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►BDIRECTIVE1999/35/CE DU CONSEIL
du 29 avril 1999
relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services régu-
liers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse
(JO L 138 du 1.6.1999, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5
novembre 2002L 324 53 29.11.2002
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DIRECTIVE1999/35/CE DU CONSEIL
du 29 avril 1999
relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en
toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et
d'engins à passagers à grande vitesse
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 84, paragraphe 2,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du
traité(3),
(1)considérant que, dans le cadre de la politique commune des
transports, des mesures supplémentaires doivent être prises pour
améliorer la sécurité des transports maritimes de passagers;
(2)considérant que la Communauté est gravement préoccupée par
les accidents maritimes dans lesquels des transbordeurs rouliers
ont été impliqués et qui se sont soldés par de lourdes pertes envies humaines; que, dans la Communauté, les usagers de trans-bordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse sonten droit d'attendre et de compter sur un niveau approprié desécurité;
(3)considérant que le Conseil, dans sa résolution du 22 décembre1994 sur la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers(
4), a
invité la Commission à présenter des propositions concernant un
régime de surveillance obligatoire et un régime de contrôle de la
sécurité des transbordeurs rouliers opérant à destination ou audépart de ports de la Communauté, incluant le droit d'enquêteencas d'acciden ts maritimes;
(4)considérant que, notamment dans la perspective de l'importancedu transport maritime de passagers pour le marché intérieur, uneaction au niveau communautaire est la solution la plus efficacepour instaurer un niveau minimal commun de sécurité desnavires dans la Communauté;
(5)considérant qu'une action au niveau communautaire est la meil-leure manière de garantir la mise en œuvre harmonisée decertains principes convenus au sein de l'Organisation maritimeinternationale (OMI) et, partant, d'éviter des distorsions de
concurrence entre les ports et les transbordeurs rouliers et engins
à passagers à grande vitesse de la Communauté;
(6)considérant que, compte tenu du principe de proportionnalité,une directive du Conseil constitue l'instrument juridique appro-
prié dans la mesure où elle fournit un cadre pour l'application
uniforme et obligatoire des normes de sécurité communes parles États membres, tout enlaissan t à chaque État membre ledroit de décider des moyens d'application les mieux adaptés àson système interne;
(7)considérant que la sécurité des navires relève essentiellement dela responsabilité des États du pavillon; que tout État membredoit assurer le respect des exigences de sécurité applicables auxtransbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse qui1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 2
(1) JO C 108 du 7.4.1998, p. 122.
(2) JO C 407 du 28.12.1998, p. 120.
(3) Avis du Parlement européen du 7 octobre 1998 (JO C 328 du 26.10.1998, p.
82), position commune du Conseil du 21 décembre 1998 (JO C 49 du
22.2.1999, p. 15) et décisiondu Parlemen t européendu 10 février 1999
(non encore parue au Journal officiel).
(4) JO C 379 du 31.12.1994, p. 8.
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battent le pavillon dudit État membre ainsi qu'aux compagnies
qui les exploitent;
(8)considérant que le contrôle par l'État du port ne prévoit pas qu'ilsoit régulièrement procédé à des visites et vérifications préven-tives en profondeur pour les transbordeurs rouliers et les enginsà passagers à grande vitesse; qu'il convient en conséquence de
s'assurer que les compagnies et leurs transbordeurs et engins
satisfont aux normes de sécurité convenues dans le cadre del'OMI et, le cas échéant, au niveau régional, par un systèmed'inspections régulières obligatoires effectuées par les Étatsd'accueil; que les compagnies devraient être empêchéesd'exploiter les transbordeurs et les engins à grande vitesse à
propos desquels les inspections auraient révélé de dangereux
défauts de conformité par rapport aux normes de sécurité préci-tées;
(9)considérant que la présente directive concerne les États membresen tant qu'États d'accueil; que les responsabilités exercées encette qualité reposent sur des responsabilités spécifiques d'Étatdu port conformes à la convention des Nations unies sur le droitde la mer (Unclos) de 1982;
(10)considérant que, en vue d'améliorer la sécurité et d'éviter lesdistorsions de concurrence, les normes communes en matière desécurité doivent s'appliquer à tous les transbordeurs rouliers etengins à passagers à grande vitesse, quel que soit le pavillon,
qui assurent des services réguliers à destination ou au départ
d'un port d'un État membre, tant pour des voyages internationauxque pour des voyages nationaux, dans des zones maritimessituées au-delà de 20 milles d'une ligne côtière où des personnesnaufragées peuvent trouver refuge, les États membres gardant lapossibilité d'étendre le champ d'application de la directive aux
transbordeurs rouliers et aux engins à passagers à grande vitesse
qui effectuent des voyages nationaux dans une zone maritimesituée à moins de 20 milles d'une ligne côtière;
(11)considérant qu'il est nécessaire que les États d'accueil vérifient siles transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grandevitesse opérant à destination ou au départ de ports de la Commu-nauté respectent certaines exigences harmonisées de certificationet de visites par l'État du pavillon;
(12)considérant que les transbordeurs rouliers et les engins à passa-gers à grande vitesse doivent également être conformes, au stadede leur construction et pendant toute leur durée de vie, auxnormes de classification pertinentes en ce qui concerne la cons-
truction et la résistance de la coque, les machines principales et
auxiliaires ainsi que les installations électriques et les systèmesde contrôle, et qu'ils doivent être équipés d'un enregistreur desdonnées du voyage satisfaisant aux exigences internationales enla matière;
(13)considérant que les États membres d'accueil doivent vérifier queles compagnies assurant ces services exploitent leurs transbor-deurs rouliers et leurs engins à passagers à grande vitesse demanière à garantir une sécurité maximale; que les États membres
intéressés, autres que l'État du pavillon, doivent être autorisés à
participer pleinement à toute enquête sur un accident maritime;
(14)considérant qu'il est fondamental de s'assurer que les administra-tions des États du pavillon tiers approuvent l'engagement des
compagnies de coopérer à toute enquête sur un accident ou un
incident maritime et de se conformer aux règles des organismesagréés enmatière de classificationet, le cas échéan t, de certifi-cation; que ces administrations devraient accepter d'utiliser desprocédures de visite et de certificationharmon isées;
(15)considérant que, afin de s'assurer que les transbordeurs rouliersou les engins à passagers à grande vitesse remplissent en perma-nence les conditions de la présente directive, l'État d'accueildevrait procéder à des visites avant l'ouverture d'un service,1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 3
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puis à intervalles réguliers et chaque fois qu'un changement
important intervient dans les conditions d'exploitation;
(16)considérant que, afin de réduire la charge imposée aux compa-
gnies, il convient de tenir dûment compte des vérifications et
visites précédentes; que les transbordeurs rouliers et les enginsà passagers à grande vitesse devraient être dispensés des visitess'il était confirmé qu'ils satisfont à la présente directive pourl'exploitation sur des lignes analogues, et que les transbordeurset engins de remplacement devraient faire l'objet d'un régime
particulier; que les transbordeurs rouliers et engins à passagers
à grande vitesse qui ont fait l'objet d'une visite jugée satisfai-sante par l'État d'accueil ne doivent pas être soumis auxinspections détaillées prévues par la directive 95/21/CE duConseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires
faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les
eaux relevant de la juridiction des États membres, des normesinternationales relatives à la sécurité maritime, à la préventionde la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord desnavires (contrôle par l'État du port)(
1);
(17)considérant que les États membres doivent coopérer pourassumer leurs responsabilités en tant qu'États d'accueil;
(18)considérant que les États membres peuvent estimer utile d'être
assistés dans leurs tâches par des organismes agréés qui satisfont
aux exigences de la directive 94/57/CE du Conseil du 22novembre 1994 établissant les règles et normes communesconcernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et lavisite des navires et des activités pertinentes des administrations
maritimes(
2);
(19)considérant qu'il convient de tenir dûment compte, en planifiant
les visites, des programmes d'exploitationet d'en tretiendestransbordeurs rouliers et des engins à passagers à grande vitesse;
(20)considérant que les États membres doivent veiller à ce que leurdroit interne leur permette, à eux et à d'autres États membresparticulièrement intéressés, de participer ou de coopérer aux
enquêtes sur les accidents sur la base des dispositions du code
de l'OMI des enquêtes sur les accidents maritimes, ou de lesdiriger; que les résultats de ces enquêtes doivent être accessiblesau public;
(21)considérant qu'une série de mesures d'accompagnement dans lesdomaines couverts par les systèmes de guidage des navires, lesplans d'urgence et les limitations locales de l'exploitation contri-
bueront à renforcer la sécurité;
(22)considérant que, pour pouvoir vérifier la mise en œuvre de la
présente directive, il convient d'établir une base de donnéesfondées sur les informations collectées lors des visites;
(23)considérant qu'il est nécessaire qu'un comité composé de repré-sentants des États membres assiste la Commission dans la miseen œuvre efficace de la présente directive; que le comité institué
par l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil du 13
septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pourles navires à destination des ports maritimes de la Communautéou en sortant et transportant des marchandises dangereuses oupolluantes(
3) peut assumer ce rôle;
(24)considérant que certaines dispositions de la directive peuvent
être adaptées par ce comité afinde les align er sur les mesures
prises par la Communauté ou par l'OMI et d'améliorer le régimeétabli par ladite directive, afin de tenir compte de modifications1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 4
(1) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 98/42/CE de la Commission(JO L 184 du 27.6.1998, p. 40).
(2) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée par la directive 97/58/CE
de la Commission(JO L 274 du 7.10.1997, p. 8).
(3) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 98/74/CE de la Commission(JO L 276 du 13.10.1998, p. 7).
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futures de la convention internationale pour la sauvegarde de la
vie humaine en mer de 1974 (SOLAS) qui sont entrées envigueur et de veiller à une application harmonisée des modifica-
tions apportées à certaines résolutions de l'OMI, sans en élargir
le champ d'application,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet
L'objet de la présente directive est de définir un système de visites obli-
gatoires qui soit de nature à mieux assurer l'exploitation en toutesécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins àpassagers à grande vitesse à destination et au départ des ports des
États membres de la Communauté et de conférer aux États membres
le droit de procéder, participer ou coopérer à toute enquête sur les acci-dents et incidents maritimes survenant dans le cadre de ces services.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive et de ses annexes, on entend par:
a) «transbordeur roulier»: un navire de mer destiné à transporter des
passagers, équipé de dispositifs permettant aux véhicules routiersou ferroviaires d'embarquer à bord et de débarquer enroulan t, ettransportant plus de douze passagers;
b) «engin à passagers à grande vitesse»: un engin à grande vitesse tel
que défini dans la règle X/1 de la convention SOLAS de 1974,dans sa version actualisée, qui transporte plus de douze passagers;
c) «passager»: toute personne autre que:
i) le capitaine et les membres d'équipage ou les autres personnes
employées ou occupées enquelque qualité que ce soit à bordd'un navire pour les besoins de ce navire
et
ii) les enfants de moins d'un an;
d) «convention SOLAS de 1974»: la convention internationale pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer, ainsi que les protocoles et
amendements y afférents, dans sa version actualisée;
e) «recueil HSC»: le recueil international de règles de sécurité appli-
cables aux engins à grande vitesse, contenu dans la résolution MSC36(63) du comité de la sécurité maritime de l'OMI du 20 mai 1994,dans sa version actualisée;
f) «service régulier»: une série de traversées par transbordeur roulier
ou engin à passagers à grande vitesse organisée de façon à assurerune liaison entre deux mêmes ports ou davantage, ou une série devoyages au départ ou à destination du même port sans escales inter-
médiaires:
i) soit selonunhoraire publié;
ii) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue
une série systématique reconnaissable;
g) «zone maritime»: toute zone maritime incluse dans une liste établie
conformément à l'article 4 de la directive 98/18/CE du Conseil du17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour lesnavires à passagers(
1);1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 5
(1) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1.▼M1
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h) «certificats»:
i) pour les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande
vitesse engagés dans des voyages internationaux, les certificats
de sécurité délivrés conformément aux dispositions de laconvention SOLAS de 1974, telle que modifiée, ainsi que lesregistres des équipements pertinents et, le cas échéant, les certi-ficats d'exemptionet les permis d'exploitation ;
ii) pour les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande
vitesse engagés dans des voyages nationaux, les certificats desécurité conformément à la directive 98/18/CE, ainsi que lesregistres des équipements pertinents et, le cas échéant, les certi-
ficats d'exemptionet les permis d'exploitation ;
i) «certificat d'exemption»: tout certificat délivré conformément aux
dispositions de la règle I B/12 a) vi) de la convention SOLAS de1974;
j) «administration de l'État du pavillon»: les autorités compétentes de
l'État dont le transbordeur roulier ou l'engin à passagers à grandevitesse est autorisé à battre le pavillon;
k) «État d'accueil»: unÉtat membre à destin ationou au départ des
ports ou des ports duquel un transbordeur roulier ou un engin àpassagers à grande vitesse assure un service régulier;
l) «voyage international»: le voyage par mer d'un port d'un État
membre vers un port situé hors de cet État membre ou inversement;
m) «voyage national»: le voyage effectué dans des zones maritimes
en tre unport d'unÉtat membre et le même port ou unautre port
de cet État membre;
n) «organisme agréé»: un organisme agréé conformément à l'article 4
de la directive 94/57/CE;
o) «compagnie»: une société exploitant un ou plusieurs transbordeurs
rouliers et à laquelle a été délivré un document de conformité
conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de
la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers, ou une sociétéexploitant un engin à passagers à grande vitesse à laquelle a étédélivré un document de conformité conformément à la règle IX/4de la convention SOLAS de 1974 dans sa version actualisée;
p) «code d'enquête sur les accidents maritimes»: le code d'enquête sur
les accidents et incidents maritimes adopté par l'OMI dans la réso-lutionA.849(20) de l'assemblée du 27 n ovembre 1997;
q) «visite spécifique»: une visite effectuée par l'État d'accueil comme
prévu aux articles 6 et 8;
r) «inspecteur qualifié»: un agent du secteur public ou une autre
personne dûment autorisé(e) par l'autorité compétente d'un Étatmembre à effectuer des visites et des inspections en vue de la déli-vrance de certificats et répondant aux critères de qualification et
d'indépendance visés à l'annexe V;
s) «défaut»: une situation se révélant non conforme aux exigences de
la présente directive.
Article 3
Champ d'application
1. La présente directive s'applique à tous les transbordeurs rouliers
et engins à passagers à grande vitesse assurant un service régulier à
destination ou au départ d'un port d'un État membre, quel que soitleur pavillon, lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux ou natio-naux dans des zones maritimes couvertes par la classe A commementionné à l'article 4 de la directive 98/18/CE.
2. Un État membre peut appliquer la présente directive aux transbor-
deurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse effectuant desvoyages nationaux dans des zones maritimes autres que celles visées1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 6
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au paragraphe 1. Dans ce cas, les règles pertinentes sont appliquées à
tous les transbordeurs rouliers ou engins à passagers à grande vitesseopérant dans des conditions identiques, sans discrimination de pavillon,
de nationalité ou de lieu d'établissement de la compagnie.
Article 4
Vérifications initiales requises pour les transbordeurs rouliers ou
les engins à passagers à grande vitesse
1. Avant qu'un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande
vitesse soit mis enexploitationdan s le cadre d'unservice régulier, oudans les douze mois qui suivent la date visée à l'article 19, paragraphe
1, pour un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse
déjà exploité dans le cadre d'un service régulier à cette date, les Étatsd'accueil vérifient que les transbordeurs rouliers et les engins à passa-gers à grande vitesse:
a) ont obtenu un certificat valide délivré par l'administration de l'État
du pavillon ou par un organisme agréé agissant en son nom;
b) ont fait l'objet de visites en vue de la délivrance de certificats
conformément aux procédures et directives pertinentes annexées àla résolutionA.746(18) de l'assemblée de l'OMI sur les directives
enmatière de visites envertu du système harmon isé de visites et
de délivrance des certificats, telles qu'elles sont en vigueur aumoment de l'adoption de la présente directive, ou à des procédurespermettant d'atteindre le même objectif;
c) sont conformes aux normes de classification définies par les règles
d'un organisme agréé ou des règles considérées comme équivalentespar l'administration de l'État du pavillon pour la construction etl'entretien de la coque, des machines, des installations électriqueset des systèmes de contrôle;
d) sont équipés d'un enregistreur des données du voyage (VDR) four-
nissant des informations en vue d'une éventuelle enquête en casd'accident. Le VDR doit être conforme aux normes de performancede la résolutionA.861(20) de l'assemblée de l'OMI du 27 n ovembre
1997 ainsi qu'aux normes d'essai définies par la norme n
o61996 de
la Commission électrotechnique internationale (CEI). Toutefois,pour les VDR installés à bord de transbordeurs rouliers ou d'enginsà passagers à grande vitesse construits avant l'adoption de laprésente directive, des exemptions de conformité à certaines des
exigences peuvent être accordées. Ces exemptions et les conditions
dans lesquelles elles peuvent être accordées sont adoptées conformé-ment à la procédure définie à l'article 16;
e) sont conformes aux exigences de stabilité spécifiques adoptées au
niveau régional, et transposées dans leur législation nationale
conformément à la procédure de notification prévue par la directive98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normeset réglementations techniques et des règles relatives aux services de
la société de l'information(
1), lorsqu'ils effectuent dans cette région
un service couvert par cette législation nationale, à condition queces exigences n'aillent pas au-delà de celles spécifiées à l'annexede la résolution 14 (prescriptions de stabilité annexées à l'accord)de la conférence SOLAS de 1995 et qu'elles aient été notifiées ausecrétaire général de l'OMI conformément aux procédures visées au
point 3 de ladite résolution.
2. Le paragraphe 1, point e), n'est applicable aux engins à passagers
à grande vitesse que dans les cas appropriés.1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 7
(1) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée par la directive 98/48/CE
(JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).
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Article 5
Vérifications initiales requises pour les compagnies et les États du
pavillon
Avant qu'un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse
ne soit mis en exploitation dans le cadre d'un service régulier, ou dansles douze mois qui suivent la date visée à l'article 19, paragraphe 1,
pour un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse
déjà exploité dans le cadre d'un service régulier à cette date, les Étatsd'accueil vérifient:
1) que les compagnies qui exploitent ou comptent exploiter un tel
transbordeur ou engin dans le cadre d'un service régulier:
a) prennent les mesures nécessaires pour garantir l'application des
exigences spécifiques visées à l'annexe I de la présente directiveet fournissent aux États d'accueil concernés par le service régu-
lier la preuve de la conformité au présent paragraphe et à
l'article 4;
b) conviennent à l'avance que les États d'accueil et tout État
membre particulièrement intéressé peuvent procéder, participerpleinement ou coopérer à toute enquête sur un accident ou inci-dent maritime conformément à l'article 12, et leur donne accèsaux informations fournies par le VDR de leur transbordeur ouengin impliqué dans un tel accident ou incident;
2) que, pour de tels transbordeurs ou engins battant un pavillon autre
que celui d'unÉtat membre, l'État de ce pavillona accepté l'en gage-
ment de la compagnie de se conformer aux exigences de la présente
directive.
Article 6
Visites spécifiques initiales
1. Avant qu'un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande
vitesse ne soit mis en exploitation dans le cadre d'un service régulier,ou dans les douze mois qui suivent la date visée à l'article 19, para-graphe 1, pour un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande
vitesse déjà exploité dans le cadre d'un service régulier, les États
d'accueil procèdent à une visite spécifique initiale, conformément auxannexes I et III, afin de s'assurer que le transbordeur roulier ou l'enginà passagers à grande vitesse remplit les conditions requises pourl'exploitationentoute sécurité d'unservice régulier.
2. Lorsque le présent article est appliqué avant la mise en exploita-
tion, les États d'accueil fixent pour la visite spécifique initiale une datequi ne dépasse pas un mois après la réception de la preuve nécessairepour terminer la vérification visée aux articles 4 et 5.
Article 7
Dispositions particulières
1. Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande
vitesse est transféré vers un autre service régulier, tout nouvel État
d'accueil tient le plus grand compte des vérifications et visites effec-
tuées précédemment sur ce transbordeur ou engin en vue d'uneexploitation dans le cadre d'un service régulier antérieur couvert par laprésente directive. Pour autant que le nouvel État d'accueil juge lesvérifications et visites antérieures satisfaisantes et que celles-ci soient
en rapport avec les nouvelles conditions d'exploitation, l'application
des articles 4, 5 et 6 n'est pas requise avant la mise en service du trans-bordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse sur cette nouvelleligne régulière.
2. L'applicationdes articles 4, 5 et 6 n 'est pas requise lorsqu'un
transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse conforme àla présente directive et effectuant déjà un service régulier couvert par laprésente directive est transféré vers un autre service régulier dont lescaractéristiques de route sont reconnues similaires par les Étatsd'accueil concernés et que les États d'accueil sont tous d'accord sur le1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 8
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fait que le transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse
remplit les conditions d'exploitation en toute sécurité pour ce service.
À la demande d'une compagnie, les États d'accueil concernés peuvent
confirmer à l'avance leur accord sur les cas où les caractéristiques de
route sont similaires.
3. Lorsque, par suite de circonstances imprévues, un transbordeur
roulier ou engin de passagers à grande vitesse de remplacement doitêtre introduit rapidement pour assurer la continuité du service et queles paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables, l'État d'accueil peutautoriser la mise en exploitation de ce transbordeur ou engin à passa-
gers à condition:
a) qu'une inspection visuelle et un contrôle des documents ne portent
pas à craindre que le transbordeur roulier ou engin à passagers àgrande vitesse ne remplisse par les conditions nécessaires pour uneexploitationentoute sécurité
et
b) que l'État d'accueil effectue, dans un délai d'un mois, les vérifica-
tions et visites visées aux articles 4, 5 et 6.
Article 8
Visites spécifiques régulières et autres visites
1. Les États d'accueil effectuent, une fois par période de douze mois:
— une visite spécifique, conformément à l'annexe III
et
— une visite au cours d'un service régulier, portant sur un nombre
suffisant des points énumérés aux annexes I, III et V pour que
l'État d'accueil puisse s'assurer que le transbordeur ou engincontinue de remplir toutes les conditions nécessaires pour sonexploitationentoute sécurité.
Une visite spécifique initiale effectuée conformément à l'article 6 fait
office de visite spécifique aux fins du présent article.
2. Un État d'accueil effectue une visite spécifique conformément à
l'annexe III chaque fois que le transbordeur roulier ou l'engin à passa-
gers à grande vitesse subit des réparations, des modifications ettransformations majeures, en cas de changement de gestion ou depavillonou encas de tran sfert de classe. Toutefois, encas de chan ge-ment de gestion ou de pavillon ou en cas de transfert de classe, aprèsprise en compte des vérifications et visites effectuées précédemment
pour le navire, et à condition que ce changement ou transfert n'affecte
pas l'exploitation en toute sécurité du transbordeur ou engin, l'Étatd'accueil peut dispenser le transbordeur ou engin concerné de la visitespécifique requise par le présent paragraphe.
3. Si les visites visées au paragraphe 1 confirment ou révèlent des
défauts en rapport avec les exigences de la présente directive garantis-
sant une interdiction d'exploitation, tous les coûts liés aux visites au
cours de toute période comptable normale sont à charge de la compa-gnie.
Article 9
Notification
Les États d'accueil informent rapidement les compagnies par écrit du
résultat des vérifications et visites visées aux articles 4, 5, 6 et 8.
Article 10
Interdiction d'exploitation
1. Un État d'accueil interdit l'exploitation d'un transbordeur roulier
ou engin à passagers à grande vitesse sur une ligne régulière:
a) lorsqu'il n'a pas été en mesure de confirmer le respect des exigences
des articles 4 et 5;1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 9
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b) lorsque les visites spécifiques visées aux articles 6 et 8 ont révélé
des défauts qui constituent un danger immédiat pour la vie, le trans-bordeur ou l'engin, son équipage et ses passagers;
c) en cas de non-conformité établie aux instruments communautaires
mentionnés à l'annexe II, qui constitue un danger immédiat pour la
vie, le transbordeur ou l'engin, son équipage et ses passagers;
d) lorsque l'État du pavillon ne l'a pas consulté sur les questions visées
à l'article 13, paragraphe 1 ou 5,
jusqu'à ce que l'État d'accueil ait établi que le danger a été écarté et que
les exigences de la présente directive sont remplies.
L'État d'accueil informe la compagnie par écrit de sa décision d'inter-
dire l'exploitation dudit transbordeur roulier ou engin à passagers àgrande vitesse et indique les motifs de sa décision.
2. Toutefois, lorsque le transbordeur roulier ou engin à passagers à
grande vitesse est déjà exploité dans le cadre d'un service régulier etque des défauts sont établis, les États d'accueil obligent la compagnieà prendre les mesures nécessaires pour y remédier rapidement ou dansun délai déterminé et raisonnable à condition que les défauts ne consti-
tuent pas un danger immédiat pour la sécurité du transbordeur ou de
l'engin, son équipage et ses passagers. Après correction des défauts,les États d'accueil concernés vérifient si les corrections ont été réaliséesà leur entière satisfaction. Si tel n'est pas le cas, ils interdisent l'exploi-tation du transbordeur ou engin.
3. Conformément à leur législation nationale, les États membres
établissent et maintiennent des procédures appropriées en ce quiconcerne le droit de recours d'une compagnie contre une décisiond'interdiction d'exploitation. Les recours doivent être traités avec dili-gence. Le recours n'a pas pour effet de suspendre automatiquement la
décision.
L'autorité compétente informe dûment la compagnie de son droit de
recours.
4. Lorsque les articles 4, 5 et 6 sont appliqués avant la mise en
exploitation d'un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande
vitesse dans le cadre d'un service régulier, toute décision visant à inter-
dire l'exploitation dudit transbordeur doit être prise dans le mois quisuit la visite spécifique initiale et être communiquée immédiatement àla compagnie.
Article 11
Procédures relatives aux visites spécifiques initiales et régulières
1. Les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse
dont les visites spécifiques ont satisfait le ou les États d'accueilconcernés sont dispensés par ces derniers des inspections renforcéesvisées à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 95/21/CE et des
inspections renforcées en vertu du motif évident qu'ils appartiennent à
la catégorie des navires à passagers visée à l'article 7, paragraphe 1, età l'annexe V.A.3 de ladite directive.
2. Lorsque deux États d'accueil ou plus sont concernés par une visite
spécifique du même transbordeur ou engin, leurs administrations agis-
sent en coopération les unes avec les autres. Les visites spécifiques
sont effectuées par une équipe composée d'inspecteurs qualifiés du oudes États d'accueil concernés. S'il y a lieu d'évaluer qualitativement lerespect des dispositions relatives aux classes, les États d'accueil veillentà ce que l'équipe dispose des compétences nécessaires, en y incluant, lecas échéant, un inspecteur d'un organisme agréé. Les inspecteurs signa-
lent les défauts aux administrations des États d'accueil. L'État d'accueil
communique ces informations à l'État du pavillon si cet État n'est pasun État d'accueil concerné par la visite.
3. Tout État d'accueil concerné peut convenir d'effectuer une visite à
la demande d'un autre État d'accueil concerné.1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 10
▼B
4. Lorsque les compagnies l'exigent, les États d'accueil invitent
l'administration de l'État du pavillon qui n'est pas un État d'accueil àêtre représentée lors de toute visite spécifique effectuée conformément
aux dispositions de la présente directive.
5. Lors de la planification d'une visite conformément aux articles 6
et 8, les États d'accueil tiennent dûment compte du programme
d'exploitation et d'entretien du transbordeur ou engin.
6. Les résultats des visites spécifiques sont consignés dans un
rapport dont le format est établi conformément à la procédure définie
à l'article 16.
7. En cas de désaccord persistant entre États d'accueil sur le respect
des exigences visées à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 1, l'admi-nistration de tout État d'accueil concerné par une visite spécifique
communique immédiatement à la Commission les motifs du désaccord.
8. La Commissionouvre immédiatemen t la procédure envue de
prendre une décision conformément à la procédure prévue à l'article 16.
Article 12
Enquêtes sur les accidents
1. Les États membres définissent, dans le cadre de leurs systèmes
juridiques internes respectifs, un statut juridique leur permettant, à euxet à tout autre État membre particulièrement intéressé, de participer,
coopérer ou, dans les cas prévus par le Code d'enquête sur les accidents
maritimes, procéder à toute enquête sur les accidents ou incidents demer impliquant un transbordeur roulier ou un engin à passagers àgrande vitesse.
2. «État particulièrement intéressé», «État enquêteur principal» et
«accidents maritimes» ont le même sens que dans le Code d'enquêtesur les accidents maritimes.
3. Lorsqu'un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande
vitesse est impliqué dans un accident maritime, la procédure d'enquêteest lancée par l'État dans les eaux duquel l'accident ou incident estsurvenu ou, si celui-ci est survenu dans d'autres eaux, par le dernierÉtat membre visité par le navire. Cet État reste responsable de
l'enquête et de la coordination avec les autres États particulièrement
intéressés jusqu'à ce que l'État principal de l'enquête ait été désignéd'uncommunaccord.
4. Les États membres procédant, participant ou coopérant à ces
enquêtes veillent à ce que celles-ci soient conduites de la manière la
plus efficace possible et achevées dans les meilleurs délais comptetenu du Code d'enquête sur les accidents maritimes.
5. Les États membres veillent à ce que les rapports résultant d'une
telle enquête soient rendus publics conformément au point 12.3 duCode d'enquête sur les accidents maritimes et notifiés à la Commission.
Article 13
Mesures d'accompagnement
1. Les États membres qui délivrent ou reconnaissent un certificat
d'exemption collaborent avec l'État d'accueil ou l'administration del'État du pavillon concerné pour résoudre, avant la visite spécifiqueinitiale, tout désaccord concernant la pertinence des exemptions.
2. Les États membres devraient mettre en place des systèmes terres-
tres d'aide à la navigation et autres systèmes d'informationconformément à la résolution A.795(19) de l'OMI, afin d'aider lestransbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse à assurerentoute sécurité le service régulier, ou un e partie de celui-ci, pour la
sécurité duquel ils assument une responsabilité.
3. Chaque État membre transmet à la Commission une copie des
rapports de visite visés à l'article 11, paragraphe 6, le cas échéantavec le numéro d'identification de l'OMI. La Commission peut, confor-1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 11
▼B
mément à la procédure visée à l'article 16, décider les moyens appro-
priés pour attribuer un numéro d'identification à d'autres navires. Sideux États d'accueil ou plus sont concernés par le service régulier, les
informations peuvent être fournies par l'un de ces États d'accueil. La
Commission constitue et tient à jour une base de données contenantles informations reçues. Les modalités d'accès à la base de donnéessont décidées conformément à la procédure fixée à l'article 16.
4. Les États membres veillent à ce que les compagnies exploitant
des services réguliers de transbordeurs rouliers ou engins à passagers
à grande vitesse à destination ou au départ de leurs ports soient enmesure de mettre en œuvre et d'entretenir un système intégré de plani-fication des situations d'urgence à bord. À cet effet, ils ont recours aucadre que fournit la résolution A.852(20) de l'assemblée de l'OMI surles directives relatives à la structure d'unsystème in tégré enmatière
d'urgence. Si deux États membres ou plus sont concernés par le service
régulier entan t qu'États d'accueil, ils établissen t encommununplanpour les différents trajets.
5. Les États membres veillent à ce qu'ils collaborent pleinement, en
leur qualité d'États d'accueil, avec l'administration de l'État du pavillonavant la délivrance du permis d'exploiter un engin à grande vitesse,
conformément aux dispositions du paragraphe 1.9.3 du recueil HSC.
Ils veillent à la mise en place et au maintien des restrictions d'exploita-tion qu'exigent les circonstances locales en vue de protéger la vie, lesressources naturelles et les activités côtières, et prennent les mesuresnécessaires pour assurer l'application efficace de ces restrictions.
Article 14
Coopération entre États d'accueil
Les États d'accueil concernés par le même service régulier se concer-
tent pour appliquer les dispositions de la présente directive.
Article 15
Mesures de soutien
Les États membres informent les pays tiers qui assument des responsa-
bilités en tant qu'États du pavillon ou des responsabilités comparables à
celles d'un État d'accueil pour des transbordeurs rouliers et engins à
passagers à grande vitesse entrant dans le champ d'application de laprésente directive et opérant entre un port d'un État membre et unport d'un pays tiers, des exigences imposées par la présente directive àtoute compagnie assurant un service régulier à destination ou au départd'unport de la Commun auté.
Article 16
Comité
1. La Commissionest assistée par le comité pour la sécurité mari-
time et la prévention de la pollution par les navires (COSS), instituépar l'article 3 du règlement (CE) n
o2099/2002 du Parlement européen
et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité
maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(1).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision1999/468/CE du Con seil du 28 juin1999fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution confé-rées à la Commission(
2) s'appliquent, dans le respect des dispositions
de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à deux mois.1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 12
(1) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M1
▼M1
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 17
Procédure de modification
Conformément à la procédure prévue à l'article 16:
a) les annexes;
b) les définitions;
c) les références aux instruments communautaires;
d) les références aux résolutions de l'OMI,
peuvent être modifiées dans la mesure nécessaire pour les aligner sur
les mesures de la Communauté ou de l'OMI qui sont entrées envigueur, mais sans étendre le champ d'application de la présente direc-
tive.
Les annexes peuvent, le cas échéant, également être modifiées confor-
mément à la procédure prévue à l'article 16 en vue d'améliorer lerégime établi par la présente directive, mais sans étendre son champd'application.
Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2
peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive
enapplicationde l'article 5 du règlemen t (CE) n
o2099/2002.
Article 18
Sanctions
Les États membres établissent le système de sanctions applicables en
cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en application dela présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pourassurer l'application de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont
efficaces, proportionnées et dissuasives.
Article 19
Mise en œuvre
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard le 1
erdécembre 2000 et en informent
immédiatement la Commission.
2. Les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point d), sont appli-
cables au plus tard trente mois après la date de publication de la normeCEI n
o61996 ou le 1erjanvier 2002, selon que l'une ou l'autre de ces
dates est postérieure.
3. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
4. Les États membres notifient immédiatement à la Commission le
texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive. La Commission en informe lesautres États membres.
Article 20
Évaluation de la mise en œuvre
Trois ans après la date visée à l'article 19, paragraphe 1, la Commission
évalue, sur la base des informations à fournir par les États membresconformément à l'article 13, la mise en œuvre de la présente directive.1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 13
▼B
▼M1
▼B
▼B
Article 21
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 22
Destination
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 14
▼B
ANNEXE I
EXIGENCESSPÉCIFIQUES APPLICABLESAUX COMPAGNIES
(visées à l'article 5, paragraphe 1, et aux articles 6 et 8)
Les compagnies veillent à ce que, à bord de leurs transbordeurs rouliers et
engins à passagers à grande vitesse:
1. avant l'appareillage du transbordeur ou de l'engin, le capitaine ait accès aux
informations appropriées concernant la disponibilité de systèmes terrestres
d'aide à la navigation et d'autres systèmes d'information pouvant l'aider dans
la conduite en toute sécurité de la navigation, et qu'il utilise les systèmes
d'aide à la navigation et d'information mis en place par les États membres;
2. les dispositions pertinentes des paragraphes 2 à 6 de la circulaire 699 (direc-
tives révisées concernant les instructions de sécurité pour les passagers) du
Comité de la sécurité maritime soient appliquées;
3. un tableau où figurent les conditions de travail à bord du navire soit placé en
un endroit aisément accessible et indique:
a) le programme de service enmer et au port
et
b) le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de
repos requis pour le personnel de veille;
4. le capitaine ne soit empêché de prendre des décisions qui, selon son juge-
ment de professionnel, sont nécessaires pour une navigation et une
exploitation en toute sécurité, notamment dans des conditions météorologi-
ques difficiles et encas de mer forte;
5. le capitaine tienne un registre des activités et incidents de navigation qui sont
importants pour la sécurité de la navigation;
6. toute avarie ou déformation permanente au niveau des portes de bordé et des
tôles de bordé adjacentes pouvant affecter l'intégrité du transbordeur ou de
l'engin, ainsi que tout défaut au niveau des dispositifs d'assujettissement de
ces portes soient signalés rapidement à l'administration de l'État du pavillon
et à l'État d'accueil et soient réparés rapidement d'une façon qu'ils jugent
satisfaisante;
7. un plan de voyage à jour soit disponible avant l'appareillage du transbordeur
roulier ou de l'engin à passagers à grande vitesse. Lors de l'élaboration du
plan de voyage, il convient de tenir compte des directives sur la planification
du voyage contenues dans la ►M1résolutionA.893(21) de l'assemblée de
l'OMI◄;
8. les informations générales concernant les services et l'assistance mis à la
disposition des personnes âgées et des personnes handicapées à bord du
navire ou engin soient portées à la connaissance des passagers et soient
disponibles dans des formats adaptés aux personnes souffrant de handicapsvisuels.1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 15
▼B
ANNEXE II
LISTE DES INSTRUMENTSCOMMUNAUTAIRES
[visée à l'article 10, paragraphe 1, point c)]
— Directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux condi-
tions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes
de la Communauté ou en sortant et transposant des marchandises dange-
reuses ou polluantes (JO L 247 du 5.10.1993, p. 19). Directive modifiée en
dernier lieu par la directive 98/74/CE de la Commission (JO L 276 du
13.10.1998, p. 7).
— Directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau
minimal de formation des gens de mer (JO L 319 du 12.12.1994, p. 28), le
cas échéant. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/35/CE (JO
L 172 du 17.6.1998, p. 1).
— Règlement (CE) no3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la
gestionde la sécurité des tran sbordeurs rouliers de passagers (JO L 320 du
30.12.1995, p. 14). Règlement modifié par le règlement (CE) no179/98 (JO
L 19 du 24.1.1998, p. 35).1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 16
▼B
ANNEXE III
PROCÉDURESPOUR LES VISITESSPÉCIFIQUES
(visées aux articles 6 et 8)
1. Les visites spécifiques ont pour objet de vérifier si les exigences légales,
notamment en matière de construction, de subdivision et de stabilité, d'équi-
pements et d'installations électriques, de chargement, de stabilité, de
protection contre les incendies, de nombre maximal de passagers, d'engins
de sauvetage et de transport de marchandises dangereuses, de radiocommuni-
cations et de navigation sont respectées et comprennent, le cas échéant, au
minimum les éléments suivants:
— le démarrage du générateur de secours,
— une inspection de l'éclairage de secours,— une inspection de la source d'énergie électrique de secours pour les instal-
lations de radiocommunications,
— unessai du dispositif de commun icationavec le public,— un exercice d'incendie comprenant une démonstration de la capacité d'uti-
liser les équipements de pompiers,
— la mise en marche de la pompe d'incendie de secours, avec deux lances
branchées sur la conduite principale en fonctionnement,
— l'essai des commandes d'arrêt d'urgence à distance de l'alimentation en
combustible des chaudières, des machines principales et auxiliaires, ainsi
que des ventilateurs,
— l'essai des commandes sur place et à distance de fermeture des volets
d'incendie,
— l'essai des systèmes de détection et d'alarme d'incendie,
— l'essai de la fermeture normale des portes d'incendie,— la mise enmarche des pompes d'assèchemen t,— la fermeture des portes-cloisons étanches à l'aide des commandes sur
place et à distance,
— une démonstration prouvant que les membres clés de l'équipage sont
familiarisés avec le plande lutte con tre les avaries,
— la mise à l'eau d'au moins un canot de secours et d'une embarcation de
sauvetage, la mise enroute et l'essai de leur système de propulsionet de
l'appareil à gouverner, et leur remise à bord dans leur position d'arrimage
à bord,
— la vérification de l'inventaire de toutes les embarcations de sauvetage et
canots de secours,
— l'essai des appareils à gouverner principal et auxiliaire du navire ou
engin.
2. Les visites spécifiques comportent la vérification du système d'entretien
planifié à bord.
3. Les visites spécifiques portent plus particulièrement sur le degré de familiari-
sation de l'équipage avec les procédures de sécurité et d'urgence ainsi que sur
leur efficacité à les appliquer, l'entretien, les méthodes de travail, la sécurité
des passagers, les opérations sur la passerelle, les opérations liées à la
cargaison et aux véhicules. Les visites comportent également une vérification
de la capacité des marins de comprendre et, le cas échéant, de donner des
ordres et des instructions ainsi que de faire rapport dans la langue de travail
commune indiquée dans le journal de bord, ainsi que des documents prouvant
que les membres de l'équipe ont suivi avec succès une formation spéciale,
particulièrement en ce qui concerne:
— l'encadrement des passagers,
— la familiarisation,
— la sécurité, pour le personnel fournissant une assistance directe aux passa-
gers dans les espaces qui leur sont réservés et notamment aux personnes
âgées et aux personnes handicapées en cas d'urgence,
— la gestion des situations de crise et le comportement humain.
La visite spécifique comprend une évaluation destinée à déterminer si le
système d'affectation du personel entraîne une fatigue excessive, particulière-
ment pour le personnel de veille.
4. Les certificats de compétence des membres de l'équipage délivrés par des
États tiers ne sont reconnus que s'ils sont conformes à la règle I/10 de la1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 17
▼B
convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de
délivrance des brevets et de veille, 1978 (STCW).1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 18
▼B
ANNEXE IV
LIGNES DIRECTRICES INDICATIVES APPLICABLES AUX INSPEC-
TEURS QUALIFIÉS EFFECTUANT DES VISITES À L'IMPROVISTE
AU COURS D'UNE TRAVERSÉERÉGULIÈRE
(visées à l'article 8, paragraphe 1)
1.Informations concernant les passagers
Vérifier si le nombre de passagers pour lequel le transbordeur roulier ou
l'engin à passagers à grande vitesse (ci-après dénommés «navire») est
certifié n'est pas dépassé; si le système d'enregistrement des informations
relatives aux passagers est conforme aux réglementations et est efficace.
Déterminer comment les informations concernant le nombre total de passa-
gers sont transmises au capitaine et, le cas échéant, comment les passagerseffectuant une double traversée sans aller à terre sont inclus dans le total
pour le voyage de retour.
2.Informations concernant le chargement et la stabilité
Vérifier si, le cas échéant, des indicateurs de tirant d'eau fiables sont dispo-
nibles et sont utilisés; que des mesures sont prises pour veiller à ce que le
navire ne soit pas surchargé et la ligne de charge de compartimentage
appropriée n'est pas submergée; si l'évaluation du chargement et de la stabi-
lité est effectuée comme prévu; si les véhicules transportant des
marchandises et les autres éléments de la cargaison sont pesés lorsque cela
est requis et si les chiffres sont communiqués au navire en vue de l'évalua-
tion du chargement et de la stabilité; si les plans de lutte contre les avaries
sont affichés en permanence et des opuscules contenant les informations
relatives à la lutte contre les avaries sont mis à la disposition des officiers
du navire.
3.Sécurité en mer
S'assurer que le navire, avant son appareillage, est en état de prendre la mer,
notamment par une procédure confirmant que toutes les portes de bordé
étanches à l'eau et aux intempéries sont fermées, que toutes les portes des
ponts-garages sont fermées avant l'appareillage du navire ou ne restent
ouvertes que le temps nécessaire à la fermeture de la visière d'étrave. Véri-
fier les dispositifs de fermeture des portes d'étrave, arrière et latérales, et
l'existence de voyants lumineux et d'un système de surveillance par télévi-
sion indiquant leur état sur la passerelle de navigation. Tout problème de
fonctionnement des voyants lumineux, particulièrement en ce qui concerne
les commutateurs au niveau des portes, doit être constaté et signalé.
4.Consignes de sécurité
La forme des consignes de sécurité de routine et l'affichage d'instructions et
de conseils sur les procédures d'urgence dans la ou les langues appropriées.
Vérifier si les consignes de sécurité de routine sont diffusées au début du
voyage et peuvent être entendues dans tous les lieux auxquels les passagers
ont accès, y compris les ponts découverts.
5.Mentions au journal de bord
Vérifier le journal de bord pour s'assurer qu'il y est fait mention des procé-
dures de fermeture de la porte d'étrave, de la porte arrière et d'autres portes
étanches à l'eau et aux intempéries, des exercices de manœuvre des portesétanches de compartimentage, de l'essai des appareils à gouverner, etc. Véri-
fier en outre si les données relatives au tirant d'eau, aux francs-bords et à la
stabilité sont enregistrées ainsi que la langue de travail commune de l'équi-
page.
6.Marchandises dangereuses
Vérifier si toute cargaison de marchandises dangereuses ou polluantes est
transportée conformément aux réglementations pertinentes et, notamment,
si une déclaration concernant les marchandises dangereuses et polluantes
est fournie, accompagnée d'un manifeste ou d'un plan d'arrimage indiquant
leur emplacement à bord, si le transport de la cargaison en question est
autorisé sur les navires à passagers et si les marchandises dangereuses et
polluantes sont convenablement marquées, étiquetées, arrimées et séparées
du reste de la cargaison.
Vérifier si les véhicules transportant des marchandises dangereuses et pollu-
antes sont identifiés et arrimés de façon adéquate; si, en cas de transport de1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 19
▼B
marchandises dangereuses et polluantes, une copie du manifeste ou du plan
d'arrimage pertinent est disponible à terre; si le capitaine a connaissance des
exigences en matière de notification conformément à la directive 93/75/
CEE, dans sa version modifiée, et des instructions relatives aux procédures
d'urgence à suivre et aux premiers secours en cas d'incident impliquant des
marchandises dangereuses ou des polluants marins. Vérifier si le système de
ventilation des ponts-garages fonctionne à tout moment, si la ventilation est
renforcée lorsque le moteur des véhicules est en marche et s'il existe sur la
passerelle un dispositif indiquant que la ventilation des ponts-garages fonc-
tionne.
7.Arrimage des véhicules de transport de marchandises
Déterminer comment les véhicules de transport de marchandises sont
arrimés (par groupes ou par saisines individuelles, par exemple), si un
nombre suffisant de points d'ancrage est disponible. Les dispositifs d'arri-
mage des véhicules de transport de marchandises par gros temps qui
survient ou qui est attendu. L'éventuel système d'arrimage des cars et des
motos. La disponibilité, sur le navire, d'un manuel d'arrimage de la
cargaison.
8.Ponts-garages
Vérifier si les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers à
cargaison sont surveillés en permanence par un service de ronde ou un
système de télévision de manière que l'on puisse observer tout mouvement
des véhicules par gros temps et tout accès non autorisé par des passagers; si
les portes d'incendie et accès restent fermés et si des avis sont affichés inter-
disant aux passagers de se rendre sur les ponts-garages lorsque le navire fait
route.
9.Fermeture des portes étanches
Vérifier si la procédure de fermeture des portes étanches de compartimen-
tage décrite dans les instructions d'utilisation du navire est suivie; si les
exercices requis sont effectués; si la commande des portes étanches à partir
de la passerelle est maintenue, si possible, sur contrôle «local»; si les portes
restent fermées en cas de visibilité réduite et toute situation dangereuse; si
les membres d'équipage sont informés de la manière correcte de manœuvrer
les portes et sont conscients des dangers que comporte une manœuvre incor-
recte.
10.Surveillance incendie par service de ronde
Vérifier si un service de ronde efficace est maintenu afin de déceler rapide-
ment tout début d'incendie. Cette surveillance doit s'étendre aux locaux de
catégorie spéciale non équipés d'un système fixe de détection et d'alarme
d'incendie, les rondes dans ces locaux pouvant être effectuées comme
indiqué au point 8.
11.Communications en cas d'urgence
Vérifier si, en fonction du rôle d'appel, il y a un nombre suffisant de
membres de l'équipage pour venir en aide aux passagers en cas d'urgence
et s'ils sont facilement identifiables et capables de communiquer avec les
passagers en cas d'urgence, en tenant compte d'une combinaison appropriée
et adéquate d'unou de plusieurs des facteurs suivan ts:
a) la ou les langues correspondant aux principales nationalités des passa-
gers transportés sur un trajet déterminé;
b) la probabilité que la capacité d'employer un vocabulaire anglais élémen-
taire pour les instructions de base peut constituer un moyen de
communication avec un passager qui a besoin d'assistance, que ce
passager et le membre de l'équipage partagent une langue commune ou
non;
c) la nécessité éventuelle de communiquer, lors d'une urgence, par un autre
moyen (démonstration, signaux gestuels ou attirer l'attention sur l'empla-
cement des instructions, des postes de rassemblement, des dispositifs de
sauvetage ou des voies d'évacuationlorsque la commun icationorale est
impossible enpratique);
d) la mesure dans laquelle des instructions de sécurité complètes ont été
communiquées aux passagers dans leur(s) langue(s) maternelle(s);
e) les langues dans lesquelles des consignes d'urgence peuvent être diffu-
sées en cas d'urgence ou lors d'un exercice pour donner les instructions
essentielles aux passagers et faciliter la tâche des membres de l'équipage
dans l'assistance aux passagers.1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 20
▼B
12.Langue de travail commune des membres de l'équipage
Vérifier si une langue de travail a été établie afin d'assurer un travail effi-
cace de l'équipage enmatière de sécurité, et si cette lan gue de travail est
indiquée dans le journal de bord du navire.
13.Équipement de sécurité
Vérifier si les dispositifs de sauvetage et de lutte contre l'incendie, notam-
ment les portes d'incendie et d'autres éléments destinés à la protection
structurelle contre l'incendie qui peuvent être aisément inspectés, se trouvent
en bon état d'entretien; si les plans de lutte contre l'incendie sont affichés en
permanence ou que des opuscules contenant les informations équivalentes
sont mis à la disposition des officiers du navire; si les brassières de sauve-
tage sont arrimées de façon adéquate et si l'emplacement des brassières de
sauvetage pour les enfants est aisément identifiable; si le chargement des
véhicules n'empêche pas la manœuvre des moyens de lutte contre l'incendie,
des dispositifs d'arrêt d'urgence, des moyens de contrôle des vannes de
décharge, etc., qui peuvent se trouver sur les ponts-garages.
14.Équipement de navigation et de radiocommunication
Vérifier si l'équipement de navigation et de radiocommunications, y compris
les radiobalises de secours (RLS), sont opérationnels.
15.Éclairage de secours supplémentaire
Vérifier s'il existe unéclairage de secours supplémen taire lorsque la régle-
mentation l'exige et si les défauts de fonctionnement sont consignés dans un
registre.
16.Moyens d'évacuation
Vérifier si les moyens d'évacuation sont indiqués conformément aux règles
applicables et font l'objet d'un éclairage alimenté par les sources d'électricité
principale et de secours. Déterminer quelles sont les mesures prises pour
que les véhicules n'entravent pas les voies d'évacuation lorsque celles-ci
traversent les ponts-garages ou passent par ceux-ci. Vérifier si les issues,
particulièrement celles des boutiques hors taxes, qui se sont déjà trouvées
obstruées par une quantité excessive de marchandises, restent dégagées.
17.Manuel des opérations
Vérifier si des copies du manuel des opérations sont fournies au capitaine et
à chaque officier supérieur et si d'autres copies sont mises à la disposition
de tous les membres de l'équipage; s'il existe des listes de contrôle couvrant
les préparatifs de l'appareillage et d'autres opérations.
18.Propreté de la salle des machines
Vérifier si la salle des machines est maintenue en état de propreté selon les
procédures d'entretien.
19.Élimination des détritus
Vérifier si les moyens de traitement et d'élimination des détritus sont satis-
faisants.
20.Entretien planifié
Toutes les compagnies doivent prévoir des prescriptions spécifiques pour
l'entretien planifié de tous les éléments liés à la sécurité, y compris la porte
d'étrave, la porte arrière et les ouvertures latérales ainsi que leurs dispositifs
de fermeture, mais couvrant également l'entretien de la salle des machines
et l'équipement de sécurité. Tous les éléments doivent être vérifiés périodi-
quement, afin que les normes de sécurité soient maintenues au niveau le
plus élevé. Il doit exister des procédures d'enregistrement des défauts et de
confirmation auxquels on a remédié de façon appropriée, afin que le capi-
taine et la personne à terre désignée au sein de la structure d'encadrement de
lacompagnie soient au courant de ces défauts et soient informés, dans un
délai déterminé, lorsqu'ils ont été rectifiés. La vérification périodique du
fonctionnement des dispositifs de fermeture des portes d'étrave intérieure et
extérieure doit comprendre l'inspection des indicateurs, de l'équipement de
surveillance et des dalots dans les espaces situés entre la visière d'étrave et
la porte intérieure, et plus particulièrement les mécanismes de fermeture
ainsi que leur système hydraulique.
21.En cours de navigation
En cours de navigation, il convient de vérifier s'il n'y a pas surpeuplement,
notamment en ce qui concerne la disponibilité de sièges et l'obstruction des
couloirs, escaliers et issues de secours par des bagages et des passagers ne
trouvant pas de place assise; si les passagers ont évacué le pont-garage1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 21
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avant l'appareillage du navire et ne peuvent de nouveau y avoir accès que
juste avant l'accostage.1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 22
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ANNEXE V
CRITÈRES DE QUALIFICATION ET D'INDÉPENDANCE POUR LES
INSPECTEURSQUALIFIÉS
[visés à l'article 2, point r)]
1. Pour procéder aux visites spécifiques visées à l'article 6, l'inspecteur qualifié
doit être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre.
2. Soit:
— l'inspecteur qualifié doit avoir exercé, auprès de l'autorité compétente d'un
État membre, pendant un an au moins la fonction d'inspecteur de l'État du
pavillon dans le domaine des visites et de la délivrance de certificats,
conformément à la convention SOLAS de 1974
—e t
a) être titulaire d'un brevet de capitaine l'autorisant à commander un
navire de 1 600 tonneaux ou plus (convention STCW, règle II/2)
ou
b) être titulaire d'un brevet de chef mécanicien l'autorisant à remplir cette
tâche à bord d'un navire dont le moteur principal a une puissance
égale ou supérieure à 3 000 kW (convention STWC, règle III/2)
ou
c) avoir passé dans un État membre un examen d'architecte naval, d'ingé-
nieur-mécanicien ou d'ingénieur dans le domaine maritime et avoir
une ancienneté d'au moins cinq ans dans une de ces fonctions,
— les inspecteurs qualifiés titulaires d'un des brevets mentionnés aux points
a) et b) doivent avoir exercé en mer, pendant cinq ans au moins, les fonc-
tions d'officier du service «pont» ou du service «machines», selon le cas,
soit:
— l'inspecteur qualifié doit:
— être titulaire d'undiplôme un iversitaire délivré par unÉtat membre ou
avoir suivi une formation équivalente
et
— avoir suivi une formation dans une école d'inspecteurs de la sécurité des
navires dans un État membre et être diplômé de cette école
et
— avoir exercé, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, pendant
deux ans au moins, les fonctions d'inspecteur de l'État du pavillon chargé
de visites et de la délivrance de certificats, conformément à la convention
SOLAS de 1974.
3. Les inspecteurs qualifiés doivent pouvoir communiquer oralement et par écrit
avec les gens de mer dans la langue parlée le plus communément en mer.
4. Les inspecteurs qualifiés doivent avoir une connaissance suffisante des dispo-
sitions de la convention SOLAS de 1974 et des procédures pertinentes de la
présente directive.
5. Les inspecteurs qualifiés qui effectuent des visites spécifiques ne doivent
détenir aucun intérêt commercial dans la compagnie concernée, dans toute
autre compagnie exploitant un service régulier à destination ou au départ de
l'État d'accueil concernés, ni dans les transbordeurs rouliers ou engins à
passagers à grande vitesse visités; ils ne doivent pas non plus être employés
par des organisations non gouvernementales effectuant des visites obliga-
toires ou des visites de classification, ou délivrant des certificats pour ce
transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse, ni travailler pour
le compte de telles organisations.
6. Les inspecteurs qui ne remplissent pas les critères visés ci-dessus sont égale-
ment acceptés s'ils étaient, à la date d'adoption de la directive 95/21/CE,
employés par l'autorité compétente pour les visites statutaires ou les inspec-
tions dans le cadre du contrôle par l'État du port.1999L0035 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 23