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►B RÈGLEMENT (CEE) No2539/84 DE LA COMMISSION
du 5septembre 1984
portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les
organismes d’intervention
(JO L 238 du 6.9.1984, p. 13)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1809/87 de la Commission du 29 juin 1987 L170 23 30.6.1987
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RÈGLEMENT (CEE) No2539/84 DE LA COMMISSION
du 5septembre 1984
portant modalités particulières de certaines ventes de viandes
bovines congelées détenues par les organismes d’intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et
notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no98/69 du Conseil, du 16 janvier
1969, établissant les règles générales relatives à l’écoulement de laviande bovine congelée achetée par les organismes d’intervention(
2),
modifié par le règlement (CEE) no429/77(3), dispose que les prix de
vente peuvent être fixés forfaitairement à l’avance ou être établis dansle cadre d’une procédure d’adjudication;
considérantquecertainesventesdeviandesbovinescongeléesdétenues
par les organismes d’intervention font l’objet généralement d’un trèsgrand nombre de demandes; que, pour répondre à certaines utilisationsspécifiques et dans un souci de meilleure gestion financière des stocksd’intervention, il convient d’envisager une procédure de vente en deuxphases successives, par voie d’adjudication puis à prix fixé à l’avance;qu’il convient de déterminer les modalités particulières de ce type devente;
considérant que le règlement (CEE) n
o2173/79 de la Commission(4)
définit les modalités d’application concernant l’écoulement des viandesbovinesachetéesparlesorganismesd’intervention,tantdanslecadredeprocédures de vente à prix fixé à l’avance, que dans le cadre deprocédures d’adjudication; que, dans un souci de simplification, ilconvient de s’y reporter dans toute la mesure du possible;
considérantque,afind’assurerunegestionéconomiquedesstocks,ilest
nécessaire de prévoir que les organismes d’intervention vendent enpriorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue;
considérant qu’il convient de déroger à l’article 2 paragraphe 2
deuxième alinéa du règlement (CEE) n
o2173/79, compte tenu des
difficultés administratives que l’application de cette règle soulève danscertains États membres;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement définit les modalités particulières de
certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les orga-nismes d’intervention des États membres, opérées en deux phasessuccessives, d’abord par adjudication et ensuite à prix fixés forfaitaire-ment à l’avance.
2. Sous réserve des dispositions du présent règlement, la vente par
voie d’adjudication, puis à prix fixe a lieu conformément aux disposi-tions du règlement (CEE) n
o2173/79.
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 26.
(2)J OnoL 14 du 21. 1. 1969, p. 2.
(3)J OnoL 61 du 5. 3. 1977, p. 18.
(4)J OnoL 251 du 5. 10. 1979, p. 12.
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3. Les organismes d’intervention vendent en priorité les produits
dont la durée de stockage est la plus longue.
Article 2
1. Dansunepremièrephase,lesviandessontmisesenventeparvoie
d’adjudication.
2. Pardérogationauxarticles6et7durèglement(CEE)no2173/79,
les annexes du règlement portant ouverture de la vente des viandesconcernées tiennent lieu d’avis d’adjudication.
Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où les
produits sont entreposés peuvent être obtenues par les intéressés auxadresses indiquées à l’annexe du règlement portant ouverture de lavente. Les organismes d’intervention peuvent en outre afficher des avisà leurs sièges et procéder à des publications complémentaires.
3. Les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n
o2173/79
relatives au mode de participation à l’adjudication et à la présentationdes offres sont d’application.
Les offres qui comportent un montant inférieur au prix minimal visé à
l’article 3 paragraphe 1 ne sont pas recevables.
Toutefois, les offres ne comportent pas l’indication du ou des entrepôts
frigorifiques où les produits demandés sont entreposés.
Article 3
1. Par dérogation aux articles 9 et 10 du règlement (CEE) n
o2173/
79, pour chaque qualité de viande congelée, les organismes d’interven-tion attribuent les quantités mises en vente aux soumissionnaires dontlesoffrescomportentunprixégalousupérieurauprixminimalfixéenannexe du règlement portant ouverture de la vente.
Pour l’application du premier alinéa, les organismes d’intervention
acceptent en priorité l’offre ou les offres qui comporte(nt) le prixprésentantl’écartleplusgrandparrapportauprixminimalprécité.Lesquantités suivantes sont attribuées aux soumissionnaires visés aupremieralinéaenfonctiondesprixqu’ilsontofferts,enpartantdeceluidont la différence avec le prix minimal en cause est la plus élevée.
Dans le cas où, par la prise en considération de plusieurs offres indi-
quant le même prix, la quantité disponible serait dépassée, l’organismed’intervention procède à une répartition de cette quantité le cas échéanten accord avec les soumissionnaires ou par voie de tirage au sort.
2. Par dérogation à l’article 11 du règlement (CEE) n
o2173/79,
chaque soumissionnaire est informé par l’organisme d’interventioncompétentdurésultatdesaparticipationàl’adjudication,auplustardlequatrième jour ouvrable suivant la date limite fixée pour le dépôt desoffres de l’adjudication considérée.
3. Lesorganismesd’interventionaffichentàleurssiègeslesquantités
restant disponibles, au terme de la vente par voie d’adjudication viséeci-avant.
Article 4
1. Les quantités restant disponibles au terme de la procédure d’adju-
dication visée aux articles 2 et 3 sont mises en vente au prix minimalfixé en annexe du règlement portant ouverture de la vente.
2. Les demandes d’achat peuvent être introduites à partir du
cinquième jour ouvrable suivant la date limite fixée pour le dépôt desoffres dans l’adjudication considérée.
3. Les demandes d’achat ne comportent pas l’indication du ou des
entrepôt(s) frigorifique(s) où les produits demandés sont entreposés.
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Article 5
1. Par dérogation à l’article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
2173/79,lemontantdelagarantieestfixéàl’occasiondechaquevente.2. Dans le cas de ventes avec obligation d’exporter les viandes
concernées, les dispositions suivantes s’appliquent:
a) unegarantiedestinéeàgarantirl’exportationdesproduitsestconsti-
tuée par l’acheteur avant la prise en charge;
b) en ce qui concerne la garantie prévue au point a), l’exportation des
produitsconcernésestuneexigenceprincipaleausensdel’article20du règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commission(1).
En outre, lorsque le règlement portant ouverture de la vente prévoit
l’obligation d’importer dans un pays tiers de destination spécifique,ceci constitue également une exigence principale au sens duditarticle 20;
c) la preuve de l’accomplissement des obligations susvisées est celle
prévueàl’article13paragraphe4durèglement(CEE)n
o1687/76de
laCommission(2).Cettepreuveestapportéedanslesdélaisprévusà
l’article 31 du règlement (CEE) no2730/79 de la Commission(3).
d) pour l’application du présent règlement, en ce qui concerne la
garantie visée au point a),
1) les15%,prévusauxarticles23,24et25durèglement(CEE)no
2220/85,sontremplacésparlemontantforfaitairede25Écuspar
tonne;
2)les10%,5%et2%, prévusàl’article23paragraphe2pointb)
dudit règlement, sont remplacés par le montant forfaitaire de 2,5Écus par tonne.
3. Dans le cas de ventes avec obligation de transformer les viandes
concernées, les dispositions suivantes s’appliquent:
a) une garantie destinée à garantir la transformation des produits est
constitué par l’acheteur, auprès de l’autorité compétente de l’Étatmembre où la transformation aura lieu, avant la prise en charge.
Le montant de cette garantie peut être différencié en fonction des
produits mis en vente et de leur utilisation;
b) encasd’applicationdel’article13paragraphe3durèglement(CEE)
n
o1687/76, les viandes ne peuvent être prises en charge qu’après
que l’organisme d’intervention détenteur des produits a reçu l’attes-tation visée audit paragraphe;
c) en ce qui concerne la garantie visée au point a), la fabrication des
produits indiqués au contrat constitue l’exigence principale au sensde l’article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85.
Lorsque le règlement portant ouverture de la vente dispose que la
transformation doit être effectuée par le demandeur, ceci constitueégalement une exigence principale;
d) ledélaisupplémentaireviséàl’article22paragraphe3durèglement
(CEE)n
o2220/85nes’appliquequelorsquelapreuvedelatransfor-
mation a été établie dans le délai initial pour sa production;
e) pour l’application du présent règlement:
1) les15%,prévusauxarticles23,24et25durèglement(CEE)no
2220/85,sontremplacésparlemontantforfaitairede25Écuspar
tonne;
2)Les10%,5%et2%, prévusàl’article23paragraphe2pointb)
dudit règlement, sont remplacés par le montant forfaitaire de 2,5Écus par tonne.
(1)J OnoL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(2)J OnoL 190 du 14. 7. 1976, p. 1.
(3)J OnoL 317 du 12. 12. 1979, p. 1.
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Article 6
Par dérogation à l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
2173/79,ledélaidepriseenchargedelaviandevendueconformément
auprésentrèglementestportéàdeuxmoisàpartir,soitdeladatelimitede dépôt des offres pour l’adjudication, soit de la date d’acceptation dela demande visée à l’article 3 paragraphe 2 dudit règlement pour lavente à prix fixe.
Article 7
Les organismes d’intervention informent la Commission, dans le délai
visé à l’article 3 paragraphe 2, pour chaque adjudication, des quantitésdemandées et des prix correspondants offerts, ainsi que des quantitésattribuéesetdesprixdeventeeffectivementpratiquésenapplicationdel’article 3.
Article 8
Lesdispositionsduprésentrèglements’appliquentdanslecasdeventes
particulières lorsque le règlement portant ouverture de la vente faitréférence au présent règlement.
Article 9
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.