2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2368/2002 DU CONSEIL
du 20 décembre 2002
mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce inter-
national des diamants bruts
(JOL358du31.12.2002,p.28)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no254/2003duConseildu11février2003 L36 7 12.2.2003
►M2Règlement(CE)no257/2003delaCommissiondu11février2003 L36 11 12.2.2003
►M3Règlement(CE)no418/2003delaCommissiondu6mars2003 L64 13 7.3.2003
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RÈGLEMENT (CE) No2368/2002 DU CONSEIL
du 20 décembre 2002
mettant en œuvre le système de certification du processus de
Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle133,
vulapropositiondelaCommission,
considérantcequisuit:
(1)Les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations
unies à l'encontre des mouvements rebelles en Sierra Leone eten Angola et du gouvernement libérien, qui interdisent, souscertaines conditions, les importations de diamants bruts enprovenance du Liberia, de l'Angola et de la Sierra Leone, n'ontpas permis de stopper l'afflux de diamants de la guerre dans le
commercelégitimeoudemettrefinauxconflits.
(2)Lorsdesaréuniondejuin2001àGöteborg,leConseileuropéen
a adopté un programme de prévention des conflits violents qui
prévoit, entre autres, que les États membres et la Commission
s'attaqueront au commerce illicite des marchandises de hautevaleur, notamment en identifiant les mesures susceptibles deromprelelienentrelesdiamantsbrutsetlesconflitsviolentsetenappuyantleprocessusdeKimberley.
(3)Le règlement (CE) no303/2002 du Conseil du 18 février 2002
concernantl'importationdanslaCommunautédediamantsbrutsdelaSierraLeone(
1)interdit,souscertainesconditions,l'impor-
tationdediamantsbrutsdanslaCommunauté.
(4)Ilconvientd'assortirlesmesuresexistantesdecontrôlesefficaces
ducommerceinternationaldediamantsbrutsafind'éviterquele
commerce dediamants delaguerrefinance leseffortsdéployés
par les mouvements rebelles et leurs alliés pour ébranler lesgouvernements légitimes. Un contrôle efficace contribuera aumaintien delapaixetdelasécurité internationales etprotégeraégalement lesrevenustirés desexportations desdiamants bruts,qui sont essentiels pour le développement des pays producteurs
enAfrique.
(5)Les négociations menées dans le cadre du processus deKimberley, qui ont réuni la Communauté ainsi que les pays
producteurs et négociants, représentant pratiquement l'ensembleducommerceinternationaldesdiamantsbruts,ainsiquel'indus-trie du diamant et des représentants de la société civile, ont étélancées afin d'élaborer un tel système de contrôle efficace. Cesnégociationsontaboutiàlamiseenplaced'unsystèmedecerti-
fication.
(6)Tous les participants ont accepté les résultats des négociations
commebasepourlamiseenœuvredemesuresdansleslimites
deleurproprejuridiction.
(7)Dans sa résolution 56/263, l'Assemblée générale des NU s'est
félicitée delamiseenplace dusystèmedecertification dansle
cadre du processus de Kimberley et a appelé l'ensemble des
partiesintéresséesàyparticiper.
(8)La mise en œuvre du système de certification implique que lesimportations de diamants bruts sur le territoire de la Commu-nauté et les exportations de diamants bruts à partir du territoirede la Communauté sont soumisesau système de certification, ycompris la délivrance des certificats pertinents par les partici-pantsausystème.2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—2
(1) JOL47du19.2.2002,p.8.
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(9)Chaque État membre peut désigner la ou les autorités chargées
de la mise en œuvre, sur son territoire, des dispositions perti-
nentes du présent règlement et peut limiter le nombre de cesautorités.
(10)La validité des certificats pour les diamants bruts importésdevrait être contrôlée de manière appropriée par les autoritéscompétentesdelaCommunauté.
(11)Le respect du présent règlement ne saurait en aucun cas êtreinterprété comme étant équivalent ou se substituant au respectd'autresexigencesenvertudelalégislationcommunautaire.
(12)Afin de renforcer l'efficacité du système de certification, il
convientdeprévenirtoutcontournementoutentativedecontour-
nement. De même, les fournisseurs de services connexes oudirectementliésdevraientêtretenusdefairediligenceafind'éta-blir que les dispositions du présent règlement sont dûmentappliquées.
(13)Lescertificatsd'exportationpourlesdiamantsbrutsnedevraient
être délivrés et validés que s'il existe des éléments de preuve
concluants permettant d'établir que ces diamants bruts ont étéimportéssouslecouvertd'uncertificat.
(14)Dans certaines circonstances, il peut être justifié que l'autoritécompétente duparticipant importateurdonneàl'autoritécompé-
tenteduparticipantexportateurconfirmationdel'importationdes
chargementsdediamantsbruts.
(15)Un système de garanties et d'autoréglementation par l'industrie,tel que celui proposé par les représentants de l'industrie desdiamantsbrutsdanslecadreduprocessusdeKimberley,pourrait
faciliterlafournituredecesélémentsdepreuveconcluants.
(16)Desdispositionsdevraientêtreprisesafindepermettrel'exporta-
tion des diamants bruts importés avant l'applicabilité descontrôles spécifiques des importations prévus dans le présentrèglement.
(17)ChaqueÉtatmembredevraitdéterminerlessanctionsapplicablesencasdenon-respectduprésentrèglement.
(18)Lesdispositionsduprésentrèglementconcernantl'importationetl'exportation de diamants bruts ne devraient pas s'appliquer auxdiamants bruts transitant par la Communauté dans le cadre
d'uneexportationversunautreparticipant.
(19)Aux fins de la mise en œuvre du système de certification, la
Communautédevraitêtreunparticipant ausystèmedecertifica-tion du processus de Kimberley. Lors des réunions desparticipants au système de certification du processus de
Kimberley,elledevraitêtrereprésentéeparlaCommission.
(20)Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règle-
ment devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités del'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commis-
sion(
1).
(21)Uneinstancedevrait êtrecréée pourpermettre àlaCommission
etauxÉtatsmembresd'examinerlesquestionsrelativesàl'appli-cationduprésentrèglement.
(22)Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa
publication, mais les dispositions relatives au contrôle des
importations et des exportations devraient être suspenduesjusqu'à ce qu'une date ait été fixée de commun accord dans lecadre duprocessus de Kimberley pour la mise en œuvre simul-tanée du contrôle des importations et des exportations parl'ensembledesparticipants,2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—3
(1) JOL184du17.7.1999,p.23.
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AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
CHAPITREI
OBJET ET DÉFINITIONS
Article premier
Le présent règlement instaure unsystème communautaire de certifica-
tion et de contrôle des importations et des exportations de diamants
bruts aux fins de la mise en oeuvre du système de certification duprocessusdeKimberley.
Aux fins du système de certification, la Communauté est considérée
commeuneentitéuniquesansfrontièresintérieures.
Leprésentrèglement nefaitpasobstacle ounesesubstituepasàune
quelconque disposition en vigueur relative aux formalités et aux
contrôlesdouaniers.
Article 2
Auxfinsduprésentrèglement,ilyalieud'entendrepar:
a) «processusdeKimberley»,l'enceinteauseindelaquellelespartici-
pantsontélaboré unsystèmedecertification international pourlesdiamantsbruts;
b) «système de certification du processus de Kimberley», le système
decertificationinternationalnégociédanslecadreduprocessusde
Kimberley,telqu'ilfigureàl'annexeI;
c) «participant»,toutÉtat,touteorganisationd'intégrationéconomique
régionale,toutmembredel'OMCoutoutterritoiredouanierdistinct
qui satisfait aux prescriptions du système de certification duprocessusde Kimberley, en a informé la présidence dudit systèmeetfaitpartiedelalistefigurantàl'annexeII;
d) «certificat»,undocumentdûmentdélivréetvalidéparuneautorité
compétented'unparticipant,attestantqu'unchargementdediamantsbruts satisfait aux exigences du système de certification duprocessusdeKimberley;
e) «autorité compétente», l'autorité désignée par un participant pour
délivrer,valideroucontrôlerdescertificats;
f) «autoritécommunautaire»,uneautoritécompétentedésignéeparun
Étatmembreeténuméréedanslalistedel'annexeIII;
g) «certificatcommunautaire»,lecertificatcorrespondantauspécimen
reproduitàl'annexeIVetdélivréparuneautoritécommunautaire;
h) «diamantsdelaguerre»,lesdiamantsbrutstelsquedéfinisdansle
systèmedecertificationduprocessusdeKimberley;
i) «diamantbrut»,undiamantnontravailléousimplementscié,clivé
oudébrutéquiestrégiparlesystèmeharmonisédedésignationet
de codification des marchandises 7102.10,7102.21 et 7102.31 (ci-
aprèsdénommé«codeSH»);
j) «importation»,l'acted'introduireunbienmatériel danstoutepartie
duterritoiregéographiqued'unparticipant;
k) «exportation», l'acte d'enlever ou de retirer un bien matériel de
toutepartieduterritoiregéographiqued'unparticipant;
l) «chargement»,unouplusieurslots;
m) «lot»,l'ensembled'unoudeplusieursdiamantsemballésensemble;
n) «lotd'originemixte»,unlotquicontientdesdiamantsbrutsprove-
nantdedeuxoudeplusieurspaysd'origine;
o) «territoire de la Communauté», l'ensemble desterritoires desÉtats
membres auxquels le traité est applicable, selon les conditionsprévuesdanscetraité;2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—4
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p) «stock certifié»: un stock de diamants bruts auquel s'applique le
présent règlement et dont l'emplacement, le volume et la valeur,ainsi que les modifications qui peuvent être apportées à ces
éléments, ont fait l'objet d'un contrôle effectif de la part d'un État
membre;
q) «transit douanier»: le transit prévu aux articles 91 à 97 du règle-
ment (CEE) n
o2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
établissantlecodedesdouanescommunautaire(1).
CHAPITREII
RÉGIME D'IMPORTATION
Article 3
L'importation de diamants bruts dans la Communauté est interdite à
moinsquelesconditionssuivantessoientremplies:
a) lesdiamantsbrutssontaccompagnésd'uncertificatvalidéparl'auto-
ritécompétented'unparticipant;
b) lesdiamantsbrutssontlogésdansdesconteneursinviolables,etles
sceauxappliquéslorsdel'exportationparceparticipantnesontpasbrisés;
c) lecertificatidentifieclairementl'expéditionàlaquelleilserapporte.
Article 4
1. Lesconteneursetlescertificatscorrespondantssontsoumis,àdes
finsde vérification, ensemble et dansles meilleurs délais, à uneauto-rité communautaire, soit dans l'État membre dans lequel ils sont
importés, soit dans l'État membre auquel ils sont destinés, selon les
indicationsfigurantdanslesdocumentsd'accompagnement.
2. S'ilssontimportésdansunÉtatmembreoùiln'yapasd'autorité
communautaire,lesdiamantsbrutssontsoumisàl'autoritécommunau-
tairecompétentedansl'Étatmembrededestination.S'iln'yad'autoritécommunautaire ni dans l'État membre importateur ni dans l'Étatmembre de destination, les diamants bruts sont soumis à une autoritécommunautairecompétentedansunautreÉtatmembre.
3. L'Étatmembredanslequellesdiamantsbrutssontimportésveille
à ce queceux-ci soient soumisà l'autorité communautaire compétenteviséeauxparagraphes1et2.Letransitdouanierpeutêtreaccordéàcet
effet. Si le transit douanier est accordé, la vérification prévue par le
présentarticleestsuspenduejusqu'àréceptionparl'autoritécommunau-tairecompétente.
4. L'importateur est responsable de la bonne circulation des
diamantsbrutsetdescoûtsyafférents.
5. Une autorité communautaire choisit l'une des deux méthodes
exposées ci-après pour vérifier que le contenu d'un conteneur corres-
pondauxindicationsfigurantsurlecertificatcorrespondant:
a) elle ouvrira chaque conteneur en vue d'effectuer cette vérification,
ou
b) elleidentifieralesconteneursquidoiventêtreouvertsauxfinsd'une
tellevérificationsurlabased'uneanalysedurisqueoud'unsystème
équivalent qui prend dûment en compte les chargements dediamantsbruts.
6. Uneautoritécommunautaireachèvelavérificationsanstarder.
Article 5
1. a) Lorsqu'une autorité communautaire établit que les conditions
énoncéesàl'article3sontremplies,elleleconfirmesurlecerti-2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—5
(1) JO L 302, du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no2700/2000(JOL311,du12.12.2000,p.17).
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ficat initial et fournit à l'importateur une copie authentique et
infalsifiable dececertificat confirmé.Cetteprocéduredeconfir-mationestmiseenœuvredanslesdixjoursouvrablessuivantla
présentationducertificat.
b) Lorsqu'une autorité communautaire établit que les conditions
énoncées à l'article 3 ne sont pas remplies, elle saisit lacargaison.
2. Lorsqu'elle estime que ce n'est ni sciemment ni intentionnelle-
ment que les conditions n'ont pas été remplies ou que ce fait découlede l'action d'une autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, une
autorité communautaire peut poursuivre la procédure de confirmation
et débloquer le chargement, après que les mesures correctives néces-saires ont été prises pour faire en sorte que les conditions soientremplies.
3. Uneautoritécommunautaire informe,dansundélaid'unmois,la
Commissionetl'autoritécompétenteduparticipantquiestcenséeavoirdélivréouvalidélecertificatdestinéauchargementdetoutnon-respectdesconditions.
Article 6
1. Jusqu'à la date d'applicabilité des articles visées à l'article 29,
paragraphe 3, un État membre peut certifier les stocks de diamantsbruts qui ont été importés ou sont présents sur le territoire de laCommunauté avant cette date. Après cette date, les diamants bruts
provenant de stocks certifiés sont estimés être conformes aux condi-
tionsénoncéesàl'article3.
2. Dans tous les autres cas, une autorité communautaire peut déli-
vreruneconfirmationselonlaquelleelleestimequelesdiamantsbrutssontconformesauxconditionsénoncéesàl'article3,sielleaétabliqueces diamants étaient présents légalement dans la Communauté àcompterdecettedate.
Article 7
Nonobstantlesarticles3,4et5,uneautoritécommunautairepeutauto-
riserl'importationdediamantsbrutssil'importateurfournitdespreuvesconcluantesdufaitquecesdiamantsétaientdestinésàl'importationsurleterritoiredelaCommunautéetontétéexportéscinqjoursouvrablesau maximum avant la date d'applicabilité des articles visés à l'article
29,paragraphe3.
Danscecas,l'autoritécommunautaireconcernéedélivreàl'importateur
une confirmation d'importation licite, selon laquelle ces diamants sont
considérésêtreconformesauxconditionsénoncéesàl'article3.
Article 8
1. La Commission consulte les participants sur les modalités prati-
quesrelatives àlaconfirmation desimportations surleterritoire dela
Communauté à l'autorité compétente du participant exportateur ayant
validéuncertificat.
2. Surlabasedecesconsultations,laCommissionarrête,conformé-
ment à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, des lignesdirectricesconcernantcetteconfirmation.
Article 9
La Commission fournit à toutes les autorités communautaires des
spécimens authentiques descertificats desparticipants, lesnomsetles
autres détails pertinents concernant les autorités de ces participantsadmises à délivrer et/ou à valider les certificats, ainsi que des spéci-mens authentiques des cachets et signatures attestant de la délivranceoudelavalidationofficielled'uncertificat,ainsiquetouteautreinfor-mationpertinentereçueausujetdescertificats.2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—6
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Article 10
1. Les autorités communautaires fournissent à la Commission un
rapport mensuel surtouslescertificats présentés auxfinsd'unevérifi-cationconformémentàl'article4.
Ce rapport comporte pour chaque certificat au moins les informations
suivantes:
a) lenumérodecertificatunique,
b) lenomdesautoritésayantdélivréetvalidélecertificat,
c) ladatededélivranceetdevalidation,
d) ladated'expirationdelavalidité,
e) lepaysdeprovenance,
f) lepaysd'origine,lorsqu'ilestconnu
g) le(s)code(s)SH,h) lepoidscarats,
i) lavaleur,j) l'autoritécommunautaireayantprocédéàlavérification,
k) ladatedevérification.
LaCommissionpeut,conformémentàlaprocédureviséeàl'article22,
paragraphe 2, déterminer le format de ce rapport afin de faciliter lecontrôledubonfonctionnementdusystèmedecertification.
2. L'autorité communautaire conserve,durantunepériodeminimum
de trois ans, les originaux des certificats visés à l'article 3, point a),soumisàdesfinsdevérification.EllepermetàlaCommissionouauxpersonnes ou organismes désignés par celle-ci d'accéder à ces certifi-
cats originaux, en particulier afin de répondre aux questions posées
danslecadredusystèmedecertificationduprocessusdeKimberley.
CHAPITREIII
RÉGIME D'EXPORTATION
Article 11
L'exportation dediamantsbrutshorsdelaCommunautéestinterdite à
moinsquelesdeuxconditionssuivantessoientremplies:
a) les diamants bruts sont accompagnés du certificat communautaire
correspondant,délivréetvalidéparuneautoritécommunautaire;
b) les diamants bruts sont logés dans des conteneurs inviolables,
scellésconformémentàl'article12.
Article 12
1. L'autorité communautaire peutdélivreràunexportateuruncerti-
ficatcommunautairelorsqu'elleaétablique:
a) l'exportateur a fourni des preuves concluantes du fait que les
diamants bruts, pour lesquels un certificat a été demandé, ont étéimportésdemanièrelicite,conformémentàl'article3;
b) lesautresinformationsdevantfigurersurlecertificatsontcorrectes;
c) lesdiamants brutssonteffectivement destinésàarriver surleterri-
toired'unparticipant,et
d) lesdiamantsbrutsdoiventêtretransportésdansunconteneurinvio-
lable.
2. Une autorité communautaire ne valide un certificat communau-
taire qu'après avoir vérifié que le contenu du conteneur correspondauxindicationsfigurantsurlecertificat correspondantetqueleconte-neur inviolable dans lequel se trouvent les diamants bruts a été scelléenconséquencesouslaresponsabilitédecetteautorité.2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—7
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3. Une autorité communautaire choisit l'une des deux méthodes
exposées ci-après pour vérifier que le contenu d'un conteneur corres-pondauxindicationsfigurantsurlecertificat:
a) ellevérifieralecontenudechaqueconteneur,ou
b) elleidentifieralesconteneursdontlecontenudoitêtrevérifié,surla
base d'une analyse du risque ou d'un système équivalent qui prenddûmentencompteleschargementsdediamantsbruts.
4. L'autoritécommunautairefournitàl'exportateurunecopieauthen-
tique et infalsifiable du certificat communautaire qu'elle a validé.L'exportateur garde à disposition toute copie pendant au moins trois
ans.
5. Lecertificatcommunautaireestvalablepourl'exportationpendant
deux mois au maximum à compter de la date de délivrance. Si lesdiamantsbrutsnesontpasexportésdanscedélai,lecertificatcommu-nautaireestrenvoyéàl'autoritécommunautairequil'adélivré.
Article 13
Lorsqu'un exportateur fait partie d'une organisation de l'industrie du
diamanténuméréeàl'annexeV,l'autoritécommunautairepeutaccepterentantquepreuveconcluanted'uneimportationlicitedanslaCommu-nauté une déclaration en ce sens signée par l'exportateur. Cette
déclaration contient au moins les informations qui doivent figurer sur
unefactureenvertudel'article17,paragraphe2,pointa),sousii).
Article 14
1. Lorsqu'une autorité communautaire établit qu'un chargement de
diamants bruts, pour lesquels un certificat communautaire est exigé,
neremplitpaslesconditionsénumérésauxarticles11,12ou13,cetteautoritésaisitlechargement.
2. Lorsqu'elle estime que ce n'est ni sciemment ni intentionnelle-
ment que les conditions n'ont pas été remplies ou que ce fait découlede l'action d'une autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, une
autorité communautaire peut débloquer le chargement et poursuivre la
procédure d'émission et de validation d'un certificat communautaire,après que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour faireensortequelesconditionssoientremplies.
3. L'autorité communautaire informe, dans un délai d'un mois, la
Commissionetl'autoritécompétenteduparticipantquiestcenséeavoirdélivréouvalidélecertificatdestinéauchargementdetoutnon-respect
desconditions.
Article 15
1. Les autorités communautaires fournissent à la Commission un
rapport mensuel sur tous les certificats communautaires délivrés et
validésparelles.
Ce rapport fournit pour chaque certificat au moins les informations
suivantes:
a) lenumérodecertificatunique,
b) lenomdesautoritésayantdélivréetvalidélecertificat,
c) ladatededélivranceetdevalidation,
d) ladated'expirationdelavalidité,
e) lepaysdeprovenance,
f) lepaysd'origine,lorsqu'ilestconnu
g) le(s)code(s)SH,
h) lepoidscaratsetlavaleur.
LaCommissionpeut,conformémentàlaprocédureviséeàl'article22,
paragraphe2,déterminerleformatdecerapportetfaciliterlecontrôledufonctionnementdusystèmedecertification.2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—8
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2. Les autorités communautaires conservent les copies authentiques
viséesàl'article12,paragraphe4,durantunepériodeminimumdetroisans,ainsiquetouteslesinformationsreçuesd'unexportateurpourjusti-
fierladélivranceetlavalidationd'uncertificatcommunautaire.
Elles permettent à la Commission ou aux personnes ou organismes
désignés par la Commission d'accéder à ces copies authentiques et àces informations, notamment afin de répondre aux questions poséesdanslecadredusystèmedecertificationduprocessusdeKimberley.
Article 16
1. La Commission consulte les participants sur les modalités prati-
ques relatives à la confirmation des importations de diamants bruts
exportés horsde la Communauté sousle couvert d'uncertificat validéparuneautoritécommunautaire.
2. Surlabasedecesconsultations,laCommissionarrête,conformé-
ment à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, des lignes
directricesconcernantcetteconfirmation.
CHAPITREIV
AUTORÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE
Article 17
1. Les organisations représentant les négociants en diamants bruts
qui, aux fins de la mise en œuvre du système de certification duprocessus de Kimberley, ont mis sur pied un système de garanties et
d'autoréglementationdel'industrie,peuventdemanderàlaCommission
d'être admis sur la liste de l'annexe V directement ou par l'intermé-diairedel'autoritécommunautairecompétente.
2. Lorsqu'elle demande à être inscrite sur cette liste, une organisa-
tion:
a) fournit des éléments de preuve concluants du fait qu'elle a adopté
des règles et une réglementation en vertu desquelles ses membres
négociant des diamants bruts, qu'il s'agisse de personnes physiquesoumorales,s'engagent,auplustardàcompterdeladated'applica-bilitédesarticlesvisésàl'article29,paragraphe3:
i) à ne vendre que des diamants provenant de sources légitimes
en conformité avec les dispositions desrésolutions pertinentesdu Conseil de sécurité des Nations Unies et du système decertification du processus de Kimberley et à garantir par écritsur la facture accompagnant chaque vente de diamants bruts
que, sur la base des informations dont ils disposent et/ou des
garanties écrites fournies par le fournisseur de ces diamantsbruts,lesdiamantsbrutsvendusnesontdoncpasdesdiamantsdelaguerre;
ii) à veiller à ce que chaque vente de diamants bruts soit
accompagnée d'une facture comportant ladite garantie écrite,identifiant sans équivoque possible le vendeur et l'acheteur et
leurs sièges sociaux, mentionnant, le cas échéant, le numéro
d'identificationàlaTVAduvendeur,laquantité/lepoidsetladescription desmarchandises vendues,la valeur delatransac-tionetladatedelivraison;
iii) à ne pas acheter de diamants brutsauprès de sources d'appro-
visionnement suspectes ou inconnues et/ou de diamants brutsoriginaires de non-participants au système de certification du
processusdeKimberley;
iv) à ne pas acheter de diamants bruts auprès d'une source quel-
conque dont il s'avère, à l'issue d'une procédure en bonne et
due forme et juridiquement contraignante, qu'elle a enfreintles législations et réglementations gouvernementales concer-nantlecommercedesdiamantsdelaguerre;
v) à ne pas acheter de diamants bruts dans ou provenant d'une
quelconquerégionàproposdelaquelleuneinstancegouverne-mentale ou un organisme relevant du système de certification2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—9
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du processus de Kimberley a lancé un avertissement selon
lequeldesdiamantsdelaguerreémanentdecetterégionouysontdisponiblesàlavente;
vi) ànepasacheterouvendresciemmentouaiderd'autresopéra-
teursàacheterouàvendredesdiamantsdelaguerre;
vii) àfaireensortequetouslesmembresdupersonnelquiachètent
ou vendent des diamants bruts dans le cadre du commerce dediamants soient pleinement informés des résolutions commer-ciales et réglementations gouvernementales limitant le
commercedesdiamantsdelaguerre;
viii) à créer et tenir pendant au moins trois ans un registre des
facturesreçuesdesfournisseursetdélivréesauxclients;
ix) à charger un vérificateur indépendant de certifier que ce
registre a été créé et tenu scrupuleusement et qu'il n'a déceléaucunetransactioncontraireauxengagementsvisésauxpointsi)àviii)ouquetouteslestransactionscontrairesauxditsenga-
gements ont été dûment notifiées à l'autorité communautaire
compétente,
et
b) fournitdespreuvesconcluantesdufaitqu'elleaadoptédesrègleset
réglementationsquiobligentl'organisationà:
i) expulsertoutmembredontils'avère,àl'issued'uneenquête en
bonneetdueforme menée parl'organisation elle-même, qu'ilagravementenfreintlesengagementsprécités;
ii) publier un avis informant de l'expulsion de ce membre et noti-
fiercelle-ciàlaCommission;
iii) informer l'ensemble de ses membres de toutes les dispositions
législatives et réglementaires et de toutes les lignes directrices
adoptéesdanslecadredusystèmedecertification duprocessusdeKimberlyencequiconcernelesdiamantsdelaguerreetleurfournir les noms de toutes les personnes physiques ou moralesconvaincues, à l'issue d'une procédure en bonne et due formeet juridiquement contraignante, d'avoir enfreint ces dispositions
législativesetréglementaires,
et
c) fournit à la Commission et à l'autorité communautaire compétente
unelistecomplète desesmembres négociant desdiamants bruts,ycompris les noms, adresses, lieu d'établissement et autres informa-
tionspermettantd'évitertouteconfusionsurlesidentités.
3. Les organisations visées par le présent article notifient immédia-
tementàlaCommissionetàl'autoritécommunautairedel'Étatmembre
danslequelellessontrésidentesoudanslequelellessontétabliestoutemodificationconcernantleurqualitédemembreintervenuedepuisleurdemanded'admissionsurlaliste.
4. Conformémentàlaprocédureviséeàl'article22,paragraphe2,la
Commission établit à l'annexe V une liste des organisations qui satis-fontauxexigencesduprésentarticle.Ellenotifieàtouteslesautoritéscommunautaires le nom des membres des organisations figurant sur
cette liste, toute autre information pertinente les concernant et toute
modificationéventuelle.
5. a) Une organisation ou un membre figurant sur la liste permet à
l'autorité communautaire compétente d'avoir accès à toute infor-mation qui peut être nécessaire pour évaluer le fonctionnementvéritable du système de garanties et d'autoréglementation del'industrie.Silescirconstanceslejustifient,cetteautoritécommu-
nautaire peut exiger des garanties supplémentaires quant au fait
qu'une organisation est en mesure d'assurer le maintien d'unsystèmecrédible.
b) L'autorité communautaire compétente fait rapport à la Commis-
sionunefoisparansursonévaluation.
6. Siuneautoritécommunautaired'unÉtatmembre,lorsdel'évalua-
tiondufonctionnementdusystème,obtientdesinformationsdignesdefoi selon lesquelles une organisation figurant sur la liste, visée par le2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—10
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présent article, et établie ou résidente dans cet État membre, ou selon
lesquelles un membre de celle-ci établi ou résident dans cet Étatmembre, enfreint les dispositions du présent article, elle mène une
enquête à cet égard pour vérifier si les dispositions du présent article
onteffectivementétéenfreintes.
7. a) Si la Commission a des informations dignes de foi selon
lesquelles une organisation ou un membre de celle-ci figurantsur la liste enfreint les dispositions du présent article, elle
demandeuneévaluationdelasituationparl'autoritécommunau-
taired'unÉtatmembredanslequell'organisationousonmembreest résident ou est établi. En vertu de cette demande, l'autoritécommunautaire compétente mène sans tarder une enquête à cetégardetinformedûmentlaCommissiondesesconclusions.
b) Si, sur la base de rapports, d'évaluations ou d'autres sources
d'informations pertinentes, la Commission parvient à la conclu-sionqu'unsystème de garanties etd'autorégulation de l'industriene fonctionne pas correctement, et que le problème n'a pas été
traité de manière appropriée, elle prend les mesures nécessaires
conformémentàlaprocédureviséeàl'article22,paragraphe2.
8. Si une enquête aboutit à la conclusion qu'une organisation
enfreintlesdispositionsduprésentarticle,l'autoritécommunautaire del'ÉtatmembredanslequelcetteorganisationestrésidenteouestétablielenotifiesanstarderàlaCommission.LaCommission,conformément
à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, prend les mesures
appropriées en vue de retirer cette organisation de la liste figurant àl'annexeV.
9. Si une organisation figurant sur la liste ou un ou plusieurs
membres de cette organisation sont établis ou résident dans un Étatmembre qui n'a pas désigné d'autorité communautaire aux fins du
présent article, la Commission est l'autorité communautaire pour cette
organisationoucesmembres.
10. Les organisations ou leurs membres visés par le présent article
agissant sur le territoire d'un participant autre que la Communautésont considérés s'être conformés aux dispositions du présent article
s'ilssatisfontauxrèglesetréglementations queceparticipant aétablis
auxfinsdelamiseenœuvredusystèmedecertification duprocessusdeKimberley.
CHAPITREV
TRANSIT
Article 18
Lesarticles 4,11,12et14nes'appliquentpasauxdiamantsbrutsqui
entrent sur le territoire de la Communauté uniquement à des fins detransit vers un participant autre que la Communauté, pour autant quenileconteneurd'originedanslequellesdiamantsbrutssonttransportésni le certificat d'accompagnement d'origine délivré par une autoritécompétented'unparticipantn'ontétévioléslorsdel'entréesurleterri-
toire de la Communauté et de leur sortie du territoire de la
Communauté et que l'objectif de transit est clairement attesté par lecertificatd'accompagnement.
CHAPITREVI
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 19
1. Les États membres peuvent désigner une ou plusieurs autorités
sur leur territoire en tant qu'autorité communautaire et peuvent leurattribuerdifférentesmissions.
2. Les États membres qui désignent une autorité communautaire
fournissentàlaCommissionlesinformationsattestantquelesautoritéscommunautaires qu'ils ont désignées sont à même d'accomplir avec2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—11
▼B
fiabilité,rapidité,efficacitéetcommeilsedoitlestâchesimposéespar
leprésentrèglement.
3. Les États membres peuvent limiter le nombre de points où les
formalités prévues par le présent règlement peuvent être accomplies.IlslenotifientàlaCommission.Surlabasedesinformations fournies
autitredesparagraphes1et2,etconformémentàlaprocédureviséeà
l'article22,paragraphe2,laCommissiontientàjouràl'annexeIIIuneliste des autorités communautaires, leur adresse et les tâches qui leursontconfiées.
4. Les autorités communautaires peuvent réclamer à un opérateur
économique une redevance pour la fabrication, la délivrance et/ou lavalidation d'un certificat et pour des contrôles physiques exercésconformément aux articles 4 et 14. En aucun cas, le montant de cetteredevancenedoitexcéderlescoûtsréelsdelaprestationencouruspar
cesautoritéscompétentes.Aucundroitouchargeanaloguenepeutêtre
réclaméautitredecesprestations.
5. Les États membres notifient à la Commission la solution qu'ils
ontchoisieautitredel'article4,paragraphe5,etdel'article12,para-graphe3,ainsiquetoutemodificationultérieure.
6. La Commission peut modifier les spécifications du certificat
communautaireenvued'améliorersasécurité,letraitementetlafonc-tionnalité aux fins du système de certification du processus deKimberley.
Article 20
Sur la base des informations pertinentes fournies par la présidence du
système de certification du processus de Kimberley et/ou des partici-
pants à ce système, la Commission peut modifier la liste des
participantsetdeleursautoritéscompétentes.
Article 21
1. LaCommunautéestunparticipantausystèmedecertification du
processusdeKimberley.
2. LaCommissiondesCommunautéseuropéennes,quireprésentela
Communauté dans le système de certification du processus deKimberley,s'attacheàassurerunemiseenœuvreoptimaledusystèmede certification du processus de Kimberley, notamment en coopérantaveclesparticipants.Àcettefin,laCommissionéchangeenparticulier
avec ceux-ci des informations concernant le commerce international
desdiamantsbrutset,lecaséchéant,coopèreauxactivités desurveil-lanceetaurèglementdesdifférendséventuels.
Article 22
1. Dans l'exercice des fonctions qu'elle exerce en vertu des articles
8, 10, 15, 16, 17 et 19, la Commission est assistée par un comité(dénomméci-après«comité»).
2. Lorsqu'ilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarticles4et
7deladécision1999/468/CEs'appliquent.
Lapériodeprévueàl'article 4,paragraphe 3,deladécision1999/468/
CEestfixéeàdixjoursouvrables.
3. Lecomitéétablitsonrèglementintérieur.
Article 23
Le comité visé à l'article 22 peut examiner toute question concernant
l'application du présent règlement. Ces questions peuvent être soule-véessoitparleprésidentsoitparunreprésentantd'unÉtatmembre.2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—12
▼M1
▼B
▼B
Article 24
1. Toutepersonnephysiqueoumoralequifournitdesservicesdirec-
tement ou indirectement liés aux activités couvertes par les articles 3,4,6,7,11,12,13,17ou18faitdiligencepourétablirquelesactivitéspourlesquellesellefournitdesservicesseconformentauxdispositionsduprésentrèglement.
2. La participation, sciemment et volontairement, à des activités
ayant directement ou indirectement pour objet ou effet de contournerlesdispositionsduprésentrèglementestinterdite.
3. Touteinformationindiquantquelesdispositionsduprésentrègle-
mentsontouontétécontournéesestnotifiéeàlaCommission.
Article 25
Les informations fournies conformément au présent règlement ne sont
utiliséesqu'auxfinspourlesquellesellesontétéprévues.
Les informations de nature confidentielle ou fournies à titre confiden-
tielsontcouvertesparl'obligationdusecretprofessionnel.Ellesnesontpas divulguées par la Commission sans l'autorisation expresse de lapersonnequilesafournies.
Lacommunicationdecesinformationsesttoutefoisautoriséelorsquela
Commissionyesttenueouautorisée,enparticulierdanslecadred'uneaction en justice. Cette communication doit tenir compte de l'intérêt
légitime de la personne concernée à la non-divulgation de ses secrets
d'affaires.
Le présent article ne fait pas obstacle à la divulgation d'informations
générales par la Commission. Cette divulgation n'est pas autorisée si
elle est incompatible avec les fins pour lesquelles les informations en
questionontétéprévuesàl'origine.
En cas de violation du caractère confidentiel des informations, la
personne qui a transmis celles-ci a le droit d'obtenir qu'elles soient
supprimées,ignoréesourectifiées,selonlecas.
Article 26
Lerespectduprésentrèglementnesoustraitpasunepersonnephysique
oumoraleaurespect,entotalitéouenpartie,detouteautreobligationautitred'autresdispositionslégislativesnationalesoucommunautaires.
Article 27
ChaqueÉtatmembredéterminelessanctionsàimposerencasd'infrac-
tion aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions sont
efficaces, proportionnées et dissuasives et sont en mesure d'empêcher
les responsables de cette infraction d'obtenir un profit économiquedécoulantdeleuraction.
Dansl'attentedel'adoption,lecaséchéant,detoutedispositionlégisla-
tive à cet effet, les sanctions à imposer en cas d'infraction aux
dispositions du présent règlement sont, le cas échéant, celles détermi-nées par les États membres afin de donner effet à l'article 5 durèglement(CE)n
o303/2002.
Article 28
Leprésentrèglements'applique:
a) surleterritoiredelaCommunauté,ycomprissonespaceaérien,ou
àborddetoutaéronefounavirerelevantdelajuridictiond'unÉtatmembre,
b) à toutressortissantd'unÉtat membre etàtoute personnejuridique,
entitéouorganismecrééouconstituéenvertudelalégislationd'unÉtatmembre.2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—13
▼B
Article 29
1. Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublicationau
Journal officiel des Communautés européennes .
2. Unefoisparanouselonquedebesoin,laCommissionprésente
auConseilunrapportsurlamiseenœuvreduprésentrèglementetla
nécessitédeleréexamineroudel'abroger.
3. Les articles 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 18 s'appliquent à
compterdu1erfévrier2003.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—14
▼M1
▼B
▼B
ANNEXE I
LE SYSTÈME DE CERTIFICATION DU
PROCESSUS DE KIMBERLEY
PRÉAMBULE
LESPARTICIPANTS,
— RECONNAISSANT que le trafic des diamants de la guerre constitue une
gravequestioninternationale,quiadesrapportsdirectsaveclefinancement
des conflits armés, les activités des mouvements rebelles cherchant à
ébranlerouàrenverserdesgouvernementslégitimesetletraficilliciteetla
proliférationdesarmes,enparticulierdesarmespetitesetlégères;
— RECONNAISSANTDEPLUSleseffetsdévastateursdesconflitsalimentés
parletraficdesdiamantsdelaguerresurlapaixetlasécuritédespopula-
tions des pays touchés, ainsi que les violations graves et systématiques des
droitsdel'hommequisontcommiseslorsdetelsconflits;
— PRENANTNOTEdeseffetsnéfastesdecesconflitssurlastabilitérégionale
et de l'obligation qu'ontles États, en vertu de la Charte desNations Unies,
depréserverlapaixetlasécuritéinternationales;
— CONSCIENTSquedesmesuresinternationalesurgentessontindispensables
pour empêcher que le problème des diamants de la guerre ne nuise au
commerce légitime desdiamants,quijoueunrôleessentieldanslesécono-
mies de nombreux États qui produisent, travaillent, exportent et importent
desdiamants,enparticulierlespaysendéveloppement;
— RAPPELANT toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des
Nations unies en vertu de l'article VII de la charte des Nations unies, y
compris les dispositions pertinentes des résolutions 1173 (1998), 1295
(2000),1306(2000),et1343(2001),etsoucieuxdecontribueràlamiseen
œuvredesmesuresprévuesparcesrésolutions;
— SOULIGNANT la résolution 55/56 (2000) de l'Assemblée générale des
Nations unies sur le rôle du commerce des diamants de la guerre dans les
conflits armés, laquelle demande à la communauté internationale de mettre
au point rapidement et minutieusement des mesures efficaces et pragmati-
quespropresàremédieràceproblème;
— SOULIGNANTPARAILLEURSlarecommandationformuléedanslecadre
de la résolution 55/56 de l'Assemblée générale des Nations unies, à savoir
que la communauté internationale est invitée à formuler des propositions
détaillées pour la création d'un système international simple et fonctionnel
de certification pour les diamants bruts, en s'appuyant avant tout sur les
systèmesnationauxdecertificationetsurdesnormesminimalesreconnues;
— RAPPELANTqueleprocessusdeKimberley,créépourtrouverunesolution
auproblèmeinternationaldesdiamantsdelaguerre,visaitàincluretousles
intéressés, à savoir les États qui produisent, exportent et importent les
diamants,l'industriedudiamantetlasociétécivile;
— CONVAINCUS que l'on pourrait réduire de façon considérable le rôle des
diamants de la guerre dans le financement des conflits armés en adoptant
unsystèmedecertification desdiamantsbrutsvisantàexclurelesdiamants
delaguerreducommercelégitime;
— RAPPELANT que le processus de Kimberley a considéré que la création
d'un système international de certification pour les diamants bruts,
s'appuyant sur les lois et pratiques nationales et sur des normes internatio-
nales minimales, sera le moyen le plus efficace de résoudre le problème
desdiamantsdelaguerre;
— PRENANT NOTE des mesures importantes prises pour s'attaquer à ce
problème, en particulier par les gouvernements de l'Angola, de la Répu-
blique démocratique du Congo, de la Guinée et de la Sierra Leone et par
les autres principaux pays qui produisent, exportent et importent des
diamants, ainsi que par l'industrie du diamant, en particulier le Conseil
diamantairemondial,etparlasociétécivile;
— ACCUEILLANT AVEC SATISFACTIONles initiatives volontaires d'auto-
réglementation annoncées par l'industrie du diamant, et reconnaissant qu'un
tel système volontaire aide à créer un système efficace de contrôle interne
des diamants bruts conforme au système international de certification des
diamantsbruts;2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—15
▼B
— RECONNAISSANT qu'un système international de certification des
diamants brutsnesera crédible que lorsquetouslesparticipants auront mis
surpieddessystèmesinternesdecontrôlevisantàéliminerlesdiamantsde
la guerre de la chaîne de production, d'exportation et d'importation des
diamants bruts sur leurs propres territoires, tout en reconnaissant que les
différences dans les modes de production et les pratiques commerciales et
dans les types de contrôle institutionnel pourraient imposer l'adoption de
méthodesdifférentespourmettreenapplicationlesnormesminimales;
— RECONNAISSANT PAR AILLEURS que tout système international de
certificationdesdiamantsbrutsdoitrespecterledroitrégissantlecommerce
international;
— RECONNAISSANT que la souveraineté des États doit être pleinement
respectée, de même que les principes d'égalité, d'avantages réciproques et
deconsensus,
RECOMMANDENTLESDISPOSITIONSSUIVANTES:
SECTION I
Définitions
Aux fins du système international de certification pour les diamants bruts (ci-
aprèsle«systèmedecertification»),lesdéfinitionssuivantess'appliquent:
Les DIAMANTS DE LA GUERRE sont des diamants bruts utilisés par les
mouvements rebelles ouleursalliés pourfinancer desconflits visantàdéstabi-
liser des gouvernements légitimes, tels que décrits dans les résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies dans la mesure où elles
restent en vigueur, ou dans d'autres résolutions similaires qui pourraient être
adoptées à l'avenir par le Conseil de sécurité, et tels que compris et reconnus
dans la résolution 55/56 de l'Assemblée générale des Nations unies, ou dans
d'autres résolutions similaires qui peuvent être adoptées à l'avenir par l'Assem-
bléegénérale;
LePAYSD'ORIGINEdésignelepaysoùunchargementdediamantsbrutsaété
extrait;
LePAYSDEPROVENANCEdésigneledernierpaysparticipantd'oùunchar-
gementdediamantsbrutsaétéexporté,d'aprèslesdocumentsd'importation;
LeDIAMANTestunminéralnatureldeformeisométrique,composéessentiel-
lementdecarbonecristallisépur,dontladuretéàl'échelledeMohs(rayures)est
de10etquipossèdeunegravitéspécifiqued'environ3,52etunindicederéfrac-
tionde2,42;
L'EXPORTATIONdésignel'actederetirer/fairesortirunbienmatérieldetoute
partieduterritoiregéographiqued'unparticipant;
L'AUTORITÉD'EXPORTATIONdésignel'autorité,l'organismeoulesautorités
ouorganismesdésignésparunparticipantquiexportedesdiamantsbrutsdeson
territoire,etquisonthabilitésàvaliderlecertificatduprocessusdeKimberley;
La ZONE FRANCHE désigne une zone du territoire d'un participant où tout
produit importé est généralement considéré, aux fins des droits et taxes à
l'importation,commeétantsituéàl'extérieurduterritoiredesdouanes;
L'IMPORTATIONdésignel'acted'introduire/defaireentrerunbienmatérielsur
toutepartieduterritoiregéographiqued'unparticipant;
L'AUTORITÉD'IMPORTATIONdésignel'autorité,l'organismeoulesautorités
ou organismes désignés par un participant qui importe des diamants bruts sur
sonterritoire,etquisontchargésdesformalitésd'importation,ettoutparticuliè-
rementducontrôledescertificats;
LeCERTIFICATDUPROCESSUSDEKIMBERLEYestundocumentinfalsi-
fiable qui certifie que le chargement de diamants bruts est conforme aux
exigencesdusystèmededélivrancedecertificats;
Un OBSERVATEUR est un représentant de la société civile, de l'industrie du
diamant, d'un organisme international ou d'un gouvernement non participant
invitéàparticiperauxréunionsplénières;
UnLOTdésigneunensembled'unoudeplusieursdiamantsemballés,mélangés
ensembleetquiformeuntout;
UnLOTD'ORIGINEDIVERSEdésigneunlotquicontientdesdiamantsbruts
provenantdedeuxoudeplusieurspaysd'origine;
Un PARTICIPANT est un État ou une organisation régionale d'intégration
économique,auquelouàlaquelles'appliquelesystèmededélivrancedecertifi-
cats;
Une ORGANISATION RÉGIONALE D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE est
uneorganisationregroupantdesÉtatssouverainsayantcédéàcetteorganisation
descompétencesrelativesausystèmededélivrancedecertificats;2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—16
▼B
LesDIAMANTSBRUTSsontdesdiamantsnontravaillésousimplementsciés,
clivésoudébrutés,quisontrégisparlesystèmeharmonisédedésignationetde
codificationdesmarchandises7102.10.00,7102.21.00et7102.31.00;
UnCHARGEMENTdésignel'importation oul'exportation physiqued'unoude
plusieurslots;
Le TRANSIT signifie le passage physique sur le territoire d'un participant ou
d'un non-participant, avec ou sans transbordement, entreposage ou changement
de mode de transport, lorsqu'un tel passage ne représente qu'un segment d'un
voyage ayant commencé et se terminant à l'extérieur des frontières du partici-
pantoudunon-participantconcerné.
SECTION II
Le certificat du processus de Kimberley
Chaqueparticipantdoits'assurer:
a) qu'un certificat du processus de Kimberley (ci-après dénommé «certificat»)
accompagnechaquechargementdediamantsbrutsdestinésàl'exportation;
b) que ses formalités de délivrance des certificats respectent les normes mini-
malesduprocessusdeKimberleyénoncéesàlasectionIV;
c) quelescertificats respectent lesexigences minimales énoncées àl'annexeI.
Une fois que ces exigences sont respectées, les participants peuvent à leur
discrétion ajouter d'autres éléments à leurs propres certificats, par exemple
uneformespéciale,d'autresdonnéesoudescaractéristiquesdesécurité;
d) qu'il informe les autres participants, par l'intermédiaire du président, des
caractéristiques de son certificat, tel qu'énoncé à l'annexe I, à des fins de
validation.
SECTION III
Engagements en ce qui concerne le commerce international des diamants
bruts
Chaqueparticipantdoit:
a) encequiconcerneleschargementsdediamantsbrutsexportésversunpays
participant,exigerqu'uncertificatdûmentvalidéaccompagnechaquecharge-
ment;
b) en ce qui concerne les chargements de diamants bruts importés d'un pays
participant:
— exigeruncertificatdûmentvalidé,
— veiller à ce qu'une confirmation de réception soit envoyée dans les plus
brefs délais aux autorités d'exportation compétentes, sur laquelle figure-
ront au minimum les renseignements suivants: le numéro du certificat,
le nombre de lots, le poids carats et l'identité de l'importateur et de
l'exportateur,
— exiger que l'original du certificat soit conservé et puisse être consulté
pendantaumoinstroisans;
c) s'assurer qu'aucun chargement de diamants bruts n'est exporté vers un pays
non-participant,niimportéd'unpaysnonparticipant;
d) reconnaître que les participants qui autorisent le transit de chargements sur
leurterritoirenesontpastenusdeseconformerauxexigencesdespointsa)
etb)ci-dessus,niàcellesdelasectionII,pointa),àconditionquelesauto-
rités compétentes du participant en question s'assurent que le chargement
quittesonterritoiredanslemêmeétatqu'àsonarrivée(c'est-à-direniouvert
nialtéré).
SECTION IV
Contrôles internes
Engagementsqueprennentlesparticipants
Chaqueparticipantdoit:
a) créerunsystèmedecontrôlesinternesvisantàéliminerlesdiamantsbrutsde
laguerredeschargementsdediamantsbrutsquisontimportésdanssonterri-toireouquiensontexportés;
b) désigner une autorité ou des autorités responsables des importations et des
exportations;
c) s'assurer que les diamants bruts sont importés et exportés dans des conte-
neursinviolables;2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—17
▼B
d) selonlesbesoins,modifierouadopterdesloisourèglementsnécessairesàla
mise en oeuvre du système de certification et à l'application de sanctions
dissuasivesetproportionnéesencasdeviolation;
e) recueillir et conserver les données officielles pertinentes sur la production,
l'importation et l'exportation, et rassembler et échanger ces données confor-
mémentauxdispositionsdelasectionV;
f) lorsqu'il crée un système de contrôles internes, tenir compte, selon les
besoins, des autres possibilités et recommandations relatives aux contrôles
internesénoncéesàl'annexeII.
Principesd'autoréglementationdel'industrie
Lesparticipantsreconnaissentqu'unsystèmed'autoréglementation volontairede
l'industrie,évoquédanslepréambuleduprésentdocument,doitcomprendreun
systèmedegarantiesfondésurdescontrôleseffectuéspardesvérificateursindé-
pendantsd'entreprisesindividuelles,etappuyépardessanctionsinternesarrêtées
par l'industrie, cequi facilitera la traçabilité parlesautorités gouvernementales
destransactionsrelativesauxdiamantsbruts.
SECTIONV
Coopération et transparence
Lesparticipantsdoivent:
a) se communiquer par le biais du président les renseignements identifiant les
autorités ou organismes responsables de la mise en œuvre des dispositions
dusystèmedecertification. Chaqueparticipant doitfournirauxautresparti-
cipants, par l'intermédiaire du président, de préférence sous forme
électronique, des précisions au sujet de ses lois, règlements, pratiques et
procédures pertinents, et fournir des mises à jour au besoin. Ces précisions
doiventcontenirunrésumédesprincipauxélémentsenlangueanglaise;
b) compiler les chiffres conformément aux principes énoncés à l'annexe III et
lesmettreàladispositiondesautresparticipantsparl'entremiseduprésident;
c) se communiquer régulièrement les résultats et autres données utiles, y
compris les autoévaluations, afin de cerner les pratiques exemplaires dans
chaquecasparticulier;
d) accéder aux demandes d'aide des autres participants visant à améliorer le
fonctionnementdusystèmedecertificationsurleursterritoires;
e) informerunautreparticipant, parl'entremiseduprésident,s'ilsestimentque
seslois,règlements,pratiquesouprocéduresnegarantissentpasl'absencede
diamantsdelaguerredanssesexportations;
f) coopéreraveclesautresparticipantsenvuederéglerdesproblèmesrésultant
de circonstances imprévues, qui pourraient entraîner le non-respect des
exigences minimales de délivrance ou d'acceptation des certificats, et tenir
les autres participants au courant de la nature des problèmes rencontrés et
dessolutionspréconisées;
g) par l'intermédiaire des autorités compétentes, encourager une coopération
plusétroiteentrelesorganismeschargésdel'applicationdelaloietlesser-
vicesdouaniersdesparticipants.
SECTION VI
Questions administratives
RÉUNIONS
1. Lesparticipantsetlesobservateursdoiventseréunirenséanceplénièretous
les ans, et à d'autres moments jugés nécessaires pour les participants, afin
d'examinerl'efficacitédusystèmedecertification.
2. Lesparticipants doivent adopter desrègles de procédure pources réunions
dèslapremièreréunionplénière.
3. Les réunions auront lieu dans le pays de résidence du président, à moins
qu'un participant ou un organisme international propose d'accueillir une
réunionet que cette invitation soit acceptée. Le payshôte doit faciliter les
formalitésd'entréeauxpersonnesquiassistentàcesréunions.
4. À l'issue de chaque réunion plénière, un président sera élu et chargé de
présider toutes les réunions plénières, les réunions des groupes de travail
ad hoc et autres organismes secondaires qui pourraient être constitués,
jusqu'autermedelaréunionplénièreannuellesuivante.
5. Lesparticipantsdoiventprendrelesdécisionsparconsensus.S'ilestimpos-
siblededégagerunconsensus,leprésidentdevramenerdesconsultations.2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—18
▼B
APPUIADMINISTRATIF
6. Pour assurer une gestion efficace du système de délivrance des certificats,
un appui administratif est indispensable. Les modalités et les fonctions
d'untelappuidoiventêtreétudiéesàlapremièreréunionplénière,unefois
quel'AssembléegénéraledesNationsUniesauradonnésonaccord.
7. L'appuiadministratifpourraitinclurelesfonctionssuivantes:
a) permettrelacommunication,l'échangederenseignementsetlaconsulta-
tion entre les participants sur les questions précisées dans le présent
document;
b) tenir et mettre à la disposition des participants un dossier contenant les
lois, règlements, règles, procédures, pratiques et statistiques fournis
conformémentàlasectionV;
c) rédigerdesdocumentsetassurerunappuiadministratif àl'occasiondes
réunionsplénièresetdesréunionsdesgroupesdetravail;
d) s'acquitter d'autres tâches qui lui seront attribuées par les réunions
plénièresoupartoutautregroupedetravailmandatéparcelles-ci.
PARTICIPATION
8. Pourrontparticiperausystèmedecertification l'ensembledescandidatsqui
s'engagentàrespecterlesexigencesdusystèmeetquisontenmesuredele
faire,surunebasemondialeetnondiscriminatoire.
9. Tout candidat qui souhaite participer au système de certification doit noti-
fier au président, par voie diplomatique, son intention. Cette notification
doit comporter les informations prévues à la section V, point a), et être
diffuséeàl'ensembledesparticipantsdansundélaid'unmois.
10. Les participants ont l'intention d'inviter des représentants de la société
civile, de l'industrie du diamant, de gouvernements non participants et
d'organisationsinternationalesàparticiperauxréunionsplénièresenqualité
d'observateurs.
OBLIGATIONSDESPARTICIPANTS
11. AvantlesréunionsplénièresannuellesduprocessusdeKimberley,lesparti-
cipants rédigent et transmettent aux autres participants les renseignements
exigésàlasectionV,pointa),àsavoircommentlesexigencesdusystème
decertificationsontmisesenoeuvre,surleurterritoirerespectif.
12. L'ordre du jour des réunions plénières annuelles doit notamment prévoir
l'examen des renseignements exigés à la section V, point a), et permettre
auxparticipants defournirdesprécisionssurleurssystèmesrespectifs àla
demandedel'assembléeplénière.
13. Si le besoin de plus de clarification se fait sentir, les participants aux
réunions plénières peuvent, sur recommandation du président, identifier et
imposer d'autres mesures de vérification. Ces mesures doivent être mises
enœuvreconformémentauxdroitsinternationaletnationalquis'appliquent
etpeuventcomprendrenotamment,sanss'ylimiter:
a) desdemandesderenseignementssupplémentairesetdeprécisionsauprès
desparticipants;
b) desmissionsd'examenpard'autresparticipantsouleursreprésentants,si
des informations dignes de foi portent à penser qu'il y a inobservation
significativedusystèmedecertification.
14. Lesmissionsd'examendoiventêtreeffectuéesdefaçonanalytique, experte
etimpartiale,avecl'accordduparticipantconcerné.Leurtaille,leurcompo-
sition,leurmandatetleurduréedoiventêtrefondéssurlescirconstanceset
établis par le président avec l'accord du participant concerné et de concert
avectouslesparticipants.
15. Unrapportsurlesrésultatsproduitsparlesmesuresdevérificationdoitêtre
remis au président et au participant concerné dans les trois semaines qui
suiventlaconclusiondestravauxdelamission.Lerapportetlescommen-
taires éventuels du participants doivent être publiés dans la zone d'accès
restreint d'un site Internet officiel du système de certification au plus tard
troissemainesaprèslaprésentationdurapportauparticipantconcerné.Les
participants et observateurs doivent veiller à garantir la confidentialité des
commentairesetdesdiscussionsrelativesàtoutequestiondeconformité.
CONFORMITÉETPRÉVENTIONDESDIFFÉRENDS
16. Si un problème se pose au sujet de la conformité d'un participant ou de
touteautrequestionrelativeàlamiseenœuvredusystèmedecertification,2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—19
▼B
tout participant concerné peut en informer le président, qui à son tour
informe immédiatement les autres participants et amorce un dialogue sur
les façons de régler le problème en question. Les participants et observa-
teurs doivent s'efforcer de garantir la confidentialité des commentaires et
desdiscussionsrelativesàtoutequestiondeconformité.
MODIFICATIONS
17. Le présent document peut être modifié d'un commun accord des partici-
pants.
18. Tout participant a le droit de proposer des modifications. Pour ce faire, il
envoiesapropositionauprésidentaumoinsquatre-vingt-dix joursavantla
réunionplénièresuivante,saufaccordcontraire.
19. Leprésidentfaitparvenirtoutemodificationproposéeàtouslesparticipants
etdesobservateursdanslesplusbrefsdélais,etl'inscritàl'ordredujourde
laréunionplénièreannuellesuivante.
MÉCANISMED'EXAMEN
20. Lesparticipants entendent quele système decertification fassel'objet d'un
examenpériodiqueafindeleurpermettred'analyserdefaçondétailléetous
les éléments du système. L'examen doit aussi permettre d'évaluer la perti-
nence d'un tel système, en tenant compte des dangers que présentent les
diamants de la guerre selon l'avis des participants et des organismes inter-
nationaux, en particulier les Nations Unies. Le premier examen doit avoir
lieuauplustardtroisansaprèsl'entréeenvigueureffectivedusystèmede
certification.Deplus,laréuniond'examendoitnormalementcoïncideravec
laréunionplénièreannuelle,saufaccordcontraire.
ENTRÉEENVIGUEURDUSYSTÈME
21. Le système de certification doit être créé lors de la réunion ministérielle
portant sur le système de certification du processus de Kimberley pour les
diamantsbruts,àInterlaken,le5novembre2002.2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—20
▼B
Annexe I à l'annexe I
Certificats
A.Exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les certificats:
Toutcertificatdoitêtreconformeauxexigencesminimalessuivantes:
— Chaque certificat doit porter le titre de «Certificat du processus de
Kimberley», ainsi que l'énoncé suivant: «Les diamants bruts contenus dans
cechargement ontététraitésconformément auxdispositionsdusystèmede
certificationduprocessusdeKimberleypourlesdiamantsbruts»
— Lepaysd'originepourleschargementsdelotsd'origineunique(c'est-à-dire
d'uneseuleorigine)
— Lescertificatspeuventêtrerédigésdansn'importequellelangue,àcondition
qu'unetraductionanglaiseyfigure
— Lanumérotationuniquedoitsuivrelecodedepaysalpha2,conformémentà
lanormeISO3166-1
— Lecertificatdoitêtreinviolableetinfalsifiable— Ladatededélivrance— Ladated'expiration— L'autoritéémettrice— L'identitédel'exportateuretdel'importateur— Lepoidsoulamassecarats— Lavaleurendollarsaméricains
— Lenombredelotsdanslechargement
— Lesystèmeharmonisédedésignationetdecodificationdesmarchandises— Lavalidationducertificatparl'autoritéd'exportation
B.Éléments facultatifs du certificat
Uncertificatpeutaussicomporterlesélémentsfacultatifssuivants:
— Descaractéristiquesparticulières(parexemplelaforme,desdonnéessupplé-
mentairesoudesélémentsdesécurité)
— Desdonnéessurlaqualitédesdiamantsbrutsdanslechargement
— Une attestation d'importation doit comporter de préférence les éléments
suivants:
Lepaysdestinataire
L'identitédel'importateurLepoidscaratsetlavaleurendollarsaméricainsLesystèmeharmonisédedésignationetdecodificationdesmarchandises
Ladatederéceptionparlepaysimportateur
L'authentificationparlepaysimportateur
C.Procédures facultatives
Lesdiamantsbrutspeuventêtreexpédiésdansdessacsdesécuritétransparents.
Lenumérodecertificatuniquepeutêtrereproduitsurleconteneur.2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—21
▼B
Annexe II à l'annexe I
Recommandations prévues à la section IV, point f)
Recommandations générales
1. Les participants peuvent désigner un ou des coordonnateurs officiels pour
veilleràlamiseenœuvredusystèmedecertification.
2. Les participants peuvent réfléchir à l'utilité de compléter ou d'améliorer la
collecte et la publication des données statistiques figurant à l'annexe III
d'aprèslecontenudescertificatsduprocessusdeKimberley.
3. Les participants sont encouragés à conserver dans une base de données
informatiséelesdonnéesetlesrenseignementsprévusàlasectionV.
4. Les participants sontinvités à transmettre et à recevoir desmessages élec-
troniquesdefaçonàpromouvoirlesystèmedecertification.
5. Les participants qui produisent des diamants bruts et qui soupçonnent des
groupes rebelles d'extraire des diamants sur leur territoire sont invités à
désignerleszonesd'activitéminièredesrebellesetàtransmettrecetteinfor-
mation aux autres participants. Ces données doivent être mises à jour
régulièrement.
6. Les participants sont invités à communiquer à tous les participants, par
l'intermédiaire duprésident,lesnomsdespersonnesoulesraisonssociales
des entreprises coupables d'activités illicites en rapport avec les fins du
systèmedecertification.
7. Les participants sont encouragés à s'assurer que les achats en espèces de
diamants bruts transitent par les banques officielles et soient accompagnés
dedocumentsvérifiables.
8. Les participants qui produisent des diamants doivent analyser leur produc-
tionenfonctiondesdeuxrubriquessuivantes:
— lescaractéristiquesdesdiamantsproduits,
— laproductionréelle.
Recommandations concernant le contrôle des mines de diamants
9. Lesparticipantssontinvitésàs'assurerquelesminesdediamantssonttitu-
lairesd'unpermisetqueseuleslesminesautoriséesextraientdesdiamants.
10. Lesparticipantssontinvitésàs'assurerquelesentreprisesdeprospectionet
d'extractionadoptentdesnormesdesécuritéefficaces,afinquelesdiamants
delaguerrenecontaminentpaslaproductionlégitime.
Recommandations concernant les participants qui exploitent des mines de
diamants à petite échelle
11. Lesminesdediamants artisanales etinformelles doivent détenirunpermis
et seules les personnes titulaires d'un permis doivent être autorisées àextrairedesdiamants.
12. Les données minimales suivantes doivent figurer dans les dossiers des
permis: le nom, l'adresse, la nationalité ou le statut de résident, ainsi que
lazoned'extractionautorisée.
Recommandations concernant les acheteurs, vendeurs et exportateurs de
diamants bruts
13. Lesacheteurs,vendeursetexportateurs dediamants ainsiquelesagentset
les entreprises d'expédition qui participent au transport des diamants bruts
doiventêtreinscritsauprèsdesautoritéscompétentes dechaqueparticipant
etdétenirlespermisrequis.
14. Les données minimales suivantes doivent figurer dans les dossiers des
permis:lenom,l'adresse,lanationalitéoulestatutderésident.
15. Les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants bruts doivent être
obligés par la loi de conserver pendant cinq ans les registres quotidiens
des achats, ventes ou exportations mentionnant les noms des acheteurs ou
vendeurs, leur numéro de permis et la quantité et la valeur des diamants
vendus,exportésouachetés.
16. Lesdonnéesviséesauparagraphe14ci-dessusdoiventêtreconsignéesdans
unebasededonnéesinformatisée, afindefaciliter laproductionderensei-2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—22
▼B
gnementsdétailléssurlesactivitésdesacheteursetdesvendeursindividuels
dediamantsbruts.
Recommandations concernant les procédures d'exportation
17. Tout exportateur doit présenter son chargement de diamants bruts à l'auto-
ritéd'exportationcompétente.
18. Avantdevalideruncertificat,l'autoritéd'exportationestinvitéeàexigerde
l'exportateur qu'il produise une déclaration attestant que les diamants bruts
exportésnesontpasdesdiamantsdelaguerre.
19. Lesdiamantsbrutsdoiventêtreplacésaveclecertificatouunecopiecerti-
fiée conforme dans des conteneurs scellés inviolables. L'autorité
d'exportation doit alors transmettre un message électronique détaillé à
l'autorité d'importation compétente, en précisant le poids carats, la valeur,
le pays d'origine ou de provenance, l'importateur et le numéro de série du
certificat.
20. L'autorité d'exportation doit enregistrer toutes les données relatives aux
chargementsdediamantsbrutsdansunebasededonnéesinformatisée.
Recommandations concernant les procédures d'importation
21. L'autoritéd'importationdoitrecevoirunmessageélectroniqueavantoudès
l'arrivée du chargement de diamants bruts. Ce message doit notamment
préciser le poids carats, la valeur, le pays d'origine ou de provenance,
l'exportateuretlenumérodesérieducertificat.
22. L'autoritéd'importationdoitinspecterlechargementdediamantsbrutspour
s'assurerquelessceauxetleconteneurn'ontpasétéviolés,etquel'exporta-
tionaétéeffectuéeconformémentausystèmedecertification.
23. L'autorité d'importation doit ouvrir et inspecter le contenu du chargement
pourcontrôlerl'exactitudedesrenseignementsfigurantsurlecertificat.
24. Lorsque le règlement l'exige, ou sur demande, l'autorité d'importation doit
renvoyer la fiche de retour ou le coupon de confirmation d'importation à
l'autoritéd'exportationcompétente.
25. L'autorité d'importation doit enregistrer toutes les données relatives aux
chargementsdediamantsbrutsdansunebasededonnéesinformatisée.
Recommandations concernant les chargements à destination et en prove-
nance des zones franches
26. Leschargementsdediamantsbrutsàdestinationetenprovenancedeszones
franchesdoiventêtretraitésparlesautoritésdésignées.2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—23
▼B
Annexe III à l'annexe I
Statistiques
Reconnaissant que des données fiables et comparables sur la production et le
commerceinternationaldesdiamantsbrutsconstituentunoutilessentielpourla
miseenœuvreefficacedusystèmedecertification,etenparticulierpourl'iden-
tificationd'irrégularitésoud'anomaliespouvantrévélerlaprésencedediamants
de la guerre dans le commerce légitime, les participants appuient sans réserve
lesprincipessuivantsentenantcomptedelanécessitédeprotégerl'informationcommercialement sensible:
a) conserveretpublier,danslesdeuxmoisquisuiventlapériode deréférence
et dans un format standard, des données statistiques trimestrielles globales
surles exportations et les importations de diamants bruts, surle nombre de
certificats validés pour l'exportation et sur les chargements importés
accompagnésdecertificats;
b) conserver et publier des données statistiques sur les exportations et les
importations par pays d'origine et par pays de provenance dans la mesure
dupossible,parpoidscaratsetvaleuretselonlesystèmeharmonisédedési-
gnationetdecodificationdesmarchandises7102.10;7102.21;7102.31;
c) conserver et publier semestriellement, dans les deux mois qui suivent la
période deréférence, desdonnéesstatistiques surlaproductiondediamants
bruts par poids carats et par valeur. Si un participant ne peut publier ces
données,ilenavertitimmédiatementleprésident;
d) collecteretpubliercesdonnéesstatistiquesensefondantenpremierlieusur
lesprocessusetlesméthodologiesnationalesenplace;
e) mettre ces données statistiques à la disposition d'un organe gouvernemental
ou de tout autre mécanisme approprié désigné par les participants pour
qu'ellessoient(1)compiléesetpubliéestrimestriellementencequiconcerne
les exportations et les importations, et (2) semestriellement en ce qui
concerne la production. Les données doivent être mises à la disposition des
intéressés et des participants pour qu'ils les analysent individuellement ou
conjointement,selonlesparamètresquelesparticipantspourrontétablir;
f) examiner les chiffres concernant le commerce international et la production
de diamants bruts aux réunions plénières annuelles afin de s'attaquer aux
questions connexes et d'appuyer une mise en œuvre efficace du système de
certification.2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—24
▼M3
ANNEXE II
Liste des participants au système de certification du processus de
Kimberley et de leurs autorités compétentes dûment désignées, visées aux
articles 2, 3, 8, 9, 12, 17, 18, 19 et 20
ALGÉRIE
ANGOLA
Ministèredelagéologieetdesmines
RuaHochiMin
LuandaAngola
ARMÉNIE
Départementdesgemmesetbijoux
MinistèreducommerceetdudéveloppementéconomiqueErevan
Arménie
AUSTRALIE
— CommunityProtectionSection
AustralianCustomsSectionCustomsHouse,5ConstitutionAvenue
CanberraACT2601
Australie
— MineralsDevelopmentSection
DepartmentofIndustry,TourismandResources
GPOBox9839
CanberraACT2601Australie
BELARUS
Départementdesfinances
SovetskajaStr.,7
220010MinskBelarus
BOTSWANA
MinistryofMinerals,Energy&WaterResources
PIBag0018GaboroneBotswana
BRÉSIL
Ministèredesminesetdel'énergie
EsplanadadosMinistérios—Bloco«U»—3ºandar70065—900Brasília—DF
Brésil
BURKINAFASOCANADA
—International
DepartmentofForeignAffairsandInternationalTrade
PeaceBuildingandHumanSecurityDivision
LesterBPearsonTowerB—Room:B4-120
125SussexDriveOttawa,OntarioCanadaK1A0G2
—Pour obtenir un spécimen du certificat PK canadien
StewardshipDivision
InternationalandDomesticMarketPolicyDivisionMineralandMetalPolicyBranch2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—25
▼M3
MineralsandMetalsSector
NaturalResourcesCanada580BoothStreet,10
thFloor,Room:10A6
Ottawa,Ontario
CanadaK1A0E4
—Demande de renseignements généraux
KimberleyProcessOffice
MineralsandMetalsSector(MMS)NaturalResourcesCanada(NRCan)10
thFloor,AreaA-7
580BoothStreet
Ottawa,Ontario
CanadaK1A0E4
RÉPUBLIQUECENTRAFRICAINE
IndependentDiamondValuators(IDV)
ImmeubleSOCIM,2eétage
BP1613
Bangui
Républiquecentrafricaine
CHINE,Républiquepopulairede
Départementdel'inspectionetdelaquarantaine
Bureau d'État chargé de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la
quarantaine(AQSIQ)
9Madiandonglu
HaidianDistrictBeijingRépubliquepopulairedeChine
HONG KONG (région administrative spéciale de la République populaire de
Chine)
DepartmentofTradeandIndustry
HongKongSpecialAdministrativeRegionRépubliquepopulairedeChine
Room703,TradeandIndustryTower
700NathanRoadKowloonHongKongChina
CÔTED'IVOIRECONGO(Républiquedémocratiquedu)
Centred'évaluation,d'expertiseetdecertification(CEEC)
17
thfloor,BCDCTower
30thJuneAvenue
Kinshasa
RépubliquedémocratiqueduCongo
CONGO(Républiquedu)
CHYPRERÉPUBLIQUETCHÈQUE
Ministèredesfinances
Letenska15Prague1
Républiquetchèque
COMMUNAUTÉEUROPÉENNE
Commissioneuropéenne
DG«Relationsextérieures/A/2»RuedelaLoi170B-1040Bruxelles
Belgique2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—26
▼M3
GABON
Ministèredesmines,del'énergieetdesressourcespétrolièresethydrauliquesdu
Gabon
BP576ou874
Libreville
Gabon
GHANA
PreciousMineralsMarketingCompany(Ltd)
DiamondHouse
KinbuRoad
P.O.BoxM.108
Accra
Ghana
GUINÉE
Ministèredesminesetdelagéologie
BP2696
Conakry
Guinée
GUYANA
GeologyandMinesCommission
P.O.Box1028
UpperBrickdam
StabroekGeorgetown
Guyana
HONGRIE
INDE
TheGem&JewelleryExportPromotionCouncil
DiamondPlaza,5
thFloor391-A,FrD.B.Marg
Mumbai400004
Inde
ISRAËL
MinistryofIndustryandTrade
P.O.Box300752130RamatGan
Israël
JAPON
— UnitedNationsPolicyDivision
ForeignPolicyBureau
MinistryofForeignAffairs
2-11-1,ShibakoenMinato-ku
105-8519TokyoJapon
— MineralandNaturalResourcesDivision
AgencyforNaturalResourcesandEnergy
MinistryofEconomy,TradeandIndustry
1-3-1Kasumigaseki,Chiyoda-ku
100-8901TokyoJapon
CORÉE(Républiquepopulairedémocratiquede)CORÉE(Républiquede)
— UNDivision
MinistryofForeignAffairsandTradeGovernmentComplexBuilding
77Sejong-ro,Jongro-gu
Séoul
Corée2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—27
▼M3
— TradePolicyDivision
MinistryofCommerce,IndustryandEnterprise
1Joongang-dong,Kwacheon-City
Kyunggi-do
Corée
RÉPUBLIQUEDÉMOCRATIQUEPOPULAIRELAO
Départementducommerceextérieur
Ministèreducommerce
VientianeLaos
LIBANLESOTHO
CommissionofMinesandGeology
P.O.Box750Maseru100
Lesotho
MALAISIE
Ministèreducommerceetdel'industrie
Blok10,KomplekKerajaanJalanDuta
50622KualaLumpurMalaisie
MALTEMAURICE
MinistryofCommerceandCo-operatives
ImportDivision2
ndFloor,Anglo-MauritiusHouse
IntendanceStreet
PortLouis
Maurice
MEXIQUENAMIBIE
DiamondCommission
MinistryofMinesandEnergy
PrivateBag13297
Windhoek
Namibie
NORVÈGE
Ministèredesaffairesétrangères
P.O.Box8114Dep.
N-0032Oslo
Norvège
PHILIPPINESROUMANIEFÉDÉRATIONRUSSE
GokhrandeRussie
14,1812GodaSt.
121170Moscou
Russie
SIERRALEONE
MinistryofMineralResources
YouyiBuilding
Brookfields
FreetownSierraLeone2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—28
▼M3
AFRIQUEDUSUD
SouthAfricanDiamondBoard
240CommissionerStreet
Johannesburg
AfriqueduSud
SRILANKA
TradeInformationService
SriLankaExportDevelopmentBoard42NawamMawatha
Colombo2
SriLanka
SWAZILAND
GeologicalSurveysandMinesDepartment
Box9
Mbabane
Swaziland
SUISSE
Secrétariatd'Étatauxaffaireséconomiques
Politiquedescontrôlesàl'exportationetdessanctions
Effingerstraße1
CH-3003Berne
Suisse
TAÏWAN,PENGHU,KINMENETMATSU(Territoiredouanierdistinctde)
ImportandExportoffice
LicensingandAdministration
BoardofForeignTrade
Taïwan
TANZANIE
CommissionforMinerals
MinistryofEnergyandMinerals
P.O.Box2000
DaresSalaam
Tanzanie
THAÏLANDE
Ministèreducommerce
Départementducommerceextérieur
44/100ThanonSanamBinNam-Nonthaburi
MuangDistrict
Nonthaburi11000
Thaïlande
TOGO
Directiongénérale«Minesetgéologie»
BP356
216,AvenueSarakawa
Lomé
Togo
UKRAINE
— Ministèredesfinances
StateGemologicalCenter
DegtyarivskaSt.38-44
Kiev04119
Ukraine
— DépartementInternational
DiamondFactory«Kristall»
600LetiyaStreet21
21100Vinnitsa
Ukraine2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—29
▼M3
ÉMIRATSARABESUNIS
DubaiMetalsandCommoditiesCentre
P.O.Box63
Dubai
Émiratsarabesunis
ÉTATS-UNISD'AMÉRIQUE
U.S.DepartmentofState
2201CSt.,N.W.
WashingtonD.C.
États-Unis
VENEZUELA
Ministèredel'énergieetdesmines
ApartadoPostalNo.61536Chacao
Caracas1006
Av.Libertadores,Edif.PDVSA,PentHouseB
LaCampina—Caraca
Venezuela
VIÊTNAM
Départementdel'import-export
MinistèreducommerceduViêtNam
31TrangTien
Hanoi10.000
ViêtNam
ZIMBABWE
PrincipalMineralsDevelopmentOffice
MinistryofMinesandMiningDevelopment
PrivateBag7709,Causeway
Harare
Zimbabwe2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—30
▼B
ANNEXE III
Liste des autorités compétentes des États membres et définition de leurs
tâches visées aux articles 2 et 19
1. TheGovernmentDiamondOffice(GDO)withintheUnitedNationsDepart-
mentoftheForeignandCommonwealthOffice
KingCharlesStreet
LondonSW1A2AHRoyaume-Uni
Téléphone(44-20)70086902
Télécopieur(44-20)70083905
Adresseélectroniqueclive.wright@fco.gov.uk
2. Federale Overheidsdienst Economie, KMO,Middenstand en Energie, Dienst
Vergunningen/Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes et
énergie,servicelicence
Italiëlei124,bus71
B-2000Antwerpen
Téléphone(32-3)2069470
Télécopieur(32-3)2069490
AdresseélectroniqueDiamond@mineco.fgov.be
EnBelgique,lescontrôlesdesimportationsetexportationsdediamantsbruts
requisparlerèglement(CE)n
o2368/2002,demêmequelerégimedouanier,
relèverontdelaseulecompétencedel'organismesuivant:
TheDiamondOffice
Hovenierstraat22
B-2018Antwerpen2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—31
▼M2
▼B
ANNEXE IV
Certificat communautaire visé à l'article 2
Le certificat communautaire visé à l'article 2 répond aux caractéristiques ci-
après. Les États membres veillent à ce que les certificats qu'ils délivrent se
présentent sousuneformeidentique.Àceteffet,ilstransmettent àlaCommis-
siondesspécimensdescertificatsquiserontdélivrés.
Les États membres assurent l'impression des certificats communautaires. Les
certificats communautaires peuvent être imprimés par des imprimeurs désignés
par l'État membre dans lequel ils sont établis. Dans ce cas, la désignation par
l'État membre doit être mentionnée sur chaque certificat communautaire.
Chaque certificat communautaire comporte le nom et l'adresse de l'imprimeur
ou une marque d'identification de l'imprimeur. Il devrait s'agir d'imprimeurs
assurant l'impression des billets de haute sécurité. L'imprimeur devrait pouvoir
faire état de références appropriées pour des travaux effectués pour le compte
d'autoritéspubliquesoudeclientsissusdesmilieuxcommerciaux.
La Commission européenne met les spécimens des certificats communautaires
originauxàladispositiondesautoritéscommunautaires.
Matériaux
— Format:A4(210mm×297mm)
— Filigranéavecdesfibresfluorescentesinvisibles(jaune/rouge)
— Sensibleauxsolvants
— MatériauxneréagissantpasauxUV(lesélémentsinsérésdansledocument
ressortentclairementsousUV)
— Papierde95g/m2.
Impression
— Fondirisé(sensibleauxsolvants)
— Lefonddesécuritén'apparaîtpasàlaphotocopie.
— Lesencresutiliséesdoiventêtresensiblesauxsolvantsafinqueledocu-
mentsoitprotégécontrelestentativesvisantàmodifierletexteinséréà
l'aidedeproduitschimiques,parexempledeproduitsdeblanchiment.
— Fondd'uneseulecouleur(indélébileetrésistanteàlalumière)
— Impression d'une irisation secondaire afin d'éviter que les certificats ne
soientaltérésparlalumièresolaire.
— DispositifinvisibleréagissantsousUV(étoilesdudrapeauUE)
— L'imprimeurdoitveilleràappliquerl'épaisseurcorrected'encreafinque
lesdispositifsvisiblessousUVsoientinvisiblesàlalumièreordinaire.
— DrapeauUE:impressionen«or»et«bleueuropéen»— Bordureentaille-douce
— L'impressionentaille-douceàeffettactileestunedesprincipalescarac-
téristiquesdudocument.
— Ligne imprimée entrèspetits caractères, avec letexte: «Kimberley Process
Certificate»
— Imagelatente:KP
— Microtexte:«KPSC»
— Le document doit comporter des dispositifs anti-copie (médaillon) dans
l'impressiondefondenguillochis.
Numérotation
— Chaque certificat communautaire porte un numéro de série unique précédé
ducodeCE.
— La Commission attribue les numéros de série aux États membres qui ont
l'intentiondedélivrerdescertificats.
— Ildevraityavoirdeuxtypesdenumérotationcorrespondantel'uneàl'autre:
visibleetinvisible:2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—32
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
— Premiertypedenumérotation:séquencede ►M2huitchiffres ◄,apposée
unefoissurtouteslespartiesdudocument,impriméeàl'encrenoire(réagis-
santenvertsousUV)
— La responsabilité de la numérotation de chaque certificat devrait
incomberentièrementàl'imprimeur.
— L'imprimeur devrait enregistrer tous les numéros dans une base de
données.
— Lesnumérosfigurantducôtégaucheetducôtédroitdoiventêtrealignés
horizontalement.
— Deuxième type de numérotation: séquence de ►M2huit chiffres ◄
imprimés invisibles (correspondant à ceux du premier type) réagissant en
rougesousUV(alignésverticalementparrapportaunumérovisible).
Langue
Anglaiset,lecaséchéant,la(les)langue(s)del'Étatmembreconcerné.
Façonnage
Caractéristiquesobligatoires
Perforationàtraitsdansuneposition;coupéenfeuillessimplesdeformatA4,à
100mmduborddroit.
a) Côtégauche
2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—33
▼M2
▼B
▼B
b) Côtédroit
2002R2368—FR—08.03.2003—002.001—34
▼B
ANNEXE V
Liste des organisations de l'industrie du diamant mettant en œuvre le
système de garanties et d'autoréglementation de l'industrie visé aux articles
13 et 172002R2368—FR—08.03.2003—002.001—35