1990R3677 — FR — 28.06.2001 — 004.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No3677/90 DU CONSEIL
du 13 décembre 1990
relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la
fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
(JO L 357 du 20.12.1990, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no900/92 du Conseil du 31 mars 1992 L 96 1 10.4.1992
►M2Règlement (CEE) no3769/92 de la Commissiondu 21 décembre 1992 L 383 17 29.12.1992
►M3Règlement (CE) no260/2001 de la Commissiondu 8 février 2001 L 39 11 9.2.2001
►M4►C1Règlement (CE) no1116/2001 du Conseil du 5 juin 2001 ◄ L 153 4 8.6.2001
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 215 du 9.8.2001, p. 57 (1116/2001)
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RÈGLEMENT (CEE) No3677/90 DU CONSEIL
du 13 décembre 1990
relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de
certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de
substances psychotropes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 113,
vu la propositionde la Commission ,
considérant que le 19 décembre 1988 a été adoptée à Vienne la
convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et desubstances psychotropes, ci-après dénommée «convention des Nationsunies»; qu'elle s'inscrit dans le cadre des efforts déployés au planmondial pour lutter contre la drogue; que la Communauté a participé à la
négociation de cette convention, montrant sa volonté politique d'agir,
dans la limite de ses compétences;
considérant que la convention des Nations unies contient un article 12
concernant le commerce des précurseurs, substances fréquemment
utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances
psychotropes; que la mise en œuvre de cet article constitue unecontribution des pays industrialisés à l'effort demandé par ailleurs auxpays producteurs de drogue, généralement beaucoup plus pauvres; queles dispositions relatives au commerce desdits précurseurs affectent la
réglementation communautaire en matière douanière; que, sur cette
base, la convention des Nations unies a été signée au nom de laCommunauté le 8 juin 1989; que, sur cette base, le Conseil a décidé, le22 octobre 1990, de conclure la convention des Nations unies; qu'ilconvient dès lors, pour concrétiser cette volonté politique, d'arrêter uneréglementation communautaire traitant du commerce entre la Commu-
nauté et les pays tiers;
considérant que les dispositions de l'article 12 de la convention des
Nations unies sont fondées sur un système de surveillance du commercedes substances en cause; que la plupart des échanges concernant ces
dernières font l'objet d'un commerce licite; que la documentation et le
marquage éventuel se rapportant aux envois de ces substances doiventêtre suffisamment explicites; qu'il importe en outre, tout en donnant auxautorités compétentes les moyens d'action nécessaires, de développer,dans l'esprit de la convention des Nations unies, des mécanismes fondéssur une étroite coopération avec les opérateurs économiques concernés,
ainsi que sur le développement de la collecte de renseignements;
considérant qu'un système de notification préalable des envois de
certaines substances, assorti, dans certaines conditions, de l'interdictiondes opérations en cause, apparaît comme étant le plus adapté à la
situation; que plusieurs pays ont déjà obtenu des résultats très positifs en
privilégiant cette approche;
considérant qu'il convient de faire en sorte que les autorités compétentes
des États membres disposent de moyens d'action comparables; qu'il est
dès lors indispensable de fixer, au plan communautaire, des objectifs
communs en la matière; que cet aspect est fondamental dans laperspective de la réalisation du marché intérieur ainsi que pour garantirune application homogène des règles établies; qu'il est égalementimportant, dans ce contexte, que chaque État membre prévoie dessanctions suffisamment dissuasives;1990R3677 — FR — 28.06.2001 — 004.001 — 2
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considérant qu'il importe de prévoir, tant à l'intérieur de la Communauté
que vis-à-vis des pays tiers qui sont également parties à la convention,des mécanismes de coopération administrative; qu'il est opportun à cet
égard, en ce qui concerne les autorités compétentes dans la
Communauté, de s'inspirer du règlement (CEE) n
o1468/81 du Conseil,
du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autoritésadministratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci etla Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementa-
tions douanière ou agricole(
1), modifié par le règlement (CEE) no945/
87(2); qu'une attention particulière doit être apportée à la confidentialité
des informations reçues ou échangées;
considérant que, dans l'esprit de la convention des Nations unies, il
importe que la Communauté contribue aux efforts accomplis pour luttercontre le trafic de drogue par les pays producteurs; que, dans ce cadre, il
convient de prévoir des mécanismes particuliers pour assurer la
surveillance des produits figurant au tableau II de l'annexe lorsqu'ilsfont l'objet d'échanges avec lesdits pays, même s'il est certain que, demanière générale, ces produits donnent lieu à un commerce liciteimportant; que la collaboration des pays en question doit être recherchée
pour assurer une meilleure surveillance des échanges concernés;
considérant que, afin d'examiner les problèmes éventuels concernant
l'application du présent règlement et de favoriser la mise en place et ledéveloppement de la collaboration administrative en la matière, il estopportun de prévoir que la Commission organise des réunionsspécifiques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
GÉNÉRALITÉS
Article premier
1. Le présent règlement fixe les mesures à prendre pour surveiller le
commerce entre la Communauté et les pays tiers de substances
fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes, afin d'éviter leur détournement.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «substance classifiée»: toute substance figurant dans l'annexe, y
compris les mélanges et les produits naturels contenant cessubstances. Ceci exclut les médicaments, les préparations pharma-ceutiques, les mélanges, les produits naturels ou les autres
préparations contenant des substances classifiées qui sont composés
de manière telle que ces substances ne peuvent pas être facilementutilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ouéconomiquement viables;
b) «importation»: l'introduction physique de substances classifiées sur le
territoire douanier de la Communauté;
c) «exportation»: la sortie physique de substances classifiées du
territoire douanier de la Communauté qui fait l'objet d'unedéclaration en douane d'exportation;
d) «transit»: le transport de substances classifiées entre des pays tiers à
travers le territoire douanier de la Communauté, ainsi que touttransbordement sur ce territoire;
e) «opérateur»: toute personne physique ou morale concernée par la
fabrication, la production, le commerce ou la distribution desubstances classifiées dans la Communauté ou exerçant d'autres1990R3677 — FR — 28.06.2001 — 004.001 — 3
(1)J O noL 144 du 2. 6. 1981, p. 1.
(2)J O noL 90 du 2. 4. 1987, p. 3.▼M4
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activités s'y rapportant telles que l'importation, l'exportation, le
transit, le courtage et le traitement des substances classifiées. Cettedéfinition inclut notamment les personnes exerçant, en tant
qu'activité non salariée, la profession consistant à faire des
déclarations en douane, soit à titre principal, soit à titre accessoireà une autre activité;
f) «destinataire final»: toute personne physique ou morale à laquelle les
substances classifiées sont livrées dans le pays de destination. Cettepersonne peut être différente de l'utilisateur final;
►
M1g)◄«organe international de contrôle des stupéfiants»:
l'organe créé par la convention unique sur les stupéfiants de 1961,telle que modifiée par le protocole de 1972.
TITRE II
SURVEILLANCE DU COMMERCE
Article 2
Documentation, registres, marquages
L'importation, l'exportation et le transit de substances classifiées sont
soumis au respect des obligations suivantes:
1) Toute opération d'importation, d'exportation et de transit fait l'objet
d'une documentation appropriée. En particulier, les documentscommerciaux tels que les factures, les manifestes, les documentsdouaniers, les documents de transport et autres documents d'expédi-tion doivent contenir les informations suffisantes pour identifier demanière certaine:
— la désignation de la substance classifiée telle qu'elle figure à
l'annexe,
— la quantité et le poids de la substance classifiée et, lorsque celle-ci
consiste en un mélange, la quantité et le poids du mélange ainsique la quantité et le poids ou le pourcentage de la ou dessubstances mentionnées à l'annexe qui sont contenues dans le
mélange,
— les noms et adresses de l'exportateur, de l'importateur, du
distributeur et, conformément aux articles 4, 5 et 5 bis,du
destinataire final.
2) Lorsque les opérateurs procèdent à des marquages des substances
classifiées faisant l'objet d'importation, d'exportation ou de transit
pour ce qui concerne le type de produit ou son appellationcommerciale, les marques doivent comporter la désignation de cessubstances telle qu'elle figure à l'annexe.
3) Les opérateurs concernés par l'importation, l'exportation et le transit
de substances classifiées doivent conserver des registres détaillés deces activités.
4) Les documents et registres visés aux points 1 et 3 doivent être
conservés pendant une période de trois ans à partir de la fin de
l'année civile au cours de laquelle l'opération visée au point 1 a eulieu, et être immédiatement disponibles pour un contrôle éventuel à lademande des autorités compétentes.
Article 2 bis
Agrément et enregistrement des opérateurs
1. Les opérateurs, à l'exception des agents en douane, des
entrepositaires et des transporteurs agissant uniquement en cette qualité,concernés par l'importation, l'exportation ou le transit de substancesclassifiées figurant dans la catégorie 1 de l'annexe doivent faire l'objet1990R3677 — FR — 28.06.2001 — 004.001 — 4
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d'un agrément de la part des autorités compétentes de l'État membre
dans lequel ils sont établis, afin de pouvoir exercer cette activité. Enexaminant s'il y a lieu d'octroyer un agrément, l'autorité compétente
prend en considération la compétence et l'intégrité du demandeur.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par les autorités compétentes s'il
existe des motifs raisonnables de croire que le titulaire n'est plus digne
de détenir l'agrément ou que les conditions pour son octroi ne sont plus
remplies.
2. Les opérateurs, à l'exception des agents en douane, des
entrepositaires et des transporteurs agissant uniquement en cette qualité,
concernés par l'importation, l'exportation ou le transit des substances
classifiées figurant dans la catégorie 2 ou l'exportation des substancesclassifiées figurant dans la catégorie 3 de l'annexe sont tenus de déclareret d'actualiser auprès des autorités compétentes les adresses des locauxdans lesquels ils fabriquent ces substances ou à partir desquels ils en fontcommerce.
Toutefois, cette obligation ne vaut pas à l'égard des opérateurs concernés
par l'exportation de petites quantités des substances classifiées figurantdans la catégorie 3 ou de mélanges contenant des substances classifiées
figurant dans la catégorie 3 qui ont été identifiés à cet effet.
3. Les États membres déterminent les procédures de délivrance des
agréments, y compris la prescription éventuelle de conditions spécifi-ques qui peuvent s'y attacher, telles que la fixation d'une durée de
validité et la perception d'une redevance liée à leur délivrance.
Article 3
Coopération
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une étroite
coopération soit mise en œuvre entre les autorités compétentes et lesopérateurs, afinque ceux-ci:
— notifient immédiatement aux autorités compétentes tous les
éléments, tels que des commandes ou des transactions inhabituelles
portant sur des substances classifiées, qui donnent à penser que les
substances destinées à l'importation, à l'exportation ou au transitpeuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants oude substances psychotropes,
— fournissent aux autorités compétentes les informations de caractère
global que ces autorités peuvent leur demander au sujet de leurs
transactions à l'exportation sur des substances classifiées.
Article 3 bis
Lignes directrices
1. Afinde faciliter la coopérationen tre les autorités des États
membres et l'industrie chimique, notamment pour les substances non
classifiées couramment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiantset de substances psychotropes, la Commission élabore et met à jour,conformément à la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe2, des lignes directrices destinées à aider l'industrie chimique.
2. Les lignes directrices fournissent notamment:
a) des informations concernant les moyens de reconnaître et de signaler
les transactions suspectes;
b) une liste régulièrement mise à jour des substances non classifiées
couramment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes, afin de permettre à l'industrie de surveiller
volontairement le commerce de ces substances;
c) d'autres informations qui peuvent être jugées utiles.
3. Les États membres veillent à ce que les lignes directrices et la liste
visée au paragraphe 2, point b), soient diffusées régulièrement de1990R3677 — FR — 28.06.2001 — 004.001 — 5
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manière jugée appropriée par les autorités compétentes en conformité
avec les objectifs des lignes directrices.
Article 4
Autorisation d'exportation
Substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de l'annexe
1. L'exportation de substances classifiées figurant dans la catégorie 1
de l'annexe est subordonnée à une autorisation d'exportation délivréepour chaque opérationpar les autorités compéten tes de l'État membredans lequel la déclaration d'exportation doit être déposée selon les
dispositions en vigueur.
2. Les demandes d'autorisation visées au paragraphe 1 doivent
comporter les informations suivantes:
— les noms et adresses de l'exportateur, de l'importateur dans le pays
tiers et de tout autre opérateur concerné par l'exportation ou l'envoi,ainsi que du destinataire final,
— le nom de la substance classifiée tel qu'il figure dans la catégorie 1
de l'annexe,
— la quantité et le poids de la substance classifiée et, lorsque celle-ci
consiste en un mélange, la quantité et le poids du mélange ainsi que
la quantité et le poids ou le pourcentage de la ou des substancesmentionnées à l'annexe qui sont contenues dans le mélange,
— les éléments relatifs au transport, et notamment la date d'expédition
prévue, le mode de transport, la désignation du bureau de douane oùla déclaration en douane doit être déposée et, dans la mesure où ces
informations sont disponibles à ce stade, l'identification du moyen de
transport, l'itinéraire, le lieu prévu pour la sortie du territoiredouanier de la Communauté ainsi que celui d'entrée dans le paysimportateur.
Dans les cas visés au paragraphe 10, l'autorisation d'importation délivrée
par le pays de destination doit être jointe à la demande.
3. Il est statué sur la demande dans un délai de quinze jours
ouvrables, dès lors que le dossier est jugé complet par les autoritéscompétentes. Ce délai est prorogé si, dans les cas visés au paragraphe
10, les autorités compétentes doivent procéder à des enquêtes
supplémentaires afin de s'assurer que l'importation des substances aété dûment autorisée.
4. Sans préjudice de la mise en œuvre éventuelle de mesures
techniques de caractère répressif, l'autorisation d'exportation visée au
paragraphe 1 est refusée si:
a) il y a de bonnes raisons de soupçonner que les informations fournies
conformément aux obligations fixées au paragraphe 2 sont fausses ouincorrectes;
b) dans les cas visés au paragraphe 10, il est établi que l'importation des
substances classifiées n'a pas été dûment autorisée par les autoritéscompétentes du pays de destination;
c) il y a de bonnes raisons de soupçonner que les substances en question
sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substancespsychotropes.
5. Lorsque les détails surl'itinéraire et le moyen de transport n'ont pas
été mentionnés dans la demande visée au paragraphe 2, l'autorisationd'exportation doit indiquer que l'opérateur est tenu de fournir ceséléments aux autorités douanières ou à toute autre autorité compétenteau point de sortie du territoire douanier de la Communauté avant le
départ physique de l'envoi. Dans ce cas, l'autorisation d'exportation doit
être annotée en conséquence lors de sa délivrance.
6. Dans tous les cas, l'autorisation d'exportation doit être présentée
aux autorités douanières pour être examinée lors du dépôt de ladéclaration en douane d'exportation.1990R3677 — FR — 28.06.2001 — 004.001 — 6
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Un exemplaire de cette autorisation doit en outre accompagner l'envoi
jusqu'au bureau de douane au point de sortie des substances classifiéesdu territoire douanier de la Communauté. Ce bureau complète, le cas
échéant, l'autorisation en y ajoutant les éléments visés au paragraphe 5 et
tous autres éléments jugés nécessaires, et il y appose son cachet avant dela retourner à l'autorité qui l'a délivrée.
7. La délivrance d'une autorisation d'exportation n'affecte pas la
responsabilité éventuelle, administrative ou autre, du titulaire de cetteautorisation.
8. L'autorisationd'exportationpeut être suspen due ou révoquée s'il y
a de bonnes raisons de soupçonner que les substances classifiées risquentd'être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou desubstances psychotropes.
9. En ce qui concerne les demandes de notification préalable à
l'exportation adressées à la Communauté par un pays tiers conformé-ment à l'article 12 paragraphe 10 de la convention des Nations unies:
a) la Commission communique immédiatement aux autorités compé-
tentes des États membres toute demande de ce genre qu'elle a reçue;
b) avant toute exportation de substances classifiées vers le pays
demandeur, les autorités compétentes de l'État membre concernéfournissent les informations spécifiées au paragraphe 2 aux autoritéscompétentes de ce pays. Une copie de cette réponse est communi-
quée à la Commissionenvue de sa diffusionaux autres États
membres;
c) l'autorité qui fournit de tels renseignements exige de l'autorité du
pays tiers qui les reçoit qu'elle préserve le caractère confidentiel detout secret économique, industriel, commercial ou professionnel oude toute information concernant un procédé commercial qu'ilspeuvent contenir.
10. Chaque fois qu'il existe un accord entre la Communauté et un
pays tiers aux termes duquel les exportations ne sont pas autorisées àmoins qu'une autorisation d'importation ait été délivrée par les autorités
compétentes de ce pays pour les substances en question:
a) la Commission communique aux autorités compétentes des États
membres les nom et adresse de l'autorité compétente du pays tiers,ainsi que toute information pratique obtenue de ce pays;
b) les autorités compétentes des États membres s'assurent que toute
importation a été dûment autorisée, en en demandant si nécessaire la
confirmation à l'autorité visée au point a).
Article 5
Obligations spécifiques à l'exportation
Substances classifiées figurant dans la catégorie 2 de l'annexe
1. L'exportation des substances classifiées figurant dans la catégorie 2
de l'annexe est subordonnée à une autorisation délivrée en applicationdes paragraphes 2 et 3 par les autorités compétentes de l'État membre
dans lequel la déclaration en douane d'exportation doit être déposée
selonles disposition s envigueur.
2. Les dispositions de l'article 4 sont applicables mutatis mutandis
aux exportations visées au paragraphe 1 dans tous les cas où il apparaît
que ces dernières sont destinées, directement ou indirectement, à tout
pays tiers qui a été identifié comme étant concerné par la fabricationillicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à partir desditessubstances classifiées. Cette identification peut être faite notamment surla base d'une demande motivée adressée à la Commission par le pays
tiers concerné.
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent également dans tous les cas où
une autorisation générale individuelle ne peut pas être délivrée enapplicationdu paragraphe 3.1990R3677 — FR — 28.06.2001 — 004.001 — 7
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3. Dans tous les autres cas, l'exportation de substances classifiées
figurant dans la catégorie 2 peut faire l'objet, surdemande des opérateursconcernés, d'autorisations globales, par la délivrance d'une autorisation
générale individuelle. La décision de délivrer une telle autorisation doit
prendre en considération la compétence et l'intégrité du demandeur ainsique la nature et le volume des échanges concernés et les courantsd'échanges. En pareil cas, le titulaire doit mentionner sur les déclarationsen douane d'exportation une référence à cette autorisation.
Le titulaire d'une telle autorisation fournit, selon les normes fixées par
les autorités compétentes, toute information de caractère globalconcernant les exportations effectuées en vertu de l'autorisation.
L'autorisation générale individuelle peut être suspendue ou révoquée s'il
y a de bonnes raisons de croire que son titulaire n'est plus digne de la
détenir ou que les conditions pour son octroi ne sont plus remplies.
Article 5 bis
Obligations spécifiques à l'exportation
Substances classifiées figurant dans la catégorie 3 de l'annexe
1. Lorsque des exportations de substances classifiées figurant dans la
catégorie 3 de l'annexe sont destinées, directement ou indirectement, à
tout pays tiers:
a) avec lequel la Communauté a conclu un accord aux termes duquel
aucune exportation de la Communauté à destination dudit pays n'estautorisée à moins que les autorités compétentes de ce pays aientdélivré une autorisation d'importation pour l'envoi en question
ou
b) qui a été identifié comme un pays sur le territoire duquel se pose le
problème de la fabrication illicite d'héroïne ou de cocaïne ou comme
un pays sensible en ce qui concerne les possibilités de détournementdesdites substances,
il est exigé une autorisation d'exportation délivrée en application des
paragraphes 2 et 3 par les autorités compétentes de l'État membre dans
lequel la déclarationendouan e d'exportationdoit être déposée selonles
dispositions en vigueur.
2. Les dispositions de l'article 4 sont applicables mutatis mutandis
aux exportations des substances visées au paragraphe 1 dans tous les casoù des accords spécifiques conclus avec les pays tiers concernés
prévoient la délivrance d'autorisations d'exportation pour chaque
opération. Elles s'appliquent également dans tous les cas où uneautorisation générale individuelle ne peut être délivrée en application duparagraphe 3.
3. Lorsque les circonstances le justifient, l'exportation de substances
classifiées figurant dans la catégorie 3 de l'annexe peut faire l'objet
d'autorisations globales, par la délivrance d'une autorisation générale
individuelle. La décision de délivrer, suspendre ou révoquer de tellesautorisations est prise par l'application mutatis mutandis de l'article 5
paragraphe 3.
En outre, la délivrance de telles autorisations est subordonnée à la
condition que, à des fins de contrôle, le titulaire tienne à la disposition
des autorités compétentes de l'État membre d'exportation, chaque foisqu'il y a lieu et pour chaque exportation, l'autorisation d'importationdélivrée par les autorités du pays tiers. Encas de doute, les autoritéscompétentes de l'État membre d'exportation peuvent prendre contactavec les autorités qui ont délivré l'autorisation d'importation.1990R3677 — FR — 28.06.2001 — 004.001 — 8
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TITRE III
MESURES DE CONTRÔLE
Article 6
Pouvoirs des autorités compétentes
1. Envue d'assurer l'applicationcorrecte des articles 2, 4, 5 et 5 bis,
chaque État membre adopte, dans le cadre de son droit interne, les
mesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes:
a) de recueillir des informations sur toute commande ou opération
portant sur des substances classifiées;
b) d'avoir accès aux locaux professionnels des opérateurs en vue de
recueillir la preuve d'irrégularités.
2. Sans préjudice des mesures prévues aux articles 4, 5 et 5 bisainsi
qu'au présent article paragraphe 1, les autorités compétentes de chaqueÉtat membre peuvent interdire l'introduction de substances classifiées
sur le territoire douanier de la Communauté ou leur départ de ce dernier
si elles ont de bonnes raisons de soupçonner que ces substances sontdestinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substancespsychotropes.
3. Afin de prévenir les risques spécifiques de détournement dans les
zones franches, ainsi que dans d'autres secteurs sensibles tels que lesentrepôts sous douane, les États membres veillent à ce que les contrôles
appliqués aux opérations effectuées dans ces secteurs soient effectifs à
chaque stade de ces opérations et ne soient pas moins rigoureux queceux exercés dans les autres parties du territoire douanier.
TITRE IV
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 7
Aux fins de l'application du présent règlement et sans préjudice de
l'article 10, les dispositions du règlement (CEE) no1468/81, et
notamment celles relatives à la confidentialité des informations, sontapplicables mutatis mutandis . Chaque État membre communique aux
autres États membres et à la Commissionle n om des autoritéscompétentes désignées comme correspondants, conformément à l'article
2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1468/81.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Chaque État membre établit les sanctions à appliquer en cas d'infraction
aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions doivent êtresuffisantes pour inciter au respect de ces dispositions.
Article 9
1. Afinde permettre d'adapter entan t que de besoinle dispositif de
surveillance du commerce des substances classifiées entre la Commu-nauté et les pays tiers, les autorités compétentes de chaque État membre
communiquent annuellement à la Commission toutes informations
pertinentes sur l'application des mesures de surveillance prévues par leprésent règlement, notamment en ce qui concerne les substancesutilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substancespsychotropes ainsi que les méthodes de détournement et de fabricationillicite.
2. Sur la base des communications effectuées au titre du paragraphe
1, la Commission établit, conformément à l'article 12 paragraphe 12 de1990R3677 — FR — 28.06.2001 — 004.001 — 9
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la convention des Nations unies et en consultation avec les États
membres, un rapport annuel qui sera soumis à l'organe international decontrôle des stupéfiants.
Article 9 bis
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement
concernant les matières énumérées ci-après sont arrêtées en conformité
avec la procédure de gestionvisée à l'article 10, paragraphe 2:
a) la détermination des quantités des substances classifiées figurant dans
la catégorie 3 et l'identification des mélanges contenant des
substances classifiées figurant dans la catégorie 3, en application
de l'article 2 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa;
b) l'identification des pays et des substances en application de l'article 5,
paragraphe 2;
c) l'adoptiondes exigen ces relatives à l'autorisationd'exportationen
applicationde l'article 5 bis, paragraphe 1, point b), dans les cas où il
n'existe aucun accord avec le pays tiers concerné;
d) l'adoptiondu modèle de formulaire d'autorisationd'exportationvisé à
l'article 4 ainsi que les modalités d'utilisation dudit formulaire et
celles relatives à la mise enœuvre du système d'autorisation sgénérales individuelles visées aux articles 5 et 5 bis;
e) la modification de l'annexe du présent règlement dans les cas où les
tableaux de l'annexe de la convention des Nations unies se trouventeux-mêmes modifiés.
Article 10
1. La Commissionest assistée par uncomité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 4 et 7 de la décision1999/468/CE(
1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 4,paragraphe 3,de la décision1999/468/CE
est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte un règlement intérieur.
Article 11
Chaque État membre informe la Commission des mesures qu'il prend
conformément au présent règlement.
La Commission communique ces informations aux autres États
membres.
Article 11 bis
La Commission est autorisée à prendre position, au nom de la
Communauté, en faveur des modifications des tableaux I et II de
l'annexe de la convention des Nations unies qui sont conformes à
l'annexe du présent règlement.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1991.
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1991.1990R3677 — FR — 28.06.2001 — 004.001 — 10
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M4
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1990R3677 — FR — 28.06.2001 — 004.001 — 11
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ANNEXE
CATÉGORIE 1 (1)
SubstanceDénomination NC
(lorsqu'elle est différente)Code NC (2)
Phényl-1 propanone-2 Phénylacétone 2914 3100
Acide N-acétylanthranilique Acide 2-acétamidobenzoïque 2924 2200
Isosafrole (cis + trans) 2932 9100
3,4-Méthylènedioxyphényle
propane-2-one1-(1,3-Benzodioxole-5-yl)propane-
2-one 2932 9200
Pipéronal 2932 9300
Safrole 2932 9400
Éphédrine 2939 4100
Pseudo-éphédrine 2939 4200
Noréphédrine ex 2939 4900
Ergométrine 2939 6100
Ergotamine 2939 6200
Acide lysergique 2939 6300
(1) Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans tous les cas où l'existence de ces sels est possible.
(2) JO L 278 du 28.10.1999, p. 1.
CATÉGORIE 2 (1)
SubstanceDénomination NC
(lorsqu'elle est différente)Code NC (2)
Anhydride acétique 29152400
Acide phénylacétique 29163400
Acide anthranilique 29224300
Pipéridine 29333200
(1) Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans tous les cas où l'existence de ces sels est possible.
(2) JO L 278 du 28.10.1999, p. 1.
CATÉGORIE 3
SubstanceDénomination NC
(lorsqu'elle est différente)Code NC (1)
Acide chlorhydrique Chlorure d'hydrogène 28061000
Acide sulfurique 28070010
Permanganate de potas-
sium (*)28416100
Toluène (*) 29023010 (90)
Éther éthylique (*) Éther diéthylique 29091100
Acétone (*) 29141100
Méthyléthylcétone
(MEK)(*)Butanone 29141200
(*) Les sels de ces substances dans tous les cas où l'existence de ces sels est possible.
(1) JO L 278 du 28.10.1999, p. 1.1990R3677 — FR — 28.06.2001 — 004.001 — 12