1994R3286 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No3286/94 DU CONSEIL
du 22 décembre 1994
arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue
d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles ducommerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale
du commerce (OMC)
(JO L 349 du 31.12.1994, p. 71)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no356/95 du Conseil du 20 février 1995 L 41 3 23.2.1995
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 41 du 23.2.1995, p. 54 (3286/94)
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RÈGLEMENT (CE) No3286/94 DU CONSEIL
du 22 décembre 1994
arrêtant des procédures communautaires en matière de politique
commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Commu-nauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerceinternational, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Orga-
nisation mondiale du commerce (OMC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 113,
vu les réglementations portant organisation commune des marchés agri-
coles, ainsi que les réglementations arrêtées au titre de l'article 235 dutraité et applicables aux marchandises résultant de la transformation deproduits agricoles, et notamment celles de leurs dispositions qui
permettent une dérogation au principe général du remplacement de
toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent par les seulesmesures prévues par ces réglementations,
vu laproposition de laCommission,vu l'avis du Parlement européen(
1),
considérant que la politique commerciale commune doit être fondée sur
des principes uniformes, notamment en ce qui concerne la défensecommerciale;
considérant que le règlement (CEE) n
o2641/84 du Conseil, du 17
septembre 1984, relatif au renforcement de la politique commerciale
commune, notamment en matière de défense contre les pratiques
commerciales illicites(2), adoté laCommuna uté de procédures lui
permettant:
— de répondre à toute pratique commerciale illicite dans le but d'éli-
miner le préjudice en résultant,
— d'assurer le plein exercice des ►C1droits de laCommuna uté ◄
eu égard aux pratiques commerciales des pays tiers;
considérant que l'expérience acquise dans l'application du règlement
(CEE) no2641/84 a montré qu'il demeurait nécessaire de lever des
obstacles au commerce dressés par les pays tiers et que l'approche
suivie dans ledit règlement ne s'est pas révélée entièrement efficace;
considérant qu'il apparaît, dès lors, nécessaire de compléter et d'amé-
liorer les procédures communautaires pour permettre à la
Communauté d'exercer pleinement les droits qui lui sont conférés parles règles du commerce international;
considérant que les règles du commerce international sont principale-
ment celles établies sous l'égide de l'OMC et arrêtées dans lesannexes à l'accord sur l'OMC, mais aussi celles inscrites dans tout autre
accord conclu par la Communauté qui définit les règles applicables au
commerce entre la Communauté et les pays tiers; qu'il importe depréciser les types d'accords auxquels les termes «règles du commerceinternational» se rapportent;
considérant que les procédures communautaires précitées doivent être
fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit communau-taire qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision
d'invoquer les droits de la Communauté dans le cadre des règles du
commerce international est fondée sur des faits et une analyse juri-dique;1994R3286 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
(1) Avis rendu le 14 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel) (SIC!
JO C 18 du 23. 1. 1995)
(2)J O noL 252 du 20. 9. 1984, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE)
no522/94 (JO noL 66 du 10. 3. 1994, p. 10).
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considérant que ce mécanisme a pour but de fournir une procédure
permettant de demander aux institutions communautaires de réagir auxobstacles au commerce dressés par des pays tiers qui provoquent un
préjudice ou des ►
C1effets commerciaux défavorables ◄, à condi-
tion qu'un droit d'action existe, à l'égard de tels obstacles, dans lesrègles qui régissent le commerce international;
considérant que le droit des États membres de recourir à ce mécanisme
ne doit pas les empêcher de soulever des questions identiques ou simi-
laires au moyen d'autres procédures communautaires existantes, et en
particulier devant le comité institué par l'article 113 du traité;
considérant qu'il y a lieu de tenir compte du rôle institutionnel du
comité institué par l'article 113 du traité dans la formulation d'avispour les institutions de laCommuna uté sur toutes les questions de poli-tique commerciale; que, dès lors, ce comité doit être tenu informé de
l'état d'avancement des cas individuels pour lui permettre d'étudier
leurs incidences politiques plus larges;
considérant, en outre, que, dans la mesure où un ►
C1accord avec un
pays tiers ◄paraît être le moyen le plus approprié de résoudre un
conflit découlant d'un obstacle au commerce, les négociations à cet
effet doivent être conduites conformément aux procédures arrêtées à
l'article 113 du traité, en particulier en consultation avec le comitéqu'il institue;
considérant qu'il ►
C1est souhaitable ◄de confirmer que laCommu-
nauté se doit d'agir dans le respect de ses obligations internationales et,lorsque ces obligations résultent d'accords, de maintenir l'équilibre des
droits et des obligations que ces accords visent à établir;
considérant qu'il convient également de confirmer que les mesures
prises dans le cadre des procédures en question doivent être conformesaux obligations internationales de la Communauté, tout en ne préju-geant pas d'autres mesures dans des cas ne relevant pas du présent
règlement, susceptibles d'être arrêtées directement en vertu de
l'article 113 du traité;
considérant qu'il convient également de confirmer les règles de procé-
dure d'examen arrêtées dans le présent règlement, notamment les droitset les obligations des autorités communautaires et des parties concer-nées, et les conditions dans lesquelles les parties intéressées peuvent
avoir accès aux informations et peuvent demander à être informées
des principaux faits et considérations résultant de la procédured'examen;
considérant que la Communauté, dans la conduite des actions qu'elle
engage dans le cadre du présent règlement, se doit de s'appuyer sur
les mécanismes décisionnels prévus par le présent règlement, garants
d'une action rapide et efficace;
considérant qu'il incombe à la Commission et au Conseil de n'agir, face
aux obstacles au commerce dressés par les pays tiers, dans le cadre desdroits et obligations internationaux de la Communauté, que dans les casoù les intérêts de laCommuna uté exigent une intervention; que, lors de
l'évaluation de ces intérêts, la Commission et le Conseil doivent tenir
compte des avis exprimés par toutes les parties ►
C1intéressées à la
procédure ◄,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectifs
Le présent règlement établit les procédures communautaires dans le
domaine de la politique commerciale commune qui doivent permettreà la Communauté d'exercer les droits que lui reconnaissent les règlescommerciales internationales, en particulier celles édictées par l'Organi-sation mondiale du commerce et, sous réserve du respect desobligations et procédures internationales existantes, de:1994R3286 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
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a) réagir aux obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de
la Communauté dans le but d'éliminer le préjudice en résultant;
b) réagir aux obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché
d'un pays tiers dans le but d'éliminer les effets commerciaux défavo-rables en résultant.
Ces procédures s'appliquent en particulier à l'engagement, au déroule-
ment et à la clôture des procédures internationales de règlement desdifférends internationaux dans le domaine de la politique commercialecommune.
Article 2
Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «obstacle au
commerce» toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par unpays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action estconsacré par les règles commerciales internationales. Un tel droit existelorsque les règles commerciales internationales interdisent expressé-ment une pratique ou reconnaissent à la partie lésée par la pratique le
droit de chercher à éliminer l'effet de lapra tique en question.
2. Aux fins du présent règlement et sous réserve du paragraphe 8,
les «droits de la Communauté» sont les droits commerciaux internatio-naux dont elle peut se prévaloir en vertu des règles commerciales
internationales. Dans ce contexte, les «règles commerciales internatio-
nales» sont essentiellement celles qui sont établies par l'OMC et quifigurent dans les annexes à l'accord sur l'OMC, mais il peut aussi s'agirdes règles d'un autre accord auquel la Communauté est partie et quirégit les échanges commerciaux entre la Communauté et des pays tiers.
3. Aux fins du présent règlement, on entend par «préjudice» tout
préjudice important qu'un obstacle au commerce cause ou risque decauser, en relation avec un produit ou un service, à une industriecommunautaire sur le marché de la Communauté.
4. Aux fins du présent règlement, les «effets commerciaux défavora-
bles» sont les effets qu'un obstacle au commerce entraîne ou risqued'entraîner, en relation avec un produit ou un service, pour les entre-prises communautaires sur le marché d'un pays tiers et qui ont unimpact important sur l'économie de la Communauté ou d'une région
ou d'un secteur d'activité économique de la Communauté. Le fait que
le plaignant soit victime d'effets défavorables n'est pas considérécomme suffisant en soi pour justifier l'engagement d'une action par lesinstitutions de laCommuna uté.
5. Par «industrie communautaire», on entend l'ensemble des produc-
teurs ou fournisseurs communautaires:
— de produits ou services identiques ou similaires aux produits ou ser-
vices faisant l'objet d'un obstacle au commerce
ou
— de produits ou services concurrençant directement les produits ou
services faisant l'objet d'un obstacle au commerce
ou
— qui sont consommateurs ou transformateurs du produit ou consom-
mateurs ou utilisateurs du service faisant l'objet d'un obstacle au
commerce,
ou l'ensemble des producteurs ou fournisseurs dont laproduction
cumulée représente une proportion majeure de la production totale delaCommuna uté des produits ou services en question. Toutefois:
a) lorsque des producteurs ou des fournisseurs sont liés aux exporta-
teurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs duproduit ou du service faisant prétendument l'objet d'obstacles aucommerce, l'expression «industrie communautaire» peut être inter-prétée comme se référant au reste des producteurs ou fournisseurs;
b) dans certaines circonstances particulières, les producteurs ou four-
nisseurs d'une région de laCommuna uté peuvent être considérés1994R3286 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
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comme représentant l'industrie communautaire si leurs productions
cumulées représentent laproportion ma jeure de laproduction duproduit ou service en question dans l'État membre ou les États
membres où larégion est située, à condition que l'effet de l'obsta cle
au commerce soit concentré dans cet État membre ou ces Étatsmembres.
6. Par «entreprise communautaire», on entend une société constituée
en conformité avec la législation d'un État membre et ayant son siège
statutaire, son administration centrale ou son principal établissement
dans la Communauté directement concernée par la production de biensou la fourniture de services faisant l'objet de l'obstacle au commerce.
7. Aux fins du présent règlement, lanotion de «fournisseur de servi-
ces» dans le contexte à la fois du concept d'«industrie communautaire»,tel que défini au paragraphe 5, et du concept d'«entreprise communau-
taire», tel que défini au paragraphe 6, ne préjuge pas la nature non
commerciale que la fourniture d'un service particulier peut avoirconformément à la législation ou à la réglementation d'un État membre.
8. Aux fins du présent règlement, le terme «services» désigne les
services pour lesquels des accords internationaux peuvent être concluspar la Communauté sur la base de l'article 113 du traité.
Article 3
Plainte au nom d'une industrie communautaire
1. Toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant
pas la personnalité juridique, agissant au nom d'une industrie commu-nautaire qui estime avoir subi un préjudice résultant d'obstacles aucommerce ayant un effet sur le marché de la Communauté peut
déposer une plainte par écrit.
2. La plainte doit contenir des éléments de preuve suffisants quant à
l'existence de l'obstacle au commerce et du préjudice en résultant. Lapreuve du préjudice doit être apportée, si possible, sur la base de laliste exemplative des facteurs visés à l'article 10.
Article 4
Plainte au nom des entreprises de la Communauté
1. Toute entreprise de la Communauté ou toute association ayant ou
non la personnalité juridique, agissant au nom d'une ou de plusieurs desentreprises de laCommuna uté, qui estime que ces entreprises ont subides effets commerciaux défavorables du fait d'obstacles au commerceayant un effet sur le marché d'un pays tiers peut déposer une plaintepar écrit. Cette plainte n'est cependant recevable que si l'obstacle au
commerce allégué est couvert par un droit d'action consacré par des
règles commerciales internationales contenues dans un accord commer-cial multilatéral ou plurilatéral.
2. La plainte doit contenir des éléments de preuve suffisants quant à
l'existence des obstacles au commerce et aux effets commerciaux défa-
vorables en résultant. Les preuves des effets commerciaux défavorables
doivent être apportées, si possible, sur la base de la liste exemplativedes facteurs visés à l'article 10.
Article 5
Procédures de dépôt des plaintes
1. La plainte est adressée à la Commission, qui en envoie une copie
aux États membres.
2. La plainte peut être retirée, auquel cas la procédure peut être
close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Commu-nauté.
3. Lorsqu'il apparaît, après consultation, que la plainte ne comporte
pas d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'uneenquête, le plaignant en est informé.1994R3286 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 5
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4. LaCommission sta tue, dès que possible, sur l'ouverture d'une
procédure communautaire d'examen à la suite de toute plainte intro-duite conformément aux articles 3 ou 4, et ce normalement dans les
quarante-cinq jours qui suivent son dépôt. Ce délai peut être suspendu
à la demande ou avec le consentement du plaignant, de façon àpermettre de réunir les informations complémentaires estimées néces-saires à une évaluation complète de la validité du dossier du plaignant.
Article 6
Saisine par un État membre
1. Les États membres peuvent demander à la Commission que soient
engagées les procédures visées à l'article 1
er.
2. Ils fournissent à la Commission, à l'appui de leur demande, des
éléments de preuve suffisants au sujet des obstacles aux échanges et
des effets qui en résultent. L'existence d'un préjudice ou d'effetscommerciaux défavorables doit être démontrée, si possible, sur la basede la liste exemplative des facteurs visés à l'article 10.
3. La Commission informe sans délai les autres États membres de
ces demandes.
4. Lorsqu'il apparaît, après consultation, que la demande ne
comporte pas d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouvertured'une enquête, l'État membre en est informé.
5. LaCommission sta tue dès que possible sur l'ouverture d'une
procédure communautaire d'examen à la suite de toute saisine effectuéepar un État membre conformément à l'article 6, et ce normalement dans
les quarante-cinq jours qui suivent la saisine. Ce délai peut être
suspendu à la demande ou avec le consentement de l'État membreeffectuant la saisine, de façon à permettre de réunir les informationscomplémentaires estimées nécessaires à une évaluation complète de lavalidité du dossier présenté par cet État membre.
Article 7
Procédure de consultation
1. Aux fins de consultation dans le cadre du présent règlement, il est
institué un comité consultatif, ci-après dénommé «comité», composé dereprésentants de chaque État membre et présidé par un représentant delaCommission.
2. Des consultations sont ouvertes immédiatement ou, en tout état de
cause, dans des délais qui permettent de respecter ceux qui sont fixésdans le présent règlement, soit à la demande d'un État membre soit àl'initiative de la Commission. Le président du comité communique
aux États membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'infor-
mation utiles en sa possession. La Commission porte ces informations àla connaissance du comité spécial de l'article 113 du traité afin qu'ilpuisse analyser les implications pour la politique commercialecommune.
3. Le comité se réunit sur convocation de son président.4. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu par écrit.
Dans ce cas, la Commission informe par écrit les États membres qui,dans un délai de huit jours ouvrables à partir de cette information,
peuvent exprimer leur avis par écrit ou demander une consultation
orale que le président organisera, si elle peut avoir lieu dans les délaisqui permettent de respecter ceux qui sont fixés dans le présent règle-ment.
Article 8
Procédure communautaire d'examen
1. Lorsque, à l'issue des consultations, il apparaît à la Commission
qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture1994R3286 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 6
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d'une procédure d'examen et que cela serait nécessaire dans l'intérêt de
la Communauté, la Commission agit comme suit:
a) elle annonce l'ouverture d'une procédure d'examen au Journal offi-
ciel des Communautés européennes ; cet avis indique le produit ou
le service et les pays concernés, fournit un résumé des informations
reçues et précise que toute information utile doit être communiquée
à la Commission; il fixe le délai pendant lequel les parties intéres-sées peuvent faire connaître leurs points de vue par écrit etdemander à être entendues oralement par la Commission conformé-ment au paragraphe 5;
b) elle en avise officiellement les représentants du ou des pays faisant
l'objet de la procédure avec lesquels, le cas échéant, des consulta-
tions peuvent être tenues;
c) elle conduit son examen au niveau communautaire, en coopération
avec les États membres.
2. a) Le cas échéant, la Commission recherche toute information
qu'elle estime nécessaire et cherche à vérifier ces informationsauprès des importateurs, commerçants, agents, producteurs, asso-ciations et organisations commerciales, sous réserve de l'accorddes entreprises ou organisations concernées.
b) En cas de besoin, la Commission procède, en l'absence d'opposi-
tion dans un délai raisonnable de la part des gouvernements des
pays concernés, officiellement avisés, à des enquêtes sur le terri-toire des pays tiers.
c) La Commission est assistée dans son enquête par des agents de
l'État membre sur le territoire duquel s'effectuent ces vérifica-tions, pour autant que cet État membre en ait exprimé le souhait.
3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et
selon les modalités qu'elle définit, tous renseignements nécessaires àl'examen.
4. a) Les plaignants, les exportateurs et les importateurs concernés
ainsi que les représentants du ou des pays concernés peuventprendre connaissance de tous les renseignements fournis à la
Commission, à l'exception des documents à usage interne de la
Commission et des administrations, pour autant que ces rensei-gnements soient pertinents pour ladéfense de leurs intérêts,qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 9 et qu'ilssoient utilisés par la Commission dans sa procédure d'examen.Les personnes concernées adressent par écrit à la Commission
une demande motivée en indiquant les renseignements souhaités.
b) Les plaignants, les exportateurs et importateurs concernés et les
représentants du ou des pays concernés peuvent demander à êtreinformés des principaux faits et considérations résultant de laprocédure d'examen.
5. LaCommission peut entendre les pa rties concernées. Celles-ci
doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délaifixé par l'avis publié au Journal officiel des Communautés euro-
péennes, en démontrant qu'elles sont effectivement des parties
concernées au premier chef par le résultat de la procédure.
6. En outre, pour permettre laconfronta tion des thèses et d'éven-
tuelles réfutations, la Commission donne, sur demande, aux parties
concernées au premier chef, l'occasion de se rencontrer. Ce faisant,
elle tient compte des desiderata des parties ainsi que de la nécessité
de sauvegarder le caractère confidentiel des informations. Aucunepartie n'est tenue d'assister à une rencontre et son absence n'est paspréjudiciable à sa cause.
7. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont
pas fournies dans un délai raisonnable ou qu'il est fait obstacle defaçon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies
sur laba se des données disponibles.
8. Au terme de son examen, la Commission soumet au comité un
rapport. Ce rapport devrait normalement être présenté dans les cinq1994R3286 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 7
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mois après l'avis d'ouverture, à moins que la complexité de l'examen ne
conduise laCommission à porter ce déla i à sept mois.
Article 9
Traitement confidentiel
1. Les informations reçues en application du présent règlement ne
peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été deman-dées.
2. a) Le Conseil, la Commission et les États membres ainsi que leurs
agents ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partiequi les aura fournies, les informations à caractère confidentielqu'ils ont reçues en application du présent règlement, ou cellesqui sont fournies confidentiellement par une partie à une procé-dure d'examen.
b) Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons
pour lesquelles l'information est confidentielle et est accompa-gnée d'un résumé non confidentiel de l'information ou d'un
exposé des motifs pour lesquels l'information n'est pas suscep-
tible d'être résumée.
3. Une information sera normalement considérée comme confiden-
tielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquencesdéfavorables sensibles pour celui qui a fourni cette information ou en
est à lasource.
4. Toutefois, lorsqu'il apparaît qu'une demande de traitement confi-
dentiel n'est pas justifiée ou si celui qui a fourni l'information ne veutni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes générauxou sous forme de résumé, il peut ne pas être tenu compte de l'informa-
tion en question.
5. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation de renseigne-
ments généraux par les autorités de la Communauté et, en particulier,des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règle-ment sont fondées. Une telle divulgation doit tenir compte de l'intérêt
légitime des parties intéressées à ce que leurs secrets d'affaires ne
soient pas révélés.
Article 10
Examen des éléments de preuve
1. L'examen du préjudice doit, le cas échéant, comprendre notam-
ment les facteurs suivants:
a) volume respectif des importations ou exportations communautaires
concernées, notamment lorsqu'elles ont respectivement augmentéou diminué de façon sensible, soit en valeur absolue soit par rapportà la production ou à la consommation sur le marché en question;
b) les prix des concurrents de l'industrie communautaire considérée,
notamment pour déterminer s'il y a eu, dans la Communauté ou surdes marchés tiers, une sous-cotation sensible par rapport aux prix de
►
C1l'industrie communautaire ◄;
c) l'impact qui en résulte pour l'industrie communautaire considérée,
ainsi qu'il ressort des tendances de certains facteurs économiques
tels que: production, utilisation des capacités, stocks, ventes, part
de marché, prix (c'est-à-dire dépression des prix ou empêchementde hausses de prix qui seraient intervenues normalement), bénéfices,rentabilité des capitaux, investissements, emploi.
2. Lorsqu'une menace de préjudice est alléguée, la Commission
examine également s'il est clairement prévisible qu'une situation parti-
culière est susceptible de se transformer en préjudice réel. À cet égard,il peut également être tenu compte de facteurs tels que:
a) le taux d'accroissement des exportations vers le marché où s'effectue
la concurrence avec les produits communautaires;1994R3286 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 8
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b) la capacité d'exportation du pays d'origine ou d'exportation, telle
qu'elle existe déjà ou existera dans un avenir prévisible, et la proba-bilité que les exportations engendrées par cette capacité seront
destinées au marché visé au point a).
3. Les préjudices causés par d'autres facteurs qui, individuellement
ou en combinaison, exercent également une influence défavorable surune industrie communautaire ne doivent pas être attribués aux pratiquesen question.
4. Lorsque des effets commerciaux défavorables sont allégués, la
Commission en examine l'incidence, réelle ou potentielle, sur l'éco-nomie de laCommuna uté ou d'une région de laCommuna uté, ouencore sur un secteur de l'activité économique qui y est pratiquée. Àcet effet, la Commission peut tenir compte, le cas échéant, de facteursdu type de ceux énumérés dans les paragraphes 1 et 2. Il peut y avoir
des effets commerciaux défavorables, notamment lorsqu'un obstacle
aux échanges soit bloque, entrave ou détourne les courants d'échanged'un produit ou d'un service, soit affecte sérieusement l'approvisionne-ment des entreprises communautaires (par exemple en pièces oucomposants ou encore en matières premières). Dans les cas où il est
fait état d'une menace d'effets commerciaux défavorables, il appartient
à la Commission d'apprécier si la matérialisation de la menace est oun'est pas clairement prévisible.
5. La Commission tient compte aussi, dans son examen, des
éléments de preuve concernant les effets commerciaux défavorables,des dispositions, principes ou pratiques qui régissent le droit d'engager
une action au titre des règles de commerce internationales applicables
évoquées à l'article 2 ►
C1paragraphe 1 ◄.
6. La Commission examine, en outre, tout autre élément de preuve
avancé dans la plainte ou la saisine. À cet égard, l'énumération desfacteurs et les indications figurant dans les paragraphes 1 à 5 ne sontpas exhaustives et, à l'inverse, un ou plusieurs de ces facteurs ou indi-
cations ne doivent pas nécessairement conduire à la conclusion
définitive de l'existence d'un préjudice ou d'effets commerciaux défavo-rables.
Article 11
Clôture et suspensionde la procédure
1. Lorsqu'il résulte de la procédure d'examen qu'aucune action n'est
nécessaire dans l'intérêt de la Communauté, la clôture de la procédure
est décidée selon l'article 14.
2. a) La procédure peut être suspendue en vertu de l'article 14 lorsque,
à l'issue d'une procédure d'examen, le ou les pays tiers concernésprennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu'uneaction de la Communauté ne s'impose donc pas.
b) La Commission contrôle l'application de ces mesures, le cas
échéant sur la base d'informations périodiques qu'elle peutdemander aux pays tiers concernés et vérifier autant que néces-
saire.
c) Lorsque des mesures du ou des pays tiers ont été annulées ou
suspendues ou mises en œuvre de manière inappropriée, oulorsque laCommission ades ra isons de le croire, ou, enfin, lors-
qu'une demande d'information formulée par la Commission en
vertu du point b) n'a pas été satisfaite, la Commission en informeles États membres et, si les résultats de l'examen et les nouveauxfaits disponibles le rendent nécessaire et le justifient, des mesuressont prises conformément à l'article 13 paragraphe 3.
3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen, soit ►
C1à tout
moment avant, pendant ◄ou après une procédure de règlement d'un
différend international, que le meilleur moyen de régler un différendsuscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou lespays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droitssubstantiels de la Communauté ou du ou des pays tiers concernés, la1994R3286 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 9
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procédure sera suspendue conformément à l'article 14 et des négocia-
tions seront entamées conformément à l'article 113 du traité.
Article 12
Adoption de mesures de politique commerciale
1. Sauf si la situation de fait ou de droit est telle qu'une procédure
d'examen n'est pas exigée, lorsqu'il résulte de la procédure d'examenqu'une action est nécessaire dans l'intérêt de la Communauté pour
assurer le plein exercice des droits conférés à la Communauté par les
règles de droit international en vue de mettre fin au préjudice ou auxeffets commerciaux défavorables causés par des ►
C1obstacles au
commerce adoptés ou maintenus ◄par des pays tiers, les mesures
appropriées sont décidées selon la procédure visée à l'article 13.
2. Lorsque les obligations internationales de la Communauté lui
imposent le déroulement préalable d'une procédure internationale deconsultation ou de règlement des différends, les mesures visées auparagraphe 3 ne sont décidées qu'à l'issue de cette procédure et entenant compte des résultats de celle-ci. En particulier lorsque laCommunauté a invité un organe international de réglement des diffé-
rends à désigner et à autoriser les mesures propres à assurer la mise
en œuvre des conclusions d'une procédure internationale de règlementdes différends, les mesures de politique commerciale de la Commu-nauté qu'il peut être nécessaire d'appliquer comme conséquence decette autorisation doivent être compatibles avec les recommandations
de cet organe international.
3. Peuvent être prises toutes mesures de politique commerciale
compatibles avec les obligations et procédures internationalesexistantes, et notamment:
a) la suspension ou le retrait de toute concession issue de négociations
de politique commerciale;
b) le relèvement des droits de douane existants ou l'institution de toute
autre imposition à l'importation;
c) l'instauration de restrictions quantitatives ou de toute autre mesure
modifiant les conditions d'importation ou d'exportation ou affectant
autrement les échanges avec le pays tiers concerné.
4. Les décisions correspondantes sont motivées et publiées au
Journal officiel des Communautés européennes . Ces publications valent
également information des pays et des parties concernées au premierchef.
Article 13
Procédures décisionnelles
1. Les décisions visées à l'article 11 paragraphe 1 et paragraphe 2
point a) sont arrêtées conformément à l'article 14.
2. Lorsque la Communauté, saisie d'une plainte visée aux articles 3
et 4 ou d'une demande visée à l'article 6, suit des procédures internatio-nales formelles de consultation ou de règlement des différends, lesdécisions d'engagement, de conduite et de clôture de ces procéduressont prises selon l'article 14.
3. Lorsque la Communauté, ayant statué conformément à l'article 12
paragraphe 2, doit décider de mesures de politique commerciale àprendre en vertu de l'article 11 paragraphe 2 point c) ou de l'article12, le Conseil statue sur la proposition de la Commission conformé-ment à l'article 113 du traité, à la majorité qualifiée, au plus tard le
►
C1trentième jour ouvrable ◄suivant la réception de celle-ci.
Article 14
Comitologie
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue au
présent article, le comité est saisi par son président.1994R3286 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 10
▼B
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
décision à prendre. Le comité délibère dans un délai que le présidentpeut lui fixer en fonction de l'urgence.
3. La Commission arrête une décision qu'elle communique aux États
membres et qui est applicable à l'expiration d'un délai de dix jours siaucun État membre n'a saisi le Conseil au cours de ce délai.
4. Sur demande d'un État membre, le Conseil, statuant à la majorité
qua lifiée, peut réformer ladécision de laCommission.
5. La décision de la Commission est applicable à l'expiration d'un
délai de trente jours à compter du jour de la saisine du Conseil sicelui-ci n'a pas statué dans ce délai.
Article 15
Dispositions générales
1. Le présent règlement ne s'applique pas dans les cas relevant des
autres réglementations existantes dans le domaine de la politique
commerciale commune. Il s'applique de façon complémentaire:
— aux réglementations portant organisation commune de marchés
agricoles et leurs dispositions d'application,
— aux réglementations spécifiques arrêtées au titre de l'article 235 du
traité et applicables aux marchandises résultant de la transformationde produits agricoles.
Il ne préjuge pas d'autres mesures pouvant être arrêtées en vertu de
l'article 113 du traité ainsi que des procédures communautaires derèglement des questions relatives aux ►
C1obstacles au commerce ◄
soumises par les États membres au comité visé à l'article 113 du traité.
2. Le règlement (CEE) no2641/84 est abrogé. Les références à ce
règlement abrogé sont considérées comme faites au présent règlement,si nécessaire.
Article 16
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1995.
Il s'applique à toutes les procédures engagées après cette date, ainsi
qu'aux procédures en cours à cette date et pour lesquelles les procé-dures communautaires d'enquête ont été conclues.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1994R3286 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 11
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