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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 4 décembre 2000
relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes
transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux
(2000/766/CE)
(JO L 306 du 7.12.2000, p. 32)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 L 177 60 30.6.2001
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DÉCISION DU CONSEIL
du 4 décembre 2000
relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalo-
pathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines
animales dans l'alimentation des animaux
(2000/766/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux
contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échangesintracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans laperspective de la réalisation du marché intérieur (
1), et notamment son
article 10, paragraphe 4,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les
principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les
produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2),
et notamment son article 22,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:
(1) Les règles communautaires en matière de contrôle de certaines
protéines animales transformées utilisées dans l'alimentation desruminants sont entrées en vigueur en juillet 1994.
(2) Dans certains États membres, des cas d'encéphalopathies
spongiformes bovines (ESB) ont été constatés sur des animaux
nés en 1995 et au cours des années qui ont suivi.
(3) Sur la base d'avis scientifiques, la Commission a adopté une sériede mesures relatives à l'alimentation animale, y compris desnormes élevées de transformation, considérées comme les plus
efficaces pour l'inactivation des agents de la tremblante du
mouton et de l'ESB, pour la production de protéines animalestransformées de mammifères, l'exclusion de matériels à risquesspécifiés de la chaîne alimentaire et des mesures de surveillanceactive destinées à prévenir l'entrée de cas de ESB dans la chaîne
alimentaire animale. Les 27 et 28 novembre 2000, le comité
scientifique directeur a adopté un avis par lequel il a recommandéque, lorsque le risque de contamination croisée de l'alimentationbovine par des aliments destinés à d'autres animaux et contenantdes protéines animales susceptibles d'être contaminées par l'agentde l'ESB ne peut être exclu, il faudrait envisager l'interdiction
temporaire des protéines animales dans l'alimentation des
animaux.
(4) Certains États membres ont fait état d'insuffisances dans la miseen œuvre de la législation communautaire relative à l'alimentationanimale et ont, de ce fait, adopté des mesures de sauvegarde.
(5) Des inspections communautaires ont décelé des déficiencessystématiques dans la mise en œuvre des règles communautairesdans plusieurs États membres.
(6) Vu ce qui précède, il est approprié, par mesure de précaution,
d'interdire temporairement l'utilisation de protéines animales dans
l'alimentation des animaux, dans l'attente d'une réévaluation totalede la mise en œuvre de la législation communautaire dans lesÉtats membres. Comme cette interdiction pourrait avoir desretombées sur l'environnement si elle n'était pas correctementencadrée, il faut veiller à ce que les déchets animaux soient2000D0766 — FR — 01.07.2001 — 001.001 — 2
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
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collectés, transportés, transformés, stockés et éliminés d'une
manière sûre.
(7) Un programme communautaire de test de grande ampleurdébutera le 1
erjanvier 2001. Il fournira des données concrètes
sur la prévalence de l'ESB dans les États membres. De telles
données apporteront des informations factuelles sur l'efficacité dela législation communautaire passée en matière d'aliments pourles animaux et indiqueront les États membres où le recyclage del'ESB par l'intermédiaire de protéines animales transforméesdemeure une possibilité. Ces informations devraient être utilisées
lors de la révision de la mesure arrêtée par la présente décision.
(8) Le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, on entend par «protéines animales
transformées», la farine de viande et d'os, la farine de viande, la farined'os, la farine de sang, le plasma séché et autres produits sanguins, lesprotéines hydrolysées, la farine d'onglons, la farine de corne, la farined'abats de volaille, la farine de plumes, les cretons séchés, la farine de
poisson, le phosphate dicalcique, la gélatine et d'autres produits
similaires, y compris les mélanges, les aliments pour animaux, lesadditifs destinés à l'alimentation animale et les prémélanges contenantces produits.
Article 2
1. Les États membres interdisent l'utilisation de protéines animales
transformées dans l'alimentation des animaux d'élevage détenus,engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas à l'utilisa-
tion:
— de farine de poisson dans l'alimentation d'animaux autres que les
ruminants, selon des mesures de contrôle à fixer selon la procédure
prévue à l'article 17 de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dansles échanges intracommunautaires dans la perspective de laréalisation du marché intérieur (
1),
— de gélatine de non ruminants pour l'enrobage des additifs au sens de
la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970concernant des additifs dans l'alimentation animale (
2),
— de phosphate dicalcique et de protéines hydrolisées obtenus
conformément aux conditions à fixer selon la procédure prévue àl'article 17 de la directive 89/662/CEE,
— de lait et de produits laitiers dans l'alimentation des animaux
d'élevage qui sont détenus, engraissés ou élevés pour la productionde denrées alimentaires.
Article 3
1. À l'exception des dérogations prévues à l'article 2, paragraphe 2,
les États membres:
a) interdisent la mise sur le marché, le commerce, l'importation en
provenance de pays tiers et l'exportation vers des pays tiers de
protéines animales transformées destinées à l'alimentation d'animaux
d'élevage qui sont détenus, engraissés ou élevés pour la production dedenrées alimentaires;2000D0766 — FR — 01.07.2001 — 001.001 — 3
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 4).
(2) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 1999/70/CE (JO L 80 du 25.3.1999, p. 20).
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b) font en sorte que toutes les protéines animales transformées destinées
à l'alimentation d'animaux d'élevage qui sont détenus, engraissés ouélevés pour la production de denrées alimentaires soient retirées du
marché, des circuits de distribution et des installations de stockage
situées sur les exploitations.
2. Les États membres font en sorte que les déchets animaux au sens
de la directive 90/667/CEE (
1) soient collectés, transportés, transformés,
entreposés ou éliminés conformément à ladite directive, à la décision 97/735/CE de la Commission (
2) et à la décision 1999/534/CE du
Conseil (3).
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1erjanvier 2001.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2000D0766 — FR — 01.07.2001 — 001.001 — 4
(1) Directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles
sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à
leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des
aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la
directive 90/425/CEE (JO L 363 du 27.12.1990, p. 51). Directive modifiée en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(2) Décision 97/735/CE de la Commission du 21 octobre 1997 relative à des
mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de
déchets animaux de mammifères (JO L 294 du 28.10.1997, p. 7). Décision
modifiée par la décision 1999/534/CE du Conseil.
(3) Décision 1999/534/CE du Conseil du 19 juillet 1999 concernant les mesures
applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la
protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et
modifiant la décision 97/735/CE de la Commission (JO L 204 du 4.8.1999,
p. 37).▼M1
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