1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 1
Cedocumentconstitueunoutildedocumentationetn'engagepaslaresponsabilitédesinstitutions
►B DIRECTIVE94/9/CEDUPARLEMENTEUROPÉENETDUCONSEIL
du23mars1994
concernantlerapprochementdeslégislationsdesÉtatsmembrespourlesappareilsetlessystèmes
deprotectiondestinésàêtre utilisésenatmosphèresexplosibles
(JO L 100 du 19.4.1994, p. 1)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 21 du 26.1.2000, p. 42 (94/9/CE)
▼B
DIRECTIVE 94/9/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du23mars1994
concernant le rapprochement des législations des États membres
pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être
utilisésenatmosphèresexplosibles
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer, sur leur
territoire, la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des
animaux domestiques et des biens ainsi que, en particulier, celle des
travailleurs, notamment vis-à-vis des risques découlant de l'utilisationdes appareils et systèmes de protection en atmosphères explosibles;
considérant que, dans des États membres, des dispositions impératives
déterminent le niveau de sécurité que doivent respecter les appareils etsystèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphèresexplosibles; qu'ils'agit généralement despécifications d'ordreélectrique
et non électrique qui influent sur la conception et la construction du
matériel utilisable en atmosphères explosibles;
considérant que les exigences auxquelles le matériel doit répondre
diffèrent d'unÉtat membre à un autre dans leur degré d'extension et pardes procédures de contrôle divergentes; que, par conséquent, cesdisparités sont de nature à entraver les échanges à l'intérieur de la
Communauté;
considérant que l'harmonisation des législations nationales est la seule
manière de supprimer ces entraves au libre échange; que cet objectif nepeut être atteint de manière satisfaisante par les États membresindividuels; que la présente directive n'établit que les exigencesindispensables à la libre circulation des équipements auxquels elles'applique;
considérant que les textes réglementaires visant à éliminer des entraves
techniques aux échanges doivent suivre la nouvelle approche prévue
danslarésolutionduConseildu7mai1985(
3),quiimposeladéfinition
d'exigences essentielles concernant la sécurité et autres exigencesd'intérêt collectif, sans réduire les niveaux existants et justifiés deprotection dans les États membres; que cette résolution prévoit letraitementd'untrèsgrandnombredeproduitsdansunedirectiveunique,
afin d'éviter des modifications fréquentes et la prolifération de
directives;
considérant que les directives existantes concernant le rapprochement
des législations des États membres relatives au matériel électriqueutilisable en atmosphère explosible ont introduit une évolution positivedans la protection contre les explosions par des mesures liées à la
construction du matériel en question, et ont contribué à l'abolition des
entravesauxéchangesdanscedomaine;que,parallèlement,unerévisionet un élargissement des directives existantes est nécessaire comme ilimporte particulièrement, dans un contexte global, de parer à tous lesdangers potentiels émanant des appareils; que ceci implique particuliè-rement que, déjà dès la conception et pendant la phase de construction,1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 2
(1)J O noC 46 du 20. 2. 1992, p. 19.
(2)J O noC 106 du 27. 4. 1992, p. 9.
(3)J O noC 136 du 4. 6. 1985, p. 1.
▼B
des mesures doivent être considérées afin de garantir une protection
efficace des utilisateurs et des tiers;
considérant que la nature du danger, les mesures protectrices et les
méthodes d'essais sont souvent très similaires, voire identiques, pour le
matériel de mine et de surface; qu'il est par conséquent requis de traiterles appareils et systèmes de protection des deux groupes dans unedirective unique;
considérant que les deux groupes de matériel précités sont utilisés dans
un grand nombre de secteurs à activité commerciale et industrielle et
présentent une importance économique considérable;
considérant que le respect des exigences essentielles de sécurité et de
santé constitue un impératif pour assurer la sécurité des appareils etsystèmes de protection; que ces exigences ont été subdivisées enexigences générales et en exigences supplémentaires auxquelles les
appareils et les systèmes de protection doivent répondre; que, en
particulier, les exigences supplémentaires sont censées prendre enconsidération les dangers existants ou potentiels; qu'il en résulte que lesappareils et systèmes de protection mettront en œuvre une ou plusieursde ces exigences pour autant que cela soit nécessaire pour leur bon
fonctionnement ou applicable pour une utilisation conformément à leur
destination; que la notion d'utilisation conforme à sa destination estprimordialepourlasécuritévis-à-visdesexplosionspourlesappareilsetsystèmes de protection; qu'une information complète fournie par lefabricant est indispensable; qu'un marquage spécifique et clair dumatériel, indiquant son utilisation en atmosphère explosible, est
également nécessaire;
considérant qu'il est prévu de préparer une directive basée sur l'article
118 A relative aux travaux en atmosphères explosibles; que cettedirective complémentaire visera notamment les dangers d'explosion liésà l'utilisation et/ou la nature et les méthodes d'installation;
considérant que le respect des exigences essentielles de sécurité et de
santéconstitueunimpératif pourassurerlasécuritédumatériel; quecesexigences devront être appliquées avec discernement pour tenir comptedu niveau technologique existant lors de la construction ainsi que desimpératifs techniques et économiques;
considérant que, dès lors, la présente directive ne définit que des
exigencesessentielles;que,pourfaciliterlapreuvedesaconformitéaux
exigences essentielles, il est nécessaire de disposer de normesharmonisées sur le plan européen, en particulier en ce qui concernelesaspectsnonélectriques delaprotection contrelesexplosions,etcecien rapport avec la conception, la construction et les essais du matériel,
normesdontlerespectassureauproduituneprésomptiondeconformité
avec ces exigences essentielles; queces normes harmonisées surle planeuropéen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserverleur statut de dispositions non impératives; que, à cette fin, le Comitéeuropéen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisa-tion électrotechnique (Cenélec) sont reconnus comme étant les
organismes compétents pour adopter les normes harmonisées confor-
mément aux orientations générales pour la coopération entre laCommission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984;que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est unespécification technique (norme européenne ou document d'harmonisa-tion) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur
mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du
Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dansle domaine des normes et réglementations techniques(
1), ainsi qu'en
vertu des orientations générales susvisées;
considérant qu'ilconvient d'améliorer lecadrelégislatif envued'assurer
une contribution efficace et appropriée des employeurs et des
travailleurs au processus de normalisation; que cela doit être achevéau plus tard à la mise en application de la présente directive;1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 3
(1)J OnoL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 88/182/CEE (JO noL 81 du 26. 3. 1988, p. 75).
▼B
considérant que, vu la nature des risques inhérents à l'utilisation de
matériel dansdesatmosphèresexplosibles,ilestnécessairedemettreenplace des procédures d'évaluation de la conformité aux exigences
essentielles de la directive; que ces procédures doivent être conçues en
fonctiondudegréderisquequepeuventprésenterlesappareilset/ouvis-à-vis de laquelle les systèmes devront protéger l'environnementimmédiat; que, par conséquent, chaque catégorie de conformité dumatériel doit être complétée par une procédure adéquate ou un choix
entre plusieurs procédures équivalentes; que les procédures retenues
correspondent entièrement à la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases deprocédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition etd'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisésdans les directives d'harmonisation technique(
1);
considérantqueleConseilaprévul'appositiondumarquageCE,soitpar
le fabricant, soit par sonmandataire établi dans la Communauté; quecemarquage signifie la conformité du produit avec toutes les exigences
essentielles et procédures d'évaluation prévues par le droit communau-
taire d'application pour le produit;
considérantqu'ilestappropriéquelesÉtatsmembrespuissent,ainsiqu'il
est prévu à l'article 100 A paragraphe 5 du traité, prendre des mesures
provisoires de nature à limiter ou à interdire la mise sur le marché et
l'utilisation des appareils et systèmes de protection au cas où ilsprésentent un risque particulier pour la sécurité des personnes et, le caséchéant, des animaux domestiques ou des biens, pour autant que cesmesures soient soumises à une procédure communautaire de contrôle;
considérant quelesdestinataires detoutedécisionprisedanslecadrede
la présente directive doivent connaître les motivations de cette décisionet les moyens de recours qui leur sont ouverts;
considérant que le Conseil a adopté, le 18 décembre 1975, la directive-
cadre 76/117/CEE, relative au matériel électrique utilisable enatmosphère explosible de surface(
2) et, le 15 février 1982, la directive
82/130/CEE relative au matériel électrique utilisable en atmosphère
explosible des mines grisouteuses(3); que, dès le début des travaux
d'harmonisation, il a été envisagé de convertir l'harmonisationoptionnelle et partielle sur laquelle ces directives sont basées en uneharmonisation totale; que la présente directive couvre entièrement ledomaine des directives susmentionnées; que, par conséquent, cesdirectives doivent être abrogées;
considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, despersonnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir un régime transitoire
permettant la mise sur le marché et la mise en service du matérielfabriqué conformément aux réglementations nationales en vigueur à ladate d'adoption de la présente directive,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Champd'application,misesurlemarchéetlibrecirculation
Article premier
1. La présente directive s'applique aux appareils et aux systèmes de
protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
2. Entrent également dans le champ d'application de la présente
directive les dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage destinés à1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 4
(1)J O noL 220 du 30. 8. 1993, p. 23.
(2)J OnoL 24 du 31. 1. 1976, p. 45. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/487/CEE (JO noL 270 du 2. 10. 1990, p. 23).
(3)J O noL 59 du 2. 3. 1982, p. 10.
▼B
être utilisés en dehors d'atmosphères explosibles mais qui sont
nécessaires ou qui contribuent au fonctionnement sûr des appareils etsystèmes de protection au regard des risques d'explosion.
3. Au sens de la présente directive, les définitions suivantes
s'appliquent:
Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en
atmosphères explosibles
a) Par appareils, on entend les machines, les matériels, les dispositifs
fixes ou mobiles, les organes de commande, l'instrumentation et les
systèmes de détection et de prévention qui, seuls ou combinés, sontdestinés à la production, au transport, au stockage, à la mesure, à larégulation, ►
C1à la conversion d'énergie et/ou à la trans-
formation ◄de matériau et qui, par les sources potentielles
d'inflammation qui leur sont propres, risquent de provoquer le
déclenchement d'une explosion.
b) Sont considérés comme systèmes de protection les dispositifs, autres
que les composants des appareils définis ci-dessus, dont la fonction
estd'arrêterimmédiatement lesexplosionsnaissanteset/oudelimiterla zone affectée par une explosion et qui sont mis séparément sur lemarché comme systèmes à fonction autonome.
c) Sont appelées «composants» les pièces qui sont essentielles au
fonctionnement sûr des appareils et des systèmes de protection maisqui n'ont pas de fonction autonome.
Atmosphère explosive
Mélange avec l'air, dans les conditions atmosphériques, de substances
inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières,dans lequel, après inflammation, la combustion se propage à l'ensembledu mélange non brûlé.
Atmosphère explosible
Atmosphère susceptible de devenir explosive par suite des conditions
locales et opérationnelles.
Groupes et catégories d'appareils
Le groupe d'appareils I est celui des appareils destinés aux travaux
souterrains des mines et aux parties de leurs installations de surface,susceptibles d'être mis en danger par le grisou et/ou des poussières
combustibles.
Le groupe d'appareils II est celui des appareils destinés à être utilisés
dansd'autreslieuxsusceptiblesd'êtremisendangerpardesatmosphères
explosives.
Les catégories d'appareils définissant les niveaux de protection exigés
sont décrites à l'annexe I.
Les appareils et systèmes de protection peuvent être conçus pour des
atmosphères explosivesparticulières. Danscecas,ilsserontmarquésenconséquence.
Utilisation conformément à sa destination
Usage d'appareils et de systèmes de protection ainsi que de dispositifs
visésàl'article1
erparagraphe2conformémentauxgroupesetcatégories
d'appareils, ainsi qu'à toutes les indications fournies par le constructeur
et nécessaires pour assurer ►C1le fonctionnement sûr des appareils,
systèmes de protection et dispositifs. ◄
4. Sont exclus du champ d'application de la présente directive:
— les dispositifs médicaux destinés à être utilisés dans un environne-
ment médical,
— les appareils et systèmes de protection lorsque le danger d'explosion
est exclusivement dû à la présence de matières explosives ou dematières chimiques instables,1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 5
▼B
— les équipements destinés à être utilisés dans des environnements
domestiques et non commerciaux dans lesquels une atmosphèreexplosiblenepeutsurgirquerarement, uniquement comme résultant
d'une fuite accidentelle de gaz,
— les équipements de protection individuelle faisant l'objet de la
directive 89/686/CEE(
1),
— les navires de mer et les unités mobiles off shoreainsi que les
équipements à bord de ces navires ou unités,
— lesmoyensdetransport,c'est-à-dire lesvéhicules etleursremorques
destinés uniquement au transport des personnes dans les airs, surles
réseaux routiers, ferroviaires ou surl'eau et les moyens de transport,dans la mesure où ils sont conçus pour le transport de marchandisesdans les airs, sur les réseaux publics routiers, ferroviaires ou surl'eau. Ne sont pas exclus les véhicules destinés à être utilisés dans
une atmosphère explosible,
— les équipements couverts par l'article 223 paragraphe 1 point b) du
traité.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les
appareils et les systèmes de protection ainsi que les dispositifs visés à
l'article 1
erparagraphe 2 auxquels s'applique la présente directive ne
puissent être mis surle marché et en service que s'ilsne compromettentpas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animauxdomestiques ou des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus
convenablement et utilisés conformément à leur destination.
2. Les dispositions de la présente directive n'affectent pas la faculté
desÉtatsmembresdeprescrire,danslerespectdesdispositionsdutraité,les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection despersonnes et, en particulier, des travailleurs utilisant les appareils et les
systèmes de protection ainsi que les dispositifs visés à l'article 1
er
paragraphe 2 concernés pour autant que cela n'implique pas des
modifications de ceux-ci par rapport à la présente directive.
3. LesÉtatsmembresnefontpasobstacle,notammentlorsdesfoires,
desexpositionsetdesdémonstrations, àlaprésentation d'appareils etde
systèmes de protection ainsi que de dispositifs visés à l'article 1er
paragraphe 2 non conformes aux dispositions de la présente directive,
pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces appareils, systèmesde protection et dispositifs visés à l'article 1
erparagraphe 2 avant leur
mise en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la
Communauté.Lorsdedémonstrations,lesmesuresdesécuritéadéquatesdoivent être prises afin d'assurer la protection des personnes.
Article 3
1. Lesappareils etlessystèmesdeprotection ainsiquelesdispositifs
visésàl'article 1
erparagraphe2auxquelss'appliquelaprésentedirective
doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santéfigurant àl'annexe II,quileur sontapplicables entenant compte deleurdestination.
Article 4
1. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la
mise sur le marché et la mise en service sur leur territoire d'appareils etde systèmes de protection ainsi que de dispositifs visés à l'article 1
er
paragraphe 2 qui satisfont à la présente directive.
2. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la
mise sur le marché des composants lorsque, accompagnés d'unedéclaration écrite de conformité visée à l'article 8 paragraphe 3, ilssont destinés à être incorporés à un appareil ou à un système deprotection, au sens de la présente directive.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 6
(1)J O noL 399 du 30. 12. 1989, p. 18.
▼B
Article 5
1. LesÉtatsmembresconsidèrentcommeconformesàl'ensembledes
dispositions de la présente directive, y compris aux procéduresd'évaluation de la conformité prévues au chapitre II:
— les appareils et les systèmes de protection ainsi que les dispositifs
visésàl'article1
erparagraphe2accompagnésdeladéclarationCEde
conformitéviséeàl'annexeXquisontmunisdumarquageCEprévuà l'article 10,
— les composants visés à l'article 4 paragraphe 2 accompagnés de la
déclaration écrite de conformité visée à l'article 8 paragraphe 3.
En l'absence de normes harmonisées, les États membres prennent les
dispositions qu'ils jugent nécessaires pour que soient portées à laconnaissance des parties concernées les normes et spécificationstechniques nationales existantes qui sont considérées comme des
documentsimportantsouutilespourl'applicationcorrectedesexigences
essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe II.
2. Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée,
dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des
Communautés européennes , couvre une ou plusieurs exigences essen-
tiellesdesécurité,l'appareil,lesystèmedeprotection,ledispositifviséàl'article 1
erparagraphe 2 ou le composant visé à l'article 4 paragraphe 2
construit conformément à cette norme est présumé conforme aux
exigences essentielles de sécurité et de santé concernées.
Les États membres publient les références des normes nationales
transposant les normes harmonisées.
3. Les États membres s'assurent que soient prises les mesures
appropriées en vue de permettre aux partenaires sociaux d'avoir uneinfluence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivides normes harmonisées.
Article 6
1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes
harmoniséesviséesàl'article5paragraphe2nesatisfontpasentièrementaux exigences essentielles les concernant visées à l'article 3, laCommission ou l'État membre saisit le comité institué par la directive
83/189/CEE, ci-après dénommé «comité», en exposant ses raisons. Le
comité émet un avis d'urgence.
Au vu de l'avis rendu par le comité, la Commission notifie aux États
membres la nécessité de procéder ou non au retrait des normesconcernées des publications visées à l'article 5 paragraphe 2.
2. La Commission peut arrêter toute mesure appropriée en vue
d'assurer l'application pratique de manière uniforme de la présentedirective selon la procédure prévue au paragraphe 3.
3. La Commission est assistée par un comité permanent composé de
représentants désignés par les États membres et présidé par unreprésentant de la Commission.
Le comité permanent établit son règlement intérieur.Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un
projetdesmesuresàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojetdans
un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité
permanent.Elleinformeleditcomitédelafaçondontelleatenucomptede cet avis.
4. Le comité permanent peut en outre examiner toute question
relative à l'application de la présente directive et évoquée par sonprésident, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Étatmembre.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 7
▼B
Article 7
1. Lorsqu'unÉtatmembreconstatequedesappareils,dessystèmesde
protection ou des dispositifs visés à l'article 1erparagraphe 2 munis du
marquage CEde conformité et utilisés conformément à leur destinationrisquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant,des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles
pour retirer ces appareils, systèmes de protection ou dispositifs visés à
l'article 1
erparagraphe 2 du marché, interdire leur mise sur le marché,
leur mise en service ou restreindre leur libre circulation.
L'État membre informe immédiatement la Commission de cette mesure
et indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-
conformité résulte:
a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3;
b) d'unemauvaiseapplication desnormesviséesàl'article 5paragraphe
2;
c) d'une lacune dans les normes visées à l'article 5 paragraphe 2 elles-
mêmes.
2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées
dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cetteconsultation, quelamesureestjustifiée, elleeninformeimmédiatement
l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États membres.
LorsquelaCommissionconstate,aprèscetteconsultation,quelamesureest injustifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a prisl'initiative ainsi que le fabricant ou son mandataire établi dans laCommunauté.Lorsqueladécisionviséeauparagraphe1estmotivéepar
une lacune des normes, elle saisit immédiatement le comité si l'État
membre ayant pris la décision entend la maintenir et entame laprocédure visée à l'article 6 paragraphe 1.
3. Lorsqu'unappareil,unsystèmedeprotectionouundispositifviséà
l'article 1
erparagraphe 2 non conforme est muni du marquage CEde
conformité, l'État membre compétend prend, à l'encontre de celui qui aapposé le marquage, les mesures appropriées et en informe laCommission et les autres États membres.
4. LaCommissions'assurequelesÉtatsmembressonttenusinformés
du déroulement et des résultats de cette procédure.
CHAPITREII
Procédures d'évaluationdelaconformité
Article 8
1. Les procédures d'évaluation de la conformité des appareils, y
compris, si nécessaire, les dispositifs visés à l'article 1erparagraphe 2
sont les suivants:
a)groupes d'appareils I et II, catégories d'appareils M 1 et 1
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, aux fins
de l'apposition du marquage CE, doit suivre la procédure d'examenCEde type, visée à l'annexe III, en combinaison avec:
— la procédure relative à l'assurance qualité de production, visée à
l'annexe IV
ou
— laprocédurerelative àlavérification surproduit,viséeàl'annexe
V;
b)groupes d'appareils I et II, catégories d'appareils M 2 et 2
i) Pour les moteurs à combustion interne et pour les appareils
électriques de ces groupes et catégories, le fabricant ou sonmandataire établi dans la Communauté doit, aux fins del'apposition du marquage CE, suivre la procédure d'examen CEde type, visée à l'annexe III, en combinaison avec:
— la procédure relative à la conformité au type visée à l'annexe
VI1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 8
▼B
ou
— la procédure relative à l'assurance qualité du produit, visée à
l'annexe VII.
ii) Pourlesautresappareils decesgroupesetcatégories, lefabricant
ou son mandataire établi dans la Communauté doit, aux fins del'apposition du marquage CE, suivre la procédure relative aucontrôle interne de fabrication, visée à l'annexe VIII
et
communiquer le dossier prévu à l'annexe VIII paragraphe 3 à un
organisme notifié, qui accusera réception de ce dossier dans lesplus brefs délais et le conservera;
c)groupe d'appareils II, catégorie d'appareils 3
Le fabricant ou sonmandataire établi dans la Communauté doit, aux
fins de l'apposition du marquage CE, appliquer la procédure relativeau contrôle interne de fabrication, visée à l'annexe VIII;
d)groupes d'appareils I et II
Outrelesprocéduresviséesauxpointsa),b)etc),lefabricantouson
mandataire établi dans la Communauté, aux fins de l'apposition dumarquage CE, a le choix de suivre également la procédure de lavérification CEà l'unité, visée à l'annexe IX.
2. Pourlessystèmesdeprotectionàfonctionautonome,laconformité
doit être établie conformément au paragraphe 1 point a) ou point d).
3. Les procédures mentionnées au paragraphe 1 s'appliquent aux
composants visés à l'article 4 paragraphe 2 à l'exception de l'apposition
dumarquageCE.Uneattestationécritedoitêtredélivréeparlefabricantou par son mandataire établi dans la Communauté déclarant laconformité de ces composants aux dispositions de la présente directivequi sont applicables et donnant les caractéristiques de ces composantsainsi que les conditions d'incorporation dans un appareil ou système de
protection qui contribue au respect des exigences essentielles qui
s'appliquent aux appareils ou systèmes de protection achevés.
4. En outre, le fabricant ou son mandataire établi dans la
Communauté peut, aux fins de l'apposition du marquage CE, suivre la
procédure relative au contrôle interne de fabrication, visée à l'annexe
VIII, en ce qui concerne les aspects de sécurité visés à l'annexe II point1.2.7.
5. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, les autorités compétentes
peuvent,surdemandedûmentjustifiée,autoriserlamisesurlemarchéetla mise en service, sur le territoire de l'État membre concerné, desappareils et des systèmes de protection ainsi que des dispositifsindividuels visésàl'article 1
erparagraphe 2pourlesquelslesprocédures
viséesauxparagraphes1à4n'ontpasétéappliquéesetdontl'utilisation
est dans l'intérêt de la protection.
6. Les documents et la correspondance concernant les procédures
visées aux paragraphes 1 à 5 sont rédigés dans une des languesofficielles desÉtatsmembresdanslesquelscesprocéduressontmenées,
ou dans une langue acceptée par l'organisme notifié.
7. a) Lorsque les appareils et les systèmes de protection ainsi que les
dispositifs visés à l'article 1
erparagraphe 2 font l'objet d'autres
directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du
marquage CEvisé à l'article 10, celui-ci indique que lesditsappareils, systèmes de protection et dispositifs sont égalementprésumés conformes aux dispositions de ces autres directives.
b) Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le
choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime àappliquer, le marquage CEindique la conformité aux dispositions
des seules directives appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les
références des directives appliquées, telles que publiées auJournal officiel des Communautés européennes , doivent être
inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par cesdirectives et accompagnant les appareils et les systèmes deprotectionainsiquelesdispositifsvisésàl'article1
erparagraphe2.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 9
▼B
Article 9
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer lesprocédures visées à l'article 8 ainsi que les tâches spécifiques pour
lesquellescesorganismesontétédésignésetlesnumérosd'identification
qui leur ont été attribués préalablement par la Commission.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennesune liste des organismes notifiés comprenant leur numéro
d'identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés.Elle assure la mise à jour de cette liste.
2. Les États membres appliquent les critères prévus à l'annexe XI
pourl'évaluation desorganismesànotifier. Lesorganismesquisatisfont
auxcritèresd'évaluationprévusdanslesnormesharmoniséespertinentes
sont présumés répondre auxdits critères.
3. Un État membre qui a notifié un organisme doit retirer sa
notification s'il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critèresvisés à l'annexe XI. Il en informe immédiatement la Commission et lesautres États membres.
CHAPITREIII
MarquageCEdeconformité
Article 10
1. Le marquage CEde conformité est constitué des initiales CE .
L'annexe X donne le modèle à utiliser. Le marquage CEest suivi par lenuméro d'identification de l'organisme notifié lorsque celui-ci intervientdans la phase de contrôle de la production.
2. LemarquageCEdoitêtreapposésurlesappareils,lessystèmesde
protectionainsiquesurlesdispositifsvisésàl'article1
erparagraphe2de
manière distincte, visible, lisible et indélébile, en complément del'annexe II point 1.0.5.
3. Il est interdit d'apposer sur les appareils et les systèmes de
protection ainsi que sur les dispositifs visés à l'article 1
erparagraphe 2
des marquagessusceptibles de tromper les tiers sur la signification et legraphisme du marquage CE. Tout autre marquage peut être apposé sur
lesdits►
C1appareils, systèmes de protection et dispositifs visés à
l'article 1er,paragraphe2 ◄àconditiondenepasréduirelavisibilitéet
la lisibilité du marquage CE.
Article 11
Sans préjudice de l'article 7:
a) tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage
CEentraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans la
Communautél'obligation ►C1demettreleproduitenconformité ◄
en ce qui concerne les dispositions sur le marquage CEet de fairecesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre toutes les
mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur lemarchéduproduitencauseouassurersonretraitdumarchéselonlesprocédures prévues à l'article 7.
CHAPITREIV
Dispositionsfinales
Article 12
Toutedécisionpriseenapplicationdelaprésentedirectiveetayantpour
conséquence de restreindre ou d'interdire la mise sur le marché et/ou lamise en service ou imposant le retrait du marché d'un appareil, d'unsystème de protection ou d'un dispositif visé à l'article 1
erparagraphe 2
doit être motivée de façon précise. Elle est notifiée, dans les meilleurs1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 10
▼B
délais, à l'intéressé en lui rappelant les voies de recours dont il dispose
envertudelalégislation envigueurdanscetÉtat membre, ainsiquelesdélais pour l'introduction de ces recours.
Article 13
Les États membres veillent à ce que toutes les parties concernées par
l'application de la présente directive soient tenues de garder confiden-
tielle toute information obtenue pour l'exécution de leur mission. Celan'affecte pas les obligations des États membres et des organismesnotifiésàl'égarddel'informationréciproqueetdeladiffusiondesmisesen garde.
Article 14
1. Les directives 76/117/CEE, 79/196/CEE(
1) et 82/130/CEE sont
abrogées à partir du 1erjuillet 2003.
2. Les certificats de conformité CEaux normes harmonisées obtenus
conformément aux modalités prévues par les directives citées au
paragraphe 1 resteront valables jusqu'au 30 juin 2003, à moins qu'ilsviennent à échéance avant cette date, mais leur validité restera limitée àla conformité aux seules normes harmonisées indiquées dans lesditesdirectives.
3. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que
les organismes notifiés saisis en vertu de l'article 8 paragraphes 1 à 4
pourévaluerlaconformitédumatériel électrique déjàmissurlemarché
avant le 1
erjuillet 2003 tiennent compte des résultats disponibles suite
aux essais et vérifications déjà effectués en vertu des directivesmentionnées au paragraphe 1.
Article 15
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer àla présente directive auplustard le 1
erseptembre 1995.Ils eninforment
immédiatement la Commission.
LesÉtatsmembresappliquentcesdispositionsàpartirdu1ermars1996.
Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier
alinéa,celles-cicontiennentuneréférenceàlaprésentedirectiveousontaccompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres admettent la mise sur le marché et la mise en
service des appareils et des systèmes de protection conformes auxréglementations nationales en vigueur sur leur territoire à la date
d'adoption de la présente directive pour une période allant jusqu'au 30
juin 2003.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 11
(1)J OnoL 43 du 20. 2. 1979, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/487/CEE (JO noL 270 du 2. 10. 1990, p. 23).
▼B
ANNEXE I
CRITÈRES DÉTERMINANT LA CLASSIFICATION DES GROUPES
D'APPAREILSENCATÉGORIES
1.Grouped'appareilsI
a) La catégorie M 1 comprend les appareils conçus et, si nécessaire, équipés
de moyens de protection spéciaux additionnels pour pouvoir fonctionner
conformément aux paramètres opérationnels établis par le fabricant et
assurer un très haut niveau de protection.
Les appareils de cette catégorie sont destinés aux travaux souterrains des
mines et aux parties de leurs installations de surface mis en danger par le
grisou et/ou des poussières combustibles.
Lesappareilsdecette catégorie doiventresteropérationnels,mêmedansle
cas d'un dérangement rare de l'appareil, en présence d'atmosphères
explosives et sont caractérisés par des moyens de protection tels que:
— soit, en cas de défaillance d'un des moyens de protection, au moins un
second moyen indépendant assure le niveau de protection requis,
— soit, dans le cas de l'apparition de deux défauts indépendants l'un de
l'autre, le niveau de protection requis soit assuré.
Les appareils de cette catégorie doivent satisfaire aux exigences
supplémentaires visées à l'annexe II point 2.0.1.
b) La catégorie M 2 comprend les appareils conçus pour pouvoir fonctionner
conformément aux paramètres opérationnels établis par le fabricant et
basés sur un haut niveau de protection.
Les appareils de cette catégorie sont destinés aux travaux souterrains des
minesetauxpartiesdeleursinstallationsdesurfacesusceptiblesd'êtremis
en danger par le grisou et/ou par des poussières combustibles.
Dans le cas où une atmosphère explosible se manifeste, l'alimentation en
énergie de ces appareils est censée être coupée.
Les moyens de protection relatifs aux appareils de cette catégorie assurent
le niveau de protection requis lors d'un fonctionnement normal, y compris
dans des conditions d'exploitation contraignantes, et notamment celles
résultant d'une utilisation sévère de l'appareil et de conditions ambiantes
changeantes.
Les appareils de cette catégorie doivent satisfaire aux exigences
supplémentaires visées à l'annexe II point 2.0.2.
2.Grouped'appareilsII
a) La catégorie 1 comprend les appareils conçus pour pouvoir fonctionner
conformément aux paramètres opérationnels établis par le fabricant et
assurer un très haut niveau de protection.
Les appareils de cette catégorie sont destinés à un environnement dans
lequel des atmosphères explosives dues à des mélanges d'air avec des gaz,
vapeurs,brouillardsoupoussièressontprésentesconstamment,oupourune
longue période, ou fréquemment.
Les appareils de cette catégorie doivent assurer le niveau de protection
requis, même dans le cas d'un dérangement rare de l'apparail, et sont
caractérisés par des moyens de protection tels que:
— soit, en cas de défaillance d'un des moyens de protection, au moins un
second moyen indépendant assure le niveau de protection requis,
— soit, dans le cas de l'apparition de deux défauts indépendants l'un de
l'autre, le niveau de protection requis soit assuré.
Les appareils de cette catégorie doivent satisfaire aux exigences
supplémentaires visées à l'annexe II point 2.1.
b) La catégorie 2 comprend les appareils conçus pour pouvoir fonctionner
conformément aux paramètres opérationnels établis par le fabricant et
assurer un haut niveau de protection.
Les appareils de cette catégorie sont destinés à un environnement dans
lequel des atmosphères explosives dues à des gaz, des vapeurs, des
brouillards ou des mélanges d'air avec des poussières se manifesteront
probablement.
Les moyens de protection relatifs aux appareils de cette catégorie assurent
le niveau de protection requis, même dans le cas de dérangement fréquent
ou des défauts de fonctionnement des appareils dont il faut habituellement
tenir compte.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 12
▼B
Le appareils de cette catégorie doivent satisfaire aux exigences supplé-
mentaires visées à l'annexe II point 2.2.
c) La catégorie 3 comprend les appareils conçus pour pouvoir fonctionner
conformément aux paramètres opérationnels établis par le fabricant et
assurer un niveau normal de protection.
Les appareils de cette catégorie sont destinés à un environnement dans
lequel des atmosphères explosives dues à des gaz, des vapeurs, des
brouillards ou des mélanges d'air avec des poussières ont une faible
probabilitédesemanifesteretnesubsisterontquepourunecourtepériode.
Lesappareilsdecette catégorieassurentleniveaudeprotectionrequislors
d'un fonctionnement normal.
Les appareils de cette catégorie doivent satisfaire aux exigences
supplémentaires visées à l'annexe II point 2.3.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 13
▼B
ANNEXE II
EXIGENCES ESSENTIELLES EN CE QUI CONCERNE LASÉCURITÉ
ET LASA NTÉ POUR LACONCEPTION ET LACONSTRUCTION
D'APPAREILS ET DE SYSTÈMES DE PROTECTION DESTINÉS À
ÊTREUTILISÉSENATMOSPHÈRESEXPLOSIBLES
Remarques préliminaires
A. Il est nécessaire de tenir compte des connaissances technologiques, sujettes à
des changements rapides, et de les appliquer dans la mesure du possible sans
délais.
B. Pourlesdispositifsvisésàl'article 1erparagraphe2,lesexigencesessentielles
s'appliquent seulement dans la mesure où elles sont nécessaires à un
fonctionnement et à une manipulation sûrs et fiables de ces dispositifs en ce
qui concerne les risques d'explosion.
1. EXIGENCES COMMUNESRELATIVES AUX APPAREILSET AUX
SYSTÈMES DE PROTECTION
1.0.Exigencesgénérales
1.0.1.Principes de la sécurité intégrée contre les explosions
Les appareils et systèmes de protection prévus pour être utilisés en
atmosphère explosible doivent être conçus dans l'optique de la sécurité
intégrée contre les explosions.
Le constructeur prend à cet effet des mesures pour:
— éviter en priorité, si possible, que les appareils et les systèmes de
protection ne produisent ou ne libèrent des atmosphères explosives
eux-mêmes,
— empêcher l'inflammation d'atmosphères explosives en tenant compte
de la nature de chaque source d'inflammation, électrique ou non
électrique,
— danslecasoùseproduirait malgré toutuneexplosionsusceptible de
mettre en danger des personnes et, le cas échéant, des animaux
domestiques ou des biens par un effet direct ou indirect, l'arrêter
immédiatement et/ou limiter la zone affectée par les flammes et les
pressions résultant d'une explosion à un niveau de sécurité suffisant.
1.0.2. Les appareils et systèmes de protection doivent être conçus et fabriqués
en considérant d'éventuels défauts de fonctionnement, pour éviter autant
que possible des situations dangereuses.
On doit prendre en compte un mauvais usage éventuel qui peut être
raisonnablement attendu.
1.0.3.Conditions particulières de contrôle et de maintenance
Lesappareils et systèmesde protection quisontsoumisà desconditions
particulières de contrôle et de maintenance doivent être conçus et
fabriqués en fonction de ces conditions.
1.0.4.Conditions de l'espace environnant
Les appareils et systèmes de protection doivent être conçus et fabriqués
en fonction des conditions de l'espace environnant existantes ou
prévisibles.
1.0.5.Marquage
Chaque appareil et chaque système de protection doivent porter, de
manière lisible et indélébile, les indications minimales suivantes:
— le nom du fabricant ainsi que son adresse,
— le marquage CE(voir annexe X point A),— la désignation de la série ou du type,
— le numéro de série, s'il existe,
— l'année de construction,— le marquage spécifique de protection contre les explosions
suivi par le symbole du groupe d'appareils et de la catégorie,
— pour le groupe d'appareils II, la lettre «G» (concernant les
atmosphères explosives dues à la présence de gaz, de vapeurs ou
de brouillards)1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 14
▼B
et/ou
la lettre «D» concernant les atmosphères explosives dues à la
présence de poussière.
En outre, et dans le cas où cela paraît nécessaire, ils doivent également
porter toutes les indications indispensables à la sécurité d'emploi.
1.0.6.Notice d'instruction
a) Chaque appareil et chaque système de protection doivent être
accompagnés d'une notice d'instruction donnant, au minimum, les
indications suivantes:
— le rappel des indications prévues pour le marquage à l'exception
du numéro de série (voir le point 1.0.5), éventuellement
complétées par les indications permettant de faciliter la
maintenance (par exemple: adresse de l'importateur, du répara-
teur, etc.),
— des instructions pour effectuer sans risques:
— la mise en service,
— l'utilisation,
— le montage, le démontage,
— la maintenance (entretien et dépannage),— l'installation,
— le réglage,
— si nécessaire, l'indication des zones dangereuses situées en face
des dispositifs de décharge de pression,
— si nécessaire, les instructions de formation,
— les indications nécessaires permettant de déterminer en connais-
sance de cause si un appareil d'une catégorie indiquée ou un
système de protection peut être utilisé sans danger à l'endroit et
dans les conditions de service prévus,
— les paramètres électriques et de pression, les températures
maximales de surface ou d'autres valeurs limites,
— si nécessaire, les conditions particulières d'utilisation, y compris
lesindicationsd'unmauvaisusagepossiblequipourraitavoirlieu,
ainsi que l'a montré l'expérience,
— si nécessaire, les caractéristiques essentielles des outils pouvant
être montés sur l'appareil ou sur le système de protection.
b) La notice d'instruction est établie dans une des langues communau-
taires par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.
Lors de sa mise en service, chaque appareil ou chaque système de
protection doit être accompagné d'une traduction de la notice dans laou les langues du pays d'utilisation et de la notice originale.
Cettetraductionestfaitesoitparlefabricantousonmandataireétabli
dans la Communauté, soit par celui qui introduit l'appareil ou le
système de protection dans la zone linguistique concernée.
Toutefois, la notice de maintenance destinée à être utilisée par un
personnel spécialisé qui dépend du fabricant ou de son mandataire
peut être rédigée dans une seule des langues communautaires
comprise par ce personnel.
c) Lanoticed'instructioncomprendralesplansetschémasnécessairesà
lamiseenservice,àl'entretien,àl'inspection,àlavérificationdubon
fonctionnement, et, le cas échéant, à la réparation de l'appareil ou du
système de protection ainsi que toutes les instructions utiles
notamment en matière de sécurité.
d) Toutedocumentationprésentantl'appareiloulesystèmedeprotection
nedoitpasêtreencontradiction aveclanoticed'instructionencequi
concerne les aspects de sécurité.
1.1.Sélectiondesmatériaux
1.1.1. Les matériaux utilisés pour la construction des appareils et systèmes de
protection ne doivent pas provoquer le déclenchement d'une explosion,
compte tenu des contraintes de fonctionnement prévisibles.
1.1.2. Dansleslimitesdesconditionsd'utilisationprévuesparlefabricant,ilne
doit pas se produire, entre les matériaux qui sont utilisés et les
constituants de l'atmosphère explosible, de réactions pouvant entraîner
une dégradation de la prévention des explosions.
1.1.3. Les matériaux doivent être choisis de façon à ce que des changements
prévisibles dans leurs caractéristiques et la compatibilité avec d'autres
matériaux en combinaison ne conduisent pas à une diminution de la1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 15
▼B
protection assurée, notamment en ce qui concerne la résistance à la
corrosion, la résistance à l'usure, la conductibilité électrique, ►C1la
résistance mécanique ◄, le vieillissement et les effets des variations de
la température.
1.2.Conceptionetfabrication
1.2.1. Les appareils et systèmes de protection doivent être conçus et fabriqués
en tenant compte de la connaissance technologique en matière de
protectioncontrelesexplosions,afinqu'ilspuissentfonctionnerdefaçon
sûre durant leur durée de vie prévisible.
1.2.2. Les composants destinés à être insérés ou utilisés comme pièces de
rechange dans les appareils et les systèmes de protection doivent être
conçus et fabriqués de façon à ce qu'ils aient une sécurité de
fonctionnement adaptée à l'utilisation pour laquelle ils sont destinés
pour ce qui concerne la protection contre les explosions, lorsqu'ils sont
montés suivant la notice du constructeur.
1.2.3.Mode de construction fermée et prévention des défauts d'étanchéité
Les appareils qui peuvent être à l'origine de gaz ou de poussières
inflammables ne doivent comporter, dans toute la mesure du possible,
que des enceintes fermées.
Lorsque ces appareils comportent des ouvertures ou des défauts
d'étanchéité, ceux-ci doivent, dans la mesure du possible, être tels que
lesémissionsdegaz oudepoussièresne puissentconduire, àl'extérieur,
à la formation d'atmosphères explosives.
Les orifices d'emplissage et de vidange doivent être conçus et équipés
afin de limiter, autant que possible, les émissions de matières
inflammables lors des emplissages et des vidanges.
1.2.4.Dépôts de poussières
Les appareils et systèmes de protection ►C1qui sont destinés à être
utilisés dans des zones ◄empoussiérées doivent être conçus de telle
manière que les dépôts de poussière qui se forment à leur surface ne
puissent pas conduire à leurs inflammations.
Enrèglegénérale,lesdépôtsdespoussièresdoiventêtreaussilimitésque
possible.Lesappareilsetlessystèmesdeprotectiondoiventêtrefacilesà
nettoyer.
Les températures de surface des parties d'appareils doivent être
nettement inférieures aux températures d'incandescence des poussières
déposées.
Ilfauttenircomptedel'épaisseurdelacouchedepoussièresdéposéeset,
si nécessaire, prendre des mesures de limitation des températures afin
d'éviter une accumulation de chaleur.
1.2.5.Moyens de protection supplémentaires
Les appareils et systèmes de protection qui peuvent être exposés à
certainstypesdecontraintesextérieuresdoiventêtremunis,sinécessaire,
de moyens de protection supplémentaires.
Les appareils doivent pouvoir résister aux contraintes qui s'y appliquent
sans que la protection contre les explosions n'en soit altérée.
1.2.6.Ouverture sans danger
Si les appareils et systèmes de protection sont logés dans un coffret ou
dans une enveloppe faisant partie de la protection même contre les
explosions, ceux-ci ne doivent pouvoir être ouverts qu'à l'aide d'un outil
spécial ou par des mesures de protection appropriées.
1.2.7.Protection contre d'autres risques
Les appareils et systèmes de protection doivent être conçus et construits
de façon à ce que:
a) lesdangers de blessuresouautres dommages quipeuvent être causés
par des contacts directs ou indirects soient évités;
b) des températures de surface de parties accessibles ou des rayonne-
ments qui provoqueraient un danger ne se produisent pas;
c) lesdangersde nature nonélectrique etrévélésparl'expérience soient
éliminés;
d) desconditionsdesurchargeprévuesneconduisentpasàunesituation
dangereuse.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 16
▼B
Lorsque, pour les appareils et les systèmes de protection, les risques
visés au présent paragraphe sont couverts, en tout ou en partie, par
d'autres directives communautaires, la présente directive ne s'applique
pas ou cesse de s'appliquer pour ces appareils et systèmes de protection
et pour ces risques, dès la mise en application de ces directives
spécifiques.
1.2.8.Surcharge des appareils
Il faut éviter que les appareils ne soient surchargés de manière
dangereuse au moyendedispositifsintégrés demesurage, de commande
et de réglage et ceci dès leur conception, notamment au moyen de
limitateurs de surintensité, de limitateurs de température, d'interrupteurs
de pression différentielle, de débitmètres, de relais temporisés, de
compte-tours et/ou de dispositifs de surveillance du même genre.
1.2.9.Systèmes d'enveloppe antidéflagrante
Si des parties qui peuvent enflammer une atmosphère explosive sont
enfermées dans une enveloppe, il faut s'assurer que l'enveloppe résiste à
lapressiondéveloppéelorsd'uneexplosioninterned'unmélangeexplosif
et empêche la transmission de l'explosion à l'atmosphère explosive
environnante de l'enveloppe.
1.3.Sourcespotentiellesd'inflammation
1.3.1.Dangers provenant de diverses sources d'inflammation
Il ne doit pas se produire de sources potentielles d'inflammation telles
qu'étincelles, flammes, arcsélectriques, températures de surface élevées,
dégagements d'énergie acoustique, rayonnements dans le domaine
optique, ondes électromagnétiques ou autres sources.
1.3.2.Dangers provenant de l'électricité statique
Il faut éviter, par des mesures appropriées, les charges électrostatiques
susceptibles de provoquer des décharges dangereuses.
1.3.3.Dangers provenant des courants électriques parasites et des fuites
Il faut empêcher qu'il y ait, dans les parties conductrices d'un appareil,
descourantsélectriques parasitesoudesfuitesdonnantparexemple lieu
àlaformationdecorrosionsdangereuses,àl'échauffementdesurfacesou
à des étincelles capables de provoquer une inflammation.
1.3.4.Danger provenant d'un échauffement inacceptable
Lorsdelaconception,ilfaut,danstoutelamesuredupossible,éviterles
échauffements inacceptables provenant de frottements ou de chocs qui
peuvent se produire par exemple entre des matériaux sur des pièces
tournantes ou par l'entrée de corps étrangers.
1.3.5.Danger provenant des équilibrages de pression
Dès la conception respectivement au moyen de dispositifs intégrés de
mesurage,decontrôleouderéglage,leséquilibragesdepressiondoivent
être conduits de façon à ne pas déclencher d'ondes de choc ou de
compressions susceptibles de provoquer une inflammation.
1.4.Dangersdusàdesinfluencesperturbatrices extérieures
1.4.1. Les appareils et les systèmes de protection doivent être conçus et
fabriqués de telle manière qu'ils puissent remplir en toute sécurité la
fonction pour laquelle ils sont prévus, même en présence de conditions
ambianteschangeantesettensionsparasites,d'humidité,devibrations,de
pollutions ou d'autres influences perturbatrices extérieures et ceci, en
tenant compte des limites des conditions d'exploitation établies par le
fabricant.
1.4.2. Les parties d'appareils doivent être appropriées aux contraintes
mécaniques et thermiques prévues et résister à l'action agressive de
substances présentes ou prévisibles.
1.5.Exigencespourleséquipementsquicontribuentàlasécurité
1.5.1. Les dispositifs de sécurité doivent fonctionner indépendamment
►C1des dispositifs de mesurage et/ou de commande ◄nécessaires
à l'exploitation.
Dans toute la mesure du possible, la défaillance d'un dispositif de
sécurité doit être détectée suffisamment rapidement à l'aide de moyens1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 17
▼B
techniques appropriés pour qu'il n'existe qu'une très faible probabilité
d'occurrence d'une situation dangereuse.
En règle générale, le principe de la sécurité positive (fail-safe) doit être
appliqué.
En règle générale, les commandes d'ordre de sécurité doivent agir
directement surlesorganes de contrôle concernés, sansêtre relayées par
le logiciel.
1.5.2. En cas de défaillance des dispositifs de sécurité, les appareils et/ou les
systèmes de protection doivent, dans toute la mesure du possible, être
mis en position de sécurité.
1.5.3. Lessystèmesd'arrêtd'urgencedesdispositifsdesécuritédoivent,dansla
mesure du possible, posséder des verrouillages contre le réenclenche-
ment. Un nouvel ordre de démarrage ne doit avoir d'effet sur la marche
normale que si les verrouillages contre le réenclenchement ont été au
préalable intentionnellement remis.
1.5.4.Dispositifs d'affichage et de commande
Si des dispositifs d'affichage et de commande sont utilisés, ils doivent
être conçus suivant des principes ergonomiques, pour atteindre un
maximum de sécurité d'utilisation en ce qui concerne le risque
d'explosion.
1.5.5.Exigences applicables aux dispositifs ayant une fonction de mesurage
destinés à la protection contre les explosions
Lesdispositifsayantunefonctiondemesuragedoiventnotamment,dans
la mesure où ils concernent les appareils utilisés en atmosphères
explosibles, être conçus et fabriqués conformément à leurs capacités de
fonctionnement prévisibles et à leurs conditions spéciales d'utilisation.
1.5.6. Encasdebesoin,laprécisiondelectureetlacapacitédefonctionnement
des dispositifs ayant une fonction de mesurage doivent pouvoir être
contrôlées.
1.5.7. La conception des dispositifs ayant une fonction de mesurage doit
prendre en compte un coefficient de sécurité qui assure que le seuil
d'alarme se trouve suffisamment éloigné des limites d'explosibilité et/ou
d'inflammation de l'atmosphère à analyser, notamment en tenant compte
des conditions de marche de l'installation et des dérives possibles du
système de mesurage.
1.5.8.Risques provenant du logiciel
Dèslaconceptiond'appareils,desystèmesdeprotectionetdedispositifs
de sécurité commandés par logiciel, il faut tenir tout particulièrement
compte des risques provenant de défauts dans le programme.
1.6.Priseencomptedesexigencesdesécurité dusystème
1.6.1. Lesappareilsetlessystèmesdeprotectionincorporésdansdesprocessus
automatiques qui s'écartent des conditions de fonctionnement prévues
doivent pouvoir être coupés manuellement pour autant que cela ne
compromette pas les bonnes conditions de sécurité.
1.6.2. Les énergies emmagasinées doivent être dissipées aussi vite et sûrement
que possible ou isolées lorsqu'on actionne les dispositifs de coupure
d'urgence, de façon à ce qu'elles ne soient plus une source de danger.
Ceci ne s'applique pas aux énergies stockées par voie électrochimique.
1.6.3.Dangers résultant de coupures d'énergie
Les appareils et les systèmes de protection dans lesquels une coupure
d'énergie peut entraîner la propagation de dangers supplémentaires
doivent pouvoir être maintenus en état de fonctionnement en sécurité
indépendamment du reste de l'installation.
1.6.4.Risques dus aux pièces de raccordement
Lesappareils et systèmesde protection doivent être équipés d'entrées de
câbles et d'entrées de conduits appropriées.
Lorsque les appareils et les systèmes de protection sont destinés à être
utilisésencombinaisonavecd'autresappareilsetsystèmesdeprotection,
les interfaces doivent être sûres.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 18
▼B
1.6.5.Mise en place de dispositifs d'alarme faisant partie d'un appareil
Lorsqu'unappareil ou unsystème de protection comporte des dispositifs
de détection ou d'alarme destinés à surveiller la formation d'une
atmosphère explosive, les indications nécessaires pour disposer ces
dispositifs aux emplacements appropriés doivent être fournies.
2. EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES APPAREILS
2.0.ExigencesapplicablesauxappareilsdugroupeI
2.0.1.Exigences applicables aux appareils de la catégorie M 1 du groupe I
2.0.1.1. Ces appareils doivent être conçus et fabriqués de manière à ce que les
sourcesd'inflammation nedeviennent pasactives même dansle casd'un
dérangement rare de l'appareil.
Ils doivent être munis de moyens de protection de façon à ce que:
— soit, en cas de défaillance d'un des moyens de protection, au moins
un second moyen indépendant assure le niveau de protection requis,
— soit, dans le cas de l'apparition de deux défauts indépendants l'un de
l'autre, le niveau de protection requis soit assuré.
Sinécessaire,cesappareilsdoiventêtreéquipésdemoyensdeprotection
spéciaux additionnels.
Ils doivent rester opérationnels en présence d'atmosphères explosives.
2.0.1.2. Pour autant que nécessaire, les appareils doivent être fabriqués de façon
à ce que la poussière ne puisse pénétrer à l'intérieur.
2.0.1.3. Les températures de surface des parties d'appareils doivent, pour éviter
l'inflammation despoussièresensuspension,êtrenettement inférieures à
la température d'inflammation du mélange d'air avec des poussières
prévisible.
2.0.1.4. Les appareils doivent être conçus de manière telle que l'ouverture de
parties d'appareils qui peuvent être des sources d'inflammation ne soit
possible qu'en l'absence d'énergie ou dans le cas des conditions de
sécurité intrinsèque. Lorsqu'il n'est pas possible d'inactiver les appareils,
lefabricant doitapposeruneétiquette d'avertissementsurl'ouverturedes
parties de ces appareils.
Si nécessaire, les appareils doivent être équipés de systèmes de
verrouillage appropriés additionnels.
2.0.2.Exigences applicables aux appareils de la catégorie M 2 du groupe I
2.0.2.1. Les appareils doivent être munis de moyens de protection de façon à ce
que les sources d'inflammation ne puissent pas devenir actives lors d'un
fonctionnement normal, y compris dans des conditions d'exploitation
contraignantes et notamment celles résultant d'une utilisation sévère de
l'appareil et de conditions ambiantes changeantes.
Danslecasoùdesatmosphèresexplosivessemanifestent, l'alimentation
en énergie de ces appareils est censée être coupée.
2.0.2.2. Les appareils doivent être conçus de manière telle que l'ouverture des
parties d'appareils qui peuvent être des sources d'inflammation ne soit
possible qu'en l'absence d'énergie ou par l'intermédiaire de systèmes de
verrouillage appropriés. Lorsqu'il n'est pas possible d'inactiver les
appareils, le fabricant doit apposer une étiquette d'avertissement sur
l'ouverture des parties de ces appareils.
2.0.2.3. En ce qui concerne les mesures de protection contre les explosions dues
àlaprésencedepoussières,lesexigencescorrespondantesdelacatégorie
M 1 doivent être respectées.
2.1.Exigencesapplicablesauxappareilsdelacatégorie 1dugroupeII
2.1.1.Atmosphères explosives dues à la présence de gaz, de vapeurs ou de
brouillards
2.1.1.1. Les appareils doivent être conçus et fabriqués de façon à éviter que les
sourcesd'inflammationnedeviennentactives,mêmecellesrésultantd'un
dérangement rare de l'appareil.
Ils doivent être munis de moyens de protection de façon à ce que:
— soit, en cas de défaillance d'un des moyens de protection, au moins
un second moyen indépendant assure le niveau de protection requis,1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 19
▼B
— soit, dans le cas de l'apparition de deux défauts indépendants l'un de
l'autre, le niveau de protection requis soit assuré.
2.1.1.2. Pour les appareils dont les surfaces peuvent s'échauffer, il faut s'assurer
que,danslecasleplusdéfavorable, latempérature desurfacemaximale
indiquée ne soit pas dépassée.
Lesélévationsdetempérature résultantd'uneaccumulation dechaleuret
de réactions chimiques doivent aussi être prises en considération.
2.1.1.3. Les appareils doivent être conçus de manière telle que l'ouverture de
parties d'appareils qui peuvent être des sources d'inflammation ne soit
possible qu'en l'absence d'énergie ou dans des conditions de sécurité
intrinsèque. Lorsqu'il n'est pas possible d'inactiver les appareils, le
fabricant doit apposer une étiquette d'avertissement sur l'ouverture des
parties de ces appareils.
Si nécessaire, les appareils doivent être équipés de systèmes de
verrouillage appropriés additionnels.
2.1.2.Atmosphères explosives dues à la présence de mélanges d'air avec des
poussières
2.1.2.1. Les appareils doivent être conçus et fabriqués de façon à éviter
l'inflammation de mélanges d'air avec des poussières, même celle
résultant d'un dérangement rare de l'appareil.
Ils doivent être munis de moyens de protection de façon à ce que:
— soit, en cas de défaillance d'un des moyens de protection, au moins
un second moyen indépendant assure le niveau de protection requis,
— soit, dans le cas d'apparition de deux défauts indépendants l'un de
l'autre, le niveau de protection requis soit assuré.
2.1.2.2. Pour autant que nécessaire, les appareils doivent être fabriqués de façon
àcequel'introductionoul'évacuationdepoussièresnepuisseseproduire
qu'aux endroits des appareils prévus à cet effet.
Les entrées de câble et pièces de raccordement doivent aussi satisfaire à
cette exigence.
2.1.2.3. Les températures de surface des parties d'appareils doivent, pour éviter
l'inflammation despoussièresensuspension,êtrenettement inférieures à
la température d'inflammation du mélange d'air avec des poussières
prévisible.
2.1.2.4. En ce qui concerne l'ouverture sans danger de parties d'appareils, il
convient d'appliquer l'exigence du point 2.1.1.3.
2.2.Exigencesapplicablesauxappareilsdelacatégorie 2dugroupeII
2.2.1.Atmosphères explosives dues à la présence de gaz, de vapeurs ou de
brouillards
2.2.1.1. Les appareils doivent être conçus et fabriqués de façon à éviter les
sourcesd'inflammation, même danslecasdedérangements fréquentsou
des défauts de fonctionnement des appareils dont il faut habituellement
tenir compte.
2.2.1.2. Les parties d'appareils doivent être conçues et fabriquées de façon à ce
que les températures de surface ne soient pas dépassées même dans les
cas où les risques résultent de situations anormales prévues par le
fabricant.
2.2.1.3. Les appareils doivent être conçus de manière telle que l'ouverture des
parties d'appareils qui peuvent être des sources d'inflammation ne soit
possible qu'en l'absence d'énergie ou par l'intermédiaire de systèmes de
verrouillage appropriés. Lorsqu'il n'est pas possible d'inactiver les
appareils, le fabricant doit apposer une étiquette d'avertissement sur
l'ouverture des parties de ces appareils.
2.2.2.Atmosphères explosives dues à la présence de mélanges d'air avec des
poussières
2.2.2.1. Les appareils doivent être conçus et fabriqués de façon à éviter
l'inflammation de mélanges d'air avec des poussières, même celle
résultant de dérangements fréquents de l'appareil ou des défauts de
fonctionnement des appareils dont il faut habituellement tenir compte.
2.2.2.2. En ce qui concerne les températures de surface, l'exigence du point
2.1.2.3 s'applique.
2.2.2.3. En ce qui concerne la protection contre la poussière, l'exigence du point
2.1.2.2 s'applique.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 20
▼B
2.2.2.4. En ce qui concerne l'ouverture sans danger des parties d'appareils, il
convient d'appliquer l'exigence du point 2.2.1.3.
2.3.Exigencesapplicablesauxappareilsdelacatégorie 3dugroupeII
2.3.1.Atmosphères explosives dues à la présence de gaz, de vapeurs ou de
brouillards
2.3.1.1. Les appareils doivent être conçus et fabriqués de façon à éviter les
sources d'inflammation prévisibles lors d'un fonctionnement normal.
2.3.1.2. Les températures de surface qui apparaissent ne doivent pas, dans les
conditions de fonctionnement prévues, dépasser les températures
maximales de surface indiquées. Un dépassement n'est tolérable, dans
des cas exceptionnels, que si le constructeur adopte des mesures de
protection spéciales additionnelles.
2.3.2.Atmosphères explosives dues à la présence de mélanges d'air avec des
poussières
2.3.2.1. Les appareils doivent être conçus et fabriqués de telle manière que les
sources d'inflammation prévisibles lors d'un fonctionnement normal ne
risquent pas d'enflammer les mélanges d'air avec des poussières.
2.3.2.2. En ce qui concerne les températures de surface, l'exigence du point
2.1.2.3 s'applique.
2.3.2.3. Les appareils, ycompris les entrées de câbles et pièces de raccordement
prévues, doivent être fabriqués en tenant compte des dimensions des
particulesdepoussière,demanièreàempêcherlaformationdemélanges
explosibles d'air avec des poussières ou de dépôts de poussière
dangereux à l'intérieur.
3. EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SYSTÈMES DE
PROTECTION
3.0.Exigencesgénérales
3.0.1. Les systèmes de protection doivent être dimensionnés de façon à ce que
les effets d'une explosion soient ramenés à un niveau de sécurité
suffisant.
3.0.2. Lessystèmesde protection doivent être conçus et pouvoirêtre placés de
manière à empêcher que les explosions ne se transmettent par des
réactions en chaîne dangereuses ou par des jets de flammes, et que les
explosions naissantes ne deviennent des détonations.
3.0.3. En cas de coupure d'alimentation en énergie, les systèmes de protection
doivent continuer à maintenir leur capacité de fonctionnement pendant
une période adéquate pour éviter des situations dangereuses.
3.0.4. Les systèmes de protection ne doivent pas présenter de défauts de
fonctionnement dus à des influences perturbatrices extérieures.
3.1.Étudeetconception
3.1.1.Caractéristiques des matériaux
Lapressionetlatempératuremaximalesàprendreenconsidérationpour
l'étude des caractéristiques des matériaux sontla pressionprévisible lors
d'une explosion survenant dans des conditions d'exploitation extrêmes
ainsi que l'effet de l'échauffement prévisible dû à la flamme.
3.1.2. Les systèmes de protection conçus pour résister ou contenir une
explosion doivent être capables de résister à l'onde de choc produite,
sans perdre l'intégrité du système.
3.1.3. Lesaccessoiresraccordésauxsystèmesdeprotectiondoiventrésisteràla
pression d'explosion maximale prévue sans perdre leur capacité de
fonctionnement.
3.1.4. Il faut prendre en compte les réactions causées par la pression dans les
équipements périphériques et dans les tuyauteries qui y sont raccordées
lors de l'étude et de la conception des systèmes de protection.
3.1.5.Dispositifs de décharge
Lorsqu'il est prévisible que les systèmes de protection utilisés seront
sollicités au-delà de leur résistance, il faut prévoir à la conception des
dispositifsdedéchargeappropriés,sansdangerpourlepersonnelprésent
à proximité.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 21
▼B
3.1.6.Systèmes de suppression des explosions
Les systèmes de suppression des explosions doivent être étudiés et
conçus de telle manière qu'en cas d'incident, ils contrôlent aussi
rapidement que possible l'explosion naissante et s'y opposent de façon
optimale,entenantcomptedel'augmentationmaximaledepressionetde
la pression maximale de l'explosion.
3.1.7.Systèmes de découplage
Les systèmes de découplage prévus pour isoler des appareils déterminés
en cas d'explosions naissantes à l'aide de dispositifs appropriés, dans un
délai le plus court possible, doivent être étudiés et conçus de façon à ce
qu'ils demeurent étanches à la transmission de la flamme intérieure et
conservent leur résistance mécanique dans les conditions de fonctionne-
ment.
3.1.8. Les systèmes de protection doivent pouvoir être intégrés aux circuits
avec un seuil d'alarme approprié afin que, si nécessaire, il y ait coupure
de l'arrivée et de l'évacuation des produits ainsi que des parties
d'appareils qui n'assurent plus un fonctionnement sûr.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 22
▼B
ANNEXE III
MODULE:EXAMENCEDETYPE
1. Ce module décrit la partie de procédure par laquelle un organisme notifié
constateetattestequ'unexemplairereprésentatifdelaproductionconsidérée
satisfait aux dispositions correspondantes de la directive qui s'appliquent.
2. La demande d'examen CEde type est introduite par le fabricant, ou par son
mandataireétablidanslaCommunauté,auprèsd'unorganismenotifiédeson
choix.
La demande comporte:
— le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du
mandataire si la demande est introduite par celui-ci,
— une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été
introduite auprès d'un autre organisme notifié,
— la documentation technique décrite au point 3.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un exemplaire
représentatif de la production concernée, ci-après dénommé «type».
L'organisme notifié peut demander d'autres exemplaires si le programme
d'essais le requiert.
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du
produit aux exigences de la directive. Elle doit couvrir dans la mesure
nécessaire à cette évaluation la conception, la fabrication et le fonctionne-
ment du produit et contenir dans la mesure nécessaire à l'évaluation:
— une description générale du type,
— des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de
composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
dessins et schémas et du fonctionnement du produit,
— une liste des normes visées à l'article 5, appliquées entièrement ou en
partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux
exigencesessentielleslorsquelesnormesviséesàl'article 5n'ontpasété
appliquées,
— les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués,
etc.,
— les rapports d'essais.
4. L'organisme notifié4.1. examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué en
conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus
conformément aux dispositions applicables des normes visées à l'article 5,
ainsiquelesélémentsdontlaconceptionnes'appuiepassurlesdispositions
appropriées desdites normes;
4.2. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires
pourvérifiersilessolutionsadoptéesparlefabricantsatisfontauxexigences
essentiellesdeladirectivelorsquelesnormesviséesàl'article5n'ontpasété
appliquées;
4.3. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires
pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les normes
entrant en ligne de compte, celles-ci ont été effectivement appliquées;
4.4. convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et les essais
nécessaires seront effectués.
5. Lorsque le type satisfait aux dispositions de la directive, l'organisme notifié
délivre une attestation d'examen CEde type au demandeur. L'attestation
comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions du contrôle et les
données nécessaires à l'identification du type approuvé.
Une liste des parties significatives de la documentation technique est
annexée à l'attestation et une copie conservée par l'organisme notifié.
S'il refuse de délivrer une telle attestation au fabricant ou à son mandataire
établi dansla Communauté, l'organisme notifié motive d'unefaçon détaillée
ce refus.
Une procédure de recours doit être prévue.
6. Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient la documentation
technique relative à l'attestation CEde type, de toutes les modifications de
l'appareil ou système de protection approuvés qui doivent recevoir une1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 23
▼B
nouvelleapprobationlorsquecesmodificationspeuventremettre encausela
conformitéauxexigencesessentiellesouauxconditionsd'utilisationprévues
du produit. Cette nouvelle approbation est délivrée sous la forme d'un
complément à l'attestation initiale d'examen CEde type.
7. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations utiles concernant les attestations d'examen CEde type et les
compléments délivrés et retirés.
8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie des attestations
d'examen CEde type et/ou de leurs compléments. Les annexes des
attestations sont tenues à la disposition des autres organismes notifiés.
9. LefabricantousonmandataireétablidanslaCommunautéconserve,avecla
documentation technique, unecopie desattestations d'examenCEdetypeet
deleurscompléments pendantuneduréed'aumoinsdixansàcompter dela
dernière date de fabrication de l'appareil ou du système de protection.
Lorsque ni le fabricant, ni son mandataire ne sont établis dans la
Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à
disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le
marché communautaire.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 24
▼B
ANNEXE IV
MODULE:ASSURANCEQUALITÉDEPRODUCTION
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les
obligations prévues au point 2 assure et déclare que les produits concernés
sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CEde type et
répondent aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le
fabricant ousonmandataire établi danslaCommunautéapposelemarquage
CEsur chaque appareil et établit une déclaration écrite de conformité. Lemarquage CEest accompagné du numéro d'identification de l'organisme
notifié responsable de la surveillance visée au point 4.
2. Lefabricantdoitappliquerunsystèmeapprouvédequalitédelaproduction,
effectuer uneinspectionetdesessaisdesappareilsfinisprévusaupoint3et
est soumis à la surveillance visée au point 4.
3.Systèmedequalité
3.1. Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité
auprès d'un organisme notifié de son choix, pour les appareils concernés.
Cette demande comprend:
— toutes les informations pertinentes pour la catégorie de produits
envisagés,
— la documentation relative au système de qualité,— la documentation technique relative au type approuvé et une copie de
l'attestation d'examen CEde type.
3.2. Lesystèmedequalitédoitgarantirlaconformitédesappareilsautypedécrit
dans l'attestation d'examen CEde type et aux exigences de la directive qui
leur sont applicables.
Tousleséléments, exigencesetdispositionsadoptésparlefabricant doivent
être réunis de manière systématique et ordonnés dans une documentation
sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette
documentation relative au système de qualité doit permettre une interpréta-
tion uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de
qualité.
Cette documentation comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des appareils,
— desprocédésdefabrication, destechniques,decontrôle etdel'assurance
de la qualité et des techniques et actions systématiques qui seront
appliqués,
— des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la
fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu,
— des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc.,
— des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la
qualitérequisedesappareilsetlefonctionnementefficacedusystèmede
qualité.
3.3. L'organismenotifiéévaluelesystèmedequalitépourdéterminers'ilsatisfait
aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité avec ces
exigencesdessystèmesdequalitéquimettentenœuvrelanormeharmonisée
correspondante. L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre
expérimenté dans l'évaluation de la technologie de l'appareil concerné. La
procédured'évaluationcomporteunevisited'inspectiondanslesinstallations
du fabricant.
Ladécisionestnotifiéeaufabricant.Lanotification contientlesconclusions
du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualitételqu'ilestapprouvéetàlemaintenir desortequ'ildemeureadéquat
et efficace.
Lefabricantousonmandataireinformel'organismenotifiéquiaapprouvéle
système de qualité de toute adaptation envisagée du système de qualité.
L'organismenotifié évalueleschangements proposésetdécidesilesystème
modifié de qualité continuera à répondre aux exigences visées au point 3.2
ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 25
▼B
Ilnotifiesadécisionaufabricant.Lanotificationcontientlesconclusionsdu
contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.Surveillancesouslaresponsabilitédel'organismenotifié
4.1. Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit correctement
les obligations découlant du système approuvé de qualité.
4.2. Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, pourinspection, auxlieux
de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les
informations nécessaires, notamment:
— la documentation relative au système de qualité,
— les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc.
4.3. L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurerque
le fabricant maintient et applique le systèmede qualité; ilfournit unrapport
d'audit au fabricant.
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le
fabricant. À l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut effectuer ou
faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de
qualité,sinécessaire.Ilfournitaufabricantunrapportdelavisiteet,s'ilya
eu essai, un rapport d'essai.
5. Lefabricanttientàladispositiondesautoritésnationales,pendantunedurée
d'aumoinsdixansàcompterdeladernièredatedefabricationdel'appareil:
— la documentation visée au point 3.1 deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,— lesdécisions et rapports de l'organisme notifié visésau point 3.4dernier
alinéa et aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité
délivrées et retirées.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 26
▼B
ANNEXE V
MODULE:VÉRIFICATIONSURPRODUIT
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire
établi dans la Communauté assure et déclare que les appareils qui ont été
soumis aux dispositions du point 3 sont conformes au type décrit dans
l'attestation d'examen CEde type et remplissent les exigences correspon-
dantes de la directive.
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabricationassurelaconformitédesappareilsautypedécritdansl'attestation
d'examen CEde type et aux exigences de la directive qui s'y appliquent. Le
fabricant ousonmandataire établi danslaCommunautéapposelemarquage
CEsur chaque appareil et il établit une déclaration de conformité.
3. L'organismenotifiéeffectuelesexamensetessaisappropriés,afindevérifier
►C1la conformité de l'appareil et du système de protection ainsi que des
dispositifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, aux exigences correspondantes
deladirective,parcontrôleetessaidechaqueappareiletdechaquesystème
de protection ainsi que de chaque dispositif visés à l'article 1er, paragraphe
2◄comme spécifié au point 4.
Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de
conformité pendantunepérioded'aumoinsdixansàcompter de ladernière
date de fabrication de l'appareil.
4.Vérificationparcontrôleetessaidechaqueappareil
4.1. Tous les appareils sont examinés individuellement et des essais appropriés,
définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 5, ou des essais
équivalentssonteffectuésafindevérifierleurconformitéautypedécritdans
l'attestation d'examen CEde type et aux exigences applicables de la
directive.
4.2. L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur
chaque appareil approuvé et établit une attestation écrite de conformité
relative aux essais effectués.
4.3. Le fabricant ou son mandataire est en mesure de présenter sur demande les
attestations de conformité de l'organisme notifié.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 27
▼B
ANNEXE VI
MODULE:CONFORMITÉAUTYPE
1. Ce module décrit la partie de la procédure par laquelle le fabricant ou son
mandataire établi dans la Communauté assure et déclare que les appareils
concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CEde
type et satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le
fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage
CEsur chaque appareil et établit une déclaration écrite de conformité.
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité des appareils fabriqués au type décrit dans
l'attestation d'examen CEde type et aux exigences correspondantes de la
directive.
3. Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de
conformitépendantuneduréed'aumoinsdixansàcompterdeladernièredate
de fabrication de l'appareil. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont
établis dans la Communauté, cette obligation de tenir la documentation
technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise de
l'appareil ou système de protection sur le marché communautaire.
Pour chaque appareil fabriqué, le fabricant effectue ou fait effectuer pour son
compte les essais concernant les aspects techniques de protection contre
l'explosion. Les essais sont effectués sous la responsabilité d'un organisme
notifié choisi par le fabricant.
Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le numéro
d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 28
▼B
ANNEXE VII
MODULE:ASSURANCEQUALITÉDUPRODUIT
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux
obligations du paragraphe 2 s'assure et déclare que les appareils sont
conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CEde type. Le
fabricant ousonmandataire établi danslaCommunautéapposelemarquage
CEsur chaque appareil et établit une déclaration écrite de conformité. Le
marquage CEest accompagné du numéro d'identification de l'organismenotifié responsable de la surveillance visée au point 4.
2. Lefabricantappliqueunsystèmeapprouvédequalitépourl'inspectionfinale
del'appareil etpourlesessais,comme spécifié aupoint3,etestsoumisàla
surveillance visée au point 4.
3.Systèmedequalité
3.1. Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité
auprès d'un organisme notifié de son choix, pour les appareils.
La demande comprend:
— toutes les informations appropriées pour la catégorie de l'appareil
envisagée,
— la documentation sur le système de qualité,
— la documentation technique relative au type approuvé et une copie de
l'attestation d'examen CEde type.
3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque appareil est examiné et des
essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article
5, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité aux
exigences correspondantes de la directive. Tous les éléments, exigences et
dispositionsadoptésparlefabricantdoiventfigurerdansunedocumentation
tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de
procédures et d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de
qualité permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels
et dossiers de qualité.
Cette documentation comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité des produits,
— des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication,— desmoyensdevérifierlefonctionnementefficacedusystèmedequalité,— des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'ilrépond
aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité à ces exigences
pour les systèmes de qualité qui mettent en œuvre la norme harmonisée
correspondante.
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant
qu'évaluateur, l'expérience de la technologie du produit concerné. La
procédure d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions du
contrôle et la décision d'évaluation motivée.
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualitételqu'ilestapprouvéetàlemaintenir desortequ'ildemeureadéquat
et efficace.
Lefabricantousonmandataire informel'organisationnotifiéquiaapprouvé
le système de qualité de tout projet d'adaptation du système de qualité.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au
paragraphe 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Ilnotifiesadécisionaufabricant.Lanotificationcontientlesconclusionsdu
contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.Surveillancesouslaresponsabilitédel'organismenotifié
4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit
correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 29
▼B
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection,
auxlieuxd'inspection,d'essaietdestockageetluifournittoutel'information
nécessaire et notamment:
— la documentation sur le système de qualité,
— la documentation technique,— les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.
4.3. L'organisme notifié procède périodiquement à des audits pour s'assurer que
le fabricant maintient et applique le système de qualité et fournit un rapport
d'audit au fabricant.
4.4. Enoutre,l'organismenotifiépeuteffectuerdesvisitesinopinéesaufabricant.
À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire
effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de
qualité sinécessaire; ilfournitaufabricant unrapportdevisiteet,s'ilyaeu
essai, un rapport d'essai.
5. Le fabricant tient àla dispositiondesautorités nationales pendant unedurée
d'aumoinsdixansàcompterdeladernièredatedefabricationdel'appareil:
— la documentation visée au point 3.1 troisième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,
— lesdécisions et rapports de l'organisme notifié visésau point 3.4dernier
alinéa et aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations pertinentes concernant les approbations de système de qualité
délivrées et retirées.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 30
▼B
ANNEXE VIII
MODULE:CONTRÔLEINTERNEDEFABRICATION
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire
établi dans la Communauté, qui remplit les obligations prévues au point 2,
assure et déclare que les appareils concernés satisfont aux exigences de la
directive qui leur sont applicables. Le fabricant ou son mandataire établi dans
laCommunautéapposelemarquageCEsurchaqueappareiletétablitparécrit
une déclaration de conformité.
2. Lefabricant établit ladocumentationtechnique décrite aupoint3;lefabricant
ou son mandataire établi dans la Communauté tient cette documentation à la
disposition des autorités nationales à des fins d'inspection pendant une durée
d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'appareil.
Lorsquenilefabricant,nisonmandatairenesontétablisdanslaCommunauté,
cetteobligationdetenirladocumentationtechniqueàdispositionincombeàla
personne responsable de la mise de l'appareil sur le marché communautaire.
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de
l'appareil aux exigences correspondantes de la directive. Elle devra couvrir,
danslamesurenécessaireàcette évaluation, laconception,lafabrication etle
fonctionnement de l'appareil. Elle contient:
— une description générale des appareils,
— des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des
composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— lesdescriptionset explications nécessaires àla compréhension desdessins
et des schémas susmentionnés et du fonctionnement des appareils,
— une liste des normes qui ont été appliquées, entièrement ou en partie, et
une description des solutions adoptées pour satisfaire aux aspects de
sécurité de la présente directive lorsque des normes n'ont pas été
appliquées,
— les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.,
— les rapports d'essais.
4. Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique,
une copie de la déclaration de conformité.
5. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabricationassurelaconformitédesappareilsmanufacturésàladocumentation
technique visée au point 2 et aux exigences de la directive qui leur sont
applicables.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 31
▼B
ANNEXE IX
MODULE:VÉRIFICATIONÀL'UNITÉ
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que
l'appareiloulesystèmedeprotectionquiaobtenul'attestationviséeaupoint2
est conforme aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le
fabricant ou son mandataire dans la Communauté appose le marquage CEsur
l'appareil oule système de protection et établit unedéclaration de conformité.
2. L'organisme notifié examine l'appareil ou le système de protection et effectue
lesessaisappropriésdéfinisdanslaoulesnormesapplicablesviséesàl'article
5, ou des essais équivalents pour vérifier sa conformité aux exigences
applicables de la directive.
L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur
l'appareil ou le système de protection approuvé et établit une attestation de
conformité relative aux essais effectués.
3. La documentation technique a pour but de permettre l'évaluation de la
conformité aux exigences de la directive ainsi que la compréhension de la
conception, delafabrication etdufonctionnement del'appareiloudusystème
de protection.
Cette documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation:
— une description générale du produit,
— des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de
composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
dessins et schémas et du fonctionnement de l'appareil ou le système de
protection,
— une liste des normes visées à l'article 5, appliquées entièrement ou en
partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux
exigences essentielles lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont pas été
appliquées,
— lesrésultatsdescalculsdeconceptionréalisés,desexamenseffectués,etc.,— les rapports d'essais.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 32
▼C1
▼B
▼B
ANNEXE X
A.MarquageCE
Le marquage CEde conformité est constitué des initiales CEselon le
graphisme suivant:
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage, les proportions telles
qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être
respectées.
Lesdifférentséléments dumarquageCEdoiventavoirsensiblement lamême
dimension verticale laquelle ne peut être inférieure à 5 millimètres.
Ilpeutêtredérogéàcettedimensionminimalepourlesappareils,systèmesde
protection ou dispositifs visés à l'article 1erparagraphe 2 de petite taille.
B.ContenudeladéclarationCEdeconformité
La déclaration CEde conformité doit comprendre les éléments suivants:
— le nom ou la marque d'identification et l'adresse du fabricant ou de son
mandataire établi dans la Communauté,
— la description de l'appareil, dusystème de protection oudu dispositifvisé
à l'article 1erparagraphe 2,
— touteslesdispositionspertinentes auxquelles répondl'appareil, le système
de protection ou le dispositif visé à l'article 1erparagraphe 2,
— le cas échéant, le nom, le numéro d'identification et l'adresse de
l'organisme notifié ainsi que le numéro de l'attestation CEde type,
— le cas échéant, la référence aux normes harmonisées,— lecaséchéant,lesnormesetspécificationstechniquesquiontétéutilisées,— le cas échéant, la référence des autres directives communautaires qui ont
été appliquées,
— l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant
ou son mandataire établi dans la Communauté.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 33
▼B
ANNEXE XI
CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION
PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA NOTIFICATION DES ORGA-
NISMES
1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de
vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le
fournisseur,nil'installateurdesappareils,systèmesdeprotectionoudispositifs
visés à l'article 1erparagraphe 2 qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de
ces personnes. Ils ne peuvent pas intervenir ni directement ni comme
mandataires dans la conception, la construction, la commercialisation ou
l'entretien de ces appareils, systèmes de protection ou dispositifs visés à
l'article 1erparagraphe 2. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange
d'informations techniques entre le constructeur et l'organisme.
2. L'organismeetlepersonnelchargéducontrôledoiventexécuterlesopérations
de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande
compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et
incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou
lesrésultatsde leur contrôle, enparticulier de celles émanant depersonnesou
de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.
3. L'organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires
pouraccomplirdefaçonadéquatelestâchestechniquesetadministrativesliées
à l'exécution des vérifications; il doit également avoir accès au matériel
nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder:
— une bonne formation technique et professionnelle,
— une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles
qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,
— l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports
qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La
rémunération de chaque agent ne doit pas être en fonction ni du nombre des
contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que
cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou
que les contrôles ne soient effectués directement par l'État membre.
7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel (sauf à l'égard
des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités)
danslecadredeladirectiveoudetoutedispositiondedroitinterneluidonnant
effet.1994L0009 — FR — 09.05.1994 — 000.001 — 34