2012R0481 — FR — 19.03.2013 — 001.001

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 481/2012 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2012

fixant les modalités de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ( 1 ), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil ( 2 ) portait ouverture, sur une base pluriannuelle, d’un contingent tarifaire d’importation autonome de 20 000 tonnes pour la viande bovine de haute qualité. Ce règlement a été modifié par le règlement (UE) no 464/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) qui augmente le contingent tarifaire d’importation à 21 500 tonnes à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication, et à 48 200 tonnes à compter du 1er août 2012. Les contingents tarifaires pour les produits agricoles sont gérés en conformité avec les dispositions de l’article 144, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007. L’article 2 du règlement (CE) no 617/2009, tel que modifié par le règlement (UE) no 464/2012, dispose que ce contingent tarifaire doit être géré par la Commission au moyen d’actes d’exécution, qu’elle adopte conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission ( 4 ). (2) Le règlement (CE) no 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité ( 5 ) fixe les modalités de gestion du contingent tarifaire concerné par l’application de la méthode de l’examen simultané des demandes de certificats d’importation, conformément à l’article 144, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1234/2007. L’expérience récemment acquise en matière de gestion du contingent tarifaire de l’Union européenne pour la viande bovine de haute qualité a montré que des améliorations étaient nécessaires. L’expérience acquise dans l’utilisation du système de gestion fondé sur le principe du «premier arrivé, premier servi» visé à l’article 144, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 s’est révélée positive dans d’autres secteurs agricoles. Par conséquent, dans un souci de simplification administrative et afin d’éviter tout comportement spéculatif, il convient de gérer le contingent tarifaire relatif aux importations de viande bovine de haute qualité originaires de pays tiers conformément aux articles 308 bis et 308 ter, et à l'article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 6 ), qui fixe des modalités de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane. Lorsque les importations sont gérées conformément auxdites dispositions, le certificat d’importation n’est plus nécessaire. (3) Afin d’assurer la régularité des flux d’importation, il est approprié de diviser le contingent tarifaire annuel en sous-périodes trimestrielles. Des numéros d’ordre appropriés sont fixés conformément à l’article 308 bis, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2454/93. (4) Le règlement (CE) no 617/2009 établit que l’exercice contingentaire va du 1er juillet au 30 juin. Afin d’assurer un transfert rapide de l’actuelle méthode de l’examen simultané au système de gestion fondé sur le principe du «premier arrivé, premier servi», il convient que la nouvelle méthode de gestion s’applique à compter du 1er juillet 2012. (5) La quantité disponible pour la première sous-période trimestrielle (1er juillet au 30 septembre 2012) est calculée au prorata en tenant compte du volume du contingent tarifaire annuel applicable jusqu’au 31 juillet 2012 et de la nouvelle augmentation en volume du contingent tarifaire annuel applicable à compter du 1er août 2012. (6) Il importe que la mise en libre pratique des marchandises importées au titre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 617/2009 soit subordonnée à la présentation d’un certificat d’authenticité délivré par l’autorité compétente du pays tiers exportateur. La délivrance de ces certificats d’authenticité permet de garantir que les produits importés remplissent les critères définissant la viande bovine de haute qualité, énoncés au présent règlement. (7) Pour des raisons de clarté, il convient d’abroger le règlement (CE) no 620/2009 et de le remplacer par un nouveau règlement d’exécution. (8) Étant donné que le nouveau système de gestion est applicable à compter du 1er juillet 2012, il convient de ne pas délivrer les certificats demandés en juin 2012 au titre du règlement (CE) no 620/2009. (9) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Objet et champ d’application

1. Le présent règlement établit les modalités de gestion d’un contingent tarifaire annuel de l’Union pour la viande bovine de haute qualité prévu au règlement (CE) no 617/2009, ci-après dénommé «le contingent tarifaire». La période contingentaire, le volume et les droits sont fixés à l’annexe I du présent règlement.

2. Le présent règlement s’applique à la viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée qui remplit les exigences établies à l’annexe II.

Aux fins du présent règlement, on entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de l’introduction dans le territoire douanier de l’Union européenne, accuse une température interne égale ou inférieure à – 12 °C.

Article 2

Gestion du contingent tarifaire

1. Le contingent tarifaire est géré selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis et 308 ter, et à l'article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93. Aucun certificat d’importation n’est exigé.

2. Le contingent tarifaire est géré comme un contingent tarifaire parent portant le numéro d’ordre 09.2201 avec quatre sous-contingents trimestriels portant le numéro d’ordre 09.2202.

L’admission au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la demande du numéro d’ordre 09.2202 applicable aux sous-contingents tarifaires.

3. Les tirages effectués sur les sous-contingents tarifaires jusqu’au 30 septembre, 31 décembre et 31 mars sont arrêtés respectivement le cinquième jour ouvrable de la Commission en novembre, février et mai. Leurs soldes inutilisés sont ajoutés aux quantités prévues pour les sous-contingents trimestriels commençant respectivement le 1er octobre, le 1er janvier et le 1er avril. Aucun solde inutilisé à la fin d’une année contingentaire ne sera transféré à une autre année contingentaire.

Article 3

Certificats d’authenticité

1. Afin de bénéficier du contingent tarifaire, un certificat d’authenticité délivré dans le pays tiers concerné, accompagné d’une déclaration douanière de mise en libre pratique des marchandises concernées, est présenté aux autorités douanières de l’Union.

2. Le certificat d’authenticité visé au paragraphe 1 est établi conformément au modèle figurant à l’annexe III.

3. Le verso du certificat d’authenticité fait apparaître une mention attestant que la viande originaire du pays exportateur remplit les exigences établies à l’annexe II.

4. Le certificat d’authenticité est valide uniquement s’il est dûment complété et visé par l’organisme émetteur.

5. Le certificat d’authenticité est réputé dûment visé lorsqu’il indique le lieu et la date de délivrance et lorsqu’il porte le cachet de l’organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

6. Le cachet peut être remplacé, sur l’original du certificat d’authenticité ainsi que sur ses copies, par un sceau imprimé.

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7. La validité des certificats d’authenticité est de trois mois à compter de la date de leur délivrance.

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Article 4

Organismes émetteurs des pays tiers

1. L’organisme émetteur visé à l’article 3:

a) est reconnu comme tel par l’autorité compétente du pays exportateur;

b) s’engage à vérifier les indications figurant sur les certificats d’authenticité.

2. Les informations suivantes sont communiquées à la Commission:

a) le nom et l’adresse, y compris si possible l’adresse électronique et l’adresse internet, de l’organisme ou des organismes habilités à délivrer les certificats d’authenticité visés à l’article 3;

b) un spécimen des empreintes de cachets utilisés par l’organisme ou les organismes émetteurs;

c) les procédures et les critères appliqués par l’organisme ou les organismes émetteurs pour vérifier le respect des exigences figurant à l’annexe II.

Article 5

Notifications des pays tiers

Lorsque les exigences établies à l’annexe II sont respectées, la Commission publie le nom de l’organisme ou des organismes émetteurs concernés au Journal officiel de l’Union européenne, série C, ou par tout autre moyen approprié.

Article 6

Contrôles sur place dans les pays tiers

La Commission peut demander à un pays tiers d’autoriser des représentants de la Commission à effectuer, si nécessaire, des contrôles sur place dans ce pays. Ces contrôles sont réalisés conjointement avec les autorités compétentes du pays tiers concerné.

Article 7

Abrogation

Le règlement (CE) no 620/2009 est abrogé.

Article 8

Mesures transitoires

Les demandes de certificats introduites, conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009, au cours des sept premiers jours du mois de juin 2012 sont rejetées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les garanties constituées en relation avec ces demandes sont libérées.

Article 9

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2012.

Cependant, l’article 8 s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I







Contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent tarifaire (en tonnes poids net) Droit contingentaire Période: du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 09.2201 (1) ex02 01 Viande des animaux de l’espèce bovine, fraîche, réfrigérée ou congelée, qui remplit les exigences établies à l’annexe II Du 1er juillet au 30 juin 45 975 zéro ex02 02 ex020610 95 ex020629 91 Dont: 09.2202 du 1er juillet au 30 septembre 9 825 09.2202 du 1er octobre au 31 décembre 12 050 09.2202 du 1er janvier au 31 mars 12 050 09.2202 du 1er avril au 30 juin 12 050 Périodes à partir du 1er juillet 2013 09.2201 (1) ex02 01 Viande des animaux de l’espèce bovine, fraîche, réfrigérée ou congelée, qui remplit les exigences établies à l’annexe II Du 1er juillet au 30 juin 48 200 zéro ex02 02 ex020610 95 ex020629 91 dont: 09.2202 du 1er juillet au 30 septembre 12 050 09.2202 du 1er octobre au 31 décembre 12 050 09.2202 du 1er janvier au 31 mars 12 050 09.2202 du 1er avril au 30 juin 12 050 (1) Conformément à l’article 2, paragraphe 2, l’admission au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la demande du numéro d’ordre 09.2202 applicable aux sous-contingents tarifaires.









ANNEXE II

Exigences applicables aux marchandises relevant du contingent tarifaire visé à l’article 1er

1. Les découpes de viande bovine proviennent de carcasses de génisses et bœufs ( 7 ) âgés de moins de 30 mois qui, au cours des 100 derniers jours précédant l’abattage, ont reçu exclusivement des rations alimentaires contenant au moins 62 % de concentrés et/ou de coproduits issus de céréales fourragères (matière sèche), qui atteignent ou dépassent une teneur en énergie métabolisable supérieure à 12,26 mégajoules par kilogramme de matière sèche.

2. Les génisses et bœufs nourris avec les rations alimentaires décrites au point 1 reçoivent, en moyenne, une quantité de matière sèche au moins égale à 1,4 % de leur poids vif.

3. Les carcasses dont proviennent les découpes de viande bovine sont examinées par un évaluateur employé par les autorités nationales; celui-ci fonde son évaluation, ainsi que le classement des carcasses qui en résulte, sur une méthode approuvée par lesdites autorités. La méthode d’évaluation des autorités nationales et le classement y relatif doivent prendre en compte la qualité attendue des carcasses sur la base d’une combinaison de la maturité de la carcasse et des qualités organoleptiques des découpes de viande. Cette méthode d’évaluation des carcasses inclut, sans s’y limiter, une évaluation des caractéristiques de maturité en ce qui concerne la couleur et la texture du muscle long dorsal, les os et l’ossification du cartilage, ainsi qu’une évaluation des qualités organoleptiques attendues, portant notamment sur les caractéristiques spécifiques de la graisse intramusculaire et sur la fermeté du muscle long dorsal.

4. Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil ( 8 ).

5. L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette.









ANNEXE III