ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1998R1549 — FR — 18.07.1998 — 000.001

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complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1549/98 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 1998

complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1068/97 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 17, paragraphe 2,

considérant que, pour certaines dénominations notifiées par les États membres au sens de l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92, des compléments d'informations ont été demandés en vue d'assurer la conformité de ces dénominations aux articles 2 et 4 dudit règlement; que, à la suite de l'examen de ces informations complémentaires, il résulte que ces dénominations sont conformes auxdits articles; que, en conséquence, il est nécessaire de les enregistrer et de les ajouter à l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 644/98 ( 4 );

considérant que, à la suite de l'adhésion de trois nouveaux États membres, le délai de six mois prévu à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 est à compter à partir de la date de leur adhésion; que certaines des dénominations notifiées par ces États membres sont conformes aux articles 2 et 4 dudit règlement et qu'elles doivent donc être enregistrées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation des indications géographiques et des appellations d'origine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1997R2288 — FR — 06.01.2005 — 003.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2288/97 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 1997

fixant des normes de commercialisation applicables aux aulx

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que les aulx figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées; que le règlement no 10/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, portant fixation des normes communes de qualité pour les aulx ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 888/97 ( 3 ), a fait l'objet de multiples modifications n'assurant plus la clarté juridique;

considérant qu'il est dès lors nécessaire de procéder à une refonte de ladite réglementation et d'abroger le règlement no 10/65/CEE; que, à cet effet, il convient, pour des raisons de transparence sur le marché mondial, de tenir compte des normes recommandées pour les aulx par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe;

considérant que, pour faciliter le commerce des aulx, il convient de simplifier les dispositions de la norme communautaire concernant la présentation de ces produits par rapport à la norme internationale recommandée par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe en la rendant moins contraignante;

considérant que l'application de ces normes doit avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production;

considérant que les normes sont applicables à tous les stades de commercialisation; que le transport sur une grande distance, le stockage d'une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable; qu'il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l'application des normes aux stades de commercialisation qui suivent le stade de l'expédition; que les produits de la catégorie «extra» devant faire l'objet d'un triage et d'un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(17)

considérant que les modalités figurant aux considérants 12, 13 et 14 ainsi qu'à l'article 3 paragraphe 2, à l'article 4, à l'article 8 paragraphe 1 point c) et à l'article 17 paragraphe 2 du présent règlement valent également, mutatis mutandis, pour l'interprétation notamment du considérant 9 et des articles 3 et 4, de l'article 8 paragraphe 1 point c) et de l'article 17 du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil,
1996L0018 — FR — 09.08.2002 — 001.001

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modifiant certaines directives du Conseil concernant la commercialisation des semences et plants

Modifié par:

No

▼B

DIRECTIVE 96/18/CE DE LA COMMISSION

du 19 mars 1996

modifiant certaines directives du Conseil concernant la commercialisation des semences et plants

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ( 1 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 21 bis,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ( 2 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 20 bis,

vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes ( 3 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 40 bis,

considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, il y a lieu d'apporter des modifications aux directives 66/401/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE, pour les motifs ci-après;

considérant que les règles internationales courantes, notamment celles de l'Association internationale d'essais de semences et de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ont été modifiées en ce qui concerne le poids maximal d'un lot de semences de certaines espèces; que cette révision s'est révélée apte à être adoptée par la Communauté;

considérant dès lors que le poids maximal d'un lot de semences prévu par les règles communautaires devrait être modifié de manière semblable pour ces mêmes espèces;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
2.2.

Procédure d'essai 2.2.1. Une force d'essai de: est appliquée à l'aide d'un dispositif, conformément au point 2.1, sur la partie arrière du siège correspondant à chaque position assise. 2.2.1.1. La direction de l'application de la force se situe dans le plan médian vertical de la position assise concernée; elle est horizontale et orientée de l'arrière vers l'avant du siège. 2.2.1.2. Cette direction se situe à une hauteur H1 située entre 0,70 et 0,80 m, et au-dessus du plan de référence. La hauteur exacte est déterminée par le constructeur. 2.2.2. Une force d'essai égale à: est appliquée simultanément à la partie du siège correspondant à chaque position assise dans le même plan vertical et dans la même direction, à la hauteur H2 se situant entre 0,45 et 0,55 m au-dessus du plan de référence, à l'aide d'un dispositif conforme aux prescriptions du point 2.1. La hauteur exacte est déterminée par le constructeur. 2.2.3. Les têtes factices sont maintenues dans la mesure du possible en contact avec l'arrière du siège durant l'application des forces spécifiées aux points 2.2.1 et 2.2.2. Elles peuvent pivoter selon un plan horizontal. 2.2.4. Lorsqu'un siège comporte plusieurs positions assises, les forces correspondant à chaque position assise sont appliquées simultanément et il y a autant de mannequins en positions supérieure et inférieure que de positions assises. 2.2.5. La position initiale de chaque position assise pour chacun des mannequins est déterminée en mettant le dispositif d'essai en contact avec le siège, avec une force égale à au moins 20 N. 2.2.6. Les forces indiquées aux points 2.2.1 et 2.2.2 sont appliquées aussi rapidement que possible et maintenues ensemble à une valeur spécifiée, quelle que soit la déformation, durant au moins 0,2 seconde. 2.2.7. Si l'essai est effectué avec une ou plusieurs forces, mais pas avec toutes les forces supérieures à celles spécifiées aux points 2.2.1 et 2.2.2, et si le siège est conforme aux prescriptions, l'essai est considéré comme concluant.
1996D0221 — FR — 29.06.2001 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 mars 1996
portant approbation du programme relatif à la septicémie hémorragique virale pour certaines
zones géographiques présenté par le Danemark
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(96/221/CE)
(JO L 74 du 22.3.1996, p. 42)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2001/485/CE de laCommission du 15 juin 2001 L 176 64 29.6.2001
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 mars 1996
portant approbation du programme relatif à la septicémie hémor-
ragique virale pour certaines zones géographiques présenté par le
Danemark
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(96/221/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux
conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animauxet de produits d'aquaculture(
1), modifiée en dernier lieu par la directive
95/22/CE(2), et notamment son article 10 paragraphe 2,
considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission
un programme visant, notamment, à leur permettre d'obtenir le statut,pour une ou plusieurs parties de leur territoire, de zone agréée en ce quiconcerne certaines maladies affectant les poissons;
considérant que le Danemark, par lettre du 22 mai 1995, a présenté un
programme relatif à la septicémie hémorragique virale (SHV) pourcertains bassins versants;
considérant que ce programme définit les zones géographiques, les
mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre parles laboratoires, l'importance de la maladie concernée et les mesures delutte en cas de détection de la maladie;
considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme aux
dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme de contrôle de la septicémie hémorragique virale pour les
zones géographiques visées en annexe, présenté par le Danemark, est
approuvé.
Article 2
Le Danemark met en vigueur les dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives nécessaires pour se conformer au programmevisé à l'article 1
er.
Article 3
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.1996D0221 — FR — 29.06.2001 — 001.001 — 2
(1)J O noL 46 du 19. 2. 1991, p. 1.
(2)J O noL 243 du 11. 10. 1995, p. 1.
▼M1
ANNEXE
RÉGIONS/ZONES GÉOGRAPHIQUES
Le bassin versant du Fiskebæk Å;
toutes les parties du Jutland au sud et à l'ouest des bassins versants de Storåen,
Karup Å, Gudenåen et Grejs Å;
la zone couvrant l'ensemble des îles danoises.1996D0221 — FR — 29.06.2001 — 001.001 — 3
1996D0169 — FR — 13.05.1996 — 001.001

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Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 février 1996

relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d'aides «surfaces» dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires («système intégré»)

(Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(96/169/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ( 1 ), modifié par le règlement (CE) no 3235/94 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3508/92 dispose que la Commission peut autoriser un État membre à fixer pour la présentation des demandes d'aides «surfaces» une date limite comprise entre le 1er avril et les dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil ( 3 ); que l'État membre concerné doit justifier le choix d'une telle date, notamment en fournissant à la Commission un plan de travail détaillé, démontrant que la date proposée permet que toutes les données soient disponibles en temps utile pour une bonne gestion administrative et financière des aides ainsi que pour l'exécution des contrôles nécessaires;

considérant que certains États membres ont transmis à la Commission des demandes d'autorisation des dates après le 31 mars avec les plans de travail y relatifs; que la Commission a procédé à un examen de ces demandes en tenant compte, notamment, de l'expérience acquise dans la mise en application du système intégré en 1995 par les États membres concernés ainsi que des propositions d'amélioration des méthodes de travail reprises dans les plans soumis par les États membres;

considérant que la présente mesure est conforme à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1994R2659 — FR — 03.06.2007 — 011.001

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Modifié par:

NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2659/94 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 1994

relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1880/94 ( 2 ), et notamment son article 8 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) no 1880/94 a supprimé le régime des achats à l'intervention pour les fromages grana padano et parmigiano reggiano; qu'il y a lieu de modifier, en conséquence, le règlement (CEE) no 1107/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché des fromages grana padano et parmigiano reggiano ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1003/94 ( 4 );

considérant qu'il convient, en raison des multiples modifications apportées au règlement (CEE) no 1107/68 et pour des raisons de clarté, d'abroger ce règlement et de rassembler les dispositions concernant le régime du stockage privé dans un nouveau règlement;

considérant qu'il paraît opportun, en outre, d'abroger le règlement (CEE) no 2496/78 de la Commission, du 26 octobre 1978, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le stockage privé du fromage provolone ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1002/94 ( 6 ), et d'intégrer ses dispositions dans le nouveau règlement, compte tenu de la base juridique identique et de la concordance des modalités d'application;

considérant que l'article 1erparagraphe 1 du règlement (CEE) no 1756/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicable dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 180/94 ( 8 ), prévoit le taux de conversion à appliquer dans le cadre des mesures d'aide au stockage privé dans le secteur laitier;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1993D0195 — FR — 21.08.2010 — 027.001

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relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

Modifié par:

Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 1993

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

(93/195/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE ( 2 ), et notamment son article 19 point ii),

considérant que le Conseil, par la décision 79/542/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 93/100/CEE de la Commission ( 4 ), a établi la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent, en particulier, les importations d'équidés;

considérant qu'il est également nécessaire de tenir compte de la régionalisation de certains pays tiers, qui fait l'objet de la décision 92/160/CEE de la Commission ( 5 ), modifiée par la décision 92/161/CEE ( 6 );

considérant que les autorités vétérinaires nationales se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de toute maladie ou infection des équidés des listes A et B de l'Office international des épizooties (OIE) ou l'adoption de mesures de vaccination contre l'une d'entre elles ou, dans une période appropriée, tout changement proposé aux règles nationales d'importation d'équidés;

considérant que les différentes catégories de chevaux ont leurs propres caractéristiques et que leurs importations sont autorisées pour des finalités différentes; que, par conséquent, des exigences sanitaires spécifiques doivent être établies pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire;

considérant qu'il existe des situations sanitaires équivalentes sur les champs de course, les terrains de compétition et de manifestations culturelles, et que les chevaux sont isolés des équidés de statut sanitaire inférieur; qu'il est opportun, par conséquent, d'établir un seul certificat sanitaire pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire vers des pays tiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
1993D0073 — FR — 24.11.1997 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21décembre 1 992
relative au statut de l’Irlande en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la
septicémie hémorragique virale
(93/73/CEE)
(JO L 27 du 4.2.1993, p. 34)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 97/804/CE de la Commission du 21 novembre 1997 L 329 70 29.11.1997
1993D0073 — FR — 24.11.1997 — 001.001 — 2
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21décembre 1 992
relative au statut de l’Irlande en ce qui concerne la nécrose hémato-
poïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale
(93/73/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux
conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animauxet de produits d’aquaculture(
1), et notamment son article 5,
considérant que les États membres peuvent obtenir, pour une ou
plusieurs zones continentales ou littorales, le statut de zone agrééeindemne de certaines maladies de poissons ou mollusques;
considérant que, à cet effet, l’Irlande a soumis le 19 octobre 1992 à la
Commission les justifications appropriées relatives à l’octroi, en ce quiconcerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémiehémorragique virale (SHV), du statut de zone agréée pour son territoire,ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règlesrelatives au maintien de l’agrément;
considérant que, après examen, ces informations permettent, en ce qui
concerne la NHI et la SHV, d’accorder à l’Irlande le statut de zonecontinentale et littorale agréée;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
▼M1
Article premier
1. L’Irlande est reconnue pour les poissons comme zone continentale
agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la NHI.
2. Les régions d’Irlande figurant dans l’annexe sont reconnues pour
les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée ence qui concerne la SHV.
▼
B
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J OnoL 46 du 19. 2. 1991, p. 1.
1993D0073 — FR — 24.11.1997 — 001.001 — 3
▼M1
ANNEXE
Le territoire de l’Irlande à l’exclusion de l’île de Cape Clear.