1991R0599—FR—13.11.1991—002.001—1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B ►M2 RÈGLEMENT (CEE) No599/91 DU CONSEIL
du 5 mars 1991
instaurant une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires
de la Communauté, de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de
Yougoslavie, de Lituanie, de Lettonie et de l'Estonie vers l'Union soviétique ◄
(JOL67du14.3.1991,p.21)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CEE)no1758/91duConseildu17juin1991 L158 4 22.6.1991
►M2Règlement(CEE)no3281/91duConseildu22octobre1991 L310 1 12.11.1991
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuisle 1erjanvier 1999comme desréférences à l'euro— Règlement (CEE) no3308/80duConseil (JOL
345du20.12.1980,p.1)etrèglement(CE)no1103/97duConseil(JOL162du19.6.1997,p.1).
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No599/91 DU CONSEIL
du 5 mars 1991
instaurant une garantie de crédit pour assurer l'exportation de
produits agricoles et alimentaires de la Communauté, de Bulgarie,
de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, deYougoslavie, de Lituanie, de Lettonie et de l'Estonie vers l'Union
soviétique
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotammentsesarticles113et235,
vulapropositiondelaCommission(
1),
vul'avisduParlementeuropéen(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
considérantquel'UnionsoviétiqueademandéàlaCommunautédelui
fournir des produits agricoles et alimentaires; que, afin de faciliterl'exportation de ces produits vers l'Union soviétique, il est opportun
quelaCommunautéoctroieunegarantiedecrédit,toutennecompro-
mettant par les conditions d'un approvisionnement normal selon lesrèglesdumarché;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir que la garantie de la
Communauté soit accordée pour les exportations alimentaires, à lademandedel'Unionsoviétique,danslecadredecontratsconclusentre
l'Union soviétique et des entreprises communautaires; qu'il est néces-
saire de prévoir que la garantie soit octroyée exclusivement pourl'achat de produits agricoles et alimentaires originaires de la Commu-nauté,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Une garantie de prêt à moyen terme de la Communauté, ci-après
dénommée «garantie», est créée pour permettre à l'Union soviétiqued'importer des produits agricoles et alimentaires de la Communauté►
M2, de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la
Pologne, de la Roumanie, de la Yougoslavie, de la Lituanie, de la
Lettonie et de l'Estonie ◄selon les conditions précisées dans le
présentrèglement.
Article 2
Lagarantie,octroyéemoyennantlepaiementd'unecommissiond'aval,
couvreà98%,encasdedéfaillance,lesremboursementsencapitalet
les intérêts sur des prêts accordés en écus à l'Union soviétique par un
syndicatbancaireétabli danslaCommunautépourl'achatetl'importa-tiondeproduitsagricolesetalimentaires,conformémentàunaccordàconclure entre la Communauté et l'Union soviétique, qui sera négociépar la Commission en consultation avec un comité composé de repré-sentantsdesÉtatsmembres.
L'accordviséci-dessusprévoit,entreautres,lalisteetlesquantitésde
produitsàacheter, lesconditionsd'achat etd'importation ainsiquelesdispositions relatives aux prêts. Cet accord mentionnera également lesgaranties de l'Unionsoviétique quant au caractère effectif de la distri-bution des produits achetés. À cet effet, un organisme de contrôle1991R0599—FR—13.11.1991—002.001—2
(1)J OnoC22du30.1.1991,p.9.
(2) Avisrendule22février1991(nonencoreparuauJournalofficiel).
(3) Avisrendule30janvier1991(nonencoreparuauJournalofficiel).▼M2
▼B
▼B
indépendant sera chargé de la surveillance de la distribution de ces
produits.
Article 3
Lemontant ducrédit, dontleremboursement estgaranti,estlimité au
maximum à 500 millions d'écus. Le remboursement est opéré aumoyendetroisversementsd'unmontantégal,effectuésrespectivement
20,31et42moisàpartirdelasignaturedel'accordprévuàl'article2.
Les intérêts sont payés tous les six mois. Le premier règlement desintérêtsintervientsixmoisaprèsl'expirationdudélaidetirage.
Le crédit garanti parlaCommunautébénéficie delagarantie depaie-
ment et de transfert d'un organisme soviétique habilité à couvrir lerisquesouverainetàautoriserlestransfertsdedevises.
Ledélai detirage ducrédit estlimité àsixmoisàcompter deladate
designaturedel'accordprécité. Letiragedeceprêtpourras'effectuerpartranches.Leversementdecestranchesdépendradelamesuredans
laquelle l'Union soviétique satisfera aux dispositions de l'accord
mentionné ci-avant et aux conditions prescrites pour l'octroi de lagarantie.
Article 4
►
M2La garantie n'est octroyée que si les contrats commerciaux
financéspardescréditsbénéficiantdeladitegarantieserventexclusive-ment à l'achat de produits agricoles et alimentaires originaires de laCommunauté, de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie,de la Pologne, de la Roumanie, de la Yougoslavie, de la Lituanie, de
laLettonie oudel'Estonie,etsilalibreconcurrence estgarantie pour
la livraison de ces produits. ◄Les autres conditions auxquelles la
garantieseraaccordéeausyndicatbancairesontarrêtéesselonlaprocé-dure définie à l'article 6.Danslerespect desconditions ainsi établies,laCommissionconclutlagarantieaveclesyndicatbancaire.
Article 5
La Commission assure la gestion de la garantie conformément à la
procédureprévueàl'article6.
Article 6
LaCommissionestassistéeparuncomité,dénommé«comitégarantie
URSS»,composédereprésentantsdesÉtatsmembresetprésidéparunreprésentantdelaCommission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesuresàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojetdansundélaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause.L'avisestémisàlamajoritéprévueàl'article148paragraphe2
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité,lesvoixdesreprésentantsdesÉtatsmembressontaffectéesdelapondérationdéfinieàl'articleprécité.Leprésidentneprendpaspart
auvote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applica-
bles. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le
comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la CommissionauConseil.Danscecas:
— laCommissiondiffèrel'applicationdesmesuresdécidéesparellede
deux mois à compter de la date de la communication de ces
mesures,
— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une déci-
siondifférentedansledélaiprévuaupremiertiret.1991R0599—FR—13.11.1991—002.001—3
▼M1
▼B
▼B
Article 7
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1991R0599—FR—13.11.1991—002.001—4