1981D0526 — FR — 03.02.1983 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 19 juin 1981
concernant lesconditionssanitaireset lacertification vétérinaire pourlesimportationsdeviandes
fraîches en provenance de la Suisse
(81/526/CEE)
(JO L 196 du 18.7.1981, p. 19)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 83/70/CEE de laCommission du 1erfévrier 1983 L 47 25 19.2.1983
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 19 juin 1981
concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
pour les importations de viandes fraîches en provenance de la
Suisse
(81/526/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu ladirective 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer-
nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importationd'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en
provenance des pays tiers(
1), modifiée en dernier lieu par la directive
77/98/CEE(2), et notamment son article 16,
considérant qu'il est nécessaire de fixer des conditions sanitaires pour
l'importation de viandes fraîches en provenance de Suisse;
considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté,
il apparaît que la situation sanitaire en Suisse est favorable et compa-rable à celle de la plupart des États membres de la Communauté, enparticulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande;
considérant, en outre, que les autorités vétérinaires responsables de
Suisse ont confirmé que laSuisse est indemne depuis a u moins douze
mois de peste bovine, de fièvre aphteuse à virus exotique, de peste
porcine africaine, de peste porcine classique, de paralysie contagieuseporcine (maladie de Teschen) et de maladie vésiculeuse du porc etqu'aucune vaccination n'a été pratiquée contre ces maladies pendantcette période et qu'il n'y a en Suisse aucun porcin vacciné contre la
peste porcine classique;
considérant que les autorités vétérinaires responsables de Suisse se sont
engagées à notifier à la Commission des Communautés européennes et
aux États membres, par télex ou télégramme, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la confirmation de l'apparition des maladiesmentionnées ci-dessus ou de l'adoption de la vaccination contre elles;
considérant que les autorités vétérinaires responsables ont confirmé
qu'elles assureront que les viandes fraîches d'origine étrangère ne serontpas entreposées avec les viandes d'origine suisse destinées à l'exporta-
tion vers laCommuna uté;
considérant que certains États membres bénéficient de dispositions
spéciales dans les échanges intracommunautaires en raison de leur situ-ation sanitaire en ce qui concerne la fièvre aphteuse et qu'ils doiventêtre également autorisés à appliquer des dispositions particulières pource qui est des importations en provenance des pays tiers; que ces dispo-sitions doivent être au moins aussi strictes que celles qu'appliquent ces
mêmes États membres dans les échanges intracommunautaires;
considérant qu'il sera nécessaire de réexaminer la présente décision en
vue de l'adapter aux règles communautaires de contrôle et d'éradicationde la fièvre aphteuse dans la Communauté;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1981D0526 — FR — 03.02.1983 — 001.001 — 2
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 81.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation des catégories
suivantes de viandes fraîches en provenance de la Suisse:
a) viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine,
porcine, ovine et caprine, remplissant les garanties prévues par le
certificat sanitaire établi conformément à l'annexe A, certificat qui
doit accompagner l'envoi;
b) viandes fraîches de solipèdes domestiques remplissant les garanties
prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe B,
certificat qui doit accompagner l'envoi.
2. Les États membres n'autorisent l'importation de catégories de
viandes fraîches en provenance de la Suisse que si elles appartiennentaux catégories visées au paragraphe 1.
Article 2
Jusqu'à l'adoption par le Conseil de règles concernant le contrôle et
l'éradication de la fièvre aphteuse dans la Communauté, et tout encontinuant à interdire la vaccination contre la fièvre aphteuse, l'Irlandeet le Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord peuvent, en ce qui concerne
les viandes fraîches et les animaux des espèces bovine, porcine, ovine
et caprine visées à l'article 1
erparagraphe 1 sous a), maintenir leur
législation nationale en matière de protection contre la fièvre aphteuse.
Article 3
La présente décision n'est pas applicable aux importations de glandes et
d'organes autorisées par le pays de destination en vue de leur utilisationpar l'industrie pharmaceutique.
Article 4
La présente décision sera réexaminée en vue d'être adaptée aux dispo-
sitions communautaires concernant le contrôle et l'éradication de lafièvre aphteuse dans la Communauté.
Article 5
La présente décision est applicable à partir du 1
erjanvier 1982.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1981D0526 — FR — 03.02.1983 — 001.001 — 3
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ANNEXE A
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ANNEXE B
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