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►B RÈGLEMENT (CEE) No1906/90 DU CONSEIL
du 26 juin 1990
établissant des normes de ►C1 commercialisation pour la viande de volaille ◄
(JO L 173 du 6.7.1990, p. 1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 195 du 26.7.1990, p. 39 (1906/90)
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RÈGLEMENT (CEE) No1906/90 DU CONSEIL
du 26 juin 1990
établissant des normes de ►C1 commercialisation pour la viande
de volaille ◄
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdelaviandedevolaille(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)no1235/
89(2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,considérant que le règlement (CEE) n
o2777/75 prévoit la fixation de
normes de commercialisation pouvant porter notamment sur le classe-mentparcatégoriedequalitéetdepoids,l’emballage,l’entreposage,letransport,laprésentationetlemarquagedecertainstypesdeviandedevolaille;
considérantquedetellesnormespeuventcontribueràuneamélioration
de la qualité de la viande de volaille et donc faciliter la vente de ceproduit;quelesproducteurs,lesopérateursetlesconsommateursontenconséquenceintérêtàlamiseenapplicationdenormesdecommerciali-sation pour la viande de volaille propre à la consommation humaine;
considérant que, à cette fin, ces normes doivent être applicables aux
typesdeviandedevolailleconcernéscommercialiséssurleterritoiredela Communauté à différents stades des échanges; qu’il apparaît aussinécessaire que toutes les viandes de volaille soient classées en deuxcatégories selon la conformation et l’aspect; qu’il paraît néanmoinsindiqué d’exclure du champ d’application de ces normes les venteslocales à petite échelle et les opérations de découpe et de désossageeffectuéessurleslieuxdeventesprévusàl’article3paragraphes5et7deladirective71/118/CEEduConseil(
3),du15février1971,relativeà
des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches devolaille, modifiée en dernier lieu par la directive 88/657/CEE(
4), ainsi
que les livraisons à l’industrie alimentaire;
considérant que l’étiquetage des viandes de volaille est régi par les
règlesgénéralesfixéesdansladirective79/112/CEEduConseil,du18décembre 1978, relative au rapprochement des législations des Étatsmembresconcernantl’étiquetageetlaprésentationdesdenréesalimen-tairesdestinéesauconsommateurfinalainsiquelapublicitéfaiteàleurégard(
5),modifiéeendernierlieuparladirective89/395/CEE(6);que,
comptetenudelanaturedesproduitsencauseetafindefairebénéficierles consommateurs d’une information plus complète et de faciliter leséchanges, certaines exigences supplémentaires devraient être fixéesconformémentàl’article4paragraphe2deladirective79/112/CEE,etqu’il convient notamment de classer les viandes de volaille en deuxcatégoriesdeconformationetdedéfinirlesconditionsdanslesquelleslaviande de volaille doit être offerte à la vente; que, pour les mêmesraisons, il est également souhaitable que les indications concernant laméthode de réfrigération utilisée et le type d’élevage dont les volaillessontissuesnesoientutiliséesqu’enconformitéavecdesrèglescommu-nautaires à arrêter;
considérant que la viande fraîche de volaille est à considérer, du point
devuemicrobiologique,commeunedenréealimentairetrèspérissable;qu’il est nécessaire, en conséquence, pour ces viandes fraîches de
(1)J OnoL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(2)J OnoL 128 du 11. 5. 1989, p. 29.
(3)J OnoL 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
(4)J OnoL 382 du 31. 12. 1988, p. 3.
(5)J OnoL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(6)J OnoL 186 du 13. 6. 1989, p. 17.
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volaille, de remplacer la date de durabilité minimale par la date limite
de consommation, conformément à l’article 9 bisparagraphe 1 de la
directive 79/112/CEE;
considérantqu’ilestessentiel,dansl’intérêtduproducteurcommedans
celuiduconsommateur,quelaviandedevolailleimportéedepaystierssoit conforme aux normes communautaires; qu’il paraît toutefoisindiquéd’exclureduchampd’applicationlaviandedevolailledestinéeà être exportée hors de la Communauté;
considérant qu’il est nécessaire de fixer des règles plus détaillées
concernant l’application du présent règlement; que le caractère essen-tiellementtechniquedesproblèmesposésetlaprobablenécessitéd’in-troduirefréquemmentdesmodificationsrendentplusappropriéel’appli-cation dela procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) n
o
2777/75; que, pour les mêmes raisons, il apparaît indispensable quesoient adoptées, selon la même procédure, les mesures propres àgarantir l’application uniforme du présent règlement;
considérantqu’ilconvientdefixerdespourcentagesd’absorptiond’eau
étrangèretechniquementinévitableànepasdépasserpendantlaprépa-rationdescarcassesfraîches,congeléesetsurgelées;qu’ilestnécessaired’établir des méthodes uniformes pour vérifier le respect de cesprescriptions; que, compte tenu du caractère technique des règles àétablir, il apparaît approprié qu’elles soient fixées selon la procédureprévue à l’article 17 du règlement (CEE) n
o2777/75; que, en consé-
quence,ilyalieud’abrogerlerèglement(CEE)no2967/76duConseil,
du23novembre1976,déterminantdesnormescommunesrelativesàlateneur en eau des coqs, poules et poulets congelés ou surgelés(
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3204/83(2);
considérant qu’il appartient à chaque État membre de désigner les
autoritésresponsables,chargéesdeveilleraurespectdesdispositionsduprésent règlement; que les modalités de la surveillance à exercer à ceteffet doivent être les mêmes dans tous les États membres;
considérant qu’il incombe également à chaque État membre de prévoir
lessanctionsàappliquerencasd’infractionauxdispositionsduprésentrèglement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement fixe les normes de commercialisation
communautairedecertainstypesetdecertainesprésentationsdeviandedevolailledesespècesmentionnéesci-après,viséesàl’article1
erpara-
graphe 1 du règlement (CEE) no2777/75:
— coqs et poules,
— canards,— oies,— dindons et dindes,— pintades.
Lorsque cette viande de volaille fait l’objet d’une profession ou d’un
commerce,ellenepeutêtrecommercialiséeàl’intérieurdelaCommu-nauté que si elle satisfait aux dispositions du présent règlement.
2. Le présent règlement ne s’applique qu’aux carcasses de volailles,
auxpartiesdecarcasseetauxabats,ycomprislefoiegras,dontlalisteest adoptée conformément à la procédure prévue à l’article 17 durèglement (CEE) n
o2777/75.
(1)J OnoL 339 du 8. 12. 1976, p. 1.
(2)J OnoL 315 du 15. 11. 1983, p. 17.
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3. Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas:
— à la viande de volaille destinée à l’exportation hors de la Commu-
nauté,
— au type de ventes visé à l’article 3 paragraphe 5 de la directive
71/118/CEE.
4. Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice
des dispositions arrêtées dans le secteur vétérinaire et dans celui desdenrées alimentaires, visant à garantir le respect des normes d’hygièneet de salubrité des produits et à protéger la santé des animaux et despersonnes.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «viandedevolaille»:laviandedevolaillepropreàlaconsommation
humainen’ayantsubiaucuntraitementdenatureàassurersaconser-vation à l’exception du traitement par le froid;
2) «carcasse»: le corps entier d’une volaille des espèces visées à l’ar-
ticle1
erparagraphe1duprésentrèglementaprèssaignée,plumaison
et éviscération; toutefois, l’ablation du cœur, du foie, des poumons,du gésier, du jabot et des reins, ainsi que la section des pattes auniveaudutarseetl’ablationdelatête,sontfacultatives;unecarcasseéviscérée peut être présentée à la vente avec ou sans ses abats,c’est-à-direlecœur,lefoie,legésieretlecou,insérésdanslacavitéabdominale;
3) «morceauxdecarcasse»:viandedevolaillequi,étantdonnélataille
etlescaractéristiquesdutissumusculaire,peutêtreidentifiéecommeayant été obtenue à partir de telle ou telle partie de la carcasse;
4) «viande de volaille préemballée»: viande de volaille présentée
conformément aux conditions prévues à l’article 1
erparagraphe 3
point b) de la directive 79/112/CEE;
5) «viande de volaille fraîche»: viande de volaille non durcie par le
froiddevantêtremaintenueenpermanenceàunetempératurequinesoit ni inférieure à − 2 °C, ni supérieure à 4 °C;
6) «viande de volaille congelée»: viande de volaille devant être
congelée dès que possible dans le cadre des procédures normalesd’abattage et devant être maintenue en permanence à une tempéra-ture ne dépassant pas − 12 °C. Toutefois, certaines tolérances
peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l’article17 du►
C1règlement (CEE) no2777/75 ◄;
7) «viande de volaille surgelée»: viande de volaille devant être main-
tenue en permanence à une température ne dépassant pas − 18 °C,
danslalimitedestolérancesprévuesparladirective89/108/CEEduConseil,du21décembre1988,relativeaurapprochementdeslégis-lations des États membres concernant les aliments surgelés destinésà l’alimentation humaine(
1);
8) «viande de volaille non préemballée»: viande de volaille présentée
non préemballée à la vente au consommateur final ou emballée surles lieux de vente à la demande de l’acheteur.
Article 3
1. Laviandedevolaille,tellequedéfinieàl’article1
er,estclasséeen
fonction de la conformation et de l’aspect des carcasses ou de leursdécoupessoitencatégorie«A»,soitencatégorie«B».Lacatégorie«A»est subdivisée en «A 1» et «A 2» conformément aux critères à définirselonlaprocédureprévueàl’article17durèglement(CEE)n
o2777/75.
Cette classification tient compte notamment du développement de lachair et de la graisse, ainsi que de l’importance d’éventuels dégâts etmeurtrissures.
(1)J OnoL 40 du 11. 2. 1989, p. 51.
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2. Les viandes de volaille sont commercialisées à l’état:
— frais,
— congelé
ou
— surgelé.
3. La viande de volaille congelée ou surgelée préemballée peut être
classée par catégorie de poids, les dispositions relatives aux modalitésdemiseenœuvreétantadoptéesconformémentàlaprocédureprévueàl’article 17 du règlement (CEE) n
o2777/75.
Article 4
Outre les règles nationales prises conformément à la directive 79/
112/CEE, les indications supplémentaires suivantes doivent figurer surles documents commerciaux d’accompagnement au sens de l’article 11paragraphe 1 point b) de ladite directive:
a) la catégorie visée à l’article 3 paragraphe 1 du présent règlement;
b) l’étatdanslequellaviandedevolailleestcommercialisée,conformé-
mentàl’article3paragraphe2duprésentrèglement,etlatempéra-ture d’entreposage recommandée.
Article 5
1. Outre les règles nationales prises conformément à la directive
79/112/CEE, l’étiquetage et la présentation des viandes de volailledestinées au consommateur final, ainsi que la publicité faite à leurégard, doivent être conformes aux exigences supplémentaires énoncéesauxparagraphes3,4,5et6duprésentarticleetàl’article7paragraphe2.
2. Dans le cas de la viande fraîche de volaille, la date de durabilité
minimale est remplacée par la date limite de consommation conformé-ment à l’article 9 bisparagraphe 1 de la directive 79/112/CEE.
3. Dans le cas de la viande de volaille préemballée, les données
suivantes doivent également figurer sur le préemballage ou sur uneétiquette solidaire de ce dernier:
a) la catégorie visée à l’article 3 paragraphe 1 du présent règlement;
b) danslecasdelaviandefraîchedevolaille,leprixtotaletleprixpar
unité de poids au niveau de la vente au détail;
c) l’étatdanslequellaviandedevolailleestcommercialisée,conformé-
mentàl’article3paragraphe2duprésentrèglement,etlatempéra-ture d’entreposage recommandée;
d) le numéro d’enregistrement de l’abattoir ou de l’atelier de découpe,
sauf dans les cas où la découpe et le désossage s’effectuent sur lelieu de vente, ainsi que le prévoit l’article 3 paragraphe 7 de ladirective 71/118/CEE;
e) danslecasdeviandedevolailleimportéedepaystiers,unemention
du pays d’origine.
4. Danslecasdeviandesdevolaillevenduesnonpréemballées,sauf
lorsque la découpe et le désossage s’effectuent sur les lieux de venteainsiqueleprévoitl’article3paragraphe7deladirective71/118/CEE,pourvu que la découpe et le désossage se fassent à la demande et enprésence du consommateur, l’article 12 de la directive 79/112/CEE estapplicable aux indications supplémentaires suivantes:
a) la catégorie visée à l’article 3 paragraphe 1 du présent règlement;
b) le prix par unité de poids au niveau de la vente au détail;
c) l’étatdanslequellaviandedevolailleestcommercialisée,conformé-
mentàl’article3paragraphe2duprésentrèglement,etlatempéra-ture d’entreposage recommandée
d) lenumérod’enregistrementdel’abattoiroudel’atelierdedécoupe;
e) danslecasdeviandedevolailleimportéedepaystiers,unemention
du pays d’origine.
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5. Lesrèglesdétailléesconcernantl’indicationdeladénominationde
vente au sens de l’article 3 paragraphe 1 point 1) de la directive79/112/CEE peuvent être établies selon la procédure prévue à l’article17 du règlement (CEE) n
o2777/75.
6. Sontfixées,selonlaprocédureprévueàl’article17durèglement
(CEE) no2777/75, les règles détaillées concernant:
a) l’indication,àtitrefacultatif,delaméthodederéfrigérationutilisée;
b) l’indication,àtitrefacultatif,dumoded’élevageutiliséainsiqueles
conditionsducontrôlerégulierauquell’usagedecetteindicationestsubordonné.
Selon la même procédure sont fixées les conditions dans lesquelles le
contrôlerégulierviséaupremieralinéapointb)peutêtreréaliséparunorganismedésignéparl’Étatmembreetoffrantlesgarantiesd’indépen-dance nécessaires vis-à-vis des producteurs concernés.
Article 6
Pardérogationauxarticles3,4et5,iln’estpasnécessairedeclasserou
d’indiquer les mentions supplémentaires prévues auxdits articles dansles cas où il s’agit de livraisons à des ateliers de découpe et detransformationausensdesarticles2et3deladirective80/879/CEEdelaCommission,du3septembre1980,concernantlemarquagedesalub-rité des grands emballages de viandes fraîches de volaille(
1).
Article 7
1. Les pourcentages d’absorption d’eau étrangère techniquement
inévitable à ne pas dépasser pendant la préparation des carcassesfraîches, congelées ou surgelées, ainsi que les méthodes uniformes decontrôle y afférentes, sont déterminés selon la procédure prévue àl’article 17 du règlement (CEE) n
o2777/75.
2. L’indicationdespourcentagesd’absorptiond’eauminimaleinévi-
tablevisésauparagraphe1peutêtrerendueobligatoireselonlamêmeprocédure.
Article 8
1. Les États membres désignent les autorités compétentes chargées
de contrôler le respect des dispositions arrêtées dans le présent règle-ment au plus tard un mois avant la date de sa mise en application.
2. La désignation visée au paragraphe 1 est communiquée à la
CommissionetauxautresÉtatsmembres,ainsiquetoutemodificationyafférente.
3. Les autorités visées au paragraphe 1 procèdent à des contrôles
portant sur:
a) des échantillons représentatifs de la viande de volaille à tous les
stades de la commercialisation et pendant le transport;
b) unéchantillonreprésentatifdelaviandedevolaillelorsdudédoua-
nement des viandes de volaille importées de pays tiers.
Article 9
Les modalités d’application du présent règlement, notamment celles
relativesauxcritèresdeclassificationausensdel’article3paragraphe1ainsi qu’aux mesures destinées à garantir une application uniforme duprésentrèglement,sontadoptéesconformémentàlaprocédureprévueàl’article 17 du règlement (CEE) n
o2777/75.
(1)J OnoL 251 du 24. 9. 1980, p. 10.
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Article 10
Les États membres prennent toutes mesures utiles pour sanctionner les
infractions au présent règlement.
Article 11
Les États membres et la Commission se communiquent mutuellement
les renseignements nécessaires à l’application du présent règlement.
Article 12
Le règlement (CEE) no2967/76 reste d’application jusqu’à la mise en
applicationdesmesuresadoptéesconformémentàl’article7duprésentrèglement.
Article 13
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.