1969L0169—FR—01.01.1993—014.001—1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 mai 1969
concernantl'harmonisationdesdispositionslégislatives,réglementaires etadministrativesrelatives
aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le
trafic international de voyageurs
(69/169/CEE)
(JOL133du4.6.1969,p.6)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Deuxièmedirective72/230/CEEduConseildu12juin1972 L139 28 17.6.1972
►M2TroisièmeDirective78/1032/CEEduConseildu19décembre1978 L366 28 28.12.1978
►M3QuatrièmeDirective78/1033/CEEduConseildu19décembre1978 L366 31 28.12.1978
►M4Directive81/933/CEEduConseildu17novembre1981 L338 24 25.11.1981
►M5Directive82/443/CEEduConseildu29juin1982 L206 35 14.7.1982
►M6Directive84/231/CEEduConseildu30avril1984 L117 42 3.5.1984
►M7Directive85/348/CEEduConseildu8juillet1985 L183 24 16.7.1985
►M8Directive87/198/CEEduConseildu16mars1987 L78 53 20.3.1987
►M9Directive88/664/CEEduConseildu21décembre1988 L382 41 31.12.1988
►M10Directive89/220/CEEdelaCommissiondu7mars1989 L92 15 5.4.1989
►M11Directive89/194/CEEduConseildu13mars1989 L73 47 17.3.1989
►M12Directive91/191/CEEduConseildu27mars1991 L94 24 16.4.1991
►M13Directive91/673/CEEduConseildu19décembre1991 L373 33 31.12.1991
►M14Directive92/111/CEEduConseildu14décembre1992 L384 47 30.12.1992
Rectifiéepar:
►C1Rectificatif,JOL209du6.8.1985,p.46(85/348/CEE)
►C2Rectificatif,JOL14du18.1.1986,p.19(85/348/CEE)
►C3Rectificatif,JOL72du15.3.1986,p.49(85/348/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 mai 1969
concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives relatives aux franchises des taxes sur lechiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le
trafic international de voyageurs
(69/169/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notammentsonarticle99,
vulapropositiondelaCommission,considérant que, nonobstant la réalisation de l'union douanière qui
comportelasuppressiondesdroitsdedouaneetdelaplupartdestaxes
d'effet équivalent dans les échanges entre les États membres, il estnécessaire, jusqu'à l'harmonisation poussée des impôts indirects, demaintenirlestaxationsàl'importationetlesdétaxationsàl'exportationpourlesditséchanges;
considérant qu'il est souhaitable que même avant une telle harmonisa-
tionlapopulationdesÉtatsmembresprenneplusfortementconsciencede la réalité du marché commun et qu'à cet effet des mesures soientprisespourlibéraliserdavantagelerégimedetaxationdesimportationsdansletraficdevoyageursentrelesÉtatsmembres;quelanécessitéde
ces mesures a été soulignée à plusieurs reprises par des membres de
l'Assemblée;
considérantquelesallégementsdecegenredansletraficdevoyageurs
constituent un nouveau pas en direction de l'ouverture réciproque desmarchés des États membres et de la création de conditions analogues
àcellesd'unmarchéintérieur;
considérant que ces allégements doivent se limiter aux importations
non commerciales de marchandises effectuées par des voyageurs;qu'en règle générale, ces marchandises ne peuvent être acquises dansle pays de provenance (pays de sortie) que grevées de taxes, de sorteque la renonciation par le paysd'entrée, dansles limites prévues, à la
perception destaxessurlechiffred'affairesetdesaccisesàl'importa-
tion évite une double imposition sans aboutir à une absenced'imposition;
considérantqu'unrégime communautaire d'allégements destaxationsà
l'importation s'avère également nécessaire dans le cadre du trafic de
voyageursentrepaystiersetlaCommunauté,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
1. Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises
perçues à l'importation est applicable aux marchandises contenuesdanslesbagagespersonnelsdesvoyageursenprovenancedepaystiers,pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractèrecommercial et que la valeur globale de ces marchandises ne dépasse
pas,parpersonne, ►
M4quarante-cinqÉcus ◄.
2. Les États membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de
moins de quinze ans, de réduire cette franchise jusqu'à ►M4vingt-
troisÉcus ◄.
3. Lorsquelavaleurglobaledeplusieursmarchandisesdépasse,par
personne, respectivement le montant ►M5prévu au paragraphe 1 ◄
ou celui fixé en vertu du paragraphe 2, la franchise est accordée,jusqu'à concurrence de ces montants, pour celles de ces marchandises1969L0169—FR—01.01.1993—014.001—2
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qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise,
étantentenduquelavaleurd'unemarchandisenepeutêtrefractionnée.
Article 2
1. Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises
perçues à l'importation est applicable aux marchandises contenues
dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d'États
membres de la Communauté, à la condition qu'elles remplissent lesconditions prévues aux articles 9 et 10 du traité et qu'elles soientacquises aux conditions générales d'imposition du marché intérieurd'un des États membres, et pour autant qu'il s'agisse d'importationsdépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de
cesmarchandisesnedépassepas,parpersonne, ►
M12600écus ◄.
2. Les États membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de
moins de quinze ans, de réduire cette franchise ►M7jusqu'à
►M12150écus ◄◄.
3. Lorsquelavaleurglobaledeplusieursmarchandisesdépasse,par
personne, respectivement le montant ►M5prévu au paragraphe 1 ◄
ou celui fixé en vertu du paragraphe 2, la franchise est accordée,
jusqu'à concurrence de ces montants, pour celles de ces marchandises
qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise,étantentenduquelavaleurd'unemarchandisenepeutêtrefractionnée.
4. Lorsquelevoyageviséauparagraphe1s'effectue:
— en transit par le territoire d'un pays tiers, le survol d'un territoire
sansatterrissageneconstituantpasuntransitausensdelaprésente
directive,
— au départ d'une partie de territoire d'un autre État membre dans
laquelle les taxes sur le chiffre d'affaires et/ou les accises ne sontpasd'applicationauxmarchandisesquiysontconsommées,
le voyageur doit pouvoir justifier que les marchandises transportées
danssesbagagesontétéacquisesauxconditionsgénéralesd'impositiondu marché intérieur d'un des États membres et ne bénéficient d'aucunremboursement de taxes sur le chiffre d'affaires et/ou d'accises, faute
dequoil'articlelestapplicable.
5. En aucun cas, le total des valeurs des marchansises admises en
franchisenepeutdépasserlemontantprévuauxparagraphes1ou2.
6. Touslesdeuxans,etpourlapremièrefoisle31octobre1987au
plustard,leConseil,statuantselonlesprocéduresprévuesparletraitéenlamatière, procédeàl'adaptation desmontantsdesfranchisesvisésauxparagraphes1et2afind'enmaintenirlavaleurréelle.
Article 3
Auxfinsdel'applicationdelaprésentedirective:1. N'est pas prise en considération, pour la détermination de la fran-
chise visée aux articles 1
eret 2, la valeur des effets personnels qui
sontimportéstemporairementouréimportésàlasuitedeleurexpor-
tationtemporaire.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial,
lesimportationsqui:
a) présententuncaractèreoccasionnelet
b) portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage
personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertescomme cadeau, ces marchandises ne devant traduire, par leurnature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commer-cial.1969L0169—FR—01.01.1993—014.001—3
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3. On entend par bagages personnels l'ensemble des bagages que le
voyageurestenmesuredeprésenterauservicedesdouaneslorsdeson arrivée ainsi que ceux qu'il présente ultérieurement à ce même
service, sous réserve qu'il justifie qu'ils ont été enregistrés comme
bagages accompagnés, au moment de son départ, auprès de lacompagniequiaassurésontransport.
Ne constituent pas des bagages personnels les réservoirs portatifs
contenant du carburant. Toutefois, pour chaque moyen de transportà moteur, est admis en franchise le carburant contenu dans de tels
réservoirs portatifs pour une quantité ne dépassant pas 10 litres
sans préjudice des dispositions nationales en matière de détentionetdetransportducarburant.
Article 4
1. Sans préjudice des dispositions nationales applicables en la
matièreauxvoyageursayantleurrésidencehorsd'Europe,chaqueÉtatmembre applique, en ce qui concerne l'importation en franchise destaxes sur le chiffre d'affaires et des accises des marchandises énumé-réesci-après,leslimitesquantitativessuivantes:
I
Traficentrepaystierset
CommunautéII
TraficentreÉtats
membres
a) Produitsdetabac:
cigarettes 200pièces 300pièces
oucigarillos (cigares d'un poids maximal
de3grammesparpièce) 100pièces 150pièces
ou
cigares 50pièces 75pièces
outabacàfumer 250grammes 400grammes
b) Alcoolsetboissonsalcooliques
►C2—boissons distillées et boissons
spiritueuses ayant un titre alcoomé-trique de plus de 22 % vol; alcool
éthylique nondénaturé de80%vol
etplus◄/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150autotal1litre autotal1,5litre
►
C2ou◄
►C3boissonsdistilléesetboissons
spiritueuses,apéritifsàbasedevinoud'alcool,tafia,sakéouboissons
similairesayantuntitrealcoomé-
triquede22%voloumoins,vinsmousseux,vinsdeliqueur ◄/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150autotal2litres autotal3litres
►
C3et◄
►C2—vinstranquilles ◄ autotal2litres autotal5litres
c) Parfums 50grammes 75grammes
eteauxdetoilette ¼litre ⅜litre
d) Café 500grammes 1000grammes
ou
extraitsetessencesdecafé 200grammes 400grammes
e) Thé 100grammes 200grammes1969L0169—FR—01.01.1993—014.001—4
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I
Traficentrepaystierset
CommunautéII
TraficentreÉtats
membres
ou
extraitsetessencesdethé 40grammes 80grammes
2. Les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient
d'aucune franchise pour les marchandises visées au paragraphe 1 sous
a)etb).
Les voyageurs âgés de moins de quinze ans ne bénéficient d'aucune
franchisepourlesmarchandisesviséesauparagraphe1sousd).
3. Dans les limites quantitatives fixées au paragraphe 1 et compte
tenu des restrictions prévues au paragraphe 2, la valeur des marchan-
disesénumérées au paragraphe 1n'est pasprise en considération pourladéterminationdelafranchiseviséeauxarticles1
eret2.
4. Lorsquelevoyageviséauparagraphe1del'article2s'effectue:
— en transit par le territoire d'un pays tiers, le survol d'un territoire
sansatterrissageneconstituantpasuntransitausensdelaprésentedirective,
— au départ d'une partie de territoire d'un autre État membre dans
laquelle les taxes sur le chiffre d'affaires et/ou les accises ne sont
pasd'applicationauxmarchandisesquiysontconsommées,
le voyageur doit pouvoir justifier que les marchandises transportées
danssesbagagesontétéacquisesauxconditionsgénéralesd'impositiondu marché intérieur d'un des États membres et ne bénéficient d'aucunremboursement de taxes sur le chiffre d'affaires et/ou d'accises, fautedequoilesquantités énumérées auparagraphe 1colonneIsontappli-
cables.
5. En aucun cas, le total des quantités de marchandises admises en
franchise ne peut dépasser les quantités prévues au paragraphe 1colonneII.
Article 5
1. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou la
quantité des marchandises à admettre en franchise jusqu'au
1/10des
valeurs et/ou des quantités prévues à l'article 2 et à l'article 4 para-graphe 1 colonne II, lorsque les marchandises sont importées d'un
autre État membre par des personnes ayant leur résidence dans la
zone frontalière de l'État membre de l'importation ou dans celle del'Étatmembrevoisin,parlestravailleursfrontaliersouparlepersonneldesmoyensdetransportutilisésentraficinternational.
Toutefois, pour les produits ci-après, les franchises peuvent être
réduitesjusqu'auxlimitessuivantes:
a) produitsdetabac
cigarettes 40pièces
oucigarillos (cigares d'un poids maximum de
3grammesparpièce) 20pièces
oucigares 10piècesou1969L0169—FR—01.01.1993—014.001—5
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cigarettes 40pièces
tabacàfumer 50grammes
b) boissonsalcooliques
— boissons distillées et boissons spiritu-
euses,d'undegréalcooliquesupérieurà►
M522%vol ◄ 0,25litre
ouboissons distillées et boissons spiritu-
euses, apéritifs à base de vin ou
d'alcool, d'un degré alcoolique égal ou
inférieur à ►
M522 % vol ◄; vins
mousseux,vinsdeliqueur 0,50litre
et
— vinstranquilles 0,50litre
2. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou la
quantité des marchandises à admettre en franchise lorsqu'elles sontimportées d'un pays tiers par les personnes ayant leur résidence dansla zone frontalière, par les travailleurs frontaliers ou par le personneldesmoyensdetransportutilisésdansletraficentrelespaystiersetla
Communauté.
3. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou la
quantité des marchandises à admettre en franchise lorsqu'elles sontimportées d'un autre État membre par les membres des forces armées
d'unÉtatmembre,ycomprislepersonnelcivil,ainsiquelesconjoints
etlesenfantsàleurcharge,stationnésdansunautreÉtatmembre.
4. Lesrestrictionsviséesauxparagraphes1et2nesontpasapplica-
bles lorsque les personnes y citées apportent la preuve qu'elles serendent horsde lazone frontalière ouqu'elles nereviennent pasde la
zonefrontalièredel'Étatmembrevoisinoudupaystiersvoisin.
Toutefois,cesrestrictionsrestentapplicablesauxtravailleursfrontaliers
etaupersonneldesmoyensdetransportutilisés entrafic internationallorsqu'ils importent des marchandises à l'occasion d'un déplacement
effectuédanslecadredeleuractivitéprofessionnelle.
5. Danslecasdel'Irlande etduroyaumeduDanemark,lesrestric-
tionsduparagraphe 1ne peuvent en aucun cas donner lieu, enfaveurde ceux auxquels ils s'appliquent, à un traitement plus favorable quecelui résultant des articles 7 quateret 7 quinquies. Les restrictions
prévues au paragraphe 1 seront calculées par référence à l'article 2 etàl'article4paragraphe1colonneIIdutableau.
►
M126.◄Pourl'applicationdesdispositionsviséesauxparagra-
phes1,2et4,ilfautentendrepar:
— zonefrontalière,unezonequinepeutexcéder15kmdeprofondeur
à vol d'oiseau à compter de la frontière d'un État membre. Toute-
fois,chaqueÉtatmembredoitengloberdanslazonefrontalièrelescommunes dont le territoire se trouverait compris en partie danscelle-ci;
— travailleur frontalier, toute personne appelée par son activité habi-
tuelle,àserendrelesjoursdetravaildel'autrecôtédelafrontière.
►
M127.◄LesÉtatsmembresontlafacultéd'excluredelafran-
chise les marchandises relevant des ►M10codes NC 7108 et
7109◄.
►M128.◄LesÉtatsmembresontlafacultéderéduirelesquan-
tités des marchandises visées à l'article 4 paragraphe 1 sous a) et d),1969L0169—FR—01.01.1993—014.001—6
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pour les voyageurs qui, venant d'un pays tiers, entrent dans un État
membre.
Article 7
1. Aux fins de la présente directive, l'unité de compte européenne
(UCE) est celle définie par le règlement financier du 21 décembre
1977(1).
2. Lacontre-valeurenmonnaienationaledel'unitédecompteeuro-
péenne à prendre en considération pour l'application de la présentedirective est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux dupremier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet au 1
erjanvier de
l'annéesuivante.
3. Les États membres ont la faculté d'arrondir les montants en
monnaienationalequirésultentdelaconversiondesmontantsenunités
decompteeuropéennesprévusauxarticles1eret2,pourautantquecetarrondissementn'excèdepas2unitésdecompteeuropéennes.
4. Les États membres ont la faculté de maintenir le montant des
franchises en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au para-graphe 2 si la conversion des montants des franchises exprimés en
unitésdecompteeuropéennesaboutissait,avantl'arrondissementprévu
au paragraphe 3, à une modification de la franchise exprimée enmonnaie nationale de moins de 5 % ►
M7ou à un abaissement de
cettefranchise ◄.
5. Les États membres peuvent maintenir le montant des franchises
en vigueur si la conversion des montants des franchises, exprimés enÉcus, adoptés lors de l'adaptation visée à l'article 2 paragraphe 6 et àl'article 7 terparagraphe 4,aboutit àunemodification delafranchise,
expriméeenmonnaienationale,demoinsde5%ouàunabaissementdecettefranchise.
Article 7 bis
Dans le cadre du trafic intracommunautaire, les États membres pren-
nent les dispositions nécessaires pour donner aux voyageurs lapossibilité d'affirmer tacitement ou par une simple déclaration verbalequ'ilsrespectentleslimitesetconditionsdefranchisesautorisées.
Les États membres ont la faculté de ne pas percevoir les taxes sur le
chiffre d'affaires et les accises lors de l'importation de biens par unvoyageur lorsque le montant de la taxe qui devrait être perçu est égalouinférieurà5Écus.
Article 7ter
1. Pardérogationàl'article2paragrahe1:
a) leroyaumeduDanemarketlaRépubliquehelléniquesontautorisés
à exclure de la franchise des marchandises dont la valeur unitaireestsupérieureà340écus;
b) l'Irlande est autorisée à exclure de la franchise des marchandises
dontlavaleurunitaireestsupérieureà ►
M13150écus ◄.
2. Pardérogation à l'article 2paragraphe 2,l'Irlande est autorisée à
excluredelafranchisedesmarchandisesdontlavaleurunitaireestsu-périeureà ►
M1295écus◄.1969L0169—FR—01.01.1993—014.001—7
(1)J OnoL356du31.12.1977,p.1.▼M14
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3. Pendant la période d'application des dérogations visées au para-
graphe 1, les autres États membres prennent les mesures nécessairespour permettre la détaxation, selon les procédures visées à l'article 6,
des marchandises importées au Danemark, en Grèce et en Irlande qui
sontexcluesdelafranchisedanscespays.
4. Touslesdeuxans,etpourlapremièrefoisle31octobre1987au
plustard,leConseil,statuantselonlesprocéduresprévuesparletraitéenlamatière, procèdeàl'adaptation desmontantsdesfranchisesvisésauxparagraphes1et2afind'enmaintenirlavaleurréelle.
Article 7quater
Pardérogationàl'article2paragraphe1etàl'article4paragraphe1,le
royaume du Danemark est autorisé, jusqu'au ►
M1331 décembre
1992◄,àappliquerleslimitesquantitativessuivanteslorsdel'impor-
tation des marchandises en question par des voyageurs résidant auDanemark et ayant séjourné moins de trente-six heures dans un autrepays:
Produits
— Cigarettes 100
— Boissonsdistilléesetboissonsspiritueusesd'untitrealcoo-
métriquevolumiqueexcédant22%vol zéro
— Bières 12litres
Article 7quinquies
Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 et dans la limite fixée audit
article, l'Irlande est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à appliquerunelimitequantitativedetrentelitresdebièrepourtouslesvoyageursserendantenIrlande.
Pardérogationàl'article2paragraphe1,àl'article4paragraphe1età
l'article 7 terparagraphe 1 point b), l'Irlande est autorisée à appliquer
jusqu'au 31 décembre 1992 les limites suivantes lors de l'importation
des marchandises en question par des voyageurs d'Irlande ayantséjournémoinsdevingt-quatreheuresendehorsdel'Irlande:
a) pour les voyageurs en provenance de la Communauté: 175 écus,
maislavaleurunitairenepeutpasêtresupérieureà110écus;
b) bières:15litres.
Article 8
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1
erjanvier
1970.
2. Chaque État membre informe la Commission des dispositions
qu'ilprendpourl'applicationdelaprésentedirective.
La Commission communique ces informations aux autres États
membres.
Article 9
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1969L0169—FR—01.01.1993—014.001—8
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