1992R1961 — FR — 01.04.1993 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1961/92 DE LA COMMISSION
du 15 juillet 1992
établissant le montant de l’aide communautaire pour l’approvisionnement des Açores et de
Madère en malt d’origine communautaire
(JO L 197 du 16.7.1992, p. 44)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no786/93 de la Commission du 31 mars 1993 L 79 61 1.4.1993
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1961/92 DE LA COMMISSION
du 15 juillet 1992
établissant le montant de l’aide communautaire pour l’approvision-
nement des Açores et de Madère en malt d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur desAçores et de Madère (
1), et notamment son article 10,
considérant que l’article 3 du règlement (CEE) no1600/92 a instauré un
régime d’exonération du prélèvement à l’importation, ainsi qu’une aideà la fourniture à partir du reste de la Communauté, pour certainsproduits céréaliers;
considérant que, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n
o
1600/92, le montant de l’aide pour l’approvisionnement en produits
communautaires doit être déterminé de manière que cet approvisionne-ment se réalise pour les utilisateurs dans des conditions équivalant àl’exonération du prélèvement à l’importation directe à partir du marchémondial;
considérant que le règlement (CEE) n
o1727/92 de la Commission (2)a
établi le bilan d’approvisionnement et les modalités d’application durégime spécifique pour l’approvisionnement des Açores et de Madèreen produits céréaliers; que ces dispositions complémentaires, pour lesecteur des céréales, à celles du règlement (CEE) n
o1696/92 de la
Commission (3)s’appliquent pour les produits céréaliers visés par le
présent règlement;
considérant que, pour la détermination de cette aide, la fixation d’un
montant égal à la restitution à l’exportation, augmenté par un élémentfixe pour tenir compte de livraisons en quantités faibles, rend lesproduits communautaires compétitifs par rapport aux produits origi-naires de pays tiers; que, en effet, les restitutions à l’exportation sontfixées en prenant en considération les prix des céréales et des produitsdu secteur des céréales sur le marché de la Communauté ainsi que leursprix sur le marché mondial et que les restitutions doivent couvrirnotamment l’écart entre ces prix;
considérant que les mesures prévues en présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
▼M1
Le montant de l’aide à la fourniture aux Açores et à Madère de maltd’orge relevant du code NC 1107 10 99, élaboré à partir de céréalestransformées dans le reste de la Communauté, est égal au résultat de lamultiplication du montant en vigueur de l’aide à la fourniture auxAçores et à Madère d’orge d’origine communautaire, augmenté de dixécus par tonne, par le coefficient 1,3.
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 179 du 1. 7. 1992, p. 101.
(3)J OnoL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.
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Article 2
Les dispositions du règlement (CEE) no1727/92 s’appliquent à l’appro-
visionnement des Açores et de Madère en produits énumérés à l’article1
erdu présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.