1976L0625 — FR — 21.01.2000 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 juillet 1976
concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le
potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers
(76/625/CEE)
(JO L 218 du 11.8.1976, p. 10)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 77/159/CEE du Conseil du 14 février 1977 L 48 31 19.2.1977
►M2Directive 81/1015/CEE du Conseil du 15 décembre 1981 L 367 31 23.12.1981
►M3Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M4Directive 86/84/CEE du Conseil du 25 février 1986 L 77 32 22.3.1986
►M5Directive 86/652/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 L 382 16 31.12.1986
►M6Règlement (CEE) no1057/91 de la Commission du 26 avril 1991 L 107 11 27.4.1991
►M7Directive 1999/87/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23
novembre 1999L 16 72 21.1.2000
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté parla décision 95/1/CE, Eur atom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 juillet 1976
concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États
membres en vue de déterminer le potentiel de production des
plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers
(76/625/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que, pour remplir la mission qui lui est impartie par le traité
ainsi que par les dispositions communautaires régissant l'organisationcommune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, laCommission a besoin d'être informée exactement sur le potentiel de
production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers dans la
Communauté et de disposer de prévisions à moyen terme de laproduction et de l'offre sur les marchés;
considérant que les enquêtes sur les plantations d'arbres fruitiers ne sont
actuellement effectuées que parquelques États membr es; que ces
enquêtes ne permettent pas l'observation précise, uniforme et synchronede la production et de l'offre de fruits sur les marchés; qu'une prévision àmoyen terme de la production et de l'offre sur les marchés n'estactuellement effectuée que parquelques États membr es;
considérant qu'il convient donc de procéder en même temps dans tous
les États membres à des enquêtes sur les plantations en arbres fruitiersde même espèce d'après les mêmes critères et avec une précisioncomparable; que les nouvelles plantations n'atteignent leur plein
rendement qu'au bout d'un certain nombre d'années; qu'il convient
donc de répéter ces enquêtes tous les cinq ans; que, de cette manière,peuvent être obtenues des données sûres concernant le potentiel deproduction compte tenu des arbres fruitiers non encore en production;
considérant qu'il convient de limiter en principe les enquêtes aux
exploitations dans lesquelles une superficie minimale de 15 ares estplantée en pommiers, poiriers, pêchers ou orangers, en vue d'assurer uneproduction de fruits pour la vente; que les vergers d'une étendueinférieure à 15 ares peuvent être négligés en raison de l'influence
mineure qu'ils ont sur l'offre sur les marchés;
considérant qu'il s'agit, pour chaque espèce fruitière, d'enquêter
uniformément dans chaque État membre sur les principales variétés,
en cherchant à établir une subdivision par variété aussi complète qu'il est
nécessaire;
considérant que, les résultats de ces enquêtes devant servir au calcul
annuel du potentiel de production, il est nécessaire d'obtenir également
des indications sur l'âge des arbres et la densité de plantation; qu'il est
nécessaire de transmettre ces résultats à la Commission le plusrapidement possible;
considérant qu'il est nécessaire, pour les prévisions à moyen terme, que
les États membres estiment chaque année et communiquent à laCommission les superficies plantées en arbres fruitiers ayant fait l'objetd'opérations d'arrachage; qu'il est en outre nécessaire de transmettrechaque année à la Commission des indications surles plantations
nouvelles d'arbres fruitiers des espèces susmentionnées;
considérant qu'il convient de procéder, dans tout État membre où, depuis
la dernière enquête sur les plantations d'arbres fruitiers, des arrachagesexceptionnellement importants ont été constatés, à des enquêtes1976L0625 — FR — 21.01.2000 — 002.001 — 2
(1)J O noC 159 du 12. 7. 1976, p. 40.
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particulières plus précises sur le volume desdits arrachages et d'en
communiquerles r ésultats à la Commission;
considérant qu'il convient de prendre en considération les données
chiffrées découlant de l'application de certaines mesures communau-
taires en vue de l'assainissement de la production fruitière de laCommunauté;
considérant qu'il est nécessaire que la Commission présente des rapports
afin que le Conseil puisse examinerdans quelle mesur e les enquêtes etestimations effectuées permettent d'atteindre l'objectif de cette directiveet qu'elle propose, le cas échéant, un rapprochement des méthodes;
considérant que les enquêtes précédentes effectuées entre 1969 et 1974
par les six États membres originaires conformément à la directive 71/286/CEE (
1) n'étaient pas synchronisées; que les enquêtes sur les
plantations d'arbres fruitiers n'étaient pas effectuées d'une façonuniforme ou pas du tout par les trois nouveaux États membres;
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise lors des enquêtes
précédentes sur les plantations d'arbres fruitiers, il est nécessaire
d'introduire une certaine souplesse dans la classification statistique des
caractéristiques techniques qui sont à relever;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer, lors de l'application de la
présente directive, une coopération aussi efficace que possible entre lesÉtats membres et la Commission; que les modalités d'application de ladirective doivent être arrêtées après avis du comité permanent de la
statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE (
2);
considérant qu'il y a lieu d'établir la procédure à suivre par le comité
permanent de la statistique agricole;
considérant qu'il y a lieu de définir la responsabilité financière de la
Communauté pour les dépenses encourues par les États membres dans lecadre de la première enquête prévue par la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres effectuent en 1987 et par la suite tous les cinq
ans, au printemps, des enquêtes sur les plantations d'arbres fruitiers
existant sur leur territoire et destinées à la production de pommes et depoires de table, à l'exclusion des pommes et poires destinées uniquementà d'autres usages que la table, de pêches, d'abricots, d'oranges, de citronset d'agrumes à petits fruits. Le relevé des plantations de variétés depommes et de poires destinées uniquement à d'autres usages que la table
est facultatif.
Aux fins de l'application du présent article paragraphe 2 et des articles 2,
3, 5 et 6, le groupe des agrumes à petits fruits (mandarines, y compristangerines et satsumas; clémentines, wilkings et autres hybridessimilaires d'agrumes) est considéré comme une seule espèce.
L'Autriche, la Finlande et la Suède effectuent les enquêtes visées aux
alinéas précédents pour la première fois avant le 31 décembre 1997.
2. L'enquête prévue au paragraphe 1 concerne toutes les exploitations
ayant une superficie plantée en arbres fruitiers des espèces visées auparagraphe 1, pour autant que cette superficie soit d'au moins 15 ares etque les fruits produits soient entièrement ou principalement destinés à la
vente.
L'enquête s'étend aux cultures pures et aux cultures mixtes, c'est-à-dire
aux plantations d'arbres fruitiers de plusieurs des espèces visées au1976L0625 — FR — 21.01.2000 — 002.001 — 3
(1)J O noL 179 du 9. 8. 1971, p. 21.
(2)J O noL 179 du 7. 8. 1972, p. 1.▼M5
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paragraphe 1 ou de l'une ou plusieurs d'entre elles en association avec
d'autres espèces.
L'enquête porte en outre sur les superficies consacrées, non seulement à
la production fruitière, mais aussi à d'autres productions agricoles, dansla mesure où les arbres fruitiers des espèces visées au paragraphe 1 en
constituent la culture principale.
3. L'enquête peut se faire sous la forme exhaustive ou par sondage
avec échantillonnage aléatoire.
Article 2
1. Lors des enquêtes prévues à l'article 1
er, les caractéristiques
suivantes sont à relever pour les espèces fruitières visées au paragraphe1 dudit article.
Ces enquêtes doivent être organisées de telle sorte que les résultats
puissent être présentés en combinant différemment ces caractéristiques.
A.Variété fruitière
Il convient d'indiquer, par espèce fruitière et par ordre d'importance,
suffisamment de variétés pour que, dans le cas de chaque Étatmembre, on puisse reprendre en compte séparément, par variété, au
moins 80 % de la superficie totale plantée en arbres fruitiers de
l'espèce en cause et, en tout cas, toutes les variétés qui représentent3 % ou plus de la superficie totale plantée en arbres fruitiers del'espèce en cause.
L'enquête relative aux pêchers et aux abricotiers ne doit être
effectuée qu'en Grèce, en Espagne, en France, en Italie et au
Portugal. L'enquête relative aux orangers, citronniers et agrumes à
petits fruits ne doit être effectuée qu'en Grèce, en Espagne, enFrance, en Italie et au Portugal, dans la mesure où l'une des espècesd'agrumes mentionnées ci-dessus existe d'une manière significativesur le territoire de l'État membre concerné.
B.Âge des arbres
Cet âge doit être apprécié à partir de la période de leur implantation
sur le terrain. La saison de plantation s'étendant de l'automne auprintemps est à considérer comme une seule période. Lorsqu'il y a eusurgreffage, c'est le moment où celui-ci a été effectué qui estdéterminant.
C.Superficie plantée nette, nombre d'arbres et densité de plantation
Les enquêteurs ou les services chargés de dépouiller les question-
naires déterminent la classe de densité de plantation d'après lasuperficie plantée nette et le nombre d'arbres.
La densité de plantation peut également être relevée directement.
Toutefois, pourl'enquête 1982, le Royaume-Uni n'a pas à déter miner
la densité de plantation.
2. Dans le cas où les États membres font procéder, pour les
superficies plantées en arbres fruitiers visées à l'article 1
erparagraphe
1, à l'observation de caractéristiques supplémentaires répondant à l'objet
de la présente directive, portant par exemple sur les porte-greffes, lesformes d'arbres et la hauteur du tronc, les résultats doivent êtreégalement communiqués à la Commission dans la mesure où ils sontfiables.
3. Les modalités d'application de cet article, notamment celles
relatives aux classes d'âge et de densité de plantation, sont arrêtéesselon la procédure prévue à l'article 9.1976L0625 — FR — 21.01.2000 — 002.001 — 4
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Article 3
1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour limiter
et, si nécessaire, pour évaluer les erreurs d'observation pour l'ensemble
de la superficie plantée en arbres fruitiers de chaque espèce.
2. En ce qui concerne les résultats des enquêtes par sondages, les
États membres prennent toutes les mesures pour que l'erreur d'échantil-
lonnage soit au maximum de l'ordre de 3 % au niveau de confiance de
68 % pour le total de la superficie nationale plantée en arbres fruitiers dechaque espèce.
Article 4
1. Les États membres transmettent le plus rapidement possible à la
Commission les résultats des enquêtes dans la présentation prescrite, en
tout cas avant le 1
eravril de l'année suivant la réalisation de l'enquête.
2. Les résultats visés au paragraphe 1 doivent être fournis par zones
de production. Les limites des zones de production à prévoir pour les
États membres sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9.
3. Les erreurs d'observation constatées et les erreurs d'échantillon-
nage, visées à l'article 3, doivent être communiquées avant le 1erjuin de
l'année suivant la réalisation de l'enquête.
4. Les États membres qui exploitent les résultats d'enquête par
l'informatique doivent communiquer les résultats visés au paragraphe 1
sous une forme lisible par machine et arrêtée selon la procédure prévue à
l'article 9.
Article 5
1. Les États membres estiment chaque année les superficies d'arbres
fruitiers des espèces visées à l'article 1erparagraphe 1 dont l'arrachage a
été effectué sur leur territoire et communiquent à la Commission, au plustard le 31 mars de l'année suivante, les résultats de leurs estimations.
Dans la mesure du possible, ces indications doivent faire la distinction
entre variétés.
Si des enquêtes ont été effectuées sur l'importance des arrachages, les
résultats de celles-ci sont communiqués à la Commission ►
M2au plus
tard le 31 mars de l'année suivante ◄.
2. Si, dans un État membre, les arrachages visés au paragraphe 1
présentent une ampleur particulière et si des indications précises font
défaut à ce sujet, l'État membre intéressé procède, à la demande de laCommission et en coopération avec elle, au printemps de l'annéesuivante, à des enquêtes sur l'importance des arrachages effectués surson territoire national depuis la dernière enquête sur les superficiesplantées en arbres fruitiers des espèces visées à l'article 1
erparagraphe 1.
L'État membre concerné communique à la Commission, dans un délai de
huit mois après la réalisation de l'enquête, les résultats de celle-ci. Cettedisposition n'est pas applicable au cours des années d'enquête arrêtées àl'article 1
erparagraphe 1 ni au cours de l'année précédente ni au cours de
l'année suivante.
3. Les données chiffrées, obtenues à la suite de l'application d'autres
dispositions communautaires concernant l'arrachage des superficiesplantées des espèces visées à l'article 1
erparagraphe 1, doivent être
prises en considération.
4. Par dérogation au paragraphe 1, l'Allemagne est autorisée à
n'établir les statistiques sur le territoire de l'ancienne Républiquedémocratique allemande qu'à compter de l'année 1993.1976L0625 — FR — 21.01.2000 — 002.001 — 5
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Article 6
1. Les États membres fournissent chaque année des estimations sur
les plantations d'arbres fruitiers des espèces visées à l'article 1er
paragraphe 1 effectuées sur leur territoire et communiquent à la
Commission, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, les résultats deleurs estimations. Dans la mesure du possible, ces estimations doiventfaire la distinction entre variétés.
2. Les données chiffrées, obtenues à la suite de l'application d'autres
dispositions communautaires concernant les plantations d'arbres fruitiersdes espèces visées à l'article 1
erparagraphe 1, doivent être prises en
considération.
3. Par dérogation au paragraphe 1, l'Allemagne est autorisée à
n'établir les statistiques sur le territoire de l'ancienne Républiquedémocratique allemande qu'à compter de l'année 1993.
Article 7
La Commission étudie, dans le cadre des consultations et d'une
collaboration permanente avec les États membres:
a) les résultats fournis,
b) les problèmes techniques posés notamment par la préparation et la
conduite des enquêtes et des communications,
c) la signification des résultats des enquêtes et des communications.
Article 8
La Commission présente à l'Assemblée et au Conseil, dans un délai d'un
an après la communication des résultats par les États membres, unrapport sur l'expérience acquise lors de la première enquête effectuéedans la Communauté élargie; elle leur présente également, à partir du 1
er
janvier 1977, des rapports annuels au sujet des articles 5 et 6.
La Commission soumet au Conseil, le cas échéant, des propositions en
vue d'un rapprochement des méthodes utilisées par les États membres.Le Conseil statue sur ces propositions à la majorité qualifiée.
Article 8 bis
Les actions prévues aux articles 5 et 6 ainsi que les rapports annuels
prévus à l'article 8 sont facultatifs.
Article 9
1. Au cas où il est fait appel à la procédure définie par le présent
article, le comité permanent des statistiques agricoles, ci-après dénommé«comité», est saisi parson pr ésident, soit à l'initiative de celui-ci, soit à
la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure (SIC! mesures) à prendre. Le comité émet son avis sur ce projetdans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de laquestion en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes ausein du comité, les voix des représentants des États membres sontaffectées de la pondération définie à l'article précité. Le président neprend pas part au vote1976L0625 — FR — 21.01.2000 — 002.001 — 6
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3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtéesparla Commission.
Article 10
1. La contribution aux dépenses effectuées par les États membres à
l'occasion de l'enquête à accompliren 1977 est inscr ite au budget desCommunautés européennes jusqu'à concurrence des montants maximauxsuivants:
Unités de compte
Belgique 59 000,
Danemark 50 000,
RF d'Allemagne 89 000,France 312 000,Irlande 6 000,Italie 628 000,Luxembourg 12 000,
Pays-Bas 54 000,
Royaume-Uni 70 000.
La contribution aux dépenses encourues par la Grèce à l'occasion de
l'enquête à accompliren 1982 est inscr ite au budget des Communautés
européennes jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 85 000 Écus.
Toutefois, les États membres qui, conformément à l'article 1
er
paragraphe 3, effectuent des enquêtes par sondages sont remboursés
de leurs frais dans la limite du montant maximal précité, selon un tauxforfaitaire de 12 unités de compte par hectare de plantation fruitièreeffectivement soumis à l'enquête.
La contribution aux dépenses encourues par le royaume (SIC! Royaume)
d'Espagne et la République portugaise à l'occasion de l'enquête àeffectuer en 1987 est à inscrire au budget des Communautéseuropéennes jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 250 000Écus pourl'Espagne et de 70 000 Écus pourle Por tugal.
2. Les demandes de remboursement établies par les États membres
doivent être présentées comme suit:
— 31,25 % des montants susmentionnés après le commencement de
l'enquête,
— le solde après communication des résultats.
Article 11
La directive 71/286/CEE est abrogée.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1976L0625 — FR — 21.01.2000 — 002.001 — 7
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