1994R1651 — FR — 01.09.1994 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1651/94 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 1994
modifiant le règlement (CE) no1222/94, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’applica-tion du régime d’octroi des restitutions à l’exportation et des critères de fixation de leurs montants
(JO L 174 du 8.7.1994, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2296/94 de la Commission du 23 septembre 1994 L249 9 24.9.1994
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 191 du 27.7.1994, p. 26 (1651/94)
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RÈGLEMENT (CE) No1651/94 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 1994
modifiant le règlement (CE) no1222/94, établissant, pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevantpas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’applicationdu régime d’octroi des restitutions à l’exportation et des critères de
fixation de leurs montants
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993,
déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandisesrésultant de la transformation de produits agricoles(
1), et notamment
son article 8 paragraphe 3,
considérant qu’il est nécessaire que le lait et les produits laitiers assi-
milésaulaitenpoudrequirépondentàladescriptionduproduitpilotedu groupe n
o3 (PG 3) figurant à l’annexe II du règlement (CEE) no
2915/79duConseil,du18décembre1979,déterminantlesgroupesdeproduits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélève-ments dans le secteur du lait et des produits laitiers(
2), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no3423/93(3),respectentnonseule-
ment les teneurs autorisées en matières grasses qui sont calculées surl’extraitsecmaisaussicellesenmatièressèchesnongrasses;que,pourcela,ilconvientdedonnerauxopérateurslapossibilitédedemanderlarestitutionàl’exportationsurbasedelateneurenmatièresgrassesetlateneur en matières non grasses;
considérant que, conformément au règlement (CE) n
o1222/94 de la
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agri-colesexportéssousformedemarchandisesnerelevantpasdel’annexeII du traité, les modalités communes d’application du régime d’octroides restitutions à l’exportation et des critères de fixation de leursmontants(
4),lelaitetlesproduitslaitiersassimilésauPG3etexportés
sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité,remplissentlesconditionsd’octroiderestitutionsàl’exportationcalcu-léessurlabasedeleurteneurenmatièresgrassesjusqu’àunmaximumde 40 %; que, lorsqu’ils sont exportés en qualité de marchandisesrelevantdel’annexeIIdutraité,lesmêmesproduitsnepeuventouvrirdroit à des restitutions à l’exportation sur la base d’une teneur enmatièresgrassesquesicelle-cinedépassepasunniveausensiblementmoisélevé;que,pourdesraisonsdecohérence,larestitutionpayéepourlelaitetlesproduitslaitiersassimilésauPG3nedevraitpasdépasserle montant de celle qui peut être octroyée pour les produits dont lateneur en matières grasses, est égale à 26 %;
considérantque,pourleD-glucitol(sorbitol)descodesNC29054419
et 38236019, les quantités de maïs indiquées à l’annexe C du règle-ment(CE)n
o1222/94pourlecalculdumontantdelarestitutionnesont
pas justifiées par rapport aux quantités de maïs effectivement utiliséespar l’industrie; qu’il convient donc d’ajuster ces quantités;
considérant que les opérateurs qui ont fixé à l’avance les taux de
restitution antérieurement à l’application du présent règlement peuventêtre dans l’impossibilité d’utiliser l’entière quantité de poudre de laitentier pour laquelle ils ont reçu un certificat de préfixation; que lescautionsdéposéesrelativesàcesquantitésnonutiliséesnedevrontpasêtre saisies;
(1)J OnoL 318 du 20. 12. 1993, p. 18.
(2)J OnoL 329 du 24. 12. 1979, p. 1.
(3)J OnoL 312 du 15. 12. 1993, p. 8.
(4)J OnoL 136 du 31. 5. 1994, p. 5.
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considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontalesrelativesauxéchangesdeproduitsagricolestransforméshorsannexeII,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1222/94 est modifié comme suit.
1) À l’article 1er, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Toutefois,surdemandedel’intéressé,enaccordavecl’auto-
rité compétente, les produits laitiers visés au paragraphe 2 point d)sont assimilés:
i) au lait en poudre répondant à la définition de produit pilote du
groupen
o2figurantàl’annexeIdurèglement(CEE)no2915/79
en ce qui concerne la partie non grasse de la teneur en matièresèche du produit assimilé
et
ii) aubeurrerépondantàladéfinitionduproduitpilotedugroupen
o
6figurantàl’annexeIdurèglement(CEE)no2915/79encequi
concernelateneurenmatièresgrasseslactiquesduproduitassi-milé.»
2) À l’article 3 paragraphe 1 point a), le cinquième tiret est remplacé
par les tirets suivants:
«— à 100 kilogrammes de l’un des produits laitiers assimilés au
produit pilote du groupe n
o3, en vertu de l’article 1erpara-
graphe2pointd) ►C1 ◄d’uneteneurenpoids
dematièresgrassesdulaitdanslamatièresècheinférieureouégale à 26 %, correspondent 3,85 kilogrammes de ce produitpilotepour1%enpoidsdematièresgrassesprovenantdulaitdans ce produit considéré,
— à 100 kilogrammes de matière sèche contenue dans un des
produits laitiers assimilés au produit pilote du groupe n
o3e n
vertudel’article1erparagraphe2pointd)d’uneteneurenpoids
dematièresgrassesdulaitdanslamatièresèchesupérieureà26% correspondent 100 kilogrammes de ce produit pilote.»
3) Al’annexeC,enregardduD-glucitol(sorbitol)relevantdescodes
NC 29054411 et 38236011, dans la colonne 5 (maïs),l’appel denote «(
7)» est remplacé par le chiffre «169», dans la colonne 9
(sucre),lesappelsdenotes«(7)»et«(8)»sontsupprimés;enregard
des codes NC 29054419 et 38236019, dans la colonne 5 (maïs),l’appel de note «(
7)» est remplacé par le chiffre «148», dans la
colonne 9 (sucre), l’appel de note «(7)» est remplacé par le chiffre
«71»,enregarddescodesNC29054491,29054499,38236091et38236099 dans la colonne 5 (maïs), l’appel de note «(
7)» est
remplacéparlechiffre«242»,danslacolonne9(sucre),l’appeldenote«(
7)»estremplacéparlechiffre«102»,lanotedebasdepage
«(7)»estsupprimée;danslanotedebasdepage«(8)»,lesmots«la
note (7)» sont remplacés par «les colonnes 5 et 9».
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Article 2
L’article1erpoint2nes’appliquepasauxexportationspourlesquelles
uncertificatdefixationàl’avancedutauxdelarestitutionestdélivréavantladated’entréeenvigueurduprésentrèglement,pourlelaiten
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poudre,répondantàladéfinitionduproduitpilotedugroupeno3(PG
3),repriseàl’annexeIdurèglement(CEE)no2915/79duConseil,du
18décembre1979,déterminantlesgroupesdesproduitsetlesdisposi-tions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur dulaitetdesproduitslaitiers(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no3423/93(2).
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Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Lesdispositionsdel’article1erparagraphes1et2etdel’article2sont
applicables à partir du 1erseptembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 329 du 24. 12. 1979, p. 1.
(2)J OnoL 312 du 15. 12. 1993, p. 8.