1980L0155 — FR — 31.07.2001 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 21 janvier 1980
visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'accès aux activités de la sage-femme et l'exercice de celles-ci
(80/155/CEE)
(JO L 33 du 11.2.1980, p. 8)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 89/594/CEE du Conseil du 30 octobre 1989 L 341 19 23.11.1989
►M2Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai
2001 L 206 1 31.7.2001
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 21 janvier 1980
visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires
et administratives concernant l'accès aux activités de la sage-femme
et l'exercice de celles-ci
(80/155/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49, 57 et 66,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en application de l'article 57 du traité, il y a lieu de
réaliser la coordination des dispositions législatives, réglementaires etadministratives concernant l'accès aux activités de sage-femme etl'exercice de celles-ci; qu'il convient, pour des raisons de santé publique,
de tendre, à l'intérieur de la Communauté, à une définition commune du
champ d'activité des professionnels en question et de leur formation;que, à cet effet, il n'a pas paru souhaitable d'imposer un programmed'études unifié pourl'ensemble des États membr es; qu'il convient, aucontraire, de laisser à ceux-ci le maximum de liberté dans l'organisationde leurenseignement; que, en conséquence, la meilleur e solution
consiste à ne fixerque des nor mes minimales;
considérant que la coordination prévue par la présente directive n'exclut
pas pour autant une coordination ultérieure;
considérant que, en ce qui concerne la formation, la majorité des États
membres ne fait pas actuellement de distinction entre les sages-femmes
exerçant leur activité comme salariées et celles l'exerçant de manière
indépendante; que, de ce fait, il apparaît nécessaire d'étendre aux sages-femmes salariées l'application de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres subordonnent l'accès aux activités de la sage-
femme et l'exercice de celles-ci sous les titres visés à l'article 1erde la
directive 80/154/CEE (4) à la possession d'un diplôme, certificat ou autre
titre de sage-femme ►M2visé à l'annexe ◄de ladite directive,
donnant la garantie que l'intéressé a acquis pendant la durée totale de sa
formation:
a) une connaissance adéquate des sciences qui sont à la base des
activités de sage-femme, notamment de l'obstétrique et de la
gynécologie;
b) une connaissance adéquate de la déontologie et de la législation
professionnelle;
c) une connaissance approfondie de la fonction biologique, de
l'anatomie et de la physiologie dans le domaine de l'obstétrique etdu nouveau-né, ainsi qu'une connaissance des relations existant entre
l'état de santé et l'environnement physique et social de l'être humain,
et de son comportement;
d) une expérience clinique adéquate sous le contrôlé d'un personnel
qualifié en obstétrique et dans des établissements agréés;1980L0155 — FR — 31.07.2001 — 002.001 — 2
(1)J O noC 18 du 12. 2. 1970, p. 1.
(2)J O noC 101 du 4. 8. 1970, p. 26.
(3)J O noC 146 du 11. 12. 1970, p. 17.
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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e) la compréhension nécessaire de la formation du personnel de santé et
de l'expérience de la collaboration avec le personnel.
2. La formation visée au paragraphe 1 comprend:
— soit une formation spécifique à temps plein de sage-femme d'au
moins trois ans d'études théoriques et pratiques; l'accès à cette
formation est subordonné à l'accomplissement des dix premièresannées au moins de la formation scolaire générale,
— soit une formation spécifique à temps plein de sage-femme de dix-
huit mois au moins dont l'accès est subordonné à la possession d'undiplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins
généraux ►
M2visé à l'annexe de la directive 77/452/CEE ◄(1).
3. La formation spécifique de sage-femme visée au paragraphe 2
premier tiret doit porter au moins sur les matières du programme deformation figurant à l'annexe.
La formation visée au paragraphe 2 deuxième tiret doit porter au moins
sur les matières du programme de formation figurant à l'annexe, quin'ont pas fait l'objet d'un enseignement équivalent dans le adre de laformation d'infirmier.
4. Les États membres veillent à ce que l'institution chargée de la
formation des sages-femmes soit responsable de la coordination entre la
théorie et la pratique pour l'ensemble du programme d'études.
L'enseignement théorique et technique visé à la partie A de l'annexe doit
être pondéré et coordonné avec l'enseignement clinique de sage-femme,
visé à la partie B de la même annexe, de telle sorte que les
connaissances et expériences énumérées au paragraphe 1 peuvent êtreacquises de façon adéquate.
L'enseignement clinique de sage-femme doit s'effectuersous la for me de
stages guidés dans les services d'un centre hospitalier ou dans d'autres
services de santé agréés par les autorités ou organismes compétents. Au
cours de cette formation, les candidats sages-femmes participent auxactivités des services en cause dans la mesure où ces activitésconcourent à leur formation. Ils sont initiés aux responsabilitésqu'impliquent les activités des sages-femmes.
5. La présente directive ne porte en rien préjudice à la possibilité pour
les États membres d'accorder sur leur territoire, selon leur réglementa-tion, l'accès aux activités de sage-femme et leur exercice aux titulaires
de diplômes, certificats ou autres titres qui n'ont pas été obtenus dans un
État membre.
6. À titre transitoire et par dérogation aux paragraphes 1 et 4,
l'Espagne, dont les dispositions législatives, réglementaires et adminis-
tratives prévoyaient une formation qui n'a pas été rendue, au moment de
la prise d'effet de la directive 80/154/CEE et de la présente directive,conforme à la présente directive, peut maintenir l'application de cesdispositions aux personnes qui ont commencé leur formation spécifiquede sage-femme au plus tard le 31 décembre 1985.
Chaque État membre d'accueil est autorisé à exiger des porteurs de
diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés parl'Espagne et sanctionnant des formations spécifiques commencées avantle 1
erjanvier 1986, que leurs diplômes, certificats et autres titres soient
accompagnés d'une attestation certifiant qu'ils se sont consacrés
effectivement et licitement aux activités de sage-femme pendant au
moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant ladélivrance de l'attestation, à moins que ce diplôme, certificat ou autretitre soit accompagné d'une attestation délivrée par les autoritéscompétentes espagnoles certifiant qu'il sanctionne une formationentièrement conforme au présent article et à l'annexe.1980L0155 — FR — 31.07.2001 — 002.001 — 3
(1)J O noL 176 du 15. 7. 1977, p. 1.▼M1
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Article 2
Après examen périodique des résultats des diverses voies de formation
prévues à l'article 1erparagraphe 2, la Commission fait rapport au
Conseil pour la première fois six ans après la notification de la présentedirective. Ledit examen est réalisé avec le concours du comitéconsultatif pourla for mation des sages-femmes.
En fonction des résultats de cet examen, la Commission présente des
propositions d'amendements tendant à rapprocher les critères minimaux
prévus auxdites voies de formation des conditions fixées à l'article 2paragraphe 1 premier tiret premier sous-tiret et deuxième tiret de ladirective 80/154/CEE. Le Conseil statue sans délai sur ces propositions.
Article 3
Nonobstant les dispositions de l'article 1
er, les États membres peuvent
autoriser le mode de formation à temps partiel, dans des conditions
admises parles autor ités nationales compétentes.
La durée totale de la formation à temps partiel ne peut être inférieure à
celle de la formation à temps plein. Le niveau de la formation ne peutêtre compromis par son caractère de formation à temps partiel.
Article 4
Les États membres assurent que les sages-femmes sont au moins
habilitées à l'accès aux activités ci-après énumérées et à l'exercice decelles-ci:
1. assurer une bonne information et conseiller en matière de
planification familiale;
2. constater la grossesse, puis surveiller la grossesse normale, effectuer
les examens nécessaires à la surveillance de l'évolution de la
grossesse normale;
3. prescrire ou conseiller les examens nécessaires au diagnostic le plus
précoce possible de toute grossesse à risque;
4. établir un programme e préparation des futurs parents à leur rôle,
assurer la préparation complète à l'accouchement et les conseiller enmatière d'hygiène et d'alimentation;
5. assister la parturiente pendant le déroulement du travail et surveiller
l'état du foetus in utero parles moyens cliniques et techniques
appropriés;
6. pratiquer l'accouchement normal lorsqu'il s'agit d'une présentation
du vertex y compris, au besoin, l'épisiotomie et en cas d'urgence
pratiquer l'accouchement dans le cas d'une présentation du siège;
7. déceler chez la mère ou l'enfant les signes annonciateurs
d'anomalies qui nécessitent l'intervention d'un médecin et assister
ce dernier en cas d'intervention; prendre les mesures d'urgence qui
s'imposent en l'absence du médecin, notamment l'extractionmanuelle du placenta suivie de la révision utérine manuelleéventuellement;
8. examiner le nouveau-né et en prendre soin; prendre toutes les
initiatives qui s'imposent en cas de besoin et pratiquer, le caséchéant, la réanimation immédiate;
9. prendre soin de la parturiente, surveiller les suites de couches de la
mère et donner tous conseils utiles permettant d'élever le nouveau-né dans les meilleures conditions;
10. pratiquer les soins prescrits par un médecin;
11. établir les rapports écrits nécessaires.1980L0155 — FR — 31.07.2001 — 002.001 — 4
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Article 5
La présente directive s'applique également aux ressortissants des États
membres qui, conformément au règlement (CEE) no1612/68 du Conseil,
du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à
l'intérieur de la Communauté (1), exercent ou exerceront, à titre de
salarié, une des activités visées à l'article 1erde la directive 80/154/CEE.
Article 6
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de trois ans à compter desa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainecouvert par la présente directive.
Article 7
Au cas où, dans l'application de la présente directive, des difficultés
majeures se présenteraient dans certains domaines pour un État membre,
la Commission examine ces difficultés en collaboration avec cet État etprend l'avis du comité des hauts fonctionnaires de la santé publiqueinstitué parla décision 75/365/CEE (
2), modifiée en dernier lieu par la
décision 80/157/CEE (3).
Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions
appropriées.
Article 8
Six ans au plus tard après la notification de la présente directive, sur
proposition de la Commission, le Conseil décide, après avis du comité
consultatif, si la dérogation prévue au point 3 de la partie B de l'annexe
doit être supprimée ou sa portée réduite.
Article 9
Les États membres sont destinataires dé la présente directive.1980L0155 — FR — 31.07.2001 — 002.001 — 5
(1)J O noL 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
(2)J O noL 167 du 30. 6. 1975, p. 19.
(3) Voir page 15 du présent Journal officiel.
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ANNEXE
PROGRAMME DE FORMATION DES SAGES-FEMMES
Le programme de formation en vue de l'obtention des diplômes, certificats et
autres titres de sage-femme comporte les deux volets suivants:
A. ENSEIGNEMENT THÉORIQUE ET TECHNIQUE
a)Matières de base
1. Notions fondamentales d'anatomie et de physiologie
2. Notions fondamentales de pathologie3. Notions fondamentales de bactériologie, virologie et parasitologie
4. Notions fondamentales de biophysique, biochimie et radiologie
5. Pédiatrie, eu égard notamment aux nouveau-nés6. Hygiène, éducation sanitaire, prévention des maladies, dépistage
précoce
7. Nutrition et diététique, eu égard notamment à l'alimentation de la
femme, du nouveau-né et du nourrisson
8. Notions fondamentales de sociologie et problème de la médecine
sociale
9. Notions fondamentales de pharmacologie
10. Psychologie
11. Pédagogie
12. Législation sanitaire et sociale et organisation sanitaire13. Déontologie et législation professionnelle14. Éducation sexuelle et planification familiale15. Protection juridique dé la mère et de l'enfant
b)Matières spécifiques aux activités de sage-femme
1. Anatomie et physiologie
2. Embryologie et développement du foetus
3. Grossesse, accouchement et suites de couches4. Pathologie gynécologique et obstétricale5. Préparation à l'accouchement et à la parenté, y compris les aspects
psychologiques
6. Préparation de l'accouchement (y compris connaissance et emploi du
matériel obstétrical)
7. Analgésie, anesthésie et réanimation
8. Physiologie et pathologie du nouveau-né9. Soins et surveillance du nouveau-né
10. Facteurs psychologiques et sociaux
B. ENSEIGNEMENT PRATIQUE ET ENSEIGNEMENT CLINIQUE
Ces enseignements sont dispensés sous surveillance appropriée:
1. Consultations de femmes enceintes comportant au moins cent examens
prénatals.
2. Surveillance et soins d'au moins quarante parturientes.3. Pratique par l'élève d'au moins quarante accouchements; lorsque ce
nombre ne peut être atteint en raison de l'indisponibilité de parturientes, il
peut être ramené à trente au minimum, à condition que l'élève participe
activement en outre à vingt accouchements.
4. Participation active aux accouchements par le siège. En cas d'impossi-
bilité liée à un nombre insuffisant d'accouchements par le siège, une
formation par simulation devra être réalisée.
5. Pratique de l'épisiotomie et initiation à la suture. L'initiation comprendra
un enseignement théorique et des exercices cliniques. La pratique de la
suture comprend la suture des épisiotomies et des déchirures simples du
périnée, qui peut être réalisée de façon simulée si c'est absolument
indispensable.1980L0155 — FR — 31.07.2001 — 002.001 — 6
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6. Surveillance et soins de quarante femmes enceintes, en cours d'accou-
chement ou accouchées, exposées à des risques.
7. Surveillance et soins, y compris examen, d'au moins cent accouchées et
nouveau-nés sains.
8. Observation et soins de nouveau-nés nécessitant des soins spéciaux y
compris ceux nés avant terme, après terme ainsi que de nouveau-nés d'un
poids inférieur à la normale ou de nouveau-nés malades.
9. Soins aux femmes présentant des pathologies en gynécologie et en
obstétrique.
10. Initiation aux soins en médecine et en chirurgie. L'initiation comprendra
un enseignement théorique et des exercices cliniques.1980L0155 — FR — 31.07.2001 — 002.001 — 7