2006D0410 — FR — 16.12.2008 — 003.001

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►B ►M2 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 2006 fixant les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil et de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants disponibles pour les dépenses du FEAGA ◄ (2006/410/CE) (JO L 163, 15.6.2006, p.10)

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►M2 DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 mai 2006

fixant les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil et de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants disponibles pour les dépenses du FEAGA ◄

(2006/410/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ( 1 ), et notamment son article 12, paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit: (1) L’article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ( 2 ) expose la méthode permettant de calculer les montants nets de modulation à mettre à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). L’article 143 quinquies et l’article 143 sexies dudit règlement déterminent les montants à transférer au Feader en faveur de la restructuration des régions productrices de coton ou de tabac. (2) Les plafonds annuels des dépenses correspondant au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) avant transferts au Feader pour la période allant jusqu’à 2013 figurent à l’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur le cadre financier 2007-2013 ( 3 ). (3) Les montants à mettre à la disposition du Feader et le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA doivent êtres fixés sur la base des montants annuels maximaux correspondant aux exercices budgétaires 2007-2013, considérant ce qui suit: DÉCIDE:







▼M2

Article unique

Les montants mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007-2013 en application de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 143 quinquies et de l'article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003, de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 et de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 ainsi que le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) sont fixés à l'annexe de la présente décision.

▼M3









ANNEXE







(en millions d'euros) Exercice budgétaire Montants disponibles pour le Feader Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 Article 143 quinquies du règlement (CE) no 1782/2003 Article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 Article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 2007 984 22 44 753 2008 1 241 22 362 44 592 2009 1 305,7 22 424 40,66 44 886,64 2010 1 310,8 22 506 82,11 45 225,09 2011 1 290,8 22 484 516,3 122,61 45 181,29 2012 1 292,3 22 484 522,4 122,61 45 649,69 2013 1 293 22 484 522,4 122,61 46 129,99