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►B RÈGLEMENT (CEE) No464/91 DE LA COMMISSION
du 27 février 1991
modifiant le règlement (CEE) no1729/78 ainsi que l’annexe du règlement (CEE) no1010/86du
Conseil et l’annexe I du règlement (CEE) no1785/81 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à la production pour le sucre utilisé dans l’industrie chimique
(JO L 54 du 28.2.1991, p. 22)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no61/92 de la Commission du 10 janvier 1992 L 6 19 11.1.1992
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RÈGLEMENT (CEE) No464/91 DE LA COMMISSION
du 27 février 1991
modifiant le règlement (CEE) no1729/78 ainsi que l’annexe du
règlement (CEE) no1010/86du Conseil et l’annexe I du règlement
(CEE) no1785/81 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la
production pour le sucre utilisé dans l’industrie chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no305/91 (2), et notamment son
article 9 paragraphe 6 et son article 19 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986,
établissant les règles générales applicables à la restitution à la produc-tion pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l’industriechimique (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1771/
90 (4), et notamment son article 8,
considérant que l’expérience acquise depuis la mise en œuvre du
nouveau régime des restitutions à la production à compter du 1erjuillet
1986, et plus particulièrement depuis sa modification à compter du 1er
juillet 1990, montre la nécessité d’en aménager certaines modalitéstechniques ou administratives en vue d’assurer audit régime une appli-cation plus efficace en particulier au stade de la demande du titre derestitution à la production; que, à cette fin, il convient égalementd’élargir la tolérance minimale prévue pour considérer que l’intéressé asatisfait à son obligation principale de transformer le produit de base oule produit intermédiaire afin de prendre en compte les contraintes tech-niques de la transformation en particulier dans le cas des procédés defermentation où le rendement est très variable en fonction des réactionsde micro-organismes; qu’il est de même approprié d’instaurer une tolé-rance maximale pour couvrir les cas où, le processus ayant mal fonc-tionné, le transformateur se trouve dans l’obligation d’utiliser plus deproduit de base qu’initialement prévu, sans pour autant devoir, danscette limite, constituer tout un dossier particulier pour faire bénéficierdu régime la quantité supplémentaire ainsi transformée; qu’il convientde modifier en conséquence le règlement (CEE) n
o1729/78 de la
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
2029/90 (6);
considérant que l’examen périodique de l’annexe du règlement (CEE) no
1010/86 fait apparaître la nécessité d’y insérer quelques produits
chimiques pour la fabrication desquels des produits de base du secteurdu sucre sont utilisés; qu’il convient, dès lors, pour assurer l’harmonisa-tion avec l’annexe I du règlement (CEE) n
o1785/81 relative aux restitu-
tions à l’exportation, d’y insérer aussi ces mêmes produits;
considérant que le produit dit «Knäckebrot» additionné de sucre figu-
rant dans l’ancienne nomenclature de Bruxelles a été repris par le tarifdouanier commun (TDC); qu’il relevait de la sous-position 19.08 B etfigurait à l’annexe I du règlement (CEE) n
o1785/81; que toutefois, lors
de la transposition de l’ancienne TDC dans la nouvelle «nomenclaturecombinée» (NC) applicable à partir du 1
erjanvier 1988, il a été omis
d’inclure ce produit dans cette annexe; qu’ainsi il y a lieu de rétablir lasituation précédente en insérant ce produit dans ladite annexe I durèglement (CEE) n
o1785/81;
(1)J OnoL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)J OnoL 37 du 9. 2. 1991, p. 1.
(3)J OnoL 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
(4)J OnoL 163 du 29. 6. 1990, p. 1.
(5)J OnoL 201 du 25. 7. 1978, p. 26.
(6)J OnoL 186 du 18. 7. 1990, p. 5.
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considérant que pour maintenir un traitement et une gestion uniformespour toute la campagne de commercialisation il y a lieu de prévoirl’application des mesures précitées à partir du 1
erjuillet 1991, début de
la prochaine campagne de commercialisation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no1729/78 est modifié comme suit.
1) À l’article 2 paragraphe 2 et à l’article 3 paragraphe 3 est ajouté le
deuxième alinéa suivant:
«Pour l’application du premier alinéa:
a) sont à considérer comme un même produit de base:
i) le sucre blanc relevant du code NC: 1701 99 10; le sucre
additionné d’aromatisant ou de colorant relevant du code NC:1701 91 00; le sucre additionné d’autres substances relevantdu code NC: 1701 99 90 et les sirops de saccharose d’unepureté égale ou supérieure à 85 % relevant des codes NC:1702 60 90 et 1702 90 90;
ii) les sucres bruts relevant des codes NC: 1701 11 et 1701 12,
iii) les isoglucoses relevant des codes NC: ex 1702 40 10,
1702 60 10 et 1702 90 30;
iv) les produits intermédiaires visés à l’article 1
erbisdu présent
règlement et à l’article 1erparagraphe 1 bispremier alinéa du
règlement (CEE) no1010/86;
b) la mention concernant la destination du produit de base peut, sur
demande et avec l’accord des autorités compétentes de l’Étatmembre en cause, porter uniquement sur le chapitre de la nomen-clature combinée dont relèvent le ou les produits chimiques àfabriquer.»
2) À l’article 2 paragraphe 6 deuxième alinéa, le pourcentage de
«95 %» est remplacé par le pourcentage de «90 %».
3) À l’article 4 paragraphe 1 est ajouté le deuxième alinéa suivant:
«Lorsque la quantité de produit de base ou de produit intermédiaire
transformée est supérieure à la quantité indiquée dans le titre derestitution, cette quantité supplémentaire est considérée, dans lalimite de 5 %, comme transformée au titre de ce document avec droitau paiement de la restitution à la production qu’il indique.»
4) À l’article 10 le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La restitution à la production est payée pour la quantité de produit
de base ou de produit intermédiaire transformée dans la limite viséeà l’article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa.»
Article 2
Dans l’annexe du règlement (CEE) n
o1010/86 sont insérés les produits
chimiques figurant à l’annexe I du présent règlement.
Article 3
Dans l’annexe I du règlement (CEE) no1785/81 sont insérés les
produits figurant à l’annexe II du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
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Il est applicable à partir du 1erjuillet 1991.
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Toutefois, sur demande de l’intéressé, l’article 3 du présent règlementest applicable aux demandes introduites avant le 1
erjuillet 1991 pour
des restitutions à l’exportation relatives au sucre exporté sous forme depain croustillant dit «Knäckebrot» du code NC 1905 10 00 et pourlesquelles le dossier est encore ouvert à cette date.
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B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
Complément à l’annexe du règlement (CEE) no1010/86
Code NC Désignation des marchandises
ex 3203 00 Matières colorantes d’origine végétale ou animale et prépa-
rations à base de ces matières
ex 3204 Matières colorantes organiques synthétiques et préparations
à base de ces matières
ex 6809 Ouvrages en plâtre ou en composition à base de plâtre(planches, plaques, panneaux, carreaux et articles similaires)
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ANNEXE II
Complément à l’annexe I du règlement (CEE) no1785/81
Code NC Désignation des marchandises
1905 10 00 Pain croustillant dit «Knäckebrot»
ex 3203 00 Matières colorantes d’origine végétale ou animale et prépa-
ration à base de ces matières
ex 3204 Matières colorantes organiques synthétiques et préparations
à base de ces matières
ex 6809 Ouvrages en plâtre ou en composition à base de plâtre(planches, plaques, panneaux, carreaux et articles similaires)