Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CE) NO1139/98 DU CONSEIL
du 26 mai 1998
concernant la mention obligatoire, dans l’étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d’organismes
génétiquement modifiés, d’informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE
(JO L 159 du 3.6.1998, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no49/2000 de la Commission du 10 janvier 2000 L 6 13 11.1.20001998R1139 — FR — 10.04.2000 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) NO1139/98 DU CONSEIL
du 26 mai 1998
concernant la mention obligatoire, dans l’étiquetage de certaines denrées
alimentaires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés,
d’informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au
rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et
la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur finalainsi que la publicité faite à leur égard (
1), et notamment son article 4,
paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
(1) considérant que, en application des dispositions de la partie C de la
directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la
dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans
l’environnement (2), la mise sur le marché de certains produits
génétiquement modifiés a été autorisée par la décision 96/281/CE dela Commission du 3 avril 1996 concernant la mise sur le marché de
fèves de soja (Glycine max L.) génétiquement modifiées pour
améliorer la résistance à l’herbicide glyphosate, présentée conformé-ment à la directive 90/220/CEE du Conseil (
3) et par la décision
97/98/CE de la Commission du 23 janvier 1997 concernant la mise sur
le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la
modification combinée lui assurant les propriétés insecticidesconférées par le gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à
l’herbicide glufosinate-ammonium, en application de la directive
90/220/CEE du Conseil (
4);
(2) considérant que, conformément à la directive 90/220/CEE, aucun
motif de sécurité ne justifiait que l’étiquetage des fèves de sojagénétiquement modifiées (Glycine max L.) ou du maïs génétiquement
modifié (Zea mays L.) indique que ces produits ont été obtenus par des
techniques de modification génétique;
(3) considérant que la directive 90/220/CEE ne couvre pas les produits
non viables dérivés d’organismes génétiquement modifiés (ci-aprèsdénommés «OGM»);
(4) considérant que certains États membres ont arrêté des mesures
concernant l’étiquetage des aliments et des ingrédients alimentaires
obtenus à partir des produits en question; que les disparités entre ces
mesures sont susceptibles d’entraver la libre circulation de cesaliments et ingrédients alimentaires et, partant, de perturber lefonctionnement du marché intérieur; qu’il est par conséquent
nécessaire d’adopter des règles communautaires uniformes pour
l’étiquetage de ces produits;
(5) considérant que l’article 8 du règlement (CE) n
o258/97 du Parlement
européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveauxaliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (
5) prévoit des
exigences spécifiques supplémentaires en matière d’étiquetage, afin de
garantir une information adéquate du consommateur final; que ces
exigences spécifiques supplémentaires ne s’appliquent pas auxaliments et ingrédients alimentaires qui ont fait l’objet d’une
consommation humaine significative dans la Communauté avant
l’entrée en vigueur du règlement (CE) n
o258/97 et qui, de ce fait,
ne sont pas considérés comme nouveaux;!B
(1) JO L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 43 du 14. 2. 1997, p. 21).
(2) JO L 117 du 8. 5. 1990, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
97/35/CE (JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 72).
(3) JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 10.
(4) JO L 31 du 1. 2. 1997, p. 69.
(5) JO L 43 du 14. 2. 1997, p. 1.1998R1139 — FR — 10.04.2000 — 001.001 — 2
(6) considérant que, afin d’éviter les distorsions de concurrence, des
règles d’étiquetage fondées sur les mêmes principes et destinées àinformer le consommateur final doivent s’appliquer aux aliments etingrédients alimentaires consistant en OGM ou dérivés d’OGM mis
sur le marché avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n
o258/97 en
vertu d’une autorisation délivrée en application de la directive90/220/CEE, ainsi qu’aux aliments et ingrédients alimentaires missur le marché après l’entrée en vigueur dudit règlement;
(7) considérant que le règlement (CE) n
o1813/97 de la Commission du 19
septembre 1997 concernant la mention obligatoire, dans l’étiquetage
de certaines denrées alimentaires produites à partir d’organismes
génétiquement modifiés, d’informations autres que celles prévues parla directive 79/112/CEE (
1) a, de ce fait, instauré des règles générales
d’étiquetage pour les produits susmentionnés;
(8) considérant qu’il est à présent urgent d’établir des règles communau-
taires uniformes précises pour l’étiquetage des denrées alimentaires
relevant du règlement (CE) no1813/97;
(9) considérant notamment, suivant l’approche exposée à l’article 8 du
règlement (CE) no258/97, qu’il est nécessaire de veiller à ce que le
consommateur final soit informé de toute caractéristique ou propriétéd’un aliment, telle que sa composition, sa valeur nutritive ou ses effetsnutritionnels, ou l’usage auquel il est destiné, faisant que cet aliment
ou ingrédient alimentaire n’est plus équivalent à un aliment ou
ingrédient alimentaire existant; que, à cet effet, les aliments etingrédients alimentaires produits à partir de fèves de soja génétique-ment modifiées ou de maïs génétiquement modifié qui ne sont pas
équivalents à leurs homologues traditionnels doivent être soumis à des
exigences d’étiquetage;
(10) considérant que, suivant l’approche exposée à l’article 8 du règlement
(CE) n
o258/97, il est nécessaire que les exigences en matière
d’étiquetage soient fondées sur une évaluation scientifique;
(11) considérant qu’il est nécessaire de définir des règles claires
d’étiquetage pour les produits susmentionnés, afin que le contrôleofficiel puisse être effectué sur une base fiable, facilement reproducti-
ble et praticable; qu’il convient de mettre au point des méthodes
d’essai communes validées scientifiquement;
(12) considérant qu’il faut également veiller à ce que les exigences en
matière d’étiquetage ne soient pas plus complexes que nécessaire, mais
suffisamment détaillées pour fournir aux consommateurs les informa-tions dont ils ont besoin;
(13) considérant que la présence, dans les aliments et ingrédients
alimentaires, de protéines ou d’ADN résultant d’une modificationgénétique est, dans l’état actuel des choses, le critère qui répond le
mieux à l’exigence susmentionnée; qu’une telle approche pourrait être
réexaminée à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques;
(14) considérant qu’une contamination accidentelle de denrées alimentaires
par de l’ADN ou des protéines résultant d’une modification génétiquene peut être exclue; que l’étiquetage à la suite de cette contaminationpourrait être évité par la fixation d’un seuil pour la détection de l’ADN
et des protéines;
(15) considérant que l’on examine dans les plus brefs délais, à la lumière de
tout avis scientifique pertinent, la question de savoir si un seuil de
minimis peut être fixé pour la présence d’ADN ou de protéinesrésultant d’une modification génétique et, dans l’affirmative, à quelniveau;
(16) considérant que les aliments et ingrédients alimentaires produits à
partir de fèves de soja génétiquement modifiées (Glycine max L.) ou
de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) , qui contiennent de
l’ADN résultant d’une modification génétique, ne sont pas équivalentset qu’il convient donc de les soumettre à des exigences d’étiquetage;
(17) considérant que les protéines ou l’ADN résultant d’une modification
génétique peuvent avoir été détruits par les étapes successives dutraitement; que, dans ce cas, il convient de considérer les aliments et
ingrédients alimentaires comme équivalents aux fins de l’étiquetage;!B
(1) JO L 257 du 20. 9. 1997, p. 7.1998R1139 — FR — 10.04.2000 — 001.001 — 3
qu’il n’y a donc pas lieu de les soumettre à des exigences d’étiquetage;
qu’il convient de dresser une liste de ces produits;
(18) considérant cependant que certaines méthodes de traitement peuvent
éliminer l’ADN, mais pas les protéines; qu’il ne peut être exclu que detelles méthodes puissent être appliquées à des fins alimentaires; queles aliments et ingrédients alimentaires ne contenant pas d’ADN
résultant d’une modification génétique, mais renfermant des protéines
résultant d’une telle modification, ne peuvent être considérés commeétant équivalents; qu’il convient donc de les soumettre à des exigencesd’étiquetage;
(19) considérant que, sauf dans le cas des produits pour lesquels cette liste
n’existe pas, les informations nécessaires doivent figurer dans la liste
des ingrédients, où elles doivent apparaître clairement sur l’étiquetage
du produit;
(20) considérant que le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des
opérateurs de mentionner sur les étiquettes de leurs produits, de leurpropre initiative, des informations autres que celles prévues par leprésent règlement (telles que l’absence d’aliments et d’ingrédients
alimentaires produits à partir de fèves de soja ou de maïs
génétiquement modifiés, ou la présence d’aliments et d’ingrédientsalimentaires de ce type dans des cas où celle-ci n’est passcientifiquement vérifiable, mais peut être attestée par d’autres
moyens), à condition que ces mentions soient conformes aux
dispositions de la directive 79/112/CEE;
(21) considérant que, eu égard à leur portée et à leurs conséquences, les
mesures communautaires introduites par le présent règlement sont nonseulement nécessaires, mais aussi essentielles pour que les objectifsfixés soient atteints; que des actions menées individuellement par les
États membres ne permettent pas d’atteindre ces objectifs;
(22) considérant que le présent règlement remplace le règlement (CE) n
o
1813/97 de la Commission qui doit donc être abrogé;
(23) considérant que, conformément à la procédure prévue à l’article 17 de
la directive 79/112/CEE, le projet du présent texte a été soumis au
comité permanent des denrées alimentaires; que celui-ci n’a pas été enmesure de formuler un avis; que suivant cette même procédure, laCommission a soumis au Conseil une proposition relative aux mesures
à prendre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement s’applique aux aliments et ingrédients alimentaires
destinés à être proposés tels quels
"M1 au consommateur final ou aux
collectivités 3 (ci-après dénommés «denrées alimentaires spécifiées»),
entièrement ou partiellement obtenus à partir de:
— fèves de soja génétiquement modifiées visées par la décision 96/281/CE,
— maïs génétiquement modifié visé par la décision 97/98/CE.2. Le présent règlement ne s’applique pas aux additifs alimentaires, aux
arômes destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires ou aux solvantsd’extraction utilisés pour la production de denrées alimentaires visés à
l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o258/97.
Article 2
1. Les denrées alimentaires spécifiées sont soumises aux exigences
spécifiques supplémentaires d’étiquetage prévues par le paragraphe 3.
2. Les denrées alimentaires spécifiées ne sont pas soumises aux exigences
spécifiques supplémentaires d’étiquetage lorsque:
a) ni protéines ni ADN résultant d’une modification génétique telle que
spécifiée à l’article 1er, paragraphe 1, ne sont présents dans leurs
ingrédients alimentaires considérés individuellement ou dans les denrées
alimentaires ne comportant qu’un seul ingrédient!B
!M11998R1139 — FR — 10.04.2000 — 001.001 — 4
ou lorsque
b) du matériel issu des organismes génétiquement modifiés visés à l’article
1er, paragraphe 1, le cas échéant accompagné de tout matériel issu
d’autres organismes génétiquement modifiés, mis sur le marchéconformément au règlement (CE) n
o258/97, est présent dans leurs
ingrédients alimentaires ou dans les denrées alimentaires ne comportant
qu’un seul ingrédient, dans des proportions ne dépassant pas 1 % desingrédients considérés individuellement ou de la denrée alimentaire necomportant qu’un seul ingrédient, à condition que cette présence soit
accidentelle.
Pour établir que la présence de ce matériel est accidentelle, les opérateurs
doivent être en mesure de démontrer, à la satisfaction des autorités
compétentes, qu’ils ont pris les mesures appropriées pour éviter d’utiliseren tant que matière première les organismes génétiquement modifiés
visés au paragraphe précédent (ou des produits qui en sont dérivés).
2bis. Afin de faciliter l’application du paragraphe 2, point a), une liste non
exhaustive des ingrédients alimentaires ou des denrées alimentaires ne
comportant qu’un seul ingrédient, qui ne contiennent ni protéines ni ADNrésultant d’une modification génétique telle que spécifiée à l’article 1
er,
paragraphe 1, est établie conformément à la procédure prévue à l’article 17 de
la directive 79/112/CEE, en tenant compte de l’évolution des techniques, de
l’avis du comité scientifique de l’alimentation humaine et de tout autre avisscientifique pertinent.
3. Les exigences spécifiques supplémentaires d’étiquetage sont les
suivantes:
a) si l’aliment renferme plusieurs ingrédients, la mention «produit à partir
de soja génétiquement modifié» ou «produit à partir de maïs
génétiquement modifié», selon le cas, apparaît dans la liste des
ingrédients prévue par l’article 6 de la directive 79/112/CEE, entreparenthèses, immédiatement après le nom de l’ingrédient en question. Àtitre subsidiaire, cette mention peut aussi être ajoutée, de façon bien
visible, dans une note au bas de la liste des ingrédients, reliée à
l’ingrédient concerné par un astérique (*). Lorsqu’un ingrédient figuredéjà sur la liste des ingrédients produits à partir de soja ou de maïs, la
mention «produit à partir de … génétiquement modifié» peut être
abrégée en «génétiquement modifié»; si la version abrégée est utiliséedans une note au bas de la liste des ingrédients, l’astérisque estimmédiatement accolé au mot «soja» ou «maïs». Si l’une ou l’autre des
mentions est utilisée dans une note au bas de la liste des ingrédients, elle
est imprimée dans une police de caractères de taille au moins équivalenteà celle utilisée pour la liste des ingrédients proprement dite;
b) dans le cas des produits pour lesquels il n’existe pas de liste des
ingrédients, la mention «produit à partir de soja génétiquement modifié»
ou «produit à partir de maïs génétiquement modifié», suivant le cas,
apparaît clairement dans l’étiquetage du produit;
c) lorsque, en application des dispositions de l’article 6, paragraphe 5, point
b), premier alinéa, de la directive 79/112/CEE, un ingrédient est désignépar le nom d’une catégorie, cette désignation est complétée par lamention «contient des … (*) fabriqué(s) à partir de soja/maïs
génétiquement modifié», selon le cas;
d) lorsqu’un ingrédient d’un ingrédient composé est obtenu à partir des
denrées alimentaires spécifiées, il est indiqué dans l’étiquetage du produitfini, accompagné de la mention prévue au point b).
4. Le présent article s’applique sans préjudice des autres exigences de la
législation communautaire en matière d’étiquetage des denrées alimentaires.
Article 3
Le règlement (CE) n
o1813/97 de la Commission est abrogé.!M1
(*) ingrédient(s) à spécifier.!B1998R1139 — FR — 10.04.2000 — 001.001 — 5
Article 4
1. Les exigences d’étiquetage du présent règlement ne s’appliquent pas aux
produits ayant été légalement fabriqués et étiquetés dans la Communauté ou
légalement importés dans la Communauté et mis en libre pratique avant
l’entrée en vigueur du présent règlement.
2. L ’application de l’article 2 aux produits qui sont mis sur le marché avec
un étiquetage conforme au règlement (CE) no1813/97 afin d’indiquer la
présence de matières génétiquement modifiées peut être reportée de six moisaprès l’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1998R1139 — FR — 10.04.2000 — 001.001 — 6