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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 février 1973
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique
destiné à être employé dans certaines limites de tension
(73/23/CEE)
(JO L 77 du 26.3.1973, p. 29)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 L 220 1 30.8.1993
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 février 1973
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives au matériel électrique destiné à être employé dans
certaines limites de tension
(73/23/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée,vu l’avis du Comité économique et social,considérant que les dispositions en vigueur dans les États membres, en
vue d’assurer la sécurité lors de l’utilisation du matériel électriqueemployé dans certaines limites de tension, obéissent à des conceptionsdifférentes, ce qui a pour effet d’entraver les échanges;
considérant que, dans certains États membres et pour certains matériels
électriques, le législateur, pour atteindre cet objectif de sécurité, arecours à des mesures préventives et répressives au moyen de prescrip-tions impératives;
considérant que, dans d’autres États membres, le législateur, pour
atteindre ce même objectif, fait renvoi aux normes techniques élaboréespar des instituts de normalisation; que ce système présente l’avantaged’une adaptation rapide au progrès technique sans pour autant négligerles impératifs de la sécurité;
considérant que certains États membres procèdent à des opérations de
caractère administratif tendant à agréer les normes; que cet agrémentn’affecte en rien le contenu technique des normes ni ne limite leursconditions d’utilisation; qu’un tel agrément ne peut donc modifier leseffets attachés, au point de vue communautaire, à une norme harmo-nisée et publiée;
considérant que, sur le plan communautaire, la libre circulation du
matériel électrique doit intervenir lorsque ce matériel répond à certainesexigences en matière de sécurité reconnues dans tous les Étatsmembres; que, sans préjudice de tout autre mode de preuve, la preuvedu respect de ces exigences peut être établie par un renvoi à des normesharmonisées les concrétisant; que ces normes harmonisées doivent êtreétablies d’un commun accord par des organismes, qui sont notifiés parchaque État membre aux autres États membres et à la Commission, etdoivent faire l’objet d’une large publicité; qu’une telle harmonisationdoit permettre d’éliminer, sur le plan des échanges, les inconvénientsrésultant des divergences entre normes nationales;
considérant que, sans préjudice de tout autre mode de preuve, la confor-
mité du matériel électrique à ces normes harmonisées peut êtreprésumée du fait de l’apposition ou de la délivrance de marques ou decertificats sous la responsabilité des organismes compétents ou, àdéfaut, de la déclaration de conformité délivrée par le constructeur; queles États membres doivent cependant, en vue de faciliter l’éliminationdes entraves aux échanges, reconnaître ces marques ou certificats ouladite déclaration en tant qu’éléments de preuve; que, à cet effet, cesmarques ou certificats devront faire l’objet d’une publicité, notammentpar la publication au Journal officiel des Communautés européennes;
considérant que, pour le matériel électrique pour lequel n’existent pas
encore des normes harmonisées, la libre circulation peut être assurée, àtitre transitoire, par un recours aux normes ou dispositions en matière desécurité déjà élaborées par d’autres organismes internationaux ou par undes organismes qui établissent les normes harmonisées;
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considérant qu’il pourrait arriver qu’un matériel électrique soit mis en
libre circulation bien qu’il ne réponde pas aux exigences en matière desécurité et que, de ce fait, il est opportun de prévoir des dispositionsappropriées pour pallier ce danger,
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considérant que la décision 90/683/CEE (*) détermine les modules rela-tifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité,destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique;
considérant que le choix des procédures ne doit pas conduire à un
abaissement du niveau de la sécurité du matériel électrique déjà fixédans l’ensemble de la Communauté,
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
On entend par matériel électrique au sens de la présente directive tout
matériel électrique destiné à être employé à une tension nominalecomprise entre 50 et 1 000 V pour le courant alternatif et 75 et 1 500 Vpour le courant continu, à l’exception des matériels et phénomènesrepris à l’annexe II.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que le
matériel électrique ne puisse être mis sur le marché que si, construitconformément aux règles de l’art en matière de sécurité valables dans laCommunauté, il ne compromet pas, en cas d’installation et d’entretiennon défectueux et d’utilisation conforme à sa destination, la sécurité despersonnes et des animaux domestiques ainsi que des biens.
2. L’annexe I résume les principaux éléments des objectifs de sécu-
rité visés au paragraphe 1.
Article 3
Les États membres veillent à ce que les entreprises pour qu’il ne soit
pas fait obstacle, pour des raisons de sécurité, à la libre circulation, àl’intérieur de la Communauté, du matériel électrique s’il est de nature àrépondre, dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 ou 8, auxdispositions de l’article 2.
Article 4
Les États membres veillent à ce que les entreprises distributrices d’élec-
tricité ne subordonnent pas le raccordement au réseau et l’alimentationen électricité des consommateurs en ce qui concerne le matériel élec-trique, à des exigences en matière de sécurité plus strictes que cellesprévues à l’article 2.
Article 5
Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs auto-
rités administratives compétentes considèrent, en vue de la mise sur lemarché visée à l’article 2 ou de la libre circulation visée à l’article 3,comme répondant aux dispositions de l’article 2, notamment le matérielélectrique qui satisfait aux dispositions en matière de sécurité desnormes harmonisées.
Les normes sont considérées comme harmonisées dès lors que, établies
d’un commun accord par les organismes notifiés par les États membres,conformément à la procédure prévue à l’article 11, elles ont été publiéesdans le cadre des procédures nationales. Elles doivent être mises à jour
(*) JO noL 380 du 31. 12. 1990, p. 13.
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en fonction du progrès technologique et de l’évolution des règles de
l’art en matière de sécurité.
La liste des normes harmonisées et leurs références sont publiées, à titre
d’information, au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 6
1. Pour autant que les normes harmonisées au sens de l’article 5
n’ont pas encore été établies et publiées, les États membres prennenttoutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compé-tentes considèrent également, en vue de la mise sur le marché visée àl’article 2 ou de la libre circulation visée à l’article 3, comme répondantaux dispositions de l’article 2, le matériel électrique qui est conformeaux dispositions, en matière de sécurité, de la Commission internatio-nale des réglementations en vue de l’approbation de l’équipement élec-trique (CEE-él) ou de l’«International Electrotechnical Commission»(IEC) (Commission électrotechnique internationale), à l’égarddesquelles la procédure de publication prévue aux paragraphes 2 et 3 aété accomplie.
2. Les dispositions en matière de sécurité visées au paragraphe 1 sont
notifiées aux États membres par la Commission dès l’entrée en vigueurde la présente directive et ensuite dès leur publication. La Commission,après consultation des États membres, indique les dispositions et notam-ment les variantes dont elle recommande la publication.
3. Les États membres communiquent à la Commission, dans un délai
de trois mois, leurs objections éventuelles à l’égard des dispositionsainsi notifiées en indiquant les raisons de sécurité qui s’opposent àl’acceptation de l’une ou de l’autre disposition concernée.
Les dispositions en matière de sécurité à l’égard desquelles aucune
objection n’a été soulevée sont publiées, à titre d’information, auJournal officiel des Communautés européennes .
Article 7
Pour autant que des normes harmonisées au sens de l’article 5 ou des
dispositions en matière de sécurité publiées conformément à l’article 6n’existent pas encore, les États membres prennent toutes mesures utilespour que leurs autorités administratives compétentes considèrent égale-ment, en vue de la mise sur le marché visée à l’article 2 ou de la librecirculation visée à l’article 3, comme répondant aux dispositions del’article 2, le matériel électrique construit conformément aux disposi-tions en matière de sécurité des normes appliquées dans l’État membrede fabrication s’il assure une sécurité équivalente à celle requise sur leurpropre territoire.
Article 8
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1. Avant la mise sur le marché, le matériel électrique visé à l’article1
erdoit être muni du marquage «CE» tel que prévu à l’article 10, qui
indique la conformité aux dispositions de la présente directive, ycompris la procédure d’évaluation de conformité décrite à l’annexe IV.
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2. En cas de contestation, le constructeur ou l’importateur peutprésenter un rapport, établi par un organisme notifié conformément à laprocédure prévue à l’article 11, relatif à la conformité du matérielélectrique aux dispositions de l’article 2.
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3. a) Lorsqu’un matériel électrique fait l’objet d’autres directives
portant sur d’autres aspects et prévoyant l’apposition dumarquage «CE», celui-ci indique que ce matériel est égalementprésumé conforme aux dispositions de ces autres directives.
b) Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs de ces directives laissent le
choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime àappliquer, le marquage «CE» indique la conformité aux disposi-tions des seules directives appliquées par le fabricant. Dans ce
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cas, les références des directives appliquées, telles que publiées
auJournal officiel des Communautés européennes , doivent être
inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par cesdirectives et accompagnant le matériel électrique.
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Article 9
1. Si, pour des raisons de sécurité, un État membre interdit la mise
sur le marché d’un matériel électrique ou fait obstacle à sa libre circula-tion, il en informe immédiatement les autres États membres intéressés etla Commission en indiquant les motifs de sa décision et en précisantnotamment:
— si la non-conformité à l’article 2 résulte d’une lacune des normes
harmonisées visées à l’article 5, des dispositions visées à l’article 6ou des normes visées à l’article 7;
— si la non-conformité résulte de la mauvaise application desdites
normes ou publications ou du non-respect des règles de l’art visées àl’article 2.
2. Si d’autres États membres soulèvent des objections à l’égard de la
décision visée au paragraphe 1, la Commission procède, sans délai, àune consultation des États membres intéressés.
3. Dans un délai de trois mois à compter de la date de l’information
prévue au paragraphe 1, si un accord n’a pu être obtenu, la Commissionrecueille l’avis d’un des organismes notifiés, conformément à la procé-dure prévue à l’article 11, ayant son siège en dehors du territoire desÉtats membres intéressés et n’étant pas intervenu dans le cadre de laprocédure prévue à l’article 8. L’avis précise dans quelle mesure lesdispositions de l’article 2 ne sont pas respectées.
4. La Commission communique l’avis de l’organisme à tous les États
membres qui peuvent, dans un délai d’un mois, faire part à la Commis-sion de leurs observations. La Commission prend en même tempsconnaissance des observations des parties intéressées au sujet de l’avissusvisé.
5. Après avoir pris connaissance de ces observations, la Commission
formule, le cas échéant, les recommandations ou avis appropriés.
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Article 10
1. Le marquage «CE» visé à l’annexe III est apposé par le fabricant
ou son mandataire établi dans la Communauté sur le matériel électriqueou, à défaut, sur l’emballage, sur la notice d’emploi ou sur son bon degarantie, de manière visible, facilement lisible et indélébile.
2. Il est interdit d’apposer sur les matériels électriques des marquages
susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme dumarquage «CE». Tout autre marquage peut être apposé sur le matérielélectrique, son emballage, sur la notice d’emploi ou sur le bon degarantie, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité dumarquage «CE».
3. Sans préjudice de l’article 9:
a) tout constat par un État membre de l’apposition indue du marquage
«CE» entraîne pour le fabricant ou pour son mandataire établi dansla Communauté l’obligation de remettre le produit en conformité ence qui concerne les dispositions sur le marquage «CE» et de fairecesser l’infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre toutes les
mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur lemarché du produit en cause ou assurer son retrait du marché selon laprocédure prévue à l’article 9.
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Article 11
Chaque État membre communique aux autres États membres et à la
Commission:
— la liste des organismes visés à l’article 5,
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— la liste des organismes qui établissent un rapport conformément aux
dispositions de l’article 8 ou donnent un avis conformément auxdispositions de l’article 9,
— l’endroit de la publication visée à l’article 5 deuxième alinéa.
Chaque État membre communique aux autres États membres et à la
Commission toute modification à ces indications.
Article 12
La présente directive n’est pas applicable au matériel électrique destiné
à l’exportation vers des pays tiers.
Article 13
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive dans un délai de dix-huit mois suivant sa notificationet en informent immédiatement la Commission.
Toutefois, en ce qui concerne le Danemark, ce délai est porté à cinq ans.2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine couvert par la présente directive.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DES OBJECTIFS DE SÉCURITÉ RELATIFS
AU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE DESTINÉ À ÊTRE EMPLOYÉ DANS
CERTAINES LIMITES DE TENSION
1.Conditions générales
a) Les caractéristiques essentielles dont la connaissance et le respect condi-
tionnent une utilisation conforme à la destination et un emploi sans dangerfigurent sur le matériel électrique ou, si cela n’est pas possible, sur unenotice qui l’accompagne.
b) La marque de fabrique ou la marque commerciale est apposée distincte-
ment sur le matériel électrique ou, si cela n’est pas possible, sur l’embal-lage.
c) Le matériel électrique, ainsi que ses parties constitutives, sont construites
de façon telle qu’ils puissent être raccordés de façon sûre et adéquate.
d) Le matériel électrique est conçu et fabriqué de façon telle que la protection
contre les dangers repris aux points 2 et 3 de la présente annexe soitgarantie sous réserve d’une utilisation conforme à la destination et d’unentretien adéquat.
2.Protection contre les dangers qui peuvent provenir du matériel électrique
Des mesures d’ordre technique sont prévues conformément au point 1, afin
que:
a) les personnes et les animaux domestiques soient protégés de façon
adéquate contre les dangers de blessures ou autres dommages qui peuventêtre causés par des contacts directs ou indirects;
b) des températures, arcs ou rayonnements qui provoqueraient un danger ne
se produisent pas;
c) les personnes, les animaux domestiques et les objets soient protégés de
façon appropriée contre les dangers de nature non électrique provenant dumatériel électrique et révélés par l’expérience;
d) l’isolation soit adaptée aux contraintes prévues.
3.Protection contre les dangers qui peuvent être causés par les influences
extérieures sur le matériel électrique
Des mesures d’ordre technique sont prévues conformément au point 1, afin
que:
a) le matériel électrique réponde aux exigences mécaniques prévues, de sorte
que les personnes, les animaux domestiques et les objets ne soient pas misen danger;
b) le matériel électrique résiste aux influences non mécaniques dans les
conditions d’environnement prévues, de sorte que les personnes, lesanimaux domestiques et les objets ne soient pas mis en danger;
c) le matériel électrique ne mette pas en danger les personnes, les animaux
domestiques et les objets dans les conditions de surcharge prévues.
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ANNEXE II
MATÉRIEL ET PHÉNOMÈNES EXCLUS DU CHAMP D’APPLICATION
DE LA DIRECTIVE
Matériel électrique destiné à être utilisé dans une atmosphère explosive.Matériels d’électroradiologie et d’électricité médicale.Parties électriques des ascenseurs et monte-charge.Compteurs électriques.Prises de courant (socles et fiches) à usage domestique.Dispositifs d’alimentation de clôtures électriques.Perturbations radioélectriques.Matériel électrique spécialisé, destiné à être utilisé sur les navires ou les avions et
dans les chemins de fer, répondant aux dispositions de sécurité établies par desorganismes internationaux dont les États membres font partie.
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ANNEXE III
MARQUAGE «CE» DE CONFORMITÉ ET DÉCLARATION CE DE
CONFORMITÉ
A.Marquage «CE» de conformité
— Le marquage «CE» de conformité est constitué des intitiales «CE» selon
le graphisme suivant:
— En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage «CE», les propor-
tions telles qu’elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessusdevront être respectées.
— Les différents éléments du marquage «CE» doivent avoir sensiblement la
même dimension verticale, laquelle ne peut pas être inférieure à 5 mm.
B.Déclaration CE de conformité
La déclaration CE de conformité doit comprendre les éléments suivants:
— les nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la
Communauté,
— la description du matériel électrique,— la référence aux normes harmonisées,— le cas échéant, la référence aux spécifications par rapport auxquelles la
conformité est déclarée,
— l’identification du signataire qui a reçu pouvoir pour engager le fabricant
ou son mandataire établi dans la Communauté,
— les deux derniers chiffres de l’année d’apposition du marquage «CE».
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ANNEXE IV
CONTRÔLE INTERNE DE LA FABRICATION
1. Le contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant
ou son mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les obligationsprévues au paragraphe 2, assure et déclare que le matériel électrique satisfaitaux exigences applicables de la présente directive. Le fabricant ou son manda-taire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» sur chaque produitet établit par écrit une déclaration de conformité.
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au paragraphe 3; le
fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté tient cette documenta-tion, sur le territoire de la Communauté, à la disposition des autorités natio-nales à des fins d’inspection pendant une durée d’au moins dix ans à compterde la dernière date de fabrication du produit.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté,
cette obligation incombe à la personne responsable de la mise sur le marchécommunautaire du matériel électrique.
3. La documentation technique doit permettre l’évaluation de la conformité du
matériel électrique aux exigences de la présente directive. Elle doit couvrir,dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et lefonctionnement du matériel électrique. Elle contient:
— une description générale du matériel électrique,— des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des
composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des dessins
et des schémas susmentionnés et du fonctionnement du matériel élec-trique,
— une liste des normes qui ont été appliquées, entièrement ou en partie, et
une description des solutions adoptées pour satisfaire aux aspects desécurité de la présente directive lorsque des normes n’ont pas été appli-quées,
— les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.,— les rapports d’essais.
4. Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique,
une copie de la déclaration de conformité.
5. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la documentationtechnique visée au paragraphe 2 et aux exigences applicables de la présentedirective.