2010D0279 — FR — 21.11.2016 — 007.001

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DÉCISION 2010/279/PESC DU CONSEIL

du 18 mai 2010

relative à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)







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Article premier

Mission

1. La Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (ci-après dénommée «EUPOL AFGHANISTAN» ou «Mission»), créée par l'action commune 2007/369/PESC, est prorogée du 31 mai 2010 au 15 septembre 2017.

2. Jusqu'au 31 décembre 2016, EUPOL AFGHANISTAN agit conformément aux objectifs fixés à l'article 2 et exécute les tâches fixées à l'article 3.

3. À partir du 1er janvier 2017, EUPOL AFGHANISTAN procède à la liquidation de la Mission.

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Article 2

Objectifs

EUPOL AFGHANISTAN soutient les autorités afghanes dans la poursuite du développement d'un service de police civile efficace et responsable ayant mis en place des interactions efficaces avec le secteur de la justice au sens large et respectant les droits de l'homme, en ce compris les droits des femmes. EUPOL AFGHANISTAN œuvre à une transition progressive et durable, préservant les résultats déjà obtenus.

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Article 3

Tâches

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1. Aux fins des objectifs de l'article 2, EUPOL AFGHANISTAN:

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a) aide le gouvernement afghan à faire progresser la réforme institutionnelle du ministère de l'intérieur et à mettre au point et mettre en œuvre de façon cohérente des politiques et une stratégie visant à mettre en place des dispositifs durables et efficaces dans le domaine des opérations civiles de maintien de l'ordre, y compris l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne la police afghane en uniforme (police civile) et la police afghane chargée de la lutte contre la criminalité;

b) aide le gouvernement afghan à professionnaliser davantage la police nationale afghane, notamment en soutenant le recrutement, le maintien et l'intégration durables d'officiers de police féminins, la mise en place d'infrastructures de formation et en renforçant les capacités afghanes à concevoir et à organiser la formation;

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c) aide les autorités afghanes à développer encore les liens entre la police et l'État de droit au sens large et assure une interaction adéquate avec le système de justice pénale au sens large;

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d) améliore la cohésion et la coordination entre les acteurs internationaux et continue à œuvrer à la définition d'une stratégie relative à une réforme de la police, en particulier par l'intermédiaire du Conseil international de coordination de la police (IPCB), et ce en étroite coordination avec la communauté internationale et en poursuivant la coopération avec ses partenaires clés, y compris la mission Resolute Support conduite par l'OTAN et d'autres contributeurs.

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Ces tâches sont développées plus avant dans le plan d'opération (OPLAN). La mission exécute ses tâches, entre autres, grâce à une action de suivi, d'encadrement, de conseil et de formation.

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2. EUPOL AFGHANISTAN est une Mission qui n’exécute pas de tâches de police.

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Article 4

Structure de la mission

1. EUPOL AFGHANISTAN a son quartier général à Kaboul.

2. EUPOL AFGHANISTAN est structurée en conformité avec ses documents de planification.

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Article 5

Commandant d’opération civil

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d’opération civil d’EUPOL AFGHANISTAN.

2. Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l’autorité générale du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle d’EUPOL AFGHANISTAN au niveau stratégique.

3. Le commandant d’opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions au niveau stratégique, en tant que de besoin, au chef de Mission.

4. L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine ou de l’institution de l’Union européenne concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d’opération civil.

5. Le commandant d’opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l’Union soit rempli correctement.

6. Le commandant d’opération civil et le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) se consultent selon les besoins.

Article 6

Chef de la Mission

1. Le chef de Mission est responsable de la Mission sur le théâtre des opérations et en exerce le commandement et le contrôle.

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1 bis. Le chef de Mission représente EUPOL AFGHANISTAN dans sa zone de compétence. Sous sa responsabilité générale, le chef de Mission peut déléguer à des membres du personnel d'EUPOL AFGHANISTAN des tâches de gestion liées au personnel et aux questions financières.

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2. Le chef de Mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d’opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la Mission.

3. Le chef de Mission donne des instructions à l’ensemble du personnel de la Mission, y compris, dans ce cas, à l’élément de soutien à Bruxelles, afin qu’EUPOL AFGHANISTAN soit menée d’une façon efficace sur le théâtre des opérations, et il se charge de la coordination de l’opération et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d’opération civil.

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5. Le chef de Mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l’autorité nationale ou de l’autorité de l’Union concernée.

6. Le chef de Mission représente EUPOL AFGHANISTAN dans la zone d’opération et veille à la bonne visibilité de la Mission.

7. Le chef de Mission assure, au besoin, une coordination avec les autres acteurs de l’Union européenne sur le terrain. Il reçoit du RSUE, sans préjudice de la chaîne de commandement, des orientations politiques au niveau local.

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8. Le chef de Mission veille à ce qu'EUPOL AFGHANISTAN collabore étroitement, assure la coordination et coopère avec le gouvernement afghan et les acteurs internationaux concernés, le cas échéant, notamment la mission Resolute Support conduite par l'OTAN, la mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA) et les États tiers qui participent actuellement à la réforme de la police en Afghanistan.

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Article 7

Personnel

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1. Jusqu'au 31 décembre 2016, l'effectif d'EUPOL AFGHANISTAN et les compétences de son personnel sont conformes aux objectifs fixés à l'article 2, aux tâches fixées à l'article 3 et à la structure de la Mission fixée à l'article 4. À partir du 1er janvier 2017, l'effectif d'EUPOL AFGHANISTAN et les compétences de son personnel sont conformes à l'objectif consistant à assurer la liquidation de la Mission d'une manière rapide et ordonnée.

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2. Le personnel d’EUPOL AFGHANISTAN consiste essentiellement en agents détachés par les États membres ou les institutions de l’Union européenne.

3. Chaque État membre ou institution de l’Union européenne supporte les dépenses afférentes au personnel qu’il détache, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l’exclusion des indemnités journalières de subsistance, des indemnités pour conditions de travail difficiles et des primes de risque.

4. EUPOL AFGHANISTAN peut aussi, au besoin, recruter du personnel civil international et local sur une base contractuelle si les fonctions nécessaires ne sont pas assurées par des agents détachés par les États membres. Exceptionnellement, dans des cas dûment justifiés, lorsque aucune candidature qualifiée émanant d’un État membre n’a été reçue, des ressortissants d’États tiers participants peuvent être recrutés sur une base contractuelle, en tant que de besoin.

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5. L'ensemble du personnel exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt de la Mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2013/488/UE du Conseil ( 1 ).

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Article 8

Statut du personnel d’EUPOL AFGHANISTAN

1. Le statut du personnel d’EUPOL AFGHANISTAN en Afghanistan, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la Mission, est précisé dans un accord conclu conformément à l’article 37 du traité.

2. Il appartient à l’État membre ou à l’institution de l’Union européenne ayant détaché un membre du personnel de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de ce membre ou qu’elle le concerne. Il incombe à l’État membre ou à l’institution de l’Union européenne en question d’intenter toute action contre la personne détachée.

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3. Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre EUPOL AFGHANISTAN et les membres du personnel concernés.

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Article 9

Chaîne de commandement

1. EUPOL AFGHANISTAN possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s’agit d’une opération de gestion de crise.

2. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique d’EUPOL AFGHANISTAN.

3. Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l’autorité générale du HR, est le commandant d’EUPOL AFGHANISTAN au niveau stratégique; en cette qualité, il donne des instructions au chef de Mission, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un soutien technique.

4. Le commandant d’opération civil rend compte au Conseil par l’intermédiaire du HR.

5. Le chef de Mission exerce le commandement et le contrôle d’EUPOL AFGHANISTAN au niveau du théâtre des opérations et relève directement du commandant d’opération civil.

Article 10

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de la Mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de Mission, sur proposition du HR, et de modifier le CONOPS et l’OPLAN. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la Mission.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d’opération civil et du chef de Mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.

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Article 11

Sécurité

1. Le commandant d'opération civile dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour EUPOL AFGHANISTAN, conformément à l'article 5.

2. Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de l'opération et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l'opération, conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union, en vertu du titre V du traité et des documents qui l'accompagnent.

3. Le chef de mission est assisté d'un responsable principal de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le Service européen pour l'action extérieure.

4. Le chef de mission nomme les agents affectés à la sécurité dans les lieux de mission aux niveaux provincial et régional; ces agents, sous l'autorité du responsable principal de la sécurité de la mission, sont responsables de la gestion quotidienne de tous les aspects relatifs à la sécurité des éléments de la mission dont ils ont la charge.

5. Le personnel d'EUPOL AFGHANISTAN suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l'OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement une formation de mise à jour organisée sur le théâtre des opérations par le responsable principal de la sécurité de la mission.

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6. Le chef de Mission assure la protection des informations classifiées de l'Union européenne, conformément à la décision 2013/488/UE.

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Article 12

Participation d’États tiers

1. Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et de son cadre institutionnel unique, les candidats et les autres États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à EUPOL AFGHANISTAN, pour autant qu’ils supportent les dépenses liées à l’envoi d’experts de police et/ou celles afférentes au personnel civil qu’ils détachent, y compris les salaires, les indemnités, la couverture médicale, l’assurance «haut risque» et les frais de voyage à destination et au départ de l’Afghanistan, et qu’ils contribuent aux frais de fonctionnement d’EUPOL AFGHANISTAN, le cas échéant.

2. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes concernant l’acceptation des contributions proposées.

3. Les États tiers qui apportent des contributions à EUPOL AFGHANISTAN ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres qui y participent.

4. Le COPS prend les dispositions appropriées en ce qui concerne les modalités de participation et, si besoin est, soumet une proposition au Conseil, y compris en ce qui concerne une éventuelle participation financière ou des contributions en nature d’États tiers.

5. Les modalités précises de la participation des États tiers font l’objet d’accords, conformément à l’article 37 du traité et, s’il y a lieu, d’arrangements techniques supplémentaires. Si l’Union et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne, les dispositions d’un tel accord s’appliquent dans le cadre de la présente opération.

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Article 12 ter

Dispositions légales

EUPOL AFGHANISTAN a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

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Article 13

Dispositions financières

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 31 mai 2010 au 31 juillet 2011 est de 54 600 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 1er août 2011 au 31 juillet 2012 est de 60 500 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 1er août 2012 au 31 mai 2013 est de 56 870 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014 est de 108 050 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 est de 57 750 000 EUR.

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Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 1er janvier 2017 au 15 septembre 2017 est de 11 600 000 EUR.

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2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par EUPOL AFGHANISTAN est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d'origine ne s'applique pour les biens achetés par EUPOL AFGHANISTAN. Sous réserve d'approbation par la Commission, la Mission peut conclure avec des États membres, le pays d'accueil, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à EUPOL AFGHANISTAN.

3. EUPOL AFGHANISTAN est responsable de l'exécution du budget de la Mission. À cette fin, EUPOL AFGHANISTAN signe un accord avec la Commission.

4. Sans préjudice des dispositions relatives au statut d'EUPOL AFGHANISTAN et de son personnel, EUPOL AFGHANISTAN est responsable de toute réclamation et obligation découlant de l'exécution du mandat à compter du 1er janvier 2015, à l'exception de toute réclamation liée à une faute grave commise par le chef de Mission, dont celui-ci assume la responsabilité.

5. La mise en œuvre des dispositions financières est sans préjudice de la chaîne de commandement telle qu'elle est prévue aux articles 5, 6 et 9 et des besoins opérationnels d'EUPOL AFGHANISTAN, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.

6. Les dépenses sont éligibles à compter de la date de signature de l'accord visé au paragraphe 3.

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Article 13 bis

Cellule de projets

1. EUPOL AFGHANISTAN dispose d'une cellule de projets pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, EUPOL AFGHANISTAN facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers, sous leur responsabilité, dans des domaines liés à EUPOL AFGHANISTAN et pour en promouvoir les objectifs, et fournit des conseils à leur propos.

2. Sous réserve du paragraphe 3, EUPOL AFGHANISTAN est autorisée à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés qui complètent de manière cohérente les autres actions d'EUPOL AFGHANISTAN si les projets sont:

— prévus dans la fiche financière de la présente décision, ou

— intégrés en cours de mandat par le biais d'une modification de cette fiche financière à la demande du chef de Mission.

EUPOL AFGHANISTAN conclut un arrangement avec ces États, lequel couvre en particulier les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions d'EUPOL AFGHANISTAN dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États. En aucun cas, les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions d'EUPOL AFGHANISTAN dans l'utilisation des fonds de ces États.

3. Les contributions financières d'États tiers à la cellule de projets sont soumises à l'acceptation du COPS.

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Article 14

Communication d'informations

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1. Le HR est autorisé à communiquer à l'OTAN ou à la mission Resolute Support conduite par l'OTAN des informations et documents classifiés de l'Union européenne établis aux fins de la Mission, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements techniques sont établis sur place afin de faciliter leur communication.

2. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, selon le cas et en fonction des besoins de la Mission, des informations et documents classifiés de l'Union européenne jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE» établis aux fins de la Mission, conformément à la décision 2013/488/UE.

3. Le HR est autorisé à communiquer à la MANUA, selon le cas et en fonction des besoins opérationnels de la Mission, des informations et documents classifiés de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la Mission, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements locaux sont établis à cet effet.

4. En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l'État hôte des informations et documents classifiés de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la Mission, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cet effet entre le HR et les autorités compétentes de l'État hôte.

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5. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l'Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil ( 2 ).

6. Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 5, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés au paragraphe 4, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civile et/ou au chef de mission.

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Article 15

Veille

La dispositif de veille est activé pour EUPOL AFGHANISTAN.

Article 16

Réexamen

1. La présente décision est réexaminée tous les six mois afin, s’il y a lieu, d’en ajuster la taille et la portée.

2. La présente décision est réexaminée au plus tard trois mois avant sa date d’expiration afin de déterminer s’il convient de poursuivre la Mission.

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Article 17

Entrée en vigueur et durée

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable du 31 mai 2010 au 15 septembre 2017.