2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE 2002/60/CE DU CONSEIL
du 27 juin 2002
établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant
la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 192 du 20.7.2002, p. 27)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE 2002/60/CE DU CONSEIL
du 27 juin 2002
établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste
porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui
concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établis-
sant des mesures communautaires générales de lutte contre certainesmaladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de lamaladie vésiculeuse du porc (
1), et notamment son article 15 et son
article 24, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:
(1) Les mesures générales figurant dans la directive 92/119/CEE ont
pour objectif d'empêcher la propagation de certaines maladiesanimales ayant une importance économique majeure, et notam-ment de contrôler le mouvement des animaux et des produitssusceptibles de propager l'infection.
(2) L'office international des épizooties (OIE) est l'organisation tech-nique de référence pour la santé animale qui est reconnue parl'Organisation mondiale du commerce. Il a établi une liste desmaladies épizootiques ayant une importance économique
majeure (liste A).
(3) Il est nécessaire et approprié que la directive 92/119/CEE soit
appliquée à toutes les maladies épizootiques de la liste A, à
l'exception de celles pour lesquelles des dispositions spécifiques
ont déjà été établies au niveau communautaire.
(4) La maladie de Teschen ne figure plus sur la liste A. Il convient
donc de supprimer cette maladie de la liste figurant à l'annexe I
de la directive 92/119/CEE.
(5) La peste porcine africaine est une maladie ayant une importance
économique majeure, qui figure sur la liste A et est présente
dans certaines zones limitées de la Communauté. Il convientdonc de définir des mesures communautaires pour la lutte contrecette maladie.
(6) La peste porcine africaine devrait être incluse dans la liste figu-rant à l'annexe I de la directive 92/119/CEE et des dispositionsspécifiques pour lutter contre cette maladie devraient être prisesconformément à l'article 15 de ladite directive.
(7) Des mesures devraient être adoptées, afin de contrôler le mouve-ment des porcins et des produits à base de viande porcineprovenant des zones soumises à des restrictions, à la suite de laconstatation d'un foyer de peste porcine africaine. Ces mesures
devraient être similaires à celles établies au niveau communau-
taire pour la lutte contre d'autres maladies des porcins, tellesque la maladie vésiculeuse du porc et la peste porcine classique.
(8) Il convient notamment d'utiliser comme modèle la directive2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à desmesures communautaires de lutte contre la peste porcine clas-sique (
2) pour établir des mesures spécifiques de lutte contre la
peste porcine africaine. Toutefois, il convient d'y apporter lesmodifications nécessaires, compte tenu notamment des diffé-2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 69. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.
(2) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.
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rences existant entre les deux maladies, de l'absence de vaccins
au stade actuel et en particulier de la période d'incubation de lapeste porcine africaine et de la possibilité que cette maladie soit
transmise par des vecteurs.
(9) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en
œuvre de la présente directive en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999, fixant les modalitésde l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission (
1),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet
La présente directive établit les mesures communautaires minimales de
lutte contre la peste porcine africaine.
La présente directive exclut la maladie de Teschen du groupe des mala-
dies auxquelles sont applicables les mesures générales de lutte figurantdans la directive 92/119/CEE.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «porc»: tout animal de la famille des suidés , y compris les porcs
sauvages;
b) «porc sauvage»: le porc non détenu ni élevé dans une exploitation;
c) «exploitation»: l'établissement, agricole ou autre, situé sur le terri-
toire d'un État membre dans lequel des porcins sont élevés ou
détenus de manière permanente ou temporaire. Cette définition
n'inclut pas les abattoirs, les moyens de transport et les aires clôtu-rées dans lesquelles les porcs sauvages sont détenus et peuvent êtrechassés; ces aires clôturées doivent avoir des dimensions et unestructure telles que les mesures prévues à l'article 5, paragraphe 1,
ne sont pas d'application;
d) «manuel de diagnostic»: le manuel de diagnostic visé à l'article 18,
paragraphe 3;
e) «porc suspect d'être infecté par le virus de la peste porcine afri-
caine»: tout porc ou toute carcasse de porc présentant dessymptômes cliniques ou des lésions post mortem ou des réactionsaux examens de laboratoire effectués conformément au manuel dediagnostic, qui indiquent la présence possible de peste porcine afri-
caine;
f) «cas de peste porcine africaine» ou «porc atteint de peste porcine
africaine»: tout porc ou toute carcasse de porc:
— sur lequel ou laquelle des symptômes cliniques ou des lésions
post mortem de peste porcine africaine ont été confirmés offi-ciellement, ou
— sur lequel ou laquelle la présence de la maladie a été officielle-
ment confirmée à la suite d'un examen de laboratoire effectuéconformément au manuel de diagnostic;
g) «foyer de peste porcine africaine»: l'exploitation dans laquelle un
ou plusieurs cas de peste porcine africaine a ou ont été détectés;
h) «foyer primaire»: le foyer au sens de l'article 2, point d), de la
directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernantla notification des maladies des animaux dans la Communauté (
2);2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(2) JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 2000/556/CE de la Commission (JO L 235 du 19.9.2000, p. 27).
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i) «zone infectée»: la zone d'un État membre dans laquelle des
mesures d'éradication de la maladie ont été mises en place confor-mément à l'article 15 ou à l'article 16, à la suite de la confirmation
d'un ou plusieurs cas de peste porcine africaine dans les populations
de porcs sauvages;
j) «cas primaire de peste porcine africaine chez les porcs sauvages»:
tout cas de peste porcine africaine détecté chez les porcs sauvages
dans une zone dans laquelle aucune mesure n'a été mise en placeconformément à l'article 15 ou à l'article 16;
k) «exploitation contact»: une exploitation dans laquelle la peste
porcine africaine pourrait avoir été introduite en raison de son
emplacement, à la suite d'un mouvement de personnes, de porcsou de véhicules ou de toute autre manière;
l) propriétaire: toute personne, physique ou morale, qui a la propriété
des animaux ou qui est chargée de pourvoir à leur entretien, que ce
soit à titre onéreux ou non;
m) «autorité compétente»: l'autorité compétente au sens de l'article 2,
paragraphe 6, de la directive 90/425/CEE (
1);
n) «vétérinaire officiel»: le vétérinaire désigné par l'autorité compé-
tente de l'État membre;
o) «transformation»: l'un des traitements prévus pour les matières à
haut risque à l'article 3 de la directive 90/667/CEE (2), qui est
appliqué de manière à éviter le risque de propagation du virus dela peste porcine africaine;
p) «mise à mort»: la mise à mort de porcs au sens de l'article 2, para-
graphe 6, de la directive 93/119/CEE (
3);
q) «abattage»: l'abattage de porcs au sens de l'article 2, paragraphe 7,
de la directive 93/119/CEE;
r) «vecteur»: un argasidé du genre Ornithodorus erraticus .
Article 3
Notification de la peste porcine africaine
1. Les États membres veillent à ce que la présence ou la suspicion
de la peste porcine africaine fassent l'objet d'une notification obliga-
toire et immédiate à l'autorité compétente.
2. Sans préjudice des dispositions communautaires existantes
concernant la notification des foyers de maladies animales, l'Étatmembre sur le territoire duquel la peste porcine africaine est constatée:
a) notifie la maladie et fournit des informations à la Commission et
aux autres États membres conformément à l'annexe I sur:
— les foyers de peste porcine africaine confirmés dans des exploi-
tations,
— les cas de peste porcine africaine confirmés dans un abattoir ou
un moyen de transport,
— les cas primaires de peste porcine africaine confirmés dans des
populations de porcs sauvages,2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
(1) Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles
vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intra-communau-
taires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la
réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29). Directive
modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du
15.3.1993, p. 49).
(2) Directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles
sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux
à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des
aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiantla directive 90/425/CEE (JO L 363 du 27.12.1990, p. 51). Directive modi-
fiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(
3) Directive 93/119/CEE du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux
au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (JO L 340 du
31.12.1993, p. 21).
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— les résultats de l'enquête épidémiologique effectuée conformé-
ment à l'article 8;
b) fournit des informations à la Commission et aux autres États
membres sur les autres cas confirmés dans les populations de porcssauvages dans une zone infectée par la peste porcine africaine,conformément à l'article 16, paragraphe 3, point a), et paragraphe 4.
Article 4
Mesures en cas de suspicion de la présence de peste porcine afri-
caine dans une exploitation
1. Lorsque, dans une exploitation, se trouvent un ou plusieurs porcs
suspects d'être infectés par le virus de la peste porcine africaine, les
États membres veillent à ce que l'autorité compétente mette en œuvreimmédiatement les moyens d'investigation officiels visant à confirmerou infirmer la présence de ladite maladie conformément aux procéduresétablies dans le manuel de diagnostic.
Quand l'exploitation est visitée par un vétérinaire officiel, le contrôle
du registre et des marques d'identification des porcs visés aux articles
4 et 5 de la directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992
concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (
1) est égale-
ment effectué.
2. Quand l'autorité compétente considère que la présence de peste
porcine africaine dans une exploitation ne peut être infirmée, elle faitplacer immédiatement l'exploitation sous surveillance officielle etordonne notamment que:
a) soit effectué le recensement de toutes les catégories de porcs de
l'exploitation et que, pour chacune d'elle, soit précisé le nombre deporcs déjà malades, morts ou susceptibles d'être infectés; le recense-
ment sera mis à jour pour tenir compte des porcs nés et morts
pendant la période de suspicion; les données de ce recensementseront produites sur demande et pourront être contrôlées à chaquevisite;
b) tous les porcs de l'exploitation soient maintenus dans leurs locaux
d'hébergement ou confinés dans d'autres lieux permettant leur isole-
ment;
c) toute entrée de porcs dans l'exploitation et toute sortie de porcs de
celle-ci soient interdites. L'autorité compétente peut, si nécessaire,étendre l'interdiction de sortie de l'exploitation aux animaux d'autresespèces et exiger l'application de mesures appropriées en vue de la
destruction des rongeurs ou des insectes;
d) toute sortie de l'exploitation des carcasses de porcs soit soumise à
une autorisation délivrée par l'autorité compétente;
e) toute sortie de l'exploitation de viandes, de produits à base de
viande porcine, de sperme, d'ovules ou d'embryons de porcs, d'ali-
ments pour animaux, d'ustensiles, d'autres objets et déchets
susceptibles de transmettre la peste porcine africaine soit interdite,sauf autorisation délivrée par l'autorité compétente; les viandes, lesproduits à base de viande porcine, le sperme, les ovules et lesembryons ne peuvent quitter l'exploitation aux fins d'échangesintra-communautaires;
f) le mouvement des personnes en provenance ou à destination de
l'exploitation soit subordonné à l'autorisation écrite de l'autoritécompétente;
g) l'entrée ou la sortie de véhicules à destination ou en provenance de
l'exploitation soient subordonnées à l'autorisation écrite de l'autorité
compétente;
h) des moyens appropriés de désinfection soient utilisés aux entrées et
aux sorties des bâtiments hébergeant les porcs ainsi que de l'exploi-2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 32. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de
1994.
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tation; toute personne entrant dans les exploitations porcines ou en
sortant doit observer les mesures d'hygiène appropriées qui sontnécessaires afin de réduire le risque de propagation du virus de la
peste porcine africaine. En outre, tous les moyens de transport
doivent être soigneusement désinfectés avant de quitter l'exploita-tion;
i) une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à l'article
8.
3. Lorsque la situation épidémiologique l'exige, l'autorité compé-
tente:
a) peut appliquer les mesures prévues à l'article 5, paragraphe 1, dans
l'exploitation visée au paragraphe 2 du présent article; toutefois,l'autorité compétente peut, lorsqu'elle considère que les conditionsle permettent, limiter l'application de ces mesures aux seuls porcssuspects d'être infectés ou contaminés par le virus de la peste
porcine africaine et uniquement à la partie de l'exploitation où ils
ont été détenus, pour autant que ces animaux aient été hébergés,détenus et nourris de manière complètement distincte des autresporcs de l'exploitation. Un nombre suffisant d'échantillons sera entoute hypothèse prélevé sur les porcs lors de leur mise à mort, afinde confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine
africaine, conformément au manuel de diagnostic;
b) peut mettre en place une zone de contrôle temporaire autour de
l'exploitation visée au paragraphe 2; un certain nombre oul'ensemble des mesures visées au paragraphe 1 ou 2 seront appli-quées aux exploitations porcines situées dans cette zone.
4. Lorsqu'elles ont été adoptées, les mesures visées au paragraphe 2
ne peuvent être levées que lorsque la présence de peste porcine afri-caine est officiellement infirmée.
Article 5
Mesures en cas de confirmation de la présence de peste porcine
africaine dans une exploitation
1. Lorsque la présence de la peste porcine africaine est officielle-
ment confirmée dans une exploitation, les États membres veillent à ceque l'autorité compétente, en complément des mesures visées à l'article4, paragraphe 2, ordonne que:
a) tous les porcs de l'exploitation soient mis à mort sous contrôle offi-
ciel sans délai et d'une manière qui permet d'éviter tout risque depropagation du virus de la peste porcine africaine tant durant le
transport que lors de la mise à mort;
b) un nombre suffisant d'échantillons soit prélevé, conformément au
manuel de diagnostic, sur les porcs lors de leur mise à mort demanière à pouvoir déterminer le mode d'introduction du virus de lapeste porcine africaine dans l'exploitation et la période au cours delaquelle il a pu être présent dans l'exploitation avant la notificationde la maladie;
c) les carcasses des porcs morts ou mis à mort fassent l'objet d'une
transformation sous surveillance officielle;
d) les viandes de porcs abattus au cours de la période située entre
l'introduction probable de la maladie dans l'exploitation et l'applica-tion des mesures officielles soient, dans toute la mesure du possible,tracées et soumis à transformation sous surveillance officielle;
e) les spermes, ovules ou embryons de porcs collectés dans l'exploita-
tion au cours de la période située entre l'introduction probable de la
maladie dans l'exploitation et l'adoption des mesures officielles
soient tracés et détruits sous surveillance officielle de manière àéviter le risque de propagation du virus de la peste porcine afri-caine;
f) toute matière ou tout déchet susceptibles d'être contaminés, tels que
les aliments des animaux, soient soumis à transformation; tous lesmatériaux à usage unique pouvant être contaminés, et notamment2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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ceux utilisés pour les opérations de mise à mort, soient détruits; ces
mesures doivent être exécutées conformément aux instructions duvétérinaire officiel;
g) après l'élimination des porcs, les bâtiments d'hébergement des porcs
et les véhicules ayant été utilisés pour leur transport ou celui deleurs carcasses ainsi que le matériel, la litière, le fumier et le lisiersusceptibles d'être contaminés doivent être nettoyés, si nécessairedésinsectisés, désinfectés et traités conformément à l'article 12;
h) en cas de foyer primaire de la maladie, l'isolat du virus de la peste
porcine africaine soit soumis à la procédure de laboratoire établie
dans le manuel de diagnostic en vue de l'identification du type géné-tique;
i) une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à l'article
8.
2. Dans les cas où un foyer a été confirmé dans un laboratoire, un
zoo, une réserve naturelle ou une aire clôturée où les porcs sontdétenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d'espèces oude races rares, l'État membre concerné peut décider de déroger au para-
graphe 1, points a) et e), pour autant que cela ne porte pas atteinte aux
intérêts fondamentaux de la Communauté.
Cette décision est immédiatement notifiée à la Commission.
Dans tous les cas, la Commission examine immédiatement la situation
avec l'État membre concerné et le plus tôt possible au sein du comité
vétérinaire permanent. Le cas échéant, des mesures visant à prévenir la
propagation de la maladie sont adoptées conformément à la procédureprévue à l'article 24, paragraphe 2.
Article 6
Mesures en cas de confirmation de la peste porcine africaine dans
des exploitations comprenant différentes unités de production
1. En cas de confirmation de la peste porcine africaine dans des
exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de productiondistinctes, l'autorité compétente peut, afin de terminer l'engraissement
des porcs, déroger aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, point a),
en ce qui concerne les unités de production porcines saines d'uneexploitation infectée, pour autant que le vétérinaire officiel confirmeque la structure, l'importance de ces unités de production et la distanceentre elles, ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles queces unités de production, sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et
de l'alimentation sont complètement distinctes, de telle sorte que le
virus ne puisse se propager d'une unité de production à l'autre.
2. En cas de recours à la dérogation visée au paragraphe 1, les États
membres établissent les modalités de son application en fonction des
conditions sanitaires pouvant être garanties.
3. Les États membres qui ont recours à cette dérogation en infor-
ment immédiatement la Commission. Dans tous les cas, laCommission examine immédiatement la situation avec l'État membreconcerné et le plus tôt possible au sein du comité vétérinaire perma-nent. Le cas échéant, des mesures visant à prévenir la propagation dela maladie sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article
24, paragraphe 2.
Article 7
Mesures dans les exploitations contacts
1. Les exploitations sont reconnues comme exploitations contacts
lorsque le vétérinaire officiel constate ou estime, sur la base del'enquête épidémiologique effectuée conformément à l'article 8, que lapeste porcine africaine peut avoir été introduite à partir d'autres exploi-tations dans l'exploitation visée à l'article 4 ou 5, ou à partir de cettedernière dans d'autres exploitations.2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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L'article 4 est appliqué dans ces exploitations jusqu'à ce que la
présence de peste porcine africaine soit officiellement infirmée.
2. L'autorité compétente applique les mesures prévues par l'article 5,
paragraphe 1, dans les exploitations contacts visées au paragraphe 1 du
présent article si la situation épidémiologique l'exige.
Un nombre suffisant d'échantillons est prélevé sur les porcs, conformé-
ment au manuel de diagnostic, lors de leur mise à mort, afin de
confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine afri-caine dans ces exploitations.
Article 8
Enquête épidémiologique
Les États membres veillent à ce que l'enquête épidémiologique concer-
nant les cas suspects ou les foyers de peste porcine africaine soiteffectuée sur la base de questionnaires élaborés dans le cadre des plansd'intervention visés à l'article 21.
Cette enquête porte au minimum sur:
a) la durée de la période pendant laquelle le virus de la peste porcine
africaine peut avoir existé dans l'exploitation avant la notification oula suspicion de la maladie;
b) l'origine possible de la peste porcine africaine dans l'exploitation et
la détermination des autres exploitations dans lesquelles des porcsont pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source;
c) les mouvements des personnes, véhicules, porcs, carcasses, sperme,
viandes ou toute matière susceptibles d'avoir transmis le virus à
partir ou en direction des exploitations en question;
d) la possibilité que les vecteurs ou les porcs sauvages soient la cause
de la dispersion de la maladie.
Si les résultats de ces investigations indiquent que la peste porcine afri-
caine pourrait s'être propagée à partir d'exploitations ou vers desexploitations situées dans d'autres États membres, la Commission et
les États membres concernés en sont immédiatement informés.
Article 9
Établissement de zones de protection et de surveillance
1. Dès que le diagnostic de la peste porcine africaine a été officiel-
lement confirmé pour les porcs d'une exploitation, l'autorité compétenteétablit autour du foyer une zone de protection d'au moins trois kilomè-
tres de rayon, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'au
moins dix kilomètres de rayon.
Les mesures visées aux articles 10 et 11 sont appliquées dans les zones
respectives.
2. Lors de l'établissement des zones, l'autorité compétente doit
prendre en considération:
a) les résultats de l'enquête épidémiologique effectuée conformément à
l'article 8;
b) la situation géographique, notamment les frontières naturelles ou
artificielles;
c) la localisation et la proximité des exploitations;
d) les courants d'échanges et les mouvements des porcs ainsi que les
abattoirs et les installations de transformation des carcasses disponi-bles;
e) les installations et le personnel disponibles afin de contrôler tout
mouvement de porcs à l'intérieur des zones, notamment si les porcsdevant être mis à mort doivent sortir de leur exploitation d'origine.
3. Si une zone comprend des parties du territoire de plusieurs États
membres, les autorités compétentes de chaque État membre concernécollaborent à l'établissement de cette zone.2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
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4. L'autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires, y
compris l'emploi de pancartes et d'affiches bien visibles ainsi que lerecours aux médias, tels que la presse et la télévision, afin de garantir
que toutes les personnes présentes dans les zones de protection et de
surveillance sont pleinement informées des restrictions en vigueurconformément aux articles 10 et 11, et prend toutes les mesures qu'ellejuge appropriées pour garantir une bonne application de ces mesures.
Article 10
Mesures dans la zone de protection mise en place
1. Les États membres veillent à ce que les mesures suivantes soient
appliquées dans la zone de protection:
a) un recensement de toutes les exploitations doit être effectué dès que
possible; après l'établissement de la zone de protection, ces exploi-tations sont visitées par un vétérinaire officiel dans un délaimaximal de sept jours en vue d'un examen clinique des porcs et
d'un contrôle du registre et des marques d'identification des porcs
visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/102/CEE;
b) tout mouvement ou transport de porcs sur les voies publiques ou
privées, à l'exclusion, en cas de besoin, des chemins de dessertedes exploitations, est interdit, sauf accord de l'autorité compétentelorsqu'elle autorise les mouvements visés au point f). Cette interdic-
tion ne doit pas s'appliquer au transit de porcs par la route ou le rail,
sans déchargement ni arrêt. En outre, conformément à la procédurevisée à l'article 24, paragraphe 2, une dérogation peut être accordéepour les porcs d'abattage provenant de l'extérieur de la zone deprotection et dirigés vers un abattoir situé dans ladite zone en vued'un abattage immédiat;
c) les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés
pour le transport de porcs ou d'autres animaux ou de matièressusceptibles d'être contaminés (tels que carcasses, aliments, fumier,lisier, etc.) sont nettoyés, désinfectés, si nécessaire désinsectisés ettraités dès que possible après avoir été contaminés conformémentaux dispositions et procédures établies à l'article 12. Aucun camion
ni véhicule ayant servi au transport de porcs ne peut quitter la zone
sans être nettoyé et désinfecté puis inspecté et autorisé à nouveaupar l'autorité compétente aux fins du transport;
d) aucune autre espèce d'animal domestique ne peut pénétrer dans
l'exploitation ni la quitter sans autorisation de l'autorité compétente;
e) tous les porcs morts ou malades et se trouvant dans une exploitation
doivent être immédiatement déclarés à l'autorité compétente, qui
procède aux investigations appropriées conformément aux procé-
dures établies dans le manuel de diagnostic;
f) les porcs ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont
détenus au cours des 40 jours au moins suivant l'achèvement desopérations préliminaires de nettoyage et de désinfection et, si néces-saire, de désinsectisation de l'exploitation infectée. Après 40 jours,
sous réserve des conditions visées au paragraphe 3, l'autorité compé-
tente peut autoriser les porcs à quitter ladite exploitation pour êtreacheminés directement:
— vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, de préférence
à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance en vued'un abattage immédiat;
— vers une entreprise de transformation ou un lieu approprié où les
porcs sont immédiatement mis à mort et leurs carcasses transfor-mées sous contrôle officiel;
— dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux
situés à l'intérieur de la zone de protection. Les États membresqui font usage de cette disposition en informent immédiatementla Commission dans le cadre du comité vétérinaire permanent;
g) le sperme, les ovules ou embryons de porcs ne peuvent quitter les
exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection;2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
▼B
h) toute personne entrant dans les exploitations porcines ou en sortant
doit observer les mesures d'hygiène appropriées qui sont nécessairesafin de réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine
africaine.
2. Lorsque les interdictions prévues au paragraphe 1 sont maintenues
au-delà de 40 jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de lamaladie et qu'il en résulte des problèmes d'hébergement des porcs en
matière de bien-être animal ou d'autre nature, sous réserve des condi-
tions visées au paragraphe 3, l'autorité compétente peut, sur demandejustifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitationsituée à l'intérieur de la zone de protection, afin qu'ils soient acheminésdirectement:
a) vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, de préférence à
l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance en vue d'unabattage immédiat;
b) vers une entreprise de transformation ou un lieu approprié où les
porcs sont immédiatement mis à mort et leurs carcasses transfor-mées sous contrôle officiel;
c) dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à
l'intérieur de la zone de protection. Les États membres qui fontusage de cette disposition en informent immédiatement la Commis-sion dans le cadre du comité vétérinaire permanent.
3. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'auto-
rité compétente peut autoriser les porcs à quitter l'exploitationconcernée, à condition que:
a) un vétérinaire officiel ait réalisé un examen clinique des porcs
présents dans l'exploitation et en particulier de ceux devant quitter
l'exploitation, comportant notamment la prise de température corpo-
relle conformément aux procédures figurant dans le manuel dediagnostic, ainsi qu'un contrôle du registre et des marques d'identifi-cation des porcs visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/102/CEE;
b) les contrôles et examens visés au point a) n'aient pas mis en
évidence la présence de la peste porcine africaine et aient attesté lerespect de la directive 92/102/CEE;
c) les porcs soient transportés dans des véhicules scellés par l'autorité
compétente;
d) le véhicule et les équipements ayant servi au transport des porcs
soient immédiatement nettoyés et désinfectés après le transportconformément à l'article 12;
e) si les porcs sont destinés à être abattus ou mis à mort, un nombre
suffisant d'échantillons soit prélevé sur les animaux, conformémentau manuel de diagnostic, afin de confirmer ou d'infirmer la présencedu virus de la peste porcine africaine dans ces exploitations;
f) si les porcs doivent être transportés vers un abattoir:
— l'autorité compétente responsable de l'abattoir ait été informée de
l'intention d'y envoyer les porcs et notifie leur arrivée à l'autoritécompétente d'expédition,
— à l'arrivée à l'abattoir, ces porcs soient détenus et abattus séparé-
ment des autres porcs,
— pendant les inspections ante et post mortem effectuées à l'abat-
toir désigné, l'autorité compétente tienne compte des signeséventuels liés à la présence du virus de la peste porcine afri-caine,
— les viandes fraîches issues de ces porcs soient transformées ou
identifiées au moyen de la marque spéciale visée à l'article 5
bis de la directive 72/461/CEE du Conseil du 12 décembre
1972 relative à des problèmes de police sanitaire en matièred'échanges intra-communautaires de viandes fraîches (
1) et soient2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 24. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de
1994.
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traitées séparément conformément aux règles établies par
l'article 4, paragraphe 1, point a) i), de la directive 80/215/CEEdu Conseil du 22 janvier 1980 relative à des problèmes de police
sanitaire en matière d'échanges intra-communautaires des
produits à base de viande (
1). Ce traitement doit être effectué
dans un établissement désigné par l'autorité compétente. Lesviandes doivent être expédiées vers ledit établissement, à condi-tion que l'envoi soit scellé avant le départ et le reste pendant
toute la durée du transport.
4. L'application des mesures dans la zone de protection est main-
tenue au moins jusqu'à ce que:
a) les opérations de nettoyage, de désinfection et, si nécessaire, de
désinsectisation des exploitations infectées soient terminées;
b) les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi des
examens cliniques et de laboratoire effectués conformément aumanuel de diagnostic, afin de détecter la présence éventuelle duvirus de la peste porcine africaine.
Les examens visés au point b) ne peuvent être pratiqués avant que 45
jours se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations préliminairesde nettoyage, de désinfection et, si nécessaire, de désinsectisation desexploitations infectées.
5. Toutefois, par dérogation aux paragraphe 1, point f), et aux para-
graphes 2 et 4, les délais de 40 et 45 jours prévus auxdits paragraphespeuvent être réduits à 30 jours pour autant que les États membres aientappliqué, conformément au manuel de diagnostic, un programmeintensif de prélèvements d'échantillons et de tests permettant d'exclurela présence de la peste porcine africaine dans l'exploitation concernée.
Article 11
Mesures dans la zone de surveillance mise en place
1. Les États membres veillent à ce que les mesures suivantes soient
appliquées dans la zone de surveillance:
a) un recensement de toutes les exploitations porcines doit être
effectué;
b) tout mouvement ou transport de porcs sur les voies publiques ou
privées, à l'exclusion, en cas de besoin, des chemins de desserte
des exploitations, est interdit, sauf accord de l'autorité compétente.
Cette interdiction ne doit pas s'appliquer au transit de porcs par laroute ou le rail, sans déchargement ni arrêt, ni aux porcs d'abattageprovenant de l'extérieur de la zone de surveillance et dirigés vers unabattoir situé dans ladite zone en vue d'un abattage immédiat;
c) les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés
pour le transport de porcs ou d'autres animaux ou de matières
susceptibles d'être contaminés (tels que carcasses, aliments, fumier,
lisier, etc.) sont nettoyés, désinfectés, si nécessaire désinsectisés ettraités dès que possible après avoir été contaminés, conformémentà l'article 12. Aucun camion ni véhicule ayant servi au transport deporcs ne peut quitter la zone sans être nettoyé et désinfecté;
d) aucune autre espèce d'animal domestique ne peut pénétrer dans
l'exploitation ni la quitter sans autorisation de l'autorité compétentependant les sept jours qui suivent l'établissement de la zone;
e) tous les porcs morts ou malades et se trouvant dans une exploitation
doivent être immédiatement déclarés à l'autorité compétente, qui
procède aux investigations appropriées conformément aux procé-
dures établies dans le manuel de diagnostic;
f) les porcs ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont
détenus au cours des 30 jours au moins suivant l'achèvement desopérations préliminaires de nettoyage, de désinfection et, si néces-2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
(1) JO L 47 du 21.2.1980, p. 4. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de
1994.
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saire de désinsectisation de l'exploitation infectée. Après 30 jours,
sous réserve des conditions énoncées à l'article 10, paragraphe 3,l'autorité compétente peut autoriser les porcs à quitter ladite exploi-
tation, afin qu'ils soient directement acheminés:
— vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, de préférence
à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance, en vued'un abattage immédiat;
— vers une entreprise de transformation ou un lieu approprié où les
porcs sont immédiatement mis à mort et leurs carcasses transfor-
mées sous contrôle officiel, ou
— dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux
situés à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance.Les États membres qui font usage de cette disposition en infor-ment immédiatement la Commission dans le cadre du comité
vétérinaire permanent.
Toutefois, si les porcs doivent être transportés vers un abattoir, sur
demande d'un État membre accompagnée des justifications appro-priées et selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, desdérogations à l'article 10, paragraphe 3, points e) et f), quatrièmetiret, peuvent être autorisées, notamment en ce qui concerne lemarquage des viandes de ces porcs et leur utilisation ultérieure ainsi
que la destination des produits résultant du traitement;
g) le sperme, les ovules ou embryons de porcs ne peuvent quitter les
exploitations situées à l'intérieur de la zone de surveillance;
h) toute personne entrant dans les exploitations porcines ou en sortant
doit observer les mesures d'hygiène appropriées qui sont nécessairesafin de réduire le risque de propagation du virus de la peste porcineafricaine.
2. Lorsque les interdictions prévues au paragraphe 1 sont maintenues
au-delà de 40 jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de lamaladie et qu'il en résulte des problèmes d'hébergement des porcs enmatière de bien-être animal ou d'autre nature, sous réserve des condi-tions visées à l'article 10, paragraphe 3, l'autorité compétente peut, sur
demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une
exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance afin qu'ilssoient acheminés directement:
a) vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, de préférence à
l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance, en vue d'un
abattage immédiat;
b) vers une entreprise de transformation ou un lieu approprié où les
porcs sont immédiatement mis à mort et leurs carcasses transfor-mées sous contrôle officiel, ou
c) dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à
l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance. Les Étatsmembres qui font usage de cette disposition en informent immédia-tement la Commission dans le cadre du comité vétérinaire
permanent.
3. L'application des mesures dans la zone de surveillance est main-
tenue au moins jusqu'à ce que:
a) les opérations de nettoyage, de désinfection et, si nécessaire de
désinsectisation des exploitations infectées soient terminées;
b) les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi des
examens cliniques et, le cas échéant, de laboratoire prévus par lemanuel de diagnostic, afin de détecter la présence éventuelle duvirus de la peste porcine africaine.
Les examens visés au point b) ne peuvent être pratiqués avant que 40
jours se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations préliminairesde nettoyage, de désinfection et, si nécessaire, de désinsectisation des
exploitations infectées.
4. Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, point f), et aux para-
graphes 2 et 3, les délais de 30 jours prévus au paragraphe 1, point f),et ceux de 40 jours prévus aux paragraphes 2 et 3 peuvent être réduits2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12
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respectivement à 21, 30 et 20 jours, pour autant que les États membres
aient appliqué, conformément au manuel de diagnostic, un programmeintensif de prélèvement d'échantillons et de tests permettant d'exclure la
présence de la peste porcine africaine dans l'exploitation concernée.
Article 12
Nettoyage, désinfection et désinsectisation
Les États membres veillent à ce que:
a) les désinfectants et insecticides à utiliser ainsi que leurs concentra-
tions soient officiellement approuvés par l'autorité compétente;
b) les opérations de nettoyage, de désinfection et, si nécessaire, de
désinsectisation soient effectuées sous contrôle officiel conformé-ment:
— aux instructions données par le vétérinaire officiel et
— aux principes et procédures prévus à l'annexe II.
Article 13
Repeuplement des exploitations porcines à la suite de l'apparition
de foyers de la maladie
1. La réintroduction de porcs dans les exploitations visées à l'article
5 n'a pas lieu avant que 40 jours au moins se soient écoulés depuisl'achèvement des opérations de nettoyage, de désinfection et, si néces-saire, de désinsectisation effectuées dans l'exploitation en question
conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article.
2. La réintroduction des porcs tient compte du type d'élevage
pratiqué dans l'exploitation concernée et doit se conformer à l'une desprocédures prévues aux paragraphes 3 et 4.
3. Dans le cas des exploitations dans lesquelles l'apparition de la
maladie n'a pas été liée à des vecteurs, la procédure suivante est appli-quée:
a) lorsqu'il s'agit d'exploitations en plein air, la réintroduction de porcs
commence par l'introduction de porcs sentinelles ayant réagi négati-vement à un contrôle de la présence d'anticorps du virus de la pesteporcine africaine ou provenant d'exploitations qui n'ont pas été
soumises à des restrictions concernant la peste porcine africaine.
Les porcs sentinelles sont répartis, conformément aux exigences del'autorité compétente, dans toute l'exploitation infectée et font l'objetd'un échantillonnage 45 jours plus tard, ainsi que d'un contrôle afinde déceler la présence d'anticorps, conformément au manuel dediagnostic. Aucun porc ne peut quitter l'exploitation avant que les
résultats négatifs des examens sérologiques soient connus; si aucun
des porcs n'a produit d'anticorps contre le virus de la peste porcineafricaine, le repeuplement complet peut avoir lieu;
b) pour toutes les autres formes d'élevage, la réintroduction des porcs
s'effectue selon les mesures prévues au point a) ou est fondée surun repeuplement total, à condition que:
— tous les porcs arrivent dans une période de vingt jours et
proviennent d'exploitations qui n'ont pas été soumises à des
restrictions concernant la peste porcine africaine;
— les porcs du troupeau repeuplé fassent l'objet d'un examen
sérologique conformément au manuel de diagnostic. L'échantil-lonnage en vue de cet examen est effectué au plus tôt 45 joursaprès l'arrivée des derniers porcs;
— aucun porc ne puisse quitter l'exploitation avant que les résultats
négatifs de l'examen sérologique soient connus.
4. Dans le cas des exploitations dans lesquelles l'apparition de la
maladie a été liée à des vecteurs, la réintroduction n'intervient pas
pendant au moins 6 ans, sauf:
a) si des opérations spécifiques de nature à éliminer le vecteur des
locaux et lieux où les porcs seront hébergés ou pourront être en2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 13
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contact avec le vecteur ont été effectuées avec succès sous surveil-
lance officielle, ou
b) si il a été possible de démontrer que la persistance du vecteur ne
représente plus de risque significatif de transmission de pesteporcine africaine.
Ensuite les mesures prévues au paragraphe 3, point a) sont applicables.Toutefois, en complément de ces mesures, aucun porc ne peut quitter
l'exploitation en cause après un repeuplement complet, avant qued'autres examens sérologiques concernant la peste porcine africaine
aient été effectués et aient donné des résultats négatifs sur des échantil-
lons collectés sur les porcs de l'exploitation au plus tôt 60 jours après lerepeuplement complet, conformément au manuel de diagnostic.
5. Lorsque l'apparition de la maladie n'a pas été liée à des vecteurs
et, si plus de six mois se sont écoulés depuis l'achèvement des opéra-tions de nettoyage et de désinfection de l'exploitation, l'autoritécompétente peut accorder une dérogation au paragraphe 3, en tenant
compte de la situation épidémiologique.
6. La réintroduction d'animaux domestiques d'espèces différentes des
porcs dans les exploitations visées à l'article 5 est soumise à l'autorisa-tion de l'autorité compétente qui tiendra compte du risque de dispersionde la maladie ou de la persistance des vecteurs présentés par une telleréintroduction.
Article 14
Mesures en cas de suspicion ou de confirmation de la présence de
peste porcine africaine dans un abattoir ou un moyen de transport
1. En cas de suspicion de peste porcine africaine dans un abattoir ou
un moyen de transport, les États membres veillent à ce que l'autorité
compétente mette en œuvre immédiatement les moyens d'investigationofficiels visant à confirmer ou infirmer la présence de ladite maladieconformément aux procédures établies dans le manuel de diagnostic.
2. En cas de détection d'un cas de peste porcine africaine dans un
abattoir ou un moyen de transport, l'autorité compétente veille à ceque:
a) tous les animaux sensibles présents dans l'abattoir ou le moyen de
transport soient mis à mort dans les meilleurs délais;
b) les carcasses, abats et déchets animaux des porcs éventuellement
infectés et contaminés soient transformés sous contrôle officiel;
c) le nettoyage, la désinfection et si nécessaire la désinsectisation des
bâtiments et équipements, y compris des véhicules, soient effectuéssous le contrôle du vétérinaire officiel conformément à l'article 12;
d) une enquête épidémiologique soit effectuée en application, mutatis
mutandis, de l'article 8;
e) l'isolat du virus de la peste porcine africaine soit soumis à la procé-
dure de laboratoire prévue dans le manuel de diagnostic, afind'identifier le type génétique de virus;
f) les mesures visées à l'article 7 soient appliquées dans l'exploitation
dont proviennent les porcs ou carcasses infectés et dans les autresexploitations contacts. Sauf indication contraire de l'enquête épidé-miologique, les mesures figurant à l'article 5, paragraphe 1, sontappliquées dans l'exploitation d'origine des porcs ou carcasses
infectés;
g) la réintroduction d'animaux aux fins d'abattage ou de transport n'ait
pas lieu avant que 24 heures au moins se soient écoulées depuisl'achèvement des opérations de nettoyage, de désinfection et, sinécessaire, de désinsectisation menées conformément à l'article 12.2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 14
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Article 15
Mesures en cas de suspicion ou de confirmation de la présence de
peste porcine africaine chez les porcs sauvages
1. Dès que l'autorité compétente d'un État membre est informée que
des porcs sauvages sont suspects d'être infectés, elle prend toute mesure
appropriée en vue de confirmer ou d'infirmer la présence de la maladie,
en donnant des informations aux propriétaires de porcs ainsi qu'auxchasseurs et en procédant à des enquêtes comprenant notamment desexamens de laboratoire sur tous les porcs sauvages abattus par arme àfeu ou découverts morts.
2. Dès confirmation d'un cas primaire de peste porcine africaine
chez des porcs sauvages, pour freiner la propagation de la maladie,
l'autorité compétente d'un État membre prend immédiatement les
mesures suivantes:
a) mise en place d'un groupe d'experts comprenant des vétérinaires, des
chasseurs, des biologistes et des épidémiologistes spécialistes de lafaune sauvage. Le groupe d'experts assiste l'autorité compétentedans les tâches suivantes:
— étude de la situation épidémiologique et délimitation de la zone
infectée conformément à l'article 16, paragraphe 3, point b),
— établissement de mesures appropriées à appliquer dans la zone
infectée en plus des mesures visées aux points b) et c); cesmesures peuvent comprendre la suspension de la chasse etl'interdiction de l'alimentation des porcs sauvages,
— établissement du plan d'éradication à soumettre à la Commission
conformément à l'article 16,
— contrôles, afin de vérifier l'efficacité des mesures adoptées en
vue de l'éradication de la peste porcine africaine dans la zoneinfectée;
b) mise sous surveillance officielle des élevages de porcs dans la zone
définie comme infectée et ordre notamment:
— que soit effectué un recensement officiel de toutes les catégories
de porcs se trouvant dans toutes les exploitations; celui-ci estmis à jour par le propriétaire. Les informations contenues dans
le recensement sont présentées sur demande et peuvent être véri-
fiées à chaque visite d'inspection. Toutefois, en ce qui concerneles élevages en plein air, le premier recensement opéré pourraêtre effectué sur la base d'une estimation,
— que tous les porcs de l'exploitation soient maintenus dans leurs
locaux d'hébergement ou confinés dans d'autres lieux où ilspeuvent être isolés des porcs sauvages, lesquels ne doivent avoiraccès à aucun produit susceptible d'entrer par la suite en contact
avec les porcs de l'exploitation,
— qu'aucun porc n'entre dans l'exploitation ou ne la quitte, sauf
autorisation de l'autorité compétente compte tenu de la situation
épidémiologique,
— que des moyens appropriés de désinfection et si nécessaire la
désinsectisation soient utilisés aux entrées et sorties des bâti-
ments d'hébergement des porcs ainsi que de l'exploitation elle-même,
— que des mesures d'hygiène appropriées soient appliquées par
toutes les personnes en contact avec les porcs sauvages, afin deréduire le risque de propagation du virus de la peste porcine afri-caine,
— que tous les porcs morts ou malades présentant des symptômes
de peste porcine africaine et se trouvant dans l'exploitation subi-ssent un test de dépistage de la peste porcine africaine,
— qu'aucune partie d'un quelconque porc sauvage, abattu ou trouvé
mort, ainsi qu'aucun matériel ou équipement pouvant être conta-miné par le virus de la peste porcine africaine ne soient
introduits dans une exploitation porcine,
— que les porcs, leur sperme, leurs embryons ou ovules ne quittent
pas la zone infectée à des fins d'échanges intra-communautaires;2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 15
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c) prise de dispositions afin que tous les porcs sauvages abattus par
arme à feu ou trouvés morts dans la zone infectée déterminée soientinspectés par un vétérinaire officiel et subissent un examen de
dépistage de la peste porcine africaine conformément au manuel de
diagnostic. Les carcasses de tous les animaux ayant donné unrésultat positif font l'objet de transformation sous contrôle officiel.Lorsque cet examen se révèle négatif au regard de la peste porcineafricaine, les États membres appliquent les mesures prévues par
l'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/45/CEE du Conseil du
16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sani-taire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur lemarché de viandes de gibier sauvage (
1). Les parties non destinées à
la consommation humaine font l'objet de transformation souscontrôle officiel;
d) veiller à ce que l'isolat du virus de la peste porcine africaine soit
soumis à la procédure de laboratoire indiquée dans le manuel dediagnostic, afin d'identifier le type génétique du virus.
3. En cas d'apparition de la peste porcine africaine chez les porcs
sauvages d'une zone d'un État membre proche du territoire d'un autre
État membre, les États membres concernés collaborent à l'établissement
de mesures de lutte contre la maladie.
Article 16
Plans d'éradication de la peste porcine africaine dans une popula-
tion de porcs sauvages
1. Sans préjudice des mesures prévues à l'article 15, les États
membres présentent à la Commission, dans un délai de 90 jours àcompter de la confirmation d'un cas primaire de peste porcine africaine
chez des porcs sauvages, un plan écrit concernant les mesures prises
pour éradiquer la maladie dans la zone définie comme infectée ainsique les mesures mises en œuvre dans les exploitations situées dansladite zone.
La Commission examine le plan afin de déterminer s'il permet
d'atteindre l'objectif souhaité. Le plan, le cas échéant modifié, estapprouvé conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe
2.
Le plan peut être modifié ou complété ultérieurement pour tenir
compte de l'évolution de la situation.
Si ces modifications concernent la redéfinition de la zone infectée, les
États membres veillent à ce que la Commission et les autres Étatsmembres soient informés de ces modifications dans les meilleursdélais.
Si elles concernent d'autres dispositions du plan, les États membres
soumettent le plan modifié à la Commission en vue d'un examen etd'une approbation éventuelle conformément à la procédure visée àl'article 24, paragraphe 2.
2. Dès que les mesures prévues par le plan visé au paragraphe 1 ont
été approuvées, elles remplacent les mesures initiales prévues à l'article15, à une date qui est décidée au moment de l'approbation.
3. Le plan visé au paragraphe 1 contient des informations sur:
a) les résultats des enquêtes épidémiologiques et des contrôles effec-
tués conformément à l'article 15 et la répartition géographique dela maladie;2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 16
(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 97/79/CE (JO L 24 du 30.1.1998, p. 31).
▼B
b) la détermination de la zone infectée sur le territoire de l'État
membre concerné. En délimitant la zone infectée, l'autorité compé-tente tient compte des éléments suivants:
— les résultats des enquêtes épidémiologiques effectuées et de la
répartition géographique de la maladie,
— la population de porcs sauvages dans la zone,— l'existence d'obstacles importants, naturels ou créés par
l'homme, aux mouvements de porcs sauvages;
c) l'organisation d'une étroite coopération entre les biologistes, les
chasseurs, les sociétés de chasse, les services de protection de lafaune sauvage et les autorités vétérinaires (santé animale et santépublique);
d) la campagne d'information à mettre en œuvre afin de sensibiliser
les chasseurs aux mesures qu'ils doivent adopter dans le cadre duplan d'éradication;
e) les efforts particuliers réalisés en vue de déterminer l'ampleur de
l'infection dans la population de porcs sauvages, par l'examen des
porcs sauvages abattus par des chasseurs ou trouvés morts et pardes examens de laboratoire, y compris au moyen d'enquêtes épidé-miologiques par catégories d'âge;
f) les exigences à respecter par les chasseurs en vue d'éviter toute
propagation de la maladie;
g) la méthode d'élimination des porcs sauvages trouvés morts ou
abattus, fondée sur:
— la transformation sous contrôle officiel, ou
— l'inspection effectuée par un vétérinaire officiel et les tests de
laboratoire prévus par le manuel de diagnostic. Les carcassesde tous les animaux ayant donné un résultat positif sont trans-formées sous contrôle officiel. Lorsque cet examen se révèle
négatif au regard de la peste porcine africaine, les États
membres appliquent les mesures prévues à l'article 11, para-graphe 2, de la directive 92/45/CEE. Les parties non destinéesà la consommation humaine font l'objet de transformation souscontrôle officiel;
h) l'enquête épidémiologique effectuée sur chaque porc sauvage,
abattu ou trouvé mort. Cette enquête comprend obligatoirement lesréponses à un questionnaire donnant des renseignements sur:
— le secteur géographique où l'animal a été trouvé mort ou abattu,
— la date à laquelle l'animal a été trouvé mort ou abattu,
— la personne qui a trouvé l'animal mort ou qui l'a abattu,— l'âge et le sexe du porc,— s'il a été abattu: les symptômes constatés avant qu'il le soit,— s'il a été trouvé mort: l'état de la carcasse,— les conclusions du laboratoire;
i) les programmes de surveillance et les mesures de prévention appli-
cables aux exploitations situées dans la zone infectée délimitée et,
le cas échéant, autour de celle-ci, y compris le transport et le
mouvement d'animaux à l'intérieur, en provenance ou en directionde cette zone; ces mesures doivent au minimum comprendre l'inter-diction de sortie des porcs, de leur sperme et des embryons ouovules de la zone infectée à des fins d'échanges intra-communau-
taires et peuvent comprendre une interdiction temporaire de la
production de porcs et de l'établissement de nouvelles exploitations;
j) les autres critères appliqués pour la levée des mesures prises;
k) l'autorité ayant la responsabilité de superviser et de coordonner les
unités responsables de la mise en œuvre du plan;
l) le système d'information mis en place afin que le groupe d'experts
désigné conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), puisse
procéder à un examen régulier des résultats du plan d'éradication;
m) les mesures de contrôle de la maladie qui sont mises en œuvre au
plutôt douze mois après la constatation du dernier cas de peste2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 17
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porcine africaine chez des porcs sauvages dans la zone infectée
déterminée; ces mesures de contrôle restent en place pendant aumoins douze autres mois et incluent au minimum les dispositions
déjà mises en œuvre conformément aux points e), g) et h).
4. Un rapport concernant la situation épidémiologique dans la zone
définie et les résultats du plan d'éradication sont transmis tous les sixmois à la Commission et aux autres États membres au sein du comitévisé à l'article 23.
Des modalités plus précises concernant les informations à fournir par
les États membres dans ce domaine peuvent être adoptées conformé-ment à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.
Article 17
Mesures visant à prévenir la propagation du virus de la peste
porcine africaine par l'intermédiaire de vecteurs
1. En cas de possibilité ou de suspicion de la présence de vecteurs
dans une exploitation où la peste porcine africaine a été confirmée,
l'autorité compétente veille à ce que:
a) le bâtiment infecté et ses environs soient inspectés en vue de recher-
cher la présence de vecteurs, par contrôle physique et, si nécessaire
pose de pièges pour la capture de spécimens conformément àl'annexe III;
b) lorsque la présence de vecteurs est confirmée:
— des examens de laboratoire appropriés sont réalisés afin de
confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcineafricaine chez les vecteurs;
— d'autres mesures appropriées de suivi, de contrôle et de lutte sont
établies dans l'exploitation et dans la zone située autour del'exploitation;
c) lorsque la présence de vecteurs est confirmée, mais que la lutte
contre ceux-ci se révèle impossible, l'exploitation n'héberge pas de
porcs et, si nécessaire, d'autres animaux domestiques pendant au
moins six ans.
2. Des informations sur la mise en œuvre du paragraphe 1 sont four-
nies par l'État membre concerné à la Commission et aux autres Étatsmembres dans le cadre du comité vétérinaire permanent.
3. D'autres mesures de suivi et de lutte contre les vecteurs ainsi que
pour la prévention de la peste porcine africaine peuvent être adoptéesconformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
Article 18
Procédures de diagnostic et exigences en matière de biosécurité
1. Les États membres veillent à ce que:
a) les procédures de diagnostic, les prélèvements et les tests de labora-
toire visant à déceler la présence de la peste porcine africaine lesoient conformément au manuel de diagnostic;
b) la coordination des normes et des méthodes de diagnostic dans
chaque État membre soit assurée par un laboratoire national confor-mément à l'annexe IV.
2. Les laboratoires nationaux visés à l'annexe IV assurent la liaison
avec le laboratoire communautaire de référence dans les conditionsénoncées à l'annexe V. Sans préjudice des dispositions prévues par ladécision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines
dépenses dans le domaine vétérinaire (
1), et notamment son article 28,
les compétences et tâches du laboratoire sont celles définies dans laditeannexe.2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 18
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la déci-
sion 2001/572/CE (JO L 203 du 28.7.2001, p. 16).
▼B
3. Afin de garantir l'uniformité des procédures de diagnostic de la
peste porcine africaine et un diagnostic différentiel approprié avec levirus de la peste porcine classique, dans un délai de six mois à compter
de la date d'entrée en vigueur de la présente directive et conformément
à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, un manuel de diag-nostic de la peste porcine africaine est adopté en vue d'établir aumoins:
a) les normes de qualité minimales devant être observées par les labo-
ratoires de diagnostic de la peste porcine africaine et pour letransport des échantillons;
b) les critères et procédures à appliquer lorsque sont effectués des
examens cliniques ou post mortem en vue de confirmer ou
d'infirmer la présence de la peste porcine africaine;
c) les critères et procédures à appliquer en vue du prélèvement
d'échantillons sur les porcs vivants ou leurs carcasses, afin deconfirmer ou d'infirmer la peste porcine africaine par des examensde laboratoire, y compris les méthodes d'échantillonnage en vuedes contrôles sérologiques ou virologiques de dépistage effectuésdans le cadre de l'application des mesures prévues par la présente
directive;
d) les tests de laboratoire à utiliser pour le diagnostic de la peste
porcine africaine, y compris les critères applicables à l'évaluationdes résultats des tests de laboratoire;
e) les techniques de laboratoire permettant le typage génétique de
l'isolat du virus de la peste porcine africaine.
4. Afin que des conditions appropriées de biosécurité soient garan-
ties en vue de la protection de la santé animale, le virus de la pesteporcine africaine, son génome et ses antigènes et les vaccins ne sontmanipulés ou utilisés à des fins de recherche, de diagnostic ou de fabri-
cation que dans des lieux, établissements ou laboratoires agréés par
l'autorité compétente.
La liste des lieux, établissements ou laboratoires agréés est transmise à
la Commission au plus tard le 1
erjanvier 2004, et est actualisée par la
suite.
5. Les annexes IV et V et le manuel de diagnostic peuvent être
complétés ou modifiés conformément à la procédure visée à l'article
23, paragraphe 2.
Article 19
Emploi, fabrication et vente de vaccins contre la peste porcine afri-
caine
Les États membres veillent à ce que:
a) l'emploi de vaccins contre la peste porcine africaine soit interdit;
b) la manipulation, la fabrication, l'entreposage, la fourniture, la distri-
bution ou la vente de vaccins contre la peste porcine africaine sur leterritoire de la Communauté soient placés sous contrôle officiel.
Toutefois, la Commission afin de tenir compte de l'évolution des
recherches/scientifiques et techniques relatives au développement d'untel vaccin, soumet au Conseil un rapport le cas échéant assorti de
propositions appropriées de mise à jour de la présente directive.
Article 20
Contrôles communautaires
Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est
nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, procéder à
des contrôles sur place en collaboration avec les autorités compétentesdes États membres. L'État membre sur le territoire duquel est effectuéun contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplis-sement de leurs tâches. La Commission informe l'autorité compétentedu résultat des contrôles effectués.2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 19
▼B
Les modalités d'application du présent article, et notamment celles
visant à régler les modalités de collaboration avec les autorités natio-nales, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.
Article 21
Plans d'intervention
1. Chaque État membre établit un plan d'intervention spécifiant les
mesures nationales à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyerde peste porcine africaine en tenant compte des facteurs locaux telque notamment la densité des porcs, susceptibles d'influencer la disper-
sion de la peste porcine africaine.
Ce plan permet l'accès aux installations, à l'équipement, au personnel et
à tout matériel approprié nécessaire pour une éradication rapide et effi-cace du foyer.
2. Les critères et exigences à appliquer pour l'établissement du plan
d'intervention sont ceux qui figurent à l'annexe VI.
Conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, ces
critères et exigences peuvent être modifiés ou complétés, compte tenude la nature spécifique de la peste porcine africaine et des progrèsaccomplis dans l'établissement des mesures de lutte contre la maladie.
3. La Commission examine les plans afin de déterminer s'ils permet-
tent d'atteindre l'objectif visé et propose à l'État membre concerné toute
modification nécessaire, notamment en vue de garantir qu'ils sontcompatibles avec ceux des autres États membres.
Les plans, le cas échéant modifiés, sont approuvés conformément à la
procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.
Les plans peuvent être modifiés ou complétés ultérieurement selon la
procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, pour tenir compte de l'évo-lution de la situation. En tout état de cause, chaque État membreactualise le plan tous les cinq ans et le soumet à l'approbation de laCommission conformément à la procédure visée à l'article 23, para-
graphe 2.
Article 22
Centres de lutte contre l'épizootie et groupes d'experts
1. Les États membres veillent à ce qu'un centre national de lutte
contre l'épizootie pleinement opérationnel puisse être mis en placeimmédiatement en cas d'apparition de la peste porcine africaine.
2. Le centre national de lutte contre l'épizootie dirige et surveille les
opérations des centres locaux de lutte contre l'épizootie visés au para-
graphe 3. Il est notamment chargé de:
a) définir les mesures de lutte nécessaires;
b) garantir la mise en œuvre rapide et efficace des mesures susvisées
par les centres locaux de lutte contre l'épizootie;
c) affecter des ressources en personnel et autres aux centres locaux de
lutte contre l'épizootie;
d) fournir des informations à la Commission, aux autres États
membres, aux organisations vétérinaires nationales, aux autorités
nationales et aux organismes agricoles et commerciaux;
e) assurer la liaison avec les laboratoires de diagnostic;
f) assurer la liaison avec la presse et les autres médias;
g) assurer la liaison avec les forces de police afin de garantir la mise
en œuvre de mesures légales particulière.
3. Les États membres veillent à ce que des centres locaux de lutte
contre l'épizootie pleinement opérationnels puissent être mis en placeimmédiatement en cas d'apparition de la peste porcine africaine.
4. Cependant, certaines fonctions du centre national de lutte contre
l'épizootie peuvent être délégués au centre local de lutte contre l'épi-2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 20
▼B
zootie intervenant au niveau administratif prévu à l'article 2, para-
graphe 2, point p), de la directive 64/432/CEE (1) ou à un autre niveau
pour autant que cela ne compromette pas les objectifs du centre
national de lutte contre l'épizootie.
5. Les États membres créent un groupe d'experts à caractère perma-
nent en vue d'assurer le maintien de l'expertise nécessaire pour aider
l'autorité compétente à assurer la préparation à toute éventualité d'appa-rition de la maladie.
En cas d'apparition de la maladie, le groupe d'experts assiste l'autorité
compétente au moins pour:
a) enquête épidémiologique;
b) le prélèvement d'échantillons, les tests et l'interprétation des résul-
tats des tests de laboratoire;
c) l'établissement de mesures de lutte contre la maladie.
6. Les États membres veillent à ce que les centres nationaux et
locaux de lutte contre l'épizootie ainsi que le groupe d'experts disposent
de personnel, d'installations et d'équipement, y compris les systèmes decommunication nécessaires ainsi que d'une ligne hiérarchique et d'unsystème de gestion clairs et efficaces afin d'assurer la mise en œuvrerapide des mesures de lutte contre la maladie prévues par la présentedirective.
Les modalités relatives au personnel, aux installations, à l'équipement,
à la ligne hiérarchique et à la gestion des centres nationaux et locaux
de lutte contre l'épizootie et du groupe d'experts sont définies dans les
plans d'intervention visés à l'article 21.
7. D'autres critères et exigences concernant la fonction et les tâches
des centres nationaux et locaux de lutte contre l'épizootie et des
groupes d'experts peuvent être définis conformément à la procédureprévue à l'article 23, paragraphe 2.
Article 23
Procédure de réglementation normale
1. La commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 24
Procédure de réglementation accélérée
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à 15 jours.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 21
(1) Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes
de police sanitaire en matière d'échanges intra-communautaires d'animaux
des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64). Directive
modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no535/2002 de la Commis-
sion (JO L 80 du 23.3.2002, p. 22).
▼B
Article 25
Modification de l'annexe I de la directive 92/119/CEE
À l'annexe I de la directive 92/119/CEE, les mots «maladie de
Teschen» sont remplacés par les mots «peste porcine africaine».
Article 26
Mesures d'exécution
1. Les annexes I à VI sont modifiées selon la procédure prévue à
l'article 23, paragraphe 2.
2. Les éventuelles modalités d'application de la présente directive
peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23, para-
graphe 2 ou lorsque la situation épidémiologique l'exige selon laprocédure prévue à l'article 24, paragraphe 2.
Article 27
Dispositions transitoires
Dans l'attente de la mise en application de la présente directive, des
dispositions provisoires relatives à la lutte contre la peste porcine afri-caine peuvent être adoptées conformément à la procédure visée àl'article 23, paragraphe 2.
Article 28
Transposition dans la législation nationale
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 30 juin 2003. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à compter du 1
erjuillet 2003.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou elles sont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalitésde cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 29
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 30
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 22
▼B
ANNEXE I
Notification de la maladie et autres informations épidémiologiques à fournir
par l'État membre lors de la confirmation de la peste porcine africaine
1. Dans les 24 heures suivant la confirmation de tout foyer primaire, cas
primaire chez des porcs sauvages ou cas constaté dans un abattoir ou un
moyen de transport, l'État membre concerné doit notifier au moyen du
système de notification des maladies animales institué conformément à
l'article 5 de la directive 82/894/CEE:
a) la date d'expédition;
b) l'heure d'expédition;
c) le nom de l'État membre;
d) le nom de la maladie;
e) le numéro du foyer ou cas;
f) la date à laquelle la peste porcine africaine a été suspectée;
g) la date de confirmation;
h) les méthodes utilisées pour cette confirmation;
i) si la présence de la maladie a été confirmée chez des porcs sauvages ou
les porcs d'une exploitation, dans un abattoir ou un moyen de transport;
j) l'emplacement géographique où le foyer ou le cas de peste porcine afri-
caine a été confirmé;
k) les mesures appliquées en vue de la lutte contre la maladie.
2. En cas d'apparition de foyers primaires ou de cas dans des abattoirs ou
moyens de transport, outre les informations visées au point 1, l'État membre
concerné doit également communiquer les informations suivantes:
a) le nombre de porcs sensibles dans le foyer, l'abattoir ou le moyen de
transport;
b) le nombre de porcs morts par catégorie dans l'exploitation, l'abattoir ou le
moyen de transport;
c) pour chaque catégorie, le niveau de morbidité de la maladie et le nombre
de porcs sur lesquels la peste porcine africaine a été confirmée;
d) le nombre de porcs mis à mort dans le foyer ou l'abattoir ou le moyen de
transport;
e) le nombre de carcasses transformées;
f) en cas d'apparition d'un foyer, la distance par rapport à l'élevage porcin le
plus proche;
g) en cas de confirmation de peste porcine africaine dans un abattoir ou un
moyen de transport, la localisation de l'exploitation ou des exploitations
d'origine des porcs ou carcasses infectés.
3. En cas d'apparition de foyers secondaires, les informations visées aux points
1 et 2 doivent être transmises dans le délai prévu à l'article 4 de la directive
82/894/CEE.
4. L'État membre concerné veille à ce que les informations à fournir concernant
tout foyer ou cas de peste porcine africaine apparu dans une exploitation, un
abattoir ou un moyen de transport conformément aux points 1, 2 et 3, soient
suivies le plus rapidement possible d'un rapport écrit adressé à la Commis-
sion et aux autres États membres comprenant au moins:
a) la date à laquelle ont eu lieu la mise à mort des porcs de l'exploitation, de
l'abattoir ou du moyen de transport et la transformation des carcasses;
b) les résultats des tests effectués sur les échantillons prélevés lors de la mise
à mort des porcs;
c) dans le cas de l'application de la dérogation prévue à l'article 6, para-
graphe 1, le nombre de porcs mis à mort et transformés et le nombre de
porcs dont l'abattage a été retardé ainsi que le délai prévu pour la réalisa-
tion de cet abattage;
d) toute information concernant l'origine possible de la maladie ou, lors-
qu'elle a pu être déterminée, concernant l'origine réelle de la maladie;
e) des informations sur le système de contrôle établi afin de s'assurer que les
mesures applicables au contrôle des mouvements des animaux, prévues
aux articles 10 et 11, sont mises en œuvre effectivement;2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 23
▼B
f) en cas d'apparition d'un foyer primaire ou d'un cas de peste porcine afri-
caine dans un abattoir ou un moyen de transport, le type génétique du
virus responsable de l'apparition du foyer ou du cas;
g) lorsque les porcs ont été mis à mort dans des exploitations contacts ou
dans des exploitations contenant des porcs suspects d'être infectés par le
virus de la peste porcine africaine, des informations concernant:
— la date de mise à mort et le nombre de porcs de chaque catégorie mis
à mort dans chaque exploitation,
— le lien épidémiologique existant entre le foyer ou le cas de peste
porcine africaine et chaque exploitation contact ou les autres raisons
ayant entraîné la suspicion de peste porcine africaine dans chaque
exploitation suspectée,
— les résultats des tests de laboratoire effectués sur les échantillons
prélevés sur les porcs présents dans les exploitations et lors de leur
mise à mort,
lorsque les porcs présents dans des exploitations contacts n'ont pas été mis
à mort, des informations concernant les raisons de cette décision doivent
être fournies.2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 24
▼B
ANNEXE II
Principes et procédures de nettoyage, de désinfection et de traitement au
moyen d'insecticides
1. Principes généraux et procédures:
a) les opérations de nettoyage et de désinfection et, le cas échéant, les
mesures en vue de la destruction des rongeurs ou des insectes au moyen
de produits officiellement autorisés, doivent être effectuées sous surveil-
lance officielle et conformément aux instructions du vétérinaire officiel;
b) les désinfectants à utiliser ainsi que leurs concentrations doivent être offi-
ciellement approuvés par l'autorité compétente, afin de garantir ladestruction du virus de la peste porcine africaine;
c) l'efficacité de certains désinfectants étant réduite à la suite d'un entrepo-
sage prolongé, celle-ci doit être vérifiée régulièrement avant usage;
d) le choix des désinfectants, des insecticides et des procédures de désinfec-
tion et de désinsectisation doit être opéré en fonction de la nature des
locaux, véhicules et objets à traiter;
e) les conditions d'utilisation des dégraissants, des désinfectants et des insec-
ticides sont telles que leur efficacité reste intacte. Les paramètres
techniques indiqués par le fabricant, tels que pression, température mini-
male et durée de contact requise doivent être respectés;
f) quel que soit le désinfectant utilisé, il convient d'appliquer les règles
générales suivantes:
— arroser complètement les litières et les matières fécales à l'aide du
désinfectant,
— laver et nettoyer en brossant et en récurant soigneusement le sol, le
plancher, les rampes et les murs, si possible après évacuation ou
démontage du matériel ou des installations afin de ne pas entraverles opérations de nettoyage et de désinfection,
— appliquer ensuite de nouveau le désinfectant pour une durée minimale
de contact comme indiqué dans les recommandations du fabricant;
— l'eau utilisée pour les opérations de nettoyage doit être éliminée de
manière à éviter tout risque de propagation du virus et conformément
aux instructions du vétérinaire officiel;
g) lorsque le nettoyage est effectué à l'aide de produits liquides sous pres-
sion, il convient d'éviter de recontaminer les endroits déjà nettoyés;
h) laver, désinfecter ou détruire également les équipements, installations,
articles ou compartiments susceptibles d'être contaminés;
i) éviter toute recontamination après désinfection;j) les opérations de nettoyage, de désinfection et de désinsectisation requises
dans le cadre de la présente directive doivent être consignées dans le
registre de l'exploitation ou du véhicule et, lorsqu'elles doivent être
agréées officiellement, elles sont certifiées par le vétérinaire officiel
chargé du contrôle.
2. Dispositions spéciales concernant le nettoyage et la désinfection des exploita-
tions infectées:
a) nettoyage et désinfection préliminaires:
— pendant la mise à mort des animaux, il convient de prendre toutes les
mesures nécessaires pour éviter ou limiter au maximum la propagation
du virus de la peste porcine africaine. Celles-ci comprennent entre
autres l'installation d'un équipement provisoire de désinfection, la
fourniture de vêtements de protection, des douches, une décontamina-
tion du matériel, des instruments et appareillages utilisés et
l'interruption de la ventilation,
— les carcasses des animaux mis à mort sont aspergées de désinfectant,
— si les carcasses doivent quitter l'exploitation en vue de leur transfor-
mation, des récipients fermés et étanches doivent être utilisés,
— dès que les carcasses des porcs ont été enlevées pour transformation,
les parties de l'exploitation où étaient logés ces animaux de même que
toute autre partie des autres bâtiments, cours, etc., qui ont été conta-
minées pendant la mise à mort ou lors de l'examen post mortem, sont
aspergées à l'aide de désinfectants agréés conformément à l'article 12,
— tout tissu ou sang répandu pendant l'abattage ou l'examen post
mortem, ou lors de la contamination globale des bâtiments, cours,
ustensiles, etc., est recueilli soigneusement et transformé avec les
carcasses,
— le désinfectant doit rester en place au moins pendant 24 heures;2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 25
▼B
b) nettoyage final et désinfection finale:
— le fumier et la litière usagée doivent être enlevés et traités conformé-
ment au paragraphe 3, point a),
— les graisses et souillures doivent être enlevées de toutes les surfaces à
l'aide d'un dégraissant et les surfaces sont rincées à l'eau,
— après le rinçage à l'eau froide, une nouvelle aspersion de désinfectant
doit être effectuée,
— après sept jours, les locaux doivent être traités à l'aide d'un dégrais-
sant, rincés à l'eau froide, aspergés de désinfectant et rincés une
nouvelle fois à l'eau.
3. Désinfection de la litière, du fumier et du lisier contaminés:
a) le fumier et la litière usagée doivent être entassés pour chauffer, aspergés
de désinfectant et laissés au repos pendant 42 jours au moins ou sont
éliminés par enfouissement ou incinération;
b) le lisier doit être stocké pendant 60 jours au moins à partir de la dernière
adjonction de matériel infectieux, à moins que les autorités compétentes
n'autorisent une période de stockage réduite pour le lisier ayant été effec-
tivement traité conformément aux instructions données par le vétérinaire
officiel, afin de garantir la destruction du virus.
4. Toutefois, par dérogation aux points 1 et 2, dans le cas d'exploitations en
plein air, l'autorité compétente peut établir des procédures spécifiques pour
le nettoyage et la désinfection, compte tenu du type d'exploitation et des
conditions climatiques.2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 26
▼B
ANNEXE III
Lignes directrices pour la recherche des vecteurs
1. La recherche des vecteurs doit être effectuée dans les locaux où les porcs
vivent et se reposent ainsi que dans leurs environs.
Les vecteurs se trouvent généralement dans des vieux bâtiments, à l'abri de la
lumière du jour et lorsque des conditions favorables de température et
d'humidité existent.
La recherche donnera des meilleurs résultats si elle est effectuée à la fin du
printemps, au cours de l'été et au début de l'automne, périodes au cours
desquelles les vecteurs sont plus actifs.
2. Deux méthodes de recherche doivent être utilisées:
a) recherche des vecteurs dans la terre, le sable ou la poussière, extraits au
moyen de brosse ou de tout autre outil approprié des espaces entre les
pierres (dans le cas de locaux construits en pierres) ou des interstices ou
des crevasses dans les murs sous les tuiles ou dans le sol des locaux. Si
nécessaire, la terre et le sable seront tamisés. L'utilisation d'une loupe peut
être utile pour la recherche des jeunes larves.
b) recherche des vecteurs au moyen de trappes à CO2. Les trappes doivent
être disposées pendant plusieurs heures dans des locaux des porcs, de
préférence pendant la nuit et en tout état de cause dans des endroits à
l'abri de la lumière du jour. Les trappes doivent être construites demanière à ce que les vecteurs se rapprochent le plus possible de la source
de CO
2et qu'elles ne puissent plus retourner dans leur refuge.2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 27
▼B
ANNEXE IV
Laboratoires nationaux de la peste porcine africaine et responsabilités
1. Laboratoires nationaux de la peste porcine africaine:
BelgiqueCentre d'étude et de recherche vétérinaires et agrochimiques, 1180 Bruxelles
République tchèque
Institute of Animal Health, Ash Road, Pirbright, Woking, Surrey GU24
ONF
Danemark
Danmarks Veterinære Institut — Afdeling for Virologi, Lindholm, 4771
Kalvehave
Allemagne
Bundesforschungsanstalt für Viruskrankheiten der Tiere, Tübingen, 17498
Riems
Estonie
Veterinaar- ja Toidulaboratoorium
Kreutzwaldi 30
51006 Tartu
Grèce
Veterinary Institute of Infectious and parasitic diseases, 15310 Ag. Paraskevi
Espagne
Centro de Investigación en Sanidad Animal, 28130 Valdeolmos (Madrid)
France
AFSSA-Ploufragan, Zoopole des Côtes d'Armor, 22440 Ploufragan
Irlande
Veterinary Research Laboratory, Abbotstown, Castleknock, Dublin 15
Italie
Istituto Zooprofilattico Sperimentale dell'Umbria e delle Marche, 06100
Perugia
Chypre
Τµήµα Κτηνιατρικών Ιδρυµάτων
∆ιεύθυνση Κτηνιατρικής και ∆ηµόσιας ΥγείαςΓενική ∆ιεύθυνση ΚτηνιατρικήςΥπουργείο ΓεωργίαςΑχαρνών 2 , 10176 Αθήνα
Lettonie
Valsts veterin ārmedic īnas diagnostikas centrs
Lejupes iela 3LV-1076 R īga
Lituanie
Nacionalin ėveterinarijos laboratorija
J.Kairi ūkščio g. 10
LT-2021 Vilnius
Luxembourg
Laboratoire de médecine vétérinaire de l'État, 1020 Luxembourg
Ungarn
Országos Állategészségügyi Intézet (OÁI)
Pf. 2.Tábornok u. 2.H-1581 Budapest2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 28
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼A1
Malta
Institute for Animal Health
Pirbright Laboratory
Ash Road — Pirbright
Woking — Surrey GU24 ONF
United Kingdom
Pays-Bas
Central Institute for animal disease control (CIDC-Lelystad), P.O. BOX
2004, 8203 AA Lelystad
Autriche
Bundensanstalt für Veterinärmedizinische Untersuchungen in Mödling,
Robert-Koch-Gasse 17, 2340 Mödling
Pologne
Laboratorium Zakładu Pryszczycy Pa ństwowego Instytutu Weterynaryjnego
ul. Wodna 7
PL-98-220 Zdu ńska Wola
Portugal
Laboratório Nacional de Investigação Veterinária, 1500 Lisboa
Slovénie
Nacionalni veterinarski inštitut
Gerbi čeva 60
SI-1000 Ljubljana
République slovaque
Štátny veterinárny ústav
Pod dráhami 918
SK-960 86 Zvolen
Finlande
Eläinlääkintä- ja elintarviketutkimuslaitos, 00231 Helsinki
Forskningsanstalten för veterinärmedicin och livsmedel, 00231 Helsingsfors
Suède
Statens veterinärmedicinska anstalt, 75189 Uppsala
Royaume-Uni
Institute for Animal Health, Pirbright, Woking, Surrey GU24 ONF.
2. Les laboratoires nationaux de la peste porcine africaine sont chargés de
garantir que dans chaque État membre les tests de laboratoire en vue de la
détection de la présence de la peste porcine africaine et l'identification du
type génétique des isolats du virus soient effectués conformément au manuel
de diagnostic. Ils peuvent à cette fin conclure des accords particuliers avec le
laboratoire communautaire de référence ou d'autres laboratoires nationaux.
3. Le laboratoire national de la peste porcine africaine dans chaque État
membre est responsable de la coordination des normes et des méthodes de
diagnostic fixées dans chaque laboratoire de diagnostic de la peste porcineafricaine de l'État membre concerné. À cet effet:
a) il peut fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires individuels;
b) il contrôle la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans l'État
membre concerné;
c) il organise périodiquement des tests comparatifs;
d) il conserve des isolats du virus de la peste porcine africaine provenant de
cas et de foyers confirmés dans l'État membre.2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 29
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼B
ANNEXE V
Laboratoire communautaire de référence pour la peste porcine africaine
1. Laboratoire communautaire de référence pour la peste porcine africaine:
Centro de Investigación en Sanidad Animal, 28130 Valdeolmos, Madrid,
Espagne
2. Le laboratoire communautaire de référence pour la peste porcine africaine a
pour compétences et tâches:
a) de coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes
employées dans les États membres pour le diagnostic de la peste porcine
africaine, notamment par:
— la détention et la délivrance des cultures cellulaires en vue du diag-
nostic,
— la spécification, la détention et la délivrance des souches du virus de
la peste porcine africaine en vue des tests sérologiques et de la prépa-
ration de l'antisérum,
— la délivrance des sérums de référence, des sérums conjugués et
d'autres réactifs de référence aux laboratoires nationaux en vue de la
standardisation des tests et des réactifs utilisés dans les États
membres,
— l'établissement et la conservation d'une collection de virus de la peste
porcine africaine,
— l'organisation périodique de tests comparatifs communautaires des
procédures de diagnostic,
— la collecte et le classement des données et des informations concer-
nant les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests
effectués,
— la caractérisation des isolats du virus par les méthodes les plus avan-
cées afin de permettre une meilleure compréhension de
l'épizootiologie de la peste porcine africaine,
— le suivi de l'évolution de la situation dans le monde entier en matière
de surveillance, d'épizootiologie et de prévention de la peste porcine
africaine,
— le maintien d'une expertise sur le virus de la peste porcine africaine et
sur d'autres virus pertinents, afin de permettre un diagnostic différen-
tiel rapide;
b) de prendre les dispositions nécessaires pour la formation et le recyclage
des experts en diagnostic de laboratoire, en vue de l'harmonisation des
techniques de diagnostic;
c) de disposer d'un personnel formé pour les situations d'urgence survenant
dans la Communauté;
d) de mener des activités de recherche et, autant que possible, de coordonner
les activités de recherche visant à mieux lutter contre la peste porcine
africaine;
e) établir des protocoles techniques relatifs aux procédures de vérification de
l'efficacité des désinfectants contre le virus de la peste porcine africaine.
3. Les laboratoires communautaires de référence pour la peste porcine classique
et pour la peste porcine africaine organisent leurs activités de manière à
garantir une coordination appropriée des tests comparatifs communautaires
des procédures de diagnostic de ces deux maladies.2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 30
▼B
ANNEXE VI
Critères et exigences concernant les plans d'intervention
Les États membres veillent à ce que les plans d'intervention répondent au moins
aux critères et exigences suivants:
a) des dispositions sont prévues pour assurer que les compétences juridiques
nécessaires à la mise en œuvre des plans d'intervention existent et permettre
de mener une campagne d'éradication rapide et efficace;
b) des dispositions sont prévues pour assurer l'accès à des fonds d'urgence, à
des moyens budgétaires et à des ressources financières afin de couvrir tous
les aspects de la lutte contre une épizootie de peste porcine africaine;
c) une chaîne de commandement est mise en place pour garantir que le
processus de prise de décision face à une épizootie soit rapide et efficace.
Au besoin, la chaîne de commandement est placée sous l'autorité d'une unité
centrale de prise de décision chargée de diriger l'ensemble des stratégies de
lutte contre l'épizootie. Le chef des services vétérinaires fait partie de cette
unité et assure la liaison entre l'unité centrale de prise de décision et le centre
national de lutte contre l'épizootie visé à l'article 22;
d) des dispositions sont prises pour la mise à disposition de ressources appro-
priées afin d'assurer une campagne rapide et efficace, y compris du
personnel, des équipements et des infrastructures de laboratoire;
e) un manuel d'instructions à jour est fourni. Il décrit en détail et de manière
complète et pratique toutes les procédures, instructions et mesures de lutte à
appliquer face à un foyer de peste porcine africaine;
f) le personnel prend part régulièrement à:
i) des actions de formation portant sur les signes cliniques, l'enquête épidé-
miologique et la lutte contre la peste porcine africaine;
ii) des exercices d'alerte, organisés au moins deux fois par an;
iii) des actions de formation aux techniques de communication afin d'orga-
niser des campagnes de sensibilisation concernant l'épizootie en cours à
l'intention des autorités, des exploitants et des vétérinaires.2002L0060 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 31