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►B ACTE DU CONSEIL
du 3 décembre 1998
portant adoption du statut du personnel d'Europol
(1999/C 26/07)
(JO C 26 du 30.1.1999, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
n° page date
►M1 Décision 1999/C 364/01 du Conseil du 2 décembre 1999 C 364 1 17.12.1999
►M2 Décision 1999/C 364/02 du Conseil du 2 décembre 1999 C 364 3 17.12.1999
►M3 Acte 2001/C 112/01 du Conseil du 15 mars 2001 C 112 1 12.4.2001
►M4 Décision 2001/C 112/02 du Conseil du 15 mars 2001 C 112 7 12.4.2001
►M5 Décision 2001/C 165/01 du Conseil du 28 mai 2001 C 165 1 8.6.2001
►M6 Décision 2002/C 150/02 du Conseil du 13 juin 2002 C 150 2 22.6.2002
►M7 Acte 2003/C 24/01 du Conseil du 19 décembre 2002 C 24 1 31.1.2003
►M8 Décision 2003/C 152/03 du Conseil du 5 juin 2003 C 152 7 28.6.2003
►M9 Acte 2003/C 152/02 du Conseil du 5 juin 2003 C 152 2 28.6.2003
►M10 Décision 2004/C 114/03 du Conseil du 29 avril 2004 C 114 8 30.4.2004
►M11 Décision 2004/C 114/04 du Conseil du 29 avril 2004 C 114 10 30.4.2004
►M12 Acte 2004/C 114/02 du Conseil du 29 avril 2004 C 114 7 30.4.2004
►M13 Décision 2005/C 259/01 du Conseil du 12 octobre 2005 C 259 1 19.10.2005
►M14 Acte 2006/C 68/01 du conseil d'administration d'Europol du 29
septembre 2005C 68 1 21.3.2006
►M15 Décision 2006/519/CE du Conseil du 24 juillet 2006 L 203 10 26.7.2006
►M16 Décision 2006/C 311/01 du Conseil du 4 décembre 2006 C 311 1 19.12.2006
►M17 Décision 2006/C 311/03 du Conseil du 4 décembre 2006 C 311 11 19.12.2006
►M18 Acte 2007/32/CE du conseil d ’administration d ’Europol du 29
novembre 2006L 8 66 13.1.2007
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO C 6 du 9.1.2002, p. 15 (1999/130)1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —1
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ACTE DU CONSEIL
du 3 décembre 1998
portant adoption du statut du personnel d'Europol
(1999/C 26/07)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union
européenne portant création d'un Office européen de police (1), et
notamment son article 30, paragraphe 3,
vu l'avis du conseil d'administration,
considérant qu'il appartient au Conseil, statuant à l'unanimité, d'arrêter le
statut du personnel d'Europol,
A ADOPTÉ LE STATUT SUIVANT:1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —2
(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.
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Statut du personnel d'Europol1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —3
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TABLE DES MATIÈRES
TITRE I: Dispositions générales
TITRE II: Agents d'Europol
Chapitre 1: Dispositions généralesChapitre 2: Droits et obligationsChapitre 3: Conditions d'engagementChapitre 4: Conditions de travailChapitre 5: Rémunération et remboursement de frais
Chapitre 6: Sécurité sociale
Section A: Couverture des risques de maladie et d'accidentsSection B: Couverture des risques d'invalidité et de décèsSection C: Pension d'ancienneté et allocation de départSection D: Financement du régime de couverture des risques
d'invalidité et de décès, ainsi que du régime depension
Section E: Liquidation des droits des agentsSection F: Paiement des prestationsSection G: Subrogation d'Europol
Chapitre 7: Répétition de l'indu et moins-perçuChapitre 8: Régime disciplinaireChapitre 9: V oies de recoursChapitre 10: Fin de l'engagement
TITRE III: Agents locauxTITRE III A: Agents affectés dans un pays tiers
TITRE IV: Dispositions transitoires
TITRE V: Entreé en vigueur
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Emplois auprès d'Europol
Annexe 2 : Procédures de sélection
Annexe 3 : Modalités de compensation et de rémunération des
heures supplémentaires
Annexe 4 : Modalités d'octroi des congés
Annexe 5 : Règles relatives à la rémunération et aux rembourse-
ments de frais
Annexe 6 : Modalités du régime de pension
Annexe 7 : Composition et modalités de fonctionnement du
comité du personnel, de la commission d'invalidité etdu conseil de discipline
Annexe 8 : ►
M7 Dispositions particulières concernant le di-
recteur et les directeurs adjoints ◄1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —4
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TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
▼C1
1. Le présent statut s'applique à tous les membres du personnel
engagés sous contrat par Europol. Ce personnel est composé:
—d'agents d'Europol recrutés uniquement au sein des services compé-
tents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol etd'agents qui peuvent être recrutés soit au sein soit à l'extérieur de cesservices,
—d'agents locaux, lorsqu'ils sont explicitement mentionnés dans le
présent statut.
2. Le présent statut s'applique également au directeur et aux direc-
teurs adjoints d'Europol, sans préjudice de la convention Europol►
M7 et dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement à l'annexe
8, qui établit des dispositions particulières concernant le directeur et lesdirecteurs adjoints ◄.
▼
M16
3. Le statut du personnel s'applique aussi au contrôleur financier et
au(x) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) d'Europol ainsi qu'auxagents travaillant pour les services du contrôleur financier, sans préju-dice de la convention Europol ou du règlement financier d'Europol etdans la mesure où il n'en est pas disposé autrement à l'annexe 10, quiétablit des dispositions particulières concernant le contrôleur financier,le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) et les agents travaillantpour les services du contrôleur financier.
4. Le statut du personnel s'applique aussi au secrétaire du conseil
d'administration d'Europol et aux agents travaillant pour le secrétariatdudit conseil, sans préjudice de la convention Europol et dans la mesureoù il n'en est pas disposé autrement à l'annexe 11, qui établit desdispositions particulières concernant le secrétaire du conseil d'adminis-tration et les agents travaillant pour le secrétariat dudit conseil.
▼
B
Article 2
1. Est considéré comme agent d'Europol, au sens du présent statut,
l'agent engagé en vue d'occuper un emploi de la liste figurant à l'annexe1, à l'exception des emplois signalés comme devant être pourvus par desagents locaux.
Parmi ces emplois, on détermine ceux qui peuvent être occupés unique-
ment par des agents recrutés au sein des services compétents visés àl'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol et ceux qui peuventêtre occupés également par d'autres agents.
Les agents recrutés pour un emploi qui peut être occupé uniquement par
des agents recrutés au sein des services compétents ne peuvent se voir
offrir qu'un contrat temporaire pour cet emploi, conformément à l'article6.
2. Sous réserve de l'approbation du conseil d'administration d'Eu-
ropol, Europol procédera à une évaluation des emplois en fonction dela nature et de l'importance des tâches auxquelles ils correspondent et entenant compte des qualifications et du niveau d'expérience qu'ils requiè-rent.
Chaque année, le nombre et le classement des emplois figureront dans
une annexe au budget.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —5
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Article 3
Est considéré comme agent local, au sens du présent statut, l'agent
engagé conformément aux usages locaux en vue d'exécuter des fonc-tions manuelles ou de service dans un emploi signalé comme tel dans laliste des emplois figurant à l'annexe 1.
Article 4
Il est institué auprès d'Europol un comité du personnel qui exerce les
attributions prévues au présent statut. La composition et les modalités defonctionnement du comité du personnel sont déterminées conformémentà l'annexe 7.
Tous les agents sont électeurs et éligibles au comité du personnel.
Article 5
Les agents jouissent du droit d'association; ils peuvent notamment
adhérer à des associations de membres du personnel.
TITRE II
AGENTS D'EUROPOL
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
▼M16
Article 6
Tous les agents d'Europol, qu'ils soient affectés à un emploi qui peut
être occupé uniquement par des agents recrutés au sein des servicescompétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europolou qu'ils soient affectés à un emploi qui n'est pas soumis à laditerestriction, sont initialement engagés pour une durée déterminéecomprise entre un et cinq ans.
Le premier contrat peut être renouvelé. La durée totale des contrats à
durée déterminée, en ce compris les éventuels renouvellements, ne peutexcéder neuf ans.
Seul le personnel affecté à un emploi qui n'est pas réservé aux agents
recrutés au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4,de la convention Europol peut être engagé pour une durée indéterminéeaprès avoir rempli de manière hautement satisfaisante deux contrats àdurée déterminée pendant une période de service de six ans au moins.
Le conseil d'administration d'Europol donne son accord chaque année
dans le cas où le directeur d'Europol se proposerait d'accorder descontrats à durée indéterminée. Le conseil d'administration peut fixer
un plafond pour le nombre total de contrats de cette nature pouvant
être accordés.
▼
B
Article 7
1. Le directeur affecte chaque agent à un emploi par voie de nomi-
nation, dans le seul intérêt du service, sans considération de nationalitéet sans préjudice de l'article 24, paragraphe 1. L'agent peut demander àêtre muté au sein d'Europol.
2. L'agent peut être appelé à occuper à titre intérimaire un emploi
correspondant à un grade supérieur à celui qui correspond à son posted'affectation. À compter du quatrième mois de son intérim, il reçoit une1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —6
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indemnité différentielle égale à la différence entre la rémunération affé-
rente à son grade et à son échelon d'affectation et celle afférente àl'échelon qu'il obtiendrait dans le grade correspondant au poste qu'iloccupe à titre intérimaire.
Article 8
1. Le contrat de l'agent d'Europol doit préciser le grade et l'échelon
auxquels l'intéressé est engagé.
2. L'affectation d'un agent d'Europol à un emploi correspondant à un
grade supérieur à celui auquel il a été engagé fait l'objet d'un avenant aucontrat d'engagement.
CHAPITRE 2
DROITS ET OBLIGATIONS
Article 9
L'agent s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite dans le seul souci
de servir les intérêts d'Europol, sans solliciter ni accepter d'instructionsd'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure àEuropol, conformément à l'article 30, paragraphe 1, de la conventionEuropol.
L'agent ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source exté-
rieure à Europol, sans autorisation du directeur, une distinction honori-fique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de quelquenature qu'ils soient, sauf pour services rendus soit avant sa nomination,soit au cours d'un congé spécial pour service militaire ou national, et autitre de ce service.
Article 10
L'agent est tenu de respecter l'obligation de réserve et de confidentialité
définie aux articles 31 et 32 de la convention Europol, ainsi que toute
réglementation qui en découle.
L'agent qui souhaite exercer une activité extérieure, rémunérée ou non,
ou remplir un mandat en dehors d'Europol, doit en demander l'autorisa-tion au directeur. Cette autorisation est refusée si l'activité ou le mandatsont de nature à nuire à l'indépendance de l'agent ou à porter préjudice àl'activité d'Europol.
Article 11
L'agent d'Europol fera en sorte que sa vie privée ne porte pas atteinte à
ses fonctions officielles ou à Europol et ne jette pas le discrédit surcelles-ci ou sur Europol.
Article 12
Tout agent qui, dans l'exercice de ses fonctions, est amené à se
prononcer sur une affaire au traitement ou à l'issue de laquelle il a unintérêt personnel doit en informer le directeur.
Article 13
L'agent qui est candidat à une fonction publique élective doit solliciter
un congé de convenance personnelle pour une période ne pouvantexcéder trois mois.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —7
▼B
Le directeur apprécie la situation de l'agent qui a été élu à cette fonc-
tion. Suivant l'importance de ladite fonction et les obligations qu'elleimpose à leur titulaire, le directeur décide si l'agent est maintenu enactivité ou s'il doit demander un congé de convenance personnelle. Dansce dernier cas, le congé est d'une durée égale à celle du mandat del'agent. Si l'intéressé est titulaire d'un contrat à durée déterminée, ladurée du congé est limitée à la durée du contrat d'engagement restantà courir.
Article 14
L'agent ne doit ni publier ni faire publier, seul ou en collaboration, un
texte quelconque dont l'objet se rattache à l'activité d'Europol sansl'autorisation du directeur. Cette autorisation ne peut être refusée quesi la publication envisagée est de nature à porter préjudice aux intérêtsd'Europol.
Article 15
Tous les droits afférents à des écrits ou autres travaux produits par
l'agent dans l'exercice de ses fonctions sont dévolus à Europol.
Article 16
L'agent est tenu de résider au lieu de son affectation ou à une distance
de celui-ci qui soit compatible avec l'exercice de ses fonctions.
Article 17
Quel que soit son rang dans la hiérarchie, l'agent est tenu d'assister et de
conseiller ses supérieurs; il est responsable de l'exécution des tâches quilui sont confiées.
L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard
de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée et de l'exécution desordres qu'il a donnés. La responsabilité propre de ses subordonnés ne ledégage d'aucune des responsabilités qui lui incombent.
Si un ordre reçu lui paraît entaché d'irrégularité, ou s'il estime que son
exécution peut entraîner des inconvénients graves, l'agent doit exprimer,
au besoin par écrit, son opinion à son supérieur hiérarchique. Si celui-ci
confirme l'ordre par écrit, l'agent doit l'exécuter, à moins que cet ordrene soit contraire au droit pénal ou aux normes de sécurité applicables. Ilpeut également saisir le directeur d'une demande de décision sur cepoint, conformément à l'article 22.
L'agent inculpé d'une infraction pénale est tenu d'en informer immédia-
tement le directeur.
Article 18
L'agent peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice
subi par Europol en raison de fautes personnelles graves qu'il auraitcommises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le directeur prend une décision motivée, en se conformant à la procé-
dure prévue à l'article 96 en cas de licenciement pour faute grave.
La Cour de justice des Communautés européennes a une compétence de
pleine juridiction pour statuer sur les litiges relevant de la présentedisposition.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —8
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Article 19
Les privilèges et immunités dont bénéficient les agents sont conférés
exclusivement dans l'intérêt d'Europol. Sous réserve des dispositions del'accord de siège et du protocole sur les privilèges et immunités, lesintéressés ne sont pas dispensés de s'acquitter de leurs obligationsprivées, ni d'observer les lois et les règlements de police en vigueur.
Chaque fois que ces privilèges et immunités sont en cause, l'agent
intéressé doit en informer immédiatement le directeur.
Article 20
Europol assiste l'agent, notamment dans toute poursuite contre les
auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contrela personne et les biens dont il est, ou dont les membres de sa famillesont l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions.
Europol répare les dommages subis de ce fait par l'agent dans la mesure
où celui-ci ne se trouve pas, intentionnellement ou par négligence grave,à l'origine de ces dommages et n'a pu obtenir réparation de leur auteur.
Article 21
Europol a l'obligation de promouvoir le perfectionnement professionnel
de l'agent dans la mesure où il est compatible avec le bon fonctionne-ment du service et conforme à ses propres intérêts.
Il est tenu compte de ce perfectionnement pour le déroulement de la
carrière.
Article 22
L'agent peut saisir le directeur d'Europol d'une demande.
Toute décision individuelle prise en application du présent statut doit
être communiquée par écrit, sans délai, à l'agent intéressé. Toute déci-sion faisant grief doit être motivée.
Article 23
Le dossier individuel de l'agent doit contenir:
a) toutes les pièces concernant sa situation et tous les rapports relatifs à
sa compétence, son rendement ou sa conduite;
b) les observations formulées par l'agent à l'égard desdites pièces.Les pièces doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discon-
tinuité; Europol ne peut opposer à un agent ni alléguer contre lui despièces visées au point a), si elles ne lui ont pas été communiquées avantclassement.
La communication de toute pièce est certifiée par la signature de l'agent
ou, à défaut, est faite par lettre recommandée.
Il ne peut être ouvert qu'un dossier pour chaque agent. Tout agent a le
droit, même après cessation de ses fonctions, de prendre connaissancede l'ensemble des pièces figurant dans son dossier.
Le dossier individuel a un caractère confidentiel et ne peut être consulté
que dans les bureaux de l'administration. Il est toutefois transmis à la
Cour de justice des Communautés européennes lorsqu'elle est saisie d'un
recours intéressant l'agent.
Le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur faite
après consultation du comité du personnel, définit des règles précisesrelatives à la gestion et au contenu du dossier individuel ainsi qu'en1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —9
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matière d'accès à ce dossier en tenant compte des principes établis par la
convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981.
CHAPITRE 3
CONDITIONS D'ENGAGEMENT
Article 24
1. L'engagement des agents d'Europol doit viser à assurer à l'Office
le concours de personnes possédant les plus hautes qualités de compé-tence, de rendement et d'intégrité. Lors de la sélection des agents d'Eu-ropol, il est tenu compte, non seulement de l'aptitude personnelle et desqualifications professionnelles, mais également de la nécessité d'assurerque tous les États membres et toutes les langues officielles de l'Unioneuropéenne soient représentées de manière adéquate. Europol pratiqueune politique d'égalité des chances.
2. Nul ne peut être engagé comme agent d'Europol que selon les
conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, et seulement
a) s'il est ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne et
jouit pleinement de ses droits civiques;
b) s'il se trouve en situation régulière au regard des lois de recrutement
qui lui sont applicables en matière militaire;
c) s'il offre les garanties de moralité requises pour l'exercice de ses
fonctions;
d) s'il est physiquement apte à l'exercice de ses fonctions;
e) s'il justifie d'une connaissance approfondie d'une des langues offi-
cielles de l'Union européenne et d'une connaissance satisfaisanted'une autre de ces langues dans la mesure nécessaire aux fonctions
qu'il est appelé à exercer.
3. La nomination d'un candidat choisi pour occuper un emploi à
Europol peut être subordonnée à une procédure nationale d'approbationdestinée à assurer que son affectation sera conforme aux dispositionsnationales en matière de détachement, de congé spécial ou de mise àdisposition temporaire. L'État membre concerné définit les modalités decette procédure. ►
M3 En ce qui concerne ces procédures, Europol
peut, à la demande d'un État membre, conclure des arrangements bila-téraux relatifs à la coopération administrative avec ledit Étatmembre. ◄
4. Les procédures de sélection régissant l'engagement des agents
d'Europol figurent à l'annexe 2 du présent statut.
▼
M3
Article 25
Avant la fin du premier mois de stage ou à l'occasion du renouvellement
de son contrat, l'agent d'Europol est soumis à l'examen médical d'unmédecin-conseil nommé par Europol afin de permettre à l'Office des'assurer qu'il remplit ou continue de remplir les conditions visées àl'article 24, paragraphe 2, point d).
Les candidats ont la possibilité de choisir de se soumettre à l'examen
médical, à leurs propres frais, avant le commencement du contrat avecEuropol.
Lorsque l'examen médical prévu au premier alinéa a donné lieu à un
avis médical négatif, le candidat peut demander, dans les vingt jours dela notification qui lui en est faite par Europol, que son cas soit soumis àla commission d'invalidité, dont la décision est irrévocable. Le médecin-conseil qui a émis le premier avis médical négatif est entendu par lacommission d'invalidité. Le candidat peut saisir la commission d'inva-lidité de l'avis d'un médecin de son choix.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —10
▼B
Article 26
L'agent d'Europol peut être tenu d'effectuer un stage d'une durée ne
dépassant pas six mois. Lorsqu'un contrat est renouvelé conformémentà l'article 6, il ne peut stipuler de stage.
Lorsque, au cours de son stage, l'agent d'Europol est empêché d'exercer
ses fonctions par suite de maladie ou d'accident, pendant une périoded'au moins un mois, le directeur peut prolonger le stage d'une duréecorrespondante.
Un mois au plus tard avant l'expiration de la période de stage, l'agent
d'Europol fait l'objet d'un rapport sur son aptitude à s'acquitter destâches que comportent ses fonctions, ainsi que sur son efficacité et saconduite dans le service. Ce rapport est communiqué à l'intéressé, quipeut formuler par écrit ses observations. L'agent d'Europol qui n'a pasfait preuve de qualités suffisantes pour être maintenu dans son emploiest licencié.
En cas d'inaptitude manifeste de l'agent d'Europol en stage, un rapport
peut être établi à tout moment du stage. Ce rapport est communiqué àl'intéressé, qui peut formuler par écrit ses observations. Sur la base de cerapport, le directeur peut décider de licencier l'agent d'Europol avantl'expiration de la période de stage, moyennant un préavis d'un mois,sans que la durée de service puisse dépasser la durée normale du stage.
L'agent d'Europol en stage qui est licencié bénéficie d'une indemnité
égale à un tiers de son traitement de base par mois de stage accompli.
Article 27
▼
M3
L'agent d'Europol recruté est classé au premier échelon du grade corres-
pondant à son emploi. Toutefois, le directeur peut, pour tenir comptedes conditions du marché du travail pour l'emploi considéré ou de laformation et de l'expérience professionnelle spécifique de l'intéressé,
décider de lui accorder au maximum le cinquième échelon du grade
approprié.
▼
B
L'agent dont le contrat est renouvelé et qui est classé dans le mêmegrade que celui dans lequel il avait été engagé sous le contrat précédentconserve au moins l'échelon atteint au titre de son premier contrat. Sil'agent est classé dans un grade supérieur, il reçoit l'échelon immédia-tement supérieur dans ce grade.
Article 28
La compétence, l'efficacité et la conduite dans le service de chaque
agent, à l'exception du directeur et des directeurs adjoints, font l'objetd'un rapport périodique établi au moins une fois par an.
Ce rapport est communiqué à l'agent. Celui-ci a la faculté d'y joindre les
observations qu'il juge utiles. ►
M3 En ce qui concerne ces procédures,
Europol peut, à la demande d'un État membre, conclure des arrange-ments bilatéraux relatifs à la coopération administrative avec ledit État
membre. ◄
Article 29
Le directeur peut accorder au maximum deux échelons par période de
deux ans, sur la base d'une évaluation et en tenant compte des presta-tions de l'intéressé. Les tâches d'enseignement au titre du programme deperfectionnement professionnel prévu à l'article 21 sont aussi prises encompte pour cette évaluation. Les modalités précises de la procédured'évaluation sont arrêtées par le conseil d'administration, statuant sur1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —11
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proposition du directeur, faite après consultation du comité du
personnel.
Si aucun échelon n'est accordé en raison du manque d'efficacité de
l'agent concerné, celui-ci peut demander que cette décision soit revueau bout de six mois.
CHAPITRE 4
CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 30
Les agents en activité sont à tout moment à la disposition d'Europol.
Toutefois, la durée hebdomadaire normale du travail est de 40 heures,
accomplies conformément à un horaire quotidien établi par le directeur.Dans la même limite, le directeur peut, après consultation du comité dupersonnel, établir des horaires et des rythmes de travail appropriés pourcertains groupes d'agents accomplissant des tâches particulières.
En outre, pour des raisons de service ou de sécurité, l'agent peut, en
dehors des heures normales de travail, être astreint à se tenir à ladisposition d'Europol sur le lieu de travail ou à son domicile. Europolfixe les modalités d'application du présent alinéa après consultation ducomité du personnel.
Article 31
Pour des motifs dûment justifiés, le directeur peut autoriser l'agent à
exercer son activité à temps partiel. Cette autorisation est refusée s'ilestime qu'une activité à temps partiel serait préjudiciable aux intérêtsd'Europol.
L'agent autorisé à exercer son activité à temps partiel est tenu d'accom-
plir chaque mois, conformément aux dispositions prises par le directeur,des prestations d'une durée proportionnelle à la durée normale du travailconvenue.
Article 32
L'autorisation visée à l'article 31 est accordée, sur demande de l'agent,
pour une période maximale d'un an. Toutefois, l'autorisation peut êtrerenouvelée dans les mêmes conditions. La demande de renouvellementdoit être introduite par l'agent au moins un mois avant l'expiration de lapériode pour laquelle l'autorisation a été accordée.
Lorsque les motifs qui ont justifié l'autorisation cessent d'exister, le
directeur peut retirer cette autorisation avant l'expiration de la périodepour laquelle elle a été accordée, moyennant un préavis d'un mois.
Le directeur peut également, sur demande de l'agent intéressé, retirer
l'autorisation.
▼
M3
L'agent a droit, pendant la période pour laquelle il est autorisé à exercerson activité à temps partiel, au pourcentage correspondant de sa rému-nération. Toutefois, il continue à percevoir 100 % de l'allocation pourenfant à charge et de l'allocation scolaire. Les contributions au régimed'assurance maladie, au régime d'assurance accident et maladie profes-sionnels, au fonds de chômage et au régime de pensions sont calculéessur la totalité du traitement de base que l'agent aurait perçu s'il avaittravaillé à temps complet.
▼
B
Le congé annuel de l'agent autorisé à exercer son activité à temps partielest, pendant la durée de cette activité, réduit au prorata. Les fractions dejours déductibles ne sont pas prises en compte.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —12
▼B
Article 33
L'agent ne peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires que
dans les cas d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail; le travailde nuit, ainsi que le travail du dimanche ou des jours fériés, ne peut êtreautorisé que selon la procédure arrêtée par le directeur. Le total desheures supplémentaires demandées à un agent ne peut excéder 150heures par période de six mois. Il peut être dérogé à ce chiffre surdécision du directeur, après consultation du comité du personnel,selon que la compensation est octroyée sous forme de rémunérationou de congé compensatoire.
Dans les conditions fixées à l'annexe 3, les heures supplémentaires
effectuées par les agents donnent droit à l'octroi d'un repos compensa-toire ou, si les nécessités du service ne permettent pas la compensationdans les deux mois qui suivent celui au cours duquel les heures supplé-mentaires ont été effectuées, à l'octroi d'une rémunération.
Article 34
L'agent qui, dans le cadre d'un service continu ou par tours décidé par
Europol pour des raisons de service ou de sécurité et considéré par
Europol comme devant être habituel et permanent, est tenu d'effectuer
de manière régulière des travaux la nuit, le samedi, le dimanche ou lesjours fériés bénéficie d'indemnités spéciales.
Le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur faite
après avis du comité du personnel, détermine les catégories de bénéfi-ciaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités.
La durée normale de travail d'un agent assurant le service continu ou par
tours ne peut être supérieure au total annuel des heures normales detravail
Article 35
L'agent qui, par décision du directeur prise pour des raisons de service
ou de sécurité, est régulièrement astreint à se tenir à la disposition
d'Europol en dehors de la durée normale de travail peut bénéficier
d'une compensation spéciale.
Le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur faite
après consultation du comité du personnel, détermine les catégories debénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de cette compensa-tion.
Article 36
L'agent a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables par année
civile.
En dehors de ce congé, il peut se voir accorder, à titre exceptionnel, sur
sa demande, un congé spécial. Les modalités d'octroi de ces congés sont
fixées à l'annexe 4.
Article 37
Indépendamment des congés prévus à l'article 36, les femmes enceintes
ont droit, sur production d'un certificat médical, à un congé de maternitécommençant au plus tôt six semaines avant la date probable d'accou-chement indiquée dans le certificat et prenant fin dix demaines aprèsl'accouchement, sans que ce congé puisse être inférieur à seizesemaines, quelle que soit la date à laquelle il a commencé.
Le congé de maternité doit obligatoirement comprendre un congé d'au
moins deux semaines avant et après la date d'accouchement.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —13
▼B
Les femmes enceintes ont le droit de s'absenter, sans perte de salaire,
pour se soumettre aux visites médicales prénatales, si celles-ci doiventavoir lieu pendant les heures de service.
Article 38
1. L'agent qui justifie être empêché d'exercer ses fonctions par suite
de maladie ou d'accident bénéficie de plein droit d'un congé de maladie.Ce congé de maladie ne dépasse pas trois mois ou la durée du serviceaccompli par l'agent lorsque celle-ci est plus longue. Il ne peut seprolonger au-delà de la durée du contrat de l'intéressé.
L'intéressé doit aviser Europol, dans les délais les plus brefs, de son
indisponibilité en précisant le lieu où il se trouve. Il peut alors être tenu
de se soumettre à tout contrôle médical organisé par Europol.
Le directeur peut saisir la commission d'invalidité du cas de l'agent dont
les congés cumulés de maladie excèdent douze mois sur une période detrois ans.
2. L'agent peut être mis en congé d'office à la suite d'un examen
pratiqué par un médecin-conseil nommé par Europol, si son état de
santé l'exige ou si une maladie contagieuse s'est déclarée dans son foyer.
▼
M3
3. À l'expiration des délais visés au paragraphe 1, le cas de l'agent
dont l'engagement n'est pas résilié en dépit du fait qu'il ne peut encorereprendre ses fonctions est soumis à la commission d'invalidité pouravis. Tant que le directeur n'a pas décidé de lui attribuer une pensiond'invalidité au titre de l'article 65 ou de résilier son contrat, l'agentcontinue à percevoir la totalité de son traitement pendant la durée de
son incapacité de travail.
▼
B
Article 39
Sauf en cas de maladie ou d'accident, l'agent ne peut s'absenter sans y
avoir été préalablement autorisé par son supérieur hiérarchique. Sanspréjudice de l'application éventuelle de mesures disciplinaires, toute
absence irrégulière dûment constatée est imputée sur la durée du
congé annuel de l'intéressé.
Article 40
Le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur faite
après consultation du comité du personnel, arrête la liste des jours fériés.
Article 41
À titre exceptionnel, l'agent d'Europol peut bénéficier, sur sa demande,
d'un congé sans rémunération pour des motifs impérieux d'ordrepersonnel. Le directeur fixe la durée de ce congé, qui ne peut dépasserle quart de la durée du service accompli par l'intéressé ni être supérieureà:
—trois mois lorsque l'agent compte moins de quatre ans d'ancienneté,
—six mois dans tous les autres cas.
Pendant la durée du congé sans rémunération de l'agent d'Europol, la
couverture des risques de maladie et d'accident prévue à l'article 56 estsuspendue.
Toutefois, l'agent d'Europol qui justifie de l'impossibilité d'être couvert
par un autre régime public contre les risques visés à l'article 56 peut, àsa demande, formulée au plus tard dans le mois qui suit le début ducongé sans rémunération, continuer de bénéficier de la couverture1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —14
▼B
prévue à cet article, à condition de verser la moitié des cotisations
nécessaires à la couverture des risques visés à l'article 56 pendant ladurée de son congé; les cotisations sont calculées en fonction de sondernier traitement de base.
En outre, l'agent d'Europol qui justifie de l'impossibilité d'acquérir des
droits à pension au titre d'un autre régime de pensions peut, à sademande, continuer à acquérir de nouveaux droits à pension pendanttoute la durée de son congé sans rémunération, à condition de verserune cotisation égale au triple du taux prévu à l'article 78; les cotisationssont calculées en fonction du traitement de base afférent à son grade et àson échelon.
Article 42
L'agent d'Europol incorporé dans une formation militaire pour effectuer
son service légal, appelé à remplir d'autres obligations assimilables,
astreint à accomplir une période d'instruction militaire ou rappelé sousles drapeaux est mis en congé pour service national; pour l'agent d'Eu-ropol engagé en vertu d'un contrat à durée déterminée, ce congé ne peuten aucun cas se prolonger au-delà de la durée du contrat.
L'agent d'Europol incorporé dans une formation militaire pour effectuer
son service légal ou appelé à effectuer son service de remplacementcesse de percevoir sa rémunération. Il conserve son droit à unepension de retraite s'il effectue, après libération de ses obligations mili-taires ou après avoir accompli son service de remplacement, le verse-ment à titre rétroactif de la cotisation au régime de pension.
L'agent d'Europol astreint à accomplir une période d'instruction militaire
ou rappelé sous les drapeaux continue de bénéficier, pour la durée de lapériode d'instruction militaire ou du rappel, de sa rémunération, cettedernière étant toutefois réduite du montant de la solde militaire perçue.
CHAPITRE 5
RÉMUNÉRATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS
▼M9
Article 43
1. La rémunération du personnel d'Europol comprend un traitement
de base, des allocations familiales et, le cas échéant, d'autres indemnités.Elle est payée en euros aux Pays-Bas.
2. Nonobstant le paragraphe 1, l'agent qui est muté par décision du
directeur à un lieu d'affectation autre que les Pays-Bas peut choisir
d'être payé dans la monnaie du pays où il est en fonctions. Dans cecas, la rémunération, à l'exception des allocations scolaires visées àl'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 3, paragraphe 2,de l'annexe 5 est affectée d'un coefficient correcteur, après déductiondes retenues obligatoires visées au présent statut ou aux règlements prispour son application, et est calculée sur la base du taux de changecorrespondant. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, le directeurpeut effectuer tout ou partie de ce paiement dans une monnaie autre quecelle du lieu d'affectation selon des modalités visant à assurer le main-tien du pouvoir d'achat.
3. Le coefficient correcteur applicable est calculé à un taux supérieur,
inférieur ou égal à 100 %, selon la décision du directeur, en fonction
des coefficients correcteurs les plus récents adoptés par le Conseilconformément à l'article 64 du règlement applicable aux fonctionnaireset aux autres agents des Communautés européennes par rapport aucoefficient correcteur applicable aux Pays-Bas, tels qu'éventuellementmodifiés. Le directeur informe sans délai le conseil d'administrationd'Europol de toute décision qu'il prend en application du présent para-graphe. Toutefois, lorsque la variation du coût de la vie mesurée d'après1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —15
▼M9
le coefficient correcteur et le taux de change correspondant s'avère, pour
un pays donné, supérieure à 5 % depuis la dernière adaptation, ledirecteur décide des mesures d'adaptation intermédiaires de ce coeffi-cient et en informe le conseil d'administration dès que possible.
▼
B
Article 44
▼M3
Le conseil d'administration procède annuellement à un réexamen duniveau des rémunérations des agents d'Europol. Au cours de ceréexamen, il étudie s'il y a lieu de procéder à une adaptation des rému-nérations à la suite de modifications du coût de la vie intervenues auxPays-Bas, en prenant en considération en particulier l'augmentationéventuelle des traitements des fonctions publiques dans les Étatsmembres et les nécessités de recrutement d'Europol.
▼
B
Le réexamen annuel des rémunérations peut donner lieu à une adapta-
tion des traitements de base ainsi que des allocations et indemnités. Ladécision en est prise par le Conseil, statuant à l'unanimité selon laprocédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, sur labase de la proposition du conseil d'administration.
Article 45
Les traitements mensuels de base sont fixés en ►
M2 euros◄pour
chaque grade et chaque échelon conformément au tableau ci-dessous:
▼M17
1 2 3 4 56789 1 0 1 1
1 14 913,23
2 13 391,45
3 9 191,42 9 428,81 9 666,21 9 921,87 10 177,53 10 445,33 10 711,93 10 993,18 11 276,23 11 574,50 11 869,70
4 8 004,43 8 217,49 8 427,50 8 649,67 8 871,85 9 106,19 9 337,50 9 584,04 9 830,54 10 089,26 10 347,965 6 595,30 6 768,77 6 939,20 7 121,82 7 304,44 7 499,22 7 690,96 7 894,88 8 095,75 8 308,79 8 521,856 5 651,83 5 800,93 5 950,08 6 108,34 6 263,55 6 427,91 6 592,26 6 765,74 6 939,20 7 121,82 7 304,447 4 711,36 4 836,15 4 957,88 5 088,76 5 219,62 5 356,59 5 493,54 5 639,64 5 782,68 5 934,86 6 087,038 4 005,27 4 111,79 4 215,26 4 327,88 4 437,43 4 553,10 4 668,75 4 793,55 4 915,28 5 046,15 5 173,96
9 3 530,48 3 624,82 3 719,19 3 816,55 3 913,96 4 017,44 4 120,92 4 230,48 4 337,04 4 452,67 4 565,28
10 3 061,78 3 143,97 3 223,08 3 308,29 3 390,48 3 481,78 3 573,08 3 667,43 3 758,73 3 859,18 3 956,5711 2 967,44 3 046,57 3 122,64 3 204,83 3 286,99 3 375,25 3 460,48 3 551,78 3 643,09 3 740,50 3 834,8112 2 355,70 2 419,58 2 480,44 2 544,38 2 608,30 2 678,29 2 748,30 2 821,34 2 891,33 2 967,44 3 043,5213 2 023,93 2 078,72 2 130,46 2 188,30 2 243,08 2 303,94 2 361,77 2 425,67 2 486,57 2 553,52 2 617,42
▼B
Article 46
1. Les allocations familiales comprennent:
a) l'allocation de foyer;1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —16
▼B
b) l'allocation pour enfant à charge;
c) l'allocation scolaire.
2. Les agents bénéficiaires des allocations familiales visées au présent
article sont tenus de déclarer les allocations de même nature versées parailleurs, ces allocations venant en déduction de celles payées en vertudes articles 1
er, 2 et 3 de l'annexe 5.
3. L'allocation pour enfant à charge peut être doublée par décision
spéciale et motivée du directeur, prise sur la base de documents médi-caux établissant que l'enfant en cause est atteint d'un handicap mentalou physique qui impose de lourdes charges à l'agent.
4. Au cas où, en vertu des articles 1
er, 2 et 3 de l'annexe 5, les
allocations familiales précitées sont versées à une personne autre que
l'agent, les paragraphes 2 et 3 du présent article sont applicables à cettepersonne.
Article 47
L'indemnité d'expatriation est une indemnité forfaitaire à laquelle l'agent
a droit pendant la durée de son (ses) contrat(s) à durée déterminée, etdont le montant est fixé en fonction du grade de l'intéressé conformé-ment à l'annexe 5. Une fois cette période terminée, l'indemnité d'expa-triation est réduite de 10 % par an.
Article 48
En cas de décès d'un agent, le conjoint survivant ou les enfants à charge
bénéficient de l'intégralité de la rémunération du défunt jusqu'à la fin dutroisième mois suivant celui du décès.
Ce délai est porté à douze mois si l'agent décède dans les circonstances
visées à l'article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa.
En cas de décès du titulaire d'une pension, les dispositions visées ci-
dessus s'appliquent en ce qui concerne la pension du défunt.
Article 49
Les allocations familiales, l'indemnité d'expatriation et les autres indem-
nités forfaitaires sont calculées dans les conditions fixées à l'annexe 5.
Article 50
Sous réserve des dispositions des articles 51 à 54, l'agent a droit, dans
les conditions fixées à l'annexe 5, au remboursement dans des limitesraisonnables des frais occasionnés par son entrée en fonction, sa muta-tion ou la cessation de ses fonctions, ainsi que des frais encourus dansl'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Article 51
L'agent d'Europol a droit au remboursement de ses frais de déménage-
ment dans les conditions prévues à l'annexe 5. Ce remboursement estaussi accordé lorsque le contrat de l'agent est résilié pendant la périodede stage, sauf si cette résiliation résulte d'un comportement considérécomme malséant pour un agent d'Europol.
Article 52
Une allocation de loyer est versée dans les conditions prévues à l'annexe
5.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —17
▼B
Article 53
Les frais encourus par l'agent lors de sa prise de fonction auprès d'Eu-
ropol sont remboursés dans des limites raisonnables dans les conditionsprévues à l'annexe 5.
Article 54
Les frais de transport entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine sont
remboursés dans les conditions prévues à l'annexe 5.
Article 55
1. La rémunération est versée à l'agent le 15 de chaque mois pour le
mois courant. Le montant de cette rémunération est arrondi à l'unitémonétaire supérieure.
2. Lorsque la rémunération du mois n'est pas due entièrement, elle
est fractionnée en trentièmes:
a) si le nombre réel des journées dues est égal ou inférieur à 15, le
nombre de trentièmes dus est égal au nombre réel de journées dues;
b) si le nombre réel des journées dues est supérieur à 15, le nombre de
trentièmes dus est égal à la différence entre 30 et le nombre réel desjournées non dues.
3. Lorsque le droit aux allocations familiales et à l'indemnité d'expa-
triation prend naissance après la date d'entrée en fonction de l'agent,celui-ci en bénéficie à compter du premier jour du mois au cours duquelce droit a pris naissance. Lorsque le droit à ces allocations et à cetteindemnité prend fin, l'agent en bénéficie jusqu'au dernier jour du moisau cours duquel ce droit prend fin.
CHAPITRE 6
SÉCURITÉ SOCIALE
Section A
Couverture des risques de maladie et d'accidents
Article 56
1. Dans la limite de 80 % des frais exposés, et sur la base d'une
réglementation établie par le conseil d'administration, statuant sur propo-sition du directeur faite après consultation du comité du personnel,l'agent, son conjoint, lorsque celui-ci ne peut pas bénéficier de presta-tions de même nature et de même niveau en application d'autres dispo-sitions légales ou réglementaires, ses enfants et les autres personnes à sacharge au sens de l'article 2 de l'annexe 5, sont couverts contre lesrisques de maladie. Ce taux est porté à 85 % pour les prestationssuivantes: consultations et visites, interventions chirurgicales, hospitali-sation, produits pharmaceutiques, radiologie, analyses, examens de labo-ratoire et prothèses sur prescription médicale à l'exception des prothèsesdentaires. Il est porté à 100 % en cas de tuberculose, poliomyélite,cancer, maladie mentale et autres maladies reconnues de gravité compa-
rable par le directeur, ainsi que pour les examens de dépistage et en cas
d'accouchement. Toutefois, les remboursements prévus à 100 % nes'appliquent pas en cas de maladie professionnelle ou d'accident ayantentraîné l'application de l'article 57.
Le tiers de la contribution nécessaire pour assurer cette couverture est
mis à la charge de l'affilié sans que cette participation puisse dépasser2 % de son traitement de base.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —18
▼B
2. L'agent qui cesse définitivement ses fonctions et qui justifie de ne
pouvoir être couvert par un autre régime public d'assurance maladiepeut demander, au plus tard dans le mois qui suit la cessation de sesfonctions, de continuer à bénéficier, pendant une période de six mois aumaximum après la cessation de ses fonctions, de la couverture contre lesrisques de maladie prévue au paragraphe 1. La contribution visée auparagraphe précédent est calculée sur le dernier traitement de base del'agent et supportée pour moitié par celui-ci.
Par décision du directeur, prise après avis d'un médecin-conseil nommé
par Europol, le délai d'un mois pour l'introduction de la demande ainsique la limitation de six mois prévue à l'alinéa précédent ne s'appliquentpas au cas où l'intéressé est atteint d'une maladie grave ou prolongée,contractée avant la cessation de ses fonctions et déclarée à Europol
avant l'expiration de la période de six mois prévue à l'alinéa précédent,
à condition que l'intéressé se soumette à un contrôle médical organisépar Europol.
3. Le conjoint divorcé d'un agent, l'enfant qui a cessé d'être à charge
de l'agent, ainsi que la personne qui a cessé d'être assimilée à l'enfant àcharge au sens de l'article 2 de l'annexe 5, qui justifient de ne pouvoir
obtenir de remboursement par un autre régime d'assurance maladie,
peuvent continuer à bénéficier, pendant une période d'un an aumaximum, de la couverture contre les risques de maladie prévue auparagraphe 1, au titre d'assurés du chef de l'affilié dont ils obtenaientle bénéfice de ces remboursements; cette couverture ne donne pas lieu àperception d'une contribution. La période susvisée court à compter soitde la date à laquelle le divorce est devenu définitif, soit à compter de laperte de la qualité d'enfant à charge ou de personne assimilée à l'enfantà charge.
4. L'agent resté au service d'Europol jusqu'à l'âge de 62 ans ou
titulaire d'une pension d'invalidité bénéficie, après la cessation de sesfonctions, des dispositions prévues au paragraphe 1. La contribution estcalculée sur la base de la pension.
Le titulaire d'une pension de survie résultant du décès d'un agent en
activité ou resté au service d'Europol jusqu'à l'âge de 62 ans ou dutitulaire d'une pension d'invalidité bénéficie des mêmes dispositions.La contribution est calculée sur la base de la pension.
5. Bénéficient également des dispositions prévues au paragraphe 1, à
condition de ne pouvoir être couverts par un autre régime public d'as-surance maladie:
a) l'ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté ayant quitté le
service d'Europol avant l'âge de 62 ans;
b) le titulaire d'une pension de survie en raison du décès d'un ancien
agent ayant quitté le service d'Europol avant l'âge de 62 ans.
La contribution visée au paragraphe 1 est calculée sur la base de la
pension de l'ancien agent et supportée pour moitié par le bénéficiaire.Toutefois, le titulaire d'une pension d'orphelin ne bénéficie qu'à sademande des dispositions du paragraphe 1. La contribution est calculéesur la base de la pension d'orphelin.
6. Si le montant des frais non remboursés sur une période de douze
mois dépasse la moitié du traitement mensuel de base de l'agent ou de lapension versée, un remboursement spécial est accordé par le directeur,compte tenu de la situation de famille de l'intéressé, sur la base de laréglementation prévue au paragraphe 1.
7. Le bénéficiaire est tenu de déclarer les remboursements de frais
perçus ou auxquels il peut prétendre au titre d'une autre assurancemaladie, légale ou réglementaire, pour lui-même ou pour l'une despersonnes couvertes de son chef.
Si l'ensemble des remboursements dont il pourrait bénéficier venait à
dépasser le total des remboursements prévus au paragraphe 1, la diffé-1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —19
▼B
rence doit être déduite du montant à rembourser au titre du paragraphe
1, sauf en ce qui concerne les remboursements obtenus au titre d'uneassurance maladie complémentaire privée destinée à couvrir la partie desfrais non remboursable par le régime d'assurance maladie d'Europol.
▼
M12
8. Après consultation du comité du personnel, Europol peut souscrireune assurance-maladie complémentaire, obligatoire pour tous les fonc-tionnaires. L'intégralité de la contribution requise pour financer laditeassurance complémentaire est supportée par les fonctionnaires.
▼
B
Article 57
1. Dans les conditions fixées par une réglementation établie par le
conseil d'administration après consultation du comité du personnel,l'agent est couvert, dès le jour de son entrée en service, contre lesrisques de maladie professionnelle et les risques d'accident. Il participeobligatoirement, dans la limite de 0,1 % de son traitement de base, à lacouverture des risques de la vie privée. Les risques non couverts sontprécisés dans cette réglementation.
2. Les prestations garanties sont les suivantes:
a) en cas de décès:
le paiement aux personnes énumérées ci-après d'un capital égal à
cinq fois le traitement de base annuel de l'intéressé calculé sur labase des traitements mensuels alloués pour les douze mois précédantl'accident:
—au conjoint et aux enfants de l'agent décédé, conformément aux
dispositions du droit de succession applicable à l'agent; le
montant à verser au conjoint ne peut toutefois être inférieur à25 % du capital,
—à défaut de personnes de la catégorie visée ci-dessus, aux autres
descendants, conformément aux dispositions du droit de succes-sion applicable à l'agent,
—à défaut de personnes des deux catégories visées ci-dessus, aux
ascendants, conformément aux dispositions du droit de succes-
sion applicable à l'agent,
—à défaut de personnes des trois catégories visées ci-dessus, à
Europol;
b) en cas d'invalidité permanente totale:
le paiement à l'intéressé d'un capital égal à huit fois son traitement de
base annuel calculé sur la base des traitements mensuels alloués pourles douze mois précédant l'accident;
c) en cas d'invalidité permanente partielle:
le paiement à l'intéressé d'une partie de l'indemnité prévue au point
b), caculée sur la base du barème fixé par la réglementation prévue
au paragraphe 1.
Les prestations énumérées ci-dessus peuvent être cumulées avec celles
qui sont prévues au titre du régime de pension.
3. Sont en outre couverts, dans les conditions fixées par la réglemen-
tation prévue au paragraphe 1, les frais médicaux, pharmaceutiques,d'hospitalisation, de chirurgie, de prothèse, de radiographie, demassage, d'orthopédie, de clinique et de transport, ainsi que tous lesfrais similaires entraînés par l'accident ou la maladie professionnelle.
Toutefois, ce remboursement n'interviendra qu'après épuisement et en
supplément de ceux qui sont perçus par l'agent en application desdispositions de l'article 56.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —20
▼B
Article 58
Les articles 56 et 57 sont applicables à l'agent pendant la durée de ses
fonctions, pendant ses congés de maladie et pendant les périodes decongé sans rémunération prévues aux articles 38 et 41, dans les condi-tions qui y sont prévues.
L'article 56 est applicable à l'agent d'Europol titulaire d'une pension
d'invalidité, au titulaire d'une pension de survie, ainsi qu'à l'agent titu-laire d'une pension d'ancienneté.
▼
M3__________
▼B
Article 59
1. L'ancien agent d'Europol se trouvant sans emploi après la cessa-
tion de son service auprès d'Europol:
—qui n'est pas titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité à
charge d'Europol,
—dont la cessation de service n'est pas consécutive à une démission ou
à une résiliation du contrat pour motif disciplinaire, ou n'intervientpas pendant la période de stage,
—qui a accompli une durée minimale de service de six mois
et
—qui est résident dans un État membre de l'Union européenne,
bénéficie d'une allocation mensuelle de chômage dans les conditions
déterminées ci-après.
Lorsqu'il peut prétendre à une allocation de chômage au titre d'un
régime national, il est tenu d'en faire la déclaration auprès d'Europol.Dans ce cas, le montant de cette allocation vient en déduction de celleversée au titre du paragraphe 3.
2. Pour bénéficier de cette allocation de chômage, l'ancien agent
d'Europol doit:
a) être, à sa demande, inscrit comme demandeur d'emploi auprès des
services de l'emploi de l'État membre où il établit sa résidence;
b) remplir les obligations incombant au titre de la législation de cet État
membre au titulaire des prestations de chômage prévues par cette
législation;
c) transmettre mensuellement à Europol une attestation émanant du
service national de l'emploi compétent, précisant s'il a ou non satis-fait aux obligations fixées aux points a) et b).
La prestation peut être accordée ou maintenue par Europol, même si les
obligations nationales visées au point b) ne sont pas remplies, en cas demaladie, d'accident, de maternité, d'invalidité ou situation assimilée, ousi l'autorité nationale compétente a accordé une dispense.
Le conseil d'administration fixe les dispositions nécessaires pour l'ap-
plication du présent article.
3. L'allocation de chômage est fixée par référence au traitement de
base acquis par l'ancien agent d'Europol au moment de la cessation deson service. Cette allocation de chômage est fixée à:
—60 % du traitement de base pendant une période initiale de douze
mois,
—45 % du traitement de base du treizième au dix-huitième mois,
—30 % du traitement de base du dix-neuvième au vingt-quatrième
mois.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —21
▼B
Les montants ainsi définis ne peuvent être inférieurs à ►M17 1 004,36
EUR◄ni supérieurs à ►M17 2 008,72 EUR ◄.
Les montants minimaux et maximaux mentionnés ci-dessus pourront
faire l'objet d'un examen annuel par le conseil d'administration.
4. L'allocation de chômage est versée à l'ancien agent d'Europol pour
une période maximale de vingt-quatre mois à compter du jour de lacessation de son service. Si, toutefois, au cours de cette période, l'ancienagent d'Europol cesse de remplir les conditions prévues aux paragraphes1 et 2, le versement de l'allocation est interrompu. L'allocation est denouveau versée si, avant l'expiration de cette période, l'ancien agentd'Europol remplit à nouveau lesdites conditions sans avoir acquis ledroit à une allocation de chômage nationale.
5. L'ancien agent d'Europol bénéficiaire de l'allocation de chômage a
droit aux allocations familiales prévues à l'article 46. L'allocation defoyer est calculée sur la base de l'allocation de chômage dans les condi-tions prévues à l'article 1
erde l'annexe 5.
L'intéressé est tenu de déclarer les allocations de même nature versées
par ailleurs soit à lui-même, soit à son conjoint, ces allocations venant
en déduction de celles à verser en application du présent article.
L'ancien agent d'Europol bénéficiaire de l'allocation de chômage a droit,
dans les conditions prévues à l'article 56, à la couverture des risques demaladie sans avoir à verser de contribution.
6. L'agent d'Europol contribue pour un tiers au financement du
régime d'assurance contre le chômage. Cette contribution est fixée à0,4 % du traitement de base de l'intéressé; elle est déduite mensuelle-ment de son traitement et versée, avec les deux tiers restant à la charged'Europol, à un Fonds spécial de chômage.
Europol verse chaque mois sa contribution à ce Fonds, au plus tard huit
jours après le paiement des rémunérations.
7. L'allocation de chômage versée à l'ancien agent d'Europol demeuré
sans emploi est soumise aux mêmes conditions et à la même procédured'application de l'impôt que la rémunération des agents d'Europol.
8. Les services nationaux compétents en matière d'emploi et de
chômage, agissant dans le cadre de leur législation nationale, coopèrentde façon efficace avec Europol pour assurer la bonne application duprésent article.
9. Les modalités d'application du présent article font l'objet d'une
réglementation établie par le conseil d'administration, statuant sur propo-sition du directeur faite après consultation du comité du personnel, sans
préjudice des dispositions du paragraphe 2, dernier alinéa.
Article 60
1. En cas de naissance d'un enfant d'un agent, une allocation de
►
M17 267,84 EUR ◄est versée à la personne assumant la garde
effective de cet enfant.
La même allocation est versée à l'agent qui adopte un enfant n'ayant pas
dépassé l'âge de cinq ans et qui est à sa charge au sens de l'article 2 del'annexe 5.
2. En cas d'interruption de la grossesse après au moins vingt-huit
semaines, l'allocation est aussi acquise sur présentation d'un certificatmédical.
3. Le bénéficiaire de l'allocation de naissance est tenu de déclarer les
allocations de même nature perçues par ailleurs pour le même enfant,ces allocations venant en déduction de celle prévue ci-dessus. Si le pèreet la mère sont agents d'Europol, l'allocation n'est versée qu'une fois.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —22
▼B
Article 61
En cas de décès de l'agent, de son conjoint, de ses enfants à charge ou
des autres personnes à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe 5 etvivant sous son toit, les frais entraînés par le transport du corps depuisle lieu d'affectation jusqu'au lieu d'origine de l'agent sont remboursés parEuropol.
Toutefois, en cas de décès de l'agent au cours d'une mission, les frais
entraînés par le transport du corps depuis le lieu de décès jusqu'au lieud'origine de l'agent sont réglés par Europol.
Article 62
Des dons, prêts ou avances peuvent être accordés par le directeur à un
agent, à un ancien agent ou aux ayants droit d'un agent décédé qui setrouvent dans une situation particulièrement difficile à la suite d'unemaladie grave ou prolongée, ou lorsque l'agent est incapable detravailler à la suite d'un accident survenu pendant la durée de son
engagement et qu'il justifie de ne pas relever d'un autre régime de
sécurité sociale.
Section B
Couverture des risques d'invalidité et de décès
Article 63
L'agent d'Europol est couvert, dans les conditions prévues ci-dessous,
contre les risques de décès et d'invalidité pouvant survenir pendant ladurée de son engagement.
Les prestations et garanties prévues à la présente section sont suspen-
dues si les effets pécuniaires de l'engagement de l'agent se trouventtemporairement suspendus en vertu des dispositions du présent statut.
Article 64
Si l'examen médical précédant l'engagement de l'agent révèle que ce
dernier est atteint d'une maladie ou d'une infirmité, le directeur peutdécider de ne l'admettre au bénéfice des garanties prévues en matièred'invalidité ou de décès qu'à l'issue d'une période de quatre ans àcompter de la date de son entrée au service d'Europol pour les suiteset conséquences de cette maladie ou de cette infirmité.
L'agent peut faire appel de cette décision devant la commission d'inva-
lidité instaurée conformément à l'annexe 7.
Article 65
1. L'agent atteint d'une invalidité totale et qui, pour ce motif, est tenu
de cesser son service auprès d'Europol bénéficie d'une pension d'inva-lidité dont le montant est établi comme suit.
Lorsque l'invalidité résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une maladie professionnelleou d'un acte de civisme ou du fait d'avoir risqué sa vie pour sauverquelqu'un, le taux de la pension d'invalidité est fixé à 90 % du derniertraitement de base de l'agent.
Lorsque l'invalidité est due à une autre cause, le taux de la pension
d'invalidité, calculée sur le dernier traitement de base de l'agent, est égalà 2 % pour chaque année comprise entre la date d'entrée en service del'agent et la date à laquelle il atteint l'âge de 62 ans; ce taux est majoréde 2 % pour chaque annuité prise en compte au titre de l'article 9,1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —23
▼B
paragraphes 2 et 3, de l'annexe 6, sans que le total puisse excéder 70 %
du dernier traitement de base.
La pension d'invalidité ne peut être inférieure à 120 % du minimum
vital, tel qu'il est défini à l'article 5 de l'annexe 6.
Si l'invalidité a été intentionnellement provoquée par l'agent, le directeur
peut décider que l'agent ne bénéficiera que de l'allocation prévue àl'article 77.
Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit, dans les conditions
prévues à l'annexe 6, aux allocations familiales prévues par le présentstatut; l'allocation de foyer est calculée sur la base de la pension du
bénéficiaire.
2. L'invalidité est constatée par la commission d'invalidité.
3. Le droit à la pension d'invalidité prend effet au jour suivant celui
auquel l'engagement de l'intéressé auprès d'Europol a pris fin en appli-cation des articles 94 et 95.
4. Europol peut exiger, à tout moment, la preuve que le titulaire
d'une pension d'invalidité réunit encore les conditions requises pourbénéficier de cette pension. Si la commission d'invalidité constate queces conditions ne sont plus remplies, le droit à la pension cesse.
Si, alors que la commission d'invalidité a constaté que les conditions de
versement de la pension ne sont plus remplies, l'agent n'est pas repris auservice d'Europol par décision du directeur, il bénéficie, à son choix:
—soit de l'allocation de départ prévue à l'article 77, calculée sur la
base du temps de service effectivement accompli,
—soit, pour autant qu'il ait atteint au moins l'âge de 50 ans, d'une
pension d'ancienneté dans les conditions prévues à la section C duprésent chapitre.
Le temps durant lequel il a perçu la pension d'invalidité est pris en
compte, sans rappel de cotisation, pour le calcul de sa pension d'ancien-neté.
5. Si l'agent a droit à une pension d'invalidité au titre d'un régime
national, ou s'il obtient un emploi rémunéré, il est tenu de le notifier àEuropol. Le montant de ces prestations ou de sa rémunération, aprèsdéduction des impôts, est alors déduit de la pension d'invalidité verséeen application du présent article.
Article 66
Les ayants droit d'un agent décédé, tels qu'ils sont définis au chapitre 4
de l'annexe 6, bénéficient d'une pension de survie dans les conditionsprévues aux articles 67 à 70.
En cas de décès d'un ancien agent titulaire d'une pension d'invalidité ou
d'une pension d'ancienneté ou d'un ancien agent ayant cessé ses fonc-tions avant l'âge de 62 ans en demandant que la jouissance de sapension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civilsuivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 62 ans, les ayantsdroit, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe 6, bénéficientd'une pension de survie dans les conditions prévues à cette annexe.
En cas de disparition depuis plus d'un an, soit d'un agent d'Europol, soit
d'un ancien agent d'Europol titulaire d'une pension d'invalidité ou d'an-cienneté, soit d'un ancien agent d'Europol ayant cessé ses fonctionsavant l'âge de 62 ans en demandant que la jouissance de sa pensiond'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui aucours duquel il attent l'âge de 62 ans, les dispositions des chapitres 5 et6 de l'annexe 6 sont applicables par analogie au conjoint et auxpersonnes considérées comme étant à la charge du disparu.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —24
▼B
Article 67
Le droit à pension prend effet au premier jour du mois suivant celui du
décès ou, le cas échéant, le premier jour du mois suivant la périodependant laquelle le conjoint survivant, les orphelins ou les personnes àcharge de l'agent décédé bénéficient de sa rémunération en applicationde l'article 48.
Article 68
La veuve d'un agent décédé alors qu'il était en activité auprès d'Europol
bénéficie, dans les conditions prévues à l'article 15 de l'annexe 6, d'unepension de veuve dont le montant est égal à 60 % de la pensiond'ancienneté qui aurait été versée à l'agent s'il avait pu, sans conditionde durée de service ni d'âge, y prétendre à la date de son décès.
Le montant susmentionné est porté à 80 % si le décès de l'agent résulte
de l'un des actes visés à l'article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa.
Le montant de la pension de survie qui est due ne peut être inférieur au
minimum vital ni à 35 % du dernier traitement de base de l'agent.
Ce montant ne peut être inférieur à 42 % du dernier traitement de base
de l'agent lorsque le décès de celui-ci est consécutif à l'une des circons-tances visées à l'article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa.
▼
M3__________
▼B
Article 69
Lorsqu'un agent ou le titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité
décède sans laisser de conjoint ayant droit à une pension de survie, lesenfants considérés comme étant à sa charge ont droit à une pensiond'orphelin calculée conformément à l'article 20 de l'annexe 6.
Le même droit est reconnu aux enfants remplissant les mêmes condi-
tions, en cas de décès ou de remariage d'un conjoint titulaire d'unepension de survie.
Lorsqu'un agent ou le titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité
est décédé sans que les conditions prévues au premier alinéa se trouventréunies, les enfants considérés comme étant à sa charge ont droit à unepension d'orphelin calculée conformément à l'article 20 de l'annexe 6;elle est toutefois fixée à la moitié du montant résultant des dispositionsde ce dernier article.
En cas de décès d'un ancien agent d'Europol ayant cessé ses fonctions
avant l'âge de 62 ans en demandant que la jouissance de sa pension
d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivantcelui au cours duquel il atteint l'âge de 62 ans, les enfants considéréscomme étant à sa charge ont droit à une pension d'orphelin aux mêmesconditions que celles prévues aux alinéas précédents.
Si le conjoint, qui n'est pas au service d'Europol, d'un agent d'Europol
ou d'un ancien agent d'Europol titulaire d'une pension d'ancienneté oud'invalidité est décédé, les enfants considérés comme étant à la chargedu conjoint survivant, au sens de l'article 2 de l'annexe 5, ont droit à unepension d'orphelin fixée conformément au premier alinéa.
Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'annexe 5, l'orphelin a droit
à l'allocation scolaire.
Article 70
En cas de divorce ou de coexistence de plusieurs groupes de survivants
pouvant prétendre à une pension de survie, celle-ci est répartie suivantles modalités fixées au chapitre 4 de l'annexe 6.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —25
▼B
Article 71
1. Nonobstant toute autre disposition, concernant notamment les
montants minimaux dus aux personnes ayant droit à une pension desurvie, le montant global des pensions de survie, majorées des alloca-tions familiales et déduction faite de l'impôt et autres retenues obliga-toires, auquel peuvent prétendre la veuve et les autres ayants droit nepeut excéder:
a) en cas de décès d'un agent au service d'Europol, le montant de la
rémunération à laquelle l'intéressé aurait eu droit aux mêmes grade etéchelon s'il était demeuré en vie, majoré des allocations familialesqui lui auraient été versées dans ce cas et déduction faite de l'impôtet des autres retenues obligatoires;
b) pour la période postérieure à la date à laquelle l'agent visé au point
a) aurait atteint l'âge de 62 ans, le montant de la pension d'anciennetéà laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit à compter decette date, aux grade et échelon atteints lors du décès, ce montantétant majoré des allocations familiales qui auraient été versées àl'intéressé et réduit de l'impôt et des autres retenues obligatoires;
c) en cas de décès d'un ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté
ou d'invalidité, le montant de la pension à laquelle l'intéressé,demeuré en vie, aurait eu droit, compte tenu des majorations etdéductions visées au point b);
d) en cas de décès d'un ancien agent ayant cessé ses fonctions avant
l'âge de 62 ans en demandant que la jouissance de sa pension soit
différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au coursduquel il aurait atteint l'âge de 62 ans, le montant de la pensiond'ancienneté à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit àl'âge de 62 ans, compte tenu des majorations et déductions visées aupoint b).
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, il est fait abstraction des
coefficients correcteurs pouvant affecter les divers montants en cause.
3. Les différents montants maximaux définis aux points a) à d) du
paragraphe 1 sont répartis entre les ayants droit à une pension de survieproportionnellement aux droits qui, abstraction faite du paragraphe 1,
auraient été respectivement les leurs.
Section C
Pension d'ancienneté et allocation de départ
Article 72
Lors de la cessation de ses fonctions, l'agent qui a accompli au moins
dix années de service a droit à une pension d'ancienneté. Toutefois, il adroit à cette pension sans condition de durée de service s'il est âgé deplus de 62 ans.
Le montant maximal de la pension d'ancienneté est fixé à 70 % du
dernier traitement de base afférent au dernier emploi occupé parl'agent pendant au moins un an. Il est acquis à l'agent comptant 35annuités calculées conformément aux dispositions de l'article 3 de l'an-nexe 6. Si le nombre de ces annuités est inférieur à 35, le montantmaximal visé ci-dessus est réduit proportionnellement.
Le montant de la pension d'ancienneté ne peut être inférieur à 4 % du
minimum vital par année de service.
Le droit à la pension d'ancienneté est acquis à l'âge de 62 ans.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —26
▼B
Article 73
La veuve d'un ancien agent visée aux articles 16, 17 et 18 de l'annexe 6
a droit dans les conditions prévues à ces articles à une pension desurvie. Le montant susmentionné est porté à 80 % si le décès del'agent résulte de l'un des actes visés à l'article 65, paragraphe 1,deuxième alinéa.
Le montant de la pension de survie due en pareil cas ne peut être
inférieur au minimum vital ni à 35 % du dernier traitement de basede l'ancien agent.
Ce montant ne peut être inférieur à 42 % du dernier traitement de base
de l'ancien agent lorsque le décès de celui-ci est consécutif à l'une descirconstances visées à l'article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa.
Article 74
Les dispositions des articles 68 et 73 sont applicables mutatis mutandis
au veuf d'un agent ou d'un ancien agent de sexe féminin.
Article 75
Le titulaire d'une pension d'ancienneté acquise à l'âge de 62 ans ou
après, d'une pension d'invalidité ou d'une pension de survie a droit,dans les conditions prévues à l'annexe 5, aux allocations familialesvisées à l'article 46; l'allocation de foyer est calculée sur la base de lapension du bénéficiaire.
Toutefois, le montant de l'allocation pour enfant à charge dû au titulaire
d'une pension de survie est égal au double du montant de l'allocationprévue à l'article 46, paragraphe 1, point b).
Article 76
Lorsque l'agent a droit à une pension d'ancienneté, ses droits à pension
sont réduits du montant des versements effectués en vertu de l'article 79.
Article 77
L'agent âgé de moins de 62 ans qui cesse définitivement ses fonctions
pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut béné-
ficier d'une pension d'ancienneté ou des dispositions de l'article 9 de
l'annexe 6 a droit, lors de son départ, au versement d'une allocation dedépart dont le montant est calculé conformément à l'article 10 de l'an-nexe 6.
Cette allocation est réduite du montant des versements effectués en
vertu de l'article 79.
Section D
Financement du régime de couverture des risques d'invalidité et de
décès, ainsi que du régime de pension
Article 78
1. Le paiement des prestations de sécurité sociale prévues aux
sections B et C est à la charge du fonds de pension d'Europol visé à
l'article 37 de l'annexe 6.
2. Les agents contribuent pour un tiers au financement de ce régime
de sécurité sociale. La contribution est fixée à 8,25 % du traitement debase de l'intéressé et est déduite mensuellement de son traitement.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —27
▼B
3. Tout traitement perçu est soumis à cette contribution au régime de
pension.
4. Les contributions régulièrement perçues ne peuvent être répétées.
Celles qui ont été irrégulièrement perçues n'ouvrent aucun droit àpension; elles sont remboursées sans intérêt sur demande de l'intéresséou de ses ayants droit.
Article 79
Dans des conditions fixées par le conseil d'administration, statuant sur
proposition du directeur faite après consultation du comité du personnel,l'agent a la faculté de demander qu'Europol effectue les versements qu'ilest éventuellement tenu de faire pour la constitution ou le maintien deses droits à pension dans son pays d'origine.
Ces versements ne peuvent excéder 16,5 % de son traitement de base et
sont pris en charge par le budget d'Europol.
Section E
Liquidation des droits des agents
Article 80
La liquidation des droits à pension d'ancienneté, d'invalidité ou de
survie, ou à pension provisoire, incombe à Europol. Le décomptedétaillé de cette liquidation est notifié à l'agent ou à ses ayants droitet à l'organisme payeur, en même temps que la décision portant liquida-tion de cette pension.
La pension d'ancienneté ou d'invalidité ne peut se cumuler ni avec le
bénéfice d'un traitement à la charge d'Europol, ni avec celui de l'alloca-tion prévue à l'article 59.
Article 81
Les pensions peuvent être révisées à tout moment, en cas d'erreur ou
d'omission de quelque nature que ce soit.
Elles peuvent être modifiées ou retirées si la liquidation n'a pas été faite
dans le respect des dispositions du présent statut ou de son annexe 6.
Article 82
Les ayants droit d'un agent ou d'un ancien agent titulaire d'une pension
d'ancienneté ou d'invalidité décédé qui n'auraient pas demandé la liqui-dation de leurs droits à pension dans l'année qui suit la date du décès del'agent ou de l'ancien agent sont déchus de leurs droits, sauf cas de forcemajeure dûment établi.
Article 83
L'ancien agent ou ses ayants droit appelés à bénéficier des prestations
du régime de pension sont tenus de fournir les preuves écrites quipeuvent être exigées et de notifier à Europol tout élément susceptiblede modifier leurs droits à prestation.
Article 84
L'agent évincé en totalité ou en partie de ses droits à pension en appli-
cation du présent statut est en droit de prétendre au remboursement dessommes versées par lui au titre de sa contribution au régime depensions, proportionnellement à la réduction apportée à sa pension.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —28
▼B
Section F
Paiement des prestations
Article 85
Les prestations prévues au présent régime de sécurité sociale sont
payées mensuellement et à terme échu. Le service de ces prestationsest assuré, au nom d'Europol, par l'institution désignée par ce dernier;aucune autre institution ne peut, sous quelque dénomination que ce soit,payer sur ses fonds propres des prestations prévues au présent régime de
sécurité sociale. L'article 71 est applicable par analogie.
Les prestations peuvent être payées, au choix des intéressés, soit dans la
monnaie de leur pays d'origine, soit dans la monnaie du pays de leur
résidence, soit en ►
M2 euros◄, le choix étant valable pour deux ans
au moins.
Section G
Subrogation d'Europol
Article 86
1. Lorsque la cause du décès, d'une blessure accidentelle ou d'une
maladie dont est victime un membre du personnel d'Europol est impu-table à un tiers, Europol est, dans la limite des obligations statutaires luiincombant consécutivement à l'événement dommageable, subrogé deplein droit dans les droits et actions de la victime ou de ses ayantsdroit contre le tiers responsable.
2. La subrogation visée au paragraphe 1 couvre notamment:—le maintien des versements ou de la rémunération, conformément à
l'article 38, pendant la durée de l'incapacité temporaire de travail del'agent,
—les versements effectués conformément à l'article 48 à la suite du
décès d'un agent ou ancien agent titulaire d'une pension,
—les prestations servies au titre des articles 56 et 57 et des réglemen-
tations prises pour leur application, concernant la couverture desrisques de maladie et d'accident,
—le paiement des frais de transport du corps, visé à l'article 61,
—les versements de suppléments d'allocations familiales intervenant,
conformément à l'article 46, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe3, de l'annexe 5, en raison de la maladie grave, de l'infirmité ou duhandicap d'un enfant à charge,
—les versements de pensions d'invalidité intervenant à la suite d'un
accident ou d'une maladie entraînant pour l'agent une incapacitédéfinitive d'exercer ses fonctions,
—les versements de pensions de survie intervenant à la suite du décès
d'un agent ou ancien agent ou du décès du conjoint, qui n'est pas auservice d'Europol, d'un agent ou ancien agent titulaire d'une pension,
—les versements de pensions d'orphelin intervenant sans limitation
d'âge au profit d'un enfant d'agent ou ancien agent lorsque cet
enfant est atteint d'une maladie grave, d'une infirmité ou d'unhandicap l'empêchant de subvenir à ses besoins après le décès deson auteur.
3. Toutefois, la subrogation d'Europol ne s'étend pas aux droits à
indemnisation portant sur des chefs de préjudice de caractère purementpersonnel, tels que, notamment, le préjudice moral, le pretium doloris ,
ainsi que la part des préjudices esthétique et d'agrément dépassant lemontant de l'indemnité qui aurait été allouée de ces chefs en applicationde l'article 57.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —29
▼B
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent faire
obstacle à l'exercice d'une action directe par Europol.
CHAPITRE 7
RÉPÉTITION DE L'INDU ET MOINS-PERÇU
Article 87
Toute somme indûment perçue au titre du présent statut est récupérée
auprès de l'intéressé, si le trop-perçu se rapporte à un versement effectué
dans les cinq années précédant sa découverte. Tout moins-perçu estversé à l'intéressé s'il se rapporte à un versement effectué dans lescinq années précédant sa découverte.
CHAPITRE 8
RÉGIME DISCIPLINAIRE
Article 88
1. Tout manquement aux obligations auxquelles l'agent est tenu au
titre du présent statut ou de la convention Europol, commis volontaire-ment ou par négligence, l'expose à une sanction disciplinaire.
2. Les sanctions disciplinaires sont les suivantes:
a) l'avertissement par écrit;
b) le blâme;
c) l'abaissement de cinq échelons au maximum dans le grade approprié
pendant une période maximale de six mois, ou une réduction dutraitement mensuel de base pouvant atteindre au maximum 25 %
pendant une période ne dépassant pas la précédente;
d) la rétrogradation de l'agent dans le grade immédiatement inférieur au
grade où il est placé à la date à laquelle est prononcée la sanctiondisciplinaire;
e) la révocation avec, le cas échéant, réduction ou suppression du droit
à la pension d'ancienneté, sans que les effets de cette sanction puis-sent s'étendre aux ayants droit de l'agent;
f) la résiliation du contrat de l'agent si celui-ci a été recruté au sein des
services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la conventionEuropol (avec recommandation de sanction disciplinaire).
3. Lors de l'application des sanctions disciplinaires, il est tenu
dûment compte de la gravité du manquement ainsi que des circons-tances qui l'entourent, notamment de son caractère délibéré, du risquede perturbation du fonctionnement normal d'Europol, du préjudice causéà Europol et à ses principes disciplinaires ou hiérarchiques, ainsi que del'éventuel caractère de récidive du manquement.
4. Un même manquement à une obligation ne peut donner lieu qu'à
une seule sanction disciplinaire.
5. Les sanctions disciplinaires sont appliquées sans préjudice de la
responsabilité pénale encourue par l'agent pour manquement à ses obli-gations.
6. Tout agent qui persuade un autre agent de manquer à ses obliga-
tions, ainsi que son supérieur hiérarchique s'il a toléré ce manquementen connaissance de cause, est passible des mêmes sanctions discipli-naires que l'agent concerné.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —30
▼B
Article 89
Il est institué au sein d'Europol un conseil de discipline exerçant les
attributions prévues au présent statut. La composition et les modalités defonctionnement du conseil de discipline sont fixées à l'annexe 7.
Le directeur a le droit de prononcer la sanction d'avertissement par écrit
et la sanction de blâme sans consulter le conseil de discipline, surproposition du supérieur hiérarchique de l'agent ou de sa propre initia-tive. L'intéressé doit en être informé par écrit et être préalablemententendu.
Les autres sanctions sont infligées par le directeur après accomplisse-
ment de la procédure disciplinaire prévue à l'annexe 7. Cette procédureest engagée à l'initiative du directeur, sur proposition du supérieurhiérarchique de l'agent ou de sa propre initiative, l'intéressé ayant étépréalablement entendu.
Article 90
En cas d'accusation de faute grave d'un agent par le directeur, qu'il
s'agisse d'un manquement à ses obligations professionelles ou d'uneinfraction de droit commun, le directeur peut immédiatement suspendrel'auteur de cette faute. Cette décision est communiquée par écrit àl'intéressé. Le non-respect de l'obligation de confidentialité visée à l'ar-ticle 10 est considéré comme une faute grave.
La décision prononçant la suspension de l'agent doit préciser si l'inté-
ressé conservera, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de sarémunération ou si une partie de celle-ci sera retenue; la partie retenueest alors égale à la moitié de son traitement de base.
La situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée dans un
délai de six mois à compter du jour où la décision de suspension a priseffet. Si aucune décision n'est intervenue au bout de six mois, l'intéresséreçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération.
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un
avertissement par écrit, d'un blâme, d'un abaissement d'échelon dans son
grade ou d'une réduction de son traitement conformément à l'article 88,
paragraphe 2, point c), ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéaprécédent, il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursementdes retenues opérées sur sa rémunération.
Toutefois, lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales pour les
mêmes faits, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que lajuridiction saisie a rendu une décision définitive.
Article 91
L'agent frappé d'une mesure disciplinaire autre que la révocation ou la
résiliation de son contrat peut, à compter d'un an après la date à laquellela sanction a été infligée, introduire chaque année une demande tendantà ce qu'aucune mention de cette sanction ne subsiste dans son dossier.
Le directeur décide, après avis du conseil de discipline lorsque celui-ci
est intervenu dans la procédure disciplinaire, s'il doit être fait droit à la
demande de l'intéressé, le dossier de celui-ci devant, en ce cas, lui être
communiqué dans sa nouvelle composition.
Lorsqu'un agent recruté au sein des services compétents visés à l'article
2, paragraphe 4, de la convention Europol fait l'objet d'une mesuredisciplinaire visée à l'article 88, paragraphe 2, points d), e) ou f), ledirecteur doit en informer lesdits services compétents. Si l'agent faitl'objet d'une autre sanction, le directeur décide de l'opportunité d'eninformer lesdits services compétents.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —31
▼B
L'alinéa précédent s'applique mutatis mutandis dans les cas où la
mention de la mesure disciplinaire a été effacée du dossier de l'intéresséen application du présent article.
CHAPITRE 9
VOIES DE RECOURS
Article 92
1. Toute personne visée au présent statut peut saisir le directeur d'une
demande l'invitant à prendre à son égard une décision. Le directeurnotifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai de quatre moisà partir du jour de l'introduction de la demande. À l'expiration de cedélai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet,susceptible de faire l'objet d'une réclamation au sens des paragraphesqui suivent.
2. Toute personne visée au présent statut peut saisir le directeur d'une
réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que le directeurait pris une décision, soit qu'il se soit abstenu de prendre une mesureimposée par le statut. La réclamation doit être introduite dans un délaide trois mois. Ce délai court:
—du jour de la publication de l'acte s'il s'agit d'une mesure de carac-
tère général,
—du jour de la notification de la décision au destinataire et, en tout
cas, au plus tard du jour où l'intéressé en a connaissance s'il s'agitd'une mesure de caractère individuel; toutefois, si un acte de carac-tère individuel est de nature à faire grief à une personne autre que ledestinataire, ce délai court à l'égard de ladite personne du jour oùelle en a connaissance et, en tout cas, au plus tard du jour de lapublication,
—à compter de la date d'expiration du délai de réponse, lorsque la
réclamation porte sur une décision implicite de rejet au sens du
paragraphe 1.
Le directeur notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai de
quatre mois à partir du jour de l'introduction de la réclamation. À
l'expiration de ce délai, le défaut de réponse à la réclamation vaut
décision implicite de rejet, susceptible de faire l'objet d'un recours ausens de l'article 93.
3. La demande ou la réclamation doit, en ce qui concerne les agents,
être introduite par la voie hiérarchique, sauf si elle concerne le supérieurhiérarchique de l'agent; dans ce cas elle peut être présentée directementà l'autorité immédiatement supérieure.
Article 93
1. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente
pour statuer sur tout litige opposant Europol à l'une des personnesvisées au présent statut et portant sur la légalité d'un acte faisant griefà cette personne au sens de l'article 92, paragraphe 2. Dans les litiges decaractère pécuniaire, la Cour de justice a une compétence de pleinejuridiction.
2. Un recours à la Cour de justice n'est recevable que:—si le directeur a été préalablement saisi d'une réclamation au sens de
l'article 92, paragraphe 2, dans le délai qui y est prévu
et
—si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite
de rejet.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —32
▼B
3. Le recours visé au paragraphe 2 doit être formé dans un délai de
trois mois. Ce délai court:
—à compter du jour où a été notifiée la décision prise en réponse à la
réclamation,
—à compter de la date d'expiration du délai de réponse, lorsque le
recours porte sur une décision implicite de rejet d'une réclamationprésentée en application de l'article 92, paragraphe 2; néanmoins,lorsqu'une décision explicite de rejet d'une réclamation intervientaprès la décision implicite de rejet mais dans le délai de recours,elle fait à nouveau courir le délai de recours.
4. Par dérogation au paragraphe 2, l'intéressé peut, après avoir intro-
duit auprès du directeur une réclamation au sens de l'article 92, para-graphe 2, saisir immédiatement la Cour de justice d'un recours, à lacondition que soit jointe à ce recours une requête tendant à obtenir unsursis à l'exécution de l'acte attaqué ou des mesures provisoires. Dans cecas, la procédure au principal devant la Cour de justice est suspenduejusqu'au moment où intervient une décision explicite ou implicite derejet de la réclamation.
5. Les recours visés au présent article sont instruits et jugés dans les
conditions prévues par le règlement de procédure établi par la Cour dejustice des Communautés européennes.
CHAPITRE 10
FIN DE L'ENGAGEMENT
Article 94
Indépendamment du cas du décès de l'intéressé, l'engagement de l'agent
d'Europol prend fin:
1. pour les contrats à durée déterminée:
a) à la date fixée au contrat;
b) à l'issue du délai de préavis fixé au contrat si ce dernier comporte
une clause donnant à l'agent ou à Europol la faculté de résilier cecontrat avant son échéance. Ce délai de préavis ne peut dépassertrois mois ni être inférieur à un mois. Pour l'agent d'Europol dontl'engagement a été renouvelé, ledit délai ne peut être inférieur àun mois par année de service accompli, avec un minimum d'unmois et un maximum de six mois;
c) à la fin du mois au cours duquel l'agent atteint l'âge de 65 ans.
En cas de résiliation du contrat par Europol, l'agent a droit à une
indemnité égale au tiers de son traitement de base pour la périodecomprise entre la date de cessation de ses fonctions et la date d'ex-piration de son contrat;
2. pour les contrats à durée indéterminée:
a) à l'issue du délai de préavis fixé au contrat; ce délai de préavis ne
peut être inférieur à un mois par année de service accompli, avecun minimum de trois mois et un maximum de dix mois. Toute-fois, le délai de préavis ne peut commencer à courir pendant uncongé de maternité ou un congé de maladie, pour autant que cedernier ne dépasse pas une période de trois mois. Il est d'autrepart suspendu dans la limite visée ci-dessus pendant ces congés;
b) à la fin du mois au cours duquel l'agent atteint l'âge de 65 ans.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —33
▼M16
Article 95
L'engagement tant à durée déterminée qu'à durée indéterminée peut être
résilié par Europol sans préavis:
a) au cours ou à l'issue de la période de stage, conformément à l'article
26;
b) si l'agent cesse de répondre aux conditions prévues à l'article 24,
paragraphe 2, points a) et d). Toutefois, si l'agent cesse de remplirles conditions prévues à l'article 24, paragraphe 2, point d), la rési-liation ne peut intervenir que conformément à l'article 65;
c) s'il est mis fin à la période de détachement, de congé spécial ou de
mise à disposition temporaire accordée par le service compétent à unagent affecté à un emploi pouvant être occupé uniquement par dupersonnel recruté au sein des services compétents visés à l'article 2,
paragraphe 4, de la convention Europol;
d) si l'agent n'est pas en mesure de reprendre ses fonctions à l'issue du
congé de maladie rémunéré prévu à l'article 38. Dans ce cas, l'agentbénéficie d'une indemnité égale à son traitement de base majoré des
allocations familiales à raison de deux jours par mois de service
accompli.
▼
B
Article 96
1. Après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à
l'annexe 7 du présent statut, l'engagement peut être résilié sanspréavis pour motif disciplinaire en cas de manquement grave aux obli-gations auxquelles l'agent est tenu, commis volontairement ou par négli-gence. La décision motivée est prise par le directeur, l'intéressé ayant étémis préalablement en mesure de présenter sa défense.
Préalablement à la résiliation de l'engagement, l'agent peut faire l'objet
d'une mesure de suspension, dans les conditions prévues à l'article 90.
2. En cas de résiliation de l'engagement conformément au paragraphe
1, le directeur peut décider:
a) de limiter l'allocation de départ prévue à l'article 77 au rembourse-
ment de la contribution prévue à l'article 78, majorée des intérêtscomposés au taux fixé à l'article 10 de l'annexe 6;
b) de retenir la totalité ou une partie du remboursement des frais de
déménagement visé à l'article 8, paragraphe 2, de l'annexe 5;
c) de retenir la totalité ou une partie de l'indemnité prévue à l'article 94,
paragraphe 1.
Article 97
1. L'engagement d'un agent doit être résilié par Europol sans préavis
dès que le directeur constate:
a) que l'intéressé a intentionnellement fourni, lors de son engagement,
de faux renseignements concernant ses aptitudes professionnelles, oules conditions prévues à l'article 24, paragraphe 2
et
b) que ces faux renseignements on été déterminants pour l'engagement
de l'intéressé.
2. Dans ce cas, la résiliation est prononcée par le directeur, l'intéressé
ayant été entendu, et après accomplissement de la procédure discipli-naire prévue à l'annexe 7 du présent statut.
Préalablement à la résiliation de l'engagement, l'agent peut faire l'objet
d'une mesure de suspension dans les conditions prévues à l'article 90.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —34
▼B
Les dispositions de l'article 96, paragraphe 2, sont applicables.
TITRE III
AGENTS LOCAUX
Article 98
Sous réserve des dispositions du présent titre, les conditions d'emploi
des agents locaux, notamment en ce qui concerne:
a) les modalités de leur engagement et de la résiliation de leur enga-
gement;
b) leurs congés;
c) leur rémunération,
sont fixées par Europol sur la base de la réglementation en vigueur et
des usages existant au lieu où l'agent est appelé à exercer ses fonctions.
Les agents locaux sont soumis aux dispositions concernant l'obligation
de réserve et de confidentialité des articles 31 et 32 de la conventionEuropol, ainsi qu'aux réglementations fondées sur cette convention.
Article 99
Europol assume, en matière de sécurité sociale, les charges incombant
aux employeurs en vertu de la réglementation en vigueur aux Pays-Bas.
Article 100
1. Les litiges entre Europol et l'agent local affecté dans un État
membre sont soumis à la juridiction compétente en vertu de la législa-tion en vigueur au lieu où l'agent exerce ses fonctions.
2. Les litiges entre Europol et l'agent local affecté dans un pays tiers
sont soumis à une instance d'arbitrage, dans les conditions définies dansla clause compromissoire figurant au contrat de l'agent.
▼
M9
TITRE III A
AGENTS AFFECTÉS DANS UN PAYS TIERS
Article 100 bis
Sans préjudice des autres dispositions du statut du personnel, l'annexe 9
établit des dispositions spéciales et dérogatoires applicables aux agents
affectés dans un pays tiers.
▼B
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 101
1. La personne affectée à l'unité «Drogues» Europol (UDE) en vertu
de l'article 5, paragraphe 2, de l'action commune du 10 mars 1995(Journal officiel des Communautés européennes L6 2d u2 0m a r s
1995, page 1), qui s'est acquittée de ses tâches de façon satisfaisanteselon une évaluation écrite de la direction de l'UDE, se voit proposer unnouveau contrat d'engagement par le directeur d'Europol, dans les condi-tions fixées par le présent statut, dans les six mois suivant la dated'entrée en vigueur du présent statut.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —35
▼B
2. Ce contrat initial est conclu pour une durée déterminée comprise
entre un et quatre ans dans le cas des agents d'Europol visés à l'article 6et pour une durée indéterminée dans le cas des agents locaux visés àl'article 98.
3. Dans le cadre du plan de transition visé au paragraphe 5, la durée
du contrat à durée déterminée est réduite par le directeur conformémentaux préférences exprimées par l'État membre concerné.
4. La description de fonction figurant dans le contrat tient compte des
tâches et des fonctions remplies par l'agent pendant son service à l'UDE,ainsi que de ses compétences et son expérience eu égard à l'emploi pourlequel le contrat est proposé. Le contrat prend effet dans les six moissuivant la date d'entrée en vigueur du présent statut.
5. En offrant les contrats susmentionnés, le directeur agit conformé-
ment à un plan de transition qu'il a soumis préalablement à l'approbationdu conseil d'administration. Ce plan tient compte des mouvements depersonnel prévus à l'article 6, de la continuité nécessaire de l'organisa-
tion dans le cadre du nouveau budget, du nombre d'années de service à
l'UDE, des intérêts des États membres et de leur représentation adéquateà Europol, des intérêts de l'État d'accueil, et des intérêts des personnesconcernées. Dans le plan de transition, chaque emploi est considéréindividuellement.
6. L'affectation d'un agent qui refuse une offre ou dont les prestations
pendant la période d'existence de l'UDE n'ont pas été jugées satisfai-santes sera considérée comme prenant fin à la date de refus ou à la dateà laquelle l'agent est informé qu'aucun contrat ne lui sera offert.
Article 102
La grille des rémunérations figurant à l'article 45 est révisée conformé-
ment à l'article 44 lors de l'entrée en vigueur du présent statut.
Article 103
Les agents détachés auprès de l'UDE par les États membres, à l'excep-
tion des officiers de liaison, peuvent se voir offrir un contrat dans lesconditions prévues à l'article 101, sous réserve de l'approbation desautorités dont ils relèvent.
TITRE V
ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 104
Le présent statut du personnel entre en vigueur le 1
erjanvier 1999.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —36
▼B
ANNEXE 1
Emplois auprès d'Europol
▼M18
1. Sous réserve du paragraphe 3, les emplois d'Europol sont, notamment, les
suivants:
Directeur
Directeurs adjoints
Sous-directeurs
Contrôleur financierSecrétaire du conseil d'adminis-
tration
Chef de l'unité Soutien à la direction/Secrétariat du dépar-
tement
«Gouvernance de l ’Office»
Analyse
Domaines spécialisés de la répression
Secrétariat du département «Formes
graves de criminalité»
Ressources humaines
Communications de l ’Office/Relations
publiques
Sécurité
Chef de l'unité Finances
Affaires juridiques
Acquisitions
Domaines spécialisés des technologies et de la
gestion de l ’information
Secrétariat du département «Technologies et
gestion de l ’information»
Services généraux
Intégrité de l ’information
Contrôleur(s) financier(s) subor-
donné(s)
Administrateurs principaux Domaines spécialisés de la répression
Secrétariat du département «Formes
graves de criminalité»
Analyse
Ressources humaines —recrutement
Communications de l ’Office/Relations
publiques
Normes institutionnelles & intégrité
Administrateurs principaux Secrétariat du conseil d'administration
Domaines spécialisés des technologies et de la
gestion de l ’information
Secrétariat du département «Technologies et
gestion de l ’information»
Intégrité de l ’information
Soutien à la direction/Secrétariat du départe-
ment «Gouvernance de l ’Office»
Communications de l ’Office/Relations publi-
ques
Affaires juridiques
Acquisitions1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —37
▼M18
Finances
Ressources humaines –domaines spécialisés
de la gestion des ressources humaines
[Sécurité] (1)
Services généraux
Traducteur
Administrateurs Domaines spécialisés de la répression
Secrétariat du département «Formes
graves de criminalité»
Analyse
Administrateurs Bureau du contrôleur financier
Secrétariat du conseil d'administration
Domaines spécialisés des technologies et de la
gestion de l ’information
Secrétariat du département «Technologies et
gestion de l ’information»
Intégrité de l ’information
Soutien à la direction/Secrétariat du départe-
ment «Gouvernance de l ’Office»
Affaires juridiques
Ressources humaines
Finances
AcquisitionsCommunications de l ’Office/Relations publi-
ques
[Sécurité] (
1)
Services généraux
Traducteur
Assistants de direction Assistants du directeur et des directeurs
adjoints
Assistants Assistants d'administration (tous les services
et unités concernés)
Assistants administratifs pour le bureau du
contrôleur financier et pour le secrétariat duconseil d ’administration
Assistants techniques (
2)*
Assistants temporaires (3)
Assistants Analystes assistants
Autres agents Chauffeurs spécialisés *
Chauffeurs *
[Agents de sécurité] (1)*
Opérateurs *
Agent qualifié *
(1) Les agents de sécurité continueront d'être payés selon les conditions locales tant que
cette catégorie de personnel sera essentiellement rémunérée par l'État néerlandais. Ces
postes figurent donc entre crochets.
(2)Note explicative : Conformément à l ’annexe 1, paragraphe 5, du statut, tous les emplois
marqués d'un astérisque * sont considérés comme devant être pourvus par des agents
locaux, conformément à l'article 3 du statut.
(3) Contrat d ’une durée maximale d'un an (postes temporaires destinés à couvrir un besoin
urgent, exceptionnel et imprévu de personnel dans les limites du budget d ’Europol et en
conformité avec le tableau des effectifs d ’Europol). Ces postes devraient en principe être
réservés aux cas où les procédures normales de recrutement n ’ont pas abouti ou lorsque
des agents recrutés sont absents pour longue maladie.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —38
▼M18
Cette liste peut être modifiée par décision du conseil d'administration prise à
l'unanimité (1).
▼B
2. Les emplois indiqués en caractères gras ne peuvent être occupés que par des
personnes recrutées au sein des services nationaux compétents, conformémentaux articles 2 et 6 du statut. Par services nationaux compétents, on entend
tous les organismes publics existant dans les États membres, dans la mesure
où ils sont compétents conformément à la législation nationale pour la préventionet la lutte contre la criminalité. L'État membre concerné fait savoir à Europol s'ilconsidère un candidat à un emploi d'Europol figurant en caractères gras comme
étant employé par l'un des services nationaux compétents.
3. Le conseil d'administration d'Europol participe, conformément à l'article 28,
paragraphe 1, point 15, de la convention, à l'établissement du budget et dutableau des effectifs. À cette occasion, il présente une proposition au Conseilquant aux emplois énumérés dans la présente annexe qui peuvent être pourvus
individuellement ou regroupés. Le Conseil arrête le budget de l'organisation,
conformément à l'article 35 de la convention.
4. Si lors de l'établissement du tableau des effectifs et du budget, le conseil
d'administration décide qu'un emploi figurant en caractères gras devrait faire
l'objet d'un recrutement ouvert à tous, cet emploi peut être pourvu par concours
général. Le contrat offert ne peut alors être que temporaire, avec possibilité derenouvellement dans les conditions prévues à l'article 6 du statut.
5. Les emplois marqués d'un astérisque (*) sont considérés comme devant être
pourvus par des agents locaux, conformément à l'article 3 du statut. Cependant,
le Conseil, statuant sur une proposition présentée par le conseil d'administration à
l'initiative du directeur d'Europol, décide, dans les deux ans qui suivent l'entréeen vigueur de la convention, si ces emplois continuent d'être considérés commedevant être pourvus par des agents locaux.
6. Les grades ci-après, établis par l'article 45 du statut, correspondent aux
emplois énumérés au paragraphe 1:
Grade Emploi
1 Directeur
2 Directeur adjoint
3 Sous-directeur
4 et 5 Chef d'unité
5 à 7 Administrateur principal
6 à 10 Assistant de direction
7 à 10 Administrateur, assistant
11 à 13 Chauffeur, opérateur, agent qualifié,
agent de sécurité1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —39
(1) Paragraphe remplacé conformément à l ’acte du Conseil du 15 mars 2001 (JO C 112 du
12.4.2001, p. 1).
▼B
ANNEXE 2
Procédures de sélection
Article premier
Le choix d'un candidat pour occuper un emploi à Europol se fait en fonction de
l'aptitude personnelle de l'intéressé et de ses qualifications professionnelles. Ilimporte que les emplois soient répartis de façon équilibrée entre les hommes et
les femmes, et que tous les États membres et toutes les langues officielles de
l'Union européenne soient représentés de façon adéquate.
Europol applique une politique d'égalité des chances pour tous ses agents, indé-
pendamment de leur origine, ethnique, de leurs croyances religieuses ou de toute
autre considération sans pertinence.
Les emplois d'Europol sont pourvus selon les dispositions du chapitre 3 du statut
et les dispositions ci-après.
▼M3
Article 2
1. Une commission de sélection est instituée par le directeur d'Europol. Elle
conseille le directeur quant à l'aptitude des candidats à remplir les fonctionsconsidérées et s'efforce de classer ceux-ci par ordre de mérite, en tenant
compte de l'article 1
erainsi que de l'obligation des directeurs, en vertu de l'article
30, paragraphe 2, de la convention Europol, de tenir compte de la nécessitéd'assurer que tous les États membres et toutes les langues officielles del'Union européenne soient représentés de manière adéquate.
2. La composition de la commission de sélection varie en fonction de l'emploi
à pourvoir.
3. Pour les emplois de sous-directeurs, la commission de sélection est
composée du directeur ou de son représentant, qui préside la commission, d'undirecteur adjoint et du chef de l'unité «Ressources humaines». En outre, troisÉtats membres, dont celui de la présidence, peuvent, s'ils le souhaitent, nommer
un représentant pour siéger à la commission de sélection.
4. Pour les emplois correspondant aux grades 4 à 6 et les emplois d'adminis-
trateur principal au grade 7, dans le tableau figurant à l'article 45 et à l'annexe 1
du statut, la commission de sélection est composée d'un directeur adjoint, qui
préside la commission, du chef de l'unité «Ressources humaines» et du chef del'unité concernée. En outre, deux États membres, dont celui de la présidence,peuvent, s'ils le souhaitent, nommer un représentant pour siéger à la commission
de sélection.
5. Chaque présidence détermine au début du semestre, en procédant par tirage
au sort, quels autres États membres peuvent être représentés à la commission de
sélection pendant la présidence, dans les conditions fixées aux paragraphes 3 et
4.
6. Pour les emplois correspondant aux grades 7 (à l'exclusion des emplois
d'administrateur principal) à 13, dans le tableau figurant à l'article 45 et à l'an-
nexe 1 du statut, la commission de sélection est composée d'un directeur adjointou de son représentant, qui préside la commission, d'un représentant de l'unité
«Ressources humaines» et du chef de l'unité concernée. En outre, la présidence
peut, si elle le souhaite, nommer un représentant pour siéger à la commission desélection.
▼B
7. La commission de sélection décide si, pour certains emplois à pourvoir, il ya lieu que le directeur nomme un expert auprès de la commission de sélectionpour traiter les questions techniques.
8. S'il apparaît qu'un membre de la commission de sélection entretient des
relations personnelles avec l'un des candidats à un emploi d'Europol, ce membrene participe pas au processus de sélection. En pareil cas, la commission desélection propose au directeur une autre personne pour le remplacer.
9. En cas de partage des voix lors d'un vote de la commission de sélection, la
voix du président est prépondérante.
10. Le comité du personnel est informé de toutes les vacances d'emploi et des
procédures de sélection.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —40
▼B
11. Le secrétariat de la commission de sélection ainsi que les autres fonctions
administratives afférentes aux procédures de sélection sont assurés par le service
du personnel.
Article 3
1. Pour chaque vacance d'emploi, Europol publie un avis décrivant en détail la
nature du poste, y compris la rémunération y afférente, les fonctions à remplirainsi que les qualifications, les connaissances et l'expérience requises.
L'avis publié précise que les candidats doivent soumettre leur candidature par
écrit, en y joignant leur curriculum vitae.
L'avis publié contient aussi des informations sur l'enquête de sécurité à laquelle le
candidat rentenu devra se soumettre en vertu des règles de condidentialité
fondées sur l'article 31 de la convention Europol.
2. Les avis de vacances d'emploi à Europol sont publiés dans tous les États
membres.
Europol informe les unités nationales Europol de toutes les vacances d'emploi à
Europol. Les unités nationales en informent à leur tour les services nationaux
concernés. Les services nationaux compétents veillent à ce que l'avis de vacance
soit porté à l'attention des services et de tout le personnel concernés.
Dans le cas d'un emploi qui peut aussi être pourvu par une personne recrutée en
dehors des services nationaux compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la
convention Europol, l'avis de vacance est aussi publié directement par Europol,au moyen du Journal officiel des Communautés européennes et des autres médias
propres à assurer la plus grande publicité possible dans tous les États membres.
▼M16
3. Sans préjudice des durées maximales de service visées à l'article 6 du statutdu personnel, pour toutes les vacances d'emploi, les candidatures tant internes
qu'externes sont prises en considération.
▼B
Article 4
Les candidats sont invités à soumettre leur candidature à Europol dans les
soixante jours suivant la date de publication de l'avis officiel. Europol envoieun accusé de réception aux candidats.
Article 5
En fonction des qualifications, de l'expérience et du profil recherché, et sur la
base de la présélection prévue à l'article 24 du statut, la commission de sélection
procède à une première sélection parmi les candidatures reçues.
Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 6, la commission de sélection peut
décider de confier la sélection initiale à l'un ou plusieurs de ses membres.
Pour chaque emploi à pourvoir, un minimum de cinq et un maximum de vingt
candidats peuvent être retenus et invités à se soumettre à une épreuve écriteconçue spécialement pour l'emploi auquel ils ont postulé ou à toute autre procé-
dure d'examen. La commission de sélection décide en fonction de chaque cas de
la manière dont il y a lieu de procéder.
Article 6
La ou les épreuve(s) sont préparées par le directeur d'Europol en consultation
avec la commission de sélection, de manière à permettre l'évaluation des quali-fications et des compétences des candidats à l'emploi considéré. Les résultats de
la ou des épreuve(s) sont notés —anonymement —par la commission de
sélection.
Article 7
La commission de sélection soumet tous les candidats qui ont réussi l'(les)
épreuve(s) à un entretien. Cet entretien peut servir à tester la connaissance qu'a1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —41
▼B
le candidat des langues officielles de l'Union européenne, conformément à l'ar-
ticle 30, paragraphe 2, de la convention Europol et à l'article 24 du statut.
Les questions posées au candidat ne portent en aucun cas sur la profession des
membres de sa famille ni sur son origine sociale.
Article 8
Les épreuves et les entretiens ont lieu à La Haye. Les frais de voyage et, le cas
échéant, les frais de déplacement sont remboursés au candidat dans les conditions
fixées à l'annexe 5 du statut.
Article 9
Une fois que les entretiens sont terminés, la commission de sélection établit une
liste des candidats retenus classés par ordre de mérite; cette liste est communi-
quée au directeur dans les meilleurs délais.
▼M3
Si la commission de sélection estime qu'aucun des candidats ne possède l'aptituderequise pour l'emploi, elle en informe le directeur, qui publie de nouveau l'avis de
vacance d'emploi dans les meilleurs délais. Dans ce cas, des délais plus courts
peuvent être fixés.
▼B
Article 10
Le directeur arrête sa décision dans les meilleurs délais après avoir reçu l'avis de
la commission de sélection et la communique aux membres de la commission desélection.
Le directeur informe les candidats des résultats de la procédure.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —42
▼B
ANNEXE 3
Modalités de compensation et de rémunération des heures supplémentaires
Article premier
Dans les limites fixées à l'article 33 du statut, les heures supplémentaires effec-
tuées par les agents des grades 11 à 13, dans le tableau figurant à l'article 45 dustatut, donnent droit à compensation ou à rémunération dans les conditions
prévues ci-après:
a) chaque heure supplémentaire donne droit à compensation par l'octroi d'une
heure et demie de temps libre; si toutefois l'heure supplémentaire est effectuéeentre 22 heures et 7 heures ou un dimanche ou un jour férié, elle est
compensée par l'octroi de deux heures de temps libre; le temps libre est
accordé compte tenu des nécessités du service et des préférences de l'inté-ressé;
b) si les nécessités du service n'ont pas permis cette compensation avant l'expi-
ration des deux mois suivant celui au cours duquel les heures supplémentaires
ont été effectuées, le directeur autorise la rémunération des heures supplémen-
taires non compensées au taux de 0,578 % du traitement de base mensuelpour chaque heure supplémentaire, sur les bases fixées au point a);
c) pour obtenir la compensation ou la rémunération d'une heure supplémentaire,
il est nécessaire que la prestation supplémentaire ait été supérieure à trente
minutes.
Article 2
Le temps nécessaire pour se rendre au lieu d'une mission et pour en revenir ne
peut être considéré comme donnant lieu à heures supplémentaires au sens de la
présente annexe. Les heures de travail sur le lieu de la mission excédant le
nombre normal d'heures de travail peuvent être compensées ou, éventuellement,rémunérées par décision du directeur.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —43
▼B
ANNEXE 4
Modalités d'octroi des congés
TABLE DES MATIÈRES
Articles
SECTION 1: Congé annuel 1erà5
SECTION 2: Congés spéciaux 6
SECTION 3: Délai de route 7
SECTION 1
Congé annuel
Article premier
Lors de l'entrée en service et de la cessation des fonctions, la fraction d'année
donne droit à un congé de deux jours ouvrables et demi par mois entier deservice, la fraction de mois à un congé de deux jours ouvrables si elle est
supérieure à quinze jours et d'un jour ouvrable si elle est égale ou inférieure à
quinze jours.
Article 2
Le congé annuel peut être pris en une ou plusieurs fois, à la convenance de
l'agent et compte tenu des nécessités du service. Il doit toutefois comporter aumoins une période de deux semaines consécutives. Il ne sera accordé aux agentsentrant en service qu'après trois mois de présence; il peut être accordé avant ce
délai par le directeur dans des cas exceptionnels dûment motivés.
Article 3
Si, durant son congé annuel, un agent est atteint d'une maladie qui l'aurait
empêché d'assurer son service s'il ne s'était pas trouvé en congé, le congé
annuel est prolongé du temps de l'incapacité dûment justifiée par attestationmédicale.
Article 4
Si un agent, pour des raisons non imputables aux nécessités du service, n'a pas
épuisé son congé annuel avant la fin de l'année civile en cours, le report de congé
sur l'année suivante ne peut excéder douze jours. Ces jours de congé doivent être
entièrement utilisés au cours de l'année civile suivante.
Article 5
Si un agent, pour des raisons de service, est rappelé au cours de son congé
annuel ou voit son autorisation de congé annulée, le montant, dûment justifié,des frais supplémentaires encourus de ce fait lui est remboursé et un nouveaudélai de route lui est accordé.
SECTION 2
Congés spéciaux
Article 6
1. En dehors du congé annuel, l'agent peut se voir accorder, sur sa demande,
un congé spécial. En particulier, les cas prévus ci-après ouvrent droit à ce congédans les limites suivantes:
a) mariage de l'agent: cinq jours;
b) déménagement de l'agent: jusqu'à deux jours;1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —44
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c) naissance, mariage d'un enfant: deux jours;
d) décès du conjoint: cinq jours;
e) décès d'un enfant: cinq jours;
f) décès du père ou de la mère de l'agent ou décès du père ou de la mère de son
conjoint: trois jours;
g) maladie grave du conjoint: jusqu'à trois jours;h) maladie grave d'un enfant: jusqu'à deux jours;2. Dans les cas mentionnés au paragraphe 1, points d) à h), le directeur peut
prolonger le congé spécial jusqu'à dix jours au maximum.
SECTION 3
Délai de route
Article 7
1. La durée du congé prévu à la section 1 est majorée d'un délai de route de
quatre jours au maximum pour le voyage aller et retour, calculé sur la base du
délai normalement nécessaire pour effectuer le voyage directement en train ou, sicela n'est pas possible, en avion, entre le lieu du congé et le lieu d'affectation, sila distance entre ces deux lieux est supérieure à 350 kilomètres sur la base de la
distance en chemin de fer. Pour le congé annuel, le lieu du congé, au sens du
présent article, est le lieu d'origine fixé conformément à l'article 6, paragraphe 3,de l'annexe 5.
2. En cas de congés spéciaux prévus à la section 2, un délai de route éventuel
est fixé par décision spéciale du directeur, compte tenu des nécessités.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —45
▼B
ANNEXE 5
Règles relatives à la rémunération et aux remboursements de frais
TABLE DES MATIÈRES
Articles
SECTION 1: Allocations familiales 1erà3
SECTION 2: Indemnité d'expatriation 4
SECTION 3: Remboursement de frais
A. Allocation de loyer 5
B. Frais de voyage 6 à 7
C. Frais de déménagement 8
D. Frais de mission 9 à 14
E. Remboursement forfaitaire de frais 15
SECTION 1
Allocations familiales
Article premier
▼M3
1. L'allocation de foyer est fixée à 5 % du traitement de base de l'agent. Elle
ne peut dépasser 5 % du montant qui figure dans le tableau de l'article 45 du
statut pour le dernier échelon du grade 6 et ne peut être inférieure à 5 % dumontant pour le dernier échelon du grade 11.
▼B
2. A droit à l'allocation de foyer:
a) l'agent marié;
b) l'agent ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de l'article 2, para-
graphes 2 et 3;
c) par décision spéciale et motivée du directeur, prise sur la base de pièces
justificatives, l'agent qui, ne remplissant pas les conditions prévues auxpoints a) et b), assume cependant effectivement des charges de famille.
▼M3
3. Dans le cas où son conjoint exerce une activité professionnelle lucrativedonnant lieu à des revenus professionnels annuels supérieurs, avant déduction del'impôt, au traitement de base annuel d'un agent du grade 12 au onzième échelon,
l'agent ayant droit à l'allocation de foyer ne bénéficie pas de cette allocation, sauf
décision spéciale du directeur. Toutefois, le bénéfice de l'allocation est maintenulorsque le couple a un ou plusieurs enfants à charge.
▼B
4. Lorsque, en vertu des dispositions ci-dessus, deux conjoints employés auservice d'Europol ont tous deux droit à l'allocation de foyer, celle-ci n'est verséequ'au conjoint dont le traitement de base est le plus élevé.
5. Lorsque l'agent a droit à l'allocation de foyer uniquement au titre du para-
graphe 2, point b), et que tous ses enfants à charge au sens de l'article 2,paragraphes 2 et 3, sont confiés, en vertu de dispositions légales ou par décision
de justice ou de l'autorité administrative compétente, à la garde d'une autre
personne, l'allocation de foyer est versée à celle-ci pour le compte et au nomde l'agent. Pour les enfants majeurs à charge, cette condition est considéréecomme étant remplie dans le cas où ils résident habituellement auprès de
l'autre parent.
Toutefois, si les enfants de l'agent sont confiés à la garde de plusieurs personnes,
l'allocation de foyer est répartie entre celles-ci au prorata du nombre d'enfants
dont elles ont la garde.
Si la personne à laquelle doit être versée l'allocation de foyer du chef d'un agent,
en vertu des dispositions qui précèdent, a elle-même droit à cette allocation en
raison de sa qualité d'agent ou d'agent local, seule l'allocation dont le montant est
le plus élevé lui est versée.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —46
▼B
Article 2
1. L'agent ayant un ou plusieurs enfants à charge bénéficie, dans les condi-
tions énumérées aux paragraphes 2 et 3, d'une allocation de ►M17 280,00
EUR◄, par mois pour chaque enfant à sa charge.
2. Est considéré comme enfant à charge, l'enfant légitime, naturel ou adoptif
de l'agent ou de son conjoint, lorsqu'il est effectivement entretenu par l'agent.
Il en est de même de l'enfant ayant fait l'objet d'une demande d'adoption et pour
lequel la procédure d'adoption a été engagée.
3. L'allocation est accordée:
a) d'office, pour l'enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans;
b) sur demande motivée de l'agent intéressé, pour l'enfant âgé de 18 ans à 21 ans
qui reçoit une formation scolaire ou professionnelle.
4. Peut être exceptionnellement assimilée à l'enfant à charge par décision
spéciale et motivée du directeur, prise sur la base de pièces justificatives, toute
personne à l'égard de laquelle l'agent a des obligations alimentaires légales etdont l'entretien lui impose de lourdes charges.
5. La prorogation du versement de l'allocation est acquise sans aucune limita-
tion d'âge si l'enfant se trouve atteint d'une maladie grave ou d'une infirmité qui
l'empêche de subvenir à ses besoins, pour toute la durée de cette maladie ouinfirmité.
6. L'enfant à charge au sens du présent article n'ouvre droit qu'à une seule
allocation pour enfant à charge.
7. Lorsque l'enfant à charge, au sens des paragraphes 2 et 3, est confié, en
vertu de dispositions légales ou par décision de justice ou de l'autorité adminis-trative compétente, à la garde d'une autre personne, l'allocation est versée à celle-
ci pour le compte et au nom de l'agent.
Article 3
1. L'agent qui reçoit une indemnité d'expatriation bénéficie d'une allocation
scolaire d'un montant égal à 75 % des frais réels de scolarité engagés par lui au
titre des frais réels de scolarité restant dans la limite d'un plafond annuel de
►
M17 12 174,06 EUR ◄pour chaque enfant à charge au sens de l'article 2,
paragraphe 2, fréquentant régulièrement et à plein-temps un établissement d'en-seignement primaire ou secondaire.
L'allocation scolaire est de ►
M17 2 739,17 EUR ◄par an pour tous les agents
dont l'enfant fréquente régulièrement et à plein-temps un établissement d'ensei-gnement supérieur.
Le droit à l'allocation prend naissance le premier jour du mois au cours duquel
l'enfant commence à fréquenter un établissement d'enseignement primaire, pour
expirer à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 21 ans.
2. Le plafond mentionné au paragraphe 1 est de ►
M17 16 434,98 EUR ◄
par an dans le cas d'un enfant handicapé qui a besoin d'un enseignement ou d'une
formation spéciale pour surmonter son handicap ou pour préparer son intégration
sociale. Le plafond fixé pour l'allocation scolaire à la deuxième phrase du para-graphe 1 ne s'applique pas dans ce cas.
3. Lorsque l'enfant fréquente un établissement d'enseignement distant de plus
de 50 kilomètres de La Haye, les frais d'internat sont compris dans les frais
pouvant faire l'objet d'une intervention au titre du présent article, dans leslimites des plafonds fixés aux paragraphes 1 et 2.
4. Lorsque l'enfant ouvrant droit à l'allocation scolaire est confié, en vertu de
dispositions légales ou par décision de justice ou de l'autorité administrative
compétente, à la garde d'une autre personne, l'allocationscolaire est versée àcelle-ci pour le compte et au nom de l'agent. Dans ce cas, la distance d'aumoins 50 kilomètres prévue au paragraphe précédent est calculée à partir du
lieu de résidence de la personne qui a la garde de l'enfant.
5. Le présent article devra être révisé si une école européenne est ouverte à La
Haye.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —47
▼B
SECTION 2
Indemnité d'expatriation
Article 4
1. L'indemnité d'expatriation visée à l'article 47 du statut est versée chaque
mois dans les conditions suivantes:
a) pour les agents des grades 1, 2 et 3, un montant de ►M17 1 217,41
EUR◄;
b) pour les agents des grades 4, 5 et 6, un montant de ►M17 913,07 EUR ◄;
c) pour les agents des grades 7, 8 et 9, un montant de ►M17 608,70 EUR ◄;
d) pour les agents des grades 10, 11, 12 et 13, un montant de ►M17 486,96
EUR◄.
2. L'indemnité d'expatriation est accordée
a) à l'agent:
—qui n'a pas et n'a jamais eu la nationalité de l'État sur le territoire duquel
est situé le lieu de son affectation,
et
—qui n'a pas, de façon habituelle, pendant une période de cinq années
expirant six mois avant son entrée en fonction, résidé ou exercé son
activité professionnelle principale sur le territoire européen dudit État.Pour l'application de cette disposition, les situations résultant de serviceseffectués pour un autre État, une organisation internationale ou pour
l'Unité «Drogues» Europol ne sont pas à prendre en considération;
b) à l'agent qui, ayant ou ayant eu la nationalité de l'État sur le territoire duquel
est situé le lieu de son affectation, a, de façon habituelle, pendant une période
de dix années expirant lors de son entrée en service, résidé hors du territoiredes États membres de l'Union européenne pour une raison autre que l'exercicede fonctions au service d'un État ou d'une organisation internationale.
3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, l'agent qui, par mariage, a acquis
d'office, sans possibilité d'y renoncer, la nationalité de l'État sur le territoire
duquel est situé le lieu de son affectation, est assimilé à l'agent visé au para-
graphe 2, point a), premier tiret.
SECTION 3
Remboursements de frais
A. Allocation de loyer
▼M3
Article 5
1. L'agent engagé sous un contrat à durée déterminée qui bénéficie de l'in-
demnité d'expatriation a droit à une allocation de loyer si le montant réel du loyerdépasse 15 % de son traitement mensuel net lorsqu'il a au moins un enfant à
charge au sens de l'article 2, paragraphe 2, si le montant réel du loyer dépasse 17
% de son traitement mensuel net lorsqu'il remplit les conditions requises pourbénéficier d'une allocation de foyer, ou 20 % de son traitement mensuel netlorsqu'il ne remplit pas ces conditions. Au sens de la présente disposition, le
traitement mensuel net signifie le montant net payé mensuellement à l'agent, y
compris, le cas échéant, toutes les allocations (à l'exception de l'allocation deloyer elle-même).
2. L'allocation de loyer est égale à 80 % du montant réel du loyer dépassant
les montants visés au paragraphe 1 au cours des quatre premières années ducontrat. Après les quatre premières années, l'allocation de loyer est réduite de
20 % par année par rapport au montant payé au cours de la quatrième année. Si
un changement de logement intervient après les quatre premières années, l'alloca-tion est calculée sur la base du présent article puis réduite du pourcentage atteintpar l'application du présent paragraphe. Le montant réel du loyer dépassant le
montant maximal raisonnable n'est pas pris en considération aux fins de ce
calcul.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —48
▼M3
3. Le montant maximal raisonnable du loyer est égal à ►M17 1 718,01
EUR◄pour l'agent célibataire, à ►M17 2 290,68 EUR ◄pour l'agent qui
partage le logement avec son conjoint et/ou jusqu'à deux enfants à charge au sensde l'article 2, paragraphe 2, et à ►
M17 2 863,34 EUR ◄pour les membres du
personnel qui partagent le logement avec leur conjoint et/ou au moins trois
enfants à charge au sens de l'article 2, paragraphe 2.
4. En faisant sa demande d'allocation de loyer, l'agent doit informer Europol
de ses conditions de logement, en précisant notamment s'il partage ou non son
logement avec son conjoint et/ou des enfants. S'il ne fournit pas ces informations,le montant maximal raisonnable du loyer est fixé au taux applicable pour unagent célibataire.
5. Pour le calcul de l'allocation de loyer, seul le loyer net est pris en consi-
dération, à l'exclusion des meubles, taxes et autres charges.
6. L'allocation de loyer ne peut en aucun cas dépasser 40 % du moins élevé
des deux montants suivants: le montant réel du loyer ou le montant maximalraisonnable du loyer.
7. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 à 6, deux conjoints employés au
service d'Europol ont tous deux droit à l'allocation de loyer, chacun a droit à
50 % de l'allocation de loyer qui, pris individuellement, leur serait due.
8. Les pourcentages mentionnés au paragraphe 1 ainsi que le montant
maximal raisonnable du loyer seront réexaminés chaque année dans le cadre
de la décision relative à l'adaptation des rémunérations prise en vertu de l'article44 du statut, compte tenu de l'évolution du marché locatif à La Haye.
▼B
B. Frais de voyage
Article 6
1. L'agent a droit au remboursement de ses frais de voyage, pour lui-même,
son conjoint et les personnes à sa charge qui vivent effectivement sous son toit:
a) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du lieu de recrutement au lieu d'affecta-
tion;
b) à l'occasion de la cessation définitive des fonctions au sens des articles 94 à
97 du statut, du lieu d'affectation au lieu d'origine défini au paragraphe 3;
c) à l'occasion de toute mutation entraînant un changement du lieu d'affectation.
En cas de décès d'un agent, la veuve, le veuf et les personnes à charge ont droit
au remboursement des frais de voyage dans les mêmes conditions.
Les frais de voyage couvrent également le prix de la réservation de places, ainsi
que celui du transport de bagages et, le cas échéant, les frais d'hôtel inévitables.
2. Le remboursement s'effectue sur les bases suivantes:—itinéraire usuel le plus court et le plus économique, en chemin de fer, entre le
lieu d'affectation et le lieu de recrutement ou le lieu d'origine,
—tarif de première classe pour les agents des grades 1 à 6 du tableau figurant à
l'article 45 du statut, tarif de seconde classe pour les autres agents. Toutefois,
si le voyage porte sur une distance aller-retour égale ou supérieure à 800
kilomètres, le tarif pour les agents des autres grades est celui de la premièreclasse,
—si le voyage comporte un trajet de nuit d'une durée d'au moins six heures
compris entre 22 heures et 7 heures, wagon-lit jusqu'à concurrence du prix en
classe «touriste» ou du prix «couchette», et sur présentation du billet.
Lorsque l'itinéraire visé au premier tiret dépasse 500 kilomètres et si l'itinéraire
usuel comporte un trajet maritime, l'intéressé a droit, sur présentation des billets,au remboursement des frais de voyage en avion au tarif le plus économique.
Si un moyen de transport différent de ceux prévus ci-dessus est employé, le
remboursement est effectué sur la base du prix en chemin de fer dans la
classe appropriée, wagon-lit exclu. Si le calcul ne peut être effectué sur cette
base, une décision spéciale du directeur fixe les modalités du remboursement.
3. Le lieu d'origine de l'agent est déterminé lors de son entrée en fonction,
compte tenu du lieu de recrutement ou du centre de ses intérêts. Le lieu d'origine1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —49
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ainsi déterminé pourra par la suite être révisé par décision spéciale du directeur
alors que l'intéressé est en fonction ou à l'occasion de son départ. Toutefois, tant
que l'intéressé est en fonction, cette décision ne peut intervenir qu'exceptionnel-lement et après production, par l'intéressé, de pièces justifiant dûment sademande.
Article 7
1. L'agent a droit, une fois par année civile, pour lui-même et, s'il a droit à
l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens del'article 2, au versement d'une somme équivalente aux frais qu'il doit effective-ment payer pour le voyage de son lieu d'affectation à son lieu d'origine au sens
de l'article 6, paragraphe 3, si la distance en chemin de fer entre ces deux lieux
est supérieure à 350 kilomètres.
Lorsqu'un agent et son conjoint sont tous les deux au service d'Europol, chacun a
droit, pour lui-même et pour les personnes à sa charge, au paiement des frais devoyage selon les dispositions ci-dessus; chaque personne à charge n'ouvre droit
qu'à un seul paiement. En ce qui concerne les enfants à charge, le paiement est
déterminé, à la demande du conjoint, sur la base du lieu d'origine de l'un ou del'autre conjoint.
2. Le remboursement est effectué, sur présentation des billets, sur la base du
prix d'un billet de chemin de fer aller-retour en première classe pour les agents
des grades 1 à 6 et en seconde classe pour les autres agents. Toutefois, si le
voyage porte sur une distance aller-retour égale ou supérieure à 800 kilomètres,le paiement pour les agents des autres grades est aussi effectué sur la base duprix en première classe. Si le calcul ne peut être effectué sur ces bases, une
décision spéciale du directeur fixe les modalités.
Lorsque la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine
est supérieure à 500 kilomètres et si l'itinéraire usuel comporte un trajet maritime,l'intéressé à droit, sur présentation des billets, au remboursement des frais de
voyage en avion au tarif le plus économique.
3. L'agent qui utilise son véhicule personnel aux fins prévues au présent article
est remboursé au taux de ►
M10 0,25 EUR ◄par kilomètre accompli, sans que
la somme remboursée puisse dépasser ce qu'aurait coûté le voyage par un moyende transport en commun.
▼M9
4. Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'agent dont le lieu d'af-
fectation et le lieu d'origine sont situés sur le territoire d'un État membre de
l'Union européenne. L'agent dont le lieu d'origine est situé hors de ce territoirea droit, pour lui-même, et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint etles autres personnes à charge au sens de l'article 2, une fois par année civile et
sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais de voyage
effectifs jusqu'à son lieu d'origine ou, dans la limite de ces frais, au rembourse-ment des frais de voyage jusqu'à un autre lieu.
Si le conjoint et les personnes visées à l'article 2, paragraphe 2, ne résident pas
avec l'agent au lieu d'affectation, ceux-ci ont droit, une fois par année civile et
sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais de voyage dulieu d'origine au lieu d'affectation ou, dans la limite de ces frais, au rembourse-ment des frais de voyage effectifs jusqu'à un autre lieu.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à l'agent dont le lieu d'af-
fectation est situé hors du territoire d'un État membre de l'Union européenne,
mais dans ce cas le directeur peut, par décision spéciale et motivée, décider quel'agent a droit à un second remboursement au cours de la même année civileconformément aux premier et deuxième alinéas.
▼B
C. Frais de déménagement
Article 8
▼M3
1. Les dépenses résultant du déménagement du mobilier et des effets person-
nels, y compris les frais d'assurance pour la couverture des risques simples (bris,vol, incendie), sont remboursées à l'agent qui se trouve obligé de déplacer sa
résidence pour se conformer aux dispositions de l'article 16 du statut et qui
n'aurait pas bénéficié par ailleurs d'un remboursement des mêmes frais. Ce1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —50
▼M3
remboursement est effectué dans les limites d'un devis préalablement approuvé.
Deux devis au moins doivent être présentés aux services compétents d'Europol
qui, s'ils estiment que les devis présentés sont excessifs, peuvent faire choix d'unautre déménageur professionnel. Le montant du remboursement auquel l'agent adroit peut alors être limité à celui du devis présenté par ce dernier déménageur.
Sur la base de pièces justificatives et par décision spéciale du directeur, l'agent a
droit au remboursement, dans des limites raisonnables, des frais occasionnés parson entrée en fonction, sa mutation ou la cessation de ses fonctions, autres queles frais de déménagement.
▼B
2. Lors de la cessation définitive des fonctions ou du décès, les frais relatifs au
déménagement du lieu d'affectation au lieu d'origine sont remboursés selon la
même procédure.
Si l'agent décédé est célibataire, ces frais sont remboursés aux ayants droit.
3. Le déménagement doit être effectué dans l'année suivant l'expiration de la
période de stage. Lors de la cessation définitive des fonctions, le déménagementdoit intervenir dans un délai de trois ans.
Les frais de déménagement postérieurs à l'expiration des délais prévus ci-dessus
ne peuvent être remboursés qu'exceptionnellement et sur décision spéciale dudirecteur.
D. Frais de mission
▼M12
Article 9
1. Un fonctionnaire en déplacement officiel (ci-après dénommé «mission») et
muni d'une autorisation appropriée a droit au remboursement de ses frais demission.
2. L'autorisation fixe la durée probable de la mission, sur la base de laquelle
est calculée l'avance sur l'indemnité journalière et sur les frais de transport et delogement que peut obtenir l'intéressé.
3. Toute rémunération, en nature ou en espèces, reçue d'un tiers dans le cadre
d'une mission est déclarée à Europol par l'intéressé. Cette rémunération estdéduite du remboursement auquel a droit le fonctionnaire concerné.
4. Sur proposition du directeur, le conseil d'administration, statuant à la majo-
rité des deux tiers de ses membres, fixe les modalités relatives aux frais demission et à leur remboursement.
__________
▼B
E. Remboursement forfaitaire de frais
►M12 Article 10 ◄
1. Si en raison des tâches qui leur sont confiées, le directeur et les directeurs
adjoints sont appelés à engager régulièrement des frais de représentation, une
indemnité forfaitaire de fonctions peut être accordée par le conseil d'administra-tion, qui en arrête le montant sur la base des frais réels.
2. Pour les agents qui, en vertu d'instructions spéciales, sont appelés à engager
occasionnellement des frais de représentation pour les besoins du service, le
montant des frais de représentation à rembourser est fixé par le directeur, surla base des justificatifs appropriés.
▼M3
F. Dispositions générales
►M12 Article 11 ◄
Lors de son entrée en service, l'agent est dans l'obligation d'informer Europol de
tout événement ouvrant droits à des allocations en vertu du statut. Il est égale-1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —51
▼M3
ment dans l'obligation d'informer sans délai Europol de tout changement de
situation.
▼M9
G. Indemnité de réinstallation
Article 12
1. Une indemnité de réinstallation égale à un mois du traitement de base s'il
s'agit d'un agent qui a droit à l'allocation de foyer, ou égale à un demi-mois du
traitement de base dans les autres cas, est versée à l'agent qui est obligé dechanger de lieu de résidence pour des raisons tenant à une décision du directeur
de le muter à un autre lieu d'affectation.
Lorsque deux conjoints agents d'Europol ont tous deux droit à l'indemnité de
réinstallation, celle-ci n'est versée qu'au conjoint dont le traitement de base est leplus élevé.
L'indemnité de réinstallation est affectée du coefficient correcteur fixé pour le
lieu d'affectation de l'agent.
2. L'indemnité de réinstallation est calculée d'après l'état civil et le traitement
de l'agent à la date de son transfert vers un nouveau lieu d'affectation.
3. Si l'agent en fait la demande, 50 % de l'indemnité de réinstallation lui est
versée à l'avance. Les 50 % restants sont versés sur production des documentsétablissant que l'agent, ainsi que sa famille s'il a droit à l'allocation de foyer, s'est
installé à son lieu d'affectation.
4. Nonobstant le paragraphe 2, l'agent qui a droit à l'allocation de foyer et qui
ne s'installe pas avec sa famille à son lieu d'affectation ne reçoit que la moitié del'indemnité à laquelle il aurait eu droit autrement. La seconde moitié est versée
lorsque sa famille s'installe à son lieu d'affectation, pour autant que ce soit dans
un délai d'un an à compter de la date du transfert. Lorsque l'agent est muté en unlieu où sa famille réside, avant que celle-ci ne s'installe au lieu d'affectation, il n'apas droit de ce fait à une indemnité de réinstallation.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —52
▼B
ANNEXE 6
Modalités du régime de pensions
TABLE DES MATIÈRES
Articles
CHAPITRE 1: Dispositions générales 1
CHAPITRE 2: Pension d'ancienneté et allocation de départ
Section 1: Pension d'ancienneté 2 à 9
Section 2: Allocation de départ 10
CHAPITRE 3: Pension d'invalidité 11 à 14
CHAPITRE 4: Pension de survie 15 à 27
CHAPITRE 5: Pensions provisoires 28 à 31CHAPITRE 6: Allocations 32 à 33
CHAPITRE 7: Contributions et paiement des prestations 34 à 37
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
1. Si l'examen médical préalable à l'entrée en fonction d'un agent révèle que
ce dernier est atteint d'une maladie ou d'une infirmité, le directeur peut décider dene l'admettre au bénéfice des garanties prévues en matière d'invalidité ou dedécès qu'à l'issue d'une période de quatre ans à compter de la date de son
entrée au service d'Europol pour les suites ou conséquences de cette maladie
ou de cette infirmité.
2. L'agent en congé pour service national au sens de l'article 42 du statut cesse
de bénéficier des garanties prévues en matière d'invalidité ou de décès pour lessuites directes des accidents survenus ou des maladies contractées du fait du
service national. Les dispositions ci-dessus n'affectent pas les droits à pension
susceptibles de réversion acquis par l'agent au jour de sa mise en congé pourservice national.
3. Chaque fois qu'il est question de veuve dans la présente annexe, la disposi-
tion correspondante s'applique également au veuf.
CHAPITRE 2
PENSION D'ANCIENNETÉ ET ALLOCATION DE DÉPART
Section 1
Pension d'ancienneté
Article 2
La pension d'ancienneté est liquidée sur la base du nombre total d'annuités
acquises par l'agent. Chaque année prise en compte dans les conditions fixées
à l'article 3 donne droit au bénéfice d'une annuité, chaque mois entier audouzième d'une annuité.
Le nombre maximal des annuités susceptibles d'être prises en compte pour la
constitution des droits à pension d'ancienneté est fixé à 35.
Article 3
Sont prises en compte pour le calcul des annuités au sens de l'article 2:
a) la durée des services accomplis en qualité d'agent d'Europol, dans les condi-
tions prévues au statut;1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —53
▼B
b) la durée du congé de convenance personnelle pris conformément à l'article 41
du statut
sous réserve que ces services aient donné lieu de la part de l'agent concerné au
versement des contributions prévues.
Article 4
L'agent qui, ayant accompli une précédente période d'activité au service d'Eu-
ropol en qualité d'agent, a été remis en activité auprès d'Europol, acquiert de
nouveaux droits à pension. Il peut demander la prise en compte, pour le calcul deses droits à pension, de la durée totale de ses services en qualité d'agent pourlaquelle des cotisations ont été payées, sous réserve de reverser les montants y
afférents qui lui auraient été éventuellement versés au titre de l'article 10 de la
présente annexe ou de l'article 77 du statut ou qu'il aurait perçus au titre d'unepension d'ancienneté, le tout majoré des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an.
Si, titulaire d'une pension d'ancienneté, il n'effectue pas le remboursement prévu
au premier alinéa, la somme en capital représentant l'équivalent actuariel de sapension d'ancienneté, à la date où les arrérages de cette pension ont cessé de luiêtre versés, lui est bonifiée, majorée des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an,
sous forme d'une pension d'ancienneté, différée à l'âge où il cessera d'exercer ses
fonctions.
Au cas où, à la cessation définitive de ses fonctions, l'agent a droit à l'allocation
de départ, celle-ci est diminuée du montant des versements effectués au titre del'article 79 du statut, majorés des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an; lorsquel'intéressé a droit à une pension d'ancienneté, ses droit à pension sont réduits
proportionnellement au montant des versements effectués au titre dudit article.
Article 5
Le minimum vital pris en considération pour le calcul des prestations au titre de
la pension d'ancienneté correspond au traitement de base brut d'un agent du grade13 au premier échelon, à condition que l'intéressé ne soit pas titulaire d'autresdroits à pension.
Article 6
L'équivalent actuariel de la pension d'ancienneté est défini comme étant égal à la
valeur en capital de la prestation revenant à l'agent, calculée d'après les dernières
tables de mortalité arrêtées par les autorités budgétaires des Communautés euro-péennes en application de l'article 35 et sur la base d'un taux d'intérêt de 3,5 %l'an.
Article 7
L'agent cessant ses fonctions avant l'âge de 62 ans peut demander que la jouis-
sance de sa pension d'ancienneté soit:
—différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il
atteint l'âge de 62 ans,
—immédiate, sous réserve qu'il ait atteint au moins l'âge de 52 ans. Dans ce cas,
la pension d'ancienneté est réduite en fonction de l'âge de l'intéressé au
moment de l'entrée en jouissance de sa pension sur la base du barème
figurant ci-après.
Rapport entre la pension d'ancienneté anticipée et la pension à l'âge de 62
ans
Âge de la retraite anticipée Coefficient
52 0,50678
53 0,53834
54 0,57266
55 0,6100956 0,650991999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —54
▼B
Âge de la retraite anticipée Coefficient
57 0,69582
58 0,74508
59 0,79936
60 0,8593761 0,92593
Article 8
Le droit à la pension d'ancienneté prend effet à compter du premier jour du mois
civil qui suit celui au cours duquel l'agent est admis, d'office ou sur sa demande,au bénéfice de cette pension, étant entendu qu'il perçoit sa rémunération jusqu'àla date de l'ouverture de son droit à pension.
Article 9
1. L'agent qui cesse ses fonctions auprès d'Europol pour:
—entrer au service d'une administration, d'une organisation nationale ou d'une
organisation internationale ayant conclu un accord avec Europol,
—exercer une activité salariée ou non salariée au titre de laquelle il acquiert des
droits à pension dans un régime dont les organismes gestionnaires ont concluun accord avec Europol,
a le droit de faire transférer l'équivalent actuariel de ses droits à pension d'an-
cienneté, qu'il a acquis auprès d'Europol, à la caisse de pension de cette adminis-
tration ou de cette organisation, ou à la caisse auprès de laquelle l'agent acquiert
des droits à pension d'ancienneté au titre de son activité salariée ou non salariée.
2. L'agent qui entre au service d'Europol après avoir:—cessé ses activités auprès d'une administration, d'une organisation nationale
ou d'une organisation internationale
ou
—exercé une activité salariée ou non salariée,
a la faculté, à l'expiration de son stage, de faire verser au fonds d'Europol visé à
l'article 37, soit l'équivalent actuariel, soit le forfait de rachat des droits à pensiond'ancienneté qu'il a acquis au titre des activités visées ci-dessus.
En pareil cas, Europol détermine, compte tenu du grade à l'expiration du stage, le
nombre des annuités qu'elle prend en compte d'après son propre régime au titre
de la période d'activité antérieure sur la base du montant de l'équivalent actuariel
des sommes susmentionnées.
3. Le paragraphe 2 est également applicable à l'agent réintégré à l'expiration
d'un congé de convenance personnelle prévu à l'article 41 du statut.
Section 2
Allocation de départ
Article 10
L'agent âgé de moins de 62 ans qui cesse définitivement ses fonctions pour une
raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension
d'ancienneté ou des dispositions de l'article 9, paragraphe 1, a droit, lors de son
départ, au versement:
a) du montant des sommes retenues sur son traitement de base au titre de sa
contribution pour la constitution de sa pension, majoré des intérêts composésau taux de 3,5 % l'an;
b) pour autant que son contrat n'ait pas été résilié pour raisons disciplinaires dans
les conditions prévues à l'article 88 du statut, d'une allocation de départ
proportionnelle au temps de service effectivement accompli, calculée à
raison d'un mois du dernier traitement de base brut par année de service.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —55
▼B
Est à considérer également comme service effectif, en cas d'application de
l'article 9, paragraphe 2, la durée de service antérieure à raison des annuités
qu'Europol a prises en compte conformément à l'article 9, paragraphe 2,deuxième alinéa;
c) de la totalité de la somme versée au fonds d'Europol visé à l'article 37,
conformément à l'article 9, paragraphe 2, majorée des intérêts composés autaux de 3,5 % l'an.
CHAPITRE 3
PENSION D'INVALIDITÉ
Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 1
er, paragraphe 1, l'agent âgé de moins
de 62 ans qui, au cours de la période durant laquelle il acquiert des droits àpension, est reconnu par la commission d'invalidité comme atteint d'une invali-dité permanente totale le mettant dans l'impossibilité d'exercer des fonctions
correspondant à un emploi de son grade et qui, pour ce motif, est tenu de
suspendre son service auprès d'Europol, a droit, tant que dure cette incapacité,à la pension d'invalidité visée à l'article 65 du statut.
Le bénéfice d'une pension d'invalidité ne peut se cumuler avec celui d'une
pension d'ancienneté.
Article 12
Le droit à la pension d'invalidité naît à compter du premier jour du mois civil
suivant la mise à la retraite en application de l'article 65 du statut.
Lorsque l'ancien agent cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de
cette pension, il est obligatoirement réintégré, à la première vacance, dans unemploi de sa catégorie correspondant à son grade, à conditon qu'il possède lesaptitudes requises pour cet emploi. S'il refuse l'emploi qui lui est offert, il
conserve ses droits à réintégration, à la même condition, lors de la deuxième
vacance dans un emploi de sa catégorie correspondant à son grade; en cas desecond refus, il peut être démis d'office.
En cas de décès de l'ancien agent bénéficiaire de la pension d'invalidité, le droit à
cette pension s'éteint à la fin du mois civil au cours duquel l'ancien agent estdécédé.
Article 13
Tant que l'ancien agent bénéficiant d'une pension d'invalidité n'a pas atteint l'âge
de 62 ans, Europol peut le faire examiner périodiquement en vue de s'assurer
qu'il réunit toujours les conditions requises pour bénéficier de cette pension.
En cas d'invalidité d'un agent engagé sous contrat à durée déterminée, l'autorité
nationale qui l'a détaché peut, à la date à laquelle le contrat serait arrivé à
expiration, lui faire subir un examen médical national pour établir s'il peut être
jugé apte à être réintégré dans le service national.
▼M3
Si l'agent ayant droit à une pension d'invalidité d'Europol perçoit une pensiond'invalidité au titre d'un régime national de pension distinct calculé sur la base dela même situation pour laquelle il perçoit une pension d'invalidité de l'Office ouun revenu professionnel, la pension d'invalidité qu'il reçoit d'Europol est réduite
de manière que le montant total de son revenu net ne dépasse pas les droits les
plus élevés qui puissent être accordés en vertu de l'article 65, paragraphe 1, dustatut.
▼B
Article 14
Lorsque l'ancien agent bénéficiaire d'une pension d'invalidité est réintégré à
Europol, le temps pendant lequel il a perçu la pension d'invalidité est pris en
compte, sans rappel de cotisation, pour le calcul de sa pension d'ancienneté.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —56
▼B
CHAPITRE 4
PENSION DE SURVIE
Article 15
La veuve d'un agent décédé alors qu'il était en activité auprès d'Europol ou en
congé de convenance personnelle aux conditions fixées par le statut bénéficie,pour autant qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins au moment dudécès et sous réserve des dispositions de l'article 1
er, paragraphe 1 et de l'article
21, d'une pension de réversion égale à 60 % de la pension d'ancienneté qui aurait
été versée à l'agent s'il avait pu, sans conditions de durée de service ni d'âge, yprétendre à la date de son décès.
La condition d'antériorité du mariage ne joue pas si un ou plusieurs enfants sont
issus du mariage ou d'un mariage antérieur de l'agent pour autant que la veuve
pourvoie ou ait pourvu aux besoins de ces enfants ou si le décès de l'agentrésulte soit d'une infirmité ou d'une maladie contractée à l'occasion de l'exercicede ses fonctions, soit d'un accident.
Article 16
La veuve d'un ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté, pour autant
qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins au moment où l'intéressé acessé d'être au service d'Europol, a droit, sous réserve des dispositions de l'article
21, à une pension de réversion égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont
bénéficiait son mari au jour de son décès. Le miminum de la pension de réver-sion est de 35 % du dernier traitement de base; toutefois, le montant de lapension de réversion ne peut en aucun cas dépasser le montant de la pension
d'ancienneté dont bénéficiait son mari au jour de son décès.
La condition d'antériorité prévue à l'alinéa précédent ne joue pas si un ou
plusieurs enfants sont issus d'un mariage de l'agent contracté antérieurement àsa cessation d'activité, pour autant que la veuve pourvoie ou ait pourvu aux
besoins de ces enfants.
Article 17
La veuve d'un ancient agent ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 62 ans et
ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au
premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 62 ans,
pour autant qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins au moment oùl'intéressé a cessé d'être au service d'Europol, a droit, sous réserve des disposi-tions de l'article 21, à une pension de réversion égale à 60 % de la pension
d'ancienneté dont aurait bénéficié son mari à l'âge de 62 ans. Le minimum de la
pension de réversion est de 35 % du dernier traitement de base; toutefois, sonmontant ne peut en aucun cas dépasser le montant de la pension d'ancienneté àlaquelle l'ancien agent aurait eu droit à l'âge de 62 ans.
La condition d'antériorité prévue à l'alinéa précédent ne joue pas si un ou
plusieurs enfants sont issus d'un mariage de l'ancien agent contracté antérieure-ment à sa cessation d'activité, pour autant que la veuve pourvoie ou ait pourvuaux besoins de ces enfants.
▼M3
Article 18
La veuve d'un ancien agent titulaire d'une pension d'invalidité, pour autant qu'elle
ait été son épouse à la date de son admission au bénéfice de cette pension, a
droit, sous réserve des dispositions de l'article 21, à une pension de réversionégale à 60 % de la pension d'invalidité dont bénéficiait son mari au jour de sondécès ou dont il aurait bénéficié en l'absence de la règle interdisant le cumul.
Le minimum de la pension de réversion est de 35 % du dernier traitement de
base; toutefois son montant ne peut en aucun cas dépasser le montant de la
pension d'invalidité auquel son mari avait droit au jour de son décès.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —57
▼B
Article 19
La condition d'antériorité prévue aux articles 15, 16 et 17 ne joue pas si le
mariage, même contracté postérieurement à la cessation d'activité de l'agent, aduré au monis cinq ans.
Article 20
1. La pension d'orphelin prévue à l'article 69, premier, deuxième et troisième
alinéas, du statut est fixée, pour le premier orphelin, à huit dixièmes de la
pension de survie à laquelle aurait eu droit la veuve de l'agent ou ancien agenttitulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité, abstraction faite des réduc-tions prévues à l'article 23 de la présente annexe.
Elle ne peut être inférieure au minimum vital, sous réserve des dispositions de
l'article 21 de la présente annexe.
2. La pension ainsi établi e est augmentée, pour chacun des enfants à charge à
partir du deuxième, d'un montant égal au double de l'allocation pour enfants à
charge.
Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'annexe 5, l'orphelin a droit à
l'allocation scolaire.
3. Le montant total de la pension et des allocations ainsi obtenu est réparti par
parts égales entre les orphelins ayants droit.
Article 21
En cas de coexistence d'une veuve et d'orphelins issus d'un précédent mariage ou
d'autres ayants droit, la pension totale, calculée comme celle d'une veuve ayantdes personnes à sa charge, est répartie entre les groupes d'intéressés proportion-nellement aux pensions qui auraient été attribuées aux différents groupes consi-
dérés isolément.
En cas de coexistence d'orphelins issus de mariages différents, la pension totale,
calculée comme s'ils étaient tous issus du même mariage, est répartie entre les
groupes d'intéressés proportionnellement aux pensions qui auraient été attribuéesaux différents groupes considérés isolément.
Pour le calcul de la répartition visée ci-dessus, les enfants issus d'un précédent
mariage d'un des conjoints et reconnus à charge au sens des dispositions del'article 2 de l'annexe 5 sont compris dans le groupe des enfants issus du
mariage avec l'agent ou l'ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté ou
d'invalidité.
Dans le cas visé au deuxième alinéa, les ascendants à charge dans les conditions
fixées à l'article 2 de l'annexe 5 sont assimilés aux enfants à charge et, pour lecalcul de la répartition, compris dans le group e des descendants.
Article 22
Le droit à la pension de survie naît à compter du premier jour du mois civil
suivant le décès de l'agent ou ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté ou
d'invalidité. Toutefois, lorsque le décès de l'agent ou dutitulaire d'une pension
donne lieu au paiement prévu à l'article 48 du statut, ce droit ne prend effet quele premier jour du quatrième mois qui suit celui du décès.
Le droit à la pension de survie expire à la fin du mois civil au cours duquel
intervient le décès de son bénéficiaire ou au cours duquel celui-ci cesse deremplir les conditions prévues pour bénéficier de cette pension.
Article 23
Si la différence d'âge entre l'agent ou l'ancien agent titulaire d'une pension
d'ancienneté ou d'invalidité décédé et son conjoint, diminuée de la durée deleur mariage, est supérieure à dix ans, la pension de survie établie conformémentaux dispositions qui précèdent subit, par année entière de différence, une réduc-
tion fixée à:
—1 % de la 11
eet la 19eannée comprise,
—2 % de la 20eàl a2 4eannée comprise,1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —58
▼B
—3 % de la 25eàl a2 9eannée comprise,
—4 % de la 30eàl a3 4eannée comprise,
—5 % à compter de la 35eannée.
Article 24
La veuve qui se remarie cesse d'avoir droit à sa pension de survie. Elle bénéficie
du versement immédiat d'une somme en capital égale au double du montantannuel de sa pension de survie, sous réserve que les dispositions de l'article69, deuxième alinéa, du statut ne soient pas applicables.
Article 25
La femme divorcée d'un agent ou d'un ancien agent a droit à la pension de survie
au sens du présent chapitre, à condition de justifier qu'elle a droit pour son propre
compte, au décès de son ex-époux, à une pension alimentaire à charge de celui-ci
et fixée soit par décision de justice, soit par convention intervenue entre lesanciens époux.
La pension de survie ne peut, toutefois, excéder la pension alimentaire telle
qu'elle était versée au moment du décès de son ex-époux.
La femme divorcée perd son droit si elle s'est remariée avant le décès de son ex-
époux. Elle bénéficie des dispositions de l'article 24 si elle se remarie après ledécès de celui-ci.
Article 26
En cas de coexistence de plusieurs femmes divorcées ayant droit à une pension
de survie, ou d'une ou plusieurs femmes divorcées et d'une veuve ayant droit à
une pension de survie, cette pension est répartie au prorata de la durée respective
des mariages. Les dispositions de l'article 25, deuxième et troisième alinéas, sontapplicables.
En cas de renonciation ou de décès d'une des bénéficiaires, sa part accroîtra la
part des autres, sauf réversion du droit à pension au profit des orphelins, dans les
conditions prévues à l'article 69, deuxième alinéa, du statut.
Les réductions pour différences d'âge prévues à l'article 23 sont appliquées sépa-
rément aux pensions établies conformément à la répartition prévue au présent
article.
Article 27
Si la femme divorcée est déchue de ses droits à pension par application des
dispositions de l'article 82 du statut, la pension est attribuée en totalité à la
veuve sous réserve que les dispositions de l'article 69, deuxième alinéa, dustatut ne soient pas applicables.
CHAPITRE 5
PENSIONS PROVISOIRES
Article 28
Le conjoint ou les personnes considérées comme étant à la charge d'un agent
disparu alors qu'il était au service d'Europol ou en congé de convenance person-nelle dans les conditions prévues par le statut, peuvent obtenir, à titre provisoire,la liquidation des droits à pension de survie qui leur seraient ouverts par les
dispositions de la présente annexe, loursque plus d'un an s'est écoulé depuis le
jour de la disparition de cet agent.
Article 29
Le conjoint ou les personnes considérées comme étant à la charge d'un ancien
agent titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'une pension d'invalidité peuvent
obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la pension de survie qui leur1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —59
▼B
seraient ouverts par les dispositions de la présente annexe, lorsque le titulaire a
disparu depuis plus d'un an.
Article 30
Les dispositions de l'article 29 sont applicables aux personnes considérées
comme étant à la charge d'une personne bénéficiaire d'une pension de survieou en possession de tels droits et qui a disparu depuis plus d'un an.
Article 31
Les pensions provisoires visées aux articles 28, 29 et 30 sont converties en
pension définitives lorsque le décès de l'agent, de l'ancien agent ou de lapersonne bénéficiaire d'une pension de survie, est officiellement établi ou quel'absence a été déclarée par une décision de justice.
CHAPITRE 6
ALLOCATIONS
Article 32
Les dispositions de l'article 75, deuxième alinéa, du statut sont applicables au
titulaire d'une pension provisoire.
Les dispositions de l'article 75 du statut ne s'appliquent pas aux enfants nés plus
de 300 jours après le décès de l'agent ou ancien agent titulaire d'une pension
d'ancienneté ou d'invalidité.
Article 33
L'octroi d'une pension d'ancienneté, d'invalidité ou de survie, ou d'une pension
provisoire n'ouvre pas droit à l'indemnité d'expatriation, ni à l'allocation de loyer
et à l'allocation scolaire. Toutefois, les survivants et les agents en invalidité
conservent leurs droit à l'allocation de loyer et à l'allocation scolaire, mais seule-ment pour la durée pendant laquelle ces prestations auraient été versées si l'agent
était en service actif.
CHAPITRE 7
CONTRIBUTIONS ET PAIEMENT DES PRESTATIONS
Article 34
L'agent en congé de convenance personnelle et continuant à acquérir de
nouveaux droits à pension dans les conditions prévues à l'article 41 du statut
continue à verser la contribution visée à l'article 78 du statut sur la base dutraitement afférent à son échelon dans son grade.
Toutes les prestations auxquelles peut avoir droit cet agent ou ses ayants droit en
vertu des dispositions du présent régime de pension sont calculées sur la base de
ce traitement.
Article 35
1. Les autorités budgétaires d'Europol adoptent tous les cinq ans, après avoir
pris l'avis d'un ou plusieurs actuaires qualifiés, du directeur et du comité dupersonnel, les tables de mortalité et d'invalidité et la loi de variation des salaires
à utiliser pour le calcul des valeurs actuarielles prévues au statut et à la présente
annexe.
▼M15__________1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —60
▼B
Article 36
Toutes les sommes restant dues à Europol par un agent ou ancien agent titulaire
d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité à la date à laquelle l'intéressé a droit àl'une des prestations prévues au présent régime de pension sont déduites dumontant de ses prestations ou prestations revenant à ses ayants droit. Ce
remboursement peut être échelonné sur plusieurs mois.
Article 37
1. Un fonds de pension provisoire indépendant est créé dans le seul but de
financer et d'exécuter les paiements prévus par le présent régime de pension. La
contribution des employés (8,25 %) et la contribution de l'employeur (16,5 %)
sont versées tous les mois au fonds. Les ressources dont dispose le fonds nepeuvent être utilisées temporairement ou définitivement à d'autres fins que pourinvestir en vue du financement et de l'exécution des paiements prévus par le
présent régime.
2. La gestion du fonds est externe.3. Les règles régissant le fonds sont arrêtées par le Conseil.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —61
▼B
ANNEXE 7
Composition et modalités de fonctionnement du comité du personnel, de la
commision d'invalidité et du conseil de discipline
SECTION 1
Comité du personnel
Article premier
Il est créé un comité du personnel qui représente les intérêts collectifs du
personnel d'Europol dans ses relations avec le directeur de l'office.
Les conditions d'élection au comité du personnel sont fixées par l'assemblée
générale des agents d'Europol. Les élections ont lieu au scrutin secret.
La validité des élections au comité du personnel est subordonnée à la participa-
tion de la majorité des électeurs. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la validitéest acquise par le vote à la majorité des électeurs présents lors d'une assemblée
générale ultérieure.
Le comité du personnel est composé au maximum de sept membres, titulaires et
suppléants, dont la durée du mandat est fixée à deux ans. Toutefois, Europol peut
décider de raccourcir la durée du mandat sans que celle-ci puisse être inférieure àun an. Tous les agents d'Europol sont électeurs et éligibles. Le comité élit unprésident.
La composition du comité du personnel doit être telle qu'elle assure la représen-
tation de tous les agents. Le directeur fait le nécessaire pour assurer une coopéra-
tion appropriée entre le comité du personnel et les représentants des agentslocaux.
Les fonctions assumées par les membres du comité du personnel sont considérées
comme faisant partie de leur service normal auprès d'Europol. Les intéressés nepeuvent subir de préjudice du fait de l'exercice de ces fonctions.
Le directeur peut accorder au président du comité du personnel une exemption
partielle de travail en tenant compte de la charge réelle de travail afférente à sa
fonction.
Article 2
Le comité du personnel se réunit à la demande du directeur ou de sa propre
initiative.
Le comité ne se réunit valablement que si la majorité des membres titulaires ou, à
défaut, les membres suppléants, sont présents.
L'avis du comité est communiqué par écrit au directeur dans les cinq jours qui
suivent son adoption.
Tout membre du comité peut exiger que son opinion soit consignée dans cet avis.Europol met à la disposition du comité du personnel des locaux appropriés.
SECTION 2
Commission d'invalidité
Article 3
La commission d'invalidité est composée de trois médecins désignés:
—le premier par Europol,
—le deuxième par l'intéressé,
—le troisième de commun accord par les deux premiers médecins.
En cas de carence de l'agent intéressé, un médecin est commis d'office par le
président de la Cour de justice des Communautés européennes.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —62
▼B
À défaut d'accord sur la désignation du troisième médecin dans un délai de deux
mois à compter de la désignation du deuxième médecin, le troisième médecin est
commis d'office par le président de la Cour de justice des Communautés euro-péennes à l'initiative de l'une des parties.
Article 4
Les frais afférents aux travaux de la commission d'invalidité sont supportés par
Europol.
Si le médecin désigné par l'intéressé réside hors du lieu d'affectation de ce
dernier, l'intéressé supporte le supplément d'honoraires qu'entraîne cette désigna-tion, à l'exception des frais de transport en première classe, qui sont rembourséspar Europol.
Article 5
L'agent peut soumettre à la commission d'invalidité tout rapport ou certificat de
son médecin traitant ou des praticiens qu'il a jugé bon de consulter.
Les conclusions de la commission sont transmises au directeur et à l'intéressé.
Les travaux de la commission ne sont pas rendus publics.
SECTION 3
Conseil de discipline
Article 6
Le conseil de discipline est composé d'un président et de quatre membres,
assistés d'un secrétaire.
Article 7
1. Le directeur désigne chaque année le président du conseil de discipline.
Celui-ci ne peut en aucun cas cumuler ses fonctions avec celles de membre ducomité du personnel.
Le directeur dresse en outre une liste de membres pouvant siéger au conseil.
En même temps, le comité du personnel transmet au directeur une liste de même
nature.
2. Dans les cinq jours qui suivent la communication du rapport constituant la
décision d'ouverture de la procédure disciplinaire ou de la procédure visée àl'article 18 du statut, le président du conseil de discipline procède, en présence
de l'intéressé, au tirage au sort des quatre membres du conseil parmi les noms
figurant sur les listes mentionnées ci-dessus, à raison de deux par liste.
Les membres du conseil de discipline doivent être d'un grade au moins égal à
celui de l'agent dont le cas est soumis à l'examen du conseil. L'un des membres
est, si possible, du même grade que l'agent concerné.
Le président communique à chacun des membres la composition du conseil.
3. Dans les cinq jours qui suivent la constitution du conseil de discipline,
l'agent incriminé peut récuser un des membres du conseil, à l'exception duprésident.
Dans le même délai, les membres du conseil de discipline peuvent faire valoir
des causes légitimes d'excuse.
Le président du conseil de discipline procède, s'il y a lieu, à un noveau tirage au
sort pour compléter le conseil.
Article 8
Les membres du conseil de discipline exercent leur mandat en pleine indépen-
dance.
Les travaux du conseil ne sont pas rendus publics.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —63
▼B
SECTION 4
Procédure disciplinaire
Article 9
Le conseil de discipline est saisi par un rapport émanant du directeur, qui doit
indiquer clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances danslesquelles ils ont été commis.
Ce rapport est transmis au président du conseil de discipline, qui le porte à la
connaissance des membres de ce conseil et de l'agent incriminé.
Article 10
Dès la communication du rapport, l'agent incriminé a le droit d'obtenir la commu-
nication intégrale de son dossier individuel et de prendre copie de toutes lespièces de la procédure.
Article 11
Lors de la première réunion du conseil de discipline, le président charge l'un de
ses membres de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire.
Article 12
L'agent incriminé dispose, pour préparer sa défense, d'un délai de quinze jours au
moins à compter de la date de communication du rapport ouvrant la procéduredisciplinaire.
Devant le conseil de discipline, l'agent peut présenter des observations écrites ou
verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
Article 13
Le droit de citer des témoins appartient également à Europol.
Article 14
S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur
les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, le conseil de discipline
peut ordonner une enquête contradictoire.
Celle-ci est conduite par le rapporteur. Aux fins de l'enquête, le conseil peut
demander la transmission de toute pièce ayant trait à l'affaire dont il est saisi.
Article 15
Au vu des pièces produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des
déclarations écrites ou verbales de l'intéressé et des témoins, ainsi que des résul-
tats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil de discipline émet, à lamajorité, un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir entraîner lesfaits reprochés et transmet cet avis au directeur et à l'intéressé dans le délai d'un
mois à compter du jour où il a été saisi. Le délai est porté à trois mois lorsque le
conseil a fait procéder à une enquête.
En cas de poursuites devant un tribunal pénal, le conseil peut décider d'attendre
la décision du tribunal pour émettre son avis.
Le directeur prend sa décision dans un délai d'un mois au plus, après avoir
entendu l'intéressé.
Article 16
Le président du conseil de discipline ne participe pas aux décisions du conseil,
sauf lorsqu'il s'agit de questions de procédure ou en cas de partage des voix.
Il assure l'exécution des décisions du conseil et porte à la connaissance de chaque
membre toutes informations et tous documents relatifs à l'affaire.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —64
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Article 17
Le secrétaire établit un procès-verbal des réunions du conseil de discipline.
Les témoins signent le procès-verbal de leur déposition.L'avis motivé prévu à l'article 15 est signé par tous les membres du conseil de
discipline.
Article 18
Les frais encourus pendant la procédure disciplinaire du fait de l'intéressé, et
notamment les honoraires dus à un défenseur, restent à sa charge dans le cas oùla procédure disciplinaire aboutit à l'une des sanctions prévues à l'article 88,
paragraphe 2, points c) à f) du statut.
Article 19
La procédure disciplinaire peut être rouverte par le directeur, de sa propre initia-
tive ou à la demande de l'intéressé, en cas de faits nouveaux appuyés par des
moyens de preuve pertinents.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —65
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ANNEXE 8
Dispositions particulières concernant le directeur et les directeurs adjoints
SOMMAIRE
Articles
CHAPITRE 1: Procédures de sélection . . ....................... 1-12
CHAPITRE 2: Cessation de fonctions . . . ....................... 1 3
Section 1: Démission . . . ....................... 1 4
Section 2: Démission d'office . . ................... 1 5
Section 3: Retrait d'emploi dans l'intérêt d'Europol . . ...... 1 6
Section 4: Licenciement . . ....................... 1 7
Section 5: Mise à la retraite . . . ................... 1 8
CHAPITRE 3: Procédure disciplinaire
Section 1: Régime disciplinaire . ................... 19-21
Section 2: Dispositions particulières applicables au cas prévu à
l'article 29, paragraphe 6, de la convention Europol . ...... 22-33
CHAPITRE 4: Voie de recours . . ............................ 3 4
CHAPITRE 5: Dispositions particulières concernant le directeur . . . ...... 3 5
CHAPITRE PREMIER
PROCÉDURES DE SÉLECTION
Article premier
L'avis du conseil d'administration concernant la nomination du directeur ou d'un
directeur adjoint, qui doit être fourni au Conseil en application de l'article 29,
paragraphe 1, de la convention Europol, est établi conformément aux dispositionsdu présent chapitre.
Article 2
1. La sélection de candidats aux postes de directeur ou de directeur adjoint
d'Europol vise à assurer à Europol le concours de personnes possédant les plushautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité.
2. La procédure de sélection respecte pleinement les principes énoncés à
l'article 24, paragraphe 1, du statut du personnel.
Article 3
1. Aux fins de l'application des dispositions du présent chapitre, un poste de
directeur ou de directeur adjoint d'Europol est réputé vacant:
—neuf mois avant la fin du mandat du directeur ou d'un directeur adjoint,
—dès réception par le Conseil d'une lettre de démission du directeur ou d'un
directeur adjoint, conformément à l'article 14,
—lorsque le Conseil décide la démission d'office, conformément à l'article 15,
—lorsque le Conseil décide le retrait d'emploi dans l'intérêt du service, confor-
mément à l'article 16,
—lorsque le Conseil décide le licenciement, conformément à l'article 17,
—neuf mois avant la date à laquelle le directeur ou un directeur adjoint attei-
gnent l'âge de 65 ans,
—à la date du décès du directeur ou d'un directeur adjoint.
2. Pour chaque vacance d'emploi, le conseil d'administration publie un avis
décrivant en détail la nature du poste, y compris la rémunération y afférente, les1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —66
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fonctions à remplir ainsi que les qualifications, les connaissances et l'expérience
requises.
Il est précisé dans l'avis que les candidats doivent soumettre leur candidature au
président du conseil d'administration par écrit, en y joignant un curriculum vitae ,
dans un délai de soixante jours à compter de la date de la publication au Journal
officiel des Communautés européennes de l'avis, visé au premier alinéa, qui
figure dans cet avis.
Ledit avis contient aussi des informations sur l'enquête de sécurité à laquelle le
candidat retenu devra être soumis en vertu des règles de confidentialité adoptéesen application de l'article 31 de la convention Europol.
Article 4
1. Le conseil d'administration veille à ce que l'avis, visé à l'article 3, para-
graphe 2, soit publié au Journal officiel des Communautés européennes et dans
d'autres médias, notamment des journaux nationaux et des périodiques spécia-
lisés, afin d'assurer la plus grande publicité possible dans tous les États membres.
2. Europol informe les unités nationales Europol des vacances de postes de
directeur ou de directeur adjoint. Les unités nationales en informent à leur tourles services nationaux concernés. Les autorités nationales compétentes veillent à
ce que l'avis de vacance soit porté à l'attention des services et de tout le
personnel concernés.
3. Pour toutes les vacances d'emploi, les candidatures tant internes qu'externes
sont prises en considération.
4. Europol envoie un accusé de réception aux candidats.
5. Europol informe les unités nationales Europol des candidatures reçues afin
de permettre aux États membres, par l'intermédiaire de leur unité nationale oud'une autre manière, de communiquer au conseil d'administration un avis au sujet
des candidats. Les autorités des États membres participant à cette procédure
observent la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les informationsreçues.
6. Dans le cadre de la procédure d'admissibilité, sont fournis des documents
délivrés par les États membres concernés, desquels il ressort que les candidats
offrent les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions à pourvoir.
Article 5
1. Le conseil d'administration institue une commission (ci-après dénommée «la
commission») en vue d'élaborer l'avis du conseil d'administration qui doit être
soumis au Conseil conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la conventionEuropol. La commission procède à une première évaluation des candidats.
2. Pour le poste de directeur adjoint, la commission compte parmi ses
membres le directeur ou son représentant. En outre, quatre États membres dési-
gnés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration nomment unreprésentant pour siéger à la commission.
3. Pour le poste de directeur, cinq États membres désignés à cet effet par
tirage au sort par le conseil d'administration nomment un représentant pour
siéger à la commission.
4. Les membres de la commission, nommés pour siéger conformément aux
paragraphes 2 et 3, siègent à la commission jusqu'à ce que la procédure desélection soit achevée.
5. S'il y a lieu de croire qu'un membre de la commission entretient des
relations personnelles avec l'un des candidats au poste concerné, ce membre neparticipe pas au processus de sélection. En pareil cas, l'État membre qui aprésenté ce membre propose au conseil d'administration de le remplacer et
nomme un autre représentant pour siéger à la commission.
6. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat du conseil
d'administration.
Article 6
1. Lors de la première réunion de la commission, ses membres désignent un
président en leur sein.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —67
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2. La commission peut demander d'être assistée par un ou plusieurs assesseurs
pour s'acquitter de ses tâches. Cette demande est adressée au président du conseil
d'administration, qui statue sur la question. Les assesseurs n'ont pas le statut demembres de la commission.
3. Les tâches de la commission sont les suivantes:
a) procéder à une première évaluation des candidats, en tenant compte de leurs
qualifications, de leurs connaissances et de leur expérience professionnelles;
b) soumettre les candidats à un entretien;
c) faire rapport au conseil d'administration.
Article 7
1. Lorsqu'il l'estime approprié, le conseil d'administration peut décider d'orga-
niser une procédure d'évaluation conçue spécialement pour l'emploi concerné. Le
conseil d'administration décide en fonction de chaque cas de la manière dont il y
a lieu de procéder.
Dans ce cas, la procédure d'évaluation est appliquée par la commission de
manière à permettre l'évaluation des qualifications et des compétences spécifiquesdes candidats à l'emploi considéré.
2. La commission soumet tous les candidats dont la candidature est admissible
et qui remplissent les conditions énoncées dans l'avis à un entretien visant à tester
leurs qualifications, leurs connaissances et l'expérience requises ainsi que leur
aptitude à s'acquitter des tâches inhérentes au poste à pourvoir. Ces entretiensservent également à tester la connaissance par le candidat des langues officiellesdes institutions de l'Union européenne, conformément à l'article 30, paragraphe 2,
de la convention Europol et à l'article 1
erde la présente annexe.
3. Lorsque la commission l'estime nécessaire, elle peut soumettre tous les
candidats, ou certains d'entre eux, à une seconde série d'entretiens.
Article 8
Les épreuves et les entretiens ont lieu à La Haye. Les frais de voyage et, le cas
échéant, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés aux candidats, aux
membres de la commission et aux assesseurs conformément aux conditions fixées
à l'annexe 5.
Article 9
Une fois que les entretiens sont terminés, la commission établit un rapport
dûment motivé sur les candidatures qu'elle a reçues et la procédure qu'elle a
suivie. La commission statue à la majorité simple pour l'établissement du
rapport. Ledit rapport, accompagné des curriculum vitae des candidats dont la
candidature est admissible et qui remplissent les conditions énoncées dans l'avis,est communiqué au conseil d'administration dans les meilleurs délais après l'achè-
vement des entretiens.
Article 10
1. Sur la base du rapport de la commission et de toute autre information qu'il
peut demander à celle-ci, le conseil d'administration établit un avis qui est soumis
au Conseil.
2. Le conseil d'administration peut, s'il le juge nécessaire, entendre certains ou
l'ensemble des candidats avant d'établir son avis. Si un membre du conseil
d'administration figure également sur la liste des candidats, il n'est pas présentlorsque le conseil d'administration établit son avis.
3. Dans son avis, le conseil d'administration présente la liste complète de tous
les candidats, en y joignant une liste restreinte des candidats les plus aptes à
remplir les fonctions, accompagnée du dossier complet de chacun de ces derniers.
4. Le conseil d'administration s'assure que les candidats figurant sur la liste
restreinte remplissent les conditions de recrutement, prévues à l'article 24, para-
graphe 2, point d), et paragraphe 3, du statut du personnel.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —68
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5. Le président du conseil d'administration transmet l'avis de ce dernier au
Conseil, afin de lui permettre de prendre une décision, conformément à l'article
29, paragraphe 1, de la convention Europol sur la base de toutes les informationsutiles.
Article 11
Les membres de la commission, les assesseurs, ainsi que les membres du conseil
d'administration et les agents concernés d'Europol observent la plus stricte confi-
dentialité en ce qui concerne les candidats et les résultats de la procédure de
sélection.
Article 12
Lorsque le mandat du directeur ou d'un directeur adjoint peut être renouvelé
conformément à l'article 29, paragraphe 1 ou 2, de la convention Europol, le
conseil d'administration peut décider, par un vote à la majorité, de déroger à la
procédure définie au présent chapitre. En pareil cas, le conseil d'administrationétablit, au plus tard douze mois avant l'expiration du mandat, un avis recomman-dant au Conseil de le renouveler. La procédure établie au présent chapitre s'ap-
plique lorsque le Conseil décide de ne pas renouveler le mandat ou s'il n'a pas
pris de décision à cet égard, dans un délai de trois mois à compter de la réceptionde l'avis du conseil d'administration.
CHAPITRE 2
CESSATION DE FONCTIONS
Article 13
La cessation des fonctions du directeur ou d'un directeur adjoint d'Europol
résulte:
a) de la démission;
b) de la démission d'office;
c) du retrait d'emploi dans l'intérêt d'Europol;
d) du licenciement à la suite d'une procédure disciplinaire;
e) de la mise à la retraite, ou
f) du décès.
Section 1
Démission
Article 14
1. La démission offerte par le directeur ou un directeur adjoint avant la fin de
son mandat ne peut résulter que d'un acte écrit marquant sa volonté non équi-
voque de cesser toute activité à Europol et indiquant une date à laquelle sa
démission pourrait prendre effet. La lettre de démission est adressée au présidentdu Conseil et une copie en est transmise au président du conseil d'administration.
2. La décision du Conseil rendant la démission définitive doit intervenir dans
un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de démission.Toutefois, le Conseil peut refuser la démission si une procédure disciplinaire à
l'encontre de la personne concernée est en cours à la date de réception de la lettre
de démission ou si une telle procédure est entamée dans les soixante jours quisuivent.
3. La démission prend effet à la date fixée par le Conseil. Cette date ne peut
être postérieure de plus de trois mois à celle proposée par l'intéressé dans sa lettrede démission. Toutefois, le Conseil peut, si le bon fonctionnement d'Europol
l'exige, décider que cette démission ne prend pas effet avant l'entrée en fonctions
de la personne qui lui succède.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —69
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Section 2
Démission d'office
Article 15
Le Conseil peut démettre d'office le directeur ou un directeur adjoint à la
demande du conseil d'administration, sans préavis, lorsque les conditions viséesà l'article 95, point b) ou c), du statut du personnel sont remplies.
Section 3
Retrait d'emploi dans l'intérêt d'Europol
Article 16
1. Le directeur ou un directeur adjoint peuvent se voir retirer leur emploi dans
l'intérêt d'Europol par décision du Conseil. Le Conseil arrête cette décision à lamajorité des deux tiers, après consultation du conseil d'administration et aprèsavoir entendu l'intéressé. Ce retrait d'emploi n'a pas le caractère d'une mesure
disciplinaire.
2. Le directeur ou le directeur adjoint ainsi privés de leur emploi bénéficient,
jusqu'à la date prévue de la fin de leur mandat, d'une indemnité, calculée commesuit:
a) pendant trois mois, une indemnité mensuelle égale à son traitement de base;
b) du quatrième au sixième mois, une indemnité mensuelle égale à 85 % de son
traitement de base;
c) pendant la période qui suit, une indemnité mensuelle égale à 70 % de son
traitement de base.
3. Pendant la période où le droit à l'indemnité est ouvert, le directeur ou le
directeur adjoint n'ont pas droit à une allocation mensuelle de chômage visée à
l'article 59 du statut du personnel. Si, après cette période, le directeur ou le
directeur adjoint a droit à une allocation de chômage conformément à l'article59 du statut du personnel, la période où est ouvert le droit à l'indemnité visée auparagraphe 2 est déduite de la période où est ouvert le droit à l'allocation de
chômage.
4. Le montant des revenus perçus par les intéressés au titre de toute nouvelle
fonction ou au titre d'une pension de retraite, prévue à l'article 72 du statut du
personnel, durant la période pendant laquelle ils reçoivent une indemnité confor-
mément au paragraphe 2, vient en déduction de l'indemnité prévue audit para-graphe, dans la mesure où ces revenus, cumulés avec cette indemnité, dépassentla dernière rémunération globale du fonctionnaire établie sur la base du tableau
des traitements en vigueur le premier jour du mois pour lequel l'indemnité est à
liquider. L'intéressé est tenu de fournir les preuves écrites éventuellement exigéeset de notifier à Europol tout élément susceptible de modifier ses droits à presta-tion.
5. Pendant la période où le droit à l'indemnité est ouvert, l'intéressé peut
bénéficier, pour lui-même et pour les personnes assurées de son chef, de lacouverture du régime d'assurance maladie prévue à l'article 56, paragraphe 1,du statut du personnel, à condition de verser la contribution appropriée, calculée
en fonction de l'indemnité visée au paragraphe 2 du présent article, et à condition
de ne pouvoir être couvert contre les mêmes risques par un autre régime public.
6. À la fin de la période visée au paragraphe 5, l'article 56, paragraphe 2, du
statut du personnel s'applique mutatis mutandis .
Section 4
Licenciement à la suite d'une procédure disciplinaire
Article 17
Après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue au chapitre 3, le
Conseil peut révoquer le directeur ou un directeur adjoint conformément à l'ar-ticle 29, paragraphe 6, de la convention Europol, pour motif disciplinaire en cas
de manquement grave aux obligations auxquelles ils sont tenus, commis volon-
tairement ou par négligence.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —70
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Section 5
Mise à la retraite
Article 18
Le directeur ou un directeur adjoint sont mis à la retraite le dernier jour du mois
durant lequel ils atteignent l'âge de 65 ans.
CHAPITRE 3
RÉGIME DISCIPLINAIRE
Section 1
Sanctions disciplinaires
Article 19
1. Tout manquement aux obligations auxquelles le directeur ou un directeur
adjoint sont tenus au titre du statut du personnel ou de la convention Europol,
commis volontairement ou par négligence, les expose à une sanction discipli-naire.
Parmi ces manquements figure, entre autres, la communication, intentionnelle et
prouvée, de faux renseignements concernant ses aptitudes professionnelles ou les
exigences prévues à l'article 24, paragraphe 2, du statut du personnel, lorsque ces
faux renseignements ont été déterminants pour l'engagement de l'intéressé.
2. Les sanctions disciplinaires sont les suivantes:
a) l'avertissement par écrit;
b) le blâme;
c) une réduction du traitement mensuel de base pouvant atteindre au maximum
25 % pendant une période ne dépassant pas six mois;
d) la révocation avec, le cas échéant, réduction ou suppression du droit à la
pension d'ancienneté, sans que les conséquences de cette mesure n'affectentles personnes à la charge du directeur ou du directeur adjoint.
3. L'article 88, paragraphes 3 à 6, du statut du personnel s'applique en cas de
procédure disciplinaire engagée à l'encontre du directeur ou d'un directeuradjoint.
Article 20
1. Le directeur a le droit de prononcer de sa propre initiative, sans consulter le
conseil de discipline, la sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâmeà l'encontre du directeur adjoint. L'intéressé doit en être informé par écrit et être
préalablement entendu par le directeur.
2. Le conseil d'administration a le droit de prononcer de sa propre initiative,
sans consulter le conseil de discipline, la sanction d'avertissement par écrit ou la
sanction de blâme à l'encontre du directeur. L'intéressé doit en être informé parécrit et être préalablement entendu par le conseil d'administration.
Article 21
En cas d'accusation de faute grave du directeur ou d'un directeur adjoint, qu'il
s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
de droit commun, le conseil d'administration, statuant à la majorité des deux tierset après avoir donné à la personne concernée la possibilité de faire valoir sonpoint de vue, peut immédiatement suspendre l'auteur de cette faute, dans les
conditions prévues à l'article 90 du statut du personnel. Cette décision est faite
par écrit et dûment motivée.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —71
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Section 2
Dispositions particulières applicables au cas prévu à l'article 29, paragraphe
6, de la convention Europol
Article 22
1. Sans préjudice de l'article 20, le Conseil peut décider d'appliquer l'une ou
l'autre des sanctions disciplinaires, visées à l'article 19, paragraphe 2, à l'issue dela procédure disciplinaire prévue dans la présente section.
2. La procédure disciplinaire est engagée par décision du conseil d'adminis-
tration de sa propre initiative, l'intéressé ayant été entendu.
3. Le conseil d'administration institue un conseil de discipline. Celui-ci établit
l'avis du conseil d'administration sur la nécessité de prendre les sanctions disci-
plinaires prévues à l'article 19, paragraphe 2; cet avis doit être transmis au
Conseil conformément à l'article 29, paragraphe 6, de la convention Europol.
4. Les membres du conseil de discipline sont les suivants: un représentant de
l'État membre assurant la présidence du conseil d'administration au moment où
celui-ci a pris la décision visée au paragraphe 2, un représentant de l'État membre
qui a assuré la présidence précédente, un représentant de l'État membre quiassurera la présidence suivante et des représentants de deux autres États
membres, qui sont désignés par tirage au sort. Les représentants ont un rang
ou une ancienneté comparables ou supérieurs à ceux du directeur ou du directeuradjoint et ils ne peuvent simultanément faire partie du conseil d'administration.Ils ont, si possible, une expérience de l'application de la procédure disciplinaire.
5. Le président du conseil de discipline est également désigné par tirage au
sort, mais il ne peut être le représentant de l'État membre assurant la présidence.
6. Dans les cinq jours qui suivent la constitution du conseil de discipline, le
directeur ou le directeur adjoint incriminés peut récuser un de ses membres.
Dans le même délai, les membres du conseil de discipline peuvent faire valoir
des causes légitimes d'excuse.
S'il décide de confirmer la récusation ou de faire droit à l'excuse, le conseil
d'administration procède à un nouveau tirage au sort pour compléter le conseil
de discipline, en veillant à ce qu'il ne compte pas plus d'un représentant par État
membre.
7. Les membres du conseil de discipline désignés conformément aux paragra-
phes 4 ou 6 y siègent, jusqu'à ce que le conseil de discipline ait mené à bien ses
tâches dans le cadre de la procédure disciplinaire.
8. Toutefois, s'il apparaît au cours de la procédure disciplinaire qu'un membre
du conseil de discipline entretient des relations personnelles avec le directeur ou
le directeur adjoint incriminés ou qu'il est physiquement incapable de s'acquitter
de sa tâche, ce membre ne participe pas au déroulement de la procédure disci-plinaire. En pareil cas, l'État membre qui a désigné ce membre propose auconseil d'administration qu'il soit remplacé et désigne un autre représentant
pour siéger au conseil de discipline.
9. Les membres du conseil de discipline exercent leur mandat en pleine indé-
pendance. Les travaux du conseil de discipline sont secrets.
10. Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le secrétariat du
conseil d'administration.
Article 23
1. Le conseil d'administration soumet un rapport au conseil de discipline qui
doit indiquer clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans
lesquelles ils ont été commis.
2. Le conseil d'administration désigne un représentant dans la procédure disci-
plinaire. Celui-ci n'est pas membre du conseil de discipline.
3. Le rapport visé au paragraphe 1 est transmis au président du conseil de
discipline, qui le porte à la connaissance des membres de ce conseil ainsi que dudirecteur ou du directeur adjoint incriminés.
4. Dès réception dudit rapport, le directeur ou le directeur adjoint incriminés
ont le droit d'obtenir la communication intégrale de leur dossier individuel et de
prendre copie de toutes les pièces de la procédure.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —72
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Article 24
Lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres désignent un
de ses membres qui est chargé de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire.
Article 25
1. Le directeur ou le directeur adjoint incriminés disposent, pour préparer leur
défense, d'un délai de quinze jours au moins à compter de la date de commu-nication du rapport ouvrant la procédure disciplinaire.
2. Devant le conseil de discipline, le directeur ou le directeur adjoint peuvent
présenter des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire
assister d'un défenseur de leur choix.
Article 26
Le droit de citer des témoins appartient également au conseil d'administration.
Article 27
1. Le conseil de discipline, s'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits
reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont étécommis, peut ordonner une enquête contradictoire.
2. L'enquête contradictoire est conduite par le rapporteur. Aux fins de l'en-
quête contradictoire, le conseil de discipline peut demander la présentation ou la
production de toute pièce ayant trait à l'affaire dont il est saisi.
Article 28
Au vu des pièces produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des
déclarations écrites ou verbales du directeur ou du directeur adjoint concernés
et des témoins, ainsi que des résultats de l'enquête menée, le conseil de discipline
émet, à la majorité, un avis motivé sur la sanction disciplinaire que lui paraissentdevoir entraîner les faits reprochés et transmet cet avis au conseil d'administrationet au directeur ou au directeur adjoint concernés dans le délai d'un mois à
compter du jour où il a été saisi. Le délai est porté à trois mois lorsque le
conseil disciplinaire a fait procéder à une enquête.
Article 29
1. Le secrétariat établit un procès-verbal des réunions du conseil de discipline.
2. Les témoins signent le procès-verbal de leurs dépositions.3. L'avis dûment motivé prévu à l'article 28 est signé par tous les membres du
conseil de discipline.
Article 30
Les frais encourus pendant la procédure disciplinaire du fait du directeur ou du
directeur adjoint concernés, et notamment les honoraires dus à un défenseur,
restent à leur charge dans le cas où la procédure disciplinaire aboutit à l'une
des sanctions prévues à l'article 19, paragraphe 2, points c) ou d).
Article 31
1. Dès réception du rapport établi par le conseil de discipline, le conseil
d'administration décide s'il y a lieu de soumettre un avis au Conseil conformé-
ment à l'article 29, paragraphe 6, de la convention Europol et, dans l'affirmative,il émet un avis dûment motivé sur la sanction disciplinaire, visée à l'article 19,paragraphe 2, que lui paraissent devoir entraîner les faits reprochés.
2. Le conseil d'administration arrête dès que possible la décision visée au
paragraphe 1. Avant d'établir son avis, il donne au directeur ou au directeur
adjoint concernés la possibilité d'être entendus.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —73
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3. Le président du conseil d'administration transmet l'avis du conseil d'admi-
nistration au Conseil conformément à l'article 29, paragraphe 6, de la convention
Europol, et en donne copie au directeur ou au directeur adjoint incriminés.
4. Le conseil d'administration, s'il décide qu'il n'y a pas lieu de soumettre un
avis au Conseil conformément à l'article 29, paragraphe 6, de la conventionEuropol, a le droit de prononcer la sanction d'avertissement par écrit ou lasanction de blâme, conformément à l'article 20.
Article 32
1. Dès réception de l'avis du conseil d'administration, le Conseil décide,
conformément à l'article 29, paragraphe 6, de la convention Europol et aprèsavoir donné au directeur ou au directeur adjoint concernés la possibilité de fairevaloir leurs points de vue, s'il y a lieu d'appliquer une sanction disciplinaire.
2. S'il décide qu'il y a lieu d'appliquer une sanction disciplinaire visée à
l'article 19, paragraphe 2, le Conseil indique dans sa décision la nature précise
de cette sanction ainsi que la date à partir de laquelle elle est appliquée. Cette
décision est dûment motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à Europol.
3. Le Conseil arrête sans tarder la décision visée au paragraphe 1.
Article 33
1. La procédure disciplinaire peut être rouverte à la demande du directeur ou
du directeur adjoint concernés, en cas de faits nouveaux appuyés par des moyensde preuve pertinents.
2. Le directeur est saisi de la demande s'il a statué en dernier lieu sur la
sanction disciplinaire. Le directeur décide s'il doit être fait droit à la demande
du directeur adjoint.
3. Le conseil d'administration est saisi de la demande s'il a statué en dernier
lieu sur la sanction disciplinaire. Le conseil d'administration décide s'il doit être
fait droit à la demande du directeur ou du directeur adjoint concernés.
4. Le conseil d'administration est saisi de la demande si le Conseil a statué en
dernier lieu sur la sanction disciplinaire. Le conseil d'administration décide s'il ya lieu de soumettre au Conseil un avis lui recommandant de faire droit à lademande du directeur ou du directeur adjoint concernés.
CHAPITRE 4
VOIES DE RECOURS
Article 34
1. Toute réclamation du directeur ou du directeur adjoint conformément à
l'article 92, paragraphe 2, du statut du personnel est adressée à l'autorité ayant
statué en dernier lieu, qui l'instruit.
2. Un recours du directeur ou d'un directeur adjoint devant la Cour de justice
des Communautés européennes conformément à l'article 93 du statut dupersonnel n'est recevable que si l'autorité ayant statué en dernier lieu a étépréalablement saisie d'une réclamation conformément au paragraphe 1 et si
cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet.
Toutefois, l'intéressé peut, après avoir introduit une réclamation conformémentau paragraphe 1, saisir immédiatement la Cour de justice des Communautéseuropéennes d'un recours, selon les conditions prévues à l'article 93, paragraphe
4, du statut du personnel.
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LE DIRECTEUR
Article 35
1. Lorsque le directeur souhaite se prévaloir d'un droit que le statut du
personnel lui confère, et que le statut lui donne compétence pour statuer à ce
sujet, il en informe le président du conseil d'administration. En pareil cas, le1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —74
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président peut décider de saisir le conseil d'administration, qui statue en dernier
lieu.
2. Lorsque le directeur est provisoirement dans l'incapacité d'exercer ses fonc-
tions pour une période supérieure à un mois, ou si le poste de directeur estvacant, ses fonctions sont exercées par un directeur adjoint. Le conseil d'admi-nistration indique à cet effet l'ordre de remplacement chaque fois qu'un nouveau
directeur adjoint a été nommé.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —75
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ANNEXE 9
Dispositions particulières et dérogatoires applicables aux agents affectés dans
un pays tiers
SECTION 1
Dispositions générales
Article premier
La présente annexe détermine les dispositions particulières et dérogatoires appli-
cables aux agents d'Europol affectés dans un pays tiers.
Article 2
Par décision du directeur prise dans l'intérêt du service, les agents peuvent, avec
leur consentement, être mutés à un poste dans un pays tiers.
La durée de la mutation ne peut être supérieure à celle du contrat de l'agent.
Article 3
Afin de permettre des stages de recyclage de durée limitée, le directeur peut
décider d'affecter un agent exerçant ses fonctions dans un pays tiers à un
emploi temporaire au quartier général d'Europol. La durée de cette affectationne peut dépasser celle du contrat de l'agent. Le directeur peut décider, sur la basede dispositions générales d'exécution, que l'agent reste, pendant la durée de cette
affectation temporaire, soumis à certaines dispositions de la présente annexe, à
l'exclusion de ses articles 5, 8 et 9.
SECTION 2
Obligations
Article 4
L'agent est tenu d'exercer ses fonctions au lieu où il est muté dans l'intérêt du
service.
Article 5
Lorsque Europol met à la disposition de l'agent un logement correspondant à la
composition de sa famille vivant à sa charge, il est tenu d'y résider.
SECTION 3
Conditions de travail
Article 6
L'agent a droit, par année civile, à un congé annuel de trois jours ouvrables par
mois de service.
Article 7
1. Lors de la prise ou de la cessation des fonctions dans un pays tiers, la
fraction d'année donne droit à un congé de trois jours ouvrables par mois entier
de service, la fraction du mois à un congé de trois jours ouvrables si elle est
supérieure à quinze jours et de un jour et demi ouvrable si elle est égale ouinférieure à quinze jours.
2. Si un agent, pour des raisons non imputables aux nécessités du service, n'a
pas épuisé son congé annuel avant la fin de l'année civile en cours, le report de
congé sur l'année suivante ne peut excéder quinze jours ouvrables.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —76
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SECTION 4
Régime pécuniaire et allocations familiales
Article 8
1. Une indemnité de conditions de vie est fixée, selon le lieu où l'agent est
affecté, en pourcentage d'un montant de référence. Ce montant de référence estconstitué du total du traitement de base ainsi que de l'indemnité de dépaysement,de l'allocation de foyer et de l'allocation pour enfant à charge, déduction faite des
retenues obligatoires visées par le statut du personnel ou par les règlements pris
pour son application.
Si le lieu d'affectation d'un agent se situe dans un pays où les conditions de vie
peuvent être considérées comme équivalentes à celles dont il bénéficierait norma-
lement dans l'Union européenne, aucune indemnité de cette nature n'est versée.
L'indemnité de conditions de vie est fixée de la manière exposée ci-après.
Les paramètres pris en compte pour la fixation de l'indemnité de conditions de
vie sont les suivants:
—environnement sanitaire et hospitalier,
—conditions de sécurité,
—conditions climatiques,
ces trois paramètres étant affectés du coefficient 1;
—degré d'isolement,
—autres conditions locales,
ces deux paramètres étant affectés du coefficient 0,5.Chaque paramètre prend la valeur suivante:
0: lorsqu'il présente un caractère normal, sans être équivalent aux conditions
habituelles dans l'Union européenne;
2: lorsqu'il présente un caractère difficile par rapport aux conditions habituelles
dans l'Union européenne;
4: lorsqu'il présente un caractère très difficile par rapport aux conditions habi-
tuelles dans l'Union européenne.
L'indemnité est fixée, en pourcentage du montant de référence visé au premier
alinéa, selon l'échelle suivante:
—10 % lorsque cette valeur est égale à 0,
—15 % lorsque cette valeur est supérieure à 0, mais inférieure ou égale à 2,
—20 % lorsque cette valeur est supérieure à 2, mais inférieure ou égale à 5,
—25 % lorsque cette valeur est supérieure à 5, mais inférieure ou égale à 7,
—30 % lorsque cette valeur est supérieure à 7, mais inférieure ou égale à 9,
—35 % lorsque cette valeur est supérieure à 9, mais inférieure ou égale à 11,
—40 % lorsque cette valeur est supérieure à 11.
L'indemnité de conditions de vie fixée pour chaque lieu d'affectation fait l'objet
annuellement d'une évaluation et, le cas échéant, d'une révision de la part du
directeur, après avis du comité du personnel.
2. Lorsque les conditions de vie au lieu d'affectation mettent en danger la
sécurité physique de l'agent, une indemnité complémentaire lui est versée à
titre temporaire par décision spéciale et motivée du directeur. Cette indemnitéest fixée en pourcentage du montant de référence visé au paragraphe 1, premieralinéa:
—à 5 % lorsque l'autorité recommande à ses agents de ne pas installer leur
famille au lieu d'affectation considéré,
—à 10 % lorsque l'autorité décide de réduire temporairement le nombre des
agents en poste au lieu d'affectation considéré.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —77
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Article 9
1. Si les frais de scolarité engagés par un agent pour un enfant à charge
fréquentant régulièrement et à plein temps une école primaire ou secondairedans le pays d'affectation dépassent l'allocation scolaire maximale prévue à l'an-
nexe 5, article 3, l'agent a le droit de recevoir une allocation supplémentaire
couvrant les frais de scolarité effectifs, qui peut s'élever au maximum audouble de l'allocation scolaire maximale prévue à l'annexe 5, article 3.
2. Si l'enfant fréquente régulièrement et à plein temps un établissement d'en-
seignement supérieur, l'allocation scolaire s'élève à 150 % du montant mentionnéà l'annexe 5, article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. L'allocation est versée sur production des pièces justificatives.
Article 10
1. Les remboursements dus à l'agent sont payés, soit en euros, soit en monnaie
du pays d'affectation, sur demande motivée de l'agent.
2. L'indemnité de réinstallation peut, au choix de l'agent, être payée soit en
euros, soit dans la monnaie du pays d'affectation. Dans ce dernier cas, elle est
affectée du coefficient correcteur fixé par Europol pour le lieu d'affectation etconvertie selon le taux de change correspondant.
SECTION 5
Règles relatives au remboursement des frais
Article 11
1. L'agent, disposant d'un logement mis à sa disposition conformément aux
articles 5 et 13, qui se trouve contraint pour des raisons indépendantes de savolonté de déplacer sa résidence au même lieu d'affectation, est remboursé, par
décision spéciale et motivée du directeur, sur présentation des pièces justificatives
et selon les dispositions prévues en matière de déménagement, des dépenseseffectuées pour le déménagement du mobilier et des effets personnels.
2. Dans ce cas, les frais effectifs de réinstallation sont remboursés à l'agent,
sur présentation des pièces justificatives, dans la limite d'un plafond égal àl'indemnité de réinstallation visée à l'annexe 5, article 17.
Article 12
1. L'agent qui, au lieu d'affectation, est logé à l'hôtel alors que le logement
prévu à l'article 5 n'a pas pu encore lui être attribué ou n'est plus mis à sadisposition ou qui n'a pas pu prendre possession de son logement pour des
raisons indépendantes de sa volonté, perçoit pour lui et sa famille, sur présenta-
tion des notes d'hôtel, le remboursement des frais d'hôtel préalablementapprouvés par le directeur.
L'agent bénéficie en outre de la moitié de l'indemnité journalière prévue à l'an-
nexe 5, article 9, sauf en cas de force majeure apprécié par décision spéciale dudirecteur.
2. Dans le cas où le logement ne peut être assuré dans un établissement
hôtelier, l'agent a droit, après autorisation préalable du directeur, au rembourse-ment des frais effectifs de location d'un logement provisoire.
Article 13
Lorsqu'Europol ne met pas un logement à la disposition de l'agent, celui-ci est
remboursé du montant du loyer qui lui incombe, à condition que ce logement
corresponde au niveau des fonctions exercées par lui et à la composition de sa
famille à charge. Le montant maximal raisonnable des frais de location pour lelieu d'affectation de l'agent est fixé par le directeur d'Europol compte tenu desfrais de location maximaux applicables aux fonctionnaires et aux autres agents
des Communautés européennes occupant des fonctions similaires au même lieu
d'affectation.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —78
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Article 14
En cas de cessation définitive des fonctions ou en cas de décès, Europol prend en
charge, dans les conditions fixées par le directeur, les frais effectifs encourus soitpour le déménagement du mobilier et des effets personnels d'un agent du lieu où
ils se trouvent localisés à ce moment vers le lieu d'origine, soit pour le transport
du mobilier et des effets personnels du lieu d'affectation au lieu d'origine.
Article 15
Dans la mesure où les déplacements pour des raisons de service liées directement
à l'exercice de ses fonctions ne sont pas assurés par un véhicule de service,
l'agent perçoit pour l'utilisation de son véhicule personnel une indemnité kilo-métrique dont le montant est fixé par le directeur.
SECTION 6
Prestations de sécurité sociale
Article 16
L'agent, son conjoint, ses enfants et les autres personnes à charge de l'agent sont
assurés contre le risque de rapatriement sanitaire en cas d'urgence ou d'extrême
urgence, la prime étant entièrement à la charge d'Europol.
Article 17
1. Le conjoint, les enfants et les autres personnes à charge de l'agent sont
assurés contre les accidents pouvant survenir hors de l'Union européenne.
2. L'agent, son conjoint, ses enfants et les autres personnes à sa charge sont
assurés contre la responsabilité du fait des dommages matériels et des dommagescorporels infligés à des tiers en dehors de l'Union européenne.
3. La moitié des primes d'assurance au titre du présent article est à la charge
de l'agent et l'autre moitié à la charge d'Europol.
SECTION 7
Allocation scolaire pour les agents de retour après une mutation
Article 18
1. Le directeur peut décider, par une décision spéciale motivée, que, à son
retour d'un poste dans un pays tiers, l'agent qui ne bénéficie pas d'une indemnitéde dépaysement aux Pays-Bas a droit à l'allocation scolaire visée à l'annexe 5,article 3, afin de permettre à un enfant à charge qui a été scolarisé dans le pays
tiers dans une langue autre que sa langue maternelle de poursuivre sa scolarité
aux Pays-Bas dans la langue dans laquelle l'enfant a été scolarisé dans le paystiers.
2. Le droit au bénéfice de l'allocation scolaire prévue au paragraphe 1 s'ap-
plique pour une durée maximale de six ans à compter de la date de la mutation,
qui ne peut en aucun cas dépasser la durée du contrat de l'agent.
3. L'agent doit présenter une demande en vue de l'octroi des prestations
prévues au présent article dans l'année qui suit son retour d'un poste dans unpays tiers.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —79
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ANNEXE 10
Dispositions particulières concernant le contrôleur financier, le(s) contrôleur
(s) financier(s) subordonné(s) et les agents travaillant pour les services du
contrôleur financier
CHAPITRE 1
FONCTIONS ET MISSION
Article premier
1. Le contrôleur financier assume et exécute les tâches qui lui sont assignées
par la convention Europol et le règlement financier d'Europol, ainsi que toute
autre tâche qui lui est confiée par le conseil d'administration.
2. Conformément à l'article 20 du règlement financier d'Europol, dans l'exer-
cice de ses fonctions, le contrôleur financier est responsable uniquement devant
le conseil d'administration et il répond devant celui-ci de la manière dont ils'acquitte de sa mission.
3. Le ou les contrôleurs financiers subordonnés assument et exécutent les
tâches qui leur sont assignées par la convention Europol et le règlement financierd'Europol, ainsi que toute autre tâche qui leur est confiée par le contrôleurfinancier.
4. Dans l'exercice de leurs fonctions, le ou les contrôleurs financiers subor-
donnés et les autres agents travaillant pour les services du contrôleur financiersont responsables uniquement devant le conseil d'administration et ils répondent
devant celui-ci de la manière dont ils s'acquittent de leur mission.
5. Le contrôleur financier et un ou plusieurs contrôleurs financiers subor-
donnés sont nommés conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention
Europol et aux autres dispositions figurant dans la présente annexe.
Article 2
1. Sauf dispositions contraires dans la présente annexe, dans les cas où le
statut du personnel prévoit l'exercice, par le directeur d'Europol, d'une autoritéou d'un contrôle sur des membres du personnel d'Europol, et lorsqu'il s'agit ducontrôleur financier, de(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) et des autres
agents travaillant pour les services du contrôleur financier, les références au
directeur d'Europol sont considérées comme faisant référence au président duconseil d'administration.
2. Toute décision prise conformément à la présente annexe par le conseil
d'administration ou son président qui doit être mise en œuvre en droit est offi-
cialisée par le directeur, agissant en qualité de représentant légal d'Europolconformément à l'article 29, paragraphe 5, de la convention Europol.
CHAPITRE 2
CRITÈRES ET PROCÉDURES DE SÉLECTION
Article 3
Conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol et à l'article
20 du règlement financier d'Europol, le contrôleur financier et le(s) contrôleur(s)financier(s) subordonné(s) sont recrutés au sein d'un des organes officiels de
vérification des comptes d'un des États membres.
Article 4
Le contrôleur financier est recruté conformément à l'article 35, paragraphe 7, de
la convention Europol et au chapitre 3 et ainsi qu'à l'annexe 2 du statut du
personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:
a) une commission de sélection est instituée par le président du conseil d'admi-
nistration; elle est composée de représentants de trois États membres, dont la
présidence, les autres membres étant désignés à cet effet par tirage au sort par1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —80
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le conseil d'administration. Ces trois membres désignent l'un d'entre eux en
qualité de président de la commission de sélection;
b) l'avis de vacance d'emploi est établi par le conseil d'administration;
c) le chef de l'unité Ressources humaines agit en qualité de secrétaire de la
commission de sélection et fournit un soutien administratif en fonction des
besoins; il n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce
aucune autre influence sur les résultats de la procédure;
d) la ou les épreuves, s'il y en a, sont préparées exclusivement par les membres
de la commission de sélection, qui peuvent décider de renoncer aux épreuvesécrites; tous les candidats présélectionnés sont interrogés par la commission
de sélection;
e) la liste des candidats sélectionnés et classés par ordre de mérite, établie par la
commission de sélection, est transmise au président du conseil d'administra-
tion;
f) le conseil d'administration désigne à l'unanimité le candidat retenu, conformé-
ment à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol.
Article 5
Le ou les contrôleurs financiers subordonnés et les agents travaillant pour les
services du contrôleur financier sont recrutés conformément au chapitre 3 et à
l'annexe 2 du statut du personnel et, en ce qui concerne le(s) contrôleur(s)
financier(s) subordonné(s), conformément à l'article 35, paragraphe 7, de laconvention Europol, sous réserve des dispositions particulières suivantes:
a) en ce qui concerne le recrutement d'un contrôleur financier subordonné, une
commission de sélection est instituée par le président du conseil d'adminis-tration; elle est composée du contrôleur financier, qui agit en qualité de
président de la commission de sélection, de deux représentants d'États
membres, dont la présidence, l'autre membre étant désigné à cet effet partirage au sort par le conseil d'administration, et du chef de l'unité Ressourceshumaines, qui agit en qualité de secrétaire de la commission de sélection. Le
secrétaire de la commission de sélection n'a pas de droit de vote dans la
procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultatsde la procédure;
b) en ce qui concerne le recrutement des autres agents travaillant pour les
services du contrôleur financier, une commission de sélection est instituée
par le contrôleur financier, qui agit en qualité de président de la commission
de sélection, et le chef de l'unité Ressources humaines, qui agit en qualité desecrétaire de ladite commission. Le secrétaire de la commission de sélectionn'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune
autre influence sur les résultats de la procédure. En outre, la présidence peut,
si elle le souhaite, nommer un représentant pour siéger à la commission desélection;
c) l'avis de vacance d'emploi est établi par la commission de sélection;
d) la ou les épreuves sont préparées exclusivement par les membres de la
commission de sélection, qui interrogent tous les candidats présélectionnés;
e) la liste des candidats sélectionnés et classés par ordre de mérite, établie par la
commission de sélection, est transmise au président du conseil d'administra-tion;
f) en ce qui concerne le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s), le conseil
d'administration désigne à l'unanimité le(s) candidat(s) retenu(s), conformé-
ment à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol et à l'article 20,
paragraphe 1, du règlement financier d'Europol;
g) en ce qui concerne les autres agents travaillant pour les services du contrôleur
financier, le président du conseil d'administration désigne le candidat retenu.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —81
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CHAPITRE 3
MANDAT, CONDITIONS D'ENGAGEMENT ET INCOMPATIBILITÉS
Article 6
1. La durée du mandat initial du contrôleur financier est décidée à l'unanimité
par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statutdu personnel. Le contrat peut être renouvelé par décision unanime du conseild'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut.
2. La durée du mandat initial du ou des contrôleurs financiers subordonnés est
décidée à l'unanimité par le conseil d'administration dans les conditions prévues àl'article 6 du statut du personnel. Le contrat peut être renouvelé par décisionunanime du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du
statut.
3. La durée du mandat initial des agents travaillant pour les services du
contrôleur financier est déterminée par le président du conseil d'administrationdans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel. Compte tenu de
l'avis du contrôleur financier, les contrats peuvent être renouvelés par décision du
président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 dustatut.
Article 7
1. Le poste de contrôleur financier est censé correspondre à celui de chef
d'unité conformément à l'article 45 et à l'annexe 1 du statut du personnel.
2. Le ou les postes de contrôleur financier subordonné sont censés corres-
pondre à celui d'administrateur principal conformément à l'article 45 et à l'annexe
1 du statut du personnel.
Article 8
1. Le grade initial et l'échelon auxquels le contrôleur financier et le(s) contrô-
leur(s) financier(s) subordonné(s) sont engagés sont déterminés par décisionunanime du conseil d'administration.
2. En ce qui concerne le contrôleur financier, tous les rapports périodiques et
toutes les décisions visés au chapitre 3 du statut du personnel sont établis par le
président du conseil d'administration, secondé à cet effet par ses prédécesseurspour ce qui est des périodes de service antérieures.
3. En ce qui concerne le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s), tous les
rapports périodiques et toutes les décisions visés au chapitre 3 du statut dupersonnel sont établis par le contrôleur financier et font l'objet d'une confirmationpar le président du conseil d'administration.
Article 9
1. Le grade initial et l'échelon auxquels les agents travaillant pour les services
du contrôleur financier sont engagés sont déterminés par le président du conseild'administration.
2. En ce qui concerne les agents travaillant pour les services du contrôleur
financier et compte tenu de l'avis de celui-ci, tous les rapports périodiques ettoutes les décisions visés au chapitre 3 du statut du personnel sont établis par le
contrôleur financier et confirmés par le président du conseil d'administration.
Article 10
Au terme de leur mandat, et pendant une période de dix-huit mois au moins, le
contrôleur financier et le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) ne peuvent
pas être recrutés afin de pourvoir un poste soumis à l'autorité du directeur
d'Europol.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —82
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CHAPITRE 4
CESSATION DE FONCTIONS
Article 11
L'engagement du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subor-
donnés prend fin dans les conditions prévues au chapitre 10 du statut dupersonnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:
a) toute décision visant à mettre fin à l'engagement du contrôleur financier ou du
ou des contrôleurs financiers subordonnés est prise à l'unanimité par le conseil
d'administration;
b) une décision visant à mettre fin à l'engagement du contrôleur financier ou du
ou des contrôleurs financiers subordonnés pour des motifs disciplinaires doit
tenir compte des dispositions particulières en matière de procédure discipli-naire prévues au chapitre 5 de la présente annexe.
Article 12
L'engagement d'un agent travaillant pour les services du contrôleur financier
prend fin dans les conditions prévues au chapitre 10 du statut du personnel,sous réserve des dispositions particulières suivantes:
a) toute décision visant à mettre fin à l'engagement d'un agent travaillant pour
les services du contrôleur financier est prise par le président du conseil d'ad-ministration, agissant sur avis motivé du contrôleur financier;
b) une décision visant à mettre fin, pour des motifs disciplinaires, à l'engagement
d'un agent travaillant pour les services du contrôleur financier doit tenircompte des dispositions particulières en matière de procédure disciplinaireprévues au chapitre 5 de la présente annexe.
CHAPITRE 5
PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Article 13
Toute procédure disciplinaire engagée à l'encontre du contrôleur financier ou du
ou des contrôleurs financiers subordonnés se déroule conformément à l'article 49,paragraphe 5, du règlement financier et au chapitre 8 ainsi qu'à l'annexe 7 dustatut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:
a) un conseil de discipline est institué par le conseil d'administration; il se
compose du président du conseil d'administration, qui fait fonction de prési-dent du conseil de discipline, et de représentants de trois États membres
désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Les
représentants ont un rang ou une ancienneté comparables ou supérieurs àceux du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnéset ils ne sont pas simultanément membres du conseil d'administration;
b) un changement de présidence n'a pas d'incidence sur la composition du
conseil de discipline; si un poste devient vacant pour d'autres raisons, il estpourvu par tirage au sort;
c) le conseil de discipline est assisté par un secrétaire, qui peut être, si la
demande en est faite, le chef de l'unité Affaires juridiques;
d) le conseil d'administration a le droit de prononcer par décision unanime la
sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme sans consulter le
conseil de discipline, sur proposition du président du conseil d'administration
ou d'un de ses autres membres. Le contrôleur financier ou le(s) contrôleur(s)financier(s) subordonné(s) en sont informés par écrit et sont préalablemententendus;
e) les autres sanctions disciplinaires sont infligées par le conseil d'administration,
sur décision unanime, après accomplissement de la procédure disciplinaireprévue à la présente annexe et à l'annexe 7 du statut du personnel. Cetteprocédure est engagée à l'initiative du président du conseil d'administration
après avoir préalablement entendu le contrôleur financier ou le(s) contrôleur(s)
financier(s) subordonné(s);1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —83
▼M16
f) le droit de suspension visé à l'article 90 du statut du personnel et le droit visé
à l'article 91 dudit statut de se prononcer sur une demande tendant à ce
qu'aucune mention de sanction disciplinaire ne subsiste dans le dossierpersonnel sont exercés par le président du conseil d'administration, qui enconsulte les membres;
g) le conseil d'administration soumet un rapport au conseil de discipline, indi-
quant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans
lesquelles ils ont été commis;
h) lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres chargent l'un
d'entre eux de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire;
i) l'avis motivé du conseil de discipline visé à l'article 15 de l'annexe 7 est
transmis au contrôleur financier et au conseil d'administration, qui statue àl'unanimité dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis, après
avoir entendu le contrôleur financier ou le(s) contrôleur(s) financier(s) subor-
donné(s);
j) la procédure disciplinaire peut être rouverte par le conseil d'administration, de
sa propre initiative ou à la demande du contrôleur financier ou du ou descontrôleurs financiers subordonnés, en cas de faits nouveaux appuyés par des
moyens de preuve pertinents.
Article 14
Toute procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent travaillant pour les
services du contrôleur financier se déroule conformément au chapitre 8 et àl'annexe 7 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières
suivantes:
a) un conseil de discipline est institué par le conseil d'administration; il se
compose de trois représentants d'États membres désignés à cet effet partirage au sort par le conseil d'administration. Les représentants ont un rangou une ancienneté supérieurs ou comparables à ceux de l'agent concerné et ils
ne sont pas simultanément membres du conseil d'administration; ils s'accor-
dent pour désigner l'un d'entre eux en qualité de président du conseil dediscipline;
b) un changement de présidence n'a pas d'incidence sur la composition du
conseil de discipline; si un poste devient vacant pour d'autres raisons, il est
pourvu par tirage au sort;
c) le conseil de discipline est secondé par un secrétaire, qui peut être, si la
demande en est faite, le chef de l'unité Affaires juridiques;
d) le conseil d'administration a le droit de prononcer, par décision unanime, la
sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme sans consulter leconseil de discipline, de sa propre initiative ou sur proposition d'un des
membres du conseil d'administration. L'agent concerné en est informé par
écrit et est préalablement entendu;
e) les autres sanctions disciplinaires sont infligées par le président du conseil
d'administration, après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue àla présente annexe et à l'annexe 7 du statut du personnel. Cette procédure est
engagée à l'initiative du président du conseil d'administration après avoir
préalablement entendu l'agent concerné;
f) le droit de suspension visé à l'article 90 du statut du personnel et le droit visé
à l'article 91 dudit statut de se prononcer sur une demande tendant à cequ'aucune mention de sanction disciplinaire ne subsiste dans le dossier
personnel sont exercés par le président du conseil d'administration;
g) le président du conseil d'administration soumet un rapport au conseil de
discipline, indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circons-tances dans lesquelles ils ont été commis;
h) lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres chargent l'un
d'entre eux de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire;
i) l'avis motivé du conseil de discipline visé à l'article 15 de l'annexe 7 est
transmis à l'agent travaillant pour les services du contrôleur financier et au
président du conseil d'administration, qui statue dans un délai d'un mois à
compter de la réception de l'avis, après avoir entendu l'agent concerné;1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —84
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j) la procédure disciplinaire peut être rouverte par le président du conseil d'ad-
ministration, de sa propre initiative ou à la demande de l'agent concerné, en
cas de faits nouveaux appuyés par des moyens de preuve pertinents.
CHAPITRE 6
RESPONSABILITÉ
Article 15
1. Le contrôleur financier et le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) s'as-
surent contre les risques qui découlent de leur responsabilité au sens de l'article49, paragraphes 5 et 6, du règlement financier.
2. Europol assume les frais d'assurance afférents à ces risques.
CHAPITRE 7
VOIES DE RECOURS
Article 16
1. Toute réclamation introduite par le contrôleur financier, un contrôleur finan-
cier subordonné ou un agent travaillant pour les services du contrôleur financierconformément à l'article 92, paragraphe 2, du statut du personnel est adressée àl'autorité ayant statué en dernier lieu, qui l'instruit.
2. Un recours formé par le contrôleur financier, un contrôleur financier subor-
donné ou un agent travaillant pour les services du contrôleur financier confor-
mément à l'article 93 du statut du personnel n'est recevable que si l'autorité ayantstatué en dernier lieu a été préalablement saisie d'une réclamation conformémentau paragraphe 1 et si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou
implicite de rejet. Toutefois, l'intéressé peut, après avoir introduit une réclamation
conformément au paragraphe 1, saisir immédiatement la Cour de justice desCommunautés européennes d'un recours, selon les conditions prévues à l'article93, paragraphe 4, du statut du personnel.
CHAPITRE 8
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LE CONTRÔLEUR
FINANCIER ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17
Lorsque le contrôleur financier est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions pour
une période supérieure à un mois, ou si le poste de contrôleur financier estvacant, ses fonctions sont exercées par un contrôleur financier subordonné. Le
conseil d'administration indique à cet effet l'ordre de remplacement chaque fois
qu'un contrôleur financier subordonné a été nommé.
Article 18
Lorsque des décisions concernant le contrôleur financier, le(s) contrôleur(s) finan-
cier(s) subordonné(s) ou un agent travaillant pour les services du contrôleur
financier ou des dispositions contractuelles concernant une personne occupantun des postes précités ont été prises avant l'entrée en vigueur de la présenteannexe, elles restent d'application.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —85
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ANNEXE 11
Dispositions particulières concernant le secrétaire du conseil
d'administration et les agents travaillant pour le secrétariat du conseil
d'administration
CHAPITRE 1
FONCTIONS ET MISSION
Article premier
1. Le conseil d'administration bénéficie de l'aide d'un secrétaire et d'autres
agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration, afin de lui
permettre de remplir sa mission.
2. Dans l'exercice de leurs fonctions, le secrétaire du conseil d'administration
et les agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration sont respon-
sables uniquement devant le conseil d'administration et ils répondent devantcelui-ci de la manière dont ils s'acquittent de leur mission. Toutefois, s'ils ysont préalablement autorisés par le conseil d'administration, et sous son autorité,
ils peuvent aussi remplir d'autres tâches dans l'intérêt d'Europol.
Article 2
1. Sauf dispositions contraires dans la présente annexe, dans les cas où le
statut du personnel prévoit l'exercice, par le directeur d'Europol ou Europol,
d'une autorité ou d'un contrôle sur des membres du personnel d'Europol, etlorsqu'il s'agit du secrétaire du conseil d'administration et des agents travaillantpour le secrétariat dudit conseil, les références au directeur d'Europol ou à
Europol sont considérées comme faisant référence au président du conseil d'ad-
ministration.
2. Toute décision prise conformément à la présente annexe par le conseil
d'administration ou son président qui doit être mise en œuvre en droit est offi-
cialisée par le directeur, agissant en qualité de représentant légal d'Europolconformément à l'article 29, paragraphe 5, de la convention Europol.
CHAPITRE 2
CRITÈRES ET PROCÉDURES DE SÉLECTION
Article 3
Les postes de secrétaire du conseil d'administration et des autres agents travaillant
pour le secrétariat du conseil d'administration ne sont pas réservés au personnelrecruté au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la
convention Europol.
Article 4
Le secrétaire du conseil d'administration est recruté conformément au chapitre 3
et à l'annexe 2 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières
suivantes:
a) une commission de sélection est instituée par le président du conseil d'admi-
nistration; elle est composée de représentants de trois États membres, dont la
présidence, les autres membres étant désignés à cet effet par tirage au sort parle conseil d'administration. Ces trois membres désignent l'un d'entre eux enqualité de président de la commission de sélection;
b) l'avis de vacance d'emploi est établi par le conseil d'administration;
c) le chef de l'unité Ressources humaines agit en qualité de secrétaire de la
commission de sélection et fournit un soutien administratif en fonction des
besoins; il n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerceaucune autre influence sur les résultats de la procédure;
d) la ou les épreuves, s'il y en a, sont préparées exclusivement par les membres
de la commission de sélection, qui peuvent décider de renoncer aux épreuves1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —86
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écrites; tous les candidats présélectionnés sont interrogés par la commission
de sélection;
e) la liste des candidats sélectionnés et classés par ordre de mérite, établie par la
commission de sélection, est transmise au président du conseil d'administra-tion;
f) le conseil d'administration désigne à la majorité des voix le candidat retenu.
Article 5
Les agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration sont recrutés
conformément au chapitre 3 et à l'annexe 2 du statut du personnel, sous réserve
des dispositions particulières suivantes:
a) en ce qui concerne le poste d'administrateur principal, une commission de
sélection est instituée par le président du conseil d'administration; elle est
composée du secrétaire du conseil d'administration et de deux représentants
d'États membres, dont la présidence, l'autre membre étant désigné à cet effetpar tirage au sort par le conseil d'administration, l'un d'entre eux devant fairefonction de président de la commission de sélection, et du chef de l'unité
Ressources humaines, qui agit en qualité de secrétaire de ladite commission.
Le secrétaire de la commission de sélection n'a pas de droit de vote dans laprocédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats dela procédure;
b) en ce qui concerne les postes en dessous d'administrateur principal, une
commission de sélection est instituée par le président du conseil d'adminis-
tration; elle est composée du secrétaire du conseil d'administration, qui agit enqualité de président de la commission de sélection, et du chef de l'unitéRessources humaines, qui agit en qualité de secrétaire de ladite commission.
Le secrétaire de la commission de sélection n'a pas de droit de vote dans la
procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats dela procédure. En outre, la présidence peut, si elle le souhaite, nommer unreprésentant pour siéger à la commission de sélection;
c) l'avis de vacance d'emploi est établi par la commission de sélection;
d) la ou les épreuves sont préparées exclusivement par les membres de la
commission de sélection, qui interrogent tous les candidats présélectionnés;
e) la liste des candidats sélectionnés et classés par ordre de mérite, établie par la
commission de sélection, est transmise au président du conseil d'administra-tion;
f) le président du conseil d'administration désigne le candidat retenu.
CHAPITRE 3
MANDAT ET CONDITIONS D'ENGAGEMENT
Article 6
1. La durée du mandat initial du secrétaire du conseil d'administration est
déterminée par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article
6 du statut du personnel. Le contrat peut être renouvelé par le conseil d'adminis-tration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel.
2. La durée du contrat initial des agents travaillant pour le secrétariat du
conseil d'administration est déterminée par le président du conseil d'administra-
tion dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel. Compte tenu
de l'avis du secrétaire du conseil d'administration, les contrats peuvent être renou-velés par décision du président du conseil d'administration dans les conditionsprévues à l'article 6 du statut.
Article 7
Le poste de secrétaire du conseil d'administration est censé correspondre à celui
de chef d'unité conformément à l'article 45 et à l'annexe 1 du statut du personnel.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —87
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Article 8
1. Le grade initial et l'échelon auxquels le secrétaire du conseil d'administra-
tion est engagé sont déterminés par le conseil d'administration.
2. En ce qui concerne le secrétaire du conseil d'administration, tous les
rapports périodiques visés au chapitre 3 du statut du personnel sont établis par
le président du conseil d'administration; il est secondé à cet effet par le chef del'unité Ressources humaines et il élabore aussi la décision du conseil d'adminis-tration relative à l'octroi d'échelons supplémentaires tous les deux ans de fonc-
tions.
Article 9
1. Le grade initial et l'échelon auxquels les agents travaillant pour le secréta-
riat du conseil d'administration sont engagés sont déterminés par le président du
conseil d'administration sur proposition de la commission de sélection.
2. En ce qui concerne les agents travaillant pour le secrétariat du conseil
d'administration et compte tenu de l'avis du secrétaire dudit conseil, tous lesrapports périodiques visés au chapitre 3 du statut du personnel sont établis par
le président du conseil d'administration, qui statue aussi sur l'octroi d'échelons
supplémentaires tous les deux ans de fonctions.
CHAPITRE 4
CESSATION DE FONCTIONS
Article 10
L'engagement du secrétaire du conseil d'administration prend fin dans les condi-
tions prévues au chapitre 10 du statut du personnel, sous réserve des dispositionsparticulières suivantes:
a) toute décision visant à mettre fin à l'engagement du secrétaire du conseil
d'administration est prise par le conseil d'administration;
b) une décision visant à mettre fin à l'engagement du secrétaire du conseil
d'administration pour des motifs disciplinaires doit tenir compte des disposi-tions particulières en matière de procédure disciplinaire prévues au chapitre 5
de la présente annexe.
Article 11
L'engagement d'un agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration
prend fin dans les conditions prévues au chapitre 10 du statut du personnel, sous
réserve des dispositions particulières suivantes:
a) toute décision visant à mettre fin à l'engagement d'un agent travaillant pour le
secrétariat du conseil d'administration est prise par le président du conseild'administration;
b) une décision visant à mettre fin, pour des motifs disciplinaires, à l'engagement
d'un agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration doit tenir
compte des dispositions particulières en matière de procédure disciplinaireprévues au chapitre 5 de la présente annexe.
CHAPITRE 5
PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Article 12
Toute procédure disciplinaire engagée à l'encontre du secrétaire du conseil d'ad-
ministration se déroule conformément au chapitre 8 et à l'annexe 7 du statut du
personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:
a) un conseil de discipline est institué par le conseil d'administration; il se
compose du président du conseil d'administration, qui fait fonction de prési-dent du conseil de discipline, et de représentants de trois États membres
désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Les
représentants ont un rang ou une ancienneté supérieurs ou comparables à1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —88
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ceux du secrétaire du conseil d'administration; ils ne sont pas simultanément
membres du conseil d'administration;
b) un changement de présidence n'a pas d'incidence sur la composition du
conseil de discipline; si un poste devient vacant pour d'autres raisons, il estpourvu par tirage au sort;
c) le conseil de discipline est secondé par un secrétaire, qui peut être, si la
demande en est faite, le chef de l'unité Affaires juridiques;
d) le conseil d'administration a le droit de prononcer par une décision adoptée à
la majorité des voix la sanction d'avertissement par écrit ou la sanction deblâme sans consulter le conseil de discipline, sur proposition du président du
conseil d'administration ou d'un de ses autres membres. Le secrétaire du
conseil d'administration en est informé par écrit et est préalablement entendu;
e) les autres sanctions disciplinaires sont infligées par le conseil d'administration,
sur décision prise à la majorité des voix, après accomplissement de la procé-
dure disciplinaire prévue à la présente annexe et à l'annexe 7 du statut du
personnel. Cette procédure est engagée à l'initiative du président du conseild'administration, le secrétaire du conseil d'administration ayant été préalable-ment entendu;
f) le droit de suspension visé à l'article 90 du statut du personnel et le droit visé
à l'article 91 dudit statut de se prononcer sur une demande tendant à cequ'aucune mention de sanction disciplinaire ne subsiste dans le dossierpersonnel sont exercés par le président du conseil d'administration, qui en
consulte les membres;
g) le conseil d'administration soumet un rapport au conseil de discipline, indi-
quant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances danslesquelles ils ont été commis;
h) lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres chargent l'un
d'entre eux de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire;
i) l'avis motivé du conseil de discipline visé à l'article 15 de l'annexe 7 est
transmis au secrétaire du conseil d'administration et au conseil d'administra-
tion, qui statue à la majorité des voix dans un délai d'un mois à compter de la
réception de l'avis, après avoir entendu le secrétaire du conseil d'administra-tion;
j) la procédure disciplinaire peut être rouverte par le conseil d'administration, de
sa propre initiative ou à la demande du secrétaire du conseil d'administration,
en cas de faits nouveaux appuyés par des moyens de preuve pertinents.
Article 13
Toute procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent travaillant pour le
secrétariat du conseil d'administration se déroule conformément au chapitre 8 et à
l'annexe 7 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulièressuivantes:
a) un conseil de discipline est institué par le conseil d'administration; il se
compose de trois représentants d'États membres désignés à cet effet par
tirage au sort par le conseil d'administration. Les représentants ont un rangou une ancienneté supérieurs ou comparables à ceux de l'agent concerné; ilsne sont pas simultanément membres du conseil d'administration; ils s'accor-
dent pour désigner l'un d'entre eux en qualité de président du conseil de
discipline;
b) un changement de présidence n'a pas d'incidence sur la composition du
conseil de discipline; si un poste devient vacant pour d'autres raisons, il est
pourvu par tirage au sort;
c) le conseil de discipline est secondé par un secrétaire, qui peut être, si la
demande en est faite, le chef de l'unité Affaires juridiques;
d) le président du conseil d'administration a le droit de prononcer la sanction
d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme sans consulter le conseil de
discipline, de sa propre initiative ou sur proposition d'un des membres du
conseil d'administration. L'agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'ad-ministration en est informé par écrit et est préalablement entendu;
e) les autres sanctions disciplinaires sont infligées par le président du conseil
d'administration, après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à
la présente annexe et à l'annexe 7 du statut du personnel. Cette procédure est1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —89
▼M16
engagée à l'initiative du président du conseil d'administration après avoir
préalablement entendu l'agent concerné;
f) le droit de suspension visé à l'article 90 du statut du personnel et le droit visé
à l'article 91 dudit statut de se prononcer sur une demande tendant à cequ'aucune mention de sanction disciplinaire ne subsiste dans le dossierpersonnel sont exercés par le président du conseil d'administration;
g) le président du conseil d'administration soumet un rapport au conseil de
discipline, indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circons-
tances dans lesquelles ils ont été commis;
h) lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres chargent l'un
d'entre eux de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire;
i) l'avis motivé du conseil de discipline visé à l'article 15 de l'annexe 7 est
transmis à l'agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration
et au président du conseil d'administration, qui statue dans un délai d'unmois à compter de la réception de l'avis, après avoir entendu l'agent concerné;
j) la procédure disciplinaire peut être rouverte par le président du conseil d'ad-
ministration, de sa propre initiative ou à la demande de l'agent concerné, en
cas de faits nouveaux appuyés par des moyens de preuve pertinents.
CHAPITRE 6
VOIES DE RECOURS
Article 14
1. Toute réclamation introduite par le secrétaire du conseil d'administration ou
un agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration conformémentà l'article 92, paragraphe 2, du statut du personnel est adressée à l'autorité ayant
statué en dernier lieu, qui l'instruit.
2. Un recours formé par le secrétaire du conseil d'administration ou un agent
travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration conformément à l'article93 du statut du personnel n'est recevable que si l'autorité ayant statué en dernierlieu a été préalablement saisie d'une réclamation conformément au paragraphe 1
et si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet.
Toutefois, l'intéressé peut, après avoir introduit une réclamation conformément auparagraphe 1, saisir immédiatement la Cour de justice des Communautés euro-
péennes d'un recours, selon les conditions prévues à l'article 93, paragraphe 4, du
statut du personnel.
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 15
Lorsque des décisions du conseil d'administration ou des dispositions contrac-
tuelles concernant une personne occupant le poste de secrétaire du conseil d'ad-ministration ou d'agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration
ont été prises avant l'entrée en vigueur de la présente annexe, elles restent d'ap-
plication.1999F0130 —FR—14.01.2007 —006.001 —90