Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BRÈGLEMENT (CE) No1370/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande
de porc
(JO L 133 du 17.6.1995, p. 9)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2739/95 de la Commission du 28 novembre
1995L 285 11 29.11.1995
"M2 Règlement (CE) no1122/96 de la Commission du 21 juin 1996 L 149 17 22.6.1996
"M3 Règlement (CE) no2439/97 de la Commission du 9 décembre
1997L 339 9 10.12.1997
"M4 Règlement (CE) no540/98 de la Commission du 9 mars 1998 L 70 6 10.3.1998
"M5 Règlement (CE) no1719/98 de la Commission du 31 juillet 1998 L 215 58 1.8.1998
"M6 Règlement (CE) no2399/1999 de la Commission du 11 novembre
1999L 290 18 12.11.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1995R1370 — FR — 15.11.1999 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1370/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
portant modalités d’application du régime des certificats d’expor-
tation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3290/94 (2),
et notamment son article 8 paragraphe 2, son article 13 paragraphe 12 et
son article 22,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le
secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans
le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d’Uruguay, et notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no2759/75 a soumis, à partir du 1er
juillet 1995, toute exportation de produits pour laquelle une restitution à
l’exportation est demandée, à la présentation d’un certificat d’exporta-
tion comportant fixation à l’avance de la restitution; qu’il y a lieu, dès
lors, d’établir les modalités d’application spécifiques de ce régime pour
le secteur de la viande de porc et de définir, en particulier, les modalités
de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les
demandes et certificats, tout en complétant le règlement (CEE) no
3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalitéscommunes d’application du régime des certificats d’importation,
d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1199/95 (4);
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il y a lieu
de fixer le montant de la garantie relative aux certificats d’exportation
dans le cadre dudit régime; que le risque de spéculation inhérent au
régime dans le secteur de la viande de porc amène à subordonner l’accès
des opérateurs audit régime au respect de conditions précises et à prévoir
la non-transmissibilité des certificats d’exportation;
considérant que l’article 13 paragraphe 11 du règlement (CEE) no
2759/75 prévoit que le respect des obligations découlant des accords
conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d’Uruguay
concernant le volume d’exportation est assuré au moyen des certificats
d’exportation; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir un schéma précis relatif
au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats;
considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la communication des
décisions relatives aux demandes de certificats d’exportation qu’après un
délai de réflexion; que ce délai doit permettre à la Commission
d’apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes
et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables
notamment aux demandes en instance; que, dans l’intérêt des opérateurs,
il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après
la fixation du coefficient d’acceptation;
considérant qu’il est opportun de permettre, pour les demandes portant
sur des quantités égales ou inférieures à 25 tonnes et à la demande de
l’opérateur, la délivrance immédiate des certificats d’exportation; que,
toutefois, ces certificats ne bénéficient de la restitution qu’en conformité
avec les mesures prises éventuellement par la Commission pour la
période en question;!B
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.1995R1370 — FR — 15.11.1999 — 003.001 — 2
considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des quantités à
exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévues dans
le règlement (CEE) no3719/88;
considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit
disposer d’informations précises concernant les demandes de certificats
introduites et l’utilisation des certificats délivrés; qu’il convient, dans un
souci d’efficacité administrative, de prévoir l’utilisation d’un modèle
unique pour les communications entre les États membres et la
Commission;
considérant que, pour éviter une rupture dans les exportations au moment
où l’accord agricole du cycle d’Uruguay entre en vigueur, il convient de
permettre l’introduction des demandes de certificats et la délivrance des
certificats d’exportation avant l’entrée en vigueur de cet accord mais leur
utilisation à partir de la date de son entrée en vigueur;
considérant que les dispositions du règlement (CEE) no1700/84 de la
Commission, du 18 juin 1984, portant modalités particulières d’ap-
plication du régime des certificats de préfixation de la restitution dans le
secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1022/95 (2), sont remplacées par les dispositions du présent
règlement; qu’il y a donc lieu d’abroger le règlement (CEE) no1700/84 à
partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord agricole du cycle
d’Uruguay;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 1erjuillet 1995, toute exportation de produits dans le secteur
de la viande de porc pour laquelle une restitution à l’exportation est
demandée, est soumise à la présentation d’un certificat d’exportation
comportant fixation à l’avance de la restitution.
Article 2
1. Les certificats d’exportation sont valables quatre-vingt-dix jours à
partir de la date de leur délivrance effective au sens de l’article 21,
paragraphe 2, du règlement (CEE) no3719/88.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case
15 la désignation du produit et dans la case 16 le code du produit à onze
chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à
l’exportation.
3. Les catégories de produits visées à l’article 13 bisdeuxième alinéa
du règlement (CEE) no3719/88 ainsi que les montants de la garantie
relative aux certificats d’exportation, sont indiqués à l’annexe I.
4. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case
20 au moins une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) no1370/95,
— Forordning (EF) nr. 1370/95,
— Verordnung (EG) Nr. 1370/95,
—Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1370/95 ,
— Regulation (EC) No 1370/95,
— Règlement (CE) no1370/95,!B
(1)J O noL 161 du 19. 6. 1984, p. 7.
(2)J O noL 103 du 6. 5. 1995, p. 22.!M6
!B1995R1370 — FR — 15.11.1999 — 003.001 — 3
— Regolamento (CE) n. 1370/95,
— Verordening (EG) nr. 1370/95,
— Regulamento (CE) no1370/95,
— Asetus (EY) N:o 1370/95,
— Förordning (EG) nr 1370/95.
Article 3
1. Les demandes de certificats d’exportation doivent être introduites
auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaque
semaine.
2. Le demandeur d’un certificat d’exportation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de l’introduction de la demande,
peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États
membres, qu’elle exerce une activité de commerce dans le secteur de la
viande de porc depuis au moins douze mois; toutefois, le détaillant ou le
restaurateur qui vend ses produits au consommateur final ne peut pas
introduire de demandes.
3. Les certificats d’exportation sont délivrés le "M2mercredi 3qui
suit la période visée au paragraphe 1, pour autant qu’aucune des mesures
particulières visées au paragraphe 4 ne soit prise entre-temps par la
Commission.
4. Lorsque les demandes de certificats d’exportation concernent des
quantités et/ou des dépenses qui dépassent ou risquent de dépasser les
quantités d’écoulement normal compte tenu des limites visées à l’article
13 paragraphe 11 du règlement (CEE) no2759/75 et/ou les dépenses y
afférentes pendant la période considérée, la Commission peut:
— fixer un pourcentage unique d’acceptation des quantités demandées,
— rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d’exportation
n’ont pas encore été accordés,
— suspendre le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour
une durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de la
possibilité d’une suspension pour une période plus longue décidée
selon la procédure prévue à l’article 24 du règlement (CEE) no
2759/75. Dans ces cas, les demandes de certificats d’exportationintroduites pendant la période de suspension sont irrecevables.
Ces mesures peuvent être modulées par catégorie de produits et par
destination.
5. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites, la
garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une
demande n’a pas été satisfaite.
6. Par dérogation au paragraphe 3, au cas où un pourcentage unique
d’acceptation inférieur à 80 % est fixé, le certificat est délivré au plus
tard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage au
Journal officiel des Communautés européennes . Dans les dix jours
ouvrables suivant cette publication, l’opérateur peut:
— soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement
libérée,
— soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas
l’organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le jour
normal de délivrance pour la semaine en question.
7. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut fixer un autre
jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d’exportation,
lorsqu’il n’est pas possible de respecter ce jour.!B
!M2
!B
!M6
!B
!M21995R1370 — FR — 15.11.1999 — 003.001 — 4
!M6
Article 4
Sur demande de l’opérateur, les demandes de certificats portant sur une
quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits ne sont pas soumises
aux éventuelles mesures particulières visées à l’article 3, paragraphe 4, et
les certificats demandés sont délivrés immédiatement.
Dans ce cas, par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, la durée de
validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la
date de leur délivrance effective au sens de l’article 21, paragraphe 2, du
règlement (CEE) no3719/88, et les demandes et les certificats
comportent dans la case 20 la mention suivante:
— Certificado válido durante cinco días hábiles y no utilizable para la
aplicación del artículo 5 del Reglamento (CEE) no565/80.
— Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke kan benyttes til
at anvende artikel 5 i forordning (EØF) nr. 565/80.
— Fünf Werktage gültige und für die Anwendung von Artikel 5 der
Verordnung (EWG) Nr. 565/80 nicht verwendbare Lizenz.
—Πιστ/omikronπ/omikronιητικ/omikronacute π/omikronυ ισ/khiύει για πέντε εργάσιµες ηµέρες και δεν
/khiρησιµ/omikronπ/omikronιείται για την εφαρµ/omikronγή τ/omikronυ άρθρ/omikronυ 5 τ/omikronυ καν/omikronνι-
σµ/omikronύ (Ε/OmikronΚ) αριθ. 565/80.
— Licence valid for five working days and not useable for application
of Article 5 of Regulation (EEC) No 565/80.
— Certificat valable cinq jours ouvrables et non utilisable pour
l’application de l’article 5 du règlement (CEE) no565/80.
— Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini
dell’applicazione dell’articolo 5 del regolamento (CEE) n. 565/80.
— Certificaat met een geldigheidsduur van vijf werkdagen en niet te
gebruiken voor de toepassing van artikel 5 van Verordening (EEG)
nr. 565/80.
— Certificado de exportação válido durante cinco dias úteis, não
utilizável para a aplicação do artigo 5odo Regulamento (CEE) no
565/80.
— Todistus on voimassa viisi arkipäivää eikä sitä voi käyttää
sovellettaessa asetuksen (ETY) N:o 565/80 5 artiklaa.
— Licensen är giltig fem arbetsdagar men gäller inte vid tillämpning av
artikel 5 i förordning (EEG) nr 565/80.
La Commission peut, si nécessaire, suspendre l’application du présent
article.
Article 5
Les certificats d’exportation ne sont pas transmissibles.
Article 6
La quantité exportée dans le cadre de tolérance, visée à l’article 8
paragraphe 4 du règlement (CEE) no3719/88 ne donne pas droit au
paiement de la restitution.
Dans la case 22, au moins une des mentions suivantes est inscrite:
— Restitución válida por [...] toneladas (cantidad por la que se expida el
certificado),
— Restitutionen omfatter [...] t (den mængde, licensen vedrører),
— Erstattung gültig für … Tonnen (Menge, für welche die Lizenz
ausgestellt wurde),
—Επιστρ/omikronφή ισ/khiύ/omikronυσα για [...] τ/omikronacuteν/omikronυς (π/omikronσ/omikronacuteτητα για την /omikronπ/omikronία
έ/khiει έκδ/omikronθεί τ/omikron πιστ/omikronπ/omikronιητικ/omikronacute) ,!B1995R1370 — FR — 15.11.1999 — 003.001 — 5
— Refund valid for … tonnes (quantity for which the licence is issued),
— Restitution valable pour … tonnes (quantité pour laquelle le
certificat est délivré),
— Restituzione valida per [...] t (quantitativo per il quale il titolo è
rilasciato),
— Restitutie geldig voor … ton (hoeveelheid waarvoor het certificaat
wordt afgegeven),
— Restituição válida para … toneladas (quantidade relativamente à
qual é emitido o certificado),
— Tuki on voimassa [...] tonnille (määrä, jolle todistus on myönnetty),
— Ger rätt till exportbidrag för [...] ton (den kvantitet för vilken
licensen utfärdats).
Article 7
1. Les États membres communiquent à la Commission, chaque
vendredi à partir de 13 heures, par télécopieur et pour la période
précédente:
a) les demandes de certificats d’exportation visées à l’article 1er
déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours, en indiquant
si elles entrent dans le cadre de l’article 4 ou non;
b) les quantités pour lesquelles des certificats d’exportation ont été
délivrés le mercredi précédent, à l’exception des certificats délivrés
immédiatement dans le cadre de l’article 4;
c) les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d’exporta-
tion ont été retirées, dans le cas visé à l’article 3, paragraphe 6, au
cours de la semaine précédente.
2. La communication des demandes visées au paragraphe 1 point a)
doit préciser:
— la quantité en poids produit pour chaque catégorie visée à l’article 2
paragraphe 3,
— la ventilation par destination de la quantité pour chaque catégorie
dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la
destination,
— le taux de la restitution applicable,— le montant total de la restitution en écus préfixé par catégorie.3. Les États membres communiquent à la Commission mensuellement,
après l’expiration de la durée de validité du certificat, la quantité de
certificats d’exportation non utilisée.
4. Toutes les communications visées aux paragraphes 1 et 3, y compris
les communications «néant», sont effectuées selon le modèle reproduit à
l’annexe II.
Article 8
Les demandes de certificats d’exportation utilisables pour les exporta-
tions à effectuer à partir du 1
erjuillet 1995 peuvent être introduites à
partir du 19 juin 1995.
Article 9
Le règlement (CEE) no1700/84 est abrogé.
Toutefois, il reste applicable pour les certificats de préfixation délivrés
avant le 1erjuillet 1995 au titre dudit règlement.!B
!M6
!B1995R1370 — FR — 15.11.1999 — 003.001 — 6
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux certificats d’exportation demandés au titre du
présent règlement à partir du 19 juin 1995.
Les dispositions prévues aux articles 4 et 9 sont applicables à partir du
1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1995R1370 — FR — 15.11.1999 — 003.001 — 7
ANNEXE I
Code du produit de la
nomenclature des produits
agricoles pour les restitu-
tions à l’exportation (1)CatégorieMontant de garantie
(en écus par 100 kg)
Poids net
0203 11 10 9000
160203 21 10 9000
0203 12 11 9100
260203 12 19 9100
0203 19 11 91000203 19 13 91000203 19 55 91100203 22 11 91000203 22 19 91000203 29 11 91000203 29 13 91000203 29 55 9110
0203 19 15 9100
34 0203 19 55 9310
0203 29 15 9100
0210 11 31 9110
42 00210 11 31 9910
0210 12 19 9100 5 50210 19 81 9100 6 230210 19 81 9300 7 181601 00 91 9000 8 81601 00 99 9110 9 4
1602 41 10 9210 10 15
1602 42 10 9210 11 111602 49 19 9120 12 5
(1) Règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1),
partie 6.!M51995R1370 — FR — 15.11.1999 — 003.001 — 8
ANNEXE II
!M61995R1370 — FR — 15.11.1999 — 003.001 — 9
!M61995R1370 — FR — 15.11.1999 — 003.001 — 10