1994R1651 — FR — 11.07.1994 — 000.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1651/94 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 1994
modifiant le règlement (CE) no1222/94, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’applica-tion du régime d’octroi des restitutions à l’exportation et des critères de fixation de leurs montants
(JO L 174 du 8.7.1994, p. 14)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 191 du 27.7.1994, p. 26 (1651/94)
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RÈGLEMENT (CE) No1651/94 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 1994
modifiant le règlement (CE) no1222/94, établissant, pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevantpas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’applicationdu régime d’octroi des restitutions à l’exportation et des critères de
fixation de leurs montants
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993,
déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandisesrésultant de la transformation de produits agricoles(
1), et notamment
son article 8 paragraphe 3,
considérantqu’ilestnécessairequelelaitetlesproduitslaitiersassi-
milésaulaitenpoudrequirépondentàladescriptionduproduitpilotedu groupe n
o3 (PG 3) figurant à l’annexe II du règlement (CEE) no
2915/79duConseil,du18décembre1979,déterminantlesgroupesdeproduits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélève-ments dans le secteur du lait et des produits laitiers(
2), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no3423/93(3),respectentnonseule-
mentlesteneursautoriséesenmatièresgrassesquisontcalculéessurl’extraitsecmaisaussicellesenmatièressèchesnongrasses;que,pourcela,ilconvientdedonnerauxopérateurslapossibilitédedemanderlarestitutionàl’exportationsurbasedelateneurenmatièresgrassesetlateneur en matières non grasses;
considérant que, conformément au règlement (CE) n
o1222/94 de la
Commission,du30mai1994,établissant,pourcertainsproduitsagri-colesexportéssousformedemarchandisesnerelevantpasdel’annexeIIdutraité,lesmodalitéscommunesd’applicationdurégimed’octroides restitutions à l’exportation et des critères de fixation de leursmontants(
4),lelaitetlesproduitslaitiersassimilésauPG3etexportés
sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité,remplissentlesconditionsd’octroiderestitutionsàl’exportationcalcu-léessurlabasedeleurteneurenmatièresgrassesjusqu’àunmaximumde 40 %; que, lorsqu’ils sont exportés en qualité de marchandisesrelevantdel’annexeIIdutraité,lesmêmesproduitsnepeuventouvrirdroit à des restitutions à l’exportation sur la base d’une teneur enmatièresgrassesquesicelle-cinedépassepasunniveausensiblementmoisélevé;que,pourdesraisonsdecohérence,larestitutionpayéepourlelaitetlesproduitslaitiersassimilésauPG3nedevraitpasdépasserle montant de celle qui peut être octroyée pour les produits dont lateneur en matières grasses, est égale à 26 %;
considérantque,pourleD-glucitol(sorbitol)descodesNC29054419
et38236019,lesquantitésdemaïsindiquéesàl’annexeCdurègle-ment(CE)n
o1222/94pourlecalculdumontantdelarestitutionnesont
pasjustifiéesparrapportauxquantitésdemaïseffectivementutiliséespar l’industrie; qu’il convient donc d’ajuster ces quantités;
considérant que les opérateurs qui ont fixé à l’avance les taux de
restitutionantérieurementàl’applicationduprésentrèglementpeuventêtre dans l’impossibilité d’utiliser l’entière quantité de poudre de laitentier pour laquelle ils ont reçu un certificat de préfixation; que lescautionsdéposéesrelativesàcesquantitésnonutiliséesnedevrontpasêtre saisies;
(1)J OnoL 318 du 20. 12. 1993, p. 18.
(2)J OnoL 329 du 24. 12. 1979, p. 1.
(3)J OnoL 312 du 15. 12. 1993, p. 8.
(4)J OnoL 136 du 31. 5. 1994, p. 5.
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considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontalesrelativesauxéchangesdeproduitsagricolestransforméshorsannexeII,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1222/94 est modifié comme suit.
1) À l’article 1er, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Toutefois,surdemandedel’intéressé,enaccordavecl’auto-
ritécompétente,lesproduitslaitiersvisésauparagraphe2pointd)sont assimilés:
i) aulaitenpoudrerépondantàladéfinitiondeproduitpilotedu
groupen
o2figurantàl’annexeIdurèglement(CEE)no2915/79
encequiconcernelapartienongrassedelateneurenmatièresèche du produit assimilé
et
ii) aubeurrerépondantàladéfinitionduproduitpilotedugroupen
o
6figurantàl’annexeIdurèglement(CEE)no2915/79encequi
concernelateneurenmatièresgrasseslactiquesduproduitassi-milé.»
2) Àl’article3paragraphe1pointa),lecinquièmetiretestremplacé
par les tirets suivants:
«— à 100 kilogrammes de l’un des produits laitiers assimilés au
produit pilote du groupe n
o3, en vertu de l’article 1erpara-
graphe2pointd) ►C1 ◄d’uneteneurenpoids
dematièresgrassesdulaitdanslamatièresècheinférieureouégale à 26 %, correspondent 3,85 kilogrammes de ce produitpilotepour1%enpoidsdematièresgrassesprovenantdulaitdans ce produit considéré,
— à 100 kilogrammes de matière sèche contenue dans un des
produitslaitiersassimilésauproduitpilotedugroupen
o3en
vertudel’article1erparagraphe2pointd)d’uneteneurenpoids
dematièresgrassesdulaitdanslamatièresèchesupérieureà26% correspondent 100 kilogrammes de ce produit pilote.»
3) Al’annexeC,enregardduD-glucitol(sorbitol)relevantdescodes
NC29054411et38236011,danslacolonne5(maïs),l’appeldenote «(
7)» est remplacé par le chiffre «169», dans la colonne 9
(sucre),lesappelsdenotes«(7)»et«(8)»sontsupprimés;enregard
descodesNC29054419et38236019,danslacolonne5(maïs),l’appel de note «(
7)» est remplacé par le chiffre «148», dans la
colonne9(sucre),l’appeldenote«(7)»estremplacéparlechiffre
«71»,enregarddescodesNC29054491,29054499,38236091et38236099 dans la colonne 5 (maïs), l’appel de note «(
7)» est
remplacéparlechiffre«242»,danslacolonne9(sucre),l’appeldenote«(
7)»estremplacéparlechiffre«102»,lanotedebasdepage
«(7)»estsupprimée;danslanotedebasdepage«(8)»,lesmots«la
note (7)» sont remplacés par «les colonnes 5 et 9».
Article 2
Àlademandedel’intéressé,lacaution,constituéepourlapréfixation
relative aux quantités de PG 3 qui ne sont pas exportées suite auxamendementsintroduitsparleprésentrèglementàl’article3paragraphe1 du règlement (CE) n
o1222/94, sera libérée.
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Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Lesdispositionsdel’article1erparagraphes1et2etdel’article2sont
applicables à partir du 1erseptembre 1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirecte-
ment applicable dans tout État membre.