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►B RÈGLEMENT (CEE) No2131/93 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1993
fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes
d’intervention
(JO L 191 du 31.7.1993, p. 76)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no120/94 de la Commission du 25 janvier 1994 L21 1 26.1.1994
►M2Règlement (CE) no 2193/96 de la Commission du 15 novembre 1996 L293 1 16.11.1996
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RÈGLEMENT (CEE) No2131/93 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1993
fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales
détenues par les organismes d’intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), et
notamment son article 5,
considérantquel’achatdescéréalesparl’organismed’interventionpeut
êtreeffectuésoitparuneinterventionobligatoireviséeàl’article4durèglement(CEE)n
o1766/92,soitpardesmesuresparticulièresviséesà
l’article 6 dudit règlement;
considérant que la mise en vente des céréales détenues par les orga-
nismesd’interventiondoits’effectuersansdiscriminationentrelesache-teurs de la Communauté; que le système de l’adjudication permet enprincipe d’atteindre cet objectif; que, toutefois, dans des situationsparticulières,d’autresmesuresdemiseenventedoiventêtrepossibles;
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les intéressés
dans la Communauté, les adjudications mises en œuvre doivent êtrepubliées au Journal officiel des Communautés européennes et qu’il y a
lieudeprévoirundélairaisonnableentreladatedecettepublicationetle premier délai de présentation des offres; que, toutefois, pour desquantitésinférieuresà2000tonnes,unetellepublicitén’estpasnéces-saire;
considérantquelaventesurlemarchéintérieurdoitêtreeffectuéesurla
base de conditions de prix permettant d’éviter des perturbations dumarché; que ce but peut être atteint si le prix de vente correspond,comptetenudelaqualitémiseenadjudication,auprixdumarchélocalsansêtreinférieuràunniveaudéterminéparrapportauprixd’interven-tion;que,danscertainscasparticuliers,lerespectdeceniveaudeprixpeut s’opposer à une bonne gestion du marché ou de l’intervention etconduire à des perturbations dans le fonctionnement de l’organisationcommune du marché; qu’il y a donc lieu de prévoir pour ces cas lapossibilité d’écouler les stocks d’intervention à des conditions particu-lières de prix;
considérantenoutrequel’achatsurlemarchédecéréalesplusappro-
priées à certaines utilisations peut être particulièrement difficile; qu’ilestdèslorsindiquédeprévoirlapossibilitédefaciliterl’approvisionne-ment de ce marché à partir des stocks d’intervention; que, toutefois,cette possibilité doit être limitée à des cas exceptionnels;
considérantquelamiseenventedescéréalesenvuedeleurexportation
doit être effectuée sur base de conditions de prix à déterminer pourchaque cas selon l’évolution et les besoins du marché; que de tellesventesnedoiventcependantpasentraînerdesdistorsionsaudétrimentdesexportationsàpartirdumarchélibre;qu’ilconvientparconséquentque,surlabasedesoffresdéposées,unprixdeventeminimalsoitfixépar la Commission;
considérantqueleprixdeventeminimalestétabliparlaCommission
comptetenudel’ensembledesélémentsdecalculdisponibleslejourdela présentation des offres; que, afin d’éviter des spéculations et d’as-surer un déroulement de l’adjudication dans des conditions identiquespourtouslesintéressés,ilestindispensablequel’offredusoumission-naire soit accompagnée d’une demande de fixation à l’avance de larestitution à l’exportation;
(1)J OnoL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
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considérantquelesoffresdessoumissionnairespourlesdifférentslots
nesontcomparablesentreellesquepourdescéréalessetrouvantdansdes situations identiques; que les céréales mises en adjudication sontstockéesàdesendroitsdifférents;quelacomparabilitépeutêtremieuxassuréeparleremboursementàl’adjudicatairedesfraisdetransportlesplusfavorablesentrelelieudestockagedelacéréaleadjugéeetlelieude sortie; que, toutefois, pour des raisons budgétaires, ce rembourse-mentnepeutêtreeffectuéqueparrapportaulieudesortiepouvantêtreatteintauxmoindresfrais;quecelieudoitêtredéterminéenfonctiondeson équipement technique pour une exportation de céréales;
considérantqueledéroulementnormald’uneadjudicationn’estpossible
quesilesintéressésprésententdesoffressérieuses;quecetobjectifpeutêtre atteint par la constitution d’une garantie qui est libérée lors dupaiement du prix de vente dans le délai imparti;
considérant que, en cas d’adjudication à l’exportation, il doit être
garanti que les céréales ne seront pas remises sur le marché de laCommunauté; que ce risque existe si le prix de vente se situe en-dessous du prix minimal à respecter lors d’une remise en vente sur lemarché intérieur; qu’il convient dès lors, pour ce cas, de prévoir laconstitutiond’unedeuxièmegarantiedontlemontantdoitêtreégalàladifférence entre le prix de vente et ce prix minimal; que, en consé-quence,lalibérationdecettegarantienepeutintervenirquesil’adjudi-cataireexportateurapportelespreuvesviséesàl’article18durèglement(CEE) n
o3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant
modalitéscommunesd’applicationdurégimedesrestitutionsàl’expor-tation pour les produits agricoles(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1708/93(2);
considérant que, afin que les opérations d’écoulement des stocks d’in-
tervention s’effectuent rapidement et de façon adaptée dans la mesuredu possible aux pratiques commerciales, i l y a lieu de prévoir que les
droitsetlesobligationsdécoulantdel’adjudicationsoientréalisésdansun certain délai;
considérantquelerèglement(CEE)n
o1836/82delaCommission,du7
juillet 1982, fixant les procédures et conditions de mise en vente descéréales détenues par les organismes d’intervention(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no966/93(4), a fait l’objet de
nombreusesmodifications;que,dansunsoucideclarté,i lyalieudele
remplacer;
considérantqu’ilconvientquetouteslesventesintervenuespendantla
campagne 1993/1994 soient traitées de la même façon;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lescéréalesachetéesparlesorganismesd’intervention,conformé-
ment à l’article 4 du règlement (CEE) no1766/92, sont remises sur le
marché,parvoied’adjudication,ycomprislaventeauxenchèrespubli-ques en ce qui concerne la remise sur le marché de la Communauté.
2. Ausensduprésentrèglement,onentendparadjudicationlamise
enconcurrencedesintéresséssousformed’appeld’offres,l’attributiondumarchésefaisantàlapersonnedontl’offreestlaplusfavorableetconforme aux dispositions du présent règlement.
(1)J OnoL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(2)J OnoL 159 du 1. 7. 1993, p. 77.
(3)J OnoL 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
(4)J OnoL 98 du 24. 4. 1993, p. 25.
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TITRE PREMIER
Mise en vente sur le marché de la Communauté
Article 2
1. L’ouverture de l’adjudication est décidée selon la procédure
prévueàl’article23durèglement(CEE)no1766/92.Danscettedéci-
sion, sont déterminées notamment:
a) les quantités à mettre en adjudication;
b) la date limite à laquelle les offres doivent être présentées en cas
d’adjudicationpermanente,lepremieretledernierdélaideprésenta-tion des offres.
Ladécisionviséeaupremieralinéaestportéeàlaconnaissancedetous
les intéressés par publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Entreladatedecettepublicationetladateprévuepourledernierjour
du premier délai de présentation des offres, un délai d’au moins huitjours doit être respecté.
2. Lesdispositionsduparagraphe1nes’appliquentpasauxadjudica-
tions portant sur des quantités inférieures à 2000 tonnes.
Article 3
1. Les organismes d’intervention établissent un avis d’adjudication
conforme aux dispositions de l’article 12 et en assurent la publicité,notammentparaffichageausiège.Ilsydéterminent,encasd’adjudica-tionpermanente,lesdateslimitesdeprésentationdesoffrespourchaqueadjudication partielle.
2. L’avis d’adjudication fixe les quantités minimales sur lesquelles
les offres doivent porter.
Article 4
L’adjudicationviséeàl’article2peutêtrelimitéeàdesutilisationset/ou
destinations déterminées.
Article 5
1. Pourlesreventesautresquecellesviséesauparagraphe3,l’offre
retenuedoitcorrespondreauprixconstaté,pourunequalitééquivalenteet pour une quantité représentative, sur le marché du lieu de stockageou, à défaut, sur le marché le plus proche, compte tenu des frais detransport.Ellenepeutenaucuncasêtreinférieureauprixd’interven-tion valable le dernier jour du délai de présentation des offres.
2. Pour l’application du paragraphe 1, les prix d’intervention à
prendreenconsidérationpendantledouzièmemoisdelacampagnedecommercialisationsontceuxvalablespourleonzièmemois,augmentésdu montant d’une majoration mensuelle.
3. Encasdereventeaucoursdestroispremiersmoisdelacampagne
de commercialisation en ce qui concerne le maïs et le sorgho, et aucoursdesdeuxpremiersmoisdelacampagnedecommercialisationence qui concerne le froment tendre, le froment dur, le seigle et l’orge,l’offreretenuedoitaumoinscorrespondreauprixd’interventionvalablepourleonzièmemoisdelacampagneprécédente,majoréd’unemajora-tion mensuelle fixée pour cette même campagne.
4. Si,aucoursd’unecampagne,ilapparaîtquedesperturbationsont
lieudanslefonctionnementdel’organisationcommunedesmarchésencause, notamment, de la difficulté de vendre des céréales à des prixconformesauparagraphe1,desconditionsparticulièresdeprixpeuventêtre déterminées selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement(CEE) n
o1766/92.
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Article 6
L’État membre concerné informe la Commission, dans le deuxième
mois qui suit celui de la clôture de l’adjudication, du déroulement decelle-cienindiquantnotammentlesprixdeventemoyensdesdifférentslots et les quantités vendues.
TITRE II
Mise en vente pour l’exportation
Article 7
1. L’ouverture de l’adjudication est décidée selon la procédure
prévueàl’article23durèglement(CEE)no1766/92.Danscettedéci-
sion, sont déterminées notamment:
a) les quantités à mettre en adjudication;
b) les régions dans lesquelles ces quantités sont stockées;
c) la date limite à laquelle les offres doivent être présentées en cas
d’adjudicationparticulièreet,danslecasd’uneadjudicationperma-nente, le premier et le dernier délai de présentation des offres.
La décision prévue au premier alinéa est portée à la connaissance de
touslesintéressésparpublicationau Journal officiel des Communautés
européennes.
Entreladatedecettepublicationetladateprévuepourledernierjour
du premier délai de présentation des offres, un délai d’au moins huitjours doit être respecté.
2. Dansl’avisd’adjudicationviséàl’article12,l’organismed’inter-
ventionindiquepourchaquelotleportoulelieudesortiepouvantêtreatteint aux moindres frais de transport et qui est équipé d’installationstechniquessuffisantespourl’exportationdescéréalesmisesenadjudica-tion.
Les frais de transport les plus bas entre le lieu de stockage et le lieu
d’embarquementdansleportoulelieudesortieviséaupremieralinéasont remboursés à l’exportateur adjudicataire par l’organisme d’inter-vention pour les quantités exportées. Dans des cas particuliers, il peutêtre décidé selon la procédure visée au paragraphe 1 que le transportpeut être assuré par l’organisme d’intervention aux mêmes conditions.
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M2
2bis. Toutefois,siunÉtatmembren’apasdeportmaritime,ilpeutêtredécidédedérogerauparagrapheprécédentetdeprévoirunfinance-mentdesfraisdetransportlesplusfavorablesentrelelieudestockageet le lieu de sortie réel.
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B
3. L’organisme d’intervention détermine en cas d’adjudicationpermanente les dates limites de présentation des offres pour chaqueadjudication partielle.
Article 8
1. Les offres:
a) peuvent être refusées si elles portent sur des lots inférieurs à 500
tonnes;
b) peuventêtrefaitessousconditiond’attributiondequantitésdétermi-
nées;
c) sontconsidéréesfaitespourunecéréalerenduenondéchargéedans
lesportsoudansleslieuxdesortievisésàl’article7paragraphe2.
2. Sans préjudice des dispositions de l’article 13 paragraphe 2, les
offresnesontvalablesquesiellessontaccompagnéesd’unedemandedecertificatd’exportationassortied’unedemandedefixationàl’avancedelarestitutionouduprélèvementàl’exportationpourladestinationencause.Onentendpardestinationl’ensembledespayspourlesquelsunmême taux de restitution ou de prélèvement à l’exportation est fixé.
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Article 9
Par dérogation aux dispositions de l’article 21 paragraphe 1 du règle-
ment(CEE)no3719/88delaCommission(1),lescertificatsd’exporta-
tiondélivrésenapplicationduprésentrèglementsont,pourladétermi-nation de leur durée de validité, considérés comme délivrés le dernierjour du délai de présentation des offres.
Article 10
Aprèsexpirationdechaquedélaiprévupourlaprésentationdesoffres,
l’État membre concerné soumet à la Commission une liste anonymeindiquantnotammentpourchaqueoffrelaquantité,leprix,ainsiquelesbonificationsetréfactionsyafférentes.LaCommission,selonlaprocé-dureprévueàl’article23durèglement(CEE)n
o1766/92,fixeleprix
de vente minimal ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues.
Leprixdeventeminimalestfixéàunniveautelqu’ilnegênepasles
autres exportations.
Article 11
Aucasoùlademandedecertificatd’exportationprésentéeparl’adjudi-
cataireconformémentàl’article8paragraphe2estfondéesurl’article44durèglement(CEE)n
o3719/88,l’organismed’interventionrésiliele
marchépourlesquantitéspourlesquelleslecertificatn’estpasdélivréconformément aux dispositions dudit article.
TITRE III
Dispositions générales et finales
Article 12
Les organismes d’intervention publient, au moins huit jours avant la
date fixée pour le dernier jour du premier délai de présentation desoffres, un avis d’adjudication où sont déterminées:
— les clauses et conditions de vente complémentaires et compatibles
avec les dispositions du présent règlement,
— les principales caractéristiques physiques et technologiques des
différents lots constatés lors de l’achat par l’organisme d’interven-tion ou lors de contrôles effectués postérieurement,
— les lieux de stockage ainsi que les noms et adresse du stockeur.
Cetavis,ainsiquetoutessesmodifications,esttransmisàlaCommis-
sion avant l’expiration du premier délai du dépôt des offres.
Article 13
1. Lors d’une mise en vente sur le marché de la Communauté, les
offres sont établies par référence à la qualité type déterminée par lerèglement (CEE) n
o2731/75 du Conseil(2).
Silaqualitédelacéréalediffèredelaqualitétype,leprixd’offreretenu
estajustéparapplicationdesbonificationsoudesréfactionsarrêtéesenapplication des articles 4 et 5 du règlement (CEE) n
o1766/92.
2. Lors d’une mise en vente pour l’exportation, les offres sont
établiesparréférenceàlaqualitéréelledulotsurlequelportel’offre.
3. Lorsd’unemiseenventepourl’exportation,ilpeutêtreprévuque
les offres faites dans le cadre de l’article 44 du règlement (CEE) no
3719/88 ne sont pas recevables.
4. Les offres une fois présentées ne peuvent être ni modifiées ni
retirées.
(1)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(2)J OnoL 281 du 1. 11. 1975, p. 22.
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Lesoffresnesontvalablesquesiellessontaccompagnéesdelapreuve
que le soumissionnaire a constitué une garantie de:
— 5écuspartonnedanslecasd’unemiseenventepourl’exportation,
— 5à10écuspartonne,àfixerparl’Étatmembreconcerné,dansle
cas d’une mise en vente sur le marché de la Communauté.
Article 14
Les organismes d’intervention prennent toutes dispositions nécessaires
pour permettre aux intéressés d’apprécier, avant la présentation desoffres, la qualité des céréales mises en vente.
Article 15
L’organisme d’intervention informe immédiatement tous les soumis-
sionnaires du résultat de leur participation à l’adjudication. Il adresseaux adjudicataires, dans un délai de trois jours ouvrables à partir deladite information, une déclaration d’attribution de l’adjudication, soitpar lettre recommandée, soit par télécommunication écrite.
Article 16
L’adjudicataire paie les céréales avant l’enlèvement, mais au plus tard
dansledélaid’unmoisàcompterdeladatedel’envoideladéclarationviséeàl’article15.Lesrisquesetlesfraisdestockagepourlescéréalesnonenlevéesdansledélaidepaiementsontàlachargedel’adjudica-taire.
Les céréales adjugées et non enlevées dans le délai de paiement sont
considéréescommesortiesàtouteffetàl’échéancedecedélai.Danscecas,pourlesventessurlemarchéintérieur,leprixd’offreestajustéenfonctiondescaractéristiquesqualitativesdécritesdansl’avisd’adjudica-tion.
Pour l’exportation, le prix à payer est celui mentionné dans l’offre
augmenté d’une majoration mensuelle lorsque l’enlèvement a lieu lemois suivant celui de l’attribution de l’offre.
Si l’adjudicataire n’a pas payé les céréales dans le délai prévu au
premieralinéa,lecontratestrésiliéparl’organismed’interventionpourles quantités non payées.
Article 17
1. Les garanties visées au présent règlement sont constituées selon
les dispositions du titre III du règlement (CEE) n
o2220/85 de la
Commission(1).
2. La garantie visée à l’article 13 paragraphe 4 est libérée pour les
quantités pour lesquelles:
— l’offre n’a pas été retenue,
— lepaiementduprixdeventeaétéeffectuédansledélaiimparti,et
encasdeventepourl’exportationetdanslecasoùleprixpayéestinférieurauprixminimalàrespecterlorsd’uneremiseenventesurle marché de la Communauté, conformément aux dispositions del’article5paragraphes1,2et3,unegarantiecouvrantladifférenceentre ces deux prix a été constituée.
3. Lagarantieviséeauparagraphe2deuxièmetiretestlibéréepour
les quantités pour lesquelles:
— la preuve a été apportée que le produit est devenu impropre à la
consommation humaine et animale,
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M1
— lespreuvesviséesàl’article18durèglement(CEE)no3665/87ont
étéapportées.Toutefois,lagarantieestlibéréesil’opérateurapportela preuve qu’une quantité d’au moins 1500 tonnes de produits
(1)J OnoL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
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céréaliers a quitté le territoire douanier de la Communauté sur un
bateauapteàlanavigationmaritime.Cettepreuveestapportéeparl’apposition de la mention suivante, certifiée par l’autorité compé-tente, sur l’exemplaire de contrôle visé à l’article 6 du règlement(CEE)n
o3665/87,surledocumentadministratifuniqueouledocu-
mentnationalprouvantlasortieduterritoiredouanierdelaCommu-nauté:
Exportación de cereales por vía marítima; artículo 17 del Regla-
mento (CEE) n
o2131/93
Eksport af korn ad søvejen — Artikel 17 i forordning (EØF) nr.
2131/93
GetreideausfuhraufdemSeeweg—Verordnung(EWG)Nr.2131/
93 Artikel 17
Εξαγωγή σιτηρών διά θαλάσσης —Άρθρο17του κανονισµού
(ΕΟΚ)αριθ. 2131/93
Export of cereals by sea — Article 17 of Regulation (EEC) No
2131/93
Exportation de céréales par voie maritime — Règlement (CEE) no
2131/93, article 17Esportazionedicerealiperviamarittima—articolo17delregola-
mento (CEE) n. 2131/93
Uitvoer van graan over zee — Artikel 17 van Verordening (EEG)
nr. 2131/93
Exportação de cereais por via marítima — artigo 17.
odo Regula-
mento (CEE) n.o2131/93,
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— lecertificatn’estpasdélivréconformémentàl’article44durègle-
ment (CEE) no3719/88,
— lecontrataétérésiliéconformémentàl’article16quatrièmealinéa.
4. Lagarantieviséeàl’article13paragraphe4resteacquisepourles
quantités pour lesquelles:
— la garantie visée à l’article 44 paragraphe 6 deuxième alinéa du
règlement (CEE) no3719/88 a été acquise,
— sauf cas de force majeure, le paiement n’est pas effectué dans le
délai prévu à l’article 16.
5. Sauf cas de force majeure, la garantie visée au paragraphe 2
deuxième tiret reste acquise pour les quantités pour lesquelles lespreuves visées au paragraphe 3 deuxième tiret ne sont pas apportéesdans le délai prévu à l’article 47 du règlement (CEE) n
o3665/87.
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Article 17 bis
Par dérogation aux dispositions de l’article 18 du règlement (CEE) no
3665/87 et dans les cas où:
— la restitution valable le jour du dépôt des offres est différenciée
uniquement entre la Suisse et le Liechtenstein, d’une part, et ladestination «autres pays tiers», d’autre part,
— lorsque l’adjudicataire a préfixé la restitution de droit commun la
plusbasse,autrequecellevalablepourlaSuisseetleLiechtenstein,
lapreuvedel’accomplissementdesformalitésdouanièresdelamiseen
consommationn’estpasexigéepourlepaiementdelarestitutionpourautant que l’opérateur apporte la preuve qu’une quantité d’au moins1500 tonnes de produits céréaliers a quitté le territoire douanier de laCommunauté sur un bateau apte à la navigation maritime.
Cette preuve est apportée par l’apposition de la mention suivante,
certifiée par l’autorité compétente, sur l’exemplaire de contrôle visé àl’article6durèglement(CEE)n
o3665/87,surledocumentadministratif
uniqueouledocumentnationalprouvantlasortieduterritoiredouanierde la Communauté:
1993R2131 — FR — 19.11.1996 — 002.001 — 9
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Exportación de cereales por vía marítima; artículo 17 bisdel Regla-
mento (CEE) no2131/93
Eksport af korn ad søvejen — Artikel 17a i forordning (EØF) nr.
2131/93
Ausfuhr von Getreide auf demSeeweg — Verordnung (EWG) Nr.
2131/93 Artikel 17a
Η εξαγωγή των σιτηρών διά θαλασσίας οδού —Κανονισµός
(ΕΟΚ)αριθ. 2131/93, άρθρο17α
Export of cereals by sea — Article 17a of Regulation (EEC) No
2131/93
Exportation de céréales par voie maritime — Règlement (CEE) no
2131/93, article 17bisEsportazione di cereali per via marittima — Regolamento (CEE) n.
2131/93, articolo 17bis
Uitvoervangraanoverzee—Verordening(EEG)nr.2131/93,artikel
17bis
Exportaçãodecereaisporviamarítima—Artigo17.
oA,Regulamento
(CEE) n.o2131/93
Viljan vienti meriteitse — Asetus (ETY) N:o 2131/93 17a artiklaExport av spanmål sjövägen — artikel 17a i förordning (EEG) nr
2131/93.
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Article 18
Le règlement (CEE) no1836/82 est abrogé.
Lesréférencesaurèglementabrogédoivents’entendrecommefaitesau
présent règlement.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.