1997R1898 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 1
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►B ►M5 RÈGLEMENT (CE) No1898/97 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1997
établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans
le cadre des accords européens avec la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la
Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie ◄
(JO L 267 du 30.9.1997, p. 58)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no618/98 de la Commissiondu 18 mars 1998 L 82 35 19.3.1998
►M2Règlement (CE) no2072/2000 de la Commissiondu 29 septembre 2000 L 246 34 30.9.2000
►M3Règlement (CE) no2866/2000 de la Commissiondu 27 décembre 2000 L 333 9 29.12.2000
►M4Règlement (CE) no1006/2001 de la Commissiondu 23 mai 2001 L 140 13 24.5.2001
►M5Règlement (CE) no1877/2002 de la Commissiondu 21 octobre 2002 L 284 9 22.10.2002
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1898/97 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1997
établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande
de porc du régime prévu dans le cadre des accords européens avec
la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la
République de Pologne et la République de Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adap-
tation autonome et transitoire de certaines concessions agricolesprévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord surl'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multi-latérales du cycle d'Uruguay(
1), modifié endern ier lieu par le
règlement (CE) no1595/97(2), et notamment son article 8,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de porc(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3290/94(4),
et notamment son article 22,
considérant que le règlement (CE) no3066/95 prévoit une adaptation à
titre autonome et transitoire des mesures d'adaptation des concessionsagricoles visées par les accords européens conclus entre les Commu-
nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et
respectivement la république de Pologne, la république de Hongrie, laRépublique tchèque, la République slovaque, la république de Bulgarieet la république de Roumanie, d'autre part, pour la période du 1
er
janvier 1996 jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des protocoles
additionnels; que ces mesures ont été prolongées jusqu'au 31 décembre
1997 envertu du règlemen t (CE) no2490/96 du Conseil(5); que,
compte tenu des délais de procédure, les protocoles additionnels auxaccords européens, dont les négociations ont été conclues, ne pourrontpas entrer en vigueur le 1
erjuillet 1997; que, en conséquence, le règle-
ment (CE) no3066/95 a été modifié par le règlement (CE) no1595/97,
afinde permettre la mise enapplicationan ticipée des résultats des
négociations en ce qui concerne le secteur agricole;
considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords intéri-
maires destinées à garantir l'origine du produit, il y a lieu d'assurer lagestiondu régime par le biais de certificats d'importation ; que, à ceteffet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présentation
des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et
certificats, par dérogationà l'article 8 du règlemen t (CEE) n
o3719/88
de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communesd'applicationdu régime des certificats d'importation , d'exportationet depréfixationpour les produits agricoles(
6), modifié endern ier lieu par le
règlement (CE) no1404/97(7); qu'il y a lieu, enoutre, de délivrer les
certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellementun pourcentage d'acceptation unique;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il
convient de fixer à trente écus par cent kilogrammes le montant de lagarantie relative aux certificats d'importation dans le cadre duditrégime; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur1997R1898 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 2
(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.
(3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(4) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(5) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 13.
(6) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(7) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5.▼M5
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de la viande de porc amène à subordonner l'accès des opérateurs audit
régime au respect de conditions précises;
considérant que des certificats d'importation pour certaines catégories
de produits dans le secteur de la viande de porc ont déjà été attribués
pour la période du 1erjuillet au 30 septembre 1997 par le règlement
(CE) no1461/97 de la Commission, du 25 juillet 1997, déterminant la
mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduitesen juillet 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans lecadre du régime prévu par les accords conclus par la Communautéavec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République
tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées(
1) et par le
règlement (CE) no1462/97 de la Commission, du 25 juillet 1997, déter-
minant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importationintroduites en juillet 1997 pour certains produits à base de viande deporc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la
Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être accep-
tées(
2); qu'il convient donc de fixer les quantités disponibles pour la
période du 1eroctobre au 31 décembre 1997 en tenant compte des
quantités accordées et des contingents fixés pour la période du 1er
juillet au 31 décembre 1997;
considérant que le règlement (CEE) no2698/93 de la Commission(3),
modifié endern ier lieu par le règlemen t (CE) no691/97(4), a établi
dans le secteur de la viande de porc les modalités d'application du
régime prévu par les accords intérimaires entre la Communauté et laPologne, la Hongrie et l'ancienne république fédérative tchèque etslovaque; que le présent règlement remplace le règlement précité; qu'ilconvient dès lors d'abroger le règlement (CEE) n
o2698/93;
considérant que le règlement (CE) no1590/94 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no691/97, a établi les
modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime
prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, etla Bulgarie et la Roumanie, d'autre part; que le présent règlementremplace le règlement précité; qu'il convient dès lors d'abroger le règle-ment (CE) n
o1590/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du
régime établi par les règlements (CE) no1727/2000, (CE) no2290/
2000, (CE) no2433/2000, (CE) no2434/2000, (CE) no2435/2000 et
(CE) no2851/2000 du Conseil, des produits relevant des groupes 1, 2,
3, 4, H1, 7, 8, 9, T1, T2, T3, S1, S2, B1, 15, 16 et 17 prévus à l'annexeI du présent règlement est soumise à la présentation d'un certificatd'importation.
Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de la
réduction du droit de douane fixé par le tarif douanier commun sontfixés pour chaque groupe à l'annexe I.1997R1898 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 3
(1) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 22.
(2) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 24.
(3) JO L 245 du 1. 10. 1993, p. 80.
(4) JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 12.
(5) JO L 167 du 1. 7. 1994, p. 16.▼M3
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▼B
Article 2
Les quantités visées à l'article 1erpour chaque période prévue à
l'annexe I sont réparties comme suit:
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre,
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravril au 30 juin.
Article 3
Les certificats d'importationvisés à l'article 1ersont régis par les dispo-
sitions suivantes:
1) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de l'introduction de la demande,peut prouver, à la satisfactiondes autorités compéten tes des Étatsmembres, qu'il exerce, depuis au moins les douze derniers mois,une activité de commerce avec les pays tiers dans le secteur de la
viande de porc; toutefois, les établissements de détail ou de la
restauration vendant leurs produits au consommateur final sontexclus du bénéfice du régime;
2) la demande de certificat ne doit mentionner qu'un des numéros de
groupes définis à l'annexe I du présent règlement; elle peut portersur plusieurs produits relevant de codes de la nomenclaturecombinée différents et originaires d'un seul des pays visés par le
présent règlement; dans ce cas, tous les codes de la nomenclature
combinée et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement,dans les cases 16 et 15; la demande de certificat doit porter sur, auminimum, une tonne et, au maximum, 25 % de la quantité disponi-ble pour le groupe concerné pendant la période définie à l'article 2;
3) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8,
la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du pays
mentionné;
4) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20,
l'une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o1898/97
— Forordning (EF) nr. 1898/97
— Verordnung (EG) Nr. 1898/97—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1898 /97
— Regulation(EC) No 1898/97
— Règlement (CE) n
o1898/97
— Regolamento (CE) n. 1898/97— Verordening (EG) nr. 1898/97— Regulamento (CE) n
o1898/97
— Asetus (EY) N:o 1898/97
— Förordning (EG) nr 1898/97.
5) le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
— Reducción del derecho de aduana en virtud del Reglamento (CE)
no1898/97
— Nedsættelse af importafgiften jf. forordning (EF) nr. 1898/97— Ermäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß Verordnung
(EG) Nr. 1898/97
—Μείωση του δασµού όπως προβλέπεται στον κανονισµό
(ΕΚ) αριθ. 1898 /97
— Customs duty reductionas provided for inRegulation(EC) No
1898/97
— Réduction du droit de douane comme prévu au règlement (CE)
n
o1898/97
— Riduzione del dazio doganale a norma del regolamento (CE) n.
1898/97
— Douanerecht verlaagd overeenkomstig Verordening (EG) nr.
1898/971997R1898 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 4
▼B
— Redução do direito aduaneiro conforme previsto no Regula-
mento (CE) no1898/97
— Tullialennus, josta on säädetty asetuksessa (EY) N:o 1898/97
— Nedsättning av tullavgiften enligt förordning (EG) nr 1898/97.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des
sept premiers jours du mois précédant chaque période définie à l'article2.
2. La demande de certificat n'est recevable que si le demandeur
déclare par écrit ne pas avoir introduit et s'engager à ne pas introduire,
pour la période en cours, d'autres demandes concernant les produits du
même groupe dans l'État membre de dépôts de la demande ou dans unautre État membre; si un demandeur introduit plus d'une demande pourdes produits d'un même groupe, aucune de ses demandes n'est rece-vable.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le
►
M1troisième ◄jour ouvrable suivant celui de la fin de la période
de dépôts des demandes, les demandes introduites pour chacun desproduits des groupes en question. Cette communication comprend la
liste des demandeurs et un relevé des quantités demandées pour chaque
groupe. Toutes les communications, y compris les communications«néant» sont effectuées par message télex ou télécopie, le jour ouvrablestipulé, selon le modèle reproduit à l'annexe II si aucune demande n'aété introduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III sides demandes ont été introduites.
4. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l'article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépas-
sent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique d'acceptation des quantités demandées.
Si la quantité globale faisant l'objet des demandes est inférieure à la
quantité disponible, la Commission détermine la quantité restante quis'ajoute à la quantité disponible de la période suivante.
5. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de
décisionpar la Commission .
6. Les certificats délivrés ont valeur sur tout le territoire de la
Communauté.
7. Les États membres notifient à la Commission, avant la fin du
quatrième mois suivant chaque période annuelle définie à l'annexe I,les quantités effectivement importées au titre du présent règlement aucours de la période concernée.
Pour toutes les notifications, y compris celles indiquant qu'aucune
quantité n'a été importée, l'utilisation du modèle figurant à l'annexe Vest obligatoire.
Article 5
Aux fins de l'application de l'article 21, paragraphe 2, du règlement
(CEE) n
o3719/88, la validité des certificats d'importationest de cen t
cinquante jours à compter de la date effective de leur délivrance.
Leur durée de validité expire toutefois le 30 juin de l'année durant
laquelle ils ont été délivrés.
Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas cessibles.1997R1898 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 5
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▼M4
▼M2
▼M2
Article 6
Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visés à
l'article 1ersont assorties de la constitution d'une garantie de 20 euros
par 100 kilogrammes.
Article 7
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogationà l'article 8 paragraphe 4 dudit règlemen t, la
quantité importée sous le couvert du présent règlement ne peut être su-périeure à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 du certificatd'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 duditcertificat.
Article 8
Les produits sont mis en libre pratique sur présentation soit du certi-
ficat EUR.1 délivré par le pays exportateur conformément aux
dispositions du protocole n
o4 des accords européens conclus avec
lesdits pays soit d'une déclaration établie par l'exportateur conformé-ment aux dispositions dudit protocole.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin
d'assurer le respect du présent règlement.
Article 10
Les quantités disponibles pour les demandes du 1
erau 10 octobre 1997
sont fixées à l'annexe IV du présent règlement.
Article 11
Les règlements (CEE) no2698/93 et (CE) no1590/94 sont abrogés.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R1898 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 6
▼B
ANNEXE I
A.PRODUITS ORIGINAIRESDE HONGRIE
Numéro d'ordre Numéro de groupe Code NC Description(1) Droit applicableQuantité annuelle
du 1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Augmentation
annuelle à partir du
1.7.2003
(tonnes)Dispositions spécifi-
ques
09.4705 1 16010091
16010099Saucisses et saucissons, secs ou autres Exemption 10500 875 (2)
09.4706 2 16024110
16024210
16024911
16024913
16024915
16024919
16024930
16024950Autres préparations et conserves de viandes de l'espèce
porcine domestiqueExemption1 080 90 (2)
09.4704 3 02101111
02101211
02101940
02101951Viandes de l'espèce porcine domestique, salées ou en
saumureExemption1 200 100 (2)
09.4708 4 ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique,
fraîches, réfrigérées ou congeléesExemption48000 4 000 (2)(3)
09.4727 H1 15010019 Graisses de porc (y compris le saindoux), autres Exemption 2 880 290▼B1997R1898 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 7▼M5
B.PRODUITS ORIGINAIRESDE POLOGNE
Bonde comman de
no Groupe noCode NC Description(1)Droit applicable
(% du NPF)Quantité annuelle
du 1.7.2000 au
30.6.2001
(en tonnes)Accroissement
annuel à compter
du 1.7.2001
(en tonnes)Dispositions parti-
culières
09.4806 7 160100 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande,
d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de
ces produitsExemption16000 1 600 (2)
ex 1602 Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou
de sang de l'espèce porcine:
160241 — jambons et leurs morceaux
160242 — épaules et leurs morceaux
160249 — autres, y compris les mélanges
09.4820 8 01039219 Porcins domestiques vivants 20 1 750 0
09.4809 9 ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique,
fraîches, réfrigérées ou congeléesExemption30000 3 000 (2)(3)
ex 0210 Viandes des animaux de l'espèce porcine: (2)
021011 — jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
021012 — poitrines et morceaux de poitrines
021019 — autres
C.PRODUITS ORIGINAIRESDE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Bonde comman de
no Groupe noCode NC Description(1)Droit applicable
(% du NPF)Quantité annuelle
du 1.7.2000 au
30.6.2001
(en tonnes)Accroissement
annuel à compter
du 1.7.2001
(en tonnes)Dispositions parti-
culières
09.4625 T1 01039110
01039219Porcins domestiques vivants 20 1 500 0
09.4626 T2 ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique,
fraîches, réfrigérées ou congeléesExemption10000 1 500 (2)(3)
021011 à
021019Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en
saumure, séchées ou fumées(2)▼M31997R1898 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 8
Bonde comman de
no Groupe noCode NC Description(1)Droit applicable
(% du NPF)Quantité annuelle
du 1.7.2000 au
30.6.2001
(en tonnes)Accroissement
annuel à compter
du 1.7.2001
(en tonnes)Dispositions parti-
culières
09.4629 T3 160100 Saucisses et produits semblables Exemption2 300 690 (2)
160241 à
160249Préparations et conserves de viande de porc
D.PRODUITS ORIGINAIRESDE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Bonde comman de
no Groupe noCode NC Description(1)Droit applicable
(% du NPF)Quantité annuelle
du 1.7.2000 au
30.6.2001
(en tonnes)Accroissement
annuel à compter
du 1.7.2001
(en tonnes)Dispositions parti-
culières
09.4632 S1 ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique,
fraîches, réfrigérées ou congeléesExemption2 000 300 (2)(3)
021011 à
021019Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en
saumure, sechées ou fumées(2)
09.4634 S2 160100 Saucisses et produits semblables Exemption200 50 (2)
160241 à
160249Préparations et conserves de viande de porc
E.PRODUITS ORIGINAIRESDE BULGARIE
Bonde comman de
no Groupe noCode NC Description(1)Droit applicable
(% du NPF)Quantité annuelle
du 1.7.2000 au
30.6.2001
(en tonnes)Accroissement
annuel à compter
du 1.7.2001
(en tonnes)Dispositions parti-
culières
09.4671 B1 ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique,
fraîches, réfrigérées ou congeléesExemption1 500 500 (2)(3)
021011
021012
021019Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en
saumure, séchées ou fumées
160100 Saucisses et produits semblables
160241
160242
160249Préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang
de l'espèce porcine▼M31997R1898 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 9
F.PRODUITS ORIGINAIRESDE ROUMANIE
Bonde comman de
no Groupe noCode NC Description(1)Droit applicable
(% du NPF)Quantité annuelle
du 1.7.2000 au
30.6.2001
(en tonnes)Accroissement
annuel à compter
du 1.7.2001
(en tonnes)Dispositions parti-
culières
09.4751 15 16010091
16010099Saucisses, autres que de foie 20 1 125 0
09.4752 16 16024110
16024210
16024911
16024913
16024915
16024919
16024930
16024950Conserves de viande de l'espèce porcine domestique 20 2 125 0
09.4756 17 ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique,
fraîches, réfrigérées ou congelées20 15625 0 (3)
(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n' ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déter-
minée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préf érentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation
correspondante, considérés conjointement.
(2) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.
(3) À l'exclusiondes filets présen tés séparémen t.▼M31997R1898 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 10
▼B
ANNEXE II
1997R1898 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 11
▼B
ANNEXE III
1997R1898 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 12
▼B
ANNEXE IV
(en tonnes)
Numéro du groupe Quantités disponibles
1 2 413,5
2 267,7
3 841
4 10585,3
H1 1 200
H2 250
5 1 650
6 1 125,3
7 5 1708 770
9 5 610
10/11 320
12/13 1 265
14 165
15 490
16 904,3
17 6 8751997R1898 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 13
▼M4
ANNEXE V
1997R1898 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 14