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RÈGLEMENT (CEE) N û2159/89 DE LA COMMISSION
du 18 juillet 1989
fixant les modalités d’application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes
prévues au titre II bisdu Règlement (CEE) n û1035/72 du Conseil
(JO n ûL 207 du 19. 7. 1989, p. 19)
Modifié par:
Journal Officiel
nû page date
Règlement (CEE) n û3322/89 de la Commission du 3 novembre 1989 L 321 32 4. 11. 1989
Règlement (CEE) n û3403/89 de la Commission du 13 novembre 1989 L 328 23 14. 11. 1989
Règlement (CEE) n û1304/91 de la Commission du 17 mai 1991 L 123 27 18. 5. 1991
Règlement (CEE) n û2286/91 de la Commission du 29 juillet 1991 L 209 5 31. 7. 1991
Règlement (CEE) n û3746/91 de la Commission du 18 décembre 1991 L 352 53 21. 12. 1991
Règlement (CEE) n û1461/92 de la Commission du 4 juin 1992 L 153 9 5. 6. 1992
Règlement (CE) n û1363/95 de la Commission du 15 juin 1995 L 132 8 16. 6. 1995
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IRÈGLEMENT (CEE) N û2159/89 DE LA COMMISSION
du 18 juillet 1989
fixant les modalités d’application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes
prévues au titre IIbisdu règlement (CEE) n û1035/72 du Conseil
LA COMMISSON DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
vu le règlement (CEE) n û1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n û1119/89 (2), et notamment son arti-
cle 14 octies ;
vu le règlement (CEE) n û1676/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de
change à appliquer dans le cadre de la politique agricole
commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n û1636/87 (4), et notamment son article 5 paragra-
phe 3,
considérant que le titre II bisdu règlement (CEE)
nû1035/72 comporte diverses mesures spécifiques destinées
à remédier à l’inadaptation des conditions de production et
de commercialisation de certains fruits à coque et caroubes;
que les aides prévues sont octroyées à des organisations de
producteurs qui ont fait l’objet d’une reconnaissance spécifi-
que et qui ont présenté un plan d’amélioration de la qualité
ainsi que de la commercialisation approuvé par l’autorité
nationale compétente;
considérant qu’il convient de rappeler que cette reconnais-
sance spécifique n’est pas subordonnée à une reconnaissan-
ce antérieure octroyée en application de l’article 13 du rè-
glement (CEE) n û1035/72; qu’elle est accordée
indépendamment de cette dernière dès lors que les condi-
tions particulières posées pour sa délivrance sont respectées;
considérant que les conditions posées pour l’octroi de la re-
connaissance doivent apporter des assurances raisonnablesque les organisations de producteurs bénéficiaires des aides
communautaires, par l’ampleur et la durée de leur activité,
par leur mode de fonctionnement même, contribueront à
l’amélioration recherchée des conditions de production et de
commercialisation des produits en cause; que, afin de garan-
tir une stabilité minimale de ces organisations de produc-
teurs, il convient de fixer des limites minimales, en termes
de nombre d’adhérents et de volume de production, de
fruits à coque et caroubes, en fonction des caractéristiques
des diverses régions de la Communauté; qu’en vue du même
objectif il est nécessaire d’exiger que ces organisations com-
portent dans leurs statuts des clauses précises garantissant
aux producteurs la maîtrise des décisions et le contrôle du
fonctionnement de l’organisation, ainsi que des clauses sanc-
tionnant les infractions aux disciplines consenties;
(1)J O n ûL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2)J O n ûL 118 du 29. 4. 1989, p. 12.
(3)J O n ûL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(4)J O n ûL 153 du 13. 6. 1987, p. 1.
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IIconsidérant que, dans un souci d’efficacité et de bonne ges-
tion, pour le financement des plans d’amélioration de la
qualité, ainsi que de la commercialisation, il convient de li-
miter les concours de l’État membre et de la Communauté
au financement de vergers spécialisés en fruits à coque et
caroubes, à l’exclusion de plantations purement marginales;
qu’il y a même lieu de définir, par région de production; une
superficie minimalé du verger spécialisé;
considérant qu’il convient de définir les types d’actions que
peuvent comporter les projets pour poursuivre en premier
lieu un objectif d’amélioration de la qualité de la produc-
tion, en application de l’article 14 quinquies du règlement
(CEE) n û1035/72; que, s’il incombe à l’autorité nationale
d’approuver les plans, une concertation et coopération ad-
ministrative avec la Commission, dans le but de sauvegarder
les objectifs de la réglementation, doit permettre à cette
dernière de demander le cas échéant des modifications duprojet de plan, voire de faire opposition à l’octroi des
concours financiers tant national que communautaire;
considérant qu’il convient de préciser les actions visant à dé-
velopper et à améliorer la consommation et l’utilisation dans
l aC o m m u n a u t éd ef r u i t sàc o q u ee tc a r o u b e sa u x q u e l l e sl a
Communauté apportera un concours financier; qu’en vue de
cet objectif les projets soumis doivent présenter des garan-
ties quant à la satisfaction d’un intérêt communautaire,
quant à l’efficacité des actions et à leur impact direct ou
indirect sur l’augmentation de la consommation et de l’utili-
sation des produits; qu’ils doivent émaner d’organismes ou
de groupements professionnels présentant une expérience
technique certaine, ou représentatifs des secteurs économi-
ques intéressés; que, sous réserve de dérogations consenties
par la Commission, l’exécution ou la maîtrise directe des tra-
vaux par l’organisme ou le groupement qui a soumis le plan
peut garantir le sérieux de l’engagement du co-contractant
de la Commission; qu’il convient de préciser que les modali-
tés diverses d’exécution des engagements feront l’objet d’un
contrat;
considérant qu’il convient d’arrêter certaines modalités gé-
nérales et de financement pour les aides qui seront prises en
charge par le Fonds européen d’orientation et de garantie
agricole (FEOGA), section «garantie», dans les conditions
définies par le titre II bisdu règlement (CEE) n û1035/72;
qu’il convient de rappeler qu’en tout état de cause le con-
cours communautaire ne peut être versé par l’État membre
que postérieurement, ou au minimum simultanément, au
paiement du concours national après l’exécution de vérifica-tions adéquates;
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IIIconsidérant qu’il y a lieu de prévoir que l’aide à la réalisa-
tion du plan d’amélioration de la qualité ainsi que de la
commercialisation est versée annuellement en fonction des
travaux réellement exécutés conformément au plan approu-
vé; que, pour son expression en monnaie nationale, le mon-
t a n tm a x i m a lp a rh e c t a r ed el ’ a i d ef i x ép a rl er è g l e m e n t
(CEE) n û790/89 du Conseil (1), est converti au taux de
conversion agricole valable le premier jour de chaque cam-
pagne de commercialisation, conformément aux dispositions
du règlement (CEE) n û1676/85;
considérant que la mise en œuvre des diverses mesures spé-
cifiques en cause implique une obligation impérieuse pour
l’organisation de producteurs bénéficiaire de transmettre des
informations développées et précises, selon une périodicité
établie, à l’autorité désignée par l’État membre, afin de per-
mettre à cette dernière de suivre l’exécution des engage-
ments contractés par l’organisation de producteurs;
considérant que l’obligation d’information à la charge du bé-
néficiaire de l’aide ne peut à elle seule garantir une bonne
gestion des mesures; qu il est dès lors nécessaire de préciser
les vérifications sur pièces ainsi que les contrôles sur place
que l’autorité nationale doit effectuer, en fonction des diffé-
rents concours prévus au titre II bisdudit règlement;
considérant que les manquements les plus graves aux obliga-
tions posées dans le règlement (CEE) n û1035/72 ou dans le
présent règlement doivent être sanctionnés de façon appro-
priée,
considérant que les mesures prévues par le présent règle-
ment sont conformes à l’avis émis par le comité de gestion
d e sf r u i t se tl é g u m e s ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O n ûL 85 du 30. 3. 1989, p. 6.
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1Article premier
1. Les organisations de producteurs dont l’activité éco-
nomique porte sur la production et la commercialisation
des fruits à coque et/ou des caroubes
— qui ont fait l’objet d’une reconnaissance spécifique
d a n sl e sc o n d i t i o n sd é f i n i e sa ut i t r eI ,
— et qui ont présenté un plan d’amélioration de la qua-
lité ainsi que de la commercialisation conforme aux
dispositions du titre II, approuvé par l’État membre
concerné,
bénéficient des mesures spécifiques prévues au titre II bis
du règlement (CEE) n û1035/72 selon les modalités des
titres II, III et IV du présent règlement.
2. La contribution de la Communauté au financement
d’actions visant à développer et améliorer la consommation
et l’utilisation des produits visés au paragraphe 1 est ap-
portée dans les conditions définies aux titres IV et V .
TITRE I
De la reconnaissance spécifique des organisations de pro-
ducteurs de fruits à coques et/ou de caroubes
Article 2
Les États membres octroient la reconnaissance spécifique
aux organisations et groupements de producteurs — ci-
après dénommés uniformément «organisations de produc-teurs» — dont l’activité économique porte sur la produc-
tion et la commercialisation de fruits à coque et/ou de
caroubes,
1) constitués à l’initiative des producteurs eux-mêmes
d a n sl eb u td er é a l i s e rd a n sl es e c t e u rd e sf r u i t sà
coque et des caroubes les objectifs mentionnés à l’ar-
ticle 13 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
nû1035/72;
2) qui comportent pour leurs membres les obligations
énumérées au présent article;
3) qui mettent à la disposition des adhérents les moyens
techniques adaptés aux opérations préparatoires à la
vente, et notamment de stockage et de conditionne-
ment des produits en cause;
4) qui comportent dans leurs statuts:
a) l’obligation pour les producteurs de faire effec-
tuer la vente de la totalité de leur production de
fruits à coque et/ou de caroubes, par l’organisa-
tion de producteurs;
b) des dispositions visant à assurer aux producteurs
le contrôle de l’organisation et de producteurs et
la maîtrise de leurs décisions;
c) des dispositions visant à sanctionner toute viola-
tion par les producteurs associés des règles éta-
blies par l’organisation de producteurs;2159/89
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2d) l’obligation pour les producteurs:
— d’adhérer à l’organisation de producteurs
pendant une période minimale de trois ans,
— de notifier leur départ au moins douze mois
àl ’ a v a n c e ;
e) des dispositions relatives aux cotisations à la
charge des adhérents;
5) qui justifient d’une activité économique suffisante re-
présentant à la fois:
— un nombre minimal de producteurs,
— un volume minimal de production par produit et
par région de production (annexe I)
6) qui s’engagent par écrit à présenter le plan d’amélio-
ration de la qualité ainsi que de la commercialisation
conformément au titre II;
7) qui tiennent pour les activités liées aux fruits à coque
et/ou aux caroubes une comptabilité séparée.
Article 3
1. Les organisations de producteurs présentent leur de-
mande de reconnaissance spécifique, à l’autorité compéten-
te désignée par l’État membre, accompagnée de leur acte
constitutif et des informations énoncées à l’annexe II.
2. L ’autorité compétente s’assure par un contrôle sur do-
cuments et par des contrôles sur place de la réalité des
informations communiquées. En cas de doute, elle procède
à toute vérification appropriée pour s’assurer du respect
d e sc o n d i t i o n sd é f i n i e sàl ’ a r t i c l e2 .
3. La reconnaissance spécifique est octroyée dans un dé-
lai de trois mois à partir du dépôt de la demande sous
réserve du délai justifié par des enquêtes complémentaires.
4. Chaque année, avant le 1ernovembre, les organisa-
tions de producteurs communiquent à l’autorité compéten-
te l’actualisation des informations visées à l’annexe II.
Article 4
L ’autorité compétente s’assure périodiquement et au moins
tous les trois ans du fonctionnement régulier des organisa-
tions de producteurs reconnues conformément à l’article 3
et du respect des conditions posées pour la reconnaissance.
L ’autorité compétente procède au retrait de la reconnais-
s a n c es p é c i f i q u el o r s q u ’ e l l ec o n s t a t es e l o nl ec a sq u e :
— les obligations posées pour la reconnaissance ne sont
pas remplies,
— les informations visées à l’article 3 paragraphe 4 ne
sont pas transmises,2159/89
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3— les informations transmises sont frauduleusement er-
ronées.
Article 5
Les États membres concernés communiquent annuellement
à la Commission au plus tard le 31 décembre:
1) la liste des organisations de producteurs de fruits à
coque et/ou de caroubes qui ont fait l’objet d’une re-
connaissance spécifique;
2) pour chaque organisation de producteurs le formulai-
re prévu à l’annexe II dûment rempli;
TITRE II
Du plan d’amélioration de la qualité ainsi que de la com-
mercialisation
Article 6
Par superficie de culture homogène, non disséminée en
fruits à coupes et/ou caroubes, au sens du présent règle-
ment, ci-après dénommé «verger», on entend une planta-
tion qui n’est pas entrecoupée par d’autres cultures ou
d’autres plantations et qui n’est pas géographiquement in-
terrompue. Une simple rangée d’arbres de fruits à coque
et/ou de caroubes en bordure de chemin ou d’autres plan-
tations n’est pas considérée comme un verger.
Le verger pris en considération pour l’application du pré-
sent titre et l’octroi du concours financier de l’État mem-
b r ee td el aC o m m u n a u t én ep e u tp a sê t r ei n f é r i e u ràu n e
superficie de 0,20 hectare.
Article 7
Le plan d’amélioration de la qualité ainsi que de la com-
mercialisation, ci-après dénommé «le plan», que l’organisa-tion de producteurs s’engage à réaliser sur tout ou partie
des vergers des adhérents, porte sur un ou plusieurs des
types d’action suivants, en vue d’améliorer la productivité à
long terme:
— arrachage d’arbres de fruits à coque et/ou de caroubes
suivi d’une nouvelle plantation;
— reconversion variétale,
— amélioration des techniques culturales, conduite et
taille des vergers,
— amélioration génétique et certifications, stimulation de
la polinisation,
— préparation, fertilisation et correction des sols,
— conception et mise en œuvre de la lutte contre les
déprédateurs,
— mise à dispositions des adhérents d’une assistance
technique d’encadrement et de gestion des cultures,2159/89
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4— acquisition et mise en service d’équipements de pré-
paration à la commercialisation, au stockage, condi-
tionnement, etc.,
— assistance technique à la gestion commerciale.
Les actions qui bénéficient de concours financiers au titre
de la réglementation structurelle ne sont pas éligibles dans
le cadre du présent règlement.
Article 7 bis
1. Le montant maximal de 573,57 écus par hectare fixé
à l’article 2 point 1 du règlement (CEE) n û790/89 est
versé pendant cinq ans pour les superficies sur lesquelles,
en application du plan d’amélioration de la qualité ainsi
que de la commercialisation, la totalité de la plantation
d’arbres de fruits à coque et/ou de caroubes fait l’objet,
pendant une telle période, de travaux liés à l’exécution
d’une action d’arrachage suivi d’une nouvelle plantation
ou/et d’une action de reconversion variétale opérée par
surgreffage.
2. Sur les superficies mentionnées au paragraphe 1, pen-
dant les années d’exécution du plan autres que celles qui
sont couvertes par l’aide qui est prévue audit paragraphe,
le montant maximal de 241,50 écus par hectare, fixé au
dernier alinéa du point 1 de l’article 2 précité, est versé.
Article 8
1. L ’organisation de producteurs introduit, pour approba-
tion à l’autorité compétente désignée par l’État membre, le
projet de plan présenté conformément à l’annexe III et ac-
compagné de tous les justificatifs.
Le projet de plan indique en particulier avec précision:
— les superficies du verger qui feront l’objet d’une ac-
tion d’arrachage suivi d’une nouvelle plantation ou/et
d’une action de reconversion variétale par surgreffage
pendant les deux premières années de l’exécution du
plan, et pendant trois autres années en les identifiant
de manière appropriée par une référence cadastrale
ou par une numérotation parcellaire,
— le calendrier d’exécution annuelle du plan pour les
différentes actions énumérées à l’article 7 en spéci-
fiant les parcelles du verger concernées.
Les travaux d’exécution du plan ne peuvent pas commen-
cer avant l’approbation de ce dernier par l’autorité natio-
nale compétente.
1bis.Pour les plans d’amélioration de la qualité et de la
commercialisation approuvés avant le 23 juillet 1991 les
demandes de modifications sont déposées auprès de l’auto-
rité compétente de l’État membre au plus tard le 31 dé-
cembre 1992.2159/89
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5Pour ces mêmes plans la période de cinq ans pour l’octroi
de l’aide visée à l’article 2 point 1 du règlement (CEE)
nû790/89 est décomptée à partir du 1erseptembre 1993,
sans toutefois que la superficie couverte par les actions
concernées et exécutées depuis la date initiale d’approba-
tion du plan ne puisse dépasser 40 % de la superficie tota-
le du verger.
2. L ’autorité compétente prend une décision sur le projetde plan présenté dans un délai de cinq mois à partir de la
réception du projet. Les demandes de modification visées
au paragraphe 3 point b) interrompent ce délai.
L ’autorité compétente s’assure:
— par tous moyens utiles, y compris des contrôles sur
place, de l’exactitude des informations données sur
l’état et la composition des vergers des membres de
l’organisation de producteurs, au moment de la pré-
sentation du plan,
— d el ac o n f o r m i t éd up l a na um o d è l ed el ’ a n n e x eI I Ie t
aux objectifs du présent titre,
— de la cohérence économique, de la qualité technique
du projet, du bien-fondé des estimations et du plan
de financement, ainsi que de la programmation de
son exécution.
L ’autorité compétente, avant la fin du deuxième mois qui
suit la réception du projet, communique à la Commission
les plans qui lui paraissent susceptibles d’être approuvés en
application de l’article 14 quinquies du règlement (CEE)
nû1035/72, avec une appréciation générale sur le respect
des critères mentionnés au troisième tiret du deuxième ali-
néa.
Dans un délai de soixante jours qui suit la réception de
cette communication, la Commission transmet le cas
échéant à l’autorité compétente une demande de rejet, ou
une demande de modification du plan.
3. L ’autorité compétente, selon le cas.
a) approuve le plan qui satisfait aux dispositions de l’ar-
ticle 14 quinquies du règlement (CEE) n û1035/72 et
à celles du présent titre;
b) demande des modifications au projet de sa propre ini-
tiative, ou sur requête de la Commission. L ’approba-
tion ne peut être donnée que sur un projet qui a in-
corporé les modifications demandées;
c) rejette le plan de sa propre initiative, ou sur requête
de la Commission.
4. Pour toute demande de modification du plan, l’auto-rité compétente prend une décision au terme d’un examenapprofondi des justifications apportées et à la lumière des
critères du paragraphe 2 deuxième alinéa, et selon la pro-
cédure décrite dans ce paragraphe.3746/91
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6Une demande de modification du plan, motivée par la vo-
lonté d’étendre la superficie couverte par le plan, notam-
ment à la suite de l’augmentation du nombre de produc-
teurs adhérents, ne peut être introduite qu’une seule fois, à
partir de la quatrième année qui suit l’approbation du
plan. Cette demande est accompagnée d’un bilan faisant
ressortir, d’une part, les modifications de la superficie du
verger de l’organisation couverte par le plan à la suite des
nouvelles adhésions ainsi que des départs éventuels d’adhé-
rents depuis la date de présentation du plan et, d’autre
part, l’état de réalisation du plan depuis son approbation.
La décision de l’autorité compétente sur ces demandes in-
tervient après un contrôle sur place portant sur les élé-
ments visés au paragraphe 2 deuxième alinéa ainsi que sur
l’état de réalisation du plan et les justifications de la de-
m a n d ed em o d i f i c a t i o nd ec ed e r n i e r .L er a p p o r td ec e
contrôle est joint à la communication faite à la Commis-sion, conformément aux dispositions du paragraphe précité.
En aucun cas, le délai d’exécution du plan modifié ne peut
dépasser la période initialement prévue.
5. En cours d’exécution du plan, l’autorité compétentes’assure périodiquement, par voie de rapports qui lui sont
adressés annuellement par les organisations de producteurs
concernées et par voie de contrôles sur place de l’état de
l’exécution des plans approuvés et de la conformité des ré-
alisations sur un plan technique et financier, ainsi que de
l’exactitude des pièces justificatives présentées.
Chaque plan fait l’objet au minimum de deux contrôles sur
place pendant la durée de son exécution.
L ’autorité compétente prend acte de la diminution de lasuperficie du verger couverte par le plan et qui résulte
d’une diminution du nombre des adhérents de l’organisa-
tion de producteurs.
Article 9
L ’autorité compétente adresse annuellement à la Commis-
sion, au plus tard le 31 décembre, un rapport sur l’état de
réalisation des plans approuvés, et sur les résultats des
contrôles effectués et lui communique toutes informations
utiles en cas de difficultés d’exécution de nature à compro-
mettre la bonne fin des engagements souscrits par les orga-
nisations de producteurs.1304/91
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7TITRE III
Des aides à la constitution des organisations de produc-
teurs et à la création d’un fonds de roulement
Article 10
Pour le calcul de l’aide supplémentaire forfaitaire à la
constitution des organisations de producteurs prévue à l’ar-ticle 14 terdu règlement (CEE) n û1035/72:
1) les quantités à prendre en considération sont celles
qui se réfèrent aux produits en coque; pour les carou-
bes, ces quantités se réfèrent aux produits en gousse;
2) les quantités commercialisées se réfèrent aux quantités
effectivement vendues au cours de la première campa-
gne de commercialisation qui suit la date de la recon-
naissance spécifique.
En cas d’application du dernier alinéa de l’article 1erdu
règlement (CEE) n û790/89, les quantités commercialisées
se réfèrent aux quantités effectivement vendues au cours
d el as e c o n d ec a m p a g n ed ec o m m e r c i a l i s a t i o nq u is u i tl a
date de la reconnaissance spécifique.
Article 11
E nv u ed eb é n é f i c i e rd el ’ a i d es p é c i f i q u eàl ac r é a t i o nd u
fonds de roulement prévue à l’article 14 quater du règle-
ment (CEE) n û1035/72, les organisations de producteurs
communiquent à l’autorité compétente:
1) la structure du capital du fonds de roulement ainsi
que les preuves de la contribution de l’organisation
audit capital;
2) les modalités d’alimentation du fonds de roulement,
propres à assurer son fonctionnement régulier en vue
de réaliser les objectifs définis à l’article 14 quater pa-
ragraphe 2; cette preuve peut être produite notam-
ment par le moyen de relevés d’un compte bancaire
séparé;
3) les pièces justificatives attestant la valeur de la pro-
duction commercialisée:
— au cours de la première campagne de commer-
cialisation qui suit la date de la reconnaissance
spécifique,
— ou le cas échéant, au cours d’une autre cam-
pagne postérieure à la reconnaissance.
La valeur de la production commercialisée est déter-
minée sur la base:
— du volume annuel effectivement vendu pendant
la campagne concernée;
— des prix moyens à la production obtenus pendant
cette même campagne.2159/89
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8Article 12
L ’autorité compétente s’assure pendant les trois campagnes
qui suivent le paiement de l’aide, opéré conformément à
l’article 18,
— que le fonds a fonctionné et a été approvisionné
conformément à la communication faite en applica-
tion de l’article 11 point 2,
— que, au début de chaque camagne (SIC! campagne),
le fonds est reconstitué. Pour l’appréciation du respect
de cette obligation la valeur des produits en stock
peut être prise en considération.
Aux fins des contrôles, l’organisation de producteurs tient
à tout moment à la disposition de l’autorité compétente les
extraits bancaires et les pièces justificatives attestant les
opérations effectuées concernant le fonctionnement du
fonds.
TITRE IV
Des actions de promotion
Article 13
1. Les actions visant à développer et à améliorer la
consommation et l’utilisation; dans la Communauté de
fruits à coque et/ou de caroubes, prévues à l’article 14 sex-
tiesdu règlement (CEE) n û1035/72 concernent l’un ou
l’autre des types suivants:
—é t u d e s d e m a r c h é ,
— recherches de nouveaux débouchés,
— études économiques de conception des emballages et
du conditionnement,
— organisation de contacts entre les différents opéra-
teurs économiques,
— organisation et participation à des foires et autres ma-
nifestations commerciales,
— actions de promotion, autres que des campagnes de
publicité,
— enquêtes et actions-tests de consommation,
— publications spécialisées,
— études nutritionnistes et diététiques.
2. Pour bénéficier du financement de la Communauté,
les actions proposées doivent:
— faire ressortir particulièrement l’origine communautai-
re des produits,
— couvrir un champ d’action appréciable, au regard de
la situation du marché et de son évolution,
— offrir des garanties concernant leur réalisation effecti-
ve,2159/89
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9— être présentées soit par un organisme présentant une
expérience technique spécifique confirmée, soit par
une association ou par un groupement représentatif
d e sd i f f é r e n t ss e c t e u r sp r o f e s s i o n n e l s ,o ud e sa c t i v i t é s
économiques intéressées de la Communauté. Les ac-
tions sont proposées par des organismes, des associa-
tions ou des groupements qui ont leur siège dans la
Communauté.
Les actions orientées en fonction de marques commerciales
et les actions faisant référence à un pays ou à une région
de production déterminée ne sont pas retenues.
Article 14
Sauf dérogation consentie par la Commission, les actions
doivent être réalisées par l’organisme ou l’association ou
groupement qui ont présenté le projet.
Les actions ne peuvent être retenues au titre du présent
règlement que si leur réalisation est commencée postérieu-
rement à l’acceptation du projet par la Commission.
Les frais généraux se rapportant aux actions ne sont pris
en charge que dans la limite du pourcentage fixé dans le
contrat conclu avec la Commission.
Article 15
1. Les projets d’actions sont introduits en deux exem-
plaires auprès de la Commission chaque année le 31 dé-cembre au plus tard.
2. Les projets contiennent au moins les données suivan-
tes:
a) le titre du projet, c’est-à-dire, la référence à l’action
ou aux actions mentionnées à l’article 13 poursuivies;
b) le nom ou la raison sociale de celui qui présente le
projet;
c) une présentation du projet comprenant sous une for-
me synthétique une introduction exposant les objectifs
clairement définis (diagnostic, cibles recherchées, stra-
tégie à suivre, etc.),
— les résultats escomptés, en particulier en ce qui
concerne l’impact direct ou indirect attendu sur
la commercialisation et la consommation des
produits,
— les phases successives de réalisation et le calen-
drier d’exécution;
d) le coût du projet exprimé, hors taxes, en écus, présen-
té pour cette ou ces actions, avec indication de la ré-
partition de ce montant par postes, justifié, le cas
échéant, sur la base de devis comparatifs, et du plan
de financement correspondant;
e) le cas échéant, le dernier rapport d’activités disponible
de l’organisme, de l’association ou des groupements
intéressés2159/89
2159/89 - - - I
103. La Commission informe l’organisme, l’association ou
le groupement intéressé de la suite donnée à sa proposi-
tion avant le 1erjuin de l’année suivante. Elle conclut les
contrats relatifs aux actions visés à l’article 14 avec ceux
des intéressés dont les propositions sont retenues.
Article 16
1. Sur demande du bénéficiaire, un acompte pouvant al-
ler jusqu’à 50 % de la contribution communautaire au coût
du projet est versé, à partir du quatrième mois suivant la
signature du contrat visé à l’article 14, sur présentation des
pièces justificatives appropriées. Le versement de l’acomp-
te est subordonné à la constitution, en faveur de la Com-
mission, d’une garantie d’un montant équivalent. La main-
l e v é ed el ag a r a n t i en ep e u ti n t e r v e n i rq u ’ a v e cl ’ a c c o r dd e
la Commission.
2. Le paiement du solde de la contribution communau-
taire est subordonné à la bonne exécution du contrat et à
la présentation, au plus tard trois mois après la fin d’exé-
cution du projet, d’un rapport d’évaluation des résultats de
l’action ou des actions établi par le bénéficiaire.
Article 17
Le bénéficiaire du concours transmet à la Commission, de
sa propre initiative ou sur demande, toute information sur
l’exécution du projet, et se soumet à toute vérification etcontrôle opéré par la Commission.
TITRE V
Dispositions générales et de financement
Article 18
L em o n t a n td el ’ a i d es p é c i f i q u eàl ac o n s t i t u t i o nd ’ u n
fonds de roulement, comprenant à la fois le concours de
l’État membre et l’aide communautaire, est versé par l’au-
torité nationale compétente aux organisations de produc-
t e u r sd a n su nd é l a im a x i m a ld et r o i sm o i ss u i v a n tl ad e -
mande d’aide, après vérification du respect des dispositions
de l’article 11.
Article 19
Pour percevoir l’aide communautaire relative au plan
d’amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisa-
tion, les organisations de producteurs bénéficiaires présen-
tent, au terme de chaque période de référence une deman-
de d’aide à l’autorité nationale compétente.
Par période de référence, on entend chaque période an-
nuelle d’exécution du plan qui court à compter de la date
anniversaire d’approbation de ce dernier.2159/89
2159/89 - - - I
11Les demandes d’aide sont présentées conformément à l’an-
nexe IV dans les deux mois qui suivent chaque année la
date anniversaire d’approbation du plan, accompagnées des
factures et de toute autre pièce justificative des travaux
exécutés.
Les demandes d’aide comportent tous les éléments néces-saires à l’identification géographique de la partie du verger
couverte par chaque type de travaux effectués au cours de
cette période annuelle. Les factures et pièces justificatives
comportent la référence précise à la partie du verger fai-
sant l’objet des travaux en cause.
Sauf cas de force majeure, une demande introduite posté-rieurement au délai précité donne lieu à une retenue de
5 % de l’aide; aucune demande n’est admissible pour un
retard supérieur à trente jours.
Article 20
Les autorités compétentes des États membres, après vérifi-
cation des demandes d’aides et des pièces justificatives y
afférentes, versent, chaque année dans les deux mois qui
suivent le dépôt de la demande d’aide, le concours de
l’État membre et l’aide communautaire déterminés confor-
mément à l’article 14 quinquies paragraphe 2 du règlement
(CEE) n û1035/72.
Article 21
Article 22
1. Dans le cas où une aide a été indûment payée, et
sauf cas de force majeure, les États membres procèdent à
la récupération des montants versés, majorés d’un intérêt,
courant à compter de la date du versement de l’aide,
jusqu’à son recouvrement effectif. Le taux d’intérêt appli-
qué est celui en vigueur pour des opérations de récupéra-
tion analogues en droit national.
Les États membres procèdent à la récupération de toutes
les aides versées en application du titre II bisdu règlement
(CEE) n û1035/72 à des organisations de producteurs qui
cessent leur activité avant la fin de la troisième année qui
suit la date de la reconnaissance spécifique visée au titre I
du présent règlement, ou à des organisations de produc-
teurs dont la reconnaissance spécifique a été retirée en ap-
plication de l’article 4.
2. L ’aide recouvrée est versée aux organismes ou services
payeurs et déduite par ceux-ci des dépenses financées par
le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole au
prorata du financement communautaire.
3. Les conséquences financières résultant de l’impossibi-
lité de recouvrer les sommes payées sont supportées par la
Communauté au prorata du financement communautaire.2159/89
1304/91
3403/89
2159/89
3322/89 - - - deleted
2159/89
2159/89 - - - I
12Article 22 bis
1. Les États membres accordent aux organisations de
producteurs qui en font la demande des avances pour l’ai-
de à la constitution d’un fonds de roulement et pour l’aide
relative au plan d’amélioration de la qualité ainsi que de la
commercialisation.
2. Pour l’aide à la constitution du fonds de roulement;
une seule avance est octroyée:
— pour une demande introduite au plus tard dans les
dix-huit mois qui suivent la reconnaissance spécifique
et présentée conformément à l’annexe V ,
— si l’organisation de producteurs demanderesse apporte
l ap r e u v eq u el ec a p i t a ld uf o n d sd er o u l e m e n taé t é
constitué en conformité avec l’article 14 quater para-
graphe 3 du règlement (CEE) n û1035/72.
Le montant de l’avance est au maximum égal à 60 % du
montant de la participation financière globale de l’Étatmembre et de la Communauté à la constitution du fonds
de roulement établi sur la base d’un bilan estimatif de la
commercialisation de la campagne qui suit la reconnaissan-
ce spécifique, conformément au point 6 de l’annexe V .
En cas de versement de l’avance, la demande de solde de
l’aide est présentée conformément à l’annexe VI.
3. Pour l’aide relative au plan, des demandes d’avancespeuvent être introduites, présentées, conformément à l’an-
nexe VII, postérieurement à l’approbation du plan. Une
seule demande d’avance est introduite pour chaque année
d’exécution du plan sur présentation de la preuve que la
tranche annuelle d’exécution a commencé. Cette preuve est
apportée à l’aide de pièces justificatives qui portent sur au
moins 50 % de l’estimation visée à l’annexe VII point 7.
La demande comporte tous les éléments nécessaires à
l’identification de la partie du verger couverte par les diffé-
rents types de travaux de la tranche annuelle.
Le paiement effectué au titre de l’avance de la contribu-
tion communautaire est au maximum égal à 50 % de la
participation financière annuelle de la Communauté définie
àl ’ a r t i c l e1 4 quinquies paragraphe 2 du règlement (CEE)
nû1035/72. Ce paiement est subordonné au versement ef-
fectif de 50 % de la contribution de l’État membre définie
par la disposition précitée.
Le total des avances mentionnées à l’alinéa précédent ne
peut toutefois pas dépasser 50 % du montant fixé à l’arti-
cle 2 du règlement (CEE) n û790/89. Le taux à appliquer
pour la conversion en monnaie nationale du montant maxi-
mal des avances est le taux de conversion agricole valablele 1
erseptembre qui précède la demande d’avance.3403/89
1304/91
2159/89 - - - I
13Aucune avance, aucun paiement de l’aide pour une tranche
annuelle d’exécution du plan ne peut être opéré avant que
la totalité du paiement relatif à la tranche annuelle précé-
dente n’ait été effectué dans les conditions prévues aux ar-
ticles 19 et 20.
4. Le paiement des avances visées aux paragraphes 2 et3 est subordonné à la condition que les demandeurs ap-
portent la preuve de la constitution d’une garantie d’un
montant égal à 110 % du montant de l’avance.
La garantie est constituée conformément au titre VIII du
règlement (CEE) n û2220/85 de la Commission (
2).
5. La garantie est libérée sans délai:
a) en ce qui concerne l’avance sur l’aide visée au para-
graphe 2, lors du paiement du solde de l’aide;
b ) e nc eq u ic o n c e r n el ’ a v a n c es u rl ’ a i d ev i s é ea up a r a -
graphe 3, lors du paiement du solde de la tranche
annuelle de l’aide.
6. La garantie est acquise partiellement si l’avance a dé-
passé le solde de l’aide annuelle à verser; la garantie reste
acquise à concurrence du montant dûment versé.
7. La garantie est acquise totalement:
— e nc eq u ic o n c e r n el ’ a i d eàl ac o n s t i t u t i o nd ’ u nf o n d s
de roulement, si la demande d’aide n’est pas introdui-
te avant la fin du quatrième mois qui suit la fin de la
deuxième campagne de commercialisation suivant la
date de la reconnaissance spécifique de l’organisation
de producteurs,
— en ce qui concerne l’aide au plan, si la demande de
solde de l’aide annuelle n’est pas introduite conformé-
ment à l’article 19 troisième alinéa.
Sans préjudice de l’application du paragraphe 6, si la de-
mande du solde de l’aide annuelle est introduite après le
délai défini ci-dessus, mais avec un retard qui n’excède pas
quinze jours, 10 % de la garantie restent acquis.
Article 23
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
sanctionner les manquements graves aux engagements et
obligations résultant du titre II bisdu règlement (CEE)
nû1035/72 et du présent règlement.
TITRE VI
Disposition finale
Article 24
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.
(2)J O n ûL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.1304/91
3403/89
2159/89
2159/89 - - - I
14ANNEXE I
ÉLÉMENTS REPRÉSENTATIFS MINIMAUX DE L’ACTI-
VITÉ ÉCONOMIQUE VISÉS À L’ARTICLE 2 POINT 5
Groupements de producteurs
Code NC ProduitsNombre mini-
mal d’adhérentsVolume minimal
de produc-
tion (1)Région
080211 Amandes
10 100 tonnesFrance:
toutes les régions
50
501 000 tonnes2 000 tonnesEspagne:
— régions de montagne et défavorisées (2)e tr é -
gions insulaires
—a u t r e s
10 150 tonnesPortugal:
toutes les régions
30 50 tonnesGrèce:toutes les régions
4040
30
103 000 tonnes2 500 tonnes
1 000 tonnes
50 tonnesItalie:— Sicile— Pouilles
— Sardaigne et autres régions
autres États membres
0802 21 00 Noisettes
100 1 000 tonnesFrance:toutes les régions
50
501 000 tonnes2 000 tonnesEspagne:
— régions de montagne et défavorisées (2)e tr é -
gions insulaires
—a u t r e s
10 50 tonnesPortugal:
toutes les régions
30 40 tonnesGrèce:toutes les régions
3040
40
30
101 000 tonnes
3 000 tonnes
2 500 tonnes
1 000 tonnes
40 tonnesItalie:
— Sicile—C a m p a n i e
—L a t i u m
— Piémont et autres régions
autres États membres
0802 31 00 Noix communes
25 250 tonnesFrance:
toutes les régions
25
25250 tonnes500 tonnesEspagne:
— régions de montagne et défavorisées (2)e tr é -
gions insulaires
—a u t r e s
10 50 tonnesPortugal:
toutes les régions2159/89
2159/89 - - - I
15RégionGroupements de producteurs
Produits Code NC Région Volume minimal
de produc-
tion (1)Nombre mini-
mal d’adhérentsProduits Code NC
5 10 tonnesLuxembourg:
toutes les régions
40 15 tonnesGrèce:toutes les régions
30
52 000 tonnes
10 tonnesItalie:toutes les régionsautres États membres
0802 50 00 Pistaches
30 25 tonnesGrèce:toutes les régions
2020 150 tonnes
25 tonnesItalie:toutes les régionsautres États membres
1212 10 10 Caroubes
50
501 000 tonnes2 000 tonnesEspagne:
— régions de montagne et défavorisées (2)e tr é -
gions insulaires
—a u t r e s
25 100 tonnesPortugal:
toutes les régions
50 25 tonnesGrèce:toutes les régions
2020 500 tonnes
25 tonnesItalie:toutes les régionsautres États membres
(1) Si l’organisation de producteurs couvre différents fruits à coque et/ou caroubes, le volume minimal de production à respecter est la
somme des volumes minimaux fixés pour chacun des produits et des régions concernés.
(2) Au sens de la directive 86/466/CEE du Conseil du 14 juillet 1986 concernant la liste communautaire des zones agricoles défavo-
risées au sens de la directive 72/268/CEE (Espagne) — JO n ûL 273 du 24. 9. 1986, p. 104.
2159/89 - - - I
16ANNEXE II
FICHE CONCERNANT LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
É t a tm e m b r e :................
A n n é e : .....................
L e sd o n n é e sc i - a p r è ss er é f è r e n tàl a C a m p a g n e : ..................
1. Raison sociale : ........................................................
.....................................................................
2. Forme juridique : ......................................................
.....................................................................
3. Statut (annexer une copie):
4. Adresse (rue, numéro, lieu, téléphone, télex)
— d us i è g ea d m i n i s t r a t i f : ..............................................
.................................................................
— d us i è g ec o m m e r c i a l : ...............................................
.................................................................
5. Extension territoriale :..................................................
.....................................................................
6. Nombre d’adhérents : ...................................................
— N o m b r ed ep r o d u c t e u r s.............................................
— Nombre d’adhérents non producteurs (le cas échéant):
7. Fichier des adhérents:
Joindre, en annexe, les données comportant, pour
chaque adhérent:
— Nom, prénom,
— Nombre et numéro d’inscription des parcelles occupées avec les cultures
de fruits à coque et/ou de caroubes,
— superficie irriguée et non irriguée des plantationsd’amandes, de noisettes,
de noix communes, de pistaches et/ou de caroubes,
— la production récoltée ventilée par espèces,
— le rendement obtenu par hectare irrigué et non irrigué ventilé par
espèces.
8 Financement à charge des adhérents:
Cotisationsj A u t r em o d ed ef i n a n c e m e n t j
L o r sd el ’ a d h é s i o n :.....................................................
A n n u e l l e m e n t :.........................................................
a ) a ut i t r ed uf o n d sd er o u l e m e n t : ......................................
— m o n t a n tf o r f a i t a i r e ............................................
— p o u r c e n t a g e ..................................................
b ) a u t r e sf i n s( i n d i q u e rl e s q u e l l e s ) ......................................
.................................................................
— m o n t a n tf o r f a i t a i r e ............................................
— p o u r c e n t a g e ..................................................2159/89
2159/89 - - - I
179. Règles établies par l’organisation de producteurs:
— R è g l e sd ec o n n a i s s a n c ed el ap r o d u c t i o n : O U I jNONj
— Règles de production:
— Règles de commercialisation
(joindre, en annexe, une copie de ces règles)
10. Moyens techniques mis à la disposition des
adhérents:
A. Station de préparation et de conditionnement: OUI jNONj
Description brève de l’installation (éléments composants, superficies couvertes, etc.):
......................................................................
......................................................................
......................................................................
......................................................................
B. Équipements installés:
— de stockage frigo-
rifique: OUIj NONj
capacité m3ou ................
t ...............
—d e t r i a g e : OUIj NONj débit t/h ..................
— de cassage OUIj NONj débit t/h ..................
—d e s é c h a g e OUIj NONj débit t/h ..................
— a u t r e s( i n d i q u e rl e s q u e l s ) : ........................................
débit: t/h ................................... .................
11. Personnel chargé de:
—l ’ a d m i n i s t r a t i o n :.....................................................
—l ag e s t i o n :..........................................................
—l ap r é p a r a t i o n ,l ec o n d i t i o n n e m e n t ,l es t o c k a g e : ..........................
—l ’ a s s i s t a n c et e c h n i q u e :................................................
—a u t r e sa c t i v i t é s : .....................................................
12. Superficie des vergers pour l’ensemble des adhérents:
ProduitsSuperficie (ha)
Produits
irriguée non irriguée
Fruits à coques
—a m a n d e s— noix communes
— noisettes
—p i s t a c h e s
—a u t r e s (
1)
Caroubes
Autres fruits et légumes (1)
(1) Facultatif.2159/89
2159/89 - - - I
1813. B i l a nd el ac o m m e r c i a l i s a t i o na uc o u r sd el ac a m p a g n ep r é c é d e n t e (1)(2)
ProduitsProduction
récoltée
(t)Stocks non
vendus (t)Pertes (t)Production
commercia-
lisée (t)Prix moyen
obtenu
(monnais
nat./t)Valeur de la
production
commercia-
lisée
Amandes
NoisettesNoix communes
Pistaches
Caroubes
To t a l
14. Résultat du compte d’exploitation de la dernière campagne :
.....................................................................
.....................................................................
.....................................................................
.....................................................................
15. Capital du fonds de roulement (2):
a) Initialement constitué: (monnaie nationale) ..............
b) Pour les organisations déjà reconnues:
— fonds propres: (monnaie nationale) ..............
— fonds publics: (monnaie nationale) ..............
T o t a l : ................................
16. Plan d’amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation:
a) Date de la présentation (2) ; .........................................
Date de l’approbation (2) :...........................................
D a t ed em i s ee nœ u v r e : ............................................
b) Brève description des actions envisagées, proposées, en exécution (biffer les
mentions inutiles):
— r e c o n v e r s i o nv a r i é t a l e :..........................................
.............................................................
— a m é l i o r a t i o nd el ac o m m e r c i a l i s a t i o n :.............................
.............................................................
(1) Pour les sproduits en coque.
(2) le cas échéant.2159/89
2159/89 - - - I
19À remplir par l’État membre:
17. RECONNAISSANCE — Au titre de l’article 13 du règlement (CEE) n û1035/72 pour les fruits à coque et/ou
caroubes (après le 20. 3. 1989)
— Au titre de l’article 5 du règlement (CEE) n û1360/78 pour les caroubes (avant le 20. 3.
1989)
D a t e : ....................................... N u m é r od el ad é c i s i o n : ............................
P u b l i c a t i o na u : ............................... l e : .............................................
18. RECONNAISSANCE SPÉCIFIQUE, AU TITRE DE L ’ARTICLE 14 terDU RÈGLEMENT N û1035/72
D a t e : ....................................... N u m é r od el ad é c i s i o n : ............................
P u b l i c a t i o na u : ............................... l e : .............................................
19. AIDE SUPPLÉMENTAIRE FORFAITAIRE OCTROYÉE (le cas échéant):
— M o n t a n td el ’ a i d e :.............................................................................
— D a t ed el ’ o c t r o i : ..............................................................................
20. RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE SPÉCIFIQUE
D a t e : ....................................... N u m é r od el ad é c i s i o n : ............................
P u b l i c a t i o na u : ............................... l e : .............................................
21. CONTRÔLES EFFECTUÉS
D a t e : .................................................................................O b j e t : .................................................................................
.................................................................................
O b s e r v a t i o n s : .................................................................................
.................................................................................
.................................................................................2159/89
2159/89 - - - I
20ANNEXE III
D E S C R I P T I O ND UP L A ND ’ A M É L I O R A T I O ND EL A
QUALITÉ AINSI QUE DE LA COMMERCIALISATION
PRÉVUE À L’ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1
A. Délimitation de l’aire géographique concernée
B. Description de la situation de départ en ce qui con-
cerne:
1. La production
— nombre d’exploitations, superficie cultivée,
rendement moyen par hectare, volume de la
production récoltée et son importance par
rapport à la production nationale. Ces don-
nées doivent être ventilées par espèces et
variétés de fruits à coque et/ou de caroubes,
— état des vergers (âge, densité, taille et
porte-greffes, existence d’autres arbres fruiti-ers, etc.),
— infrastructures techniques des exploitations.
2. L’assistance technique
3. La commercialisation:
Brève description des installations, des équipe-
ments et des capacités existantes.
C. Potentiel de la production — Objectifs et perspecti-
ves des débouchés
D. Objectifs poursuivis par le plan par rapport à la si-
tuation de départ et aux besoins du marché en ce
qui concerne:
1. La production
— arrachage et replantation (plantation de
nouvelles variétés ou remplacement par
d’autres arbres de fruits à coque et/ou de
caroubes),
— reconversion variétale (choix des variétés et
porte-greffes),
— systèmes de conduite et de taille, correction
de la densité du verger,
— pollinisation (arbres pollinisateurs, abeilles),
— préparation, fertilisation, correction des sols
(analyses pédologiques, corrections de la
nutrition et de la fertilisation, entretien des
sols, etc.),
— amélioration génétique (recherche de nou-
veaux hybrides),
— adaptation de nouvelles variétés (vergers
d’essais permettant d’étudier leurs com-portement et rendement),
— obtention de matériel certifié (pépinières et
vergers producteurs de greffons destinés aux
travaux de sélection et de clonage),2286/91
2159/89 - - - I
21— lutte contre les déprédateurs.
Le plan délimite, avec précision, les parcelles sur
lesquelles chacune des actions ou travaux sont
conduits.
2. L’ assistance technique (besoins de personnel liés
à la production, à la formation et à la gestion
commerciale et administrative).
3. La commercialisation ( acquisition d’équipements
nécessaires à la préparation commerciale, au
conditionnement, au stockage, à l’informatisation
e tàl ag e s t i o nd e ss t o c k s ) .
E. Investissements nécessaires
1. Coût prévisionnel, ventilé par action et par an-
née d’exécution, faisant notamment ressortir le
coût unitaire de chaque action et les éléments
qui le composent.
2. Coût total du plan, ventilé par action, pour toute
la période d’exécution du plan.
F. Calendrier d’exécution
Échelonnement annuel des différents actions par
tranches de superficie.2286/91
2159/89 - - - I
22ANNEXE IV
D E M A N D ED ’ A I D EP R É V U EÀL ’ A R T I C L E1 9
Raison sociale de l’organisation de producteurs :................................
Adresse administrative :
( R u e ,n u m é r o ,l i e u ,t é l é p h o n e ,t é l e x ) : .........................................
.........................................................................
Banque et numéro de compte où l’aide doit être versée : .........................
Reconnaissance spécifique au titre de l’article 14 terdu règlement (CEE) n û1035/72:
Date: Numéro de la décision: ...................... .........................
Superficie totale du verger couverte par le(s) plan(s):
Période de référence du:....................................................
au:...................................................
D a t ed ’ a p p r o b a t i o nd up l a n : .................................................
Liste des travaux effectués au cours de la période du au ............... .........
qui correspondent à la année d’exécution: .......
a) susceptibles de bénéficier du montant de 573,57 écus visé à l’article 2 point 1 du
règlement (CEE) n û790/89 par le règlement (CEE) n û2145/91
Type d’actionCoût unique
par hectareSuperficie
(*)Montant
(en monnaie
nationale)
1. Arrachage/replantation
facture n û. ................
(ou pièces justificatives)d u ...............
facture n û................ d u ...............
facture n û................ d u ...............
facture n û................ d u ...............
facture n û................ d u ...............
2. Reconversion variétale (surgreffage)
facture n û................
(ou pièces justificatives)d u ...............
facture n û................ d u ...............
facture n û................ d u ...............
facture n û................ d u ...............
To t a l
Superficies ayant bénéficié des actions visées au point a)
au cours des années précédentes
T otal général (A)
A/S %±40 %
(*)Seules les superficies ou les actions sont exécutés de façon exhaustive peuvent être retenues aux fins du
versement des aides.3746/91
1363/95
2159/89 - - - I
23b) susceptibles de bénéficier du montant maximal de 241,50 écus par hectare visé à
l’article 2 point 1 du règlement (CEE) n û790/89 modifié par le règlement (CEE)
nû2145/91; actions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) n û2159/89 sauf
arrachage et reconversion
Type d’action
Énumération des actionsCoût unifor-
me par hec-
tareSuperficie
couverteMontant
1. Actions
facture n û................ d u ...............
facture n û................ d u ...............
facture n û................ d u ...............
2. Actions
facture n û................ d u ...............
facture n û................ d u ...............
3. Actions
facture n û................ d u ...............
facture n û................ d u ...............
To t a l ( A)
c) susceptibles de bénéficier du montant maximal de 241,50 écus par hectare visé à
l’article 2 point 2 du règlement (CEE) n û790/89 modifié par le règlement (CEE)
nû2145/91; actions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) n û2159/89 sauf
arrachage et reconversion
Type d’action
Énumération des actionsCoût unifor-
me par hec-
tareSuperficie
couverteMontant
1. Actions
facture n û................ d u ...............
facture n û................ d u ...............
facture n û................ d u ...............
2. Actions
facture n û................ d u ...............
facture n û................ d u ...............
3. Actions
facture n û................ d u ...............
facture n û................ d u ...............
To t a l ( A)
T otal des dépenses pour le période de référence3746/91
1363/95
1363/95
2159/89 - - - I
24À remplir par l’État membre
D e m a n d er e ç u el e .....................................
A. Dépenses éligibles
1. T otal de la dépense déclarée2. T otal des montants non éligibles au plan
3. (1 - - - 2) Dépense prendre en considération
B. Montant maximal admis
1 . É c u s :..........................................2. T aux du 1. 9. 19. .
3. Superficie totale
4. (1¢2¢3) Montant total éligible
C. Montant à payer
P a y él e : ..........................................................................
.................................................................................3746/91
2159/89 - - - I
25ANNEXE V
D E M A N D ED ’ A V A N C EP O U RL ’ A I D EV I S É EÀL ’ A R T I C L E1 8
É t a tm e m b r e: ...............
A n n é e : .....................
L e sd o n n é e sc i - a p r è ss er é f è r e n tàl a C a m p a g n e : ..................
1. Raison sociale : ........................................................
.....................................................................
2. Forme juridique : ......................................................
.....................................................................
3. Adresse (rue, n û, lieu, téléphone, télex)
— d us i è g ea d m i n i s t r a t i f : ..............................................
.................................................................
— d us i è g ec o m m e r c i a l : ...............................................
.................................................................
4. R e c o n n a i s s a n c es p é c i f i q u e ,a ut i t r ed el ’ a r t i c l e1 4 terdu règlement (CEE)
nû1035/72
Date: Décision n û: ........................... .........................
Publication au: le: ................... .................................
5. Date de dépôt du plan : .................................................
.....................................................................
6. Bilan estimatif de la commercialisation de la campagne qui suit la reconnais-
sance spécifque
ProduitsProduction
récoltée
(t)Stocks
non vendus
(t)Perte
(t)Production
commercialisée
(t)Prix moyen
obtenu
(monnaie
nationale/t)Valeur de la
production
commercia-
lisée
(a) (b) (c)(d) =
( a ) --- ( b ) --- ( c )(e)(f) =
(d)¢(e)
Amandes
NoisettesNoix communes
Pistaches
Caroubes
To t a l
7. Financement à la charge des adhérents au capital du fonds de roulement
a) Cotisations: Autre mode de financement: ................. ............
b) Structure de capital du fonds de roulement constitué:
.................................................................
c) Montant du fonds de roulement constitué:
(monnaie nationale) ................................................
d) Avance demandée = c)×33
45:
(monnaie nationale) ................................................
e) Renseignements concernant la garantie constituée (banque, montant, etc.):
.................................................................
.................................................................3403/89
2159/89 - - - I
268. À remplir par l’État membre
a) Limite estimative provisoire pour l’avance
[total (f) du point 6 ¢0,099]: .......................................
b ) A v a n c ed e m a n d é e : ................................................
c ) A v a n c ea c c o r d é e[ l em o n t a n tl ep l u sp e t i te n t r ea )e tb ) ] : .................
d ) M o n t a n tàl ac h a r g ed uF E O G A : ...................... c)×45
553403/89
2159/89 - - - I
27ANNEXE VI
D E M A N D ED UP A I E M E N TD EL ’ A I D EV I S É EÀL ’ A R T I C L E1 8O UD US O L D E
É t a tm e m b r e :................
A n n é e : .....................
L e sd o n n é e sc i - a p r è ss er é f è r e n tàl a C a m p a g n e : ..................
1. Raison sociale : ........................................................
.....................................................................
2. Forme juridique : ......................................................
.....................................................................
3. Adresse (rue, n û, lieu, téléphone, télex)
— d us i è g ea d m i n i s t r a t i f : ..............................................
.................................................................
— d us i è g ec o m m e r c i a l : ...............................................
.................................................................
4. R e c o n n a i s s a n c es p é c i f i q u e ,a ut i t r ed el ’ a r t i c l e1 4 terdu règlement (CEE)
nû1035/72
Date: Décision n û: ........................... .........................
Pubblication au: le: .................. .................................
5. Date de dépôt du plan : .................................................
.....................................................................
6. B i l a nd el ac o m m e r c i a l i s a t i o na uc o u r sd el ac a m p a g n ed er é f é r e n c e (1):
ProduitsProduction
récoltée
(t)Stocks non
vendus
(t)Perte
(t)Production
commercialisée
(T)Prix moyen
obtenu
(monnaie
nationale/t)Valeur de la
production
commercia-
lisée
(a) (b) (c)(d) =
( a ) --- ( b ) --- ( c )(e)(f) =
(d)¢(e)
Amandes
NoisettesNoix communes
Pistaches
Caroubes
To t a l
7. Financement à la charge des adhérents au capital du fons de roulement:
a) Cotisations: Autre mode de financement: ................. ............
b) Structure du capital du fonds de roulement constitué:
.................................................................
c) Montant du fonds de roulement constitué:
(monnaie nationale) ................................................
(1) C ’ e s t - à - d i r es o i tl ac a m p a g n eq u is u i tl ar e c o n n a i s s a n c es o i tu n ea u t r ec a m p a g n ep o s t é r i e u r e .3403/89
2159/89 - - - I
288. À remplir par l’État membre
a) Fonds de roulement constitué:
(monnaie nationale) ..............................................
b ) A i d es p é c i f i q u en a t i o n a l ee tc o m m u n a u t a i r e : ................
(monnaie nationale) ...............................................
c) Limite maximale sur base de la production commercialisée
[total (f) du point 6 ¢0,165]:
(monnaie nationale) ...............................................
d ) A i d es p é c i f i q u ea c c o r d é e[ l em o n t a n tl ep l u sp e t i te n t r eb )e tc ) ] :...........
................................................................
e ) A v a n c ed é j àa c c o r d é e : .............................................
f) Solde à payer (d −e ) : .............................................
g ) M o n t a n tàl ac h a r g ed uF E A O G :.......................... f)×45
55f)×45
553403/89
2159/89 - - - I
29ANNEXE VII
D E M A N D ED ’ A V A N C ES U RL ’ A I D EV I S É EÀL ’ A R T I C L E1 9
1. Raison sociale de l’organisation de producteurs: ...........................
.....................................................................
2. Adresse administrative (rue, n û,l i e u ,t é l é p h o n e ,t é l e x ) : ......................
.....................................................................
3. Banque et numéro de compte, où l’aide doit être versée : ....................
.....................................................................
4. Reconnaissance spécifique au titre de l’article 14 terdu règlement (CEE)
nû1035/72:
Date: Décision n û: ........................... .........................
5. Superficie totale du verger ( c o u v e r t ep a rl ep l a n ) : ..........................
6. Période de référence du: ................................................
au:...............................................
7. Coût annuel d’exécution du plan estimé par l’organisation de producteurs:
Type d’actionMontants en monnaie
nationale
A. Arrachage d’arbres de fruits à coque et/ou de caroubes suivi
d’une nouvelle plantation
B. Reconversion variétale
C. Amélioration des techniques culturales, conduite et taille des
vergers
D. Amélioration génétique et certifications, stimulation de la
pollinisation
E. Préparation, fertilisation et correction des sols
F. Lutte contre les déprédateurs
G. Mise à disposition d’une assistance technique d’encadrement
et de gestion des cultures
H. Acquisition et mise en service d’équipements de préparation à
la commercialisation, stockage, conditionnement, etc.
I. Assistance technique à la gestion commerciale
T otal des dépenses relatives au plan
d’amélioration pour la période de référen-ce3403/89
2159/89 - - - I
30DATE D’INTRODUCTION DE LA DEMANDE D’AVANCE . ./. ./19. .
À remplir par l’État membre
Montants
A. DÉPENSES ÉLIGIBLES
1. T otal de la dépense déclarée2. T otal des montants non éligibles au plan
3. Dépense à prendre en considération (1 - - - 2)
4. Montant de l’avance s’il est inférieur au montant maximal admis (3 ¢
0,275)............
............
............
............
B. MONTANT MAXIMAL ADMIS POUR L ’AVANCE
1. Écus ¢0,50 .......... É c u : ..................
2. T aux du 1. 9. 19. .: ..................
3. Superficie couverte par le plan h a : ..................
4. Montant maximal de l’avance s’il est inférieur à A 4 (1 ¢2¢3) ............
C. AVANCE ACCORDÉE ............
D .M O N T A N TÀL AC H A R G ED UF E O G A :.................... C×45
55 ............3403/89
1304/91
1304/91
2159/89 - - - I
31ANNEXE VIII
D E M A N D ED UP A I E M E N TD EL ’ A I D EV I S Ë EÃL ’ A R T I C L E1 9O UD US O L D E
1. Raison sociale de l’organisation de producteurs: ...........................
.....................................................................
2. Adresse administrative ( r u e ,n u m é r o ,l i e u ,t é l é p h o n e ,t é l e x ) :..................
.....................................................................
3. Banque et numéro de compte où l’aide doit être versée : .....................
.....................................................................
4. Reconnaissance spécifique au titre de l’article 14 terdu règlement (CEE) n û
1035/72 :
Date: Décision n û: ........................... .........................
5. Superficie totale du verger (couverte par le plan) : ..........................
6. Période de référence du: ................................................
au:................................................
LISTE DES TRAVAUX EFFECTUÉS AU COURS DE LA PÉRIODE
Type d’action et justificatifs repris en annexeMontant en mon-
naie nationale
A. Arrachage d’arbres de fruits à coque et/ou de caroubes suivis d’une nouvelle plan-
tation:
1. Facture n û:........................ d u : .........................
2. Facture n û:........................ d u : .........................
3. Facture n û:........................ d u : .........................
3. Facture n û:........................ d u : .........................
B. Reconversion variétale:
1. Facture n û:........................ d u : .........................
2. Facture n û:........................ d u : .........................
3. Facture n û:........................ d u : .........................
4. Facture n û:........................ d u : .........................
C. Amélioration des techniques culturales, conduite et taille des vergers:
1. Facture n û:........................ d u : .........................
2. Facture n û:........................ d u : .........................
3. Facture n û:........................ d u : .........................
4. Facture n û:........................ d u : .........................
D. Amélioration génétique et certifications, stimulation de la pollinisation par les
abeilles:
1. Facture n û:........................ d u : .........................
2. Facture n û:........................ d u : .........................
3. Facture n û:........................ d u : .........................
4. Facture n û:........................ d u : .........................
E. Préparation, fertilisation et corrections des sols:
1. Facture n û:........................ d u : .........................
2. Facture n û:........................ d u : .........................
3. Facture n û:........................ d u : .........................
4. Facture n û:........................ d u : .........................
à reporter3403/89
2159/89 - - - I
32Type d’action et justificatifs repris en annexeMontant en mon-
naie nationale
Report
F. Lutte contre les déprédateurs:
1. Facture n û:........................ d u : .........................
2. Facture n û:........................ d u : .........................
3. Facture n û:........................ d u : .........................
4. Facture n û:........................ d u : .........................
G. Mise à disposition d’une assistance technique d’encadrement et de gestion des
cultures:
1. Facture n û:........................ d u : .........................
2. Facture n û:........................ d u : .........................
3. Facture n û:........................ d u : .........................
4. Facture n û:........................ d u : .........................
H. Acquisition et mise en service d’équipements de préparation à la commercialisa-
tion, stockage, conditionnement, etc.:
1. Facture n û:........................ d u : .........................
2. Facture n û:........................ d u : .........................
3. Facture n û:........................ d u : .........................
4. Facture n û:........................ d u : .........................
I. Assistance technique à la gestion commerciale:
1. Facture n û:........................ d u : .........................
2. Facture n û:........................ d u : .........................
3. Facture n û:........................ d u : .........................
4. Facture n û:........................ d u : .........................
T otal des dépenses relatives au plan d’amélioration pour la période de référence3403/89
2159/89 - - - I
33À remplir par l’État membre
Demande reçue le
A. DÉPENSES ÉLIGIBLES Montant
1. T otal de la dépense déclarée
2. T otal des montants non éligibles au plan3. Dépense à prendre en considération (1 - - - 2)
4 . D é p e n s eé l i g i b l e( 3 ¢0,55)............
........................
............
B. MONTANT MAXIMAL ADMIS
1. Écus: .........................
2. T aux du 1. 9. 19. .: .........................
3. Superficie totale couverte par le plan: .........................
4. Montant total éligible (1 ¢2¢3) ............
C. AIDE:
1. Montant total de l’aide (le montant inférieur entre A.4 et B.4)2. Avance déjà accordée
3. Reste à payer (1 - - - 2)............
............
............
D .M O N T A N TÀL AC H A R G ED UF E A O G : .................. C3×45
55 ............3403/89