1988L0661 — FR — 03.09.2008 — 003.001

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►B DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs (88/661/CEE) (JO L 382, 31.12.1988, p.36)

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 décembre 1988

relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs

(88/661/CEE)







LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ( 1 ), vu l'avis du Parlement européen ( 2 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ), considérant que l'élevage et la production d'animaux de l'espèce porcine tiennent une place très importante dans l'agriculture de la Communauté; qu'ils peuvent être une source de revenus pour une partie de la population agricole; considérant qu'il y a lieu d'encourager la production d'animaux de l'espèce porcine et que des résultats satisfaisants dans ce domaine dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'animaux reproducteurs de race pure ou d'animaux reproducteurs hybrides; considérant que, dans le cadre de leur politique nationale de l'élevage, la plupart des États membres se sont efforcés jusqu'ici d'encourager la production d'animaux répondant à des normes zootechniques bien déterminées; que l'existence de disparités dans la mise en œuvre de ces politiques peut constituer une entrave aux échanges intracommunautaires; considérant que, en vue d'éliminer ces disparités et de contribuer ainsi à l'accroissement de la productivité de l'agriculture dans le secteur considéré, il convient de libérer progressivement les échanges intracommunautaires de tous les reproducteurs; que la libéralisation totale des échanges suppose une harmonisation complémentaire ultérieure, notamment en ce qui concerne l'admission à la reproduction et les critères d'inscription dans les livres généalogiques ou les registres; considérant que les États membres doivent avoir la possibilité d'exiger la présentation de certificats établis selon une procédure communautaire; considérant qu'il convient de prendre des mesures d'application; que, pour la mise en œuvre des mesures envisagées, il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité zootechnique permanent institué par le Conseil par la décision 77/505/CEE ( 4 ); considérant que, en attendant des décisions communautaires complémentaires, les États membres peuvent, dans le respect des règles générales du traité, conserver leurs dispositions nationales; considérant qu'il y a lieu de prévoir que les importations de porcins reproducteurs en provenance des pays tiers ne peuvent être effectuées à des conditions plus favorables que celles qui sont appliquées dans la Communauté; considérant que, eu égard aux conditions particulières existant en Espagne et au Portugal, il est nécessaire de prévoir un délai supplémentaire pour la mise en application de la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:







CHAPITRE I

Définitions

Article premier

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) reproducteur porcin de race pure: tout animal de l'espèce porcine dont les parents et les grands-parents sont inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique de la même race et qui y est lui-même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'y être inscrit;

b) reproducteur porcin hybride: tout animal de l'espèce porcine qui répond aux conditions suivantes: 1) il provient d'un croisement planifié: — soit entre des reproducteurs porcins de race pure appartenant à des races ou des lignées différentes, — soit entre des animaux résultant eux-mêmes d'un croisement entre races ou lignées différentes, — soit entre des animaux appartenant à une race pure et à l'une ou l'autre des catégories précitées; 2) il doit être inscrit dans un registre;

c) livre généalogique: tout livre, fichier ou support informatique: — qui est tenu soit par une association d'éleveurs agréée officiellement par l'État membre dans lequel cette association est établie, soit par un service officiel de l'État membre en question. — Toutefois, les États membres peuvent également prévoir qu'il est tenu par une organisation d'élevage agréée officiellement par l'État membre dans lequel cette organisation est établie, — dans lequel sont inscrits ou enregistrés des reproducteurs porcins de race pure d'une race déterminée avec mention de leurs ascendants;

d) registre: tout livre, fichier ou support informatique: — qui est tenu soit par une association d'éleveurs, une organisation d'élevage ou une entreprise privée agréée officiellement par l'État membre dans lequel cette association, organisation ou entreprise est établie, soit par un service officiel de l'État membre en question, — dans lequel sont inscrits des reproducteurs porcins hybrides avec mention de leurs ascendants.







CHAPITRE II

Règles pour les échanges intracommunautaires de reproducteurs porcins de race pure

Article 2

1. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver pour des raisons zootechniques:

— les échanges intracommunautaires de reproducteurs porcins de race pure ainsi que de leurs spermes, ovules et embryons,

— la création de livres généalogiques dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées en application de l'article 6,

— l'agrément officiel des associations d'éleveurs ou des organisations d'élevage, telles que mentionnées à l'article 1er point c), tenant ou créant des livres généalogiques conformément à l'article 6.

2. Toutefois, les États membres peuvent maintenir les dispositions nationales conformes aux règles générales du traité jusqu'à l'entrée en vigueur des décisions communautaires y afférentes, telles que visées aux articles 3, 5 et 6.

Article 3

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête, au plus tard le 31 décembre 1990, les dispositions communautaires d'admission des reproducteurs porcins de race pure à la reproduction.

Article 4

1. Les associations d'éleveurs et/ou les organisations d'élevage telles que mentionnées à l'article 1er point c), officiellement agréées par un État membre et/ou le service officiel d'un État membre, ne peuvent s'opposer à l'inscription dans leurs livres généalogiques de reproducteurs porcins de race pure en provenance d'un autre État membre pour autant qu'ils répondent aux normes fixées conformément à l'article 6.

2. Toutefois, les États membres peuvent prescrire ou admettre que certains reproducteurs porcins de race pure, expédiés d'un autre État membre et ayant des caractéristiques spécifiques qui les différencient de la population de la même race se trouvant dans l'État membre de destination, soient inscrits dans une section séparée du livre généalogique de la race à laquelle ils appartiennent.

▼M2

Article 4 bis

Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des organismes visés à l'article 1er, point c), et communique celle-ci aux autres États membres et au public.

Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

▼B

Article 5

Les États membres peuvent exiger que les reproducteurs porcins de race pure ainsi que leurs spermes, ovules et embryons soient accompagnés, lors de leur commercialisation, de certificats établis conformément à l'article 6.

Article 6

1. Sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 11:

— les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des reproducteurs porcins de race pure,

— les critères de création des livres généalogiques,

— les critères d'inscription dans les livres généalogiques,

— les critères d'agrément et de surveillance des associations d'éleveurs et/ou des organisations d'élevage telles que mentionnées à l'article 1er point c), tenant ou créant des livres généalogiques,

— le certificat mentionné à l'article 5.

2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues au paragraphe 1, les contrôles visés au paragraphe 1 premier tiret et effectués officiellement dans chaque État membre, ainsi que les livres généalogiques, sont reconnus par les autres États membres.







CHAPITRE III

Règles pour les échanges intracommunautaires de reproducteurs porcins hybrides

Article 7

1. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver pour des raisons zootechniques:

— les échanges intracommunautaires de reproducteurs porcins hybrides ainsi que de leurs spermes, ovules et embryons,

— la création de registres dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées en application de l'article 10,

— l'agrément officiel des associations d'éleveurs et/ou des organisations d'élevage et/ou des entreprises privées, telles que mentionnées à l'article 1er point d), tenant ou créant des registres conformément à l'article 10.

2. Toutefois, les États membres peuvent maintenir les dispositions nationales conformes aux règles générales du traité jusqu'à l'entrée en vigueur des décisions communautaires y afférentes, telles que visées aux articles 8, 9 et 10.

▼M2

Article 7 bis

Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des organismes visés à l'article 1er, point d), premier tiret, et communique celle-ci aux autres États membres et au public.

Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

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Article 8

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête, au plus tard le 31 décembre 1990, les dispositions communautaires d'admission des reproducteurs porcins hybrides à la reproduction.

Article 9

Les États membres peuvent exiger que les reproducteurs porcins hybrides ainsi que leurs spermes, ovules et embryons soient accompagnés, lors de leur commercialisation, de certificats établis conformément à l'article 10.

Article 10

1. Sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 11:

— les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des reproducteurs porcins hybrides,

— les critères de création des registres,

— les critères d'inscription dans les registres,

— les critères d'agrément et de surveillance des associations d'éleveurs et des organisations d'élevage et/ou des entreprises privées, telles que mentionnées à l'article 1er point d), tenant ou créant des registres,

— le certificat mentionné à l'article 9.

2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues au paragraphe 1, les contrôles visés au paragraphe 1 premier tiret et effectués officiellement dans chaque État membre, ainsi que les registres, sont reconnus par les autres États membres.







CHAPITRE IV

Dispositions générales

▼M1

Article 11

1. La Commission est assistée par le comité zootechnique permanent institué par la décision 77/505/CEE.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 5 ) s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

▼B

Article 12

Jusqu'à la mise en application d'une réglementation communautaire en la matière, les conditions zootechniques applicables aux importations de reproducteurs porcins de race pure et hybrides en provenance des pays tiers ne doivent pas être plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires.

Article 13

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.

Toutefois, le royaume d'Espagne et la République portugaise bénéficient d'un délai supplémentaire de deux ans pour se conformer à la présente directive sauf dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide de proroger cette dérogation.

Article 14

Les États membres sont destinataires de la présente directive.