1992L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE 92/106/CEE DU CONSEIL
du 7 décembre 1992
relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises
entre États membres
(JO L 368 du 17.12.1992, p. 38)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A2 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE 92/106/CEE DU CONSEIL
du 7 décembre 1992
relative à l'établissement de règles communes pour certains trans-
ports combinés de marchandises entre États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 75 et son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 75/130/CEE du Conseil, du 17 février
1975, relative à l'établissement de règles communes pour certains trans-ports combinés rail/route de marchandises entre États membres (
4) a été
modifiée à plusieurs reprises; que, à l'occasion de nouvelles modifica-
tions, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte deladite directive;
considérant que le marché intérieur entraîne un accroissement du trafic
et que la Communauté doit mettre en œuvre les moyens nécessairespour gérer ses ressources en transport au mieux pour l'intérêt collectif,ce qui implique le recours aux transports combinés;
considérant que les problèmes croissants afférents à l'encombrement
des routes, à l'environnement et à la sécurité routière exigent, dansl'intérêt public, un développement plus poussé des transports combinéscomme alternative au transport routier;
considérant que des mesures doivent être prises de façon à permettre un
développement, dans le progrès, des techniques de transport en fonctionde l'intermodalité des transports ainsi qu'en fonction des moyens etbesoins spécifiques des opérateurs et usagers des transports; que de
telles mesures doivent viser les transports combinés associant la route
à d'autres modes de transport, à savoir le rail, la navigation intérieure etla navigation maritime;
considérant que la libération de toute restriction quantitative et la
suppression de diverses contraintes d'ordre administratif existant encore
dans le domaine des transports routiers est de nature à promouvoir unplus large recours aux transports combinés;
considérant que, pour faire en sorte que la technique du transport
combiné conduise à un dégagement effectif des routes, il convient quecette libéralisation porte sur des parcours routiers limités en distance;
considérant qu'il convient d'étendre la libéralisation des parcours
routiers initiaux et terminaux d'un transport combiné aux transports
combinés empruntant la voie maritime, à condition que le parcoursmaritime représente une partie importante de ces transports combinés;
considérant qu'il est opportun que la Commission présente, tous les
deux ans et pour la première fois avant le 1
erjuillet 1995, un rapport
sur l'application de la présente directive;
considérant que le développement des transports combinés serait égale-
ment facilité par des mesures de stimulation et qu'il est dès lorsopportun de réduire les taxes sur la circulation et la détention des véhi-cules utilitaires dans la mesure où ces derniers sont transportés parchemin de fer, ainsi que d'exonérer des trajets routiers initiaux et termi-naux de toute tarification obligatoire;1992L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O noC 282 du 30. 10. 1992, p. 8.
(2) Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Avis rendu le 24 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(4)J O noL 48 du 22. 2. 1975, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par le
règlement (CEE) no881/92 (JO noL 95 du 9. 4. 1992, p. 1).
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considérant qu'il convient de faciliter l'accès du transport pour compte
propre aux transports combinés;
considérant que la présente directive ne doit pas affecter les obligations
des États membres en ce qui concerne les délais de transposition etd'application des directives qui font de la refonte,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux opérations de transports combinés,
sans préjudice du règlement (CEE) no881/92 (1).
Aux fins de la présente directive, on entend par «transports combinés»
les transports de marchandises entre États membres pour lesquels lecamion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans tracteur, la caissemobile ou le conteneur de 20 pieds et plus utilisent la route pour lapartie initiale ou terminale du trajet et, pour l'autre partie, le cheminde fer ou une voie navigable, ou un parcours maritime lorsque celui-ci
excède 100 kilomètres à vol d'oiseau, et effectuent le trajet initial ou
terminal routier:
— soit entre le point de chargement de la marchandise et la gare ferro-
viaire d'embarquement appropriée la plus proche pour le trajetinitial et entre la gare ferroviaire de débarquement appropriée laplus proche et le point de déchargement de la marchandise pour letrajet terminal,
— soit dans un rayon n'excédant pas 150 kilomètres à vol d'oiseau à
partir du port fluvial ou maritime d'embarquement ou de débarque-
ment.
Article 2
Chaque État membre doit libérer de tout régime de contingentement et
d'autorisation, au plus tard le 1
erjuillet 1993, les transports combinés
visés à l'article 1er.
Article 3
En cas de transport combiné pour compte d'autrui, un document de
transport satisfaisant au moins aux prescriptions énoncées à l'article 6
du règlement no11 du Conseil, du 27 juin 1960, concernant la suppres-
sion de discriminations en matière de prix et conditions de transport,pris en exécution de l'article 79 paragraphe 3 du traité instituant laCommunauté économique européenne (
2) doit être complété par l'indi-
cation des gares ferroviaires d'embarquement et de débarquement
relatives au parcours ferroviaire, ou l'indication des ports fluviaux
d'embarquement et de débarquement relatifs au parcours par voie navi-gable, ou l'indication des ports maritimes d'embarquement ou dedébarquement relatifs au parcours maritime. Ces mentions sont appo-sées avant l'exécution du transport et confirmées par l'apposition d'uncachet des administrations ferroviaires ou portuaires dans les gares
ferroviaires ou les ports fluviaux ou maritimes en question lorsque la
partie du transport qui est effectuée par chemin de fer ou par voie navi-gable ou par mer est terminée.
Article 4
Tout transporteur routier établi dans un État membre et satisfaisant aux
conditions d'accès à la profession et au marché des transports demarchandises entre États membres a le droit d'effectuer, dans le cadre1992L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
(1) Règlement (CEE) no881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, concernant l'accès
au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté
exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou
traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (JO noL9 5d u
9. 4. 1992, p. 1).
(2)J O no52 du 16. 8. 1960, p. 1121/60.
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d'un transport combiné entre États membres, des trajets routiers initiaux
et/ou terminaux qui font partie intégrante du transport combiné et quicomportent ou non le passage d'une frontière.
Article 5
1. La Commission fait rapport au Conseil, tous les deux ans et pour
la première fois avant le 1
erjuillet 1995, sur:
— le développement économique des transports combinés,
— l'application du droit communautaire dans ce domaine,— la définition, le cas échéant, d'actions nouvelles destinées à encou-
rager les transports combinés.
2. Lors de l'élaboration du rapport visé au paragraphe 1, la Commis-
sion est assistée par les représentants des États membres pour lacollecte des informations nécessaires à cette fin.
Le rapport analyse les informations et les données statistiques portant
notamment sur:
— les relations de trafic effectuées en transport combiné,
— le nombre des véhicules (un ensemble routier comptant pour un
seul véhicule), des caisses mobiles et des conteneurs transportésdans les différentes relations de trafic,
— les tonnages transportés,— les prestations en tonnes-kilomètres effectuées.
Le rapport propose, le cas échéant, les solutions qui permettront ulté-
rieurement d'améliorer ces informations et la situation dans ledomaine des transports combinés.
Article 6
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
taxes indiquées au paragraphe 3, qui sont applicables aux véhiculesroutiers (camions, tracteurs, remorques ou semi-remorques) lorsqu'ilssont acheminés en transport combiné, soient réduites ou remboursées,
soit forfaitairement, soit au prorata des parcours que ces véhicules
effectuent par chemin de fer, dans les limites, aux conditions et selonles modalités qu'ils fixent après avoir consulté la Commission.
Les réductions ou les remboursements visés au premier alinéa sont
accordés par l'État d'immatriculation des véhicules sur la base des
parcours par chemin de fer effectués à l'intérieur de cet État.
Toutefois, les États membres peuvent accorder ces réductions ou
remboursements en tenant compte des parcours par chemin de fereffectués soit partiellement, soit en totalité, en dehors de l'État membre
d'immatriculation des véhicules.
2. Sans préjudice des dispositions résultant d'un aménagement éven-
tuel sur le plan communautaire des systèmes nationaux de taxes sur lesvéhicules utilitaires, les véhicules utilisés exclusivement pour la trac-
tion routière sur les trajets initiaux ou terminaux d'un transport
combiné peuvent être exonérés, s'ils sont imposés isolément, des taxesindiquées au paragraphe 3.
3. Les taxes visées aux paragraphes 1 et 2 sont les suivantes:
— Belgique:
taxe de circulation sur les véhicules automobiles/verkeersbelasting
op de autovoertuigen,
— République tchèque:
silniční da ň,
— Danemark:
vægtafgift af motorkøretøjer mv.,
— Allemagne:
Kraftfahrzeugsteuer,1992L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
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— Estonie:
raskeveokimaks,
— France:
taxe spéciale sur certains véhicules routiers,
— Grèce:
τέλη κυκλοφορίας αυτοκινήτων ,
— Espagne:
a) impuesto sobre actividades económicas,
b) impuesto sobre vehículos de tracción mecánica,
— Irlande:
vehicle excise duties,
— Italie:
a) tassa automobilistica,
b) addizionale del 5 % sulla tassa automobilistica,
— Chypre:
τέλη κυκλοφορίας οχηµάτων ,
— Lettonie:
transportl īdzek ļa ikgad ējānodeva,
— Lituanie:
transporto priemoni ųsavinink ųar valdytoj ųnaudotojo mokestis,
— Luxembourg:
taxe sur les véhicules automoteurs,
— Hongrie:
gépjárm űadó,
— Malte:
liċenzja tat-triq — road licence fee,
— Pays-Bas:
motorrijtuigenbelasting,
— Autriche:
Straßenverkehrsbeitrag,
— Pologne:
podatek od środków transportowych,
— Portugal:
a) imposto de camionagem,
b) imposto de circulação,
— Slovénie:
letno povra čilo za uporabo javnih cest za motorna in priklopna
vozila,
— Slovaquie:
cestná da ň,
— Finlande:
varsinainen ajoneuvovero/egentlig fordonsskatt,
— Suède:
fordonsskatt,
— Royaume-Uni:
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Article 7
Lorsqu'une remorque ou une semi-remorque appartenant à une entre-
prise qui effectue des transports pour compte propre est tractée, sur un
des parcours terminaux, par un tracteur appartenant à une entreprise qui
effectue des transports pour compte d'autrui, le transport ainsi effectuéest exonéré du document prévu à l'article 3; toutefois, un autre docu-ment faisant la preuve du parcours effectué ou à effectuer par cheminde fer ou par voie navigable ou par mer doit être fourni.
Article 8
Le trajet routier initial ou terminal effectué dans le cadre d'un transport
combiné est exonéré de toute tarification obligatoire.
Article 9
Lorsque, dans le cadre d'un transport combiné, l'entreprise expéditrice
effectue le trajet routier initial pour compte propre au sens de la
première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établisse-ment de règles communes pour certains transports de marchandises parroute (
1), l'entreprise destinataire de la marchandise transportée peut
effectuer en compte propre, par dérogation à la définition établie parladite directive, le trajet routier terminal pour transporter à destination
la marchandise, en utilisant un tracteur qui lui appartient ou qu'elle a
acheté à tempérament ou loué conformément à la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l'utilisation de véhi-cules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises parroute (
2) et qui est conduit par ses employés, alors que la remorque ou
la semi-remorque est immatriculée par l'entreprise expéditrice ou louée
par elle.
Le trajet routier initial d'un transport combiné que l'entreprise expédi-
trice effectue en utilisant un tracteur qui lui appartient ou qu'elle aacheté à tempérament ou loué conformément à la directive 84/647/CEE et qui est conduit par ses employés, alors que la remorque ou la
semi-remorque est immatriculée par l'entreprise destinataire de la
marchandise transportée ou louée par elle, est également considéré,par dérogation à la directive du 23 juillet 1962, comme une opérationde transport pour compte propre lorsque le trajet routier terminal esteffectué pour compte propre, conformément à cette dernière directive,par l'entreprise destinataire.
Article 10
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive avant le 1
erjuillet 1993. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.1992L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6
(1)J O no70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62. Directive modifiée en dernier lieu par le
règlement (CEE) no881/92 (JO noL 95 du 9. 4. 1992, p. 1).
(2)J O noL 335 du 22. 12. 1984, p. 72. Directive modifiée par la Directive 90/
398/CEE (JO noL 202 du 31.7.1980, p. 46).
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Article 11
1. La directive 75/130/CEE (1) est abrogée, sans préjudice des obli-
gations des États membres en ce qui concerne les délais de
transposition et d'application figurant à l'annexe partie A.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme
faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspon-dance figurant à l'annexe partie B.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 7
(1) Y compris les actes qui l'ont modifiée, à savoir la disposition pertinente de
l'acte d'adhésion de 1985 et les directives 79/5/CEE, 82/3/CEE, 82/603/CEE,
86/544/CEE et 91/224/CEE.
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ANNEXE
PARTIE A
Délais de transposition et d'application
DirectiveDate limite de transposition
ou d'application
75/130/CEE (JO noL 48 du 22. 2. 1975, p. 31) 30 juin 1975
79/5/CEE (JO noL 5 du 9. 1. 1979, p. 33) 1erjuillet 1979
82/3/CEE (JO noL 5 du 9. 1. 1982, p. 12) —
82/603/CEE (JO noL 247 du 23. 8. 1982, p. 6) 1eravril 1983
86/544/CEE (JO noL 320 du 15. 11. 1986, p. 33) 1erjuillet 1987
91/224/CEE (JO noL 103 du 23. 4. 1991, p. 1) 1erjanvier 1992
PARTIE B
Tableau de correspondance
Présente directive Directive 75/130/CEE
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 Article 6
Article 5 Article 7
Article 6 Article 8
Article 7 Article 9
Article 8 Article 11
Article 9 Article 12
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 Article 13
Annexe —1992L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 8