1990R3882 — FR — 01.01.1993 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3882/90 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1990
arrêtant les modalités de surveillance des prix d'importation de la viande d'agneau
(JO L 367 du 29.12.1990, p. 127)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3890/92 de la Commissiondu 28 décembre 1992 L 391 51 31.12.1992
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RÈGLEMENT (CEE) No3882/90 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1990
arrêtant les modalités de surveillance des prix d'importation de la
viande d'agneau
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandesovine et caprine(
1), et notamment son article 11 paragraphe 5, son
article 12 paragraphe 5 et sonarticle 28,
considérant que les décisions 89/572/CEE(2), 89/673/CEE(3), 90/114/
CEE(4) et 90/173/CEE(5) du Conseil prévoient l'adaptation temporaire
des accords d'autolimitation conclus entre la Communauté et certains
pays tiers pour l'introduction d'un mécanisme de surveillance des prix;
considérant qu'il convient de surveiller une large gamme de prix de
produits importés; que les États membres doivent notifier rapidement
à la Commissionles prix surveillés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le quinzième jour de chaque mois, les États membres notifient à
la Commission, pour chaque pays d'origine non membre, le «prixfranco frontière» ou la valeur «coût, assurance, fret (caf)» et la quantitéimportée d'animaux sur pied et de viande ovine, enregistrés pendant le
mois civil précédant la date de cette notification et relevant des codes
NC 0104 1030, 0104 1080, 0204 1000, 0204 2210, 0204 2230,0204 22 50, 0204 22 90, 020423 00, 0204 3000, 0204 4210,0204 42 30, 020442 50, 0204 4290 et 0204 43 10.
2. Les États membres notifient également à la Commission, le quin-
zième jour de chaque mois et pour chaque pays d'origine non-membre,les prix de l'agneau sur pied importé et les prix de gros des produits à
base de viande d'agneau visés ci-dessous qui leur sont communiqués
par des opérateurs ou d'autres observateurs compétents du marchépour le mois civil précédent, en indiquant tant leur importance envolume que le stade précis de la formation du prix concerné: carcasseset demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées; casques ou demi-casques d'agneau, frais ou réfrigérés; carrés et/ou selles ou demi-carrés
et/ou demi-selles d'agneau, frais ou réfrigérés; culottes ou demi-culottes
d'agneau, fraîches ou réfrigérées; autres morceaux non désossésd'agneau, frais ou réfrigérés; morceaux désossés d'agneau, frais ouréfrigérés; carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées; casques oudemi-casques d'agneau, congelés; carrés et/ou selles ou demi-carrés et/ou demi-selles d'agneau, congelés; culottes ou demi-culottes d'agneau,
congelées; autres morceaux non désossés d'agneau, congelés; morceaux
désossés d'agneau, congelés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .1990R3882 — FR — 01.01.1993 — 001.001 — 2
(1)J O noL 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
(2)J O noL 318 du 31. 10. 1989, p. 13.
(3)J O noL 396 du 30. 12. 1989, p. 17.
(4)J O noL 69 du 16. 3. 1990, p. 61.
(5)J O noL 95 du 12. 4. 1990, p. 1.▼M1
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Il est applicable à partir du 1erjanvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1990R3882 — FR — 01.01.1993 — 001.001 — 3