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►B RÈGLEMENT (CE) No318/2006 DU CONSEIL
du 20 février 2006
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
(JO L 58 du 28.2.2006, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
n° page date
►M1 Règlement (CE) no1585/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 L 294 19 25.10.2006
►M2 Règlement (CE) no2011/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 L 384 1 29.12.2006
►M3 Règlement (CE) no247/2007 de la Commission du 8 mars 2007 L 69 3 9.3.2007
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 235 du 30.8.2006, p. 23 (318/2006)2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —1
RÈGLEMENT (CE) No318/2006 DU CONSEIL
du 20 février 2006
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (
1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
considérant ce qui suit:
(1) Le fonctionnement et le développement du marché commun pour
les produits agricoles devraient s'accompagner de l'établissementd'une politique agricole commune comportant notamment uneorganisation commune des marchés agricoles pouvant prendrediverses formes selon les produits.
(2) Le marché du sucre dans la Communauté repose sur des principesqui, pour d'autres organisations communes des marchés, ont été
considérablement modifiés dans le passé. Pour atteindre les objec-
tifs énoncés à l'article 33 du traité, et notamment stabiliser lesmarchés et assurer un niveau de vie équitable à la populationagricole du secteur du sucre, il est nécessaire de remanier enprofondeur l'organisation commune des marchés dans le secteurdu sucre.
(3) Eu égard à ces évolutions, il y a lieu d'abroger le règlement (CE)n
o1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre (3)e td el e
remplacer par un nouveau règlement.
(4) Des prix de référence devraient être fixés pour des qualités typesde sucre blanc et de sucre brut. Il convient que ces qualités typescorrespondent à des qualités moyennes représentatives des sucresproduits dans la Communauté et soient définies sur la base descritères en usage dans le commerce du sucre. Il convient aussi depermettre la révision des qualités types afin de tenir compte, enparticulier, des exigences commerciales et de l'évolution techno-logique en matière d'analyse.
(5) Afin d'obtenir des informations fiables sur les prix communau-taires du sucre, il convient de mettre en place un système decommunication des prix, qui servira de base à la fixation des
niveaux de prix du marché pour le sucre blanc.
(6) Il convient de fixer un prix minimal pour la betterave sous quota,
correspondant à une qualité type à définir, afin d'assurer unniveau de vie équitable aux producteurs de betteraves et decannes à sucre de la Communauté.
(7) Il y a lieu de prévoir des instruments spécifiques afin d'assurer unjuste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprisessucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient
donc d'établir des dispositions-cadres régissant les relations▼
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(1) Avis rendu le 19 janvier 2006 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis rendu le 26 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).
contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves à
sucre. En raison de la diversité des situations naturelles, écono-miques et techniques, il est difficile d'uniformiser les conditionsd'achat des betteraves à sucre dans l'ensemble de la Communauté.Il existe déjà des accords interprofessionnels entre des associa-tions de producteurs de betteraves à sucre et des entreprisessucrières. Par conséquent, les dispositions-cadres devraient selimiter à définir les garanties minimales nécessaires aux produc-
teurs de betteraves à sucre et à l'industrie sucrière pour le bon
fonctionnement de l'économie sucrière, en prévoyant la possibilitéde déroger à certaines règles dans le cadre d'un accord interpro-fessionnel.
(8) Les raisons qui, dans le passé, ont conduit la Communauté àadopter un régime de quotas de production pour le sucre, l'iso-glucose et le sirop d'inuline demeurent fondées. Toutefois, enraison des évolutions intervenues aux niveaux communautaireet international, il est nécessaire d'adapter le système de produc-
tion afin d'établir un nouveau régime et de nouvelles réductions
des quotas. Sur le modèle du précédent régime de quotas, lesÉtats membres devraient attribuer les quotas aux entreprisesétablies sur leur territoire. Il importe que les quotas conserventleur statut juridique dans la nouvelle organisation commune desmarchés dans le secteur du sucre car, conformément à la juris-prudence de la Cour de justice, le régime des quotas constitue uninstrument de régulation du marché du sucre destiné à servir desobjectifs d'intérêt public.
(9) Au vu des décisions sur les aides à l'exportation qui ont été prises
récemment par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aidescommunautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre auxopérateurs de la Communauté de passer facilement du précédentrégime des quotas au régime actuel, il faudrait que les entreprisessucrières puissent bénéficier, pendant la campagne de commer-cialisation 2006/2007, d'un quota additionnel fondé sur la valeurla plus faible du sucre C.
(10) Afin d'atténuer les effets de la baisse des prix du sucre sur l'iso-glucose et d'éviter de pénaliser la production de certaines qualités
d'isoglucose, il convient d'attribuer des quotas additionnels aux
bénéficiaires actuels des quotas d'isoglucose. Il convient parailleurs de prévoir des quotas supplémentaires pour permettrel'adaptation du secteur des substances édulcorantes de certainsÉtats membres dans les conditions prévues pour l'attribution dequotas additionnels de sucre.
(11) Pour garantir une réduction suffisante de la production commu-nautaire de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline, la Commis-sion devrait avoir la faculté d'ajuster les quotas et de les fixer à
un niveau tolérable après la clôture du fonds de restructuration en
2010.
(12) Étant donné qu'il y a lieu de laisser aux États membres unecertaine latitude en ce qui concerne l'adaptation structurelle dessecteurs de la transformation et de la culture de la betterave et dela canne à sucre au cours de la période d'application des quotas,les États membres devraient être autorisés à modifier les quotasdes entreprises dans certaines limites, sans pour autant restreindrele fonctionnement du fonds de restructuration en tant qu'instru-ment institué par le règlement (CE) n
o320/2006 du Conseil du
20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration
de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (1).
(13) Les quotas de sucre sont alloués ou réduits à la suite de la fusionou de l'aliénation d'entreprises et en cas d'aliénation ou de loca-▼
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(1) Voir page 42 du présent Journal officiel.
tion d'usines. Il y a lieu d'établir les conditions d'ajustement par
les États membres des quotas des entreprises en question enévitant que les modifications des quotas des entreprises sucrièresse fassent au détriment des intérêts des producteurs de betteravesou des producteurs de cannes concernés.
(14) Etant donné que la production sous quota attribuée aux entre-prises est un moyen de garantir que les producteurs de betteraveset de cannes à sucre obtiennent les prix communautaires et écou-lent leur production, il convient, lors des transferts de quotas àl'intérieur des régions de production de tenir compte de l'intérêtde toutes les parties concernées, et notamment celui des produc-teurs de betteraves ou de cannes à sucre.
(15) Afin de permettre un élargissement des débouchés du sucre, del'isoglucose et du sirop d'inuline sur le marché intérieur de laCommunauté, il convient de prévoir que le sucre, l'isoglucoseet le sirop d'inuline utilisés dans la Communauté pour la fabrica-tion de certains produits, tels que les produits chimiques et phar-maceutiques, l'alcool ou le rhum, peuvent être considérés commeune production hors quota, selon des conditions à définir.
(16) Une partie de la production hors quota devrait être utilisée pourassurer un approvisionnement suffisant des régions ultrapériphé-riques ou pourrait être exportée dans le respect des engagementssouscrits par la Communauté dans le cadre de l'OMC.
(17) Au cas où la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inu-line excède les quotas, il convient de pouvoir mettre en place unmécanisme permettant de reporter les quantités excédentaires desucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, à considérer comme uneproduction sous quota, sur la campagne de commercialisationsuivante afin d'éviter toute distorsion du marché liée au sucreexcédentaire.
(18) Certains mécanismes ont été prévus pour la production horsquota. Si, pour certaines quantités, les conditions applicables nesont pas remplies, il convient d'établir un prélèvement sur l'excé-dent afin de prévenir l'accumulation de ces quantités préjudicia-bles au marché.
(19) Il y a lieu d'instaurer une taxe à la production pour contribuer aufinancement des dépenses intervenant dans le cadre de l'organisa-tion commune des marchés dans le secteur du sucre.
(20) Afin d'assurer un contrôle efficace de la production des opéra-teurs produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline, ilest nécessaire d'établir un système d'agrément des exploitants etde prévoir que des informations détaillées relatives à cetteproduction sont communiquées aux États membres concernés.
(21) Il convient de maintenir un système temporaire et limité d'achat àl'intervention afin de contribuer à stabiliser le marché, au cas oùles prix du marché au cours d'une campagne de commercialisa-tion donnée tomberaient au-dessous du prix de référence fixépour la campagne de commercialisation suivante.
(22) Il y a lieu de prévoir de nouveaux instruments de marché quiseront gérés par la Commission. En premier lieu, il devrait êtrepossible pour les opérateurs, au cas où les prix du marché tombe-raient au-dessous du prix de référence pour le sucre blanc, debénéficier d'un régime de stockage privé, dans des conditions quiseront définies par la Commission. En second lieu, afin de main-tenir l'équilibre structurel des marchés dans le secteur du sucre àun niveau de prix proche du prix de référence, la Commissiondevrait pouvoir décider de retirer des quantités de sucre dumarché jusqu'à ce que l'équilibre du marché soit rétabli.
(23) La création d'un marché unique communautaire dans le secteurdu sucre requiert l'établissement d'un régime d'échanges aux fron-▼
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tières extérieures de la Communauté. Ce régime d'échanges
comporterait des droits à l'importation et des restitutions à l'ex-portation et devrait, en principe, stabiliser le marché communau-taire. Il devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay.
(24) Afin de contrôler le volume des échanges de sucre avec les paystiers, il convient d'instaurer un régime de certificats d'exportationet d'importation comportant la constitution d'une garantie assurantque les opérations pour lesquelles ces certificats ont été délivréssont effectivement réalisées.
(25) Pour veiller au bon fonctionnement de ce régime des échanges, ilconvient de prévoir des dispositions visant à réglementer ou,lorsque la situation du marché l'exige, à interdire le recours aurégime de perfectionnement actif.
(26) Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autremesure de protection aux frontières extérieures de la Commu-nauté. Le marché intérieur et le mécanisme tarifaire pourraient,dans des circonstances exceptionnelles, se révéler insuffisants.Dans de tels cas, pour ne pas laisser le marché communautairesans défense face aux perturbations qui pourraient en résulter, laCommunauté devrait être habilitée à prendre rapidement toutesles mesures nécessaires. Ces mesures devraient être conformesaux obligations internationales de la Communauté.
(27) Pour l'essentiel, les taux des droits de douane applicables aux
produits agricoles en vertu des accords de l'OMC sont fixés
dans le tarif douanier commun. Toutefois, pour certains produitsrelevant du champ d'application du présent règlement, l'introduc-tion de mécanismes complémentaires suppose que l'on prévoie lapossibilité d'adopter des dérogations.
(28) Pour éviter ou contrer les effets préjudiciables sur le marchécommunautaire qui pourraient résulter des importations decertains produits agricoles, l'importation de ces produits devraitêtre soumise au paiement d'un droit additionnel, si certainesconditions sont remplies.
(29) Il convient, dans certaines conditions, de conférer à la Commis-sion le pouvoir d'ouvrir et de gérer des contingents tarifairesrésultant d'accords internationaux conclus en vertu du traité oud'autres actes du Conseil.
(30) La Communauté a conclu avec des pays tiers plusieurs accords enmatière d'accès préférentiel au marché, permettant à ces paysd'exporter du sucre de canne vers la Communauté dans desconditions favorables. Par conséquent, il est nécessaire d'évaluerles besoins en sucre des raffineries et, dans certaines conditions,de réserver les certificats d'importation aux utilisateurs spécialisés
de quantités importantes de sucre de canne brut importé, qui sont
réputés être des raffineries à temps plein de la Communauté.
(31) La possibilité d'octroyer aux exportations vers les pays tiers unerestitution fondée sur la différence entre les prix pratiqués dans laCommunauté et sur le marché mondial, et dans les limitesprévues par les engagements pris par la Communauté européennedans le cadre de l'OMC, devrait préserver la participation de laCommunauté au commerce international du sucre. Les exporta-tions faisant l'objet de subventions devraient être soumises à deslimites exprimées en termes de quantités et de dépenses budgé-taires.
(32) Il convient d'assurer le respect des limites exprimées en valeurlors de la fixation des restitutions à l'exportation par le contrôledes paiements dans le cadre de la réglementation relative auFonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôlepeut être facilité en imposant la fixation préalable des restitutionsà l'exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de▼
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restitutions différenciées, de changer la destination prévue à l'in-
térieur d'une zone géographique dans laquelle s'applique un tauxde restitution à l'exportation unique. En cas de changement dedestination, il convient de payer la restitution à l'exportationapplicable à la destination réelle, tout en la plafonnant aumontant applicable à la destination préfixée.
(33) Il importe de veiller au respect des limites quantitatives au moyen
d'un système de suivi fiable et efficace. À cet effet, l'octroi de
toute restitution à l'exportation devrait être soumis à l'exigenced'un certificat d'exportation. Les restitutions à l'exportationdevraient être octroyées dans les limites disponibles, en fonctionde la situation particulière de chacun des produits concernés. Desexceptions à cette règle ne devraient être admises que pour lesproduits transformés ne relevant pas de l'annexe I du traitéauxquels les limites exprimées en volume ne s'appliquent pas.Il convient de prévoir la possibilité de déroger au strict respectdes règles de gestion lorsque les exportations avec restitution nesont pas susceptibles de dépasser les limites quantitatives fixées.
(34) Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur unsystème de prix communs serait compromis par l'octroi d'aidesnationales. Les dispositions du traité régissant les aides d'Étatdevraient donc s'appliquer aux produits relevant de la présenteorganisation commune des marchés. L'octroi de certaines aides
d'État devrait néanmoins être autorisé en vue d'atténuer les effets
que la réforme du secteur du sucre devrait produire dans certainescirconstances.
(35) Dans les États membres confrontés à une réduction sensible desquotas de sucre, les producteurs de betteraves se heurteront à desproblèmes d'adaptation particulièrement importants. Dans de telscas, l'aide transitoire accordée par la Communauté aux produc-teurs de betteraves ne suffira pas à résoudre toutes leurs diffi-cultés. Il convient, par conséquent, d'autoriser les États membresayant réduit leur quota de plus de 50 % à accorder aux produc-teurs de betteraves une aide d'État pendant la période d'applica-tion de l'aide transitoire accordée par la Communauté. Afind'éviter que les États membres n'accordent une aide d'État quiexcède les besoins de leurs producteurs de betteraves, la fixationdu montant total de l'aide d'État concernée devrait être subor-donnée à l'approbation de la Commission, sauf dans le cas de
l'Italie où l'on peut estimer que les producteurs de betteraves les
plus productifs auront besoin pour s'adapter aux conditions dumarché après la réforme de maximum 11 EUR par tonne debetteraves produites. Par ailleurs, compte tenu des problèmesspécifiques qui devraient se poser en Italie, il convient deprévoir des dispositions permettant aux producteurs de betteravesde bénéficier directement ou indirectement des aides d'État accor-dées.
(36) En Finlande, la culture de betteraves est soumise à des conditionsgéographiques et climatiques particulières dont l'incidence défa-vorable viendra s'ajouter aux effets généraux de la réforme dusecteur du sucre. C'est pourquoi il convient d'autoriser cet Étatmembre à accorder de façon permanente à ses producteurs debetteraves une aide d'État adéquate.
(37) Il y a lieu de prévoir que des mesures peuvent être prises lors-
qu'une hausse ou une baisse sensible des prix perturbe ou menace
de perturber le marché communautaire. Ces mesures peuventconsister en l'ouverture d'un contingent à droit réduit pour lesimportations de sucre en provenance du marché mondialpendant le temps nécessaire.
(38) En raison de l'évolution constante du marché commun du sucre,les États membres et la Commission devraient se communiquerréciproquement toute information utile.▼
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(39) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre
du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CEdu Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice descompétences d'exécution conférées à la Commission (
1).
(40) Il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures néces-saires pour résoudre en cas d'urgence des problèmes spécifiquesd'ordre pratique.
(41) Par ses caractéristiques, la production de sucre des régions ultra-périphériques se distingue de celle des autres régions de laCommunauté. Il convient par conséquent d'accorder un soutienfinancier à ce secteur en octroyant des ressources aux exploitantsagricoles de ces régions après l'entrée en vigueur des programmesde soutien aux productions locales élaborés par les États membresconformément au règlement (CE) n
o247/2006 du Conseil du
30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domainede l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union (
2). Il convient, pour cette même raison, d'autoriser la
France à octroyer à ses régions ultrapériphériques une aided'État d'un montant fixe.
(42) Il convient que les dépenses supportées par les États membres autitre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règle-ment soient financées par la Communauté conformément aurèglement (CE) n
o1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999
relatif au financement de la politique agricole commune (3) et, à
partir du 1erjanvier 2007, conformément au règlement (CE)
no1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement
de la politique agricole commune.
(43) Le passage des dispositions du règlement (CE) no1260/2001
à celles contenues dans le présent règlement, ainsi que lepassage de la situation du marché au cours de la campagne decommercialisation 2005/2006 à celle de la campagne de commer-cialisation 2006/2007, de même que le respect par la Commu-nauté de ses obligations internationales en ce qui concerne lesucre C visé à l'article 13 du règlement (CE) n
o1260/2001,
sont susceptibles de créer des difficultés qui ne sont pas envisa-
gées dans le présent règlement. Afin de faire face à ces diffi-
cultés, la Commission devrait être habilitée à adopter des mesurestransitoires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Champ d'application
1. L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
instaurée par le présent règlement régit les produits ci-après:▼B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —7
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(2) JO L 42 du 14.2.2006, p. 1.
(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. Règlement abrogé par le règlement (CE)
no1290/2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
Code NC Désignation des marchandises
a) 1212 91 Betteraves à sucre
1212 99 20 Cannes à sucre
b) 1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose
chimiquement pur, à l'état solide
c) 1702 20 Sucre et sirop d'érable
17 02 60 95 et
17 02 90 99Autres sucres à l'état solide et sirops de sucre sans
addition d'aromatisants ou de colorants, à l'exclu-sion du lactose, du glucose, de la maltodextrine etde l'isoglucose
1702 90 60 Succédanés du miel, même mélangés de miel
naturel
1702 90 71 Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids
à l'état sec 50 % ou plus de saccharose
2106 90 59 Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colo-
rants, à l'exclusion des sirops d'isoglucose, delactose, de glucose et de maltodextrine
d) 1702 30 10
1702 40 10
1702 60 101702 90 30Isoglucose
e) 1702 60 80
1702 90 80Sirop d'inuline
f) 1703 Mélasses résultant de l'extraction ou de raffinage
du sucre
g) 2106 90 30 Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de
colorants
h) 2303 20 Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et
autres déchets de sucrerie
2. La campagne de commercialisation pour les produits visés au
paragraphe 1 commence le 1eroctobre et se termine le 30 septembre
de l'année suivante.
Toutefois, la campagne de commercialisation 2006/2007 débute le
1erjuillet 2006 et s'achève le 30 septembre 2007.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «sucres blancs», les sucres non aromatisés, non additionnés de
colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poidsdéterminé selon la méthode polarimétrique, 99,5 % ou plus desaccharose;
2) «sucres bruts», les sucres non aromatisés, non additionnés de colo-
rants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déter-miné selon la méthode polarimétrique, moins de 99,5 % de saccha-rose;
3) «isoglucose», le produit obtenu à partir de glucose ou de ses poly-
mères, d'une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % defructose;
4) «sirop d'inuline», le produit qui est obtenu immédiatement après
l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids àl'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sousforme de saccharose, exprimé en équivalent-sucre/isoglucose.Pour éviter des restrictions sur le marché des produits à faiblepouvoir édulcorant fabriqués par des transformateurs de fibresd'inuline sans être soumis aux quotas de sirop d'inuline, la présente▼
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définition peut être modifiée conformément à la procédure visée à
l'article 39, paragraphe 2;
5) «sucre sous quota», «isoglucose sous quota» et «sirop d'inuline
sous quota», toute quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inu-
line qui est produite au compte d'une campagne de commercialisa-tion déterminée, dans la limite du quota de l'entreprise concernée;
6) «sucre industriel» toute quantité de sucre qui est produite au
compte d'une campagne de commercialisation déterminée et au-delà de la quantité de sucre visée au point 5), destinée à la fabrica-tion par le secteur de l'un des produits énumérés à l'article 13,paragraphe 2;
7) «isoglucose industriel» et «sirop d'inuline industriel», toute quantité
d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'unecampagne de commercialisation déterminée, destinée à la fabrica-tion par le secteur de l'un des produits énumérés à l'article 13,paragraphe 2;
8) «sucre excédentaire», «isoglucose excédentaire» et «sirop d'inuline
excédentaire», toute quantité de sucre, d'isoglucose ou de siropd'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commer-cialisation déterminée et au-delà des quantités respectives viséesaux points 5), 6) et 7);
9) «betterave sous quota», toute betterave à sucre transformée en sucre
sous quota;
10) «contrat de livraison», un contrat conclu entre le vendeur et l'en-
treprise aux fins de la livraison de betteraves destinées à la fabrica-tion du sucre;
11) «accord interprofessionnel»:
a) un accord conclu au niveau communautaire, avant la conclusion
de tout contrat de livraison, entre, d'une part, un groupementd'organisations nationales d'entreprises, et d'autre part, un grou-pement d'organisations nationales de vendeurs;
b) un accord conclu, avant la conclusion de tout contrat de
livraison, entre d'une part, des entreprises ou une organisationd'entreprises reconnue par l'État membre concerné et, d'autrepart, une association de vendeurs également reconnue parl'État membre concerné;
c) en l'absence d'accords au sens des points a) ou b), les disposi-
tions du droit des sociétés ou du droit des coopératives, pourautant qu'elles régissent la livraison des betteraves à sucre parles titulaires de parts ou les sociétaires d'une société ou d'unecoopérative fabriquant du sucre;
d) en l'absence d'accords au sens des points a) ou b), les arrange-
ments existant avant la conclusion de tout contrat de livraison,à condition que les vendeurs qui acceptent l'arrangement four-nissent au moins 60 % du total des betteraves achetées parl'entreprise pour la fabrication de sucre dans une ou plusieursusines;
12) «sucre ACP/Inde», le sucre relevant du code NC 1701, originaire
des États visés à l'annexe VI et importé dans la Communauté en
vertu:
—du protocole n
o3 de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-
CE,▼B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —9
ou
—de l'accord entre la Communauté européenne et la République
de l'Inde sur le sucre de canne (1);
13) «raffinerie à temps plein», une unité de production:
—dont la seule activité consiste à raffiner du sucre de canne brut
importé,
ou
—qui a raffiné, lors de la campagne de commercialisation
2004/2005, une quantité d'au moins 15 000 tonnes de sucrede canne brut importé.
TITRE II
MARCHÉ INTÉRIEUR
CHAPITRE 1
Prix
Article 3
Prix de référence
1. Pour le sucre blanc, le prix de référence est fixé à:
a) 631,9 EUR par tonne pour chacune des campagnes de commercia-
lisation 2006/2007 et 2007/2008;
b) 541,5 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation
2008/2009;
c) 404,4 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisa-
tion 2009/2010.
2. Pour le sucre brut, le prix de référence est fixé à:
a) 496,8 EUR par tonne pour chacune des campagnes de commercia-
lisation 2006/2007 et 2007/2008;
b) 448,8 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation
2008/2009;
c) 335,2 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisa-
tion 2009/2010.
3. Les prix de référence visés aux paragraphes 1 et 2 s'entendent pour
une marchandise nue, départ usine. Ils s'appliquent au sucre blanc et ausucre brut à la qualité type décrite à l'annexe I.
Article 4
Communication des prix
La Commission met en place un système d'information sur les prix
pratiqués sur le marché du sucre, qui comprend un dispositif de publi-
cation des niveaux de prix pour ce marché.
Ce système fonctionne à partir des informations communiquées par les
entreprises productrices de sucre blanc ou par d'autres opérateurs parti-cipant au commerce du sucre. Ces informations sont traitées de manièreconfidentielle. La Commission veille à ce que les informations publiées▼
B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —10
(1) JO L 190 du 23.7.1975, p. 36.
ne permettent pas d'identifier les prix pratiqués par les différentes entre-
prises ou opérateurs.
Article 5
Prix minimal de la betterave
1. Le prix minimal de la betterave sous quota est fixé à:
a) 32,86 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation
2006/2007;
b) 29,78 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation
2007/2008;
c) 27,83 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation
2008/2009;
d) 26,29 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisa-
tion 2009/2010.
2. Le prix minimal visé au paragraphe 1 s'applique à la betterave à
sucre de la qualité type décrite à l'annexe I.
3. Les entreprises sucrières qui achètent des betteraves sous quota,
propres à être transformées en sucre et destinées à la fabrication desucre sous quota, sont tenues de payer au moins le prix minimal,ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions correspondantaux différences de qualité par rapport à la qualité type.
4. Pour les quantités de betteraves à sucre correspondant aux quan-
tités de sucre industriel ou de sucre excédentaire soumises au prélève-ment sur l'excédent prévu à l'article 15, l'entreprise sucrière concernéeajuste le prix d'achat de sorte qu'il soit au moins égal au prix minimalde la betterave sous quota.
Article 6
Accords interprofessionnels
1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont
conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions d'achaténoncées à l'annexe II, notamment en ce qui concerne les conditions
d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.
2. Les conditions d'achat de la betterave et de la canne à sucre sont
régies par des accords interprofessionnels conclus entre les producteurscommunautaires de ces matières premières et les entreprises sucrières dela Communauté.
3. Dans les contrats de livraison, il est établi une distinction entre les
betteraves selon que les quantités de sucre qui seront produites à partirde ces betteraves sont:
—du sucre sous quota,
—du sucre hors quota.
4. Chaque entreprise sucrière fournit à l'État membre dans lequel elle
produit du sucre les informations suivantes:
a) les quantités de betteraves visées au paragraphe 3, premier tiret, pour
lesquelles elle a conclu des contrats de livraison avant les ensemen-cements, ainsi que la teneur en sucre prise comme base dans cescontrats;
b) le rendement correspondant prévu.Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires.▼
B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —11
5. Les entreprises sucrières qui n'ont pas conclu, avant les ensemen-
cements, de contrats de livraison pour une quantité de betteraves corres-pondant à leur sucre sous quota au prix minimal de la betterave sousquota sont tenues de payer, pour toutes les betteraves qu'elles transfor-ment en sucre, au moins le prix minimal de la betterave sous quota.
6. Sous réserve de l'approbation de l'État membre concerné, les
accords interprofessionnels peuvent déroger aux dispositions des para-graphes 3 et 4.
7. En l'absence d'accords interprofessionnels, l'État membre concerné
prend, dans le cadre du présent règlement, les mesures nécessaires pour
préserver les intérêts des parties concernées.
CHAPITRE 2
Production sous quota
Article 7
Répartition des quotas
1. Les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'iso-
glucose et de sirop d'inuline sont fixés à l'annexe III.
2. Les États membres attribuent un quota à chaque entreprise produc-
trice de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline établie sur leur territoire
et agréée conformément à l'article 17.
Chaque entreprise se voit attribuer un quota égal à la somme des quotas
A et B qui lui ont été alloués au titre du règlement (CE) n
o1260/2001
pour la campagne de commercialisation 2005/2006.
▼M2
Aux fins du présent paragraphe, dans le cas de la Bulgarie et de laRoumanie, la campagne de commercialisation est celle de 2006/2007.
▼
B
3. Lorsqu'un quota est alloué à une entreprise sucrière qui compteplusieurs unités de production, les États membres prennent les mesuresqu'ils jugent nécessaires afin de tenir dûment compte des intérêts desproducteurs de betteraves et de cannes à sucre.
Article 8
Quota additionnel de sucre
1. Au plus tard le 30 septembre 2007, toute entreprise sucrière peut
demander à l'État membre dans lequel elle est établie de lui attribuer unquota additionnel de sucre.
Les quotas additionnels maximaux de sucre par État membre sont fixés
au point 1 de l'annexe IV.
2. Sur la base des demandes qui lui sont adressées, l'État membre
fixe, selon des critères objectifs et non discriminatoires, les quantités quisont acceptables. Si la somme des demandes de quantités additionnellesexcède la quantité nationale disponible, l'État membre concerné procèdeà une réduction proportionnelle des quantités acceptables. Les quantitésqui en résultent correspondent aux quotas additionnels attribués auxentreprises concernées.
3. Un montant unique de 730 EUR est prélevé sur les quotas addi-
tionnels qui ont été alloués aux entreprises conformément aux paragra-phes 1 et 2. Il est prélevé sur chaque tonne de quota additionnel allouée.▼
B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —12
4. La totalité du montant unique payé conformément au paragraphe 3
est prélevée par l'État membre auprès des entreprises établies sur sonterritoire auxquelles un quota additionnel a été alloué.
Le paiement du montant unique par les entreprises sucrières concernées
s'effectue dans un délai qui est défini par les États membres. La datelimite ne peut être ultérieure au 28 février 2008.
5. Si le montant unique n'est pas payé au plus tard le 28 février 2008,
les quotas additionnels ne sont pas considérés comme alloués à l'entre-prise sucrière concernée.
Article 9
Quota d'isoglucose additionnel et supplémentaire
▼
M2
1. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, un quotad'isoglucose de 100 000 tonnes est ajouté au quota d'isoglucose totalfixé à l'annexe III. Pour chacune des campagnes de commercialisation2007/2008 et 2008/2009, un quota d'isoglucose de 100 000 tonnessupplémentaires est ajouté au quota de la campagne précédente. Cetteaugmentation ne concerne pas la Bulgarie ni la Roumanie.
Pour chacune des campagnes de commercialisation 2007/2008 et
2008/2009, un quota d'isoglucose de 11 045 tonnes supplémentairespour la Bulgarie et de 1 966 tonnes supplémentaires pour la Roumanieest ajouté au quota de la campagne précédente.
Les États membres attribuent les quotas supplémentaires aux entreprises
au prorata des quotas d'isoglucose qui leur ont été alloués en applicationde l'article 7, paragraphe 2.
▼
B
2. Sous réserve des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, l'Italie, la
Lituanie et la Suède peuvent allouer, sur demande, à toute entreprise
établie sur leurs territoires respectifs un quota d'isoglucose supplémen-taire pour la période allant de la campagne de commercialisation2006/2007 à la campagne de commercialisation 2009/2010. Lesquotas supplémentaires maximaux sont fixés par les États membres aupoint II de l'annexe IV.
3. Un montant unique de 730 EUR est prélevé sur les quotas qui ont
été alloués aux entreprises conformément au paragraphe 2. Celui-ci est
prélevé sur chaque tonne de quota supplémentaire alloué.
Article 10
Gestion des quotas
1. Conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, les
quotas fixés à l'annexe III sont ajustés le 30 septembre 2006 au plus tardpour la campagne de commercialisation 2006/2007 et à la fin du moisde février de la campagne de commercialisation précédente au plus tardpour les campagnes de commercialisation 2007/2008, 2008/2009,2009/2010 et 2010/2011. Ces ajustements résultent de l'applicationdes articles 8 et 9, du paragraphe 2 du présent article, des articles 14et 19 du présent règlement et de l'article 3 du règlement (CE)n
o320/2006.
2. Compte tenu des résultats de la restructuration prévue par le règle-
ment (CE) no320/2006, la Commission fixe, à la fin du mois de
février 2010 au plus tard, conformément à la procédure visée à l'ar-ticle 39, paragraphe 2, le pourcentage commun nécessaire à la réductiondes quotas existants pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline parÉtat membre ou région afin d'éviter tout déséquilibre du marché durantles campagnes de commercialisation à compter de 2010/2011.▼
B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —13
3. Les États membres ajustent en conséquence le quota attribué
à chaque entreprise.
Article 11
Réattribution des quotas nationaux
1. Un État membre peut réduire le quota de sucre ou d'isoglucose
attribué à une entreprise établie sur son territoire:
—jusqu'à 25 % pour les campagnes de commercialisation 2006/2007
et 2007/2008, en respectant la liberté des entreprises de participeraux mécanismes établis par le règlement (CE) n
o320/2006,
et
—jusqu'à 10 % pour la campagne de commercialisation 2008/2009 et
les campagnes suivantes.
2. Les États membres peuvent effectuer des transferts de quotas entre
entreprises dans les conditions établies à l'annexe V et en prenant enconsidération l'intérêt de chacune des parties concernées, notammentcelui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.
3. Les quantités réduites en vertu des paragraphes 1 et 2 sont attri-
buées par l'État membre concerné à une ou plusieurs entreprises établiessur son territoire, qu'elle(s) dispose(nt) ou non d'un quota.
CHAPITRE 3
Production hors quota
Article 12
Champ d'application
Le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'inuline produit au cours d'une
campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 7 peutêtre:
a) utilisé pour la fabrication de certains produits énumérés à l'article 13;
b) reporté sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de
la production sous quota de cette campagne, conformément à l'ar-ticle 14;
c) utilisé aux fins du régime d'approvisionnement spécifique prévu pour
les régions ultrapériphériques, conformément au titre II du règlement(CE) n
o247/2006;
ou
d) exporté dans les limites quantitatives fixées conformément à la
procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, dans le respect desengagements découlant d'accords conclus au titre de l'article 300du traité.
Les autres quantités excédentaires sont soumises au prélèvement sur
l'excédent visé à l'article 15.
Article 13
Sucre industriel
1. Le sucre industriel, l'isoglucose industriel et le sirop d'inuline
industriel sont réservés à la fabrication d'un des produits énumérés auparagraphe 2:▼
B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —14
a) s'ils font l'objet d'un contrat de livraison conclu avant la fin de la
campagne de commercialisation entre un producteur et un utilisateurayant tous les deux obtenus l'agrément prévu à l'article 17;
b) s'ils ont été livrés à l'utilisateur au plus tard le 30 novembre de la
campagne de commercialisation suivante.
2. Conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, la
Commission établit une liste de produits dont la fabrication nécessitel'utilisation de sucre industriel, d'isoglucose industriel ou de sirop d'inu-line industriel.
Cette liste comprend en particulier:
a) le bioéthanol, l'alcool, le rhum, les levures vivantes, les quantités de
sirops à tartiner et de sirops à transformer en «Rinse appelstroop»;
b) certains produits industriels sans sucre mais dont la fabrication
nécessite l'utilisation de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline;
c) certains produits de l'industrie chimique ou pharmaceutique qui
contiennent du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline.
3. Une restitution à la production peut être accordée pour les produits
énumérés à l'article 1
er, paragraphe 1, points b) à e), si le sucre excé-
dentaire ou le sucre importé, l'isoglucose excédentaire ou le sirop d'inu-line excédentaire ne sont pas disponibles à un prix correspondant auprix mondial pour la fabrication des produits visés au paragraphe 2,
points b) et c), du présent article.
La restitution à la production est fixée en tenant compte, en particulier,
des frais inhérents à l'utilisation de sucre importé, qui incomberaient ausecteur en cas d'approvisionnement sur le marché mondial, et du prix dusucre excédentaire disponible sur le marché communautaire ou du prixde référence en l'absence de sucre excédentaire.
Article 14
Report du sucre excédentaire
1. Chaque entreprise peut décider de reporter sur la campagne de
commercialisation suivante, au compte de la production de cettecampagne, tout ou partie de sa production excédentaire de sucre sousquota, d'isoglucose sous quota ou de sirop d'inuline sous quota. Sanspréjudice des dispositions du paragraphe 3, cette décision est irrévo-cable.
2. Les entreprises qui prennent la décision visée au paragraphe 1:
a) informent l'État membre concerné avant une date à fixer par cet État
membre:
—entre le 1
erfévrier et le 30 juin de la campagne de commercia-
lisation en cours des quantités de sucre de canne qui font l'objetd'un report,
—►
C1entre le 1erfévrier et le 15 avril de la campagne de
commercialisation en cours des autres quantités de sucre ou desirop d ’inuline qui font l ’objet d ’un report; ◄
b) s'engagent à stocker à leurs frais les quantités reportées jusqu'à la fin
de la campagne de commercialisation en cours.
3. Lorsque la production définitive d'une entreprise au cours de la
campagne de commercialisation en question est inférieure à l'estimationfaite au moment de la décision visée au paragraphe 1, la quantitéreportée peut, avant le 31 octobre de la campagne de commercialisationsuivante, être ajustée avec effet rétroactif.▼
B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —15
4. Les quantités reportées sont considérées comme les premières
quantités produites sous le quota attribué pour la campagne de commer-cialisation suivante.
Article 15
Prélèvement sur l'excédent
1. Un prélèvement sur l'excédent est perçu sur les quantités:
a) de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop d'inuline
excédentaire produites au cours d'une campagne de commercialisa-tion, à l'exception des quantités reportées sur la campagne decommercialisation suivante, au compte de la production sous quotade cette campagne, et stockées conformément à l'article 14, et desquantités visées à l'article 12, points c) et d);
b) de sucre industriel, d'isoglucose industriel et de sirop d'inuline indus-
triel pour lesquelles aucune preuve de leur utilisation dans l'un desproduits visés à l'article 13, paragraphe 2, n'a été apportée dans un
délai à déterminer;
c) de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline retirées du marché confor-
mément à l'article 19 et pour lesquelles les obligations prévues àl'article 19, paragraphe 3, ne sont pas respectées.
2. Le prélèvement sur l'excédent est fixé conformément à la procé-
dure visée à l'article 39, paragraphe 2, à un niveau suffisamment élevépour éviter l'accumulation des quantités visées au paragraphe 1.
3. Le prélèvement sur l'excédent acquitté conformément au para-
graphe 1 est perçu par les États membres auprès des entreprises établiessur leur territoire en fonction des quantités produites visées au para-graphe 1, qui ont été fixées pour ces entreprises pour la campagne de
commercialisation concernée.
CHAPITRE 4
Gestion du marché
Article 16
Taxe à la production
1. À partir de la campagne de commercialisation 2007/2008, il est
perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'iso-glucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises produc-trices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline.
2. La taxe à la production est fixée à 12,00 EUR par tonne de sucre
sous quota et de sirop d'inuline sous quota. La taxe à la productionapplicable à l'isoglucose est fixée à 50 % de la taxe applicable au sucre.
3. La totalité de la taxe à la production acquittée conformément au
paragraphe 1 est perçue par les États membres auprès des entreprisesétablies sur leur territoire en fonction du quota attribué pour lacampagne de commercialisation concernée.
Les paiements sont effectués par les entreprises au plus tard à la fin du
mois de février de la campagne de commercialisation correspondante.
4. Les entreprises de la Communauté productrices de sucre et de
sirop d'inuline peuvent exiger des producteurs de betteraves, decannes à sucre ou de chicorée qu'ils prennent à leur charge jusqu'à50 % de la taxe à la production correspondante.▼
B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —16
Article 17
Opérateurs agréés
1. Les États membres délivrent, sur demande, un agrément aux entre-
prises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline ou à uneentreprise assurant la transformation de ces produits en un des produitsde la liste visée à l'article 13, paragraphe 2, à condition que cetteentreprise:
a) démontre leur capacité professionnelle dans le domaine de la produc-
tion;
b) accepte de fournir toutes les informations nécessaires et de se
soumettre aux contrôles afférents au présent règlement;
c) ne fasse pas l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément.
2. Les entreprises agréées fournissent à l'État membre sur le territoire
duquel s'effectue la récolte des betteraves ou des cannes ou le raffinageles informations suivantes:
a) les quantités de betteraves ou de cannes pour lesquelles un contrat de
livraison a été conclu, ainsi que les rendements correspondantsprévus de betteraves ou de cannes, et de sucre par hectare;
b) les données relatives aux livraisons projetées et effectives de bette-
raves à sucre, de cannes à sucre et de sucre brut, ainsi qu'à laproduction de sucre et à l'état des stocks de sucre;
c) les quantités de sucre blanc vendues et les prix et conditions corres-
pondants.
Article 18
Stockage privé et intervention
1. Lorsque le prix moyen communautaire enregistré se situe au-
dessous du prix de référence pendant une période représentative etqu'il est susceptible, compte tenu de la situation du marché, de demeurerà ce niveau, une aide au stockage privé de sucre blanc peut être allouéeaux entreprises qui bénéficient d'un quota de sucre.
2. Tout au long des campagnes de commercialisation 2006/2007,
2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, l'organisme d'intervention
désigné par chaque État membre producteur de sucre achète, jusqu'àune quantité totale de 600 000 tonnes, exprimée en sucre blanc, parcampagne de commercialisation pour la Communauté, toute quantitéde sucre blanc ou de sucre brut qui lui est proposée, à condition quele sucre en question:
—ait été produit sous quota et fabriqué à partir de betteraves ou de
cannes récoltées dans la Communauté;
—ait fait l'objet d'un contrat de stockage conclu entre le vendeur et
l'organisme d'intervention.
Les organismes d'intervention achètent à 80 % du prix de référence fixé
à l'article 3 pour la campagne de commercialisation qui suit celle au
cours de laquelle la proposition est faite. Si la qualité du sucre diffère de
la qualité type pour laquelle est fixé le prix de référence, celui-ci estajusté par l'application de bonifications ou de réfactions.
3. Les organismes d'intervention peuvent vendre le sucre uniquement
à un prix supérieur au prix de référence fixé pour la campagne decommercialisation au cours de laquelle a lieu la vente.
Toutefois, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à
l'article 39, paragraphe 2, que les organismes d'intervention, tout enrespectant les engagements découlant d'accords conclus au titre de l'ar-ticle 300 du traité:▼
B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —17
a) peuvent vendre le sucre à un prix égal ou inférieur au prix de
référence visé au premier alinéa, lorsque le sucre est destiné:
—à l'alimentation des animaux,
ou
—à l'exportation en l'état ou après transformation en un des
produits énumérés à l'annexe I du traité ou en un des produitsénumérés à l'annexe VII du présent règlement.
b) doivent mettre le sucre brut qu'ils détiennent, aux fins de la consom-
mation humaine sur le marché intérieur de la Communauté, à la
disposition d'associations de bienfaisance —reconnues par l'État
membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordéedans cet État membre à de telles associations, par la Commission—à un prix inférieur au prix d'intervention applicable ou gratuite-
ment afin qu'il soit distribué dans le cadre d'opérations ponctuellesd'aide d'urgence.
Article 19
Retrait de sucre du marché
1. Afin de maintenir l'équilibre structurel du marché à un niveau de
prix proche du prix de référence, compte tenu des obligations de laCommunauté découlant d'accords conclus au titre de l'article 300 dutraité, un pourcentage, commun à tous les États membres, de sucresous quota, d'isoglucose sous quota et de sirop d'inuline sous quotapeut être retiré du marché jusqu'au début de la campagne de commer-cialisation suivante.
Dans ce cas, les besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du
raffinage en sucre brut importé visés à l'article 29, paragraphe 1, duprésent règlement sont diminués du même pourcentage pour lacampagne de commercialisation concernée.
2. Le pourcentage de retrait visé au paragraphe 1 est défini au plus
tard le 31 octobre de la campagne de commercialisation concernée, sur
la base de l'évolution attendue des marchés durant cette campagne de
commercialisation.
3. Chaque entreprise disposant d'un quota stocke, à ses frais, durant
la période de retrait, les quantités de sucre correspondant à l'applicationdu pourcentage visé au paragraphe 1 à sa production sous quota pour lacampagne de commercialisation concernée.
Les quantités de sucre retirées du marché au cours d'une campagne de
commercialisation sont considérées comme les premières quantitésproduites sous quota pour la campagne de commercialisation suivante.Toutefois, selon l'évolution attendue du marché du sucre, il peut êtredécidé, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2,de considérer, pour la campagne de commercialisation en cours et/ou lacampagne suivante, que tout ou partie du sucre, de l'isoglucose ou dusirop d'inuline retiré du marché est:
—du sucre excédentaire, de l'isoglucose excédentaire ou du sirop
d'inuline excédentaire susceptible de devenir du sucre industriel,de l'isoglucose industriel ou du sirop d'inuline industriel,
ou
—une production sous quota temporaire, dont une partie peut être
réservée à l'exportation dans le respect des engagements de laCommunauté découlant d'accords conclus au titre de l'article 300du traité.
4. Si l'approvisionnement en sucre dans la Communauté n'est pas
adapté, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'ar-ticle 39, paragraphe 2, qu'une certaine quantité du sucre, de l'isoglucose▼
B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —18
et du sirop d'inuline retirés du marché peut être vendue sur le marché
communautaire avant la fin de la période de retrait.
Article 20
Stockage au titre d'autres dispositions
Le sucre stocké au titre d'une des mesures visées à l'article 14, 18 ou 19
au cours d'une campagne de commercialisation ne peut être soumis austockage privé ou public au titre d'aucune autre de ces dispositions.
TITRE III
RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
CHAPITRE 1
Dispositions communes relatives aux importations et aux exportations
Article 21
Nomenclature combinée
Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée
et les règles particulières pour son application sont applicables au clas-sement tarifaire des produits relevant du présent règlement. La nomen-clature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprisedans le tarif douanier commun.
Article 22
Principes généraux
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou adoptées en vertu
de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:
a) la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane,b) l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équi-
valent.
Article 23
Certificats d'exportation et d'importation
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, à l'exception de
ceux visés au point h), est soumise à la présentation d'un certificatd'importation ou d'exportation. Toutefois, des dérogations peuvent êtreaccordées lorsque la gestion de certaines importations de sucre ne néces-site pas de certificat.
2. Les certificats sont délivrés par les États membres à toute personne
qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté et sans préjudice des dispositions prises pour l'applicationdes articles 28 et 32 du présent règlement, de l'article 12, paragraphe 5,du règlement (CE) n
o980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant
application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (1) et pour
l'application des accords conclus en vertu de l'article 133 ou de l'ar-ticle 300 du traité.▼
B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —19
(1) JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.
3. Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans
toute la Communauté.
La délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d'une
garantie assurant que les produits sont importés ou exportés pendantla durée de validité des certificats. Sauf cas de force majeure, la garantiereste acquise en tout ou en partie si l'opération d'importation ou d'ex-portation n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement dans cedélai.
4. La durée de validité des certificats est définie conformément à la
procédure visée à l'article 39, paragraphe 2.
Article 24
Régime de perfectionnement actif
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre, le recours au régimede perfectionnement actif pour les produits visés à l'article 1
er, para-
graphe 1, peut être totalement ou partiellement interdit conformément àla procédure visée à l'article 39, paragraphe 2.
Article 25
Mesure de sauvegarde
1. Si, dans le marché communautaire d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, subit, ou est menacé de
subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbationsgraves susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'ar-ticle 33 du traité, des mesures appropriées, conformes aux engagements
internationaux pris par la Communauté, peuvent être appliquées dans les
échanges jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation aitdisparu.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires.
Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend
une décision dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de lademande.
Ces mesures sont communiquées aux États membres et sont immédia-
tement applicables.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil les mesures prises par la
Commission au titre du paragraphe 2 dans un délai de trois jours ouvra-bles à compter du jour de leur notification. Le Conseil se réunit sansdélai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler les mesures encause dans un délai d'un mois à compter du jour où elles lui ont étédéférées.
4. Néanmoins, les mesures applicables aux membres de l'OMC,
adoptées conformément au présent article, s'appliquent en vertu durèglement (CE) n
o3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif
au régime commun applicable aux importations (1).▼B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —20
(1) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier par le règle-
ment (CE) no2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).
CHAPITRE 2
Dispositions applicables aux importations
Article 26
Droits à l'importation
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits à l'importation du tarif douanier commun s'appliquent auxproduits visés à l'article 1
er, paragraphe 1.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la Commission peut, afin d'assurer le
bon approvisionnement du marché communautaire au moyen d'importa-tions en provenance de pays tiers, suspendre en tout ou en partie, pourcertaines quantités, l'application des droits à l'importation sur lesproduits suivants:
—le sucre brut destiné au raffinage relevant des codes NC 1701 11 10
et 1701 12 10,
—les mélasses relevant du code NC 1703.
3. Afin de garantir l'approvisionnement nécessaire à la fabrication des
produits visés à l'article 13, paragraphe 2, la Commission peutsuspendre en tout ou en partie, pour certaines quantités, l'applicationdes droits à l'importation sur le sucre relevant du code NC 1701 et surl'isoglucose relevant des codes 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et1702 90 30.
Article 27
Gestion des importations
1. Afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché
communautaire qui pourraient résulter des importations de certainsproduits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, l'importation, au taux du
droit prévu dans le tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs deces produits est soumise au paiement d'un droit additionnel à l'importa-
tion si les conditions à déterminer conformément à l'article 40, para-
graphe 1, point e), sont remplies, sauf lorsque les importations nerisquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effetsseraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
2. Les importations effectuées à un prix inférieur au niveau notifié
par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce («prix dedéclenchement») peuvent faire l'objet d'un droit additionnel à l'importa-
tion.
Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition
d'un tel droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la basedes prix à l'importation caf de l'expédition en cause.
Les prix caf à l'importation sont vérifiés à cette fin au regard des prix
représentatifs pour le produit concerné sur le marché mondial ou sur lemarché d'importation communautaire pour ce produit.
3. Si le volume des importations d'une année quelconque au cours de
laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ourisquent de se présenter dépasse un niveau fondé sur les possibilitésd'accès au marché déterminées en tant que pourcentage de la consom-mation intérieure correspondante au cours des trois années précédentes(«volume de déclenchement»), un droit additionnel à l'importation peutégalement être imposé.▼
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Article 28
Contingents tarifaires
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, découlant d'accords conclus en vertu de l'article 300 dutraité ou de tout autre acte du Conseil, sont ouverts et gérés par laCommission selon les modalités arrêtées conformément à la procédurevisée à l'article 39, paragraphe 2, du présent règlement.
2. Les contingents tarifaires sont gérés de manière à éviter toute
discrimination entre les opérateurs concernés, au moyen d'une desméthodes ci-après ou d'une combinaison de ces méthodes, ou encored'une autre méthode appropriée:
a) une méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des
demandes (selon le principe du «premier arrivé, premier servi»);
b) une méthode de répartition en proportion des quantités demandées
lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de«l'examen simultané»).
c) une méthode fondée sur la prise en compte des courants commer-
ciaux traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux
arrivés»).
3. La méthode de gestion établie tient compte, le cas échéant, des
besoins d'approvisionnement du marché communautaire et de la néces-sité de préserver l'équilibre de ce marché.
Article 29
Besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage
▼
M2
1. Nonobstant l'article 19, paragraphe 1, les besoins d'approvisionne-ment traditionnels en sucre du secteur du raffinage, exprimés en sucreblanc, sont fixés pour la Communauté à 2 324 735 tonnes par campagnede commercialisation.
Au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et
2008/2009, les besoins d'approvisionnement traditionnels sont répartiscomme suit:
—198 748 tonnes pour la Bulgarie,
—296 627 tonnes pour la France,
—291 633 tonnes pour le Portugal,
—329 636 tonnes pour la Roumanie,
—19 585 tonnes pour la Slovénie,
—59 925 tonnes pour la Finlande,
—1 128 581 tonnes pour le Royaume-Uni.
▼
B
2. Les besoins d'approvisionnement traditionnels visé au para-graphe 1, premier alinéa, sont augmentés:
a) de 50 000 tonnes au cours de la campagne de commercialisation
2007/2008 et de 100 000 tonnes à compter de la campagne decommercialisation 2008/2009. Ces quantités sont mises à la disposi-tion de l'Italie uniquement au cours des campagnes de commerciali-
sation 2007/2008 et 2008/2009;
b) de 30 000 tonnes à compter de la campagne de commercialisation
2006/2007 et de 35 000 tonnes supplémentaires à compter de lacampagne de commercialisation au cours de laquelle le quota desucre a été réduit d'au moins 50 %.▼
B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —22
Les quantités visées au premier alinéa, point b), concernent le sucre de
canne brut et sont réservées pour les campagnes de commercialisation2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 à l'unique usine de transformationde betteraves à sucre fonctionnant au Portugal en 2005. Cette usine detransformation est réputée être une raffinerie à temps plein.
3. Il ne peut être délivré de certificats d'importation pour le sucre
destiné au raffinage qu'aux raffineries à temps plein, pour autant que lesquantités en cause soient inférieures aux quantités qui peuvent êtreimportées dans le cadre des besoins d'approvisionnement traditionnelsvisés au paragraphe 1. Les certificats en question ne sont transférables
qu'entre raffineries à temps plein, et leur période de validité expire à la
fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils ont été émis.
Le présent paragraphe s'applique aux campagnes de commercialisa-
tion 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 et, par la suite, pendant les
trois premiers mois de chacune des campagnes de commercialisation.
4. L'application de droits à l'importation au sucre de canne destiné au
raffinage relevant du code NC 1701 11 10 et originaire des États visés à
l'annexe VI est suspendue en ce qui concerne la quantité complémen-taire nécessaire pour garantir, lors des campagnes de commercialisation2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, un approvisionnement adéquat desraffineries à temps plein.
La quantité complémentaire est fixée conformément à la procédure visée
à l'article 39, paragraphe 2, sur la base du rapport entre les besoinsd'approvisionnement traditionnels visés au paragraphe 1 et l'offre prévi-sionnelle de sucre destiné au raffinage pour la campagne de commer-cialisation concernée. Ce rapport peut être révisé, conformément à laprocédure visée à l'article 39, paragraphe 2, en cours de campagne decommercialisation et peut être basé sur des évaluations forfaitaires histo-riques du sucre brut destiné à la consommation.
Article 30
Prix garanti
1. Les prix garantis fixés pour le sucre ACP/Inde s'appliquent aux
importations de sucre brut et de sucre blanc de qualité type en prove-nance:
a) des pays les moins avancés au titre du régime visé aux articles 12
et 13 du règlement (CE) n
o980/2005;
b) des États énumérés à l'annexe VI du présent règlement pour la
quantité complémentaire visée à l'article 29, paragraphe 4.
2. Les demandes de certificats d'importation pour le sucre bénéficiant
d'un prix garanti sont accompagnées d'un certificat d'exportation délivrépar les autorités du pays exportateur, qui garantit la conformité du sucreavec les dispositions prévues dans les accords correspondants.
Article 31
Engagements pris au titre du protocole sur le sucre
Conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, des
mesures peuvent être prises pour garantir que les importations desucre ACP/Inde dans la Communauté s'effectuent dans les conditionsétablies par le protocole n
o3 de l'annexe V de l'accord de partenariat
ACP-CE et de l'accord sur le sucre de canne entre la Communautéeuropéenne et la République de l'Inde. Ces mesures peuvent, le caséchéant, déroger à l'article 29 du présent règlement.▼
B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —23
CHAPITRE 3
Dispositions applicables aux exportations
Article 32
Champ d'application des restitutions à l'exportation
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état ou
sous forme de produits transformés énumérés à l'annexe VII, desproduits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, points b) et c), sur la base
des cours ou des prix du sucre sur le marché mondial, et dans les limitesdécoulant d'accords conclus en vertu de l'article 300 du traité, la diffé-rence entre ces cours ou ces prix et les prix dans la Communauté peut
être couverte par une restitution à l'exportation.
2. Une restitution à l'exportation peut être prévue pour les produits
visés à l'article 1
er, paragraphe 1, points d) et g), et exportés en l'état ou
sous forme de produits transformés énumérés à l'annexe VII.
Dans ce cas, le niveau de la restitution par tonne de matière sèche est
fixé en tenant compte notamment:
a) de la restitution applicable aux exportations de produits relevant du
code NC 1702 30 91;
b) de la restitution applicable aux exportations de produits visés à
l'article 1er, paragraphe 1, point c);
c) des aspects économiques des exportations envisagées.3. La restitution à l'exportation accordée pour le sucre brut de la
qualité type définie à l'annexe I ne peut excéder 92 % de celle octroyéepour le sucre blanc. Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux resti-tutions à l'exportation à fixer pour le sucre candi.
4. Les restitutions à l'exportation pour les produits exportés sous
forme de produits transformés énumérés à l'annexe VII ne peut pasêtre supérieure à celles applicables aux mêmes produits exportés enl'état.
Article 33
Fixation de la restitution à l'exportation
1. Les quantités qui peuvent être exportées avec restitution à l'expor-
tation sont allouées selon la méthode:
a) qui est la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du
marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des
ressources disponibles, compte tenu de l'efficacité et de la structuredes exportations de la Communauté, sans créer de discriminationentre les exportateurs concernés et notamment entre les petits etles grands opérateurs,
b) qui est administrativement la moins lourde pour les opérateurs,
compte tenu des exigences de la gestion.
2. Les restitutions à l'exportation sont les mêmes pour toute la
Communauté. Elles peuvent être différenciées selon les destinations,lorsque la situation sur le marché mondial ou les exigences spécifiquesde certains marchés le justifient.
Les restitutions sont fixées conformément à la procédure visée à l'ar-
ticle 39, paragraphe 2.
Elles peuvent l'être:a) de façon périodique;▼
B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —24
b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procé-
dure a été prévue dans le passé.
Les restitutions à l'exportation fixées de façon périodique peuvent, en
cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission, à lademande d'un État membre ou de sa propre initiative.
3. Pour les produits visés à l'article 32, paragraphes 1 et 2, et
exportés en l'état, les restitutions à l'exportation ne sont accordées que
sur demande et sur présentation d'un certificat d'exportation.
Le montant de la restitution à l'exportation applicable aux produits visés
à l'article 32, paragraphes 1 et 2, et exportés en l'état est celui qui estapplicable le jour de la demande de certificat et, dans le cas d'unerestitution différenciée, celui qui est applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat,
ou
b) le cas échéant à la destination réelle, si celle-ci est différente de la
destination indiquée sur le certificat, auquel cas le montant appli-cable ne peut dépasser le montant applicable à la destination indi-quée sur le certificat.
4. Les dispositions du paragraphe 3 peuvent être étendues aux
produits en question qui sont exportés sous forme de produits trans-formés énumérés à l'annexe VII, conformément à la procédure visée àl'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o3448/93 du Conseil du
6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certainesmarchandises résultant de la transformation de produits agricoles (
1). Les
modalités de mise en œuvre sont adoptées conformément à cette procé-
dure.
Article 34
Limites applicables aux exportations
Le respect des engagements relatifs aux volumes, qui découlent d'ac-
cords conclus en vertu de l'article 300 du traité, est assuré sur la basedes certificats d'exportation délivrés pour les périodes de référenceapplicables aux produits concernés.
Article 35
Restrictions à l'exportation
1. Lorsque les cours ou les prix d'un ou de plusieurs produits visés à
l'article 1
er, paragraphe 1, atteignent sur le marché mondial un niveau
qui perturbe ou menace de perturber l'approvisionnement du marchécommunautaire, et lorsque cette situation est susceptible de persisteret de s'aggraver, des mesures appropriées peuvent être prises en cas
d'extrême urgence.
2. Les mesures prises au titre du présent article sont appliquées
compte tenu des obligations découlant d'accords conclus en vertu del'article 300, paragraphe 2, du traité.▼
B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —25
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).
TITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE 1
Dispositions générales
Article 36
Aides d'État
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les articles 87,
88 et 89 du traité s'appliquent à la production et au commerce desproduits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, excepté pour les aides
d'État prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. Les États membres qui réduisent leur quota de sucre de plus de
50 % peuvent accorder une aide d'État temporaire pendant la périodepour laquelle une aide transitoire est versée aux producteurs de bette-raves conformément au chapitre 10 septies , du règlement
(CE) n
o319/2006 du Conseil du 20 février 2006 modifiant le règlement
(CE) no1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de
soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établis-sant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (
1). La
Commission, sur la base d'une demande introduite par n'importe quel
État membre concerné, décide du montant total de l'aide d'État dispo-
nible pour cette mesure.
Pour l'Italie, l'aide temporaire visée au premier alinéa ne dépasse pas un
total de 11 EUR par campagne de commercialisation et par tonne debetterave à sucre, à accorder aux producteurs de betteraves et pour letransport de ces betteraves.
3. La Finlande peut accorder aux producteurs de betteraves à sucre
une aide allant jusqu'à 350 EUR par hectare et par campagne decommercialisation.
4. Les États membres concernés informent la Commission dans un
délai de trente jours à compter de la fin de chaque campagne de
commercialisation du montant de l'aide d'État effectivement accordéeau cours de la campagne de commercialisation en question.
Article 37
Clause applicable en cas de perturbation du marché
Lorsqu'une hausse ou une baisse sensible des prix est enregistrée sur le
marché communautaire et que:
—toutes les mesures prévues par les autres articles du présent règle-
ment ont été prises,
et que
—la situation risque de continuer à perturber ou à menacer de
perturber le marché,
les mesures supplémentaires qui s'imposent peuvent être prises.▼
B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —26
(1) Voir page 32 du présent Journal officiel.
Article 38
Communications
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
toute information nécessaire pour l'application du présent règlement et lerespect des obligations internationales concernant les produits visés àl'article 1
er, paragraphe 1.
Article 39
Comité de gestion du sucre
1. La Commission est assistée par un comité de gestion du sucre (ci-
après dénommé «comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/
CE, est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 40
Modalités de mise en œuvre
1. Les modalités de mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées
conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2. Ellesincluent notamment:
a) les modalités d'application des articles 3 à 6, en particulier celles
relatives aux bonifications et aux réfactions appliquées, en cas dedifférence de qualité par rapport à la qualité type, au prix de réfé-rence visé à l'article 3, paragraphe 3, et au prix minimal visé àl'article 5, paragraphe 3;
b) les modalités d'application des articles 7 à 10;
c) les modalités d'application des articles 12, 13, 14 et 15, et en parti-
culier les conditions d'octroi des restitutions à la production, lesmontants de ces restitutions et les quantités éligibles;
d) les modalités relatives à la fixation et à la communication des
montants visés aux articles 8, 15 et 16;
e) les modalités d'application des articles 26, 27 et 28, qui peuvent
inclure en particulier:
i) les suspensions visées à l'article 26, paragraphes 2 et 3, qui
pourraient être définies par voie d'adjudication;
ii) la spécification des produits auxquels des droits à l'importation
additionnels peuvent être appliqués au titre de l'article 27;
iii) les contingents tarifaires annuels visés à l'article 28, paragraphe 1,
si nécessaire, échelonnés comme il convient sur l'année et ladescription de la méthode de gestion à suivre, qui, selon lecas, comporte:
—les garanties couvrant la nature, la provenance et l'origine du
produit;
—les dispositions relatives à la reconnaissance du document
utilisé pour vérifier les garanties visées au premier tiret;
—les conditions de délivrance et la durée de validité des certi-
ficats d'importation;
f) les modalités d'application des articles 36 et 38;▼
B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —27
g) les modalités d'application des dispositions du chapitre 3 du titre III,
qui peuvent comprendre en particulier:
i) les modalités de redistribution des quantités exportables qui n'ont
pas été allouées ou utilisées;
ii) les mesures appropriées visées à l'article 35.
2. Peuvent, en outre, être adoptés, conformément à la procédure visée
à l'article 39, paragraphe 2:
a) les critères que doivent appliquer les entreprises sucrières lors de la
répartition entre les vendeurs de betteraves des quantités de bette-raves pour lesquelles il y a lieu de conclure des contrats de livraisonavant les ensemencements, visés à l'article 6, paragraphe 4;
b) les modifications des annexes I et II;c) une dérogation aux dates fixées à l'article 14, paragraphe 2;d) les modalités d'application des articles 16 à 19, et en particulier:
i) les informations complémentaires devant être communiquées par
les opérateurs agrées;
ii) les critères relatifs aux sanctions, aux suspensions et aux retraits
d'agrément des opérateurs;
iii) l'octroi d'aides et le montant des aides au stockage privé prévues
à l'article 18, paragraphe 1;
iv) la qualité et les quantités minimales exigées, les bonifications et
les réfactions applicables, et les procédures et conditions de priseen charge par les organismes d'intervention, en vue de l'achat àl'intervention prévu à l'article 18, paragraphe 2;
v) le pourcentage de sucre sous quota retiré du marché visé à
l'article 19, paragraphe 1;
vi) les conditions relatives au paiement du prix minimal dans les cas
où le sucre retiré serait vendu sur le marché communautaireconformément à l'article 19, paragraphe 4;
e) les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 23,
paragraphe 1;
f) les modalités d'application des articles 29 et 30 et, en particulier,
celles relatives au respect des accords internationaux:
▼
C1
i) modification de la définition prévue à l ’article 2, point 12);
▼B
ii) modifications de l'annexe VI;
g) les mesures en application de l'article 37.
Article 41
Modification du règlement (CE) no247/2006
Le règlement (CE) no247/2006 est modifié comme suit:
1) À l'article 16, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. La France peut accorder au secteur du sucre des régions ultra-
périphériques françaises une aide allant jusqu'à 60 millions EURpour la campagne de commercialisation 2005/2006 et jusqu'à90 millions EUR pour les campagnes de commercialisation2006/2007 et suivantes.
Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas à l'aide visée au
présent paragraphe.▼
B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —28
La France informe la Commission dans un délai de trente jours
à compter de la fin de chaque campagne de commercialisation dumontant de l'aide effectivement accordée.»;
2) À l'article 23, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La Communauté finance les mesures prévues par les titres II
et III du présent règlement à concurrence d'un montant annuel égal à:
(en millions d'EUR)
Exer-
cice 2007Exer-
cice 2008Exercice
2009Exercice
2010 et au-
delà
Départements français
d'outre-mer126,6 133,5 140,3 143,9
Açores et Madère 77,9 78,0 78,1 78,2
Îles Canaries 127,3 127,3 127,3 127,3»
Article 42
Mesures spécifiques
Les mesures qui sont à la fois nécessaires et justifiables pour répondre,
en cas d'urgence, à des problèmes spécifiques d'ordre pratique sontadoptées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2.
Ces mesures peuvent déroger aux dispositions du présent règlement,
mais uniquement dans la mesure et pour la durée où cela est strictementnécessaire.
Article 43
Dispositions financières
Le règlement (CE) n
o1258/1999 et, à compter du 1erjanvier 2007, le
règlement (CE) no1290/2005, ainsi que les dispositions arrêtées pour sa
mise en œuvre, s'appliquent aux dépenses encourues par les États
membres pour satisfaire aux obligations découlant du présent règlement.
CHAPITRE 2
Dispositions transitoires et finales
Article 44
Mesures transitoires
Conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, des
mesures peuvent être adoptées:
a) pour faciliter le passage de la situation du marché au cours de la
campagne de commercialisation 2005/2006 à celle de la campagne
de commercialisation 2006/2007, notamment en réduisant la quantité
pouvant être produite sous quota, et pour faciliter le passage desdispositions prévues par le règlement (CE) n
o1260/2001 à celles
établies par le présent règlement,
et
b) pour assurer le respect par la Communauté de ses obligations inter-
nationales en ce qui concerne le sucre C visé à l'article 13 durèglement (CE) n
o1260/2001 en évitant toute désorganisation du
marché du sucre dans la Communauté.▼B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —29
Article 45
Abrogation
Le règlement (CE) no1260/2001 est abrogé.
Article 46
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation
2006/2007. Toutefois, les articles 39, 40, 41 et 44 sont applicables àpartir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Le titre II estapplicable jusqu'à la fin de la campagne de commercialisa-tion 2014/2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.▼
B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —30
ANNEXE I
QUALITÉS TYPES
POINT I
Qualité type des betteraves
Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristiques suivantes:
a) qualité saine, loyale et marchande;
b) teneur en sucre de 16 % lors de la réception.
POINT II
Qualité type du sucre blanc
1. Le sucre blanc de la qualité type présente les caractéristiques suivantes:
a) qualité saine, loyale et marchande; sec, en cristaux de granulation homo-
gène, s'écoulant librement;
b) polarisation minimale de 99,7°;c) humidité maximum de 0,06 %;
▼C1
d) teneur maximale en sucre inverti de 0,04 %
▼B
e) le nombre de points déterminé conformément au paragraphe 2 ne dépasse
pas 22 au total, ni:
15 pour la teneur en cendres,9 pour le type de couleur, déterminé selon la méthode de l'Institut pour la
technologie agricole et l'industrie sucrière de Brunswick (ci-après
dénommée «méthode Brunswick»),
6 pour la coloration de la solution, déterminée selon la méthode de l'In-
ternational Commission for Uniform Methods of Sugar Analyses (ci-après
dénommée «méthode Icumsa»).
2. Un point correspond:
a) à 0,0018 % de teneur en cendres, déterminée selon la méthode Icumsa
à 28° Brix,
b) à 0,5 unité de type de couleur, déterminé selon la méthode Brunswick,c) à 7,5 unités de coloration de la solution, déterminée selon la méthode
Icumsa.
3. Les méthodes servant à déterminer les éléments visés au point 1 sont les
mêmes que celles utilisées pour déterminer ces éléments dans le cadre desmesures d'intervention.
POINT III
Qualité type du sucre brut
1. Le sucre brut de la qualité type est un sucre d'un rendement en sucre blanc de
92 %.
2. Le rendement du sucre brut de betteraves est calculé en soustrayant du degré
de polarisation de ce sucre:
a) quatre fois le pourcentage de sa teneur en cendres,b) deux fois le pourcentage de sa teneur en sucre interverti,c) le nombre 1.
3. Le rendement du sucre brut de canne est calculé en soustrayant 100 du double
du degré de polarisation de ce sucre.▼B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —31
ANNEXE II
CONDITIONS D'ACHAT DES BETTERAVES
POINT I
Aux fins de la présente annexe, on entend par «parties contractantes d'un contrat
de livraison»:
a) les entreprises sucrières (ci-après dénommées «fabricants»),
et
b) les vendeurs de betteraves (ci-après dénommés «vendeurs»).
POINT II
1. Les contrats de livraison sont conclus par écrit et pour une quantité déter-
minée de betteraves sous quota.
2. Les contrats de livraison précisent si une quantité supplémentaire de bette-
raves peut être fournie, et dans quelles conditions.
POINT III
1. Les contrats de livraison indiquent les prix d'achat pour les quantités de
betteraves visées à l'article 6, paragraphe 3, premier tiret et, le cas échéant,deuxième tiret. Dans le cas des quantités visées à l'article 6, paragraphe 3,
premier tiret, les prix ne peuvent être inférieurs au prix minimal de la bette-
rave sous quota visé à l'article 5, paragraphe 1.
2. Les contrats de livraison indiquent, pour les betteraves, une teneur en sucre
déterminée. Ils contiennent un barème de conversion indiquant les différentesteneurs en sucre et les coefficients avec lesquels les quantités de betteravesfournies sont converties en quantités correspondant à la teneur en sucre indi-
quée dans le contrat de livraison.
Le barème est établi sur la base des rendements correspondant aux différentes
teneurs en sucre.
3. Lorsqu'un vendeur a conclu avec un fabricant un contrat de livraison pour des
betteraves visées à l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, toutes les livraisons
de ce vendeur, converties conformément au paragraphe 2 du présent point,sont considérées comme étant des livraisons au sens de l'article 6, para-graphe 3, premier tiret, jusqu'à concurrence de la quantité de betteraves spéci-
fiée dans le contrat de livraison.
4. Les fabricants qui produisent une quantité de sucre inférieure à leurs bette-
raves sous quota pour lesquelles ils ont conclu, avant les ensemencements, des
contrats de livraison selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, premiertiret, répartissent entre les vendeurs avec lesquels ils ont conclu avant les
ensemencements des contrats de livraison au sens dudit article 6, paragraphe 3,
premier tiret, la quantité de betteraves qui correspond à leur productionsupplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de leur quota.
Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.
POINT IV
1. Les contrats de livraison prévoient des dispositions concernant la durée
normale des livraisons de betteraves et leur échelonnement dans le temps.
2. Les dispositions visées au paragraphe 1 sont celles qui s'appliquaient pendant
la campagne de commercialisation précédente, compte tenu du niveau de laproduction réelle; un accord interprofessionnel peut y déroger.
POINT V
1. Les contrats de livraison spécifient les centres de ramassage des betteraves.
2. Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour
la campagne de commercialisation précédente, les centres de ramassage dontils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables.Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.
3. Les contrats de livraison prévoient que les frais de chargement et de transport
à partir des centres de ramassage sont à la charge du fabricant sous réserve de
conventions particulières répondant aux règles ou usages locaux en vigueur
avant la campagne de commercialisation précédente.▼B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —32
4. Toutefois, lorsque, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en Irlande, au
Portugal, en Finlande et au Royaume-Uni, les betteraves sont livrées franco
sucrerie, les contrats de livraison prévoient une participation du fabricant auxfrais de chargement et de transport et en déterminent le pourcentage ou lesmontants.
POINT VI
1. Les contrats de livraison spécifient les lieux de réception des betteraves.
2. Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour
la campagne de commercialisation précédente, les lieux de réception dont ilssont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables. Unaccord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.
POINT VII
1. Les contrats de livraison prévoient que la teneur en sucre est déterminée selon
la méthode polarimétrique. Un échantillon de betteraves est prélevé lors de laréception.
2. Un accord interprofessionnel peut prévoir un autre stade pour le prélèvement
des échantillons. Dans ce cas, le contrat de livraison prévoit une correction
pour compenser une diminution éventuelle de la teneur en sucre entre le
moment de la réception et celui du prélèvement de l'échantillon.
POINT VIII
Les contrats de livraison prévoient que le poids brut, la tare et la teneur en sucre
sont déterminés selon une des modalités suivantes:
a) conjointement, par le fabricant et par l'organisation professionnelle de produc-
teurs de betteraves, si un accord interprofessionnel le prévoit;
b) par le fabricant, sous contrôle de l'organisation professionnelle de producteurs
de betteraves;
c) par le fabricant, sous contrôle d'un expert agréé par l'État membre concerné
à condition que le vendeur en supporte les frais.
POINT IX
1. Pour l'ensemble de la quantité de betteraves livrées, les contrats de livraison
prévoient que le fabricant se soumet une ou plusieurs des obligationssuivantes:
a) la restitution gratuite au vendeur, départ usine, des pulpes fraîches prove-
nant du tonnage de betteraves livrées;
b) la restitution gratuite au vendeur, départ usine, d'une partie de ces pulpes à
l'état pressé, séché ou séché et mélassé;
c) la restitution au vendeur, départ usine, des pulpes à l'état pressé ou séché;
dans ce cas, le fabricant peut exiger du vendeur le paiement des frais
afférents au pressage ou au séchage;
d) le paiement au vendeur d'une compensation qui tient compte des possibi-
lités de vente des pulpes en question.
Lorsque des parties de l'ensemble de la quantité de betteraves livrées doivent
être traitées différemment, le contrat de livraison impose plusieurs des obli-
gations prévues au premier alinéa.
2. Un accord interprofessionnel peut prévoir que les pulpes sont livrées à un
stade autre que celui visé au paragraphe 1, sous a), b) et c).
POINT X
1. Les contrats de livraison fixent les délais pour le paiement des acomptes
éventuels et du prix d'achat des betteraves.
2. Les délais visés au paragraphe 1 sont ceux valables pendant la campagne de
commercialisation précédente. Un accord interprofessionnel peut déroger
à cette disposition.
POINT XI
Lorsque les contrats de livraison précisent les règles concernant les matières qui
font l'objet de la présente annexe, ou lorsqu'ils contiennent des dispositions qui
régissent d'autres matières, leurs dispositions et effets ne peuvent être contraires à
la présente annexe.▼B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —33
POINT XII
1. Les accords interprofessionnels visés à l'article 2, point 11 sous b), prévoient
une clause d'arbitrage.
2. Lorsque des accords interprofessionnels au niveau communautaire, régional ou
local précisent les règles concernant les matières qui font l'objet du présentrèglement, ou lorsqu'ils contiennent des dispositions qui régissent d'autresmatières, leurs dispositions et effets ne peuvent être contraires à la présente
annexe.
3. Les accords visés au paragraphe 2 prévoient notamment:
a) des règles concernant la répartition entre les vendeurs des quantités de
betteraves que le fabricant décide d'acheter avant les ensemencements,pour la fabrication de sucre dans les limites du quota;
b) des règles concernant la répartition visée au point III, paragraphe 4;
c) le barème de conversion visé au point III, paragraphe 2;
d) des dispositions concernant le choix et la fourniture des semences des
variétés de betteraves à produire;
e) la teneur en sucre minimale des betteraves à livrer;f) la consultation des représentants du fabricant et des vendeurs avant la
fixation de la date du début des livraisons de betteraves;
g) le paiement de primes aux vendeurs pour les livraisons anticipées ou
tardives;
h) des indications concernant:
i) la partie des pulpes visée au point IX, paragraphe 1 sous b),ii) les frais visés au point IX, paragraphe 1 sous c),iii) la compensation visée au point IX, paragraphe 1 sous d);
i) l'enlèvement des pulpes par le vendeur;j) sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, des règles concernant la réparti-
tion entre le fabricant et les vendeurs de la différence éventuelle entre le
prix de référence et le prix de vente effectif du sucre.
POINT XIII
Lorsqu'il n'y a pas d'accords interprofessionnels, précisant la répartition entre les
vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant offre d'acheter avant lesensemencements pour la fabrication de sucre dans les limites du quota, l'État
membre concerné peut lui-même prévoir des règles de répartition.
Ces règles peuvent également donner, aux vendeurs traditionnels de betteraves à
des coopératives, des droits de livraison autres que ceux dont ils bénéficieraients'ils appartenaient à ces coopératives.▼B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —34
ANNEXE III
QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX
À partir de la campagne de commercialisation 2007/2008
(en tonnes)
États membres ou régions
(1)Sucre
(2)Isoglucose
(3)Sirop d ’inuline
(4)
Belgique 862 077,0 99 796,0 0
Bulgarie 4 752,0 78 153,0 —
République tchèque 367 937,8 ——
Danemark 420 746,0 ——
Allemagne 3 655 455,5 49 330,2 —
Irlande 0 ——
Grèce 158 702,0 17 973,0 —
Espagne 887 163,7 110 111,0 —
France (métropolitaine) 3 640 441,9 — 0
Départements français d ’outre-mer 480 244,5 ——
Italie 753 845,5 28 300 —
Lettonie 0 ——
Lituanie 103 010,0 ——
Hongrie 298 591,0 191 845,0 —
Pays-Bas 876 560,0 12 683,6 0Autriche 405 812,4 ——
Pologne 1 772 477,0 37 331,0 —
Portugal (continental) 15 000,0 13 823,0 —
Région autonome des Açores 9 953,0 ——
Roumanie 109 164 13 913,0 —
Slovénie 0 ——
Slovaquie 140 031,0 59 308,3 —
Finlande 90 000,0 16 548,0 —
Suède 325 700,0 ——
Royaume-Uni 1 221 474,0 37 967,0 —
Total 16 599 138,3 767 082,1 0▼M32006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —35
ANNEXE IV
POINT I
QUOTAS ADDITIONNELS POUR LE SUCRE
(tonnes)
États membres Quota additionnel
Belgique 62 489
République tchèque 20 070
Danemark 31 720
Allemagne 238 560
Grèce 10 000
Espagne 10 000
France (métropolitaine) 351 695
Irlande 10 000
Italie 10 000
Lettonie 10 000
Lituanie 8 985
Hongrie 10 000
Pays-Bas 66 875
Autriche 18 486
Pologne 100 551
Portugal (continental) 10 000
Slovaquie 10 000
Slovénie 10 000
Finlande 10 000
Suède 17 722
Royaume-Uni 82 847
Total 1 100 000
POINT II
QUOTAS SUPPLÉMENTAIRES POUR L'ISOGLUCOSE
(tonnes)
États membres Quota supplémentaire
Italie 60 000
Lituanie 8 000
Suède 35 000▼B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —36
ANNEXE V
MODALITÉS RELATIVES AUX TRANSFERTS DES QUOTAS DE
SUCRE OU D'ISOGLUCOSE
POINT I
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
a) «fusion d'entreprises», la réunion en une entreprise unique de deux ou de
plusieurs entreprises;
b) «aliénation d'une entreprise», le transfert ou l'absorption du patrimoine d'une
entreprise bénéficiaire de quotas au profit d'une ou de plusieurs entreprises;
c) «aliénation d'une usine», le transfert de propriété d'une unité technique
comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concernéà une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la
production de l'entreprise qui transfère la propriété;
d) «location d'une usine», le contrat de location d'une unité technique comportant
toute l'installation nécessaire à la fabrication du sucre, en vue de son exploita-tion, conclu pour une durée d'au moins trois campagnes de commercialisation
consécutives et auquel les parties s'engagent à ne pas mettre fin avant le terme
de la troisième campagne de commercialisation, avec une entreprise établiedans le même État membre que celui où est implantée l'usine concernée si,après la prise d'effet de la location, l'entreprise qui prend en location ladite
usine peut être considérée pour toute sa production comme une seule entre-
prise productrice de sucre.
POINT II
1. En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices de sucre ou en cas
d'aliénation d'usines productrices de sucre, les quotas sont, sans préjudice du
paragraphe 2, modifiés comme suit:
a) en cas de fusion d'entreprises productrices de sucre, l'État membre attribue
à l'entreprise résultant de la fusion un quota égal à la somme des quotasattribués, avant la fusion, aux entreprises productrices de sucre concernées;
b) en cas d'aliénation d'une entreprise productrice de sucre, l'État membre
attribue, pour la production de sucre, à l'entreprise aliénataire le quotade l'entreprise aliénée ou, s'il y a plusieurs entreprises aliénataires, l'attri-bution est faite au prorata des volumes de production absorbés par chacune
d'elles;
c) en cas d'aliénation d'une usine productrice de sucre, l'État membre diminue
le quota de l'entreprise qui transfère la propriété de l'usine et augmente lequota de l'entreprise ou des entreprises productrices de sucre qui acquièrent
l'usine en cause, de la quantité retranchée au prorata des volumes de
production absorbés.
2. Lorsqu'une partie des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre directe-
ment concernés par une des opérations visées au paragraphe 1 manifestent
expressément leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à une
entreprise productrice de sucre qui n'est pas partie prenante à ces opérations,l'État membre peut effectuer l'attribution en fonction des volumes de produc-tion absorbés par l'entreprise à laquelle ils entendent livrer leurs betteraves ou
leurs cannes.
3. En cas de cessation d'activités dans des conditions autres que celles visées au
paragraphe 1:
a) d'une entreprise productrice de sucre,b) d'une ou de plusieurs usines d'une entreprise productrice de sucre,
l'État membre peut attribuer la partie des quotas concernée par la cessation à
une ou plusieurs entreprises productrices de sucre.
L'État membre peut, également dans le cas visé au premier alinéa, point b),
lorsqu'une partie des producteurs concernés manifestent expressément leur
volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à sucre à une entreprise
productrice de sucre déterminée, attribuer la partie des quotas correspondantà ces betteraves ou cannes à sucre à l'entreprise à laquelle ils entendent livrerces produits.
4. Lorsqu'il est fait usage de la dérogation visée à l'article 6, paragraphe 6, l'État
membre concerné peut exiger des producteurs de betteraves et des entreprises
productrices de sucre concernés par ladite dérogation qu'ils prévoient dans▼B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —37
leurs accords interprofessionnels des clauses particulières en vue de l'applica-
tion par ledit État membre des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent
point.
5. En cas de location d'une usine appartenant à une entreprise productrice de
sucre, l'État membre peut réduire le quota de l'entreprise qui donne cette usineen location et attribuer la partie du quota retranchée à l'entreprise qui prend
l'usine en location pour y produire du sucre.
S'il est mis fin à la location pendant la période de trois campagnes de
commercialisation visée au point I sous d), l'adaptation des quotas effectuéeen vertu du premier alinéa du présent point est annulée par l'État membre avecrétroactivité à compter de la date à laquelle la location a pris effet. Toutefois,
si la location prend fin pour cause de force majeure, l'État membre n'est pas
tenu d'annuler l'adaptation.
6. Lorsqu'une entreprise productrice de sucre n'est plus en mesure d'assurer le
respect de ses obligations découlant de la réglementation communautaire à
l'égard des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre concernés et que
cette situation a été constatée par les autorités compétentes de l'État membreconcerné, celui-ci peut attribuer, pour une ou plusieurs campagnes decommercialisation, la partie des quotas concernée à une ou plusieurs entre-
prises productrices de sucre au prorata des volumes de production absorbés.
7. Lorsqu'un État membre attribue à une entreprise productrice de sucre des
garanties de prix et d'écoulement pour la transformation de la betterave àsucre en alcool éthylique, il peut, en accord avec cette entreprise et lesproducteurs de betteraves concernés, attribuer, pour une ou plusieurs campa-
gnes de commercialisation, tout ou partie des quotas de la production de sucre
à une ou plusieurs autres entreprises.
POINT III
En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose ou en cas
d'aliénation d'une usine productrice d'isoglucose, l'État membre peut effectuer
l'attribution des quotas en cause pour la production d'isoglucose à une ou
plusieurs autres entreprises, qu'elles disposent ou non d'un quota de production.
POINT IV
Les mesures prises en vertu des points II et III ne peuvent produire leurs effets
que si les conditions suivantes sont remplies:
a) l'intérêt de chacune des parties concernées est pris en considération;
b) l'État membre concerné considère que ces mesures sont de nature à améliorer
la structure des secteurs de production de la betterave ou de la canne et de lafabrication de sucre;
c) elles concernent des entreprises établies sur le territoire pour lequel le quota
est fixé à l'annexe III.
POINT V
Lorsque la fusion ou l'aliénation intervient entre le 1
eroctobre et le 30 avril de
l'année suivante, les mesures visées aux points II et III produisent leurs effetspour la campagne de commercialisation en cours.
Lorsque la fusion ou l'aliénation intervient entre le 1
ermai et le 30 septembre
d'une même année, les mesures visées aux points II et III produisent leurs effets
pour la campagne de commercialisation suivante.
POINT VI
Lorsque l'article 10, paragraphe 3, s'applique, les États membres attribuent les
quotas ajustés pour la fin du mois de février au plus tard, en vue de les appliquerpendant la campagne de commercialisation suivante.
POINT VII
Lorsque les points II et III s'appliquent, les États membres communiquent les
quotas ajustés à la Commission au plus tard quinze jours après la fin des périodesvisées au point V.▼B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —38
ANNEXE VI
ÉTATS VISÉS À L'ARTICLE 2, POINT 12)
Barbade
Belize
Côte d'IvoireRépublique du CongoFidjiGuyanaIndeJamaïqueKenyaMadagascarMalawiMaurice
Mozambique
Saint-Christophe-et-Nevis —Anguilla
SurinameSwazilandTanzanieTrinidad-et-TobagoOugandaZambieZimbabwe▼B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —39
ANNEXE VII
PRODUITS TRANSFORMÉS
Code NC Désignation des marchandises
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés
ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ouaromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
0403 10 – Yoghourts:
0403 10 51
à 0403 10 99–– aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
0403 90 – autres:
0403 90 71
à 0403 90 99–– aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
ex 0710 – Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:
0710 40 00 – Maïs doux
ex 0711 – Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimen-
tation en l'état:
0711 90 – autres légumes; mélanges de légumes:
–– Légumes:
0711 90 30 – Maïs doux
1702 50 00 Fructose chimiquement purex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exclusion des extraits de
réglisse de la sous-position 1704 90 10
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacaoex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons,
fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de
40 % en poids de cacao calculés sur base entièrement dégraissée, non dénommées
ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des n
os0401 à 0404,
ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculéssur base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
1901 10 00 – Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au
détail
1901 20 00 – Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la
pâtisserie ou de la biscuiterie du n
o1905
1901 90 – autres:
–– autres:
1901 90 99 ––– autres
ex 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou
bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
1902 20 – Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):
–– autres:
1902 20 91 ––– cuites
1902 20 99 ––– autres▼B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —40
Code NC Désignation des marchandises
1902 30 – autres pâtes alimentaires
1902 40 – Couscous:
1902 40 90 –– autre
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par
exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou
d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule),
précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
ex 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés
de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains
à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produitssimilaires:
1905 10 00 – Pain croustillant dit Knäckebrot
1905 20 – Pain d'épices
1905 31 –– Biscuits additionnés d'édulcorants
1905 32 –– Gaufres et gaufrettes
1905 40 – Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés
1905 90 – autres:
–– autres:
1905 90 45 ––– Biscuits
1905 90 55 ––– Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés
1905 90 60 ––––
additionnés d'édulcorants
1905 90 90 ––––
autres
ex 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au
vinaigre ou à l'acide acétique:
2001 90 – autres:
2001 90 30 –– Maïs doux ( Zea mays var. saccharata )
2001 90 40 –– Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une
teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, congelés, autres que les produits du n
o2006:
2004 10 – Pommes de terre:
–– autres:
2004 10 91 ––– sous forme de farines, semoules ou flocons
2004 90 – autres légumes et mélanges de légumes:
2004 90 10 –– Maïs doux ( Zea mays var. saccharata )
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, non congelés, autres que les produits du no2006:
2005 20 – Pommes de terre:
2005 20 10 –– sous forme de farines, semoules ou flocons
2005 80 00 – Maïs doux ( Zea mays var. saccharata )▼B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —41
Code NC Désignation des marchandises
ex 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base
de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres
succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
– Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces
extraits, essences ou concentrés ou à base de café:
–– Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés ou à base de café:
2101 12 98 ––– autres
– Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de
ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:
–– Préparations:
2101 20 98 ––– autres
– Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits,
essences et concentrés:
–– Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:
2101 30 19 ––– autres
–– Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés
torréfiés du café:
2101 30 99 ––– autres
2105 00 Glaces de consommation, même contenant du cacaoex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:2106 90 – autres:
2106 90 10 –– Préparations dites «fondues»
–– autres:
2106 90 92 –––––
ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglu-
cose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de
matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose,moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
2106 90 98 –––––
autres
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre
ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à
l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n
o2009
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de
substances aromatiques
ex 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:
2208 20 – Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins:
2208 50 91
à 2208 50 99Genièvre
2208 70 Liqueurs
2208 90 41
à 2208 90 78– autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses▼B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —42
Code NC Désignation des marchandises
2905 43 00 Mannitol
2905 44 D-Glucitol (sorbitol)ex 3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcoo-
liques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme
matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odori-férantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:
3302 10 – des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:
–– des types utilisés pour les industries des boissons:
––– Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une
boisson:
–––––
autres (ayant un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 0,5 % vol):
3302 10 29 autresex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques:3824 60 Sorbitol autre que celui du n
o2905 44▼B2006R0318 —FR—12.03.2007 —002.001 —43