1982D0734 — FR — 09.10.1984 — 003.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 18 octobre 1982
relative à la liste des établissements de la Confédération suisse agréés pour l'exportation de
viandes fraîches vers la Communauté
(82/734/CEE)
(JO L 311 du 8.11.1982, p. 13)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 82/960/CEE de laCommission du 23 décembre 1982 L 386 48 31.12.1982
►M2Décision 83/422/CEE de laCommission du 29 juillet 1983 L 238 37 27.8.1983
►M3Décision 84/490/CEE de laCommission du 8 octobre 1984 L 273 29 16.10.1984
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 18 octobre 1982
relative à la liste des établissements de la Confédération suisse
agréés pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté
(82/734/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu ladirective 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer-
nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation
d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches enprovenance des pays tiers(
1), et notamment son article 4 paragraphe 1
et son article 18 paragraphe 1 sous a) et b),
vu laproposition de laCommission,considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes
fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays
tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixéespar la directive 72/462/CEE;
considérant que la Suisse a transmis, conformément à l'article 4 para-
graphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissementsautorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté;
considérant qu'un grand nombre de ces établissements ayant fait l'objet
d'une inspection communautaire sur place offrent des garantiesd'hygiène suffisantes et qu'ils peuvent, dès lors, être admis sur unepremière liste, établie conformément à l'article 4 paragraphe 1 de laditedirective, des établissements en provenance desquels l'importation deviandes fraîches peut être autorisée;
considérant que le cas des autres établissements proposés par la Suisse
doit encore être réexaminé sur la base d'informations complémentairesrelatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités d'adaptationrapide à la réglementation communautaire;
considérant que, entre-temps, afin de ne pas interrompre brutalement
les courants d'échanges existants, ces établissements peuvent être
admis, à titre temporaire, à bénéficier de la possibilité de continuer
leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposésà les accepter;
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de réexaminer la présente
décision et, au besoin, de la modifier;
considérant que, en ce qui concerne le cas particulier des entrepôts
frigorifiques, les normes communautaires auxquelles ils doivent
répondre font, à l'heure actuelle, l'objet de certaines adaptations dontle contenu final ne peut être préjugé; qu'il convient en conséquence deréserver ce cas et de renvoyer à une date ultérieure toute décisionconcernant ces établissements;
considérant qu'il convient de rappeler que les importations de viandes
fraîches sont également soumises à d'autres réglementations commu-
nautaires vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire,incluant les dispositions spéciales concernant le Danemark, l'Irlande etle Royaume-Uni;
considérant que les conditions d'importation des viandes fraîches en
provenance des établissements figurant à l'annexe demeurent soumises
aux dispositions arrêtées dans le domaine vétérinaire ainsi qu'au respectdes dispositions générales du traité; qu'en particulier, l'importation enprovenance de pays tiers et la réexportation vers d'autres Étatsmembres de certaines catégories de viandes, telles que les viandes enmorceaux de moins de 3 kilogrammes ou les viandes contenant des1982D0734 — FR — 09.10.1984 — 003.001 — 2
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
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résidus de certaines substances, qui doivent encore faire l'objet d'une
réglementation harmonisée communautaire, demeurent soumises à lalégislation sanitaire de l'État membre importateur;
considérant que, en l'absence d'un avis conforme du comité vétérinaire
permanent, la Commission n'a pas été en mesure d'arrêter les mesuresenvisagées par elle en la matière, conformément à la procédure prévueà l'article 29 de la directive 72/462/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les établissements de la Suisse figurant à l'annexe sont agréés
pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté.
2. Les importations de viandes fraîches en provenance des établisse-
ments visés au paragraphe 1 demeurent soumises aux dispositionscommunautaires arrêtées dans le domaine vétérinaire, notamment en
matière de police sanitaire.
Article 2
1. Les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches
provenant d'établissements autres que ceux figurant à l'annexe.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 n'est toutefois applicable qu'à
partir du 1
eraoût 1983 aux établissements qui ne figurent pas à l'annexe
mais qui ont été agréés et qui ont été proposés officiellement par lesautorités suisses, le 1
erjanvier 1982, en application de l'article 4 para-
graphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à
leur égard, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive,
avant le 1eraoût 1983.
La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux
États membres.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1erjanvier 1983.
Article 4
La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant
le 30 juin 1983 en fonction notamment des mesures appliquées par lesautorités suisses en matière de contrôle vétérinaire et d'hygiène del'abattage.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1982D0734 — FR — 09.10.1984 — 003.001 — 3
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ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS EN PROVENANCE DESQUELS LES IMPORTATIONS DE
VIANDESFRAÎCHES SONT AUTORISÉESSANS LIMITATIONDE TEMPS
Numéro
d'agrémentÉtablissement Adresse
I. VIANDE BOVINE
A.Abattoirs et ateliers de découpe
121 Gehrig AG 4710 Klus
145 Grieder AG 4702 Oensingen155 FF Frischfleisch AG 6210 Sursee
B.Abattoirs
102 Städtischer Schlachthof 3000 Bern
103 Städtischer Schlachthof 4000 Basel 25107 Städtischer Schlachthof 9015 St Gallen
C.Ateliers de découpe
228 Ernst Sutter, Fleischwaren 9202 Gossau
295 Transcarna AG 4123 Allschwil
II. VIANDE PORCINE (
1)
A.Abattoirs et ateliers de découpe
121 Gehrig AG 4710 Klus
145 Grieder AG 4702 Oensingen155 FF Frischfleisch AG 6210 Sursee
B.Abattoirs
102 Städtischer Schlachthof 3000 Bern
103 T Städtischer Schlachthof 4000 Basel 25
107 Städtischer Schlachthof 9015 St Gallen
C.Atelier de découpe
228 Ernst Sutter, Fleischwaren 9202 Gossau
III. ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES (
1)
(seulement viandes congelées emballées)
279 Bahnhof-Kühlhaus AG 4025 Basel
282 Frigoscandia 4623 Neuendorf283 Frigo St. Johann 4056 Basel284 STISA 6593 Cadenazzo285 Société de gares frigorifiques 1227 Carouge289 Société de gares frigorifiques 1030 Bussigny-Lausanne
291 TF Kühlhaus Neuhof AG 9202 Gossau
297 TF Tiefkühlhaus AG 8865 Bilten
298 Bahnhof-Kühlhaus AG 4313 Möhlin1982D0734 — FR — 09.10.1984 — 003.001 — 4
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LISTE DES ÉTABLISSEMENTSEN PROVENANCEDESQUELS LES VIANDESFRAÎCHES
NE PEUVENT ÊTRE INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ QUE
JUSQU'À UNE DATE DÉTERMINÉE
Numéro
d'agrémentÉtablissement Adresse
I. VIANDE BOVINE
Abattoirs et ateliers de découpe
115 (2) Gustav Spiess 9442 Berneck
124 (2) Braunwalder AG 5610 Wohlen
II. VIANDE PORCINE (1)
A.Abattoirs et ateliers de découpe
115 TF (2) Gustav Spiess 9442 Berneck
124 (2) Braunwalder AG 5610 Wohlen
B.Abattoir
136 (3) Micarna AG 9602 Bazenheid
Notes:
(1) Les établissements en regard desquels figurent les mentions T ou TF sont admis, au sens de l'article 4 de la
directive 77/96/CEE, à exécuter:
— l'examen pour le dépistage des trichines prévu à l'article 2 de ladite directive (T),
— le traitement par le froid prévu à l'article 3 de cette même directive (TF).
(2) Jusqu'au 15 avril 1985.
(3) Jusqu'au 15 octobre 1984.1982D0734 — FR — 09.10.1984 — 003.001 — 5