1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No574/72 DU CONSEIL
du 21 mars 1972
fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
(JO L 74 du 27.3.1972, p. 1)
(Version consolidée — JO noL 28 du 30. 1. 1997, p. 1 (*))
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 L 176 1 4.7.1997
►M2 Règlement(CE) no1223/98 du Conseil du 4 juin 1998 L 168 1 13.6.1998
►M3 Règlement(CE) no1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 L 209 1 25.7.1998
►M4 Règlement(CE) no307/1999 du Conseil du 8 février 1999 L 38 1 12.2.1999
►M5 Règlement(CE) no1399/1999 du Conseil du 29 avril 1999 L 164 1 30.6.1999
►M6 Règlement(CE) no89/2001 de la Commission du 17 janvier 2001 L 14 16 18.1.2001
►M7 Règlement(CE) no1386/2001 du Parlementeuropéen etdu Conseil du 5
juin 2001L 187 1 10.7.2001
►M8 Règlement(CE) no410/2002 de la Commission du 27 février 2002 L 62 17 5.3.2002
►M9 Règlement(CE) no1851/2003 de la Commission du 17 octobre 2003 L 271 3 22.10.2003
(*) Voir Annexe B.
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No574/72 DU CONSEIL
du 21 mars 1972
fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travail-leurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
(Version consolidée — JO n
oL 28 du 30. 1. 1997, p. 1 (*))
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 51 et 235,
vu le règlement(CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
aux membres de leur famille qui se déplacentà l'int érieur de laCommunauté, et notamment son article 98,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlementeuropéen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant qu'il y a lieu de prévoir des modalités d'application du
règlement(CEE) n
o1408/71 adaptées à ses règles de fond et à l'expé-
rience acquise au cours des années d'application de ces textes;
considérant qu'il y a lieu, notamment, de préciser quelles sont les auto-
rités et les institutions compétentes de chaque État membre ainsi que
les organismes de liaison habilités à communiquer directement entreeux;
considérantqu'il convientégalementde préciser les document s à
fournir età remplir pour que les int éressés puissentbénéficier des pres-tations;
considérant qu'il convient de préciser en détail les modalités d'applica-
tion des dispositions du règlement (CEE) n
o1408/71 relatives à la
détermination de la législation applicable ainsi que des dispositionsrelatives aux différentes catégories de prestations;
considérantqu'il convientégalementde préciser les condit ions de
remboursement des prestations servies par l'institution d'un État
membre pour le compte de l'institution d'un autre État membre ainsi
que les attributions de la commission des comptes;
considérant qu'il convient de fixer les modalités d'application pour la
procédure à suivre pour la conversion des monnaies dans le cadre dusystème monétaire européen;
considérant qu'il convient, en vue de faciliter la communication entre
les autorités et les institutions des États membres, de prévoir la possi-bilité de traitement électronique de l'information relevant de l'applica-tion du règlement (CEE) n
o1408/71;
considérantqu'il convientde prévoir la possibilit é de modifier les
annexes 1, 4, 5, 6, 7 et8 du règlement(CEE) no574/72 par un règle-
ment arrêté par la Commission à la demande du ou des États membres
intéressés ou de leurs autorités compétentes et après avis de la commis-sion administrative; que, en effet, la modification de ces annexes nevise que l'insertion dans un instrument communautaire des décisionsprises par les États membres intéressés ou par leurs autorités compé-tentes,1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 2
(*) Voir Annexe B.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Définitions
Aux fins de l'application du présent règlement:
a) le terme «règlement» désigne le règlement (CEE) no1408/71;
b) le terme «règlement d'application» désigne le présent règlement;
c) les définitions de l'article 1erdu règlementontla significat ion qui
leur est attribuée audit article.
Article 2
Modèles d'imprimés — Informations sur les législations — Guides
1. Les modèles des certificats, attestations, déclarations, demandes et
autres documents nécessaires à l'application du règlement et de sonrèglement d'application sont établis par la commission administrative.
Deux États membres ou leur autorités compétentes peuvent, d'un
commun accord et après avis de la commission administrative, adopterdes modèles simplifiés dans leurs relations mutuelles.
Ces certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents
peuvent être transmis entre les institutions, soit au moyen de formu-laires papier soit sous forme de messages électroniques standardisésviades services télématiques, conformément aux dispositions du titre
VIbis. L'échange d'informations au moyen de services télématiques
est subordonné à un accord entre les autorités compétentes de l'Étatmembre expéditeur et de l'État membre destinataire.
2. La commission administrative peut réunir, à l'intention des auto-
rités compétentes de chaque État membre, des informations sur lesdispositions des législations nationales comprises dans le champd'application du règlement.
3. La commission administrative prépare des guides destinés à faire
connaître aux intéressés leurs droits, ainsi que les formalités adminis-
tratives à accomplir pour les faire valoir.
Le comité consultatif est consulté avant l'établissement de ces guides.
Article 3 (7)
Organismes de liaison — Communication des institutions entre elles et
entre bénéficiaires et institutions
1. Les autorités compétentes peuvent désigner des organismes de
liaison habilités à communiquer directement entre eux.
2. Toute institution d'un État membre, ainsi que toute personne rési-
dant ou séjournant sur le territoire d'un État membre, peut s'adresser àl'institution d'un autre État membre, soit directement, soit par l'intermé-diaire des organismes de liaison.
3. Les décisions et autres documents émanant d'une institution d'un
État membre et destinés à une personne résidant ou séjournant sur leterritoire d'un autre État membre peuvent lui être notifiés directement
par envoi recommandé avec accusé de réception.
Article 4 (9)
Annexes
1. L'annexe 1 mentionne l'autorité compétente ou les autorités
compétentes de chaque État membre.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 3
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2. L'annexe 2 mentionne les institutions compétentes de chaque État
membre.
3. L'annexe 3 mentionne les institutions du lieu de résidence et les
institutions du lieu de séjour de chaque État membre.
4. L'annexe 4 mentionne les organismes de liaison désignés en vertu
de l'article 3 paragraphe 1 du règlement d'application.
5. L'annexe 5 mentionne les dispositions visées à l'article 5, à
l'article 53 paragraphe 3, à l'article 104, à l'article 105 paragraphe 2, à
l'article 116 et à l'article 121 du règlement d'application.
6. L'annexe 6 mentionne la procédure de paiement des prestations
choisie par les institutions débitrices de chaque État membre, confor-mément aux dispositions de l'article 53 paragraphe 1 du règlementd'application.
7. L'annexe 7 mentionne le nom et le siège des banques visées à
l'article 55 paragraphe 1 du règlement d'application.
8. L'annexe 8 mentionne les État membres pour lesquels les disposi-
tions de l'article 10 bisparagraphe 1 pointd) du règlementd'applica-
tion sont applicables dans leurs relations mutuelles.
9. L'annexe 9 mentionne les régimes à prendre en considération pour
le calcul du coût moyen annuel des prestations en nature, conformé-
ment aux dispositions de l'article 94 paragraphe 3 point a) et de l'article95 paragraphe 3 pointa) du règlementd'applicat ion.
10. L'annexe 10 mentionne les institutions ou organismes désignés
par les autorités compétentes, notamment en vertu des dispositionssuivantes:
a) règlement: article 14 quater etart icle 14 quinquies paragraphe 3,
article 17;
b) règlement d'application: article 6 paragraphe 1, article 8, article 10
ter, article 11 paragraphe 1, article 11 bisparagraphe 1, article 12
bis, article 13 paragraphes 2 et 3, article 14 paragraphes 1, 2 et 3,
article 38 paragraphe 1, article 70 paragraphe 1, article 80 para-graphe 2, article 81, article 82 paragraphe 2, article 85 paragraphe2, article 86 paragraphe 2, article 89 paragraphe 1, article 91 para-graphe 2, article 102 paragraphe 2, article 109, article 110, article
113 paragraphe 2.
11. L'annexe 11 mentionne le régime ou les régimes visés à l'article
35 paragraphe 2 du règlement.
TITRE II
APPLICATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU RÈGLE-
MENT
Application des articles 6 et 7 du règlement
Article 5
Substitutiondurèglement d'application aux arrangements relatifs à l'appli-
cation des conventions
Les dispositions du règlement d'application se substituent à celles des
arrangements relatifs à l'application des conventions visées à l'article 6
du règlement; elles se substituent également, pour autant que celles-cine soient pas mentionnées à l'annexe 5, aux dispositions relatives àl'application des dispositions des conventions visées à l'article 7 para-graphe 2 pointc) du règlement .1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 4
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Application de l'article 9 du règlement
Article 6
Admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée
1. Si, compte tenu des dispositions de l'article 9 et de l'article 15
paragraphe 3 du règlement, l'intéressé satisfait aux conditions requisespour l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée en casd'invalidité, de vieillesse et de décès (pensions) dans plusieurs régimes,au titre de la législation d'un État membre, et s'il n'a pas été assujetti àl'assurance obligatoire dans l'un de ces régimes au titre de sa dernière
activité salariée ou non salariée, il peut bénéficier desdites dispositions
pour l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée dansle régime déterminé par la législation de cet État membre ou, à défaut,au régime de son choix.
2. Pour bénéficier des dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du
règlement, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution de l'Étatmembre en cause une attestation relative aux périodes d'assurance ou
de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre.
Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, par l'institu-tion ou les institutions qui appliquent les législations sous lesquelles ila accompli ces périodes.
Application de l'article 12 du règlement
Article 7 (11)
Règles générales concernant l'application des dispositions de non-cumul
1. Lorsque des prestations dues au titre de la législation de deux ou
plusieurs États membres sont susceptibles d'être réduites, suspenduesou supprimées mutuellement, les montants qui ne seraient pas payés
en cas d'application stricte des clauses de réduction, de suspension ou
de suppression prévues par la législation des États membres concernéssont divisés par le nombre de prestations sujettes à réduction, suspen-sion ou suppression.
2. Pour l'application des dispositions de l'article 12 paragraphes 2, 3
et4, de l'art icle 46 bis, de l'article 46 teretde l'art icle 46 quater du
règlement, les institutions compétentes en cause se communiquent, sur
leur demande, tous renseignements appropriés.
Article 8 (5)
Règles applicablesencasdecumuldedroitsàprestationsdemaladieoude
maternité au titre des législations de plusieurs États membres
1. Si un travailleur salarié ou non salarié, ou un membre de sa
famille, peut prétendre au bénéfice des prestations de maternité au titre
des législations de deux ou plusieurs États membres, ces prestationssont octroyées exclusivement au titre de la législation de celui de cesÉtats membres sur le territoire duquel a eu lieu l'accouchement ou, sil'accouchement n'a pas eu lieu sur le territoire de l'un de ces États
membres, exclusivement au titre de la législation de l'État membre à
laquelle ce travailleur salarié ou non salarié a été soumis en dernierlieu.
2. Si un travailleur salarié ou non salarié peut prétendre au bénéfice
de prestations de maladie au titre des législations de l'Irlande et duRoyaume-Uni pour la même période d'incapacité de travail, ces presta-tions sont octroyées exclusivement au titre de la législation de l'Étatmembre à laquelle l'intéressé a été soumis en dernier lieu.
3. Dans les cas visés à l'article 14 quater , pointb), età l'art icle 14
septies du règlement, si la personne considérée ou un membre de sa
famille peut prétendre aux prestations en nature de maladie ou de1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 5
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maternité au titre des deux législations en cause, les règles suivantes
sontapplicables:
a) si l'une au moins de ces législations prévoit que les prestations sont
octroyées sous forme de remboursement au bénéficiaire, elles sontprises en charge exclusivement par l'institution de l'État membresur le territoire duquel elles ont été servies;
b) si les prestations ont été servies sur le territoire d'un État membre
autre que les deux États membres en cause, elles sont prises encharge exclusivement par l'institution de l'État membre à la législa-tion duquel la personne considérée est soumise en vertu de son acti-vité salariée.
Article 8 bis
Règles applicables en cas de cumul de droits à prestations de maladie,
d'accident de travail ou de maladie professionnelle au titre de la législation
hellénique et de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres
Si un travailleur salarié ou non salarié, ou un membre de sa famille,
peut prétendre, au cours d'une même période, au bénéfice des presta-
tions de maladie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle,au titre de la législation hellénique et au titre de la législation d'un oude plusieurs autres États membres, ces prestations sont octroyées exclu-sivement au titre de la législation à laquelle l'intéressé a été soumis en
dernier lieu.
Article 9 (5)
Règles applicables en cas de cumul de droits à allocations de décès au titre
des législations de plusieurs États membres
1. En cas de décès survenu sur le territoire d'un État membre, seul le
droit à l'allocation de décès acquis au titre de la législation de cet État
membre est maintenu, tandis que s'éteint le droit acquis au titre de la
législation de tout autre État membre.
2. En cas de décès survenu sur le territoire d'un État membre, alors
que le droit à l'allocation de décès est acquis au titre des législations dedeux ou plusieurs autres États membres, ou en cas de décès survenuhors du territoire des États membres, alors que ce droit est acquis autitre des législations de deux ou plusieurs États membres, seul estmaintenu le droit acquis au titre de la législation de l'État membre à
laquelle le défunt a été soumis en dernier lieu, tandis que s'éteint le
droit acquis au titre de la législation de tout autre État membre.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, dans les cas visés à
l'article 14 quater , pointb), ou à l'art icle 14 septies du règlement, les
droits à l'allocation de décès acquis au titre de la législation des Étatsmembres en cause sontmaint enus.
Article 9 bis
Règles applicables en cas de cumul de droits aux prestations de chômage
Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié, qui a droit aux prestations
de chômage en vertu de la législation d'un État membre à laquelle ilétait soumis au cours de son dernier emploi ou activité non salariée
en application de l'article 69 du règlement, se rend en Grèce où il a
également droit aux prestations de chômage en vertu d'une périoded'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée antérieurementaccomplie sous la législation hellénique, le droit aux prestations envertu de la législation hellénique est suspendu pendant la périodeprévue à l'article 69 paragraphe 1 point c) du règlement.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 6
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Article 10 (12) (13)
Règles applicables aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de cumul
de droits à prestations ou allocations familiales
1. a) Le droit aux prestations ou allocations familiales dues en vertu
de la législation d'un État membre selon laquelle l'acquisition dudroit à ces prestations ou allocations n'est pas subordonnée à desconditions d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée estsuspendu lorsque, au cours d'une même période etpour le
même membre de la famille, des prestations sont dues soit en
vertu de la seule législation nationale d'un autre État membre,soit en application des articles 73, 74, 77 ou 78 du règlement, etce jusqu'à concurrence du montant de ces prestations
b) Toutefois, si une activité professionnelle est exercée sur le terri-
toire du premier État membre:
i) dans le cas des prestations dues, soit en vertu de la seule
législation nationale d'un autre État membre, soit en vertudes articles 73 ou 74 du règlement, par la personne ayant droit
aux prestations familiales ou par la personne à qui elles sont
servies, le droit aux prestations familiales dues, soit en vertude la seule législation nationale de cet autre État membre, soiten vertu de ces articles, est suspendu jusqu'à concurrence dumontant des prestations familiales prévu par la législation del'État membre sur le territoire duquel réside le membre de la
famille. Les prestations versées par l'État membre sur le terri-
toire duquel réside le membre de la famille sont à la chargede cetÉt atmembre;
ii) dans le cas des prestations dues, soit en vertu de la seule
législation nationale d'un autre État membre, soit en vertu
des articles 77 ou 78 du règlement, par la personne ayant droit
à ces prestations ou par la personne à qui elles sont servies, ledroit à ces prestations ou allocations familiales dues, soit envertu de la seule législation nationale de cet autre Étatmembre, soit en application de ces articles, est suspendu;dans ce cas, l'intéressé bénéficie des prestations ou allocations
familiales de l'État membre sur le territoire duquel résident les
enfants, à la charge de cet État membre, ainsi que, le caséchéant, des prestations autres que les allocations familialesvisées par les articles 77 ou 78 du règlement, à la charge del'État compétent au sens de ces articles.
2. Si un travailleur salarié soumis à la législation d'un État membre
a droit aux prestations familiales en vertu de périodes d'assurance oud'emploi accomplies antérieurement sous la législation hellénique, cedroitestsuspendu lorsque, au cours d'une même période etpour lemême membre de la famille, des prestations familiales sont dues en
vertu de la législation du premier État membre en application des arti-
cles 73 et74 du règlement , etce jusqu'à concurrence du mont antde cesprestations.
3. Lorsque des prestations familiales sont, au cours de la même
période et pour le même membre de la famille, dues par deux États
membres en application des articles 73 et/ou 74 du règlement, l'institu-tion compétente de l'État membre dont la législation prévoit le montantde prestations le plus élevé octroie l'intégralité de ce montant, à chargepour l'institution compétente de l'autre État membre de lui rembourser
la moitié dudit montant, dans la limite du montant prévu par la législa-
tion de ce dernier État membre.
Article 10 bis (8)
Règles applicables lorsque le travailleur salarié ou non salarié est soumis
successivement à la législation de plusieurs États membres au cours d'une
même période ou partie de période
Si un travailleur salarié ou non salarié a été soumis successivement à la
législation de deux États membres au cours de la période séparant deuxéchéances telles qu'elles sont prévues par la législation de l'un ou de1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 7
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deux États membres en cause pour l'octroi des prestations familiales,
les règles suivantes sont applicables:
a) les prestations familiales auxquelles l'intéressé peut prétendre du
chef de son assujettissement à la législation de chacun de ces États
correspondent au nombre des prestations journalières dues en appli-
cation de la législation considérée. Si ces législations ne prévoientpas de prestations journalières, les prestations familiales sontoctroyées au prorata de la durée pendant laquelle l'intéressé a étésoumis à la législation de chacun des États membres, par rapport à
la période fixée par la législation en cause;
b) lorsque les prestations familiales ont été servies par une institution
pendant une période où elles auraient dû être servies par une autreinstitution, il y a lieu à décompte entre ces institutions;
c) pour l'application des dispositions des points a) et b), lorsque les
périodes d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la légis-lation d'un État membre sont exprimées en unités différentes decelles qui servent au calcul des prestations familiales en vertu de lalégislation d'un autre État membre à laquelle l'intéressé a été égale-
mentsoumis au cours d'une même période, la conversion s'effect ue
conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 3 du règle-mentd'applicat ion;
d) par dérogation aux dispositions du point a), dans le cadre des rela-
tions entre les États membres mentionnés à l'annexe 8 du règlement
d'application, l'institution qui supporte la charge des prestations
familiales du chef de la première activité salariée ou non salariéeau cours de la période considérée supporte cette charge pendanttoute la période en cours.
TITRE III
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT RELA-
TIVESÀ LA DÉTERMINATIONDE LA LÉGISLATIONAPPLI-
CABLE
Application des articles 13 à 17 du règlement
Article 10 ter (9)
Formalités prévues en application de l'article 13 paragraphe 2 point f) du
règlement
La date et les conditions auxquelles la législation d'un État membre
cesse d'être applicable à une personne visée à l'article 13 paragraphe 2point f) du règlement sont déterminées conformément aux dispositionsde cette législation. L'institution désignée par l'autorité compétente del'État membre, dont la législation devient applicable à cette personne,
s'adresse à l'institution désignée par l'autorité compétente du premier
État membre pour connaître cette date.
Article 11
Formalités en cas de détachement d'un travailleur salarié en application de
l'article 14paragraphe1etdel'article 14 terparagraphe1durèglementen
cas d'accords conclus en application de l'article 17 du règlement
1. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
dont la législation reste applicable délivre un certificat attestant que letravailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquantjusqu'à quelle date:
a) à la demande du travailleur salarié ou de son employeur dans les cas
visés à l'article 14 paragraphe 1 et à l'article 14 terparagraphe 1 du
règlement;
b) en cas d'application de l'article 17 du règlement.
2. L'accord prévu dans les cas visés à l'article 14 paragraphe 1 point
b) età l'art icle 14 terparagraphe 1 du règlementestà demander par
l'employeur.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 8
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Article 11 bis
Formalités prévues en application de l'article 14 bisparagraphe 1 et de
l'article 14 terparagraphe 2 du règlement et en cas d'accords conclus en
application de l'article 17 du règlement en cas de travail accompli sur le
territoire d'un État membre autre que celui sur le territoire duquel l'inté-
ressé exerce normalement une activité non salariée
1. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
dont la législation reste applicable délivre un certificat attestant que le
travailleur non salarié demeure soumis à cette législation et indiquant
jusqu'à quelle date:
a) à la demande du travailleur non salarié dans les cas visés à l'article
14bisparagraphe 1 età l'art icle 14 terparagraphe 2 du règlement;
b) en cas d'application de l'article 17 du règlement.
2. L'accord prévu dans les cas visés à l'article 14 bisparagraphe 1
pointb) età l'art icle 14 terparagraphe 2 du règlementestà demander
par le travailleur non salarié.
Article 12
Dispositions particulières concernant l'affilisation des travailleurs salariés
au régime allemand de sécurité sociale
Lorsque la législation allemande est applicable, en vertu de l'article 13
paragraphe 2 point a), de l'article 14 paragraphes 1 et 2 ou de l'article14terparagraphe 1 du règlement, ou en vertu d'un accord conclu en
application de l'article 17 du règlement, à un travailleur salarié occupé
par une entreprise ou un employeur dont le siège ou le domicile ne se
trouve pas sur le territoire de l'Allemagne, et que le travailleur salarién'a pas de poste de travail fixe sur le territoire de l'Allemagne, cettelégislation est appliquée comme si le travailleur salarié était occupéau lieu de sa résidence sur le territoire de l'Allemagne.
Si le travailleur salarié n'a pas de résidence sur le territoire de l'Alle-
magne, la législation allemande est appliquée comme s'il était occupédans un lieu pour lequel l'Allgemeine Ortskrankenkasse Bonn (Caissegénérale locale de maladie de Bonn), Bonn, est compétente.
Article 12 bis (5)
Règlesapplicablesauxpersonnesviséesàl'article 14paragraphe2pointb),
à l'article 14 paragraphe3,à l'article 14 bisparagraphes2 à4 et à l'article
14quaterdurèglementquiexercentnormalementuneactivitésalariéeet/ou
non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres
Pour l'application des dispositions de l'article 14 paragraphe 2 point b),
de l'article 14 paragraphe 3, de l'article 14 bisparagraphes 2 à 4 etde
l'article 14 quater du règlement, les règles suivantes sont applicables:
1) a) La personne qui exerce normalement son activité sur le territoire
de deux ou plusieurs États membres ou dans une entreprise qui ason siège sur le territoire d'un État membre et qui est traverséepar la frontière commune à deux États membres, ou qui exerce
simultanément une activité salariée sur le territoire d'un État
membre et une activité non salariée sur le territoire d'un autreÉtat membre, informe de cette situation l'institution désignéepar l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquelelle réside.
b) Si la législation de l'État membre sur le territoire duquel la
personne réside ne lui est pas applicable, l'institution désignéepar l'autorité compétente de cet État membre informe à son tour
de cette situation l'institution désignée par l'autorité compétente
de l'État membre dont la législation est applicable.
2) a) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 2
pointb) i) ou de l'art icle 14 bisparagraphe 2 première phrase
du règlement, la personne qui exerce normalement une activitésalariée ou non salariée sur le territoire de deux ou plusieursÉtats membres et qui exerce une partie de son activité dansl'État membre sur le territoire duquel elle réside est soumise à1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 9
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la législation de cet État membre, l'institution désignée par l'auto-
rité compétente de cet État membre lui remet un certificat attes-tant qu'elle est soumise à sa législation et en transmet une copie
à l'institution désignée par l'autorité compétente de tout autre
État membre:
i) sur le territoire duquel ladite personne exerce une partie de
son activité
et/ou
ii) si elle exerce une activité salariée, sur le territoire duquel
l'entreprise ou l'employeur dont elle relève a son siège ou
son domicile.
b) Cette dernière institution communique, en tant que de besoin, à
l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
dont la législation est applicable, les informations nécessaires àl'établissement des cotisations dont le ou les employeurs et/ouladite personne sont redevables au titre de cette législation.
3) a) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 3 ou
de l'article 14 bisparagraphe 3 du règlement, la personne qui est
occupée sur le territoire d'un État membre par une entreprise quia son siège sur le territoire d'un autre État membre et qui esttraversée par la frontière commune de ces États, ou qui exerce
une activité non salariée dans une telle entreprise est soumise à
la législation de l'État membre sur le territoire duquel cette entre-prise a son siège, l'institution désignée par l'autorité compétentede cet État membre lui remet un certificat attestant qu'elle estsoumise à sa législation et en transmet une copie à l'institutiondésignée par l'autorité compétente de tout autre État membre:
i) sur le territoire duquel ladite personne est occupée ou exerce
son activité non salariée,
ii) sur le territoire duquel ladite personne réside.
b) Les dispositions du point 2 b) s'appliquent par analogie.
4) a) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 2
point b) ii) du règlement, la personne qui ne réside sur le terri-
toire d'aucun des États membres où elle exerce son activité sala-
riée est soumise à la législation de l'État membre sur le territoireduquel l'entreprise ou l'employeur dont elle relève a son siège ouson domicile, l'institution désignée par l'autorité compétente decet État membre lui remet un certificat attestant qu'elle est
soumise à sa législation et en transmet une copie à l'institution
désignée par l'autorité compétente de tout autre État membre:
i) sur le territoire duquel ladite personne exerce une partie de
son activité salariée,
ii) sur le territoire duquel ladite personne réside.
b) Les dispositions du point 2 b) s'appliquent par analogie.
5) a) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 bisparagraphe
2 deuxième phrase du règlement, la personne qui exerce norma-
lement une activité non salariée sur le territoire de deux ouplusieurs États membres mais n'en exerce aucune partie sur leterritoire de l'État membre ou elle réside est soumise à la législa-tion de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce son acti-
vité principale, l'institution désignée par l'autorité compétente de
l'État membre sur le territoire duquel elle réside en informeimmédiatement les institutions désignées par les autorités compé-tentes des autres États membres concernés
b) Les autorités compétentes des États membres concernés, ou les
institutions désignées par ces autorités compétentes, déterminentd'un commun accord, compte tenu des dispositions du point d) etdes dispositions de l'article 14 bisparagraphe 4 du règlement, la
législation applicable à l'intéressé, dans un délai de six mois au
plus après que la situation de ce dernier a été portée à la connais-
sance d'une des institutions concernées.
c) L'institution dont la législation est déterminée comme applicable
à l'intéressé remet à ce dernier un certificat attestant qu'il est1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 10
▼B
soumis à cette législation et en transmet une copie aux autres
institutions concernées.
d) Pour déterminer l'activité principale de l'intéressé en application
de l'article 14 bisparagraphe 2 troisième phrase du règlement, il
est tenu compte par priorité du lieu où se trouve le siège fixe et
permanent des activités de l'intéressé. À défaut, il est tenu
compte de critères tels que le caractère habituel ou la durée desactivités exercées, le nombre des prestations effectuées et lesrevenus découlant de ces activités.
e) Les institutions concernées se communiquent toutes informations
nécessaires, tant pour déterminer l'activité principale de l'inté-ressé que pour l'établissement des cotisations dues au titre de lalégislation qui a été déterminée comme applicable.
6) a) Sans préjudice des dispositions du point 5, et notamment de son
point b), si l'institution désignée par l'autorité compétente del'État membre dont la législation serait applicable en vertu del'article 14 bisparagraphe 2 ou 3 du règlement constate que les
dispositions du paragraphe 4 dudit article sont applicables, elle
en informe les autorités compétentes des autres États membresconcernés ou les institutions désignées par ces autorités; si néces-saire, la législation applicable à l'intéressé est déterminée d'uncommun accord.
b) Les informations visées au point 2 b) sont communiquées par les
institutions des États membres concernés à l'institution désignéepar l'autorité compétente dont la législation est en définitive
applicable.
7) a) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 quater pointa)
du règlement, la personne qui exerce simultanément une activité
salariée sur le territoire d'un État membre et une activité non
salariée sur le territoire d'un autre État membre est soumise à lalégislation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerceson activité salariée, l'institution désignée par l'autorité compé-tente de cet État membre lui remet un certificat attestant qu'elleest soumise à sa législation et en transmet une copie à l'institu-
tion désignée par l'autorité compétente de tout autre État membre
i) sur le territoire duquel ladite personne exerce une activité non
salariée,
ii) sur. le territoire duquel ladite personne réside.
b) Les dispositions du point 2 b) s'appliquent par analogie.
8) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 quater pointb) du
règlement, la personne qui exerce simultanément une activité sala-riée et une activité non salariée sur le territoire de différents Étatsmembres est soumise à la législation de deux États membres, lesdispositions des points 1, 2, 3 et 4 en ce qui concerne l'activité sala-
riée et des points 1, 2, 3, 5 et 6 en ce qui concerne l'activité non
salariée s'appliquentpar analogie.
Les institutions désignées par les autorités compétentes des deux
États membres, dont la législation est en définitive applicable, s'eninforment mutuellement.
Article 12 ter
Règles applicables aux personnes visées aux articles 14 sexiesou 14 septies
du règlement
Les dispositions de l'article 12 bis, paragraphes 1, 2, 3 et4, s'appliquent
par analogie aux personnes visées aux articles 14 sexies ou 14septies
du règlement. Dans les cas visés à l'article 14 septies du règlement, les
institutions désignées par les autorités compétentes des États membresdont la législation est applicable s'informent mutuellement.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 11
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Article 13
Exercisedudroitd'optionparlepersonneldeservicedesmissionsdiploma-
tiques et des postes consulaires
1. Le droit d'option prévu à l'article 16 paragraphe 2 du règlement
doit être exercé pour la première fois dans les trois mois suivant ladate à laquelle le travailleur salarié a été engagé dans la mission diplo-matique ou le poste consulaire dont il s'agit ou est entré au servicepersonnel d'agents de cette mission ou de ce poste. L'option prend effetà la date d'entrée en service.
Lorsque l'intéressé exerce à nouveau son droit d'option à la fin d'une
année civile, l'option prend effet au premier jour de l'année civilesuivante.
2. L'intéressé qui exerce son droit d'option en informe l'institution
désignée par l'autorité compétente de l'État membre pour la législation
duquel il a opté, en avisant en même temps son employeur. Cette insti-tution en informe, en tant que de besoin, toutes autres institutions dumême État membre, conformément aux directives émises par l'autoritécompétente de cet État membre.
3. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
pour la législation duquel l'intéressé a opté lui remet un certificat attes-tant qu'il est soumis à la législation de cet État membre, pendant qu'ilest occupé dans la mission diplomatique ou le poste consulaire dont ils'agit, ou au service personnel d'agents de cette mission ou de ce poste.
4. Si l'intéressé a opté pour l'application de la législation allemande,
les dispositions de cette législation sont appliquées comme s'il étaitoccupé au lieu où le gouvernement allemand a son siège. L'autoritécompétente désigne l'institution compétente en matière d'assurancemaladie.
Article 14
Exercice du droit d'option par les agents auxiliaires des Communautés
européennes
1. Le droit d'option prévu à l'article 16 paragraphe 3 du règlement
doit être exercé au moment de la conclusion du contrat d'engagement.L'autorité habilitée à conclure ce contrat informe l'institution désignéepar l'autorité compétente de l'État membre pour la législation duquell'agent auxiliaire a opté. Ladite institution en informe, en tant que de
besoin, toutes autres institutions du même État membre.
2. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
pour la législation duquel l'agent auxiliaire a opté lui remet un certi-ficat attestant qu'il est soumis à la législation de cet État membrependantqu'il estoccupé au service des Communaut és européennes en
sa qualité d'agent auxiliaire.
3. Les autorités compétentes des États membres désignent, en tant
que de besoin, les institutions compétentes pour les agents auxiliairesdes Communautés européennes.
4. Si l'agent auxiliaire, occupé sur le territoire d'un État membre
autre que la république fédérale d'Allemagne, a opté pour l'applicationde la législation allemande, les dispositions de cette législation sontappliquées comme si l'agentauxiliaire ét aitoccupé au lieu où legouvernement allemand a son siège. L'autorité compétente désignel'institution compétente en matière d'assurance maladie.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 12
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TITRE IV
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT PARTI-
CULIÈRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PRESTA-
TIONS
CHAPITRE PREMIER
RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA TOTALISATION DES
PÉRIODES
Article 15 (A) (5) (11)
1. Dans les cas visés à l'article 18 paragraphe 1, à l'article 38, à
l'article 45 paragraphes 1 à 3, à l'article 64 et à l'article 67 paragraphes
1 et 2 du règlement, la totalisation des périodes s'effectue conformé-mentaux règles suivant es:
a) aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législa-
tion d'un État membre s'ajoutent les périodes d'assurance ou de rési-dence accomplies sous la législation de tout autre État membre,dans la mesure où il estnécessaire d'y faire appel pour complét erles périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législa-tion du premier État membre, en vue de l'acquisition, du maintien
ou du recouvrement du droit aux prestations, à condition que ces
périodes d'assurance ou de résidence ne se superposentpas. S'ils'agit de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions)à liquider par les institutions de deux ou plusieurs États membresconformément aux dispositions de l'article 46 paragraphe 2 du règle-
ment, chacune des institutions en cause procède séparément à cette
totalisation, en tenant compte de l'ensemble des périodes d'assuranceou de résidence accomplies par le travailleur salarié ou non salariésous les législations de tous les États membres auxquelles il a étésoumis, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l'article45 paragraphes 2 et3 etde l'art icle 47 paragraphe 1 pointa) du
règlement. ►
M3Toutefois, dans les cas visés à l'article 14 quater ,
pointb) età l'art icle 14 septies du règlement, lesdites institutions
tiennent également compte, pour la liquidation des prestations, despériodes d'assurance ou de résidence qui ont été accomplies au titred'une assurance obligatoire sous la législation des États membres encause etqui se superposent ; ◄
b) lorsqu'une période d'assurance ou de résidence accomplie au titre
d'une assurance obligatoire sous la législation d'un État membre
coïncide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une assu-rance volontaire ou facultative continuée sous la législation d'unautre État membre, seule la période accomplie au titre d'une assu-rance obligatoire est prise en compte;
c) lorsqu'une période d'assurance ou de résidence autre qu'une période
assimilée accomplie sous la législation d'un État membre coïncide
avec une période assimilée en vertu de la législation d'un autreÉtat membre, seule la période autre qu'une période assimilée estprise en compte;
d) toute période assimilée en vertu des législations de deux ou
plusieurs États membres n'est prise en compte que par l'institutionde l'État membre à la législation duquel l'assuré a été soumis à titre
obligatoire en dernier lieu avant ladite période; au cas où l'assuré
n'aurait pas été soumis à titre obligatoire à la législation d'un Étatmembre avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l'insti-tution de l'État membre à la législation duquel il a été soumis à titreobligatoire pour la première fois après ladite période;
e) au cas où l'époque à laquelle certaines périodes d'assurance ou de
résidence ont été accomplies sous la législation d'un État membre
ne peut être déterminée de façon précise, il est présumé que cespériodes ne se superposentpas à des périodes d'assurance ou derésidence accomplies sous la législation d'un autre État membre etil en est tenu compte, dans la mesure où elles peuvent être utilementprises en considération;1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 13
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f) au cas où, selon la législation d'un État membre, certaines périodes
d'assurance ou de résidence ne sontprises en compt e que si elles ontété accomplies dans un délai déterminé, l'institution qui applique
cette législation:
i) ne tient compte des périodes d'assurance ou de résidence
accomplies sous la législation d'un autre État membre que si
elles ontét é accomplies dans leditdélai
ou
ii) prolonge ce délai de la durée des périodes d'assurance ou de rési-
dence accomplies en tout ou en partie dans ledit délai sous lalégislation d'un autre État membre lorsqu'il s'agit de périodesd'assurance ou de résidence entraînant uniquement, selon la
législation du deuxième État membre, la suspension du délai
dans lequel des périodes d'assurance ou de résidence doiventêtre accomplies.
2. Les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous une
législation d'un État membre non compris dans le champ d'application
du règlement, mais qui sont prises en compte en vertu d'une législationde cet État membre comprise dans le champ d'application du règle-ment, sont considérées comme des périodes d'assurance ou de résidenceà prendre en compte aux fins de la totalisation.
3. Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation
d'un État membre sont exprimées dans des unités différentes de cellesqui sont utilisées par la législation d'un autre État membre, la conver-sion nécessaire aux fins de la totalisation s'effectue selon règlessuivantes:
a) s'il s'agit d'un travailleur salarié qui a été soumis au régime de la
semaine de six jours ou d'un travailleur non salarié:
i) un jour estéquivalentà huitheures etinversement ;
ii) six jours sont équivalents à une semaine et inversement;
iii) vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement;
iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-dix-huit jours sont
équivalents à un trimestre et inversement;
v) pour la conversion des semaines en mois etinversement , les
semaines etles mois sontconvert is en jours;
vi) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de
retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies au
cours d'une année civile, un total supérieur à trois cent douzejours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatretrimestres;
b) s'il s'agit d'un travailleur salarié qui a été soumis au régime de la
semaine de cinq jours:
i) un jour estéquivalentà neuf heures etinversement ;
ii) cinq jours sont équivalents à une semaine et inversement;
iii) vingt-deux jours sont équivalents à un mois et inversement;
iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-six jours sont équiva-
lents à un trimestre et inversement;
v) pour la conversion des semaines en mois etinversement , les
semaines etles mois sontconvert is en jours;
vi) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de
retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies aucours d'une année civile, un total supérieur à deux cent soixante-quatre jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ouquatre trimestres;
c) s'il s'agit d'un travailleur salarié qui a été soumis au régime de la
semaine de septjours:
i) un jour estéquivalentà six heures etinversement ;
ii) sept jours sont équivalents à une semaine et inversement;
iii) trente jours sont équivalents à un mois et inversement;
iv) trois mois ou treize semaines ou quatre-vingt-dix jours sont
équivalents à un trimestre et inversement;1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 14
▼B
v) pour la conversion des semaines en mois etinversement , les
semaines etles mois sontconvert is en jours;
vi) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de
retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies aucours d'une année civile, un total supérieur à trois cent soixantejours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatretrimestres.
Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un
État membre sont exprimées en mois, les jours qui correspondent àune fraction de mois, conformément aux règles de conversion énoncéesau présentparagraphe, sontconsidérés comme un mois ent ier.
CHAPITRE 2
MALADIE ET MATERNITÉ
Application de l'article 18 du règlement
Article 16
Attestation des périodes d'assurance
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 18 du règlement, le
travailleur salarié ou non salarié est tenu de présenter à l'institutioncompétente une attestation mentionnant les périodes d'assuranceaccomplies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurementen dernier lieu.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande du travailleur salarié
ou non salarié, par l'institution ou les institutions de l'État membre àla législation duquel il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
S'il ne présente pas ladite attestation, l'institution compétente s'adresse
à cette ou à ces institutions pour l'obtenir.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie s'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance
accomplies antérieurement sous la législation de tout autre État
membre pour satisfaire aux conditions requises par la législation del'État compétent.
Application de l'article 19 du règlement
Article 17 (14)
Prestations en nature en cas de résidence dans un État membre autre que
l'État compétent
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 19
du règlement, le travailleur salarié ou non salarié est tenu de se faire
inscrire, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution dulieu de résidence, en présentant une attestation certifiant qu'il a droit àces prestations en nature, pour lui-même et pour les membres de safamille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente, auvu des renseignements fournis par l'employeur, le cas échéant. Si le
travailleur salarié ou non salarié, ou les membres de sa famille, ne
présentent pas ladite attestation, l'institution du lieu de résidences'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
2. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'institution du
lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation. Toutefois,
lorsque ladite attestation est délivrée par une institution allemande,française, italienne ou portugaise, elle est seulement valable pendantun délai d'un an suivant la date de sa délivrance et doit être renouveléetous les ans.
3. S'il s'agit d'un travailleur saisonnier, l'attestation visée au para-
graphe 1 est valable pendant toute la durée prévue du travail saisonnier,à mois que l'institution compétente ne notifie entre-temps son annula-tion à l'institution du lieu de résidence.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 15
▼B
4. L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de
toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux disposi-tions du paragraphe 1.
5. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé
présente les pièces justificatives requises, en vertu de la législation del'État membre sur le territoire duquel il réside, pour l'octroi des presta-tions en nature.
6. En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de résidence notifie à
l'institution compétente, dans un délai de trois jours suivant la date à
laquelle elle en a pris connaissance, la date d'entrée à l'établissementhospitalier et la durée probable de l'hospitalisation, ainsi que la datede sortie. Toutefois, il n'y a pas lieu à notification lorsque les dépensesde prestations en nature font l'objet d'un remboursement forfaitaire àl'institution du lieu de résidence.
7. L'institution du lieu de résidence avise au préalable l'institution
compétente de toute décision relative à l'octroi de prestations en naturedont les coûts probables ou effectifs excèdent un montant forfaitairearrêté et revu périodiquement par la commission administrative. L'insti-tution compétente dispose d'un délai de quinze jours à compter de
l'envoi de cet avis pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée;
l'institution du lieu de résidence octroie les prestations en nature si ellen'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai. Si de telles presta-tions en nature doivent être octroyées en cas d'urgence absolue, l'insti-tution du lieu de résidence en avise sans délai l'institution compétente.Toutefois, il n'y a pas lieu de notifier l'opposition motivée lorsque les
dépenses de prestations en nature font l'objet d'un remboursement
forfaitaire à l'institution du lieu de résidence.
8. Le travailleur salarié ou non salarié, ou les membres de sa
famille, sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de toutchangement dans leur situation susceptible de modifier le droit auxprestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'acti-
vité salariée ou non salariée de l'intéressé ou tout transfert de la rési-
dence ou du séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille.L'institution compétente informe également l'institution du lieu de rési-dence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestationsen nature du travailleur salarié ou non salarié. L'institution du lieu de
résidence peut demander en tout temps à l'institution compétente de
lui fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits àprestations en nature du travailleur salarié ou non salarié.
9. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de
ces États membres, peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative, d'autres modalités d'application.
Article 18
Prestations en espèces en cas de résidence dans un État membre autre que
l'État compétent
1. Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'article 19
paragraphe 1 point b) du règlement, le travailleur salarié ou non salariéest tenu de s'adresser, dans un délai de trois jours après le début del'incapacité de travail, à l'institution du lieu de résidence en présentantun avis d'arrêt de travail ou, si la législation appliquée par l'institution
compétente ou par l'institution du lieu de résidence le prévoit, un certi-
ficat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant.
2. Lorsque les médecins traitants du pays de résidence ne délivrent
pas de certificat d'incapacité de travail, l'intéressé s'adresse directementà l'institution du lieu de résidence dans le délai fixé par la législationqu'elle applique.
Cette institution fait procéder immédiatement à la constatation médi-
cale de l'incapacité de travail et à l'établissement du certificat visé auparagraphe 1. Ce certificat, qui doit préciser la durée probable del'incapacité, est transmis sans délai à l'institution compétente.
3. Dans les cas où le paragraphe 2 ne s'applique pas, l'institution du
lieu de résidence procède dès que possible, eten t outcas dans un délai1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 16
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de trois jours suivant la date à laquelle l'intéressé s'est adressé à elle, au
contrôle médical de l'intéressé comme s'il était assuré auprès d'elle. Lerapport du médecin contrôleur, qui indique notamment la durée
probable de l'incapacité de travail, est transmis par l'institution du lieu
de résidence à l'institution compétente dans un délai de trois jourssuivant la date du contrôle.
4. L'institution du lieu de résidence procède ultérieurement, en tant
que de besoin, au contrôle administratif ou médical de l'intéressécomme s'il était assuré auprès d'elle. Dès qu'elle constate que l'intéresséest apte à reprendre le travail, elle l'en avertit sans délai, ainsi que l'ins-titution compétente, en indiquant la date à laquelle prend fin l'incapa-
cité de travail. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6, la
notification à l'intéressé est présumée valoir décision prise pour lecompte de l'institution compétente.
5. L'institution compétente conserve en tout cas la faculté de faire
procéder au contrôle de l'intéressé par un médecin de son choix.
6. Si l'institution compétente décide de refuser les prestations en
espèces parce que l'intéressé ne s'est pas soumis aux formalités prévues
par la législation du pays de résidence ou si elle constate que l'intéressé
est apte à reprendre le travail, elle lui notifie sa décision et en adressesimultanément copie à l'institution du lieu de résidence.
7. Lorsque l'intéressé reprend le travail, il en avise l'institution
compétente, si cela est prévu par la législation que cette institutionapplique.
8. L'institution compétente verse les prestations en espèces par les
moyens appropriés, notamment par mandat poste international et enavise l'institution du lieu de résidence et l'intéressé. Si les prestationsen espèces sont versées par l'institution du lieu de résidence pour lecompte de l'institution compétente, celle-ci informe l'intéressé de sesdroits et indique à l'institution du lieu de résidence le montant des pres-
tations en espèces, les dates auxquelles elles doivent être versées et la
durée maximale de leur octroi telle qu'elle est prévue par la législationde l'État compétent.
9. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de
ces États membres, peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative, d'autres modalités d'application.
Application de l'article 20 du règlement
Article 19
Dispositions particulières aux travailleurs frontaliers et aux membres de
leur famille
S'il s'agit de travailleurs frontaliers ou de membres de leur famille, les
médicaments, les bandages, les lunettes, le petit appareillage, lesanalyses et examens de laboratoire ne peuvent être délivrés ou effec-tués que sur le territoire de l'État membre où ils ont été prescrits, selon
les dispositions de la législation de cet État membre, sauf si la législa-
tion appliquée par l'institution compétente ou un accord conclu entreles États membres intéressés ou les autorités compétentes de ces Étatsmembres sontplus favorables.
Application de l'article 21 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle-
ment (15)
Article 19 bis
Prestations en nature en cas de séjour dans l'État compétent — Membres
de la famille ayant leur résidence dans un État membre autre que celui où
réside le travailleur salarié ou non salarié
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 21
du règlement, les membres de la famille sont tenus de présenter à l'ins-titution du lieu de séjour une attestation certifiant qu'ils ont droitauxdites prestations. Cette attestation, qui est délivrée par l'institutiondu lieu de résidence des membres de la famille, si possible avantqu'ils1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 17
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ne quittent le territoire de l'État membre où ils résident, indique notam-
ment, le cas échéant, la durée maximale d'octroi des prestations ennature, telle qu'elle est prévue par la législation de cet État membre.
Si les membres de la famille ne présentent pas ladite attestation, l'insti-
tution du lieu de séjour s'adresse à l'institution du lieu de résidencepour l'obtenir.
2. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie. Dans ce cas, l'institution dulieu de résidence des membres de la famille estconsidérée commel'institution compétente.
Application de l'article 22 du règlement
Article 20
Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que
l'État compétent — Cas particulier des travailleurs salariés des transports
internationaux ainsi que des membres de leur famille
1. Pour bénéficier des prestations en nature, pour lui-même ou pour
les membres de sa famille qui l'accompagnent, le travailleur salarié destransports internationaux visé à l'article 14 paragraphe 2 point a) durèglement, qui se trouve dans l'exercice de son emploi sur le territoired'un État membre autre que l'État compétent, est tenu de présenter dèsque possible à l'institution du lieu de séjour une attestation spéciale
délivrée par l'employeur ou son préposé au cours du mois civil de sa
prestation ou des deux mois civils précédents. Cette attestation indiquenotamment la date depuis laquelle l'intéressé est occupé pour le comptedudit employeur, ainsi que la dénomination et le siège de l'institutioncompétente; toutefois si, selon la législation de l'État compétent,
l'employeur n'est pas censé connaître l'institution compétente, l'inté-
ressé est tenu d'indiquer par écrit la dénomination et le siège de cetteinstitution lors de la présentation de sa demande à l'institution du lieude séjour. Lorsque l'intéressé a présenté cette attestation, il est présuméremplir les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature. Sil'intéressé n'est pas en mesure de s'adresser à l'institution du lieu de
séjour avant le traitement médical, il bénéficie néanmoins de ce traite-
ment sur présentation de ladite attestation, comme s'il était assuréauprès de cette institution.
2. L'institution du lieu de séjour s'adresse, dans un délai de trois
jours, à l'institution compétente pour savoir si l'intéressé satisfait auxconditions d'ouverture du droit aux prestations en nature. Elle est tenuede servir les prestations en nature jusqu'à réception de la réponse de
l'institution compétente et au plus pendant un délai de trente jours.
3. L'institution compétente adresse sa réponse à l'institution du lieu
de séjour dans un délai de dix jours suivantla récept ion de la demande
de cette institution. Si cette réponse est affirmative, l'institution compé-tente indique, le cas échéant, la durée maximale d'octroi des prestationsen nature telle qu'elle est prévue par la législation qu'elle applique, etl'institution du lieu de séjour continue de servir lesdites prestations.
4. Au lieu de l'attestation prévue au paragraphe 1, le travailleur
salarié visé à ce paragraphe peut présenter à l'institution du lieu deséjour une attestation certifiant que les conditions d'ouverture du droit
aux prestations en nature sont remplies. Cette attestation, qui est déli-
vrée par l'institution compétente, indique notamment, le cas échéant, ladurée maximale d'octroi des prestations en nature telle qu'elle estprévue par la législation de l'État compétent. Dans ce cas, les disposi-tions des paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables.
5. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie.
6. Les prestations en nature servies en vertu de la présomption
établie au paragraphe 1 font l'objet du remboursement prévu à l'article36 paragraphe 1 du règlement.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 18
▼B
Article 21
Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que
l'État compétent — Travailleurs salariés autres que ceux visés à l'article
20 du règlement d'application ou travailleurs non salariés
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 22
paragraphe 1 point a) i) du règlement, sauf dans le cas visé à l'article
20 du règlement d'application, le travailleur salarié ou non salarié est
tenu de présenter à l'institution du lieu de séjour une attestation certi-fiant qu'il a droit aux prestations en nature. Cette attestation, qui estdélivrée par l'institution compétente à la demande de l'intéressé, sipossible avant qu'il ne quitte le territoire de l'État membre où il réside,indique notamment, le cas échéant, la durée maximale d'octroi des
prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation de
l'État compétent. Si l'intéressé ne présente pas ladite attestation, l'insti-tution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pourl'obtenir.
2. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie.
Article 22
Prestations en nature aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de
transfert de résidence ou de retour dans le pays de résidence, ainsi qu'aux
travailleurssalariésounonsalariésautorisésàserendredansunautreÉtat
membre pour s'y faire soigner
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 22
paragraphe 1 point b) i) du règlement, le travailleur salarié ou nonsalarié est tenu de présenter à l'institution du lieu de résidence uneattestation certifiant qu'il est autorisé à conserver le bénéfice desditesprestations. Cette attestation, qui est délivrée par l'institution compé-
tente, indique notamment, le cas échéant, la durée maximale pendant
laquelle les prestations en nature peuvent encore être servies, selon lesdispositions de la législation de l'État compétent. L'attestation peut êtredélivrée après le départetà la demande de l'int éressé, lorsqu'elle n'a puêtre établie antérieurement pour des raisons de force majeure.
2. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie pour le service des prestations en nature, dans le cas visé à
l'article 22 paragraphe 1 point c) i) du règlement.
Article 23
Prestations en nature aux membres de la famille
Les dispositions de l'article 21 ou de l'article 22 du règlement d'appli-
cation, selon le cas, sont applicables par analogie pour l'octroi des pres-tations en nature aux membres de la famille visés à l'article 22paragraphe 3 du règlement.
Toutefois, dans les cas visés à l'article 22 paragraphe 3 deuxième alinéa
du règlement, l'institution du lieu de résidence et la législation du paysde résidence des membres de la famille sontconsidérées respect ive-ment comme l'institution compétente et la législation de l'État compé-
tent pour l'application de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 et des
articles 21 et 22 du règlement d'application.
Article 24
Prestations en espèces aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de
séjour dans un État membre autre que l'État compétent
Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'article 22 para-
graphe 1 point a) ii) du règlement, les dispositions de l'article 18 durèglement d'application sont applicables par analogie. Toutefois, sanspréjudice de l'obligation de présenter un certificat d'incapacité detravail, le travailleur salarié ou non salarié qui séjourne sur le territoired'un État membre sans y exercer une activité professionnelle n'est pas1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 19
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tenu de présenter l'avis d'arrêt de travail visé à l'article 18 paragraphe 1
du règlementd'applicat ion.
Application de l'article 23 paragraphe 3 du règlement
Article 25
Attestation relative aux membres de la famille à prendre en considération
pour le calcul des prestations en espèces
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 23 paragraphe 3 du
règlement, le travailleur salarié ou non salarié est tenu de présenter àl'institution compétente une attestation relative aux membres de safamille ayant leur résidence sur le territoire d'un État membre autre
que celui où se trouve ladite institution.
2. Cette attestation est délivrée par l'institution du lieu de résidence
des membres de la famille.
Elle estvalable pendantun délai de douze mois suivantla dat e de sa
délivrance. Elle peutêt re renouvelée; dans ce cas, la durée de sa vali-
dité court à partir de la date de son renouvellement.
L'intéressé est tenu de notifier immédiatement à l'institution compétente
tout fait nécessitant une modification de ladite attestation. Une tellemodification prend effet à compter du jour où ce fait s'est produit.
3. Au lieu de l'attestation prévue au paragraphe 1, l'institution
compétente peut exiger de l'intéressé des documents récents d'état civilrelatifs aux membres de sa famille ayant leur résidence sur le territoired'un État membre autre que celui où se trouve ladite institution.
Application de l'article 25 paragraphe 1 du règlement
Article 26
Prestations aux chômeurs qui se rendent dans un État membre autre que
l'État compétent pour y chercher un emploi
1. Pour bénéficier, pour lui-même etpour les membres de sa
famille, des prestations en nature et en espèces, en vertu de l'article25 paragraphe 1 du règlement, le chômeur est tenu de présenter à l'ins-titution d'assurance maladie du lieu où il s'est rendu, une attestation à
demander avant son départ à l'institution compétente de l'assurance
maladie. Si le chômeur ne présente pas ladite attestation, l'institutiondu lieu où il s'est rendu s'adresse à l'institution compétente pourl'obtenir.
Cette attestation doit certifier l'existence du droit auxdites prestations,
aux conditions énoncées à l'article 69 paragraphe 1 point a) du règle-
ment, indiquer la durée de ce droit, compte tenu des dispositions del'article 69 paragraphe 1 point c) du règlement et préciser le montantdes prestations en espèces à servir, le cas échéant, au titre de l'assu-rance maladie, pendant la durée précitée, en cas d'incapacité de travailou d'hospitalisation.
2. L'institution d'assurance chômage du lieu où le chômeur s'est
rendu certifie sur une copie de l'attestation visée à l'article 83 du règle-ment d'application à remettre à l'institution d'assurance maladie de cemême lieu, l'existence des conditions énoncées à l'article 69 paragraphe1 point b) du règlement et précise la date à partir de laquelle ces condi-
tions sont remplies, ainsi que la date à partir de laquelle le chômeur
bénéficie des prestations de l'assurance chômage pour le compte del'institution compétente.
Cette attestation est valable pendant le délai prévu à l'article 69 para-
graphe 1 point c) du règlement, aussi longtemps que les conditions
sont remplies. L'institution d'assurance chômage du lieu où le chômeur
s'est rendu informe dans les trois jours ladite institution d'assurancemaladie si les conditions ne sont plus réunies.
3. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 20
▼B
4. Pour bénéficier des prestations en espèces prévues par la législa-
tion de l'État compétent, le chômeur est tenu de présenter dans les troisjours à l'institution d'assurance maladie du lieu où il s'est rendu, un
certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il est
également tenu d'indiquer jusqu'à quelle date il a bénéficié de presta-tions au titre de l'assurance chômage ainsi que son adresse dans lepays où il se trouve.
5. L'institution d'assurance maladie du lieu où le chômeur s'est rendu
notifie dans les trois jours à l'institution compétente d'assurance
maladie et à l'institution compétente d'assurance chômage, ainsi qu'à
l'institution où le chômeur est inscrit comme demandeur d'emploi, ledébut et la fin de l'incapacité de travail.
6. Dans les cas définis à l'article 25 paragraphe 4 du règlement,
l'institution d'assurance maladie du lieu où le chômeur s'est renduinforme l'institution compétente d'assurance maladie et l'institution
compétente d'assurance chômage qu'elle estime que les conditions justi-
fiant la prolongation du service des prestations en espèces et en naturesont réunies, motive son avis et joint à la communication adressée àl'institution compétente d'assurance maladie un rapport circonstanciédu médecin contrôleur sur l'état du malade, indiquant la durée probablependant laquelle les conditions requises pour l'application de l'article 25
paragraphe 4 du règlement seront remplies. L'institution compétente
d'assurance maladie statue sur la prolongation du service des presta-tions au chômeur malade.
7. Les dispositions de l'article 18 paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 du
règlementd'applicat ion sontapplicables par analogie.
Application de l'article 25 paragraphe 3 du règlement
Article 27
Prestations en nature aux membres de la famille de chômeurs en cas de
résidence dans un État membre autre que l'État compétent
Les dispositions de l'article 17 du règlement d'application sont applica-
bles par analogie pour l'octroi des prestations en nature aux membresde la famille des chômeurs lorsque ces membres de la famille ontleurrésidence sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent.Lors de l'inscription des membres de la famille de chômeurs qui béné-
ficient de prestations au titre des dispositions de l'article 69 paragraphe
1 du règlement, l'attestation visée à l'article 26 paragraphe 1 du règle-ment d'application doit être présentée. Cette attestation est valable pourla durée de l'octroi des prestations prévues à l'article 69 paragraphe 1du règlement.
Application de l'article 26 du règlement
Article 28
Prestations en nature aux demandeurs de pensions ou de rentes et aux
membres de leur famille
1. Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de l'État
membre où il réside, en vertu de l'article 26 paragraphe 1 du règlement,le requérantestt enu de se faire inscrire, ainsi que les membres de safamille, auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant une
attestation certifiant qu'il a droit auxdites prestations pour lui-même et
pour les membres de sa famille, en vertu de la législation d'un autreÉtat membre. Cette attestation est délivrée par l'institution de cet autreÉtat membre qui est compétente pour les prestations en nature.
2. L'institution du lieu de résidence avise l'institution qui a délivré
l'attestation de toute inscription à laquelle elle a procédé conformémentaux dispositions du paragraphe 1.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 21
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Application des articles 28 et 28 bisdu règlement
Article 29
Prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes et aux
membres de leur famille n'ayant pas leur résidence dans un État membre
au titre de la législation duquel ils bénéficient d'une pensionou d'une rente
et ont droit aux prestations
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 28
paragraphe 1 etde l'art icle 28 bisdu règlement, sur le territoire de
l'État membre où il réside, le titulaire de pension ou de rente est tenu
de se faire inscrire ainsi que les membres de sa famille ►M2résidant
dans le même État membre ◄, auprès de l'institution du lieu de rési-
dence, en présentant une attestation certifiant qu'il a droit auxdites pres-tations, pour lui-même et pour les membres de sa famille, en vertu de
la législation ou de l'une des législations au titre desquelles une pension
ou une rente est due.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande du titulaire, par l'insti-
tution ou par l'une des institutions débitrices de pension ou de rente ou,
le cas échéant, par l'institution habilitée à décider du droit aux presta-
tions en nature, dès que le titulaire satisfait aux conditions d'ouverturedu droit à ces prestations. Si le titulaire ne présente pas l'attestation,l'institution du lieu de résidence s'adresse pour l'obtenir à l'institutionou aux institutions débitrices de pension ou de rente ou, le cas échéant,à l'institution habilitée à cet effet. En attendant la réception de cette
attestation, l'institution du lieu de résidence peut procéder à une
inscription provisoire du titulaire et des membres de sa famille►
M2résidantdans le même Ét atmembre ◄, au vu des pièces justi-
ficatives admises par elle. Cette inscription n'est opposable à l'institu-tion à laquelle incombe la charge des prestations en nature que
lorsque cette dernière institution a délivré l'attestation prévue au para-
graphe 1.
3. L'institution du lieu de résidence avise l'institution qui a délivré
l'attestation prévue au paragraphe 1 de toute inscription à laquelle elle
a procédé, conformémentaux disposit ions duditparagraphe.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, il doit être
prouvé à l'institution du lieu de résidence que le titulaire a toujoursdroit à une pension ou rente, au moyen du récépissé ou du talon du
mandatcorrespondantaux derniers arrérages versés.
5. Le titulaire ou les membres de sa famille ►
M2résidantdans le
même État membre ◄sont tenus d'informer l'institution du lieu de
résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modi-
fier le droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ou
suppression de la pension ou de la rente et tout transfert de leur rési-dence. Les institutions débitrices de la pension ou de la rente informentégalement l'institution du lieu de résidence du titulaire d'un tel change-ment.
6. La commission administrative fixe, en tant que de besoin, les
modalités permettant de déterminer l'institution à laquelle incombe lacharge des prestations en nature dans le cas visé à l'article 28 para-graphe 2 pointb) du règlement .
Application de l'article 29 du règlement
Article 30 (14)
Prestations en nature aux membres de la famille ayant leur résidence
►M2en dehors de l'État membre compétent ◄dans un État membre
autre que celui où réside le titulaire de pension ou de rente
1. Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de l'État
membre où ils résident, en vertu de l'article 29 paragraphe 1 du règle-
ment, les membres de la famille sont tenus de se faire inscrire auprèsde l'institution du lieu de leur résidence, en présentant les pièces justi-ficatives requises, en vertu de la législation que cette institutionapplique, pour l'octroi de telles prestations aux membres de la familled'un titulaire de pension ou de rente, ainsi qu'une attestation certifiant1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 22
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que le titulaire a droit aux prestations en nature pour lui-même et pour
les membres de sa famille. ►M2Cette attestation, qui est délivrée par
l'institution ou par l'une des institutions débitrices de pension ou de
rente ou, le cas échéant, par l'institution habilitée à décider du droit
aux prestations en nature, reste valable aussi longtemps que l'institutiondu lieu de résidence des membres de la famille n'a pas reçu notificationde son annulation. ◄►
M2Si les membres de la famille ne présen-
tent pas l'attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse pour
l'obtenir à l'institution ou aux institutions débitrices de pension ou de
rente ou, le cas échéant, à l'institution habilitée à cet effet. ◄Toute-
fois, lorsque ladite attestation est délivrée par une institution allemande,française, italienne ou portugaise, elle est seulement valable pendant undélai d'un an suivant la date de sa délivrance et doit être renouveléetous les ans.
2. Lors de toute demande de prestations en nature, les membres de
la famille sont tenus de présenter à l'institution du lieu de leur rési-dence l'attestation visée au paragraphe 1, si la législation qu'appliquecette institution prévoit qu'une telle demande doit être accompagnéedu titre de pension ou de rente.
3. L'institution qui a délivré l'attestation prévue au paragraphe 1
informe l'institution du lieu de résidence des membres de la famille dela suspension ou suppression de la pension ou de la rente. L'institutiondu lieu de résidence des membres de la famille peutdemander en t outtemps à l'institution qui a délivré l'attestation de lui fournir tous rensei-
gnements relatifs aux droits à prestations en nature.
4. Les membres de la famille sont tenus d'informer l'institution du
lieu de leur résidence de tout changement dans leur situation suscep-tible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment de tout
transfert de résidence.
5. L'institution du lieu de résidence avise l'institution qui a délivré
l'attestation prévue au paragraphe 1 de toute inscription à laquelle ellea procédé, conformémentaux disposit ions duditparagraphe.
Application de l'article 31 du règlement
Article 31
Prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes et aux
membres de leur famille en cas de séjour dans un État membre autre que
celui où ils ont leur résidence
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 31
du règlement, le titulaire de pension ou de rente est tenu de présenterà l'institution du lieu de séjour une attestation certifiant qu'il a droitauxdites prestations. Cette attestation, qui est délivrée par l'institution
du lieu de résidence du titulaire, si possible avant qu'il ne quitte le
territoire de l'État membre où il réside, indique notamment, le caséchéant, la durée maximale d'octroi des prestations en nature, tellequ'elle est prévue par la législation de cet État membre. Si le titulairene présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse
à l'institution du lieu de résidence pour l'obtenir.
2. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie. Dans ce cas, l'institution dulieu de résidence du titulaire de pension ou de rente est considéréecomme l'institution compétente.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie pour l'octroi des prestations en nature aux membres de la
famille visés à l'article 31 du règlement. ►
M2Si ceux-ci résidentsur
le territoire d'un État membre autre que celui du titulaire de pension oude rente, l'attestation visée au paragraphe 1 leur est délivrée par l'insti-tution du lieu de leur résidence qui, pour l'application du paragraphe 2,est considérée comme l'institution compétente. ◄1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 23
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Application de l'article 35 paragraphe 1 du règlement
Article 32
Institutions auxquelles peuvent s'adresser les travailleurs des mines et des
établissements assimilés et les membres de leur famille en cas de séjour ou
de résidence dans un État membre autre que l'État compétent
1. Dans les cas visés à l'article 35 paragraphe 1 du règlement, et
lorsque dans le pays de séjour ou de résidence les prestations prévuespar le régime d'assurance maladie ou maternité dont relèvent les
travailleurs manuels de l'industrie de l'acier sont équivalentes à celles
prévues par le régime spécial pour les travailleurs des mines et desétablissements assimilés, les travailleurs de cette catégorie ainsi queles membres de leur famille peuvent s'adresser à l'institution la plusproche sur le territoire de l'État membre où ils ont leur séjour ou leur
résidence, désignée à l'annexe 3 du règlementd'applicat ion, même si
celle-ci est une institution du régime applicable aux travailleursmanuels de l'industrie de l'acier, qui est alors tenue de servir les presta-tions.
2. Lorsque les prestations prévues par le régime spécial pour les
travailleurs des mines et des établissements assimilés sont plus avanta-geuses, ces travailleurs ou les membres de leur famille ont la faculté des'adresser soit à l'institution chargée d'appliquer ce régime, soit à l'ins-titution la plus proche sur le territoire de l'État membre où ils ont leur
séjour ou leur résidence, appliquantle régime des t ravailleurs manuels
de l'industrie de l'acier. Dans ce dernier cas, l'institution en question esttenue d'attirer l'attention de l'intéressé sur le fait que, en s'adressant àl'institution chargée d'appliquer le régime spécial précité, il obtiendrades prestations plus avantageuses; elle doit en outre lui indiquer la
dénomination et l'adresse de cette institution.
Application de l'article 35 paragraphe 2 du règlement
Article 32 bis
Régimes particuliers applicables à certains travailleurs non salariés
L'annexe 11 mentionne le régime ou les régimes visés à l'article 35
paragraphe 2 du règlement.
Application de l'article 35 paragraphe 4 du règlement
Article 33
Prise en compte de la période pendant laquelle des prestations ont déjà été
servies par l'institution d'un autre État membre
Pour l'application des dispositions de l'article 35 paragraphe 4 du règle-
ment, l'institution d'un État membre appelée à servir des prestations
peut demander à l'institution d'un autre État membre de lui communi-
quer des renseignements relatifs à la période pendant laquelle cettedernière institution a déjà servi des prestations pour le même cas demaladie ou de maternité.
Remboursementparl'institutioncompétented'unÉtatmembredes
frais exposés lors d'un séjour dans un autre État membre
Article 34 (12)
1. Si les formalités prévues à l'article 20 paragraphes 1 et 4 et aux
articles 21, 23 et 31 du règlement d'application n'ont pu êtreaccomplies pendant le séjour sur le territoire d'un État membre autreque l'État compétent, les frais exposés sont remboursés à la demandedu travailleur salarié ou non salarié par l'institution compétente aux
tarifs de remboursement appliqués par l'institution du lieu de séjour.
2. L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution
compétente qui le demande les indications nécessaires sur ces tarifs.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 24
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Si l'institution du lieu de séjour et l'institution compétente sont liées par
un accord prévoyant soit la renonciation à tout remboursement, soit unremboursement forfaitaire des prestations servies en application de
l'article 22 paragraphe 1 point a) i) et de l'article 31 du règlement, l'ins-
titution du lieu de séjour est tenue, en outre, de transférer à l'institutioncompétente le montant à rembourser à l'intéressé en application desdispositions du paragraphe 1.
3. Lorsqu'il s'agit de dépenses importantes, l'institution compétente
peut verser à l'intéressé une avance appropriée dès que celui-ci intro-duitauprès d'elle la demande de remboursement .
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, l'institution compétente
peutprocéder au remboursementdes frais exposés, aux t arifs de
remboursement qu'elle applique, à condition que ces tarifs permettentle remboursement, que le montant de ces frais ne dépasse pas unmontant fixé par la commission administrative et que le travailleursalarié ou non salarié ou le titulaire de pension ou de rente ait donnéson accord pour se voir appliquer cette disposition. En aucun cas, le
montant du remboursement ne peut dépasser le montant des frais
exposés.
5. Si la législation de l'État membre de séjour ne prévoit pas de
tarifs de remboursement, l'institution compétente peut procéder auremboursementselon les t arifs qu'elle applique, sans que l'accord del'intéressé soit nécessaire. En aucun cas, le montant du remboursementne peutdépasser le mont antdes frais exposés.
CHAPITRE 3
INVALIDITÉ,VIEILLESSEET DÉCÈS (PENSIONS)
Introduction et instruction des demandes de prestations
Article 35 (11)
Demandesde prestations d'invalidité dansle cas oùle travailleur salarié ou
non salarié a été soumis exclusivement à des législations mentionnées à
l'annexe IV partie A du règlement, ainsi que dans le cas visé à l'article 40
paragraphe 2 du règlement
1. Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 37, 38 et 39
du règlement, y compris dans les cas visés à l'article 40 paragraphe 2, à
l'article 41 paragraphe 1 et à l'article 42 paragraphe 2 du règlement, letravailleur salarié ou non salarié est tenu d'adresser une demande, soit àl'institution de l'État membre à la législation duquel il était soumis aumoment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité oul'aggravation de cette invalidité, soit à l'institution du lieu de résidence,
qui transmet alors la demande à la première institution, en indiquant la
date à laquelle elle a été introduite; cette date est considérée comme ladate d'introduction de la demande auprès de la première institution.Toutefois, si des prestations en espèces ont été octroyées au titre del'assurance maladie, la date de l'expiration de la période d'octroi de
ces prestations en espèces doit, le cas échéant, être considérée comme
date d'introduction de la demande de pension.
2. Dans le cas visé à l'article 41 paragraphe 1 point b) du règlement,
l'institution à laquelle le travailleur salarié ou non salarié a été affiliéen dernier lieu fait connaître le montant et la date d'effet des presta-
tions dues en vertu de la législation qu'elle applique, à l'institution
initialement débitrice des prestations. À compter de cette date, les pres-tations dues avant l'aggravation de l'invalidité sont supprimées ouréduites à concurrence du complément visé à l'article 41 paragraphe 1pointc) du règlement .
3. Dans le cas visé à l'article 41 paragraphe 1 point d) du règlement,
les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables. Dans ce cas,l'institution à laquelle le travailleur salarié ou non salarié a été affiliéen dernier lieu s'adresse à l'institution néerlandaise pour connaître lemontant dû par cette institution.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 25
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Article 36
Demandes de prestations de vieillesse, de survivants (à l'exception des pres-
tationspourorphelins),ainsiquedeprestationsd'invaliditédanslescasnon
visés à l'article 35 du règlement d'application
1. Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 40 à 51 du
règlement, sauf dans les cas visés à l'article 35 du règlement d'applica-tion, le requérant est tenu d'adresser une demande à l'institution du lieude résidence, selon les modalités prévues par la législation qu'applique
cette institution. Si le travailleur salarié ou non salarié n'a pas été
soumis à cette législation, l'institution du lieu de résidence transmet lademande à l'institution de l'État membre à la législation duquel l'inté-ressé a été soumis en dernier lieu, en indiquant la date à laquelle lademande a été introduite. Cette date est considérée comme la dated'introduction de la demande auprès de la dernière institution.
2. Lorsque le requérant réside sur le territoire d'un État membre à la
législation duquel le travailleur salarié ou non salarié n'a pas étésoumis, il peut adresser sa demande à l'institution de l'État membre àla législation duquel l'intéressé a été soumis en dernier lieu.
3. Lorsque le requérant réside sur le territoire d'un État qui n'est pas
un État membre, il est tenu d'adresser sa demande à l'institution compé-
tente de celui des États membres à la législation duquel le travailleur
salarié ou non salarié a été soumis en dernier lieu.
Au cas où le requérant adresse sa demande à l'institution de l'État
membre dont il est ressortissant, cette dernière la transmet à l'institutioncompétente.
4. Une demande de prestations adressée à l'institution d'un État
membre entraîne automatiquement la liquidation concomitante desprestations au titre des législations de tous les États membres en causeaux conditions desquelles le requérant satisfait, sauf si, conformément àl'article 44 paragraphe 2 du règlement, le requérant désire qu'il soitsursis à la liquidation des prestations de vieillesse qui seraient acquises
au titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres.
Article 37
Pièces etindicationsàjoindreauxdemandesdeprestationsviséesàl'article
36 du règlement d'application
L'introduction des demandes visées à l'article 36 du règlement d'appli-
cation est soumise aux règles suivantes:
a) la demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises
et doit être établie sur le formulaire prévu par la législation:
i) de l'État membre sur le territoire duquel réside le requérant dans
le cas visé à l'article 36 paragraphe 1;
ii) de l'État membre à laquelle le travailleur salarié ou non salarié a
été soumis en dernier lieu dans les cas visés à l'article 36 para-graphes 2 et3;
b) l'exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être
établie par des pièces officielles annexées au formulaire dedemande, ou confirmées par les organes compétents de l'Étatmembre sur le territoire duquel il réside;
c) le requérant doit indiquer, dans la mesure du possible, soit l'institu-
tion ou les institutions d'assurance invalidité, vieillesse ou décès(pensions) de tout État membre auxquelles le travailleur salarié ou
non salarié a été affilié, soit, s'il s'agit d'un travailleur salarié,
l'employeur ou les employeurs par lesquels il a été occupé sur leterritoire de tout État membre, en produisant les certificats de travailqui peuventêt re en sa possession;
d) si, conformément à l'article 44 paragraphe 2 du règlement, le requé-
rant désire qu'il soit sursis à la liquidation des prestations de vieil-lesse qui seraient acquises au titre de la législation d'un ou deplusieurs États membres, il doit préciser au titre de quelle législationil demande des prestations.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 26
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Article 38
Attestation relative aux membres de la famille à prendre en considération
pour l'établissement du montant de la prestation
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 39 paragraphe 4 ou de
l'article 47 paragraphe 3 du règlement, le requérant est tenu de
présenter une attestation relative aux membres de sa famille, à l'excep-
tion de ses enfants, ayant leur résidence sur le territoire d'un Étatmembre autre que celui où se trouve l'institution chargée de liquiderles prestations.
Cette attestation est délivrée par l'institution d'assurance maladie du
lieu de résidence des membres de la famille, ou par une autre institu-
tion désignée par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire
duquel ils ont leur résidence. Les dispositions de l'article 25 paragraphe2 deuxième et troisième alinéas du règlement d'application sont appli-cables par analogie.
Au lieu de l'attestation prévue au premier alinéa, l'institution chargée
de liquider les prestations peut exiger du requérant des documents
récents d'état civil relatifs aux membres de sa famille, à l'exception de
ses enfants, ayant leur résidence sur le territoire d'un État membre autreque celui où se trouve ladite institution.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, si la législation qu'applique
l'institution en cause exige que les membres de la famille habitentsous le même toit que le titulaire de pension ou de rente, le fait que
ces membres de la famille, lorsqu'ils ne satisfont pas à cette condition,
sont néanmoins à la charge principale du requérant doit être établi pardes documents prouvant la transmission régulière d'une partie desgains.
Article 39 (11)
Instruction des demandes de prestations d'invalidité dans le cas où le
travailleur salarié ou non salarié a été soumis exclusivement à des législa-
tions mentionnées à l'annexe IV partie A du règlement
1. Si le travailleur salarié ou non salarié a présenté une demande de
prestations d'invalidité et si l'institution constate que les dispositions de
l'article 37 paragraphe 1 du règlement sont applicables, elle s'adresse,en tant que de besoin, à l'institution à laquelle l'intéressé a été affiliéen dernier lieu, pour obtenir une attestation mentionnant les périodesd'assurance qu'il a accomplies sous la législation qu'applique cette
dernière institution.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables par analogie s'il
est nécessaire de tenir compte des périodes d'assurance accompliesantérieurement sous la législation de tout autre État membre pour satis-faire aux conditions requises par la législation de l'État compétent.
3. Dans le cas visé à l'article 39 paragraphe 3 du règlement, l'institu-
tion qui a instruit le dossier de l'intéressé le communique à l'institution
à laquelle celui-ci a été affilié en dernier lieu.
4. Les articles 41 à 50 du règlement d'application ne sont pas appli-
cables à l'instruction des demandes visées aux paragraphes 1, 2 et 3.
Article 40
Détermination du degré d'invalidité
Pour déterminer le degré d'invalidité, l'institution d'un État membre
prend en considération les documents et rapports médicaux ainsi que
les renseignements d'ordre administratif recueillis par l'institution detout autre État membre. Toutefois, chaque institution conserve lafaculté de faire procéder à l'examen du requérant par un médecin deson choix, sauf dans le cas où les dispositions de l'article 40 paragraphe4 du règlementsontapplicables.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 27
▼B
Instructiondesdemandesdeprestationsd'invalidité,devieillesse et
de survivants dans les cas visés à l'article 36 du règlement d'appli-
cation
Article 41
Détermination de l'institution d'instruction
1. Les demandes de prestations sont instruites par l'institution à
laquelle elles ont été adressées ou transmises conformément aux dispo-
sitions de l'article 36 du règlement d'application. Cette institution est
désignée par le terme «institution d'instruction».
2. L'institution d'instruction est tenue de notifier immédiatement à
toutes les institutions en cause, au moyen d'un formulaire établi à ceteffet, les demandes de prestations afin qu'elles puissent être instruitessimultanément et sans délai par toutes ces institutions.
Article 42
Formulaire à utiliser pour l'instruction des demandes de prestations
1. Pour l'instruction des demandes de prestations, l'institution d'ins-
truction utilise un formulaire comportant notamment le relevé et larécapitulation des périodes d'assurance ou de résidence accomplies parle travailleur salarié ou non salarié sous les législations de tous les
États membres en cause.
2. La transmission de ces formulaires à l'institution de tout autre
État membre tient lieu de transmission des pièces justificatives.
Article 43
Procédure à suivre par les institutions en cause pour l'instruction de la
demande
1. L'institution d'instruction porte, sur le formulaire prévu à l'article
42 paragraphe 1 du règlementd'applicat ion, les périodes d'assurance oude résidence accomplies sous la législation qu'elle applique et commu-nique un exemplaire de ce formulaire à l'institution d'assurance invali-dité, vieillesse ou décès (pensions) de tout État membre à laquelle le
travailleur salarié ou non salarié a été affilié, en joignant, le cas
échéant, les certificats de travail produits par le requérant.
2. S'il n'y a qu'une autre institution en cause, cette institution
complète ledit formulaire par l'indication:
a) des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législa-
tion qu'elle applique;
b) du montant de la prestation à laquelle le requérant pourrait prétendre
pour ces seules périodes d'assurance ou de résidence;
c) du montant théorique et du montant effectif des prestations calculés
conformément aux dispositions de l'article 46 paragraphe 2 du règle-ment.
Le formulaire ainsi complété est retourné à l'institution d'instruction.Si le droit à prestations est ouvert compte tenu des seules périodes
d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation appliquéepar l'institution du deuxième État membre et si le montant de la presta-tion correspondant à ces périodes peut être établi sans délai, alors queles opérations de calcul visées au point c) demandent un délai sensible-
ment plus long, le formulaire est retourné à l'institution d'instruction
avec les indications visées aux points a) et b); les indications viséesau point c) seront communiquées dès que possible à l'institution d'ins-truction.
3. S'il y a deux ou plusieurs autres institutions en cause, chacune des
institutions complète ledit formulaire par l'indication des périodesd'assurance ou de résidence accomplies sous la législation qu'elleapplique et le retourne à l'institution d'instruction.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 28
▼B
Si un droit à prestations est ouvert compte tenu des seules périodes
d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation appliquéepar l'une ou plusieurs de ces institutions et si le montant de la presta-
tion correspondant à ces périodes peut être établi sans délai, ce montant
est communiqué à l'institution d'instruction en même temps que lespériodes d'assurance ou de résidence; si l'établissement dudit montantdemande un certain délai, il sera communiqué à l'institution d'instruc-tion dès qu'il aura été établi.
Après réception de tous les formulaires comportant l'indication des
périodes d'assurance ou de résidence et, le cas échéant, du montant oudes montants dus en application de la législation d'un ou de plusieursÉtats membres en cause, l'institution d'instruction communique unexemplaire des formulaires ainsi complété à chacune des institutions
en cause qui y mentionne le montant théorique et le montant effectif
des prestations, calculés conformément aux dispositions de l'article 46paragraphe 2 du règlement, et retourne le formulaire à l'institutiond'instruction.
4. Dès que l'institution d'instruction, au reçu des renseignements
visés aux paragraphes 2 ou 3, constate qu'il y a lieu d'appliquer les
dispositions de l'article 40 paragraphe 2 ou de l'article 48 paragraphe2 ou 3 du règlement, elle en avise les autres institutions en cause.
5. Dans le cas prévu à l'article 37 point d) du règlement d'applica-
tion, les institutions des États membres à la législation desquels le
requéranta ét é soumis mais auxquelles il a demandé de surseoir à la
liquidation des prestations indiquent seulement, sur le formulaire prévuà l'article 42 paragraphe 1 du règlement d'application, les périodesd'assurance ou de résidence accomplies par le requérantsous la législa-tion qu'elles appliquent.
Article 44
Institution habilitée à prendre la décision relative à l'état d'invalidité
1. L'institution d'instruction est seule habilitée à prendre la décision
visée à l'article 40 paragraphe 4 du règlement, au sujet de l'état d'inva-
lidité du requérant, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et
3. Elle prend cette décision dès qu'elle est en mesure de déterminer siles conditions d'ouverture du droit fixées par la législation qu'elleapplique sont remplies, compte tenu, le cas échéant, des dispositionsde l'article 45 du règlement. Elle notifie sans délai cette décision aux
autres institutions en cause.
2. Si les conditions d'ouverture du droit autres que celles relatives à
l'état d'invalidité, fixées par la législation qu'elle applique, ne sont pasremplies, compte tenu des dispositions de l'article 45 du règlement,l'institution d'instruction en avise immédiatement l'institution compé-
tente en matière d'invalidité de celui des autres États membres en cause
à la législation duquel le travailleur salarié ou non salarié a été soumisen dernier lieu. Cette institution est habilitée à prendre la décision rela-tive à l'état d'invalidité du requérant, si les conditions d'ouverture dudroit fixées par la législation qu'elle applique sont remplies; elle notifiesans délai cette décision aux autres institutions en cause.
3. Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes conditions,
jusqu'à l'institution compétente en matière d'invalidité de l'État membreà la législation duquel le travailleur salarié ou non salarié a été soumisen premier lieu.
Article 45
Versement de prestations à titre provisionnel et avances sur prestations
1. Si l'institution d'instruction constate que le requérant a droit à
prestations au titre de la législation qu'elle applique sans qu'il soit
nécessaire de tenir compte des périodes d'assurance ou de résidence
accomplies sous la législation d'autres États membres, elle verse immé-diatement ces prestations à titre provisionnel.
2. Si le requérant n'a pas droit à prestations en vertu du paragraphe 1
mais qu'il résulte des indications fournies à l'institution d'instruction en1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 29
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application de l'article 43 paragraphe 2 ou 3 du règlement d'application
qu'un droit à prestations est ouvert sous la législation d'un autre Étatmembre compte tenu des seules périodes d'assurance ou de résidence
accomplies sous ladite législation, l'institution qui applique cette légis-
lation verse ces prestations à titre provisionnel, dès que l'institutiond'instruction l'aura avisée que cette obligation lui incombe.
3. Si, dans le cas visé au paragraphe 2, un droit à prestations est
ouvert sous la législation de plusieurs États membres, compte tenu desseules périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous chacunede ces législations, le versement des prestations à titre provisionnel
incombe à l'institution qui a, en premier lieu, informé l'institution d'ins-
truction de l'existence d'un tel droit; il appartient à l'institution d'ins-truction d'aviser les autres institutions en cause.
4. L'institution tenue de verser des prestations en vertu des paragra-
phes 1, 2 ou 3 en informe immédiatement le requérant en attirant expli-citement son attention sur le caractère provisoire et non susceptible derecours de la mesure prise à ceteffet .
5. Si aucune prestation à titre provisionnel ne peut être versée au
requérant en vertu des paragraphes 1, 2 ou 3 mais qu'il résulte des indi-
cations reçues qu'un droit est ouvert au titre de l'article 46 paragraphe 2
du règlement, l'institution d'instruction lui verse une avance récupérableappropriée dontle mont antestle plus proche possible de celui qui seraprobablement liquidé en application de l'article 46 paragraphe 2 durèglement.
6. Deux États membres ou les autorités compétentes de ces États
membres peuvent convenir d'autres modalités de versement de presta-
tions à titre provisionnel pour le cas où les institutions de ces États
membres sont seules en cause. Les accords qui seront conclus en cettematière seront communiqués à la commission administrative.
Article 46 (11)
Montantsduspourdespériodes d'assurancevolontaireoufacultative conti-
nuée qui ne doivent pas être prises en compte en vertu de l'article 15 para-
graphe 1 point b) du règlement d'application
Pour le calcul du montant théorique ainsi que du montant effectif de la
prestation conformément à l'article 46 paragraphe 2 points a) et b) durèglement, les règles prévues à l'article 15 paragraphe 1 points b), c) etd) du règlementd'applicat ion sontapplicables.
Le montant effectivement dû, calculé en vertu de l'article 46 para-
graphe 2 du règlement, est majoré du montant qui correspond aux
périodes d'assurance volontaire ou facultative continuée, qui n'ont pas
été prises en compte en vertu de l'article 15 paragraphe 1 point b) durèglement d'application. Cette majoration est calculée selon les disposi-tions de la législation de l'État membre sous laquelle les périodesd'assurance volontaire ou facultative continuée ont été accomplies.
La comparaison visée à l'article 46 paragraphe 3 du règlement est à
effectuer compte tenu de ladite majoration.
Article 47 (11)
Calculdesmontantsduscorrespondantauxpériodesd'assurancevolontaire
ou facultative continuée
L'institution de chaque État membre calcule, selon la législation qu'elle
applique, le montant dû correspondant aux périodes d'assurance volon-taire ou facultative continuée qui, en vertu de l'article 46 bispara-
graphe 3 pointc) du règlement , n'estpas soumis aux clauses desuppression, de réduction ou de suspension d'un autre État membre.
Article 48 (11)
Communication des décisions des institutions au requérant
1. Les décisions définitives prises par chacune des institutions en
cause sont transmises à l'institution d'instruction. Chacune de ces déci-sions doitpréciser les voies etdélais de recours prévus par la législa-1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 30
▼B
tion en cause. Au reçu de toutes ces décisions, l'institution d'instruction
les notifie au requérant dans la langue de celui-ci au moyen d'une noterécapitulative à laquelle sont annexées lesdites décisions. Les délais de
recours ne commencent à courir qu'à partir de la réception de la note
récapitulative par le requérant.
2. En même temps qu'elle fait parvenir au requérant la note récapi-
tulative prévue au paragraphe 1, l'institution d'instruction en adressecopie à chacune des institutions en cause en y joignant copie des déci-
sions des autres institutions.
Article 49 (11)
Recalcul des prestations
1. Pour l'application de l'article 43 paragraphes 3 et 4, de l'article 49
paragraphes 2 et 3 et de l'article 51 paragraphe 2 du règlement, l'article45 du règlementd'applicat ion estapplicable par analogie.
2. En cas de recalcul, de suppression ou de suspension de la presta-
tion, l'institution qui a pris cette décision la notifie sans délai à l'inté-ressé et à chacune des institutions à l'égard desquelles l'intéressé a undroit, le cas échéant par l'intermédiaire de l'institution d'instruction. Ladécision doitpréciser les voies etdélais de recours prévus par la légis-lation en cause. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à
partir de la réception de la décision par l'intéressé.
Article 50
Mesures tendant à accélérer la liquidation des prestations
1. a) i) Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié ressortissant d'un
État membre est soumis à la législation d'un autre État
membre, l'institution compétente en matière de pensions de
ce dernier État membre transmet, en utilisant tous les moyensdont elle dispose, au moment de l'immatriculation de l'inté-ressé, à l'organisme désigné par l'autorité compétente de cemême État membre toutes les informations relatives à l'iden-tification de l'intéressé ainsi que la dénomination de ladite
institution compétente et le numéro matricule attribué par
celle-ci.
ii) En outre, l'institution compétente visée au point i) commu-
nique, dans la mesure du possible, à l'organisme désignéconformément aux dispositions visées au point i), toutesautres informations susceptibles de faciliter et d'accélérer laliquidation ultérieure des pensions.
iii) Ces renseignements sont communiqués, dans les conditions
fixées par la commission administrative, à l'organisme
désigné par l'autorité compétente de l'État membre intéressé.
iv) Pour l'application des dispositions visées aux points i), ii) et
iii), les apatrides et les réfugiés sont considérés commeressortisants de l'État membre à la législation duquel ils ontété soumis en premier lieu.
b) Les institutions en cause procèdent, à la requête de l'intéressé ou
de l'institution à laquelle il est affilié à ce moment-là, à la recon-stitution de sa carrière, au plus tard à partir de la date précédantd'une année la date à laquelle il atteindra l'âge d'admission à lapension.
2. La commission administrative fixe les modalités d'application des
dispositions du paragraphe 1.
Contrôle administratif et médical
Article 51
1. Lorsqu'un bénéficiaire, notamment de:
a) prestations d'invalidité,
b) prestations de vieillesse octroyées en cas d'inaptitude au travail,1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 31
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c) prestations de vieillesse octroyées aux chômeurs âgés,
d) prestations de vieillesse octroyées en cas de cessation de l'activité
professionnelle,
e) prestations de survivants octroyées en cas d'invalidité ou d'inapti-
tude au travail,
f) prestations octroyées à la condition que les ressources du bénéfi-
ciaire n'excèdent pas une limite prescrite,
séjourne ou réside sur le territoire d'un État membre autre que celui où
se trouve l'institution débitrice, le contrôle administratif et médical est
effectué, à la demande de cette institution, par l'institution du lieu de
séjour ou de résidence du bénéficiaire selon les modalités prévues parla législation que cette dernière institution applique. Toutefois, l'institu-tion débitrice conserve la faculté de faire procéder au contrôle du béné-ficiaire par un médecin de son choix.
2. S'il est constaté que le bénéficiaire de prestations visées au para-
graphe 1 exerce une activité salariée ou non salariée ou qu'il dispose de
ressources excédant la limite prescrite, alors qu'il jouit de ces presta-tions, l'institution du lieu de séjour ou de résidence est tenue d'adresserun rapport à l'institution débitrice qui a demandé le contrôle. Cerapport indique notamment la nature de l'activité salariée ou non sala-
riée que l'intéressé exerce, le montant des gains ou ressources dont il a
disposé au cours du dernier trimestre écoulé, le gain normal obtenudans la même région par un travailleur salarié ou non salarié de la caté-gorie professionnelle à laquelle appartenait l'intéressé dans la profes-sion qu'il exerçaitavantde devenir invalide au cours d'une période deréférence à déterminer par l'institution débitrice, ainsi que, le cas
échéant, l'avis du médecin expert sur l'état de santé de l'intéressé.
Article 52
Lorsque, après suspension des prestations dont il bénéficiait, l'intéressé
recouvre son droit à prestations alors qu'il réside sur le territoire d'unÉtat membre autre que l'État compétent, les institutions en cause échan-gent tous les renseignement utiles en vue de reprendre le servicedesdites prestations.
Paiement des prestations
Article 53
Mode de paiement des prestations
1. Si l'institution débitrice d'un État membre ne paie pas directement
les prestations dues aux bénéficiaires qui résident sur le territoire d'unautre État membre, le paiement de ces prestations est effectué, à lademande de l'institution débitrice, par l'organisme de liaison de ce
dernier État membre ou par l'institution du lieu de résidence desdits
bénéficiaires selon les modalités prévues aux articles 54 à 58 du règle-ment d'application; si l'institution débitrice paie directement les presta-tions à ces bénéficiaires, elle le notifie à l'institution du lieu derésidence. La procédure de paiement appliquée par les institutions desÉtats membres est mentionnée à l'annexe 6.
2. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de
ces États membres peuvent convenir d'autres procédures de paiementdes prestations, pour les cas où les institutions compétentes de cesÉtats membres sont seules en cause. Les accords qui seront conclus encette matière seront communiqués à la commission administrative.
3. Les dispositions d'accords relatives au paiement des prestations,
applicables au jour précédant l'entrée en vigueur du règlement, restent
applicables pour autant qu'elles soient mentionnées à l'annexe 5.
Article 54
Communication du bordereau des arrérages à l'organisme payeur
L'institution débitrice adresse en double exemplaire à l'organisme de
liaison de l'État membre sur le territoire duquel réside le bénéficiaire1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 32
▼B
ou à l'institution du lieu de résidence, désignés par le terme «organisme
payeur», un bordereau des arrérages qui doitparvenir à cetorganismeau plus tard vingt jours avant la date d'échéance des prestations.
Article 55
Versements des arrérages au compte de l'organisme payeur
1. Dix jours avant la date d'échéance des prestations, l'institution
débitrice verse, dans la monnaie de l'État membre sur le territoireduquel elle se trouve, la somme nécessaire au paiement des arréragesmentionnés sur le bordereau prévu à l'article 54 du règlement d'applica-tion. Le versement est effectué auprès de la banque nationale ou d'une
autre banque de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'insti-
tution débitrice, au compte ouvert au nom de la banque nationale oud'une autre banque de l'État membre sur le territoire duquel se trouvel'organisme payeur, à l'ordre de cetorganisme. Ce versementestlibéra-toire. L'institution débitrice adresse simultanément à l'organisme payeurun avis de versement.
2. La banque au compte de laquelle le versement a été effectué
crédite l'organisme payeur de la contrevaleur du versement dans lamonnaie de l'État membre sur le territoire duquel se trouve cet orga-nisme.
3. Le nom etle siège des banques visées au paragraphe 1 sont
mentionnés à l'annexe 7.
Article 56
Paiement des arrérages au bénéficiaire par l'organisme payeur
1. Les arrérages mentionnés sur le bordereau prévu à l'article 54 du
règlementd'applicat ion sontpayés au bénéficiaire par l'organismepayeur pour le compte de l'institution débitrice. Ces paiements sont
effectués selon les modalités prévues par la législation qu'applique
l'organisme payeur.
2. Dès que l'organisme payeur ou tout autre organisme désigné par
lui a connaissance d'une circonstance justifiant la suspension ou lasuppression des prestations, il cesse tout paiement. Il en est de même
lorsque le bénéficiaire transfère sa résidence sur le territoire d'un autre
État.
3. L'organisme payeur avise l'institution débitrice de tout motif de
non-paiement. En cas de décès du bénéficiaire ou de son conjoint, ouen cas de remariage d'une veuve ou d'un veuf, l'organisme payeur en
indique la date à cette institution.
Article 57
Apurement des comptes des paiements visés à l'article 56 du règlement
d'application
1. Les comptes des paiements visés à l'article 56 du règlement
d'application font l'objet d'un apurement à la fin de toute période de
paiement afin d'arrêter les montants effectivement payés aux bénéfi-
ciaires ou à leurs représentants légaux ou mandataires, ainsi que lesmontants non payés.
2. Le montant total, arrêté en chiffres et en lettres dans la monnaie
de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'institution débitrice,
est certifié conforme aux paiements effectués par l'organisme payeur etrevêtu de la signature du représentant de cet organisme.
3. L'organisme payeur se porte garant de la régularité des paiements
constatés.
4. La différence entre les sommes versées par l'institution débitrice,
exprimées dans la monnaie de l'État membre sur le territoire duquelelle se trouve, et la valeur, exprimée dans la même monnaie, des paie-ments justifiés par l'organisme payeur est imputée sur les sommes àverser ultérieurement au même titre par l'institution débitrice.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 33
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Article 58
Récupération des frais afférents au paiement des prestations
Les frais afférents au paiement des prestations, notamment les frais
postaux et bancaires, peuvent être récupérés par l'organisme payeurauprès des bénéficiaires, dans les conditions prévues par la législationque cetorganisme applique.
Article 59
Notification des transferts de résidence du bénéficiaire
Lorsque le bénéficiaire de prestations dues au titre de la législation de
l'un ou de plusieurs des États membres transfère sa résidence du terri-toire d'un État sur celui d'un autre État, il est tenu de le notifier à l'ins-titution ou aux institutions débitrices de ces prestations, ainsi qu'à
l'organisme payeur.
CHAPITRE 4
ACCIDENTSDU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Application des articles 52 et 53 du règlement
Article 60
Prestations en nature en cas de résidence dans un État membre autre que
l'État compétent
1. Pour bénéficier des prestations en nature, en vertu de l'article 52
point a) du règlement, le travailleur salarié ou non salarié est tenu deprésenter à l'institution du lieu de résidence une attestation certifiantqu'il a droit à ces prestations en nature. Cette attestation est délivréepar l'institution compétente, au vu des renseignements fournis par
l'employeur, le cas échéant. En outre, si la législation de l'État compé-
tent le prévoit, le travailleur salarié ou non salarié est tenu de présenterà l'institution du lieu de résidence un avis de réception par l'institutioncompétente de la déclaration d'accident du travail ou de maladieprofessionnelle. Si l'intéressé ne présente pas ces documents, l'institu-tion du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour les
obtenir et, en attendant, elle lui octroie les prestations en nature de
l'assurance maladie, pour autant qu'il satisfasse aux conditions requisespour y avoir droit.
2. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'institution du
lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation. Toutefois,lorsque ladite attestation est délivrée par une institution française, elleestseulementvalable pendantun délai d'un an suivantla dat e de sadélivrance et doit être renouvelée tous les ans.
3. S'il s'agit d'un travailleur saisonnier, l'attestation visée au para-
graphe 1 est valable pendant toute la durée prévue du travail saisonnier,à moins que l'institution compétente ne notifie entre-temps son annula-tion à l'institution du lieu de résidence.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé
présente les pièces justificatives, requises en vertu de la législation del'État membre sur le territoire duquel il réside, pour l'octroi des presta-tions en nature.
5. En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de résidence notifie à
l'institution compétente, dans un délai de trois jours suivant la date àlaquelle elle en a pris connaissance, la date d'entrée à l'établissementhospitalier et la durée probable de l'hospitalisation ainsi que la date de
sortie.
6. L'institution du lieu de résidence avise au préalable l'institution
compétente de toute décision relative à l'octroi de prestations en nature
dont les coûts probables ou effectifs dépassent un montant forfaitaire
arrêté et revu périodiquement par la commission administrative.
L'institution compétente dispose d'un délai de quinze jours, à compter
de l'envoi de cet avis, pour notifier, le cas échéant, son opposition1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 34
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motivée; l'institution du lieu de résidence octroie les prestations en
nature si elle n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai. Si detelles prestations en nature doivent être octroyées en cas d'urgence
absolue, l'institution du lieu de résidence en avise sans délai l'institution
compétente.
7. L'intéressé est tenu d'informer l'institution du lieu de résidence de
tout changement dans sa situation susceptible de modifier le droit auxprestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'acti-vité salariée ou non salariée, ou tout transfert de résidence ou de séjour.L'institution compétente informe également l'institution du lieu de rési-dence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations
en nature de l'intéressé. L'institution du lieu de résidence peut
demander à tout moment à l'institution compétente de lui fournir tousrenseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations ennature de l'intéressé.
8. S'il s'agit de travailleurs frontaliers, les médicaments, les
bandages, les lunettes, le petit appareillage, les analyses et examensde laboratoire ne peuvent être délivrés ou effectués que sur le territoirede l'État membre où ils ont été prescrits, selon les dispositions de la
législation de cet État membre.
9. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de
ces États membres peuvent convenir, après avis de la commission
administrative, d'autres modalités d'application.
Article 61
PrestationsenespècesautresquelesrentesencasderésidencedansunÉtat
membre autre que l'État compétent
1. Pour bénéficier des prestations en espèces autres que les rentes,
en vertu de l'article 52 point b) du règlement, le travailleur salarié ou
non salarié est tenu de s'adresser, dans un délai de trois jours après le
début de l'incapacité de travail, à l'institution du lieu de résidence enprésentant un avis d'arrêt du travail ou, si la législation appliquée parl'institution du lieu de résidence le prévoit, un certificat d'incapacitéde travail délivré par le médecin traitant.
2. Lorsque les médecins traitants du pays de résidence ne délivrent
pas de certificat d'incapacité de travail, l'intéressé s'adresse directementà l'institution du lieu de résidence, dans le délai fixé par la législation
qu'elle applique.
Cette institution fait procéder immédiatement à la constatation médi-
cale de l'incapacité de travail et à l'établissement du certificat visé au
paragraphe 1. Ce certificat, qui doit préciser la durée probable de
l'incapacité, est transmis sans délai à l'institution compétente.
3. Dans les cas où le paragraphe 2 ne s'applique pas, l'institution du
lieu de résidence procède dès que possible, eten t outcas dans un délaide trois jours suivant la date à laquelle l'intéressé s'est adressé à elle, aucontrôle médical dudit intéressé comme s'il était assuré auprès d'elle.Le rapport du médecin contrôleur, qui indique notamment la duréeprobable de l'incapacité de travail, est transmis par l'institution du lieu
de résidence à l'institution compétente dans un délai de trois jours
suivant la date du contrôle.
4. L'institution du lieu de résidence procède ultérieurement, en tant
que de besoin, au contrôle administratif ou médical de l'intéressé
comme s'il était assuré auprès d'elle. Dès qu'elle constate que l'intéresséest apte à reprendre le travail, elle l'en avertit sans délai, ainsi que l'ins-titution compétente, en indiquant la date à laquelle prend fin l'incapa-cité de travail. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6, la
notification à l'intéressé est présumée valoir décision prise pour le
compte de l'institution compétente.
5. L'institution compétente conserve en tout cas la faculté de faire
procéder au contrôle de l'intéressé par un médecin de son choix.
6. Si l'institution compétente décide de refuser les prestations en
espèces parce que l'intéressé ne s'est pas soumis aux formalités prévues1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 35
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par la législation du pays de résidence ou si elle constate que l'intéressé
est apte à reprendre le travail, elle lui notifie sa décision et en adressesimultanément copie à l'institution du lieu de résidence.
7. Lorsque l'intéressé reprend le travail, il en avise l'institution
compétente, si cela est prévu par la législation que cette institutionapplique.
8. L'institution compétente verse les prestations en espèces par les
moyens appropriés, notamment par mandatposte international, et en
avise l'institution du lieu de résidence et l'intéressé. Si les prestationsen espèces sont versées par l'institution du lieu de résidence pour lecompte de l'institution compétente, celle-ci informe l'intéressé de sesdroits et indique à l'institution du lieu de résidence le montant des pres-tations en espèces, les dates auxquelles elles doivent être versées et la
durée maximale de leur octroi telle qu'elle est prévue par la législation
de l'État compétent.
9. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de
ces États membres, peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative, d'autres modalités d'application.
Application de l'article 55 du règlement
Article 62
Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que
l'État compétent
1. Pour bénéficier des prestations en nature, le travailleur salarié des
transports internationaux visé à l'article 14 paragraphe 2 point a) durèglement, qui se trouve dans l'exercice de son emploi sur le territoire
d'un État membre autre que l'État compétent, est tenu de présenter dès
que possible à l'institution du lieu de séjour une attestation spécialedélivrée par l'employeur ou son préposé au cours du mois civil de saprésentation ou des deux mois civils précédents. Cette attestationindique notamment la date depuis laquelle l'intéressé est occupé pour
le compte dudit employeur ainsi que la dénomination et le siège de
l'institution compétente. Lorsque l'intéressé a présenté cette attestation,il est présumé remplir les conditions d'ouverture du droit aux presta-tions en nature. Si l'intéressé n'est pas en mesure de s'adresser à l'insti-tution du lieu de séjour avant le traitement médical, il bénéficienéanmoins de ce traitement sur présentation de ladite attestation,
comme s'il était assuré auprès de cette institution.
2. L'institution du lieu de séjour s'adresse, dans un délai de trois
jours, à l'institution compétente pour savoir si l'intéressé satisfait auxconditions d'ouverture du droit aux prestations en nature. Elle est tenuede servir les prestations en nature jusqu'à la réception de la réponse de
l'institution compétente et au plus pendant un délai de trente jours.
3. L'institution compétente adresse sa réponse à l'institution du lieu
de séjour dans un délai de dix jours suivantla récept ion de la demandede cette institution. Si cette réponse est affirmative, l'institution compé-tente indique, le cas échéant, la durée maximale d'octroi des prestations
en nature telle qu'elle est prévue par la législation qu'elle applique, et
l'institution du lieu de séjour continue de servir lesdites prestations.
4. Les prestations en nature servies en vertu de la présomption
établie au paragraphe 1 font l'objet du remboursement prévu à l'article36 paragraphe 1 du règlement.
5. Au lieu de l'attestation prévue au paragraphe 1, le travailleur
salarié visé à ce paragraphe peut présenter à l'institution du lieu deséjour l'attestation prévue au paragraphe 6.
6. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 55
paragraphe 1 pointa) i) du règlement , sauf dans les cas où estinvoquée
la présomption établie au paragraphe 1, l'intéressé est tenu de présenterà l'institution du lieu de séjour une attestation certifiant qu'il a droit auxprestations en nature. Cette attestation, qui est délivrée par l'institutioncompétente, si possible avant que l'intéressé ne quitte le territoire del'État membre où il réside, indique notamment, le cas échéant, la durée1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 36
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maximale d'octroi des prestations en nature telle qu'elle est prévue par
la législation de l'État compétent. Si l'intéressé ne présente pas laditeattestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compé-
tente pour l'obtenir.
7. Les dispositions de l'article 40 paragraphes 5, 6 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie.
Article 63
Prestations en nature aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de
transfert de résidence ou de retour dans le pays de résidence, ainsi qu'aux
travailleurssalariésounonsalariésautorisésàserendredansunautreÉtat
membre pour s'y faire soigner
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 55
paragraphe 1 point b) i) du règlement, le travailleur salarié ou nonsalarié est tenu de présenter à l'institution du lieu de résidence uneattestation certifiant qu'il est autorisé à conserver le bénéfice desditesprestations. Cette attestation, qui est délivrée par l'institution compé-tente, indique notamment, le cas échéant, la durée maximale pendant
laquelle les prestations en nature peuvent encore être servies, selon les
dispositions de la législation de l'État compétent. L'attestation peut êtredélivrée après le départetà la demande de l'int éressé lorsqu'elle n'a puêtre établie antérieurement pour des raisons de force majeure.
2. Les dispositions de l'article 60 paragraphes 5, 6 et 9 du règlement
d'application sont applicables par analogie.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie pour le service des prestations en nature, dans le cas visé à
l'article 55 paragraphe 1 point c) i) du règlement.
Article 64
Prestations en espèces autres que les rentes en cas de séjour dans un État
membre autre que l'État compétent
Pour bénéficier des prestations en espèces autres que les rentes en vertu
de l'article 55 paragraphe 1 point a) ii) du règlement, les dispositionsde l'article 61 du règlement d'application sont applicables par analogie.Toutefois, sans préjudice de l'obligation de présenter un certificat
d'incapacité de travail, le travailleur salarié ou non salarié qui séjourne
sur le territoire d'un État membre sans y exercer une activité profes-sionnelle n'est pas tenu de présenter l'avis d'arrêt de travail visé àl'article 61 paragraphe 1 du règlement d'application.
Application des articles 52 à 56 du règlement
Article 65
Déclarations, enquêtes et échanges d'informations entre institutions, relatifs
à unaccident dutravail ou à une maladie professionnelle survenusdansun
État membre autre que l'État compétent
1. Lorsque l'accidentdu t ravail survientou lorsque la maladie
professionnelle est médicalement constatée pour la première fois sur
le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, la déclaration
de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle doit être effec-tuée conformément aux dispositions de la législation de l'État compé-tent, sans préjudice, le cas échéant, de toutes dispositions légales envigueur sur le territoire de l'État membre où est survenu l'accident dutravail ou dans lequel a été faite la première constatation médicale de
la maladie professionnelle, et qui restent applicables en un tel cas.
Cette déclaration est adressée à l'institution compétente et une copieest envoyée à l'institution du lieu de résidence ou de séjour.
2. L'institution de l'État membre sur le territoire duquel l'accident du
travail est survenu ou dans lequel la première constatation médicale dela maladie professionnelle a été faite communique à l'institutioncompétente, en double exemplaire, les certificats médicaux établis surce territoire et, à la demande de cette dernière institution, tous rensei-gnements appropriés.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 37
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3. Si, en cas d'accident de trajet survenu sur le territoire d'un État
membre autre que l'État compétent, il y a lieu de procéder à uneenquête sur le territoire du premier État membre, un enquêteur peut
être désigné à cet effet par l'institution compétente, qui en informe les
autorités de cet État membre. Ces autorités prêtent leur concours auditenquêteur, en désignant notamment une personne chargée de l'assisterpour la consultation des procès-verbaux et de tous autres documentsrelatifs à l'accident.
4. À l'issue du traitement, un rapport détaillé accompagné de certifi-
cats médicaux concernant les conséquences permanentes de l'accidentou de la maladie, en particulier l'état actuel de la victime ainsi que laguérison ou la consolidation des lésions, est transmis à l'institutioncompétente. Les honoraires afférents sont payés par l'institution dulieu de résidence ou par l'institution du lieu de séjour, selon le cas, au
tarif appliqué par cette institution à la charge de l'institution compé-
tente.
5. L'institution compétente notifie sur demande à l'institution du lieu
de résidence ou à l'institution du lieu de séjour, selon le cas, la décisionfixant la date de guérison ou de consolidation des lésions ainsi que, lecas échéant, la décision relative à l'octroi d'une rente.
Article 66
Contestation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie
1. Lorsque l'institution compétente conteste que, dans le cas visé à
l'article 52 ou à l'article 55 paragraphe 1 du règlement, la législationrelative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles estapplicable, elle en avise immédiatement l'institution du lieu de rési-
dence ou l'institution du lieu de séjour ayant servi les prestations en
nature qui sont alors considérées comme relevant de l'assurancemaladie et continuent à être servies à ce titre au vu des certificats oudes attestations visés aux articles 20 et 21 du règlement d'application.
2. Lorsqu'une décision définitive est intervenue à ce sujet, l'institu-
tion compétente en avise immédiatement l'institution du lieu de rési-
dence ou l'institution du lieu de séjour ayant servi ces prestations en
nature. Cette institution continue de servir ces prestations en nature autitre de l'assurance maladie, si le travailleur salarié ou non salarié y adroit, au cas où il ne s'agit pas d'un accident du travail ou d'unemaladie professionnelle. Dans le cas contraire, les prestations en nature,
dont l'intéressé a bénéficié au titre de l'assurance maladie, sont considé-
rées comme prestations d'accident du travail ou de maladie profession-nelle.
Application de l'article 57 du règlement
Article 67 (7)
Procédure en cas d'exposition au risque de maladie professionnelle dans
plusieurs États membres
1. Dans le cas visé à l'article 57 paragraphe 1 du règlement, la
déclaration de la maladie professionnelle est transmise soit à l'institu-tion compétente en matière de maladies professionnelles de l'Étatmembre sous la législation duquel la victime a exercé en dernier lieu
une activité susceptible de provoquer la maladie considérée, soit à l'ins-
titution du lieu de résidence, qui transmet la déclaration à ladite institu-tion compétente.
2. Si l'institution compétente visée au paragraphe 1 constate qu'une
activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considéréea été exercée en dernier lieu sous la législation d'un autre État membre,
elle transmet la déclaration et les pièces qui l'accompagnent à l'institu-
tion correspondante de cet État membre.
3. Lorsque l'institution de l'État membre sous la législation duquel la
victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquerla maladie professionnelle considérée constate que la victime ou sessurvivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, compte1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 38
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tenu des dispositions de l'article 57 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement,
ladite institution:
a) transmet sans délai à l'institution de l'État membre sous la législa-
tion duquel la victime a exercé précédemment une activité suscep-tible de provoquer la maladie professionnelle considérée, ladéclaration et toutes les pièces qui l'accompagnent, y compris les
constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la
première institution a procédé, ainsi qu'une copie de la décisionvisée au pointb);
b) notifie simultanément à l'intéressé sa décision, en indiquant notam-
ment les raisons qui motivent le refus des prestations, les voies etdélais de recours, ainsi que la date à laquelle le dossier a ététransmis à l'institution visée au point a).
4. Il y a lieu, le cas échéant, de remonter, selon la même procédure,
jusqu'à l'institution correspondante de l'État membre sous la législationduquel la victime a exercé en premier lieu une activité susceptible deprovoquer la maladie professionnelle considérée.
Article 68 (7)
Échanged'informationsentreinstitutionsencasderecourscontreunedéci-
sion de rejet — Versement d'avances en cas d'un tel recours
1. En cas d'introduction d'un recours contre une décision de rejet
prise par l'institution de l'un des États membres sous la législationdesquels la victime a exercé une activité susceptible de provoquer lamaladie professionnelle considérée, cette institution est tenue d'eninformer l'institution à laquelle la déclaration a été transmise, selon la
procédure prévue à l'article 67 paragraphe 3 du règlement d'application,
et de l'aviser ultérieurement de la décision définitive intervenue.
2. Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation que
cette dernière institution applique, compte tenu des dispositions de
l'article 57 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement, cette institution versedes avances dont le montant est déterminé, le cas échéant, aprèsconsultation de l'institution contre la décision de laquelle le recours aété introduit. Cette dernière institution rembourse le montant desavances versées si, à la suite du recours, elle est tenue de servir les
prestations. Ce montant est alors retenu sur le montant des prestations
dues à l'intéressé.
Article 69 (7)
Répartition de la charge des prestations en espèces en cas de pneumoco-
niose sclérogène
Pour l'application de l'article 57 paragraphe 5 du règlement, les règles
suivantes sont applicables:
a) l'institution compétente de l'État membre au titre de la législation
duquel les prestations en espèces sont octroyées en vertu de l'article57 paragraphe 1 du règlement, désignée par le terme «institutionchargée du versement des prestations en espèces», utilise un formu-laire comportant notamment le relevé et la récapitulation de
l'ensemble des périodes d'assurance (assurance vieillesse) ou de rési-
dence accomplies par la victime sous la législation de chacun desÉtats membres en cause;
b) l'institution chargée du versement des prestations en espèces
transmet ce formulaire à toutes les institutions d'assurance vieillessede ces États membres auxquelles la victime a été affiliée; chacunede ces institutions porte sur le formulaire les périodes d'assurance
(assurance vieillesse) ou de résidence accomplies sous la législation
qu'elle applique et le retourne à l'institution chargée du versementdes prestations en espèces;
c) l'institution chargée du versement des prestations en espèces procède
alors à la répartition des charges entre elle-même et les autres insti-tutions compétentes en cause; elle leur notifie, pour accord, cetterépartition avec les justifications appropriées, notamment quant au1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 39
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montant des prestations en espèces octroyées et au calcul des pour-
centages de répartition;
d) à la fin de chaque année civile, l'institution chargée du versement
des prestations en espèces transmet aux autres institutions compé-
tentes en cause un état des prestations en espèces versées au coursde l'exercice considéré, en indiquantle mont antdû par chacuned'elles, selon la répartition prévue au point c); chacune de ces insti-tutions rembourse le montant dû à l'institution chargée du versementdes prestations en espèces dès que possible et au plus tard dans un
délai de trois mois.
Application de l'article 58 paragraphe 3 du règlement
Article 70
Attestation relative aux membres de la famille à prendre en considération
pour le calcul des prestations en espèces, y compris les rentes
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 58 paragraphe 3 du
règlement, le requérant est tenu de présenter une attestation relativeaux membres de sa famille ayant leur résidence sur le territoire d'unÉtat membre autre que celui où se trouve l'institution chargée deliquider les prestations en espèces.
Cette attestation est délivrée par l'institution d'assurance maladie du
lieu de résidence des membres de la famille ou par une autre institutiondésignée par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire
duquel ils ont leur résidence. Les dispositions de l'article 25 paragraphe
2 deuxième et troisième alinéas du règlement d'application sont appli-cables par analogie.
Au lieu de l'attestation prévue au premier alinéa, l'institution chargée
de liquider les prestations en espèces peut exiger du requérant desdocuments récents d'état civil relatifs aux membres de sa famille ayantleur résidence sur le territoire d'un État membre autre que celui où setrouve ladite institution.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, si la législation qu'applique
l'institution en cause exige que les membres de la famille habitentsous le même toit que le requérant, le fait que ces membres de lafamille, lorsqu'ils ne satisfont pas à cette condition, sont néanmoins à
la charge principale du requérant doit être établi par des documents
prouvant la transmission régulière d'une partie des gains.
Application de l'article 60 du règlement
Article 71
Aggravation d'une maladie professionnelle
1. Dans les cas visés à l'article 60 paragraphe 1 du règlement, le
demandeur est tenu de fournir à l'institution de l'État membre auprès
de laquelle il fait valoir des droits à prestations tous renseignements
relatifs aux prestations octroyées antérieurement pour la maladieprofessionnelle considérée. Cette institution peut s'adresser à toute autreinstitution qui a été compétente antérieurement pour obtenir les rensei-gnements qu'elle estime nécessaires.
2. Dans le cas visé à l'article 60 paragraphe 1 point c) du règlement,
l'institution compétente tenue de verser les prestations en espècesnotifie à l'autre institution en cause, pour accord, le montant dont cette
dernière institution doit supporter la charge, à la suite de l'aggravation,
avec les justifications appropriées. À la fin de chaque année civile, lapremière institution adresse à la seconde un état des prestations enespèces versées au cours de l'exercice considéré, en indiquantlemontant dû par cette dernière institution, qui le rembourse dès quepossible et au plus tard dans un délai de trois mois.
3. Dans le cas visé à l'article 60 paragraphe 2 point b) première
phrase du règlement, l'institution chargée du versement des prestationsen espèces notifie aux institutions compétentes en cause, pour accord,1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 40
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les modifications apportées à la répartition antérieure des charges, avec
les justifications appropriées.
4. Dans le cas visé à l'article 60 paragraphe 2 point b) deuxième
phrase du règlement, les dispositions du paragraphe 2 sont applicablespar analogie.
Application de l'article 61 paragraphes 5 et 6 du règlement
Article 72
Appréciation du degré d'incapacité en cas d'accident du travail ou de
maladie professionnelle survenus antérieurement ou postérieurement
1. Pour l'appréciation du degré d'incapacité, de l'ouverture du droit
aux prestations ou du montant de celles-ci dans les cas visés à l'article
61 paragraphes 5 et 6 du règlement, le requérant est tenu de fournir à
l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel il étaitsoumis lors de la survenance de l'accidentdu t ravail ou de la premièreconstatation médicale de la maladie professionnelle, tous renseigne-ments relatifs aux accidents du travail ou aux maladies professionnellesdont il a été victime antérieurement ou postérieurement, alors qu'il était
soumis à la législation de tout autre État membre, quel que soit le
degré d'incapacité provoqué par ces cas antérieurs ou postérieurs.
2. L'institution compétente tient compte, conformément aux disposi-
tions de la législation qu'elle applique, pour l'ouverture du droit et la
détermination du montant des prestations, du degré d'incapacité
provoqué par ces cas antérieurs ou postérieurs.
3. L'institution compétente peut s'adresser à toute autre institution
qui a été compétente antérieurement ou postérieurement pour obtenir
les renseignements qu'elle estime nécessaires.
Lorsqu'une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été provo-
quée par un accident survenu alors que l'intéressé était soumis à lalégislation d'un État membre qui ne fait pas de distinction selon l'ori-gine de l'incapacité de travail, l'institution compétente pour l'incapacité
de travail antérieure ou postérieure ou l'organisme désigné par l'autorité
compétente de l'État membre en cause est tenu, à la demande de l'ins-titution compétente d'un autre État membre, de fournir des indicationssur le degré de l'incapacité de travail antérieure ou postérieure, ainsique, dans la mesure du possible, des renseignements permettant de
déterminer si l'incapacité était la conséquence d'un accident du travail
au sens de la législation appliquée par l'institution du second Étatmembre. Si tel est le cas, les dispositions du paragraphe 2 sont applica-bles par analogie.
Application de l'article 62 paragraphe 1 du règlement
Article 73
Institutions auxquelles peuvent s'adresser les travailleurs des mines et des
établissements assimilés en cas de séjour ou de résidence dans un État
membre autre que l'État compétent
1. Dans les cas visés à l'article 62 paragraphe 1 du règlement et
lorsque, dans le pays de séjour ou de résidence, les prestations prévuespar le régime d'assurance accidents du travail et maladies profession-nelles dont relèvent les travailleurs manuels de l'industrie de l'aciersont équivalentes à celles prévues par le régime spécial pour les travail-
leurs des mines et des établissements assimilés, les travailleurs de cette
catégorie peuvent s'adresser à l'institution la plus proche sur le territoirede l'État membre où ils ont leur séjour ou leur résidence, désignée àl'annexe 3 du règlement d'application, même si celle-ci est une institu-tion du régime applicable aux travailleurs manuels de l'industrie del'acier, qui est alors tenue de servir ces prestations.
2. Lorsque les prestations prévues par le régime spécial pour les
travailleurs des mines et des établissements assimilés sont plus avanta-geuses, ces travailleurs ont la faculté de s'adresser soit à l'institutionchargée d'appliquer ce régime, soit à l'institution la plus proche sur le1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 41
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territoire de l'État membre où ils ont leur séjour ou leur résidence
appliquant le régime des travailleurs manuels de l'industrie de l'acier.Dans ce dernier cas, l'institution en question est tenue d'attirer l'atten-
tion de l'intéressé sur le fait que, en s'adressant à l'institution chargée
d'appliquer le régime spécial précité, il obtiendra des prestations plusavantageuses; elle doit, en outre, lui indiquer la dénomination etl'adresse de cette institution.
Application de l'article 62 paragraphe 2 du règlement
Article 74
Prise en compte de la période pendant laquelle des prestations ont déjà été
servies par l'institution d'un autre État membre
Pour l'application des dispositions de l'article 62 paragraphe 2 du règle-
ment, l'institution d'un État membre appelée à servir des prestationspeut demander à l'institution d'un autre État membre de lui communi-
quer des renseignements relatifs à la période pendant laquelle cette
dernière institution a déjà servi des prestations pour le même casd'accidentdu t ravail ou de maladie professionnelle.
Introduction et instruction des demandes de rentes, à l'exclusion
des rentes de maladies professionnelles visées à l'article 57 du
règlement
Article 75
1. Pour bénéficier d'une rente ou d'une allocation supplémentaire au
titre de la législation d'un État membre, le travailleur salarié ou non
salarié ou ses survivants résidant sur le territoire d'un autre Étatmembre sont tenus d'adresser une demande soit à l'institution compé-tente, soit à l'institution du lieu de résidence qui la transmet à l'institu-tion compétente. L'introduction de la demande est soumise aux règles
suivantes:
a) la demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises
et établie sur le formulaire prévu par la législation qu'applique l'ins-
titution compétente;
b) l'exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être
établie par des pièces officielles annexées au formulaire de demandeou confirmée par les organes compétents de l'État membre sur leterritoire duquel le requérant réside.
2. L'institution compétente notifie sa décision au requérant directe-
ment ou par l'intermédiaire de l'organisme de liaison de l'État compé-
tent; elle adresse copie de cette décision à l'organisme de liaison de
l'État membre sur le territoire duquel réside le requérant.
Contrôle administratif et médical
Article 76
1. Le contrôle administratif et médical, ainsi que les examens médi-
caux prévus en cas de révison des rentes, sont effectués, à la demandede l'institution compétente, par l'institution de l'État membre sur le
territoire duquel se trouve le bénéficiaire, selon les modalités prévues
par la législation que cette dernière institution applique. Toutefois,l'institution compétente conserve la faculté de faire procéder à l'examendu bénéficiaire par un médecin de son choix.
2. Toute personne à laquelle une rente est servie, pour elle-même ou
pour un orphelin, est tenue d'informer l'institution débitrice de toutchangement dans sa situation ou dans celle de l'orphelin, susceptiblede modifier le droità la rent e.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 42
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Paiement des rentes
Article 77
Le paiement des rentes dues par l'institution d'un État membre à des
titulaires ayant leur résidence sur le territoire d'un autre État membreest effectué conformément aux dispositions des articles 53 à 58 durèglementd'applicat ion.
CHAPITRE 5
ALLOCATIONSDE DÉCÈS
Application des articles 64, 65 et 66 du règlement
Article 78
Introduction de la demande d'allocation
Pour bénéficier d'une allocation de décès en vertu de la législation d'un
État membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, le requé-rant est tenu d'adresser sa demande soit à l'institution compétente, soità l'institution du lieu de résidence.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises
par la législation qu'applique l'institution compétente.
L'exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être
établie par des pièces officielles annexées à la demande, ou confirmée
par les organes compétents de l'État membre sur le territoire duquel lerequérantréside.
Article 79
Attestation des périodes
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 64 du règlement, le
requérant est tenu de présenter à l'institution compétente une attestationmentionnant les périodes d'assurance ou de résidence accomplies par letravailleur salarié ou non salarié sous la législation à laquelle il a étésoumis en dernier lieu.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande du requérant, par l'ins-
titution d'assurance maladie ou l'institution d'assurance vieillesse, selon
le cas, à laquelle le travailleur salarié ou non salarié a été affilié en
dernier lieu. Si le requérant ne présente pas ladite attestation, l'institu-tion compétente s'adresse à l'une ou l'autre des institutions précitéespour l'obtenir.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie, s'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance oude résidence accomplies antérieurement sous la législation de tout autre
État membre, pour satisfaire aux conditions requises par la législation
de l'État compétent.
CHAPITRE 6
PRESTATIONSDE CHÔMAGE
Application de l'article 67 du règlement
Article 80
Attestation des périodes d'assurance ou d'emploi
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 67 paragraphes 1, 2 ou
4 du règlement, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution compé-
tente une attestation mentionnant les périodes d'assurance ou d'emploiaccomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation à laquelleil a été soumis antérieurement en dernier lieu, ainsi que tous renseigne-ments complémentaires requis par la législation que cette institutionapplique.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 43
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2. Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, soit par
l'institution compétente en matière de chômage de l'État membre à lalégislation duquel il a été soumis antérieurement en dernier lieu, soit
par une autre institution désignée par l'autorité compétente dudit État
membre. S'il ne présente pas ladite attestation, l'institution compétentes'adresse à l'une ou à l'autre des institutions précitées pour l'obtenir.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie, s'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance oud'emploi accomplies antérieurement en qualité de travailleur salariésous la législation de tout autre État membre, pour satisfaire aux condi-tions requises par la législation de l'État compétent.
Application de l'article 68 du règlement
Article 81
Attestation pour le calcul des prestations
Pour le calcul des prestations incombant à une institution visée à
l'article 68 paragraphe 1 du règlement, si l'intéressé n'a pas exercé son
dernier emploi pendant quatre semaines au moins sur le territoire de
l'État membre où se trouve cette institution, il est tenu de lui présenterune attestation indiquant la nature du dernier emploi exercé sur le terri-toire d'un autre État membre pendant quatre semaines au moins, ainsique la branche économique dans laquelle cetemploi a ét é exercé. Sil'intéressé ne présente pas cette attestation, ladite institution s'adresse,
pour l'obtenir, soit à l'institution compétente en matière de chômage
de ce dernier État membre à laquelle il a été affilié en dernier lieu,soit à une autre institution désignée par l'autorité compétente de cetÉtat membre.
Article 82
Attestation relative aux membres de la famille à prendre en considération
pour le calcul des prestations
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 68 paragraphe 2 du
règlement, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution compétenteune attestation relative aux membres de sa famille ayant leur résidencesur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve ladite
institution.
2. Cette attestation est délivrée par l'institution désignée par l'auto-
rité compétente de l'État membre sur le territoire duquel résident ces
membres de la famille. Elle doitcert ifier que les membres de la famille
ne sont pas pris en considération pour le calcul des prestations dechômage dues à une autre personne au titre de la législation dudit Étatmembre.
L'attestation est valable pendant un délai de douze mois suivant la date
de sa délivrance. Elle peutêt re renouvelée; dans ce cas, la durée de savalidité court à partir de la date de son renouvellement. L'intéressé esttenu de notifier immédiatement à l'institution compétente tout fait
nécessitant une modification de ladite attestation. Une telle modifica-
tion prend effet à compter du jour où ce fait s'est produit.
3. Si l'institution qui délivre l'attestation visée au paragraphe 1 n'est
pas en mesure de certifier que les membres de la famille ne sont pas
pris en considération pour le calcul des prestations de chômage dues àune autre personne au titre de la législation de l'État membre sur leterritoire duquel ils résident, l'intéressé complète ladite attestation parune déclaration en ce sens, au moment où il présente l'attestation à
l'institution compétente.
Les dispositions du paragraphe 2 deuxième alinéa s'appliquent par
analogie à cette déclaration.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 44
▼B
Application de l'article 69 du règlement
Article 83
Conditions et limites du maintien du droit aux prestations lorsque le
chômeur se rend dans un autre État membre
1. Pour conserver le bénéfice des prestations, le chômeur visé à
l'article 69 paragraphe 1 du règlement est tenu de présenter à l'institu-
tion du lieu où il s'est rendu une attestation par laquelle l'institution
compétente certifie qu'il continue à avoir droit aux prestations auxconditions fixées au paragraphe 1 point b) dudit article. L'institutioncompétente indique notamment dans cette attestation:
a) le montant de la prestation qui est à verser au chômeur selon la
législation de l'État compétent;
b) la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des ser-
vices de l'emploi de l'État compétent;
c) le délai accordé conformémentà l'art icle 69 paragraphe 1 pointb)
du règlementpour l'inscript ion comme demandeur d'emploi dansl'État membre où le chômeur s'est rendu;
d) la période maximale pendant laquelle le droit aux prestations peut
être conservé conformément à l'article 69 paragraphe 1 point c) durèglement;
e) les faits susceptibles de modifier le droit aux prestations.
2. Le chômeur qui a l'intention de se rendre dans un autre État
membre en vue d'y chercher un emploi est tenu de solliciter l'attestationvisée au paragraphe 1 avant son départ. Si le chômeur ne présente pasladite attestation, l'institution du lieu où il s'est rendu s'adresse à l'insti-tution compétente pour l'obtenir. Les services de l'emploi de l'Étatcompétent doivent s'assurer que le chômeur a été informé des obliga-
tions qui lui incombent en vertu de l'article 69 du règlement et du
présentart icle.
3. L'institution du lieu où le chômeur s'est rendu avise l'institution
compétente de la date d'inscription du chômeur et de celle du début
du versement des prestations et verse les prestations de l'État compétent
selon les modalités prévues par la législation de l'État membre où lechômeur s'estrendu.
L'institution du lieu où le chômeur s'est rendu procède ou fait procéder
au contrôle comme s'il s'agissait d'un chômeur bénéficiaire de presta-
tions en vertu de la législation qu'elle applique. Dès qu'elle en aconnaissance, elle informe l'institution compétente de la survenance detout fait visé au paragraphe 1 point e) et, dans les cas où la prestationdoit être suspendue ou supprimée, arrête immédiatement le versementde la prestation. L'institution compétente lui indique sans délai dans
quelle mesure et à partir de quelle date les droits du chômeur sont
modifiés par ce fait. Le versement des prestations ne peut être repris,le cas échéant, qu'après réception de ces indications. Dans le cas où laprestation doit être réduite, l'institution du lieu où s'est rendu lechômeur continue à lui verser une part réduite de la prestation sous
réserve de régularisation, après réception de la réponse de l'institution
compétente.
4. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de
ces États membres peuvent convenir, après avis de la commission
administrative, d'autres modalités d'application.
Application de l'article 71 du règlement
Article 84
Travailleurs salariés en chômage qui, au cours de leur dernier emploi, rési-
daient dans un État membre autre que l'État compétent
1. Dans les cas visés à l'article 71 paragraphe 1 point a) ii) et point
b) ii) première phrase du règlement, l'institution du lieu de résidenceest considérée comme l'institution compétente pour l'application desdispositions de l'article 80 du règlement d'application.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 45
▼B
2. Pour bénéficier des dispositions de l'article 71 paragraphe 1 point
b) ii) du règlement, le travailleur salarié en chômage est tenu deprésenter à l'institution du lieu de sa résidence, outre l'attestation visée
à l'article 80 du règlement d'application, une attestation de l'institution
de l'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu,indiquant qu'il n'a pas droit aux prestations en vertu de l'article 69 durèglement.
3. Pour l'application des dispositions de l'article 71 paragraphe 2 du
règlement, l'institution du lieu de résidence demande à l'institutioncompétente tous renseignements relatifs aux droits du travailleur salarié
en chômage à l'égard de cette dernière institution.
CHAPITRE 7 (8)
PRESTATIONSFAMILIALES
Application de l'article 72 du règlement
Article 85 (A)
Attestation des périodes d'emploi ou d'activité non salariée
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 72 du règlement,
l'intéressé est tenu de présenter à l'institution compétente une attesta-
tion mentionnant les périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité nonsalariée accomplies sous la législation à laquelle il a été soumis anté-rieurementen dernier lieu.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, soit par
l'institution compétente en matière de prestations familiales de l'Étatmembre à laquelle il a été affilié antérieurement en dernier lieu, soit
par une autre institution désignée par l'autorité compétente dudit État
membre. S'il ne présente pas ladite attestation, l'institution compétentes'adresse à l'une ou à l'autre des institutions précitées pour l'obtenir, àmoins que l'institution d'assurance maladie ne soit en mesure de luicommuniquer copie de l'attestation prévue à l'article 16 paragraphe 1du règlementd'applicat ion.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie, s'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance,
d'emploi ou d'activité non salariée accomplies antérieurement sous lalégislation de tout autre État membre, pour satisfaire aux conditionsrequises par la législation de l'État compétent.
Application de l'article 73 et de l'article 75 paragraphes 1 et 2 du
règlement
Article 86 (8)
1. Pour bénéficier des prestations familiales, conformément à
l'article 73 du règlement, le travailleur salarié est tenu d'adresser unedemande à l'institution compétente, le cas échéant par l'intermédiairede son employeur.
2. Le travailleur salarié est tenu de produire, à l'appui de sa
demande, un certificat relatif aux membres de sa famille ayant leurrésidence sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve
l'institution compétente. Ce certificat est délivré soit par les autorités
compétentes en matière d'état civil du pays de résidence de cesmembres de la famille, soit par l'institution du lieu de résidence deces membres de la famille, compétente en matière d'assurance maladie,soit par une autre institution désignée par l'autorité compétente de l'Étatmembre sur le territoire duquel ces membres de la famille résident. Ce
certificat doit être renouvelé tous les ans.
3. À l'appui de sa demande, le travailleur salarié est également tenu
de fournir des renseignements permettant d'individualiser la personneentre les mains de laquelle les prestations familiales sont à payer dansle pays de résidence (nom, prénom, adresse complète), si la législationde l'État compétent prévoit que les prestations familiales peuvent oudoivent être payées à une autre personne que le travailleur salarié.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 46
▼B
4. Les autorités de deux ou plusieurs États membres peuvent
convenir de modalités particulières d'application pour le paiement desprestations familiales, notamment en vue de faciliter l'application de
l'article 75 paragraphes 1 et 2 du règlement. Ces accords sont commu-
niqués à la commission administrative.
5. Le travailleur salarié est tenu d'informer, le cas échéant par
l'intermédiaire de son employeur, l'institution compétente:
— de tout changement dans la situation des membres de sa famille
suspectible de modifier le droit aux prestations familiales,
— de toute modification du nombre des membres de sa famille pour
lesquels les prestations familiales sont dues,
— de tout transfert de résidence ou de séjour de ces membres de la
famille,
— de tout exercice d'une activité professionnelle au titre de laquelle
des prestations familiales sont également dues en vertu de la légis-
lation de l'État membre sur le territoire duquel les membres de lafamille ontleur résidence.
Article 87 (8)
…
Application de l'article 74 du règlement
Article 88 (8)
Les dispositions de l'article 86 du règlement d'application sont applica-
bles mutatis mutandis au travailleur salarié ou non salarié en chômage
visé à l'article 74 du règlement.
Article 89 (8)
…
CHAPITRE 8
PRESTATIONS POUR ENFANTS À CHARGE DE TITULAIRES DE
PENSIONS OU DE RENTES ET POUR ORPHELINS
Application des articles 77, 78 et 79 du règlement
Article 90
1. Pour bénéficier des prestations en vertu de l'article 77 ou de
l'article 78 du règlement, le requérant est tenu d'adresser une demandeà l'institution du lieu de sa résidence, selon les modalités prévues par lalégislation que cette institution applique.
2. Toutefois, si le requérant ne réside pas sur le territoire de l'État
membre où se trouve l'institution compétente, il peut adresser sademande soit à l'institution compétente, soit à l'institution du lieu desa résidence, qui transmet alors la demande à l'institution compétente,en indiquant la date à laquelle elle a été introduite. Cette date est consi-
dérée comme la date d'introduction de la demande auprès de l'institu-
tion compétente.
3. Si l'institution compétente visée au paragraphe 2 constate que le
droit n'est pas ouvert en vertu des dispositions de la législation qu'elle
applique, elle transmet sans délai cette demande accompagnée de tousles documents et renseignements nécessaires à l'institution de l'Étatmembre à la législation duquel le travailleur salarié ou non salarié aété soumis le plus longtemps.
Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes conditions,
jusqu'à l'institution de l'État membre sous la législation duquel l'inté-ressé a accompli la plus courte de ses périodes d'assurance ou de rési-dence.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 47
▼B
4. La commission administrative détermine, en tant que de besoin,
les modalités complémentaires nécessaires pour l'introduction desdemandes de prestations.
Article 91
1. Le paiement des prestations dues en vertu de l'article 77 ou de
l'article 78 du règlement est effectué conformément aux dispositionsdes articles 53 à 58 du règlement d'application.
2. Les autorités compétentes des États membres désignent, en tant
que de besoin, l'institution compétente pour le versement des presta-
tions dues en vertu de l'article 77 ou de l'article 78 du règlement.
Article 92
Toute personne à laquelle des prestations sont versées en vertu de
l'article 77 ou de l'article 78 du règlement, pour les enfants d'un titu-laire de pension ou de rente ou pour des orphelins, est tenue d'informer
l'institution débitrice de ces prestations:
— de tout changement dans la situation des enfants ou orphelins
suspectible de modifier le droit aux prestations,
— de toute modification du nombre des enfants ou orphelins pour
lesquels des prestations sont dues,
— de tout transfert de résidence des enfants ou orphelins,— de tout exercice d'une activité professionnelle ouvrant droit à des
prestations ou allocations familiales pour ces enfants ou orphelins.
TITRE V
DISPOSITIONSFINANCIÈRES
Article 93
Remboursement des prestations d'assurance maladie-maternité autres que
celles visées aux articles 94 et 95 du règlement d'application
1. Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu de
l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement aux travailleurs salariésou non salariés etaux membres de leur famille qui résidentsur le t erri-toire du même État membre, ainsi que des prestations en nature servies
en vertu de l'article 21, paragraphe 2, des articles 22, 22 bis,2 2ter,d e
l'article 25, paragraphes 1, 3 et 4, de l'article 26, de l'article 31, del'article 34 bisou 34terdu règlement, est remboursé par l'institution
compétente à l'institution qui a servi lesdites prestations, tel qu'il ressortde la comptabilité de cette dernière institution.
2. Dans les cas visés à l'article 21 paragraphe 2 deuxième alinéa, à
l'article 22 paragraphe 3 deuxième alinéa ►
M2 ◄età
l'article 31 du règlement, et pour l'application du paragraphe 1, l'institu-
tion du lieu de résidence du membre de la famille ou du titulaire de
pension ou de rente, selon le cas, est considérée comme l'institutioncompétente.
3. Si le montant effectif des prestations visées au paragraphe 1 ne
ressort pas de la comptabilité de l'institution qui les a servies, le
montant à rembourser est déterminé, à défaut d'un accord conclu en
vertu du paragraphe 6, sur la base d'un forfait établi à partir de toutesles références appropriées, tirées des données disponibles. La commis-sion administrative apprécie les bases servant au calcul des forfaits eten arrête le montant.
4. Des tarifs supérieurs à ceux qui sont applicables aux prestations
en nature servies aux travailleurs salariés ou non salariés soumis à la
législation appliquée par l'institution ayant servi les prestations viséesau paragraphe 1 ne peuvent être pris en compte pour le remboursement.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie au remboursement des prestations en espèces versées confor-1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 48
▼M7
▼B
▼B
mément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 8 deuxième phrase
du règlementd'applicat ion.
6. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de
ces États membres peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative, d'autres modalités d'évaluation des montants à
rembourser, notamment sur la base de forfaits.
Article 94
Remboursement des prestations en nature d'assurance maladie-maternité
servies aux membres de la famille d'un travailleur salarié ou non salarié
qui ne résident pas dansle même État membre que ce dernier
1. Le montant des prestations en nature servies en vertu de l'article
19 paragraphe 2 du règlementaux membres de la famille qui ne rési-dent pas sur le territoire du même État membre que le travailleur
salarié ou non salarié est remboursé par les institutions compétentes
aux institutions qui ont servi lesdites prestations, sur la base d'un forfaitaussi proche que possible des dépenses réelles, établi pour chaqueannée civile.
2. Le forfait est établi en multipliant le coût moyen annuel par
famille par le nombre moyen annuel de familles à prendre en compteet en appliquant au résultat un abattement de 20 %.
3. Les éléments de calcul nécessaires à l'établissement dudit forfait
sont déterminés selon les règles suivantes:
a) le coût moyen annuel par famille est obtenu, pour chaque État
membre, en divisant les dépenses annuelles afférentes au total desprestations en nature servies par les institutions de cet État membre
à l'ensemble des membres de la famille des travailleurs salariés ou
non salariés soumis à la législation dudit État membre dans lesrégimes de sécurité sociale à prendre en considération par le nombremoyen annuel de ces travailleurs ayant des membres de la famille;les régimes de sécurité sociale à prendre en considération à cet effetsont mentionnés à l'annexe 9 du règlement d'application;
b) le nombre moyen annuel de familles à prendre en considération est
égal, dans les relations entre les institutions de deux États membres,au nombre moyen annuel des travailleurs salariés ou non salariéssoumis à la législation de l'un de ces États membres et dont lesmembres de la famille sont admis à bénéficier de prestations ennature à servir par une institution de l'autre État membre.
4. Le nombre de familles à prendre en considération, conformément
aux dispositions du paragraphe 3 point b), est établi au moyen d'un
inventaire tenu à cet effet par l'institution du lieu de résidence, sur la
base des documents justificatifs des droits des intéressés fournis parl'institution compétente. En cas de litige, les observations des institu-tions en cause sont soumises à la commission des comptes visée àl'article 101 paragraphe 3 du règlement d'application.
5. La commission administrative fixe les méthodes et les modalités
de détermination des éléments de calcul visés aux paragraphes 3 et 4.
6. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de
ces États membres peuvent convenir, après avis de la commisssionadministrative, d'autres modalités d'évaluation des montants à
rembourser.
Article 95 (
1)
Remboursementdesprestationsen naturede l'assurance maladie-maternité
servies aux titulaires de pensions ou de rentes et aux membres de leur
famille n'ayantpasleur résidence dansunÉtatmembre autitre delalégis-1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 49
(1) Cet article reste d'application jusqu'au 1erjanvier 1998. Toutefois, dans les
relations avec la République française, il reste d'application jusqu'au 1er
janvier 2002. Voir appendice.
▼B
lation duquel ils bénéficient d'une pension ou d'une rente et ont droit aux
prestations
1. Le montant des prestations en nature servies en vertu de l'article
28 paragraphe 1 etde l'art icle 28 bisdu règlementestremboursé par
les institutions compétentes aux dispositions qui ont servi lesdites pres-
tations, sur la base d'un forfait aussi proche que possible des dépenses
réelles.
2. Le forfait est établi en multipliant le coût moyen annuel par titu-
laire de pension ou de rente, par le nombre moyen annuel des titulairesde pension ou de rente à prendre en considération et en appliquant au
résultat un abattement de 20 %.
3. Les éléments de calcul nécessaires à l'établissement dudit forfait
sont déterminés selon les règles suivantes:
a) le coût moyen annuel par titulaire de pension ou de rente est obtenu,
pour chaque État membre, en divisant les dépenses annuelles affé-
rentes au total des prestations en nature servies par les institutionsde cet État membre à l'ensemble des titulaires de pension ou derente dues en vertu de la législation dudit État membre dans lesrégimes de sécurité sociale à prendre en considération ainsi qu'aux
membres de leur famille, par le nombre moyen annuel des titulaires
de pension ou de rente; les régimes de sécurité sociale à prendre enconsidération à cet effet sont mentionnés à l'annexe 9;
b) le nombre moyen annuel des titulaires de pension ou de rente à
prendre en considération est égal, dans les relations entre les institu-tions de deux États membres, au nombre moyen annuel des titulairesde pension ou de rente visés à l'article 28 paragraphe 2 du règlementet qui, résidant sur le territoire de l'un des deux États membres, ont
droit aux prestations en nature à la charge d'une institution de l'autre
État membre.
4. Le nombre des titulaires de pension ou de rente à prendre en
considération, conformément aux dispositions du paragraphe 3 pointb), est établi au moyen d'un inventaire tenu à cet effet par l'institution
du lieu de résidence, sur la base des documents justificatifs des droits
des intéressés fournis par l'institution compétente. En cas de litige, lesobservations des institutions en cause sont soumises à la commissiondes comptes visée à l'article 101 paragraphe 3 du règlement d'applica-tion.
5. La commission administrative fixe les méthodes et les modalités
de détermination des éléments de calcul visés aux paragraphe 3 et 4.
6. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de
ces États membres peuvent convenir, après avis de la commission
administrative, d'autres modalités d'évaluation des montants à
rembourser.
Application de l'article 63 paragraphe 2 du règlement
Article 96
Remboursement des prestations en nature de l'assurance accidents du
travail et maladies professionnelles servies par l'institution d'un État
membre pour le compte de l'institution d'un autre État membre
Pour l'application des dispositions de l'article 63 paragraphe 2 du règle-
ment, les dispositions de l'article 93 du règlement d'application sontapplicables par analogie.
Application de l'article 70 paragraphe 2 du règlement
Article 97
Remboursement des prestations de chômage versées aux chômeurs se
rendant dans un autre État membre pour y rechercher un emploi
1. Le montant des prestations versées en vertu de l'article 69 du
règlement est remboursé par l'institution compétente à l'institution qui1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 50
▼B
a versé lesdits prestations, tel qu'il ressort de la comptabilité de cette
dernière institution.
2. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de
ces États membres peuvent:
— après avis de la commission administrative, convenir d'autres moda-
lités de détermination des montants à rembourser, notamment
forfaitaires, ou d'autres modes de paiement
ou
— renoncer à tout remboursement entre institutions.
Article 98 (8)
…
Dispositions communes aux remboursements
Article 99
Frais d'administration
Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de ces
États membres peuvent convenir, conformément aux dispositions de
l'article 84 paragraphe 2 troisième phrase du règlement, que les
montants de prestation visés aux articles 93 à 98 du règlement d'appli-cation sont majorés d'un pourcentage déterminé pour tenir compte desfrais d'administration. Ce pourcentage peut être différent selon les pres-tations en cause.
Article 100
Créances arriérées
1. Lors du règlement des comptes entre les institutions des États
membres, les demandes de remboursement afférentes à des prestations
servies au cours d'une année civile antérieure de plus de trois années à
la date de la transmission de ces demandes, soit à un organisme deliaison, soit à l'institution débitrice de l'État compétent, peuvent ne pasêtre prises en considération par l'institution débitrice.
2. En ce qui concerne les demandes relatives aux remboursements
calculés sur une base forfaitaire, le délai de trois ans commence à
couvrir à partir de la date de la publication au Journal officiel des
Communautés européennes des coûts moyens annuels des prestations
en nature, établis conformément aux articles 94 et 95 du règlementd'application.
Article 101 (8)
Situation des créances
1. La commission administrative établit une situation des créances
pour chaque année civile, en application des articles 36, 63 et 70 du
règlement.
2. La commission administrative peut faire procéder à toute vérifica-
tion utile au contrôle des données statistiques et comptables qui serventà l'établissement de la situation des créances prévue au paragraphe 1,notamment pour s'assurer de leur conformité avec les règles fixées au
présent titre.
3. La commission administrative prend les décisions visées au
présent article sur rapport d'une commission des comptes qui lui fournitun avis motivé. La commission administrative fixe les modalités defonctionnement et la composition de la commission des comptes.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 51
▼B
Article 102 (8)
Attributionsde la commission descomptes — Modalités de remboursement
1. La commission des comptes est chargée:
a) de réunir les données nécessaires etde procéder aux calculs requis
pour l'application du présent titre;
b) de rendre compte périodiquement à la commission administrative
des résultats d'application des règlements, notamment sur le planfinancier;
c) d'adresser à la commission administrative toutes suggestions utiles
en relation avec les dispositions des points a) et b);
d) de présenter à la commission administrative des propositions au
sujet des observations qui lui sont transmises conformément à
l'article 94 paragraphe 4 et à l'article 95 paragraphe 4 du règlement
d'application;
e) de saisir la commission administrative de propositions relatives à
l'application de l'article 101 du règlement d'application;
f) d'effectuer tous travaux, études ou missions sur les questions qui lui
sont soumises par la commission administrative.
2. Les remboursements prévus aux articles 36, 63 et 70 du règle-
ment sont effectués, pour l'ensemble des institutions compétentes d'unÉtat membre en faveur des institutions créancières d'un autre Étatmembre, par l'intermédiaire des organismes désignés par les autorités
compétentes des État membres. Les organismes par l'intermédiaire
desquels les remboursements ont été effectués avisent la commissionadministrative des sommes remboursées dans les délais et selon lesmodalités fixés par cette commission.
3. Lorsque les remboursements sont déterminés sur la base du
montant effectif des prestations servies, tel qu'il ressort de la comptabi-lité des institutions, ils sont effectués pour chaque semestre civil, dans
le courant du semestre civil suivant.
4. Lorsque les remboursements sont déterminés sur la base de
forfaits, ils sont effectués pour chaque année civile; dans ce cas, lesinstitutions compétentes versent des avances aux institutions créan-cières le premier jour de chaque semestre civil, suivant les modalitésfixées par la commission administrative.
5. Les autorités compétentes de deux ou plusieurs États membres
peuvent convenir d'autres délais de remboursement ou d'autres moda-
lités relatives au versement d'avances.
Article 103
Réunion des données statistiques et comptables
Les autorités compétentes des États membres prennent les mesures
nécessaires pour l'application des dispositions du présent titre, notam-ment de celles qui impliquent la réunion des données statistiques oucomptables.
Article 104 (8)
Inscription à l'annexe 5 des accords entre États membres ou autorités
compétentes des États membres concernant les remboursements
1. Les dispositions analogues à celles qui sont prévues à l'article 36
paragraphe 3, à l'article 63 paragraphe 3 et à l'article 70 paragraphe 3du règlement, ainsi qu'à l'article 93 paragraphe 6, à l'article 94 para-graphe 6 et à l'article 95 paragraphe 6 du règlement d'application, et
qui sont en vigueur au jour précédant l'entrée en vigueur du règlement,
restent applicables pour autant qu'elles soient mentionnées à l'annexe 5du règlementd'applicat ion.
2. Les dispositions analogues à celles qui sont visées au paragraphe
1 et qui s'appliqueront dans les relations entre deux ou plusieurs Étatsmembres après l'entrée en vigueur du règlement seront inscrites àl'annexe 5 du règlementd'applicat ion. Il en estde même des disposi-1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 52
▼B
tions qui seront convenues en vertu de l'article 97 paragraphe 2 du
règlementd'applicat ion.
Frais de contrôle administratif et médical
Article 105
1. Les frais résultant du contrôle administratif, ainsi que des
examens médicaux, mises en observation, déplacements de médecinset vérifications de tout genre, nécessaires à l'octroi, au service ou à larévision des prestations, sont remboursés à l'institution qui en a étéchargée, sur la base du tarif qu'elle applique, par l'institution pour le
compte de laquelle ils ont été effectués.
2. Toutefois, deux ou plusieurs États membres ou les autorités
compétentes de ces États membres peuvent convenir d'autres modesde remboursement, notamment forfaitaires, ou renoncer à tout rembour-
sement entre institutions.
Ces accords seront inscrits à l'annexe 5 du règlement d'application. Les
accords en vigueur au jour précédantl'ent rée en vigueur du règlement
restent applicables pour autant qu'ils soient mentionnés à ladite annexe.
Dispositions communes aux paiements de prestations en espèces
Article 106
Les autorités compétentes de tout État membre communiquent à la
commission administrative, dans les délais et selon les modalités fixéspar cette commission, le montant des prestations en espèces versées parles institutions relevant de leur compétence au profit de bénéficiaires
ayant leur résidence ou leur séjour sur le territoire de tout autre État
membre.
Article 107 (9) (11) (12) (14)
Conversion des monnaies
1. Pour l'application des dispositions suivantes:
a) règlement: article 12, paragraphes 2, 3 et 4, article 14 quinquies ,
paragraphe 1, article 19, paragraphe 1, point b), dernière phrase,article 22, paragraphe 1, point ii), dernière phrase, article 25, para-graphe 1, point b), avant-dernière phrase, article 41, paragraphe 1,
points c) et d), article 46, paragraphe 4, article 46 bis, paragraphe
3, article 50, article 52, point b), dernière phrase, article 55, para-graphe 1, pointii), dernière phrase, art icle 70, paragraphe 1, premieralinéa, article 71, paragraphe 1, point a) ii) et point b) ii), avant-dernière phrase;
b) règlement d'application: article 34, paragraphes 1, 4 et 5,
le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre
monnaie estle t aux calculé par la Commission etfondé sur la moyennemensuelle, pendantla période de référence définie au paragraphe 2, descours de change de référence publiés par la Banque centrale euro-
péenne.
2. La période de référence est:
— le mois de janvier pour les taux de conversion à appliquer à partir
du 1
eravril suivant,
— le mois d'avril pour les taux de conversion à appliquer à partir du
1erjuilletsuivant ,
— le mois de juillet pour les taux de conversion à appliquer à partir du
1eroctobre suivant,
— le mois d'octobre pour les taux de conversion à appliquer à partir du
1erjanvier suivant.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 53
▼M7
▼B
▼M7
4. La commission administrative fixe, sur proposition de la commis-
sion des comptes, la date à prendre en considération pour la détermina-tion des taux de conversion à appliquer dans les cas visés auparagraphe 1.
5. Les taux de conversion à appliquer dans les cas visés au para-
graphe 1 sontpubliés au Journal officiel des Communautés euro-
péennes dans le courantde l'avant -dernier mois précédantcelui à
partir du premier jour duquels ils sont à appliquer.
6. Dans les cas non visés au paragraphe 1, la conversion esteffec-
tuée au cours de change officiel du jour du paiement, tant en cas de
versement des prestations qu'en cas de remboursement.
TITRE VI
DISPOSITIONSDIVERSES
Article 108
Justification de la qualité de travailleur saisonnier
Pour justifier de sa qualité de travailleur saisonnier, le travailleur
salarié visé à l'article 1erpoint c) du règlement est tenu de présenter
son contrat de travail visé par les services de l'emploi de l'État membresur le territoire duquel il vient exercer ou a exercé son activité. Si, dans
cet État membre, il n'est pas conclu de contrat de travail saisonnier,
l'institution du pays d'emploi délivre, le cas échéant, en cas de demandede prestations, un certificat attestant, sur la base des renseignementsfournis par l'intéressé, le caractère saisonnier du travail que celui-ciexerce ou a exercé.
Article 109
Arrangement concernant le versement des cotisations
L'employeur n'ayant pas d'établissement dans l'État membre sur le terri-
toire duquel le travailleur salarié est occupé et ce travailleur salariépeuvent convenir que ce dernier exécute les obligations de l'employeuren ce qui concerne le versement des cotisations.
L'employeur est tenu de communiquer un tel arrangement à l'institution
compétente ou, le cas échéant, à l'institution désignée par l'autoritécompétente de l'État membre précité.
Article 110
Entraide administrative concernant la récupération de prestations indues
Si l'institution d'un État membre ayant servi des prestations se propose
d'exercer un recours contre une personne ayant indûment reçu ces pres-
tations, l'institution du lieu du résidence de cette personne, ou l'institu-tion désignée par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoireduquel cette personne réside, prête ses bons offices à la première insti-tution.
Article 111
Répétition de l'indu par les institutions de sécurité sociale et recours des
organismes d'assistance
1. Si, lors de la liquidation ou de la révision de prestations d'invali-
dité, de vieillesse ou de décès (pensions) en application du titre IIIchapitre 3 du règlement, l'institution d'un État membre a versé à un
bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a
droit, cette institution peut demander à l'institution de tout autre Étatmembre débitrice de prestations correspondantes en faveur de ce béné-ficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les rappels des arréragesque celle-ci verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution transfèrele montant retenu à l'institution créancière. Dans la mesure où le1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 54
▼B
▼B
montant payé en trop ne peut être retenu sur les rappels d'arrérages, les
dispositions du paragraphe 2 sont applicables.
2. Lorsque l'institution d'un État membre a versé à un bénéficiaire
de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette
institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation
qu'elle applique, demander à l'institution de tout autre État membredébitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir lemontant payé en trop sur les sommes que celle-ci verse audit bénéfi-ciaire. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions etlimites prévues pour une telle compensation par la législation qu'elle
applique comme s'il s'agissaitde sommes versées en t rop par elle-
même et transfère le montant retenu à l'institution créancière.
3. Lorsqu'une personne à laquelle le règlementestapplicable a
bénéficié de l'assistance sur le territoire d'un État membre pendant unepériode au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre dela législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni l'assis-tance peut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur les pres-
tations dues à ladite personne, demander à l'institution de tout autre
État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne, deretenir le montant dépensé au titre de l'assistance sur les sommes quecelle-ci verse à ladite personne.
Lorsqu'un membre de la famille d'une personne à laquelle le règlement
est applicable a bénéficié de l'assistance sur le territoire d'un Étatmembre pendantune période au cours de laquelle ladit e personne avaitdroit à des prestations, du fait du membre de la famille concerné, au
titre de la législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni
l'assistance peut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur lesprestations qui sont dues à ladite personne du fait du membre de lafamille concerné, demander à l'institution de tout autre État membredébitrice de telles prestations en faveur de cette personne, de retenir le
montant dépensé au titre de l'assistance sur les sommes que celle-ci
verse de ce faità ladit e personne.
L'institution débitrice opère la retenue dans les conditions et limites
prévues pour une telle compensation par la législation qu'elle appliqueet transfère le montant retenu à l'organisme créancier.
Article 112
Lorsqu'une institution a procédé à des paiements indus, soit directe-
ment, soit par l'intermédiaire d'une autre institution, et que leur récupé-
ration est devenue impossible, les sommes en question restentdéfinitivement à la charge de la première institution, sauf dans le casoù le paiement indu est le résultat d'une action dolosive.
Article 113
Recouvrement des prestations en nature servies indûment aux travailleurs
salariés des transports internationaux
1. Si le droit aux prestations en nature n'est pas reconnu par l'institu-
tion compétente, les prestations en nature qui ont été servies à un
travailleur salarié des transports internationaux par l'institution du lieu
de séjour en vertu de la présomption établie à l'article 20 paragraphe 1ou à l'article 62 paragraphe 1 du règlement d'application sont rembour-sées par l'institution compétente.
2. Les dépenses encourues par l'institution du lieu de séjour pour
tout travailleur salarié des transports internationaux ayant bénéficié deprestations en nature sur présentation de l'attestation visée à l'article 20
paragraphe 1 ou à l'article 62 paragraphe 1 du règlement d'application,
alors qu'il ne s'est pas adressé au préalable à l'institution du lieu deséjour et n'a pas droit à des prestations en nature, sont rembourséespar l'institution indiquée comme compétente dans ladite attestation oupar toute autre institution désignée à cette fin par l'autorité compétentede l'État membre en cause.
3. L'institution compétente ou, dans le cas visé au paragraphe 2,
l'institution indiquée comme compétente ou l'institution désignée à1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 55
▼B
cette fin conserve sur le bénéficiaire une créance égale à la valeur des
prestations en nature indûment servies. Lesdites institutions fontconnaître ces créances à la commission des comptes visée à l'article
101 paragraphe 3 du règlement d'application, qui en établit un relevé.
Article 114
Versements provisoires de prestations en cas de contestation de la législa-
tion applicable ou de l'institution appelée à servir les prestations
En cas de contestation entre les institutions ou les autorités compé-
tentes de deux ou plusieurs États membres au sujet soit de la législationapplicable en vertu du titre II du règlement, soit de la détermination del'institution appelée à servir des prestations, l'intéressé qui pourraitprétendre à des prestations s'il n'y avait pas de contestation bénéficie àtitre provisoire des prestations prévues par la législation qu'applique
l'institution du lieu de résidence, ou si l'intéressé ne réside pas sur le
territoire de l'un des États membres en cause, des prestations prévuespar la législation qu'applique l'institution en cause à laquelle lademande a été présentée en premier lieu.
Article 115
Modalités des expertises médicales effectuées dans un État membre autre
que l'État compétent
L'institution du lieu de séjour ou de résidence qui est appelée, en vertu
de l'article 87 du règlement, à effectuer une expertise médicale procèdeselon les modalités prévues par la législation qu'elle applique.
À défaut de telles modalités, elle s'adresse à l'institution compétente
pour connaître les modalités à appliquer.
Article 116
Accords relatifs au recouvrement des cotisations
1. Les accords qui seront conclus en vertu de l'article 92 paragraphe
2 du règlementserontinscrit s à l'annexe 5 du règlementd'applicat ion.
2. Les accords conclus pour l'application de l'article 51 du règlement
no3 restent applicables pour autant qu'ils soient mentionnés à l'annexe
5 du règlementd'applicat ion.
TITRE VI bis
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ELECTRO-
NIQUE DE L'INFORMATION
Article 117
Traitement de l'information
1. Sur la base des études et des propositions de la commission tech-
nique mentionnée à l'article 117 quater du règlementd'applicat ion, la
commission administrative adapte aux nouvelles techniques de traite-
ment de l'information les modèles de certificats, attestations, déclara-tions, demandes et autres documents, ainsi que les voiesd'acheminementetles procédures de t ransmission des données prévuespour l'applicat ion du règlementetde son règlementd'applicat ion.
2. La commission administrative prend les mesures nécessaires pour
garantir l'application générale de ces modèles, voies d'acheminement etprocédures adaptés, compte tenu de l'évolution de l'emploi desnouvelles techniques de traitement de l'information dans chaque Étatmembre.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 56
▼M1
▼M1
Article 117 bis
Services télématiques
1. Les États membres utilisent progressivement des services téléma-
tiques pour l'échange entre institutions des données requises pourl'applicat ion du règlementetde son règlementd'applicat ion.
La Commission des Communautés européennes accorde son soutien
aux activités d'intérêt commun à partir du moment où les États
membres instaurent ces services télématiques.
2. Sur la base des propositions de la commission technique visée à
l'article 117 quater du règlementd'applicat ion, la commission adminis-
trative adopte les règles d'architecture commune pour les services télé-matiques, notamment en matière de sécurité et d'utilisation des normes.
Article 117 ter
Fonctionnement des services télématiques
1. Chaque État membre a la responsabilité de gérer sa propre partie
des services télématiques dans le respect des dispositions communau-taires en matière de protection des personnes physiques à l'égard dutraitement des données à caractère personnel.
2. La commission administrative fixe les modalités de fonctionne-
ment de la partie commune des services télématiques.
Article 117 quater
Commission technique pour le traitement de l'information
1. La commission administrative crée une commission technique,
qui établit des rapports et donne un avis motivé avant que des décisionsne soient prises en vertu des articles 117, 117 biset117ter. Les modes
de fonctionnement et la composition de cette commission technique
sont déterminés par la commission administrative.
2. La commission technique:
a) rassemble les documents techniques pertinents et entreprend les
études et les travaux requis aux fins du présent titre;
b) soumet à la commission administrative les rapports et les avis
motivés visés au paragraphe 1;
c) réalise toutes autres tâches et études portant sur des questions que la
commission administrative lui soumet.
TITRE VII
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 118 (6) (12)
Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour travail-
leurs salariés
1. Lorsque la date de réalisation du risque se situe avant le 1er
octobre 1972 ou avant la date de mise en application du règlement
d'application sur le territoire de l'État membre intéressé et que lademande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation
avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des presta-
tions doivent être accordées au titre du risque en question, pour unepériode antérieure à cette dernière date, une double liquidation:
a) pour la période antérieure au 1
eroctobre 1972 ou antérieure à la date
de mise en application du règlement d'application sur le territoire del'État membre intéressé, conformément au règlement n
o3 ou aux
conventions en vigueur entre les États membres en question;
b) pour la période commençantle 1eroctobre 1972 ou à la date de mise
en application du règlement d'application sur le territoire de l'Étatmembre intéressé, conformément au règlement.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 57
▼B
▼B
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées
au pointa) estplus élevé que celui calculé en applicat ion des disposi-tions visées au point b), l'intéressé continue à bénéficier du montant
calculé en application des dispositions visées au point a).
2. La présentation d'une demande de prestations d'invalidité, de
vieillesse ou de survivants auprès d'une institution d'un État membre,à partir du 1
eroctobre 1972 ou à partir de la date de mise en application
du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé
ou sur une partie du territoire de cet État, entraîne la révision d'office,conformément au règlement, des prestations qui ont été liquidées pourla même éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutionsde l'un ou de plusieurs des autres États membres, sans que cette révi-sion puisse entraîner l'octroi d'un montant de prestations moins élevé.
Article 119 (6) (12)
Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour les
travailleurs non salariés
1. Lorsque la date de réalisation de l'éventualité se situe avant le 1er
juillet 1982 ou avant la date de mise en application du règlement
d'application sur le territoire de l'État membre intéressé et que la
demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation
avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des presta-tions doivent être accordées au titre de l'éventualité en question, pourune période antérieure à cette date, une double liquidation:
a) pour la période antérieure au 1
erjuillet 1982 ou antérieure à la date
de mise en application du règlement d'application sur le territoire de
l'État membre intéressé, conformément au règlement ou aux conven-tions entre les États membres en question en vigueur avant cettedate;
b) pour la période commençantle 1
erjuillet1982 ou à la dat e de mise
en application du règlement d'application sur le territoire de l'Étatmembre intéressé, conformément au règlement.
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées
au pointa) estplus élevé que celui calculé en applicat ion des disposi-tions visées au point b), l'intéressé continue à bénéficier du montantcalculé en application des dispositions visées au point a).
2. La présentation d'une demande de prestations d'invalidité, de
vieillesse ou de survivants auprès de l'institution d'un État membre, à
partir du 1
erjuillet 1982 ou à partir de la date de mise en application
du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéresséou sur une partie du territoire de cet État, entraîne la révision d'office,conformément au règlement, des prestations déjà liquidées pour lamême éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions
de l'un ou de plusieurs autres États membres, sans que cette révision
puisse entraîner l'octroi d'un montant de prestations moins élevé.
Article 119 bis (5)
Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour l'applica-
tion de l'article 15 paragraphe1 pointa) in finedurèglement d'application
1. Lorsque la date de réalisation de l'éventualité se situe avant le 1er
janvier 1987 etque la demande de pension ou de rent e n'a pas encore
donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pourautant que des prestations doivent être accordées au titre de l'éventua-lité en cause, pour une période antérieure à cette date, une double liqui-dation:
a) pour la période antérieure au 1
erjanvier 1987, conformémentaux
dispositions du règlement ou de conventions en vigueur entre lesÉtats membres en cause;
b) pour la période qui débute le 1
erjanvier 1987, conformémentaux
dispositions du règlement.
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées
au pointa) estplus élevé que celui calculé en applicat ion des disposi-1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 58
▼B
tions visées au point b), l'intéressé continue à bénéficier du montant
calculé en application des dispositions visées au point a).
2. L'introduction d'une demande de prestations d'invalidité, de vieil-
lesse ou de survivants auprès de l'institution d'un État membre, à partir
du 1erjanvier 1987, entraîne la révision d'office, conformément aux
dispositions du règlement, des prestations déjà liquidées pour la mêmeéventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions de l'unou de plusieurs des autres États membres, sans préjudice des disposi-tions de l'article 3.
3. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1
er
janvier 1987, sur le territoire de l'État membre intéressé, la liquidation
d'une pension ou d'une rente, peuvent être révisés à leur demande,compte tenu des dispositions du règlement (CEE) n
o3811/86 (1).
4. Si la demande visée au paragraphe 3 estprésent ée dans un délai
d'un an à partir du 1erjanvier 1987, les droits ouverts en vertu du règle-
ment(CEE) no3811/86 sontacquis à compt er du 1erjanvier 1987 ou à
compter de la date d'ouverture des droits à pension ou rente lorsque
celle-ci estpost érieure au 1erjanvier 1987, sans que les dispositions de
la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à laprescription des droits puissent être opposables aux intéressés.
5. Si la demande visée au paragraphe 3 estprésent ée après l'expira-
tion du délai d'un an à partir du 1
erjanvier 1987, les droits, ouverts en
vertu du règlement (CEE) no3811/86, qui ne sontpas frappés de
déchéance ou qui ne sont pas prescrits, sont acquis à partir de la date
de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la légis-lation de tout État membre.
Article 120
Personnes qui suivent des études ou une formation professionnelle
À l'exception des articles 10 et 10 bis, les dispositions du présent règle-
ment s'appliquent, le cas échéant, par analogie aux étudiants.
Article 121
Accords complémentaires d'application
1. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de
ces États membres peuvent, en tant que de besoin, conclure des accordstendant à compléter les modalités d'application administrative du règle-ment. Ces accords seront inscrits à l'annexe 5 du règlement d'applica-
tion.
2. Les accords analogues à ceux visés au paragraphe 1, qui sonten
vigueur le jour précédantle 1
eroctobre 1972, restent applicables pour
autant qu'ils soient mentionnés à l'annexe 5 du règlement d'application.
Article 122
Dispositions particulières concernant la modification des annexes
Les annexes du règlement d'application peuvent être modifiées par un
règlement de la Commission à la demande du ou des États membres
intéressés ou de leurs autorités compétentes et après avis unanime dela commission administrative.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 59
(1)J O noL 355 du 16. 12. 1986, p. 5.▼M4
▼B
▼M5
▼B
ANNEXE 1 (A) (B) (3) (4) (9) (13) (15)
AUTORITÉSCOMPÉTENTES
[Article 1erpoint l) du règlement, article 4 paragraphe 1 et article 122 du règle-
mentd'applicat ion]
A. BELGIQUE: 1. Ministre des affaires sociales, Bruxelles — Minister
van Soziale Zaken, Brussel
2. Ministre de l'agriculture et des petites et moyennes
entreprises, Bruxelles — Minister van Landbouw en
de Kleine en Middelgrote Ondernemingen, Brussel
►M33. Ministre des pensions, Bruxelles ◄
►M34. Ministre de la fonction publique, Bruxelles ◄
B. DANEMARK: 1. Sozialministeren (ministre des affaires sociales),
København
►M92. Beskæftigelsesministeriet (ministère de
l'emploi), København ◄
►M93. Indenrigs- og Sundhedsministeriet (ministère
de l'intérieur et de la santé), København ◄
►M34. Finansministeren (ministre des finances),
København ◄
…
C. ALLEMAGNE: ►M9Bundesministerium für Gesundheit und Soziale
Sicherung (ministère fédéral de la santé et de la sécurité
sociale), Bonn ◄
D. ESPAGNE: Ministro de Trabajo y Asuntos Sociales (ministre du
travail et des affaires sociales), Madrid
E. FRANCE: 1. Ministre des affaires sociales et de la solidarité natio-
nale, Paris
2. Ministre de l'agriculture, Paris
F. GRÈCE: ►M11. Ministre du travail et de la sécurité sociale,
Athènes ◄
►M12. Ministre de la santé et de la prévoyance,
Athènes ◄
3.Υπουργός Εµπορικής Ναυτιλίας, Πειραιάς
(ministre de la marine marchande), Le Pirée
►M24.Υπουργός Εθνικής Αµύνης, Αθήνα
(ministre de la défense nationale, Athènes) ◄
►M25.Υπουργός Εθνικής Παιδείας και Θρησ-
κευµάτων, Αθήνα ( ministre de l'éducation nationale
et des cultes, Athènes) ◄
►M36.Υπουργός Οικονοµικών, Αθήνα (ministre
des affaires économiques, Athènes) ◄
G. IRLANDE: 1. Minister for Social and Family Affairs (ministre des
affaires sociales etde la famille), Dublin
2. Minister for Health and Children (ministre de la santé
etde l'enfance), Dublin1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 60
▼M1
▼B
▼M9
▼B
H. ITALIE: ►M91. Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali,
Roma (ministère du travail et des politiques sociales,
Rome)◄
►M92. Ministero della Salute, Roma (ministère de la
santé, Rome) ◄
►M93. Ministero della Giustizia, Roma (ministère de
la justice, Rome) ◄
►M94. Ministero dell'Economia e delle Finanze,
Roma (ministère de l'économie et des finances,
Rome)◄
I. LUXEMBOURG: 1. Ministre du travail et de la sécurité sociale, Luxem-
bourg
2. Ministre de la famille, Luxembourg►
M33. Ministère de la Fonction publique et de la
réforme administrative, Luxembourg ◄
J. PAYS-BAS: 1. Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid
(ministre des affaires sociales et de l'emploi), Den
Haag
►M12. Minister van Volksgezondheid, Welzijn en
Sport (ministre de la santé, du bien-être et des
sports), Rijswijk ◄
K. AUTRICHE: ►M81. Bundesminister für soziale Sicherheit und
Generationen (ministre fédéral de la sécurité sociale
et des questions propres aux différentes générations),
Wien◄
►M82. Bundesminister für Wirtschaft und Arbeit
(ministre fédéral de l'économie et du travail),
Wien◄
►M83. En ce qui concerne les régimes spéciaux des
fonctionnaires: Bundesminister für öffentliche Leis-
tung und Sport (ministre fédéral des services publics
etdes sport s), Wien, ou le gouvernementdu Land
concerné ◄
L. PORTUGAL: ►M81. Ministro do Trabalho e da Solidariedade
(ministre du travail et de la solidarité), Lisboa ◄
2. Ministro da Saúde (ministre de la santé), Lisboa►
M83. Secretário Regional dos Assuntos Sociais da
Região Autónoma da Madeira (secrétaire régional
des affaires sociales de la région autonome de
Madère), Funchal ◄
►M84. Secretário Regional dos Assuntos Sociais da
Região Autónoma dos Açores (secrétaire régional
des affaires sociales de la région autonome des
Açores), Angra do Heroísmo ◄
►M35. Ministro das Finanças (ministre des finances),
Lisboa◄
►M86. Ministro da Reforma do Estado e da Adminis-
tração Pública (ministre de la réforme de l'État et de
l'administration publique), Lisboa ◄
M. FINLANDE: Sosiaali- ja terveysministeriö — Social- och hälsovärd-
ministeriet (ministère des affaires sociales et de la
santé), Helsinki
N. SUÈDE: Regeringen (Socialdepartementet) [gouvernement
(ministère de la santé et des affaires sociales)], Stock-
holm1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 61
▼M2
▼B
▼B
O. ROYAUME-
UNI:►M91. Secretary of State for Work and Pensions
(ministre du travail et des pensions), London ◄
1bis. Secretary of State for Health (ministre de la
santé), London
►M61ter. Commissioners of the Inland Revenue or
their official representative (commissaires de
l'administration fiscale ou leur représentant offi-
ciel), London ◄
2. Secretary of State for Scotland (ministre pour
l'Écosse), Edinburgh
3. Secretary of State for Wales (ministre pour le pays de
Galles), Cardiff
►M94. Department for Social Development (minis-
tère du développement social), Belfast
Department of Health, Social Services and Public
Safety (ministère de la santé, des services sociaux et
de la sécurité publique), Belfast ◄
►M65. Principal Secretary, Social Affairs (premier
secrétaire aux affaires sociales), Gibraltar ◄
►M66. Chief Executive of the Gibraltar Health
Authority (directeur général de la Gibraltar Health
Authority) ◄1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 62
▼B
ANNEXE 2 (A) (B) (2) (3) (7) (8) (9) (13) (14) (15)
INSTITUTIONSCOMPÉTENTES
[Article 1erpointo) du règlementetart icle 4 paragraphe 2 du règlementd'applicat ion]
A. BELGIQUE
1.Maladie et maternité
a) Pour l'application des articles 16 à 29 du règle-
mentd'applicat ion:
i) en règle générale: organisme assureur auquel le travailleur
salarié ou non salarié estaffilié
ii) pour les marins: Caisse de secours etde prévoyance en
faveur des marins, Anvers
iii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
b) pour l'application du titre V du règlement d'appli-
cation: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, pour le compte des
organismes assureurs ou de la Caisse de
secours etde prévoyance en faveur des
marins
2.Invalidité
a) Invalidité générale (ouvriers, employés et ouvriers
mineurs) et invalidité des travailleurs non salariés: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, conjointement avec
l'organisme assureur auquel le travailleur
salarié ou non salarié estou a ét é affilié
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers
mineurs, Bruxelles
c) invalidité des marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
d) invalidité des personnes assujetties au régime de
la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
e) invalidité des anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
f) Invalidité des personnes soumises à un régime
spécial de fonctionnaire: administration des pensions du ministère
des finances ou le service qui gère le
régime spécial de pension
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) régime général (ouvriers, employés, ouvriers
mineurs etmarins): Office nat ional des pensions, Bruxelles
b) régime des travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
c) régime de la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
d) régime des anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
e) Régime special de fonctionnaire: Administration des pensions du minis-
tère des finances ou le service qui gère
le régime spécial de pension1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 63
▼M3
▼B
▼M3
▼B
4.Accidents du travail
a) Jusqu'à l'expiration du délai de révision prévu par
la loi du 10 avril 1971 (article 72):
i) prestations en nature:
— renouvellement et entretien des prothèses: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
— prestations autres que celles visées ci-
dessus: l'assureur auprès duquel l'employeur est
assuré ou affilié
ii) prestations en espèces:
— allocation: l'assureur après duquel l'employeur est
affilié ou assuré
— compléments prévus par l'arrêté royal du
21 décembre 1971: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
b) après l'expiration des délais de révision prévus par
la loi du 10 avril 1971 (article 72):
i) prestation en nature: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
ii) prestations en espèces:
— rente: l'organisme agréé pour le service des
rentes
— complément: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
c) régime des marins et pêcheurs: Fonds des accidents du travail, Bruxellesd) en cas de non-assurance: Fonds des accidents du travail, Bruxellese) régime des anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
f) pour l'ensemble du secteur public belge: Service du personnel de l'administration
qui emploie le fonctionnaire
g) régime des militaires et des gendarmes: Administration des pensions du minis-
tère des finances
5.Maladies professionelles
a) en règle générale: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
b) régime des anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
c) pour l'ensemble du secteur public belge: Service du personnel de l'administration
qui emploie le fonctionnaire
d) régime des militaires et des gendarmes: Administration des pensions du minis-
tère des finances
6.Allocations de décès
a) Assurance maladie-invalidité:
i) en règle générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, conjointement avec
l'organisme assureur auquel le travailleur
salarié était affilié
ii) pour les marins: Caisse de secours etde prévoyance en
faveur des marins, Anvers
iii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 64
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼B
b) accidents du travail:
i) en règle générale: l'assureur
ii) pour les marins: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pour l'ensemble du secteur public belge: Service du personnel de l'administration
qui emploie le fonctionnaire
v) pour les militaires et les gendarmes: Administration des pensions du minis-
tère des finances
c) maladies professionnelles:
i) en règle générale: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
ii) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pour l'ensemble du secteur public belge: Service du personnel de l'administration
qui emploie le fonctionnaire
iv) pour les militaires et les gendarmes: Administration des pensions du minis-
tère des finances
d) pour les titulaires d'une pension d'un régime
spécial de fonctionnaire: Administration des pensions du minis-
tère des finances ou le service qui gère
le régime spécial de pension
7.Chômage
i) En règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles
ii) pour les marins: Pool des marins de la marine
marchande, Anvers
8.Prestations familiales
a) régime des travailleurs salariés: Office national des allocations familiales
pour travailleurs salariés, Bruxelles
b) régime des travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
c) régime des anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
B. DANEMARK
1.Maladie et maternité
a) Prestations en nature:
1) En règle générale: Amtskommune (administration de
l'arrondissement) compétente. À Køben-
havn: Borgerrepræsentationen (conseil
municipal). À Frederiksberg: Kommu-
nalbestyrelsen (administration commu-
nale). Traitements hospitaliers à
København età Frederiksberg: Hoveds-
tadens Sygehusfællesskab (Association
des établissements hospitaliers de la
capitale)
2) Aux demandeurs et titulaires de pensions et
aux membres de leur famille ayantleur rési-
dence dans un autre État membre, voir les
dispositions du titre III, chapitre 1, sections 4
et 5, du règlement, ainsi que les articles 28 à1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 65
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼M9
▼M9
30 du règlement d'application: Den Sociale Sikringsstyrelse (adminis-
tration de la sécurité sociale), Køben-
havn
b) Prestations en espèces: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire
2.Invalidité
a) Prestations octroyées en vertu de la législation
relative aux pensions sociales: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(administration de la sécurité sociale),
København ◄
b) Prestations de réadaptation: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire
c) pensions octroyées en vertu de la législation rela-
tive aux fonctionnaires: Finansministeriet, Økonomistyrelsen
(ministère des finances, agence pour la
gestion financiaire et les affaires admin-
istratives), København
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) Pensions octroyées en vertu de la législation rela-
tive aux pensions sociales: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(administration de la sécurité sociale),
København ◄
b) pensions octroyées en vertu de la loi sur les
pensions complémentaires pour les travailleurs
salariés (loven om Arbejdsmarkedets tillægspen-
sion): Arbejdsmarkedets Tillægspension
(Office des pensions complémentaires
pour les travailleurs salariés), Hillerød
c) pensions octroyées en vertu de la législation rela-
tive aux fonctionnaires: Finansministeriet, Økonomistyrelsen
(ministère des finances, agence pour la
gestion financiaire et les affaires admin-
istratives), København
4.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) Prestations en nature et rentes: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travail et des maladies
professionnelles), København
b) Indemnités journalières: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire
5.Allocations de décès
a) aux assurés ayant leur résidence au Danemark: administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. À Køben-
havn: Borgerrepræsentationen (conseil
municipal)
b) aux bénéficiaires ayantleur résidence dans un
autre État membre (titre III, chapitre 5, du règle-mentainsi que les art icles 78 et79 du règlement
d'application): Indenrigs- og Sundhedsministeriet
(ministère de l'intérieur et de la santé),
København
6.Chômage: Arbejdsdirektoratet (Direction du
travail), København
7.Prestations familiales (allocations familiales) Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 66
▼B
▼M9
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼M9
▼B
C. ALLEMAGNE
La compétence des institutions allemandes est régie par les dispositions de la législation allemande, à
moins qu'il n'en soitdisposé aut rementci-après
1.Assurance maladie
Pour l'application de l'article 13 paragraphe 2 point e)
du règlement:
a) si l'intéressé réside sur le territoire de la répu-
blique fédérale d'Allemagne: ►M1La caisse de maladie du lieu de
résidence choisie par l'intéressé ◄
b) si l'intéressé réside sur le territoire d'un autre État
membre: ►M1La caisse de maladie du secteur
de Bonn choisie par l'intéressé ◄
c) si les membres de la famille de l'intéressé étaient,
avantl'appel ou le rappel sous les drapeaux de
l'intéressé ou avant son appel au service civil, affi-
liés, conformémentà l'art icle 17 paragraphe 1 du
règlement d'application, à une institution alle-
mande: institution d'assurance maladie à laquelle
ces membres de la famille sontaffiliés
pour l'application de l'article 25 paragraphe 1 du
règlement: institution d'assurance maladie à laquelle
était affilié le chômeur à la date où il a
quitté le territoire de la république fédé-
rale d'Allemagne
pour l'assurance maladie des demandeurs et titulaires
de pension ou de rente et des membres de leur famille
en vertu des dispositions du titre III chapitre 1er
sections 4 et 5 du règlement: ►M1La caisse de maladie du lieu de
résidence choisie par l'intéressé. Si c'est
une caisse locale de maladie qui est
compétente, l'intéressé est affilié à
l'AOK Rheinland, Regionaldirektion
Bonn (Caisse locale de maladie de
Rhénanie, direction régionale de
Bonn)◄
2.Assurance pension des ouvriers, des employés et
des travailleurs des mines
Pour l'admission à l'assurance volontaire, de même
que pour statuer sur les demandes de prestations et
l'octroi des prestations en vertu des dispositions du
règlement:
a) pour les personnes qui ontét é assurées ou consi-
dérées comme telles, soit exclusivement en vertu
de la législation allemande, soit en vertu de cette
dernière etde la législat ion d'un ou de plusieurs
autres États membres, ainsi que pour leurs survi-
vants, si l'intéressé:
— réside sur le territoire d'un autre État membre,
ou
— étant ressortissant d'un autre État membre,
réside sur le territoire d'un État non membre:
i) si la dernière cotisation a été versée à
l'assurance pension des ouvriers:
— si l'intéressé réside aux Pays-Bas ou,
étant ressortissant néerlandais, réside
sur le territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Westfalen
(Office régional d'assurance de West-
phalie), Münster
— si l'intéressé réside en Belgique ou en
Espagne ou, étant ressortissant belge
ou espagnol, réside sur le territoire
d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Rheinpro-
vinz (Office régional d'assurance de la
province rhénane), Düsseldorf1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 67
▼M1
▼B
▼B
— si l'intéressé réside en Italie ou, étant
ressortissant italien, réside sur le terri-
toire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Schwaben
(Office régional d'assurance de Souabe),
Augsburg
— si l'intéressé réside en France ou au
Luxembourg ou, étant ressortissantfrançais ou luxembourgeois, réside sur
le territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer
— si l'intéressé réside au Danemark, en
Finlande ou en Suède ou, étant ressor-
tissant danois, finlandais ou suédois,
réside sur le territoire d'un État non
membre: Landesversicherungsanstalt Schleswig-
Holstein (Office régional d'assurance du
Schleswig-Holstein), Lübeck
— si l'intéressé réside en Irlande ou au
Royaume-Uni ou, étant ressortissant
irlandais ou du Royaume-Uni, réside
sur le territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Freie und
Hansestadt Hamburg (Office régional
d'assurance de la ville libre ethanséa-
tique de Hambourg), Hamburg
— si l'intéressé réside en Grèce ou, étant
ressortissant hellénique, réside sur le
territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Baden-Würt-
temberg (Office régional d'assurance du
Bade-Wurtemberg), Karlsruhe
— si l'intéressé réside au Portugal ou,
étant ressortissant portugais, réside sur
le territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Unterfranken
(Office régional d'assurance de Basse-
Franconie), Würzburg
— si l'intéressé réside en Autriche ou,
étant ressortissant autrichien, réside
sur le territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Oberbayern
(Office régional d'assurance de Haute-
Bavière), München
Si cependant la dernière cotisation a été
versée:
— à la «Landesversicherungsanstalt für
das Saarland», Saarbrücken, etsi
l'intéressé réside en France, en Italie
ou au Luxembourg ou si, étant ressor-
tissant français, italien ou luxembour-
geois, il réside sur le territoire d'un
pays tiers: Landesversicherungsanstalt für das Saar-
land (Office régional d'assurance de la
Sarre), Saarbrücken
— à la Bahnversicherungsanstalt (Office
d'assurances des chemins de fer),
Francfort-sur-le-Main: Bahnversicherungsanstalt (Office d'assu-
rance des chemins de fer), Francfort-
sur-le-Main
— à la Seekasse (Rentenversicherung der
Arbeiter oder der Angestellten)
[Caisse d'assurance des marins (assur-
ance pension des ouvriers ou1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 68
▼M1
▼B
▼M9
▼B
▼M1
▼B
▼M5
▼B
▼B
employés)], Hamburg, pour au moins
soixante mois: Seekasse (Caisse d'assurance des
marins), Hamburg
ii) si la dernière cotisation a été versée à
l'assurance pension des employés:
— si aucune cotisation n'a été versée à la
Seekasse (Caisse d'assurance des
marins), Hamburg, ou en dernier lieu
à la Bundesbahnversicherungsanstalt
(Office d'assurance des chemins de
fer fédéraux), Frankfurtam Main: Bundesversicherungsanst alt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
— si une cotisation a été versée à la
Seekasse (Rentenversicherung der
Arbeiter oder Angestellten) [Caisse
d'assurance des marins (assurance
pension des ouvriers etemployés)],
Hamburg: Seekasse (Caisse d'assurance des
marins), Hamburg
— si la dernière cotisation a été versée à
la Bahnversicherungsanstalt (Office
d'assurance des chemins de fer),
Frankfurtam Main: Bahnversicherungsanst alt (Office
d'assurance des chemins de fer), Frank-
furtam Main
iii) si une cotisation a été versée à l'assurance
pension des travailleurs des mines: Bundesknappschaft (Caisse fédérale
d'assurance des mineurs), Bochum
b) pour les personnes qui ontét é assurées ou consi-
dérées comme telles en vertu de la législation
allemande etde la législat ion d'un ou de plusieurs
autres États membres, ainsi que pour leurs survi-
vants, si l'intéressé:
— réside sur le territoire de la république fédérale
d'Allemagne ►M5 ◄
ou
— étant ressortissant allemand, réside sur le terri-
toire d'un État non membre:
i) si la dernière cotisation en vertu de la
législation allemande a été versée à l'assu-
rance pension des ouvriers:
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'un autre État membre a
été versée à une institution néerlan-
daise d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Westfalen
(Office régional d'assurance de West-
phalie), Münster
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'un autre État membre a
été versée à une institution belge ou
espagnole d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Rheinpro-
vinz (Office régional d'assurance de la
province rhénane), Düsseldorf
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'un autre État membre a
été versée à une institution italienne
d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Schwaben
(Office régional d'assurance de Souabe),
Augsburg
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'un autre État membre a
été versée à une institution française
ou luxembourgeoise d'assurance
pension: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 69
▼M9
▼B
▼M1
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'un autre État membre a
été versée à une institution danoise,
finlandaise ou suédoise d'assurance
pension: Landesversicherungsanstalt Schleswig-
Holstein (Office régional d'assurance du
Schleswig-Holstein), Lübeck
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'un autre État membre a
été versée à une institution d'assurance
pension irlandaise ou du Royaume-
Uni: Landesversicherungsanstalt Freie und
Hansestadt Hamburg (Office régional
d'assurance de la ville libre ethanséa-
tique de Hambourg), Hamburg
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'un autre État membre a
été versée à une institution d'assurance
pension hellénique: Landesversicherungsanstalt Baden-Würt-
temberg (Office régional d'assurance du
Bade-Wurtemberg), Karlsruhe
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'un autre État membre a
été versée à une institution portugaise
d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Unterfranken
(Office régional d'assurance de Basse-
Franconie), Würzburg
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'un autre État membre a
été versée à une institution autri-
chienne d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Oberbayern
(Office régional d'assurance de Haute-
Bavière), München
Si cependant l'intéressé réside sur le terri-
toire de la république fédérale d'Alle-
magne en Sarre, ou étant ressortissant
allemand, réside sur le territoire d'un État
non membre, et si la dernière cotisation en
vertu de la législation allemande a été
versée à une institution d'assurance
pension en Sarre ►M5si la dernière coti-
sation versée en vertu de la législation
d'un autre État membre l'a été à une insti-
tution d'assurance-pension française,
italienne ou luxembourgeoise ◄ Landesversicherungsanstalt für das Saar-
land (Office d'assurance de la Sarre),
Saarbrücken
Si cependant la dernière cotisation en
vertu de la législation allemande a été
versée:
— à la Seekasse (Caisse d'assurance des
marins), Hamburg, ou si des cotisa-
tions au titre d'un emploi dans la
marine allemande ou d'un autre pays
ont été versées pour au moins soixante
mois: Seekasse (Caisse d'assurance des
marins), Hamburg
— à la Bahnversicherungsanstalt (Office
d'assurance des chemins de fer),
Frankfurtam Main: Bahnversicherungsanst alt (Office
d'assurance des chemins de fer
fédéraux), Frankfurtam Main
ii) si la dernière cotisation a été versée à
l'assurance pension des employés:1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 70
▼B
▼M9
▼B
▼M1
▼B
▼B
— si aucune cotisation n'a été versée à la
Seekasse (Caisse d'assurance des
marins), Hamburg, ou en dernier lieu
à la Bundesbahnversicherungsanstalt
(Office d'assurance des chemins de
fer fédéraux), Frankfurtam Main: Bundesversicherungsanst alt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
— si une cotisation a été versée à la
Seekasse (Rentenversicherung der
Arbeiter oder der Angestellten)
[Caisse d'assurance des marins (assur-
ance pension des ouvriers et
employés)], Hamburg: Seekasse (Caisse d'assurance des
marins), Hamburg
— si la dernière cotisation a été versée à
la Bahnversicherungsanstalt (Office
des chemins de fer), Frankfurtam
Main: Bahnversicherungsanstalt (Office
d'assurance des chemins de fer), Frank-
furtam Main
iii) si une cotisation a été versée à l'assurance
pension des travailleurs des mines: Bundesknappschaft (Caisse fédérale
d'assurance des mineurs), Bochum
c) en cas de changementdu pays de résidence après
liquidation de la prestation dans les cas cités au
point a) i) et au point b) i), l'institution compé-
tente change en conséquence
3.Assurance vieillesse des agriculteurs: Gesamtverband der landwirtschaftlichen
Alterskassen (association nationale des
caisses d'assurance vieillesse des agricul-
teurs), Kassel
4.Assurance complémentaire des travailleurs de la
sidérugie: Landesversicherungsanstalt für das Saar-
land (Office régional d'assurance de la
Sarre), Saarbrücken
5.Assurance accidents (accidents du travail et mala-
dies professionnelles): institution chargée de l'assurance acci-
dents dans le cas dont il s'agit
6.Prestations de chômage et prestations familiales: Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral
du travail), Nürnberg
D. ESPAGNE
►M31.Touslesrégimes,àl'exceptiondurégimedes
travailleurs de la mer et des régimes des fonction-
naires, des forces armées et de l'administration
judiciaire: ◄
a) Pour toutes les éventualités, à l'exception du
chômage: Direcciones provinciales del Instituto
Nacional de la Seguridad Social (direc-
tions provinciales de l'Institut national
de la sécurité sociale)
b) pour le chômage: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacional de Empleo (directions provin-
ciales de l'Institut national de l'emploi)
2.Régime des travailleurs de la mer: Instituto Social de la Marina (Institut
social de la marine), Madrid1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 71
▼M9
▼B
▼M6
▼B
▼B
3.Pour les pensionsde vieillesse et d'invalidité dansleur
modalité non contributive: Instituto Nacional de Servicios Sociales
(Institut national des services sociaux),
Madrid
4.Régime spécial des fonctionnaires
a) Pour les pensions de vieillesse, de décès (y
compris les pensions d'orphelins) et d'invalidité: Dirección General de Costes de Personal
y Pensiones Públicas — Ministerio de
Economía y Hacienda (direction
générale des coûts du personnel et des
pensions publiques — ministère de l'éco-
nomie etdes finances)
b) Pour la liquidation des prestations complémen-
taires pour grands invalides et pour enfants handi-
capés à charge: Mutualidad General de Funcionarios
Civiles del Estado (mutuelle générale
des fonctionnaires civils), Madrid
5.Régime spécial des forces armées
a) Pour les pensions de vieillesse, de décès (y
compris les pensions d'orphelins) etd'invalidit é: Dirección General de Personal, Minis-
terio de Defensa (direction générale du
personnel — ministère de la défense),
Madrid
b) Pour la reconnaissance de la pension d'incapacité
de service, de la prestation pour grands invalides
et de la prestation pour enfants handicapés à
charge: Instituto Social de las Fuerzas Armadas
(institut social des forces armées),
Madrid
c) Pour les prestations familiales: Delegaciones Provinciales del Ministerio
de Defensa (délégations provinciales du
ministère de la défense)
6.Régime spécial de l'administration judiciaire
a) Pour les pensions de vieillesse, de décès (y
compris d'orphelin) et d'invalidité: Dirección General de Costes de Personal
y Pensiones Públicas — Ministerio deEconomía y Hacienda (direction géné-
rale des coûts de personnel et des
pensions publiques — ministère de l'éco-
nomie etdu commerce)
b) Pour la reconnaissance des principales prestations
d'invalidité et des prestations pour enfant handi-
capé à charge: La Mutualidad General Judicial (mutua-
lité générale), Madrid
E. FRANCE
1. Pour l'application de l'article 93 paragraphe 1 et des
articles 94 et 95 du règlement d'application:
A.Travailleurs salariés
a) Régime général: Caisse nationale de l'assurance maladie,
Paris
b) régime agricole: Caisse centrale de secours mutuels agri-
coles, Paris
c) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
d) régime des marins: Établissement national des invalides de
la marine, Paris
B.Travailleurs non salariés
a) Régime non agricole: Caisse nationale d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 72
▼M3
▼M6
▼B
▼B
des professions non agricoles, Saint-
Denis
b) régime agricole: Caisse centrale de secours mutuels agri-
coles, Paris
Caisse centrale des mutuelles agricoles
Fédération française des sociétés d'assu-
rances (Ramex etGamex)
Fédération nationale de la mutualité
française
2. Pour l'application de l'article 96 du règlement d'appli-
cation:
a) Régime général: Caisse nationale de l'assurance maladie,
Paris
b) régime agricole: Caisse de mutualité sociale agricole
c) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
d) régime des marins: Établissement national des invalides de
la marine, Paris
3. Les autres insitutions compétentes sont celles définies
dans le cadre de la législation française, à savoir:
I. MÉTROPOLE
A.Travailleurs salariés
a) Régime général:
i) maladie, maternité, décès (allocation): Caisse primaire d'assurance maladie
ii) invalidité:
aa) en règle générale, sauf pour Paris
etla région parisienne: Caisse primaire d'assurance maladie
pour Paris etla région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie,
Paris
bb) régime particulier prévu par les
articles L 365 à L 382 du code
de la sécurité sociale: Caisse régionale d'assurance maladie,
Strasbourg
iii) vieillesse:
aa) en règle générale, sauf pour Paris
etla région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie
(branche «vieillesse»)
pour Paris etla région parisienne: Caisse nat ionale d'assurance vieillesse
des travailleurs salariés, Paris
bb) régime particulier prévu par les
articles L 365 à L 382 du code
de la sécurité sociale: Caisse régionale d'assurance vieillesse,
Strasbourg, ou Caisse régionale d'assu-
rance maladie, Strasbourg
iv) accidents du travail:
aa) incapacité temporaire: Caisse primaire d'assurance maladie
bb) incapacité permanente:
— rentes:
— accidents survenus après
le 31 décembre 1946: Caisse primaire d'assurance maladie
— accidents survenus avant
le 1erjanvier 1947: employeur ou assureur substitué
— majorations de rentes:
— accidents survenus après
le 31 décembre 1946: Caisse primaire d'assurance maladie1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 73
▼B
— accidents survenus avant
le 1erjanvier 1947: Caisse des dépôts et consignations
v) prestations familiales: Caisse d'allocations familiales
vi) chômage:
— pour l'inscription comme deman-
deur d'emploi: agence locale de l'emploi du lieu de rési-
dence de l'intéressé
— pour la délivrance des formulaires
E 301, E 302, E 303: Groupementdes Assedic de la région
parisienne (Garp), 90, rue Baudin,
92537 Levallois-Perret
b) régime agricole:
i) maladie, maternité, décès (capital
décès), prestations familiales: Caisse de mutualité sociale agricole
ii) assurance invalidité, vieillesse et pres-
tations au conjoint survivant: Caisse centrale de secours mutuels agri-
coles, Paris
iii) accidents du travail:
aa) en règle générale: employeur ou assureur substitué, pour
les accidents survenus avant le 1erjuillet
1973
Caisse de mutualité sociale agricole,
pour les accidents survenus après le 30
juin 1973
bb) pour les majorations de rentes: Caisse des dépôts et consignations,
Arcueil (94), pour les accidents survenus
avantle 1erjuillet1973
Caisse de mutualité sociale agricole,
pour les accidents survenus après le 30
juin 1973
iv) chômage:
— pour l'inscription comme deman-
deur d'emploi: agence locale de l'emploi du lieu de rési-
dence de l'intéressé
— pour la délivrance des formulaires
E 301, E 302, E 303: Groupementdes Assedic de la région
parisienne (Garp), 90, rue Baudin,
92537 Levallois-Perret
c) régime minier:
i) maladie, maternité, décès (allocation): Société de secours minière
ii) invalidité, vieillesse, décès (pensions): Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
iii) accidents du travail:
aa) incapacité temporaire: Société de secours minière
bb) incapacité permanente:
— rentes:
— accidents survenus après
le 31 décembre 1946: Union régionale des sociétés de secours
minières
— accidents survenus avant
le 1erjanvier 1947: employeur ou assureur substitué
— majorations de rentes:
— accidents survenus après
le 31 décembre 1946: Union régionale des sociétés de secours
minières
— accidents survenus avant
le 1erjanvier 1947: Caisse de dépôts et consignations1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 74
▼B
iv) prestations familiales: Union régionale des sociétés de secours
minières
v) chômage:
— pour l'inscription comme deman-
deur d'emploi: agence locale de l'emploi du lieu de rési-
dence de l'intéressé
— pour la délivrance des formulaires
E 301, E 302, E 303: Agence nationale pour l'emploi (service
spécialisé pour la sécurité sociale des
travailleurs migrants), 9, rue Sextius
Michel, 75015 Paris
d) régime des marins:
i) maladie, maternité, invalidité, acci-
dents du travail, décès (allocation) et
pensions de survivants d'un invalide
ou d'un accidenté du travail: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affaires
maritimes
ii) vieillesse, décès (pensions): section «Caisse de retraite des marins»
du quartier des affaires maritimes
iii) prestations familiales: Caisse nationale d'allocations familiales
des marins du commerce ou Caisse
nationale d'allocations familiales de la
pêche maritime, selon le cas
iv) chômage:
— pour l'inscription comme deman-
deur d'emploi: agence locale de l'emploi du lieu de rési-
dence ou du porthabit uel d'embarque-
ment, ou bureau central de la main-
d'œuvre maritime
— pour la délivrance des formulaires
E 301, E 302, E 303: Groupementdes Assedic de la région
parisienne (Garp), 90, rue Baudin,
92537 Levallois-Perret
e) régime spécial des fonctionnaires:
(invalidité, vieillesse, accidents et maladies professionnelles)
i) fonctionnaires de l'État: Service des pensions du ministère chargé
du budget
ii) fonctionnaires des collectivités territo-
riales ou relevantde la fonct ion
publique hospitalière: Caisse des dépôts et consignations,
Bordeaux centre
B.Travailleurs non salariés
a) Régime non agricole:
i) maladie, maternité: Caisse mutuelle régionale
ii) vieillesse:
aa) régime des artisans: Caisse nationale de l'organisation auto-
nome d'assurance vieillesse des travail-
leurs non salariés des professions
artisanales (Cancava)
Caisse de base professionnelle ou inter-
professionnelle
bb) régime des industriels et comme-
rçants: Caisse nationale de l'organisation auto-
nome d'assurance vieillesse des travail-
leurs non salariés des professions
industrielles et commerciales (Organic)
Caisse de base professionnelle ou inter-
professionnelle1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 75
▼M3
▼B
▼B
cc) régime des professions libérales: Caisse nationale d'assurance vieillesse
des professions libérales (CNAVFL),
sections professionnelles
dd) régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français
(CNBF)
b) régime agricole:
i) maladie, maternité, invalidité: organisme assureur habilité auprès
duquel le travailleur non salarié agricole
estaffilié
ii) vieillesse et prestations au conjoint
survivant: Caisse de mutualité sociale agricole
iii) accidents de la vie privée, accidents du
travail et maladies professionnelles: organisme agréé auprès duquel le
travailleur non salarié agricole est affilié
pour les départements de la Moselle, du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin: Caisse d'assu-
rance accidents agricoles
II. DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
A.Travailleurs salariés
(Tous les régimes, à l'exception du régime des
marins, et tous les risques, à l'exception des
prestations familiales):
i) en règle générale: Caisse générale de sécurité sociale
ii) pour les majorations de rente afférentes à
des accidents du travail survenus dans les
départements d'outre-mer avant le 1er
janvier 1952: direction départementale de l'enregistre-
ment
iii) pour le régime spécial des fonctionnaires
(invalidité, vieillesse, accidents et maladies professionnelles):
aa) fonctionnaires de l'État: Service des pensions du ministère chargé
du budget
bb) fonctionnaires des collectivités territo-
riales ou relevantde la fonct ion
publique hospitalière: Caisse des dépôts et consignations,
Bordeaux centre
B.Travailleurs non salariés
i) Maladie, maternité: Caisse mutuelle régionale
ii) vieillesse:
— régime des artisans: Caisse nationale de l'organisation auto-
nome d'assurance vieillesse des travail-
leurs non salariés des professions
artisanales (Cancava)
— régime des industriels et commerçants: Caisse interprofessionnelle d'assurance
vieillesse des industriels et commerçants
d'Algérie etd'out re-mer (Cavicorg)
— régime des professions libérales: Caisse nationale d'assurance vieillesse
des professions libérales (CNAVPL),
sections professionnelles
— régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français
(CNBF)
C.Prestations familiales: Caisse d'allocations familiales
D.Régime des marins
i) Tous les risques, à l'exception de la vieil-
lesse et des prestations familiales: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affaires
maritimes1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 76
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▼B
ii) vieillesse: section «Caisse de retraite des marins»
du quartier des affaires maritimes
iii) prestations familiales: Caisse d'allocations familiales
F. GRÈCE
1.Maladie et maternité:
►M2a)◄En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales) ou l'organisme assureur auquel
le travailleur est ou était affilié, Athènes
►M2b)◄régime des marins: Οίκος Ναύτου, Πειραιάς (Maison des
Marins), Le Pirée
►M2c)◄régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ), Αθήνα (Institut national d'assur-
ances agricoles), Athènes
d) Régime spécial pour les agents des services
publics:
i) fonctionnaires: Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας,
Αθήνα ( Ministère de la santé et de la
protection sociale, Athènes)
ii) agents des collectivités locales: Ταµείο Υγείας ∆ηµοτικών και
Κοινοτικών Υπαλλήλων (ΤΥ∆ΚΥ),
Αθήνα, ( Caisse de santé pour les
employés des municipalités et des
Communautés, TYDKY, Athènes)
iii) militaires en service actif: Υπουργείο Εθνικής Αµύνης, Αθήνα
(Ministère de la défense nationale,
Athènes)
iv) militaires en service actif dans la Garde
portuaire: Υπουργείο Εµπορικής Ναυτιλίας,
Πειραιάς ( Ministère de la marine
marchande, Le Pirée)
e) Régime spécial pour les étudiants des instituts su-
périeurs ett echnologiques Ειδικό σύστηµα περίθαλψης
φοιτητών και σπουδαστών ΑΕΙ και
ΤΕΙ. Les instituts supérieurs et technolo-
giques (AEI etTEI), au cas par cas
2.Invaliditié, vieillesse et décès (pensions)
►M2a)◄En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales) ou l'organisme assureur auquel
le travailleur est ou était affilié, Athènes
►M2b)◄régime des marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς (Caisse de retraite des
marins), Le Pirée
►M2c)◄régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ), Αθήνα (Institut national d'assur-
ances agricoles), Athènes
d) fonctionnaires pensionnés: Γενικό Λογιστήριο του Κράτους
(Comptabilité générale), Athènes
3.Accidents du travail et maladies professionnelles
►M2a)◄En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales) ou l'organisme assureur auquel
le travailleur est ou était affilié, Athènes
►M2b)◄régime des marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς (Caisse de retraite des
marins), Le Pirée1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 77
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▼B
▼B
►M2c)◄régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ), Αθήνα (Institut national d'assur-
ances agricoles), Athènes
d) fonctionnaires pensionnés: Γενικό Λογιστήριο του Κράτους
(Comptabilité générale), Athènes
4.Allocations de décès (frais funéraires)
►M2a)◄En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales) ou l'organisme assureur auquel
le travailleur est ou était affilié, Athènes
►M2b)◄régime des marins: Οίκος Ναύτου, Πειραιάς (Maison des
marins), Le Pirée
►M2c)◄régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ), Αθήνα (Institut national d'assur-
ances agricoles), Athènes
5.Allocations familiales
►M2a)◄Régime des travailleurs salariés, y
compris les régimes d'entreprise: Οργανισµός Απασχολήσεως Εργα-
τικού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Αθήνα
(Institut national d'assurances agricoles),
Athènes
►M2b)◄régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ), Αθήνα (Institut national d'assur-
ances agricoles), Athènes
►M2c)◄régime des marins: Εστία Ναυτικών (Foyer des marins),
Le Pirée
d) fonctionnaires et personnel assimilé: Γενικό Λογιστήριο του Κράτους
(Comptabilité générale), Athènes ou
l'organisme d'assurance auquel le travail-
leur estou a ét é affilié
6.Chômage
►M2a)◄En règle générale: Οργανισµός Απασχολήσεως Εργα-
τικού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Αθήνα
(Office de l'emploi de la main-d'œuvre),
Athènes
►M2b)◄régime des marins: Οίκος Ναύτου, Πειραιάς (Maison des
marins), Le Pirée
►M2c)◄régime des travailleurs de la presse régi
par: Ταµείον Ασφαλίσεως Εργατών
Τύπου, Αθήνα (Caisse d'assurance des
travailleurs de la presse), Athènes
Ταµείον Συντάξεως Προσωπικού
Εφηµερίδων Αθηνών —
Θεσσαλονίκης, Αθήνα (Caisse de
pension du personnel de la presse
d'Athènes et de Thessalonique), Athènes1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 78
▼M3
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▼M3
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▼B
G. IRLANDE
1.Prestations en nature: The►M9Eastern Regional Health
Authority, Dublin 20 ◄
The Midland Health Board, Tullamore,
Co. Offaly
The Mid Western Health Board, Lime-
rick
The North Eastern Health Board,
Ceanannus Mor, Co. Meath
The North Western Health Board, Mano-
rhamilton, Co. Leitrim
The South Eastern Health Board,
Kilkenny
The Southern Health Board, Cork
The Western Health Board, Galway
2.Prestations en espèces
a) Prestations de chômage: Department of Social and Family Affairs
(ministère des affaires sociales et de la
famille)
b) Vieillesse etdécès (pensions): Depart mentof Social and Family Affairs
(ministère des affaires sociales et de la
famille)
c) Prestations familiales: Department of Social and Family Affairs
(ministère des affaires sociales et de la
famille)
d) Prestations d'invalidité et allocations de maternité: Department of Social and Family Affairs
(ministère des affaires sociales et de la
famille)
e) Autres prestations en espèces: Department of Social and Family Affairs
(ministère des affaires sociales et de la
famille)
H. ITALIE
1.Maladie (y compris la tuberculose) et maternité
A.Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé) auprès de
laquelle l'intéressé est inscrit
ii) pour certaines catégories d'agents de la
fonction publique, de salariés du secteur
privé etde personnes assimilées, ainsi que
pour les pensionnés etles membres de leur
famille: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
iii) pour les marins etle personnel navigantde
l'aviation civile: Ministero della sanità (ministère de la
santé) — Office de la santé de la marine
ou de l'aviation compétent
b) prestations en espèces:
i) en règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
ii) pour les marins etle personnel navigantde
l'aviation civile: ►M2IPSEMA (Istituto di previdenza
del settore marittimo — Institut de
prévoyance du secteur maritime) ◄1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 79
▼M9
▼B
▼B
c) attestations relatives aux périodes d'assurance:
i) en règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
ii) pour les marins etle personnel de l'avia-
tion civile: ►M2IPSEMA (Istituto di previdenza
del settore marittimo — Institut de
prévoyance du secteur maritime) ◄
B.Travailleurs non salariés
Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé) auprès de
laquelle l'intéressé est inscrit
2.Accidents du travail et maladies professionnelles
A.Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé) auprès de
laquelle l'intéressé est inscrit
ii) pour les marins etle personnel navigantde
l'aviation civile: Ministero della sanità (ministère de la
santé) — Office de la santé de la marine
ou de l'aviation compétent
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales et examens et certificats y rela-
tifs:
i) en règle générale: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
ii) pour les marins etle personnel navigantde
l'aviation civile: ►M2IPSEMA (Istituto di previdenza
del settore marittimo — Institut de
prévoyance du secteur maritime) ◄
c) prestations en espèces:
i) en règle générale: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
ii) pour les marins etle personnel navigantde
l'aviation civile: ►M2IPSEMA (Istituto di previdenza
del settore marittimo — Institut de
prévoyance du secteur maritime) ◄
iii) éventuellement aussi, pour les travailleurs
qualifiés agricoles et forestiers: Ente nazionale di previdenza e assisten-
za per gli impiegati agricoli (Office
national de prévoyance et d'assistance
des travailleurs agricoles)
B.Travailleurs non salariés (uniquementpour les
radiologues)
a) Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé auprès de
laquelle l'intéressé est inscrit)
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales et examens et certificats y rela-
tifs: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
c) prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 80
▼B
3.Invalidité, vieillesse et survivants (pensions)
A.Travailleurs salariés
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
b) pour les travailleurs du spectacle: Ente nazionale di previdenza e assisten-
za per i lavoratori dello spettacolo
(Office national de prévoyance et
d'assistance des travailleurs du spec-
tacle), Roma
c) pour les cadres des entreprises industrielles: Istituto nazionale di previdenza per i
dirigenti di aziende industriali (Institut
national de prévoyance du personnel
cadre des entreprises industrielles),
Roma
d) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalisti italiani «G. Amendola»
(Institut national de prévoyance des jour-
nalistes italiens «G. Amendola»), Roma
B.Travailleurs non salariés
a) Pour les médecins: Ente nazionale di previdenza ed assisten-
za medici (Office national de prévoy-
ance etd'assist ance des médecins)
b) pour les pharmaciens: Ente nazionale di previdenza ed assisten-
za farmacisti (Office national de prévoy-
ance etd'assist ance des pharmaciens)
c) pour les vétérinaires: Ente nazionale di previdenza ed assisten-
za veterinari (Office national de prévoy-
ance et d'assistance des vétérinaires)
d) pour les infirmiers, les auxiliaires de santé et
les surveillant(e)s d'enfants: Cassa Nazionale di Previdenza ed Assis-
tenza a favore degli infermieri professio-
nali, assistenti sanitari, vigilatrici
d'infanzia (IPASVI) [Caisse nationale de
prévoyance etd'assist ance des infirmiers
professionnels, auxiliaires de santé et
surveillant(e)s d'enfants]
e) pour les ingénieurs et architectes: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza per gli ingegneri ed architetti liberi
professionisti (Caisse nationale de
prévoyance etd'assist ance des ingénieurs
et architectes qui travaillent pour leur
compte personnel)
f) pour les géomètres: Cassa italiana di previdenza dei geometri
liberi professionisti (Caisse italienne de
prévoyance des géomètres qui travaillent
pour leur compte personnel)
g) pour les avocats et avoués: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza forense (Caisse nationale de
prévoyance et d'assistance des avocats
etdes avoués)
h) pour les diplômés en sciences économiques: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei dottori commercialisti
(Caisse nationale de prévoyance et
d'assistance des diplômés en sciences
économiques)
i) pour les experts-comptables et ingénieurs
commerciaux: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei ragionieri e periti
commerciali (Caisse nationale de
prévoyance et d'assistance des experts-
comptables et ingénieurs commerciaux)1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 81
▼M2
▼M9
▼B
▼B
j) pour les conseillers du travail: Ente nazionale di previdenza ed assisten-
za per i consulenti del lavoro (Office
national de prévoyance et d'assistance
des conseillers du travail)
k) pour les notaires: Cassa nazionale notariato (Caisse natio-
nale du notariat)
l) pour les agents en douane: Fondo nazionale di previdenza per i
lavoratori delle imprese di spedizione
corrieri e delle Agenzie marittime racco-
mandatarie e mediatori marittimi
(FASC) (Fonds national de prévoyance
des travailleurs des entreprises de trans-
portetdes agences etmédiat eurs mari-
times)
m) pour les biologistes: Ente Nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei biologi (Office
national de prévoyance et d'assistance
des biologistes)
n) pour les agronomes et les experts agricoles: Ente Nazionale di previdenza per gli
addetti e per gli impiegati in agricoltura
(Office national de prévoyance des
travailleurs et employés agricoles)
o) pour les agents et représentants de commerce: Ente nazionale di assistenza per gli
agenti e rappresentanti di commercio
(Office national d'assistance des agents
et représentants de commerce)
p) pour les experts industriels: Ente Nazionale di previdenza dei periti
industriali (Office national de prévoy-
ance des experts industriels)
q) pour les actuaires, chimistes, docteurs en agro-
nomie, docteurs en arboriculture et géologues: Ente Nazionale di previdenza ed assis-
tenza pluricategoriale degli agronomi e
forestali, degli attuari, dei chimici e dei
geologi (Office national de prévoyance
et d'assistance plurisectorielle des
docteurs en agronomie et en arboricul-
ture, des actuaires, des chimistes et des
géologues)
4.Allocations de décès: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Intitut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
►M2IPSEMA (Istituto di previdenza
del settore marittimo — Institut de
prévoyance du secteur maritime) ◄
5.Chômage (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalisti italiani «G. Amendola»
(Institut national de prévoyance des jour-
nalistes italiens «G. Amendola»), Roma
6.Allocations familiales (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalisti italiani «G. Amendola»
(Institut national de prévoyance des jour-
nalistes italiens «G. Amendola»), Roma1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 82
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▼M3
7.Pensioni per i funzionari pubblici: INPDAP (Istituto nazionale di previ-
denza per i dipendenti delle amministra-
zioni pubbliche) (institut national de
prévoyance des fonctionnaires), Rome
I. LUXEMBOURG
1.Maladie et maternité
a) prestations en nature: Caisse de maladie compétente et/ou
Union des caisses de maladie
b) prestations en espèces: Caisse de maladie compétente
2.Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
a) Pour les ouvriers: Établissement d'assurance contre la vieil-
lesse etl'invalidit é, Luxembourg
b) pour les employés et les travailleurs intellectuels
indépendants: Caisse de pension des employés privés,
Luxembourg
c) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité artisanale, commerciale ou industrielle: Caisse de pension des artisans, des
commerçants et industriels, Luxembourg
d) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité professionnelle agricole: Caisse de pension agricole, Luxembourg
e) pour les régimes spéciaux du secteur public: Autorité compétente en matière de
pensions
3.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) Pour les travailleurs salariés et non salariés
exerçant une activité professionnelle agricole ouforestière: Association d'assurance contre les acci-
dents, section agricole et forestière,
Luxembourg
b) dans tous les autres cas d'assurance obligatoire ou
facultative: Association d'assurance contre les acci-
dents, section industrielle, Luxembourg
4.Chômage: Administration de l'emploi, Luxembourg
5.Prestations familiales: Caisse nationale des prestations fami-
liales, Luxembourg
6.Allocations de décès
Pour l'application de l'article 66 du règlement: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
J. PAYS-BAS
1.Maladie et maternité:
a) Prestations en nature: Ziekenfonds (caisse de maladie) auquel
l'intéressé est affilié
b) prestations en espèces: Uitvoeringsinstituut Werknemersverze-
keringen, Amsterdam (Institut de gestion
des assurances pour les travailleurs sala-
riés, Amsterdam)
2.Invalidité
a) Quand l'intéressé a également un droit à presta-
tions en vertu de la seule législation néerlandaise
en dehors de l'application du règlement:
i) pour les salariés: Uitvoeringsinstituut Werknemersverze-
keringen, Amsterdam (Institut de gestion
des assurances pour les travailleurs sala-1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 83
▼B
▼M3
▼B
▼M9
▼B
▼M9
▼M9
riés, Amsterdam)
ii) pour les travailleurs indépendants: Uitvoeringsinstituut Werknemersverze-
keringen, Amsterdam (Institut de gestion
des assurances pour les travailleurs sala-
riés, Amsterdam)
b) dans les autres cas:
pour les travailleurs salariés et non salariés: Uitvoeringsinstituut Werknemersverze-
keringen, Amsterdam (Institut de gestion
des assurances pour les travailleurs sala-
riés, Amsterdam)
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) régime général: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen
b) régime minier: Algemeen Mijnwerkersfonds (Caisse
générale des ouvriers mineurs), Heerlen
4.Chômage: Uitvoeringsinstituut Werknemersverze-
keringen, Amsterdam (Institut de gestion
des assurances pour les travailleurs sala-
riés, Amsterdam)
5.Prestations familiales
a) Quand le bénéficiaire réside aux Pays-Bas: Districtskantoor van de Sociale Verze-
keringsbank (bureau de district de la
banque des assurances sociales) dans le
ressortduquel il a sa résidence
b) quand le bénéficiaire réside hors des Pays-Bas,
mais que son employeur réside ou estét abli aux
Pays-Bas: Districtskantoor van de Sociale Verze-
keringsbank (bureau de district de la
banque des assurances sociales) dans le
ressortduquel l'employeur réside ou est
établi
c) dans les autres cas: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 11001180 BH Amstelveen
6.Maladies professionnelles auxquelles sont applica-
bles les dispositions de l'article 57 paragraphe 5
du règlement
Pour l'application de l'article 57 paragraphe 5 du
règlement:
a) lorsque la prestation est accordée à partir d'une
date antérieure au 1
erjuillet1967: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen
b) lorsque la prestation est accordée à partir d'une
date postérieure au 30 juin 1967: Uitvoeringsinstituut Werknemersverze-
keringen, Amsterdam (Institut de gestion
des assurances pour les travailleurs sala-
riés, Amsterdam)
K. AUTRICHE
La compétence des institutions autrichiennes est régie par
les dispositions de la législation autrichienne, nonobstant
les dispositions ci-dessous:1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 84
▼B
▼M9
▼B
▼M9
▼B
▼B
1.Assurance maladie
a) Si l'intéressé réside sur le territoire d'un autre État
auquel le présentrèglementestapplicable, qu'une
Gebietskrankenkasse (caisse régionale de maladie)
est compétente en matière d'assurance et que la
législation autrichienne ne permet pas de déter-
miner la compétence locale, cette compétence
locale est déterminée comme suit: — Gebietskrankenkasse (caisse régio-
nale de maladie) compétente pour le
dernier emploi occupé en Autriche,
ou
— Gebietskrankenkasse (caisse régio-
nale de maladie) compétente pour le
dernier lieu de résidence en Autriche,
ou
— si l'intéressé n'a jamais exercé
d'emploi pour lequel une Gebiet-
skrankenkasse (caisse régionale de
maladie) est compétente ou n'a
jamais résidé en Autriche: la Wiener
Gebietskrankenkasse (caisse régio-
nale de maladie de Vienne), Wien
b) pour l'application de la section 5 du chapitre 1erdu
titre III du règlement en liaison avec l'article 95
du règlement d'application relatif au rembourse-
mentdes dépenses occasionnés par le versement
de prestations à des personnes titulaires d'une
pension ou d'une rente au titre de l'ASVG (loi
générale sur les assurances sociales du 9
septembre 1955): Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédération
des institutions autrichiennes d'assur-
ances sociales), Wien, pour autant que
le remboursementdes dépenses soit
effectué à partir des contributions à
l'assurance maladie perçues par ladite
fédération auprès des titulaires de
pensions ou de rentes
2.Assurance pension
a) Pour déterminer l'institution responsable du paie-
ment d'une prestation, seront seules prises en
considération les périodes d'assurance sous la
législation autrichienne.
b) Pour l'application de l'article 45, paragraphe 6, du
règlement, si aucune période de contribution n'a
été accomplie sous la législation autrichienne, et
pour la prise en compte des périodes de service
militaire et civil ainsi que des périodes d'éducation
des enfants, si aucune période d'assurance sous la
législation autrichienne ne précède ou ne suit: Pensionsversicherungsanstalt der Anges-
tellten (institution d'assurance pension
pour les salariés), Wien
3.Assurance chômage
a) Pour la déclaration de chômage: Regionale Geschäftsstelle des Arbeits-
marktservice (bureau local du service du
marché de l'emploi) compétent pour le
lieu de résidence ou le lieu de séjour de
l'intéressé
b) pour la délivrance des formulaires nosE 301, E
302 et E 303: Regionale Geschäftsstelle des Arbeits-
marktservice (bureau local du service du
marché de l'emploi) compétent pour le
lieu d'emploi de l'intéressé1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 85
▼M8
▼B
▼M2
4.Prestations familiales:
a) Prestations familiales à l'exception du Karenzgeld
(allocation de congé parental): Finanzamt (Service des contributions)
b) Karenzgeld (allocation de congé parental): Gebietskrankenkasse (Caisse régionale
de maladie) compétente pour le lieu de
résidence ou de séjour de l'intéressé
L. PORTUGAL
A. EN GÉNÉRAL:
I.Continent
1. Maladie, maternité et prestations familiales: Instituto de Solidariedade e Segurança
Social: Centro Distrital de Solidariedade
e Segurança Social (institut de solidarité
et de sécurité sociale: centre de district
de solidarité et de sécurité sociale)
auquel l'intéressé est affilié
2. Invalidité, vieillesse et décès: Instituto de Solidariedade e Segurança
Social: Centro Nacional de Pensões
(institut de solidarité et de sécurité
sociale: centre national des pensions),
Lisboa, et Centro Distrital de Solidarie-
dade e Segurança Social (centre de
district de solidarité et de sécurité
sociale) auquel l'intéressé est affilié
3. Accidents du travail et maladies profession-
nelles: ►M1Centro Nacional de Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
national de protection contre les risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de
la situation relative à l'emploi (par
exemple confirmation des périodes
d'emploi, classification du chômage,
contrôle de la situation): Centro de Emprego (centre d'emploi) du
lieu de résidence de l'intéressé
b) Octroi et paiement des allocations de
chômage (par exemple, vérification des
conditions d'ouverture du droit aux alloca-
tions, détermination du montant et durée,
contrôle de la situation pour la manuten-
tion, suspension ou cessation du paie-
ment): Instituto de Solidariedade e Segurança
Social: Centro Distrital de Solidariedade
e Segurança Social (institut de solidarité
et de sécurité sociale: centre de district
de solidarité et de sécurité sociale)
auquel l'intéressé est affilié
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Instituto de Solidariedade e Segurança
Social: Centro Distrital de Solidariedade
e Segurança Social (institut de solidarité
et de sécurité sociale: centre de district
de solidarité et de sécurité sociale) du
lieu de résidence de l'intéressé
II.Région autonome de Madère
1. Maladie, maternité et prestations familiales: Centro de Segurança Social da Madeira
(centre de sécurité sociale de Madère),
Funchal1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 86
▼B
▼M3
▼B
▼M8
▼B
▼M8
▼B
▼M8
▼M8
2. a) Invalidité, vieillesse et décès: Centro de Segurança Social da Madeira
(centre de sécurité sociale de Madère),
Funchal
b) Invalidité, vieillesse et décès du régime
spécial de sécurité sociale des travailleurs
agricoles: Centro de Segurança Social da Madeira
(centre de sécurité sociale de Madère),
Funchal
3. Accidents du travail et maladies profession-
nelles: ►M1Centro Nacional de Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
national de protection contre les risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de
la situation relative à l'emploi (par
exemple, confirmation des périodes
d'emploi, classification du chômage,
contrôle de la situation): Instituto Regional de Emprego: Centro
Regional de Emprego (institut régional
de l'emploi: centre régional de l'emploi),
Funchal
b) Octroi et paiement des allocations de
chômage (par exemple, vérification des
conditions d'ouverture du droit aux alloca-
tions, détermination du montant et durée,
contrôle de la situation pour la manuten-
tion, suspension ou cessation du paie-
ment): Centro de Segurança Social da Madeira
(centre de sécurité sociale de Madère),
Funchal
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Centro de Segurança Social da Madeira
(centre de sécurité sociale de Madère),
Funchal
III.Région autonome des Açores
1. Maladie, maternité et prestations familiales: Instituto de Gestão de Regimes de
Segurança Social: Centro de Prestações
Pecuniárias (institut de gestion des
régimes de sécurité sociale: centre de
prestations en espèces) auquel l'intéressé
estaffilié
2. a) Invalidité, vieillesse et décès: Instituto de Gestão de Regimes de
Segurança Social: Centro Coordenador
de Prestações Diferidas (institut de
gestion des régimes ds sécurité sociale:
centre de coordination des prestations
différées), Angra do Heroísmo
b) Invalidité, vieillesse et décès du régime
spécial de sécurité sociale des travailleurs
agricoles: Instituto de Gestão de Regimes de
Segurança Social: Centro Coordenador
de Prestações Diferidas (institut de
gestion des régimes de sécurité sociale:
centre de coordination des prestations
différées), Angra do Heroísmo
3. Accidents du travail et maladies profession-
nelles: ►M1Centro Nacional de Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
national de protection contre les risques
professionnels) ◄1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 87
▼B
▼M8
▼B
▼M8
▼B
▼B
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de
la situation relative à l'emploi (par
exemple, confirmation des périodes
d'emploi, classification du chômage,
contrôle de la situation): Agência para a Qualificação e Emprego
(agence pour la qualification et l'emploi)
du lieu de résidence de l'intéressé
b) Octroi et paiement des allocations de
chômage (par exemple, vérification des
conditions d'ouverture du droit aux alloca-
tions, détermination du montant et durée,
contrôle de la situation pour la manuten-
tion, suspension ou cessation du paie-
ment): Centro de Prestações Pecuniárias (centre
de prestations en espèces) auquel
l'intéressé est affilié
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Instituto de Gestão de Regimes de
Segurança Social: Centro de Prestações
Pecuniárias (institut de gestion des
régimes de sécurité sociale: centre de
prestations en espèces) du lieu de rési-
dence de l'intéressé
B. CONCERNANT LE RÉGIME DES FONCTION-
NAIRES:
1. Maladie et maternité:
— pour les prestations en espèces: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que, em cada organismo,
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
général ou équivalentou service qui, au
sein de chaque organisme, exerce les
fonctions de gestion et d'administration
des ressources humaines)
— pour les prestations en nature: Direcção-Geral de Protecção social dos
Funcionários e Agentes da Administraç-
ão Pública (ADSE) (direction générale
de la protection sociale des fonction-
naires et agents de l'administration
publique), Lisbonne
2. Prestations familiales: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que, em cada organismo,
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
général ou équivalentou service qui, au
sein de chaque organisme, exerce les
fonctions de gestion et d'administrationdes ressources humaines)
ou
Caixa Geral de Aposentações para titu-
lares de pensão (pour les titulaires de
pension), Lisbonne
3. Invalidité et vieillesse: Caixa Geral de Aposentações (caisse
générale de retraite), Lisbonne
4. Décès:
— pension de survivant: Caixa Geral de Aposentações (caisse
générale de retraite), Lisbonne
— allocation décès: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que, em cada organismo,
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
général ou équivalentou service qui, au
sein de chaque organisme, exerce les
fonctions de gestion et d'administration1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 88
▼M8
▼M3
▼M3
des ressources humaines)
ou
Caixa Geral de Aposentações (em caso
de falecimento de titulares de pensão)
(caisse générale de retraite) (en cas de
décès du titulaire d'une pension),
Lisbonne
5. Accidents du travail et maladies professionnelles: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que em cada organismo,
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
général ou équivalentou service qui, au
sein de chaque organisme, exerce les
fonctions de gestion et d'administration
des ressources humaines)
ou
Caixa Geral de Aposentações (caisse
générale de retraite), Lisbonne
M. FINLANDE
1.Maladie et maternité
a) prestations en espèces: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, ou
le fonds de l'emploi auprès duquel la
personne concernée estassurée
b) prestations en nature:
i) remboursements de l'assurance maladie: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, ou
le fonds de l'emploi auprès duquel la
personne concernée estassurée
ii) réadaptation de l'institution d'assurances
sociales: Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten
(Institution d'assurances sociales),
Helsinki
►M2iii)◄services publics de santé et servi-
ces hospitaliers: unités locales fournissant les services
prévus par le régime
2.Vieillesse, invalidité, décès (pensions)
a) Pensions nationales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, ou
b) pensions des salariés: institution chargée des pensions des sala-
riés, octroyant et servant les pensions
3.Accidents du travail, maladies professionnelles: l'institution d'assurance responsable de
l'assurance-accidentde la personne
concernée
4.Allocations de décès: ►M2 ◄
l'institution d'assurance chargée de
verser les prestations en cas d'assurance-
accidents
5.Chômage
a) Régime de base: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, ►M2etAhvenanmaan
maakunnan työvoimatoimikunta/Arbet-
skraftskommissionen i landskapet Åland
(Commission d'emploi dans la province
d'Åland) ◄ou
b) régime complémentaire: caisse de chômage compétente1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 89
▼B
▼M2
▼B
▼B
6.Prestations familliales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
7.Prestations spéciales à caractère non contributif: Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten
(institution d'assurances sociales),
Helsinki
N. SUÈDE
1.Pour toutes les éventualités à l'exception des pres-
tations de chômage
a) En règle générale: bureau d'assurances sociales auprès
duquel l'intéressé est assuré
b) pour les marins ne résidantpas en Suède: Göt eborgs allmänna försäkringskassa,
Sjöfartskontoret (bureau d'assurances
sociales de Göteborg, section «Marins»)
c) pour l'application des articles 35 à 59 du règle-
ment d'application, lorsque les intéressés ne rési-
dentpas en Suède: St ockholms läns allmänna försäkrings-
kassa, utlandsavdelningen (bureau
d'assurances de Stockholm, section
«Étranger»)
d) pour l'application des articles 60 à 77 du règle-
ment d'application, lorsque les intéressés, à
l'exception des marins, ne résident pas en Suède: — bureau d'assurances sociales du lieu
de survenance de l'accidentdu t ravail
ou de l'apparition de la maladie
professionnelle, ou
— Stockholms läns allmänna
försäkringskassa, utlandsavdelningen
(bureau d'assurances sociales de
Stockholm, section «Étranger»)
2.Pour les prestations de chômage: Arbetsmarknadsstryelsen (Office
national du marché du travail)
O. ROYAUME-UNI
1.Prestations en nature
— Grande-Bretagne et Irlande du Nord: autorités qui octroient les prestations du
service national de santé
— Gibraltar: Gibraltar Health Authority
2.Prestations en espèces (à l'exception des presta-
tions familiales):
— Grande-Bretagne: Department for Work and Pensions
(ministère du travail et des pensions),London
— Irlande du Nord: Department for Social Development
(ministère du développement social),
Belfast
— Gibraltar: Principal Secretary, Social Affairs
(premier secrétaire aux affaires sociales),
Gibraltar
3.Prestations familiales
— Grande-Bretagne: Inland Revenue (administration fiscale),
Child BenefitOffice (bureau des alloca-
tions familiales), Newcastle upon Tyne
Inland Revenue (administration fiscale),
Tax CreditOffice (bureau des crédit s
d'impôt), Preston1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 90
▼M2
▼B
▼M9
▼M9
— Irlande du Nord: Inland Revenue (administration fiscale),
Tax CreditOffice (bureau des crédit s
d'impôt), Belfast
Inland Revenue (administration fiscale),
Child BenefitOffice (NI) (bureau des
allocations familiales) (Irlande du
Nord), Belfast
— Gibraltar: Principal Secretary, Social Affairs
(premier secrétaire aux affaires sociales),
Gibraltar1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 91
▼B
ANNEXE 3 (A) (B) (2) (3) (7) (9) (12) (13) (14) (15)
INSTITUTIONSDU LIEU DE RÉSIDENCEET INSTITUTIONSDU LIEU DE SÉJOUR
[Article 1erpointp) du règlementetart icle 4 paragraphe 3 du règlementd'applicat ion]
A. BELGIQUE
I. INSTITUTIONS DU LIEU DE RÉSIDENCE
1.Maladie et maternité
a) Pour l'application des articles 17, 18, 22, 25,
28, 29, 30 et32 du règlementd'applicat ion:
i) en règle générale: organismes assureurs
ii) pour les personnes assujetties au régime
de la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo belge
et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
b) pour l'application de l'article 31 du règlement
d'application:
i) en règle générale: organismes assureurs
ii) pour les marins: Caisse de secours etde prévoyance en
faveur des marins, Anvers
ou
organismes assureurs
iii) pour les personnes assujetties au régime
de la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pour les anciens employés du Congo belge
et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
2.Invalidité
a) Invalidité générale (ouvriers, employés,
ouvriers mineurs) et invalidité des travailleurs
non salariés: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, conjointement avec
les organismes assureurs
pour l'application de l'article 105 du règlement
d'application: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers
mineurs, Bruxelles
c) invalidité des marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
d) invalidité des personnes assujetties au régime
de la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
e) invalidité des anciens employés du Congo
belge et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
f) invalidité des personnes soumises à un régime
spécial de fonctionnaire: administration des pensions du ministère
des finances ou le service qui gère le
régime spécial de pension
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) régime général (ouvriers, employés, ouvriers
mineurs etmarins): Office nat ional des pensions, Bruxelles1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 92
▼M3
▼B
▼B
b) régime des travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
c) régime de la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
d) régime des anciens employés du Congo belge
et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
e) régime spécial de fonctionnaire: Administration des pensions du minis-
tère des finances ou le service qui gère
le régime spécial de pension
4.Accidents du travail (prestations en nature): organismes assureurs
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
5.Maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
6.Allocations de décès
i) en règle générale: organismes assureurs, conjointement
avec l'institut national d'assurance
maladie-invalidité, Bruxelles
ii) pour les personnes assujetties au régime de
la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo belge
et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
7.Chômage
a) En règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles
b) pour les marins: Pool des marins de la marine
marchande, Anvers
8.Prestations familiales
a) travailleurs salariés: Office national des allocations familiales
pour travailleurs salariés, Bruxelles
b) travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
c) anciens employés du Congo belge etdu
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
II. INSTITUTIONS DU LIEU DE SÉJOUR
1.Maladie, maternité: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire
des organismes assureurs
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
2.Accidents du travail: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire
des organismes assureurs
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
3.Maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 93
▼M3
▼B
▼B
B. DANEMARK
I. INSTITUTIONS DU LIEU DE RÉSIDENCE
a)Maladie et maternité:
pour l'application des articles 17, 18, 22, 25, 28,
29 et 30 du règlement d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire
b)Invalidité (pensions): ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
c)Vieillesse et décès (pensions)
i) Pensions octroyées en vertu de la législation
relative aux pensions sociales: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
ii) pensions octroyées en vertu de la loi sur les
pensions complémentaires pour les travail-
leurs salariés (loven om Arbejdsmarkedets
tillægspension): Arbejdsmarkedets Tillægspension
(Office des pensions complémentaires
pour les travailleurs salariés), Hillerød
d)Accidents du travail et maladies profession-
nelles
i) Pour l'application du titre IV chapitre 4, à
l'exclusion de l'article 61, du règlement
d'application: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travail et des maladies
professionnelles), København
ii) pour l'application de l'article 61 du règlement
d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire
e)Allocations de décès:
pour l'application de l'article 78 du règlement
d'application: Indenrigs- og Sundhedsministeriet
(ministère de l'intérieur et de la santé),
København
II. INSTITUTIONS DU LIEU DE SÉJOUR
a)Maladie et maternité:
i) pour l'application des articles 19 bis, 20, 21 et
31 du règlement d'application: Amtskommune (administration de
l'arrondissement) compétente. À Køben-
havn: Borgerrepræsentationen (conseil
municipal). À Frederiksberg: Kommu-
nalbestyrelsen (administration commu-
nale). Traitements hospitaliers à
København età Frederiksberg: Hoveds-
tadens Sygehusfællesskab (Association
des établissements hospitaliers de la
capitale)
ii) pour l'application de l'article 24 du règlement
d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire
b)Accidents du travail et maladies profession-
nelles
i) Pour l'application du titre IV chapitre 4, à
l'exclusion de l'article 64, du règlement
d'application: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travail et des maladies
professionnelles), København1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 94
▼M9
▼B
▼M9
▼B
▼M9
▼B
▼M9
ii) pour l'application de l'article 64 du règlement
d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire
c)Chômage
i) Pour l'application du titre IV chapitre 6, à
l'exclusion de l'article 83, du règlement
d'application: caisse de chômage compétente
ii) pour l'application de l'article 83 du règlement
d'application: bureau local de placement
C. ALLEMAGNE
1.Dans tous les cas: La caisse de maladie du lieu de rési-
dence ou de séjour, choisie par l'inté-
ressé
2.Assurance contre les accidents
Dans tous les cas: la Hauptverband der gewerblichen
Berufsgenossenschaften (Fédération des
associations professionnelles de l'indus-
trie), St. Augustin
3.Assurance pension
a) ASSURANCE PENSION DES OUVRIERS
i) Relations avec la Belgique et l'Espagne: Landesversicherungsanstalt Rheinpro-
vinz (Office régional d'assurance de la
province rhénane), Düsseldorf
ii) relations avec la France: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer ou, dans le
cadre de la compétente prévue à l'annexe
2, Landesversicherungsanstalt Saarland
(Office régional d'assurance de la Sarre),
Saarbrücken
iii) relations avec l'Italie: Landesversicherungsanstalt Schwaben
(Office régional d'assurance de Souabe),
Augsburg
iv) relations avec le Luxembourg: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer
v) relations avec les Pays-Bas: Landesversicherungsanstalt Westfalen
(Office régional d'assurance de West-
phalie), Münster
vi) relations avec le Danemark, la Finlande et la
Suède: Landesversicherungsanstalt Schleswig-
Holstein (Office régional d'assurance du
Schleswig-Holstein), Lübeck
vii) relations avec l'Irlande et le Royaume-Uni: Landesversicherungsanstalt Freie und
Hansestadt Hamburg (Office régional
d'assurance de la ville libre ethanséa-
tique de Hambourg), Hamburg
viii) relations avec la Grèce: Landesversicherungsanstalt Baden-Würt-
temberg (Office régional d'assurance du
Bade-Wurtemberg), Karlsruhe
ix) relations avec le Portugal: Landesversicherungsanstalt Unterfranken
(Office régional d'assurance de Basse-
Franconie), Würzburg1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 95
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M9
▼B
▼M1
x) relations avec l'Autriche: Landesversicherungsanstalt Oberbayen
(Office régional d'assurance de Haute-
Bavière), München
b) ASSURANCE PENSION DES EMPLOYÉS: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
c) ASSURANCE PENSION DES TRAVAILLEURS
DES MINES: Bundesknappschaft(Caisse fédérale
d'assurance des mineurs), Bochum
4.Assurance vieillesse des agriculteurs: Gesamtverband der landwirtschaftlichen
Alterskassen (association nationale des
caisses d'assurance vieillesse des agricul-
teurs), Kassel
5.Prestations de chômage et prestations familiales: office de l'emploi compétent pour le lieu
de résidence ou de séjour de l'intéressé
D. ESPAGNE
1.Prestations en nature:
a) Tous les régimes à l'exception du régime des
travailleurs de la mer: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacional de la Salud (directions provin-
ciales de l'Institut national de la santé)
b) régime des travailleurs de la mer: Direcciones provinciales del Instituto
Social de la Marina (directions provin-
ciales de l'Institut social de la marine)
2.Prestations en espèces:
a) Tous les régimes à l'exception du régime des
travailleurs de la mer et toutes les éventualités à
l'exception du chômage: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacional de la Seguridad Social (direc-
tions provinciales de l'Institut national
de la sécurité sociale)
b) régime des travailleurs de la mer, pour toutes les
éventualités: Direcciones Provinciales del Instituto
Social de la Marina (directions provin-
ciales de l'Institut social de la marine)
c) chômage, sauf pour les travailleurs de la mer: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacional de Empleo (directions provin-
ciales de l'Institut national de l'emploi)
E. FRANCE
I. MÉTROPOLE
A.Travailleurs salariés
1. Risques autres que le chômage et les presta-
tions familiales:
a) en règle générale: Caisse primaire d'assurance maladie du
lieu de résidence ou de séjour
b) pour l'application conjointe de l'article 19
paragraphes 1 et2 etde l'art icle 35 para-
graphe 1 du règlement, en ce qui concerne
les prestations en nature de l'assurance
maladie, maternité, invalidité, décès (allo-
cations) du régime minier: Société de secours minière du lieu de
résidence de l'intéressé
c) pour l'application de l'article 35 du règle-
mentd'applicat ion:
i) régime général:1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 96
▼B
▼M6
▼B
▼B
aa) en règle générale, sauf pour Paris
etla région parisienne: Caisse primaire d'assurance maladie
pour Paris etla région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie,
Paris
bb) régime particulier prévu par les
articles L 365 à L 382 du code
de la sécurité sociale: Caisse régionale d'assurance maladie,
Strasbourg
ii) régime agricole: Caisse de mutualité sociale agricole
iii) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
d) pour l'application de l'article 36 du règle-
mentd'applicat ion en ce qui concerne les
pensions d'invalidité:
i) en règle générale, sauf pour Paris etla
région parisienne: Caisse primaire d'assurance maladie
pour Paris etla région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie,
Paris
ii) régime particulier prévu par les arti-
cles L 365 à L 382 du code de la sécu-
rité sociale: Caisse régionale d'assurance maladie,
Strasbourg
e) pour l'application de l'article 36 du règle-
mentd'applicat ion en ce qui concerne les
pensions de vieillesse:
i) régime général:
aa) en règle générale, sauf pour Paris
etla région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie,
branche «vieillesse»
pour Paris etla région parisienne: Caisse nat ionale d'assurance vieillesse
des travailleurs salariés, Paris
bb) régime particulier prévu par les
articles L 365 à L 382 du code
de la sécurité sociale: Caisse régionale d'assurance vieillesse,
Strasbourg
ii) régime agricole: Caisse centrale de secours mutuels agri-
coles, Paris
iii) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
f) pour l'application de l'article 75 du règle-
mentd'applicat ion: Caisse primaire d'assurance maladie
2. Chômage
a) pour l'application des articles 80 et 81 et
de l'article 82 paragraphe 2 du règlement
d'application: direction départementale du travail et de
la main-d'œuvre du lieu où a été exercé
l'emploi pour lequel l'attestation est
demandée
section locale de l'agence nationale pour
l'emploi
mairie du lieu de résidence des membres
de la famille
b) pour l'application de l'article 83 paragra-
phes 1 et2 etde l'art icle 97 du règlement
d'application: Association pour l'emploi dans l'indus-
trie et le commerce (ASSEDIC) du lieu
de résidence de l'intéressé1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 97
▼B
c) pour l'application de l'article 84 du règle-
mentd'applicat ion:
i) chômage complet: Association pour l'emploi dans l'indus-
trie et le commerce (ASSEDIC) du lieu
de résidence de l'intéressé
ii) chômage partiel: direction départementale du travail et de
la main-d'œuvre du lieu d'emploi de
l'intéressé
d) pour l'application de l'article 89 du règle-
ment d'application: direction départementale du travail et de
la main-d'œuvre
B.Travailleurs non salariés
1. Maladie et maternité: Caisse primaire d'assurance maladie du
lieu de résidence ou de séjour
2. Pour l'application de l'article 35 du règlement
d'application en ce qui concerne le régime
agricole: Caisse de mutualité sociale agricole et
tout autre organisme assureur dûment
habilité
3. Pour l'application de l'article 36 du règlement
d'application en ce qui concerne les pensions
de vieillesse:
a) régime des artisans: Caisse nationale de l'organisation auto-
nome d'assurance vieillesse des travail-
leurs non salariés des professions
artisanales (Cancava)
Caisses de base professionnelles
b) régime des industriels et commerçants: Caisse nationale de l'organisation auto-
nome d'assurance vieillesse des travail-
leurs non salariés des professions
industrielles et commerciales (Organic)
Caisses de base professionnelles ou
interprofessionnelles
c) régime des professions libérales: Caisse nationale d'assurance vieillesse
des professions libérales (CNAVPL),
sections professionnelles
d) régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français
(CNBF)
e) régime agricole: Caisse nationale d'assurance vieillesse
mutuelle agricole
C.Marins
a) Pour l'application de l'article 27 du règlement
en ce qui concerne le régime des marins: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affaires
maritimes
b) pour l'application de l'article 35 du règlement
d'application: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affaires
maritimes
D.Prestations familiales: Caisse d'allocations familiales du lieu de
résidence de l'intéressé
II. DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
A.Travailleurs salariés
Risques autres que les prestations familiales:
— en règle générale: Caisse générale de sécurité sociale1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 98
▼B
B.Travailleurs non salariés
a) Maladie et maternité: Caisse générale de sécurité sociale du
lieu de résidence ou de séjour
b) vieillesse:
— régime des artisans: Caisse nationale de l'organisation auto-
nome d'assurance vieillesse des travail-
leurs non salariés des professions
artisanales (Cancava)
— régime des industriels et commerçants: Caisse interprofessionnelle d'assurance
vieillesse des industriels et commerçants
d'Algérie etd'out re-mer (Cavicorg)
— régime des professions libérales: sections professionnelles
— régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français
(CNBF)
C.Marins
i) Pensions d'invalidité: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affaires
maritimes
ii) pensions de vieillesse: section «Caisse de retraite des marins»
du quartier des affaires maritimes
D.Prestations familiales: Caisse d'allocations familiales du lieu de
résidence de l'intéressé
F. GRÈCE
1.Chômage, allocations familiales: Οργανισµός Απασχολήσεως Εργα-
τικού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Αθήνα
(Office de l'emploi de la main-d'œuvre),
Athènes
2.Autres prestations: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales), Athènes
G. IRLANDE
1.Prestations en nature: The►M9Eastern Regional Health
Authority, Dublin 20 ◄
The Midland Health Board, Tuilamore,
Co. Offaly
The Mid Western Health Board, Lime-
rick
The North Eastern Health Board,
Ceanannus Mor, Co. Meath
The North Western Health Board, Mano-
rhamilton, Co. Leitrim
The South Eastern Health Board,
Kilkenny
The Southern Health Board, Cork
The Western Health Board, Galway
2.Prestations en espèces
a) Prestations de chômage: Department of Social and Family Affairs
(ministère des affaires sociales et de la
famille)
b) Vieillesse etdécès (pensions): Depart mentof Social and Family Affairs
(ministère des affaires sociales et de la
famille)1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 99
▼M9
▼M9
c) Prestations familiales: Department of Social and Family Affairs
(ministère des affaires sociales et de la
famille)
d) Prestations d'invalidité et allocations de maternité: Department of Social and Family Affairs
(ministère des affaires sociales et de la
famille)
e) Autres prestations en espèces: Department of Social and Family Affairs
(ministère des affaires sociales et de la
famille)
H. ITALIE
1.Maladie (y compris la tuberculose) et maternité
A.Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé compétente
ii) pour les marins etle personnel navigantde
l'aviation civile: Ministero della sanità (ministère de la
santé), office de la santé de la marine
ou de l'aviation compétent
b) prestations en espèces:
i) en règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
ii) pour les marins etle personnel navigantde
l'aviation civile: ►M2IPSEMA (Istituto di previdenza
del settore marittimo — Institut de
prévoyance du secteur maritime) ◄
B.Travailleurs non salariés
Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé compétente)
2.Accidents du travail et maladies professionnelles
A.Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé compétente)
ii) pour les marins etle personnel navigantde
l'aviation civile: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Office de la santé de la marine
ou de l'aviation
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales, examens et certificats y relatifs
et prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
B.Travailleurs non salariés (uniquementpour les
radiologues)
a) Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé compétente)
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales et examens et certificats y rela-
tifs: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
c) prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 100
▼B
▼B
3.Invalidité, vieillesse et survivants (pensions)
A.Travailleurs salariés
a) En règle générale: Istituto nazionale di previdenza sociale
(Institut national de la prévoyance
sociale), sièges provinciaux
b) pour les travailleurs du spectacle: Ente nazionale di previdenza e assisten-
za per i lavoratori dello spettacolo
(Office national de prévoyance et
d'assistance des travailleurs du spec-
tacle), Roma
c) pour les cadres des entreprises industrielles: Istituto nazionale di previdenza per i
dirigenti di aziende industriali (Institut
national de prévoyance du personnel
cadre des entreprises industrielles),
Roma
d) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalisti italiani «G. Amendola»
(Institut national de prévoyance des jour-
nalistes italiens «G. Amendola»), Roma
B.Travailleurs non salariés
a) Pour les médecins: Ente nazionale di previdenza ed assisten-
za medici (Office national de prévoy-
ance etd'assist ance des médecins)
b) pour les pharmaciens: Ente nazionale di previdenza ed assisten-
za farmacisti (Office national de prévoy-
ance etd'assist ance des pharmaciens)
c) pour les vétérinaires: Ente nazionale di previdenza ed assisten-
za veterinari (Office national de prévoy-
ance et d'assistance des vétérinaires)
e) pour les ingénieurs et architectes: Cassa nazionale di previdenza per gli
ingegneri ed architetti (Caisse nationale
de prévoyance des ingénieurs etarchi-
tectes)
f) pour les géomètres: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei geometri (Caisse
nationale de prévoyance et d'assistance
des géomètres)
g) pour les avocats et avoués: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore degli avvocati e dei
procuratori (Caisse nationale de prévoy-
ance et d'assistance des avocats et
avoués)
h) pour les diplômés en sciences économiques: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei dottori commercialisti
(Caisse nationale de prévoyance et
d'assistance des diplômés en sciences
économiques)
i) pour les experts-comptables et ingénieurs
commerciaux: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei ragionieri e periti
commerciali (Caisse nationale de
prévoyance et d'assistance des experts-
comptables et ingénieurs commerciaux)
j) pour les conseillers du travail: Ente nazionale di previdenza ed assisten-
za per i consulenti del lavoro (Office
national de prévoyance et d'assistance
des conseillers du travail)
k) pour les notaires: Cassa nazionale notariato (Caisse natio-
nale du notariat)
l) pour les agents en douane: Fondo di previdenza a favore degli
spedizionieri doganali (Fonds de prévoy-
ance des agents en douane)1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 101
▼M2
▼B
▼B
4.Allocation de décès: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), sièges provinciaux
Cassa marittima (Caisse maritime
compétente selon le territoire)
5.Chômage (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalisti italiani «G. Amendola»
(Institut national de prévoyance des jour-
nalistes italiens «G. Amendola»), Roma
6.Allocations familiales (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalisti italiani «G. Amendola»
(Institut national de prévoyance des jour-
nalistes italiens «G. Amendola»), Roma.
I. LUXEMBOURG
1.Maladie et matermité
a) Pour l'application des articles 19 et 22, de l'article
28 paragraphe 1, de l'article 29 paragraphe 1 et de
l'article 31 du règlement, ainsi que des articles 17,
18, 20, 21, 22, 24, 29, 30 et31 du règlement
d'application: Caisse de maladie des ouvriers et/ou
union des caisses de maladie
b) pour l'application de l'article 27 du règlement: Caisse de maladie compétente, selon la
législation luxembourgeoise, pour la
pension partielle luxembourgeoise et/ou
union des caisses de maladie
2.Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
a) Pour les ouvriers: Établissement d'assurance contre la vieil-
lesse etl'invalidit é, Luxembourg
b) pour les employés et les travailleurs intellectuels
indépendants: Caisse de pension des employés privés,
Luxembourg
c) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité artisanale, commerciale ou industrielle: Caisse de pension des artisans, des
commerçants et industriels, Luxembourg
d) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité professionnelle agricole: Caisse de pension agricole, Luxembourg
e) pour les régimes spéciaux du secteur public: Autorité compétente en matière de
pensions
3.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) Pour les travailleurs salariés et non salariés
exerçant une activité professionnelle agricole ou
forestière: Association d'assurance contre les acci-
dents, section agricole et forestière,
Luxembourg
b) dans tous les autres cas d'assurance obligatoire ou
facultative: Association d'assurance contre les acci-1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 102
▼M3
▼B
▼B
dents, section industrielle, Luxembourg
4.Chômage Administration de l'emploi, Luxembourg
5.Prestations familiales Caisse nationale des prestations fami-
liales, Luxembourg
J. PAYS-BAS
1.Maladie, maternité, accidents du travail et mala-
dies professionnelles
a) Prestations en nature:
i) institutions du lieu de résidence: une des caisses de maladie compétentes
pour le lieu de résidence, au choix de
l'intéressé
ii) institutions du lieu de séjour: Onderlinge Waarborgmaatschappij Agis
Zorgverzekeringen u.a. (Société d'assu-
rance maladie mutuelle), Utrecht
b) Prestations en espèces: Uitvoeringsinstituut Werknemersverze-
keringen, Amsterdam (Institut de gestion
des assurances pour les travailleurs sala-
riés, Amsterdam)
2.Invalidité:
a) quand l'intéressé a également un droit à presta-
tions en vertu de la seule législation néerlandaise,en dehors de l'application du règlement: Uitvoeringsinstituut Werknemersverze-
keringen, Amsterdam (Institut de gestion
des assurances pour les travailleurs sala-
riés, Amsterdam)
b) dans tous les autres cas: Uitvoeringsinstituut Werknemersverze-
keringen, Amsterdam (Institut de gestion
des assurances pour les travailleurs sala-riés, Amsterdam)
3.Vieillesse et décès (pensions)
Pour l'application de l'article 36 du règlement d'appli-
cation:
a) en règle générale: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen
b) relations avec la Belgique: Bureau voor Belgische Zaken (bureau
des affaires belges), Breda
c) relations avec la république fédérale d'Allemagne: Bureau voor Duitse Zaken (bureau des
affaires allemandes), Nijmegen
4.Chômage: Uitvoeringsinstituut Werknemersverze-
keringen, Amsterdam (Institut de gestion
des assurances pour les travailleurs sala-
riés, Amsterdam)
5.Allocations familiales
Pour l'application de l'article 73 et de l'article 74 du
règlement: Districtskantoor van de Sociale Verze-
keringsbank (bureau régional de la
banque des assurances sociales) dans le
ressortduquel les membres de la famille
ontleur résidence1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 103
▼M9
▼B
▼M6
▼B
▼M9
▼B
▼B
K. AUTRICHE
1.Assurance maladie:
a) Pour l'application:
i) de l'article 27 du règlement: l'institution compétente
ii) de l'article 31 du règlement et de l'article 31,
paragraphe 1, du règlementd'applicat ion en
relation avec l'institution du lieu de résidence
d'un titulaire de pension ou de rente visée à
l'article 27 du règlement: l'institution compétente
iii) de l'article 31 du règlement et de l'article 31,
paragraphe 3, du règlementd'applicat ion en
relation avec l'institution du lieu de résidence
des membres de la famille vivantdans l'Ét atcompétent: l'institution compétente
b) Dans tous les autres cas: i) Gebietskrankenkasse (caisse régio-
nale d'assurance maladie) compé-
tente pour le lieu de résidence ou
de séjour de l'intéressé, sauf dispo-
sitions contraires dans les para-
graphes suivants
ii) en cas de traitement dans un
établissement hospitalier relevant
d'un Landesfonds (fonds régional),
Landesfonds compétent pour le
lieu de résidence ou de séjour de
l'intéressé
iii) en cas de traitement dans un autre
établissement hospitalier couvert
par l'accord, en vigueur au 31
décembre 2000, conclu entre la
Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédéra-
tion des institutions autrichiennes
d'assurances sociales) etla
Wirtschaftskammer Österreich
(chambre de commerce autrichi-
enne), fonds institué pour ces
établissements hospitaliers
iv) en cas de demande d'une féconda-
tion in vitro, Fonds zur Mitfinan-
zierung der In-vitro-Fertilisation
(fonds pour le cofinancementde la
fécondation in vitro), Wien
2.Assurance pension
a) Si l'intéressé est soumis à la législation autri-
chienne, sous réserve de l'application de l'article
53 du règlement d'application: institution compétente
b) dans tous les autres cas, sous réserve de l'applica-
tion de l'article 53 du règlement d'application: Pensionsversicherungsanstalt der Anges-
tellten (institution d'assurance pension
pour les salariés), Wien
c) pour l'application de l'article 53 du règlement
d'application: Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédération
des institutions autrichiennes d'assur-
ances sociales), Wien1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 104
▼M2
▼M8
▼B
▼B
3.Assurance accidents
a) Prestations en nature: i) Gebietskrankenkasse (caisse régio-
nale d'assurance maladie) compé-
tente pour le lieu de résidence ou
de séjour de l'intéressé, sauf dispo-
sitions contraires dans les para-
graphes suivants
ii) en cas de traitement dans un
établissement hospitalier relevant
d'un Landesfonds (fonds régional),
Landesfonds compétent pour le
lieu de résidence ou de séjour de
l'intéressé
iii) en cas de traitement dans un autre
établissement hospitalier couvert
par l'accord, en vigueur au 31
décembre 2000, conclu entre la
Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédéra-
tion des institutions autrichiennes
d'assurances sociales) etla
Wirtschaftskammer Österreich
(chambre de commerce autrichi-
enne), fonds institué pour ces
établissements hospitaliers
iv) Allgemeine Unfallversicherungsan-
stalt (institution générale d'assur-
ance accidents), Wien, qui peut
allouer des prestations dans tous
les cas
b) prestations en espèces:
i) dans tous les cas, sous réserve de l'application
de l'article 53 en liaison avec l'article 77 du
règlement d'application: Allgemeine Unfallversicherungsanstalt
(institution générale d'assurance acci-
dents), Wien
ii) pour l'application de l'article 53 en liaison
avec l'article 77 du règlement d'application: Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédération
des institutions autrichiennes d'assur-
ances sociales), Wien
4.Assurance chômage: Regionale Geschäftsstelle des Arbeits-
marktservice (bureau local du service du
marché de l'emploi) compétent pour le
lieu de résidence ou de séjour de
l'intéressé
5.Prestations familiales:
a) Prestations familiales à l'exception du Karenzgeld
(allocation de congé parental): Finanzamt (service des contributions)
compétent pour le lieu de résidence ou
de séjour de l'intéressé
b) Karenzgeld (allocation de congé parental): Gebietskrankenkasse (Caisse régionale
d'assurance maladie) compétente pour le
lieu de résidence ou de séjour de l'inté-
ressé1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 105
▼M8
▼B
▼M2
▼B
L. PORTUGAL
I.Continent
1. Maladie, maternité et prestations familiales (en ce
qui concerne les prestations en nature de maladie
et de maternité, voir aussi l'annexe 10): Instituto de Solidariedade e Segurança
Social: Centro Distrital de Solidariedade
e Segurança Social (institut de solidarité
et de sécurité sociale: centre de district
de solidarité et de sécurité sociale) du
lieu de résidence ou de séjour de
l'intéressé
2. Invalidité, vieillesse et décès: Instituto de Solidariedade e Segurança
Social: Centro Nacional de Pensões
(institut de solidarité et de sécurité
sociale: centre national des pensions),
Lisboa, et Centro Distrital de Solidarie-
dade e Segurança Social (centre de
district de solidarité et de sécurité
sociale) du lieu de résidence ou de
séjour de l'intéressé
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: ►M1Centro Nacional de Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
national de protection contre les risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de la
situation relative à l'emploi (par exemple
confirmation des périodes d'emploi, classifica-
tion du chômage, contrôle de la situation): Centro de Emprego (centre d'emploi) du
lieu de résidence de l'intéressé
b) Octroi et paiement des allocations de chômage
(par exemple, vérification des conditions
d'ouverture du droit aux allocations, détermi-
nation du montant et durée, contrôle de la situ-
ation pour la manutention, suspension ou
cessation du paiement): Instituto de Solidariedade e Segurança
Social: Centro Distrital de Solidariedade
e Segurança Social (institut de solidarité
et de sécurité sociale: centre de district
de solidarité et de sécurité sociale) du
lieu de résidence de l'intéressé
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Instituto de Solidariedade e Segurança
Social: Centro Distrital de Solidariedade
e Segurança Social (institut de solidarité
et de sécurité sociale: centre de district
de solidarité et de sécurité sociale) du
lieu de résidence de l'intéressé
II.Région autonome de Madère
1. Maladie, maternité et prestations familiales (en ce
qui concerne les prestations en nature de maladie
et de maternité, voir aussi l'annexe 10): Centro de Segurança Social da Madeira
(centre de sécurité sociale de Madère),
Funchal
2. a) Invalidité, vieillesse et décès: Centro de Segurança Social da Madeira
(centre de sécurité sociale de Madère),
Funchal
b) Invalidité, vieillesse et décès du régime spécial
de sécurité sociale des travailleurs agricoles: Centro de Segurança Social da Madeira
(centre de sécurité sociale de Madère),
Funchal1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 106
▼M8
▼B
▼M8
▼B
▼M8
▼B
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: ►M1Centro Nacional de Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
national de protection contre les risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de la
situation relative à l'emploi (par exemple,
confirmation des périodes d'emploi, classifica-
tion du chômage, contrôle de la situation): Instituto Regional de Emprego: Centro
Regional de Emprego (institut régional
de l'emploi: centre régional de l'emploi),
Funchal
b) Octroi et paiement des allocations de chômage
(par exemple, vérification des conditions
d'ouverture du droit aux allocations, détermi-
nation du montant et durée, contrôle de la situ-
ation pour la manutention, suspension ou
cessation du paiement): Centro de Segurança Social da Madeira
(centre de sécurité sociale de Madère),
Funchal
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Centro de Segurança Social da Madeira
(centre de sécurité sociale de Madère),Funchal
III.Région autonome des Açores
1. Maladie, maternité et prestations familiales (en ce
qui concerne les prestations en nature de maladie
et de maternité, voir aussi l'annexe 10): Instituto de Gestão dos Regimes de
Segurança Social: Centro de Prestações
Pecuniárias (institut de gestion des
régimes de sécurité sociale: centre des
prestations en espèces) du lieu de rési-
dence ou de séjour de l'intéressé
2. a) Invalidité, vieillesse et décès: Instituto de Gestão de Regimes de
Segurança Social: Centro Coordenador
de Prestações Diferidas (institut de
gestion des régimes de sécurité sociale:
centre de coordination des prestations
différées), Angra do Heroísmo
b) Invalidité, vieillesse et décès du régime spécial
de sécurité sociale des travailleurs agricoles: Instituto de Gestão de Regimes de
Segurança Social: Centro Coordenador
de Prestações Diferidas (institut de
gestion des régimes de sécurité sociale:
centre de coordination des prestations
différées), Angra do Heroísmo
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: ►
M1Centro Nacional de Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
national de protection contre les risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de la
situation relative à l'emploi (par exemple,
confirmation des périodes d'emploi, classifica-
tion du chômage, contrôle de la situation): Agência para a Qualificação e Emprego
(agence pour la qualification et l'emploi)
du lieu de résidence de l'intéressé1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 107
▼M8
▼B
▼M8
▼B
▼M8
▼M8
b) Octroi et paiement des allocations de chômage
(par exemple, vérification des conditions
d'ouverture du droit aux allocations, détermi-nation du montant et durée, contrôle de la situ-
ation pour la manutention, suspension ou
cessation du paiement): Centro de Prestações Pecuniárias (centre
de prestations en espèces) du lieu de
résidence de l'intéressé
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Instituto de Gestão dos Regimes de
Segurança Social: Centro de Prestações
Pecuniárias (institut de gestion des
régimes de sécurité sociale: centre de
prestations en espèces) du lieu de rési-
dence de l'intéressé
M. FINLANDE
1.Maladie et maternité
a) Prestations en espèces: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►
M2 ◄
b) prestations en nature:
i) remboursements de l'assurance maladie et
réadaptation de l'institut d'assurances sociales: Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten
(institution d'assurances sociales)
ii) service public de santé et service hospitalier: unités locales fournissant les services
prévus par le régime
2.Vieillesse, invalidité, décès (pensions)
a) Pensions nationales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►M2 ◄,o u
b) pensions des salariés: Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscen-
tralen (institut central d'assurance
pension), Helsinki
3.Accidents du travail et maladies professionnelles: Tapaturmavakuutuslaitosten: liitto/
Olycksfallsförsäkringsanstalternasförbund (Fédération des institutions
d'assurance accidents), Helsinki
4.Chômage
a) Régime de base: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►
M2 ◄
b) régime complémentaire:
i) dans le cas de l'article 69: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►M2 ◄
ii) dans les autres cas: la caisse de chômage compétente auprès
de laquelle la personne concernée estassurée
5.Prestations familiales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►
M2 ◄
N. SUÈDE
1.Pour toutes les éventualités, à l'exception des pres-
tations de chômage: bureau d'assurances sociales du lieu de
résidence ou de séjour
2.Pour les prestations de chômage: office de l'emploi de la province du lieu
de résidence ou de séjour1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 108
▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
O. ROYAUME-UNI
1.Prestations en nature
Grande-Bretagne et Irlande du Nord: autorités qui octroient les prestations du
service national de santé
Gibraltar: Gibraltar Health Authority, 17 Johns-
tone's Passage, Gibraltar
2.Prestations en espèces (à l'exception des presta-
tions familiales):
Grande-Bretagne: Department for Work and Pensions
(ministère du travail et des pensions),
The Pension Service (service des
pensions), International Pension Centre
(centre des pensions internationales),
Tyneview Park, Newcastle upon Tyne
NE98 1BA
Irlande du Nord: Department for Social Development
(ministère du développement social),
Northern Ireland Social Security Agency
(bureau de la sécurité sociale de l'Irlande
du Nord), Network Support Branch
(service de soutien au réseau), Overseas
Benefits Unit (unité des prestations à
l'étranger), Block 2, Stormont Estate,
BelfastBT4 3SJ
Gribraltar: Department of Social Services (ministère
des services sociaux), 23 Mackintosh
Square, Gibraltar
3.Prestations familiales
Pour l'application des articles 73 et 74 du règlement:
Grande-Bretagne: Inland Revenue (administration fiscale),
Child BenefitOffice of GreatBrit ain
(bureau des allocations familiales de
Grande-Bretagne), Newcastle upon
Tyne, NE88 1AA
Inland Revenue (administration fiscale),
Tax CreditOffice (bureau des crédit s
d'impôt), Preston, PR1 0SB
Irlande du Nord: Inland Revenue (administration fiscale),
Tax CreditOffice (bureau des crédit s
d'impôt), Dorchester House, Great
Victoria Street, Belfast, BT2 7WF
Inland Revenue (administration fiscale),
Child BenefitOffice (NI) (bureau des
allocations familiales) (Irlande du
Nord), Windsor House, 9-15 Bedford
Street, Belfast, BT2 7UW
Gibraltar: Department of Social Services (ministère
des services sociaux), 23 Mackintosh
Square, Gibraltar1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 109
▼M6
▼M9
▼B
ANNEXE 4 (A) (B) (2) (3) (4) (7) (9) (12) (13) (14) (15)
ORGANISMES DE LIAISON
(Article 3 paragraphe 1, article 4 paragraphe 4 et article 122 du règlement d'application)
A. BELGIQUE
1.Maladie et maternité
a) En règle générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
b) pour les marins: Caisse de secours etde prévoyance en
faveur des marins, Anvers
c) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
d) pour les anciens employés du Congo belge etdu
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
2.Invalidité
a) Invalidité générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers
mineurs, Bruxelles
c) invalidité des marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
d) invalidité des personnes assujetties au régime de
la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
e) invalidité des anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) Pour l'application des articles 41 à 43 et 45 à 50
du règlementd'applicat ion:
i) pour les ouvriers, employés, ouvriers mineurs
etmarins: Office nat ional des pensions, Bruxelles
ii) pour les travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
iii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
b) pour l'application de l'article 45 (institution de
paiement), de l'article 53 paragraphe 1, de l'article
110 etde l'art icle 111 paragraphes 1 et2 du règle-
mentd'applicat ion:
i) pour les ouvriers, employés, ouvriers mineurs,
marins et travailleurs non salariés: Office national des pensions, Bruxelles
ii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 110
▼B
4.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) accidents du travail: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles
b) maladies professionnelles: ►M1Ministère des affaires sociales, de
la santé publique et de l'environnement,
Bruxelles ◄
5.Allocations de décès
a) En règle générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
b) pour les marins: Caisse de secours etde prévoyance en
faveur des marins, Anvers
c) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
d) pour les anciens employés du Congo belge etdu
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
6.Chômage
a) En règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles
b) pour les marins: Pool des marins de la marine
marchande, Anvers
7.Prestations familiales
a) Pour les travailleurs salariés: Office national des allocations familiales
pour travailleurs salariés, Bruxelles
b) Pour les travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
c) Pour les anciens employés du Congo belge etdu
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
B. DANEMARK
1. a)Prestations en nature de maladie, de grossesse
et de naissance: Indenrigs- og Sundhedsministeriet
(ministère de l'intérieur et de la santé),
København
b)Prestations en espèces de maladie, de grossesse
et de naissance: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
2.Pensions et prestations octroyées en vertu de la
législation relative aux pensions sociales: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
2bis.Pensions octroyées en vertu de la législation
relative aux pensions des fonctionnaires: Finansministeriet, Økonomistyrelsen
(ministère des finances — agence pour
la gestion financière et les affaires admi-
nistratives), Copenhague
3.Prestations de réadaptation: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
4.Prestations au titre d'accidents du travail et de
maladies professionnelles: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travail et des maladies
professionnelles), København
5.Prestations familiales (allocations familiales): ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 111
▼M9
▼B
▼M3
▼B
▼B
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
6.Allocations de décès: Indenrigs- og Sundhedsministeriet
(ministère de l'intérieur et de la santé),
København
7.Pensionsenvertudelaloisurlespensionscomplé-
mentaires pour les travailleurs salariés [loven om
Arbejdsmarkedets Tillægspension (ATP)]: Den Sociale Sikringsstyrelse (adminis-
tration de la sécurité sociale), Køben-
havn
8.Prestations de chômage: Arbejdsdirektoratet (Direction du
travail), København
C. ALLEMAGNE
1.Assurance contre la maladie: Deutsche Verbindungsstelle Krankenver-
sicherung — Ausland (Centre allemand
de liaison d'assurance maladie —
étranger), Bonn
2.Assurance contre les accidents: Hauptverband der gewerblichen Berufs-
genossenschaften (Fédération des asso-
ciations professionnelles de l'industrie),
St. Augustin
3.Assurance pension des ouvriers
a) Pour l'application de l'article 3 paragraphe 2
du règlement d'application: Verband Deutscher Rentenversicher-
ungsträger (Fédération des institutions
allemandes d'assurance pension), Frank-
furtam Main
b) pour l'application de l'article 51 et de l'article
53 paragraphe 1 du règlementd'applicat ion et
au titre d'organisme payeur visé à l'article 55
du règlementd'applicat ion:
i) relations avec la Belgique et l'Espagne: Landesversicherungsanstalt Rheinpro-
vinz (Office régional d'assurance de la
province rhénane), Düsseldorf
ii) relations avec le Danemark, la Finlande
etla Suède: Landesversicherungsanst alt Schleswig-
Holstein (Office régional d'assurance du
Schleswig-Holstein), Lübeck
iii) relations avec la France: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer, ou, dans le
cadre de la compétence prévue à
l'annexe 2, Landesversicherungsanstalt
Saarland (Office régional d'assurance de
la Sarre), Saarbrücken
iv) relations avec la Grèce: Landesversicherungsanstalt Baden-Würt-
temberg (Office régional d'assurance du
Bade-Wurtemberg), Karlsruhe
v) relations avec l'Italie: Landesversicherungsanstalt Schwaben
(Office régional d'assurance du Souabe),
Augsburg
vi) relations avec le Luxembourg: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer
vii) relations avec les Pays-Bas: Landesversicherungsanstalt Westfalen
(Office régional d'assurance de West-
phalie), Münster1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 112
▼M9
▼B
▼M1
▼B
▼M9
▼B
▼B
viii) relations avec l'Irlande et le Royaume-
Uni: Landesversicherungsanstalt Freie und
Hansestadt Hamburg (Office régionald'assurance de la ville libre ethanséa-
tique de Hambourg), Hamburg
ix) relations avec le Portugal: Landesversicherungsanstalt Unterfranken
(Office régional d'assurance de Basse-
Franconie), Würzburg
x) relations avec l'Autriche: Landesversicherungsanstalt Oberbayern
(Office régional d'assurance de Haute-
Bavière), München
4.Assurance pension des employés: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
5.Assurance pension des travailleurs des mines: Bundesknappschaft(Caisse fédérale
d'assurance des mineurs), Bochum
5bis.Assurance pension des fonctionnaires: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
6.Assurance vieillesse des agriculteurs: Gesamtverband der landwirtschaftlichen
Alterskassen (association nationale des
caisses d'assurance vieillesse des agricul-
teurs), Kassel
7.Assurance complémentaire des travailleurs de
la sidérugie: Landesversicherungsanstalt Saarland,
Abteilung Hüttenknappschaftliche
Pensionsversicherung (Office régional
d'assurance de la Sarre, division «assur-
ance», pension des travailleurs de la
sidérurgie), Saarbrücken
8.Prestations de chômage et prestations fami-
liales: Hauptstelle der Bundesanstalt für Arbeit
(siège central de l'Office fédéral du
travail), Nürnberg
D. ESPAGNE
►
M31.Pour tous les régimes faisant partie du
système de la sécurité sociale, à l'exception du
régime des travailleurs de la mer et des régimes
des fonctionnaires, des forces armées et de l'admi-
nistration judiciaire et pour toutes les éventualités,
à l'exception du chômage: ◄ Instituto Nacional de Seguridad Social
(Institut national de la sécurité sociale),
Madrid
2.Pour le régime spécial des travailleurs de la mer,
et pour toutes les éventualités: Instituto Social de la Marina (Institut
social de la marine), Madrid
3.Pour les indemnités de chômage, sauf dans le cas
des travailleurs de la mer: Instituto Nacional de Empleo (Institut
nationale de l'emploi, Madrid
4.Pour les pensions de vieillesse et d'invalidité dans
leur modalité non contributive: Instituto Nacional de Servicios Sociales
(Institut national des services sociaux),
Madrid
5.Régime spécial des fonctionnaires
a) Pour les pensions de vieillesse, de décès (y
compris les pensions d'orphelins) et d'invalidité: Dirección General de Costes de Personal
y Pensiones Públicas — Ministerio de
Economía y Hacienda (direction
générale des coûts du personnel et despensions publiques — ministère de l'éco-
nomie etdes finances)1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 113
▼M1
▼B
▼M6
▼B
▼M3
▼M3
b) Pour la reconnaissance des prestations complé-
mentaires pour grands invalides et pour enfants
handicapés à charge: Mutualidad General de Funcionarios
Civiles del Estado (mutuelle générale
des fonctionnaires civils), Madrid
6.Régime spécial des forces armées
a) Pour les pensions de vieillesse, de décès (y
compris les pensions d'orphelins) etd'invalidit é: Dirección General de Personal, Minis-
terio de Defensa (Direction générale dupersonnel, Ministère de la défense),
Madrid
b) Pour la reconnaissance de la pension d'incapacité
de service, de la prestation pour grands invalides
et de la prestation familiale pour enfants handi-
capés à charge: Instituto Social de las Fuerzas Armadas
(institut social des forces armées),Madrid
c) Pour les prestations familiales: Dirección General de Personal, Minis-
terio de Defensa, (direction générale du
personnel, ministère de la défense),
Madrid
7.Régime spécial de l'administration judiciaire
a) Pour les pensions de vieillesse, de décès (y
compris d'orphelin) et d'invalidité: Dirección General de Costes de Personal
y Pensiones Públicas — Ministerio deEconomía y Hacienda (direction géné-
rale des coûts du personnel et des
pensions publiques — ministère de l'éco-
nomie etdu commerce)
b) Pour la reconnaissance des principales prestations
d'invalidité et des prestations pour enfant handi-
capé à charge: La Mutualidad General Judicial (mutua-
lité générale judiciaire), Madrid
E. FRANCE
1.En règle générale: Centre de sécurité sociale des travail-
leurs migrants, Paris
2.Pourlerégimeminier[invalidité,vieillesseetdécès
(pensions)]: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
F. GRÈCE
1.En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales), Athènes
2.Chômage, allocations familiales: Οργανισµός Απασχολήσεως Εργα-
τικού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Αθήνα,
(Office de l'emploi de la main-d'œuvre),
Athènes
3.Pour les marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ)
Πειραιάς (Caisse de retraite des
marins), Le Pirée
4.Pour les fonctionnaires pensionnés: Γενικό Λογιστήριο του Κράτους
(comptabilité générale), Athènes1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 114
▼M6
▼B
▼M3
▼M9
G. IRLANDE
1.Prestations en nature: Department of Health and Children
(ministère de la santé et de l'enfance)
2.Prestations en espèces:
a) Vieillesse etdécès (pensions): Depart mentof Social and Family Affairs
(ministère des affaires sociales et de la
famille)
b) Prestations familiales: Department of Social and Family Affairs
(ministère des affaires sociales et de la
famille)
c) Prestations d'invalidité et allocations de maternité: Department of Social and Family Affairs
(ministère des affaires sociales et de la
famille)
d) Autres prestations en espèces: Department of Social and Family Affairs
(ministère des affaires sociales et de la
famille)
H. ITALIE
1.Maladie (y compris la tuberculose) et maternité
A.Salariés
a) Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) prestations en espèces: Istituto nazionale della previdenza
sociale, direzione generale (Institut
national de la prévoyance sociale, direc-
tion générale), Roma
B.Non salariés
Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
2.Accidents du travail et maladies professionnelles
A.Salariés
a) Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales, examens et attestations y affé-
rents, ainsi que prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro, direzione
generale (Institut national d'assurance
contre les accidents du travail, direction
générale), Roma
B.Non salariés (pour les radiologues médicaux
uniquement)
a) Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) prothèses et appareils importants, prestations
médico-légales et examens et certificats
connexes: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail, direction générale), Roma
c) prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), direction, Roma
3.Invalidité, vieillesse, survivants, chômage et alloca-
tions familiales: Istituto nazionale della previdenza
sociale, direzione generale (Institut
national de la prévoyance sociale, direc-
tion générale), Roma
3bisInvalidité, vieillesse et survivants, régimes
spéciaux pour les fonctionnaires des adminis-
trations publiques et le personnel assimilé Istituto Nazionale di Previdenza per i1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 115
▼B
▼M5
▼M5
Dipendenti delle Amministrazioni
Pubbliche (INPDAP) (Institut national
de prévoyance pour les fonctionnaires
des administrations publiques), Rome
I. LUXEMBOURG
I. POUR L'OCTROI DES PRESTATIONS
1.Maladie et maternité: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
2.Invalidité, vieillesse, décès (pensions)
a) pour les ouvriers: Établissement d'assurance contre la vieil-
lesse etl'invalidit é, Luxembourg
b) pour les employés et les travailleurs intellec-
tuels indépendants: Caisse de pension des employés privés,
Luxembourg
c) pour les travailleurs son salariés exerçant une
activité artisanale, commerciale ou indus-
trielle: Caisse de pension des artisans, des
commerçants et industriels, Luxembourg
d) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité professionnelle agricole: Caisse de pension agricole, Luxembourg
e) pour les régimes spéciaux du secteur public: Autorité compétente en matière de
pensions
3.Accidents du travail et maladies profession-
nelles
a) Pour les travailleurs salariés et non salariés
exerçant une activité professionnelle agricole
ou forestière: Association d'assurance contre les acci-
dents, section agricole et forestière,
Luxembourg
b) dans tous les autres cas d'assurance obligatoire
ou facultative: Association d'assurance contre les acci-
dents, section industrielle, Luxembourg
4.Chômage: Administration de l'emploi, Luxembourg
5.Prestations familiales: Caisse nationale des prestations fami-
liales, Luxembourg
6.Allocations de décès
a) Pour l'application de l'article 66 du règlement: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
b) dans les autres cas: selon la branche d'assurance débitrice de
la prestation, les institutions visées aux
points 1 ou 3
II. DANS LES AUTRES CAS: Inspection générale de la sécurité
sociale, Luxembourg
J. PAYS-BAS
1.Maladie,maternité,invalidité, accidentsdutravail,
maladies professionnelles et chômage
a) Prestations en nature: College voor zorgverzekeringen (Conseil
des assurances de soins), Amstelveen
b) Prestations en espèces: Uitvoeringsinstituut Werknemersverze-
keringen, Amsterdam (Institut de gestion
des assurances pour les travailleurs sala-
riés, Amsterdam)1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 116
▼B
▼M3
▼B
▼M8
▼M9
▼B
2.Vieillesse, décès (pensions), prestations familiales
a) En règle générale: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen
b) Relations avec la Belgique: Bureau voor Belgische Zaken (bureau
des affaires belges), Breda
c) relations avec la république fédérale d'Allemagne: Bureau voor Duitse Zaken (bureau des
affaires allemandes), Nijmegen
K. AUTRICHE
1.Assurance maladie, accidents et pension: Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédération
des institutions d'assurance autri-
chiennes), Wien
2.Assurance chômage Landesgeschäftsstelle Wien des Arbeits-
marktservice, Wien (Bureau régional de
Vienne du service du marché de
l'emploi)
3.Prestations familiales
a) Prestations familiales à l'exception du Karenzgeld
(allocation parentale d'éducation): Bundesministerium für soziale Sicherheit
und Generationen (ministère fédéral de
la sécurité sociale et des questions
propres aux différentes générations),
Wien
b) Karenzgeld (allocation parentale d'éducation): Bundesministerium für Wirtschaft und
Arbeit(minist ère fédéral de l'économie
etdu t ravail), Wien
L. PORTUGAL
En relation avec tous les législations, régimes et bran-
ches de sécurité sociale, visés dans l'article 4 du
règlement: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Départe-
ment des relations internationales et
conventions de sécurité sociale),
Lisboa◄
M. FINLANDE
1.Assurance maladie et maternité, pensions natio-
nales,allocationsfamiliales,allocationsdechômage
►M2 et pensions des salariés ◄: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
3.Accidents du travail, maladies professionnelles: Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto —
Olyckallörsäkringsanstalternas Förbund
(fédération des institutions d'assurance
accidents), Helsinki1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 117
▼M6
▼B
▼M2
▼M8
▼B
▼M2
▼B
▼B
N. SUÈDE
1.Pour toutes les éventualités à l'exception des pres-
tations de chômage: Rikörsäkringsverket(conseil nat ional des
assurances sociales)
2.Pour les prestations de chômage: Arbetsmarknadsstyrelsen (conseil
national du marché du travail)
O. ROYAUME-UNI:
Grande-Bretagne:
a) Cotisations et prestations en nature pour travailleurs
détachés: Inland Revenue (administration fiscale),
Centre for Non Residents (centre pour
les non-résidents), Benton Park View,
Newcastle upon Tyne, NE98 1ZZ
b) Toutes les autres questions: Department for Work and Pensions
(ministère du travail et des pensions),
The Pension Service (service des
pensions), International Pension Centre
(centre des pensions internationales),
Tyneview Park, Newcastle upon Tyne
NE98 1BA
Irlande du Nord:
a) Cotisations et prestations en nature pour travailleurs
détachés: Inland Revenue (administration fiscale),
Centre for Non Residents (centre pour
les non-résidents), Benton Park View,
Newcastle upon Tyne, NE98 1ZZ
b) Toutes les autres questions: Department for Social Development
(ministère du développement social),
Northern Ireland Social Security Agency
(bureau de la sécurité sociale de l'Irlande
du Nord), Network Support Branch
(service de soutien au réseau), Overseas
Benefits Unit (unité des prestations à
l'étranger), Block 2, Stormont Estate,
BelfastBT4 3SJ
Gibraltar: Department for Work and Pensions
(ministère du travail et des pensions),
The Pension Service (service des
pensions), International Pension Centre
(centre des pensions internationales),
Tyneview Park, Newcastle upon TyneNE98 1BA1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 118
▼M9
▼B
ANNEXE 5 (A) (B) (4) (7) (9) (12) (13) (14) (15)
DISPOSITIONS D'APPLICATION DE CONVENTIONS BILATÉRALES
MAINTENUESEN VIGUEUR
(Article 4 paragraphe 5, article 5, article 53 paragraphe 3, article 104, article
105 paragraphe 2, article 116, article 121 et article 122 du règlement d'applica-
tion)
Observations générales
I. Chaque fois que les dispositions visées dans la présente annexe se
réfèrent à des dispositions de conventions ou des règlements no3,
no4o uno36/63/CEE, ces références sontremplacées par des réfé-
rences aux dispositions correspondantes du règlement ou du règle-
ment d'application, à moins que les dispositions de ces conventions
ne soient maintenues en vigueur par inscription à l'annexe II du
règlement
II. La clause de dénonciation prévue dans une convention dont certaines
dispositions sont inscrites dans la présente annexe, est maintenue en
ce qui concerne lesdites dispositions
1. BELGIQUE — DANEMARK
L'arrangementdu 23 novembre 1978 concernantla renonciat ion réci-
proque au remboursement en vertu de l'article 36 paragraphe 3 (pres-
tations en nature en cas de maladie et de maternité) du règlement et
de l'article 105 paragraphe 2 (frais de contrôle administratif et
médical) du règlementd'applicat ion
2. BELGIQUE — ALLEMAGNE
a) L'arrangement administratif no2 du 20 juillet1965 relat if à
l'application du troisième accord complémentaire à la convention
générale du 7 décembre 1957 (paiementdes pensions pour la
période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention)
b) L'article 9 paragraphe 1 de l'arrangement du 20 juillet 1965 relatif
à l'application des règlements nos3 et4 du Conseil de la Commu-
nauté économique européenne concernant la sécurité sociale des
travailleurs migrants
c) L'accord du 6 octobre 1964 relatif au remboursement des presta-
tions en nature servies aux pensionnés anciens travailleurs fronta-
liers en application de l'article 14 paragraphe 3 du règlement
no36/63/CEE etde l'art icle 73 paragraphe 4 du règlementno4
du Conseil de la Communauté économique européenne
d) L'accord du 29 janvier 1969 sur le recouvrement des cotisations
de sécurité sociale
e) L'accord du 4 décembre 1975 sur la renonciation au rembourse-
ment du montant des prestations servies à des chômeurs
3. BELGIQUE — ESPAGNE
Néant
4. BELGIQUE — FRANCE
a) L'arrangementdu 22 décembre 1951 concernantl'applicat ion de
l'article 23 de l'accord complémentaire du 17 janvier 1948
(travailleurs des mines et établissements assimilés)
b) L'arrangement administratif du 21 décembre 1959 complétant
l'arrangement administratif du 22 décembre 1951 pris en exécu-
tion de l'article 23 de l'accord complémentaire du 17 janvier
1948 (travailleurs de mines et établissements assimilés)
c) L'accord du 8 juillet 1964 relatif au remboursement des presta-
tions en nature servies aux pensionnés anciens frontaliers, en
application de l'article 14 paragraphe 3 du règlement no36/63/
CEE etde l'art icle 73 paragraphe 4 du règlementno4 du Conseil
de la Communauté économique européenne
d) L'accord franco-belge du 4 juillet 1984 relatif au contrôle médical
des frontaliers résidant dans un pays et occupés dans l'autre
e) L'accord de renonciation au remboursement des frais de contrôle
administratif et médical, du 14 mai 1976, pris en application de
l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 119
▼B
f) L'accord du 3 octobre 1977 relatif à l'application de l'article 92 du
règlement(CEE) no1408/71 (recouvrement des cotisations de
sécurité sociale)
g) L'accord du 29 juin 1979 concernantla renonciat ion réciproque
au remboursementprévue à l'art icle 70 paragraphe 3 du règlement
(dépenses pour prestations de chômage)
h) L'arrangement administratif du 6 mars 1979 relatif aux modalités
d'application de l'avenant du 12 octobre 1978 à la convention sur
la sécurité sociale entre la Belgique et la France dans ses disposi-
tions relatives aux travailleurs indépendants
i) L'échange de lettres du 21 novembre 1994 et du 8 février 1995
concernantles modalit és d'apurementdes créances réciproques
au titre des articles 93, 94, 95 et 96 du règlement d'application
5. BELGIQUE — GRÈCE
Néant
6. BELGIQUE — IRLANDE
L'échange de lettres du 19 mai 1981 et du 28 juillet 1981 concernant
l'article 36 paragraphe 3 et l'article 70 paragraphe 3 du règlement
(renonciation réciproque au remboursement des coûts des prestations
en nature et des indemnités de chômage en vertu des dispositions des
chapitres 1eret 6 du titre III du règlement) et l'article 105 paragraphe
2 du règlement d'application (renonciation réciproque au rembourse-
ment des frais de contrôle administratif et médical)
7. BELGIQUE — ITALIE
a) Les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, l'article 24
deuxième ett roisième alinéas etl'art icle 28 paragraphe 4 de
l'arrangement administratif du 20 octobre 1950, modifié par le
rectificatif no1 du 10 avril 1952, le rectificatif no2 du 9 décembre
1957 et le rectificatif no3 du 21 février 1963
b) Les articles 6, 7, 8 et 9 de l'accord du 21 février 1963 dans le
cadre de l'application des réglements no3e tno4 du Conseil de
la Communauté économique européenne concernant la sécurité
sociale des travailleurs migrants
c) L'accord du 12 janvier 1974 pris en application de l'article 105
paragraphe 2 du règlementd'applicat ion
d) L'accord du 31 octobre 1979 aux fins de l'article 18 paragraphe 9
du règlementd'applicat ion
e) L'échange de lettres des 10 décembre 1991 et 10 février 1992
concernant le remboursement des créances réciproques au titre
de l'article 93 du règlement d'application
8. BELGIQUE — LUXEMBOURG
a) …
b) …
c) L'accord du 28 janvier 1961 sur le recouvrement des cotisations
de sécurité sociale
d) L'accord du 1eraoût1975 au sujetde la renonciat ion au rembour-
sementprévue à l'art icle 36 paragraphe 3 du règlement(CEE)
no1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, des dépenses pour pres-
tations en nature de l'assurance maladie-maternité servies aux
membres de la famille d'un travailleur qui ne résident pas dans
le même pays que ce dernier
e) L'accord du 16 avril 1976 au sujetde la renonciat ion au rembour-
sement des frais résultant du contrôle administratif et des
examens médicaux, prévue à l'article 105 paragraphe 2 du règle-
mentd'applicat ion
f) …
9. BELGIQUE — PAYS-BAS
►M2a)◄L'accord du 21 mars 1968 relatif à la perception et au
recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que l'arran-
gement administratif du 25 novembre 1970, pris en exécution
duditaccord1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 120
▼M2
▼B
▼B
►M2b)◄L'accord du 24 décembre 1980 sur l'assurance soins de
santé, tel que modifié
►M2c)◄L'accord du 12 août1982 sur l'assurance maladie,
maternité et invalidité
10. BELGIQUE — AUTRICHE
Néant
11. BELGIQUE — PORTUGAL
Néant
12. BELGIQUE — FINLANDE
L'échange de lettres des 18 août et 15 septembre 1994 concernant
l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no1408/71 (remboursementou renonciat ion au rembourse-
ment des dépenses pour prestations en nature) et l'article 105 para-
graphe 2 du règlement(CEE) no574/72 (renonciation au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical)
13. BELGIQUE — SUÈDE
Sans objet
14. BELGIQUE — ROYAUME-UNI
a) L'échange de lettres du 4 mai et du 14 juin 1976 concernant
l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation
au remboursement des frais de contrôle et administratif)
b) L'échange de lettres du 18 janvier et du 14 mars 1977 concernant
l'article 36 paragraphe 3 du règlement (arrangement relatif au
remboursementou à la renonciat ion au remboursementdes
dépenses pour prestations en nature servies en application du titre
III chapitre 1erdu règlement), modifié par l'échange de lettres du
4 mai etdu 23 juillet1982 [accord relat if au remboursementdes
dépenses pour prestations servies en application de l'article 22
paragraphe 1 pointa) du règlement ]
15. DANEMARK — ALLEMAGNE
a) Les articles 8 à 14 de l'arrangement du 4 juin 1954 relatif à
l'application de la convention du 14 août 1953
b) L'accord du 27 avril 1979 concernant:
i) la renonciation partielle réciproque au remboursement prévue
à l'article 36 paragraphe 3 et à l'article 63 paragraphe 3 du
règlement, ainsi que la renonciation réciproque au rembourse-
mentprévue à l'art icle 70 paragraphe 3 du règlementetà
l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renon-
ciation partielle au remboursement des prestations en nature
de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail et mala-
dies professionnelles, etrenonciat ion au remboursementdes
dépenses pour prestations de chômage et frais de contrôle
administratif et médical)
ii) l'article 93 paragraphe 6 du règlement d'application (modalités
d'évaluation des montants à rembourser pour les prestations en
nature de l'assurance maladie-maternité)
16. DANEMARK — ESPAGNE
Accord du 1erjuillet 1990 concernant la renonciation partielle au
remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 et à l'article 63
paragraphe 3 du règlementainsi que la renonciat ion réciproque au
remboursementprévue à l'art icle 105 paragraphe 2 du règlement
d'application (renonciation partielle au remboursement des dépenses
pour les prestations en nature en cas de maladie, maternité, accident
du travail ou maladie professionnelle et renonciation au rembourse-
ment des frais de contrôle administratif et médical)
17. DANEMARK — FRANCE
L'arrangementdu 29 juin 1979 etl'arrangementaddit ionnel du 2 juin
1993 concernant la renonciation partielle au remboursement au titre
de l'article 36 paragraphe 3 et de l'article 63 paragraphe 3 du règle-
ment et la renonciation réciproque au remboursement au titre de1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 121
▼M1
▼B
▼M1
▼M1
l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation
partielle au remboursement des dépenses pour les prestations en
nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail
etde maladie professionnelle etrenonciat ion au remboursementdes
dépenses pour frais de contrôle administratif et médical)
18. DANEMARK — GRÈCE
Accord du 8 mai 1986 concernant la renonciation partielle au
remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 et à l'article 63
paragraphe 3 du règlementainsi que la renonciat ion réciproque au
remboursementprévue à l'art icle 105 paragraphe 2 du règlement
d'application (renonciation partielle au remboursement des dépenses
pour les prestations en nature servies en cas de maladie, maternité,
accident du travail ou maladie professionnelle et renonciation au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical)
19. DANEMARK — IRLANDE
L'échange de lettres des 22 décembre 1980 et 11 février 1981
concernant la renonciation réciproque au remboursement des presta-
tions en nature de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail
et maladies professionnelles et des prestations de chômage ainsi que
des frais de contrôle administratif et médical (article 36 paragraphe
3, article 63 paragraphe 3 et article 70 paragraphe 3 du règlement et
article 105 paragraphe 2 du règlement d'application)
20. DANEMARK — ITALIE
a) L'échange de lettres des 12 novembre 1982 et 12 janvier 1983
concernant l'article 36, paragraphe 3, du règlement (renonciation
réciproque au remboursement des dépenses pour prestations en
nature en cas de maladie et maternité, servies en application du
titre III, chapitre 1, du règlement, à l'exception de son article 22,
paragraphe 1, pointc)
b) L'accord du 18 novembre 1998 concernantle remboursementdes
dépenses conformémentaux art icles 36 à 63 du règlement(CEE)
no1408/71 (prestations en nature de l'assurance maladie, mater-
nité, accidents du travail et maladies professionnelles) et à l'article
105 du règlement(CEE) no574/72 (frais de contrôle administratif
etmédical)
21. DANEMARK — LUXEMBOURG
L'accord du 19 juin 1978 concernantla renonciat ion réciproque au
remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3, à l'article 63 para-
graphe 3 età l'art icle 70 paragraphe 3 du règlementainsi qu'à
l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (dépenses pour
prestations en nature en cas de maladies, maternité, accidents du
travail et maladies professionnelles, dépenses pour prestations de
chômage et frais de contrôle administratif et médical)
22. DANEMARK — PAYS-BAS
a) L'échange de lettres des 30 mars et 25 avril 1979 concernant
l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement
(renonciation partielle réciproque au remboursement des presta-
tions en nature de l'assurance maladie, maternité, accidents du
travail et maladies professionnelles)
b) l'échange de lettres des 30 mars et 25 avril 1979 concernant
l'article 70 paragraphe 3 du règlement et l'article 105 paragraphe
2 du règlement d'application (renonciation au remboursement des
dépenses pour prestations servies en application de l'article 69 du
règlement et des frais de contrôle administratif et médical)
23. DANEMARK — AUTRICHE
Accord du 13 février 1995 concernantle remboursementdes
dépenses dans le domaine de la sécurité sociale
24. DANEMARK — PORTUGAL
L'accord du 17 avril 1998 concernant la renonciation partielle au
remboursementdes dépenses conformémentaux art icles 36 et63 du
règlement(CEE) no1408/71 (prestations en nature de l'assurance1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 122
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▼B
▼M6
▼M6
maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles)
età l'art icle 105 du règlement(CEE) no574/72 (frais de contrôle
administratif et médical)
25. DANEMARK — FINLANDE
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin
1992: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu
des articles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du
règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et
de maternité, d'accidentes du travail et de maladies professionnelles,
et prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2 du
règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical)
26. DANEMARK — SUÈDE
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin
1992: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu
des articles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du
règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et
de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et
prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2 du
règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical)
27. DANEMARK — ROYAUME-UNI
1. L'échange de lettres du 30 mars et du 19 avril 1977 tel que
modifié par l'échange de lettres du 8 novembre 1989 et du 10
janvier 1990, concernant l'article 36 paragraphe 3, l'article 63
paragraphe 3 et l'article 70 paragraphe 3 du règlement et l'article
105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation au
remboursementde:
a) dépenses pour prestations en nature servies en application du
titre III chapitres 1erou 4 du règlement
b) …
c) frais de contrôle médical et administratif visés à l'article 105
du règlementd'applicat ion
2. L'échange de lettre des 5 mars et 10 septembre 1984 concernant la
non-application aux travailleurs non salariés des accords relatifs à
la renonciation au remboursement des prestations de chômage
servies en application de l'article 69 du règlement dans les rela-
tions avec Gibraltar
28. ALLEMAGNE — ESPAGNE
Sans objet
29. ALLEMAGNE — FRANCE
a) Les articles 2 à 4 et 22 à 28 de l'arrangement administratif no2d u
31 janvier 1952 relatif à l'application de la convention générale
du 10 juillet1950
b) L'article 1erde l'accord du 27 juin 1963 relatif à l'application de
l'article 74 paragraphe 5 du règlement no4 (remboursementdes
prestations en nature servies aux membres de la famille des
assurés)
c) L'accord du 14 octobre 1977 concernant la renonciation au
remboursementprévue à l'art icle 70 paragraphe 3 du règlement
(dépenses pour prestations de chômage)
d) L'accord du 26 mai 1981 concernantl'art icle 36 paragraphe 3 du
règlement(renonciat ion réciproque au remboursementdu coûtdes
prestations en nature en cas de maladie, servies en vertu de
l'article 32 du règlement aux pensionnés anciens travailleurs fron-
taliers, aux membres de la famille et aux survivants)
e) L'accord du 26 mai 1981 mettant en œuvre l'article 92 du règle-
ment (recouvrement des cotisations de sécurité sociale)
f) L'accord du 26 mai 1981 concernantla mise en œuvre de l'art icle
105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical)1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 123
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▼B
30. ALLEMAGNE — GRÈCE
a) Les articles 1eret 3 à 6 de l'arrangement administratif du 19
octobre 1962 et le deuxième arrangement administratif du 23
octobre 1972 concernant la convention sur l'assurance contre le
chômage du 31 mai 1961
b) L'accord du 11 mai 1981 concernantle remboursementdes allo-
cations familiales
c) L'accord du 11 mars 1982 relatif au remboursement des dépenses
pour prestations en nature en cas de maladie
31. ALLEMAGNE — IRLANDE
L'accord du 20 mars 1981 concernantl'art icle 36 paragraphe 3,
l'article 63 paragraphe 3 et l'article 70 paragraphe 3 du règlement
(renonciation réciproque au remboursement du coût des prestations
en nature en cas de maladie, maternité, accidents du travail et mala-
dies professionnelles, et des prestations de chômage) et l'article 105
paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation réciproque au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical)
32. ALLEMAGNE — ITALIE
a) L'article 14, l'article 17 paragraphe 1, les articles 18 et 42, l'article
45 paragraphe 1 et l'article 46 de l'arrangement administratif du 6
décembre 1953 relatif à l'application de la convention du 5 mai
1953 (paiementdes pensions etrent es)
b) Les articles 1eret2 de l'accord du 27 juin 1963 relat if à l'applica-
tion de l'article 73 paragraphe 4 et de l'article 74 paragraphe 5 du
règlementno4 (remboursement des prestations en nature servies
aux membres de la famille des assurés)
c) L'accord du 5 novembre 1968 sur le remboursement, par les insti-
tutions compétentes allemandes, des dépenses pour prestations en
nature servies en Italie par les institutions italiennes d'assurance
maladie aux membres de la famille de travailleurs italiens assurés
en république fédérale d'Allemagne
d) Accord du 3 avril 2000 concernantla percept ion etle recouvre-
ment de cotisations de sécurité sociale
33. ALLEMAGNE — LUXEMBOURG
a) Les articles 1eret2 de l'accord du 27 juin 1963 relat if à l'applica-
tion de l'article 73 paragraphe 4 et de l'article 74 paragraphe 5 du
règlementno4 (remboursement des prestations en nature servies
aux membres de la famille des assurés)
b) L'accord du 9 décembre 1969 au sujetde la renonciat ion du
remboursementprévu à l'art icle 14 paragraphe 2 du règlement
no36/63/CEE des dépenses pour prestations en nature servies en
cas de maladie à un titulaire de pension ou de rente, ancien
travailleur frontalier ou survivant d'un travailleur frontalier, ainsi
qu'aux membres de sa famille
c) L'accord du 14 octobre 1975 concernant la renonciation au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical pris
en application de l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'appli-
cation
d) L'accord du 14 octobre 1975 au sujet de la perception et du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
e) L'accord du 25 janvier 1990 relatif à l'application de l'article 20 et
de l'article 22 paragraphe 1 points b) et c) du règlement
34. ALLEMAGNE — PAYS-BAS
a) L'article 9, l'article 10 paragraphes 2 à 5, les articles 17, 18, 19 et
21 de l'arrangement administratif no1 du 18 juin 1954 concernant
la convention du 29 mars 1951 (assurance maladie et paiement
des pensions etrent es)
b) L'accord du 27 mai 1964 relatif à la renonciation au rembourse-
ment des frais de contrôle médical et administratif en matière
d'assurance invalidité, vieillesse et survivants (assurance pension)
c) L'accord du 21 janvier 1969 sur le recouvrement des cotisations
de sécurité sociale
d) L'accord du 3 septembre 1969 au sujet de la renonciation au
remboursementprévu à l'art icle 14 paragraphe 2 du règlement1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 124
▼M8
▼B
▼B
no36/63/CEE des dépenses pour des prestations en nature servies
en cas de maladie à un titulaire de pension ou de rente, ancien
travailleur frontalier ou survivant d'un travailleur frontalier, ainsi
qu'aux membres de sa famille
e) L'accord du 22 juillet1976 concernantla renonciat ion au
remboursement des prestations de chômage
f) L'accord du 11 octobre 1979 concernant l'article 92 du règlement
(montant minimal pour le recouvrement des cotisations de sécu-
rité sociale)
g) L'accord du 1eroctobre 1981 relatif au remboursement des
dépenses pour les prestations en nature visées aux articles 93, 94
et95 du règlementd'applicat ion
h) L'accord du 15 février 1982 relatif à l'application de l'article 20
du règlement aux membres de la famille des travailleurs fronta-
liers
35. ALLEMAGNE — AUTRICHE
a) Section II, point 1, et section III de l'arrangement du 2 août 1979
sur l'application de la convention d'assurance chômage du 19
juillet1978
b) arrangementdu 21 avril 1999 relat if au remboursementdes
dépenses en matière de sécurité sociale
36. ALLEMAGNE — PORTUGAL
L'accord du 10 février 1998 relatif au remboursement des dépenses
pour prestations en nature de l'assurance maladie
37. ALLEMAGNE — FINLANDE
Néant
38. ALLEMAGNE — SUÈDE
Néant
39. ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI
a) Les articles 8, 9, 25 à 27 et 29 à 32 de l'arrangement du 10
décembre 1964 relatif à l'application de la convention du 20 avril
1960
b) L'accord du 29 avril 1977 concernantla renonciat ion au rembour-
sement des dépenses pour prestations en nature en cas de maladie,
maternité, accident du travail et maladie professionnelle, des
dépenses pour prestations de chômage et des frais de contrôle
administratif et médical
c) L'échange de lettres des 18 juillet et 28 septembre 1983 concer-
nant la non-application aux travailleurs non salariés des accords
relatifs à la renonciation au remboursement des prestations de
chômage servies en application de l'article 69 du règlement dans
les relations avec Gibraltar
40. ESPAGNE — FRANCE
Néant
41. ESPAGNE — GRÈCE
Sans objet
42. ESPAGNE — IRLANDE
Sans objet
43. ESPAGNE — ITALIE
Accord relatif à une nouvelle procédure pour l'amélioration et la
simplification du remboursement des frais de santé, du 21 novembre
1997 portant sur l'article 36, paragraphe 3, du règlement (rembourse-
ment des prestations de maladie et maternité en nature) et les articles
93, 94, 95, 100 etl'art icle 102, paragraphe 5, du règlementd'applica-1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 125
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▼M8
▼B
▼M5
▼M5
tion (modalités de remboursement des prestations de l'assurance
maladie-maternité et créances arriérées)
44. ESPAGNE — LUXEMBOURG
Néant
45. ESPAGNE — PAYS-BAS
L'accord du 21 février 2000 entre les Pays-Bas et l'Espagne facilitant
la renonciation réciproque des créances concernant les prestations
d'assurance maladie et maternité dans l'application des dispositions
des règlements (CEE) no1408/71 et(CEE) no574/72
46. ESPAGNE — AUTRICHE
Néant
47. ESPAGNE — PORTUGAL
Les articles 42, 43 et 44 de l'arrangement administratif du 22 mai
1970
48. ESPAGNE — FINLANDE
Néant
49. ESPAGNE — SUÈDE
Néant
50. ESPAGNE — ROYAUME-UNI
L'accord du 18 juin 1998 concernantle remboursementdes dépenses
pour les prestations en nature servies conformément aux dispositions
des règlements (CEE) no1408/71 et(CEE) no574/72
51. FRANCE — GRÈCE
Néant
52. FRANCE — IRLANDE
L'échange de lettres des 30 juillet et 26 septembre 1980 concernant
la renonciation réciproque au remboursement des prestations de
chômage (article 70 paragraphe 3 du règlement)
53. FRANCE — ITALIE
a) Les articles 2 à 4 de l'arrangement administratif du 12 avril 1950
relatif à l'application de la convention générale du 31 mars 1948
(majoration de rentes françaises d'accidents du travail)
b) L'échange de lettres des 14 mai et 2 août 1991 concernant les
modalités d'apurement des créances réciproques au titre de
l'article 93 du règlement d'application
c) L'échange de lettres complémentaire du 22 mars et du 15 avril
1994 concernantles modalit és d'apurementdes créances récipro-
ques au titre des articles 93, 94, 95 et 96 du règlement d'applica-
tion
d) L'échange de lettres des 2 avril 1997 et 20 octobre 1998 modi-
fiant l'échange de lettres mentionné aux points b) et c) concernant
les modalités de liquidation des créances réciproques conformé-
ment aux dispositions des articles 93, 94, 95 et 96 du règlement
d'application
e) L'accord du 28 juin 2000 concernantla renonciat ion au rembour-
sementdes dépenses visée à l'art icle 105, paragraphe 1, du règle-
ment(CEE) no574/72 pour les frais de contrôle administratif et
médical visés à l'article 51 du règlement susmentionné1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 126
▼B
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▼B
▼M6
▼B
▼M6
▼B
54. FRANCE — LUXEMBOURG
a) L'accord du 24 février 1962 conclu en application de l'article 51
du règlementno3 et l'arrangement administratif de la même date
pris en exécution dudit accord
b) L'accord du 2 juillet1976 au sujetde la renonciat ion au rembour-
sementprévue à l'art icle 36 paragraphe 3 du règlement(CEE)
no1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, des dépenses pour pres-
tations en nature de l'assurance maladie-maternité servies aux
membres de la famille d'un travailleur qui ne résident pas dans
le même pays que ce dernier
c) L'accord du 2 juillet1976 au sujetde la renonciat ion au rembour-
sementprévue à l'art icle 36 paragraphe 3 du règlement(CEE)
no1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, des dépenses pour pres-
tations en nature de l'assurance maladie-maternité servies aux
anciens travailleurs frontaliers, aux membres de leur famille ou à
leurs survivants
d) L'accord du 2 juillet1976 au sujetde la renonciat ion au rembour-
sement des frais de contrôle administratif et médical prévue à
l'article 105 paragraphe 2 du règlement (CEE) no574/72 du
Conseil, du 21 mars 1972
e) L'échange de lettres des 17 juillet et 20 septembre 1995 concer-
nant les modalités d'apurement des créances réciproques au titre
des articles 93, 95 et 96 du règlement d'application
55. FRANCE — PAYS-BAS
a) L'accord du 28 avril 1997 concernantla renonciat ion au rembour-
sement des frais de contrôle administratif et médical conformé-
ment aux dispositions de l'article 105 du règlement d'application.
b) L'accord du 29 septembre 1998 concernant les modalités spéciales
de fixation des montants à rembourser en ce qui concerne les
prestations en nature conformément aux dispositions des règle-
ments (CEE) no1408/71 et(CEE) no574/72.
c) L'accord du 3 février 1999 concernantles modalit és spéciales de
gestion et de liquidation des créances réciproques en ce qui
concerne les prestations de maladie conformément aux disposi-
tions des règlements (CEE) no1408/71 et(CEE) no574/72.
56. FRANCE — AUTRICHE
Néant
57. FRANCE — PORTUGAL
L'accord du 28 avril 1999 concernantles règles dét aillées spéciales
régissant la gestion et la liquidation des créances réciproques rela-
tives aux traitements médicaux conformément aux dispositions des
règlements (CEE) no1408/71 et(CEE) no574/72
58. FRANCE — ROYAUME-UNI
a) L'échange de lettres des 25 mars et 28 avril 1997 concernant
l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (renoncia-
tion au remboursement des frais de contrôle administratif et
médical)
b) L'accord du 8 décembre 1998 concernantles mét hodes spécifi-
ques de fixation des montants à rembourser en ce qui concerne
les prestations en nature conformément aux dispositions des règle-
ments (CEE) no1408/71 et(CEE) no574/72
58bis. FRANCE — FINLANDE
Sans objet1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 127
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▼B
▼M6
▼M1
▼M1
58ter. FRANCE — SUÈDE
Néant
59. GRÈCE — IRLANDE
Sans objet
60. GRÈCE — ITALIE
Sans objet
61. GRÈCE — LUXEMBOURG
Sans objet
62. GRÈCE — PAYS-BAS
L'échange de lettres du 8 septembre 1992 et du 30 juin 1993 concer-
nant les méthodes de remboursement entre institutions
63. GRÈCE — AUTRICHE
L'accord concernantla renonciat ion au remboursementdes frais de
contrôle administratif et médical visée à l'article 105, paragraphe 2,
du règlement d'application sous forme d'un document écrit daté du
29 avril 1999
64. GRÈCE — PORTUGAL
Sans objet
65. GRÈCE — FINLANDE
Néant
66. GRÈCE — SUÈDE
Néant
67. GRÈCE — ROYAUME-UNI
Sans objet
68. IRLANDE — ITALIE
Sans objet
69. IRLANDE — LUXEMBOURG
L'échange de lettres du 26 septembre 1975 et du 5 août 1975 concer-
nant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règle-
ment et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application
(renonciation au remboursement des prestations en nature servies en
application du titre III chapitres 1erou 4 du règlement, ainsi que des
frais de contrôle administratif et médical visés par l'article 105 du
règlementd'applicat ion)
70. IRLANDE — PAYS-BAS
a) L'échange de lettres du 28 juillet et du 10 octobre 1978 concer-
nant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règle-
ment (renonciation réciproque partielle au remboursement des
dépenses pour prestations en nature en cas de maladies, maternité,
accidents du travail et maladies professionnelles)
b) L'échange de lettres des 22 avril et 27 juillet 1987 concernant
l'article 70 paragraphe 3 du règlement (renonciation au rembour-
sement des prestations servies en application de l'article 69 du
règlement) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application
(renonciation au remboursement des frais de contrôle adminis-
tratif et médical visés à l'article 105 du règlement d'application)
71. IRLANDE — AUTRICHE
Arrangementdu 25 avril 2000 relat if au remboursementdes dépenses
en matière de sécurité sociale1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 128
▼B
▼M6
▼B
▼M8
▼B
72. IRLANDE — PORTUGAL
Sans objet
73. IRLANDE — FINLANDE
Sans objet
74. IRLANDE — SUÈDE
L'accord du 8 novembre 2000 relatif à la renonciation au rembourse-
ment des dépenses pour prestations en nature en cas de maladie,
maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi
que des frais de contrôle administratif et médical
75. IRLANDE — ROYAUME-UNI
L'échange de lettres du 9 juillet 1975 concernant l'article 36 para-
graphe 3 etl'art icle 63 paragraphe 3 du règlement(arrangement
relatif au remboursement ou à la renonciation au remboursement
des dépenses pour prestations en nature servies en application du titre
III chapitres 1erou 4 du règlement) et l'article 105 paragraphe 2 du
règlement d'application (renonciation au remboursement des frais de
contrôle administratif et médical)
76. ITALIE — LUXEMBOURG
L'article 4 paragraphes 5 et 6 de l'arrangement administratif du 19
janvier 1955 relatif aux modalités d'application de la convention
générale sur la sécurité sociale (assurance maladie des travailleurs
agricoles)
77. ITALIE — PAYS-BAS
a) L'article 9 troisième alinéa et l'article 11 troisième alinéa de
l'arrangement administratif du 11 février 1955 concernant l'appli-
cation de la convention générale du 28 octobre 1952 (assurance
maladie)
b) L'accord du 27 juin 1963 concernant l'application de l'article 75
paragraphe 3 du règlementno4 (remboursement des prestations
en nature servies aux titulaires de pensions et de rentes et aux
membres de leur famille)
c) L'accord du 24 décembre 1996/27 février 1997 concernant
l'article 36, paragraphe 3, et l'article 63, paragraphe 3, du règle-
ment
78. ITALIE — AUTRICHE
Néant
79. ITALIE — PORTUGAL
Sans objet
80. ITALIE — FINLANDE
Sans objet
81. ITALIE — SUÈDE
Néant
82. ITALIE — ROYAUME-UNI
L'échange de lettres du 1eretdu 16 février 1995 concernantl'art icle
36 paragraphe 3 etl'art icle 63 paragraphe 3 du règlement(rembour-
sement ou renonciation au remboursement des dépenses pour presta-
tions en nature) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement
d'application (renonciation au remboursement des frais de contrôle
administratif et médical)
83. LUXEMBOURG — PAY-BAS
a) L'accord du 1ernovembre 1976 concernantla renonciat ion au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical,
pris en application de l'article 105 paragraphe 2 du règlement
d'application1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 129
▼M8
▼B
▼M2
▼B
▼B
b) L'accord du 3 février 1977 au sujetde la renonciat ion au
remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie-
maternité servies en application des articles 19 paragraphes 2,
26, 28 et29 paragraphe 1 du règlement(CEE) no1408/71 du
Conseil, du 14 juin 1971
c) L'accord du 20 décembre 1978 concernantla percept ion etle
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
84. LUXEMBOURG — AUTRICHE
Accord du 22 juin 1995 sur le remboursementdes dépenses dans le
domaine de la sécurité sociale
85. LUXEMBOURG — PORTUGAL
Néant
86. LUXEMBOURG — FINLANDE
Dispositions en matière de remboursement, du 24 février 1994, prises
en vertu de l'article 36 paragraphe 3 et de l'article 63 paragraphe 3 du
règlement
87. LUXEMBOURG — SUÈDE
Arrangementdu 27 novembre 1996 sur le remboursementdes
dépenses en matière de sécurité sociale
88. LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI
a) L'échange de lettres du 28 novembre 1975 et du 18 décembre
1975 concernantl'art icle 70 paragraphe 3 du règlement(renoncia-
tion au remboursement des prestations servies en application de
l'article 63 du règlement)
b) L'échange de lettres du 18 décembre 1975 et du 20 janvier 1976
concernant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du
règlementetl'art icle 105 paragraphe 2 du règlementd'applicat ion
(renonciation au remboursement des prestations en nature servies
en vertu des chapitres 1erou 4 du titre III du règlement ainsi que
des frais de contrôle administratif et médical visés à l'article 105
du règlementd'applicat ion)
c) L'échange de lettres des 18 juillet et 27 octobre 1983 concernant
la non-application de l'accord mentionné au point a), aux travail-
leurs non salariés qui se déplacentent re le Luxembourg et
Gibraltar
89. PAYS-BAS — AUTRICHE
Accord du 17 novembre 1993 concernantle remboursementdes
coûts de sécurité sociale
90. PAYS-BAS — PORTUGAL
a) Les articles 33 et 34 de l'arrangement administratif du 9 mai 1980
b) L'accord du 11 décembre 1987 concernantle remboursementdes
prestations en nature en cas de maladie et de maternité
91. PAYS-BAS — FINLANDE
Dispositions en matière de remboursement, du 26 janvier 1994,
prises en vertu de l'article 36 paragraphe 3 et de l'article 63 para-
graphe 3 du règlement
92. PAYS-BAS — SUÈDE
L'accord du 28 juin 2000 relatif au remboursement des coûts de pres-
tations en nature dans le cadre du titre III, chapitre 1, du règlement
93. PAYS-BAS — ROYAUME-UNI
a) L'article 3 deuxième phrase de l'arrangement administratif du 12
juin 1956 pour l'application de la convention du 11 août 1954
►M2b)◄L'échange de lettres du 25 avril et du 26 mai 1986
concernantl'art icle 36 paragraphe 3 du règlement(remboursement1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 130
▼M2
▼B
▼M8
▼B
▼M2
▼B
▼B
ou renoncement au remboursement des dépenses pour prestations
en nature), comme modifié
94. AUTRICHE — PORTUGAL
Arrangementdu 16 décembre 1998 relat if au remboursementdes
dépenses pour les prestations en nature
95. AUTRICHE — FINLANDE
Accord du 23 juin 1994 sur le remboursementdes dépenses dans le
domaine de la sécurité sociale
96. AUTRICHE — SUÈDE
Arrangementdu 22 décembre 1993 sur le remboursementdes coût s
dans le domaine de la sécurité sociale
97. AUTRICHE — ROYAUME-UNI
a) Article 18 paragraphes 1 et 2 de l'arrangement du 10 novembre
1980 pour l'application de la convention de sécurité sociale du
22 juillet 1980 modifié par les arrangements complémentaires
no1 du 26 mars 1986 etno2 du 4 juin 1993 en ce qui concerne
les personnes n'ayant pas droit au traitement prévu au chapitre 1er
du titre III du règlement
b) Article 18 paragraphe 1 dudit arrangement en ce qui concerne les
personnes qui ont droit au traitement prévu au chapitre 1erdu titre
III du règlement, étant entendu que, pour les ressortissants autri-
chiens résidant sur le territoire autrichien et les ressortissants du
Royaume-Uni résidant sur le territoire du Royaume-Uni (à
l'exception de Gibraltar), le passeport remplace le formulaire E
111 pour toutes les prestations couvertes par ce formulaire
c) Accord du 30 novembre 1994 concernantle remboursementdes
dépenses pour les prestations de la sécurité sociale
98. PORTUGAL — FINLANDE
Sans objet
99. PORTUGAL — SUÈDE
Néant
100. PORTUGAL — ROYAUME-UNI
Les articles 3 et 4 de l'annexe à l'arrangement administratif du 31
décembre 1981 pour l'application du protocole relatif au traitement
médical du 15 novembre 1978
101. FINLANDE — SUÈDE
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin
1992: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu
des articles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du
règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et
de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et
prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2 du
règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical)
102. FINLANDE — ROYAUME-UNI
L'échange de lettres des 1eret20 juin 1995 concernantl'art icle 36
paragraphe 3 etl'art icle 63 paragraphe 3 du règlement(CEE)
no1408/71 (remboursementou renonciat ion au remboursementdes
dépenses pour prestations en nature) et l'article 105 paragraphe 2 du
règlement(CEE) no574/72 (renonciation au remboursement des frais
de contrôle administratif et médical)
103. SUÈDE — ROYAUME-UNI
L'arrangementdu 15 avril 1997 concernantl'art icle 36, paragraphe 3,
etl'art icle 63, paragraphe 3, du règlement(remboursementou renon-
ciation au remboursement des frais des prestations en nature) et
l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (renonciation
au remboursement des frais de contrôle administratif et médical)1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 131
▼M8
▼B
▼M1
▼B
▼M2
▼B
ANNEXE 6 (A) (B) (4) (7) (9) (13)
PROCÉDURE DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
(Article 4 paragraphe 6, article 53 paragraphe 1 et article 122 du règlement
d'application)
Observation générale
Les paiements d'arriérés et autres versements uniques sont en principe effectués
par l'intermédiaire des organismes de liaison. Les paiements courants et divers
sont effectués selon les procédures indiquées dans la présente annexe
A. BELGIQUE
Paiementdirect
B. DANEMARK
Paiementdirect
C. ALLEMAGNE
1.Assurance pension des ouvriers (invalidité, vieillesse et décès):
a) relations avec la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la
France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, le Royaume-
Uni, l'Autriche, la Finlande et la Suède: paiement direct
b) relations avec les Pays-Bas: paiement par l'intermédiaire des orga-
nismes de liaison (application conjointe des articles 53 à 58 du règle-
ment d'application et des dispositions mentionnées à l'annexe 5)
2.Assurance pension des employés et des travailleurs des mines (invalidité,
vieillesse et décès):
a) relations avec la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la
France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, le Royaume-
Uni, l'Autriche, la Finlande et la Suède: paiement direct
b) relations avec les Pays-Bas: paiement par l'intermédiaire des orga-
nismes de liaison (application conjointe des articles 53 à 58 du règle-
ment d'application et des dispositions mentionnées à l'annexe 5
3.Assurance pension des agriculteurs: paiementdirect
4.Assurance accidents:
a) relations avec ►M9 ◄l'Italie, les Pays-Bas et le
Portugal: paiement par l'intermédiaire des organismes de liaison de
l'État compétent et de l'État de résidence (application conjointe des
articles 53 à 58 du règlement d'application et des dispositions figurant
à l'annexe 5)
b) relations avec la Belgique, ►M9la Grèce, ◄l'Espagne, la France et
l'Autriche: paiement par l'intermédiaire de l'organisme de liaison de
l'État compétent
c) relations avec le Danemark, la Finlande, l'Irlande, le Luxembourg, le
Royaume-Uni et la Suède: paiement direct, sauf autres dispositions
D. ESPAGNE
Paiementdirect
E. FRANCE
1. Tous les régimes, excepté celui des marins: paiement direct
2. Régime des marins: paiement par le comptable assignataire dans l'État
membre où réside le bénéficiaire1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 132
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼M8
▼M1
▼B
▼B
F. GRÈCE
Paiementdirect
G. IRLANDE
Paiementdirect
H. ITALIE
a)Salariés:
1.Pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants:
a) relations avec la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France (à
l'exclusion des caisses françaises pour mineurs), la Grèce, l'Irlande,
le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni:
paiementdirect
b) relations avec la république fédérale d'Allemagne et les caisses
françaises pour mineurs: paiementpar l'int ermédiaire des orga-
nismes de liaison
2.Rentes d'accidents de travail et de maladies professionnelles: paie-
ment direct
b)Non-salariés : paiementdirect
I. LUXEMBOURG
Paiementdirect
J. PAYS-BAS
1. Relations avec la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce,
l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni: paie-
mentdirect
2. Relations avec la république fédérale d'Allemagne: paiement par l'inter-
médiaire des organismes de liaison (application des dispositions mention-
nées à l'annexe 5)
K. AUTRICHE
Paiementdirect
L. PORTUGAL
Paiementdirect
M. FINLANDE
Paiementdirect
N. SUÈDE
Paiementdirect
O. ROYAUME-UNI
Paiementdirect1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 133
▼B
ANNEXE 7 (A) (B)
BANQUES
(Article 4 paragraphe 7, article 55 paragraphe 3 et article 122 du règlement d'application)
A. BELGIQUE: néant
B. DANEMARK: Danmarks Nationalbank (Banque nationale du Danemark),
København
C. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE
D'ALLEMAGNE: Deutsche Bundesbank (Banque fédérale d'Allemagne), Frank-
furtam Main
D. ESPAGNE: Banco Santander, MadridE. FRANCE: Banque de France, Paris
F. GRÈCE: Τράπεζα της Ελλάδας, Αθήνα (Banque de Grèce), Athènes
G. IRLANDE: Central Bank of Ireland (Banque centrale d'Irlande), Dublin
H. ITALIE: Banca Nazionale del Lavoro (Banque nationale du travail),
Roma
I. LUXEMBOURG: Caisse d'épargne, Luxembourg
J. PAYS-BAS: néant
K. AUTRICHE: Österreichische Nationalbank (Banque nationale d'Autriche),
Wien
L. PORTUGAL: Banco de Portugal (Banque du Portugal), Lisboa
M. FINLANDE: Leonia Pankki Oyj, Helsinki/Leonia bank Abp, HelsingforsN. SUÈDE: néant
O. ROYAUME-UNI: Grande-Bretagne: Bank von England (Banque d'Angle-
terre), London
Irlande du Nord: Northern Bank Limited (Banque du
Nord Ltd), Belfast
Gibraltar: Barclays Bank (Banque Barclays),
Gibraltar1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 134
▼M5
▼B
▼M5
▼B
▼B
ANNEXE 8 (B) (12) (13)
OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES
(Article 4 paragraphe 8, article 10 bispointd) etart icle 122 du règlement
d'application)
L'article 10 bispointd) du règlementd'applicat ion estapplicable aux:
A:Travailleurs salariés et non salariés
a) avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les rela-
tions:
— entre la Belgique et l'Allemagne
— entre la Belgique et l'Espagne— entre la Belgique et la France— entre la Belgique et la Grèce— entre la Belgique et l'Irlande— entre la Belgique et le Luxembourg— entre la Belgique et l'Autriche— entre la Belgique et le Portugal— entre la Belgique et la Finlande— entre la Belgique et la Suède— entre la Belgique et le Royaume-Uni— entre l'Allemagne et l'Espagne— entre l'Allemagne et la France— entre l'Allemagne et la Grèce— entre l'Allemagne et l'Irlande— entre l'Allemagne et le Luxembourg— entre l'Allemagne et l'Autriche— entre l'Allemagne et le Portugal— entre l'Allemagne et la Finlande— entre l'Allemagne et la Suède— entre l'Allemagne et le Royaume-Uni— entre l'Espagne et l'Autriche— entre l'Espagne et la Finlande— entre l'Espagne et la Suède— entre la France et le Luxembourg— entre la France et l'Autriche— entre la France et la Finlande— entre la France et la Suède— entre l'Irlande et l'Autriche— entre l'Irlande et la Suède— entre le Luxembourg et l'Autriche— entre le Luxembourg et la Finlande— entre le Luxembourg et la Suède— entre les Pays-Bas et l'Autriche— entre les Pays-Bas et la Finlande— entre les Pays-Bas et la Suède— entre l'Autriche et le Portugal
— entre l'Autriche et la Finlande
— entre l'Autriche et la Suède— entre l'Autriche et le Royaume-Uni— entre le Portugal et la France— entre le Portugal et l'Irlande— entre le Portugal et le Luxembourg— entre le Portugal et la Finlande— entre le Portugal et la Suède— entre le Portugal et le Royaume-Uni— entre la Finlande et la Suède— entre la Finlande et le Royaume-Uni— entre la Suède et le Royaume-Uni;
b) avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil dans les
relations:
— entre le Danemark et l'Allemagne1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 135
▼B
— entre les Pays-Bas et l'Allemagne, le Danemark, la France, le Luxem-
bourg etle Port ugal.
B.Travailleurs non salariés
Avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil dans les rela-
tions:
— entre la Belgique et les Pays-Bas.
C.Travailleurs salariés
Avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les relations:— entre la Belgique et les Pays-Bas.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 136
▼B
ANNEXE 9 (A) (B) (2) (12) (14)
CALCUL DES COÛTS MOYENS ANNUELS DES PRESTATIONS EN
NATURE
[Article 4 paragraphe 9, article 94 paragraphe 3 point a) et article 95 paragraphe
3 pointa) du règlementd'applicat ion]
A. BELGIQUE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale
Toutefois, pour l'application des articles 94 et 95 du règlement d'application
aux cas auxquels s'applique l'article 35 paragraphe 2 du règlement, le coût
moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considéra-
tion le régime d'assurance obligatoire des soins de santé pour travailleurs
indépendants
B. DANEMARK
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les régimes institués par la loi sur le service public de santé,
la loi sur le service hospitalier et, pour ce qui est du coût des prestations de
réadaptation, la loi sur l'assistance sociale
C. ALLEMAGNE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général
D. ESPAGNE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations servies par le système national de santé de
l'Espagne
E. FRANCE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale
F. GRÈCE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale géré par Ίδρυµα
Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ) (Institut d'assurances sociales)
G. IRLANDE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations en nature (services de santé) octroyées par les
Services de santé/l'Autorité (Health Boards/Authority) mentionnés à l'annexe2, conformément aux dispositions des «Health Acts» (lois sur la santé)
1947-1970
H. ITALIE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations octroyées par le Service national de la santé
en Italie
I. LUXEMBOURG
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération l'ensemble des caisses de maladie et l'union des caisses de
maladie
J. PAYS-BAS
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale
Cependant, il est appliqué un abattement en vue de tenir compte des effets:
1. de l'assurance invalidité (arbeidsongeschiktheidsverzekering, WAO)
2. de l'assurance pour frais spéciaux de maladie (verzekering tegen bijzon-
dere ziektekosten, AWBZ)1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 137
▼M1
▼B
▼M9
▼B
▼M2
K. AUTRICHE
Le coût annuel moyen des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations servies par les institutions suivantes:
1) Gebietskrankenkassen (caisses régionales de maladie)
2) Établissements hospitaliers relevant d'un Landesfonds (fonds régional)
3) Autres établissements hospitaliers couverts par l'accord, en vigueur au 31
décembre 2000, conclu entre la Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédération des institutions autrichiennes
d'assurances sociales) et la Wirtschaftskammer Österreich (chambre de
commerce autrichienne)
4) Fonds zur Mitfinanzierung der In-vitro-Fertilisation (fonds pour le cofi-
nancement de la fécondation in vitro), Wien
L. PORTUGAL
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations servies par les services officiels de santé
M. FINLANDE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les régimes du service public de santé et du service hospitalier
ainsi que les remboursements des services d'assurance maladie et de réhabi-
litation fournis par le Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institu-
tion d'assurances sociales), Helsinki
N. SUÈDE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations servies par le régime national d'assurances
sociales
O. ROYAUME-UNI
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations octroyées par le Service national de la santé
au Royaume-Uni1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 138
▼M8
▼B
▼B
ANNEXE 10 (A) (B) (2) (3) (7) (8) (9) (12) (13) (14) (15)
INSTITUTIONSET ORGANISMES DÉSIGNÉSPAR LES AUTORITÉSCOMPÉTENTES
(Article 4 paragraphe 10 du règlement application)
A. BELGIQUE
Pour l'application de l'article 10 terdu règle-
mentd'applicat ion:
Travailleurs salariés: organisme assureur auquel l'assuré est
affilié ou auprès duquel il estimmat ri-
culé
Travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
1. Pour l'application de l'article 14 du règlement,
de l'article 11 paragraphe 1 point a) et para-
graphe 2 etdes art icles 12 bis, 13 et14 du
règlement d'application: Office national de la sécurité sociale,
Bruxelles
2. Pour l'application de l'article 14 terparagraphe 1
du règlementetde l'art icle 11 du règlement
d'application: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
3. Pour l'application de l'article 14 bisdu règle-
mentetdes art icles 11 bisparagraphe 1 point
a) et12 bisdu règlement d'application: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
3bis. Pour l'application de l'article 14 quater du règle-
mentetde l'art icle 12 bisdu règlementd'appli-
cation:
activité salariée: Office national de la sécurité sociale,
Bruxelles
activité non salariée: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
3ter. Pour l'application des articles 14 sexies et14
septies du règlementetde l'art icle 12 terdu
règlement d'application: Ministère des affaires sociales
4. Pour l'application de l'article 17 du règlement et:
— de l'article 11 paragraphe 1 point b) du
règlementd'applicat ion: ►M1Ministère des affaires sociales, de
la santé publique et de l'environnement;
administration de la sécurité sociale,
service des relations internationales,
Bruxelles ◄
— de l'article 11 bisparagraphe 1 pointb) du
règlementd'applicat ion: ►M1Ministère des classes moyennes
et de l'agriculture; administration du
statut social des indépendants,
Bruxelles ◄
4bis. Pour l'application de l'article 17 du règlement
lorsqu'un régime spécial de fonctionnaire est
concerné: Ministère des affaires sociales conjointe-
ment avec l'institution compétente pour
le régime spécial de fonctionnaire
concerné
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2,
de l'article 81, de l'article 82 paragraphe 2, de
l'article 85 paragraphe 2 et de l'article 88 du
règlementd'applicat ion:
a) en règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 139
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼B
b) pour les marins: Pool des marins de la marine
marchande, Anvers
6. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2
du règlementd'applicat ion:
a) maladie, maternité et accidents du travail:
i) en règle générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
ii) pour les personnes assujetties au régime
de la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo
belge et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
b) maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
c) chômage:
i) en règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles
ii) pour les marins: Pool des marins de la marine
marchande, Anvers
7. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2
du règlement d'application: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
B. DANEMARK
1. Pour l'application de l'article 11, paragraphe 1, de
l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 12 bis,d e
l'article 13, paragraphes 2 et 3, et de l'article 14, para-
graphes 1, 2 et 3, du règlement d'application: Den Sociale Sikringsstyrelse (Direction
de la sécurité sociale), København
Pour l'application de l'article 113, paragraphe 2, du
règlement d'application: Indenrigs- og Sundhedsministeriet
(ministère de l'intérieur et de la santé),
København
►M22. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1,
pointb), etparagraphe 2, pointa), de l'art icle 14 bis,
paragraphe 1, pointb), etde l'art icle 14 ter,paragra-
phes 1 et2, du règlement : ◄► M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(Direction de la sécurité sociale),
København ◄
3. Pour l'application de l'article 17 du règlement et de
l'article 10 terdu règlementd'applicat ion: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(Direction de la sécurité sociale),
København ◄
4. Pour l'application de l'article 38, paragraphe 1, de
l'article 70, paragraphe 1, et de l'article 82, paragraphe
2, du règlement d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire
5. Pour l'application de l'article 80, paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 84, paragraphe 2, du règle-
mentd'applicat ion: La caisse d'assurance chômage à laquelle
l'intéressé a été affilié en dernier lieu.
Arbejdsdirektoratet (Direction du
travail), København, si l'intéressé n'a
pas été affilié à une caisse d'assurance
chômage
6. Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2, du
règlementd'applicat ion:
a) remboursements en vertu des articles 36 et 63 du
règlement: Indenrigs- og Sundhedsministeriet1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 140
▼M9
▼B
▼M9
▼M9
(ministère de l'intérieur et de la santé),
København
b) remboursements en vertu de l'article 70, para-
graphe 2, du règlement: Arbejdsdirektoratet (Direction du
travail), København
7. Pour l'application de l'article 110 du règlement
d'application:
a) prestations en vertu du titre III, chapitres 1 et 5,
du règlement: Indenrigs- og Sundhedsministeriet
(ministère de l'intérieur et de la santé),
København
b) prestations en espèces en vertu du titre III chapitre
1erdu règlement et prestations en vertu du titre III
chapitres 2, 3, 7 et 8 du règlement: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(Direction de la sécurité sociale),
København ◄
c) prestations en vertu du titre III chapitre 4 du
règlement: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travail et des maladies
professionnelles), København
d) prestations en vertu du titre III, chapitre 6, du
règlement: Arbejdsdirektoratet (Direction du
travail), København
C. ALLEMAGNE
1. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 du règle-
mentd'applicat ion:
a) selon la nature de la dernière activité exercée: institutions d'assurance pension des
ouvriers etdes employés ment ionnées à
l'annexe 2 par rapportaux différent s
États membres
b) si la nature de la dernière activité est impossible à
déterminer: institutions d'assurance pension des
ouvriers mentionnées à l'annexe 2 par
rapport aux différents États membres
c) les personnes qui ont été assurées en vertu de la
législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse
générale (Algemene Ouderdomswet) pendant
qu'elles exerçaient une activité non assujettie à
l'assurance obligatoire en vertu de la législation
allemande: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
2. Pour l'application:
a) de l'article 14 paragraphe 1 point a) et de l'article
14terparagraphe 1 du règlementet , en cas
d'accords conclus en application de l'article 17 du
règlement, en liaison avec l'article 11 du règle-
mentd'applicat ion;
b) de l'article 14 bisparagraphe 1 pointa) etde
l'article 14 terparagraphe 2 du règlementet , en
cas d'accords conclus en application de l'article
17 du règlement, en liaison avec l'article 11 bis
du règlementd'applicat ion;
c) de l'article 14 paragraphe 2 point b), de l'article
14 paragraphe 3, de l'article 14 bisparagraphes 2
à 4 etde l'art icle 14 quater pointa) du règlement
et, en cas d'accords conclus en application de
l'article 17 du règlement, en liaison avec l'article
12bisdu règlementd'applicat ion:1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 141
▼B
▼M9
▼B
▼M9
▼B
▼B
i) personne affiliée à l'assurance maladie: institution à laquelle elle est affiliée pour
cette assurance
ii) personnes non affiliées à l'assurance maladie:
— employés: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral des assurances des
employés), Berlin
— ouvriers: l'institution compétente d'assurance des
ouvriers
3. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 point
b), de l'article 14 bisparagraphe 1 pointb), de
l'article 14 terparagraphe 1 [en liaison avec l'article
14 paragraphe 1 pointb)], de l'art icle 14 terpara-
graphe 2 [en liaison avec l'article 14 bisparagraphe
1 point b)] et de l'article 17 du règlement: Deutsche Verbindungsstelle Krankenver-
sicherung — Ausland (Centre allemand
de liaison d'assurance maladie —
étranger), Bonn
4. Pour l'application de l'article 13 paragraphes 2, 3 et
4, et de l'article 14 du règlement d'application: La caisse de maladie du secteur de
Bonn, choisie par l'intéressé
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règle-
ment d'application: Arbeitsamt (Office du travail) dans le
ressortduquel se t rouve le dernier lieu
de résidence ou de séjour du travailleur
en république fédérale d'Allemagne ou,
lorsque le travailleur n'a pas résidé ni
séjourné en république fédérale d'Alle-
magne pendantqu'il exerçaitune act i-
vité,Arbeitsamt dans le ressortduquel
se trouve le dernier lieu d'emploi du
travailleur en république fédérale d'Alle-
magne
6. Pour l'application de l'article 85 paragraphe 2 du
règlementd'applicat ion: Arbeitsamt dans le ressortduquel se
trouve le dernier lieu d'emploi du
travailleur
7. Pour l'application de l'article 91 paragraphe 2 du
règlementd'applicat ion:
a) Allocations familiales servies en vertu des articles
77 et 78 du règlement: Arbeitsamt (Office du travail), Nürnberg
b) suppléments pour enfant aux pensions et rentes
des régimes légaux d'assurance pension: institutions d'assurance pension des
ouvriers, d'assurance pension des
employés etd'assurance pension des
mineurs désignées comme institutions
compétentes à l'annexe 2 partie C para-
graphe 2
8. Pour l'application:
a) de l'article 36 du règlement et de l'article 102
paragraphe 2 du règlement d'application: Deutsche Verbindungsstelle Krankenver-
sicherung — Ausland (Centre allemand
de liaison d'assurance maladie —
étranger), Bonn
b) de l'article 63 du règlement et de l'article 102
paragraphe 2 du règlement d'application: Hauptverband der gewerblichen Berufs-
genossenschaften (Fédération des asso-
ciations professionnelles de l'industrie),
St. Augustin
c) de l'article 75 du règlement et de l'article 102
paragraphe 2 du règlement d'application: Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral
du travail), Nürnberg
9. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlementd'applicat ion:1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 142
▼M1
▼B
▼B
a) remboursements de prestations en nature servies
indûment à des travailleurs sur présentation de
l'attestation prévue à l'article 20 paragraphe 2 durèglement d'application: Deutsche Verbindungsstelle Krankenver-
sicherung — Ausland (Centre allemand
de liaison d'assurance maladie —
étranger), Bonn, au moyen du fonds de
compensation visé à l'annexe VI du
règlementparagraphe 5 pointc)
b) remboursements de prestations en nature servies
indûment à des travailleurs sur présentation de
l'attestation prévue à l'article 62 paragraphe 2 du
règlement d'application: Hauptverband der gewerblichen Berufs-
genossenschaften (Fédération des asso-
ciations professionnelles de l'industrie),
St. Augustin
10. Pour l'application de l'article 4 quinquies paragraphe
3 du règlement: institution à laquelle sont versées les
cotisations de l'assurance pension, ou, si
la demande estprésent ée avec ou après
la demande de pension, l'institution
chargée de l'instruction de cette demande
de pension
D. ESPAGNE
1. Pour l'application de l'article 17 du règlement à des
cas individuels etcelle du paragraphe 1 de l'art icle 6
(sauf la convention spéciale avec l'Institut social de
la marine concernantles t ravailleurs de la mer), du
paragraphe 1 de l'article 11, des articles 11 biset12
bis,des paragraphes 2 et3 de l'art icle 13, des para-
graphes 1, 2 et 3 de l'article 14, et de l'article 109
du règlement d'application: la Trésorerie générale de la sécurité
sociale
2. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 (sauf
en ce qui concerne les travailleurs de la mer et les
indemnités de chômage), de l'article 110 et de
l'article 113 paragraphe 2 du règlement d'application: Instituto Nacional de la Seguridad Social
(Institut national de la sécurité sociale),
Madrid
►
M33. Pour l'application de l'article 38, paragraphe 1,
de l'article 70, paragraphe 1, de l'article 85, para-
graphe 2 etde l'art icle 86, paragraphe 2, du règlement
d'application, sauf en ce qui concerne les travailleurs
de la mer, et, pour l'application des deux derniers arti-
cles cités, sauf en ce qui concerne les affiliés du
régime spécial des forces armées: ◄ Direcciones Provinciales del Instituto
Nacional de la Seguridad Social (direc-
tions provinciales de l'Institut national
de la sécurité sociale)
4. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1
(Convention spéciale pour les travailleurs de la
mer), de l'article 38 paragraphe 1 (en ce qui concerne
les travailleurs de la mer), de l'article 70 paragraphe1, de l'article 80 paragraphe 2, de l'article 81, de
l'article 82 paragraphe 2, de l'article 85 paragraphe
2, de l'article 86 paragraphe 2 et de l'article 102 para-
graphe 2 (sauf les indemnités de chômage) du règle-
ment d'application: Direcciones Provinciales del Instituto
Social de la Marina (directions provin-
ciales de l'Institut social de la marine)
5. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2,
s'agissant d'indemnités de chômage: Instituto Nacional de Empleo (Institut
national de l'emploi), Madrid
6. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règle-
ment d'application en ce qui concerne les indemnités1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 143
▼M1
▼B
▼B
de chômage, sauf en ce qui concerne les travailleurs
de la mer: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacional de Empleo (directions provin-ciales de l'Institut national de l'emploi)
7. Pour l'application de l'article 85, paragraphe 2, et de
l'article 86, paragraphe 2, du règlement d'application
en ce qui concerne les prestations familiales des affi-
liés du régime spécial des forces armées: Dirección General de Personal del
Ministerio de Defensa (direction
générale du personnel du ministère de
la défense)
8. Régimes spéciaux des fonctionnaires:
Pour l'application des articles 14 sexies ,1 4septies et
17, du règlementetde l'art icle 12 terdu règlement
d'application: Mutualidad General de Funcionarios
Civiles del Estado, Servicios Centrales
(mutualité générale des fonctionnaires
de l'État, services centraux), Madrid
9. Régime spécial du personnel des forces armées:
Pour l'application des articles 14 sexies ,1 4septies et
17, du règlementetde l'art icle 12 terdu règlement
d'application: Instituto Social de las Fuerzas Armadas
(institut d'assurances sociales des forces
armées), Madrid
10. Régime spécial des fonctionnaires de l'administration
de la justice:
Pour l'application des articles 14 sexies ,1 4septies et
17, du règlementetde l'art icle 12 terdu règlement
d'application: Mutualidad General Judicial (mutualité
générale judiciaire), Madrid
E. FRANCE
1. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 du
règlement d'application: direction régionale de la sécurité sociale
2. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1
pointa) etde l'art icle 12 bisdu règlement
d'application:
a) Métropole
i) régime général: Caisse primaire d'assurance maladie
ii) régime agricole: Caisse de mutualité sociale agricole
iii) régime minier: Société de secours minière
iv) régime des marins: section «Caisse de retraite des marins»
du quartier des affaires maritimes
b) Départements d'outre-mer
i) en règle générale: Caisse générale de sécurité sociale
ii) pour les marins: section «Caisse de retraite des marins»
du quartier des affaires maritimes
3. Pour l'application de l'article 11 bisparagraphe
1 etde l'art icle 12 bisdu règlementd'applica-
tion: caisses mutuelles régionales
4. Pour l'application de l'article 13 paragraphes 2 et
3 etde l'art icle 14 paragraphe 3 du règlement
d'application: Caisse primaire d'assurance maladie de
la région parisienne
4bis. Pour l'application de l'article 14 quater du règle-
mentetde l'art icle 12 bisparagraphes 7 et8 du
règlementd'applicat ion:1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 144
▼M3
▼M6
▼B
▼B
a) article 12 bisparagraphe 7 du règlement
d'application:
i) activité salariée en France et activité
non salariée non agricole dans un autre
État membre: Caisse mutuelle régionale
ii) activité salariée en France et activité
non salariée agricole dans un autre État
membre: Caisse de mutualité sociale agricole
b) annexe 12 bisparagraphe 8 du règlement
d'application:
i) activité non salariée non agricole en
France: Caisse mutuelle régionale
ii) activité non salariée agricole en France: Caisse de mutualité sociale agricole
c) dans le cas d'une activité non salariée, non
agricole en France etsalariée au Luxem-
bourg: le formulaire E 101 doitêt re remis au
travailleur intéressé qui le présente à la
caisse mutuelle régionale
5. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1,
pointb), de l'art icle 14 bis, paragraphe 1, point
b), et de l'article 17 du règlement: Centre de sécurité sociale des travail-
leurs migrants, Paris
6. Pour l'application des articles 80 et 81, de
l'article 82 paragraphe 2 et de l'article 85 para-
graphe 2 du règlement d'application: direction départementale du travail et de
la main-d'œuvre du lieu où a été exercé
l'emploi pour lequel l'attestation est
demandée
section locale de l'Agence nationale pour
l'emploi
mairie du lieu de résidence des membres
de la famille
7. Pour l'application de l'article 84 du règlement
d'application:
a) chômage complet: Association pour l'emploi dans l'indus-
trie et le commerce (Assedic) du lieu de
résidence de l'intéressé
b) chômage partiel: direction départementale du travail et de
la main-d'œuvre du lieu d'emploi de
l'intéressé
8. Pour l'application conjointe des articles 36 et 63
du règlementetde l'art icle 102 paragraphe 2 du
règlement d'application: Centre de sécurité sociale des travail-
leurs migrants, Paris
Association pour l'emploi dans l'indus-
trie et le commerce (Assedic)
9. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2
du règlement d'application: Centre de sécurité sociale des travail-
leurs migrants, Paris
F. GRÈCE
1. Pour l'application de l'article 6, paragraphe 1 du
règlementd'applicat ion: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 145
▼M5
▼B
▼M1
▼M1
2. Pour l'application:
a) de l'article 14 paragraphe 1, de l'article 14 ter
paragraphe 1 etdes accords fondés sur l'art icle
17 du règlement, en combinaison avec l'article 11
du règlementd'applicat ion;
b) de l'article 14 paragraphe 2 point b) et des accords
fondés sur l'article 17 du règlement, en combi-
naison avec l'article 12 bisdu règlementd'appli-
cation:
i) en général: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
ii) pour les marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Le Pirée
3. Pour l'application:
a) de l'article 14 bisparagraphe 1, de l'article 14 ter
paragraphe 2 etdes accords fondés sur l'art icle 17
du règlement, en combinaison avec l'article 11 bis
du règlementd'applicat ion;
b) de l'article 14 bisparagraphe 2, de l'article 14
quater etdes accords fondés sur l'art icle 17 du
règlement, en combinaison avec l'article 12 bis
du règlementd'applicat ion;
c) l'art icle 13 paragraphes 2 et3 etl'art icle 14 para-
graphes 1 et2 du règlementd'applicat ion:
i) pour les salariés: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
ii) pour les travailleurs indépendants:
(Établissement auquel le travailleur est
assuré),
en particulier:
— pour les propriétaires de moyens de trans-
port d'utilisation publique: Ταµείο Συντάξεων Αυτοκινητιστών
(ΤΣΑ), Αθήνα [Caisse de retraite des
automobilistes (TSA)], Athènes
— pour les membres des professions libé-
rales etles art isans: Ταµείο Επαγγελµατιών και
Βιοτεχνών Ελλάδας (ΤΕΒΕ), Αθήνα
[Caisse des arts et métiers de GRÈCE
(TEBE)], Athènes
— pour les commerçants: Ταµείο Ασφάλισης Εµπόρων (ΤΑΕ),
Αθήνα [Caisse d'assurance des
commerçants (TAE)], Athènes
— pour les agents touristiques et maritimes: Ταµείο Ασφάλισης Ναυτικών Πρακ-
τόρων και Υπαλλήλων (ΤΑΝΠΥ),
Πειραιάς [Caisse d'assurance des
travailleurs des agences maritimes
(TANPY)], Le Pirée
— pour les avoués, avocats et notaires: Ταµείο Νοµικών, Αθήνα (Caisse des
juristes), Athènes
— pour les médecins, dentistes, vétérinaires
etpharmaciens: Ταµείο Σύνταξης και Αυτασφάλισης
Υγειονοµικών (ΤΣΑΥ), Αθήνα
[Caisse de retraite et d'assurance du
personnel de santé (TSAY)], Athènes
— pour les ingénieurs et architectes: Ταµείο Σύνταξης Μηχανικών και
Εργοληπτών ∆ηµοσίων Έργων
(ΤΣΜΕ∆Ε), Αθήνα [Caisse de retraite
des ingénieurs etent repreneurs de
travaux publics (TSMEDE)], Athènes1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 146
▼M1
— pour les journalistes des quotidiens
d'Athènes et de Salonique: Ταµείο Σύνταξης Προσωπικού
Εφηµερίδων Αθήνας -Θεσσαλονίκης
(ΤΣΠΕΑΘ), Αθήνα [Caisse de retraite
des employés des quotidiens d'Athènes-
Salonique (TSPEATH)], Athènes
— pour les journalistes des quotidiens régio-
naux de la presse périodique: Ταµείο Ασφάλισης Ιδιοκτητών,
Συντακτών και Υπαλλήλων Τύπου
(ΤΑΙΣΥΤ), Αθήνα [Caisse d'assurance
des propriétaires, rédacteurs et employés
de presse (TAISYT)], Athènes
— pour les hôteliers: Ταµείο Πρόνοιας Ξενοδόχων, Αθήνα
(Caisse de prévoyance des hôteliers),
Athènes
— pour les vendeurs de journaux: Ταµείο Συντάξεων Εφηµεριδοπωλών,
Αθήνα -Θεσσαλονίκη (Caisse de
retraite des vendeurs de journaux),
Athènes-Salonique
iii) pour les marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Le Pirée
4. Pour l'application de l'article 14 quater paragraphe 3
du règlement:
a) en général: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
b) pour les marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Le Pirée
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 82 paragraphe 2 et de l'article 85 paragraphe
2 du règlementd'applicat ion: Οργανισµός Απασχόλησης Εργα-
τικού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Γλυφάδα
[Organisme pour l'emploi de la main-
d'œuvre (OAED)], Glyfada
6. Pour l'application de l'article 81 du règlement d'appli-
cation: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
7. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
règlementd'applicat ion:
a) pour les allocations familiales et les indemnités
de chômage: Οργανισµός Απασχόλησης Εργα-
τικού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Γλυφάδα
[Organisme pour l'emploi de la main
d'œuvre (OAED)], Glyfada
b) pour les prestations aux marins: Οίκος Ναύτου, Πειραιάς (Maison du
marin), Le Pirée
c) autres prestations:
i) salariés, non-salariés et agents des collecti-
vités locales: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(Institution d'assurance sociale, Athènes)
ii) fonctionnaires: Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας,
Αθήνα ( Ministère de la santé et de la
protection sociale, Athènes)
iii) militaires en service actif: Υπουργείο Εθνικής Αµύνης, Αθήνα
(Ministère de la défense nationale,
Athènes)
iv) militaires en service actif dans la Garde
portuaire: Υπουργείο Εµπορικής Ναυτιλίας,
Πειραιάς ( Ministère de la marine
marchande, Le Pirée)1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 147
▼M2
▼M2
v) pour les étudiants de l'AEI et du TEI: Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και
Θρησκευµάτων, Αθήνα ( Ministère de
l'éducation nationale et des cultes,Athènes)
8. Pour l'application de l'article 110 du règlement
d'application:
a) pour les allocations familiales et les indemnités
de chômage: Οργανισµός Απασχόλησης Εργα-
τικού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Γλυφάδα
[Organisme pour l'emploi de la main
d'œuvre (OAED)], Glyfada
b) pour les prestations aux marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Athènes
c) pour les autres prestations: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
9. Pour l'application de l'article 113, paragraphe 2 du
règlementd'applicat ion:
a) pour les prestations aux marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Le Pirée
b) pour les autres prestations: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
G. IRLANDE
1. Pour l'application de l'article 14 quater etde l'art icle
17 du règlement, ainsi que de l'article 6, paragraphe
1, de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis,
paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13, para-
graphes 2 et3, de l'art icle 14, paragraphes 1, 2 et3,
de l'article 38, paragraphe 1, de l'article 70, para-
graphe 1, de l'article 85, paragraphe 2, de l'article 86,
paragraphe 2, etde l'art icle 91, paragraphe 2, du
règlement d'application: Department of Social and Family Affairs
(ministère des affaires sociales et de lafamille)
2. Pour l'application de l'article 80, paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 82, paragraphe 2, du règle-
ment d'application: Department of Social and Family Affairs
(ministère des affaires sociales et de la
famille)
3. a) Pour l'application des articles 36 et 63 du règle-
mentetde l'art icle 102, paragraphe 2, du règle-
ment d'application: Department of Health and Children
(ministère de la santé et de l'enfance)
b) Pour l'application de l'article 70 du règlement et
de l'article 102, paragraphe 2, du règlement
d'application: Department of Social and Family Affairs
(ministère des affaires sociales et de la
famille)
4. a) Pour l'application de l'article 110 du règlement
d'application (pour les prestations en espèces): Department of Social and Family Affairs
(ministère des affaires sociales et de la
famille)
b) Pour l'application de l'article 110 (pour les presta-
tions en nature) et de l'article 113, paragraphe 2,
du règlement d'application: Eastern Regional Health Authority,
Dublin 20
Midland Health Board, Tullamore,
County Offaly
Mid-Western Health Board Limerick1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 148
▼M1
▼M9
▼M9
North-Eastern Health Board, Ceanannus
Mor, County Meath
North-Western Health Board, Manorha-
milton, County Leitrim
South Eastern Health Board, Kilkenny
Southern Health Board, CorkWestern Health Board, Galway
H. ITALIE
1. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 du règle-
ment d'application: Ministero del lavoro e della previdenza
sociale (ministère du travail et de la
prévoyance sociale), Roma
2. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1, de
l'article 13 paragraphes 2 et 3, de l'article 14 paragra-
phes 1, 2 et 3 du règlement d'application: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
3. Pour l'application des articles 11 biset12bisdu
règlementd'applicat ion:
pour les médecins: Ente nazionale di previdenza ed assisten-
za medici (Office national de prévoy-
ance etd'assist ance des médecins)
pour les pharmaciens: Ente nazionale di previdenza ed assisten-
za farmacisti (Office national de prévoy-
ance etd'assist ance des pharmaciens)
pour les vétérinaires: Ente nazionale di previdenza ed assisten-
za veterinari (Office national de prévoy-ance et d'assistance des vétérinaires)
pour les ingénieurs et architectes: Cassa nazionale di previdenza per gli
ingegneri ed architetti (Caisse nationale
de prévoyance des ingénieurs etarchi-
tectes)
pour les géomètres: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei geometri (Caisse
nationale de prévoyance et d'assistance
des géomètres)
pour les avocats et avoués: Cassa nazionale di previdenza a favore
degli avvocati e dei procuratori (Caisse
nationale de prévoyance et d'assistance
des avocats et avoués)
pour les diplômés en sciences économiques: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei dottori commercialisti
(Caisse nationale de prévoyance et
d'assistance des diplômés en sciences
économiques)
pour les experts-comptables et ingénieurs commer-
ciaux: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei ragionieri e periti
commerciali (Caisse nationale de
prévoyance et d'assistance des experts-
comptables et ingénieurs commerciaux)
pour les conseillers du travail: Ente nazionale di previdenza ed assisten-
za per i consulenti del lavoro (Office
national de prévoyance et d'assistance
des conseillers du travail)
pour les notaires: Cassa nazionale notariato (Caisse natio-
nale du notariat)
pour les agents en douane: Fondo di previdenza a favore degli1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 149
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▼B
▼B
spedizionieri doganali (Fonds de prévoy-
ance des agents en douane)
4. Pour l'application de l'article 38 paragraphe 1 du
règlement d'application: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81, de l'article 82 paragraphe 2, de l'article
85 paragraphe 2, de l'article 88 et de l'article 91 para-
graphe 2 du règlement d'application: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
6. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
règlementd'applicat ion:
a) remboursements en vertu de l'article 36 du règle-
ment: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) remboursements en vertu de l'article 63 du règle-
ment:
i) prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
ii) prothèses et grands appareillages: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), Roma
c) remboursements en vertu de l'article 70 du règle-
ment: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), Roma
7. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlementd'applicat ion:
a) maladie (y compris la tuberculose): Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) accidents du travail et maladies professionnelles:
i) prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
ii) prothèses et grands appareillages: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
national d'assurance contre les accidents
du travail), Roma
I. LUXEMBOURG
1. Pour l'application de l'article 14 quinquies paragraphe
3 du règlement: institution compétente suivant la nature
de l'activité professionnelle exercée
2. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 du règle-
ment d'application: régime compétent suivant la nature de la
dernière activité salariée ou non salariée
exercée au grand-duché
3. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1, de
l'article 11 bis, de l'article 13 paragraphes 2 et 3, et
de l'article 14 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement
d'application: ►M2Centre commun de la sécurité
sociale, Luxembourg ◄
4. Pour l'application des articles 10 teret12bisdu
règlement d'application: Centre commun de la sécurité sociale,
Luxembourg
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règle-
ment d'application: Administration de l'emploi, Luxembourg
6. Pour l'application de l'article 85 paragraphe 2 du
règlement d'application: caisse de maladie à laquelle l'intéressé a
été affilié en dernier lieu1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 150
▼B
7. Pour l'application de l'article 91 paragraphe 2 du
règlementd'applicat ion:
a)Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
i) pour les ouvriers: Établissement d'assurance contre la vieil-
lesse etl'invalidit é, Luxembourg
ii) pour les employés et les travailleurs intellec-
tuels indépendants: Caisse de pension des employés privés,
Luxembourg
iii) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité artisanale, commerciale ou indus-
trielle: Caisse de pension des artisans, des
commerçants et industriels, Luxembourg
iv) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité professionnelle agricole: Caisse de pension agricole, Luxembourg
v) pour les régimes spéciaux du secteur public: Autorité compétente en matière de
pensions
b)Prestations familiales Caisse nationale des prestations fami-
liales, Luxembourg
8. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
règlementd'applicat ion:
a) maladie, maternité: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
b) accidents du travail: Association d'assurance contre les acci-
dents, section industrielle, Luxembourg
c) chômage: Administration de l'emploi, Luxembourg
9. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlementd'applicat ion:
a) maladie, maternité: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
b) accidents du travail: Association d'assurance contre les acci-
dents, section industrielle, Luxembourg
J. PAYS-BAS
1. Pour l'application de l'article 17 du règlement, de
l'article 6 paragraphe 1, de l'article 10 ter, de l'article
11 paragraphes 1 et2, de l'art icle 11 bisparagraphes
1 et2, de l'art icle 12 bis, de l'article 13 paragraphes 2
et3 etde l'art icle 14 paragraphes 1 et2 du règlement
d'application: Sociale Verzekeringsbank (Banque
d'assurances sociales), Amstelveen
2. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 3, du
règlement d'application pour les agents auxiliaires
des Communautés européennes qui ne résident pas
aux Pays-Bas (uniquement pour les prestations en
nature): la caisse d'assurance maladie à laquelle
la personne concernée estaffiliée
3. Pour l'application de l'article 82, paragraphe 2, du
règlement d'application: Uitvoeringsinstituut Werknemersverze-
keringen, Amsterdam (Institut de gestion
des assurances pour les travailleurs sala-
riés, Amsterdam)
4. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
règlementd'applicat ion:
a) Remboursements visés aux articles 36 et 63 du
règlement: College voor zorgverzekeringen (Conseil
des assurances de soins), Amstelveen1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 151
▼M3
▼B
▼M6
▼M9
▼B
▼M8
▼M9
b) remboursements visés à l'article 70 du règlement: Uitvoeringsinstituut Werknemersverze-
keringen, Amsterdam (Institut de gestion
des assurances pour les travailleurs sala-riés, Amsterdam)
K. AUTRICHE
1. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1, point
b), de l'article 14 bis, paragraphe 1, pointb), etde
l'article 17 du règlement: Bundesminister für soziale Sicherheit
und Generationen (ministre fédéral de la
sécurité sociale et des questions propres
aux différentes générations), en accord
avec l'employeur de droitpublic compé-
tent en ce qui concerne les régimes
spéciaux des fonctionnaires
2. Pour l'application des articles 11, 11 bis,12bis,13 et
14 du règlementd'applicat ion:
a) lorsque l'intéressé est soumis à la législation
autrichienne: institution d'assurance maladie compé-
tente
b) dans tous les autres cas: Hauptverband der Österreichischen
Sozialversicherungsträger (Fédération
des institutions autrichiennes d'assu-
rances sociales), Wien
3. Pour l'application de l'article 14 quinquies, para-
graphe 3, du règlement: l'institution compétente
4. Pour l'application de l'article 38 paragraphe 1 et de
l'article 70 paragraphe 1 du règlement d'application: Gebietskrankenkasse (caisse régionale
d'assurance maladie) compétente pour le
lieu de résidence des membres de la
famille
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règle-
ment d'application: Regionale Geschäftsstelle des Arbeits-
marktservice (bureau local du service du
marché de l'emploi) compétent pour le
dernier lieu de résidence ou de séjour
du travailleur ou pour le dernier lieu
d'emploi.
6. Pour l'application de l'article 85, paragraphe 2, et de
l'article 86, paragraphe 2, du règlement d'application
en relation avec le Karenzgeld (allocation de congé
parental): Gebietskrankenkasse (Caisse régionale
de maladie) compétente pour le dernier
lieu de résidence ou de séjour de l'inté-
ressé
7. Pour l'application:
a) de l'article 102 paragraphe 2 du règlement
d'application en relation avec les articles 36 et
63 du règlement: Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédération
des institutions autrichiennes d'assur-
ances sociales), Wien
b) de l'article 102 paragraphe 2 du règlement
d'application en relation avec l'article 70 du règle-
ment: Landesgeschäftsstelle Wien des Arbeits-
marktservice (bureau régional de Vienne
du service du marché de l'emploi), Wien
8. Pour l'application de l'article 110 du règlement
d'application: — institution compétente ou1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 152
▼B
▼M8
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
— à défaut d'institution compétente
autrichienne, institution du lieu de
résidence
9. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlement d'application: Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédération
des institutions autrichiennes d'assur-
ances sociales), Wien, pour autant que
le remboursementdes dépenses occa-
sionnées par le service des prestations
en nature soit couvert par les contribu-
tions à l'assurance maladie perçues par
ladite fédération auprès des titulaires de
pensions ou de rentes
L. PORTUGAL
A. EN GÉNÉRAL:
I.Continent:
1. Pour l'application de l'article 17 du règle-
ment: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Départe-
ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
2. Pour l'application de l'article 11, paragraphe
1, etde l'art icle 11 bisdu règlementd'appli-
cation: Instituto de Solidariedade e Segurança
Social: Centro Distrital de Solidariedade
e Segurança Social (institut de solidarité
et de sécurité sociale: centre de district
de solidarité et de sécurité sociale)
d'affiliation du travailleur détaché
3. Pour l'application de l'article 12 bisdu règle-
ment d'application: Instituto de Solidariedade e Segurança
Social: Centro Distrital de Solidariedade
e Segurança Social (institut de solidarité
et de sécurité sociale: centre de district
de solidarité et de sécurité sociale) du
lieu de résidence ou d'affiliation du
travailleur, selon le cas
4. Pour l'application de l'article 13 paragraphes
2 et3 du règlementd'applicat ion: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Départe-
ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
5. Pour l'application de l'article 14 paragraphes
1 et2 du règlementd'applicat ion: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Départe-
ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
6. Pour l'application de l'article 14, paragraphe
3, du règlement d'application: Instituto de Solidariedade e Segurança
Social: Centro Distrital de Solidariedade
e Segurança Social (institut de solidarité
et de sécurité sociale: centre de district
de solidarité et de sécurité sociale),
Lisboa
7. Pour l'application de l'article 28, paragraphe
1, de l'article 29, paragraphes 2 et 5, de
l'art icle 30, paragraphes 1 et3, etde l'art icle
31, paragraphe 1, deuxième phrase, du règle-
mentd'applicat ion (en ce qui concerne la
délivrance des attestations): Instituto de Solidariedade e Segurança
Social: Centro Distrital de Solidariedade1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 153
▼M3
▼B
▼M8
▼B
▼M8
▼M8
e Segurança Social (institut de solidarité
et de sécurité sociale: centre de district
de solidarité et de sécurité sociale) du
lieu de résidence de l'intéressé
8. Pour l'application de l'article 25 paragraphe
2, de l'article 38 paragraphe 1, de l'article
70 paragraphe 1, de l'article 82 paragraphe2 etde l'art icle 86 paragraphe 2 du règle-
ment d'application: Autorité administrative du lieu de rési-
dence des membres de la famille
9. Pour l'application de l'article 17 paragraphes
6 et7, de l'art icle 18 paragraphes 3, 4 et6,
de l'article 20, de l'article 21 paragraphe 1,
de l'article 22, de l'article 31 paragraphe 1
première phrase etde l'art icle 34 paragraphe
1 etparagraphe 2 premier alinéa du règle-
ment d'application (à titre d'institution du
lieu de résidence ou d'institution du lieu de
séjour, selon le cas): Administração Regional de Saúde
(Administration régionale de santé) du
lieu de résidence ou de séjour de
l'intéressé
10. Pour l'application de l'article 80, paragraphe
2, de l'article 81 et de l'article 85, paragraphe
2, du règlement d'application: Instituto de Solidariedade e Segurança
Social: Centro Distrital de Solidariedade
e Segurança Social (institut de solidarité
et de sécurité sociale: centre de district
de solidarité et de sécurité sociale) où
l'intéressé a été affilié antérieurement en
dernier lieu
11. Pour l'application de l'article 102 paragraphe
2 du règlementd'applicat ion: ►
M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Départe-
ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
II.Région autonome de Madère
1. Pour l'application de l'article 17 du règle-
ment: Secretário Regional dos Assuntos
Sociais (secrétaire régional des affaires
sociales), Funchal
2. Pour l'application de l'article 11, paragraphe
1, etde l'art icle 11 bisdu règlementd'appli-
cation: Instituto de Solidariedade e Segurança
Social: Centro Distrital de Solidariedade
e Segurança Social (institut de solidarité
et de sécurité sociale: centre de district
de solidarité et de sécurité sociale) où
l'intéressé a été affilié antérieurement en
dernier lieu
3. Pour l'application de l'article 12 bisdu règle-
ment d'application: Centro de Segurança Social da Madeira
(centre de sécurité sociale de Madère),
Funchal
4. Pour l'application de l'article 13 paragraphes
2 et3 du règlementd'applicat ion: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Départe-
ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
5. Pour l'application de l'article 14 paragraphes
1 et2 du règlementd'applicat ion: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Départe-
ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 154
▼B
▼M8
▼B
▼M8
▼B
▼M8
6. Pour l'application de l'article 14, paragraphe
3, du règlement d'application: Centro de Segurança Social da Madeira
(centre de sécurité sociale de Madère),
Funchal
7. Pour l'application de l'article 28, paragraphe
1, de l'article 29, paragraphes 2 et 5, de
l'art icle 30, paragraphes 1 et3, etde l'art icle
31, paragraphe 1, deuxième phrase, du règle-
mentd'applicat ion (en ce qui concerne la
délivrance des attestations): Centro de Segurança Social da Madeira
(centre de sécurité sociale de Madère),
Funchal
8. Pour l'application de l'article 25 paragraphe
2, de l'article 38 paragraphe 1, de l'article
70 paragraphe 1, de l'article 82 paragraphe
2 etde l'art icle 86 paragraphe 2 du règle-
ment d'application: Autorité administrative du lieu de rési-
dence des membres de la famille
9. Pour l'application de l'article 17, paragraphes
6 et7, de l'art icle 18, paragraphes 3, 4 et6,
de l'article 20, de l'article 21, paragraphe 1,
de l'article 22, de l'article 31, paragraphe 1,
première phrase, etde l'art icle 34, paragra-
phes 1 et2, premier alinéa, du règlement
d'application (à titre d'institution du lieu de
résidence ou d'institution du lieu de séjour,
selon le cas): Centro Regional de Saúde (centre
régional de santé, Funchal
10. Pour l'application de l'article 80, paragraphe
2, de l'article 81 et de l'article 85, paragraphe
2, du règlement d'application: Centro de Segurança Social da Madeira
(centre de sécurité sociale de Madère),
Funchal
11. Pour l'application de l'article 102 paragraphe
2 du règlementd'applicat ion: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Départe-
ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
III.Région autonome des Açores
1. Pour l'application de l'article 17 du règle-
ment: Direcção Regional da Solidariedade e da
Segurança Social (direction régionale de
la solidarité et de la sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
2. Pour l'application de l'article 11, paragraphe
1, etde l'art icle 11 bisdu règlementd'appli-
cation: Instituto de Gestão de Regimes de
Segurança Social: Centro de Prestações
Pecuniárias (institut de gestion des
régimes de sécurité sociale: centre de
prestations en espèces) d'affiliation du
travailleur détaché
3. Pour l'application de l'article 12 bisdu règle-
ment d'application: Instituto de Gestão de Regimes de
Segurança Social: Centro de Prestações
Pecuniárias (institut de gestion des
régimes de sécurité sociale: centre de
prestations en espèces) du lieu de rési-
dence ou d'affiliation du travailleur,
selon le cas
4. Pour l'application de l'article 13 paragraphes
2 et3 du règlementd'applicat ion: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Départe-
ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 155
▼B
▼M8
▼B
▼M8
▼B
▼B
5. Pour l'application de l'article 14 paragraphes
1 et2 du règlementd'applicat ion: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Départe-ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
6. Pour l'application de l'article 14, paragraphe
3, du règlement d'application: Instituto de Gestão de Regimes de
Segurança Social: Centro de Prestações
Pecuniárias (institut de gestion des
régimes de sécurité sociale: centre de
prestations en espèces), Angra do
Heroísmo
7. Pour l'application de l'article 28, paragraphe
1, de l'article 29, paragraphes 2 et 5, de
l'art icle 30, paragraphes 1 et3, etde l'art icle
31, paragraphe 1, deuxième phrase, du règle-
mentd'applicat ion (en ce qui concerne la
délivrance des attestations): Instituto de Gestão de Regimes de
Segurança Social: Centro de Prestações
Pecuniárias (institut de gestion des
régimes de sécurité sociale: centre de
prestations en espèces) du lieu de rési-
dence de l'intéressé
8. Pour l'application de l'article 25 paragraphe
2, de l'article 38 paragraphe 1, de l'article
70 paragraphe 1, de l'article 82 paragraphe
2 etde l'art icle 86 paragraphe 2 du règle-
ment d'application: autorité administrative du lieu de rési-
dence des membres de la famille
9. Pour l'application de l'article 17, paragraphes
6 et7, de l'art icle 18, paragraphes 3, 4 et6,
de l'article 20, de l'article 21, paragraphe 1,
de l'article 22, de l'article 31, paragraphe 1,
première phrase, etde l'art icle 34, para-
graphe 1 etparagraphe 2, premier alinéa, du
règlement d'application (à titre d'institution
du lieu de résidence ou d'institution du lieu
de séjour, selon le cas): Centro de Saúde (centre de santé) du
lieu de résidence ou de séjour de
l'intéressé
10. Pour l'application de l'article 80, paragraphe
2, de l'article 81 et de l'article 85, paragraphe
2, du règlement d'application: Instituto de Gestão de Regimes de
Segurança Social: Centro de Prestações
Pecuniárias (institut de gestion des
régimes de sécurité sociale: centre de
prestations en espèces) où l'intéressé a
été affilié antérieurement en dernier lieu
11. Pour l'application de l'article 102 paragraphe
2 du règlementd'applicat ion: ►
M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social (Départe-
ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
B. EN CE QUI CONCERNE LE RÉGIME SPÉCIAL
DES FONCTIONNAIRES:
1. Pour l'application de l'article 17 du règlement: Departamento de Relações Internacio-
nais de Segurança Social (département
des relations internationales en matière
de sécurité sociale), Lisbonne
2. Pour l'application de l'article 11, paragraphe 1, et
de l'article 11 bisdu règlement d'application: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que exerça as funções de
gestão e administração dos recursos
humanos no organismo a que está vincu-
lado o funcionário destacado (secrétariat
général ou équivalentou le service qui1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 156
▼M8
▼B
▼M8
▼B
▼M3
▼M3
exerce les fonctions de gestion et
d'administration des ressources humaines
dans l'organisme de rattachement du
fonctionnaire détaché)
3. Pour l'application de l'article 12 bisdu règlement
d'application: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que exerça as funções de
gestão e administração dos recursos
humanos no organismo a que o
funcionário está vinculado (secrétariat
général ou équivalentou le service qui
exerce les fonctions de gestion et
d'administration des ressources humaines
dans l'organisme de rattachement du
fonctionnaire détaché)
4. Pour l'application de l'article 13, paragraphes 2 et
3, du règlement d'application: Departamento de Relações Internacio-
nais de Segurança Social (département
des relations internationales en matière
de sécurité sociale), Lisbonne
5. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 3, du
règlement d'application: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que exerça as funções de
gestão e administração dos recursos
humanos no organismo a que o
funcionário está vinculado (secrétariat
général ou équivalentou le service qui
exerce les fonctions de gestion et
d'administration des ressources humaines
dans l'organisme de rattachement du
fonctionnaire détaché)
6. Pour l'application de l'article 28, paragraphe 1, de
l'article 29, paragraphes 2 et 5, de l'article 30,
paragraphes 1 et3, etde l'art icle 31, paragraphe
1, deuxième phrase, du règlementd'applicat ion
(en ce qui concerne la délivrance des attesta-
tions): Direcção-Geral de Protecção Social dos
Funcionários e Agentes da Administraç-ão Pública (ADSE) (direction générale
de la protection sociale des fonction-
naires et agents de l'administration
publique), Lisbonne
7. Pour l'application de l'article 25, paragraphe 2, de
l'article 38, paragraphe 1, de l'article 70, para-
graphe 1, etde l'art icle 86, paragraphe 2, du
règlement d'application: Autoridade administrativa do lugar de
residência dos familiares (autorité
administrative du lieu de résidence des
membres de la famille)
8. Pour l'application de l'article 17, paragraphes 6 et
7, de l'article 18, paragraphes 3 et 6, de l'article
20, de l'article 21, paragraphe 1, de l'article 22,
de l'article 31, paragraphe 1, première phrase, et
de l'article 34, paragraphe 1, et paragraphe 2,
premier alinéa, du règlement d'application (à titre
d'institution du lieu de résidence ou d'institution
du lieu de séjour, selon le cas): Administração Regional de Saúde do
lugar de residência ou de estada do
interessado (administration régionale de
la santé du lieu de résidence ou de
séjour de l'intéressé)
9. Pour l'application de l'article 85, paragraphe 2, du
règlement d'application: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento do último organismo a
que o interessado esteve vinculado, que
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
général ou équivalentou service qui
exerce les fonctions de gestion et
d'administration des ressources humaines
dans le dernier organisme auquel
l'intéressé a été rattaché)1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 157
▼M3
10. Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2,
du règlement d'application: Departamento de Relações Internacio-
nais de Segurança Social (départementdes relations internationales en matière
de sécurité sociale), Lisbonne
M. FINLANDE
1. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 sous b),
de l'article 14 bisparagraphe 1 sous b) du règlement
et de l'article 11 paragraphe 1, de l'article 11 bis
paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13 para-
graphes 2 et3 etde l'art icle 14 paragraphes 1 et2 du
règlement d'application: Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscen-
tralen (institut central d'assurance
pensions), Helsinki
2. Pour l'application de l'article 10 terdu règlement
d'application: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
3. Pour l'application des articles 36 et 90 du règlement
d'application: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, et
Työeläkelaitokset (institutions de
pensions des salariés) et
Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscen-
tralen (institut central d'assurance
pension), Helsinki
4. Pour l'application de l'article 37 sous b), de l'article
38 paragraphe 1, de l'article 70 paragraphe 1, de
l'article 82 paragraphe 2, de l'article 85 paragraphe 2
etde l'art icle 86 paragraphe 2 du règlementd'applica-
tion: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
5. Pour l'application de l'article 41 du règlement d'appli-
cation: Eläketurvakeskus/Pensionsskyddscen-
tralen (Institut central d'assurance
retraite), Helsinki
7. Pour l'application des articles 80 et 81 du règlement
d'application: La caisse de chômage compétente dans
le cas où les allocations de chômage
sont versées au titre d'un régime complé-
mentaire
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, dans le cas où les allocations
de chômage sont versées au titre du
régime de base
8. Pour l'application des articles 102 et 113 du règle-
ment d'application: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto —
Olycksfallsförsäkringsanstalternas
Förbund (fédération des institutions
d'assurance accidents), Helsinki, en cas
d'assurance accidents
9. Pour l'application de l'article 110 du règlement
d'application:1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 158
▼B
▼M2
▼B
▼B
a) pensions des salariés: Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscen-
tralen (caisse centrale d'assurance
pension), Helsinki, en cas de pensions
des salariés
b) accidents du travail, maladies professionnelles: Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto —
Olycksfallsförsäkringsanstalternas
Förbund (fédération des institutions
d'assurance accidents), Helsinki, en cas
d'assurance accident
c) autres cas: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
N. SUÈDE
1. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1, de
l'article 14 bisparagraphe 1, de l'article 14 terpara-
graphes 1 et2 du règlementainsi que de l'art icle 11
paragraphe 1 sous a), etde l'art icle 11 bisparagraphe
1 du règlementd'applicat ion: bureau d'assurances sociales auprès
duquel l'intéressé est assuré
2. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 sous b)
et14bisparagraphe 1 sous b), dans les cas où l'inté-
ressé estdét aché en Suède: bureau d'assurances sociales du lieu où
est exercée l'activité
3. Pour l'application de l'article 14 terparagraphes 1 et
2, dans les cas où l'intéressé est détaché en Suède
pour une période supérieure à 12 mois: Göteborgs allmänna försäkringskassa,
sjöfartskontoret (bureau d'assurances
sociales de Göteborg, section «marins»)
4. Pour l'application de l'article 14 paragraphes 2 et 3,
etde l'art icle 14 bisparagraphes 2 et3 du règlement : bureau d'assurances sociales du lieu de
résidence
5. Pour l'application de l'article 14 bisparagraphe 4 du
règlement, de l'article 11 paragraphe 1 sous b), de
l'article 11 bisparagraphe 1 sous b) etde l'art icle 12
bisparagraphes 5 et6 etparagraphe 7 sous a) du
règlementd'applicat ion: bureau d'assurances sociales du lieu
d'exercice de l'activité
6. Pour l'application de l'article 17 du règlement: ►M1a) Caisse d'assurance du lieu où
le travail s'effectue ou va s'effectuer
et, lorsque le travail va s'effectuer
dans un autre état membre, la caisse
d'assurance où la personne estassuré
au momentde la conclusion del'accord, et ◄
b) Riksförsäkringsverket(conseil
national d'assurances sociales) pour
les catégories de travailleurs salariésou non salariés
7. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2: a) Riksförsäkringsverket (conseil
national d'assurances sociales)
b) Arbetsmarknadsstyrelsen (conseil
national du marché du travail), pour
les prestations de chômage
O. ROYAUME-UNI:
1. Pour l'application de l'article 14 quater , de l'article 14
quinquies , paragraphe 3, etde l'art icle 17 du règle-
ment ainsi que de l'article 6, paragraphe 1, de l'article
11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de
l'article 12 bis, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, de
l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, de l'article 80,
paragraphe 2, de l'article 81, de l'article 82, para-
graphe 2, etde l'art icle 109 du règlementd'applica-
tion:1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 159
▼M9
▼M9
Grande-Bretagne: Inland Revenue (administration fiscale),
Centre for Non Residents (centre pour
les non-résidents), Benton Park View,Newcastle upon Tyne, NE98 1ZZ
Irlande du Nord: Department for Social Development
(ministère du développement social),
Northern Ireland Social Security Agency
(bureau de la sécurité sociale de l'Irlande
du Nord), Network Support Branch
(service de soutien au réseau), Overseas
Benefits Unit (unité des prestations à
l'étranger), Block 2, Stormont Estate,
BelfastBT4 3SJ
Inland Revenue (administration fiscale),
Centre for Non Residents (centre pour
les non-résidents), Benton Park View,
Newcastle upon Tyne, NE98 1ZZ
2. Pour l'application des articles 36 et 63 du règlement
ainsi que de l'article 8, de l'article 38, paragraphe 1,
de l'article 70, paragraphe 1, de l'article 91, para-
graphe 2, de l'article 102, paragraphe 2, de l'article
110 etde l'art icle 113, paragraphe 2, du règlement
d'application:
Grande-Bretagne: Department for Work and Pensions
(ministère du travail et des pensions),
The Pension Service (service des
pensions), International Pension Centre
(centre des pensions internationales),
Tyneview Park, Newcastle upon Tyne
NE98 1BA
Irlande du Nord: Department for Social Development
(ministère du développement social),
Northern Ireland Social Security Agency
(bureau de la sécurité sociale de l'Irlande
du Nord), Network Support Branch
(service de soutien au réseau), Overseas
Benefits Unit (unité des prestations àl'étranger), Block 2, Stormont Estate,
BelfastBT4 3SJ
3. Pour l'application de l'article 85, paragraphe 2, de
l'article 86, paragraphe 2, et de l'article 89, para-
graphe 1, du règlementd'applicat ion:
Grande-Bretagne: Inland Revenue (administration fiscale),
Child BenefitOffice of GreatBrit ain
(bureau des allocations familiales de
Grande-Bretagne), Newcastle upon
Tyne, NE88 1AA
Inland Revenue (administration fiscale),
Tax CreditOffice (bureau des crédit s
d'impôt), Preston, PR1 0SB
Irlande du Nord: Inland Revenue (administration fiscale),
Tax CreditOffice (bureau des crédit s
d'impôt), Dorchester House, Great
Victoria Street, Belfast, BT2 7WF
Inland Revenue (administration fiscale),
Child BenefitOffice (NI) (bureau des
allocations familiales) (Irlande du
Nord), Windsor House, 9-15 Bedford
Street, Belfast, BT2 7UW1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 160
▼B
ANNEXE 11 (A) (B) (7)
RÉGIMES VISÉSÀ L'ARTICLE35 PARAGRAPHE 2 DU RÈGLEMENT
(Article 4 paragraphe 11 du règlement d'application)
A. BELGIQUE
Régime étendant l'assurance soins de santé (prestations en nature) aux
travailleurs indépendants
B. DANEMARK
Néant
C. ALLEMAGNE
Néant
D. ESPAGNE
Néant
E. FRANCE
Néant
F. GRÈCE
G. IRLANDE
Néant
H. ITALIE
Néant
I. LUXEMBOURG
Néant
J. PAYS-BAS
Néant
K. AUTRICHE
Néant
L. PORTUGAL
Néant
M. FINLANDE
Néant
N. SUÈDE
Néant
O. ROYAUME-UNI
Néant1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 161
▼M2
▼B
▼B
Appendice (1)
Article 95 (14)
Remboursementdesprestationsen naturede l'assurance maladie-maternité
serviesauxtitulaires depensionouderenteetauxmembresdeleurfamille
n'ayant pas leur résidence dans un État membre au titre de la législation
duquel ils bénéficient d'une pension ou d'une rente et ont droit aux presta-
tions
1. Le montant des prestations en nature servies en vertu de l'article 28 para-
graphe 1 etde l'art icle 28 bis►M2etde l'art icle 29, paragraphe 1 ◄du règle-
ment est remboursé par les institutions compétentes aux institutions qui ont servi
lesdites prestations, sur la base d'un forfait aussi proche que possible des
dépenses réelles.
2. Le forfait est établi en multipliant le coût moyen annuel par tête par le
nombre moyen annuel des titulaires de pension ou de rente et des membres de
leur famille à prendre en considération et en appliquant au résultat un abatte-
mentde vingtpour cent .
3. Les éléments de calcul nécessaires à l'établissement dudit forfait sont
déterminés selon les règles suivantes:
a) le coût moyen annuel par tête est obtenu, pour chaque État membre, en divi-
sant les dépenses annuelles afférentes au total des prestations en nature
servies par les institutions de cet État membre à l'ensemble des titulaires de
pension ou de rente dues en vertu de la législation dudit État membre dans
les régimes de sécurité sociale à prendre en considération ainsi qu'aux
membres de leur famille, par le nombre moyen annuel des titulaires de
pension ou de rente et des membres de leur famille; les régimes de sécurité
sociale à prendre en considération à cet effet sont mentionnés à l'annexe 9;
b) le nombre moyen annuel des titulaires de pension ou de rente et des
membres de leur famille à prendre en considération est égal, dans les rela-
tions entre les institutions de deux États membres, au nombre moyen annuel
des►M2titulaires de pension ou de rente, et/ou des membres de leur
famille, visés à l'article 28, paragraphe 2, ou à l'article 29, paragraphe 1 ◄
du règlement et qui, résidant sur le territoire de l'un des deux États membres,
ont droit aux prestations en nature à la charge d'une institution de l'autre État
membre.
4. Le nombre des titulaires de pension ou de rente et des membres de leur
famille à prendre en considération, conformément aux dispositions du para-
graphe 3 point b), est établi au moyen d'un inventaire tenu à cet effet par l'insti-
tution du lieu de résidence, sur la base des documents justificatifs des droits des
intéressés fournis par l'institution compétente. En cas de litige, les observations
des institutions en cause sont soumises à la commission des comptes visée à
l'article 101 paragraphe 3 du règlement d'application.
5. La commission administrative fixe les méthodes et les modalités de déter-
mination des éléments de calcul visés aux paragraphes 3 et 4.
6. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de ces États
membres peuvent convenir, après avis de la commission administrative, d'autres
modalités d'évaluation des montants à rembourser.1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 162
(1) Cet article est applicable à partir du 1erjanvier 1998.
Toutefois, dans les relations avec la République française, il est applicable à partir du
1erjanvier 2002.
▼B
ANNEXE B
LISTE DES ACTES MODIFICATIFS DES RÈGLEMENTS (CEE) No
1408/71 ET No574/72
A. Actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (JO noL 302 du 15. 11. 1985,
p. 23)
B. Actes d'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède (JO noC 241 du 29.
8. 1994, p. 1), adaptés par la décision 95/1/CE du Conseil (JO noL 1 du 1.
1. 1995, p. 1)
1. Mise à effectuée par le règlement (CEE) no2001/83 du Conseil du 2 juin
1983 (JO noL 230 du 22. 8. 1983, p. 6)
2. Règlement(CEE) no1660/85 du Conseil, du 13 juin 1985, modifiantle
règlement(CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
etle règlement(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment(CEE) no1408/71 [JO noL 160 du 20. 6. 1985, p, 1; texte espagnol:
DO Edición especial, 1985 (05.V4) p. 142; texte portugais: JO Edição Espe-
cial, 1985 (05.F4) p. 142; texte suédios: EGT, Specialutgåva 1994, område
05 (04), s. 61; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 61]
3. Règlement(CEE) no1661/85 du Conseil, du 13 juin 1985, fixantles adap-
tations techniques de la réglementation communautaire en matière de sécu-
rité sociale des travailleurs migrants en ce qui concerne le Groenland [JO no
L 160 du 20. 6. 1985, p. 7; texte espagnol: DO Edición especial, 1985(05.04), p. 148; texte portugais: JO Edição Especial, 1985 (05.04), p. 148;
texte suédois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 67; texte
finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 67]
4. Règlement(CEE) n
o513/86 de la Commission, du 26 février 1986, modi-
fiantles annexes 1, 4, 5 et6 du règlement(CEE) no574/72 du Conseil
fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l'intérieur de la Communauté [JO noL 51 du 28. 2. 1986, p. 44; texte
suédois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 73; texte finnois:
EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 73]
5. Règlement(CEE) no3811/86 du Conseil, du 11 décembre 1986, modifiant
le règlement(CEE) no1408/71 concernantl'applicat ion des régimes de
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
aux membres de leur famille qui se déplacentà l'int érieur de la Commu-
nauté et le règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du
règlement(CEE) no1408/71 [JO noL 355 du 16. 12. 1986, p. 5; texte
suédois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 86; texte finnois:
EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 86]
6. Règlement(CEE) no1305/89 du Conseil, du 11 mai 1989, modifiantle
règlement(CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
etle règlement(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment(CEE) no1408/71 [JO noL 131 du 13. 5. 1989, p. 1; texte suédois:
EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 143; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 143]
7. Règlement(CEE) no2332/89 du Conseil, du 18 juillet1989, modifiantle
règlement(CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
etle règlement(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment(CEE) no1408/71 [JO noL 224 du 2. 8. 1989, p. 1; texte suédois:
EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 154; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 154]
8. Règlement(CEE) no3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989, modifiant le
règlement(CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
etle règlement(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment(CEE) no1408/71 [JO noL 331 du 16. 11. 1989, p. 1; texte suédois:
EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 165; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 165]1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 163
▼B
9. Règlement(CEE) no2195/91 du Conseil, du 25 juin 1991, modifiantle
règlement(CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
etdu règlement(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment(CEE) no1408/71 [JO noL 206 du 29. 7. 1991, p. 2; texte suédois:
EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (05), s. 46; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (05), s. 46]
10. Règlement(CEE) no1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiantle
règlement(CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
[JO noL 136 du 19. 5. 1992, p. 1; texte suédois: EGT, Specialutgåva
1994, område 05 (05), s. 124; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994,
alue 05 (05), s. 124]
11. Règlement(CEE) no1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiantle
règlement(CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
etle règlement(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment(CEE) no1408/71 [JO noL 136 du 19. 5. 1992, p. 7; texte suédois:
EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (05), s. 130; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (05), s. 130]
12. Règlement(CEE) no1249/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiantle
règlement(CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
etle règlement(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment(CEE) no1408/71 [JO noL 136 du 19. 5. 1992, p. 28; texte suédois:
EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (05), s. 151; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (05), s. 151]
13. Règlement(CEE) no1945/93 du Conseil, du 30 juin 1993, modifiantle
règlement(CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,
le règlement(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment(CEE) no1408/71, etle règlement(CEE) no1247/92 modifiantle
règlement(CEE) no1408/71 [JO noL 181 du 23. 7. 1993, p. 1; texte
suédois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (06), s. 63; texte finnois:
EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (06), s. 63]
14. Règlement(CEE) no3095/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant
le règlement(CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,
le règlement(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment(CEE) no1408/71, le règlement(CEE) no1247/92 modifiantle règle-
ment(CEE) no1408/71 etle règlement(CEE) no1945/93 modifiantle
règlement(CEE) no1247/92 (JO noL 335 du 30. 12. 1995, p. 1)
15. Règlement(CEE) no3096/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant
le règlement(CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,
etle règlement(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment(CEE) no1408/71 (JO noL 335 du 30. 12. 1995, p. 10)1972R0574 — FR — 11.11.2003 — 007.001 — 164