1987R4088 — FR — 12.07.1997 — 003.001 — 1
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►B ►M2 RÈGLEMENT (CEE) No4088/87 DU CONSEIL
du 21 décembre 1987
déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de
certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi
que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza ◄
(JO L 382 du 31.12.1987, p. 22)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3551/88 du Conseil du 14 novembre 1988 L 311 1 17.11.1988
►M2Règlement (CE) no539/96 du Conseil du 25 mars 1996 L 79 6 29.3.1996
►M3Règlement (CE) no1300/97 du Conseil du 30 juin 1997 L 177 1 5.7.1997
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RÈGLEMENT (CEE) No4088/87 DU CONSEIL
du 21 décembre 1987
déterminant les conditions d'application des droits de douane
préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture
originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que
de Cisjordanie et de la Bande de Gaza
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,considérant que les protocoles additionnels aux accords d'association ou
de coopération entre, d'une part, la Communauté économique euro-
péenne et, d'autre part, Chypre, Israël et la Jordanie, prévoient que les
roses et les œillets bénéficient à l'importation dans la Communauté del'application de droits de douane préférentiels, dans la limite de contin-gents tarifaires ouverts pour l'importation de l'ensemble des fleursfraîches coupées de la sous-position 0603 10 de la nomenclaturecombinée, originaires desdits pays; que ces avantages tarifaires ne
sont applicables qu'aux importations pour lesquelles certaines condi-
tions de prix sont respectées;
considérant qu'il convient de reprendre dans le présent règlement, d'une
part, les conditions de prix que les roses et les œillets importés doiventrespecter pour bénéficier de l'application d'un droit de douane préféren-tiel et, d'autre part, les conditions de suspension de cette préférence
tarifaire, lorsque ces conditions ne sont plus remplies, ainsi que les
conditions de son rétablissement ultérieur;
considérant que les conditions de prix à respecter pour les produits
importés sont établies en fonction des prix communautaires à laproduction; que, compte tenu des fluctuations très sensibles et à trèscourt terme des cours des produits concernés dans la Communauté, il
convient d'établir ces prix à la production pour des périodes de deux
semaines, sur la base d'une moyenne des prix relevés sur les marchésreprésentatifs pendant les trois années précédentes, tout en éliminantpar ailleurs les fluctuations excessives,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement détermine les conditions d'application d'un droit
de douane préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petitefleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multiflores (spray),
dans la limite de contingents tarifaires ouverts annuellement pour
l'importation dans la Communauté de l'ensemble des fleurs fraîchescoupées, relevant de la sous-position 0603 10 de la nomenclaturecombinée, ►
M2originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du
Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza ◄.
Article 2
1. Pour un produit et une origine donnés, le droit de douane préfé-
rentiel n'est applicable que si le prix du produit importé est au moins
égal à 85 % du prix communautaire à la production visé à l'article 3.
2. Des prix à l'importation sont fixés pour chacun des produits et des
origines visés à l'article 1er, applicables pendant des périodes de deux
semaines.
Cette fixation intervient tous les quinze jours pour les deux semaines
qui suivent la date de fixation.1987R4088 — FR — 12.07.1997 — 003.001 — 2
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Les prix à l'importation sont fixés sur la base de la moyenne pondérée
des prix constatés sur les marchés représentatifs à l'importation de laCommunauté.
3. Le droit de douane préférentiel est suspendu et le droit du tarif
douanier commun instauré pour un produit et une origine donnés, si leprix à l'importation fixé conformément au paragraphe 2 est inférieur à85 % du prix communautaire à la production déterminé conformémentà l'article 3.
4. Le droit de douane préférentiel est rétabli, pour un produit et une
origine donnés, si le prix à l'importation fixé conformément au para-graphe 2 est égal ou supérieur à 85 % du prix communautaire à laproduction déterminé conformément à l'article 3.
Article 3
1. Des prix communautaires à la production sont fixés pour chacun
des quatre produits visés à l'article 1
er, applicables pendant des périodes
de deux semaines. Cette fixation intervient tous les quinze jours pourles deux semaines qui suivent la date de fixation.
2. Les prix communautaires à la production sont fixés sur la base de
la moyenne pondérée des prix à la production constatés sur les marchés
représentatifs à la production de la Communauté.
Article 4
En l'absence de prix suffisamment représentatifs pour permettre la fixa-
tion des prix à l'importation et/ou les prix communautaires à la
production conformément à l'article 2 paragraphe 2 et à l'article 3 para-
graphe 2 respectivement, ces prix sont établis sur la base des derniersprix déterminés.
Article 5
1. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 14 du règle-
ment (CEE) n
o234/68(1) détermine les modalités d'application du
présent règlement et notamment:
— la définition des produits visés à l'article 1er,
— la liste des marchés représentatifs à la production ainsi que des
marchés représentatifs à l'importation de la Communauté,
— les informations que les États membres lui adressent périodique-
ment pour l'application du présent règlement.
2. Selon la procédure prévue au paragraphe 1, la Commission:
a) détermine les prix à l'importation conformément à l'article 2 para-
graphe 2 et les prix communautaires à la production conformémentà l'article 3 paragraphe 2;
b) selon le cas, suspend le droit de douane préférentiel et réinstaure le
droit du tarif douanier commun, ou rétablit le droit de douane préfé-rentiel.
Toutefois, dans l'intervalle des réunions du comité de gestion, ces
mesures sont arrêtées par la Commission.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux produits originaires de chacun des trois pays
concernés à partir de l'application du protocole additionnel respectif.1987R4088 — FR — 12.07.1997 — 003.001 — 3
(1)J O noL 55 du 2. 3. 1968, p. 1.▼B
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1987R4088 — FR — 12.07.1997 — 003.001 — 4