1992R3769 — FR — 14.08.2000 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No3769/92 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1992
portant application et modification du règlement (CEE) no3677/90 du Conseil relatif aux mesures à
prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de
stupéfiants ou de substances psychotropes
(JO L 383 du 29.12.1992, p. 17)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no2959/93 de la Commission du 27 octobre 1993 L 267 8 28.10.1993
►M2 Règlement (CE) no2093/97 de la Commission du 24 octobre 1997 L 292 11 25.10.1997
►M3 Règlement (CE) no1610/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 L 185 30 25.7.2000
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 200 du 10.8.1993, p. 55 (3769/92)
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RÈGLEMENT (CEE) No3769/92 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1992
portant application et modification du règlement (CEE) no3677/90
du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher ledétournement de certaines substances pour la fabrication illicite de
stupéfiants ou de substances psychotropes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990,
relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement decertaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de
substances psychotropes (
1), modifié par le règlement (CEE) no900/
92 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant qu'il est nécessaire d'arrêter les dispositions d'application du
règlement (CEE) no3677/90, ci-après dénommé «règlement de base»;
considérant que les seuils de quantité des substances classifiées figurant
dans la catégorie 3 de l'annexe du règlement de base ainsi que
l'identification des mélanges contenant de telles substances doivent êtredéterminés en application de l'article 2 bisparagraphe 2 deuxième alinéa
du règlement de base;
considérant qu'il est nécessaire d'identifier les pays et les substances
visés par l'article 5 paragraphe 2 du règlement de base, notamment sur la
base d'une approche concertée avec chaque pays concerné;
considérant qu'il convient, en l'absence d'accord formel avec le pays de
destination au sens de l'article 5 bisparagraphe 2 du règlement de base,
d'identifier les conditions d'exportation des substances classifiéesfigurant dans la catégorie 3, notamment sur la base d'une approche
concertée avec chaque pays concerné;
considérant que l'identification des destinations sensibles doit être
fondée sur le fait qu'un pays est concerné, soit par la fabrication illicitede stupéfiants et de substances psychotropes, soit par d'autres facteurs àprendre en compte tels que la proximité géographique d'un pays dans
lequel ces stupéfiants ou substances sont produits;
considérant que la Commission entreprend une telle approche avec un
certain nombre de pays; que les listes figurant aux annexes II et III duprésent règlement doivent dès lors être complétées au fur et à mesureque ces contacts aboutissent à des résultats concrets;
considérant qu'il est nécessaire d'élaborer un formulaire type pour les
autorisations individuelles d'exportation ainsi que les règles détailléesconcernant son utilisation et qu'il est, en outre, nécessaire d'établir detelles règles pour l'application du système d'autorisation généraleindividuelle prévu pour certaines exportations de substances des
catégories 2 et 3;
considérant que la Communauté est tenue d'appliquer la décision prise
par la commission des stupéfiants des Nations unies, en avril 1992,visant à inclure le safrole, le pipéronal et l'isosafrole dans le tableau I del'annexe de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, en transférant lesdites
substances de la catégorie 2 à la catégorie 1 de l'annexe du règlement debase et qu'il y a donc lieu, pour des raisons de clarté, de remplacerl'annexe du règlement de base; que la décision était fondée sur le fait queles caractéristiques desdites substances sont très proches de celles déjàcontenues dans le tableau I comme de celles de la catégorie 1 du rapport
final du groupe d'action sur les produits chimiques (GAPC); que les
membres du GAPC représentés à la commission des stupéfiants ontdonné leur plein accord pour la décision, considérée comme une mesure1992R3769 — FR — 14.08.2000 — 003.001 — 2
(1)J O noL 357 du 20. 12. 1990, p. 1.
(2)J O noL 96 du 10. 4. 1992, p. 1.
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exceptionnelle dans le cadre du commerce international et ne constituant
pas un précédent en ce qui concerne d'autres divergences éventuelles enmatière de classification prévue dans le rapport du GAPC;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du ►
C1comité des précurseurs de drogues ◄,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dispense de l'obligation d'enregistrement relative aux
substances classifiées figurant dans la catégorie 3
1. Les opérateurs engagés dans l'exportation des substances classi-
fiées figurant dans la catégorie 3 de l'annexe du règlement de base sontdispensés de l'obligation d'enregistrement prévue par l'article 2 bis
paragraphe 2 dudit règlement si le total des quantités ayant fait l'objetd'exportations au cours de l'année civile précédente (du 1
erjanvier au 31
décembre) n'excède pas les niveaux précisés à l'annexe I du présent
règlement. Toutefois, dès que ces niveaux sont dépassés pendant l'annéecivile en cours, l'obligation d'enregistrement doit être exécutéeimmédiatement.
2. S'agissant des mélanges visés à l'article 1
erparagraphe 2 point a)
première phrase du règlement de base et contenant des substancesfigurant dans la catégorie 3, les opérateurs sont dispensés de l'obligationd'enregistrement visée au paragraphe 1 du présent article si les quantités
de substances classifiées contenues dans le mélange n'excèdent pas, au
cours de l'année civile précédente, les niveaux visés audit paragraphe 1.Toutefois, dès que ces niveaux sont dépassés pendant l'année civile encours, l'obligation d'enregistrement doit être exécutée immédiatement.
3. Aux fins de l'établissement du registre, les opérateurs dont les
exportations de substances de la catégorie 3 durant l'année 1992 ontexcédé les niveaux précisés à l'annexe I, et qui ont l'intention decontinuer à exporter ces substances, doivent déclarer auprès des autoritéscompétentes et notifier, au plus tard le 31 janvier 1993, l'information
prévue à l'article 2 bisparagraphe 2 du règlement de base.
Article 2
Obligations spécifiques à l'exportation des substances
classifiées figurant dans la catégorie 2
Conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement de base, les
exportations de substances classifiées figurant dans la catégorie 2 et
énumérées à l'annexe II du présent règlement sont soumises mutatis
mutandis aux dispositions de l'article 4 du règlement de base, dès lors
qu'elles sont destinées à un opérateur établi dans un pays figurant à cetteannexe.
Article 3
Obligations spécifiques à l'exportation des substances
classifiées figurant dans la catégorie 3
Sans préjudice d'obligations particulières à déterminer sur la base
d'accords avec les pays concernés, les dispositions de l'article 4 du
règlement de base s'appliquent aux exportations de substances classifiées
figurant dans la catégorie 3, dès lors qu'elles sont destinées à unopérateur établi dans un pays figurant à l'annexe III du présent règlementpour la substance concernée, conformément à l'article 5 bisparagraphe 2
du règlement de base, et qu'une autorisation générale individuelle nepeut pas être accordée conformément au paragraphe 3 dudit article.1992R3769 — FR — 14.08.2000 — 003.001 — 3
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Article 4
Modèle d'autorisation d'exportation
1. L'autorisation d'exportation visée à l'article 4 du règlement de base
est établie sur un formulaire dont un modèle figure à l'annexe IV duprésent règlement. Il est utilisé conformément aux prescriptions établies
à cet égard dans ladite annexe. Ce formulaire est imprimé dans une ou
plusieurs des langues officielles de la Communauté. Les autorisationsd'exportation sont établies dans une de ces langues et en conformité avecles dispositions de droit interne de l'État d'exportation; si elles sontétablies à la main, les formulaires doivent être remplis à l'encre et en
caractères d'imprimerie.
2. Le formulaire d'autorisation d'exportation a le format A 4. Il est
revêtu d'une impression de fond guillochée, rendant apparentes toutes lesfalsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
3. Les États membres peuvent se réserver l'impression des formu-
laires d'autorisation d'exportation ou en confier le soin à des imprimeriesayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrémentdoit être faite sur chaque formulaire d'autorisation d'exportation. En
plus, chaque formulaire d'autorisation d'exportation est revêtu d'une
mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signepermettant l'identification de celui-ci. Il porte, en outre, un numéro desérie, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
4. Le formulaire d'autorisation est établi en trois exemplaires
numérotés de 1 à 3: le numéro 1 est conservé par l'autorité dedélivrance de l'autorisation, le numéro 2 accompagne les marchandisespour être présenté au bureau de douane auprès duquel la déclaration endouane d'exportation est déposée, puis au bureau de douane de sortie des
substances classifiées du territoire douanier de la Communauté et le
numéro 3 est conservé par l'opérateur auquel l'autorisation a étéoctroyée. Des exemplaires supplémentaires peuvent être prévus en tantque de besoin.
Article 5
Autorisations générales individuelles
1. L'opérateur sollicitant une autorisation générale individuelle, au
sens de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 5 bisparagraphe 3 du
règlement de base, doit notamment fournir aux autorités compétentes lesinformations suivantes:
a) indication détaillée de ses qualifications et expérience professionnelle
dans le domaine couvert par le présent règlement et, dans le cas d'unepersonne morale, le nom, les qualifications et expérience profession-nelle pertinentes du dirigeant ou de la personne responsable durespect des dispositions du présent règlement pour ce qui est desexportations des substances classifiées concernées;
b) indication détaillée, sous forme abrégée, des exportations de
substances classifiées concernées qu'il a réalisées dans les douze
mois précédant la demande, en précisant, pour chaque substance, le
nombre totalde transactions et l es quantités exportées dans chacundes pays pour lesquels une autorisation d'exportation est nécessaire;
c) indication détaillée des précautions prises afin de prévenir le
détournement de substances classifiées pour la fabrication illicitede stupéfiants ou de substances psychotropes et, notamment, lesmesures prises en application de l'article 3 du règlement de base.1992R3769 — FR — 14.08.2000 — 003.001 — 4
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2. Sans préjudice des mesures techniques de caractère répressif,
l'autorisation visée au paragraphe 1 est suspendue ou révoquée enapplication de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 5 bisparagraphe 3 du
règlement de base, ou refusée lorsque, notamment:
a) ily a de bonnes raisons de soupçonner que l es informations fournies
conformément aux obligations fixées au paragraphe 1 sont incor-rectes;
b) ily a de bonnes raisons de soupçonner que l es précautions prises pour
éviter le détournement de substances classifiées ne sont passuffisantes, ou de croire que l'opérateur, ou la personne légalement
responsable dans le cas d'une personne morale, ne présente pas de
garanties suffisantes eu égard aux risques de détournement.
3. Nonobstant l'existence de l'autorisation visée au paragraphe 1, les
opérations d'exportation individuelles réalisées sous le couvert de cetteautorisation peuvent être interdites par les autorités compétentes
conformément à l'article 6 paragraphe 2 du règlement de base.
4. Sans préjudice des obligations prévues par l'article 2 du règlement
de base, le titulaire de l'autorisation visée au paragraphe 1 doit satisfaireaux obligations suivantes:
a) mentionner, sur les déclarations douanières d'exportation, le numéro
de cette autorisation;
b) enregistrer l'opération dans les écritures visées à l'article 3 paragraphe
3 du règlement de base au plus tard au moment où les marchandises
quittent les locaux du fournisseur en vue de leur exportation;
c) lorsque la délivrance préalable d'une autorisation d'importation par le
pays de destination est exigée pour la délivrance d'une autorisation
d'exportation, l'enregistrement visé ci-dessus mentionne le numéro(éventuel) ainsi que le lieu et la date de délivrance de l'autorisationd'importation émise par le pays de destination; une copie de cetteautorisation est conservée conformément à l'article 2 paragraphe 4 durèglement de base;
d) s'assurer que la marchandise est, à tout moment durant le transport,
accompagnée d'une copie de l'autorisation visée au paragraphe 1 quiest présentée au bureau de douane au moment de la sortie du
territoire douanier de la Communauté et qui est conservée par ce
bureau pendant une période d'au moins trois ans à partir de la fin del'année civile au cours de laquelle l'opération a eu lieu;
e) fournir, à la fin de chaque trimestre, une information résumée
concernant les exportations effectuées en vertu de l'autorisation. Lateneur de ce résumé, dont le détail est à déterminer par les autoritéscompétentes de l'État membre concerné, doit au moins comporter desindications sur le nombre d'opérations, les substances, les quantités et
les pays de destination concernés. Dans le cas où cette information
n'est pas fournie, l'autorisation peut être suspendue ou révoquée;
f) informer l'autorité de délivrance de tout changement intervenant dans
les informations fournies en vertu du paragraphe 1 ou de toute
information spécifiée par cette autorité dans ce but.
5. Le formulaire de l'autorisation générale individuelle prévue au
paragraphe 1 est établi conformément aux spécifications énoncées àl'annexe V.1992R3769 — FR — 14.08.2000 — 003.001 — 5
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Article 6
Substances classifiées
L'annexe du règlement de base est remplacée par l'annexe suivante:
«ANNEXE
SubstanceDénomination NC
(lorsqu'elle est différente)Code NC
CATÉGORIE 1
Éphédrine 2939 40 10
Ergométrine 2939 60 10
Ergotamine 2939 60 30
Acide lysergique 2939 60 50
Phényl-1 propanone-2 Phénylacétone 2914 30 10
Pseudo-éphédrine 2939 40 30
Acide N-acétylanthranilique Acide 2-acétamidoben-
zoïque2924 29 50
3,4-Méthylènedioxyphényl-
propane-2-one2932 90 77
Isosafrole (cis + trans) 2932 90 73
Pipéronal2932 90 75
Safrole 2932 90 71
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans les cas où
l'existence de ces sels est possible.
CATÉGORIE 2
Anhydride acétique 2915 24 00
Acide anthranilique 2922 49 50
Acide phénylacétique 2916 33 00
Pipéridine 2933 39 30
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans les cas où
l'existence de ces sels est possible.
CATÉGORIE 3
Acétone 2914 11 00
Éther éthylique Éther diéthylique 2909 11 00
Méthyléthylcétone (MEK) Butanone 2914 12 00
Toluène 2902 30 10/90
Permanganate de potassium 2841 60 10
Acide sulfurique 2807 00 10
Acide chlorhydrique Chlorure d'hydrogène 2806 10 00
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie, à l'exception de l'acide
sulfurique et de l'acide chlorhydrique, dans les cas où l'existence de ces sels est
possible.»
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R3769 — FR — 14.08.2000 — 003.001 — 6
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ANNEXE I
Substance Quantité
Acétone 50 kg
Éther éthylique 20 kg
Méthyléthylcétone 50 kg
Toluène 50 kg
Permanganate de potassium 5k g
Acide sulfurique 100 kg
Acide chlorhydrique 100 kg1992R3769 — FR — 14.08.2000 — 003.001 — 7
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ANNEXE II
Substance Destination
Anhydride acétique (1) Afrique du Sud
Arabie saoudite
Argentine
Bénin
Bolivie
Brésil
Chili
Chypre
Colombie
Costa Rica
Émirats arabes unis
Équateur
Éthiopie
Fédération de Russie
Guatemala
Hong Kong
Îles Caïman
Inde
Indonésie
Iran
Jordanie
Liban
Macao
Malaisie
Mexique
Moldova
Myanmar (Birmanie)
Nigeria
Paraguay
Pérou
Philippines
République tchèque
Singapour
Sri Lanka
Syrie
Tadjikistan
Thaïlande
Turquie
Venezuela
Acide anthranilique (1) Bolivie
Chili
Colombie
Émirats arabes unis
Équateur
Inde
Mexique
Pérou
Venezuela
Acide phénylacétique (1)
Pipéridine (1)Bolivie
Chili
Colombie
Émirats arabes unis
Équateur
États-Unis d'Amérique
Mexique
Pérou
Venezuela
(1) Y compris les sels obtenus à partir de ces substances, sauf dans le cas des acides
sulfurique et chlorhydrique, lorsque l'existence de tels sels est possible.1992R3769 — FR — 14.08.2000 — 003.001 — 8
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ANNEXE III
Substance Destination
Méthyléthylcétone (1)
Toluène (1)
Acide sulfurique (1)Argentine
Bolivie
Brésil
Chili
Colombie
Costa Rica
ElSal vador
Émirats arabes unis
Équateur
Guatemala
Honduras
Hong Kong
Panama
Paraguay
Pérou
Syrie
Thaïlande
Uruguay
Venezuela
Permanganate de potassium (1) Afrique du Sud
Arabie saoudite
Argentine
Bénin
Bolivie
Brésil
Chili
Chypre
Colombie
Costa Rica
ElSal vador
Émirats arabes unis
Équateur
Éthiopie
Fédération de Russie
Guatemala
Honduras
Hong Kong
Îles Caïman
Jordanie
MacaoMalaisie
Moldova
Nigeria
Panama
Paraguay
Pérou
Philippines
République tchèque
Sri Lanka
Syrie
Tadjikistan
Thaïlande
Turquie
Uruguay
Venezuela
Acétone (
1)
Éther diéthylique (1)Argentine
Bolivie
Brésil
Chili
Colombie
Costa Rica
ElSal vador
Émirats arabes unis
Équateur
Guatemala
Honduras
Hong Kong
Iran
Liban
Mexique1992R3769 — FR — 14.08.2000 — 003.001 — 9
▼M3
Substance Destination
Myanmar (Birmanie)
Panama
Paraguay
Pérou
Singapour
Syrie
Thaïlande
Turquie
Uruguay
Venezuela
Acide chlorhydrique Argentine
Bolivie
Brésil
Chili
Colombie
Costa Rica
ElSal vador
Émirats arabes unis
Équateur
Guatemala
Honduras
Hong Kong
Iran
Liban
Myanmar (Birmanie)
Panama
Paraguay
Pérou
Singapour
Syrie
Thaïlande
Turquie
Uruguay
Venezuela
(1) Y compris les sels obtenus à partir de ces substances, sauf dans le cas des acides
sulfurique et chlorhydrique, lorsque l'existence de tels sels est possible.1992R3769 — FR — 14.08.2000 — 003.001 — 10
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ANNEXE IV
AUTORISATION INDIVIDUELLE POUR L'EXPORTATION DE SUBSTANCES FIGURANT DANS
L'ANNEXE AU RÈGLEMENT (CEE) No3677/90
1992R3769 — FR — 14.08.2000 — 003.001 — 11
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1992R3769 — FR — 14.08.2000 — 003.001 — 12
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1992R3769 — FR — 14.08.2000 — 003.001 — 13
▼B
NOTES
1. Les cases 1, 3, 4 et 6 à 18 doivent être complétées par le requérant au
moment de la demande: toutefois, les informations à mentionner dans les
cases 9 à 12 et 17 peuvent être fournies ultérieurement lorsqu'elles ne sont
pas disponibles au moment de la demande. Dans ce cas, l'information à
mentionner dans la case 17 doit être fournie au plus tard au moment du dépôt
de la déclaration en douane d'exportation et les informations à mentionnerdans les cases 9 à 12 doivent être fournies au plus tard à l'autorité douanière
ou à toute autre autorité compétente du point de sortie du territoire de la
Communauté avant le départ des marchandises.
2. Cases 1, 4, 6 et 8: mentionner les nom et adresse complets ainsi que la raison
sociale.
3. Case 6: mentionner le nom et l'adresse complète de tout autre opérateur
concerné par l'opération d'exportation, tel que transporteur ou agent en
douane.
4. Case 8: mentionner le nom et l'adresse complète de la personne ou de la
firme à qui les marchandises doivent être livrées dans le pays de destination
(pas nécessairement l'utilisateur final).
5. Cases 9 et 10: mentionner le nom du port, aéroport ou point de passage.
6. Case 11: spécifier tous les moyens de transport (par exemple camion, bateau,
avion, train, etc.).
7. Case 12: fournir le plus de détails possible sur la route prévue.
8. Cases 13 et 14: mentionner le nom des substances et le code NC tels qu'ils
sont définis à l'annexe du règlement de base.
9. Cases 13 a et 13 b: identifier les colis et substances avec précision (par
exemple deux bidons de 5 litres). En cas de mélange, indiquer la désignation
commerciale et les données quantitatives s'y rapportant.
10. Case 18: indiquer en capitales d'imprimerie le nom du demandeur et, le cas
échéant, de son représentant dûment autorisé qui signe la demande.
La signature du demandeur ou de son représentant doit indiquer que la
personne concernée déclare que tous les éléments fournis dans la demande
sont corrects et complets. Sans préjudice de l'application éventuelle de
dispositions répressives, cette déclaration vaut engagement conformément
aux dispositions en vigueur dans les États membres en ce qui concerne:
— l'exactitude des indications figurant dans la déclaration,
— l'authenticité de tout document joint
et
— le respect de l'ensemble des obligations relatives à l'exportation des
substances classifiées énumérées à l'annexe du règlement (CEE) n
o3677/
90 modifié.
Lorsque l'autorisation est délivrée au moyen d'une procédure informatisée, le
document d'autorisation qui est délivré peut ne pas comporter de signature
dans la case 18, pour autant que la demande elle-même comporte une telle
signature.1992R3769 — FR — 14.08.2000 — 003.001 — 14
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ANNEXE V
Notes relatives à l'autorisation générale individuelle pour l'exportation de
substancesfigurant dans les catégories 2 et 3 de l'annexe au règlement (CEE)
n.o3677/90
1. Le modèle d'autorisation générale individuelle est le même que celui figurant à
l'annexe IV.
2. Il comporte en diagonale, sur l'ensemble du document, la mention:
Licencia genérica individual
Åben individuel eksporttilladelse
Offene EinzelgenehmigungΑνοικτή κατά περίπτωση άδεια εξαγωγήςOpen individualexport authorization
Autorisation générale individuelle
Autorizzazione singola aperta all'esportazioneIndividuele open vergunning
Autorização geralindividual .
3. Seules les cases 1, 2, 5, 13 et 19 doivent être remplies. Toutefois, dans la case
13, doivent figurer la liste des substances pour lesquelles l'autorisation est
demandée ainsi que les pays de destination correspondants.1992R3769 — FR — 14.08.2000 — 003.001 — 15