1995R3051 — FR — 26.11.2002 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No3051/95 DU CONSEIL
du 8 décembre 1995
concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers
(JO L 320 du 30.12.1995, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no179/98 de la Commission du 23 janvier 1998 L 19 35 24.1.1998
►M2Règlement (CE) no1970/2002 de la Commission du 4 novembre 2002 L 302 3 6.11.2002
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RÈGLEMENT (CE) No3051/95 DU CONSEIL
du 8 décembre 1995
concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de
passagers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du
traité(3),
considérant que la Communauté est grandement préoccupée par les
accidents maritimes entraînant des pertes de vies humaines;
considérant que le code international de gestion pour la sécurité de
l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, ci-après
dénommé «code ISM», a été adopté par l'Organisation maritime inter-
nationale (OMI), par la résolution A.741 (18) de l'Assemblée, du 4novembre 1993, en présence des États membres et que, du fait de sonincorporation à la convention internationale pour la sauvegarde de lavie humaine en mer de 1974, il s'appliquera aux navires rouliers depassagers à partir du 1
erjuillet 1998;
considérant qu'il s'agit là d'une mesure parmi une série d'autres visant à
améliorer la sécurité en mer; que l'application du code ISM n'est pasencore obligatoire, mais recommandée;
considérant que la sécurité de la vie humaine en mer peut être
améliorée efficacement par une application stricte et obligatoire ducode ISM;
considérant que la préoccupation la plus urgente de la Communauté est
la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers; qu'une
mise en application uniforme et cohérente du code ISM dans tous lesÉtats membres peut constituer un pas sur la voie de la gestion de lasécurité des transbordeurs rouliers de passagers;
considérant que, dans sa résolution du 22 décembre 1994 sur la sécurité
des transbordeurs rouliers de passagers(
4), le Conseil a invité la
Commission à présenter une proposition concernant l'application obli-
gatoire et anticipée du code ISM à tous les services réguliers detransbordeurs rouliers de passagers à destination ou au départ de portseuropéens, en conformité avec le droit international;
considérant qu'une application stricte et obligatoire du code ISM est
nécessaire pour assurer la mise en place et l'entretien adéquat de
systèmes de gestion de la sécurité par les compagnies exploitant des
transbordeurs rouliers de mer destinés à transporter des passagers, aussibien au niveau des navires qu'au niveau des compagnies;
considérant qu'une action au niveau communautaire est le meilleur
moyen d'assurer une application obligatoire et anticipée des disposi-tions du code ISM et un contrôle effectif de son application, tout en
évitant une distorsion de la concurrence entre les ports de la Commu-
nauté et entre les transbordeurs rouliers; que seul un règlement, dontl'applicabilité est directe, peut assurer une telle application; qu'une1995R3051 — FR — 26.11.2002 — 002.001 — 2
(1)J O noC 298 du 11. 11. 1995, p. 23, et proposition modifiée transmise le 15
juin 1995 (JO noC 298 du 11. 11. 1995, p. 31.
(2)J O noC 236 du 11. 9. 1995, p. 42.
(3) Avis du Parlement européen du 14 juin 1995 (JO noC 166 du 3. 7. 1995, p.
55), position commune du Conseil du 28 septembre 1995 (JO noC 297 du
10. 11. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 29 novembre 1995
(non encore parue au Journal officiel).
(4)J O noC 379 du 31. 12. 1994, p. 8.
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application anticipée exige que le règlement soit applicable à partir du
1erjuillet 1996;
considérant que l'application obligatoire et anticipée du code ISM à
tous les transbordeurs rouliers, quel que soit leur pavillon, tient égale-ment compte de la demande contenue au point 2 de la résolution A.741(18) de l'OMI, qui invite instamment les gouvernements à mettre le
code en application dans les meilleurs délais, en donnant la priorité,
entre autres, aux navires transportant des passagers;
considérant que la responsabilité de la sécurité des navires incombe
principalement aux États du pavillon et que les États membres peuvent
assurer le respect de règles adéquates de gestion de la sécurité par les
transbordeurs battant leur pavillon et par les compagnies qui les exploi-tent; que le seul moyen pour les États membres d'assurer la sécurité detous les transbordeurs rouliers, quel que soit leur pavillon, exploitant ousouhaitant exploiter une ligne régulière au départ de leurs ports est desubordonner cette exploitation au respect effectif des règles de sécurité;
considérant que les compagnies qui exploitent des transbordeurs
rouliers exclusivement dans des eaux protégées et entre des ports d'unmême État membre constituent un risque plus limité et devrontsupporter une charge de travail administratif proportionnellement plus
lourde que les autres compagnies, et qu'elles devraient par conséquent
bénéficier d'une dérogation temporaire;
considérant qu'il est nécessaire de déterminer les conditions dans
lesquelles les dispositions du code ISM sont appliquées et de définir
les conditions de délivrance et de vérification de l'attestation de confor-
mité et du certificat de gestion de la sécurité;
considérant que les États membres pourraient estimer nécessaire de
déléguer leurs pouvoirs ou de s'en remettre à des organismes spécia-
lisés pour accomplir les obligations qui leur incombent en vertu du
présent règlement; que la manière appropriée d'assurer un niveau decontrôle uniforme et adéquat est d'exiger que ces organismes soientuniquement ceux qui satisfont aux exigences de la directive 94/57/CEdu Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et des normes
communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection
et la visite des navires et les activités pertinentes des administrationsmaritimes(
1);
considérant qu'un État membre doit pouvoir suspendre l'exploitation de
certains transbordeurs rouliers au départ de ses ports s'il estime qu'il
existe un risque de danger grave pour la sécurité des personnes ou desbiens ou pour l'environnement, sous réserve d'une décision à prendredans le cadre d'un comité de réglementation, à laquelle les Étatsmembres doivent se conformer;
considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée faisant
intervenir un comité à caractère réglementaire pour modifier le présentrèglement en tenant compte des développements au niveau interna-tional;
considérant que l'introduction rapide de ces règles de sécurité pose des
problèmes techniques et administratifs spécifiques à la Grèce en raisondu très grand nombre de compagnies établies en Grèce qui exploitentdes transbordeurs battant pavillon grec et opèrent exclusivement entredes ports grecs; qu'il convient dès lors d'accorder une dérogation d'une
durée limitée pour répondre à cette situation, en prenant en outre en
considération le fait que les services réguliers de transport de passagerset de transport par transbordeur entre les ports grecs ne sont pasconcernés, jusqu'au 1
erjanvier 2004, par la liberté de prestation de ser-
vices accordée par le règlement (CEE) no3577/92 du Conseil, du 7
décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circula-
tion des services aux transports maritimes à l'intérieur des Étatsmembres (cabotage maritime)(
2),1995R3051 — FR — 26.11.2002 — 002.001 — 3
(1)J O noL 319 du 12. 12. 1994, p. 20.
(2)J O noL 364 du 12. 12. 1992, p. 7.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement a pour objet de renforcer la gestion de la sécurité,
l'exploitation en toute sécurité et la prévention de la pollution en ce quiconcerne les transbordeurs rouliers de passagers opérant sur des lignesrégulières à destination ou en provenance des ports des États membres
de la Communauté, en assurant le respect du code ISM par les compa-
gnies exploitant des services de transport par transbordeurs rouliers aumoyen:
— de la mise en place et de l'entretien adéquat par les compagnies de
systèmes de gestion de la sécurité à bord et à terre
et
— du contrôle de ces systèmes par les administrations de l'État du
pavillon et du port.
Article 2
Aux fins du présent règlement, et en vue de l'application du code ISM,
on entend par:
a) «transbordeur roulier»: un navire de mer destiné à transporter des
passagers, équipé de dispositifs permettant aux véhicules routiersou ferroviaires d'embarquer à bord et de débarquer en roulant, ettransportant plus de douze passagers;
b) «service régulier»: une série de traversées par transbordeur roulier
organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes pointsou davantage:
1) soit selon un horaire publié;
2) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue
une série systématique évidente;
c) «compagnie»: le propriétaire d'un transbordeur roulier, ou tout autre
organisme ou toute autre personne telle que l'armateur gérant oul'affréteur coque nue, auquel le propriétaire a confié la responsabi-lité de l'exploitation du transbordeur roulier;
d) «organisme agréé»: un organisme agréé conformément aux disposi-
tions de la directive 94/57/CE, telle que modifiée par la directive97/58/CE de la Commission(
1);
e) «code ISM»: le code international de gestion pour la sécurité de
l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adoptépar l'Organisation maritime internationale (OMI) par la résolutionde l'Assemblée A.741 (18) du 4 novembre 1993, modifiée par larésolution MSC.104 (73) de l'OMI du 5 décembre 2000, et figurant
à l'annexe du présent règlement;
f) «administration»: le gouvernement de l'État dont le transbordeur
roulier a le droit de battre le pavillon;
g) «document de conformité»: le document délivré aux compagnies
conformément au point 13.2 du code ISM;
h) «certificat de gestion de la sécurité»: le certificat délivré aux trans-
bordeurs rouliers conformément au point 13.7 du code ISM;
i) «eaux protégées»: des zones pour lesquelles le taux de probabilité
annuel de vagues dépassant une hauteur significative de 1,5 mètreest inférieur à 10 % et dans lesquelles un transbordeur roulier n'estjamais à plus de 6 milles marins d'un lieu de refuge où desnaufragés peuvent débarquer.1995R3051 — FR — 26.11.2002 — 002.001 — 4
(1) JO L 274 du 7. 10. 1997, p. 8.▼M1
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Article 3
Le présent règlement s'applique à toutes les compagnies qui exploitent
au moins un transbordeur roulier opérant à destination ou au départ
d'un port d'un État membre de la Communauté sur une ligne régulière,
quel que soit son pavillon.
Article 4
1. Toutes les compagnies doivent se conformer à toutes les disposi-
tions des points 1.2 à 13.1 et du point 13.6 du code ISM comme si
elles étaient obligatoires, pour que leurs navires puissent fournir des
services réguliers à destination ou au départ d'un port d'un État membrede la Communauté.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les compagnies exploitant, dans
le cadre d'un service régulier, un ou plusieurs transbordeurs rouliers
exclusivement dans des eaux protégées et entre des ports situés dansle même État membre peuvent différer jusqu'au 1
erjuillet 1997 l'appli-
cation des dispositions du présent règlement.
Article 5
1. Les États membres se conforment aux dispositions des points
13.2, 13.3, 13.4, 13.5, 13.7 à 13.11, 14 et 16 du code ISM comme sielles étaient obligatoires, eu égard aux compagnies et aux transbordeursrouliers.
2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres ne peuvent déléguer
leurs pouvoirs ou s'en remettre, totalement ou partiellement, qu'à unorganisme agréé.
Aux fins du point 13.2 du code ISM, un État membre ne peut délivrer
une attestation de conformité que pour une compagnie dont le centre
d'activité principal est situé sur son territoire. Avant la délivrance de
cette attestation, l'État membre consulte l'administration des États dontles transbordeurs rouliers de cette compagnie ont droit de battrepavillon, si cette administration n'est pas celle de l'État membre quidélivre l'attestation.
3. La durée de validité de l'attestation de conformité est limitée à
cinq ans à compter de la date de sa délivrance, étant entendu que,
dans tous les cas, un contrôle a lieu chaque année afin de confirmerle bon fonctionnement du système de gestion de la sécurité et de véri-fier si les modifications éventuellement apportées depuis le derniercontrôle sont conformes aux dispositions du code ISM.
4. La durée de validité du certificat de gestion de la sécurité est
limitée à cinq ans à compter de la date de sa délivrance, étant entendu
que, dans tous les cas, un contrôle intermédiaire a lieu au moins tousles trente mois ou plus fréquemment afin de confirmer le bon fonction-nement du système de gestion de la sécurité et de vérifier si lesmodifications éventuellement apportées depuis le dernier contrôle sont
conformes aux dispositions du code ISM.
5. Aux fins du présent règlement, et notamment de l'article 6,
chaque État membre accepte les attestations de conformité et les certi-ficats de gestion de la sécurité délivrés par les administrations de toutautre État membre ou par un organisme agréé agissant en son nom.
6. Un État membre reconnaît les attestations de conformité et les
certificats de gestion de la sécurité délivrés par les administrations de
pays tiers ou en leur nom s'il a l'assurance qu'ils attestent du respectdes dispositions du présent règlement.
Les attestations de conformité et les certificats de gestion de la sécurité
délivrés au nom des administrations de pays tiers ne peuvent êtrereconnus que s'ils ont été délivrés par un organisme agréé.1995R3051 — FR — 26.11.2002 — 002.001 — 5
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Article 6
Les États membres s'assurent que les dispositions du présent règlement
sont respectées par toutes les compagnies fournissant des services régu-liers de transbordeurs rouliers à destination ou au départ de leurs ports.
Article 7
Lorsqu'un État membre estime qu'une compagnie, bien qu'elle soit titu-
laire d'une attestation de conformité, ne peut exploiter un service de
transbordeur roulier sur une ligne régulière à destination ou au départde ses ports au motif qu'il existe un risque de danger grave pour lasécurité des personnes ou des biens, ou pour l'environnement, l'exploi-tation du service peut être suspendue jusqu'au moment où le risque aété supprimé.
Dans un tel cas, la procédure suivante s'applique:
a) l'État membre informe immédiatement la Commission et les autres
États membres de sa décision, en la motivant dûment;
b) la Commission examine si la suspension est justifiée par l'existence
d'un danger grave pour la sécurité et l'environnement;
c) il est décidé, selon la procédure prévue à l'article 10 paragraphe 2, si
la décision de l'État membre de suspendre l'exploitation dudit
service est justifiée ou non par l'existence d'un danger grave pourla sécurité des personnes et des biens ou pour l'environnement, et,si la suspension n'est pas justifiée, que l'État membre en questionsera invité à l'annuler.
Article 8
Afin de tenir compte des dispositions générales du code ISM, la
Commission examine l'application du présent règlement trois ans après
son entrée en vigueur et propose les mesures qu'elle estime appro-priées.
Article 9
Afin de tenir compte des développements intervenus au niveau interna-
tional, et notamment au sein de l'OMI:
a) la définition du «code ISM» figurant à l'article 2;
b) les périodes de validité de l'attestation de conformité et/ou du certi-
ficat de gestion de la sécurité et la périodicité du contrôle y afférent
prévues à l'article 5 paragraphes 3 et 4;
c) l'annexe;
d) la définition de l' «organisme agréé» figurant à l'article 2
peuvent être modifiées, selon la procédure prévue à l'article 10 para-
graphe 2, notamment en vue de l'introduction, dans l'annexe, de lignes
directrices destinées aux administrations et relatives à l'application ducode ISM.
Article 10
1. La Commission est assistée par le comité créé par l'article 12
paragraphe 1 de la directive 93/75/CEE(
1).
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du1995R3051 — FR — 26.11.2002 — 002.001 — 6
(1) Directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux condi-
tions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes
de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dange-
reuses ou polluantes (JO noL 247 du 5. 10. 1993, p. 19).
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comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le
Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expiration d'un délai de quarante jours à compter de la
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposéessont arrêtées par la Commission.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1996.
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1996.
Par dérogation au premier alinéa, sont exemptées jusqu'au 31 décembre
1997 de l'application du présent règlement les compagnies constituées
selon le droit grec, dont le centre d'activité principal est situé en Grèce
et qui exploitent des transbordeurs rouliers immatriculés en Grèce etbattant pavillon grec, desservant de façon régulière exclusivement desports situés en Grèce.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R3051 — FR — 26.11.2002 — 002.001 — 7
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ANNEXE
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE I
Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires
et la prévention de la pollution [code international de gestion de la sécurité
(code ISM)]
PARTIE A — MISE EN ŒUVRE
1. Généralités
1.1. Définitions
1.2. Objectifs
1.3. Application1.4. Modalités pratiques d'un système de gestion de la sécurité (SMS)
2. Politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement
3. Responsabilités et autorité de la compagnie4. Personne(s) désignée(s)
5. Responsabilités et autorité du capitaine
6. Ressources et personnel7. Établissement de plans pour les opérations à bord
8. État de préparation aux situations d'urgence
9. Notification et analyse des irrégularités, des accidents et des incidents poten-
tiellement dangereux
10. Maintien en état du navire et de son armement
11. Documents12. Vérification, examen et évaluation effectués par la compagnie
PARTIE B — CERTIFICATION, VÉRIFICATION
13. Certification et contrôle périodique14. Certification provisoire
15. Vérification
16. Modèles de certificats
Appendice
TITRE II
Dispositions destinées aux administrations concernant l'application du code
international de gestion de la sécurité (ISM)
PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALESPARTIE B — CERTIFICATION ET NORMES
1. Acceptation et reconnaissance de l'attestation provisoire de conformité et du
certificat provisoire de gestion de la sécurité
2. Procédure de certification
3. Norme de gestion
4. Niveaux de compétence5. Modèle d'attestation de conformité et de certificat de gestion de la sécurité1995R3051 — FR — 26.11.2002 — 002.001 — 8
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CHAPITRE I
Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires
et la prévention de la pollution [code international de gestion de la sécurité
(code ISM)]
PARTIE A — MISE EN ŒUVRE
1.Généralités
1.1. Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent aux parties A et B du présent
code.
1.1.1. «Code international de gestion de la sécurité» (ISM) désigne le code
international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et
la prévention de la pollution, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée et tel
qu'il pourra être modifié par l'OMI.
1.1.2. «Compagnie» désigne le propriétaire du navire ou tout autre organisme
ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur auquel le proprié-
taire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et
qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et des obliga-
tions imposées par le code.
1.1.3. «Administration» désigne le gouvernement de l'État dont le navire est
autorisé à battre le pavillon.
1.1.4. «Système de gestion de la sécurité» désigne un système structuré et
documenté qui permet au personnel de la compagnie d'appliquer effica-
cement la politique de la compagnie en matière de sécurité et de
protection de l'environnement.
1.1.5. «Attestation de conformité» désigne un document délivré à une compa-
gnie qui satisfait aux prescriptions du présent code.
1.1.6. «Certificat de gestion de la sécurité» désigne un document délivré à un
navire et attestant que la compagnie et le personnel d'encadrement à
bord exploitent le navire conformément au système de gestion de la
sécurité approuvé.
1.1.7. «Preuve objective» désigne tout renseignement, document ou exposé
des faits, quantitatif ou qualitatif ayant trait à la sécurité ou à l'existence
et à l'application d'un élément du système de gestion de la sécurité qui
se fonde sur des constatations, des mesures ou des essais et qui peut
être vérifié.
1.1.8. «Constatation» désigne un exposé des faits établi lors d'un audit de la
gestion de la sécurité et étayé par des preuves objectives.
1.1.9. «Défaut de conformité» désigne une situation constatée dans laquelle
des preuves objectives démontrent qu'une prescription spécifiée n'a pas
été observée.
1.1.10. «Défaut de conformité majeure» désigne une irrégularité identifiable
qui constitue une menace grave pour la sécurité du personnel ou du
navire ou un risque grave pour l'environnement et qui exige des
mesures correctives immédiates; cette expression s'applique aussi au
fait qu'une prescription du code ISM n'est pas appliquée de façon effi-
cace et systématique.
1.1.11. «Date anniversaire» fait référence au jour et au mois de l'année corres-
pondant à la date d'expiration de l'attestation ou du certificat à prendre
en considération.
1.1.12. «Convention» désigne la convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.
1.2. Objectifs1.2.1. Les objectifs du code sont de garantir la sécurité en mer et la préven-
tion des lésions corporelles ou des pertes en vies humaines et
d'empêcher les atteintes à l'environnement, en particulier l'environne-
ment marin, ainsi que les dommages matériels.
1.2.2. Les objectifs de la compagnie en matière de gestion de la sécurité
devraient notamment être les suivants:
1.2.2.1. offrir des pratiques d'exploitation et un environnement de travail sans
danger;
1.2.2.2. établir des mesures de précaution contre tous les risques identifiés et
1.2.2.3. améliorer constamment les compétences du personnel à terre et à bord
des navires en matière de gestion de la sécurité, et notamment préparer1995R3051 — FR — 26.11.2002 — 002.001 — 9
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ce personnel aux situations d'urgence, tant sur le plan de la sécurité que
de la protection du milieu marin.
1.2.3. Le système de gestion de la sécurité devrait garantir:
1.2.3.1. la conformité aux règles et règlements obligatoires, et
1.2.3.2. que les recueils de règles, les codes, les directives et les normes appli-
cables recommandés par l'OMI, les administrations, les sociétés de
classification et les organismes du secteur maritime sont pris en consi-
dération.
1.3. Application
Les prescriptions du présent code peuvent être appliquées à tous les
navires.
1.4. Modalités pratiques d'un système de gestion de la sécurité
(SMS)
Chaque compagnie devrait établir, mettre en œuvre et maintenir un
système de gestion de la sécurité qui comporte les modalités pratiques
suivantes:
1.4.1. une politique en matière de sécurité et de protection de l'environne-
ment;
1.4.2. des instructions et des procédures propres à garantir la sécurité de
l'exploitation des navires et la protection de l'environnement conformé-
ment à la réglementation internationale et à la législation pertinentes de
l'État du pavillon;
1.4.3. une hiérarchie et des moyens de communication permettant aux
membres du personnel de bord de communiquer entre eux et avec les
membres du personnel à terre;
1.4.4. des procédures de notification des accidents et du non-respect des
dispositions du présent code;
1.4.5. des procédures de préparation et d'intervention pour faire face aux situ-
ations d'urgence, et
1.4.6. des procédures d'audit interne et de contrôle de la gestion.
2.Politiqueenmatièredesécuritéetdeprotectiondel'environnement
2.1. La compagnie devrait établir une politique en matière de sécurité et de
protection de l'environnement qui décrive comment les objectifs
énoncés au point 1.2 seront réalisés.
2.2. La compagnie devrait veiller à ce que cette politique soit appliquée à
tous les niveaux de l'organisation, tant à bord des navires qu'à terre.
3.Responsabilités et autorité de la compagnie
3.1. Si la responsabilité de l'exploitation du navire incombe à une entité
autre que le propriétaire de ce navire, ce dernier doit faire parvenir à
l'administration le nom complet et les détails de cette entité.
3.2. La compagnie devrait définir et établir par écrit les responsabilités, les
pouvoirs et les relations réciproques de l'ensemble du personnel chargé
de la gestion, de l'exécution et de la vérification des activités liées à la
sécurité et à la prévention de la pollution ou ayant une incidence sur
celles-ci.
3.3. La compagnie doit veiller à ce que des ressources adéquates et un
soutien approprié à terre soient fournis pour que la ou les personnes
désignées puissent s'acquitter de leurs tâches.
4.Personne(s) désignée(s)
Pour garantir la sécurité de l'exploitation de chaque navire et pour
assurer la liaison entre la compagnie et les personnes à bord, chaque
compagnie devrait, selon qu'il convient, désigner une ou plusieurs
personnes à terre ayant directement accès au plus haut niveau de la
direction. La responsabilité et les pouvoirs de la ou des personnes dési-
gnées devraient notamment consister à surveiller les aspects de
l'exploitation de chaque navire liés à la sécurité et à la prévention de
la pollution et veiller à ce que des ressources adéquates et un soutien
approprié à terre soient fournis, selon que de besoin.
5.Responsabilités et autorité du capitaine
5.1. La compagnie devrait définir avec précision et établir par écrit les
responsabilités du capitaine pour ce qui est de:
5.1.1. mettre en œuvre la politique de la compagnie en matière de sécurité et
de protection de l'environnement;1995R3051 — FR — 26.11.2002 — 002.001 — 10
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5.1.2. encourager les membres de l'équipage à appliquer cette politique;
5.1.3. donner les ordres et les consignes appropriées d'une manière claire et
simple;
5.1.4. vérifier qu'il est satisfait aux spécifications, et
5.1.5. passer en revue le système de gestion de la sécurité et signaler les
lacunes à la direction à terre.
5.2. La compagnie devrait veiller à ce que le système de gestion de la sécu-
rité en vigueur à bord du navire mette expressément l'accent sur
l'autorité du capitaine. La compagnie devrait préciser, dans le système
de gestion de la sécurité, que l'autorité supérieure appartient au capi-
taine et qu'il a la responsabilité de prendre des décisions concernant la
sécurité et la prévention de la pollution et de demander l'assistance de
la compagnie si cela s'avère nécessaire.
6.Ressources et personnel
6.1. La compagnie devrait s'assurer que le capitaine:
6.1.1. a les qualifications requises pour commander le navire;6.1.2. connaît parfaitement le système de gestion de la sécurité de la compa-
gnie, et
6.1.3. bénéficie de tout l'appui nécessaire pour s'acquitter en toute sécurité de
ses tâches.
6.2. La compagnie devrait s'assurer que chaque navire est doté d'un
personnel navigant qualifié, breveté et ayant l'aptitude physique requise
conformément aux prescriptions internationales et nationales perti-
nentes.
6.3. La compagnie devrait établir des procédures pour garantir que le
nouveau personnel et le personnel affecté à de nouvelles fonctions liées
à la sécurité et à la protection de l'environnement reçoivent la formation
nécessaire à l'exécution de leurs tâches.
Les consignes qu'il est essentiel de donner avant l'appareillage devraient
être identifiées, établies par écrit et transmises.
6.4. La compagnie devrait veiller à ce que l'ensemble du personnel interve-
nant dans le système de gestion de la sécurité de la compagnie
comprenne de manière satisfaisante les règles, les règlements, les
recueils de règles, les codes et les directives pertinents.
6.5. La compagnie devrait établir et maintenir des procédures permettant
d'identifier la formation éventuellement nécessaire pour la mise en
œuvre du système de gestion de la sécurité et veiller à ce qu'une telle
formation soit dispensée à l'ensemble du personnel concerné.
6.6. La compagnie devrait élaborer des procédures garantissant que le
personnel du navire reçoive les renseignements appropriés sur le
système de gestion de la sécurité dans une ou plusieurs langue(s) de
travail qu'il comprenne.
6.7. La compagnie devrait veiller à ce que les membres du personnel du
navire soient capables de communiquer efficacement entre eux dans le
cadre de leurs fonctions liées au système de gestion de la sécurité.
7.Établissement de plans pour les opérations à bord
La compagnie devrait définir les procédures à suivre pour l'établisse-
ment de plans et de consignes, y compris les listes de contrôle si
besoin est, pour les principales opérations à bord concernant la sécurité
du navire et la prévention de la pollution. Les diverses tâches en jeu
devraient être définies et assignées à un personnel qualifié.
8.État de préparation aux situations d'urgence
8.1. La compagnie devrait établir les procédures pour identifier et décrire les
situations d'urgence susceptibles de survenir à bord ainsi que les
mesures à prendre pour y faire face.
8.2. La compagnie devrait mettre au point des programmes d'exercices
préparant aux mesures à prendre en cas d'urgence.
8.3. Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir des mesures
propres à garantir que l'organisation de la compagnie est à tout moment
en mesure de faire face aux dangers, aux accidents et aux situations
d'urgence pouvant mettre en cause ses navires.1995R3051 — FR — 26.11.2002 — 002.001 — 11
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9.Notification et analyse des irrégularités, des accidents et des inci-
dents potentiellement dangereux
9.1. Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir des procédures
garantissant que les irrégularités, les accidents et les incidents potentiel-
lement dangereux sont signalés à la compagnie et qu'ils font l'objet
d'une enquête et d'une analyse, l'objectif étant de renforcer la sécurité
et la prévention de la pollution.
9.2. La compagnie devrait établir des procédures pour l'application de
mesures correctives.
10.Maintien en état du navire et de son armement
10.1. La compagnie devrait mettre en place des procédures permettant de
vérifier que le navire est maintenu dans un état conforme aux disposi-tions des règles et des règlements pertinents ainsi qu'aux prescriptions
supplémentaires qui pourraient être établies par la compagnie.
10.2. Pour satisfaire à ces prescriptions, la compagnie devrait veiller à ce
que:
10.2.1. des inspections soient effectuées à des intervalles appropriés;10.2.2. toute irrégularité soit signalée, avec indication de la cause éventuelle, si
celle-ci est connue;
10.2.3. les mesures correctives appropriées soient prises, et10.2.4. ces activités soient consignées dans un registre.
10.3. La compagnie devrait établir dans le cadre du système de gestion de la
sécurité des procédures permettant d'identifier le matériel et les
systèmes techniques dont la panne soudaine pourrait entraîner des situ-
ations dangereuses. Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir
des mesures spécifiques pour renforcer la fiabilité de ce matériel et de
ces systèmes. Ces mesures devraient inclure la mise à l'essai à inter-
valles réguliers des dispositifs et du matériel de secours ainsi que des
systèmes techniques qui ne sont pas utilisés en permanence.
10.4. Les inspections mentionnées au point 10.2 ainsi que les mesures visées
au point 10.3 devraient être intégrées dans le programme d'entretien
courant.
11.Documents
11.1. La compagnie devrait élaborer et maintenir des procédures permettant
de contrôler tous les documents et les renseignements se rapportant au
système de gestion de la sécurité.
11.2. La compagnie devrait s'assurer que:
11.2.1. des documents en cours de validité sont disponibles à tous les endroits
pertinents;
11.2.2. les modifications apportées à ces documents sont examinées et approu-
vées par le personnel compétent, et
11.2.3. les documents périmés sont rapidement retirés.
11.3. Les documents utilisés pour décrire et mettre en œuvre le système de
gestion de la sécurité peuvent faire l'objet du «Manuel de gestion de la
sécurité». Ces documents devraient être conservés sous la forme jugée
la plus appropriée par la compagnie. Tous les documents relatifs à un
navire devraient se trouver à bord du navire en question.
12.Vérification, examen et évaluation effectués par la compagnie
12.1. La compagnie devrait effectuer des audits internes pour vérifier que les
activités liées à la sécurité et à la prévention de la pollution sont
conformes au système de gestion de la sécurité.
12.2. La compagnie devrait évaluer périodiquement l'efficacité du système de
gestion de la sécurité et, lorsque cela s'avère nécessaire, réviser le
système conformément aux procédures qu'elle a établies.
12.3. Les audits ainsi que les éventuelles mesures correctives devraient être
exécutés conformément aux procédures établies.
12.4. Le personnel qui procède aux audits ne devrait pas faire partie du
secteur soumis à l'audit, à moins que cela soit impossible en raison de
la taille et des caractéristiques de la compagnie.
12.5. Les résultats des audits et des révisions devraient être portés à l'atten-
tion de l'ensemble du personnel ayant des responsabilités dans le
secteur en cause.1995R3051 — FR — 26.11.2002 — 002.001 — 12
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12.6. Le personnel d'encadrement responsable du secteur concerné devrait
prendre sans retard les mesures correctives nécessaires pour remédier
aux défectuosités constatées.
PARTIE B — CERTIFICATION, VÉRIFICATION ET CONTRÔLE
13.Certification et vérification périodique
13.1. Le navire devrait être exploité par une compagnie ayant obtenu une
attestation de conformité ou une attestation provisoire de conformité
conformément au point 14.1, qui soit valable pour ce navire.
13.2. L'attestation de conformité devrait être délivrée par l'administration, par
un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'admi-
nistration, par le gouvernement d'un autre État signataire de la
convention, à toute compagnie satisfaisant aux prescriptions du présent
code pour une période déterminée par l'administration et qui ne devrait
pas excéder cinq ans. Une telle attestation devrait être acceptée comme
preuve que la compagnie est capable de satisfaire aux prescriptions du
présent code.
13.3. L'attestation de conformité n'est valable que pour les types de navires
expressément indiqués sur cette attestation. Cette indication devrait
reposer sur les types de navires sur lesquels était basée la vérification
initiale. D'autres types de navires ne devraient être ajoutés qu'après
vérification de la capacité de la compagnie à satisfaire aux prescriptions
du présent code applicables à ces types de navires. Dans ce contexte,
les types de navires sont ceux visés à la règle IX/1 de la convention.
13.4. La validité d'une attestation de conformité devrait être vérifiée chaque
année par l'administration ou par un organisme reconnu par l'adminis-
tration ou, à la demande de l'administration, par le gouvernement d'un
autre État signataire de la convention, dans les trois mois qui précèdent
ou qui suivent la date anniversaire.
13.5. L'attestation de conformité devrait être retirée par l'administration ou, à
la demande de celle-ci, par le gouvernement de l'État signataire qui l'a
délivrée, lorsque la vérification annuelle requise au point 13.4 n'est pas
demandée ou s'il existe des preuves de défauts de conformité majeurs
avec le présent code.
13.5.1. En cas de retrait de l'attestation de conformité, tous les certificats de
gestion de la sécurité et/ou les certificats provisoires de gestion de la
sécurité associés à cette attestation devraient également être retirés.
13.6. Une copie de l'attestation de conformité devrait être placée à bord afin
que le capitaine du navire puisse, sur demande, la présenter aux fins de
vérification par l'administration ou par un organisme reconnu par
l'administration ou aux fins du contrôle visé à la règle IX/6.2 de la
convention. Il n'est pas exigé que cette copie soit authentifiée ou certi-
fiée.
13.7. Le certificat de gestion de la sécurité devrait être délivré à un navire
pour une période ne dépassant pas cinq ans par l'administration ou par
un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'admi-
nistration, par le gouvernement d'un autre État signataire. Le certificat
de gestion de la sécurité devrait être délivré après vérification que la
gestion de la compagnie et la gestion à bord sont conformes au système
de gestion de la sécurité approuvé. Ce certificat devrait être acceptécomme preuve que le navire satisfait aux prescriptions du présent code.
13.8. La validité du certificat de gestion de la sécurité devrait faire l'objet
d'au moins une vérification intermédiaire par l'administration ou par un
organisme reconnu par l'administration ou, sur demande de l'administra-
tion, par le gouvernement d'un autre État signataire. S'il est prévu
d'effectuer une seule vérification intermédiaire et si le certificat de
gestion de la sécurité est valable pour une durée de cinq ans, cette véri-
fication devrait avoir lieu entre les dates du deuxième et du troisième
anniversaire de la délivrance du certificat de gestion de la sécurité.
13.9. Outre les prescriptions du point 13.5.1, le certificat de gestion de la
sécurité devrait être retiré par l'administration ou, à la demande de
celle-ci, par le gouvernement de l'État signataire qui l'a délivré, lorsque
la vérification intermédiaire requise au point 13.8 n'est pas demandée
ou s'il existe des preuves d'un défaut de conformité majeur avec le
présent code.
13.10. Nonobstant les prescriptions des points 13.2 et 13.7, lorsque la vérifica-
tion aux fins de renouvellement est achevée dans les trois mois qui
précèdent la date d'expiration de l'attestation de conformité ou du certi-
ficat de gestion de la sécurité existant, la nouvelle attestation de1995R3051 — FR — 26.11.2002 — 002.001 — 13
▼M2
conformité ou le nouveau certificat de gestion de la sécurité devrait être
valable à compter de la date d'achèvement de la vérification aux fins de
renouvellement pour une période n'excédant pas cinq ans à compter de
la date d'expiration de l'attestation de conformité ou du certificat de
gestion de la sécurité existant.
13.11. Lorsque la vérification aux fins de renouvellement est achevée plus de
trois mois avant la date d'expiration de l'attestation de conformité ou du
certificat de gestion de la sécurité existant, la nouvelle attestation de
conformité ou le nouveau certificat de gestion de la sécurité devrait
être valable à compter de la date d'achèvement de la vérification aux
fins de renouvellement pour une période n'excédant pas cinq ans à
partir de la date d'achèvement de la vérification aux fins de renouvelle-
ment.
14.Certification provisoire
14.1. Une attestation de conformité provisoire peut être délivrée pour faciliter
la mise en œuvre initiale du présent code lorsque:
1) une compagnie vient d'être créée, ou
2) de nouveaux types de navires doivent être visés par l'attestation de
conformité existante,
après vérification que cette compagnie est dotée d'un système de
gestion de la sécurité qui répond aux objectifs énoncés au point 1.2.3
du présent code, sous réserve que la compagnie démontre qu'elle a
planifié l'application d'un système de gestion de la sécurité qui satisfait
à toutes les prescriptions du présent code durant la période de validité
de l'attestation de conformité provisoire. Cette attestation provisoire de
conformité devrait être délivrée pour une période n'excédant pas douze
mois par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administra-
tion ou, à la demande de l'administration, par le gouvernement d'un
autre État signataire. Une copie de l'attestation de conformité provisoire
devrait être placée à bord afin que le capitaine du navire puisse, surdemande, la présenter aux fins de vérification par l'administration ou
par un organisme reconnu par l'administration ou encore aux fins du
contrôle mentionné à la règle IX/6.2 de la convention. Il n'est pas exigé
que cette copie soit authentifiée ou certifiée.
14.2. Un certificat de gestion de la sécurité provisoire peut être délivré:
1) aux navires neufs au moment de leur livraison;
2) lorsqu'une compagnie assume pour la première fois la responsabilité
de l'exploitation d'un navire, ou
3) lorsqu'un navire change de pavillon.
Ce certificat provisoire de gestion de la sécurité devrait être délivré
pour une période n'excédant pas six mois par l'administration ou par
un organisme reconnu par l'administration ou, sur demande de celle-ci,
par le gouvernement d'un autre État signataire.
14.3. Dans des cas particuliers, l'administration ou, sur demande de l'adminis-
tration, le gouvernement d'un autre État signataire, peut proroger la
validité du certificat provisoire de gestion de la sécurité pour une
période supplémentaire qui ne devrait pas excéder six mois à compter
de la date d'expiration.
14.4. Un certificat provisoire de gestion de la sécurité peut être délivré après
vérification que:
1) l'attestation de conformité ou l'attestation provisoire de conformité
correspond au navire en question;
2) le système de gestion de la sécurité mis en place par la compagnie
pour le navire en question comprend les éléments essentiels du
présent code et qu'il a été soit évalué lors de l'audit effectué en vue
de la délivrance de l'attestation de conformité, soit prouvé conforme
aux conditions requises pour la délivrance de l'attestation provisoire
de conformité;
3) la compagnie a prévu d'effectuer un contrôle de la gestion du navire
dans un délai de trois mois;
4) le capitaine et les officiers sont familiarisés avec le système de
gestion de la sécurité et les dispositions prévues pour son applica-
tion;
5) les consignes qui sont jugées essentielles sont données avant l'appa-
reillage, et1995R3051 — FR — 26.11.2002 — 002.001 — 14
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6) les informations utiles sur le système de gestion de la sécurité ont
été données dans une langue de travail ou dans des langues que le
personnel du navire comprend.
15.Vérification
15.1. Toutes les vérifications requises par les prescriptions du présent code
devraient être effectuées conformément à des procédures jugées accep-
tables par l'administration, compte tenu des directives élaborées par
l'Organisation(1).
16.Modèles de certificats
16.1. L'attestation de conformité, le certificat de gestion de la sécurité, l'attes-
tation provisoire de conformité et le certificat provisoire de gestion de
la sécurité devraient être établis selon les modèles figurant à l'appendice
du présent code. Lorsque la langue utilisée n'est ni l'anglais, ni le
français, le texte devrait comporter une traduction dans l'une de ces
langues.
16.2. Outre les prescriptions du point 13.3, il peut être ajouté aux types de
navires indiqués sur l'attestation de conformité et l'attestation provisoire
de conformité toutes limitations de l'exploitation des navires décrites
dans le système de gestion de la sécurité.1995R3051 — FR — 26.11.2002 — 002.001 — 15
(1) Voir les directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité (code
ISM) par les administrations, adoptées par l'Organisation par la résolution A.913 (22).
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Appendice
Modèles d'attestation de conformité, de certificat de gestion de la sécurité, d'attestation provi-
soire de conformité et de certificat provisoire de gestion de la sécurité
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TITRE II
Dispositions destinées aux administrations et relatives à l'application du
code international de gestion de la sécurité (ISM)
PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Lorsqu'ils effectuent les tâches de vérification et de certification requises
par les dispositions du code ISM pour les navires rouliers, les États
membres se conforment aux prescriptions et normes prévues dans la
partie B du présent chapitre.
1.2. En outre, les États membres prennent dûment en considération les dispo-
sitions des directives révisées sur l'application du code international de
gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations, adoptées par
l'OMI par la résolution A.913 (22) du 29 novembre 2001, dans la mesure
où elles ne sont pas couvertes par la partie B du présent chapitre.
PARTIE B — CERTIFICAT ET NORMES
1.Acceptation et reconnaissance de l'attestation provisoire de confor-
mité et du certificat provisoire de gestion de la sécurité
1.1. Chaque État membre accepte les attestations provisoires de conformité et
les certificats provisoires de gestion de la sécurité conformes aux disposi-
tions du présent règlement et délivrés par l'administration de tout autre
État membre ou par un organisme agréé agissant en son nom.
1.2. Un État membre reconnaît les attestations provisoires de conformité et les
certificats provisoires de gestion de la sécurité délivrés par les administra-
tions de pays tiers ou délivrés en leur nom s'il a l'assurance qu'ils attestent
du respect des dispositions du présent règlement.
2.Procédure de certification
2.1. La procédure de certification applicable à la délivrance d'une attestation
de conformité à une compagnie et d'un certificat de gestion de la sécurité
à un transbordeur roulier se déroule selon les dispositions fixées ci-après.
2.2. Le processus de certification comprend normalement les étapes suivantes:
1) vérification initiale;
2) vérification annuelle ou intermédiaire;
3) vérification aux fins de renouvellement, et4) vérification supplémentaire.
Ces vérifications sont effectuées sur demande de la compagnie à l'admi-
nistration ou à l'organisme agréé agissant au nom de l'administration.
2.3. Les vérifications comprennent un audit du système de gestion de la sécu-
rité.
2.4. Un responsable de l'audit et, le cas échéant, une équipe chargée de l'audit
sont désignés pour effectuer l'audit.
2.5. Le responsable de l'audit désigné prend contact avec la compagnie et
établit un programme d'audit.
2.6. Un rapport d'audit est établi sous la direction du responsable de l'audit,
qui doit veiller à ce qu'il soit précis et complet.
2.7. Le rapport d'audit doit comprendre les éléments suivants: programme de
l'audit, identification des membres de l'équipe d'audit, dates, identification
de la compagnie, rapports rédigés sur toutes constatations et défauts de
conformité, et constatations portant sur l'efficacité avec laquelle le
système de gestion de la sécurité permet de réaliser les objectifs spécifiés.
3.Norme de gestion
3.1. Les enquêteurs ou l'équipe d'audit chargés de vérifier le respect du code
ISM possèdent des compétences dans les domaines suivants:
1) le respect des règles et règlements applicables aux transbordeurs
rouliers exploités par la compagnie, y compris la délivrance des
brevets aux gens de mer;
2) les activités liées à l'approbation, aux contrôles et à la délivrance des
certificats maritimes;
3) le mandat dont il faut tenir compte dans le cadre du système de
gestion de la sécurité prescrit par le code ISM, et
4) l'expérience pratique de l'exploitation des navires.1995R3051 — FR — 26.11.2002 — 002.001 — 23
▼M2
3.2. Lors de la vérification du respect des dispositions du code ISM, il faut
veiller à ce que les services d'expertise-conseil soient indépendants des
services qui participent à la procédure de certification.
4.Niveaux de compétence
4.1. Compétences de base requises pour procéder aux vérifica-
tions
4.1.1. Le personnel appelé à participer à la vérification du respect des prescrip-
tions du code ISM doit satisfaire aux critères minimaux applicables aux
inspecteurs fixés dans l'annexe VII, paragraphe 2, de la directive 95/21/
CE du Conseil(1).
4.1.2. Le personnel doit avoir suivi une formation garantissant qu'il possède les
compétences et les aptitudes requises pour procéder à la vérification du
respect des prescriptions du code ISM, notamment en ce qui concerne:
1) la connaissance et la compréhension du code ISM;
2) les règles et règlements obligatoires;3) le mandat que les compagnies sont tenues de prendre en considération
en vertu du code ISM;
4) les techniques d'évaluation (examen, entretiens, analyse et établisse-
ment des rapports);
5) les aspects techniques ou opérationnels de la gestion de la sécurité;6) les connaissances élémentaires des transports maritimes et des opéra-
tions à bord, et
7) la participation à au moins un audit d'un système de gestion de type
maritime.
4.2. Compétences requises pour procéder à la vérification initiale
et à la vérification aux fins de renouvellement
4.2.1. Pour pouvoir évaluer pleinement si la compagnie ou le navire satisfait
aux prescriptions du code ISM, outre les compétences de base mention-
nées ci-dessus, le personnel appelé à effectuer une vérification initiale
ou une vérification aux fins du renouvellement d'une attestation de
conformité ou d'un certificat de gestion de la sécurité doit posséder les
compétences lui permettant:
1) de déterminer si les éléments du système de gestion de la sécurité sont
conformes ou non aux prescriptions du code ISM;
2) de déterminer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la
sécurité de la compagnie, ou du transbordeur roulier, permet de
garantir le respect des règles et règlements, sur la base des registres
réglementaires et des registres des visites de classification;
3) d'évaluer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité
permet de garantir le respect d'autres règles et règlements qui ne sont
pas couverts par des inspections réglementaires ou des visites de clas-
sification, et de faciliter la vérification du respect de ces règles et
règlements, et
4) d'évaluer si les pratiques sûres recommandées par l'OMI, les adminis-
trations, les sociétés de classification et les organisations du secteurmaritime ont été prises en considération.
4.2.2. Ces compétences peuvent être réunies au sein d'une équipe qui possède
l'ensemble des compétences requises.
5.Modèle d'attestations de conformité et de certificats de gestion de la
sécurité
Lorsque des transbordeurs rouliers sont exploités à l'intérieur d'un seul
État membre, les États membres utilisent soit les modèles annexés au
code ISM, soit l'attestation de conformité, le certificat de gestion de la
sécurité, l'attestation provisoire de conformité ou le certificat provisoire
de gestion de la sécurité établis selon les modèles figurant ci-après.1995R3051 — FR — 26.11.2002 — 002.001 — 24
(1) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1.
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