1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 1
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►BDIRECTIVE97/23/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 29 mai 1997
relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous
pression
(JO L 181 du 9.7.1997, p. 1)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 250 du 23.9.1999, p. 14 (97/23/CE)
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DIRECTIVE 97/23/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 29 mai 1997
relative au rapprochement des législations des États membres
concernant les équipements sous pression
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 100 A,
vu les propositions de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du
traité (3), au vu du projet communapprouvé le 4 février 1997 par le
comité de conciliation,
(1)considérant que le marché intérieur comporte un espace sansfrontières intérieures dans lequel la libre circulation desmarchandises, des personnes, des services et des capitaux estassurée;
(2)considérant que la teneur et le champ d'application des lois,réglementations et dispositions administratives en vigueur dansles États membres relatives à la protectionde la san té et à la
sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domesti-
ques ou des biens lorsque les équipements sous pression ne sontpas couverts par la législationcommun autaire envigueur diffè-rent; que les procédures d'agrément et d'inspection de ceséquipements diffèrent d'un État membre à l'autre; que ces dispa-rités sont de nature à constituer des entraves aux échanges au
seinde la Commun auté;
(3)considérant que l'harmonisation des législations nationales est laseule manière de supprimer ces entraves au libre échange; que
cet objectif ne peut être atteint de manière satisfaisante par lesÉtats membres individuels; que la présente directive n'établitque les exigences indispensables à la libre circulation des équi-pements auxquels elle s'applique;
(4)considérant que les équipements soumis à une pression inférieureou égale à 0,5 bar ne présentent pas de risque significatif lié à la
pression; que dès lors leur libre circulation dans la Communauté
ne peut être entravée; que par conséquent la présente directives'applique aux équipements soumis à une pression maximaleadmissible PS supérieure à 0,5 bar;
(5)considérant que la présente directive vise également les ensem-bles composés de plusieurs équipements sous pressionassemblés pour former un tout intégré et fonctionnel; que ces
ensembles peuvent aller d'un ensemble simple tel un autocuiseur
jusqu'à un ensemble complexe tel une chaudière tubulaire à eau;que lorsque le fabricant d'un ensemble le destine à être mis surle marché et enservice entan t que tel — et n onpas seséléments constitutifs non assemblés — cet ensemble doit êtreconforme à la présente directive; que, par contre, la présente
directive ne couvre pas l'assemblage d'équipements sous pression
effectué sur le site de l'utilisateur, sous la responsabilité de celui-ci, tel que des installations industrielles;1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 2
(1)J O noC 246 du 9. 9. 1993, p. 1 et JO noC 207 du 27. 7. 1994, p. 5.
(2)J O noC 52 du 19. 2. 1994, p. 10.
(3) Avis du Parlement européen du 19 avril 1994 (JO noC 128 du 9. 5. 1994, p.
61), position commune du Conseil du 29 mars 1996 (JO noC 147 du 21 mai
1996, p. 1) et décisiondu Parlemen t européendu 17 juillet 1996 (JO noC
261 du 9. 9. 1996, p. 68). Décisiondu Con seil du 17 avril 1997.
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(6)considérant que la présente directive harmonise les dispositions
nationales en ce qui concerne le risque dû à la pression; que,
par conséquent, les autres risques que peuvent présenter ceséquipements relèvent, le cas échéant, d'autres directives traitantde ces risques; que, toutefois, des équipements sous pressionpeuvent être inclus dans des produits faisant l'objet d'autresdirectives adoptées sur la base de l'article 100 A du traité; que
les dispositions prévues par certaines de ces directives traitent
du risque dû à la pression; que ces dispositions sont considéréessuffisantes pour prévenir de manière appropriée les risques dus àla pression présentés par ces équipements lorsque le niveau derisque de ces équipements reste faible; qu'il y a lieu par consé-
quent d'exclure de tels équipements du champ d'application de la
présente directive;
(7)considérant que, pour les équipements sous pression couverts pardes conventions internationales, les risques liés au transport ainsique le risque dû à la pression seront traités dans les meilleursdélais, par de futures directives communautaires fondées sur ces
conventions ou par des compléments aux directives existantes;
que dès lors ces équipements sont exclus du champ d'applicationde la présente directive;
(8)considérant que certains équipements sous pression bien quesoumis à une pression maximale admissible PS supérieure à 0,5
bar, ne présentent pas de risques significatifs dus à la pression;
que dès lors il ne devrait pas être fait obstacle à la libre circula-tion dans la Communauté de tels équipements s'ils ont étélégalement fabriqués ou commercialisés dans un État membre;qu'il n'est pas nécessaire pour leur assurer la libre circulation de
les inclure dans le champ d'application de la présente directive;
que, par conséquent, ils en ont été expressément exclus;
(9)considérant que les autres équipements sous pression, qui sontsoumis à une pression maximale admissible supérieure à 0,5 baret présentent de ce fait un risque significatif, mais pour lesquelstant la libre circulation qu'un niveau de sécurité approprié sont
garantis, sont exclus du domaine couvert par la présente direc-
tive; que ces exclusions sont toutefois revues à intervallesréguliers afin de déterminer l'éventuelle nécessité de prendredes mesures au niveau de l'Union;
(10)considérant que les réglementations destinées à supprimer les
entraves techniques aux échanges doivent suivre la nouvelle
approche prévue dans la résolution du Conseil, du 7 mai 1985,concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisationtechnique et de normalisation (
1), qui requiert une définition des
exigences essentielles en matière de sécurité et d'autres
exigences de la société sans réduire les niveaux de protection
justifiés existants dans les États membres; que cette résolutionprévoit qu'un très grand nombre de produits soient couverts parune seule directive afin d'éviter des modifications fréquentes etla multiplicationdes directives;
(11)considérant que les directives communautaires existantes sur le
rapprochement des législations des États membres relatives aux
équipements sous pression ont permis de s'orienter vers lasuppression des entraves aux échanges en la matière; que cesdirectives ne couvrent ce secteur que dans une mesure réduite;que la directive 87/404/CEE du Conseil, du 25 juin 1987,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux récipients à pression simples (
2) est le premier cas
d'application de la nouvelle approche au secteur des équipementssous pression; que la présente directive ne s'applique pas audomaine relevant de la directive 87/404/CEE; que, au plus tardtrois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, il1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 3
(1)J O noC 136 du 4. 6. 1985, p. 1.
(2)J O noL 220 du 8. 8. 1987, p. 48. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 93/68/CEE (JO noL 220 du 30. 8. 1993, p. 1).
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sera procédé à unexamende l'applicationde la directive 87/404/
CEE afin de déterminer s'il est nécessaire de l'intégrer dans laprésente directive;
(12)considérant que la directive-cadre 76/767/CEE du Conseil, du 27juillet 1976, concernant le rapprochement des législations desÉtats membres relatives aux dispositions communes aux appa-reils à pressionet aux méthodes de con trôle de ces appareils (
1)
revêt uncaractère facultatif; qu'elle prévoit un e procédure dereconnaissance bilatérale d'essai et d'agrément des équipements
sous pression qui ne fonctionne pas de manière satisfaisante et
qui doit dès lors être remplacée par des mesures communautairesefficaces;
(13)considérant que le champ d'application de la présente directivedoit reposer sur une définition générale du terme «équipementssous pression» de manière à permettre le développement tech-
nique des produits;
(14)considérant que la conformité avec les exigences de sécurité
essentielles est capitale pour assurer la sécurité des équipementssous pression; que ces exigences ont été subdivisées enexigences générales et spécifiques que doivent satisfaire les équi-pements sous pression; que, notamment, les exigences
spécifiques sont destinées à tenir compte des équipements sous
pression particuliers; que certains types d'équipements sous pres-sion des catégories III et IV doivent être soumis à unevérification finale comportant une inspection finale et des essais;
(15)considérant que les États membres devraient être en mesure depermettre la présentation, lors des foires, d'équipements sous
pression qui ne sont pas encore conformes aux exigences de la
présente directive; que, lors de démonstrations, les mesures desécurité adéquates doivent être prises en application des règlesgénérales de sécurité de l'État membre concerné pour assurer lasécurité des personnes;
(16)considérant que, afin de faciliter la démonstration de la confor-
mité avec les exigences essentielles, des normes européennes
harmonisées sont utiles, en particulier en matière de conception,de fabrication et d'essai des équipements sous pression, normesdont le respect vaut présomption de conformité du produit aveclesdites exigences essentielles; que les normes européennes
harmonisées sont élaborées par des organismes privés et doivent
conserver leur statut facultatif; que, dans ce but, le Comité euro-péende n ormalisation(CEN) et le Comité européendenormalisation électrotechnique (Cenélec) sont désignés commeorganismes compétents pour adopter des normes harmoniséesrespectant les orientations générales de coopération entre la
Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre
1984;
(17)considérant que, aux fins de la présente directive, une normeharmonisée est une spécification technique (norme européenneou document d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de cesorganismes ou par les deux, à la demande de la Commission en
applicationde la directive 83/189/CEE du Con seil, du 28 mars
1983, prévoyant une procédure d'information dans le domainedes normes et réglementations techniques (
2) et conformément
aux orientations générales susvisées; que, en matière de normali-sation, il est opportun que la Commission soit assistée par lecomité créé envertu de la directive 83/189/CEE, lequel
recueille, au besoin, les conseils des experts techniques;
(18)considérant que la fabrication d'équipements sous pression
requiert l'utilisationde matériaux d'usage sûr; que, enl'absen ce1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 4
(1)J O noL 262 du 27. 9. 1976, p. 153. Directive modifiée endern ier lieu par
l'acte d'adhésionde 1994.
(2)J OnoL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée endern ier lieu par
l'acte d'adhésionde 1994.
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de normes harmonisées la définition des caractéristiques des
matériaux destinés à une utilisation répétée est utile; que celle-ci est réalisée par des approbations européennes de matériaux
délivrées par un des organismes notifiés spécialement désignés
pour cette tâche; que les matériaux conformes à une telle appro-bation doivent bénéficier de la présomption de conformité avecles exigences essentielles de la présente directive;
(19)considérant que, au vu de la nature des risques impliqués par
l'utilisation des équipements sous pression, il convient d'établir
les procédures d'évaluation de la conformité avec les exigencesde base des directives; que ces procédures doivent être conçuesà la lumière de l'importance du danger inhérent aux équipementssous pression; que, par conséquent, chaque catégorie d'équipe-
ments sous pression doit être assortie d'une procédure adéquate
ou du choix entre plusieurs procédures de rigueur équivalente;que les procédures adoptées sont conformes à la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modulesrelatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de laconformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage
«CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives
d'harmonisation technique (
1); que les détails ajoutés à ces procé-
dures se justifient par la nature de la vérification requise pour leséquipements sous pression;
(20)considérant que les États membres devraient être en mesure
d'autoriser les services d'inspection des utilisateurs à procéder à
certaines tâches de l'évaluation de conformité dans le cadre de laprésente directive; que, à cette fin, la présente directive énonceles conditions d'autorisation par les États membres des servicesd'inspection des utilisateurs;
(21)considérant que, dans les conditions prévues par la présente
directive, certaines procédures d'évaluation de conformité
peuvent exiger que chaque élément soit inspecté et testé par unorganisme notifié ou un service d'inspection des utilisateurs dansle cadre de la vérification finale de l'équipement sous pression;que, dans d'autres cas, la garantie que la vérification finale peut
être réalisée par un organisme notifié au moyen de visites à
l'improviste doit être prévue;
(22)considérant que les équipements sous pression porteront, en règlegénérale, le marquage «CE» apposé soit par le fabricant soit parson mandataire établi dans la Communauté; que le marquage
«CE» signifie que l'équipement sous pression est conforme aux
dispositions de la présente directive et des autres directivescommunautaires applicables concernant l'apposition du marquage«CE»; que pour les équipements sous pression qui ne présententqu'un risque de pression mineur, définis dans la présente direc-tive et pour lesquels aucune procédure d'agrément n'est justifiée,
le marquage «CE» ne sera pas apposé;
(23)considérant qu'il convient que les États membres, comme le
prévoit l'article 100 A du traité, puissent arrêter des mesuresprovisoires pour limiter ou interdire la mise sur le marché, lamise en service et l'utilisation d'équipements sous pression dans
le cas où ceux-ci présentent un risque particulier pour la sécurité
des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques oudes biens, pour autant que ces mesures fassent l'objet d'uneprocédure communautaire de contrôle;
(24)considérant que les destinataires de toute décision prise en appli-cation de la présente directive doivent être informés des raisons
sous-tendant cette décision et des moyens de recours qui leur
sont ouverts;
(25)considérant que la disposition transitoire permettant la mise surle marché et la mise enservice des équipemen ts sous pressionfabriqués conformément aux réglementations nationales en1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 5
(1)J O noL 220 du 30. 8. 1993, p. 23.
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vigueur à la date de mise enapplicationde la présen te directive
est nécessaire;
(26)considérant que les exigences requises par les annexes devraientêtre explicitées le mieux possible pour permettre à tous les utili-sateurs, petites et moyennes entreprises (PME) comprises, de s'yconformer facilement;
(27)considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parle-
ment européen, le Conseil et la Commission concernant lesmesures d'exécutiondes actes arrêtés selonla procédure visée à
l'article 189 B du traité (
1) est intervenu le 20 décembre 1994,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Champ d'application et définitions
1. La présente directive s'applique à la conception, à la fabrication et
à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression et desensembles dont la pression maximale admissible PS est supérieure à0,5 bar.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:2.1. «équipements sous pression», les récipients, tuyauteries, acces-
soires de sécurité et accessoires sous pression.
Sont, le cas échéant, considérés comme faisant partie des équipe-
ments sous pression les éléments attachés aux parties souspression, tels que les brides, piquages, raccords, supports, pattes
de levage, etc.;
2.1.1. «récipient», une enveloppe conçue et construite pour contenir
des fluides sous pression, y compris les éléments qui y sontdirectement attachés jusqu'au dispositif prévu pour le raccorde-
ment avec d'autres équipements. Un récipient peut comporter
unou plusieurs compartimen ts;
2.1.2. «tuyauteries», des composants de canalisation, destinés au trans-
port des fluides, lorsqu'ils sont raccordés en vue d'être intégrés
dans un système sous pression. Les tuyauteries comprennent
notamment un tuyau ou un ensemble de tuyaux, le tubage, lesaccessoires de tuyauterie, les joints d'expansion, les flexiblesou, le cas échéant, d'autres composants résistant à la pression.Les échangeurs thermiques constitués de tuyaux et destinés aurefroidissement ou au réchauffement de l'air sont assimilés aux
tuyauteries;
2.1.3. «accessoires de sécurité», des dispositifs destinés à la protection
des équipements sous pression contre le dépassement des limites
admissibles. Ces dispositifs comprennent:
— des dispositifs pour la limitationdirecte de la pression , tels
que les soupapes de sûreté, les dispositifs à disques derupture, les tiges de flambage, les dispositifs de sécurité
pilotés (CSPRS)
et
— des dispositifs de limitationqui metten t enœuvre des
moyens d'intervention ou entraînent la coupure et le verrouil-
lage, tels que les commutateurs actionnés par la pression, la
température ou le niveau du fluide et les dispositifs de«mesure, de contrôle et de régulation jouant un rôle enmatière de sécurité (SRMCR)»;
2.1.4. «accessoires sous pression», des dispositifs jouant un rôle opéra-
tionnel et dont l'enveloppe est soumise à pression;
2.1.5. «ensembles», plusieurs équipements sous pression assemblés par
un fabricant pour former un tout intégré et fonctionnel;1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 6
(1)J O noC 102 du 4. 4. 1996, p. 1.
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2.2. «pression », la pressionpar rapport à la pressionatmosphérique,
c'est-à-dire la pression au manomètre. Par conséquent, le vide estexprimé par une valeur négative;
2.3. «pressionmaximale admissible PS», la pressionmaximale pour
laquelle l'équipement est conçu, spécifiée par le fabricant.
Elle est définie à un emplacement spécifié par le fabricant. Il
s'agit de l'emplacement où sont connectés les organes de protec-tionou de sûreté ou de la partie supérieure de l'équipemen t ou,si cela n'est pas approprié, de tout autre emplacement spécifié;
2.4. «température minimale/maximale admissible TS», les tempéra-
tures minimale et maximale pour lesquelles l'équipement estconçu, spécifiées par le fabricant;
2.5. «volume V», le volume interne de chaque compartiment, y
compris le volume des raccordements jusqu'à la première conne-
xion et à l'exclusion du volume des éléments internespermanents;
2.6. «dimension nominale DN», la désignation numérique de la
dimension commune à tous les éléments d'un système de tuyau-teries autres que les éléments indiqués par leur diamètreextérieur ou par la taille du filet. Il s'agit d'un nombre arrondi à
des fins de référence et qui n'a pas de relation stricte avec les
cotes de fabrication. La taille nominale est indiquée par DNsuivi d'unn ombre;
2.7. «fluides», les gaz, liquides et vapeurs enphase pure ain si que les
mélanges de ceux-ci. Un fluide peut contenir une suspension desolides;
2.8. «assemblages permanents», des assemblages qui ne peuvent être
dissociés sauf par des méthodes destructives;
2.9. «approbation européenne de matériaux», document technique
définissant les caractéristiques des matériaux destinés à une utili-
sation répétée pour la fabrication d'équipements sous pression,
qui n'ont pas fait l'objet d'une norme harmonisée.
3. Sont exclus du champ d'application de la présente directive:
3.1. les canalisations comprenant une tuyauterie ou un ensemble de
tuyauteries destinées au transport de tout fluide ou matière versune ou à partir d'une installation (sur terre ou en mer), à partirdu, et y compris le, dernier organe d'isolement situé dans le péri-
mètre de l'installation, y compris tous les équipements annexes
qui sont spécifiquement conçus pour la canalisation. Cette exclu-sion ne couvre pas les équipements sous pression standard telsque ceux qui peuvent se trouver dans les postes de détente etdans les stations de compression;
3.2. les réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation d'eau et
leurs équipements ainsi que les conduites d'eau motrice telles
que conduites forcées, galeries sous pression, cheminées d'équili-brage des installations hydroélectriques et leurs accessoiresspécifiques;
3.3. les équipements visés par la directive 87/404/CEE relative aux
récipients à pression simples;
3.4. les équipements visés par la directive 75/324/CEE du Conseil, du
20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations desÉtats membres relatives aux générateurs aérosols (
1);
3.5. les équipements destinés au fonctionnement des véhicules définis
par les directives suivantes et leurs annexes:
— 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives àla réceptiondes véhicules à moteur et de leurs remorques (
2),1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 7
(1)J O noL 147 du 9. 6. 1975, p. 40. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 94/1/CE de la Commission(JO noL 23 du 28. 1. 1994, p. 28).
(2)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 95/54/CE de la Commission(JO noL 266 du 8. 11. 1995, p. 1).
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— 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives àla réceptiondes tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
1),
— 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la récep-
tiondes véhicules à moteur à deux ou trois roues (2).
3.6. Les équipements qui relèveraient au plus de la catégorie I en
application de l'article 9 de la présente directive et qui sont viséspar l'une des directives suivantes:
— directive 89/392/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, concernant
le rapprochement des législations des États membres relatives
aux machines (
3),
— directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du
29 juin 1995, concernant le rapprochement des législationsdes États membres relatives aux ascenseurs (
4),
— directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concer-
nant le rapprochement des législations des États membresrelatives au matériel électrique destiné à être employé danscertaines limites de tension (
5),
— directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux
dispositifs médicaux (6),
— directive 90/396/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, relative au
rapprochement des législations des États membres concernantles appareils à gaz (
7),
— directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23
mars 1994, concernant le rapprochement des législations desÉtats membres pour les appareils et les systèmes de protectiondestinés à être utilisés en atmosphères explosibles (
8);
3.7. les équipements visés à l'article 223 paragraphe 1 point b) du
traité;
3.8. les équipements spécialement conçus pour des applications
nucléaires, dont la défaillance peut donner lieu à des émissions
radioactives;
3.9. les équipements de contrôle de puits utilisés dans l'industrie de
prospectionet d'exploitationpétrolière, gazière ou géothermiqueainsi que dans le stockage souterrain et prévus pour contenir et/ou contrôler la pression du puits. Ceci comprend la tête de puits(arbre de Noël) et les obturateurs de sécurité (BOP), les tuyaute-ries et collecteurs ainsi que leurs équipements situés en amont;
3.10. les équipements comportant des carters ou des mécanismes dont
le dimensionnement, le choix des matériaux, les règles de cons-
truction reposent essentiellement sur des critères de résistance, derigidité et de stabilité à l'égard des sollicitations statiques etdynamiques en service ou à l'égard d'autres caractéristiques liéesà leur fonctionnement et pour lesquels la pression ne constituepas un facteur significatif au niveau de la conception. Ces équi-
pements peuvent comprendre:
— les moteurs, y compris les turbines et les moteurs à combus-
tion interne,
— les machines à vapeur, les turbines à gaz ou à vapeur, les
turbogénérateurs, les compresseurs, les pompes et les servo-commandes;1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 8
(1)J OnoL 84 du 28. 3. 1974, p. 10. Directive modifiée endern ier lieu par
l'acte d'adhésionde 1994.
(2)J O noL 225 du 10. 8. 1992, p. 72. Directive modifiée endern ier lieu par
l'acte d'adhésionde 1994.
(3)J O noL 183 du 29. 6. 1989, p. 9. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 93/68/CEE (JO noL 220 du 30. 8. 1993, p. 1).
(4)J O noL 213 du 7. 9. 1995, p. 1.
(5)J O noL 77 du 26. 3. 1973, p. 29. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 93/68/CEE (JO noL 220 du 30. 8. 1993, p. 1).
(6)J O noL 169 du 12. 7. 1993, p. 1.
(7)J O noL 196 du 26. 7. 1990, p. 15. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 93/68/CEE (JO noL 220 du 30. 8. 1993, p. 1).
(8)J O noL 100 du 19. 4. 1994, p. 1.
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3.11. les hauts-fourneaux, y compris leurs systèmes de refroidissement,
leurs récupérateurs de vent chaud, leurs extracteurs de poussièreset leurs épurateurs de gaz de hauts-fourneaux, ainsi que les fours
à réductiondirecte, y compris leurs systèmes de refroidissemen t,
leurs convertisseurs à gaz, et leurs cuves destinées à la fusion, àla refusion, au dégazage et à la coulée de l'acier et des métauxnon ferreux;
3.12. les enveloppes des équipements électriques à haute tension tels
que les appareillages de connexion et de commande, les transfor-mateurs et les machines tournantes;
3.13. les enveloppes sous pression entourant les éléments de réseaux de
transmission, tels que les câbles électriques et les câbles télépho-
niques;
3.14. les bateaux, fusées, aéronefs ou unités mobiles off-shore, ainsi
que les équipements destinés expressément à être installés à
bord de ces engins ou à les propulser;
3.15. les équipements sous pression composés d'une enveloppe souple,
par exemple les pneumatiques, les coussins pneumatiques, balleset ballons de jeu, les embarcations gonflables, et autres équipe-
ments sous pression similaires;
3.16. les silencieux d'échappement et d'admission;
3.17. les bouteilles ou les canettes de boissons gazeuses destinées aux
consommateurs finals;
3.18. les récipients destinés au transport et à la distribution de boissons
avec un PS.V n'excédant pas 500 bar·L et une pression maximale
admissible n'excédant pas 7 bar;
3.19. les équipements relevant des conventions ADR(
1), RID(2),
IMDG(3) et OACI(4);
3.20. les radiateurs et les tuyaux dans les systèmes de chauffage à eau
chaude;
3.21. les récipients devant contenir des liquides avec une pression de
gaz au-dessus du liquide ne dépassant pas 0,5 bar.
Article 2
Surveillance du marché
1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les
équipements sous pression et les ensembles visés à l'article 1erne puis-
sent être mis sur le marché et en service que s'ils ne compromettent pasla santé et la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animauxdomestiques ou des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus conve-nablement et utilisés conformément à leur destination.
2. Les dispositions de la présente directive n'affectent pas la faculté
des États membres de prescrire, dans le respect des dispositions du
traité, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protec-tion des personnes et, en particulier, des travailleurs lors del'utilisation des équipements sous pression ou ensembles en cause,pour autant que cela n'implique pas des modifications de ces équipe-ments ou ensembles par rapport à la présente directive.
3. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors des
foires, des expositions et des démonstrations, à la présentation d'équi-pements sous pression ou d'ensembles, tels que définis à l'article 1
er,
non conformes aux dispositions de la présente directive, pour autantqu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsique l'impossibilité d'acquérir ces équipements avant leur mise en1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 9
(1) ADR = accord européen relatif au transport international des marchan-
dises dangereuses par route.
(2) RID = règlement concernant le transport international ferroviaire des
marchandises dangereuses.
(3) IMDG = code maritime international pour le transport des marchandises
dangereuses.
(4) OACI = organisation de l'aviation civile internationale.
▼B
conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Commu-
nauté. Lors de démonstrations, les mesures de sécurité adéquatesdoivent être prises conformément aux exigences fixées par l'autorité
compétente de l'État membre concerné afin d'assurer la sécurité des
personnes.
Article 3
Exigences techniques
1. Les équipements sous pression énumérés aux points 1.1, 1.2, 1.3
et 1.4 doivent satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l'annexeI.
1.1. les récipients, à l'exception de ceux visés au point 1.2, prévus
pour:
a) des gaz, des gaz liquéfiés, des gaz dissous sous pression, des
vapeurs ainsi que les liquides dont la pression de vapeur, à latempérature maximale admissible, est supérieure de 0,5 bar àla pression atmosphérique normale (1013 mbar), dans les
limites suivantes:
— pour les fluides du groupe 1, lorsque le volume est supé-
rieur à 1 L et le produit PS·V est supérieur à 25 bar·L,
ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 200 bar
(annexe II tableau 1),
— pour les fluides du groupe 2, lorsque le volume est supé-
rieur à 1 L et le produit PS·V est supérieur à 50 bar·L,ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 1 000 barainsi que tous les extincteurs portables et les bouteilles pour
appareils respiratoires (annexe II tableau 2);
b) des liquides dont la pression de vapeur, à la température maxi-
male admissible, est inférieure ou égale à 0,5 bar au-dessus de
la pression atmosphérique normale (1013 mbar), dans les
limites suivantes:
— pour les fluides du groupe 1, lorsque le volume est supé-
rieur à 1 L et le produit PS·V est supérieur à 200 bar·L,
ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 500 bar(annexe II tableau 3),
— pour les fluides du groupe 2, lorsque la pressionPS est su-
périeure à 10 bar et le produit PS·V est supérieur à 10000bar·L, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à
1 000 bar (annexe II tableau 4);
1.2. les équipements sous pression soumis à l'action de la flamme ou à
un apport calorifique présentant un danger de surchauffe prévus
pour la productionde vapeur ou d'eau surchauffée à un e tempéra-ture supérieure à 110 ºC lorsque le volume est supérieur à 2 L,ainsi que tous les autocuiseurs (annexe II tableau 5);
1.3. les tuyauteries prévues pour:
a) des gaz, des gaz liquéfiés, des gaz dissous sous pression, des
vapeurs ainsi que les liquides dont la pression de vapeur, à latempérature maximale admissible, est supérieure de 0,5 bar à
la pression atmosphérique normale (1013 mbar), dans les
limites suivantes:
— pour les fluides du groupe 1, lorsque la DN est supérieure à
25 (annexe II tableau 6),
— pour les fluides du groupe 2, lorsque la DN est supérieure à
32 et que le produit PS·DN est supérieur à 1 000 bar(annexe II tableau 7);
b) des liquides dont la pression de vapeur, à la température maxi-
male admissible, est inférieure ou égale à 0,5 bar au-dessus dela pression atmosphérique normale (1013 mbar), dans leslimites suivantes:
— pour les fluides du groupe 1, lorsque la DN est supérieure à
25 et que le produit PS·DN est supérieur à 2 000 bar(annexe II tableau 8),1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 10
▼B
— pour les fluides du groupe 2, lorsque le PS est supérieur à
10 bar et la DN est supérieure à 200 et le produit PS·DN estsupérieur à 5 000 bar (annexe II tableau 9);
1.4. les accessoires de sécurité et les accessoires sous pressiondestin és
à des équipements relevant des points 1.1, 1.2 et 1.3, y comprislorsque de tels équipements sont incorporés dans un ensemble.
2. Les ensembles définis à l'article 1
erpoint 2.1.5 qui comprennent
au moins un équipement sous pression relevant du point 1 du présent
article, et qui sont énumérés aux points 2.1, 2.2 et 2.3 du présentarticle, doivent satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l'annexeI:
2.1. Les ensembles prévus pour la production de vapeur et d'eau
surchauffée à une température supérieure à 110 ºC comportant au
moins un équipement sous pression soumis à l'action de la flamme
ou à un apport calorifique présentant un danger de surchauffe;
2.2. Les ensembles autres que ceux visés au point 2.1 lorsque leur
fabricant les destine à être mis sur le marché et en service en tant
qu'ensembles;
2.3. Par dérogation à la phrase introductive du point 2, les ensembles
prévus pour la productiond'eau chaude à un e température égaleou inférieure à 110 ºC, alimentés manuellement par combustible
solide, avec unPS·V supérieur à 50 bar·L doiven t satisfaire aux
exigences essentielles visées aux points 2.10, 2.11, 3.4, 5 a) et 5d) de l'annexe I.
3. Les équipements sous pression et/ou ensembles dont les caracté-
ristiques sont inférieures ou égales aux limites visées respectivementaux points 1.1, 1.2 et 1.3 et au point 2 doivent être conçus et fabriqués
conformément aux règles de l'art en usage dans un État membre afin
d'assurer leur utilisation de manière sûre. Les équipements sous pres-sion et/ou ensembles doivent être accompagnés d'instructionsd'utilisation suffisantes et porter des marques permettant d'identifier lefabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Ces équipe-ments et/ou ensembles ne peuvent pas porter le marquage «CE» tel
que visé à l'article 15.
Article 4
Libre circulation
1. 1.1. Les États membres ne peuvent, pour des risques dus à la pres-
sion, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché oula mise en service, dans les conditions fixées par le fabricant,d'équipements sous pression ou d'ensembles visés à l'article 1
er,
qui satisfont aux dispositions de la présente directive et portent
le marquage «CE», indiquant qu'ils ont été soumis à une
évaluation de la conformité conformément à l'article 10,
1.2. Les États membres ne peuvent, pour des risques dus à la pres-
sion, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché ou
la mise en service d'équipements sous pression ou d'ensemblesconformes aux dispositions de l'article 3 paragraphe 3.
2. Les États membres peuvent exiger, dans la mesure où cela est
nécessaire pour un usage correct et sûr des équipements sous pressionet des ensembles, que les informations figurant à l'annexe I, points 3.3et 3.4 soient fournies dans la (les) langue(s) officielle(s) de la Commu-
nauté qui peut (peuvent) être déterminée(s) en conformité avec le traité
par l'État membre dans lequel ces équipements sont mis à la dispositionde l'utilisateur final.
Article 5
Présomption de conformité
1. Les États membres présument conformes à toutes les dipositions
de la présente directive, y compris à l'évaluation de conformité visée àl'article 10, les équipements sous pression et les ensembles portant le1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 11
▼B
marquage «CE» prévu à l'article 15 et munis de la déclaration de
conformité «CE» prévue à l'annexe VII.
2. Les équipements sous pression et les ensembles conformes aux
normes nationales transposant les normes harmonisées dont les réfé-
rences ont été publiées au Journal officiel des Communautés
européennes sont présumés conformes aux exigences essentielles visées
à l'article 3. Les États membres publient les références desdites normesnationales.
3. Les États membres veillent à ce que les dispositions appropriées
soient prises pour permettre aux partenaires sociaux d'intervenir au
niveau national dans le processus d'élaboration et de suivi des normesharmonisées.
Article 6
Comité permanent pour les normes et les réglementations techni-
ques
Lorsqu'un État membre ou la Commission considère que les normes
visées à l'article 5 paragraphe 2 ne sont pas parfaitement conformes
aux exigences essentielles visées à l'article 3, l'État membre ou laCommission concerné saisit le comité permanent institué par l'article 5de la directive 83/189/CEE en exposant ses raisons. Le comité émet unavis d'urgence.
Compte tenu de l'avis dudit comité, la Commission notifie aux États
membres si les normes concernées doivent être retirées ou non des
publications visées à l'article 5 paragraphe 2.
Article 7
Comité «Équipements sous pression»
1. La Commissionpeut pren dre toute mesure appropriée pour la
mise en œuvre des dispositions qui suivent.
Lorsqu'un État membre considère, pour de très graves raisons de sécu-
rité:
— qu'un équipement sous pression ou une famille d'équipements sous
pressionrelevan t de l'article 3 paragraphe 3 doit être soumis auxdispositions de l'article 3 paragraphe 1
ou
— qu'un ensemble ou une famille d'ensembles relevant de l'article 3
paragraphe 3 doit être soumis aux dispositions de l'article 3 para-
graphe 2
ou
— qu'un équipement sous pression ou une famille d'équipements sous
pressiondoit être classifié par dérogationaux disposition s de
l'annexe II dans une autre catégorie,
il introduit une demande dûment justifiée auprès de la Commission
l'invitant à prendre les mesures nécessaires. Ces mesures sont arrêtéesselonla procédure prévue au paragraphe 3.
2. La Commission est assistée par un comité permanent composé de
représentants désignés par les États membres et présidé par un repré-
sentant de la Commission, ci-après dénommé «comité».
Le comité établit son règlement intérieur.3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre en application du paragraphe 1. Le comité émet sonavis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction
de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un
vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 12
▼B
4. Le comité peut en outre examiner toute question que posent la
mise enœuvre et l'applicationpratique de la présen te directive et quiest évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
demande d'un État membre.
Article 8
Clause de sauvegarde
1. Lorsqu'un État membre constate que des équipements sous pres-
sionou en sembles visés à l'article 1
er, munis du marquage «CE» et
utilisés conformément à leur destination, risquent de compromettre lasécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques oudes biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces équipe-
ments du marché, interdire leur mise sur le marché, leur mise en
service ou restreindre leur libre circulation.
L'État membre informe immédiatement la Commission de cette mesure
et indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-confor-
mité résulte:
a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3;
b) d'une mauvaise application des normes visées à l'article 5 para-
graphe 2;
c) des lacunes des normes visées à l'article 5 paragraphe 2 elles-
mêmes;
d) de lacunes dans une approbation européenne de matériaux pour
équipements sous pression visée à l'article 11.
2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées
dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette
consultation, que la mesure est justifiée, elle en informe immédiate-
ment l'État membre qui a pris l'initiative, ainsi que les autres Étatsmembres.
Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la
mesure est injustifiée, elle en informe immédiatement l'État membrequi a pris l'initiative ainsi que le fabricant, ou son mandataire établidans la Communauté. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 estmotivée par une lacune des normes ou par une lacune dans les appro-bations européennes de matériaux, elle saisit immédiatement le comité
visé à l'article 6 si l'État membre ayant pris la décision entend la main-
tenir et entame la procédure visée à l'article 6 paragraphe 1 premieralinéa.
3. Lorsqu'un équipement sous pression ou un ensemble non
conforme est muni du marquage «CE», l'État membre compétent prendà l'encontre de celui qui a apposé le marquage «CE» les mesuresappropriées et enin forme la Commissionet les autres États membres.
4. La Commission s'assure de ce que les États membres sont tenus
informés du déroulement et des résultats de cette procédure.
Article 9
Classification des équipements sous pression
1. Les équipements sous pression visés à l'article 3 paragraphe 1
sont classés en catégories conformément à l'annexe II, en fonction des
risques croissants.
Pour les besoins de cette classification, les fluides sont répartis en deux
groupes conformément aux points 2.1 et 2.2.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 13
▼B
2.1. Le groupe 1 comprend des fluides dangereux. Est un fluide dange-
reux une substance ou une préparation visée par les définitionsénoncées à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 67/548/CEE,
du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives relatives à la classi-fication, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (
1).
Le groupe 1 comprend les fluides définis comme étant:— explosifs,
— extrêmement inflammables,
— facilement inflammables,
— inflammables (lorsque la température maximale admissible est
à une température supérieure au point d'éclair),
— très toxiques,
— toxiques,
— comburants.
2.2. Le groupe 2 comprend tous les autres fluides qui ne sont pas visés
au point 2.1.
3. Lorsqu'un récipient est constitué de plusieurs enceintes, le réci-
pient est classé dans la plus élevée des catégories de chacune desenceintes individuelles. Lorsqu'une enceinte contient plusieurs fluides,la classification a lieu en fonction du fluide qui nécessite la catégorie
la plus élevée.
Article 10
Évaluation de conformité
1. 1.1. Avant sa mise sur le marché, le fabricant d'équipements sous
pression doit soumettre chaque équipement à une procédured'évaluation de la conformité parmi celles décrites à l'annexe
III, dans les conditions définies au présent article,
1.2. Les procédures d'évaluationde la con formité à mettre enœuvre
envue de l'applicationdu marquage «CE» sur unéquipemen tsous pression sont déterminées par la catégorie telle que définieà l'article 9, dans laquelle est classé l'équipement,
1.3. Les procédures d'évaluationde la con formité à mettre enœuvre
pour les diverses catégories sont les suivantes:
— catégorie I
Module A
— catégorie II
Module A1
Module D1
Module E1
— catégorie III
Module B1 + D
Module B1 + FModule B + E
Module B + C1
Module H
— catégorie IV
Module B + D
Module B + FModule G
Module H1.
1.4. Les équipements sous pression doivent être soumis à une des
procédures d'évaluation de la conformité, au choix du fabricant,
prévue pour la catégorie dans laquelle ils sont classés. Le fabri-1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 14
(1)J Ono196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 94/69/CE de la Commission(JO noL 381 du 31. 12. 1994, p. 1).
▼B
cant peut également choisir d'appliquer une des procédures
prévues pour une catégorie supérieure dans la mesure où il ena une;
1.5. Dans le cadre des procédures concernant l'assurance de qualité
pour les équipements des catégories III et IV visés à l'article 3point 1.1 a), point 1.1 b) premier tiret et point 1.2, l'organisme
notifié, lorsqu'il effectue des visites à l'improviste, prélève un
échantillon de l'équipement dans les locaux de fabrication oude stockage afinde réaliser ou de faire réaliser la vérificationfinale visée à l'annexe I point 3.2.2. À cet effet, le fabricantinforme l'organisme notifié du projet de programme de produc-tion. L'organisme notifié effectue au moins deux visites durant
la première année de fabrication. La fréquence des visites ulté-
rieures est fixée par l'organisme notifié sur la base des critèresexposés au point 4.4 des modules pertinents;
1.6. En cas de production à l'unité de récipients et d'équipements de
la catégorie III visés à l'article 3 point 1.2 dans le cadre de la
procédure du module H, l'organisme notifié réalise ou faitréaliser la vérification finale visée à l'annexe I point 3.2.2 pourchaque unité. À cet effet, le fabricant communique à l'orga-nisme notifié le projet de programme de production.
2. Les ensembles visés à l'article 3 paragraphe 2 font l'objet d'une
procédure globale d'évaluation de la conformité qui comprend:
a) l'évaluation de chacun des équipements sous pression constitutifs de
cet ensemble visés à l'article 3 paragraphe 1, lorsqu'ils n'ont pas faitl'objet antérieurement d'une procédure de la conformité et d'unmarquage «CE» séparé; la procédure d'évaluationest détermin éepar la catégorie de chacunde ces équipemen ts;
b) l'évaluation de l'intégration des différents éléments de l'ensemble
conformément aux points 2.3, 2.8 et 2.9 de l'annexe I: celle-ci estdéterminée par la catégorie la plus élevée des équipementsconcernés, les équipements jouant un rôle en matière de sécurité
n'étant pas pris en compte;
c) l'évaluation de la protection de l'ensemble contre le dépassement des
limites de service admissibles conformément aux points 2.10 et3.2.3 de l'annexe I; celle-ci doit être conduite en fonction de la
plus élevée des catégories des équipements à protéger.
3. Par dérogationaux paragraphes 1 et 2, les autorités compéten tes
peuvent, lorsque cela est justifié, permettre la mise sur le marché et lamise en service, sur le territoire de l'État membre concerné, d'équipe-ments sous pression et d'ensembles individuels visés à l'article 1
er
paragraphe 2, pour lesquels les procédures prévues aux paragraphes 1
et 2 du présent article n'ont pas été appliquées et dont l'utilisation est
dans l'intérêt de l'expérimentation.
4. Les documents et la correspondance relatifs à l'évaluation de la
conformité sont rédigés dans la (les) langue(s) officielle(s) de laCommunauté qui peut (peuvent) être déterminée(s) en conformité avecle traité par l'État membre dans lequel est établi l'organisme compétent
pour mettre en œuvre les procédures, ou dans une langue acceptée par
cet organisme.
Article 11
Approbation européenne de matériaux
1. L'approbation européenne des matériaux telle que définie à
l'article 1
erpoint 2.9 est délivrée, à la demande d'un ou de plusieurs
fabricants de matériaux ou d'équipements, par un des organismes noti-fiés visés à l'article 12 et spécifiquement désignés pour cette tâche.
L'organisme notifié définit et effectue, ou fait effectuer, les examens
et essais appropriés pour certifier la conformité des types de matériauavec les exigences correspondantes de la présente directive; dans le casde matériaux reconnus d'usage sûr avant le 29 novembre 1999, l'orga-nisme notifié tient compte des données existantes pour certifier cetteconformité.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 15
▼B
2. L'organisme notifié, avant de délivrer une approbation européenne
de matériaux, informe les États membres et la Commission, en leurcommuniquant les éléments pertinents. Dans un délai de trois mois,
un État membre ou la Commission peut saisir le comité permanent
institué par l'article 5 de la directive 83/189/CEE en exposant sesraisons. Dans ce dernier cas, le comité émet un avis d'urgence.
L'organisme notifié délivre l'approbation européenne de matériaux en
tenant compte, le cas échéant, de l'avis dudit comité et des observationsprésentées.
3. Une copie de l'approbation européenne de matériaux pour équipe-
ments sous pression est transmise aux États membres, aux organismesnotifiés et à la Commission. La Commission publie et tient à jour uneliste des approbations européennes de matériaux au Journal officiel des
Communautés européennes .
4. Les matériaux utilisés pour la fabricationdes équipemen ts sous
pression, conformes aux approbations européennes de matériaux dontles références ont été publiées au Journal officiel des Communautés
européennes , sont présumés conformes aux exigences essentielles
applicables énoncées à l'annexe I.
5. L'organisme notifié qui a délivré l'approbation européenne de
matériaux pour équipements sous pression retire cette approbation lors-
qu'il constate que ladite approbation n'aurait pas dû être délivrée ou
lorsque le type de matériau est couvert par une norme harmonisée. Ilinforme immédiatement les autres États membres, les organismes noti-fiés et la Commission de tout retrait d'une approbation.
Article 12
Organismes notifiés
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les procé-dures visées aux articles 10 et 11 ainsi que les tâches spécifiques pourlesquelles ces organismes ont été désignés et les numéros d'identifica-tion qui leur ont été attribués préalablement par la Commission.
La Commissionpublie au Journal officiel des Communautés euro-
péennes une liste des organismes notifiés comprenant leur numéro
d'identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés.Elle assure la mise à jour de cette liste.
2. Les États membres appliquent les critères énoncés à l'annexe IV
pour la désignation des organismes. Les organismes satisfaisant auxcritères fixés par les normes harmonisées pertinentes sont réputés satis-
faire aux critères correspondants visés à l'annexe IV.
3. Un État membre ayant notifié un organisme doit retirer cette noti-
fication s'il constate que ledit organisme ne satisfait plus aux critères
visés au paragraphe 2.
Il informe immédiatement les autres États membres et la Commission
de tout retrait d'une notification.
Article 13
Entités tierces parties reconnues
1. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres
États membres les entités tierces parties qu'ils ont reconnues poureffectuer les tâches prévues aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I.
La Commissionpublie au Journal officiel des Communautés euro-
péennes une liste des entités reconnues comprenant les tâches pour
lesquelles elles ont été reconnues. Elle assure la mise à jour de cetteliste.
2. Les États membres appliquent les critères énoncés à l'annexe IV
pour la reconnaissance des entités. Les entités satisfaisant aux critèresfixés par les normes harmonisées pertinentes sont réputées satisfaireaux critères correspondants visés à l'annexe IV.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 16
▼B
3. Un État membre ayant reconnu une entité doit retirer cet agré-
ment s'il constate que ladite entité ne satisfait plus aux critères visésau paragraphe 2.
Il informe immédiatement les autres États membres et la Commission
de tout retrait d'unagrémen t.
Article 14
Service d'inspection des utilisateurs
1. Par dérogationaux disposition s relatives aux tâches effectuées par
les organismes notifiés, les États membres peuvent autoriser sur leurterritoire la mise sur le marché et la mise enservice par des utilisateursd'équipements sous pression ou d'ensembles visés à l'article 1
er, dont la
conformité avec les exigences essentielles a été évaluée par un service
d'inspection des utilisateurs désigné conformément aux critères visés au
paragraphe 8.
2. Lorsqu'un État membre a désigné un service d'inspection des utili-
sateurs conformément aux critères visés au présent article, il ne peut,
pour des risques dus à la pression, interdire, restreindre ou entraver lamise sur le marché ou la mise en service, dans les conditions prévuesau présent article, d'équipements sous pression ou d'ensembles, dont laconformité a été évaluée par un service d'inspection des utilisateurs
désigné par un autre État membre conformément aux critères visés au
présent article.
3. Les équipements sous pression et ensembles dont la conformité a
été évaluée par un service d'inspection des utilisateurs ne peuvent pasporter le marquage «CE».
4. Les équipements sous pression ou ensembles ne peuvent être
utilisés que dans les établissements exploités par le groupe dont faitpartie le service d'inspection. Le groupe applique une politiquecommune de sécurité en ce qui concerne les spécifications techniquesde conception, de fabrication, de contrôle, de maintenance et d'utilisa-
tion des équipements sous pression et des ensembles.
5. Les services d'inspection des utilisateurs travaillent exclusivement
pour le groupe dont ils font partie.
6. Les procédures applicables encas d'évaluationde la con formité
par les services d'inspection des utilisateurs sont les modules A 1, C
1, F et G, décrits à l'annexe III.
7. Les États membres communiquent aux autres États membres et à
la Commissionles services d'in spectiondes utilisateurs qu'ils autori-
sent, les tâches pour lesquelles ils ont été désignés, ainsi que pourchacun d'entre eux la liste des établissements répondant aux disposi-tions du paragraphe 4.
8. Pour la désignation des services d'inspection des utilisateurs, les
États membres appliquent les critères énoncés à l'annexe V et s'assurentque le groupe dont fait partie le service d'inspection applique lescritères visés à la seconde phrase du paragraphe 4.
9. Un État membre ayant autorisé un service d'inspection d'un utili-
sateur retire cette autorisation s'il constate que ledit service ne satisfait
plus aux critères visés au paragraphe 8. Il enin forme les autres États
membres et la Commission.
10. Les effets du présent article sont soumis à la surveillance de la
Commission et feront l'objet d'une évaluation trois ans après la datevisée à l'article 20 paragraphe 3. À cette fin, les États membres trans-mettent à la Commission toute information utile sur la mise en œuvredu présent article. Cette évaluation sera accompagnée, le cas échéant,de toute propositionde modificationde la présen te directive.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 17
▼B
Article 15
Marquage «CE»
1. Le marquage «CE» est constitué des initiales «CE» selon le
graphisme dont le modèle figure à l'annexe VI.
Le marquage «CE» doit être accompagné du numéro d'identification,
visé à l'article 12 paragraphe 1, de l'organisme notifié impliqué dans
la phase de contrôle de la production.
2. Le marquage «CE» doit être apposé de manière visible, facile-
ment lisible et indélébile sur chaque:
— équipement sous pression visé à l'article 3 paragraphe 1
ou
— ensemble visé à l'article 3 paragraphe 2,
complet ou dans un état permettant la vérification finale telle que
décrite au point 3.2 de l'annexe I.
3. Il n'est pas nécessaire d'apposer le marquage «CE» sur chacun des
équipements sous pression individuels qui composent un ensemble viséà l'article 3 paragraphe 2. Les équipements sous pression individuels
portant déjà le marquage «CE» lors de leur incorporation dans
l'ensemble conservent ce marquage.
4. Lorsque l'équipement sous pression ou l'ensemble fait l'objet
d'autres directives, portant sur d'autres aspects, qui prévoient l'apposi-tion du marquage «CE», celui-ci indique que l'équipement souspression ou l'ensemble est également présumé conforme aux disposi-tions de ces autres directives.
Cependant, dans le cas où l'une ou plusieurs de ces directives laisse(nt)
le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à
appliquer, le marquage «CE» atteste la conformité aux dispositionsdes seules directives appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les réfé-rences à ces directives, telles que publiées au Journal officiel des
Communautés européennes , doivent être inscrites sur les documents,
notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant l'équi-
pement sous pression et l'ensemble.
5. Il est interdit d'apposer sur les équipements sous pression et les
ensembles des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signi-ficationou le graphisme du marquage «CE». Tout autre marquage peutêtre apposé sur les équipements sous pression ou ensembles à conditionde ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage «CE».
Article 16
Marquage «CE» indûment apposé
Sans préjudice de l'article 8:
a) tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage
«CE» entraîne pour le fabricant, ou son mandataire établi dans la
Communauté, l'obligation de remettre ce produit en conformité en
ce qui concerne les dispositions sur le marquage «CE» et de fairecesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre toutes les
mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le
marché du produit encause ou assurer sonretrait du marché selonles procédures prévues à l'article 8.
Article 17
Les États membres prennent les mesures appropriées afin d'encourager
les autorités chargées de mettre enœuvre la présen te directive àcoopérer entre elles et à communiquer aux autres et à la Commissionles informations permettant de contribuer au fonctionnement de laprésente directive.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 18
▼B
Article 18
Décisions entraînant un refus ou une restriction
Toute décision prise en application de la présente directive et ayant
pour conséquence de restreindre la mise sur le marché et la mise en
service d'équipements sous pression et ensembles ou imposant leur
retrait du marché doit être motivée de façonprécise. Elle est n otifiéedans les meilleurs délais à l'intéressé en lui rappelant les voies derecours don t il dispose envertu de la législationenvigueur dan s cetÉtat membre ainsi que les délais pour l'introduction de ces recours.
Article 19
Abrogation
Les dispositions de l'article 22 de la directive 76/767/CEE ne sont plus
d'application à dater du 29 novembre 1999 pour les équipements souspression et ensembles qui relèvent du champ d'application de la
présente directive.
Article 20
Transposition et dispositions transitoires
1. Les États membres adoptent et publient avant le 29 mai 1999 les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessairespour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiate-ment la Commission.
Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier
alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ousont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi-
cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États
membres.
Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 29 novembre
1999.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi parla présente directive.
3. Les États membres doivent autoriser la mise sur le marché d'équi-
pements sous pression et d'ensembles qui respectent la réglementation
envigueur sur leur territoire à la date de mise enapplicationde laprésente directive jusqu'au 29 mai 2002, ainsi que la mise en servicede ces équipements et ensembles au-delà de cette date.
Article 21
Destinataires de la directive
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 19
▼B
ANNEXE I
EXIGENCES ESSENTIELLESDE SÉCURITÉ
REMARQUES PRÉLIMINAIRES
1. Les obligations découlant des exigences essentielles énoncées dans la
présente annexe pour les équipements sous pression s'appliquent égale-
ment aux ensembles lorsque le risque correspondant existe.
2. Les exigences essentielles fixées par la directive sont obligatoires. Les
obligations découlant de ces exigences essentielles ne s'appliquent que
si le risque correspondant existe pour les équipements sous pression en
cause lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions raisonnablement prévisi-
bles par le fabricant.
3. Le fabricant est tenu d'analyser les risques afin de déterminer ceux qui
s'appliquent à ses équipements du fait de la pression; il doit ensuite
concevoir et construire ses équipements en tenant compte de son
analyse.
4. Les exigences essentielles doivent être interprétées et appliquées de
manière à tenir compte de l'état d'avancement de la technique et de la
pratique au moment de la conception et de la fabrication, ainsi que des
considérations techniques et économiques compatibles avec un degré
élevé de protectionde la san té et de la sécurité.
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les équipements sous pression sont conçus, fabriqués, contrôlés et, le
cas échéant, équipés et installés de façon à garantir leur sécurité s'ils
sont mis en service conformément aux instructions du fabricant ou
dans des conditions raisonnablement prévisibles.
1.2. Pour choisir les solutions les plus appropriées, le fabricant applique les
principes ci-après, dans l'ordre dans lequel ils sont énoncés:
— supprimer ou réduire les risques autant que raisonnablement
possible,
— appliquer les mesures de protectionappropriées con tre les risques
qui ne peuvent être supprimés,
— informer, le cas échéant, les utilisateurs des risques résiduels et indi-
quer s'il est nécessaire de prendre des mesures spéciales appropriées
visant à atténuer les risques au moment de l'installation et/ou de l'uti-
lisation.
1.3. Encas de risque avéré ou prévisible d'utilisationerron ée, les équipe-
ments sous pression doivent être conçus de manière à exclure le danger
d'une telle utilisation erronée ou, en cas d'impossibilité, il doit être
indiqué de manière appropriée que lesdits équipements sous pression
ne doivent pas être utilisés de cette façon.
2. CONCEPTION
2.1.Généralités
Les équipements sous pression doivent être correctement conçus en
tenant compte de tous les facteurs pertinents permettant de garantir la
sûreté de l'équipement pendant toute sa durée de vie prévue.
La conception comprend des coefficients de sécurité appropriés qui se
fondent sur des méthodes générales réputées utiliser des marges de sécu-
rité adéquates pour prévenir tous types de défaillance de manière
cohérente.
2.2.Conception pour une résistance appropriée
2.2.1. Les équipements sous pression doivent être conçus pour supporter des
charges correspondant à l'usage envisagé, ainsi que pour d'autres condi-
tions de fonctionnement raisonnablement prévisibles. Sont notamment
pris encompte les facteurs suivan ts:
— les pression interne et externe,
— les températures ambiante et de service,
— la pression statique et la masse du contenu dans les conditions
d'emploi et d'essai,
— les charges dues à la circulation, au vent, aux séismes,1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 20
▼B
— les forces et les moments de réaction provoqués par les supports, les
fixations, les tuyauteries, etc.,
— la corrosionet l'érosion , la fatigue, etc.,— la décompositiondes fluides in stables.
Les différentes charges qui peuvent intervenir au même moment doivent
être prises en considération, en tenant compte de la probabilité de leur
apparitionsimultan ée.
2.2.2. La conception pour une résistance appropriée doit être fondée sur:
— en règle générale, une méthode de calcul, telle que décrite au point
2.2.3 et complétée si nécessaire par une méthode expérimentale de
conception telle que décrite au point 2.2.4,
ou
— une méthode expérimentale de conception sans calcul, telle que
décrite au point 2.2.4, lorsque le produit de la pression maximale
admissible PS par le volume V est inférieur à 6 000 bar·L ou le
produit PS·DN inférieur à 3 000 bar.
2.2.3.Méthode de calcul
a) Confinement de la pression et autres charges
Les contraintes admissibles des équipements sous pression doivent
être limitées eu égard aux défaillances raisonnablement prévisibles
dans les conditions de fonctionnement. À cet effet, il y a lieu d'appli-
quer des facteurs de sécurité permettant d'éliminer entièrement toutes
les incertitudes découlant de la fabrication, des conditions réelles
d'utilisation, des contraintes, des modèles de calcul, ainsi que des
propriétés et du comportement du matériau.
Ces méthodes de calcul doivent procurer des marges de sécurité
suffisantes, conformément, lorsque cela est approprié, aux prescrip-
tions du point 7.
Les dispositions ci-dessus peuvent être satisfaites en appliquant une
des méthodes suivantes, comme approprié, si nécessaire à titre de
complément ou en combinaison:
— conception par formules,
— conception par analyse,— conception par mécanique de la rupture.
b) Résistance
La résistance de l'équipement sous pression en cause doit être établie
par des calculs de conception appropriés.
Enparticulier:
— les pressions de calcul ne doivent pas être inférieures aux pres-
sions maximales admissibles et doivent tenir compte des
pressions de fluide statiques et dynamiques ainsi que de la
décomposition des fluides instables. Lorsqu'un récipient est
composé de compartiments distincts et individuels de confine-
ment de la pression, les cloisons de séparation doivent être
conçues en tenant compte de la pression la plus élevée pouvant
exister dans un compartiment et de la pression la plus basse
possible pouvant exister dans le compartiment voisin,
— les températures de calcul doivent offrir des marges de sécurité
adéquates,
— la conception doit tenir dûment compte de toutes les combinai-
sons possibles de température et de pression qui peuvent
survenir dans des conditions de fonctionnement raisonnablement
prévisibles de l'équipement,
— les contraintes maximales et les pointes de concentration de
contraintes doivent être maintenues dans des limites sûres,
— les calculs de confinement de la pression doivent utiliser les
valeurs adéquates des propriétés du matériau, fondées sur des
données démontrées, compte tenu des dispositions énoncées au
point 4 ainsi que des facteurs de sécurité adéquats. Selon le cas,
les caractéristiques du matériau à prendre en compte compren-
nent:
— la limite d'élasticité, à 0,2 % ou, selonle cas, à 1,0 %, à la
température de calcul,
— la résistance à la traction,— la résistance en fonction du temps, c'est-à-dire la résistance au
fluage,1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 21
▼B
— les données relatives à la fatigue,
— le module de Young (module d'élasticité),
— le niveau adéquat de déformation plastique,— la résistance à la flexion par choc,
— la ténacité à la rupture,
— des coefficients de joint appropriés doivent être appliqués aux
caractéristiques des matériaux en fonction, par exemple, de la
nature des essais non destructifs, des propriétés des assemblages
de matériaux et des conditions de fonctionnement envisagées,
— la conception doit tenir dûment compte de tous les mécanismes
de dégradation raisonnablement prévisibles (notamment la corro-
sion, le fluage, la fatigue) correspondant à l'usage auquel
l'équipement est destiné. Les instructions visées au point 3.4
doivent attirer l'attention sur les caractéristiques de la conception
qui sont déterminantes pour la durée de vie de l'équipement telles
que:
— pour le fluage: le nombre théorique d'heures de fonctionne-
ment à des températures déterminées,
— pour la fatigue: le nombre théorique de cycles à des niveaux
de contrainte déterminés,
— pour la corrosion: la tolérance de corrosion théorique.
c) Stabilité
Lorsque l'épaisseur calculée ne permet pas d'obetenir une stabilité
structurelle suffisante, il convient de prendre les mesures nécessaires
pour y remédier, compte tenu des risques liés au transport et à la
manutention.
2.2.4.Méthode expérimentale de conception
La conception de l'équipement peut être validée, en tout ou en partie,
par un programme d'essais portant sur un échantillon représentatif de
l'équipement ou de la famille d'équipements.
Le programme d'essais doit être clairement défini avant les essais et être
accepté par l'organisme notifié chargé du module d'évaluation de la
conception, lorsqu'il existe.
Ce programme doit définir les conditions d'essais et les critères d'accep-
tation et de refus. Les valeurs exactes des dimensions essentielles et des
caractéristiques des matériaux constitutifs des équipements essayés
doivent être relevées avant l'essai.
Le cas échéant, pendant les essais, les zones critiques de l'équipement
sous pression doivent pouvoir être observées avec des instruments
adéquats permettant de mesurer les déformations et les contraintes avec
suffisamment de précision.
Le programme d'essai doit comprendre:
a) un essai de résistance à la pression, destiné à vérifier qu'à une pres-
sion garantissant une marge de sécurité définie par rapport à la
pression maximale admissible, l'équipement ne présente pas de fuite
significative ni de déformation excédant un seuil déterminé.
La pression d'essai doit être déterminée en tenant compte des diffé-
rences entre les valeurs des caractéristiques géométriques et des
matériaux mesurées dans les conditions d'essai et les valeurs admises
pour la conception; elle doit aussi tenir compte de la différence entre
les températures d'essai et de conception.
b) lorsque le risque de fluage ou de fatique existe, des essais appropriés
déterminés en fonction des conditions de service prévues pour l'équi-
pement, par exemple: durée de service à des températures spécifiées,
nombre de cycles à des niveaux de contrainte déterminés, etc.
c) lorsque c'est nécessaire, des essais complémentaires relatifs à d'autres
facteurs d'environnement particuliers visés au point 2.2.1 tels que
corrosion, agressions extérieures, etc.
2.3.Dispositions visant à assurer la sécurité de la manutention et du
fonctionnement
Le mode de fonctionnement des équipements sous pression doit exclure
tout risque raisonnablement prévisible du fait de leur utilisation. Une
attention particulière doit être apportée selon le cas, si approprié:
— aux dispositifs de fermeture et d'ouverture,1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 22
▼C1
▼B
▼B
— aux émissions dangereuses provenant des soupapes de sûreté,
— aux dispositifs d'interdiction d'accès physique tant que règne la pres-
sionou le vide,
— à la température de surface, en tenant compte de l'utilisation envi-
sagée,
— à la décompositiondes fluides in stables.
En particulier, les équipements sous pression munis d'obturateurs amovi-
bles doivent être munis d'un dispositif automatique ou manuel
permettant à l'utilisateur de s'assurer aisément que l'ouverture ne
présente pas de danger. De plus, lorsque cette ouverture peut être
manœuvréerapidement, l'équipement sous pression doit être équipé d'un
dispositif interdisant l'ouverture tant que la pression ou la température
du fluide présentent un danger.
2.4.Moyens d'inspection
a) Les équipements sous pression doivent être conçus de telle sorte que
toutes les inspections nécessaires à leur sécurité puissent être effec-
tuées.
b) Il importe de prévoir des moyens permettant de déterminer l'état in-
térieur de l'équipement sous pression lorsque cela est nécessaire pour
assurer la sécurité permanente de l'équipement, tels que des regards
permettant d'avoir physiquement accès à l'intérieur de l'équipement
de façon à ce que les inspections appropriées puissent être menées
de manière sûre et ergonomique.
c) D'autres moyens de s'assurer que l'état de l'équipement sous pression
est conforme aux exigences de sécurité peuvent être employés:
— lorsqu'il est trop petit pour permettre l'accès physique à l'intérieur
ou
— lorsque l'ouverture de l'équipement sous pression risque d'en
altérer la condition intérieure
ou
— lorsqu'il est prouvé que la substance qu'il contient ne présente pas
de danger pour le matériau dont il est constitué et qu'aucun autre
mécanisme de dégradation interne n'est raisonnablement prévi-
sible.
2.5.Purge et ventilation
Des moyens adéquats de purge et de ventilation de l'équipement sous
pression doivent être prévus au besoin:
— pour éviter des phénomènes nocifs, tels que coups de bélier, effon-
drement sous l'effet du vide, corrosion et réactions chimiques
incontrôlées. Tous les états de fonctionnement et d'essai, notamment
des essais de pression, doivent être envisagés,
— pour permettre le nettoyage, le contrôle et l'entretien en sécurité.
2.6.Corrosion et autres attaques chimiques
Au besoin, une surépaisseur ou une protection appropriée contre la
corrosion ou contre d'autres attaques chimiques doivent être prévues, en
tenant dûment compte de l'utilisation envisagée et raisonnablement
prévisible.
2.7.Usure
Lorsque l'équipement risque d'être soumis à une érosion ou à une abra-
sion intense, il faut prendre des mesures appropriées pour:
— minimiser ces effets par une conception appropriée, par exemple, en
prévoyant des surépaisseurs, ou par l'utilisation de chemises inté-
rieures ou de revêtements,
— permettre le remplacement des pièces les plus touchées,
— attirer l'attention, dans les instructions visées au point 3.4, sur les
mesures à mettre enœuvre pour que l'utilisationde l'équipemen t
puisse se poursuivre sans danger.
2.8.Ensembles
Les ensembles doivent être conçus de telle sorte que:
— les éléments à assembler soient adaptés et fiables dans leurs condi-
tions de service,
— tous les éléments s'intègrent correctement et s'assemblent de manière
appropriée.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 23
▼B
2.9.Dispositions relatives au remplissage et à la vidange
Le cas échéant, les équipements sous pression doivent être conçus et
être équipés des accessoires appropriés, ou prévus pour enêtre équipés,
en vue de garantir un remplissage et une vidange sûrs, notamment en ce
qui concerne les risques suivants:
a) lors du remplissage:
— le surremplissage ou la surpression au regard notamment du taux
de remplissage et de la tension de vapeur à la température de
référence,
— l'instabilité des équipements sous pression;
b) lors de la vidange: l'échappement incontrôlé du fluide sous pression;
c) tant lors du remplissage que lors de la vidange: les connexions et
déconnexions présentant des risques.
2.10.Protection contre le dépassement des limites admissibles des équipe-
ments souspression
Lorsque, dans des conditions raisonnablement prévisibles, les limites
admissibles pourraient être dépassées, les équipements sous pression
doivent être équipés ou prévus pour être équipés de dispositifs de
protectionadéquats, à moin s que la protectionn e soit assurée par
d'autres dispositifs de protection intégrés dans l'ensemble.
Le dispositif adéquat ou la combinaison des dispositifs adéquats doit
être déterminée en fonction des particularités de l'équipement ou de
l'ensemble et de ses conditions de fonctionnement.
Les dispositifs de protection et leurs combinaisons comprennent:
a) les accessoires de sécurité tels que définis à l'article 1erpoint 2.1.3,
b) selon le cas, des dispositifs de contrôle appropriés, tels que des indi-
cateurs ou des alarmes, permettant que soient prises,
automatiquement ou manuellement, les dispositions visant à main-
tenir l'équipement sous pression à l'intérieur des limites admissibles.
2.11.Accessoires de sécurité
2.11.1.Les accessoires de sécurité doivent:
— être conçus et construits de façon à être fiables et adaptés aux condi-
tions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les
exigences en matière de maintenance et d'essais des dispositifs,
— être indépendants des autres fonctions à moins que leur fonction de
sécurité ne puisse être affectée par les autres fonctions,
— suivre les principes de conception appropriés pour obtenir une
protection adaptée et fiable. Ces principes incluent notamment la
sécurité positive, la redondance, la diversité et l'autocontrôle.
2.11.2.Dispositifs de limitation de la pression
Ces dispositifs doivent être conçus de manière que la pression ne
dépasse pas de façon permanente la pression maximale admissible PS;
une surpression de courte durée est cependant admise conformément,
lorsque cela est approprié, aux prescriptions du point 7.3.
2.11.3.Dispositifs de surveillance de la température
Ces dispositifs doivent avoir un temps de réaction adéquat pour des
raisons de sécurité et compatible avec la fonction de mesure.
2.12.Feu extérieur
Au besoin, les équipements sous pression doivent être conçus et, le cas
échéant, être équipés des accessoires appropriés ou prévus pour en être
équipés, pour satisfaire aux exigences relatives à la limitation des
dommages en cas de feu externe, compte tenu, notamment, de l'utilisa-
tion à laquelle ils sont destinés.
3. FABRICATION
3.1.Procédés de fabrication
Le fabricant doit veiller à la bonne exécution des dispositions prises au
stade de la conception en appliquant les techniques et les méthodes
appropriées, notamment en ce qui concerne les éléments figurant ci-
après.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 24
▼B
3.1.1.Préparation des composants
La préparation des composants (par exemple, le formage et le chanfrei-
nage) ne doit pas engendrer de défauts, de fissures ou de modifications
des propriétés mécaniques susceptibles de nuire à la sécurité de l'équipe-
ment sous pression.
3.1.2.Assemblages permanents
Les assemblages permanents et les zones adjacentes doivent être
exempts de défauts de surface ou internes préjudiciables à la sécurité
des équipements.
Les propriétés des assemblages permanents doivent correspondre aux
propriétés minimales spécifiées pour les matériaux devant être assem-
blés, sauf si d'autres valeurs de propriétés correspondantes sont
spécifiquement prises en compte dans les calculs de conception.
Pour les équipements sous pression, les assemblages permanents des
parties qui contribuent à la résistance à la pression de l'équipement et
les parties qui y sont directement attachées doivent être réalisés par du
personnel qualifié au degré d'aptitude approprié et selon des modes
opératoires qualifiés.
Les modes opératoires et le personnel sont approuvés pour les équipe-
ments sous pression des catégories II, III et IV par une tierce partie
compétente qui est, au choix du fabricant:
— un organisme notifié,
— une entité tierce partie reconnue par un État membre comme prévu à
l'article 13.
Pour procéder à ces approbations, ladite tierce partie procède ou fait
procéder aux examens et essais prévus dans les normes harmonisées
appropriées ou à des examens et essais équivalents.
3.1.3.Essais non destructifs
Pour les équipements sous pression, les contrôles non destructifs des
assemblages permanents doivent être effectués par un personnel qualifié
au degré d'aptitude approprié. Pour les équipements sous pression descatégories III et IV, ce personnel doit avoir été approuvé par une entité
tierce partie reconnue par un État membre en application de l'article 13.
3.1.4.Traitement thermique
Lorsqu'il existe unrisque que le processus de fabricationmodifie des
propriétés du matériau dans une mesure qui compromettrait l'intégrité
de l'équipement sous pression, un traitement thermique adapté doit être
appliqué à l'étape appropriée de la fabrication.
3.1.5.Traçabilité
Des procédures adéquates doivent être établies et maintenues pour
l'identification des matériaux des parties de l'équipement qui contribuent
à la résistance à la pression par des moyens appropriés, depuis la récep-
tion, en passant par la production, jusqu'à l'essai final de l'équipement
sous pressionfabriqué.
3.2.Vérification finale
Les équipements sous pression doivent être soumis à la vérification
finale telle que décrite ci-après.
3.2.1.Examen final
Les équipements sous pression doivent être soumis à un examen final
destiné à vérifier, visuellement et par contrôle des documents d'accom-
pagnement, le respect des exigences de la directive. Il peut être tenu
compte, en l'occurrence, des contrôles qui ont été effectués au cours de
la fabrication. Pour autant que la sécurité le rende nécessaire, l'examen
final est effectué à l'intérieur et à l'extérieur de toutes les parties de
l'équipement, le cas échéant au cours du processus de fabrication (par
exemple si l'inspection n'est plus possible au cours de l'examen final).
3.2.2.Épreuve
La vérification finale des équipements sous pression doit comprendre un
essai de résistance à la pression qui prendra normalement la forme d'un
essai de pression hydrostatique à une pression au moins égale, lorsque
cela est approprié, à la valeur fixée au point 7.4.
Pour les équipements de catégorie I, fabriqués en série, cet essai peut
être réalisé sur une base statistique.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 25
▼B
Dans le cas où l'essai de pression hydrostatique est nocif ou ne peut pas
être effectué, d'autres essais d'une valeur reconnue peuvent être réalisés.
Pour les essais autres que l'essai de pressionhydrostatique, des mesures
complémentaires, telles que des contrôles non destructifs ou d'autres
méthodes d'efficacité équivalente, doivent être mises en œuvre avant
ces essais.
3.2.3.Examen des dispositifs de sécurité
Pour les ensembles, la vérification finale comprend également un
examen des accessoires de sécurité destiné à vérifier que les exigences
visées au point 2.10 ont été pleinement respectées.
3.3.Marquage et étiquetage
Outre le marquage «CE» visé à l'article 15, les informations suivantes
doivent être fournies:
a) pour tous les équipements sous pression:
— les nom et adresse ou un autre moyen d'identification du fabricant
et, le cas échéant, de son mandataire établi dans la Communauté,
— l'année de fabrication,
— l'identification de l'équipement sous pression en fonction de sa
nature, par exemple le type, l'identification de la série ou du lot,
et le numéro de fabrication,
— les limites essentielles maximales/minimales admissibles.
b) selon le type de l'équipement sous pression, des informations
complémentaires nécessaires à la sécurité de l'installation, du fonc-
tionnement ou de l'utilisation et, le cas échéant, de l'entretien et du
contrôle périodique, telles que:
— le volume V de l'équipement sous pression, exprimé en L,
— la dimension nominale de la tuyauterie DN,
— la pressiond'essai PT appliquée, exprimée enbar, et la date,— la pression de début de déclenchement du dispositif de sécurité,
exprimée enbar,
— la puissance de l'équipement sous pression, exprimée en kW,
— la tension d'alimentation, exprimée en V (volts),
— l'usage prévu,— le taux de chargement, exprimé en kg/L,
— la masse de remplissage maximale, exprimée enkg,
— la tare, exprimée enkg,
— le groupe de produits;
c) le cas échéant, des avertissements apposés sur les équipements sous
pression, qui attirent l'attention sur les erreurs d'utilisation mises en
évidence par l'expérience.
Le marquage «CE» et les informations requises doivent être apposés sur
les équipements sous pression ou sur une plaque solidement fixée sur
ceux-ci, à l'exceptiondes cas suivan ts:
— s'il y a lieu, undocumen t adéquat peut être utilisé pour éviter le
marquage répété d'éléments individuels tels que des composants de
tuyauterie, destinés au même ensemble. Cela s'applique au marquage
«CE» et autres marquages et étiquetages visés à la présente annexe,
— lorsque l'équipement sous pression est trop petit, par exemple pour
les accessoires, l'information visée au point b) peut être indiquée
sur une étiquette attachée à l'équipement sous pression,
— une étiquette ou tout autre moyen adéquat peut être utilisé pour
l'identification de la masse de remplissage et pour indiquer les aver-
tissements visés au point c), pour autant qu'elle reste lisible pendant
le laps de temps approprié.
3.4.Instructions de service
a) Lors de leur mise sur le marché, les équipements sous pression
doivent être accompagnés en tant que de besoin d'une notice d'ins-
tructions destinée à l'utilisateur contenant toutes les informations
utiles à la sécurité en ce qui concerne:
— le montage, y compris l'assemblage de différents équipements
sous pression,
— la mise enservice,
— l'utilisation,
— la maintenance, y compris les contrôles par l'utilisateur.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 26
▼B
b) La notice d'instructions doit reprendre les informations apposées sur
l'équipement sous pression en application du point 3.3, à l'exception
de l'identification de la série, et doit être accompagnée, le cas
échéant, de la documentation technique ainsi que des plans et
schémas nécessaires à une bonne compréhension de ces instructions.
c) Le cas échéant, la notice d'instructions doit également attirer l'atten-
tion sur les dangers d'utilisation erronée conformément au point 1.3
et sur les caractéristiques particulières de la conception conformé-
ment au point 2.2.3.
4. MATÉRIAUX
Les matériaux entrant dans la fabrication des équipements sous pression
doivent être adaptés à cette utilisation pendant la durée de vie prévue de
ceux-ci, à moins que leur remplacement ne soit prévu.
Les matériaux de soudage et les autres matériaux d'assemblage ne
doivent remplir que les obligations correspondantes des points 4.1, 4.2
a) et 4.3 premier alinéa de manière appropriée, à la fois individuelle-
ment et après leur mise en œuvre.
4.1. Les matériaux destinés aux parties sous pression doivent:
a) avoir des caractéristiques appropriées à l'ensemble des conditions de
service raisonnablement prévisibles et des conditions d'essai, et
notamment être suffisamment ductiles et tenaces. Le cas échéant,
les caractéristiques de ces matériaux devront respecter les exigences
prévues au point 7.5. En outre, une sélection adéquate des matériaux
doit être en particulier effectuée de manière à prévenir une rupture
fragile encas de besoin ; lorsque l'utilisationd'unmatériau fragile
s'impose pour des raisons particulières, des mesures appropriées
doivent être prises;
b) avoir une résistance chimique suffisante contre le fluide contenu dans
l'équipement sous pression; les propriétés chimiques et physiques
nécessaires à la sécurité de fonctionnement ne doivent pas être alté-
rées de manière significative au cours de la durée de vie prévue des
équipements;
c) ne pas être significativement sensibles au vieillissement;
d) convenir aux méthodes de transformation prévues;
e) être choisis de façon à éviter des effets négatifs significatifs quand
des matériaux différents sont assemblés.
4.2. a) le fabricant de l'équipement sous pression doit définir de manière
appropriée les valeurs nécessaires pour les calculs de conception
visés au point 2.2.3, ainsi que les caractéristiques essentielles des
matériaux et de leur mise enœuvre visées au poin t 4.1;
b) le fabricant joint, dans la documentation technique, les éléments rela-
tifs au respect des prescriptions de la directive relatives aux
matériaux sous l'une des formes suivantes:
— par l'utilisation de matériaux conformément aux normes harmoni-
sées,
— par l'utilisation des matériaux ayant fait l'objet d'une approbation
européenne de matériaux pour équipements sous pression confor-
mément à l'article 11,
— par une évaluation particulière des matériaux.
c) Pour les équipements sous pression des catégories III et IV, l'évalua-
tionparticulière visée au troisième tiret du poin t b) est réalisée par
l'organisme notifié en charge des procédures d'évaluation de la
conformité de l'équipement sous pression.
4.3. Le fabricant de l'équipement doit prendre les mesures appropriées pour
s'assurer que le matériau utilisé est conforme aux prescriptions requises.
En particulier, des documents établis par le fabricant du matériau certi-
fiant la conformité avec une prescription donnée doivent être obtenus
pour tous les matériaux.
Pour les parties principales sous pression des équipements des catégories
II, III et IV, cette attestationdoit être uncertificat avec con trôle spéci-
fique sur produit.
Lorsqu'un fabricant de matériaux a un système d'assurance qualité
approprié, certifié par un organisme compétent établi dans la Commu-
nauté et qui a fait l'objet d'une évaluation spécifique pour les
matériaux, les attestations délivrées par le fabricant sont présumées
donner la conformité avec les exigences correspondantes du présent
point.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 27
▼B
EXIGENCES PARTICULIÈRES POUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS SOUS
PRESSION
Outre les exigences prévues aux sections 1 à 4, les exigences suivantes sont
applicables aux équipements sous pression visés aux sections 5 et 6.
5. ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION SOUMIS À L'ACTION DE LA
FLAMME OU À UN APPORT CALORIFIQUE PRÉSENTANT UN
DANGER DE SURCHAUFFE, VISÉS À L'ARTICLE 3 PARA-
GRAPHE 1
Font partie de cette catégorie d'équipements sous pression:
— les générateurs de vapeur et d'eau surchauffée visés à l'article 3 para-
graphe 1 point 1.2, tels que les chaudières à vapeur et à eau
surchauffée à feu nu, les surchauffeurs et les resurchauffeurs, les
chaudières de récupération de calories, les chaudières d'incinérateurs,
les chaudières électriques à électrode ou à immersionet les auto-
claves à pression, ainsi que leurs accessoires et, le cas échéant,
leurs systèmes de traitement de l'eau d'alimentation, d'alimentation
encombustible
et
— les appareils de chauffage à des fins industrielles utilisant d'autres
fluides que la vapeur et l'eau surchauffée qui relèvent de l'article 3
point 1.1, tels que les dispositifs de chauffage pour les industries
chimiques et autres industries comparables, les équipements sous
pression pour le traitement des denrées alimentaires.
Ces équipements sous pression sont calculés, conçus et construits de
façon à éviter ou à réduire les risques d'une perte de confinement signi-
ficative due à la surchauffe. Il y a notamment lieu de veiller à ce que,
selonle cas:
a) des dispositifs de protection appropriés soient fournis pour limiter
des paramètres de fonctionnement tels l'apport et l'évacuation de
chaleur et, s'il y a lieu, le niveau de fluide afin d'éviter tout risque
de surchauffe localisée ou généralisée;
b) des points de prélèvement soient prévus lorsque nécessaire pour
évaluer les propriétés du fluide afind'éviter tout risque lié aux dépôts
ou à la corrosion;
c) des dispositions appropriées soient prises pour supprimer les risques
de dommages dus aux dépôts;
d) des moyens sûrs soient prévus pour l'évacuation de la chaleur rési-
duelle après l'arrêt;
e) des dispositions soient prévues pour éviter une accumulation dange-
reuse de mélanges inflammables de combustibles et d'air ou un retour
de flamme.
6. TUYAUTERIE AU SENS DE L'ARTICLE 3 POINT 1.3
La conception et la construction doivent garantir:
a) que le risque de surcharge due à des jeux excessifs ou à des forces
excessives, par exemple au niveau des brides, des raccordements, des
soufflets et des tuyaux flexibles, est contrôlé de manière adéquate par
des moyens tels que supports, renforts, attaches, alignement et
précontrainte;
b) que, dans les cas où il existe un risque de condensation à l'intérieur
des tuyaux pour fluides gazeux, le drainage et l'élimination des
dépôts dans les points bas sont prévus afin d'éviter les coups de
bélier ou la corrosion;
c) que les dégâts potentiels provoqués par la turbulence et les tourbil-
lons sont dûment pris en compte. Les dispositions pertinentes du
point 2.7 sont applicables;
d) que le risque de fatigue dû aux vibrations dans les tuyaux est correc-
tement pris en compte;
e) que, lorsque la tuyauterie contient des fluides du groupe 1, des
moyens appropriés sont prévus pour isoler les tuyauteries d'expédi-
tion qui présentent des risques significatifs du fait de leur dimension;
f) que le risque de vidange intempestif est réduit au minimum; les
points d'expédition doivent comporter, sur leur partie fixe, l'indica-
tion claire du fluide contenu;
g) que l'emplacement et le trajet des tuyauteries et des conduites souter-
raines sont au moins enregistrés dans la documentation technique1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 28
▼B
afin de faciliter l'entretien, l'inspection ou la réparation en toute sécu-
rité.
7. EXIGENCES QUANTITATIVES PARTICULIÈRES POUR
CERTAINS ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
Les dispositions ci-après sont applicables en règle générale. Toutefois,
lorsqu'elles ne sont pas appliquées, y compris dans les cas où les maté-
riaux ne sont pas spécifiquement visés et où les normes harmonisées ne
sont pas appliquées, le fabricant doit justifier de la mise en œuvre de
dispositions appropriées permettant d'obtenir un niveau de sécurité
global équivalent.
La présente section fait partie intégrante de l'annexe I. Les dispositions
fixées par la présente section complètent les exigences essentielles des
sections 1 à 6, pour les équipements sous pression auxquelles elles
s'appliquent.
7.1.Contraintes admissibles
7.1.1.Symboles
Re/t, limite d'élasticité, désigne la valeur à la température de calcul, selon
le cas, de:
— la limite supérieure d'écoulement pour un matériau présentant des
limites inférieure et supérieure d'écoulement,
— la limite conventionnelle d'élasticité à 1,0 % pour l'acier austénitique
et l'aluminium non allié,
— la limite conventionnelle d'élasticité à 0,2 % dans les autres cas.
Rm/20désigne la valeur minimum de la résistance à la traction à 20 ºC.
Rm/tdésigne la résistance à la traction à la température de calcul.
7.1.2. La contrainte générale de membrane admissible pour des charges à
prédominance statique et pour des températures se situant en dehors de
la gamme où les phénomènes de fluage sont significatifs, ne doit pas
être supérieure à la plus petite des valeurs ci-après, selonle matériau
employé:
— dans le cas de l'acier ferritique, y compris l'acier normalisé (acier
laminé) et à l'exclusion des aciers à grain fin et des aciers qui ont
subi untraitemen t thermique spécial,2/3de Re/tet5/12de Rm/20,
— dans le cas de l'acier austénitique:
— si son allongement après rupture est supérieur à 30 %,2/3de Re/t
— ou, alternativement, et si son allongement après rupture est supé-
rieur à 35 %,5/6de Re/tet1/3de Rm/t,
— dans le cas de l'acier moulé non allié ou faiblement allié,10/19de Re/tet1/3de Rm/20,
— dans le cas de l'aluminium,2/3de Re/t,
— dans le cas des alliages d'aluminium qui ne peuvent être trempés,2/3de Re/tet5/12de Rm/20.
7.2.Coefficients de joints
Pour les joints soudés, le coefficient de joint doit être au plus égal à la
valeur suivante:
— pour les équipements faisant l'objet de contrôles destructifs et non
destructifs permettant de vérifier que l'ensemble des joints ne
présente pas de défauts significatifs: 1,
— pour les équipements faisant l'objet de contrôles non destructifs par
sondage: 0,85,
— pour les équipements ne faisant pas l'objet de contrôles non destruc-
tifs autres qu'une inspection visuelle: 0,7.
En cas de besoin, le type de sollicitation et les propriétés mécaniques et
technologiques du joint doivent également être pris en compte.
7.3.Dispositifs de limitation de pression, en particulier pour les réci-
pients souspression
La surpression momentanée visée au point 2.11.2 doit être limitée à
10 % de la pressionmaximale admissible.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 29
▼B
7.4.Pression d'épreuve hydrostatique
Pour les récipients sous pression, la pression d'épreuve hydrostatique
visée au point 3.2.2 ►C1doit être au moins égale à la plus élevée ◄
des valeurs suivantes:
— la pression correspondant au chargement maximal que peut supporter
l'équipement en service compte tenu de sa pression maximale admis-
sible et de sa température maximale admissible, multipliée par le
coefficient 1,25,
ou
— la pressionmaximale admissible multipliée par le coefficien t 1,43.
7.5.Caractéristiques des matériaux
A moins que d'autres valeurs ne soient requises au titre d'autres critères
qui doivent être pris en compte, un acier est considéré comme suffisam-
ment ductile pour satisfaire au point 4.1 a) si son allongement après
rupture dans un test de traction réalisé selon une procédure standard est
au moins égal à 14 % et si son énergie de flexion par choc sur éprou-
vette ISO V est au moins égale à 27 J, à une température au plus égale à
20 ºC, mais non supérieure à la plus basse température de fonctionne-
ment prévue.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 30
▼B
ANNEXE II
TABLEAUXD'ÉVALUATIONDE LA CONFORMITÉ
1. Les références aux différentes catégories de modules dans les tableaux sont
comme suit:
I = Module A
II = Modules A1, D1, E1
III = Modules B1 + D, B1 + F, B + E, B + C1, H
IV = Modules B + D, B + F, G, H1.
2. Les accessoires de sécurité définis à l'article 1erpoint 2.1.3 et visés à l'article
3 point 1.4 sont classés dans la catégorie IV. Toutefois, par exception, les
accessoires de sécurité qui sont fabriqués pour des équipements spécifiques
peuvent être classés dans la même catégorie que l'équipement à protéger.
3. Les accessoires sous pressiondéfin is à l'article 1erpoint 2.1.4 et visés à
l'article 3 point 1.4 sont classés en fonction:
— de leur pressionmaximale admissible PS
et
— de leur volume propre V ou de leur dimension nominale DN, selon les
cas
et
— du groupe de fluides auxquels ils sont destinés,
et le tableau correspondant pour les récipients ou les tuyauteries est appliqué
pour préciser la catégorie d'évaluationde la con formité.
Dans les cas où le volume et la dimension nominale sont l'un et l'autre consi-
derés comme appropriés aux fins de l'application du second tiret, l'accessoire
sous pressiondoit alors être classé dan s la catégorie la plus élevée.
4. Les lignes de démarcation dans les tableaux d'évaluation de la conformité qui
suivent indiquent la limite supérieure pour chaque catégorie.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 31
▼B
Tableau 1
Récipients visés à l'article 3 point 1.1 a) premier tiret
Par exception, les récipients destinés à contenir un gaz instable et qui relèveraient des catégories I
ou II enapplicationdu tableau 1, doiven t être classés encatégorie III.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 32
▼B
Tableau 2
Récipients visés à l'article 3 point 1.1 a) deuxième tiret
Par exception, les extincteurs portables et les bouteilles pour appareils respiratoires doivent être
classés au moins en catégorie III.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 33
▼B
Tableau 3
Récipients visés à l'article 3 point 1.1 b) premier tiret1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 34
▼B
Tableau 4
Récipients visés à l'article 3 point 1.1 b) deuxième tiret
Par exception, les ensembles prévus pour la production d'eau chaude visés à l'article 3 point 2.3
font l'objet soit d'un examen CE de la conception (Module B1) afin de contrôler leur conformité
aux exigences essentielles visées aux points 2.10, 2.11, 3.4, 5 a) et 5 d) de l'annexe I, soit d'un
système d'assurance complète de la qualité (Module H).1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 35
▼B
Tableau 5
Équipements sous pression visés à l'article 3 point 1.2
Par exception, les autocuiseurs font l'objet d'un contrôle de la conception suivant une procédure de
vérification correspondant au moins à un des modules de la catégorie III.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 36
▼B
Tableau 6
Tuyauteries visées à l'article 3 point 1.3 a) premier tiret
Par exception, les tuyauteries destinées aux gaz instables et qui relèveraient des catégories I ou II
enapplicationdu tableau 6 doiven t être classées encatégorie III.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 37
▼B
Tableau 7
Tuyauteries visées à l'article 3 point 1.3 a) deuxième tiret
Par exception, toutes les tuyauteries contenant des fluides à une température supérieure à 350 ºC et
qui relèveraient de la catégorie II, en application du tableau 7, doivent être classées dans la caté-
gorie III.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 38
▼B
Tableau 8
Tuyauteries visées à l'article 3 point 1.3 b) premier tiret1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 39
▼B
Tableau 9
Tuyauteries visées à l'article 3 point 1.3 b) deuxième tiret1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 40
▼B
ANNEXE III
PROCÉDURESD'ÉVALUATIONDE CONFORMITÉ
Les obligations découlant des dispositions énoncées dans la présente annexe
pour les équipements sous pression s'appliquent également aux ensembles.
Module A (contrôle interne de la fabrication)
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son
mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les obligations du point
2, assure et déclare que l'équipement sous pression satisfait aux exigences
de la directive qui lui sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire
établi dans la Communauté, appose le marquage «CE» sur chaque équipe-
ment sous pression et établit par écrit une déclaration de conformité.
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3; le fabri-
cant, ou son mandataire établi dans la Communauté, tient celle-ci à la
disposition des autorités nationales à des fins d'inspection pendant une
durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement
sous pression.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Commu-
nauté, l'obligation de tenir la documentation technique à disposition
incombe à la personne mettant l'équipement sous pression sur le marché
communautaire.
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de
l'équipement sous pression avec les exigences de la directive qui lui sont
applicables. Elle devra, dans la mesure nécessaire à cette évaluation,couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'équipement
sous pression et contenir:
— une description générale de l'équipement sous pression,
— des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des
composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
plans et schémas et du fonctionnement de l'équipement sous pression,
— une liste des normes visées à l'article 5, appliquées en tout ou en partie,
et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences
essentielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont
pas été appliquées,
— les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.,— les rapports d'essais.
4. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, conserve, avec
la documentation technique, une copie de la déclaration de conformité.
5. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité de l'équipement sous pression fabriquéavec la documentation technique visée au point 2 et avec les exigences de
la directive qui lui sont applicables.
Module A 1 (contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la véri-
fication finale)
Outre les exigences prévues par le module A, les dispositions ci-après sont
applicables.
La vérification finale fait l'objet d'une surveillance sous forme de visites à
l'improviste de la part d'un organisme notifié choisi par le fabricant.
Durant ces visites, l'organisme notifié doit:
— s'assurer que le fabricant procède effectivement à la vérification finale
conformément au point 3.2 de l'annexe I,
— procéder au prélèvement sur les lieux de fabrication ou d'entreposage d'équi-
pements sous pression à des fins de contrôle. L'organisme notifié apprécie le
nombre d'équipements à prélever ainsi que la nécessité d'effectuer ou de
faire effectuer sur ces équipements sous pression prélevés tout ou partie de
la vérificationfin ale.
Dans le cas où un ou plusieurs équipements sous pression ne sont pas
conformes, l'organisme notifié prend les mesures appropriées.
Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le numéro
d'identification de ce dernier sur chaque équipement sous pression.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 41
▼B
Module B(examen «CE de type»)
1. Le présent module décrit la partie de la procédure par laquelle un orga-
nisme notifié constate et atteste qu'un exemplaire, représentatif de la
production considérée, satisfait aux dispositions de la directive qui lui sont
applicables.
2. La demande d'examen «CE de type» est introduite par le fabricant, ou par
son mandataire établi dans la Communauté, auprès d'un seul organisme
notifié de son choix.
La demande comporte:
— les nom et adresse du fabricant, ainsi que les nom et adresse du manda-
taire établi dans la Communauté si la demande est introduite par celui-
ci,
— une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été intro-
duite auprès d'un autre organisme notifié,
— la documentation technique décrite au point 3.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un exemplaire
représentatif de la production concernée, ci-après dénommé «type». L'orga-
nisme notifié peut en demander d'autres exemplaires si le programme
d'essais le requiert.
Un type peut couvrir plusieurs versions de l'équipement sous pression pour
autant que les différences entre les versions n'affectent pas le niveau de
sécurité.
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de
l'équipement sous pression avec les exigences de la directive qui lui sont
applicables. Elle devra, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, couvrir la
conception, la fabrication et le fonctionnement de l'équipement sous pres-
sion et contenir:
— une description générale du type,
— des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des
composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
plans et schémas et du fonctionnement de l'équipement sous pression,
— une liste des normes visées à l'article 5, appliquées en tout ou en partie,
et les descriptions des solutions retenues pour satisfaire aux exigences
essentielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont
pas été appliquées,
— les résultats des calculs de conception réalisés, des contrôles effectués,
etc.,
— les rapports d'essais,
— les éléments relatifs aux essais prévus dans le cadre de la fabrication,— les éléments relatifs aux qualifications ou approbations requises au titre
des points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I.
4. L'organisme notifié:4.1. examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué en
conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus confor-
mément aux dispositions applicables des normes visées à l'article 5, ainsi
que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions
desdites normes.
En particulier, l'organisme notifié:
— examine la documentation technique en ce qui concerne la conception
ainsi que les procédés de fabrication,
— évalue les matériaux utilisés lorsque ceux-ci ne sont pas conformes aux
normes harmonisées applicables ou à une approbation européenne de
matériaux pour équipements sous pression et vérifie le certificat délivré
par le fabricant de matériau conformément au point 4.3 de l'annexe I,
— agrée les modes opératoires d'assemblage permanent des pièces, ou
vérifie qu'ils ont été agréés antérieurement, conformément au point
3.1.2 de l'annexe I,
— vérifie que le personnel pour l'assemblage permanent des pièces et les
essais non destructifs est qualifié ou approuvé conformément au point
3.1.2 ou 3.1.3 de l'annexe I;
4.2. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires
pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux
exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 5
n'ont pas été appliquées;1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 42
▼B
4.3. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires
pour vérifier si, dans les cas où le fabricant a choisi d'appliquer les normes
pertinentes, celles-ci ont réellement été appliquées;
4.4. convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et les essais néces-
saires seront effectués.
5. Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes de la directive,
l'organisme notifié délivre au demandeur une attestation d'examen «CE de
type». L'attestation, d'une durée de validité de dix ans renouvelables,
comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions du contrôle et
les données nécessaires à l'identification du type approuvé.
Une liste des parties pertinentes de la documentation technique est annexée
à l'attestation et une copie en est conservée par l'organisme notifié.
Si l'organisme notifié refuse de délivrer une attestation d'examen «CE de
type» au fabricant, ou à son mandataire établi dans la Communauté, il
motive ce refus d'une façon détaillée. Une procédure de recours doit être
prévue.
6. Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient la documentation
technique relative à l'attestation d'examen «CE de type» de toutes les modi-
fications de l'équipement sous pression agréé, qui doivent faire l'objet d'une
nouvelle approbation lorsqu'elles peuvent remettre en cause la conformité
de l'équipement sous pression avec les exigences essentielles ou les condi-
tions d'utilisation prévues. Cette nouvelle approbation est délivrée sous la
forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen «CE de type».
7. Chaque organisme notifié communique aux États membres les informations
utiles concernant les attestations d'examen «CE de type» qu'il a retirées et,
sur demande, celles qu'il a délivrées.
Chaque organisme notifié doit communiquer également aux autres orga-
nismes notifiés les informations utiles concernant les attestations d'examen
«CE de type» qu'il a retirées ou refusées.
8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir copie des attestations
d'examen «CE de type» et/ou de leurs compléments. Les annexes des attes-
tations sont tenues à la disposition des autres organismes notifiés.
9. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, conserve avec
la documentation technique une copie des attestations d'examen «CE de
type» et de leurs compléments pendant une durée de dix ans à compter de
la date de fabrication du dernier équipement sous pression.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Commu-
nauté, l'obligation de tenir la documentation technique à disposition
incombe à la personne mettant le produit sur le marché communautaire.
Module B1 (examen CE de la conception)
1. Le présent module décrit la partie de la procédure par laquelle un orga-
nisme notifié constate et atteste que la conception d'un équipement sous
pression satisfait aux dispositions de la directive qui lui sont applicables.
La méthode expérimentale de conception, prévue au point 2.2.4 de l'annexe
I, ne peut pas être utilisée dans le cadre de ce module.
2. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, introduit une
demande d'examen CE de la conception auprès d'un seul organisme notifié.
La demande comporte:
— les nom et adresse du fabricant, ainsi que les nom et adresse du manda-
taire établi dans la Communauté si la demande est introduite par celui-
ci,
— une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été intro-
duite auprès d'un autre organisme notifié,
— la documentation technique décrite au point 3.
La demande peut couvrir plusieurs versions de l'équipement sous pression
pour autant que les différences entre les versions n'affectent pas le niveau
de sécurité.
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de
l'équipement sous pression avec les exigences de la directive qui lui sont
applicables. Elle devra, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, couvrir la
conception, la fabrication et le fonctionnement de l'équipement sous pres-
sion et contenir:
— une description générale de l'équipement sous pression,1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 43
▼B
— des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des
composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
plans et schémas et du fonctionnement de l'équipement sous pression,
— une liste des normes visées à l'article 5, appliquées en tout ou en partie,
et les descriptions des solutions retenues pour satisfaire aux exigences
essentielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont
pas été appliquées,
— la preuve nécessaire de l'adéquation des solutions retenues pour la
conception, en particulier lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont
pas été intégralement appliquées. Cette preuve doit comprendre les
résultats des essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant
ou pour soncompte,
— les résultats des calculs de conception réalisés, des contrôles effectués,
etc.,
— les éléments relatifs aux qualifications ou approbations requises aux
points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I.
4. L'organisme notifié:4.1. examine la documentation technique et relève les éléments qui ont été
conçus conformément aux dispositions applicables des normes visées à
l'article 5, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur
les dispositions desdites normes.
En particulier, l'organisme notifié:
— évalue les matériaux lorsque ceux-ci ne sont pas conformes aux normes
harmonisées applicables ou à une approbation européenne de matériaux
pour équipements sous pression,
— agrée les modes opératoires d'assemblage permanent des pièces, ou
vérifie qu'ils ont été agréés antérieurement, conformément au point
3.1.2 de l'annexe I,
— vérifie que le personnel pour l'assemblage permanent des pièces et les
essais non destructifs est qualifié ou approuvé conformément aux points
3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I;
4.2. effectue les examens nécessaires pour vérifier si, lorsque les normes visées
à l'article 5 n'ont pas été appliquées, les solutions retenues par le fabricant
satisfont aux exigences essentielles de la directive;
4.3. effectue les examens nécessaires pour vérifier si, dans les cas où le fabri-
cant a choisi d'appliquer les normes pertinentes, celles-ci ont réellement été
appliquées.
5. Lorsque la conception est conforme aux dispositions applicables de la
directive, l'organisme notifié délivre une attestation d'examen CE de la
conception au demandeur. L'attestation contient les nom et adresse du
demandeur, les conclusions de l'examen, les conditions de sa validité, les
données nécessaires à l'identification de la conception approuvée.
Une liste des parties pertinentes de la documentation technique est annexée
à l'attestation et une copie en est conservée par l'organisme notifié.
Si l'organisme notifié refuse de délivrer une attestation d'examen CE de la
conception au fabricant, ou à son mandataire établi dans la Communauté, il
motive ce refus d'une façon détaillée. Une procédure de recours doit être
prévue.
6. Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient la documentation
technique relative à l'attestation d'examen CE de la conception de toutes
les modifications apportées à la conception approuvée, qui doivent faire
l'objet d'une nouvelle approbation lorsqu'elles peuvent remettre en cause la
conformité de l'équipement sous pression avec les exigences essentielles ou
les conditions d'utilisation prévues. Cette nouvelle approbation est délivrée
sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen CE de la
conception.
7. Chaque organisme notifié communique aux États membres les informations
utiles concernant les attestations d'examen CE de la conception qu'il a reti-
rées et, sur demande, celles qu'il a délivrées.
Chaque organisme notifié doit communiquer également aux autres orga-
nismes notifiés les informations utiles concernant les attestations d'examen
CE de la conception qu'il a retirées ou refusées.
8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir, sur demande, les informa-
tions utiles concernant:
— les octrois d'attestations d'examen CE de la conception et des complé-
ments à ceux-ci,1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 44
▼B
— les retraits d'attestations d'examen CE de la conception et des complé-
ments à ceux-ci.
9. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, conserve avec
la documentation technique visée au point 3 une copie des attestations
d'examen CE de la conception et de leurs compléments pendant une durée
de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous
pression.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Commu-
nauté, l'obligation de tenir la documentation technique à disposition
incombe à la personne mettant le produit sur le marché communautaire.
Module C 1 (conformité au type)
1. Le présent module décrit la partie de la procédure par laquelle le fabricant,
ou son mandataire établi dans la Communauté, assure et déclare que l'équi-
pement sous pression est conforme au type décrit dans l'attestation
d'examen«CE de type» et satisfait aux exigen ces de la directive qui lui
sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Commu-
nauté, appose le marquage «CE» sur chaque équipement sous pression et
établit par écrit une déclaration de conformité.
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité de l'équipement sous pression fabriqué
avec le type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type» et avec les
exigences de la directive qui lui sont applicables.
3. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, conserve une
copie de la déclaration de conformité pendant une durée de dix ans à
compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Commu-
nauté, l'obligation de conserver la documentation technique à disposition
incombe à la personne mettant l'équipement sous pression sur le marché
communautaire.
4. La vérification finale fait l'objet d'une surveillance sous forme de visites à
l'improviste de la part d'un organisme notifié choisi par le fabricant.
Durant ces visites, l'organisme notifié doit:
— s'assurer que le fabricant procède effectivement à la vérification finale
conformément au point 3.2 de l'annexe I;
— procéder au prélèvement sur les lieux de fabrication ou d'entreposage
d'équipements sous pression à des fins de contrôle. L'organisme notifié
apprécie le nombre d'équipements à prélever ainsi que la nécessité
d'effectuer ou de faire effectuer sur ces équipements sous pression
prélevés tout ou partie de la vérificationfin ale.
Dans le cas où un ou plusieurs équipements sous pression ne sont pas
conformes, l'organisme notifié prend les mesures appropriées.
Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le numéro
d'identification de ce dernier sur chaque équipement sous pression.
Module D (assurance qualité production)1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait
aux obligations du point 2 assure et déclare que les équipements sous pres-
sion concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen
«CE de type», ou dans l'attestation CE de conception, et satisfont aux
exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant, ou son
mandataire établi dans la Communauté, appose le marquage «CE» sur
chaque équipement sous pression et établit par écrit une déclaration de
conformité. Le marquage «CE» est accompagné du numéro d'identification
de l'organisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4.
2. Le fabricant applique, pour la production, l'inspection finale et les essais,
un système de qualité agréé conforme au point 3 et il est soumis à la
surveillance visée au point 4.
3.Système de qualité
3.1. Le fabricant introduit auprès d'un organisme notifié de son choix une
demande d'évaluation de son système de qualité.
La demande comprend:
— toutes les informations pertinentes sur les équipements sous pression en
question,
— la documentation relative au système de qualité,1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 45
▼B
— la documentation technique relative au type approuvé et une copie de
l'attestationd'examen«CE de type» ou de l'attestationd'examenCE de
conception.
3.2. Le système de qualité assure la conformité de l'équipement sous pression
avec le type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type», ou dans
l'attestation d'examen CE de conception, et avec les exigences de la direc-
tive qui lui sont applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant
doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et
rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation sur le système de qualité doit permettre une interpré-
tation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de
qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme et des responsabilités et
pouvoirs des cadres enmatière de qualité des équipemen ts sous pres-
sion,
— des techniques, procédures et mesures systématiques qui seront mises
en œuvre pour la fabrication ainsi que pour le contrôle et l'assurance
de la qualité, notamment les modes opératoires d'assemblage permanent
des pièces agréés conformément au point 3.1.2 de l'annexe I,
— des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après
la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu,
— des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les qualifications
ou approbations du personnel concerné, notamment celles du personnel
pour l'assemblage permanent des pièces et les essais non destructifs
conformément aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I,
— des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la
qualité requise et le fonctionnement efficace du système de qualité.
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond
aux exigences visées au point 3.2. Les éléments du système de qualité
conformes à la norme harmonisée pertinente sont présumés conformes aux
exigences correspondantes visées au point 3.2.
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans
l'évaluation de la technologie de l'équipement sous pression concerné. La
procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installa-
tions du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. Une procédure de
recours doit être prévue.
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est agréé et à faire ensorte qu'il reste adéquat et efficace.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, informe l'orga-
nisme notifié qui a agréé le système de qualité de tout projet d'adaptation
de celui-ci.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point
3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions
du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correcte-
ment les obligations qui découlent du système de qualité agréé.
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection,
aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit
toute information nécessaire, en particulier:
— la documentation relative au système de qualité,
— les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les qualifications
du personnel concerné, etc.
4.3. L'organisme notifié effectue des audits périodiques pour s'assurer que le
fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport
d'audit au fabricant. La fréquence des audits périodiques est telle qu'une
réévaluation complète est menée tous les trois ans.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 46
▼B
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites à l'improviste chez le
fabricant. La nécessité de ces visites additionnelles, et leur fréquence, sera
déterminée sur la base d'un système de contrôle sur visites géré par l'orga-
nisme notifié. En particulier, les facteurs suivants seront pris en
considération dans le système de contrôle sur visites:
— la catégorie de l'équipement,
— les résultats de visites de surveillance antérieures,
— la nécessité d'assurer le suivi de mesures de correction,— les conditions spéciales liées à l'approbation du système, le cas échéant,
— des modifications significatives dans l'organisation de la fabrication, les
mesures ou les techniques.
À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut, si nécessaire, effec-
tuer ou faire effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonctionnement
du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a
eu unessai, unrapport d'essai.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une
durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement
sous pression:
— la documentation visée au point 3.1 deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,
— les décisions et rapports de l'organisme notifié visés aux points 3.3
dernier alinéa et 3.4 dernier alinéa, ainsi qu'aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux États membres les informations
utiles concernant les agréments de systèmes de qualité qu'il a retirés et, sur
demande, ceux qu'il a délivrés.
Chaque organisme notifié doit communiquer également aux autres orga-
nismes notifiés les informations utiles concernant les agréments de
systèmes de qualité qu'il a retirés ou refusés.
Module D1 (assurance qualité production)
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait
aux obligations visées au point 3 assure et déclare que les équipements sous
pression concernés satisfont aux exigences de la directive qui leur sont
applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté,
appose le marquage «CE» sur chaque équipement sous pression et établit
par écrit une déclaration de conformité. Le marquage «CE» est
accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable
de la surveillance visée au point 5.
2.Le fabricant établit la documentation technique décrite ci-après
La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité de
l'équipement sous pression avec les exigences correspondantes de la direc-
tive. Elle devra, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, couvrir la
conception, la fabrication et le fonctionnement de l'équipement sous pres-
sion et contenir:
— une description générale de l'équipement sous pression,
— des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des
composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
plans et schémas et du fonctionnement de l'équipement sous pression,
— une liste des normes visées à l'article 5, appliquées en tout ou en partie,
et les descriptions des solutions retenues pour satisfaire aux exigences
essentielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont
pas été appliquées,
— les résultats des calculs de conception réalisés, des contrôles effectués,
etc.,
— les rapports d'essais.
3. Le fabricant applique, pour la production, l'inspection finale et les essais,
un système de qualité agréé conforme au point 4 et il est soumis à la
surveillance visée au point 5.
4.Système de qualité
4.1. Le fabricant introduit auprès d'un organisme notifié de son choix une
demande d'évaluation de son système de qualité.
La demande comprend:
— toutes les informations pertinentes sur les équipements sous pression en
question,
— la documentation relative au système de qualité.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 47
▼B
4.2. Le système de qualité assure la conformité de l'équipement sous pression
avec les exigences de la directive qui lui sont applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant
doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et
rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation sur le système de qualité doit permettre une interpré-
tation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de
qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme et des responsabilités et
pouvoirs des cadres enmatière de qualité des équipemen ts sous pres-
sion,
— des techniques, procédures et mesures systématiques qui seront mises
en œuvre pour la fabrication ainsi que pour le contrôle et l'assurance
de la qualité, notamment les modes opératoires d'assemblage permanent
des pièces agréés conformément au point 3.1.2 de l'annexe I,
— des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après
la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu,
— des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les qualifications
ou approbations du personnel concerné, notamment celles du personnel
pour l'assemblage permanent des pièces conformément au point 3.1.2 de
l'annexe I,
— des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la
qualité requise et le fonctionnement efficace du système de qualité.
4.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond
aux exigences visées au point 4.2. Les éléments du système de qualité
conformes à la norme harmonisée pertinente sont présumés conformes aux
exigences correspondantes visées au point 4.2.
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans
l'évaluation de la technologie de l'équipement sous pression concerné. La
procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installa-
tions du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. Une procédure de
recours doit être prévue.
4.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est agréé et à faire ensorte qu'il reste adéquat et efficace.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, informe l'orga-
nisme notifié qui a agréé le système de qualité de tout projet d'adaptation
de celui-ci.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point
4.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions
du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
5.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
5.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correcte-
ment les obligations qui découlent du système de qualité agréé.
5.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection,
aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit
toute information nécessaire, en particulier:
— la documentation relative au système de qualité,
— les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les qualifications
du personnel concerné, etc.
5.3. L'organisme notifié effectue des audits périodiques pour s'assurer que le
fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport
d'audit au fabricant. La fréquence des audits périodiques est telle qu'une
réévaluation complète est menée tous les trois ans.
5.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites à l'improviste chez le
fabricant. La nécessité de ces visites additionnelles, et leur fréquence, sera
déterminée sur la base d'un système de contrôle sur visites géré par l'orga-
nisme notifié. En particulier, les facteurs suivants seront pris en
considération dans le système de contrôle sur visites:
— la catégorie de l'équipement,1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 48
▼B
— les résultats de visites de surveillance antérieures,
— la nécessité d'assurer le suivi de mesures de correction,— les conditions spéciales liées à l'approbation du système, le cas échéant,— des modifications significatives dans l'organisation de la fabrication, les
mesures ou les techniques.
À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut, si nécessaire, effec-
tuer ou faire effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonctionnement
du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a
eu unessai, unrapport d'essai.
6. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une
durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement
sous pression:
— la documentation technique visée au point 2,
— la documentation visée au point 4.1 deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 4.4 deuxième alinéa,
— les décisions et rapports de l'organisme notifié visés aux points 4.3
dernier alinéa et 4.4 dernier alinéa, ainsi qu'aux points 5.3 et 5.4.
7. Chaque organisme notifié communique aux États membres les informations
utiles concernant les agréments de systèmes de qualité qu'il a retirés et, sur
demande, ceux qu'il a délivrés.
Chaque organisme notifié doit communiquer également aux autres orga-
nismes notifiés les informations utiles concernant les agréments de
systèmes de qualité qu'il a retirés ou refusés.
Module E (assurance qualité produits)1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait
aux obligations visées au point 2 assure et déclare que les équipements sous
pression sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de
type» et satisfont aux exigences de la directive qui lui sont applicables. Le
fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le
marquage «CE» sur chaque produit et établit par écrit une déclaration de
conformité. Le marquage «CE» est accompagné du numéro d'identification
de l'organisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4.
2. Le fabricant applique, pour l'inspection finale de l'équipement sous pression
et les essais, un système de qualité agréé conforme au point 3 et il est
soumis à la surveillance visée au point 4.
3.Système de qualité
3.1. Le fabricant introduit auprès d'un organisme notifié de son choix une
demande d'évaluation de son système de qualité.
La demande comprend:
— toutes les informations pertinentes sur les équipements sous pression en
question,
— la documentation relative au système de qualité,— la documentation technique relative au type approuvé et une copie de
l'attestationd'examen«CE de type».
3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque équipement sous pression est
examiné et les essais appropriés définis dans la ou les norme(s) perti-
nente(s) visée(s) à l'article 5 ou des essais équivalents et, en particulier, la
vérification finale visée au point 3.2 de l'annexe I sont effectués afin de
vérifier sa conformité avec les exigences correspondantes de la directive.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant
doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et
rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation sur le système de qualité doit permettre une interpré-
tation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de
qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme et des responsabilités et
pouvoirs des cadres enmatière de qualité des équipemen ts sous pres-
sion,
— des contrôles et essais qui seront effectués après la fabrication,— des moyens de surveillance permettant de contrôler le fonctionnement
efficace du système de qualité,
— des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les qualifications
ou approbations du personnel concerné, notamment celles du personnel1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 49
▼B
pour l'assemblage permanent des pièces et les essais non destructifs
conformément aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I.
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond
aux exigences visées au point 3.2. Les éléments du système de qualité
conformes à la norme harmonisée pertinente sont présumés conformes aux
exigences correspondantes visées au point 3.2.
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans
l'évaluation de la technologie de l'équipement sous pression concerné. La
procédure d'évaluation comporte une visite d'évaluation dans les installa-
tions du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est agréé et à faire ensorte qu'il reste adéquat et efficace.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, informe l'orga-
nisme notifié qui a agréé le système de qualité de tout projet d'adaptation
de celui-ci.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point
3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions
du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correcte-
ment les obligations qui découlent du système de qualité agréé.
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection,
aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute information
nécessaire, en particulier:
— la documentation relative au système de qualité,
— la documentation technique,— les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les qualifications
du personnel concerné, etc.
4.3. L'organisme notifié effectue des audits périodiques pour s'assurer que le
fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport
d'audit au fabricant. La fréquence des audits périodiques est telle qu'une
réévaluation complète est menée tous les trois ans.
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites à l'improviste chez le
fabricant. La nécessité de ces visites additionnelles, et leur fréquence, sera
déterminée sur la base d'un système de contrôle sur visites géré par l'orga-
nisme notifié. En particulier, les facteurs suivants seront pris en
considération dans le système de contrôle sur visites:
— la catégorie de l'équipement,
— les résultats de visites de surveillance antérieures,— la nécessité d'assurer le suivi de mesures de correction,
— les conditions spéciales liées à l'approbation du système, le cas échéant,
— des modifications significatives dans l'organisation de la fabrication, les
mesures ou les techniques.
À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut, si nécessaire, effec-
tuer ou faire effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonctionnement
du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a
eu unessai, unrapport d'essai.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une
durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement
sous pression:
— la documentation visée au point 3.1 deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,— les décisions et rapports de l'organisme notifié visés aux points 3.3
dernier alinéa et 3.4 dernier alinéa, ainsi qu'aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux États membres les informations
utiles concernant les agréments de systèmes de qualité qu'il a retirés et, sur
demande, ceux qu'il a délivrés.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 50
▼B
Chaque organisme notifié doit communiquer également aux autres orga-
nismes notifiés les informations utiles concernant les agréments de
systèmes de qualité qu'il a retirés ou refusés.
Module E 1 (assurance qualité produits)
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait
aux obligations visées au point 3 assure et déclare que les équipements sous
pression satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le
fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le
marquage «CE» sur chaque équipement sous pression et établit par écrit
une déclaration de conformité. Le marquage «CE» est accompagné du
numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance
visée au point 5.
2.Le fabricant établit la documentation technique décrite ci-après.
La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité de
l'équipement sous pression avec les exigences correspondantes de la direc-
tive. Elle devra, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, couvrir la
conception, la fabrication et le fonctionnement de l'équipement sous pres-
sion et contenir:
— une description générale du type,
— des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des
composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
plans et schémas et du fonctionnement de l'équipement sous pression,
— une liste des normes visées à l'article 5, appliquées en tout ou en partie,
et les descriptions des solutions retenues pour satisfaire aux exigences
essentielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont
pas été appliquées,
— les résultats des calculs de conception réalisés, des contrôles effectués,
etc.,
— les rapports d'essais.
3. Le fabricant applique, pour l'inspection finale de l'équipement sous pression
et les essais, un système de qualité agréé conforme au point 4 et il est
soumis à la surveillance visée au point 5.
4.Système de qualité
4.1. Le fabricant introduit auprès d'un organisme notifié de son choix une
demande d'évaluation de son système de qualité.
La demande comprend:
— toutes les informations pertinentes sur les équipements sous pression en
question,
— la documentation relative au système de qualité.
4.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque équipement sous pression est
examiné et les essais appropriés définis dans la ou les norme(s) perti-
nente(s) visée(s) à l'article 5 ou des essais équivalents et, en particulier, la
vérification finale visée au point 3.2 de l'annexe I sont effectués afin de
vérifier sa conformité avec les exigences correspondantes de la directive.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant
doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et
rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation sur le système de qualité doit permettre une interpré-
tation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de
qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme et des responsabilités et
pouvoirs des cadres enmatière de qualité des équipemen ts sous pres-
sion,
— des modes opératoires d'assemblage permanent des pièces agréés
conformément au point 3.1.2 de l'annexe I,
— des contrôles et essais qui seront effectués après la fabrication,
— des moyens de surveillance permettant de contrôler le fonctionnement
efficace du système de qualité,
— des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les qualifications
ou approbations du personnel concerné, notamment celles du personnel
pour l'assemblage permanent des pièces conformément au point 3.1.2 de
l'annexe I.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 51
▼B
4.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond
aux exigences visées au point 4.2. Les éléments du système de qualité
conformes à la norme harmonisée pertinente sont présumés conformes aux
exigences correspondantes visées au point 4.2.
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans
l'évaluation de la technologie de l'équipement sous pression concerné. La
procédure d'évaluation comprend une visite d'inspection dans les locaux
du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. Une procédure de
recours doit être prévue.
4.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est agréé et à faire ensorte qu'il reste adéquat et efficace.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, informe l'orga-
nisme notifié qui a agréé le système de qualité de tout projet d'adaptation
de celui-ci.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point
4.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions
du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
5.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
5.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correcte-
ment les obligations qui découlent du système de qualité agréé.
5.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection,
aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute information
nécessaire, en particulier:
— la documentation relative au système de qualité,
— la documentation technique,
— les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les qualifications
du personnel concerné, etc.
5.3. L'organisme notifié effectue des audits périodiques pour s'assurer que le
fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport
d'audit au fabricant. La fréquence des audits périodiques est telle qu'une
réévaluation complète est menée tous les trois ans.
5.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites à l'improviste chez le
fabricant. La nécessité de ces visites additionnelles, et leur fréquence, sera
déterminée sur la base d'un système de contrôle sur visites géré par l'orga-
nisme notifié. En particulier, les facteurs suivants seront pris en
considération dans le système de contrôle sur visites:
— la catégorie de l'équipement,
— les résultats de visites de surveillance antérieures,— la nécessité d'assurer le suivi de mesures de correction,— les conditions spéciales liées à l'approbation du système, le cas échéant,— des modifications significatives dans l'organisation de la fabrication, les
mesures ou les techniques.
À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut, si nécessaire, effec-
tuer ou faire effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonctionnement
du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a
eu unessai, unrapport d'essai.
6. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une
durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement
sous pression:
— la documentation technique visée au point 2,
— la documentation visée au point 4.1 deuxième tiret,— les adaptations visées au point 4.4 deuxième alinéa,— les décisions et rapports de l'organisme notifié visés aux points 4.3
dernier alinéa et 4.4 dernier alinéa, ainsi qu'aux points 5.3 et 5.4.
7. Chaque organisme notifié communique aux États membres les informations
utiles concernant les agréments de système de qualité qu'il a retirés et, sur
demande, ceux qu'il a délivrés.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 52
▼B
Chaque organisme notifié doit communiquer également aux autres orga-
nismes notifiés les informations utiles concernant les agréments de
système de qualité qu'il a retirés ou refusés.
Module F (vérification sur produits)1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son
mandataire établi dans la Communauté, assure et déclare que l'équipement
sous pression qui a été soumis aux dispositions du point 3 est conforme au
type décrit:
— dans l'attestation d'examen «CE de type»
ou
— dans l'attestation d'examen CE de la conception
et satisfait aux exigences pertinentes de la directive.
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité de l'équipement sous pression fabriqué
avec le type décrit:
— dans l'attestation d'examen «CE de type»
ou
— dans l'attestation d'examen CE de la conception
et avec les exigences de la directive qui lui sont applicables.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le
marquage «CE» sur chaque équipement sous pression et établit une décla-
rationde con formité.
3. L'organisme notifié effectue les examens et essais appropriés afin de véri-
fier la conformité des équipements sous pression avec les exigences
correspondantes de la directive par contrôle et essai de chaque produit,
conformément au point 4.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, conserve une
copie de la déclaration de conformité pendant une durée de dix ans à
compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression.
4.Vérification par contrôle et essai de chaque équipement sous pression
4.1. Chaque équipement sous pression est examiné individuellement et fait
l'objet des contrôles et essais appropriés définis dans la ou les norme(s)
pertinente(s) visée(s) à l'article 5 ou des examens et essais équivalents afin
de vérifier sa conformité avec le type et avec les exigences de la directive
qui lui sont applicables.
En particulier l'organisme notifié:
— vérifie que le personnel pour l'assemblage permanent des pièces et les
essais non destructifs est qualifié ou approuvé conformément aux points
3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I,
— vérifie le certificat délivré par le fabricant de matériau conformément
au point 4.3 de l'annexe I,
— effectue ou fait effectuer la visite finale et l'épreuve visées à l'annexe I
point 3.2 et examine, le cas échéant, les dispositifs de sécurité.
4.2. L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur
chaque équipement sous pression et établit par écrit une attestation de
conformité relative aux essais effectués.
4.3. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, veille à être en
mesure de présenter sur demande les attestations de conformité délivrées
par l'organisme notifié.
Module G (vérification CE à l'unité)
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et
déclare que l'équipement sous pression qui a obtenu l'attestation visée au
point 4.1 satisfait aux exigences correspondantes de la directive. Le fabri-
cant appose le marquage «CE» sur l'équipement sous pression et établit une
déclarationde con formité.
2. La demande de vérification à l'unité est introduite par le fabricant auprès
d'un organisme notifié de son choix.
La demande comporte:
— le nom et l'adresse du fabricant ainsi que le lieu où se trouve l'équipe-
ment sous pression,
— une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été intro-
duite auprès d'un autre organisme notifié,1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 53
▼B
— une documentation technique.
3. La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité avec les
exigences correspondantes de la directive et de comprendre la conception,
la fabrication et le fonctionnement de l'équipement sous pression.
La documentation technique comprend:
— une description générale de l'équipement sous pression,
— des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des
composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
plans et schémas et du fonctionnement de l'équipement sous pression,
— une liste des normes visées à l'article 5, appliquées en tout ou en partie,
et les descriptions des solutions retenues pour satisfaire aux exigences
essentielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont
pas été appliquées,
— les résultats des calculs de conception réalisés, des contrôles effectués,
etc.,
— les rapports d'essais,
— les éléments appropriés relatifs à la qualification des procédés de fabri-
cation et de contrôle, ainsi qu'aux qualifications ou approbations des
personnels correspondants conformément aux points 3.1.2 et 3.1.3 de
l'annexe I.
4. L'organisme notifié procède à un examen de la conception et de la cons-
tructionde chaque équipemen t sous pressionet effectue lors de la
fabrication les essais appropriés tels que prévus dans la ou les norme(s)
pertinente(s) visée(s) à l'article 5 de la directive, ou des examens et essais
équivalents, pour certifier sa conformité avec les exigences correspondantes
de la directive.
En particulier, l'organisme notifié:
— examine la documentation technique pour ce qui concerne la conception
ainsi que les procédés de fabrication,
— évalue les matériaux utilisés lorsque ceux-ci ne sont pas conformes aux
normes harmonisées applicables ou à une approbation européenne de
matériaux pour équipements sous pression et vérifie le certificat délivré
par le fabricant de matériau, conformément au point 4.3 de l'annexe I,
— agrée les modes opératoires d'assemblage permanent des pièces ou
vérifie qu'ils ont été agréés antérieurement conformément au point
3.1.2 de l'annexe I,
— vérifie les qualifications ou approbations requises par les points 3.1.2 et
3.1.3 de l'annexe I,
— procède à l'examen final visé au point 3.2.1 de l'annexe I, effectue ou
fait effectuer l'épreuve visée au point 3.2.2 de l'annexe I et examine, le
cas échéant, les dispositifs de sécurité.
4.1. L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur
chaque équipement sous pression et établit une attestation de conformité
pour les essais réalisés. Cette attestation est conservée pendant une durée
de dix ans.
4.2. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, veille à être en
mesure de présenter sur demande la déclaration de conformité et l'attesta-
tion de conformité délivrées par l'organisme notifié.
Module H (assurance complète de qualité)1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait
aux obligations visées au point 2 assure et déclare que les équipements sous
pression considérés satisfont aux exigences de la directive qui leur sont
applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté,
appose le marquage «CE» sur chaque équipement sous pression et établit
une déclaration écrite de conformité. Le marquage «CE» est accompagné
du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveil-
lance visée au point 4.
2. Le fabricant met en œuvre un système de qualité approuvé pour la concep-
tion, la fabrication, l'inspection finale et les essais, comme spécifié au point
3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
3.Système de qualité
3.1. Le fabricant introduit auprès d'un organisme notifié de son choix une
demande d'évaluation de son système de qualité.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 54
▼B
La demande comprend:
— toutes les informations appropriées pour les équipements sous pression
enquestion ,
— la documentation sur le système de qualité.
3.2. Le système de qualité doit assurer la conformité de l'équipement sous pres-
sion aux exigences de la directive qui lui sont applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant
doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et
rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation
uniforme des mesures de procédure et de qualité telles que programmes,
plans, manuels et dossiers de qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, et des responsabilités et
pouvoirs des cadres enmatière de qualité de la con ceptionet de qualité
des produits,
— des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui
seront appliquées et, lorsque les normes visées à l'article 5 ne sont pas
appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que les
exigences essentielles de la diective qui s'appliquent à l'équipement
sous pressionsoien t respectées,
— des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des
procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la
conception de l'équipement sous pression, notamment en ce qui
concerne les matériaux visés au point 4 de l'annexe I,
— des techniques, procédures et mesures systématiques correspondantes
qui seront mises en œuvre pour la fabrication, et notamment les modes
opératoires d'assemblage permanent des pièces agréés conformément au
point 3.1.2 de l'annexe I, ai si que pour le contrôle et l'assurance de la
qualité,
— des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après
la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu,
— des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les qualifications
ou approbations du personnel concerné, notamment celles du personnel
pour l'assemblage permanent des pièces et les essais non destructifs
visés aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I,
— des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la
conception et de la qualité requises pour l'équipement sous pression et
le fonctionnement efficace du système de qualité.
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité en vue de déterminer s'il
répond aux exigences visées au point 3.2. Les éléments du système de
qualité conformes à la norme harmonisée pertinente sont présumés
conformes aux exigences correspondantes visées au point 3.2.
L'equipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans
l'évaluation de la technologie de l'équipement sous pression concerné. La
procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installa-
tions du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. Une procédure de
recours doit être prévue.
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est agréé et à faire ensorte qu'il demeure adéquat et effi-
cace.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, informe l'orga-
nisme notifié qui a agréé le système de qualité de tout projet d'adaptation
de celui-ci.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point
3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions
du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correcte-
ment les obligations qui découlent du système de qualité agréé.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 55
▼B
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection,
aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage
et lui fournit toute information nécessaire, en particulier:
— la documentation relative au système de qualité,
— les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité
consacrée à la conception, tels que résultats des analyses, des calculs,
des essais, etc.,
— les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité
consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et les
données des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les quali-
fications du personnel concerné, etc.
4.3. L'organisme notifié effectue des audits périodiques pour s'assurer que le
fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport
d'audit au fabricant. La fréquence des audits périodiques est telle qu'une
réévaluation complète est menée tous les trois ans.
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites à l'improviste chez le
fabricant. La nécessité de ces visites additionnelles et leur fréquence seront
déterminées sur la base d'un système de contrôle sur visites géré par l'orga-
nisme notifié. En particulier, les facteurs suivants seront pris en
considération dans le système de contrôle sur visites:
— la catégorie de l'équipement,
— les résultats de visites de surveillance antérieures,— la nécessité d'assurer le suivi de mesures de correction,— le cas échéant, les conditions spéciales liées à l'approbation du système,— des modifications significatives dans l'organisation de la fabrication, les
mesures ou les techniques.
À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut, si nécessaire, effec-
tuer ou faire effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonctionnement
du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a
eu unessai, unrapport d'essai.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une
durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement
sous pression:
— la documentation visée au point 3.1 deuxième alinéa deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,
— les décisions et rapports de l'organisme notifié visés aux points 3.3
dernier alinéa et 3.4 dernier alinéa, ainsi qu'aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux États membres les informations
utiles concernant les approbations de systèmes de qualité qu'il a retirées et,
sur demande, celles qu'il a délivrées.
Chaque organisme notifié doit communiquer également aux autres orga-
nismes notifiés les informations utiles concernant les approbations de
systèmes de qualité qu'il a retirées ou refusées.
Module H1 (assurance qualité complète avec contrôle de la conception et
surveillance particulière de la vérification finale)
1. Outre les dispositions du module H, les dispositions suivantes sont égale-
ment d'application:
a) Le fabricant introduit auprès de l'organisme notifié une demande de
contrôle de la conception.
b) La demande doit permettre de comprendre la conception, la fabrication
et le fonctionnement de l'équipement sous pression et d'évaluer sa
conformité avec les exigences correspondantes de la directive.
Elle comprend:— les spécifications techniques de conception, y compris les normes,
qui ont été appliquées,
— les preuves nécessaires de leur adéquation, en particulier lorsque les
normes visées à l'article 5 n'ont pas été intégralement appliquées.
Ces preuves doivent comprendre les résultats des essais effectués
par le laboratoire approprié du fabricant ou pour son compte.
c) L'organisme notifié examine la demande et, lorsque la conception satis-
fait aux dispositions de la directive qui lui sont applicables, il délivre au
demandeur une attestation d'examen CE de la conception. L'attestation
contient les conclusions de l'examen, les conditions de sa validité, les
données nécessaires à l'identification de la conception agréée et, le cas
échéant, une description du fonctionnement de l'équipement sous pres-
sionou de ses accessoires.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 56
▼B
d) Le demandeur informe l'organisme notifié qui a délivré l'attestation
d'examen CE de la conception de toutes les modifications de la concep-
tion agréée. Celles-ci doivent faire l'objet d'un nouvel agrément de
l'organisme notifié qui a délivré l'attestation d'examen CE de la concep-
tion lorsqu'elles peuvent remettre en cause la conformité de
l'équipement sous pression avec les exigences essentielles de la directive
ou les conditions d'utilisation prévues. Ce nouvel agrément est délivré
sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen CE de
la conception.
e) Chaque organisme notifié doit communiquer également aux autres orga-
nismes notifiés les informations utiles concernant les attestations
d'examenCE de la con ceptionqu'il a retirées ou refusées.
2. La vérification finale visée à l'annexe I point 3.2 fait l'objet d'une surveil-
lance renforcée sous forme de visites à l'improviste de la part de
l'organisme notifié. Dans le cadre de ces visites, l'organisme notifié doit
procéder à des contrôles sur les équipements sous pression.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 57
▼B
ANNEXE IV
CRITÈRES MINIMAUX À REMPLIR POUR LA DÉSIGNATION DES
ORGANISMES NOTIFIÉS VISÉS À L'ARTICLE 12 ET DES ENTITÉS
TIERCESPARTIES RECONNUESVISÉESÀ L'ARTICLE 13
1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations
d'évaluation et de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabri-
cant, ni le fournisseur, ni l'installateur ou l'utilisateur des équipements sous
pression ou des ensembles que cet organisme contrôle, ni le mandataire del'une de ces personnes. Ils ne peuvent ni intervenir directement dans la
conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces équipe-
ments sous pression ou de ces ensembles, ni représenter les parties angagées
dans ces activités. Cela n'exclut pas la possibilité d'échanges d'informations
techniques entre le fabricant d'équipements sous pression ou d'ensembles et
l'organisme notifié.
2. L'organisme et son personnel doivent exécuter les opérations d'évaluation et
de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande
compétence technique et doivent être libres de toutes pressions et incitations,
notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les
résultats de leur contrôle, en particulier lorsqu'elles émanent de personnes
ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.
3. L'organisme doit disposer du personnel et des moyens nécessaires pour
accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à
l'éxecution des contrôles ou à la surveillance; il doit également avoir accès au
matériel nécessaire pour effectuer des vérifications exceptionnelles.
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder:
— une bonne formation technique et professionnelle,
— une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles
qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,
— l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports
qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
5. L'impartialité du personnel chargé du contrôle doit être garantie. Sa rémuné-
ration ne doit être fonction ni du nombre de contrôles qu'il effectue, ni des
résultats de ces contrôles.
6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que
cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou
que les contrôles ne soient effectués directement par l'État membre.
7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce
qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités
administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre
de la directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 58
▼B
ANNEXE V
CRITÈRES À RESPECTER POUR L'AGRÉMENT DES SERVICES
D'INSPECTION DES UTILISATEURSVISÉS À L'ARTICLE 14
1. Le service d'inspection de l'utilisateur doit avoir une structure identifiable et
disposer de méthodes de rapport au seindu groupe don t il fait partie qui
garantissent et démontrent son impartialité. Il n'est pas responsable de la
conception, de la fabrication, de la fourniture, de l'installation, du fonctionne-
ment ou de l'entretien des équipements sous pression ou des ensembles etn'est engagé dans aucune activité incompatible avec l'indépendance de son
jugement et l'intégrité de ses activités d'inspection.
2. Le service d'inspection de l'utilisateur et son personnel doivent exécuter les
opérations d'évaluation et de vérification avec la plus grande intégrité profes-
sionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de
toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, susceptibles
d'influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier
lorsqu'elles émanent de personnes ou de groupements de personnes intéressés
par les résultats des vérifications.
3. Le service d'inspection de l'utilisateur doit disposer du personnel et des
moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques
et administratives liées à l'exécution des contrôles ou à la surveillance; il
doit également avoir accès au matériel pour effectuer des vérifications excep-
tionnelles.
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder:
— une bonne formation technique et professionnelle,
— une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles
qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,
— l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports
qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
5. L'impartialité du personnel chargé du contrôle doit être garantie. Sa rémuné-
ration ne doit être fonction ni du nombre de contrôles qu'il effectue, ni des
résultats de ces contrôles.
6. Le service d'inspection de l'utilisateur doit avoir une assurance de responsa-
bilité civile adéquate à moins que cette responsabilité ne soit assumée par legroupe dont il fait partie.
7. Le personnel du service d'inspection de l'utilisateur est lié par le secret
professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions
(sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce
ses activités) dans le cadre de la directive ou de toute disposition de droit
interne lui donnant effet.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 59
▼B
ANNEXE VI
MARQUAGE «CE»
Le marquage «CE» est constitué des initiales «CE» selon le graphisme suivant:
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage «CE», les proportions
telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être
respectées.
Les différents composants du marquage «CE» doivent avoir sensiblement la
même dimension verticale, qui ne peut être inférieure à 5 mm.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 60
▼B
ANNEXE VII
DÉCLARATIONDE CONFORMITÉ
La déclaration de conformité «CE» doit comprendre les éléments suivants:
— le nom et l'adresse du fabricant, ou de son mandataire établi dans la
Communauté,
— la description de l'équipement sous pression ou de l'ensemble,— la procédure d'évaluationde la con formité appliquée,— pour les ensembles, la description des équipements sous pression qui les
constituent ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité appliquées,
— le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui a effectué le
contrôle,
— le cas échéant, un renvoi au certificat d'examen «CE de type», au certificat
d'examen CE de la conception ou au certificat de conformité CE,
— le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui contrôle le
système de qualité du fabricant,
— le cas échéant, la référence aux normes harmonisées appliquées,
— le cas échéant, les autres spécifications techniques qui ont été utilisées,
— le cas échéant, les références aux autres directives communautaires qui ont
été appliquées,
— l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant, ou
son mandataire établi dans la Communauté.1997L0023 — FR — 29.07.1997 — 000.001 — 61