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►B DIRECTIVE 92/35/CEE DU CONSEIL
du 29 avril 1992
établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine
(JO L 157 du 10.6.1992, p. 19)
Modifiée par:
Journal officiel
n° page date
►M1 Règlement (CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
►M2 Décision 2006/911/CE de la Commission du 5 décembre 2006 L 346 41 9.12.2006
►M3 Directive 2006/104/CE du Conseil du 20 novembre 2006 L 363 352 20.12.2006
Modifiée par:
►A1 Acte d ’adhésion de l ’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A2 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de
Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie,de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la Répu-blique de Pologne, de la République de Slovénie et de la République
slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union
européenneL 236 33 23.9.20031992L0035 —FR—01.01.2007 —005.001 —1
DIRECTIVE 92/35/CEE DU CONSEIL
du 29 avril 1992
établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la
peste équine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990,
relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvementsd'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(
4) vise à libérer le mouvement d'équidés sur le territoire communau-
taire; que, selon son article 5 paragraphe 4, il importe de fixer desmesures communautaires d'harmonisation des règles de contrôle et demesure de lutte contre la peste équine;
considérant que de telles mesures permettent de garantir le développe-
ment rationnel du secteur agricole et contribuent à la protection de lasanté animale dans la Communauté;
considérant qu'un foyer de cette maladie peut rapidement prendre un
caractère épizootique provoquant la mortalité et des perturbationspouvant réduire gravement la rentabilité de l'élevage;
considérant que des mesures de lutte doivent être prises dès que la
présence de la maladie est suspectée, et qu'une action immédiate etefficace doit être mise en œuvre dès que la maladie est confirmée,
afin de garantir la protection de la santé animale dans la Communauté;
considérant que les mesures à prendre doivent viser à prévenir la propa-
gation de la peste équine; que, à cet égard, un contrôle rigoureux dumouvement des animaux susceptibles de transmettre l'infection ainsiqu'une désinsectisation des exploitations infectées doivent être mis enœuvre;
considérant qu'il importe de préciser les conditions dans lesquelles la
vaccination contre la peste équine peut être pratiquée, de même que lesrègles selon lesquelles elle doit être effectuée;
considérant que, pour mieux contrôler la maladie, il convient de déli-
miter des zones de protection et de surveillance en tenant compte desfacteurs d'ordre géographique, administratif, écologique et épizootiolo-gique;
considérant qu'une enquête épidémiologique approfondie est indispen-
sable pour prévenir toute propagation de la maladie;
considérant que les dispositions de l'article 3 de la décision 90/424/CEE
du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le▼
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(1)J OnoC 312 du 3. 12. 1991, p. 12.
(2) Avis rendu le 10 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Avis rendu le 29 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(4)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 92/130/CEE de la Commission (JO noL 47 du 22. 2. 1992, p. 26).
domaine vétérinaire (1) s'appliquent en cas d'apparition de la peste
équine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive établit les règles de contrôle et les mesures de lutte
contre la peste équine.
Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de
la directive 90/426/CEE sont applicables en tant que de besoin.
Toutefois, on entend par «exploitation» l'exploitation au sens de la
directive 90/426/CEE et les réserves naturelles dans lesquelles leséquidés vivent en liberté.
En outre, on entend par:a)propriétaire ou détenteur: la ou les personnes physiques ou morales
qui ont la propriété des équidés ou qui sont chargées de pourvoir àleur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non;
b)vecteur: l'insecte de l'espèce «culicoïdes imicola» ou tout autre
insecte du genre culicoïde susceptible de transmettre la pesteéquine à identifier selon la procédure prévue à l'article 19, aprèsavis du comité scientifique vétérinaire;
c)confirmation: la déclaration, par l'autorité compétente, de la présence
de la peste équine fondée sur les résultats de laboratoires; toutefois,en cas d'épidémie, l'autorité compétente peut également confirmer lamaladie sur la base de résultats cliniques et/ou épidémiologiques;
d)autorité compétente: l'autorité centrale d'un État membre compétente
pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité vétérinaire àqui elle aura délégué cette compétence;
e)vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité compétente.
Article 3
Les États membres veillent à ce que l'apparition ou la suspicion de la
peste équine fasse l'objet d'une notification obligatoire et immédiate àl'autorité compétente.
Article 4
1. Lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs équidés
suspects de peste équine, les États membres veillent à ce que le vété-rinaire officiel mette en œuvre immédiatement les moyens d'investiga-
tion officiels visant à confirmer ou à infirmer la présence de laditemaladie.
2. Dès la notification de la suspicion, le vétérinaire officiel:a) fait placer la ou les exploitations suspectes sous surveillance offi-
cielle;
b) fait procéder:▼
B1992L0035 —FR—01.01.2007 —005.001 —3
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3763/91 (JO noL 356 du 24. 12. 1991, p. 1).
i) au recensement officiel des équidés, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'équidés déjà morts, infectés ou susceptiblesd'être infectés, et à la mise à jour dudit recensement afin de tenircompte des équidés nés ou morts pendant la période de suspi-cion, les données de ce recensement devant être produites surdemande et pouvant être contrôlées à chaque visite;
ii) au recensement des lieux susceptibles de favoriser la survie du
vecteur ou de l'héberger, en vérifiant que les moyens appropriésde désinsectisation y sont utilisés;
iii) à une enquête épidémiologique conformément à l'article 7;
c) visite régulièrement la ou les exploitations et, à cette occasion:
i) examine chaque équidé sur l'exploitation;ii) procède à un examen clinique approfondi ou à l'autopsie des
animaux suspects ou morts et effectue les prélèvements néces-saires aux examens de laboratoire;
d) veille à ce que:
i) tous les équidés de la ou des exploitations soient maintenus dans
leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux protégés contrele vecteur;
ii) tout mouvement d'équidés en provenance ou à destination de la
ou des exploitations soit interdit;
iii) les moyens appropriés de désinsectisation soient utilisés dans les
bâtiments hébergeant les équidés et aux abords de ces bâtiments;
iv) les cadavres des équidés morts dans l'exploitation soient détruits,
éliminés, incinérés ou enfouis conformément à la directive90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les
règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation
de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protectioncontre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origineanimale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (
1).
3. Dans l'attente de la mise en œuvre des mesures visées au para-
graphe 2, le propriétaire ou le détenteur de tout animal suspect d'être
atteint par la maladie prend toutes les mesures conservatoires pour se
conformer aux dispositions du paragraphe 2 point d).
4. L'autorité compétente peut appliquer les mesures visées au para-
graphe 2 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leursituation géographique ou les contacts avec l'exploitation où la maladieest suspectée permettent de soupçonner une possibilité de contamina-tion.
5. Outre les dispositions du paragraphe 2, des dispositions spécifi-
ques peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 19 pour lesréserves naturelles dans lesquelles les équidés vivent en liberté.
6. Les mesures visées au présent article ne sont levées par le vétéri-
naire officiel que lorsque la suspicion de peste équine est infirmée parl'autorité compétente.
Article 5
La vaccination contre la peste équine ne peut être pratiquée que confor-
mément aux dispositions prévues par la présente directive.▼
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(1)J OnoL 363 du 27. 12. 1990, p. 51.
Article 6
1. Lorsque la présence de peste équine est officiellement confirmée,
le vétérinaire officiel:
a) fait procéder sans délai à la mise à mort des équidés de l'exploitation
infectée, atteints ou présentant des signes cliniques de peste équine;
b) fait détruire, éliminer, incinérer ou enfouir, conformément à la direc-
tive 90/667/CEE, les cadavres de ces équidés;
c) étend les mesures prévues à l'article 4 aux exploitations situées dans
un rayon de 20 kilomètres (compris dans la zone de protection)autour de la ou des exploitations infectées;
d) fait procéder dans la zone prévue au point c) à la vaccination systé-
matique de tous les équidés à l'aide d'un vaccin autorisé par l'autorité
compétente, ainsi qu'à leur identification par une marque claire etpermanente selon une méthode agréée selon la procédure prévue àl'article 19. Toutefois, en fonction des circonstances épidémiologi-ques, météorologiques, géographiques ou climatologiques l'autoritécompétente peut déroger aux obligations de vaccination. Elle eninforme la Commission;
e) fait effectuer une enquête épidémiologique conformément à l'article
7.
2. L'autorité compétente peut étendre les mesures prévues au para-
graphe 1 au-delà de la zone visée au paragraphe 1 point c) dans le casoù la situation géographique, écologique ou météorologique ou lesmouvements à partir ou en direction de l'exploitation où la maladie aété confirmée permettent de soupçonner une extension éventuelle de lapeste équine. Elle en informe la Commission.
3. Dans le cas où la zone visée au paragraphe 1 se situe sur le
territoire de plusieurs États membres, les autorités compétentes desÉtats membres concernés collaborent afin de délimiter cette zone. Sinécessaire, la zone est délimitée selon la procédure prévue à l'article 19.
Article 7
1. L'enquête épidémiologique porte sur:
—la durée de la période pendant laquelle la peste équine peut avoir
existé dans l'exploitation,
—l'origine possible de la peste équine dans l'exploitation et l'identifi-
cation des autres exploitations dans lesquelles se trouvent deséquidés ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cettemême source,
—la présence et la distribution des vecteurs de la maladie,
—les mouvements des équidés à partir ou en direction des exploita-
tions en cause ou la sortie éventuelle des cadavres d'équidés desditesexploitations.
2. Une cellule de crise est mise en place en vue d'une totale coor-
dination de toutes les mesures nécessaires pour garantir l'éradication dela peste équine dans les meilleurs délais et en vue de l'exécution del'enquête épidémiologique.
Les règles générales concernant les cellules de crise nationales et la
cellule de crise communautaire sont arrêtées par le Conseil, statuantsur proposition de la Commission.▼
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Article 8
1. Les États membres veillent à ce que, en complément des mesures
visées à l'article 6, l'autorité compétente délimite une zone de protectionet une zone de surveillance. La délimitation des zones doit tenir comptedes facteurs d'ordre géographique, administratif, écologique et épizoo-tiologique liés à la peste équine, ainsi que des structures de contrôle.
2. a) La zone de protection se compose d'une partie du territoire
communautaire d'un rayon d'au moins 100 kilomètres autour
de toute l'exploitation infectée.
b) La zone de surveillance se compose d'une partie du territoire
communautaire d'une profondeur d'au moins 50 kilomètres quis'étend au-delà des limites de la zone de protection et danslaquelle aucune vaccination systématique n'a été pratiquée aucours des douze derniers mois.
c) Dans le cas où les zones se situent sur le territoire de plusieurs
États membres, les autorités compétentes des États membres
concernés collaborent afin de délimiter les zones visées aux
points a) et b). Toutefois, si cela est nécessaire, la zone deprotection et la zone de surveillance sont délimitées selon laprocédure prévue à l'article 19.
3. Sur demande dûment justifiée d'un État membre, une décision peut
être prise, selon la procédure prévue à l'article 19, en vue d'une modi-fication de la délimitation des zones définies au paragraphe 2, comptetenu:
—de leur situation géographique et des facteurs écologiques,
—des conditions météorologiques,
—de la présence et de la distribution du vecteur,
—des résultats des études épizootiologiques effectuées conformément à
l'article 7,
—des résultats des examens de laboratoire,
—de l'application des mesures de lutte, et notamment de la désinsecti-
sation.
Article 9
1. Les États membres veillent à ce que les mesures suivantes soient
appliquées dans la zone de protection:
a) l'identification de toutes les exploitations détenant des équidés à
l'intérieur de la zone;
b) l'exécution, par le vétérinaire officiel:
—de visites périodiques dans toutes les exploitations détenant des
équidés,
—d'un examen clinique de ces équidés comprenant, le cas échéant,
un prélèvement d'échantillons à des fins d'examens de labora-toire, étant entendu qu'un registre des visites effectuées et desobservations faites doit être tenu;
c) le maintien des équidés dans l'exploitation dans laquelle ils se trou-
vent, sauf pour être transportés directement sous contrôle officiel envue d'un abattage d'urgence dans un abattoir situé dans cette zoneou, si cette zone ne comporte pas d'abattoir, dans un abattoir de la
zone de surveillance désigné par l'autorité compétente.
2. En complément des mesures prévues au paragraphe 1, la vaccina-
tion systématique des équidés contre la peste équine et leur identifica-▼
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tion dans la zone de protection peuvent être décidées selon la procédure
prévue à l'article 19.
Article 10
Les États membres veillent à ce que:
1) les mesures prévues à l'article 9 paragraphe 1 soient applicables dans
la zone de surveillance. Toutefois, si la zone de surveillance necomporte pas d'abattoir, les équidés peuvent être abattus dans lazone de protection, dans un abattoir désigné par l'autorité compé-tente;
2) toute vaccination contre la peste équine soit interdite dans la zone de
surveillance.
Article 11
La durée d'application et de maintien des mesures prévues aux articles
6, 8, 9 et 10 est déterminée selon la procédure prévue à l'article 19. Elle
ne pourra en aucun cas être inférieure à douze mois dans le cas où lavaccination a été effectuée conformément à l'article 6 paragraphe 1 et àl'article 9 paragraphe 2.
Toutefois, par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 point c) et à l'article
10 paragraphe 1:
a) les équidés de la zone de protection et de la zone de surveillance
peuvent être acheminés sous contrôle officiel et dans les conditionsprévues à l'article 5 paragraphe 3 de la directive 90/426/CEE vers la
station de quarantaine visée au point d) de cette disposition;
b) les mouvements des équidés à l'intérieur des zones de même statut
sont subordonnés à l'autorisation de l'autorité compétente sur la basedes règles suivantes:
i) les équidés doivent:
—faire l'objet d'un contrôle officiel préalable,
—faire l'objet d'une identification
et
—être accompagnés d'un document officiel;
ii) les États membres veillent, en tout état de cause, à ce que les
équidés vaccinés depuis moins de soixante jours ne puissentsortir de l'exploitation dans laquelle ils se trouvaient aumoment où la vaccination a été effectuée;
iii) les États membres informent la Commission au sein du comité
vétérinaire permanent des mesures prises en cette matière.
Article 12
Lorsque, dans une région donnée, l'épizootie de peste équine présente
un caractère d'exceptionnelle gravité, toutes les mesures supplémentaires
à prendre par les États membres concernés sont adoptées selon la procé-dure prévue à l'article 19.
Article 13
Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente prenne toutes
les mesures nécessaires pour que toutes les personnes établies dans leszones de protection et de surveillance soient pleinement informées des▼
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restrictions en vigueur et prennent toutes les dispositions qui s'imposent
aux fins de la mise en œuvre appropriée des mesures en question.
Article 14
1. Dans chaque État membre est désigné un laboratoire national
chargé d'effectuer les examens de laboratoire prévus par la présentedirective. Ces laboratoires nationaux, ainsi que leurs compétences etobligations, sont indiqués à l'annexe I.
2. Les laboratoires nationaux indiqués à l'annexe I coopèrent avec le
laboratoire de référence communautaire visé à l'article 15.
Article 15
Le laboratoire communautaire de référence pour la peste équine est
indiqué à l'annexe II. Sans préjudice des dispositions prévues par ladécision 90/424/CEE, et notamment de son article 28, les fonctionsde ce laboratoire sont définies à l'annexe III.
Article 16
Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est
nécessaire pour l'application uniforme de la présente directive et encollaboration avec les autorités compétentes, effectuer des contrôlessur place. Pour ce faire, ils peuvent vérifier par le contrôle d'un pour-centage représentatif d'exploitations si les autorités compétentes contrô-lent le respect des dispositions de la présente directive. La Commissioninforme les États membres du résultat des contrôles effectués.
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte
toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de leurmission.
Les modalités générales d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 19.
Article 17
1. Chaque État membre dresse un plan d'intervention précisant la
manière dont il applique les mesures prévues par la présente directive.
Ce plan doit permettre d'avoir accès aux installations, aux équipements,
au personnel et à toute autre structure appropriée nécessaire à l'éradica-tion rapide et efficace de la maladie.
2. Les critères à appliquer pour l'établissement des plans visés au
paragraphe 1 figurent à l'annexe IV.
Les plans établis conformément à ces critères sont soumis à la Commis-
sion au plus tard trois mois après la mise en application de la présentedirective.
La Commission examine les plans afin de déterminer s'ils permettent
d'atteindre l'objectif souhaité, et elle suggère à l'État membre concernétoute modification requise, notamment pour garantir qu'ils sont compati-bles avec ceux des autres États membres.
La Commission approuve les plans, éventuellement modifiés, selon la
procédure prévue à l'article 19.
Les plans peuvent être ultérieurement modifiés ou complétés, selon la
même procédure, pour tenir compte de l'évolution de la situation.▼
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Article 18
Les annexes sont modifiées selon la procédure prévue à l'article 19.
▼M1
Article 19
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement
(CE) no178/2002 (1)
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (2) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
▼B
Article 20
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
Article 21
La Commission soumet au Conseil, avant le 1
eroctobre 1993 et en
fonction de l'expérience acquise, un rapport sur l'application de la
présente directive, assorti d'éventuelles propositions appropriées.
Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente directive.▼B1992L0035 —FR—01.01.2007 —005.001 —9
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
ANNEXE I
▼M2
A.LISTE DES LABORATOIRES NATIONAUX DE LA PESTE ÉQUINE
AT AGES: Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungs-
sicherheit GmbH —Institut für veterinärmedizinische Untersu-
chungen Mödling (Austrian Agency for Health and Consumer
Protection-Institute for veterinary investigations Mödling)Robert Koch-Gasse 17A-2340 Mödling
Tel.: +43 (0) 505 55-38112
Fax: +43 (0) 505 55-38108E-mail: vetmed.moedling@ages.at
BE CODA —CERVA —VAR
Veterinary and Agrochemical Research Centre
Groeselenberg 99
B-1180 Brussels
▼M3
BG Национален диагностичен научноизследователски ветери -
нарномедицински институт Проф .д-р Георги Павлов ,
Национална референтна лаборатория Африканска чума по
конете ,бул.Пенчо Славейков 15,София 1606
(National Diagnostic Veterinary Research Institute Prof. Dr.Georgi Pavlov, National Reference Laboratory for AfricanHorse Sickness, 15, Pencho Slaveykov Blvd., 1606 Sofia)
▼M2
CY State Veterinary Laboratory
Veterinary Services1417 AthalassaNicosia
CZ Institute for Animal Health,
Pirbright Laboratory
Ash Road,
Pirbright, WokingSurrey GU24 ONF, UK
E-mail: pirbright.reception@bbsrc.ac.uk
DE Friedrich-Loeffler-Institut
Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit
—Standort Tübingen —
Postfach 11 4972001 Tübingen
Tel.: +49.7071-96-7-0
Fax: +49.7071-96-7-105
DK Danish Institute for Food and Veterinary Research,
Dpt. of Virology,Lindholm,DK-4771 Kalvehave
EE Veterinaar- ja Toidulaboratoorium
Kreutzwaldi 30, 51006 Tartu, Estonia
Tel.: +372 7 386 100Faks: +372 7 386 102E-post: info@vetlab.ee
ES Laboratorio Central de Sanidad Animal de Algete
Carretera de Algete, km 8
Algete 28110 (Madrid)
Tel.: +34 916 290 300Fax: +34 916 290 598E-mail: lcv@mapya.es▼B1992L0035 —FR—01.01.2007 —005.001 —10
FI Finnish Food Safety Authority
Animal Diseases and Food Safety Research
Mustialankatu 3FI-00790 Helsinki, Finland
E-mail: info@evira.fi
Tel.: +358 20 772 003 (exchange)Fax: +358 20 772 4350
FR Laboratoire d ’études et de recherches en pathologie animale et
zoonosesAFSSA site de Maisons-Alfort —LERPAZ
22 rue Pierre Curie —BP 67
94703 Maisons-Alfort Cedex FRANCE
GB Institute for Animal Health
Pirbright Laboratory
Ash Road
Pirbright, WokingSurrey GU12 6DG, UK
E-mail: pirbright.reception@bbsrc.ac.uk
GR Hellenic Ministry of Rural Development and Food
Centre of Athens Veterinary Institutions
Institute of Foot and Mouth Disease and exotic diseases25 Neapoleos Street15 310 Ag. Paraskevi
Tel.: +30 210 6010903-6007016
Fax: +30 210 6399477
HU Országos Állategészségügyi Intézet
(Central Veterinary Institute)H-1581 Budapest146., Pf. 2.
Tel.: +36-1-460-6300, +36-1-460-6317
Fax: +36-1-222-6070
IE Central Veterinary Research Laboratory
Department of Agriculture and FoodAbbotstown, Castleknock, Dublin
IT Centro Nazionale di Referenza per lo studio e l ’accertamento
delle malattie esotiche degli animali c/o Istituto zooprofilattico
sperimentale dell ’Abruzzo e del Molise
Via Campo BoarioI- 64100 Teramo
LT National Veterinary Laboratory
(Nacionalin ėveterinarijos laboratorija)
J. Kairi ūkščio g. 10
LT-08409 Vilnius
LU Laboratoire de Médecine Vétérinaire de l ’Etat,
54, Avenue Gaston Diderich,L-Luxemburg
LV —
MT Institute for Animal Health,
Pirbright LaboratoryAsh Road,
Pirbright, Woking
Surrey GU24 ONF, UKE-mail: pirbright.reception@bbsrc.ac.uk
NL Centraal Instituut voor DierziekteControle
CIDC-LelystadHoofdvestiging: Houtribweg 39
Nevenvestiging: Edelhertweg 15
Postbus 20048203 AA Lelystad▼M21992L0035 —FR—01.01.2007 —005.001 —11
PL Laboratory Department of Virology
Państwowy Instytut Weterynaryjny –Państwowy Instytut
BadawczyAl. Partyzantów 57, 24-100 Pu ławy
Tel.: +48.81.886 30 51
Fax: +48.81.886 25 95E-mail: sekretariat@piwet.pulawy.pl
PT Laboratório Nacional de Investigação Veterinária (LNIV)
Estrada de Benfica, 701P-1549-011 Lisboa
▼M3
RO Institutul de Diagnostic şiSănătate Animal ă, Strada Dr. Staico-
vici nr. 63, sector 5, Codul 050557, Bucure şti
▼M2
SE Statens Veterinärmedicinska Anstalt,
SE-751 89 Uppsala
SI Univerza v Ljubljani
Veterinarska fakulteta
Nationalni veterinarski in štitut,
Gerbi čeva 60,
SI-1000 Ljubljana
SK Institute for Animal Health,
Pirbright LaboratoryAsh Road,
Pirbright, Woking
Surrey GU24 ONF, UKE-mail: pirbright.reception@bbsrc.ac.uk
▼B
B. FONCTIONS DES LABORATOIRES NATIONAUX DE LA PESTE ÉQUINE
Les laboratoires nationaux de la peste équine sont responsables de la coordination
des normes et des méthodes de diagnostic fixées par chaque laboratoire dediagnostic de l'État membre, de l'utilisation des réactifs et du testage des
vaccins. À cette fin:
a) ils peuvent fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires de diagnostic
qui le demandent;
b) ils contrôlent la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans ledit
État membre;
c) ils organisent périodiquement des tests comparatifs;
d) ils conservent des isolats du virus de la peste équine provenant de cas
confirmés dans ledit État membre;
e) ils veillent à confirmer des résultats positifs obtenus dans les laboratoires de
diagnostic régionaux.▼M21992L0035 —FR—01.01.2007 —005.001 —12
ANNEXE II
LABORATOIRE DE RÉFÉRENCE COMMUNAUTAIRE
Laboratorio de sanidad y producción animal
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación
28110 Algete, Madrid —España.▼B1992L0035 —FR—01.01.2007 —005.001 —13
ANNEXE III
FONCTIONS DU LABORATOIRE DE RÉFÉRENCE
COMMUNAUTAIRE POUR LA PESTE ÉQUINE
Le laboratoire de référence communautaire a les fonctions suivantes:1) coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes de diagnostic
de la peste équine dans les États membres, notamment par:
a) la spécification, la détention et la délivrance des souches du virus de la
peste équine en vue des tests sérologiques et de la préparation de l'anti-
sérum;
b) la délivrance des sérums de référence et d'autres réactifs de référence aux
laboratoires de référence nationaux en vue de la standardisation des tests etdes réactifs utilisés dans chaque État membre;
c) l'établissement et la conservation d'une collection de souches et d'isolats du
virus de la peste équine;
d) l'organisation périodique de tests comparatifs communautaires des procé-
dures de diagnostic;
e) la récolte et la collaboration des données et des informations concernant
les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans
la Communauté;
f) la caractérisation des isolats du virus de la peste équine par les méthodes
les plus avancées afin de permettre une meilleure compréhension de l'épi-zootiologie de la peste équine;
g) le suivi de l'évolution de la situation, dans le monde entier, en matière de
surveillance, d'épizootiologie et de prévention de la peste équine;
2) apporter une aide active à l'identification des foyers de peste équine dans les
États membres par l'étude des isolats de virus qui lui sont envoyés pourconfirmation du diagnostic, caractérisation et études épizootiologiques;
3) faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de laboratoire
en vue de l'harmonisation des techniques de diagnostic dans l'ensemble de la
Communauté;
4) procéder à des échanges d'information mutuels et réciproques avec le labora-
toire mondial de la peste équine désigné par l'Office international des épizoo-ties (OIE), notamment en ce qui concerne l'évolution de la situation mondiale
en matière de peste équine.▼B1992L0035 —FR—01.01.2007 —005.001 —14
ANNEXE IV
CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX PLANS
D'INTERVENTION
Les plans d'intervention doivent prévoir au moins:1) la création, au niveau national, d'une cellule de crise, destinée à coordonner
toutes les mesures d'urgence dans l'État membre concerné;
2) une liste des centres locaux d'urgence dotés d'équipements adéquats afin de
coordonner les mesures de contrôle à l'échelon local;
3) des informations détaillées sur le personnel chargé des mesures d'urgence,
ses qualifications et ses responsabilités;
4) la possibilité, pour tout centre local d'urgence, de contacter rapidement les
personnes ou organisations directement ou indirectement concernées par uneinfestation;
5) la disponibilité des équipements et matériels nécessaires à l'exécution appro-
priée des mesures d'urgence;
6) des instructions précises concernant les actions à adopter, comprenant des
moyens de destruction des carcasses, lorsque des cas d'infection ou decontamination sont soupçonnés et confirmés;
7) des programmes de formation en vue de mettre à jour et de développer les
connaissances relatives aux procédures sur le terrain et aux procédures admi-
nistratives;
8) pour les laboratoires de diagnostic, un service d'examen post mortem, la
capacité nécessaire aux examens sérologiques, histologiques, etc., et lamise à jour des techniques de diagnostic rapide (à cet effet, il convient
d'arrêter des dispositions concernant le transport rapide d'échantillons);
9) des précisions relatives à la quantité de vaccins contre la peste équine jugée
nécessaire en cas de rétablissement de la vaccination d'urgence;
10) des dispositions réglementaires pour la mise en œuvre des plans d'interven-
tion.▼B1992L0035 —FR—01.01.2007 —005.001 —15