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►B DIRECTIVE 93/77/CEE DU CONSEIL
du 21 septembre 1993
relative aux jus de fruits et à certains produits similaires
(JO L 244 du 30.9.1993, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►A1Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE 93/77/CEE DU CONSEIL
du 21 septembre 1993
relative aux jus de fruits et à certains produits similaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et100 100 A,
vu la proposition de la Commission,en coopération avec le Parlement européen (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que la directive 75/726/CEE du Conseil, du 17 novembre
1975, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux jus de fruits et certains produits similaires (
3), a été modi-
fiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu’il convient, dans unsouci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de laditedirective;
considérant que, pour contribuer à la réalisation du marché unique des
jus de fruits et nectars de fruits, préciser les conditions de productionafin de satisfaire aux exigences des consommateurs et faciliter lesrelations commerciales sur la base d’une concurrence saine et loyale, ily a lieu de fixer les règles communes concernant la composition,l’emploi de dénominations réservées, les caractéristiques de fabricationet l’étiquetage des produits en question;
considérant, en effet, que les différences qui existent entre les disposi-
tions nationales relatives à ces produits sont de nature à entraver la librecirculation et à créer des conditions de concurrence inégales;
considérant qu’il importe de fixer les règles de fabrication et d’étique-
tage applicables aux jus et nectars destinés à la consommation directeainsi que les règles concernant leurs matières premières, tout en assurantque les dénominations réservées dans la présente directive ne puissentêtre utilisées abusivement;
considérant que ces dispositions doivent, conformément à l’article 20
deuxième alinéa de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18décembre 1978, relative au rapprochement des législations des Étatsmembres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimen-taires ainsi que la publicité faite à leur égard (
4), être adaptées aux règles
prévues par ladite directive;
considérant que, en attendant l’adoption de dispositions communautaires
en la matière, il convient de laisser les États membres provisoirementlibres de régler l’étiquetage des produits non destinés au consommateurfinal et aux collectivités;
considérant que la fixation des caractéristiques des produits visés par la
présente directive doit pouvoir être adaptée à l’évolution scientifique ettechnique; qu’il convient d’en confier l’adoption à la Commission dansle but de simplifier et d’accélérer la procédure;
considérant qu’il en est de même pour la détermination de méthodes
d’analyse relatives aux contrôles de critères de pureté des produitsd’addition et de traitement utilisés dans la fabrication des jus et nectarsde fruits ainsi que pour la détermination des modalités relatives auprélèvement des échantillons et des méthodes d’analyse nécessaires au
(1)J OnoC 305 du 23. 11. 1992, p. 109 et décision du 23 juin 1993 (non
encore parue au Journal officiel).
(2)J OnoC 313 du 30. 11. 1992, p. 24.
(3)J OnoL 311 du 1. 12. 1975, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 89/394/CEE (JO noL 186 du 30. 6. 1989, p. 14).
(4)J OnoL 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/72/CEE (JO noL 42 du 16. 2. 1991, p. 27).
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contrôle de la composition et des caractéristiques de fabrication de ces
jus et nectars;
considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la
Commission des compétences pour l’exécution de règles établies dansle domaine des denrées alimentaires, il convient d’instaurer une coopé-ration étroite entre les États membres et la Commission au sein ducomité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE (
1);
considérant que, dans certains cas, le maintien des dispositions natio-
nales, assorti d’une clause de révision, s’impose;
considérant en particulier que les conditions d’utilisation éventuelle des
acides L-malique et DL-malique dans les jus et nectars de fruits doiventêtre examinées dans le cadre d’une réglementation plus générale concer-nant l’emploi de certains acides en alimentation;
considérant qu’il est apparu nécessaire, au vu des conditions de produc-
tion qui prévalent dans certains États membres, d’ouvrir la possibilitépour ceux-ci d’autoriser l’adjonction d’acide citrique aux jus depommes;
considérant qu’il n’est pas possible d’extraire le jus de certains fruits
exotiques sans la pulpe; qu’il apparaît dès lors nécessaire de prévoirl’emploi éventuel de purée de fruits dans la fabrication de certains jusde fruits;
considérant qu’i l y a lieu d’étendre à tous les nectars de fruits la
possibilité de remplacer la totalité des sucres par du miel dans leslimites fixées et de supprimer la faculté d’utiliser conjointement dessucres et du miel dans certains nectars;
considérant qu’il y a lieu de n’autoriser le sucrage de certains jus de
fruits concentrés que s’ils sont destinés à la vente directe au consomma-teur, ce sucrage ne pouvant dépasser au stade final les limites permises;
considérant que les États membres doivent avoir la faculté de ne pas
adopter intégralement les listes des produits d’addition et de traitementprévues dans la présente directive jusqu’à ce que les critères d’identitéet de pureté de ces produits soient fixés;
considérant que la présente directive ne doit pas porter atteinte aux
obligations des États membres concernant les délais de transposition dela directive 75/726/CEE et des directives qui l’ont modifiée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1.fruit:
le fruit, frais ou conservé par le froid, sain, exempt de toute altéra-
tion, privé d’aucun de ses composants essentiels pour la fabricationdes jus ou nectars de fruits et parvenu au degré de maturité appro-prié. La tomate n’est pas considérée comme fruit;
2.purée de fruits:
le produit fermentescible mais non fermenté obtenu par tamisage de
la partie comestible de fruits entiers ou épluchés sans élimination dejus;
3.purée de fruits concentrée:
le produit obtenu à partir de la purée de fruits par élimination
physique d’une partie déterminée de l’eau de constitution;
(1)J OnoL 291 du 19. 11. 1969, p. 9.
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4.sucres:
a) pour ce qui concerne la fabrication des jus de fruits:
— sucre mi-blanc,— sucre (sucre blanc),— sucre raffiné (sucre blanc raffiné),— dextrose mono-hydraté,— dextrose anhydre,— sirop de glucose déshydraté,— fructose;
b) pour ce qui concerne la fabrication des nectars de fruits ainsi que
des jus de fruits reconstitués, outre les sucres visés au point a):
— le sirop de glucose,— le sucre liquide,— le sucre liquide inverti,— le sirop de sucre inverti,— la solution aqueuse de saccharose qui répond aux caractéris-
tiques suivantes:
aa) matière sèche:
pas moins de 62 % en poids,
bb) teneur en sucre inverti (quotient du fructose par le
dextrose: 1,0 ± 0,2):
pas plus d e3%e n poids sur la matière sèche,
cc) cendres conductimétriques:
pas plus de 0,3 % en poids sur la matière sèche,
dd) coloration de la solution:
pas plus de 75 unités ICUMSA,
ee) teneur résiduelle en anhydride sulfureux:
pas plus de 15 mg/kg sur la matière sèche;
5.jus de fruits:
a) le jus obtenu à partir de fruits par des procédés mécaniques,
fermentescible mais non fermenté, possédant la couleur, l’arômeet le goût caractéristique des jus des fruits dont il provient.
Dans le cas des agrumes, le jus de fruits provient de l’endocarpe;
toutefois, le jus de limette peut être obtenu à partir du fruit entier,conformément aux bonnes pratiques de fabrication qui doiventpermettre de réduire au minimum la présence dans le jus deconstituants des parties extérieures du fruit;
b) le produit obtenu, à partir de jus de fruits concentré, par:
— restitution de la proportion d’eau extraite du jus, lors de la
concentration, l’eau ajoutée présentant des caractéristiquesappropriées, notamment des points de vue chimique, micro-biologique et organoleptique, de façon à garantir les qualitésessentielles du jus
et
— restitution de son arôme au moyen des substances aromati-
santes récupérées lors de la concentration du jus de fruits dontil s’agit ou de jus de fruits de la même espèce
et présentant des caractéristiques organoleptiques et analytiques
équivalant à celles du jus obtenu conformément au point a) àpartir de fruits de la même espèce;
6.jus de fruits concentré:
le produit obtenu à partir de jus de fruits par élimination physique
d’une partie déterminée de l’eau de constitution. Lorsque le produitest destiné à la consommation directe, la concentration est d’aumoins 50 %;
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7.nectar de fruits:
le produit non fermenté mais fermentescible, obtenu par addition
d’eau et de sucres au jus de fruits, au jus de fruits concentré, à lapurée de fruits, à la purée de fruits concentrée ou à un mélange deces produits et qui est en outre conforme à l’annexe I;
toutefois, selon la procédure prévue à l’article 15, il peut être décidé
que, pour certains fruits à jus à haute teneur naturelle en sucres, leursnectars peuvent être fabriqués sans addition de sucres;
8.jus de fruits déshydraté:
le produit obtenu à partir de jus de fruits par élimination physique de
la quasi-totalité de l’eau de constitution.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que
les produits définis à l’article 1
erpoints 5à8n e puissent être commer-
cialisés que s’ils répondent aux règles prévues dans la présente direc-tive.
2. Les articles 4 à 13 ne s’appliquent qu’aux jus de fruits, aux jus de
fruits concentrés, aux nectars de fruits et aux jus de fruits déshydratésdestinés à la consommation directe, aux jus de fruits concentrés utiliséspour la fabrication de jus ou de nectars de fruits destinés à la consom-mation directe, ainsi qu’aux jus de fruits utilisés pour la fabrication desnectars de fruits destinés à la consommation directe.
Article 3
1. Les dénominations visées à l’article 1
erpoints 5 à 8 sont réservées
aux produits qui y sont définis et doivent, sans préjudice de l’article 10paragraphe 2 point a), être utilisées dans le commerce pour les désigner.
2. Sont en outre réservées les dénominations:
a) «vruchtendrank» aux nectars de fruits;
b) «Süßmost» aux nectars de fruits obtenus exclusivement à partir de
jus de fruits, de jus de fruits concentré ou d’un mélange de ces deuxproduits, non comestibles en l’état du fait de leur acidité naturelleélevée;
c) — «succo e polpa» aux nectars de fruits obtenus exclusivement à
partir de purée de fruits éventuellement concentrée,
— «sumo e polpa» aux nectars obtenus exclusivement à partir de
jus et de purée de fruits éventuellement concentrée;
d) «æblemost» aux jus de pomme non additionnés de sucres;
e) «sur… saft» complétée par l’indication, en langue danoise, du fruit
utilisé, aux jus non additionnés de sucres, obtenus à partir de cassis,cerises, groseilles rouges, groseilles blanches, framboises, fraises ougraines de sureau;
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A1
f) «must» avec le nom (en suédois) du fruit utilisé, pour les jus de
fruits;
g) «täysmehu» avec le nom (en finnois) du fruit utilisé, pour les jus de
fruits sans addition d’eau, ni de sucres à l’exception de ceux quiservent à corriger la douceur (au taux maximum de 15 g/kg), nid’autres ingrédients;
h) «tuoremehu» avec le nom (en finnois) du fruit utilisé, pour les jus de
fruits sans addition d’eau, ni de sucres, ni d’autres ingrédients etn’ayant pas subi de traitement thermique;
i) «mehu» avec le nom (en finnois) du fruit utilisé, pour les jus de
fruits avec addition d’eau ou de sucres et ayant une teneur en jusd’au moins 35 % en poids.
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3. Lorsque le produit provient d’une seule espèce de fruit, l’indica-
tion de celle-ci se substitue au mot «fruit» ou accompagne les dénomi-nations ne comportant pas ce mot.
4. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que l’expression «sød…
saft» ou «sødet… saft», complétée par l’indication du fruit utilisé, soitemployée au Danemark pour désigner un produit constitué:
— d’une part, de jus obtenu à partir de cassis, cerises, groseilles
rouges, groseilles blanches, framboises, fraises ou graines de sureau
et
— d’autre part, de sucres ajoutés dans une quantité supérieure à 200
grammes par litre, pourvu que la quantité de sucres et les conditionsd’utilisation du produit soient indiquées.
Article 4
1. Seuls sont autorisés pour la fabrication des jus de fruits:
a) le mélange d’une ou de plusieurs espèces entre elles de jus de fruits
et/ou de purée de fruits;
b) le traitement au moyen des substances suivantes:
— acide L-ascorbique (E 300) à la dose nécessaire à l’effet anti-
oxygène,
— azote,— anhydride carbonique (E 290),— enzymes pectolitiques,— enzymes protéolitiques,— enzymes amylolitiques,— gélatine alimentaire,— tanin,— bentonite,— gel de silice,— kaolin,— charbons,— adjuvants de filtration inertes (perlites, amiante, diatomite lavée,
cellulose, polyamide insoluble);
c) les procédés et traitements physiques usuels tels que les traitements
thermiques, le turbinage et la filtration; l’utilisation de certainsprocédés et traitements peut être limitée ou interdite par le Conseil,statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission.
2. Sont en outre autorisés:
a) pour les jus autres que de poires et de raisins, l’addition de sucres
dans les conditions indiquées ci-après:
i) dans une quantité exprimée en matière sèche non supérieure à 15
grammes par litre de jus, en vue de leur correction;
ii) dans une quantité exprimée en matière sèche non supérieure à:
— 40 grammes par litre de jus dans le cas du jus de pomme;
cette addition peut toutefois être interdite par les Étatsmembres,
— 200 grammes par litre de jus, dans le cas du jus de citrons, de
limettes, de bergamotes, de groseilles rouges et blanches et decassis,
— 100 grammes par litre de jus dans les autres cas,
en vue d’obtenir un goût sucré;
b) pour le jus de raisins:
— le traitement au moyen des substances suivantes:
— anhydride sulfureux (E 220),— sulfite de sodium (E 221),— sulfite acide de sodium (bisulfite de sodium) (E 222),— disulfite de sodium (pyrosulfite de sodium ou métabisulfite
de sodium) (E 223),
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— disulfite de potassium (pyrosulfite de potassium ou métabi-
sulfite de potassium) (E 224),
— sulfite de calcium (E 226),— sulfite acide de calcium (bisulfite de calcium) (E 227),
à condition que la teneur totale de ces substances exprimée en
anhydride sulfureux du jus offert ou livré au consommateur nesoit pas supérieure à 10 milligrammes par litre de jus;
— le désulfitage par des procédés physiques,— la clarification au moyen de caséine, de blanc d’oeufs et autres
albumines animales,
— la désacidification partielle, au moyen de tartrate neutre de potas-
sium ou de carbonate de calcium, ce dernier contenant éventuel-lement de petites quantités de sel double de calcium des acidesD-tartrique et L-malique;
c) pour le jus d’ananas, l’addition d’acide citrique (E 330) dans une
quantité non supérieure à 3 grammes par litre.
3. L’addition de sucres et d’acides à un même jus de fruits est
interdite.
4. Si plus d’un acide est ajouté à un même jus ou nectar de fruits, la
somme des quantités ajoutées de chacun d’entre eux, exprimées enpourcentage de la quantité maximale autorisée, ne doit pas dépasser100.
Article 5
Sans préjudice des autres dispositions de la présente directive, la teneur
d’un jus de fruits en anhydride sulfureux constatée lors de l’analyse nedoit pas dépasser 10 milligrammes par litre de jus.
Article 6
1. Seuls sont autorisés pour la fabrication des nectars de fruits:
a) le mélange entre eux de nectars de fruits d’une ou plusieurs espèces,
éventuellement additionné de jus ou de purée de fruits;
b) les traitements et procédés énumérés à l’article 4 paragraphe 1 points
b) et c).
2. Sont en outre autorisés:
a) l’addition de sucres dans une quantité non supérieure à 20 % en
poids par rapport au poids total du produit fini;
b) l’addition d’eau dans une quantité telle que la teneur en jus et/ou en
purée de fruits et l’acidité totale du produit fini ne soient pasinférieures aux taux fixés à l’annexe I; en cas de mélange, la teneuren jus et/ou en purée, ainsi que l’acidité totale, sont proportionnelle-ment conformes aux taux fixés à l’annexe I;
c) le remplacement total des sucres par du miel en respectant la limite
de 20 % fixée au point a);
d) pour la fabrication des nectars de fruits visés à l’article 3 paragraphe
2 point c), lorsqu’ils sont obtenus à partir de pommes, de poires oude pêches ou d’un mélange de ces fruits, l’addition d’acide citriquedans une quantité non supérieure à 5 grammes par litre de produitfini; toutefois, l’acide citrique peut être remplacé totalement oupartiellement par une quantité équivalente de jus de citron.
Article 7
Seuls sont autorisés pour la fabrication des jus de fruits concentrés:
a) les traitements et procédés énumérés à l’article 4, à l’exclusion des
dispositions prévues à son paragraphe 2 point a). Toutefois, l’addi-tion de sucres prévue audit point a) n’est autorisée que pour les jusde fruits concentrés préemballés qui sont destinés au consommateurfinal, et à condition que ce sucrage soit indiqué dans la dénomina-tion; dans ce cas, la quantité totale de sucres ajoutés, exprimée par
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rapport au volume de jus «à base de … concentré » ne doit pas
dépasser la limite permise à l’article 4 paragraphe 2 point a).
Pour une période de dix ans à compter du 14 juin 1989, le jus
d’orange concentré non destiné au consommateur final peut êtreadditionné de sucres dans une quantité maximale exprimée enmatière sèche de 15 grammes par litre en vue de sa correction.
Dans les cas visés au deuxième alinéa, l’addition de sucres doit être
portée à la connaissance du transformateur, conformément auxusages commerciaux.
À l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa, le Conseil décide,
sur proposition de la Commission, du maintien ou non de la déroga-tion prévue audit alinéa;
b) la déshydratation partielle du jus de fruits par un traitement ou un
procédé physiques à l’exclusion du feu direct; l’utilisation decertains traitements ou procédés peut être limitée ou interdite par leConseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission;
c) la restitution de leurs arômes au moyen des substances aromatiques
récupérées lors de la concentration du jus de fruits de base ou de jusde fruits de la même espèce; cette adjonction est obligatoire pour lesjus de fruits concentrés qui sont destinés à la consommation directe.
Article 8
Est en outre autorisée pour la fabrication des jus de fruits déshydratés la
déshydratation quasi totale du jus de fruits par un traitement ou unprocédé physiques à l’exclusion du feu direct, la restitution des compo-sants aromatiques essentiels provenant de la même espèce de fruits ouéventuellement récupérés au cours de la déshydratation étant obliga-toire.
Article 9
Les traitements et procédés prévus aux articles 4, 6, 7 et 8 ne doivent
pas avoir pour effet de laisser subsister dans les produits traités dessubstances quelconques en quantités telles qu’elles puissent présenter undanger pour la santé humaine.
Article 10
1. La directive 79/112/CEE s’applique aux produits définis à l’article
1
erpoints5à8 , dans les conditions fixées au présent article.
2. a) La dénomination de vente des produits définis à l’article 1er
points5à8e s tl a dénomination qui leur est réservée en vertu de
l’article 3 paragraphes 1, 2 et 3.
Toutefois:
i) l’utilisation de la dénomination «nectar de fruits» peut être
rendue facultative par les États membres pour un ou plusieursproduits visés à l’article 3 paragraphe 2 lorsque les dénomina-tions y énumérées sont employées pour désigner ces produits;
ii) pour le produit défini à l’article 1
erpoint 8, le qualificatif
«déshydraté» peut être remplacé par la mention «en poudre»et peut être accompagné ou remplacé par l’indication dutraitement spécifique utilisé (par exemple: lyophilisé ou touteautre mention analogue);
b) La dénomination de vente est complétée:
i) pour les produits provenant de deux ou plusieurs espèces de
fruits, sauf en cas d’emploi de jus de citron dans les condi-tions fixées à l’article 6 paragraphe 2 point d), par l’énumé-ration des fruits utilisés, dans l’ordre décroissant de l’impor-tance pondérale des jus ou purées de fruits mis en oeuvre, lecas échéant après reconstitution; l’utilisation du terme «fruit»est facultative dans ce cas;
ii) pour les produits additionnés de sucres dans les limites
prévues à l’article 4 paragraphe 2 point a) ii), par la mention«sucré», suivie de l’indication de la quantité maximale desucres ajoutés, calculée en matière sèche et exprimée en
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grammes par litre, la quantité indiquée ne pouvant être supé-
rieure de plus de 15 % à la quantité effectivement ajoutée;
iii) pour les nectars de fruits visés à l’article 3 paragraphe 2
point c) et qui ne sont pas désignés par la seule mention«succo e polpa» conformément aux dispositions nationalesprévues au point a) i), par la mention «pulpeux» ou par unemention équivalente.
3. L’obligation de mentionner la liste des ingrédients s’applique
moyennant les dérogations suivantes:
a) i) la reconstitution dans son état d’origine et au moyen des
substances strictement nécessaires à cette opération:
— d’un jus de fruits à partir d’un jus de fruits concentré,— d’une purée de fruits à partir d’une purée de fruits concen-
trée;
ii) la restitution de l’arôme:
— au jus de fruits concentré,— au jus de fruits déshydraté,
n’entraînent pas l’obligation de mentionner la liste des ingré-
dients utilisés à ces fins;
b) les substances énumérées à l’article 4 paragraphe 2 point b) premier
tiret ne sont pas considérées comme ingrédients d’un des produitsdéfinis à l’article 1
erpoints5à8 lorsque la teneur en anhydride
sulfureux de ces produits, constatée lors de l’analyse, ne dépasse pas10 milligrammes par litre.
4. L’étiquetage des produits définis à l’article 1
erpoints 5 à 8
comporte également les mentions obligatoires suivantes:
a) pour le jus et le nectar de fruits obtenus entièrement ou partiellement
à partir d’un produit concentré, la mention «à base de … concentré»,complétée par l’indication du produit concentré utilisé; cette mentionest inscrite à proximité immédiate de la dénomination, bien enévidence par rapport à tout contexte, en caractères très visibles;
b) pour les produits définis à l’article 1
erpoints 5, 6 et 7 dont la teneur
en anhydride carbonique est supérieure à 2 grammes par litre, lamention «gazéifié»;
c) pour le jus de fruits concentré et le jus de fruits déshydraté, la
mention de la quantité d’eau à ajouter pour reconstituer le produit;
d) pour le nectar de fruits, l’indication de la teneur minimale effective
en jus de fruits, en purée de fruits ou en mélange de ces ingrédients,par la mention «teneur en fruits: … % minimum».
5. Les mentions visées au paragraphe 4 points a), b) et d) figurent
dans le même champ visuel que celles visées à l’article 11 paragraphe 3point a) de la directive 79/112/CEE.
6. L’adjonction d’acide L-ascorbique aux termes de l’article 4 para-
graphe 1 point b) n’autorise aucune référence à la vitamine C.
Article 11
Sans préjudice des dispositions à arrêter par la Communauté en cette
matière, les États membres restent libres de déterminer les règles d’éti-quetage des produits visés à l’article 2 paragraphe 2 et non destinés àêtre livrés en l’état au consommateur final et aux collectivités.
Article 12
Les modifications nécessaires pour adapter à l’évolution technique les
articles 4, 6, 7 et 8, ainsi que l’annexe I, sont arrêtées selon la procédureprévue à l’article 15, à l’exception de celles qui concernent les additifs.
Article 13
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que
le commerce des produits définis à l’article 1
erpoints5à8 , conformes
aux règles prévues dans la présente directive, ne puisse être entravé parl’application des dispositions nationales non harmonisées qui règlent la
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composition, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement oul’étiquetage de ces seuls produits ou des denrées alimentaires engénéral.
2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable aux dispositions non harmo-
nisées justifiées pour des raisons:
— de protection de la santé publique,— de répression des tromperies, à condition que ces dispositions ne
soient pas de nature à entraver l’application des définitions et règlesprévues par la présente directive,
— de protection de la propriété industrielle et commerciale, d’indica-
tions de provenance, d’appellations d’origine et de répression de laconcurrence déloyale.
Article 14
Les critères d’identité et de pureté des produits d’addition et de traite-
ment visés aux articles 4 et 6 sont déterminés, pour autant que debesoin, selon la procédure prévue à l’article 15.
Article 15
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité permanent des denrées alimentaires est saisipar son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande dureprésentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis
du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sanstarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sontarrêtées par la Commission.
Article 16
1. La présente directive n’affecte pas les dispositions des législations
nationales en vertu desquelles:
a) l’enrichissement en vitamines des produits visés par la présente
directive est autorisé;
b) les procédés de diffusion peuvent être autorisés pour la fabrication
des jus de fruits autres que les jus de raisins, d’agrumes, d’ananas,de poires, de pêches et d’abricots, destinés à la fabrication des jus defruits concentrés, à condition que les jus concentrés ainsi obtenussoient aptes à satisfaire à l’article 1
erpoint 5, en ce qui concerne les
jus de fruits obtenus à partir de jus de fruits concentrés, et présentantdes caractéristiques organoleptiques et analytiques au moins équiva-lentes à celles de jus concentrés obtenus par des procédés utilisantles moyens mécaniques;
c) — les jus d’ananas, de pomme, d’orange et de pamplemousse
peuvent être additionnés des substances visées à l’article 4 para-graphe 2 point b) premier tiret à condition que la quantité totaleajoutée, exprimée en anhydride sulfureux, ne dépasse pas 50milligrammes par litre;
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— les jus de citron et de limette peuvent être additionnés des
substances visées à l’article 4 paragraphe 2 point b) premier tiretà condition que la quantité totale ajoutée, exprimée en anhydridesulfureux, ne dépasse pas 350 milligrammes par litre;
d) le diméthyle-polysiloxane peut être utilisé dans le jus d’ananas à
concurrence de 10 milligrammes par litre;
e) l’acide lactique peut être ajouté à concurrence de 5 grammes par litre
aux nectars de fruits visés à l’article 1
erpoint 7 lorsqu’ils sont
obtenus à partir de pommes ou de poires ou d’un mélange de cesfruits;
f) l’acide citrique peut être ajouté à concurrence de 3 grammes par
litre:
— au jus de raisins, dans la mesure où cette addition était autorisée
avant le 19 novembre 1975,
— au jus de pommes;
g) les acides L-malique et DL-malique peuvent être ajoutés, isolément
ou ensemble, à concurrence de 3 grammes par litre au jus d’ananaset aux nectars de fruits visés à l’article 3 paragraphe 2 point c)lorsqu’ils sont obtenus à partir de poires ou de pêches, dans lamesure où cette addition était autorisée avant le 19 novembre 1975.
2. Les dérogations en matière d’additifs prévues au paragraphe 1
points c), d), e), f) et g) prennent fin lorsque les réglementations en lamatière deviennent applicables au niveau de la Communauté.
Article 17
La présente directive ne s’applique pas:
a) aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté;
b) aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.
Article 18
Les États membres peuvent surseoir à la mise en application de l’article
4 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 point b) dernier tiret et del’article 6 paragraphe 1 point b) jusqu’à l’adoption des critères d’iden-tité et de pureté prévue à l’article 14.
Article 19
1. La directive 75/726/CEE, y compris les directives qui l’ont modi-
fiée (
1), est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres
en ce qui concerne les délais de transposition de ces directives, rappelésà l’annexe II.
2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme
faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspon-dance figurant à l’annexe III.
Article 20
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(1) Directives 79/168/CEE, 81/487/CEE et 89/394/CEE.
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ANNEXE I
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX NECTARS DE FRUITS
Nectars de fruitsAcidité minimale
exprimée en
grammes d’acide
tartrique par litre
du produit finiTeneur minimale
en jus et éventuel-
lement de purée
exprimée en % du
poids du produit
fini
I. Fruits à jus acide non consommables en l’état
Fruit de la passion (Passiflora edulis) 82 5
Morelles de Quito (Solanum Quitoense) 52 5
Cassis 82 5
Groseilles blanches 82 5
Groseilles rouges 82 5
Groseilles à maquereau 93 0
Fruits de l’argousier (Hippophae) 92 5
Prunelles 83 0
Prunes 63 0
Quetsches 63 0
Graines de sorbier 83 0
Cynorhodons (fruits de Rosa sp. ) 84 0
Cerises aigres (griottes) 83 5
Autres cerises 6(1)4 0
Myrtilles 44 0
Baies du sureau 75 0
Framboises 74 0
Abricots 3(1)4 0
Fraises 5(1)4 0
Mûres 64 0
Airelles rouges 93 0
Coings 75 0
Citrons et limettes —2 5
Autres fruits appartenant à cette catégorie —2 5
II. Fruits pauvres en acide ou avec beaucoup de pulpe ou
très aromatisés, avec jus non consommable en l’état
Mangues —3 5
Bananes —2 5
Goyaves —2 5
Papayes —2 5
Litchis —2 5
Azeroles —2 5
Corossol(Annona muricata) —2 5
Coeur de boeuf ou Cachiman (Annona reticulata) —2 5
Cherimoles —2 5
Grenades —2 5
Anacarde ou noix cajou —2 5
Caja(Spondia purpurea) —2 5
Imbu(Spondia tuberosa aroda) —3 0
Autres fruits appartenant à cette catégorie —2 5
III. Fruits à jus consommables en l’état
Pommes 3(1)5 0
Poires 3(1)5 0
Pêches 3(1)4 5
Agrumes, sauf citrons et limettes 55 0
Ananas 45 0
Autres fruits appartenant à cette catégorie — 50
(1) Limite non applicable dans le cas du produit visé à l’article 3 paragraphe 2 point c).
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ANNEXE II
DÉLAIS DE TRANSPOSITION
Date limite
DirectiveAdmission du
commerce des produits
conformes à la présente
directiveInterdiction du
commerce des produits
non conformes à la
présente directive
75/726/CEE (JO noL 311 du 1. 12. 1975, p. 40) 18 novembre 1977 19 novembre 1978
79/168/CEE (JO noL 37 du 13. 2. 1979, p. 27) 19 novembre 1981 (1)
81/487/CEE (JO noL 189 du 11. 7. 1981, p. 43) 1erjuillet 1983 1erjuillet 1984
89/394/CEE (JO noL 186 du 30. 6. 1989, p. 14) 14 juin 1990 14 juin 1991
(1) Ce délai pouvant être porté à quatre ans par les États membres (19 novembre 1982).
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ANNEXE III
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Présente directive Directive 75/726/CEE
Article 1er Article 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 Article 4
— Article 5
Article 5 Article 6 premier alinéa
— Article 6 deuxième alinéa
Article 6 Article 7
Article 7 Article 8
Article 8 Article 9
Article 9 Article 10
Article 10 Article 11
Article 11 Article 11 bis
Article 12 Article 11 ter
Article 13 Article 12
Article 14 Article 13
Article 15 Article 14
Article 16 paragraphe 1 point f) Article 16 paragraphe 1 point g)
Article 16 paragraphe 1 point g) Article 16 paragraphe 1 point h)
Article 17 Article 17
— Article 18 paragraphes 1 et 2
Article 18 Article 18 paragraphes 3
Article 19 —
Article 20 Article 19
Annexe I Annexe