1999R1247 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1247/1999 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1999
établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce
bovine d'un poids de 80 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers
(JO L 150 du 17.6.1999, p. 18)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1174/2000 de la Commissiondu 31 mai 2000 L 131 30 1.6.2000
►M2Règlement (CE) no2857/2000 de la Commissiondu 27 décembre 2000 L 332 55 28.12.2000
►M3Règlement (CE) no1096/2001 de la Commissiondu 5 juin2001 L 150 33 6.6.2001
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RÈGLEMENT (CE) No1247/1999 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1999
établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire
d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300
kilogrammes, originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une
adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricolesprévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord surl'agriculture conclu dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales du cycle d'Uruguay(
1), modifié endern ier lieu par le
règlement (CE) no2435/98 du Conseil(2), et notamment son article 8,
vu le règlement (CE) no1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adapta-
tion autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues
par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution demesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie,afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay(
3), et
notamment son article 5,
(1)considérant que les règlements (CE) no3066/95 et (CE) no1926/
96, ont prévu l'ouverture d'un contingent tarifaire d'un volume
annuel de 153000 animaux vivants de l'espèce bovine d'un poidsde 80 à 300 kilogrammes originaires de Hongrie, de Pologne, dela République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Bulgarie,d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie et bénéficiant d'une réduction
du taux de droits de douane de 80 %; qu'il est nécessaire d'arrêter
à titre pluriannuel pour des périodes de douze mois commençantle 1
erjuillet, ci-après dénommée «année d'importation», les
modalités d'application; que, à cette fin, il convient de suivre desdispositions annuelles prévues dans le passé pour ce mêmecontingent;
(2)considérant que, afin d'éviter des spéculations, il est approprié de
mettre la quantité disponible à la disposition des opérateurs
pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant leséchanges pour des quantités d'une certaine importance avec despays tiers; qu'il est indiqué, à cet égard et afin d'assurer unegestion efficace, d'exiger qu'un minimum de 50 animaux ait été
exporté et/ou importé au cours des douze mois précédant l'année
d'importationenquestionpar les opérateurs in téressés; qu'unlotde 50 animaux représente en principe une cargaison normale etque l'expérience a démontré que la vente ou l'achat d'un seul lotconstitue le minimum pour pouvoir considérer une transactioncomme réelle et viable;
(3)considérant que le contrôle de ces critères exige que la demande
soit présentée dans l'État membre où l'importateur est inscrit au
registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
(4)considérant que, afin d'assurer la régularité des importations, il estapproprié d'étaler la délivrance des certificats en différentespériodes de l'année d'importation;
(5)considérant qu'il y a lieu de prévoir que des droits d'importationsoient attribués après un délai de réflexion et moyennant, le caséchéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;1999R1247 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 2
(1) JO L 328 du 30.12.1995, p. 31.
(2) JO L 303 du 13.11.1998, p. 1.
(3) JO L 254 du 8.10.1996, p. 1.
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(6)considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide
de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir
notamment les modalités de présentation des demandes ainsi queles éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, lecas échéant en complétant certaines dispositions du règlement(CEE) n
o3719/88 de la Commissiondu 16 n ovembre 1988
portant modalités communes d'application du régime des
certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les
produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1127/1999(2), et du règlement (CE) no1445/95 de la
Commissiondu 26 juin1995 portan t modalités d'applicationdurégime des certificats d'importationet d'exportationdan s le
secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n
o
2377/80(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2648/
98(4);
(7)considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À titre pluriannuel pour des périodes allant du 1erjuillet d'une
année au 30 juin de l'année suivante, ci-après dénommées «annéed'importation» 153 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovinerelevant des codes NC 0102 90 21, 0102 90 29, 0102 9041 ou0102 90 49 originaires des pays tiers visés à l'annexe II peuvent êtreimportés par année d'importation conformément aux dispositions du
présent règlement.
Le contingent tarifaire porte le numéro d'ordre 09.4537.
2. Pour la quantité mentionnée au paragraphe 1 le taux de droits de
douane est:
— réduit de 80 % pour les animaux originaires de Hongrie, de la
République tchèque, de Slovaquie, de Bulgarie, de Roumanie,
d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie,
— réduit de 90 % pour les animaux originaires de Pologne.
Article 2
1. En vue de bénéficier du contingent visé à l'article 1
er, le demandeur
doit être une personne physique ou morale qui, au moment de laprésentation de la demande, doit prouver, à la satisfaction des autoritéscompétentes de l'État membre concerné, qu'il a importé et/ou exporté, aucours des douze mois précédant l'année d'importation en question, au
moins 75 animaux relevant du code NC 010290; le demandeur doit être
inscrit dans un registre national de TVA.
Toutefois, pour l'année d'importation allant du 1
erjuillet 2001 au 30 juin
2002, la période de référence visée au premier alinéa s'étend du 1erjuillet
1999 au 30 juin2000.
2. Les preuves d'importationet d'exportationson t apportées exclusi-
vement à l'aide du document douanier de mise en libre pratique ou dudocument d'exportation dûment visés par les autorités douanières.
Les États membres peuvent accepter une copie du document susvisé
dûment certifiée par l'autorité émettrice si le demandeur peut prouver, à1999R1247 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 3
(1) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(2) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.
(3) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(4) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.▼M2
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la satisfaction de l'autorité compétente, qu'il lui était impossible d'obtenir
les documents originaux.
Article 3
1. La demande de droits d'importation ne peut être présentée que dans
l'État membre où le demandeur est inscrit dans un registre national deTVA.
2. La demande de droits d'importation:
— doit porter sur une quantité égale ou supérieure à cinquante têtes
et
— ne peut porter sur une quantité supérieure à 10 % de la quantité
disponible.
Dans le cas où une demande dépasse cette quantité, il n'en est tenu
compte que dans la limite de cette quantité.
3. Une demande de droits d'importation ne peut être déposée que
jusqu'au 30 juin précédant l'année d'importation en question.
4. Une seule demande peut être déposée par un même intéressé. En
cas de présentation par le même intéressé de plus d'une demande, toutesses demandes sont irrecevables.
5. Après vérification des documents présentés, les États membres
communiquent à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrable
suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la liste des
demandeurs et les quantités demandées.
Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont
effectuées par télécopie en utilisant, dans le cas où des demandes sontdéposées, le formulaire repris à l'annexe I du présent règlement.
Article 4
1. La Commission décide dans le meilleur délai dans quelle mesure il
peut être donné suite aux demandes.
2. En ce qui concerne les demandes visées à l'article 3,siles quantités
sur lesquelles portent les demandes dépassent les quantités disponibles,la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantitésdemandées.
Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure à
cinquante têtes par demande, l'attribution est opérée, par voie de tirage
au sort par lot de cinquante têtes par les États membres concernés. Au
cas où il y a une quantité restante de moins de cinquante têtes, un seullot porte sur cette quantité.
Article 4 bis
1. Une garantie relative aux droits d'importation est fixée à 3 euros
par tête. Elle doit être déposée auprès de l'autorité compéenteconjointement avec la demande de droits d'importation.
2. Des certificats d'importation doivent être demandés pour la
quantité attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sensde l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2220/85.
3. Si la décision d'attribution de la Commission, conformément à
l'article 4, résulte dans la fixation d'un pourcentage de réduction, lagarantie constituée est libérée pour les droits d'importation demandés qui
dépassent les droits attribués.
Article 5
1. L'importation des quantités attribuées est subordonnée à la
présentation d'un ou plusieurs certificats d'importation.1999R1247 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 4
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2. Les demandes de certificat sont introduites uniquement:
— dans l'État membre dans lequel la demande de droits d'importation a
été introduite,
— par des opérateurs auxquels des droits d'importationon t été attribués.
Les droits d'importationattribués aux opérateurs les autorisen t à
demander des certificats d'importation pour des quantités équiva-
lentes auxdits droits attribués.
3. La demande de certificat et le certificat comportent les mentions
suivantes:
a) dans la case 8, la mention des pays visés à l'annexe II; le certificat
oblige à importer d'unou de plusieurs des pays in diqués;
b) dans la case 16, l'indication de l'un des groupes de sous-positions de
la nomenclature combinée, repris dans un même tiret:
— 0102 9021; 010290 29,
— 0102 9041; 010290 49;
c) dans la case 20, le numéro d'ordre 09.4537 ainsi que au moins une
des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) no1247/1999
— Forordning (EF) nr. 1247/1999
— Verordnung (EG) Nr. 1247/1999
—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1247 /1999
— Regulation(EC) No 1247/1999— Règlement (CE) n
o1247/1999
— Regolamento (CE) n. 1247/1999
— Verordening (EG) nr. 1247/1999
— Regulamento (CE) no1247/1999
— Asetus (EY) N:o 1247/1999— Förordning (EG) nr 1247/1999
4. Les certificats peuvent être délivrés jusqu'au 31 décembre de
l'année de l'importation pour 50 % au maximum des droits d'importation
attribués. Les certificats d'importation correspondant aux droitsd'importation restants peuvent être délivrés à partir du 1
erjanvier de
l'année d'importation.
5. Les certificats d'importation établis conformément au présent
règlement sont valables pour une période de quatre-vingt-dix jours àpartir de la date de leur délivrance au sens de l'article 21, paragraphe 2,
du règlement (CEE) n
o3719/88. Cependant, aucun certificat n'est
valable après le 30 juin de l'année d'importation.
6. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.
7. L'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) no3719/88 ne
s'applique pas. À cet effet, le chiffre zéro «0» est à insérer à la case 19
du certificat.
8. Par dérogationà l'article 9, paragraphe 1, du règlemen t (CE) no
1291/2000, les certificats d'importationdélivrés au titre du présen t
règlement ne sont pas transmissibles et ne peuvent donner droit aubénéfice du contingent tarifaire que s'ils sont établis aux mêmes nomsque ceux figurant sur les déclarations de mise en libre pratique qui lesaccompagnent.
Article 6
Les animaux bénéficieront des droits visés à l'article 1
ersur présentation
soit d'uncertificat de circulationEUR.1 délivré par le pays exportateur,conformément aux dispositions du protocole n
o4 annexé aux accords
européens avec les pays associés d'Europe centrale et du protocole no31999R1247 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 5
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annexé aux accords européens avec les pays baltes, soit d'une
déclaration établie par l'exportateur conformément aux dispositionsdesdits protocoles.
Article 7
Les dispositions des règlements (CEE) n
o3719/88 et (CE) no1445/95
sont applicables sous réserve des dispositions du présent règlement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R1247 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 6
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ANNEXE I
Télécopieur: (32 2) 296 60 27
Application du règlement (CE) no1247/1999
Numéro d'ordre 09.4537
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ANNEXE II
Liste des pays tiers
Hongrie
Pologne
République tchèqueSlovaquie
Roumanie
BulgarieLituanieLettonie
Estonie1999R1247 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 8