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"BRÈGLEMENT (CE) No1162/95 DE LA COMMISSION
du 23 mai 1995
portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et
d’exportation dans le secteur des céréales et du riz
(JO L 117 du 24.5.1995, p. 2)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1517/95 de la Commission du 29 juin 1995 L 147 51 30.6.1995
"M2 Règlement (CE) no1518/95 de la Commission du 29 juin 1995 L 147 55 30.6.1995
"M3 Règlement (CE) no1617/95 de la Commission du 4 juillet 1995 L 154 5 5.7.1995
"M4 Règlement (CE) no1861/95 de la Commission du 27 juillet 1995 L 177 86 28.7.1995
"M5 Règlement (CE) no2147/95 de la Commission du 8 septembre
1995L 215 4 9.9.1995
"M6 Règlement (CE) no2917/95 de la Commission du 18 décembre
1995L 305 53 19.12.1995
"M7 Règlement (CE) no285/96 de la Commission du 14 février 1996 L 37 18 15.2.1996
"M8 Règlement (CE) no1029/96 de la Commission du 7 juin 1996 L 137 1 8.6.1996
"M9 Règlement (CE) no1527/96 de la Commission du 30 juillet 1996 L 190 23 31.7.1996
"M10 Règlement (CE) no932/97 de la Commission du 26 mai 1997 L 135 2 27.5.1997
"M11 Règlement (CE) no444/98 de la Commission du 25 février 1998 L 56 12 26.2.1998
"M12 Règlement (CE) no1432/1999 de la Commission du 30 juin 1999 L 166 56 1.7.1999
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 123 du 3.6.1995, p. 31 (1162/95)
"C2 Rectificatif, JO L 135 du 8.5.1998, p. 47 (444/98)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1995R1162 — FR — 02.07.1999 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1162/95 DE LA COMMISSION
du 23 mai 1995
portant modalités particulières d’application du régime des certifi-
cats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du
riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la
Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) no3290/94 du
Conseil (2), et notamment son article 9 paragraphe 2, son article 12
paragraphe 4 et son article 13 paragraphe 11,
vu le règlement (CEE) no1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant
organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par
l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le
règlement (CE) no3290/94, et notamment son article 12 paragraphe 4 et
son article 14 paragraphe 16,
considérant que les modalités particulières d’application du régime des
certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et
du riz ont été établies par le règlement (CEE) no891/89 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1043/95 (5);
considérant que les dispositions du règlement (CEE) no891/89 ont été
modifiées à de très nombreuses reprises et parfois d’une manière
substantielle; que, dès lors, dans un souci de clarté et d’efficacité
administrative, il convient de procéder à une refonte de la réglementation
applicable en y apportant les aménagements nécessaires suite à la mise
en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay;
considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales
spécifiques au secteur des céréales et du riz, il y a lieu de prévoir des
modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règle-
ment (CEE) no3719/88 de la Commission (6), portant modalités
communes d’application du régime des certificats d’importation,
d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no340/95 (7);
considérant qu’il y a lieu de préciser la quantité et la destination pour
laquelle le certificat est délivré dans le cas d’une adjudication à
l’exportation de stocks d’intervention, et de prévoir les indications
particulières que doit comporter le certificat d’exportation, notamment
dans le cas d’une adjudication de la restitution, d’une exportation
d’aliments composés à base de céréales et d’une préfixation d’une taxe à
l’exportation;
considérant qu’il y a lieu de fixer les durées de validité des certificats
d’importation et d’exportation pour les différents produits selon les
besoins du marché et les nécessités d’une bonne gestion en accordant, eu
égard à la situation de concurrence sur le marché mondial, une durée de
validité particulièrement longue pour l’exportation de malt, mais avec!B
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(4)J O noL 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
(5)J O noL 106 du 11. 5. 1995, p. 8.
(6)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(7)J O noL 39 du 21. 2. 1995, p. 1.1995R1162 — FR — 02.07.1999 — 002.001 — 2
une date d’expiration fixée au 30 septembre pour les certificats délivrés
avant le 1erjuillet, afin d’éviter avant la récolte d’orge des engagements à
l’exportation pour la nouvelle campagne;
considérant qu’il convient de prévoir, compte tenu du risque de
délivrance de certificats pour des volumes trop élevés, un délai de
réflexion de trois jours avant la délivrance effective d’un certificat pour
l’exportation de toutes les céréales et de la plupart des produits
transformés à base de céréales;
considérant qu’il convient de rendre plus restrictive et ainsi plus
conformes aux usages du commerce des céréales plusieurs dispositions
de l’article 44 du règlement (CEE) no3719/88 concernant les demandes
de certificat d’exportation de certains produits en vue d’une adjudication
dans un pays tiers importateur;
considérant qu’il y a lieu, compte tenu de la situation de concurrence sur
le marché mondial des céréales et du riz, de prévoir l’octroi de certificats
d’exportation avec une validité spéciale pour les principaux produits, y
compris le blé dur et pour des quantités minimales relativement élevées,
tout en accordant pour ces quantités minimales un avantage aux pays
d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); que l’octroi du certificat
doit être soumis à certaines conditions supplémentaires concernant
notamment la présentation à l’organisme compétent du contrat de
livraison dans un délai imparti;
considérant qu’il convient de fixer les taux de garantie pour les
certificats d’importation et d’exportation en distinguant ces taux par
groupes de produits selon les fluctuations possibles de la restitution ou de
la taxe à l’exportation pendant la durée de validité du certificat tout en
accordant une préférence pour les livraisons aux pays ACP;
considérant qu’il y a lieu d’indiquer les montants de la taxe à
l’importation et de la restitution à l’exportation applicables lors d’une
prolongation de la durée de validité du certificat pour cause de force
majeure en application de l’article 37 du règlement (CEE) no3719/88;
considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités particulières d’application du
régime des certificats d’importation et d’exportation institué par:
— l’article 9 du règlement (CEE) no1766/92,
— l’article 10 du règlement (CEE) no1418/76.
Article 2
1. Lorsque le certificat d’exportation est demandé en vue d’une
adjudication ouverte conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no
2131/93 de la Commission (1), le certificat n’est délivré que pour les
quantités pour lesquelles le demandeur a été déclaré adjudicataire.
Le certificat d’exportation n’est valable qu’à concurrence de la quantité
indiquée dans la case 17. Le certificat comporte dans la case 19 le chiffre
«0».
2. Les demandes de certificat d’exportation prévues à l’article 8
paragraphe 2 du règlement (CEE) no2131/93 comportent dans la case 7
l’indication de la destination prévue. Le certificat oblige à exporter vers
cette destination.
On entend par destination l’ensemble des pays pour lesquels un même
taux de restitution ou de taxe à l’exportation est fixé.!B
(1)J O noL 191 du 31. 7. 1993, p. 76.1995R1162 — FR — 02.07.1999 — 002.001 — 3
Article 3
1. Dans le cas d’une adjudication de la restitution à l’exportation, le
certificat comporte, en lettres et en chiffres, dans la case 22, la mention
du taux de la restitution à l’exportation figurant dans la déclaration
d’attribution de l’adjudication. Ce taux est exprimé en écus et précédé de
l’une des mentions visées ci-après:
— Tipo de la restitución de base a la exportación adjudicado— Tilslagssats for basiseksportrestitutionen— Zugeschlagener Satz der Grundausfuhrerstattung—Π/omikronσ/omikronστ/omikronacute της κατακυρωθείσας επιστρ/omikronφής /betatwoάσεως κατά την
ε/ksiαγωγή
— Tendered rate of basic export refund— Taux de la restitution de base à l’exportation adjugé— Tasso della restituzione di base all’esportazione aggiudicato— Gegunde basisrestitutie bij uitvoer— Taxa de restituiçãode base à exportação adjudicada— Tarjouskilpailutetun perusvientituen määrä— Anbudssats för exportbidrag.2. Dans le cas d’une adjudication de la taxe à l’exportation, le certificat
comporte en lettres et en chiffres, dans la case 22, la mention du taux de
la taxe à l’exportation figurant dans la déclaration d’attribution de
l’adjudication. Ce taux est exprimé en écus et précédé de l’une des
mentions visées ci-après:
— Tipo del gravamen a la exportación adjudicado— Tilslagssats for eksportafgiften— Zugeschlagener Satz der Ausfuhrabgabe—Ύψ/omikronς φ/omikronacuteρ/omikronυ κατά την ε/ksiαγωγή
— Tendered rate of export tax— Taux de la taxe à l’exportation adjugé— Aliquota della tassa all’esportazione aggiudicata— Gegunde belasting bij uitvoer— Taxa de exportação adjudicada— Tarjouskilpailutetusta viennistä kannettavan maksun määrä— Anbudssats för exportavgift.
Article 4
1. Par dérogation à l’article 13 bisdu règlement (CEE) n
o3719/88 pour
les produits relevant des codes NC 1101 00 15, 1102 20, 1103 11 10 et
1103 13, l’intéressé peut indiquer, dans sa demande de certificat
d’exportation, des produits relevant de deux subdivisions contiguës à
douze chiffres des sous-positions précitées.
En outre, il est défini les catégories de produits suivantes au sens de
l’article 13 bisdu règlement (CEE) no3719/88:
catégorie 1: 1108 11 00 9200, 1108 11 00 9300
catégorie 2: 1108 12 00 9200, "C21108 12 00 9300 3
catégorie 3: 1108 13 00 9200, 1108 13 00 9300
catégorie 4: 1108 19 10 9200, 1108 19 10 9300!B
!M111995R1162 — FR — 02.07.1999 — 002.001 — 4
catégorie 5: 1702 30 51 9000, 1702 30 91 9000, 1702 90 50 9100
catégorie 6: 1702 30 59 9000, 1702 30 99 9000, 1702 40 90 9000,
1702 90 50 9900, 2106 90 55 9000.
Les subdivisions à douze chiffres indiquées dans la demande sont
reprises dans le certificat d’exportation.
2. Par dérogation à l’article 13 bisdu règlement (CEE) no3719/88,
pour les produits relevant des codes NC 2309 10 11, 2309 10 13,
2309 10 31, 2309 10 33, 2309 10 51, 2309 10 53, 2309 90 31,
2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 et qui
contiennent moins de 50 % en poids de produits laitiers, la demande de
certificat d’exportation comporte:
— dans la case 15, la désignation du produit et son code à huit chiffres;
l’intéressé peut indiquer des produits relevant de deux ou plusieurs
"M11 code (SIC! codes) du produit à douze chiffres 3de la
nomenclature des restitutions "M11 , auquel cas il conviendra
d’indiquer en case 15 la mention: «préparations des types utilisés
pour l’alimentation des animaux relevant du règlement (CE) no
1517/95» 3,
— dans la case 16, la mention: «2309»,— dans les cases 17 et 18, la quantité d’aliments composés qui doit être
exportée,
— dans la case 20, la teneur en produits céréaliers à incorporer dans
l’aliment composé si elle est connue, en distinguant le maïs des
autres céréales; à défaut s’il est fait usage de la faculté visée plus
haut pour annoter la case 15 en indiquant deux ou plusieurs
subdivisions, la fourchette d’incorporation de maïs ou d’autres
céréales.
Les indications figurant sur la demande sont reprises sur le certificat
d’exportation.
Article 5
Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 15 du règlement (CE)
n
o1501/95 de la Commission (1) et du paragraphe 10 de l’article 17 du
règlement (CEE) no1418/76, le certificat d’exportation comporte dans la
case 22 l’une des mentions visées ci-après:
— Gravamen a la exportación no aplicable— Eksportafgift ikke anvendelig— Ausfuhrabgabe nicht anwendbar—Μη εφαρµ/omikron/dzeta/omikronacuteµεν/omikronς φ/omikronacuteρ/omikronς κατά την ε/ksiαγωγή
— Export tax not applicable
— Taxe à l’exportation non applicable
— Tassa all’esportazione non applicabile— Uitvoerbelasting niet van toepassing— Taxa de exportação não aplicável— Vientimaksua ei sovelleta— Exportavgift icke tillämplig.!M11
(1)J O noL 147 du 30. 6. 1995, p. 7.!M1
!M71995R1162 — FR — 02.07.1999 — 002.001 — 5
Article 6
1. Les certificats d’importation pour les produits visés à l’article 1erdu
règlement (CEE) no1766/92 et à l’article 1erdu règlement (CEE) no
1418/76 sont valables à partir du jour de leur délivrance, au sens del’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o3719/88, jusqu’à
expiration des périodes fixées à l’annexe I du présent règlement.
2. Dans le cas où une durée particulière de validité des certificats
d’importation est prévue pour les importations originaires et en
provenance de certains pays tiers, la demande de certificat et le certificat
comportent dans les cases 7 et 8 la mention du ou des pays de provenance
et d’origine. Le certificat oblige à importer de ce ou ces pays.
Article 7
1. Les certificats d’exportation pour les produits visés à l’article 1erdu
règlement (CEE) no1766/92 et à l’article 1erdu règlement (CEE) no
1418/76 sont valables à partir du jour de leur délivrance, au sens del’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o3719/88, jusqu’à
expiration des périodes fixées à l’annexe II du présent règlement.
1bis. Toutefois, par dérogation au paragraphe précédent, la durée de
validité des certificats d’exportation pour les produits des codes NC
1702 30, 1702 40, 1702 90 et 2106 90 dont les demandes sont déposées
jusqu’au 25 juin de chaque campagne est limitée au 30 juin. Pour les
demandes déposées à partir du 26 juin d’une campagne jusqu’au 30
septembre de la campagne suivante, les certificats d’exportation pour les
produits sus-visés sont valables trente jours à partir du jour de leur
délivrance, au sens de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) no
3719/88.
Les formalités douanières d’exportation pour les certificats ci-dessus
devront être accomplies au plus tard le 30 juin de chaque campagne pour
les certificats demandés jusqu’au 25 juin. Pour les certificats demandés
entre le 26 juin et le 30 septembre de la campagne suivante, les
formalités douanières d’exportation pour les certificats visés ci-dessus
devront être accomplies au plus tard trente jours après le jour de leur
délivrance.
Ces dates limites s’appliquent également aux formalités visées à l’article
30 du règlement (CEE) no3665/87 pour les produits placés sous le
régime du règlement (CEE) no565/80 sous couvert de ces certificats.
Dans la case 22 de ces certificats, est portée l’une des mentions
suivantes:
— Limitación establecida en al (SIC! el) apartado 1 bisdel artículo 7
del Reglamento (CE) no1162/95
— Begrænsning, jf. artikel 7, stk. 1a, i forordning (EF) nr. 1162/95
— Kürzung der Gültigkeitsdauer nach Artikel 7 Absatz 1a der
Verordnung (EG) Nr. 1162/95
—Περι/omikronρισµ/omikronacuteς π/omikronυ πρ/omikron/betatwoλέπεται στ/omikron άρθρ/omikron 7παράγραφ/omikronς 1α
τ/omikronυ καν/omikronνισµ/omikronύ (ΕΚ) αριθ. 1162/95
— Limitation provided for in Article 7(1a) of Regulation (EC) No
1162/95
— Limitation prévue à l’article 7 paragraphe 1 bisdu règlement (CE) no
1162/95
— Limitazione prevista all’articolo 7, paragrafo 1 bis, del regolamento
(CE) n. 1162/95
— Beperking als bepaald in artikel 7, lid 1 bis, van Verordening (EG)
nr. 1162/95
— Limitação estabelecida no no1A do artigo 7odo Regulamento (CE)
no1162/95!B
!M111995R1162 — FR — 02.07.1999 — 002.001 — 6
— Asetuksen (EY) N:o 1162/95 7 artiklan 1 a kohdassa säädetty
rajoitus
— Begränsning enligt artikel 7.1a i förordning (EG) nr 1162/95.
2. Sur demande de l’opérateur, par dérogation au paragraphe 1, le
certificat d’exportation pour les produits relevant des codes NC
1107 10 19, 1107 10 99 et 1107 20 00 est valable à partir du jour de
sa délivrance, au sens de l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
3719/88:
— jusqu’au 30 septembre de l’année civile en cours lorsqu’il est délivré
du 1erjanvier au 30 avril,
— jusqu’à la fin du onzième mois suivant lorsqu’il est délivré du 1er
juillet au 31 octobre,
— jusqu’au 30 septembre de l’année civile suivante lorsqu’il est délivré
du 1ernovembre au 31 décembre.
Dans ces cas, par dérogation à l’article 9 du règlement (CEE) no3719/88,
les droits découlant des certificats visés au présent paragraphe ne sont
pas transmissibles.
2bis. Au cas où aucune restitution ni taxe à l’exportation n’est fixée, les
certificats d’exportation pour les produits visés à l’article 1erdu
règlement (CEE) no1766/92 et à l’article 1erdu règlement (CEE) no
1418/76 sont valables trente jours à partir du jour de leur délivrance, ausens de l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o3719/88.
3. Les certificats d’exportation pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE) no1766/92 et à
l’article 1erdu règlement (CEE) no1418/76 ainsi que les produits des
codes NC 1102 20 10, 1102 20 90, 1103 13 10, 1103 13 90,
1103 29 20, 1104 21 50, 1104 22 99, 1104 23 10, 1108 11 00,
1108 12 00, 1108 13 00, 1109 00 00, 1702 30 51, 1702 30 91,
1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 79, 2106 90 55,
2309 10 11, 2309 10 13, 2309 10 31, 2309 10 33, 2309 10 51,
2309 10 53, 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43,
2309 90 51 et 2309 90 53 du règlement (CEE) no1766/92 sont délivrés
le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour
autant que des mesures particulières ne soient pas prises pendant ce
délai.
La Commission peut décider de ne pas donner suite aux demandes.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux certificats délivrés dans le cadre
de procédures d’adjudication ni aux certificats délivrés pour réaliser une
opération d’aide alimentaire au sens de l’article 10, paragraphe 4, de
l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, visés à l’article 14
bisdu règlement (CE) no3719/88. Le délai de réflexion ne s’applique
pas non plus pour la délivrance d’un certificat d’exportation, lorsque la
demande est présentée, sans demande de restitution, par un organisme à
but humanitaire et ne porte pas sur une quantité supérieure à vingt
tonnes.
4. Lorsqu’il est fait spécifiquement référence au présent paragraphe
lors de la fixation d’une restitution ou d’une taxe à l’exportation de
produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points a), b) et c) du règlement
(CEE) no1766/92 et des produits visés à l’article 1erparagraphe 1 point
a) du règlement (CEE) no1418/76, la demande de certificat
d’exportation doit être accompagnée d’une copie d’un contrat. Ce
contrat doit émaner d’un organisme officiel du pays de destination ou
d’une société ayant son siège d’exploitation dans ce pays et indiquer une
quantité et une période de livraison à l’intérieur de la durée de validité
dudit certificat. Ce contrat ne peut avoir fait l’objet précédemment de
délivrance de certificats d’exportation au titre du présent article. L ’État!M11
!M5
!M8
!M5
!M12
!M81995R1162 — FR — 02.07.1999 — 002.001 — 7
membre concerné vérifie si la demande de certificat est conforme aux
conditions du présent paragraphe et communique à la Commission, le
jour de leur dépôt, la quantité relative aux demandes recevables. Les
certificats correspondants ne sont effectivement délivrés que le troisième
jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que des
mesures particulières ne soient pas prises par la Commission au
préalable.
Si les demandes de certificats d’exportation visées au premier alinéa
dépassent les quantités pouvant être engagées à l’exportation et
indiquées dans le règlement fixant la restitution ou la taxe à l’exportation
en cause, la Commission peut fixer, dans un délai de deux jours
ouvrables suivant le dépôt de la demande, un pourcentage unique de
réduction des quantités. La demande de délivrance du certificat peut être
retirée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date de
publication du pourcentage de réduction.
Par dérogation à l’article 9 du règlement (CEE) no3719/88, les droits
découlant du certificat ne sont pas transmissibles.
En cas de non-exécution du contrat par l’acheteur importateur,
l’opérateur peut exporter vers un autre pays de destination, mais
uniquement avec la restitution ou la taxe à l’exportation en vigueur le
jour de la demande initiale du certificat pour exportation sur «autres
pays tiers». Dans le cas où aucune restitution ni taxe à l’exportation sur
«autres pays tiers» n’existe le jour de la demande initiale du certificat,
une solution ad hoc peut être arrêtée, selon la procédure prévue à
l’article 23 du règlement (CEE) no1766/92.
Article 8
1. Dans le cas d’une exportation sur la base d’une adjudication ouverte
dans un pays tiers importateur, le certificat d’exportation pour le froment
tendre, le froment dur, le seigle, l’orge, le maïs, le riz, les farines de
froment et de seigle, les gruaux et semoules de froment dur et les
produits relevant des codes NC 2309 10 11, 2309 10 13, 2309 10 31,
2309 10 33, 2309 10 51, 2309 10 53, 2309 90 31, 2309 90 33,
2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53, d’une teneur en
produits laitiers inférieure à 50 % en poids, est valable à partir de la date
de sa délivrance au sens de l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE)
no3719/88 jusqu’à la date à laquelle les obligations découlant de
l’attribution doivent être remplies.
2. La durée de validité du certificat ne peut être supérieure à quatre
mois calculés à partir du mois suivant celui au cours duquel le certificat a
été délivré au sens de l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
3719/88.
3. Par dérogation à l’article 44 paragraphe 3 troisième alinéa du
règlement (CEE) no3719/88, la ou les demandes de certificat ne peuvent
pas être déposées plus de quatre jours ouvrables avant la date limite pour
le dépôt des offres dans l’adjudication.
4. Par dérogation à l’article 44 paragraphe 5 du règlement (CEE) no
3719/88, le délai maximal entre la date limite pour le dépôt des offres et
l’information, prévue aux points a), b), c) et d) dudit paragraphe, de
l’organisme émetteur par le demandeur sur le résultat de l’adjudication
est fixé à six jours ouvrables.
Article 9
1. Dans des cas spéciaux, la durée de validité du certificat
d’exportation pour le froment tendre, le froment dur, le seigle, l’orge,
le maïs, le riz, les farines de froment et de seigle, les gruaux et semoules
de froment dur, les produits relevant des codes NC 2309 10 11,
2309 10 13, 2309 10 31, 2309 10 33, 2309 10 51, 2309 10 53,
2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et
2309 90 53, d’une teneur en produits laitiers inférieure à 50 % en
poids, peut être supérieure à celle visée à l’article 7 paragraphe 1 lorsque!M8
!B1995R1162 — FR — 02.07.1999 — 002.001 — 8
l’intéressé est en voie de conclure un contrat justifiant une durée
supérieure. À cet effet, l’intéressé présente auprès de l’organisme
compétent une preuve écrite émanant d’un organisme officiel ou d’une
société ayant son siège d’exploitation dans le pays destinataire de
l’exportation. Cette preuve écrite doit indiquer, outre la quantité et la
qualité envisagées de la marchandise en cause, le délai de livraison et les
conditions de prix y afférentes. À titre d’information, l’État membre
communique immédiatement à la Commission une copie de cette preuve.
2. Dans les cas prévus au paragraphe 1, l’intéressé introduit, auprès de
l’organisme compétent, une demande de certificat d’exportation assortie
d’une demande de fixation à l’avance de la restitution ou de la taxe à
l’exportation applicable le jour du dépôt de cette demande pour la
destination prévue ainsi que l’indication de la quantité minimale et
maximale qu’il envisage d’exporter et du délai minimal et maximal
nécessaire à l’exécution de l’opération envisagée. Toutefois la quantité
minimale ne peut être inférieure à 75 000 tonnes en ce qui concerne le
froment tendre, le froment dur, le seigle, l’orge, le maïs, les farines de
froment et de seigle, et les produits relevant des codes NC 2309 10 11,
2309 10 13, 2309 10 31, 2309 10 33, 2309 10 51, 2309 10 53,
2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et
2309 90 53, d’une teneur en produits laitiers inférieure à 50 % en
poids, et à 15 000 tonnes en ce qui concerne les gruaux et semoules de
froment dur et le riz. Par dérogation à l’article 14 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no3719/88, cette demande n’est pas accompagnée de la
constitution d’une garantie.
Pour les exportations à destination d’un pays ACP ou de plusieurs pays à
l’intérieur d’un des groupes de pays ACP définis à l’annexe III, la
quantité minimale prévue au premier alinéa est réduite:
— à 20 000 tonnes en ce qui concerne le froment tendre, le froment dur,
le seigle, l’orge, le maïs, les farines de froment et de seigle, les
produits relevant des codes NC 2309 10 11, 2309 10 13,
2309 10 31, 2309 10 33, 2309 10 51, 2309 10 53, 2309 90 31,
2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53,
d’une teneur en produits laitiers inférieure à 50 % en poids
et
— à 5 000 tonnes en ce qui concerne les gruaux et semoules de froment
dur et le riz.
Les demandes concernant plusieurs pays à l’intérieur d’un des groupes
de pays ACP doivent spécifier le nom de chaque pays envisagé comme
destination.
3. L ’État membre dont relève l’organisme compétent saisi de la
demande examine les demandes en tenant compte, notamment, de la
quantité et de l’aspect économique de l’exportation envisagée ainsi que
des possibilités concrètes d’exécution de l’exportation et, en cas de
recevabilité de la demande, saisit la Commission qui statue selon la
procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) no1766/92 ou à
l’article 27 du règlement (CEE) no1418/76. En cas d’acceptation, la
Commission fixe en particulier un délai dans lequel l’intéressé doit
présenter le contrat à l’organisme compétent. Celui-ci communique la
décision à l’intéressé.
4. Lorsque la durée de validité fixée pour le certificat est égale à celle
demandée, l’intéressé, dans le délai fixé conformément au paragraphe 3,
présente à l’organisme compétent un exemplaire signé du contrat ainsi
qu’une copie de celui-ci. Ce contrat mentionne au moins la quantité
faisant l’objet du contrat, celle-ci devant se situer entre les quantités
minimales et maximales indiquées, la destination, le délai dans lequel
devra être exécutée l’opération, ce délai devant se situer entre les délais
minimaux et maximaux indiqués, le prix fixé pour la durée du contrat
ainsi que les conditions de paiement. Le certificat est alors délivré après
constitution de la garantie prévue à l’article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no1766/92 ou à l’article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
1418/76. Le ou les pays de destination à l’intérieur d’un même groupesont indiqués dans la case 7 et le certificat oblige à exporter vers le ou les!B1995R1162 — FR — 02.07.1999 — 002.001 — 9
pays pour lesquels la demande avait été introduite. Toutefois, dans la
limite de 10 % des quantités reprises sur le certificat, l’opérateur peut
exécuter son contrat sur une autre destination à condition qu’elle
appartienne au même groupe de pays repris à l’annexe III.
Dans le cas où l’intéressé n’a pu conclure un tel contrat, il en informe
l’organisme compétent dans le délai imparti pour la présentation du
contrat; le certificat n’est pas délivré.
5. Sauf cas de force majeure, si l’intéressé ne se conforme pas aux
dispositions du paragraphe 4, le certificat n’est pas délivré.
6. Lorsque la durée de validité déterminée n’est pas celle demandée par
l’intéressé tout en étant supérieure à celle prévue à l’article 7, les
dispositions des paragraphes 4 et 5 sont applicables. Toutefois,
l’intéressé peut renoncer à sa demande de certificat dans le délai imparti
pour la présentation du contrat.
7. Lorsqu’une augmentation de la durée de validité prévue à l’article 7
a été refusée, le certificat n’est pas délivré.
8. Les certificats délivrés dans les conditions prévues au présent article
ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 7 paragraphe 3.
Article 10
Le montant de la garantie relative aux certificats pour les produits prévus
à l’article 1erdu règlement (CEE) no1766/92 et à l’article 1erdu
règlement (CEE) no1418/76 est:
a) de 1 écu par tonne, s’il s’agit de certificats d’importation pour
lesquels les dispositions de l’article 10 paragraphe 4 quatrième tiret
du règlement (CEE) no1766/92 ne s’appliquent pas ou pour les
produits relevant du règlement (CE) no3072/95 du Conseil (1)e td e5
écus par tonne s’il s’agit de certificats d’exportation pour un produit
pour lequel, le jour de la demande, aucune restitution ni taxe à
l’exportation n’est fixée, ou dans le cas de certificats d’exportation
pour un produit ne comportant pas fixation à l’avance de la taxe ou
de la restitution à l’exportation.
b) s’il s’agit de certificats d’importation pour lesquels les dispositions
de l’article 10 paragraphe 4 quatrième tiret du règlement (CEE) no
1766/92 s’appliquent, de:
— 15 écus par tonne pour les produits relevant des codes NC
0709 90 60, 0712 90 19, 1001 10 00, 1001 90 91, 1001 90 99,
1002 00 00, 1003 00, 1004, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 00
et 1008,
— 5 écus par tonne pour les autres produits;
c) de 30 écus par tonne pour les produits visés à l’article 1erdu
règlement (CEE) no1418/76 s’il s’agit de certificats d’exportation.
Pour les exportations vers les pays ACP exécutées avec un certificat
à durée de validité spéciale conformément à l’article 9, cette garantie
est fixée à 12 écus par tonne;
d) de 20 écus par tonne pour les produits visés à l’article 1erdu
règlement (CEE) no1766/92 à l’exception des produits relevant du
code NC 1107, s’il s’agit de certificats d’exportation. Pour les
exportations vers les pays ACP , exécutées avec un certificat à durée
de validité spéciale conformément à l’article 9 du présent règlement,
cette garantie est fixée à 12 écus par tonne;
e) de 15 écus par tonne pour les produits relevant du code NC 1107 s’il
s’agit de certificats d’exportation.!B
(1)J O noL 329 du 30. 12. 1995, p. 18.!M10
!B1995R1162 — FR — 02.07.1999 — 002.001 — 10
Toutefois, pour les certificats délivrés avec restitution conformément
à l’article 7 paragraphe 2, cette garantie est de:
— 24 écus par tonne pour les certificats délivrés du 1erjanvier au
30 avril,
— 32 écus par tonne pour les certificats délivrés du 1erjuillet au 31
décembre.
Article 11
Lorsque, en application des dispositions de l’article 37 du règlement
(CEE) no3719/88, la durée de validité du certificat est prolongée, le
correctif applicable est celui en vigueur le jour du dépôt de la demande
de certificat pour une exportation à effectuer au cours du dernier mois de
la durée de validité normale du certificat.
En outre, la restitution à l’exportation est ajustée conformément aux
dispositions de l’article 12.
Article 12
1. Le montant de la restitution applicable conformément à l’article 13
paragraphe 5 du règlement (CEE) no1766/92 pour les produits visés à
l’article 1erparagraphe 1 points a) et b) dudit règlement, à l’exception du
maïs et du sorgho, est ajusté pendant la période des mois d’août à mai
d’une même campagne, d’un montant égal à la majoration mensuelle
applicable au prix d’intervention fixé pour cette campagne.
Pour le maïs et le sorgho, cette restitution est ajustée pendant la période
des mois de novembre d’une campagne à août de la campagne suivante,
d’un montant égal à la majoration mensuelle applicable aux prix
d’intervention fixés pour les campagnes considérées.
Le premier ajustement intervient dès le 1erjour du mois civil suivant
celui de la demande du certificat. Les ajustements ultérieurs sont
appliqués mensuellement.
Pour les produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points a) et b) du
règlement (CEE) no1766/92, à l’exception du maïs et du sorgho, la
restitution ajustée conformément au premier alinéa et applicable en mai
reste applicable en juin. Pour le maïs et le sorgho, la restitution ajustée
conformément au deuxième alinéa et applicable en août reste applicable
en septembre.
2. Dans le cas où la validité du certificat dépasse la fin de la campagne,
la restitution pour les produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points a)
et b) du règlement (CEE) no1766/92, à l’exception du maïs et du sorgho,
est corrigée de la rupture de prix entre les deux campagnes. Cette rupture
de prix intervient le 1erjuillet et est définie par les éléments suivants:
a) la différence entre les prix d’intervention sans majoration mensuelle
de l’ancienne et de la nouvelle campagne
et
b) un montant égal à la majoration mensuelle multiplié par le nombre
de mois écoulés entre le mois d’août inclus et le mois de la demande
du certificat inclus.
La restitution corrigée de la rupture de prix est augmentée à partir du
mois d’août de la nouvelle campagne, conformément aux règles
indiquées au paragraphe 1 en prenant en compte le montant de la
majoration mensuelle applicable à la nouvelle campagne.
En ce qui concerne le maïs et le sorgho, les règles d’ajustement visées
aux premier et deuxième alinéas s’appliquent mutatis mutandis avec les
exceptions suivantes:
— la rupture de prix susmentionnée intervient au 1eroctobre au lieu du
1erjuillet,
— pour l’application du présent paragraphe, le mois d’août est
remplacé par le mois de novembre,!B1995R1162 — FR — 02.07.1999 — 002.001 — 11
— les majorations mensuelles sont celles valables pour les campagnes
de commercialisation concernées.
3. Pour les produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points c) et d) du
règlement (CEE) no1766/92 et à l’article 1erpoint c) du règlement
(CEE) no1418/76, le montant résultant de chacun des ajustements visés
aux paragraphes 1 et 2 du présent article est affecté du coefficient de
transformation applicable au produit en cause.
4. Le montant de la restitution applicable conformément à l’article 14
du règlement (CEE) no1418/76 pour les produits visés à l’article 1
paragraphe 1 a) et b) dudit règlement, est ajusté pendant la période du
mois d’octobre inclus au mois de juillet inclus d’un montant égal à la
majoration mensuelle applicable au prix d’intervention du riz paddy fixé
pour cette campagne, selon le stade de transformation avec le coefficient
de transformation applicable.
Le premier ajustement intervient dès le premier jour du mois civil
suivant celui de la demande de certificat. Les ajustements ultérieurs sont
appliqués mensuellement.
5. Dans le cas où la validité du certificat dépasse la fin de la campagne,
la restitution est corrigée de la rupture de prix d’intervention du riz
paddy entre les deux campagnes selon le stade de transformation avec le
coefficient de transformation applicable.
Cette rupture de prix intervient le 1erseptembre et est définie par les
éléments suivants:
a) la différence entre les prix d’intervention du riz paddy sans
majoration mensuelle de l’ancienne et de la nouvelle campagne.
Toutefois, en ce qui concerne le passage de la campagne 1995/1996
à la campagne 1996/1997, la différence entre les prix d’achat à
l’intervention prévus à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
no1418/76 du riz paddy sans majorations mensuelles de la
campagne 1995/1996 et le prix d’intervention de la campagne
1996/1997 s’applique;
b) d’un montant égal à la majoration mensuelle multiplié par le nombre
de mois écoulés entre le mois d’octobre passé inclus et le mois de la
demande du certificat inclus.
Ces deux éléments sont convertis avec le coefficient de transformation
correspondant du stade de transformation dans lequel le produit est
exporté.
Le montant de la restitution est diminué des éléments visés aux points a)
et b) selon le stade d’usinage et augmenté à partir du mois d’octobre de
la nouvelle campagne conformément aux règles indiquées au paragraphe
4 en prenant en compte le montant de la majoration mensuelle applicable
à la nouvelle campagne.
Article 13
1. En ce qui concerne les certificats d’exportation, les États membres
communiquent à la Commission:
a) chaque jour ouvrable:
i) — "M4toutes les demandes de certificats ou l’absence de
demande de certificat, 3!B
!M6
!M9
!M6
!M9
!M6
!B1995R1162 — FR — 02.07.1999 — 002.001 — 12
— les demandes de certificats visés à l’article 44 du règlement
(CEE) no3719/88, déposées le jour ouvrable précédant le
jour de la communication;
ii) — les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés
suite aux demandes de certificats visés à l’article 44 du
règlement (CEE) no3719/88.
La communication des demandes et des quantités précise:
— la quantité pour chaque code du produit à onze chiffres de la
nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à
l’exportation. Dans le cas où un certificat est délivré pour
plusieurs codes à onze chiffres, seul le premier code est indiqué,
— la quantité pour chaque code ventilée par destination dans le cas
où le taux de la restitution ou de la taxe à l’exportation est
différencié selon la destination;
b) avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent:
i) les quantités pour lesquelles des certificats d’aide alimentaire
ont été délivrés;
ii) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés et qui
n’ont pas été utilisées, ainsi que le montant de la restitution ou
de la taxe à l’exportation par code;
iii) les quantités pour lesquelles l’article 7 paragraphe 3 ne
s’applique pas et pour lesquelles des certificats ont été délivrés;
c) une fois par campagne et au plus tard le 30 avril, les informations
relatives aux quantités exactes utilisées en ce qui concerne les
certificats compte tenu de la tolérance admise par l’article 8
paragraphe 4 du règlement (CEE) no3719/88.
2. En ce qui concerne les certificats d’importation délivrés, les États
membres communiquent chaque jour les quantités couvertes par les
certificats par code de produit et pour le froment tendre par catégorie de
qualité et par origine. L ’origine est aussi indiquée dans les certificats
d’importation de riz.
Article 14
Le règlement (CEE) no891/89 est abrogé avec effet au 1erseptembre
1995.
"C1En ce qui concerne les produits relevant du règlement (CEE) no
1766/92 et les certificats d’importation des produits relevant du
règlement (CEE) no1418/76, le règlement (CEE) no891/89 cesse d’être
applicable à partir du 1erjuillet 1995. 3
Le règlement (CEE) no891/89 reste applicable aux certificats délivrés:
— avant le 1erjuillet 1995 pour les produits relevant du règlement
(CEE) no1766/92 et pour les certificats d’importation des produits
relevant du règlement (CEE) no1418/76,
— avant le 1erseptembre 1995, pour les certificats d’exportation des
produits relevant du règlement (CEE) no1418/76.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .!B
!M8
!B
!M8
!B
!M9
!C1
!B1995R1162 — FR — 02.07.1999 — 002.001 — 13
Il est applicable:
— aux certificats délivrés à partir du 1erjuillet 1995 en ce qui concerne
les produits relevant du règlement (CEE) no1766/92 ainsi qu’aux
certificats d’importation des produits relevant du règlement (CEE)
no1418/76,
— aux certificats d’exportation délivrés à partir du 1erseptembre 1995
pour les produits relevant du règlement (CEE) no1418/76.
Pour les certificats délivrés avant le 1erjuillet 1995, l’ajustement de la
restitution visé au paragraphe 4 de l’article 13 du règlement (CEE) no
1766/92 est calculé selon la méthode visée aux paragraphes 2 et 3 del’article 12 du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1995R1162 — FR — 02.07.1999 — 002.001 — 14
ANNEXE I
DURÉE DE V ALIDITÉ DES CERTIFICATS D’IMPORTATION
A. Secteur des céréales
Code NC Désignation des marchandises Durée de la validité
0709 90 60 Maïs doux, à l’état frais ou réfrigéré
45 jours0712 90 19 Maïs doux, à l’état sec, même coupé en morceaux
ou en tranches ou bien broyé ou pulvérisé, maïs
non autrement préparé, autre qu’hybride destiné à
l’ensemencement
1001 90 91 Froment (blé) tendre et méteil, de semence
1001 90 99 Épeautre, froment (blé) tendre et méteil, autres
que destinés à l’ensemencement
1002 00 00 Seigle
1003 00 Orge
1004 00 Avoine
1005 10 90 Maïs autre qu’hybride de semence
1005 90 00 Maïs autre que de semence
1007 00 90 Sorgho à grains autre qu’hybride destiné à
l’ensemencement
1008 Sarrasin, millet et alpiste, autres céréales
1001 109
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>;Froment (blé) dur
1101 00 Farines de froment (blé) ou de méteil
60 jours1102 10 00 Farine de seigle
1103 11 Gruaux et semoules de froment (blé)
11079
>>>>>>>=
>>>>>>>;Malt, même torréfié
Les produits repris à l’annexe A du règlement
(CEE) n
o1766/92Jusqu’à la fin du quatrième mois suivant celui
de la délivrance du certificat!B
!M31995R1162 — FR — 02.07.1999 — 002.001 — 15
B. Secteur riz
Code NC Désignation des marchandises Durée de validité
1006 10 21 Riz en paille (riz paddy)
Jusqu’à la fin du deuxième mois suivant celui
de la délivrance du certificat1006 10 23
1006 10 25
1006 10 27
1006 10 92
1006 10 94
1006 10 96
1006 10 98
1006 20 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
1006 309
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>;Riz semi-blanchi ou blanchi même poli ou glacé
1006 40 00 Riz en brisures Jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui
de la délivrance du certificat
1102 30 00 Farine de riz
Jusqu’à la fin du quatrième mois suivant celui
de la délivrance du certificat1103 14 00 Gruaux et semoules de riz
1103 29 50 Pellets de riz
1104 19 91 Flocons de riz
1108 19 109
>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>;Amidon de riz!
B1995R1162 — FR — 02.07.1999 — 002.001 — 16
ANNEXE II
DURÉE DE V ALIDITÉ DES CERTIFICATS D’EXPORTATION
A. Secteur des céréales
Code NC Désignation des marchandises Durée de validité
0709 90 60 Maïs doux, à l’état frais ou réfrigéré
Jusqu’à la fin du quatrième mois suivant celui
de la délivrance du certificat0712 90 19 Maïs doux, à l’état sec, même coupé en morceaux
ou en tranches ou bien broyé ou pulvérisé, maïs
non autrement préparé, autre qu’hybride destiné à
l’ensemencement
1001 90 91 Froment (blé) tendre et méteil, de semence
1001 90 99 Épeautre, froment (blé) tendre et méteil, autres
que destinés à l’ensemencement
1002 00 00 Seigle
1003 00 Orge
1004 00 Avoine
1005 10 90 Maïs de semence, autre qu’hybride
1005 90 00 Maïs autre que de semence
1007 00 90 Sorgho à grains autre qu’hybride destiné à
l’ensemencement
1008 Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales
1001 10 Froment (blé) dur
1101 00 Farines de froment (blé) ou de méteil
1102 10 00 Farine de seigle
1103 11 90 Gruaux et semoules de froment (blé) tendre et
d’épeautre
Les produits repris à l’annexe A du règlement
(CEE) no1766/92
1103 11 10 Gruaux et semoules de froment (blé) dur
11079
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>;Malt, même torréfié
Produits mentionnés ci-dessus exportés avec des
certificats portant dans la case n
o20 la mention
«certificat GATT — Aide alimentaire»Jusqu’à la fin du quatrième mois suivant celui
de la délivrance du certificat!B
!M51995R1162 — FR — 02.07.1999 — 002.001 — 17
B. Secteur riz
Code NC Désignation des marchandises Durée de validité
1006 10 21 Riz en paille (riz paddy)
Jusqu’à la fin du quatrième mois suivant celui
de la délivrance du certificat1006 10 23
1006 10 25
1006 10 27
1006 10 92
1006 10 94
1006 10 96
1006 10 98
1006 20 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
1006 309
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>;Riz semi-blanchi ou blanchi même poli ou glacé
1006 40 00 Riz en brisures 30 jours
1102 30 00 Farine de riz
Jusqu’à la fin du quatrième mois suivant celui
de la délivrance du certificat1103 14 00 Gruaux et semoules de riz
1103 29 50 Pellets de riz
1104 19 91 Flocons de riz
1108 19 109
>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>;Amidon de riz
Produits mentionnés ci-dessus exportés avec des
certificats portant dans la case n
o20 la mention
«certificat GATT — Aide alimentaire»Jusqu’à la fin du quatrième mois suivant celui
de la délivrance du certificat!B1995R1162 — FR — 02.07.1999 — 002.001 — 18
ANNEXE III
Groupes de pays ACP signataires de la convention de Lomé
Groupe I Groupe II Groupe III Groupe IV Groupe V Groupe VI Groupe VII
Mauritanie Tchad Angola Soudan Seychelles Haïti Papouasie-
Nouvelle-Gui-
née
Mali Centrafrique Zambie Djibouti Comores République do-
minicaineFidji
Niger Bénin Malawi Éthiopie Madagascar Antigua et Bar-
budaKiribati
Sénégal Nigeria Mozambique Somalie Maurice Bahamas Salomon
Burkina Faso Cameroun Namibie Ouganda Barbade Samoa
Gambie Guinée équato-
rialeBotswana Kenya Belize Tonga
Guinée-Bissau São Tomé et
PrinceZimbabwe Tanzanie Dominique Tuvalu
Guinée Gabon Lesotho Grenade Vanuatu
Cap-Vert Congo Swaziland Jamaïque
Sierra Leone Zaïre Saint-Kitts-et-
Nevis
Liberia Rwanda Sainte-Lucie
Côte d’Ivoire Burundi Saint-Vincent et
les Grenadines
Ghana Trinité et To-
bago
Togo Guyana
Surinam!B1995R1162 — FR — 02.07.1999 — 002.001 — 19