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"BRÈGLEMENT (CEE) No2358/71 DU CONSEIL
du 26 octobre 1971
portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences
(JO L 246 du 5.11.1971, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no597/73 du Conseil du 26 février 1973 L 57 3 2.3.1973
"M2 Règlement (CEE) no1014/73 du Conseil du 27 mars 1973 L 106 1 20.4.1973
"M3 Règlement (CEE) no1707/73 du Conseil du 26 juin 1973 L 175 5 29.6.1973
"M4 Règlement (CEE) no1119/74 du Conseil du 29 avril 1974 L 128 3 10.5.1974
"M5 Règlement (CEE) no671/75 du Conseil du 4 mars 1975 L 72 21 20.3.1975
"M6 Règlement (CEE) no1167/77 du Conseil du 17 mai 1977 L 137 1 3.6.1977
"M7 Règlement (CEE) no1346/78 du Conseil du 19 juin 1978 L 165 1 22.6.1978
"M8 Règlement (CEE) no234/79 du Conseil du 5 février 1979 L 34 2 9.2.1979
"M9 Règlement (CEE) no2878/79 du Conseil du 17 décembre 1979 L 325 1 21.12.1979
"M10 Règlement (CEE) no1968/80 du Conseil du 22 juillet 1980 L 192 1 26.7.1980
"M11 Règlement (CEE) no3808/81 du Conseil du 21 décembre 1981 L 382 37 31.12.1981
"M12 Règlement (CEE) no1581/83 du Conseil du 14 juin 1983 L 163 23 22.6.1983
"M13 Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
"M14 Règlement (CEE) no1355/86 du Conseil du 24 mars 1986 L 118 1 7.5.1986
"M15 Règlement (CEE) no3997/87 de la Commission du 23 décembre
1987L 377 37 31.12.1987
"M16 Règlement (CEE) no1239/89 du Conseil du 3 mai 1989 L 128 35 11.5.1989
"M17 Règlement (CEE) no1740/91 du Conseil du 13 juin 1991 L 163 39 26.6.1991
"M18 Règlement (CEE) no3695/92 de la Commission du 21 décembre
1992L 374 40 22.12.1992
"M19 Règlement (CE) no3375/93 de la Commission du 9 décembre
1993L 303 9 10.12.1993
"M20 Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
"M21 Règlement (CE) no192/98 du Conseil du 20 janvier 1998 L 20 16 27.1.1998
"M22 Règlement (CE) no1405/1999 du Conseil du 24 juin 1999 L 164 17 30.6.1999
"M23 Règlement (CE) no2371/2000 du Conseil du 23 octobre 2000 L 275 1 27.10.20001971R2358 — FR — 27.10.2000 — 003.001 — 1
Modifié par:
"A1 Acte d’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
"A2 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
"A3 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 229 du 18.8.1988, p. 45 (3997/87)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1971R2358 — FR — 27.10.2000 — 003.001 — 2
RÈGLEMENT (CEE) No2358/71 DU CONSEIL
du 26 octobre 1971
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
semences
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun doivent, pour les produits agricoles, s’accompagner de
l’établissement d’une politique agricole commune et que celle-ci doit,
notamment, comporter une organisation commune des marchés agricoles
pouvant prendre diverses formes suivant les produits;
considérant que la situation particulière du marché de certaines semences
est caractérisée par la nécessité de maintenir des prix concurrentiels par
rapport aux prix mondiaux de ces produits; que, dès lors, il y a lieu
d’assurer, par des mesures appropriées, la stabilité du marché ainsi qu’un
revenu équitable aux producteurs intéressés;
considérant que, à cette fin, il y a lieu de prévoir la possibilité d’octroyer
une aide à la production de certaines semences; que, compte tenu des
caractéristiques de leur production, il convient de prévoir pour cette aide
un système de fixation forfaitaire par quintal de semences produites;
considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur des
semences conduit à l’établissement d’un régime unique des échanges aux
frontières de la Communauté; que le tarif douanier commun s’applique
de plein droit en vertu du traité à partir du 1erjanvier 1970 et que ce
régime permet de renoncer à toute autre mesure de protection; qu’il
convient, toutefois, afin de ne pas laisser le marché communautaire sans
défense contre les perturbations qui pourraient survenir du fait des
importations et des exportations, de permettre à la Communauté de
prendre rapidement toutes les mesures nécessaires;
considérant que les autorités compétentes doivent être à même de suivre
en permanence le mouvement des échanges afin de pouvoir apprécier
l’évolution du marché et de prendre les mesures que celle-ci rend
nécessaires; que, à cette fin, il convient de prévoir la possibilité de
délivrer des certificats d’importation assortis de la constitution d’une
caution garantissant la réalisation des importations en vue desquelles ces
certificats ont été demandés; que, toutefois, les importations consécu-
tives à des contrats de multiplication dûment enregistrés doivent être
exonérées de cette caution;
considérant que, pour le maïs hybride destiné à l’ensemencement, il est
nécessaire d’éviter, sur le marché de la Communauté, des perturbations
dues à des offres faites sur le marché mondial à des prix anormaux; qu’il
convient, à cette fin, de fixer pour ce produit des prix de référence et
d’ajouter aux droits de douane une taxe compensatoire lorsque les prix
d’offre franco frontière, augmentés des droits de douane, se situent
au-dessous des prix de référence;
considérant que, dans le commerce intérieur de la Communauté, la
perception de tout droit de douane ou taxe d’effet équivalent et toute
restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent sont interdites de
plein droit en vertu du traité à partir du 1erjanvier 1970;!B
(1)J O noC 11 du 5. 2. 1971, p. 30.
(2)J O noC 36 du 19. 4. 1971, p. 38.1971R2358 — FR — 27.10.2000 — 003.001 — 3
considérant qu’il convient que les dispositions du traité permettant
d’apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber
celles qui sont incompatibles avec le marché commun, soient rendues
applicables dans le secteur des semences;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein
d’un comité de gestion;
considérant que le passage du régime en vigueur dans les États membres
à celui qu’instaure le présent règlement doit s’effectuer dans les
meilleures conditions; que des mesures transitoires peuvent, de ce fait,
s’avérer nécessaires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est établi, dans le secteur des semences, une organisation commune des
marchés qui régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
0712 90 11 Maïs doux hybride, destiné à l’ensemencement
0713 10 10 Pois ( Pisum sativum ) destinés à l’ensemencement
0713 20 10 Pois chiches destinés à l’ensemencement
0713 31 10 Haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ouVigna
radiata (L.) Wilczek, destinés à l’ensemencement
0713 32 10 Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) (Phaseolus ou
Vigna angularis ), destinés à l’ensemencement
0713 33 10 Haricots communs (Phaseolus vulgaris) , destinés à l’en-
semencement
0713 39 10 Autres haricots destinés à l’ensemencement
0713 40 10 Lentilles destinées à l’ensemencement
0713 50 10 Fèves (Vicia faba var. major) , et féveroles (Vicia faba var.
equina etVicia faba var. minor ), destinées à l’ensemence-
ment
0713 90 10 Autres légumes à cosse secs destinés à l’ensemencement
1001 90 10 Épeautre, destiné à l’ensemencement
ex 1005 10 Maïs hybride de semence
1006 10 10 Riz en paille (riz paddy), destiné à l’ensemencement
1007 00 10 Sorgho à grains hybride, destiné à l’ensemencement
1201 00 10 Fèves de soja, même concassées, destinées à l’ensemence-
ment
1202 10 10 Arachides non grillées ni autrement cuites, en coques,
destinées à l’ensemencement
1204 00 10 Graines de lin, même concassées, destinées à l’ensemence-
ment
1205 00 10 Graines de navette ou de colza, même concassées, destinées
à l’ensemencement!B
!M15
!M18
!M151971R2358 — FR — 27.10.2000 — 003.001 — 4
Code NC Désignation des marchandises
1206 00 10 Graines de tournesol, même concassées, destinées à
l’ensemencement
ex 1207 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés,
destinés à l’ensemencement
1209 Graines, fruits et spores à ensemencer
Article 2
La campagne de commercialisation pour les semences commence le 1er
juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l’année suivante.
Article 3
1. Lorsque la situation du marché dans la Communauté d’un ou de
plusieurs des produits visés à l’annexe et son évolution prévisible ne
permettent pas d’assurer un revenu équitable aux producteurs, il peut être
octroyé une aide à la production de ces produits, pour autant qu’il
s’agisse de semences de base ou de semences certifiées.
Cette aide, d’un montant uniforme pour chaque espèce ou groupe de
variétés dans toute la Communauté, est fixée tous les deux ans avant le
1er août pour la campagne de commercialisation débutant l’année
suivante et pour la campagne consécutive. Toutefois, l’aide pour les
campagnes de commercialisation 1978/1979 et 1979/1980 est fixée avant
le 1er juillet 1978. Si, pendant la période de deux années pour laquelle
une aide a été fixée, le marché de la Communauté risque d’être perturbé,
le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée, peut décider la modification de l’aide relative à la deuxième
campagne de la période en cause. "M9Cette modification doit
intervenir avant le début de la campagne de commercialisation visée et
en temps utile pour permettre une action sur la production. 3
2. Le montant de l’aide est fixé par quintal de semences produites entenant compte:
a) de la nécessité d’assurer l’équilibre entre le volume de la production
nécessaire dans la Communauté et les possibilités d’écoulement de
cette production;
b) des prix de ces produits sur les marchés extérieurs.3. Le montant de l’aide est fixé selon la procédure prévue à l’article 43
paragraphe 2 du traité.
4. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales concernant l’octroi de l’aide et décide, s’il y a lieu, la
modification de l’annexe.
4bis. .La quantité maximale de semences de riz qui dans la
Communauté bénéficie de l’aide est fixée selon la procédure visée au
paragraphe 5. Cette quantité est répartie par État membre producteur.
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 11.
6. Les variétés de Cannabis sativa L. éligibles à l’aide prévue au
présent article sont fixées selon la procédure visée à l’article 11.!M15
!B
!M7
!B
!M21
!B
!M221971R2358 — FR — 27.10.2000 — 003.001 — 5
!M7
Article 3 bis
1. Pour certaines espèces, à compter du 1erfévrier 1979, les contrats de
multiplication de semences conclus entre un établissement de semences
ou un obtenteur établis dans la Communauté, d’une part, et un
multiplicateur de semences établi dans un pays tiers, d’autre part,
peuvent être soumis à l’enregistrement obligatoire auprès d’organismes
désignés à cet effet par chaque État membre.
2. Les États membres communiquent périodiquement à la Commission
les renseignements statistiques concernant l’enregistrement des contrats
de multiplication.
3. Les données faisant l’objet de l’enregistrement des contrats de
multiplication ne peuvent être utilisées qu’aux fins d’application du
présent règlement.
4. Les modalités d’application du présent article, et notamment la
définition du contrat de multiplication ainsi que la liste des espèces
visées au paragraphe 1, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article
11.
Article 4
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l’article
1erpeut être soumise à la présentation d’un certificat d’importation
délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel
que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.
Ce certificat est valable pour une importation effectuée dans la
Communauté.
Sauf pour les importations réalisées dans le cadre de contrats de
multiplication dans un pays tiers, dûment enregistrés, la délivrance de ces
certificats est subordonnée à la constitution d’une caution qui garantit
l’engagement d’importer pendant la durée de validité du certificat et qui
reste acquise, en tout ou en partie, si, dans ce délai, l’importation n’est
pas réalisée ou n’est réalisée que partiellement.
2. La liste des produits pour lesquels des certificats d’importation sont
exigés est déterminée selon la procédure prévue à l’article 11.
La durée de validité des certificats et les autres modalités d’application
du présent article sont déterminées selon la même procédure.
Article 5
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits
du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à
l’article 1er.
2. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applicables
pour le classement des produits relevant du présent règlement; la
nomenclature tarifaire résultant de l’application du présent règlement est
reprise dans le tarif douanier commun.
Article 6
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec
les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.!B
!M201971R2358 — FR — 27.10.2000 — 003.001 — 6
Article 7
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des produits
visés à l’article 1ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations
ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril
les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent
être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la
perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles
générales d’application du présent paragraphe et définit les cas et les
limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures
conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une
demande d’un État membre, elle décide dans les trois jours ouvrables qui
suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avec
l’article 228 paragraphe 2 du traité.
Article 8
Sous réserve des dispositions contraires du présent règlement, les articles
92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des
produits visés à l’article 1er.
Toutefois, sous réserve d’autorisation par la Commision, la Finlande peut
octroyer des aides respectivement:
— pour certaines quantités de semences,
— pour certaines quantités de semences céréales,
produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions
climatiques spécifiques.
Avant le 1erjanvier 2006, la Commission, sur la base des renseignements
fournis en temps utile par la Finlande, transmet au Conseil un rapport sur
les résultats des aides autorisées, accompagné des propositions
nécessaires.
Article 9
Les États membres et la Commission se communiquement réciproque-
ment les données nécessaires à l’application du présent règlement. Les
modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont
arrêtées selon la procédure prévue à l’article 11.!M20
!B
!A3
!M23
!M20
!B1971R2358 — FR — 27.10.2000 — 003.001 — 7
Article 10
1. Il est institué un comité de gestion des semences, ci-après dénommé
«Comité», composé de représentants des États membres et présidé par
un représentant de la Commission.
2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la
pondération prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne
prend pas part au vote.
Article 11
1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent
article, le Comité est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci,
soit à la demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en
cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des Etats membres sont affectées de la
pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par
le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d’un mois au plus à
compter de cette communication l’application des mesures décidées par
elle.
Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l’article 43
paragraphe 2 du traité, peut prendre une décision différente dans le délai
d’un mois.
Article 12
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État
membre.
Article 13
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 39 et 110 du traité.
Article 14
Les dispositions réglementaires relatives au financement de la politique
agricole commune s’appliquent au marché des produits visés à l’article
1erà partir de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 15
A l’article 1ersous a) du règlement no120/67/CEE (1) la position «10.05:
maïs» est remplacée par la position «10.05 B: maïs, autre que maïs
hybride destiné à l’ensemencement».!B
(1)J O no117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.!A3
!B1971R2358 — FR — 27.10.2000 — 003.001 — 8
Article 16
Si des mesures transitoires sont nécessaires en vue de faciliter le passage
entre le régime en vigueur dans les États membres, ou, pour le maïs
hybride destiné à l’ensemencement, entre le régime institué par le
règlement no120/67/CEE et le régime prévu par le présent règlement,
notamment si l’application de celui-ci se heurte pour certains produits à
des difficultés sensibles, ces mesures sont arrêtées selon la procédure
prévue à l’article 11. Elles sont applicables au plus tard jusqu’au 30 juin
1973.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermai 1972.
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1972.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1971R2358 — FR — 27.10.2000 — 003.001 — 9
ANNEXE
Code NC Désignation des marchandises
1.CERES
1001 90 10 Triticum spelta L.
1006 10 10 Oryza sativa L. (1)
— Variétés à grains longs dont la longueur est supérieure à 6,0 millimètres et dont le rapport
longueur/largeur est supérieur ou égal à 3
— Autres variétés à grains dont la longueur est supérieure, inférieure ou égale à 6,0
millimètres et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 3
2.OLEAGINEAE
ex 1204 00 10 Linum usitatissimum L. (lin textile)
ex 1204 00 10 Linum usitatissimum L. (lin oléagineux)
ex 1207 99 10 Cannabis sativa L. (2) (variétés avec une teneur en tétrahydrocannabinol n’excédant pas 0,3 %
pour la campagne de commercialisation 2000/2001 et 0,2 % pour les campagnes decommercialisation ultérieures)
3.GRAMINEAE
ex 1209 29 10 Agrostis canina L.
ex 1209 29 10 Agrostis gigantea Roth.
ex 1209 29 10 Agrostis stolonifera L.
ex 1209 29 10 Agrostis capillaris L.
ex 1209 29 80 Arrhenatherum elatius (L.) P . Beauv. ex J. S. et K. B. Presl.
ex 1209 29 10 Dactylis glomerata L.
ex 1209 23 80 Festuca arundinacea Schreb.
ex 1209 23 80 Festuca ovina L.
1209 23 11 Festuca pratensis Huds.
1209 23 15 Festuca rubra L.
ex 1209 29 80 Festulolium
1209 25 10 Lolium multiflorum Lam.
1209 25 90 Lolium perenne L. (
3)
ex 1209 29 80 Lolium x boucheanum Kunth
ex 1209 29 80 Phleum Bertolinii (DC)
1209 26 00 Phleum pratense L.
ex 1209 29 80 Poa nemoralis L.
1209 24 00 Poa pratensis L.
ex 1209 29 10 Poa palustris et Poa trivialis L.
4.LEGUMINOSAE
ex 1209 29 80 Hedysarum coronarium L.
ex 1209 29 80 Medicago lupulina L.
ex 1209 21 00 Medicago sativa L. (écotypes)
ex 1209 21 00 Medicago sativa L. (variétés)
ex 1209 29 80 Onobrichis viciifolia Scop.
ex 0713 10 10 Pisum sativum L. (partim) (pois fourrager)
ex 1209 22 80 Trifolium alexandrinum L.
ex 1209 22 80 Trifolium hybridum L.
ex 1209 22 80 Trifolium incarnatum L.
1209 22 10 Trifolium pratense L.
ex 1209 22 80 Trifolium repens L.!M221971R2358 — FR — 27.10.2000 — 003.001 — 10
Code NC Désignation des marchandises
ex 1209 22 80 Trifolium repens L.var. giganteum
ex 1209 22 80 Trifolium resupinatum L.
ex 0713 50 10 Vicia faba L.(partim) (féverole)
ex 1209 29 10 Vicia sativa L.
ex 1209 29 10 Vicia villosa Roth
(1) La mensuration des grains de riz est effectuée sur du riz blanchi selon la méthode suivante:
i) prélever un échantillon représentatif du lot;ii) trier l’échantillon pour opérer sur des grains entiers, y compris les grains immatures;
iii) effectuer deux mensurations portant sur 100 grains chacune et établir la moyenne;
iv) déterminer le résultat en millimètres, arrondi à une décimale
(
2) La teneur en tétrahydrocannabinol (THC) d’un variété est déterminée par analyse d’un échantillon porté à poids constant. Le poids de
THC par rapport au poids de l’échantillon ne doit pas être supérieur: aux fins de l’octroi de l’aide pour les campagnes 1998/1999 à
2000/2001, à 0,3 %; aux fins de l’octroi de l’aide pour les campagnes ultérieures, à 0,2 %. L ’échantillon visé ci-dessus est composé
du tiers supérieur d’un nombre représentatif de plantes prélevées au hasard à la fin de leur floraison et débarrassées des tiges et desgraines.
(
3) Les aides pour le Lolium perenne pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002 sont fixées à titre transitoire
pour les trois groupes de variétés suivantes:
— à haute persistance, tardif ou mi-tardif,— nouvelles variétés et autres,— à basse persistance, mi-tardif, mi-précoce ou précoce.!M221971R2358 — FR — 27.10.2000 — 003.001 — 11