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"BRÈGLEMENT (CEE) No32/82 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1982
arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation dans le secteur de la
viande bovine
(JO L 4 du 8.1.1982, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no752/82 de la Commission du 31 mars 1982 L 86 50 1.4.1982
"M2 Règlement (CEE) no2304/82 de la Commission du 20 août 1982 L 246 9 21.8.1982
"M3 Règlement (CEE) no631/85 de la Commission du 12 mars 1985 L 72 24 13.3.1985
"M4 Règlement (CEE) no2688/85 de la Commission du 25 septembre
1985L 255 11 26.9.1985
"M5 Règlement (CEE) no3169/87 de la Commission du 23 octobre
1987L 301 21 24.10.1987
"M6 Règlement (CE) no2326/97 de la Commission du 25 novembre
1997L 323 1 26.11.1997
"M7 Règlement (CE) no744/2000 de la Commission du 10 avril 2000 L 89 3 11.4.20001982R0032 — FR — 03.12.1997 — 006.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No32/82 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1982
arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à
l’exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine (1), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et
notamment son article 18 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CEE) no885/68 du Conseil (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no427/77 (3), a établi les règles
générales concernant l’octroi des restitutions à l’exportation et les
critères de fixation de leur montant;
considérant que, en raison de la situation du marché dans la
Communauté et des possibilités d’écoulement de certains produits du
secteur de la viande bovine, actuellement susceptibles d’être achetés à
l’intervention, il convient de prévoir les conditions dans lesquelles des
restitutions particulières à l’exportation peuvent être octroyées pour ces
produits lorsqu’ils sont destinés à certains pays tiers et cela afin de
réduire les achats à l’intervention;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les produits satisfaisant aux conditions spécifiques prévues au
présent règlement peuvent bénéficier de restitutions particulières à
l’exportation.
2. Le présent règlement est applicable aux viandes fraîches ou
réfrigérées, présentées sous forme de carcasses, demi-carcasses, quartiers
compensés, quartiers avant et quartiers arrière exportés à destination de
certains pays tiers.
3. Au cas où une carcasse ou un quartier arrière attenant est présenté
avec le foie et/ou les rognons, le poids de celle-ci est diminué de:
— 5 kilogrammes pour le foie et les rognons,
— 4,5 kilogrammes pour le foie,— 0,5 kilogramme pour les rognons.
Article 2
1. Le bénéfice d’une restitution particulière à l’exportation est
subordonné à la présentation de la preuve que les produits exportés
proviennent de gros bovins mâles.
2. Cette preuve est fournie par la production d’une attestation dont le
modèle figure en annexe, délivrée, sur demande des intéressés, par
l’organisme d’intervention ou toute autre autorité désignée à cet effet par
l’État membre dans lequel les animaux ont été abattus. Ce document doit!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 156 du 4. 7. 1968, p. 2.
(3)J O noL 61 du 5. 3. 1977, p. 16.!M6
!B
!M61982R0032 — FR — 03.12.1997 — 006.001 — 2
être présenté aux autorités douanières lors de l’accomplissement des
formalités douanières d’exportation et doit être adressé par voie
administrative à l’organisme chargé du paiement des restitutions après
l’accomplissement desdites formalités. Lesdites formalités sont accom-
plies dans l’État membre dans lequel les animaux ont été abattus.
Toutefois, lorsque des produits sont mis sous les régimes prévus à
l’article 5 du règlement (CEE) no565/80 du Conseil (1), l’attestation
visée à l’alinéa précédent doit être présentée aux autorités douanières
lors de l’accomplissement des formalités douanières visées à l’article 25
paragraphe 2 du règlement (CEE) no3665/87 de la Commission (2). Par
dérogation audit règlement, les manipulations visées à l’article 28
paragraphe 4 points b), c) et d) du règlement (CEE) no3665/87 ne sont
pas autorisées lorsque le présent alinéa est applicable. "M7Toutefois,
les autorités compétentes peuvent autoriser l’emballage des produits, à
condition que l’identification de chaque produit, visé à l’article 3,
deuxième alinéa, reste toujours visible. 3
Article 3
Les États membres déterminent les conditions du contrôle des produits et
de délivrance de l’attestation visé à l’article 2. Ces conditions peuvent
comporter l’indication d’une quantité minimale.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour exclure toute
possibilité de substitution des produits entre le moment du contrôle et
leur sortie du territoire géographique de la Communauté ou leur livraison
aux destinations visées à "M6l’article 34 du règlement (CEE) no
3665/87 3. Ces mesures comportent notamment l’identification de
chaque produit soit par un marquage indélébile de chaque quartier, soit
par un plombage de chaque quartier. L ’abattage et l’indentification ont
lieu dans l’abattoir désigné par l’intéressé dans la demande visée à
l’article 2 paragraphe 2.
Lorsque des carcasses ou des demi-carcasses sont découpées en quartiers
avant et quartiers arrière en dehors de l’abattoir, l’autorité visée à
l’article 2 paragraphe 2 peut remplacer l’attestation susmentionnée,
délivrée pour des carcasses ou demi-carcasses, par des attestations pour
les quartiers susvisés, sous réserve que toutes les autres conditions pour
leur délivrance soient remplies.
Article 4
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 20
janvier 1982, les dispositions envisagées pour l’application du présent
règlement. La Commission communique aux États membres, avant le 20
février 1982, ses observations éventuelles.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1ermars 1982.!M6
(1) JO L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(2) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.!B
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!B1982R0032 — FR — 03.12.1997 — 006.001 — 3
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1982R0032 — FR — 03.12.1997 — 006.001 — 4
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ANNEXE
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