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►B ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 11 mai 2000
relative aux obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne concernant les
statistiques de balance des paiements, le cadre de diffusion des données sur les réserves de change
et les statistiques relatives à la position extérieure globale
(BCE/2000/4)
(2001/476/CE)
(JO L 168 du 23.6.2001, p. 25)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 221 du 17.8.2001, p. 63 (BCE/2000/4)
▼B
ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 11 mai 2000
relative aux obligations de déclaration statistique à la Banque
centrale européenne concernant les statistiquesde balance des paie-ments, le cadre de diffusion des données sur les réserves de change
et les statistiques relatives à la position extérieure globale
(BCE/2000/4)
(2001/476/CE)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO-
PÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la
Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»), et notam-ment leurs articles 5.1, 12.1 et 14.3,
considérant ce qui suit:
(1)Pour être en mesure de remplir ses missions, le Système euro-
péen de banques centrales (SEBC) doit pouvoir établir desstatistiques mensuelles, trimestrielles et annuelles de balancedes paiements, des statistiques mensuelles indiquant les encoursdes avoirs de réserve et des statistiques annuelles de la position
extérieure globale, exhaustives et fiables, qui retracent l'évolu-
tion des principaux facteurs agissant sur les conditionsmonétaires et les marchés de change dans les États membresparticipants, ces derniers étant considérés comme formant unseul territoire économique.
(2)Les statuts disposent que, afin d'assurer les missions du SEBC, laBanque centrale européenne (BCE), assistée par les banquescentrales nationales (BCN), collecte les informations statistiquesnécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit
directement auprès des agents économiques. L'article 5.2 des
statuts précise que les BCN exécutent, dans la mesure dupossible, les missions décrites à l'article 5.1 des statuts.
(3)Conformément au considérant 12 du règlement (CE) no2533/98
du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'infor-
mations statistiques par la Banque centrale européenne(1), au
cours des premières a nnées d'existence de lazone de lamonna ieunique, le principe d'efficacité en regard des coûts peut néces-siter que les obligations de déclaration statistique à la BCEsoient respectées au moyen de procédures transitoires, compte
tenu des contraintes imposées aux systèmes de collecte existants.
Cela peut notamment impliquer que, dans le cas du compte durevenu des investissements de portefeuille, du compte des inves-tissements de portefeuille de la balance des paiements et de laposition extérieure globale, les données relatives aux positionsou aux transactions internationales des États membres partici-
pants considérés comme un seul territoire économique puissent
être élaborées en utilisant toutes les positions ou transactionsentre les résidents d'un État membre participant et les résidentsd'autres pays.
(4)Les données actuelles sur les positions et les transactions portantsur les avoirs et/ou les engagements des résidents des Étatsmembres participants envers des résidents d'autres Étatsmembres participants continueront de faire l'objet de déclarationsaprès le début de la troisième phase de l'union économique et
monétaire conformément aux réglementations nationales ou aux
pratiques établies. Ces informations sont nécessaires, pendantles premières années de fonctionnement de la zone de lamonnaie unique, pour la satisfaction des obligations de déclara-tion statistique à la BCE. Cela n'alourdit pas la tâche dedéclaration de la population déclarante.2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 2
(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.
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(5)La catégorisation géographique définitive des contreparties
requise en ce qui concerne les données relatives à la position
extérieure globale qui doivent être fournies dans les délais fixésà l'annexe III de la présente orientation est définie par la BCEdans le courant de l'année 2001. Le délai et la catégorisationgéographique définitive des contreparties requis en ce quiconcerne les données relatives à la balance des paiements sont
définis par la BCE dans le courant de l'année 2001.
(6)Dans certains États membres, en vertu de pratiques nationales
établies, la population déclarante effective ne déclare pas sesdonnées à la BCN mais à une autre autorité nationale compé-tente en matière de statistiques. Afin de satisfaire auxobligations de déclaration statistique à la BCE, les BCN de ces
États membres et les autres autorités nationales compétentes en
matière de statistiques coopèrent comme le précise la recomman-dation BCE/2000/5 du 11 mai 2000 relative aux obligations dedéclaration statistique à la Banque centrale européenne concer-nant les statistiques de balance des paiements, le cadre de
diffusion des données sur les réserves de change et les statisti-
ques relatives à la position extérieure globale(
1).
(7)La transmission par les BCN d'informations statistiques confi-dentielles à la BCE est effectuée dans la mesure et avec ledétail requis pour permettre au SEBC d'exercer ses missions. Lerégime de confidentialité est établi à l'article 8 du règlement
(CE) n
o2533/98 et précisé dans l'orientation BCE/1998/17 du
1erdécembre 1998 sur les exigences de la Banque centrale euro-
péenne en matière de statistiques relatives à la balance despaiements et à la position extérieure(
2).
(8)Il est nécessaire de mettre en place une procédure permettantd'apporter, de manière efficace, des modifications d'ordre tech-nique aux annexes de la présente orientation, dès lors que de
telles modifications n'affectent ni le cadre conceptuel de base ni
la charge de déclaration. Il est tenu compte de l'avis du comitédes statistiques du SEBC pour la mise en œuvre de cette procé-dure. Les BCN peuvent proposer d'apporter de tellesmodifications techniques aux annexes de la présente orientation
par l'intermédiaire du comité des statistiques.
(9)Eu égard aux progrès accomplis dans le domaine des statistiques,
il est devenu nécessaire d'actualiser l'orientation BCE/1998/17.Cette actualisation donne en outre l'occasion de procéder à desmodifications techniques en tant que de besoin.
(10)Conformément aux articles 12.1 et 14.3 des statuts, les orienta-tions de la BCE font partie intégrante du droit communautaire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente orientation, on entend par:
— «État membre participant»: un État membre qui a adopté la
monnaie unique conformément au traité,
— «résident» et «résidant»: ayant un centre d'intérêt économique sur le
territoire économique d'un pays, tel que décrit à l'annexe A du
règlement (CE) no2533/98,
— «territoire économique des États membres participants»: les États
membres participants, considérés comme un seul territoire écono-mique,
— «zone euro»: le territoire économique des États membres partici-
pants et la BCE,2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 3
(1) Non encore publiée au Journal officiel.
(2) JO L 115 du 4.5.1999, p. 47.
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— «Eurosystème»: les BCN des États membres participants et la BCE,
— «transaction internationale»: toute transaction qui fait naître ou
éteint, totalement ou partiellement, des créances ou des dettes ou
toute transaction qui implique le transfert d'un droit sur un objetentre des résidents d'États membres participants considérés commeun seul territoire économique et des résidents d'États membres nonparticipants et/ou des résidents de pays tiers, «positions internatio-nales»: l'encours des créances ou des engagements financiers
envers des résidents des États membres non participants et/ou des
résidents de pays tiers. Les positions internationales englobentégalement les biens fonciers, les autres biens immobiliers et lesautres biens immeubles physiquement situés en dehors du territoireéconomique des États membres participants et détenus par des rési-
dents d'États membres participants et/ou situés à l'intérieur du
territoire économique des États membres participants et détenuspar des résidents d'États membres non participants et/ou par desrésidents de pays tiers; elles portent également sur l'or monétaireet sur les droits de tirage spéciaux (DTS) détenus par les résidentsdes États membres participants. Toutefois, jusqu'au 31 décembre
2005, dans la mesure nécessaire à l'élaboration des comptes des
investissements de portefeuille et des revenus des investissementsde portefeuille de la balance des paiements et du compte des inves-tissements de portefeuille de la position extérieure globale couvrantle territoire économique des États membres participants, les termes
«positions internationales» et «transactions internationales»
comprennent également les positions et les transactions affectantles actifs et/ou les engagements des résidents des États membresparticipants envers les résidents d'autres États membres participants,
— «avoirs de réserve»: les créances très liquides, négociables et de
premier rang, détenues par l'Eurosystème sur des résidents des
États membres non participants et/ou des résidents de pays tiers et
libellées dans des monnaies autres que l'euro, plus l'or, les positionsde réserve au Fonds monétaire international (FMI) et les avoirs enDTS,
— «autres avoirs en devises»: les créances détenues par l'Eurosystème
sur des résidents des États membres participants et libellées dans
des monnaies autres que l'euro ainsi que les créances sur des rési-dents des États membres non participants et/ou des résidents depays tiers, libellées dans des monnaies autres que l'euro et qui nesatisfont pas aux critères de liquidité, de négociabilité et de qualitéde signature fixés pour les avoirs de réserve,
— «engagements liés à des réserves»: les prélèvements nets à court
terme, potentiels et prédéterminés, d'une nature similaire à celledes avoirs de réserve et des autres actifs de change de l'Eurosys-tème,
— «balance des paiements»: l'état statistique qui retrace avec la venti-
lation appropriée les transactions internationales au cours de la
période sous revue,
— «cadre de diffusion des données sur les réserves de change»: l'état
statistique qui recense avec la ventilation appropriée les encours desavoirs de réserve, des autres actifs de change et des engagements
liés à des réserves de l'Eurosystème à une date de référence donnée,
— «position extérieure globale»: le bilan annuel qui recense avec la
ventilation appropriée les encours des créances et des engagementsfinanciers internationaux à une date de référence donnée.
Article 2
Obligations statistiques des BCN
1. Les BCN communiquent à laBCE les données concerna nt les
transactions internationales, les encours d'avoirs de réserve, les autres
avoirs en devises, les engagements liés à des réserves et les positionsinternationales qui sont nécessaires à la BCE pour établir la balancedes paiements agrégée, le cadre de diffusion des données sur lesréserves de change et la position extérieure globale du territoire écono-mique des États membres participants.2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 4
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2. Les informations statistiques requises sont communiquées à la
BCE de la manière établie par les annexes I, II, et III de la présenteorientation, qui respectent les normes internationales en vigueur,
notamment la cinquième édition du Manuel de la balance des paie-
mentsdu FMI (MBP5).
3. Les informations statistiques requises sur la balance des paie-
ments sont établies pour les mois, trimestres et années civils, cellesconcernant le cadre de diffusion des données sur les réserves de changesont arrêtées à la fin du mois de référence et celles relatives à la posi-tion extérieure globale portent sur la fin de l'année civile sous revue.
Article 3
Délais à observer
1. Les postes clés de la balance des paiements mensuelle du terri-
toire économique des États membres participants sont communiqués àla BCE au plus tard à la clôture du trentième jour ouvrable suivant lafin du mois auquel les données se rapportent.
2. La ventilation trimestrielle détaillée de la balance des paiements
du territoire économique des États membres participants est communi-
quée à la BCE dans les trois mois suivant la fin du trimestre auquel les
données se rapportent.
3. Les données annuelles de la balance des paiements agrégée du
territoire économique des États membres participants sont communi-quées dans les trois mois suivants la fin de l'année à laquelle lesdonnées se rapportent avec les mêmes ventilations que pour lesdonnées trimestrielles.
4. Les données du cadre de diffusion des données sur les réserves de
change sont communiquées à la BCE dans les trois semaines suivant la
fin du mois auquel les données se rapportent.
5. Les données sur laposition extérieure globa le sont communiquées
de la BCE dans les neuf mois suivant la date de fin d'année à laquelleles données se rapportent.
6. La collecte nationale de ces données est organisée de manière à
respecter ces délais.
Article 4
Normes de transmission
1. Les informations statistiques requises sont communiquées à la
BCE sous une forme qui satisfait aux obligations établies dans l'annexe
IV de laprésente orienta tion.
2. Les BCN utilisent les moyens fournis par le SEBC, qui reposent
sur le réseau de télécommunications (SEBC-Net), pour la transmissionélectronique des informations statistiques relatives à la balance despaiements, au cadre de diffusion des données sur les réserves dechange et à la position extérieure globale requises par la BCE. Le
format du message statistique mis au point pour cet échange électro-
nique d'informations statistiques est le format Gesmes/CB. Cettedisposition n'exclut pas l'usage de certains autres canaux de transmis-sion des informations statistiques à la BCE à titre de procédure derechange, si celle-ci fait l'objet d'un accord.
Article 5
Qualité des informations statistiques
1. Sans préjudice des tâches de suivi exercées par la BCE, telles
qu'établies par l'annexe V de la présente orientation, les BCNcontrôlent la qualité et la fiabilité des informations statistiques commu-niquées à laBCE.
2. Ce processus peut inclure latra nsmission des révisions effectuées
par les BCN, d'une part, pour inclure la dernière mise à jour des infor-mations statistiques, ce qui améliore la qualité et, d'autre part, pour2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 5
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assurer autant que possible la cohérence entre les postes correspondants
de la balance des paiements établie aux différentes périodicités.
Article 6
Procédure simplifiée de modification
En tenant compte de l'avis du comité des statistiques, le directoire de la
BCE est habilité à apporter des modifications d'ordre technique aux
annexes de la présente orientation, dès lors que de telles modifications
n'affectent ni le cadre conceptuel de base ni la charge de déclaration.
Article 7
Dispositions finales
1. La présente orientation remplace l'orientation BCE/ 1998/17.2. La présente orientation est adressée aux banques centrales natio-
nales des États membres participants.
3. La présente orientation entre en vigueur le 11 mai 2000.4. La présente orientation est publiée au Journal officiel des
Communautés européennes .2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 6
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ANNEXE I
OBLIGATIONS ÉTABLIES PAR LA BANQUE CENTRALE EURO-
PÉENNE EN MATIÈRE DE STATISTIQUE
1.Statistiques de la balance des paiements
La Banque centrale européenne (BCE) fait obligation d'établir des statisti-
ques de balance des paiements selon trois périodicités différentes:
mensuelle, trimestrielle et annuelle. Celles-ci doivent, dans la mesure du
possible, être cohérentes avec les autres statistiques fournies aux fins de la
conduite de lapolitique monéta ire.
1.1.Statistiques mensuelles de balance des paiements — postes clés
ObjectifLa balance des paiements mensuelle du territoire économique des États
membres participants a pour objet d'indiquer les principaux facteurs agis-
sant sur les conditions monétaires et les marchés de change.
ObligationsIl est primordial que les données soient de nature à pouvoir être utilisées
dans le calcul de la balance des paiements du territoire économique des
États membres participants.
Aux fins de la politique monétaire et des opérations de change, les obliga-
tions établies par la BCE en matière de statistiques mensuelles de balance
des paiements se limitent aux grandes catégories de transactions ou «postes
clés» (annexe II, tableau 1). Le court délai imposé pour la transmission des
postes clés mensuels, le niveau élevé d'agrégation de ces données et le fait
qu'elles soient utilisées à des fins de politique monétaire et d'opérations de
change peuvent amener, là où cela ne peut être évité, à s'écarter des recom-
mandations internationales (article 2, paragraphe 2, de la présente
orientation). Le calcul sur la base des droits constatés ou sur la base des
transactions n'est pas obligatoire. En accord avec la BCE, les banques
centrales nationales (BCN) des États membres participants ont la possibilité
de fournir les données relatives au compte de transactions courantes et au
compte d'opérations financières sur la base des règlements. Dans le cas où
cela serait nécessaire pour respecter les délais, des estimations ou des
données provisoires seront acceptées.
La ventilation entre «avoirs» et «engagements» (ou «crédits» et «débits»
dans le cas du compte de transactions courantes) est obligatoire pour
chaque grande catégorie de transactions. Cela implique en général que les
BCN des États membres participants opèrent une distinction, au sein des
transactions avec l'extérieur, entre les transactions avec les résidents
d'autres États membres participants et celles effectuées à l'extérieur du
territoire économique des États membres participants, et que la BCN de
chacun des États membres le fasse systématiquement. En cas de modifica-
tion de lacomposition de lazone euro, les BCN des Éta ts membres
participants doivent tenir compte de la modification de la liste des membres
à compter de la date à laquelle cette modification prend effet. Les BCN des
États membres participants et du/des nouvel/nouveaux État(s) membre(s)
participant(s) doivent fournir les meilleures estimations des données histo-
riques couvrant la zone euro élargie.
En vue de permettre une agrégation mensuelle pertinente des données rela-
tives au territoire économique des États membres participants en matière
d'investissements de portefeuille, il est nécessaire d'opérer une distinction
entre les transactions sur titres émis par les résidents des États membres
participants et les transactions sur titres émis par les résidents de l'ensemble
des autres pays. À cet effet il faut déterminer, de façon individuelle, si
l'émetteur du titre est ou non résident d'un État membre participant. Les
transactions nettes portant sur des avoirs relatifs à des investissements de
portefeuille du territoire économique des États membres participants sont
obtenues par cumul des opérations nettes déclarées sur titres émis par des
non-résidents. Les transactions nettes sur des engagements relatifs à des
investissements de portefeuille du territoire économique des États membres
participants sont obtenues par consolidation des opérations nettes sur enga-
gements nationaux totaux et des opérations nettes sur titres émis et achetés
par des résidents des États membres participants.
Les mêmes obligations de déclaration statistique et la même méthode de
calcul du cumul s'appliquent aux revenus des investissements de porte-
feuille.2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 7
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1.2.Balance des paiements trimestrielle et annuelle
Objectif
La balance des paiements trimestrielle et annuelle du territoire économique
des États membres participants a pour objet de fournir des informations
plus détaillées pour permettre une analyse approfondie des transactions
avec l'extérieur. Ces statistiques contribueront en particulier à l'établisse-
ment du compte d'opérations financières de la zone euro en cours de
préparation et à la publication conjointe de la balance des paiements de
l'Union européenne et de la zone euro en coopération avec la Commission
des Communautés européennes (Eurostat). La ventilation par secteurs
constitue une base pour compléter l'analyse de la politique monétaire par
une présentation monétaire des statistiques de balance des paiements de la
zone euro.
Obligations
Les statistiques de balance des paiements trimestrielle et annuelle requises
par la BCE sont conformes, dans toute la mesure du possible, aux normes
définies dans les recommandations internationales (article 2, paragraphe 2,
de la présente orientation). La ventilation des statistiques de balance des
paiements trimestrielle et annuelle requises par la BCE est présentée à
l'annexe II, tableau 2. Les définitions et concepts spécifiques, harmonisés
au niveau européen, des comptes de capital et d'opérations financières figu-
rent à l'annexe III de la présente orientation.
La ventilation du compte de transactions courantes trimestriel/annuel est
semblable à celle requise pour les données mensuelles. Seuls les postes
clés sont nécessaires pour les biens, services et transferts. En ce qui
concerne les revenus, une ventilation plus détaillée est nécessaire.
Pour ce qui est du compte d'opérations financières, les exigences des
composantes types du Manuel de la balance des paiements (MBP5) du
Fonds monétaire international (FMI) sont simplifiées pour la rubrique des
autres investissements. Cette simplification comporte la suppression de la
distinction entre prêts et dépôts de chaque côté du bilan, la suppression de
la ventilation par échéances et une modification de la présentation de la
ventilation (le secteur devient la priorité). Cette ventilation par secteurs est
compatible avec, mais non identique à celle du MBP5, qui donne la priorité
aux instruments.
Les États membres doivent opérer une distinction, dans leurs statistiques de
balance des paiements trimestrielle et annuelle, entre les transactions avec
d'autres pays participants et l'ensemble des autres transactions extérieures.
Comme c'est le cas pour les données mensuelles, une distinction est néces-
saire, pour les données trimestrielles et annuelles dans les domaines
d'investissements de portefeuille, entre les opérations sur titres émis par
les résidents des États membres participants et les opérations sur titres
émis par les résidents de l'ensemble des autres pays. Il convient d'opérer
lamême distinction pour les revenus des investissements de portefeuille.
En ce qui concerne la balance des paiements trimestrielle du territoire
économique des États membres participants, les données relatives aux
revenus des investissements sont requises sur la base des droits constatés.
Conformément au système de comptes nationaux, le MBP5 recommande
que les intérêts soient enregistrés sur la base des droits constatés. Cette
recommandation concerne le compte de transactions courantes (revenus
des investissements) ainsi que le compte d'opérations financières.
2.Cadre de diffusion des données sur les réserves de change
Objectif
L'objectif consiste à établir une situation mensuelle des avoirs de réserve,
des autres avoirs en devises et des autres engagements liés aux réserves
détenus par les BCN des pays participants et la BCE selon la présentation
du cadre de diffusion commun FMI/Banque des règlements internationaux
(BRI) sur les «réserves de change et les disponibilités en devises». Ces
informations complètent les données sur les avoirs de réserve figurant
dans les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure
globale de la zone euro.
Obligations
Les avoirs de réserve de la zone euro sont des créances très liquides, négo-
ciables et de premier rang détenues par la BCE (réserves mises en
commun) et les BCN des États membres participants (avoirs de réserve
non mis en commun) sur des non-résidents de lazone euro et libellées en
devises (c'est-à-dire en monnaies autres que l'euro), incluant l'or, les posi-
tions de réserve au FMI et les avoirs en DTS. Ils peuvent englober les2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 8
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positions sur produits financiers dérivés. Les avoirs de réserve sont établis
sur une base brute, sans compensation des engagements liés aux réserves.
On trouvera à l'annexe II, tableau 3, section I A, la ventilation des données
requise des États membres participants.
Les avoirs de l'Eurosystème libellés en devises qui ne répondent pas à la
présente définition, c'est-à-dire les créances sur les résidents des États
membres participants et les créances sur les résidents des États membres
non participants qui ne satisfont pas aux critères de liquidité, de négociabi-
lité et de qualité, sont portés sous la rubrique «autres avoirs en devises» du
cadre de diffusion des données sur les réserves de change (annexe II,
tableau 3, section I B).
Les créances sur les non-résidents libellées en euros et les soldes en
monnaies étrangères détenus par les gouvernements des États membres
participants ne sont pas considérés comme avoirs de réserve. Lesdits
montants sont enregistrés comme «autres investissements» s'ils représentent
des créances sur les non-résidents de la zone euro.
En outre, les renseignements sur les prélèvements nets à court terme déter-
minés à l'avance et conditionnels se rapportant aux avoirs de réserve et aux
autres avoirs en devises de l'Eurosystème, c'est-à-dire les «engagements liés
aux réserves», devront figurer à l'annexe II, tableau 3, sections II à IV.
3.Statistiques sur la position extérieure globale
Objectif
L'objectif consiste à établir une situation annuelle des créances et engage-
ments extérieurs du territoire économique des États membres considéré
dans son ensemble aux fins d'analyse de la politique monétaire et des
marchés des changes. La BCE fait obligation de communiquer des statisti-
ques sur la position extérieure globale exprimées en niveaux de stocks de
fin d'année civile. Cette information statistique peut également faciliter
l'établissement de flux de balance des paiements.
Obligations
Les données sur la position extérieure globale requises par la BCE sont
conformes, dans toute la mesure du possible, aux normes fixées dans les
recommandations internationales (voir article 2, paragraphe 2, de la
présente orientation). La BCE établit la position extérieure globale de
l'ensemble du territoire économique des États membres participants. La
ventilation de la position extérieure globale du territoire économique des
États membres participants est présentée à l'annexe II, tableau 4.
La BCE est susceptible d'exiger des informations d'une importance particu-
lière pour laconduite de lapolitique monéta ire, en pa rticulier celles
contenues dans les «autres investissements», qui sont actuellement trans-
mises, sur une base trimestrielle, à la BRI pour ses statistiques concernant
l'activité bancaire internationale.
La position extérieure globale présente les encours financiers au terme de
la période de référence, évalués aux cours de fin de période. À cet égard,
une partie de la variation de la valeur de ces encours durant la période de
référence est imputable aux transactions financières qui ont eu lieu et ont
été enregistrées dans la balance des paiements. De même, une partie de la
variation entre les positions au début et à la fin d'une période donnée est
due à la variation des cours des créances et engagements financiers ainsidécrits. Au cas où des encours seraient libellés dans des monnaies autres
que l'unité de compte utilisée pour laposition extérieure globa le, les fluc-
tuations des taux de change vis-à-vis des autres devises modifieront
également la valeur de ces encours. Enfin, toute autre variation des encours
qui n'est pas due aux facteurs précités sera considérée comme «autre ajus-
tement».
Un rapprochement approprié entre flux et encours financiers du territoire
économique des État membres participants nécessite que les variations de
la valeur des encours dues aux fluctuations de cours, de taux de change et
aux autres ajustements soient présentées séparément.
Toutefois, pour des raisons pratiques ces variations seront présentées
ensemble, au début de la troisième phase de l'union économique et moné-
taire, sous la forme d'un montant global sous une même rubrique et la
position extérieure globale sera établie sur une base nette par agrégation
des données nationales. En outre, des règles spécifiques pourront être mises
en œuvre pour l'évaluation du capital social dans les investissements
directs, notamment dans le cas d'actions non cotées.
Le champ couvert par la position extérieure globale s'apparente autant que
possible à celui des flux de la balance des paiements trimestrielle/annuelle.2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 9
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Les concepts, définitions et ventilations sont conformes à ceux utilisés pour
les flux de la balance des paiements trimestrielle/annuelle. Dans la mesure
du possible, les données relatives à la position extérieure globale doivent
être considérés en relation avec d'autres données telles que les statistiques
monétaires et bancaires et celles relatives aux comptes financiers ainsi
qu'avec les comptes nationaux. Ces encours incluent les données relatives
à la position en matière d'investissements directs établies par la Commis-
sion des Communautés européennes (Eurostat).
Les avoirs au titre des investissements de portefeuille figurant dans la posi-
tion extérieure globale sont établis à partir des données purement en termes
de stocks relatives aux avoirs en fin d'année de titres de participation et de
titres de créance à court et à long termes émis par des non-résidents de la
zone euro, en séparant chaque catégorie. Les spécifications fixées par la
BCE sont entièrement compatibles avec celles qui ont été adoptées pour
l'enquête coordonnée du FMI sur les investissements de portefeuille.2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 10
▼B
ANNEXE II
VENTILATIONS À RESPECTER
Tableau 1
Postes clés mensuels de la balance des paiements de la zone euro
Crédit Débit Net
I.Compte des transactions courantes
Biens extraextraextra
Services extraextraextra
Revenus
Rémunération des salariés extra extra extra
Revenus des investissements
— investissements directs extraextraextra
— investissements de portefeuille extra national
— autres investissements extra extra extra
Transferts courants extraextraextra
II.Compte de capital extraextraextra
Avoirs netsEngagements
netsNet
III.Compte d'opérations financières
Investissements directs extra
De l'économie déclarante à l'étranger extra
— titres de participation extra
— bénéfices réinvestis extra
— divers extra
De l'étranger dans l'économie déclarante extra
— titres de participation extra
— bénéfices réinvestis extra
— divers extra
Investissements de portefeuille extra/intra national
Titres de participation extra/intra nationalTitres de créance extra/intra national
— obligations extra/intra national
— instruments du marché monétaire extra/intra national
Produits financiers dérivés national
Autres investissements extraextraextra
IFM (à l'exclusion des banques centrales) extra extra extra
— à long terme extraextraextra
— à court terme extraextraextra
Administrations publiques extra extra extra
Autorités monétaires extra extra
Autres secteurs extraextraextra
Avoirs de réserve extraextra
«extra»: désigne des transactions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre
des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidencedes émetteurs).
«intra»: désigne des transactions transfrontière à l'intérieur de la zone euro.
«national»: désigne le montant de l'ensemble des transactions transfrontière des résidents d'un État membre (utilisé
seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille etle solde net des comptes des produits financiers dérivés).2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 11
▼B
Tableau 2
Balance des paiements trimestrielle et annuelle de la zone euro
Crédit Débit Net
I.Compte des transactions courantes
Biens extraextraextra
Services extraextraextra
Revenus
Rémunération des salariés extra extra extra
Revenus des investissements
— investissements directs extraextraextra
— revenus des titres de participation extra extra extra
— revenus des titres de créance (intérêts) extra extra extra
— investissements de portefeuille extra national
— revenus des titres de participation (divi-
dendes)extra national
— revenus des titres de créance (intérêts) extra national
— obligations extra national
— instruments du marché monétaire extra national
— autres investissements extra extra extra
Transferts courants extraextraextra
II.Compte de capital extraextraextra
Avoirs netsEngagements
netsNet
III.Compte d'opérations financières
Investissements directs extra
De l'économie déclarante à l'étranger extra
— titres de participation extra
i) IFM (à l'exclusion des banques centrales) extra
ii) autres secteurs extra
—hn bénéfices réinvestis extra
i) IFM (à l'exclusion des banques centrales) extra
ii) autres secteurs extra
— autres transactions extra
i) IFM (à l'exclusion des banques centrales) extra
ii) autres secteurs extra
De l'étranger dans l'économie déclarante extra
— titres de participation extra
i) IFM (à l'exclusion des banques centrales) extra
ii) autres secteurs extra
— bénéfices réinvestis extra
i) IFM (à l'exclusion des banques centrales) extra
ii) autres secteurs extra
— autres transactions extra
i) IFM (à l'exclusion des banques centrales) extra
ii) autres secteurs extra
Investissements de portefeuille extra/intra national
Titres de participation extra/intra national
i) autorités monétaires extra/intra —
ii) administrations publiques extra/intra —2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 12
▼B
Avoirs netsEngagements
netsNet
iii) IFM (à l'exclusion des banques centrales) extra/intra national
iv) autres secteurs extra/intra national
Titres de créance extra/intra national— obligations extra/intra national
i) autorités monétaires extra/intra national
ii) administrations publiques extra/intra national
iii) IFM (à l'exclusion des banques
centrales)extra/intra national
iv) autres secteurs extra/intra national
— instruments du marché monétaire extra/intra national
i) autorités monétaires extra/intra national
ii) administrations publiques extra/intra national
iii) IFM (à l'exclusion des banques
centrales)extra/intra national
iv) autres secteurs extra/intra national
Produits financiers dérivés national
i) autorités monétaires national
ii) administrations publiques national
iii) IFM (à l'exclusion des banques centrales) national
iv) autres secteurs national
Autres investissements extraextraextra
i) autorités monétaires extra extra extra
— prêts/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra extra
— autres avoirs/engagements extra extra extra
ii) administrations publiques extra extra extra
— crédits commerciaux extra extra extra
— prêts/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra extra
— autres avoirs/engagements extra extra extra
iii) IFM (à l'exclusion des banques centrales) extra extra extra
— prêts/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra extra
— autres avoirs/engagements extra extra extra
iv) autres secteurs extra extra extra
— crédits commerciaux extra extra extra
— prêts/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra extra
— autres avoirs/engagements extra extra extra
Avoirs de réserve extra
Or monétaire extra
Droits de tirage spéciaux extra
Position de réserve au Fonds monétaire inter-
national (FMI)extra
Monnaies étrangères extra
— monnaie fiduciaire et dépôts extra
— auprès des autorités monétaires extra
— auprès des IFM (à l'exclusion des
banques centrales)extra
— titres extra
— titres de participation extra— obligations extra
— instruments du marché monétaire extra2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 13
▼B
Avoirs netsEngagements
netsNet
— produits financiers dérivés extra
Autres créances extra
Tableau 3
Réserves internationales mensuelles de l'Eurosystème: engagements liés aux
réserves de la zone euro
I.Avoirs de réserve officiels et autres avoirs en monnaies étrangères
(valeur de marché approximative)
A.Avoirs de réserve officiels
1. réserves en monnaies étrangères (en devises convertibles)
a) titres, dont:
— émetteurs ayant leur siège dans la zone euro
b) total monnaie fiduciaire et dépôts auprès
i) d'autres banques centrales nationales, de la Banque des règle-
ments internationaux (BRI) et du FMI
ii) de banques ayant leur siège dans la zone euro et implantées à
l'étranger
iii) de banques ayant leur siège et implantées en dehors de la
zone euro
2. Position de réserve au FMI3. DTS
4. Or (y compris les dépôts en or et les swapsd'or)
5. Autres avoirs de réserve
a) Produits financiers dérivés
b) prêts à des non-résidents non bancaires
c) divers
B.Autres avoirs en monnaies étrangères
a) titres non inclus dans les avoirs de réserve officiels
b) dépôts non inclus dans les avoirs de réserve officiels
c) prêts non inclus dans les avoirs de réserve officiels
d) produits financiers dérivés non inclus dans les avoirs de réserve offi-
ciels
e) or non inclus dans les avoirs de réserve officiels
f) divers2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 14
▼B
II.Sorties nettes de devises prévues à court terme
2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 15
▼B
III.Sorties nettes potentielles de devises à court terme (valeur nominale)
2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 16
▼B
IV.Postes pour mémoire
1. À déclarer selon la fréquence et les délais normaux:
a) dette à court terme en monnaie nationale indexée sur des taux de
change
b) instruments financiers libellés en monnaies étrangères et réglés autre-
ment (par exemple, en monnaie nationale):
— contrats à terme non livrables:
i) positions courtes
ii) positions longues
— autres instruments
c) actifs engagés
— inclus dans les avoirs de réserve
— inclus dans d'autres avoirs en monnaies étrangères
d) titres prêtés et mis en pension:
— prêtés ou mis en pension et figurant dans la section I
— prêtés ou mis en pension mais ne figurant pas dans la section I
— empruntés ou acquis et figurant dans la section I
— empruntés ou acquis mais ne figurant pas dans la section I
e) actifs financiers dérivés (nets, évalués au cours du marché):
— contrats à terme négociés de gré à gré
— contrats à terme d'instruments financiers négociés sur un marché
organisé
—swaps
— options— autres
f) produits dérivés (contrats à terme négociés de gré à gré et contrats à
terme d'instruments financiers ou contrats d'options) avec échéance
résiduelle de plus d'un an, soumis à des appels de marge:
— positions courtes et longues globales des contrats à terme d'instru-
ments financiers en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie
nationale (y compris la composante à terme des swapsde
devises):
i) positions courtes
ii) positions longues
— positions longues et courtes globales des options en monnaies
étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale:
i) positions courtes:
— options de vente achetées
— options d'achat vendues
ii) positions longues:
— options d'achat achetées
— options de vente vendues
2. À déclarer moins fréquemment (par exemple, une fois par an):
a) ventilation par devises des avoirs de réserve (par groupe de
monnaies):
— monnaies figurant dans le panier du DTS
— monnaies ne figurant pas dans le panier du DTS2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 17
▼B
Tableau 4
Position extérieure annuelle de la zone euro
Avoirs Engagements Net
I.Investissements directs extra
De l'économie déclarante à l'étranger extra
— titres de participation et bénéfices
réinvestisextra
i) IFM (à l'exclusion des banques
centrales)extra
ii) autres secteurs extra
— divers extra
i) IFM (à l'exclusion des banques
centrales)extra
ii) autres secteurs extra
De l'étranger dans l'économie déclarante extra
— titres de participation et bénéfices
réinvestisextra
i) IFM (à l'exclusion des banques
centrales)extra
ii) autres secteurs extra
— divers extra
i) IFM (à l'exclusion des banques
centrales)extra
ii) autres secteurs extra
II.Investissements de portefeuille
Titres de participation extra/intra national
i) autorités monétaires extra/intra —
ii) administrations publiques extra/intra —
iii) IFM (à l'exclusion des banques
centrales)extra/intra national
iv) autres secteurs extra/intra national
Titres de créance extra/intra national
— obligations et autres titres d'emprunt extra/intra national
i) autorités monétaires extra/intra national
ii) administrations publiques extra/intra nationaliii) IFM (à l'exclusion des banques
centrales)extra/intra national
iv) autres secteurs extra/intra national
— instruments du marché monétaire extra/intra national
i) autorités monétaires extra/intra national
ii) administrations publiques extra/intra national
iii) IFM (à l'exclusion des banques
centrales)extra/intra national
iv) autres secteurs extra/intra national
III.Produits financiers dérivés ►
C1extra◄►C1extra◄►C1extra◄
i) autorités monétaires extra extra extra
ii) administrations publiques extra extra extra
iii) IFM (à l'exclusion des banques
centrales)extraextraextra
iv) autres secteurs extra extra extra
IV.Autres investissements ►C1extra◄►C1extra◄►C1extra◄
i) autorités monétaires extra extra extra
— prêts/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra extra2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 18
▼B
Avoirs Engagements Net
— autres avoirs/engagements extra extra extra
ii) administrations publiques extra extra extra
— crédits commerciaux extra extra extra
— prêt/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra extra
— autres avoirs/engagements extra extra extra
iii) IFM (à l'exclusion des banques
centrales)extraextraextra
— prêts/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra extra
— autres avoirs/engagements extra extra extra
iv) autres secteurs extra extra extra
— crédits commerciaux extra extra extra
— prêts/monnaie fiduciaire et dépôts extra extra extra
— autres avoirs/engagements extra extra extra
V.Avoirs de réserve ►C1extra◄
Or monétaire extra
Droits de tirage spéciaux extra
Position de réserve au FMI extra
Monnaies étrangères extra
— monnaie fiduciaire et dépôts extra
— auprès d'autorités monétaires extra— auprès des IFM (à l'exclusion des
banques centrales)extra
— titres extra
— titres de participation extra
— obligations et autres titres
d'empruntextra
— instruments du marché monétaire extra
— produits financiers dérivés extra
Autres créances extra
Les positions extérieures pour la fin de 1999 et la fin de 2000 doivent faire référence à des «données nationales».
«extra»: désigne des positions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des
investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence desémetteurs).
«intra»: désigne des positions transfrontières à l'intérieur de la zone euro.
«national»: désigne le montant de l'ensemble des positions transfrontières des résidents d'un État membre (utilisé
seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille etle solde net des comptes des produits financiers dérivés).2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 19
▼B
ANNEXE III
CONCEPTSETDÉFINITIONSÀUTILISERPOURLESSTATISTIQUES
DE BALANCE DES PAIEMENTS, DU CADRE DE DIFFUSION DES
RÉSERVES DE CHANGE ET DE POSITION EXTÉRIEURE GLOBALE
DÉCLARÉES À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
Des concepts et définitions ont été mis au point en matière de balance des paie-
ments (comptes de revenus, de capital et financier), de cadre de diffusion des
données sur les réserves de change et de position extérieure globale en vued'établir un ensemble significatif de statistiques relatives au territoire écono-
mique des États membres participants. Ces obligations statistiques se fondent
sur le «dispositif de mise en œuvre» (juillet 1996) et sur d'autres documents
entérinés par le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne
(BCE). Les normes internationales actuelles, telles que les recommandations du
Fonds monétaire international (FMI) en matière de balance des paiements
[«Manuel de la balance des paiements» (MBP5), «Cadre de diffusion du FMI
et de la Banque des règlements internationaux (BRI) des données sur les
réserves de change et les disponibilités en devises»], ont servi de référence
pour la formulation de ces concepts et définitions. Les propositions d'harmonisa-
tion les plus importantes sont énumérées ci-après. Des indications
supplémentaires sont disponibles dans les rapports correspondants dont les codes
de référence figurent entre paranthèses. Les rapports cités ne font pas partie du
texte à valeur juridique.
1.Concepts et définitions de rubriques ayant fait l'objet d'une sélection
1.1.Revenus d'investissements (ST/SC/BP/INCO9801)
DéfinitionLes revenus d'investissements intègrent les revenus que les entités rési-
dentes retirent de la propriété d'actifs financiers étrangers et,
symétriquement, les revenus que les entités non résidentes retirent de la
propriété d'actifs financiers nationaux.
Champ couvertLes revenus d'investissements intègrent les recettes et paiements afférents
aux investissements directs, aux investissements de portefeuille et aux
autres investissements ainsi que les recettes provenant des avoirs de
réserve. En ce qui concerne les postes clés mensuels, en plus des balances
des paiements trimestrielles et annuelles, les obligations statistiques sont
presque identiques aux composantes types du FMI telles que définies dans
le MBP5. La principale différence réside dans le fait que la BCE ne fait pas
obligation de ventiler les revenus d'investissements directs sur titres de
participation en bénéfices distribués et bénéfices non distribués.
Date d'enregistrementLes revenus au titre des intérêts s'enregistrent sur la base des droits cons-
tatés (cela n'est pas obligatoire pour les données mensuelles). Les
dividendes s'enregistrent à la date à laquelle ils deviennent exigibles.
1.2.Compte de capital (STA/WGS/BOP/CAPITAL96)
DéfinitionLa définition du compte de capital couvre les transferts de capital et les
acquisitions et cessions d'actifs non financiers non produits. Les transferts
courants doivent être enregistrés dans le compte de transactions courantes.
Champ couvertLes composantes types du compte de capital font l'objet d'une ventilation
par secteur en «administrations publiques» et «autres secteurs» avec,
ensuite, une subdivision supplémentaire. La BCE recueille uniquement une
somme globale afférente au compte de capital, sans exiger d'autre subdivi-
sion à l'intérieur de cette rubrique. La séparation entre transferts courants et
transferts de capital est importante et dépend généralement, en pratique, de
l'utilisation de ces transferts par le pays bénéficiaire.
1.3.Investissements directs (STA/WGS/BOP/DI95)
DéfinitionSelon les normes internationales (FMI/OCDE), la propriété d'au moins
10 %, du capital social d'une société indique l'existence d'un intérêt durable
de l'investisseur direct et constitue donc une relation d'investissement2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 20
▼B
direct. La relation basée sur ce critère peut exister directement entre deux
entités ou indirectement au travers d'une troisième entité, elle-même étant
dans une relation d'investissement direct avec les deux autres. En consé-
quence, une relation d'investissement direct peut exister entre plusieurs
sociétés liées, que les liens impliquent une seule ou un certain nombre de
chaînes. Elle peut s'étendre à des relations indirectes telles que les filiales
d'entreprise d'investissement direct, les sous-filiales et les sociétés associées
ainsi que les sociétés apparentées au sein d'un même groupe (sociétés
sœurs).
Champ couvert
Les entités à vocation spéciale sont considérées comme des investisseurs
directs ordinaires et/ou des entreprises d'investissement direct. Les BCN
des États membres participants qui ne sont pas en mesure de suivre ces
recommandations doivent fournir séparément les données relatives aux
entreprises à vocation spéciale. Afin d'éviter les discordances et conformé-
ment aux recommandations du FMI et aux orientations d'Eurostat et de
l'OCDE, les relations d'investissement direct sont enregistrées selon le prin-
cipe «directionnel». Dans un souci de cohérence dans l'établissement des
bénéfices réinvestis, laméthode de ca lcul et lada te d'enregistrement ont
fait l'objet d'un accord. Les transactions financières interentreprises, y
compris les crédits commerciaux sont considérées comme capitaux d'inves-
tissement direct.
1.4.Investissements de portefeuille (STA/WGS/BOP/PORT95)
Définition
Les investissements de portefeuille de lazone euro comprennent i) les titres
de participation et ii) les titres de créance sous forme d'obligations et
d'autres titres d'emprunt ainsi que les titres du marché monétaire, à moins
qu'ils ne soient classés dans la catégorie des investissements directs ou des
avoirs de réserve. Les produits financiers dérivés ainsi que les pensions et
les prêts d'obligations sont exclus des investissements de portefeuille.
Champ couvert
Le poste «titres de participation» comprend tous les instruments représen-
tant les droits sur la valeur résiduelle des entreprises constituées en sociétés
une fois que les créances de tous les créanciers ont été honorées. Les
actions, actions préférentielles, titres participatifs ou titres similaires indi-
quent habituellement la propriété de capital social. Les opérations/avoirs
en titres d'organismes de placement collectif, par exemple de fonds
communs de placement, sont également compris.
Les obligations et autres titres d'emprunt sont en principe des titres compor-
tant une échéance initiale d'au moins un an et qui confèrent généralement
au porteur i) le droit inconditionnel à un revenu monétaire fixe ou à un
revenu monétaire variable fixé contractuellement (le règlement des intérêts
étant indépendant des bénéfices du débiteur) et ii) le droit inconditionnel à
une somme fixe en remboursement du principal à une ou des dates spéci-
fiées.
Contrairement aux obligations et aux autres titres d'emprunt, les titres du
marché monétaire sont des titres comportant une échéance initiale infé-
rieure ou égale à un an. Ils confèrent en général au porteur le droit
inconditionnel de recevoir une somme de monnaie déterminée et fixe à
une date spécifiée. Ces titres sont en général négociés, avec une décote,
sur les marchés organisés. La décote dépend du taux d'intérêt et du temps
restant à courir jusqu'à l'échéance.
Date d'enregistrement
L'enregistrement des transactions dans les postes financiers a lieu lorsque le
créancier et le débiteur inscrivent respectivement la créance et l'engage-
ment dans leurs livres (conformément au MBP5).
Les recommandations concernant les méthodes d'enregistrement sur la base
des droits constatés ont été approuvées (STA/WGS/BOP/ACC9711). En ce
qui concerne la balance des paiements du territoire économique des États
membres participants, les revenus d'investissements sur la base des droits
constatés doivent être enregistrés uniquement sur une base trimestrielle et/
ou annuelle. L'enregistrement sur la base des droits constatés n'est pas obli-
gatoire pour les postes clés mensuels.2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 21
▼B
1.5.Produits financiers dérivés (avril 1997, octobre 1997, avril 1998: STA/WG/
BOP/SG59802)
DéfinitionLes produits financiers dérivés sont des instruments financiers qui sont
rattachés à un instrument financier, indice ou marchandise spécifique et
par le biais desquels des risques financiers spécifiques peuvent être négo-
ciés, en tant que tels, sur les marchés de capitaux. Les opérations portant
sur des produits financiers dérivés sont traitées séparément et non comme
partie intégrante de la valeur des opérations sous-jacentes auxquelles elles
peuvent être rattachées.
Champ couvertLes opérations et positions sur options, instruments financiers à terme,
contrats d'échange financier, opérations de change à terme, dérivés de
crédit et dérivés implicites sont enregistrées dans la balance des paiements,
les réserves de change et la position extérieure globale.
Les dépôts de garantie initiaux sont considérés comme des variations de
dépôts et doivent être enregistrés, s'ils sont identifiables, dans le poste
«autres investissements». Le traitement des appels de marges dépend de la
forme que ceux-ci revêtent: les appels de marges types options sont consi-
dérés, en principe. comme des variations de dépôts et doivent être
enregistrés, s'ils sont identifiables, dans le poste «autres investissements».
Les appels de marges types instruments financiers à terme («futures») sont
considérés, en principe. comme des opérations sur produits dérivés et
doivent être enregistrés dans le poste «produits financiers dérivés».
Dans le cas des options, la totalité de la prime (c'est-à-dire le prix d'achat/
de vente des options plus les frais de service qui y sont incorporés) doit
être enregistrée dans le poste «produits financiers dérivés».
Les flux nets de règlements associés aux produits dérivés de taux d'intérêt
doivent être enregistrés dans le poste «produits financiers dérivés».
Les produits dérivés implicites doivent être enregistrés dans le même poste
que l'instrument financier sous-jacent et ne pas faire l'objet d'un enregistre-
ment et d'une valorisation séparée dans les statistiques de balance des
paiements, de réserves de change et de position extérieure globale.
La classification des instruments spécifiques de dérivés de crédit doit être
décidée cas par cas.
Les produits financiers dérivés doivent être valorisés sur la base du prix en
vigueur sur le marché.
Date d'enregistrementL'enregistrement des transactions dans les postes financiers a lieu lorsque le
créancier et le débiteur inscrivent, respectivement, la créance et la dette
dans leurs livres (conformément au MBP5). En raison de problèmes prati-
ques soulevés par la nécessité de séparer, de façon pertinente, les flux
relatifs aux avoirs et aux engagements relatifs à certains instruments
dérivés, toutes les opérations portant sur des produits dérivés qui figurent
dans la balance des paiements du territoire économique des États membres
participants sont enregistrées, pour le moment, sur une base nette. Les
avoirs et engagements relatifs aux produits financiers dérivés figurant dans
la position extérieure globale sont enregistrés sur une base brute, à l'exclu-
sion des produits financiers dérivés entrant dans la catégorie des avoirs de
réserve enregistrés sur une base nette.
1.6.Autres investissements (STA/WG/BOP/OTH95)
Définition
Les autres investissements se définissent comme étant la catégorie rési-
duelle qui comprend toutes les transactions financières non couvertes par
les comptes d'investissements directs, d'investissements de portefeuille, de
produits financiers dérivés ou d'avoirs de réserve.
Champ couvertLes autres investissements couvrent les crédits commerciaux, les prêts/
monnaie fiduciaire et dépôts, et les autres avoirs et engagements (confor-
mément au MBP5).
Les soldes et les opérations entre BCN provenant des opérations réglées via
Target doivent être enregistrés sur une base nette à l'actif des prêts et
dépôts nes autres investissements des autorités monétaires.2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 22
▼B
Plutôt que le critère de «transfert de propriété», ce sont les pratiques
comptables des banques qui constituent le principe directeur en matière de
traitement dans la balance des paiements des opérations de pension, de
vente-rachat et de prêts d'obligations. Lorsqu'il n'existe aucune norme
comptable internationale admise, une pratique commune destinée à satis-
faire les besoins statistiques est adoptée en accord avec la BCE. Cette
recommandation conduit à enregistrer les opérations authentiques de
pension, de vente-rachat et de prêts d'obligations comme des prêts adossés
à des garanties.
Date d'enregistrement
Les principes de «transfert de propriété», de «date de règlement» et de
«date de paiement» sont tous conformes aux recommandations du FMI.
En vue de rassembler un ensemble de données cohérentes relatives au terri-
toire économique des États membres participants, aucune distinction n'est
faite entre les crédits et les dépôts au sein de chaque secteur et aucune
ventilation par échéance n'est utilisée. Une ventilation par secteur des
postes compatible avec les composantes types du FMI est fournie pour lesdonnées trimestrielles et annuelles. Les États membres ont la possibilité de
détailler les statistiques nationales.
Pour ce qui est des postes clés mensuels, une distinction est requise entre
flux à. court terme et flux à long terme du secteur bancaire.
1.7.Avoirs de réserve
Définition
Conformément aux recommandations du MBP5, les avoirs de réserve de la
zone euro sont des créances très liquides, négociables et de premier rang
détenues par la BCE (réserves mises en commun) et les BCN participantes
(avoirs de réserve non mis en commun) sur des non-résidents de la zone
euro et libellées en monnaies étrangères (c'est-à-dire les devises autres que
l'euro) plus l'or, les positions de réserve au FMI et les avoirs en DTS. Les
avoirs gérés par la BCE et les BCN participantes qui ne rentrent pas dans
cette définition, c'est-à-dire les créances sur des résidents de la zone euro,
par exemple les dépôts libellés en monnaies étrangères placés auprès d'ins-
titutions bancaires résidant dans la zone euro, ne sont donc pas traités dans
les statistiques extérieures comme avoirs de réserve de la zone euro. Les
soldes en devises détenus par les gouvernements des États membres parti-
cipants ne sont pas non plus considérés comme des avoirs de réserve.
Champ couvert
Les opérations et positions sur les avoirs de réserve de la zone euro sont
présentées respectivement dans la balance des paiements de la zone euro
et la position extérieure globale. La présentation suit les composantes types
du MBP5, bien qu'une catégorie spécifique ait été introduite pour les
produits financiers dérivés, conformément au schéma adopté par le FMI.
Les avoirs en actifs de réserve, notamment les avoirs en or, doivent être
évalués dans la position extérieure globale à partir des cours milieu à la
clôture du marché à la fin des périodes appropriées et convertis en euros
en utilisant les cours de change milieu constatés le dernier jour de la
période de référence à la clôture du marché; les opérations sur les réserves
doivent être enregistrées dans la balance des paiements aux cours pratiqués
au moment de l'opération et converties en euros en utilisant les cours de
change en vigueur au moment de l'opération. Le revenu des actifs de
réserve doit être indistinctement enregistré sous larubrique «a utres investis-
sements» du compte des revenus des investissements, notamment les
revenus d'intérêts des avoirs de réserve en titres de créances, et ce sur la
base des droits constatés au moins sur une base trimestrielle. Les avoirs
de réserve figurant dans les états de balance des paiements et de position
extérieure globale sont à enregistrer sur une base brute sans compensation
des engagements liés aux réserves, à l'exclusion des produits financiers
dérivés pour lesquels un enregistrement net est appliqué.
L'idée que les réserves utilisables pourraient constituer un indicateur plus
important de la capacité d'un pays à faire face à ses engagements en
devises que les réserves brutes apparaissant dans les états de balance des
paiements et de position extérieure globale a fait son chemin et a été
reprise dans la norme spéciale de diffusion des données du FMI. Pour
calculer les réserves utilisables, il convient de compléter les données sur
les réserves brutes par des informations sur d'autres actifs de change et les
engagements liés à des réserves. En conséquence, les données mensuelles
sur les avoirs de réserve (bruts) de l'Eurosystème sont complétées par des
renseignements sur les autres avoirs de change et les prélèvements nets à
court terme prédéterminés et potentiels sur les avoirs de réserve bruts
classés en fonction de leur échéance résiduelle. En outre. une distinction2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 23
▼B
entre avoirs de réserve bruts libellés dans les monnaies composant le DTS
(total) et les autres devises (total) est également requise avec décalage d'un
trimestre.
En ce qui concerne certaines rubriques spécifiques, les avoirs en or moné-
taire doivent demeurer inchangés dans toutes les opérations de cession
temporaire ( swaps, pensions, prêts et dépôts). Les opérations de pension
sur titres libellés en monnaies étrangères se traduisent par un accroissement
du montant total des avoirs de réserve des BCN emprunteuses de numéraire
en raison du fait que les titres ayant fait l'objet de pensions demeurent dans
le bilan. Dans le cas d'une prise en pension de titres, l'autorité monétaire
prêtant du numéraire n'enregistre aucune variation du montant total des
avoirs de réserve si la contrepartie non résidente est une autre autorité
monétaire ou une institution financière en raison du fait que la créance sur
l'emprunteur de numéraire est considérée comme un avoir de réserve.
2.Méthodes de mise en œuvre concernant la répartition géographique
(STA/WGS/BOP/GEO96)
Les difficultés relatives à la ventilation géographique de la balance des
paiements et de la position extérieure globale seront résolues par étapes.
La démarche retenue comprend trois étapes visant à respecter les obliga-
tions statistiques, progressivement plus exigeantes. Le compte
d'investissements de portefeuille, le compte de revenus d'investissements
de portefeuille et le compte des produits dérivés financiers méritent une
attention particulière.
2.1.Approche générale (à appliquer pour tous les comptes de la balance des
paiements et pour la position extérieure globale avec les exceptions ci-
après)
Étape 1Méthode d'établissement au niveau de l'union monétaire: addition des trans-
actions/positions nettes nationales totales.
Mise en œuvre en 1999 pour les positions extérieures globales.
Étape 2Méthode d'établissement au niveau de la zone euro: addition séparée des
transactions/positions vis-à-vis de non-résidents pour crédits et débits ou
actifs nets et passifs nets (balance des paiements)/actifs et passifs (position
extérieure globale).
Obligations relatives aux données au niveau des BCN: identification
séparée des transactions/positions entre résidents des États membres partici-
pants et non-résidents de la zone euro.
Mise en œuvre depuis janvier 1999 pour la balance des paiements.Date de mise en œuvre pour la position extérieure globale: fin septembre
2002 (données se référant à la fin de 2001).
Étape 3Méthode d'établissement au niveau de la zone euro et obligations relatives
aux données au niveau des États membres: semblable à l'étape 2 avec, en
plus, une ventilation géographique au sein des transactions/positions à
l'extérieur de l'union monétaire. Cette ventilation concerne uniquement les
statistiques trimestrielles et annuelles.
Date de mise en œuvre pour la position extérieure globale: fin septembre
2004 (données se référant à la fin de 2003).
2.2.Comptes des investissements de portefeuille
Étape 1Méthode d'établissement au niveau de l'union monétaire: addition des trans-
actions/positions nettes nationales totales afférentes aux investissements de
portefeuille.
Mise en œuvre en 1999 pour laposition extérieure globa le.Étape 2Méthode d'établissement au niveau de l'union monétaire: pour les investis-
sements de portefeuille, addition des transactions/positions nettes relatives
aux titres émis par des non-résidents du côté des avoirs. Consolidation des
transactions/positions nettes afférentes aux engagements nationaux totaux et2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 24
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des transactions/positions relatives aux titres émis et achetés par des rési-
dents des États membres participants du côté des engagements.
Obligations relatives aux données au niveau des BCN: subdivision des
transactions/positions afférentes aux investissements de portefeuille (avoirs)
en transactions/positions relatives aux titres de l'union monétaire (émis par
des résidents des États membres participants) et autres titres. Pour y
parvenir, il convient d'identifier l'émetteur (débiteur) du titre afin d'établir
s'il est résident ou non d'un État membre participant. En ce qui concerne
les transactions/positions relatives aux engagements au titre des investisse-
ments de portefeuille, seuls des montants nets totaux au niveau national
sont requis.
Les positions afférentes aux investissements de portefeuille au sein de la
position extérieure globale seront établies sur la base des données de stock
relatives aux avoirs de fin d'année en titres de participation et en titres de
créance à court et à long terme émis par des non-résidents de la zone euro,
en tenant compte du fait que les obligations de déclaration établies par la
BCE sont entièrement cohérentes avec la participation à l'enquête coor-
donnée du FMI sur les investissements de portefeuille.
Mise en œuvre pour les opérations d'investissement de portefeuille: janvier
1999.
Date de mise en œuvre pour les stocks d'investissements de portefeuille: fin
septembre 2002 (données se référant à la fin de 2001).
Étape 3
Méthode d'établissement au niveau de la zone euro et obligations relatives
aux données au niveau des BCN: semblable à l'étape 2 avec, en plus, une
ventilation géographique (jusqu'ici non spécifiée) au sein des transactions/
positions à l'extérieur de la zone euro du côté de l'actif. Aucune ventilation
géographique en transactions/positions à l'extérieur de la zone euro n'est
requise du côté du passif. L'étape 3 concerne uniquement les statistiques
trimestrielles et annuelles sur les transactions et les statistiques annuelles
sur les positions.
Date de mise en œuvre pour les positions afférentes aux investissements de
portefeuille (côté actif seulement): fin septembre 2004 (données se rappor-
tant à la fin de 2003).
2.3.Revenus des investissements de portefeuille
Étape 1
Méthode d'établissement au niveau de la zone euro: addition des opérations
nettes nationales totales afférentes aux revenus des investissements.
Étape 2Méthode d'établissement au niveau de la zone euro: addition des opérations
de crédit du compte des revenus des investissements de portefeuille affé-
rentes aux avoirs en titres émis par les non-résidents. Consolidation des
opérations de crédit et de débit du compte des revenus afférentes aux titres
émis par des résidents des États membres participants.
Obligations relatives aux données au niveau des BCN: opérations de crédit
afférentes aux revenus des investissements de portefeuille ventilées en
opérations relatives à des titres émis par les résidents des États membres
participants et par les résidents d'autres pays. Pour y parvenir, il convient
d'identifier l'émetteur (débiteur) du titre de manière à établir si celui-ci est
résident ou non-résident de l'un des États membres participants. Pour les
opérations de débit calculées à partir des engagements sur investissements
de portefeuille, seuls les chiffres nationaux totaux sont requis.
Mise en œuvre depuis janvier 2000.
Étape 3Méthode d'établissement au niveau de la zone euro et obligations relatives
aux données au niveau des BCN: analogue à l'étape 2 avec addition d'une
ventilation géographique au sein des opérations de crédit avec l'extérieur de
l'union monétaire. Aucune ventilation géographique des opérations affé-
rentes aux revenus avec l'extérieur de la zone euro n'est requise pour le
côté débit. L'étape 3 ne s'applique qu'aux statistiques trimestrielles et
annuelles.2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 25
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2.4.Produits financiers dérivés
OpérationsÉtape 1
Les obligations pour les opérations sur produits dérivés avec des contrepar-
ties à l'extérieur de lazone euro ne comprennent qu'une présenta tion nette
de cette rubrique.
Méthode d'établissement au niveau de la zone euro: addition des opérations
nettes nationales totales sur produits financiers dérivés.
PositionsÉtape 1Méthode de compilation au niveau de la zone euro: addition de positions
nette nationales totales sur produits financiers dérivés.
Mise en œuvre en 1999.Étape 2Méthode de compilation au niveau de la zone euro: addition séparée des
positions nettes sur produits financiers dérivés avec des non-résidents du
côté des actifs et passifs.
Obligations relatives aux données au niveau des BCN: identification
séparée des positions entre résidents des États membres participants et des
positions avec les résidents des autres pays (hors zone euro) définis par la
localisation du marché correspondant ou par la résidence effective de la
contrepartie pour les produits dérivés financiers négociés de gré à gré.
Période de mise en œuvre: fin septembre 2002 (données se rapportant à la
fin de 2001).
Étape 3Ventilation géographique au sein des positions à l'extérieur de l'union
monétaire sur produits financiers dérivés. Ne s'applique que pour les statis-
tiques trimestrielles et annuelles.
3.Classification par secteur institutionnel des agrégats de la zone euro
La ventilation par secteur des agrégats de la zone euro comprend les auto-
rités monétaires, les administrations publiques, les institutions financières
monétaires (IFM) et les autres secteurs de la zone euro.
Autorités monétairesLe secteur des «autorités monétaires» des statistiques de la zone euro
consiste dans l'Eurosystème, c'est-à-dire la BCE et les BCN des États
membres participants.
Administrations publiquesLe secteur des «administrations publiques» des statistiques de la zone euro
est cohérent avec la définition de ce secteur dans le système de comptabi-
lité nationale 1993 et le système européen des comptes des États membres
participants (SEC 1995) et comprend ainsi les unités suivantes:
— l'administration centrale,
— les administrations d'États fédérés,— les administrations locales,— les administrations de sécurité sociale.
IFM à l'exclusion des autorités monétairesCe secteur coïncide avec le secteur des IFM pour les statistiques monétaires
et bancaires (à l'exclusion des autorités monétaires). Il comprend:
i) les établissements de crédit tels que définis par le droit communautaire,
c'est-à-dire les entreprises dont l'activité consiste à recevoir du public
des dépôts ou d'autres fonds remboursables, y compris le produit de
ventes d'obligations bancaires au public, et à octroyer des crédits pour
leur propre compte, et
ii) toutes les autres institutions financières résidentes dont l'activité consiste
à recevoir des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts d'entités
autres que les institutions financières monétaires et à consentir, pour
leur propre compte (du moins en termes économiques), des crédits et/
ou à effectuer des placements en valeurs mobilières.2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 26
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Autres secteurs
La catégorie «autres secteurs» des statistiques de la zone euro comprend
une série d'unités institutionnelles, principalement:
i) les autres institutions financières, non comprises dans la définition des
IFM, telles que les organismes de placement collectif non réputés êtredes OPCVM monétaires, les sociétés de crédit immobilier, les courtiers
en valeurs mobilières, les organismes de crédit foncier, les sociétés
d'assurance, les fonds de pension et les auxiliaires financiers, et
ii) les institutions non financières, telles que les entreprises non financières
publiques et privées, les institutions sans but lucratif au service des
ménages et les ménages.2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 27
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ANNEXE IV
TRANSMISSION DES DONNÉES À LA BANQUE CENTRALE EURO-
PÉENNE
L'échange d'informations statistiques requises par la Banque centrale européenne
(BCE) s'effectue sur le réseau de télécommunications du SEBC (SEBC-Net).
Tous les échanges de données au sein du SEBC utilisent le même modèle
conceptuel de données.
Les banques centrales nationales se conforment aux recommandations énumé-
rées ci-après afin de garantir le bon fonctionnement de la transmission des
données, notamment en ce qui concerne les éléments suivants:
— intégralité: les banques centrales nationales déclarent la totalité des clés de
séries requises. Une déclaration ne comportant pas de clés ou des clés ne
figurant pas dans la liste est considérée comme incomplète. En cas d'absence
d'une observation, cette omission est enregistrée en utilisant l'attribut corres-
pondant à cette observation. En outre, même lorsque les révisions portent
uniquement sur un sous-ensemble de clés-séries, les règles de validation
s'appliquent à l'ensemble de la balance des paiements,
— convention de signes: les banques centrales nationales utilisent les conven-
tions de signes agréées pour toutes les données qu'elles sont tenues de
transmettre à la BCE ainsi qu'à la Commission européenne (Eurostat). En
vertu de cette convention, les crédits et débits sont délcarés avec le même
signe «+», tandis que les soldes nets sont calculés et déclarés comme
«crédits – débits». Dans le compte financier, une diminution des actifs nets/
un accroissement des engagements nets doivent être déclarés accompagnés
du signe «+», tandis que les accroissements des actifs nets/diminutions des
engagements nets doivent être déclarés accompagnés d'un signe «–». Les
soldes nets doivent être calculés et déclarés comme «les variations nettes
des actifs + les variations nettes des engagements».
Dans la transmission des données de position extérieure, les positions nettes
doivent être calculées et déclarées comme «position créditrice – position
débitrice»,
— identités comptables des données: les banques centrales nationales doivent
mettre en œuvre, avant la transmission des données à la BCE, l'intégralité
des règles de validation qui ont été distribuées et qui sont disponibles sur
demande.2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 28
▼B
ANNEXE V
SUIVI DES MÉTHODES D'ÉTABLISSEMENT DES STATISTIQUES
La Banque centrale européenne (BCE) assure le suivi des méthodes d'établisse-
ment des statistiques utilisées pour la déclaration des données de balance des
paiements et de position extérieure globale ainsi que des concepts et définitions
appliqués régulièrement par les États membres participant à la zone euro. Le
suivi sera assuré en liaison avec la mise à jour et la tenue du document intitulé
«Méthodes statistiques relatives à la balance des paiements/position extérieureglobale de l'Union européenne» («B.o.p. Book») et avec la procédure de révi-
sion semestrielle.
Le B.o.p. Book contient des informations sur la structure des statistiques de
balance des paiements et de position extérieure globale pour l'ensemble des
États membres. Il présente des descriptions détaillées des méthodes d'établisse-
ment des données et des concepts et défintions en vigueur ainsi que des
informations relatives aux écarts par rapport aux définitions convenues en
matière de statistiques de balance des paiements et de position extérieure
globale des États membres.
Le B.o.p. Book sera mis à jour tous les ans en étroite collaboration avec les
États membres.
La révision semestrielle fait partie du processus de mise à jour du B.o.p. Book.
Cette procédure semestrielle se fonde sur des rapports, devant être entérinés par
le conseil des gouverneurs de la BCE, qui portent sur le traitement statistique
des revenus d'investissements et du compte financier dans la balance des paie-
ments et laposition extérieure globa le et constitue, pour laBCE, une ba se pour
l'évaluation de la qualité des données qui lui sont communiquées pour les statis-
tiques de balance des paiements.2000O0004 — FR — 11.05.2000 — 000.001 — 29