01987A0813(01) — FR — 01.07.2015 — 002.001

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CONVENTION RELATIVE À UN RÉGIME DE TRANSIT COMMUN







LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE, LE ROYAUME DE NORVÈGE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LA CONFÉDÉRATION HELVÉTIQUE, ci-après dénommés «pays de l'AELE» et LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté», CONSIDÉRANT les accords de libre-échange conclus entre la Communauté et chacun des pays de l'AELE; CONSIDÉRANT la déclaration commune adoptée par les ministres des pays de l'AELE et des États membres de la Communauté et la Commission des Communautés européennes à Luxembourg, le 9 avril 1984, et visant à créer un espace économique européen notamment pour la simplification des formalités aux frontières et des règles d'origine; CONSIDÉRANT la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, conclue entre les pays de l'AELE et la Communauté, instaurant un document administratif unique à utiliser dans ces échanges; CONSIDÉRANT que l'introduction de ce document unique utilisé dans le cadre d'un régime de transit commun pour le transport des marchandises entre la Communauté et les pays de l'AELE et entre les pays de l'AELE eux-mêmes conduira à des simplifications; CONSIDÉRANT que la façon la mieux appropriée de parvenir à cet objectif est d'étendre aux pays de l'AELE qui ne l'appliquent pas le régime de transit qui s'applique actuellement aux transports de marchandises à l'intérieur de la Communauté, entre la Communauté et la Suisse ou l'Autriche, et entre la Suisse et l'Autriche; CONSIDÉRANT également le «Nordic transit order» appliqué entre la Finlande, la Norvège et la Suède, ONT DÉCIDÉ de conclure la convention suivante:







Dispositions générales

Article premier

1. La présente convention prévoit des mesures pour le transport des marchandises en transit entre la Communauté et les pays de l'AELE, ainsi qu'entre les pays de l'AELE eux-mêmes, y compris, le cas échéant, les marchandises transbordées, réexpédiées ou entreposées, et introduit à cet effet un régime de transit commun quelles que soient l'espèce et l'origine des marchandises.

2. Sans préjudice des dispositions de la présente convention et en particulier de celles concernant la garantie, les marchandises circulant à l'intérieur de la Communauté sont réputées être placées sous le régime du transit communautaire.

3. Sous réserve des dispositions des articles 7 à 12, les modalités de ce régime de transit commun sont définies aux appendices I et II.

4. Les déclarations et documents de transit utilisés aux fins de ce régime de transit commun doivent être conformes et être établis selon les dispositions de l'appendice III.

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Article 2

1. Le régime de transit commun est décrit ci-après comme comportant une procédure T1 ou une procédure T2, selon le cas.

2. La procédure T1 peut être appliquée à toutes les marchandises transportées conformément aux dispositions de l'article 1 er paragraphe 1.

3. La procédure T2 ne s'applique aux marchandises transportées conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1: a) dans la Communauté: que lorsque les marchandises sont communautaires. On entend par marchandises communautaires les marchandises: — entièrement obtenues sur le territoire douanier de la Communauté, sans apport de marchandises en provenance de pays tiers ou de territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté, — en provenance de pays ou de territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la communauté et qui sont en libre pratique dans un État membre, — obtenues, sur le territoire douanier de la Communauté, soit à partir des marchandises visées exclusivement au deuxième tiret, soit à partir des marchandises visées aux premier et deuxième tirets. Toutefois, sans préjudice de la présente convention ou d'autres accords conclus par la Communauté, ne sont pas considérées comme communautaires les marchandises qui, bien que remplissant les conditions prévues par l'un des trois tirets qui précèdent, sont réintroduites sur le territoire douanier de la Communauté après avoir été exportées hors de ce territoire; b) dans un pays de l'AELE: que lorsque les marchandises sont arrivées dans ce pays sous la procédure «T2” et sont réexpédiées dans les conditions particulières prévues à l'article 9.

4. Les dispositions particulières prévues par la présente convention et relatives au placement des marchandises sous la procédure «T2» s'appliquent également à la délivrance des documents établissant le caractère communautaire des marchandises, et les marchandises couvertes par un document de ce type seront traitées de la même manière que les marchandises transportées sous le couvert de la procédure «T2», étant toutefois entendu que le document établissant le caractère communautaire des marchandises peut ne pas accompagner celles-ci.

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Article 3

1. Aux fins de la présente convention, on entend par: a) «transit»: un régime de circulation en vertu duquel des marchandises sont transportées, sous contrôle des autorités compétentes d'un bureau d'une partie contractante à un bureau de la même partie contractante ou d'une autre partie contractante, en franchissant au moins une frontière; b) «pays»: tout pays de l'AELE, tout État membre de la Communauté ou tout autre État ayant adhéré à la présente convention; c) «pays tiers»: tout État qui n'est pas partie contractante à la présente convention.

2. À partir de la date à laquelle l'adhésion d'un pays en tant que nouvelle partie contractante prend effet conformément à l'article 15 bis, toute référence aux pays de l'AELE faite dans la présente convention s'applique mutatis mutandis à ce pays, et ce aux seules fins de la présente convention.

3. Dans l'application des règles énoncées dans la présente convention pour les procédures «T1» ou «T2», les pays de l'AELE et la Communauté et ses États membres ont les mêmes droits et les mêmes obligations.

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Article 4

1. La présente convention ne fait pas obstacle à application de tout autre accord international concernant le régime de transit, sans préjudice des limitations de cette application à l'égard des transports de marchandises d'un point à un autre de la Communauté et des limitations à la délivrance des documents servant à établir le caractère communautaire des marchandises.

2. La présente convention ne fait pas non plus obstacle: a) à la circulation des marchandises s'effectuant dans le cadre d'une procédure d'importation temporaire et b) aux arrangements concernant le trafic frontalier.

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Article 5

En l'absence d'un accord entre les parties contractantes et un pays tiers visant à rendre applicable la procédure T1 ou T2 à la traversée de ce pays tiers par des marchandises circulant entre les parties contractantes, cette procédure ne s'applique aux transports empruntant le territoire du pays tiers considéré que pour autant que la traversée de ce dernier s'effectue sous le couvert d'un titre de transport unique établi sur le territoire d'une partie contractante, l'effet dudit régime étant suspendu sur le territoire du pays tiers.

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Article 6

Sous réserve que soit garantie l'application des mesures auxquelles sont assujetties les marchandises, les pays ont la faculté d'instaurer entre eux, par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux dans le cadre de la procédure «T1» ou «T2», des procédures simplifiées conformes à des critères à établir, en tant que de besoin dans ►M21 l'appendice I ◄ , et applicables à certains trafics ou à des entreprises déterminées. Ces arrangements sont notifiés à la Commission des Communautés européennes et aux autres pays.

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Application du régime de transit

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Article 7

1. Sous réserve de toute disposition particulière de la présente convention, les bureaux compétents des pays de l'AELE sont habilités à assumer les fonctions de bureaux de départ, de passage, de destination et de garantie.

2. ►M21 ◄ pour le transit vers un bureau de destination situé dans un pays de l'AELE. Sous réserve de toute disposition particulière de la présente convention, ils sont également habilités à délivrer, pour des marchandises expédiées vers un pays de l'AELE, des documents établissant le caractère communautaire de ces marchandises. Les bureaux compétents des États membres de la Communauté sont habilitésà accepter des déclarations «T1» ou «T2»pour le transit vers un bureau de destination situé dans un pays de l'AELE. Sous réserve de toute disposition particulière de la présente convention, ils sont également habilités à délivrer, pour des marchandises expédiées vers un pays de l'AELE, des documents établissant le caractère communautaire de ces marchandises.

3. ►M21 ◄ , et sont expédiés en tant que groupage dans le cadre d'une opération «T1» ou «T2» par un même principal obligé pour être acheminés ensemble d'un même bureau de départ à un même bureau de destination et livrés à un même destinataire, une partie contractante peut exiger que, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, ces envois figurent sur une même déclaration «T1» ou «T2» avec les listes de chargement correspondantes. Lorsque plusieurs envois de marchandises sont réunis et chargéssur un moyen de transport unique, et sont expédiés en tant que groupage dans le cadre d'une opération «T1» ou «T2» par un même principal obligé pour être acheminés ensemble d'un même bureau de départ à un même bureau de destination et livrés à un même destinataire, une partie contractante peut exiger que, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, ces envois figurent sur une même déclaration «T1» ou «T2» avec les listes de chargement correspondantes.

4. Sans préjudice des obligations liées à la justification éventuelle du caractère communautaire des marchandises, les personnes qui accomplissent les formalités d'exportation dans un bureau frontière d'une partie contractante peuvent ne pas placer les marchandises sous la procédure «T1» ou «T2», quel que soit le régime douanier sous lequel les marchandises seront placées au bureau frontière de douane voisin.

5. Sans préjudice des obligations liées à la justification éventuelle du caractère communautaire des marchandises, le bureau frontière de la partie contractante où sont accomplies les formalités d'exportation peut refuser le placement des marchandises sous la procédure «T1» ou «T2» si cette procédure doit prendre fin dans le bureau frontière de douane voisin.

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Article 8

Les marchandises acheminées sous le couvert ►M21 d'une procédure ◄ T1 ou T2 ne peuvent faire l'objet d'aucune adjonction, soustraction ou substitution notamment lorsque les envois sont fractionnés, transbordés ou groupés.

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Article 9

1. Les marchandises introduites dans un pays de l'AELE sous la procédure «T2» et susceptibles d'être réexpédiées sous cette même procédure demeurent sous le contrôle permanent de l'administration douanière de ce pays afin que soient garanties leur identité et leur intégrité.

2. Lorsque ces marchandises sont réexpédiées au départ d'un pays de l'AELE après avoir été placées, dans ce pays de l'AELE, sous un régime douanier autre qu'un régime de transit ou d'entrepôt, une procédure «T2» ne peut être appliquée.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchandises admises temporairement en vue d'être présentées dans une exposition, foire ou manifestation publique analogue et qui n'ont pas subi de manipulations autres que celles qui étaient nécessaires à leur conservation en l'État ou qui consistaient à fractionner les envois.

3. Lorsque des marchandises sont réexpédiées au départ d'un pays de l'AELE après voir été placées sous un régime d'entrepôt, la procédure «T2» ne peut être appliquée qu'aux conditions suivantes: — la durée de l'entreposage ne doit pas avoir dépassé cinq ans; toutefois, en ce qui concerne les marchandises des chapitres 1 er à 24 de la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers (convention internationale relative au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983), cette durée est limitée à six mois, — les marchandises doivent avoir été placées dans des emplacements réservés et ne pas avoir subi de manipulations autres que celles nécessaires en l'état ou qui consistaient à fractionner les envois, sans remplacer l'emballage, — les manipulations doivent avoir été effectuées sous surveillance douanière.

4. ►M21 ◄ ou tout document établissant le caractère communautaire des marchandises délivré par un bureau compétent d'un pays de l'AELE doit porter une référence ►M21 ◄ ou au document établissant le caractère communautaire des marchandises correspondant sous le couvert duquel les marchandises sont entrées dans le pays de l'AELE et comporter toutes les mentions particulières figurant sur ceux-ci. Toute déclaration «T2» acceptéeou tout document établissant le caractère communautaire des marchandises délivré par un bureau compétent d'un pays de l'AELE doit porter une référenceà la déclaration «T2»ou au document établissant le caractère communautaire des marchandises correspondant sous le couvert duquel les marchandises sont entrées dans le pays de l'AELE et comporter toutes les mentions particulières figurant sur ceux-ci.

Article 10

1. Sauf dispositions contraires au paragraphe 2 ou des appendices, toute opération «T1» ou «T2» doit être couverte par une garantie valable pour toutes les parties contractantes concernées par l'opération en question.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice du droit: a) des parties contractantes de convenir entre elles de renoncer à la garantie pour les opérations «T1» ou «T2» impliquant uniquement leurs territoires; b) d'une des parties contractantes de ne pas exiger de garantie pour la partie d'une opération «T1» ou «T2» entre le bureau de départ et le premier bureau de passage.

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Article 11

1. En règle générale, l'identification des marchandises est assurée par scellement.

2. Le scellement s'effectue: a) par capacité, lorsque le moyen de transport a été agréé en application d'autres dispositions ou reconnu apte par le bureau de départ; b) par colis dans les autres cas.

3. Sont susceptibles d'être reconnus aptes au scellement par capacité les moyens de transport qui: a) peuvent être scellés de manière simple et efficace; b) sont construits de telle façon qu'aucune marchandise ne puisse être extraite ou introduite sans effraction laissant des traces visibles ou sans rupture du scellement; c) ne comportent aucun espace caché permettant de dissimuler des marchandises; d) dont les espaces réservés au chargement sont facilement accessibles pour la visite par les autorités compétentes.

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4. Le bureau de départ peut dispenser du scellement lorsque, compte tenu d'autres mesures éventuelles d'identification, la description des marchandises dans les données de la déclaration de transit ou dans les documents complémentaires permet leur identification.

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Article 12

1. Jusqu'à ce qu'il ait été convenu d'une procédure d'échange de renseignements statistiques garantissant aux pays de l'AELE et aux États membres de la Communauté les informations nécessaires à l'élaboration de leurs statistiques de transit, une copie supplémentaire ►M30 de l'exemplaire no 4 ou du document d'accompagnement transit ◄ ►M21 de la déclaration T1 ou T2 ◄ doit être remise à des fins statistiques, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par une partie contractante: a) au premier bureau de passage dans chaque pays de l'AELE; b) au premier bureau de passage dans la Communauté pour les marchandises faisant l'objet d'une opération T1 ou T2 débutant dans un pays de l'AELE.

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2. ►M21 ◄ . Toutefois, la copie supplémentaire visée ci-dessus n'est pas requise lorsque les marchandises sont transportées dans les conditions prévues autitre III, chapitre VIII, de l'appendice I

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3. ►M21 ◄ nécessaire à l'élaboration de ces statistiques. Le principal obligé ou son représentant habilité est tenu de fournir, à la demande des services nationaux compétents pour les statistiques de transit, tout renseignement se rapportantà la déclaration T1 ou T2nécessaire à l'élaboration de ces statistiques.







Assistance administrative

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Article 13

1. Les autorités compétentes des pays concernés se communiquent mutuellement toutes les informations dont elles disposent et qui ont leur importance à l'effet de s'assurer de la bonne application de la présente convention.

2. En tant que de besoin, les autorités compétentes des pays concernés se communiquent mutuellement les constatations, documents, rapports, procès-verbaux et renseignements relatifs aux transports effectués sous la procédure «T1» ou «T2» ainsi qu'aux irrégularités et infractions à ce régime.

En outre, elles se communiquent, en tant que de besoin, les constatations faites à l'égard des marchandises pour lesquelles l'assistance administrative est prévue et qui ont fait l'objet d'un entreposage.

3. En cas de soupçons d'irrégularité ou d'infraction se rapportant à des marchandises introduites dans un pays en provenance d'un autre pays ou ayant transité par un pays ou ayant fait l'objet d'un entreposage, les autorités compétentes des pays concernés se communiquent mutuellement, sur demande, tous renseignements concernant: a) les conditions d'acheminement de ces marchandises: — ►M21 ◄ ou d'un document établissant le caractère communautaire des marchandises, quel que soit leur mode de réexpédition lorsque celles-ci sont arrivées dans le pays faisant l'objet de la demande, sous le couvertd'une procédure T1 ou T2ou d'un document établissant le caractère communautaire des marchandises, quel que soit leur mode de réexpédition ou — ►M21 ◄ ou d'un document établissant le caractère communautaire des marchandises, quel que soit leur mode d'introduction; lorsqu'elles ont été réexpédiées de ce pays sous le couvertd'une procédure T1 ou T2ou d'un document établissant le caractère communautaire des marchandises, quel que soit leur mode d'introduction; b) les conditions d'entreposage de ces marchandises lorsque celles-ci sont arrivées dans le pays faisant l'objet de la demande sous le couvert ►M21 d'une procédure T2 ◄ ou d'un document établissant le caractère communautaire des marchandises ou lorsqu'elles ont été réexpédiées de ce pays sous le couvert ►M21 d'une procédure T2 ◄ ou d'un document établissant le caractère communautaire des marchandises.

4. Toute demande effectuée au titre des paragraphes 1 à 3 spécifie le ou les cas auxquels elle se réfère.

5. Si l'autorité compétente d'un pays sollicite une assistance qu'elle-même ne serait pas en mesure de fournir en cas de demande, elle mentionnera cet élément dans sa demande. La suite à donner à une telle demande sera laissée à la discrétion de l'autorité compétente à laquelle la demande aura été adressée.

6. Toute information obtenue en application des paragraphes 1 à 3 ne doit être utilisée qu'aux fins de la présente convention et recevoir dans le pays bénéficiaire la même protection que celles dont les informations de même nature jouissent en vertu du droit national de ce pays. L'information ainsi obtenue ne peut être utilisée à d'autres fins qu'avec le consentement écrit de l'autorité compétente qui l'a communiquée et sous réserve de toute restriction prescrite par ladite autorité.

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Recouvrement des créances

Article 13 bis

Les autorités compétentes des pays concernés se portent assistance mutuelle afin d'assurer le recouvrement des créances, lorsque celles-ci sont liées à une opération Tl ou T2, conformément aux dispositions de l'appendice IV.

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La commission mixte

Article 14

1. Il est établi une commission mixte au sein de laquelle toutes les parties contractantes de la présente convention doivent être représentées.

2. La commission mixte se prononce d'un commun accord.

3. La commission mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an. Toute partie contractante peut demander la convocation d'une réunion.

4. La commission mixte établit son règlement intérieur, qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat de ce dernier.

5. La commission mixte peut décider d'instituer tout sous-comité ou groupe de travail susceptible de l'assister dans l'exercice de ses fonctions.

Article 15

1. La commission mixte est responsable de la gestion et de la bonne application de la présente convention. À cet effet, elle est informée régulièrement par les parties contractantes de l'expérience acquise dans l'application de la présente convention, formule des recommandations et, dans les cas prévus au paragraphe 3, arrête des décisions.

2. Elle recommande notamment: a) les amendements à apporter à la présente convention, autres que ceux visés au paragraphe 3; b) toute autre mesure en vue de son application.

▼M11

3. La commission mixte arrête par voie de décision: a) les amendements aux appendices; ▼M21 ————— ▼M11 c) les autres amendements à la présente convention rendus nécessaires par les amendements des appendices; ▼M17 ————— ▼M11 ►M17 ◄ d) les mesures transitoires requises en cas d'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté; ►M17 ◄ e) les invitations à adresser à des pays tiers, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point c), en vue de leur adhésion à la présente convention conformément à l'article 15 bis.

▼M17

Les parties contractantes donnent effet, conformément à leur propre législation, aux décisions prises au titre des points a) à d).

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4. Si le représentant d'une partie contractante au sein de la commission mixte a accepté une décision sous réserve de l'accomplissement d'exigences constitutionnelles, cette décision entre en vigueur, si elle ne contient pas de date spécifique, le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la levée de la réserve.

▼M17

5. Les décisions de la commission mixte, visées au paragraphe 3 point e), invitant des pays tiers à adhérer à la présente convention sont transmises au secrétariat général du Conseil des Communautés européennes qui les communique aux pays tiers concernés avec un texte de la convention en vigueur à cette date.

▼M11

6. À partir de la date visée au paragraphe 5, les pays tiers concernés peuvent être représentés par des observateurs au sein de la commission mixte, des sous-comités et des groupes de travail.







Adhésion des pays tiers

Article 15 bis

1. Tout pays tiers auquel une invitation est adressée à cet effet par le dépositaire de la convention, sur décision de la commission mixte, peut devenir partie contractante à la présente convention.

2. Le pays tiers invité devient partie contractante à la présente convention en déposant un instrument d'adhésion auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. À cet instrument est jointe une traduction de la convention dans la ou les langues officielles du pays tiers adhérent.

3. L'adhésion prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de l'instrument d'adhésion.

4. Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes la date de dépôt de l'instrument d'adhésion ainsi que la date à laquelle l'adhésion prend effet.

5. Les recommandations et décisions visées à l'article 15 paragraphes 2 et 3 qui sont adoptées par la commission mixte entre la date visée au paragraphe 1 du présent article et la date à laquelle une adhésion prend effet sont également communiquées au pays tiers invité par l'intermédiaire du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.

Une déclaration portant acceptation de ces actes est insérée soit dans l'instrument d'adhésion, soit dans un instrument séparé déposé auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes dans un délai de six mois suivant la communication. Si cette déclaration n'est pas déposée dans ce délai, l'adhésion est considérée comme nulle.

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Dispositions diverses et dispositions finales

Article 16

Chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l'application effective et harmonieuse des dispositions de la présente convention, compte tenu de la nécessité de réduire autant que possible les formalités imposées aux opérateurs et de résoudre à la satisfaction mutuelle toute difficulté pouvant résulter de l'application desdites dispositions.

Article 17

Les parties contractantes s'informent mutuellement des dispositions qu'elles prennent en vue de l'application de la présente convention.

Article 18

Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, édictées par les parties contractantes ou par les États membres de la Communauté et justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de moralité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou des plantes, de protection des trésors nationaux possédant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale.

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Article 19

Les appendices de la présente convention font partie intégrante de cette dernière.

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Article 20

1. La présente convention s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et selon les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, aux territoires des pays de l'AELE.

2. La présente convention s'applique également à la principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération helvétique par un traité d'union douanière.

Article 21

Toute partie contractante peut dénoncer la présente convention moyennant un préavis de douze mois adressé par écrit au dépositaire, qui en donnera notification à toutes les autres parties contractantes.

Article 22

1. La présente convention entre en vigueur le 1 er janvier 1988, pour autant que les parties contractantes déposent leurs instruments d'acceptation, avant le 1 er novembre 1987, auprès du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes qui fait office de dépositaire.

2. Si la présente convention n'entre pas en vigueur le 1 er janvier 1988, elle entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant le dépôt du dernier instrument d'acceptation.

3. Le dépositaire notifie la date du dépôt de l'instrument d'acceptation de chaque partie contractante et la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

Article 23

1. Les accords du 30 novembre 1972 et du 23 novembre 1972, conclus respectivement par l'Autriche et la Suisse avec la Communauté sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, ainsi que l'accord du 12 juillet 1977 sur l'extension de l'application de la réglementation relative au transit communautaire cessent de produire leurs effets dès l'entrée en vigueur de la présente convention.

2. Les accords visés au paragraphe 1 continuent toutefois de s'appliquer aux opérations T1 ou T2 ayant commencé avant l'entrée en vigueur de la présente convention.

3. Le «Nordic transit order» appliqué entre la Finlande, la Norvège et la Suède cesse de produire ses effets à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

Article 24

La présente convention, qui est établie en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, chaque texte faisant également foi, est déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en adresse une copie conforme à chaque partie contractante.

Fait à Interlaken, le 20 mai 1987.

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APPENDICE I

PROCÉDURES DE TRANSIT COMMUN







TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

1. Le présent appendice fixe certaines modalités du régime de transit commun, conformément à l'article 1 er , paragraphe 3, de la convention.

2. Sauf indication contraire, les dispositions du présent appendice s'appliquent aux opérations effectuées sous le régime de transit commun, quelle que soit la procédure, T1 ou T2, utilisée.

3. Les marchandises présentant des risques de fraude accrus sont reprises à l'annexe I. Lorsqu'une disposition de la présente convention fait référence à cette annexe, les mesures relatives aux marchandises qui y sont reprises ne s'appliquent que lorsque la quantité de ces marchandises excède la quantité minimale correspondante. L'annexe I est réexaminée au moins chaque année.







CHAPITRE I

Champ d'application et définitions

Article 2

Champ d'application

1. Le régime de transit commun ne s'applique pas aux envois par la poste (y compris les colis postaux) effectués conformément aux statuts de l'Union postale universelle, lorsque les marchandises sont transportées par les titulaires de droits et obligations découlant de ces statuts ou pour leur compte.

2. Une partie contractante peut décider de ne pas appliquer le régime de transit commun aux transports de marchandises par canalisations. Cette décision est communiquée à la Commission, qui en informe les autres pays.

Article 3

Définitions

Au sens de la présente convention, on entend par:

a) «autorités compétentes»: l'autorité douanière ou toute autre autorité chargée de l'application de la présente convention;

b) «déclaration de transit»: l'acte par lequel une personne manifeste dans les formes et modalités prescrites la volonté de placer une marchandise sous le régime de transit commun;

c) «document d'accompagnement transit»: le document imprimé à partir du système informatique pour accompagner les marchandises et basé sur les données de la déclaration de transit;

d) «procédure T2»: la procédure T2 visée à l'article 2 de la convention et identifiée dans la déclaration de transit par le sigle «T2» ou le sigle «T2F»;

e) «principal obligé»: la personne qui fait la déclaration de transit commun ou celle au nom de laquelle une déclaration de transit commun est faite;

f) «bureau de départ»: le bureau de douane où la déclaration de placement sous le régime de transit commun est acceptée;

g) «bureau de passage»: — le bureau de douane au point d'entrée dans une partie contractante, ou — le bureau de douane de sortie d'une partie contractante lorsque l'envoi quitte le territoire douanier de cette partie contractante au cours de l'opération de transit via une frontière entre cette partie contractante et un pays tiers;

h) «bureau de destination»: le bureau de douane où les marchandises placées sous le régime de transit commun doivent être présentées pour mettre fin au régime;

i) «bureau de garantie»: le bureau, tel que déterminé par les autorités compétentes de chaque pays, où est constituée une garantie par caution;

j) «caution»: toute personne tierce, physique ou morale, qui s'engage, par écrit, à payer solidairement avec le principal obligé et dans les limites du montant garanti le montant de la dette susceptible de naître;

k) «code SH»: le code numérique afférent aux positions et sous positions de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, telle qu'établie par la convention du 14 juin 1983;

l) «dette»: les droits à l'importation ou à l'exportation et les autres impositions relatifs aux marchandises placées sous le régime de transit commun;

m) «débiteur»: toute personne, physique ou morale, tenue au paiement de la dette;

n) «Commission»: la Commission des Communautés européennes;

o) «mainlevée d'une marchandise»: l'acte par lequel les autorités compétentes permettent la mise à disposition d'une marchandise aux fins prévues par le régime de transit commun;

p) «personne établie dans une partie contractante»: — s'agissant d'une personne physique, toute personne qui y a sa résidence normale, — s'agissant d'une personne morale ou d'une association de personnes, toute personne qui y a son siège statutaire, son administration centrale ou un établissement stable;

q) «procédés informatiques»: — l'échange avec les autorités compétentes de messages normalisés EDI, ou — l'introduction des éléments d'information nécessaires à l'accomplissement des formalités concernées dans les systèmes informatiques des autorités compétentes;

r) «EDI» (Electronic Data Interchange): la transmission des données structurées selon des normes de message agréées entre un système informatique et un autre, par voie électronique;

s) «message normalisé»: une structure prédéfinie et reconnue pour la transmission électronique de données;

t) «données à caractère personnel»: toutes les informations concernant une personne physique ou morale identifiée ou identifiable;

u) «procédure de secours»: la procédure fondée sur l'utilisation de documents papier établis pour permettre le dépôt, le contrôle de la déclaration de transit et le suivi de l'opération de transit lorsque la procédure standard, par la voie électronique, ne peut être mise en œuvre;

v) «convention DAU»: la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises.







CHAPITRE II

Procédure standard

article 4

1. Les formalités liées à l'application de la procédure T1 ou T2, sont effectuées à l'aide de techniques électroniques de traitement des données aux conditions et selon les modalités déterminées par les autorités compétentes dans le respect des principes établis par la réglementation douanière.

2. Les parties contractantes définissent d'un commun accord les mesures établissant: a) les règles définissant et régissant les messages à échanger entre les bureaux de douane, nécessaires à l'application du régime de transit commun; b) l'ensemble de données et le modèle communs aux données des messages à échanger en vertu de la procédure de transit commun.

Article 5

Champ d'application

1. Sans préjudice de circonstances particulières, les échanges d'informations entre les autorités compétentes décrits dans le présent appendice s'effectuent par le biais de l'utilisation de techniques électroniques de traitement des données et de réseaux informatiques.

2. Pour l'échange d'informations prévu au paragraphe 1, le «Réseau commun de communications/Interface commune des systèmes» (CCN/CSI) de la Communauté est utilisé par toutes les parties contractantes. La participation financière des pays de l'AELE et les questions connexes sont définies d'un commun accord entre la Communauté et chacun des pays de l'AELE.

3. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures simplifiées visées à l'article 44, paragraphe 1, points f) et g), sauf dispositions contraires.

Article 6

Sécurité

1. Les conditions déterminées pour l'accomplissement des formalités par des procédés informatiques doivent comprendre notamment des mesures de contrôle de la source des données, ainsi que de protection des données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération ou l'accès non autorisé.

2. Outre les besoins de sécurité présentés au paragraphe 1, les autorités compétentes définissent et maintiennent des modalités de sécurité appropriées concernant le fonctionnement efficace, fiable et sûr du système complet de transit.

3. Pour garantir le niveau de sécurité susmentionné, chaque introduction, modification et effacement de données est enregistré avec l'indication de la finalité de ce traitement, de son moment précis et de la personne qui procède au traitement. En outre, la donnée originelle ou toute donnée qui a fait l'objet de ce traitement est conservée pendant une période de trois années civiles au moins à partir de la fin de l'année à laquelle cette donnée se rapporte ou pendant une période plus longue si cela est prévu par d'autres dispositions.

4. Les autorités compétentes contrôlent périodiquement la sécurité.

5. Les autorités compétentes concernées s'informent mutuellement de tout soupçon de violation de la sécurité.

Article 7

Protection des données à caractère personnel

1. Les parties contractantes utilisent les données à caractère personnel échangées en application de la présente convention uniquement aux fins prévues par celle-ci et pour d'autres destinations douanières suivant le régime de transit commun. Cette restriction n'empêche toutefois pas l'utilisation de ces données à des fins d'analyse de risque durant l'opération de transit commun ainsi que d'investigation et de poursuite judiciaire consécutivement à cette opération de transit commun. Dans ce cas, l'autorité compétente qui a livré lesdites informations est notifiée sans délai d'une telle utilisation.

2. Les parties contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires afin de garantir, pour autant que cela concerne le traitement des données à caractère personnel échangées dans le cadre de cette convention, une protection des données à caractère personnel respectant au moins les principes de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

3. Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent article au moyen de contrôles efficaces.







CHAPITRE III

Obligations du principal obligé, du transporteur et du destinataire

Article 8

1. Le principal obligé est tenu: a) de présenter les marchandises intactes et les documents requis au bureau de destination dans le délai prescrit et en ayant respecté les mesures d'identification prises par les autorités compétentes; b) de respecter les autres dispositions relatives au régime de transit commun; c) de fournir aux autorités compétentes chargées du contrôle, à leur demande et dans les délais éventuellement fixés, tous documents et informations requis quel qu'en soit le support ainsi que toute assistance nécessaires.

2. Sans préjudice des obligations du principal obligé visées au paragraphe 1, le transporteur ou le destinataire des marchandises qui accepte les marchandises en sachant qu'elles sont placées sous le régime de transit commun est également tenu de présenter les marchandises intactes et les documents requis au bureau de destination dans le délai prescrit et en ayant respecté les mesures d'identification prises par les autorités compétentes.







CHAPITRE IV

Garanties

Article 9

Obligation de garantie

1. Le principal obligé fournit une garantie afin d'assurer le paiement de la dette susceptible de naître à l'égard des marchandises en cause.

2. La garantie est: a) soit une garantie isolée, couvrant une seule opération de transit commun; b) soit, par mesure de simplifications au sens de l'article 44, une garantie globale couvrant plusieurs opérations.

Article 10

Constitution de la garantie

1. La garantie peut être constituée: a) soit par un dépôt en espèces auprès du bureau de départ; b) soit par une caution auprès d'un bureau de garantie.

2. Toutefois, les autorités compétentes peuvent refuser le mode de garantie proposé lorsque celui-ci est incompatible avec le bon fonctionnement du régime.

Article 10 bis

Dépôt en espèces

Le dépôt en espèces doit être effectué dans la monnaie du pays de départ ou par la remise de tout autre moyen de paiement accepté par les autorités compétentes de ce pays.

La garantie sous la forme d'un dépôt en espèces ou d'un moyen de paiement équivalent doit être constituée en conformité avec les dispositions du pays de départ.

Article 10 ter

Caution

1. La caution doit être établie dans la partie contractante où la garantie est constituée et y être agréée par les autorités compétentes. La caution doit élire domicile ou désigner un mandataire dans chacune des parties contractantes concernées par l'opération de transit commun considérée. Lorsque la Communauté est l'une de ces parties contractantes, la caution doit élire domicile ou désigner un mandataire dans chacun de ses États membres.

2. L'engagement de la caution couvre aussi, dans les limites du montant garanti, les montants de droits exigibles par suite de contrôles effectués a posteriori.

3. Les autorités compétentes refusent d'agréer la caution lorsque celle-ci ne leur semble pas assurer d'une manière certaine le paiement dans les délais prévus de toute dette susceptible de naître, dans la limite du montant garanti.

4. Lorsque la garantie est constituée par une caution auprès d'un bureau de garantie: a) un «numéro de référence de la garantie» est attribué au principal obligé pour l'utilisation de la garantie et pour identifier chaque engagement de la caution; b) un code d'accès associé au «numéro de référence de la garantie» est attribué et communiqué au principal obligé.

Article 11

Dispense de garantie

1. Sauf cas à déterminer en tant que de besoin, il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour couvrir: a) les parcours aériens; b) les transports de marchandises sur le Rhin et les voies rhénanes; c) les transports par canalisation; d) les opérations de transit commun effectuées conformément à l'article 44, paragraphe 1, point f), sous-point i).

2. Chaque pays peut, pour les transports de marchandises sur d'autres voies navigables que celles visées au paragraphe 1, point b), situées sur son territoire, dispenser de la fourniture d'une garantie. Il communique les mesures qu'il prend à cet effet à la Commission qui en informe les autres pays.







CHAPITRE V

Dispositions diverses

Article 12

Statut juridique des documents et constatations

1. Indépendamment du support, les documents régulièrement délivrés et les mesures prises ou acceptées par les autorités compétentes d'un pays ont, dans les autres pays, des effets juridiques identiques à ceux qui sont attachés aux dits documents régulièrement délivrés et aux dites mesures prises ou acceptées par les autorités compétentes de chacun de ces pays.

2. Les constatations faites par les autorités compétentes d'un pays lors des contrôles effectués dans le cadre du régime de transit commun ont la même force juridique dans les autres pays que les constatations faites par les autorités compétentes de chacun de ces pays.

Article 13

Liste des bureaux de douane compétents pour les opérations de transit commun

Chaque pays introduit dans le système informatique la liste ainsi que le numéro d'identification, les attributions, les jours et heures d'ouverture des bureaux compétents pour les opérations de transit commun. Toute modification doit également être introduite dans le système informatique.

La Commission communique cette information à tous les pays au moyen du système informatique.

Article 14

Bureau centralisateur

Chaque pays informe le cas échéant la Commission de la création de bureaux centralisateurs et des compétences attribuées à ces bureaux dans la gestion et le suivi de la procédure de transit commun ainsi que dans la réception et la transmission de documents en indiquant le type des documents concernés.

La Commission communique cette information aux autres pays.

Article 15

Infractions et sanctions

Les pays prennent les dispositions nécessaires pour lutter contre toute infraction ou toute irrégularité et les sanctionner de manière effective, proportionnée et dissuasive.







TITRE II

FONCTIONNEMENT DU RÉGIME







CHAPITRE I

Garantie isolée

Article 16

Constitution de la garantie isolée

1. La garantie isolée doit couvrir l'intégralité du montant de la dette susceptible de naître calculé sur la base des taux les plus élevés, y compris ceux des droits à l'importation, qui seraient applicables dans le pays de départ à ce genre de marchandises en cas de mise à la consommation. Pour ce calcul les marchandises communautaires transportées en application de la convention relative à un régime de transit commun sont considérées comme des marchandises non communautaires. Toutefois, les taux à prendre en considération pour le calcul de la garantie isolée ne peuvent être inférieurs à un taux minimal, lorsqu'un tel taux est repris dans la cinquième colonne de l'annexe I.

2. La garantie isolée par dépôt en espèces est valable dans toutes les parties contractantes; elle est remboursée lorsque le régime est apuré.

3. La garantie isolée constituée par une caution peut reposer sur l'utilisation de titres de garantie isolée d'un montant de 7 000 EUR, émis par la caution au profit des personnes entendant agir en tant que principal obligé et valables dans toutes les parties contractantes. La responsabilité de la caution est engagée jusqu'à concurrence de 7 000 EUR par titre.

4. Lorsque la garantie isolée est constituée par une caution, le principal obligé ne peut pas modifier le code d'accès associé au «numéro de référence de la garantie» hormis dans le cadre de l'application de l'annexe IV, point 3.

Article 17

Modalités de la garantie isolée par caution

1. Une garantie isolée par caution doit faire l'objet d'un acte de cautionnement conforme au modèle figurant à l'annexe C1 de l'appendice III. L'acte de cautionnement est conservé par le bureau de garantie.

2. Lorsque les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales ou les usages le requièrent, chaque pays peut faire souscrire l'acte de cautionnement visé au paragraphe 1 sous une forme différente, pour autant qu'il comporte des effets identiques à ceux de l'acte prévu dans le modèle.

Article 18

Modalités de la garantie isolée par titres

1. Dans le cas visé à l'article 16, paragraphe 3, la constitution de la garantie isolée doit faire l'objet d'un acte de cautionnement conforme au modèle figurant à l'annexe C2 de l'appendice III. L'article 17, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis.

2. La caution fournit au bureau de garantie selon les modalités décidées par les autorités compétentes, tout détail requis concernant les titres de garantie isolée qu'elle a émis. Leur date limite d'utilisation ne peut être fixée au-delà d'un délai d'un an à compter de celle de leur émission.

3. Un «numéro de référence de la garantie» est communiqué par la caution au principal obligé pour chaque titre de garantie isolée qui lui est attribué et le code d'accès qui y est associé ne peut être modifié par le principal obligé.

4. Pour l'application de l'article 22, paragraphe 1, point b), la caution délivre au principal obligé des titres de garantie isolée sous format papier établis conformément au modèle figurant à l'annexe C3. Le numéro d'identification est indiqué sur le titre.

5. La caution peut délivrer des titres de garantie isolée non valables pour une opération de transit commun portant sur des marchandises figurant sur la liste de l'annexe I. Dans ce cas, la caution fait figurer, en diagonale, sur le ou les titres de garantie isolée qu'elle délivre sous format papier, la mention suivante: — Validité limitée — 99200.

6. Le principal obligé doit déposer auprès du bureau de départ le nombre de titres de garantie isolée correspondant au multiple de 7 000 EUR nécessaire pour couvrir l'intégralité de la dette susceptible de naître. Pour l'application de l'article 22, paragraphe 1, point b), les titres sous format papier doivent être remis et conservés au bureau de départ qui communique le numéro d'identification de chaque titre au bureau de garantie indiqué sur le titre.

Article 19

Révocation et résiliation de l'acte de cautionnement

1. Le bureau de garantie révoque la décision par laquelle il a accepté l'engagement de la caution lorsque les conditions retenues lors de son émission ne sont plus réunies. La caution peut également résilier son engagement à tout moment.

2. La révocation ou la résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification, selon le cas, à la caution ou au bureau de garantie. À compter de la date d'effet de la révocation ou de la résiliation, les titres de garantie isolée attribués antérieurement ne peuvent plus être utilisés pour le placement de marchandises sous le régime de transit commun.

3. L'information de la révocation ou de la résiliation et sa date d'effet est introduite sans délai dans le système informatique par les autorités compétentes du pays dont relève le bureau de garantie.







CHAPITRE II

Moyens de transport et déclarations

Article 20

Conditions de chargement

1. Ne peuvent faire l'objet d'une même déclaration de transit que des marchandises chargées ou devant être chargées sur un moyen de transport unique et destinées à être transportées d'un même bureau de départ à un même bureau de destination. Pour l'application du présent article, sont considérés comme constituant un moyen de transport unique, à condition qu'ils transportent des marchandises devant être acheminées ensemble: a) un véhicule routier accompagné de sa ou de ses remorques ou semi-remorques; b) une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer; c) les bateaux constituant un ensemble unique; d) les conteneurs chargés sur un moyen de transport unique au sens du présent article.

2. Un moyen de transport unique peut être utilisé pour le chargement de marchandises auprès de plusieurs bureaux de départ comme pour le déchargement auprès de plusieurs bureaux de destination.

Article 21

Déclaration de transit par procédé informatique

1. Les énonciations de la déclaration visées à l'annexe A1 de l'appendice III sont établies sous forme de données codées ou établies sous toute autre forme déterminée par les autorités douanières en vue de leur traitement par ordinateur et correspondent aux données exigibles.

2. Une déclaration de transit faite par EDI est considérée comme déposée au moment de la réception du message EDI par les autorités compétentes. L'acceptation de la déclaration de transit faite par EDI est communiquée au principal obligé au moyen d'un message réponse comportant au moins l'identification du message reçu et/ou le numéro d'enregistrement de la déclaration de transit ainsi que la date d'acceptation.

3. La déclaration de transit déposée par échange de messages normalisés EDI est conforme à la structure et aux indications figurant à l'appendice III.

4. La déclaration de transit est remplie conformément à l'appendice III, dans une des langues officielles des parties contractantes acceptées par les autorités compétentes du pays de départ. En tant que de besoin les autorités compétentes d'un pays concerné par l'opération de transit peuvent demander la traduction dans la langue officielle, ou une des langues officielles, de ce pays.

5. Lorsque dans le pays de départ, le régime de transit commun succède à une autre destination douanière, le bureau de départ peut exiger la production des documents correspondants.

6. Les marchandises sont présentées conjointement avec le document de transport. Le bureau de départ peut dispenser de la présentation de ce document lors de l'accomplissement des formalités douanières, pour autant qu'il soit tenu à sa disposition.

Article 22

Déclaration de transit par écrit

1. Les marchandises peuvent être placées sous le régime de transit commun au moyen d'une déclaration de transit établie par écrit sur un formulaire correspondant au modèle figurant à l'appendice 1 de l'annexe I de la convention DAU dans les cas suivants: a) lorsque les marchandises sont transportées par des voyageurs qui n'ont pas un accès direct au système informatique douanier, selon les modalités décrites à l'article 22 bis; b) lorsque la procédure de secours est mise en œuvre, dans les conditions et selon les modalités définies à l'annexe V; c) lorsqu'une partie contractante le décide.

2. Dans la cadre de l'application du paragraphe 1, points a) et c), les autorités compétentes veillent à ce que les données de transit soient échangées entre les autorités compétentes par le biais du système informatique douanier.

3. L'utilisation de la déclaration de transit par écrit citée au paragraphe 1, point b), doit être soumise à l'approbation des autorités compétentes quand l'application du principal obligé et/ou le réseau ne fonctionne/nt pas.

4. La déclaration de transit peut être complétée par un ou plusieurs formulaires complémentaires conformes au modèle figurant à l'appendice 3 de l'annexe I de la convention DAU. Les formulaires font partie intégrante de la déclaration.

5. Des listes de chargement, établies conformément au modèle figurant à l'appendice III, peuvent être utilisées, en lieu et place des formulaires complémentaires, comme partie descriptive de la déclaration de transit, dont elles font partie intégrante.

6. Les formulaires visés aux paragraphes 1, 4 et 5 sont remplis conformément à l'appendice III.

7. L'article 21, paragraphes 4 à 6, est applicable mutatis mutandis.

Article 22 bis

Déclaration de transit pour voyageurs

Pour l'application de l'article 22, paragraphe 1, point a), le voyageur établit la déclaration de transit conformément aux articles 5 et 6 et à l'annexe B6 de l'appendice III.

Article 23

Envois mixtes

Dans le cas d'envois comprenant à la fois des marchandises devant circuler sous la procédure T1 et des marchandises devant circuler sous la procédure T2, la déclaration de transit comportant la mention T est complétée au niveau de chaque article de marchandises, par l'attribut «T1», «T2» ou «T2F».

Article 24

Signature de la déclaration de transit et engagement du principal obligé

1. La déclaration de transit commun doit contenir une signature électronique ou un autre moyen d'identification.

2. Le dépôt de la déclaration de transit engage la responsabilité du principal obligé en ce qui concerne: a) l'exactitude des indications figurant dans la déclaration de transit; b) l'authenticité des documents présentés; c) le respect de l'ensemble des obligations inhérentes au placement des marchandises en cause sous le régime de transit commun.







CHAPITRE III

Formalités à accomplir au bureau de départ

Article 25

Présentation de la déclaration de transit

La déclaration de transit est déposée et les marchandises sont présentées au bureau de départ pendant les jours et heures établis par les autorités compétentes.

Le bureau de départ peut, à la demande et aux frais du principal obligé, autoriser la présentation des marchandises en tout autre lieu.

Article 26

Itinéraire

1. Les marchandises placées sous le régime de transit commun doivent être acheminées au bureau de destination par une route économiquement justifiée.

2. Sans préjudice de l'article 59, pour les marchandises figurant sur la liste de l'annexe I ou lorsque les autorités compétentes ou le principal obligé l'estiment nécessaire, le bureau de départ fixe un itinéraire contraignant, reprenant au moins, dans l'attribut correspondant à la case 44 de la déclaration de transit, les pays à traverser, en tenant compte des éléments communiqués par le principal obligé.

Article 27

Acceptation et enregistrement de la déclaration de transit

1. La déclaration de transit est acceptée et enregistrée par le bureau de départ pendant les heures et jours d'ouvertures établis par les autorités compétentes pour autant: a) qu'elle comporte toutes les énonciations nécessaires à l'application de la présente convention; b) qu'elle soit accompagnée de tous les documents requis; et c) que les marchandises auxquelles elle se rapporte soient présentées en douane.

2. Les autorités compétentes peuvent permettre de ne pas présenter les documents requis visés au paragraphe 1, point b), avec la déclaration. En pareil cas, ces documents sont tenus à la disposition des autorités compétentes.

3. Sauf dispositions spécifiques contraires, la date à prendre en considération pour l'application de toutes les dispositions régissant le régime de transit commun est la date d'acceptation de la déclaration par les autorités compétentes.

Article 28

Rectification de la déclaration de transit

1. Le principal obligé est autorisé, à sa demande, à rectifier une ou plusieurs des énonciations de la déclaration de transit après acceptation de celle-ci par les autorités compétentes. La rectification ne peut avoir pour effet de faire porter la déclaration de transit sur des marchandises autres que celles qui en ont fait initialement l'objet.

2. Toutefois, aucune rectification ne peut plus être autorisée lorsque la demande en est formulée après que les autorités compétentes: a) soit ont informé le principal obligé de leur intention de procéder à un examen des marchandises; b) soit ont constaté l'inexactitude des énonciations en question; c) soit ont donné la mainlevée des marchandises.

Article 29

Délai de présentation à destination

1. Le bureau de départ fixe la date limite à laquelle les marchandises doivent être présentées au bureau de destination en tenant compte du trajet à suivre, des dispositions de la réglementation régissant le transport et des autres réglementations applicables et, le cas échéant, des éléments communiqués par le principal obligé.

2. Le délai ainsi prescrit par le bureau de départ lie les autorités compétentes des pays dont le territoire est emprunté au cours de l'opération de transit commun et ne peut pas être modifié par ces autorités.

Article 30

Vérification de la déclaration de transit et des marchandises

1. Les autorités compétentes du pays de départ peuvent procéder, sur la base d'une analyse des risques ou par sondage: a) à un contrôle portant sur la déclaration de transit acceptée et les documents qui y sont joints; b) à l'examen des marchandises accompagné d'un éventuel prélèvement d'échantillons en vue de leur analyse ou d'un contrôle approfondi.

2. Les marchandises sont examinées dans les lieux et aux heures prévus à cet effet. Toutefois, les autorités compétentes peuvent, à la demande et aux frais du principal obligé, procéder à l'examen des marchandises dans d'autres lieux ou à d'autres heures.

Article 31

Mesures d'identification

1. Le bureau de départ prend les mesures d'identification qu'il estime nécessaires et introduit les données correspondantes dans la déclaration de transit.

2. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 4, de la convention, la mainlevée des marchandises à placer sous le régime de transit commun doit être refusée lorsque le scellement ne peut être effectué conformément aux dispositions des paragraphes 2 ou 3 de l'article 11 de la convention.

3. Lorsque le scellement s'effectue par capacité, les autorités compétentes vérifient l'agrément ou, à défaut, l'aptitude des moyens de transport au scellement.

4. Est considéré comme agréé en application d'autres dispositions, au sens de l'article 11, paragraphe 2, point a), de la convention, tout véhicule routier, remorque, semi-remorque ou conteneur agréé au transport de marchandises sous scellement douanier en conformité avec les dispositions d'un accord international auquel la Communauté européenne ou ses États membres et les pays de l'AELE sont parties contractantes.

5. Les scellés doivent répondre aux caractéristiques figurant à l'annexe II.

6. Le scellement ne peut pas être rompu sans autorisation des autorités compétentes.

7. La description des marchandises est réputée permettre leur identification au sens de l'article 11, paragraphe 4, de la convention, lorsqu'elle est suffisamment détaillée pour permettre une reconnaissance facile de leur quantité et de leur nature.

Article 32

Mainlevée des marchandises

1. En fonction des résultats de la vérification, le bureau de départ introduit les données correspondantes dans la déclaration de transit.

2. Si les résultats de la vérification le permettent, le bureau de départ octroie la mainlevée des marchandises et en mentionne la date dans le système informatique.

3. Lors de la mainlevée des marchandises, le bureau de départ informe le bureau de destination déclaré de l'opération de transit commun au moyen d'un message «avis anticipé d'arrivée» et chacun des bureaux de passage déclarés au moyen d'un message «avis anticipé de passage». Ces messages sont établis à partir des données, le cas échéant rectifiées, figurant dans la déclaration de transit.

Article 33

Document d'accompagnement transit

1. Le document d'accompagnement transit, correspond au modèle et aux énonciations figurant à l'appendice III. Il accompagne le transport des marchandises placées sous le régime de transit commun. À la suite de la mainlevée des marchandises, il est mis à la disposition de l'opérateur selon une des modalités suivantes: a) soit il est remis au principal obligé par le bureau de départ ou, moyennant une autorisation des autorités compétentes, il est établi à partir du système informatique du principal obligé; b) soit il est établi à partir du système informatique de l'expéditeur agréé après la réception du message accordant la mainlevée des marchandises envoyé par le bureau de départ.

2. Le document d'accompagnement transit est, le cas échéant, complété par une liste d'articles qui fait partie intégrante dudit document et est conforme au modèle figurant à l'appendice III.







CHAPITRE IV

Formalités à accomplir en cours de transport

Article 34

Présentation du document d'accompagnement transit

Le document d'accompagnement transit et les autres documents qui accompagnent les marchandises sont présentés à toute réquisition des autorités compétentes.

Article 35

Bureau de passage

1. L'envoi ainsi que le document d'accompagnement transit sont présentés à chaque bureau de passage.

2. Le bureau de passage enregistre le passage dont il a été prévenu par l'envoi d'un message «avis anticipé de passage» par le bureau de départ. Le bureau de départ est informé du passage de la frontière au moyen d'un message «avis de passage de frontière».

3. Les bureaux de passage procèdent à la visite des marchandises dans le cas où ils l'estiment nécessaire. Le contrôle éventuel des marchandises est effectué, en particulier, sur la base du message «avis anticipé de passage».

4. Lorsque le transport s'effectue en empruntant un bureau de passage autre que celui déclaré et figurant sur le document d'accompagnement transit, le bureau de passage emprunté demande le message «avis anticipé de passage» au bureau de départ et informe du passage le bureau de départ en envoyant le message «avis de passage de frontière». Le cas échéant, il sera informé par le bureau de départ de la non-validité de la garantie pour le pays concerné.

5. Les paragraphes 1 à 4 ne sont pas applicables aux transports de marchandises par chemin de fer.

Article 36

Événements survenant au cours du transport

1. Le transporteur est tenu d'annoter le document d'accompagnement transit et de le présenter avec l'envoi aux autorités compétentes du pays sur le territoire duquel se trouve le moyen de transport dans les cas suivants: a) en cas de changement d'itinéraire contraignant, lorsque les dispositions de l'article 26, paragraphe 2, s'appliquent; b) en cas de rupture du scellement au cours du transport pour une cause indépendante de la volonté du transporteur; c) en cas de transbordement des marchandises sur un autre moyen de transport; ce transbordement doit avoir lieu sous la surveillance des autorités compétentes, mais ces dernières peuvent l'autoriser en dehors de leur surveillance; d) en cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat, partiel ou total, du moyen de transport; e) à l'occasion de tout événement, incident ou accident susceptible d'avoir une influence sur le respect des obligations du principal obligé ou du transporteur.

2. Les autorités compétentes, si elles estiment que l'opération de transit commun peut se poursuivre normalement, et après avoir pris le cas échéant les mesures nécessaires, visent le document d'accompagnement transit. Les informations pertinentes relatives au transbordement ou autre incident sont introduites dans le système informatique douanier par les autorités compétentes du bureau de passage ou du bureau de destination selon le cas.







CHAPITRE V

Formalités à accomplir au bureau de destination

Article 37

Présentation au bureau de destination

1. Les marchandises et les documents requis sont présentés au bureau de destination pendant ses jours et heures d'ouverture. Toutefois, ce bureau peut, à la demande et aux frais de l'intéressé, autoriser cette présentation en dehors de ces périodes. De même, le bureau de destination peut, à la demande et aux frais de l'intéressé autoriser la présentation des marchandises et des documents requis en tout autre lieu.

2. Lorsque les marchandises sont présentées au bureau de destination après l'expiration du délai prescrit par le bureau de départ et que le non-respect de ce délai est dû à des circonstances dûment justifiées à la satisfaction du bureau de destination et non imputables au transporteur ou au principal obligé, ce dernier est réputé avoir observé le délai prescrit.

3. Le bureau de destination conserve le document d'accompagnement transit et l'examen des marchandises est effectuée en s'appuyant, notamment, sur le message «avis anticipé d'arrivée» reçu du bureau de départ.

4. À la demande du principal obligé pour servir de preuve de la fin du régime conformément à l'article 42, paragraphe 1, le bureau de destination vise la copie du document d'accompagnement transit portant la mention suivante. — Preuve alternative — 99202.

5. L'opération de transit peut être terminée dans un autre bureau que celui initialement prévu dans la déclaration de transit. Ce bureau devient alors bureau de destination. Si le nouveau bureau de destination appartient à une partie contractante différente de celle dont relève le bureau initialement prévu, le nouveau bureau de destination demande le message «avis anticipé d'arrivée» au bureau de départ.

Article 38

Récépissé

1. Le bureau de destination vise un récépissé à la demande de la personne qui présente les marchandises et les documents requis.

2. Le récépissé est conforme aux indications figurant à l'appendice III.

3. Le récépissé doit être préalablement rempli par l'intéressé. Il peut contenir, en dehors du cadre réservé au bureau de destination, d'autres indications relatives à l'envoi. Le récépissé ne peut servir de preuve de la fin du régime au sens de l'article 42, paragraphe 1.

Article 39

Renvoi de l'information

1. Le bureau de destination informe le bureau de départ de l'arrivée des marchandises le jour même de leur présentation au bureau de destination, au moyen d'un message «avis d'arrivée».

2. Lorsque l'opération de transit est terminée dans un autre bureau que celui prévu dans la déclaration de transit, le nouveau bureau de destination informe de l'arrivée le bureau de départ au moyen du message «avis d'arrivée». Le bureau de départ informe de l'arrivée le bureau de destination initialement prévu au moyen du message «renvoi de l'avis d'arrivée».

3. Le message «avis d'arrivée» visé aux paragraphes 1 et 2 ne peut servir de preuve de la fin du régime au sens de l'article 40, paragraphe 2.

4. Sauf circonstances dûment justifiées, le bureau de destination communique le message «résultats du contrôle» au bureau de départ au plus tard le troisième jour qui suit le jour où les marchandises sont présentées au bureau de destination. Cependant, lorsque l'article 65 est appliqué, le bureau de destination envoie le message «résultats du contrôle» au bureau de départ au plus tard le sixième jour suivant le jour où les marchandises sont présentées.







CHAPITRE VI

Contrôle de la fin du régime

Article 40

Fin et apurement du régime

1. Le régime de transit commun prend fin et les obligations du principal obligé sont remplies lorsque les marchandises placées sous le régime, les documents et les données requis sont présentés au bureau de destination, conformément aux dispositions du régime.

2. Les autorités compétentes apurent le régime de transit commun lorsqu'elles sont en mesure d'établir, sur la base de la comparaison des données disponibles au bureau de départ et de celles disponibles au bureau de destination, que le régime a pris fin correctement.

Article 41

Procédure de recherche

1. Lorsque les autorités compétentes du pays de départ n'ont pas reçu le message «Avis d'arrivée» dans le délai imparti pour la présentation des marchandises au bureau de destination, ou dès lors qu'elles n'ont pas reçu le message «Résultats du contrôle» dans les six jours qui suivent la réception du message «Avis d'arrivée», elles doivent envisager la procédure de recherche afin de réunir les informations nécessaires à l'apurement du régime ou, à défaut: — d'établir les conditions de naissance de la dette douanière, — d'identifier le débiteur, — de déterminer les autorités compétentes pour le recouvrement.

2. La procédure de recherche est lancée au plus tard dans un délai de sept jours après l'échéance de l'un des délais mentionnés au paragraphe 1 sauf cas exceptionnels définis d'une commun accord par les parties contractantes. Cette procédure est lancée sans délai si les autorités compétentes sont informées à un stade précoce que le régime n'a pas pris fin ou qu'elles le soupçonnent.

3. Si les autorités compétentes du pays de départ ne reçoivent que le message «Avis d'arrivée», elles lancent la procédure de recherche en interrogeant le bureau de destination, qui a envoyé le message «Avis d'arrivée», sur le message «Résultats du contrôle».

4. Si les autorités compétentes du pays de départ ne reçoivent pas le message «Avis d'arrivée», elles lancent la procédure de recherche en interrogeant le principal obligé pour les informations nécessaires à l'apurement du régime ou le bureau de destination, lorsque les informations suffisantes sont disponibles pour l'enquête à destination. Le principal obligé doit être interrogé aux fins des informations nécessaires à l'apurement du régime au plus tard vingt-huit jours après le lancement de la procédure de recherche auprès du bureau de destination.

5. Le bureau de destination et le principal obligé doivent répondre à la demande, mentionnée au paragraphe 4, dans les vingt-huit. Si des informations suffisantes sont fournies par le principal obligé durant cette période, les autorités compétentes du pays de départ doivent tenir compte de ces informations ou apurer l'opération si les informations fournies le permettent.

6. Si les informations communiquées par le principal obligé ne permettent pas d'apurer le régime, mais sont considérées comme suffisantes par les autorités compétentes du pays de départ pour continuer la procédure de recherche, une demande doit être lancée immédiatement auprès du bureau de douane concerné.

7. Lorsque la procédure de recherche permet d'établir que le régime a pris fin correctement, les autorités compétentes du pays de départ apurent l'opération et en informent sans délai le principal obligé ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes qui auraient engagé une action en recouvrement conformément à l'article 117.

Article 41 bis

1. Lorsque après le lancement d'une procédure de recherche et avant que le délai cité à l'article 116, paragraphe 1, point c), soit écoulé, la preuve du lieu où se sont produits les faits ayant fait naître la dette est apportée par tout moyen aux autorités compétentes du pays de départ, ci-après appelées «autorités requérantes», et pour autant que ce lieu soit situé dans une autre partie contractante, elles adressent sans délai toutes les informations disponibles aux autorités compétentes pour ce lieu, ci-après appelées «autorités requises».

2. Les autorités requises accusent réception de la communication en indiquant si elles sont responsables pour le recouvrement. En cas d'absence de réponse dans les vingt-huit jours, les autorités requérantes doivent immédiatement poursuivre la procédure de recherche.

Article 42

Preuve alternative de la fin du régime

1. La preuve que le régime a pris fin dans les délais indiqués dans la déclaration peut être apportée par le principal obligé, à la satisfaction des autorités compétentes, sous la forme d'un document certifié par les autorités compétentes du pays de destination, comportant l'identification des marchandises en cause et établissant qu'elles ont été présentées au bureau de destination ou, en cas d'application de l'article 64, auprès du destinataire agréé.

2. Le régime de transit commun est également considéré comme ayant pris fin si le principal obligé produit, à la satisfaction des autorités compétentes, l'un des documents suivants identifiant les marchandises: a) un document douanier de placement sous une destination douanière établi dans un pays tiers; b) un document établi dans un pays tiers, visé par les autorités douanières de ce pays et certifiant que les marchandises sont considérées être en libre circulation dans le pays tiers concerné.

3. Les documents mentionnés dans le paragraphe 2 peuvent être remplacés par leurs copies ou photocopies certifiées conformes par l'organisme qui a visé les documents originaux, les autorités des pays tiers concernés ou les autorités d'un des pays.

Article 43

Contrôle a posteriori

1. Les autorités compétentes peuvent procéder au contrôle a posteriori des informations échangées ainsi que des documents, formulaires, autorisations ou données en relation avec le régime de transit commun afin de vérifier l'authenticité ou l'exactitude des informations et des éventuelles empreintes des cachets apposés. Ces contrôles sont effectués en cas de doute ou de soupçon de fraude. Ils peuvent également être effectués sur la base d'une analyse des risques ou par sondage.

2. Les autorités compétentes qui reçoivent une demande de contrôle a posteriori y répondent sans tarder.

3. Lorsque les autorités compétentes du pays de départ demandent le contrôle a posteriori des informations contenues dans le message «Résultat des contrôles» en cas de doute ou de soupçon de fraude, les conditions de l'article 40, paragraphe 2, ne sont pas considérées comme remplies aussi longtemps que l'authenticité ou l'exactitude des données pour lesquelles le contrôle a posteriori a été demandé n'a pas été confirmée.

4. Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis à l'article 22.







TITRE III

SIMPLIFICATIONS







CHAPITRE I

Dispositions générales en matière de simplifications

Article 44

Champ d'application

1. Sur demande du principal obligé ou du destinataire, selon le cas, les autorités compétentes peuvent autoriser les simplifications suivantes: a) l'utilisation d'une garantie globale ou d'une dispense de garantie; b) l'utilisation de scellés d'un modèle spécial; c) la dispense d'itinéraire contraignant; d) le statut d'expéditeur agréé; e) le statut de destinataire agréé; f) l'application de procédures simplifiées propres à certains modes de transport: i) marchandises transportées par chemin de fer ou au moyen de grands conteneurs; ii) marchandises transportées par la voie aérienne; iii) marchandises transportées par canalisations; g) l'application d'autres procédures simplifiées fondées sur l'article 6 de la convention.

2. Sauf dispositions contraires dans le présent appendice ou dans l'autorisation, lorsque les simplifications visées au paragraphe 1, points a) et f), sont accordées, elles sont applicables dans tous les pays. Lorsque les simplifications visées aux points b), c) et d) sont accordées, elles ne sont applicables qu'aux opérations de transit commun commençant dans le pays où l'autorisation a été accordée. Lorsque la simplification visée au point e) est accordée, elle n'est applicable que dans le pays où l'autorisation a été accordée.

Article 45

Conditions générales d'octroi de l'autorisation

1. L'autorisation visée à l'article 44, paragraphe 1, n'est accordée qu'aux personnes qui: a) sont établies dans une partie contractante; toutefois, l'autorisation d'utiliser une garantie globale ne peut être accordée qu'aux personnes établies dans le pays où la garantie est constituée; b) recourent régulièrement au régime de transit commun ou dont les autorités compétentes savent qu'elles sont en mesure de remplir les obligations liées à ce régime ou, lorsqu'il s'agit de la simplification visée à l'article 44, paragraphe 1, point e), reçoivent régulièrement des marchandises placées sous le régime de transit commun; et c) n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale.

2. En vue de garantir la gestion correcte des simplifications, l'autorisation n'est accordée que: a) si les autorités compétentes peuvent assurer la surveillance et le contrôle du régime sans devoir mettre en place un dispositif administratif disproportionné par rapport aux besoins des personnes en cause; b) et si les personnes tiennent des écritures qui permettent aux autorités compétentes d'effectuer un contrôle efficace.

Article 46

Contenu de la demande d'autorisation

1. La demande d'autorisation d'utiliser les simplifications, dénommée ci-après «la demande», est datée et signée. Elle peut être établie par écrit ou déposée à l'aide de techniques électroniques de traitement des données, aux conditions et selon les modalités déterminées par les autorités compétentes.

2. La demande doit comporter les éléments permettant aux autorités compétentes de s'assurer du respect des conditions d'octroi des simplifications demandées.

Article 47

Responsabilité du demandeur

La personne qui sollicite l'utilisation des simplifications est responsable, en vertu des dispositions en vigueur dans les parties contractantes et sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions pénales,

a) de l'exactitude des informations fournies;

b) de l'authenticité des documents joints.

Article 48

Autorités compétentes

1. La demande est déposée auprès des autorités compétentes du pays dans lequel le demandeur est établi.

2. L'autorisation est délivrée ou la demande est rejetée conformément aux dispositions en vigueur dans les parties contractantes.

3. La décision comportant le rejet de la demande est communiquée au demandeur conformément aux délais et modalités en vigueur dans les parties contractantes. Elle doit être motivée.

Article 49

Contenu de l'autorisation

1. L'original de l'autorisation, daté et signé, et une ou plusieurs copies certifiées sont remis à son titulaire.

2. L'autorisation précise les conditions dans lesquelles les simplifications sont utilisées et en définit les modalités de fonctionnement et de contrôle. Elle prend effet à la date de sa délivrance.

3. La personne qui sollicite l'utilisation des simplifications est responsable de la conformité à l'ensemble des obligations se rapportant au placement des marchandises en question sous le régime de transit commun.

4. Dans le cas des simplifications visées aux points b), c) et f) de l'article 44, paragraphe 1, l'autorisation est présentée à toute réquisition du bureau de départ.

Article 50

Révocation et modification

1. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer les autorités compétentes de tout évènement survenu après l'octroi de l'autorisation et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou son contenu.

2. L'autorisation est révoquée ou modifiée par les autorités compétentes lorsque: a) une ou plusieurs des conditions fixées pour sa délivrance ne sont pas ou plus respectées; ou b) un événement survenu après l'octroi de l'autorisation a une incidence sur son maintien ou son contenu.

3. L'autorisation peut être révoquée ou modifiée par les autorités compétentes lorsque son titulaire ne satisfait plus à une obligation lui incombant en vertu de cette autorisation.

4. La décision de modification ou de révocation de l'autorisation est motivée. Elle est communiquée au titulaire de l'autorisation.

5. La révocation ou la modification de la décision prend effet à la date de sa communication. Toutefois, dans des cas exceptionnels et dans la mesure où les intérêts légitimes du destinataire de la décision l'exigent, les autorités compétentes peuvent reporter cette prise d'effet à une date ultérieure. La date d'effet est indiquée sur la décision.

Article 51

Conservation des dossiers par les autorités compétentes

1. Les autorités compétentes conservent les demandes et les pièces qui leur sont jointes ainsi qu'une copie des autorisations délivrées.

2. Lorsqu'une demande est rejetée ou qu'une autorisation est révoquée, la demande et, selon le cas, la décision de rejet de la demande ou de révocation et les différentes pièces qui leur sont jointes sont conservées pendant une durée d'au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande a été rejetée ou l'autorisation a été révoquée.







CHAPITRE II

Garantie globale et dispense de garantie

Article 52

Montant de référence

1. Le principal obligé utilise la garantie globale ou la dispense de garantie dans la limite d'un montant de référence.

2. Le montant de référence correspond au montant de la dette susceptible de naître à l'égard des marchandises placées par le principal obligé sous le régime de transit commun pendant une période d'au moins une semaine. Ce montant est établi par le bureau de garantie en collaboration avec l'intéressé: a) sur la base des données relatives aux marchandises transportées dans le passé et d'une estimation du volume des opérations de transit commun à effectuer, résultant notamment de la documentation commerciale et comptable de l'intéressé; b) en tenant compte des taux les plus élevés, y compris ceux des droits à l'importation, qui seraient applicables dans le pays du bureau de garantie à ce genre de marchandise en cas de mise à la consommation. Pour ce calcul les marchandises communautaires transportées en application de la convention relative à un régime de transit commun sont considérées comme des marchandises non communautaires. Un calcul précis du montant des droits de douanes et autres taxes sur lesquels le principal obligé s'engage pour chaque opération de transit est effectué lorsque les données nécessaires sont disponibles. Dans le cas contraire, lorsque des marchandises autres que celles mentionnées dans la liste de l'annexe I sont concernées, le montant est présumé s'élever à 7 000 EUR, à moins que d'autres informations connues des autorités compétentes amènent à d'autres montants.

3. Le bureau de garantie procède à un examen du montant de référence, notamment en fonction d'une demande du principal obligé et, le cas échéant, réajuste ce montant.

4. Il est de la responsabilité de chaque principal obligé de s'assurer que les montants engagés, compte tenu des opérations pour lesquelles le régime n'a pas pris fin, n'excèdent pas le montant de référence. Les systèmes informatiques des autorités compétentes traitent et peuvent suivre l'utilisation du montant de référence pour chaque opération de transit.

Article 53

Montant de la garantie globale et dispense de garantie

1. Le montant à couvrir par la garantie globale est égal au montant de référence visé à l'article 52.

2. Les personnes qui justifient auprès des autorités compétentes qu'elles jouissent d'une situation financière saine et qu'elles observent les normes de fiabilité décrites aux paragraphes 3 et 4 peuvent être autorisées à fournir une garantie globale d'un montant réduit ou à bénéficier d'une dispense de garantie.

3. Le montant de la garantie globale peut être réduit: a) à 50 % du montant de référence lorsque le principal obligé démontre qu'il possède une expérience suffisante de l'utilisation du régime de transit commun; b) à 30 % du montant de référence lorsque le principal obligé démontre qu'il possède une expérience suffisante de l'utilisation du régime de transit commun et qu'il atteint un niveau élevé de coopération avec les autorités compétentes.

4. Une dispense de garantie peut être accordée lorsque le principal obligé démontre qu'il possède une expérience suffisante de l'utilisation du régime de transit commun, qu'il atteint un niveau élevé de coopération avec les autorités compétentes, qu'il a la maîtrise du transport et qu'il jouit d'une bonne capacité financière, suffisante pour satisfaire à ses engagements.

5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, les pays tiennent compte des dispositions de l'annexe III.

Article 53 bis

Modalités de la garantie globale et de la dispense de garantie

Pour l'utilisation de chaque garantie globale et/ou de chaque dispense de garantie,

a) un «numéro de référence de la garantie» lié au montant de référence déterminé est attribué au principal obligé;

b) un code d'accès initial associé au «numéro de référence de la garantie» est attribué et communiqué au principal obligé par le bureau de garantie.

Le principal obligé peut attribuer un ou plusieurs codes d'accès à cette garantie pour lui-même ou ses représentants.

Article 54

Dispositions particulières aux marchandises présentant des risques accrus

1. Dans le cas des marchandises visées dans la liste de l'annexe I, le principal obligé doit, pour être autorisé à fournir une garantie globale, démontrer, outre qu'il remplit les conditions de l'article 45, qu'il jouit d'une situation financière saine, qu'il possède une expérience suffisante de l'utilisation du régime de transit commun et soit qu'il atteint un niveau élevé de coopération avec les autorités compétentes, soit qu'il a la maîtrise du transport.

2. Pour ces marchandises, le montant de la garantie globale peut être réduit: a) à 50 % du montant de référence lorsque le principal obligé démontre qu'il atteint un niveau élevé de coopération avec les autorités compétentes et qu'il a la maîtrise du transport; b) à 30 % du montant de référence lorsque le principal obligé démontre qu'il atteint un niveau élevé de coopération avec les autorités compétentes, qu'il a la maîtrise du transport et qu'il jouit d'une bonne capacité financière, suffisante pour satisfaire à ses engagements.

3. Pour l'application du paragraphe 2, les pays tiennent compte des dispositions de l'annexe III.

4. Les paragraphes précédents s'appliquent également lorsqu'une demande pour l'utilisation d'une garantie globale fait explicitement état de l'utilisation d'un même certificat de garantie globale non seulement pour des marchandises visées dans la liste de l'annexe I, mais également pour des marchandises qui n'y figurent pas.

5. La dispense de garantie n'est pas applicable aux opérations de transit commun portant sur les marchandises visées dans la liste de l'annexe I.

6. En tenant compte des principes qui gouvernent l'octroi de la garantie globale et la réduction du montant de la garantie, le recours à la garantie globale d'un montant réduit peut être interdit temporairement, par mesure d'exception, dans des circonstances particulières.

7. En tenant compte des principes qui gouvernent l'octroi de la garantie globale et la réduction du montant de la garantie, le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement pour les marchandises qui ont fait l'objet, dans le cadre de la garantie globale, de fraudes avérées en grande quantité.

8. Les conditions d'application des paragraphes 6 et 7 sont décrites à l'annexe IV.

Article 55

Acte de cautionnement

1. La garantie globale est constituée par une caution.

2. Elle doit faire l'objet d'un acte de cautionnement conforme au modèle figurant à l'annexe C4 de l'appendice III. L'acte de cautionnement est conservé par le bureau de garantie.

3. Les dispositions de l'article 17, paragraphe 2, s'appliquent mutatis mutandis.

Article 56

Certificats de garantie globale ou de dispense de garantie

1. Sur la base de l'autorisation, les autorités compétentes délivrent au principal obligé un ou plusieurs certificats de garantie globale ou de dispense de garantie, ci-après dénommés certificats, établis conformément à l'appendice III qui lui permettent de justifier soit d'une garantie globale, soit d'une dispense de garantie dans le cadre de l'application de l'article 22, paragraphe 1, point b).

2. La durée de validité d'un certificat est limitée à deux ans. Toutefois, cette durée peut faire l'objet de la part du bureau de garantie d'une seule prorogation n'excédant pas deux ans.

Article 57

Révocation et résiliation

1. Le paragraphe 1 et le paragraphe 2, premier alinéa, de l'article 19 s'appliquent mutatis mutandis à la révocation et à la résiliation de la garantie globale.

2. La révocation de l'autorisation de garantie globale ou de dispense de garantie par les autorités compétentes ou la révocation de la décision par laquelle le bureau de garantie a accepté l'engagement de la caution ou la résiliation de son engagement par la caution, et sa date d'effet doivent être introduites dans le système informatique par le bureau de garantie.

3. À la date d'effet de la révocation ou de la résiliation, aucun certificat émis pour l'application de l'article 22, paragraphe 1, point b), ne peut plus être utilisé pour le placement de marchandises sous le régime de transit commun et doit être restitué sans délai au bureau de garantie par le principal obligé. Chaque pays communique à la Commission les éléments d'identification des certificats en cours de validité qui n'ont pas été restitués ou qui ont été déclarés volés, perdus ou falsifiés. La Commission en informe les autres pays.







CHAPITRE III

Utilisation de scellés d'un modèle spécial

Article 58

1. Les autorités compétentes peuvent autoriser le principal obligé à recourir à des scellés d'un modèle spécial pour les moyens de transport ou les colis, pour autant que ces scellés soient admis par les autorités compétentes comme répondant aux caractéristiques figurant à l'annexe II.

2. Le principal obligé introduit le nombre, le type et la marque des scellés utilisés dans les données de la déclaration de transit. Il appose les scellés au plus tard lors de la mainlevée de la marchandise.







CHAPITRE IV

Dispense d'itinéraire contraignant

Article 59

Les autorités compétentes peuvent accorder une dispense d'itinéraire contraignant au principal obligé qui prend des mesures permettant aux autorités compétentes de s'assurer à tout moment de l'endroit où se trouve l'envoi.







CHAPITRE V

Statut d'expéditeur agréé

Article 60

Expéditeur agréé

Toute personne qui entend effectuer des opérations de transit commun sans présenter au bureau de départ ou en tout autre lieu autorisé les marchandises qui font l'objet de la déclaration de transit peut se voir attribuer le statut d'expéditeur agréé.

Cette simplification n'est accordée qu'aux personnes qui bénéficient d'une garantie globale ou d'une dispense de garantie.

Article 61

Contenu de l'autorisation

L'autorisation détermine notamment:

a) le ou les bureaux de départ compétents pour les opérations de transit commun à effectuer;

b) le délai dont disposent les autorités compétentes après le dépôt de la déclaration par l'expéditeur agréé afin de procéder éventuellement à un contrôle avant la mainlevée des marchandises;

c) les mesures d'identification à prendre. À cet effet, les autorités compétentes peuvent prescrire que les moyens de transport ou les colis soient munis de scellés d'un modèle spécial admis par les autorités compétentes comme répondant aux caractéristiques de l'annexe II et apposés par l'expéditeur agréé;

d) les catégories ou mouvements de marchandises exclus.

Article 62

Formalités au départ

L'expéditeur agréé dépose une déclaration de transit au bureau de départ. La mainlevée des marchandises ne peut avoir lieu avant la fin du délai prévu à l'article 61, point b).

Article 63

Mentions obligatoires

L'expéditeur agréé introduit le cas échéant dans le système informatique les données suivantes:

— le nombre, le type et la marque des scellés,

— le cas échéant, l'itinéraire contraignant fixé conformément à l'article 26, paragraphe 2,

— le délai fixé conformément à l'article 29 dans lequel les marchandises doivent être présentées au bureau de destination.







CHAPITRE VI

Statut de destinataire agréé

Article 64

Destinataire agréé

1. Toute personne qui entend recevoir dans ses locaux ou dans d'autres lieux déterminés des marchandises placées sous le régime de transit commun sans que ni ces marchandises ni le document d'accompagnement transit ne soient présentés au bureau de destination peut se voir attribuer le statut de destinataire agréé.

2. Le principal obligé a rempli les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point a), et le régime de transit commun a pris fin dès lors que, dans le délai prescrit, le document d'accompagnement transit qui a accompagné l'envoi ainsi que les marchandises intactes sont remis au destinataire agréé dans ses locaux ou dans les lieux précisés dans l'autorisation, les mesures d'identification prises ayant été respectées.

3. Pour chaque envoi qui lui est remis dans les conditions prévues au paragraphe 2, le destinataire agréé délivre, à la demande du transporteur, le récépissé visé à l'article 38, qui s'applique mutatis mutandis.

Article 65

Obligations

1. Pour les marchandises arrivant dans ses locaux ou dans des lieux précisés dans l'autorisation, le destinataire agréé est tenu: a) d'informer immédiatement le bureau de destination compétent de l'arrivée des marchandises au moyen du message «Notification d'arrivée» comprenant les incidents durant le transport; b) d'attendre le message «Autorisation de déchargement» avant de procéder à celui-ci; c) après avoir reçu le message «Autorisation de déchargement», d'envoyer au bureau de destination au plus tard le troisième jour suivant le jour où les marchandises sont arrivées le message «Remarques au déchargement» comprenant toutes les différences, en accord avec les conditions fixées dans l'autorisation; d) de tenir à la disposition du bureau de destination ou de lui faire parvenir l'exemplaire du document d'accompagnement transit qui a accompagné les marchandises selon les dispositions prises dans l'autorisation.

2. Le bureau de destination introduit les données constituant le message «Résultats du contrôle» dans le système informatique.

Article 66

Contenu de l'autorisation

1. L'autorisation détermine notamment: a) le ou les bureaux de destination compétents pour les marchandises que le destinataire agréé reçoit; b) le délai selon lequel le destinataire agréé reçoit du bureau de destination via le message «Autorisation de déchargement» les données pertinentes du message «Avis anticipé d'arrivée» aux fins de l'application, mutatis mutandis, de l'article 37, paragraphe 3; c) les catégories ou mouvements de marchandises exclus.

2. Les autorités compétentes déterminent dans l'autorisation si le destinataire agréé peut disposer sans intervention du bureau de destination de la marchandise dès son arrivée.







CHAPITRE VII

Procédures simplifiées propres aux marchandises transportées par chemin de fer ou au moyen de grands conteneurs







Section 1







Dispositions générales relatives aux transports par chemin de fer

Article 67

Champ d'application

Les formalités afférentes au régime de transit commun sont allégées conformément aux dispositions des articles 68 à 79, 95 et 96 pour les transports de marchandises effectués par les sociétés des chemins de fer sous couvert d'une «lettre de voiture CIM et colis express», ci-après dénommée «lettre de voiture CIM».

Article 68

Valeur juridique du document utilisé

La lettre de voiture CIM vaut déclaration de transit.

Article 69

Contrôle des écritures

La société des chemins de fer de chaque pays tient à la disposition des autorités compétentes de son pays, dans le ou les centres comptables, les écritures de ceux-ci, afin qu'un contrôle puisse y être exercé.

Article 70

Principal obligé

1. La société des chemins de fer qui accepte au transport la marchandise accompagnée d'une lettre de voiture CIM valant déclaration de transit commun devient, pour cette opération, le principal obligé.

2. La société des chemins de fer du pays à travers le territoire duquel le transport pénètre dans les parties contractantes devient le principal obligé pour les opérations relatives à des marchandises acceptées au transport par les chemins de fer d'un pays tiers.

Article 71

Étiquette

Les sociétés des chemins de fer font en sorte que les transports effectués sous le régime de transit commun soient caractérisés par l'utilisation d'étiquettes munies d'un pictogramme dont le modèle figure à l'annexe B11 de l'appendice III.

Les étiquettes sont apposées sur la lettre de voiture CIM ainsi que sur le wagon s'il s'agit d'un chargement complet ou sur le ou les colis dans les autres cas.

L'étiquette visée dans le premier l'alinéa peut être remplacée par l'apposition d'un cachet à l'encre verte reproduisant le pictogramme figurant à l'annexe B11 de l'appendice III.

Article 72

Modification du contrat de transport

En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire terminer:

— à l'intérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'extérieur de ladite partie contractante,

— à l'extérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'intérieur de ladite partie contractante,

les sociétés des chemins de fer ne peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ.

Dans tous les autres cas, les sociétés des chemins de fer peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié; elles informent immédiatement le bureau de départ de la modification intervenue.







Circulation des marchandises entre les parties contractantes

Article 73

Utilisation de la lettre de voiture CIM

1. Lorsqu'un transport auquel le régime de transit commun est applicable débute et doit se terminer à l'intérieur des parties contractantes, la lettre de voiture CIM est présentée au bureau de départ.

2. Lorsque les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, le bureau de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires no 1, no 2 et no 3 de la lettre de voiture CIM: — le sigle «T1», si les marchandises circulent sous la procédure T1, — le sigle «T2» ou «T2F», selon le cas, si les marchandises circulent sous la procédure T2 dans les cas où, conformément aux dispositions communautaires, l'apposition de ce sigle est obligatoire. Le sigle «T2» ou «T2F» est authentifié par l'apposition du cachet du bureau de départ.

3. Lorsque les marchandises circulent au départ de la Communauté à destination d'un pays de l'AELE, le bureau de départ appose de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires n o 1, n o 2 et n o 3 de la lettre de voiture CIM, le sigle «T1», si les marchandises circulent sous la procédure T1.

4. Hormis les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les marchandises qui circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, ainsi que les marchandises qui circulent au départ de la Communauté à destination d'un pays de l'AELE, sont placées, selon les modalités déterminées par chaque État membre de la Communauté, pour l'ensemble du trajet à parcourir depuis la gare de départ jusqu'à la gare de destination, sous la procédure T2 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ la lettre de voiture CIM relative à ces marchandises. S'agissant des marchandises circulant d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, il n'y a pas lieu d'apposer les étiquettes visées à l'article 71.

5. Les marchandises dont le transport débute dans un pays de l'AELE sont considérées comme circulant sous la procédure T1. Toutefois, si les marchandises doivent ci