2003R0950 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No950/2003 DE LA COMMISSION
du 28 mai 2003
fixant, pourla campagne 2003/2004, l'aide pour les pêches et les poires destinées à la transforma-
tion, dans le cadre du règlement (CE) no2201/96 du Conseil
(JO L 133 du 29.5.2003, p. 81)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1236/2003 de la Commission du 10 juillet 2003 L 173 35 11.7.2003
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RÈGLEMENT (CE) No950/2003 DE LA COMMISSION
du 28 mai 2003
fixant, pour la campagne 2003/2004, l'aide pour les pêches et les
poires destinées à la transformation, dans le cadre du règlement
(CE) no2201/96 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits trans-formés à base de fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no453/2002 de la Commission (2), et notamment son
article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no449/2001 de la
Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application durèglement (CE) n
o2201/96 du Conseil en ce qui concerne le
régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de
fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1426/2002 (4), a prévu la publication par la Commisison
du montant des aides à appliquer, notamment pour les pêches etles poires, après vérification du respect des seuils fixés à
l'annexe III du règlement (CE) n
o2201/96.
(2)La moyenne des quantités de pêches transformées dans le cadre
du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, estinférieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer pour lacampagne 2003/2004, dans chaque État membre concerné, doitdonc être le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) n
o2201/96.
(3)La moyenne des quantités de poires transformées dans le cadre
du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, estsupérieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer, pour lacampagne 2003/2004, doit donc être le montant fixé à l'article4, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o2201/96 dans les États
membres n'ayant pas dépassé leur seuil. Dans chacun des autres
États membres concernés ledit montant doit être diminué desdépassements du seuil après répartition, conformément à l'article5, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement, des quantitésnon transformées.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de
fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, l'aide prévue à
l'article 2 du règlement (CE) no2201/96 est la suivante:
a) pêches: 47,70 euros par tonne;
b) poires:
— 71,55 euros par tonne en Grèce,
— 158,08 euros par tonne en Espagne,
— 151,00 euros par tonne en France,2003R0950 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
(2) JO L 72 du 14.3.2002, p. 9.
(3) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16.
(4) JO L 206 du 3.8.2002, p. 4.▼M1
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— 116,09 euros par tonne en Italie,
— 161,70 euros par tonne aux Pays-Bas,— 161,70 euros par tonne en Autriche,— 161,70 euros par tonne au Portugal.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Il est applicable pour la campagne 2003/2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R0950 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 3
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