant des exigences spécifiques.
Article 11
Non-conformitéautyperéceptionné1. Il y a non-conformité au type réceptionné lorsqu'on constate,
par rapport à la fiche de réception et/ou au dossier de réception, des
divergences qui n'ont pas été autorisées, en vertu de l'article 5
paragraphe 3 ou paragraphe 4, par l'État membre ayant procédé à laréception. Un véhicule ne peut être considéré comme non conformeau type réceptionné lorsque les tolérances prévues par des directivesparticulières sont respectées.
2. Si un État membre ayant procédé à une réception constate que
des véhicules, des composants ou des entités techniques accompa-gnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception
ne sont pas conformes au type qu'il a réceptionné, il prend les
mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules, composantsou entités techniques produits redeviennent conformes au typeréceptionné. Les autorités compétentes en matière de réception de cetÉtat membre notifient à leurs homologues des autres États membres
les mesures prises, qui peuvent aller jusqu'au retrait de la réception.
3. Si un État membre établit que des véhicules, composants ou
entités techniques accompagnés d'un certificat de conformité ou
portant une marque de réception ne sont pas conformes au type
réceptionné, il peut demander à l'État membre ayant procédé à laréception de vérifier si les véhicules, composants ou entitéstechniques produits sont conformes au type réceptionné. Cettevérification doit être effectuée le plus tôt possible et en tout état de
cause dans les six mois suivant la date de la demande.
4. Dans le cas:
— d'une réception par type de véhicule, lorsque la non-conformité
d'un véhicule découle exclusivement de la non-conformité d'un
système, d'un composant ou d'une entité technique
ou dans le cas
— d'une réception par type multiétape, lorsque la non-conformité
d'un véhicule complété découle exclusivement de la non-conformité d'un système, d'un composant ou d'une entitétechnique faisant partie intégrante du véhicule incomplet, ou du
véhicule incomplet lui-même,
les autorités compétentes pour la réception du véhicule demandent à
l'État membre ayant octroyé la réception d'un système, d'un1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 11
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composant, d'une entité technique ou d'un véhicule incomplet de
prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhiculesproduits redeviennent conformes au type réceptionné. Ces mesures
doivent être prises le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans
les six mois suivant la date de la demande, le cas échéant, encoopération avec l'État membre qui l'a formulée.
Lorsqu'une non-conformité est établie, les autorités compétentes en
matière de réception de l'État membre ayant réceptionné le système,le composant ou l'entité technique, ou le véhicule incomplet enquestion prennent les mesures visées au paragraphe 2.
5. Les autorités compétentes en matière de réception des États
membres s'informent mutuellement, dans un délai d'un mois, duretrait d'une réception et des motifs justifiant cette mesure.
6. Si l'État membre, qui a procédé à la réception, conteste le
défaut de conformité dont il a été informé, les États membresintéressés s'emploient à régler le différend. La Commission est tenueinformée et procède, en tant que de besoin, aux consultations
appropriées en vue d'aboutir à une solution.
Article 12
Notification desdécisionsetvoiesderecoursToute décision portant refus ou retrait d'une réception, refus d'une
immatriculation ou interdiction de vente, prise en vertu des
dispositions adoptées en exécution de la présente directive, estdûment motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec indication desvoies de recours que lui ouvre la législation en vigueur dans les Étatsmembres et des délais dans lesquels il peut les utiliser.
Article 13
Adaptationdesannexes1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique,
ci-après dénommé “comité”, composé des représentants des Étatsmembres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Toutes les modifications nécessaires pour adapter:
— les annexes de la présente directive
ou
— les dispositions contenues dans les directives particulières, sauf
dispositions contraires prévues par celles-ci,
sont adoptées conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.
Cette procédure s'applique également à l'introduction dans lesdirectives particulières de dispositions relatives à la réceptiond'entités techniques.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans undélai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil estappelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes ausein du comité, les voix des représentants des États membres sontaffectées de la pondération définie à l'article précité. Le président neprend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa saisine le
Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par laCommission.1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 12
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4. Si le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, adopte
une nouvelle directive particulière, il adopte, sur la base de la mêmeproposition, les modifications appropriées des annexes pertinentes de
la présente directive.
Article 14
Notificationdesautoritéscompétentesenmatièrederéceptionet
desservicestechniques
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres
États membres les noms et adresses:
— des autorités compétentes en matière de réception et, le cas
échéant, les domaines pour lesquels elles sont responsables
et
— des services techniques qu'ils ont agréés, en indiquant pour
quelles procédures d'essai chacun de ces services a été agréé. Les
services notifiés doivent satisfaire aux normes harmonisées
relatives au fonctionnement des laboratoires d'essai (EN 45001),moyennant le respect des conditions suivantes:
i) un constructeur ne peut être agréé comme service technique,
sauf lorsque des directives particulières le prévoient expressé-ment;
ii) aux fins de la présente directive, l'emploi par un service
technique, avec l'accord des autorités compétentes en matièrede réception, d'un matériel extérieur, n'est pas considérécomme exceptionnel.
2. Un service notifié est réputé répondre à la norme harmonisée,
mais, le cas échéant, la Commission peut demander aux Étatsmembres d'en apporter la preuve.
Les services de pays tiers ne peuvent être notifiés comme services
techniques désignés que dans le cadre d'un accord bilatéral ou
multilatéral entre la Communauté et les pays tiers en question.»
2) Les annexes I, II et III sont remplacées par les annexes de la présente
directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive le 31 décembre 1992 au plus tard. Ils en informentimmédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partirdu 1
erjanvier 1993.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Pour ce qui concerne les réceptions de véhicules, les États
membres n'appliquent la présente directive qu'aux véhicules de la
catégorie M
1, équipés d'un moteur à combustion interne dans l'attente
d'une modification des annexes conformément à l'article 13 de ladirective 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, envue d'en étendre le champ d'application aux véhicules de la catégorie M
1équipés de moteurs autres qu'à combustion interne et à d'autres
catégories de véhicules. Dans l'intervalle, les dispositions de l'article
10 de la directive 70/156/CEE, telle qu'elle a été modifiée par ladirective 87/403/CEE, sont applicables en ce qui concerne la réceptionde véhicules des autres catégories.
3. Jusqu'au 31 décembre 1995 pour les véhicules complets et jusqu'au
31 décembre 1997 pour les véhicules complétés suivant la procédure de
réception multiétape, les États membres n'appliquent l'article 4paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par laprésente directive, qu'à la demande du constructeur. Dans l'intervalle, lesÉtats membres procèdent à la réception nationale de véhicules,composants et entités techniques et en autorisent l'immatriculation, la1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 13
▼B
vente et la mise en service, conformément à l'article 10 de la directive
70/156/CEE, telle qu'elle a été modifiée par la directive 87/403/CEE.
4. Jusqu'au 31 décembre 1997 pour les véhicules complets et jusqu'au
31 décembre 1999 pour les véhicules complétés suivant la procédure de
réception multiétape, l'article 7 paragraphes 1 et 2 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne s'applique pas auxvéhicules, composants et entités techniques d'un type pour lequel uneréception nationale a été délivrée respectivement avant le 1
erjanvier
1996ou le 1erjanvier 1998, ni à un type qu'un État membre a
immatriculé, ou dont il a autorisé la vente ou la mise en service
respectivement avant le 1erjanvier 1996ou le 1erjanvier 1998.
Les réceptions accordées conformément aux directives particulières qui
font partie de la réception nationale mentionnée ci-dessus resteront envigueur après le 31 décembre 1997 pour les véhicules complets, et aprèsle 31 décembre 1999 pour les véhicules complétés suivant la procédure
de réception multiétape, à moins qu'une des conditions fixées à l'article 5
paragraphe 3 deuxième alinéa de la directive 70/156/CEE, telle quemodifiée par la présente directive, ne soit applicable.
5. Sous réserve de l'article 8 paragraphe 2 points a) et b) de la
directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, lesparagraphes 3 et 4 n'autorisent pas les États membres à octroyer desdérogations à une disposition d'une directive particulière posant des
exigences fondées sur une harmonisation totale en ce qui concerne la
réception et la première mise en service d'un véhicule, d'un composantou d'une entité technique.
Article 3
Au plus tard le 31 décembre 1994, la Commission, sur la base des
renseignements utiles communiqués par les autorités compétentes desÉtats membres, établit un rapport sur l'application des procédures deréception européenne, en prêtant une attention particulière aux
dispositions dérogatoires de l'article 8 de la directive 70/156/CEE, telle
que modifiée par la présente directive, et sur l'impact du nouveauprincipe d'harmonisation dans les différents États membres et propose, lecas échéant, les amendements nécessaires pour améliorer le dispositif deréception, y compris l'adaptation des directives particulières au nouveauprincipe d'harmonisation, et faciliter la mise en circulation des véhicules
dans les États membres, qui seront adoptés conformément à la procédure
prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée parla présente directive.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 14
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LISTEDESANNEXES
Annexe I Liste exhaustive de renseignements aux fins de la réception de
véhicules
Annexe II Définition des catégories de véhicules et des types de véhiculesAnnexe III Fiche de renseignements aux fins de la réception d'un type de
véhicule
Annexe IV Liste des exigences à satisfaire aux fins d'une réception d'un type
de véhicule
Annexe V Procédures à appliquer au cours du processus de réception d'un
véhicule
Annexe VI Fiche de réception CEE d'un type de véhiculeAnnexe VII Système de numérotation
Annexe VIII Résultats d'essai
Annexe IX Certificat de conformitéAnnexe X Procédures de conformité de la production
Annexe XI Nature des véhicules à usages spéciaux et dispositions qui les
concernent
Annexe XII Limites des petites séries et des fins de série
Annexe XIII Liste des réceptions octroyées au titre de directives particulières
Annexe XIV Procédures à suivre au cours de la réception multiétape1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 15
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ANNEXE I (a)
LISTE EXHAUSTIVE DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE LA RÉCEPTION DE
VÉHICULES
(Toutes les fiches de renseignements visées dans la présente directive et dans les directives particulières
doivent être constituées exclusivement d'extraits de la présente liste exhaustive et doivent en respecter le
système de numérotation.)
Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont
accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle
appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les
photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.
Si les systèmes, les composants ou les unités techniques séparées ont des fonctions à commande
électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.
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Notes
(1) Biffer les mentions inutiles.
(2) Indiquer la tolérance.
(a) Pour tout dispositif réceptionné, la description peut être remplacée par une
référence à la réception. De même, la description n'est pas nécessaire dans le
cas de tout élément dont la construction est montrée clairement par les
schémas ou croquis annexés à la fiche.
Indiquer, pour chaque rubrique où des photographies ou des dessins doivent
être joints, les numéros des annexes correspondantes.
(b) Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères n'intéres-
sant pas la description des types de véhicules, de composants ou d'entités
techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les
indiquer dans la documentation au moyen du symbole: «?» (par exemple:
ABC??123??).
(c) Classification selon les définitions figurant à l'annexe II section A.
(d) Si possible, dénomination selon les euronormes. À défaut, fournir les
informations suivantes:
— description des matériaux,
— module d'élasticité,
— charge de rupture,— limite d'allongement élastique (en %),
— dureté Brinell.
(
e) Pour un modèle comportant une version avec une cabine normale et une
version avec couchette, donner les dimensions et masses dans les deux cas.
(f) Norme ISO 612 — 1978, point 6.4.
(g) Norme ISO 612 — 1978, point 6.19.2.
(h) Norme ISO 612 — 1978, point 6.20.
(i) Norme ISO 612 — 1978, point 6.5.
(j) Norme ISO 612 — 1978, point 6.1.
(k) Norme ISO 612 — 1978, point 6.2.
(l) Norme ISO 612 — 1978, point 6.3.
(m) Norme ISO 612 — 1978, point 6.6.
(n) Norme ISO 612 — 1978, point 6.7.
(o) La masse du conducteur est évaluée à 75 kg. Le réservoir de carburant est
rempli à 90% de la capacité déclarée par le constructeur.
(p) Le porte-à-faux d'attelage est la distance horizontale entre le crochet
d'attelage, pour les remorques à essieux centraux, et l'axe du ou des essieux
arrière.
(q) Pour les moteurs et systèmes non classiques, des renseignements équivalant
à ceux visés à la présente rubrique doivent être fournis par le constructeur.
(r) Arrondir ce chiffre au dixième de millimètre le plus proche.
(s) Calculer cette valeur avec Π= 3,1416et arrondir au cm3le plus proche.
(t) Déterminé conformément à la directive 80/1269/CEE.
(u) Déterminé conformément à la directive 80/1268/CEE.
(v) Fournir les renseignements demandés pour toutes les variantes éventuelle-
ment proposées.
(w) Une tolérance de 5% est admise.
(x) Par «point R» ou «point de référence de place assise», on entend un point
défini sur les plans du constructeur pour chaque place assise et repéré par
rapport au système de référence à trois dimensions conformément à l'annexe
III de la directive 77/649/CEE.
(y) Pour les remorques ou semi-remorques, et pour les véhicules attelés à une
remorque ou à une semi-remorque exerçant une pression verticale
significative sur le dispositif d'attelage ou sur la sellette d'attelage, cette1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 37
▼B
valeur, divisée par l'intensité normale de la pesanteur, est ajoutée à la masse
maximale techniquement admissible.
(z) Par «commande avancée», on entend une configuration dans laquelle plus de
la moitié de la longueur du moteur est située en arrière du point le plus
avancé de la base du pare-brise et le moyeu du volant dans le quart avant de
la longueur du véhicule.1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 38
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ANNEXE II
DÉFINITION DES CATÉGORIES DE VÉHICULES ET DES TYPES DE
VÉHICULES
A. Les catégories de véhicules sont définies d'après la classification inter-
nationale suivante:
1. Catégorie M: Véhicules à moteur affectés au transport de
personnes et ayant soit au moins quatre roues.
Catégorie M1: Véhicules affectés au transport de personnes
comportant, outre le siège du conducteur, huit places
assises au maximum.
Catégorie M2: Véhicules affectés au transport de personnes
comportant, outre le siège du conducteur, plus de
huit places assises et ayant un poids maximal ne
dépassant pas 5 tonnes.
Catégorie M3: Véhicules affectés au transport de personnes
comportant, outre le siège du conducteur, plus de
huit places assises et ayant un poids maximal
supérieur à 5 tonnes.
2. Catégorie N: Véhicules à moteur affectés au transport de marchan-
dises et ayant au moins quatre roues.
Catégorie N1: Véhicules affectés au transport de marchandises
ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes.
Catégorie N2: Véhicules affectés au transport de marchandises
ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes,
mais ne dépassant pas 12 tonnes.
Catégorie N3: Véhicules affectés au transport de marchandises
ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes.
Dans le cas d'un véhicule tracteur conçu pour être attelé à une semi-
remorque ou à une remorque à essieu central, la masse à prendre enconsidération pour le classement est celle du véhicule tracteur en ordre
de marche, augmentée de la masse correspondant à la charge statique
verticale maximale transférée au véhicule tracteur par la semi-
remorque ou par la remorque à essieu central, et, le cas échéant,
augmentée de la masse maximale du chargement du véhicule tracteur
lui-même.
3. Catégorie O: Remorques (y compris les semi-remorques).
Catégorie O
1: Remorques dont le poids maximal ne dépasse pas
0,75 tonne.
Catégorie O2: Remorques d'un poids maximal dépassant 0,75 tonne,
mais ne dépassant pas 3,5 tonnes.
Catégorie O3: Remorques d'une masse maximale dépassant 3,5
tonnes, mais ne dépassant pas 10 tonnes.
Catégorie O4: Remorques d'une masse maximale dépassant 10
tonnes.
Dans le cas d'une semi-remorque ou d'une remorque à essieu central, la
masse maximale à prendre en considération pour la classification
correspond à la charge statique verticale transmise au solpar l'essieu ou
les essieux de la semi-remorque ou de la remorque à essieu central
accouplée au véhicule tracteur et portant leur charge maximale.
4. Véhicules des catégories M et N mentionnées ci-avant, considérés
comme véhicules hors route dans les conditions de charge et de
vérification figurant au point 4.4,et suivant les définitions et croquis du
point 4.5.1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 39
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4.1. Les véhicules de la catégorie N1d'une masse maximale ne dépassant
pas deux tonnes, et les véhicules de la catégorie M1sont considérés
comme véhicules hors route s'ils comportent:
— au moins un essieu avant et au moins un essieu arrière conçus pour
être simultanément moteurs, y compris les véhicules dont la
motricité d'un essieu peut être débrayée,
— au moins un dispositif de blocage du différentiel, ou au moins un
mécanisme assurant une fonction similaire, et s'ils peuvent gravir
une pente de 30%, calculée pour un véhicule sans remorque.
Ils doivent, en outre, satisfaire à au moins cinq des six exigences
suivantes:
— angle d'attaque minimal de 25 degrés,
— angle de fuite minimal de 20 degrés,— angle de rampe minimal de 20 degrés,— garde au sol minimale sous l'essieu avant de 180 mm,— garde au sol minimale sous l'essieu arrière de 180 mm,— garde au sol minimale entre les essieux de 200 mm.
4.2. Les véhicules de la catégorie N
1d'une masse maximale supérieure à
deux tonnes ou les véhicules des catégories N2,M2ou M3d'une masse
maximale ne dépassant pas 12 tonnes sont considérés comme véhicules
hors route si toutes leurs roues sont conçues pour être simultanément
motrices, y compris les véhicules dont la motricité d'un essieu peut être
débrayée, ou s'ils satisfont aux trois exigences suivantes:
— être pourvus au moins d'un essieu avant et au moins d'un essieu
arrière conçus pour être simultanément moteurs, y compris lorsque
la motricité d'un essieu peut être débrayée,
— être équipés d'au moins un dispositif de blocage du différentiel ou
d'au moins un mécanisme assurant une fonction similaire,
— pouvoir gravir une pente de 25%, calculée pour un véhicule sans
remorque.
4.3. Les véhicules de la catégorie M3d'une masse maximale dépassant 12
tonnes et ceux de la catégorie N3sont considérés comme véhicules hors
route s'ils sont pourvus de roues conçues pour être simultanément
motrices, y compris lorsque la motricité d'un essieu peut être débrayée,
ou s'ils satisfont aux exigences suivantes:
— la moitié au moins des roues sont motrices,
— ils sont pourvus d'au moins un dispositif de blocage de différentiel
ou d'au moins un dispositif assurant une fonction similaire,
— ils peuvent gravir une pente de 25% calculée pour un véhicule sans
remorque,
— ils satisfont à quatre au moins des six exigences suivantes:
— angle d'attaque minimal de 25 degrés,
— angle de fuite minimal de 25 degrés,— angle de rampe minimal de 25 degrés,— garde au sol minimale sous l'essieu avant de 250 mm,— garde au sol minimale entre les essieux de 300 mm,— garde au sol minimale sous l'essieu arrière de 250 mm.
4.4. Conditions de charge et de vérification.
4.4.1. Les véhicules de la catégorie N
1d'une masse maximale ne dépassant
pas 2 tonnes et les véhicules de la catégorie M1doivent être en ordre de
marche (fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage, roue
de secours et un conducteur d'une masse évaluée arbitrairement à
75 kg).
4.4.2. Les véhicules à moteur autres que ceux visés au point 4.4.1 doivent
être chargés à la masse maximale techniquement admissible déclarée
par le constructeur.
4.4.3. L'aptitude à gravir les pentes prévues (25 et 30%) est effectuée par
simple calcul. Exceptionnellement, les services techniques peuvent
demander qu'un véhicule du type en cause leur soit présenté en vue
d'un essai effectif.
4.4.4. Lors de la mesure des angles d'attaque, de fuite et de rampe, les
dispositifs de protection contre l'encastrement ne sont pas pris en
compte.
4.5. Définitions et croquis des angles d'attaque, de fuite et de rampe, ainsi
que de la garde au sol.1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 40
▼B
4.5.1. On entend par «angle d'attaque» l'angle maximal entre le plan d'appui
et les plans tangents aux pneumatiques des roues avant, en charge
statique, de telle sorte qu'aucun point du véhicule devant le premier
essieu ne soit situé en dessous de ces plans, et qu'aucune partie rigide
du véhicule, à l'exception des marches, de quelque type qu'elles soient,
ne soit située en dessous de ces plans.
4.5.2. On entend par «angle de fuite» l'angle maximal entre le plan d'appui et
les plans tangents aux pneumatiques des roues arrière en charge
statique, de telle sorte qu'aucun point du véhicule en arrière du dernier
essieu ni aucune partie rigide du véhicule ne soit située en dessous de
ces plans.
4.5.3. On entend par «angle de rampe» l'angle aigu minimal entre deux plans,
perpendiculaires au plan longitudinal médian du véhicule, tangents
respectivement aux pneus des roues avant et aux pneus des roues
arrière, en charge statique, et dont l'intersection touche la partie rigide
inférieure du véhicule en dehors de ses roues. Cet angle définit la
rampe la plus grande sur laquelle le véhicule peut passer.
4.5.4. On entend par «garde au sol entre les essieux» la plus petite distance
entre le plan d'appui et le point fixe le plus bas du véhicule.
Les trains roulants multiples sont considérés comme constituant unseul
essieu.
4.5.5. On entend par «garde au sol sous un essieu» la distance entre le point
culminant de l'arc de cercle passant par le milieu de la surface de
portée des roues d'un axe (roues intérieures dans le cas de
pneumatiques jumelés) et le point fixe le plus bas du véhicule entre
les roues.1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 41
▼B
Aucune partie rigide du véhicule ne peut se trouver dans le secteur
hachuré du schéma. Le cas échéant, la garde au sol de plusieurs essieux
est indiquée selon leur disposition, par exemple 280/250/250.
B. DÉFINITION DES TYPES DE VÉHICULES
1. En ce qui concerne la catégorie M1, on entend par:
«type» des véhicules identiques sous au moins les aspects essentiels
suivants:
— constructeur,
— désignation de type du constructeur,— caractéristiques essentielles de construction et de conception:
— châssis/plancher (différences évidentes et fondamentales),
— moteur (combustion interne/électrique/hybride).
On entend par «variante» les véhicules d'un type identiques sous au moins
les aspects suivants:
— genre de carrosserie (limousine, coupé, cabriolet, break, etc.),
— moteur:
— principe de fonctionnement (point 3.2.1.1 de l'annexe III),
— nombre et disposition des cylindres,— différences de puissance supérieures à 30% (la puissance la plus
élevée étant 1,3 fois supérieure à la puissance la plus faible),
— différences de cylindrée supérieures à 20% (la valeur la plus élevée
étant 1,2 fois supérieure à la valeur la plus faible),
— essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion),— essieux directeurs (nombre et emplacement).
On entend par «version» d'une variante les véhicules constitués d'une
combinaison d'éléments figurant au dossier de réception conformément à
l'annexe III et à l'annexe VIII.
L'identification complète d'un véhicule par ses seules désignations de
types, de variante et de version doit correspondre à une définition précise
et unique de l'ensemble des caractéristiques techniques nécessaires à la
mise en circulation du véhicule et notamment le ou les paramètres
nécessaires à l'établissement des taxes applicables à ce véhicule. Ces
paramètres seront déterminés dans les annexes appropriées traitant les
informations à donner aux fins de la réception.1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 42
▼B
ANNEXE III
FICHEDERENSEIGNEMENTSAUXFINSDELARÉCEPTIOND'UNTYPEDEVÉHICULE
(pour les notes de bas de page, voir annexe I)
PARTIE I
Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont
accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle
appropriée et avec suffisamment de détails en format A 4 ou sur dépliant de ce format. Les
photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.
Si les systèmes, les composants ou les unités techniques séparées ont des fonctions à commande
électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.
1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 43
▼B
1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 44
▼B
1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 45
▼B
PARTIE II
Tableau exposant les combinaisons autorisées dans les différentes versions des
éléments de la partie I pour lesquels il y a des entrées multiples. Dans le cas de
ces éléments, chaque entrée doit être affectée d'une lettre, qui servira à indiquer
dans le tableau la ou les entrée(s) relative(s) à un élément particulier applicable(s)
à une version particulière. Untableau distinct doit être établi pourchaque variante
du type. Des entrées multiples pour les paramètres suivants ne peuvent être
combinées en une version pour le calcul des taxes applicables:
— empattement,
— masse du véhicule pourvu de sa carrosserie en ordre de marche,
— masse du véhicule (sans conducteur, fluide de refroidissement, lubrifiant,
carburant),
— masse maximale techniquement admissible sur chaque essieu,— masse en charge maximale techniquement admissible,
— cylindrée,
— puissance nette maximale,— type de boîte de vitesses,— nombre de vitesses, rapports de démultiplication et rapport de transmission
final,
— limites supérieure et inférieure des rayons de roulement des pneumatiques
installés sur chaque essieu,
— nombre de sièges.1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 46
▼B
Les entrées multiples pour lesquelles il n'existe aucune restriction quant à leur
combinaison dans une variante doivent être inscrites dans la colonne intitulée
«Tous».
Ces données peuvent être présentées sous une autre forme pour autant que
l'objectif initial soit respecté.
Chaque variante et chaque version doivent être identifiées par un code numérique
ou alphanumérique, qui doit être indiqué également dans le certificat de
conformité (annexe IX) du véhicule concerné.
PARTIE III
Numérosderéception desdirectives particulières
1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 47
ANNEXE IV
LISTEDESEXIGENCESÀSATISFAIREAUXFINSD'UNERÉCEPTIOND'UNTYPEDEVÉHICULE
PARTIE I
Listesdedirectives particulières
(Compte tenu, le cas échéant, de la portée et des dernières modifications de chacune des directives particulières suivantes)
ObjetNuméro de la
directiveRenvoi au Journal officiel noApplicabilité
M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
1. Niveaux sonores 70/157/CEE L 42 23. 2. 1970, p. 16× × × × × ×
2. Émissions 70/220/CEE L 766 . 4. 1970, p. 1 × × × × × ×
3. Réservoirs de carburant/dispositifs de
protection arrière70/221/CEE L 766 . 4. 1970, p. 23 × × × × × × × × × ×
4. Plaques d'immatriculation arrière 70/222/CEE L 766 . 4. 1970, p. 25 × × × × × × × × × ×
5. Dispositifs de direction 70/311/CEE L 133 18. 6. 1970, p. 10 × × × × × × × × × ×6. Poignées et charnières de porte 70/387/CEE L 176 10. 8. 1970, p. 5 × × × × × × × × × ×
7. Avertisseur acoustique 70/388/CEE L 17610. 8. 1970, p. 12 × × × × × ×
8. Visibilité arrière 71/127/CEE L 68 22. 3. 1971, p. 1 × × × × × ×9. Freinage 71/320/CEE L 202 6. 9. 1971, p. 37 × × × × × × × × × ×
10. Suppression des parasites radioélectriques 72/245/CEE L 152 6. 7. 1972, p. 15 × × × × × ×
11. Émissions diesel 72/306/CEE L 190 20. 8. 1972, p. 1 × × × × × ×
12. Aménagement intérieur 74/60/CEE L 38 11. 2. 1974, p. 2 ×13. Antivol 74/61/CEE L 38 11. 2. 1974, p. 22 × × × × × ×
14. Comportement du dispositif de conduite en
cas de choc74/297/CEE L 165 20. 6. 1974, p. 16 × ×
15. Résistance des sièges 74/408/CEE L 221 12. 8. 1974, p. 1 × × × × × ×
16. Saillies extérieures 74/483/CEE L 256 2. 10. 1974, p. 4 ×
17. Tachymètre et marche arrière 75/443/CEE L 19626 . 7. 1975, p. 1 × × × × × ×18. Plaques réglementaires 76/114/CEE L 24 30. 1. 1976, p. 1 × × × × × × × × × ×
19. Points d'ancrage des ceintures de sécurité 76/115/CEE L 24 30. 1. 1976, p. 6 × × × × × ×
20. Dispositifs d'éclairage 76/756/CEE L 262 27. 9. 1976, p. 1 × × × × × × × × × ×21. Catadioptres 76/757/CEE L 262 27. 9. 1976, p. 32 × × × × × × × × × ×
22. Feux (avant, arrière, stop) 76/758/CEE L 262 27. 9. 1976, p. 54 × × × × × × × × × ×
23. Feux indicateurs de direction 76/759/CEE L 262 27. 9. 1976, p. 71 × × × × × × × × × ×24. Dispositifs d'éclairage de la plaque d'imma-
triculation76/760/CEE L 262 27. 9. 1976, p. 85 × × × × × × × × × ×
25. Projecteurs (y compris lampes) 76/761/CEE L 262 27. 9. 1976, p. 96 × × × × × ×
26. Feux de brouillard (avant) 76/762/CEE L 262 27. 9. 1976, p. 122 × × × × × ×▼B1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 48
ObjetNuméro de la
directiveRenvoi au Journal officiel noApplicabilité
M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
27. Dispositifs de remorquage 77/389/CEE L 145 13. 6. 1977, p. 41 × × × × × ×
28. Feux de brouillard (arrière) 77/538/CEE L 220 29. 8. 1977, p. 60 × × × × × × × × × ×
29. Feux de marche arrière 77/539/CEE L 220 29. 8. 1977, p. 72 × × × × × × × × × ×30. Feux de stationnement 77/540/CEE L 220 29. 8. 1977, p. 83 × × × × × ×
31. Ceintures de sécurité 77/541/CEE L 220 29. 8. 1977, p. 95 × × × × × ×
32. Champ de vision avant 77/649/CEE L 267 19. 10. 1977, p. 1 ×33. Identification des commandes 78/316/CEE L 81 28. 3. 1978, p. 3 × × × × × ×34. Dispositifs de dégivrage et de désembuage 78/317/CEE L 81 28. 3. 1978, p. 27 ×
35. Essuie-glaces et lave-glaces 78/318/CEE L 81 28. 3. 1978, p. 49 ×
36. Chauffage de l'habitacle 78/548/CEE L 168 26. 6. 1978, p. 40 ×37. Recouvrement des roues 78/549/CEE L 168 26. 6. 1978, p. 45 ×
38. Appuis-tête 78/932/CEE L 325 20. 11. 1978, p. 1 ×
39. Consommation de carburant 80/1268/CEE L 375 31. 12. 1980, p. 36 ×40. Puissance du moteur 80/1269/CEE L 375 31. 12. 1980, p. 46 × × × × × ×
41. Émissions diesel 88/77/CEE L 369. 2. 1988, p. 33 × × × × × ×
42. Protection latérale 89/297/CEE L 124 5. 5. 1989 × × × ×43. Vitrages de sécurité 92/22/CEE L 129 14. 5. 1992, p. 11 × × × × × × × × × ×44. Masses et dimensions (voitures) 92/21/CEE L 129 14. 5. 1992, p. 1 ×
45. Pneumatiques 92/23/CEE L 129 14. 5. 1992, p. 95 × × × × × × × × × ×
46. Dispositifs d'accouplement 92/ /CEE … × × × × × × × × × ×47. Dispositifs antiprojections 91/226/CEE L 103 24. 4. 1991, p. 5 × × × ×
48. Masses et dimensions (autre que les véhi-
cules du point 44)92/ /CEE … × × × × × × × × ×
49. Inflammabilité 92/ /CEE … ×
50. Saillies extérieures des cabines 92/ /CEE … × × ×
51. Limiteurs de vitesse 92/24/CEE L 129 14. 5. 1992, p. 154 × × ×52. Véhicules de service public 92/ /CEE … × ×▼B1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 49
▼B
PARTIE II
Dans les cas où il est fait référence à une des directives particulières visées aux articles 3, 4, 5, 7, 8 ou
11, une réception au titre des règlements de la Commission économique pour l'Europe suivants [compte
tenu de la portée (1)] est considérée comme équivalent à une réception au titre de la directive particulière
sur l'objet en cause dans le tableau de la partie I.
ObjetNuméro de
règlement de
baseSérie d'amen-
dementsSupplémentRectifi-
cativ (2)
1. Niveau sonore 51/59 01/— 2/1 1/—
2. Émissions 83 01 — 1
3. Dispositif de protection arrière 58 01 — —
5. Direction 79 — 2 16. Poignées et charnières de portes 11 02 1 1
7. Avertisseur acoustique 28 — 2 1
8. Rétroviseurs 4601 2 19. Freinage 13 062 —
10. Suppression des parasites radioélec-
triques10 01 — —
11. Fumées diesel 24 03 1 —
12. Aménagement intérieur 21 01 1 1
13. Antivol 18 01 — 114. Comportement du dispositif de
conduite en cas de choc12 03 — —
15. Résistance des sièges 17 04 — —
16. Saillies extérieures 26 01 — 117. Tachymètre 39 — 1 —
19. Points d'ancrage des ceintures de
sécurité14 03 — 1
20. Dispositifs d'éclairage 48 — 2 —
21. Catadioptres 3 02 1 —22. Feux (latéraux/arrière/stop) 7 01 4 223. Indicateurs de direction 601 5 2
24. Dispositif d'éclairage de la plaque
d'immatriculation arrière4—4—
25. Projecteurs (y compris lampes) 1/2/5
8/20/3701/03/02
04/02/033/—/2
4/3/91/1/—
—/—/2
26. Feux de brouillard (avant) 19 02 4 —
28. Feux de brouillard (arrière) 38 — 2 —29. Feux de marche arrière 23 — 4 1
30. Feux de stationnement 77 — 2 1
31. Ceintures de sécurité 1604 5 338. Appuis-tête 25/17 03 —/— —/—39. Consommation de carburant 84 — — —
40. Puissance du moteur 85 — — —
41. Émissions diesel 49 02 — 142. Protection latérale 73 — — —
43. Vitrages de sécurité 43 — 3 —
45. Pneumatiques 30/54/64 02/—/— 3/4/1 1/2/—
(1) Lorsque les directives particulières contiennent des prescriptions d'installation, celles-ci s'appliquent aussi aux
composants et entités techniques réceptionnés conformément aux règlements de la Commission économique pourl'Europe.
(
2) Des rectificatifs à la série d'amendements et/ou de suppléments précédents peuvent également s'appliquer.1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 50
▼B
ANNEXE V
PROCÉDURES À APPLIQUER AU COURS DU PROCESSUS DE
RÉCEPTIOND'UNVÉHICULE
(voir article 4)
1. Dans le cas d'une demande formulée conformément à l'article 3 paragraphe 1,
les autorités compétentes:
a) vérifient que toutes les réceptions au titre des directives particulières sont
applicables à la norme adéquate dans la directive particulière pertinente;
b) s'assurent, par référence à la documentation, que la (les) spécification(s) et
les données contenues dans la partie I de la fiche de renseignements
afférente aux véhicules figurent au dossier de réception ou dans les fiches
de réception des réceptions délivrées au titre de la directive particulière
pertinente
et,lorsqu'un numéro de rubrique de la partie I de la fiche de renseignements
ne figure pas au dossier des réceptions délivrées au titre d'une directive
particulière quelconque, confirme que l'élément ou la caractéristique
pertinente sont conformes aux indications du dossier constructeur;
c) effectuent, ou font effectuer, sur un échantillon de véhicules du type à
réceptionner, des inspections d'éléments et de systèmes en vue de vérifier si
le (les) véhicule(s) est (sont) construit(s) conformément aux données
figurant au dossier de réception authentifié en ce qui concerne toutes les
réceptions délivrées au titre de directives particulières;
d) effectuent, ou font effectuer, le cas échéant, les contrôles d'installation
nécessaires en ce qui concerne les entités techniques.
2. Le nombre de véhicules à inspecter au titre du point 1 sous c) doit permettre
une vérification adéquate des différentes combinaisons à réceptionner, selon
les critères suivants:
— moteur,
— boîte de vitesses,— essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion),
— essieux directeurs (nombre et emplacement),
— type de carrosserie,— nombre de portes,— côté de conduite,— nombre de sièges,— niveau d'équipement.
3. Dans le cas d'une demande formulée conformément à l'article 3 paragraphe 2,
les autorités compétentes:
a) font procéder aux essais et contrôles exigés par chacune des directives
particulières pertinentes;
b) vérifient si le véhicule est conforme au dossier constructeur, et s'il satisfait
aux exigences techniques de chacune des directives particulières
pertinentes;
c) effectuent ou font effectuer, le cas échéant, les contrôles d'installation
nécessaires en ce qui concerne les entités techniques.1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 51
▼B
ANNEXE VI
PARTIE I
MODÈLE
1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 52
▼B
1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 53
▼B
PARTIE II
MODÈLE
1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 54
▼B
1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 55
▼B
ANNEXE VII
SYSTÈMEDENUMÉROTATION (1)
(voir article 4 paragraphe 3)
1. Dans le cas de la réception d'un système, d'un composant ou d'une entité
technique, le numéro se compose de 5 sections séparées par un astérisque.
Section 1: un «e» minuscule suivi du code [lettre(s) ou chiffre] de l'État
membre qui délivre la réception:
1 pour l'Allemagne
2 pour la France
3 pour l'Italie4 pour les Pays-Bas
6pour la Belgique
9 pour l'Espagne11 pour le Royaume-Uni13 pour le Luxembourg
18 pour le Danemark
21 pour le PortugalEL pour la Grèce
IRL pour l'Irlande.
Section 2: numéro de la directive de base.Section 3: numéro de la dernière directive modificative applicable à la
réception. Au cas oùune directive comporte des dates de mise en
application différentes renvoyant à des normes techniques
différentes, un caractère aphabétique est à ajouter. Ce caractère
visera l'exigence technique spécifique sur la base de laquelle la
réception a été accordée.
Section 4: nombre séquentiel de quatre chiffres (commençant par des zéros
le cas échéant) identifiant la réception de base. La séquence
commence à 0001 pour chaque directive de base.
Section 5: nombre séquentiel de deux chiffres (commençant par des zéros
le cas échéant) identifiant l'extension. La séquence commence à
01 pour chaque numéro de réception de base.
2. Dans le cas d'une réception d'un véhicule, la section 2 est omise.
3. Exemple de la troisième réception (à laquelle aucune extension n'a encore été
apportée) émise par la France en ce qui concerne la directive sur le freinage:
e 2*71/320*88/194*0003*00
ou e 2*88/77*91/542 A*003*00 dans le cas d'une directive comportant deux
étapes d'application A et B.
4. Exemple de la deuxième extension de la quatrième réception de véhicule
émise par le Royaume-Uni:
e 11*91/???*0004*021992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 56
(1) Les composants et les entités techniques sont marqués conformément aux dispositions de
la directive particulière correspondante.
▼B
ANNEXE VIII
RÉSULTATSD'ESSAI
(À remplir par les autorités compétentes en matière de réception, et à annexer à la fiche de réception du
véhicule)
Dans tous les cas, il doit être indiqué clairement à quelle version et à quelle variante l'information
s'applique. Pour chaque version, il ne peut y avoir qu'un seul résultat.
1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 57
▼C1
▼B
▼B
ANNEXE IX
PARTIE I
MODÈLE
1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 58
▼B
1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 59
▼B
PARTIE II
MODÈLE
1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 60
▼B
1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 61
▼B
ANNEXE X
PROCÉDURESDECONFORMITÉDELAPRODUCTION
1. ÉVALUATION INITIALE
1.1. Avant de délivrer une réception, les autorités compétentes d'un État
membre s'assurent de l'existence de mesures et procédures satisfaisantes
aptes à garantir un contrôle effectif, de façon que les composants,
systèmes, entités techniques ou véhicules en cause, une fois en
production, soient conformes au type réceptionné.
1.2. Les autorités habilitées à réceptionner vérifient si l'exigence visée au
point 1.1 est respectée. Cette vérification peut toutefois également être
effectuée au nom desdites autorités par les autorités compétentes d'un
autre État membre. Dans un tel cas, ces dernières établissent une
déclaration de conformité indiquant les domaines et installations de
production qu'elles estiment intéresser le (les) produit(s) à réceptionner.
1.3. Les autorités compétentes doivent également accepter l'immatriculation
par le constructeur au titre de la norme harmonisée EN 29002 [dont la
portée couvre le (les) produit(s) à réceptionner], ou une norme d'agrément
équivalente comme satisfaisant à l'exigence du point 1.1. Le constructeur
doit fournir toutes les informations nécessaires sur l'immatriculation, et
s'engager à informer les autorités compétentes de toute modification de sa
validité ou de sa portée.
1.4. Dès qu'elles reçoivent une demande de leurs homologues d'un autre État
membre, les autorités compétentes envoient la déclaration de conformité
visée au point 1.2 ci-dessus, ou font savoir qu'elles ne sont pas en
situation d'établir une telle déclaration.
2. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
2.1. Tout véhicule, système, composant ou entité technique réceptionné en
vertu de la présente directive ou d'une directive particulière doit être
construit de façon à être conforme au type réceptionné, c'est-à-dire qu'il
doit satisfaire aux exigences visées dans la présente directive ou une des
directives particulières figurant dans la liste exhaustive de l'annexe IV ou
de l'annexe XI.
2.2. Au moment où elles procèdent à une réception, les autorités compétentes
d'un État membre doivent s'assurer de l'existence de dispositions
adéquates et de plans de contrôle documentés, à convenir avec le
constructeur pour chaque réception, en vue de l'exécution, à intervalle
précis, des essais ou des contrôles connexes permettant de vérifier la
continuité de la conformité au type réceptionné, notamment, le cas
échéant, des essais prévus dans les directives particulières.
2.3. Le détenteur d'une réception doit remplir, notamment, les conditions
suivantes.
2.3.1. Il doit s'assurer de l'existence de procédures permettant un contrôle
effectif de la conformité des produits (véhicules, systèmes, composants
ou entités techniques) à la réception.
2.3.2. Il doit avoir accès au matériel nécessaire pour vérifier la conformité de
chaque type réceptionné.
2.3.3. Il doit s'assurer que les résultats des essais sont enregistrés et que les
documents annexés demeurent disponibles pendant un laps de temps à
fixer d'un commun accord avec les autorités compétentes en matière de
réception. Cette période ne peut dépasser dix ans.
2.3.4. Il doit analyser les résultats de chaque type d'essai, afin de vérifier et
d'assurer la stabilité des caractéristiques du produit, moyennant certaines
tolérances inhérentes à la production industrielle.
2.3.5. Il doit veiller à ce que soient exécutés, pour chaque type de produit, au
moins les contrôles prescrits par la présente directive, ainsi que les essaisprévus par les directives particulières applicables énumérées à la liste
exhaustive de l'annexe IV ou de l'annexe XI.
2.3.6. Il fait en sorte que tout ensemble d'échantillons ou de pièces se révélant
non conformes au terme de l'essai en question donne lieu à un nouvel
échantillonnage et à de nouveaux essais. Toutes les mesures nécessaires
doivent être prises pour rétablir la conformité de la production
correspondante.1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 62
▼B
2.3.7. Dans le cas d'une réception de véhicule, les contrôles visés au point 2.3.5
se limitent à ceux aptes à vérifier si les spécifications au titre de la
réception ont été respectées.
2.4. Les autorités qui ont délivré la réception peuvent à tout moment vérifier
les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque
établissement de production. La fréquence normale de ces vérifications
doit être conforme aux conditions éventuellement acceptées en vertu des
points 1.2 ou 1.3 de la présente annexe, et garantir que les contrôles
nécessaires soient révisés sur une période adaptée à la confiance établie
par les autorités compétentes.
2.4.1. Lors de toute inspection, les archives d'essai et de production doivent être
mises à la disposition de l'inspecteur.
2.4.2. Lorsque la nature de l'essai le permet, l'inspecteur peut choisir des
échantillons au hasard aux fins d'essai dans le laboratoire du constructeur
(ou dans ceux du service technique lorsqu'une directive particulière le
prévoit). Le nombre minimal d'échantillons peut être fixé à la lumière des
résultats de la vérification opérée par le constructeur lui-même.
2.4.3. Lorsque le niveau de contrôle apparaît insuffisant, ou lorsqu'il semble
nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du
point 2.4.2, l'inspecteur choisit des échantillons, qui seront renvoyés au
service technique ayant procédé aux essais de réception.
2.4.4. Les autorités compétentes peuvent effectuer toute vérification ou tout
essai prévus dans la présente directive ou dans les directives particulières
applicables énumérées dans la liste exhaustive des annexes IX ou XI.
2.4.5. Lorsqu'une inspection met en lumière des résultats non satisfaisants, les
autorités compétentes veillent à ce que les mesures nécessaires soient
prises pour rétablir la conformité de la production dans les plus brefs
délais.1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 63
ANNEXE XI
NATUREDESVÉHICULESÀUSAGESSPÉCIAUXETDISPOSITIONSQUILESCONCERNENT
(voir article 4)
Véhicules de la catégorie M1
Rubrique ObjetNuméro de la direc-
tiveVéhicules blindésVéhicules à usages
spéciaux:
— ambulances
— motor-homes
— corbillards
1.1. Niveaux sonores 70/157/CEE X X
1.2. Émissions 70/220/CEE A X1.3. Réservoirs de carburant/dispositifs de protection arrière 70/221/CEE X X
1.4. Plaque d'immatriculation arrière 70/222/CEE X X
1.5. Dispositif de direction 70/311/CEE X X1.6. Poignées et charnières de portes 70/387/CEE X C
1.7. Avertisseur acoustique 70/388/CEE A X
1.8. Visibilité arrière 71/127/CEE B X1.9. Freinage 71/320/CEE X X
1.10. Suppression des parasites radioélectriques 72/245/CEE X X
1.11. Émissions diesel 73/306/CEE X X1.12. Aménagement intérieur 74/60/CEE A D1.13. Antivol 74/61/CEE X X
1.14. Comportement du dispositif de conduite en cas de choc 74/297/CEE N/A X/G
1.15. Résistance des sièges 74/408/CEE X E1.16. Saillies extérieures 74/483/CEE A A
1.17. Tachymètre et marche arrière 75/443/CEE X X
1.18. Plaques réglementaires 76/114/CEE X X1.19. Points d'ancrage des ceintures de sécurité 76/115/CEE A E
1.20. Dispositifs d'éclairage 76/756/CEE A A
1.21. Catadioptres 76/757/CEE X X1.22. Feux (avant, arrière, stop) 76/758/CEE X X1.23. Feux indicateurs de direction 76/759/CEE X X
1.24. Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation 76/760/CEE X X
1.25. Projecteurs (y compris lampes) 76/761/CEE X X1.26. Feux de brouillard (avant) 76/762/CEE X X
1.27. Dispositifs de remorquage 77/389/CEE A F
1.28. Feux brouillard (arrière) 77/538/CEE X X1.29. Feux de marche arrière 77/539/CEE X X▼B1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 64
Rubrique ObjetNuméro de la direc-
tiveVéhicules blindésVéhicules à usages
spéciaux:
— ambulances— motor-homes— corbillards
1.30. Feux de stationnement 77/540/CEE X X
1.31. Ceintures de sécurité 77/541/CEE A E
1.32. Champ de vision avant 77/649/CEE B X
1.33. Identification des commandes 78/316/CEE X X1.34. Dispositifs de dégivrage et de désembuage 78/317/CEE A X
1.35. Essuie-glaces et lave-glaces 78/318/CEE A X
1.36. Chauffage de l'habitacle 78/548/CEE X X1.37. Recouvrements de roues 78/549/CEE X X1.38. Appuis-tête 78/932/CEE X E
1.39. Consommation de carburant 80/1268/CEE N/A N/A
1.40. Puissance du moteur 80/1269/CEE X X1.41. Vitrage de sécurité 92/ /CEE N/A X
1.42. Masses et dimensions 92/ /CEE X X
1.43. Pneumatiques 92/ /CEE N/A X1.44. Dispositifs d'accouplement 92/ /CEE X X
N/A = la présente directive ne s'applique pas à ce véhicule (pas d'exigences).
X = pas de dérogation.
A = dérogation autorisée lorsque l'usage spécial interdit une conformité parfaite.B = le facteur de transmission de la lumière est d'au moins 60% et l'angle d'obscurcissement de pilier «A» est inférieur à 10 degrés.C = application limitée aux portes donnant accès aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route.D = application limitée à la partie du véhicule située devant le siège le plus reculé prévu pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route .
E = application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route.
F = avant uniquement.G = non applicable aux motor-homes composés à partir de châssis-cabines des catégories N
1dont la masse maximale est supérieure à 1 500 kilogrammes et de la catégorie
N2.▼B1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 65
▼B
ANNEXE XII
A.LIMITESDESPETITESSÉRIES
[voir article 8 paragraphe 2 point a)]
Le nombre d'unités d'une famille de types au sens défini ci-dessous à
immatriculer, à mettre en vente ou à mettre en service par an dans chaque État
membre ne peut dépasser la valeur mentionnée ci-dessous pour la catégorie en
question:
Catégorie Unités
M1[500]
Une «famille de types» se compose de véhicules ne se distinguant pas l'un de
l'autre sous les aspects essentiels suivants:
— constructeur,
— aspects essentiels de la construction et de la conception:
— châssis/plancher (différences évidentes et fondamentales),
— moteur (combustion interne/électrique/hybride).
B.LIMITESDESVÉHICULESDEFINDESÉRIE
[voir article 8 paragraphe 2 point b)]
Pour la catégorie M1, le nombre maximal de véhicules d'un ou de plusieurs types
mis en circulation dans chaque État membre conformément à la procédure prévue
à l'article 8 paragraphe 2 point b) doit être inférieur ou égal à 10% des véhicules
de l'ensemble des types concernés mis en circulation l'année précédente dans cet
État membre.
Une mention spécifique sera apposée sur le certificat de conformité des véhicules
mis en circulation conformément à cette procédure.1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 66
▼B
ANNEXE XIII
LISTEDESRÉCEPTIONSOCTROYÉESAUTITREDEDIRECTIVESPARTICULIÈRES
1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 67
▼B
ANNEXE XIV
PROCÉDURES À SUIVRE AU COURS DE LA RÉCEPTION MULTIÉ-
TAPE
(voir article 4)
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Pour se dérouler dans de bonnes conditions, le processus de réception
multiétape exige une action concertée de tous les constructeurs intéressés.
À cette fin, avant de délivrer une réception pour une deuxième étape ou une
étape ultérieure, les autorités compétentes s'assurent de l'existence de
dispositions adéquates entre les différents constructeurs en ce qui concerne
la fourniture et l'échange des documents et informations nécessaires pour
garantir que le véhicule complété satisfasse aux exigences de toutes les
directives particulières visées aux annexes IV ou XI. Ces données doivent
notamment porter sur les réceptions des systèmes, composants ou entités
techniques concernés et sur les éléments faisant partie intégrante du
véhicule incomplet, mais sans encore avoir été réceptionnés.
1.2. Les réceptions visées à la présente annexe sont délivrées en fonction du
stade de construction actuelle du type de véhicule, et englobent toutes les
réceptions délivrées pour l'étape antérieure.
1.3. Au cours d'une réception multiétape, chaque constructeur est responsable
de la réception et de la conformité de la production de tous les systèmes,
composants ou entités techniques fabriqués par lui ou ajoutés par lui à
l'étape précédente. Il n'est pas responsable des éléments qui ont été
réceptionnés au cours d'une étape antérieure, sauf s'il modifie les parties du
véhicule au point de rendre non valable la réception délivrée précédem-
ment.
2. PROCÉDURES
Dans le cas d'une demande formulée conformément à l'article 3 paragraphe
3 les autorités compétentes:
a) vérifient si toutes les réceptions au titre des directives particulières sont
applicables à la norme pertinente dans la directive particulière;
b) veillent à ce que toutes les données nécessaires, compte tenu de l'état
d'achèvement du véhicule, figurent au dossier constructeur;
c) veillent, en ce qui concerne la documentation, à ce que la (les)
spécification(s) relative(s) aux véhicules et les données contenues dans
la partie I du dossier constructeur figurent dans les données contenues
dans les dossiers de réception ou dans les fiches de réception délivrées
au titre de directives particulières
etdans le cas d'un véhicule complet, lorsqu'un numéro d'ordre au sens de
la partie I du dossier constructeur ne figure pas au dossier de réception
relatif à une directive particulière, confirment que la partie ou la
caractéristique en cause sont conformes aux indications contenues dans
le dossier constructeur;
d) effectuent, ou font effectuer sur un échantillon de véhicules du type à
réceptionner, des inspections de parties ou de systèmes en vue de
vérifier si le (les) véhicule(s) est (sont) construit(s) conformément aux
données du dossier de réception authentifié en ce qui concerne les
réceptions délivrées au titre de directives particulières;
e) effectuent ou font effectuer, le cas échéant, les vérifications d'installa-
tion nécessaires en ce qui concerne les entités techniques.
3. Le nombre de véhicules à inspecter aux fins du paragraphe 2 point d) doit
permettre un contrôle adéquat des différentes combinaisons à réceptionner,
en fonction de l'état d'achèvement du véhicule et des critères suivants:
— moteur,
— boîte de vitesses,
— essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion),
— essieux directeurs (nombre et emplacement),
— types de carrosserie,
— nombre de portes,
— côté de conduite,— nombre de sièges,1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 68
▼B
— niveau d'équipement.
4. IDENTIFICATION DU VÉHICULE
Au cours de la deuxième étape, et des étapes ultérieures, outre la plaque
obligatoire visée dans la directive 76/114/CEE (dans sa dernière version),
chaque constructeur applique sur le véhicule une plaque supplémentaire,
dont le modèle figure à l'appendice de la présente annexe. Cette plaque est
solidement fixée, à un endroit bien visible et facilement accessible, sur une
partie du véhicule non susceptible d'être remplacée au cours de l'utilisation
du véhicule. Cette plaque doit présenter d'une manière claire et indélébile
les informations suivantes, dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessous:
— nom du constructeur,
— numéro de la réception CEE,— étape de réception,— numéro de série du véhicule,— masse maximale admissible en charge du véhicule,
— masse maximale admissible en charge de la combinaison (lorsqu'une
remorque peut être attelée au véhicule)(
a),
— masse maximale admissible sur chaque essieu, en commençant par
l'essieu avant (a(1),
— dans le cas d'une semi-remorque, masse maximale admissible sur la
sellette d'attelage (a).1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 69
(a) Uniquement lorsque cette valeur s'est modifiée pendant l'étape de réception actuelle.
▼B
Appendice
MODÈLE DE LA PLAQUE SUPPLÉMENTAIRE DU CONSTRUCTEUR
Cet exemple n'est donné qu'à titre d'orientation.
HENSSLER BODYWORK COMPANY
e 2*91/289*2609*01
Étape 3
1 856
1 500 kg
2 500 kg
1-700 kg
2-810 kg»1992L0053 — FR — 02.07.1992 — 000.001 — 70