1972D0443 — FR — 01.07.1986 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 décembre 1972
relative à l'alignement des ventes de charbon dans le marché commun
(72/443/CECA)
(JO L 297 du 30.12.1972, p. 45)
Modifiée par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Décision no2526/86/CECA de la Commission du 31 juillet 1986 L 222 8 8.8.1986
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 décembre 1972
relative à l'alignement des ventes de charbon dans le marché
commun
(72/443/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, et notamment les articles 60 paragraphe 2 b) et 47,
vu la décision no30/53 du 2 mai 1953, relative aux pratiques interdites
par l'article 60 paragraphe 1 du traité dans le marché commun ducharbon et de l'acier (
1),
vu la décision no3/58 du 18 mars 1958 relative à l'alignement des
ventes de charbon dans le marché commun (2),
vu la décision relative à l'adhésion à la Communauté européenne du
charbon et de l'acier de nouveaux États membres, signée le 22 janvier
1972, et notamment l'article 153 de l'acte qui lui est joint,
après consultation du Comité consultatif,considérant que par la décision n
o3/58, le droit des entreprises d'aligner
leur offre sur le barème établi sur la base d'un autre point, qui procure
à l'acheteur les conditions les plus avantageuses au lieu de livraison, aété limité pour éviter des perturbations dans le marché commun;
considérant que le marché du charbon s'est modifié depuis 1958; que
les restrictions actuellement en vigueur du droit d'alignement doivent
être adaptées à cette nouvelle situation; qu'il convient en outre de tenircompte de l'adhésion du Royaume-Uni, du Danemark et de l'Irlande àla Communauté et des conséquences qui en résultent concernant l'évo-lution future du marché charbonnier;
considérant qu'il est de ce fait nécessaire de remplacer par de nouvelles
dispositions les règles établies dans la décision n
o3/58; qu'en vertu de
l'article 30 de l'acte visé ci-dessus, il convient à ce propos de tenircompte des orientations définies par l'annexe II à cet acte;
considérant que le droit d'alignement doit être limité aux barèmes des
entreprises et des organisations de vente importantes pour la formationdes prix dans le marché commun, eu égard au volume et aux conditionsde leur production; qu'en vertu des expériences recueillies depuis 1958ces entreprises sont celles qui écoulent annuellement dans le marchécommun plus de 1 million de tonnes de houille ou de produits issus
de leur propre production de houille ou de lignite; qu'il convient de
prendre également en considération les entreprises arrêtant prochaine-ment leur production;
considérant qu'il convient, d'autre part, de limiter les tonnages pouvant
être livrés par alignement dans le marché commun par les entreprises
mentionnées; qu'ilimporte, pour éviter des modifications sensibl es descourants traditionnels d'approvisionnement, de pratiquer cette limitationsur une base géographique et en distinguant les groupes de produitsprincipaux;
considérant que l'exercice du droit d'alignement suppose que les
combustibles à livrer soient comparables aux produits du barème, surlequel l'alignement est pratiqué;
considérant que, pour empêcher les souscotations illicites de prix, les
entreprises sont tenues, conformément à l'article 3 de la décision n
o30/
53, pour la détermination du prix rendu, d'observer toutes les condi-tions du barème sur lequel ils s'alignent;1972D0443 — FR — 01.07.1986 — 002.001 — 2
(1) JO de la CECA no6 du 4. 5. 1953, p. 109.
(2) JO de la CECA no11 du 29. 3. 1958, p. 157/58.
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considérant que, pour le calcul exact du prix rendu, les entreprises
doivent connaître d'une façon précise le montant des frais de transport;
considérant que, pour permettre l'examen des rabais d'alignement impli-
quant des transports maritimes, les entreprises sont tenues de
communiquer à la Commission les frets maritimes retenus par elles
dans leurs calculs de rabais d'alignement; que, pour porter à la connais-sance des intéressés les frets maritimes appliqués, la Commissionpourra procéder à une publication;
considérant que, pour juger l'ampleur des transactions effectuées par les
entreprises en vertu de l'alignement, ainsi que pour contrôler si lesdispositions contenues dans la présente décision sont effectivement
appliquées, les entreprises doivent être tenues de faire connaître régu-
lièrement à la Commission la nature et le montant de leurstransactions effectuées par alignement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les entreprises de l'industrie charbonnière ne peuvent faire usage
de leur droit d'aligner leurs prix sur un barème établi sur la base d'unautre point, qui procure à l'acheteur des conditions plus avantageusesau lieu de livraison (alignement), que conformément aux dispositionsarrêtées dans les articles ci-après de la présente décision.
2. Les dispositions de la présente décision sont également applica-
bles aux organisations de vente des entreprises de l'industrie
charbonnière au sens de l'article premier (2) de la décision n
o30/53.
Article 2
Les entreprises de l'industrie charbonnière sont autorisées à aligner
leurs prix exclusivement sur les barèmes des entreprises et organisa-
tions de vente énumérées ci-dessous:
Aachener Kohlenverkauf GmbH, Aachen,
Empresa NacionalCarbonifera delSur (Encasur), Cordoba,
Gewerkschaft Auguste — Viktoria, Marli.W.,
Houillères du Bassin du Centre et du Midi, Saint-Etienne,Houillères du Bassin de Lorraine, Metz,
Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais, Douai,
Hullera Vasco Leonesa SA, Madrid,
Hulleras del Norte SA (Hunosa), Oviedo,
Minero Siderurgica de Ponferrada SA, Madrid,
NationalCoalBoard, London,
Niedersächsischer Kohlen-Verkauf GmbH, Hannover,
N.V. Kempense Steenkolenmijnen, Houthalen-Helchteren,Rheinischer Braunkohlenbrikett-Verkauf GmbH, Köln,
Ruhrkohle AG, Essen,
Saarbergwerke AG, Saarbrücken,Sophia-Jacoba Handelsgesellschaft m.b.H., Hückelhoven.1972D0443 — FR — 01.07.1986 — 002.001 — 3
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Article 3
1. Les entreprises énumérées dans l'article 2 ne peuvent, dans
chacune des régions de vente citées ci-dessous, procéder à des aligne-ments qu'à concurrence des tonnages qu'elles y ont écoulés au cours del'année civile antérieure.
Les régions de vente au sens de cette disposition sont les suivantes:
a) Grande-Bretagne et Irlande du Nord
b) Dans la république fédérale d'Allemagne:
— les Länder Niedersachsen, Schleswig-Holstein, Hamburg,
Bremen►
M1et Berlin-Ouest ◄
— les Länder Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz et Saar— les Länder Hessen, Baden-Württemberg et Bayern
c) Belgique et Luxembourg
d) En France:
— la région à l'est des départements: Aisne, Seine-et-Marne, Loiret,
Loir-et-Cher, Indre, Haute-Vienne, Dordogne, Lot-et-Garonne/Gers, Hautes-Pyrénées, ces départements inclus
— tous les autres départements français.
e) Italie
f) Pays-Bas
g) Danemark
h) Irlande
i) Grèce
j) Espagne
k) Portugal
2. Les tonnages visés à l'alinéa (1) s'appliquent séparément aux
produits suivants:
a) charbons destinés à la cokéfaction
b) charbons destinés aux foyers domestiques et à la petite industrie
c) autres charbons
d) cokes de hauts-fourneaux
e) cokes de fonderie
f) autres cokes
g) agglomérés de houille
h) agglomérés de lignite
3. La Commission peut augmenter au profit de certaines entreprises
ou organisations de vente les tonnages limites définis aux alinéas (1) et
(2) au vu d'une demande dûment motivée.
Article 4
1. L'alignement n'est admis que si l'entreprise peut déterminer avec
certitude le montant des frais de transport jusqu'au lieu de destination.
2. Si les frais de transport ne font pas l'objet de tarifs publiés,
l'entreprise pratiquant l'alignement est tenue de s'assurer, au besoin enprenant connaissance des pièces justificatives authentiques, de l'exacti-tude des données relatives au montant des frais de transport fourniespar l'acheteur ou par l'entreprise de transport.1972D0443 — FR — 01.07.1986 — 002.001 — 4
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Article 5
Pour la détermination du prix rendu au lieu de livraison, l'entreprise
pratiquant l'alignement doit tenir compte de la rémunération éventuelle
du négoce par le consommateur ainsi que des majorations ou minora-
tions de prix pour teneurs en cendre et en eau, primes de qualité etd'autres éléments déterminants de la valeur d'usage du charbon (p. ex.calibrage, teneur en matières volatiles, pouvoir calorifique, teneur ensoufre, aptitude à la cokéfaction).
Article 6
1. Les entreprises de l'industrie du charbon, dont les transactions par
alignement dans le marché commun comportant un transport maritime,sont tenues de les communiquer à la Commission. Cette communica-
tion doit comporter le montant du fret maritime ayant fait l'objet du
calcul du rabais d'alignement.
2. La communication est faite au moment de la conclusion du
contrat de vente et comporte les éléments de calcul du prix aligné enfaisant apparaître séparément les frais de mise à bord et le fret (ycompris frais portuaires, assurance et frais divers exposés par le char-
geur).
3. La Commission communique sur demande aux entreprises inté-
ressées les frets maritimes portés à sa connaissance. Elle pourra aussiprocéder à une publication.
Article 7
Les entreprises qui font usage du droit d'alignement sont tenues de
communiquer à la Commission pour chaque semestre respectivementles 15 août et 15 février suivants de chaque année:
a) les tonnages de combustibles pour lesquels des contrats de livraison
par alignement ont été conclus avec indication des conditions
convenues,
b) les tonnages de combustibles qui ont été livrés par voie d'alignement
et ceux livrés aux prix de barème dans chacune des régions de ventedéfinies à l'article 3 (1).
Les communications seront faites par les entreprises sur des formulaires
dont le détail sera précisé par la Commission.
Article 8
Les dispositions de la présente décision ne font pas obstacle à ce que
les entreprises, conformément à l'article 60 paragraphe 2 dernier alinéa,
alignent leurs prix sur les conditions offertes par les entreprises exté-rieures à la Communauté.
Article 9
La présente décision entrera en vigueur le 1
erjanvier 1973. La décision
no3/58 sera abrogée à la même date.1972D0443 — FR — 01.07.1986 — 002.001 — 5