1968R1767 — FR — 03.10.1970 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1767/68 DE LA COMMISSION
du 6 novembre 1968
relatif au régime des prix minima à l'exportation vers les pays tiers des bulbes, oignons et tuber-
cules à fleurs
(JO L 271 du 7.11.1968, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1946/70 de la Commission du 29 septembre 1970 L 215 15 30.9.1970
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No1767/68 DE LA COMMISSION
du 6 novembre 1968
relatif aurégimedesprixminimaàl'exportationverslespaystiers
des bulbes, oignons et tubercules à fleurs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no234/68 du Conseil, du 27 février 1968,
portant établissement d'une organisation commune des marchés dansle secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (
1), et
notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant qu'il est nécessaire de fixer en temps utile des prix minima
à l'exportation afin que les professionnels puissent prendre leurs dispo-sitions; qu'il convient de prendre en considération, pour la fixation deces prix, les mesures arrêtées par les États membres dans le domaine del'exportation pendant les années précédentes; qu'il convient, en outre,de tenir compte des prix sur les marchés internationaux;
considérant que, pour permettre la fixation des prix minima à l'exporta-
tion vers les pays tiers, les États membres doivent fournir les éléments
nécessaires pour les espèces, variétés et calibres concernés; qu'ilconvient de vérifier la représentativité de ces données par l'indicationdes quantités exportées;
considérant qu'afin d'assurer un bon fonctionnement du système des
prix minima, il convient d'en prévoir les règles d'application et de
contrôle;
considérant qu'en raison du caractère expérimental du présent règle-
ment, il convient d'en limiter l'application à la date du 31 mai 1971
afin de pouvoir tenir compte de l'expérience acquise pour l'adaptationd'un nouveau règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du Comité de gestion des plantes vivantes etproduits de la floriculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les prix minima à l'exportation, prévus à l'article 7 du règlement
(CEE) no234/68, sont fixés chaque année au plus tard le 31 octobre à
l'exception de ceux pour les bégonia, sinningia, glaïeuls, dahlia et
lilium qui doivent être arrêtés au plus tard le 31 décembre. Ces prix
sont applicables aux produits de la récolte de l'année suivant celle deleur fixation. Ils peuvent être différenciés, pour chaque produit, selonles pays de destination, les conditions de production et les conditionsde commercialisation, d'une part, les calibres et autres caractéristiques
du produit, d'autre part, et sont établis en tenant compte notamment:
— des prix minima à l'exportation éventuellement appliqués par les
États membres pendant les trois années précédant l'année de la fixa-tion des prix minima,
— de l'évolution des prix sur les marchés internationaux pendant les
trois années précédant l'année de la fixation des prix minima,
— de la nécessité de maintenir un niveau de prix stable à l'exportation
et d'éviter des perturbations sur le marché mondial.
2. Les prix minima à l'exportation sont établis au stade départ
magasin/exportateur. Ils sont exclusifs de la valeur de l'emballage, desfrais d'assurance et de tous frais supplémentaires.1968R1767 — FR — 03.10.1970 — 001.001 — 2
(1)J O noL 55 du 2. 3. 1968, p. 1.
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3. Chaque État membre communique annuellement, avant le 1er
décembre pour les bégonia, sinningia, glaïeuls, dahlia et lilium, et
avant le 15 octobre pour les autres produits soumis au régime des prix
minima à l'exportation, les renseignements suivants à la Commission et
aux autres États membres:
— tout élément d'appréciation sur l'évolution des prix sur les marchés
internationaux et sur le niveau des prix minima à fixer,
— les quantités exportées vers les pays tiers.
Article 2
1. Sont interdites la mise en vente, la vente et la livraison en vue de
l'exportation vers les pays tiers d'un produit, soumis au régime des prixminima à l'exportation, à un prix inférieur au prix minimum applicable
à ce produit sous réserve des dispositions visées au paragraphe 4.
2. S'il n'a pas été fixé de prix minimum pour un calibre déterminé
d'un produit donné, le prix minimum à l'exportation le plus bas fixépour ce produit est applicable au calibre en cause.
3. Au cas où la vente a lieu à un prix se référant à un stade situé en
aval de celui du départ magasin/exportateur, ce prix doit être établi àun niveau tel que le montant à percevoir par le vendeur, après déduc-
tion de la valeur de l'emballage, des frais d'assurance, des frais de
transport et de tous frais supplémentaires ne soit pas inférieur au prixminimum.
4. Le prix minimum fixé pour chaque produit peut être abaissé de
2 % au plus, dans le cas de payement au comptant.
5. Les factures accompagnant les produits lors de l'exportation
doivent notamment indiquer:
— le prix et le calibre des produits;
— la valeur de l'emballage, les frais d'assurance et tous frais supplé-
mentaires.
Article 3
Le contrôle de l'application du régime des prix minima à l'exportation
relève de la compétence des organismes désignés par chaque Étatmembre. Ce dernier notifie aux autres États membres et à la Commis-sion, au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présentrèglement, le nom et l'adresse de l'organisme chargé de ce contrôle.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1968R1767 — FR — 03.10.1970 — 001.001 — 3