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"B DIRECTIVE 93/94/CEE DU CONSEIL
du 29 octobre 1993
relative à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois
roues
(JO L 311 du 14.12.1993, p. 83)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 1999/26/CE de la Commission du 20 avril 1999 L 118 32 6.5.19991993L0094 — FR — 26.05.1999 — 001.001 — 1
DIRECTIVE 93/94/CEE DU CONSEIL
du 29 octobre 1993
relative à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation
arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 100 A,
vu la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception
des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1),
vu la proposition de la Commission (2),
en coopération avec le Parlement européen (3),
vu l’avis du Comité économique et social (4),
considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes,des services et des capitaux est assurée; qu’il importe d’arrêter les mesures
nécessaires à son fonctionnement;
considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à deux ou
trois roues doivent satisfaire, en ce qui concerne l’emplacement pour lemontage de la plaque d’immatriculation arrière, à certaines caractéristiques
techniques fixées par des prescriptions impératives qui diffèrent d’un État
membre à l’autre; que, par leur disparité, elles entravent les échanges àl’intérieur de la Communauté;
considérant que ces obstacles au fonctionnement du marché intérieur peuvent
être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les Étatsmembres en lieu et place de leurs réglementations nationales;
considérant que l’établissement de prescriptions harmonisées pour l’empla-
çement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules
à moteur à deux ou trois roues est nécessaire afin de permettre la mise enœuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de réception etd’homologation qui font l’objet de la directive 92/61/CEE;
considérant que l’objectif de la présente directive n’est pas d’harmoniser les
dimensions des plaques d’immatriculation utilisées dans les différents Étatsmembres; qu’il appartient donc aux États membres de veiller à ce que lesplaques d’immatriculation saillantes ne constituent pas un danger pour les
usagers, sans toutefois que cela ne requière de quelconques modifications
pour ce qui concerne la construction des véhicules;
considérant que, étant donné les dimensions et les effets de l’action proposée
dans le secteur concerné, les mesures communautaires visées par la présente
directive sont nécessaires, voire indispensables, pour atteindre les objectifs
fixés, à savoir la réception communautaire par type de véhicule, et queceux-ci ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres
individuellement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive et son annexe s’appliquent à l’emplacement pour le
montage de la plaque d’immatriculation arrière de tout type de véhicule, tel
que défini à l’article 1
erde la directive 92/61/CEE.!B
(1)J O noL 225 du 10. 8. 1992, p. 72.
(2)J O noC 293 du 9. 11. 1992, p. 38.
(3)J O noC 337 du 21. 12. 1992, p. 104, et décision du 27 octobre 1993 (non encore
parue au Journal officiel).
(4)J O noC 73 du 15. 3. 1993, p. 22.1993L0094 — FR — 26.05.1999 — 001.001 — 2
Article 2
La procédure d’octroi de l’homologation en ce qui concerne l’emplacement
pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière d’un type de véhicule
à moteur à deux ou trois roues ainsi que les conditions de la libre circulation
de ces véhicules sont celles établies respectivement aux chapitres II et III de ladirective 92/61/CEE.
Article 3
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
prescriptions des annexes, sont arrêtées conformément à la procédure prévue
à l’article 13 de la directive 70/156/CEE (
1).
Article 4
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour
se conformer à la présente directive au plus tard le 1ermai 1995. Ils en
informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telleréférence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référencesont arrêtées par les États membres.
À partir de la date mentionnée au premier alinéa, les États membres ne
peuvent interdire, pour des motifs concernant l’emplacement pour le montage
de la plaque d’immatriculation arrière, la première mise en circulation des
véhicules qui sont conformes à la présente directive.
Ils appliquent les dispositions visées au premier alinéa à partir du 1
er
novembre 1995.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B
(1)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
92/53/CEE (JO noL 225 du 10. 8. 1992, p. 1.1993L0094 — FR — 26.05.1999 — 001.001 — 3
ANNEXE
1. DIMENSIONS
Les dimensions de l’emplacement pour le montage de la plaque d’imma-
triculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1) sont les
suivantes.
1.1. Cyclomoteurs et quadricycles légers sans carrosserie
1.1.1. largeur: 100 millimètres,
1.1.2. hauteur: 175 millimètres
ou
1.1.3. largeur: 145 millimètres,
1.1.4. hauteur: 125 millimètres.
1.2. Motocycles, tricycles jusqu’à 15 kilowatts de puissance maximale et
quadricycles, autres que quadricycles légers, sans carrosserie
1.2.1. largeur: 280 millimètres,
1.2.2. hauteur: 210 millimètres.
1.3. Tricycles avec une puissance maximale supérieure à 15 kilowatts,
quadricycles légers munis d’une carrosserie et quadricycles autres quelégers munis d’une carrosserie
1.3.1. les prescriptions prévues pour les voitures particulières sont d’application
(directive 70/222/CEE).
2. POSITIONNEMENT GÉNÉRAL
2.1. L ’emplacement de la plaque d’immatriculation arrière doit être situé sur la
partie arrière du véhicule, de telle façon que:
2.1.1. la plaque puisse être positionnée entre les plans longitudinaux passant par les
extrémités extérieures du véhicule.
3. INCLINAISON
3.1. La plaque d’immatriculation arrière:
3.1.1. doit être perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule;
3.1.2. peut être inclinée par rapport à la verticale d’un angle ne dépassant pas 30
degrés, le véhicule n’étant pas chargé, lorsque la face portant le numérod’immatriculation est tournée vers le haut;
3.1.3. peut être inclinée par rapport à la verticale d’un angle ne dépassant pas 15
degrés, le véhicule n’étant pas chargé, lorsque la face portant le numéro
d’immatriculation est tournée vers le bas.
4. HAUTEUR MAXIMALE
4.1. Aucun point de l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation
ne doit se trouver à une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,50 mètre lorsque
le véhicule n’est pas chargé.
5. HAUTEUR MINIMALE
5.1. Aucun point de l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation
arrière ne doit se trouver à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 0,20 mètre
ou au rayon de la roue, si celui-ci est inférieur à 0,20 mètre, lorsque le véhicule
n’est pas chargé.!
B
(1) Pour les cyclomoteurs, il s’agit de la plaque d’immatriculation et/ou d’identifi-
cation, si elle existe.!M1
!B
!M1
!B
!M1
!B
!M1
!B
!M1
!B
!M11993L0094 — FR — 26.05.1999 — 001.001 — 4
6. VISIBILITÉ GÉOMÉTRIQUE
6.1. La visibilité de l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation
doit être assurée à l’intérieur d’un espace délimité par deux dièdres; l’un avecune arête horizontale et défini par deux plans qui passent par les bordshorizontaux supérieurs et inférieurs de l’emplacement pour le montage de laplaque et dont les angles par rapport à l’horizontale sont indiqués sur la figure1, l’autre avec une arête sensiblement verticale et défini par deux plans qui
passent par les bords latéraux de la plaque et dont les angles par rapport au plan
longitudinal médian sont indiqués sur la figure 2.
Figure 1
Angle de visibilité géométrique (dièdre avec arête horizontale)
Figure 2
Angle de visibilité géométrique (dièdre avec arête sensiblement verticale)!B1993L0094 — FR — 26.05.1999 — 001.001 — 5
Appendice 1
Fiche de renseignements en ce qui concerne l’emplacement pour le montage de la
plaque d’immatriculation arrière d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois
roues
(à joindre à la demande d’homologation dans le cas où celle-ci est présentée
indépendamment de la demande de réception du véhicule)
Numéro d’ordre (attribué par le demandeur):
La demande d’homologation en ce qui concerne l’emplacement de la plaque
d’immatriculation arrière d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues doit
être assortie des renseignements figurant aux points suivants de l’annexe II de la
directive 92/61/CEE, partie A:
— 0.1,
— 0.2,— 0.4 à 0.6,
— 2.2,
— 2.2.1,— 9.6,
— 9.6.1.!
M11993L0094 — FR — 26.05.1999 — 001.001 — 6
Appendice 2
!B1993L0094 — FR — 26.05.1999 — 001.001 — 7