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►B RÈGLEMENT (CEE) No1274/91 DE LA COMMISSION
du 15 mai 1991
établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no1907/90 du Conseil concernant
certaines normes de commercialisation applicables aux œufs
(JO L 121 du 16.5.1991, p. 11)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 233 du 22.8.1991, p. 31 (1274/91)
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RÈGLEMENT (CEE) No1274/91 DE LA COMMISSION
du 15 mai 1991
établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no1907/
90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation
applicables aux œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no1907/90duConseil,du26juin1990,concer-
nant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs(1), et
notamment ses articles 5 paragraphe 3, 10 paragraphe 3, 11 paragraphe2, 20 paragraphe 1 et 22 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) n
o1907/90 comporte une révision
approfondie des normes de commercialisation telles qu’elles étaientappliquées conformément aux règlements antérieurs; que ce règlementprévoit des règles détaillées en vue de l’application des normes àadopter conformément aux dispositions de l’article 17 du règlement(CEE) n
o2771/75 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no1235/89(3); que ces règles doivent en particulier être
fixées en ce qui concerne les conditions d’enregistrement des collec-teurs et des centres d’emballage, l’identification et la fréquence descollectes et la livraison et la manipulation des œufs, le classement parcatégoriedequalitéetdepoids,ledétaildesmentionsàapposersurlesœufs et sur leurs emballages, les termes à utiliser pour l’indication dumoded’élevageetlescritèresrelatifsàl’originedesœufs,ainsiqu’unedérogation à l’obligation d’emballer les œufs dans de gros emballageslorsqu’il s’agit de petites quantités;
considérantquetantl’évolutiontechnologiquequelademandeémanant
des consommateurs requièrent à présent qu’il soit procéder plus rapide-ment à la livraison, à la collecte, au classement et à l’emballage desœufs; que certains producteurs sont toutefois en mesure de garantir lemaintien d’une température à laquelle les œufs sont conservés dans desconditions rendant possible une dérogation permanente à la règle géné-rale de la collecte ou de la livraison quotidienne dans le cas des œufsdestinés à recevoir le label «extra» conformément aux dispositions del’article 12 du règlement (CEE) n
o1907/90; que, cependant, pendant
unepériodedetransition,ilconvientd’accorderunedérogationgénéraleau bénéfice de tous les opérateurs;
considérant que les marchés dont l’accès est réservé à des centres
d’emballage et à des entreprises de transformation agréés offrent lesgaranties d’une manipulation correcte de sorte qu’ils peuvent être auto-risés à procéder à la livraison des œufs le deuxième jour ouvrablesuivant celui de leur réception;
considérant que le cumul intentionnel des différents délais au détriment
de la fraîcheur des œufs doit être évité dans le cas où un centred’emballage livre des œufs non classés à un autre centre d’emballage;
considérant que la collecte ou le classement des œufs par catégorie de
qualité et de poids doivent être réservés à des entreprises disposant delocaux et d’un équipement technique correspondant à l’importance del’activité de l’entreprise et permettant ainsi la manipulation des œufsdans des conditions satisfaisantes;
considérant qu’il convient, pour éviter des confusions et pour faciliter
l’identification des envois d’œufs au sens du présent règlement, d’attri-bueràchaquecentred’emballageunnumérod’enregistrementdistinctiffondé sur un code uniforme;
(1)J OnoL 173 du 6. 7. 1990, p. 5.
(2)J OnoL 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(3)J OnoL 128 du 11. 5. 1989, p. 29.
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considérant que, pour garantir au consommateur un produit de bonne
qualité, il convient de fixer des normes rigoureuses pour chaque caté-gorie de qualité;
considérant que les caractéristiques de qualité pour les œufs frais,
également désignés comme œufs de la catégorie A, sont à définir demanière telle qu’elles ne s’appliquent qu’à des œufs de premièrequalité; que certains œufs peuvent être considérés comme «extra-frais»danslamesureoùdesrèglesparticulièrementstrictess’appliquentàleurcollecte et à leur distribution ultérieure;
considérantquelesœufsdequalitécourante,dontlescaractéristiquesne
permettentpasleclassementdanslacatégorie«œufsfrais»,doiventêtredénommés«œufsdedeuxièmequalité»etclasséscommetels;qu’ilyalieu en principe de ranger dans cette catégorie les œufs ayant subi untraitement de nettoyage, d’enrobage, de réfrigération ou de conserva-tion;
considérant qu’il convient de créer une troisième catégorie de qualité
pour les œufs qui ne satisfont pas aux exigences des catégories supéri-eures tout en étant propres à la consommation humaine;
considérant que, dans la pratique, ces œufs sont dans une large mesure
destinés à être livrés directement à l’industrie de l’alimentationhumaine, y compris à des entreprises du secteur alimentaire agrééesconformément aux dispositions de la directive 89/437/CEE du Conseil,du 20 juin 1989, concernant les problèmes d’ordre hygiénique et sani-taire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovopro-duits(
1), modifiée par la directive 89/662/CEE(2) et que, pour autant
quelesemballagescontenantcesœufsportentl’indicationdeladestina-tion susmentionnée, ils ne doivent pas porter, dans ce cas, la marquedistinctivequiautrementlesidentifieraitcommeœufsdelacatégorieC;
considérant que, dans les mêmes conditions, cette dérogation peut
également être étendue aux œufs de la catégorie B; que ce marquagedes œufs doit également exclure toute confusion accidentelle ou inten-tionnelle avec le marquage prévu dans le cas d’œufs impropres à laconsommationhumainequipeuventêtrelivrésexclusivementàl’indus-trie non alimentaire;
considérant qu’il convient, compte tenu de ce que les œufs classés sont
sujets à des dépréciations au cours de leur transport, de prévoir desexigencesrigoureusesàl’égarddesemballagesainsiquedesconditionsd’entreposage et de transport; que ces risques, y compris celui de lacontamination microbiologique, peuvent être considérablement réduitsen imposant des restrictions sévères en ce qui concerne l’utilisation dematériauxd’emballage;quedesconditionsdétailléesdoiventêtrefixéesafind’assurerlamiseenœuvredecertainesdérogationsprévuesdanslecas de livraisons locales directes d’œufs destinés à la vente au détailsansemballageparticulier,égalementconnuessouslenomdeventesenvrac;
considérantque,enplusdeladated’emballagequidoitobligatoirement
figurersurlesemballagesd’œufsetdeladatedeclassementdanslecasdes ventes en vrac, des informations complémentaires utiles peuventêtre fournies au consommateur par l’indication facultative sur les œufsou sur les emballages contenant des œufs de la date de vente ou deconsommation recommandée et/ou de la date de ponte; qu’il sembleappropriéderelierladatedeventerecommandéeetladatedeconsom-mation recommandée aux critères de qualité applicables aux œufs; que,sousréservedecertainesgaranties,ilestindiquédeprévoirqueladatede ponte peut également être estampillée sur les œufs à la ferme;
considérant que, pour éviter le risque de fraude, il y a lieu d’instaurer,
pour les œufs sur lesquels il est prévu d’estampiller la date de ponte,non seulement des procédures de collecte quotidienne et de classement
(1)J OnoL 212 du 22. 7. 1989, p. 87.
(2)J OnoL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.
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et de marquage immédiats, mais également des procédures particulière-ment rigoureuses d’enregistrement, de tenue de registre et de contrôle;
considérant que, pour les œufs sur lesquels la date de ponte a été
estampillée à la ferme, la règle prévoyant la collecte quotidienne peutêtre assouplie afin d’éviter une discrimination par rapport aux exploita-tions de production autres que celles qui approvisionnent des centresd’emballage situés sur le même site;
considérant que, en raison des usages commerciaux existants, il ne
paraît pas nécessaire de prévoir des mentions spécifiques relatives auxœufs de poules élevées en batteries; qu’il convient, par contre, deprévoir, pour les œufs de poules élevées hors batteries, un nombrelimité de mentions afin d’éviter des confusions dans l’esprit desconsommateurs en ce qui concerne les principaux systèmes de produc-tion hors batteries;
considérantque,pourprotégerleconsommateurcontredesaffirmations
qui pourraient être formulées dans l’intention frauduleuse d’obtenir desprix plus élevés que ceux applicables aux œufs de poules élevées enbatteries,ilestnécessaire,danslecasd’unusagefacultatifdementionsse rapportant à des types particuliers d’élevage hors batteries, de fixerdes critères d’élevage minimaux à respecter, ainsi que des procéduresparticulièrement rigoureuses en matière d’enregistrement, de tenue deregistre et de contrôle;
considérant que, afin d’assurer l’application uniforme des dispositions
du règlement (CEE) n
o1907/90, et notamment de celle relative au
contrôle, y compris les dispositions particulières à appliquer en vue decontrôler l’usage de la mention de la date de ponte, ainsi que desmentions de types particuliers d’élevage hors batteries et de cellesrelatives à l’origine des œufs, il convient de prévoir entre les Étatsmembres et la Commission un échange permanent d’informations;
considérant que les banderoles et les dispositifs d’étiquetage doivent
permettre une identification facile des emballages et de leur contenu;
considérant qu’i l y a lieu d’attacher un intérêt particulier aux gros
emballages et aux petits emballages contenant des œufs industriels,d’une part, et des œufs portant la mention «extra», d’autre part;
considérant que les centres d’emballage doivent avoir la possibilité de
réemballer les œufs, ce qui peut être nécessaire notamment lorsque desemballagessontendommagés,qu’uncommerçantveutvendredesœufssoussonproprenomouquedesœufsengrosemballagessontappelésàêtreréemballésdansdepetitsemballages;que,danscescasaussi,ilestindispensable que l’origine et l’âge des œufs ressortent des indicationsapposées sur les banderoles, dispositifs d’étiquetage et petits embal-lages; que ces indications doivent faire apparaître que les œufs ont étédéclassés ou réemballés;
considérant que, pour assurer une information correcte et claire des
clients au niveau du commerce de gros et de détail, ainsi que duconsommateurfinal,ilconvientdeprévoirdesdispositionsparticulièresapplicables au dispositif d’étiquetage des œufs qui ont été réemballés,surtout dans les cas où des emballages ont été réutilisés ainsi que dansceux où des œufs ont été déclassés pour être reclassés dans une caté-gorie de qualité inférieure;
considérant que le délai supplémentaire dû au réemballage rend indis-
pensable d’interdire l’usage de la mention «extra» dans le cas d’œufsréemballés;
considérant qu’un contrôle efficace du respect des normes de commer-
cialisation exige l’examen d’un nombre suffisant d’œufs prélevés dansdesconditionstellesqu’ilsconstituentunéchantillonreprésentatifdulotcontrôlé; que, à l’issue des opérations de contrôle, il convient demarquer le lot contrôlé conformément à la décision du contrôleur;
considérantque,conformémentauxdispositionsdurèglement(CEE)n
o
1907/90 relatives aux modalités et à la définition des ventes en vrac, il
convient d’étendre également les paramètres d’échantillonnage à cesventes;
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considérantque,comptetenud’unecertaineimprécisiondestechniques
utilisées lors du classement des œufs par catégorie de qualité et depoids, il convient d’admettre certaines tolérances; que, en outre, lesconditionsd’entreposageetdetransportpouvantavoiruneincidencesurla qualité et le poids du lot, il est indiqué de différencier les tolérancesselon les stades de la commercialisation;
considérant qu’il est indiqué, pour faciliter les opérations commerciales
et le contrôle des œufs classés par catégorie de qualité et de poids,emballés dans de gros emballages, de prévoir un poids moyen netminimal pour chaque catégorie de poids;
considérantquelerèglement(CEE)n
o1907/90adéléguéàlaCommis-
sion l’établissement d’un certain nombre de dispositions précédemmentcontenues dans le règlement (CEE) n
o2772/75 en vue de faciliter des
modificationsfutures;quecelaexigeunnombreimportantdemodifica-tions du règlement (CEE) n
o95/69 de la Commission(1), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CEE)no3906/86(2),quidoitêtreremanié
dans un souci de clarté;
considérant que, dès lors, le règlement (CEE) no95/69 ainsi que le
règlement(CEE)no1295/70delaCommission(3),modifiéparlerègle-
ment (CEE) no36/85(4), doivent être abrogés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et desœufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les œufs sont livrés par le producteur aux établissements visés à
l’article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no1907/90 ou
recueillisauprèsduproducteurparcesétablissementsaumoinstouslestrois jours ouvrables.
Toutefois, la livraison par le producteur au centre d’emballage ou la
collecte par celui-ci peut s’effectuer une fois par semaine uniquementlorsque la température ambiante à laquelle les œufs sont conservés à laferme ne dépasse pas 18 °C.
2. La livraison au centre d’emballage ou la collecte par celui-ci des
œufs d’un même producteur destinés à être commercialisés sous lamention «extra», conformément à l’article 12 du règlement (CEE) n
o
1907/90, s’effectue tous les jours; néanmoins, elle peut s’effectuer tousles deux jours ouvrables lorsque la température ambiante à laquelle lesœufs sont conservés à la ferme ne dépasse pas 18 °C.
Pendantunepériodedetransitionquiprendfinle31décembre1992,la
collecte et la livraison de ces œufs peut, de manière générale, s’effec-tuer tous les deux jours ouvrables.
3. Lalivraisonparleproducteuraucentred’emballageoulacollecte
par celui-ci des œufs qu’il est prévu de revêtir de la date de ponte enapplicationdel’article17s’effectueobligatoirementlejour-mêmedelaponte.
Les œufs sur lesquels la date de ponte est estampillée à la ferme sont
livrés ou recueillis au plus tard le jour ouvrable suivant le jour de laponte.
4. Toutcollecteurlivrelesœufsaucentred’emballageauplustardle
jour ouvrable suivant celui de leur réception.
(1)J OnoL 13 du 18. 1. 1969, p. 13.
(2)J OnoL 364 du 23. 12. 1986, p. 20.
(3)J OnoL 145 du 3. 7. 1970, p. 1.
(4)J OnoL 5 du 8. 1. 1985, p. 5.
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Toutefois,lesopérateursdesmarchésausensdel’article2paragraphe2
pointa)durèglement(CEE)no1907/90peuventassurerlalivraisondes
œufs au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui de leurréception par le marché.
5. Toute livraison doit mentionner les nom et adresse du producteur
ou du collecteur ainsi que la date d’expédition.
6. Le centre d’emballage classe et emballe les œufs au plus tard le
deuxième jour ouvrable qui suit celui de leur réception, sauf:
— lorsquelesœufsreçusdesproducteurssontlivrésàd’autrescentres
d’emballage au plus tard le jour ouvrable suivant celui de leurréception,
— lorsqu’il est prévu d’indiquer la date de ponte sur les œufs; dans ce
cas, ils sont classés et emballés le jour-même de la ponte.
7. Lesmarquesprévuesauxarticles7et10paragraphes1et2point
c)durèglement(CEE)n
o1907/90doiventêtreapposéesauplustardle
jour du classement et de l’emballage.
Article 2
Durant le stockage dans les locaux du producteur et durant le transport
du producteur au collecteur ou au centre d’emballage, les œufs sontmaintenus à la température appropriée pour assurer une conservationoptimale de leur qualité.
Article 3
1. Nepeuventêtreagrééscommecollecteursoucentresd’emballage
au sens du règlement (CEE) n
o1907/90 que les entreprises et produc-
teurs qui satisfont aux conditions établies aux paragraphes 2, 3 et 4.
2. Leslocauxdescollecteursetdescentresd’emballagedoiventêtre:
a) d’une superficie suffisante par rapport à l’importance de l’activité
exercée;
b) construits et aménagés de telle façon:
— qu’ils puissent être aérés et éclairés convenablement,
— que leur nettoyage et désinfection puissent être exécutés dans de
bonnes conditions,
— quelesœufssoientàl’abrid’écartsimportantsdelatempérature
extérieure;
c) réservésàlamanipulationetàl’entreposagedesœufs;toutefois,une
partie des locaux peut être utilisée pour entreposer d’autres produitsà condition que ceux-ci ne puissent communiquer d’odeurs étran-gères aux œufs.
3. L’équipement technique des centres d’emballage doit garantir une
manipulation des œufs dans des conditions convenables et comprendrenotamment:
a) une installation de mirage convenable, occupée en permanence
pendant son fonctionnement et permettant d’examiner séparément laqualité de chaque œuf. En cas d’utilisation d’une machine automa-tique pour assurer le mirage, le triage et le calibrage, l’équipementdoit comprendre une lampe de mirage autonome;
b) un dispositif d’appréciation de la hauteur de la chambre à air;
c) une machine pour le classement des œufs par catégorie de poids;
d) une ou plusieurs balances homologuées pour le pesage des œufs;
e) un dispositif pour l’estampillage des œufs, en cas de recours aux
dispositions des articles 7 et 8 du règlement (CEE) n
o1907/90.
4. Les locaux et l’équipement technique doivent être maintenus en
bon état d’entretien et de propreté et exempts d’odeurs étrangères.
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Article 4
1. Toute demande d’agrément d’un collecteur ou d’un centre d’em-
ballage doit être adressée à l’instance compétente de l’État membre surle territoire duquel les locaux du collecteur ou du centre sont situés.
2. L’instance attribue au centre d’emballage agréé par ses soins un
numéro distinctif dont le chiffre initial est ainsi fixé:
Belgique 1
Allemagne 2France 3Italie 4Luxembourg 5Pays-Bas 6Danemark 7Irlande 8Royaume-Uni 9Grèce 10Espagne 11Portugal 12.
3. Seuls les centres d’emballage qui ont fait l’objet d’un enregiste-
mentspécialpeuventêtreautoriséàemballerdesœufsdelacatégorieAsous la mention «extra» ou à indiquer la date de ponte conformémentaux dispositions de l’article 17 ou aux modalités de l’article 18.
4. Chaque État membre adresse aux autres États membres et à la
Commission avant le 1 erjuin 1991 une liste des centres agréés sur son
territoire, en y mentionnant le numéro attribué, la dénomination etl’adressedechaquecentre.Toutemodificationdecettelisteestcommu-niquée aux autres États membres et à la Commission au début dechaque trimestre de l’année civile.
Article 5
1. Les œufs de la catégorie A doivent présenter au moins les carac-
téristiques suivantes:
—coquilleetcuti-
cule:normales, propres, intactes;
—chambreàair: hauteur ne dépassant pas 6 millimètres, immo-
bile;toutefois,pourlesœufsportantlamention«extra»,ellenedoitpasdépasser4millimètresau moment de l’emballage ou, en cas d’impor-tation, du dédouanement;
—blancd’œuf: clair, limpide, de consistance gélatineuse,
exempt de corps étrangers de toute nature;
—jauned’œuf: visible au mirage sous forme d’ombre seule-
ment, sans contour apparent, ne s’écartant passensiblement de la position centrale en cas derotationdel’œuf,exemptdecorpsétrangersdetoute nature;
—germe: développement imperceptible;—odeur: exempts d’odeurs étrangères.
2. Les œufs de la catégorie A ne doivent avoir été lavés ni nettoyés
de quelque autre manière avant ou après leur classement.
3. Les œufs de la catégorie A ne doivent subir aucun traitement de
conservation ni être réfrigérés dans des locaux ou installations danslesquelslatempératureestmaintenueartificiellementen-dessousde+5°C. Toutefois, les œufs qui ont été maintenus à une température infé-
rieure à + 5 °Cpendant une opération de transport d’une durée maxi-
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male de 24 heures ou dans le local même où se pratique la vente au
détail ou dans ses annexes ne sont pas considérés comme réfrigérés,pour autant que la quantité entreposée dans ces annexes ne dépasse pascelle nécessaire pour trois jours de vente au détail dans ledit local.
Article 6
1. Les œufs de la catégorie B doivent présenter au moins les carac-
téristiques suivantes:
—coquille: normale, intacte;
—chambreà
air:hauteur ne dépassant pas 9 millimètres;
—blanc
d’œuf:clair, limpide, exempt de corps étrangers de toute
nature;
—jaune
d’œuf:visible au mirage sous forme d’ombre seulement,
cette caractéristique n’étant pas exigée pour les œufsconservés à la chaux, exempt de corps étrangers detoute nature;
—germe: développement imperceptible;—odeur: exempts d’odeurs étrangères.
2. La catégorie B comporte trois groupes d’œufs:
a) œufs non réfrigérés ni conservés:
œufs de la catégorie B qui n’ont subi aucun traitement de conserva-
tionetn’ontpasétéréfrigérésdansdeslocauxouinstallationsoùlatempérature est maintenue artificiellement en-dessous de + 5 °C.
Toutefois les œufs qui ont été maintenus à une température infé-rieureà+5 °Cpendant une opération de transport d’une durée
maximale de 24 heures ou dans le local même où se pratique lavente au détail ou dans ses annexes ne sont pas considérés commeréfrigéréspourautantquelaquantitéentreposéedanscesannexesnedépasse pas celle nécessaire pour trois jours de vente au détail dansledit local;
b) œufs réfrigérés:
œufs de la catégorie B qui ont été réfrigérés dans des locaux où la
température est maintenue artificiellement en-dessous de + 5 °C;
c) œufs conservés:
œufsdelacatégorieBquiontétéconservés,réfrigérésounon,dans
unmélangegazeuxdecompositiondifférentedecelledel’airatmos-phérique,etceuxquiontétésoumisàunautreprocédédeconserva-tion.
Article 7
Les œufs de la catégorie Csont les œufs qui ne satisfont pas aux
exigences requises pour les œufs des catégories A et B. Ils ne peuventêtrecédésqu’àdesentreprisesdel’industriealimentaireagrééesconfor-mément à l’article 6 de la directive 89/437/CEE ou à des entreprisesnon alimentaires.
Article 8
Les œufs de la catégorie A sont classés selon les catégories de poids
suivantes:
— catégorie 0: 75 grammes et plus
— catégorie 1: de 70 à 75 grammes— catégorie 2: de 65 à 70 grammes— catégorie 3: de 60 à 65 grammes— catégorie 4: de 55 à 60 grammes— catégorie 5: de 50 à 55 grammes— catégorie 6: de 45 à 50 grammes
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— catégorie 7: moins de 45 grammes.
Article 9
En ce qui concerne l’estampillage d’œufs de la catégorie A conformé-
mentauxdispositionsdel’article7durèglement(CEE)no1907/90,les
dispositions suivantes sont applicables:
— la marque distinctive de la catégorie A consiste en un cercle d’au
moins 12 millimètres de diamètre,
— la marque distinctive de la catégorie de poids consiste en un chiffre
d’une hauteur d e2à3millimètres placé à l’intérieur du cercle
susmentionné,
— lenuméroducentred’emballageconsisteenunnombred’aumoins
trois chiffres d’une hauteur minimale de 5 millimètres,
— les dates sont indiquées, au moyen de lettres et de chiffres d’une
hauteur minimale de 5 millimètres, par les mentions énumérées àl’annexe I suivies de l’indication du jour et du mois conformémentaux dispositions de l’article 14.
Article 10
1. La marque distinctive de la catégorie de qualité consiste, pour les
œufs de la catégorie B:
a) qui sont des «œufs non réfrigérés ni conservés», en un cercle d’au
moins 12 millimètres de diamètre renfermant la lettre B en carac-tères latins d’une hauteur d’au moins 5 millimètres;
b) quisontdes«œufsréfrigérés»,enuntriangleéquilatérald’aumoins
10 millimètres de côté;
c) quisontdes«œufsconservés»,enunlosangedontlesdiagonalesont
respectivement 16 et 7 millimètres.
Quiconque réfrigère des œufs ou les soumet à un autre procédé de
conservation appose les marques visées aux points b) ou c) avantd’entamer l’opération.
Toutefois, en ce qui concerne les œufs conservés à la chaux, ces
marquespeuventêtreapposéesàl’issuedeceprocédédeconservation.
2. La marque distinctive de la catégorie de qualité des œufs de la
catégorieCconsisteenuncercled’aumoins12millimètresdediamètrerenfermant la lettre Cen caractères latins d’une hauteur d’au moins 5millimètres.
3. Nonobstant ce qui précède, les œufs des catégories B et Cne
doivent pas être marqués lorsqu’ils sont livrés directement à l’industriealimentaire, à condition que cette destination soit indiquée clairementsur leur emballage.
Article 11
1. Les marques distinctives apposées conformément aux dispositions
des articles 9 et 10 et les mentions portées sur les œufs en applicationdes articles 16, 17, 18 et 19 doivent être lisibles sans difficulté.
2. Lesœufsdoiventêtreestampillésaumoyend’unecouleurindélé-
bile résistant à la cuisson. Le produit utilisé doit être conforme auxdispositions en vigueur concernant les matières colorantes qui peuventêtre employées dans les denrées destinées à la consommation humaine.
Article 12
1. Les emballages, y compris les éléments intérieurs, doivent être
résistants aux chocs, secs, en bon état d’entretien et de propreté, etfabriqués à l’aide de matières telles que les œufs soient à l’abri desodeurs étrangères et des risques d’altération de la qualité.
2. Les gros emballages, y compris les éléments intérieurs, utilisés
pour le transport et l’expédition des œufs ne peuvent être réutilisés quedans la mesure où ils sont à l’état neuf et répondent aux exigencestechniques et hygiéniques visées au paragraphe 1. Les gros emballages
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réutilisés ne doivent pas présenter de marque antérieure susceptible deprêter à confusion.
3. Les petits emballages ne peuvent être réutilisés.4. La dérogation visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement
(CEE)n
o1907/90s’appliqueauxlivraisonseffectuéesdansunrayonde
20 kilomètres autour du centre d’emballage et portant sur des quantitésquotidiennes individuelles inférieures à 3600 œufs au total ou à 360œufs par acheteur. Les documents d’accompagnement doiventmentionnerlesnom,adresseetnuméroducentred’emballageainsiquele nombre, la qualité, la catégorie de poids et la date de classement desœufs.
Article 13
1. Les œufs doivent être entreposés dans des locaux propres, secs et
exempts d’odeurs étrangères.
2. Durant le transport et l’entreposage, les œufs doivent être main-
tenuspropres,secsetexemptsd’odeursétrangèresetpréservésefficace-ment des chocs, des intempéries et de l’action de la lumière.
3. Les œufs doivent être entreposés et transportés à l’abri des écarts
excessifs de température.
Article 14
L’indication de la date d’emballage visée aux articles 7 et 10 du
règlement (CEE) n
o1907/90 comprend une ou plusieurs des mentions
suivantes:
— EMBALADO EL: …
— PAKKET DEN: …— VERPACKT AM: …—ΗΜΕΠΟΜΗΝΙΑ ΣΥΣΚΕΥΑΣΙΑΣ :…
— PACKING DATE: …— EMBALLÉ LE: …— DATE D’IMBALLAGGIO: …— VERPAKT OP: …— EMBALADO EM: …
À cet effet, la date est exprimée par une série de deux nombres
mentionnant dans l’ordre:
— le jour: de 01 à 31,
— le mois: de 01 à 12.
Article 15
En sus de la date d’emballage, les dates de vente et de consommation
recommandées ou la date de ponte peuvent être indiquées par l’opéra-teur au moment de l’emballage. La date de ponte peut toutefois égale-ment être estampillée sur les œufs à la ferme.
Article 16
La date de vente recommandée est une indication de la date limite à
laquellelesœufsdevraientêtreoffertspourlaventeauxconsommateurset après laquelle il reste un délai raisonnable de stockage à domiciled’aumoinsseptjours.Elledoitêtrefixéedefaçonàcequelesœufsdela catégorie A conservent les caractéristiques décrites à l’article 5paragraphe1jusqu’àl’expirationdecedélaidestockage,lorsqu’ilssontconservés dans les conditions appropriées. La date de consommationrecommandée correspond à l’expiration de cette période de stockage.
Le libellé de cette mention doit faire apparaître clairement la significa-
tion de ces dates.
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Article 17
1. Lorsque la date de ponte est indiquée à même les œufs et sur les
emballages qui les contiennent, les centres d’emballage doivent tenirdes registres distincts:
— des noms et adresses des producteurs qui leur fournissent ces œufs
et dont l’agrément est subordonné à une inspection effectuée parl’autorité compténte de l’État membre,
— sur demande de ladite autorité, du nombre de poules pondeuses
élevées par chaque producteur.
2. Les producteurs visés au paragraphe 1 font ensuite l’objet d’ins-
pections périodiques. Ils doivent consigner dans un registre:
— ladated’installation,l’âgeaumomentdel’installationetlenombre
de leurs poules pondeuses, ventilés par poulailler,
— la production d’œufs journalière de chaque poulailler,— ventilé par acheteur, le nombre ou le poids des œufs livrés et sur
lesquels il est prévu d’apposer la date de ponte, ou sur lesquels ladatedeponteadéjàétéestampilléeàlaferme,ainsiquelesnomsetadresses des acheteurs et le numéro du centre d’emballage.
3. Les œufs sur lesquels il est prévu d’apposer la date de ponte sont
livrés aux centres d’emballage dans des conteneurs scellés. Les livrai-sonsdecesœufsainsiquedesœufssurlesquelsladatedeponteadéjàété estampillée à la ferme sont identifiées par les éléments suivants:
— la date de ponte,
— les nom, adresse et numéro du producteur, ainsi qu’une référence
codée du poulailler de provenance,
— la date de l’expédition,— le nombre ou le poids des œufs contenus dans la livraison.
Ces informations doivent être mentionnées sur le conteneur et sur les
documents d’accompagnement; le centre d’emballage conserve cesderniers pendant au moins douze mois.
4. Au centre d’emballage, les conteneurs visés au paragraphe 3 sont
ouvertsjusteavantledébutdel’opérationdeclassement.Touslesœufsd’unmêmeconteneursontclassésetemballéssansinterruption.Ladatede ponte est apposée, pendant ou immédiatement après le classement,surlesœufsprévuspouruntelmarquage.Lorsquel’approvisionnementd’uncentred’emballageestassurépardesunitésdeproductionpropresétablies sur le même site, les œufs doivent être datés ou classés etemballéslejour-mêmedelaponteoulivrésàd’autrescentresd’embal-lage.
5. Les centres d’emballage consignent dans des registres distincts:
— ventilées par producteur, les quantités d’œufs qu’ils reçoivent
chaque jour et sur lesquels il est prévu d’apposer la date de ponte,ou sur lesquels la date de ponte a déjà été estampillée à la ferme,ainsi que les nom, adresse et numéro d’enregistrement du produc-teur,
— lenombreoulepoidsdesœufsvendus,parcatégoriedepoidsetpar
acheteur, avec les nom et adresse de ce dernier, ainsi que lesnuméros de référence des petits et, en cas de vente à la pièce, desgros emballages contenant ces œufs; ces numéros de référencedoivent constituer une suite numérique ascendante continue.
6. Les dispositions des premier et deuxième tirets du paragraphe 2,
des troisième et quatrième phrases du paragraphe 4 ainsi que du para-graphe5s’appliquentlorsquel’approvisionnementdescentresd’embal-lage est assuré par des unités de production propres établies sur lemême site.
7. Les unités de production et les centres d’emballage visés au para-
graphe 1 font l’objet d’au moins une inspection tous les deux mois.
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Article 18
1. Les œufs de la catégorie A ainsi que les petits emballages conte-
nant de tels œufs peuvent, le cas échéant, porter une des mentionssuivantes relatives au mode d’élevage visé à l’article 10 paragraphe 3du règlement (CEE) n
o1907/90:
Sur les emballages: Sur les œufs:
a)Huevosdegallinascamperas Camperas
Ægfrafritgåendehøns Fritgående
EierausFreilandhaltung Freiland
Αυγά ελεύθερης βοσκής Ελεύθερης βοσκής
Freerangeeggs Freerange
Œufsdepoulesélevéesenlibreparcours Libreparcours
Uovadiallevamentoall’aperto—
sistemaestensivoApertoestensivo
Eierenvanhennenmetvr ĳeuitloop—
extensiefsysteemVrĳeuitloop—
extensief
Ovosdegalinacriadaaoarlivre Arlivre;
b)Huevosdegallinascriadasenparque Parque
Ægfrafritgåendehøns—intensivt
systemFritgående—int.
EierausintensiverAuslaufhaltung Auslauf
Αυγά περιορισµένης βοσκής Περιορισµένης
βοσκής
Semi-intensiveeggs Semi-intensive
Œufsdepoulesélevéesenpleinair Pleinair
Uovadiallevamentoall’aperto Aperto
Eierenvanhennenmetvr ĳeuitloop Vr ĳeuitloop
Ovosdegalinhacriadaemparque Parque;
c)Huevosdegallinasexplotadasenel
sueloSuelo
Skrabeæg Skrabeæg
EierausBodenhaltung Bodenhaltung
Αυγά δαπέδου µε στρωµνή ∆απέδου -στρωµνή
Deeplittereggs Deeplitter
Œufsdepoulesélevéesausol Poulesausol
Uovadigallineallevateaterra Allevateaterra
Scharreleieren Scharrelei
Ovosdecama Cama;
d)Huevosdegallinascriadasenaseladero Aseladero
Ægfravolierehønsehold Voliere
EierausVolierenhaltung Voliere
Αυγά κλιµακωτής σχάρας Κλιµακωτής
σχάρας
Percheryeggs(«Barneggs») Perchery(Barn)
Œufsdepoulesélevéessurperchoirs Perchoirs
Uovadigallineallevateinvoliera Voliera
Volière-eieren Volière
Ovosdecapoeira Capoeira.
Lesmentionsquiprécèdentnepeuventêtreutiliséesquepourdesœufs
produits dans les élevages répondant aux critères énumérés à l’annexedu présent règlement.
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Encasdeventeenvrac,cesmentionsdutyped’élevagenepeuventêtre
utilisées que si chaque œuf est revêtu de la marque correspondante.
2. Les centres d’emballage autorisés à employer les termes
mentionnés au paragraphe 1 s’inscrivent dans un registre spécial, partype d’élevage:
— les noms et adresses des producteurs de ces œufs, qui sont enregis-
trés après inspection par l’autorité compétente de l’État membre,
— à la demande de cette dernière, le nombre de poules pondeuses
élevées par chaque producteur.
Par la suite, lesdits producteurs font l’objet d’un contrôle régulier. Ils
tiennentunregistrementionnantladated’installation,l’âgeaumomentde l’installation et le nombre des poules pondeuses par type d’élevage,laproductionetleslivraisonsd’œufsparjour,ladated’expéditionetlesnoms des acheteurs.
3. Conformément à l’article 4 paragraphe 4, chaque État membre
fournit aux autres États membres et à la Commission une liste descentres d’emballage ainsi enregistrés situés sur son territoire et leurcommunique toute modification de cette liste.
4. Les œufs visés au paragraphe 1 sont expédiés aux centres d’em-
ballage dans des conteneurs portant une des mentions visées au para-graphe 1 dans une ou plusieurs langues de la Communauté. Les envoissont identifiés à l’aide des nom et adresse du producteur, du type, dunombre ou du poids d’œufs et de la date d’envoi et de livraison, toutesdonnées que le centre d’emballage tient à jour, ainsi qu’un état hebdo-madaire des stocks.
5. Les œufs visés au paragraphe 1 ne sont classés et emballés qu’à
des jours indiqués, au moins un jour ouvrable à l’avance, à l’autoritécompétente de l’État membre. Ils sont clairement séparés de tous lesautres œufs pendant le stockage, le classement et l’emballage.
6. Les centres d’emballage visés au paragraphe 2 tiennent des regis-
tresdistinctsduclassementjournalierdelaqualitéetdelacatégoriedepoids ainsi que des ventes d’œufs et de petits emballages marquésconformément au paragraphe 1, avec le nom et l’adresse de l’acheteur,le nombre d’emballages, le nombre ou le poids d’œufs vendus parcatégorie de poids et la date de livraison. Toutefois, au lieu de tenir unregistre des ventes, les centres peuvent rassembler les factures et bonsde livraison dans des dossiers en y indiquant les mentions visées auparagraphe 1.
7. Les gros emballages des œufs ou de petits emballages marqués
conformément au paragraphe 1 portent une des mentions énumérées auparagraphe 1.
8. Lesdispositionsdesparagraphes 1à7s’appliquentsanspréjudice
de mesures techniques nationales qui iraient au-delà des exigencesminimales visées à l’annexe et ne s’appliqueraient qu’aux producteursdel’Étatmembreconcerné,pourautantqu’ellessoientcompatiblesavecle droit communautaire et conformes aux normes communes decommercialisation des œufs.
9. Lesmesuresnationalesviséesauparagraphe8sontcommuniquées
à la Commission.
10. ÀtoutmomentetsurdemandedelaCommission,l’Étatmembre
fournittouteslesinformationsnécessairesàl’appréciationdelacompa-tibilité des mesures visées au présent article avec le droit communau-taireetdeleurconformitéauxnormescommunesdecommercialisationdes œufs.
Article 19
1. Pour indiquer l’origine sur les œufs de la catégorie A ou sur de
petitsemballagesdesditsœufsconformémentàl’article10paragraphe3au règlement (CEE) n
o1907/90, les mentions ou symboles utilisés
peuventseréféreràl’Étatmembreouàunecirconscriptionadministra-tive ou autre région définie par l’autorité compétente de l’État membreoù les œufs ont été produits. En cas de vente d’œufs en vrac, ces
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indications de l’origine ne peuvent être utilisées que si chaque œuf est
revêtu des mentions ou symboles appropriés.
2. Les centres d’emballage qui utilisent les mentions ou symboles
visés au paragraphe 1 tiennent un registre détaillé des livraisons selonleur origine, avec les nom et adresse du producteur, le nombre ou lepoids d’œufs et la date de livraison. Le producteur tient à jour unregistrementionnantl’effectifetl’âgedespoulespondeusesainsiquelaproduction et les livraisons d’œufs, les dates d’expédition et les nomsdes acheteurs.
3. Les centres d’emballage visés au paragraphe 2 tiennent des regis-
tresdistinctsduclassementjournalierdelaquantitéetdelacatégoriedepoids ainsi que des ventes de petits emballages et d’œufs revêtus desmentionsousymbolesvisésauparagraphe1,aveclesnometadressedel’acheteur, le nombre d’emballages, le nombre ou le poids d’œufsvendus et la date de livraison, sans oublier un état hebdomadaire desstocks.
Toutefois,aulieudesditsregistres,ilspeuventrassemblerlesfactureset
bons de livraison dans des dossiers, en y indiquant les mentions viséesau paragraphe 1.
4. Lesgrosemballagesquicontiennentdesœufsoudepetitsembal-
lages revêtus des mentions ou symboles visés au paragraphe 1 portentles mêmes mentions ou symboles.
Article 20
1. Chaque État membre communique aux autres États membres et à
la Commission:
— les méthodes de contrôle utilisées aux fins de l’application des
dispositions des articles 17, 18 et 19,
— chaque année, avant le 1 eravril, le nombre moyen de poules
pondeuses présentes(
1), le nombre ou le poids d’œufs livrés enre-
gistrés conformément à l’article 18 paragraphes 2 et 4, ainsi que lenombre ou le poids d’œufs vendus enregistrés conformément àl’article 18 paragraphe 6 pendant l’année civile précédente.
2. Conformément à la procédure établie à l’article 18 du règlement
(CEE) n
o2771/75, il est procédé régulièrement à des échanges de vues
sur les contrôles effectués dans les États membres.
Article 21
1. La banderole et le dispositif d’étiquetage visés à l’article 11 du
règlement(CEE)no1907/90sontdecouleurblancheetl’impressiondes
caractères est de couleur noire.
2. Outrelesrenseignementsprévusàl’article10durèglement(CEE)
no1907/90, cette banderole et ce dispositif d’étiquetage, qui peuvent
être numérotés, portent une marque officielle définie par l’instancecompétente.ChaqueÉtatmembreadresse,avantle1 erjuin1991,unou
plusieurs spécimens de la banderole et du dispositif d’étiquetage auxautres États membres et à la Commission.
Article 22
1. Sont commercialisés dans des emballages munis d’une banderole
oud’undispositifd’étiquetagedecouleurjaunerendusinutilisablesparl’ouverture de l’emballage:
a) lesœufsvisésàl’article2paragraphe2pointb)durèglement(CEE)
n
o1907/90 qui n’ont pas été classés dans les catégories A, B ou C;
(1) Nombre moyen de poules pondeuses présentes =
nombre de poules installées × semaines de ponte
52
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b) lesœufsdescatégoriesAouBquinerépondentplusauxcaractéris-
tiques de ces catégories mais n’ont pas été reclassés;
c) les œufs de la catégorie C.
2. Les banderoles et dispositifs d’étiquetage visés au paragraphe 1
sont conformes à un modèle établi par l’instance compétente. ChaqueÉtat membre adresse, avant le 1 erjuin 1991, un ou plusieurs spécimens
delabanderoleetdudispositifd’étiquetageauxautresÉtatsmembresetà la Commission. Ils portent en caractères de couleur noire clairementvisibles et facilement lisibles:
a) lenomoularaisonsocialeetl’adressedel’entreprisequiaexpédié
les œufs;
b) le nombre ou le poids net des œufs emballés;
c) lamention«œufsdestinésàl’industriedesdenréesalimentaires»,en
lettres majuscules noires de 2 centimètres, dans une ou plusieurslangues de la Communauté.
Article 23
1. Les œufs industriels au sens de l’article 1 erparagraphe 2 du
règlement (CEE) n
o1907/90 sont commercialisés dans des emballages
munisd’unebanderoleoud’undispositifd’étiquetagedecouleurrouge.
2. La banderole et le dispositif d’étiquetage visés au paragraphe 1
sont conformes à un modèle établi par l’instance compétente. ChaqueÉtat membre adresse, avant le 1 erjuin 1991, un ou plusieurs spécimens
delabanderoleetdudispositifd’étiquetageauxautresÉtatsmembresetà la Commission. La banderole et le dispositif d’étiquetage portent:
a) le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise destinataire;
b) le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise expéditrice;
c) la mention «œufs industriels» en lettres majuscules noires de 2
centimètres de hauteur et la mention «impropres à la consommationhumaine» en caractères noirs d’au moins 0,8 centimètre de hauteur,dans une ou plusieurs langues de la Communauté.
Article 24
1. La banderole ou le dispositif d’étiquetage visé à l’article 12 du
règlement (CEE) n
o1907/90 doit être placé de façon à ne dissimuler
aucune des indications portées sur l’emballage.
2. Le mot «extra» est reproduit en caractères italiques de 1 centi-
mètre de hauteur; l’impression est exécutée en blanc sur fond rouge.
3. Les gros emballages qui contiennent de petits emballages portant
la mention «extra» portent, en lettres majuscules de 2 centimètres dehauteur, la mention «emballage contenant de petits emballages extra»dans une ou plusieurs langues de la Communauté.
Article 25
1. Les œufs déclassés conformément à l’article 8 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n
o1907/90 peuvent être commercialisés dans les
emballages qui les contenaient avant le déclassement. S’ils sont réem-ballés, chaque emballage ne peut contenir que des œufs d’un seul lot.
2. La banderole ou le dispositif d’étiquetage des gros emballages
porte en lettres noires, clairement visibles et parfaitement lisibles, aumoins les informations suivantes:
a) lenomoularaisonsocialeetl’adressedel’entreprisequiadéclassé
ou fait déclasser les œufs;
b) lenumérodistinctifducentred’emballagequiaemballélesœufsla
première fois ou, lorsqu’il s’agit d’œufs importés, le pays d’origine;
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c) la catégorie de qualité et la catégorie de poids;
d) le nombre d’œufs emballés;
e) le mot «emballé le», suivi de la date du premier emballage, et,
au-dessous, le mot «reclassés», suivi de la date du déclassement,selon la présentation définie à l’article 14;
f) l’indication de la réfrigération ou du mode de conservation, en clair
et en caractères latins, lorsqu’il s’agit d’œufs réfrigérés ouconservés.
3. Les petits emballages contenant des œufs déclassés portent, en
lettres clairement visibles et parfaitement lisibles, les seules mentionsprévues au paragraphe 2; en cas de réutilisation des emballages d’ori-gine, les mentions devenues inexactes doivent être recouvertes. Enoutre, les petits emballages peuvent porter la marque commerciale del’entreprise qui a déclassé ou fait déclasser les œufs.
Article 26
1. Sous réserve du cas prévu à l’article 8 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o1907/90, les œufs emballés ne peuvent être réemballés dans
d’autres gros ou petits emballages que par des centres d’emballage.Chaque emballage ne contient que des œufs d’un seul lot.
2. La banderole ou le dispositif d’étiquetage des gros emballages
porte en lettres noires, clairement visibles et parfaitement lisibles, aumoins les informations suivantes:
a) le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise qui a réem-
ballé ou fait réemballer les œufs;
b) lenumérodistinctifducentred’emballagequiaréemballélesœufs;
c) la catégorie de qualité et la catégorie de poids;
d) le nombre d’œufs emballés;
e) le mot «emballé le», suivi de la date du premier emballage, et,
au-dessous, le mot «réemballés», suivi de la date du réemballage,selon la présentation définie à l’article 14;
f) l’indication de la réfrigération ou du mode de conservation, en clair
et en caractères latins, lorsqu’il s’agit d’œufs réfrigérés ouconservés;
g) lenumérodistinctifducentred’emballagequiaemballélesœufsla
première fois ou, lorsqu’il s’agit d’œufs importés, le pays d’origine.
3. Les petits emballages contenant des œufs réemballés portent, en
lettres clairement visibles et parfaitement lisibles, les seules mentionsprévues au paragraphe 2. En outre, les petits emballages peuvent porterla marque commerciale de l’entreprise qui a réemballé ou fait réem-baller les œufs. Le mot «extra» ne peut pas être utilisé.
4. Les dispositions de l’article 1 erparagraphes 6 et 7 sont appli-
cables.
Article 27
1. Les dispositions de l’article 21 s’appliquent aux banderoles et
dispositifs d’étiquetage prévus aux articles 25 et 26. Les modèlesdoivent être fournis avant le 1 erjuin 1991.
2. Lorsque les emballages d’origine sont utilisés pour le déclasse-
ment et le réemballage, ils sont considérés comme réutilisés au sens del’article 12 paragraphe 2.
3. Les mentions qui figuraient précédemment sur les banderoles ou
lesdispositifsd’étiquetagedesgrosemballagesréutilisésconformémentà l’article 12 paragraphe 2 doivent être entièrement recouvertes par lesnouvelles banderoles ou les nouveaux dispositifs d’étiquetage ourendues illisibles d’une autre manière.
4. Lesgrosemballagespeuventporteruneouplusieursdesmentions
figurant sur les banderoles ou dispositifs d’étiquetage qui assurent leur
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fermeture. En outre, les gros emballages peuvent porter la marquecommercialedel’entreprisequiaréemballéoufaitréemballerlesœufs.
Article 28
Les mentions définies dans le présent règlement et destinées à être
apposées sur les œufs et sur les emballages sont formulées ►
C1dans
laouleslangues ◄del’Étatmembredanslequellacommercialisation
au détail ou toute autre utilisation a lieu.
Article 29
1. Les décisions prévues à l’article 19 paragraphe 2 du règlement
(CEE)no1907/90nepeuventêtreprisesquesilecontrôleaétéeffectué
conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 5.
2. Lorsque les œufs sont contenus dans de gros emballages qui ne
contiennent pas de petits emballages, l’échantillonnage porte sur lesquantités d’œufs minimales suivantes:
Nombred’œufsàcontrôler
Nombred’œufsdontlelotest
constituéPourcentagedulotNombreminimal
d’œufs
jusqu’à180 100 —
181à1800 15 180
1801à3600 10 270
3601à10800 5 360
10801à18000 4 540
18001à36000 3 720
36001à360000 1,5 1080
au-delàde360000 0,5 5400
3. Lorsque les œufs sont contenus dans de petits emballages, même
si ceux-ci sont placés dans de gros emballages, l’échantillonnage portesur les nombres minimaux d’emballages et d’œufs suivants:
Nombred’œufsdontlelotest
constituéPourcentagede
petitsemballages
contrôlésNombred’œufsà
contrôlerpar
emballagecontrôlé
(%)
jusqu’à180 100 100
181à1800 15 100
1801à3600 10 100
3601à10800 5 100
10801à18000 4 100
18001à36000 3 100
36001à360000 1,5 100
au-delàde360000 0,5 100
4. Pour les lots inférieurs ou égaux à 18000 œufs, les œufs à
examiner sont prélevés dans au moins 20 % des gros emballages.
Pourleslotsdeplusde18000œufs,lesœufsàexaminersontprélevés
dans au moins 10 % des gros emballages et dans au moins dix grosemballages.
5. Lorsqu’ils s’agit d’œufs non emballés exposés ou mis en vente
danslecommercededétail,l’échantillonnageportesur100%desœufsjusqu’à 180 œufs et, pour les quantités supérieures, sur 15 % des œufsavec un minimum de 180 œufs.
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Article 30
1. À l’issue du contrôle et, le cas échéant, après mise en conformité
du lot avec les dispositions du règlement (CEE) no1907/90, le contrô-
leurapposesurl’emballageunebanderolerevêtued’unsceauofficieletdes mentions suivantes:
a) «Contrôlé le (date) …
à (lieu) …»
b) le numéro attribué au contrôleur par l’organisme de contrôle.
2. La banderole de contrôle est de couleur blanche et les indications
sont de couleur rouge. Dans le cas où l’emballage était fermé avant lecontrôle, il est refermé par la banderole de contrôle, qui peut, si néces-saire, recouvrir la banderole ou le dispositif d’étiquetage d’origine.
3. Dans le cas d’un contrôle de petits emballages portant la mention
«extra», la banderole de contrôle doit comporter les mentions visées auparagraphe1etlemot«extra»encaractèresitaliquesde1centimètredehauteur.
Article 31
1. Les tolérances suivantes sont admises lors du contrôle d’un lot
d’œufs classés dans la catégorie A:
a) au départ du centre d’emballage 5 % d’œufs présentant des défauts
de qualité, dont au maximum:
—2%►
C1d’œufs cassés ◄ou à coquille fêlée, ce défaut étant
visible à l’œil nu,
— 1 % d’œufs tachés de viande ou de sang.
Toutefois,aucunetolérancen’estadmisepourlahauteurdelachambre
àairdesœufscommercialiséssouslamention«extra»,lorsducontrôleeffectué à l’emballage ou au dédouanement;
b) auxautresstadesdelacommercialisation7%d’œufsprésentantdes
défauts de qualité, dont au maximum:
—4%►
C1d’œufs cassés ◄ou à coquille fêlée, ce défaut étant
visible à l’œil nu,
— 1 % d’œufs tachés de viande ou de sang.
2. Pour un lot d’œufs classés dans la catégorie B, il existe une
tolérance de 7 % d’œufs présentant des défauts de qualité.
3. Lespourcentagesmentionnésauxparagraphes1et2sontdoublés
lorsque le lot contrôlé compte moins de 180 œufs.
Article 32
Lors du contrôle d’un lot d’œufs classés dans la catégorie A, il existe
unetolérancepourlepoidsunitairedesœufs.Untellotnepeutcontenirplus de 6 % des œufs de la catégorie de poids immédiatement infé-
rieure.
Cepourcentageestdoublélorsquelelotcontrôlécontientmoinsde180
œufs.
Article 33
Pour les œufs de la catégorie A, classés selon les critères de poids, les
gros emballages présentent au moins les poids nets suivants:
— catégorie 0: 7,5 kg/100 œufs
— catégorie 1: 7,1 kg/100 œufs— catégorie 2: 6,6 kg/100 œufs— catégorie 3: 6,1 kg/100 œufs— catégorie 4: 5,6 kg/100 œufs— catégorie 5: 5,1 kg/100 œufs— catégorie 6: 4,6 kg/100 œufs— catégorie 7: poids minimal non encore établi.
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Article 34
Tout État membre sur le territoire duquel un lot d’œufs en provenance
d’un autre État membre est déclassé veille à ce que la décision dedéclassement soit aussitôt communiquée à cet État membre et, surdemande de celui-ci, à l’instance compétente qu’il aura désignée.
Article 35
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1 er
janvier 1992, leurs mesures d’application du présent règlement.
Article 36
Les règlements (CEE) n
o95/69 et (CEE) no1295/70 sont abrogés.
Article 37
Le présent règlement est applicable à partir du 1 erjuillet 1991, à
l’exception de l’article 4 paragraphe 4, de l’article 21 paragraphe 2, del’article 22 paragraphe 2, de l’article 23 paragraphe 2 et de l’article 27paragraphe 1 qui sont applicables à partir du 1 erjuin 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
1.Date d’emballage:
emb.pakketverp.συσκ.
packedemb. leimb.verp.emb.
2.Date de vente recommandée:
vender antesSælges tilVerkauf bisΠώλησηSell byà vend. de préf. av.da vendersiuit. verk. dat.Lim. de venda
3.Date de consommation recommandée:
cons. preferenteMindst holdbar tilMind.-haltbarΛήξηBest beforeà cons. de préf. av.da consumarsitenm. houdb. totLim. de consumo
4.Date de ponte:
puestalagtgelegtωοτοκίαlaidpondu ledeposizionegelegdpost
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ANNEXE II
Conditions minimales applicables aux élevages qui produisent des œufs visés
à l’article 18 paragraphe 1 points a), b), c) et d)
a) Les œufs contenus dans de petits emballages portant la mention «œufs de
poulesélevéesenlibreparcours»doiventêtreproduitsdansdesélevagesoù:
— les poules jouissent d’une possibilité ininterrompue de libre parcours en
plein air pendant la journée,
— le terrain accessible aux poules est, en majeure partie, recouvert de
végétation,
— ladensitédepeuplementn’excèdepas1000poulesparhectaredeterrain
accessible aux poules, soit une poule par 10 mètres carrés,
— l’intérieur du bâtiment satisfait aux conditions énoncées aux points c) ou
d).
b) Les œufs contenus dans de petits emballages portant la mention «œufs de
poules élevées en plein air» doivent être produits dans des élevages où:
— les poules jouissent d’une possibilité ininterrompue de libre parcours en
plein air pendant la journée,
— le terrain accessible aux poules est, en majeure partie, recouvert de
végétation,
— ladensitédepeuplementn’excèdepas4000poulesparhectaredeterrain
accessible aux poules, soit une poule par 2,5 mètres carrés,
— l’intérieur du bâtiment satisfait aux conditions énoncées aux points c) ou
d).
c) Les œufs contenus dans de petits emballages portant la mention «œufs de
poules élevées au sol» doivent être produits dans des élevages où:
— la densité de peuplement n’excède pas sept poules par mètre carré de
surface au sol accessible aux poules,
— un tiers au moins de cette même surface est couverte d’une litière telle
que paille, copeaux, sable ou tourbe,
— une partie suffisante de la surface accessible aux poules est destinée à la
récolte des déjections d’oiseaux.
d) Les œufs contenus dans de petits emballages portant la mention «œufs de
poules élevées en volière» doivent être produits dans des élevages où:
— ladensitédepeuplementnedépassepasvingt-cinqpoulesparmètrecarré
de surface au sol accessible aux poules,
— l’intérieur du bâtiment est équipé de perchoirs d’une longeur suffisante
pourquechaquepouleydisposed’unespaced’aumoins15centimètres.