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"B RÈGLEMENT (CE) No659/97 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des
interventions dans le secteur des fruits et légumes
(JO L 100 du 17.4.1997, p. 22)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1946/97 de la Commission du 6 octobre 1997 L 274 4 7.10.1997
"M2 Règlement (CE) no1490/98 de la Commission du 13 juillet 1998 L 196 7 14.7.1998
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 123 du 15.5.1997, p. 25 (659/97)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No659/97 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2200/96 du Conseil
en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et
notamment son article 30 paragraphe 6 et ses articles 48 et 57,
considérant que le titre IV du règlement (CE) no2200/96 établit le régime des
interventions pour les produits visés à son article 1erparagraphe 2; qu’il y a
lieu de fixer les modalités d’application de ces dispositions;
considérant que, s’agissant des produits, les termes «non mis en vente» et
«retirés du marché»doivent être assimilés l’un à l’autre et être inclus dans unemême définition; qu’il convient aussi de préciser que pour les produits retirés
du marché, les dispositions en matière d’obligation d’emballage ne sont pas
applicables;
considérant qu’il est nécessaire de déterminer les campagnes de commercia-
lisation pour les produits figurant à l’annexe II du règlement (CE) n
o2200/96;
considérant qu’il y a lieu, afin d’appliquer les limites prévues aux articles 23
et 24 du règlement (CE) no2200/96, de définir la «quantité commercialisée»
d’un produit par une organisation de producteurs en tenant compte de la
production effectivement écoulée par l’organisation de producteurs en cause,
de la production en provenance d’autres organisations de producteurs ainsique de la production en provenance des producteurs qui ne sont affiliés àaucune organisation de producteurs;
considérant que l’article 28 du règlement (CE) n
o2200/96 prévoit l’obligation
pour les États membres de communiquer les cours constatés sur des marchés
représentatifs de la production pour certains produits déterminés et pour
certaines périodes; qu’il convient en conséquence d’établir la liste de cesmarchés et des produits concernés;
considérant que l’article 26 du règlement (CE) n
o2200/96 établit les
indemnités communautaires de retrait pour les produits visés à l’annexe IIdudit règlement; qu’il convient de prévoir un système de paiement de ces
indemnités permettant de respecter à tout moment les limites prévues à
l’article 23 du règlement (CE) n
o2200/96;
considérant que, afin d’éviter des irrégularités dans l’application du régime et
de garantir sa transparence, les organisations de producteurs doiventpréalablement notifier chaque opération de retrait aux autorités chargées du
contrôle; que, à défaut de cette notification, l’écoulement du produit ne peut
s’effectuer qu’après autorisation de l’État membre; que, en outre, il convientd’établir un système de communications tant pour les organisations deproducteurs que pour les États membres;
considérant qu’il y a lieu de déterminer, aux fins de l’application de l’article
25 du règlement (CE) n
o2200/96, les délais de présentation des mesures
prises par les États membres pour assurer le respect de l’environnement lors
des opérations de retrait;
considérant que l’article 30 paragraphe 1 point a) premier, deuxième et
troisième tirets du règlement (CE) no2200/96 prévoit que les fruits et légumes
retirés du marché conformément aux dispositions de l’article 23 paragraphe 1
dudit règlement et qui sont restés invendus peuvent être distribués
gratuitement, tant à l’intérieur de la Communauté qu’à l’extérieur de celle-ci,à titre d’aide humanitaire, à certaines catégories nécessiteuses de lapopulation par l’intermédiaire d’organisations charitables; qu’il convient de
prévoir, à cet effet, l’agrément préalable des organisations charitables;!B
(1)J O noL 297 du 21. 11. 1996, p. 1.1997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 2
considérant que, en cas de distribution gratuite de fruits et légumes retirés du
marché, les frais de transport sont pris en charge par la Communauté, enapplication de l’article 30 paragraphe 6 du règlement (CE) n
o2200/96; qu’il y
a lieu de préciser que ces frais doivent être payés à l’expéditeur qui a supporté
le coût du transport; qu’il convient aussi de fixer des taux forfaitaires pour
leur prise en charge;
considérant que, en cas de distribution gratuite de pommes et d’agrumes
retirés du marché, les frais réels de triage et d’emballage peuvent être pris en
charge par la Communauté, en application de l’article 30 paragraphe 6 du
règlement (CE) no2200/96, à concurrence d’un certain montant; que, pour
bénéficier de cette mesure, les organisations charitables et les organisations
de producteurs doivent passer des accords contractuels; qu’il y a lieu de
prévoir des dispositions régissant ce type d’accords;
considérant qu’il est nécessaire de déterminer des procédures de contrôle
physique et documentaire pour les opérations d’intervention et de distribution
gratuite; que, pour les cas d’infraction, il convient de prévoir des sanctions
dissuasives et proportionnelles en fonction de la gravité de l’irrégularitécommise; que les opérations de contrôle doivent porter sur les organisationsde producteurs et les organisations charitables concernées;
considérant qu’il y a lieu d’autoriser, à titre transitoire et pour la campagne
1997, les organisations de producteurs ayant présenté un programmeopérationnel conformément au règlement (CE) n
o411/97 de la Commis-
sion (1) à octroyer des compléments à l’indemnité communautaire de retrait;
considérant qu’il convient d’abroger les règlements de la Commission (CEE)
no3587/86 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1363/95 (3),
(CEE) no827/90 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
771/95 (5), (CEE) no2103/90 (6), modifié par le règlement (CE) no1363/95,
(CEE) no2276/92 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1363/95, et (CE) no113/97 (8), dont les dispositions sont devenues obsolètes
ou seront remplacées par les dispositions du présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis conjoint du comité de gestion des fruits et légumes frais et du comité duFonds européen d’orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Régime des interventions
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application du régime des
interventions visé au titre IV du règlement (CE) n
o2200/96 et s’applique aux
produits visés à l’article 1erparagraphe 2 dudit règlement.
Article 2
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «produits retirés du
marché» et «produits non mis en vente», les produits qui ne sont pas venduspar l’intermédiaire d’une organisation de producteurs, conformément au
régime d’interventions visé au règlement (CE) n
o2200/96.
2. Si des normes ont été arrêtées en application de l’article 2 du règlement
(CE) no2200/96, les produits retirés du marché doivent être conformes à ces
normes, à l’exception des dispositions relatives à la présentation et aumarquage du produit. Les produits peuvent être retirés tous calibres
confondus, à condition que le calibre minimal de la catégorie II soit respecté.!B
(1)J O noL 62 du 4. 3. 1997, p. 9.
(2)J O noL 334 du 27. 11. 1986, p. 1.
(3)J O noL 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
(4)J O noL 86 du 31. 3. 1990, p. 13.
(5)J O noL 77 du 6. 4. 1995, p. 9.
(6)J O noL 191 du 24. 7. 1990, p. 19.
(7)J O noL 220 du 5. 8. 1992, p. 22.
(8)J O noL 20 du 23. 1. 1997, p. 26.!M21997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 3
Toutefois, les tomates retirées pendant la période du 16 juillet au 15 octobre
doivent être conformes à la norme de commercialisation fixée par lerèglement (CEE) n
o778/83.
3. Si des normes de commercialisation n’ont pas été arrêtées, en application
de l’article 2 du règlement (CE) no2200/96, les exigences minimales prévues
à l’annexe VII doivent être respectées. Les États membres peuvent fixer des
dispositions complémentaires à ces exigences minimales.
Article 3
1. Pour chaque produit, la «quantité commercialisée» d’une organisation de
producteurs, mentionnée à l’article 23 paragraphe 3 du règlement (CE) no
2200/96, est la somme des productions suivantes:
a) la production des membres effectivement vendue par l’intermédiaire de
l’organisation de producteurs ou transformée par celle-ci;
b) la production des membres de l’organisation de producteurs vendue
directement par ses membres dans les conditions prévues à l’article 11
paragraphe 1 point c) 3 premier et quatrième tirets du règlement (CE) no
2200/96;
c) la production des membres d’autres organisations de producteurs
commercialisée par le biais de l’organisation de producteurs en cause,dans les conditions prévues à l’article 11 paragraphe 1 point c) 3
deuxième et troisième tirets du règlement (CE) n
o2200/96.
La quantité commercialisée visée au premier alinéa ne comprend pas la
production commercialisée des membres de l’organisation de producteursautorisés à vendre conformément à l’article 11 paragraphe 1 point c) 3
deuxième et troisième tirets du règlement (CE) n
o2200/96.
2. La production commercialisée visée à l’article 23 paragraphe 4 du
règlement (CE) no2200/96 est assimilée à la quantité commercialisée telle
que définie ci-dessus.
Article 4
Les campagnes de commercialisation des produits qui bénéficient de
l’indemnité communautaire de retrait au sens de l’article 23 paragraphe 3
du règlement (CE) no2200/96 figurent à l’annexe I du présent règlement.
Les campagnes de commercialisation des produits visés à l’article 1er
paragraphe 2 du règlement (CE) no2200/96, autres que ceux visés au premier
alinéa, s’étendent du 1erjanvier au 31 décembre.
Article 5
1. Pour les produits figurant à l’annexe II du règlement (CE) no2200/96, le
versement de l’indemnité communautaire de retrait visée à son article 26 estsubordonné à l’introduction d’une demande par les organisations deproducteurs visées aux articles 11 et 13 du règlement (CE) n
o2200/96, ou
leurs associations, auprès de l’autorité compétente de l’État membre.
En cas d’application du paragraphe 3 de l’article 13 du règlement (CE) no
2200/96, l’organisation de producteurs concernée ne bénéficie plus des
dispositions du titre IV dudit règlement.
2. La demande visée au paragraphe 1 porte au moins sur une période
mensuelle; elle doit être accompagnée des pièces justificatives, attestant la
quantité de chaque produit commercialisé et la quantité de chaque produit non
mis en vente par l’organisation de producteurs et détaillant:
a) la production des membres effectivement vendue par l’intermédiaire de
l’organisation de producteurs ou transformée par celle-ci;
b) la production des membres d’autres organisations de producteurs
commercialisée par le biais de l’organisation de producteurs en cause,
en conformité avec l’article 11 paragraphe 1 point c) 3 deuxième ettroisième tirets du règlement (CE) n
o2200/96;!M2
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c) la production apportée par chacun des exploitants qui ne sont affiliés à
aucune organisation de producteurs dans les conditions de l’article 24 durèglement (CE) n
o2200/96.
3. Lors de l’examen de chaque demande, les États membres vérifient, pour
l’ensemble des quantités non mises en vente depuis le début de la campagneen cause, le respect des limites prévues à l’article 23 et à l’article 24 du
règlement (CE) n
o2200/96. En cas de dépassement, l’indemnité communau-
taire de retrait n’est versée que dans le respect de ces limites compte tenu desindemnités déjà versées. Les quantités excédentaires sont reprises lors del’examen de la demande suivante.
Article 6
1. Sans préjudice de l’article 2 du présent règlement, pour le paiement de la
compensation de retrait des produits ne figurant pas à l’annexe II durèglement (CE) n
o2200/96 ainsi que pour l’octroi d’un complément à
l’indemnité communautaire de retrait prévu à l’article 15, paragraphe 3,
points a) et b), du règlement (CE) no2200/96, les dispositions du règlement
(CE) no411/97 sont d’application.
2. Les prix maximaux applicables pour la campagne 1995/1996 et les
compléments à ne pas dépasser par les États membres qui appliquent l’article15, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n
o2200/96 figurent à
l’annexe VIII.
3. Les États membres qui, en application de l’article 15, paragraphe 3,
deuxième alinéa du règlement (CE) no2200/96, fixent un niveau maximal au
complément à l’indemnité communautaire de retrait tiennent compte des
éléments suivants:
— les retraits sont un instrument de stabilisation, à court terme, de l’offre sur
le marché des produits frais,
— les retraits ne doivent en aucun cas constituer un débouché de substitution
au marché,
— les retraits ne doivent pas perturber la gestion du marché des fruits et
légumes destinés à la transformation.
Les États membres communiquent un mois avant le début de la campagne les
niveaux maximaux des compléments fixés pour chaque produit de l’annexe II.
Pour le cas particulier des tomates destinées à la transformation, le
complément à fixer doit l’être à un niveau tel que la somme de l’indemnitécommunautaire de retrait et du complément ainsi fixé ne dépasse pas le prix
minimal à la transformation fixé pour la campagne en question en application
du règlement (CE) n
o2201/96.
Article 7
1. Les marchés représentatifs visés à l’article 28 du règlement (CE) no
2200/96 paragraphe 1 sont ceux qui figurent à l’annexe II du présent
règlement.
2. Les États membres communiquent hebdomadairement à la Commission
par messagerie électronique, pour chaque jour de marché, les cours
journaliers à la production constatés sur les marchés représentatifs pour les
produits et pendant les périodes figurant à l’annexe III. La Commissiontransmet ces informations aux États membres.
Article 8
1. Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient aux
autorités nationales compétentes chaque opération de retrait, au moins 24heures à l’avance, en détaillant notamment la liste de produits destinés à
l’intervention ainsi que la quantité estimée pour chaque produit concerné.
Toutefois, si la notification préalable d’une opération de retrait n’a pas pu être
effectuée, les produits retirés ne peuvent être écoulés qu’après autorisation par
l’État membre.!B
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Les organisations de producteurs attestent par écrit la conformité des produits
retirés aux normes en vigueur si de telles normes ont été arrêtées en
application de l’article 2 du règlement (CE) no2200/96 ou, en l’absence de
celles-ci, des exigences minimales fixées à l’annexe VII.
Les organisations de producteurs notifient aux autorités nationales compé-
tentes les mesures prises conformément à l’encadrement national prévu àl’article 10 pour assurer le respect de l’environnement lors des opérations de
retrait.
2. Les organisations de producteurs ou leurs associations informent les États
membres qui communiquent à la Commission:
a) les stocks disponibles le premier jour de chaque mois pour les pommes et
les poires;
b) au plus tard deux mois après le début de chaque campagne, une
estimation des surfaces cultivées par produit figurant à l’annexe II etéventuellement par variété.
3. Les États membres prennent, si nécessaire, des mesures assurant aux
exploitants qui ne sont affiliés à aucune organisation de producteurs, la
possibilité effective de bénéficier du régime d’intervention prévu à l’article 23
du règlement (CE) n
o2200/96.
Article 9
1. Avant le 10 de chaque mois, les États membres communiquent à la
Commission, par messagerie électronique, une estimation des produits non
mis en vente au cours du mois précédent, répartie par produit.
2. À la fin de chaque campagne de commercialisation, les États membres
communiquent à la Commission, pour chaque produit concerné, lesinformations prévues à l’annexe IV; ces informations sont transmises:
a) au plus tard le 30 juin qui suit chaque campagne pour les tomates, les
aubergines, les choux-fleurs, les abricots, les pêches, les nectarines, lesraisins, les melons et les pastèques ainsi que pour les produits hors annexe
II du règlement (CE) n
o2200/96;
b) au plus tard le 30 novembre qui suit chaque campagne pour les citrons,
les poires, les pommes, les satsumas, les clémentines et les oranges
douces.
3. Si les États membres ne communiquent pas les informations visées au
paragraphe 2 ou si les informations communiquées apparaissent erronéescompte tenu des éléments objectifs dont dispose la Commission, celle-ci peut
suspendre le versement des avances sur les prises en compte visées à l’article
5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil (1) dans
l’attente de la présentation des informations nécessaires.
Article 10
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15
septembre 1997, l’encadrement national prévu à l’article 25 troisième alinéadu règlement (CE) n
o2200/96.
Les États membres informent la Commission de chaque modification
apportée à l’encadrement précité.
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.!B
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CHAPITRE II
Distribution gratuite
Article 11
1. Les produits retirés du marché pendant une campagne donnée peuvent
être mis à la disposition des organisations charitables agréées par les Étatsmembres sur leur demande en vue de leur distribution gratuite conformémentaux dispositions prévues à l’article 30 paragraphe 1 point a) premier et
troisième tirets du règlement (CE) n
o2200/96.
2. Pour pouvoir être agréées, les organisations charitables s’engagent à:
a) respecter les dispositions du présent règlement;
b) tenir une comptabilité spécifique pour les opérations en cause;c) se soumettre aux opérations de contrôle prévues par la réglementation
communautaire.
3. Les États membres agréent les organisations charitables dans l’une au
moins des catégories suivantes:
a) organisations charitables autorisées à distribuer dans le territoire de l’État
membre des produits qui y ont été retirés;
b) organisations charitables autorisées à distribuer dans le territoire
communautaire;
c) organisations charitables autorisées à distribuer des produits communau-
taires dans les pays tiers.
Les États membres communiquent les listes des organisations charitables
agréées visées aux points b) et c) du premier alinéa à la Commission qui enassure la publication au Journal officiel des Communautés européennes , série
C.
Article 12
Les institutions visées à l’article 30 paragraphe 1 point a) deuxième tiret
"M2et point b) 3du règlement (CE) no2200/96, désignées par les États
membres, doivent se conformer aux conditions prévues à l’article 11
paragraphe 2 du présent règlement.
Sont assimilées à ces institutions les maisons de repos, crèches, institutions
psychiatriques et autres institutions à caractère social, éducatif et/ou sanitaire.
Article 13
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter les contacts
et les opérations entre les organisations de producteurs intéressées et lesorganisations charitables agréées conformément à l’article 11 paragraphe 2.
À la fin de chaque campagne, les États membres transmettent à la
Commission les informations prévues à l’annexe VI concernant les opérationsde distribution gratuite.
Article 14
1. La distribution gratuite en dehors de la Communauté à titre d’aide
humanitaire est effectuée par les organisations charitables visées à l’article 11
paragraphe 3 point c), conformément aux paragraphes 2 et 3 du présentarticle.
2. Les produits expédiés ne bénéficient pas des restitutions à l’exportation.
Le document douanier d’exportation, le titre de transit et le document T5éventuellement délivré sont complétés par la mention «sans restitution».!B
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3. Les États membres soumettent à la Commission les projets de chaque
opération accompagnés:
— du nom des organisations de producteurs qui retirent les produits en
cause,
— du volume prévu pour la distribution,— du nom des organismes charitables agréés par l’État membre et
responsables de l’opération,
— du contenu des accords visés à l’article 16, paragraphe 4,— du nom des organismes charitables responsables de la distribution dans
les pays tiers,
— de l’accord des pays tiers concernés,— des moyens de transport à utiliser.Après autorisation de l’opération par la Commission, les États membres
transmettent à la Commission copie de la notification faite au comité
d’écoulement des excédents de l’Organisation des Nations unies pourl’alimentation et l’agriculture (FAO).
La Commission décide, au cas par cas, s’il convient d’autoriser l’exécution de
l’opération en tenant compte notamment des garanties de bonne fin et en
fonction de la situation des marchés.
À la fin de chaque opération, les États membres transmettent à la Commission
les informations prévues à l’annexe VI. À sa demande, ils informent laCommission du déroulement de l’opération dans les pays tiers.
Article 15
1. Les frais de transport liés aux opérations de distribution gratuite de tous
les produits retirés du marché sont pris en charge au titre du Fonds européend’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», sur la basedes montants forfaitaires établis selon la distance entre le point de retrait et le
lieu de livraison prévus à l’annexe V .
En cas de distribution gratuite en dehors de la Communauté les montants
forfaitaires prévus à l’annexe V couvrent la distance entre le point de retrait etle point de sortie de la Communauté.
"M2En cas de transport maritime, la
Commission détermine des frais de transport pouvant être pris en charge sur
la base des frais réels du transport et de la distance. La compensation ainsi
déterminée ne peut pas dépasser les frais qui résulteraient d’un transportterrestre sur la distance la plus courte entre le lieu d’embarquement et le point
de sortie théorique. Un coefficient correcteur de 0,6 est appliqué aux
montants visés à l’annexe V , point 1.
3
2. Les frais de transport sont payés à l’expéditeur qui a effectivementsupporté financièrement le coût du transport en cause.
Le paiement de ces montants est subordonné à la présentation des pièces
justificatives attestant notamment:
— le nom des organismes bénéficiaires,— la quantité des produits concernés,
— la prise en charge par les organismes bénéficiaires,
— les moyens de transport utilisés.
Article 15 bis
"M2Jusqu’à la campagne 2000/2001 3:
1) Un montant forfaitaire de 7 écus/100 kilogrammes est octroyé aux
organisations de producteurs, pour les produits autres que les pommes et
les agrumes, retirés du marché en vue de leur distribution gratuite
conformément aux dispositions prévues aux articles 11, 12 et 14 duprésent règlement, présentés en emballages de moins de 25 kilogrammes.!B
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!M11997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 8
2) Le paiement de ce montant est subordonné à la présentation des pièces
justificatives attestant notamment:
— le nom des organismes bénéficiaires,— la quantité de produits concernés,— le coût de conditionnement,
— la prise en charge par l’organisme charitable.
3) Avant le 10 de chaque mois, les États membres communiquent à la
Commission, par messagerie électronique, la quantité de produitsbénéficiant du montant visé au paragraphe 1 et qui ont été distribuésgratuitement au cours de l’avant-dernier mois.
Article 16
1. Dans le cas des pommes et agrumes retirés du marché, les frais de triage
et d’emballage liés à la distribution gratuite sont pris en charge au titre du
FEOGA, section «garantie», et dans la limite du montant qui figure à
l’annexe V point 2, lorsque la distribution gratuite s’effectue dans le cadred’un accord contractuel entre les organisations de producteurs et lesorganisations charitables concernées.
2. Aux fins du paragraphe 1, les organisations de producteurs passent, au
début de la campagne, des accords contractuels avec les organismescharitables agréés selon l’article 11 paragraphes 2 et 3 et les notifient auxautorités nationales compétentes dès leur conclusion. Ces autorités peuvent
fixer une date limite pour la conclusion de tels accords.
3. Les accords sont conclus sous réserve de l’existence de produits retirés du
marché. Les quantités figurant aux accords peuvent être augmentées au coursde la campagne en fonction de la situation du marché.
4. Les accords sont conclus pour une seule campagne de commercialisation
au sens du règlement (CE) n
o2200/96 et précisent:
— la quantité probable à distribuer de chaque produit,— les moyens de transport envisagés,— le rythme de livraisons envisagé,— le lieu de mise à disposition convenu,
— l’obligation pour l’organisation de producteurs de mettre à disposition
des produits préalablement calibrés et emballés dans des emballages demoins de 25 kilogrammes,
— une estimation des bénéficiaires par unité administrative.5. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard un mois
après la conclusion des accords, les informations visées au paragraphe 4.
6. Les paiements des frais de triage et d’emballage sont versés aux
organisations de producteurs qui ont effectué les opérations de triage etd’emballage et sont subordonnés à la présentation des pièces justificatives
attestant notamment:
— le nom des organismes bénéficiaires,— la quantité des produits concernés,— les frais réels de triage et d’emballage,
— la prise en charge par les organismes bénéficiaires.
CHAPITRE III
Contrôles et sanctions
Article 17
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer
le respect des dispositions du titre IV du règlement (CE) n
o2200/96, et
notamment celles visées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.!M1
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2. Les États membres effectuent des contrôles physiques et documentaires
des opérations de retrait de toutes les organisations de producteurs au moinsune fois pendant la campagne. Ces contrôles portent, pour chaque produit, aumoins sur 20 % de la quantité totale retirée.
Ils s’assurent, en outre, que les produits non mis en vente sont conformes aux
normes en vigueur si de telles normes ont été arrêtées en application del’article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n
o2200/96.
En cas d’application de l’article 30 paragraphe 2 du règlement (CE) no
2200/96, les États membres contrôlent la totalité des quantités retirées.3. Les États membres effectuent des contrôles documentaires des opérations
d’intervention, de façon à s’assurer d’une gestion comptable correcte et d’une
vérification efficace concernant le respect des conditions pour le paiement de
l’indemnité communautaire de retrait ou d’un financement au titre du fondsopérationnel visé à l’article 15 paragraphe 1 du règlement (CE) n
o2200/96.
Les contrôles sont effectués, pour chaque organisation de producteurs, au
moins une fois durant chaque campagne et portent au moins, pour chaque
produit, sur 10 % des demandes de paiement.
4. Au cas où les contrôles font apparaître des irrégularités significatives, les
autorités compétentes effectuent des contrôles supplémentaires durant la
campagne en cours et augmentent la fréquence des contrôles durant la
campagne suivante.
Article 18
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer
la conformité des opérations de distribution gratuite, tant à l’intérieur qu’endehors de la Communauté, aux dispositions applicables.
Ils s’assurent notamment:
a) du bon déroulement des opérations en cause;b) de l’utilisation finale des produits faite par les organisations charitables,
notamment en exigeant de celles-ci un certificat de prise en charge
attestant l’utilisation des produits;
c) de la destination finale des produits.2. Les contrôles aux fins du paragraphe 1 sont documentaires et physiques
et concernent à la fois les organisations de producteurs et les organisations
charitables concernées. Ils peuvent être effectués par sondage et portent, lorsde chaque campagne, sur 10 % au moins des quantités distribuées.
3. En ce qui concerne la distribution à l’intérieur de la Communauté et sans
préjudice des dispositions de l’article 39 du règlement (CE) n
o2200/96, les
contrôles de l’utilisation et de la destination finale des produits sont faits parles autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel a lieu ladistribution gratuite.
4. À la demande de l’État membre, la Commission l’appuie dans le contrôle
des opérations de distribution gratuite effectuées en dehors de laCommunauté.
Article 19
1. Le bénéficiaire de l’indemnité communautaire de retrait ou d’un
financement au titre du fonds opérationnel est obligé de rembourser le
double des montants indûment versés, augmenté d’un intérêt calculé en
fonction du délai écoulé entre le paiement et le remboursement par lebénéficiaire, lorsque, en cas de contrôle effectué conformément à l’article 17,il apparaît:
a) que les produits non mis en vente ne respectent pas les dispositions en
matière de normes visées dans l’article 2 du règlement (CE) n
o2200/96;
b) que les produits non mis en vente ne sont pas écoulés en conformité avec
l’article 30 du règlement (CE) no2200/96;
c) que l’écoulement des produits non mis en vente provoque de graves
dommages à l’environnement.!B1997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 10
Toutefois, la sanction visée au premier alinéa n’est pas appliquée lorsque le
bénéficiaire prouve à la satisfaction de l’autorité nationale compétente que lesirrégularités commises ne résultent pas d’un comportement intentionnel de sapart ou d’une négligence grave. Dans ce cas, le bénéficiaire est seulement
tenu de rembourser le montant indûment versé augmenté des intérêts.
Le taux de l’intérêt est celui appliqué par l’Institut monétaire européen à ses
opérations en écus, publié au Journal officiel des Communautés européennes ,
série C, en vigueur à la date du paiement indu et majoré de trois points depourcentage.
2. Les montants recouvrés, ainsi que les intérêts, sont versés à l’organisme
payeur compétent et déduits des dépenses financées par le FEOGA.
3. En cas de fausse déclaration, faite délibérément ou par négligence grave,
l’organisation de producteurs concernée est exclue du bénéfice de l’indemnité
communautaire de retrait pendant la campagne qui suit celle pour laquelle
l’irrégularité a été constatée.
Article 20
1. Lorsque des irrégularités, imputables aux organisations de producteurs, à
des organismes charitables agréés ou à des institutions visées aux articles 11et 12, sont constatées lors des contrôles effectués conformément à l’article 18,les dispositions des paragraphes 2 à 7 du présent article sont d’application.
2. L ’agrément de l’organisation charitable visé à l’article 11 paragraphe 2
est retiré. Ce retrait est opéré immédiatement et pour une durée d’une
campagne au moins et il est prolongé en fonction de la gravité de
l’irrégularité.
3. Les institutions mentionnées à l’article 12 ne sont pas éligibles en tant
que bénéficiaires des opérations de distribution gratuite pour la campagnesuivante.
4. L ’organisation charitable, ou l’institution bénéficiaire du produit retiré du
marché, est obligée de rembourser la valeur des produits mis à sa disposition
augmentée d’un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre la réception
du produit et le remboursement par le bénéficiaire.
5. Le paragraphe 3 de l’article 19 est applicable à l’organisation de
producteurs concernée.
En outre, l’organisation de producteurs est obligée de rembourser le double
des montants reçus à titre de frais de triage et d’emballage, augmenté d’unintérêt calculé en fonction du délai écoulé entre le paiement et le
remboursement par le bénéficiaire.
L ’expéditeur qui a bénéficié du paiement des frais de transport visés à l’article
15 est obligé de rembourser le double des montants reçus à titre de frais de
transport augmenté d’un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre lepaiement et le remboursement par le bénéficiaire.
6. Le taux d’intérêt est celui appliqué par l’Institut monétaire européen à ses
opérations en écus, publié au Journal officiel des Communautés européennes ,
série C, en vigueur à la date du paiement indu et majoré de trois points de
pourcentage..
7. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés à l’organisme
payeur compétent et déduits des dépenses financées par le FEOGA.
Article 21
Les dispositions des articles 19 et 20 du présent règlement s’appliquent sans
préjudice d’autres sanctions à arrêter conformément à l’article 48 durèglement (CE) n
o2200/96.!B1997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 11
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires et finales
Article 22
Pour l’année 1997, les organisations de producteurs ayant soumis pour
approbation un projet de programme opérationnel conformément aux articles3 ou 15 du règlement (CE) n
o411/97 sont autorisées à octroyer, à leurs risques
et périls, des compléments aux indemnités communautaires de retrait,
conformément à l’article 15 paragraphe 3 point b) du règlement (CE) no
2200/96.
Article 23
Les règlements "M1(CEE) no1805/78, 3(CEE) no3587/86, (CEE) no
827/90, (CEE) no2103/90, (CEE) no2276/92 et (CE) no113/97 sont abrogés.
Article 24
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Toutefois, pour chaque produit visé à l’annexe I du règlement (CE) no
2200/96, il est applicable à partir du début de chaque campagne de
commercialisation 1997/1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 12
ANNEXE I
CAMP AGNES DE COMMERCIALISA TION DES PRODUITS VISÉS À L ’ANNEXE II DU RÈGLEMENT
(CE) no2200/96
Produit Date
Tomate Du 1erjanvier au 31 décembre
Aubergine Du 1erjanvier au 31 décembre
Melons Du 1eravril au 31 mars
Pastèques Du 1eravril au 31 mars
Choux-fleurs Du 1ermai au 30 avril
Abricots Du 1ermai au 30 avril
Nectarines Du 1ermai au 30 avril
Pêches Du 1ermai au 30 avril
Raisins de table Du 1ermai au 30 avril
Citrons Du 1erjuin au 31 mai
Poires Du 1erjuin au 31 mai
Pommes Du 1erjuillet au 30 juin
Satsumas Du 1eroctobre au 30 septembre
Mandarines Du 1eroctobre au 30 septembre
Clémentines Du 1eroctobre au 30 septembre
Oranges douces Du 1eroctobre au 30 septembre!B1997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 13
ANNEXE II
LISTE DES MARCHÉS REPRÉSENTATIFS
Abricots
Grèce France Italie Espagne Portugal
Argos Châteaurenard Salerno Murcia Alenquer
Korinthos Perpignan Forli Valencia AlgarveMoudania Valence Zaragoza
Aubergines
Grèce France Italie Pays-Bas Espagne Portugal
Skala (Lakonias) Châteaurenard Latina Coöperatie V , T, N, Den Bosch Almería Algarve
Thessaloniki Catanzaro Coöperatieve Veiling ZON, Grub-
benvorstValencia
Choux-fleurs
Belgique et Luxembourg Pays-Bas Allemagne Grèce France Irlande
Sint-Katelijne Waver Coöperatie V , T, N, Den Bosch Hamburg Athina Châteaurenard Dublin
Coöperatieve Veiling ZON, Grub-
benvorstKitzingen Chalkida Saint-Malo
Maxdorf Thessaloniki Saint-Omer
Reichenau Saint-Pol-de-LéonStraelen
Erfurt
Italie Autriche Royaume-Uni Espagne Portugal Danemark
Ascoli Piceno Wien Birmingham Barcelona Oeste Odense
Pesaro Liverpool La RiojaTaranto London Granada
Bristol Murcia
NavarraSevilla
Valencia!
B1997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 14
Finlande Suède
Helsinki Helsingborg
Citrons
Grèce Italie Espagne Portugal
Egio Catania Alicante Algarve
Xylokastro Palermo Málaga Oeste
Siracusa MurciaMessina
Clémentines
Grèce France Italie Espagne Portugal
Argos Corse Cosenza Castellón Alcácer do Sal
Taranto Valencia Algarve
Fraises
Italie Portugal Espagne
Salerno Algarve Barcelona
Bologna Oeste Huelva
Valencia
Mandarines
Grèce Italie Espagne Portugal
Argos Catania Alicante Algarve
Chios Siracusa Castellón
Taranto Valencia!B1997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 15
Melons
Italie Espagne Grèce Portugal
Salerno Almería Kyparissia Ribatejo
Ferrara Badajoz Amaliada
Bologna Ciudad Real Patra
Murcia Larissa
Trikala
Oranges douces
Grèce Italie Espagne Portugal
Argos Catania Alicante Algarve
Arta Siracusa Castellón Santiago do Cacém
Sparti Catanzaro Sevilla
Valencia
Pastèques
Italie Espagne Grèce Portugal
Latina Almería Kyparissia Ribatejo
Bologna Murcia Amaliada
Ferrara Valencia Patra
LarissaTrikala
Pêches et nectarines
Grèce France Espagne Italie (pêches) Italie (nectarines) Portugal
Skydra Montauban Huesca Bologna Salerno Cova da Beira
Veria Nîmes La Rioja Ferrara Ravenna Montargil
Perpignan Lérida Ravenna Forli RibatejoValence Murcia Forli Verona Oeste
Sevilla Salerno FerraraValenciaZaragoza!
B1997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 16
Pommes
Belgique et Luxembourg Danemark Allemagne Grèce France Irlande
Sint-Truiden Odense Bonn-Roidorf Naoussa Angers Dublin
Hamburg Skydra MontaubanBodenseemarkt Tripolis NîmesStade V olos
Italie Pays-Bas Royaume-Uni Espagne Portugal
Bolzano Coöperatie V , T, N, Den Bosch Birmingham Gerona OesteFerrara Geldermalsen & Omstreken Gel-
dermalsenLondon Huesca Cova da Beira
Ravenna La Rioja Guarda
Verona Lérida Viseu
Zaragoza
Finlande Suède Autriche
Helsinki Helsingborg Wollsdorf
Poires
Belgique et Luxembourg Danemark Allemagne Grèce Irlande Italie
Sint-Truiden Odense Bonn-Roidorf Veria Dublin Ravenna
Ingelheim V olos BolzanoStade Verona
Ferrara
Rovigo
France Pays-Bas Royaume-Uni Espagne Portugal
Angers Coöperatie V , T, N, Den Bosch Birmingham Badajoz Oeste
Avignon Geldermalsen & Omstreken Gel-
dermalsenLondon Huesca Cova da Beira
Valence La Rioja
LéridaZaragoza!
B1997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 17
Raisins de table
Grèce Italie France Espagne Portugal
Iraklio Ascoli Piceno Avignon Alicante Alenquer
Kavala Bari Nîmes Almería Moura
Korinthos Chieti Valencia Ferreira do Alentejo
Agrigento Murcia Algarve
Tomates
Belgique et Luxembourg Pays-Bas Allemagne Grèce Espagne Italie
Sint-Katelijne-Waver Coöperatie V , T, N, Den Bosch Heidelberg Ierapetra Alicante Ascoli Piceno
Coöperatieve Veiling ZON, Grub-
benvorstKitzingen Pyrgos Almería Bari
Maxdorf Barcelona Ragusa
Reichenau Las Palmas PescaraStraelen MálagaErfurt Murcia
Valencia
Danemark Royaume-Uni France Irlande Portugal
Odense Birmingham Châteaurenard Dublin Algarve
Glasgow Marmande Oeste
Liverpool PerpignanLondon
Finlande Suède Autriche
Helsinki Helsingborg Wollsdorf
Wien
Satsumas
Grèce Espagne Portugal
Argos Castellón Algarve
Valencia!B1997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 18
ANNEXE III
Les États membres communiquent, "C1par application de l’article 7 paragraphe 2 du présent 3 règlement, les cours
journaliers à la production constatés pour les produits et pour les périodes suivants:
I.A.
Produits Présentation et type Période
Tomates De type rondes et «à côtes» des catégories de qualité I et II, calibre
de 57 à 77 millimètres, présentées en emballageDu 1erjanvier au 31 décembre
Aubergines — De type allongé, catégorie de qualité I, calibre supérieur à
40 millimètresDu 1erjanvier au 31 décembre
— De type globulaire, catégorie de qualité I, calibre supérieur à 70
millimètres
Melons Variétés Glob Galia, Piel de Sapo, Jaune et lise, Supermarket,
Charentais, Honey Dew, Tamaris, Cantaloup et Tendral. Catégories
de qualité I et IIDu 1eravril au 31 mars
Pastèques Variétés à pépins Du 1eravril au 31 mars
Variétés sans pépinsCatégories de qualité I
Choux-fleurs «Couronnés» de la catégorie de qualité I, présentés en emballage Du 1
ermai au 30 avril
Abricots Catégorie de qualité I, calibre supérieur à 40 millimètres Du 1ermai au 30 avril
Nectarines Variétés Armking, Crimsongold, Early sungrand, Fairlane, Fantasia,
Independence, May Fire Brite, May Fire, Flavor Geant, Early Grand,Flavor Nectared, Snow Queen, Queen Rubi, Caldesi, Venus, SweetRed, Nettaros, Sweet Lady, Autumn Free, Caldesí, Tasty Free,Albared et Stark red gold, catégorie de qualité I, calibre de 56 à 73
millimètresDu 1
ermai au 30 avril
Pêches Variétés Amsden, Cardinal, Dixired, Merryl Germ Free, Catherina
Maria Serena, Federica, Vesubio, Baby Gold, Red Globe, Carson,Andros, San Lorenzo, Sudanel, Miraflores, Campiel, Calanda, Rojorito, Rojo Gallur, Jeronimo, Flavorcrest, Iris rosso, Maria Bianca,Rosa del West, Maria Delizia, K2, Duchessa d’Este, Merril Gemfree,Michelimi, Red Haven, San Lorenzo, Springcrest et Springtime,
catégorie de qualité I, calibre de 56 à 73 millimètresDu 1
ermai au 30 avril
Raisins de table Variétés Regina dei Vignetti, Sultanine, Regina (Mennavacca bianca,
Rosaki, Dattier de Beyrouth), Italia, Aledo, Ohanes (Almeria), D.Maria, Napoleon, Dominga, Alfonso Lavallée, Cardinal, Italia,Moscatel Romano, Apirena, Aledo. Catégorie de qualité IDu 1
ermai au 30 avril
Citrons Catégorie de qualité I, calibre de 53 à 65 millimètres Du 1erjuin au 31 mai
Poires — Variétés Beurré Hardy, Coscia (Ercolini), Crystallis (Beurré
Napoléon, Ercolini, Blanquilla, Tsakonika), Dr Jules Guyot
(Limonera) et Rocha, catégorie de qualité I, calibre égal ou
supérieur à 55 millimètresDu 1erjuin au 31 mai
— Variétés Limonera, Conférence, Bon Chrétien, Williams, Buena
Luisa, Max Red Barlett, catégorie de qualité I, calibre égal ousupérieur à 60 millimètres
— Variétés Empereur Alexandre (Kaiser Alexandre Bosc), Abate
Fetel, Decana del Cimmizio, Passacrassane, catégorie de qualité I,calibre égal ou supérieur à 70 millimètres
Pommes — variété Reine des reinettes, Cox Orange et Verde Doncella,
catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 65 millimètresDu 1
erjuillet au 30 juin
— variété Delicious Pilafa, Golden Delicious, Jonagold, Jonagored,
Elstar, Gloster, Boskoop, Idared, Golden Supreme, James Grieve,Red Chief, Top Red, Red Delicious, Reinette grise du Canada,Starking Delicious, Granny Smith, Belleza de Roma, Summered,Royal Gala et Orzak Gold, catégorie de qualité I, calibre égal ou
supérieur à 70 millimètres!
B
!M11997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 19
Produits Présentation et type Période
Satsumas Catégorie de qualité I, calibre de 54 à 69 millimètres Du 1eroctobre au 30 septembre
Mandarines Catégorie de qualité I, calibre de 54 à 69 millimètres Du 1eroctobre au 30 septembre
Clémentines Catégorie de qualité I, calibre de 43 à 60 millimètres Du 1eroctobre au 30 septembre
Oranges douces Variétés Moro, Navel, Navellina, Navellate, Tarocco Salustiana,
Sanguinelli et Valencia late, catégorie de qualité I, calibre de 67 à 80millimètresDu 1
eroctobre au 30 septembre
I.B.
Autres produits:
Produits Présentation et type Période
Fraises Catégorie de qualité I, présentées en emballage Du 1eroctobre au 30 septembre!B1997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 20
ANNEXE IV
!B1997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 21
ANNEXE V
1. Frais de transport dans le cadre de la distribution gratuite [article 30 paragraphe 1
point a) premier, deuxième et troisième tirets du règlement (CE) no2200/96]:
(en écus par 100 kg)
Distance inférieure à 25 km 1,20
Distance de 25 km ou plus et inférieure à 200 km 2,50
Distance de 200 km ou plus et inférieure à 350 km 3,50
Distance de 350 km ou plus et inférieure à 500 km 5,00Distance de 500 km ou plus 6,50
Supplément en coûts de transport par wagon ou autre véhicule
frigorifique ou réfrigérateur0,60
2. Les frais de triage et d’emballage pour les pommes et les agrumes sont pris en
charge par la Communauté pour le montant maximal de 11,0 écus par 100kilogrammes net.!
B1997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 22
ANNEXE VI
Données concernant les opérations de distribution gratuite:
a) concernant la distribution gratuite à l’intérieur de la Communauté:
— Produit distribué (variété, catégorie commerciale)— Quantité de produit distribué
— Nom et siège de l’organisation de producteurs qui effectue les retraits
— Nom et siège de l’organisation charitable agréée, ou institution désignée par
l’État membre destinataire du produit
— Utilisation finale du produit— Type d’emballage utilisé spécifiant si celui-ci est recyclé ou non
— Mode de transport utilisé et nom de l’expéditeur qui effectue le transport
— Date de livraison et date de réception du produit
— Estimation des bénéficiaires par unité administrative
— Date de signature de l’accord entre l’organisation de producteurs et
l’organisme charitable agréé
b) concernant la distribution gratuite en dehors de la Communauté:
— Produit distribué (variété, catégorie commerciale)
— Quantité de produit distribué
— Nom et siège de l’organisation de producteurs qui effectue les retraits— Nom et siège de l’organisation charitable agréée qui effectue la distribution
— Pays et lieu de destination finale
— Description de l’utilisation finale du produit (population à laquelle il est
destiné)
— Mode de transport utilisé et nom de l’expéditeur qui effectue le transport
— Date de livraison et date de réception du produit
— Estimation des bénéficiaires par unité administrative— Date de signature de l’accord entre l’organisation de producteurs et
l’organisme charitable agréé.!
B1997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 23
ANNEXE VII
EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES PRODUITS DESTINÉS À
L ’INTERVENTION
1. Les produits destinés à l’intervention doivent être:
— entiers,
— sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d’altérations telles
qu’elles les rendraient impropres à la consommation,
— propres, pratiquement exempts de matières étrangères visibles,— pratiquement exempts de parasites et d’attaques de parasites,
— exempts d’humidité extérieure anormale,
— exempts d’odeur et/ou de saveur étrangères.
2. Les produits doivent être suffisamment développés et d’une maturité suffisante,
compte tenu de leur nature.
3. Les produits doivent présenter les caractéristiques de la variété et/ou du type
commercial.!
M21997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 24
ANNEXE VIII
PRIX MAXIMAUX APPLICABLES POUR LA CAMP AGNE 1995/1996 ET COMPLÉMENTS À L ’INDEMNITÉ
COMMUNAUTAIRE DE RETRAIT QUI EN DÉCOULENT
(en écus par 100 kg)
ProduitPrix maxi-
maux (cam-
pagne 1995/
1996)Compléments maximaux
Campagne
1997/1998Campagne
1998/1999Campagne
1999/2000Campagne
2000/2001Campagne
2001/2002À partir de
2002/2003
Tomates 12,84 6,40 6,72 7,04 7,37 7,69 8,01
Choux-fleurs 13,51 4,17 4,64 5,10 5,57 6,04 6,50
Pommes 15,04 4,35 4,73 5,10 5,48 5,86 6,23
Raisins 15,45 4,76 5,29 5,83 6,36 6,90 7,43Abricots 23,36 4,46 5,41 6,35 7,30 8,24 9,19
Nectarines 25,43 8,04 8,91 9,78 10,65 11,52 12,39
Pêches 22,53 7,88 8,61 9,35 10,08 10,81 11,54Poires 14,83 4,65 5,01 5,37 5,73 6,09 6,44Aubergines 7,62 2,33 2,59 2,86 3,12 3,39 3,65
Oranges 15,85 1,52 1,59 1,65 1,72 1,78 1,85
Mandarines 17,48 1,33 1,96 2,59 3,22 3,85 4,48Clémentines 13,70 0,96 0,91 0,86 0,80 0,75 0,70
Satsumas 10,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Citrons 17,26 3,89 3,96 4,04 4,11 4,19 4,26!
M21997R0659 — FR — 17.07.1998 — 002.001 — 25