1992R3621 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No3621/92 DU CONSEIL
du 14 décembre 1992
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de
l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries
(JO L 368 du 17.12.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1106/2001 du Conseil du 30 mai 2001 L 151 3 7.6.2001
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RÈGLEMENT (CEE) No3621/92 DU CONSEIL
du 14 décembre 1992
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif
douanier commun lors de l'importation de certains produits de la
pêche aux îles Canaries
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n
o1911/91 du Conseil, du 26 juin
1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire auxîles Canaries(
1), prévoit notamment que, à partir du 1erjuillet 1991, les
îles Canaries font partie du territoire douanier de la Communauté,qu'elles sont couvertes par l'ensemble des politiques communes et que letarif douanier commun (TDC) y est introduit progressivement pendant
une période transitoire qui, en principe, ne peut dépasser le 31 décembre
2000; que, de ce fait, depuis le 1
erjuillet 1991, les produits de la pêche
originaires de pays tiers, importés aux îles Canaries, sont soumis à undroit de douane qui ne leur était pas applicable avant cette date; que,selon l'article 3 dudit règlement, l'application de la politique commune
de la pêche s'accompagnera de mesures spécifiques;
considérant que la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991,
instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et àl'insularité des îles Canaries ( Poséican) (
2), prévoit au point 7.1 de son
annexe que, sur demande documentée des autorités espagnoles
compétentes, pour certains produits sensibles, seront envisagées
notamment des mesures spécifiques tarifaires pour tenir compte desdifficultés particulières d'un secteur donné de la production localedestinée à la consommation locale ou touristique, en vue du maintiend'une exonération équivalant à celle appliquée antérieurement à l'entréeen vigueur du règlement (CEE) n
o1911/91, ainsi que pour permettre
l'accès à certains biens de consommation finale;
considérant que la situation géographique exceptionnelle des îles
Canaries par rapport aux sources d'approvisionnement des produits dela pêche, essentiels à la consommation interne, impose à cette région des
charges qui pèsent lourdement sur ce secteur; qu'il peut être remédié à ce
handicap naturel par une suspension temporaire des droits de douanelors de l'importation de pays tiers des produits en cause;
considérant que, conformément au point 7.2 de ladite annexe, les
mesures susvisées devront être précisément modulées en fonction du
marché interne canarien de façon à éviter tout détournement de trafic et
que, en principe, elles devront être limitées à la période transitoireprévue à l'article 6 du règlement (CEE) n
o1911/91 pour l'adoption
progressive du tarif douanier commun aux îles Canaries; qu'il convient,dès lors, après examen de la situation des importations concernées, à la
fin de la période transitoire, de prévoir éventuellement l'extension de la
mesure au-delà de ladite période;
considérant que les autorités espagnoles compétentes ont présenté une
demande pour que les droits autonomes du tarif douanier commun soienttotalement suspendus du 1
erjuillet 1992 au 31 décembre 2000 lors de
l'importation aux Canaries de certains produits de la pêche;
considérant que la demande des autorités espagnoles visant à bénéficier
de l'exemption des droits de douane pour les produits en cause a pourobjet d'assurer une continuité dans les conditions d'approvisionnementdesdits produits; qu'elle paraît doncjustifiée;1992R3621 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 2
(1)J O noL 171 du 29. 6. 1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE)
no284/92 (JO noL 31 du 7. 2. 1992, p. 6).
(2)J O noL 171 du 29. 6. 1991, p. 5.
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considérant qu'il convient de prendre des dispositions, d'une part, afin de
s'assurer que les produits pour lesquels la suspension est demandée sontexclusivement destinés au marché interne canarien et, d'autre part, afin
de permettre à la Commission d'être régulièrement informée du volume
des importations en cause, et, le cas échéant, d'arrêter des dispositionsvisant à empêcher tout mouvement spéculatif ou détournement de trafic,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1erjuillet 1992 au ►M131 décembre 2001 ◄, les droits du
tarif douanier commun applicables aux produits de la pêche désignés ci-après sont totalement suspendus.
Code NC Désignation des marchandises
0303 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre
chair de poissons du no0304
0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée)
frais, réfrigérés ou congelés
2. Le bénéfice de la suspension visée au paragraphe 1 est accordé
exclusivement aux produits destinés au marché interne canarien.
3. Les autorités compétentes espagnoles prennent les dispositions
nécessaires afin d'assurer le respect des mesures prévues au paragraphe
2, conformément aux dispositions communautaires pertinentes enmatière de destinations particulières, et notamment la perception desdroits du tarif douanier commun, lorsque les produits en question sontexpédiés vers les autres parties du territoire douanier de la Communauté.
Elles informent la Commission de ces mesures dans les meilleurs délais.
Article 2
1. Pour les produits visés à l'article 1
er, les autorités espagnoles
compétentes communiquent à la Commission le volume des importa-
tions qui ont bénéficié de la suspension tarifaire au cours de chaque
année civile et ceci avant le 1ermars de l'année suivante.
2. Les données qui sont transmises avant le 1ermars 1993 doivent
comprendre la totalité des importations réalisées depuis le 1erjuillet
1992.
Article 3
Dans le cadre de la période transitoire prévue à l'article 6 du règlement
(CEE) no1911/91, la Commission, après consultation des autorités
espagnoles compétentes, examine, au cours de l'année 1995, les effets de
l'ensemble des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne et
elle en informe le Conseil.
Avant le 30 juin 2000, la situation des importations concernées fait
l'objet d'un réexamen. Sur la base des conclusions de ce réexamen, laCommission présente au Conseil, le cas échéant, des propositionsadéquates pour la période postérieure au 31 décembre 2000.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R3621 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 3