1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1254/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
(JO L 160 du 26.6.1999, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1455/2001 du Conseil du 28 juin 2001 L 198 58 21.7.2001
►M2 Règlement(CE) no1512/2001 du Conseil du 23 juillet2001 L 201 1 26.7.2001
►M3 Règlement(CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 282 du 5.11.1999, p. 16 (1254/1999)
►C2 Rectificatif, JO L 263 du 18.10.2000, p. 34 (1254/1999)
►C3 Rectificatif, JO L 288 du 1.11.2001, p. 54 (1455/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No1254/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis du Comité des régions (4),
vu l'avis de la Cour des comptes (5),
(1) considérantque le fonct ionnementetle développementdu
marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompa-gner de l'établissement d'une politique agricole commune et que
celle-ci doit, notamment, comporter une organisation commune
des marchés agricoles pouvantprendre diverses formes suivantles produits;
(2) considérantque la polit ique agricole commune a pour but
d'atteindre les objectifs de l'article 33 du traité; que, dans le
secteur de la viande bovine, il est nécessaire, afin de stabiliserles marchés etd'assurer un niveau de vie équit able à la popula-tion agricole, de prévoir des mesures relatives au marchéintérieur, comprenant, en particulier, des paiements directs aux
producteurs de viande bovine, des aides au stockage privé et un
régime de stockage public;
(3) considérantque, pour rééquilibrer la consommat ion de viandedans la Communauté au profit du secteur de la viande bovine et
améliorer la compétitivité de ce produit sur les marchés interna-
tionaux, il convient de réduire progressivement le niveau desoutien du marché; que, compte tenu des conséquences qui endécoulent pour les producteurs, il est approprié d'adapter et deremodeler le niveau des aides au revenu prévues dans le cadre
de l'organisation commune des marchés; que, à cette fin, il y a
lieu d'instituer un régime global de paiements directs auxproducteurs; qu'il convient que les montants desdits paiementsévoluent parallèlement à la réduction progressive du soutien dumarché;
(4) considérant que, compte tenu de la variété des exploitationsd'élevage, il convient que les paiements directs comprennentune prime spéciale en faveur des producteurs de taureaux et debœufs, une prime au maintien des troupeaux de vaches allai-tantes et une prime à l'abattage pour tous les types de bovins, y
compris les vaches laitières et les veaux; qu'il convient que
l'octroi des primes ne se traduise pas par une augmentation dela production globale; que, à cette fin, il y a lieu de limiter lenombre de bovins mâles et de vaches allaitantes éligibles à laprime spéciale et à la prime à la vache allaitante en appliquant,
respectivement, des plafonds régionaux et individuels et, dans le
cas de la prime spéciale, une limite de têtes de bétail par exploi-tation, que les États membres doivent pouvoir moduler comptetenu de leur situation particulière; que, en ce qui concerne laprime à l'abattage, des plafonds nationaux doivent être fixés surla base des chiffres historiques de production;1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 2
(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 13.
(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 407 du 28.12.1998, p. 196.
(4) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1.
(5) JO C 401 du 22.12.1998, p. 3.
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(5) considérant que les conditions de production de bœufs diffèrent
généralement des conditions de production de taureaux; qu'il est
donc justifié de fixer la prime spéciale en faveur des bœufs à unniveau différentpar animal de celui qui concerne les t aureaux;que, toutefois, il y a lieu de diviser la prime spéciale en faveurdes bœufs en deux paiements se rapportant à des tranches d'âgespécifiques;
(6) considérant que l'abattage d'un nombre de bœufs trop élevé aucours de la saison d'abattage dans les États membres où ce typede production est particulièrement important risque de compro-mettre la stabilité du marché et, en particulier, d'entraîner unechute des prix du marché; que, pour encourager l'abattage des
bœufs en dehors de la période annuelle de décharge des
herbages, il y a lieu d'octroyer, sous certaines conditions, uneprime additionnelle à la prime spéciale pour les animaux abattushors saison au cours des vingt-trois premières semaines del'année;
(7) considérantque, pour accorder plus de souplesse aux produc-teurs, il y a lieu d'étendre l'éligibilité à la prime à la vacheallaitante aux génisses satisfaisant aux mêmes exigences enmatière d'élevage que les vaches allaitantes; que, toutefois, ilconvient de limiter le nombre de génisses éligibles dans les trou-
peaux de vaches allaitantes au taux normal de remplacement;
que les États membres dans lesquels plus de 60 % des animauxéligibles à la prime à la vache allaitante sont élevés dans deszones de montagne doivent être autorisés à gérer la prime sépa-rément pour les vaches allaitantes et les génisses et, en ce qui
concerne ces dernières, à appliquer un plafond national distinct
dans les limites du taux visé ci-dessus;
(8) considérantqu'il y a lieu de réserver en principe la prime à lavache allaitante aux producteurs qui ne livrent pas de lait auxlaiteries dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire
prévu par le règlement(CEE) n
o3950/92 du Conseil du
28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentairedans le secteur du lait et des produits laitiers (
1); que, toutefois,
une aide au revenu peutégalementêt re nécessaire dans le casdes exploitations comprenant un troupeau laitier et un troupeaude vaches allaitantes; qu'il convient donc d'octroyer également
la prime à la vache allaitante aux petites et moyennes exploita-
tions mixtes dont la quantité de référence individuelle de lait nedépasse pas 120 000 kilogrammes; que, compte tenu de la diver-sité des structures de production dans la Communauté, les Étatsmembres doivent avoir la faculté de modifier cette limite quanti-
tative ou d'y déroger sur la base de critères objectifs;
(9) considérantque, en ce qui concerne la prime à la vache allai-
tante, il est approprié de conserver des plafonds individuelspour les producteurs; que certains des droits à la prime conféréspar les plafonds individuels n'ont pas été utilisés dans le passé;
que lesdits droits non utilisés risqueraient d'encourager la
production et d'accroître les dépenses, du fait, notamment, queles génisses deviendraientpleinementéligibles à la prime à lavache allaitante; que, pour éviter cette situation, il convient defixer le nombre total de droits à la prime à la vache allaitante
de chaque État membre sur la base des paiements de la prime
effectués en ce qui concerne les années de référence historiques,en prévoyant une certaine marge pour la tenue de la réservenationale; qu'il convient que les États membres prennent lesmesures nécessaires pour garantir le respect de leurs plafondsnationaux; qu'il convient que, si nécessaire, ils ajustent les
plafonds individuels de leurs producteurs sans compensation en
fonction de certains critères objectifs; qu'il convient que lesditscritères garantissent, en particulier, une égalité de traitement1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 3
(1) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no1256/1999 (voir page 73 du présentJournal officiel).
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entre les producteurs concernés et la protection des attentes légi-
times;
(10) considérant que le niveau de production d'un producteur peutvarier en raison de changements dans les patrimoines ou dans
les capacités de production; qu'il est donc recommandé de
prévoir que les droits à la prime à la vache allaitante acquisdans le cadre des plafonds individuels puissent, sous certainesconditions, être transférés à d'autres producteurs, soit avecl'exploitation, soit sans maintenir le lien entre les droits à la
prime etles surfaces exploit ées;
(11) considérantqu'il n'y a pas lieu d'exclure du droità la prime lesnouveaux producteurs et les producteurs existants dont le
plafond individuel ne correspond pas, pour diverses raisons, auxchangements survenus dans leurs troupeaux de vaches allai-tantes; qu'il convient donc de prévoir d'utiliser les réservesnationales de manière qu'elles soient alimentées et gérées selon
des critères communautaires; que, pour la même raison, il est
approprié de soumettre le transfert de droits à la prime sanstransfert d'exploitation à des règles permettant le retrait sanspaiement compensatoire d'une partie des droits transférés et leurattribution à la réserve nationale;
(12) considérant qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à créer unlien entre les zones ou localités sensibles et la production de
vaches allaitantes, afin d'assurer le maintien d'une telle produc-
tion, notamment dans les régions où il n'y a pas d'autre solution;
(13) cosidérant que, compte tenu de la tendance à l'intensification dela production de viande bovine, il y a lieu de limiter les primesliées à l'élevage, en prenant en considération la capacité fourra-gère de chaque exploitation par rapport au nombre et auxespèces d'animaux y détenus; que, pour éviter des types de
production trop intensifs, il convient de soumettre l'octroi de
telles primes au respect d'un facteur de densité maximale d'ani-maux détenus sur l'exploitation; que, toutefois, il y a lieu deprendre en considération la situation des petits producteurs;
(14) considérant que, pour renforcer les incitants à l'extensification dela production en vue d'améliorer leur efficacité en rapport avecles objectifs environnementaux, il convient d'octroyer un
montant supplémentaire aux producteurs qui satisfont à des
exigences strictes et authentiques en matière de facteur dedensité; que, pour éviter un changement majeur du niveau globalde soutien et garantir un contrôle adéquat des dépenses, ilconvient d'effectuer un ajustement du montant supplémentaire,
si nécessaire;
(15) considérant que les conditions de production de viande bovine etla situation des revenus des producteurs varient considérable-
ment suivant les zones de production de la Communauté; qu'unrégime institué à l'échelle communautaire, prévoyant des paie-ments uniformes pour l'ensemble des producteurs, serait troprigide pour tenir compte adéquatement des disparités structu-
relles et naturelles et des divers besoins qui en découlent; qu'il
estdonc approprié de prévoir un cadre souple de paiement scommunautaires supplémentaires, déterminés et effectués par lesÉtats membres sur la base de montants globaux fixes et confor-mément à certains critères communs; qu'il convient d'allouer lesmontants globaux aux États membres sur la base de leur part
dans la production de viande bovine communautaire; que les
critères communs sont destinés, notamment, à éviter que lespaiements supplémentaires ne produisent des effets discrimina-toires et à prendre pleinement en considération les engagementsmultilatéraux de la Communauté; que, en particulier, il est essen-
tiel que les États membres soient tenus d'utiliser leurs pouvoirs
discrétionnaires exclusivement sur la base de critères objectifs,afin de tenir pleinement compte de la notion d'égalité de traite-ment et d'éviter les distorsions de marché et de concurrence;qu'il estapproprié de prévoir les formes que peuventprendreles paiements supplémentaires; qu'il convient que lesdites formes1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 4
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soient des paiements par tête pour certaines catégories de bovins
etdes paiement s à la surface;
(16) considérantque, en ce qui concerne les paiement s supplémen-
taires par tête, certaines limites quantitatives sont nécessaires
pour garantir un niveau adéquat de contrôle de la production;qu'il convient, en outre, que les États membres suivent le prin-cipe de l'application d'exigences en matière de facteur dedensité;
(17) considérantqu'il convientde n'accorder les paiement s supplé-mentaires à la surface que pour les pâturages permanents nebénéficiant pas d'autres mesures communautaires de soutien dumarché; qu'il y a lieu d'appliquer les paiements à la surfacedans les limites de superficies de base régionales de pâturagespermanents à fixer par les États membres sur la base de données
de référence historiques; que le montant total des paiements à la
surface pouvant être octroyés à l'hectare, y compris les paie-ments à la surface supplémentaires prévus au titre del'organisation commune du marché de la viande bovine, devraitêtre comparable au soutien moyen à l'hectare dans le cadre durégime d'aide applicable aux producteurs de certaines cultures
arables;
(18) considérant qu'il y a lieu de subordonner l'octroi des paiements
directs au respect, par les éleveurs des animaux concernés, desrègles communautaires applicables à l'identification et à l'enre-gistrement des bovins; que, pour obtenir l'impact économique
voulu, les paiements directs doivent être effectués dans des
délais déterminés;
(19) considérant que l'utilisation de certaines substances dans le cadrede la production de viande bovine est interdite en vertu de lalégislation communautaire; qu'il y a lieu d'appliquer des sanc-tions appropriées dans les cas où les dispositions pertinentes ne
sontpas respect ées;
(20) considérant que, en vertu des mesures de soutien des prix et
d'aide au revenu prévues par le présent règlement, l'interventionpublique existante sous forme d'achats par les organismes d'inter-vention et de stockage public n'est plus indispensable pouréquilibrer le marché etent raîneraitdes dépenses considérables;
qu'il convient donc de la supprimer progressivement; que, toute-
fois, pour contribuer à stabiliser les prix du marché autour duprix de base qui représente le niveau de soutien du marchérecherché, il convientde prévoir une aide au st ockage privé;que, à cette fin, il convient que la Commission soit habilitée à
décider de l'octroi d'une aide au stockage privé dans les cas où
le prix du marché descend en dessous de 103 % du prix debase; que, en outre, un système d'intervention dit «filet de sécu-rité» doit être mis en place pour soutenir le marché de la viandebovine dans les États membres ou les régions d'un État membreoù les prix de marché sontinférieurs à un niveau crit ique; qu'il y
a lieu de prévoir que le régime d'aide au stockage privé et le
régime d'intervention soient appliqués sur la base de la grille declassementét ablie par le règlement(CEE) n
o1208/81 du Conseil
du 28 avril 1981 établissant la grille communautaire de classe-mentdes carcasses de gros bovins (
1);
(21) considérantque la réalisat ion d'un marché unique pour la
Communauté dans le secteur de la viande bovine implique l'éta-
blissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures decelle-ci; qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système desinterventions et comportant un régime de droits à l'importationet de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à
stabiliser le marché communautaire; que ce régime des échanges
repose sur les accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 5
(1) JO L 123 du 7.5.1981, p. 3. Règlementmodifié en dernier lieu par le règle-
ment(CEE) no1026/91 (JO L 106 du 26.4.1991, p. 2).
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(22) considérantque, afin de cont rôler le volume des échanges de
viande bovine avec les pays tiers, il convient d'instaurer pour
certains produits un régime de certificats d'importation etd'exportation comportant la constitution d'une garantie assurantla réalisation des opérations en vue desquelles ces certificatssontdemandés;
(23) considérant que, afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudicia-bles sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des
importations de certains produits agricoles, l'importation d'un ou
de plusieurs de ces produits doit être soumise au paiement d'undroit à l'importation additionnel, si certaines conditions sontremplies;
(24) considérant qu'il est opportun d'attribuer à la Commission lacompétence d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires décou-
lant des accords internationaux conclus conformément au traité
ou d'autres actes législatifs du Conseil;
(25) considérant que la possibilité d'octroyer, lors de l'exportationvers les pays tiers, une restitution égale à la différence entre lesprix dans la Communaut é etsur le marché mondial, etdans leslimites de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC) sur l'agriculture (
1), est de nature à sauvegarder la parti-
cipation de la Communauté au commerce international de laviande bovine; que ces restitutions sont soumises à des limitesexprimées en quantité et en valeur;
(26) considérant que le respect des limites en valeur pourra êtreassuré lors de la fixation des restitutions et par le suivi des paie-
ments dans le cadre de la réglementation relative au Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole; que le contrôlepeut être facilité par la fixation préalable obligatoire des restitu-tions, sans que ne soit préjugée la possibilité, dans le cas desrestitutions différenciées, de changer la destination prévue àl'intérieur d'une zone géographique à laquelle s'applique un taux
de restitution unique; que, dans le cas du changement de la desti-
nation, il convient de payer la restitution applicable à ladestination réelle, tout en la plafonnant au niveau du montantapplicable à la destination fixée au préalable;
(27) considérant qu'assurer le respect des limites quantitatives requiertl'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet
effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exi-
gence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutionsdans les limites disponibles devra être effectué en fonction dela situation particulière de chacun des produits concernés; quedes dérogations à cette discipline ne peuvent être admises quepour les actions d'aide alimentaire, celles-ci étant exemptes de
toute limitation; que le suivi des quantités exportées à l'aide de
restitutions pendant les campagnes visées par l'accord OMC surl'agriculture sera assuré sur la base des certificats d'exportationdélivrés au titre de chaque campagne;
(28) considérantque, en complémentdu régime décritci-dessus, ilconvientde prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonc-
tionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime
dit du trafic de perfectionnement actif et passif et, dans lamesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de cerecours;
(29) considérantque le régime des droit s de douane permetderenoncer à toute autre mesure de protection aux frontières exté-
rieures de la Communauté; que, toutefois, le mécanisme du
marché intérieur et des droits de douane peut, dans des circons-tances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne paslaisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défensecontre les perturbations risquant d'en résulter, il convient depermettre à la Communauté de prendre rapidement toutes1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 6
(1) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
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mesures nécessaires; que ces mesures doiventêt re conformes
aux obligations découlant des accords OMC;
(30) considérant que, afin de garantir une application correcte des
instruments prévus par le présent règlement, la Commission
doit être pleinement informée de l'évolution des prix sur lemarché commun de la viande bovine; que, par conséquent, ilconvient de prévoir un système de constatation des prix desbovins etde leur viande;
(31) considérantqu'il y a lieu de prévoir la possibilit é de prendre des
mesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou
menacé d'être perturbé en raison d'une hausse ou d'une baissesensible des prix; que ces mesures peuventaussi inclure un achatà l'intervention ad hoc;
(32) considérant que les restrictions à la libre circulation résultant de
l'application de mesures destinées à combattre la propagation de
maladies des animaux peuventprovoquer des difficult és sur lemarché d'un ou de plusieurs États membres; qu'il est nécessairede prévoir la possibilité de mettre en œuvre des mesures excep-tionnelles de soutien de marchés destinées à remédier à une tellesituation;
(33) considérantque la réalisat ion d'un marché unique resposantsurun système de prix communs serait compromise par l'octroi decertaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions dutraité permettant d'apprécier les aides accordées par les Étatsmembres etde prohibier celles qui sontincompat ibles avec lemarché commun, soientrendues applicables dans le sect eur de
la viande bovine;
(34) considérantque, au fur età mesure de l'évolut ion du marché
commun de la viande bovine, les États membres et la Commis-sion doivent se communiquer mutuellement les informationsnécessaires à l'application du présent règlement;
(35) considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, il convientde prévoir une procédure inst aurantune
coopération étroite entre les États membres et la Commissionau sein d'un comité de gestion;
(36) considérant que les dépenses encourues par les États membres dufait des obligations découlant de l'application du présent règle-ment doivent être financées par la Communauté conformément
au règlement(CE) n
o1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999
concernantle financementde la polit ique agricole commune (1);
(37) considérantque l'organisat ion commune des marchés dans lesecteur de la viande bovine doit tenir compte, parallèlement etde manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et131 du traité;
(38) considérantque l'organisat ion commune des marchés dans lesecteur de la viande bovine, définie dans le règlement (CEE)n
o805/68 du Conseil (2), a faitl'objetde plusieurs modificat ions;
que, du faitde leur nombre, de leur complexit é etde leur disper-sion dans différents Journaux officiels, ces textes sont difficiles à
utiliser et manquent par conséquent de la clarté qui est essen-
tielle à toute législation; que, dans ces circonstances, il convientde les consolider dans un nouveau règlementetd'abroger lerèglement(CEE) n
o805/68 susmentionné; que le règlement
(CEE) no98/69 du Conseil du 16 janvier 1969 établissant les
règles générales relatives à l'écoulement de la viande bovine
congelée achetée par les organismes d'intervention (3), le règle-
ment(CEE) no989/68 du Conseil du 15 juillet1968 ét ablissant
les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 7
(1) Voir page 103 du présentJournal officiel.
(2) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no1633/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 17).
(3) JO L 14 du 21.1.1969, p. 2.
▼B
le secteur de la viande bovine (1) etle règlement(CEE) no1892/
87 du Conseil du 2 juillet 1987 relatif à la constatation des prixde marché dans le secteur de la viande bovine (
2), qui se fonde
sur le règlement(CEE) no805/68, sontremplacés par les
nouvelles dispositions du présent règlement et sont doncabrogés;
(39) considérantque le passage des disposit ions du règlement(CEE)n
o805/68 à celles contenues dans le présent règlement est
susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagéesdans le présent règlement; que, afin de pouvoir répondre à cetteéventualité, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopterles mesures transitoires nécessaires; qu'il convient également
d'autoriser la Commission à résoudre des problèmes pratiques
spécifiques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine comporte un régime du marché intérieur et des échanges avecles pays tiers et régit les produits suivants:
Code NC Code NC
a) de 0102 90 05
à 0102 90 79Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domes-
tiques autres que les reproducteurs de race pure
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou
réfrigérées
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
0206 10 95 Onglets et hampes, frais ou réfrigérés
0206 29 91 Onglets et hampes, congelés
0210 20 Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure,
séchées ou fumées
0210 90 41 Onglets et hampes, salés ou en saumure, séchés ou
fumés
0210 90 90 Farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats
1602 50 10 Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de
l'espèce bovine, non cuits; mélanges de viande ou
d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits
1602 90 61 Autres préparations et conserves contenant de la viande
ou des abats de l'espèce bovine, non cuits; mélanges de
viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits
b) 0102 10 Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de
race pure
0206 10 91 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à
l'exclusion des onglets et hampes, frais ou réfrigérés,
autres que destinés à la fabrication de produits pharma-
ceutiques0206 10 99
0206 21 00 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à
l'exclusion des onglets et hampes, congelés, autres que
destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques0206 22 90
0206 29 99
0210 90 49 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, salés
ou en saumure, séchés ou fumés, autres que onglets et
hampes
ex 1502 00 90 Graisses des animaux de l'espèce bovine, brutes ou
fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 8
(1) JO L 169 du 18.7.1968, p. 10. Règlementmodifié par le règlement(CEE)
no428/77 (JO L 61 du 5.3.1977, p. 17).
(2) JO L 182 du 3.7.1987, p. 29.
▼B
Code NC Code NC
de 1602 50 31
à 1602 50 80Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de
l'espèce bovine, autres que non cuits et mélanges de
viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits
1602 90 69 Autres préparations et conserves contenant de la viande
ou des abats de l'espèce bovine, autres que non cuits, et
mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou
d'abats non cuits
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «bovins», les animaux vivants de l'espèce bovine des espèces
domestiques des codes NC ex 0102 10,0102 90 05à0102 90 79;
b) «gros bovins», les bovins dontle poids vif estsupérieur à 300 kilo-
grammes.
TITRE I
MARCHÉ INTÉRIEUR
Article 2
Pour encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles
permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché,les mesures communautaires suivantes peuvent être prises pour lesproduits visés à l'article 1
er:
a) mesures tendant à permettre une meilleure orientation de l'élevage;
b) mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de la
production, de la transformation et de la commercialisation;
c) mesures tendant à améliorer la qualité;
d) mesures tendant à permettre l'établissement de prévisions à court
terme et à long terme par la connaissance des moyens de production
mis en œuvre;
e) mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolution des prix sur
le marché.
Les règles générales concernantces mesures sontarrêt ées par le
Conseil selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité.
CHAPITRE 1
PAIEMENTS DIRECTS
Article 3
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) «producteur», l'exploitant agricole individuel, personne physique ou
morale ou groupementde personnes physiques ou morales, quel quesoit le statut juridique conféré selon le droit national au groupementainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoirede la Communauté et qui se livre à l'élevage d'animaux de l'espèce
bovine;
b) «exploitation», l'ensemble des unités de production gérées par le
producteur et situées sur le territoire d'un État membre;
c) «région», un État membre ou une région à l'intérieur d'un État
membre, au choix de l'État membre considéré;
d) «taureau», un bovin mâle non castré;
e) «bœuf», un bovin mâle castré;
f) «vache allaitante», une vache appartenant à une race à orientation
«viande» ou issue d'un croisementavec une de ces races etfaisantpartie d'un troupeau qui est destiné à l'élevage des veaux pour laproduction de viande;1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 9
▼B
g) «génisse», un bovin femelle à partir de l'âge de huit mois, qui n'a
pas encore vêlé.
SECTION 1
Primes
Sous-section 1
Prime spéciale
Article 4
1. Le producteur détenant sur son exploitation des bovins mâles peut
bénéficier, à sa demande, d'une prime spéciale. Cette prime estoctroyée dans les limites de plafonds régionaux pour un maximum de90 animaux pour chacune des tranches d'âge visées au paragraphe 2,
par année civile etpar exploit at ion.
2. La prime spéciale estoct royée au maximum:
a) une fois dans la vie de chaque taureau à partir de l'âge de neuf mois
ou
b) deux fois dans la vie de chaque bœuf:
— la première fois lorsqu'il a atteint l'âge de neuf mois,
— la seconde fois après qu'il a atteint l'âge de vingt et un mois.
Toutefois, pour l'année 2001, le second paiement visé au point b),
deuxième tiret, peut également être octroyé pour les bovins pourlesquels un premier paiement visé au point a) a été effectué.
3. Pour bénéficier de la prime spéciale:
a) tout animal faisant l'objet d'une demande est détenu par le produc-
teur pour engraissement pendant une période à déterminer;
b) chaque animal est couvert jusqu'à l'abattage ou l'exportation par un
passeportau sens de l'art icle 6 du règlement(CE) n
o820/97 du
Conseil du 2 avril 1997 établissant un système d'identification et
d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viandebovine etdes produit s à base de viande bovine (
1), comprenant
toutes les informations pertinentes sur son statut à l'égard de laprime ou, si le passeportn'estpas disponible, par un document
administratif équivalent.
4. Lorsque, dans une région, le nombre total de taureaux à partir de
l'âge de neuf mois etde bœufs âgés de neuf à vingtmois, pour lesquelsune demande a été introduite et qui répondent aux conditions applica-bles à l'octroi de la prime spéciale, dépasse la plafond régional prévu à
l'annexe I, le nombre de tous les animaux éligibles en vertu des dispo-
sitions du paragraphe 2, points a) et b), par producteur, au cours del'année considérée, est réduit proportionnellement.
Aux fins du présent article, on entend par «plafond régional», le
nombre d'animaux pouvant bénéficier, dans une région et au titre
d'une année civile, de la prime spéciale.
Toutefois, pour les années 2002 et 2003, les plafonds régionaux
suivants sont d'application:
Belgique 228 787
Danemark 221 688Allemagne 1 536 113Grèce 141 6061999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 10
(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.▼M2
▼B
▼M2
▼M2
Espagne 643 525
France 1 734 779Irlande 1 028 153Italie 478 997Luxembourg 18 922Pays-Bas 126 346Autriche 338 720Portugal 160 720Finlande 200 000Suède 233 481Royaume-Uni 1 361 978.
Les notes de bas de page figurant actuellement à l'annexe I restent
valables pendant cette période. Toutefois, pendant cette période, leplafond fixé pour le Royaume-Uni dans la dernière note de bas de
page estde 1 461 978.
5. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 4, les États
membres peuvent:
— sur la base de critères objectifs s'inscrivant dans une politique de
développement rural et uniquement à condition de tenir compte
des aspects liés à l'environnement ainsi qu'à l'emploi, modifier la
limite de 90 têtes de bétail par exploitation et par tranche d'âge ouy déroger,
— lorsqu'ils font usage de cette faculté, décider d'appliquer le
paragraphe 4 de manière à atteindre le niveau de réduction requis
pour se conformer au plafond régional applicable, sans appliquer
ladite réduction aux petits producteurs qui, pour l'année considérée,n'ontpas présent é de demandes de prime spéciale pour un nombred'animaux plus élevé qu'un nombre minimum fixé par l'Étatmembre concerné.
6. Les États membres peuvent décider d'octroyer la prime spéciale
au moment de l'abattage des bovins. Dans ce cas, pour les taureaux, le
critère d'âge visé au paragraphe 2, point a), est remplacé par un poidscarcasse minimal de 185 kilogrammes.
La prime estversée ou reversée aux product eurs.Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer, en Irlande du Nord, un autre
système d'octroi de la prime spéciale que celui qui est appliqué sur le
reste de son territoire.
7. Le montant de la prime est fixé:
a) par taureau éligible:
— à 160 euros pour l'année civile 2000,
— à 185 euros pour l'année civile 2001,— à 210 euros pour l'année civile 2002 etles années civiles
suivantes;
b) par bœuf éligible ett ranche d'âge:
— à 122 euros pour l'année civile 2000,
— à 136 euros pour l'année civile 2001,— à 150 euros pour l'année civile 2002 etles années civiles
suivantes.1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 11
▼B
▼M2
▼B
▼M2
Toutefois, pour les bovins visés au paragraphe 2, deuxième alinéa,
le montant de la prime est fixé à 98 euros.
8. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 43.
Sous-section 2
Prime à la désaisonnalisation
Article 5
1. Lorsque, dans un État membre:
a) le nombre de bœufs abattus au cours de l'année est supérieur à 60 %
de l'ensemble des abattages annuels de bovins mâles
et
b) le nombre de bœufs abattus au cours de la période allant du
1erseptembre au 30 novembre de l'année est supérieur à 35 % de
l'ensemble des abattages annuels de bœufs,
les producteurs peuvent bénéficier, sur demande, d'une prime addition-
nelle à la prime spéciale (prime à la désaisonnalisation). Toutefois, siles deux taux de déclenchement visés ci-dessus sont atteints en Irlandeou en Irlande du Nord, la prime s'applique en Irlande eten Irlande duNord.
Pour l'application du présent article au Royaume-Uni, l'Irlande du Nord
est considérée comme une entité séparée.
2. Le montant de la prime est fixé à:
— 72,45 euros par animal abattu au cours des quinze premières
semaines de l'année,
— 54,34 euros par animal abattu au cours de la période allant de la
seizième à la dix-septième semaine de l'année,
— 36,23 euros par animal au cours de la période allantde la dix-
huitième à la vingt et unième semaine de l'année,
— 18,11 euros par animal abattu au cours de la période allant de la
vingt-deuxième à la vingt-troisième semaine de l'année.
3. Lorsque le taux visé au paragraphe 1, point b), n'est pas atteint,
compte tenu de l'avant-dernière phrase dudit paragraphe, les Étatsmembres dontles product eurs ontbénéficié auparavantde la prime à
la désaisonnalisation peuvent décider d'octroyer cette prime au taux de
60 % des montants fixés au paragraphe 2.
Dans ce cas, l'État membre concerné:
a) peut décider de limiter cet octroi aux deux ou trois premières
périodes susvisées;
b) veille à ce que la mesure soit financièrement neutre au titre de la
même année budgétaire, en réduisant en conséquence:
— le montant de la deuxième tranche d'âge de la prime spéciale
applicable aux bœufs, octroyée dans cet État membre
et/ou
— les paiements supplémentaires prévus à la section 2
etinforme la Commission de la mesure de réduct ion appliquée.
Pour l'application de cette mesure, les territoires de l'Irlande et de
l'Irlande du Nord sont considérés conjointement pour le calcul du tauxprévu au paragraphe 1, pointa), etpar conséquentpour le bénéfice dela prime.
4. Pour la constatation du dépassement des pourcentages prévus au
présent article, il est tenu compte des abattages effectués au cours dela deuxième année précédant celle de l'abattage de l'animal bénéficiantde la prime.1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 12
▼B
▼B
5. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 43.
Sous-section 3
Prime à la vache allaitante
Article 6
1. Le producteur détenant sur son exploitation des vaches allaitantes
peut bénéficier, à sa demande, d'une prime au maintien du troupeau devaches allaitantes (prime à la vache allaitante). Cette prime estoctroyée dans les limites de plafonds individuels, par année et par
producteur.
2. La prime à la vache allaitante est octroyée à tout producteur:
a) ne livrant pas de lait ni de produits laitiers provenant de son exploi-
tation pendant douze mois à partir du jour de dépôt de la demande.
Toutefois, la cession de lait ou de produits laitiers effectuée directe-
ment de l'exploitation au consommateur n'empêche pas l'octroi de laprime;
b) livrant du lait ou des produits laitiers et dont la quantité de référence
individuelle totale visée à l'article 4 du règlement (CEE) n
o3950/92
du Conseil estinférieure ou égale à 120 000 kilogrammes. Cepen-dant, les États membres peuvent décider, sur la base de critèresobjectifs qu'ils déterminent, de modifier cette limite quantitative oud'y déroger,
à condition que ledit producteur détienne, pendant au moins six mois
consécutifs à partir du jour du dépôt de la demande, un nombre devaches allaitantes au moins égal à ►
M260 %◄etun nombre de
génisses au plus égal à ►M240 %◄de celui pour lequel la prime
estdemandée.
Toutefois, pour les années 2002 et 2003, le nombre de génisses à
détenir est égal à 15 % au minimum du nombre total d'animaux pour
lesquels la prime estdemandée.
Au Royaume-Uni, l'obligation de détenir un nombre minimum de
génisses n'est pas d'application en 2002 et est limitée à 5 % en 2003.
La condition concernant le nombre minimum de génisses ne s'applique
pas au producteur qui introduit une demande de prime pour moins de14 vaches allaitantes.
Pour déterminer le nombre d'animaux éligibles au titre des points a) et
b) du premier alinéa, il est établi si les vaches appartiennent à un trou-peau allaitant ou à un troupeau laitier sur la base de la quantité deréférence individuelle, définie à l'article 16, paragraphe 3, du règlement
(CE) n
o1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du
marché du lait et des produits laitiers (1), etdu rendementlait ier
moyen.
3. Le droit à la prime par producteur est limité par l'application d'un
plafond individuel, défini à l'article 7.
4. Par animal éligible, le montant de la prime est fixé à:
— 163 euros pour l'année civile 2000,
— 182 euros pour l'année civile 2001,
— 200 euros pour l'année civile 2002 etles années civiles suivant es.
5. Les États membres peuvent octroyer une prime nationale complé-
mentaire à la vache allaitante de 50 euros au maximum par animal,pour autant que cela n'entraîne aucune discrimination entre les éleveursdans l'État membre concerné.1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 13
(1) Voir page 48 du présentJournal officiel.▼M2
▼B
▼B
En ce qui concerne les exploitations situées dans une région telle que
définie aux articles 3 et 6 du règlement ►C2(CE) no1260/1999 ◄
du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels
►C2(1)◄, les premiers 24,15 euros par animal de cette prime
complémentaire sont financés par la section «Garantie» du Fonds euro-péen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
En ce qui concerne les exploitations situées sur l'ensemble du territoire
d'un État membre, si, dans l'État membre en question, le cheptel bovincompte un grand nombre de vaches allaitantes, représentant au moins30 % du nombre total de vaches, et si au moins 30 % des bovins mâlesabattus appartiennent aux classes de conformation S et E, la section
«Garantie» du FEOGA finance intégralement la prime complémentaire.
Tout dépassement de ces pourcentages est constaté sur la base de lamoyenne des deux années précédantcelle pour laquelle la prime estoctroyée.
6. Pour l'application du présent article, ne sont prises en considéra-
tion que les génisses appartenant à une race à orientation «viande» ouissues d'un croisement avec une telle race et faisant partie d'un trou-peau qui est destiné à l'élevage des veaux pour la production de viande.
7. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article, et notamment celles qui concernent la définition de la notionde vache allaitante visée à l'article 3, et détermine le rendement laitiermoyen selon la procédure prévue à l'article 43.
Article 7
1. Le 1
erjanvier 2000, le plafond individuel de chaque producteur
est égal au nombre de droits à la prime à la vache allaitante (droits à
la prime) qu'il détenait le 31 décembre 1999, conformément aux règles
communautaires pertinentes, ajusté, le cas échéant, conformément auparagraphe 3.
2. Les États membres prennent les mesures nécesaires pour garantir
que, à partir du 1
erjanvier 2000, la somme des droits à la prime sur
leur territoire ne dépasse pas les plafonds nationaux établis àl'annexe II et que les réserves nationales visées à l'article 9 puissentêtre créées.
3. Dans les cas où il requiertune réduct ion des plafonds individuels
des producteurs, l'ajustement visé au paragraphe 2 est effectué sanscompensation et décidé sur la base de critères objectifs, comprenant,notamment:
— le taux auquel les producteurs ont utilisé leurs plafonds individuels
au cours des trois années de référence précédant l'an 2000,
— la mise en œuvre d'un programme d'investissement ou d'extensifica-
tion dans le secteur de la viande bovine,
— des circonstances naturelles particulières ou l'application de sanc-
tions entraînant le non-versement ou un versement réduit de la
prime pour une année de référence au moins,
— d'autres circonstances exceptionnelles ayant pour effet que les paie-
ments effectués pour une année de référence au moins necorrespondent pas à la situation réelle, établie au cours des années
précédentes.
4. Les droits à la prime qui ont été retirés conformément à la mesure
prévue au paragraphe 2 sontsupprimés.
5 La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 43.
Article 8
1. Lorsqu'un producteur vend ou transfère d'une autre façon son
exploitation, il peut transférer tous ses droits à la prime à la vacheallaitante à celui qui reprend son exploitation. Il peut aussi transférer1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 14
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p.1.
▼B
intégralement ou partiellement ses droits à d'autres producteurs sans
transférer son exploitation.
Dans le cas du transfert de droits à la prime sans transfert de l'exploita-
tion, une partie des droits à la prime transférés, n'excédant pas 15 %,est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre
où l'exploitation est située pour être redistribuée gratuitement.
2. Les États membres:
a) prennent les mesures nécessaires pour éviter que les droits à la
prime soientt ransférés en dehors des zones sensibles ou des régions
où la production de viande bovine est particulièrement importante
pour l'économie locale;
b) peuvent prévoir que le transfert des droits sans transfert de l'exploi-
tation s'effectue directement entre producteurs ou par l'intermédiairede la réserve nationale.
3. Les États membres peuvent autoriser, avant une date à fixer, des
transferts temporaires de la partie des droits à la prime qui ne sont pasdestinés à être utilisés par le producteur qui en dispose.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 43.
Ces modalités peuvent porter, notamment, sur:
— les dispositions permettant aux États membres de résoudre les
problèmes liés au transfert de droits à la prime par des producteurs
qui ne sontpas propriét aires des surfaces occupées par leurs exploi-tations,
— les règles spécifiques relatives au nombre minimal de droits à la
prime pouvant faire l'objet d'un transfert partiel.
Article 9
1. Chaque État membre tient une réserve nationale de droits à la
prime à la vache allaitante.
2. Les droits à la prime retirés conformément aux dispositions de
l'article 8, paragraphe 1, ou à d'autres dispositions communautairessont ajoutés à la réserve nationale, sans préjudice des dispositions de
l'article 7, paragraphe 4.
3. Les États membres utilisent leurs réserves nationales pour l'allo-
cation, dans les limites de celles-ci, de droits à la prime, en particulier
aux nouveaux arrivants, aux jeunes exploitants et à d'autres producteursprioritaires.
Toutefois, en 2002 et 2003, les droits reversés à la réserve nationale
conformément au paragraphe 4, deuxième tiret, ne sont pas redistribuésavant le 31 décembre 2003. Pour le Royaume-Uni, cette règle n'estapplicable qu'en 2003.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 43. Ces modalités portent,notamment, sur:
— les mesures applicables au cas où, dans un État membre, la réserve
nationale n'est pas utilisée,
— les mesures relatives aux droits à la prime non utilisés qui ont été
reversés à la réserve nationale.1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 15
▼M2
▼B
▼B
Article 10
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, les
États membres dans lesquels plus de 60 % des vaches allaitantes etdes génisses sontélevées dans des zones de mont agne au sens del'article 18 du règlement (CE) n
o1257/1999 du Conseil du 17 mai
1999 concernantle sout ien au développementrural par le Fonds euro-
péen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant etabrogeant certains règlements (
1), peuventdécider de gérer l'oct roi de
la prime à la vache allaitante séparément pour les génisses et pour lesvaches allaitantes, dans les limites d'un plafond national distinct à fixerpar l'État membre concerné.
Ce plafond national distinct n'excède pas 20 % du plafond national de
l'État membre concerné établi à l'annexe II du présent règlement. Ceplafond national est réduit d'un montant égal au plafond national
distinct.
Toutefois, pour les années 2002 et 2003, ce plafond national distinct
n'estpas inférieur à 10 % ni supérieur à 40 % du plafond nat ional de
l'État membre concerné établi à l'annexe II du présent règlement.
Si, en 2002 et 2003, les États membres décident de faire usage de la
faculté visée au premier alinéa, la prime à la vache allaitante est
octroyée à tout producteur détenant un nombre de génisses correspon-
dant à 5 % au minimum et à 20 % au maximum du nombre totald'animaux pour lesquels la prime estdemandée.
La condition concernant le nombre minimum de génisses ne s'applique
pas au producteur qui introduit une demande de prime pour moins de14 vaches allaitantes.
Lorsque, dans un État membre faisant usage de la faculté prévue au
titre du présent paragraphe, le nombre total de génisses, pour lesquellesune demande a été introduite et qui répondent aux conditions applica-bles à l'octroi de la prime à la vache allaitante, dépasse le plafondnational distinct, le nombre de génisses éligibles, par producteur, aucours de l'année considérée, est réduit proportionnellement.
2. Pour l'application du présent article, ne sont prises en considéra-
tion que les génisses appartenant à une race à orientation «viande» ou
issues d'un croisementavec une t elle race.
3. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 43.
Sous-section 4
Prime à l'abattage
Article 11
1. Le producteur détenant des bovins sur son exploitation peut béné-
ficier, à sa demande, d'une prime à l'abattage. Cette prime est octroyée
lors de l'abattage d'animaux éligibles ou lors de leur exportation vers
un pays tiers, dans les limites de plafonds nationaux à déterminer.
Sont éligibles à la prime à l'abattage:
a) les taureaux, bœufs, vaches et génisses à partir de l'âge de huit
mois;
b) les veaux âgés de plus d'un mois etde moins de septmois etd'un
poids-carcasse inférieur à 160 kilogrammes,
à condition que ledit producteur ait détenu ces animaux pendant une
période à déterminer.1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 16
(1) Voir page 80 du présentJournal officiel.▼M2
▼B
▼B
2. Le montant de la prime est fixé:
a) par animal éligible tel que visé au paragraphe 1, point a):
— à 27 euros pour l'année civile 2000,
— à 53 euros pour l'année civile 2001,
— à 80 euros pour l'année civile 2002 etles années civiles
suivantes;
b) par animal éligible tel que visé au paragraphe 1, point b):
— à 17 euros pour l'année civile 2000,
— à 33 euros pour l'année civile 2001,
— à 50 euros pour l'année civile 2002 etles années civiles
suivantes.
3. Les plafonds nationaux visés au paragraphe 1 sont établis par État
membre etséparémentpour les deux groupes d'animaux visés aux
points a) et b) dudit paragraphe. Chaque plafond est égal au nombred'animaux de chacun de ces deux groupes qui ont été abattus dansl'État membre concerné en 1995 auxquels s'ajoutent ceux exportésvers des pays tiers, selon les données Eurostat ou toutes les autres
informations statistiques officielles publiées pour cette année et que la
Commission accepte.
4. Lorsque, dans un État membre donné, le nombre total d'animaux,
pour lesquels une demande a été introduite en ce qui concerne l'un des
deux groupes d'animaux visés aux points a) et b) du paragraphe 1 etqui répondent aux conditions applicables à l'octroi de la prime à l'abat-tage, dépasse le plafond national prévu pour ce groupe, le nombre detous les animaux éligibles dans ce groupe, par producteur, au cours del'année considérée, est réduit proportionnellement.
5. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 43.
Sous-section 5
Facteur de densité
Article 12
1.►M2Le nombre total des animaux pouvant bénéficier de la
prime spéciale et de la prime à la vache allaitante est limité par l'appli-cation d'un facteur de densité des animaux détenus sur l'exploitation de2 unités de gros bétail (UGB) par hectare et par année civile. Lefacteur de densité est égal à 1,9 UGB à partir du 1
erjanvier 2002 età
1,8 UGB à partir du 1erjanvier 2003. ◄Ce facteur est exprimé en
nombre d'UGB, par rapport à la superficie fourragère de cette exploita-tion consacrée à l'alimentation des animaux y détenus. Toutefois, unproducteur est exempt de l'application du facteur de densité lorsque lenombre d'animaux détenus sur son exploitation et à prendre en considé-
ration pour la détermination du facteur de densité ne dépasse pas 15
UGB.
2. Pour la détermination du facteur de densité sur l'exploitation, il
est tenu compte:
a) des bovins mâles, des vaches allaitantes et des génisses, des ovins
et/ou caprins pour lesquels des demandes de prime ont été déposées,
ainsi que des vaches laitières nécessaires pour produire la quantité
totale de référence de lait attribuée au producteur. La conversiondu nombre d'animaux ainsi obtenu en UGB est effectuée à l'aidedu tableau de conversion figurant à l'annexe III;
b) de la superficie fourragère, au sens de la superficie de l'exploitation
disponible pendant toute l'année civile pour l'élevage de bovins etd'ovins et/ou de caprins. Ne sont pas comptés dans cette superficie:
— les bâtiments, les bois, les étangs, les chemins,
— les superficies utilisées pour d'autres productions bénéficiant
d'un régime d'aide communautaire ou utilisées pour des culturespermanentes ou des cultures horticoles, à l'exception des pâtu-rages permanents pour lesquels des paiements à la surface sont1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 17
▼B
octroyés conformément aux dispositions de l'article 17 du
présentrèglementetde l'art icle 19 du règlement(CE) no1255/
1999,
— les superficies bénéficiant du régime de soutien aux producteurs
de certaines cultures arables, qui sont utilisées dans le cadre durégime d'aide concernantles fourrages séchés ou soumises à unprogramme national ou communautaire de gel des terres.
La superficie fourragère comprend les superficies utilisées en
commun et les superficies soumises à une culture mixte.
3. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 43. Ces modalités portent,notamment, sur:
— les dispositions qui concernent les superficies utilisées en commun
et les superficies soumises à une culture mixte,
— les dispositions qui permettent d'éviter un détournement de l'appli-
cation du facteur de densité.
Sous-section 6
Paiement à l'extensification
Article 13
1. Les producteurs bénéficiant de la prime spéciale et/ou de la prime
à la vache allaitante peuvent bénéficier d'un paiement à l'extensifica-
tion.
2. Ce paiement à l'extensification s'élève à 100 euros par prime
spéciale et prime à la vache allaitante octroyée, à condition que, pour
l'année civile considérée, le facteur de densité pour l'exploitation
concernée soitinférieur ou égal à 1,4 UGB par hect are.
Cependant, les États membres peuvent décider d'octroyer le paiement à
l'extensification comme suit:
a) pour les années civiles 2000 et2001, 33 euros pour un fact eur de
densité égal ou supérieur à 1,6 UGB par hectare et inférieur ouégal à 2,0 UGB par hectare, et 66 euros pour un facteur de densité
inférieur à 1,6 UGB par hectare;
b) pour l'année civile 2002 etles années civiles suivant es, 40 euros
pour un facteur de densité égal ou supérieur à 1,4 UGB par hectare
etinférieur ou égal à 1,8 UGB par hect are, et80 euros pour unfacteur de densité inférieur à 1,4 UGB par hectare.
3. Aux fins de l'application du paragraphe 2:
a) par dérogation aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, point a),
le facteur de densité de l'exploitation est déterminé sur la base dunombre de bovins mâles, de vaches etde génisses présent s dansl'exploitation au cours de l'année civile considérée, ainsi que des
ovins et/ou caprins pour lesquels des demandes de prime ont été
introduites pour la même année civile. Le nombre d'animaux estconverti en UGB à l'aide du tableau de conversion figurant àl'annexe III;
b) sans préjudice des dispositions de l'article 12, paragraphe 2, point b),
troisième tiret, les superficies utilisées pour la production decultures arables telles que définies à l'annexe I du règlement (CE)
n
o1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un système
d'aide aux producteurs de certaines cultures arables (1) ne sontpas
considérées comme «superficies fourragères»;
c) la superficie fourragère à prendre en considération pour le calcul du
facteur de densité doit comprendre au moins 50 % de pâturages. LesÉtats membres définissent leurs superficies de pâturages. Cette défi-nition tient compte au moins du critère suivant: les pâturages sontdes prairies qui, selon la pratique agricole locale, sont reconnues1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 18
(1) Voir page 1 du présentJournal officiel.
▼B
comme étant destinées au pacage des bovins et/ou des ovins. Cela
n'exclut toutefois pas une utilisation mixte des terres au cours de lamême année (pâturage, foin, herbe d'ensilage).
4. Sans préjudice des exigences relatives au facteur de densité
prévues au paragraphe 2, les producteurs établis dans des Étatsmembres où plus de 50 % de la production laitière provient de zonesde montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n
o1257/1999,
et dont les exploitations sont situées dans ce type de zones peuvent
bénéficier des paiements à l'extensification visés au paragraphe 2 pour
les vaches laitières détenues dans ces exploitations.
5. Selon la procédure prévue à l'article 43, la Commission:
— arrête les modalités d'application du présent article,
— si nécessaire, ajuste les montants fixés au paragraphe 2, en tenant
compte, en particulier, du nombre d'animaux éligibles au paiement
pour l'année civile précédente.
SECTION 2
Paiements supplémentaires
Article 14
1. Les États membres effectuent, sur une base annuelle, des paie-
ments supplémentaires aux producteurs établis sur leur territoire, à
concurrence des montants globaux fixés à l'annexe IV. Ces paiementssont effectués en fonction de critères objectifs, comprenant, en particu-lier, les structures et conditions de production spécifiques, et demanière à assurer une égalité de traitement entre producteurs et à évitertoute distorsion de marché ou de concurrence. En outre, ces paiements
ne sont pas liés aux fluctuations des prix de marché.
2. Les paiements supplémentaires peuvent être effectués sous forme
de paiements par tête (article 15) et/ou de paiements à la surface(article 17).
Article 15
1. Des paiements par tête peuvent être octroyés en faveur des
animaux suivants:
a) bovins mâles;
b) vaches allaitantes;
c) vaches laitières;
d) génisses.
2. Des paiements par tête peuvent être octroyés en tant que montants
supplémentaires par unité de prime à l'abattage, conformément àl'article 11, sauf pour les veaux. Dans les autres cas, l'octroi des paie-
ments par tête est subordonné:
a) aux conditions spéciales fixées à l'article 16;
b) à des exigences spécifiques relatives au facteur de densité, devant
être fixées par les États membres.
3. Les exigences spécifiques relatives au facteur de densité sont
fixées:
— sur la base de la superficie fourragère visée à l'article 12,
paragraphe 2, point b), à l'exception toutefois des superficies pour
lesquelles des paiements sont octroyés conformément aux disposi-
tions de l'article 17,
— en prenant en considération, en particulier, l'incidence sur l'environ-
nement du type de production considéré, la sensibilitéenvironnementale des terres utilisées pour l'élevage des bovins etles mesures qui ont été mises en œuvre pour stabiliser ou améliorerla situation environnementale desdites terres.1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 19
▼B
Article 16
1. Les paiements par tête pour les bovins mâles peuvent être
octroyés par année civile, dans un État membre, pour, au maximum,
un nombre d'animaux:
— égal au plafond régional de l'État membre concerné, tel que fixé à
l'annexe I
ou
— égal au nombre de bovins mâles pour lesquels des primes ontét é
octroyées en 1997
ou
— égal au nombre moyen de bovins mâles abattus en 1997, 1998 et
1999, selon les données Eurostat pour ces années ou toutes lesautres informations statistiques officielles publiées pour ces annéesetque la Commission accept e.
Les États membres peuvent en outre prévoir une limite de têtes de
bovins mâles par exploitation, qui sera déterminée par chaque Étatmembre sur une base nationale ou régionale.
Seuls les bovins mâles à partir de l'âge de huit mois sont éligibles. Si
les paiements par tête sont effectués au moment de l'abattage, les Étatsmembres peuvent décider de remplacer cette condition par un poids-carcasse minimal de 180 kilogrammes.
2. Les paiements par tête pour les vaches allaitantes et les génisses
pouvant bénéficier de la prime à la vache allaitante au titre del'article 6, paragraphe 4, et de l'article 10 peuvent être octroyés unique-
ment en tant que montant supplémentaire à l'unité de prime vache
allaitante prévue par l'article 6, paragraphe 4.
3. Les paiements par tête pour les vaches laitières peuvent être
octroyés uniquement en tant que montant par tonne de quantité de réfé-rence éligible à la prime et disponible dans l'exploitation, à déterminerconformémentà l'art icle 16, paragraphe 3, du règlement(CE) n
o1255/
1999.
L'article 15, paragraphe 2, point b), ne s'applique pas.4. Les paiements par tête pour les génisses autres que celles visées
au paragraphe 2 peuvent être octroyés par État membre et par annéecivile pour, au maximum, un nombre de génisses égal au nombremoyen de génisses abattues en 1997, 1998 et 1999, selon les donnéesEurostat pour ces années ou toutes les autres informations statistiques
officielles publiées pour ces années etque la Commission accept e.
Article 17
1. Les paiements à la surface sont octroyés par hectare de pâturage
permanent:
a) dontle product eur dispose au cours de l'année civile considérée;
b) qui n'est pas utilisé pour satisfaire aux exigences spécifiques rela-
tives au facteur de densité, visées à l'article 15, paragraphe 3;
c) pour lequel aucun paiementn'a ét é demandé pour l'année en cause
au titre du régime d'aide instauré en faveur des producteurs decertaines cultures arables, au titre du régime d'aide pour les fouragesséchés et au titre des régimes d'aide communautaires en faveurd'autres cultures permanentes ou horticoles.
2. La superficie des pâturages permanents d'une région pour laquelle
des paiements à la surface peuvent être octroyés ne dépasse pas la
superficie de base régionale correspondante.
Les superficies de base régionales sont établies par les États membres
sur la base du nombre moyen d'hectares de pâturages permanentsdisponibles pour l'élevage de bovins au cours des années 1995, 1996et1997.1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 20
▼B
3. Le paiement maximal à la surface pouvant être octroyé, y compris
les paiements à la surface effectués conformément aux dispositions del'article 19 du règlement (CE) n
o1255/1999, n'excède pas:
— 210 euros pour l'année civile 2000,
— 280 euros pour l'année civile 2001,— 350 euros pour l'année civile 2002 etles années civiles suivant es.
Article 18
Avantle 1
erjanvier 2000, les États membres transmettent à la Commis-
sion des informations détaillées sur les modalités qu'ils ont arrêtées enmatière d'octroi de paiements supplémentaires. Toute modification
desdites modalités est communiquée à la Commission au plus tard un
mois après son adoption.
Article 19
Avantle 1
eravril 2004, les États membres soumettent à la Commission
un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la présente section.
Avantle 1erjanvier 2005, la Commission évalue la mise en œuvre des
dispositions de la présente section et examine la répartition des fondscommunautaires entre les États membres visée à l'annexe IV, enprenant en considération, en particulier, l'évolution des parts des Étatsmembres dans la production communautaire de viande bovine. S'il y a
lieu, la Commission présente des propositions appropriées au Conseil.
Article 20
La Commission arrête les modalités d'application des dispositions de la
présente section selon la procédure prévue à l'article 43.
SECTION 3
Dispositions communes
Article 21
Pour bénéficier des paiements directs prévus au présent chapitre, un
animal doit être identifié et enregistré conformément aux dispositionsdu règlement(CE) n
o820/97.
Article 22
1. Les paiements directs prévus au présent chapitre, à l'exception des
primes à la désaisonnalisation, sont effectués dès que les inspectionsont eu lieu, mais au plus tôt le 16 octobre de l'année civile pourlaquelle ils sontdemandés.
2. Sous réserve de cas exceptionnels dûment justifiés:
— les paiements directs prévus au présent chapitre sont effectués au
plus tard le 30 juin suivant l'année civile pour laquelle le paiementestdemandé,
— la prime à la désaisonnalisation est versée dès que les inspections
ont eu lieu et au plus tard le 15 octobre de l'année civile pourlaquelle elle estdemandée.
Article 23
1. Lorsque des résidus de substances interdites en vertu de la direc-
tive 96/22/CE du Conseil (
1) ou des résidus de substances autorisées en
vertu de ladite directive mais utilisées illégalement sont mis enévidence, conformément aux dispositions pertinentes de la directive1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 21
(1) Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction
d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et
des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les
directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du
23.5.1996, p. 3).
▼B
96/23/CE du Conseil (1), sur un animal appartenant au cheptel bovin
d'un producteur ou lorsqu'une substance ou un produit non autorisé ouune substance ou un produit autorisé en vertu de la directive 96/22/CE
mais détenu illégalement est trouvé sur l'exploitation du producteur,
sous quelque forme que ce soit, le producteur est exclu, au titre del'année civile de cette découverte, du bénéfice des montants prévuspar le présente section.
En cas de récidive, la durée de la période d'exclusion peut, en fonction
de la gravité de l'infraction, être étendue à cinq ans, à compter del'année au cours de laquelle la récidive a été constatée.
2. En cas d'obstruction de la part du propriétaire ou du détenteur des
animaux au moment où sont effectuées les inspections et où sont
prélevés les échantillons nécessaires à l'application des plans nationaux
de surveillance des résidus, ou au momentdu déroulementdes opéra-tions d'enquête et de contrôle prévues par la directive 96/23/CE, lessanctions prévues au paragraphe 1 sont applicables.
3. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 43.
Article 24
Les montants des paiements directs fixés aux sections 1 et 2 peuvent
être modifiés à la lumière de l'évolution de la production, de la produc-tivité et des marchés, selon la procédure prévue à l'article 37,paragraphe 2, du traité.
Article 25
Les dépenses liées à l'octroi des paiements directs prévus par le présent
chapitre sont considérées comme étant relatives aux mesures d'inter-vention au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE)n
o1258/1999.
CHAPITRE 2
STOCKAGE PRIVÉ ET PUBLIC
Article 26
1. À compter du 1erjuillet 2002, l'octroi d'aides au stockage privé
peut être décidé lorsque le prix moyen du marché communautaire cons-taté sur la base de la grille communautaire de classement des carcassesde gros bovins prévue par le règlement(CEE) n
o1208/81 (ci-après
dénommée «grille communautaire») est et est susceptible de demeurer
inférieur à 103 % du prix de base.
2. Le prix de base pour les carcasses de bovins mâles de la qualité
R3 de la grille communautaire est fixée à 2 224 euros par tonne.
3. Les aides au stockage privé peuvent être accordées pour les
viandes fraîches ou réfrigérées de gros bovins, présentées sous forme
de carcasse, demi-carcasse, quartiers compensés, quartiers avant ouquartiers arrière, classés conformément à la grille communautaire.
4. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 37,
paragraphe 2, du traité, peut:
— modifier le prix de base en tenant notamment compte de la néces-
sité de fixer ce prix à un niveau contribuant à stabiliser les prix dumarché, sans toutefois conduire à la constitution d'excédents struc-
turels dans la Communauté,
— modifier la liste des produits visés au paragraphe 3 pouvant faire
l'objetd'une aide au st ockage privé.1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 22
(1) Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de
contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs
résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives
85/358/CEE et86/469/CEE etles décisions 89/187/CEE et91/664/CEE (JO
L 125 du 23.5.1996, p. 10).
▼B
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées et
l'octroi d'aides au stockage privé est décidé par la Commission selonla procédure prévue à l'article 43.
Article 27
1. À partir du 1
erjuillet 2002, l'intervention publique est ouverte si,
pendantune période de deux semaines consécut ives, le prix moyen dumarché dans un État membre ou dans une région d'un État membre,constaté sur la base de la grille communautaire prévue par le règlement(CEE) n
o1208/81, estinférieur à 1 560 euros par t onne. Dans ce cas,
une ou plusieurs catégories, qualités ou groupes de qualité à déter-
miner, de viandes fraîches ou réfrigérées, relevantdes codes NC0201 10 00 et0201 20 20à0201 20 50 etoriginaires de la Communaut é,peuvent être achetés par les organismes d'intervention.
2. Ne peuvent être acceptées pour les achats au titre du paragraphe 1
que les offres éligibles égales ou inférieures au prix moyen du marchéconstaté dans un État membre ou une région d'un État membre etmajoré d'un montant à déterminer sur la base de critères objectifs.
3. Les prix d'achat et les quantités acceptées à l'intervention sont
déterminés dans le cadre des adjudications et peuvent, dans descirconstances particulières, être fixés par État membre ou par régiond'un État membre en fonction des prix moyens du marché constatés.
Les adjudications assurent l'égalité d'accès de tous les intéressés. Elles
sont ouvertes sur la base d'un cahier des charges à déterminer comptetenu, dans la mesure nécessaire, des structures commerciales.
4. Selon la procédure prévue à l'article 43:
— sont déterminés les produits, catégories, qualités ou groupes de
qualités des produits éligibles à l'intervention,
— sont fixés les prix d'achat ainsi que les quantités acceptées à l'inter-
vention,
— est déterminé le montant de la majoration visée au paragraphe 2,
— sont arrêtées les modalités d'application du présent article,
— sont arrêtées, le cas échéant, les dispositions transitoires nécessaires
à l'application du présent régime.
Sontdécidées par la Commission:
— l'ouverture des achats lorsque, pendant deux semaines consécutives,
la condition prévue au paragraphe 1 est remplie,
— la clôture des achats lorsque, pendant une semaine au moins, la
condition prévue au paragraphe 1 n'est plus remplie.
Article 28
1. L'écoulement des produits achetés par les organismes d'interven-
tion conformément aux dispositions des articles 27 et 47 du présent
règlementetdes art icles 5 et6 du règlement(CEE) n
o805/68 a lieu
dans des conditions telles que toute perturbation du marché soit évitéeet que l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de traite-mentdes achet eurs soientassurées.
2. Les modalités d'application du présent article, notamment en ce
qui concerne les prix de vente ainsi que les conditions du déstockageet, le cas échéant, de la transformation des produits ayant fait l'objetd'achats par les organismes d'intervention, sont arrêtées selon la procé-
dure prévue à l'article 43.
TITRE II
ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
Article 29
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à
l'article 1er, paragraphe 1, point a), est soumise à la présentation d'un
certificat d'importation.1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 23
▼B
Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point b), et toute exportation hors de celle-ci des produitsvisés à l'article 1
er, paragraphe 1, points a) et b), peuvent être soumises
à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en
faitla demande, quel que soitle lieu de son ét ablissementdans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'applicationdes articles 32 et 33.
Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d'une garantie assurant l'importation ou l'exportation des
produits pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de
force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'estpas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la
Commission selon la procédure prévue à l'article 43. Elles concernentnotamment:
a) la période de validité des certificats;
b) la liste des produits pour lesquels les certificats d'importation ou
d'exportation sont exigés en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa.
Article 30
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à
l'article 1
er.
Article 31
1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
marché dans la Communauté pouvant résulter des importations des
produits agricoles visés à l'article 1er, l'importation, au taux du droit
prévu par l'article 30, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumiseau paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditionsdécoulant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en confor-mité avec l'article 300 du traité dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf
lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché commu-nautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport àl'objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur
la base des importations dans la Communauté dans les trois années
précédantcelle au cours de laquelle les effet s préjudiciables visés auparagraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposi-
tion d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la basedes prix à l'importation caf de l'expédition considérée.
Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour les produits en question sur le marché mondial ou
sur le marché d'importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 43. Ces modalités portent
notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du
paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 24
▼B
Article 32
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er,
découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité
ou de tout autre acte législatif du Conseil adopté dans le cadre dutraité, sont ouverts et gérés conformément aux modalités arrêtées selonla procédure prévue à l'article 43.
En ce qui concerne le contingent d'importation de 50 000 tonnes de
viandes congelées relevantdes codes NC 0202 20 30, 0202 30 et
0206 29 91 et destinées à la transformation, le Conseil, statuant à lamajorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prévoir quece contingent porte en tout ou en partie sur des quantités équivalentesde viandes de qualité en appliquant un taux de conversion de 4,375.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examensimultané»),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges
traditionnels (selon la méthode dite «importateurs traditionnels/nouveaux arrivés»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles évitent toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, le cas échéant, des
besoins d'approvisionnementdu marché de la Communaut é etde la
nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant s'ins-
pirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingentscorrespondantà ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droit sdécoulantdes accords conclus dans le cadre des négociat ions commer-ciales du cycle d'Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et selon l'échelonnement appropriéet, si nécessaire, déterminent la méthode de gestion à appliquer etcomportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
produit
et
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet-
tant de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l'importation.
Article 33
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des
produits visés à l'article 1
ersur la base des cours ou des prix de ces
produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des
accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, la différence
entre ces cours ou ces prix et les prix dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l'exportation.
2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure desexportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimina-tion entre les petits et les grands opérateurs;1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 25
▼B
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.Elle peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés lerendentnécessaire.
Les restitutions sont fixées par la Commission selon la procédure
prévue à l'article 43. Cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;
b) à titre complémentaire et pour des quantités limitées, par vie d'adju-
dication pour les produits pour lesquels cette procédure paraîtappropriée.
Sauf cas de fixation par voie d'adjudication, la liste des produits pour
lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant decette restitution sont fixés au moins une fois tous les trois mois. Cepen-dant, les restitutions peuvent être maintenues au même niveau pendant
plus de trois mois et, en cas de nécessité, modifiées dans l'intervalle par
la Commission à la demande d'un État membre ou de sa propre initia-tive.
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les
éléments suivants:
a) situation actuelle et perspective d'évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix des produits du
secteur de la viande bovine ainsi que des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix des produits du secteur de la
viande bovine;
b) objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur de
la viande bovine, qui sont d'assurer à ces marchés une situationéquilibrée etun développementnat urel sur le plan des prix etdeséchanges;
c) limites découlant des accords conclus en conformité avec
l'article 300 du traité;
d) intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;
e) aspect économique des exportations envisagées.
En outre, il est tenu compte notamment de la nécessité d'établir un
équilibre entre l'utilisation des produits de base communautaires envue de l'exportation de marchandises transformées vers les pays tierset l'utilisation des produits de ces pays admis au régime du perfection-nementact if.
5. Les prix dans la Communauté visés au paragraphe 1 sont établis
compte tenu:
— des prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Communauté,
— des prix pratiqués à l'exportation.
Les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sontét ablis
compte tenu:
— des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
— des prix les plus favorables à l'importation en provenance de pays
tiers, dans les pays tiers de destination,
— des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par cespays,
— des prix d'offre franco frontière de la Communauté.
6. La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d'exportation y relatif.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
produits visés à l'article 1
erestcelui qui estvalable le jour de la1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 26
▼B
demande du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée,
applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indi-
quée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas
dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certi-
ficat.
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuventêt re prises.
8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les produits visés
à l'article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 43.
9. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— sontd'origine communaut aire,
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 3, point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l'article 43, sous réserve de conditions à déter-miner, de nature à offrir des garanties équivalentes.
En outre, le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants
est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation
communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier,la protection des animaux en cours de transport.
10. Sans préjudice du paragraphe 9, premier tiret, et sauf dérogation
décidée selon la procédure prévue à l'article 43, aucune restitution n'estaccordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et
réexportés vers les pays tiers.
11. Le respectdes limit es en volume, découlantdes accords conclus
en conformité avec l'article 300 du traité, est assuré sur la base descertificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdes obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négo-
ciations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la validité des
certificats d'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période deréférence.
12. Les modalités d'application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, nonattribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 43.
Concernant le paragraphe 9, dernier alinéa, les modalités d'application
peuvent également comporter des conditions relatives aux importationsdans les pays tiers.
Article 34
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisa-
tion commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, leConseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commis-sion, peut, dans des cas particuliers, exclure totalement ou
partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif
ou passif pour les produits visés à l'article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée audit para-
graphe se présente avec une urgence exceptionnelle et si le marchécommunautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime duperfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d'unÉtat membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires,1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 27
▼B
qui sont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la durée
de validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatementapplicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État
membre, elle prend une décision dans un délai d'une semaine suivant
la réception de la demande.
3. ToutÉt atmembre peutdéférer au Conseil la décision de la
Commission dans un délai d'une semaine suivantle jour de sa commu-
nication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer,
modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n'apas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de laCommission estréput ée abrogée.
Article 35
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applica-bles pour le classement des produits relevant du présent règlement; lanomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlementestreprise dans le t arif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu des dispositions de celui-ci sont interdites dans les échangesavec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équi-
valent.
Article 36
1. Si, du fait des importations ou des exportations, le marché
communautaire d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1
er
subit ou risque de subir des perturbations graves susceptibles de mettreen péril les objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriéespeuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à
ce que la perturbation ou le risque de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la
Commission, arrête les règles générales d'application du présent para-graphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États membres
peuventprendre des mesures conservat oires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
demande d'un État membre, elle prend une décision dans un délai de
trois jours ouvrables suivant la réception de la demande.
3. ToutÉt atmembre peutdéférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause dans un délai de unmois à compter du jour où elle lui a été déférée.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées compte tenu
des obligations découlant des accords conclus en conformité avec
l'article 300, paragraphe 2, du traité.
TITRE III
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 37
Les États membres effectuent la constatation des prix des bovins et de
la viande bovine sur la base de modalités à fixer par la Commissionselon la procédure prévue à l'article 43.1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 28
▼B
Article 38
1. Lorsqu'une hausse ou une baisse sensible des prix est constatée
sur le marché de la Communauté, que cette situation est susceptiblede persister et que, de ce fait, ce marché est perturbé ou risque d'êtreperturbé, les mesures nécessaires peuvent être prises.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 43.
Article 39
Afin de tenir compte des restrictions à la libre circulation qui pour-
raient résulter de l'application de mesures destinées à combattre la
propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles desoutien du marché affecté par ces restrictions peuvent être prises selonla procédure prévue à l'article 43. Ces mesures ne peuvent être prisesque dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le
soutien de ce marché.
Article 40
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les
articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la production et au
commerce des produits visés à l'article 1
er.
Article 41
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l'application du présent règlement. Les
données sur lesquelles doit porter la communication sont déterminéesselon la procédure prévue à l'article 43. Selon la même procédure sontarrêtées les modalités de la communication et de la diffusion desdonnées.
Article 42
Il est institué un comité de gestion de la viande bovine (ci-après
dénommé «comité»), composé de représentants des États membres etprésidé par un représentant de la Commission.
Article 43
1. La Commission est assistée par le comité de gestion de la viande
bovine.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE estfixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 44
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd'un État membre.
Article 45
Le règlement(CE) n
o1258/1999 et les dispositions arrêtées pour la
mise en œuvre duditrèglements'apliquentaux produit s visés àl'article 1
er.1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 29
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M3
▼B
▼B
Article 46
Le présent règlement est appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte,
parallèlementetde manière appropriée, des object ifs prévus auxarticles 33 et 131 du traité.
TITRE IV
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 47
1. Jusqu'au 30 juin 2002, les produits visés au paragraphe 2, en
liaison avec l'article 26, paragraphe 1, peuvent être achetés par desorganismes d'intervention conformément aux dispositions du présent
article, afin d'éviter ou de limiter une baisse importante des prix.
2. Lorsque les conditions prévues au paragraphe 3 sont réunies,
l'achat par les organismes d'intervention dans un ou plusieurs États
membres ou dans une région d'un État membre d'une ou de plusieurs
catégories, qualités ou groupes de qualités à déterminer de viandesfraîches ou réfrigérées, relevantdes codes NC 0201 10 00 et0201 20 20à0201 20 50 et originaires de la Communauté, peut êtredécidé dans le cadre d'adjudications ouvertes en vue d'assurer un
soutien raisonnable du marché, compte tenu de l'évolution saisonnière
des abattages.
Ces achats ne peuvent pas dépasser 350 000 tonnes par an pour
l'ensemble de la Communauté. Toutefois, pour l'année 2001, le plafond
des achats est fixé à 500 000 tonnes.
Le Conseil peut modifier cette quantité, statuant à la majorité qualifiée
sur proposition de la Commission.
3. Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant faire l'objet de
l'intervention, les adjudications peuvent être ouvertes selon la procé-
dure prévue au paragraphe 8, lorsque, dans un État membre ou dans
une région d'un État membre, les deux conditions suivantes sont simul-tanément réunies pendant une période de deux semaines consécutives:
— le prix moyen du marché communautaire constaté sur la base de la
grille communautaire de classement des carcasses de gros bovinsest inférieur à 84 % du prix d'intervention,
— le prix moyen du marché constaté sur la base de ladite grille dans le
ou les États membres ou dans des régions d'un État membre estinférieur à 80 % du prix d'intervention.
Le prix d'intervention est fixé à:
— 3 475 euros par tonne du 1
erjanvier au 30 juin 2000,
— 3 242 euros par tonne du 1erjuillet2000 au 30 juin 2001,
— 3 013 euros par tonne du 1erjuillet2001 au 30 juin 2002.
4. Les adjudications pour une ou plusieurs qualités ou un ou
plusieurs groupes de qualités ►C1sontsuspendues lorsqu'une ◄des
deux situations suivantes se présente:
— pendant deux semaines consécutives, les deux conditions visées au
paragraphe 3 ne sont plus remplies simultanément,
— les achats à l'intervention ne s'avèrent plus appropriés, compte tenu
des critères visés au paragraphe 2.
5. L'intervention est également ouverte si, pendant une période de
deux semaines consécutives, le prix moyen du marché communautairedes jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans ou desanimaux mâles castrés, constaté sur la base de la grille communautairede classementdes carcasses de gros bovins, estinférieur à 78 % du
prix d'intervention et si, dans un État membre ou des régions d'un État
membre, le prix moyen du marché des jeunes animaux mâles noncastrés de moins de deux ans ou des animaux mâles castrés, constatésur la base de la grille communautaire de classement de carcasses degros bovins, est inférieur à 60 % du prix d'intervention. Dans ce cas,1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 30
▼M2
▼B
▼B
les achats sont réalisés pour les catégories concernées dans les États
membres ou régions d'un État membre où le niveau de prix est infé-rieur à cette limite.
Pour ces achats, et sans préjudice du paragraphe 6, toutes les offres
sontaccept ées.
Les quantités achetées conformément au présent paragraphe ne sont pas
prises en considération pour l'application du plafond d'achat visé auparagraphe 2.
6. Ne peuvent être acceptées au titres des régimes d'achats visés aux
paragraphes 2 et5 que les offres égales ou inférieures au prix moyen
du marché constaté dans un État membre ou une région d'un État
membre et majoré d'un montant à déterminer sur la base de critèresobjectifs.
7. Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant faire l'objet de
l'intervention, les prix d'achat ainsi que les quantités acceptées à l'inter-vention sont déterminés dans le cadre des adjudications et peuvent,dans des circonstances particulières, être fixés par État membre ou par
région d'un État membre en fonction des prix moyens du marché cons-
tatés. Les adjudications doivent assurer l'égalité d'accès de tous lesintéressés. Elles sont ouvertes sur la base d'un cahier des charges àdéterminer compte tenu, au besoin, dans la mesure nécessaire, desstructures commerciales.
8. Selon la procédure prévue à l'article 43:
— sont déterminés les catégories, qualités ou groupes de qualités des
produits éligibles à l'intervention,
— sont décidées l'ouverture ou la réouverture des adjudications et leur
suspension dans le cas visé au paragraphe 4, deuxième tiret,
— sont fixés les prix d'achat ainsi que les quantités acceptées à l'inter-
vention,
— est déterminé le montant de la majoration visée au paragraphe 6,— sont arrêtées les modalités d'application du présent article, et
notamment celles visant à éviter une spirale à la baisse des prix dumarché,
— sont arrêtées, le cas échéant, toutes les dispositions transitoires
nécessaires à l'application du présent régime.
Sontdécidées par la Commission:
— l'ouverture des achats visée au paragraphe 5 ainsi que leur suspen-
sion dans le cas où une ou plusieurs des conditions prévues par leditparagraphe ne sontplus remplies,
— la suspension des achats visée au paragraphe 4, premier tiret.
Article 48
1. L'octroi d'aides au stockage privé pour les produits visés à
l'article 26, paragraphe 3, peut être décidé jusqu'au 30 juin 2002.
2. La Commission arrête les modalités d'application concernant
l'aide au stockage privé et décide de l'octroi des aides au stockage privéselon la procédure prévue à l'article 43.
Article 49
1. Les règlements (CEE) n
o805/68, (CEE) no989/68, (CEE) no98/
69 et(CEE) no1892/87 sontabrogés.
2. Les références au règlement(CEE) no805/68 doivents'ent endre
comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de
correspondance figurantà l'annexe V.
Article 50
Selon la procédure prévue à l'article 43, la Commission adopte:
— les mesures nécessaires pour faciliter le passage des dispositions du
règlement(CEE) no805/68 à celles du présentrèglement ,1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 31
▼B
— les mesures nécessaires pour résoudre des problèmes pratiques
spécifiques. Ces mesures, si elles sontdûmentjust ifiées, peuventdéroger à certaines dispositions du présent règlement.
Article 51
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable à compt er du 1
erjanvier 2000, à l'exception de
l'article 18, qui sera applicable à partir de l'entrée en vigueur du présentrèglement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 32
▼M1
ANNEXE I
PRIME SPÉCIALE
Plafonds régionaux des États membres visés à l'article 4, paragraphe 4, du
règlement (CE) no1254/1999
Belgique 235 149
Danemark 277 110
Allemagne 1 782 700
Grèce 143 134
Espagne 713 999 (1)
France 1 754 732 (2)
Irlande 1 077 458
Italie 598 746
Luxembourg 18 962
Pays-Bas 157 932
Autriche 423 400
Portugal 175 075 (3)
Finlande 250 000
Suède 250 000
Royaume-Uni 1 419 811 (4)
(1) Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par le règlement (CE) no1454/2001
du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produitsagricoles en faveur des îles Canaries etabrogeantle règlement(CEE) n
o1601/92
(Poseican) (voir page 45 du présentJournal officiel).
(2) Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par le règlement (CE) no1452/2001
du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produitsagricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE etabrogeantles règlement s (CEE) n
o525/77 et(CEE) no3763/91 (Poseidom)
(voir page 11 du présentJournal officiel).
(3) Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par le règlement (CE) no1453/2001
du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produitsagricoles en faveur des Açores etde Madère etabrogeantle règlement(CEE) n
o
1600/92 (Poseima) (voir page 26 du présentJournal officiel).
À l'exclusion du programme d'extensification prévu par le règlement (CE) no1017/94
du Conseil du 26 avril 1994 concernant la conversion de terres actuellement consacréesaux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal (JO L 112 du3.5.1994, p. 2). Règlementmodifié en dernier lieu par le règlement(CE) n
o1461/95
(JO L 144 du 28.6.1995, p. 4).
(4) Ce plafond est temporairement augmenté de 100 000 têtes pour être porté à 1 519 811
têtes jusqu'au moment où les animaux vivants âgés de moins de six mois pourront être
exportés.1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 33
▼M1
ANNEXE II
PRIME À LA VACHE ALLAITANTE
Plafonds nationaux visés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no
1254/1999, applicables à compter du 1erjanvier 2000
Belgique 394 253
Danemark 112 932
Allemagne 639 535
Grèce 138 005
Espagne (1) 1 441 539
France (2) 3 779 866
Irlande 1 102 620
Italie 621 611
Luxembourg 18 537Pays-Bas 63 236
Autriche 325 000
Portugal (
3) 277 539
Finlande 55 000
Suède 155 000
Royaume-Uni 1 699 511
(1) À l'exclusion du plafond spécifique prévu par l'article 5, paragraphe 3, du règlement
(CE) no1454/2001 etde la réserve spécifique prévue par l'art icle 2 du règlement
(CEE) no1017/94.
(2) À l'exclusion du plafond spécifique prévu par l'article 9, paragraphe 4, point b), du
règlement(CE) no1452/2001.
(3) À l'exclusion du plafond spécifique prévu respectivement par l'article 13, paragraphe 3,
etl'art icle 22, paragraphe 3, du règlement(CE) no1453/2001.1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 34
▼B
ANNEXE III
Tableau de conversion en UGBvisé aux articles 12 et 13
Bovins mâles etgénisses âgés de plus de 24 mois, vaches
allaitantes, vaches laitières1,0 UGB
Bovins mâles etgénisses âgés de 6 à 24 mois 0,6 UGB
Ovins 0,15 UGB
Caprins 0,15 UGB1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 35
▼B
ANNEXE IV
PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Montants globaux visés à l'article 14
(en millions d'euros)
2000 20012002 et
annéessui-
vantes
Belgique 13,1 26,3 39,4
Danemark 3,9 7,9 11,8
Allemagne 29,5 58,9 88,4
Grèce 1,3 2,5 3,8
Espagne 11,0 22,1 33,1
France 31,1 62,3 93,4
Irlande 10,5 20,9 31,4
Italie 21,9 43,7 65,6
Luxembourg 1,1 2,3 3,4
Pays-Bas 8,4 16,9 25,3
Autriche 4,0 8,0 12,0
Portugal 2,1 4,1 6,2Finlande 2,1 4,1 6,2
Suède 3,1 6,1 9,2
Royaume-Uni 21,3 42,5 63,81999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 36
▼B
ANNEXE V
TABLEAUDE CORRESPONDANCE
Règlement (CEE) no805/68 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 4 —
Article 4 a, premier et deuxième tirets Article 3, points a) et b)Article 4 b, paragraphe 1 Article 4, paragraphe 1
Article 4 b, paragraphe 2, premier alinéa Article 4, paragraphe 2
Article 4 b, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 4, paragraphe 3, point a)
Article 4 b, paragraphe 3, troisième alinéa,
pointa)Article 3, point c)
Article 4 b, paragraphe 3 bis —
Article 4 b, paragraphe 4 —Article 4 b, paragraphe 5 Article 4, paragraphe 6
Article 4 b, paragraphe 7 bis —
Article 4 b, paragraphe 8 Article 4, paragraphe 8
Article 4 c, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 5, paragraphe 4
Article 4 c, paragraphe 1, troisième alinéa Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéaArticle 4 c, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 5, paragraphe 2
Article 4 c, paragraphe 2, troisième alinéa Article 5, paragraphe 4
Article 4 c, paragraphe 3, troisième alinéa Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa
Article 4 c, paragraphe 4 Article 5, paragraphe 5
Article 4 d, paragraphe 1, première phrase Article 6, paragraphe 1, première phraseArticle 4 d, paragraphe 1 bis —
Article 4 d, paragraphe 2, première phrase Article 6, paragraphe 3
Article 4 d, paragraphe 3 bis —
Article 4 d, paragraphe 5 Article 6, paragraphe 2, point a)
Article 4 d, paragraphe 6, premier alinéa Article 6, paragraphe 2, point b), première phraseArticle 4 d, paragraphe 6, deuxième, troisième et
quatrième alinéas—
Article 4 d, paragraphe 6, cinquième alinéa Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa
Article 4 d, paragraphe 8, deuxième alinéa Article 6, paragraphe 7
Article 4 e, paragraphe 1, premier alinéa,
première phraseArticle 8, paragraphe 1, premier alinéa
Article 4 e, paragraphe 1, premier alinéa,
deuxième phraseArticle 8, paragraphe 4, deuxième alinéa,
deuxième tiret
Article 4 e, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéaArticle 4 e, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 2
Article 4 e, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 3
Article 4 e, paragraphe 4 —
Article 4 e, paragraphe 5 Article 8, paragraphe 4, premier alinéa et
deuxième alinéa, premier tiret
Article 4 f, paragraphe 4, deuxième alinéa,
premier et deuxième tiretsArticle 9, paragraphe 4, premier et deuxième
alinéas
Article 4 g, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 2
Article 4 g, paragraphe 4 bis —
Article 4 g, paragraphe 5 Article 12, paragraphe 3
Article 4 i —
Article 4 j, paragraphes 1, 2 et 3 Article 23, paragraphes 1 à 31999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 37
▼B
Règlement (CEE) no805/68 Présent règlement
Article 4 k —
Article 4 l Article 25
Article 5 —
Article 6, paragraphe 1 Article 47, paragraphe 2
Article 6, paragraphe 2 Article 47, paragraphe 3
Article 6, paragraphe 3 Article 47, paragraphe 4
Article 6, paragraphe 4 Article 47, paragraphe 5
Article 6, paragraphe 5 Article 47, paragraphe 6
Article 6, paragraphe 6 Article 47, paragraphe 7
Article 6, paragraphe 7 Article 47, paragraphe 8
Article 6 bis —
Article 7 —
Article 8 Article 48
Article 9 Article 29
Article 10 Article 30
Article 11 Article 31
Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 32, paragraphe 1, deuxieme alinéa
Article 12, paragraphe 2, 3 et 4 Article 32, paragraphes 2, 3 et 4
Article 13, paragraphes 1, 2 et 3 Article 33, paragraphes 1, 2 et 3
Article 13, paragraphe 4, premier et deuxième
alinéasArticle 33, paragraphe 4, premier et deuxième
alinéas
Article 13, paragraphes 5 à 12 Article 33, paragraphes 5 à 12
Article 14 Article 34
Article 15 Article 35
Article 16 Article 36
Article 22 —
Article 22 bis, paragraphe 1 Article 38, paragraphe 1
Article 22 bis, paragraphe 2 —
Article 22 bis, paragraphe 3 Article 38, paragraphe 2
Article 23 Article 39
Article 24 Article 40
Article 25 Article 41Article 26, paragraphe 1 Article 42
Article 26, paragraphe 2 —
Article 27 Article 43
Article 28 Article 44
Article 29 —
Article 30 Article 45
Article 30 bis —
Article 31 Article 46
Article 32 —
Article 33 —
Annexe —
Annexe II —1999R1254 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 38