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"B DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 1999
accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de
prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays
méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud)
(2000/24/CE)
(JO L 9 du 13.1.2000, p. 24)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/688/CE du Conseil du 7 novembre 2000 L 285 20 10.11.2000
"M2 Décision 2000/788/CE du Conseil du 4 décembre 2000 L 314 27 14.12.20002000D0024 — FR — 14.12.2000 — 002.001 — 1
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 1999
accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne
d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets
réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale,
pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du
Sud)
(2000/24/CE)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
308,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
(1) le Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 a confirmé
l’importance de la Banque européenne d’investissement, ci-après
dénommée «la BEI», en tant qu’instrument de coopération entre la
Communauté et l’Amérique latine, et il l’a appelée à intensifier sesactivités dans la région; ces projets devraient intéresser tant la
Communauté que les pays concernés;
(2) le Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996 s’est félicité
des résultats du sommet Asie-Europe, qui a marqué un tournant dans
les relations entre les deux continents;
(3) le Conseil européen d’Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 s’est félicité
des conclusions de la deuxième conférence euroméditérranéenne qui
s’est tenue à La Valette, sur l’île de Malte, les 15 et 16 avril 1997, et
qui a réaffirmé les principes et objectifs arrêtés à Barcelone en 1995;
(4) le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 a
donné le coup d’envoi au processus d’élargissement aux pays d’Europe
centrale et orientale et à Chypre;
(5) le Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998 a salué les efforts
actuels de la République d’Afrique du Sud pour moderniser sonéconomie et l’intégrer au système des échanges mondiaux;
(6) la BEI arrive au terme des programmes actuels de prêts pour l’Europe
centrale et orientale, la région méditerranéenne, l’Asie et l’Amériquelatine et la République d’Afrique du Sud institués par la décision97/256/CE (
3), ainsi que du dispositif de prêt régi par le protocole sur
la coopération financière conclu avec l’ancienne République yougo-
slave de Macédoine (ci-après dénommée «l’ARYM»), qui a étéinstitué par la décision 98/348/CE (
4);
(7) le Conseil a invité la BEI à entreprendre des activités en Bosnie-et-
Herzégovine; ces activités pourront se poursuivre sous réserve que lerapport prévu par la décision 98/729/CE (
5), y soit favorable;
(8) bien que la Bosnie-et-Herzégovinie et l’ARYM aient été incluses dans
la région de l’Europe centrale et orientale depuis l’adoption de ladécision 97/256/CE, le total des prêts consentis par la BEI aux pays
candidats dans cette région devrait augmenter vu l’importance du
mécanisme de préadhésion qu’elle prévoit de créer en vue d’octroyerdes prêts en faveur de projets dans ces pays sans garantie du budget
communautaire ou les États membres;
(9) dans ces conditions, la BEI devrait veiller à ce que ses prêts garantis
dans le cadre du mandat pour l’Europe centrale et orientale servent en
particulier à financer des projets dans les pays qui ont le moins de!B
(1) JO C 145 du 26.5.1999, p. 10.
(2) Avis rendu le 19 novembre 1999 (non encore publié au Journal officiel).
(3) JO L 102 du 19.4.1997, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par la décision
98/729/CE (JO L 346 du 22.12.1998, p. 54).
(4) JO L 155 du 29.5.1998, p. 53.
(5) JO L 346 du 22.12.1998, p. 54.2000D0024 — FR — 14.12.2000 — 002.001 — 2
projets susceptibles d’être financés par le mécanisme de préadhésion
ou des projets dans des pays qui ne sont pas condidats à l’adhésion;
(10) des accords de coopération entre la Communauté européenne et le
Népal, entre la Communauté européenne et la République démo-
cratique populaire lao et entre la Communauté européenne et le Yémensont entrés en vigueur, respectivement le 1
erjuin 1996, le 1erdécembre
1997 et le 1erjuillet 1998; l’accord de coopération entre la
Communauté européenne et la Corée du Sud a été signé le 28 octobre
1996; le Népal, le Yémen, la République démocratique populaire laoet la Corée du Sud devraient pouvoir bénéficier de financements de la
BEI dans le cadre de son mandat pour l’Asie et l’Amérique latine;
(11) il est opportun d’apporter certaines améliorations aux programmes
d’activité sous l’angle de leur durée et de leur couverture géogra-
phique; il est opportun d’adapter le taux de garantie globale et la
proportion des prêts pour laquelle la BEI est invitée à couvrir le risquecommercial à l’aide de garanties non souveraines;
(12) le Conseil invite la BEI à poursuivre ses opérations de soutien aux
projets d’investissement réalisés dans ces pays, en lui offrant lagarantie prévue dans la présente décision;
(13) en juin 1996, la Commission, en accord avec la BEI, a présenté au
Conseil une proposition relative à un nouveau système de garantiepour les prêts de la BEI à des pays tiers;
(14) le Conseil du 2 décembre 1996 a adopté des conclusions sur un
nouveau dispositif de garantie des prêts de la BEI à des pays tiers, danslesquelles il approuve le principe d’une garantie globalisée, sans
distinction de région ou de projet, et donne son accord à un système de
partage des risques; conformément à ce système de partage desrisques, la BEI doit obtenir auprès de tiers des garanties nonsouveraines suffisantes pour couvrir les risques commerciaux, la
garantie budgétaire ne couvrant dans ce cas que les risques politiques
de non-transfert de devises, d’expropriation, de conflits armés et detroubles civils;
(15) ce dispositif de garantie ne devrait pas affecter l’excellente cote de
crédit de la BEI;
(16) le règlement (CE, Euratom), n
o1149/1999 (1) a revu le montant
objectif et le taux de provisionnement du fonds de garantie établi par le
règlement (CE, Euratom) no2728/94 (2);
(17) les perspectives financières pour la période 2000-2006 prévoient,
conformément à l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 concluentre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur ladiscipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (
3),
un plafonnement de la réserve pour garantie des prêts du budget
communautaire à 200 millions d’euros par an;
(18) les financements accordés par la BEI dans les pays tiers éligibles
doivent être gérés conformément aux critères et aux procédures
habituels qui comprennent des mesures de contrôle appropriées ainsiqu’aux règles et procédures pertinentes relatives aux contrôles de laCour des comptes et à la coopération avec l’Office de lutte antifraude
(OLAF), de manière à soutenir la politique de la Communauté et à
renforcer la coordination avec les autres instruments financierscommunautaires; la BEI et la Commission se consultent régulièrement
pour assurer la coordination des priorités et des activités dans ces pays
et pour évaluer les progrès accomplis vers la réalisation des objectifspertinents de l’action communautaire; la fixation et le réexamenrégulier des objectifs opérationnels et l’évaluation de leur réalisation
relèvent de la compétence du Conseil d’administration de la banque;
en particulier, les financements accordés par la BEI dans les payscandidats doivent refléter les priorités définies dans les partenariatsd’adhésion entre la Communauté et ces pays; ainsi, la transparence du
dispositif de prêt de la BEI prévu par la présente décision devrait être
considérablement renforcée;
(19) à la date à laquelle la présente décision prend effet, la garantie
communautaire couvrant le mécanisme spécial mis en place pour la!B
(1) JO L 139 du 2.6.1999, p. 1.
(2) JO L 293 du 12.11.1994, p. 1.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.2000D0024 — FR — 14.12.2000 — 002.001 — 3
Turquie à la suite du tremblement de terre en vertu de la décision
1999/786/CE du Conseil (1) prendra la forme d’une extension de la
garantie globalisée prévue par la présente décision;
(20) les modalités d’octroi de ladite garantie seront arrêtées par la BEI et la
Commission;
(21) pour l’adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas d’autres
pouvoirs d’action que ceux visés à l’article 308,
DÉCIDE:
Article premier
1. La Communauté accorde une garantie globalisée à la BEI pour le cas où
celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant aux crédits qu’elle aouverts, selon ses critères habituels et pour soutenir les objectifscorrespondants de l’action extérieure de la Communauté, en faveur de projets
d’investissement réalisés dans les pays d’Europe centrale et orientale, dans les
pays méditerranéens, l’Amérique latine et l’Asie, ainsi qu’en Républiqued’Afrique du Sud.
Cette garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts majoré
de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts s’élève
à
"M2 19 110 millions d’euros 3, ventilés comme suit:
— Europe centrale et orientale:
"M1 8 930 millions d’euros 3,
— Pays méditerranéens:
6 425 millions d’euros,
— Amérique latine/Asie:
2 480 millions d’euros,
— République d’Afrique du Sud:
825 millions d’euros,
— Programme d’action spécial pour la consolidation et le resserrement de
l’union douanière CE-Turquie:
450 millions EUR.
et couvre une période de sept ans commençant le 1erfévrier 2000 pour
l’Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens et les pays d’Asie etd’Amérique latine, et le 1
erjuillet 2000 pour la République d’Afrique du Sud,
et se terminant le 31 janvier 2007 pour toutes les régions.
La Commission rend compte de l’application de la présente décision au plus
tard le 31 janvier 2004, ou six mois avant que tout nouveau traité d’adhésionn’entre en vigueur, et présente éventuellement des propositions de
modification de la présente décision. Le Conseil examinera toute proposition,
et statuera à son sujet, avec effet à compter du 1
eraoût 2004 ou à la date
d’entrée en vigueur de tout nouveau traité d’adhésion.
Si, à l’expiration de la période de garantie, le 31 janvier 2007, les prêts
octroyés par la BEI n’ont pas atteint les montants totaux visés au deuxièmealinéa, cette période est automatiquement prorogée de six mois.
2. Les pays couverts par le paragraphe 1 sont les suivants:
—Europe centrale et orientale : l’Albanie, l’ancienne République yougo-
slave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie,
"M1 la
Croatie, 3l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la
République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie,
—Pays méditerranéens : l’Algérie, Chypre, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le
Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie, Gaza et laCisjordanie,
—Amérique latine : l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie,
le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, leNicaragua, Panama, le Paraguay, le Pérou, El Salvador, l’Uruguay et le
Venezuela,!B
(1) JO L 308 du 3.12.1999, p. 35.!M2
!B2000D0024 — FR — 14.12.2000 — 002.001 — 4
—Asie: le Bangladesh, Brunei, la Chine, la Corée du Sud, l’Inde,
l’Indonésie, le Laos, Macao, la Malaisie, la Mongolie, le Népal, lePakistan, les Philippines, Singapour, Sri Lanka, la Thaïlande, le Vietnamet le Yémen,
— la République d’Afrique du Sud.3. La BEI est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts au titre de
la présente décision est un objectif à atteindre pour la couverture du risquecommercial à l’aide de garanties non souveraines, si possible sur la base de
chaque mandat régional individuel. Ce pourcentage doit être relevé, chaque
fois que possible, dans la mesure où le marché le permet.
Article 2
Chaque année, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil
des opérations de prêt et des progrès réalisés en ce qui concerne le partage desrisques prévu par l’article 1
er, paragraphe 3, et elle présente en même temps
une évaluation du fonctionnement du système et de la coordination entre les
institutions financières opérant dans la zone considérée. Les informationssoumises par la Commission au Parlement européen et au Conseilcomprennent une évaluation de la contribution du dispositif de prêt institué
par la présente décision à la réalisation des objectifs correspondants de
l’action extérieure de la Communauté, compte tenu des objectifs opération-nels et des évaluations appropriées de leur réalisation qui seront établies par laBEI pour les prêts accordés en vertu de la présente décision.
La BEI transmet aux fins visées au premier alinéa à la Commission les
informations appropriées.
Article 3
La BEI et la Commission définissent les modalités d’octroi de la garantie.
Article 4
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes .!B2000D0024 — FR — 14.12.2000 — 002.001 — 5