2013D0463 — FR — 27.03.2014 — 001.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 13 septembre 2013 portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236/UE (2013/463/UE) (JO L 250, 20.9.2013, p.40)

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 13 septembre 2013

portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236/UE

(2013/463/UE)







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière ( 1 ), et en particulier son article 7, paragraphes 2 et 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) no 472/2013 s’applique aux États membres qui bénéficient d’une aide financière, y compris au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES), au moment de son entrée en vigueur. (2) Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles pour l’approbation des programmes d’ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d’une aide financière; ces règles doivent être conformes aux dispositions du traité établissant le Mécanisme européen de stabilité. (3) En réponse à la demande introduite par Chypre le 25 juin 2012 en vue de bénéficier d’une aide financière au titre du MES, le Conseil a décidé, le 25 avril 2013, par la décision 2013/236/UE ( 2 ), que Chypre devait mettre rigoureusement en œuvre un programme d’ajustement macroéconomique. (4) Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l’octroi d’un soutien en faveur de la stabilité à Chypre et a approuvé un protocole d’accord sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après dénommé «protocole d’accord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES. (5) Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2013/236/UE, la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et, le cas échéant, avec le Fonds monétaire international (FMI), a procédé à la première évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. Cette évaluation a conduit à une actualisation du programme d’ajustement macroéconomique reflétant les mesures prises par les autorités chypriotes jusqu’au deuxième trimestre 2013. (6) À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 472/2013, le programme d’ajustement macroéconomique doit désormais être adopté sous la forme d’une décision d’exécution du Conseil. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, le programme devrait être réadopté sur la base de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 472/2013. Le contenu du programme devrait rester identique à celui qui a été approuvé par la décision 2013/236/UE, mais également intégrer les résultats de l’évaluation effectuée conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de cette décision. Par ailleurs, il convient d’abroger la décision 2013/236/UE. (7) La Commission, en liaison avec la BCE et le FMI, a procédé à une première évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement. La mise en œuvre de réformes financières, budgétaires et structurelles complètes et ambitieuses devrait garantir la viabilité à moyen terme de la dette publique chypriote. (8) Pendant toute la durée de mise en œuvre du train de mesures complet concernant Chypre, la Commission devrait fournir à celle-ci des conseils et une assistance technique supplémentaires dans des domaines spécifiques. Lorsqu’un État membre soumis à un programme d’ajustement macroéconomique ne dispose pas des capacités administratives suffisantes, il doit demander une assistance technique à la Commission, qui peut constituer des groupes d’experts à cet effet. (9) Dans le respect des règles et pratiques actuellement en vigueur au niveau national, les autorités chypriotes devraient associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à la préparation, à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation du programme d’ajustement macroéconomique, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

1. Pour aider l’économie chypriote à renouer avec une croissance durable et favoriser son retour à la stabilité budgétaire et financière, Chypre met en œuvre de manière rigoureuse le programme d’ajustement macroéconomique (ci-après dénommé «programme»), dont les principaux éléments sont fixés à l’article 2 de la présente décision.

2. La Commission, en liaison avec la BCE et, le cas échéant, avec le FMI, surveille les progrès accomplis par Chypre dans la mise en œuvre du programme. Chypre coopère pleinement avec la Commission et la BCE. Chypre leur fournit en particulier toutes les informations dont elles ont besoin pour surveiller la mise en œuvre du programme. Les autorités chypriotes consultent au préalable la Commission, la BCE et le FMI concernant l’adoption de politiques qui ne sont pas couvertes par la présente décision mais qui pourraient avoir une incidence matérielle sur la réalisation des objectifs du programme.

3. La Commission, en liaison avec la BCE et, le cas échéant, avec le FMI, examine avec les autorités chypriotes les modifications ou les mises à jour qu’il pourrait être nécessaire d’apporter au programme afin de tenir dûment compte, entre autres, de toute disparité significative entre les prévisions macroéconomiques et budgétaires et les montants effectifs (y compris concernant l’emploi), de toutes retombées négatives ainsi que des chocs macroéconomiques et financiers.

Pour permettre la bonne mise en œuvre du programme et une correction durable des déséquilibres, la Commission fournit, de manière suivie, des conseils et des orientations en ce qui concerne les réformes budgétaires, financières et structurelles.

La Commission évalue à intervalles réguliers l’impact économique du programme et recommande les corrections nécessaires en vue de renforcer la croissance et la création d’emplois, d’assurer l’assainissement budgétaire requis et de réduire au minimum les incidences sociales négatives. Le programme d’ajustement macroéconomique, y compris ses objectifs et la répartition prévue de l’effort d’ajustement, est rendu public.

Article 2

1. Les principaux objectifs du programme sont les suivants: le rétablissement de la solidité du secteur bancaire chypriote; la poursuite du processus d’assainissement budgétaire engagé; et la mise en œuvre de réformes structurelles pour soutenir la compétitivité et favoriser une croissance durable et équilibrée. Le programme remédie aux risques spécifiques que fait peser Chypre sur la stabilité financière de la zone euro et vise à rétablir dans les meilleurs délais une situation économique et financière saine et durable à Chypre ainsi que la capacité du pays à se financer intégralement sur les marchés financiers internationaux. Le programme tient dûment compte des recommandations du Conseil adressées à Chypre en vertu des articles 121, 126, 136 et 148 du traité, ainsi que des actions entreprises par Chypre pour s’y conformer, tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises.

2. Chypre poursuit son assainissement budgétaire, conformément à ses obligations au titre de la procédure de déficit excessif, par l’adoption de mesures permanentes de grande qualité, tout en réduisant autant que possible les incidences sur les groupes vulnérables.

3. Afin de ramener son déficit en deçà de 3 % du PIB au plus tard en 2016, Chypre se tient prête à prendre des mesures supplémentaires d’assainissement budgétaire. En particulier, en cas de recettes inférieures aux attentes ou d’une hausse des dépenses sociales sous l’effet d’une conjoncture macroéconomique défavorable, le gouvernement chypriote se tient prêt à prendre des mesures supplémentaires pour préserver les objectifs du programme, notamment en réduisant les dépenses discrétionnaires, tout en limitant autant que possible les incidences sur les groupes vulnérables. Pendant la période couverte par le programme, les recettes encaissées en sus des projections du programme, y compris tout gain exceptionnel, sont épargnées ou utilisées pour réduire la dette. Si les recettes sont au contraire supérieures aux attentes, dans la mesure où cette situation est jugée permanente, la nécessité de prendre des mesures supplémentaires dans les années ultérieures peut s’en trouver diminuée.

4. Chypre préserve la bonne mise en œuvre du Fonds structurel et des autres fonds de l’Union en ce qui concerne les objectifs budgétaires du programme. Pour assurer la mise en œuvre effective des fonds de l’Union, le gouvernement chypriote veille à ce que les fonds nationaux nécessaires soient disponibles pour couvrir les contributions nationales, y compris pour les dépenses non éligibles, au titre des fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEP/FEAMP) pour les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020, tout en tenant compte des ressources financières disponibles de la Banque européenne d’investissement. Les autorités veillent à améliorer la capacité institutionnelle à mettre en œuvre les programmes actuels et futurs et à faire en sorte que des ressources humaines appropriées soient disponibles dans les autorités de gestion et les organes d’exécution.

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5. En vue de rétablir la solidité de son secteur financier, Chypre continue à mettre en œuvre la restructuration du secteur bancaire et du secteur des établissements de crédit coopératif; continue à renforcer la surveillance et la réglementation; procède à une réforme du cadre de restructuration de la dette; lève progressivement les restrictions de capitaux conformément à la feuille de route, tout en préservant la stabilité financière. Le programme prévoit les mesures et résultats suivants:

a) veiller à surveiller étroitement la liquidité du secteur bancaire. Les restrictions temporaires à la libre circulation des capitaux (entre autres, la limitation des retraits d’espèces, des paiements et des virements) font l’objet d’un suivi étroit. Le but est que la durée pendant laquelle ces restrictions restent en place ne dépasse pas le strict nécessaire pour prévenir les risques graves pesant sur la stabilité du système financier. La mise en œuvre de la feuille de route concernant l’assouplissement progressif des mesures restrictives se poursuit, en tenant compte également de la situation de liquidité des établissements de crédit. Une stratégie de communication bien ciblée est élaborée dans le but de communiquer régulièrement des informations sur la feuille de route et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire. Les plans de financement et de fonds propres des banques nationales qui dépendent du financement de la banque centrale ou reçoivent des aides d’État reflètent de manière réaliste le désendettement escompté dans le secteur bancaire et l’assouplissement progressif des mesures restrictives, et réduisent la dépendance des banques à l’égard des prêts de la banque centrale, tout en évitant des ventes d’urgence (fire sales) d’actifs et un resserrement du crédit;

b) adapter les exigences minimales de fonds propres, compte tenu des paramètres de l’évaluation des bilans et des tests de résistance de l’Union;

c) faire en sorte que tout plan de restructuration soit formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que des aides d’État ne soient fournies. Les banques sous-capitalisées peuvent, si d’autres mesures ne suffisent pas, demander une aide à la recapitalisation auprès de l’État conformément aux procédures relatives aux aides d’État. Les banques pour lesquelles il existe des plans de restructuration font rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces plans;

d) faire en sorte qu’un registre des crédits soit créé et rendu opérationnel, que le cadre réglementaire actuel sur le provisionnement et la dépréciation des actifs et sur le traitement des garanties du provisionnement soit modifié, en tant que de besoin, et que les règles de l’Union sur les exigences de fonds propres et les prêts improductifs soient mises en œuvre en temps utile;

e) alléger les contraintes en matière de saisie de la garantie financière. Il s’agit notamment d’élaborer une législation sur la base d’un cadre de réforme globale établissant des procédures adéquates en cas d’insolvabilité des entreprises et des personnes physiques, et de veiller au fonctionnement efficace et sans heurts du cadre révisé des cas de saisie et d’insolvabilité. En outre, après la réforme, le nouveau cadre juridique pour la restructuration de la dette du secteur privé est réexaminé, et des mesures supplémentaires sont définies en tant que de besoin;

f) mettre en œuvre la stratégie pour la future structure, le fonctionnement et la viabilité du secteur des établissements de crédit à caractère coopératif, élaborée par la banque centrale de Chypre en consultation avec la Commission, la BCE et le FMI;

g) renforcer la surveillance de l’endettement des entreprises et des ménages et établir un cadre pour une restructuration ciblée de la dette du secteur privé afin de faciliter de nouveaux prêts et de diminuer les contraintes pesant sur le crédit. Les politiques et pratiques des banques en matière de gestion des arriérés sont réexaminées, et la directive sur la gestion des arriérés et le code de conduite sont modifiés si nécessaire. Chypre n’introduit pas de mesures administratives qui interfèrent avec la fixation des taux des prêts bancaires;

h) renforcer encore le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et mettre en œuvre un plan d’action assurant l’application de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l’égard de la clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures pratiques;

i) intégrer les tests de résistance dans la surveillance régulière externe des banques;

j) introduire des obligations de communication d’informations pour faire en sorte que les banques communiquent régulièrement aux autorités et aux marchés les progrès accomplis dans la restructuration de leurs opérations;

k) assurer la mise en œuvre des mesures de restructuration qui renforcent la viabilité du secteur du crédit coopératif, à la suite de la mise en place du cadre juridique de la nouvelle structure de gouvernance pour la gestion de la participation de l’État dans le secteur; et

l) assurer la révision de la directive sur la gouvernance, qui précisera, entre autres, les interactions entre les unités d’audit interne des banques et les autorités de surveillance des banques.

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6. Tout au long de l’année 2013, les autorités chypriotes appliquent rigoureusement la loi budgétaire 2013 (telle que modifiée), y compris les mesures permanentes supplémentaires adoptées avant les premiers déboursements de l’aide financière, ce qui devrait représenter au moins 351 000 000 EUR (2,1 % du PIB). Chypre adopte les mesures suivantes:

a) une réforme de son système fiscal applicable aux véhicules à moteur, en tenant compte de principes écologiques et en vue d’encaisser des recettes supplémentaires à moyen terme;

b) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et de pension détenant des dépôts auprès de la Cyprus Popular Bank, pour permettre un traitement comparable à celui des mêmes fonds à la Bank of Cyprus, tenant compte de la trésorerie et de la position actuarielle de chaque fonds et minimisant l’incidence sur le déficit public. Compte tenu du caractère social de ces fonds, l’objectif de déficit public pour 2013 peut être revu pour intégrer l’incidence budgétaire de ce mécanisme; et

c) la stricte application des mesures d’assainissement adoptées depuis décembre 2012.

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7. En 2014, les autorités chypriotes mettent pleinement en œuvre les mesures à caractère permanent prévues dans la loi de finances 2014, qui s’élèvent à au moins 270 millions EUR. Chypre veille également à la stricte application des mesures d’assainissement adoptées depuis décembre 2012.

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7bis. En ce qui concerne la politique budgétaire au cours de la période 2015-2016, les autorités chypriotes maintiennent un solde des finances publiques conforme à la trajectoire d’ajustement dans le respect de la recommandation émise au titre de la procédure de déficit excessif (PDE).

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8. Pour garantir la viabilité à long terme des finances publiques, Chypre met en œuvre des réformes structurelles budgétaires, comprenant entre autres les mesures et résultats suivants:

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a) si nécessaire, de nouvelles réformes du système général des retraites et du système des retraites dans le secteur public, afin de garantir la viabilité à long terme du système des retraites, tout en veillant à assurer des pensions adéquates;

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b) la maîtrise de la croissance des dépenses de santé de manière à garantir des moyens suffisants pour les soins de santé de base et à améliorer la viabilité de la structure de financement et l’efficience de l’offre publique de soins; la mise en œuvre d’un système de santé au niveau national, en assurant sa viabilité financière tout en garantissant une couverture universelle;

c) une amélioration de l’efficacité des dépenses publiques et de la procédure budgétaire grâce à un cadre budgétaire efficace à moyen terme, dans le contexte d’une gestion améliorée des finances publiques, ce qui contribuerait aux efforts d’assainissement budgétaire tout en tenant compte de la nécessité d’assurer des ressources suffisantes pour les politiques fondamentales telles que l’éducation et les soins de santé. Ce cadre doit être pleinement conforme à la directive 2011/85/UE du Conseil ( 3 ) et au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012;

d) l’adoption d’un cadre légal et institutionnel adéquat pour les partenariats public-privé conçu dans le respect des meilleures pratiques;

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e) l’élaboration d’un programme visant à parvenir à un système de gouvernance solide pour les entreprises publiques ou semi-publiques et la mise en œuvre d’un plan de privatisation afin d’améliorer l’efficience économique et de rétablir un niveau d’endettement viable;

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f) l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réforme complet visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception et de l’administration de l’impôt, comprenant notamment des mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à sauvegarder l’application exhaustive et en temps opportun des lois et des normes régissant la coopération fiscale internationale et l’échange d’informations fiscales;

g) la réforme du régime fiscal sur les biens immeubles;

h) une réforme de l’administration publique afin d’améliorer son fonctionnement et son rapport coût-efficacité, en particulier en réexaminant la taille, les conditions d’emploi et l’organisation fonctionnelle du service public de manière à garantir une utilisation efficiente des ressources de l’État et la prestation de services de qualité à la population;

i) des réformes de la structure générale et des niveaux de prestations sociales, dans le but d’obtenir une utilisation efficiente des ressources et de garantir un juste équilibre entre les aides sociales et les incitations à l’emploi. La réforme projetée de la protection sociale devrait garantir que l’aide sociale joue le rôle d’un filet de sécurité permettant d’assurer un revenu minimal à ceux qui ne sont pas en mesure d’atteindre un niveau de vie adéquat, tout en préservant les incitations à l’emploi; et

j) le lancement d’un audit complet des finances publiques, notamment pour examiner les raisons qui ont entrainé l’accumulation d’un niveau de dette excessif.

9. Chypre veille à ce que le blocage de l’indexation des salaires dans le secteur public élargi soit maintenu jusqu’à la fin du programme. Tout changement du salaire minimum correspond à l’évolution de la conjoncture économique et du marché du travail et intervient après consultation des partenaires sociaux.

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10. Chypre veille à la mise en œuvre des mesures convenues pour pallier les lacunes constatées dans ses politiques d’activation. Chypre engage une action rapide afin de créer des possibilités d’emploi pour les jeunes et d’améliorer leurs perspectives de recrutement, conformément aux objectifs de la recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse ( 4 ). L’élaboration, la gestion et la mise en œuvre des mesures nécessaires destinées aux jeunes sont intégrées dans le système plus vaste des politiques d’activation et sont cohérentes avec la réforme du système de protection sociale et avec les objectifs budgétaires approuvés.

11. Chypre est disposée à adopter les modifications de la législation sectorielle qui demeurent nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil ( 5 ). Les autorités chypriotes améliorent encore le fonctionnement des professions réglementées. Le cadre de la concurrence est amélioré en optimisant le fonctionnement de l’autorité de la concurrence compétente et en renforçant l’indépendance et les pouvoirs des autorités nationales de réglementation.

12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

13. Chypre modifie la procédure relative à la vente forcée de biens hypothéqués et permet que les enchères privées puissent intervenir dans les délais les plus courts possibles. Le rythme des procédures judiciaires est accéléré et les arriérés judiciaires sont résorbés d’ici la fin du programme. Chypre prend des initiatives pour renforcer la compétitivité de son secteur touristique, en établissant un plan d’action concret visant à atteindre les objectifs quantitatifs fixés, notamment dans le cadre de la stratégie 2011-2015 pour le tourisme, révisée récemment. Chypre met en œuvre une stratégie politique aérienne conduisant à l’adaptation de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation, en tenant compte de la politique extérieure de l’Union européenne dans le domaine de l’aviation et des accords de l’Union européenne en matière de transport aérien, tout en assurant une connectivité aérienne suffisante.

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14. Dans le secteur de l’énergie, Chypre applique intégralement le troisième paquet énergie, nonobstant l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil ( 6 ), et l’article 49, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil ( 7 ). Chypre examine s’il y a lieu d’avoir recours aux dérogations prévues dans ces articles. En parallèle, un plan de développement global pour la réorganisation du secteur chypriote de l’énergie est élaboré. Ce plan comprend:

a) un plan de déploiement de l’infrastructure requise pour l’exploitation du gaz naturel, tenant compte des options commerciales et des risques;

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b) les grandes lignes du régime de réglementation et de l’organisation de marché pour le secteur de l’énergie et du gaz restructuré, y compris un cadre de vente approprié pour la fourniture de gaz off-shore visant à optimiser les recettes; et

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c) un plan visant à établir le cadre institutionnel pour la gestion des ressources en hydrocarbures, prévoyant notamment un fonds de ressources, destiné à recevoir et gérer les recettes publiques provenant de l’exploitation des gisements de gaz en mer et constitué selon les meilleures pratiques reconnues au niveau international.

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15. Chypre introduit une demande actualisée auprès de la Commission afin de recevoir une assistance technique pendant la période de programmation. La demande identifie et précise les domaines pour lesquels les autorités chypriotes estiment qu’une assistance technique ou des services de conseil sont essentiels pour la mise en œuvre de son programme d’ajustement macroéconomique.

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16. Lors de l’élaboration d’une stratégie de croissance globale et cohérente qui permettrait de relancer l’économie, Chypre intègre dans son cadre institutionnel national l’exercice d’un effet de levier sur l’administration publique, la réforme de la gestion des finances publiques, un autre engagement à l’égard du programme d’ajustement macroéconomique de Chypre et les initiatives de l’Union pertinentes, en tenant compte de l’accord de partenariat pour la mise en œuvre des Fonds structurels et des Fonds d’investissement européens.

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Article 3

La décision 2013/236/UE est abrogée.

Article 4

La République de Chypre est destinataire de la présente décision.