1974L0152 — FR — 21.12.1982 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 4mars 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la vitesse maximale
par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(74/152/CEE)
(JO L 84 du 28.3.1974, p. 33)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Directive 82/890/CEE du Conseildu 17 décembre 1982 L 378 45 31.12.1982
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 4mars 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes
de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(74/152/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entreautres, la vitesse maximale par construction et les plates-formes dechargement;
considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre;
qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réceptionCEE qui fait l’objet de la directive du Conseil, du 4 mars 1974,concernant le rapprochement des législations des États membres rela-tives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à
moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont lafonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui estspécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certainsoutils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitationagricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une chargeet des convoyeurs.
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2. La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis auparagraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant au moins deux essieux etune vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 kilomètrespar heure.
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Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d’un tracteur pour des motifs concernant la vitessemaximale par construction ou les plates-formes de chargement, sicelles-ci répondent aux prescriptions figurant à l’annexe.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ou interdire la
vente, la mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifsconcernant leur vitesse maximale par construction ou leurs plates-
(1)J Ono28 du 17. 2. 1967, p. 462/67.
(2)J Ono42 du 7. 3. 1967, p. 620/67.
(3) Voir page 10 du présent Journalofficiel .
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formes de chargement, si celles-ci répondent aux prescriptions figurantà l’annexe.
Article 4
1. Les États membres ne peuvent défendre, ni exiger, que les trac-
teurs soient équipés d’une ou plusieurs plates-formes de chargement.
2. Ils ne peuvent interdire le transport sur ces plates-formes de
produits dont ils admettent le transport sur les remorques employéespour l’exploitation agricole ou forestière; dans les limites prévues par leconstructeur, ils autorisent une charge maximale d’au moins 80 % dupoids à vide du tracteur en ordre de marche.
Article 5
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions de l’annexe sont arrêtées conformément à laprocédure prévue à l’article 13 de la directive du Conseil concernant laréception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
Article 6
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit moisà compter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-sion.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
1.VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION
1.1. Lors de la réception, la vitesse moyenne est mesurée sur une base rectiligne,
parcourue dans les deux sens de marche avec départ lancé. Le sol de cettebase est stabilisé; la base a au moins 100 m de longueur et est plane avec,toutefois, la possibilité de comporter des pentes de 1,5 % au plus.
1.2. Lors de l’essai, le tracteur est à vide, en ordre de marche, sans charge
d’alourdissement ni équipement spécial et la pression des pneumatiques estcelle prescrite pour l’emploi sur la route.
1.3. Lors de l’essai, le tracteur est muni de pneumatiques neufs de la plus grande
dimension prévue par le constructeur pour le tracteur.
1.4. Le rapport de démultiplication utilisé lors de l’essai est celui conduisant à la
vitesse maximale du véhicule et la commande d’alimentation en carburantest poussée à fond.
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1.5. Pour tenir compte des erreurs diverses inhérentes en particulier au procédé
de mesure et à l’augmentation de régime du moteur à sa charge partielle, ilest toléré, lors de la réception, que la vitesse mesurée dépasse de 10 % lavaleur de 30 kilomètres par heure.
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1.6. En vue de permettre aux autorités compétentes pour la réception des trac-
teurs de calculer la vitesse maximale théorique de ceux-ci, les constructeursprécisent à titre indicatif le rapport de démultiplication, l’avancement réeldes roues motrices pour un tour complet et le nombre de tours du moteur àla puissance maximale avec la commande l’alimentation poussée à fond etle régulateur, s’il existe, étant réglé comme prévu par le constructeur.
2.PLATE-FORME DE CHARGEMENT
2.1. Le centre de gravité de la plate-forme est situé entre les essieux.2.2. Les dimensions de la plate-forme sont telles que:
— la longueur ne dépasse pas 1,4 fois la voie la plus grande avant ou
arrière du tracteur;
— la largeur ne dépasse pas la largeur maximale hors tout du tracteur non
équipé.
2.3. La plate-forme est disposée symétriquement par rapport au plan médian
longitudinal du tracteur.
2.4. Le plan de chargement est au plus à 150 cm au-dessus du sol.2.5. Le montage et le type de la plate-forme sont tels qu’avec un chargement
normal le champ de visibilité du conducteur reste suffisant et que lesdifférents dispositifs réglementaires d’éclairage et de signalisation lumi-neuse puissent continuer à remplir leur fonction.
2.6. La plate-forme de chargement est amovible; la fixation au tracteur est telle
que tout danger de détachement accidentelsoit écarté.