1974R1985 — FR — 01.01.1995 — 001.001

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relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et de l'établissement des prix franco frontière pour les carpes

RÈGLEMENT (CEE) No 1985/74 DE LA COMMISSION

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RÈGLEMENT (CEE) No 1985/74 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1974

relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et de l'établissement des prix franco frontière pour les carpes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2142/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1555/74 ( 2 ), et notamment son article 18bis paragraphe 5,

considérant que l'article 18bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2142/70 prévoit que des prix de référence pour des carpes peuvent être fixés avant le début de chaque campagne de commercialisation; que ces prix peuvent être différenciés par des périodes à déterminer à l'intérieur de chaque campagne de commercialisation, en fonction de l'évolution saisonnière des cours;

considérant que le paragraphe 2 de l'article 18bis cité ci-dessus prévoit que les prix de référence sont fixés sur la base de la moyenne des prix à la production constatés pendant les trois années qui précédent la date de fixation du prix de référence pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales dans les zones représentatives de production de la Communauté; qu'il y a lieu de définir les notions de carpes, de zone représentative de production et de prix à la production au sens du présent règlement;

considérant que seules les carpes vivantes d'un poids minimal de 800 grammes sont d'importance commerciale; qu'il convient donc de limiter l'application de l'article 18bis cité ci-dessus à ces produits;

considérant que l'élevage de carpes dans la Communauté est très dispersé; que, de ce fait, une région représentant 15 % de la production communautaire doit être considérée comme étant une zone représentative de production;

considérant que les prix à la production, dans les zones représentatives de production, sont différents à l'intérieur de la campagne de commercialisation; que ces prix démontrent à partir du 16 novembre une tendance à la baisse; qu'il convient donc de subdiviser la campagne de commercialisation en conséquence;

considérant que le paragraphe 3 de l'article 18bis cité ci-dessus prévoit la possibilité de la fixation d'une taxe compensatoire si le prix franco frontière d'une quantité marchande usuelle des carpes d'une provenance déterminée se situe à un niveau inférieur au prix de référence; qu'une quantité d'au moins 1 000 kg de carpes peut être considérée comme une quantité marchande usuelle;

considérant, que pour établir les prix franco frontière de manière aussi précise que possible, il convient de déterminer les informations à prendre en considération à savoir, outre les prix indiqués dans des documents douaniers et commerciaux, toute autre information concernant les prix pratiqués par les pays tiers;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: