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►B RÈGLEMENT (CEE) No3677/90 DU CONSEIL
du 13 décembre 1990
relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la
fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
(JO L 357 du 20.12.1990, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no900/92 du Conseil du 31 mars 1992 L96 1 10.4.1992
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RÈGLEMENT (CEE) No3677/90 DU CONSEIL
du 13 décembre 1990
relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de
certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de
substances psychotropes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,considérantquele19décembre1988aétéadoptéeàViennelaconven-
tion des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et desubstances psychotropes, ci-après dénommée «convention des Nationsunies»; qu’elle s’inscrit dans le cadre des efforts déployés au planmondial pour lutter contre la drogue; que la Communauté a participé àlanégociationdecetteconvention,montrantsavolontépolitiqued’agir,dans la limite de ses compétences;
considérant que la convention des Nations unies contient un article 12
concernantlecommercedesprécurseurs,substancesfréquemmentutili-sées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psycho-tropes; que la mise en œuvre de cet article constitue une contributiondes pays industrialisés à l’effort demandé par ailleurs aux pays produc-teurs de drogue, généralement beaucoup plus pauvres; que les disposi-tionsrelativesaucommercedesditsprécurseursaffectentlaréglementa-tion communautaire en matière douanière; que, sur cette base, laconventiondesNationsuniesaétésignéeaunomdelaCommunautéle8juin1989;que,surcettebase,leConseiladécidé,le22octobre1990,de conclure la convention des Nations unies; qu’il convient dès lors,pour concrétiser cette volonté politique, d’arrêter une réglementationcommunautaire traitant du commerce entre la Communauté et les paystiers;
considérant que les dispositions de l’article 12 de la convention des
Nationsuniessontfondéessurunsystèmedesurveillanceducommercedes substances en cause; que la plupart des échanges concernant cesdernières font l’objet d’un commerce licite; que la documentation et lemarquage éventuel se rapportant aux envois de ces substances doiventêtresuffisammentexplicites;qu’ilimporteenoutre,toutendonnantauxautorités compétentes les moyens d’action nécessaires, de développer,dansl’espritdelaconventiondesNationsunies,desmécanismesfondéssur une étroite coopération avec les opérateurs économiques concernés,ainsi que sur le développement de la collecte de renseignements;
considérant qu’un système de notification préalable des envois de
certaines substances, assorti, dans certaines conditions, de l’interdictiondes opérations en cause, apparaît comme étant le plus adapté à lasituation; que plusieurs pays ont déjà obtenu des résultats très positifsen privilégiant cette approche;
considérant qu’il convient de faire en sorte que les autorités compé-
tentes des États membres disposent de moyens d’action comparables;qu’il est dès lors indispensable de fixer, au plan communautaire, desobjectifscommunsenlamatière;quecetaspectestfondamentaldanslaperspective de la réalisation du marché intérieur ainsi que pour garantirune application homogène des règles établies; qu’il est égalementimportant, dans ce contexte, que chaque État membre prévoie dessanctions suffisamment dissuasives;
considérant qu’il importe de prévoir, tant à l’intérieur de la Commu-
nauté que vis-à-vis des pays tiers qui sont également parties à laconvention, des mécanismes de coopération administrative; qu’il estopportunàcetégard,encequiconcernelesautoritéscompétentesdansla Communauté, de s’inspirer du règlement (CEE) n
o1468/81 du
Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l’assistance mutuelle entre les auto-rités administratives des États membres et à la collaboration entrecelles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des
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réglementations douanière ou agricole(1), modifié par le règlement
(CEE)no945/87(2);qu’uneattentionparticulièredoitêtreapportéeàla
confidentialité des informations reçues ou échangées;
considérant que, dans l’esprit de la convention des Nations unies, il
importequelaCommunautécontribueauxeffortsaccomplispourluttercontreletraficdedrogueparlespaysproducteurs;que,danscecadre,ilconvientdeprévoirdesmécanismesparticulierspourassurerlasurveil-lance des produits figurant au tableau II de l’annexe lorsqu’ils fontl’objet d’échanges avec lesdits pays, même s’il est certain que, demanièregénérale,cesproduitsdonnentlieuàuncommerceliciteimpor-tant;quelacollaborationdespaysenquestiondoitêtrerecherchéepourassurer une meilleure surveillance des échanges concernés;
considérant que, afin d’examiner les problèmes éventuels concernant
l’application du présent règlement et de favoriser la mise en place et ledéveloppement de la collaboration administrative en la matière, il estopportun de prévoir que la Commission organise des réunions spécifi-ques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
GÉNÉRALITÉS
Article premier
1. Le présent règlement fixe les mesures à prendre pour surveiller le
commerce entre la Communauté et les pays tiers de substancesfréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et desubstances psychotropes, afin d’éviter leur détournement.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «substance classifiée»: toute substance figurant dans l’annexe, y
compris les mélanges contenant ces substances. Ceci exclut lespréparations pharmaceutiques ou autres préparations contenant dessubstances classifiées qui sont composées de manière telle que cessubstances ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites pardes moyens aisés à mettre en œuvre;
b) «importation»: l’introduction physique de substances classifiées sur
le territoire douanier de la Communauté;
c) «exportation»: la sortie physique de substances classifiées du terri-
toire douanier de la Communauté qui fait l’objet d’une déclarationen douane d’exportation;
d) «transit»:letransportdesubstancesclassifiéesentredespaystiersà
travers le territoire douanier de la Communauté, ainsi que touttransbordement sur ce territoire;
e) «opérateur»: toute personne physique ou morale concernée par la
fabrication, la production, le commerce ou la distribution desubstances classifiées dans la Communauté ou exerçant d’autresactivités s’y rapportant telles que l’importation, l’exportation, letransit, le courtage et le traitement des substances classifiées. Cettedéfinition inclut notamment les personnes exerçant, en tant qu’acti-vité non salariée, la profession consistant à faire des déclarations endouane, soit à titre principal, soit à titre accessoire à une autreactivité;
f) «organe international de contrôle des stupéfiants»: l’organe créé par
la convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiéepar le protocole de 1972.
(1)J OnoL 144 du 2. 6. 1981, p. 1.
(2)J OnoL 90 du 2. 4. 1987, p. 3.
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TITRE II
SURVEILLANCE DU COMMERCE
Article 2
Documentation, registres, marquages
L’importation, l’exportation et le transit de substances classifiées sont
soumis au respect des obligations suivantes:
1) Touteopérationd’importation,d’exportationetdetransitfaitl’objet
d’une documentation appropriée. En particulier, les documentscommerciaux tels que les factures, les manifestes, les documentsdouaniers,lesdocumentsdetransportetautresdocumentsd’expédi-tion doivent contenir les informations suffisantes pour identifier demanière certaine:
— la désignation de la substance classifiée telle qu’elle figure à
l’annexe,
— la quantité et le poids de la substance classifiée, et, lorsque
celle-ci consiste en un mélange, la quantité et le poids de la oudes substances inscrites dans l’annexe,
— lesnometadressedel’exportateur,del’importateur,dudistribu-
teur et, dans la mesure où il est connu, du destinataire final.
2) Lorsque les opérateurs procèdent à des marquages des substances
classifiées faisant l’objet d’importation, d’exportation ou de transitpour ce qui concerne le type de produit ou son appellation commer-ciale, les marques doivent comporter la désignation de cessubstances telle qu’elle figure à l’annexe.
3) Lesopérateursconcernésparl’importation,l’exportationetletransit
de substances classifiées doivent conserver des registres détaillés deces activités.
4) Les documents et registres visés aux points 1 et 3 doivent être
conservéspendantunepérioded’aumoinsdeuxansàpartirdelafinde l’année civile au cours de laquelle l’opération visée au point 1 aeulieu,etêtreimmédiatementdisponiblespouruncontrôleéventuelà toute demande des autorités compétentes.
Article 3
Notification
LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourqu’uneétroite
coopération soit mise en œuvre entre les autorités compétentes et lesopérateursetqueceux-cinotifientimmédiatementauxautoritéscompé-tentes tous les éléments, tels que des commandes ou des transactionsinhabituellesportantsurdessubstancesclassifiées,quilaissentàpenserque ces substances destinées à l’importation ou à l’exportation peuventêtre détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou desubstances psychotropes.
Article 4
Notification préalable à l’exportation
— substances figurant au tableau I de l’annexe —
1. L’exportation de substances classifiées figurant au tableau I de
l’annexe doit faire l’objet du dépôt préalable d’un dossier auprès desautoritéscompétentesdel’Étatmembredanslequellesformalitésdoua-nières d’exportation doivent être accomplies. Outre les obligations quileur incombent en vertu de l’article 3, les opérateurs concernés doivents’assurer que lesdites autorités ont effectivement reçu le dossier enquestion au moins quinze jours ouvrables avant le dépôt de toutedéclaration en douane d’exportation.
Lesautoritéscompétentesaccusentimmédiatementréceptiondudossier
visé à l’alinéa précédent.
2. Le dossier visé au paragraphe 1 doit comporter les informations
suivantes:
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— les nom et adresse de l’exportateur, de l’importateur dans le pays
tiers et de tout autre opérateur concerné par l’opération d’exporta-tion ou l’envoi, ainsi que du destinataire final, dans toute la mesureoù ce dernier est connu de l’opérateur concerné,
— la désignation de la substance classifiée telle qu’elle figure au
tableau I de l’annexe,
— la quantité et le poids de la substance classifiée et, lorsque celle-ci
consiste en un mélange, la quantité et le poids de la ou dessubstances mentionnées à l’annexe,
— toute information concernant l’envoi, telle que la date d’expédition
prévue, la désignation du bureau de douane auprès duquel serontaccomplieslesformalitésdouanièresd’exportation,lesmodalitésdetransportet,lorsquecelaestconnu,l’itinéraire,lelieuprévupourlasortie du territoire douanier de la Communauté ainsi qu’éventuelle-ment celui d’entrée dans le pays importateur.
3. Sans préjudice de la, mise en œuvre éventuelle de mesures tech-
niques de caractère répressif, s’il existe des motifs raisonnables desoupçonner que des substances classifiées figurant au tableau I del’annexe sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou desubstances psychotropes, leur exportation est interdite, par notificationécrite de la part des autorités compétentes avec accusé de réception.
4. Il est statué, dans le délai de quinze jours ouvrables prévu au
paragraphe 1, le cas échéant par la délivrance d’une autorisation d’ex-porter, sur les dossiers déposés par les opérateurs.
L’exportation est autorisée:
— en l’absence, dans ledit délai, de décision de prorogation de ce
dernier,dedemandesdeprécisionscomplémentairesoudenotifica-tion en application du paragraphe 3,
ou
— surprésentationd’uneautorisationformelled’exporter,lorsquel’au-
torité compétente prévoit la délivrance d’un tel document.
Dans tous les cas, l’accusé de réception mentionné au paragraphe 1 ou,
lorsque l’autorité compétente en prévoit la délivrance, l’autorisationd’exporter doit être présentée aux autorités douanières lors du dépôt dela déclaration en douane d’exportation.
5. En ce qui concerne les demandes de notification préalable à l’ex-
portationadresséesàlaCommunautéparunpaystiersconformémentàl’article 12 paragraphe 10 de la convention des Nations unies:
a) la Commission communique immédiatement aux autorités compé-
tentesdesÉtatsmembrestoutedemandedecegenrequ’elleareçue;
b) avanttouteexportationdesubstancesclassifiéesverslepaysdeman-
deur, les autorités compétentes de l’État membre concerné fournis-sent les informations spécifiées au paragraphe 2 aux autoritéscompétentes de ce pays. Une copie de cette réponse est communi-quée à la Commission en vue de sa diffusion aux autres Étatsmembres;
c) l’autoritéquifournitdetelsrenseignementspeutexigerdel’autorité
d’un pays tiers qui les reçoit qu’il préserve le caractère confidentielde tout secret économique, industriel, commercial ou professionnel,ou procédé commercial qu’ils peuvent contenir.
Article 5
Mécanismes spécifiques à l’exportation
— substances figurant au tableau II de l’annexe —
Aux fins de compléter le dispositif de surveillance du commerce inter-
national des substances classifiées entre la Communauté et les paystiers, l’article 4 est applicable mutatis mutandis aux exportations de
substances classifiées figurant au tableau II de l’annexe dans tous lescas où il apparaît que ces dernières sont destinées, directement ouindirectement, à tout pays qui aura fait connaître à la Commission sonsouhait d’être informé préalablement de toute expédition desditessubstancesleconcernant,parcequecelles-cipeuventserviràlafabrica-
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tion illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes sur son terri-
toire.
TITRE III
MESURES DE CONTRÔLE
Article 6
Pouvoirs des autorités compétentes
1. En vue d’assurer l’application correcte des articles 2, 4 et 5,
chaque État membre adopte, dans le cadre de son droit interne, lesmesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes:
a) de recueillir des informations sur toute commande ou opération
portant sur des substances classifiées;
b) d’avoir accès aux locaux professionnels des opérateurs en vue de
recueillir la preuve d’irrégularités.
2. Sans préjudice des mesures prévues à l’article 4 paragraphe 3, à
l’article5etauprésentarticleparagraphe1,lesautoritésdouanièresoules autres autorités compétentes de chaque État membre peuvent inter-dire l’introduction de substances classifiées sur le territoire de laCommunauté ou leur départ de ce dernier si elles ont des motifsraisonnables de soupçonner que ces substances sont destinées à lafabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
TITRE IV
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 7
Aux fins de l’application du présent règlement et sans préjudice de
l’article 10, les dispositions du règlement (CEE) no1468/81, et notam-
ment celles relatives à la confidentialité des informations, sont appli-cables mutatis mutandis . Chaque État membre communique aux autres
États membres et à la Commission le nom des autorités compétentesdésignées comme correspondants, conformément à l’article 2 para-graphe 2 du règlement (CEE) n
o1468/81.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 8
ChaqueÉtatmembreétablitlessanctionsàappliquerencasd’infraction
aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions doivent être suffi-santes pour inciter au respect de ces dispositions.
Article 9
1. Afin de permettre d’adapter en tant que de besoin le dispositif de
surveillance du commerce des substances classifiées entre la Commu-nautéetlespaystiers,lesautoritéscompétentesdechaqueÉtatmembrecommuniquentannuellementàlaCommissiontoutesinformationsperti-nentes sur l’application des mesures de surveillance prévues par leprésent règlement, notamment en ce qui concerne les substances utili-sées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psycho-tropes ainsi que les méthodes de détournement et de fabrication illicite.
2. Sur la base des communications effectuées au titre du paragraphe
1,laCommissionétablit,conformémentàl’article12paragraphe12dela convention des Nations unies et en consultation avec les Étatsmembres, un rapport annuel qui sera soumis à l’organe international decontrôle des stupéfiants.
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▼B
Article 10
La Commission organise des réunions avec les représentants des États
membres afin d’examiner toute question concernant l’application duprésent règlement susceptible d’être soulevée, soit de sa propre initia-tive, soit à la demande d’un État membre.
Article 11
Chaque État membre informe la Commission des mesures qu’il prend
conformément au présent règlement.
La Commission communique ces informations aux autres États
membres.
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Article 11 bis
LaCommissionestautoriséeàprendreposition,aunomdelaCommu-
nauté,enfaveurdesmodificationsdestableauxIetIIdel’annexedelaconvention des Nations unies qui sont conformes à l’annexe du présentrèglement.
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B
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1991.
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
TABLEAUI TABLEAUII
— Éphédrine
— Ergométrine— Ergotamine— Acide lysergique— Phényl-1 propanone-2— Pseudo-éphédrineLes sels des substances énumérées au
présent tableau dans tous les cas oùl’existence de ces sels est possible.— Anhydride acétique
— Acétone— Acide anthranilique— Éther éthylique— Acide phénylacétique— PipéridineLes sels des substances énumérées au
présent tableau dans tous les cas oùl’existence de ces sels est possible.