1990L0388 — FR — 15.02.1996 — 003.001 — 1
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►B DIRECTIVEDELACOMMISSION
du28juin1990
relative àlaconcurrence danslesmarchésdesservicesdetélécommunications
(90/388/CEE)
(JO L 192 du 24.7.1990, p. 10)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Directive 94/46/CE de la Commission du 13 octobre 1994 L 268 15 19.10.1994
►M2Directive 95/51/CE de la Commission du 18 octobre 1995 L 256 49 26.10.1995
►M3Directive 96/2/CE de la Commission du 16 janvier 1996 L 20 59 26.1.1996
▼B
DIRECTIVEDELACOMMISSION
du28juin1990
relative à la concurrence dans les marchés des services de
télécommunications
(90/388/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 90 paragraphe 3,
(1)considérant que le renforcement des télécommunications commu-nautaires constitue l'une des conditions essentielles dudéveloppement harmonieux des activités économiques et d'unmarché compétitif dans la Communauté tant du point devuede s
fournisseurs de services que des utilisateurs; que la Commission a
en conséquence défini, dans son livre vert sur le développementdu marché commun des équipements et services de télécommu-nications et dans sa communication sur la mise en œuvre du livrevert jusqu'en 1992, un programme d'action pour l'ouverture
progressive du marché des télécommunications à la concurrence;
queceprogrammed'action neconce rneni la radiotéléphoniemobile, ni la radiomessagerie ni les services de communication demassedans lese ns dela radiodiffusion ou dela télévision; queleConseil, par sa résolution du 30 juin 1988(
1), a apporté son
soutien aux objectifs de ce programme, et notamment à la
création progressive d'un marché communautaire ouvert des
services de télécommunications; que, au cours des dernièresdécennies, le secteur des télécommunications a connu uneévolution technologique considérable; que celle-ci permet l'offred'une gamme de plus en plus variée de services et, en particulier,de transmission de données; qu'elle rend, en outre, techniquement
et économiquement possible un régime où la concurrence entre
différents opérateurs peut s'installer;
(2)considérant que, dans tous les États membres, l'établissement etl'exploitation du réseau de télécommunications ainsi que lafourniture de services y afférents sont généralement délégués, parl'octroi de droits exclusifs ou spéciaux, à un ou plusieurs
organismes de télécommunications; que ces droits sont caracté-
risés par le pouvoir discrétionnaire que l'État exerce à des degrésdivers en ce qui concerne l'accès au marché des services detélécommunications;
(3)considérant que les organismes chargés de l'établissement et del'exploitation du réseau de télécommunications sont des entre-
prises visées par l'article 90 paragraphe 1 du traité puisqu'ils
exercent de façon organisée une activité économique, à savoir lafourniture de services de télécommunications; qu'ils sont soit desentreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ontoctroyé des droits exclusifs ou spéciaux;
(4)considérant que, tout en assurant la tâche de service public,plusieurs États membres ont déjà réaménagé le système de droits
exclusifs ou spéciaux jusqu'alors en vigueur dans le domaine des
télécommunications; que, dans tous les cas, le régime de droitsexclusifs ou spéciaux est maintenu pour l'établissement et pourl'exploitation du réseau de télécommunications; qu'il en va demême dans certains États membres pour tous les services de
télécommunications alors que, dans d'autres, de tels droits ne
couvrent que certains services; que, en outre, tous les Étatsmembres ont soit adopté eux-mêmes, soit permis aux organismesde télécommunications d'adopter des mesures administratives etréglementaires restreignant la libre prestation des services detélécommunications;1990L0388 — FR — 15.02.1996 — 003.001 — 2
(1)J O noC 257 du 4. 10. 1988, p. 1.
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(5)considérant que l'octroi, dans l'exercice d'un pouvoir discrétion-
naire de l'État membre concerné, de droits exclusifs ou spéciaux à
une ou plusieurs entreprises pour l'exploitation du réseau restreintla prestation des services concernés par d'autres entreprises audépart ou à destination d'autres États membres;
(6)considérant que, dans la pratique, les restrictions, au sens del'article 59 du traité, à la fourniture de services de télécommu-nications vers ou au départ d'autres États membres consistentnotamment en l'interdiction de connexion de circuits loués par
l'intermédiaire de concentrateurs, de multiplexeurs et d'autres
installations au réseau téléphonique commuté, en l'impositionpour cette connexion de charges d'accès disproportionnées parrapport au service presté, en l'interdiction d'acheminement designaux en provenance ou vers des tiers par voie de circuits louésou en l'application d'un tarif proportionné à l'usage sans
justification économique ou dans le refus de laisser accéder
certains prestataires de services au réseau de télécommunications;que ces restrictions d'usage et tarifs excessifs par rapport au coûtde revient ont pour effet de faire obstacle à la prestation, au départou vers d'autres États membres, de services de télécommunica-
tions tels que:
— des services ayant pour objet l'amélioration des fonctions de
télécommunication, par exemple la conversion de protocole,
decode , deformat ou dedébit,
— des services basés sur l'information ayant pour objet l'accès à
des bases de données,
— des services informatiques à distance,— des services d'enregistrement et de retransmission de
messages, par exemple le courrier électronique,
— des services de transaction, par exemple des transactions
financières, transfert électronique de données à usagecommercial, téléachat et téléréservation,
— des services de téléaction, par exemple télémesure et
télécontrôle;
(7)considérant que l'article 66, en liaison avec les articles 55 et 56 du
traité, autorise des exceptions à la liberté de prestation de services
pour des raisons non économiques; que les restrictions admises àce titre sont, d'une part, l'exercice, même à titre occasionnel, del'autorité publiquee t, d'autrepart; l'ordrepublic, la sécuritépublique et la santé publique; que, s'agissant d'exceptions, elles
doivent être interprétées de manière restrictive; qu'aucun service
detélécommunications neconstitueuneparticipation à l'e xe rcicede l'autorité publique impliquant la faculté d'user de prérogativesexorbitantes par rapport au droit commun, de privilèges depuissance publique et d'un pouvoir de coercition qui s'imposentaux citoyens; que l'offre de services de télécommunications ne
peut en soi porter atteinte à l'ordre public et ne peut affecter la
santé publique;
(8)considérant que la jurisprudence de la Cour de justice admet, enoutre, des restrictions à la liberté de prestation de serviceslorsqu'elles répondent à des exigences essentielles nécessitées parl'intérêt général, sont appliquées sans effets discriminatoires etsont proportionnées à l'objectif visé; que la protection desconsommateurs ne rend pas indispensable des restrictions à la
libre prestation de services en matière de télécommunications, car
cet objectif peut également être atteint dans un régime de libreconcurrence; que la protection de la propriété intellectuelle nepeut pas non plus être invoquée en la matière; que les seulesexigences essentielles dérogeant à l'article 59 du traité qui
peuvent justifier des restrictions à l'usage du réseau public sont
l'intégrité de ce dernier, la sécurité de son fonctionnement et, dansles cas justifiés, l' interopérabilité et la protection des données;
que les restrictions imposées doivent toutefois être proportionnéesaux objectifs poursuivis par ces exigences légitimes; que les Étatsmembres devront rendre publiques et notifier ces restrictions à la1990L0388 — FR — 15.02.1996 — 003.001 — 3
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Commission afin de permettre à cette dernière d'apprécier cette
proportionnalité;
(9)considérant que, dans ce contexte, la sécurité de fonctionnementdu réseau vise à assurer la disponibilité du réseau public en casd'urgence; que l'intégrité technique du réseau public vise à assurerson fonctionnement normal et l'interconnexion des réseaux
publics dans la Communauté baséesur de s spécifications
techniques communes; que la notion d' interopérabilité des
services vise le respect de ces spécifications techniques minimalesmises en place pour accroître la prestation de services et le choixde l'usager; que la protection de données vise à garantir laconfidentialité des communications et la protection des données
personnelles;
(10)considérant également que, outre les exigences essentielles qui
peuvent être incluses comme conditions dans les procéduresd'autorisation ou de déclaration, les États membres peuvent
inclure, en ce qui concerne le service de commutation de données,
des conditions relatives à des obligations de service public quiconstituent des réglementations de commerce objectives, sanseffets discriminatoires et transparentes concernant les conditionsde permanence, de disponibilité et de qualité du service;
(11)considérant enfin que, lorsqu'un État membre a chargé unorganisme de télécommunications de fournir des services decommutation de données par paquets ou par circuits pour lepublic et lorsque ce service pourrait être mis en échec du fait de la
concurrence d'opérateurs privés, la Commission peut autoriser cet
État membre à imposer des conditions additionnelles, y comprisau niveau de la couverture géographique, pour la fourniture de ceservice; que, pour l'appréciation de ces mesures, la Commission,dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs fondamentaux du
traité, prévus à l'article 2 de celui-ci, y compris celui de renforcer
la cohésion économiquee t socialedela Communauté viséeàl'article 130 A du traité, prendra en compte également la situationdes États membres dont le réseau pour la fourniture de services decommutation de données par paquets ou par circuits n'est pasencore suffisamment développé et qui pourrait justifier, pour ces
États membres, un maintien jusqu'au 1
erjanvier 1996 de la date
prévue pour la simple revente de capacité des lignes louées;
(12)considérant quel'article59 du traité prévoit la suppre ssion detoute autre restriction à la libre prestation des services à l'intérieur
de la Communauté à l'égard des ressortissants des États membres
établis dans un État dela Communauté autrequece lui dudestinataire de la prestation; que le maintien ou l'introduction detout droit exclusif ou spécial ne répondant pas aux critèresprécités constituedecefait uneinfraction à l'article90 e n liaison
avec l'article 59;
(13)considérant quel'article86 du traité déclareincompatibleave c le
marché commun tout comportement d'une ou de plusieursentreprises qui constituerait une exploitation abusive d'une
position dominantesur lemarché commun ou dans unepartie
substantielle de celui-ci; que les organismes de télécommunica-tions sont des entreprises au sens de cet article, parce qu'ilsexercent des activités économiques et en particulier la fournituredu service que constitue la mise à disposition des usagers duréseau et de services de télécommunications; que cette mise à
disposition du réseau constitue un marché de services distinct
étant donné qu'il n'est pas interchangeable avec d'autres services;que la mise à disposition du réseau de télécommunications et lesautres services de télécommunications sont fournis à desconditions de concurrence suffisamment homogènes dans chacun
des marchés nationaux pour permettre à la Commission
d'apprécier la puissance économique des entreprises qui lesfournissent sur ces territoires; que les territoires des Étatsmembres constituent autant de marchés géographiques distincts;que ceci est dû à la différence entre les réglementations visant lesconditions d'accès et de fonctionnement technique, relatives à la1990L0388 — FR — 15.02.1996 — 003.001 — 4
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fourniture du réseau et de ces services de télécommunications;
que, en outre, chacun d'entre eux constitue une partie substantielledu marché commun;
(14)considérant que ces entreprises détiennent sur chacun de leursmarchés nationaux, individuellement ou collectivement, uneposition dominante pour l'établissement et l'exploitation du réseaude télécommunications parce qu'elles sont les seules à disposerdans chaque État membre d'un réseau couvrant l'ensemble du
territoire de ceux-ci et parce que leur gouvernement leur a octroyé
le droit exclusif d'exploiter le réseau, seules ou conjointementavec d'autres entreprises;
(15)considérant que, lorsque les droits exclusifs ou spéciaux sontoctroyés en matière de services de télécommunications par l'État àdes organismes qui disposent déjà d'une position dominante pour
l'établissement et l'exploitation du réseau, ces droits ont pour effet
de renforcer cette position dominante en l'étendant aux services;
(16)considérant que, en outre, les droits exclusifs ou spéciauxoctroyés par l'État aux organismes de télécommunications en cequi concerne la fourniture de certains services de télécommuni-
cations ont pour effet que ces organismes:
a) excluent du marché ou restreignent l'accès des concurrents au
marché des services de télécommunications en limitant ainsi le
libre choix des utilisateurs, ce qui est susceptible de limiter le
progrès technologique au préjudice des consommateurs;
b) imposent aux utilisateurs du réseau d'avoir recours aux
services qui font l'objet des droits exclusifs et subordonnentainsi la conclusion des contrats d'utilisation du réseau àl'acceptation de prestations supplémentaires qui n'ont pas de
liens avec l'objet de ces contrats;
que chacun de ces comportements constitue un abus de position
dominante distinct, susceptible d'affecter d'une manière sensible
le commerce entre États membres; que, en effet, tous les services
en question peuvent, en principe, être offerts par des fournisseursétablis dans d'autres États membres; que la structure de laconcurrence à l'intérieur du marché commun en est modifiée dansune mesure substantielle; que, en tout état de cause, les droitsspéciaux exclusifs accordés pour ces services ont pour effet de
créer une situation contraire à l'objectif de l'article 3 point f) du
traité, qui prévoit l'établissement d'un régime assurant que laconcurrence ne soit pas faussée dans le marché commun et donc,a fortiori , que la concurrence ne soit pas éliminée; que les États
membres sont tenus, en vertu de l'article 5 du traité, de s'abstenir
de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des
objectifs du traité, y compris celui de l'article 3 point f);
(17)considérant donc que les droits exclusifs octroyés en matière deservices de télécommunications aux entreprises publiques ou auxentreprises auxquelles les États membres ont accordé des droitsspéciaux ou exclusifs pour l'établissement du réseau de télécom-
munications sont incompatibles avec l'article 90 paragraphe 1 en
liaison avec l'article 86;
(18)considérant que l'article 90 paragraphe 2 du traité permet dedéroger à l'application des articles 59 et 86 du traité dans les casoù celle-ci ferait échec à l'accomplissement en droit ou en fait dela mission particulièreimpartieaux organisme s detélécommu-
nications; qu'une telle mission consiste en l'établissement et
l'exploitation d'un réseau universel, c'est-à-dire ayant unecouverture géographique générale et étant fourni, sur demandeet dans un délai raisonnable, à tout fournisseur de services ouutilisateur; que les moyens financiers pour le développement de
ce réseau proviennent encore principalement de l'exploitation du
service de téléphonie vocale; que, par conséquent, l'ouverture dece service à la concurrence pourrait menacer l'équilibre financierdes organismes de télécommunications; que le service detéléphonie vocale, qu'il soit offert à partir du réseau téléphoniqueactuel ou faisant partie du service RNIS (réseau numérique à1990L0388 — FR — 15.02.1996 — 003.001 — 5
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intégration de services), constitue en outre le moyen actuellement
le plus important de notification et d'appel des services d'urgenceresponsables de la sécurité publique;
(19)considérant quela fourniturede s circuits loués constitueunélément essentiel de la mission des organismes de télécommu-
nications; qu'il existe à présent, dans la quasi-totalité des États
membres, une différence substantielle entre les tarifs pour l'usagedu service de transmission de données sur le réseau commuté etpour l'usagedecircuits loués; qu'un rée quilibragesans délai deces tarifs serait de nature à porter atteinte à cette missionéconomique générale; que l'établissement de l'équilibre de ces
tarifs doit pouvoir intervenir progressivement d'ici au 31
décembre 1992; que, entre-temps, il doit pouvoir être imposéaux opérateurs privés de ne pas offrir au public un service quiconsisterait en la simple revente de capacités de circuits loués,c'est-à-dire comportant seulement le traitement, la commutation,
le stockage ou la conversion de protocole dans la mesure
nécessaire à la transmission en temps réel; que les États membrespeuvent dès lors établir un système de déclaration par lequel lesopérateurs privés s'engageraient à ne pas effectuer une tellerevente; que, toutefois, aucune autre obligation ne peut être mise àla charge de ces opérateurs pour faire respecter cette mesure;
(20)considérant que ces restrictions n'affectent pas le développementdes échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la
Communauté; que, dans ces conditions, ces restrictions sont
compatibles avec l'article 90 paragraphe 2 du traité; que ceci peutégalement être le cas pour les mesures adoptées par les Étatsmembres pour assurer que l'action des fournisseurs de servicesprivés ne fasse pas échec au service public de la commutation dedonnées;
(21)considérant que les règles du traité, y compris celles relatives à laconcurrence, s'appliquent au service télex; que l'importance de ce
service subit une érosion progressive dans tous les États membres
du fait de l'émergence de moyens de télécommunicationsconcurrents comme le téléfax; que l'abolition des restrictionsactuelles sur l'utilisation du réseau téléphonique commuté et descircuits loués permettra la retransmission de messages télex; que,vu cette évolution, une approche spécifique est nécessaire; que,
dès lors, la présente directive ne doit pas s'appliquer au service
télex;
(22)considérant que, en tout état de cause, la Commission réexami-nera au cours de l'année 1992 tout droit spécial ou exclusif quisubsisterait en tenant compte du développement technologique etde l'évolution vers une infrastructure numérique;
(23)considérant qu'il convient de donner la possibilité aux Étatsmembres d'élaborer des procédures équitables d'autorisation envue du respect des exigences essentielles, sans préjudice d'uneharmonisation de celles-ci prévue sur le plan communautaire dans
le cadre des directives du Conseil concernant la fourniture d'un
réseau ouvert (open network provision — ONP); que, en ce qui
concerne la commutation de données, les États membres doiventpouvoir inclure dans ces procédures l'obligation de respect deréglementations de commerce portant sur les conditions depermanence, de disponibilité et de qualité du service et des
mesures visant à sauvegarder la mission d'intérêt économique
général qu'ils ont confiéeà un organismedetélécommunication;que ces procédures doivent être fondées sur des critères objectifsprécis et appliquées sans effets discriminatoires; que ces critèresdoivent être, en particulier, justifiés et proportionnés à l'intérêt
général visé ainsi que dûment motivés et publiés; que la
Commission doit pouvoir les examiner de façon approfondie auregard des règles de concurrence et de celles concernant la libreprestation de services; que, en tout état de cause, les Étatsmembres qui n'auraient pas notifié à la Commission de projet decritères et de procédures d'autorisation après un délai déterminé1990L0388 — FR — 15.02.1996 — 003.001 — 6
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ne pourront plus imposer aucune restriction à la libre prestation
du se rvicedetransmission dedonnée s pour legrand public;
(24)considérant que les États membres doivent pouvoir disposer d'un
délai complémentaire pour élaborer des règles générales visant les
conditions de prestation de ces services de commutation dedonnées par paquets ou par circuits, pour le grand public;
(25)considérant que, par ailleurs, les services de télécommunicationsne peuvent faire l'objet d'aucune restriction ni en ce qui concerne
le libre accès des utilisateurs à ces services, ni en ce qui concerne
le traitement des informations qui peut être effectué avant latransmission des messages par le réseau de télécommunications,ou après que les messages aient été reçus, qui ne serait pasjustifiée par une exigence essentielle proportionnelle à l'objectifpoursuivi;
(26)considérant quela numérisation du rése au detélécommunicationset l'amélioration technologique des appareils terminaux qui y sontconnectés ont accru le nombre de fonctions qui étaientprécédemment effectuées à l'intérieur du réseau, de telle sorteque ces fonctions peuvent être effectuées par les usagers eux-mêmes par le moyen d'appareils terminaux de plus en plus
sophistiqués; qu'il convient d'assurer que les fournisseurs des
services de télécommunications, notamment de téléphonie et detransmission de données par commutation par paquets ou parcircuits, permettent aux opérateurs économiques d'utiliser cesfonctions;
(27)considérant que, en attendant l'établissement de normes commu-nautaires en vue de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP), lapublication des interfaces techniques utilisées d'ores et déjà dansles États membres est nécessaire pour permettre aux entreprisesqui envisagent de s'établir sur les marchés des services detélécommunications de prendre les mesures nécessaires afin
d'adapter les caractéristiques de leurs services aux exigences
techniques des réseaux; que, dans la mesure où ces interfacestechniques ne sont pas encore établies par les États membres, ilimporte que celles-ci soient établies dans les meilleurs délais; quetout projet élaboré à cet égard devra être communiqué à laCommission conformément à la directive 83/189/CEE du
Conseil(
1), modifiéepar la dire ctive88/182/CEE(2);
(28)considérant que, généralement, les législations nationales attri-
buent à des organismes de télécommunications une fonction deréglementation des services de télécommunications concernantplus particulièrement l'attribution d'autorisations, le contrôle des
agréments et des spécifications obligatoires d'interfaces, l'attribu-
tion des fréquences et la surveillance des conditions d'utilisation;que ces législations ne définissent parfois que des principesgénéraux pour l'exploitation des services autorisés tout en laissantaux organismes de télécommunications le pouvoir de définir lesconditions spécifiques d'application;
(29)considérant que cette activité à la fois réglementaire etcommerciale des organismes de télécommunications a uneincidence directe sur l'activité des opérateurs économiques quioffrent des services de télécommunications en concurrence avecles organismes en question; que, en effet, par cette doubleactivité, lesdits organismes déterminent ou, à tout le moins,
influencent substantiellement la fourniture de services offerts par
leurs concurrents; que le fait de déléguer à une entreprise quidispose d'une position dominante pour l'établissement et l'exploi-tation du réseau le pouvoir de réglementation de l'accès aumarché des services de télécommunications constitue un renfor-
cement de la position dominante que cette même entreprise
détie nt sur cemarché; quecefait, vu leconflit d'intérêts, e st denature à restreindre l'accès des concurrents aux marchés des1990L0388 — FR — 15.02.1996 — 003.001 — 7
(1)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
(2)J O noL 81 du 26. 3. 1988, p. 75.
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services de télécommunications et à limiter la liberté de choix des
utilisateurs; que, en outre, ces mesures sont susceptibles de limiterles débouchés de matériels destinés au traitement de signaux de
télécommunications et, partant, du progrés technologique en ce
domaine; que, dès lors, le cumul de ces activités constitue un abusdeposition dominantede s organisme s detélécommunications e ncause au sens de l'article 86 du traité; que, dans la mesure où cescomportements résultent d'une mesure instaurée par l'État, cette
dernière est aussi incompatible avec l'article 90 paragraphe 1, en
liaison avec l'article 86;
(30)considérant que, pour accomplir de manière efficace son devoirde surveillance en application des dispositions de l'article 90paragraphe 3 du traité, la Commission doit disposer de certainesinformations essentielles; que ces informations doivent assurer en
particulier la transparence des mesures prises par les États
membres pour que la Commission puisse veiller à ce que l'accèsau réseau et les différents services y afférents soient offerts parchaque organisme de télécommunications à des tarifs et autresconditions non discriminatoires pour tous ses clients; qu'il y a lieuque ces informations concernent:
— les mesures prises pour abolir les droits exclusifs en
application de la présente directive,
— les conditions dans lesquelles sont octroyées les autorisations
d'exploitation des services de télécommunications;
que la Commission doit disposer de ces informations pour
pouvoir veiller, notamment, à ce que tous les utilisateurs duréseau et des services, y compris les organismes de télécommu-nications lorsqu'ils sont prestataires de services, soient traités demanièreéquitable ;
(31)considérant que, pour la fourniture de services de télécommuni-cations dorénavant ouverts à la concurrence, les détenteurs de
droits exclusifs ou spéciaux en question ont, dans le passé, pu
imposer à leurs clients des contrats de longue durée; que de telscontrats limiteraient de facto la possibilité pour denouve aux
concurrents éventuels d'offrir leurs services à ces clients et, pourceux-ci, d'en bénéficier; que, dès lors, il doit être prévu que
l'utilisateur puisse obtenir la résiliation de son contrat dans un
délai raisonnable;
(32)considérant, que, actuellement, chaque État membre réglementela fourniture de services de télécommunications selon desconceptions propres; que même la définition de certains servicesdiffère d'un État membre à l'autre; qu'il en résulte des distorsionsde concurrence de nature à rendre plus difficile pour les
opérateurs économiques l'offre de services transfrontaliers de
télécommunications; que, pour cette raison, le Conseil a, dans sarésolution du 30 juin 1988, considéré qu'un des objectifs d'unepolitiquedetélécommunications était la création d'un marchécommunautaire ouvert des services de télécommunications,
notamment par la définition rapide, grâce à des directives du
Conseil, des conditions techniques, des conditions d'utilisation etde principes de tarification pour la fourniture d'un réseau ouvert(ONP); quela Commission a soumis au Conse il uneproposition àcet effet; qu'une harmonisation des conditions d'accès n'esttoutefois pas le moyen adapté pour mettre fin aux entraves aux
échanges qui résultent d'infractions à des dispositions du traité;
que la Commission a le devoir de veiller à l'application desdispositions du traité de manière efficace et globale;
(33)considérant quel'article90 paragraphe3 du traité imposede sdevoirs clairs et octroie des compétences bien définies à laCommission en ce qui concerne la surveillance des relations entre
les États membres et leurs entreprises publiques et les entreprises
auxquelles ils ont octroyé des droits exclusifs ou spéciaux et, enparticulier, en matière d'élimination des obstacles à la libreprestation des services, en matière de discriminations entreressortissants des États membres et en matière de concurrence;que, d'autre part, une approche globale s'impose pour mettre fin1990L0388 — FR — 15.02.1996 — 003.001 — 8
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aux infractions qui persistent dans certains États membres et pour
donner des indications claires aux États membres qui réexaminentleur législation afin d'éviter de nouvelles infractions; que, par
conséquent, une directive au sens de l'article 90 paragraphe 3 du
traité constituelemoye n leplus approprié à ce ttefin,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
— «organismes de télécommunications», les entités publiques ou
privées — y compris leurs filiales contrôlées — auxquelles un Étatmembre octroie des droits spéciaux ou exclusifs pour l'établissementde réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, lafourniture de services de télécommunications,
— «droits exclusifs», les droits accordés par un État membre à une
seule entreprise au moyen de tout instrument législatif, réglementaireou administratif qui lui réserve le droit de fournir un service detélécommunication ou d'entreprendre une activité sur un territoire
donné,
— «droits spéciaux», les droits accordés par un État membre à un
nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif,réglementaire ou administratif, qui, sur un territoire donné,
— limite à deux ou plusieurs, selon des critères qui ne sont pas
objectifs, proportionnels et non discriminatoires, le nombred'entreprises autorisées à fournir un service ou à entreprendreuneactivité
ou
— désigne, selon des critères autres que les critères susmentionnés,
plusieurs entreprises concurrentes comme les entreprises auto-risées à fournir un service ou à entreprendre une activité
ou
— confère à une ou plusieurs entreprises, selon des critères autres
que les critères susmentionnés, des avantages légaux ou
réglementaires qui affectent substantiellement la capacité de
toute autre entreprise de fournir le même service de télécommu-nication ou d'entreprendre la même activité sur le même territoiredans des conditions substantiellement équivalentes,
— «réseau public de télécommunications», l'infrastructure publique de
télécommunications qui permet le transport de signaux entre despoints de terminaison définis, par fils, par faisceaux hertziens, parmoyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques,
— «services de télécommunications»: les services qui consistent, en
tout ou en partie, en la transmission et/ou en l'acheminement designaux sur un réseau de télécommunications,
— «réseau de stations terrestres de satellites», une configuration d'au
moins deux stations terrestres de satellites qui interagissent par letruchement de satellites,
— «services de réseaux de satellites», l'établissement et l'exploitation de
réseaux de stations terrestres de satellites; au minimum, ces servicescomprennent l'établissement, par l'intermédiaire de stations terrestresde satellites, de radiocommunications à destination du secteur spatial(liaisons montantes), et l'établissement de radiocommunicationsentre le secteur spatial et les stations terrestres de satellites (liaisons
descendantes),
— «services de communications par satellite», les services dont la
fourniture repose, en tout ou en partie, sur des services de réseaux desatellites,
— «services par satellite», la fourniture de services de communications
par satellite ou la fourniture de services de réseaux de satellites,1990L0388 — FR — 15.02.1996 — 003.001 — 9
▼M1
▼B
▼M2
▼M1
▼M3
— «services de communications mobiles et personnelles», les services
autres que les services par satellite, qui consistent, en tout ou enpartie, en l'établissement de radiocommunications avec un utilisateur
mobile, et qui font usage, en tout ou en partie, des systèmes de
communications mobiles et personnelles,
— «systèmes de communications mobiles et personnelles», les systèmes
qui consistent à établir et exploiter une infrastructure de réseauxmobiles, qu'elle soit raccordée ou non aux points de terminaison duréseau public, pour assurer la transmission et la fourniture deservices de radiocommunications avec des utilisateurs mobiles,
— «point de terminaison du réseau», l'ensemble des connexions
physiques et des spécifications techniques d'accès qui font partie
du réseau public de télécommunications et sont nécessaires pour
avoir accès à ce réseau public et communiquer efficacement par sonintermédiaire,
— «exigences essentielles», les raisons d'intérêt général et de nature non
économique qui peuvent amener un État membre à imposer desconditions relatives à l'établissement et/ou à l'exploitation de réseauxdetélécommunications ou à la fournituredese rvice s detélécommu-nications. Ces raisons sont la sécurité de fonctionnement du réseau,
le maintien de son intégrité et, dans les cas où elles sont justifiées,
l'interopérabilité des services, la protection des données, celle del'environnement et des objectifs urbanistiques et d'aménagement duterritoire ainsi que l'utilisation efficace du spectre des fréquences etla prévention de toute interférence nuisible entre les systèmes de
télécommunications par radio et d'autres systèmes techniques
terrestres ou spatiaux.
La protection des données peut comprendre la protection des
données personnelles, la confidentialité des informations transmises
ou stockées, ainsi que la protection du domaine privé,
— «service de téléphonie vocale», l'exploitation commerciale pour le
public du transport direct et de la commutation de la voix en tempsréel au départ et à destination des points de terminaison du réseaupublic commuté, permettant à tout utilisateur d'utiliser l'équipementconnecté à un tel point de terminaison pour communiquer avec un
autrepoint dete rminaison,
— «service télex», l'exploitation commerciale pour le public du
transport direct de messages télex, conformément à la recommanda-
tion pertinente du comité consultatif international télégraphique ettéléphonique (CCITT), au départ et à destination des points determinaison du réseau public commuté, permettant à tout utilisateurd'utiliser l'équipement connecté à un tel point de terminaison pourcommuniquer avec un autre point de terminaison,
— «service de commutation de données par paquets ou par circuits»,
l'exploitation commerciale pour le public du transport direct de
données au départ et à destination des points de terminaison du
réseau public commuté, permettant à tout utilisateur d'utiliserl'équipement connecté à un tel point de terminaison pourcommuniquer avec un autre point de terminaison,
— «simple revente de capacité», l'exploitation commerciale pour le
public del'offredu transport dedonnée s sur de s circuits louéscomme service distinct, comprenant seulement la commutation, letraitement, le stockage de données ou la conversion de protocole,
dans la mesure nécessaire à la transmission en temps réel au départ et
à destination du réseau public commuté,
— «réseaux câblés de télévision»: toute infrastructure principalement
filaire autorisée par un État membre pour la retransmission ou ladistribution de programmes audiovisuels destinés au public.
Les dispositions de la présente directive n'affectent pas les règles
spécifiques adoptées par les États membres conformément au droitcommunautaire en ce qui concerne la distribution de programmesaudiovisuels destinés au grand public et le contenu de ces programmes.1990L0388 — FR — 15.02.1996 — 003.001 — 10
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2. La présente directive ne s'applique pas au télex.
Article 2
Sans préjudicedel'article1erparagraphe 2, les États membres abolissent
toutes les mesures qui accordent:
a) des droits exclusifs pour la fourniture de services de télécommuni-
cations autres que la téléphonie vocale
et
b) des droits spéciaux qui limitent à deux ou plusieurs, selon des critères
qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires, lenombre d'entreprises autorisées à fournir ces services de télécommu-nications
ou
c) des droits spéciaux qui désignent, selon des critères autres que les
critères susmentionnés, plusieurs entreprises concurrentes pourfournir ces services de télécommunications.
Ils prennent les mesures nécessaires afin de garantir à tout exploitant le
droit de fournir tous ces services de télécommunications autres que latéléphonievocale .
Les États membres qui soumettent la fourniture de ces services à une
procédure d'autorisation ou de déclaration visant le respect des
exigences essentielles assurent, sans préjudice des dispositions del'article 3, que les autorisations soient accordées selon des critèresobjectifs, transparents et sans effets discriminatoires. Les refus éventuelsdoivent être dûment motivés et il doit exister une procédure de recours à
l'encontre de tels refus.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les États membres
communiquent à la Commission, le 31 décembre 1990 au plus tard, lesmesures prises pour se conformer au présent article et l'informent de
toute réglementation existante ou de tout projet tendant à instituer de
nouvelles procédures d'autorisation ou à modifier celles qui existent.
Les États membres communiquent les critères d'attribution des auto-
risations ainsi que les conditions attachées à ces autorisations et auxprocédures de déclaration pour l'exploitation de stations terrestresd'émission.
Les États membres tiennent la Commission informée de tout projet
tendant à instituer de nouvelles procédures d'autorisation ou à modifierles procédures en vigueur.
Article 3
En ce qui concerne le service de commutation de données par paquets ou
par circuits, les États membres peuvent, dans le cadre des procéduresd'autorisation visées à l'article 2, exiger, jusqu'au 31 décembre 1992, queles opérateurs économiques n'offrent pas au public la simple revente decapacité decircuits loués.
Les États membres communiquent à la Commission sous forme de
projet, au plus tard le 30 juin 1992, toutes procédures d'autorisation oudedéclaration pour la fournituredu se rvicedecommutation dedonnée spar paquets ou par circuits au public qui visent le respect:
— soit des exigences essentielles,
— soit des réglementations de commerce portant sur les conditions de
permanence, de disponibilité et de qualité du service,
— soit des mesures visant à sauvegarder la mission d'intérêt
économiquegénéral qu'ils ont confié à un organismedetélécomu-nication en ce qui concerne la commutation de données, si l'action de1990L0388 — FR — 15.02.1996 — 003.001 — 11
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prestataires de services privés risque de faire échec à l'accom-
plissement de cette mission.
L'ensemble de ces conditions doit former un cahier des charges de
service public et doivent être objectives, transparentes et sans effetsdiscriminatoires.
Les États membres assurent, au plus tard le 31 décembre 1992, la
publication des procédures d'autorisation ou de déclaration adoptéespour ces services.
Il appartient à la Commission de veiller avant leur mise en œuvre à la
compatibilité de ces projets avec les dispositions du traité.
Article 3 bis
Outre les conditions définies à l'article 2 deuxième alinéa, les États
membres qui imposent des conditions dans les licences ou les
autorisations générales pour les systèmes de communications mobileset personnelles veillent à ce que:
i) les conditions d'octroi de licences ne contiennent pas de conditions
qui ne soient pas justifiées par des exigences essentielles et, dans le
cas des systèmes destinés au grand public, par des exigences deservice public sous la forme de réglementations de commerce ausens de l'article 3;
ii) les conditions d'octroi de licences pour les opérateurs de réseaux
mobiles garantissent un comportement transparent et non discrimi-natoire de la part des opérateurs de réseaux fixes et mobiles qui
possèdent des équipements communs;
iii) les conditions d'octroi de licences ne comportent aucune restriction
technique injustifiée. Les États membres doivent s'abstenir, enparticulier, d'empêcher la combinaison de licences ou de limiterl'offre de technologies différentes utilisant des fréquences distincteslorsqu'un équipement multistandard est disponible.
Dans la mesure où des fréquences sont disponibles, les États membres
accordent une licence à tout demandeur selon des procédures ouvertes,non discriminatoires et transparentes.
Les États membres ne peuvent limiter le nombre de licences à délivrer,
pour les systèmes de communications mobiles, que sur la based'exigences essentielles et seulement en relation avec des contraintes
de disponibilité du spectre des fréquences et lorsque le principe de
proportionnalité lejustifie .
Les procédures d'octroi de licences peuvent prendre en compte des
exigences de service public sous la forme de réglementations decommerce au sens de l'article 3, dans la mesure où la solution la moins
limitative de la concurrence est privilégiée. Les conditions pertinentes
relatives aux réglementations de commerce peuvent être imposées dansles licences accordées.
Les États membres auxquels est accordé un délai supplémentaire de
mise en œuvre pour abolir les restrictions en ce qui concernel'infrastructureviséeà l'article3 quatern'accordent pas, pendant ce
délai, aux organismes de télécommunications, ou à des organismes
associés, de nouvelles licences de communications mobiles oupersonnelles. Lorsque les organismes de télécommunications dans cesÉtats membres ne sont pas ou plus titulaires de droits exclusifs ouspéciaux au sens de l'article 2 premier alinéa points b) et c), pour
l'établissement et pour la fourniture des infrastructures de réseaux
publics, ils ne doivent pas être exclus a priori de ces procédures d'octroi
de licences.
Article 3 ter
La désignation des radiofréquences pour des services de communica-
tions spécifiques doit être fondée sur des critères objectifs. Lesprocédures doivent être transparentes et être publiées de façon adéquate.1990L0388 — FR — 15.02.1996 — 003.001 — 12
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Les États membres publient chaque année ou communiquent sur
demande le plan d'attribution des fréquences réservées aux services decommunications mobiles et personnels, conformément au plan exposé
en annexe, y compris les plans relatifs à l'extension future de ces
fréquences.
Cette désignation doit être réexaminée par les États membres à des
intervalles réguliers appropriés.
Article 3 quater
Les États membres assurent la levée de toutes les restrictions imposées
aux opérateurs de systèmes de communications mobiles et personnelles
en ce qui concerne la création de leur propre infrastructure, l'utilisationd'infrastructures tierces et le partage d'infrastructures, d'autres instal-lations et de sites, sous réserve qu'ils limitent l'utilisation de cesinfrastructures aux activités couvertes par leur licence ou autorisation.
Article 3 quinquies
Sans préjudice de la future harmonisation des règles d'interconnexion
nationales dans le contexte de l'ONP, les États membres garantissent le
droit d'interconnexion directe entre les systèmes de communicationsmobiles ainsi qu'entre les systèmes de communications mobiles et lesréseaux de télécommunications fixes. À cet effet, les restrictionsconcernant l'interconnexion sont levées.
Les États membres garantissent le droit d'interconnexion entre les
systèmes de communications mobiles destinés au public et le réseaupublic de télécommunications. À cette fin, les États membresgarantissent l'accès au nombre nécessaire de points d'interconnexionau réseau public de télécommunications dans le cadre des licences pourles services mobiles. Les États membres veillent à ce que les interfaces
techniques offertes à ces points d'interconnexion soient les moins
restrictives en ce qui concerne les fonctionnalités des services mobiles.
Les États membres veillent à ce que les conditions d'interconnexion avec
le réseau public de télécommunications des organismes de télécommu-nications soient définies sur la base de critères objectifs et à ce qu'ellessoient transparentes, non discriminatoires et compatibles avec le
principedeproportionnalité. En cas dere cours, ils garantisse nt aux
autorités réglementaires nationales le libre accès aux accords d'inter-connexion et la communication de ces informations à la Commission surdemande.
Article 4
Les États membres qui maintiennent des droits exclusifs ou spéciaux
pour l'établissement et l'exploitation des réseaux publics de télécommu-nications ►
M3fixes◄prennent les mesures nécessaires pour rendre
publiques, objectives et sans effets discriminatoires les conditions envigueur pour l'accès aux réseaux.
Ils assurent notamment que les opérateurs qui en font la demande
puissent obtenir des circuits loués dans un délai raisonnable et que leurusage ne fasse l'objet d'aucune restriction, hormis celles qui sontjustifiées conformément aux dispositions de l'article 2.
Les États membres:
— suppriment toutes les restrictions à la fourniture de la capacité de
transmission sur les réseaux câblés de télévision et permettent
l'utilisation de ces réseaux pour la fourniture de services de
télécommunications autres que le service de téléphonie vocale,
— veillent à ce que l'interconnexion des réseaux câblés de télévision
avec le réseau public de télécommunications soit autorisée à cettefin, en particulier l'interconnexion avec des lignes louées, et à ce queles restrictions à l'interconnexion directe des réseaux câblés detélévision par les câblo-opérateurs soient supprimées.1990L0388 — FR — 15.02.1996 — 003.001 — 13
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Les États membres communiquent à la Commission, le 31 décembre
1990 au plus tard, les mesures prises pour se conformer à cet article.
Lors de chaque augmentation des tarifs applicables aux circuits loués, ils
communiquent à la Commission les éléments permettant d'apprécier lebien-fondé de ces augmentations.
Article 5
Les États membres assurent que les caractéristiques des interfaces
techniques nécessaires pour l'utilisation des réseaux publics detélécommunications soient publiées au plus tard le 31 décembre 1990,sans préjudice des conventions internationales applicables en la matière.
Les États membres communiquent à la Commission, conformément à la
directive 83/189/CEE, tout projet élaboré à cet égard.
Article 6
Les États membres assurent, en ce qui concerne la prestation de services
de télécommunications, l'abrogation des restrictions existantes en ce quiconcerne le traitement des signaux avant leur transmission sur le réseau
public ou après leur réception, à moins que la nécessité de ces
restrictions pour assurer le respect de l'ordre public ou des exigencesessentielles ne soit démontrée.
Sans préjudice des règles communautaires harmonisées adoptées par le
Conseil pour la fourniture d'un réseau ouvert, les États membres assurent
qu'il n'y ait entre les prestataires de services, y compris les organismesde télécommunications, aucune discrimination en ce qui concerne lesconditions d'utilisation et les tarifs pratiqués.
Les États membres veillent à ce que les redevances éventuellement
imposées aux prestataires de services dans le cadre des régimesd'autorisation reposent sur des critères objectifs, transparents et nondiscriminatoires.
Les redevances, leurs critères de fixation et toute modification qui y est
apportée sont publiés sous une forme qui les rend facilement accessibles.
Les États membres notifient à la Commission, au plus tard neuf mois à
compter de la publication de la présente directive et, par la suite, à
chaque nouvelle modification, la forme sous laquelle les informations
demandées sont disponibles. La Commission publiera régulièrement lesréférences de ces notifications.
Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises
ou les projets déposés afin de se conformer aux dispositions du présentarticlepour le31 déce mbre1990 au plus tard.
Les États membres assurent la suppression de toutes les interdictions ou
restrictions réglementaires concernant le choix de la capacité de secteurspatial offert à tout exploitant autorisé de réseau de stations terrestres de
satellites et autorisent sur leur territoire tout fournisseur de secteur
spatial à vérifier si le réseau de stations terrestres de satellites à utiliseren relation avec le secteur spatial de ce fournisseur est conforme auxconditions publiées d'accès à sa capacité de secteur spatial.
Article 7
Les États membres assurent que, à partir du 1
erjuillet 1991, l'attribution
des autorisations d'exploitation, le contrôle des agréments et des
spécifications obligatoires, l'attribution des fréquences et la surveillance
des conditions d'utilisation soient effectués par une entité indépendantedes organismes de télécommunications.
Ils communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1990,
les mesures prises ou les projets déposés à cet effet.1990L0388 — FR — 15.02.1996 — 003.001 — 14
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Article 8
Les États membres assurent que les organismes de télécommunications
donnent, à dater de l'abrogation des droits exclusifs ou spéciaux
concernés, la possibilité à leurs clients, liés pour une durée supérieure à
un an par un contrat defournituredese rvice s detélécommunications quifaisait au moment de sa conclusion l'objet de tels droits, de résilier celui-ci avec un préavis de six mois.
Article 9
Les États membres communiquent à la Commission les informations
nécessaires pour lui permettre d'établir pendant une période de trois ans,à la fin de chaque année, un rapport d'ensemble sur l'application de laprésente directive. La Commission communique ce rapport aux États
membres, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique
et social.
Article 10
Au cours del'année1992, la Commission procèdeà uneévaluation
globale de la situation du secteur des services de télécommunications parrapport aux objectifs poursuivis par cette directive.
Au cours de l'année 1994, la Commission dresse le bilan des effets des
mesures visées à l'article 3 afin d'examiner si des aménagements sont àapporter aux dispositions de cet article, compte tenu notamment de
l'évolution technologique et du développement des échanges dans la
Communauté.
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1990L0388 — FR — 15.02.1996 — 003.001 — 15