1972R2841 — FR — 20.02.2014 — 002.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (CEE) No2841/72 DU CONSEIL

du 19 décembre 1972

relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse







LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse a été signé à Bruxelles le 22 juillet 1972; considérant que, pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communauté économique européenne, les procédures à suivre sont fixées par le traité lui-même; considérant que, par contre, les modalités de mise en œuvre des clauses de sauvegarde et mesures conservatoires prévues aux articles 22 à 27 de l'accord doivent encore être fixées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







▼M2

Article premier

La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, ci-après dénommé accord, au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24, 24 bis et 26 de celui-ci. Le cas échéant, la Commission adopte ces mesures conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement.

Si la Commission décide de saisir le comité mixte, elle en informe les États membres.

▼B

Article 2

1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, des mesures prévues à l'article 23 de l'accord, la Commission, après avoir instruit le dossier à son initiative ou à la demande d'un État membre, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec l'accord. ►M2 Le cas échéant, la Commission adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2 du présent règlement. ◄

2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des mesures de sauvegarde sur la base de l'article 23 de l'accord, la Commission, après avoir effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes inscrits à l'accord. Le cas échéant, elle formule les recommandations appropriées.

Article 3

Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, des mesures prévues à l'article 25 de l'accord, la procédure établie par le règlement (CEE) no 459/68 ( 1 ) est applicable.

▼M2

Article 4

1. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l'accord ou dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l'article 27, paragraphe 3, point e), de l'accord peuvent être adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement ou, en cas d'urgence, conformément à l'article 7, paragraphe 3.

2. Lorsque l'action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci se prononce sur cette demande dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de sa réception.

▼M2 —————

▼B

Article 6

La notification de la Communauté au comité mixte, prévue à l'article 27 paragraphe 2 de l'accord, est faite par la Commission.

▼M2

Article 7

1. La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil ( 2 ). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ).

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

3. Lorsqu' il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.

Article 8

La Commission inclut des informations sur la mise en œuvre du présent règlement dans son rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale présenté au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 22 bis du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil ( 4 ).

▼B

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.