Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CE) No3290/94 DU CONSEIL
du 22 décembre 1994
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise
en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d’Uruguay
(JO L 349 du 31.12.1994, p. 105)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1193/96 du Conseil du 26 juin 1996 L 161 1 29.6.1996
"M2 Règlement (CE) no1161/97 du Conseil du 25 juin 1997 L 169 1 27.6.1997
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 144 du 28.6.1995, p. 31 (3290/94)
"C2 Rectificatif, JO L 108 du 1.5.1996, p. 62 (3290/94)
"C3 Rectificatif, JO L 151 du 18.6.1999, p. 39 (3290/94)1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No3290/94 DU CONSEIL
du 22 décembre 1994
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le
secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le
cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
43,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et
notamment son article 7 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen (
2),
considérant que la Communauté a adopté un ensemble de règles concernant la
politique agricole commune;
considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
du cycle d’Uruguay, la Communauté a négocié divers accords (ci-aprèsdénommés «accords GATT»); que, parmi ces accords, plusieurs concernent
le secteur agricole, notamment l’accord sur l’agriculture (ci-après dénommé
«accord»); que, les concessions faites en matière de soutien interne pouvantêtre respectées en fixant les prix et les montants d’aides au niveau approprié,il n’est pas nécessaire d’arrêter des dispositions spécifiques à cet égard; que
l’accord programme, sur une période de six ans, l’extension de l’accès au
marché communautaire pour les produits agricoles en provenance des paystiers, d’une part, et la réduction progressive du niveau de soutien accordé parla Communauté pour l’exportation des produits agricoles, d’autre part; que,
dès lors, il y a lieu d’adapter la législation agricole relative aux échanges avec
les pays tiers;
considérant que, en convertissant en droits de douane l’ensemble des mesures
qui restreignent l’importation de produits agricoles (tarification) et eninterdisant l’application pour l’avenir de telles mesures, l’accord requiert la
suppression des prélèvements variables à l’importation ainsi que des autres
mesures et charges à l’importation qui à présent sont prévues dans lesorganisations communes des marchés; que les taux des droits de douane
applicables selon l’accord pour les produits agricoles seront fixés dans le tarif
douanier commun; que, toutefois, dans certains secteurs comme ceux descéréales, du riz, du vin et des fruits et légumes, l’introduction de mécanismescomplémentaires ou autres que la perception des droits de douane stables
nécessite l’adoption de règles dérogatoires dans les règlements de base; que,
en outre, les mesures de protection du marché communautaire contrel’importation de raisins secs et de cerises transformées peuvent êtremaintenues, en vertu de l’accord sur les sauvegardes, pour une période de
cinq ans; que, par ailleurs, afin d’éviter des problèmes d’approvisionnement
du marché communautaire, il est indiqué d’admettre la suspension del’application des droits de douane pour certains produits dans le secteur du
sucre;
considérant que, afin de maintenir un minimum de protection contre les effets
préjudiciables sur le marché pouvant résulter de la tarification susmentionnée,
l’accord admet l’application de droits de douane additionnels dans desconditions définies avec précision et pour les seuls produits soumis à latarification; qu’il convient dès lors d’introduire une disposition correspon-
dante dans les règlements de base concernés;!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1884/94 (JO noL 197 du 30. 7. 1994, p. 27).
(2) Avis rendu le 14 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 2
considérant que l’accord prévoit une multitude de contingents tarifaires sous
les régimes dits d’«accès courant» et d’«accès minimal»; que les conditionsapplicables pour ces contingents sont largement précisées dans l’accord; que,compte tenu du nombre élevé de contingents et dans le but d’assurer la mise
en œuvre la plus efficace possible, il convient d’attribuer à la Commission
leur ouverture et leur gestion, selon la procédure dite «du comité de gestion»;
considérant que, en ce qui concerne le règlement (CEE) n
o404/93 du Conseil,
du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la banane (
1), il convient d’y introduire les modifications qui
résultent de l’accord-cadre conclu avec certains pays d’Amérique latine dans
le cadre du cycle d’Uruguay;
considérant que, étant donné que l’accord sur les sauvegardes a établi des
règles précises pour l’application des clauses de sauvegarde telles qu’ellessont prévues dans les organisations des marchés, il convient de compléter cesclauses par une référence aux obligations découlant des accords inter-
nationaux;
considérant que, dans les relations commerciales avec les pays tiers qui ne
sont pas soumis aux accords GATT, la Communauté n’est pas liée par les
contraintes quant à l’accès au marché communautaire qui en découlent; que,afin d’assurer que, le cas échéant, les mesures nécessaires puissent être prises
à l’égard des produits provenant de ces pays, il convient de conférer à la
Commission une compétence correspondante qu’elle exercera dans le cadrede la procédure du comité de gestion;
considérant que, en vertu de l’accord, l’octroi de subventions à l’exportation
est désormais limité à certains groupes de produits agricoles y définis; que, enoutre, il est soumis à des limites exprimées en quantités et en valeur;
considérant que le respect des limites en valeur pourra être assuré lors la
fixation des restitutions et par le suivi des paiements dans le cadre de la
réglementation relative au Fonds européen d’orientation et de garantieagricole; que le contrôle peut être facilité par la préfixation obligatoire desrestitutions, sans que ne soit préjugée la possibilité, dans le cas de restitutions
différenciées, de changer la destination préfixée à l’intérieur d’une zone
géographique à laquelle s’applique un taux de restitutions unique; que, dans lecas du changement de la destination, il convient de payer la restitutionapplicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au niveau du montant
applicable à la destination préfixée;
considérant que la surveillance des contraintes en volume requiert l’ins-
tauration d’un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient
de soumettre l’octroi de toute restitution à l’exigence d’un certificatd’exportation; que l’octroi des restitutions dans les limites disponibles devra
être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits
concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises quepour les produits transformés ne relevant pas de l’annexe II du traité auxquelsdes limites en valeur ne s’appliquent pas, et pour les actions d’aide
alimentaire, ces dernières étant exemptes de toute limitation; qu’il est
approprié d’établir la possibilité de déroger aux règles strictes de gestion, pourles produits dont les exportations avec restitutions ne sont pas susceptibles dedépasser les limites en volume; que le suivi des quantités exportées à l’aide de
restitutions pendant les campagnes visées par l’accord sera assuré sur la base
des certificats d’exportation délivrés au titre de chaque campagne;
considérant que, dans la plupart des organisations communes des marchés,
l’exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement actif relève dela seule compétence du Conseil; que, dans les conditions économiques
résultant de l’accord, il pourra s’avérer nécessaire de réagir rapidement à des
problèmes de marché découlant de l’application dudit régime; que, à cetégard, il y a lieu de conférer à la Commission la compétence de prendre desmesures d’urgence qui sont limitées dans le temps; qu’il convient de
soumettre ces mesures à l’application de la procédure prévue à l’article 3 de la
décision 87/373/CEE du Conseil (
2);!B
(1)J O noL 47 du 25. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no3518/93 de la Commission (JO noL 320 du 22. 12. 1993, p. 15).
(2)J O noL 197 du 18. 7. 1987, p. 33.1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 3
considérant qu’il est, en outre, nécessaire de garantir le respect des
dispositions de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuellequi touchent au commerce; que, à cette fin, les précisions nécessaires doiventêtre insérées dans le règlement (CEE) n
o822/87 du Conseil, du 16 mars 1987,
portant organisation commune du marché viti-vinicole (1);
considérant que, à la suite des modifications de la réglementation agricole
prévues par le présent règlement, de nombreux règlements du Conseil dérivés
des règlements de base deviennent sans objet; que, dans un souci de clartéjuridique, il est indiqué de les abroger; que, en l’occurrence, il convientégalement de supprimer certaines dispositions qui, sans être directement liées
aux accords GATT, sont devenues caduques; qu’il en est de même pour
certains règlements du Conseil, dits de la «deuxième génération» quipeuvent, pour l’essentiel, être incorporés dans les règlements de base encause;
considérant, toutefois, que les règles générales existantes du Conseil relatives
à l’application de la clause de sauvegarde n’ont pas pu tre intégrées dans les
règlements de base; que, à la lumière de l’importance des modifications
rendues nécessaires dans ce domaine suite aux accords GATT, les règlementsconcernés ne peuvent pas être maintenus; qu’ils convient dès lors de lesabroger, tout en prévoyant les bases juridiques permettant leur remplacement;
considérant que l’application de l’accord sur l’agriculture pourrait être mise
en difficulté si les procédures internes à utiliser différaient de manière
considérable entre les différents secteurs; que, de ce fait, il convient
d’uniformiser ces procédures;
considérant que l’adoption par le Conseil de règles générales d’exécution a
permis dans le passé d’encadrer de manière adéquate les règles plusspécifiques nécessaires pour la gestion des marchés; que la mise en œuvredudit accord sur l’agriculture ne devrait pas remettre en cause les mécanismes
et procédures de gestion de la politique agricole commune;
considérant qu’il sera utile d’analyser, à un stade ultérieur, tant le
fonctionnement des régimes instaurés par le présent règlement que les
expériences acquises avec les mesures prises par les pays tiers pour la mise enœuvre des accords GATT; que, à cet effet, il convient que, à l’issue des deuxpremières années de l’application du présent règlement, la Commission
présente un rapport au Conseil ainsi qu’au Parlement européen;
considérant que le passage du régime existant à celui résultant des accords
GATT peut donner lieu à des difficultés d’adaptation qui n’ont pas été
couvertes par le présent règlement; que, en vue de faire face à cetteéventualité, il y a lieu de prévoir une disposition générale permettant à laCommission de prendre, pendant une certaine période, les mesures
transitoires nécessaires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les adaptations et les mesures transitoires
nécessaires pour la mise en œuvre dans le secteur de l’agriculture des accords
conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d’Uruguay.
Article 2
Les adaptations visées à l’article 1
erfigurent aux annexes.!B
(1)J O noL 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1891/94 (JO noL 197 du 30. 7. 1994, p. 42).1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 4
Article 3
1. Si, dans le cadre de la politique agricole commune, des mesures
transitoires sont nécessaires pour faciliter le passage du régime existant àcelui résultant des adaptations aux exigences découlant des accords visés à
l’article 1
er, ces mesures sont arrêtées suivant la procédure prévue à l’article
38 du règlement no136/66/CEE (1) ou, selon le cas, aux articles
correspondants des autres règlements portant organisation commune desmarchés agricoles ou du règlement (CE) n
o3448/93 (2).
Lors de la prise de ces mesures, il est tenu compte des particularités dans les
différents secteurs agricoles, tout en respectant les obligations découlant desaccords visés à l’article 1
er.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises pendant une
période expirant le "M230 juin 1998 3, leur application étant limitée à
cette date. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut prolonger cette période.
Article 4
1. Si, compte tenu de la situation particulière d’un produit agricole, le
respect des obligations relatives au niveau du soutien à l’exportation,découlant des accords visés à l’article 1
er, peut être assuré par des moyens
d’effet moindre que ceux introduits à cet effet, la Commission peut exonérer
ce produit de l’application des dispositions relatives aux restitutions à
l’exportation faisant l’objet du présent règlement.
2. Sans préjudice des dispositions arrêtées par le présent règlement, la
Commission peut, à l’importation des produits agricoles en provenance des
pays tiers à l’égard desquels la Communauté n’est pas soumise auxobligations découlant des accords visés à l’article 1
er, prendre les mesures
nécessaires pour la protection du marché communautaire.
3. Les mesures prises en application des paragraphes 1 et 2 sont arrêtées
selon la procédure prévue à l’article 3 paragraphe 1.
Article 5
Avant le 30 juin 1997, la Commission soumet au Parlement européen et au
Conseil un rapport sur le fonctionnement du régime résultant du présent
règlement ainsi que sur les expériences acquises avec les mesures prises par
les pays tiers pour la mise en application des accords conclus dans le cadredes négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, décide toutes les modificationsdécoulant des résultats et des conclusions de ce rapport.
Article 6
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1995.
2. Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995.
Toutefois, sont applicables:
a) les dispositions de l’article 3 et de l’article 4 paragraphe 2, à partir du 1er
janvier 1995;
b) les dispositions prévues aux annexes, relatives aux droits à l’importation
et aux droits à l’importation additionnels qui s’appliquent pour les
produits visés aux annexes XIII et XVI pour lesquels un prix d’entrée est
applicable à partir du début de la campagne de commercialisation desproduits concernés en 1995;
c) les dispositions relatives aux restitutions à l’exportation:
— à partir du 1
erseptembre 1995, en ce qui concerne les annexes II et
XVI,
— à partir du 1eroctobre 1995, en ce qui concerne l’annexe IV ,
— à partir du 1ernovembre 1995, en ce qui concerne l’annexe V;!B
(1)J O no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)J O noL 318 du 20. 12. 1993, p. 18.1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 5
d) les dispositions prévues à l’annexe XV , à partir du 1erjanvier 1995;
e) les dispositions prévues à l’annexe XVI partie I point 2, à partir du 1er
janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 6
LISTE DES ANNEXES
Annexe I CÉRÉALES
Annexe II RIZ
Annexe III FOURRAGES SÉCHÉS
Annexe IV SUCREAnnexe V MATIÈRES GRASSES
Annexe VI LIN ET CHANVRE
Annexe VII PRODUITS LAITIERSAnnexe VIII VIANDE BOVINE
Annexe IX VIANDES OVINE ET CAPRINE
Annexe X VIANDE PORCINEAnnexe XI VIANDE DE VOLAILLEAnnexe XII ŒUFS ET OV ALBUMINE ET LACTALBUMINE
Annexe XIII FRUITS ET LÉGUMES
Annexe XIV FRUITS ET LÉGUMES TRANSFORMÉSAnnexe XV BANANES
Annexe XVI VIN
Annexe XVII TABACAnnexe XVIII HOUBLON
Annexe XIX PLANTES VIV ANTES ET FLORICULTURE
Annexe XX SEMENCESAnnexe XXI RÈGLEMENTS DIVERS
Annexe XXII RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 7
ANNEXE I
CÉRÉALES
I. Règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 (JO noL 181 du 1. 7.
1992, p. 21), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1866/94 (JO noL
197 du 30. 7. 1994, p. 1)
1) L ’article 3 paragraphe 2 est supprimé.
2) L ’article 3 paragraphe 3 est complété par l’alinéa suivant:
«Le prix d’intervention applicable au maïs et au sorgho pendant le mois
de mai restera valable en juillet, août et septembre de la campagne decommercialisation suivante.»
3) À l’article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa, la première phrase est
remplacée par le texte suivant:
«Le prix d’intervention fait l’objet de majorations mensuelles pendant
la totalité ou une partie de la campagne de commercialisation.»
4) À l’article 5, les premier et dernier tirets sont supprimés.
5) Le titre II est remplacé par le texte suivant:
«TITRE II
Article 9
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l’article 1
erest soumise à la présentation
d’un certificat d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la
Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application
des articles 12 et 13.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d’une garantie assurant l’engagement d’importer oud’exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas
de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est
pas réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d’application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévueà l’article 23.
Article 10
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à
l’article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l’importation pour les
produits relevant des codes NC ex 1001 excepté le méteil, 1002, 1003,ex 1005 excepté l’hybride de semence, et ex 1007 excepté l’hybridedestiné à l’ensemencement est égal au prix d’intervention valable pources produits lors de l’importation et majoré de 55 %, diminué du prix à
l’importation caf applicable à l’expédition en cause. Toutefois, ce droit
ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.
3. Aux fins du calcul de la charge à l’importation visée au paragraphe
2:
a) il est constaté, pour les produits visés au paragraphe 2, exprimés en
une ou, le cas échéant, subdivisés en plusieurs qualités standard
(blé tendre: haut, moyen, bas; blé dur; maïs; autres céréales
fourragères), des prix représentatifs à l’importation caf, sur la basedes prix pour ces qualités sur le marché mondial.
Ces prix représentatifs à l’importation caf sont établis régulière-
ment;
b) chaque expédition à importer est classée dans la qualité la plus
proche parmi les qualités standard visées au point a).
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 23.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 8
Ces modalités spécifient notamment:
— les qualités standard à utiliser,
— les cotations de prix pour les différentes qualités de blé et les
cotations de prix pour les autres céréales à prendre en considéra-tion,
— la méthode selon laquelle est calculée la charge à l’importation de
chaque expédition classée dans une des qualités standard visées au
paragraphe 3 point a),
— la possibilité, s’il s’avère approprié, dans des cas déterminés,
d’accorder aux opérateurs la possibilité de savoir avant l’arrivéedes expéditions concernées la charge qui serait appliquée.
Article 11
1. Sans préjudice de l’article 10 paragraphe 2, afin d’éviter ou de
réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communautépouvant résulter des importations de certains des produits visés à
l’article 1
er, l’importation, au taux du droit prévu à l’article 10, d’un ou
de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d’un droit àl’importation additionnel, si les conditions découlant de l’article 5 del’accord sur l’agriculture, conclu en conformité avec l’article 228 dutraité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales ducycle d’Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne
risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets
seraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l’importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés notamment sur labase des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au
paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour
l’imposition d’un droit à l’importation additionnel sont déterminéssur la base des prix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent
article selon la procédure prévue à l’article 23. Ces modalités portentnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du
paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 12
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1
er
découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales du cycle d’Uruguay sont ouverts et gérés selon lesmodalités arrêtées selon la procédure prévue à l’article 23.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du “premier venu, premier servi’’),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l’introduction des demandes (selon la méthode dite “examensimultané’’),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges
traditionnels (selon la méthode dite “traditionnels/nouveauxarrivés’’).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 9
3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère
approprié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Commu-nauté et de la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout enpouvant s’inspirer des méthodes appliquées dans le passé auxcontingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudicedes droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonne-ment approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer etcomportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document
permettant de vérifier les garanties visées au point a);
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l’importation.
Dans le cas du contingent d’importation en Espagne de 2 000 000 de
tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho et du contingentd’importation au Portugal de 500 000 tonnes de maïs, ces modalitéscomportent, en outre, les dispositions nécessaires relatives à laréalisation des importations contingentaires ainsi que, le cas échéant,au stockage public des quantités importées par les organismesd’intervention des États membres concernés, et à leur écoulement sur
le marché de ces États membres.
Article 13
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation, en l’état
ou sous forme de marchandises reprises à l’annexe B, des produits visés
à l’article 1
ersur la base des cours ou des prix de ces produits sur le
marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus enconformité avec l’article 228 du traité, la différence entre ces cours ouprix et les prix dans la Communauté peut être couverte par unerestitution à l’exportation.
La restitution pour l’exportation de produits visés à l’article 1
ersous
forme de marchandises reprises à l’annexe B ne peut pas être supérieure
à celle applicable à ces produits exportés en l’état.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être
exportées avec restitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible desressources disponibles en tenant compte de l’efficacité et de lastructure des exportations de la Communauté, sans toutefois créerune discrimination entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte
tenu des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut
être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marchémondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 23.Cette fixation peut avoir lieu notamment:a) de façon périodique;b) par voie d’adjudication pour les produits pour lesquels cette
procédure était prévue dans le passé.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demande d’un
État membre ou de sa propre initiative.
4. Pour les produits visés à l’article 1
eret exportés en l’état, la
restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation ducertificat d’exportation y relatif.
5. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produits visés à l’article 1
eret exportés en l’état est celui qui est valable!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 10
le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’une restitution
différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificatou le cas échéantb) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable nepeut pas dépasser le montant applicable à la destination indiquéesur le certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
6. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 peuvent être étendues aux
produits visés à l’article 1
erexportés sous forme de marchandises
reprises à l’annexe B, selon la procédure prévue à l’article 16 durèglement (CE) n
o3448/93.
7. Il peut être dérogé aux paragraphes 4 et 5 pour les produits visés à
l’article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 23.
8. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l’article 23, en
ce qui concerne les produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points a) et
b), la restitution applicable conformément au paragraphe 5 est ajustéeen fonction du niveau des majorations mensuelles applicables au prixd’intervention et, le cas échéant, des variations de ce prix.
Un correctif peut être fixé, selon la procédure prévue à l’article 23.
Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier lescorrectifs.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas peuvent être
appliquées totalement ou partiellement à chacun des produits visés à
l’article 1
erparagraphe 1 points c) et d), ainsi qu’aux produits visés à
l’article 1erexportés sous la forme de marchandises reprises à l’annexe
B. Dans ce cas, l’ajustement visé au premier alinéa est corrigé parl’application à la majoration mensuelle d’un coefficient exprimant larelation entre la quantité du produit de base et la quantité de celui-ci
contenue dans le produit transformé exporté ou mise en œuvre dans la
marchandise exportée.
En cas d’exportation, pendant les trois premiers mois de la campagne,
de malt en stock à la fin de la campagne précédente ou fabriqué à partird’orge en stock à cette date, la restitution applicable est celle qui auraitété appliquée, pour le certificat en cause, dans le cas d’une exportationle dernier mois de la campagne précédente.
9. Dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités
d’élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir de
céréales, les critères pour l’octroi des restitutions à l’exportation viséesau paragraphe 1 et les modalités de contrôle peuvent être adaptés à cettesituation particulière.
10. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence y
prévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respect
des obligations découlant des accords conclus dans le cadre desnégociations commerciales du cycle d’Uruguay, la validité descertificats n’est pas affectée par la fin d’une période de référence.
11. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables nonattribuées ou non utilisées, et notamment celles concernant l’adaptationvisée au paragraphe 9, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article
23. La modification de l’annexe B est effectuée selon la même
procédure. Toutefois, les modalités relatives à l’application duparagraphe 6 pour les produits visés à l’article 1
erexportés sous forme
de marchandises reprises à l’annexe sont arrêtées selon la procédureprévue à l’article 16 du règlement (CE) n
o3448/93.
Article 14
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisa-
tion commune des marchés dans le secteur des céréales, le Conseil,statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote
prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut exclure totalement ou
partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif:
— pour les produits visés à l’article 1
er, destinés à la fabrication de
produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points c) et d)
et!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 11
— dans des cas particuliers, pour les produits visés à l’article 1er
destinés à la fabrication de marchandises visées à l’annexe B.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché communau-taire est perturbé ou risque d’être perturbé par le régime duperfectionnement actif, la Commission, à la demande d’un État membreou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sontcommuniquées au Conseil et aux États membres, dont la durée devalidité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatement
applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un État
membre, elle décide dans le délai d’une semaine suivant la réception dela demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d’une semaine suivant le jour de sacommunication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peutconfirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si leConseil n’a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décisionde la Commission est réputée abrogée.
Article 15
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont
applicables pour le classement des produits relevant du présentrèglement; la nomenclature tarifaire résultant de l’application duprésent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans leséchanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.
Article 16
1. Lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour un ou
plusieurs produits visés à l’article 1
eratteignent le niveau des prix
communautaires, que cette situation est susceptible de persister et des’aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté est perturbéou menacé d’être perturbé, les mesures appropriées peuvent être prises.
2. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 23.
Article 17
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou des exportations, des perturbations graves susceptiblesde mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures
appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays
tiers jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation aitdisparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête lesrègles générales d’application du présent paragraphe et définit les cas etlimites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemande d’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables
qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article
228 paragraphe 2 du traité.»!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 12
6) L ’annexe A est complétée par les mentions suivantes:
«Code NC Désignation des marchandises
2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de
pellets, de l’extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos2304
ou 2305:
2306 90 – autres:
– – autres:
2306 90 91 – – – de germes de maïs»
II. Règlement (CEE) no2729/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 281 du 1.
11. 1975, p. 18)
Les termes «prélèvement» et «prélèvements» sont remplacés respectivement
par les termes «droit» et «droits».
III. Règlement (CE) no3670/93 du Conseil du 22 décembre 1993 (JO noL 338 du
31. 12. 1993, p. 35)
Le règlement mentionné ci-dessus est abrogé.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 13
ANNEXE II
RIZ
I. Règlement (CEE) no1418/76 du Conseil du 21 juin 1976 (JO noL 166 du 25. 6.
1976, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1869/94 (JO noL
197 du 30. 7. 1994, p. 7)
1) L ’article 4 paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Sont déterminés selon la procédure prévue à l’article 27:
a) après consultation des États membres intéressés, les centres
d’intervention visés au paragraphe 4;
b) le taux de conversion du riz décortiqué en riz paddy, ou
inversement;
c) le taux de conversion du riz décortiqué en riz blanchi et semi-
blanchi, ou inversement;
d) les frais d’usinage et la valeur des sous-produits à prendre en
considération pour l’application du paragraphe 3.»
2) Le titre II est remplacé par le texte suivant:
«TITRE II
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 10
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l’article 1erest soumise à la présentation
d’un certificat d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application
des articles 14 et 15.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d’une garantie assurant l’engagement d’importer ou
d’exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas
de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’estpas réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d’application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue
à l’article 27.
Article 11
1. Pour les livraisons, vers le département français d’outre-mer de la
Réunion et destinés à y être consommés, des produits relevant du codeNC 1006 (à l’exclusion du code 1006 10 10), en provenance des Étatsmembres et se trouvant dans l’une des situations visées à l’article 9paragraphe 2 du traité, une subvention peut être fixée.
Le montant de cette subvention est fixé, compte tenu des besoins
d’approvisionnement du marché réunionnais, sur la base de ladifférence existant entre le cours ou les prix des produits concernéssur le marché mondial et les cours ou prix de ces mêmes produits sur lemarché communautaire, ainsi que, si nécessaire, des prix de ces
produits rendus île de la Réunion.
La subvention est accordée sur demande de l’intéressé. Elle peut être
fixée, le cas échéant, par voie d’adjudication. Cette adjudication portesur le montant de la subvention.
La fixation de la subvention a lieu périodiquement selon la procédure
prévue à l’article 27. Toutefois, en cas de nécessité, la Commissionpeut, sur demande d’un État membre ou de sa propre initiative, modifierla subvention dans l’intervalle.
2. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la
politique agricole commune s’appliquent à la subvention prévue auparagraphe 1.
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 27.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 14
Article 12
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés àl’article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l’importation:
a) du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est égal au prix
d’achat à l’intervention valable au moment de l’importationrespectivement pour le riz Indica et Japonica, majoré:
— de 80 % dans le cas du riz Indica,— de 88 % dans le cas du riz Japonica,
et diminué du prix à l’importation;
b) du riz blanchi relevant du code NC 1006 30 est égal au prix
d’achat à l’intervention valable au moment de l’importation,majoré d’un pourcentage à calculer, et diminué du prix àl’importation.
Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier
commun.
Le pourcentage visé au point b) est calculé en ajustant les pourcentages
respectifs visés au point a) en fonction des taux de conversion, des fraisd’usinage et de la valeur des sous-produits et en majorant les montantsainsi obtenus d’un montant de protection de l’industrie.
3. Par dérogation au paragraphe 1:
a) il n’est perçu aucun droit lors de l’importation dans le département
français d’outre-mer de la Réunion et destinés à y être consommés
des produits relevant du code NC 1006 10 et des codes NC1006 20 et 1006 40 00;
b) le droit à percevoir lors de l’importation dans le département
français d’outre-mer de la Réunion et destinés à y être consommésdes produits relevant du code NC 1006 30 est affecté ducoefficient de 0,30.
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 27. Ces modalités comportent notammentles critères permettant de distinguer les types de riz importés visés auparagraphe 2, la fixation du montant de protection de l’industrie et lesdispositions nécessaires pour déterminer et calculer les prix àl’importation et pour vérifier leur authenticité.
Article 13
1. Sans préjudice de l’article 12 paragraphe 2, afin d’éviter ou de
réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté
pouvant résulter des importations de certains des produits visés àl’article 1
er, l’importation, au taux du droit prévu à l’article 12, d’un ou
de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d’un droit àl’importation additionnel, si les conditions découlant de l’article 5 del’accord sur l’agriculture, conclu en conformité avec l’article 228 du
traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du
cycle d’Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations nerisquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effetsseraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l’importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment, surla base des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés auparagraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour
l’imposition d’un droit à l’importation additionnel sont déterminéssur la base des prix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d’importation communautaire pour le produit.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 15
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent
article selon la procédure prévue à l’article 27. Ces modalités portentnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du
paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 14
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation, en l’état
ou sous forme de marchandises reprises à l’annexe B, des produits visés
à l’article 1
ersur la base des cours ou des prix de ces produits sur le
marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus enconformité avec l’article 228 du traité, la différence entre ces cours ouces prix et ces prix dans la Communauté peut être couverte par unerestitution à l’exportation.
La restitution pour l’exportation de produits visés à l’article 1
ersous
forme de marchandises reprises à l’annexe B ne peut pas être supérieureà celle applicable à ces produits exportés en l’état.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être
exportées avec restitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible desressources disponibles, en tenant compte de l’efficacité et de la
structure des exportations de la Communauté sans toutefois créer
une discrimination entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte
tenu des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut
être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché
mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent
nécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 27.
Cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;
b) par voie d’adjudication pour les produits pour lesquels cette
procédure était prévue dans le passé.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demande d’unÉtat membre ou de sa propre initiative.
Les restitutions fixées périodiquement pour les produits visés à l’article
1
erparagraphe 1 points a) et b) sont fixées au moins une fois par mois.
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les
éléments suivants:
a) situation et perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix du riz et des
brisures ainsi que des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix du riz et des brisures;
b) objectifs de l’organisation commune du marché du riz, qui sont
d’assurer à ce marché une situation équilibrée et un développementnaturel sur le plan des prix et des échanges;
c) limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article
228 du traité;
d) intérêt d’éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;e) aspect économique des exportations envisagées.
Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte, notamment, de la
nécessité d’établir un équilibre entre l’utilisation des produits de base
communautaires en vue de l’exportation de marchandises transformées
vers les pays tiers et l’utilisation des produits de ces pays admis aurégime dit “de perfectionnement’’.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 16
5. Pour les produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points a) et b),
les restitutions sont fixées conformément aux critères spécifiquessuivants:
a) prix pratiqués pour ces produits sur les différents marchés
représentatifs de la Communauté pour l’exportation;
b) cours les plus favorables constatés sur les différents marchés des
pays tiers importateurs;
c) frais de commercialisation et frais de transport les plus favorables à
partir des marchés de la Communauté visés au point a) jusqu’auxports ou autres lieux d’exportation de la Communauté desservantces marchés ainsi que frais d’approche sur le marché mondial.
6. En cas de fixation de la restitution par voie d’adjudication,
l’adjudication porte sur le montant de la restitution.
7. Pour les produits visés à l’article 1
erexportés en l’état, la
restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation ducertificat d’exportation y relatif.
8. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produits visés à l’article 1
eret exportés en l’état est celui qui est valable
le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’une restitution
différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne
peut pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée
sur le certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
9. Les dispositions des paragraphes 7 et 8 peuvent être étendues aux
produits visés à l’article 1erexportés sous forme de marchandises
reprises à l’annexe B, selon la procédure prévue à l’article 16 durèglement (CE) n
o3448/93.
10. Il peut être dérogé aux paragraphes 7 et 8, pour les produits visés à
l’article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 27.
11. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l’article 27, en
ce qui concerne les produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points a) et
b), la restitution applicable conformément au paragraphe 4 est ajustée
en fonction du niveau des majorations mensuelles applicables au prix
d’intervention et, le cas échéant, des variations de ce prix, selon le stadede transformation avec le taux de conversion applicable.
Un correctif peut être fixé, selon la procédure prévue à l’article 27.
Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier lescorrectifs.
Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées
totalement ou partiellement à chacun des produits visés à l’article 1
er
paragraphe 1 point c) ainsi qu’aux produits visés à l’article 1erexportés
sous la forme de marchandises reprises à l’annexe B. Dans ce cas,l’ajustement visé au premier alinéa est corrigé par l’application d’un
coëfficient exprimant la relation entre la quantité du produit de base et
la quantité de celui-ci contenue dans le produit transformé exporté oumise en œuvre dans la marchandise exportée.
12. Pour le riz paddy récolté dans la Communauté et le riz décortiqué
obtenu à partir de ce riz, qui se trouvent en stock à la fin d’unecampagne de commercialisation et proviennent de la récolte de cettecampagne, et qui sont exportés, en l’état ou sous la forme de riz blanchiou semi-blanchi, entre le début de la campagne suivante et des dates à
déterminer, la restitution peut être majorée d’un montant compensa-
toire. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à lamajorité qualifiée, désigne, chaque année avant le 1
erjuillet, s’il y a
lieu, les produits bénéficiant des dispositions de l’alinéa précédent.
Le montant compensatoire est:— pour le riz décortiqué, égal à la différence entre le prix indicatif
valable le dernier mois de la campagne de commercialisation etcelui valable le premier mois de la nouvelle campagne
— pour le riz paddy, égal à la différence visée ci-dessus ajustée en
fonction du taux de conversion.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 17
Toutefois, ce montant est diminué de l’indemnité compensatrice déjà
accordée, le cas échéant, en application de l’article 8.
Le montant compensatoire n’est accordé que si les stocks atteignent une
quantité minimale.
13. La restitution pour les produits visés à l’article 1erpoints a) et b)
est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:
— sont d’origine communautaire, pour autant qu’il s’agisse de riz
paddy et de riz décortiqué, sauf en cas d’application du paragraphe14,
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une
restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 8 point b).
Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l’article 27, sous réserve de conditions àdéterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 27.
14. Aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de riz
paddy et de riz décortiqué, importés de pays tiers et réexportés vers lespays tiers, sauf si l’exportateur apporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé
préalablement,
— de la perception de tous les droits à l’importation lors de
l’importation de ce produit.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, aux droits
perçus lors de l’importation si ceux-ci sont inférieurs à la restitutionapplicable; si les droits perçus lors de l’importation sont supérieurs à la
restitution applicable, la restitution est égale à la dernière.
15. Le respect des limites en volume découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respect
des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des
négociations commerciales du cycle d’Uruguay, la validité descertificats n’est pas affectée par la fin d’une période de référence.
16. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportées non
attribuées ou non utilisées, et notamment celles concernant l’ajustementvisé au paragraphe 11, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article27. La modification de l’annexe B est effectuée selon la mêmeprocédure. Toutefois, les modalités relatives à l’application duparagraphe 7 pour les produits visés à l’article 1
er, exportés sous forme
de marchandises reprises à l’annexe, sont arrêtées selon la procédure
prévue à l’article 16 du règlement (CE) no3448/93.
Article 15
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisa-
tion commune des marchés dans le secteur du riz, le Conseil, statuant
sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à
l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas particuliers,exclure totalement ou partiellement le recours au régime du trafic deperfectionnement actif ou passif pour les produits visés à l’article 1
er-.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1 se présente de façon exceptionnellement urgente et si le marchécommunautaire est perturbé ou risque d’être perturbé par le régime duperfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d’unÉtat membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessairesqui sont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la duréede validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatement
applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un État
membre, elle décide dans le délai d’une semaine suivant la réception dela demande.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 18
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d’une semaine suivant le jour de sacommunication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peutconfirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si leConseil n’a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décisionde la Commission est réputée abrogée.
Article 16
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont
applicables pour le classement des produits relevant du présentrèglement; la nomenclature tarifaire résultant de l’application duprésent règlement, y compris les définitions figurant à l’annexe A, estreprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,— l’application de toute restriction quantitative à l’importation ou
mesure d’effet équivalent.
Article 17
1. Lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour un ou
plusieurs produits visés à l’article 1
erpoints a) et b) atteignent le niveau
des prix communautaires, que cette situation est susceptible de persisteret de s’aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté estperturbé ou menacé d’être perturbé, les mesures appropriées peuventêtre prises.
2. Les cours ou les prix sur le marché mondial atteignent le niveau
des prix communautaires lorsqu’ils tendent vers, ou dépassent, le prix
d’achat à l’intervention pour le riz Indica et Japonica, majoré:
— de 80 % dans le cas du riz Indica
et
— de 88 % dans le cas du riz Japonica.
3. La situation visée au paragraphe 1 est susceptible de persister ou
de s’aggraver lorsqu’un déséquilibre est constaté entre l’offre et la
demande et que ce déséquilibre risque de se prolonger, compte tenu del’évolution prévisible de la production et des prix de marché.
4. Le marché de la Communauté est perturbé ou menacé de l’être du
fait de la situation visée aux paragraphes précédents lorsque le niveauélevé des prix dans le commerce international est de nature à entraverl’importation dans la Communauté de produits visés à l’article 1
erou à
provoquer la sortie de ces produits hors de la Communauté, de manière
telle que la stabilité du marché ou la sécurité des approvisionnementssoient mises en cause.
5. Lorsque les conditions prévues au présent article sont remplies, les
mesures suivantes peuvent être prises:
— application d’un prélèvement à l’exportation; en outre, un
prélèvement à l’exportation particulier peut faire l’objet d’une
procédure d’adjudication portant sur une quantité déterminée,
— fixation d’un délai pour la délivrance des certificats d’exportation,— suspension totale ou partielle des certificats d’exportation,— rejet total ou partiel des demandes de délivrance des certificats
d’exportation qui sont en instance.
L ’abrogation de ces mesures est décidée au plus tard lorsqu’il est
constaté que, pendant trois semaines consécutives, la condition visée auparagraphe 2 n’est plus remplie.
6. Pour la fixation du prélèvement à l’exportation des produits visés à
l’article 1
erparagraphe 1 points a) et b), il est tenu compte des éléments
suivants:
a) situation et perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix du riz et des
disponibilités,!B
!C2
!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 19
— sur le marché mondial, des prix du riz ainsi que des prix des
produits transformés du secteur du riz;
b) objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur
du riz, qui sont d’assurer à ces marchés une situation équilibrée surle plan des approvisionnements et des échanges;
c) intérêt d’éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;d) aspect économique des exportations.7. Pour la fixation du prélèvement à l’exportation des produits visés à
l’article 1
erparagraphe 1 point c), les éléments visés au paragraphe 6
s’appliquent. En outre, il est tenu compte des éléments spécifiquessuivants:
a) prix pratiqués pour les brisures de riz sur les différents marchés de
la Communauté;
b) quantité de brisures de riz nécessaires à la fabrication des produits
considérés et, le cas échéant, valeur des sous-produits;
c) possibilités et conditions de vente des produits en cause sur le
marché mondial.
8. Lorsque la situation du marché mondial ou les exigences
spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire, le prélèvement
à l’exportation peut être différencié.
9. Le prélèvement à l’exportation à percevoir est celui qui est
applicable le jour de l’exportation. Toutefois, le prélèvement applicablele jour du dépôt de la demande de certificat est appliqué, sur demandede l’intéressé déposée en même temps que la demande de certificat, àune exportation à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat.
10. Aucun prélèvement n’est appliqué aux exportations effectuées au
titre de l’aide alimentaire en application de l’article 25.
11. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 27.
Selon la même procédure et pour chacun des produits:— il est décidé de l’établissement des mesures visées au paragraphe 5
et de la suppression des mesures visées aux deuxième et troisièmetirets dudit paragraphe,
— a lieu périodiquement la fixation du prélèvement à l’exportation.En cas de nécessité, la Commission peut établir ou modifier le
prélèvement à l’exportation.
12. La Commission peut, en cas d’urgence, prendre les mesures visées
au paragraphe 5 troisième et quatrième tirets. Elle notifie sa décision
aux États membres et la rend publique par affichage à son siège. Cette
décision entraîne, pour les produits en cause et à partir du jour indiqué àcette fin, ce jour étant postérieur à la notification, l’application demesures prises. La décision relative aux mesures visées au paragraphe 5troisième tiret est applicable au maximum pendant sept jours.
Article 18
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesuresappropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays
tiers jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait
disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête lesrègles générales d’application du présent paragraphe et définit les cas etlimites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une
demande d’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrablesqui suivent la réception de la demande.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 20
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article228 paragraphe 2 du traité.»
II. Règlement (CEE) n
o1423/76 du Conseil du 21 juin 1976 (JO noL 166 du 25. 6.
1976, p. 20)
L ’article 3 est supprimé.
III. Règlement (CEE) no1428/76 du Conseil du 21 juin 1976 (JO noL 166 du 25. 6.
1976, p. 30)
Règlement (CEE) no1431/76 du Conseil du 21 juin 1976 (JO noL 166 du 25. 6.
1976, p. 36)
Règlement (CEE) no1432/76 du Conseil du 21 juin 1976 (JO noL 166 du 25. 6.
1976, p. 39)
Règlement (CEE) no1433/76 du Conseil du 21 juin 1976 (JO noL 166 du 25. 6.
1976, p. 42)
Règlement (CEE) no1263/78 du Conseil du 12 juin 1978 (JO noL 156 du 14. 6.
1978, p. 14)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 21
ANNEXE III
FOURRAGES SÉCHÉS
Règlement (CEE) no1117/78 du Conseil du 22 mai 1978 (JO noL 142 du 30. 5. 1978, p.
2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3496/93 (JO noL 319 du 21. 12.
1993, p. 17)
1) Au titre II, avant l’article 7, l’article 6 bissuivant est inséré:
«Article 6 bis
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif
douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1er.»
2) L ’article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec lespays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équiva-
lent.»
3) L ’article 8 est remplacé par l’article suivant:
«Article 8
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des produits visés
à l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou
exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril lesobjectifs de l’article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent êtreappliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturbation
ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles généralesd’application du présent paragraphe et définit les cas et limites dans lesquels les
États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures
nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont
immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demanded’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent laréception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée,modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité avec les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228paragraphe 2 du traité.»!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 22
ANNEXE IV
SUCRE
I. Règlement (CEE) no1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 (JO noL 177 du 1. 7.
1981, p. 4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no133/94 (JO noL2 2
du 27. 1. 1994, p. 7)
1) Le titre II est remplacé par le texte suivant:
«TITRE II
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 13
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points a), b), c),
d), f), g) et h) est soumise à la présentation d’un certificat d’importationou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’applicationdes articles 16 et 17.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d’une garantie assurant l’engagement d’importer oud’exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas
de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est
pas réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. Selon la procédure prévue à l’article 41:
a) le régime prévu au présent article peut être étendu aux produits
visés à l’article 1
erparagraphe 1 point e);
b) sont arrêtées la période de validité des certificats et les autres
modalités d’application du présent article, qui peuvent prévoir en
particulier un délai pour la délivrance des certificats.
Article 14
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés àl’article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, afin d’assurer l’approvisionne-ment adéquat du marché de la Communauté en produits visés à l’article1
erparagraphe 1 point a) (sucres bruts destinés à être raffinés des codes
NC 1701 11 10 et 1701 12 10) et point c) (mélasse) par leur
importation des pays tiers, la Commission peut, selon la procédureprévue à l’article 41, suspendre, partiellement ou totalement, l’applica-tion des droits à l’importation pour ces produits et déterminer lesmodalités de cette suspension.
La suspension peut s’appliquer pendant la période au cours de laquelle
le prix sur le marché mondial majoré du droit à l’importation figurantau tarif douanier commun:
— dans le cas du sucre brut, dépasse le prix d’intervention pour ce
produit,
— dans le cas de la mélasse, dépasse le niveau de prix correspondant
au prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagnesucrière considérée, à la détermination des recettes résultant des
ventes de mélasse en application des dispositions de l’article 4
paragraphe 2.
Article 15
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduits agricoles, l’importation, au taux du droit prévu au tarif
douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise au
paiement d’un droit à l’importation additionnel, si les conditionsdécoulant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture, conclu enconformité avec l’article 228 du traité dans le cadre des négociations!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 23
commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sont remplies, sauf
lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marchécommunautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport àl’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l’importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment, surla base des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au
paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour
l’imposition d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés
sur la base des prix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur
le marché d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent
article selon la procédure prévue à l’article 41. Ces modalités portentnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires de déclenchement requis pour
assurer l’application du paragraphe 1 en conformité avec l’article 5dudit accord.
Article 15 bis
Pour la mélasse:
— le prix sur le marché mondial visé à l’article 14 paragraphe 2
et
— le prix représentatif visé à l’article 15 paragraphe 3
s’appliquent à une qualité type.La qualité type peut être déterminée selon la procédure prévue à
l’article 41.
Article 16
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1
er
découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sont ouverts et gérésselon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à l’article 41.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du “premier venu, premier servi’’),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l’introduction des demandes (selon la méthode dite de
“l’examen simultané’’),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges
traditionnels (selon la méthode dite “traditionnels/nouveauxarrivés’’).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, où il s’avère
approprié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Commu-nauté et de la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en
pouvant s’inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux
contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudicedes droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonne-!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 24
ment approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et
comportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document
permettant de vérifier les garanties visées au point a);
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l’importation.
Article 17
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation, en l’état
ou sous forme de marchandises mentionnées à l’annexe I, des produitsvisés à l’article 1
erparagraphe 1 points a), c) et d), sur la base des cours
ou des prix sur le marché mondial pour les produits visés au mêmeparagraphe points a) et c), et dans les limites découlant des accordsconclus en conformité avec l’article 228 du traité, la différence entre cescours ou prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l’exportation.
La restitution accordée pour le sucre brut ne peut dépasser celle
accordée pour le sucre blanc.
2. Une restitution peut être prévue à l’exportation des produits visés à
l’article 1
erparagraphe 1 points f), g) et h) en l’état ou sous forme de
marchandises mentionnées à l’annexe I.
Le niveau de la restitution est déterminé, pour 100 kilogrammes de
matière sèche, compte tenu notamment:
a) de la restitution applicable à l’exportation des produits relevant de
la sous-position 1702 30 91 de la nomenclature combinée;
b) de la restitution applicable à l’exportation des produits visés à
l’article 1erparagraphe 1 point d):
c) des aspects économiques des exportations envisagées.3. La restitution pour l’exportation de produits visés à l’article 1
er
sous forme de marchandises reprises à l’annexe I ne peut pas être
supérieure à celle applicable à ces produits exportés en l’état.
4. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être
exportées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible desressources disponibles et tenant compte de l’efficacité et de la
structure des exportations de la Communauté sans, toutefois, créer
une discrimination entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte
tenu des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.5. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut
être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marchémondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 41.
Cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;b) par voie d’adjudication pour les produits pour lesquels cette
procédure était prévue dans le passé.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demande d’unÉtat membre ou de sa propre initiative.
Les offres présentées en vue d’une adjudication ne sont prises en
considération que moyennant constitution d’une garantie. Sauf cas deforce majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si les
obligations imposées aux participants à l’adjudication n’ont pas été
exécutées ou ne l’ont été qu’en partie.
Les dispositions des articles 17 bis, 17 ter et 17 quater relatives aux
produits non dénaturés et exportés en l’état, visés à l’article 1
er
paragraphe 1 points a), c) et d), s’appliquent à titre complémentaire.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 25
6. Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte notamment
de la nécessité d’établir un équilibre entre l’utilisation des produits debase communautaires en vue de l’exportation de marchandisestransformées vers les pays tiers et l’utilisation des produits de ces paysadmis au trafic de perfectionnement.
7. Pour les produits visés à l’article 1
eret exportés en l’état, la
restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation ducertificat d’exportation y relatif.
8. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produits visés à l’article 1
eret exportés en l’état est celui qui est valable
le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’une restitutiondifférenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne
peut pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée
sur le certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
9. Les dispositions des "
C2 paragraphes 7 et 8 3 peuvent être
étendues aux produits visés à l’article 1erexportés sous forme de
marchandises reprises à l’annexe I, selon la procédure prévue à l’article
16 du règlement (CE) no3448/93.
10. Il peut être dérogé aux "C2 paragraphes 7 et 8 3 pour les
produits visés à l’article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre
d’actions d’aide alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 41.
11. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 6 point b).
Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la
procédure prévue à l’article 41, sous réserve de conditions àdéterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
Des dispositions complémentaires peuvent être prévues selon la
procédure prévue à l’article 41.
12. Une restitution n’est accordée à l’exportation en l’état des produits
non dénaturés visés à l’article 1
erparagraphe 1 point a) que si ceux-ci
ont été, selon le cas:
a) obtenus à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans
la Communauté;
b) importés dans la Communauté conformément à l’article 33;c) obtenus à partir d’un des produits importés en vertu des
dispositions visées au point b).
13. Aucune restitution n’est accordée à l’exportation en l’état des
produits non dénaturés visés à l’article 1
erparagraphe 1 points c) et d)
qui ne sont pas d’origine communautaire ou qui ne sont pas obtenus àpartir de sucres importés dans la Communauté "
C2 en vertu des
dispositions visées au paragraphe 12 point b) où à partir des produitsvisés au paragraphe 12 point c). 3
14. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés.
15. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables nonattribuées ou non utilisées, ainsi que la modification de l’annexe I sontarrêtées selon la procédure prévue à l’article 41. Toutefois, lesmodalités relatives à l’application du paragraphe 6 pour les produits
visés à l’article 1
erexportés sous forme de marchandises reprises à
l’annexe sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 16 durèglement (CE) n
o3448/93.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 26
Article 17 bis
1. Le présent article s’applique à la fixation des restitutions pour les
produits non dénaturés et exportés en l’état, visés à l’article 1er
paragraphe 1 point a).
2. En cas de fixation périodique pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 point a):a) les restitutions sont fixées toutes les deux semaines.
Toutefois, cette fixation peut être suspendue selon la procédure
prévue à l’article 41, s’il est constaté qu’il n’existe pas, dans laCommunauté, d’excédents de sucre à exporter sur la base des prixdu marché mondial. Dans ce cas, aucune restitution n’est octroyée;
b) la fixation de la restitution s’effectue compte tenu de la situation
sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, etnotamment des éléments suivants:
— le prix d’intervention du sucre blanc valable dans la zone la
plus excédentaire de la Communauté ou le prix d’interventiondu sucre brut valable dans la zone de la Communautéconsidérée comme représentative pour l’exportation de cesucre,
— les frais de transport du sucre, "
C3 des zones visées au
premier tiret 3aux ports ou autres points d’exportation hors
de la Communauté,
— les frais de commerce et éventuellement de transbordement,
de transport et d’emballage, inhérents à la commercialisationdu sucre sur le marché mondial,
— les cours ou prix du sucre constatés sur le marché mondial,
— l’aspect économique des exportations envisagées.
3. En cas de fixation par voie d’adjudication pour les produits visés à
l’article 1
erparagraphe 1 point a):
a) l’adjudication porte sur le montant de la restitution;
b) les autorités compétentes des États membres procèdent à
l’adjudication conformément à un acte juridique qui lie tous lesÉtats membres. L ’acte juridique fixe les conditions de l’adjudica-
tion. Ces conditions doivent garantir l’égalité d’accès pour toute
personne établie dans la Communauté;
c) parmi les conditions de l’adjudication figure un délai de
présentation des offres. Dans les trois jours ouvrables suivant
l’expiration du délai et sur la base des offres reçues, le montant
maximal de la restitution pour l’adjudication en cause est fixéselon la procédure prévue à l’article 41. Il est tenu compte, pour lecalcul du montant maximal de la situation de la Communauté enmatière d’approvisionnement et de prix, des prix et des possibilitésd’écoulement sur le marché mondial, ainsi que des frais afférents à
l’exportation de sucre.
Un tonnage maximal peut être fixé selon la même procédure;
d) lorsqu’il est possible d’exporter moyennant une restitution
inférieure à celle qui résulterait de la prise en considération dela différence entre les prix communautaires et les prix du marchémondial et lorsque l’exportation a une destination particulière, ilpeut être prescrit que les autorités compétentes des États membres
procèdent à une adjudication spéciale dont les conditions
prévoient:
— la possibilité de soumettre des offres à tout moment jusqu’à
ce que l’adjudication soit close
et
— un montant maximal de la restitution, calculé en fonction des
besoins pour l’exportation en question;
e) si le montant de la restitution indiqué dans une offre:
— dépasse le montant maximal fixé, l’offre est rejetée par les
autorités compétentes des États membres,
— n’est pas supérieur au montant maximal, la restitution que
doivent fixer ces autorités est celle qui figure dans l’offre enquestion.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 27
4. Pour le sucre brut:
a) la restitution est fixée pour la qualité type définie à l’article 1erdu
règlement (CEE) no431/68;
b) la restitution fixée périodiquement selon le paragraphe 2 point a):
— ne peut dépasser 92 % de la restitution fixée pour la même
période pour le sucre blanc. Toutefois, cette limite nes’applique pas aux restitutions à fixer pour le sucre candi,
— est, pour chaque opération d’exportation considérée, multi-
pliée par un coefficient correcteur, celui-ci étant obtenu endivisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculéconformément aux dispositions de l’article 1
erdu règlement
(CEE) no431/68;
c) le montant maximal prévu au paragraphe 3 point c) dans le cadre
d’une adjudication ne peut dépasser 92 % du montant maximal
fixé en même temps pour le sucre blanc en vertu de ladite
disposition.
Article 17 ter
1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l’état, visés à
l’article 1erparagraphe 1 point c), la restitution est fixée mensuellement
compte tenu:
a) du prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne
sucrière considérée, à la détermination des recettes résultant desventes de mélasses en application des dispositions de l’article 4paragraphe 2;
b) des prix et des possibilités d’écoulement des mélasses sur le
marché de la Communauté;
c) des cours ou des prix des mélasses constatés sur le marché
mondial;
d) de l’aspect économique des exportations envisagées.
Toutefois, cette fixation périodique peut être suspendue, selon la
procédure prévue à l’article 41, s’il est constaté qu’il n’existe pas, dans
la Communauté, d’excédents de mélasse à exporter sur la base des prix
du marché mondial. Dans ce cas, aucune restitution n ’est octroyée.
2. Dans des circonstances particulières, le montant de la restitution
peut être fixé par voie d’adjudication pour des quantités déterminées et
pour des zones déterminées de la Communauté. L ’adjudication porte surle montant de la restitution.
Les autorités compétentes des États membres intéressés procèdent à
l’adjudication en vertu d’une autorisation qui fixe les conditions del’adjudication. Ces conditions doivent garantir l’égalité d’accès pourtoute personne établie dans la Communauté.
Article 17 quater
1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l’état, visés à
l’article 1
erparagraphe 1 point d), un montant de base de la restitution
est fixé mensuellement.
Toutefois, cette fixation périodique peut être suspendue, selon la
procédure prévue à l’article 41, lorsque la fixation périodique de larestitution pour le sucre blanc en l’état est suspendue. Dans ce cas,
aucune restitution n’est octroyée.
2. Le montant de base de la restitution prévue pour les produits visés
au paragraphe 1, à l’exception du sorbose, est égal au centième d’un
montant qui est établi compte tenu:
a) de la différence entre le prix d’intervention pour le sucre blanc,
valable dans la zone la plus excédentaire de la Communauté durant
le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix
du sucre blanc constatés sur le marché mondial;
b) de la nécessité d’établir un équilibre entre:
— l’utilisation des produits de base de la Communauté en vue de
l’exportation de produits de transformation à destination despays tiers
et
— l’utilisation des produits de ces pays admis au trafic de
perfectionnement.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 28
3. Dans le cas du sorbose, le montant de base de la restitution est égal
au montant de base de la restitution diminué du centième de larestitution à la production valable en vertu du règlement (CEE) n
o1010/
86 pour les produits énumérés à l’annexe dudit règlement.
4. L ’application du montant de base de la restitution peut être limitée
à certains des produits visés à l’article 1erparagraphe 1 point d).
Article 18
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisa-
tion commune des marchés dans le secteur du sucre, le Conseil, statuant
sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue àl’article 43 paragraphe 2 du traité, peut exclure totalement oupartiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif:
— pour les produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 points a) et d)
et
— dans des cas particuliers, pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 destinés à la fabrication de marchandises visées à
l’annexe I.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché communau-
taire est perturbé ou risque d’être perturbé par le régime du
perfectionnement actif, la Commission, à la demande d’un État membreou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sontcommuniquées au Conseil et aux États membres, dont la durée devalidité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatementapplicables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un État
membre, elle décide dans le délai d’une semaine suivant la réception de
la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d’une semaine suivant le jour de sacommunication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le
Conseil n’a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décisionde la Commission est réputée abrogée.
Article 19
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sontapplicables pour le classement des produits relevant du présentrèglement; la nomenclature tarifaire résultant de l’application duprésent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans leséchanges avec les pays tiers:
a) la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane;
b) l’application de toute restriction quantitative à l’importation ou
mesure d’effet équivalent.
Article 20
1. Lorsque le prix du sucre sur le marché mondial dépasse le prix
d’intervention, l’application d’un prélèvement à l’exportation du sucreconsidéré peut être prévue. Ce prélèvement doit être appliqué lorsque leprix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prixd’intervention majoré d’un montant égal à la somme de 10 % du prix
d’intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours de la
campagne de commercialisation en cause.
Le prélèvement à l’exportation peut être déterminé par adjudication.
Sauf en cas d’adjudication, le prélèvement à percevoir est celui qui est
applicable le jour de l’exportation.
2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au
prix d’intervention majoré d’un montant égal à la somme de 10 % duprix d’intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours dela campagne de commercialisation en cause. Le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à
l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut décider d’accorder unesubvention à l’importation du produit considéré.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 29
Lorsqu’il est constaté que:
a) l’approvisionnement de la Communauté
ou
b) l’approvisionnement d’une région de consommation importante de
la Communauté,
à partir des disponibilités communautaires n’est plus assuré, le Conseil,
statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de voteprévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, décide de l’octroi de la
subvention à l’importation et des conditions de leur application. Ces
conditions concernent, notamment, la quantité de sucre blanc ou brutobjet de la subvention, la durée pendant laquelle cette dernière estaccordée et, le cas échéant, les régions d’importation.
3. Sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 41:
a) les prix caf visés aux paragraphes 1 et 2;
b) les autres modalités d’application du présent article.
Pour les produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 points b), c), d), f), g)
et h), des dispositions correspondant à celles des paragraphes 1 et 2
peuvent être prises selon la procédure prévue à l’article 41.
4. Les montants résultant de l’application du présent article sont fixés
par la Commission. Toutefois, les prélèvements à l’exportation
déterminés par adjudication sont fixés selon la procédure prévue à
l’article 41.
Article 21
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesuresappropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les paystiers jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait
disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales d’application du présent paragraphe et définit les cas et
limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemande d’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrablesqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avecl’article 228 paragraphe 2 du traité.»
2) L ’article 26 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, la dernière phrase est remplacée par le texte
suivant:
«Les articles 8, 9, 17 et 20 ne sont pas applicables à ce sucre et les
articles 9, 17 et 20 à cet isoglucose et à ce sirop d’inuline.»
b) au paragraphe 2, la mention «l’article 18» est remplacée par la
mention «l’article 20».
3) L ’article 35 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Lors de l’importation du sucre préférentiel, aucun droit à
l’importation n’est applicable.»
b) au paragraphe 2, les mots «visées à l’article 21 paragraphe 2» sont
remplacés par «visées à l’article 19 paragraphe 2».!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 30
II. Règlement (CEE) no431/68 du Conseil du 9 avril 1968 (JO noL 89 du 10. 4.
1968, p. 3)
L ’article 2 est supprimé.
III. Règlement (CEE) no766/68 du Conseil du 18 juin 1968 (JO no143 du 25. 6.
1968, p. 6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1489/76 (JO noL
167 du 26. 6. 1976, p. 13)
Règlement (CEE) no770/68 du Conseil du 18 juin 1968 (JO noL 143 du 25. 6.
1968, p. 16)
Règlement (CEE) no226/72 du Conseil du 31 janvier 1972 (JO noL2 8d u1 .2 .
1972, p. 3)
Règlement (CEE) no608/72 du Conseil du 23 mars 1972 (JO noL 75 du 28. 3.
1972, p. 5)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 31
ANNEXE V
MATIÈRES GRASSES
1. Règlement no136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 (JO no172 du 30.
9. 1966, p. 3025/66), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3179/93
(JO noL 285 du 20. 11. 1993, p. 9)
1) Le titre Ierest remplacé par le texte suivant:
«TITRE PREMIER
Régime des échanges
Article 2
1. Les importations dans la Communauté des produits énumérés à
l’article 1erparagraphe 2 point c) et des produits relevant des codes NC
0709 90 39, 0711 20 90, 2306 90 19, 1522 00 31, 1522 00 39 sontsoumises à la présentation d’un certificat d’importation.
Les exportations d’huile d’olive hors de la Communauté sont soumises
à la présentation d’un certificat d’exportation.
Les exportations hors de la Communauté d’autres produits énumérés à
l’article 1
erparagraphe 2 peuvent être soumises à la présentation d’un
certificat d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la
Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application
de l’article 3.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d’une garantie qui assure l’engagement d’importer ou
d’exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de
force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pasréalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d’application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue
à l’article 38.
Article 2 bis
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article
1
erparagraphe 2.
Article 2 ter
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduits visés à l’article 1
erparagraphe 2 points c), d) et e),
l’importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d’un
ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d’un droit àl’importation additionnel, si les conditions découlant de l’article 5 del’accord sur l’agriculture, conclu en conformité avec l’article 228 dutraité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales ducycle d’Uruguay, sont remplies, sauf lorsque les importations ne
risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets
seraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l’importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment, surla base des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés auparagraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour
l’imposition d’un droit à l’importation additionnel sont déterminéssur la base des prix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d’importation communautaire pour le produit.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 32
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent
article selon la procédure prévue à l’article 38. Ces modalités portentnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du
paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 3
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation d’huile
d’olive et de graines de navette et de colza récoltées dans laCommunauté, sur la base des cours ou des prix de ces produits sur le
marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité, la différence entre ces cours ouprix et les prix dans la Communauté peut être couverte par unerestitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être
exportées avec restitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des
ressources disponibles et tenant compte de l’efficacité et de la
structure des exportations de la Communauté, sans toutefois créerune discrimination entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte
tenu des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La restitution est la même pour toute la Communauté.Elle peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés lerendent nécessaire. En ce qui concerne l’huile d’olive, la restitution peut
en outre être fixée à des niveaux différents suivant la qualité et la
présentation lorsque la situation du marché mondial ou les exigencesspécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 38. Pour
l’huile d’olive, cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;b) par voie d’adjudication si la situation du marché le justifie. Pour
l’huile d’olive l’adjudication peut être limitée à certains pays dedestination, certaines quantités, qualités et présentations.
Sauf cas de fixation par voie d’adjudication, le montant de la restitution
est fixé au moins une fois par mois. En cas de nécessité, les restitutions
peuvent être modifiées dans l’intervalle par la Commission surdemande d’un État membre ou de sa propre initiative.
4. Les restitutions pour l’huile d’olive sont fixées en prenant en
considération:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix de l’huile d’olive et
des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix de l’huile d’olive;
b) les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l’article 228 du traité.
Toutefois, dans le cas où la situation du marché mondial ne permet pas
de déterminer les cours les plus favorables de l’huile d’olive, il peut êtretenu compte du prix sur ce marché des principales huiles végétalesconcurrentes et de l’écart constaté au cours d’une période représentativeentre ce prix et celui de l’huile d’olive.
Le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la différence
existant entre le prix de l’huile d’olive dans la Communauté et celui surle marché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des frais
d’exportation des produits sur ce dernier marché.
5. Les restitutions pour les graines de navette et de colza sont fixées
en prenant en considération:
a) les prix pratiqués dans la Communauté sur les différents marchés
représentatifs pour la transformation et l’exportation ainsi que le!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 33
niveau des prix du marché, dans la Communauté, des graines de
navette et de colza et les perspectives d’évolution de ces prix;
b) la situation dans la Communauté des disponibilités de ces produits
par rapport à la demande;
c) les cours les plus favorables constatés sur les différents marchés
des pays tiers importateurs;
d) les frais d’approche sur le marché mondial;e) l’aspect économique des exportations envisagées;f) les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l’article 228 du traité.
6. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d’exportation y relatif.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation de
l’huile d’olive et des graines de navette et de colza est celui qui est
valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’unerestitution différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable nepeut dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur lecertificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour l’huile d’olive et les
graines de navette et de colza bénéficiant des restitutions dans le cadre
d’actions d’aide alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 38.
9. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdes obligations découlant des accords conclus dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la
validité des certificats d’exportation n’est pas affectée par la fin d’une
période de référence.
10. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables nonattribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 38.
Article 3 bis
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sontapplicables pour le classement des produits relevant du présentrèglement; la nomenclature tarifaire résultant de l’application du
présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans leséchanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.
Article 3 ter
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1
erparagraphe 2 subit, ou est menacé de subir,
du fait des importations ou exportations, des perturbations gravessusceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, desmesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec lespays tiers jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation
ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête lesrègles générales d’application du présent paragraphe.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 34
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemande d’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrablesqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article228 paragraphe 2 du traité.»
2) À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Il est fixé chaque année pour la Communauté un prix indicatif à la
production, un prix d’intervention et un prix représentatif du marchépour l’huile d’olive.Toutefois, lorsque les éléments pris en considéra-tion lors de la fixation du prix représentatif de marché pour l’huiled’olive subissent au cours de la campagne une modification qui, sur la
base des critères à établir selon la procédure prévue à l’article 38, peut
être considérée comme sensible, il est décidé, selon la même procédure,de modifier au cours de la campagne le prix représentatif du marché.
Dans ce cas, et selon la même procédure, l’aide à la consommation ainsi
que les pourcentages à retenir de cette aide, prévus à l’article 11
paragraphes 5 et 6, peuvent être adaptés.»
3) Les articles 9, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 sont supprimés.
4) L ’article 20 est remplacé par le texte suivant:
«Article 20
1. Lors de l’exportation d’huile d’olive vers les pays tiers et lorsque
les cours mondiaux sont supérieurs aux prix dans la Communauté, il
peut être perçu un prélèvement destiné à combler la différence entre cesprix.
2. En ce qui concerne les huiles d’olive n’ayant pas subi un processus
de raffinage, le montant du prélèvement ne peut être supérieur au prix
caf de l’huile d’olive, diminué du prix représentatif de marché fixé enapplication des articles 4 et 6. Le prix caf est déterminé à partir despossibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial, les coursétant ajustés en fonction des différences éventuelles par rapport à ladénomination ou à la qualité des produits concernés.
En ce qui concerne les huiles d’olive ayant subi un processus de
raffinage, le montant du prélèvement ne peut être supérieur au prix cafvisé à l’alinéa précédent, diminué du prix représentatif de marché, lemontant de la différence étant affecté, selon le cas, d’un coefficient de
111 exprimant la quantité d’huile d’olive vierge nécessaire à la
production de 100 kilogrammes d’huile d’olive raffinée, ou d’uncoefficient de 149 exprimant la quantité d’huile de grignons d’olivebrute nécessaire à la production de 100 kilogrammes d’huile degrignons d’olive raffinée.
3. Le prélèvement à l’exportation est fixé par la Commission.
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 38.»
5) L ’article 20 bis est remplacé par le texte suivant:
«Article 20 bis
1. L ’huile d’olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons
relevant du code NC 1604, à l’exception de la sous-position 1604 30,des conserves de crustacés et de mollusques relevant du code NC 1605et des conserves de légumes relevant des codes NC 2001, 2002, 2003,2004 et 2005 bénéficie d’un régime de restitution à la production.
2. Le montant de la restitution est fixé sur la base de l’écart existant
entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le marchécommunautaire. À cette fin, sont pris en considération:
— la charge à l’importation applicable à l’huile d’olive relevant de la
sous-position NC 1509 90 00 au cours d’une période de référence,!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 35
— es éléments retenus lors de la fixation des restitutions à
l’exportation valables pour les huiles d’olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00 au cours d’une période de référence.
Toutefois, dans le cas où l’huile d’olive utilisée dans la fabrication des
conserves a été produite dans la Communauté, la restitution est égale aumontant visé à l’alinéa précédent majoré d’un montant égal à l’aide à laconsommation valable le jour de la mise en application de la restitution.
3. La restitution fixée antérieurement est maintenue lorsque l’écart
entre cette restitution et la nouvelle ne dépasse pas un montant àdéterminer.
4. En cas de modification sensible du prix représentatif du marché au
début de la période de validité de la restitution, il peut également êtretenu compte, pour la fixation de celle-ci, de l’écart entre le nouveauprix représentatif et celui valable précédemment.
5. Le droit à la restitution est acquis au moment de l’utilisation de
l’huile dans la fabrication des conserves. Les États membres assurent,par un régime de contrôle, que la restitution est accordée uniquementpour l’huile d’olive utilisée pour la fabrication de conserves visées auparagraphe 1.
6. La restitution à la production est fixée tous les deux mois par la
Commission.
7. Les modalités d’application du présent article, et notamment celles
relatives au régime de contrôle visé au paragraphe 4, sont arrêtées selonla procédure prévue à l’article 38.»
6) Les articles 20 ter et 28 sont supprimés.
II. Règlement (CEE) n
o142/67 du 21 juin 1967 (JO no125 du 26. 6. 1967, p. 2461/
67), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2429/72 (JO noL 264 du
23. 11. 1972, p. 1)
Règlement (CEE) no143/67 du 21 juin 1967 (JO no125 du 26. 6. 1967, p. 2463/
67), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2077/71 (JO noL 220 du
30. 9. 1971, p. 1)
Règlement (CEE) no19/69 du 20 décembre 1968 (JO noL 3 du 7. 1. 1969, p. 2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2429/72 (JO noL 264 du 23.
11. 1972, p. 1)
Règlement (CEE) no2596/69 du 18 décembre 1969 (JO noL 324 du 27. 12.
1969, p. 12)
Règlement (CEE) no1076/71 du 25 mai 1971 (JO noL 116 du 28. 5. 1971, p. 2)
Règlement (CEE) no443/72 du 29 février 1972 (JO noL 54 du 3. 3. 1972, p. 3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2560/77 (JO noL 303 du 28.
11. 1977, p. 1)
Règlement (CEE) no1569/72 du 20 juillet 1972 (JO noL 167 du 25. 7. 1972, p.
9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2206/90 (JO noL 201 du
31. 1. 1990, p. 11)
Règlement (CEE) no2751/78 du 23 novembre 1978 (JO noL 331 du 28. 11.
1978, p. 5)
Règlement (CEE) no591/79 du 26 mars 1979 (JO noL 78 du 30. 3. 1979, p. 2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2903/89 (JO noL 280 du 29.
9. 1989, p. 3)
Règlement (CEE) no1594/83 du 14 juin 1983 (JO noL 163 du 22. 6. 1983, p.
44), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1321/90 (JO noL 132 du
23. 5. 1990, p. 15)
Règlement (CEE) no1491/85 du 23 mai 1985 (JO noL 151 du 10. 6. 1985, p.
15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1724/91 (JO noL 162 du
26. 6. 1991, p. 35)
Règlement (CEE) no2194/85 du 25 juillet 1985 (JO noL 204 du 2. 8. 1985, p.
7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1725/91 (JO noL 162 du
26. 6. 1991, p. 37)
Règlement (CEE) no1650/86 du 26 mai 1986 (JO noL 145 du 30. 5. 1986, p. 8)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 36
ANNEXE VI
LIN ET CHANVRE
I. Règlement (CEE) no1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 (JO noL 146 du 4. 7.
1970, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1557/93 (JO noL
154 du 25. 6. 1993, p. 26)
Les articles 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:
«Article 7
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d’une des
dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent.
Article 8
1. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions plus
restrictives prises par les États membres.
2. Le chanvre brut relevant du code NC 5302 10 00 et provenant des pays
tiers ne peut être importé que si le produit répond aux conditions prévues à
l’article 4 paragraphe 1 et que si la preuve est apportée que son taux de
tétrahydrocannabiol n’est pas supérieur à celui fixé conformément à l’article 4paragraphe 4.
3. Ne peuvent être importées que les semences de variétés de chanvre
relevant du code NC 1207 99 10 en provenance des pays tiers, qui offrent les
garanties prévues à l’article 4 paragraphe 1 et qui sont énumérées dans la liste à
établir. Cette liste est établie conformément aux conditions à arrêter selonl’article 4 paragraphe 4.
4. Toute importation dans la Communauté des produits visés aux paragraphes
2 et 3 est soumise à un contrôle permettant de vérifier le respect des conditions
prévues au présent article.
En cas de respect de ces conditions, l’État membre d’importation délivre un
certificat de conformité.
5. L ’autorisation d’importer des graines de chanvre relevant du code NC
1207 99 91 n’est octroyée que:
— aux instituts ou aux organismes de recherche,
— aux personnes physiques ou morales justifiant une activité suffisante dans
le secteur concerné.
6. Toute importation des graines visées au paragraphe 5 effectuée par les
personnes visées au deuxième tiret de ce paragraphe est soumise à un systèmede contrôle qui s’exerce jusqu’à ce que les graines aient une destination autreque l’ensemencement.
7. Les États membres communiquent à la Commission, avant leur applica-
tion, les dispositions arrêtées pour assurer le contrôle visé au paragraphe 6.Dans le cas où ces dispositions ne permettent pas d’exécuter ces contrôles demanière efficace, il est décidé, selon la procédure prévue à l’article 12, desmodifications que l’État membre concerné doit y apporter.
8. Les modalités d’application du présent paragraphe sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 12.
Article 8 bis
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des produits visés
à l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou
exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les
objectifs de l’article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent êtreappliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturbationou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales
d’application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquelsles États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 37
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesuresnécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sontimmédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demanded’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent laréception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée,
modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité avec les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228
paragraphe 2 du traité.»
II. Règlement (CEE) n
o1430/82 du Conseil du 18 mai 1982 (JO noL 162 du 12. 6.
1982, p. 27), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2058/84 (JO no
L 191 du 19. 7. 1984, p. 5)
L ’article 2 est supprimé.
III. Règlement (CEE) no2059/84 du Conseil du 16 juillet 1984 (JO noL 191 du 19.
7. 1984, p. 6)
Les articles 2, 3 et 4 sont supprimés.
IV . Règlement (CEE) no1054/72 du Conseil du 18 mai 1972 (JO noL 120 du 25. 5.
1972, p. 1)
Le règlement mentionné ci-dessus est abrogé.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 38
ANNEXE VII
PRODUITS LAITIERS
I. Règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968 (JO noL 148 du 28. 6.
1968, p. 13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2807/94 (JO noL
298 du 19. 11. 1994, p. 1)
1) L ’article 4 est supprimé.
2) Le titre III est remplacé par le texte suivant:
«TITRE III
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 13
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à
l’article 1erest soumise à la présentation d’un certificat d’importation.
Toute exportation hors de la Communauté de ces produits peut êtresoumise à la présentation d’un certificat d’exportation.
2. Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui
en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’applicationdes articles 16 et 17.
Le certificat est valable dans toute la Communauté. La délivrance de
ces certificats est subordonnée à la constitution d’une garantie assurantl’engagement d’importer ou d’exporter pendant la durée de validité ducertificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou enpartie si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que
partiellement.
3. Sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 30:
a) la liste des produits pour lesquels des certificats d’exportation sont
exigés;
b) la période de validité des certificats
et
c) les autres modalités d’application du présent article.
Article 14
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article1
er.
Article 15
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains des
produits visés à l’article 1er, l’importation, au taux du droit prévu au
tarif douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumiseau paiement d’un droit à l’importation additionnel, si les conditionsdécoulant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture, conclu enconformité avec l’article 228 du traité dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sont remplies, sauflorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché
communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à
l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l’importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la
Communauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment, sur
la base des importations dans la Communauté dans les trois années
précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés auparagraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour
l’imposition d’un droit à l’importation additionnel sont déterminéssur la base des prix à l’importation caf de l’expédition considérée.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 39
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent
article selon la procédure prévue à l’article 30. Ces modalités portent
notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du
paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 16
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1
er
découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sont ouverts et gérésselon les modalités fixées selon la procédure prévue à l’article 30.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du “premier venu, premier servi’’),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l’introduction des demandes (selon la méthode dite “examen
simultané’’),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges
traditionnels (selon la méthode dite “traditionnels/nouveauxarrivés’’).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère
approprié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Commu-nauté et de la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout enpouvant s’inspirer des méthodes appliquées dans le passé auxcontingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudicedes droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonne-ment approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer etcomportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document
permettant de vérifier les garanties visées au point a);
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l’importation.
Article 17
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation des
produits visés à l’article 1
er, en l’état ou sous forme de marchandises
figurant à l’annexe s’il s’agit des produits visés à l’article 1erpoints a),
b), c), d), e) et g), sur la base des prix de ces produits dans le commerceinternational, et dans les limites découlant des accords conclus enconformité avec l’article 228 du traité, la différence entre ces prix et les
prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à
l’exportation.
La restitution pour l’exportation de produits visés à l’article 1
ersous
forme de marchandises figurant à l’annexe ne peut pas être supérieure àcelle applicable à ces produits exportés en l’état.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être
exportées avec restitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des
ressources disponibles, tenant compte de l’efficacité et de la
structure de l’exportation de la Communauté sans, toutefois, créerune discrimination entre les grands et les petits opérateurs;!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 40
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte
tenu des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La restitution est la même pour toute la Communauté.Elle peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation
dans le commerce international ou les exigences spécifiques de certains
marchés le rendent nécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 30.
Cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;b) par voie d’adjudication pour les produits pour lesquels cette
procédure était prévue dans le passé.
Sauf cas de fixation par voie d’ajudication, la liste des produits pour
lesquels il est accordé une restitution et le montant de cette restitutionsont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Cependant, lesrestitutions peuvent être maintenues au même niveau pendant plus dequatre semaines et, en cas de nécessité, modifiées dans l’intervalle par
la Commission sur demande d’un État membre ou de sa propre
initiative. Toutefois, pour les produits visés à l’article 1
erexportés sous
forme de marchandises reprises à l’annexe, un autre rythme de fixationpeut être établi selon la procédure visée à l’article 16 du règlement (CE)n
o3448/93.
4. Les restitutions pour les produits visés à l’article 1eret exportés en
l’état sont fixées en prenant en considération les éléments suivants:
a) situation et perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne les prix
du lait et des produits laitiers et les disponibilités,
— dans le commerce international, en ce qui concerne les prix
du lait et des produits laitiers;
b) frais de commercialisation et frais de transport les plus favorables à
partir des marchés de la Communauté jusqu’aux ports ou autreslieux d’exportation de la Communauté, ainsi que frais d’approchejusqu’aux pays de destination;
c) objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers, qui sont d’assurer à ces marchés unesituation équilibrée et un développement naturel sur le plan des
prix et des échanges;
d) limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article
228 du traité;
e) intérêt qu’il y a d’éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté;
f) aspect économique des exportations envisagées.
En outre, il est tenu compte, notamment, de la nécessité d’établir un
équilibre entre l’utilisation des produits de base communautaires en vuede l’exportation de marchandises transformées vers les pays tiers etl’utilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfectionne-ment.
5. Pour les produits visés à l’article 1
eret exportés en l’état:
a) les prix dans la Communauté visés au paragraphe 1 sont établis
compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorablesen vue de l’exportation;
b) les prix dans le commerce international visés au paragraphe 1 sont
établis compte tenu notamment:
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l’importation, en provenance des
pays tiers, dans les pays tiers de destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subventionsaccordées par ces pays;
d) des prix d’offre franco frontière de la Communauté.
6. Pour les produits visés au paragraphe 1 et exportés en l’état, la
restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation ducertificat d’exportation y relatif.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 41
7. Le montant de la restitution, applicable lors de l’exportation des
produits visés à l’article 1eret exportés en l’état, est celui qui est valable
le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’une restitutiondifférenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne
peut pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée
sur le certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
8. Les dispositions des paragraphes 6 et 7 peuvent être étendues aux
produits visés à l’article 1
erexportés sous forme de marchandises
reprises à l’annexe, selon la procédure prévue à l’article 16 du
règlement (CE) no3448/93.
9. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7, pour les produits visés à
l’article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 30.
10. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— sont d’origine communautaire, sauf en cas d’application du
paragraphe 11,
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 7 point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l’article 30, sous réserve de conditions àdéterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
11. Aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de produits
importés de pays tiers et réexportés vers des pays tiers, sauf sil’exportateur apporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé
préalablement
et
— de la perception de tous les droits à l’importation lors de
l’importation de ce produit.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, au droit perçu
lors de l’importation si celui-ci est égal ou inférieur à la restitutionapplicable; si le droit perçu lors de l’importation est supérieur à larestitution applicable, la restitution est égale à la dernière.
12. En ce qui concerne les produits visés à l’article 1
erexportés sous
forme de marchandises reprises à l’annexe, les paragraphes 10 et 11 nesont applicables qu’aux marchandises relevant des codes NC suivants:
— de 1806 90 60 à 1806 90 90 (certains produits contenant du
cacao),
— 1901 (certaines préparations alimentaires de farine, etc.),
— 2106 90 99 (certaines préparations alimentaires non dénommées
ailleurs),
et ayant un contenu élevé en produits laitiers.13. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdes obligations découlant des accords conclus dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la
validité des certificats d’exportation n’est pas affectée par la fin d’unepériode de référence.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 42
14. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, nonattribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 30. Toutefois, les modalités relatives à l’application desparagraphes 8, 10, 11 et 12 pour les produits visés à l’article 1
er,
exportés sous forme de marchandises reprises à l’annexe, sont arrêtées
selon la procédure prévue à l’article 16 du règlement (CE) no3448/93.
Article 18
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisa-
tion commune des marchés dans le secteur du lait et des produitslaitiers, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon laprocédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dansdes cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au
régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits visés à
l’article 1
er, destinés à la fabrication de produits visés audit article ou de
marchandises visées à l’annexe.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché communau-taire est perturbé ou risque d’être perturbé par le régime duperfectionnement actif, la Commission, à la demande d’un État membreou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sontcommuniquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de
validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatement
applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un Étatmembre, elle décide dans le délai d’une semaine suivant la réception dela demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d’une semaine suivant le jour de sacommunication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peutconfirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si leConseil n’a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision
de la Commission est réputée abrogée.
Article 19
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sontapplicables pour le classement des produits relevant du présentrèglement; la nomenclature tarifaire résultant de l’application duprésent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans leséchanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,— l’application de toute restriction quantitative à l’importation ou
mesure d’effet équivalent.
Article 20
1. Lorsque, pour un ou plusieurs des produits visés à l’article 1
er,l e
prix franco frontière dépasse de façon sensible le niveau des prixcommunautaires, que cette situation est susceptible de persister et que,
de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d’être
perturbé, les mesures prévues au paragraphe 5 peuvent être prises.
2. Un dépassement sensible au sens du paragraphe 1 existe lorsque le
prix franco frontière dépasse le prix d’intervention fixé pour le produit
en cause, majoré de 15 %, ou, en ce qui concerne les produits pourlesquels un prix d’intervention n’existe pas, un prix dérivé du prixd’intervention, à déterminer selon la procédure prévue à l’article 30 entenant compte de la nature et de la composition du produit en cause.
3. Le dépassement sensible du niveau des prix par le prix franco
frontière est susceptible de persister lorsqu’il existe un déséquilibreentre l’offre et la demande et que ce déséquilibre risque de se prolonger,compte tenu de l’évolution prévisible de la production et des prix de
marché.
4. Le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d’être
perturbé, du fait de la situation visée au présent article lorsque le niveau
élevé des prix dans le commerce international:
— entrave l’importation dans la Communauté de produits laitiers
ou!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 43
— provoque la sortie de la Communauté de produits laitiers,
de sorte que la sécurité des approvisionnements ne soit plus — ou risque
de ne plus être — assurée dans la Communauté.
5. Lorsque les conditions visées aux paragraphes précédents sont
remplies, la suspension totale ou partielle des droits à l’importation et/ou la perception de taxes à l’exportation peuvent être décidées selon la
procédure prévue à l’article 30. Les modalités d’application du présent
article sont, en cas de besoin, arrêtées selon la même procédure.
Article 21
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesuresappropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays
tiers jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait
disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales d’application du présent paragraphe et définit les cas etles limites dans lesquels les États membres peuvent prendre desmesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemande d’un État membre, elle décide dans les trois jours ouvrablesqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article
228 paragraphe 2 du traité.»
II. Règlement (CEE) n
o876/68 du Conseil du 28 juin 1968 (JO noL 155 du 3. 7.
1968, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1344/86 (JO noL
119 du 8. 5. 1986, p. 36)
Règlement (CEE) no2115/71 du Conseil du 28 septembre 1971 (JO noL 222 du
2. 10. 1971, p. 5)
Règlement (CEE) no2180/71 du Conseil du 12 octobre 1971 (JO noL 231 du
14. 10. 1971, p. 1)
Règlement (CEE) no1603/74 du Conseil du 25 juin 1974 (JO noL 172 du 27. 6.
1974, p. 9)
Règlement (CEE) no2915/79 du Conseil du 18 décembre 1979 (JO noL 329 du
24. 12. 1979, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3798/91
(JO noL 357 du 28. 12. 1991, p. 3)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 44
ANNEXE VIII
VIANDE BOVINE
I. Règlement (CEE) no805/68 du Conseil du 27 juin 1968 (JO noL 148 du 28. 6.
1968, p. 24), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1884/94 (JO noL
197 du 30. 7. 1994, p. 27)
1) L ’article 3 est supprimé.2) Le titre II est remplacé par le texte suivant:
«TITRE II
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 9
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à
l’article 1
erparagraphe 1 point a) est soumise à la présentation d’un
certificat d’importation.
Toute importation dans la Communauté des produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 point b) et toute exportation hors de celle-ci des produits
visés à l’article 1erparagraphe 1 points a) et b) peuvent être soumises à
la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’applicationde l’article 12 et 13.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d’une garantie assurant l’engagement d’importer oud’exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf casde force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’estpas réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d’application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévueà l’article 27.
Article 10
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article
1
er.
Article 11
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduits agricoles, l’importation, au taux du droit prévu au tarifdouanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise aupaiement d’un droit à l’importation additionnel, si les conditions
découlant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture, conclu en
conformité avec l’article 228 du traité dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sont remplies, sauflorsque les importations ne risquent pas de perturber le marchécommunautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport àl’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l’importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment, sur
la base des importations dans la Communauté dans les trois années
précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés auparagraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour
l’imposition d’un droit à l’importation additionnel sont déterminéssur la base des prix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d’importation communautaire pour le produit.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 45
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent
article"C2selon la procédure prévue à l’article 27 3. Ces modalités
portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du
paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 12
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1er,
découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont ouverts et gérés
selon les modalités fixées selon la procédure prévue à l’article 27.
En ce qui concerne le contingent d’importation de 50 000 tonnes de
viandes congelées relevant des codes NC 0202 20 30, 0202 30 et
0206 29 91 et destinées à la transformation, la Commission présente
avant le mois de décembre de chaque année un rapport sur le bilan. LeConseil, statuant sur proposition de la Commission à la majoritéqualifiée, peut prévoir que ce contingent porte en tout ou en partie surdes quantités équivalentes de viandes de qualité en appliquant un tauxde conversion de 4,375.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du “premier venu, premier servi’’),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l’introduction des demandes (selon la méthode dite de
“l’examen simultané’’),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges
traditionnels (selon la méthode dite “traditionnels/nouveaux
arrivés’’).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère
approprié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Commu-
nauté et de la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en
pouvant s’inspirer des méthodes appliquées dans le passé auxcontingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudicedes droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonne-ment approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer etcomportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document
permettant de vérifier les garanties visées au point a);
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l’importation.
Article 13
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation des
produits visés à l’article 1
ersur la base des cours ou des prix de ces
produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des
accords conclus en conformité avec l’article 228 du traité, la différenceentre ces cours ou ces prix et les prix dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être
exportées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des
ressources disponibles et tenant compte de l’efficacité et de la
structure des exportations de la Communauté, sans toutefois créerune discrimination entre les petits et les grands opérateurs;!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 46
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte
tenu des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.
Elle peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés lerendent nécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 27.
Cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;
b) à titre complémentaire et pour des quantités limitées, par voie
d’adjudication pour les produits pour lesquels cette procédureparaît appropriée.
Sauf cas de fixation par voie d’adjudication, la liste des produits pour
lesquels il est accordé une restitution et le montant de cette restitution
sont fixés au moins une fois tous les trois mois. Cependant, les
restitutions peuvent être maintenues au même niveau pendant plus detrois mois et, en cas de nécessité, modifiées dans l’intervalle par laCommission sur demande d’un État membre ou de sa propre initiative.
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les
éléments suivants:
a) situation et perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix des produits du
secteur de la viande bovine ainsi que des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix des produits du secteur de la
viande bovine;
b) objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur
de la viande bovine, qui sont d’assurer à ces marchés une situation
équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des
échanges;
c) limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article
228 du traité;
d) intérêt d’éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;
e) aspect économique des exportations envisagées.En outre, il est tenu compte notamment de la nécessité d’établir un
équilibre entre l’utilisation des produits de base communautaires en vue
de l’exportation de marchandises transformées vers les pays tiers etl’utilisation des produits de ces pays admis au régime du perfectionne-ment actif.
Par ailleurs, pour le calcul du montant de la restitution des produits
figurant à l’annexe sections a), c) et d) ainsi que des produits figurant à
la section b) dans les sous-positions 0202 20 30, 0202 20 50,0202 20 90, 0202 30 et 0206 29 91, il peut être tenu compte descoefficients forfaitaires fixés pour chacun des produits en cause.
5. Les prix dans la Communauté visés au paragraphe 1 sont établis
compte tenu:
— des prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Commu-
nauté,
— des prix pratiqués à l’exportation.
Les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont établis
compte tenu:
— des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
— des prix les plus favorables à l’importation en provenance des pays
tiers, dans les pays tiers de destination,
— des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces
pays;
— des prix d’offre franco frontière de la Communauté.6. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d’exportation y relatif.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produits visés à l’article 1
erest celui qui est valable le jour de la!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 47
demande du certificat et, dans le cas d’une restitution différenciée,
applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable nepeut pas dépasser le montant applicable à la destination indiquéesur le certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les produits visés à
l’article 1
erbénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 27.
9. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— sont d’origine communautaire, sauf en cas d’application du
paragraphe 10,
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une
restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 3 point b).
Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l’article 27, sous réserve de conditions àdéterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
10. Sauf dérogation décidée selon la procédure prévue à l’article 27,
aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de produitsimportés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
11. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité, est assuré sur la base des
certificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdes obligations découlant des accords conclus dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, lavalidité des certificats d’exportation n’est pas affectée par la fin d’une
période de référence.
12. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, nonattribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 27.
Article 14
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisa-
tion commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, leConseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédurede vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des casparticuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime du
trafic de perfectionnement actif ou passif pour les produits visés à
l’article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché communau-taire est perturbé ou risque d’être perturbé par le régime duperfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d’unÉtat membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires
qui sont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la durée
de validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatementapplicables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un Étatmembre, elle décide dans le délai d’une semaine suivant la réception dela demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d’une semaine suivant le jour de sacommunication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le
Conseil n’a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décisionde la Commission est réputée abrogée.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 48
Article 15
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sontapplicables pour le classement des produits relevant du présent
règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l’application du
présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans leséchanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.
Article 16
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures
appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays
tiers jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation aitdisparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 du traité, arrête les règlesgénérales d’application du présent paragraphe et définit les cas et les
limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures
conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une
demande d’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables
qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avecl’article 228 paragraphe 2 du traité.»
3. L ’article 22 bis paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales d’application du présent article.»
II. Règlement (CEE) n
o98/69 du Conseil du 16 janvier 1969 (JO no14 du 21. 1.
1969, p. 2), modifié par le règlement (CEE) no429/77 (JO noL 61 du 5. 3. 1977,
p. 18)
L ’article 1erest remplacé par le texte suivant:
«Article premier
1. L ’écoulement des produits détenus par les organismes d’intervention ne
peut être décidé que:
a) si les produits sont destinés à une utilisation particulière
ou
b) si les produits sont destinés à être exportés
ou
c) en cas d’écoulement sans destination spécifique, s’il n’en résulte pas le
risque d’une perturbation du marché, compte tenu notamment du niveaudes prix moyens du marché des gros bovins dans la Communauté et dansles États membres, constatés conformément aux dispositions du règlement(CEE) n
o1892/87
ou
d) si le déstockage correspond à une nécessité technique.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 49
2. Dans les cas visés au paragraphe 1 points a) et b), des conditions
particulières peuvent être prévues afin de garantir que les produits ne seront pasdétournés de leur destination et de tenir compte des exigences propres à cesventes.
Ces conditions peuvent notamment prévoir la constitution d’une garantie
assurant l’exécution des engagements pris et qui reste acquise, en tout ou enpartie, si les engagements ne sont pas exécutés ou ne le sont que partiellement.»
III. Règlement (CEE) n
o885/68 du Conseil du 28 juin 1968 (JO noL 156 du 4. 7.
1968, p. 2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no427/77 (JO noL
61 du 5. 3. 1977, p. 16)
Règlement (CEE) no1157/92 du Conseil du 28 avril 1992 (JO noL 122 du 7. 5.
1992, p. 4)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 50
ANNEXE IX
VIANDES OVINE ET CAPRINE
I. Règlement (CEE) no3013/89 du Conseil du 25 septembre 1989 (JO noL 289 du
7. 10. 1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1886/94 (JO
noL 197 du 30. 7. 1994, p. 30)
Le titre II est remplacé par le texte suivant:
«TITRE II
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 9
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci des
produits visés à l’article 1erpeut être soumise à la présentation d’un certificat
d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la
demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sanspréjudice des dispositions prises pour l’application de l’article 12.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats peut être subordonnée à laconstitution d’une garantie qui assure l’engagement d’importer ou d’exporterpendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, resteacquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai oun’est réalisée que partiellement.
2. La liste des produits pour lesquels des certificats d’exportation sont exigés,
la période de validité des certificats et les autres modalités d’application duprésent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 30.
Article 10
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif
douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1
er.
Article 11
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la
Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à
l’article 1er, l’importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun,
d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d’un droit àl’importation additionnel, si les conditions découlant de l’article 5 de l’accordsur l’agriculture, conclu en conformité avec l’article 228 du traité dans le cadredes négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sontremplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché
communautaire et que les effets seraient disproportionnés par rapport à
l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l’importation
additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté àl’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition d’un
droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment, sur la base desimportations dans la Communauté dans les trois années précédant celle danslaquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquentde se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition d’un
droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la base des prix àl’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le
marché d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent article selon
la procédure prévue à l’article 30. Ces modalités portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont appliqués
aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du paragraphe 1 en
conformité avec l’article 5 dudit accord.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 51
Article 12
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1er, découlant
des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle
d’Uruguay, sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédureprévue à l’article 30.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de l’une des
méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des demandes
(selon le principe du “premier venu, premier servi’’),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de
l’introduction des demandes (selon la méthode dite “de l’examensimultané’’),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels (selon la
méthode dite “traditionnels/nouveaux arrivés’’).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère approprié, des
besoins d’approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité desauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvant s’inspirer des méthodesappliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés au
paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le
cadre des négociations commerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des contingents
sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonnement approprié et, lecas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit, et où il s’avère approprié le maintien des courants traditionnels deséchanges;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de
vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d’importation.
Article 13
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande ovine et caprine, le Conseil,
statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue àl’article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas particuliers, excluretotalement ou partiellement le recours au régime du perfectionnement actif oupassif pour les produits visés à l’article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 se
présente exceptionnellement urgente et si le marché communautaire estperturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnement actif oupassif, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propre
initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées au Conseil et
aux États membres, dont la durée de validité ne peut dépasser six mois et quisont immédiatement applicables. Si la Communauté a été saisie d’une demanded’un État membre, elle décide dans le délai d’une semaine suivant la réceptionde la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
dans le délai d’une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil,statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décisionde la Commission. Si le Conseil n’a pas pris de décision dans un délai de trois
mois, la décision de la Commission est réputée abrogée.
Article 14
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée et
les règles particulières pour son application sont applicables pour le classementdes produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultantde l’application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec lespays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 52
— l’application de toute restriction quantitative à l’importation ou mesure
d’effet équivalent.
Article 15
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des produits visés à
l’article 1ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou
exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril lesobjectifs de l’article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent êtreappliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturbationou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles généralesd’application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels
les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures
nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont
immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demanded’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent laréception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée,modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228paragraphe 2 du traité.»
II. Règlement (CEE) n
o2641/80 du Conseil du 14 octobre 1980 (JO noL 275 du
18. 10. 1980, p. 2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3890/92
(JO noL 391 du 31. 12. 1992, p. 51)
Règlement (CEE) no2642/80 du Conseil du 14 octobre 1980 (JO noL 275 du
18. 10. 1980, p. 4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3939/87
(JO noL 373 du 31. 12. 1987, p. 1)
Règlement (CEE) no3643/85 du Conseil du 19 décembre 1985 (JO noL 348 du
24. 12. 1985, p. 2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3890/92
(JO noL 391 du 31. 12. 1992, p. 51)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 53
ANNEXE X
VIANDE PORCINE
I. Règlement (CEE) no2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282 du 1.
11. 1975, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1249/89 (JO
noL 129 du 11. 5. 1989, p. 12)
1) À l’article 4 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte
suivant:
«Le prix de base est fixé compte tenu notamment de la nécessité de
fixer ce prix à un niveau tel qu’il contribue à assurer la stabilisation des
cours sur les marchés tout en n’entraînant pas la formation d’excédentsstructurels dans la Communauté.»
2) À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Pour
les produits autres que le porc abattu et d’une qualité type, les prixd’achat sont dérivés du prix d’achat pour le porc abattu en fonction durapport existant entre les valeurs commerciales de ces produits, d’une
part, et la valeur commerciale du porc abattu, d’autre part.»
3) À l’article 5 paragraphe 4, le point a) suivant est ajouté:
«d) est fixé le coefficient exprimant le rapport visé au paragraphe
2.»
4) Le titre II est remplacé par le texte suivant:
«TITRE II
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 8
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l’article 1
erpeut être soumise à la
présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’applicationdes articles 11 et 13.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d’une garantie qui assure l’engagement d’importer ou
d’exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de
force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pasréalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d’application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévueà l’article 24.
Article 9
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article1
erparagraphe 1.
Article 10
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains
produits visés à l’article 1er, l’importation, au taux du droit prévu au
tarif douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumiseau paiement d’un droit à l’importation additionnel, si les conditionsdécoulant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture, conclu enconformité avec l’article 228 du traité dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sont remplies, sauf
lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché
communautaire et que les effets seraient disproportionnés par rapport àl’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l’importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l’Organisation mondiale du commerce.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 54
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment, surla base des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés auparagraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d’importation communautaire pour le produit.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour
l’imposition d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés
sur la base des prix à l’importation caf de l’expédition considérée.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent
article selon la procédure prévue à l’article 30. Ces modalités portent
notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du
paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 11
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1
er,
découlant des accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont ouverts et gérésselon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à l’article 24.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du “premier venu, premier servi’’),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l’introduction des demandes (selon la méthode dite de“l’examen simultané’’),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite “traditionnels/nouveaux arrivés’’).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère
approprié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Commu-nauté et de la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout enpouvant s’inspirer des méthodes appliquées dans le passé auxcontingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudicedes droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonne-
ment approprié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document
permettant de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d’importation.
Article 12
1. Lorsqu’il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse
sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister et que,de ce fait, ce marché est perturbé ou menacé d’être perturbé, la mesureprévue au paragraphe 4 peut être prise.
2. Une hausse sensible des prix au sens du paragraphe 1 existe
lorsque, à la suite d’une évaluation généralisée des prix dans toutes lesrégions de la Communauté, la moyenne des prix du porc abattuconstatée sur les marchés représentatifs de la Communauté figurant à
l’annexe du règlement (CEE) n
o2123/89 se situe à un niveau supérieur
à la moyenne de ces prix établie pour la période précédente de troiscampagnes, allant du 1
erjuillet au 30 juin, éventuellement ajustée en!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 55
fonction de l’évolution cyclique des prix en cause, cette moyenne étant
majorée de la différence existant entre ladite moyenne et la moyennedes prix de base en vigueur pendant la période considérée, en tenantcompte de toute modification du prix de base par rapport à celuirésultant de la moyenne de ladite période.
3. La situation de hausse sensible des prix est susceptible de persister
au sens du paragraphe 1 lorsqu’il existe un déséquilibre entre l’offre et
la demande en viande de porc et que ce déséquilibre est de nature à se
prolonger, compte tenu notamment:
a) de l’évolution conjoncturelle du nombre des saillies et de celle des
prix des porcelets;
b) des enquêtes et des estimations effectuées en application de la
directive 93/23/CEE du Conseil, du 1
erjuin 1993, concernant les
enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la productionde porcins;
c) de l’évolution prévisible des prix de marché du porc abattu.4. Lorsque les conditions visées aux paragraphes précédents sont
remplies, la suspension totale ou partielle des droits à l’importation peutêtre décidée selon la procédure prévue à l’article 24. Les modalitésd’application du présent article sont, en cas de besoin, arrêtées selon la
même procédure.
Article 13
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation des
produits visés à l’article 1
ersur la base des cours ou des prix de ces
produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des
accords conclus en conformité avec l’article 228 du traité, la différence
entre ces cours ou ces prix et les prix dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être
exportées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible desressources disponibles, tenant compte de l’efficacité et de lastructure de l’exportation de la Communauté, sans toutefois créerune discrimination entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte
tenu des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut
être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché
mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 24.
Cette fixation a lieu notamment de façon périodique, sans toutefoisrecourir à la procédure d’adjudication.
La liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à
l’exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins unefois tous les trois mois. Cependant, les restitutions peuvent êtremaintenues au même niveau pendant plus que trois mois, et, en cas de
nécessité, modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demande
d’un État membre ou de sa propre initiative.
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les
éléments suivants:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix des produits du
secteur de la viande de porc et des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix des produits du secteur de la
viande de porc;
b) l’intérêt d’éviter des perturbations susceptibles d’entraîner un
déséquilibre prolongé entre l’offre et la demande sur le marché dela Communauté;
c) l’aspect économique des exportations envisagées;d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l’article 228 du traité.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 56
Lors de la fixation de la restitution, il est en outre tenu compte
notamment de la nécessité d’établir un équilibre entre l’utilisation desproduits de base communautaires en vue de l’exportation demarchandises transformées vers les pays tiers et l’utilisation desproduits de ces pays admis au régime dit “de perfectionnement’’.
Par ailleurs, pour le calcul de la restitution, il est tenu compte, pour les
produits visés à l’article 1
er, de la différence entre les prix dans la
Communauté, d’une part, et sur le marché mondial, d’autre part, de laquantité de céréales fourragères nécessaire, dans la Communauté, pourla production d’un kilogramme de viande de porc, compte tenu, en cequi concerne les produits à l’exclusion du porc abattu, des coefficientsvisés à l’article 5 paragraphe 2.
5. Le prix dans la Communauté visé au paragraphe 1 est établi
compte tenu:
a) des prix pratiqués aux divers stades de la commercialisation dans
la Communauté;
b) des prix pratiqués à l’exportation.Les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont établis
compte tenu:
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;b) des prix les plus favorables à l’importation en provenance des pays
tiers, dans les pays tiers de destination;
c) des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces
pays;
d) des prix d’offre franco frontière de la Communauté.6. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d’exportation y relatif.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produits visés à l’article 1
erest celui qui est valable le jour de la
demande du certificat et, dans le cas d’une restitution différenciée,
applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne
peut dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le
certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les produits visés à
l’article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 24.
9. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,— sont d’origine communautaire, sauf en cas d’application du
paragraphe 10
et
— dans le cas d’une restitution différenciée ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 7 point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l’article 24, sous réserve de conditions à
déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
10. Aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de produits
visés à l’article 1
erimportés des pays tiers et réexportés vers les pays
tiers, sauf si l’exportateur apporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé
préalablement
et
— de la perception de tous les droits à l’importation lors de
l’importation de ce produit.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 57
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, au droit perçu
lors de l’importation si celui-ci est inférieur à la restitution applicable;si le droit perçu lors de l’importation est supérieur à la restitutionapplicable, la restitution est égale à cette dernière.
11. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdes obligations découlant des accords conclus dans le cadre desnégociations commerciales du cycle d’Uruguay, la validité descertificats d’exportation n’est pas affectée par la fin d’une période de
référence.
12. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, nonattribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 24.
Article 14
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisa-
tion commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, leConseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédurede vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas
particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime du
perfectionnement actif pour les produits visés à l’article 1
erdestinés à la
fabrication de produits visés au même article.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché communau-
taire est perturbé ou risque d’être perturbé par le régime du
perfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d’unÉtat membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessairesqui sont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la duréede validité ne peut dépasser six mois et qui sont immédiatementapplicables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un État
membre, elle décide dans le délai d’une semaine suivant la réception de
la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d’une semaine suivant le jour de sacommunication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le
Conseil n’a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décisionde la Commission est réputée abrogée.
Article 15
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont
applicables pour le classement des produits relevant du présent
règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l’application duprésent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les
échanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalent à un droit de douane,— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.
Article 16
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures
appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays
tiers jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation aitdisparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales d’application du présent paragraphe et définit les cas et
limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 58
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemande d’un État membre, elle décide dans les trois jours ouvrablesqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article
228 paragraphe 2 du traité.»
II. Règlement (CEE) n
o2764/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282 du 1.
11. 1975, p. 21), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no4160/87 (JO
noL 392 du 31. 12. 1987, p. 46)
Règlement (CEE) no2765/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282 du 1.
11. 1975, p. 23)
Règlement (CEE) no2766/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282 du 1.
11. 1975, p. 25), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3906/87 (JO
noL 370 du 30. 12. 1987, p. 11)
Règlement (CEE) no2768/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282 du 1.
11. 1975, p. 39)
Règlement (CEE) no2769/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282 du 1.
11. 1975, p. 43)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 59
ANNEXE XI
VIANDE DE VOLAILLE
I. Règlement (CEE) no2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282 du 1.
11. 1975, p. 77), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1574/93 (JO
noL 52 du 24. 6. 1993, p. 1)
1) Les articles 3 à 11 (inclus) sont remplacés par les articles suivants:
«Article 3
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l’article 1erparagraphe 1 peut être soumise
à la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la
Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’applicationdes articles 6 et 8.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la
constitution d’une garantie qui assure l’engagement d’importer oud’exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas deforce majeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pasréalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d’application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévueà l’article 17.
Article 4
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article1
erparagraphe 1.
Article 5
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduits visés à l’article 1
erparagraphe 1, l’importation, au taux du
droit prévu au tarif douanier commun, d’un ou de plusieurs de cesproduits est soumise au paiement d’un droit à l’importation additionnel,
si les conditions découlant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture,
conclu en conformité avec l’article 228 du traité dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sontremplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber lemarché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés parrapport à l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l’importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment, surla base des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés auparagraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour
l’imposition d’un droit à l’importation additionnel sont déterminéssur la base des prix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent
article selon la procédure prévue à l’article 17. Ces modalités portent
notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du
paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 60
Article 6
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1, découlant des accords conclus dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sontouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue àl’article 17.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du “premier venu, premier servi’’),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l’introduction des demandes (selon la méthode dite de
“l’examen simultané’’),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite “traditionnels/nouveaux arrivés’’).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère
approprié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Commu-
nauté et de la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en
pouvant s’inspirer des méthodes appliquées dans le passé auxcontingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudicedes droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonne-ment approprié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document
permettant de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d’importation.
Article 7
Lorsqu’il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse
sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister et que,de ce fait, ce marché est perturbé, ou menacé d’être perturbé, lesmesures nécessaires peuvent être prises.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête lesrègles générales d’application du présent article.
Article 8
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation des
produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 sur la base des prix de ces
produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant desaccords conclus en conformité avec l’article 228 du traité, la différence
entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être
exportées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible desressources disponibles et tenant compte de l’efficacité et de lastructure des exportations de la Communauté, sans toutefois créerune discrimination entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte
tenu des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La restitution est la même pour toute la Communauté.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 61
Elle peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés lerendent nécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 17.
Cette fixation a lieu notamment de façon périodique, sans toutefoisrecourir à la procédure d’adjudication.
La liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à
l’exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une
fois tous les trois mois. Cependant, les restitutions peuvent êtremaintenues au même niveau pendant plus de trois mois et, en cas denécessité, modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demanded’un État membre ou de sa propre initiative.
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les
éléments suivants:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix des produits du
secteur de la viande de volaille et des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix des produits du secteur de la
viande de volaille;
b) l’intérêt d’éviter des perturbations susceptibles d’entraîner un
déséquilibre prolongé entre l’offre et la demande sur le marché dela Communauté;
c) l’aspect économique des exportations envisagées;d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l’article 228 du traité.
Lors de la fixation de la restitution, il est en outre tenu compte
notamment de la nécessité d’établir un équilibre entre l’utilisation desproduits de base communautaires en vue de l’exportation demarchandises transformées vers les pays tiers et l’utilisation desproduits de ces pays admis au régime dit “de perfectionnement’’.
Par ailleurs, pour le calcul de la restitution, il est tenu compte, pour les
produits visés à l’article 1
erparagraphe 1, de la différence entre les prix
dans la Communauté, d’une part, et sur le marché mondial, d’autre part,
de la quantité de céréales fourragères nécessaire pour la production,dans la Communauté, d’un kilogramme de volailles abattues, comptetenu, en ce qui concerne les produits autres que les volailles abattues,des rapports de poids existant entre les différents produits et/ou durapport moyen entre leurs valeurs commerciales.
5. Le prix dans la Communauté visé au paragraphe 1 est établi
compte tenu:
a) des prix pratiqués aux divers stades de commercialisation dans la
Communauté;
b) des prix pratiqués à l’exportation.Les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont établis
compte tenu:
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;b) des prix les plus favorables à l’importation en provenance des pays
tiers, dans les pays tiers de destination;
c) des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces
pays;
d) des prix d’offre franco frontière de la Communauté.6. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d’exportation y relatif sauf dans les cas des poussins d’unjour pour lesquels un certificat peut être délivré a posteriori.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 est celui qui est valable le jour
de la demande de certificat et, dans le cas d’une restitution différenciée,
applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 62
peut dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le
certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les produits visés à
l’article 1erparagraphe 1 bénéficiant des restitutions dans le cadre
d’actions d’aide alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 17.
9. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,— sont d’origine communautaire, sauf en cas d’application du
paragraphe 10
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 7 point b).
Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la
procédure prévue à l’article 17, sous réserve de conditions àdéterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
10. Aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de produits
visés à l’article 1
erparagraphe 1 importés des pays tiers et réexportés
vers les pays tiers, sauf si l’exportateur apporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé
préalablement
et
— de la perception de tous les droits à l’importation lors de
l’importation de ce produit.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, au droit perçu
lors de l’importation si celui-ci est inférieur à la restitution applicable;si le droit perçu lors de l’importation est supérieur à la restitutionapplicable, la restitution est égale à cette dernière.
11. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdes obligations découlant des accords conclus dans le cadre desnégociations commerciales du cycle d’Uruguay, la validité des
certificats d’exportation n’est pas affectée par la fin d’une période de
référence.
12. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, non
attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 17.
Article 9
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisa-
tion commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, leConseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédurede vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des casparticuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime du
perfectionnement actif ou passif pour les produits visés à l’article 1
er
paragraphe 1 destinés à la fabrication de produits visés à l’article 1er
paragraphe 1.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché communau-taire est perturbé ou risque d’être perturbé par le régime duperfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d’unÉtat membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessairesqui sont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la durée
de validité ne peut dépasser six mois et qui sont immédiatement
applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un Étatmembre, elle décide dans le délai d’une semaine suivant la réception dela demande.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 63
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d’une semaine suivant le jour de sacommunication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peutconfirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si leConseil n’a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décisionde la Commission est réputée abrogée.
Article 10
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sontapplicables pour le classement des produits relevant du présentrèglement; la nomenclature tarifaire résultant de l’application duprésent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans leséchanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.
Article 11
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 subit, ou est menacé de subir,
du fait des importations ou exportations, des perturbations gravessusceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, desmesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec lespays tiers jusqu’ à ce que la perturbation ou la menace de perturbation
ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales d’application du présent paragraphe et définit les cas et
limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemande d’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrablesqui suivent à la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article228 paragraphe 2 du traité.»
2) L ’article 12 est supprimé.
II. Règlement (CEE) n
o2778/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282 du 1.
11. 1975, p. 84), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3714/92 (JO
noL 378 du 23. 12. 1992, p. 23)
Règlement (CEE) no2779/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282 du 1.
11. 1975, p. 90)
Règlement (CEE) no2780/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282 du 1.
11. 1975, p. 94)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 64
ANNEXE XII
ŒUFS ET OV ALBUMINE ET LACTALBUMINE
A. ŒUFS
I. Règlement (CEE) no2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282 du 1.
11. 1975, p. 49), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1574/93 (JO
noL 152 du 24. 6. 1993, p. 1)
1) Les articles 3 à 11 (inclus) sont remplacés par les articles suivants:
«Article 3
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l’article 1erparagraphe 1 peut être soumise
à la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’applicationdes articles 6 et 8.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d’une garantie qui assure l’engagement d’importer oud’exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas deforce majeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pasréalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d’application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévueà l’article 17.
Article 4
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article
1
erparagraphe 1.
Article 5
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains
produits visés à l’article 1erparagraphe 1, l’importation, au taux du
droit prévu au tarif douanier commun, d’un ou de plusieurs de cesproduits est soumise au paiement d’un droit à l’importation additionnel,si les conditions découlant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture,conclu en conformité avec l’article 228 du traité dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sont
remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber lemarché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés parrapport à l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l’importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment,surla base des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés auparagraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour
l’imposition d’un droit à l’importation additionnel sont déterminéssur la base des prix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent
article selon la procédure prévue à l’article 17. Ces modalités portentnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du
paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 65
Article 6
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1, découlant des accords conclus dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont
ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue àl’article 17.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du “premier venu, premier servi’’),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l’introduction des demandes (selon la méthode dite de“l’examen simultané’’),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite “traditionnels/nouveaux arrivés’’).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère
approprié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Commu-nauté et de la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout enpouvant s’inspirer des méthodes appliquées dans le passé auxcontingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice
des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonne-
ment approprié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document
permettant de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d’importation.
Article 7
Lorsqu’il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse
sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister et que,de ce fait, ce marché est perturbé, ou menacé d’être perturbé, les
mesures nécessaires peuvent être prises.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales d’application du présent article.
Article 8
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation en l’état,
ou sous forme de marchandises reprises à l’annexe I, les produits visés à
l’article 1
erparagraphe 1 sur la base des prix de ces produits sur le
marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus enconformité avec l’article 228 du traité, la différence entre ces prix et lesprix dans la Communauté peut être couverte par une restitution àl’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être
exportées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des
ressources disponibles et tenant compte de l’efficacité et de lastructure des exportations de la Communauté, sans toutefois créerune discrimination entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte
tenu des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.Elle peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés lerendent nécessaire.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 66
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 17.
Cette fixation a lieu notamment de façon périodique sans toutefoisrecourir à la procédure d’adjudication.
La liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à
l’exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une
fois tous les trois mois. Cependant, les restitutions peuvent êtremaintenues au même niveau pendant plus de trois mois et, en cas denécessité, modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demanded’un État membre ou de sa propre initiative.
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les
éléments suivants:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix des produits du
secteur des œufs et des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix des produits du secteur des
œufs;
b) l’intérêt d’éviter des perturbations susceptibles d’entraîner un
déséquilibre prolongé entre l’offre et la demande sur le marché dela Communauté;
c) l’aspect économique des exportations envisagées;
d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l’article 228 du traité.
Lors de la fixation de la restitution, il est en outre tenu compte
notamment de la nécessité d’établir un équilibre entre l’utilisation desproduits de base communautaires en vue de l’exportation de
marchandises transformées vers les pays tiers et l’utilisation des
produits de ces pays admis au régime dit “de perfectionnement’’.
Par ailleurs, pour le calcul de la restitution, il est tenu compte, pour les
produits visés à l’article 1
erparagraphe 1, de la différence entre les prix
dans la Communauté, d’une part, et sur le marché mondial, d’autre part,
de la quantité de céréales fourragères nécessaire, dans la Communauté,
pour la production d’un kilogramme d’œufs en coquille et compte tenu,en ce qui concerne les produits autres que les œufs en coquille, de laquantité d’œufs en coquille utilisée dans la fabrication de ces produitset/ou du rapport moyen entre les valeurs commerciales des constituantsde l’œuf.
5. Le prix dans la Communauté visé au paragraphe 1 est établi
compte tenu:
a) des prix pratiqués aux divers stades de commercialisation dans la
Communauté;
b) des prix pratiqués à l’exportation.
Le prix sur le marché mondial visé au paragraphe 1 est établi compte
tenu:
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l’importation en provenance des pays
tiers, dans les pays tiers de destination;
c) des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces
pays;
d) des prix d’offre franco frontière de la Communauté.
6. Pour les produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 et exportés en
l’état, la restitution n’est accordée que sur demande et sur présentationdu certificat d’exportation y relatif, sauf dans les cas des œufs à couverpour lesquels un certificat peut être délivré a posteriori.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 et exportés en l’état est celui
qui est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’unerestitution différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne
peut dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur lecertificat.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 67
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
8. Les dispositions des paragraphes 6 et 7 peuvent être étendues aux
produits visés à l’article 1erparagraphe 1 exportés sous forme de
marchandises reprises à l’annexe I, selon la procédure prévue à l’article16 du règlement (CE) n
o3448/93.
9. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les produits visés à
l’article 1erparagraphe 1 bénéficiant des restitutions dans le cadre
d’actions d’aide alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 17.
10. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,
— sont d’origine communautaire, sauf en cas d’application du
paragraphe 11
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 7 point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l’article 17, sous réserve de conditions àdéterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
11. Aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de produits
visés à l’article 1
erparagraphe 1 importés des pays tiers et réexportés
vers les pays tiers, sauf si l’exportateur apporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé
préalablement
et
— de la perception de tous les droits à l’importation lors de
l’importation de ce produit.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, au droit perçu
lors de l’importation si celui-ci est inférieur à la restitution applicable;si le droit perçu lors de l’importation est supérieur à la restitutionapplicable, la restitution est égale à cette dernière.
12. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdes obligations découlant des accords conclus dans le cadre desnégociations commerciales du cycle d’Uruguay, la validité des
certificats d’exportation n’est pas affectée par la fin d’une période de
référence.
13. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, non
attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 17. L ’annexe I est modifiée selon la même procédure.Toutefois, les modalités relatives à l’application du paragraphe 8 pourles produits visés à l’article 1
erparagraphe 1, exportés sous forme de
marchandises reprises à l’annexe I, sont arrêtées selon la procédureprévue à l’article 16 du règlement (CE) n
o3448/93.
Article 9
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisa-
tion commune des marchés des œufs, le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue àl’article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas particuliers,exclure totalement ou partiellement le recours au régime duperfectionnement actif:
— pour les produits visés à l’article 1
erparagraphe 1, destinés à la
fabrication de produits visés à l’article 1erparagraphe 1 point b)
et
— dans des cas particuliers, pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1, destinés à la fabrication de marchandises visées à
l’annexe I.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché communau-
taire est perturbé ou risque d’être perturbé par le régime du
perfectionnement actif, la Commission, à la demande d’un État membreou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 68
communiquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de
validité ne peut dépasser six mois et qui sont immédiatementapplicables. Si la Communauté a été saisie d’une demande d’un Étatmembre, elle décide dans le délai d’une semaine suivant la réception dela demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d’une semaine suivant le jour de sacommunication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peutconfirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le
Conseil n’a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision
de la Commission est réputée abrogée.
Article 10
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sontapplicables pour le classement des produits relevant du présentrèglement; la nomenclature tarifaire résultant de l’application duprésent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans leséchanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent est interdite.
Article 11
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 subit, ou est menacé de subir,
du fait des importations ou exportations, des perturbations gravessusceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, desmesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec lespays tiers jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbationait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête lesrègles générales d’application du présent paragraphe et définit les cas etlimites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures
conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemande d’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrablesqui suivent à la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article228 paragraphe 2 du traité.»
2) L ’article 12 est supprimé.
II. Règlement (CEE) n
o2773/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282 du 1.
11. 1975, p. 64), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no4155/87 (JO
noL 392 du 31. 12. 1987, p. 29).
Règlement (CEE) no2774/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282 du 1.
11. 1975, p. 68).
Règlement (CEE) no2775/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282 du 1.
11. 1975, p. 72)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.
B. OV ALBUMINE ET LACTALBUMINE
Règlement (CEE) no2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO noL 282 du 1. 11.
1975, p. 104), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no4001/87 (JO noL 377
du 31. 12. 1987, p. 44)
1) À l’article 1er, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif
douanier commun sont appliqués pour les produits suivants:»!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 69
2) L ’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l’article 1er
peut être soumise à la présentation d’un certificat d’importation.Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la
demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sanspréjudice des dispositions prises pour l’application de l’article 4.
Le certificat d’importation est valable dans toute la Communauté. La délivrance
de ces certificats est subordonnée à la constitution d’une garantie qui assurel’engagement d’importer pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf
cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas
réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités d’application
du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 17 durèglement (CEE) n
o2771/75.»
3) L ’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la
Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés àl’article 1
er, l’importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun,
d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d’un droit à
l’importation additionnel, si les conditions découlant de l’article 5 de l’accord
sur l’agriculture, conclu en conformité avec l’article 228 du traité dans le cadredes négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sontremplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marchécommunautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport àl’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l’importation
additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté à
l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition d’un
droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment, sur la base desimportations dans la Communauté dans les trois années précédant celle danslaquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquentde se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition d’un
droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la base des prix àl’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur lemarché d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent article selon
la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) n
o2771/75. Ces
modalités portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont appliqués
aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du paragraphe 1 en
conformité avec l’article 5 dudit accord.»
4) L ’article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1erparagraphe
1, découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d’Uruguay, sont ouverts et gérés selon les modalitésarrêtées selon la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) n
o2771/
75.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de l’une des
méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des demandes
(selon le principe du “premier venu, premier servi’’),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de
l’introduction des demandes (selon la méthode dite de “l’examensimultané’’),!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 70
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels (selon la
méthode dite “traditionnels/nouveaux arrivés’’).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère approprié, des
besoins d’approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité desauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvant s’inspirer des méthodesappliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés au
paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le
cadre des négociations commerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des contingents
sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonnement approprié et, le
cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de
vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d’importation.»
5) L ’article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Lorsqu’il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse sensible des
prix, que cette situation est susceptible de persister et que, de ce fait, ce marché
est perturbé, ou menacé d’être perturbé, les mesures nécessaires peuvent êtreprises.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles généralesd’application du présent article.»
6) L ’article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation
commune des marchés des œufs et du présent règlement, le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l’article 43paragraphe 2 du traité, peut dans des cas particuliers, exclure totalement oupartiellement le recours au régime du perfectionnement actif pour les produitsvisés à l’article 1
erdestinés à la fabrication de produits visés au même article.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 se
présente exceptionnellement urgente et si le marché communautaire estperturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnement actif, laCommission, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décidedes mesures nécessaires qui sont communiquées au Conseil et aux États
membres, dont la durée de validité ne peut dépasser six mois et qui sont
immédiatement applicables. Si la Communauté a été saisie d’une demande d’unÉtat membre, elle décide dans le délai d’une semaine suivant la réception de lademande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
dans le délai d’une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil,statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décisionde la Commission. Si le Conseil n’a pas pris de décision dans un délai de troismois, la décision de la Commission est réputée abrogée.»
7) L ’article 8 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée et
les règles particulières pour son application sont applicables pour le classementdes produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultantde l’application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec lespays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équiva-
lent.»!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 71
ANNEXE XIII
FRUITS ET LÉGUMES
I. Règlement (CEE) no1035/68 du Conseil du 18 mai 1972 (JO noL 118 du 20. 5.
1972, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3669/93 (JO noL
338 du 31. 12. 1993, p. 26)
Le titre IV est remplacé par le texte suivant:
«TITRE IV
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 22
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci des
produits visés à l’article 1erparagraphe 2 peut être soumise à la présentation
d’un certificat d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la
demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sanspréjudice des dispositions prises pour l’application des articles 25 et 26.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats peut être subordonnée à la
constitution d’une garantie qui assure l’engagement d’importer ou d’exporterpendant la durée de validité du certificat; sauf en cas de force majeure, lagarantie reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dansce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités d’application
du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 33.
Article 23
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1
er
paragraphe 2.
2. Dans la mesure où l’application des droits du tarif douanier commun
dépend du prix d’entrée du lot importé, la réalité de ce prix est vérifiée à l’aided’une valeur forfaitaire à l’importation, calculée par la Commission, par origineet par produit, sur la base de la moyenne pondérée des cours des produits
concernés sur les marchés d’importation représentatifs des États membres ou, le
cas échéant, sur d’autres marchés.
3. Au cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur
forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge arrêtée conformément auparagraphe 5 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, ledépôt d’une garantie égale aux droits à l’importation déterminée sur la base dela valeur forfaitaire à l’importation est requis.
4. Dans la mesure où le prix d’entrée du lot concerné n’est pas déclaré au
moment du passage en douane, l’application des droits du tarif douanier
commun dépend de la valeur forfaitaire à l’importation ou de l’application, dans
des conditions à déterminer conformément au paragraphe 5, des dispositionspertinentes de la législation douanière.
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 33.
Article 24
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la
Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à
l’article 1
erparagraphe 2, l’importation, au taux du droit prévu au tarif douanier
commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d’undroit à l’importation additionnel, si les conditions découlant de l’article 5 del’accord sur l’agriculture, conclu en conformité avec l’article 228 du traité dansle cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sontremplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché
communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à
l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l’importation
additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté àl’Organisation mondiale du commerce.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 72
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition d’un
droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment, sur la base desimportations dans la Communauté dans les trois années précédant celle danslaquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquentde se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition d’un
droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la base des prix àl’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur lemarché d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent article selon
la procédure prévue à l’article 33. Ces modalités portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont appliqués
aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du paragraphe 1 en
conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 25
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1
erparagraphe
2, découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, sont ouverts et gérés selon les modalitésarrêtées selon la procédure prévue à l’article 33.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de l’une des
méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des demandes
(selon le principe du “premier venu, premier servi’’),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de
l’introduction des demandes (selon la méthode dite de “l’examen
simultané’’),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels (selon la
méthode dite “traditionnels/nouveaux arrivés’’).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion tient compte, où cela s’avère approprié, des besoins
d’approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de
sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvant s’inspirer des méthodes
appliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés auparagraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans lecadre des négociations commerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des contingents
sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonnement approprié,déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de
vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d’importation.
Article 26
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économique-
ment importante des produits visés à l’article 1
erparagraphe 2 sur la base des
prix de ces produits dans le commerce international, et dans les limites
découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228 du traité, ladifférence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte parune restitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être exportées avec
restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause,
permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles
et tenant compte de l’efficacité et de la structure des exportations de laCommunauté, sans toutefois créer une discrimination entre les petits et lesgrands opérateurs;!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 73
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des
exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La restitution est la même pour toute la Communauté.Lorsque la situation dans le commerce international ou les exigences
spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire, la restitution peut être,pour un produit déterminé, différenciée suivant la destination de ce produit.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 33. Cette
fixation a lieu de façon périodique.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être
modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demande d’un État membreou de sa propre initiative.
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments
suivants:
a) situation ou perspectives d’évolution:
— des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des
disponibilités,
— des prix pratiqués dans le commerce international;
b) frais de commercialisation et frais de transport minimaux à partir des
marchés de la Communauté jusqu’aux ports ou autres lieux d’exportation
de la Communauté, ainsi que frais d’approche jusqu’aux pays de
destination;
c) aspect économique des exportations envisagées;d) limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228 du
traité.
5. Les prix sur le marché de la Communauté visé au paragraphe 1 sont établis
compte tenu de ceux qui se révèlent les plus favorables en vue de l’exportation.
Les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont établis compte tenu:a) des cours constatés sur les marchés des pays tiers;b) des prix les plus favorables à l’importation en provenance des pays tiers,
pratiqués dans les pays tiers de destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs;
d) des prix d’offre à la frontière de la Communauté.
6. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation du
certificat d’exportation y relatif.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des produits
visés à l’article 1
erparagraphe 2 est celui valable le jour de la demande du
certificat et, dans le cas d’une restitution différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée
sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut dépasser lemontant applicable à la destination indiquée sur le certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les produits visés à l’article
1
erparagraphe 2 bénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 33.
9. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,— sont d’origine communautaire
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 7 point b). Toutefois,
il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la procédure prévue à
l’article 33, sous réserve de conditions à déterminer, de nature à offrir desgaranties équivalentes.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 74
10. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité, est assuré sur la base des certificatsd’exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicablespour les produits concernés. Au regard du respect des obligations découlant desaccords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycled’Uruguay, la validité des certificats d’exportation n’est pas affectée par la
fin d’une période de référence.
11. Les modalités d’application du présent article, y compris les dispositions
concernant la redistribution des quantités exportables, non attribuées ou non
utilisées, sont arrêtées "
C2 selon la procédure prévue à l’article 33. 3
Article 27
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites, à l’importation en provenance
des pays tiers des produits visés à l’article 1erparagraphe 2:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent.
2. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée et
les règles particulières pour son application sont applicables pour le classementdes produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultantde l’application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
Article 28
1. Des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec
les pays tiers si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs produitsvisés à l’article 1
erparagraphe 2 subit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de
mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité.
Ces mesures ne peuvent être appliquées que jusqu’à ce que, selon le cas, soit la
perturbation ou la menace de perturbation ait disparu, soit les quantités retirées
ou achetées aient subi une diminution sensible.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon la procédure de
vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales du
présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États
membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures
nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont
immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demanded’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent laréception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée,modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228paragraphe 2 du traité.»
II. Règlement (CEE) n
o2518/69 du Conseil du 9 décembre 1969 (JO noL 318 du
18. 12. 1969, p. 17), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2455/72
(JO noL 266 du 14. 11. 1972, p. 7)
Règlement (CEE) no2707/72 du Conseil du 19 décembre 1972 (JO noL 291 du
28. 12. 1972, p. 3)
Règlement (CEE) no1200/88 du Conseil du 28 avril 1988 (JO noL 115 du 3. 5.
1988, p. 7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3821/90 (JO noL
366 du 29. 12. 1990, p. 45)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 75
ANNEXE XIV
FRUITS ET LÉGUMES TRANSFORMÉS
I. Règlement (CEE) no426/86 du Conseil du 24 février 1986 (JO noL 49 du 27. 2.
1986, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1490/94 (JO noL
161 du 29. 6. 1994, p. 13)
1) Le titre II est remplacé par le texte suivant:
«TITRE II
Échanges avec les pays tiers
Article 9
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l’article 1erparagraphe 1 peut être soumise
à la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’applicationdes articles 12, 13, 14 et 14 bis.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats peut être subordonnée àla constitution d’une garantie assurant que l’importation ou l’exporta-tion aura lieu pendant la durée de validité du certificat; sauf en cas deforce majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie sil’opération n’est pas réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que
partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d’application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévueà l’article 22.
Article 10
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à
l’article 1
erparagraphe 1.
2. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 22.
Article 10 bis
1. Pour les produits repris à l’annexe I partie B, un prix minimal à
l’importation est fixé pour les campagnes 1995, 1996, 1997, 1998 et
1999. Le prix minimal à l’importation est établi compte tenunotamment:
— du prix franco frontière à l’importation dans la Communauté,— des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,
— de la situation sur le marché intérieur de la Communauté,
— de l’évolution des échanges avec les pays tiers.Si le prix minimal à l’importation n’est pas respecté, une taxe
compensatoire calculée sur la base des prix pratiqués par les principauxpays tiers fournisseurs est applicable en sus du droit de douane.
2. Le prix minimal à l’importation pour les raisins secs est fixé avant
le début de la campagne.
Un prix minimal à l’importation doit être fixé pour les raisins secs de
Corinthe et pour les autres raisins secs. Pour chacun des deux groupes,le prix minimal à l’importation peut être fixé pour les produits enemballages immédiats d’un poids net à déterminer et pour les produits
en emballages immédiats d’un poids net supérieur à ce poids.
3. Le prix minimal à l’importation pour les cerises transformées est
fixé avant le début de la campagne de commercialisation. Le prix peutêtre fixé pour les produits en emballages immédiats d’un poids netdéterminé.
4. Le prix minimal à respecter à l’importation pour les raisins secs est
celui applicable le jour de l’importation. La taxe compensatoire àpercevoir le cas échéant est celle qui est applicable le même jour.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 76
5. Le prix minimal à l’importation à respecter "C2
3 pour les cerises transformées est celui applicable à la date
d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
6. Les taxes compensatoires pour les raisins secs sont fixées par
rapport à une échelle de prix à l’importation. La différence entre le prixminimal à l’importation et chaque échelon est de:
— 1 % du prix minimal pour le premier échelon,— 3, 6 et 9 % du prix minimal respectivement pour les deuxième,
troisième et quatrième échelons.
Le cinquième échelon couvre tous les cas où le prix à l’importation est
plus bas que celui qui s’applique pour le quatrième échelon.
La taxe compensatoire maximale à fixer pour les raisins secs ne dépasse
pas la différence entre le prix minimal et un montant déterminé sur la
base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour
des quantités significatives par les pays tiers les plus représentatifs.
7. Lorsque le prix à l’importation "
C2 3 des
cerises transformées est inférieur au prix minimal pour ces produits, une
taxe compensatoire égale à la différence entre ces deux prix est perçue.
8. Le prix minimal à l’importation, le montant de la taxe
compensatoire et les autres modalités d’application du présent article
sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 22.
Article 11
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduits visés à l’article 1
erparagraphe 1, l’importation, au taux du
droit prévu au tarif douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces
produits est soumise au paiement d’un droit à l’importation additionnel,
si les conditions découlant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture,conclu en conformité avec l’article 228 du traité dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sontremplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber lemarché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par
rapport à l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l’importation additionnel peut être imposé, sont ceux communiqués
par la Communauté à l’Organisation mondiale du commerce
conformément à son offre déposée dans le cadre des négociationsmultilatérales du cycle d’Uruguay.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés notamment sur labase des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés auparagraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour
l’imposition d’un droit à l’importation additionnel sont déterminéssur la base des prix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent
article selon la procédure prévue à l’article 22. Ces modalités portentnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du
paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 12
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1
er
paragraphe 1, découlant des accords conclus dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont
ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue àl’article 22.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 77
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du “premier venu, premier servi’’),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l’introduction des demandes (selon la méthode dite de
“l’examen simultané’’),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite “traditionnels/nouveaux arrivés’’),
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère
approprié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Commu-nauté et de la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout enpouvant s’inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux
contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice
des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et selon l’échelonnement approprié,déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le caséchéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document
permettant de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d’importation.
Article 13
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation:
a) des quantités économiquement importantes des produits sans
addition de sucre visés à l’article 1
erparagraphe 1;
b) — des sucres blancs et sucres bruts relevant du code NC 1701:
— du glucose et du sirop de glucose relevant des codes NC
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99 et1702 40 90,
— de l’isoglucose relevant des codes NC 1702 30 10,
1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30
et
— des sirops de betterave et de canne relevant du code NC
1702 90 90,
mis en œuvre dans les produits énumérés à l’article 1
erparagraphe
1 point b), sur la base des prix de ces produits dans le commerceinternational, et dans les limites découlant des accords conclus enconformité avec l’article 228 du traité, la différence entre ces prixet les prix dans la Communauté peut être couverte par unerestitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être
exportées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible desressources disponibles, et tenant compte de l’efficacité et de lastructure des exportations de la Communauté sans toutefois créer
une discrimination entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte
tenu des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La restitution est la même pour toute la Communauté.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 78
Lorsque la situation dans le commerce international ou les exigences
spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire, la restitution peutêtre, pour un produit déterminé, différenciée suivant la destination de ceproduit.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 22.
Cette fixation a lieu de façon périodique.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demande d’unÉtat membre ou de sa propre initiative.
4. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d’exportation y relatif.
5. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation est
celui valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’unerestitution différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne
peut dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur lecertificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
6. Il peut être dérogé aux paragraphes 4 et 5 pour les produits
bénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide alimentaire,selon la procédure prévue à l’article 22.
7. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdes obligations découlant des accords conclus dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la
validité des certificats d’exportation n’est pas affectée par la fin d’une
période de référence.
8. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables non
attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 22.
Article 14
1. Le présent article s’applique aux restitutions visées à l’article 13
paragraphe 1 point a).
2. Pour la fixation de la restitution, les éléments suivants sont pris en
considération:
a) situation et perspectives d’évolution:
— des prix des produits transformés sur la base des fruits et
légumes sur le marché de la Communauté et des disponibi-lités,
— des prix pratiqués dans le commerce international;
b) frais de commercialisation et frais de transport minimaux à partir
des marchés de la Communauté jusqu’aux ports ou autres lieuxd’exportation de la Communauté, ainsi que frais d’approchejusqu’aux pays de destination;
c) aspect économique des exportations envisagées;d) limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article
228 du traité.
3. Les prix sur le marché de la Communauté pour les produits visés à
l’article 13 paragraphe 1 point a) sont établis compte tenu de ceux qui
se révèlent les plus favorables en vue de l’exportation.
Les prix dans le commerce international sont établis compte tenu:
a) des cours constatés sur les marchés des pays tiers;b) des prix les plus favorables à l’importation en provenance des pays
tiers, pratiqués dans les pays tiers de destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs;!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 79
d) des prix d’offre à la frontière de la Communauté.
4. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,
— sont d’origine communautaire
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice de l’article 13 paragraphe 5
point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle
selon la procédure prévue à l’article 22, sous réserve de conditionsà déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 22.
Article 14 bis
1. Le présent article s’applique aux restitutions visées à l’article 13
paragraphe 1 point b).
2. Le montant de la restitution est égal:— pour le sucre brut, le sucre blanc et les sirops de betterave et de
canne, au montant de la restitution pour l’exportation de cesproduits en l’état, fixé conformément à l’article 17 du règlement
(CEE) n
o1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, etaux dispositions prises pour son application,
— pour l’isoglucose, au montant de la restitution, pour l’exportation
de ce produit en l’état, fixé conformément à l’article 17 durèglement (CEE) n
o1785/81, et aux dispositions prises pour son
application,
— pour le glucose et le sirop de glucose, au montant de la restitution
pour l’exportation de ces produits en l’état, fixé pour chacun deces produits conformément à l’article 13 du règlement (CEE) n
o
1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisationcommune des marchés dans le secteur des céréales, et auxdispositions prises pour son application.
3. Pour pouvoir bénéficier de la restitution, les produits transformés
doivent être accompagnés, lors de leur exportation, d’une déclaration dudemandeur indiquant les quantités de sucre brut, de sucre blanc et dessirops de betteraves et de canne, d’isoglucose, de glucose et de sirop deglucose mises en œuvre dans la fabrication.
L ’exactitude de la déclaration visée au premier alinéa est soumise au
contrôle des autorités compétentes de l’État membre concerné.
4. Dans le cas où la restitution est insuffisante pour permettre
l’exportation des produits énumérés à l’article 1
erparagraphe 1 point b),
les dispositions prévues pour la restitution visée à l’article 13
paragraphe 1 point a) s’appliquent à ces produits au lieu de celles
dudit paragraphe point b).
5. La restitution est accordée lors de l’exportation des produits:
a) qui sont d’origine communautaire,
b) qui ont été importés des pays tiers et qui ont acquitté, lors de leur
importation, les droits à l’importation visés à l’article 10, à
condition que l’exportateur apporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé
préalablement
et
— de la perception des droits à l’importation lors de l’importa-
tion de ce produit.
Dans le cas visé à l’alinéa précédent point b), la restitution est
égale, pour chaque produit, au droit perçu lors de l’importation, si
celui-ci est inférieur à la restitution applicable; si le droit perçu
lors de l’importation est supérieur à la restitution, cette dernière estappliquée.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 80
6. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— répondent à l’une ou l’autre des deux situations visées au
paragraphe précédent,
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice de l’article 13 paragraphe 5point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle
selon la procédure prévue à l’article 22, sous réserve de conditions
à déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
7. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 22.
Article 15
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des organisa-
tions communes des marchés des céréales, du sucre et des fruits etlégumes, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon laprocédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dansdes cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours aurégime du perfectionnement actif pour:
— les produits visés à l’article 13 paragraphe 1 point b)
et
— les fruits et légumes qui sont destinés à la fabrication des produits
énumérés à l’article 1
erparagraphe 1.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché communau-
taire est perturbé ou risque d’être perturbé par le régime duperfectionnement actif, la Commission, à la demande d’un État membreou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sontcommuniquées au Conseil et aux États membres, dont la durée devalidité ne peut dépasser six mois et qui sont immédiatement
applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un État
membre, elle décide dans le délai d’une semaine suivant la réception dela demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d’une semaine suivant le jour de sacommunication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peutconfirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si leConseil n’a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision
de la Commission est réputée abrogée.
Article 16
1. Si, en vertu de l’article 20 du règlement (CEE) n
o1785/81, un
prélèvement supérieur à 5 écus par 100 kilogrammes est perçu à
l’exportation du sucre blanc, la perception d’une taxe à l’exportation
des produits visés à l’article 1erparagraphe 1 et contenant au minimum
35 % de sucre d’addition peut être décidée selon la procédure prévue àl’article 22.
2. Le montant de la taxe à l’exportation est fixé compte tenu:— de la nature du produit transformé à base de fruits et légumes avec
addition de sucre,
— de la teneur en sucre d’addition du produit en question,— du prix du sucre blanc pratiqué dans la Communauté et celui
pratiqué sur le marché mondial,
— du prélèvement à l’exportation applicable au sucre blanc,— des aspects économiques de l’application de cette taxe.3. Est considéré comme teneur en sucre d’addition le chiffre indiqué
pour le produit en question à la colonne 1 de l’annexe III du présent
règlement.
Toutefois, sur demande de l’exportateur, si la teneur en sucre d’addition
pour 100 kilogrammes net de produit, établie conformément auparagraphe 4, est inférieure de deux kilogrammes ou plus à la teneur!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 81
exprimée par le chiffre figurant pour le produit en cause à la colonne 1
de l’annexe III, la teneur établie conformément au paragraphe 4 estretenue.
4. Est considéré comme teneur en sucre d’addition des produits
énumérés à l’annexe III le chiffre résultant de l’application duréfractomètre multiplié par le facteur 0,93 pour les produits relevantdu code NC 2008, duquel sont exclus les codes NC 2008 11 10,2008 91 00, 2008 99 85 et 2008 99 91, et par le facteur 0,95 pour lesautres produits énumérés à l’annexe III, et diminué du chiffre indiqué
pour le produit en cause à la colonne 2 de l’annexe III.
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 22.
Article 17
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont
applicables pour le classement des produits relevant du présentrèglement; la nomenclature tarifaire résultant de l’application duprésent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites, à l’importationen provenance des pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.
Article 18
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs produits
visés à l’article 1
erparagraphe 1 subit ou est menacé de subir, du fait
des importations ou des exportations, des perturbations gravessusceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité,des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avecles pays tiers jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de
perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête lesrègles générales du présent paragraphe et définit les cas et les limites
dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures
conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemande d’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrablesqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords internationaux conclus en conformitéavec l’article 228 paragraphe 2 du traité.»
2) Les annexes II et IV sont supprimées.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 82
II. Règlement (CEE) no518/77 du Conseil du 14 mars 1977 (JO noL 73 du 21. 3.
1977, p. 22)
Règlement (CEE) no519/77 du Conseil du 14 mars 1977 (JO noL 73 du 21. 3.
1977, p. 24)
Règlement (CEE) no520/77 du Conseil du 14 mars 1977 (JO noL 73 du 21. 3.
1977, p. 26)
Règlement (CEE) no521/77 du Conseil du 14 mars 1977 (JO noL 73 du 21. 3.
1977, p. 28)
Règlement (CEE) no1796/81 du Conseil du 30 juin 1981 (JO noL 183 du 4. 7.
1981), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1122/92 (JO noL 117
du 1. 5. 1992, p. 98)
Règlement (CEE) no2089/85 du Conseil du 23 juillet 1985 (JO noL 197 du 27.
7. 1985, p. 10)
Règlement (CEE) no3225/88 du Conseil du 17 octobre 1988 (JO noL 288 du
21. 10. 1988, p. 11)
Règlement (CEE) no1201/88 du Conseil du 28 avril 1988 (JO noL 115 du 3. 5.
1988, p. 9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2781/90 (JO noL
265 du 28. 9. 1990, p. 3).
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 83
ANNEXE XV
BANANES
Règlement (CEE) no404/93 du Conseil du 13 février 1993 (JO noL 47 du 25. 2. 1993,
p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3518/93 (JO noL 320 du 22. 12.
1993 p. 15)
1) L ’article 15 est remplacé par le texte suivant:
«Article 15
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 2.
2. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la
Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés àl’article 1
erparagraphe 2, l’importation, au taux du droit prévu au tarif douanier
commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d’undroit à l’importation additionnel, si les conditions découlant de l’article 5 del’accord sur l’agriculture, conclu en conformité avec l’article 228 du traité dans
le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sont
remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marchécommunautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport àl’objectif recherché.
3. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l’importation
additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté à
l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition d’un
droit additionnel à l’importation sont déterminés notamment sur la base des
importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle dans
laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquentde se présenter.
4. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition d’un
droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à
l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur lemarché d’importation communautaire pour le produit.
5. La Commission arrête les modalités d’application du présent article selon
la procédure prévue à l’article 27. Ces modalités portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont appliqués
aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture,
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du paragraphe 1
en conformité avec l’article 5 dudit accord.»
2) L ’article 15 bis suivant est inséré:
«Article 15 bis
Les articles 15 bis à 20 inclus du présent titre ne s’appliquent qu’aux produits
frais relevant du code NC ex 0803, à l’exception des bananes plantains.
Aux fins du présent titre:
1) les “importations traditionnelles des États ACP’’ correspondent aux
quantités, fixées en annexe, de bananes exportées par chaque fournisseur
ACP traditionnel de la Communauté; les bananes qui font l’objet de ces
importations sont dénommées ci-après “bananes traditionnelles ACP’’;
2) les “importations non traditionnelles des États ACP’’ correspondent aux
quantités exportées par les États ACP qui dépassent la quantité définie au
point 1; les bananes qui font l’objet de ces importations sont dénommées
ci-après “bananes non traditionnelles ACP’’;
3) les “importations des pays tiers non ACP’’ correspondent aux quantités
exportées par les autres pays tiers; les bananes qui font l’objet de cesimportations sont; dénommées ci-après “bananes pays tiers’’;
4) les “bananes communautaires’’ sont les bananes produites dans la
Communauté;
5) “commercialiser’’ et “commercialisation’’ visent la mise sur le marché à
l’exclusion du stade de la mise du produit à la disposition duconsommateur final.»!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 84
3) À l’article 17, le deuxième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant:
«“Le certificat d’importation est valable dans toute la Communauté. Sauf
dérogations arrêtées selon la procédure prévue à l’article 27, la délivrance de
ces certificats est subordonnée à la constitution d’une garantie qui cautionne le
respect de l’engagement d’importer dans les conditions du présent règlementpendant la durée de validité du présent certificat et qui, sauf cas de forcemajeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dansce délai ou n’est réalisée que partiellement.’’»
4) L ’article 18 est remplacé par le texte suivant:
«Article 18
1. Un contingent tarifaire de 2,2 millions de tonnes (poids net) est ouvert pour
chaque année pour les importations des bananes pays tiers et des bananes nontraditionnelles ACP .
Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les importations des bananes pays tiers
sont assujetties à la perception d’un droit de 75 écus par tonne, les importations
de bananes non traditionnelles ACP sont soumises à droit nul.
Pour l’année 1994, le volume du contingent tarifaire est fixé à 2,1 millions de
tonnes (poids net).
Lorsque la demande de la Communauté déterminée sur la base du bilan
prévisionnel visé à l’article 16 augmente, le volume du contingent est augmentéen conséquence, suivant la procédure prévue à l’article 27. Lorsqu’il y a lieu,cette révision est opérée avant le 30 novembre qui précède la campagne enquestion.
2. Par dérogation à l’article 15 paragraphe 1, les bananes non traditionnelles
ACP importées en dehors du contingent tarifaire visé au paragraphe 1 du
présent article sont assujetties à la perception d’un droit de douane par tonne
d’un montant égal au droit visé à l’article 15 paragraphe 1, diminué de 100écus.
3. Les quantités de bananes pays tiers et de bananes non traditionnelles ACP
réexportées en dehors de la Communauté ne sont pas imputées sur le contingentvisé au paragraphe 1.
4. Les montants visés dans le présent article sont à convertir en monnaie
nationale avec le taux applicable pour les produits concernés dans le cadre du
tarif douanier commun.»
5) À l’article 20, les tirets suivants sont ajoutés:
« — les mesures garantissant la provenance et l’origine des bananes
importées dans le cadre du contingent tarifaire prévu à l’article 18paragraphe 1,
— les mesures nécessaires pour respecter les obligations découlant des
accords conclus par la Communauté en conformité avec l’article 228 du
traité.»
6) L ’article 22 est remplacé par le texte suivant:
«Article 22
Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée et les
règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des
produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant duprésent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.»
7) L ’article 23 est remplacé par le texte suivant:
«Article 23
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs produits visés à
l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou des
exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril lesobjectifs de l’article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent êtreappliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturbationou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales
d’application du présent paragraphe et définit les cas et limites dans lesquels lesÉtats membres peuvent prendre des mesures conservatoires.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 85
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesuresnécessaires, qui sont communiquées aux États membres et qui sontimmédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demanded’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent laréception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée,
modifier ou annuler la mesure en question.
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 27.
5. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords internationaux conclus en conformité avecl’article 228 paragraphe 2 du traité.»!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 86
ANNEXE XVI
VIN
I. Règlement (CEE) no822/87 du Conseil du 16 mars 1987 (JO noL 84 du 27. 3.
1987, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1891/94 (JO noL
197 du 30. 7. 1994, p. 42)
1) Le titre IV est remplacé par le texte suivant:
«TITRE IV
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 52
1. Toute importation des produits visés à l’article 1erparagraphe 2 points
a) et b) dans la Communauté est soumise à la présentation d’un certificatd’importation. Toute importation des autres produits visés à l’article 1
er
paragraphe 2 et toute exportation des produits y visés peuvent êtresoumises à la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.
2. Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en
fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application desarticles 55 et 56.
Le certificat est valable dans toute la Communauté.
La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d’une garantie
assurant l’exécution de l’engagement d’importer ou d’exporter pendant ladurée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste
acquise, en tout ou en partie, si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai
ou n’est réalisée que partiellement.
3. Selon la procédure prévue à l’article 83 sont arrêtées:
a) la liste des produits pour lesquels des certificats d’importation ou
d’exportation sont exigés;
b) la période de validité des certificats et les autres modalités
d’application du présent article.
Article 53
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits
du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article1
er.
"C12. Pour les moûts relevant des codes NC 2009 60 et 2204 30 3
pour lesquels l’application des droits du tarif douanier commun dépend du
prix d’importation du produit importé, la réalité de ce prix est vérifiée àl’aide d’une valeur forfaitaire à l’importation, calculée par la Commission,par origine et par produit, sur la base de la moyenne pondérée des coursdes produits concernés sur les marchés d’importation représentatifs des
États membres ou, le cas échéant, sur d’autres marchés.
Au cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur
forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge arrêtée conformément
au paragraphe 3 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de
10 %, le dépôt d’une garantie égale aux droits à l’importation déterminéesur la base de la valeur forfaitaire à l’importation est requis.
Dans la mesure où le prix d’entrée du lot concerné n’est pas déclaré au
moment du passage en douane, l’application des droits du tarif douanier
commun dépend de la valeur forfaitaire à l’importation ou de l’application,
dans des conditions à déterminer conformément au paragraphe 3, desdispositions pertinentes de la législation douanière.
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 83. Ces modalités portent notamment sur les
dispositions nécessaires pour vérifier les prix d’importation.
Article 54
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produitsagricoles, l’importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun,
d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d’un droit à
l’importation additionnel, si les conditions découlant de l’article 5 del’accord sur l’agriculture, conclu en conformité avec l’article 228 du traité!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 87
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d’Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas deperturber le marché communautaire ou que les effets seraient dispropor-tionnés par rapport à l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l’importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la
Communauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés notamment sur labase des importations dans la Communauté dans les trois années précédantcelle dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se
présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition
d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la base des prix àl’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le
marché d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent article
selon la procédure prévue à l’article 83. Ces modalités portent notammentsur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du paragraphe
1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 55
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation:a) des produits visés à l’article 1
erparagraphe 2 points a), b) et c);
b) des sucres relevant du code NC 1701, du glucose et sirop de glucose
relevant des codes NC 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90 et
1702 90 50, même sous la forme des produits relevant des codes NC
1702 30 51 et 1702 30 59, incorporés dans les produits relevant descodes NC 2009 60 11, 2009 60 71, 2009 60 79 et 2204 30 99,
sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et dans
les limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228du traité, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut
être couverte par une restitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être exportées
avec restitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles et tenant compte de l’efficacité et de la structure des
exportations de la Communauté sans toutefois créer une discrimina-
tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être
différenciée selon les destinations, lorsque la situation du commerceinternational ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
Les restitutions visées au paragraphe 1 point a) sont fixées selon la
procédure prévue à l’article 83. Cette fixation a lieu de façon périodique.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demande d’un Étatmembre ou de sa propre initiative.
Les dispositions de l’article 56 relatives aux produits y visés s’appliquent à
titre complémentaire.
4. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation du
certificat d’exportation y relatif.
5. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produits visés à l’article 1
erest celui qui est valable le jour de la demande!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 88
du certificat et, dans le cas d’une restitution différenciée, applicable ce
même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut
pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le
certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
6. Il peut être dérogé aux paragraphes 4 et 5 pour les produits visés à
l’article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 83.
7. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité, est assuré sur la base de certificatsd’exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues,applicables pour les produits concernés.
Au regard du respect des obligations des accords conclus dans le cadre des
négociations commerciales du cycle d’Uruguay, la validité des certificatsd’exportation n’est pas affectée par la fin d’une période de référence.
8. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables non
attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l’article 83.
Article 56
1. Le présent paragraphe s’applique aux restitutions visées à l’article 55
paragraphe 1 point b).
2. Le montant de la restitution pour les produits visés à l’article 55
paragraphe 1 point b) est égal:
— pour le sucre brut et le sucre blanc, au montant de la restitution pour
l’exportation de ces produits en l’état, fixé conformément à l’article
17 du règlement (CEE) n
o1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre,et aux dispositions prises pour son application,
— pour le glucose et le sirop de glucose, au montant de la restitution
pour l’exportation de ces produits en l’état, fixé conformément àl’article 13 du règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales, et aux dispositions prises pour son application.
Pour pouvoir bénéficier de la restitution, les produits transformés doivent
être accompagnés, lors de leur exportation, d’une déclaration dudemandeur indiquant les quantités de sucre brut, de sucre blanc, deglucose ou de sirop de glucose mises en œuvre dans la fabrication.
L ’exactitude de cette déclaration est soumise au contrôle des autorités
compétentes de l’État membre concerné.
3. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments
suivants:
a) situation et perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne les prix des
produits visés à l’article 55 paragraphe 1 et les disponibilités,
— dans le commerce international, en ce qui concerne les prix de
ces produits;
b) frais de commercialisation et frais de transport les plus favorables à
partir des marchés de la Communauté jusqu’aux ports ou autres lieux
d’exportation de la Communauté, ainsi que frais d’approchejusqu’aux pays de destination;
c) objectifs de l’organisation commune du marché viti-vinicole, qui sont
d’assurer à ce marché une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et les échanges;
d) limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228
du traité;
e) intérêt qu’il y a d’éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté;!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 89
f) aspect économique des exportations envisagées.
4. Les prix sur le marché de la Communauté visés à l’article 55
paragraphe 1 sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent lesplus favorables pour l’exportation.
Les prix dans le commerce international visés à l’article 56 paragraphe 1
sont établis compte tenu:
a) des cours constatés sur les marchés des pays tiers;b) des prix les plus favorables à l’importation, en provenance des pays
tiers, pratiqués dans les pays tiers de destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs,
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;
d) des prix d’offre franco frontière de la Communauté.
5. Sans préjudice de l’article 55 paragraphe 3 troisième alinéa, la
périodicité selon laquelle sont fixés la liste des produits pour lesquels une
restitution est effectivement accordée ainsi que le montant de cette
restitution est arrêtée selon la procédure prévue à l’article 83.
6. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— sont d’origine communautaire, sauf en cas d’application du
paragraphe 7,
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une
restitution a été fixée, sans préjudice de l’article 55 paragraphe 5
point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règleselon la procédure prévue à l’article 83, sous réserve de conditions àdéterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la procédure
prévue à l’article 83.
7. Aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de produits
importés de pays tiers et réexportés vers des pays tiers, sauf si l’exportateurapporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé
préalablement
et
— de la perception des droits à l’importation lors de l’importation de ce
produit.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, au droit perçu
lors de l’importation si celui-ci est égal ou inférieur à la restitutionapplicable; si le droit perçu lors de l’importation est supérieur à larestitution applicable, la restitution est égale à la dernière.
Article 57
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation
commune des marchés dans le secteur viti-vinicole, le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission selon la procédure prévue à l’article 43paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas particuliers, exclure totalementou partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actifpour les produits visés à l’article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1
se présente exceptionnellement urgente et si marché communautaire estperturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnement actif
ou passif, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propre
initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées auConseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pasdépasser six mois et qui sont immédiatement applicables. Si laCommission a été saisie d’une demande d’un État membre, elle décidedans le délai d’une semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d’une semaine suivant le jour de sacommunication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le
Conseil n’a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision dela Commission est réputée abrogée.!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 90
Article 58
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applicablespour le classement des produits relevant du présent règlement; la
nomenclature tarifaire résultant de l’application du présent règlement est
reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avecles pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.
Article 59
1. L ’importation des produits visés à l’article 1
erparagraphe 2 ayant fait
l’objet d’une adjonction d’alcool, à l’exception de ceux correspondant auxproduits originaires de la Communauté pour lesquels cette adjonction estadmise en application de l’article 25 paragraphes 1 et 2, est interdite.
2. Les modalités d’application du présent article, et notamment les
conditions de correspondance des produits, sont arrêtées selon la procédure
prévue à l’article 83.
Article 60
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des produits
visés à l’article 1
erparagraphe 2 subit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures
appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers
jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Pour apprécier si la situation justifie l’application de ces mesures, il est
tenu compte en particulier:
a) des quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été
délivrés ou demandés et des données figurant au bilan prévisionnel;
b) le cas échéant, de l’importance de l’intervention.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règlesgénérales d’application du présent paragraphe et définit les cas et leslimites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesuresnécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sontimmédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demanded’un État membre, elle décide dans les trois jours ouvrables qui suivent laréception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228paragraphe 2 du traité.
Article 61
1. Les vins importés, destinés à la consommation humaine directe et
désignés à l’aide d’une indication géographique, peuvent bénéficier pourleur commercialisation dans la Communauté, sous condition de récipro-
cité, du contrôle et de la protection visés à l’article 16 du règlement (CEE)
n
o823/87 pour les v.q.p.r.d.
2. La disposition du paragraphe 1 sera mise en œuvre par des accords
avec les pays tiers intéressés à négocier et à conclure selon la procédureprévue à l’article 113 du traité.
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 83.»!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 91
2) Après l’article 72, l’article 72 bis suivant est inséré:
«Article 72 bis
1. Les États membres prendront toutes les mesures nécessaires
permettant aux intéressés d’empêcher, dans les conditions stipulées auxarticles 23 et 24 de l’accord sur les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce, l’utilisation dans la Communautéd’une indication géographique identifiant des produits visés à l’article 1
er
paragraphe 2 point b) pour des produits, qui ne sont pas originaires du lieuindiqué par l’indication géographique en question, même dans le cas où la
véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l’indication
géographique est employée en traduction ou accompagnée d’expressionstelles que “genre’’, “type’’, “style’’, “imitation’’ ou autres.
Au sens du présent article, on entend par “indications géographiques’’ des
indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire duterritoire d’un pays tiers qui est membre de l’Organisation mondiale ducommerce, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où unequalité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut êtreattribuée essentiellement à cette origine géographique.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent nonobstant d’autres
dispositions spécifiques dans la législation communautaire, établissant desrègles pour la désignation et la présentation des produits visés à l’article 1
er
paragraphe 2 point b).
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées, si
nécessaire, selon la procédure prévue à l’article 83.»
3) L ’annexe VII est supprimée.
II. Règlement (CEE) no344/79 du Conseil du 5 février 1979 (JO noL5 4d u5 .3 .
1979, p. 67)
Règlement (CEE) no345/79 du Conseil du 5 février 1979 (JO noL5 4d u5 .3 .
1979, p. 69), modifié par le règlement (CEE) no2009/81 (JO noL 195 du 18. 7.
1981, p. 6)
Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 92
ANNEXE XVII
TABAC
Règlement (CEE) no2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 (JO no215 du 30. 7. 1992, p.
70)
Le titre IV est remplacé par le texte suivant:
«TITRE IV
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 15
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier
commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1er.
Article 16
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée et les
règles particulières pour son application sont applicables pour le classement desproduits relevant du présent règlement.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d’une des
dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:
a) la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane;
b) l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent.
Article 16 bis
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs produits visés à l’article
1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des
perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité,des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers
jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote
prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales d’application duprésent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États membres
peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande
d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont
communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la
Commission a été saisie d’une demande d’un État membre, elle en décide dans les troisjours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans
le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil seréunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité avec les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228 paragraphe 2du traité.»!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 93
ANNEXE XVIII
HOUBLON
Règlement (CEE) no1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 (JO noL 175 du 4. 8. 1971,
p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3124/92 (JO noL 313 du 30. 10.
1992, p. 1)
Le titre V est remplacé par le texte suivant:
«TITRE V
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 14
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier
commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1er.
Article 15
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée et les
règles particulières pour son application sont applicables pour le classement desproduits relevant du présent règlement.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d’une des
dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane;
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent.
Article 15 bis
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des produits visés à
l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des
perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité,
des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers
jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote
prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales d’application du
présent paragraphe et définit les cas et limites dans lesquels les États membres peuvent
prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande
d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont
communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si laCommission a été saisie d’une demande d’un État membre, elle en décide dans les troisjours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans
le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil seréunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les obligations
découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228 paragraphe 2 du traité.»!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 94
ANNEXE XIX
PLANTES VIV ANTES ET FLORICULTURE
I. Règlement (CEE) no234/68 du Conseil du 27 février 1968 (JO noL5 5d u2 .3 .
1968, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3336/92 (JO noL
336 du 20. 11. 1992, p. 1)
Les articles 8 à 10 sont remplacés par le texte suivant:
«Article 8
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l’article 1er
peut être soumise à la présentation d’un certificat d’importation.Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la
demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.
Le certificat est valable dans toute la Communauté. La délivrance du certificat
peut être subordonnée à la constitution d’une garantie assurant l’engagementd’importer pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de forcemajeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dans
ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités d’application
du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 14.
Article 9
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif
douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1
er.
Article 10
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée et
les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement
des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultantde l’application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les
pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent.
Article 10 bis
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des produits visés
à l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou
exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril lesobjectifs de l’article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent êtreappliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturbationou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales
d’application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquelsles États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures
nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont
immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demanded’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent laréception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée,modifier ou annuler la mesure en cause.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent article selon
la procédure prévue à l’article 14.
5. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité avec les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228paragraphe 2 du traité.»!
B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 95
II. Règlement (CEE) no3280/75 du Conseil du 16 décembre 1975 (JO noL 326 du
18. 12. 1975, p. 4)
Le règlement mentionné ci-dessus est abrogé.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 96
ANNEXE XX
SEMENCES
I. Règlement (CEE) no2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 (JO noL 246 du 5.
11. 1971, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3375/93 (JO no
L 303 du 10. 12. 1993, p. 9)
1) Les articles 5 à 7 sont remplacés par le texte suivant:
«Article 5
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés àl’article 1
er.
2. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sontapplicables pour le classement des produits relevant du présentrèglement; la nomenclature tarifaire résultant de l’application duprésent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
Article 6
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec
les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.
Article 7
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de
mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesuresappropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les paystiers jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation aitdisparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête lesrègles générales d’application du présent paragraphe et définit les cas etles limites dans lesquels les États membres peuvent prendre desmesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une
demande d’un État membre, elle décide dans les trois jours ouvrablesqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avecl’article 228 paragraphe 2 du traité.»
2) L ’article 8 bis est supprimé.
II. Règlement (CEE) n
o1578/72 du Conseil du 20 juillet 1972 (JO noL 168 du 26.
7. 1972, p. 1), modifié par le règlement (CEE) no1984/86 (JO noL 171 du 28. 6.
1986, p. 3)
Le règlement mentionné ci-dessus est abrogé.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 97
ANNEXE XXI
RÈGLEMENTS DIVERS
I. Règlement (CEE) no827/68 du Conseil du 28 juin 1968 (JO noL 115 du 30 juin
1968, p. 16), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no794/94 (JO noL
92 du 9. 4. 1994, p. 15).
1) Les articles 2 et 3 sont remplacés par les articles suivants:
«Article 2
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés àl’annexe.
2. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sontapplicables pour le classement des produits relevant du présentrèglement; la nomenclature tarifaire résultant de l’application duprésent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
3. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci, et sous réserve des obligationsrésultant d’accords internationaux portant sur les produits visés àl’annexe, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.
Article 3
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’annexe subit, ou est menacé de subir, du fait desimportations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures
appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays
tiers jusqu’à ce que la perturbation, ou la menace de perturbation, aitdisparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête lesrègles générales d’application du présent paragraphe et définit les cas etles limites dans lesquels les États membres peuvent prendre desmesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une
demande d’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables
qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avec
l’article 228 paragraphe 2 du traité.»
2) L ’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Dans le cas où il est fait référence au présent article, les mesures sont
arrêtées selon les procédures prévue à l’article 38 du règlement n
o136/
66/CEE et aux articles correspondants des autres règlements portantorganisation commune des marchés agricoles.»
II. Règlement (CEE) n
o234/79 du Conseil du 5 février 1979 (JO noL3 4d u9 .2 .
1979, p. 2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3209/89 (JO noL
312 du 27. 10. 1989, p. 5)
L ’article 2 paragraphe 2 est supprimé.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 98
ANNEXE XXII
RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES
I. Règlement (CEE) no3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 (JO noL 356 du
24. 12. 1991, p. 1), modifié par le règlement (CEE) no3714/92 (JO noL 378 du
23. 12. 1992, p. 23)
À l’article 2, le paragraphe 2 est modifié comme suit:
a) au premier alinéa, le membre de phrase «Les prélèvement fixés en
application de l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no2727/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchésdans le secteur des céréales» est remplacé par le texte suivant:
«Les droits à l’importation prévus au tarif douanier commun»;
b) au deuxième alinéa, les mots «du prélèvement» sont remplacés par les
mots «des droits à l’importation».
II. Règlement (CEE) n
o1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 (JO noL 173 du 27. 6.
1992, p. 1), modifié par le règlement (CEE) no3714/92 (JO noL 378 du 23. 12.
1992, p. 23)
1) À l’article 3 paragraphe 1, les mots «prélèvement ou» sont supprimés.2) À l’article 5 paragraphe 1 point a), les mots «et/ou les prélèvements visés à
l’article 9 du règlement (CEE) n
o805/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine» sont supprimés.
3) À l’article 7, les mots «du prélèvement et/ou» sont supprimés.
III. Règlement (CEE) n
o1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 (JO noL 173 du 27. 6.
1992, p. 13), modifié par le règlement (CEE) no3714/92 (JO noL 378 du 23. 12.
1992, p. 23)
1) À l’article 3 paragraphe 1, les mots «prélèvement ou» sont supprimés.
2) À l’article 5 paragraphe 1 point a), les mots «et/ou les prélèvements visés à
l’article 9 du règlement (CEE) no805/68» sont supprimés.!B1994R3290 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 99