2001D0648 — FR — 11.12.2001 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 août 2001
concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en France
[notifiée sous le numéro C(2001) 2486]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2001/648/CE)
(JO L 229 du 25.8.2001, p. 12)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Décision 2001/879/CE dela Commission du 6 déce mbre2001 L 326 41 11.12.2001
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 août 2001
concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en
France
[notifiée sous le numéro C(2001) 2486]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2001/648/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteurdes matières grasses(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1513/2001(2), et notamment son article 5, paragraphe 4,
considérant cequi suit:
(1)L'article 5, paragraphe 4, du règlement no136/66/CEE prévoit la
faculté pour les États membres d'attribuer une partie de leursquantités nationales garanties et de l'aide à leur production d'huiled'olive au soutien des olives de table dans des conditions àapprouver par la Commission selon la procédure prévue à l'article
38.
(2)La France a présenté une demande pour les campagnes 2001/2002
à 2003/2004 et il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide.
(3)Il y a lieu de prévoir que l'aide est octroyée aux producteursd'olives de table transformées provenant d'une oliveraie en Franceet de préciser les conditions dans lesquelles l'aide peut êtreoctroyée.
(4)Il y a lieu de définir du 1erseptembre au 31 août la période de
transformation. Il convient de considérer comme étant trans-formées, les olives ayant subi un premier traitement à la saumured'une durée d'au moins quinze jours et étant sorties définitivementde ladite saumure ou, à défaut, ayant subi un traitement adéquat
les rendant aptes à la consommation humaine.
(5)Il y a lieu de déterminer le poids des olives de table transformées
ayant droit à l'aide ainsi que l'équivalence entre les olives de table
transformées et l'huile d'olive afin de calculer l'aide unitaire aux
olives de table et gérer les quantités nationales garanties.
(6)Les entreprises de transformation des olives de table doivent êtreagréées selon des conditions à déterminer. Il convient de tenir
compte que les confiseries situées à l'intérieur des aires
d'appellation d'origine contrôlée (AOC) doivent tenir unecomptabilité matière quelle que soit la qualité d'olives de tablemises en fabrication.
(7)Il faut prévoir des dispositions pour le contrôle de l'aide auxolives de table. Ces dispositions doivent prévoir notamment ladéclaration de culture du producteur pour les olives de table, descommunications des transformateurs sur les quantités d'olivelivrées par les producteurs et sorties de la chaîne de transforma-
tion ainsi que les obligations en matière de contrôle des
organismes payeurs. Il y a lieu de prévoir des pénalités pour lesproducteurs d'olives de table en cas de déclaration discordanteavec les éléments constatés au cours d'un contrôle.
(8)Il y a lieu de déterminer les éléments pour le calcul de l'aide àoctroyer aux producteurs d'olives de table transformées. Uneavance sur l'aide peut être octroyée sous certaines conditions.2001D0648 — FR — 11.12.2001 — 001.001 — 2
(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.
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(9)La France doit communiquer à la Commission les mesures
nationales prises pour appliquer la présente décision ainsi que les
éléments servant pour le calcul de l'avance sur l'aide et de l'aidedéfinitive.
(10)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour les campagnes de commercialisation de l'huile d'olive 2001/2002 à
2003/2004, la France est autorisée à octroyer une aide à la productiond'olives de table dans les conditions prévues par la présente décision.
Article 2
1. L'aide à la production d'olives de table est octroyée au producteur
d'olives provenant d'une oliveraie en France, entrées, pour y être
transformées en olives de table, dans une entreprise agréée à cet effet.
2. Pour chaque campagne de commercialisation de l'huile d'olive,
l'aide est octroyée pour des olives de table transformées du 1
erseptembre
de la campagne précédente au 31 août de la campagne concernée.
3. Au sens de la présente décision, on entend par olives de table
transformées, des olives ayant subi, pendant au moins quinze jours, unpremier traitement à la saumure, et étant sorties définitivement de laditesaumure ou, à défaut, ayant subi un traitement adéquat les rendant aptesà la consommation humaine.
Article 3
1. Pour le calcul de l'aide unitaire aux olives de table et la gestion des
quantités nationales garanties en huile d'olive, 100 kilogrammes d'olives
de table transformées sont considérés comme l'équivalent de 13
kilogrammes d'huile d'olive, ayant droit à l'aide à la production prévuepar l'article 5 du règlement n
o136/66/CEE.
2. Le poids des olives de table transformées à prendre en
considération est le poids net égoutté des olives entières, aprèstransformation, lecas échéant cassée s mais non dénoyautée s.
Article 4
1. Un numéro d'agrément est octroyé aux entreprises qui:
— déposent une demande d'agrément au plus tard le 30 septembre
précédant la campagne d'huile d'olive concernée, accompagnée des
informations visées au paragraphe 2 et des engagements visés au
paragraphe3,
— commercialisent des olives de table transformées ayant, le cas
échéant, subi d'autres préparations,
— disposent d'installations permettant la transformation d'au moins 5
tonnes d'olives par an dans la région Corse et dans le cas des olives
récoltées à l'intérieur d'une aire d'appellation d'origine contrôlée
(AOC), et 10 tonnes d'olives dans les autres zones.
2. La demande d'agrément comporte au moins:
— une description des installations techniques de transformation et de
stockage, indiquant leurs capacités,
— une description des formes de préparations d'olives de table qui sont
commercialisées, indiquant pour chacune d'elles le poids moyen desolives de table transformées par kilogrammes de produit préparé,
— l'état détaillé des stocks d'olives de table aux diverses étapes de
préparation et par forme de préparation à la date du 1
erseptembre
précédant la campagned'huiled'oliveconce rnée .2001D0648 — FR — 11.12.2001 — 001.001 — 3
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3. Aux fins d'agrément, l'entreprise s'engage à:
— réceptionner, traiter et stocker séparément, d'une part, les olives de
tables destinées à recevoir l'aide et, d'autre part, celles provenant despays tiers et celles qui ne bénéficieront pas de l'aide,
— tenir une comptabilité matière pour l'activité relative aux olives de
table, reliée à la comptabilité financière, mentionnant pour chaquejour:
a) les quantités d'olives entrées, lot par lot, en indiquant le
producteur de chaque lot;
b) les quantités d'olives mise en transformation et les quantités
d'olives de table transformées au sens de l'article 2, paragraphe 3;
c) les quantités d'olives de table dont la préparation est achevée;
d) les quantités d'olives de table sorties de l'entreprise par forme de
préparation, en indiquant les destinataires,
— fournir au producteur visé à l'article 2, paragraphe 1, et à l'organisme
compétent les documents et les informations visés à l'article 6 dans
les conditions y indiquées,
— sesoume ttreà tout contrôleprévu dans lecadredu régimevisé par la
présente décision.
4. L'agrément est refusé ou retiré sans délai à l'entreprise qui:
— nesatisfait pas ou nesatisfait plus aux conditions d'agréme nt, ou
— fait l'objet de poursuites par les autorités compétentes, pour
irrégularités à l'égard du régime prévu par le règlement n
o136/66/
CEE, ou
— a été sanctionné pour une infraction audit règlement au cours des
vingt-quatre derniers mois.
5. Aux fins d'agrément définitif, une visite sur place des installations
permettra de confirmer les déclarations faites par l'entreprise concernée.
Article 5
Aux fins del'octroi del'aideà la production d'olive s detable , le
producteur doit avoir déposé une déclaration de culture conformément
aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du règlement (CE) no2366/98 de
la Commission du 30 octobre1998 portant modalités d'application durégime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes decommercialisation 1998/1999 à 2000/2001.
Les déclarations relatives aux olives de table sont intégrées dans la base
dedonnée s alphanumériqueprévuepour lerégimed'aideà la production
d'huiled'olive .
Article 6
1. L'entreprise agréée délivre au producteur visé à l'article 2,
paragraphe 1, dans le mois qui suit la livraison de son dernier lot et
au plus tard le 30 juin, une attestation de livraison mentionnant le poids
net des olives entrées dans l'entreprise.
Cette attestation est appuyée de tous les documents relatifs au poids des
lots d'olives livrées.
2. L'entreprise agréée communique à l'organisme compétent et à
l'agence de contrôle:
a) avant le 10 de chaque trimestre:
— les quantités d'olives entrées, mises en transformation et
transformées au sens de l'article 2, paragraphe 3, au cours du
trimestre précédent,
— les quantités d'olives préparées et sorties, par forme de
préparation, au cours du trimestre précédent,
— les cumuls des quantités visées aux deux premiers tirets et l'état
des stocks, à la fin du trimestre précédent;2001D0648 — FR — 11.12.2001 — 001.001 — 4
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b) avant le1erjuillet, l'état nominatif des producteurs visés à l'article 2,
paragraphe1, au titredela périodedela transformation prévueàl'article 2, paragraphe 2, et les quantités pour lesquelles il leur a été
délivré l'attestation visée au paragraphe 1;
c) avant le1
erjuin, le total des quantités livrées au titre de la période de
transformation prévue à l'article 2, paragraphe 2, et le total desquantités transformées correspondantes.
Article 7
1. Le producteur d'olives de table dépose auprès de l'organisme
compétent, directement ou indirectement, avant le 1
erjuillet de la
campagne en cours, une demande d'aide indiquant au moins:
— son nom et son adresse,
— la référence à la déclaration de culture concernée,— l'entreprise agréée où les olives ont été livrées.
La demande est accompagnée de l'attestation de livraison visée à l'article
6, paragraphe1.
Le cas échéant, la demande est accompagnée d'une demande d'avance
sur l'aide.
2. Tout dépôt tardif d'une demande d'aide donne lieu à une réduction
de1 % par jour ouvrabledere tard du montant del'aideauque l leproducteur aurait eu droit en cas de dépôt en temps utile. En cas de
retard de plus de vingt-cinq jours, la demande est irrecevable.
Article 8
1. Avant le paiement définitif de l'aide, l'organisme compétent
effectue les contrôles nécessaires pour vérifier:
— les quantités d'olives de table pour lesquelles des attestations de
livraison ont été délivrées,
— les quantités d'olives de table transformées et leur répartition par
producteur.
Lecontrôlecomporte :
— plusieurs inspections physiques des marchandises stockées ainsi
qu'une vérification de la comptabilité des entreprises agréées,
— une accentuation des vérifications des demandes d'aide en ce qui
concerne les oléiculteurs qui sollicitent l'aide à la fois pour les olivesdetablee t pour l'huiled'olive .
2. La France prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le
contrôle:
— du respect du droit à l'aide à la production d'olives de table,
— de l'exclusion du droit à l'aide à la production d'huile d'olive pour les
olives entrées dans une entreprise agréée au titre de la présente
décision,
— de l'absence de plusieurs demandes d'aides au titre des mêmes olives.
3. Sans préjudice des sanctions prévues par la France, aucune aide
n'est octroyée au producteur visé à l'article 2, paragraphe 1, dont ladéclaration viséeà l'article5 ou la de manded'aideviséeà l'article7 s'avère en contradiction avec les éléments constatés au cours d'uncontrôle. Toutefois, les dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n
o
2366/98 dela Commission(1) s'appliquent mutatis mutandis.2001D0648 — FR — 11.12.2001 — 001.001 — 5
(1) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.
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Article 9
1. Chaque producteur visé à l'article 2, paragraphe 1, peut recevoir
une avance sur l'aide demandée. L'avance sur l'aide est égale au montant
unitairevisé à l'article17 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no
2261/84 du Conseil(1), multiplié par la quantité d'huiled'olive
équivalente, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, à la quantité d'olivesdetabletransformée s.
Pour l'avance au producteur, la quantité d'olives de table transformées
est déterminée en affectant la quantité figurant dans l'attestation delivraison, confirmée par les autres informations reçues par l'organismecompétent, par un coefficient de transformation provisoire. Leditcoefficient est établi par l'organisme compétent en fonction des données
disponibles pour l'entreprise agréée en cause. Toutefois la quantité
d'olives de table qui est prise en considération ne peut pas dépasser 90 %de la quantité d'olives de table livrées.
2. L'avance sur l'aide est payée au producteur qui en a fait la demande
conformément à l'article 7, paragraphe 1, à partir du 16 octobre de la
campagnee n cours.
Article 10
1. Sans préjudice des réductions prévues par l'article 20 quinquies du
règlement n
o136/66/CEE, l'aidee st égaleau montant unitairevisé à
l'article17 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no2261/84, multiplié
par la quantité d'huile d'olive équivalente, en vertu de l'article 3,paragraphe 1, à la quantité d'olives de table transformées.
Pour l'aide à octroyer au producteur visé à l'article 2, paragraphe 1, la
quantité d'olives de table transformées est déterminée en affectant la
quantité figurant dans l'attestation de livraison, confirmée par les autres
informations reçues par l'organisme compétent, par un coefficient detransformation relatif à l'entreprise en cause. Ledit coefficient est égal aurapport entre le total des olives de table transformées et le total desolives de table pour lesquelles l'attestation de livraison a été délivrée, autitre de la campagne de commercialisation de l'huile d'olive concernée.
Dans le cas où la quantité d'olives transformées correspondant à la
quantité figurant dans l'attestation de livraison ne peut pas être établie,les quantités d'olives de table transformées pour les producteurs en causesont calculées avec le coefficient moyen pour les autres entreprises.
Toutefois, sans préjudice des droits que les oléiculteurs en question
pourraient faire valoir à l'encontre de l'entreprise, ladite quantité d'olivestransformées ne peut pas excéder 75 % de la quantité figurant dansl'attestation de livraison.
2. L'aide, ou le cas échéant le solde de l'aide, est payé intégralement
au producteur après les contrôles visés à l'article 8, dans les 90 jours
suivant la fixation par la Commission deson montant unitaire .
Article 11
La Francecommuniqueà la Commission:
— sans délai, les mesures nationales prises en application de la présente
décision,
— avant le1
eraoût de chaque campagne, les quantités d'huile d'olive
équivalentes à la production estimée des olives de table trans-
formées, ainsi que les coefficients de transformation provisoires pour
cette estimation,
— avant le 16 juin de chacune des campagnes suivantes, les quantités
d'huile d'olive équivalentes à la production effective des olives detable transformées, ainsi que les coefficients de transformationretenus.2001D0648 — FR — 11.12.2001 — 001.001 — 6
(1) JO L 208 du 3.8.1984, p. 3.
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Article 12
Cette décision est applicable à partir du 1erseptembre 2001.
Article 13
La République française est destinataire de la présente décision.2001D0648 — FR — 11.12.2001 — 001.001 — 7