1966R0136 — FR — 01.05.2004 — 006.001

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).









▼B

RÈGLEMENT No 136/66/CEE DU CONSEIL

du 22 septembre 1966

portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses







LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ), considérant que la situation dans la Communauté des marchés des matières grasses d'origine végétale ou marine est caractérisée par l'importance des besoins et la faiblesse de la production globale; que, par suite, les États membres sont fortement tributaires du marché mondial pour leur approvisionnement dans ce domaine; que cette situation commune justifie de façon générale l'élimination des divers obstacles à l'importation et leur remplacement sauf pour certains produits de l'oléiculture, par le tarif douanier commun qui, du fait de son droit nul sur les matières premières, favorise un approvisionnement aisé des industries et, par les droits sur les produits ouvrés, est de nature, d'une part, à protéger les industries en cause et, d'autre part, à procurer aux consommateurs un approvisionnement à des prix raisonnables; considérant toutefois que la levée des obstacles à l'importation laisse le marché communautaire des graines et fruits oléagineux et de leurs huiles sans défense contre des perturbations résultant soit de certaines importations en provenance de pays tiers, soit des disparités provoquées par des pays tiers entre les prix des produits issus des graines et fruits oléagineux et les prix de ces graines et fruits; que ces perturbations sont gravement préjudiciables aux intérêts des producteurs et des industries transformatrices et qu'en conséquence il est nécessaire de prévoir, dans le respect des engagements internationaux, des mesures propres à y remédier; considérant que l'élimination des obstacles aux importations, si ses effets n'étaient compensés par ceux d'autres mesures, compromettrait certaines productions agricoles ou industrielles de la Communauté, étant donné la situation du marché mondial; qu'en effet, une diminution de la consommation de l'huile d'olive pourrait intervenir si le prix des huiles concurrentes venait à s'abaisser de façon notable; qu'en outre d'autres produits oléagineux sont soumis à la concurrence directe des mêmes produits importés de pays tiers à des droits réduits ou nuls; considérant que la culture de l'olivier et la production de l'huile d'olive ont une importance particulière dans l'économie de certaines régions de la Communauté, où elles constituent souvent une ressource essentielle pour une partie notable de la population; que pour d'importantes catégories de consommateurs, l'huile d'olive constitue la source la plus importante de matières grasses; que la culture des graines oléagineuses, notamment celle du colza, de la navette et du tournesol, contribue à la rentabilité des exploitations, en permettant à celles-ci d'améliorer leur équilibre technique et financier; qu'il est, par suite, nécessaire de soutenir ces productions par des mesures appropriées; considérant qu'à cet effet l'écoulement sur le marché de leurs récoltes doit assurer aux producteurs de la Communauté une rémunération équitable dont le niveau peut être défini, pour l'huile d'olive, par un prix indicatif à la production et, pour les graines oléagineuses, par un prix indicatif; que la différence entre ces prix et ceux qui sont acceptables pour le consommateur représente l'aide qu'il convient d'octroyer pour atteindre le but poursuivi; considérant que les consommateurs d'huile d'olive accordent en général à celle-ci une préférence sur les autres denrées d'un usage analogue, ce qui permet sa vente à un prix supérieur à celui de ces denrées; qu'il est par suite possible d'arrêter, compte tenu du prix des produits concurrents, un prix indicatif de marché à un niveau tel qu'il fournisse, en principe, au producteur par les recettes du marché une part importante de la rétribution nécessaire; considérant que le prix indicatif de marché de l'huile d'olive ne peut atteindre son but que si le prix effectivement pratiqué sur le marché est aussi proche que possible du prix indicatif de marché; qu'il convient dès lors de prévoir des mécanismes stabilisateurs tant dans les États membres producteurs qu'à la frontière de la Communauté; considérant que la stabilité recherchée peut être obtenue à l'intérieur de la Communauté en créant dans les zones productrices la possibilité d'offrir l'huile d'olive aux organismes compétents des États membres; qu'en raison de la concentration géographique de la production et de la consommation, le prix d'intervention que ceux-ci sont tenus de verser, en contrepartie, peut être le même dans tous les centres d'intervention; qu'en outre, en vue d'assurer un équilibre constant de l'offre et de la demande et eu égard à la nécessité de pallier les conséquences des irrégularités de la production, il convient de prévoir la possibilité d'assigner aux organismes d'intervention la tâche de constituer un stock régulateur; considérant que pour stabiliser le marché de la Communauté au niveau souhaité, notamment en évitant que les fluctuations du marché mondial se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté, il convient de prévoir la perception d'un prélèvement à l'importation dont le montant corresponde à la différence entre le prix de seuil, dérivé du prix indicatif de marché, et les prix pratiqués sur le marché mondial; qu'en vue d'assurer une protection complète et cohérente, les grignons d'olives, les résidus provenant du traitement de l'huile d'olive et les olives destinées à la fabrication d'huile doivent être soumis à un régime produisant les mêmes effets; considérant que la suspension du prélèvement ou l'octroi d'une restitution en faveur de l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes est nécessaire pour permettre aux intéressés d'affronter la concurrence des produits analogues fabriqués en utilisant des huiles achetées au prix du marché mondial; considérant que l'approvisionnement des consommateurs en huile d'olive pourrait être compromis lorsque la relation entre le prix mondial et le prix dans la Communauté est de nature à provoquer l'exportation d'huile d'olive en quantités importantes; que, de plus, les importations ou les exportations de ce produit pourraient dans certaines circonstances provoquer des perturbations sur le marché; qu'il convient dès lors de prévoir des mesures permettant de remédier à de telles situations; considérant qu'en ce qui concerne les graines oléagineuses, la protection des agriculteurs contre les aléas qui pourraient, malgré le système d'aide prévu, résulter des vicissitudes du marché peut être garantie par des mécanismes d'intervention aboutissant à l'achat des quantités offertes aux organismes compétents à des prix d'intervention qui, en raison de l'étendue territoriale de la production face à un petit nombre de centres de transformation, doivent être fixés en tenant compte des conditions naturelles de formation des prix sur le marché; considérant que la liste des graines, bénéficiant du régime décrit ci-dessus, doit être arrêtée de façon à comprendre les espèces dont la culture est pour le moment la plus importante; qu'il convient cependant de réserver la possibilité d'étendre ce régime à d'autres graines, en fonction de l'expérience acquise; considérant que la suppression des mesure qui favorisent la production d'huile de pépins de raisin dans certains États membres nécessite des mesures spéciales ayant pour objet de permettre à l'industrie productrice de cette huile de s'adapter aux nouvelles conditions du marché; considérant que la cohérence des dispositions régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses serait compromise si leurs effets pouvaient être cumulés avec ceux d'aides incompatibles avec le traité; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir, en attendant la mise en application d'une politique agricole commune dans le secteur du lin, une exception pour les aides accordées à la production des graines de lin utilisées à la production d'huile; considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité; considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un Comité de gestion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







▼M9

Article premier

1. Il est établi une organisation commune des marchés dans le secteur des graines et fruits oléagineux ainsi que des matières grasses d'origine végétale ou extraites de poissons ou de mammifères marins.

▼M23

2. Le présent règlement s'applique aux produits suivants:







Code NC Désignation des marchandises a) 1201 00 90 Fèves de soja, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1202 10 90 Arachides non grillées ni autrement cuites, en coques, autres que destinées à l'encemensement 1202 20 00 Arachides non grillées ni autrement cuites, décortiquées, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1203 00 00 Coprah 1204 00 90 Graines de lin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1205 00 90 Graines de navette ou de colza, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1206 00 90 Graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1207 10 90 Noix et amandes de palmistes, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1207 20 90 Graines de coton, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1207 30 90 Graines de ricin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1207 40 90 Graines de sésame, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1207 50 90 Graines de moutarde, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1207 60 90 Graines de carthame, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1207 91 90 Graines d'œillette ou de pavot, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1207 92 90 Graines de karité, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1207 99 91 Graines de chanvre, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1207 99 99 Autres graines et fruits oléagineux, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement b) 1208 Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde 1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifées 1507 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 1508 Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 1511 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 1512 Huile de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 1513 Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 1514 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées ex15 15 Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba de la sous-position 1515 60) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées ex15 16 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaidinisées, même raffinées, mais non autrement préparées (à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» de la sous-position 1516 20 10) ex15 17 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions de la position 1516, à l'exclusion des sous-positions 1517 10 10, 1517 90 10 et 1517 90 93 1518 00 31 1518 00 39 Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélangées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine 1522 00 91 Lies ou fèces d'huiles, pâtes de neutralisation (soap-stocks) provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion de ceux contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d'olive 1522 00 99 Autres résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion de ceux contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d'olive 2304 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja 2305 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous formes de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide ex23 06 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous formes de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales autres que ceux des positions 2304 ou 2305 et à l'exclusion de ceux de grignons d'olives et autres résidus de l'extraction de l'huile d'olive relevant de la sous-position 2306 90 c) 1509 Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 1510 00 Autres huiles et ses fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions de la position 1509 d) 0709 90 31 Olives, à l'état frais ou réfrigéré, destinées à des usages autres que la production de l'huile 0709 90 39 Autres olives, à l'état frais ou réfrigéré 0710 80 10 Olives, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées 0711 20 Olives conservées provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état ex071290 90 Olives séchées, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées ex200190 90 Olives préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique ex200490 30 Olives préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées 2005 70 00 Olives préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées e) 1522 00 31 1522 00 39 Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d'olive 2306 90 11 2306 90 19 Grignons d'olives et d'autres résidus de l'extraction de l'huile d'olive







▼M34

TITRE PREMIER

Régime des échanges

Article 2

1. Les importations dans la Communauté des produits énumérés à l'article 1er paragraphe 2 point c) et des produits relevant des codes NC 0709 90 39, 0711 20 90, 2306 90 19, 1522 00 31, 1522 00 39 sont soumises à la présentation d'un certificat d'importation.

Les exportations d'huile d'olive hors de la Communauté sont soumises à la présentation d'un certificat d'exportation.

Les exportations hors de la Communauté d'autres produits énumérés à l'article 1er paragraphe 2 peuvent être soumises à la présentation d'un certificat d'exportation.

Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application de l'article 3.

Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie qui assure l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.

2. La période de validité des certificats et les autres modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Article 2 bis

►M35 1. ◄ Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2.

▼M35

2. Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas où le prix de marché de l'huile d'olive dans la Communauté dépasse significativement ►M36 le prix indicatif à la production diminué de l'aide à la production et d'un montant qui tient compte des variations du marché et des frais d'acheminement de l'huile d'olive des zones de production vers les zones de consommation ◄ pendant une période d'au moins trois mois, afin d'assurer l'approvisionnement adéquat du marché de la Communauté en huile d'olive par son importation des pays tiers, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 38:

— suspendre, partiellement ou totalement, l'application des droits du tarif douanier commun pour l'huile d'olive et déterminer les modalités de cette suspension,

— ouvrir un contingent d'importation d'huile d'olive à un taux réduit des droits du tarif douanier commun et déterminer les modalités de la gestion de ce contingent.

Ces mesures sont appliquées pour la période minimale strictement nécessaire qui, en tout cas, ne peut dépasser la fin de la campagne concernée.

▼M34

Article 2 ter

1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er paragraphe 2 points c), d) et e), l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.

Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.

3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.

Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour le produit.

4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 38. Ces modalités portent notamment sur:

a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;

b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.

Article 3

1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation d'huile d'olive et de graines de navette et de colza récoltées dans la Communauté, sur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution, est établie la méthode:

a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimination entre les petits et les grands opérateurs;

b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion;

c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

3. La restitution est la même pour toute la Communauté.

Elle peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire. En ce qui concerne l'huile d'olive, la restitution peut en outre être fixée à des niveaux différents suivant la qualité et la présentation lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 38. Pour l'huile d'olive, cette fixation peut avoir lieu notamment:

a) de façon périodique;

b) par voie d'adjudication si la situation du marché le justifie. Pour l'huile d'olive l'adjudication peut être limitée à certains pays de destination, certaines quantités, qualités et présentations.

Sauf cas de fixation par voie d'adjudication, le montant de la restitution est fixé au moins une fois par mois. En cas de nécessité, les restitutions peuvent être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

4. Les restitutions pour l'huile d'olive sont fixées en prenant en considération:

a) la situation et les perspectives d'évolution: — sur le marché de la Communauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités, — sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive;

b) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité.

Toutefois, dans le cas où la situation du marché mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du prix sur ce marché des principales huiles végétales concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive.

Le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des produits sur ce dernier marché.

5. Les restitutions pour les graines de navette et de colza sont fixées en prenant en considération:

a) les prix pratiqués dans la Communauté sur les différents marchés représentatifs pour la transformation et l'exportation ainsi que le niveau des prix du marché, dans la Communauté, des graines de navette et de colza et les perspectives d'évolution de ces prix;

b) la situation dans la Communauté des disponibilités de ces produits par rapport à la demande;

c) les cours les plus favorables constatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs;

d) les frais d'approche sur le marché mondial;

e) l'aspect économique des exportations envisagées;

f) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité.

6. La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation du certificat d'exportation y relatif.

7. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation de l'huile d'olive et des graines de navette et de colza est celui qui est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, applicable ce même jour:

a) à la destination indiquée sur le certificat ou le cas échéant

b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.

Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.

8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour l'huile d'olive et les graines de navette et de colza bénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 38.

9. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la validité des certificats d'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période de référence.

10. Les modalités d'application du présent article, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités exportables non attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Article 3 bis

1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,

— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.

Article 3 ter

1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales d'application du présent paragraphe.

2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.

4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 paragraphe 2 du traité.







▼M9

TITRE II

Huile d'olive

▼M36

Article 4

1. Il est institué pour la Communauté un prix indicatif à la production.

Ce prix est fixé au stade du commerce de gros pour l'huile d'olive vierge courante dont la teneur en acides gras libres, exprimées en acide oléique, est de 3,3 g/100g.

2. Pour les ►M39 campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004 ◄ le prix indicatif à la production visé au paragraphe 1 est fixé à 383,77 écus/100 kg.

3. Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, la campagne de commercialisation de l'huile d'olive commence le 1er novembre et se termine le 31 octobre de l'année suivante.

Article 5

1. Il est institué une aide à la production d'huile d'olive. Cette aide est destinée à contribuer à l'établissement d'un revenu équitable pour les producteurs.

L'aide est octroyée aux oléiculteurs en fonction de la quantité d'huile d'olive effectivement produite.

Sans préjudice des diverses réductions prévues par la réglementation communautaire, l'aide doit être versée intégralement aux oléiculteurs.

2. Pour ►M39 les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004 ◄ , le montant unitaire de l'aide à la production visée au paragraphe 1 est fixé à 132,25 écus/100 kg.

▼A5

3. La quantité maximale en huile d'olive à laquelle s'applique l'aide visée au paragraphe 1 est de 1 783 811 tonnes par campagne. Cette quantité maximale garantie est répartie comme suit entre les États membres sous forme de quantités nationales garanties (QNG):

— Grèce: 419 529 tonnes

— Espagne: 760 027 tonnes

— France: 3 297 tonnes

— Italie: 543 164 tonnes

— Chypre: 6 000 tonnes

— Portugal: 51 244 tonnes

— Slovénie: 400 tonnes

— Malte: 150 tonnes

Les quantités nationales garanties fixées pour Chypre et Malte sont provisoires. Ces chiffres seront révisés en 2005 après l'introduction du système d'information géographique (SIG). Si la production éligible est différente de la quantité fixée, la Commission décide, conformément à la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE, d'ajuster en conséquence les quantités nationales garanties chypriotes et maltaises.

▼M36

4. Dans des conditions à approuver par la Commission selon la procédure prévue à l'article 38, chaque État membre peut allouer au soutien des olives de table une part de sa QNG et de l'aide à sa production d'huile d'olive.

Dans ce cas, la QNG prise en compte pour l'application des paragraphes 5 et 6 est celle visée au paragraphe 3 réduite d'une quantité correspondant aux aides octroyées aux olives de table.

5. Si, pour une campagne de commercialisation, la production effective d'un État membre est inférieure à sa QNG:

a) 20 % de la différence est répartie entre les États membres qui ont dépassé leur QNG lors de la même campagne; la répartition s'effectue proportionnellement aux QNG des États bénéficiaires;

b) 80 % de la différence est ajoutée, uniquement pour la campagne suivante, à la QNG de l'État membre en question.

Les quantités résiduelles sont réparties par la Commission selon la procédure prévue à l'article 38.

6. Le montant de l'aide visé au paragraphe 2 est octroyé dans chaque État membre dont la production effective, pour laquelle le droit à l'aide a été reconnu, est inférieure ou égale à la QNG, le cas échéant majorée conformément au paragraphe 5.

Dans les autres États membres, le montant unitaire de l'aide qui est octroyée est égale au montant visé au paragraphe 2, affecté d'un coefficient. Ledit coefficient est obtenu en divisant la QNG de l'État membre concerné, le cas échéant majorée conformément au paragraphe 5, par la production effective pour laquelle le droit à l'aide a été reconnu.

7. Aux fins d'orienter les contrôles relatifs à la détermination de la quantité d'huile éligible à l'aide, les rendements en olives et en huile sont fixés pour chaque campagne, par zones homogènes de production.

8. Les organisations de producteurs reconnues ou leurs unions reconnues peuvent être associées aux travaux destinés à déterminer la production effective visée au paragraphe 5, ainsi qu'aux travaux destinés à établir les rendements visés au paragraphe 7.

9. Un pourcentage de l'aide à la production attribuée à la totalité ou à une partie des producteurs, est affecté au financement d'actions sur le plan régional visant ►M39 à améliorer la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table ◄ , et son impact sur l'environnement, dans chaque État membre producteur.

Pour ►M39 les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004 ◄ , le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à 1,4 % de l'aide à la production attribuée aux ►M39 producteurs d'huile d'olive et d'olives de tables ◄ .

10. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine les règles générales d'application du présent article.

11. Les rendements visés au paragraphe 7 et les modalités d'application du présent article sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 38 et, le cas échéant, selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune ( 2 ).

▼M36 —————

▼M9

Article 6

Les prix indicatif à la production est fixé à un niveau équitable pour les producteurs compte tenu de la nécessité de maintenir le volume de production nécessaire dans la Communauté.

▼M36 —————

▼M34 —————

▼M22 —————

▼M9

Article 11 bis

▼M36

Les États membres prennent, en ce qui les concerne, les mesures nécessaires pour sanctionner les infractions au régime d'aide prévu à l'article 5. Dans le cas d'une infraction signalée par les agences de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2262/84 du Conseil du 17 juillet 1984 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive ( 3 ), les États membres prennent une décision sur la suite à donner dans les douze mois qui suivent le signalement.

▼M9

Les États membres communiquent à la Commission, dès leur adoption, les mesures prévues au premier alinéa.

▼M36 —————

▼M36

Article 12 bis

Pour régulariser le marché en cas de perturbation grave de celui-ci dans certaines régions de la Communauté, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38, d'autoriser des organismes offrant des garanties suffisantes et agréés par les États membres, à conclure des contrats de stockage pour l'huile d'olive qu'ils commercialisent. Parmi les organismes concernés, une priorité est accordée aux groupements de producteurs et à leurs unions reconnus au sens du règlement (CE) no 952/97 ( 4 ).

Les mesures visées au premier alinéa peuvent être mises en œuvre, entre autres, lorsque le prix moyen constaté sur le marché pendant une période représentative est inférieur à 95 % du prix d'intervention applicable au cours de la campagne 1997/1998.

Le montant de l'aide octroyée pour la réalisation des contrats, ainsi que les modalités d'application du présent article, et notamment les quantités, qualités et durées de stockage des huiles concernées, sont établis selon la procédure prévue à l'article 38 de manière à avoir une incidence significative sur le marché. L'aide peut être octroyée par voie d'adjudication.

▼M9

Article 13

En vue d'atténuer les conséquences de l'irrégularité des récoltes sur l'équilibre entre l'offre et la demande et d'obtenir ainsi une stabilisation des prix à la consommation, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider la constitution par les organismes d'intervention d'un stock régulateur d'huile d'olive; il arrête, selon la même procédure, les conditions relatives à la constitution, à la gestion et à l'écoulement du stock.

▼M34

Article 20

1. Lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers et lorsque les cours mondiaux sont supérieurs aux prix dans la Communauté, il peut être perçu un prélèvement destiné à combler la différence entre ces prix.

▼M36 —————

▼M34

3. Le prélèvement à l'exportation est fixé par la Commission.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Article 20 bis

1. L'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons relevant du code NC 1604, à l'exception de la sous-position 1604 30, des conserves de crustacés et de mollusques relevant du code NC 1605 et des conserves de légumes relevant des codes NC 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 bénéficie d'un régime de restitution à la production.

2. Le montant de la restitution est fixé sur la base de l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le marché communautaire. À cette fin, sont pris en considération:

— la charge à l'importation applicable à l'huile d'olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00 au cours d'une période de référence,

— les éléments retenus lors de la fixation des restitutions à l'exportation valables pour les huiles d'olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00 au cours d'une période de référence.

▼M36 —————

▼M34

3. La restitution fixée antérieurement est maintenue lorsque l'écart entre cette restitution et la nouvelle ne dépasse pas un montant à déterminer.

▼M36 —————

▼M34

5. Le droit à la restitution est acquis au moment de l'utilisation de l'huile dans la fabrication des conserves. Les États membres assurent, par un régime de contrôle, que la restitution est accordée uniquement pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves visées au paragraphe 1.

6. La restitution à la production est fixée tous les deux mois par la Commission.

7. Les modalités d'application du présent article, et notamment celles relatives au régime de contrôle visé au paragraphe 4, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

▼M34 —————

▼M14

Article 20 quater

1. Les organisations de producteurs reconnues au sens du présent règlement doivent:

a) être composées d'oléiculteurs individuels et/ou d'organisations de production et de valorisation d'olives et d'huile d'olive groupant uniquement des oléiculteurs;

b) être en mesure de vérifier la production d'olives et d'huile de ses membres;

c) au cas ou elles ne font pas partie d'une union reconnue: — être habilitées à présenter une demande d'aide à la production pour tous les oléiculteurs membres, — être habilitées à recevoir l'aide et attribuer à chacun de ses membres la part qui leur revient;

d) au cas où elles font partie d'une union, être habilitées à soumettre à l'union, en vue de la présentation de la demande d'aide, un relevé de la production de chaque oléiculteur membre;

e) avoir un nombre minimal de membres ou représenter un pourcentage minimal d'oléiculteurs ou de la production d'huile de la région dans laquelle elles sont constituées;

f) exclure, pour l'ensemble de leur activité, toute discrimination entre les producteurs susceptibles de devenir membres, fondée notamment sur la nationalité ou le lieu d'établissement;

g) comporter dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que les membres d'une organisations qui veulent renoncer à leur qualité de membres peuvent le faire: — après avoir participé à l'organisation, après sa reconnaissance, pendant au moins trois ans — et — à condition de le notifier par écrit à l'organisation un an au minimum avant leur départ.

2. Les unions d'organisations de producteurs reconnues au sens du présent règlement doivent:

a) être composées uniquement d'organisations visées au paragraphe 1;

b) être en mesure de coordonner et vérifier l'activité des organisations qui les composent;

c) être habilitées à présenter une demande d'aide unique pour l'ensemble des producteurs membres des organisations;

d) être habilitées à recevoir l'aide et à attribuer sa part à chacun des producteurs visés sous c);

e) être composées d'un nombre minimal d'organisations ou représenter un pourcentage minimal de la production de l'État membre concerné;

f) comporter dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que les membres d'une union qui veulent renoncer à leur qualité de membres peuvent le faire: — après avoir participé à l'union, après sa reconnaissance, pendant au moins trois ans — et — à condition de le notifier par écrit à l'union un an au minimum avant leur départ.

3. La reconnaissance d'une organisation ou d'une union est retirée si les conditions de reconnaissance n'étaient pas ou ne sont plus satisfaites.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales d'application du présent article.

Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Article 20 quinquies

▼M36

1. Un pourcentage du montant de l'aide à la production, qui est versée aux organisations et unions reconnues en application du présent règlement, est retenu. Le montant en résultant est destiné à contribuer au financement des frais occasionnés par les activités découlant de l'article 5, paragraphe 7, et de l'article 20 quater.

Pour ►M39 les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004 ◄ , le pourcentage du montant de l'aide à la production visé au premier alinéa est fixé à 0,8 %.

▼M14

2. Dès la présentation de la demande d'aide par une union, l'État membre intéressé est autorisé à verser à cette union une avance à déterminer sur le montant de l'aide.

▼M36 —————

▼M14

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

▼B







TITRE III

Autres huiles végétales et graines oléagineuses produites dans la Communauté

Article 21

Les graines oléagineuses auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 22 à 29 sont:

— les graines de colza et de navette,

— les graines de tournesol.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut décider d'appliquer ces dispositions à d'autres graines oléagineuses.

▼M11

Article 22

1. Il est fixé avant le 1er août de chaque année pour la Communauté un prix indicatif et un prix d'intervention pour chaque espèce de graine oléagineuse.

2. Sous réserve de l'article 25, ces prix sont valables pendant toute la campagne de commercialisation débutant l'année suivante. Ils sont relatifs à une qualité type et sont fixés au stade du commerce de gros, marchandise rendue magasin non déchargée.

▼M14

3. Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, la campagne de commercialisation:

— commence le 1er juillet et se termine le 30 juin pour les graines de colza et de navette,

— commence le 1er août et se termine le 31 juillet pour les graines de tournesol.

▼M11

4. Le Conseil arrête, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, les prix visés au paragraphe 1 ainsi que la qualité type à laquelle ces prix se réfèrent.

▼B

Article 23

Les prix indicatifs sont fixés à un niveau équitable pour les producteurs, compte tenu de la nécessité de maintenir le volume de production nécessaire dans la Communauté.

▼M11

Article 24

1. Le prix d'intervention est établi en diminuant le prix indicatif:

— d'un élément qui tient compte des variations du marché,

— d'un élément qui tient compte d'acheminement des graines des zones de production vers les zones d'utilisation.

Les deux éléments sont ceux valables en cas de récolte normale.

2. Les centres d'intervention sont déterminés, après consultation des États membres intéressés, selon la procédure prévue à l'article 38.

▼M21

Article 24 bis

▼M26

1. Pour les graines de colza et de navette dénommées «double zéro», le prix indicatif, le prix d'intervention et le prix d'achat à l'intervention sont majorés d'un bonus.

▼M21

2. Le montant du bonus est fixé de façon à améliorer l'approvisionnement de la Communauté en graines «double zéro».

Ce montant est fixé par le Conseil en même temps et selon la même procédure que les prix indicatif et d'intervention.

3. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions auxquelles les graines doivent répondre pour pouvoir être dénommées «double zéro», sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

▼B

Article 25

▼M26

Afin de permettre l'échelonnement des ventes, le prix indicatif, le prix d'intervention et le prix d'achat à l'intervention sont majorés mensuellement pendant cinq mois au moins pendant une période à déterminer à partir du début du cinquième mois de la campagne, pour les graines de colza et de navette, et du début du quatrième mois de la campagne pour les graines de tournesol, d'un montant identique pour ces trois prix.

▼B

Les majorations mensuelles, égales pour chacun des mois, sont fixées chaque année par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, en tenant compte des frais moyens de stockage et d'intérêt dans la Communauté.

Article 26

▼M22

1. ►M26 Un organisme d'intervention achète, du 1er novembre au 31 mai, ou, en ce qui concerne les graines de tournesol offertes à l'intervention en Espagne et au Portugal, du 1er août au 30 avril, dans les conditions arrêtées conformément aux paragraphes 2 et 3, les graines d'origine communautaire qui lui sont offertes. Le prix d'achat à l'intervention est égal à 94 % du prix d'intervention. Le cas échéant, ce prix d'achat est augmenté des majorations mensuelles ainsi que du bonus visé à l'article 24 bis et ajusté du montant visé à l'article 27 bis paragraphe 4. ◄

▼B

Toutefois, si la qualité de la graine offerte à l'intervention ne correspond pas à celle pour laquelle le prix d'intervention a été fixé, le prix d'achat est ajusté par application d'un barème de bonifications et de réfactions.

En outre, si la livraison de la graine est effectuée, à la demande de l'organisme d'intervention, à un endroit autre que le centre indiqué par le vendeur au moment de l'offre, il est tenu compte, lors du paiement de la graine, de la modification du montant des frais de transport qui en résulte pour le vendeur.

▼M25

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les conditions relatives à l'intervention et notamment les principes selon lesquels les organismes d'intervention écoulent les graines achetées par eux.

▼B

3. Les modalités d'application du présent article, et notamment celles concernant la qualité et l'importance des lots offerts, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Article 27

▼M21

1. Lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de graine est supérieur au prix du marché mondial déterminé pour cette espèce, conformément à l'article 29, il est octroyé une aide pour les graines de ladite espèce récoltées et transformées dans la Communauté. Sous réserve des exceptions décidées en application du paragraphe 3 et sans préjudice de l'article 27 bis, ladite aide est égale à la différence entre lesdits prix.

L'aide à octroyer pour les graines de colza et de navette «double zéro» est fixée sur la base du prix indicatif majoré du bonus visé à l'article 24 bis.

▼B

2. Lorsque le droit à l'aide prévue au paragraphe 1 est acquis au cours des deux premiers mois de la campagne, il peut être versé en outre une indemnité de prompte commercialisation.

3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête:

a) les principes selon lesquels l'aide prévue au paragraphe 1 est octroyée;

b) les principes selon lesquels le montant de l'aide est fixé en cas de situation anormale;

c) les modalités de contrôle du droit à l'aide; ce contrôle peut porter aussi bien sur les graines d'origine communautaire que sur les graines importées des pays tiers; pour ces dernières un système de certificats d'importation assortis d'une caution peut être prévu;

d) les conditions dans lesquelles la fixation à l'avance du montant de l'aide est accordée;

e) les conditions d'application du paragraphe 2.

4. Le montant de l'aide est fixé par la Commission.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

▼M22

Article 27 bis

▼M24

1. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, fixe, par périodes de trois campagnes de commercialisation, et pour la première fois pour les campagnes de commercialisation 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991, des quantités maximales garanties pour les graines de colza et de navette produites dans la Communauté, d'une part, et pour les graines de tournesol produites dans la Communauté, d'autre part.

▼M30

Par dérogation à l'alinéa précédent, le Conseil fixe, pour la seule campagne de commercialisation 1991/1992, les quantités maximales garanties au même niveau que pour la campagne 1990/1991.

▼M22

2. Les quantités maximales garanties pour les graines de colza, de navette et de tournesol sont déterminées compte tenu de la production au cours d'une période de référence et de l'évolution prévisible de la demande.

▼M24

3. Lorsque la production des graines de colza, de navette ou de tournesol, ►M30 avant la fin du mois d'octobre ◄ , dépasse la quantité maximale garantie pour les graines concernées et pour la campagne en question, le montant de l'aide pour cette campagne est diminué de l'incidence sur le prix indicatif d'un coefficient qui est en rapport avec l'importance de ce dépassement.

Au cas où l'alinéa précédent, appliqué à la production effective à la place de la production estimée au début de la campagne de commercialisation, conduirait à une diminution du montant de l'aide différente de celle qui a été effectuée, le montant de l'aide pour la campagne de commercialisation suivante est ajusté pour tenir compte de cette situation.

▼M30

Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, l'ajustement du montant de l'aide pour les graines de colza et de navette produites en Espagne pour la campagne de commercialisation 1991/1992 est fixé de manière telle que le prix indicatif ajusté soit le même en Espagne que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

▼M29

3 bis. Lors de l'estimation et de la constatation de la production, les quantités récoltées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ne sont pas prises en compte aux fins du présent article.

▼M22

4. En cas d'application du paragraphe 3, le prix d'achat à l'intervention est diminué du même montant dont a été diminué le montant de l'aide.

5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles pour la détermination du coefficient visé au paragraphe 3 premier alinéa.

6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

▼M34 —————

▼B

Article 29

Le prix du marché mondial, calculé pour un lieu de passage en frontière de la Communauté, est déterminé à partir des possibilités d'achat les plus favorables, les cours étant le cas échéant ajustés pour tenir compte de ceux de produits concurrents. Les critères pour cette détermination, ainsi que le lieu de passage en frontière, qui est fixé pour chaque espèce de graine, sont arrêtés par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission ►C1 selon la procédure de vote prévue ◄ à l'article 43 paragraphe 2 du traité.

Article 30

Pendant cinq ans à compter de la date à laquelle il a supprimé ses mesures nationales ayant pour effet de majorer les prix des huiles végétales autres que l'huile d'olive, chaque État membre peut accorder des aides à la production d'huile de pépins de raisin récolté dans la Communauté.

Article 31

Jusqu'à la mise en application d'une politique agricole commune dans le secteur du lin, les États membres peuvent accorder des aides à la production des graines de lin utilisées à la production d'huile.

Article 32

Les aides visées aux articles 30 et 31 ne peuvent être accordées que pour des produits ayant bénéficié directement ou indirectement dans l'État membre en cause d'un soutien de prix au cours de la campagne ayant précédé la mise en application du présent règlement.

Elles doivent être accordées dès la première campagne d'application du présent règlement et, au plus, dans la mesure nécessaire pour maintenir ce soutien.

Les États membres communiquent à la Commission toute information concernant l'institution, le calcul et l'octroi de ces aides avant la mise en application de celles-ci.







TITRE IV

Dispositions générales

Article 33

Sous réserve de dispositions contraires de ce règlement, les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article premier.

Article 34

Sont incompatibles avec l'application du présent règlement aux produits visés à l'article premier paragraphe 2 partie c) les mesures prises par les États membres destinées à majorer le prix des autres huiles végétales par rapport aux prix de l'huile d'olive dans le but d'assurer l'écoulement de la production nationale de cette dernière.

▼M22

Article 35

1. Les dénominations et les définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive prévues à l'annexe sont obligatoires pour la commercialisation de ces produits à l'intérieur de chaque État membre, ainsi que dans les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers.

2. Au stade du commerce du détail, seules peuvent être commercialisées les huiles visées aux points 1 lettres a) et b), 3 et 6 de l'annexe.

3. Pendant une période allant jusqu'au 31 décembre 1989, les États membres peuvent autoriser:

— pour la commercialisation à l'intérieur de leur territoire, l'utilisation des dénominations et des définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive, admises à l'intérieur de chaque État membre, à la date du 31 octobre 1987,

— pour ce qui est de l'huile visée au point 3 de l'annexe, destinée à être exportée, l'utilisation de l'expression «huile d'olive pure».

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut modifier les dénominations et les définitions prévues à l'annexe.

5. Si des difficultés se présentent pour la commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, des produits visés à l'annexe, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38, de prolonger pour un ou plusieurs des produits en question, la date du 31 décembre 1989 prévue au paragraphe 3. Cette prolongation ne peut excéder deux années.

Article 35 bis

1. Pour les produits visés à l'article 1er, des normes de commercialisation peuvent être déterminées; elles peuvent porter notamment sur le classement par qualité, sur l'emballage et sur la présentation.

Lorsque ces normes sont arrêtées, les produits auxquels elles s'appliquent ne peuvent être commercialisés que conformément auxdites normes.

2. Les États membres soumettent à un contrôle de conformité les produits pour lesquels des normes de commercialisation sont déterminées. Ils informent la Commission du système mis en place pour l'application du présent paragraphe.

3. Les normes de commercialisation sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38. Ces normes sont arrêtées compte tenu des nécessités techniques de production et de commercialisation ainsi que de l'évolution des méthodes pour la détermination des caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques des produits visés à l'article 1er.

Les modalités d'application du présent article ainsi que les méthodes d'analyse éventuelles à utiliser sont arrêtées selon la même procédure.

▼B

Article 36

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut modifier la liste des produits visés à l'article premier, ou prendre pour ceux-ci toutes mesures dérogatoires au présent règlement, afin de tenir compte des conditions particulières dans lesquelles ces produits pourraient se trouver.

▼M17

Article 36 bis

1. L'huile d'olive livrée au titre de l'aide alimentaire est achetée sur le marché de la Communauté ou provient des stocks détenus par les organismes d'intervention.

Les huiles végétales visées à l'article 1er paragraphe 2 point b) livrées au titre de l'aide alimentaire sont achetées sur le marché de la Communauté.

2. Toutefois, en cas d'urgence ou d'indisponibilité sur le marché communautaire, les produits visés au paragraphe 1 peuvent être achetés dans un pays en développement.

3. Les critères de mobilisation des produits, et notamment ceux selon lesquels l'achat sur le marché de la Communauté est effectué ou l'utilisation de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention décidée, sont arrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

4. Les modalités de mobilisation et de fourniture des produits livrés au titre de l'aide alimentaire sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

▼M39 —————

▼M39

Article 38

1. La Commission est assistée par un «comité de gestion des matières grasses» (ci-après dénommé «comité»).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

▼B

Article 39

Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Article 40

A la fin de la période de transition, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, décide, compte tenu de l'expérience acquise, le maintien ou la modification des dispositions de l'article 38.

Article 41

1. Le règlement no 25 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ( 5 ) et les dispositions arrêtées pour la mise en oeuvre de ce règlement s'appliquent aux marchés des produits visés à l'article premier à partir de la mise en application du présent règlement.

2. Les montants compensatoires prévus à l'article 3 paragraphe 6 sont considérés comme des prélèvements envers les pays tiers au sens de l'article 11 paragraphe 4 du règlement no 130/66/CEE du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ( 6 ).

Article 42

Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité.

▼M9

Article 42 bis

L'annexe «tarif douanier commun» du règlement (CEE) no 950/68 est modifiée comme suit:







Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises Taux des droits autonomes % ou prélèvements (P) conventionnels % 1 2 3 4 07.01 N. Olives II. autres 7 (P) — 07.03 A. Olives: II. autres 8 (P) — 23.04 A. Grignons d'olives et autres résidus de l'extraction de l'huile d'olive: ►C2 I. ayant une teneur en poids d'huile d'olive inférieure ou égale à 3 % ◄ exemption — II. ayant une teneur en poids d'huile d'olive supérieure à 3 % exemption (P) —

▼A2

Article 42 ter

1. Au plus tard le 30 juin 1985, la Commission transmettra au Conseil un rapport en vue de lui permettre d'examiner les mesures particulières à prendre, le cas échéant, pour les olives de table relevant des sous-positions 07.01 N I, ex 07.02 A, 07.03 I, ex 07.04 B, ►M18 ex 20.01 C ◄ et ex 20.02 F.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête, au plus tard le 31 décembre 1985, les mesures particulières visées au paragraphe 1.

▼B

Article 43

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux produits visés à l'article premier paragraphe 2 parties c), d), et e) à partir du 1er novembre 1966 et aux autres produits visés à l'article premier à partir du 1er juillet 1967.

Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires en vue de faciliter le passage entre le régime en vigueur dans les États membres et le régime prévu par le présent règlement, notamment dans le cas où la mise en application de ce régime aux dates prévues se heurterait pour certains produits à des difficultés sensibles, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38. Leur validité est limitée à la première année d'application du présent règlement à chaque produit

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









▼M39

ANNEXE

DÉNOMINATIONS ET DÉFINITIONS DES HUILES D'OLIVE ET DES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE VISÉES À L'ARTICLE 35

1. HUILES D'OLIVE VIERGES

Huiles obtenues à partir du fruit de l'olivier uniquement par des procédés mécaniques ou d'autres procédés physiques, dans des conditions qui n'entraînent pas d'altération de l'huile, et qui n'ont subi aucun traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration; à l'exclusion des huiles obtenues par solvant, par adjuvant à action chimique ou biochimique, ou par des procédés de réestérification, et de tout mélange avec des huiles d'autre nature.

Ces huiles font l'objet du classement exhaustif et des dénominations suivants:

a) huile d'olive vierge extra huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 0,8 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette catégorie.

b) huile d'olive vierge huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 2 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette catégorie.

c) huile d'olive lampante huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est supérieure à 2 g pour 100 g et/ou dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette catégorie.

2. HUILE D'OLIVE RAFFINÉE

Huile d'olive obtenue par le raffinage d'huiles d'olive vierges, dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 0,3 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette catégorie.

3. HUILE D'OLIVE — COMPOSÉE D'HUILES D'OLIVE RAFFINÉES ET D'HUILES D'OLIVE VIERGES

Huile constituée par un coupage d'huile d'olive raffinée et d'huiles d'olive vierges, autres que lampante, dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 1 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette catégorie.

4. HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE BRUTE

Huile obtenue à partir de grignons d'olive par traitement au solvant ou par des procédés physiques ou huile correspondant, à l'exception de certaines caractéristiques déterminées, à une huile d'olive lampante, à l'exclusion des huiles obtenues par des procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d'autre nature, et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette catégorie.

5. HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE RAFFINÉE

Huile obtenue par le raffinage d'huile de grignons d'olive brute, dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 0,3 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette catégorie.

6. HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE

Huile constituée par un coupage d'huile de grignons d'olive raffinée et d'huiles d'olive vierges, autres que lampante, dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 1 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette catégorie.