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"BRÈGLEMENT (CEE) No344/91 DE LA COMMISSION
du 13 février 1991
établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no1186/90 du Conseil portant extension
du champ d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins
(JO L 41 du 14.2.1991, p. 15)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no3087/91 de la Commission du 22 octobre
1991 L 291 15 23.10.1991
"M2 Règlement (CEE) no2191/93 de la Commission du 27 juillet 1993 L 196 17 5.8.1993
"M3 Règlement (CE) no1993/95 de la Commission du 16 août 1995 L 194 7 17.8.19951991R0344 — FR — 01.09.1995 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No344/91 DE LA COMMISSION
du 13 février 1991
établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no
1186/90 du Conseil portant extension du champ d’application de la
grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o1186/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant
extension du champ d’application de la grille communautaire de
classement des carcasses de gros bovins (1), et notamment son article 2,
considérant que le règlement (CEE) no1186/90, et notamment son article
1er, a prévu l’extension du champ d’application de la grille communau-
taire de classement des carcasses de gros bovins établie par le règlement
(CEE) no1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille
communautaire de classement des carcasses de gros bovins (2), à toutes
les carcasses et demi-carcasses mises sur le marché;
considérant qu’il est nécessaire de préciser les conditions de l’identifi-
cation des carcasses classées; que le système de marquage prévu pour les
produits livrés à l’intervention est le plus approprié à cet effet et qu’il
convient, de ce fait, de prévoir un marquage analogue à celui fixé par le
règlement (CEE) no859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif
aux modalités d’application des mesures d’intervention dans le secteur
de la viande bovine (3), modifié par le règlement (CEE) no2271/90 (4), et
notamment son article 4 paragraphe 3, tout en autorisant les États
membres à déroger aux emplacements de marquage qui y sont fixés;
considérant qu’il ressort de la pratique de certains États membres que, à
certaines conditions, l’étiquetage donne les mêmes garanties quant à la
fiabilité de l’identification que le marquage, et permet, en outre, des
informations plus détaillées; qu’il est donc approprié de permettre aux
États membres d’y faire recours plutôt qu’au marquage;
considérant qu’il convient de prévoir l’indication de la catégorie selon le
règlement (CEE) no1208/81, et notamment son article 3 paragraphe 1;
considérant que, compte tenu de la capacité limitée de certains petits
abattoirs, il convient d’avoir recours à l’article 2 point b) du règlement
(CEE) no1186/90 et de prévoir la possibilité de déroger, sur demande
d’un État membre, au caractère obligatoire du classement, pour autant
que le nombre moyen de gros bovins abattus est petit; que la
Commission doit prendre sa décision en tenant compte de certaines
circonstances, notamment de l’objectif de l’harmonisation progressive
dans ce domaine; que, en vue de simplifier l’application de la disposition
précitée aux établissements de moindre importance, il est toutefois
opportun d’autoriser les États membres à octroyer eux-mêmes cette
dérogation, soit qu’il s’agisse d’établissements qui n’abattent pas plus de
75 gros bovins par semaine en moyenne annuelle, soit qu’il s’agisse de
carcasses provenant d’animaux achetés vifs par des commerçants
pratiquant exclusivement la vente au détail et abattus à façon pour leur
compte;
considérant que, au cas où un établissement agréé procède lui-même au
désossage de toutes les carcasses obtenues et classées, l’obligation
d’identification devient sans objet;
considérant que le classement doit être effectué par du personnel
possédant les qualifications nécessaires sanctionnées par une licence ou
un agrément;!B
(1)J O noL 119 du 11. 5. 1990, p. 32.
(2)J O noL 123 du 7. 5. 1981, p. 3.
(3)J O noL 91 du 4. 4. 1989, p. 5.
(4)J O noL 204 du 2. 8. 1990, p. 45.1991R0344 — FR — 01.09.1995 — 003.001 — 2
considérant que la fiabilité des classifications doit être vérifiée par des
contrôles efficaces effectués par des organismes privés ou publics
indépendants des abattoirs contrôlés; qu’il est nécessaire de tirer les
conséquences de classements incorrects, notamment la possibilité de
retirer la licence de la personne responsable;
considérant qu’il convient d’obliger les États membres à communiquer à
la Commission les dispositions prises en vue d’assurer le respect du
règlement (CEE) no1186/90 et de sanctionner les éventuelles infractions,
notamment au présent règlement;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L ’identification, visée à l’article 1erdu règlement (CEE) no1186/90,
des carcasses ou demi-carcasses classées conformément à la grille
communautaire de classement des carcasses de gros bovins établie par le
règlement (CEE) no1208/81 dans les établissements agréés est effectuée
par un marquage indiquant la catégorie, les classes de conformation et
l’état d’engraissement.
"M2Ce marquage est opéré par estampillage sur la face externe de la
carcasse au moyen d’une encre indélébile et non toxique suivant un
procédé agréé par les autorités nationales compétentes; les lettres et les
chiffres ont au moins deux centimètres de hauteur. 3Les marques sont
apposées sur les quartiers arrière au niveau du faux filet à la hauteur de
quatrième vertèbre lombaire et sur les quartiers avant au niveau du gros
bout de la poitrine, de 10 à 30 centimètres environ de la fente du
sternum. "M2Toutefois les États membres peuvent déterminer
d’autres emplacements sur chaque quartier pour autant que ces
emplacements se situent sur la face externe de la carcasse et à condition
d’en informer préalablement la Commission. 3
2. Sans préjudice des dispositions de l’article 4 paragraphe 3 point d)
du règlement (CEE) no859/89 et de l’article 2 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no3445/90 de la Commission (1), les États membres
peuvent autoriser le remplacement du marquage par un étiquetage
effectué dans les conditions suivantes:
— les étiquettes ne peuvent être détenues et apposées que dans les
établissements agréés procédant à l’abattage des animaux; leur
dimension ne peut être inférieure à 5 × 10 cm,
— elles doivent indiquer, en plus des indications prévues au paragraphe
1, le numéro d’agrément de l’abattoir, le numéro d’identification ou
d’abattage de l’animal, la date de l’abattage et le poids de la
carcasse,
— les indications citées au deuxième tiret doivent être parfaitement
lisibles et aucune surcharge n’est autorisée,
— les étiquettes doivent être inviolables, résistantes au déchirement, et
attachées solidement sur chaque quartier aux endroits définis au
paragraphe 1.
2bis. le classement et l’identification doivent intervenir au plus tard une
heure après le début des opérations d’abattage.
3. Le marquage et l’étiquetage ne doivent pas être enlevés avant le
désossage des quartiers.!B
(1)J O noL 333 du 30. 11. 1990, p. 30.!M2
!B
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En particulier, les États membres prennent les mesures appropriées afin
de s’assurer que cette disposition est respectée dans le commerce
intracommunautaire.
4. L ’indication de la catégorie est opérée conformément aux disposi-
tions de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1208/81.
L ’indication éventuelle de sous-classes, ou, le cas échéant, la ventilation
de la catégorie en fonction de l’âge sont opérées au moyen de symboles
différents de ceux utilisés pour le classement.
5. Aux fins de la communication des résultats du classement visée à
l’article 1erparagraphe 2 du règlement (CEE) no1186/90, les classes de
conformation et d’engraissement ainsi que la catégorie sont indiqués sur
la facture, ou sur un document joint à celle-ci, adressée au fournisseur de
l’animal, ou, à défaut, à la personne physique ou morale qui fait procéder
aux opérations d’abattage, au moyen des symboles expressément prévus
à cet effet par la réglementation communautaire.
Article 2
1. Sur demande d’un État membre, la Commission peut accorder une
dérogation aux obligations relatives au classement des carcasses de gros
bovins prévues à l’article 1erdu règlement (CEE) no1186/90 pour des
établissements agréés qui n’abattent qu’un petit nombre de gros bovins
par semaine en moyenne annuelle; lors de sa décision, la Commission
tiendra compte de l’évolution de la capacité des abattoirs, de
l’organisation des opérations de classement et de l’objectif d’une
harmonisation progressive dans ce domaine.
La dérogation doit être limitée dans le temps.2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres peuvent décider
de ne pas rendre obligatoires les dispositions relatives au classement des
carcasses de gros bovins prévues à l’article 1
erdu règlement (CEE) no
1186/90:
— pour les établissements agréés qui n’abattent pas plus de 75 gros
bovins par semaine en moyenne annuelle,
— pour les détaillants qui achètent des animaux vifs et les font abattre à
façon pour leur compte.
3. Les obligations relatives à l’identification des carcasses des gros
bovins prévues à l’article 1erne s’appliquent pas aux établissements
agréés qui procèdent eux-mêmes au désossage de la totalité des carcasses
obtenues.
Article 3
1. Les États membres s’assurent que le classement est opéré par des
techniciens qualifiés qui ont obtenu une licence à cette fin. La licence
peut être remplacée par un agrément accordé par l’État membre lorsque
celui-ci correspond à la reconnaissance d’une qualification.
Les performances des classificateurs exerçant régulièrement leur activité
dans des établissements agréés qui abattent plus de soixante-quinze gros
bovins par semaine en moyenne annuelle sont vérifiées d’une manière
inopinée une fois par trimestre au moyen d’un test individuel portant sur
quarante carcasses; toutefois dans les établissements agréés où un seul
classificateur opère régulièrement et où moins de quarante carcasses sont
disponibles, le test est effectué sur le nombre de carcasses disponibles
pourvu que celui-ci soit au moins de vingt-cinq. Ces tests, effectués par
un organisme indépendant de l’abattoir et de l’organisme responsable du
classement, rentrent dans le champ des contrôles prévus au paragraphe 2.
Toutefois l’indépendance vis-à-vis de l’organisme responsable du
classement n’est pas requise lorsque l’autorité compétente exécute
elle-même lesdits contrôles.!B
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2. La classification et l’identification des carcasses dans les établisse-
ments repris à l’article 1erdu règlement (CEE) no1186/90 sont
contrôlées sur place d’une manière inopinée par un organisme
indépendant de l’abattoir.
Les contrôles doivent être effectués au moins deux fois par trimestre
dans tous les établissements agréés qui effectuent le classement, et
doivent porter sur au moins le même nombre de carcasses que celui visé
au paragraphe 1 deuxième alinéa, choisies au hasard. Toutefois, pour les
établissements agréés visés à l’article 2 paragraphe 2 premier tiret et
pour les établissements agréés où un seul classificateur opère
régulièrement, la fréquence des contrôles peut être ramenée à un seul
contrôle trimestriel.
Lorsque l’organisme de contrôle est le même que celui responsable du
classement et de l’identification des carcasses ou dans le cas où il ne
relève pas d’une administration publique, les contrôles prévus à l’alinéa
précédent doivent être supervisés physiquement dans les mêmes
conditions au moins une fois par an par l’autorité publique. Cette
dernière est informée régulièrement des résultats des travaux de
l’organisme de contrôle.
Dans le cas où un nombre significatif de classements incorrects ou
d’identifications non conformes est constaté lors de ces inspections:
a) le nombre de carcasses examinées et la fréquence des contrôles sont
augmentés
et
b) la licence prévue au paragraphe 1 peut être retirée.Des rapports de contrôle se rapportant aux inspections effectuées
conformément aux dispositions du présent article doivent être établis et
conservés par les organismes nationaux de contrôle. Ces rapports doivent
indiquer en particulier le nombre de carcasses examinées et le nombre de
celles dont le classement ou l’identification est incorrecte. Ils doivent
également donner tous les détails des modes de présentation utilisés, et
lorsqu’elles sont d’application, de leur conformité avec les règles
communautaires.
3. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions
prévues pour l’application de l’article 3 du règlement (CEE) n
o1186/90
et pour sanctionner les infractions telles que notamment la falsification
et l’utilisation frauduleuse de cachets et d’étiquettes ou la classification
opérée par du personnel non licencié.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuin 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!M3
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