2002D0325 — FR — 08.05.2002 — 000.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 31 mai 2001
portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles
communautairesdansleterritoiredu«Kustgebied-Westhoek»delaprovincedeFlandreorientale,
relevant de l'objectif no2, en Belgique
[notifiée sous le numéro ►C1C(2001) 1269 ◄]
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(2002/325/CE)
(JO L 122 du 8.5.2002, p. 14)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 131 du 16.5.2002, p. 31 (2002/325/CE)
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 31 mai 2001
portant approbation du document unique de programmation pour
lesinterventionsstructurelles communautairesdansle territoire du«Kustgebied-Westhoek» de la province de Flandre orientale, rele-
vant de l'objectif n
o2, en Belgique
[notifiée sous le numéro ►C1C(2001) 1269 ◄]
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(2002/325/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant
dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son
article 15, paragraphe 5,
après consultation du comité pour le développement et la reconversion
des régions et du comité prévu à l'article 147 du traité,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1260/1999 fixe dans son titre II, aux arti-
cles 13 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise enœuvre des documents uniques de programmation.
(2)L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no1260/1999
prévoit que l'État membre soumet à la Commission, aprèsconsultation des partenaires visés à l'article 8 dudit règlement,
un plan de développement traité en tant que projet de document
unique de programmation et dont le contenu est précisé àl'article 16 dudit règlement.
(3)Envertu de l'article 15, paragraphe 5, du règlemen t (CE) no
1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développe-
ment régional présenté par l'État membre, dans le cadre du
partenariat défini à l'article 8 dudit règlement, prend une déci-sion sur le document unique de programmation en accord avecl'État membre concerné et conformément aux procédures prévuesaux articles 48 à 51.
(4)Le gouvernement flamand a présenté à la Commission, le 31 mai2000, un projet de document unique de programmation recevablepour les territoires de la province de Flandre occidentale relevantde l'objectif n
o2 aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du
règlement (CE) no1260/1999 et pour les territoires de cette
province bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif
no5 b) aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du règlement
(CE) no1260/1999. Ce projet de document unique de program-
mation comprend les éléments visés à l'article 16 duditrèglement, et notamment la description des axes prioritaireschoisis ainsi que des indications sur la participation financière
du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du
Fonds social européen (FSE) en vue de la réalisation du plan.
(5)La date de présentation du projet jugé recevable par la Commis-sion constitue la date de début d'éligibilité des dépenses au titrede ce plan. Conformément à l'article 30 dudit règlement, ilconvient de fixer la date finale d'éligibilité des dépenses.
(6)Le document unique de programmation a été établi en accordavec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat.
(7)La Commission s'est assurée que le document unique deprogrammation a été établi en conformité avec le principed'additionnalité.2002D0325 — FR — 08.05.2002 — 000.001 — 2
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
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(8)Conformément à l'article 10 du règlement (CE) no1260/1999, la
Commission et l'État membre sont appelés à assurer, dans le
respect du principe du partenariat, la coordination entre les inter-ventions des différents Fonds et celles de la Banque européenned'investissement (BEI) et des autres instruments financiersexistants.
(9)La participation financière de la Communauté disponible pourl'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définies
en euros. La répartition annuelle doit être compatible avec les
perspectives financières applicables. Conformément à l'article 7,paragraphe 7, du règlement (CE) n
o1260/1999, la participation
financière de la Communauté a déjà fait l'objet d'une indexationde 2 % par an. Cette participation pourra être revue à mi-parcours et au plus tard le 31 mars 2004 pour tenir compte à la
fois de l'évolutioneffective des prix et de l'attributionde la
réserve de performance conformément à l'article 7, paragraphe7, et à l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1260/
1999.
(10)Afinde ten ir compte du rythme d'exécutionsur le terraindesaxes prioritaires du présent document unique de programmation,la répartition des montants entre les axes prioritaires doit pouvoir
être ajustée en accord avec l'État membre concerné en fonction
des besoins, dans des limites prédéterminées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le document unique de programmation pour les interventions structu-
relles communautaires dans les territoires de la province de Flandreoccidentale relevant de l'objectif n
o2 et les territoires de cette province
bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif no5 b), en
Belgique, pour la période du 1erjanvier 2000 au 31 décembre 2006
est approuvé.
Article 2
1. Conformément à l'article 19 du règlement (CE) no1260/1999, le
document unique de programmation contient les éléments suivants:
a) la stratégie et les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe des
Fonds structurels communautaires et de l'État membre; leurs objec-tifs spécifiques quantifiés; l'évaluation ex antede l'impact attendu,
notamment sur la situation environnementale, et la cohérence des
axes prioritaires avec les politiques régionales, sociales et économi-ques, ain si que la stratégie pour l'emploi mises enœuvre enFlan dre(Belgique); les axes prioritaires sont les suivants:
1) appui au développement touristique;
2) renforcement du tissu économique;
3) encouragement du développement durable, tous secteurs
confondus, et consolidation de la qualité du cadre de vie et de
l'environnement de travail;
4) éducation, formation et marché du travail;
5) assistance technique;
b) une description résumée des mesures envisagées pour mettre en
œuvre les axes prioritaires, y compris les éléments d'informationnécessaires pour vérifier la conformité avec les règles applicables
aux aides d'État envertu de l'article 87 du traité;
c) le plan de financement indicatif précisant, pour chaque axe priori-
taire et pour chaque année, le montant de l'enveloppe financière
envisagée pour la participation des différents Fonds, y compris àtitre d'information le montant total du FEOGA, section «Garantie»,indiquant séparément les crédits prévus pour les régions bénéficiantdu soutientran sitoire au titre de l'objectif n
o5 b), et indiquant égale-
ment le montant des financements éligibles publics ou assimilables2002D0325 — FR — 08.05.2002 — 000.001 — 3
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et des financements privés estimés de l'État membre. La participa-
tion totale des Fonds prévue annuellement pour le documentunique de programmation est compatible avec les perspectives
financières applicables;
d) les dispositions de mise en œuvre du document unique de program-
mation comprenant la désignation de l'autorité de gestion, ladescription des modalités de gestion du document unique deprogrammation ainsi que le recours à des subventions globales, ladescription des systèmes de suivi et d'évaluation, notamment lerôle du comité de suivi et les dispositions concernant la participation
des partenaires aux comités de suivi;
e) la vérification ex anteet les informations concernant la transparence
des flux financiers;
f) les indications sur les ressources nécessaires à l'élaboration, au suivi
et à l'évaluation du document unique de programmation.
2. Le plan de financement indicatif précise le coût total des axes
prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de
l'État membre concerné, soit 117364043 euros pour l'ensemble de la
période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre de laparticipationdes Fon ds structurels, soit 33052 000 euros.
Les besoins qui en résultent en termes de financement national, soit
70 592608 euros pour le secteur public et 13 719435 euros pour le
secteur privé, peuvent être partiellement couverts par le recours auxprêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investisse-ment et des autres instruments de prêt.
Article 3
1. La participationglobale des Fon ds structurels accordée au titre du
présent document unique de programmation s'élève à un montant de33 052000 euros. Les modalités d'octroi du concours financier, y
compris la participation financière des Fonds relative aux différents
axes prioritaires qui font partie du présent document unique deprogrammation, sont précisées dans le plan de financement annexé àla présente décision.
2. À titre indicatif, la répartition prévisionnelle initiale entre les
Fonds structurels du total de la participation communautaire disponibleest la suivante:
FEDER 30533 000 euros,
FSE 2 519 000 euros.
3. Lors de l'exécution du plan de financement, le montant (pour la
totalité de la période) des coûts totaux ou de la participationdes Fon dsrelatif à unaxe prioritaire peut faire l'objet d'ajustemen ts, enaccord
avec l'État membre, dans la limite de 25 % de la participation totale
des Fonds au document unique de programmation ou d'un pourcentageplus élevé à condition que le montant ne dépasse pas 30 millionsd'euros, et dans le respect de la participation globale des Fonds viséeau paragraphe 1.
Article 4
La présente décision ne préjuge pas de la position de la Commission à
l'égard des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité,
reprises dans la présente intervention et non encore approuvées par la
Commission. La soumission par l'État membre de la demande d'inter-vention, du complément de programmation ou d'une demande depaiement ne remplace pas la notification prévue à l'article 88, para-graphe 3, du traité.
En effet, le cofinancement communautaire des aides d'État au sens de
l'article 87, paragraphe 1, du traité, qu'il s'agisse de régimes ou d'aidesindividuelles, nécessite leur approbation préalable par la Commission,conformément à l'article 88 du traité, à l'exception de ceux qui sontconformes à la règle de minimis , et à l'exceptiondes aides exemptées2002D0325 — FR — 08.05.2002 — 000.001 — 4
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au titre des règlements d'exemption, tels qu'arrêtés par la Commission
enapplicationdu règlemen t (CE) no994/98 du Conseil du 7 mai 1998
sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Commu-
nauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales(1).
En l'absence d'une telle exemption ou approbation, ces aides consti-tuent des aides illégales, dont les conséquences sont définies par lerèglement procédural des aides d'État, et leur cofinancement seraittraité comme une irrégularité au sens de l'article 38, paragraphe 5, du
règlement (CE) n
o1260/1999.
En conséquence, les demandes de paiement intermédiaire et de paie-
ment de solde au titre de l'article 32 du règlement (CE) no1260/1999
ne sont pas recevables par la Commission pour les mesures comportantle cofinancement d'aides nouvelles ou amendées selon la définition durèglement procédural des aides, qu'il s'agisse de régimes ou d'aidesindividuelles, jusqu'à leur notification et approbation formelle par la
Commission.
Article 5
La date de début d'éligibilité des dépenses est le 31 mai 2000. La date
finale d'éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2008. Cettedate est reportée au 30 avril 2009 pour les dépenses effectuées par lesorganismes qui octroient les aides au sens de l'article 9, point l), durèglement (CE) n
o1260/1999.
Article 6
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.2002D0325 — FR — 08.05.2002 — 000.001 — 5
(1) JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.