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►B RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No1553/89 DU CONSEIL
du 29 mai 1989
concernantlerégimeuniformedéfinitifdeperceptiondesressourcespropresprovenantdelataxe
sur la valeur ajoutée
(JO L 155 du 7.6.1989, p. 9)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE, Euratom) no1026/1999 du Conseil du 10 mai 1999 L 126 1 20.5.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No1553/89 DU CONSEIL
du 29 mai 1989
concernant le régime uniforme définitif de perception des
ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 209,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
et notamment son article 183,
vu la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin 1988,
relative aux ressources propres des Communautés (
1), et notamment son
article 8 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l’avis du Parlement européen (3),
vu l’avis de la Cour des comptes (4),
considérant que, aux termes de son article 14, le règlement (CEE,
Euratom, CECA) no2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant
application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur lavaleur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacementdes contributions financières des États membres par des ressourcespropres aux Communautés (
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CECA, CEE, Euratom) no3735/85 (6), est applicable durant une
période transitoire prenant fin le 31 décembre 1988;
considérant que les dispositions relatives au régime uniforme définitif
de perception des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,ci-après dénommées «ressources TVA», ainsi que les modalités de miseen vigueur de ce régime doivent être appliquées à partir du 1
erjanvier
1989;
considérant qu’i l y a lieu de choisir la méthode des recettes en tant que
méthode unique définitive de détermination de la base des ressourcesTVA, étant donné que cette méthode est fiable et qu’elle est déjàappliquée par la plupart des États membres;
considérant que les dispositions du règlement (CEE, Euratom, CECA)
n
o2892/77 peuvent être maintenues, à l’exception de celles qui ne sont
plus nécessaires ou qu’il est opportun de modifier en raison de l’expé-rience acquise;
considérant que l’expérience acquise dans l’application de la procédure
de rectification des relevés a fait apparaître la nécessité de clarifier saportée, en précisant qu’elle est d’application générale à toute rectifica-tion;
considérant que les États membres doivent informer la Commission des
procédures d’enregistrement des assujettis, de détermination et derecouvrement appliquées par eux, ainsi que des modalités et résultats deleurs systèmes de contrôle dans le domaine de cette taxe; qu’il convientque la Commission examine, en collaboration avec chaque État membreconcerné, si d’éventuelles améliorations des procédures peuvent êtreenvisagées en vue d’en accroître l’efficacité; qu’il convient que laCommission établisse tous les trois ans un rapport sur les procéduresappliquées dans les États membres ainsi que sur les éventuelles amélio-rations envisagées;
(1)J OnoL 185 du 15. 7. 1988, p. 24.
(2)J OnoC 128 du 17. 5. 1988, p. 4, et JO noC 15 du 19. 1. 1989, p. 11.
(3)J OnoC 309 du 5. 12. 1988, p. 30.
(4)J OnoC 191 du 20. 7. 1988, p. 3.
(5)J OnoL 336 du 27. 2. 1977, p. 8.
(6)J OnoL 356 du 31. 12. 1985, p. 1.
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considérant les pouvoirs de la Cour des comptes en vertu de l’article
206bisdu traité CEE et de l’article 180 bisdu traité CEEA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
Les ressources TVA résultent de l’application du taux uniforme, fixé
conformément à la décision 88/376/CEE, Euratom, à la base déterminéeconformément au présent règlement.
TITRE II
Champ d’application
Article 2
1. La base des ressources TVA est déterminée à partir des opérations
imposables visées à l’article 2 de la directive 77/388/CEE du Conseil,du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des Étatsmembres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — systèmecommun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (
1), modifiée en
dernier lieu par la directive 84/386/CEE (2), à l’exception des opérations
exonérées conformément aux articles 13 à 16 de ladite directive.
2. Pour l’application du paragraphe 1, doivent être prises en compte
pour la détermination des ressources TVA:
— les opérations faisant l’objet, conformément à l’article 28 para-
graphe 2 de la directive 77/388/CEE, d’une exonération avecremboursement des taxes payées au stade antérieur,
— les opérations que les États membres continuent à taxer en vertu de
l’article 28 paragraphe 3 point a) de la directive 77/388/CEE,
— les opérations que les États membres continuent à exonérer en vertu
de l’article 28 paragraphe 3 point b) de la directive 77/388/CEE,
— les opérations qui sont taxées en vertu d’un droit d’option accordé
aux assujettis par les États membres en vertu de l’article 28 para-graphe 3 point c) de la directive 77/388/CEE.
3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ont la faculté
de ne pas prendre en compte, pour la détermination des ressourcesTVA, les opérations effectuées par les assujettis dont le chiffre d’af-faires annuel, déterminé suivant les règles prévues à l’article 24 para-graphe 4 de la directive 77/388/CEE, n’excède pas un montant de10 000 écus, converti en monnaie nationale au taux moyen de l’exerciceconcerné, les États membres pouvant arrondir, jusqu’à 10 % vers le hautou vers le bas, les montants résultant de la conversion.
TITRE III
Méthode de calcul
Article 3
Pour une année civile déterminée, et sans préjudice des articles 5 et 6,
on calcule la base des ressources TVA en divisant le total des recettesnettes de TVA encaissées par l’État membre au cours de cette année parle taux auquel cette taxe est perçue pendant cette même année.
Si plusieurs taux de TVA sont appliqués dans un État membre, on
calcule la base des ressources TVA en divisant le total des recettesnettes encaissées par le taux moyen pondéré de la TVA. Dans ce cas,
(1)J OnoL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
(2)J OnoL 208 du 3. 9. 1984, p. 58.
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l’État membre détermine le taux moyen pondéré calculé à la quatrième
décimale, en appliquant la méthode commune de calcul définie à l’ar-ticle 4. Ce taux moyen pondéré est exprimé en pourcentage.
Article 4
1. Pour le calcul de la pondération des différents taux visé à l’article
3, l’État membre répartit par taux de TVA appliqué toutes les opérationsqui sont imposables selon sa législation nationale et qui, compte tenu del’article 17 de la directive 77/388/CEE, sont grevées d’une TVA quin’est pas déductible par le preneur, ainsi que l’autoconsommation desagriculteurs forfaitaires et leurs ventes directes aux consommateursfinals.
Les taux de TVA à prendre en considération sont ceux qui, conformé-
ment au paragraphe 7, ont une incidence sur les recettes de la TVAencaissées pendant l’année considérée.
Les opérations faisant l’objet, conformément à l’article 28 paragraphe 2
de la directive 77/388/CEE, d’une exonération avec remboursement destaxes payées au stade antérieur sont considérées comme des opérationsimposables à un taux de 0 %.
2. La répartition par taux de TVA est effectuée pour les catégories
énumérées ci-après, dans la mesure où elles sont grevées d’une TVAnon déductible:
— la consommation finale des ménages, y compris l’auto-consomma-
tion des agriculteurs forfaitaires et leurs ventes directes aux consom-mateurs finals,
— la consommation intermédiaire des administrations privées et des
administrations publiques,
— la consommation intermédiaire des autres secteurs— la formation brute de capital fixe des administrations privées et des
administrations publiques,
— la formation brute de capital fixe des autres secteurs,— les terrains bâtis et les terrains à bâtir, tels qu’ils sont définis à
l’article 4 paragraphe 3 point b) de la directive 77/388/CEE,
— les opérations relatives à l’or autre que l’or à usage industriel,
effectuées sur le territoire visé à l’article 3 de la directive 77/388/CEE
pour l’État membre concerné
3. Pour la répartition de la consommation finale, l’autoconsommation
des agriculteurs forfaitaires et leurs ventes directes aux consommateursfinals sont soumises à un taux qui correspond au pourcentage de laTVA perçue en amont sur ces opérations.
4. La répartition des opérations par catégorie statistique est déter-
minée au moyen de données tirées des comptes nationaux établisconformément au système européen des comptes économiques intégrés(SEC). Les comptes nationaux en question sont ceux relatifs à la pénul-tième année précédant l’exercice budgétaire pour lequel i l y a lieu de
calculer la base des ressources TVA.
Les États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à
l’article 13, à utiliser des données concernant une autre année, qui nedoit pas être antérieure à la cinquième précédant l’exercice budgétaireen question.
5. Pour effectuer la sélection de certaines opérations grevées d’une
TVA non déductible et la répartition par taux TVA, il peut être faitappel à des données tirées de sources extérieures au SEC mais suscepti-bles d’être adaptées à celui-ci, c’est-à-dire en premier lieu des comptesnationaux internes, s’ils comportent la ventilation nécessaire, ou, àdéfaut, de toute autre source appropriée.
6. Pour déterminer la pondération relative à chaque taux, l’État
membre calcule le rapport entre, d’une part, la valeur des opérationsrelatives à ce taux et, d’autre part, la valeur totale de l’ensemble desopérations.
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7. Si le taux de TVA applicable à toutes les opérations ou à certainesd’entre elles ou le régime fiscal de certaines opérations subit unemodification qui a des incidences sur les recettes de TVA encaissées,l’État membre calcule un nouveau taux moyen pondéré. Ce nouveautaux moyen pondéré est appliqué aux recettes provenant de l’applicationdu taux ou du régime modifié.
Par dérogation au premier alinéa, l’État membre a la faculté de calculer
un seul taux moyen pondéré. À cette fin, les opérations ayant subi lechangement de taux ou de régime sont réparties entre l’ancien et lenouveau taux ou l’ancien et le nouveau régime, prorata temporis,
compte tenu de la période moyenne s’écoulant entre l’entrée en vigueurdu taux ou du régime modifié et l’encaissement des recettes provenantde l’application de ce taux ou de ce régime, calculée sur l’ensemble del’année considérée. Cette période moyenne peut être arrondie au moisentier.
Article 5
1. Pour l’application de l’article 3, les États membres ajoutent, s’il y
a lieu, aux recettes encaissées un montant correspondant au total de laTVA non perçue en raison des atténuations dégressives de la taxe,accordées en vertu de l’article 24 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE.
2. Les recettes encaissées par un État membre sont corrigées si le
pourcentage forfaitaire de compensation prévu à l’article 25 paragraphe3 de la directive 77/388/CEE et appliqué aux opérations des agriculteursforfaitaires ne correspond pas au pourcentage de la charge de TVA enamont qui, dans l’année concernée, a grevé effectivement ces opéra-tions, à l’exception de l’autoconsommation et des ventes directes auxconsommateurs finals. Le montant de la correction est égal à la diffé-rence entre les deux pourcentages.
Article 6
1. Pour l’application de l’article 2 paragraphe 1 aux opérations effec-
tuées par les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel excède 10 000écus mais qui bénéficient d’une franchise en vertu de l’article 24paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, ainsi qu’aux cas visés auparagraphe 2 du présent article, les États membres déterminent la basedes ressources TVA à partir des déclarations à fournir par les assujettis,conformément à l’article 22 de ladite directive et, à défaut de déclara-tions ou lorsque celles-ci ne contiennent pas les informations néces-saires, à partir de données adéquates telles que d’autres déclarationsfiscales, des comptabilités à l’échelle professionnelle et des séries statis-tiques complètes.
2. Pour l’application de l’article 2 paragraphe 2 deuxième, troisième
et quatrième tirets:
— pour les opérations énumérées à l’annexe E de la directive 77/
388/CEE que les États membres continuent à taxer en vertu del’article 28 paragraphe 3 point a) de ladite directive, les Étatsmembres calculent la base des ressources TVA comme si ces opéra-tions étaient exonérées,
— pour les opérations énumérées à l’annexe F de la directive 77/
388/CEE que les États membres continuent à exonérer en vertu del’article 28 paragraphe 3 point b) de ladite directive, les Étatsmembres calculent la base des ressources TVA comme si ces opéra-tions étaient taxées,
— pour les opérations visées à l’annexe G paragraphe 1 point a) de la
directive 77/388/CEE qui sont taxées en vertu d’une option accordéeaux assujettis par les États membres conformément à l’article 28paragraphe 3 point c) de ladite directive, les États membres calcu-lent la base des ressources TVA comme si ces opérations étaientexonérées.
3. Un État membre peut être autorisé, selon la procédure prévue à
l’article 13:
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— soit à ne pas tenir compte pour le calcul de la base des ressources
TVA:
a) d’une ou de plusieurs catégories d’opérations énumérées aux
annexes E, F et G de la directive 77/388/CEE et auxquelless’applique le paragraphe 2 du présent article;
b) des taxes non perçues en raison des atténuations dégressives de
la taxe accordées en vertu de l’article 24 paragraphe 2 de ladirective 77/388/CEE,
— soit à calculer la base des ressources TVA dans les cas visés aux
points a) et b) en utilisant des estimations approximatives,
lorsqu’un calcul précis de la base des ressources TVA dans ces cas
serait de nature à entraîner des charges administratives injustifiées parrapport à l’incidence des opérations en question sur la base totale desressources TVA de cet État membre.
4. Lorsqu’un État membre fait usage de l’article 17 paragraphe 6
deuxième alinéa et paragraphe 7 de la directive 77/388/CEE pourrestreindre l’exercice des droits à déduction, la base des ressources TVApeut être déterminée comme si l’exercice du droit à déduction n’avaitpas été restreint.
Le premier alinéa ne s’applique, en ce qui concerne l’article 17 para-
graphe 6 deuxième alinéa de la directive 77/388/CEE, qu’à l’achat deproduits pétroliers et de voitures automobiles de tourisme ainsi qu’auxdépenses afférentes au leasinget à la location et aux dépenses d’entre-
tien et de réparations desdites voitures dans la mesure où elles sontutilisées à titre professionnel.
5. Dans le cas de remboursements de la taxe accordés par un État
membre en application de l’article 6 de la directive 69/169/CEE duConseil, du 28 mai 1969, concernant l’harmonisation des dispositionslégislatives, réglementaires et administratives relatives aux franchisesdes taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importationdans le trafic international de voyageurs (
1), modifiée en dernier lieu par
la directive 89/194/CEE (2), la base des ressources TVA est diminuée,
s’il y a lieu, du montant de la base d’imposition des opérations quidonnent lieu à ces remboursements.
TITRE IV
Dispositions relatives à la comptabilisation et à la mise à la disposition
Article 7
1. Avant le 31 juillet, les États membres transmettent à la Commis-
sion un relevé indiquant le montant total de la base des ressources TVA,calculée conformément à l’article 3, qui est afférente à l’année civileprécédente et à laquelle le taux visé à l’article 1
erdoit être appliqué.
2. Le relevé fournit toutes les données nécessaires utilisées pour
l’établissement de la base et de nature à permettre les contrôles visés àl’article 11. Il fait apparaître, de manière distincte, la base provenant desopérations visées à l’article 5 et à l’article 6 paragraphes 1 à 4.
3. Les données à utiliser pour l’établissement de la base sont les
données les plus récentes disponibles lors de l’établissement du relevé.
Article 8
Chaque année, au plus tard le 15 avril, les États membres transmettent à
la Commission une estimation de la base des ressources TVA pourl’exercice suivant.
(1)J OnoL 133 du 4. 6. 1969, p. 6.
(2)J OnoL 73 du 17. 3. 1989, p. 47.
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Article 9
1. Les rectifications à apporter, pour quelque cause que ce soit, aux
relevés visés à l’article 7 paragraphe 1 et concernant les exercicesprécédents sont effectuées par accord entre la Commission et l’Étatmembre concerné.
En l’absence d’accord de l’État membre et après un nouvel examen, la
Commission prend les mesures qu’elle estime nécessaires pour l’appli-cation correcte du présent règlement.
Les rectifications sont regroupées dans des états cumulatifs, arrêtés au
31 juillet et modifiant les relevés préalables établis pour les exercicesconsidérés.
2. Après le 31 juillet de la quatrième année suivant un exercice
donné, le relevé annuel visé à l’article 7 paragraphe 1 n’est plus rectifié,sauf pour les points notifiés avant cette échéance soit par la Commis-sion, soit par l’État membre concerné.
TITRE V
Dispositions relatives au contrôle
Article 10
1. En ce qui concerne chaque exercice, les États membres informent
la Commission, au plus tard le 30 avril, des solutions et des modifica-tions qu’ils envisagent de retenir pour déterminer la base de ressourcesTVA relative à chacune des catégories d’opérations visées à l’article 5et à l’article 6 paragraphes 1 à 4, en indiquant, le cas échéant, la naturedes données qu’ils considèrent comme adéquates, ainsi qu’une estima-tion de la valeur de l’assiette correspondant à chacune de ces catégoriesd’opérations.
La Commission communique aux autres États membres, dans un délai
de trente jours, les informations visées ci-dessus qu’elle reçoit dechaque État membre.
2. La Commission examine, selon la procédure prévue à l’article 13,
les solutions et les modifications envisagées.
Article 11
1. En ce qui concerne les ressources TVA, les contrôles de la
Commission s’exercent auprès des administrations compétentes dans lesÉtats membres. Dans le cadre de ces contrôles, la Commission s’assureparticulièrement de la régularité des opérations de centralisation del’assiette et de la détermination du taux moyen pondéré visée auxarticles 3 et 4 ainsi que du montant total des recettes nettes de la taxesur la valeur ajoutée perçues; elle s’assure également du respect ducaractère adéquat des données retenues et de la conformité au présentrèglement des calculs effectués en vue de déterminer le montant desressources TVA provenant des opérations visées à l’article 5 et àl’article 6 paragraphes 1 à 4.
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M1
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3. À la suite des contrôles visés au paragraphe 1, le relevé annuelrelatif à un exercice donné est rectifié dans les conditions prévues àl’article 9.
Article 12
1. Les États membres informent la Commission des procédures d’en-
registrement des assujettis ainsi que de détermination et de recouvre-ment de la TVA qui sont appliquées par les États membres, ainsi quedes modalités et résultats de leurs systèmes de contrôle dans le domainede cette taxe.
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2. La Commission examine en collaboration avec chaque État
membre concerné si d’éventuelles améliorations des procédures peuventêtre envisagées en vue d’en accroître l’efficacité.
3. La Commission établit tous les trois ans un rapport sur les procé-
dures appliquées dans les États membres ainsi que sur les éventuellesaméliorations envisagées.
La Commission présente ce rapport au Parlement européen et au
Conseil pour la première fois au plus tard le 31 décembre 1991.
Article 13
1. Le comité visé à l’article 20 du règlement (CEE, Euratom) n
o
1552/89 (1), ci-après dénommé «comité», examine régulièrement, à
l’initiative de la Commission ou à la demande d’un État membre, lesproblèmes posés par l’application du présent règlement.
2. L’État membre qui sollicite l’autorisation prévue à l’article 4
paragraphe 4 ou à l’article 6 paragraphe 3 adresse sa demande à laCommission dès que possible et au plus tard le 30 avril de l’exercice àpartir duquel l’autorisation doit s’appliquer.
Le représentant de la Commission soumet au comité dès que possible,
mais au plus tard le 31 décembre de cet exercice, un projet de décision.
3. À l’initiative de la Commission ou à la demande d’un État
membre, le comité examine les solutions visées à l’article 10.
Si, à la suite de l’examen par le comité, des divergences apparaissent
quant aux solutions envisagées, le représentant de la Commissionsoumet au comité dès que possible, mais au plus tard le 31 décembre del’exercice à partir duquel la solution doit s’appliquer, un projet dedécision.
4. Le comité émet son avis sur les projets de décision visés aux
paragraphes 2 et 3 dans un délai que le président peut fixer en fonctionde l’urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à unvote.
Cet avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l’avis émis par le comité.
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
5. Avant l’expiration d’un délai de soixante jours suivant l’avis du
comité, la Commission arrête une décision qu’elle communique auxÉtats membres.
TITRE VI
Dispositions finales
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1989.
Toutefois, il ne s’applique pas à l’établissement ou à la correction des
relevés indiquant la base des ressources TVA des années antérieures à1989 qui ont été établis conformément au règlement (CEE, Euratom,CECA) n
o2892/77, qui reste d’application pour les relevés en cause.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.