1995R1598 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1598/95 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1995
portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’impor-
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 151 du 1.7.1995, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2931/95 de la Commission du 19 décembre 1995 L307 10 20.12.1995
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RÈGLEMENT (CE) No1598/95 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1995
portant modalités d’application du régime relatif à l’application des
droits additionnels à l’importation dans le secteur du lait et des
produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1538/95(2), et notamment son article 15 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no804/68 soumet, à partir du 1er
juillet 1995, l’importation, au taux du droit prévu au tarif douanier
commun, d’un ou de plusieurs des produits relevant dudit règlement aupaiement d’un droit additionnel, si certaines conditions découlant del’accord sur l’agriculture, conclu dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont remplies, sauflorsquelesimportationsnerisquentpasdeperturberlemarchécommu-nautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l’ob-jectif recherché; que ces droits à l’importation additionnels peuventnotammentêtreimposéssilesprixàl’importationsesituentendessousdes prix de déclenchement;
considérant qu’i l y a lieu, dès lors, d’établir les modalités d’application
de ce régime pour les secteurs du lait et des produits laitiers et depublier les prix de déclenchement;
considérantquelesprixàl’importationàprendreenconsidérationpour
l’impositiond’undroitàl’importationadditionneldevraientêtrevérifiéssur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur lemarchémondialousurlemarchéd’importationcommunautairepourleproduit; qu’il est nécessaire de prévoir la transmission des prix auxdivers stades de commercialisation par les États membres à des inter-valles réguliers afin de permettre à la Commission de fixer les prixreprésentatifs et les droits additionnels correspondants;
considérant que l’importateur a la possibilité de choisir que le droit
additionnelsoitcalculésurunebaseautrequeleprixreprésentatif;que,toutefois, dans ce cas, il est opportun de prévoir la constitution d’unegarantie égale au montant des droits additionnels qu’il aurait payé si lecalculavaitétéeffectuésurbasedesprixreprésentatifs;quelagarantiesera libérée s’il est apporté, dans certains délais, la preuve que lesconditions d’écoulement de l’expédition en question ont été respectées;que,danslecadredescontrôles a posteriori,ilyalieudepréciserqu’il
est procédé au recouvrement des droits dus conformément à l’article220 du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
établissant le code des douanes communautaires(3); qu’il est d’ailleurs
équitable de prévoir que, dans le cadre de tous les contrôles, les droitsdus sont majorés d’un intérêt;
considérant qu’il résulte du contrôle régulier des données sur lesquelles
est basée la vérification des prix à l’importation pour le lait et lesproduitslaitiersqu’ils’imposedesoumettrelesimportationsdecertainsproduitsauxdroitsadditionnelsentenantcomptedevariationsdesprixselon l’origine; qu’il convient, dès lors, de publier les prix;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J OnoL 148 du 30. 6. 1995.
(3)J OnoL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits additionnels à l’importation visés à l’article 15 para-
graphe 1 du règlement (CEE) no804/68, dénommés ci-après«droits
additionnels», sont appliqués aux produits figurant à l’annexe.
2. Les prix de déclenchement visés à l’article 15 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no804/68 sont ceux figurant à l’annexe.
3. Ausensdecerèglement,onentendpar«prixreprésentatif»leprix
établi conformément aux dispositions visées à l’article 2.
Article 2
1. Les prix représentatifs visés à l’article 15 paragraphe 3 du règle-
ment (CEE) no804/68 sont établis en tenant compte notamment:
— des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
— des prix d’offre franco frontière de la Communauté,— des prix pratiqués aux divers stades de commercialisation dans la
Communauté des produits importés.
2. LesprixreprésentatifssontfixésparlaCommission.Ilsrestenten
vigueur tant qu’ils ne sont pas modifiés.
3. Les droits additionnels applicables conformément à l’article 4
paragraphe3sontfixésparlaCommissionenmêmetempsquelesprixreprésentatifs.
Article 3
Lorsque la différence entre le prix de déclenchement et le prix à
l’importation à prendre en considération pour l’établissement du droitadditionnel conformément à l’article 4 paragraphes 1 ou 3, dénomméci-après«prix à l’importation»:
a) est inférieure ou égale à 10% du prix de déclenchement, le droit
additionnel est égal à zéro;
b) est supérieure à 10% mais inférieure ou égale à 40% du prix de
déclenchement, le droit additionnel est égal à 30% du montant ensus des 10%;
c) est supérieure à 40% mais inférieure ou égale à 60% du prix de
déclenchement, le droit additionnel est égal à 50% du montant ensus des 40% auquel est ajouté le droit additionnel visé au point b);
d) est supérieure à 60% mais inférieure ou égale à 75% du prix de
déclenchement, le droit additionnel est égal à 70% du montant ensus des 60% auxquels sont ajoutés les droits additionnels visés auxpoints b) et c);
e) estsupérieureà75%duprixdedéclenchement,ledroitadditionnel
est égal à 90% du montant en sus des 75%, auxquels sont ajoutésles droits additionnels visés aux points b), c) et d)
conformément au tableau figurant en annexe.
Article 4
1. L’importateur peut, sur demande, se voir appliquer pour l’établis-
sement du droit additionnel le prix à l’importation caf de l’expéditionconsidérée, lorsque celui-ci est supérieur au prix représentatif appli-cable, visé à l’article 2 paragraphe 2.
L’application du prix à l’importation caf de l’expédition considérée
pour l’établissement du droit additionnel est subordonnée à la présenta-tion par l’intéressé aux autorités compétentes de l’État membre d’im-portation d’au moins les preuves suivantes:
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— le contrat d’achat, ou toute autre preuve équivalente,
— le contrat d’assurance,— la facture,— le contrat de transport (le cas échéant),— le certificat d’origine,— et, en cas de transport maritime, le connaissement.
2. Danslecasviséauparagraphe1,l’importateurdoitconstituerune
garantieégaleauxmontantsdesdroitsadditionnelsqu’ilauraitpayéssile calcul de ceux-ci avait été effectué sur la base du prix représentatifapplicable au produit concerné.
L’importateur dispose d’un délai d’un mois à compter de la vente des
produits en cause, dans la limite d’un délai de quatre mois de la dated’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique pour prouverquel’expéditionaétéécouléedansdesconditionstellesqu’ellesconfir-mentlaréalitédesprixvisésauparagraphe1.Lenon-respectdel’unoul’autre des délais susdits entraîne la perte de la garantie constituée.Toutefois, le délai de quatre mois peut être prolongé par l’autoritécompétente d’un maximum de trois mois sur demande dûment justifiéede l’importateur.
Lagarantieconstituéeestlibéréedanslamesureoùlespreuvesrelatives
aux conditions d’écoulement sont apportées à la satisfaction des auto-rités douanières.
Dans le cas contraire, la garantie reste acquise, en paiement des droits
additionnels. Si, à l’occasion d’une vérification, les autorités compé-tentes constatent que les conditions du présent article n’ont pas étérespectées, elles procèdent au recouvrement des droits dus conformé-ment à l’article 220 du règlement (CEE) n
o2913/92. Pour l’établisse-
ment du montant des droits à recouvrer ou restant à recouvrer, il esttenu compte d’un intérêt courant à partir de la date de mise en librepratique de la marchandise jusqu’à celle du recouvrement. Le tauxd’intérêt appliqué est celui en vigueur pour les opérations de récupéra-tion en droit national.
3. En l’absence de la demande visée au paragraphe 1, le prix à
l’importation caf de l’expédition considérée à prendre en considérationpour l’imposition d’un droit additionnel est le prix représentatif visé àl’article2paragraphe2.Danscecas,ledroitadditionnelestcalculésurla base du tableau figurant à l’annexe.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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(en écus par 100 kg applicables du 1.7.1995 au 30.6.1996)
PrixdeSileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest: Sileprixà
CodeNC déclen-
chementinfé-
rieurà:
(1)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
rieurà:
(2)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
rieurà:
(3)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:l’importation
estinférieur
à:(4)ledroitadditionnelest:ANNEXE
Droits additionnels à l’importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
04011010 37,5033,7522,5030%de[(1)—prixà
l’importation]22,5015,00 3,38+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]15,009,38 7,13+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]9,38 11,06+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04011090 25,8023,2215,4830%de[(1)—prixà
l’importation]15,4810,32 2,32+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]10,326,45 4,90+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]6,45 7,61+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04012011 41,1036,9924,6630%de[(1)—prixà
l’importation]24,6616,44 3,70+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]16,4410,28 7,81+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]10,28 12,12+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04012019 18,8016,9211,2830%de[(1)—prixà
l’importation]11,287,52 1,69+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]7,524,70 3,57+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]4,70 5,55+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04012091 48,8043,9229,2830%de[(1)—prixà
l’importation]29,2819,52 4,39+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]19,5212,20 9,27+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]12,20 14,40+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04012099 19,9017,9111,9430%de[(1)—prixà
l’importation]11,947,96 1,79+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]7,964,98 3,78+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]4,98 5,87+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04013011 300,00270,00180,0030%de[(1)—prixà
l’importation]180,00120,00 27,00+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]120,0075,00 57,00+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]75,00 88,50+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04013019 250,00225,00150,0030%de[(1)—prixà
l’importation]150,00100,00 22,50+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]100,0062,50 47,50+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]62,50 73,75+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
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(en écus par 100 kg applicables du 1. 7. 1995 au 30.6. 1996)
PrixdeSileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest: Sileprixà
CodeNC déclen-
chementinfé-
rieurà:
(1)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
rieurà:
(2)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
rieurà:
(3)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:l’importation
estinférieur
à:(4)ledroitadditionnelest:
04013031 233,30209,97139,9830%de[(1)—prixà
l’importation]139,9893,32 21,00+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]93,3258,33 44,33+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]58,33 68,82+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04013039 231,70208,53139,0230%de[(1)—prixà
l’importation]139,0292,68 20,85+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]92,6857,93 44,02+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]57,93 68,35+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04013099 100,0090,0060,0030%de[(1)—prixà
l’importation]60,0040,00 9,00+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]40,0025,00 19,00+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]25,00 29,50+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04021011 132,00118,8079,2030%de[(1)—prixà
l’importation]79,2052,80 11,88+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]52,8033,00 25,08+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]33,00 38,94+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04021019 70,6063,5442,3630%de[(1)—prixà
l’importation]42,3628,24 6,35+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]28,2417,65 13,41+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]17,65 20,83+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04021091 85,5076,9551,3030%de[(1)—prixà
l’importation]51,3034,20 7,70+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]34,2021,38 16,25+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]21,38 25,22+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04021099 166,70150,03100,0230%de[(1)—prixà
l’importation]100,0266,68 15,00+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]66,6841,68 31,67+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]41,68 49,18+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04022111 146,80132,1288,0830%de[(1)—prixà
l’importation]88,0858,72 13,21+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]58,7236,70 27,89+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]36,70 43,31+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04022117 145,90131,3187,5430%de[(1)—prixà
l’importation]87,5458,36 13,13+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]58,3636,48 27,72+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]36,48 43,04+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04022119 145,90131,3187,5430%de[(1)—prixà
l’importation]87,5458,36 13,13+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]58,3636,48 27,72+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]36,48 43,04+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
1995R1598 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 7▼B
(en écus par 100 kg applicables du 1. 7. 1995 au 30.6. 1996)
PrixdeSileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest: Sileprixà
CodeNC déclen-
chementinfé-
rieurà:
(1)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
rieurà:
(2)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
rieurà:
(3)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:l’importation
estinférieur
à:(4)ledroitadditionnelest:
04022191 185,60167,04111,3630%de[(1)—prixà
l’importation]111,3674,24 16,70+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]74,2446,40 35,26+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]46,40 54,75+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04022199 148,40133,5689,0430%de[(1)—prixà
l’importation]89,0459,36 13,36+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]59,3637,10 28,20+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]37,10 43,78+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04022911 400,40360,36240,2430%de[(1)—prixà
l’importation]240,24160,16 36,04+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]160,16100,10 76,08+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]100,10 118,12+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04022915 85,0076,5051,0030%de[(1)—prixà
l’importation]51,0034,00 7,65+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]34,0021,25 16,15+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]21,25 25,08+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04029111 83,4075,0650,0430%de[(1)—prixà
l’importation]50,0433,36 7,51+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]33,3620,85 15,85+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]20,85 24,60+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04029119 83,4075,0650,0430%de[(1)—prixà
l’importation]50,0433,36 7,51+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]33,3620,85 15,85+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]20,85 24,60+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04029131 76,6068,9445,9630%de[(1)—prixà
l’importation]45,9630,64 6,89+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]30,6419,15 14,55+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]19,15 22,60+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04029139 76,6068,9445,9630%de[(1)—prixà
l’importation]45,9630,64 6,89+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]30,6419,15 14,55+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]19,15 22,60+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04029159 141,20127,0884,7230%de[(1)—prixà
l’importation]84,7256,48 12,71+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]56,4835,30 26,83+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]35,30 41,65+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04029191 100,0090,0060,0030%de[(1)—prixà
l’importation]60,0040,00 9,00+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]40,0025,00 19,00+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]25,00 29,50+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
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(en écus par 100 kg applicables du 1. 7. 1995 au 30.6. 1996)
PrixdeSileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest: Sileprixà
CodeNC déclen-
chementinfé-
rieurà:
(1)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
rieurà:
(2)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
rieurà:
(3)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:l’importation
estinférieur
à:(4)ledroitadditionnelest:
04029199 75,0067,5045,0030%de[(1)—prixà
l’importation]45,0030,00 6,75+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]30,0018,75 14,25+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]18,75 22,13+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04029911 83,2074,8849,9230%de[(1)—prixà
l’importation]49,9233,28 7,49+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]33,2820,80 15,81+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]20,80 24,54+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04029931 400,00360,00240,0030%de[(1)—prixà
l’importation]240,00160,00 36,00+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]160,00100,00 76,00+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]100,00 118,00+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
▼M1
04031011 116,90105,2170,1430 %de[(1)—prix
àl’importation]70,1446,76 10,52+50 %de
[(2)—prixàl’im-
portation]46,7629,23 22,21+70 %de
[(3)—prixàl’im-
portation]29,23 34,49+90 %de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04031013 170,00153,00102,0030 %de[(1)—prix
àl’importation]102,0068,00 15,30+50 %de
[(2)—prixàl’im-
portation]68,0042,50 32,30+70 %de
[(3)—prixàl’im-
portation]42,50 50,15+90 %de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04031019 174,50157,05104,7030 %de[(1)—prix
àl’importation]104,7069,80 15,71+50 %de
[(2)—prixàl’im-
portation]69,8043,63 33,16+70 %de
[(3)—prixàl’im-
portation]43,63 51,48+90 %de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04031031 93,3083,9755,9830 %de[(1)—prix
àl’importation]55,9837,328,40+50 %de[(2)
—prixàl’importa-
tion]37,3223,33 17,73+70 %de
[(3)—prixàl’im-
portation]23,33 27,52+90 %de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04031033 90,9081,8154,5430 %de[(1)—prix
àl’importation]54,5436,368,18+50 %de[(2)
—prixàl’importa-
tion]36,3622,73 17,27+70 %de
[(3)—prixàl’im-
portation]22,73 26,82+90 %de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04031039 90,9081,8154,5430 %de[(1)—prix
àl’importation]54,5436,368,18+50 %de[(2)
—prixàl’importa-
tion]36,3622,73 17,27+70 %de
[(3)—prixàl’im-
portation]22,73 26,82+90 %de
[(4)—prixàl’im-
portation]
▼B
04039011 62,5056,2537,5030%de[(1)—prixà
l’importation]37,5025,00 5,63+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]25,0015,63 11,88+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]15,63 18,44+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
1995R1598 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 9▼B
(en écus par 100 kg applicables du 1. 7. 1995 au 30.6. 1996)
PrixdeSileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest: Sileprixà
CodeNC déclen-
chementinfé-
rieurà:
(1)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
rieurà:
(2)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
rieurà:
(3)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:l’importation
estinférieur
à:(4)ledroitadditionnelest:
04039013 184,50166,05110,7030%de[(1)—prixà
l’importation]110,7073,80 16,61+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]73,8046,13 35,06+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]46,13 54,43+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04039019 172,40155,16103,4430%de[(1)—prixà
l’importation]103,4468,96 15,52+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]68,9643,10 32,76+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]43,10 50,86+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04039033 175,00157,50105,0030%de[(1)—prixà
l’importation]105,0070,00 15,75+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]70,0043,75 33,25+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]43,75 51,63+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04039051 166,70150,03100,0230%de[(1)—prixà
l’importation]100,0266,68 15,00+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]66,6841,68 31,67+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]41,68 49,18+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04039053 160,00144,0096,0030%de[(1)—prixà
l’importation]96,0064,00 14,40+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]64,0040,00 30,40+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]40,00 47,20+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04039059 50,0045,0030,0030%de[(1)—prixà
l’importation]30,0020,00 4,50+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]20,0012,50 9,50+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]12,50 14,75+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04039061 100,0090,0060,0030%de[(1)—prixà
l’importation]60,0040,00 9,00+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]40,0025,00 19,00+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]25,00 29,50+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04039063 100,0090,0060,0030%de[(1)—prixà
l’importation]60,0040,00 9,00+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]40,0025,00 19,00+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]25,00 29,50+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04039069 100,0090,0060,0030%de[(1)—prixà
l’importation]60,0040,00 9,00+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]40,0025,00 19,00+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]25,00 29,50+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
1995R1598 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 10▼B
(en écus par 100 kg applicables du 1. 7. 1995 au 30.6. 1996)
PrixdeSileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest: Sileprixà
CodeNC déclen-
chementinfé-
rieurà:
(1)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
rieurà:
(2)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
rieurà:
(3)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:l’importation
estinférieur
à:(4)ledroitadditionnelest:
▼M1
04049021 114,70103,2368,8230 %de[(1)—prix
àl’importation]68,8245,88 10,32+50 %de
[(2)—prixàl’im-
portation]45,8828,68 21,79+70 %de
[(3)—prixàl’im-
portation]28,68 33,84+90 %de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04049029 184,40165,96110,6430 %de[(1)—prix
àl’importation]110,6473,76 16,60+50 %de
[(2)—prixàl’im-
portation]73,7646,10 35,04+70 %de
[(3)—prixàl’im-
portation]46,10 54,40+90 %de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04049081 86,2077,5851,7230 %de[(1)—prix
àl’importation]51,7234,487,76+50 %de[(2)
—prixàl’importa-
tion]34,4821,55 16,38+70 %de
[(3)—prixàl’im-
portation]21,55 25,43+90 %de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04049083 100,0090,0060,0030 %de[(1)—prix
àl’importation]60,0040,009,00+50 %de[(2)
—prixàl’importa-
tion]40,0025,00 19,00+70 %de
[(3)—prixàl’im-
portation]25,00 29,50+90 %de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04051011 248,30223,47148,9830 %de[(1)—prix
àl’importation]148,9899,32 22,35+50 %de
[(2)—prixàl’im-
portation]99,3262,08 47,18+70 %de
[(3)—prixàl’im-
portation]62,08 73,25+90 %de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04051019 248,30223,47148,9830 %de[(1)—prix
àl’importation]148,9899,32 22,35+50 %de
[(2)—prixàl’im-
portation]99,3262,08 47,18+70 %de
[(3)—prixàl’im-
portation]62,08 73,25+90 %de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04051090 185,70167,13111,4230 %de[(1)—prix
àl’importation]111,4274,28 16,71+50 %de
[(2)—prixàl’im-
portation]74,2846,43 35,28+70 %de
[(3)—prixàl’im-
portation]46,43 54,78+90 %de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04059010 185,70167,13111,4230 %de[(1)—prix
àl’importation]111,4274,28 16,71+50 %de
[(2)—prixàl’im-
portation]74,2846,43 35,28+70 %de
[(3)—prixàl’im-
portation]46,43 54,78+90 %de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04059090 185,70167,13111,4230 %de[(1)—prix
àl’importation]111,4274,28 16,71+50 %de
[(2)—prixàl’im-
portation]74,2846,43 35,28+70 %de
[(3)—prixàl’im-
portation]46,43 54,78+90 %de
[(4)—prixàl’im-
portation]
▼B
04061020 277,60249,84166,5630%de[(1)—prixà
l’importation]166,56111,04 24,98+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]111,0469,40 52,74+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]69,40 81,89+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
1995R1598 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 11▼B
(en écus par 100 kg applicables du 1. 7. 1995 au 30.6. 1996)
PrixdeSileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest: Sileprixà
CodeNC déclen-
chementinfé-
rieurà:
(1)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
rieurà:
(2)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
rieurà:
(3)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:l’importation
estinférieur
à:(4)ledroitadditionnelest:
04061080 380,00342,00228,0030%de[(1)—prixà
l’importation]228,00152,00 34,20+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]152,0095,00 72,20+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]95,00 112,10+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04062090 381,30343,17228,7830%de[(1)—prixà
l’importation]228,78152,52 34,32+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]152,5295,33 72,45+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]95,33 112,48+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04063010 329,50296,55197,7030%de[(1)—prixà
l’importation]197,70131,80 29,66+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]131,8082,38 62,61+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]82,38 97,20+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04063031 315,30283,77189,1830%de[(1)—prixà
l’importation]189,18126,12 28,38+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]126,1278,83 59,91+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]78,83 93,01+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04063039 336,90303,21202,1430%de[(1)—prixà
l’importation]202,14134,76 30,32+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]134,7684,23 64,01+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]84,23 99,39+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04063090 327,30294,57196,3830%de[(1)—prixà
l’importation]196,38130,92 29,46+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]130,9281,83 62,19+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]81,83 96,55+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04064010 257,50231,75154,5030%de[(1)—prixà
l’importation]154,50103,00 23,18+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]103,0064,38 48,93+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]64,38 75,96+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04064050 257,50231,75154,5030%de[(1)—prixà
l’importation]154,50103,00 23,18+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]103,0064,38 48,93+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]64,38 75,96+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04064090 257,50231,75154,5030%de[(1)—prixà
l’importation]154,50103,00 23,18+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]103,0064,38 48,93+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]64,38 75,96+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04069001 288,90260,01173,3430%de[(1)—prixà
l’importation]173,34115,56 26,00+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]115,5672,23 54,89+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]72,23 85,23+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
1995R1598 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 12▼B
(en écus par 100 kg applicables du 1. 7. 1995 au 30.6. 1996)
PrixdeSileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest: Sileprixà
CodeNC déclen-
chementinfé-
rieurà:
(1)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
rieurà:
(2)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
rieurà:
(3)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:l’importation
estinférieur
à:(4)ledroitadditionnelest:
04069007 495,40445,86297,2430%de[(1)—prixà
l’importation]297,24198,16 44,59+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]198,16123,85 94,13+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]123,85 146,14+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04069008 495,40445,86297,2430%de[(1)—prixà
l’importation]297,24198,16 44,59+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]198,16123,85 94,13+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]123,85 146,14+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04069009 495,40445,86297,2430%de[(1)—prixà
l’importation]297,24198,16 44,59+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]198,16123,85 94,13+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]123,85 146,14+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04069012 495,40445,86297,2430%de[(1)—prixà
l’importation]297,24198,16 44,59+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]198,16123,85 94,13+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]123,85 146,14+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04069014 495,40445,86297,2430%de[(1)—prixà
l’importation]297,24198,16 44,59+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]198,16123,85 94,13+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]123,85 146,14+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04069016 495,40445,86297,2430%de[(1)—prixà
l’importation]297,24198,16 44,59+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]198,16123,85 94,13+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]123,85 146,14+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04069018 526,80474,12316,0830%de[(1)—prixà
l’importation]316,08210,72 47,41+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]210,72131,70 100,09+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]131,70 155,41+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04069021 271,00243,90162,6030%de[(1)—prixà
l’importation]162,60108,40 24,39+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]108,4067,75 51,49+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]67,75 79,95+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04069023 264,10237,69158,4630%de[(1)—prixà
l’importation]158,46105,64 23,77+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]105,6466,03 50,18+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]66,03 77,91+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
04069025 264,10237,69158,4630%de[(1)—prixà
l’importation]158,46105,64 23,77+50%de
[(2)—prixàl’im-
portation]105,6466,03 50,18+70%de
[(3)—prixàl’im-
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[(4)—prixàl’im-
portation]
1995R1598 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 13▼B
(en écus par 100 kg applicables du 1. 7. 1995 au 30.6. 1996)
PrixdeSileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest: Sileprixà
CodeNC déclen-
chementinfé-
rieurà:
(1)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
rieurà:
(2)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
rieurà:
(3)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:l’importation
estinférieur
à:(4)ledroitadditionnelest:
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l’importation]158,46105,64 23,77+50%de
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portation]105,6466,03 50,18+70%de
[(3)—prixàl’im-
portation]66,03 77,91+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
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portation]
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portation]
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portation]
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portation]
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[(4)—prixàl’im-
portation]
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l’importation]188,28125,52 28,24+50%de
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[(4)—prixàl’im-
portation]
1995R1598 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 14▼B
(en écus par 100 kg applicables du 1. 7. 1995 au 30.6. 1996)
PrixdeSileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest:Sileprixà
l’importationest: Sileprixà
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chementinfé-
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(1)etsupé-
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(2)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
rieurà:
(3)etsupé-
rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:l’importation
estinférieur
à:(4)ledroitadditionnelest:
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l’importation]188,28125,52 28,24+50%de
[(2)—prixàl’im-
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portation]78,45 92,57+90%de
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portation]
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portation]
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portation]77,60 91,57+90%de
[(4)—prixàl’im-
portation]
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[(4)—prixàl’im-
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portation]77,60 91,57+90%de
[(4)—prixàl’im-
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04069082 310,40279,36186,2430%de[(1)—prixà
l’importation]186,24124,16 27,94+50%de
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portation]124,1677,60 58,98+70%de
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portation]77,60 91,57+90%de
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l’importation]186,24124,16 27,94+50%de
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[(4)—prixàl’im-
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1995R1598 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 15▼B
(en écus par 100 kg applicables du 1. 7. 1995 au 30.6. 1996)
PrixdeSileprixà
l’importationest:Sileprixà
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rieurà:
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rieur
ouégalà:ledroitadditionnelest:infé-
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rieur
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(3)etsupé-
rieur
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estinférieur
à:(4)ledroitadditionnelest:
04069086 310,40279,36186,2430%de[(1)—prixà
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04069088 310,40279,36186,2430%de[(1)—prixà
l’importation]186,24124,16 27,94+50%de
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portation]124,1677,60 58,98+70%de
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portation]