1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 10 juin 1985
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'archi-
tecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement
et de libre prestation de services
(85/384/CEE)
(JO L 223 du 21.8.1985, p. 15)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive du Conseil du 20 décembre 1985 (85/614/CEE) L 376 1 31.12.1985
►M2 Directive du Conseil du 27 janvier 1986 (86/17/CEE) L 27 71 1.2.1986
►M3 Directive du Conseil du 4 décembre 1990 (90/658/CEE) L 353 73 17.12.1990
►M4 Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai
2001L 206 1 31.7.2001
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A2 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 72 du 21.3.1996, p. 40 (85/384/CEE)
►C2 Rectificatif, JO L 87 du 2.4.1986, p. 36 (86/17/CEE)
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 10 juin 1985
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
autres titres du domaine de l'architecture et comportant desmesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établisse-
ment et de libre prestation de services
(85/384/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49, 57 et 66,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire
fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de
services est interdit depuis la fin de la période de transition; que leprincipe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à ladélivrance d'une autorisation éventuellement exigée pour l'accès auxactivités du domaine de l'architecture, ainsi qu'à l'inscription ou à l'affi-liation à des organisations ou à des organismes professionnels;
considérant qu'il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispo-
sitions visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et delibre prestation de services pour les activités du domaine de l'architec-ture;
considérant que, en application du traité, les États membres sont tenus
de n'accorder aucune aide qui soit de nature à fausser les conditionsd'établissement;
considérant que l'article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient
arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle des
diplômes, certificats et autres titres;
considérant que la création architecturale, la qualité des constructions,
leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect despaysages naturels et urbains ainsi que du patrimoine collectif et privé
sont d'intérêt public; que, dès lors, la reconnaissance mutuelle des
diplômes, certificats et autres titres doit se fonder sur des critères quali-tatifs et quantitatifs garantissant que les titulaires des diplômes,certificats et autres titres reconnus sont en mesure de comprendre etde traduire les besoins des individus, des groupes sociaux et de collec-tivités en matière d'aménagement de l'espace, de conception,
d'organisation et de réalisation des constructions, de conservation et de
mise en valeur du patrimoine bâti et de protection des équilibres natu-rels;
considérant que les modes de formation des professionnels exerçant
dans le domaine de l'architecture sont actuellement très diversifiés;
qu'il convient cependant de prévoir une convergence des formations
aboutissant à l'exercice de ces activités sous le titre professionneld'architecte;
considérant que dans certains États membres la loi subordonne l'accès
aux activités de l'architecture et leur exercice à la possession d'un
diplôme en architecture; que, dans certains autres États membres oùcette condition n'existe pas, le droit au titre professionnel d'architecteest toutefois réglementé par la loi; qu'enfin, dans certains Étatsmembres où aucun de ces deux cas ne se présente, des dispositionslégislatives et réglementaires sont en cours d'élaboration concernant1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 2
(1)J O no239 du 4. 10. 1967, p. 15.
(2)J O noC 72 du 19. 7. 1968, p. 3.
(3)J O noC 24 du 22. 3. 1968, p. 3.
▼B
l'accès auxdites activités et à leur exercice sous le titre professionnel
d'architecte; que, par conséquent, les conditions régissant, dans cesÉtats membres, l'accès à ces activités et leur exercice ne sont pas
encore fixées; que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats
et autres titres suppose que ces diplômes, certificats et autres titrespermettent, dans l'État membre qui les a délivrés, l'accès à des activitésdéterminées ainsi que leur exercice; que, dès lors, la reconnaissance decertaines attestations au titre de la présente directive ne doit rester en
vigueur que dans la mesure où leurs titulaires, conformément aux
dispositions légales qui doivent encore être arrêtées dans l'État membrequi a délivré les attestations en cause, auront accès aux activités dési-gnées sous le titre professionnel d'architecte;
considérant que l'accès au titre professionnel légal d'architecte est
subordonné, dans certains États membres, à l'accomplissement (outrel'obtention du diplôme, certificat ou autre titre) d'un stage profes-sionnel; que, étant donné qu'il n'existe pas encore de convergenceentre les États membres sur ce plan, il convient, pour parer à d'éven-
tuelles difficultés, de reconnaître comme condition suffisante une
expérience pratique appropriée, d'une durée égale, acquise dans unautre État membre;
considérant que la référence faite à l'article 1
erparagraphe 2 aux «acti-
vités du domaine de l'architecture exercées habituellement sous le titre
professionnel d'architecte» qui se justifie par la situation existant danscertains États membres a uniquement pour objet d'indiquer le champd'application de la présente directive, sans pour autant prétendre donnerune définition juridique des activités dans le secteur de l'architecture;
considérant que dans la plupart des États membres les activités du
domaine de l'architecture sont exercées, en droit ou en fait, par despersonnes qui portent l'appellation d'architecte seule ou accompagnéed'une autre appellation, sans que ces personnes bénéficient pour autant
d'un monopole d'exercice de ces activités, sauf dispositions législatives
contraires; que les activités précitées, ou certaines d'entre elles, peuventégalement être exercées par d'autres professionnels, notamment par desingénieurs, ayant reçu une formation particulière dans le domaine de laconstruction ou de l'art de bâtir;
considérant que la reconnaissance mutuelle des titres facilitera l'accès
aux activités en cause et l'exercice de celles-ci;
considérant que dans certains États membres des dispositions législa-
tives autorisent, à titre exceptionnel et par dérogation aux conditionsde formation habituellement requises pour l'accès au titre professionnellégal d'architecte, l'octroi de ce titre à certains hommes de l'art, d'ail-leurs très peu nombreux et dont l'oeuvre aurait mis en évidence le
talent exceptionnel dans le domaine de l'architecture; qu'il importe de
régler dans la présente directive le cas de ces architectes, d'autant plusqu'ils jouissent fréquemment d'une audience internationale;
considérant que la reconnaissance de plusieurs des diplômes, certificats
et autres titres existants, visés aux articles 10, 11 et 12, a pour objet de
permettre aux titulaires de ces diplômes de s'établir ou d'effectuer desprestations de services dans d'autres États membres, et ce avec effetimmédiat; que l'introduction soudaine de cette disposition au grand-duché de Luxembourg, compte tenu de l'exiguïté de son territoire,
pourrait provoquer des distorsions de concurrence et désorganiser
l'exercice de la profession; que, dès lors, il apparaît justifié d'accorderà cet État membre un délai d'adaptation supplémentaire;
considérant que, en ce qui concerne le port du titre de formation, en
raison du fait qu'une directive de reconnaissance mutuelle des
diplômes, certificats et autres titres ne comporte pas nécessairementune équivalence matérielle des formations que ces titres concernent, ilconvient de n'en autoriser l'usage que dans la langue de l'État membred'origine ou de provenance;
considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive par
les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire queles bénéficiaires, qui remplissent les conditions de formation requisespar celle-ci, présentent, conjointement à leur titre de formation, un1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 3
▼B
certificat des autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de
provenance, attestant que ces titres sont bien ceux visés par la présentedirective;
considérant que les dispositions nationales en matière d'honorabilité et
de moralité peuvent être appliquées, en tant que normes relatives àl'accès aux activités, s'il y a établissement; que, dans cette circostance,
(SIC! circonstance,) il convient par ailleurs de distinguer les cas dans
lesquels les intéresses n'ont encore jamais exercé d'activités dans ledomaine de l'architecture et ceux dans lesquels ils ont déjà exercé detelles activités dans un autre État membre;
considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une
inscription ou affiliation aux organisations ou organismes profession-nels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activitéexercée dans l'État membre d'accueil, constituerait incontestablement
une gêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son
activité; qu'il convient donc de l'écarter; qu'il y a lieu cependant, dansce cas, d'assurer le contrôle de la discipline professionnelle relevant dela compétence de ces organisations ou organismes professionnels; qu'ilconvient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application del'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligation
de notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'État
membre d'accueil;
considérant que, en ce qui concerne les activités salariées du domaine
de l'architecture, le règlement (CEE) n
o1612/68 du Conseil, du 15
octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieurde la Communauté (
1), ne comporte pas de dispositions spécifiques
pour les professions réglementées en matière de moralité etii (SIC! et)d'honorabilité, de discipline professionnelle et de port d'un titre; que,selon les États membres, les réglementations en question sont ou
peuvent être applicables aux salariés comme aux non-salariés; que les
activités du domaine de l'architecture sont subordonnées dans plusieursÉtats membres à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre;que ces activités sont exercées tant par des non-salariés que par dessalariés ou encore alternativement en qualité de salarié et de non-
salarié par les mêmes personnes au cours de leur carrière profession-
nelle; que, pour favoriser pleinement la libre circulation de cesprofessionnels dans la Communauté, il apparaît nécessaire en consé-quence d'étendre aux salariés exerçant dans le domaine del'architecture l'application de la présente directive;
considérant que la présente directive crée une reconnaissance mutuelle
des diplômes, certificats et autres titres donnant accès à des activitésprofessionnelles, sans coordination concomitante des dispositions natio-nales relatives à la formation; que, en outre, les professionnels
concernés sont, d'un État membre à l'autre, en nombre très inégal;
que, dans ces conditions, les premières années d'application de laprésente directive doivent faire l'objet d'une surveillance particulière-ment attentive de la part de la Commission,
A ARRÊtÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
1. La présente directive s'applique aux activités du domaine de
l'architecture.
2. Au sens de la présente directive, on entend par activités du
domaine de l'architecture celles exercées habituellement sous le titreprofessionnel d'architecte.1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 4
(1)J O noL 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
▼B
CHAPITRE II
DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DONNANT
ACCÈS AUX ACTIVITÉS DU DOMAINE DE L'ARCHITEC-
TURE SOUS LE TITRE PROFESSIONNEL D'ARCHITECTE
Article 2
Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres titres
obtenus par une formation répondant aux exigences des articles 3 et 4et délivrés aux ressortissants des États membres par les autres Étatsmembres, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités
visées à l'article 1
eret l'exercice de celles-ci sous le titre professionnel
d'architecte, dans les conditions fixées à l'article 23 paragraphe 1, lemême effet sur son territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titresqu'il délivre.
Article 3
Les formations conduisant aux diplômes, certificats et autres titres visés
à l'article 2 sont assurées par un enseignement de niveau universitairedont l'architecture constitue l'élément principal. Cet enseignement doit
maintenir un équilibre entre les aspects théoriques et pratiques de la
formation en architecture et assurer l'acquisition:
1) de l'aptitude à concevoir des réalisations architecturales répondant
à la fois aux exigences esthétiques et aux exigences techniques;
2) d'une connaissance appropriée de l'histoire et des théories de
l'architecture ainsi que des arts, des technologies et des sciences
humaines connexes;
3) d'une connaissance des beaux-arts en tant que facteurs susceptibles
d'influer sur la qualité de la conception architecturale;
4) d'une connaissance appropriée en ce qui concerne l'urbanisme, la
planification et les techniques mises en oeuvre dans le processusde planification;
5) de la faculté de saisir les relations entre les hommes et les créa-
tions architecturales, d'une part, les créations architecturales etleur environnement, d'autre part, ainsi que la faculté de saisir la
nécessité d'accorder entre eux créations architecturales et espaces
en fonction des nécessités et de l'échelle humaine;
6) de la faculté de concevoir la profession d'architecte et son rôle
dans la société, notamment en élaborant des projets compte tenudes facteurs sociaux;
7) d'une connaissance des méthodes de recherche et de préparation du
projet de construction;
8) de la connaissance des problèmes de conception structurale, de
construction et de génie civil liés à la conception des bâtiments;
9) d'une connaissance appropriée des problèmes physiques et des
technologies ainsi que celle de la fonction des constructions, de
manière à doter celles-ci de tous les éléments de confort intérieur
et de protection climatique;
10) d'une capacité technique lui permettant de concevoir des construc-
tions satisfaisant aux exigences des usagers tout en respectant leslimites imposées par les impératifs des budgets et des réglementa-tions en matière de construction;
11) d'une connaissance appropriée des industries, organisations, régle-
mentations et procédures intervenant lors de la concrétisation desprojets en bâtiment et de l'intégration des plans dans la planifica-
tion.
Article 4
1. La formation visée à l'article 2 doit répondre à la fois aux
exigences définies à l'article 3 et aux conditions suivantes:
a) la durée totale de la formation doit comprendre au minimum soit
quatre années d'études à plein temps dans une université ou dans1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 5
▼B
un établissement d'enseignement comparable, soit au moins six
années d'études dans une université ou dans un établissementcomparable, dont au moins trois années à plein temps;
b) la formation doit être sanctionnée par la réussite à un examen de
niveau universitaire.
Par dérogation au premier alinéa, est également reconnue comme satis-
faisant à l'article 2 la formation des «Fachhochschulen» en république
fédérale d'Allemagne dispensée en trois années, existant au moment de
la notification de la présente directive, répondant aux exigences défi-nies à l'article 3 et donnant accès aux activités visées à l'article 1
er
dans cet État membre sous le titre professionnel d'architecte, pourautant que la formation soit complétée par une période d'expérienceprofessionnelle de quatre ans, en république fédérale d'Allemagne
attestée par un certificat délivré par l'ordre professionnel au tableau
duquel est inscrit l'architecte qui souhaite bénéficier des dispositionsde la présente directive. L'ordre professionnel doit préalablement établirque les travaux accomplis par l'architecte concerné dans le domaine del'architecture constituent des applications probantes de l'ensemble desconnaissances visées à l'article 3. Ce certificat est délivré selon la
même procédure que celle qui s'applique à l'inscription au tableau de
l'ordre professionnel.
Sur la base de l'expérience acquise et compte tenu de l'évolution des
formations dans le domaine de l'architecture, la Commission soumet
au Conseil, huit ans à compter de l'expiration du délai prévu à l'article31 paragraphe 1 premier alinéa, un rapport sur l'application de cettedérogation et les propositions appropriées sur lesquelles le Conseilstatue selon les procédures fixées par le traité dans un délai de sixmois.
2. Est également reconnue comme satisfaisant à l'article 2, dans le
cadre de la promotion sociale ou d'études universitaires à temps partiel,la formation répondant aux exigences définies à l'article 3 sanctionnée
par un examen en architecture passé avec succès par une personne
travaillant depuis sept ans ou plus dans le domaine de l'architecturesous le contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes. Cetexamen doit être de niveau universitaire et être équivalent à l'examende fin d'études visé au paragraphe 1 point b).
Article 5
1. Sont considérés comme remplissant les conditions requises pour
exercer les activités à l'article 1 sous le titre professionnel d'architecte,
les ressortissants d'un État membre autorisés à porter ce titre en appli-
cation d'une loi attribuant à l'autorité compétente d'un État membre lafaculté d'accorder ce titre aux ressortissants des États membres qui seseraient particulièrement distingués par la qualité de leurs réalisationsdans le domaine de l'architecture.
2. La qualité d'architecture des intéressés visés au pragraphe (SIC!
paragraphe) 1 est attestée par un certificat délivré par l'État membred'origine ou de provenance des bénéficiaires.
Article 6
Les États membres examinent les diplômes, certificats et autres titres
dans le domaine couvert par la présente directive l'intéressé a acquis
en dehors de l'Union européenne lorsque ces diplômes, certificats ou
autres titres ont été reconnus dans un État membre, ainsi que la forma-tion et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un État membre.La décision de l'État membre doit être remise dans un délai de troismois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.
Article 6 bis
Les décisions prises par les États membres en ce qui concerne des
demandes de reconnaissance de diplômes, certificats et autres titres1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 6
▼M3
▼M4
▼M4
dans le domaine couvert par la présente directive doivent être dûment
motivées lorsque les demandes sont rejetées.
Ces décisions doivent être susceptibles de recours juridictionnel en
droit interne. Un tel recours est également ouvert au demandeur encas d'absence de décision dans le délai imparti.
Article 7
1. Chaque État membre communique, dans les meilleurs délais,
simultanément aux autres États membres et à la Commission la liste
des diplômes, certificats et autres titres de formation qui sont délivréssur son territoire et qui satisfont aux critères visés aux articles 3 et 4,ainsi que les établissements ou autorités qui les délivrent.
La première communication a lieu dans les douze mois suivant la noti-
fication de la présente directive.
Chaque État membre communique de la même façon les changements
intervenus en ce qui concerne les diplômes, certificats et autres titres deformation qui sont délivrés sur son territoire, notamment ceux qui ne
répondent plus aux exigences visées aux articles 3 et 4.
2. Les listes et leurs mises à jour sont publiées par la Commission
pour information au Journal officiel des Communautés européennes ,à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur communication.
Toutefois, la publication d'un diplôme, certificat ou autre titre est
différée dans les cas prévus à l'article 8. Des listes consolidées sontpubliées périodiquement par la Commission.
Article 8
Si un État membre ou la Commission doute qu'un diplôme, certificat
ou autre titre satisfasse aux critères visés aux articles 3 et 4, le comitéconsultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture est saisipar la Commission avant l'expiration d'un délai de trois mois à compterde la communication effectuée en vertu de l'article 7 paragraphe 1. Le
comité émet son avis dans les trois mois.
Dans les trois mois qui suivent l'avis ou l'expiration du délai prévu
pour l'émettre, le diplôme, certificat ou autre titre en question estpublié, sauf dans les deux cas suivants:
— si l'État membre qui le délivre modifie la communication qu'il a
effectuée en vertu de l'article 7 paragraphe 1
ou
— si un État membre ou la Commission mettent en oeuvre les articles
169 ou 170 du traité en vue de saisir la Cour de justice desCommunautés européennes.
Article 9
1. Chaque fois qu'un État membre ou la Commission doute qu'un
diplôme, certificat ou autre titre figurant sur une des listes publiées auJournal officiel des Communautés européennes réponde encore aux
exigences des articles 3 et 4, le comité consultatif peut être saisi parun État membre ou par la Commission. Le comité émet son avis dans
les trois mois.
2. La Commission retire un diplôme d'une des listes publiées au
Journal officiel des Communautés européennes soit avec l'accord de
l'État membre concerné, soit à la suite d'un arrêt de la Cour de justice.1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 7
▼B
▼B
CHAPITRE III
DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DONNANT
ACCÈS AUX ACTIVITÉS DU DOMAINE DE L'ARCHITEC-TURE, EN VERTU DE DROITS ACQUIS OU DE
DISPOSITIONS NATIONALES EXISTANTES
Article 10
Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres titres,
visés à l'article 11, délivrés par les autres États membres aux ressortis-sants des États membres qui sont déjà en possession de cesqualifications à la date de la notification de la présente directive ou
ayant commencé leurs études sanctionnées par ces diplômes, certificats
et autre titres au plus tard au cours de la troisième année académiquesuivant ladite notification; même s'ils ne répondent pas aux exigencesminimales des titres visés au chapitre II, en leur donnant, en ce quiconcerne l'accès aux activités visées à l'article 1
eret l'exercice de
celles-ci, dans le respect de l'article 23, le même effet sur son territoire
qu'aux diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture
qu'il délivre.
Article 11
Les diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 10 sont:
a)en Allemagne
— les diplômes délivrés par les écoles supérieures des beaux-arts
[(Dipl.-Ing., Architekt (HfbK)],
— les diplômes délivrés par les Technische Hochschulen, section
architecture (Architektur/Hochbau), les universités techniques,section architecture (Architektur/Hohbau), les universités,section architecture (Architektur/Hochbau), ainsi que, pourautant que ces établissements aient été regroupés dans des
Gesamthochschulen, par les Gesamthochschulen, section archi-
tecture (Architektur/Hochbau) (Dipl.-Ing. et autres désignationsqui seraient ultérieurement données à ces diplômes),
— les diplômes délivrés par les Fachhochschulen, section architec-
ture (Architektur/Hochbau) et, pour autant que cesétablissements aient été regroupés dans des Gesamthochschulen,par les Gesamthochschulen, section architecture (Architektur/Hochbau), accompagnés, lorsque la durée des études est infé-rieure à quatre années mais comporte au moins trois années,
du certificat attestant une période d'expérience professionnelle
en république fédérale d'Allemagne de quatre années délivrépar l'ordre professionnel conformément à l'article 4 paragraphe1 deuxième alinéa (Ingenieur grad. et autres désignations quiseraient ultérieurement données à ces diplômes),
— les certificats (Prüfungszeugnisse) délivrés avant le 1
erjanvier
1973 par les Ingenieurschulen, section architecture, et les Werk-kunstschulen, section architecture, accompagnés d'uneattestation des autorités compétentes certifiant que l'intéressé a
satisfait à une épreuve sur titre conformément à l'article 13;
b)en Belgique
— les diplômes délivrés par les écoles nationales supérieures
d'architecture ou par les instituts supérieurs d'architecture(architecte - architect),
— les diplômes délivrés par l'école provinciale supérieure d'archi-
tecte de Hasselt (architect),
— les diplômes délivrés par les académies royales des beaux-arts
(architecte - architect),
— les diplômes délivrés par les écoles Saint-Luc
(architecte - architect),
— les diplômes universitaires d'ingénieur civil, accompagnés d'un
certificat de stage délivré par l'ordre des architectes et donnantdoit (SIC! droit) au port du titre professionnel d'architecte(architecte - architect),1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 8
▼B
— les diplômes d'architecte délivrés par le jury central ou d'État
d'architecture (architecte - architect),
— les diplômes d'ingénieur-civil architecte, et d'ingénieur-archi-
tecte délivrés par les facultés des sciences appliquées desuniversités et par la faculté polytechnique de Mons (ingénieur-
architecte, ingenieur-architect);
c)au Danemark
— les diplômes délivrés par les écoles nationales d'architecture de
Copenhague et d'Arhus (architekt),
— le certificat d'agrément délivré par la commission des archi-
tectes conformément à la loi n
o202 du 28 mai 1975
(registreret arkitekt),
— les diplômes délivrés par les écoles supérieures de génie civil
(bygningskonstruktør), accompagnés d'une attestation des auto-rités compétentes certifiant que l'intéressé a satisfait à une
épreuve sur titre, conformément à l'article 13;
d)en France
— les diplômes d'architecte diplômé par le gouvernement délivrés
jusqu'en 1959 par le ministère de l'éducation nationale et depuis
cette date par le ministère des affaires culturelles (architecte
DPLG),
— les diplômes délivrés par l'école spéciale d'architecture (archi-
tecte DESA),
— les diplômes délivrés depuis 1955 par l'école nationale supé-
rieure des arts et industries de Strasbourg (ex-école nationale
d'ingénieurs de Strasbourg), section d'architecture (architecteENSAIS);
e)en Grèce
— les diplômes d'ingénieur-architecte délivrés par le Metsovion
Polytechnion d'Athènes, accompagnés d'une attestation délivréepar la chambre technique de Grèce et donnant droit à l'exercicedes activités dans le domaine de l'architecture,
— les diplômes d'ingénieur-architecte délivrés par le Aristotelion
Panepistimion de Thessaloniki, accompagnés d'une attestationdélivrée par la chambre technique de Grèce et donnant droit àl'exercice des activités dans le domaine de l'architecture,
— les diplômes d'ingénieur-ingénieur civil délivrés par le Metso-
vion Polytechnion d'Athènes, accompagnés d'une attestationdélivrée par la chambre technique de Grèce et donnant droit à
l'exercice des activités dans le domaine de l'architecture,
— les diplômes d'ingénieur-ingénieur civil délivrés par le Artistote-
lion Panepistimion de Thessaloniki, accompagnés d'une
attestation délivrée par la chambre technique de Grèce et
donnant droit à l'exercice des activités dans le domaine del'architecture,
— les diplômes d'ingénieur-ingénieur civil délivrés par le Panepis-
timion Thrakis, accompagnés d'une attestation délivrée par lachambre technique de Grèce et donnant droit à l'exercice desactivités dans le domaine de l'architecture,
— les diplômes d'ingénieur-ingénieur civil délivrés par le Panepis-
timion Patron, accompagnés d'une attestation délivrée par lachambre technique de Grèce et donnant droit à l'exercice des
activités dans le domaine de l'architecture;
f)en Irlande
— le grade de «Bachelor of Architecture» décerné par le «National
University of Ireland» (B. Arch. N.U.I.) aux diplômés d'archi-tecture du «Universitv College» de Dublin,
— le diplôme de niveau universitaire en architecture décerné par le
«College of Technology», Bolton Street, Dublin (Diplom.
Arch.),
— le certificat de membre associé du «Royal Institute of Architects
of Irelan» (A.R.I.A.I.),1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 9
▼B
— le certificat de membre du «Royal Institute of Architects of
Ireland» (M.R.I.A.I.);
g)en Italie
— les diplômes de «laurea in architettura» délivrés par les univer-
sités, les instituts polytechniques et les instituts supérieursd'architecture de Venise et de Reggio-Calabria, accompagnésdu diplôme habilitant à l'exercice indépendant de la professiond'architecte, délivré par le ministre de l'instruction publique,
après que le candidat a réussi, devant un jury compétent,
l'examen d'État habilitant à l'exercice indépendant de la profes-sion d'architecte (dott. architetto),
— les diplômes de «laurea in ingegneria» dans le domaine de la
construction délivrés par les universités et les instituts polytech-niques, accompagnés du diplôme habilitant à l'exercice
indépendant d'une profession dans le domaine de l'architecture,
délivré par le ministre de l'instruction publique, après que lecandidat a réussi, devant un jury compétent, l'examen d'Étatl'habilitant à l'exercice indépendant de la profession (dott. ing.architetto ou dott. ing. in ingegneria civile);
h)aux Pays-Bas
— l'attestation certifiant la réussite de l'examen de licence en
architecture, délivrée par les sections d'architecture des écolestechniques supérieures de Delft ou d'Eindhoven (bouwkundigingenieur),
— les diplômes des académies d'architecture reconnues par l'État
(architect),
— les diplômes délivrés jusqu'en 1971 par les anciens établisse-
ments d'enseignement supérieur en architecture (HogerBouwkunstonderricht) (architect HBO),
— les diplômes délivrés jusqu'en 1970 par les anciens établisse-
ments d'enseignement supérieur d'architecture (vorrtgezetBouwkunstonderricht) (architect VBO),
— l'attestion (SIC! l'attestation) certifiant la réussite d'un examen
organisé par le conseil des architectes du «Bond van Neder-landse Architecten» (ordre des architectes néerlandais, BNA)(architect),
— le diplôme de la Stichtung Institut voor Architectuur (Fondation
«Institut d'architecture») (IVA) délivré à l'issue d'un cours orga-
nisé par cette fondation s'étalant sur une période minimale de
quatre ans (architect), accompagnés d'une attestion (SIC! attes-tation) des autorités compétentes certifiant que l'intéressé asatisfait à une épreuve sur titre conformément à l'article 13,
— une attestation des autorités compétentes certifiant qu'avant la
date d'entrée en vigueur de la présente directive l'intéressé a
été reçu à l'examen de «kandidaat in de bouwkunde», organisé
par l'école technique supérieure de Delft ou d'Eindhoven, etqu'il a, durant une période d'au moins cinq ans précédant immé-diatement ladite date, exercé des activités d'architecte dont lanature et l'importance garantissent, selon les critères reconnusaux Pays-Bas, une compétence suffisante pour l'exercice de ces
activités (architect),
— une attestation des autorités compétentes délivrée aux seules
personnes ayant atteint l'âge de quarante ans avant la dated'entrée en vigueur de la présente directive et certifiant quel'intéressé a, durant une période d'au moins cinq ans précédantimmédiatement ladite date, exercé des activités d'architecte
dont la nature et l'importance garantissent, selon les critères
reconnus aux Pays-Bas, une compétence suffisante pour l'exer-cice de ces fonctions (architect).
Les attestations visées aux septième et huitième tirets ne doivent
plus être reconnus à compter de la date d'entrée en vigueur dedispositions législatives et réglementaires concernant l'accès auxactivités d'architecte et leur exercice sous le titre professionneld'architecte aux Pays-Bas dans la mesure où ces attestions ne1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 10
▼B
donnent pas, en vertu destites (SIC! desdites) dispositions, accès à
ces activités sous ledit titre professionnel;
i)au Royaume-Uni
— les titres conférés à la suite d'examen passés dans:
— le Royal Institute of British Architects,
— les écoles d'architecture des:
universités,
collèges polytechniques supérieurs,collèges,
académies (collègues (SIC! collèges) privés),
collèges de technologie et des beaux-arts,
qui étaient ou sont reconnus au moment de l'adoption de la
présente directive par l'Architects Registration Council duRoyaume-Uni en vue de l'inscription au registre de laprofession (Architect),
— un certificat stipulant que son titulaire a un droit acquis au
maintien de son titre professionnel d'architecte en vertu de lasection 6 (1) a, 6 (1) b, ou 6 (1) d de l'Architects Registration
Act de 1931 (Architect),
— un certificat stipulant que son titulaire a un droit acquis au
maintien de son titre professionnel d'architecture en vertu de la
section 2 de l'Architects Registration Act de 1938 (Architect).
j)en Espagne
— le titre officiel d'architecte (título oficial de arquitecto) décerné
par le ministère de l'éducation et de la science ou par les univer-
sités;
k)au Portugal
— le diplôme «diploma do curso especial de arquitectura» délivré
par les écoles des beaux-arts de Lisbonne et de Porto,
— le diplôme d'architecte «diploma de arquitecto» délivré par les
écoles des beaux-arts de Lisbonne et de Porto,
— le diplôme «diploma do curso de arquitectura» délivré par les
écoles supérieures des beaux-arts de Lisbonne et de Porto,
— le diplôme «diploma de licenciatura em arquitectura» délivré
par l'école supérieure des beaux-arts de Lisbonne;
— le diplôme «carta de curso de licenciatura em arquitectura»
délivré par l'université technique de Lisbonne et par l'universitéde Porto.
— la licence en génie civil ( licenciatura em engenharia civil ) déli-
vrée par l'institut supérieur technique de l'université techniquede Lisbonne,
— la licence en génie civil ►
C2 (licenciatura em engenharia
civil) délivrée par la faculté du génie (de Engenharia) de l'uni-
versité de Porto, ◄
— la licence en génie civil ( licenciatura em engenharia civil ) déli-
vrée par la faculté des sciences et de technologie de l'universitéde Coïmbre,
— la licence en génie civil, production ( licenciatura em engen-
haria civil, produção ) délivrée par l'université du Minho;
l)en Autriche
— les diplômes délivrés par les universités techniques de Vienne et
de Graz ainsi que l'université d'Innsbruck, faculté de génie civilet d'architecture, section architecture (Architektur), génie civil(Bauingenieurwesen Hochbau) et construction (Wirtschaftsinge-nieurwesen - Bauwesen),1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 11
▼M1
▼M2
▼A1
▼A1
— les diplômes délivrés par l'université de génie rural, section
économie foncière et économie des eaux (Kulturtechnik undWasserwirtschaft),
— les diplômes délivrés par le Collège universitaire des arts appli-
qués à Vienne, section architecture,
— les diplômes délivrés par l'Académie des Beaux-Arts à Vienne,
section architecture,
— les diplômes d'ingénieur agréé (Ing.), délivrés par les écoles
techniques supérieures ou les écoles techniques du bâtiment,accompagnés de la licence de «Baumeister», attestant d'unminimum de six années d'expérience professionnelle enAutriche sanctionnées par un examen,
— les diplômes délivrés par le Collège universitaire de dessin
industriel à Linz, section architecture,
— les certificats de qualification pour l'exercice de la profession
d'ingénieur civil ou d'ingénieur spécialisé dans le domaine de
la construction (Hochbau, Bauwesen, Wirtschaftsingenieur-wesen - Bauwesen, Kulturtechnik und Wasserwirtschaft),délivrés conformément à la loi sur les techniciens du bâtimentet des travaux publics, (Ziviltechnikergesetz, BGBl. n
o156/
1994);
m) en Finlande
— les diplômes délivrés par les départements d'architecture des
universités techniques et de l'université d'Oulu (arkkitehti —arkitekt),
— les diplômes délivrés par les instituts de technologie
(rakennusarkkitehti — byggnadsarkitekt);
►
C1 n)◄ en Suède
— les diplômes délivrés par l'École d'architecture de l'Institut royal
de technologie, l'Institut Chalmers de technologie et l'Institut detechnologie de l'Université de Lund (arkitekt, maîtrise en archi-tecture),
— les certificats de membre de la Svenska Arkitekters Riksförbund
(SAR), si les intéressés ont suivi leur formation dans un Étatauquel s'applique la présente directive;
o)en République tchèque
— les diplômes délivrés par les facultés de la « České vysoké u čení
technické» (Université technique tchèque de Prague):
— «Vysoká škola architektury a pozemního stavitelství» (École
supérieure d'architecture et de construction immobilière)
(jusqu'en 1951),
— «Fakulta architektury a pozemního stavitelství» (Faculté
d'architecture et de construction immobilière) (de 1951 à1960),
— «Fakulta stavební» (Faculté de génie civil) (à partir de 1960)
dans les filières: Construction et structure des bâtiments,Construction immobilière, Construction et architecture,
Architecture (y compris aménagement du territoire), Cons-
tructions civiles et constructions destinées à la productionindustrielle et agricole, ou dans le cadre du programmed'études en génie civil, dans la filière Construction immobi-lière et architecture,
— «Fakulta architektury» (Faculté d'architecture) (à partir de
1976) dans les filières: Architecture, Aménagement du terri-
roire, ou dans le cadre du programme d'études en
architecture et aménagement du territoire, dans les filières:Architecture, Théorie de la conception architecturale,Aménagement du territoire, Histoire de l'architecture etreconstruction des monuments historiques, ou Architectureet construction immobilière,1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 12
▼C1
▼A1
▼A2
▼A2
— les diplômes délivrés par la «Vysoká škola technická Dr.
Edvarda Beneše»(jusqu'en 1951) dans le domaine de l'archi-tecture et de la construction,
— les diplômes délivrés par la «Vysoká škola stavitelství v
Brně» (de 1951 à 1956) dans le domaine de l'architecture
et de la construction,
— les diplômes délivrés par la «Vysoké u čení technické v
Brně», par la «Fakulta architektury» (Faculté d'architecture)
(à partir de 1956) dans la filière Architecture et aménage-ment du territoire ou par la «Fakulta stavební» (Faculté degénie civil) (à partir de 1956) dans la filière Construction,
— les diplômes délivrés par la «Vysoká škola bá ňská - Tech-
nická univerzita Ostrava», «Fakulta stavební» (Faculté de
génie civil) (à partir de 1997) dans la filière Structures etarchitecture ou dans la filière Génie civil,
— les diplômes délivrés par la «Technická univerzita v
Liberci», «Fakulta architektury» (Faculté d'architecture) (à
partir de 1994) dans le cadre du programme d'études en
architecture et en aménagement du territoire, dans la filièreArchitecture,
— les diplômes délivrés par la «Akademie výtvarných um ění v
Praze» dans le cadre du programme d'étude des Beaux-Arts,
dans la filière Conception architecturale,
— les diplômes délivrés par la «Vysoká škola um ělecko-
průmyslová v Praze» dans le cadre du programme d'études
des Beaux-Arts, dans la filière Architecture,
— un justificatif de l'autorisation délivrée par la « Česká
komora architekt ů» sans que le domaine soit précisé ou
dans le domaine de la construction immobilière;
p)en Estonie
diplom arhitektuuri erialal, väljastatud Eesti Kunstiakadeemia arhi-
tektuuri teaduskonna poolt alates 1996 aastast ((diplôme d'études en
architecture, délivré par la Faculté d'architecture de l'Académie desarts d'Estonie depuis 1996), väljastatud Tallinna Kunstiülikoolipoolt 1989-1995 aastal (délivré par l'Université des arts de Tallinnde 1989 à 1995), väljastatud Eesti NSV Riikliku Kunstiinstituudipoolt 1951-1988 (délivré par l'Institut étatique des arts de la Répu-
blique socialiste soviétique d'Estonie de 1951 à 1988);
q)à Chypre
Βεβαίωση Εγγραφής στο Μητρώο Αρχιτεκτόνων που εκδί-
δεται από το Επιστηµονικό και Τεχνικό ΕπιµελητήριοΚύπρου (Certificat d'enregistrement dans le Registre des archi-
tectes délivré par la Chambre scientifique et technique de Chypre
(ETEK));
r)en Lettonie
«arhitekta diploms», ko izsniegusi Latvijas Valsts Universit ātes
Inženierceltniec ības fakult ātes Arhitekt ūras noda ļalīdz 1958.
gadam, R īgas Politehnisk āInstit ūta Celtniec ības fakult ātes Arhi-
tektūras noda ļa no 1958. gada l īdz 1991. gadam, R īgas Tehnisk ās
Universit ātes Arhitekt ūras fakult āte kopš 1991. gada, un «Arhitekta
prakses sertifik āts», ko izsniedz Latvijas Arhitektu savien ība
(diplômes d'architecte délivrés par le Département d'architecture de
la Faculté de génie civil de l'Université d'État de Lettonie jusqu'en1958, diplômes d'architecte délivrés par le Département d'architec-
ture de la Faculté de génie civil de l'Institut polytechnique de Riga
de 1958 à 1991, diplômes d'architecte délivrés par la Facultéd'architecture de l'Université technique de Riga depuis 1991; certi-ficat d'enregistrement délivré par l'Association des architectes deLettonie);
s)en Lituanie
— les diplômes d'ingénieur architecte/architecte délivrés par le
Kauno politechnikos institutas jusqu'en 1969 (inžinierius archi-tektas/architektas),1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 13
▼A2
— les diplômes d'architecte/diplômes de niveau licence et maîtrise
en architecture délivrés par le Vilnius inžinerinis statybos insti-tutas jusqu'en 1990, par la Vilniaus technikos universitetas
jusqu'en 1996, par la Vilnius Gedimino technikos universitetas
depuis 1996 (architektas/architektûros bakalauras/architektûrosmagistras),
— les diplômes de spécialisation sanctionnant la formation en
architecture/la licence ou maîtrise en architecture, délivrés par
le LTSR Valstybinis dailës institutas jusqu'en 1990 et par la
Vilniaus dailës akademija depuis 1990 ( architektûros kursas/architektûros bakalauras/architektûros magistras),
— les diplômes de niveau licence et maîtrise en architecture déli-
vrés par la Kauno technologijos universitetas depuis 1997 (architektûros bakalauras/architektûros magistras);
tous ces diplômes doivent être accompagnés du certificat délivré
par la Commission d'attestation conférant le droit d'exercer des acti-vités dans le domaine de l'architecture (Architecte certifié —Atestuotas architektas);
t)en Hongrie
— diplôme de «okleveles építészmérnök» (diplôme d'architecture,
maître ès sciences en architecture) délivré par les universités,
— diplôme de «okleveles építész tervezö müvész» (diplôme de
maîtrise ès sciences en architecture et en génie civil) délivré
par les universités;
u)à Malte
Perit: diplôme de Lawrja ta' Perit délivré par la Universita' ta'
Malte, qui donne droit à l'enregistrement en tant que «Perit»;
v)en Pologne
les diplômes délivrés par les facultés d'architecture:
— de l'Université technique de Varsovie, Faculté d'architecture de
Varsovie (Politechnika Warszawska, Wydział Architektury);titre professionnel d'architecte: in żynier architekt, magister
nauk technicznych; in żynier architekt; in żyniera magistra archi-
tektury; magistra in żyniera architektury; magistra in żyniera
architekta; magister in żynier architekt
(de 1945 à 1948, titre: in żynier architekt magister nauk tech-
nicznych; de 1951 à 1956, titre: in żynier architekt; de 1954 à
1957, 2ème étape, titre: in żyniera magistra architektury; de
1957 à 1959, titre: n żyniera magistra architektury; de 1959 à
1964: magistra in żyniera architektury; de 1964 à 1982, titre:
magistra in żyniera architekta de 1983 à 1990, titre: magister
inżynier architekt; depuis 1991, titre: magistra in żyniera archi-
tekta),
— de l'Université technique de Cracovie, Faculté d'architecture de
Cracovie (Politechnika Krakowska, Wydział Architektury); titre
professionnel d'architecte: magister in żynier architekt
(de 1945 à 1953 Université des mines et de la métallurgie,
Faculté polytechnique d'architecture — Akademia Górniczo-Hutnicza, Politechniczny WydziałArchitektury);
— de l'Université technique de Wrocław, Faculté d'architecture de
Wrocław (Politechnika Wrocławska, Wydział Architektury; titre
professionnel d'architecte: in żynier architekt magister nauk tech-
nicznych; magister in żynier Architektury; magister in żynier
architekt
(de 1949 à 1964, titre: in żynier architekt magister nauk tech-
nicznych; de 1956 à 1964, titre: magister in żynier architektury;
depuis 1964, titre: magister in żynier architekt),
— de l'Université technique de Silésie, Faculté d'architecture de
Gliwice (Politechnika Śląska, Wydział Architektury; titre
professionnel d'architecte: in żynier architekt; magister in żynier
architekt
(de 1945 à 1955, Faculté de génie civil et de construction —
Wydział In żynieryjno-Budowlany, titre: in żynier architekt; de1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 14
▼A2
1961 à 1969, Faculté de construction industrielle et d'études
d'ingénieur générales — Wydział Budownictwa Przemysłowegoi Ogólnego, titre: magister in żynier architektt; de 1969 à1976,
Faculté de génie civil et d'architecture — Wydział Budow-
nictwa i Architektury, titre: magister in żynier architektt; depuis
1977 Faculté d'architecture — Wydział Architektury, titre:magister in żynier architekt et, depuis 1995, titre: in żynier archi-
tekt),
— de l'Université technique de Pozna ń, Faculté d'architecture de
Pozna ń(Politechnika Pozna ńska, Wydział Architektury); titre
professionnel d'architecte: in żynier architektury; in żynier archi-
tekt; magister in żynier architekt
(de 1945 à 1955, École d'ingénieur, Faculté d'architecture —
Szkoła In żynierska, Wydział Architektury, titre: in żynier archi-
tektury; depuis 1978, titre: magister in żynier architekt et, depuis
1999, titre: in żynier architekt),
— de l'Université technique de Gda ńsk, Faculté d'architecture de
Gdańsk (Politechnika Gda ńska, Wydział Architektury); titre
professionnel d'architecte: magister in żynier architekt
(de 1945 à 1969 Faculté d'architecture — Wydział Architektury
de 1969 à 1971 Faculté de génie civil et d'architecture —Wydział Budownictwa i Architekturyy, de 1971 à 1981 Institutd'architecture et d'aménagement du territoire — Instytut Archi-tektury i Urbanistykii, depuis 1981 Faculté d'architecture —Wydział Architektury),
— de l'Université technique de Białystok, Faculté d'architecture de
Białystok (Politechnika Białostocka, Wydział Architektury);
titre professionnel d'architecte: magister in żynier architekt
(de 1975 à 1989 Institut d'architecture — Instytut Architektury),
— de l'Université technique de Łód ź, Faculté de génie civil,
d'architecture et de génie de l'environment de Łód ź(Politech-
nika Łódzka, Wydział Budownictwa, Architektury i In żynierii
Środowiska); titre professionnel d'architecte: in żynier architekt;
magister in żynier architekt
(de 1973 à 1993 Faculté de génie civil et d'architecture —
Wydział Budownictwa i Architektury et depuis 1992 Faculté
de génie civil, d'architecture et de génie de l'environnement —
Wydział Budownictwa, Architektury i In żynierii Środowiska;
titre: de 1973 à 1978 in żynier architekt, depuis 1978 magister
inżynier architekt),
— de l'Université technique de Szczecin, Faculté de génie civil et
d'architecture de Szczecin (Politechnika Szczeci ńska, Wydział
Budownictwa i Architektury; titre professionnel d'architecte:
inżynier architekt; magister in żynier architekt
(de 1948 à 1954 École supérieure d'ingénieur, Faculté
d'architecture — Wy ższa Szkoła In żynierska, Wydział Architek-
tury, titre: in żynier architekt, depuis 1970 magister in żynier
architektet depuis 1998 in żynier architekt),
tous ces diplômes doivent être accompagnés du certificat d'adhérent
délivré par la Chambre régionale des architectes de Pologne
compétente, qui confère le droit d'exercer des activités dans le
domaine de l'architecture en Pologne;
w) en Slovénie
— «univerzitetni diplomirani inženir arhitekture / univerzitetna
diplomirana inženirka arhitekture» (diplôme universitaired'architecture) délivré par la faculté d'architecture, accompagnéd'un certificat de l'autorité compétente en matière d'architecturelégalement reconnu, qui confère le droit d'exercer des activités
dans le domaine de l'architecture,
— un diplôme universitaire délivré par les facultés techniques déli-
vrant le titre de «univerzitetni diplomirani inženir(univ.dipl.inž.) / univerzitetna diplomirana inženirka»accompagné d'un certificat de l'autorité compétente en matièred'architecture légalement reconnu, qui confère le droit d'exercerdes activités dans le domaine de l'architecture;1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 15
▼A2
x)en Slovaquie
— diplôme dans la filière «architecture et construction immobi-
lière» («architektúra a pozemné stavite ľstvo») délivré par
l'Université technique de Slovaquie (Slovenská vysoká škola
technická) de Bratislava de 1950 à 1952 (titre: Ing.),
— diplôme dans la filière «architecture» («architektúra») délivré
par la Faculté d'architecture et de construction immobilière del'Université technique de Slovaquie (Fakulta architektúry apozemného stavite ľstva, Slovenská vysoká škola technická) de
Bratislava de 1952 à 1960 (titre: Ing. arch.),
— diplôme dans la filière «construction immobilière» («pozemné
stavite ľstvo») délivré par la Faculté d'architecture et de cons-
truction immobilière de l'Université technique de Slovaquie(Fakulta architektúry a pozemného stavite ľstva, Slovenská
vysoká škola technická) de Bratislava de 1952 à 1960 (titre:
Ing.),
— diplôme dans la filière «architecture» («architektúra») délivré
par la Faculté de génie civil de l'Université technique de Slova-quie (Stavebná fakulta, Slovenská vysoká škola technická) deBratislava de 1961 à 1976, (titre: Ing. arch.),
— diplôme dans la filière «construction immobilière» («pozemné
stavby») délivré par la Faculté de génie civil de l'Universitétechnique de Slovaquie (Stavebná fakulta, Slovenská vysokáškola technická) de Bratislava de 1961 à 1976, (titre: Ing.),
— diplôme dans la filière «architecture» («architektúra») délivré
par la Faculté d'architecture de l'Université technique de Slova-
quie (Fakulta architektúry, Slovenská vysoká škola technická)
de Bratislava depuis 1977 (titre: Ing. arch.),
— diplôme dans la filière «urbanisme» («urbanizmus») délivré par
la Faculté d'architecture de l'Université technique de Slovaquie(Fakulta architektúry, Slovenská vysoká škola technická) de
Bratislava depuis 1977 (titre: Ing. arch.), diplôme dans la filière
«construction immobilière» («pozemné stavby») délivré par laFaculté de génie civil de l'Université technique de Slovaquie(Stavebná fakulta, Slovenská technická univerzita) de Bratislavade 1977 à 1997 (titre: Ing.),
— diplôme dans la filière «architecture et construction immobi-
lière» («architektúra a pozemné stavby») délivré par la Facultéde génie civil de l'Université technique de Slovaquie (Stavebnáfakulta, Slovenská technická univerzita) de Bratislava depuis1998 (titre: Ing.),
— diplôme dans la filière «construction immobilière - spécialisa-
tion: architecture» («pozemné stavby - špecializácia:
architektúra») délivré par la Faculté de génie civil de l'Univer-sité technique de Slovaquie (Stavebná fakulta, Slovenskátechnická univerzita) de Bratislava en 2000 et 2001 (titre: Ing.),
— diplôme dans la filière «construction immobilière et architec-
ture» («pozemné stavby a architektúra») délivré par la Faculté
de génie civil de l'Université technique de Slovaquie (Stavebnáfakulta - Slovenská technická univerzita) de Bratislava depuis2001 (titre: Ing.),
— diplôme dans la filière «architecture» («architektúra») délivré
par l'Académie des Beaux-Arts et du design (Vysoká škola
výtvarných umení) de Bratislava depuis 1969 (titre: Akad.
arch. jusqu'en 1990; Mgr. de 1990 à 1992; Mgr. arch. de 1992à 1996; Mgr. art. depuis 1997),
— diplôme dans la filière «construction immobilière» («pozemné
stavite ľstvo») délivré par la Faculté de génie civil de l'Univer-
sité technique (Stavebná fakulta,Technická univerzita) de
Košice de 1981 à 1991 (titre: Ing.),
tous ces diplômes doivent être accompagnés des éléments suivants:
— un certificat d'autorisation délivré par la Chambre des archi-
tectes de Slovaquie (Slovenská komora architektov) deBratislava, sans que le domaine soit précisé ou dans le domaine1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 16
▼A2
«construction immobilière» («pozemné stavby») ou «aménage-
ment du territoire» («územné plánovanie»),
— un certificat d'autorisation délivré par la Chambre slovaque des
ingénieurs civils (Slovenská komora stavebných inžinierov) deBratislava dans le domaine de la construction immobilière(«pozemné stavby»).
Article 11 bis
1. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres du domaine de l'architecture ont été délivrés parl'ancienne Tchécoslovaquie ou dont la formation a commencé dans cetÉtat avant le 1
erjanvier 1993, chaque État membre reconnaît ces
diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture lorsque
les autorités de la République tchèque attestent que ces titres ont, sur le
territoire de celle-ci, le même effet que les titres tchèques du domainede l'architecture énumérés à l'article 11, pour ce qui est de l'accès auxactivités visées à l'article 1
eret de leur exercice, et sous réserve du
respect de l'article 23. Cette attestation doit être accompagnée d'uncertificat délivré par ces mêmes autorités, déclarant que ces personnes
ont effectivement et licitement exercé des activités dans le domaine de
l'architecture sur le territoire tchèque pendant au moins trois annéesconsécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrancedu certificat.
2. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres du domaine de l'architecture ont été délivrés parl'ancienne Union soviétique ou dont la formation a commencé danscet État avant le 20 août 1991, chaque État membre reconnaît ces
diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture lorsque
les autorités de l'Estonie attestent que ces titres ont, sur le territoire decelle-ci, le même effet que les titres estoniens du domaine de l'architec-ture énumérés à l'article 11, pour ce qui est de l'accès aux activitésvisées à l'article 1
eret de leur exercice, et sous réserve du respect de
l'article 23. Cette attestation doit être accompagnée d'un certificat
délivré par ces mêmes autorités, déclarant que ces personnes ont effec-
tivement et licitement exercé des activités dans le domaine del'architecture sur le territoire estonien pendant au moins trois annéesconsécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrancedu certificat.
3. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres du domaine de l'architecture ont été délivrés parl'ancienne Union soviétique ou dont la formation a commencé dans
cet État avant le 21 août 1991, chaque État membre reconnaît ces
diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture lorsqueles autorités de la Lettonie attestent que ces titres ont, sur le territoirede celle-ci, le même effet que les titres lettons du domaine de l'archi-tecture énumérés à l'article 11, pour ce qui est de l'accès aux activités
visées à l'article 1
eret de leur exercice, et sous réserve du respect de
l'article 23. Cette attestation doit être accompagnée d'un certificatdélivré par ces mêmes autorités, déclarant que ces personnes ont effec-tivement et licitement exercé des activités dans le domaine del'architecture sur le territoire letton pendant au moins trois annéesconsécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance
du certificat.
4. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres du domaine de l'architecture ont été délivrés par
l'ancienne Union soviétique ou dont la formation a commencé dans
cet État avant le 11 mars 1990, chaque État membre reconnaît cesdiplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture lorsqueles autorités de la Lituanie attestent que ces titres ont, sur le territoirede celle-ci, le même effet que les titres lituaniens du domaine de
l'architecture énumérés à l'article 11, pour ce qui est de l'accès aux acti-
vités visées à l'article 1
eret de leur exercice, et sous réserve du respect
de l'article 23. Cette attestation doit être accompagnée d'un certificatdélivré par ces mêmes autorités, déclarant que ces personnes ont effec-tivement et licitement exercé des activités dans le domaine del'architecture sur le territoire lituanien pendant au moins trois années1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 17
▼A2
consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance
du certificat.
5. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres du domaine de l'architecture ont été délivrés parl'ancienne Tchécoslovaquie ou dont la formation a commencé dans cetÉtat avant le 1
erjanvier 1993, chaque État membre reconnaît ces
diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture lorsque
les autorités de la Slovaquie attestent que ces titres ont, sur le territoire
de celle-ci, le même effet que les titres slovaques du domaine del'architecture énumérés à l'article 11, pour ce qui est de l'accès aux acti-vités visées à l'article 1
eret de leur exercice, et sous réserve du respect
de l'article 23. Cette attestation doit être accompagnée d'un certificat
délivré par ces mêmes autorités, déclarant que ces personnes ont effec-
tivement et licitement exercé des activités dans le domaine del'architecture sur le territoire slovaque pendant au moins trois annéesconsécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrancedu certificat.
6. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres du domaine de l'architecture ont été délivrés par laYougoslavie ou dont la formation a commencé dans cet État avant le25 juin 1991, chaque État membre reconnaît ces diplômes, certificatset autres titres du domaine de l'architecture lorsque les autorités de la
Slovénie attestent que ces titres ont, sur le territoire de celle-ci, le
même effet que les titres slovènes du domaine de l'architectureénumérés à l'article 11, pour ce qui est de l'accès aux activités viséesà l'article 1
eret de leur exercice, et sous réserve du respect de l'article
23. Cette attestation doit être accompagnée d'un certificat délivré parces mêmes autorités, déclarant que ces personnes ont effectivement et
licitement exercé des activités dans le domaine de l'architecture sur le
territoire slovène pendant au moins trois années consécutives au coursdes cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
Article 12
Sans préjudice de l'article 10, chaque État membre reconnaît, en leur
donnant en ce qui concerne l'accès aux activités visées à l'article 1
eret
l'exercice de celles-ci sous le titre professionnel d'architecte le même
effet sur son territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titresd'architecte qu'il délivre:
— les attestations qui sont délivrées aux ressortissants des États
membres par les États membres connaissant au moment de la noti-fication de la présente directive une réglementation de l'accès et del'exercice des activités visées à l'article 1
ersous le titre professionnel
d'architecte et qui certifient que leur titulaire a reçu l'autorisation de
porter le titre professionnel d'architecte avant la mise en application
de la directive et s'est consacré effectivement dans le cadre de cetteréglementation aux activités en question pendant au moins troisannées consécutives au cours des cinq années précédant la déli-vrance des attestations,
— les attestations qui sont délivrées aux ressortissants des États
membres par les États membres qui introduisent entre le moment
de la notification et la mise en application de la directive une régle-mentation de l'accès et de l'exercice des activités visées à l'article1
ersous le titre professionnel d'architecte et qui certifient que son
titulaire a reçu l'autorisation de porter le titre professionnel d'archi-
tecture au moment de la mise en application de la présente directive
et s'est consacré effectivement dans le cadre de cette réglementationaux activités en cause pendant au moins trois années consécutivesau cours des cinq années précédant la délivrance des attestations.
Article 13
L'épreuve sur titre visée à l'article 11 point a) quatrième tiret, à l'article
11 point c) troisième tiret et à l'article 11 point h) sixième tiretcomporte l'appréciation de plans établis et réalisés par le candidat aucours d'une pratique effective, pendant au moins six ans, des activitésvisées à l'article 1
er.1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 18
▼B
▼B
Article 14
Sont reconnues, dans les conditions prévues à l'article 11, les attesta-
tions des autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagnesanctionnant l'équivalence respective des titres de formation délivrés à
partir du 8 mai 1945 par les autorités compétentes de la République
démocratique allemande avec les titres figurant audit article.
CHAPITRE IV
PORT DU TITRE DE FORMATION
Article 16
1. Sans préjudice de l'article 23, les États membres d'accueil veillent
à ce que le droit soit reconnu aux ressortissants des États membres qui
remplissent les conditions prévues au chapitre II ou III, de faire usage
de leur titre de formation licite et, éventuellement, de son abréviation,de l'État membre d'origine ou de provenance, dans langue de cet État.Les États membres d'accueil peuvent prescrire que ce titre soit suivides nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
2. Lorsque le titre de formation de l'État membre d'origine ou de
provenance peut être confondu dans l'État membre d'accueil avec un
titre exigeant, dans cet État, une formation complémentaire non acquisepar le bénéficiaire, cet État membre d'accueil peut prescrire que celui-ci utilisera son titre de formation de l'État membre d'origine ou deprovenance dans une formule appropriée que cet État membre d'accueilindique.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DESTINÉES À FACILITER L'EXERCICEEFFECTIF DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET DE LIBRE
PRESTATION DE SERVICES
A. Dispositions particulières au droit d'établissement
Article 17
1. L'État membre d'accueil, qui exige de ses ressortissants une
preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'une desactivités visées à l'article 1
er, accepte, comme preuve suffisante, pour
les ressortissants des autres États membres, une attestation délivréepar une autorité compétence (SIC compétente) de l'État membre d'ori-gine ou de provenance, certifiant que les conditions de moralité ou
d'honorabilité exigées dans cet État membre pour l'accès à l'activité en
cause sont remplies.
2. Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de
preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'activitéen cause, l'État membre d'accueil peut exiger, des ressortissants del'État membre d'origine ou de provenance, un extrait du casier judi-
ciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité
compétente de l'État membre d'origine ou de provenance.
3. Lorsque le document visé au paragraphe 2 n'est pas délivré par
l'État membre d'origine ou de provenance, il pourra être remplacé parune déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel sermentn'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressédevant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas
échéant, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État
membre d'origine ou de provenance qui délivrera une attestation faisantfoi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.
4. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé danscet État en dehors de son territoire ou d'information incorrectes conte-nues dans la déclaration visée au paragraphe 3 et susceptibles d'avoir1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 19
▼M4
▼B
▼B
des conséquences sur l'accès à l'activité en cause dans son territoire, en
informer l'État membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membre
des conséquences sur l'accès à l'activité en question. Les autorités decet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investi-gations qui doivent être faites et communiquent à l'État membred'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des attestations
ou documents qu'elles ont délivrés.
5. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 18
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives sont en vigueur et concernent lerespect de la moralité ou de l'honorabilité, y compris des dispositionsprévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnellegrave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice de l'une
des activités visées à l'article 1
er, l'État membre d'origine ou de prove-
nance transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessairesrelatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou admi-nistratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctions pénalesintéressant l'exercice de la profession dans l'État membre d'origine oude provenance.
2. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé danscet État en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir dans celui-cides conséquences sur l'exercice de l'activité en question, en informerl'État membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membre
des conséquences sur l'exercice de l'activité en cause. Les autorités decet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investi-gations qui doivent être faites et communiquent à l'État membred'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des informationsqu'elles ont transmises en vertu du paragraphe 1.
3. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 19
Les documents visés aux articles 17 et 18 ne peuvent avoir, lors de leur
production, plus de trois mois de date.
Article 20
1. La procédure d'admission du bénéficiaire à l'accès à une des acti-
vités usées à l'article 1
er, conformément aux articles 17 et 18, doit être
achevée dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après laprésentation du dossier complet de l'intéressé sans préjudice des délais
pouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue de cette procédure.
2. Dans les cas visés à l'article 17 paragraphe 4 et à l'article 18 para-
graphe 2, la demande de réexamen suspend le délai dont il est questionau paragraphe 1.
L'État membre consulté doit faire parvenir sa réponse dans un délai de
trois mois.
L'État membre d'accueil poursuit la procédure visée au paragraphe 1
dès réception de cette réponse ou à l'expiration de ce délai.
Article 21
Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une presta-
tion de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à l'une desactivités visées à l'article 1
erou pour son exercice, et dans le cas où la
formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée parles ressortissants des autres États membres, l'État membre d'accueil1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 20
▼B
veille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse être
présentée aux intéressés.
B. Dispositions particulières à la prestation de services
Article 22
1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants pour l'accès à
l'une des activités visées à l'article 1erou pour son exercice soit une
autorisation, soit l'inscription ou l'affiliation à une organisation ou un
organisme professionnel, cet État membre, en cas de prestation de ser-vices, dispense de cette exigence les ressortissants des autres Étatsmembres.
Le bénéficiaire exerce la prestation de services avec les mêmes droits
et obligations que les ressortissants de l'État membre d'accueil; il estnotamment soumis aux dispositions disciplinaires de caractère profes-sionnel ou administratif applicables dans cet État membre.
A cette fin et en complément de la déclaration relative à la présentation
de services visée au paragraphe 2, les États membres peuvent, en vue
de permettre l'application des dispositions disciplinaires en vigueur sur
leur territoire, prévoir une inscription temporaire intervenant automati-quement ou une adhésion pro forma à une organisation ou à un
organisme professionnel ou une inscription sur un registre, à conditionque cette inscription ne retarde ni ne complique en aucune manière la
prestation de services et n'entraîne pas de frais supplémentaires pour le
prestataire de services.
Lorsque l'État membre d'accueil prend une mesure en application du
deuxième alinéa ou à connaissance de faits allant à l'encontre de ces
dispositions, il en informe immédiatement l'État membre où le bénéfi-ciaire est établi.
2. L'État membre d'accueil peut prescrire que le bénéficiaire fasse
aux autorités compétentes une déclaration préalable relative à sa presta-tion de services au cas où l'exécution de cette prestation entraîne laréalisation d'un projet sur territoire.
3. En application des paragraphes 1 et 2, l'État membre d'accueil
peut exiger du bénéficiaire un ou plusieurs documents comportant lesindications suivantes:
— la déclaration visée au paragraphe 2,
— une attestation certifiant que le bénéficiaire exerce légalement les
activités en cause dans l'État membre où il est établi,
— une attestation que le bénéficiaire possède le ou les diplômes, certi-
ficats ou autres titres requis pour la prestation de services en causeet répondant aux critères visés au chapitre II ou III de la présentedirective,
— le cas échéant, l'attestation visée à l'article 23 paragraphe 2.
4. Le ou les documents au paragraphe 3 ne peuvent avoir, lors de
leur production, plus de douze mois de date.
5. Lorsqu'un État membre prive, en tout ou en partie, de façon
temporaire ou définitive, un de ses ressortissants d'un autre Étatmembre établi sur son territoire de la faculté d'exercer une des activitésvisées à l'article 1
er, il assure, selon le cas, le retrait temporaire ou défi-
nitif de l'attestation visée au paragraphe 3 deuxième tiret.
C. Dispositions communes au droit d'établissement et à la libre
prestation de services
Article 23
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, le port du titre profes-
sionnel d'architecte concernant l'une des activités visées à l'article 1er
est réglementé, les ressortissants des autres États membres, qui remplis-
sent les conditions prévues au chapitre II ou dont les diplômes,certificats et autres titres visés à l'article 11 ont été reconnus en vertude l'article 10, portent le titre professionnel de l'État membre d'accueil1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 21
▼B
et font usage de son abréviation, le cas échéant, après avoir satisfait
aux conditions de stage exigées dans cet État.
2. Si, dans un État membre, l'accès aux activités visées à l'article 1er
ou l'exercice de celles-ci sous le titre d'architecte est subordonné, outre
à la satisfaction des exigences visées au chapitre II ou à la possessiond'un diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 11, à l'accomplisse-ment d'une stage professionnel pendant une certaine période, l'Étatmembre intéressé reconnaît comme preuve suffisante une attestation
de l'État membre d'origine ou de provenance selon laquelle une expé-
rience pratique appropriée a été acquise dans l'État membre d'origineou visé à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa est reconnu commepreuve suffisante au sens du présent paragraphe.
Article 24
1. Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour
l'accès à l'une des activités visées à l'article 1
erou son exercice, la
preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite et que
les informations délivrées, ►M4 conformément aux articles 17 et 18
en cas d'établissement et conformément à l'article 22 en cas de presta-tion de service ◄, ne comportent pas de telle preuve, cet État accepte
des bénéficiaires une déclaration sous serment — ou, dans les États oùune (SIC! un) tel serment n'existe pas, une déclaration solennelle —
faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative
compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié del'État membre d'origine ou de provenance qui délivrera une attestationfaisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.
Lorsque dans l'État membre d'accueil la capacité financière doit être
prouvée, cet État membre accepte les attestations délivrées par des
banques des autres États membres comme équivalentes aux attestations
délivrées sur son propre territoire.
2. Les documents visés au paragraphe 1 ne peuvent avoir, lors de
leur production, plus de trois mois de date.
Article 25
1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour
l'accès à l'une des activités visées à l'article 1
erou son exercice, la
preuve qu'ils sont couverts par une assurance contre les conséquences
pécuniaires de leur responsabilité professionnelle, cet État accepte lesattestations délivrées par les organismes d'assurance des autres Étatsmembres comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propreterritoire. Cette attestion (SIC! attestation) devra préciser que l'assureurs'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur
dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et
l'étendue de la garantie.
2. L'attestation visée au paragraphe 1 ne peut avoir, lors de sa
production, plus de trois mois de date.
Article 26
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de
permettre aux bénéficiaires d'être informés des législations ainsi que,
le cas échéant, de la déontologie de l'État membre d'accueil.
A cet effet, ils peuvent créer des services d'information auprès desquels
les bénéficiaires peuvent recueillir les informations nécessaires. En casd'établissement, les États membres d'accueil peuvent obliger les bénéfi-ciaires à prendre contact avec ces services.
2. Les États membres peuvent créer les services visés au paragraphe
1 auprès des autorités et organismes compétents qu'ils désignent dans le
délai prévu à l'article 31 paragraphe 1 premier alinéa.
3. Les États membres font en sorte que, le cas échéant, les bénéfi-
ciaires acquièrent, dans leur intérêt et dans celui de leurs clients, lesconnaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur activitéprofessionnelle dans l'État membre d'accueil.1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 22
▼B
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 27
L'État membre d'accueil peut, en cas de doute justifié, exiger des auto-
rités compétentes d'un autre État membre une confirmation del'authenticité des diplômes, certificats et autres titres délivrés dans cet
autre État membre et visés aux chapitres II et III.
Article 28
Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 31 para-
graphe 1 premier alinéa, les autorités et organismes habilités à
délivrer ou à recevoir des diplômes, certificats et autres titres ainsique les documents ou informations visées par la présente directive, eten informent immédiatement les autres États membres et la Commis-sion.
Article 29
La présente directive est également applicable aux ressortissants des
États membres qui, conformément au règlement (CEE) n
o1612/68,
exercent ou exerceront à titre de salarié une des activités visées à
l'article 1er.
Article 30
Au plus tard trois ans après l'expiration du délai prévu à l'article 31
paragraphe 1 premier alinéa, la Commission procède à un réexamende la présente directive sur la base de l'expérience acquise et présente,en tant que de besoin, après avoir recueilli l'avis du comité consultatifdes propositions d'amendement au Conseil. Celui-ci examine ces
propositions dans un délai d'un an.
Article 31
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à
compter de la date de sa notification et en informent immédiatement laCommission.
Toutefois, les États membres disposent d'un délai de trois ans à
compter de la date de ladite notification pour se conformer à l'article22.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
couvert par la présente directive.
Article 32
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1985L0384 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 23