02011R0142 — FR — 01.07.2017 — 011.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 142/2011 DE LA COMMISSION du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 054 du 26.2.2011, p. 1)

Modifié par:









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RÈGLEMENT (UE) No 142/2011 DE LA COMMISSION

du 25 février 2011

portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit des mesures d’application:

a) concernant les règles sanitaires pour la santé publique et animale relatives aux sous-produits animaux et aux produits qui en sont dérivés, établies par le règlement (CE) no 1069/2009;

b) concernant certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers conformément à l’article 16, paragraphe 1, points e) et f), de la directive 97/78/CE.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’annexe I sont applicables.

Article 3

Point final de la chaîne de fabrication de certains produits dérivés

Les produits dérivés suivants, autres que ceux importés, peuvent être mis sur le marché sans restrictions, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1069/2009:

a) le biodiesel qui remplit les conditions d’élimination et d’utilisation des produits dérivés énoncées à l’annexe IV, chapitre IV, section 3, point 2 b), du présent règlement;

b) les aliments transformés pour animaux familiers qui satisfont aux exigences spécifiques relatives aux aliments transformés pour animaux familiers énoncées à l’annexe XIII, chapitre II, point 7 a), du présent règlement;

c) les articles à mastiquer qui satisfont aux exigences spécifiques relatives aux articles à mastiquer énoncées à l’annexe XIII, chapitre II, point 7 b), du présent règlement;

d) les cuirs et les peaux d’ongulés qui satisfont aux exigences spécifiques relatives au point final de la chaîne de fabrication de ces produits, énoncées à l’annexe XIII, chapitre V, point C, du présent règlement;

e) la laine et les poils qui satisfont aux exigences spécifiques relatives au point final de la chaîne de fabrication de ces produits, énoncées à l’annexe XIII, chapitre VII, point B, du présent règlement;

f) les plumes et le duvet qui satisfont aux exigences spécifiques relatives au point final de la chaîne de fabrication de ces produits, énoncées à l’annexe XIII, chapitre VII, point C, du présent règlement;

▼M1

g) la fourrure qui satisfait aux exigences spécifiques applicables au point final de la chaîne de fabrication de ce produit énoncées à l’annexe XIII, chapitre VIII;

h) les huiles de poisson destinées à la production de médicaments qui satisfont aux exigences spécifiques applicables au point final de la chaîne de fabrication de ce produit énoncées à l’annexe XIII, chapitre XIII;

▼M4

i) les carburants et combustibles qui satisfont aux exigences spécifiques applicables aux produits issus du procédé catalytique en plusieurs étapes aux fins de la production de combustibles de source renouvelable énoncées à l’annexe IV, chapitre IV, section 3, point 2 c);

j) les produits oléochimiques dérivés de graisses fondues qui satisfont aux exigences énoncées à l’annexe XIII, chapitre XI.

▼B

Article 4

Maladies transmissibles graves

Les maladies énumérées à l’article 1.2.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres 2010 et au chapitre 1.3 du Code sanitaire pour les animaux aquatiques 2010 de l’OIE sont considérées comme des maladies transmissibles graves aux fins des restrictions de police sanitaire générales prévues à l’article 6, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (CE) no 1069/2009.







CHAPITRE II

ÉLIMINATION ET UTILISATION DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET DE PRODUITS DÉRIVÉS

Article 5

Restrictions concernant l’utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés

1. Les exploitants des États membres visés à l’annexe II, chapitre I, satisfont aux conditions d’alimentation des animaux à fourrure au moyen de certaines matières dérivées de corps ou de parties d’animaux de la même espèce, énoncées au même chapitre.

2. Les exploitants satisfont aux restrictions concernant l’alimentation des animaux d’élevage au moyen de fourrages provenant de pâturages auxquels ont été appliqués certains engrais organiques ou amendements, énoncées à l’annexe II, chapitre II.

▼M8

Article 6

Élimination par incinération, élimination ou valorisation par coïncinération et utilisation comme combustible

▼B

1. L’autorité compétente veille à ce que l’incinération et la coïncinération de sous-produits animaux et de produits dérivés soient réalisées uniquement:

a) dans des installations d’incinération et de coïncinération qui ont obtenu un permis conformément à la directive 2000/76/CE; ou

b) pour les installations auxquelles cette directive n’impose pas d’avoir un permis, dans des installations d’incinération et de coïncinération qui ont été agréées par l’autorité compétente pour effectuer l’élimination par incinération, ou l’élimination ou la valorisation par coïncinération, en tant que déchets, de sous-produits animaux ou de produits dérivés, conformément à l’article 24, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CE) no 1069/2009.

2. L’autorité compétente n’agrée les installations d’incinération et les installations de coïncinération visées au paragraphe 1, point b), conformément à l’article 24, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CE) no 1069/2009, que si elles satisfont aux exigences énoncées à l’annexe III du présent règlement.

3. Les exploitants d’installations d’incinération et d’installations de coïncinération satisfont aux exigences générales relatives à l’incinération et à la coïncinération énoncées à l’annexe III, chapitre I, du présent règlement.

4. Les exploitants d’installations d’incinération et de coïncinération de grande capacité satisfont aux exigences énoncées à l’annexe III, chapitre II, du présent règlement.

5. Les exploitants d’installations d’incinération et de coïncinération de faible capacité satisfont aux exigences énoncées à l’annexe III, chapitre III, du présent règlement.

▼M8

6. Les exploitants veillent à ce que les installations de combustion, autres que celles visées à l'annexe IV, chapitre IV, section 2, qui se trouvent sous leur contrôle et dans lesquelles des sous-produits animaux ou des produits dérivés sont utilisés comme combustibles respectent les conditions générales et exigences spécifiques énoncées respectivement aux chapitres IV et V de l'annexe III et soient agréées par l'autorité compétente conformément à l'article 24, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1069/2009.

7. L'autorité compétente n'agrée les installations de combustion visées au paragraphe 6 pour l'utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés comme combustibles que si les conditions suivantes sont réunies:

a) les installations de combustion relèvent du champ d'application de l'annexe III, chapitre V, du présent règlement;

b) les installations de combustion respectent toutes les conditions générales et exigences spécifiques applicables énoncées à l'annexe III, chapitres IV et V, du présent règlement;

c) des procédures administratives sont en place pour garantir que les exigences relatives à l'agrément des installations de combustion sont vérifiées chaque année.

8. Pour l'utilisation du lisier de volaille comme combustible, dans les conditions énoncées à l'annexe III, chapitre V, les règles ci-après s'appliquent en plus de celles visées au paragraphe 7 du présent article:

a) la demande d'agrément qui est présentée par l'exploitant à l'autorité compétente, conformément à l'article 24, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1069/2009, doit contenir des éléments de preuve certifiés par l'autorité compétente ou par une organisation professionnelle autorisée par les autorités compétentes de l'État membre concerné, montrant que l'installation de combustion dans laquelle le lisier de volaille est utilisé comme combustible respecte intégralement les valeurs limites d'émission et les exigences de contrôle fixées à l'annexe III, chapitre V, point B 4, du présent règlement;

b) la procédure d'agrément prévue à l'article 44 du règlement (CE) no 1069/2009 n'est achevée que lorsque deux contrôles successifs au moins, dont l'un effectué de façon inopinée, incluant les mesures de température et d'émission nécessaires, ont été menés à bien par l'autorité compétente, ou par une organisation professionnelle autorisée par cette autorité, au cours des six premiers mois d'exploitation de l'installation de combustion. L'agrément définitif peut être accordé après que les résultats de ces contrôles ont attesté le respect des paramètres énoncés à l'annexe III, chapitre V, point B 4, du présent règlement.

▼B

Article 7

Mise en décharge de certaines matières des catégories 1 et 3

Par dérogation à l’article 12 et à l’article 14, point c), du règlement (CE) no 1069/2009, l’autorité compétente peut autoriser l’élimination des matières suivantes des catégories 1 et 3 dans une décharge autorisée:

a) les aliments pour animaux familiers importés ou produits à partir de matières importées, provenant de matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point c), du règlement (CE) no 1069/2009;

b) les matières de catégorie 3 visées à l’article 10, points f) et g), du règlement (CE) no 1069/2009, à condition:

i) que ces matières n’aient pas été en contact avec les sous-produits animaux visés aux articles 8 et 9 et à l’article 10, points a) à e) et h) à p), dudit règlement;

ii) qu’au moment où elles sont vouées à l’élimination, les matières:

— visées à l’article 10, point f), dudit règlement aient subi une transformation au sens de l’article 2, paragraphe 1, point m), du règlement (CE) no 852/2004, et

— visées à l’article 10, point g), dudit règlement aient subi une transformation conformément à l’annexe X, chapitre II, du présent règlement ou conformément aux exigences spécifiques applicables aux aliments pour animaux familiers énoncées à l’annexe XIII, chapitre II, du présent règlement; et

iii) que l’élimination de ces matières ne présente pas de risque pour la santé publique ou animale.

Article 8

Exigences applicables aux usines de transformation et aux autres établissements

1. Les exploitants veillent à ce que les usines de transformation et les autres établissements se trouvant sous leur contrôle satisfassent aux conditions suivantes, détaillées à l’annexe IV, chapitre I:

a) les conditions générales de transformation énoncées à la section 1;

b) les conditions de traitement des eaux usées énoncées à la section 2;

c) les conditions spécifiques de transformation des matières de catégorie 1 et de catégorie 2, énoncées à la section 3;

d) les conditions spécifiques de transformation des matières de catégorie 3, énoncées à la section 4.

2. L’autorité compétente n’agrée les usines de transformation et les autres établissements que s’ils satisfont aux conditions fixées à l’annexe IV, chapitre I.

Article 9

Exigences en matière d’hygiène et de transformation applicables aux usines de transformation et autres établissements

Les exploitants veillent à ce que les établissements et les usines se trouvant sous leur contrôle satisfassent aux exigences suivantes, détaillées à l’annexe IV:

a) les exigences en matière d’hygiène et de transformation énoncées au chapitre II;

b) les méthodes de transformation selon les normes décrites au chapitre III, à condition qu’elles soient employées au sein de l’établissement ou de l’usine;

c) les autres méthodes de transformation décrites au chapitre IV, à condition qu’elles soient employées au sein de l’établissement ou de l’usine.

Article 10

Exigences concernant la conversion de sous-produits animaux et de produits dérivés en biogaz et le compostage

1. Les exploitants veillent à ce que les établissements et usines sous leur contrôle satisfassent aux exigences suivantes concernant la conversion de sous-produits animaux et produits dérivés en biogaz et le compostage, détaillées à l’annexe V:

a) les exigences applicables aux usines de production de biogaz et de compostage, énoncées au chapitre I;

b) les exigences en matière d’hygiène applicables aux usines de production de biogaz et de compostage, énoncées au chapitre II;

c) les paramètres de conversion selon les normes énoncées au chapitre III, section 1;

d) les normes relatives aux résidus de digestion et au compost énoncées au chapitre III, section 3.

2. L’autorité compétente n’agrée les usines de production de biogaz et de compostage que si elles satisfont aux exigences énoncées à l’annexe V.

3. L’autorité compétente peut autoriser les usines de production de biogaz et de compostage à utiliser d’autres paramètres de conversion sous réserve des exigences énoncées à l’annexe V, chapitre III, section 2.







CHAPITRE III

DÉROGATIONS À CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT (CE) No 1069/2009

Article 11

Règles particulières relatives aux échantillons de recherche et de diagnostic

1. L’autorité compétente peut autoriser le transport, l’utilisation et l’élimination des d’échantillons de recherche et de diagnostic dans des conditions qui garantissent la maîtrise des risques pour la santé publique et animale.

L’autorité compétente veille en particulier à ce que les exploitants satisfassent aux exigences de l’annexe VI, chapitre I.

2. Les exploitants se conforment aux règles particulières relatives aux échantillons de recherche et de diagnostic, énoncées à l’annexe VI, chapitre I.

3. Les exploitants peuvent expédier des échantillons de recherche et de diagnostic constitués des sous-produits animaux et des produits dérivés mentionnés ci-après vers un autre État membre sans en informer l’autorité compétente de l’État membre d’origine conformément à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 et sans que l’autorité compétente de l’État membre de destination en ait été informée au moyen du système Traces et ait décidé d’accepter l’envoi conformément à l’article 48, paragraphes 1 et 3, dudit règlement:

a) les matières des catégories 1 et 2 et les farines de viande et d’os ou les graisses animales dérivées de matières de ces catégories;

b) les protéines animales transformées.

Article 12

Règles particulières relatives aux échantillons commerciaux et aux articles d’exposition

1. L’autorité compétente peut autoriser le transport, l’utilisation et l’élimination des échantillons commerciaux et des articles d’exposition dans des conditions qui garantissent la maîtrise des risques pour la santé publique et animale.

L’autorité compétente veille en particulier à ce que les exploitants satisfassent aux exigences de l’annexe VI, chapitre I, section 1, points 2, 3 et 4.

2. Les exploitants se conforment aux règles particulières relatives aux échantillons commerciaux et aux articles d’exposition, énoncées à l’annexe VI, chapitre I, section 2.

3. Les exploitants peuvent expédier des échantillons commerciaux constitués des sous-produits animaux et des produits dérivés mentionnés ci-après vers un autre État membre sans en informer l’autorité compétente de l’État membre d’origine conformément à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 et sans que l’autorité compétente de l’État membre de destination en ait été informée au moyen du système Traces et ait décidé d’accepter l’envoi conformément à l’article 48, paragraphes 1 et 3, de ce règlement:

a) les matières des catégories 1 et 2 et les farines de viande et d’os ou les graisses animales dérivées de matières de ces catégories;

b) les protéines animales transformées.

Article 13

Règles particulières relatives à l’alimentation des animaux

1. Les exploitants peuvent utiliser les matières de catégorie 2, à condition qu’elles proviennent d’animaux qui n’ont pas été mis à mort et ne sont pas morts en raison de la présence ou de la présence suspectée d’une maladie transmissible aux humains ou aux animaux, sous réserve des exigences générales établies à l’annexe VI, chapitre II, section 1, et de toutes autres conditions que l’autorité compétente pourrait fixer, pour l’alimentation des animaux suivants:

a) les animaux de zoo;

b) les animaux à fourrure;

c) les chiens provenant d’élevages ou de meutes reconnus;

d) les chiens et les chats des refuges;

▼M4

e) les asticots et les vers destinés à servir d’appâts de pêche;

f) les animaux de cirque.

▼B

2. Les exploitants peuvent utiliser les matières de catégorie 3, sous réserve des exigences générales établies à l’annexe VI, chapitre II, section 1, et de toutes autres conditions que l’autorité compétente pourrait fixer, pour l’alimentation des animaux suivants:

a) les animaux de zoo;

b) les animaux à fourrure;

c) les chiens provenant d’élevages ou de meutes reconnus;

d) les chiens et les chats des refuges;

▼M4

e) les asticots et les vers destinés à servir d’appâts de pêche;

f) les animaux de cirque.

▼B

Article 14

Alimentation des animaux de certaines espèces à l’intérieur et à l’extérieur de placettes de nourrissage et à l’intérieur de zoos

1. L’autorité compétente peut autoriser l’utilisation des matières de catégorie 1 consistant en cadavres entiers ou parties d’animaux morts contenant des matériels à risque spécifiés pour:

a) l’alimentation, dans des placettes de nourrissage, d’espèces d’oiseaux nécrophages menacées d’extinction ou protégées et d’autres espèces vivant dans leur habitat naturel, afin d’encourager la biodiversité, sous réserve des conditions énoncées à l’annexe VI, chapitre II, section 2;

b) l’alimentation, en dehors de placettes de nourrissage, s’il y a lieu en l’absence de collecte préalable des animaux morts, des animaux sauvages visés à l’annexe VI, chapitre II, section 2, point 1 a), sous réserve des conditions fixées à l’annexe VI, chapitre II, section 3.

2. L’autorité compétente peut autoriser l’utilisation de matières de catégorie 1 consistant en cadavres entiers ou parties d’animaux morts contenant des matériels à risque spécifiés et l’utilisation de matières provenant d’animaux de zoo pour l’alimentation d’animaux de zoo, sous réserve des conditions fixées à l’annexe VI, chapitre II, section 4.

Article 15

Règles particulières relatives à la collecte et à l’élimination

▼M4

Si l’autorité compétente autorise par voie de dérogation que les sous-produits animaux soient éliminés suivant l’une des méthodes prévues à l’article 19, paragraphe 1, points a), b), c), e) et f), du règlement (CE) no 1069/2009, l’élimination s’effectue dans le respect des règles particulières suivantes, détaillées à l’annexe VI, chapitre III, du présent règlement:

▼B

a) les règles particulières relatives à l’élimination des sous-produits animaux, énoncées à la section 1;

b) les règles relatives à l’incinération et à l’enfouissement des sous-produits animaux dans les régions éloignées, énoncées à la section 2;

c) les règles relatives à l’incinération et à l’enfouissement des abeilles et des sous-produits apicoles, énoncées à la section 3.

▼M9

Par dérogation à l'article 14 du règlement (CE) no 1069/2009, les États membres peuvent autoriser la collecte, le transport et l'élimination de petites quantités des matières de catégorie 3 mentionnées à l'article 10, point f), dudit règlement, par les moyens visés à son article 19, paragraphe 1, point d), sous réserve du respect des exigences relatives à l'élimination par d'autres moyens qui sont énoncées à l'annexe VI, chapitre IV, du présent règlement.

▼B







CHAPITRE IV

AUTORISATIONS D’AUTRES MÉTHODES

Article 16

Formats requis pour les demandes d’autorisation d’autres méthodes

1. Les demandes d’autorisation d’autres méthodes d’utilisation ou d’élimination des sous-produits animaux ou des produits dérivés, visées à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009, sont introduites par les États membres ou les parties intéressées, qui se conforment aux exigences de présentation des demandes d’autorisation d’autres méthodes figurant à l’annexe VII du présent règlement.

2. Les États membres désignent des points de contact nationaux chargés de communiquer des informations sur l’autorité compétente chargée de l’évaluation des demandes d’autorisation d’autres méthodes d’utilisation ou d’élimination des sous-produits animaux.

3. La Commission publie la liste des points de contact nationaux sur son site web.







CHAPITRE V

COLLECTE, TRANSPORT, IDENTIFICATION ET TRAÇABILITÉ

Article 17

Exigences relatives aux documents commerciaux et certificats sanitaires, à l’identification, à la collecte et au transport des sous-produits animaux et à la traçabilité

1. Les exploitants veillent à ce que les sous-produits animaux et les produits dérivés:

a) satisfassent aux exigences relatives à la collecte, au transport et à l’identification énoncées à l’annexe VIII, chapitres I et II;

b) soient accompagnés durant le transport par des documents commerciaux ou des certificats sanitaires conformément aux exigences énoncées à l’annexe VIII, chapitre III.

2. Les exploitants qui expédient, transportent ou reçoivent des sous-produits animaux ou des produits dérivés conservent des enregistrements concernant les envois et les documents commerciaux ou certificats sanitaires s’y rapportant conformément aux exigences énoncées à l’annexe VIII, chapitre IV.

3. Les exploitants se conforment aux exigences relatives au marquage de certains produits dérivés énoncées à l’annexe VIII, chapitre V.







CHAPITRE VI

ENREGISTREMENT ET AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET USINES

Article 18

Exigences relatives à l’agrément d’un ou de plusieurs établissements et usines manipulant des sous-produits animaux sur un même site

L’autorité compétente peut accorder l’agrément à plusieurs établissements ou usines manipulant des sous-produits animaux sur un même site, à condition que la propagation des risques pour la santé publique et animale entre les établissements ou usines soit exclue par leur aménagement et la manipulation des sous-produits animaux et produits dérivés au sein des établissements ou usines.

Article 19

Exigences concernant certains établissements et usines agréés manipulant des sous-produits animaux et des produits dérivés

Les exploitants veillent à ce que les établissements et usines sous leur contrôle qui ont été agréés par l’autorité compétente satisfassent aux exigences énoncées aux chapitres de l’annexe IX du présent règlement mentionnés ci-après lorsqu’ils exercent une ou plusieurs des activités suivantes visées à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009:

a) le chapitre I, lorsqu’ils fabriquent des aliments pour animaux familiers, comme visé à l’article 24, paragraphe 1, point e), dudit règlement;

b) le chapitre II, lorsqu’ils entreposent des sous-produits animaux, comme visé à l’article 24, paragraphe 1, point i), dudit règlement et lorsqu’ils manipulent des sous-produits animaux après leur collecte, sous la forme des opérations suivantes visées à l’article 24, paragraphe 1, point h), dudit règlement:

i) le tri,

ii) la découpe,

iii) la réfrigération,

iv) la congélation,

v) le salage,

vi) la conservation par d’autres procédés,

vii) l’enlèvement des peaux et des cuirs ou le retrait de matériels à risque spécifiés,

viii) les opérations comprenant la manipulation de sous-produits animaux qui sont accomplies en exécution d’obligations découlant de la législation vétérinaire de l’Union,

ix) l’hygiénisation ou la pasteurisation de sous-produits animaux destinés à être convertis en biogaz ou compostés avant cette conversion ou ce compostage dans un autre établissement ou une autre usine conformément à l’annexe V du présent règlement,

x) le tamisage;

▼M9

c) le chapitre III, lorsqu'ils entreposent des produits dérivés destinés à certains usages visés à l'article 24, paragraphe 1, point j), dudit règlement;

d) le chapitre V, lorsqu'ils entreposent sur l'exploitation des sous-produits animaux destinés à être ensuite éliminés au sens de l'article 4 dudit règlement.

▼B

Article 20

Exigences concernant certains établissements et usines enregistrés manipulant des sous-produits animaux et des produits dérivés

1. Les exploitants d’usines ou d’établissements enregistrés et les autres exploitants enregistrés manipulent les sous-produits animaux et les produits dérivés conformément aux conditions énoncées à l’annexe IX, chapitre IV.

2. Les exploitants enregistrés transportant des sous-produits animaux ou des produits dérivés entre des endroits autres que des locaux du même exploitant satisfont en particulier aux conditions énoncées à l’annexe IX, chapitre IV, point 2.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:

a) aux exploitants agréés qui font du transport des sous-produits animaux ou des produits dérivés une activité auxiliaire;

b) aux exploitants qui ont été enregistrés pour des activités de transport conformément au règlement (CE) no 183/2005.

▼M2

4. L’autorité compétente peut exempter les exploitants mentionnés ci-après de l’obligation de notification visée à l’article 23, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1069/2009:

a) les exploitants manipulant ou produisant des trophées de chasse ou d’autres préparations visés à l’annexe XIII, chapitre VI, du présent règlement à des fins privées ou non commerciales;

b) les exploitants manipulant ou éliminant des échantillons de recherche et de diagnostic à des fins éducatives;

▼M3

c) les exploitants transportant de la laine et des poils non traités, pour autant que ceux-ci soient conditionnés à l’état sec dans des emballages hermétiques, directement dans une usine produisant des produits dérivés destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire animale ou une usine effectuant des opérations intermédiaires, dans des conditions permettant d’éviter la propagation d’agents pathogènes;

▼M9

d) les exploitants utilisant de petites quantités des matières des catégories 2 et 3 visées aux articles 9 et 10 du règlement (CE) no 1069/2009 ou de produits qui en sont dérivés, aux fins de la fourniture directe des produits dans la région de l'utilisateur final, sur le marché local ou dans le commerce de détail local, lorsque l'autorité compétente considère que cette activité ne présente aucun risque de propagation d'une maladie grave transmissible à l'homme ou aux animaux; le présent point ne s'applique pas lorsque ces matières sont utilisées dans l'alimentation des animaux d'élevage autres que les animaux à fourrure;

▼M9

e) les utilisateurs d'engrais organiques ou d'amendements sur des sites où des animaux d'élevage ne sont pas détenus;

f) les exploitants manipulant et distribuant des engrais organiques ou des amendements qui sont conditionnés exclusivement dans un emballage de détail prêt à la vente dont le poids n'excède pas 50 kg, et qui sont destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire humaine ou animale.

▼B







CHAPITRE VII

MISE SUR LE MARCHÉ

Article 21

Transformation et mise sur le marché des sous-produits animaux et des produits dérivés destinés à l’alimentation des animaux d’élevage à l’exception des animaux à fourrure

1. Les exploitants satisfont aux exigences visées ci-après concernant la mise sur le marché, à l’exception de l’importation, des sous-produits animaux et des produits dérivés destinés à l’alimentation des animaux d’élevage à l’exception des animaux à fourrure, arrêtées conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1069/2009 et énoncées à l’annexe X du présent règlement:

a) les exigences générales relatives à la transformation et à la mise sur le marché énoncées au chapitre I;

b) les exigences spécifiques relatives aux protéines animales transformées et aux autres produits dérivés, énoncées au chapitre II;

c) les exigences relatives à certains aliments pour poissons et appâts de pêche énoncées au chapitre III.

2. L’autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché, à l’exception de l’importation, du lait, des produits à base de lait et des produits dérivés du lait qui sont classés dans les matières de catégorie 3 conformément à l’article 10, points e), f) et h), du règlement (CE) no 1069/2009 et qui n’ont pas été transformés conformément aux exigences générales énoncées à l’annexe X, chapitre II, section 4, partie I, du présent règlement, à condition que ces matières satisfassent aux conditions de dérogation relatives à la mise sur le marché de lait transformé conformément aux normes nationales énoncées à l’annexe X, chapitre II, section 4, partie II, du présent règlement.

Article 22

Mise sur le marché et utilisation d’engrais organiques et d’amendements

1. Les exploitants satisfont aux exigences relatives à la mise sur le marché, à l’exception de l’importation, d’engrais organiques et d’amendements et à l’utilisation de ces produits, en particulier leur application au sol, arrêtées conformément à l’article 15, paragraphe 1, point i), et à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 et énoncées à l’annexe XI du présent règlement.

▼M9

2. Aucune condition de police sanitaire ne s'applique à la mise sur le marché:

a) du guano d'oiseaux marins sauvages collecté dans l'Union ou importé de pays tiers;

b) des milieux de culture prêts à la vente, autres que ceux importés, qui présentent une teneur de moins de:

i) 5 % en volume en produits dérivés de matières de catégorie 3 ou matières de catégorie 2 autre que le lisier transformé;

ii) 50 % en volume en lisier transformé.

▼B

3. L’autorité compétente de l’État membre dans lequel un engrais organique ou un amendement produit à partir de farines de viande et d’os dérivées de matières de catégorie 2 ou de protéines animales transformées doit être appliqué au sol, autorise un ou plusieurs constituants destinés à être mélangés avec ces matières conformément à l’article 32, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1069/2009, dans le respect des conditions énoncées à l’annexe XI, chapitre II, section I, point 3, du présent règlement.

4. Par dérogation à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009, les autorités compétentes d’un État membre d’origine et d’un État membre de destination qui ont une frontière commune peuvent autoriser l’expédition de lisier entre des exploitations agricoles situées dans des régions frontalières de ces deux États membres sous réserve de conditions appropriées de maîtrise de tous les risques éventuels pour la santé publique ou animale, comme l’obligation faite aux exploitants concernés de conserver les informations appropriées, énoncées dans un accord bilatéral.

5. Comme prévu à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009, les autorités compétentes des États membres encouragent, si nécessaire, l’élaboration, la diffusion et l’utilisation de guides nationaux de bonnes pratiques agricoles pour l’application au sol d’engrais organiques et d’amendements.

Article 23

Produits intermédiaires

1. Les produits intermédiaires importés dans l’Union ou transitant par celle-ci satisfont aux conditions de maîtrise des risques potentiels pour la santé publique et animale énoncées à l’annexe XII du présent règlement.

2. Les produits intermédiaires qui ont été transportés dans un établissement ou une usine visés à l’annexe XII, point 3, du présent règlement peuvent être manipulés sans autres restrictions au titre du règlement (CE) no 1069/2009 et du présent règlement, à condition:

a) que l’établissement ou l’usine dispose des équipements qui permettent de réceptionner les produits intermédiaires en empêchant la transmission de maladies transmissibles à l’homme ou aux animaux;

b) que les produits intermédiaires ne présentent aucun risque de transmission de maladies transmissibles à l’homme ou aux animaux, en raison de leur purification ou des traitements auxquels les sous-produits animaux contenus dans les produits intermédiaires ont été soumis, en raison de la concentration de sous-produits animaux dans les produits intermédiaires ou en raison de l’application de mesures de biosécurité adéquates lors de la manipulation des produits intermédiaires;

c) que l’établissement ou l’usine conserve des enregistrements sur lesquels figurent les quantités de matières reçues, leur catégorie, le cas échéant, et l’établissement, l’usine ou l’exploitant où les produits ont été livrés; et

d) que les produits intermédiaires inutilisés ou les autres matières excédentaires de l’établissement ou de l’usine, tels les produits périmés, soient éliminés conformément au règlement (CE) no 1069/2009.

▼M9

3. L'exploitant ou le propriétaire de l'établissement ou usine de destination des produits intermédiaires, ou son représentant, utilise et/ou expédie les produits intermédiaires dans le seul but qu'ils soient utilisés dans la fabrication conformément à la définition des produits intermédiaires figurant au point 35 de l'annexe I.

▼B

Article 24

Aliments pour animaux familiers et autres produits dérivés

1. Il est interdit d’utiliser des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, points a), b), d) et e), du règlement (CE) no 1069/2009 pour la fabrication de produits dérivés destinés à être ingérés par des humains ou des animaux, ou destinés à leur être appliqués, autres que les produits dérivés visés aux articles 33 et 36 dudit règlement.

2. Lorsqu’un sous-produit animal ou un produit dérivé peut être utilisé pour l’alimentation des animaux d’élevage ou à d’autres fins visées à l’article 36, point a), du règlement (CE) no 1069/2009, il fait l’objet d’une mise sur le marché autre qu’une importation conformément aux exigences spécifiques relatives aux protéines animales transformées et aux autres produits dérivés énoncées à l’annexe X, chapitre II, du présent règlement, à condition que l’annexe XIII du présent règlement n’énonce pas d’exigences spécifiques pour ces produits.

3. Les exploitants satisfont aux exigences relatives à la mise sur le marché, autre que l’importation, d’aliments pour animaux familiers, visées à l’article 40 du règlement (CE) no 1069/2009 et énoncées à l’annexe XIII, chapitres I et II, du présent règlement.

4. Les exploitants satisfont aux exigences relatives à la mise sur le marché, autre que l’importation, de produits dérivés, visées à l’article 40 du règlement (CE) no 1069/2009 et énoncées à l’annexe XIII, chapitre I et chapitres III à XII, du présent règlement.







CHAPITRE VIII

IMPORTATION, TRANSIT ET EXPORTATION

Article 25

Importation, transit et exportation des sous-produits animaux et des produits dérivés

1. L’importation dans l’Union et le transit par celle-ci des sous-produits animaux suivants sont interdits:

a) le lisier non transformé;

b) les plumes, les parties de plumes et le duvet non traités;

c) la cire d’abeille sous la forme de rayon de miel.

▼M2

2. L’importation dans l’Union et le transit par celle-ci des produits suivants ne sont soumis à aucune condition de police sanitaire:

a) la laine et les poils qui ont été lavés en usine ou qui ont été traités selon une autre méthode garantissant l’élimination de tout risque inacceptable;

b) les fourrures qui ont été séchées à une température ambiante de 18 °C pendant au moins deux jours à un taux d’humidité de 55 %;

c) la laine et les poils issus d’animaux autres que ceux de l’espèce porcine et traités selon une méthode de lavage industriel consistant à les immerger dans une suite de bains constitués d’eau, de savon et d’hydroxyde de soude ou d’hydroxyde de potassium;

d) la laine et les poils issus d’animaux autres que ceux de l’espèce porcine, expédiés directement dans une usine produisant des produits dérivés de laine et de poils destinés à l’industrie textile et traités selon au moins l’une des méthodes ci-après:

— le délainage ou l’épilage chimique, utilisant le lait de chaux ou le sulfure de sodium,

— la fumigation au formaldéhyde dans un local hermétiquement clos durant 24 heures au moins,

— le lavage par immersion de la laine et des poils dans un détergent hydrosoluble maintenu à 60-70 °C,

— le stockage (temps de transport éventuellement inclus) à 37 °C durant huit jours, à 18 °C durant 28 jours ou à 4 °C durant 120 jours;

e) la laine et les poils issus d’animaux autres que ceux de l’espèce porcine et conditionnés à l’état sec dans des emballages hermétiques devant être expédiés directement dans une usine produisant des produits dérivés de laine et de poils destinés à l’industrie textile et satisfaisant aux exigences suivantes:

i) ils ont été produits au moins 21 jours avant la date d’entrée dans l’Union, dans un pays tiers ou une région de pays tiers:

— figurant à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 et en provenance duquel l’importation dans l’Union de viandes fraîches de ruminants non soumises aux garanties supplémentaires «A» et «F» prévues dans ce règlement est autorisée;

— indemne de fièvre aphteuse et, dans le cas de la laine et des poils issus d’ovins ou de caprins, de clavelée et de variole caprine, conformément aux critères généraux de base établis à l’annexe II de la directive 2004/68/CE du Conseil;

ii) ils sont accompagnés d’une déclaration de l’importateur établie conformément à l’annexe XV, chapitre 21;

iii) ils ont été présentés par l’exploitant à l’un des postes d’inspection frontaliers agréés répertoriés à l’annexe I de la décision 2009/821/CE et ont subi de manière satisfaisante le contrôle documentaire défini à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 97/78/CE.

▼B

3. Les exploitants satisfont aux exigences spécifiques visées ci-après relatives à l’importation dans l’Union et au transit par celle-ci de certains sous-produits animaux et produits dérivés arrêtées conformément à l’article 41, paragraphe 3, et à l’article 42 du règlement (CE) no 1069/2009 et énoncées à l’annexe XIV du présent règlement:

a) les exigences spécifiques relatives à l’importation et au transit de matières de catégorie 3 et de produits dérivés destinés à être utilisés dans la chaîne alimentaire animale, en dehors des aliments pour animaux familiers ou pour animaux à fourrure, énoncées à l’annexe XIV, chapitre I;

b) les exigences spécifiques relatives à l’importation et au transit de sous-produits animaux et de produits dérivés destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire des animaux d’élevage, énoncées à l’annexe XIV, chapitre II.

▼M10

4. Les règles établies à l'annexe XIV, chapitre V s'appliquent à l'exportation par l'Union des produits dérivés qui y sont mentionnés.

▼B

Article 26

Mise sur le marché, y compris l’importation, et exportation de certaines matières de catégorie 1

L’autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché, y compris l’importation, et l’exportation de peaux et de cuirs provenant d’animaux qui ont fait l’objet d’un traitement illégal au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point d), de la directive 96/22/CE ou de l’article 2, point b), de la directive 96/23/CE, d’intestins de ruminants (vidés ou non), d’os et de produits à base d’os contenant la colonne vertébrale et le crâne, sous réserve des exigences suivantes:

a) ces matières ne peuvent être des matières de catégorie 1 provenant des animaux suivants:

i) les animaux suspectés d’être infectés par une EST conformément au règlement (CE) no 999/2001,

ii) les animaux chez qui la présence d’une EST a été officiellement confirmée,

iii) les animaux mis à mort dans le cadre de mesures d’éradication des EST;

b) ces matières ne peuvent être destinées à aucun des usages suivants:

i) l’alimentation des animaux;

ii) l’application aux sols servant de support à l’alimentation d’animaux d’élevage;

iii) la fabrication:

— de produits cosmétiques au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 76/768/CEE,

— de dispositifs médicaux implantables actifs au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point c), de la directive 90/385/CEE,

— de dispositifs médicaux au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 93/42/CEE,

— de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point b), de la directive 98/79/CE,

— de médicaments vétérinaires au sens l’article 1er, point 2), de la directive 2001/82/CE,

— de médicaments au sens l’article 1er, point 2), de la directive 2001/83/CE;

c) les matières doivent être importées munies d’une étiquette et doivent satisfaire aux exigences spécifiques applicables à certains mouvements de sous-produits animaux énoncées à l’annexe XIV, chapitre IV, section 1, du présent règlement;

d) les matières doivent être importées conformément aux dispositions légales nationales relatives à la certification sanitaire.

Article 27

Importation et transit d’échantillons de recherche et de diagnostic

1. L’autorité compétente peut autoriser l’importation et le transit d’échantillons de recherche et de diagnostic qui contiennent des produits dérivés ou des sous-produits animaux, y compris les sous-produits animaux visés à l’article 25, paragraphe 1, dans des conditions qui garantissent la maîtrise des risques pour la santé publique et animale.

Ces conditions prévoient au moins ce qui suit:

a) l’introduction de l’envoi doit avoir été préalablement autorisée par l’autorité compétente de l’État membre de destination; et

b) l’envoi doit être expédié directement à l’utilisateur autorisé à partir du point d’entrée dans l’Union européenne.

2. Les exploitants présentent les échantillons de recherche et de diagnostic qui sont destinés à être importés via un État membre autre que l’État membre de destination à un poste d’inspection frontalier agréé de l’Union mentionné sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE. Au poste d’inspection frontalier, ces échantillons de recherche et de diagnostic ne font pas l’objet des contrôles vétérinaires effectués conformément au chapitre I de la directive 97/78/CE. L’autorité compétente du poste d’inspection frontalier informe l’autorité compétente de l’État membre de destination de l’introduction des échantillons de recherche et de diagnostic au moyen du système Traces.

3. Les exploitants manipulant des échantillons de recherche et de diagnostic satisfont aux exigences particulières applicables à l’élimination des échantillons de recherche et de diagnostic, énoncées à l’annexe XIV, chapitre III, section I, du présent règlement.

Article 28

Importation et transit d’échantillons commerciaux et d’articles d’exposition

1. L’autorité compétente peut autoriser l’importation et le transit d’échantillons commerciaux conformément aux règles particulières énoncées à l’annexe XIV, chapitre III, section 2, point 1, du présent règlement.

2. Les exploitants manipulant des échantillons commerciaux satisfont aux règles particulières relatives à la manipulation et à l’élimination des échantillons commerciaux, énoncées à l’annexe XIV, chapitre III, section 2, points 2 et 3, du présent règlement.

3. L’autorité compétente peut autoriser l’importation et le transit d’articles d’exposition conformément aux règles particulières relatives aux articles d’exposition, énoncées à l’annexe XIV, chapitre III, section 3, du présent règlement.

4. Les exploitants manipulant des articles d’exposition satisfont aux conditions relatives à l’emballage, à la manipulation et à l’élimination des articles d’exposition, énoncées à l’annexe XIV, chapitre III, section 3, du présent règlement.

Article 29

Dispositions spécifiques concernant certains mouvements de sous-produits animaux entre des territoires de la Fédération de Russie

1. L’autorité compétente autorise les mouvements spécifiques d’envois de sous-produits animaux provenant de la Fédération de Russie et destinés à celle-ci, transportés directement ou via un autre pays tiers, par route ou par rail, sur le territoire de l’Union, entre des postes d’inspection frontaliers agréés de l’Union mentionnés à l’annexe I de la décision 2009/821/CE, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) l’envoi est scellé par les services vétérinaires de l’autorité compétente au poste d’inspection frontalier d’entrée dans l’Union au moyen d’un sceau portant un numéro d’ordre;

b) les documents accompagnant l’envoi, visés à l’article 7 de la directive 97/78/CE, sont marqués sur chaque page, par le vétérinaire officiel de l’autorité compétente responsable du poste d’inspection frontalier, au moyen d’un cachet portant la mention «UNIQUEMENT POUR TRANSIT PAR L’UE À DESTINATION DE LA RUSSIE»;

c) les exigences procédurales prévues à l’article 11 de la directive 97/78/CE sont respectées;

d) le vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier d’introduction a certifié que l’envoi était acceptable pour le transit sur le document vétérinaire commun d’entrée prévu à l’annexe III du règlement (CE) no 136/2004.

2. Le déchargement ou l’entreposage de tels envois sur le territoire d’un État membre, au sens de l’article 12, paragraphe 4, ou de l’article 13 de la directive 97/78/CE, ne sont pas autorisés.

3. L’autorité compétente effectue régulièrement des contrôles afin de vérifier que le nombre d’envois et les quantités de produits quittant le territoire de l’Union européenne correspondent au nombre et aux quantités qui y ont été introduites.

▼M5

Article 29 bis

Dispositions spécifiques applicables au transit par la Croatie de sous-produits animaux en provenance de Bosnie-Herzégovine à destination de pays tiers

1. Les mouvements d’envois de sous-produits animaux et de produits dérivés provenant de Bosnie-Herzégovine et destinés à des pays tiers via l’Union, par la route, directement entre le poste d’inspection frontalier de Nova Sela et le poste d’inspection frontalier de Ploče, sont autorisés pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) l’envoi est scellé par le vétérinaire officiel au poste d’inspection frontalier d’entrée au moyen d’un sceau portant un numéro d’ordre;

b) les documents accompagnant l’envoi, visés à l’article 7 de la directive 97/78/CE, sont marqués sur chaque page, par le vétérinaire officiel au poste d’inspection frontalier d’entrée, au moyen d’un cachet portant la mention «UNIQUEMENT POUR TRANSIT PAR L’Union européenne À DESTINATION DE PAYS TIERS»;

c) les exigences procédurales prévues à l’article 11 de la directive 97/78/CE sont respectées;

d) le vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier d’introduction a certifié que l’envoi était acceptable pour le transit sur le document vétérinaire commun d’entrée prévu à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 136/2004.

2. Le déchargement ou l’entreposage de tels envois dans l’Union, au sens de l’article 12, paragraphe 4, ou de l’article 13 de la directive 97/78/CE, ne sont pas autorisés.

3. L’autorité compétente effectue régulièrement des contrôles afin de vérifier que le nombre d’envois et les quantités de produits quittant le territoire de l’Union correspondent au nombre et aux quantités qui y ont été introduites.

▼B

Article 30

Listes des établissements et usines dans les pays tiers

Les listes des établissements et des usines dans les pays tiers sont enregistrées dans le système Traces conformément aux spécifications techniques publiées sur le site web de la Commission.

Chaque liste est régulièrement mise à jour.

Article 31

Modèles de certificats sanitaires et de déclarations à utiliser pour l’importation et le transit

Les envois de sous-produits animaux et de produits dérivés destinés à être importés dans l’Union ou à transiter par celle-ci sont accompagnés de certificats sanitaires et de déclarations établis conformément aux modèles figurant à l’annexe XV du présent règlement, lorsqu’ils sont présentés au point d’entrée dans l’Union où les contrôles vétérinaires sont effectués, comme le prévoit la directive 97/78/CE.







CHAPITRE IX

CONTRÔLES OFFICIELS

Article 32

Contrôles officiels

1. L’autorité compétente prend les mesures nécessaires pour contrôler tous les stades de la collecte, du transport, de l’utilisation et de l’élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés, visés l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1069/2009.

Ces mesures sont appliquées conformément aux principes relatifs aux contrôles officiels, énoncés à l’article 3 du règlement (CE) no 882/2004.

2. Les contrôles officiels visés au paragraphe 1 comprennent des vérifications concernant l’archivage des enregistrements et autres documents requis par les dispositions du présent règlement.

3. L’autorité compétente effectue les contrôles officiels mentionnés ci-dessous, visés à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009, conformément aux exigences énoncées à l’annexe XVI du présent règlement:

a) les contrôles officiels dans les usines de transformation, décrits au chapitre I;

b) les contrôles officiels concernant d’autres activités incluant la manipulation de sous-produits animaux et de produits dérivés, décrits au chapitre III, sections 1 à 9.

4. L’autorité compétente contrôle les scellés apposés sur les envois de sous-produits animaux ou de produits dérivés.

Lorsque l’autorité compétente appose un scellé sur un tel envoi qui est transporté vers un lieu de destination, elle doit en informer l’autorité compétente du lieu de destination.

5. L’autorité compétente établit la liste des établissements, usines et exploitants visée à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009, en respectant les modalités fixées à l’annexe XVI, chapitre II, du présent règlement.

6. L’autorité compétente de l’État membre de destination se prononce sur la demande d’un exploitant concernant l’acceptation ou le refus de certaines matières de catégorie 1 ou 2 et de farines de viande et d’os ou des graisses animales dérivées de matières de catégorie 1 ou 2 dans un délai de 20 jours civils à compter de la date de réception de la demande, à condition qu’elle ait été présentée dans l’une des langues officielles de cet État membre.

7. Les exploitants présentent leurs demandes d’autorisation visées au paragraphe 6 en respectant le modèle figurant à l’annexe XVI, chapitre III, section 10, du présent règlement.

Article 33

Nouvel agrément d’usines et d’établissements après l’octroi d’un agrément temporaire

1. Lorsqu’une usine ou un établissement agréé pour la transformation de matières de catégorie 3 est agréé temporairement pour la transformation de matières de catégorie 1 ou 2 conformément à l’article 24, paragraphe 2, point b) ii), du règlement (CE) no 1069/2009, cette usine ou cet établissement ne peut recommencer à transformer des matières de catégorie 3 qu’après avoir été préalablement agréé à cet effet par l’autorité compétente conformément à l’article 44 de ce règlement.

2. Lorsqu’une usine ou un établissement agréé pour la transformation de matières de catégorie 2 est agréé temporairement pour la transformation de matières de catégorie 1 conformément à l’article 24, paragraphe 2, point b) ii), du règlement (CE) no 1069/2009, cette usine ou cet établissement ne peut recommencer à transformer des matières de catégorie 2 qu’après avoir été préalablement agréé à cet effet par l’autorité compétente conformément à l’article 44 de ce règlement.







CHAPITRE X

DISPOSITIONS FINALES

Article 34

Restrictions concernant la mise sur le marché de certains sous-produits animaux et produits dérivés pour des raisons de santé publique ou animale

L’autorité compétente n’interdit pas et ne limite pas la mise sur le marché des sous-produits animaux et des produits dérivés mentionnés ci-après pour des raisons de santé publique ou de santé animale autres que celles prévues dans la législation de l’Union, en particulier dans le règlement (CE) no 1069/2009 et dans le présent règlement:

a) les protéines animales transformées et les autres produits dérivés visés à l’annexe X, chapitre II, du présent règlement;

b) les aliments pour animaux familiers et certains autres produits dérivés visés à l’annexe XIII du présent règlement;

c) les sous-produits animaux et les produits dérivés importés ou en transit dans l’Union visés à l’annexe XIV du présent règlement.

Article 35

Abrogation

1. Les actes suivants sont abrogés:

a) le règlement (CE) no 811/2003;

b) la décision 2003/322/CE;

c) la décision 2003/324/CE;

d) le règlement (CE) no 878/2004;

e) la décision 2004/407/CE;

f) le règlement (CE) no 79/2005;

g) le règlement (CE) no 92/2005;

h) le règlement (CE) no 181/2006;

i) le règlement (CE) no 197/2006;

j) le règlement (CE) no 1192/2006;

k) le règlement (CE) no 2007/2006.

2. Les références aux actes abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 36

Mesures transitoires

1. Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2011, les exploitants peuvent mettre sur le marché des engrais organiques et des amendements qui ont été produits avant le 4 mars 2011 conformément aux dispositions des règlements (CE) no 1774/2002 et (CE) no 181/2006:

a) à condition qu’ils aient été produits à partir:

i) de farines de viande et d’os dérivées de matières de catégorie 2,

ii) de protéines animales transformées;

b) même s’ils n’ont pas été mélangés à un constituant de façon à exclure l’utilisation ultérieure du mélange aux fins de l’alimentation des animaux.

2. Pendant une période transitoire expirant le 31 janvier 2012, les envois de sous-produits animaux et de produits dérivés accompagnés par un certificat sanitaire, une déclaration ou un document commercial rempli et signé conforme au modèle approprié figurant à l’annexe X du règlement (CE) no 1774/2002 continuent d’être acceptés en vue de leur importation dans l’Union, à condition que ce certificat, cette déclaration ou ce document ait été rempli et signé avant le 30 novembre 2011.

▼M9 —————

▼B

Article 37

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 4 mars 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

DÉFINITIONS VISÉES À L’ARTICLE 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «animaux à fourrure», les animaux qui sont détenus ou élevés pour la production de fourrure et qui ne sont pas utilisés pour la consommation humaine;

2. «sang», le sang frais entier;

3. «matières premières pour aliments des animaux», les matières premières pour aliments des animaux qui sont définies à l’article 3, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) no 767/2009 et qui sont d’origine animale, y compris les protéines animales transformées, les produits sanguins, les graisses fondues, les ovoproduits, les huiles de poisson, les dérivés lipidiques, le collagène, la gélatine, les protéines hydrolysées, le phosphate dicalcique, le phosphate tricalcique, le lait, les produits à base de lait, les produits dérivés du lait, le colostrum, les produits à base de colostrum et les boues de centrifugeuses ou de séparateurs issues du traitement du lait;

4. «produits sanguins», les produits dérivés du sang ou de composants du sang, à l’exclusion des farines de sang; il s’agit notamment du plasma sec/congelé/liquide, du sang entier sec, de globules rouges sous forme séchée/congelée/liquide ou de composants ou mélanges de ces produits;

5. «protéines animales transformées», les protéines animales issues entièrement de matières de catégorie 3 traitées conformément à l’annexe X, chapitre II, section I, (y compris les farines de sang et les farines de poisson) de manière à pouvoir être utilisées directement en tant que matières premières pour aliments des animaux ou à toute autre fin dans les aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, ou à pouvoir être utilisées dans des engrais organiques ou des amendements; néanmoins, elles ne comprennent pas les produits sanguins, le lait, les produits à base de lait, les produits dérivés du lait, le colostrum, les produits à base de colostrum, les boues de centrifugeuses ou de séparateurs, la gélatine, les protéines hydrolysées et le phosphate dicalcique, les œufs et les ovoproduits, y compris les coquilles, le phosphate tricalcique et le collagène;

6. «farines de sang», les protéines animales transformées provenant du traitement thermique du sang ou de composants du sang conformément à l’annexe X, chapitre II, section I;

▼M11

7. «farines de poisson», les protéines animales transformées dérivées d'animaux aquatiques autres que des mammifères marins, y compris les invertébrés aquatiques d'élevage, notamment ceux couverts par l'article 3, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/88/CE du Conseil ( 1 ), et les étoiles de mer de l'espèce Asterias rubens récoltées dans un parc à mollusques;

▼B

8. «graisses fondues», les matières grasses issues de la transformation:

a) de sous-produits animaux, ou

b) de produits destinés à la consommation humaine, qu’un exploitant a destinées à d’autres usages que la consommation humaine;

▼M11

9. «huiles de poisson», les huiles provenant de la transformation d'animaux aquatiques autres que des mammifères marins, y compris les invertébrés aquatiques d'élevage, notamment ceux couverts par l'article 3, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/88/CE, et les étoiles de mer de l'espèceAsterias rubens récoltées dans un parc à mollusques, ou les huiles provenant de la transformation de poissons destinés à la consommation humaine, qu'un exploitant a destinées à des usages autres que la consommation humaine;

▼B

10. «sous-produits apicoles», le miel, la cire, la gelée royale, la propolis ou le pollen qui ne sont pas destinés à la consommation humaine;

11. «collagène», le produit à base de protéines dérivé des cuirs, des peaux, des os, des arêtes et des tendons des animaux;

12. «gélatine», la protéine naturelle et soluble, gélifiée ou non, obtenue par hydrolyse partielle du collagène produit à partir des os, arêtes, peaux et cuirs, tendons, nerfs et ligaments des animaux;

13. «cretons», les résidus protéiniques de la fonte, après séparation partielle des graisses et de l’eau;

14. «protéines hydrolysées», les polypeptides, peptides et acides aminés ainsi que leurs mélanges, obtenus par hydrolyse de sous-produits animaux;

15. «eau blanche», un mélange de lait, de produits à base de lait ou de produits dérivés du lait et d’eau provenant du rinçage du matériel de laiterie, y compris les récipients utilisés pour les produits laitiers, avant son nettoyage et sa désinfection;

16. «aliments en conserve pour animaux familiers», les aliments pour animaux familiers ayant subi un traitement thermique et conditionnés en récipients hermétiquement clos;

17. «articles à mastiquer», les produits destinés à être mâchés par les animaux familiers, fabriqués à partir de peaux et de cuirs non tannés d’ongulés ou d’autres matières d’origine animale;

18. «viscère aromatique», un produit dérivé liquide ou déshydraté d’origine animale utilisé pour améliorer les valeurs de sapidité des aliments pour animaux familiers;

▼M4

19. «aliments pour animaux familiers», les aliments pour animaux autres que les matières visées à l’article 24, paragraphe 2, destinés à être utilisés en tant qu’aliments pour animaux familiers, et les articles à mastiquer consistant en sous-produits animaux ou produits dérivés qui:

a) contiennent des matières de catégorie 3 autres que celles visées à l’article 10, points n), o) et p), du règlement (CE) no 1069/2009; et

b) peuvent contenir des matières de catégorie 1 importées contenant des sous-produits animaux provenant d’animaux qui ont fait l’objet d’un traitement illégal au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point d), de la directive 96/22/CE ou de l’article 2, point b), de la directive 96/23/CE;

▼B

20. «aliments transformés pour animaux familiers», les aliments pour animaux familiers, autres que les aliments crus pour animaux familiers, qui ont été transformés conformément à l’annexe XIII, chapitre II, point 3;

21. «aliments crus pour animaux familiers», les aliments pour animaux familiers contenant certaines matières de catégorie 3, qui n’ont subi aucun processus de conservation, exception faite de la réfrigération ou de la congélation;

22. «déchets de cuisine et de table», tous les déchets d’aliments y compris les huiles de cuisson usagées provenant de la restauration et des cuisines, y compris les cuisines centrales et les cuisines des ménages;

▼M4

23. «résidus de digestion» ou «digestat», les résidus, fraction liquide comprise, résultant de la transformation de sous-produits animaux dans une usine de production de biogaz;

▼B

24. «contenu de l’appareil digestif», le contenu de l’appareil digestif de mammifères et de ratites;

25. «dérivés lipidiques», les produits dérivés de graisses fondues qui, dans le cas des graisses fondues de matières de catégorie 1 ou de catégorie 2, ont été transformées conformément à l’annexe XIII, chapitre XI;

26. «guano», un produit naturel qui est constitué d’excréments de chauves-souris ou d’oiseaux marins sauvages et qui n’est pas minéralisé;

27. «farines de viande et d’os», les protéines animales résultant de la transformation de matières de catégorie 1 ou de catégorie 2 conformément à l’une des méthodes de transformation décrites à l’annexe IV, chapitre III;

28. «cuirs et peaux traités», les produits dérivés de cuirs et de peaux non traités autres que les articles à mastiquer, qui ont été:

a) séchés,

b) salés à sec ou en saumure pendant une période d’au moins 14 jours avant leur expédition,

c) soumis pendant une période d’au moins 7 jours à un salage au sel de mer additionné de 2 % de carbonate de soude,

d) séchés pendant une période d’au moins 42 jours à une température d’au moins 20 °C, ou

e) soumis à un procédé de conservation autre que le tannage;

29. «cuirs et peaux non traités», tous les tissus cutanés et sous-cutanés qui n’ont subi aucun traitement autre que la découpe, la réfrigération ou la congélation;

30. «plumes et parties de plumes non traitées», les plumes et parties de plumes qui n’ont pas été traitées:

a) par jet de vapeur, ou

b) au moyen d’une autre méthode écartant tout risque inacceptable;

▼M2

31. «laine non traitée», la laine autre que celle qui:

a) a subi un lavage en usine;

b) résulte d’un tannage;

c) a été traitée selon une autre méthode écartant tout risque inacceptable;

d) est issue d’animaux autres que ceux de l’espèce porcine et a été traitée selon une méthode de lavage industriel consistant à immerger la laine dans une suite de bains constitués d’eau, de savon et d’hydroxyde de soude ou d’hydroxyde de potassium; ou

e) est issue d’animaux autres que ceux de l’espèce porcine, doit être expédiée directement dans une usine produisant des produits dérivés de laine destinés à l’industrie textile et a subi au moins l’un des traitements ci-après:

i) le délainage chimique, utilisant le lait de chaux ou le sulfure de sodium;

ii) la fumigation par les vapeurs d’aldéhyde formique dans un local hermétiquement clos durant 24 heures au moins;

iii) le lavage consistant à immerger la laine dans un détergent hydrosoluble maintenu à 60 ou 70 °C;

iv) le stockage (temps de transport éventuellement inclus) à 37 °C durant huit jours, à 18 °C durant 28 jours ou à 4 °C durant 120 jours;

32. «poils non traités», les poils autres que ceux qui:

a) ont subi un lavage en usine;

b) résultent d’un tannage;

c) ont été traités selon une autre méthode écartant tout risque inacceptable;

d) sont issus d’animaux autres que ceux de l’espèce porcine et ont été traités selon une méthode de lavage industriel consistant à immerger les poils dans une suite de bains constitués d’eau, de savon et d’hydroxyde de soude ou d’hydroxyde de potassium; ou

e) sont issus d’animaux autres que ceux de l’espèce porcine, doivent être expédiés directement dans une usine produisant des produits dérivés de poils destinés à l’industrie textile et ont subi au moins l’un des traitements ci-après:

i) l’épilage chimique, utilisant le lait de chaux ou le sulfure de sodium;

ii) la fumigation par les vapeurs d’aldéhyde formique dans un local hermétiquement clos durant 24 heures au moins;

iii) le lavage consistant à immerger les poils dans un détergent hydrosoluble maintenu à 60 ou 70 °C;

iv) le stockage (temps de transport éventuellement inclus) à 37 °C durant huit jours, à 18 °C durant 28 jours ou à 4 °C durant 120 jours.

▼B

33. «soies de porc non traitées», les soies de porc qui:

a) n’ont pas subi de lavage en usine,

b) ne résultent pas d’un tannage, et

c) n’ont pas été traitées au moyen d’une autre méthode écartant tout risque inacceptable;

34. «articles d’exposition», les sous-produits animaux ou les produits dérivés destinés à des expositions ou des activités artistiques;

▼M9

35. «produit intermédiaire», un produit dérivé:

a) qui est destiné à la fabrication de médicaments, de médicaments vétérinaires, de dispositifs médicaux destinés à des fins médicales et vétérinaires, de dispositifs médicaux implantables actifs, de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à des fins médicales et vétérinaires, de réactifs de laboratoire ou de produits cosmétiques, selon les modalités suivantes:

i) en tant que matière entrant dans un processus de fabrication ou dans la production finale d'un produit fini;

ii) durant la validation ou la vérification pendant un processus de fabrication; ou

iii) dans le contrôle de la qualité d'un produit fini;

b) dont les phases de conception, de transformation et de fabrication sont suffisamment abouties pour qu'il soit considéré comme un produit dérivé et pour rendre la matière, en tant que telle ou en tant que composant d'un produit, utilisable aux fins visées au point a);

c) qui nécessite néanmoins une fabrication ou une transformation supplémentaire, telle qu'un mélange, un enrobage, un assemblage ou un emballage, pour pouvoir être mis sur le marché ou mis en service, selon le cas, en tant que médicament, médicament vétérinaire, dispositif médical destiné à des fins médicales et vétérinaires, dispositif médical implantable actif, dispositif médical de diagnostic in vitro destiné à des fins médicales et vétérinaires, réactif de laboratoire ou produit cosmétique;

▼B

36. «réactif de laboratoire», un produit conditionné, prêt à l’emploi, contenant des sous-produits animaux ou des produits dérivés et destiné à être spécifiquement utilisé, seul ou en combinaison avec des substances d’origine non animale, en laboratoire comme réactif ou produit réactif, étalon ou matériau de contrôle pour la détection, la mesure, l’examen ou la fabrication d’autres substances;

37. «produit pour diagnostic in vitro», un produit conditionné, prêt à l’emploi, contenant un produit sanguin ou un autre sous-produit animal et utilisé en tant que réactif, produit réactif, étalon, kit ou tout autre système destiné à être employé in vitro, seul ou combiné, pour des examens d’échantillons d’origine humaine ou animale, dans le but unique ou principal de diagnostiquer un état physiologique, un état de santé, une maladie ou une anomalie génétique, ou de déterminer leur innocuité et leur compatibilité avec des réactifs; il ne comprend pas les dons d’organes ou de sang;

38. «échantillons de recherche et de diagnostic», les sous-produits animaux et les produits dérivés destinés aux usages suivants: l’examen dans le contexte d’activités liées à l’établissement de diagnostics ou l’analyse visant à faire progresser les sciences et les techniques, dans le contexte d’activités liées à l’éducation ou à la recherche;

▼M9

39. «échantillons commerciaux», les sous-produits animaux ou les produits dérivés destinés à des études ou des analyses particulières autorisées par l'autorité compétente conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 en vue de la réalisation d'un procédé de production, y compris la transformation de sous-produits animaux ou de produits dérivés, la mise au point d'aliments pour animaux, de nourriture pour animaux familiers ou de produits dérivés, ou des essais de machines ou d'équipement;

▼B

40. «coïncinération», la valorisation ou l’élimination de sous-produits animaux ou de produits dérivés, s’il s’agit de déchets, dans une installation de coïncinération;

41. «combustion», un processus d’oxydation de carburant permettant d’utiliser la valeur énergétique des sous-produits animaux ou des produits dérivés, s’il ne s’agit pas de déchets;

42. «incinération», l’élimination de sous-produits animaux ou de produits dérivés, en tant que déchets, dans une installation d’incinération au sens de l’article 3, point 4, de la directive 2000/76/CE;

43. «résidu d’incinération et de coïncinération», tout résidu au sens de l’article 3, point 13, de la directive 2000/76/CE qui est produit par une installation d’incinération ou de coïncinération traitant des sous-produits animaux ou des produits dérivés;

44. «codage par couleur», l’emploi systématique de couleurs, conformément à l’annexe VIII, chapitre II, point 1 c), pour afficher les informations prévues dans le présent règlement sur la surface ou une partie de la surface de l’emballage, du conteneur ou du véhicule, ou sur une étiquette ou un symbole apposé sur ces supports;

45. «opérations intermédiaires», les opérations autres que l’entreposage visées à l’article 19, point b);

46. «tannage», le raffermissement des peaux à l’aide d’agents de tannage végétaux, de sels de chrome ou d’autres substances telles que les sels d’aluminium, les sels ferriques, les sels siliciques, les aldéhydes et les quinones, ou d’autres agents synthétiques;

47. «taxidermie», l’art de préparer, d’empailler et de naturaliser les peaux d’animaux pour les conserver avec l’apparence de la vie, en excluant que des risques inacceptables pour la santé publique et animale puissent être propagés par les peaux naturalisées;

48. «échanges», les échanges de marchandises entre les États membres, tels que visés à l’article 28 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

49. «méthodes de transformation», les méthodes décrites à l’annexe IV, chapitres III et IV;

50. «lot», une quantité de produit fabriquée dans une seule usine au moyen de paramètres de production uniformes, comme l’origine des matières, ou plusieurs de ces quantités lorsqu’elles sont produites successivement dans une seule usine et entreposées ensemble pour former une unité d’expédition;

51. «récipient hermétiquement clos», un récipient conçu pour et destiné à empêcher la pénétration de micro-organismes;

52. «usine de production de biogaz», une usine dans laquelle des sous-produits animaux ou des produits dérivés font au moins partie des matières soumises à une dégradation biologique en anaérobiose;

53. «centres de collecte», les établissements autres que les usines de transformation dans lesquels sont collectés les sous-produits animaux visés à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 afin d’être utilisés comme aliments pour les animaux visés au même article;

54. «usine de compostage», une usine dans laquelle des sous-produits animaux ou des produits dérivés font au moins partie des matières soumises à une dégradation biologique en aérobiose;

55. «installation de coïncinération», toute installation fixe ou mobile dont la fonction essentielle consiste à produire de l’énergie ou des produits matériels, au sens de l’article 3, point 5), de la directive 2000/76/CE;

56. «installation d’incinération», tout équipement ou unité technique fixe ou mobile destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, au sens de l’article 3, point 4, de la directive 2000/76/CE;

57. «usine de production d’aliments pour animaux familiers», des locaux ou des installations servant à la production d’aliments pour animaux familiers ou de viscères aromatiques, comme le prévoit l’article 24, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1069/2009;

▼M9

58. «usine de transformation», des locaux ou des installations servant à la transformation de sous-produits animaux, telle que visée à l'article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1069/2009, dans lesquels les sous-produits animaux sont transformés conformément à l'annexe IV et/ou à l'annexe X;

▼M9

59. «milieux de culture», les matières, y compris le terreau, autres que les sols, dans lesquelles les plantes sont cultivées et qui sont utilisées indépendamment du sol.

▼B









ANNEXE II

RESTRICTIONS CONCERNANT L’UTILISATION DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX

CHAPITRE I

Réutilisation intraspécifique des animaux à fourrure

1. En Estonie, en Lettonie et en Finlande, les animaux à fourrure suivants peuvent être nourris au moyen de farines de viande et d’os ou d’autres produits qui ont été transformés conformément à l’annexe IV, chapitre III, et qui sont issus de cadavres ou de parties de cadavres d’animaux de la même espèce:

▼M1

a) les renards (Vulpes vulpes et Alopex lagopus);

▼B

b) les chiens viverrins (Nyctereutes procyonides).

2. En Estonie et en Lettonie, les animaux à fourrure appartenant à l’espèce du vison d’Amérique (Mustela vison) peuvent être nourris au moyen de farines de viande et d’os ou d’autres produits qui ont été transformés conformément aux méthodes de transformation décrites à l’annexe IV, chapitre III, et qui sont issus de cadavres ou de parties de cadavres d’animaux de la même espèce.

3. Le nourrissage visé aux points 1 et 2 doit avoir lieu dans les conditions énoncées ci-après.

a) Le nourrissage ne peut avoir lieu que dans une exploitation:

i) qui a été enregistrée par l’autorité compétente sur la base d’une demande accompagnée d’une documentation établissant qu’il n’y a aucune raison de suspecter la présence de l’agent d’une EST dans la population de l’espèce concernée par la demande;

ii) dans laquelle un système adapté de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux à fourrure est en place et garantit la réalisation régulière en laboratoire de tests sur des échantillons en vue du dépistage des EST;

iii) qui a fourni des garanties adéquates quant au fait qu’aucun sous-produit animal, qu’aucune farine de viande et d’os et qu’aucun autre produit transformés conformément à l’annexe IV, chapitre III, et issus de ces animaux ou de leur progéniture ne peuvent entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou dans la chaîne alimentaire d’animaux autres que les animaux à fourrure;

iv) qui n’a eu aucun contact avéré avec d’autres exploitations dans lesquelles la présence d’un foyer d’EST est suspectée ou confirmée;

v) dont l’exploitant garantit:

— que les carcasses d’animaux à fourrure destinées à l’alimentation d’animaux de la même espèce sont manipulées et transformées séparément des carcasses ne pouvant être utilisées à cette fin,

— que les animaux à fourrure nourris au moyen de farines de viande et d’os ou d’autres produits qui ont été transformés conformément à l’annexe IV, chapitre III, et qui proviennent d’animaux de la même espèce sont maintenus séparés des animaux non nourris au moyen de produits provenant d’animaux de la même espèce,

— que l’exploitation satisfait aux exigences énoncées à l’annexe VI, chapitre II, section 1, point 2, et à l’annexe VIII, chapitre II, point 2 b) ii).

b) L’exploitant de l’exploitation doit s’assurer que les farines de viande et d’os ou les autres produits provenant d’une espèce et destinés à l’alimentation de cette même espèce ont:

i) été transformés dans une usine de transformation agréée conformément à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1069/2009 et utilisant uniquement les méthodes 1 à 5 ou la méthode 7 décrites à l’annexe IV, chapitre III, du présent règlement;

ii) été produits à partir d’animaux sains mis à mort pour la production de fourrure.

c) En cas de contact suspecté ou avéré avec toute autre exploitation dans laquelle la présence d’un foyer d’EST est suspectée ou confirmée, l’exploitant de l’exploitation doit immédiatement:

i) en informer l’autorité compétente;

ii) arrêter l’envoi d’animaux à fourrure vers toute destination en l’absence d’autorisation écrite de l’autorité compétente.

CHAPITRE II

Alimentation d’animaux d’élevage au moyen de fourrages

Les conditions énoncées ci-après s’appliquent à l’alimentation d’animaux d’élevage au moyen de fourrages provenant de pâturages auxquels les animaux ont directement accès ou constitués d’herbes coupées, lorsque les sols dont ils proviennent ont été fertilisés au moyen d’engrais organiques ou d’amendements:

a) la période d’attente d’au moins 21 jours visée à l’article 11, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1069/2009 doit avoir été respectée;

b) seuls des engrais organiques ou des amendements satisfaisant aux dispositions de l’article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1069/2009 et de l’annexe XI, chapitre II, du présent règlement doivent avoir été utilisés.

Néanmoins, ces conditions ne s’appliquent pas si les seuls engrais organiques ou amendements utilisés sont les suivants:

a) le lisier et le guano;

b) le contenu de l’appareil digestif, le lait, les produits à base de lait, les produits dérivés du lait, le colostrum et les produits à base de colostrum dont les autorités compétentes estiment qu’ils ne présentent pas de risque de propagation de maladies animales graves.









▼M8

ANNEXE III

ÉLIMINATION, VALORISATION ET UTILISATION COMME COMBUSTIBLE

▼B

CHAPITRE I

EXIGENCES GÉNÉRALES RELATIVES À L’INCINÉRATION ET À LA COÏNCINÉRATION

Section 1

Conditions générales

1. Les exploitants d’installations d’incinération et de coïncinération visées à l’article 6, paragraphe 1, point b), du présent règlement doivent veiller à ce que les conditions d’hygiène énoncées ci-après soient remplies dans les installations se trouvant sous leur contrôle.

a) Les sous-produits animaux et produits dérivés doivent être éliminés le plus rapidement possible après leur arrivée, dans le respect des conditions fixées par l’autorité compétente. Ils doivent être entreposés correctement jusqu’à leur élimination, dans le respect des conditions fixées par l’autorité compétente.

b) Les installations doivent être aménagées efficacement en vue du nettoyage et de la désinfection des conteneurs et des véhicules, et disposer notamment d’un secteur destiné à cette fin à partir duquel les eaux résiduaires sont éliminées conformément à la législation de l’Union, de manière à écarter les risques de contamination.

c) Les installations doivent se trouver sur un emplacement en dur pourvu d’un système adéquat d’évacuation des liquides.

d) Les installations doivent faire l’objet de mesures de protection appropriées contre les animaux nuisibles tels que les insectes, les rongeurs et les oiseaux. À cet effet, un programme détaillé de lutte contre les nuisibles doit être formalisé et mis en œuvre.

e) Le personnel doit avoir accès à des installations sanitaires adéquates, telles que des toilettes, des vestiaires et des lavabos, si c’est nécessaire, afin de prévenir les risques de contamination.

f) Des procédures de nettoyage doivent être établies et formalisées pour toutes les parties de l’établissement. Les équipements et produits d’entretien appropriés doivent être fournis aux fins du nettoyage.

g) Le contrôle de l’hygiène doit comprendre des inspections régulières de l’environnement et des équipements. Le calendrier des inspections et les résultats doivent être consignés et conservés pendant au moins deux ans.

2. L’exploitant d’une installation d’incinération ou de coïncinération doit prendre toutes les précautions nécessaires concernant la réception des sous-produits animaux ou produits dérivés afin de prévenir ou de limiter, autant que faire se peut, les risques directs pour la santé humaine ou animale.

3. Les animaux ne peuvent avoir accès ni aux installations, aux sous-produits animaux et produits dérivés qui attendent l’incinération ou la coïncinération, ni aux cendres résultant de l’incinération ou de la coïncinération de sous-produits animaux.

4. Si l’installation d’incinération ou de coïncinération est située dans un élevage:

a) il faut assurer une séparation physique totale entre l’équipement d’incinération ou de coïncinération, d’une part, et les animaux d’élevage, leurs aliments et leur litière, d’autre part, si nécessaire au moyen de clôtures;

b) des équipements doivent être exclusivement dédiés au fonctionnement de l’incinérateur et ne pas être utilisés ailleurs sur le site, ou, s’ils sont utilisés ailleurs, ces équipements doivent être nettoyés et désinfectés préalablement à cette utilisation;

c) les personnes travaillant dans l’installation doivent changer de vêtements, à l’exclusion des sous-vêtements, et de chaussures avant de manipuler des animaux d’élevage ou des aliments destinés à ceux-ci.

5. Les sous-produits animaux et produits dérivés qui doivent faire l’objet d’une incinération ou d’une coïncinération ainsi que les cendres doivent être entreposés dans des conteneurs couverts, correctement identifiés et, si nécessaire, étanches.

6. Les sous-produits animaux ayant fait l’objet d’une incinération incomplète doivent être à nouveau incinérés ou éliminés par d’autres moyens, différents de l’élimination dans une décharge autorisée, conformément à l’article 12, 13 ou 14, selon le cas, du règlement (CE) no 1069/2009.

Section 2

Conditions d’exploitation

Toute installation d’incinération ou de coïncinération doit être conçue, équipée, construite et exploitée de manière que les émanations gazeuses produites par l’incinération soient portées, d’une manière contrôlée et homogène, même dans les conditions les plus défavorables, à une température de 850 °C pendant au moins 2 secondes ou à une température de 1 100 °C pendant 0,2 seconde, la mesure étant prise à proximité de la paroi intérieure ou en tout autre point représentatif de la chambre d’incinération ou de coïncinération, conformément à ce qui est autorisé par l’autorité compétente.

Section 3

Résidus d’incinération et de coïncinération

1. La quantité et la nocivité des résidus d’incinération et de coïncinération doivent être réduites au maximum. Ces résidus doivent être valorisés, quand c’est possible, sur place dans l’installation ou à l’extérieur de celle-ci, conformément à la législation applicable de l’Union, ou être éliminés dans une décharge autorisée.

2. Le transport et l’entreposage intermédiaire de résidus secs, y compris de poussières, doivent être effectués de manière à éviter la dispersion des résidus dans l’environnement, par exemple dans des conteneurs fermés.

Section 4

Mesure de la température et d’autres paramètres

1. Des méthodes doivent être utilisées afin de surveiller les paramètres et les conditions applicables au processus d’incinération ou de coïncinération.

2. L’agrément délivré par l’autorité compétente ou les conditions qui y sont assorties doivent fixer les exigences relatives aux mesures de la température.

3. Le fonctionnement de tout équipement de surveillance automatisée doit faire l’objet de contrôles et d’un étalonnage annuel.

4. Les résultats des opérations de mesure de la température doivent être enregistrés et présentés de manière à permettre à l’autorité compétente de s’assurer que l’installation d’incinération ou de coïncinération respecte les conditions d’exploitation autorisées, telles que fixées dans le présent règlement, conformément aux procédures établies par cette autorité.

Section 5

Fonctionnement anormal

En cas de panne ou de conditions de fonctionnement anormales d’une installation d’incinération ou de coïncinération, l’exploitant doit ralentir ou arrêter, dès que possible, les opérations jusqu’à ce que le fonctionnement puisse reprendre dans des conditions normales.

CHAPITRE II

INSTALLATIONS D’INCINÉRATION ET DE COÏNCINÉRATION DE GRANDE CAPACITÉ

Section 1

Conditions d’exploitation spécifiques

Les installations d’incinération ou de coïncinération traitant exclusivement des sous-produits animaux et des produits dérivés, dont la capacité est supérieure à 50 kg par heure (installations de grande capacité) et auxquelles la directive 2000/76/CE n’impose pas d’avoir une autorisation d’exploitation, doivent satisfaire aux conditions énoncées ci-après.

a) Toutes les lignes d’incinération doivent être équipées d’au moins un brûleur auxiliaire. Celui-ci doit s’enclencher automatiquement lorsque la température des gaz de combustion descend en dessous de 850 °C ou de 1 100 °C, selon le cas, après la dernière injection d’air de combustion. Il doit également être mis en action lors des phases de démarrage et d’arrêt afin que la température de 850 °C ou de 1 100 °C, selon le cas, soit maintenue à tout instant pendant ces opérations et aussi longtemps que des matières non brûlées se trouvent dans la chambre d’incinération ou de coïncinération.

b) Lorsque l’introduction des sous-produits animaux ou des produits dérivés dans la chambre d’incinération ou de coïncinération résulte d’un procédé continu, l’installation doit être munie d’un système automatique empêchant l’introduction de sous-produits animaux ou de produits dérivés pendant la phase de démarrage, avant que la température de 850 °C ou de 1 100 °C, selon le cas, ait été atteinte et chaque fois que cette température n’est plus atteinte.

c) L’exploitant doit veiller à ce que l’installation d’incinération atteigne un niveau d’incinération tel que la teneur en carbone organique total (COT) des cendres et mâchefers soit inférieure à 3 % du poids sec de ces matières ou que leur perte au feu soit inférieure à 5 % de ce poids sec. Des techniques appropriées de prétraitement doivent être utilisées, si nécessaire.

Section 2

Rejet des eaux

1. Les implantations des installations de grande capacité, y compris les aires annexes d’entreposage des sous-produits animaux, doivent être conçues de manière à empêcher le rejet non autorisé et accidentel de substances polluantes dans le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines.

2. Un bassin de rétention doit être prévu pour les eaux de pluie contaminées s’écoulant du site de l’installation ainsi que pour l’eau contaminée résultant de débordements ou d’opérations de lutte contre l’incendie.

L’exploitant doit, si nécessaire, veiller à ce que ces eaux puissent êtres analysées et, au besoin, traitées avant d’être rejetées.

CHAPITRE III

INSTALLATIONS D’INCINÉRATION ET DE COÏNCINÉRATION DE FAIBLE CAPACITÉ

Les installations d’incinération et de coïncinération traitant exclusivement des sous-produits animaux et des produits dérivés, dont la capacité maximale est inférieure à 50 kg de sous-produits animaux par heure ou par lot (installations de faible capacité) et auxquelles la directive 2000/76/CE n’impose pas d’avoir une autorisation d’exploitation, doivent:

▼M9

a) être utilisées uniquement pour l'élimination:

i) des animaux familiers morts visés à l'article 8, point a) iii), du règlement (CE) no 1069/2009;

ii) des matières de catégorie 1 visées à l'article 8, points b), e) et f), des matières de catégorie 2 visées à l'article 9 ou des matières de catégorie 3 visées à l'article 10 dudit règlement; et

iii) d'animaux morts de l'espèce équine identifiés individuellement et provenant d'exploitations qui ne font pas l'objet de restrictions sanitaires au sens de l'article 4, paragraphe 5, ou de l'article 5 de la directive 2009/156/CE, si l'État membre l'autorise;

▼B

b) être équipées d’un brûleur auxiliaire lorsque des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, points b), du règlement (CE) no 1069/2009 y sont introduites;

c) fonctionner de manière que les sous-produits animaux soient entièrement réduits en cendres.

▼M8

CHAPITRE IV

EXIGENCES GÉNÉRALES RELATIVES À L'UTILISATION DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET DE PRODUITS DÉRIVÉS COMME COMBUSTIBLES

Section 1

Exigences générales relatives à la combustion de sous-produits animaux et de produits dérivés utilisés comme combustibles

1. Les exploitants d'installations de combustion visés à l'article 6, paragraphe 6, veillent à ce que les conditions suivantes soient remplies dans les installations de combustion se trouvant sous leur contrôle:

a) les sous-produits animaux et les produits dérivés destinés à être utilisés comme combustibles doivent être utilisés dès que possible ou entreposés en toute sécurité jusqu'à ce qu'ils soient utilisés;

b) les installations de combustion doivent être aménagées de façon que le nettoyage et la désinfection des conteneurs et des véhicules soient effectués dans un secteur destiné à cette fin à partir duquel les eaux résiduaires peuvent être collectées et éliminées conformément à la législation de l'Union, de manière à écarter les risques de contamination de l'environnement.

Par dérogation aux exigences visées au premier alinéa, les conteneurs et véhicules utilisés pour le transport des graisses fondues peuvent être nettoyés et désinfectés dans l'usine de chargement ou dans toute autre usine agréée ou enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1069/2009;

c) les installations de combustion doivent se trouver sur un emplacement en dur pourvu d'un système adéquat d'évacuation des liquides;

d) les installations de combustion doivent faire l'objet de mesures appropriées de protection contre les animaux nuisibles. À cet effet, un programme de lutte contre les nuisibles doit être formalisé et mis en œuvre;

e) le personnel doit avoir accès à des installations sanitaires adéquates, telles que des toilettes, des vestiaires et des lavabos, si c'est nécessaire, pour prévenir les risques de contamination des équipements servant à la manipulation des animaux d'élevage ou de leurs aliments;

f) des procédures de nettoyage et de désinfection doivent être établies et formalisées pour toutes les parties de l'installation de combustion. Des équipements et produits d'entretien appropriés doivent être fournis aux fins du nettoyage;

g) le contrôle de l'hygiène doit comprendre des inspections régulières de l'environnement et des équipements. Le calendrier des inspections et les résultats doivent être consignés et conservés pendant au moins deux ans;

h) lorsque des graisses fondues sont utilisées comme combustibles dans des moteurs à combustion interne fixes situés dans des usines de transformation de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux agréées ou enregistrées, la transformation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux sur le même site doit avoir lieu dans des conditions de séparation strictes.

2. Les exploitants d'installations de combustion doivent prendre toutes les précautions nécessaires concernant la réception des sous-produits animaux ou produits dérivés afin de prévenir ou de limiter, autant que faire se peut, les risques pour la santé humaine ou animale ainsi que pour l'environnement.

3. Les animaux ne peuvent avoir accès ni à l'installation de combustion ni aux sous-produits animaux et produits dérivés en attente de combustion ou aux cendres résultant de la combustion.

4. Lorsque l'installation de combustion est située dans une exploitation détenant des animaux appartenant à des espèces productrices d'aliments:

a) il faut assurer une séparation physique totale entre les équipements de combustion et les animaux, y compris leurs aliments et leur litière;

b) les équipements doivent être entièrement affectés au fonctionnement de l'installation de combustion et ne pas être utilisés ailleurs dans l'exploitation, à moins qu'ils n'aient été effectivement nettoyés et désinfectés préalablement à cette utilisation;

c) les personnes travaillant dans l'installation de combustion doivent changer de vêtements de dessus et de chaussures et prendre des mesures d'hygiène personnelle avant de manipuler des animaux, leurs aliments ou leur litière dans cette exploitation ou dans toute autre exploitation.

5. Les sous-produits animaux et produits dérivés qui attendent d'être utilisés comme combustibles et les résidus de combustion doivent être entreposés dans un secteur fermé et couvert destiné à cet usage ou dans des conteneurs couverts et étanches.

6. La combustion de sous-produits animaux ou de produits dérivés est effectuée dans des conditions qui empêchent toute contamination croisée des aliments pour animaux.

Section 2

Conditions d'exploitation des installations de combustion

1. Les installations de combustion doivent être conçues, construites, équipées et exploitées de manière que, même dans les conditions les plus défavorables, les sous-produits animaux et les produits dérivés soient traités pendant au moins 2 secondes à une température de 850 °C ou pendant au moins 0,2 seconde à une température de 1 100 °C.

2. Les émanations gazeuses produites par la combustion sont portées, d'une manière contrôlée et homogène, pendant 2 secondes à une température de 850 °C ou pendant 0,2 seconde à une température de 1 100 °C.

La température doit être mesurée à proximité de la paroi interne ou à un autre point représentatif de la chambre de combustion, conformément à ce qui est autorisé par l'autorité compétente.

3. Des méthodes automatisées doivent être utilisées afin de surveiller les paramètres et les conditions applicables au processus de combustion.

4. Les résultats des opérations de mesure de la température doivent être enregistrés automatiquement et présentés de manière à permettre à l'autorité compétente de s'assurer que l'installation de combustion respecte les conditions d'exploitation autorisées, telles que visées aux points 1 et 2, conformément aux procédures établies par l'autorité compétente.

5. L'exploitant de l'installation de combustion doit veiller à ce que le combustible soit brûlé de manière que la teneur en carbone organique total des scories et mâchefers soit inférieure à 3 % du poids sec de ces matières ou que leur perte au feu soit inférieure à 5 % de ce poids sec.

Section 3

Résidus de combustion

1. La quantité et la nocivité des résidus de combustion doivent être réduites au minimum. Ces résidus doivent être valorisés, ou lorsque cela n'est pas approprié, éliminés ou utilisés conformément à la législation applicable de l'Union.

2. Le transport et l'entreposage intermédiaire de résidus secs, y compris de poussières, doivent être effectués dans des conteneurs fermés ou de toute autre manière qui empêche la dispersion des résidus dans l'environnement.

Section 4

Panne ou conditions de fonctionnement anormales

1. L'installation de combustion doit être équipée de dispositifs interrompant automatiquement les opérations en cas de panne ou de conditions de fonctionnement anormales jusqu'à ce qu'elles puissent reprendre dans des conditions normales.

2. Les sous-produits animaux et les produits dérivés qui n'ont pas entièrement brûlé doivent faire l'objet d'une nouvelle combustion ou être éliminés par les moyens mentionnés aux articles 12, 13 et 14 du règlement (CE) no 1069/2009, qui seront différents de l'élimination dans une décharge autorisée.

CHAPITRE V

TYPES D'INSTALLATIONS ET DE COMBUSTIBLES POUVANT ETRE UTILISES POUR LA COMBUSTION ET EXIGENCES SPECIFIQUES RELATIVES A CERTAINS TYPES D'INSTALLATIONS

A. Moteurs à combustion interne fixes

1. Matières premières:

Pour ce processus, une fraction lipidique dérivée de sous-produits animaux de toutes catégories peut être utilisée pour autant qu'elle satisfasse aux conditions suivantes:

a) sauf en cas d'utilisation d'huiles de poisson ou de graisses fondues produites conformément à l'annexe III, section VIII ou section XII (selon le cas), du règlement (CE) no 853/2004, la fraction lipidique dérivée de sous-produits animaux doit tout d'abord être transformée de la façon suivante:

i) s'il s'agit d'une fraction lipidique de matières de catégorie 1 et de catégorie 2, à l'aide de l'une des méthodes de transformation 1 à 5 décrites à l'annexe IV, chapitre III;

Lorsque cette graisse est transportée hors de l'usine de transformation au moyen d'un système de transporteur clos, incontournable et approuvé par l'autorité compétente, en vue d'une combustion directe immédiate, le marquage permanent au glycéroltriheptanoate (GTH) visé à l'annexe VIII, chapitre V, point 1, n'est pas exigé;

ii) s'il s'agit d'une fraction lipidique de matières de catégorie 3, à l'aide d'une des méthodes de transformation 1 à 5 ou de la méthode de transformation 7 décrites à l'annexe IV, chapitre III;

iii) s'il s'agit de matières issues de poissons, à l'aide de l'une des méthodes 1 à 7 décrites à l'annexe IV, chapitre III;

b) la fraction lipidique doit être séparée des protéines et, lorsqu'il s'agit de graisses provenant de ruminants destinées à être brûlées dans une autre usine, les impuretés insolubles doivent être éliminées pour que leur niveau ne représente pas plus de 0,15 % du poids.

2. Méthodologie:

La combustion de graisses animales utilisées comme combustibles dans un moteur à combustion interne fixe doit être effectuée comme suit:

a) les fractions lipidiques visées aux points 1 a) et 1 b) doivent être brûlées:

i) dans les conditions énoncées au chapitre IV, section 2, point 1; ou

ii) selon des paramètres permettant d'obtenir des résultats équivalents à ceux atteints dans les conditions énoncées au point i) et autorisés par l'autorité compétente;

b) la combustion de matières d'origine animale autres que les graisses animales ne peut pas être autorisée;

c) les graisses animales dérivées de matières de catégorie 1 ou de catégorie 2 brûlées dans des locaux agréés ou enregistrés conformément aux règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 ou (CE) no 183/2005, ou dans des lieux publics, doivent avoir été transformées à l'aide de la méthode de transformation 1 décrite à l'annexe IV, chapitre III;

d) la combustion de graisses animales doit s'effectuer conformément à la législation de l'Union en matière de protection de l'environnement, notamment aux normes et exigences de cette législation et aux exigences relatives aux meilleures techniques disponibles dans le domaine de la maîtrise et du contrôle des émissions.

3. Conditions d'exploitation:

Par dérogation aux exigences figurant au chapitre IV, section 2, point 2, premier alinéa, des exigences fondées sur d'autres paramètres, qui garantissent un résultat environnemental équivalent, peuvent être autorisées par l'autorité compétente en matière de questions environnementales.

B. Installations de combustion situées dans l'exploitation et dans lesquelles du lisier de volaille est utilisé comme combustible

1. Type d'installation:

Installation de combustion située dans l'exploitation d'une puissance thermique nominale totale ne dépassant pas 5 MW.

2. Matières premières et champ d'application:

Exclusivement du lisier non transformé de volaille, tel que visé à l'article 9, point a), du règlement (CE) no 1069/2009, destiné à être utilisé co