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aB RðGLEMENT (CE) No1899/97 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1997
aM3 0C56Htablissant les modalit0C56Hs d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des
œufs du r0C56Hgime pr0C56Hvu par les r0C6PPglements (CE) no1727/2000, (CE) no3066/95, (CE) no2290/2000,
(CE) no2433/2000, (CE) no2434/2000 et (CE) no2435/2000 du Conseil et abrogeant les r0C6PPgle-
ments (CEE) no2699/93 et (CE) no1559/94 c
(JO L 267 du 30.9.1997, p. 67)
ModifiBC'1I par:
Journal officiel
nopage date
aM1RBC1jjglement (CE) no2719/98 de la Commission du 16 dBC'1Icembre 1998 L 342 16 17.12.1998
aM2RBC1jjglement (CE) no1773/2000 de la Commission du 11 aoBC''xt 2000 L 205 3 12.8.2000
aM3RBC1jjglement (CE) no2704/2000 de la Commission du 11 dBC'1Icembre 2000 L 311 27 12.12.2000
NB: Cette version consolidBC'1Ie contient des rBC'1IfBC'1Irences BC''Þ l'unitBC'1I de compte europBC'1Ienne et/ou BC''Þ l'BC'1Icu. Les deux doivent Þtre
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des rBC'1IfBC'1Irences BC''Þ l'euro — RBC1jjglement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et rBC1jjglement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RðGLEMENT (CE) No1899/97 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1997
aM3 0C56Htablissant les modalit0C56Hs d'application dans les secteurs de
la viande de volaille et des œufs du r0C56Hgime pr0C56Hvu par les r0C6PPgle-
ments (CE) no1727/2000, (CE) no3066/95, (CE) no2290/2000,
(CE) no2433/2000, (CE) no2434/2000 et (CE) no2435/2000 du
Conseil et abrogeant les r0C6PPglements (CEE) no2699/93 et (CE) no
1559/94 c
LE COMITBC'v1 MIXTE,
vu le traitBC'1I instituant la CommunautBC'1I europBC'1Ienne,
vu le rBC1jjglement (CE) no3066/95 du Conseil, du 22 dBC'1Icembre 1995,
BC'1Itablissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prBC'1Ivoyant uneadaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricolesprBC'1Ivues par les accords europBC'1Iens afin de tenir compte de l'accord surl'agriculture conclu dans le cadre des nBC'1Igociations commerciales mul-
tilatBC'1Irales du cycle d'Uruguay(
1), modifiBC'1I en dernier lieu par le rBC1jjgle-
ment (CE) no1595/97(2),
vu le rBC1jjglement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchBC'1Is dans le secteur des
œufs(3), modifiBC'1I en dernier lieu par le rBC1jjglement (CE) no1516/96 de
la Commission(4), et notamment son article 22,
vu le rBC1jjglement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchBC'1Is dans le secteur de la
viande de volaille(5), modifiBC'1I en dernier lieu par le rBC1jjglement (CE) no
2916/95 de la Commission(6), et notamment son article 22,
vu le rBC1jjglement (CEE) no2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
concernant le rBC'1Igime commun d'BC'1Ichanges pour l'ovalbumine et la lac-talbumine(
7), modifiBC'1I en dernier lieu par le rBC1jjglement (CE) no2916/
95 de la Commission, et notamment son article 2 paragraphe 1, sonarticle 4 paragraphe 1 et son article 10,
considBC'1Irant que le rBC1jjglement (CE) n
o3066/95 prBC'1Ivoit une adaptation BC''Þ
titre autonome et transitoire des mesures d'adaptation des concessionsagricoles visBC'1Ies par les accords europBC'1Iens conclus entre les Commu-nautBC'1Is europBC'1Iennes et leurs BC'v1tats membres, d'une part, et respective-
ment la rBC'1Ipublique de Pologne, la rBC'1Ipublique de Hongrie, la RBC'1Ipu-
blique tchBC1jjque, la RBC'1Ipublique slovaque, la rBC'1Ipublique de Bulgarie etla rBC'1Ipublique de Roumanie, d'autre part, pour la pBC'1Iriode du 1
erjanvier
1996 jusqu'au moment de l'entrBC'1Ie en vigueur des protocoles addition-nels; que ces mesures ont BC'1ItBC'1I prolongBC'1Ies jusqu'au 31 dBC'1Icembre 1997en vertu du rBC1jjglement (CE) n
o2490/96 du Conseil(8); que, compte
tenu des dBC'1Ilais de procBC'1Idure, les protocoles additionnels aux accords
europBC'1Iens, dont les nBC'1Igociations ont BC'1ItBC'1I conclues, ne pourront pasentrer en vigueur le 1
erjuillet 1997; que, en consBC'1Iquence, le rBC1jjglement
(CE) no3066/95 a BC'1ItBC'1I modifiBC'1I par le rBC1jjglement (CE) no1595/97, afin
de permettre la mise en application anticipBC'1Ie des rBC'1Isultats des nBC'1Igo-
ciations en ce qui concerne le secteur agricole;
considBC'1Irant que, tout en rappelant les dispositions des accords desti-
nBC'1Ies BC''Þ garantir l'origine du produit, il y a lieu d'assurer la gestion durBC'1Igime par le biais des certificats d'importation; que, BC''Þ cet effet, il y a
lieu de dBC'1Ifinir en particulier les modalitBC'1Is de prBC'1Isentation des deman-
des et des BC'1IlBC'1Iments appelBC'1Is BC''Þ figurer sur les demandes et les certifi-cats, par dBC'1Irogation BC''Þ l'article 8 du rBC1jjglement (CEE) n
o3719/88 de la
(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.
(3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(4) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 99.
(5) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(6) JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(7) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 104.
(8) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 13.
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Commission, du 16 novembre 1988, portant modalitBC'1Is communes
d'application du rBC'1Igime des certificats d'importation, d'exportation etde prBC'1Ifixation pour les produits agricoles(
1), modifiBC'1I en dernier lieu
par le rBC1jjglement (CE) no1404/97(2); qu'il y a lieu, en outre, de dBC'1Ili-
vrer les certifiats aprBC1jjs un dBC'1Ilai de rBC'1Iflexion en appliquant BC'1Iventuelle-ment un pourcentage d'acceptation unique;
considBC'1Irant que les accords ont prBC'1Ivu une rBC'1Iduction du droit de
douane pour l'importation de certains produits des secteurs des œufset de la viande de volaille, dans la limite de certaines quantitBC'1Is; que,
afin d'assurer la rBC'1IgularitBC'1I des importations, il est appropriBC'1I d'BC'1Italer
cette quantitBC'1I sur diffBC'1Irentes pBC'1Iriodes de l'annBC'1Ie;
considBC'1Irant que, afin de diminuer les risques de fraude, il convient
d'effectuer les contrBC'ÞÞles des critBC1jjres d'BC'1IligibilitBC'1I des demandeurs dansl'BC'v1tat membre oBC1jI l'importateur est BC'1Itabli ou a BC'1Itabli son siBC1jjge social;
considBC'1Irant que, pour assurer une gestion efficace du rBC'1Igime, il
convient de fixer BC''Þ 20 BC'1Icus par 100 kilogrammes le montant de lagarantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit
rBC'1Igime; que le risque de spBC'1Iculation inhBC'1Irent au rBC'1Igime dans le sec-
teur des œufs et de la viande de volaille amBC1jjne BC''Þ subordonner l'accBC1jjsdes opBC'1Irateurs audit rBC'1Igime au respect de conditions prBC'1Icises;
considBC'1Irant que des certificats d'importation pour certaines catBC'1Igories
de produits dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille ontdBC'1IjBC''Þ BC'1ItBC'1I attribuBC'1Is pour la pBC'1Iriode du 1
erjuillet au 30 septembre 1997
par le rBC1jjglement (CE) no1522/97 de la Commission, du 30 juillet
1997, dBC'1Iterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences
d'importation introduites en juillet 1997 pour certains produits dessecteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du rBC'1IgimeprBC'1Ivu dans les accords intBC'1Irimaires d'association entre la CommunautBC'1Iet la rBC'1Ipublique de Pologne, la rBC'1Ipublique de Hongrie, la RBC'1Ipublique
tchBC1jjque, la RBC'1Ipublique slovaque, la Roumanie et la Bulgarie peuvent
Þtre acceptBC'1Ies(
3); qu'il convient donc de fixer les quantitBC'1Is disponibles
pour la pBC'1Iriode du 1eroctobre au 31 dBC'1Icembre 1997 en tenant compte
des quantitBC'1Is accordBC'1Ies et des contingents fixBC'1Is pour la pBC'1Iriode du 1er
juillet au 31 dBC'1Icembre 1997;
considBC'1Irant que le rBC1jjglement (CEE) no2699/93 de la Commission(4),
modifiBC'1I en dernier lieu par le rBC1jjglement (CE) no1514/97(5), a BC'1Itabli
dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs les modalitBC'1Is
d'application du rBC'1Igime prBC'1Ivu par les accords intBC'1Irimaires entre laCommunautBC'1I et la Pologne, la Hongrie et l'ancienne rBC'1Ipublique fBC'1IdBC'1I-rative tchBC1jjque et slovaque; que le prBC'1Isent rBC1jjglement remplace le rBC1jjgle-ment prBC'1IcitBC'1I; qu'il convient dBC1jjs lors d'abroger le rBC1jjglement (CEE) n
o
2699/93;
considBC'1Irant que le rBC1jjglement (CE) no1559/94 de la Commission(6),
modifiBC'1I en dernier lieu par le rBC1jjglement (CE) no1514/97, a BC'1Itabli les
modalitBC'1Is d'application dans les secteurs de la viande de volaille etdes œufs du rBC'1Igime prBC'1Ivu dans les accords intBC'1Irimaires entre laCommunautBC'1I, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part;que le prBC'1Isent rBC1jjglement remplace le rBC1jjglement prBC'1IcitBC'1I; qu'il convient
dBC1jjs lors d'abroger le rBC1jjglement (CE) n
o1559/94;
considBC'1Irant que les mesures prBC'1Ivues au prBC'1Isent rBC1jjglement sont confor-
mes BC''Þ l'avis du comitBC'1I de gestion de la viande de volaille et desœufs,
(1) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(2) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5.
(3) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 33.
(4) JO L 245 du 1. 10. 1993, p. 88.
(5) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16.
(6) JO L 166 du 1. 7. 1994, p. 62.
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A ARRBC'1jTBC'v1 LE PRBC'v1SENT RðGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la CommunautBC'1I effectuBC'1Ie dans le cadre des
rBC'1Igimes BC'1Itablis par les rBC1jjglements (CE) no1727/2000, (CE) no3066/
95, (CE) no2290/2000, (CE) no2433/2000, (CE) no2434/2000 et (CE)
no2435/2000 de produits prBC'1Ivus BC''Þ l'annexe I du prBC'1Isent rBC1jjglement est
soumise BC''Þ la prBC'1Isentation d'un certificat d'importation.
Les quantitBC'1Is de produits qui bBC'1InBC'1Ificient dudit rBC'1Igime et le taux de la
rBC'1Iduction du droit de douane fixBC'1I par le tarif douanier commun estfixBC'1I pour chaque groupe BC''Þ l'annexe I.
Les contingents ayant les numBC'1Iros d'ordre 09.4672, 09.4627, 09.4630,
09.4633 et 09.4771 sont gBC'1IrBC'1Is conformBC'1Iment aux dispositions des arti-cles 308bis, 308teret 308quaterdu rBC1jjglement (CEE) n
o2454/93.
Article 2
Les quantitBC'1Is visBC'1Ies BC''Þ l'article 1erpour chaque pBC'1Iriode prBC'1Ivue BC''Þ l'an-
nexe I du prBC'1Isent rBC1jjglement sont rBC'1Iparties comme suit:
Pour les produits du groupe 12:
— 35 % pour la pBC'1Iriode allant du 1erjuillet au 30 septembre,
— 35 % pour la pBC'1Iriode allant du 1eroctobre au 31 dBC'1Icembre,
— 15 % pour la pBC'1Iriode allant du 1erjanvier au 31 mars,
— 15 % pour la pBC'1Iriode allant du 1eravril au 30 juin.
Pour les produits des autres groupes:
— 25 % pour la pBC'1Iriode allant du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pour la pBC'1Iriode allant du 1eroctobre au 31 dBC'1Icembre,
— 25 % pour la pBC'1Iriode allant du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pour la pBC'1Iriode allant du 1eravril au 30 juin.
Article 3
Les certificats d'importations visBC'1Is BC''Þ l'article 1ersont rBC'1Igis par les dis-
positions suivantes:
1) le demandeur d'un certificat d'importation doit Þtre une personne
physique ou morale qui, au moment de la prBC'1Isentation de lademande, peut prouver BC''Þ la satisfaction des autoritBC'1Is compBC'1Itentesdes BC'v1tats membres avoir importBC'1I ou exportBC'1I au moins cinquantetonnes (poids du produit) dans le cas de produits relevant du rBC1jjgle-
ment (CEE) n
o2777/75 et cinq tonnes (BC'1Iquivalent-œufs en
coquille) dans le cas de produits relevant des rBC1jjglements (CEE) no
2771/75 et (CEE) no2783/75 pendant chacune des deux annBC'1Ies
calendaires qui prBC'1IcBC1jjdent l'annBC'1Ie du dBC'1IpBC'ÞÞt des demandes de certifi-cats. Toutefois, le dBC'1Itaillant ou le restaurateur qui vend ces produitsau consommateur final est exclu du bBC'1InBC'1Ifice dudit rBC'1Igime;
2) la demande de certificat ne peut comporter qu'un des numBC'1Iros de
groupe dBC'1Ifinis BC''Þ l'annexe I du prBC'1Isent rBC1jjglement; elle peut portersur plusieurs produits relevant de codes NC diffBC'1Irents et originaires
d'un seul des pays visBC'1Is par le prBC'1Isent rBC1jjglement. Dans ces cas,
tous les codes NC et leur dBC'1Isignation doivent Þtre inscrits, respecti-vement, dans les cases 16 et 15. La demande de certificat doit por-ter sur, au minimum, une tonne et, au maximum, 10 % de la quan-titBC'1I disponible pour le groupe concernBC'1I pendant les trimestres res-pectifs dBC'1Ifinis BC''Þ l'article 2;
3) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8,
la mention du pays d'origine; le certificat oblige BC''Þ importert dupays mentionnBC'1I;b
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4) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case
20, l'une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) no1899/97
— Forordning (EF) nr. 1899/97
— Verordnung (EG) Nr. 1899/97—Kanonism/C213ß (EK) ariu. 1899 /97
— Regulation (EC) No 1899/97
— RBC1jjglement (CE) n
o1899/97
— Regolamento (CE) n. 1899/97
— Verordening (EG) nr. 1899/97
— Regulamento (CE) no1899/97
— Asetus (EY) N:o 1899/97
— FBC'ÞIrordning (EG) nr 1899/97;
5) le certificat comporte, dans la case 24, l'une des mentions suivan-
tes:
— ReducciBC'Þxn del derecho de aduana en virtud del Reglamento
(CE) no1899/97
— Nedsættelse af importafgiften jf. forordning (EF) nr. 1899/97— ErmBC''8ßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemBC''8ß Verordnung
(EG) Nr. 1899/97
—Me/C212vsh toy telvneiako/C215 dasmo/C215 /C213pvß probl/C210petai ston
kanonism/C213 (EK) ariu. 1899 /97
— Customs duty reduction as provided for in Regulation (EC) No
1899/97
— RBC'1Iduction du droit de douane comme prBC'1Ivu au rBC1jjglement (CE)
n
o1899/97
— Riduzione del dazio doganale a norma del regolamento (CE) n.
1899/97
— Douanerecht verlaagd overeenkomstig Verordening (EG) nr.
1899/97
— ReduBC'x1¼o do direito aduaneiro conforme previsto no Regula-
mento (CE) no1899/97
— Tullialennus, josta on sBC''8BC''8detty asetuksessa (EY) N:o 1899/97
— NedsBC''8ttning av tullavgiften enligt fBC'ÞIrordning (EG) nr 1899/97.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut Þtre introduite qu'au cours des
dix premiers jours de chaque pBC'1Iriode dBC'1Ifinie BC''Þ l'article 2.
Toutefois, BC''Þ partir de 2001, pour la pBC'1Iriode allant du 1erjuillet au 30
septembre, la demande de certificat ne peut Þtre introduite qu'au coursdes dix premiers jours du mois de juin de l'annBC'1Ie en cours.
2. La demande de certificat doit Þtre dBC'1IposBC'1Ie auprBC1jjs de l'autoritBC'1I
compBC'1Itente de l'BC'v1tat membre oBC1jI le demandeur est BC'1Itabli ou a BC'1Itabli
son siBC1jjge social. Elle n'est recevable que si le demandeur dBC'1Iclare par
BC'1Icrit ne pas avoir introduit et s'engage BC''Þ ne pas introduire, pour lapBC'1Iriode en cours, d'autres demandes concernant les produits du mÞmegroupe.
3. Si un demandeur introduit plus d'une demande pour des produits
d'un mÞme groupe, aucune de ses demandes n'est recevable.
4. Les BC'v1tats membres communiquent BC''Þ la Commission, le cin-
quiBC1jjme jour ouvrable suivant celui de la fin de la pBC'1Iriode de dBC'1IpBC'ÞÞtdes demandes, les demandes introduites pour chacun des produits des
groupes en question. Cette communication comprend la liste des
demandeurs et un relevBC'1I des quantitBC'1Is demandBC'1Ies pour chaque groupe.Toutes les communications, y compris les communications «nBC'1Iant»,sont effectuBC'1Ies par message tBC'1Ilex ou par tBC'1IlBC'1Icopie le jour ouvrable sti-pulBC'1I selon le modBC1jjle reproduit BC''Þ l'annexe II si aucune demande n'ab
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BC'1ItBC'1I introduite ou selon les modBC1jjles reproduits aux annexes II et III si
des demandes ont BC'1ItBC'1I introduites.
5. La Commission dBC'1Icide dans les meilleurs dBC'1Ilais dans quelle
mesure il peut Þtre donnBC'1I suite aux demandes visBC'1Ies BC''Þ l'article 3. Siles quantitBC'1Is pour lesquelles des certificats ont BC'1ItBC'1I demandBC'1Is dBC'1Ipassentles quantitBC'1Is disponibles, la Commission fixe un pourcentage uniqued'acceptation des quantitBC'1Is demandBC'1Ies. Si la quantitBC'1I globale faisantl'objet des demandes est infBC'1Irieure BC''Þ la quantitBC'1I disponible, la
Commission dBC'1Itermine la quantitBC'1I restante qui s'ajoute BC''Þ la quantitBC'1I
disponible de la pBC'1Iriode suivante.
6. Les certificats sont dBC'1IlivrBC'1Is dBC1jjs que possible aprBC1jjs la prise de
dBC'1Icision par la Commission.
7. Les certificats ont valeur sur tout le territoire de la CommunautBC'1I.
Article 5
Aux fins de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du rBC1jjglement
(CEE) n
o3719/88, la validitBC'1I des certificats d'importation est de cent
cinquante jours BC''Þ partir de leur dBC'1Ilivrance effective.
Toutefois, BC''Þ partir de 2001, la durBC'1Ie de validitBC'1I des certificats dBC'1IlivrBC'1Ie
pour les pBC'1Iriodes allant du 1erjanvier au 31 mars et du 1eravril au 30
juin ne peut pas dBC'1Ipasser la date du 30 juin de l'annBC'1Ie en cours.
Les certificats d'importation dBC'1IlivrBC'1Is au titre du prBC'1Isent rBC1jjglement ne
sont pas cessibles.
Article 6
Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visBC'1Is
BC''Þ l'article 1ersont assorties de la constitution d'une garantie de 20
BC'1Icus par 100 kilogrammes.
Article 7
Les dispositions du rBC1jjglement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
prBC'1Ijudice des dispositions du prBC'1Isent rBC1jjglement.
Toutefois, par dBC'1Irogation BC''Þ l'article 8 paragraphe 4 dudit rBC1jjglement, la
quantitBC'1I importBC'1Ie dans le cadre du prBC'1Isent rBC1jjglement ne peut ÞtresupBC'1Irieure BC''Þ celle indiquBC'1Ie dans les cases 17 et 18 du certificat d'im-portation. Le chiffre «0» est inscrit BC''Þ cet effet dans la case 19 duditcertificat.
Article 8
Les produits sont mis en libre pratique sur prBC'1Isentation soit du certifi-
cat EUR.1 dBC'1IlivrBC'1I par le pays exportateur conformBC'1Iment aux disposi-tions du protocole n
o4 des accords europBC'1Iens conclus avec lesdits
pays, soit d'une dBC'1Iclaration BC'1Itablie par l'exportateur conformBC'1Imentaux dispositions dudit protocole.
Article 9
Les quantitBC'1Is disponibles pour les demandes du 1
erau 10 octobre
1997 sont fixBC'1Ies BC''Þ l'annexe IV du prBC'1Isent rBC1jjglement.
Article 10
Les rBC1jjglements (CEE) no2699/93 et (CE) no1559/94 sont abrogBC'1Is.
Article 11
Le prBC'1Isent rBC1jjglement entre en vigueur le troisiBC1jjme jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communaut/C216s europ/C216ennes .
Il est applicable BC''Þ partir du 1erjuillet 1997.bM3
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Le prBC'1Isent rBC1jjglement est obligatoire dans tous ses BC'1IlBC'1Iments et directe-
ment applicable dans tout BC'v1tat membre.
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ANNEXE I
A.Produits originaires de Hongrie
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
NumBC'1Iro d'or-
dreNumBC'1Iro de
groupeCode NCQuantitBC'1I
annuelle BC''Þ
partir du
1.7.2000
(en tonnes)Accroisse-
ment annuel
BC''Þ partir du
1.7.2001
(en tonnes)
09.4716 10 0407 00 30 2 625 265
09.4717 11 0408 91 80 625 65
B.Produits originaires de Pologne
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
NumBC'1Iro d'or-
dreNumBC'1Iro de
groupeCode NCQuantitBC'1I
annuelle BC''Þ
partir du
1.7.2000
(en tonnes)Accroisse-
ment annuel
BC''Þ partir du
1.7.2001
(en tonnes)
09.4801 12 0207 32 11 1 875 —
0207 32 15
0207 32 19
0207 33 11
0207 33 19
ex 0207 35 15
ex 0207 36 15
ex 0207 35 53
ex 0207 36 53
ex 0207 35 63
ex 0207 36 63
ex 0207 35 79 (1)
ex 0207 36 79 (1)
09.4810 14 0105 92 00 4 375 —
0105 93 00
0207 11 10
0207 11 30
0207 11 90
0207 12 10
0207 12 90
09.4811 15 0207 13 10 6 125 —
0207 13 20
0207 13 30
0207 13 40
0207 13 50
0207 13 60
0207 13 99
0207 14 10
0207 14 20
0207 14 30
0207 14 40
0207 14 50
0207 14 60
0207 14 70
0207 14 99
1997R1899 — FR — 12.12.2000 — 003.001 — 9
bM3
NumBC'1Iro d'or-
dreNumBC'1Iro de
groupeCode NCQuantitBC'1I
annuelle BC''Þ
partir du
1.7.2000
(en tonnes)Accroisse-
ment annuel
BC''Þ partir du
1.7.2001
(en tonnes)
09.4812 16 0105 99 30 1 750 —
0207 24 10
0207 24 90
0207 25 10
0207 25 90
0207 26 10
0207 26 20
0207 26 30
0207 26 40
0207 26 50
0207 26 60
0207 26 70
0207 26 80
0207 26 99
0207 27 10
0207 27 20
0207 27 30
0207 27 40
0207 27 50
0207 27 60
0207 27 70
0207 27 80
09.4816 17 0407 00 11 1 875 —
0407 00 19
0407 00 30
09.4825 18 0408 91 80 375 (2)—
0408 99 80
(1) Droit applicable: 20 % du taux de droit NPF pour le code NC 0207 35 53.
(2) En BC'1Iquivalent-œuf sBC'1IchBC'1I (1 kg d'œuf liquide ou congelBC'1I = 0,25 kg d'œuf sBC'1IchBC'1I).
C.Produits originaires de la R0C56Hpublique tch0C6PPque
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
NumBC'1Iro d'or-
dreNumBC'1Iro de
groupeCode NCQuantitBC'1I
annuelle BC''Þ
partir du
1.7.2000
(en tonnes)Accroisse-
ment annuel
BC''Þ partir du
1.7.2001
(en tonnes)
09.4628 25 0407 00 30 6 625 —
09.4615 26 0408 11 80 375 (1)—
0408 19 81
0408 19 89
09.4616 27 0408 91 80 2 750 (2)—
0408 99 80
(1) En BC'1Iquivalent-jaune d'œuf liquide (1 kg de jaunes d'œufs sBC'1IchBC'1Is = 2,12 kg de jaunes
d'œufs liquides ou congelBC'1Is).
(2) En BC'1Iquivalent-œuf liquide (1 kg d'œufs sBC'1IchBC'1Is = 3,9 kg d'œufs liquides ou congelBC'1Is).
1997R1899 — FR — 12.12.2000 — 003.001 — 10
bM3
D.Produits originaires de la R0C56Hpublique slovaque
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
NumBC'1Iro d'or-
dreNumBC'1Iro de
groupeCode NCQuantitBC'1I
annuelle BC''Þ
partir du
1.7.2000
(en tonnes)Accroisse-
ment annuel
BC''Þ partir du
1.7.2001
(en tonnes)
09.4614 34 0407 00 11 3 125 —
0407 00 19
0407 00 30
09.4615 35 0408 11 80 250 (1)—
0408 19 81
0408 19 89
09.4616 36 0408 91 80 1 250 (2)—
0408 99 80
(1) En BC'1Iquivalent-jaune d'œuf liquide (1 kg de jaunes d'œufs sBC'1IchBC'1Is = 2,12 kg de jaunes
d'œufs liquides ou congelBC'1Is).
(2) En BC'1Iquivalent-œuf liquide (1 kg d'œufs sBC'1IchBC'1Is = 3,9 kg d'œufs liquides ou congelBC'1Is).
E.Produits originaires de Bulgarie
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
NumBC'1Iro d'or-
dreNumBC'1Iro de
groupeCode NCQuantitBC'1I
annuelle BC''Þ
partir du
1.7.2000
(en tonnes)Accroisse-
ment annuel
BC''Þ partir du
1.7.2001
(en tonnes)
09.4656 40 0408 91 80 750 (1)—
0408 99 80
(1) 1 kg d'œufs sBC'1IchBC'1Is = 3,9 kg d'œufs liquides ou congelBC'1Is.
1997R1899 — FR — 12.12.2000 — 003.001 — 11
bB
ANNEXE II

1997R1899 — FR — 12.12.2000 — 003.001 — 12
bB
ANNEXE III

1997R1899 — FR — 12.12.2000 — 003.001 — 13
bB
ANNEXE IV
(en tonnes)
NumBC'1Iro du groupe QuantitBC'1Is disponibles
1 4 053,00
2 412,50
4 7 406,00
7 2 520,00
8 642,50
9 2 127,50
10 836,86
11 275,00
44 605,00
45 990,0012 1 019,60
14 1 925,00
15 1 470,00
16 614,60
17 788,75
18 165,00
19 239,75
21 1 035,38
23 1 065,00
24 157,50
25 2 915,00
26 165,00
27 1 210,00
28 231,00
30 990,00
32 365,00
33 275,00
34 1 375,00
35 110,0036 550,00
37 231,25
38 171,64
39 880,00
40 330,00
43 310,31