1998D0371 — FR — 01.12.2001 — 005.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 mai 1998
concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation
de viandes fraîches en provenance de certains pays européens
[notifiée sous le numéro C(1998) 1445]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/371/CE)
(JO L 170 du 16.6.1998, p. 16)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Décision 98/546/CE dela Commission du 22 juille t 1998 L 260 15 23.9.1998
►M2Décision 1999/538/CE dela Commission du 26 juille t 1999 L 207 21 6.8.1999
►M3Décision 2000/19/CE dela Commission du 9 déce mbre1999 L 6 58 11.1.2000
►M4Décision 2001/774/CE dela Commission du 7 nove mbre2001 L 291 48 8.11.2001
►M5Décision 2001/849/CE dela Commission du 30 nove mbre2001 L 315 71 1.12.2001
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 mai 1998
concernant les conditions de police sanitaire et la certification
vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en prove-
nance de certains pays européens
[notifiée sous le numéro C(1998) 1445]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/371/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant
des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation
d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandesfraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(
1),
modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment ses
articles 14, 15 et 16,
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de l'ancienneRépublique yougoslave de Macédoine, de Hongrie, de Pologne, deRoumanie, de Bulgarie, de Slovénie, de Croatie, de la Républiquetchèque, de la République slovaque et de la République fédérale de
Yougoslavie ont été établies par les décisions 81/547/CEE(
3), 82/8/
CEE(4), 82/9/CEE(5), 82/132/CEE(6), 92/222/CEE(7), 92/377/CEE(8),
92/390/CEE(9), 94/845/CE(10), 94/846/CE(11) et 97/737/CE(12)d el a
Commission;
considérant que les importations de viandes fraîches en provenance
d'Albanienesont pas autorisée s par la décision 89/197/CEE delaCommission(
13);
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
requises à l'importation de viandes fraîches en provenance du Bélarus,
de Bosnie-Herzégovine, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Russie
n'ont pas encore été établies et qu'il est donc nécessaire de déterminer lesproduits à autoriser et les garanties sanitaires à exiger;
considérant que, dans la perspective du marché intérieur, de nombreuses
mesures sanitaires ont été établies dans le cadre des échanges
intracommunautaires; que la réalisation de cet objectif nécessiteparallèlement une adaptation des conditions sanitaires requises pourl'importation de viandes fraîches en provenance des pays tiers, enparticulier, en provenance de certains pays européens;
considérant que cette adaptation doit prendre en compte les différentes
réalités épidémiologiques des pays européens concernés, voire desdifférentes parties de leurs territoires; que, étant donné l'existence desituations sanitaires identiques entre des parties de ces différents pays, ilest nécessaire de tenir compte de cette situation pour l'établissement du
nouveau système de garanties sanitaires;1998D0371 — FR — 01.12.2001 — 005.001 — 2
(1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.
(3) JO L 206 du 27. 7. 1981, p. 15.
(4) JO L 8 du 13. 1. 1982, p. 9.
(5) JO L 8 du 13. 1. 1982, p. 15.
(6) JO L 60 du 3. 3. 1982, p. 16.
(7) JO L 108 du 25. 4. 1992, p. 38.
(8) JO L 197 du 16. 7. 1992, p. 75.
(9) JO L 207 du 23. 7. 1992, p. 53.
(10) JO L 352 du 31. 12. 1994, p. 38.
(11) JO L 352 du 31. 12. 1994, p. 48.
(12) JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 39.
(13) JO L 73 du 17. 3. 1989, p. 53.
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considérant que, de ce fait, les conditions requises à l'importation de
viandes fraîches en provenance de ces diverses catégories de territoiresdoivent être établies par différents certificats sanitaires;
considérant que, par souci de clarté et de simplification de la législation
communautaire, il est donc nécessaire de regrouper les conditionssanitaires requises pour l'importation de viandes fraîches en provenancedes pays européens concernés et d'abroger les décisions en vigueur à
l'égard dece s pays;
considérant, en outre, que les autorités vétérinaires compétentes des pays
concernés doivent confirmer que leurs pays ou régions sont indemnesdepuis douze mois au moins de peste bovine, de fièvre aphteuse, depeste porcine africaine, de peste porcine classique, de maladie
vésiculeuse du porc, d'encéphalomyélite entérovirale du porc (maladie
de Teschen);
considérant que les autorités compétentes des pays concernés doivent
s'engager à notifier à la Commission et aux États membres, dans lesvingt-quatre heures, par télécopie, télex ou télégramme, la confirmation
de l'apparition des maladies susmentionnées ou toute modification de la
politique de vaccination à l'encontre de celles-ci; que certaines autoritésse sont également engagées à transmettre périodiquement à laCommission des informations mises à jour concernant les plans desurveillance et de lutte contre les maladies susmentionnées etnotamment la peste porcine classique;
considérant que d'autres conditions sanitaires doivent être établies pour
les viandes non destinées à la consommation humaine, conformémentaux dispositions de la directive 92/118/CEE du Conseil(
1)etd e l a
décision 89/18/CEE dela Commission(2), concernant les importations
de viandes fraîches en provenance de pays tiers à des fins autres que la
consommation humaine;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
doivent être adaptées en fonction de la situation zoosanitaire du paystiers concerné;
considérant que la directive 96/93/CE du Conseil(
3) fixe les normes de
certification nécessaires pour garantir la validité de la certification etéviter toute certification frauduleuse; qu'il convient de faire en sorte queles règles et principes appliqués par les certificateurs des pays tiersfournissent des garanties au moins équivalentes à celles définies par
ladite directive;
considérant que la directive 93/119/CE du Conseil(
4) stipulequele
certificat sanitaire accompagnant les viandes à importer dans laCommunauté européenne en provenance de pays tiers devra êtrecomplété par une attestation certifiant que les animaux ont été abattus
dans des conditions offrant des garanties de traitement humanitaire au
moins équivalentes à celles prévues par cette directive;
considérant que, la présente décision instaurant un nouveau régime de
certification, il convient de prévoir un certain laps de temps pour sa miseen œuvre;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1998D0371 — FR — 01.12.2001 — 005.001 — 3
(1) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
(2) JO L 8 du 11. 1. 1989, p. 17.
(3) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 28.
(4) JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 21.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, on entend par:«viandes fraîches»: les produits répondant à la définition figurant à
l'article 2 point b) de la directive 64/433/CEE du Conseil(
1).
Article 2
1. Les États membres autorisent les importations en provenance des
territoires déterminés à l'annexe I des catégories de viandes fraîchesmentionnées à l'annexe II et remplissant les garanties prévues par le
certificat sanitaire établi conformément à l'annexe III.
2. Les États membres autorisent l'introduction sur leur territoire de
viandes fraîches en provenance du pays d'origine sous réserve desgaranties supplémentaires établies à l'annexe II et décrites à l'annexe IV.Ces garanties supplémentaires doivent être attestées par le paysexportateur dans la section V de chaque modèle de certificat défini à
l'annexe III.
3. En ce qui concerne les importations des viandes fraîches visées à
l'article1
eret destinées à d'autres fins que la consommation humaine, les
États membres veillent à ce que soient remplies:
— les dispositions établies au paragraphe 1,
— les exigences prévues par la directive 92/118/CEE,— les exigences prévues par la décision 89/18/CEE.
Article 3
La présente décision est réexaminée en fonction de l'évolution de la
situation zoosanitaire dans la Communauté et dans les pays européensconcernés en provenance desquels les importations sont autorisées.
Article 4
La présente décision entre en vigueur à partir du 15 juin 1998.
Article 5
1. Les décisions 81/547/CEE, 82/8/CEE, 82/9/CEE, 82/132/CEE, 92/
222/CEE, 92/377/CEE, 92/390/CEE, 94/845/CE, 94/846/CE et 97/737/CE sont abrogées à la date mentionnée à l'article 4.
2. Les États membres autorisent l'importation des viandes fraîches
produites et certifiées conformément aux dispositions des décisions 82/
8/CEE, 82/9/CEE, 82/132/CEE, 92/222/CEE, 92/377/CEE, 92/390/CEE,
94/845/CE et 94/846/CE pendant les quinze jours suivant la date viséeau paragraphe1.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1998D0371 — FR — 01.12.2001 — 005.001 — 4
(1) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
▼M2
ANNEXE I
Description des territoires de certains pays européens établie aux fins de la certification
vétérinaire de santé animale
PaysCodedu
territoireVersion Description du territoire
AlbanieAL 1/98 La totalité du pays
Bosnie-et-Herzégovine BA 1/98 La totalité du paysBulgarieBG 1/98 La totalité du pays
BG-1 1/98 Les provinces de Varna, Dobrich, Solistra,
Choumen, Targovichte, Razgrad, Rousse, V.
Tarnovo, Gabrovo, Pleven, Lovetch, Plovdiv,
Smolian, Pasardjik, ledistrict deSofia, la ville
de Sofia, Pernik, Kustendil, Blagoevgrad, Vratza,
Montana et Vidin
BG-2 1/99 Les provinces de Bourgas, Jambol, Starazagoza,
Hasskovo et Kardjali, moins le couloir d'une
largeur de vingt kilomètres établi le long de la
frontièreave c la Turquie
BG-3 1/99 Le couloir d'une largeur de vingt kilomètres établi
lelong dela frontièreave c la Turquie
Belarus BY 1/98 La totalité du paysRépubliquetchèque CZ 1/98 La totalité du pays
CZ-1 1/99 La totalité du pays à l'exception des provinces de
Krom ěříž, Vyškov, Hodonín, Uherské Hradišt ě,
Zlin et Vsetín
CZ-2 1/99 Les provinces de Krom ěříž, Vyškov, Hodonín,
Uherské Hradišt ě, Zlin et Vsetín
EstonieEE 1/98 La totalité du paysRépubliquefédéralede
YougoslavieYU 1/98 La totalité du pays
YU-1 1/98 La République fédérale de Yougoslavie à l'excep-
tion de la région du Kosovo et Metohija
YU-2 1/98 La région du Kosovo et de Metohija
CroatieHR 1/98 La totalité du paysHongrieHU 1/98 La totalité du pays
LituanieLT 1/98 La totalité du pays
Lettonie LV 1/98 La totalité du paysEx-Républiqueyougo-
slavedeMacédoine807 1/98 La totalité du pays
PolognePL 1/98 La totalité du pays
RoumanieRO 1/98 La totalité du paysRussieRU 1/98 La totalité du pays1998D0371 — FR — 01.12.2001 — 005.001 — 5
▼M2
PaysCodedu
territoireVersion Description du territoire
SlovénieSI 1/98 La totalité du pays
SlovaquieSK 1/98 La totalité du pays1998D0371 — FR — 01.12.2001 — 005.001 — 6
ANNEXE II
GARANTIES ZOOSANITAIRES À FOURNIR EN VUE DE LA CERTIFICATION DES VIANDES FRAÎCHES
Pays CodeViandes fraîches destinées à la consommation humaine
Viandes fraîches destinées à
d'autres fins que la consom-
mation humaineBovins Porcins Ovins/Caprins Solipèdes
MC (1)G S (2)M C (1)G S (2)M C (1)G S (2)M C (1)G S (2)
AlbanieAL — — — — — —
Bosnie-Herzégovine BA — — — — — —BulgarieBG — — — D — E
BG-1 A — C D — E
BG-2 — — — D — E
Belarus BY — — — — — ERépubliquetchèque CZ A B C D — E
CZ-1 A B C D — E
CZ-2 A B C D — E
EstonieEE — — — — — ERépubliquefédéraledeyougoslavie FY — — — D — E
FY-1 A — C D — E
YFY-2 — — — D — E
CroatieHR A — C D — EHongrieHU A B C D — E
LituanieLT A — C D — E▼M51998D0371 — FR — 01.12.2001 — 005.001 — 7
Pays CodeViandes fraîches destinées à la consommation humaine
Viandes fraîches destinées à
d'autres fins que la consom-
mation humaineBovins Porcins Ovins/Caprins Solipèdes
MC (1)G S (2)M C (1)G S (2)M C (1)G S (2)M C (1)G S (2)
Lettonie LV — — — — — E
Ancienne République yougoslave de
Macédoine(3)MK — — C D — E
PolognePL A B A C D — E
RoumanieRO A — C D — ERussieRU — — — — — E
SlovénieSI A — C D — E
Républiqueslovaque SK A — C D — E
(1) MC: modèle de certificat à remplir: les lettres (A, B, C, D…) figurant dans le tableau correspondent aux modèles de garanties sanitaires spécifiques dont la description se trouve dans l'annexe III de la décision 98/371/CE et qui
doivent accompagner chacun de ces produits conformément à l'article 2 de ladite décision. Un tiret (—) indique que les importations ne sont pas autori sées.
(2) GS: garanties supplémentaires. Les lettres (a, b, c, d) figurant dans le tableau correspondant aux garanties supplémentaires, décrites à l'annexe IV, qui doivent être fournis par le pays exportateur. Ces garanties supplémentaires
doivent être insérées par le pays exportateur dans la section V de chaque modèle de certificat établi à l'annexe III.
(3) Le code provisoire n'a pas d'incidence sur la dénomination définitive du pays, qui sera adoptée au terme des négociations actuellement en cours aux N ations unies.
NB:Les importations de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ne sont autorisées que dans les cas où un programme de contrôle de résidus dan s le pays tiers exportateur a été approuvé par la Commission européenne.▼M51998D0371 — FR — 01.12.2001 — 005.001 — 8
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ANNEXE III
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▼B
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▼M5
ANNEXE IV
GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES À FOURNIR PAR LE TERRITOIRE
EXPORTATEURLORSQU'ELLES SONT REQUISESÀ L'ANNEXE II EN
APPLICATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2
a: Je soussigné, vétérinaire officiel, déclare que les viandes fraîches décrites ci-
dessus sont issues de porcins provenant d'exploitations s'étant engagées à ne
pas utiliser de déchets de cuisine et de table pour l'alimentation des porcins(1),
qui sont soumises à des contrôles officiels et qui figurent dans la liste dresséepar l'autorité compétente aux fins d'exportation de viande porcine vers l'Union
européenne.1998D0371 — FR — 01.12.2001 — 005.001 — 19
(1) Par «déchets de cuisine et de table», on entend l'ensemble des restes d'aliments destinés à
la consommation humaine provenant de restaurants ainsi que de cuisines ou autresinstallations dédiées à la préparation de nourriture, en ce comprises les cuisines
familiales des agriculteurs ou autres personnes pratiquant l'élevage de porcins.