1994R3168 — FR — 24.12.1994 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No3168/94 DE LA COMMISSION
du 21décembre 1 994
établissant une licence d’importation communautaire dans le cadre du règlement (CE) no517/94
du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en prove-nance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangementsbilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation
►
M1 ◄
(JO L 335 du 23.12.1994, p. 23)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1627/95 de la Commission du 5 juillet 1995 L 155 8 6.7.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No3168/94 DE LA COMMISSION
du 21décembre 1 994
établissant une licence d’importation communautaire dans le cadre
du règlement (CE) no517/94 du Conseil relatif au régime commun
applicable aux importations de produits textiles en provenance decertains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ouautres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes commu-
nautaires spécifiques d’importation ►
M1 ◄
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au
régime commun applicable aux importations de produits textiles enprovenance de certains pays tiers non couverts par des accords, proto-coles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimescommunautaires spécifiques d’importation (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2798/94 (2), et notamment son article 21,
considérant que, à la suite de l’achèvement du marché intérieur, il
convient que les différents formulaires utilisés jusqu’à présent par lesautorités compétentes des États membres dans le secteur des produitstextiles et de l’habillement pour autoriser les importations dans laCommunauté des produits soumis à des limites quantitatives dans lecadre du règlement (CE) n
o517/94 soient remplacés par un document
unique pouvant être utilisé sur tout le territoire douanier de la Commu-nauté, quel que soit l’État membre qui l’a délivré, la nationalité ou ledomicile de l’opérateur concerné;
considérant qu’il est nécessaire d’instituer à cet effet une licence d’im-
portation communautaire que les autorités compétentes des Étatsmembres établiront sur un formulaire commun répondant à des critèresuniformes, de définir les informations que ce document et la demandede ce dernier doivent contenir ►
M1 ◄;
considérant que, afin de faciliter l’introduction de cette licence d’impor-
tation communautaire dans tous les États membres, il semble indiquéd’autoriser les autorités compétentes des États membres à continuer,pendant une période transitoire expirant au plus tard le 31 décembre1995, à utiliser les formulaires nationaux qui étaient en usage avant ladate d’entrée en vigueur du présent règlement pour établir les autorisa-tion d’importation, à moins que le demandeur, au moment de cettedemande, n’ait demandé la délivrance d’une licence d’importationcommunautaire;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
▼M1En application du règlement (CE) no517/94, les autorisations d’impor-
tation et les extraits sont délivrés conformément aux conditions etconformes au spécimen repris à l’annexe.
(1)J OnoL 67 du 10. 3. 1994, p. 1.
(2)J OnoL 297 du 18. 11. 1994, p. 6.
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▼B«La demande d’autorisation doit contenir:
a) le nom et l’adresse complète du demandeur (y compris les éven-
tuels numéros de téléphone et de télécopieur) ainsi que le numérod’enregistrement auprès des autorités nationales compétentes, etle numéro d’enregistrement TVA s’il est redevable de la TVA;
b) le nom et l’adresse complète du déclarant;
c) le nom et l’adresse complète de l’exportateur probable;
d) le pays d’origine des produits et le pays de destination;
e) une description des produits comprenant:
— leur dénomination commerciale,
— leur description et leur code dans la nomenclature combinée
(code NC);
f) la catégorie appropriée et la quantité dans l’unité appropriée
indiquées aux annexes III B et IV pour les produits en question;
g) la valeur des produits;h) tout code interne utilisé à des fins administratives, tel que le code
Taric;
i) la date et la signature du demandeur.»
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M1
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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▼B ANNEXE
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Article premier
Licence d’importation communautaire — formulaire commun
1. Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États
membres énumérés à l’appendice 2 de la présente annexe pour délivrer lesautorisations sont conformes au spécimen de la licence d’importation figu-rant à l’appendice 1.
2. Les formulaires de licences d’importation ainsi que les extraits de ces
dernières sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé“exemplaire du titulaire” et portant le numéro 1, est délivré au demandeur etle second, dénommé “exemplaire destiné à l’autorité émettrice”et portant lenuméro 2, est conservé par l’autorité qui a délivré la licence. À des finsadministratives, les autorités compétentes peuvent ajouter des exemplairessupplémentaires au formulaire n
o2.
3. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, collé
pour écriture, et pesant entre 55 et 65 grammes au mètre carré. Leur formatest de 210 sur 297 millimètres; l’interligne dactylographique est de 4,24millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est stricte-ment respectée. Les deux faces de l’exemplaire n
o1, qui constitue la licence
proprement dite, sont en outre revêtues d’une impression de fond guillochéede couleur rouge rendant apparentes toutes falsifications par moyens méca-niques ou chimiques.
4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression des formu-
laires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeurs dési-gnés par l’État membre où ils sont établis. Dans ce dernier cas, chaqueformulaire doit faire référence à cette désignation. Chaque formulaire portel’indication du nom et de l’adresse de l’imprimeur ou un signe permettantson identification.
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5. Lors de leur délivrance, les licences d’importation et les extraits reçoivent un
numéro d’émission attribué par les autorités administratives compétentes del’État membre concerné. Les numéros des licences seront notifiés électroni-quement à la Commission, dans le cadre du réseau intégré prévu à l’article17 paragraphe 4 du règlement (CE) n
o517/94.
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6. Les licences et extraits sont rédigés dans la langue ou l’une des langues
officielles de l’État membre qui les délivre.
7. Dans la case 12, les autorités compétentes indiquent la catégorie textile
concernée.
8. Les marques des organismes émetteurs et des autorités d’imputation sont
apposées au moyen d’un cachet. Toutefois, le cachet des autorités émettricespeut être remplacé par un timbre ses combiné avec des lettres et chiffresobtenus par perforation, ou remplacé par impression sur la licence. Lesquantités attribuées sont mentionnées par les autorités émettrices par tous lesmoyens infalsifiables, rendant impossible l’insertion de chiffres ou dementions (par exemple: ***1 000*écus).
9. Le verso des exemplaires n
o1e tno2 comporte une case où les quantités
peuvent être inscrites, soit par les autorités douanières lors de l’accomplisse-ment des formalités d’importation, soit par les autorités administrativescompétentes, lors de la délivrance d’extraits.
Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs
extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent annexer uneou plusieurs pages supplémentaires comportant des cases correspondant àcelles figurant au verso des exemplaires n
o1e tno2 des licences ou de leurs
extraits avec les autorisations visées au paragraphe 7.
10. Les licences d’importation et les extraits délivrés ainsi que les mentions et
visas apposés par les autorités d’un État membre ont, dans chacun des autresÉtats membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés auxdocuments délivrés et aux mentions et visas apposés par les autorités de cesÉtats membres.
11. Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres
concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leursextraits dans la langue ou l’une des langues officielles de cet État membre.
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Article 2
Dispositions transitoires
Nonobstant les dispositions de l’article 1er, pendant une période transitoire se
terminant au plus tard le 31 décembre 1995, et à condition que lors de l’introduc-tion de sa demande, le demandeur n’ait pas demandé la délivrance d’une licenced’importation communautaire conforme au spécimen figurant à l’appendice 1, lesautorités compétentes des États membres sont autorisées à utiliser leurs propresformulaires nationaux pour délivrer les autorisations d’importation et tout extraitde ces dernières.
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Appendice 1

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B
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B
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B
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▼B Appendice 2
Lista de las autoridades nacionales competentes
Liste des autorités nationales compétentes
List of the national competent authorities
Liste der zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten
Elenco delle competenti autorità nazionali
Πίνακας των αρµόδιων εθνικών αρχών
Lista das autoridades nacionais competentes
Lĳst van bevoegde nationale instanties
Liste over kompetente nationale myndigheder
1.Belgique — België
Ministère des affaires économiques — Ministerie van Economische Zaken
Office central des contingents et licences — Centrale Dienst voor Contin-genten en VergunningenRue J.A. De Motstraat 24-26B-1040 Bruxelles — BrusselTél.: (32 2) 233 61 11Télécopieur: (32 2) 230 83 22
2.Danmark
Erhvervsfremme Styrelsen
Søndergade 25DK-8600 SilkeborgTlf.: (45 87) 20 40 60Fax: (45 87) 20 40 77
3.Deutschland
Bundesamt für Wirtschaft
Frankfurterstraße 29-31D-65760 EschbornTel.: (49 61 96) 404-0Fax: (49 61 96) 40 48 50
4.Ελλάδα
Υπουργείο Εθνικής Οικονοµίας
Γενική Γραµµατεία ∆ιεθνών ΟικονοµικώνΣχέσεωνΓενική∆ιεύθυνσηΕξωτερικώνΟικονοµικώνκαιΕµπορικώνΣχέσεων∆/νση ∆ιαδικασιώνΕξωτερικού Εµπορίου
Μητροπόλεως 1
GR-10557Αθήνα
Τηλ.: (301) 323 04 18, 322 84 93
Τέλεφαξ : (301) 323 43 93
5.España
Ministerio de Comercio y Turismo
Dirección General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana n.
o162
E-28071 MadridTel: (34-1) 349 38 17; 349 37 48Telefax: (34-1) 563 18 23; 349 38 31
6.France
Ministère de l’Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce
ExtérieurService des Biens de Consommation (SERBCO)Mission Textile — Importations3/5 rue Barbet de JouyF-75353 Paris 07 SPTél: (33-1) 43 19 36 36Fax: (33-1) 43 19 36 74Télex: 204 472 SERBCO
1994R3168 — FR — 24.12.1994 — 001.001 — 11
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7.Ireland
Department of Tourism and Trade
Single Market Unit (Room 315)Kildare StreetIRL-Dublin 2Tel: (353-1) 662 14 44Fax: (353-1) 676 61 54
8.Italia
Ministero del Commercio con l’Estero
Direzione Generale delle Importazioni e delle EsportazioniViale America 341I-00144 RomaTel: (39-6) 59 931Fax: (39-6) 59 93 26 31 — 59 93 22 35Telex: 610083 — 610471 — 614478
9.Luxembourg
Ministère des affaires étrangères
Office des licencesBoîte postale 113L-2011 LuxembourgTél.: (352) 22 61 62Télécopieur: (352) 46 61 38
10.Nederland
Centrale Dienst voor In- en Uitvoer
Engelse Kamp 2Postbus 30003NL-9700 RD GroningenTel: (3150) 23 91 11Fax: (3150) 26 06 98
11.Portugal
Ministério do Comércio e Turismo
Direcção-Geral do ComércioAvenida da República 79P-1000 LisboaTel: (351-1) 793 03 93; 793 30 02Telecópia: (351-1) 793 22 10; 796 37 23Telex: 13418
12.United Kingdom
Department of Trade and Industry
Import Licencing BranchQueensway HouseWest PrecinctBillinghamUK-Cleveland TS23 2NFTel: (44 642) 36 43 33; 36 43 34Fax: (44 642) 53 35 57Telex: 58608
13.Österreich
Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten
Grupe II ALandstrasser Hauptstr. 55/57A-1030 WienTel: (43-1) 771 02 362; 771 02 361Tel: (43-1) 715 83 47
14.Sweden
Swedish National Board of Trade (Kommerskollegium)
BOX 1209S-1182 StockholmTel: (46.8) 791 05 00Fax: (46.8) 20 03 24
15.Suomi
1994R3168 — FR — 24.12.1994 — 001.001 — 12
▼B
Tullihallitus
PL 512FIN-00101 HelsinkiSuomiTel: (358-0) 61 41/61 42 648Fax: (358-0) 61 42 764