02011D0163 — FR — 11.08.2022 — 021.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 1630] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2011/163/UE) (JO L 070 du 17.3.2011, p. 40)

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 mars 2011

relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 1630]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/163/UE)







Article premier

Les plans prévus à l’article 29 de la directive 96/23/CE soumis à la Commission par les pays tiers figurant dans le tableau en annexe sont approuvés pour les animaux et les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et signalés par une croix dans ce tableau.

Article 2

▼M19

1. Les pays tiers qui, d’une part, utilisent des matières premières importées d’autres pays tiers en provenance desquels la production de denrées alimentaires d’origine animale est autorisée conformément à la présente décision ou en provenance d’États membres et destinées à l’exportation vers l’Union européenne, à l’exception des matières premières pour la production de boyaux, et qui, d’autre part, ne sont pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus répondant aux exigences de l’article 7 de la directive 96/23/CE pour de telles matières premières assortissent le plan de la déclaration suivante: «L’autorité compétente du [pays tiers] veille à ce que les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine exportés vers l’Union européenne, et notamment les produits fabriqués à partir de matières premières importées par le [pays tiers], proviennent exclusivement d’établissements répertoriés conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission ( 1 ) qui ont mis en place des procédures fiables visant à garantir que les matières premières d’origine animale utilisées dans ces denrées alimentaires proviennent uniquement d’États membres de l’Union européenne ou de pays tiers figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE pour les matières premières visées et ne faisant pas l’objet d’une note de bas de page restrictive, telle que prévue à l’article 2, paragraphe 2, de la décision».

Pour la production de boyaux destinés à l’exportation vers l’Union, les pays tiers peuvent utiliser des matières premières importées à partir d’autres pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de viandes fraîches ou de certains produits à base de viande et d’estomacs, de vessies et d’intestins traités est autorisée en vertu des règlements d’exécution (UE) 2021/404 et (UE) 2021/405.

Tout pays tiers ayant l’intention d’exporter des boyaux vers l’Union est répertorié dans les règlements d’exécution (UE) 2021/404 et (UE) 2021/405 pour les boyaux, ainsi que dans l’annexe de la décision 2011/163/UE (pour les boyaux). En outre, les établissements à partir desquels les boyaux doivent être exportés vers l’Union sont répertoriés conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2019/625.

▼B

2. L’inscription dans l’annexe de la présente décision d’un pays tiers exportant des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine fabriqués uniquement à partir de matières premières d’origine animale en provenance d’États membres de l’Union ou de pays tiers qui ont fourni un plan en vertu de l’article 29 de la directive 96/23/CE est assortie de la note de bas de page restrictive suivante: «Pays tiers utilisant exclusivement des matières premières provenant soit d’autres pays tiers en provenance desquels l’importation de telles matières premières vers l’Union est autorisée, soit d’États membres, conformément à l’article 2».

▼M22

Article 2 bis

Les pays tiers qui n’ont pas présenté de plan de surveillance des résidus pour les animaux et les produits animaux mais qui, après en avoir demandé l’autorisation, ont l’intention d’exporter vers l’Union des produits animaux préparés en utilisant des matières premières d’origine animale provenant d’un État membre ou d’un pays tiers qui a présenté un plan de surveillance des résidus conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE, sont signalés, dans le tableau figurant à l’annexe de la présente décision, par le symbole «Δ», signifiant «échanges commerciaux triangulaires».

Article 2 ter

Les pays tiers qui n’ont pas présenté de plan de surveillance des résidus pour les bovins, les ovins/caprins, les porcins, les équidés ou la volaille mais qui, après en avoir demandé l’autorisation, ont l’intention d’exporter vers l’Union des produits composés préparés en utilisant des produits animaux transformés issus de ces espèces, provenant d’un État membre ou d’un pays tiers en provenance duquel l’entrée dans l’Union d’envois de ces produits animaux transformés est autorisée, sont signalés, dans le tableau figurant à l’annexe, par la lettre «O», dans les seules colonnes correspondant aux espèces animales concernées.

Article 2 quater

Sur leur demande, les pays tiers signalés par une croix («X») dans le tableau figurant à l’annexe pour l’une des catégories que sont l’aquaculture, le lait ou les œufs sont signalés par la lettre «O» dans ledit tableau pour le reste de ces catégories.

Article 2 quinquies

Tous les pays tiers inscrits sur la liste figurant à l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/405, concernant les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés, sont signalés, dans le tableau figurant à l’annexe de la présente décision, par la lettre «M», signifiant «mollusques».

Article 2 sexies

Les pays tiers qui produisent des produits composés à partir de produits transformés dérivés de mollusques, dans la mesure où lesdits mollusques bivalves transformés proviennent soit d’États membres, soit de pays tiers énumérés à l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/405, sont signalés, dans la colonne «Aquaculture» du tableau figurant à l’annexe de la présente décision, par la lettre «P», signifiant «produits transformés dérivés de mollusques».

▼B

Article 3

1. Pour une période transitoire expirant le 30 avril 2011, les États membres acceptent des lots de lapins et de gibier d’élevage en provenance d’Uruguay et des lots de produits équins en provenance d’Ukraine, pour autant que l’importateur puisse démontrer que ces lots ont été certifiés et expédiés vers l’Union en provenance de ces pays avant le 15 mars 2011, conformément à la décision 2004/432/CE.

2. Pour une période transitoire expirant le 25 mars 2011, les États membres acceptent des lots d’équidés destinés à l’abattage en provenance de l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, de Russie ou d’Ukraine, pour autant que l’importateur de ces animaux puisse démontrer qu’ils ont été certifiés et expédiés vers l’Union en provenance de ces pays avant le 15 mars 2011, conformément à la décision 2004/432/CE.

Article 4

La décision 2004/432/CE est abrogée.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle s’applique à compter du 15 mars 2011.

▼M22









ANNEXE