2014R1321 — FR — 27.07.2015 — 001.003

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►B RÈGLEMENT (UE) No 1321/2014 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1)

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RÈGLEMENT (UE) No 1321/2014 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2014

relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

(Refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ( 1 ), et notamment ses articles 5, paragraphe 5, et 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ( 2 ) a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles ( 3 ). Dès lors que de nouvelles modifications s'imposent, il convient de le refondre dans un souci de clarté. (2) Le règlement (CE) no 216/2008 fixe des exigences essentielles communes en vue de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile et de protection de l'environnement; il prévoit l'adoption, par la Commission, des règles de mise en œuvre nécessaires à leur application uniforme; il institue l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) (ci-après l'«Agence») afin d'aider la Commission à élaborer ces règles de mise en œuvre. (3) Il convient de fixer des règles techniques et des procédures administratives communes pour assurer le maintien de la navigabilité des produits, pièces et équipements aéronautiques faisant l'objet du règlement (CE) no 216/2008. (4) Les organismes et les personnels chargés de la maintenance des produits, pièces et équipements devraient respecter certaines règles techniques afin de prouver leurs aptitudes et moyens d'assumer les responsabilités liées à leurs privilèges; la Commission doit fixer des mesures pour spécifier les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou la révocation des certificats attestant de cette conformité. (5) Pour assurer l'application uniforme des règles techniques communes dans le domaine du maintien de la navigabilité des pièces et des équipements aéronautiques, des procédures communes permettant de juger du respect de ces règles doivent être suivies par les autorités; l'Agence devrait élaborer des spécifications de certification destinées à assurer l'uniformité réglementaire nécessaire. (6) Il convient de reconnaître le maintien de la validité des certificats délivrés avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2042/2003, conformément à l'article 69 du règlement (CE) no 216/2008. (7) L'article 5 du règlement (CE) no 216/2008 relatif à la navigabilité a été élargi de manière à inclure les éléments d'évaluation de l'adéquation opérationnelle dans les modalités d'exécution de la certification de type. (8) L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») a estimé qu'il était nécessaire de modifier le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission ( 4 ) pour permettre à l'Agence d'approuver les données d'adéquation opérationnelle dans le cadre du processus de certification de type. (9) Les données d'adéquation opérationnelle devraient comprendre les matières obligatoires pour la formation de qualification de type des personnels de certification d'entretien. Ces matières devraient servir de fondement à l'élaboration des cours de formation aux types. (10) Les exigences applicables à la mise en place de cours de formation de qualification de type des personnels de certification doivent être modifiées afin de renvoyer aux données d'adéquation opérationnelle. (11) L'Agence a élaboré des projets de règles de mise en œuvre sur le concept des données d'adéquation opérationnelle, qu'elle a soumis à la Commission sous la forme d'un avis ( 5 ) conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008. (12) Les mesures du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ( 6 ) établi par l'article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Objectif et champ d'application

1. Le présent règlement fixe des règles techniques et des procédures administratives communes destinées à assurer le maintien de la navigabilité d'aéronefs, y compris tout élément à y installer, qui sont:

a) enregistrés dans un État membre, ou

b) enregistrés dans un pays tiers et utilisés par un exploitant dont un État membre assure la supervision de l'exploitation.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux aéronefs dont la supervision réglementaire en matière de sécurité a été confiée à un pays tiers et qui ne sont pas utilisés par un opérateur de l'UE, ni aux aéronefs visés à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2008.

3. Les dispositions du présent règlement relatives au transport aérien commercial s'appliquent aux transporteurs aériens ayant une licence tel que défini par le droit de l'UE.

Article 2

Définitions

Dans le cadre du règlement (CE) no 216/2008, on entend par:

a) «aéronef» : tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que les réactions de l'air sur la surface de la terre;

b) «personnels chargés de la certification» : les personnels responsables de la remise en service d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef après une opération de maintenance;

c) «élément» : tout moteur, hélice, pièce ou équipement;

d) «maintien de la navigabilité» : tous les processus destinés à veiller à ce qu'à tout moment de sa vie utile, l'aéronef respecte les exigences de navigabilité en vigueur et soit en état d'être exploité de manière sûre;

e) «JAA» : les autorités conjointes de l'aviation;

f) «JAR» : les exigences de navigabilité communes;

g) «aéronef lourd» : un aéronef classé comme avion avec une masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kilogrammes (kg), ou un hélicoptère multimoteurs;

h) «maintenance» : il peut s'agir de l'une des tâches ou d'une combinaison des tâches suivantes: révision, réparation, inspection, remplacement, modification ou correction de défectuosité d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef, à l'exception de la visite prévol;

i) «organisme» : une personne physique, une personne morale ou une partie de personne morale. Un tel organisme peut être établi en plusieurs lieux situés dans ou à l'extérieur du territoire des États membres;

j) «visite prévol» : l'inspection effectuée avant le vol pour s'assurer que l'aéronef est apte à effectuer le vol considéré;

k) «aéronef ELA1» : aéronef léger européen habité: i) un avion d'une masse maximale au décollage (MTOM) inférieure ou égale à 1 200 kg, non classé comme aéronef à motorisation complexe; ii) un planeur ou motoplaneur d'une MTOM inférieure ou égale à 1 200 kg; iii) un ballon dont le volume maximal par construction des gaz de sustentation ou d'air chaud n'excède pas 3 400 m3 pour les ballons à air chaud, 1 050 m3 pour les ballons à gaz et 300 m3 pour les ballons à gaz captifs; iv) un dirigeable conçu pour 4 occupants au maximum et dont le volume maximal par construction des gaz de sustentation ou d'air chaud n'excède pas 3 400 m3 pour les dirigeables à air chaud et 1 000 m3 pour les dirigeables à gaz;

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k bis) «aéronef ELA2» : aéronef léger européen habité: i) un avion d'une masse maximale au décollage (MTOM) inférieure ou égale à 2 000 kg, non classé comme aéronef motorisé complexe; ii) un planeur ou motoplaneur d'une MTOM inférieure ou égale à 2 000 kg; iii) un ballon; iv) un dirigeable à air chaud; v) un dirigeable à gaz présentant toutes les caractéristiques suivantes: — poids statique de 3 % maximum, — poussée non dirigée (sauf inversion de poussée), — conception simple et classique de la structure, du système de commande et du système de ballonnets, et — commandes non assistées; vi) un aéronef à voilure tournante très léger;

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l) «aéronef LSA» : un aéronef léger de sport ayant toutes les caractéristiques suivantes: i) une masse maximale au décollage n'excédant pas 600 kg; ii) une vitesse de décrochage en configuration d'atterrissage (VS0) maximale ne dépassant pas 45 nœuds en vitesse corrigée (VC) pour la masse maximale au décollage certifiée et pour le centre de gravité le plus critique de l'aéronef; iii) une capacité maximale de deux places assises, y compris le pilote; iv) un moteur unique sans turbine doté d'une hélice; v) une cabine non pressurisée;

m) «principal établissement» : l'administration centrale ou le siège statutaire de l'entreprise où sont exercés les principales fonctions financières et le contrôle de l'exploitation des activités visées dans le présent règlement.

Article 3

Exigences en matière de maintien de la navigabilité

1. Le maintien de la navigabilité des aéronefs et éléments d'aéronefs est assuré conformément aux dispositions de l'annexe I (partie M).

2. Les personnels et organismes participant au maintien de la navigabilité des aéronefs et des éléments d'aéronefs, y compris la maintenance, sont conformes aux dispositions de l'annexe I (partie M) et, le cas échéant, à celles visées aux articles 4 et 5.

3. Par dérogation au paragraphe 1, le maintien de la navigabilité des aéronefs ayant une autorisation de vol est assuré sur la base des arrangements particuliers pour assurer le maintien de la navigabilité définis dans l'autorisation de vol délivrée conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement ( UE) no 748/2012 ( 7 ) de la Commission.

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4. Les programmes d'entretien agréés conformément aux exigences applicables avant le 27 juillet 2015 sont réputés avoir été agréés conformément aux exigences établies au présent règlement.

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Article 4

Agrément des organismes de maintenance

1. Les organismes participant à la maintenance d'aéronefs lourds ou d'aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial, et d'éléments destinés à y être installés, sont agréés conformément aux dispositions de l'annexe II (partie 145).

2. Les agréments de maintenance délivrés ou reconnus par un État membre conformément aux procédures et exigences des JAA et valides avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2042/2003 sont réputés avoir été délivrés conformément au présent règlement.

3. Les personnels qualifiés pour procéder à des essais non destructifs de structures et/ou d'éléments d'aéronefs et/ou à contrôler ces essais, en vertu d'une norme qui, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2042/2003, était reconnue par un État membre comme apportant un niveau de qualification équivalent, peuvent continuer à procéder à ces essais et/ou à les contrôler.

4. Les certificats d'autorisation de remise en service et les certificats d'autorisation de mise en service délivrés avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1056/2008 par un organisme d'entretien agréé en vertu des dispositions applicables dans l'État membre sont réputés équivalents à ceux exigés en vertu des points M.A.801 et M.A.802 de l'annexe I (partie M), respectivement.

Article 5

Personnels chargés de la certification

1. Les personnels chargés de la certification sont qualifiés conformément aux dispositions de l'annexe III (partie 66), sauf les cas prévus aux points M.A.606(h), M.A.607(b), M.A.801(d) et M.A.803 de l'annexe I (partie M) et au point 145.A.30(j) et à l'appendice IV de l'annexe II (partie 145).

2. Toute licence de maintenance d'aéronefs et, le cas échéant, les limitations techniques associées à cette licence, délivrée ou reconnue par un État membre conformément aux conditions et procédures définies par les JAA valables à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2042/2003, est réputée avoir été délivrée conformément au présent règlement.

3. Les personnels de certification détenant une licence délivrée conformément à l'annexe III (partie 66) dans une catégorie/sous-catégorie donnée sont réputés posséder les prérogatives décrites au point 66.A.20(a) de ladite annexe correspondant à cette catégorie/sous-catégorie. Les exigences en matière de connaissances de base correspondant à ces nouvelles prérogatives sont réputées satisfaites aux fins de l'extension de cette licence à une nouvelle catégorie/sous-catégorie.

4. Les personnels de certification détenant une licence comprenant des aéronefs qui ne requièrent pas de qualification de type individuelle peuvent continuer à exercer leurs prérogatives jusqu'au premier renouvellement ou à la première modification de cette licence, celle-ci étant alors convertie selon la procédure décrite au point 66.B.125 de l'annexe III (partie 66) aux qualifications définies au point 66.A.45 de ladite annexe.

5. Les rapports de conversion et les rapports de crédit d'examen répondant aux exigences applicables avant la mise en application du règlement (UE) no 1149/2011 sont réputés conformes au présent règlement.

6. Jusqu'à ce que le présent règlement définisse les exigences applicables aux personnels de certification:

i) pour des aéronefs autres que des avions et des hélicoptères;

ii) pour des composants,

les exigences en vigueur dans l'État membre concerné continuent de s'appliquer, sauf à l'égard des organismes de maintenance situés en dehors de l'Union européenne, pour lesquels les exigences requièrent l'approbation de l'Agence.

Article 6

Exigences relatives aux organismes chargés de former les personnels

1. Les organismes participant à la formation des personnels visés à l'article 5 doivent être agréés conformément à l'annexe IV (partie 147) pour pouvoir:

a) organiser des cours de formation de base reconnus, et/ou

b) organiser des cours de formation aux types reconnus, et

c) organiser des examens, et

d) délivrer des certificats de formation.

2. Tout agrément d'organisme de formation de maintenance délivré ou reconnu par un État membre conformément aux conditions et procédures définies par les JAA valables à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2042/2003, est réputé avoir été délivré conformément au présent règlement.

3. Les cours de formation aux types agréés avant approbation du programme minimal de formation de qualification de type des personnels de certification, selon les données d'adéquation opérationnelle concernant le type approprié en application du règlement (UE) no 748/2012, incluent les matières appropriées définies dans la partie obligatoire de ces données d'adéquation opérationnelle, au plus tard le 18 décembre 2017 ou dans un délai de deux ans après approbation des données d'adéquation opérationnelle, au dernier des termes échus.

Article 7

Le règlement (CE) no 2042/2003 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI.

Article 8

Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer:

a) pour la maintenance des avions non pressurisés à moteur à pistons présentant une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 2 000 kg qui ne participent pas au transport aérien commercial, jusqu'au 28 septembre 2014, l'exigence de qualification du personnel de certification conformément à l'annexe III (partie 66), au sens des dispositions suivantes: — points M.A.606(g) et M.A.801(b)(2) de l'annexe I (partie M), — points 145.A.30(g) et (h) de l'annexe II (partie 145);

b) pour la maintenance des avions ELA1 qui ne participent pas au transport aérien commercial, jusqu'au ►M1 28 septembre 2016 ◄ : i) l'exigence selon laquelle l'autorité compétente est tenue de délivrer les licences de maintenance d'aéronefs conformément à l'annexe III (partie 66) sous la forme de licences nouvelles ou converties selon les modalités du point 66.A.70 de ladite annexe; ii) l'exigence de qualification du personnel de certification conformément à l'annexe III (partie 66), au sens des dispositions suivantes: — points M.A.606(g) et M.A.801(b)(2) de l'annexe I (partie M), — points 145.A.30(g) et (h) de l'annexe II (partie 145).

3. Lorsqu'un État membre applique les dispositions du paragraphe 2, il en informe la Commission et l'Agence.

4. Aux fins des délais prévus aux points 66.A.25 et 66.A.30 et à l'appendice III de l'annexe III (partie 66) en ce qui concerne les examens de connaissances de base, l'expérience de base, la formation théorique aux types et les examens, la formation pratique et les contrôles, les examens de type et la formation en cours d'emploi menés à bien avant la mise en application du ►M1 règlement (UE) no 1149/2011 ◄ , la date de prise de cours est la date de mise en application de celui-ci.

5. L'Agence soumet à la Commission un avis comprenant des propositions visant à établir un système simple et proportionné pour l'octroi de licences aux personnels de certification participant à la maintenance d'avions ELA1 ainsi que d'aéronefs autres que des avions et des hélicoptères.

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6. Par dérogation au paragraphe 1:

a) les autorités compétentes ou, le cas échéant, les organismes compétents peuvent continuer à délivrer des certificats dans leur version précédente, telle qu'elle figure à l'appendice III de l'annexe I (partie M) ou aux appendices II et III de l'annexe IV (partie 147) du règlement (UE) no 1321/2014, en vigueur avant le 27 juillet 2015, jusqu'au 31 décembre 2015.

b) Les certificats délivrés avant le 1er janvier 2016 restent valables tant qu'ils ne sont pas modifiés, suspendus ou retirés.

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Article 9

Mesures adoptées par l'Agence

1. L'Agence définit des moyens acceptables de mise en conformité que les autorités compétentes, les organismes et les personnels peuvent utiliser pour démontrer une conformité aux dispositions des annexes du présent règlement.

2. Les moyens acceptables de mise en conformité établis par l'Agence n'instaurent pas de nouvelles exigences ni n'allègent les exigences des annexes du présent règlement.

3. Sans préjudice des articles 54 et 55 du règlement (CE) no 216/2008, en cas de recours aux moyens acceptables de mise en conformité établis par l'Agence, les exigences correspondantes prévues par les annexes du présent règlement sont réputées satisfaites sans qu'il faille en apporter d'autre preuve.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

(Partie M)

TABLE DES MATIÈRES M.1 SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS M.A.101 Domaine d'application SOUS-PARTIE B — RESPONSABILITÉ M.A.201 Responsabilités M.A.202 Compte rendu d'événements SOUS-PARTIE C — MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ M.A.301 Tâches du maintien de la navigabilité M.A.302 Programme d'entretien de l'aéronef M.A.303 Consignes de navigabilité M.A.304 Données de modifications et réparations M.A.305 Système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs M.A.306 Système de compte rendu matériel de l'exploitant (C.R.M) M.A.307 Transfert des enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef SOUS-PARTIE D — NORMES D'ENTRETIEN M.A.401 Données d'entretien M.A.402 Exécution de l'entretien M.A.403 Défauts d'aéronefs SOUS-PARTIE E — ÉLÉMENTS D'AÉRONEF M.A.501 Installation M.A.502 Entretien des éléments d'aéronef M.A.503 Éléments d'aéronef à durée de vie limitée M.A.504 Contrôle des éléments d'aéronef inutilisables SOUS-PARTIE F — ORGANISME DE MAINTENANCE M.A.601 Domaine d'application M.A.602 Demande M.A.603 Domaines couverts par l'agrément M.A.604 Manuel d'organisme de maintenance M.A.605 Locaux M.A.606 Exigences en matière de personnel ▼M1 M.A.607 Personnels de certification et personnels d'examen de navigabilité ▼B M.A.608 Éléments d'aéronef, instruments et outillages M.A.609 Données d'entretien M.A.610 Ordres de travaux d'entretien M.A.611 Normes d'entretien M.A.612 Certificat de remise en service d'aéronef M.A.613 Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef ▼M1 M.A.614 Enregistrements des travaux d'entretien et d'examen de navigabilité ▼B M.A.615 Prérogatives de l'organisme M.A.616 Bilan organisationnel M.A.617 Modifications apportées à l'organisme de maintenance agréé M.A.618 Maintien de la validité de l'agrément M.A.619 Constatations SOUS-PARTIE G — ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ M.A.701 Domaine d'application M.A.702 Demande M.A.703 Domaines couverts par l'agrément M.A.704 Spécifications de la gestion du maintien de la navigabilité M.A.705 Locaux M.A.706 Exigences en matière de personnel M.A.707 Personnel d'examen de navigabilité M.A.708 Gestion du maintien de la navigabilité M.A.709 Documentation M.A.710 Examen de navigabilité M.A.711 Prérogatives de l'organisme M.A.712 Système qualité M.A.713 Modifications apportées à l'organisme de maintien de la navigabilité agréé M.A.714 Archivage M.A.715 Maintien de la validité de l'agrément M.A.716 Constatations SOUS-PARTIE H — CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE M.A.801 Certificat de remise en service d'aéronef M.A.802 Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef M.A.803 Habilitation du pilote-propriétaire SOUS-PARTIE I — CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ M.A.901 Examen de navigabilité d'un aéronef M.A.902 Validité du certificat d'examen de navigabilité M.A.903 Transfert d'immatriculation d'aéronef au sein de l'UE M.A.904 Examen de navigabilité des aéronefs importés dans l'UE M.A.905 Constatations SECTION B — PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS M.B.101 Domaine d'application M.B.102 Autorité compétente M.B.104 Archivage M.B.105 Échange mutuel d'informations SOUS-PARTIE B — RESPONSABILITÉ M.B.201 Responsabilités SOUS-PARTIE C — MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ M.B.301 Programme d'entretien M.B.302 Dérogations M.B.303 Contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs M.B.304 Retrait, suspension et limitation SOUS-PARTIE D — NORMES D'ENTRETIEN SOUS-PARTIE E — ÉLÉMENTS D'AÉRONEFS SOUS-PARTIE F — ORGANISME DE MAINTENANCE M.B.601 Demande M.B.602 Agrément initial M.B.603 Délivrance d'agrément M.B.604 Contrôle permanent M.B.605 Constatations M.B.606 Modifications M.B.607 Retrait, suspension et limitation d'un agrément SOUS-PARTIE G — ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ M.B.701 Demande M.B.702 Agrément initial M.B.703 Délivrance d'agrément M.B.704 Contrôle permanent M.B.705 Constatations M.B.706 Modifications M.B.707 Retrait, suspension et limitation d'un agrément SOUS-PARTIE H — CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE SOUS-PARTIE I — CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ M.B.901 Évaluation des recommandations M.B.902 Examen de navigabilité par l'autorité compétente M.B.903 Constatations Appendice I — Accord relatif au maintien de la navigabilité Appendice II — Certificat d'autorisation de mise en service — Formulaire 1 de l'EASA Appendice III — Certificat d'examen de navigabilité — Formulaire 15 de l'EASA Appendice IV — Système de classes et de catégories utilisé pour l'agrément des organismes de maintenance visés à l'annexe I (partie M), sous-partie F, et à l'annexe II (partie 145) Appendice V — Agrément de l'organisme de maintenance visé à l'annexe I (partie M), sous-partie F Appendice VI — Agrément de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité visé à l'annexe I (partie M), sous-partie G Appendice VII — Tâches d'entretien complexes Appendice VIII — Entretien limité du pilote-propriétaire

M.1

Aux fins de la présente partie M, l'autorité compétente doit être:

1. pour le contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs particuliers et la délivrance des certificats d'examen de navigabilité, l'autorité nommée par l'État membre d'immatriculation;

2. pour le contrôle d'un organisme de maintenance tel que spécifié dans la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M): i) l'autorité nommée par l'État membre où le principal établissement de l'organisme se situe; ii) l'Agence si l'organisme est situé dans un pays tiers;

3. pour le contrôle d'un organisme de gestion du maintien de la navigabilité tel que spécifié dans la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M): i) l'autorité nommée par l'État membre où le principal établissement de l'organisme se situe si l'agrément n'est pas inclus dans un certificat de transporteur aérien; ii) l'autorité nommée par l'État membre de l'exploitant si l'agrément est inclus dans un certificat de transporteur aérien; iii) l'Agence si l'organisme est situé dans un pays tiers;

4. pour l'agrément des programmes d'entretien: i) l'autorité nommée par l'État membre d'immatriculation; ii) en cas de transport aérien commercial, lorsque l'État membre de l'exploitant est différent de l'État d'immatriculation, l'autorité agréée par les deux États précités avant l'agrément du programme d'entretien. iii) Par dérogation au point 4 i), lorsque le maintien de la navigabilité d'un aéronef ne participant pas au transport aérien commercial est géré par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M) non soumis au contrôle de l'État membre d'immatriculation, et seulement si cela est convenu avec l'État membre d'immatriculation avant l'approbation du programme d'entretien: a) l'autorité désignée par l'État membre responsable du contrôle de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité; ou b) l'Agence si l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité est situé dans un pays tiers.

SECTION A

EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A

GÉNÉRALITÉS

M.A.101 Domaine d'application

La présente section établit les mesures à prendre pour s'assurer que la navigabilité est maintenue, y compris l'entretien. Elle spécifie également les conditions à remplir par les personnes ou organismes participant à la gestion du maintien de navigabilité.

SOUS-PARTIE B

RESPONSABILITÉ

M.A.201 Responsabilités

a) Le propriétaire est responsable du maintien de la navigabilité d'un aéronef et s'assure que lors de tout vol: 1. l'aéronef est maintenu dans un état de navigabilité, et 2. tous les éléments opérationnels et de secours embarqués sont correctement installés et en état de fonctionner ou clairement identifiés comme inutilisables, et 3. le certificat de navigabilité est en cours de validité, et ▼M1 4. l'entretien des aéronefs est effectué conformément au programme d'entretien visé au point M.A.302. ▼B

b) Lorsque l'aéronef est loué, les responsabilités du propriétaire sont transférées au loueur si: 1. le loueur est stipulé sur le document d'immatriculation; ou 2. précisé dans le contrat de location. Dans la présente partie M, lorsqu'il est fait référence au «propriétaire», le terme propriétaire couvre le propriétaire ou le loueur, selon le cas.

c) Toute personne ou organisme effectuant l'entretien sera responsable des tâches effectuées.

d) Le pilote commandant de bord ou, dans le cas du transport aérien commercial, l'exploitant sera responsable du bon déroulement de la visite pré-vol. Cette visite doit être effectuée par le pilote ou toute autre personne qualifiée mais ne doit pas nécessairement être effectuée par un organisme de maintenance agréé ou par un personnel de certification Partie-66.

▼M1

e) Afin de satisfaire aux responsabilités énoncées au point a), i) le propriétaire d'un aéronef peut sous-traiter les tâches associées au maintien de la navigabilité à un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément aux dispositions de la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M). Dans ce cas, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité assume la responsabilité du bon déroulement de ces tâches. Le contrat décrit à l'appendice I est utilisé dans ce cas; ii) un propriétaire qui décide de gérer les tâches de maintien de la navigabilité d'un aéronef sous sa propre responsabilité, sans les sous-traiter comme prévu à l'annexe I, peut néanmoins conclure un contrat restreint pour l'élaboration du programme d'entretien et les démarches pour son approbation conformément au point M.A.302 avec: — un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M), ou — dans le cas d'aéronefs ELA2 ne participant pas à des activités commerciales, un organisme de maintenance agréé conformément à la partie 145 ou à la sous-partie F de la section A de la partie M. Dans ce cas, le contrat restreint transfère la responsabilité de l'élaboration et, sauf dans le cas où le propriétaire émet une déclaration conformément au point M.A.302(h), des démarches pour l'approbation du programme d'entretien à l'organisme sous-traitant.

▼B

f) Dans le cas d'aéronefs lourds, afin de satisfaire aux responsabilités du point a), le propriétaire d'un aéronef doit s'assurer que les tâches associées au maintien de la navigabilité sont effectuées par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé. Un contrat écrit est établi, il doit être conforme à l'appendice I. Dans ce cas, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité est chargé de veiller à ce que ces tâches soient correctement accomplies.

g) L'entretien des aéronefs lourds, des aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial et des éléments destinés à être installés sur ces aéronefs, doit être effectué par un organisme de maintenance agréé Partie-145.

h) En cas de transport aérien commercial, l'exploitant est responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef qu'il exploite et doit: 1. être agréé, conformément au certificat de transporteur aérien délivré par l'autorité compétente, conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M) pour l'aéronef qu'il exploite, et 2. être agréé conformément à l'annexe II (partie 145) ou sous-traiter à un organisme agréé Partie-145, et 3. s'assurer que le point a) est respecté.

i) Lorsqu'un État membre exige d'un exploitant qu'il soit titulaire d'un certificat pour ses activités commerciales, autres que celles liées au transport aérien commercial, celui-ci doit: 1) être agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M), pour la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef qu'il exploite ou sous-traiter à un organisme agréé, et 2) ►C1 être agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) ou à l'annexe II (partie 145), ou sous-traiter à des organismes ainsi agréés, et ◄ 3) s'assurer que le point a) est respecté.

j) Il incombe au propriétaire/exploitant d'autoriser l'autorité compétente à avoir accès à l'organisme/aéronef afin de déterminer le maintien du respect de la présente partie.

M.A.202 Compte rendu d'événements

a) Une personne ou un organisme responsable conformément au point M.A.201 doit rendre compte à l'autorité compétente désignée par l'État d'immatriculation, à l'organisme responsable de la conception de type ou de la conception de type supplémentaire et, le cas échéant, à l'État membre de l'exploitant, de tout état d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef compromettant la sécurité du vol.

b) Les comptes rendus doivent être établis de la manière prescrite par l'Agence et contenir toutes les informations pertinentes relatives à la situation connue de la personne ou de l'organisme.

c) Lorsque la personne ou l'organisme entretenant l'aéronef est sous contrat avec un propriétaire ou un exploitant pour assurer l'entretien, la personne ou l'organisme entretenant l'aéronef doit également rapporter au propriétaire, à l'exploitant ou à l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, tout état affectant l'aéronef ou un élément de l'aéronef de ce propriétaire ou de cet exploitant.

d) Les comptes rendus doivent être établis dès que possible, et en tout état de cause dans les trois jours après que la personne ou l'organisme a identifié la situation faisant l'objet du rapport.

SOUS-PARTIE C

MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

M.A.301 Tâches du maintien de la navigabilité

Le maintien de la navigabilité d'un aéronef et le bon fonctionnement des équipements opérationnels et de secours doivent être assurés par:

1. l'exécution de visites pré-vol;

2. la remise aux normes conformément aux données indiquées au point M.A.304 et/ou au point M.A.401, selon le cas, de tout défaut ou dommage affectant la sécurité de l'exploitation, prenant en compte, pour tous les aéronefs lourds ou les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial, la liste minimale d'équipement et la liste des dérogations de configuration dans la mesure où elles sont disponibles pour le type d'aéronef considéré;

▼M1

3. la réalisation de tout l'entretien, conformément au programme d'entretien de l'aéronef défini au point M.A.302;

▼B

4. l'analyse de l'efficacité du programme d'entretien agréé M.A.302 pour tous les aéronefs lourds ou les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial;

5. l'exécution de toute i) consigne de navigabilité applicable; ii) consigne opérationnelle applicable ayant une incidence sur le maintien de la navigabilité; iii) exigence applicable relative au maintien de la navigabilité établie par l'Agence; iv) mesure applicable prescrite par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité;

6. la réalisation des modifications et réparations conformément au point M.A.304;

7. l'établissement d'une politique de mise en œuvre des visites et/ou modifications non obligatoires, pour tous les aéronefs lourds ou les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial;

8. des vols de contrôle de maintenance si nécessaire.

M.A.302 Programme d'entretien de l'aéronef

a) L'entretien de chaque aéronef doit être organisé conformément au programme d'entretien de l'aéronef.

b) L'autorité compétente doit approuver le programme d'entretien de l'aéronef et toutes les modifications ultérieures.

c) ►M1 Lorsque le maintien de la navigabilité d'un aéronef est géré par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M) ou lorsqu'il existe un contrat restreint entre le propriétaire et cet organisme conformément au point M.A.201(e)(ii), le programme d'entretien de l'aéronef et ses modifications peuvent être approuvés au moyen d'une procédure d'approbation indirecte. ◄ i) Dans ce cas, la procédure d'approbation indirecte est établie par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité dans le cadre des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité et est approuvée par l'autorité compétente responsable de cet organisme de gestion du maintien de la navigabilité. ii) L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité ne doit pas appliquer la procédure d'approbation indirecte lorsqu'il n'est pas soumis au contrôle de l'État membre d'immatriculation, à moins qu'il n'existe un accord conclu conformément au point M.1 (4) ii) ou iii), selon le cas, prévoyant le transfert de la responsabilité de l'approbation du programme d'entretien de l'aéronef à l'autorité compétente responsable de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

d) Le programme d'entretien de l'aéronef doit être conforme: i) aux instructions fournies par l'autorité compétente; ii) aux instructions de maintien de la navigabilité: — fournies par les détenteurs du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l'agrément de conception d'une réparation majeure, de l'autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent délivré en vertu du règlement (UE) no 748/2012 et de son annexe I (partie 21), et — contenues dans les spécifications de certification visées au point 21A.90B ou 21A.431B de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, le cas échéant; iii) aux instructions complémentaires ou différentes proposées par le propriétaire ou l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, après avoir été approuvées conformément au point M.A.302, sauf pour la fréquence des tâches relatives à la sécurité visées au point e), qui peut être augmentée, sous réserve que les réexamens nécessaires soient effectués conformément au point g) et uniquement lorsqu'il est soumis à approbation directe conformément au point M.A.302 b).

e) Le programme d'entretien de l'aéronef doit détailler l'ensemble des opérations d'entretien à effectuer, y compris leur fréquence ainsi que toutes tâches particulières relatives au type et à la spécificité des opérations.

f) Pour les aéronefs lourds, lorsque le programme d'entretien de l'aéronef est fondé sur une logique de groupe directeur d'entretien ou sur un contrôle de l'état de l'appareil, le programme d'entretien de l'aéronef doit comporter un programme de fiabilité.

g) Le programme d'entretien de l'aéronef est régulièrement revu et modifié en conséquence si nécessaire. Ces réexamens doivent permettre de s'assurer que le programme reste valable compte tenu de l'expérience d'exploitation et des instructions de l'autorité compétente, tout en tenant compte des instructions d'entretien nouvelles et/ou modifiées énoncées par les détenteurs du certificat de type et du certificat de type supplémentaire et de tout autre organisme qui publie ce type de données conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

▼M1

h) Dans le cas d'aéronefs ELA1 ne participant pas à des activités commerciales, la conformité aux points b), c), d), e) et g) peut être remplacée par la conformité à toutes les conditions suivantes. 1. Le programme d'entretien de l'aéronef doit identifier clairement le propriétaire et l'aéronef spécifique auxquels il se rapporte, y compris tout moteur et hélice installés. 2. Le programme d'entretien de l'aéronef doit: — soit être conforme au «programme d'inspection minimum» visé au point i), correspondant à l'aéronef donné, — soit être conforme aux points d) et e). Le programme d'entretien ne doit pas être moins restrictif que le «programme d'inspection minimum». 3. Le programme d'entretien de l'aéronef doit inclure toutes les exigences obligatoires relatives au maintien de la navigabilité, telles que les consignes de navigabilité répétitives, la section «Limitations de navigabilité» (ALS) des instructions pour le maintien de la navigabilité (ICA) ou les exigences d'entretien spécifiques contenues dans la fiche de caractéristiques du certificat de type (TCDS). En outre, le programme d'entretien de l'aéronef identifie toute tâche d'entretien supplémentaire à exécuter en raison du type d'aéronef donné, de la configuration de l'aéronef et du type et de la spécificité de l'exploitation. Les éléments suivants sont au minimum pris en considération: — équipement spécifique installé et modifications de l'aéronef; — réparations incorporées à l'aéronef; — éléments d'aéronef à durée de vie limitée et éléments critiques pour la sécurité en vol; — recommandations en matière d'entretien, telles que l'intervalle de maintenance (Time Between Overhaul — TBO), émanant de bulletins de service, lettres de service et autres informations non obligatoires en matière d'entretien; — consignes/exigences opérationnelles applicables liées à l'inspection périodique de certains équipements; — approbations opérationnelles spéciales; — environnement opérationnel et d'utilisation de l'aéronef; — entretien par le pilote-propriétaire (le cas échéant). 4. Si le programme d'entretien n'est pas approuvé par l'autorité compétente (directement ou par l'organisme agréé conformément à la sous-partie G de la section A de la partie M, via une procédure d'approbation indirecte), le programme d'entretien de l'aéronef contient une déclaration signée dans laquelle le propriétaire déclare qu'il s'agit du programme d'entretien de l'aéronef pour l'immatriculation de l'aéronef donné et qu'il est pleinement responsable de son contenu ainsi que, notamment, de tous les écarts introduits par rapport aux recommandations du titulaire de l'agrément de conception. 5. Le programme d'entretien de l'aéronef est revu au moins annuellement. Cette révision du programme d'entretien est réalisée: — soit par la personne qui procède à l'examen de navigabilité de l'aéronef conformément au point M.A.710(g bis), — soit par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef agréé conformément à la sous-partie G de la section A de la partie M, lorsque l'examen du programme d'entretien n'est pas réalisé conjointement avec un examen de navigabilité. Si l'examen montre des anomalies sur l'aéronef liées à des lacunes dans le contenu du programme d'entretien, la personne qui effectue l'examen doit en informer l'autorité compétente de l'État d'immatriculation et le propriétaire doit modifier le programme d'entretien comme convenu avec cette autorité compétente.

i) Dans le cas d'aéronefs ELA1 autres que des dirigeables, ne participant pas à des activités commerciales, le «programme d'inspection minimum» visé au point h) doit satisfaire aux conditions suivantes. 1. Il doit contenir les intervalles d'inspection suivants: — pour les avions ELA1 et les TMG (Touring Motor Gliders) ELA1, par intervalles annuels ou de 100 heures, à la première butée atteinte. Une tolérance d'un mois ou de 10 heures peut être appliquée à cet intervalle à condition que l'intervalle suivant soit calculé à partir de la date ou des heures initialement prévues; — pour les planeurs ELA1, les motoplaneurs ELA1 autres que les TMG et les ballons ELA1, par intervalles annuels. Une tolérance d'un mois peut être appliquée à cet intervalle à condition que l'intervalle suivant soit calculé à partir de la date initialement prévue. 2. Il doit contenir les éléments suivants: — les tâches d'entretien courant conformes aux exigences du titulaire de l'agrément de conception; — une inspection des marquages; — un examen des enregistrements de pesée et de la pesée conformément au règlement (UE) no 965/2012 de la Commission ( 8 ), point NCO.POL.105; — test opérationnel du transpondeur (s'il existe); — test opérationnel du circuit anémobarométrique; — dans le cas d'avions ELA1: — — vérifications opérationnelles de la puissance et du régime, des magnétos, du carburant et de la pression d'huile, des températures du ou des moteurs; — pour les moteurs équipés d'une commande automatisée, la procédure de démarrage moteur publiée; — pour les moteurs à carter sec, les moteurs à turbocompresseurs et les moteurs à refroidissement liquide, une vérification opérationnelle des signes de perturbation de la circulation des fluides; — une inspection de l'état et de la fixation des éléments d'aéronef, systèmes et éléments structurels correspondant aux points suivants: — — pour les avions ELA1: — — cellule — cabine et cockpit — train d'atterrissage — aile et section centrale — commandes de vol — empennage — avionique et circuits électriques — groupe moteur — embrayages et boîtes de vitesse — hélice — divers systèmes tels que le système de sauvetage par parachute balistique — pour les planeurs ELA1 et les motoplaneurs ELA1: — — cellule — cabine et cockpit — train d'atterrissage — aile et section centrale — empennage — avionique et circuits électriques — groupe moteur (le cas échéant) — divers systèmes tels que le ballast amovible, le parachute-frein et les commandes, et le système de lestage à eau — pour les ballons à air chaud ELA1: — — enveloppe — brûleur — nacelle — réservoirs de carburant — équipements et instruments — pour les ballons à gaz ELA1: — — enveloppe — nacelle — équipements et instruments Jusqu'à ce que le présent règlement spécifie un «programme d'inspection minimum» pour les dirigeables, leur programme d'entretien doit être conforme aux points d) et e).

▼B

M.A.303 Consignes de navigabilité

Toute consigne de navigabilité applicable doit être effectuée selon les exigences de la présente consigne de navigabilité, sauf disposition contraire de l'Agence.

M.A.304 Données de modifications et réparations

Les dommages doivent être évalués et les modifications et réparations effectuées à l'aide, le cas échéant:

a) de données approuvées par l'Agence; ou

b) de données approuvées par un organisme de conception Partie-21; ou

c) de données contenues dans les spécifications de certification visées au point 21A.90B ou 21A.431B de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

M.A.305 Système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs

a) À l'issue de tout entretien, le certificat de remise en service requis par le point M.A.801 ou le point 145.A.50 doit être incorporé parmi les enregistrements du maintien de navigabilité des aéronefs. Chaque inscription doit être faite dès que possible mais au plus tard 30 jours après le jour de l'intervention.

b) Dans les enregistrements du maintien de navigabilité, doivent figurer: 1) un livret d'aéronef, un ou des livrets moteur ou des fiches d'entretien de modules de motorisation, un ou des livrets et fiches d'entretien d'hélice, pour tout élément d'aéronef à durée de vie limitée, selon le cas, et, 2) lorsque cela est exigé au point M.A.306 pour le transport aérien commercial ou par les États membres pour les opérations commerciales autre que le transport aérien commercial, le compte rendu matériel de l'exploitant.

c) Le type et l'immatriculation des aéronefs, la date, ainsi que le temps total de vol et/ou les cycles de vol et/ou les atterrissages, selon le cas, doivent être inscrits dans les livrets/carnets de bord des aéronefs.

d) Dans les enregistrements du maintien de navigabilité, doivent figurer: 1. l'état en cours des consignes de navigabilité et les mesures prescrites par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité; 2. l'état en cours des modifications et réparations; 3. l'état en cours de la conformité avec le programme d'entretien; 4. l'état en cours des éléments d'aéronef à durée de vie limitée; 5. le devis de masse; 6. la liste des travaux d'entretien reportés.

e) En plus du document d'autorisation de mise en service, formulaire 1 de l'EASA ou équivalent, les informations suivantes concernant tout élément d'aéronef installé (moteur, hélice, module de motorisation ou élément d'aéronef à durée de vie limitée) doivent être inscrites dans le livret moteur ou hélice, la fiche d'entretien de module de motorisation ou d'élément d'aéronef à durée de vie limitée, approprié: 1) identification de l'élément d'aéronef, et 2) type, numéro de série et immatriculation, selon le cas, de l'aéronef, du moteur, de l'hélice, du module de motorisation ou de l'élément d'aéronef à durée de vie limitée sur lequel l'élément en question est installé, avec la référence à la pose et à la dépose de l'élément d'aéronef, et 3) la date ainsi que le cumul du temps total de vol et/ou des cycles de vol et/ou des atterrissages et/ou jours calendaires, selon le cas, de l'élément d'aéronef, et 4) les informations actuelles du point d) applicables à l'élément d'aéronef.

f) La personne responsable de la gestion des tâches de maintien de navigabilité conformément à la section A, sous-partie B de la présente annexe (partie M) doit contrôler les enregistrements spécifiés dans ce point et présenter les enregistrements à l'autorité compétente sur demande.

g) Toutes les inscriptions portées dans les enregistrements de maintien de navigabilité des aéronefs doivent être claires et précises. Lorsqu'il est nécessaire de corriger une inscription, la correction doit être effectuée de manière à laisser voir clairement l'inscription originale.

h) Un propriétaire ou un exploitant doit s'assurer de la mise en place d'un système pour conserver les enregistrements suivants, pour les périodes spécifiées: 1) tous les enregistrements des travaux d'entretien détaillés relatifs à l'aéronef et à tout élément de l'aéronef à durée de vie limitée qui y est installé, jusqu'à ce que les informations qu'ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, et au moins trente-six mois après que l'aéronef ou l'élément de l'aéronef a été remis en service, et 2) le temps total de vol (heures, jours calendrier, cycles et atterrissages) de l'aéronef et de tous les éléments de l'aéronef à durée de vie limitée, au moins douze mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service, et 3) le temps de vol (heures, jours calendrier, cycles et atterrissages), selon le cas, depuis la dernière maintenance programmée de l'élément d'aéronef à durée de vie limitée, au moins jusqu'à ce que la dernière maintenance programmée de l'élément d'aéronef ait été remplacée par une autre maintenance programmée de même nature en portée et en détails, et 4) l'état en cours de la conformité avec le programme d'entretien approuvé de l'aéronef de sorte à établir celle-ci, au moins jusqu'à ce que la maintenance programmée de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef ait été remplacée par une autre maintenance programmée de même nature en portée et en détails, et 5) l'état en cours des consignes de navigabilité applicables à l'aéronef et aux éléments d'aéronef, au moins douze mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service, et 6) les détails des modifications et réparations effectuées sur l'avion, le ou les moteurs, l'hélice ou les hélices, et tout élément vital pour la sécurité en vol, au moins douze mois après qu'ils ont été définitivement retirés du service.

M.A.306 Système de compte rendu matériel de l'exploitant (C.R.M)

a) En cas de transport aérien commercial, en plus des exigences du point M.A.305, un exploitant doit utiliser un système de compte rendu matériel d'aéronef contenant les informations suivantes pour chaque aéronef: 1. informations relatives à chaque vol afin de garantir la continuité de la sécurité des vols, et 2. le certificat de remise en service de l'aéronef en cours de validité, et 3. l'attestation d'entretien en cours de validité, indiquant l'état d'entretien de l'aéronef quant aux travaux programmés et aux travaux différés qui sont dus, à moins que l'autorité compétente ne donne son accord pour que l'attestation d'entretien soit conservée ailleurs, et 4. la liste de toutes les rectifications de défauts à exécuter et reportées qui affectent l'exploitation de l'aéronef, et 5. toutes les recommandations nécessaires concernant les accords d'assistance à l'entretien.

b) Le C.R.M. et tout amendement ultérieur doivent être approuvés par l'autorité compétente.

c) Un exploitant doit s'assurer que le C.R.M. de l'aéronef est conservé pendant 36 mois après la date de la dernière inscription.

M.A.307 Transfert des enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef

a) Le propriétaire ou l'exploitant doit s'assurer que lorsqu'un aéronef est transféré définitivement d'un propriétaire ou d'un exploitant à un autre, les enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef du M.A.305 et le cas échéant, le compte rendu matériel de l'exploitant du M.A.306 sont également transférés.

b) Le propriétaire doit s'assurer que lorsqu'il sous-traite les tâches associées au maintien de la navigabilité à un organisme de gestion du maintien de la navigabilité les enregistrements des travaux d'entretien du M.A.305 sont transférés à l'organisme.

c) La période pendant laquelle les enregistrements doivent être conservés continue de s'appliquer au nouveau propriétaire, opérateur ou organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

SOUS-PARTIE D

NORMES D'ENTRETIEN

M.A.401 Données d'entretien

a) La personne ou l'organisme entretenant un aéronef doit avoir accès à et utiliser uniquement les données d'entretien en cours applicables dans l'exécution de l'entretien, y compris les modifications et réparations.

b) Aux fins de la présente partie M, les données d'entretien applicables sont: 1. toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l'autorité compétente ou l'Agence; 2. toute consigne de navigabilité applicable; 3. les instructions applicables pour le maintien de la navigabilité délivrées par des titulaires de certificat de type ou de supplément au certificat de type et tout autre organisme qui publie ces données conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012; 4. toute donnée applicable délivrée conformément au point 145.A.45(d).

c) La personne ou l'organisme entretenant un aéronef doit s'assurer que toutes les données d'entretien applicables sont à jour et utilisables immédiatement en cas de besoin. La personne ou l'organisme doit établir un système de cartes de travail ou de fiches de travail à utiliser et doit soit transcrire avec précision les données d'entretien sur ces cartes de travail ou sur ces fiches de travail soit établir des références précises sur la ou les tâches particulières comprises dans ces données d'entretien.

M.A.402 Exécution de l'entretien

a) Tous les travaux d'entretien doivent être effectués par du personnel qualifié, en suivant les méthodes, techniques, normes et instructions spécifiées dans les données d'entretien du point M.A.401. En outre, une visite particulière doit être effectuée après toute tâche critique pour la sécurité des vols, à moins d'indication contraire dans la l'annexe II (partie 145) ou d'accord avec l'autorité compétente.

b) Tous les travaux d'entretien doivent être effectués en utilisant les outils, équipements et matériels spécifiés dans les données d'entretien du point M.A.401 sauf indication contraire dans l'annexe II (partie 145). Au besoin, les outils et les équipements seront contrôlés et étalonnés selon une norme reconnue officiellement.

c) La zone dans laquelle l'entretien est effectué doit être bien organisée et propre en ce qui concerne la poussière et la contamination.

d) Tous les travaux d'entretien doivent être effectués dans le respect des limites environnementales spécifiées dans les données d'entretien du point M.A.401.

e) En cas de météo défavorable ou de longs travaux d'entretien, des installations adaptées doivent être utilisées.

f) À l'issue de tout l'entretien, une vérification générale doit être effectuée pour s'assurer qu'il ne reste pas d'outils, d'équipements ou d'autres pièces et matériels étrangers à l'aéronef ou à l'élément d'aéronef, et que tous les panneaux d'accès déposés ont été réinstallés.

M.A.403 Défauts d'aéronefs

a) Tout défaut d'aéronef portant gravement atteinte à la sécurité du vol doit être rectifié avant tout autre vol.

b) Seuls les personnels de certification habilités, selon les points M.A.801(b)1, M.A.801(b)2, M.A.801(c), M.A.801(d) ou l'annexe II (partie 145) peuvent décider, en utilisant les données d'entretien du paragraphe M.A.401, si un défaut d'aéronef porte gravement atteinte à la sécurité du vol et décider du moment et de la manière dont l'action de correction doit être entreprise avant tout vol et quelle action corrective peut être reportée. Ceci ne s'applique pas lorsque: 1. le pilote commandant de bord utilise la liste minimale des équipements approuvée telle que mandatée par l'autorité compétente; ou 2. les défauts d'aéronef sont considérés par l'autorité compétente comme acceptables.

c) Tout défaut d'aéronef qui ne porterait pas gravement atteinte à la sécurité du vol doit être rectifié dès que possible, après identification de la date de ce défaut et dans les limites spécifiées dans les données d'entretien.

d) Tout défaut qui n'est pas rectifié avant vol doit être enregistré dans le système d'enregistrement des travaux d'entretien des aéronefs du point M.A.305 ou le système de compte rendu matériel de l'exploitant du point M.A.306, selon le cas.

SOUS-PARTIE E

ÉLÉMENTS D'AÉRONEF

M.A.501 Installation

a) Aucun élément d'aéronef ne peut être installé à moins qu'il ne soit dans un état satisfaisant et qu'il ait obtenu l'autorisation de mise en service de manière appropriée sur un formulaire 1 de l'EASA ou équivalent et qu'il soit repéré conformément à l'annexe I (partie 21), sous-partie Q, sauf indication contraire spécifiée dans l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, l'annexe II (partie 145) ou la sous-partie F, section A, de l'annexe I du présent règlement.

b) Avant d'installer un élément sur un aéronef, la personne ou l'organisme de maintenance agréé s'assurera que cet élément d'aéronef particulier remplit les conditions pour être monté sur l'aéronef lorsque différentes normes de modifications et/ou de consignes de navigabilité peuvent être applicables.

c) Les pièces standards seront montées sur un aéronef ou un élément d'aéronef uniquement lorsque les données d'entretien indiquent la pièce standard spécifique. Ces pièces doivent uniquement être montées si elles sont accompagnées d'une attestation de conformité à la norme applicable.

d) Les matières, étant soit des matières premières ou des matières consommables, seront utilisées dans un aéronef ou élément d'aéronef uniquement lorsque le fabricant de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef le précise dans des données d'entretien pertinentes ou comme spécifié dans l'annexe II (partie 145). Ces matières doivent uniquement être utilisées quand elles remplissent les spécifications requises et qu'elles ont une traçabilité appropriée. Toutes les matières doivent être accompagnées d'une documentation spécifique à ces matières et conforme aux spécifications du fabricant et du fournisseur.

M.A.502 Entretien des éléments d'aéronef

a) Sauf pour les éléments visés au point 21A.307 c) de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, l'entretien des éléments d'aéronef doit être effectué par des organismes d'entretien dûment agréés conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) ou à l'annexe II (partie 145).

b) Par dérogation au point a), l'entretien d'un composant conformément aux données d'entretien de l'aéronef ou, si cela est convenu avec l'autorité compétente, conformément aux données d'entretien du composant, peut être effectué par un organisme de classe A agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) ou conformément à l'annexe II (partie 145), ainsi que par le personnel chargé de la certification visé au point M.A.801(b)2, seulement lorsque ces composants sont installés sur l'aéronef. Quoi qu'il en soit, un tel organisme ou personnel chargé de la certification peut retirer temporairement ce composant à des fins d'entretien, afin de faciliter l'accès au composant, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d'autres opérations d'entretien auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du présent point. L'entretien du composant effectué conformément au présent point ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'EASA et est soumis aux exigences relatives à la mise en service d'un aéronef énoncées au point M.A.801.

c) Par dérogation au point a), l'entretien d'un élément de moteur/APU conformément aux données d'entretien du moteur/APU ou, si cela est convenu avec l'autorité compétente, conformément aux données d'entretien du composant, peut être effectué par un organisme de classe B agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) ou conformément à l'annexe II (partie 145), seulement lorsque ces composants sont installés sur le moteur/APU. Quoi qu'il en soit, un tel organisme de classe B peut retirer temporairement ce composant à des fins d'entretien, afin de faciliter l'accès au composant, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d'autres opérations d'entretien auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du présent point.

d) Par dérogation au point a) et au point M.A.801(b)2, l'entretien d'un composant installé sur un aéronef ELA1 ou temporairement retiré d'un tel aéronef, qui ne sert pas pour le transport aérien commercial, effectué selon les données d'entretien du composant, peut être confié au personnel chargé de la certification visé au point M.A.801(b)2, sauf en ce qui concerne: 1) la révision de composants autres que les moteurs et hélices, et 2) la révision de moteurs et d'hélices d'aéronefs autres que CS-VLA, CS-22 et LSA. L'entretien du composant effectué conformément au point d) ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'EASA et est soumis aux exigences relatives à la mise en service d'un aéronef énoncées au point M.A.801.

e) L'entretien des éléments visés au point 21A.307 c) de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 doit être effectué par un organisme de classe A agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) ou à la partie 145, par le personnel de certification visé au point M.A.801 b) 2, ou par le pilote-propriétaire visé au point M.A.801 b) 3, lorsque ces éléments sont montés sur l'aéronef ou en sont temporairement retirés pour en faciliter l'accès. L'entretien des éléments effectué conformément au présent point ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'EASA et est soumis aux exigences relatives à la remise en service d'aéronef énoncées au point M.A.801.

M.A.503 Éléments d'aéronef à durée de vie limitée

a) Les éléments d'aéronef à durée de vie limitée installés ne doivent pas excéder la limite de vie approuvée figurant dans le programme d'entretien approuvé et les consignes de navigabilité, sous réserve des dispositions du point M.A.504 c).

b) La durée de vie approuvée est exprimée en jours calendrier, heures de vol, atterrissages ou cycles, selon le cas.

c) Au terme de sa durée de vie approuvée, l'élément d'aéronef doit être retiré de l'aéronef en vue d'être soumis à des travaux d'entretien ou, s'il s'agit d'un élément possédant une limite de vie certifiée, d'être mis au rebut.

M.A.504 Contrôle des éléments d'aéronef inutilisables

a) Un élément d'aéronef doit être considéré comme inutilisable dans l'une quelconque des circonstances suivantes: 1. expiration de la limite de vie comme défini dans le programme d'entretien; 2. non-conformité aux consignes de navigabilité applicables et à toute autre exigence relative au maintien de la navigabilité imposée par l'Agence; 3. absence des informations nécessaires pour déterminer l'état de navigabilité ou l'admissibilité pour l'installation; 4. preuve de défauts ou avaries; 5. implication dans un incident ou accident susceptible d'affecter l'aptitude au service.

b) Les éléments d'aéronef inutilisables seront identifiés et stockés dans un endroit sûr sous le contrôle d'un organisme d'entretien agréé jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur l'état futur de ces éléments d'aéronef. Néanmoins, pour les aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial autres que les aéronefs lourds, la personne ou l'organisme qui a déclaré le composant inutilisable peut en transférer la garde, après avoir constaté qu'il est inutilisable, au propriétaire de l'aéronef à condition que ce transfert soit inscrit dans le livret de l'aéronef, ou le livret moteur ou le livret composant.

c) Les éléments d'aéronef qui ont atteint leur limite de vie certifiée ou qui contiennent un défaut non réparable seront classés comme irrécupérables et ne seront pas autorisés à réintégrer le système d'approvisionnement en éléments d'aéronef à moins que les durées de vie certifiées aient été prolongées ou qu'une solution de réparation ait été approuvée selon le point M.A.304.

d) Toute personne ou tout organisme responsable en vertu de la présente annexe (partie M) doit, dans le cas d'un élément d'aéronef irrécupérable du point c): 1. conserver cet élément dans un endroit comme décrit au point b), ou 2. s'arranger pour que l'élément d'aéronef soit suffisamment détérioré pour qu'aucune récupération ou réparation ne soit rentable avant de renoncer à la responsabilité pour cet élément.

e) Nonobstant le point d), une personne ou organisme responsable selon la présente annexe (partie M) peut transférer la responsabilité sur des éléments d'aéronef classés comme irrécupérables à un organisme dans un but de formation ou de recherche sans mutilation.

SOUS-PARTIE F

ORGANISME DE MAINTENANCE

M.A.601 Domaine d'application

La présente sous-partie établit les conditions à remplir par un organisme pour la délivrance ou le maintien des agréments d'entretien d'aéronefs et/ou d'éléments d'aéronef non listés dans le point M.A.201(g).

M.A.602 Demande

Une demande de délivrance ou de modification d'agrément d'organisme de maintenance doit être effectuée au moyen d'un formulaire et selon une procédure établis par l'autorité compétente.

M.A.603 Domaines couverts par l'agrément

a) Un organisme participant à des activités relevant de la présente sous-partie ne doit pas exercer ses activités sans avoir été agréé par l'autorité compétente. Le modèle de certificat d'agrément à utiliser à cette fin figure à l'appendice V de l'annexe I (partie M).

b) Le manuel d'organisme de maintenance visé au point M.A.604 doit préciser l'étendue des travaux pour lesquels l'agrément est demandé. L'appendice IV de l'annexe I (partie M) définit l'ensemble des classes et qualifications possibles selon la sous-partie F de la présente annexe (partie M).

c) Un organisme de maintenance agréé peut fabriquer, conformément aux données d'entretien, une gamme limitée de pièces utilisables dans un programme de travail suivi dans ses propres installations, comme indiqué dans le manuel d'organisme de maintenance.

M.A.604 Manuel d'organisme de maintenance

a) L'organisme de maintenance doit fournir un manuel contenant au moins les informations suivantes: 1. une attestation signée par le dirigeant responsable pour confirmer que l'organisme travaillera en permanence conformément à l'annexe I (partie M) et au manuel à tout moment, et 2. le domaine d'application de l'organisme, et 3. les titres et noms des personnes mentionnées dans le point M.A.606(b), et 4. un organigramme montrant les chaînes de responsabilités associées entre les personnes mentionnées dans le point M.A.606(b), et ▼M1 5. une liste des personnels de certification et, le cas échéant, des personnels d'examen de navigabilité et des personnels chargés de l'élaboration et du traitement du programme d'entretien, avec leur domaine d'habilitation, et 6. une liste des lieux où est effectué l'entretien, ainsi qu'une description générale des installations, et ▼B 7. des procédures spécifiant comment l'organisme de maintenance garantit une mise en conformité avec la présente partie, et 8. les procédures de modification du manuel de l'organisme de maintenance.

b) Le manuel de l'organisme de maintenance et ses amendements doivent être approuvés par l'autorité compétente.

c) Nonobstant le point b), des amendements mineurs au manuel peuvent être agréés par une procédure (ci-après nommé agrément indirect).

M.A.605 Locaux

L'organisme doit s'assurer que:

a) Les locaux sont adaptés à tous les travaux prévus et que les ateliers et halls spécialisés sont cloisonnés comme il convient, afin d'assurer une protection contre la contamination et l'environnement.

b) Les bureaux sont disponibles pour la gestion du travail programmé, y compris en particulier pour la réalisation des enregistrements des travaux d'entretien.

c) Des locaux de stockage sûrs sont fournis pour les pièces, les équipements, les outillages et les matériels. Les conditions de stockage doivent assurer l'isolation des éléments et matériels d'aéronef en état de fonctionnement, et des matériels, équipements et outillages inutilisables. Les conditions de stockage doivent être conformes aux instructions des fabricants et l'accès doit être limité au personnel habilité.

M.A.606 Exigences en matière de personnel

a) L'organisme doit désigner un dirigeant responsable qui détient les droits statutaires pour assurer que tous les travaux d'entretien exigés par le client peuvent être financés et effectués selon la norme exigée par la présente partie.

b) Une personne ou un groupe de personnes doit être nommé(e); il lui incombera de s'assurer que l'organisme est toujours conforme à la présente sous-partie. Cette personne ou ce groupe de personnes doit en dernier ressort rendre compte au dirigeant responsable.

c) Toutes les personnes visées au point b) doivent pouvoir démontrer qu'elles possèdent des connaissances appropriées, un passé et une expérience satisfaisante dans le domaine de l'entretien d'aéronefs et/ou d'éléments d'aéronef.

d) L'organisme doit employer du personnel qualifié pour le travail normalement prévu par contrat. L'emploi temporaire de personnel sous-traitant est permis dans le cas d'un travail plus important que prévu et uniquement pour le personnel ne délivrant pas de certificat de remise en service.

▼M1

e) La qualification de tous les personnels impliqués dans l'entretien, les examens de navigabilité et l'élaboration des programmes d'entretien doit être démontrée et enregistrée.

▼B

f) Le personnel qui effectue des tâches spécialisées comme le soudage, les essais/le contrôle non destructif autre que le contraste des couleurs, doit être qualifié conformément à une norme reconnue officiellement.

g) L'organisme de maintenance doit employer suffisamment de personnel de certification pour délivrer des certificats M.A.612 et M.A.613 d'autorisation de remise en service d'aéronefs et d'éléments d'aéronef. Ils doivent respecter les exigences de l'annexe III (partie 66).

h) Par dérogation au point g), l'organisme peut recourir à un personnel de certification qualifié conformément aux dispositions ci-dessous, lorsqu'il fournit une assistance à l'entretien aux exploitants qui ont des activités commerciales, sous réserve des procédures appropriées qui doivent être approuvées selon le manuel de l'organisme: 1) pour une consigne de navigabilité prévol répétitive qui atteste de façon spécifique que l'équipage peut exécuter cette consigne de navigabilité, l'organisme peut délivrer une habilitation de personnel de certification limitée au commandant de bord sur la base de la licence détenue par l'équipage, à condition que l'organisme vérifie qu'une formation pratique suffisante a été dispensée afin de s'assurer que cette personne peut appliquer la consigne de navigabilité selon la norme requise; 2) dans le cas d'un aéronef fonctionnant en dehors d'un endroit où une assistance est fournie, l'organisme peut délivrer une habilitation de personnel de certification limitée au commandant de bord, sous réserve que l'organisme vérifie qu'une formation pratique suffisante a été dispensée afin de s'assurer que cette personne peut appliquer la consigne de navigabilité selon la norme requise.

▼M1

i) Si l'organisme effectue des examens de navigabilité et délivre le certificat d'examen de navigabilité correspondant pour des aéronefs ELA1 ne participant pas à des activités commerciales conformément au point M.A.901(l), il doit disposer de personnel d'examen de navigabilité qualifié et agréé conformément au point M.A.901(l)1.

j) Si l'organisme élabore des programmes d'entretien pour les aéronefs ELA2 ne participant pas à des activités commerciales et procède aux démarches pour leur approbation, conformément au point M.A.201(e)(ii), il doit disposer de personnel qualifié justifiant des connaissances et de l'expérience pertinentes.

▼M1

M.A.607 Personnels de certification et personnels d'examen de navigabilité

▼B

a) Outre les dispositions du point M.A.606(g), le personnel chargé de la certification ne peut exercer ses prérogatives que si l'organisme s'est assuré que: 1) le personnel chargé de la certification peut démontrer qu'il satisfait aux exigences du point 66.A.20(b) de l'annexe III (partie 66), sauf dans le cas où l'annexe III (partie 66) renvoie à la réglementation de l'État membre, auquel cas il doit satisfaire aux exigences de ladite réglementation, et 2) ce personnel chargé de la certification a une bonne connaissance des aéronefs et/ou éléments d'aéronef à entretenir ainsi que des procédures associées établies par l'organisme.

b) Dans les cas non prévus suivants, lorsqu'un aéronef est immobilisé au sol en un lieu autre que la base principale, où aucun personnel chargé de la certification qualifié n'est disponible, l'organisme titulaire du contrat d'entretien peut délivrer une habilitation de certification ponctuelle: 1) à l'un de ses employés titulaires des qualifications de type sur aéronefs des mêmes technologie, construction et systèmes, ou 2) à toute personne ayant au moins trois années d'expérience en matière d'entretien et titulaire d'une licence d'entretien aéronef OACI valide correspondante au type d'aéronef nécessitant une certification, sous réserve qu'il n'y ait aucun organisme convenablement agréé conformément à la présente partie à cet endroit et que l'organisme sous contrat obtienne et conserve des documents attestant que cette personne possède l'expérience et la licence requises. ►M1 Tous ces cas doivent être rapportés à l'autorité compétente dans un délai de sept jours à compter de la délivrance de cette autorisation de certification. ◄ L'organisme d'entretien agréé délivrant l'autorisation de certification ponctuelle doit s'assurer qu'un entretien pouvant ainsi affecter la sécurité du vol fera l'objet d'une deuxième vérification.

▼M1

c) L'organisme de maintenance agréé doit enregistrer tous les détails concernant les personnels de certification et des personnels d'examen de navigabilité et tenir à jour une liste de tous les personnels de certification et personnels d'examen de navigabilité, avec leur domaine d'habilitation au titre du manuel de l'organisme conformément au point M.A.604(a)5

▼B

M.A.608 Éléments d'aéronef, instruments et outillages

a) L'organisme doit: 1. détenir les instruments et outillages décrits dans les données d'entretien du point M.A.609 ou des équivalents vérifiés et répertoriés dans le manuel de l'organisme d'entretien, le cas échéant pour un entretien au jour le jour dans les limites de son domaine d'agrément, et 2. démontrer qu'il a accès à tous les autres instruments et outillages utilisés uniquement occasionnellement.

b) Les outillages et instruments doivent être contrôlés et étalonnés selon une norme reconnue officiellement. Les enregistrements de ces étalonnages et la norme utilisée doivent être conservés par l'organisme.

c) L'organisme doit examiner, classer et ranger d'une façon appropriée tous les éléments d'aéronef approvisionnés.

M.A.609 Données d'entretien

L'organisme de maintenance agréé doit détenir et utiliser des données à jour applicables spécifiées dans le point M.A.401 lors de l'exécution de l'entretien, y compris les modifications et réparations. Dans le cas de données d'entretien fournies par le client, il est nécessaire d'avoir ces données seulement lorsque le travail est en cours.

M.A.610 Ordres de travaux d'entretien

Avant d'entamer l'entretien, un ordre de travail écrit doit être signé entre l'organisme et l'organisme sollicitant l'entretien afin d'établir clairement les travaux d'entretien à effectuer.

M.A.611 Normes d'entretien

Tout l'entretien doit être effectué conformément aux exigences de la section A, sous-partie D, de la présente annexe (partie M).

M.A.612 Certificat de remise en service d'aéronef

À l'issue de tous les travaux d'entretien exigés conformément à la présente sous-partie, un certificat de remise en service d'aéronef doit être délivré conformément au point M.A.801.

M.A.613 Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef

a) Au terme de tous les travaux d'entretien des éléments d'aéronef exigés conformément à la présente sous-partie, un certificat de remise en service d'éléments d'aéronef doit être délivré conformément au point M.A.802. Un formulaire 1 de l'EASA doit être délivré sauf pour les éléments dont l'entretien répond aux exigences du point M.A.502 b), d) ou e) et pour les éléments fabriqués conformément au point M.A.603 c).

b) Le document du certificat de remise en service des éléments d'aéronef, «formulaire 1 de l'EASA», peut être généré à partir d'une base de données informatique.

▼M1

M.A.614 Enregistrements des travaux d'entretien et d'examen de navigabilité

a) L'organisme de maintenance agréé doit enregistrer tous les détails du travail effectué. Les enregistrements nécessaires pour prouver que toutes les exigences ont été respectées pour la délivrance du certificat de remise en service, y compris les documents de libération du sous-traitant, et pour la délivrance de tout certificat d'examen de navigabilité et recommandation, doivent être conservés.

▼B

b) L'organisme d'entretien agréé doit fournir une copie de chaque certificat de remise en service au propriétaire de l'aéronef, ainsi qu'une copie des données de réparation/modification spécifiques utilisées pour les réparations/modifications effectuées.

▼M1

c) L'organisme de maintenance agréé doit conserver une copie de tous les enregistrements des travaux d'entretien détaillés et de toutes les données d'entretien associées pendant une durée de trois ans à compter de la date de restitution par l'organisme de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef concerné par les travaux. De plus, il doit conserver une copie de tous les dossiers relatifs à la délivrance de recommandations ou de certificats d'examen de navigabilité et fournir une copie de ceux-ci au propriétaire de l'aéronef. 1. Les enregistrements visés sous le présent point doivent être stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, des altérations et du vol. 2. Tout le matériel de sauvegarde informatique doit être stocké dans un endroit différent de celui contenant les données de travail dans un environnement garantissant qu'ils resteront en bon état. 3. Lorsqu'un organisme de maintenance agréé cesse son activité, tous les enregistrements des travaux d'entretien conservés couvrant les trois dernières années doivent être remis au dernier propriétaire ou client de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef respectif ou stockés comme indiqué par l'autorité compétente.

▼B

M.A.615 Prérogatives de l'organisme

L'organisme d'entretien agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M), peut:

a) effectuer des travaux d'entretien sur tout aéronef et/ou tout élément d'aéronef pour lequel il est agréé, aux lieux précisés sur le certificat d'agrément et dans le manuel de l'organisme d'entretien;

b) organiser l'exécution de services spécialisés, sous le contrôle de l'organisme d'entretien, par un autre organisme dûment qualifié soumis aux procédures appropriées mises en place dans le cadre du manuel de l'organisme d'entretien directement approuvé par l'autorité compétente;

c) entretenir tout aéronef et/ou élément d'aéronef pour lequel il est agréé, dans un endroit quelconque, sous réserve que la nécessité d'un tel entretien découle soit de l'inaptitude au vol de l'aéronef, soit du besoin d'effectuer un entretien occasionnel, conformément aux conditions définies dans le manuel d'entretien de l'organisme d'entretien;

d) délivrer des certificats d'autorisation de remise en service, à l'issue des travaux d'entretien, conformément au point M.A.612 ou M.A.613;

▼M1

e) S'il est spécifiquement agréé à cet effet pour les aéronefs ELA1 ne participant pas à des activités commerciales, 1. effectuer des examens de navigabilité et délivrer le certificat d'examen de navigabilité correspondant, dans les conditions spécifiées au point M.A.901(l), et 2. effectuer des examens de navigabilité et délivrer la recommandation correspondante, dans les conditions spécifiées aux points M.A.901(l) et M.A.904(a)2 et (b).

f) Élaborer le programme d'entretien et procéder aux démarches pour son approbation conformément au point M.A.302 pour les aéronefs ELA2 ne participant pas à des activités commerciales, dans les conditions spécifiées au point M.A.201(e)(ii), et limités aux catégories d'aéronefs énumérés dans le certificat d'agrément.

L'organisme ne doit assurer l'entretien d'un aéronef ou élément d'aéronef pour lequel il est agréé que lorsque l'ensemble des installations, instruments, outils, matériels, données d'entretien et personnels de certification sont disponibles.

▼B

M.A.616 Bilan organisationnel

Afin de s'assurer que l'organisme de maintenance agréé continue à répondre aux exigences de la présente sous-partie, il doit organiser régulièrement des bilans organisationnels.

M.A.617 Modifications apportées à l'organisme de maintenance agréé

Afin de permettre à l'autorité compétente de déterminer si la présente partie est toujours respectée, l'organisme de maintenance agréé doit l'informer de toute proposition relative aux modifications suivantes, avant que ces modifications n'aient lieu:

1. le nom de l'organisme;

2. le site de l'organisme;

3. d'autres sites où se situe l'organisme;

4. le dirigeant responsable;

5. l'une des personnes spécifiées dans le point M.A.606(b);

▼M1

6. les installations, instruments, outils, matériels, procédures, étendue des travaux, les personnels de certification et personnels d'examen de navigabilité qui pourraient affecter l'agrément.

▼B

Dans le cas de propositions de changements dans le personnel dont la direction ne serait pas avisée au préalable, ces changements doivent être notifiés le plus rapidement possible.

M.A.618 Maintien de la validité de l'agrément

a) Un agrément doit être délivré pour une durée illimitée. Il doit rester valide sous réserve que: 1. l'organisme reste conforme à la présente partie, conformément aux dispositions relatives au traitement des constatations tel que spécifié dans le point M.A.619, et 2. l'autorité compétente ait accès à l'organisme pour déterminer si la présente partie est toujours respectée, et 3. l'agrément ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait.

b) Après renonciation ou retrait, le certificat d'agrément doit être restitué à l'autorité compétente.

M.A.619 Constatations

a) Une constatation de niveau 1 correspond à un non-respect significatif des exigences de la partie M abaissant le niveau de sécurité et portant gravement atteinte à la sécurité du vol.

b) Une constatation de niveau 2 correspond à un non-respect des exigences de la partie M qui pourrait abaisser le niveau de sécurité et éventuellement porter atteinte à la sécurité du vol.

c) Après réception d'une notification de constatations conformément au point M.B. 605, le titulaire de l'agrément d'organisme de maintenance doit définir un plan d'actions correctives et convaincre l'autorité que ces actions correctives sont satisfaisantes dans les délais fixés en accord avec l'autorité compétente.

SOUS-PARTIE G

ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

M.A.701 Domaine d'application

La présente sous-partie établit les conditions de délivrance ou de maintien des agréments des organismes pour la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs.

M.A.702 Demande

Une demande de délivrance ou de modification d'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit être effectuée au moyen d'un formulaire et selon une procédure établis par l'autorité compétente.

M.A.703 Domaines couverts par l'agrément

a) L'agrément est indiqué sur un certificat inclus dans l'appendice VI délivré par l'autorité compétente.

b) Nonobstant le point a), pour le transport aérien commercial, l'agrément doit accompagner le certificat de transporteur aérien délivré par l'autorité compétente, pour l'aéronef exploité.

c) Le domaine d'application pour lequel l'agrément est demandé est défini dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité conformément au point M.A.704.

M.A.704 Spécifications de la gestion du maintien de la navigabilité

a) L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit fournir des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité contenant les informations suivantes: 1. une attestation signée par le dirigeant responsable pour confirmer que l'organisme travaillera conformément à la présente partie et aux spécifications à tout moment, et 2. le domaine d'application de l'organisme, et 3. les titres et noms des personnes nommées conformément aux points M.A.706(a), M.A.706(c), M.A.706(d) et M.A.706(i), et 4. un organigramme montrant les chaînes de responsabilités entre toutes les personnes mentionnées aux points M.A.706 a), M.A.706 c), M.A.706 d) et M.A.706 i), et 5. une liste du personnel d'examen de navigabilité visé au point M.A.707 précisant, le cas échéant, les personnels habilités à délivrer des autorisations de vol conformément au point M.A.711 c), et 6. une description générale et l'emplacement des installations, et 7. des procédures spécifiant comment l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité garantit une mise en conformité avec la présente partie, et 8. les procédures d'amendement des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité, et 9. la liste des programmes d'entretien des aéronefs approuvés ou, pour les aéronefs ne participant pas à des opérations de transport aérien commercial, la liste des programmes d'entretien «généraux» ou «de référence».

b) Les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité et leurs amendements doivent être approuvés par l'autorité compétente.

c) Nonobstant le point b), des modifications mineures aux spécifications peuvent être approuvées de manière indirecte selon une procédure d'agrément indirect. La procédure d'agrément indirect doit définir les modifications mineures admissibles, être établie par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité en application des spécifications et être approuvée par l'autorité compétente responsable de cet organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

M.A.705 Locaux

L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit mettre à la disposition du personnel décrit dans le point M.A.706, une salle de travail convenable, dans des sites appropriés.

M.A.706 Exigences en matière de personnel

a) L'organisme doit désigner un dirigeant responsable qui détient les droits statutaires pour assurer que toutes les activités de gestion du maintien de la navigabilité peuvent être financées et effectuées conformément à la présente partie.

b) Pour le transport aérien commercial, le dirigeant responsable du point a) doit également être la personne qui détient les droits statutaires pour assurer que toutes les opérations de l'exploitant peuvent être financées et effectuées selon les normes requises pour la délivrance d'un certificat de transporteur aérien.

c) Une personne ou un groupe de personnes doit être nommé(e); il lui incombera de s'assurer que l'organisme est toujours conforme à la présente sous-partie. Cette personne ou ce groupe de personnes doit en dernier ressort rendre compte au dirigeant responsable.

d) Pour le transport aérien commercial, le dirigeant responsable doit nommer un titulaire désigné. Cette personne sera responsable de la gestion et de la supervision des activités de maintien de la navigabilité, conformément au point c).

e) Le titulaire désigné visé au point d) ne doit pas être employé par un organisme agréé Partie-145 lié à l'exploitant par un contrat, sauf approbation spécifique de l'autorité compétente.

f) L'organisme doit employer du personnel qualifié et suffisant pour le travail prévu.

g) Toutes les personnes des points c) et d) doivent posséder des connaissances pertinentes, un passé et des expériences appropriées relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs.

h) La qualification de tous les personnels impliqués dans la gestion du maintien de la navigabilité doit être enregistrée.

i) Lorsque des organismes prolongent la validité des certificats d'examen de navigabilité conformément aux points M.A.711(a)4 et M.A.901(f), l'organisme doit désigner des personnes habilitées à cette fin, et l'autorité compétente doit entériner ce choix.

j) L'organisme doit indiquer et actualiser, dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité, les titres et noms des personnes nommées conformément aux points M.A.706(a), M.A.706(c), M.A.706(d) et M.A.706(i).

k) Pour tous les aéronefs lourds et les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial, l'organisme doit établir et contrôler la compétence du personnel intervenant dans la gestion du maintien de la navigabilité, l'examen de navigabilité et/ou l'audit de qualité suivant une procédure et une norme approuvées par l'autorité compétente.

M.A.707 Personnel d'examen de navigabilité

a) Pour être habilité à effectuer des vérifications de la navigabilité et, le cas échéant, à délivrer des autorisations de vol, un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit avoir du personnel d'examen de navigabilité compétent pour délivrer les certificats d'examen de navigabilité ou les recommandations visés à la section A, sous-partie I, et, le cas échéant, pour délivrer une autorisation de vol conformément au point M.A.711 c). 1. Pour tous les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial et les aéronefs dont la MTOM est supérieure à 2 730 kg, à l'exception des ballons, ce personnel doit avoir: a) au moins cinq années d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité, et b) une licence homologuée conformément à l'annexe III (partie 66) ou un diplôme aéronautique ou un titre national équivalent, et c) une formation d'entretien aéronautique officielle, et d) un poste au sein de l'organisme agréé avec des responsabilités appropriées. e) Nonobstant les points a) à d), les exigences énoncées au point M.A.707 a) 1 b) peuvent être remplacées par cinq années d'expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d'expérience requises au titre du point M.A.707 a) 1 a). 2. Pour les aéronefs ne servant pas au transport aérien commercial dont la MTOM est inférieure ou égale à 2 730 kg, ainsi que les ballons, ce personnel doit avoir: a) au moins trois années d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité, et b) une licence homologuée conformément à l'annexe III (partie 66) ou un diplôme aéronautique ou un titre national équivalent, et c) une formation d'entretien aéronautique appropriée, et d) un poste au sein de l'organisme agréé avec des responsabilités appropriées. e) Nonobstant les points a) à d), les exigences énoncées au point M.A.707 a) 2 b) peuvent être remplacées par quatre années d'expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d'expérience requises au titre du point M.A.707 a) 2 a).

▼M1

b) Le personnel d'examen de navigabilité nommé par l'organisme du maintien de la navigabilité agréé ne peut recevoir une habilitation de cet organisme que si cela est officiellement accepté par l'autorité compétente après la réalisation d'un examen de navigabilité satisfaisant sous le contrôle de l'autorité compétente ou sous le contrôle des personnels d'examen de navigabilité de l'organisme conformément à une procédure approuvée par l'autorité compétente.

▼B

c) L'organisme doit s'assurer que le personnel d'examen de navigabilité de l'aéronef peut justifier d'une expérience de gestion du maintien de la navigabilité récente appropriée.

d) Le personnel d'examen de navigabilité doit être identifié sur une liste comprenant chaque personne avec sa référence d'habilitation d'examen de navigabilité.

e) L'organisme doit tenir un enregistrement de tout le personnel d'examen de navigabilité, qui doit inclure les détails de toute qualification appropriée ainsi qu'un résumé de l'expérience et la formation pertinente en matière de gestion de la navigabilité et une copie de l'autorisation. Cet enregistrement doit être conservé au moins deux ans après que le personnel d'examen de navigabilité a quitté l'organisme.

M.A.708 Gestion du maintien de la navigabilité

a) Toute la gestion du maintien de la navigabilité doit être effectuée conformément aux dispositions de la sous-partie C de la partie M.A.

b) Pour tout aéronef géré, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit: 1. développer et contrôler un programme d'entretien pour les aéronefs gérés, y compris tout programme de fiabilité applicable; 2. soumettre le programme d'entretien des aéronefs et ses modifications à l'autorité compétente pour approbation, sauf s'il est soumis à une procédure d'agrément indirect conformément au point M.A.302(c), et fournir une copie du programme au propriétaire des aéronefs non exploités pour le transport aérien commercial; 3. gérer l'approbation des modifications et des réparations; 4. s'assurer que tous les travaux d'entretien sont effectués conformément au programme d'entretien approuvé et lancé conformément à la section A, sous-partie H, de la présente annexe (partie M); 5. s'assurer que toutes les consignes de navigabilité applicables et les consignes opérationnelles ayant une incidence sur le maintien de navigabilité sont appliquées; 6. s'assurer que tous les défauts détectés au cours de l'entretien programmé ou reportés sont rectifiés par un organisme de maintenance convenablement agréé; 7. s'assurer que l'aéronef est donné à un organisme de maintenance convenablement agréé chaque fois que cela est nécessaire; 8. coordonner l'entretien programmé, l'application des consignes de navigabilité, le remplacement des pièces à durée de vie limitée, et l'inspection des éléments d'aéronef pour s'assurer que le travail est correctement effectué; 9. gérer et archiver tous les enregistrements de maintien de navigabilité et/ou les comptes rendus matériels de l'exploitant; 10. s'assurer que le devis de masse et centrage correspond à l'état actuel de l'aéronef.

c) Dans le cas de transport aérien commercial, lorsque l'exploitant n'est pas agréé conformément à la partie 145, il doit conclure un contrat d'entretien écrit entre l'exploitant et un organisme agréé Partie-145 ou un autre exploitant, qui détaille les fonctions spécifiées dans les points M.A.301-2, M.A.301-3, M.A.301-5 et M.A.301-6, assure qu'en dernier ressort l'entretien est effectué par un organisme agréé Partie-145 et définit le support des fonctions qualité du point M.A.712(b). Les contrats de base des aéronefs, d'entretien en ligne programmé et d'entretien des moteurs, et tous ses avenants, doivent être approuvés par l'autorité compétente. Cependant, dans le cas: 1. d'un aéronef nécessitant un entretien en ligne en prévu, le contrat peut prendre la forme d'ordres de travaux individuels adressés à l'organisme de maintenance Partie-145; 2. d'entretien d'éléments d'aéronef, y compris l'entretien des moteurs, le contrat mentionné au point c) peut prendre la forme d'ordres de travaux individuels adressés à l'organisme de maintenance Partie-145.

M.A.709 Documentation

a) L'organisme agréé de gestion du maintien de la navigabilité doit détenir et utiliser les données d'entretien à jour applicables conformément au point M.A.401 pour exécuter les tâches de maintien de la navigabilité visées au point M.A.708. Ces données peuvent être fournies par le propriétaire ou l'exploitant, à condition qu'un contrat en bonne et due forme ait été conclu avec ledit propriétaire ou exploitant. Si tel est le cas, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit uniquement conserver ces données pendant la durée du contrat, sauf dispositions contraires du point M.A.714.

b) Pour les aéronefs ne participant pas à des opérations de transport aérien commercial, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé peut établir des programmes d'entretien «de référence» ou «généraux» afin de permettre l'agrément initial et/ou l'extension du domaine d'application d'un agrément en l'absence des contrats visés à l'appendice I de la présente annexe (partie M). Les programmes d'entretien «de référence» ou «généraux» ne remettent cependant pas en question la nécessité d'établir un programme d'entretien des aéronefs adéquat en application du point M.A.302, en temps voulu avant l'exercice des prérogatives visées au point M.A.711.

M.A.710 Examen de navigabilité

a) Pour satisfaire aux exigences de l'examen de navigabilité d'un aéronef au sens du point M.A.901, un examen documenté complet des enregistrements de cet aéronef doit être effectué par l'organisme agréé de gestion du maintien de la navigabilité afin de vérifier que: 1) les heures de vol de la cellule, des moteurs et des hélices ainsi que les cycles de vol associés ont été correctement enregistrés; et 2) le manuel de vol correspond à la configuration de l'aéronef et reflète l'état de la dernière révision; et 3) tous les travaux d'entretien à réaliser sur l'aéronef ont été effectués conformément au programme d'entretien approuvé; et 4) tous les défauts connus ont été rectifiés ou, le cas échéant, reportés de manière contrôlée; et 5) toutes les consignes de navigabilité applicables ont été suivies et correctement enregistrées; et 6) toutes les modifications et réparations effectuées sur l'aéronef ont été enregistrées et sont conformes à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012; et 7) tous les éléments d'aéronef à durée de vie limitée installés sur l'aéronef sont correctement identifiés, enregistrés et n'ont pas dépassé leur durée de vie approuvée; et 8) tous les travaux d'entretien ont été effectués conformément à l'annexe I (partie M); et 9) le devis de masse et de centrage actuel reflète la configuration de l'aéronef et est valable; et 10) l'aéronef est conforme à la dernière révision de sa définition de type approuvée par l'Agence; et 11) s'il y a lieu, l'aéronef possède un certificat acoustique correspondant à la configuration actuelle de l'aéronef conformément à la sous-partie I de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

b) Le personnel d'examen de navigabilité de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit entreprendre une étude physique de l'aéronef. Pour cette étude, le personnel d'examen de navigabilité qui n'est pas qualifié conformément à l'annexe III (partie 66) doit être assisté par du personnel qualifié.

c) Par l'étude physique de l'aéronef, le personnel d'examen de navigabilité doit s'assurer que: 1) toutes les marques et plaques signalétiques nécessaires sont correctement montées, et 2) l'aéronef est conforme au manuel de vol approuvé, et 3) la configuration de l'aéronef est conforme aux documents approuvés, et 4) aucun défaut évident, qui n'a pas été rectifié selon le point M.A.403, ne peut être détecté, et 5) aucune incohérence ne peut être trouvée entre l'aéronef et l'examen documenté des enregistrements du point a).

d) Par dérogation au point M.A.901 a), l'examen de navigabilité peut être anticipé d'une période maximum de 90 jours sans perte de continuité du modèle d'examen, pour permettre à l'examen physique d'avoir lieu pendant une vérification d'entretien.

e) Le certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15b de l'EASA) ou la recommandation relative à la délivrance du certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15a de l'EASA) visés à l'appendice III de l'annexe I (partie M) peuvent uniquement être délivrés: 1) par le personnel d'examen de navigabilité dûment agréé conformément au point M.A.707 au nom de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé ou par le personnel de certification dans les cas prévus au point M.A.901 g), et 2) lorsqu'il a été vérifié que l'examen de navigabilité a été entièrement effectué et qu'il n'existe pas de défaut de conformité dont il est connu