2000R0823 — FR — 01.05.2004 — 001.002 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No823/2000 DE LA COMMISSION
du 19 avril 2000
concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords,
de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 100 du 20.4.2000, p. 24)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no463/2004 de la Commission du 12 mars 2004 L 77 23 13.3.2004
Modifié par:
►A1Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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RÈGLEMENT (CE) No823/2000 DE LA COMMISSION
du 19 avril 2000
concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à
certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concer-
tées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no479/92 du Conseil du 25 février 1992 concer-
nant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines
catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entrecompagnies maritimes de ligne (consortiums) (
1), modifié par l'acte
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notammentson article 1
er,
après publication du projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de
positions dominantes dans le domaine des transports maritimes,
considérant ce qui suit:
(1)Par son règlement (CEE) no479/92, le Conseil a habilité la
Commission à appliquer l'article 81, paragraphe 3, du traité à
certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques
concertées entre compagnies maritimes (consortiums) concernantl'exploitation en commun de services de transports maritimes deligne qui sont susceptibles, par la coopération qu'ils engendrententre les compagnies maritimes qui y sont parties, de restreindre
la concurrence à l'intérieur du marché commun et d'affecter le
commerce entre États membres et qui peuvent, dès lors, releverde l'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité.
(2)La Commission a utilisé ce pouvoir en adoptant le règlement(CE) n
o870/95 de la Commission (3). À la lumière de l'expé-
rience acquise jusqu'à présent, il est possible de définir une
catégorie de consortiums susceptibles de relever du champd'application de l'article 81, paragraphe 1, mais qui peuventnormalement être considérés comme remplissant les conditionsprévues à l'article 81, paragraphe 3, du traité.
(3)La Commission a dûment pris en considération les aspectsspéciaux des transports maritimes. Cette spécificité constitueraégalement un facteur important d'appréciation pour la Commis-sion lorsqu'elle aura à examiner des consortiums n'entrant pasdans le champ d'application de la présente exemption par caté-
gorie.
(4)Les consortiums, tels que définis dans le présent règlement,
contribuent en général à améliorer la productivité et la qualitédes services de ligne offerts par la rationalisation des activitésdes compagnies membres qu'ils engendrent et par les économies
d'échelle qu'ils permettent au niveau de l'utilisation des navires
et des installations portuaires, et ils contribuent aussi à promou-voir le progrès technique et économique en facilitant et enencourageant notamment le développement de l'utilisation desconteneurs, ainsi qu'une utilisation plus efficace de la capacité
des navires.
(5)Les utilisateurs des services maritimes offerts par les consor-
tiums profitent généralement d'une partie équitable desavantages qui résultent de l'amélioration de la productivité et dela qualité du service engendrée par ces accords. Ces avantages2000R0823 — FR — 01.05.2004 — 001.002 — 2
(1) JO L 55 du 29.2.1992, p. 3.
(2) JO C 379 du 31.12.1999, p. 13.
(3) JO L 89 du 21.4.1995, p. 7.
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peuvent prendre, entre autres, la forme d'une amélioration de la
fréquence des dessertes et des escales ou d'un meilleur agence-ment de celles-ci, ainsi que d'une meilleure qualité et
individualisation des services offerts du fait du recours à des
navires et à des équipements, portuaires ou non, plus modernes.Cependant, les utilisateurs ne peuvent en bénéficier effective-ment que pour autant qu'il existe suffisamment de concurrencesur les trafics où les consortiums opèrent.
(6)Il y a, dès lors, lieu de faire bénéficier ces accords d'une exemp-tion par catégorie, pour autant qu'ils ne donnent pas auxentreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence
pour une partie substantielle des trafics en cause. Afin de
prendre en considération les conditions sans cesse fluctuantesdu marché des transports maritimes et les modificationsfréquentes apportées par les parties aux clauses des accords deconsortium ou aux activités qu'elles développent dans leur cadre,le présent règlement a pour objet de clarifier les conditions
auxquelles les consortiums doivent satisfaire pour bénéficier de
l'exemption par catégorie qu'il octroie.
(7)Aux fins d'établir et d'exploiter un service en commun, la faculté
de procéder à des ajustements de capacité est l'une des caracté-
ristiques essentielles inhérentes à la nature d'un consortium; teln'est par contre pas le cas d'une non-utilisation d'un certain pour-centage des capacités des navires utilisés dans le cadre d'unconsortium.
(8)L'exemption par catégorie accordée par le présent règlementdevrait couvrir tant les consortiums opérant à l'intérieur d'uneconférence maritime que les consortiums opérant hors confé-rence, à l'exception de leur éventuelle activité de fixation
commune des taux de fret.
(9)L'activité de fixation des prix relève du règlement (CEE) no
4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les moda-
lités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports
maritimes (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède. Les membres d'un consortium quisouhaitent fixer des prix en commun et qui ne remplissent pasles critères du règlement (CEE) n
o4056/86 doivent demander
une exemption individuelle.
(10)La première des conditions dont il y a lieu d'assortir l'exemptionpar catégorie devrait être qu'une partie équitable des avantagestirés de l'efficacité accrue et des autres avantages offerts par lesconsortiums revienne aux usagers du transport.
(11)Cette exigence de l'article 81, paragraphe 3, est à considérercomme satisfaite lorsque le consortium se trouve dans une ouplusieurs des trois situations décrites ci-dessous:
— lorsqu'il existe entre les membres de la conférence au sein de
laquelle le consortium opère une concurrence effective parles prix en vertu de l'action tarifaire indépendante ( indepen-
dent rate action ),
— lorsqu'il existe à l'intérieur de la conférence au sein de
laquelle le consortium opère un degré suffisant de concur-
rence effective entre les membres du consortium et les
autres membres de la conférence non membres du consor-tium en matière de services offerts, en raison du fait quel'accord de conférence permet expressément aux consortiumsd'offrir des arrangements de services propres qui peuvent
concerner, par exemple, l'offre par le seul consortium d'un
service de livraison juste à temps ( just in time delivery) ou
d'un échange de données informatisées [ electronic data inter-
change(EDI)] perfectionné permettant d'indiquer aux usagers
à tout moment ou se trouvent leurs marchandises ou uneaugmentation notable de la fréquence des dessertes et des2000R0823 — FR — 01.05.2004 — 001.002 — 3
(1) JO L 378 du 31.12.1986, p. 4.
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escales du service offert par le consortium par rapport à celui
offert par la conférence,
— lorsque les membres du consortium sont soumis à une
concurrence effective, réelle ou potentielle, de la part descompagnies non membres du consortium, qu'une conférenceopère ou non sur le trafic ou les trafics en question.
(12)En vue de satisfaire à cette même exigence de l'article 81, para-graphe 3, une condition visant à promouvoir la concurrence
individuelle sur la qualité du service entre les membres des
consortiums ainsi qu'entre ceux-ci et les autres compagnies mari-times opérant sur le trafic ou les trafics doit également êtreprévue.
(13)L'exemption devrait être assortie de la condition que les consor-tiums et leurs membres ne différencient pas, sur une même ligne,
les prix et les conditions de transport selon le seul critère du
pays d'origine ou de destination des produits transportés, afin dene pas provoquer, au sein de la Communauté, des détournementsde trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs, transporteursou auxiliaires de transport, à moins que les prix ou les conditionspuissent être justifiés économiquement.
(14)Les conditions prévues devraient par ailleurs viser à empêcherles consortiums d'appliquer des restrictions de concurrence quine sont pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiantl'octroi de l'exemption. À cette fin, les accords de consortiumdoivent contenir une disposition permettant à chaque compagniemaritime, membre de ces accords, de quitter le consortium
moyennant l'octroi d'un délai raisonnable de préavis. Cependant,
pour les consortiums fortement intégrés et/ou à haut degréd'investissement, il y a lieu de prévoir une période de préavisplus longue afin de prendre en compte les investissements élevéseffectués en vue de leur constitution et les contraintes plusimportantes de réorganisation en cas de départ d'un de leurs
membres. Il convient également de prévoir que, lorsque le
consortium opère avec une structure de commercialisationcommune, chaque membre du consortium ait le droit de menerdes actions de marketing indépendantes, moyennant l'octroi d'un
préavis d'une durée raisonnable.
(15)L'exemption doit être limitée aux consortiums qui ne donnent
pas la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie
substantielle des services en cause.
(16)Pour apprécier, à des fins d'exemption, l'existence d'une concur-rence effective sur chacun des marchés sur lesquels leconsortium opère, il convient de prendre en considération nonseulement le trafic direct entre les ports desservis par le consor-
tium mais également la concurrence éventuelle d'autres services
maritimes de ligne à partir de ports substituables à ceux duconsortium, et le cas échéant, d'autres modes de transport.
(17)L'exemption par catégorie accordée par le présent règlementn'est dès lors applicable qu'à la condition que, sur chacun desmarchés sur lesquels le consortium opère, la part de marché
qu'il détient ne dépasse pas un ordre de grandeur déterminé.
(18)Pour les consortiums opérant dans une conférence, une part de
marché plus réduite doit être prévue du fait que ces accords sesuperposent à un accord restrictif déjà existant.
(19)Il convient cependant d'offrir aux consortiums qui dépassent leslimites fixées dans le présent règlement d'un pourcentage déter-miné mais qui restent soumis à une concurrence effective dans le
trafic ou ils opèrent, une procédure simplifiée, afin qu'ils puis-
sent bénéficier de la sécurité juridique offerte par uneexemption par catégorie. Une telle procédure doit permettre enmême temps à la Commission d'assurer une surveillance efficaceet de simplifier le contrôle administratif des ententes.
(20)Les consortiums qui dépassent cette limite pourraient cependantbénéficier d'une exemption par voie de décision individuelle2000R0823 — FR — 01.05.2004 — 001.002 — 4
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pour autant qu'ils satisfassent aux conditions de l'article 81, para-
graphe 3, du traité en tenant compte des aspects spécifiques destransports maritimes.
(21)Le présent règlement ne doit s'appliquer qu'aux accords conclusentre les membres d'un consortium. Par conséquent, l'exemptionpar catégorie ne doit pas couvrir les accords restrictifs de
concurrence conclus entre des consortiums ou un ou plusieurs
de leurs membres, d'une part, et d'autres compagnies, d'autrepart. Elle ne doit pas viser non plus les accords restrictifs deconcurrence entre différents consortiums opérant sur le mêmetrafic ou entre les membres de ces consortiums.
(22)Il y a également lieu d'assortir l'exemption de certaines obliga-tions. À cet égard, les usagers de transport doivent pouvoir, àtout moment, prendre connaissance des conditions des servicesde transport maritime exploités en commun par les membres du
consortium. Une procédure de consultations réelles et effectives
entre les consortiums et les usagers de transport portant sur lesactivités propres de ces accords doit être prévue. Le présentrèglement précise aussi ce qu'il y a lieu d'entendre par consulta-tions réelles et effectives ainsi que les principales étapesprocédurales à suivre dans le cadre de ces consultations. Cette
obligation de consultation limitée aux activités exercées par le
consortium en tant que tel doit être prévue.
(23)Ces consultations sont de nature à assurer un fonctionnement des
services de transport maritime plus efficace et tenant compte des
besoins des usagers. En conséquence, il convient d'exemptercertaines des ententes qui pourraient résulter de ces consulta-tions.
(24)La notion de force majeure aux fins du présent règlement estcelle qui résulte de la jurisprudence constante de la Cour dejustice des Communautés européennes.
(25)Il convient également de prévoir la communication immédiate àla Commission des sentences arbitrales et des recommandationsde conciliateurs acceptées par les parties, de façon à luipermettre de vérifier qu'elles n'exonèrent pas les consortiumsdes conditions et obligations prévues par ledit règlement, et ainsiqu'ils ne transgressent pas les dispositions des articles 81 et 82
du traité.
(26)Il convient de prévoir, conformément à l'article 6 du règlement
(CEE) no479/92, les cas dans lesquels la Commission peut
retirer aux entreprises le bénéfice de l'exemption par catégorie.
(27)Onze consortiums ont bénéficié de l'exemption par catégorie
contenue dans le règlement (CE) no870/95 par l'application de
la procédure d'opposition prévue par ce règlement, celle-ci ayant
permis à la Commission de s'assurer, en particulier, qu'ils étaient
soumis à une concurrence effective. Rien n'indique que, lescirconstances ayant changé, ces consortiums ne seraient plussoumis à une concurrence effective. Il convient par conséquentde continuer d'exempter ces consortiums aux conditions prévues
par le présent règlement.
(28)Les accords qui sont exemptés automatiquement en vertu du
présent règlement ne doivent pas faire l'objet d'une demandevisée à l'article 12 du règlement (CEE) n
o4056/86. Il demeurera
cependant loisible aux entreprises, en cas de doute raisonnable,
de demander à la Commission une déclaration sur la compatibi-lité de leurs accords avec le présent règlement.
(29)Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application del'article 82 du traité.
(30)Le règlement (CE) no870/95 expirant, il convient d'adopter un
nouveau règlement renouvelant l'exemption par catégorie,2000R0823 — FR — 01.05.2004 — 001.002 — 5
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement ne vise les consortiums que dans la seule mesure
où ils assurent des services de transports maritimes internationaux deligne au départ ou à destination d'un ou plusieurs ports de la Commu-
nauté.
Article 2
Définitions
Aux fins de l'application du présent règlement, les termes repris ci-
après sont définis de la manière suivante:
1) «consortium»: un accord entre au moins deux transporteurs exploi-
tants de navires, qui assurent des services maritimes internationaux
réguliers de ligne pour le transport exclusif de marchandises, princi-palement par conteneurs, sur un ou plusieurs trafics, et dont l'objetest d'établir une coopération pour l'exploitation en commun d'unservice de transport maritime améliorant le service offert, en
l'absence de consortium, individuellement par chacun de ses
membres, afin de rationaliser leurs opérations et cela au moyend'arrangements techniques, opérationnels et/ou commerciaux, àl'exception de la fixation des prix;
2) «transport maritime de ligne»: transport de marchandises effectué de
manière régulière sur une route ou des routes particulières entre desports et selon des horaires et des dates de voyage annoncés au préa-lable et disponible même sur une base occasionnelle à tout usagerde transport moyennant paiement;
3) «arrangement de service»: un arrangement contractuel conclu entre
un ou plusieurs usagers de transport et un membre individuel d'unconsortium ou un consortium par lequel, en contrepartie de sonengagement de faire transporter une certaine quantité de marchan-
dises au cours d'une période de temps donnée, un usager bénéficie
d'un engagement individuel de ce membre du consortium ou duconsortium de lui fournir un service d'une qualité déterminée etindividualisée, spécialement adapté à ses besoins;
4) «usager de transport»: toute entreprise (par exemple: chargeurs,
destinataires, transitaires, etc.) qui a conclu ou manifesté l'intentionde conclure un accord contractuel avec un consortium (ou un de sesmembres) en vue du transport de marchandises ou toute associationde chargeurs ou de transitaires;
5) «action tarifaire indépendante» ( Independent rate action ): droit pour
le membre d'une conférence maritime d'offrir, de manière ponctuellesur des marchandises, moyennant l'octroi d'un préavis aux autres
membres de la conférence, des taux de fret qui diffèrent de ceux
établis par le tarif de la conférence.
CHAPITRE II
EXEMPTIONS
Article 3
Accords exemptés
1. En vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité et sous réserve des
conditions et obligations prévues au présent règlement, l'article 81,paragraphe 1, du traité est déclaré inapplicable aux activités reprisesau paragraphe 2 du présent article et qui relèvent d'accords de consor-tium tels que définis aux articles 1
eret 2.2000R0823 — FR — 01.05.2004 — 001.002 — 6
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2. La déclaration d'inapplicabilité s'applique aux seules activités
suivantes:
a) les opérations relatives à l'exploitation en commun de services de
transport maritime de ligne qui peuvent comprendre uniquement
les activités suivantes:
i) la coordination et/ou la fixation commune des horaires de
voyage ainsi que la détermination des ports d'escale;
ii) l'échange, la vente ou l'affrètement croisé d'espace ou de slots
sur les navires;
iii) l'utilisation en commun ( pooling) de navires et/ou d'installations
portuaires;
iv) l'utilisation d'un ou plusieurs bureaux d'exploitation conjointe;
v) la mise à disposition de conteneurs, châssis et autres équipe-
ments et/ou les contrats de location, de crédit-bail ou d'achatde ces équipements:
vi) l'utilisation d'un système d'échange de données informatisées et/
ou d'un système de documentation commune;
b) des ajustements temporaires de capacité;
c) l'exploitation ou l'utilisation en commun de terminaux portuaires et
les services y afférents (par exemple: services d'acconage et d'arri-mage);
d) la participation à un ou plusieurs des poolssuivants: cargaisons,
recettes ou résultats;
e) l'exercice en commun des droits de vote détenus par le consortium
dans la conférence à laquelle ses membres participent, dans lamesure où le vote, à propos duquel un tel exercice en commun esteffectué, concerne les activités propres du consortium;
f) une structure de commercialisation commune et/ou la délivrance
d'un connaissement d'embarquement conjoint;
g) toute autre activité accessoire à celles mentionnées aux points a) à f)
nécessaire pour leur mise en œuvre.
3. Les clauses suivantes sont, en particulier. assimilées à des acti-
vités accessoires au sens du paragraphe 2, point g):
a) l'obligation faite aux membres du consortium d'utiliser sur le trafic
ou les trafics en question des navires alloués au consortium et de
s'abstenir d'affréter de l'espace sur des navires appartenant à des
tiers;
b) l'obligation faite aux membres du consortium de s'abstenir d'allouer
ou d'affréter de l'espace à d'autres transporteurs exploitants denavires sur le trafic ou les trafics en question, sauf autorisation préa-
lable des autres membres du consortium.
Article 4
Non-utilisation de la capacité
L'exemption prévue à l'article 3 ne s'applique pas à un consortium
lorsque celui-ci comprend des arrangements de non-utilisation de lacapacité existante en vertu desquels les lignes maritimes participant au
consortium s'abstiennent d'utiliser un certain pourcentage de la capacité
des navires utilisés dans le cadre du consortium.
CHAPITRE III
CONDITIONSDE L'EXEMPTION
Article 5
Condition de base pour l'octroi de l'exemption
L'exemption prévue à l'article 3 ne s'applique que si une ou plusieurs
des trois conditions décrites ci-dessous sont remplies:
a) il existe entre les membres de la conférence au sein de laquelle le
consortium opère une concurrence effective en matière de prix, du2000R0823 — FR — 01.05.2004 — 001.002 — 7
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fait que ses membres sont autorisés expressément par l'accord de
conférence, en vertu d'une obligation légale ou non, à appliquerl'action tarifaire indépendante à tout taux de fret prévu par le tarif
de la conférence; ou
b) il existe à l'intérieur de la conférence au sein de laquelle le consor-
tium opère un degré suffisant de concurrence effective entre lesmembres de la conférence en matière de services offerts, du faitque l'accord de conférence permet expressément au consortiumd'offrir des arrangements de services propres, quelle qu'en soit lanature, relatifs à la fréquence et à la qualité des services de transport
offerts ainsi que d'adapter à tout moment librement les services qu'il
offre afin de répondre aux demandes spécifiques des usagers detransport; ou
c) les membres du consortium sont soumis à une concurrence effec-
tive, réelle ou potentielle, de la part de compagnies non membresdu consortium, qu'une conférence opère ou non sur le trafic ou lestrafics en question.
Article 6
Conditions quant à la part de marché
1. Pour bénéficier de l'exemption prévue à l'article 3, un consortium
doit détenir, sur chacun des marchés sur lesquels il opère, une part demarché calculée en volume des marchandises transportées (tonnes fretou équivalents vingt pieds) inférieure à 30 % lorsqu'il opère dans uneconférence et inférieure à 35 % lorsqu'il opère hors conférence.
2. L'exemption prévue à l'article 3 continue de s'appliquer lorsque,
pendant une période de deux années civiles consécutives, la part demarché visée au paragraphe 1 n'est pas dépassée de plus d'un dixième.
3. Lorsque l'un des seuils précisés aux paragraphes 1 et 2 est
dépassé, l'exemption prévue à l'article 3 continue de s'appliquerpendant une période de six mois à compter de la fin de l'année civileau cours de laquelle le dépassement s'est produit. Cette période est
portée à douze mois lorsque le dépassement est dû au retrait du marché
d'un transporteur maritime non membre du consortium.
Article 8
Conditions supplémentaires
Le bénéfice des exemptions prévues aux articles 3 et 10 est subordonné
aux conditions supplémentaires énoncées ci-dessous.
a) Le consortium doit permettre la possibilité à chacun de ses membres
d'offrir, par l'entremise d'un contrat individuel, ses propres arrange-ments de services.
b) L'accord de consortium doit donner aux compagnies maritimes qui
en sont membres le droit de quitter le consortium, sans encouriraucune pénalité financière ou autre, telle que notamment l'obligation
de cesser toute activité de transport sur le trafic ou les trafics en
question, couplée ou non à la condition de pouvoir reprendre cesactivités seulement après l'expiration d'un certain délai. Un tel droitest lié à l'octroi d'un délai maximal de préavis de six mois, qui peutêtre donné après une période initiale de dix-huit mois commençant àcourir à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.
Toutefois, pour un consortium fortement intégré qui comporte un
poolde résultat et/ou implique un degré d'investissement très élevé
résultant de l'achat ou de l'affrètement par ses membres de naviresspécialement en vue de sa constitution, le délai maximal de préavisest de six mois, qui peut être donné après une période initiale detrente mois commençant à courir à partir de l'entrée en vigueur del'accord.2000R0823 — FR — 01.05.2004 — 001.002 — 8
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c) Lorsque le consortium opère avec une structure de commercialisa-
tion commune, la faculté pour chaque membre du consortium demener, sans encourir aucune pénalité, une action de marketing indé-
pendante moyennant l'octroi d'un préavis d'une durée maximale de
six mois doit être prévue.
d) Ni le consortium, ni les compagnies membres des consortiums ne
portent, à l'intérieur du marché commun, préjudice à certains ports,usagers ou transporteurs en appliquant au transport de marchandisesidentiques dans la zone couverte par l'accord, des prix et des condi-
tions qui diffèrent selon le pays d'origine ou de destination ou selon
le port de chargement ou de déchargement, à moins que ces prix ouces conditions ne puissent être justifiés en termes économiques.
CHAPITRE IV
OBLIGATIONS
Article 9
Obligations dont est assortie l'exemption
1. Les exemptions prévues à l'article 3 et à l'article 13, paragraphe 1,
sont assorties des obligations énoncées aux paragraphes 2 à 5.
2. Des consultations, réelles et effectives, ont lieu entre les usagers
ou leurs organisations représentatives, d'une part, et le consortium,
d'autre part, en vue de trouver des solutions sur toutes les questions
importantes autres que celles de nature purement opérationnelled'importance mineure, concernant les conditions et la qualité des servi-ces réguliers de transport maritime offerts par le consortium ou par sesmembres.
Ces consultations ont lieu toutes les fois qu'elles sont demandées par
l'une quelconque des parties susmentionnées.
Les consultations doivent avoir lieu préalablement à la mise en applica-
tion de la mesure faisant l'objet de la consultation, sauf cas de forcemajeure. Lorsque, pour des raisons de force majeure, les membres duconsortium sont contraints d'appliquer une décision avant que desconsultations aient eu lieu, les consultations, si elles sont sollicitées,doivent avoir lieu dans un délai de dix jours ouvrables à dater de cette
demande. Sauf le cas de force majeure susvisé, auquel il conviendra de
faire référence dans le communiqué, aucune annonce publique de lamesure n'aura lieu avant que ces consultations ne se soient déroulées.
Les consultations ont lieu en suivant les étapes suivantes:
a) une information détaillée par écrit est communiquée par le consor-
tium à l'autre partie sur la question faisant l'objet de la consultation,préalablement à celle-ci;
b) un échange de vues a lieu entre les parties, soit par écrit, soit par
l'organisation de réunions, soit par les deux, au cours desquelles les
représentants des compagnies maritimes membres du consortium etceux des chargeurs qui participeront auront autorité pour arriver àun point de vue commun; les parties déploieront tous leurs effortsen vue d'y parvenir;
c) lorsqu'aucun point de vue commun ne pourra être dégagé en dépit
des efforts des deux parties, le désaccord doit être reconnu et
annoncé publiquement. Chaque partie peut porter ce dernier à la
connaissance de la Commission;
d) un délai raisonnable pour la finalisation des consultations peut être
fixé, si possible d'un commun accord entre les deux parties. Sauf casexceptionnel ou accord entre les parties, un tel délai ne peut êtreinférieur à un mois.
3. Les conditions des services de transport maritime offerts par le
consortium ou ses membres, y compris celles liées a la qualité de cesservices et toutes modifications les concernant seront, sur demande,mises à la disposition des usagers à un prix raisonnable et pourrontêtre consultées à tout moment, sans frais, dans les bureaux des compa-2000R0823 — FR — 01.05.2004 — 001.002 — 9
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gnies maritimes membres du consortium ou du consortium lui-même
ainsi que de leurs agents.
5. Tout consortium qui désire se prévaloir du bénéfice de l'applica-tion du présent règlement doit être en mesure, moyennant un préavisd'une durée qui ne sera pas inférieure à un mois et qui sera fixé par laCommission ou par les autorités de concurrence des États membres en
fonction des circonstances de l'espèce, de démontrer, sur simple
demande de la Commission ou des autorités de concurrence des Étatsmembres, qu'il remplit les conditions et les obligations prévues auxarticles 5 à 8 et aux paragraphes 2 et 3 du présent article. Il doitcommuniquer dans ce délai l'accord de consortium visé à la Commis-
sion ou, selon le cas, aux autorités de concurrence des États membres.
Article 10
Exemption des ententes entre usagers et consortiums sur l'utilisa-
tion des services réguliers de transport maritime
Sont exemptés de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du
traité, les accords, décisions et pratiques concertées entre les usagers detransport ou leurs organisations représentatives, d'une part, et unconsortium bénéficiant de l'exemption prévue à l'article 3, d'autre part,
qui portent sur les conditions et la qualité des services de transport de
ligne offerts par le consortium ainsi que toutes les questions généralesliées à ces services pour autant qu'ils découlent des consultationsprévues à l'article 9, paragraphe 2.
CHAPITRE V
DISPOSITIONSDIVERSES
Article 11
Secret professionnel
1. Les informations recueillies en application de l'article 9, para-
graphe 5, ne peuvent être utilisées qu'aux fins visées par le présent
règlement.
2. La Commission et les autorités des États membres ainsi que leurs
fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les infor-
mations qu'ils ont recueillies en application du présent règlement et qui,par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la
publication de renseignements généraux ou d'études ne comportant pasd'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entre-prises.
Article 12
Retrait de l'exemption dans des cas déterminés
1. Conformément à l'article 29 du règlement (CE) n
o1/2003 du
Conseil (1), la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du
présent règlement si elle constate que, dans un cas déterminé, unaccord, une décision d'association d'entreprises ou une pratiqueconcertée entrant dans le champ d'application de l'article 3 ou del'article 13, paragraphe 1, du présent règlement ont cependant certains2000R0823 — FR — 01.05.2004 — 001.002 — 10
(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.▼M1
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effets qui sont incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité,
et notamment lorsque:
a) sur un trafic donné, la concurrence existant en dehors de la confé-
rence où opère le consortium ou en dehors d'un consortium
particulier n'est pas effective;
b) un consortium méconnaît de manière répétée les obligations conte-
nues à l'article 9 du présent règlement;
c) ces effets résultent d'une sentence arbitrale.
2. Lorsque, dans un cas déterminé, un accord, une décision d'asso-
ciation d'entreprises ou une pratique concertée visés au paragraphe 1ont des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traitésur le territoire d'un État membre, ou sur une partie de ce territoire,qui présente toutes les caractéristiques d'un marché géographique
distinct, l'autorité de concurrence de cet État membre peut retirer le
bénéfice de l'application du présent règlement sur ce territoire.
Article 13
Dispositions transitoires
1. L'article 81, paragraphe 1, du traité n'est pas applicable aux
accords en vigueur au 25 avril 2000 qui remplissent à cette date lesconditions d'exemption prévues par le règlement (CE) n
o870/95 et à
l'égard desquels a été appliquée la procédure d'opposition prévue à
l'article 7 du présent règlement.
2. Une notification faite en application de l'article 7 et pour laquelle
le délai de six mois prévu au paragraphe 1, deuxième alinéa, duditarticle n'est pas arrivé à expiration est caduque à partir du 1
ermai 2004.
3. L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne
s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui
existaient à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie,
de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, dela Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite del'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, para-graphe 1, si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sont
modifiés de manière à remplir les conditions prévues par le présent
règlement.
Article 14
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 2000.Il est applicable jusqu'au 25 avril 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R0823 — FR — 01.05.2004 — 001.002 — 11
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