1969R2260 — FR — 01.01.1988 — 002.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

relatif à la non-fixation de montants supplémentaires pour les importations de porcs vivants et de porcs abattus, en provenance de Roumanie

RÈGLEMENT (CEE) No 2260/69 DE LA COMMISSION

Modifié par:

No

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 2260/69 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 1969

relatif à la non-fixation de montants supplémentaires pour les importations de porcs vivants et de porcs abattus, en provenance de Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 121/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1398/69 ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 5,

vu le règlement no 202/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire pour les importations de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers ( 3 ), modifié par le règlement no 614/67/CEE ( 4 ), et notamment son article 6,

considérant que lorsque, pour un produit, le prix d'offre franco frontière tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement applicable à ce produit doit être augmenté d'un montant supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse et ce prix d'offre;

considérant que ce montant supplémentaire n'est toutefois pas applicable à l'égard des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en mesure de le faire, que, à l'importation dans la Communauté de produits originaires et en provenance de leur territoire, le prix pratiqué ne sera pas inférieur au prix d'écluse et que tout détournement de trafic sera évité;

considérant que, par lettre du 5 novembre 1969, les autorités compétentes de la république socialiste de Roumanie se sont déclarées disposées à donner cette garantie pour les exportations de porcs vivants et de porcs abattus vers la Communauté; qu'elles veilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise d'État Romagricola en ce qui concerne les porcs vivants et par l'entreprise d'État pour le commerce extérieur Prodexport en ce qui concerne les porcs abattus; qu'elles veilleront également à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement; qu'à cette fin, elles prendront toute mesure utile en vue d'éviter que les entreprises d'État pour le commerce extérieur Romagricola et Prodexport n'aient recours en particulier à des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse, telles la prise en charge de frais de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des effets analogues;

considérant que les autorités compétentes de la république socialiste de Roumanie se sont, en outre, déclarées disposées à communiquer régulièrement à la Commission, par l'intermédiaire des entreprises d'État pour le commerce extérieur Romagricola et Prodexport, les détails concernant les exportations de porcs vivants et de porcs abattus, dans la Communauté, et à mettre la Commission en mesure d'exercer un contrôle permanent sur l'efficacité des mesures prises;

considérant que les problèmes liés au respect de cette déclaration de garantie ont été discutés d'une façon détaillée avec les autorités compétentes de la république socialiste de Roumanie; que, après ces discussions, on peut estimer que ce pays tiers est en mesure de respecter sa déclaration de garantie; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de percevoir un montant supplémentaire à l'égard des importations des produits précités, originaires et en provenance de la république socialiste de Roumanie;

considérant que le Comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: