2000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1081/2000 DU CONSEIL
du 22 mai 2000
concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au
Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme,et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions
gouvernementales dans ce pays
(JO L 122 du 24.5.2000, p. 29)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1883/2002 de la Commissiondu 22 octobre 2002 L 285 17 23.10.2002
►M2Règlement (CE) no744/2003 de la Commissiondu 28 avril 2003 L 106 20 29.4.2003
►M3Règlement (CE) no1070/2003 de la Commissiondu 20 juin2003 L 154 61 21.6.2003
►M4Règlement (CE) no1211/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 L 169 24 8.7.2003
►M5Règlement (CE) no2084/2003 de la Commissiondu 27 n ovembre 2003 L 313 25 28.11.2003
►M6Règlement (CE) no2297/2003 de la Commissiondu 23 décembre 2003 L 340 37 24.12.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1081/2000 DU CONSEIL
du 22 mai 2000
concernant l'interdiction dela vente,dela fourniture et del'expor-
tation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'êtreutilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le geldes fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec
d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 60 et 301,
vu la position commune 2000/346/PESC du 26 avril 2000 prorogeant et
modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/auMyanmar (
1),
vu la propositionde la Commission ,considérant ce qui suit:
(1)En raison des violations graves, constantes et systématiques des
droits de l'homme commises par les autorités birmanes, et enparticulier de la répressiondes droits civils et politiques qui
persiste et s'intensifie et du fait que ces autorités ne prennent
pas de mesures enfaveur de la démocratie et de la récon cilia-tion, la position commune 2000/346/PESC prévoit que lesmesures restrictives applicables à la Birmanie/au Myanmar,telles que prévues dans la position commune 96/635/PESC (
2)e t
la décision98/612/PESC (3), devraient être étendues, entre
autres, par un gel des fonds appartenant aux membres dirigeants
du Conseil d'État pour la paix et le développement, aux autoritésbirmanes chargées du secteur du tourisme, aux membres del'armée, du gouvernement ou des forces de sécurité occupantune position élevée, qui définissent ou mettent en œuvre despolitiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar
vers la démocratie ou qui en tirent profit, ainsi qu'à leur famille,
de même que par une interdiction des ventes, des fournitures etdes exportations de matériel susceptible d'être utilisé à des finsde répression interne ou de terrorisme.
(2)Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité.
(3)Par conséquent, et afin d'éviter toute distorsion de la concur-rence, un acte communautaire est nécessaire pour la mise enœuvre desdites mesures en ce qui concerne le territoire de laCommunauté. Celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent
règlement, tous les territoires des États membres auxquels le
traité est applicable, dans les conditions fixées dans le traité.
(4)Il y a lieu d'habiliter, le cas échéant, les autorités compétentesdes États membres à assurer le respect des dispositions du
présent règlement.
(5)Il est nécessaire que la Commission et les États membres s'infor-
ment mutuellement des mesures prises en application du présentrèglement et se communiquent les informations pertinentes dontils disposent en relation avec le présent règlement, sans préjudice
des obligations existantes en ce qui concerne certains articles
visés.
(6)Il est souhaitable que des sanctions puissent être imposées en casde violation des dispositions du présent règlement, après sonentrée en vigueur,2000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 2
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(2) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.
(3) JO L 291 du 30.10.1998, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est interdit de, sciemment et volontairement, vendre, fournir, exporter
ou expédier, directement ou indirectement, les articles visés à l'annexeI, que ces articles soient ou non originaires de la Communauté, à toutepersonne ou à tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou à toute
personne ou à tout organisme aux fins de toute activité commerciale
réalisée sur le territoire de la Birmanie/du Myanmar ou à partir de ceterritoire.
Article premier bis
1. Sans préjudice des compétences des États membres dans l'exer-
cice de leur autorité publique, il est interdit de fournir une formationet une assistance techniques à la Birmanie/au Myanmar en relationavec la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation de tout arme-ment ou de matériel similaire, y compris les armes et les munitions, les
véhicules et équipements militaires, le matériel paramilitaire et les
pièces destinées aux équipements précités.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la formation et à l'assistance
techniques relatives à des équipements militaires non meurtriersdestinés à être utilisés à des fins purement humanitaires ou de protec-tion.
Article 2
1. Sont gelés tous les fonds détenus en dehors du territoire de la
Birmanie/du Myanmar et appartenant aux membres dirigeants duConseil d'État pour la paix et le développement, aux autorités birmaneschargées du secteur du tourisme, aux membres de l'armée, du gouver-
nement ou des forces de sécurité occupant une position élevée, qui
définissent et mettent en œuvre des politiques empêchant la transitionde la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie ou qui en tirent profit,ainsi qu'à leur famille dont les noms figurent sur la liste de l'annexe II.
2. Il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des fonds à
la disposition des personnes visées au paragraphe 1 ou de les en fairebénéficier.
3. Aux fins du présent règlement, on entend par:
— «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de
quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement, lenuméraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, lesordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôtsauprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en
comptes, les créances et les titres de créances; les instruments de
la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notammentles actions et autres titres de participation, les certificats de titre, lesobligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, lescontrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autresrevenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le
droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécu-
tion ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, lesconnaissements, les contrats de vente; tout document attestant ladétention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et toutautre instrument de financement à l'exportation;
— «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement,
transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds quiauraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur
montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession,
de leur nature, de leur destination ou toute autre modification quipourrait en rendre possible l'utilisation, notamment la gestion deportefeuille; tout intérêt ou revenu provenant de fonds, ou toutcapital automatiquement remboursable à l'échéance est versé etdétenu sur un compte gelé.2000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 3
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Article 3
Sans préjudice des règles communautaires en matière de confidentialité
et des dispositions de l'article 284 du traité, les autorités compétentes
des États membres peuvent exiger des banques, d'autres institutions
financières, des compagnies d'assurance et d'autres organismes ou parti-culiers, qu'ils fournissent tous les renseignements nécessaires pourassurer l'application du présent règlement.
Article 4
La Commissionest compéten te pour:
— modifier l'annexe II, compte tenu des décisions actualisant l'annexe
de la positioncommun e 2000/346/PESC,
— modifier les données concernant les autorités compétentes des États
membres énumérées à l'annexe III, sur la base d'informations four-
nies par les États membres.
Article 5
Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités
ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir lestransactions ou activités visées aux articles 1
eret 1erbis,o ud e
contourner les dispositions du présent règlement.
Article 6
La Commission et les États membres s'informent mutuellement des
mesures prises en application du présent règlement et se communiquent
les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le
présent règlement, notamment les informations obtenues conformémentà l'article 3, les informations concernant les violations du présent règle-ment et les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et lesdécisions rendues par les tribunaux nationaux.
Article 7
Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées
en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être
efficaces, proportionnelles et dissuasives.
Article 8
Le présent règlement s'applique:
— sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,
— à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction
d'unÉtat membre,
— à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État
membre, et
— à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un
État membre.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est réexaminé d'ici le 29 octobre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 4
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ANNEXE I
Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de
terrorisme visé à l'article 1er
La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus
ou modifiés à des fins militaires et qui sont couverts par l'embargo sur les armes
confirmé par la position commune 96/635/PESC.
Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-
émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement
conçus.
Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.
Projecteurs à réglage de puissance.
Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.Couteaux de chasse.Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.Matériel pour chargement manuel de munitions.Dispositifs d'interception des communications.Détecteurs optiques transistorisés.Tubes intensificateurs d'images.Viseurs d'armes télescopiques.Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement
conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
1) les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation;
2) les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou
comme assommoirs d'animaux sans cruauté.
Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants
spécialement conçus ou modifiés.
Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins mili-
taires, et leurs composants spécialement conçus.
Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes
ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.
Tous véhicules utilitaires à tractionà roues, capables d'être utilisés hors route,
qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les
armatures profilées pour ces véhicules.
Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.Véhicules équipés d'uncan onà eau.
Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de
repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés
à cet effet.
Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipe-
ment anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.
Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement
conçus pour entraver les êtres humains; sauf:
— les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne
dépasse pas 240 mm enpositionverrouillée.
Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotec-
tion par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz
lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement
conçus.
Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'auto-
protection par l'administration d'un choc électrique (y compris les bâtons à choc
électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à
projectiles électrifiés (tasers)), et leurs composants spécialement conçus ou
modifiés à cet effet.
Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs
composants spécialement conçus; sauf:
— appareils d'inspection TV ou à rayons X.Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la
détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisa-
nale et leurs composants spécialement conçus.2000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 5
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Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par
des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à
feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs
composants spécialement conçus, sauf:
— ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique
consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens
explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer
des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protec-
teurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).
Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et
munitions, sauf:
1) couvertures de bombes;
2) conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explo-
sifs de fabricationartisan ale.
Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs
d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.
Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles
énumérés ci-dessus.
Charges explosives à découpage linéaire.
Explosifs et substances connexes, comme suit:— amatol,
— nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote),— nitroglycol,— pentaérythritol tétranitrate (PETN),— chlorure de picryle,— trinitrophénylméthylnitramine (tétryl),
— 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).
Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles
énumérés ci-dessus.2000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 6
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ANNEXE II
Liste des personnes visées à l'article 2, paragraphe 1
1.Conseil d'État pour la paix et le développement (CEPD)
Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants
Généralissime (Senior General)
ThanShwePrésident 2.2.1933 Kyaing Kyaing Thandar Shwe
KhinPyon e
Shwe
Aye Aye Thit
Shwe
Vice Senior General Maung Aye Vice-président 25.12.1937 Mya Mya San Nandar Aye
Général Khin Nyunt Premier ministre
(25.8.2003)11.10.1939 KhinWinShwe Ye Nain g Win
Zaw Naing OoThinLe Le Win
Gén. Thura Shwe Mann Chef d'état-
major, Coordon-nateur des opéra-tions spécialesThanThanNwe
GCA Soe Win1
ersecrétaire
(25.8.2003)KhinLay Thet Toe Nain g Mahn
(épouse — Ma
Zay ZinLatt)
Aung Thet Mann
Ko Ko
Shwe Mann Ko
Ko
GCA TheinSein 2esecrétaire
(25.8.2003)
«Adjutant
General»KhinKhinWin
GCA Thiha Thura Tin Aung Myint
Oo«Quartermaster-
General»KhinSaw Hn in
GCA Kyaw Win Commandant de
l'entraînementdes forces arméesSanSanYee
GCA TinAye Respon sable des
services du maté-riel militaire,chef de l'UMEHKyi Kyi Ohn
GCA Ye Myint Responsable du
Bureau desopérationsspéciales 1(Kachin, Chin,Sagaing, Magwe,Mandalay)Tin Lin Myint Theingi Ye
Myint
Aung Zaw Ye
Myint
Kay Khaing Ye
Myint
GCA Aung Htwe Responsable du
Bureau desopérationsspéciales 2(Kayah, Shan)KhinHn inWai
GCA Khin Maung Than Responsable du
Bureau desopérationsspéciales 3(Pegu, Rangoon,Irrawaddy,Arakan)Marlar Tint
GCA Maung Bo Responsable du
Bureau desopérationsspéciales 4(Karen, Mon,Tenasserim)KhinLay Myin t2000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 7
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▼M6
2.Commandants régionaux
Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants
Gén. de division Myint Swe Rangoon Khin Thet Htay
Gén. de division Ye Myint Division Centre
— MandalayMyat Ngwe
Gén. de division Thar Aye Division nord-
ouest — SagaingWei Wei Khaing
ou Wai Wai
Khaing
Gén. de division Maung Swe État du nord —
KachinTinTinNwe Ei Thet Thet Swe
Kaung Kyaw
Swe
Gén. de division Myint Hlaing État du nord-est
— Chan(n ord)KhinThan t Sin
Gén. de division Khin Zaw État du Triangle
— Chan(est)KhinPyon e Win Kyi Tha Khin
Zaw
Su KhinZaw
Gén. de division Khin Maung
MyintÉtat de l'est —
Chan(sud)WinWinNu
Gén. de division Thura Myint AungÉtat du sud-est
— MonThanThanNwe
Gén. de brigade Ohn Myint Division côtière
— Tenasserim
Gén. de brigade Ko Ko Division sud —
PeguSat NwanKhun
Sum
Gén. de division Soe Naing Division du sud-
ouest — Irra-
waddyTinTinLatt
Gén. de division Maung Oo Irrawaddy État
de l'ouest —
ArakanNyunt Nyunt Oo
3.Commandants régionaux adjoints
Nom Commandement Date de naissance Conjoint Enfants
Colonel Wai Lwin Rangoon
Gén. de brigade Nay Win Commandement Nan Aye Mya
centre nord-ouest
Gén. de brigade San Tun Nord Tin SeinGén. de brigade Hla Myint Nord-est Su Su Hlaing
Colonel Myint Aung Est
Gén. de brigade Myo Hla Sud-est Khin Hnin AyeGén. de brigade Tin Latt CôteGén. de brigade Thura Maung Ni Sud
Gén. de brigade Tint Swe Sud-ouest Khin Thaung
Gén. de brigade Aung Thein OuestGén. de brigade Myint Swe Triangle Mya Mya Ohn Khin Mya Mya
Wut Hmone Swe
4.Ministres
Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants
U ThanShwe Cabin et du
premier ministreYinYinMya
Gén. de division Thein Swe
(25.8.2003)Cabinet du
premier ministre
U Ko Lay (25.8.2003) Cabinet du
premier ministreKhinKhin (M) SanWin
(M) ThanHan
(F) KhinThida2000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 8
▼M6
Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants
Gén. de division Nyunt Tin Agriculture et
irrigationKhinMyo Oo Fils — Kyaw
Myo Nyunt Fille
— Thu Thu Ei
Han
Gén. de brigade Pyi Sone Commerce Aye Pyai Wai
KhinKalyar Pyay Wai
Shan, Pan Thara
Pyay Shan
Gén. de division Saw Tun Construction Myint Myint Ko
Gén. de division. Htay Oo Coopératives
(25.8.2003)Ni Ni Win
Gén. de division Kyi Aung Culture Khin Khin Lay
U ThanAun g Éducation WinShwe
Gén. de division Tin Htut Énergie élec-
triqueTinTinNyun t
Gén. de brigade Lun Thi Énergie Khin Mar Aye Mya Sein Aye
Gén. de division Hla Tun Finances et
recettes fiscalesKhinThanWin
U Win Aung Affaires étran-
gèresSanYon Thaun g Su Nyein
Gén. de brigade Thein Aung Forêts
Prof. Kyaw Myint Santé Nilar Thaw
Colonel Tin Hlaing Affaires inté-
rieuresKhinHla Hla
Gén. de division Sein Htwa Immigration et
population,
protection
sociale, secours
et réinstallationKhinAye
U Aung Thaung Industrie I Khin Khin Yi Nay Aung
Gén. de division Saw Lwin Industrie II Moe Moe Myint
Gén. de brigade Kyaw Hsan Information Kyi Kyi Win
U TinWin n Emploi KhinNu May KhinTin
WinNu
Gén. de brigade Maung Maung
TheinÉlevage et
pêchesMyint Myint Aye
Gén. de brigade Ohn Myint Mines San San Maung Thet
Naing Oo
Maung Min Thet
Oo
U Soe Tha Planification
nationale et
développement
économiqueKyu Kyu WinKyaw Myat Soe
Colonel Thein Nyunt Progrès des
zones frontalières
et affaires des
ethnies nationales
et du développe-
mentKyinKhain g
Gén. de division Aung Min Transports ferro-
viairesWai Wai Thar
Gén. de brigade Thura Myint
MaungAffaires reli-
gieuses(décédée) Aung Kyaw Moe
U Thaung Sciences et tech-
nologieMay Kyi Sein
Gén. de brigade Thura Aye Myint Sports Aye Aye Nay Linn
Gén. de brigade Thein Zaw Télécommunica-
tions, postes et
télégraphes,
hôtellerie ettourismeMu Mu Win
Gén. de division Hla Myint Swe Transports San San Myint2000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 9
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5.Ministres adjoints
Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants
Gén. de brigade Khin Maung Agriculture et
irrigation
U OhnMyin t Agriculture et
irrigation
Gén. de brigade Aung Tun CommerceGén. de brigade Myint Thein Construction
Culture
Gén. de brigade Khin Maung Win DéfenseGén. de division. Aung Hlaing
23.8.2003Défense
U Myo Nyunt Éducation
Gén. de brigade Soe Win Maung Éducation Myint Myint Wai
U Myo Myint Énergie élec-
trique
Gén. de brigade Than Htay
(25.8.2003)Énergie
U Kyaw Thu (25.8.2003) Affairs étran-
gères15.8.1949
U Khin Maung Win Affaires étran-
gèresKhinSwe Soe
(Directeur
général du minis-
tère de la coopé-
ration)
Colonel Hla Thein Swe (25.8.2003) Finances et
recettes fiscales
Gén. de brigade Tin Naing Thein ForêtsProf. Mya Oo Santé
Gén. de brigade Phone Swe
(25.8.2003)Affaires inté-
rieures
Gén. de brigade Aye Myint Kyu Hôtellerie et
tourismeKhinSwe Myin t
U Maung Aung Immigration et
population
Gén. de brigade Thein Tun Industrie IGén. de brigade Kyaw Win Industrie I
Lieut. colonel Khin Maung Kyaw Industrie II
Gén. de brigade Aung Thein InformationU Thein Sein Information,
membre de la
CEC de l'USDAKhinKhinWai
Gén. de brigade Win Sein Emploi
U Aung Thein Élevage et
pêches
U Myint Thein Mines
Colonel Tin Ngwe Progrès des
zones frontalières
et affaires des
ethnies nationales
et du développe-
ment
Gén. de brigade Than Tun Progrès des
zones frontalières
et affaires des
ethnies nationales
et du développe-
mentMay ThanTun
(25.6.1970) mari
Ye TunMyat
Thura U Thaung Lwin Transports ferro-
viaires
Gén. de brigade Thura Aung Ko Affaires reli-
gieuses, membre2000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 10
▼M6
Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants
de la CEC de
l'USDA
U Nyi Hla Nge Sciences et tech-
nologie(Célibataire)
ChanNyein Scien ces et tech-
nologie
Gén. de brigade Kyaw Myint
(25.8.2003 — en provenance du
ministère des transports)Protection
sociale, secours
et réinstallation
Gén. de brigade Maung Maung Sports
U Pe ThanTran sports
Colonel Nyan Tun Aung
(25.8.2003)Transports
6.Anciens membres du gouvernement
Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants
Vice-amiral Maung Maung Khin Vice-premier
ministre (parti à
la retraite en
novembre 2001)23.11.1929
GCA TinTun Vice-premier
ministre (parti à
la retraite en
novembre 2001)28.3.1930
GCA TinHla An cienvice-
premier ministre
et ministre des
affaires militaires
et «Quarter-
master General»
(parti à la retraite
enn ovembre
2001)
U Aung San Ancien ministre
des coopératives
(parti à la retraite
enn ovembre
2001)
U Win Sein Ancien ministre
de la culture
(parti à la retraite
enn ovembre
2001)10.10.1940
Kyaukkyi
U Khin Maung Thein Ministre des
finances et des
recettes fiscales
(parti à la retraite
le 1.2.2003)Su Su TheinDaywar Thein
(25.12.1960)
Thawdar Thein
(6.3.1958)
Maung Maung
Thein
(23.10.1963)
KhinYadan a
Thein(6.5.1968)
Marlar Thein
(25.2.1965)
Hmwe Thida
Thien
(28.7.1966)
Gén. de division Ket Sein Ministre de la
santé (parti à la
retraite le
1.2.2003)YinYinMyin t
U Saw TunMin istre de
l'immigrationet
de la population2000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 11
▼M6
Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants
Colonel Thaik Tun Vice-ministre
adjoint des forêts
(démis de ses
fonctions en
juillet 2003)Nwe Nwe Kyi (M) Myo Win
Thaik
(F) KhinSan dar
Tun
(F) KhinNge
Nge Tun
(F) KhinEi Shwe
ZinTun
Gén. de brigade D O Abel Ministre au
bureau du prési-
dent du CEPD
(démis de ses
fonctions le
25.8.2003)KhinTheinMu
U Pan Aung Ministre au
cabinet du
premier ministre
(démis de ses
fonctions le
25.8.2003)Nyunt Nyunt
Lwin
GCA TinNgwe Min istre des
cooperatives
(démis de ses
fonctions le
25.8.2003)KhinHla
GCA MinThein Min istre au
bureau du prési-
dent du CEPD
(démis de ses
fonctions le
25.8.2003)KhinThanMyin t
U Aung Khin Ministre des
affaires reli-
gieuses (démis de
ses fonctions le
25.8.2003)YinYinNyun t
U Hset Maung Ministre adjoint
au bureau du
président du
CEPD (démis de
ses fonctions le
25.8.2003)May KhinKyi Set Aun g
Set Maw
(décédé)
Gén. de brigade Thura Myint
MaungMinistre adjoint
aux affaires inté-
rieures (membre
de la CEC)Veuf (F) ZinMyin t
Maung
U Tin Tun Ministre adjoint à
l'énergie (démis
de ses fonctions
le 25.8.2003)
Gén. de brigade Than Tun Ministre adjoint
aux finances et
aux recettes
fiscales (démis le
25.8.2003)
U Soe Nyunt Ministre adjoint à
la culture (démis
le 25.8.2003)
U Kyaw Tin Ministre adjoint
au développe-
ment des zones
frontalières et
aux ethnies
nationales (démis
le 25.8.2003)
U Hlaing Win Ministre adjoint à
la protection
sociale (démis le2000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 12
▼M6
Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants
25.8.2003)
U Aung Phone Ministre des
forêts (démis en
juillet 2003)KhinSitt Aye (M) Sitt Thwe
Aung
(M) Sitt Thaing
Aung
7.Autres autorités liées au secteur du tourisme
Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants
Lieut-colonel (retraité) Khin Maung
LattDirecteur général
à la directionde
l'hôtellerie et du
tourismeWinKyi (m) TunMit Latt
(6.2.1969)
Capitaine (retraité) Htay Aung Directeur général
des services de
l'hôtellerie et du
tourisme du
Myanmar
U Tin Maung Swe Directeur général
U Khin Maung Soe Directeur général
U Tint Swe Directeur général
8.Hauts gradés du ministère de la défense
Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants
Vice-amiral Kyi Min Commandant en
chef des forces
navalesAye Aye
Commodore Soe TheinChef d'état-major
(forces navales)
Gén. de brigade Myat Hein Commandant en
chef des forces
aériennesHtwe Htwe
Nyunt
Gén. de brigade Maung Nyo «V-Adjutant
General»
Gén. de brigade Soe Maung Juge-avocat
général
Gén. de division Lun Maung Inspection géné-
rale
Gén. de brigade Saw Hla «Provost
Marshal»
Colonel Sein Lin Dir. du matériel
Gén. de brigade Kyi Win Dir. de l'artillerie
et des blindés
Colonel Than Sein Commandant de
l'hôpital des ser-
vices de la
défense
Gén. de brigade Win Hlaing Dir. des achats
Gén. de brigade Khin Aung Myint Dir. des relations
publiques et de la
guerre psycholo-
gique
Gén. de division Moe Hein Commandant,
Collège national
de la défense
Gén. de brigade Than Maung Dir. des milices
populaires et des
forces fronta-
lières
Gén. de brigade Aung Myint Dir. des trans-
missions2000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 13
▼M6
Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants
Gén. de brigade Than Htay Dir. des approvi-
sionnements &
des transports
Gén. de brigade Khin Maung Tint Dir. des impri-
meries de sécu-
rité
Gén. de brigade Hsan Hsint Général — recru-
tement1951 KhinMa Lay Okkar SanSin t
Gén. de division Win Myint Chef adjoint pour
la formation
militaire
9.Membres du cabinet du chef des renseignements militaires (OCMI)
Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants
Gén. de division Kyaw Win Chef adjoint des
renseignements
militaires
Gén. de brigade Myint Aung Zaw Administration
Gén. de brigade Hla Aung FormationGén. de brigade Thein Swe Relations interna-
tionalesSonny Myat Swe
Gén. de brigade Kyaw Han Sciences et tech-
nologie
Gén. de brigade Than Tun Politique et
contre-espion-
nage
Colonel Hla Min AdjointColonel Tin Hla Adjoint
Gén. de brigade Myint Zaw Sécurité des
frontières et
renseignements
Gén. de brigade Kyaw Thein Groupes nationa-
lités ethniques et
cessez-le-feu.
Répressionen
matière de
drogue. Rensei-
gnements navals
et aériens
Colonel San Pwint Adjoint
10.Officiers militaires dirigeant des prisons et la police
Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants
Colonel Ba Myint Directeur général
du service des
prisons (minis-tère des affaires
intérieures)
11.United Solidarity and Development Association (USDA)
Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants
Gén. de brigade Aung Thein Lin
(25.8.2003)Maire et prési-
dent du comité
du développe-
ment de la ville
de Yangon
(secrétaire)KhinSanNwe2000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 14
▼M6
Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants
Colonel Maung Par Vice-maire,
comité du déve-
loppement de la
ville de Yangon
(membre de la
CEC)KhinNyun t
Myaing(M) Naing Win
Par
12.Personnes tirant profit des politiques économiques du gouvernement
Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants
U KhinShwe Zaykabar Co. 21.1.1952 SanSanKywe
3.6.1952Zay ZinLatt
24.3.1981
Conjoint — Ma
Toe Naing Mar
Zay Thiha
1.1.1977
U Aung Ko Win(Saya Kyaung)Banque
KanbawzaNanThanHtwe
U Aik TunAsia Wealth
Bank Olympic
Co.21.10.1948 ThanWin
3.12.1948Sandar Htun
23.8.1974
Aung Zaw Naing
1.9.1973
Mi Mi Khing
17.6.1976
U Tun Myint Naing(StevenLaw)Asia World Co. Ng Seng Hong
U Htay Myint Yuzana Co. 6.2.1955 Aye Aye Maw
17.11.1957Eve Eve Htay
Myint 12.6.1977
Zar Chi Htay
17.2.1981
Tayza Htoo Trading 18.7.1964 Thidar Zaw
24.2.1964Pye Phyo Tay Za
29.1.1987
Htoo Htet Tay
Za 24.1.1993
Htoo Htwe Tay
Za 14.9.1996
U Kyaw WinShwe Than lwin
LwinTradin g
Co.
U Win Aung Dagon Interna-
tional30.9.1953 Moe Moe Mya
28.8.1958,
Yangon(F) Ei Hnin
Pwint aka Chris-
tabelle Aung
22.2.1981
(M) Thurane
Aung aka Chris-
topher Aung
23.7.1982
(F) Ei Hnin Khin
aka Christina
Aung 18.12.1983
13.Entreprises économiques d'État
Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants
Colonel Myint Aung DG de
Myawaddy
Trading
Company
Colonel Myo Myint DG de Bandoola
Transportation
Co. Ltd2000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 15
▼M6
Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants
Colonel (retraité) Thant Zin DG de Myanmar
Land and Deve-
lopment
Major Hla Kyaw Directeur des
entreprises de
publicité
Myawaddy
Colonel Aung Sun DG du projet de
construction
d'une cimenterie
Colonel Ye Htut Myanmar
Economic Corpo-
ration2000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 16
▼B
ANNEXE III
Liste des autorités compétentes
BELGIQUE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministère des finances
Trésorerieavenue des Arts 30B-1040 BruxellesFax (32-2) 233 75 18
Ministerie van Financiën
ThesaurieKunstlaan 30B-1040 BrusselFax (32-2) 233 75 18
DANEMARK
Erhvervsfremmestyrelsen
Dahlerups PakhusLangelinie Allé 17DK-2100 København ØTél. (45) 35 46 60 00Fax (45) 35 46 60 01
ALLEMAGNE
Bundesausfuhramt
Referat 214,Frankfurterstraße 29-35D-65760 EschbornTél. (49-6196) 90 86 89Fax (49-6196) 90 84 12
Deutsche Bundesbank
Postfach 10 06 02,
D-60006 Frankfurt a.M.Tél. (49-69) 956 61
GRÈCE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministry of Foreign Affairs,
Sanctions Bureau1, Vasilissis Sofias, 3rd floorGR-106 71 AthensTél. (30-1) 368 13 37Fax (30-1) 368 12 32
ESPAGNE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Dirección General de Comercio e Inversiones
Subdirección General de Gestión de las Transacciones con el Exterior(Ministerio de Economía)Paseo de la Castellana, 162 — Planta 9
a
E-28046 MadridTél. (34-91) 583 74 00Fax (34-91) 583 55 09
Dirección General del Tesoro y Política Financiera
Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales(Ministerio de Economía)
Pl. de Jacinto Benavente, 3
E-28071 MadridTél. (34-91) 360 45 88Fax (34-91) 583 52 142000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 17
▼B
FRANCE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Directiondu TrésorBureau E1139, rue du BercyF-75572 Paris Cedex 12 S.P.
IRLANDE
a)Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 1
eret
l'annexe I:
Licensing Unit (Mr Michael Greene)
Department of Enterprise, Trade and EmploymentKildare StreetDublin2Tél. (353-1) 631 24 46Fax (353-1) 676 61 54
Courrier électronique: greenem@entemp.irlgov.ic
b)Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et
l'annexe II:
Department of Foreign Affairs
Bilateral Economic Relations Section76-78 Harcourt StreetDublin2Tél. (353-1) 408 24 92
Central Bank and Financial Services Authority of Ireland
Financial Markets DepartmentPO Box 559Dame StreetDublin2Tél. (353-1) 434 40 00Fax (353-1) 671 65 61
ITALIE
Ministero del Commercio con l'Estero
Direzione Generale per la Politica Commerciale e per la Gestione del Regime
degli Scambi
Divisione IV (UOPAT)Viale America, 341 25I-00144 RomaTél. (39-06) 59 93 24 39Fax (39-06) 59 64 75 06
LUXEMBOURG
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministère des affaires étrangères
Direction des relations économiques internationales et de la coopérationBP 1602L-1016 Luxembourg
PAYS-BAS
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministerie van Financiën
Directie Financiële Markten, afdeling IntegriteitPostbus 202012500 EE DenHaag
Nederland
Tél. (31-70) 342 89 97Fax (31-70) 342 79 182000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 18
▼M5
▼B
▼M2
▼B
AUTRICHE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Österreichische Nationalbank
Otto Wagnerplatz 3
A-1090 Wien
Tél. (43-1) 404 20
PORTUGAL
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministério das Finanças
Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais
Avenida Infante D. Henrique, n.o1, C 2.o
P-1100 Lisboa
Tél. (351-1) 882 32 40/47Fax (351-1) 882 32 49
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö
PL 176
FIN-00161 Helsinki
Tél. (358-9) 13 41 55 55
Fax (358-9) 62 98 40
Utrikesministeriet
PB 176
FIN-00161 Helsingfors
Tél. (358-9) 13 41 55 55
Fax (358-9) 62 98 40
SUÈDE
Regeringskansliet
UtrikesdepartementetRättssekretariatet för EU-frågor
Fredsgatan6
S-10339 Stockholm
Tél. (46-8) 405 10 00
Fax (46-8) 723 11 76
ROYAUME-UNI
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
— en ce qui concerne les restrictions à l'exportation:
Department of Trade and Industry
Export Control and Non-Proliferation Directorate
3-4, Abbey Orchard Street
London SW1P 2JJ
United Kingdom
Tél. (44-207) 215 05 10Fax: (44-207) 215 05 11
— en ce qui concerne le gel des fonds et des ressources économiques:
HM Treasury
International Financial Services Team
1, Horse Guards Road
London SW1A 2HQ
United Kingdom
Tél. (44-207) 270 55 50
Fax (44-207) 270 43 65
Bank of England
Financial Sanctions Unit
Threadneedle Street
London EC2R 8AH
United Kingdom
Tél. (44-207) 601 46 07
Fax (44-207) 601 43 092000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 19
▼M2
▼B
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Commission des Communautés européennes
Direction générale des relations extérieures
DirectionPESC
Unité A.2 «Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures
— Sanctions»
CHAR 12/163
B-1049 Bruxelles
Tél. (32-2) 295 81 48, 296 25 56
Fax (32-2) 296 75 63
E-mail: relex-sanctions@cec.eu.int2000R1081 — FR — 25.12.2003 — 006.001 — 20
▼M2