1993R2837 — FR — 24.12.1993 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2837/93 DE LA COMMISSION
du 18octobre 1993
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2019/93 du Conseil en ce qui concerne le
maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture
(JO L 260 du 19.10.1993, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no3499/93 de la Commission du 20 décembre 1993 L319 22 21.12.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No2837/93 DE LA COMMISSION
du 18octobre 1993
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2019/93 du
Conseil en ce qui concerne le maintien des oliveraies dans les zones
traditionnelles de culture
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles enfaveurdesîlesmineuresdelamerÉgée(
1),etnotammentsonarticle11
paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no2019/93 prévoit l’octroi d’une
aideforfaitaireàl’hectareetparan,pourlemaintiendesoliveraiesdansles zones traditionnelles de culture de l’olivier, à condition que lesoliveraies soient entretenues et maintenues dans de bonnes conditionsde production; qu’il convient, par conséquent, de déterminer les moda-lités d’application du régime d’aide en question, y compris les condi-tionsd’octroidel’aideainsiquelesdispositionsenmatièredecontrôleet de sanctions;
considérant que, tenant compte des conditions de culture et des prati-
ques traditionnelles différenciées entre les régions concernées, la déter-mination des conditions de bon entretien des oliveraies doit se référeraux travaux d’entretien reconnus comme nécessaires selon l’usage et latradition locale;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’aide forfaitaire à l’hectare pour le maintien des oliveraies, prévue à
l’article 11 du règlement (CEE) no2019/93, est octroyée pour les
superficies:
a) qui ont une densité minimale de cinquante arbres par hectare;
b) pour lesquelles les travaux d’entretien des oliveraies reconnus selon
l’usage et la tradition locale comme nécessaires pour leur maintiendans de bonnes conditions sont effectués d’une façon appropriée;
c) en cas d’oliveraies destinées à la production d’huile d’olive, qui ont
fait l’objet d’une déclaration de culture conformément à l’article 3du règlement (CEE) n
o2261/84 du Conseil(2);
d) qui ont fait l’objet d’une demande d’aide, conformément à l’article
2.
Article 2
1. Tout producteur intéressé dépose une demande d’aide auprès de
l’organisme compétent au plus tard le 15 juin de chaque année. Toute-fois,pour1993,cettedemandeestdéposéejusqu’au30novembre1993.
Saufcasdeforcemajeure,toutdépôttardifd’unedemandedonnelieuà
uneréductiond e1%parjourouvrabledumontantdel’aideauquelles
oléiculteurs auraient droit en cas de dépôt en temps utile. En cas d’unretard de plus de vingt jours, la demande est irrecevable.
(1)J OnoL 184 du 27. 7. 1993, p. 1.
(2)J OnoL 208 du 3. 8. 1984, p. 3.
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L’aide est payée pendant la période allant du 16 octobre au 30novembredechaqueannée.Toutefois,pour1993,lepaiementintervientau plus tard le ►
M131 janvier 1994 ◄.
2. La demande d’aide comporte au moins les indications suivantes:
— les nom, prénoms et adresse du demandeur,— les superficies cultivées en hectares,— le nombre d’oliviers concernés,— dans le cas des oliveraies destinées à la production d’huile d’olive,
la référence à la dernière déclaration de culture présentée,
— laréférencecadastraledecessuperficiesouuneindicationreconnue
comme équivalente par l’organisme chargé du contrôle des superfi-cies.
Article 3
La Grèce effectue des contrôles administratifs et sur place de façon à
assurerlavérificationefficacedurespectdesconditionspourl’octroidel’aide.
Lescontrôlessurplaceportent,danschaque Nomos(département)surau
moins 10 % des demandes d’aide présentées. Toutefois, pour lapremière année d’application, ce pourcentage est rédui tà5% .A uc a s
oùunnombresignificatifdesirrégularitésestdécouvertdansun Nomos,
les autorités compétentes effectuent des contrôles supplémentaires dansl’annéeencoursetaugmententlepourcentagedesdemandesàcontrôlerl’année suivante pour ce Nomos.
Lesdemandesfaisantl’objetdecontrôlessurplacesontdéterminéespar
l’autorité compétente notamment sur base d’une analyse des risques,tout en assurant la sélection d’un échantillon représentatif.
Les contrôles sur place comportent:
— le mesurage de toutes les superficies couvertes par la demande,— la vérification de l’entretien des oliveraies dans de bonnes condi-
tions de production,
— la vérification du respect de la densité minimale.
Article 4
1. Lorsqu’il est constaté que la superficie effectivement déterminée
est supérieure à celle déclarée dans la demande d’aide, la superficiedéclarée est prise en compte pour le calcul du montant de l’aide.
2. Si le contrôle indique un excédent de la superficie déclarée
pouvantallerjusqu’à20%delasuperficieconstatée,l’aideestcalculéesur la base de la superficie constatée diminuée de l’excédent constaté.
3. Sil’excédentestsupérieurauxlimitesprévuesauparagraphe2,la
demande pour l’année en cause est rejetée. En outre, s’il s’agit d’unefaussedéclarationfaitedélibérémentouparnégligencegrave,ledeman-deur est exclu du bénéfice de l’aide pour l’année suivante.
4. L’aide n’est pas octroyée lorsque les conditions relatives au bon
entretien de l’oliveraie ou à la densité minimale ne sont pas remplies.
5. Si le contrôle ne peut pas être effectué du fait du demandeur,
l’aide n’est plus octroyée pour l’année en cours, sauf cas de forcemajeure. Les éléments justifiant l’existence d’un cas de force majeuredoivent être fournis par l’intéressé par écrit aux autorités compétentesdansundélaidedixjoursàcompterdeladateprévuepourlecontrôle.
Article 5
LaGrèceinformelaCommissionauplustardle31décembredechaque
année:
1) du nombre des demandes d’aide et des superficies, par Nomoset
exprimé en hectares ayant obtenu l’aide;
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2) dupourcentagedesdemandesetdessuperficiesayantétécontrôlées;
3) du nombre des irrégularités et des superficies concernées.
Toutefois, pour 1993, ces informations doivent être fournies le
►M131 mars 1994 ◄au plus tard.
Article 6
1. Danslecasoùuneaideaétéindûmentpayée,lesservicescompé-
tents procèdent à la récupération des montants versés, majorés d’unintérêtcourant,àcompterdeladateduversementdel’aide,jusqu’àsonrecouvrement effectif. Le taux d’intérêt appliqué est celui en vigueurpour des opérations de récupération analogues en droit national.
2. L’aide recouvrée et, le cas échéant, les intérêts sont versés aux
organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépensesfinancéesparleFondseuropéend’orientationetdegarantieagricoleauprorata du financement communautaire.
Article 7
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.