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"B RÈGLEMENT (CE) No2190/96 DE LA COMMISSION
du 14 novembre 1996
portant modalités d’application du règlement (CEE) no1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes
(JO L 292 du 15.11.1996, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no26/97 de la Commission du 9 janvier 1997 L 6 9 10.1.1997
"M2 Règlement (CE) no324/97 de la Commission du 21 février 1997 L 52 10 22.2.1997
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 82 du 22.3.1997, p. 63 (2190/96)
"C2 Rectificatif, JO L 127 du 21.5.1999, p. 32 (2190/96)1996R2190 — FR — 25.02.1997 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2190/96 DE LA COMMISSION
du 14 novembre 1996
portant modalités d’application du règlement (CEE) no1035/72 du
Conseil en ce qui concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur
des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1363/95 de la
Commission (2), et notamment son article 26 paragraphe 11,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux
adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de
l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (
3), modifié par
le règlement (CE) no1193/96 (4), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CE) no1488/95 de la Commission, du 28 juin
1995, portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le
secteur des fruits et légumes (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2702/95 (6), doit être modifié sous différents aspects en vue d’améliorer le
régime des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes et
d’assurer sa transparence; qu’il convient, dès lors, dans un souci de clarté et
de rationalité de procéder à une refonte et d’abroger le règlement (CE) no
1488/95;
considérant que, conformément à l’article 26 paragraphe 6 du règlement
(CEE) no1035/72, l’octroi de toute restitution est soumis à la présentation
d’un certificat d’exportation;
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission (7), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2137/95 (8), a établi les modalités
d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et depréfixation pour les produits agricoles;
considérant que le règlement (CEE) n
o3846/87 de la Commission (9), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2123/96 (10), a établi la nomenclature
des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation;
considérant que le règlement (CEE) no3665/87 de la Commission (11),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1384/95 (12), a établi les
modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportationpour les produits agricoles; que ces modalités doivent être complétées par des
modalités spécifiques au secteur des fruits et légumes;
considérant que, en vertu de l’article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o
1035/72, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites
découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228 du traité;
considérant que la Commission doit fixer les taux de restitution et les
quantités maximales susceptibles de bénéficier de la restitution; que cesfixations doivent se faire par période de demande des certificats d’exportation
et qu’elles peuvent être revues en fonction des circonstances économiques;
considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des quantités à
exporter, il convient de subordonner la délivrance desdits certificats à un délaide réflexion;!B
(1)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2)J O noL 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
(3)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(4)J O noL 161 du 29. 6. 1996, p. 1.
(5)J O noL 145 du 29. 6. 1995, p. 68.
(6)J O noL 280 du 23. 11. 1995, p. 30.
(7)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(8)J O noL 214 du 8. 9. 1995, p. 21.
(9)J O noL 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(10)J O noL 284 du 6. 11. 1996, p. 2.
(11)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(12)J O noL 134 du 20. 6. 1995, p. 14.1996R2190 — FR — 25.02.1997 — 002.001 — 2
considérant qu’il convient que les États membres désignent leurs organismes
compétents pour la délivrance de ces certificats;
considérant que, pour la bonne application du régime, il y a lieu de prévoir
différents systèmes d’octroi des restitutions;
considérant qu’il convient de subordonner également la délivrance des
certificats comportant fixation à l’avance de la restitution à la constitutiond’une garantie;
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime et écarter les
spéculateurs, il y a lieu de supprimer la transmissibilité des certificats;
considérant que l’article 26 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o1035/72 a
prévu entre autres que les restitutions sont fixées en prenant en considérationl’aspect économique des exportations envisagées; à cet effet, il est opportunde prévoir un nouveau régime de délivrance de certificats comportant fixation
à l’avance de la restitution; que, avant la délivrance de ces certificats, la
Commission s’informe en demandant aux exportateurs de lui indiquer queltaux minimal leur est nécessaire pour exporter; que, en fonction de cesinformations, la Commission peut en connaissance de cause décider des taux
de restitution économiquement valables;
considérant que, étant donné qu’aux termes de l’article 26 paragraphe 7 du
règlement (CEE) n
o1035/72 le taux de restitution est celui valable à la date de
demande de certificat comportant fixation à l’avance de la restitution, il y a
lieu de prévoir une procédure selon laquelle le dépôt des demandes decertificat se fait durant une période préalablement fixée à cet effet, sur la based’un taux de restitution indicatif, période à la suite de laquelle la Commission,
en fonction des informations transmises par les États membres, fixera une
date effective de demande de certificat et un taux de restitution définitifvalable ce jour;
considérant qu’il faut prévoir la possibilité pour la Commission de rejeter
toutes les demandes de certificat spécial comportant fixation à l’avance de larestitution en cas de nécessité;
considérant qu’il y a lieu de définir la notion de date de délivrance des
certificats par référence au règlement (CEE) n
o3719/88;
considérant que, afin de maintenir la flexibilité caractéristique des
exportations dans le secteur des fruits et légumes, produits périssables, il y
a lieu de prévoir que certaines opérations puissent bénéficier d’une restitutionnon fixée à l’avance moyennant l’établissement d’une demande de certificat a
posteriori,
considérant que, afin de ne pas discriminer les opérateurs communautaires
dans la délivrance des certificats sans fixation à l’avance de la restitution, il ya lieu de prendre en considération la date d’acceptation de la déclaration
d’exportation plutôt que la date de demande de certificat;
considérant que, afin d’éviter des dépassements importants des quantités
indicatives de certificats sans fixation à l’avance de la restitution, il convient
de prévoir la possibilité pour la Commission de rejeter les demandes de
certificats relatives à une date d’exportation ultérieure à une certaine dated’exportation;
considérant qu’il y a lieu de rendre la destination ou les groupes de
destinations obligatoires;
considérant qu’il convient que les États membres communiquent régulière-
ment à la Commission certaines informations concernant les demandes de
certificats;
considérant qu’il y a lieu de veiller à ce que les produits exportés qui
bénéficient des restitutions soient conformes, selon le cas, aux normes
communes de qualité et, le cas échéant, aux prescriptions nationales relatives
à la qualité des fruits et légumes exportés vers les pays tiers;
considérant que, pour les livraisons pour l’avitaillement des bateaux et des
aéronefs assimilées à une exportation hors de la Communauté et donnant droit
aux restitutions, le contrôle systématique de chaque lot en ce qui concerne lesnormes de qualités exige un travail administratif disproportionné par rapportaux petites quantités de fruits et légumes faisant normalement l’objet de telles
livraisons particulières; que, dans certaines conditions, ce contrôle n’est donc
pas souhaitable, et qu’il convient donc d’y déroger;!B1996R2190 — FR — 25.02.1997 — 002.001 — 3
considérant que, par cohérence avec les dispositions de l’article 4 paragraphe
3 du règlement (CEE) no2251/92 de la Commission, du 29 juillet 1992,
concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes frais (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no3148/94 (2), ladite dérogation n’est
acceptable que pour des quantités inférieures ou égales à 500 kilogrammes
par produit;
considérant que, dans les limites de tolérance, la quantité exportée donnant
droit au paiement d’une restitution ne peut excéder la quantité pour laquelle lecertificat a été demandé;
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n’a pas émis d’avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Régime d’octroi des restitutions
1. Les restitutions à l’exportation visées à l’article 26 du règlement (CEE)
n
o1035/72 sont octroyées sur la base d’un certificat d’exportation qui peut
être délivré selon trois systèmes:
a) le système ordinaire avec certificat comportant fixation à l’avance de la
restitution, ci-après dénommé «système A1»;
b) le système spécial avec certificat comportant fixation à l’avance de la
restitution, ci-après dénommé «système A2»;
c) le système avec certificat sans fixation à l’avance de la restitution,
ci-après dénommé «système B».
2. Pour les systèmes A1 et A2, les taux de restitution sont fixés par la
Commission, suivant la procédure prévue à l’article 33 du règlement (CEE) no
1035/72, de même que les quantités pour lesquelles des certificats peuvent
être délivrés et les durées de validité desdits certificats. Toutefois, pour le
système A2, ces taux et ces quantités ont seulement une valeur indicative.
Ces fixations se font par période de demande des certificats.
3. Pour le système B, la Commission, suivant la procédure prévue à l’article
33 du règlement (CEE) no1035/72, fixe des quantités indicatives et des taux
de restitution indicatifs.
Ces fixations se font par période d’exportation.
4. En cas de circonstance exceptionnelle, les quantités visées aux
paragraphes 2 et 3 de même que les durées de validité des certificats visées
au paragraphe 2 peuvent être revues par la Commission en fonction del’évolution de la production communautaire et des perspectives d’exportation.
Article 2
Dispositions spécifiques au système A1
1. Les certificats du système A1 sont demandés par les opérateurs aux
organismes compétents des États membres en vue de l’octroi d’une restitutionau taux valable à la date de la demande.
La demande de certificat est accompagnée de la constitution d’une garantie
d’un montant égal à la moitié de celui de la restitution valable à la date du jour
de la demande pour l’exportation en question.
2. Les États membres font parvenir à la Commission, conformément au
modèle figurant à l’annexe I, le lundi et le jeudi de chaque semaine, au plustard à 12 heures (heure de Bruxelles), une communication indiquant, pourchaque date de demande et pour chaque catégorie de produits, les quantités
pour lesquelles des certificats ont été demandés durant les jours précédents, à
l’exclusion de celles relatives aux demandes rejetées en application del’article 4 paragraphe 3, ou, le cas échéant, l’absence de demande.!B
(1)J O noL 219 du 4. 8. 1992, p. 9.
(2)J O noL 332 du 22. 12. 1994, p. 28.1996R2190 — FR — 25.02.1997 — 002.001 — 4
3. La Commission examine, pour chaque catégorie de produits et pour
chaque jour de dépôt des demandes, si les quantités totales demandéesdépassent la quantité visée à l’article 1
erparagraphe 2:
— diminuée des quantités pour lesquelles des certificats de type A1 ont été
délivrés durant la période d’attribution en cours, non compris lescertificats délivrés dans le cadre de l’aide alimentaire prévue à l’article10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay,
— augmentée des quantités correspondant aux demandes retirées confor-
mément au paragraphe 5,
— augmentée des quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés
mais non utilisés,
— augmentée des quantités non utilisées dans le cadre de la tolérance prévue
à l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o3719/88.
En cas de dépassement, la Commission fixe un pourcentage de délivrance des
quantités demandées ou décide de rejeter les demandes.
4. Les certificats d’exportation sont délivrés le cinquième jour ouvrable
suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que les mesures visées au
paragraphe 3 deuxième alinéa n’aient pas été prises durant ce délai.
5. En cas de fixation d’un pourcentage de délivrance en application des
dispositions du paragraphe 3 deuxième alinéa, les demandes peuvent être
retirées dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de publication
dudit pourcentage. Ce retrait s’accompagne de la libération de la garantie. Lagarantie est également libérée pour les demandes rejetées.
Article 3
Dispositions spécifiques au système A2
1. Les demandes de certificats du système A2 sont déposées par les
opérateurs auprès des organismes compétents des États membres durant les
périodes de demande visées à l’article 1
erparagraphe 2, en vue de l’octroi
d’un taux de restitution définitif et d’une certaine quantité de produits,valables à la date effective de la demande.
Au sens du présent règlement, on entend par «date effective de demande» la
date à laquelle les demandes visées au premier alinéa sont censées êtredéposées.
Ces demandes sont accompagnées de la constitution d’une garantie d’un
montant égal à la moitié de celui de la restitution au taux indicatif valablependant la période demande.
2. Les demandes de certificats comportent dans la case 20 au moins l’une
des mentions suivantes, dans laquelle le taux de restitution minimal demandépar le demandeur pour lui permettre d’exporter est exprimé par un nombreentier d’écus par tonne net:
— Solicitud condicionada a la fijación, por parte de la Comisión, de un tipo
de restitución superior o igual a … (tipo mínimo solicitado por el
solicitante del certificado) ecus/tonelada neta, en la fecha efectiva de la
solicitud
— Ansøgning under den forudsætning, at Kommissionen fastsætter en
restitutionssats på mindst … (den minimumssats, licensansøgeren
ansøger om) ECU/t netto på den faktiske ansøgningsdato
— Antrag vorbehaltlich eines von der Kommission am tatsächlichen Tag der
Antragstellung festgesetzten Erstattungssatzes von mindestens … ECU/
Tonne Eigengewicht (vom Antragsteller beantragter Satz)
—Αίτηση µε την επιφύλα9ksiη τ9omikronυ καθ9omikronρισµ9omikronύ απ9omikronacute την Επιτρ9omikronπή
ύψ9omikronυς επιστρ9omikronφής ανώτερ9omikronυ ή ίσ9omikronυ πρ9omikronς … (ελά9khiιστ9omikron ύψ9omikronς π9omikronυ
9dzetaητά 9omikron υπ9omikron9betatwoάλλων αίτηση πιστ9omikronπ9omikronιητικ9omikronύ) ECU/τ9omikronacuteν9omikron καθαρ9omikronύ
9betatwoάρ9omikronυς κατά την πραγµατική ηµερ9omikronµηνία της αίτησης
—Application subject to the fixing by the Commission of a refund rate of
not less than ECU …/tonne net (minimum rate sought by the applicant)
on the actual date of application!B1996R2190 — FR — 25.02.1997 — 002.001 — 5
— Demande sous réserve de la fixation par la Commission d’un taux de
restitution supérieur ou égal à … (taux minimal demandé par ledemandeur de certificat) écus/tonne net à la date effective de la demande
— Domanda condizionata alla fissazione, da parte della Commissione, di un
tasso di restituzione superiore o pari a … (tasso minimo chiesto dalrichiedente del titolo) ECU/t netta alla data effettiva della domanda
— Aanvraag onder voorbehoud dat de Commissie op de daadwerkelijke
aanvraagdatum een restitutie vaststelt
"C1die niet lager is dan ...
ecu/ton (door de 3certificaataanvrager gevraagde minimumrestitutie-
voet)
— Pedido sob reserva da fixação pela Comissão de uma taxa de restituição
superior ou igual a … (taxa mínima pedida pelo requerente decertificado) ecus/tonelada líquida na data efectiva de pedido
— Hakemus, jonka edellytyksenä on, että komissio vahvistaa tuen määrän,
joka on vähintään … (todistuksen hakijan pyytämä vähimmäismäärä)ecua tonnilta nettopainoa hakemuksen tosiasiallisena päivämääränä
— Ansökan med förbehåll för att kommissionen fastställer ett bidragsbelopp
på minst … (minimibidragssats som den licenssökande begärt) ecu/tonnettovikt vid det faktiska datumet för ansökan.
Le demandeur de certificat ne peut pas demander un taux minimal supérieur
au double du taux indicatif.
3. Les États membres font parvenir à la Commission, conformément au
modèle figurant à l’annexe II, au plus tard le troisième jour ouvrable suivantla période de demande des certificats, à 12 heures (heure de Bruxelles), unecommunication indiquant, pour chaque catégorie de produits, les quantités
pour lesquelles des certificats ont été demandés, à l’exclusion de celles
relatives aux demandes rejetées en application de l’article 4 paragraphe 3, ou,le cas échéant, l’absence de demande.
Ces quantités sont ventilées par:
— destinations ou groupes de destinations,— taux minimaux demandés par le demandeur, ordonnés du plus bas au plus
élevé.
4. À l’issue de chaque période de demande de certificats, la Commission
fixe:
— la date effective de demande visée au paragraphe 1,
— les taux de restitution définitifs valables à cette date,
— les pourcentages de délivrance des certificats censés être demandés à la
date effective de demande
ou décide de rejeter les demandes en cas de nécessité.
5. Les demandes visées au paragraphe 2 de taux supérieurs aux taux
définitifs correspondants fixés par la Commission sont considérées comme
nulles.
6. Les certificats d’exportation sont délivrés par les États membres le
troisième jour ouvrable suivant la date effective de demande.
7. Pour les demandes de certificats considérées comme nulles en application
du paragraphe 5 et pour les demandes rejetées en application du paragraphe 4,la garantie est libérée.
Article 4
Dispositions communes aux systèmes A1 et A2
1. Pour les certificats A1 et A2, visés à l’article 1
erparagraphe 1 points a) et
b), les destinations ou groupes de destinations sont obligatoires au sens del’article 20 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o3665/87. Ils sont mentionnés
dans la case 7 des demandes de certificats et des certificats.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 22
au moins l’une des mentions suivantes:
— Restitución válida para … (cantidad para la que se haya expedido el
certificado) como máximo!B1996R2190 — FR — 25.02.1997 — 002.001 — 6
— Restitutionen omfatter højst … (den mængde, licensen er udstedt for)
— Erstattung gültig für höchstens … (Menge, für die die Lizenz erteilt
wurde)
—Επιστρ9omikronφή π9omikronυ ισ9khiύει για (π9omikronσ9omikronacuteτητα για την 9omikronπ9omikronία εκδίδεται τ9omikron
πιστ9omikronπ9omikronιητικ9omikronacute) κατ’ ανώτατ9omikron 9omikronacuteρι9omikron
—Refund valid for not more than … (quantity for which licence issued)
— Restitution valable pour … (quantité pour laquelle le certificat est
délivré) au maximum
— Restituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è
rilasciato il titolo)
— Restitutie voor ten hoogste … (hoeveelheid waarvoor het certificaat is
afgegeven)
— Restituição válida para … (quantidade em relação à qual tenha sido
emitido o certificado), no máximo
— Tuki on voimassa enintään (määrä, jolle todistus on myönnetty)— Bidrag som gäller för högst … (kvantitet för vilken licensen skall
utfärdas).
3. Pour chaque période de demande et pour chaque type de certificat, les
demandes de certificats présentées par un opérateur pour un produit et unedestination ou un groupe de destinations ne peuvent pas porter au total sur une
quantité supérieure à la moitié de celle prévue pour ce produit et cette
destination ou ce groupe de destinations durant la période de demandeconcernée.
En cas d’augmentation de cette quantité au cours d’une période de demande,
les demandes ultérieures ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à lamoitié de ladite augmentation.
Les États membres rejettent d’office toutes les demandes qui ne répondent
pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas.
4. Les États membres font parvenir à la Commission, conformément au
modèle figurant à l’annexe III, le jeudi de chaque semaine, au plus tard à 12
heures (heure de Bruxelles), une communication indiquant, pour chaquecatégorie de produits:
— les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été retirées,— les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés mais non
utilisés et les quantités non utilisées dans le cadre de la tolérance prévue àl’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o3719/88,
— le cas échéant, l’absence de telles quantités,— les taux de restitution appliqués correspondant aux quantités indiquées
aux premier et deuxième tirets.
Cette communication reprend les informations relatives à la seconde semaine
précédant celle en cours.
5. La durée de validité des certificats court à partir de leur date de
délivrance au sens de l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
3719/88.
Toutefois, pour les certificats d’exportation de pommes avec les destinations
suivantes: Hong-kong, Singapour, Malaysia, Indonésie, Thaïlande, T’ai-wan,Papouasie-Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt-nam, Uruguay, Paraguay,Argentine, Mexique et Costa Rica, la durée de validité commence à courir:
— le 15 juillet de l’année en cours pour les certificats délivrés entre la date
correspondant au 15 juillet moins la durée de validité et le 14 juillet,
— le jour de la délivrance, pour les certificats délivrés entre le 15 juillet et la
fin du mois de février de l’année suivante.
La durée de validité est limitée à la fin du mois de février pour les certificats
délivrés entre la date correspondant au 1
ermars moins la durée de validité et
la fin du mois de février.!B1996R2190 — FR — 25.02.1997 — 002.001 — 7
Ces dates sont mentionnées comme suit à la case 22 du certificat:
— Certificado válido del (fecha de comienzo del período de validez) al
(fecha final del período de validez)
— Licensen er gyldig fra (gyldighedsperiodens begyndelse) til (gyldigheds-
periodens ophør)
— Lizenz gültig vom (Beginn der Gültigkeitsdauer) bis zum (Ende der
Gültigkeitsdauer)
—Πιστ9omikronπ9omikronιητικ9omikronacute π9omikronυ ισ9khiύει απ9omikronacute (ηµερ9omikronµηνία έναρ9ksiης ισ9khiύ9omikronς) έως
(ηµερ9omikronµηνία λή9ksiης ισ9khiύ9omikronς)
—Licence valid from (date of commencement of validity) to (date of end of
validity)
— Certificat valable du (date de début de validité) au (date de fin de
validité)
— Titolo valido dal [data di decorrenza della validità] al [data di scadenza
della validità]
— Certificaat geldig van (datum van de eerste dag van de geldigheidsduur)
tot en met (datum van de laatste dag van de geldigheidsduur)
— Certificado válido de (data de início da validade) a (data de termo da
validade)
— Todistus voimassa (voimassaolon alkamispäivä) (voimassaolon päätty-
mispäivä)
— Licens giltig från (datum för giltighetstidens början) till (datum då
giltighetstiden slutar).
Les certificats visés au deuxième alinéa ne sont pas délivrés durant la période
du 1ermars à la date correspondant au 15 juillet moins la durée de validité.
Les certificats d’exportation de pommes vers d’autres destinations, dont ladurée de validité couvre en partie la période du 1
ermars au 14 juillet, ne
peuvent pas faire l’objet d’une modification de destination vers les
destinations énumérées au deuxième alinéa.
6. La quantité exportée dans le cadre de la tolérance visée à l’article 8
paragraphe 4 du règlement (CEE) no3719/88 ne donne pas droit au paiement
de la restitution.
Article 5
Dispositions spécifiques au système B
1. Par dérogation à l’article 2 bispremier alinéa du règlement (CEE) no
3665/87, les certificats du système B visés à l’article 1erparagraphe 3 sont
demandés par les opérateurs aux organismes compétents des États membresau plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de l’acceptation de ladéclaration d’exportation des produits en vue de l’octroi d’une restitution au
taux valable pour la période d’exportation en cause.
Les demandes de certificats sont censées avoir été déposées le jour de
l’acceptation de la déclaration d’exportation des produits. Toutefois, si ce jourest férié, les demandes sont censées avoir été déposées le premier jour
ouvrable suivant.
Toutefois, pour les certificats d’exportation de pommes avec les destinations
suivantes: Hong-kong, Singapour, Malaysia, Indonésie, Thaïlande, T’ai-wan,Papouasie-Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt-nam, Uruguay, Paraguay,
Argentine, Mexique et Costa Rica, ces demandes ne sont recevables que
durant la période du 15 juillet à la fin du mois de février de l’année suivante.
2. Les demandes de certificats doivent être accompagnées d’une copie de la
déclaration d’exportation des produits. Cette déclaration doit comporter au
moins l’une des mentions suivantes:
— Exportación para la que se presentará una solicitud a posteriori de
certificado de exportación sin fijación anticipada de la restitución
(sistema B)
— Udførsel, for hvilken der efterfølgende ansøges om eksportlicens uden
forudfastsættelse af restitutionen (system B)!B1996R2190 — FR — 25.02.1997 — 002.001 — 8
— Ausfuhr, für die nachträglich eine Ausfuhrlizenz ohne V orausfestsetzung
der Erstattung beantragt wird (System B)
—Ε9ksiαγωγή για την 9omikronπ9omikronία θα υπ9omikron9betatwoληυεί αίτηση εκ των υστέρων για
την έκδ9omikronση πιστ9omikronπ9omikronιητικ9omikronύ ε9ksiαγωγής 9khiωρίς πρ9omikronκαθ9omikronρισµ9omikronacute της
επιστρ9omikronφής (σύστηµα Β)
—Export to be the subject of an a posteriori application for an export
licence without advance fixing of the refund (system B)
— Exportation qui fera l’objet d’une demande a posteriori de certificat
d’exportation sans fixation à l’avance de la restitution (système B)
— esportazione che sarà oggetto di una domanda a posteriori di titolo di
esportazione senza fissazione anticipata della restituzione (sistema B)
— Uitvoer waarvoor achteraf een uitvoercertificaat zonder vaststelling
vooraf van de restitutie (B-stelsel) zal worden aangevraagd
— Exportação que será objecto de um pedido a posteriori de certificado de
exportação sem prefixação da restituição (sistema B)
— Vienti, josta jätetään jälkikäteen todistushakemus, johon ei sisälly tuen
ennakkovahvistutsta (B-menettely)
— Export som kräver en ansökan i efterhand om exportlicens utan
förutfastställelse av bidraget (system B).
2bis. Les dispositions de l’article 20 paragraphe 3 premier alinéa du
règlement (CEE) no3665/87 sont applicables aux certificats B. Les
destinations ou groupes de destinations sont mentionnés dans la case 7 des
demandes de certificats et des certificats.
3. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 22
l’une des mentions suivantes:
— Solicitud de certificado de exportación sin fijación anticipada de la
restitución con arreglo al artículo 5 del Reglamento (CE) no2190/96
— Ansøgning om eksportlicens uden forudfastsættelse af restitutionen, jf.
artikel 5 i forordning (EF) nr. 2190/96
— Antrag auf Erteilung einer Ausfuhrlizenz ohne V orausfestsetzung der
Erstattung gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 2190/96
—Αίτησηγιαέκδ9omikronσηπιστ9omikronπ9omikronιητικ9omikronύε9ksiαγωγής9khiωρίςπρ9omikronκαθ9omikronρισµ9omikronacute
της επιστρ9omikronφής σύµφωνα µε τ9omikron άρθρ9omikron 5 τ9omikronυ καν9omikronνισµ9omikronύ (ΕΚ)
αριθ. 2190/96
—Application for export licence without advance fixing of the refund in
accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 2190/96
— Demande de certificat d’exportation sans fixation à l’avance de la
restitution conformément à l’article 5 du règlement (CE) no2190/96
— Domanda di titolo di esportazione senza fissazione anticipata della
restituzione, ai sensi dell’articolo 5 del regolamento (CE) n. 2190/96
— Aanvraag om een uitvoercertificaat zonder vaststelling vooraf van de
restitutie overeenkomstig artikel 5 van Verordening (EG) nr. 2190/96
— Pedido de certificado de exportação sem prefixação da restituição, nos
termos do artigo 5º do Regulamento (CE) nº 2190/96
— Asetuksen (EY) N:o 2190/96 5 artiklan mukainen vientitodistushakemus
ilman tuen ennakkovahvistusta
— Ansökan om exportlicens utan förutfastställelse av bidraget enligt artikel
5 i förordning (EG) nr 2190/96.
4. Les États membres font parvenir à la Commission, conformément au
modèle figurant à l’annexe IV , le jeudi de chaque semaine, au plus tard à 12heures (heure de Bruxelles), une communication reprenant, pour chaque datede demande au sens du paragraphe 1 et pour chaque catégorie de produits:
— les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés, ou
signalant, le cas échéant, l’absence de demande,
— les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été retirées,— les quantités non utilisées.!B
!M1
!B1996R2190 — FR — 25.02.1997 — 002.001 — 9
Cette communication couvre les quantités pour lesquelles les demandes de
certificats sont censées avoir été déposées durant la seconde semaineprécédant celle en cours.
Cette communication ne reprend pas les quantités pour lesquelles les
demandes sont rejetées en application du paragraphe 5 du présent article.
5. Si les quantités demandées
"M2d’un produit pour une destination ou
un groupe de destinations 3dépassent ou risquent de dépasser la quantité
indicative prévue pour la période d’exportation en cours, la Commission peutfixer une date telle que les demandes de certificat pour lesquelles la
déclaration d’exportation des produits a été acceptée ultérieurement durant la
période d’exportation en cours sont rejetées.
6. Après chaque période d’exportation, la Commission, suivant les
informations dont elle dispose, examine,
"M2pour chaque produit et
chaque destination ou groupe de destinations 3, si les quantités demandées
en dehors du cadre de l’aide alimentaire prévue à l’article 10 paragraphe 4 de
l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d’Uruguay dépassent les quantités indicatives prévueset fixe les taux de restitution définitifs.
Dans le cas où il y a dépassement, la Commission peut réduire le taux de
restitution pour ces opérations.
En outre, afin de respecter les limites annuelles découlant des accords conclus
en conformité avec l’article 228 du traité, la Commission peut fixer unpourcentage de délivrance pour les quantités demandées.
7. Les certificats d’exportation sont délivrés le quatorzième jour ouvrable
suivant la fin de la période d’exportation des certificats au titre de cettepériode. Le certificat comporte à la case 22 au moins l’une des mentions
suivantes, complétée par le taux de restitution fixé conformément au
paragraphe 6 premier alinéa, et par la quantité éventuellement réduite aumoyen du pourcentage de délivrance visé au paragraphe 6 troisième alinéa:
— Certificado de exportación sin fijación anticipada de la restitución por
una cantidad de … kilogramos de los productos que se indican en lacasilla 16, a un tipo de … ecus/tonelada
— Eksportlicens uden forudfastsættelse af restitutionen for en mængde på
… kg produkter, anført i rubrik 16, til en sats på … ECU/ton
— Ausfuhrlizenz ohne V orausfestsetzung der Erstattung für eine Menge von
… kg der in Feld 16 genannten Erzeugnisse zum Satz von … ECU/Tonne
—Πιστ9omikronπ9omikronιητικ9omikronacute ε9ksiαγωγής 9khiωρίς πρ9omikronκαθ9omikronρισµ9omikronacuteτης επιστρ9omikronφής για
π9omikronσ9omikronacuteτητα …9khiιλι9omikronγράµµωντων πρ9omikronϊ9omikronacuteντων π9omikronυαναγράφ9omikronνται στηθέση 16 ύψ9omikronυς … Ecu/τ9omikronacuteν9omikron
—Export licence without advance fixing of the refund for … kilograms of
products as listed in ox 16, at a rate of ECU …/tonne
— Certificat d’exportation sans fixation à l’avance de la restitution pour une
quantité de … kilogrammes de produits figurant à la case 16, au taux de… écus/tonne
— Titolo di esportazione senza fissazione anticipata della restituzione per
un quantitativo di … kg dei prodotti indicati nella casella 16, al tasso di… ECU/t
— Uitvoercertificaat zonder vaststelling vooraf van de restitutie voor … kg
van de in vak 16 genoemde produkten; de restitutie bedraagt … ecu/ton
— Certificado de exportação sem prefixação da restituição para uma
quantidade de … quilogramas de produtos indicados na casa 16, à taxa de… ecus/tonelada.
— Vientitodistus, johon ei liity vientituen ennakkovahvistusta, … kilo-
gramman määrälle kohdassa 16 mainittuja tuotteita, tuen määrä …ecua/tonni
— Exportlicens utan förutfastställelse av bidraget för en kvantitet av … kilo
av de produkter som anges i fält 16, till ett belopp av … ecu/ton.
Toutefois, si le taux de restitution ou le pourcentage de délivrance, tels que
visés au paragraphe 6, est égal à zéro, les demandes sont rejetées.!B
!M2
!B1996R2190 — FR — 25.02.1997 — 002.001 — 10
8. L ’article 22 du règlement (CEE) no3719/88 ne s’applique pas aux
certificats visés aux paragraphes 1 à 7.
Ces certificats sont directement présentés par l’intéressé à l’organisme chargé
du paiement de la restitution à l’exportation. Cet organisme impute et vise le
certificat.
Article 6
Dispositions générales
1. Les États membres désignent leur(s) organisme(s) compétent(s) pour la
délivrance des certificats d’exportation et en informent la Commission.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 16
le code du produit de la nomenclature des produits agricoles pour lesrestitutions à l’exportation figurant au règlement (CEE) n
o3846/87.
Toutefois, plusieurs codes peuvent figurer simultanément sur la demande de
certificat et sur le certificat pour autant que ces codes appartiennent à lamême catégorie de produits et que le taux de restitution soit identique.
On entend par catégorie, au sens de l’article 13 bisdeuxième alinéa du
règlement (CEE) n
o3719/88, les classes de produits suivants:
— tomates relevant du code NC 0702 00,
— amandes sans coques relevant du code NC 0802 12,
— noisettes relevant des codes NC 0802 21 et 0802 22,— noix communes en coques relevant du code NC 0802 31,
— oranges relevant du code NC 0805 10,
— clémentines relevant des codes NC 0805 20 11, 0805 20 21 et
0805 20 31,
— monreales et satsumas relevant des codes NC 0805 20 13, 0805 20 23 et
0805 20 33,
— mandarines et wilkings relevant des codes NC 0805 20 15, 0805 20 25 et
0805 20 35,
— tangerines relevant des codes NC 0805 20 17, 0805 20 27 et 0805 20 37,
— autres hybrides similaires d’agrumes relevant des codes NC 0805 20 19,
0805 20 29 et 0805 20 39,
— citrons relevant des codes NC 0805 30 20, 0805 30 30 et 0805 30 40,
— limes relevant du code NC 0805 30 90,
— raisins de table relevant du code NC 0806 10,— pommes relevant du code NC 0808 10,
— pêches et nectarines relevant du code NC 0809 30.
3. Dans les communications des États membres à la Commission au moyen
des formulaires dont les modèles figurent à l’annexe du présent règlement, les
quantités sont ventilées suivant qu’elles rentrent ou pas dans le cadre de l’aide
alimentaire prévue à l’article 10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agricultureconclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d’Uruguay.
Dans le cas où le jour prévu pour une communication est un jour férié
national, l’État membre concerné envoie ladite communication le jourouvrable précédant ce jour férié national.
La communication se fait par télécopieur ou tout autre appareil de messagerie
électronique.
4. Les certificats ne sont pas transmissibles.
5. En sus des conditions prévues par le règlement (CEE) n
o3665/87, le
paiement des restitutions est subordonné à la présentation:
— pour les produits pour lesquels une norme commune de qualité a été
fixée, du certificat de contrôle prévu à l’article 4 paragraphe 4 durèglement (CEE) n
o2251/92,!B1996R2190 — FR — 25.02.1997 — 002.001 — 11
— pour les produits pour lesquels une norme commune de qualité n’a pas
été fixée, et pour autant que des prescriptions nationales relatives à laqualité des fruits et légumes exportés vers les pays tiers soientapplicables, d’un document délivré par les organismes de contrôle des
États membres attestant que, au moment du contrôle, ces produits
répondaient auxdites prescriptions.
Toutefois, pour les livraisons de fruits et légumes visées à l’article 34
paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n
o3665/87, pour autant que
celles-ci portent sur des quantités d’un poids égal ou inférieur à 500
kilogrammes par catégorie de produit, la présentation:
— du certificat de contrôle prévu à l’article 4 paragraphe 4 du règlement
(CEE) no2251/92
ou
— du document délivré en application du premier alinéa deuxième tiret,
n’est pas requise pour le paiement de la restitution concernant les opérations
pour lesquelles la procédure visée à l’article 38 du règlement (CEE) no
3665/87 ou au règlement (CEE) no565/80 du Conseil (1) n’est pas appliquée.
Article 7
Abrogation
Le règlement (CEE) no1488/95 est abrogé. Toutefois, les dispositions de son
article 4 restent applicables pour l’octroi des certificats comportant fixation à
l’avance de la restitution, visés à son article 3, demandés avant le 18novembre 1996 et les dispositions de ses articles 5 et 6 restent applicables
pour l’octroi des certificats sans fixation à l’avance de la restitution, visés à
son article 5, demandés pour les exportations pour lesquelles l’acceptation dela déclaration d’exportation des produits est antérieure au 25 novembre 1996.
Les
"C2références 3au règlement abrogé s’entendent comme faites au
présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant àl’annexe V .
Article 8
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le régime d’octroi des restitutions suivant les systèmes A1 et A2 est
applicable à partir du 18 novembre 1996 pour les certificats de systèmes A1 et
A2 demandés à partir de cette date et le régime d’octroi des restitutions
suivant le système B est applicable à partir du 25 novembre 1996 pour lescertificats du système B demandés pour des exportations pour lesquellesl’acceptation de la déclaration d’exportation des produits est postérieure au 24
novembre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
(1)J O noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.1996R2190 — FR — 25.02.1997 — 002.001 — 12
ANNEXE I
Formulaire de communication des données établi par l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) no2190/96
CERTIFICATS A1
!M11996R2190 — FR — 25.02.1997 — 002.001 — 13
ANNEXE II
!B1996R2190 — FR — 25.02.1997 — 002.001 — 14
ANNEXE III
!B1996R2190 — FR — 25.02.1997 — 002.001 — 15
!M1
ANNEXE IV
Formulaire de communication des données établi par l’article 5 paragraphe 4 du règlement (CE) no2190/96
CERTIFICATS B
1996R2190 — FR — 25.02.1997 — 002.001 — 16
ANNEXE V
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CE) no1488/95 Présent règlement
Article Paragraphe Article Paragraphe
1 1 1 2 et 3
12131426 13121
3262
334234434123422443454425454651515 2 5 1 et 2
5453
5557565865 6782 2
544463
96 5
10!
B1996R2190 — FR — 25.02.1997 — 002.001 — 17