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►B RÈGLEMENT (CE) No81/96 DU CONSEIL
du 19 janvier 1996
modifiant le règlement (CEE) no2455/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importa-
tions de glutamate monosodique originaire d’Indonésie, de république de Corée et de T’ai-wan etportant perception définitive du droit antidumping provisoire et clôturant la procédure en ce qui
concerne la Thaïlande
(JO L 15 du 20.1.1996, p. 20)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2051/98 du Conseil du 24 septembre 1998 L 264 1 29.9.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No81/96 DU CONSEIL
du 19 janvier 1996
modifiant le règlement (CEE) no2455/93 instituant un droit anti-
dumping définitif sur les importations de glutamate monosodiqueoriginaire d’Indonésie, de république de Corée et de T’ai-wan etportant perception définitive du droit antidumping provisoire et
clôturant la procédure en ce qui concerne la Thaïlande
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumpingde la part de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et
notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) no2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif
à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou desubventions de la part de pays non membres de la Communauté écono-mique européenne (
2), et notamment ses articles 12, 14 et 15,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
I.PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)Le Conseil a, par le règlement (CEE) no1798/90 (3), institué un
droit antidumping définitif sur les importations de glutamatemonosodique originaire d’Indonésie, de la république de Corée,de T’ai-wan et de Thaïlande, à l’exception de celles effectuéespar certains producteurs de ces pays dont la Commission aaccepté des engagements par le règlement (CEE) n
o547/90 (4), la
décision 92/493/CEE (5) et la décision 93/479/CEE (6).
II.RÉEXAMEN
(2)Par un avis publié au Journal officiel des Communautés euro-
péennes (7), la Commission a, après consultation du comité
consultatif et conformément à l’article 14 du règlement (CEE) no
2423/88, ci-après dénommé« règlement de base », ouvert unréexamen des mesures antidumping en vigueur à la suite d’unedemande déposée par l’industrie communautaire.
La demande faisait notamment valoir que les valeurs normales
initialement établies ont généralement augmenté, alors que lesprix à l’exportation du glutamate monosodique originaire de laplupart des pays concernés ont sensiblement diminué en 1993, cequi aurait entraîné un renforcement du dumping depuis l’établis-sement des conclusions initiales. Elle soutenait également que leglutamate monosodique originaire des pays concernés a étéimporté dans la Communauté à des prix inférieurs à ceux prévuspar les engagements de prix existants et qu’il ne s’agit donc pasde mesures appropriées dans le cadre de la présente procédure.Elle affirmait enfin que les facteurs précités ont occasionné denouvelles pertes financières à l’industrie communautaire et
(1)J OnoL 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1251/95 (JO noL 122 du 2. 6. 1995. p. 1).
(2)J OnoL 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no522/94 (JO noL 56 du 10. 3. 1994, p. 10).
(3)J OnoL 167 du 30. 6. 1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement
(CEE) no2966/92 et par le règlement (CEE) no2455/93 (JO noL 225 du
4. 9. 1993, p. 1).
(4)J OnoL 56 du 3. 3. 1990, p. 23.
(5)J OnoL 299 du 15. 10. 1992, p. 40.
(6)J OnoL 225 du 4. 9. 1993, p. 35.
(7)J OnoC 187 du 9. 7. 1994, p. 13.
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aggravé le préjudice subi. Les éléments de preuve d’un change-
ment de circonstances contenus dans la demande ont été jugéssuffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen.
(3)La Commission en a avisé officiellement le producteur à l’originede la plainte, les exportateurs et importateurs notoirementconcernés et les représentants des pays exportateurs et a donnéaux parties directement concernées l’occasion de faire connaîtreleur point de vue par écrit et de demander à être entendues.
(4)La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoire-ment concernées et a reçu des réponses du producteur commu-nautaire à l’origine de la plainte, d’un producteur indonésien etde son distributeur lié, de deux producteurs coréens, de deuxproducteurs taïwanais, d’un producteur thaïlandais et de deuximportateurs communautaires.
(5)Un exportateur coréen, un exportateur indonésien, un importantconsommateur de glutamate monosodique et la Fédération desassociations de l’Industrie des bouillons et potages de la Commu-nauté européenne ont demandé à être entendus, ce qui leur a étéaccordé.
(6)La Commission a recherché et vérifié toutes les informationsjugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire et aeffectué des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes:
a) producteur communautaire à l’origine de la plainte:
Orsan SA (France);
b) producteurs/exportateurs:
Indonésie— PT Indomiwon Citra Inti;
— PT Jico Argung (distributeur lié à PT Indomiwon Citra
Inti);
République de Corée
— Cheil Foods & Chemicals Inc.;
— Miwon Co. Ltd;— Miwon Trading & Shipping Co. Ltd (distributeur lié à
Miwon Co. Ltd);
T’ai-wan
— Ve Wong Corporation;
— Tung Hai Fermentation Ind. Corp.:
Thaïlande
— Thai Fermentation Industry Corporation;
c) importateurs:
GMS-Chemie-Handelsgesellschaft mbH (Allemagne).
(7)Comme la société Thai Industry Corporation a répondu d’une
manière non satisfaisante au questionnaire de la Commission et arefusé de coopérer à la vérification des informations présentées,les conclusions ont été établies sur la base des données disponi-bles, conformément à l’article 7 paragraphe 7 point b) du règle-ment de base.
(8)L’enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur lapériode comprise entre le 1
ermai 1993 et le 30 avril 1994,
ci-après dénommée« période d’enquête ».
III.PROROGATION DES MESURES EXISTANTES
(9)Comme l’enquête effectuée à l’occasion du réexamen était
toujours en cours au moment de l’expiration prévue des mesures,la Commission a fait savoir (
1), conformément à l’article 15 para-
graphe 3 du règlement de base, que les mesures concernant leglutamate monosodique originaire d’Indonésie, de la républiquede Corée, de T’ai-wan et de Thaïlande resteraient en vigueur
(1)J OnoC 164 du 30. 6. 1995, p. 7.
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au-delà de la période normale de cinq ans dans l’attente des
résultats du réexamen.
IV.MESURES PROVISOIRES
(10)Au cours de l’enquête effectuée à l’occasion du réexamen, la
Commission a établi qu’il existait des raisons de croire que lesengagements visés au considérant 1 étaient violés et, en consé-quence, a, par le règlement (CE) n
o1754/95 du 18 juillet
1995 (1), dénoncé l’acceptation des engagements antérieurement
souscrits par Cheil Foods & Chemicals Inc. Miwon Co. Ltd, VeWong Corporation, Tung Hai Fermentation Ind. Corp., PT Indo-miwon Citra Inti et Thai Fermentation Industry Corporation etinstitué un droit antidumping provisoire.
(11)Par le règlement (CE) no2678/95 (2), le Conseil a prorogé ces
droits pour une période de deux mois.
V.SUITE DE LA PROCÉDURE
(12)À la suite de l’institution des droits antidumping provisoires,
Cheil Foods & Chemicals Inc., Miwon Co. Ltd, PT IndomiwomCitra Inti et Tung Hai Fermentation Ind. Corp. ont fait connaîtreleur point de vue par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont étéentendues par la Commission.
(13)La Commission a continué à rechercher toutes les informationsjugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Elle anotamment effectué un complément d’enquête sur place auprèsdes importateurs suivants:
— DCT Chemie BV (Pays-Bas)
— Henry Lamotte Gmbh (Allemagne)— Quimidroga SA (Espagne)— Scanchem Ltd (Royaume-Uni)— Superfos Chemicals A/S (Danemark)— Tang Frères (France)— VOS BV (Pays-Bas).
(14)Sur demande, les parties ont été informées des faits et considéra-
tions essentiels sur la base desquels il était envisagé de recom-mander l’institution d’un droit antidumping définitif et la percep-tion définitive des montants déposés au titre du droit provisoire.Un délai leur a également été accordé pour leur permettre deprésenter leurs observations sur les informations communiquées.
Les commentaires présentés par les parties oralement ou par écrit
ont été pris en considération, et, au besoin, les conclusions de laCommission ont été modifiées en conséquence.
(15)L’enquête a dépassé la période d’un an prévue à l’article 7paragraphe 9 point a) du règlement de base en raison de lacomplexité inhabituelle de l’affaire. Comme indiqué ci-dessus,des visites de vérification ont été effectuées auprès de sept impor-tateurs, la nécessité d’obtenir et de vérifier des informationscomplémentaires n’apparaissant qu’à un stade avancé de l’en-quête.
VI.PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1.Description du produit concerné
(16)Le produit couvert par la plainte pour lequel le réexamen a été
ouvert est le glutamate monosodique, qui est produit sous formede cristaux de différentes tailles et qui relève du codeNC ex 2922 42 10. Il est essentiellement utilisé comme exhaus-teur de goût dans les potages, les bouillons, les préparations de
(1)J OnoL 170 du 20. 7. 1995, p. 4.
(2)J OnoL 275 du 18. 11. 1995, p. 22.
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poisson et de viande et les plats préparés. Le produit est identique
à celui visé par le règlement faisant l’objet du réexamen.
(17)Le glutamate monosodique est disponible dans divers condition-nements allant de paquets de 0,5 gramme à des sacs en vrac de1 000 kilogrammes. Les plus petits sont vendus par les détaillantsaux consommateurs privés, alors que les plus grands, de 25kilogrammes et plus, sont destinés aux utilisateurs industriels.Toutefois, il n’existe aucune différence de caractéristiques impu-table au conditionnement du glutamate monosodique.
2.Produit similaire
(18)Il a été établi que les conclusions du règlement faisant l’objet du
réexamen restent valables et que le glutamate monosodiqueproduit et vendu par l’industrie communautaire sur le marché dela Communauté est un produit similaire à celui qui est fabriqué etexporté vers la Communauté par les quatre pays en question.
VII.DUMPING
1.Remarque préliminaire
(19)En ce qui concerne Thai Fermentation Industry Corporation, il
convient de noter que cette société, qui est le seul producteurthaïlandais ayant présenté des informations, incomplètes il estvrai, en réponse au questionnaire de la Commission, a refusé decoopérer à leur vérification. En outre, aucun des importateursayant coopéré n’a été approvisionné par cette société. Dans cescirconstances, il n’a pas été possible d’appliquer le traitementindividuel à cette société, et les conclusions concernant la Thaï-lande ont été établies sur la base des données disponibles, commeexpliqué au considérant 33.
2.Valeur normale
a)Généralités
(20)Pour tous les pays exportateurs concernés, la valeur normale a été
établie pour les types de produits exportés vers la Communautéau cours de la période d’enquête, à savoir sur la base des sacs de25 kilogrammes.
b)Indonésie
(21)Pour le producteur indonésien ayant coopéré, la valeur normale a
dû être construite conformément à l’article 2 paragraphe 3 pointb) ii) du règlement de base, puisque la quasi-totalité de ses ventesintérieures ont été effectuées à perte au cours de la périoded’enquête.
(22)La valeur normale a été construite sur la base des coûts deproduction de cette société au cours de la période d’enquête,conformément à l’article 2 paragraphe 3 point b) ii) du règlementde base, augmentés d’un montant correspondant à ses frais devente, dépenses administratives et autres frais généraux. En l’ab-sence d’informations concernant les bénéfices réalisés par d’au-tres producteurs indonésiens du produit similaire ou dans dessecteurs d’activité économique similaires, il a été considéré quele bénéfice moyen réalisé, au cours de la période d’enquête, partous les autres exportateurs ayant coopéré sur leurs ventes intér-ieures du produit similaire effectuées au cours d’opérationscommerciales normales constitue la base la plus raisonnable auxfins de la détermination de la marge bénéficiaire, puisque lastructure des marchés concernés était, dans une large mesure,similaire à celle observée en Indonésie.
c)République de Corée
(23)Pour les deux producteurs coréens qui ont répondu au question-
naire de la Commission, la valeur normale a été établie, confor-mément à l’article 2 paragraphe 3 point a) du règlement de base,sur la base du prix effectivement payé au cours d’opérationscommerciales normales pour les ventes intérieures du produit
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similaire, qui ont été effectuées en quantités suffisantes pour
permettre une comparaison appropriée.
d)T’ai-wan
(24)Pour les deux producteurs taïwanais qui ont répondu au question-
naire de la Commission, la valeur normale a été établie, confor-mément à l’article 2 paragraphe 3 point a) du règlement de base,sur la base du prix effectivement payé au cours d’opérationscommerciales normales pour les ventes intérieures du produitsimilaire, qui ont été effectuées en quantités suffisantes pourpermettre une comparaison appropriée.
3.Prix à l’exportation
(25)Les prix à l’exportation renseignés par tous les producteurs ayant
coopéré en Indonésie, en Corée et à T’ai-wan dans leurs réponsesau questionnaire de la Commission correspondaient à ceuxprévus par les engagements de prix. Toutefois, la vérification deces prix à l’exportation a confirmé l’allégation avancée dans lademande de réexamen selon laquelle les engagements de prix ontété violés et les prix à l’exportation renseignés ne sont pasfiables.
(26)Cette conclusion a été établie en tenant compte du fait que laCommission a demandé des informations concernant les prix derevente du produit concerné et les coûts supportés entre l’impor-tation et la revente par tous les importateurs ayant acheté duglutamate monosodique aux exportateurs ayant coopéré auréexamen.
Un certain nombre d’importateurs ont fourni les informations
demandées concernant les prix de revente et les coûts supportés,qui ont été vérifiées sur place auprès des importateurs qui ontaccepté de coopérer à l’enquête. Il a été constaté que ces importa-teurs, qui se sont approvisionnés chez les exportateurs ayantcoopéré en Corée, en Indonésie et à T’ai-wan, ont tous vendu leproduit concerné à perte sur le marché de la Communauté aucours de la période d’enquête et que, dans certains cas, le prix derevente ne couvrait même pas le prix d’achat. Aucune autreraison convaincante que l’existence d’arrangements de compen-sation ne permet d’expliquer cette politique régulièrement suivieen matière de prix durant toute la période d’enquête. En outre, lesvisites de vérification effectuées auprès de certains importateursont clairement prouvé que les engagements souscrits par MiwonCo. Ltd (Corée) et PT Indomiwon Citra Inti (Indonésie) ont étéviolés, ce qui signifie que les prix à l’importation ne correspon-daient pas aux prix prévus par les engagements. La violation a étémise en évidence, dans le cas de la société indonésienne, parl’établissement de notes de crédit concernant les ventes duproduit concerné et, dans le cas de la société coréenne, parl’existence d’une correspondance faisant référence à des prixsensiblement inférieurs à ceux prévus par les engagements. Cesseuls faits prouvent que les prix à l’exportation effectivementappliqués aux transactions concernées ont été sensiblement infé-rieurs à ceux renseignés au niveau des prix prévus par les enga-gements.
Dans ces circonstances, qui plaident fortement en faveur de l’exi-
stence d’arrangements de compensation et de la non-fiabilité desprix à l’exportation renseignés, il a été conclu qu’il convenait dereconstruire les prix à l’exportation notifiés par les exportateursayant coopéré conformément à l’article 2 paragraphe 8 point b)du règlement de base, à savoir sur la base des prix auxquels leproduit importé a été revendu pour la première fois à des clientsindépendants, en tenant compte de tous les coûts supportés parles importateurs concernés entre l’importation et la revente ainsique d’une marge bénéficiaire raisonnable.
(27)En conséquence, pour les exportateurs ayant coopéré en Corée,en Indonésie et à T’ai-wan, le prix à l’exportation a été construiten déduisant du prix de revente moyen pondéré de chacun desimportateurs ayant coopéré au premier client indépendant un
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montant correspondant aux coûts supportés par ces importateurs
entre l’importation et la revente ainsi qu’une marge bénéficiairede 5 %. Cette marge a été jugée raisonnable, puisqu’elle corres-pond à celle utilisée pour le produit concerné lors des enquêtesantérieures et qu’elle n’a pas été contestée. Un autre ajustement aété opéré pour tenir compte des droits et autres coûts supportés,comme les frais de transport maritime et d’assurance, de manièreà arriver à un niveau départ usine dans les pays d’origine.
(28)Pour les transactions des producteurs ayant coopéré pour lesquelsdes informations concernant la revente par les importateurs n’ontpu être obtenues, il a été conclu que, à la lumière des faits révéléspar la vérification, auprès des sept importateurs cités dans leconsidérant 13, des prix de revente de glutamate monosodiqueexportés par ces producteurs, les prix à l’exportation renseignéspar ces exportateurs n’ont pas été pris en considération pour lesraisons précitées. En conséquence, les prix à l’exportation ont dûêtre établis, conformément à l’article 7 paragraphe 7 point b) durèglement de base, sur la base des données disponibles, ce quisignifie que, dans ce cas, il a été considéré que les prix àl’exportation effectivement appliqués correspondaient aux prix àl’exportation reconstruits de la manière décrite aux considérants25 à 27.
4.Comparaison
(29)La valeur normale moyenne pondérée des sacs de 25 kilo-
grammes a, pour chaque exportateur ayant coopéré, été comparéeau prix à l’exportation, établi de la manière décrite aux considé-rants 25 à 28, au même stade commercial et sur une base départusine. Aux fins d’une comparaison équitable, un ajustement a étéopéré pour tenir compte des différences relatives aux frais devente dont il a été allégué qu’elles affectent la comparabilité desprix, pour autant que des éléments de preuve satisfaisants aientété présentés à l’appui de cette allégation. Des ajustements ontété opérés, notamment, au titre des frais de transport, d’assu-rance, de manutention, de chargement, d’emballage et de crédit,des coûts accessoires et des salaires des vendeurs.
5.Marges de dumping
(30)La comparaison a prouvé l’existence du dumping, les marges
étant égales au montant dont la valeur normale établie dépasse leprix à l’exportation vers la Communauté.
(31)La marge moyenne pondérée de dumping établie pour chaqueproducteur, exprimée en pourcentage du prix franco frontièrecommunautaire, s’établit comme suit:
Indonésie:
— PT Indomiwon Citra Inti: 64,7 %
République de Corée:
— Cheil Foods & Chemicals Inc.: 13,3 %
— Miwon Co. Ltd: 32,7 %
T’ai-wan:
— Tung Hai Fermentation Ind. Corp.: 44,2 %— Ve Wong Corporation: 52,4 %.
(32)
Dans le cas des producteurs en Indonésie, en Corée et à T’ai-wan
qui n’ont pas répondu au questionnaire de la Commission et ne sesont pas autrement fait connaître, la marge de dumping a étédéterminée sur la base des données disponibles, conformément àl’article 7 paragraphe 7 point b) du règlement de base. À cetégard, il a été considéré, compte tenu de la proportion des impor-tations totales dans la Communauté que représentent les produc-
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teurs ayant coopéré de chacun des trois pays concernés, que les
conclusions établies à leur sujet constituent la base la plus appro-priée pour la détermination de la marge de dumping.
Sur cette base, il a été conclu que considérer que l’un des
producteurs concernés a pratiqué le dumping à un niveaumoindre que la plus élevée des marges de dumping établies pourtout producteur du pays exportateur concerné ayant coopéréreviendrait à récompenser la non-coopération et pourrait entraînerle contournement des mesures antidumping.
En conséquence, il a été jugé approprié d’utiliser, pour les
producteurs n’ayant pas coopéré, la plus élevée des marges dedumping établies pour un producteur ayant coopéré du paysconcerné, soit 64,7 % dans le cas de l’Indonésie, 32,7 % dans lecas de la Corée et 52,4 % dans le cas de T’ai-wan.
(33)En ce qui concerne la Thaïlande, il a été jugé approprié, pour lesraisons exposées au considérant 19, de fixer, compte tenu del’absence de tout producteur ayant coopéré dans ce pays, lamarge de dumping nationale au niveau de la plus élevée desmarges de dumping établies pour tout producteur ayant coopéréde l’un des autres pays, soit à 64,7 %.
VIII.PRÉJUDICE
Remarque préliminaire
(34)Conformément à l’article 14 du règlement de base, l’enquête a
cherché à déterminer l’ampleur de tout changement des circons-tances établies dans le règlement faisant l’objet du réexamen ence qui concerne le comportement des exportateurs sur le marchéde la Communauté ou la situation de l’industrie communautaire.Comme les mesures faisant l’objet du réexamen auraient norma-lement expiré, puisque leur période initiale de validité (cinq ans)s’est déjà écoulée, la question de la probabilité d’une réapparitiondu préjudice en l’absence de mesures a également été examinée.
L’enquête relative à l’évolution du préjudice a couvert la période
allant de 1991 à 1993 ainsi que la période d’enquête.
A. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(35)Le producteur communautaire à l’origine de la plainte est le seul
producteur du produit similaire dans la Communauté et repré-sente donc la production communautaire totale du produitconcerné. En conséquence, il constitue l’industrie communautaireau sens de l’article 4 paragraphe 5 du règlement de base.
B. SITUATION DE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ
(36)Comme il n’existe qu’un producteur communautaire du produit
concerné et que les données relatives aux indicateurs de préjudicesont de nature confidentielle, les chiffres décrivant l’évolution dela production, des capacités, de l’utilisation des capacités, de laconsommation communautaire, du volume des ventes, des partsde marché, des prix et de la rentabilité sont donnés sous la formed’indices dont le niveau de référence (100) correspond auxchiffres de 1991.
Production, capacité et utilisation des capacités
(37)La production de l’industrie communautaire est tombée à 97,58
en 1992, mais a légèrement augmenté en 1993 pour repasser à98,58. Au cours de la période d’enquête, la production commu-nautaire était de 101,08.
Les capacités de production de l’industrie communautaire sont
restées globalement stables. Les capacités sont tombées à 99,8 en1992, pour repasser à 101,76 en 1993 et 103,72 au cours de lapériode d’enquête. Entre 1991 et la période d’enquête, le tauxd’utilisation des capacités était compris entre 100 et 96,88.
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Consommation communautaire
(38)La consommation communautaire est restée stable au cours de la
période considérée. Elle était de 100 en 1991, est tombée à 96,83en 1992, est repassée à 101,08 en 1993 et est retombée à 100,25au cours de la période d’enquête.
Volume des ventes et part de marché
(39)Les ventes de l’industrie communautaire, exprimées en tonnes,
sont passées d’un niveau 100 en 1991 à 93,21 en 1992. Elles sontrepassées à 107,36 en 1993 et sont légèrement retombées à106,12 au cours de la période d’enquête.
La part de marché du producteur communautaire à l’origine de la
plainte est passée d’un niveau 100 en 1991 à 92,43 en 1992. Ellea atteint 102,73 en 1993 et est légèrement retombée à 102,28 aucours de la période d’enquête. Il convient néanmoins de noter quesa part de marché est tout le temps restée très substantielle.
Prix
(40)Même si les prix de l’industrie communautaire ont légèrement
augmenté en 1992 pour atteindre 101,66, ils sont sensiblementretombés à 95,13 en 1993. La situation s’est quelque peuaméliorée au cours de la période d’enquête, puisque les prix sontrepassés à 95,91.
Rentabilité
(41)Il convient tout d’abord de noter que, malgré les mesures anti-
dumping en vigueur, la rentabilité des ventes de l’industriecommunautaire n’a jamais atteint un niveau satisfaisant au coursde la période considérée en dépit du fait que l’industrie commu-nautaire a réduit ses coûts de production. En effet, le niveaueffectif de rentabilité de l’industrie communautaire est non seule-ment inférieur au niveau jugé approprié par le règlement faisantl’objet du réexamen, comme démontré par la demande deréexamen des engagements soumise par l’industrie communau-taire en 1992, mais est resté si bas pendant une période prolongéeque la viabilité de cette industrie s’en trouve compromise. Leniveau déjà faible atteint en 1991 a encore baissé fortement en1992. Cette tendance à la baisse s’est poursuivie en 1993, annéeoù l’industrie communautaire a été près d’enregistrer des pertes.Une certaine amélioration de la rentabilité a été constatée aucours de la période d’enquête, sans toutefois revenir au niveau de1991. À cet égard, il convient également de rappeler, commeexpliqué ci-dessus, que cette baisse aurait été plus importanteencore si le producteur communautaire n’avait pas réduit sescoûts de production.
Conclusion
(42)L’évolution de ces indicateurs montre que, malgré certains effets
positifs des mesures antidumping actuellement en vigueur, lasituation financière de l’industrie communautaire reste précaire.Alors qu’un préjudice important a été établi par le règlementfaisant l’objet du réexamen pour la période allant de janvier 1989à septembre 1992, l’examen des faits établis dans le cadre duprésent réexamen prouve qu’un préjudice important a persisté parla suite. Cette conclusion est notamment mise en évidence par labaisse continue des prix et le niveau extrêmement faible de larentabilité.
C. COMPORTEMENT DES EXPORTATEURS CONCERNÉS
Volume des importations
(43)Le volume des importations en provenance des quatre paysconcernés est passé de 11 228 tonnes en 1991 à 12 871 tonnes en1992, mais est tombé à 7 921 tonnes en 1993 et à 7 478 tonnes aucours de la période d’enquête. Si l’on fait exception de la Thaï-lande, les importations par pays du produit concerné suiventglobalement une évolution similaire à celle des importationstotales de glutamate monosodique originaire d’Indonésie, de
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Corée, T’ai-wan et de Thaïlande. Elles représentent respective-
ment les parts de marché suivantes:
(%)
1991 1992 1993Période d’en-
quête
Indonésie 2,99 3,55 3,21 2,34
Corée 9,94 12,34 6,78 7,39
T’ai-wan 7,56 8,55 4,61 4,24
Thaïlande 0,70 0,64 0,18 0,10
On constate une augmentation de la part de marché totale des
importations concernées de 21,18 % en 1991 à 25,07 % en 1992,
puis une diminution à 14,78 % en 1993 et à 14,07 % au cours dela période d’enquête.
Prix des importations faisant l’objet d’un dumping
(44)Il a été déterminé si les producteurs-exportateurs ont pratiqué des
prix inférieurs à ceux de l’industrie communautaire au cours de lapériode d’enquête. Une comparaison a donc été faite entre le prixà l’exportation moyen pondéré (caf frontière communautaire,après dédouanement) construit de la manière décrite aux considé-rants 25 à 28 et le prix de vente moyen pondéré (départ usine) del’industrie communautaire du glutamate monosodique vendu dansla Communauté.
Le niveau de sous-cotation des prix de l’industrie communautaire
est compris entre 20 et 22 % pour les importations originaires deT’ai-wan, entre 9 et 11 % pour les importations originaires de larépublique de Corée et s’élève à 26 % pour les importationsoriginaires d’Indonésie. En ce qui concerne l’exportateur thaïlan-dais, il n’a pas été jugé possible de déterminer son niveau desous-cotation compte tenu de son refus de coopérer à l’enquête(considérant 19). Considérant la détermination établie en ce quiconcerne la conclusion d’arrangements de compensation par lesexportateurs ayant coopéré (considérant 26), les chiffres d’Eu-rostat concernant les importations en provenance de Thaïlanden’ont pas pu non plus être considérés comme fiables.
Conclusion
(45)Même si la pénétration des importations en provenance des pays
concernés a diminué considérablement, leur part de marché estrestée substantielle, et on constate clairement des pratiques desous-cotation des prix.
D. CAUSE DU PRÉJUDICE
1.Cumul
(46)En ce qui concerne la Thaïlande, il a été conclu que les importa-
tions originaires de ce pays, dont la part de marché est tombée à0,1 % au cours de la période d’enquête, ne doivent pas êtrecumulées avec les importations en provenance des autres paysconcernés aux fins de la détermination de leur incidence sur lasituation de l’industrie communautaire, car leur faible volume n’apas pu entraîner des effets importants.
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Comme lors de l’enquête initiale et des réexamens antérieurs, il a
été conclu que les effets des importations en provenance deCorée, de T’ai-wan et d’Indonésie doivent être cumulés, puisqueles importations du produit concerné originaire de chacun de cespays sont similaires à tous égards, sont interchangeables et ontfait l’objet de la même politique des prix. Ces importations sontdes produits directement concurrents qui, par ailleurs, concurren-cent le produit similaire fabriqué par l’industrie communautaire.
2.Effet des importations faisant l’objet d’un dumping origi-
naires des pays concernés
(47)Pour déterminer s’il y a eu modification du lien de causalité entreles importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudiceimportant, établi par le règlement et la décision de la Commissionfaisant l’objet du réexamen, il a été tenu compte de l’évolutiondes faits depuis l’établissement des conclusions antérieures.Même si certains des indicateurs de l’industrie communautaire sesont améliorés, ses performances sont restées mauvaises enraison, notamment, du bas niveau des prix, qui ont diminué aprèsl’institution des mesures, et de la faible rentabilité persistante.Cette dernière est clairement liée à la politique suivie en matièrede prix par les exportateurs, examinée aux considérants 25 à 28,qui, en pratiquant une sous-cotation des prix sur un marchésensible à leur évolution, sont parvenus à maintenir la pressionsur les prix de l’industrie communautaire.
(48)Compte tenu, par ailleurs, du fait, déjà signalé, que le volume desimportations en provenance des trois pays concernés est resté àun niveau substantiel, il n’est guère permis de douter raisonnable-ment que ces importations ont eu une incidence déterminante surla mauvaise situation financière persistante de l’industrie commu-nautaire.
En conclusion, même si l’industrie communautaire a vu sa situa-
tion s’améliorer quelque peu, elle continue globalement à subirun préjudice important imputable au comportement des exporta-teurs indonésiens, coréens et de T’ai-wan qui, par leur sous-cota-tion des prix, n’ont pu que fortement affecter une industrie sur lepoint de se remettre de pratiques antérieures de dumping.
3.Effets d’autres facteurs
(49)L’incidence sur la situation de l’industrie communautaire de
facteurs autres que les importations concernées faisant l’objetd’un dumping a également été examinée.
Importations en provenance du Brésil
(50)Il a été affirmé que le producteur communautaire a importé du
Brésil des quantités substantielles du produit concerné à des prixque les exportateurs des quatre pays concernés n’ont pas été enmesure de concurrencer. Il a été constaté que le producteurcommunautaire a importé du Brésil du glutamate monosodiquependant la période d’enquête afin de satisfaire une poussée de lademande et de contrecarrer les effets d’une action industrielle.Cependant, les importations du producteur communautaire n’ontreprésenté qu’une faible proportion de sa production. En consé-quence, les importations effectuées par le producteur communau-taire visaient à défendre sa compétitivité dans la Communauté età préserver sa part de marché. En outre, contrairement à l’alléga-tion précitée, ces produits ont été importés et revendus à des prixcorrespondant respectivement aux coûts de production et aux prixde vente du producteur communautaire.
(51)Plusieurs parties concernées ont fait valoir que les importationsde glutamate monosodique originaire du Brésil constituaient lacause de la situation difficile de l’industrie communautaire.
Il a été constaté que, même si les importations originaires du
Brésil ont augmenté sensiblement au cours de la période consi-dérée, passant de 1 076 tonnes en 1991 à 4 376 tonnes au cours
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de la période d’enquête, leur prix, si l’on se fie aux donnéesd’Eurostat, a légèrement augmenté. Même s’il était conclu queles importations en provenance du Brésil ont contribué au préju-dice subi par l’industrie communautaire, il n’en resterait pasmoins que le préjudice causé par les importations concernéesfaisant l’objet d’un dumping, prises isolément, est important.
Importations en provenance des États-Unis d’Amérique
(52)Une partie a fait valoir que les importations de glutamate mono-
sodique en provenance des États-Unis d’Amérique pourraient êtreà l’origine de la situation difficile de l’industrie communautaire.
Toutefois, il a été constaté que les importations en provenance
des États-Unis d’Amérique sont restées négligeables au cours dela période considérée (23 tonnes en 1991 et 27 tonnes en 1993,soit une part de marché de 0,04 % en 1991 et de 0,05 % en 1993)et ont été vendues à des prix largement supérieurs à ceux desimportations faisant l’objet d’un dumping. Le plaignant a enoutre affirmé que les importations originaires des États-Unisd’Amérique ont augmenté en juillet et août 1994. Toutefois, cetteaugmentation s’est produite au terme de la période d’enquête et,en conséquence, n’a pas pu être prise en considération, conformé-ment à la pratique constante des institutions communautaires, auxfins de la présente détermination du préjudice. En effet, la déter-mination définitive des faits dans le cadre d’une enquête serapporte toujours à la période d’enquête. Les événements qui seproduisent au terme de cette période ne peuvent pas être pris enconsidération, puisque toute autre méthode rendrait l’enquêtepratiquement permanente, de sorte que les opérateurs concernéspourraient manipuler les résultats en modifiant brusquement leurpolitique des prix. Enfin, ni le règlement de base ni l’accord surla mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 ne prévoit uneautre méthode.
Par conséquent, les importations en provenance des États-Unis
d’Amérique n’ont pas pu avoir une forte incidence négative sur lasituation de l’industrie communautaire au cours de la périodeconsidérée, qui s’est terminée en avril 1994.
Autres importations
(53)Les effets sur l’industrie communautaire des importations autres
que celles originaires du Brésil, des États-Unis d’Amérique et desquatre pays concernés ont également été examinés sur la base desdonnées d’Eurostat. Ces importations provenaient essentiellementde Suisse, d’Autriche, de Chine, du Japon et de Hong-kong et,sauf dans ce dernier cas, ont généralement été vendues à des prixsensiblement supérieurs à ceux pratiqués par les quatre paysconcernés. Les quantités importées de Hong-kong étaient, quoi-qu’il en soit, très limitées. Dans ce contexte, il est intéressant denoter que ni la Suisse ni l’Autriche ni Hong-kong n’ont d’équipe-ment de production de glutamate monosodique.
Dans ces circonstances, il est exclu que ces autres importations
aient eu une incidence négative sur la situation de l’industriecommunautaire.
Mauvaise gestion de l’industrie communautaire
(54)Un importateur et la Fédération des associations de l’industrie
des bouillons et potages de la Communauté européenne ontprétendu que l’industrie communautaire a utilisé des technologiesdépassées pour fabriquer le produit concerné. Il a également étéaffirmé que le préjudice subi par l’industrie communautaire seraitdû, au moins en partie, à la mauvaise gestion et au manque desavoir-faire de l’industrie communautaire.
Toutefois, ces allégations n’ont pas été étayées et, en consé-
quence, ont dû être rejetées. En outre, elles ont été infirmées parles propres conclusions de la Commission concernant la producti-vité et l’efficacité de l’industrie communautaire, comme lemontrent ses efforts réussis de rationalisation.
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4.Conclusion concernant le préjudice
(55)Dans ces circonstances, il a été conclu que, même s’il était admis
que les facteurs précités ont eu une incidence négative sur lasituation de l’industrie communautaire, les importations faisantl’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie, de Corée et deT’ai-wan ont, prises isolément, continué à causer un préjudiceimportant à l’industrie communautaire.
E. RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
(56)À la lumière de ce qui précède, il a été tenu compte, pour évaluer
l’effet de l’expiration des mesures en vigueur, des élémentssuivants:
(57)— en ce qui concerne la Thaïlande, comme expliqué au considé-
rant 46, l’incidence des importations en provenance de cepays est négligeable, et il n’existe aucune indication d’unereprise éventuelle des importations faisant l’objet d’undumping. Les mesures devraient donc être abrogées pour cepays,
— le glutamate monosodique est un produit de base dont le prix
est le facteur déterminant dans le choix des clients, qui sonttous des utilisateurs industriels. Les ventes à bas prix ontdonc inévitablement des effets de substitution, puisquecertains clients choisissent de s’approvisionner au moindreprix,
— des marges de sous-cotation pouvant aller jusqu’à 26 % ont
été établies. En cas d’expiration des mesures antidumpingactuellement en vigueur, ces prix préjudiciables persisteraienttrès probablement à l’avenir et continueraient à empêcherl’industrie communautaire de se remettre des effets du préju-dice et à aggraver sa situation,
— un autre élément de preuve attestant la nécessité de continuer
à défendre l’industrie communautaire contre le dumpingpréjudiciable est le comportement des exportateurs, qui amené à la dénonciation des engagements par la Commission.Les prix à l’exportation notifiés par les exportateurs ont dûêtre considérés comme non fiables en raison des bas prix derevente sur le marché de la Communauté qui ne peuvents’expliquer que par l’existence d’arrangements de compensa-tion. La probabilité d’une réapparition du dumping préjudi-ciable est également confirmée par les informations fournies àla Commission concernant les exportations de glutamatemonosodique originaire des quatre pays concernés vers lestrois nouveaux États membres avant leur adhésion. En effet,ces exportations ont été effectuées à des prix sensiblementinférieurs à ceux enregistrés dans la Communauté, prouvantla propension des pays concernés à pratiquer le dumping.
(58)Dans ces circonstances, il est conclu que le préjudice déjà subipar l’industrie communautaire, causé par les importations faisantl’objet d’un dumping en provenance de Corée, de T’ai-wan etd’Indonésie, ne pourrait que s’aggraver en cas d’expiration desmesures.
IX.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(59)Le Conseil a, par le règlement (CEE) no2455/93, conclu qu’il
était dans l’intérêt de la Communauté d’instituer des mesures surles importations de glutamate monosodique originaire des quatrepays concernés. Il a été établi que cette conclusion du règlementfaisant l’objet du réexamen reste entièrement valable, puisque,depuis lors, l’évolution des faits à l’origine de cette conclusionn’a fait que renforcer la nécessité de maintenir les mesures.
(60)Il convient de noter que la production du glutamate monosodiqueest soumise à des normes écologiques strictes, dont le respectpermanent peut impliquer des investissements importants. Lacapacité de l’industrie communautaire à entreprendre tout inves-tissement nécessaire serait menacée s’il n’était pas mis un termeà sa mauvaise situation financière résultant du dumping préjudi-
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ciable et s’il n’était pas rétabli une concurrence effective en
prorogeant les mesures antidumping et en les modifiant à lalumière des nouvelles conclusions établies.
(61)Une partie concernée a fait valoir que le maintien des mesuresantidumping à leur niveau actuel permettrait à l’industrie commu-nautaire de renforcer sa position dominante sur le marché de laCommunauté au détriment des utilisateurs de glutamate monoso-dique. À cet égard, il convient de noter que, malgré l’importantepart du marché de la Communauté détenue par l’industriecommunautaire, la concurrence sur ce marché est vive, comme leprouve la présence d’importations en provenance de sept autrespays durant la période d’enquête, égales en volume à celles enprovenance des pays concernés. En ce qui concerne l’incidencedes mesures antidumping sur la situation des utilisateurs commu-nautaires de glutamate monosodique, il a été admis que touteaugmentation du prix des matières premières revêt pour eux unecertaine importance. Toutefois, même si l’industrie utilisatrice arefusé d’indiquer le pourcentage de ses coûts totaux imputablesau glutamate monosodique, elle n’a pas nié, comme l’a révélél’enquête, que le prix du glutamate monosodique n’a qu’uneincidence mineure sur le coût des produits dans la fabricationdesquels il est utilisé.
(62)À la lumière de ce qui précède, il est jugé dans l’intérêt de laCommunauté de maintenir les mesures antidumping en vigueur etde les modifier comme il se doit de manière à donner à l’indus-trie communautaire la possibilité de continuer à redresser sasituation financière précaire.
X.MODIFICATION DES MESURES EN VIGUEUR
1.Exportateurs ayant coopéré
(63)Les exportateurs ayant coopéré ont, après avoir été informés des
conclusions de l’enquête, fait une nouvelle proposition d’engage-ments de prix minimaux concernant les exportations vers laCommunauté du produit concerné. Toutefois, pour les raisonsexposées aux considérants 25 à 28, il a été considéré que lesengagements ne constituent pas des mesures appropriées pouréliminer le préjudice subi par l’industrie communautaire. Eneffet, les engagements antérieurement acceptés ont dû êtredénoncés à la suite de leur violation; or, les exportateurs n’ontdonné aucune garantie suffisante concernant le niveau des prix oule respect des engagements pour justifier leur acceptation. Enconséquence, la Commission a, après consultations, refusé lesengagements offerts.
(64)Pour déterminer le niveau du droit à instituer, il a été tenu comptede la marge de dumping établie et du montant nécessaire pouréliminer le préjudice subi par l’industrie communautaire.
Comme le préjudice subsistant s’est essentiellement traduit par
une dépression des prix et une rentabilité demeurant anormale-ment basse, son élimination suppose que l’industrie soit enmesure d’augmenter ses prix à un niveau rentable. À cet effet, ilconvient donc d’augmenter les prix à l’exportation en consé-quence. Pour calculer la majoration de prix nécessaire, il a étéconsidéré que les prix des importations faisant l’objet d’undumping devaient être comparés aux coûts de production del’industrie communautaire, augmentés d’une marge bénéficiairesuffisante pour garantir sa viabilité.
Sur cette base, les prix à l’exportation moyens pondérés ont été
comparés, pour la période d’enquête, à un niveau franco frontièrecommunautaire additionné des droits de douane, le cas échéant,avec les coûts de production du producteur communautaireconcerné, augmentés d’une marge bénéficiaire. La marge utilisée,qui ne peut pas être précisée pour des raisons de confidentialitémais qui est inférieure à celle réalisée par ce producteur avantqu’il ne subisse l’incidence des importations concernées, estjugée réalisable en l’absence des importations faisant l’objet d’un
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dumping et est conforme à celle jugée raisonnable par laCommission lors de l’enquête initiale.
Il ressort de ces comparaisons que les marges moyennes pondé-
rées de préjudice, exprimées en pourcentage du prix franco fron-tière communautaire, s’échelonnent entre 25,4 et 35,7 %.
(65)Pour un exportateur, la marge de dumping était inférieure à lamajoration du prix à l’exportation nécessaire pour éliminer lepréjudice établi. En conséquence, le droit applicable à cettesociété devrait correspondre à la marge de dumping établie. Pourles autres exportateurs ayant coopéré, comme les marges dedumping étaient supérieures aux majorations des prix à l’exporta-tion nécessaires pour éliminer le préjudice établi, les droits appli-cables à ces sociétés devraient correspondre aux marges de préju-dice établies.
(66)Compte tenu du risque de prise en charge d’un droit antidumpingadvalorem et de la violation établie des engagements acceptés, il
convient d’instituer un droit spécifique, à savoir un montant fixeen écus par kilogramme.
2.Autres producteurs des pays exportateurs concernés
(67)Les exportateurs ayant coopéré représentent une proportion très
importante des exportations totales du produit concerné vers laCommunauté. Pour établir le niveau du droit applicable auxproducteurs des pays concernés qui n’ont pas répondu au ques-tionnaire de la Commission et ne se sont pas autrement faitconnaître, il a donc été jugé approprié de le fixer au droit le plusélevé établi pour un exportateur de chacun de ces pays.
3.Conclusion
(68)En conséquence, il convient de modifier le règlement faisant
l’objet du réexamen à la lumière des conclusions établies ci-dessus.
XI.PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(69)Compte tenu de l’importance des marges de dumping établies, de
la violation des engagements acceptés et de la gravité du préju-dice causé à l’industrie communautaire, il est jugé nécessaire queles montants déposés au titre du droit antidumping provisoiresoient définitivement perçus, à l’exception du montant perçu pourles importations en provenance de Thaïlande, pour les raisonsexposées au considérant 57,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 1erdu règlement (CEE) no2455/93 est remplacé par le texte
suivant.
▼M1
«Article premier
1. Il est institué des droits antidumping définitifs sur les importa-
tions de glutamate monosodique, relevant du code NCex 2922 42 00 (Code Taric 2922 42 00*10), originaire de la Répu-blique de Corée et de T’ai-wan.
2. Les taux de droit applicables au prix net franco frontière
communautaire, avant dédouanement, s’établissent comme suit.
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▼M1
Pays Produit fabriqué par Droit Code Taric
T’ai-wan Toutes les sociétés 20,4 % —
Corée — Cheil Jedang Corporation 10,5 % 8843
— Toutes les autres sociétés 12,3 % 8900»
▼B
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué
par le règlement (CE) no1754/95 doivent être définitivement et intégra-
lement perçus. Le montant déposé au titre du droit provisoire instituésur les importations en provenance de Thaïlande est restitué.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.