02017R0892 — FR — 01.01.2023 — 004.002

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/892 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2017

portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés







CHAPITRE I

ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS







SECTION 1

Disposition introductive

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (UE) n o 1308/2013, en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, à l'exception des normes de commercialisation.

2. Les chapitres I à V ne s'appliquent qu'aux produits du secteur des fruits et légumes visés à l'article 1 er , paragraphe 2, point i), du règlement (UE) n o 1308/2013 et aux produits destinés uniquement à la transformation.







SECTION 2

Programmes opérationnels

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SECTION 3

Aide

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CHAPITRE II

MESURES DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CRISES

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CHAPITRE IV

INFORMATIONS, RAPPORTS ET CONTRÔLES







SECTION 1

Informations et rapports

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SECTION 2

Contrôles

Article 22

Système d'identification unique

Les États membres veillent à ce qu'un système d'identification unique soit appliqué aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs constitués en vertu de l'article 125 sexies du règlement (CE) no 1234/2007, en ce qui concerne leurs demandes d'aide. Ce système d'identification est compatible avec le système unique d'identification des bénéficiaires visé à l'article 73, du règlement (UE) no 1306/2013.

Article 23

Procédure de présentation des demandes

Sans préjudice des dispositions des articles 9, 24 et 25, les États membres prévoient des procédures pour la présentation des demandes d'aide, pour les demandes de reconnaissance ou d'approbation des programmes opérationnels, ainsi que pour les demandes de paiement.

Article 24

Octroi de la reconnaissance

1. Avant de reconnaître une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs au titre de l'article 154, paragraphe 4, point a), ou de l'article 156, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1308/2013, les États membres effectuent des contrôles administratifs et des contrôles sur place auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, afin de vérifier la conformité aux critères de reconnaissance.

2. Les États membres effectuent des contrôles administratifs et des contrôles sur place en ce qui concerne les critères de reconnaissance qui s'appliquent à l'ensemble des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs reconnues, au moins une fois tous les cinq ans, même si les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs ne mettent pas en œuvre un programme opérationnel.

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CHAPITRE V

EXTENSION DES RÈGLES

Article 36

Contributions financières

En vertu de l'article 165 du règlement (UE) no 1308/2013, lorsque les règles d'une organisation de producteurs, d'une association d'organisations de producteurs ou d'une organisation interprofessionnelle sont devenues contraignantes pour l'opérateur non-membre, celui-ci lui est redevable d'une contribution financière. L'État membre communique à la Commission les informations nécessaires pour apprécier le respect des conditions prévues audit article. Ces informations comprennent la base de calcul de la contribution, son montant unitaire, les activités couvertes et les coûts associés.

Article 37

Extensions pour une durée supérieure à un an

1. Lorsqu'une extension est décidée pour une période dépassant un an, les États membres vérifient, pour chaque année, si les conditions de représentativité prévues à l'article 164, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 1308/2013 ont été respectées pendant toute la durée de ladite extension.

2. Les États membres annulent immédiatement cette extension dès qu'il apparaît que ces conditions ne sont plus remplies, avec effet au début de l'année suivante.

3. Les États membres informent sans tarder la Commission de toute modification survenue. La Commission met ces informations à la disposition du public par tout moyen approprié.







CHAPITRE VI

SYSTÈME DES PRIX D'ENTRÉE ET DROITS À L'IMPORTATION

Article 38

Valeurs forfaitaires à l'importation

1. Pour chacun des produits et pour les périodes d'application indiqués à l'annexe VII, partie A, du règlement délégué (UE) 2017/891, la Commission fixe chaque jour ouvrable, pour chaque origine, une valeur forfaitaire à l'importation égale à la moyenne pondérée des cours représentatifs visés à l'article 74 dudit règlement, diminués d'un forfait de 5 EUR par tranche de 100 kilogrammes, ainsi que des droits de douane ad valorem.

2. o 2015/2447 de la Commission ( Lorsqu'une valeur forfaitaire à l'importation est fixée pour les produits et pour les périodes d'application indiqués à l'annexe VII, partie A, du règlement délégué (UE) 2017/891, conformément aux articles 74 et 75 dudit règlement et au présent article, le prix unitaire au sens de l'article 142 du règlement d'exécution (UE)2015/2447 de la Commission ( 1 ) ne s'applique pas. La valeur forfaitaire à l'importation visée au paragraphe 1 lui est substituée.

3. Lorsqu'aucune valeur forfaitaire à l'importation n'est en vigueur pour un produit d'une origine donnée, c'est la moyenne pondérée des valeurs forfaitaires à l'importation en vigueur pour ce produit qui s'applique.

4. Pendant les périodes d'application indiquées à l'annexe VII, partie A, du règlement délégué (UE) 2017/891, les valeurs forfaitaires à l'importation restent en vigueur tant qu'elles ne sont pas modifiées. Elles cessent toutefois de s'appliquer lorsqu'aucun cours moyen représentatif n'est notifié à la Commission pendant deux semaines consécutives.

Lorsqu'en application du premier alinéa, aucune valeur forfaitaire à l'importation n'est en vigueur pour un produit donné, la valeur forfaitaire à l'importation applicable à ce produit est égale à la dernière moyenne des valeurs forfaitaires à l'importation.

5. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'il n'a pas été possible de calculer de valeur forfaitaire à l'importation, aucune valeur forfaitaire à l'importation ne s'applique à compter du premier jour des périodes indiquées à l'annexe VII, partie A, du règlement délégué (UE) 2017/891.

6. Le taux de change applicable à la valeur forfaitaire à l'importation est le dernier taux publié par la Banque centrale européenne avant le dernier jour de la période au titre de laquelle les prix sont communiqués.

7. Les valeurs forfaitaires à l'importation exprimées en euros sont rendues publiques par la Commission au moyen du TARIC ( 2 ).







CHAPITRE VII

DROITS À L'IMPORTATION ADDITIONNELS

Article 39

Prélèvement du droit à l'importation additionnel

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1. Le droit à l'importation additionnel visé à l'article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1308/2013, peut être appliqué aux produits et pendant les périodes indiqués à l'annexe VII du présent règlement. Ce droit à l'importation additionnel est appliqué si la quantité de tout produit mis en libre pratique pendant l'une des périodes d'application figurant à ladite annexe dépasse le volume de déclenchement pour ce produit, à moins que les importations ne risquent pas de perturber le marché de l'Union ou que les effets du droit à l'importation additionnel soient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

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2. Pour chacun des produits et pendant les périodes indiqués à l'annexe VII, les États membres notifient à la Commission le détail des quantités mises en libre pratique, selon les modalités prévues à l'article 55 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 pour la surveillance des importations préférentielles.

3. Le droit additionnel est prélevé sur les quantités mises en libre pratique après la date d'application de ce droit, à condition que: a) leur valeur en douane, déterminée conformément à l'article 74 du règlement délégué (UE) 2017/891, entraîne l'application des droits spécifiques à l'importation les plus élevés applicables aux importations de l'origine concernée; et b) l'importation soit réalisée pendant la période d'application du droit à l'importation additionnel.

Article 40

Montant du droit à l'importation additionnel

Le droit additionnel à l'importation, appliqué conformément à l'article 39, est équivalent à un tiers du droit de douane prévu par le tarif douanier commun pour le produit concerné.

Toutefois, pour les produits bénéficiant d'une préférence tarifaire relative au droit ad valorem, le droit à l'importation additionnel est égal à un tiers du droit spécifique applicable au produit concerné, dans les cas où l'article 39, paragraphe 2, s'applique.

Article 41

Exemptions du droit à l'importation additionnel

1. Sont exemptées de l'application du droit à l'importation additionnel: a) les marchandises importées au titre d'un contingent tarifaire; b) les marchandises qui ont quitté le pays d'origine avant la décision d'application du droit à l'importation additionnel, et qui sont transportées sous le couvert d'un document de transport valable du lieu de chargement dans le pays d'origine vers le lieu de déchargement dans l'Union, établi avant l'application du droit à l'importation additionnel.

2. Les intéressés apportent la preuve, à la satisfaction des autorités douanières, que les conditions du paragraphe 1, point b), sont remplies.

Les autorités douanières peuvent considérer que les marchandises ont quitté le pays d'origine avant la date d'application du droit à l'importation additionnel, lorsque l'un des documents suivants est fourni:

a) en cas de transport maritime, le connaissement, dont il ressort que le chargement a eu lieu avant cette date;

b) en cas de transport par chemin de fer, la lettre de voiture acceptée par les autorités ferroviaires du pays d'origine avant cette date;

c) en cas de transport par route, le contrat des marchandises par route (CMR) ou tout autre document de transit établi dans le pays d'origine avant cette date, si les conditions déterminées par les arrangements bilatéraux ou multilatéraux convenus dans le cadre du régime de transit de l'Union ou du transit commun sont respectées;

d) en cas de transport par avion, la lettre de transport aérien, dont il ressort que la compagnie aérienne a accepté les marchandises avant cette date.







CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 42

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE VII

Produits et périodes d'application des droits à l'importation additionnels, tels que visés à l'article 39

Sans préjudice des règles régissant l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la présente annexe, le champ d'application des droits additionnels est déterminé par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.







Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Période d'application 78.0015 0702 00 00 Tomates du 1er octobre au 31 mai 78.0020 du 1er juin au 30 septembre 78.0065 0707 00 05 Concombres du 1er mai au 31 octobre 78.0075 du 1er novembre au 30 avril 78.0085 0709 91 00 Artichauts du 1er novembre au 30 juin 78.0100 0709 93 10 Courgettes du 1er janvier au 31 décembre 78.0110 0805 10 20 Oranges du 1er décembre au 31 mai 78.0120 0805 20 10 Clémentines du 1er novembre à fin février 78.0130 0805 20 30 0805 20 50 0805 20 70 0805 20 90 Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes du 1er novembre à fin février 78.0155 0805 50 10 Citrons du 1er juin au 31 décembre 78.0160 du 1er janvier au 31 mai 78.0170 0806 10 10 Raisins de table du 16 juillet au 16 novembre 78.0175 0808 10 80 Pommes du 1er janvier au 31 août 78.0180 du 1er septembre au 31 décembre 78.0220 0808 30 90 Poires du 1er janvier au 30 avril 78.0235 du 1er juillet au 31 décembre 78.0250 0809 10 00 Abricots du 1er juin au 31 juillet 78.0265 0809 29 00 Cerises, autres que les cerises acides du 16 mai au 15 août 78.0270 0809 30 Pêches, y compris les brugnons et nectarines du 16er juin au 30 septembre 78.0280 0809 40 05 Prunes du 16 juin au 30 septembre