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RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No58/97 DU CONSEIL
du 20 décembre 1996
relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises
(JO n ûL 14 du 17. 1. 1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE, Euratom) no410/98 du Conseil du 16 février 1998 L 52 1 21. 2. 1998
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IRÈGLEMENT (CE, EURATOM) No58/97 DU CONSEIL
du 20 décembre 1996
relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et no-tamment son article 213,
vu le projet de règlement soumis par la Commission (
1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
(1) considérant que, par sa résolution du 14 novembre
1989 portant sur le commerce intérieur dans le
contexte du marché intérieur (4), le Conseil a invité la
Commission notamment à améliorer les données sta-
tistiques sur le commerce en les rendant compatibles
avec les définitions communautaires et à intensifier,
dans la mesure nécessaire, la fourniture de ces don-nées à l’Office statistique des Communautés euro-
péennes;
(2) considérant que, par la décision 92/326/CEE (
5), le
Conseil a adopté un programme biennal 1992-1993
pour le développement de la statistique européenne
sur les services; que ce programme comprend l’élabo-
ration de statistiques harmonisées aux niveaux natio-
nal et régional, notamment pour le commerce et la
distribution;
(3) considérant que, par la directive 78/660/CEE (6), le
Conseil a adopté des mesures pour améliorer la coor-
dination des normes nationales relatives au contenu, à
la présentation et à la publication des comptes et rap-
ports annuels ainsi qu’aux méthodes d’évaluation à
utiliser pour certains types de sociétés;
(4) considérant que la Communauté a réalisé entre-temps
d’importants progrès dans la voie de l’intégration; que
les nouvelles politiques et orientations dans les domai-
nes de l’économie, de la concurrence, de la politique
sociale, de l’environnement et des entreprises appel-
lent des initiatives et des décisions fondées sur des
statistiques valables; que les informations disponibles
dans le cadre de la législation communautaire ou dans
les États membres sont insuffisantes, inadéquates ou
trop peu comparables pour pouvoir servir de base de
travail fiable à la Commission;
(1)J O n ûC 146 du 13. 6. 1995, p. 6.
(2)J O n ûC 96 du 1. 4. 1996, p. 236.
(3)J O n ûC 236 du 11. 9. 1995, p. 61.
(4)J O n ûC 297 du 25. 11. 1989, p. 2.
(5)J O n ûL 179 du 1. 7. 1992, p. 131.
(6)J O n ûL 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée en
dernier lieu par la directive 94/8/CE (JO n ûL 82 du 25. 3.
1994, p. 33).
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II(5) considérant que, par la décision 93/379/CEE (1), le
Conseil a adopté un programme pluriannuel de mesu-
res communautaires pour renforcer les axes prioritai-
res et pour assurer la continuité et la consolidation de
la politique d’entreprises, notamment des petites et
moyennes entreprises, dans la Communauté; que des
statistiques sont nécessaires pour l’évaluation de l’im-
pact des actions engagées en vue d’atteindre les ob-
jectifs figurant dans ladite décision, et en particulier
des statistiques comparables pour les entreprises de
tous les secteurs, des statistiques sur les rapports de
sous-traitance existant entre les entreprises aux ni-
veaux national et international, ainsi que de meilleu-
res statistiques sur les petites et moyennes entreprises;
que l’obligation de transmettre ces statistiques ne doit
pas entraîner des coûts déraisonnables pour les petites
et moyennes entreprises;
(6) considérant que, par la décision 93/464/CEE (2), le
Conseil a adopté un programme-cadre pour des ac-
tions prioritaires dans le domaine de l’information sta-
tistique de 1993-1997;
(7) considérant qu’il y a lieu de disposer de statistiques
sur la politique des entreprises, notamment en matiè-
re de recherche, de développement et d’innovation, de
protection de l’environnement, d’investissements,
d’éco-industries, de tourisme et d’industrie à hautes
technologies; que le développement de la Communau-
té et le fonctionnement du marché intérieur accrois-
sent le besoin en données comparables sur la structu-
re des salaires, le coût de la main-d’œuvre et la
formation;
(8) considérant qu’il y a lieu de disposer de sources statis-
tiques complètes et fiables permettant d’appliquer
correctement la directive 89/ 130/CEE, Euratom du
Conseil, du 13 février 1989, relative à l’harmonisation
de l’établissement du produit national brut aux prix
du marché (3);
(9) considérant que l’établissement des comptes nationaux
et régionaux conformément au système européen de
comptes économiques intégrés (SEC) nécessite l’éta-
blissement de sources statistiques comparables, com-
plètes et fiables;
(10) considérant qu’il est nécessaire de disposer d’indica-
teurs et de comptes régionaux;
(11) considérant que, pour accomplir les tâches qui lui
sont dévolues par le traité, en particulier dans la per-spective du marché intérieur, la Commission doit dis-
poser d’informations exhaustives, récentes, fiables et
comparables sur la structure, l’activité, la compétitivité
et les performances des entreprises dans la Commu-
nauté;
(12) considérant qu’une normalisation est nécessaire pour
répondre aux besoins d’information de la Communau-
té sur la convergence économique;
(1)J O n ûL 161 du 2. 7. 1993, p. 68.
(2)J O n ûL 219 du 28. 8. 1993, p. 1.
(3)J O n ûL 49 du 21. 2. 1989, p. 26.
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III(13) considérant que les entreprises et leurs fédérations
professionnelles ont besoin de telles informations
pour comprendre leurs marchés et comparer leur acti-
v i t ée tl e u r sp e r f o r m a n c e sàc e l l e sd el e u r sc o n c u r -
rents aux niveaux régional, national et international;
(14) considérant que la création de normes statistiques
communes permettant de produire des informations
harmonisées est une action qui ne peut être traitée
avec efficacité qu’au niveau communautaire; que ces
normes seront mises en œuvre dans chaque État
membre, sous l’autorité des organismes et institutions
préposés à l’élaboration des statistiques officielles;
(15) considérant que la meilleure méthode d’évaluation de
la structure, de l’activité, de la compétitivité et des
performances des entreprises dans la Communauté
consiste à élaborer des statistiques selon des principes
méthodologiques communs et des définitions commu-nes des caractéristiques; que seule l’élaboration coor-
donnée de statistiques est susceptible de produire des
résultats harmonisés avec la fiabilité, la rapidité, la
souplesse et le niveau de détail requis pour répondre
aux besoins de la Commission et des entreprises;
(16) considérant que la définition de l’unité d’activité éco-
nomique (UAE) correspond à une ou plusieurs subdi-
visions opérationnelles de l’entreprise; que, pour que
l’UAE soit observable, l’entreprise doit disposer d’un
système d’information permettant de fournir ou de
calculer pour chaque UAE au moins la valeur de la
production, des consommations intermédiaires, des
frais de personnel, de l’excédent d’exploitation, ainsi
que l’emploi et la formation brute de capital fixé; que
les UAE qui sont affectées à une position de la no-
menclature statistique des activités économiques dans
la Communauté européenne (NACE REV 1) peuvent
générer des produits hors du groupe homogène qui
caractérise leur activité à cause des activités secondai-
res rattachées à ces UAE que l’on ne peut pas distin-
guer à partir des documents comptables disponibles;
qu’il peut être conclu que l’entreprise et l’UAE sont
identiques lorsqu’il est impossible à une entreprise de
fournir ou de calculer les informations relatives à tou-
tes les variables énumérées ci-dessus pour une ou plu-
sieurs subdivisions opérationnelles;
(17) considérant que les données statistiques établies dans
un système communautaire doivent être d’une qualité
satisfaisante et que cette qualité et les charges qui enrésultent doivent être comparables pour les différents
États membres; qu’il est dès lors nécessaire de définir
conjointement les critères permettant de respecter ces
exigences;
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IV(18) considérant qu’il y a lieu de simplifier les procédures
administratives pour les entreprises et notamment les
petites et moyennes entreprises, entre autres par la
promotion de nouvelles technologies pour la collecte
des données et l’élaboration des statistiques; qu’il y a
lieu dès lors de collecter directement auprès des en-
treprises les données nécessaires pour l’élaboration de
statistiques d’entreprises en recourant à des méthodes
et des techniques qui en assurent l’exhaustivité, la fia-
bilité et l’actualité sans constituer pour les intéressés,
en particulier pour les petites et moyennes entrepri-
ses, une charge disproportionnée par rapport aux ré-
s u l t a t sq u el e su t i l i s a t e u r sd e s d i t e ss t a t i s t i q u e ss o n te n
droit d’attendre;
(19) considérant que la signature de l’accord général sur
l e sé c h a n g e sd es e r v i c e s( G A T S )i n d u i tu nb e s o i ns u b -
stantiel en informations sur la taille des marchés dessignataires et leurs parts de marché respectives pour
la gestion et l’évolution dudit accord;
(20) considérant qu’il est nécessaire de disposer d’un cadre
légal commun aux statistiques d’entreprises pour tou-
tes les activités et tous les domaines, y compris ceux
pour lesquels les statistiques ne sont pas encore arri-
vées à maturité;
(21) considérant que les directives 64/475/CEE (
1)e t
72/221/CEE (2), dans leur objectif d’assurer la cohé-
rence des informations statistiques, n’ont pas pu tenir
compte des changements économiques et techniques
intervenus depuis leur adoption et qu’il convient donc
de mettre fin à leur application;
(22) considérant que, pour permettre des précisions ulté-
rieures des règles relatives à la collecte et au traite-
ment statistique des données, ainsi qu’au traitement et
à la transmission des résultats, il convient de conférer
à la Commission, assistée par le comité du program-
me statistique des Communautés européennes institué
par la décision 89/382/CEE, Euratom (3), la compé-
tence d’arrêter les mesures d’application du présent
règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1) Directive 64/475/CEE du Conseil, du 30 juillet 1964, ten-
dant à organiser des enquêtes annuelles coordonnées surles investissements de l’industrie (JO n ûL 131 du 13. 8.
1964, p. 2193). Directive modifiée en dernier lieu par l’ac-te d’adhésion de 1985.
(2) Directive 72/221/CEE du Conseil, du 6 juin 1972, concer-
nant l’organisation d’enquêtes annuelles coordonnées surl’activité industrielle (JO n ûL 133 du 10. 6. 1972, p. 57).
Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de1985.
(
3)J O n ûL 181 du 28. 6. 1989, p. 47.
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1Article premier
L ’objectif du présent règlement est d’établir un cadre com-
mun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’éva-
luation de statistiques communautaires sur la structure,
l’activité, la compétitivité et les performances des entrepri-
s e sd a n sl aC o m m u n a u t é .
Article 2
L ’élaboration des statistiques a pour objet d’analyser no-
tamment:
i) la structure et l’évolution des activités des entreprises;
ii) les facteurs de production mis en œuvre, ainsi que
d’autres éléments permettant de mesurer l’activité, les
performances et la compétitivité des entreprises;
iii) le développement régional, national, communautaire
et international des entreprises et des marchés;
iv) la politique des entreprises;
v) les petites et moyennes entreprises;
vi) les caractéristiques spécifiques d’entreprises relevant
de regroupements particuliers d’activités.
Article 3
1. Le présent règlement s’applique à toutes les activités
du marché des sections C à K et M à O de la nomenclatu-
re statistique des activités économiques dans la Commu-
nauté européenne (NACE REV 1).
2. Les unités statistiques dont les types sont définis à la
section I de l’annexe du règlement (CE) no696/93 du
Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques
d’observation et d’analyse du système productif dans la
Communauté (1) et qui relèvent de l’une des activités vi-
sées au paragraphe 1 sont couvertes par ce règlement.
L ’utilisation d’unités particulières pour l’élaboration de sta-
tistiques est spécifiée dans les annexes du présent règle-
ment.
Article 4
1. Les statistiques à élaborer pour les domaines visés à
l’article 2 sont regroupées en modules. Les modules sont
définis dans les annexes.
2. Chaque module contient les informations suivantes:
i) les activités pour lesquelles les statistiques sont à éla-
borer, tirées du champ d’application indiqué à l’article
3 paragraphe 1;
(1)J O n ûL 76 du 30. 3. 1993, p. 1. Règlement modifié par
l’acte d’adhésion de 1994.58/97
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2ii) les types d’unités statistiques à utiliser pour l’élabora-
tion des statistiques, tirés de la liste d’unités statis-
tiques visée à l’article 3 paragraphe 2;
iii) les listes de caractéristiques pour lesquelles les statis-
tiques sont à élaborer pour les domaines visés à l’ar-
ticle 2 et la période de référence pour ces caractéris-
tiques;
iv) la liste des statistiques à élaborer en ce qui concerne
la démographie des entreprises;
v) la fréquence d’élaboration des statistiques, qui est an-
nuelle ou pluriannuelle. Si l’élaboration est plurian-
nuelle, elle doit avoir lieu au moins tous les dix ans;
vi) l’échéancier indiquant les premières années de référ-
ence pour l’élaboration des statistiques;
vii) les normes relatives à la représentativité et à l’évalua-
tion de qualité;
viii) le délai de transmission des résultats après la période
de référence;
ix) la durée maximale de la période de transition qui
pourra être accordée.
Article 5
Les modules figurant dans le présent règlement compren-
nent:
— un module commun relatif aux statistiques structurel-
les annuelles, défini à l’annexe 1,
— un module détaillé relatif aux statistiques structurelles
de l’industrie, défini à l’annexe 2,
— un module détaillé relatif aux statistiques structurelles
du commerce, défini à l’annexe 3,
— un module détaillé relatif aux statistiques structurelles
de la construction, défini à l’annexe 4.
— un module détaillé relatif aux statistiques structurelles
des services d’assurances, défini à l’annexe 5.
Article 6
1. Les États membres se procurent les données nécessai-
res à l’observation des caractéristiques dont les listes figu-rent dans les modules visés à l’article 5.
2. Les États membres, en s’inspirant du principe de la
simplification administrative, peuvent se procurer les don-
nées nécessaires en combinant les différentes sources men-
tionnées ci-dessous:
— enquêtes obligatoires. Les unités légales auxquelles
appartiennent ou dont se composent les unités statisti-
ques sollicitées par les États membres sont tenues de
fournir des informations correctes et complètes dans
l e sd é l a i sp r e s c r i t s ,58/97
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3— autres sources au moins équivalentes en précision et
en qualité,
— procédures d’estimation statistique lorsque certaines
d e sc a r a c t é r i s t i q u e sn ’ o n tp a sé t éo b s e r v é e sp o u rt o u -
tes les unités.
3. Afin de réduire la charge de réponse, les autorités
nationales et l’autorité communautaire ont, dans leurs do-
maines de compétence respectifs, accès, dans les limites et
conditions définies par chaque État membre et par la
Commission, aux sources de données administratives inté-
ressant les domaines d’activités de leurs propres adminis-
trations publiques, dans la mesure où ces données sont né-
cessaires pour répondre aux conditions de précision
mentionnées à l’article 7.
4. Les États membres et la Commission, dans les limites
de leur compétence respective, promeuvent les conditions
d’une utilisation accrue de la transmission électronique desdonnées et de leur traitement automatisé.
Article 7
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour garantir que les données transmises reflètent bien la
structure de la population des unités statistiques indiquéedans les annexes.
2. L ’évaluation de la qualité se fait par comparaison des
avantages de la disponibilité des données avec le coût de
la collecte et la charge pesant sur les entreprises et parti-
culièrement sur les petites entreprises.
3. Les États membres transmettent à la Commission, à
sa demande, toutes les informations nécessaires pour l’éva-
luation visée au paragraphe 2.
Article 8
1. À partir des données collectées et estimées, les États
membres assurent la confection de résultats comparables,
conformément à la ventilation stipulée pour chaque modu-
le visé à l’article 5.
2. Pour permettre l’élaboration des statistiques au niveau
communautaire, les États membres assurent la confection
de résultats nationaux selon les niveaux de la NACE REV
1, indiqués dans les modules figurant aux annexes ou dé-
terminés selon la procédure prévue à l’article 13.
Article 9
1. Les États membres transmettent les résultats visés à
l’article 8, y compris les données confidentielles, à l’Office
statistique des Communautés européennes, conformément
aux dispositions communautaires en vigueur en matière de
transmission d’informations statistiques couvertes par le se-
cret qui régit le traitement confidentiel de l’information.
C e sd i s p o s i t i o n sc o m m u n a u t a i r e ss ’ a p p l i q u e n ta u xr é s u l t a t s
dans la mesure où ils comprennent des données confiden-
tielles.58/97
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42. Les résultats sont transmis sous un format technique
approprié et dans un délai, fixé pour chaque module visé à
l’article 5, qui est calculé à compter de la fin de la période
de référence et qui ne peut dépasser dix-huit mois. En ou-
tre, un petit nombre de résultats préliminaires estimés est
transmis dans un délai, fixé pour chaque module, calculé à
compter de la fin de la période de référence et qui ne
peut dépasser dix mois.
Article 10
Les États membres communiquent à la Commission, à sa
demande, toute information pertinente concernant la mise
en œuvre du présent règlement dans les États membres.
Article 11
1. Pendant les périodes transitoires, des dérogations aux
dispositions des annexes peuvent être accordées dans la
mesure où les systèmes statistiques nationaux nécessitent
des adaptations importantes.
2. Une période transitoire supplémentaire peut être ac-
cordée à un État membre pour l’élaboration des statisti-
ques lorsqu’il lui est impossible de respecter les disposi-
tions du présent règlement du fait des dérogations
accordées dans le cadre du règlement (CEE) no2186/93
du Conseil, du 22 juillet 1993, relatif à la c oordination
communautaire du développement des répertoires d’entre-
prises utilisés à des fins statistiques (1).
3. Les obligations découlant du présent règlement sont
pleinement applicables dans les États membres au plus
tard à la fin de la période de transition.
Article 12
La Commission arrête, selon la procédure prévue à l’arti-
cle 13, les modalités d’application du présent règlement, y
compris les mesures d’adaptation à l’évolution économique
e tt e c h n i q u ee nc eq u ic o n c e r n el ac o l l e c t ee tl et r a i t e m e n t
statistique des données, ainsi que le traitement et la trans-
mission des résultats, en prenant en considération le princi-
pe selon lequel le bénéfice des mesures doit être supérieur
aux coûts qu’elles occasionnent et pour autant que leur
mise en œuvre n’exige pas de ressources supplémentaires
importantes, ni pour les États membres ni pour les entre-
prises, par rapport aux dispositions initiales du présent rè-
glement, et notamment:
i) la mise à jour des listes de caractéristiques, de statis-
tiques sur la démographie des entreprises et de résul-
tats préliminaires, dans la mesure où une telle mise à
jour n’implique pas une augmentation du nombre des
unités enquêtées ou une charge disproportionnée pour
les unités par rapport aux résultats escomptés, ces im-
plications étant évaluées quantitativement (articles 4
et 9);
ii) la fréquence de l’élaboration des statistiques (article
4);
(1)J O n ûL 196 du 5. 8. 1993, p. 1.58/97
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5iii) la définition des caractéristiques et leur pertinence
pour certaines activités (article 4);
iv) la définition de la période de référence (article 4);
v) la première année de référence pour l’élaboration de
résultats préliminaires (article 9);
vi) les critères d’évaluation de la qualité (article 7);
vii) la ventilation des résultats, notamment les classifica-
tions à utiliser et les combinaisons des classes de taille
(article 8);
viii) les modalités techniques appropriées pour la trans-
mission des résultats (article 9);
ix) la mise à jour des délais de transmission des données
(article 9);
x) la période transitoire et les dérogations aux disposi-
tions du présent règlement accordées pendant cette
période (article 11).
Article 13
1. La Commission est assistée par le comité du program-
me statistique institué par la décision 89/382/CEE, Eura-
tom.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité
un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avissur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avis est
émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est ap-
pelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des
votes au sein du comité, les voix des représentants des
États membres sont affectées de la pondération définie à
l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées
lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas con-
formes à l’avis du comité, ou en l’absence d’avis,
la Commission soumet sans tarder au Conseil
une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures pro-
posées sont arrêtées par la Commission.
Article 14
1. La Commission présente au Parlement européen et
au Conseil, dans les trois ans qui suivent la date d’entrée
en vigueur du présent règlement et ensuite tous les trois
ans, un rapport sur les statistiques élaborées en application
du présent règlement et portant notamment sur leur quali-
té et la charge pesant sur les entreprises.58/97
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62. Dans les rapports visés au paragraphe 1, la Commis-
sion propose les modifications qu’elle juge nécessaires.
Article 15
Les directives 64/475/CEE et 72/221/CEE cessent de s’ap-
pliquer après la transmission de toutes les données pour
l’année de référence 1994.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.58/97
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7ANNEX 1
MODULE COMMUN RELATIF AUX STATISTIQUES STRUC-
TURELLES ANNUELLES
Section 1
Objectifs
L ’objectif de la présente annexe est l’établissement d’un cadre
commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’éva-
luation de statistiques communautaires sur la structure, l’activité,la compétitivité et les performances des entreprises des États
membres.
Section 2
Domaines
Les statistiques à élaborer concernent les domaines visés à l’arti-
cle 2 points i), ii) et iii) du présent règlement et, en particulier,
l’analyse de la valeur ajoutée et de ses principaux éléments.
Section 3
Champ d’application
1. Les statistiques sont élaborées pour les activités énumérées
àl as e c t i o n9 .
2. Des études pilotes sont réalisées pour les activités énumé-
rées à la section 10.
Section 4
Caractéristiques
1. Les listes des caractéristiques et des statistiques énumérées
ci-après indiquent, lorsque cela est nécessaire, les types
d’unités statistiques pour lesquelles les statistiques sont éla-
borées.
2. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l’article
13 du présent règlement, les titres des caractéristiques cor-
respondant aux statistiques qui sont à calculer pour les acti-
vités de la section J de la NACE REV 1 et qui correspon-dent au mieux à ceux énumérés aux points 3 à 5.
3. Statistiques démographiques annuelles:
Code Intitulé Commentaire
11 11 0 Nombre d’entreprises
11 21 0 Nombre d’unités locales
4. Caractéristiques d’entreprise pour lesquelles des statistiques
annuelles sont élaborées:
Code Intitulé Commentaire
12 11 0 Chiffre d’affaires
12 12 0 V aleur de la production
12 14 0 V aleur ajoutée aux prix de
base58/97
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8Code Commentaire Intitulé
12 15 0 V aleur ajoutée au coût des
facteurs
13 31 0 Dépenses de personnel
13 11 0 Montant total des achats de
biens et de servicesTransmissionoptionnelle
13 12 0 Achats de biens et de services
destinés à la revente en l’état
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporels
16 11 0 Nombre de personnes occu-
pées
16 13 0 Nombre de salariés
5. Caractéristiques correspondant à des statistiques régionales
annuelles:
Code Intitulé Commentaire
13 32 0 Salaires et traitements
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporelsOptionnel
16 11 0 Nombre de personnes occu-pées
6. Des études pilotes sont effectuées pour les caractéristiques
énumérées à la section 10.
Section 5
Première année de référence
La première année de référence pour laquelle les statistiques sont
élaborées est l’année civile 1995.
Section 6
Rapport sur la qualité des statistiques
Les États membres fournissent, pour chacune des caractéristiques
énumérées à la section 4 point 4, le degré de précision au seuilde confiance de 95%, que la Commission inclut dans le rapport
prévu à l’article 14 du présent règlement, en prenant en compte
l’application dans chaque État membre de cet article.
Section 7
Confection des résultats
1. Les résultats sont ventilés au niveau des regroupements
d’activités définis à la section 9.58
/97
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92. Certains résultats sont également ventilés selon les classes
de taille pour chaque groupe des sections C à G de la
NACE REV 1 et au niveau des regroupements d’activités
d é f i n i sàl as e c t i o n9p o u rl e sa u t r e ss e c t i o n s .
3. Les statistiques régionales sont ventilées simultanément se-
lon les deux premiers chiffres de la NACE REV 1 (divi-
sions) et selon le niveau II de la nomenclature des unitésterritoriales (NUTS).
Section 8
Transmission des résultats
1. Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à
compter de la fin de l’année civile de la période de référen-ce.
2. Des résultats préliminaires nationaux ou des estimations
sont transmis dans un délai de dix mois à compter de la finde l’année civile de la période de référence, pour les statisti-
ques d’entreprises afférentes aux caractéristiques suivantes:
12 11 0 (Chiffre d’affaires)16 11 0 (Nombre de personnes occupées)
Ces résultats préliminaires sont ventilés selon le niveau à
trois chiffres de la NACE REV 1 (groupes), sauf pour lessections H, I, J, K de la NACE REV 1, pour lesquelles ils
sont ventilés selon les regroupements prévus à la section 9.
Section 9
Regroupements d’activités
Les regroupements d’activités suivants se réfèrent à la nomencla-
ture NACE REV 1.
SECTIONS C, D, E et FIndustries extractives; industrie manufacturière; production et dis-
tribution d’électricité, de gaz et d’eau; construction.
Pour permettre l’élaboration de statistiques au niveau commu-
nautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux
en les ventilant selon les classes de la NACE REV 1.
SECTION GCommerce de gros et de détail; réparations automobiles et do-
mestiques.
Pour permettre l’élaboration de statistiques au niveau commu-
nautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux
en les ventilant selon les classes de la NACE REV 1.
SECTION HHôtels et restaurants
55.1 + 55.2 «Hôtels» + «terrains de camping et autres
moyens d’hébergement de courte durée»
55.3 + 55.4 + 55.5 «Restaurants» + «cafés» + «cantines et
traiteurs»58
/97
58/97 - - - I
10SECTION I
Transports, entreposage et communications
60.1 Transports ferroviaires
60.21 + 60.22 +
60.23«Transports urbains et routiers» sauf
«transports routiers de marchandises»
60.24 Transports routiers de marchandises
60.3 Transports par conduites61.1 Transports maritimes et côtiers61.2 Transports fluviaux62 Transports aériens63.1 + 63.2 + 63.4 «Services auxiliaires des transports» sauf
«agences de voyage et voyagiste; assistancetouristique n.c.a.»
63.3 «Agences de voyage et voyagistes; assistan-
ce touristique n.c.a.»
64.11 Postes nationales
64.12 Autres activités de courrier64.2 Télécommunications
SECTION J
Intermédiation financière
65.11 Banques centrales
65.12 Autres intermédiations monétaires66.01 Assurances de vie et capitalisation66.03 Autres assurances
SECTION K
Immobilier, locations et activités de service aux entreprises
70 Activités immobilières
71.1 + 71.2 «Location de véhicules automobiles» +
«Location d’autres matériels de transport»
71.3 Location de machines et équipements
71.4 Location de biens personnels et domesti-
ques n.c.a.
72 Activités informatiques
73 Recherche et développement58
/97
58/97 - - - I
1174.11 + 74.12 +
74.14 + 74.15«Activités juridiques» + «Activités compta-
bles, de vérification des comptes et deconseil fiscal» + «Conseil pour les affaireset la gestion» + «Administrations d’entre-prises»
74.13 Études de marché et sondages74.2 + 74.3 «Activités d’architecture et d’ingénierie» +
«Activités de contrôle et analyses techni-ques»
74.4 Publicité
74.5 Sélection et fourniture de personnel74.6 Enquêtes et sécurité74.7 Activités de nettoyage74.8 Services divers fournis principalement aux
entreprises
Section 10
R a p p o r t se té t u d e sp i l o t e s
1. Les États membres communiquent à la Commission un rap-
port relatif à la définition, à la structure et à la disponibilitéde l’information concernant les unités statistiques qui sont
classées dans le groupe 652, la classe 6602, la division 67 et
les sections M à O de la NACE REV 1. La Commission
arrête pour ces activités, selon la procédure prévue à l’arti-
cle 13 du présent règlement, un programme d’études pilotesque les États membres devront achever pour l’année de ré-
férence 1998 au plus tard. Ces études pilotes ont pour objet
de déterminer la faisabilité de la collecte des données néces-saires au calcul de ces activités, en prenant en considération
les avantages de la disponibilité des données par rapport au
coût de la collecte et la charge pesant sur les entreprises.
2. Pour les activités énumérées à la section 9, les États
membres communiquent à la Commission un rapport relatif
à la disponibilité des données nécessaires au calcul des ca-ractéristiques suivantes:
Code Intitulé Commentaire
12 18 0 Excédent financier Uniquement
personnes mora-les
14 11 0 Chiffre d’affaires correspon-
dant aux livraisons intracom-munautaires de biens et servi-ces
14 12 0 Chiffre d’affaires correspon-
dant aux exportations extra-communautaires de biens etservices
14 21 0 Acquisitions intracommunau-
taires de biens et services58/97
58/97 - - - I
12Code Commentaire Intitulé
14 22 0 Importations extracommunau-
taires de biens et services
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporelsAspects régio-naux
La Commission arrête pour ces caractéristiques, selon la
p r o c é d u r ep r é v u eàl ’ a r t i c l e1 3d up r é s e n tr è g l e m e n t ,u nprogramme d’études pilotes que les États membres devront
achever pour l’année de référence 1998 au plus tard. Ces
études pilotes ont pour objet de déterminer la faisabilité de
la collecte des données nécessaires au calcul de ces caracté-
ristiques, en prenant en considération les avantages de ladisponibilité des données par rapport au coût de la collecte
et la charge pesant sur les entreprises.
3 . P o u rl e ss e c t i o n sGàKd el aN A C ER E V1 ,l e sÉ t a t s
membres communiquent à la Commission un rapport relatif
àl ad i s p o n i b i l i t éd e sd o n n é e sn é c e s s a i r e sàl av e n t i l a t i o n
des résultats selon le critère d’existence d’un contrôle majo-r i t a i r ep a ru n ee n t r e p r i s en o nr é s i d e n t ec o n f o r m é m e n ta u x
définitions du GATS. La Commission arrête pour cette ven-
tilation, selon la procédure prévue à l’article 13 du présentrèglement, un programme d’études pilotes que les États
membres devront achever pour l’année de référence 1998
au plus tard. Ces études pilotes ont pour objet de détermi-ner la faisabilité de la collecte des données nécessaires au
calcul de cette ventilation, en prenant en considération les
avantages de la disponibilité des données par rapport aucoût de la collecte et la charge pesant sur les entreprises.
4. La Commission informe le Conseil des possibilités d’élabo-
ration de statistiques pour les activités, les caractéristiques
et les ventilations visées aux points 1, 2 et 3 et soumet en
même temps une recommandation concernant l’ajout d’unepartie ou de l’ensemble de ces activités, de ces caractéristi-
ques et de ces ventilations dans les listes figurant aux sec-
tions 4, 7 et 9.
Section 11
P é r i o d ed et r a n s i t i o n
Pour les besoins du module commun défini dans la présente an-
nexe, la période de transition ne dépasse pas une durée de quatre
ans au-delà des premières années de référence pour l’élaborationdes statistiques visées à la section 5.58
/97
58/97 - - - I
13ANNEX 2
MODULE DÉTAILLÉ RELATIF AUX STATISTIQUES STRUC-
TURELLES DE L’INDUSTRIE
Section 1
Objectifs
L ’objectif de la présente annexe est l’établissement d’un cadre
commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’éva-
luation de statistiques communautaires sur la structure, l’activité,la compétitivité et les performances du secteur de l’industrie.
Section 2
Domaines
Les statistiques à élaborer concernent les domaines visés à l’arti-
cle 2 points i), ii), iii), iv) et v) du présent règlement, et en parti-culier:
— un ensemble central de statistiques en vue de l’analyse dé-
taillée de la structure, de l’activité, des performances et dela compétitivité des activités industrielles,
— une liste complémentaire de statistiques pour l’étude de
questions spécifiques.
Section 3
Champ d’application
Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées aux
sections C, D et E de la NACE REV 1. Ces sections couvrent les
activités des industries extractives (C), de l’industrie manufactu-rière (D), ainsi que de la production et de la distribution d’élec-
tricité, de gaz et d’eau (E). Les statistiques d’entreprises concer-
nent la population de toutes les entreprises classées selon leur
activité principale dans les sections C, D et E.
Section 4
Caractéristiques
1. Les listes des caractéristiques et des statistiques énumérées
ci-après indiquent, lorsque cela est nécessaire, les types
d’unités statistiques pour lesquelles les statistiques sont éla-
borées ainsi que la fréquence annuelle ou pluriannuelle decette élaboration. Les statistiques et caractéristiques en itali-
que figurent également sur les listes dans le module com-
mun.
2. Statistiques démographiques annuelles:
Code Intitulé Commentaire
11 11 0 Nombre d’entreprises
11 12 0 Nombre de créations d’entre-
prises
11 13 0 Nombre de cessations d’entre-
prises
11 21 0 Nombre d’unités locales
11 31 0 Nombre d’unités d’activitééconomique58/97
58/97 - - - I
143. Caractéristiques d’entreprise pour lesquelles des statistiques
annuelles sont élaborées:
Code Intitulé Commentaire
12 11 0 Chiffre d’affaires
12 12 0 V aleur de la production
12 13 0 Marge brute sur biens desti-
nés à la revente
12 14 0 V aleur ajoutée aux prix de base Transmission op-tionnelle
12 15 0 V aleur ajoutée au coût des fac-
teurs
12 17 0 Excédent brut d’exploitation
13 11 0 Montant total des achats de
biens et de services
13 12 0 Achats de biens et de services
destinés à la revente en l’état
13 13 1 Paiements pour travailleurs
d’agence
13 21 3 V ariation du stock de produits
finis et en cours de produc-tion fabriqués par l’unitéelle-même
13 32 0 Salaires et traitements
13 33 0 Charges sociales
13 41 1 Frais de location à long terme
et de location -achat
15 12 0 Investissements bruts en ter-
rains
15 13 0 Investissements bruts en bâti-
m e n t se ta u t r e ss t r u c t u r e sexistantes
15 14 0 Investissements bruts en cons-
truction et transformation debâtiments
15 15 0 Investissements bruts en ma-
chines et équipements
15 21 0 Ventes de biens d’investisse-
ment corporels
15 31 0 Valeur des biens corporels ac-
quis en crédit -bail
16 11 0 Nombre de personnes occupées
16 13 0 Nombre de salariés
16 13 1 Nombre de salariés à temps
partiel
16 13 2 Nombre d’apprentis58/97
58/97 - - - I
15Code Commentaire Intitulé
16 14 0 Nombre de salariés en équiva-
lent temps complet
16 15 0 Nombre d’heures travaillées
par les salariés
18 12 0 Chiffre d’affaires afférent aux
activités industrielles
18 11 0 Chiffre d’affaires afférent à
l’activité principale au niveau4 chiffres de la NACE REV 1
18 15 0 Chiffre d’affaires afférent aux
activités de service
18 16 0 Chiffre d’affaires afférent aux
activités d’achat, de revente etd’intermédiation
20 11 0 Achats de produits énergéti-
ques (valeur)Section E exclue
21 11 0 Investissements dans des équi-
pements et installationsconçus pour lutter contre lapollution, et accessoires spé-ciaux de lutte antipollution(principalement les équipe-ments «en fin de cycle») (*)
22 11 0 Dépenses totales de recherche
et de développement interne(*)
22 12 0 Nombre total du personnel de
recherche et de développe-ment (*)
(*) Si le montant global du chiffre d’affaires et le nombre de
personnes occupées dans une division dans les sections C à E de
la nomenclature NACE REV 1 représentent, dans un État
membre normalement moins de 1 % du total pour la
Communauté, les informations relatives aux variables 21 11 0,
2 21 10e t2 21 20e nv u ed el ’ é t a b l i s s e m e n td e ss t a t i s t i q u e speuvent ne pas être collectées aux fins du présent règlement.
Si la politique de la Communauté le requiert, la Commission
p e u t ,s e l o nl ap r o c é d u r ep r é v u eàl ’ a r t i c l e1 3d up r é s e n trèglement, demander une collecte ad hoc des données.
4. Caractéristiques d’entreprise pour lesquelles des statistiques
pluriannuelles sont élaborées:
Code Intitulé Commentaire
15 42 0 Investissements bruts en
concessions, brevets, licences,marques de commerce etdroits similaires
15 44 1 Investissements en logiciel ac-
quis
15 44 2 Investissements en logiciel
produit par l’unité elle -mêmeOptionnel
16 13 5 Nombre de travailleurs à do-
micileDivisions17/18/19/21/22/25/28/31/32/3658/97
58/97 - - - I
16Code Commentaire Intitulé
20 21 0 Achats de houille (valeur) Section E exclue
20 22 0 Achats de coke (valeur) Section E exclue
20 23 0 Achats d’agglomérés (valeur) Section E exclue
20 24 0 Achats de gasoil (valeur) Section E exclue
20 25 0 Achats de fuel -oil lourd (va-
leur)Section E exclue
2 0 2 6 0 A c h a t sd ’ a u t r e sp r o d u i t sp é -
troliers (valeur)Section E exclue
20 27 0 Achats de gaz naturel (valeur) Section E exclue
20 28 0 Achats de gaz dérivé (valeur) Section E exclue
20 29 0 Achats de sources d’énergie
renouvelable (valeur)Section E exclue
20 30 0 Achats de chaleur (valeur) Section E exclue
20 31 0 Achats d’électricité (valeur) Section E exclue
23 11 0 Paiements pour sous -traitants
5. Caractéristiques pour lesquelles des statistiques régionales
annuelles sont élaborées:
Code Intitulé Commentaire
13 32 0 Salaires et traitements
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporels
16 11 0 Nombre de personnes occupées
6. Caractéristiques des unités d’activité économique pour les-
quelles des statistiques annuelles sont élaborées:
Code Intitulé Commentaire
12 11 0 Chiffre d’affaires
12 12 0 V aleur de la production
13 32 0 Salaires et traitements
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporels
16 11 0 Nombre de personnes occu-pées
7. Des études pilotes sont effectuées pour les caractéristiques
énumérées à la section 9.58/97
58/97 - - - I
17Section 5
Première année de référence
1. La première année de référence pour laquelle les statisti-
ques annuelles sont élaborées est l’année civile 1995. Les
premières années de référence pour les statistiques élabo-
rées selon une périodicité pluriannuelle sont précisées ci-après en regard des codes désignant les caractéristiques:
Année civile 1997: Codes 20 21 0 - - - 20 31 0
1542015441et 15420,15441et
15 44 2
Année civile 1999: Codes 23 11 0
Année civile 2000: Codes 16 13 5.
2. Les statistiques pluriannuelles sont élaborées au moins tous
les cinq ans.
Section 6
Rapport sur la qualité des statistiques
Les États membres fournissent pour chacune des caractéristiques
c l é sl ed e g r éd ep r é c i s i o na us e u i ld ec o n f i a n c ed e9 5 % ,q u el a
Commission inclut dans le rapport prévu à l’article 14 du présentrèglement, en prenant en compte l’application dans chaque État
membre de cet article. Les caractéristiques clés sont déterminées
par la Commission selon la procédure prévue à l’article 13 duprésent règlement.
Section 7
Confection des résultats
1. Les résultats sont ventilés selon le niveau à quatre chiffres
de la NACE REV 1 (classe).
2. Certains résultats sont également ventilés selon les classes
de taille et selon le niveau à trois chiffres de la NACE REV
1( g r o u p e s ) .
3. Certains résultats sont également ventilés entre secteur pu-
blic et secteur privé et selon le niveau à trois chiffres de la
NACE REV 1 (groupes).
4. Les statistiques calculées à partir des unités d’activités éco-
nomiques sont ventilées selon le niveau à quatre chiffres dela NACE REV 1 (classe).
5. Les statistiques régionales sont ventilées simultanément se-
lon les deux premiers chiffres de la NACE REV 1 (divi-sions) et le niveau II de la nomenclature des unités territo-
riales (NUTS).
6. Les résultats pour la caractéristique 21 11 0 concernant les
investissements pour la protection de l’environnement sont
élaborés pour les regroupements suivants de la NACE REV
1:
Section C
Sous-section DA
Sous-sections DB+DCSous-section DD
Sous-section DE
Sous-section DF58
/97
58/97 - - - I
18Sous-sections DG+DH
Sous-section DI
Division 27
Division 28Sous-sections DK+DL+DM+DN
Division 40
Division 41.
Section 8
Transmission des résultats
Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à
c o m p t e rd el af i nd el ’ a n n é ec i v i l ed el ap é r i o d ed er é f é r e n c e .
Des résultats préliminaires nationaux ou des estimations sont
transmis dans un délai de dix mois à compter de la fin de l’année
civile de la période de référence, pour les statistiques d’entreprise
visées à la section 4 point 3, élaborées pour les caractéristiquessuivantes:
Codes: 11 11 0 (nombre d’entreprises)
12 11 0 (chiffre d’affaires)12 12 0 (valeur de la production)13 11 0 (montant total des achats de biens et servi-
ces)
13 32 0 (salaires et traitements)
15 11 0 (investissement brut en biens corporels)16 11 0 (nombre de personnes occupées).
Ces résultats préliminaires sont ventilés selon le niveau à trois
chiffres de la NACE REV 1 (groupes).
Section 9
R a p p o r t se té t u d e sp i l o t e s
Les États membres communiquent à la Commission un rapport
relatif à la disponibilité des données nécessaires au calcul des ca-
ractéristiques suivantes:
Code Intitulé Commentaire
12 16 0 Produit des activités ordinaires Uniquement per-
sonnes morales
12 18 0 Excédent financier Uniquement per-sonnes morales
12 19 0 Excédent brut des activités ordi-
nairesUniquement per-sonnes morales
12 20 0 Profits ou pertes de l’exercice Uniquement per-sonnes morales
14 11 0 Chiffre d’affaires correspondant
aux livraisons intracommunau-taires de biens et services
14 12 0 Chiffre d’affaires correspondant
aux exportations extracommu-nautaires de biens et services
14 21 0 Acquisitions intracommunautai-
res de biens et services58/97
58/97 - - - I
19Code Commentaire Intitulé
14 22 0 Importations extracommunautai-
res de biens et services
15 43 0 Dépenses de marketing
15 61 0 Acquisitions de parts et de par-
ticipationsUniquement per-sonnes morales
15 62 0 V entes de parts et de participa-
tionsUniquement per-sonnes morales
21 12 0 Investissements dans des équi-
pements et installations propres(«technologie intégrée»)
21 14 0 Total des dépenses courantes
c o n s a c r é e sàl ap r o t e c t i o nd el’environnement
23 12 0 Revenus issus de la sous -traitan-
ce
La Commission arrête pour ces caractéristiques, selon la procédu-
re prévue à l’article 13 du présent règlement, un programmed’études pilotes que les États membres devront achever pour
l’année de référence 1998 au plus tard. Ces études pilotes ont
pour objet de déterminer la faisabilité de la collecte des données
nécessaires au calcul de ces caractéristiques, en prenant en consi-
dération les avantages de la disponibilité des données par rapportau coût de la collecte et la charge pesant sur les entreprises. La
Commission informe le Conseil des possibilités d’élaboration de
statistiques pour ces caractéristiques et soumet en même tempsune recommandation concernant l’ajout d’une partie ou de l’en-
semble de ces caractéristiques aux listes figurant à la section 4.
Section 10
P é r i o d ed et r a n s i t i o n
Pour les besoins du module détaillé défini dans la présente an-
nexe, la période de transition ne dépasse pas une durée de quatre
ans au-delà des premières années de référence pour l’élaboration
des statistiques visées à la section 5.58
/97
58/97 - - - I
20ANNEX 3
MODULE DÉTAILLÉ RELATIF AUX STATISTIQUES STRUC-
TURELLES DU COMMERCE
Section 1
Objectifs
L ’objectif de la présente annexe est l’établissement d’un cadre
commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’éva-
luation de statistiques communautaires sur la structure, l’activité,la compétitivité et les performances du secteur du commerce.
Section 2
Domaines
Les statistiques à élaborer concernent les domaines visés à l’arti-
cle 2 points i), ii), iii) et vi) du présent règlement, et en particu-lier:
— la structure du commerce et son évolution,
— l’activité du commerce et les formes de vente, ainsi que les
modes d’approvisionnement et de vente.
Section 3
Champ d’application
1. Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités vi-
sées à la section G de la NACE REV 1. Ce secteur englobeles activités du commerce, des réparations automobiles et
d’articles domestiques. Les statistiques d’entreprises concer-
nent la population de toutes les entreprises classées selonleur activité principale dans la section G.
2. Si le montant global du chiffre d’affaires et le nombre de
personnes occupées dans une division de la section G de la
nomenclature NACE REV 1 représentent, dans un État
membre, normalement moins de 1 % du total pour la Com-munauté, les informations prévues dans la présente annexe
et non visées à l’annexe 1 peuvent ne pas être collectées aux
fins du présent règlement.
3 . S il ap o l i t i q u ed el aC o m m u n a u t él er e q u i e r t ,l aC o m m i s -
sion peut, selon la procédure prévue à l’article 13 du pré-
sent règlement, demander une collecte ad hoc des donnéesvisées au point 2.
Section 4
Caractéristiques
1. Les listes des caractéristiques et des statistiques énumérées
ci-après indiquent, lorsque cela est nécessaire, les typesd’unités statistiques pour lesquelles les statistiques sont éla-
borées ainsi que la fréquence annuelle ou pluriannuelle de
cette élaboration. Les caractéristiques et statistiques en itali-que figurent également sur les listes du module commun.
2. Statistiques démographiques annuelles:
Code Intitulé Commentaire
Données démographiques
11 11 0 Nombre d’entreprises
11 21 0 Nombre d’unités locales58/97
58/97 - - - I
213. Caractéristiques d’entreprise pour lesquelles des statistiques
annuelles sont élaborées:
Code Intitulé Commentaire
Données comptables
12 11 0 Chiffre d’affaires
12 12 0 V aleur de la production
12 13 0 Marge brute sur biens desti-
nés à la revente
12 14 0 V aleur ajoutée aux prix de base Optionnel
12 15 0 V aleur ajoutée aux coûts des
facteurs
12 17 0 Excédent brut d’exploitation
13 11 0 Montant total des achats de
biens et de services
13 12 0 Achats de biens et de services
destinés à la revente en l’état
13 21 0 V ariation du stock de biens et
de services
13 21 1 V ariation du stock de biens et
de services destinés à la re-vente en l’état
13 31 0 Dépenses de personnel
13 32 0 Salaires et traitement
Données relatives au comptede capital
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporels
15 12 0 Investissements bruts en ter-
rains
15 13 0 Investissements bruts en bâti-
m e n t se ta u t r e ss t r u c t u r e sexistantes
15 14 0 Investissements bruts en cons-
truction et transformation debâtiments
15 15 0 Investissements bruts en ma-
chines et équipements
15 21 0 Ventes de biens d’investisse-
ment corporels
15 31 0 Valeur des biens corporels ac-
quis en crédit -bail58/97
58/97 - - - I
22Code Commentaire Intitulé
Données relatives à l’emploi
16 11 0 Nombre de personnes occupées
16 13 0 Nombre de salariés
16 13 1 Nombre de salariés à temps
partiel
Ventilation du chiffre d’affai-res par type d’activité
18 10 0 Chiffre d’affaires afférent aux
activités de l’agriculture, de lasylviculture, de la pêche et del’industrie
18 13 0 Chiffre d’affaires afférent aux
activités d’achat et de revente
18 14 0 Chiffre d’affaires afférent aux
activités d’intermédiation
18 15 0 Chiffre d’affaires afférent aux
activités de service
4. Caractéristiques d’entreprise pour lesquelles des statistiques
pluriannuelles sont élaborées:
Code Intitulé Commentaire
Informations sur les coûts
d’exploitation autres que dé-penses de personnel
13 41 0 Coûts d’exploitation liés aux
bâtiments et équipementsOptionnel
13 42 0 Coûts de vente Optionnel
13 43 0 Autres coûts d’exploitation Optionnel
Informations sur l’appareilcommercial Division 52 uni-quement
17 32 0 Nombre de magasins de vente
au détail
17 33 0 Catégorie de surface de vente
des magasins de vente au dé-tail
17 34 0 Nombre de stands et/ou étals
fixes sur marchés
Ventilation du chiffre d’affai-res par type de produit
18 21 0 Ventilation du chiffre d’affai-
res par produit (selon la sec-tion G du CAP)58/97
58/97 - - - I
23Code Commentaire Intitulé
Informations sur les types de
fournisseurs et types declients
Ventilation du chiffre d’affai-res en pourcentage par typede clientèle: Division 51 uni-quement
25 11 1 Revendeurs: détaillants Optionnel
25 11 2 Utilisateurs professionnels
(grossistes, autres)Optionnel
25 11 3 Consommateurs finals (activi-
t éd ec o m m e r c ed ed é t a i l )Optionnel
Ventilation des achats enpourcentage par type de four-nisseur: Division 52 uni-quement
25 21 1 Grossistes, groupements
d’achatOptionnel
25 21 2 Producteurs Optionnel
5. Caractéristiques pour lesquelles des statistiques régionales
annuelles sont élaborées:
Code Intitulé Commentaire
13 32 0 Salaires et traitements
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporelsOptionnel
16 11 0 Nombre de personnes occupées
6. Caractéristiques pour lesquelles des statistiques régionales
pluriannuelles sont élaborées:
Code Intitulé Commentaire
Données comptables
12 11 0 Chiffre d’affaires Divisions 50 et
52 uniquement
Information sur l’appareilcommercial
17 33 1 S u r f a c ed ev e n t e Division 52 uni-quement
7. Des études pilotes sont effectuées pour les caractéristiques
énumérées à la section 9.58/97
58/97 - - - I
24Section 5
Première année de référence
1. La première année de référence pour laquelle les statisti-
ques annuelles sont élaborées est l’année civile 1995. Les
premières années de référence pour les statistiques élabo-
rées selon une périodicité pluriannuelle sont précisées ci-après en regard des divisions de la NACE REV 1 pour les-
quels les informations sont collectées et en ce qui concerne
les statistiques régionales pluriannuelles:
Division 52: 1997
Division 51: 1998
Statistiques régionales: 1999Division 50: 2000.
2. La périodicité pluriannuelle est de cinq années.
Section 6
Rapport sur la qualité des statistiques
Les États membres fournissent pour chacune des caractéristiques
clés le degré de précision par rapport au seuil de confiance de
95%, que la Commission inclut dans le rapport prévu à l’article
14 du présent règlement, en prenant en compte l’application danschaque État membre de cet article. La caractéristique clé est dé-
terminée par la Commission selon la procédure prévue à l’article
13 du présent règlement.
Section 7
Confection des résultats
1. Afin de permettre l’élaboration d’agrégats communautaires,
les États membres produisent des résultats partiels natio-naux ventilés selon les classes de la NACE REV 1.
2. Certains résultats sont également ventilés selon les classes
de taille pour chaque groupe de la NACE REV 1.
3. Les statistiques régionales sont ventilées simultanément se-
lon les trois premiers chiffres de la NACE REV 1 (groupes)
et le niveau II de la nomenclature des unités territoriales(NUTS).
4. Le champ d’application des statistiques régionales plurian-
nuelles correspond à la population des unités locales clas-sées selon leur activité principale dans la section G. Toute-
fois, il peut être limité aux unités locales qui dépendent des
entreprises classées dans la section G de la NACE REV 1si une telle population couvre plus de 95 % du champ d’ap-
plication total. Ce taux est calculé à l’aide de la caractéristi-
que de l’emploi disponible dans le répertoire des entrepri-ses.
Section 8
Transmission des résultats
1. Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à
compter de la fin de l’année civile de la période de référen-
ce.
2. Des résultats préliminaires nationaux ou des estimations
sont transmis dans un délai de dix mois à compter de la fin
de l’année civile de la période de référence, pour les statisti-
ques d’entreprise afférentes aux caractéristiques suivantes:
12 11 0 (Chiffre d’affaires)
16 11 0 (Nombre de personnes occupées).58
/97
58/97 - - - I
25Ces résultats préliminaires sont ventilés selon le niveau à
trois chiffres de la NACE REV 1 (groupes).
Section 9
R a p p o r t se té t u d e sp i l o t e s
Les États membres communiquent à la Commission un rapport
relatif à la disponibilité des données nécessaires au calcul des ré-sultats relatifs aux caractéristiques suivantes:
Code Intitulé Commentaire
12 18 0 Excédent financier Uniquement
personnes mora-les
13 41 0 Coûts d’exploitation liés aux bâti-
ments et équipements
13 42 0 Coûts de vente
13 43 0 Autres coûts d’exploitation
14 11 0 Chiffre d’affaires correspondant aux
livraisons intracommunautaires debiens et services
14 12 0 Chiffre d’affaires correspondant aux
exportations extracommunautairesde biens et services
14 21 0 Acquisitions intracommunautaires
de biens et services
14 22 0 Importations extracommunautaires
de biens et services
15 11 0 Investissements bruts en biens cor-
porelsAspects régio-naux
15 41 0 Acquisitions d’immobilisations in-
corporelles
17 11 0 Nombre d’entreprises ayant un ac-
cord d’association ou de coopéra-tion commerciales avec d’autres en-treprises
17 31 0 Informations sur l’appareil commer-
cial de l’entrepriseDivision 52 uni-quement
25 11 1 Revendeurs: détaillants
25 11 2 Utilisateurs professionnels (grossis-
tes, autres)
25 11 3 Consommateurs finals (activité de
c o m m e r c ed ed é t a i l )
25 21 1 Grossistes, groupements d’achat
25 21 2 Producteurs58/97
58/97 - - - I
26La Commission arrête pour ces caractéristiques, selon la procédu-
re prévue à l’article 13 du présent règlement, un programme
d’études pilotes que les États membres devront achever pour
l’année de référence 1998 au plus tard. Ces études pilotes ontpour objet de déterminer la faisabilité de la collecte des données
nécessaires au calcul de ces caractéristiques, en prenant en consi-
dération les avantages de la disponibilité des données par rapportau coût de la collecte et la charge pesant sur les entreprises. La
Commission informe le Conseil des possibilités d’élaboration de
statistiques pour ces caractéristiques et soumet en même tempsune recommandation concernant l’ajout d’une partie ou de l’en-
semble de ces caractéristiques aux listes figurant à la section 4.
Section 10
P é r i o d ed et r a n s i t i o n
Pour les besoins du module détaillé défini dans la présente an-
nexe, la période de transition ne dépasse pas une durée de quatre
ans au-delà des premières années de référence pour l’élaboration
des statistiques visées à la section 5.58
/97
58/97 - - - I
27ANNEX 4
MODULE DÉTAILLÉ RELATIF AUX STATISTIQUES STRUC-
TURELLES DE LA CONSTRUCTION
Section 1
Objectifs
L ’objectif de la présente annexe est l’établissement d’un cadre
commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’éva-
luation de statistiques communautaires sur la structure, l’activité,la compétitivité et les performances du secteur de la construction.
Section 2
Domaines
Les statistiques à élaborer concernent les domaines visés à l’arti-
cle 2 points i), ii), iii), iv) et v) du présent règlement, et en parti-culier:
— un ensemble central de statistiques en vue de l’analyse dé-
taillée de la structure, de l’activité, des performances et dela compétitivité des activités de construction,
— une liste complémentaire de statistiques pour l’étude de
questions spécifiques.
Section 3
Champ d’application
1. Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités vi-
s é e sàl as e c t i o nFd el aN A C ER E V1 .L e ss t a t i s t i q u e s
d’entreprises concernent la population de toutes les entre-prises classées selon leur activité principale dans la section
F.
2. Si le montant global du chiffre d’affaires et le nombre de
personnes occupées dans une division de la section F de la
nomenclature NACE REV 1 représentent, dans un Étatmembre, normalement moins de 1 % du total pour la Com-
munauté européenne, les informations prévues dans la pré-
sente annexe et non visées à l’annexe 1 peuvent ne pas êtrecollectées aux fins du présent règlement.
3 . S il ap o l i t i q u ed el aC o m m u n a u t él er e q u i e r t ,l aC o m m i s -
sion peut, selon la procédure prévue à l’article 13 du pré-sent règlement, demander une collecte ad hoc des données
visées au point 2.
Section 4
Caractéristiques
1. Les listes des caractéristiques et statistiques énumérées ci-
après indiquent, lorsque cela est nécessaire, les types d’uni-
tés statistiques pour lesquelles les statistiques sont élaborées
ainsi que la fréquence annuelle ou pluriannuelle de cetteélaboration. Les statistiques et caractéristiques en italique
figurent également sur les listes dans le module commun.58
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58/97 - - - I
282. Statistiques démographiques annuelles:
Code Intitulé Commentaire
11 11 0 Nombre d’entreprises
11 12 0 Nombre de créations d’entre-
prises
11 13 0 Nombre de cessations d’entre-
prises
11 21 0 Nombre d’unités locales
3. Caractéristiques d’entreprise pour lesquelles des statistiques
annuelles sont élaborées:
Code Intitulé Commentaire
12 11 0 Chiffre d’affaires
12 12 0 V aleur de la production
12 13 0 Marge brute sur biens desti-
nés à la reventeGroupes 451 et452 - - - optionnel
12 14 0 V aleur ajoutée aux prix de base Optionnel
12 15 0 V aleur ajoutée au coût des fac-
teurs
12 17 0 Excédent brut d’exploitation
13 11 0 Montant total des achats de
biens et de services
13 12 0 Achats de biens et de services
destinés à la revente en l’étatGroupes 451 et452 - - - optionnel
13 13 1 Paiements pour travailleurs
d’agence
13 21 3 V ariation du stock de produits
finis et en cours de produc-tion fabriqués par l’unitéelle-même
13 32 0 Salaires et traitements
13 33 0 Charges sociales
13 41 1 Frais de location à long terme
et de location -achat
15 12 0 Investissements bruts en ter-
rains
15 13 0 Investissements bruts en bâti-
m e n t se ta u t r e ss t r u c t u r e sexistantes
15 14 0 Investissements bruts en cons-
truction et transformation debâtiments
15 15 0 Investissements bruts en ma-
chines et équipements58/97
58/97 - - - I
29Code Commentaire Intitulé
15 21 0 Ventes de biens d’investissement
corporels
15 31 0 V aleur des biens corporels ac-
quis en crédit -bail
16 11 0 Nombre de personnes occupées
16 13 0 Nombre de salariés
16 14 0 Nombre de salariés en équiva-
lent temps complet
16 15 0 Nombre d’heures travaillées
par les salariés
18 11 0 Chiffre d’affaires afférent à
l’activité principale au niveau4 chiffres de la NACE REV 1
18 12 1 Chiffre d’affaires afférent aux
activités industrielles à l’exclu-sion de la construction
18 12 2 Chiffre d’affaires afférent à la
construction
18 15 0 Chiffre d’affaires afférent aux
activités de service
18 16 0 Chiffre d’affaires afférent aux
activités d’achat et de reventeainsi qu’aux activités d’inter-médiation
18 31 0 Chiffre d’affaires afférent au
bâtimentUniquementgroupes 451 et452
18 32 0 Chiffre d’affaires afférent au
génie civilUniquementgroupes 451 et452
20 11 0 Achats de produits énergéti-
ques (valeur)
22 11 0 Dépenses totales de recherche
et de développement interne
22 12 0 Nombre total du personnel de
recherche et de développe-ment
4. Caractéristiques d’entreprises pour lesquelles des statisti-
ques pluriannuelles sont élaborées:
Code Intitulé Commentaire
15 42 0 Investissements bruts en
concessions, brevets, licences,marques de commerce etdroits similairesOptionnel
15 44 1 Investissements en logiciel ac-
quis58/97
58/97 - - - I
30Code Commentaire Intitulé
15 44 2 Investissements en logiciel
produit par l’unité elle -mêmeOptionnel
16 13 1 Nombre de salariés à temps
partiel
16 13 2 Nombre d’apprentis
20 21 0 Achats de houille (valeur) Optionnel
20 22 0 Achats de coke (valeur) Optionnel
20 23 0 Achats d’agglomérés (valeur) Optionnel
20 24 0 Achats de gasoil (valeur) Optionnel
20 25 0 Achats de fuel -oil lourd (va-
leur)Optionnel
2 0 2 6 0 A c h a t sd ’ a u t r e sp r o d u i t sp é -
troliers (valeur)Optionnel
20 27 0 Achats de gaz naturel (valeur) Optionnel
20 28 0 Achats de gaz dérivé (valeur) Optionnel
20 29 0 Achats de sources d’énergie
renouvelable (valeur)Optionnel
20 30 0 Achats de chaleur (valeur) Optionnel
20 31 0 Achats d’électricité (valeur) Optionnel
23 11 0 Paiements pour sous -traitants
23 12 0 Revenus issus de la sous -trai-
tance
5. Caractéristiques pour lesquelles des statistiques régionales
annuelles sont élaborées:
Code Intitulé Commentaire
13 32 0 Salaires et traitements
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporelsOptionnel
16 11 0 Nombre de personnes occupées
6. Caractéristiques des unités d’activité économique pour les-
quelles des statistiques annuelles sont élaborées:
Code Intitulé Commentaire
12 11 0 Chiffre d’affaires
12 12 0 V aleur de la production
13 32 0 Salaires et traitements
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporels
16 11 0 Nombre de personnes occu-pées58/97
58/97 - - - I
317. Des études pilotes sont effectuées pour les caractéristiques
énumérées à la section 9.
Section 5
Première année de référence
1. La première année de référence pour laquelle les statisti-
ques annuelles sont élaborées est l’année civile 1995. Lespremières années de référence pour les statistiques élabo-
rées selon une périodicité pluriannuelle sont précisées ci-
après en regard des codes désignant les caractéristiques.
Année civile 1997: Codes 20 21 0 - - - 20 31 0
1542015441et 15420,15441et
15 44 2
Année civile 1998: Codes 16 13 1 et 16 13 2
Année civile 1999: Codes 23 11 0 et 23 12 0.
2. Les statistiques pluriannuelles sont élaborées au moins tous
les cinq ans.
Section 6
Rapport sur la qualité des statistiques
Les États membres fournissent pour chacune des caractéristiques
c l é sl ed e g r éd ep r é c i s i o na us e u i ld ec o n f i a n c ed e9 5 % ,q u el a
Commission inclut dans le rapport prévu à l’article 14 du présent
règlement, en tenant compte de l’application dans chaque Étatmembre de cet article. Les caractéristiques clés sont établies par
la Commission selon la procédure prévue à l’article 13 du présent
règlement.
Section 7
Confection des résultats
1. Les statistiques, à l’exception des caractéristiques 22 11 0,
22 12 0, 15 42 0, 15 44 1 et 15 44 2, sont ventilées selon le
niveau à quatre chiffres de la NACE REV 1 (classe).
Les résultats concernant les caractéristiques 15 42 0, 15 44
1 et 15 44 2 sont ventilés selon le niveau à trois chiffres de
la NACE REV 1 (groupes).
Les résultats concernant les caractéristiques 22 11 0 et 22
12 0 sont ventilés selon le niveau à deux chiffres de la
NACE REV 1 (divisions).
2. Certains résultats sont également ventilés selon les classes
de taille et selon le niveau à trois chiffres de la NACE REV1( g r o u p e s ) .
3. Certains résultats sont également ventilés entre secteurs pu-
b l i c se ts e c t e u r sp r i v é se ts e l o nl en i v e a uàt r o i sc h i f f r e sd ela NACE REV 1 (groupes).
4. Les statistiques calculées à partir des unités d’activités éco-
nomiques sont ventilées selon le niveau à quatre chiffres dela NACE REV 1 (classe).
5. Les statistiques régionales sont ventilées selon les deux pre-
miers chiffres de la NACE REV 1 (divisions) et le niveau IIde la nomenclature des unités territoriales (NUTS).58
/97
58/97 - - - I
32Section 8
Transmission des résultats
Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à
c o m p t e rd el af i nd el ’ a n n é ec i v i l ed el ap é r i o d ed er é f é r e n c e .
Des résultats préliminaires nationaux ou des estimations sont
transmis dans un délai de dix mois à compter de la fin de l’annéecivile de la période de référence, pour les statistiques d’entreprise
élaborées pour les caractéristiques suivantes:
Code 11 11 0 (nombre d’entreprises)
12 11 0 (chiffre d’affaires)12 12 0 (valeur de la production)13 11 0 (montant total des achats de biens et servi-
ces)
13 32 0 (salaires et traitements)
15 11 0 (investissement brut en biens corporels)16 11 0 (nombre de personnes occupées).
Ces résultats préliminaires sont ventilés selon le niveau à trois
chiffres de la NACE REV 1 (groupes).
Section 9
R a p p o r t se té t u d e sp i l o t e s
Les États membres communiquent à la Commission un rapport
relatif à la disponibilité des données nécessaires au calcul des ca-ractéristiques suivantes:
Code Intitulé Commentaire
12 16 0 Produit des activités ordinaires Uniquement
personnes mora-les
12 18 0 Excédent financier Uniquement per-sonnes morales
12 19 0 Excédent brut des activités ordinai-
resUniquementpersonnes mora-les
12 20 0 Profits ou pertes de l’exercice Uniquementpersonnes mora-les
14 11 0 Chiffre d’affaires correspondant aux
livraisons intracommunautaires debiens et services
14 12 0 Chiffre d’affaires correspondant aux
exportations extracommunautaires debiens et services
14 21 0 Acquisitions intracommunautaires de
biens et services
14 22 0 Importations extracommunautaires de
biens et services
15 42 0 Investissements bruts en conces-
sions, brevets, licences, marques decommerce et droits similaires
15 43 0 Dépenses de marketing
15 44 2 Investissements en logiciel produit
par l’unité elle -même58/97
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33Code Commentaire Intitulé
15 61 0 Acquisitions de parts et de partici-
pationsUniquementpersonnes mora-les
15 62 0 Ventes de parts et de participations Uniquementpersonnes mora-les
La Commission arrête pour ces caractéristiques, selon la procédu-
re prévue à l’article 13 du présent règlement, un programmed’études pilotes que les États membres devront achever pour
l’année de référence 1998 au plus tard. Ces études pilotes ont
pour objet de déterminer la faisabilité de la collecte des données
nécessaires au calcul de ces caractéristiques, en prenant en consi-
dération les avantages de la disponibilité des données par rapportau coût de la collecte et la charge pesant sur les entreprises. La
Commission informe le Conseil des possibilités d’élaboration de
statistiques pour ces caractéristiques et soumet en même tempsune recommandation concernant l’ajout d’une partie ou de l’en-
semble de ces caractéristiques aux listes figurant à la section 4.
Section 10
P é r i o d ed et r a n s i t i o n
Pour les besoins du module détaillé défini dans la présente an-
nexe, la période de transition ne dépasse pas une durée de quatre
ans au-delà des premières années de référence pour l’élaboration
des statistiques visées à la section 5.58
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58/97 - - - I
34ANNEXE 5
MODULE DÉTAILLÉ RELATIF AUX STATISTIQUES STRUC-
TURELLES DES SERVICES D’ASSURANCE
Section 1
Objectifs
L ’objectif de la présente annexe est l’établissement d’un cadre
commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’éva-
luation de statistiques communautaires sur la structure, l’activité,la compétitivité et les performances des services d’assurances. Le
présent module fournit une liste détaillée des caractéristiques qui
servent à l’élaboration de statistiques visant à améliorer laconnaissance de l’évolution du secteur des assurances à l’échelon
national, communautaire et international.
Section 2
Domaines
Les statistiques à élaborer concernent les domaines visés à l’arti-
cle 2, points i), ii) et iii), du présent règlement, et en particulier:
1 ) l ’ a n a l y s ed é t a i l l é ed el as t r u c t u r e ,d el ’ a c t i v i t é ,d el ac o m p é -
titivité et des performances des entreprises d’assurances;
2) le développement et la distribution de l’activité globale et
de l’activité par produit, les habitudes de consommation des
preneurs d’assurance, les activités internationales, l’emploi,les placements, les capitaux propres et les provisions techni-
ques.
Section 3
Champ d’application
1. Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités vi-
sées à la division 66 de la NACE Rév. 1, à l’exception de la
classe 66.02.
2. L ’élaboration des statistiques s’applique:
— aux entreprises d’assurance non-vie: toutes celles qui
sont visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), de ladirective 91/674/CEE (
1),
— aux entreprises d’assurance vie: toutes celles qui sont
visées à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la direc-tive 91/674/CEE,
— aux entreprises de réassurance spécialisées: toutes cel-
les qui sont visées à l’article 2, paragraphe 1, point c),de la directive 91/674/CEE,
— aux souscripteurs de Lloyd’s: tous ceux qui sont visés à
l’article 4 de la directive 91/674/CEE,
— aux entreprises d’assurance mixte: toutes celles qui
exercent des activités d’assurance vie et non-vie.
3. En outre, les succursales des entreprises d’assurance visées
au titre III des directives 73/239/CEE (
2) et 79/267/CEE (3)
et dont les activités relèvent de l’une des classes de la
NACE Rév. 1 visées au point 1 sont assimilées aux entrepri-
ses correspondantes définies au point 2.
(1) JO L 374 du 31. 12. 1991, p. 7.
(2) JO L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.
(3) JO L 63 du 13. 3. 1979, p. 1.410/98
58/97 - - - I
354. Pour les besoins des statistiques communautaires harmoni-
sées, les États membres sont libres d’adopter les exclusions
visées à l’article 3 de la directive 73/239/CEE, ainsi qu’à
l’article 2, paragraphes 2 et 3, et aux articles 3 et 4 de ladirective 79/267/CEE.
Section 4
Caractéristiques
1. Les caractéristiques et les statistiques énumérées dans la lis-
te A, visée au point 3, et dans la liste B, visée au point 4,sont élaborées conformément à la section 5. Pour les carac-
téristiques directement tirées des comptes annuels, les exer-
cices comptables dont la clôture intervient dans le coursd’une année de référence sont assimilés à ladite année de
référence.
2. Dans les listes A et B, les caractéristiques relatives aux en-
treprises d’assurance vie sont identifiées par le numéro 1,
celles relatives aux entreprises d’assurance non-vie par le
numéro 2, celles relatives aux entreprises mixtes par le nu-méro 3, celles relatives aux entreprises de réassurance spé-
cialisées par le numéro 4, celles relatives aux activités vie
des entreprises mixtes par le numéro 5 et celles relativesaux activités non-vie (y compris les acceptations en réassu-
rance) des entreprises mixtes par le numéro 6.
3. La liste A contient les informations suivantes:
i) les caractéristiques énumérées à l’article 6 de la direc-
tive 91/674/CEE, concernant les entreprises d’assuran-ce vie, non-vie, mixtes et de réassurance spécialisées: à
l’actif du bilan: postes C I (en faisant apparaître sépa-
rément les terrains et constructions utilisés par l’entre-prise d’assurance dans le cadre de son activité propre),
C II, C II 1 + C II 3 agrégés, C II 2 + C II 4 agré-
gés, C III, C III 1, C III 2, C III 3, C III 4, C III 5, CIII 6 + C III 7 agrégés, C IV , D; au passif du bilan:
postes A, A I, A II + A III + A IV agrégés, B, C 1
a) (séparément pour les activités vie et non-vie desentreprises mixtes), C 2 a) (séparément pour les acti-
vités vie et non-vie des entreprises mixtes), C 3 a) (sé-
parément pour les activités vie et non-vie des entrepri-ses mixtes), C 4 a), C 5, C 6 a), D a), G III (sans
mention séparée des emprunts convertibles), G IV;
ii) les caractéristiques énumérées à l’article 34 I de la di-
rective 91/674/CEE concernant les entreprises d’assu-
rance non-vie, les entreprises de réassurance spéciali-
sées et les activités non-vie des entreprises mixtes:p o s t e s1a ) ,1b ) ,1c ) ,1d ) ,2 ,4a )a a ) ,4a )b b ) ,4b )
aa), 4 b) bb), 7 (montant brut), 7 d), 9, 10 (séparé-
ment pour les montants brut et net);410
/98
58/97 - - - I
36iii) les caractéristiques énumérées à l’article 34 II de la
directive 91/674/CEE concernant les entreprises d’as-
surance vie et les activités vie des entreprises mixtes:
p o s t e s1a ) ,1b ) ,1c )( s é p a r é m e n tp o u rl em o n t a n tbrut et la part des réassureurs), 2, 3, 5 a) aa), 5 a)
bb), 5 b) aa), 5 b) bb), 6 a) aa), 6 a) bb), 8 (montant
brut), 8 d), 9, 10, 12, 13 (séparément pour les mon-t a n t sb r u te tn e t ) ;
iv ) les caractéristiques énumérées à l’article 34 III de la
directive 91/674/CEE concernant les entreprises d’as-surance vie, non-vie, mixtes et de réassurance spéciali-
sées: postes 3, 4 (uniquement pour les entreprises
d’assurance vie et mixtes), 5, 6 (uniquement pour lesentreprises d’assurance non-vie, mixtes et de réassu-
r a n c es p é c i a l i s é e s )7 ,8 ,9+1 4+1 5a g r é g é s ,1 0
(avant impôts), 13, 16;
v) les caractéristiques visées à l’article 63 de la directive
91/674/CEE:
— concernant les entreprises d’assurance vie et non-
vie, ainsi que les activités vie et non-vie des en-
treprises mixtes: primes brutes émises en assu-
rance directe, par (sous-catégories de la CPA
(niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et
66.03.22),
— concernant les entreprises d’assurance non-vie et
les activités non-vie des entreprises mixtes: char-
ge des sinistres brute en assurance directe, fraisd’exploitation bruts en assurance directe et solde
de réassurance en assurance directe, toutes ces
variables ventilées par (sous-catégories de la CPA(niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et
66.03.22),
— concernant les entreprises d’assurance vie et les
a c t i v i t é sv i ed e se n t r e p r i s e sm i x t e s :p r i m e sb r u t e s
émises en assurance directe, ventilées suivant les
indications de la rubrique II, point 1;
vi) les caractéristiques visées à l’article 64 de la directive
91/674/CEE concernant les entreprises d’assurance vie,
non-vie, mixtes et de réassurance spécialisées: montantdes commissions afférentes à l’assurance directe (à
l’exception des entreprises de réassurance spécialisées)
et montant total des commissions;
vii) les caractéristiques complémentaires énumérées ci-
après:
Code TitreEntreprises/activi-
tés concernées
Données structurelles
11 11 0 Nombre d’entreprises ( 1 ,2 ,3 ,4 )
11 11 1 Nombre d’entreprises
ventilé d’après le statutjuridique( 1 ,2 ,3 ,4 )410/98
58/97 - - - I
37CodeEntreprises/activi-
tés concernéesTitre
11 11 2 Nombre d’entreprises
ventilé d’après la classede grandeur des primesbrutes émises( 1 ,2 ,3 )
11 11 3 Nombre d’entreprises
ventilé d’après la classede grandeur des provi-sions techniques brutes(1)
11 11 5 Nombre d’entreprises
ventilé d’après le paysde résidence de l’entre-prise mère( 1 ,2 ,3 ,4 )
11 41 0 Nombre total et localisa-
tion des succursales im-plantées à l’étranger( 1 ,2 ,3 )
Données comptables/partie technique ducompte de profits et per-tes
32 11 4 Primes brutes émises,
ventilées d’après le sta-tut juridique de l’entre-prise( 1 ,2 ,4 ,5 ,6 )
32 11 5 Primes brutes émises en
assurance directe, venti-lées d’après le pays derésidence de l’entreprisemère( 1 ,2 ,5 ,6 )
32 11 6 Primes brutes émises en
réassurance acceptée,ventilées d’après le paysde résidence de l’entre-prise mère( 1 ,2 ,4 ,6 )
32 18 2 Part des réassureurs
dans le montant des pri-mes brutes émises, venti-lée d’après le pays de ré-s i d e n c ed el ’ e n t r e p r i s emère( 1 ,2 ,4 ,5 ,6 )
32 16 0 Postes du compte techni-
que non encore cités,montants bruts( 1 ,2 ,4 ,5 ,6 )
32 18 0 Solde de réassurance ( 1 ,2 ,4 ,5 ,6 )
32 18 8 Part des réassureurs
dans le montant brut despostes du compte techni-que non encore cités( 1 ,2 ,4 ,5 ,6 )
Données comptables/partie non technique ducompte de profits et per-tes
32 19 0 Sous -total II (résultat
net du compte techni-que)(3)410/98
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38CodeEntreprises/activi-
tés concernéesTitre
Variables complémentai-
res concernant le comp-te de profits et pertes
32 61 4 Dépenses externes
consacrées à l’achat debiens et de services( 1 ,2 ,3 ,4 )
13 31 0 Dépenses de personnel ( 1 ,2 ,3 ,4 )
32 61 5 Frais externes et inter-
nes de gestion des sinis-tres( 1 ,2 ,4 ,5 ,6 )
32 61 6 Frais d’acquisition ( 1 ,2 ,4 ,5 ,6 )
32 61 7 Frais d’administration ( 1 ,2 ,4 ,5 ,6 )
32 61 8 Autres charges techni-
ques brutes( 1 ,2 ,4 ,5 ,6 )
32 61 9 Charges de gestion des
placements( 1 ,2 ,4 ,5 ,6 )
32 71 1 Produits des participa-
tions( 1 ,2 ,4 ,5 ,6 )
32 71 3 Produits provenant des
terrains et constructions( 1 ,2 ,4 ,5 ,6 )
32 71 4 Produits d’autres place-
ments( 1 ,2 ,4 ,5 ,6 )
32 71 5 Reprises de corrections
de valeur sur placements( 1 ,2 ,4 ,5 ,6 )
32 71 6 Profits provenant de la
réalisation de placements( 1 ,2 ,4 ,5 ,6 )
32 72 1 Charges de gestion des
placements, y comprisles charges d’intérêt( 1 ,2 ,4 ,5 ,6 )
32 72 2 Corrections de valeur
sur placements( 1 ,2 ,4 ,5 ,6 )
32 72 3 Pertes provenant de la
réalisation des place-ments( 1 ,2 ,4 ,5 ,6 )
Analyse par produit - - -par (sous -)catégories de
la CPA
33 12 1 Part des réassureurs
dans le montant des pri-m e sb r u t e sé m i s e se na s -surance directe (niveau à5 chiffres, sous -catégo-
ries 66.03.21 et 66.03.22)( 1 ,2 ,5 ,6 )410/98
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39CodeEntreprises/activi-
tés concernéesTitre
Activités internationales
(ventilation géographi-que des opérations réali-sées en régime d’établis-sement)
34 31 1 Primes brutes émises au
t i t r ed el ’ a s s u r a n c ed i -recte, par catégorie de laCPA (niveau à 5 chif-fres) et par État mem-bre( 1 ,2 ,5 ,6 )
Activités internationales(ventilation géographi-que des opérations réali-sées en régime de libreprestation de services)
34 32 1 Primes brutes émises au
t i t r ed el ’ a s s u r a n c ed i -recte, par catégorie de laCPA (niveau à 5 chif-fres) et par État mem-bre( 1 ,2 ,5 ,6 )
Emploi
16 11 0 Nombre de personnes
occupées( 1 ,2 ,3 ,4 )
Bilan (actif et passif)
36 30 0 T otal du bilan ( 1 ,2 ,3 ,4 )
37 33 1 Provision brute pour si-
nistres, au titre de l’as-surance directe(2, 6)
37 30 1 T otal des provisions
techniques nettes( 1 ,2 ,3 ,4 )
4. La liste B contient les informations suivantes:
i) les caractéristiques énumérées à l’article 34 I de la di-
rective 91/674/CEE concernant les entreprises d’assu-
rance non-vie, les entreprises de réassurance spéciali-
sées et les activités non-vie des entreprises mixtes:
postes 3, 5, 6, 8;
ii) les caractéristiques énumérées à l’article 34 II de la
directive 91/674/CEE concernant les entreprises d’as-
surance vie et les activités vie des entreprises mixtes:
postes 4, 6 b), 7, 11;410/98
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40iii) les caractéristiques visées à l’article 63 de la directive
91/674/CEE concernant les entreprises d’assurance vie
et non-vie ainsi que les activités vie et non-vie des en-
treprises mixtes: ventilation géographique des primesbrutes émises au titre de l’assurance directe dans
l’État membre dans lequel l’entreprise d’assurances a
son siège social, dans les autres États membres, dansl e sa u t r e sp a y sd el ’ E s p a c eé c o n o m i q u ee u r o p é e n
(EEE), en Suisse, aux États-Unis d’Amérique, au Ja-
pon et dans les autres pays tiers;
iv) les caractéristiques complémentaires énumérées ci-
après:
Code TitreEntreprises/
activités
concernéesCom-
mentaire
Données compta-
bles/partie techni-q u ed uc o m p t ed eprofits et pertes
32 13 2 Montants bruts
payés au titre dessinistres survenusau cours de l’exer-cice comptable( 2 ,4 ,6 )
Activités interna-tionales (en géné-ral)
34 12 0 V entilation géogra-
phique des primesbrutes émises enréassurance accep-tée( 1 ,2 ,4 ,5 ,6)
34 13 0 V entilation géogra-
phique de la partdes réassureursdans le montantd e sp r i m e sb r u t e sémises( 1 ,2 ,4 ,5 ,6)
Bilan (actif et pas-sif)
36 11 2 T errains et cons-
tructions (valeuractuelle)( 1 ,2 ,3 ,4 )
36 12 3 Placements dans
des entreprisesliées et participa-tions (valeur ac-tuelle)( 1 ,2 ,3 ,4 )
36 13 8 Autres placements
financiers (valeuractuelle)( 1 ,2 ,3 ,4 )
36 21 0 Placements pour le
compte des pre-neurs d’une policed’assurance vie etdont le risque estsupporté par eux
--- t e r r a i n s e t c o n s -
tructions(1, 3)410/98
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41CodeCom-
mentaireEntreprises/
activités
concernéesTitre
36 22 0 Placements pour le
compte des pre-neurs d’une policed’assurance vie etdont le risque estsupporté par eux
- - - autres place-
ments financiers(1, 3)
37 10 1 Total des capitaux
propres, ventiléd’après le statutjuridique( 1 ,2 ,3 ,4 )
37 33 3 Provision brute
pour sinistres autitre de l’assurancedirecte, par(sous -)catégorie de
la CPA (niveau à 5chiffres) et parsous-catégories
66.03.21 et66.03.22(2, 6)
Autres variables
39 10 0 Nombre de
contrats existants àla fin de l’exercicecomptable afférentà l’assurance direc-te, pour tous lescontrats d’assuran-ce vie individuelset pour les(sous -)catégories
66.01.1, 66.03.1,66.03.4 et 66.03.5de la CPA( 1 ,2 ,5 ,6 )
39 20 0 Nombre de per-
sonnes assurées àla fin de l’exercicecomptable afférentà l’assurance direc-te, pour tous lescontrats d’assuran-ce vie de groupeet pour lessous-catégories
66.03.1 de la CPA( 1 ,2 ,5 ,6 )
39 30 0 Nombre de véhicu-
l e sa s s u r é sàl af i nde l’exercice comp-table afférent àl’assurance directe,pour les sous -caté-
gories 66.03.2 dela CPA(2, 6) Option-nel410/98
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42CodeCom-
mentaireEntreprises/
activités
concernéesTitre
39 40 0 Montant brut as-
s u r éàl af i nd el’exercice compta-ble, afférent à l’as-surance directe,pour les sous -caté-
gories 66.01.1 et66.01.4 de la CPA(1, 5) Option-nel
39 50 0 Nombre de sinis-
tres survenus aucours de l’exercicecomptable afférentà l’assurance direc-te pour la sous -ca-
tégorie 66.03.2 dela CPA(2, 6) Option-nel
Section 5
Première année de référence
La première année de référence pour laquelle les statistiques an-
nuelles sont élaborées est l’année civile 1996 en ce qui concerne
les caractéristiques et les statistiques énumérées dans la liste A et
l’année civile 2000 pour celles de la liste B.
Section 6
Confection des résultats
Les résultats sont ventilés selon le niveau à 4 chiffres de la
NACE Rév. 1 (classes).
Section 7
Transmission des résultats
Les résultats sont transmis dans un délai de douze mois à comp-
ter de la fin de l’année de référence pour les entreprises visées à
la section 3, à l’exception des entreprises de réassurance spéciali-
sées, pour lesquelles les résultats sont transmis dans un délai dedix-huit mois à compter de la fin de la période de référence.
Section 8
Comité des assurances
La Commission informe le comité des assurances institué par la
directive 91/675/CEE du Conseil (
1) des modalités d’application
du module et de toutes les mesures d’adaptation à l’évolution
économique et technique en ce qui concerne la collecte et le trai-
tement statistique des données, ainsi que le traitement et latransmission des résultats, qu’elle adopte conformément à l’article
13 du présent règlement.
(1) JO L 374 du 31. 12. 1991, p. 32.410/98
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43Section 9
P é r i o d ed et r a n s i t i o n
Pour les besoins du présent module détaillé, la période de transi-
tion ne dépasse pas une durée de trois ans au-delà des premières
années de référence pour l’élaboration des statistiques indiquées
àl as e c t i o n5 .410/98