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►B RÈGLEMENT No19/65/CEE DU CONSEIL
du 2 mars 1965
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pra-
tiques concertées
(JO 36 du 6.3.1965, p. 533)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni deGrande-Bretagne et d'Irlande du Nord L 73 14 27.3.19721965R0019 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 1
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RÈGLEMENT No19/65/CEE DU CONSEIL
du 2 mars 1965
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des
catégories d'accords et de pratiques concertées
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notam-ment son article 87,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que la déclaration d'inapplicabilité des dispositions de l'arti-
cle 85 paragraphe 1 du traité peut, conformément aux dispositions duparagraphe 3 du même article, concerner des catégories d'accords, déci-
sions et pratiques concertées, satisfaisant aux conditions requises par
ces dispositions;
considérant que les modalités d'application de l'article 85 paragraphe 3
doivent être arrêtées par règlement pris sur la base de l'article 87;
considérant qu'étant donné le grand nombre de notifications déposées
en application du règlement n
o17(3), il est opportun, afin de faciliter la
tâche de la Commission, que celle-ci soit mise en mesure de déclarer
par voie de règlement les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 inap-
plicables à certaines catégories d'accords et de pratiques concertées;
considérant qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles la
Commission pourra exercer ce pouvoir, en liaison étroite et constanteavec les autorités compétentes des États membres, lorsqu'une expé-rience suffisante aura été acquise à l'occasion de décisions individuelleset qu'il sera possible de définir les catégories d'accords et de pratiques
concertées pour lesquelles les conditions de l'article 85 paragraphe 3
pourront être considérées comme remplies;
considérant que la Commission, par son action, notamment par le règle-
ment n
o153(4), a indiqué qu'aucun allégement des procédures prévues
par le règlement no17 ne peut être pris en considération pour certains
types d'accords ou de pratiques concertées particulièrement susceptiblesde fausser le jeu de la concurrence dans le marché commun;
considérant qu'en vertu de l'article 6 du règlement n
o17, la Commission
peut disposer qu'une décision, prise conformément à l'article 85 para-
graphe 3 du traité, s'applique avec effet rétroactif; qu'il convient que laCommission puisse prendre une telle disposition également dans unrèglement;
considérant qu'en vertu de l'article 7 du règlement n
o17, des accords,
décisions et pratiques concertées peuvent être soustraits à l'interdiction
par une décision de la Commission, notamment s'ils sont modifiés de
manière qu'ils remplissent les conditions d'application de l'article 85paragraphe 3; qu'il est opportun que la Commission puisse accorder lemême bénéfice par voie de règlement à ces accords et pratiques concer-tées s'ils sont modifiés de manière qu'ils entrent dans une catégorie défi-nie par un règlement d'exemption;
considérant qu'une exemption ne pouvant être acquise lorsque les condi-
tions énumérées à l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies, la
Commission doit avoir la faculté d'arrêter par voie de décision lesconditions auxquelles devra satisfaire un accord ou une pratique concer-
(1)J O no81 du 27. 5. 1964, p. 1275/64.
(2)J O no197 du 30. 11. 1964, p. 3320/64.
(3)J O no13 du 21. 2. 1962, p. 204/62 (règlement no17 modifié par le règlement
no59 - JO no58 du 10. 7. 1962, p. 1655/62 - et par le règlement no118/63/
CEE - JO no162 du 7. 11. 1963, p. 2696/63).
(4)J O no139 du 24. 12. 1962, p. 2918/62.
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tée qui, en raison de circonstances particulières, révèle certains effets
incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sans préjudice de l'application du règlement no17 du Conseil, la
Commission peut déclarer par voie de règlement et conformément à l'ar-ticle 85 paragraphe 3 du traité que l'article 85 paragraphe 1 n'est pas
applicable à des catégories d'accords auxquels ne participent que deux
entreprises et
a)— dans lesquels l'une s'engage vis-à-vis de l'autre à ne livrer cer-
tains produits qu'à celle-ci, dans le but de la revente à l'intérieurd'une partie définie du territoire du marché commun, ou
— dans lesquels l'une s'engage vis-à-vis de l'autre à n'acheter cer-
tains produits qu'à celle-ci, dans le but de la revente, ou
— dans lesquels ont été conclus entre les deux entreprises, dans le
but de la revente, des engagements exclusifs de livraison etd'achat visés aux deux alinéas précédents,
b) qui comportent des limitations imposées en rapport avec l'acquisi-
tion ou l'utilisation de droits de propriété industrielle - notamment debrevets, modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques - ou avecles droits résultant de contrats comportant cession ou concession de
procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation
et à l'application de techniques industrielles.
2. Le règlement doit comprendre une définition des catégories d'ac-
cords auxquels il s'applique et préciser notamment:
a) Les restrictions ou les clauses qui ne peuvent pas figurer dans les
accords;
b) Les clauses qui doivent figurer dans les accords ou les autres condi-
tions qui doivent être remplies.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent par analogie aux catégories de
pratiques concertées auxquelles ne participent que deux entreprises.
Article 2
1. Un règlement pris en vertu de l'article premier est arrêté pour une
durée limitée.
2. Il peut être abrogé ou modifié lorsque les circonstances se sont
modifiées à l'égard d'un élément qui a été essentiel pour l'arrêter; dansce cas, une période d'adaptation pour les accords et pratiques concertées
visés par le règlement antérieur est prévue.
Article 3
Un règlement pris en vertu de l'article premier peut disposer qu'il s'ap-
plique avec effet rétroactif aux accords et pratiques concertées qui, au
jour de son entrée en vigueur, auraient pu bénéficier d'une décision àeffet rétroactif en application de l'article 6 du règlement n
o17.
Article 4
1. Un règlement pris en vertu de l'article premier peut disposer que
l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'appliquepas, pour la période qu'il fixe, aux accords et pratiques concertées quiexistaient le 13 mars 1962 et qui ne remplissent pas les conditions del'article 85 paragraphe 3:
— s'ils sont modifiés dans les trois mois de l'entrée en vigueur du règle-
ment, de telle sorte qu'ils répondent auxdites conditions selon lesdispositions du règlement et
— si les modifications sont portées à la connaissance de la Commission
dans le délai fixé par le règlement.
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Un règlement arrêté en vertu de l'article 1erpeut disposer que l'interdic-
tion édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas, pourla période qu'il fixe, aux accords et pratiques concertées qui existaient à
la date de l'adhésion et, du fait de l'adhésion, tombent dans le champ
d'application de l'article 85 et qui ne remplissent pas les conditions del'article 85 paragraphe 3:
2. Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concer-
tées qui étaient à notifier avant le 1
erfévrier 1963, conformément à l'ar-
ticle 5 du règlement no17, que s'ils l'ont été avant cette date.
Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées
qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article85 paragraphe 1 du traité et qui doivent être notifiés avant le 1
erjuillet
1973, conformément aux articles 5 et 25 du règlement no17, que s'ils
l'ont été avant cette date.
3. Le bénéfice des dispositions prises en vertu du paragraphe 1 ne
peut être invoqué dans les litiges en instance à la date d'entrée envigueur d'un règlement arrêté en vertu de l'article premier; il ne peutnon plus être invoqué pour motiver une demande de dommages-intérêtsà l'encontre de tiers.
Article 5
Lorsque la Commission se propose d'arrêter un règlement, elle en publie
le projet en invitant toutes les personnes intéressées à lui faire connaître
leurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur
à un mois.
Article 6
1. La Commission consulte le Comité consultatif en matière d'enten-
tes et de positions dominantes:
a) Avant de publier un projet de règlement,
b) Avant d'arrêter un règlement.
2. L'article 10 paragraphes 5 et 6 du règlement n
o17 relatif à la
consultation du Comité consultatif s'applique par analogie, étantentendu que les réunions communes avec la Commission auront lieu auplus tôt un mois après l'envoi de la convocation.
Article 7
Si la Commission constate d'office ou sur demande d'un État membre
ou de personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitimeque, dans un cas déterminé, des accords ou pratiques concertées, visés
par un règlement pris en vertu de l'article premier, ont cependant cer-
tains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'arti-cle 85 paragraphe 3 du traité, elle peut, en retirant le bénéfice de l'appli-cation de ce règlement, prendre une décision, conformément aux articles6 et 8 du règlement n
o17, sans que la notification visée à l'article 4
paragraphe 1 du règlement no17 soit requise.
Article 8
La Commission transmet au Conseil, avant le 1erjanvier 1970, une pro-
position de règlement tendant à porter au présent règlement les modifi-
cations qui apparaîtront nécessaires en fonction de l'expérience acquise.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.▼B
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