1983L0129 — FR — 01.10.1985 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 28 mars 1983
concernant l'importation dansles États membresde peaux de certains bébés-phoqueset de produits
dérivés
(83/129/CEE)
(JO L 91 du 9.4.1983, p. 30)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 85/444/CEE du Conseil du 27 septembre 1985 L 259 70 1.10.1985
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 28 mars 1983
concernant l'importation dans les États membres de peaux de
certains bébés-phoques et de produits dérivés
(83/129/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant la résolution de l'Assemblée sur le commerce communau-
taire de produits dérivés du phoque et, en particulier, de produits dérivés
des bébés-phoques harpés et à capuchon;
considérant que, dans certains États membres, des mesures réglemen-
taires ou librement consenties existent déjà en vue de limiterl'importation ou la commercialisation des peaux de bébés-phoquesharpés («à manteau blanc») et de bébés-phoques à capuchon («à dosbleu»); qu'un des États membres exige d'ores et déjà que tous lesproduits dérivés du phoque soient marqués;
considérant que diverses études ont fait naître des doutes au sujet de la
situation des populations de phoques harpés et de phoques à capuchon,
en particulier en ce qui concerne l'incidence de la chasse non
traditionnelle sur la conservation et la situation des populations dephoques à capuchon;
considérant que l'exploitation des phoques et d'autres espèces en
fonction de leur capacité de résistance et dans le respect des équilibresnaturels, constitue une activité naturelle et légitime et représente, danscertaines régions du monde, un aspect important de l'économie et du
mode de vie traditionnels; que la chasse traditionnelle pratiquée par les
populations inuites ne porte pas sur les bébés-phoques et que, parconséquent, il convient d'éviterque les intér êts de ces populations nesoient affectés;
considérant qu'il est souhaitable de mener des études plus approfondies
surles aspects scientifiques et les conséquences de l'abattage des bébés-phoques harpés et à capuchon; que, dans l'attente des résultats de cesétudes, il convient de prendre ou de maintenir des mesures temporaires
conformément à la résolution du Conseil et des représentants des
gouvernements des États membres du 5 janvier 1983(
3);
considérant qu'il a été pris note du fait que la chasse aux bébés-phoques
est déjà soumise à certaines restrictions; que le Conseil a invité laCommission à continuer de rechercher, dans le cadre de la poursuite deses contacts avec les pays concernés, des solutions rendant superflue unelimitation des importations;
considérant que le Conseil procédera à un nouvel examen de la situation
sur la base d'un rapport que la Commission lui soumettra avant le 1
er
septembre 1983,1983L0129 — FR — 01.10.1985 — 001.001 — 2
(1)J O noC 334 du 20. 12. 1982, p. 132.
(2)J O noC 346 du 31. 12. 1982, p. 1.
(3)J O noC 14 du 18. 1. 1983, p. 1.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres prennent ou maintiennent toutes les mesures
nécessaires pour assurer que les produits énumérés en annexe ne sontpas importés à des fins commerciales sur leur territoire.
2. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 2
La présente directive est applicable du 1
eroctobre 1983 au ►M11er
octobre 1989 ◄, sauf décision contraire du Conseil statuant sur
proposition de la Commission à la majorité qualifiée et au vu d'un
rapport que la Commission lui soumettra avant le 1erseptembre 1983.
Article 3
La présente directive ne s'applique qu'aux produits ne provenant pas de
la chasse traditionnelle pratiquée par les populations inuites.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1983L0129 — FR — 01.10.1985 — 001.001 — 3
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ANNEXE
NuméroNuméro du tarif
douaniercommunDésignation des marchandises
1 ex 43.01
ex 43.02 APelleteries brutes et pelleteries tannées ou apprêtées, même
assemblées en nappes, sacs, carrés, croix ou présentations
similaires:
— de bébés-phoques harpés («à manteau blanc»),
— de bébés-phoques à capuchon («à dos bleu»)
2 ex 43.03 Objets réalisés à partir des fourrures visées sous 11983L0129 — FR — 01.10.1985 — 001.001 — 4