1995L0053 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 1
Cedocumentconstitueunoutildedocumentationetn'engagepaslaresponsabilitédesinstitutions
►B DIRECTIVE95/53/CEDUCONSEIL
du25octobre1995
fixantlesprincipesrelatifsàl'organisationdescontrôlesofficielsdansledomainedel'alimentation
animale
(JO L 265 du 8.11.1995, p. 17)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 1999/20/CE du Conseil du 22 mars 1999 L 80 20 25.3.1999
►M2Directive 2000/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 14
décembre 2000 L 333 81 29.12.2000
►M3Directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet
2001 L 234 55 1.9.2001
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DIRECTIVE95/53/CEDUCONSEIL
du25octobre1995
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels
dansledomainedel'alimentationanimale
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que l'alimentation animale a pris une place très importante
dans l'agriculture dans la Communauté;
considérant que la fixation au niveau communautaire des principes
relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine del'alimentation animale contribue à prévenir les risques pour la santé
animale, la santé humaine et l'environnement, à assurer la loyauté des
transactions commerciales et à protéger les intérêts des consommateurs;
considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'organisation des
contrôles officiels des aliments des animaux en raison de la naturetrès diverse des produits utilisés, du volume très important des lots demarchandises faisant l'objet des échanges commerciaux, de la structure
intégrée du secteur et, en particulier, de la nécessité de garantir à la fois
la salubrité de l'aliment qui sera consommé par les animaux et la qualitéde la denrée alimentaire;
considérant que, pour atteindre l'objectif recherché, les règles posées par
la présente directive doivent couvrir l'ensemble des produits et dessubstances utilisés dans l'alimentation des animaux dans la Commu-
nauté; qu'il convient dès lors d'organiser à la fois les contrôles des
produits introduits ou mis en libre pratique dans la Communauté;
considérant que la définition donnée de l'autorité compétente n'exclut
pas que les États membres délèguent tout ou partie de la compétence decette autorité pour effectuer les contrôles officiels dans le domaine del'alimentation animale à condition que ceux-ci restent placés sous leur
autorité;
considérant que, pour être efficaces, les contrôles doivent être réguliers;
qu'ils ne doivent pas être sujets à des limitations quant à l'objet, au stadeet au moment où il convient de les effectuer, et qu'ils doivent prendre lesformes les mieux appropriées à engaran tir l'efficacité;
considérant que, pour assurer que les procédures de contrôle ne soient
pas éludées, il est nécessaire de prévoir que les États membres n'excluent
pas d'un contrôle approprié un produit du fait qu'il est destiné àl'exportationendehors de la Commun auté;
considérant qu'il importe que les produits en provenance des pays tiers
soient soumis à un contrôle documentaire et à un contrôle d'identité parsondage dès leur introduction sur le territoire de la Communauté;1995L0053 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 2
(1)J O noC 313 du 19. 11. 1993, p. 10.
(2)J O noC 128 du 9. 5. 1994, p. 97.
(3)J O noC 127 du 7. 5. 1994, p. 10.
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considérant qu'il convient de prévoir la possibilité pour les États
membres de désigner des points d'entrée dans le but d'assurer undéroulement efficace du contrôle des produits importés, sans préjudice
des dispositions prévues dans d'autres réglementations communautaires
pertinentes, et notamment dans les directives 90/675/CEE(
1) et 92/118/
CEE(2) en matière vétérinaire et sanitaire;
considérant qu'il convient, de fixer des principes pour l'organisation et
les suites à donner aux contrôles physiques à effectuer par les autoritéscompétentes;
considérant qu'il convient, pour les échanges à l'intérieur de la
Communauté, de mettre l'accent sur les contrôles à effectuer à l'origine;que, toutefois, encas de présomptiond'irrégularités et à titreexceptionnel, le contrôle peut être effectué en cours d'acheminementdes produits ou au lieu de destination;
considérant que cette solution implique une confiance accrue dans les
contrôles effectués par l'État membre d'expédition; qu'il importe quel'État membre d'expédition veille à effectuer ces contrôles de manière
appropriée;
considérant qu'il importe de prévoir les suites à donner à un contrôle
constatant que l'envoi est irrégulier;
considérant que, pour des raisons d'efficacité, il incombe à l'État
membre d'expéditionde s'assurer de la con formité des produits avec la
réglementation communautaire; que, en cas d'infractions, la Commission
doit pouvoir agir, en collaboration avec les États membres concernés,notamment en se rendant sur place et en adoptant les mesuresappropriées à la situation;
considérant qu'il convient, conformément à la directive 70/373/CEE(
3),
d'arrêter au niveau communautaire tous les modes de prélèvement et lesméthodes d'analyse nécessaires pour réaliser les contrôles officiels desaliments des animaux;
considérant que si, d'une part, il n'est pas opportun de reconnaître aux
assujettis le droit de s'opposer aux contrôles, il faut sauvegarder, d'autrepart, leurs droits légitimes, et notamment le droit au secret de production
et undroit de recours;
considérant que les autorités préposées aux contrôles peuvent différer
d'un État membre à l'autre; qu'il est donc opportun de publier une liste
des autorités compétentes en la matière dans chaque État membre, avec
l'indication des territoires de leur compétence et des laboratoireshabilités à effectuer des analyses dans le cadre desdits contrôles;
considérant que, s'il incombe en premier lieu aux États membres
d'arrêter leurs programmes de contrôle, il est nécessaire, dans le cadre dumarché intérieur, de disposer également de programmes coordonnés auniveau communautaire;
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre
les mesures d'applicationde la présen te directive,1995L0053 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 3
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par le
règlement (CEE) no1601/92 (JO noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13).
(2)J O noL 62 du 15. 3. 1993, p. 49. Directive modifiée endern ier lieu par la
décision94/723/CE de la Commission(JO noL 288 du 9. 11. 1994, p. 48).
(3)J O noL 170 du 3. 8. 1970, p. 2. Directive modifiée endern ier lieu par le
règlement (CEE) no3768/85 (JO noL 362 du 31. 12. 1985, p. 8).
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONSINTRODUCTIVES
Article premier
1. La présente directive fixe les principes relatifs à l'organisation des
contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale.
2. La présente directive s'applique sans préjudice de la réglementa-
tion communautaire plus spécifique, y compris notamment laréglementation douanière communautaire et la réglementation vétéri-
naire communautaire.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) « contrôle officiel dans le domaine de l'alimentation animale », ci-
après dénommé« contrôle »: le contrôle par les autorités compétentesde la conformité avec les dispositions communautaires prévues dans:
— la directive 70/524/CEE, du Conseil, du 23 novembre 1970,
concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(
1)
et
— la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant
les substances et produits indésirables dans l'alimentation desanimaux(
2)
et
— la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la
circulation des matières premières pour aliments des animaux,modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et
93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE
— la directive 79/373/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, concernant
la commercialisation des aliments composés pour animaux(
3)
et
— la directive 82/471/CEE, du Conseil, du 30 juin 1982, concernant
certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux(4)
et
— la directive 93/74/CEE, du Conseil, du 13 septembre 1993,
concernant les aliments pour animaux visant des objectifs
nutritionnels particuliers(5)
et
— toute autre réglementation dans le domaine de l'alimentation
animale, dans laquelle il sera prévu que les contrôles officiels
sont effectués selon les dispositions de la présente directive;
b) « contrôle documentaire »: la vérification des documents accompa-
gnant le produit ou de toute autre information donnée concernant le
produit;
c) « contrôle d'identité »: la vérification par simple inspection visuelle
de la concordance entre les documents, le marquage et les produits;1995L0053 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 4
(1)J O noL 270 du 14. 12. 1970, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 94/77/CE de la Commission(JO noL 350 du 31. 12. 1994, p. 113).
(2) JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.
(3)J O noL 86 du 6. 4. 1979, p. 30. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 93/74/CEE (JO noL 237 du 22. 9. 1993, p. 23).
(4)J O noL 213 du 21. 7. 1982, p. 8. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 93/74/CEE (JO noL 237 du 22. 9. 1993, p. 23).
(5)J O noL 237 du 22. 9. 1993, p. 23.▼M3
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d) « contrôle physique »: le contrôle du produit lui-même, comportant le
cas échéant un prélèvement d'échantillons et un examen enlaboratoire;
e) «produit destiné à l'alimentation animale» ou «produit»: l'aliment
pour animaux ou toute substance utilisée dans l'alimentation des
animaux;
f) « autorité compétente »: l'autorité de l'État membre chargée
d'effectuer les contrôles officiels dans le domaine de l'alimentationanimale;
g) « établissement »: toute entreprise qui procède à la production ou à la
fabricationd'unproduit ou qui détien t celui-ci à unstadeintermédiaire avant sa mise en circulation, y compris celui de latransformation et de l'emballage ou qui met en circulation ce produit;
h) «mise en circulation» ou «circulation»: la détention de tout produit
destiné à l'alimentation animale, aux fins de sa vente, y compris laproposition de vente, ou de toute autre forme de transfert, gratuit ou
non, à des tiers, ainsi que la vente et les autres formes de transfert
elles-mêmes.
2. Les définitions figurant dans la réglementation communautaire
relative au domaine de l'alimentation animale s'appliquent pour autantque de besoin.
Article 3
1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les
contrôles soient effectués conformément à la présente directive.
2. Les États membres n'excluent pas un produit d'un contrôle
approprié du fait qu'il est destiné à être exporté.
Article 4
1. Les contrôles sont effectués:
a) de façonrégulière;
b) en cas de soupçon de non-conformité;
c) de façon proportionnée à l'objectif poursuivi, et notamment en
fonction des risques et de l'expérience acquise.
2. Les contrôles s'étendent à tous les stades de la production et de la
fabrication, aux stades intermédiaires précédant la mise en circulation, àla mise encirculation , y compris l'importationet à l'utilisationdesproduits.
L'autorité compétente choisit parmi ces stades celui ou ceux qui sont les
plus appropriés envue de la recherche en visagée.
3. Les contrôles s'effectuent en règle générale sans avertissement
préalable.
4. Les contrôles portent aussi sur des utilisations interdites dans
l'alimentation des animaux.
Article 4 bis
1. Chaque État membre élabore un plan opérationnel d'intervention
décrivant les actions à entreprendre sans délai lorsqu'il a été détectéqu'un produit destiné à l'alimentation animale présente un risque gravepour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, et précisant
les compétences et responsabilités, ainsi que les circuits de transmission
de l'information. Les États membres révisent ces plans en tant que debesoin, notamment en fonction de l'évolution de l'organisation desservices de contrôle et de l'expérience acquise, y compris celle résultantd'éventuels exercices de simulation.1995L0053 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 5
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2. Les États membres communiquent à la Commission les plans
opérationnels d'intervention qu'ils ont élaborés, ainsi que les modifica-tions qui leur sont apportées.
3. La Commission examine les plans et suggère aux États membres
concernés toute modification utile afin de faire en sorte que les plansopérationnels d'intervention des différents États membres présentent desgaranties d'efficacité équivalentes. Si cela est nécessaire pour atteindrecet objectif, la Commissionpeut fixer, selonla procédure prévue à
l'article 23, des lignes directrices en vue d'harmoniser les plans
opérationnels d'intervention.
CHAPITRE II
IMPORTATIONSENPROVENANCEDESPAYSTIERS
Article 5
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, les États membres prennent
toutes les mesures utiles pour que, lors de l'introduction de produits sur
le territoire douanier de la Communauté, un contrôle documentaire dechaque lot et un contrôle d'identité par sondage soient effectués par lesautorités compétentes afin de s'assurer:
— de leur nature,
— de leur origine,— de leur destination géographique,
de manière à déterminer le régime douanier qui leur est applicable.
Le cas échéant, les modalités d'application du présent article sont
arrêtées selonla procédure prévue à l'article 23.
Article 6
Aux fins des contrôles prévus à l'article 5, les États membres peuvent
désigner des points d'entrée déterminés sur leur territoire pour lesdifférents types de produits.
Dans le même but, ils peuvent exiger qu'une information préalable leur
soit fournie en ce qui concerne l'arrivée des produits à un point d'entrée
déterminé.
Article 7
Les États membres s'assurent par un contrôle physique par sondage de la
conformité des produits avant leur mise en libre pratique.
Le cas échéant, les modalités d'application du présent article sont
arrêtées selonla procédure prévue à l'article 23.
Article 8
1. Lorsque le contrôle révèle la non-conformité des produits aux
exigences réglementaires, l'État membre en interdit l'introduction ou lamise enlibre pratique et enordon n e la réexpéditionhors du territoire
communautaire; il informe immédiatement la Commission et les autres
États membres du refoulement des produits, avec mention desinfractions constatées.
2. Par dérogationau paragraphe 1, l'État membre peut autoriser à
procéder, dans les conditions fixées par l'autorité compétente, à l'une des
opérations suivantes:
— la mise en conformité des produits dans un délai à fixer,
— la décontamination éventuelle,— tout autre traitement approprié,— l'utilisationà d'autres fin s,1995L0053 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 6
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— la destructiondes produits.
Les États membres veillent à ce qu'aucune conséquence défavorable
pour la santé humaine et animale et pour l'environnement ne résulte desopérations énumérées au premier alinéa.
3. Les frais afférents aux mesures prises conformément aux
paragraphes 1 et 2 sont à la charge du détenteur de l'autorisation oude son représentant.
Article 9
1. Lorsque les produits ne sont pas mis en libre pratique sur le
territoire de l'État membre qui procède aux contrôles visés à l'article 5
et, le cas échéant, à un contrôle physique, cet État membre fournit à
l'intéressé un document indiquant la nature et les résultats des contrôleseffectués. Les documents commerciaux portent référence à ce document.
Toutefois, cette dispositionn 'affecte pas la possibilité pour l'État
membre destinataire de procéder à des contrôles des produits parsondage.
2. Un document type et, le cas échéant, les modalités d'application du
paragraphe 1 sont arrêtés, avant le 30 avril 1998, selon la procédureprévue à l'article 23.
Article 9 bis
1. Si unproblème susceptible de con stituer unrisque grave pour la
santé humaine, la santé animale ou l'environnement apparaît ou s'étendsur le territoire d'un pays tiers, la Commission, agissant de sa propre
initiative ou sur demande d'un État membre, prend sans délai, en
fonction de la gravité de la situation, les mesures suivantes selon laprocédure prévue à l'article 23 bis:
— suspension des importations de produits en provenance de tout ou
partie du pays tiers concerné ou d'un ou plusieurs établissements deproduction déterminés et, le cas échéant, de tout pays tiers de transitet/ou
— fixation de conditions particulières pour les produits destinés à
l'importation provenant de tout ou partie du pays tiers concerné.
2. Toutefois, dans les cas d'urgence, la Commission peut provisoi-
rement adopter les mesures visées au paragraphe 1, après en avoirinformé les États membres. Dans un délai de dix jours ouvrables, ellesaisit le comité permanent des aliments des animaux, conformément à laprocédure prévue à l'article 23 bis, en vue de la prolongation, de la
modificationou de l'abrogationdes dites mesures. Tan t que les mesures
adoptées par la Commission n'ont pas été remplacées par un autre actejuridique, elles s'appliquent.
3. Dans le cas où un État membre informe officiellement la
Commission de la nécessité de prendre des mesures de sauvegarde etlorsque cette dernière n'a pas eu recours au paragraphe 1, l'État membrepeut prendre des mesures conservatoires temporaires à l'égard desimportations en cause. Lorsqu'un État membre prend des mesures
conservatoires temporaires, il en informe sans délai les autres États
membres et la Commission. Dans un délai de dix jours ouvrables, laCommission saisit le comité permanent des aliments des animaux,conformément à la procédure prévue à l'article 23, en vue de laprolongation, de la modification ou de l'abrogation des mesuresconservatoires temporaires nationales.
Article 9 ter
1. S'il y a lieu, des contrôles sur place peuvent être effectués dans les
pays tiers par des experts de la Commissionet des États membres afindevérifier si les garanties concernant les conditions de production et demise encirculationdes produits offerts par les pays tiers peuven t êtreconsidérées comme au moins équivalentes à celles qui sont requisesdans la Communauté.1995L0053 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 7
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2. Les contrôles visés au paragraphe 1 sont effectués pour le compte
de la Communauté qui prend en charge les frais correspondants.
3. La Commissionin forme les États membres du résultat des
contrôles visés au paragraphe 1.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, s'il y a
lieu, selonla procédure prévue à l'article 23.
CHAPITRE III
ÉCHANGESÀL'INTÉRIEURDELACOMMUNAUTÉ
Article 10
Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les
produits destinés à être expédiés vers un autre État membre soientcontrôlés avec le même soin que ceux destinés à être mis en circulation
sur leur propre territoire.
Section1
Contrôleàl'origine
Article 11
1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente procède
à un contrôle des établissements afin de s'assurer que ceux-ciremplissent leurs obligations fixées par la réglementation communau-
taire et que les produits destinés à être mis en circulation répondent aux
exigences communautaires.
2. Lorsqu'il existe une suspicion que les exigences ne sont pas
respectées, l'autorité compétente procède aux contrôles nécessaires et,dans le cas où cette suspicion est confirmée, elle prend les mesures
appropriées.
Section2
Contrôleàdestination
Article 12
1. L'autorité compétente de l'État membre de destination peut
vérifier, sur les lieux de destination, la conformité des produits avec
les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point a), moyennant des
contrôles par sondage et de nature non discriminatoire. En particulier, etdans la seule mesure nécessaire à l'accomplissement de ces contrôles parsondage, les États membres peuvent demander aux opérateurs designaler l'arrivée des produits à cette autorité compétente. Les États
membres informent la Commission lorsqu'ils ont recours à cette
possibilité.
2. Toutefois, lorsque l'autorité compétente de l'État membre de transit
ou de l'État membre de destination dispose d'éléments d'information lui
permettant de présumer une infraction, des contrôles peuvent également
être effectués encours de tran sport des produits sur sonterritoire.
Article 13
1. Si, lors d'un contrôle effectué au lieu de destination de l'envoi ou
en cours de transport, un État membre constate la non-conformité desproduits avec les dispositions visées à l'article 2 paragraphe 1 point a), il
prend les dispositions appropriées et met en demeure l'expéditeur, le
destinataire ou tout autre ayant droit d'effectuer, dans les conditionsfixées par l'autorité compétente, une des opérations suivantes:
— la mise en conformité des produits dans un délai à fixer,1995L0053 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 8
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— la détoxicationéven tuelle,
— tout autre traitement approprié,
— l'utilisationà d'autres fin s,— la réexpédition dans le pays d'origine, après information de l'autorité
compétente du pays de l'établissement d'origine,
— la destructiondes produits.
2. Les frais afférents aux mesures prises conformément au paragraphe
1 sont à la charge de l'expéditeur ou de tout autre ayant droit, y compris,le cas échéant, le destinataire.
Section3
Coopérationencasdeconstatd'infractions
Article 14
Dans les cas où les produits sont détruits, sont utilisés à d'autres fins,
sont réexpédiés dans le pays d'origine ou font l'objet d'une détoxication
au sens de l'article 13, paragraphe 1, l'État membre de destination entresans délai en contact avec l'État membre d'expédition. L'État membred'expédition prend toutes les mesures nécessaires et communique à l'Étatmembre de destination la nature des contrôles effectués, leurs résultats,
les décisions prises et les motifs de ces décisions.
Si l'État membre de destination craint que ces mesures ne soient pas
suffisantes, il recherche avec l'État membre mis en cause les voies et les
moyens permettant de remédier à la situation, le cas échéant par une
visite encommunsur place.
Lorsque les contrôles effectués conformément à l'article 12 permettent
de constater un manquement répété, l'État membre de destinationinforme la Commission et les autres États membres.
Article 15
1. Sur demande de l'État membre de destination ou de sa propre
initiative, la Commission peut, compte tenu de la nature des infractionsrelevées:
— envoyer sur place, en collaboration avec l'État membre concerné, des
représentants,
— inviter l'État membre d'expédition à intensifier les contrôles de la
production de l'établissement concerné.
2. La Commission informe les États membres concernés de ses
conclusions.
Dans l'attente des conclusions de la Commission, l'État membre
d'expédition, sur demande de l'État membre de destination, renforceles contrôles à l'égard des produits provenant de l'établissement encause.
L'État membre de destination peut, pour sa part, intensifier les contrôles
à l'égard des produits en provenance du même établissement.
3. La Commissionpeut procéder, au seindu comité visé à l'article 23,
à un examen de la situation. Elle peut prendre, selon la procédure prévueau même article, les décisions nécessaires, y compris celles relatives à lacirculation intracommunautaire des produits.1995L0053 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 9
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Section3 bis
Clausedesauvegarde
Article 15 bis
1. Si un problème dû à un produit destiné à l'alimentation animale,
susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santéanimale ou l'environnement, apparaît dans un ou plusieurs État(s)membre(s), et ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par desmesures prises par le ou les État(s) membre(s) concerné(s), la
Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre,
prend sans délai, en fonction de la gravité de la situation, les mesuressuivantes, selon la procédure prévue à l'article 23 bis:
— suspension de la mise en circulation dans la Communauté, de
l'utilisation dans l'alimentation des animaux ou des exportations versles pays tiers de produits provenant de la totalité ou d'une partie del'État membre ou des États membres concernés, ou provenant d'un ou
de plusieurs établissements situés sur le territoire de la Communauté,
ou
— fixation de conditions particulières pour la mise en circulation dans
la Communauté, l'utilisation dans l'alimentation des animaux ou les
exportations vers les pays tiers de produits provenant de la totalité ou
d'une partie de l'État membre ou des États membres concernés, ouprovenant d'un ou de plusieurs établissements situés sur le territoirede la Communauté.
2. Toutefois, dans les cas d'urgence, la Commission peut provisoi-
rement adopter les mesures visées au paragraphe 1, après avoir consultéle ou les État(s) membre(s) concerné(s) et en avoir informé les autresÉtats membres. Dans un délai de dix jours ouvrables, elle saisit,conformément à la procédure prévue à l'article 23 bis, le comité
permanent des aliments des animaux, institué par l'article 1
erde la
décision70/372/CEE(1), en vue de la prolongation, de la modification
ou de l'abrogationdesdites mesures.
Dans le cas où un État membre informe officiellement la Commission de
la nécessité de prendre des mesures de protection et lorsque cette
dernière n'a pas eu recours aux mesures visées au paragraphe 1, cet Étatmembre peut prendre des mesures de protection temporaires en matièred'utilisation ou de mise en circulation. Lorsqu'un État membre prend detelles mesures, il en informe immédiatement les autres États membres et
la Commission. Dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission
saisit de cette question le comité permanent des aliments des animaux,conformément à la procédure prévue à l'article 23 bis, envue de la
prolongation, de la modification ou de l'abrogation des mesures deprotectiontemporaires prises par cet État membre.
Article 15 ter
La Commission informe le Parlement européen des mesures prises au
titre des articles 9 biset 15 bis.
Section4
Contrôlesurleslieuxagricoles
Article 16
Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente puisse accéder
aux lieux destinés à la production agricole où sont fabriqués ou utilisésafinde procéder aux con trôles prescrits.1995L0053 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 10
(1) JO L 170 du 3.8.1970, p. 1.▼B
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CHAPITRE III bis
SYSTÈME D'INFORMATION RELATIF AUX RISQUES
DÉCOULANTDESALIMENTSDESANIMAUX
Article 16 bis
Les États membres prescrivent que les responsables des établissements
informent immédiatement les autorités compétentes des États membress'ils disposent d'informations leur permettant de conclure qu'un lot deproduits destinés à l'alimentation animale qu'ils ont introduits sur leterritoire de la Communauté en provenance d'un pays tiers ou mis en
circulation, qu'ils détiennent ou dont ils sont propriétaires:
— dépasse les teneurs maximales fixées à l'annexe II, partie A, de la
directive 1999/29/CE au-delà desquelles le produit ne doit plus êtredistribué tel quel aux animaux ni mélangé à d'autres produits destinésà l'alimentation animale, ou
— n'est pas conforme à l'une des autres dispositions visées à l'article 2,
paragraphe 1, point a), de la présente directive et présente, en raison
de cette non-conformité, un risque grave, compte tenu de ladestination prévue, pour la santé humaine, la santé animale oul'environnement.
Les responsables des établissements fournissent tous les renseignements
permettant une identification précise du produit ou du lot de produits enquestion, ainsi qu'une description aussi complète que possible du risqueque présentent le ou les produit(s) concerné(s), et toutes les informationsdisponibles, utiles pour tracer ce ou ces produit(s). Ils informent
également les autorités compétentes des États membres des actions
engagées pour prévenir les risques pour la santé humaine, la santéanimale ou l'environnement, en fournissant une description de cesactions.
Les États membres prescrivent les mêmes obligations d'information
relative aux risques que présentent les produits destinés à l'alimentationanimale pour les professionnels assurant le suivi sanitaire des élevagestels que ceux visés à l'article 10 de la directive 96/23/CE du Conseil du29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à
l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux
vivants et leurs produits(
1), et pour les responsables des laboratoires qui
effectuent des analyses.
Le cas échéant, les autorités compétentes appliquent les dispositions
prévues aux articles 8, 11 ou 13.
Article 16 ter
1. Lorsque les autorités compétentes des États membres disposent
d'informations indiquant, sur la base des éléments disponibles d'évalua-tion des risques, qu'un lot de produits destinés à l'alimentation animaleprésente un risque grave pour la santé humaine, la santé animale oul'environnement, elles vérifient les informations reçues et, le cas
échéant, veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour
que le lot ne soit pas utilisé dans l'alimentation animale, soumettent celot à des restrictions et procèdent immédiatement à une enquêteconcernant:
— la nature du danger et, le cas échéant, les quantités de substances
indésirables,
— l'origine possible des substances indésirables ou du danger,
afinde préciser l'évaluationdes risques.
Le cas échéant, cette évaluation des risques est étendue à d'autres lots du
même produit ou à d'autres produits de la chaîne alimentaire humaine ouanimale, qui pourraient contenir des substances indésirables ou auxquelsce danger aurait pu s'étendre, en prenant en compte l'éventuelle additionde substances indésirables dans d'autres produits destinés à l'alimenta-1995L0053 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 11
(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.
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tion animale et le recyclage éventuel de produits dangereux dans la
chaîne de l'alimentation animale.
2. Si l'existence d'un risque grave est confirmée conformément au
paragraphe 1, les États membres veillent à ce que la destination finale dulot qui contient des substances indésirables, ainsi que sa décontamina-tion, d'autres opérations de détoxication, son retraitement ou sa
destruction éventuelle, ne puisse pas avoir des effets nocifs sur la santé
humaine, la santé animale ou l'environnement, et lorsque les substancesindésirables ou le danger lié à leur présence ont pu s'étendre à d'autreslots ou à la chaîne alimentaire, animale ou humaine, ils procèdentimmédiatement à l'identification et à la mise souscontrôle des autres lots
de produits considérés comme dangereux, jusqu'à, le cas échéant,
l'identification des animaux vivants alimentés avec des produitsdangereux et l'application des mesures prévues par la directive 96/23/CE du Conseil ou par d'autres dispositions communautaires pertinentesrelatives à la santé animale ou à la sécurité alimentaire des produitsd'origine animale en assurant la coordination entre les services de
contrôle concernés, pour éviter que des produits dangereux soient mis en
circulationet pour veiller à l'exécutiondes procédures de rappel desproduits déjà mis encirculation .
Article 16 quater
1. Lorsqu'un État membre constate qu'un produit destiné à l'alimenta-
tion animale qui a été mis en circulation sur sonterritoire ainsi que sur leterritoire d'autres États membres, ou qu'un produit provenant d'un pays
tiers, qui a été introduit sur le territoire de la Communauté en vue de la
mise encirculationdan s unou plusieurs États membres:
— dépasse les teneurs maximales fixées à l'annexe II, partie A, de la
directive 1999/29/CE, au-delà desquelles le produit ne doit plus êtredistribué tel quel aux animaux ni mélangé à d'autres produits destinésà l'alimentation animale, ou
— n'est pas conforme à l'une des autres dispositions visées à l'article 2,
paragraphe 1, point a), de la présente directive et présente en raisonde cette non-conformité, un risque grave compte tenu de ladestination prévue, pour la santé humaine, la santé animale ou
l'environnement,
cet État membre alerte immédiatement la Commission par voie de
notification.
Il veille à fournir les éléments suffisants en vue de permettre
l'identification, le traçage et la mise sous contrôle des produits enquestion, et le cas échéant des animaux vivants alimentés avec ces
produits, et il indique les mesures de sauvegarde qui sont envisagées ou
qui ont déjà été prises, afin que la Commission puisse informer demanière adéquate les autres États membres.
2. Tout État membre concerné communique immédiatement à la
Commission les mesures de suivi prises en ce qui concerne les dangersnotifiés, y compris les informations relatives à la fin de la situation derisque.
3. La Commissionet les États membres metten t enplace unsystème
d'échange rapide d'informations et assurent son fonctionnement, dansdes conditions fixées selon la procédure prévue à l'article 23, en vue defaciliter la transmission et la diffusion, d'une part, des alertes visées aupoint 1 du présent article, et, d'autre part, des informations visées à
l'article 8, paragraphe 1.
4. La Commission informe le Parlement européen des mesures prises
envue de faciliter la tran smissionet la diffusiondes alertes.1995L0053 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 12
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CHAPITRE IV
DISPOSITIONSGÉNÉRALESETCONTRÔLES
Article 17
1. Les États membres veillent à ce que les contrôles soient effectués
de manière à limiter les retards dans l'acheminement des produits et neconduisent pas à des entraves injustifiées à la commercialisation de
ceux-ci.
2. Les États membres prescrivent que les agents chargés du contrôle
sont tenus au secret professionnel. Toutefois, cette disposition ne doit
pas porter atteinte à la possibilité pour les autorités compétentes desÉtats membres de procéder à une diffusion d'informations qui estnécessaire afin de prévenir un risque grave pour la santé humaine, lasanté animale ou l'environnement.
Article 17 bis
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 15, des experts de la
Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire àl'application uniforme des dispositions de la présente directive, effectuerdes contrôles sur place en collaboration avec les autorités compétentes
des États membres. L'État membre surle territoire duquel est effectué un
contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplisse-ment de leurs tâches. La Commission informe les autorités compétentes,les États membres et le Parlement européen du résultat des contrôleseffectués.
2. Les modalités d'application du présent article, et notamment celles
visant à régler les modalités de collaboration avec les autoritésnationales sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 23.
Article 18
1. Dans le cas où des échantillons de produit sont prélevés aux fins
d'analyse, les États membres prennent les dispositions nécessaires afin:
— d'assurer aux assujettis le bénéfice d'une éventuelle contre-expertise,
— d'assurer que des échantillons de référence scellés officiellement sont
conservés.
2. Les États membres établissent une liste des laboratoires chargés
d'effectuer les analyses; ils veillent à ce que ces laboratoires soientdésignés en raison de leurs qualifications.
3. Les États membres veillent à ce que la prise d'échantillons et les
analyses soient effectuées conformément à la réglementation commu-nautaire.
Toutefois, à défaut de modes et de méthodes communautaires, les États
membres prennent toutes mesures utiles pour s'assurer que les contrôles:
— sont effectués selon des normes reconnues par des organismes
internationaux,
— sont effectués, en l'absence de telles normes, selon des règles
nationales scientifiquement reconnues et conformes aux principesgénéraux du traité.
4. Les modalités d'application du présent article sont, autant que de
besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.
Article 19
Chaque État membre prend les mesures appropriées pour assurer la
pleine application de toutes les dispositions de la présente directive. Dessanctions doivent être prévues en cas de violation des mesures adoptées1995L0053 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 13
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pour la mise en application de celle-ci. Ces sanctions doivent avoir un
caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Article 20
Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours
ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre les
décisions des autorités compétentes.
Les décisions prises à la suite d'un constat d'infraction par l'autorité
compétente doivent être communiquées, avec indication de leurs motifs,
à l'opérateur concerné par ces décisions ou son ayant droit.
Si l'opérateur concerné ou son ayant droit en fait la demande, les
décisions motivées doivent lui être communiquées par écrit, avecindication des voies de recours que lui offre la législation en vigueur
dans l'État membre de contrôle, ainsi que de la forme et des délais dans
lesquels ces recours doivent être introduits.
Article 21
Chaque État membre communique à la Commission, un an après l'entrée
envigueur de la présen te directive:
— la ou les autorités compétentes et leur ressort territorial et
fonctionnel,
— le ou les laboratoires visés à l'article 18 paragraphe 2,
— le cas échéant, la liste des points d'entrée visés à l'article 6.
Ces informations, ainsi que les modifications ultérieures, sont publiées
auJournal officiel des Communautés européennes , série C.
Article 22
1. Les États membres établissent, au plus tard le 1
eroctobre 1998, des
programmes précisant les mesures nationales à mettre en œuvre pour
réaliser l'objectif prévu par la présente directive.
Ces programmes devront tenir compte des situations spécifiques des
États membres et, notamment, préciser la nature et la fréquence des
contrôles qui doivent être effectués de façon régulière.
2. Chaque année, avant le 1eravril, et pour la première foisavant le 1er
avril 2000, les États membres transmettent à la Commission toutes les
informations utiles relatives à l'exécution, pendant l'année précédente,
des programmes visés au paragraphe 1, enprécisan t:
— les critères qui ont présidé à l'élaboration de ces programmes,
— le nombre et la nature des contrôles effectués,— les résultats des contrôles, en particulier le nombre et la nature des
infractions constatées,
— les actions entreprises en cas de constatation d'infractions.
Ces informations sont présentées sous forme de rapports annuels selon
un modèle à établir conformément à l'article 23.
3. Chaque année, avant le 1
eroctobre et pour la première fois avant le
1eroctobre 2000, la Commissionprésen te unrapport global et
synthétique sur les résultats des contrôles effectués au niveaucommunautaire, assorti d'une proposition de recommandation relativeà un programme coordonné de contrôles pour l'année suivante, à arrêter
selonla procédure prévue à l'article 23. Cette recomman dationpeut faire
l'objet d'adaptations ultérieures, rendues nécessaires pendant l'exécutiondu programme coordonné.
Le programme coordonné indique en particulier les critères qu'il
convient de retenir par priorité pour son exécution.
Les informations prévues au paragraphe 2 contiennent un chapitre
distinct et spécifique concernant l'exécution du programme coordonné.1995L0053 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 14
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Le rapport global et synthétique visé au premier alinéa est communiqué
au Parlement européen.
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 et dans la mesure où la
protection de la santé humaine, de la santé animale ou de l'environne-ment nécessitent la mise en place rapide de programmes de contrôlelimités, spécifiques et coordonnés au niveau de la Communauté, laCommission prend les mesures nécessaires selon la procédure prévue àl'article 23.
Ces programmes servent en particulier dans les situations causées par un
incident spécifique.
Article 23
1. La Commission est assistée par le Comité permanent des aliments
des animaux (ci-après dénommé «comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5,paragraphe 6,de la décision1999/468/CE
est fixée à 3 mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 23 bis
1. La Commission est assistée par le comité permanent des aliments
des animaux (ci-après dénommé «comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5,paragraphe 6,de la décision1999/468/CE
est fixée à 15 jours.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 24
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présentedirective avant le 30 avril 1998. Ils en informent immédiatement laCommission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert parla présente directive.
Article 25
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Article 26
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1995L0053 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 15
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