1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2092/91 DU CONSEIL
du 24 juin 1991
concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les
produits agricoles et les denrées alimentaires
(JO L 198 du 22.7.1991, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1535/92 de la Commission du 15 juin 1992 L 162 15 16.6.1992
►M2Règlement (CEE) no2083/92 du Conseil du 14 juillet 1992 L 208 15 24.7.1992
►M3Règlement (CEE) no207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 L 25 5 2.2.1993
►M4Règlement (CEE) no2608/93 de la Commission du 23 septembre 1993 L 239 10 24.9.1993
►M5Règlement (CE) no468/94 de la Commission du 2 mars 1994 L 59 1 3.3.1994
►M6Règlement (CE) no1468/94 du Conseil du 20 juin 1994 L 159 11 28.6.1994
►M7Règlement (CE) no2381/94 de la Commission du 30 septembre 1994 L 255 84 1.10.1994
►M8Règlement (CE) no1201/95 de la Commission du 29 mai 1995 L 119 9 30.5.1995
►M9Règlement (CE) no1202/95 de la Commission du 29 mai 1995 L 119 11 30.5.1995
►M10Règlement (CE) no1935/95 du Conseil du 22 juin 1995 L 186 1 5.8.1995
►M11Règlement (CE) no418/96 de la Commission du 7 mars 1996 L 59 10 8.3.1996
►M12Règlement (CE) no1488/97 de la Commission du 29 juillet 1997 L 202 12 30.7.1997
►M13Règlement (CE) no1900/98 de la Commission du 4 septembre 1998 L 247 6 5.9.1998
►M14Règlement (CE) no330/1999 de la Commission du 12 février 1999 L 40 23 13.2.1999
►M15Règlement (CE) no1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 L 222 1 24.8.1999
►M16Règlement (CE) no331/2000 de la Commission du 17 décembre 1999 L 48 1 19.2.2000
►M17Règlement (CE) no1073/2000 de la Commission du 19 mai 2000 L 119 27 20.5.2000
►M18Règlement (CE) no1437/2000 de la Commission du 30 juin 2000 L 161 62 1.7.2000
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:►
C1Rectificatif, JO L 21 du 28.1.1995, p. 21 (2381/94)
►C2Rectificatif, JO L 262 du 8.10.1999, p. 23 (1804/1999)
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RÈGLEMENT (CEE) No2092/91 DU CONSEIL
du 24 juin 1991
concernant le mode de production biologique de produits agricoles
et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées
alimentaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que les consommateurs demandent de plus en plus des
produits agricoles et des denrées alimentaires obtenus d'une manière
biologique; que ce phénomène crée donc un nouveau marché pour lesproduits agricoles;
considérant que ces produits se vendent sur le marché à un prix plus
élevé, alors que ce mode de production implique l'emploi moins intensifdes terres; que ce mode de production peut donc jouer un rôle dans lecadre de la réorientation de la politique agricole commune pour ce qui
concerne la réalisation d'un meilleur équilibre entre offre et demande de
produits agricoles, la protection de l'environnement et le maintien del'espace rural;
considérant que, en réponse à la demande croissante, des produits
agricoles et des denrées alimentaires sont mis sur le marchéaccompagnés d'indications informant les acheteurs ou laissant croire à
ces derniers qu'ils ont été obtenus d'une manière biologique ou sans
l'emploi de produits chimiques de synthèse;
considérant que quelques États membres ont déjà instauré des
dispositions réglementaires et des contrôles concernant l'utilisation deces indications;
considérant qu'un cadre de règles communautaires de production,
d'étiquetage et de contrôle permettra de protéger l'agriculture biologique,dans la mesure où ce cadre garantira les conditions de concurrence
loyale entre les producteurs des produits portant ces indications,
empêchera l'anonymat dans le marché des produits biologiques enassurant la transparence à chaque étape de la production et de lapréparation et conduira à une plus grande crédibilité de ces produits auxyeux des consommateurs;
considérant que le mode de production biologique constitue un mode
particulier de production au niveau de l'exploitation agricole; que, en
conséquence, il convient de prévoir que, sur l'étiquetage des produits
transformés, les indications se référant au mode de productionbiologique soient liées aux indications concernant les ingrédientsobtenus selon ce mode de production;
considérant que, pour la mise en œuvre des dispositions envisagées, il
convient de prévoir des procédures flexibles permettant d'adapter, de
compléter ou de préciser certaines modalités techniques ou certaines
mesures pour tenir compte de l'expérience acquise; que le présentrèglement sera complété dans un délai approprié par des dispositionscorrespondantes concernant le secteur de la production animale;
considérant que, dans l'intérêt des producteurs et des acheteurs des
produits portant des indications se référant au mode de productionbiologique, il convient d'établir les principes qui doivent au moins être1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 2
(1)J O noC 4 du 9. 1. 1990, p. 4 et JO noC 101 du 18. 4. 1991, p. 13.
(2)J O noC 106 du 22. 4. 1991, p. 27.
(3)J O noC 182 du 23. 7. 1990, p. 12.
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mis en œuvre pour que le produit puisse être présenté avec ces
indications;
considérant que le mode de production biologique implique des
restrictions importantes en ce qui concerne l'utilisation de fertilisantsou de pesticides qui peuvent présenter des effets défavorables pourl'environnement ou avoir pour résultat la présence de résidus dans les
produits agricoles; que, dans ce contexte, il convient de respecter les
pratiques acceptées dans la Communauté au moment de l'adoption duprésent règlement selon les codes de pratique en vigueur dans laCommunauté à ce moment-là; qu'il convient en outre, pour l'avenir,d'établir les principes régissant l'autorisation de produits pouvant être
utilisés dans ce type d'agriculture;
considérant que, en outre, l'agriculture biologique comporte des
pratiques culturales variées ainsi que l'apport limité d'engrais et
d'amendements non chimiques et seulement peu solubles; qu'il convient
de préciser ces pratiques et de prévoir les conditions d'utilisation decertains produits non chimiques de synthèse;
considérant que les procédures prévues permettent de compléter, si cela
apparaît nécessaire, l'annexe I par des dispositions plus spécifiquesvisant à éviter la présence de certains résidus de produits chimiques desynthèse de sources autres que l'agriculture (contamination environne-mentale) dans les produits issus de ce mode de production;
considérant que le contrôle du respect des règles de production nécessite
en principe des contrôles à tous les stades de la production et de lacommercialisation;
considérant que tous les opérateurs produisant, préparant, important ou
commercialisant des produits portant des indications se référant au modede production biologique doivent être soumis à un régime de contrôlerégulier, répondant à des exigences communautaires minimales et
appliqué par des instances de contrôle désignées et/ou des organismes
agréés et supervisés; qu'il convient que, une indication communautairede contrôle puisse figurer sur l'étiquetage des produits soumis à cerégime de contrôle,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Domaine d'application
Article premier
1. Le présent règlement s'applique aux produits suivants, dans la
mesure où ces produits portent ou sont destinés à porter des indications
se référant au mode de production biologique:
a) les produits agricoles végétaux non transformés; en outre, les
animaux et les produits animaux non transformés, dans la mesure
où les principes de production et les règles spécifiques du contrôle y
afférant ont été introduits dans les annexes I et III;
b) les produits destinés à l'alimentation humaine, composés essentiel-
lement d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine végétale; en outre,dès l'adoption des dispositions visées au point a) pour la productionanimale, les produits destinés à l'alimentation humaine contenant desingrédients d'origine animale.
2. Une proposition concernant les principes et les mesures spécifiques
de contrôle régissant la production biologique des animaux, des produitsanimaux non transformés et des produits destinés à l'alimentation
humaine contenant des ingrédients d'origine animale est présentée par la
Commission le plus rapidement possible et avant le ►
M1030 juin
1995◄.
Article 2
Aux fins du présent règlement, un produit est considéré comme portant
des indications se référant au mode de production biologique lorsque,dans l'étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux, le produit1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 3
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ou ses ingrédients sont caractérisés par les indications en usage dans
chaque État membre, suggérant à l'acheteur que le produit ou sesingrédients ont été obtenus selon les règles de production énoncées
►
M10à l' article 6 ◄et, en particulier, par les termes suivants, à
moins que ces termes ne s'appliquent pas aux produits agricolescontenus dans les denrées alimentaires ou ne présentent de touteévidence aucun rapport avec le mode de production:
— en espagnol: ecológico
— en danois: økologisk— en allemand: ökologisch
— en grec: βιολογικό
— en anglais: organic— en français: biologique— en italien: biologico
— en néerlandais: biologisch
— en portugais: biológico
— en finnois: luonnonmukainen
— en suédois: ekologisk
Article 3
Le présent règlement s'applique sans préjudice des autres dispositions
communautaires régissant la production, la préparation, la commercia-lisation, l'étiquetage et le contrôle des produits visés à l'article 1
er.
Définitions
Article 4
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «étiquetage»: les mentions, indications, marques de fabrique ou de
commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, document,écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant un produitvisé à l'article 1
erou se référant à ce dernier;
2) «production»: les opérations effectuées dans l'exploitation agricole
visant l'obtention, le conditionnement et le premier étiquetage entant que produits de l'agriculture biologique de produits agricolesproduits dans cette exploitation;
3) «préparation»: les opérations de conservation et/ou de transforma-
tion de produits agricoles, de même que le conditionnement et/ou
les modifications concernant la présentation du mode de production
biologique apportées à l'étiquetage des produits en l'état, conservéset/ou transformés;
4) «commercialisation»: la détention ou l'exposition en vue de la
vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou tout autre mode de
mise dans le commerce;
5) «opérateur»: personne physique ou morale qui produit, prépare ou
importe de pays tiers des produits visés à l'article 1
eren vue de leur
commercialisation ou qui commercialise ces produits;
6) «ingrédients»: les substances, y compris les additifs, utilisées dans
la préparation des produits visés à l'article 1erparagraphe 1 point b),
définies à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 79/112/CEErelative au rapprochement des législations des États membresconcernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentairesdestinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leurégard;1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 4
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7) «produits phytopharmaceutiques»: les produits tels que définis à
l'article 2 point 1 de la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et
d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines
substances(
1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/365/
CEE(2);
8) «détergents»: les substances et les préparations, au sens de la
directive 73/404/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernantle rapprochement des législations des États membres relatives aux
détergents(
3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/94/
CEE(4), destinées à nettoyer certains produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a);
9) «denrée alimentaire préemballée»: l'unité de vente définie à l'article
1erparagraphe 3 point b) de la directive 79/112/CEE;
10) «liste d'ingrédients»: la liste d'ingrédients visée à l'article 6 de la
directive 79/112/CEE.
Étiquetage
Article 5
1. Dans l'étiquetage ou la publicité d'un produit visé à l'article 1er
paragraphe 1 point a), il ne peut être fait référence au mode de
production biologique que dans la mesure où:
a) ces indications mettent en évidence qu'il s'agit d'un mode de
production agricole;
b) le produit a été obtenu conformément aux règles énoncées ►M10à
l' article 6 ◄ou a été importé de pays tiers dans le cadre du régime
prévu à l'article 11;
c) il a été produit ou importé par un opérateur soumis aux mesures de
contrôle prévues aux articles 8 et 9;
d) pour les produits préparés après le 1erjanvier 1997, l'étiquetage
comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autorité ou
de l'organisme de contrôle auquel le producteur est soumis. Le choix
de la mention du nom et/ou du numéro de code relève de l'Étatmembre qui notifie sa décision à la Commission.
3. L'étiquetage et la publicité d'un produit visé à l'article 1er
paragraphe 1 point b) ne peuvent comporter, dans la dénomination devente du produit, des indications faisant référence au mode deproduction biologique que dans la mesure où:
a) au moins 95 % des ingrédients d'origine agricole du produit sont des
produits ou proviennent de produits obtenus conformément auxrègles visées à l'article 6 ou importés de pays tiers dans le cadre durégime prévu à l'article 11;
b) tous les autres ingrédients d'origine agricole du produit sont inclus
dans l'annexe VI point C ou ont été provisoirement autorisés par un
État membre conformément à quelque mesure d'exécution que cesoit, adoptée, le cas échéant, au titre du paragraphe 7;1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 5
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 36.
(2)J O noL 159 du 10. 6. 1989, p. 58.
(3)J O noL 347 du 17. 12. 1973, p. 51.
(4)J O noL 80 du 25. 3. 1986, p. 51.▼M10
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c) le produit contient uniquement des substances figurant à l'annexe VI
point A en tant qu'ingrédients d'origine non agricole;
d) le produit ou ses ingrédients d'origine agricole visés au point a) n'ont
pas été soumis à des traitements au moyen de substances ne figurant
pas à l'annexe VI point B;
e) le produit ou ses ingrédients n'ont pas été soumis à des traitements au
moyen de rayons ionisants;
f) le produit a été préparé ou importé par un opérateur soumis aux
mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9;
g) pour les produits préparés après le 1erjanvier 1997, l'étiquetage
comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autorité oude l'organisme de contrôle auquel est soumis l'opérateur ayanteffectué la dernière opération de préparation. Le choix de la mentiondu nom et/ou du numéro de code relève de l'État membre qui notifie
sa décision à la Commission.
Les indications faisant référence au mode de production biologique
doivent établir clairement qu'elles concernent un mode de productionagricole et doivent être accompagnées d'une mention des ingrédientsd'origine agricole visés, à moins que cette mention ne figureclairement dans la liste des ingrédients;
h) le produit a été élaboré sans utiliser d'organismes génétiquement
modifiés ni de produits dérivés de ces organismes.
4. Des ingrédients d'origine agricole ne peuvent figurer dans l'annexe
VI point Cque s'il est établi que ces ingrédients sont d'origine agricole et
ne sont pas produits en quantité suffisante dans la Communauté selon lesrègles visées à l'article 6 ou ne peuvent pas être importés de pays tiersselon les règles visées à l'article 11.
5. Les produits faisant l'objet d'un étiquetage et d'une publicité
conformément aux paragraphes 1 ou 3 peuvent comporter desindications se référant à la conversion à l'agriculture biologique, àcondition que:
a) les exigences visées aux paragraphes 1 ou 3 soient pleinement
respectées, à l'exception de celle concernant la durée de la période deconversion visée à l'annexe I point 1;
b) une période de conversion d'au moins douze mois avant la récolte ait
été respectée;
c) lesdites indications n'induisent pas en erreur l'acheteur du produit sur
la différence de nature entre ce produit et les produits satisfaisant àtoutes les exigences des paragraphes 1 ou 3. Après le 1
erjanvier 1996,
lesdites indications doivent être formulées selon les termes «produit
en conversion vers l'agriculture biologique» et doivent être présentéesdans une couleur, un format et un style de caractères qui ne soient pasplus apparents que la dénomination de vente du produit; dans cetteformulation, les mots «agriculture biologique» ne sont pas plusapparents que les mots «produit en conversion vers»;
d) le produit contienne un seul ingrédient d'origine agricole;
e) pour les produits préparés après le 1
erjanvier 1997, l'étiquetage
comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autorité ou
de l'organisme de contrôle auquel est soumis l'opérateur ayanteffectué la dernière opération de production ou de préparation. Lechoix de la mention du nom et/ou du numéro de code relève de l'Étatmembre qui notifie sa décision à la Commission;
f) le produit ait été élaboré sans utiliser d'organismes génétiquement
modifiés et/ou sans utiliser de produits dérivés de ces organismes.
5bis. Sans préjudice du paragraphe 3, l'étiquetage et la publicité d'un
produit visé à l'article 1
erparagraphe 1 point b) ne peuvent comporter des1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 6
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indications faisant référence au mode de production biologique que siles
conditions suivantes sont remplies:
a) au moins 70 % des ingrédients d'origine agricole sont des produits ou
proviennent de produits obtenus conformément aux règles visées à
l'article 6 ou importés de pays tiers dans le cadre du régime prévu àl'article 11;
b) tous les autres ingrédients d'origine agricole du produit sont inclus
dans l'annexe VI point C ou ont été provisoirement autorisés par un
État membre conformément à quelque mesure d'exécution que cesoit, adoptée, le cas échéant, au titre du paragraphe 7;
c) les indications faisant référence au mode de production biologique
figurent sur la liste des ingrédients et se rapportent clairement aux
seuls ingrédients obtenus selon les règles visées à l'article 6 ouimportés de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11;elles sont présentées dans une couleur, un format et un style decaractères identiques à ceux des autres indications de la liste des
ingrédients. Ces indications doivent également apparaître dans une
mention séparée apparaissant dans le même champ visuel que ladénomination de vente et comportant le pourcentage d'ingrédientsd'origine agricole ou dérivés d'ingrédients d'origine agricole et quiont été obtenus conformément aux règles visées à l'article 6 ou ontété importés de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11.
Cette mention ne peut être présentée dans une couleur, un format ou
un style de caractères qui la mettent plus en évidence que ladénomination de vente du produit. Cette mention prend la formesuivante: «X % des ingrédients d'origine agricole ont été obtenusselon les règles de la production biologique»;
d) le produit contient uniquement des substances figurant à l'annexe VI
point A en tant qu'ingrédients d'origine non agricole;
e) le produit ou ses ingrédients d'origine agricole visés au point a) n'ont
pas été soumis à des traitements comportant l'utilisation desubstances ne figurant pas à l'annexe VI point B;
f) le produit ou ses ingrédients n'ont pas été soumis à des traitements
comportant l'utilisation de rayons ionisants;
g) le produit a été préparé ou importé par un opérateur soumis aux
mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9;
h) pour les produits préparés après le 1
erjanvier 1997, l'étiquetage
comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autorité oude l'organisme de contrôle auquel est soumis l'opérateur ayanteffectué la dernière opération de préparation. Le choix de la mentiondu nom et/ou du code relève de l'État membre qui notifie sa décision
à la Commission;
i) le produit a été élaboré sans utiliser d'organismes génétiquement
modifiés et/ou sans utiliser de produits dérivés de ces organismes.
6. Au cours d'une période transitoire prenant fin le 31 décembre
1997, l'étiquetage et la publicité d'un produit visé à l'article 1
er
paragraphe 1 point b) élaboré partiellement à partir d'ingrédients qui
ne satisfont pas aux exigences visées au paragraphe 3 point a) peuvent
faire référence au mode de production biologique si les conditionssuivantes sont remplies:
a) au moins 50 % des ingrédients d'origine agricole répondent aux
exigences visées au paragraphe 3 point a);
b) le produit répond aux exigences visées au paragraphe 3 points c), d),
e) et f);
c) les indications faisant référence au mode de production biologique:
— figurent uniquement sur la liste des ingrédients conformément à
la directive 79/112/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par ladirective 89/395/CEE,
— se rapportent clairement aux seuls ingrédients obtenus selon les
règles visées à l'article 6 ou importés dans le cadre du régimeprévu à l'article 11;1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 7
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d) les ingrédients et leur teneur figurent en ordre décroissant de poids
sur la liste des ingrédients;
e) les indications sur la liste des ingrédients sont présentées dans une
couleur, un format et un style de caractères identiques.
7. Les règles détaillées concernant la mise en oeuvre du présent
article peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 14.
8. Des listes limitatives des substances et des produits visés au
paragraphe 3 points b), c) et d) et au paragraphe 5 bispoints b), d) et e)
sont établies à l'annexe VI points A, B et C, conformément à la
procédure prévue à l'article 14.
Les conditions d'utilisation et les exigences requises en matière de
composition de ces ingrédients et substances peuvent être précisées.
Lorsqu'un État membre estime qu'un produit devrait être ajouté sur les
listes mentionnées ci-avant ou qu'il conviendrait d'y apporter des
modifications, il veille à ce qu'un dossier exposant les raisons de cetajout ou de ces modifications soit transmis officiellement aux autresÉtats membres et à la Commission qui le présente au comité visé àl'article 14.
9. Le calcul des pourcentages visés aux paragraphes 3 et 6 est
effectué en application des règles visées aux articles 6 et 7 de ladirective 79/112/CEE.
10. Un ingrédient obtenu conformément aux règles visées à l'article 6
ne peut entrer dans la composition d'un produit visé à l'article 1
er
paragraphe 1 concurremment avec le même ingrédient non obtenu
conformément à ces règles.
11. Avant le 1erjanvier 1999, la Commission réexamine les
dispositions du présent article et de l'article 10 et présente toute
proposition appropriée en vue de leur révision éventuelle.
Règles de production
Article 6
1. La méthode de production biologique implique que lors de la
production des produits visés à l'article 1erparagraphe 1 point a) autres
que les semences et le matériel de reproduction végétative:
a) au moins les dispositions figurant à l'annexe I et, le cas échéant, les
modalités d'application y afférentes doivent être respectées;
b) seuls les produits qui sont constitués de substances énumérées aux
annexes I et II peuvent être utilisés comme produits phytopharma-ceutiques, détergents, fertilisants, amendements du sol ou à touteautre fin précisée à l'annexe II pour certaines substances. Ils ne
peuvent être utilisés que dans les conditions spécifiques visées aux
annexes I et II, dans la mesure où leur utilisation correspondante estautorisée en agriculture générale dans les États membres concernés,selon les dispositions communautaires pertinentes ou selon lesdispositions nationales en conformité avec la législation communau-
taire;
c) seuls sont utilisés des semences et du matériel de reproduction
végétative qui ont été produits selon la méthode de productionbiologique visée au paragraphe 2;
d) les organismes génétiquement modifiés et/ou les produits dérivés de
ces organismes ne peuvent être utilisés, à l'exception des médica-ments vétérinaires.1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 8
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2. La méthode de production biologique implique que, pour les
semences et le matériel de reproduction végétative, la plante mère, dansle cas des semences, et la ou les plantes parentales, dans le cas du
matériel de reproduction végétative, aient été produites:
a) sans utilisation d'organismes génétiquement modifiés et/ou de tout
produit dérivé desdits organismes
et
b) conformément au paragraphe 1, points a) et b), pendant au moins une
génération ou, s'il s'agit de cultures pérennes, deux périodes devégétation.
3. a) Par dérogation au paragraphe 1 point c), des semences et du
matériel de reproduction végétative non obtenus conformément à
la méthode de production biologique peuvent, pendant une période
transitoire expirant le 31 décembre 2000 et avec l'accord del'autorité compétente de l'État membre, être utilisés dans la mesureoù les utilisateurs d'un tel matériel de reproduction peuventdémontrer, d'une manière jugée satisfaisante par l'autorité ou
l'organisme de contrôle de l'État membre, qu'ils n'ont pu obtenir
sur le marché communautaire un matériel de reproduction pourune variété appropriée de l'espèce en question satisfaisant auxexigences prévues au paragraphe 2. Dans ce cas, il faut utiliser, s'ilexiste sur le marché communautaire, du matériel de reproductionqui ne soit pas traité avec des produits ne figurant pas à l'annexe II
point B. Les États membres notifient aux autres États membres et
à la Commission les autorisations accordées conformément auprésent paragraphe.
b) La procédure prévue à l'article 14 peut être mise en oeuvre pour
statuer sur:
— l'introduction, avant le 31 décembre 2000, de restrictions
concernant la mesure provisoire visée au point a) en ce quiconcerne certaines espèces et/ou types de matériel dereproduction et/ou l'absence de traitement chimique,
— le maintien, après le 31 décembre 2000, de la dérogation
prévue au point a) en ce qui concerne certaines espèces et/outypes de matériel de reproduction et tout ou partie du territoirede la Communauté,
— l'introduction de règles de procédure et de critères concernant
la dérogation visée au point a) et l'information communiquée àcet égard aux organisations professionnelles concernées, auxautres États membres et à la Commission.
4. Avant le 31 décembre 1999, la Commission procède à un
réexamen des dispositions du présent article, notamment du paragraphe
1 point c) et du paragraphe 2, et présente, le cas échéant, toute
proposition appropriée en vue de leur révision.
Article 6 bis
1. Aux fins du présent article, on entend par «plants», des plants
entiers destinés à la plantation pour la production de végétaux.
2. La méthode de production biologique implique que, lorsque les
producteurs utilisent des plants, ceux-ci doivent avoir été produits
conformément à l'article 6.
3. Par dérogation au paragraphe 2, des plants non obtenus selon le
mode de production biologique peuvent être utilisés pendant une période
transitoire expirant le 31 décembre 1997, dans la mesure où lesconditions suivantes sont satisfaites:
a) l'autorité compétente de l'État membre a autorisé l'utilisation après
que le ou les utilisateurs d'un tel matériel ont démontré à lasatisfaction de l'organisme ou l'autorité de contrôle de l'État membrequ'ils n'étaient pas en mesure d'obtenir sur le marché communautaireune variété appropriée de l'espèce en question;1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 9
▼M10
▼M10
b) les plants n'ont été traités, depuis les semailles, qu'avec des produits
énumérés à l'annexe II parties A et B;
c) les plants proviennent d'un producteur qui a accepté un système de
contrôle équivalant au régime prévu à l'article 9 et qui a accepté
d'appliquer la restriction du point b); cette disposition entre en
vigueur le 1erjanvier 1996;
d) après la plantation les plants doivent avoir été cultivés conformément
aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 points a) et b), pendantune période minimale de six semaines avant la récolte;
e) l'étiquetage de tout produit contenant des ingrédients provenant de
tels plants ne peut pas mentionner l'indication visée à l'article 10;
f) sans préjudice de quelque restriction résultant de la procédure visée
au paragraphe 4, toute autorisation octroyée en vertu du présentparagraphe sera retirée dès la fin de la pénurie et expirera le 31décembre 1997 au plus tard.
4. a) Lorsque l'autorisation visée au paragraphe 3 a été accordée, l'État
membre notifie immédiatement aux autres États membres et à laCommission les informations suivantes:
— la date à laquelle l'autorisation a été accordée,
— la dénomination de la variété et de l'espèce concernées,— les quantités requises et la justification de ces quantités,— la durée présumée de la pénurie,
— toute autre information demandée par la Commission ou par les
États membres.
4. b) Si des informations fournies par un État membre à la
Commission et à l'État membre qui a accordé l'autorisation indiquent
qu'une variété appropriée est disponible au cours de la période de
pénurie, l'État membre peut envisager de retirer l'autorisation ou d'enréduire la durée et informe la Commission et les autres États membresdes mesures qu'il a prises, dans un délai de dix jours à partir de la date àlaquelle il a reçu les informations en question.
4. c) À la demande d'un État membre ou à l'initiative de la
Commission, l'affaire est soumise pour examen au comité visé à l'article14. Il peut être décidé, conformément à la procédure définie audit article14, que l'autorisation sera retirée ou sa durée modifiée.
Article 7
1. Des produits qui n'étaient pas autorisés à la date d'adoption du
présent règlement pour une utilisation indiquée à l'article 6 paragraphe 1point b) peuvent être inscrits à l'annexe II, dans la mesure où lesconditions suivantes sont satisfaites:
a) lorsqu'ils sont utilisés pour la lutte contre des organismes nuisibles ou
des maladies des végétaux:
— ils sont essentiels pour la lutte contre un organisme nuisible ou
une maladie particulière pour lesquels d'autres alternativesbiologiques, culturales, physiques ou intéressant la sélection desvégétaux ne sont pas disponibles
et
— les conditions de leur utilisation excluent tout contact direct avec
les semences, les végétaux ou les produits végétaux; toutefois,dans le cas de végétaux vivaces, un contact direct peut avoir lieu,mais uniquement en dehors de la saison de croissance des partiescomestibles (fruits), dans la mesure où l'application du produit ne
mène pas, d'une manière indirecte, à la présence de résidus dans
les parties comestibles
et
— leur utilisation ne produit pas des effets inacceptables pour
l'environnement et ne contribue pas à une contamination del'environnement;1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 10
▼B
▼B
b) lorsqu'ils sont utilisés pour la fertilisation ou le conditionnement du
sol:
— ils sont essentiels pour des exigences nutritionnelles spécifiques
des végétaux ou des objectifs spécifiques en matière deconditionnement du sol qui ne peuvent pas être satisfaits par les
pratiques indiquées à l'annexe I
et
— leur utilisation ne produit pas des effets inacceptables pour
l'environnement et ne contribue pas à une contamination del'environnement.
1bis. Les conditions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux
produits qui, avant l'adoption du présent règlement, étaient couramment
utilisés conformément aux codes de pratique de l'agriculture biologiqueappliqués sur le territoire de la Communauté.
2. Au besoin, les éléments suivants peuvent être précisés pour un
produit figurant à l'annexe II:
— la description détaillée du produit,
— les conditions d'utilisation et les exigences en matière de composi-
tion et/ou de solubilité en vue notamment d'assurer qu'ils laissent unminimum de résidus dans les parties comestibles des cultures et dans
les produits des cultures comestibles et leur incidence sur
l'environnement est réduite au minimum,
— les prescriptions particulières d'étiquetage pour les produits visés à
l'article 1
erlorsque ceux-ci sont obtenus à l'aide de certains produits
visés à l'annexe II.
3. Les modifications à l'annexe II, qu'il s'agisse soit de l'inscription ou
de la suppression de produits visés au paragraphe 1, soit del'incorporation ou de la modification des spécifications visées auparagraphe 2, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévueà l'article 14.
4. Lorsqu'un État membre estime qu'un produit devrait être ajouté à
l'annexe II ou qu'il y a lieu d'y apporter des modifications, il veille à cequ'un dossier justifiant l'inscription ou la modification soit transmisofficiellement aux autres États membres et à la Commission qui le
soumet au comité visé à l'article 14.
Système de contrôle
Article 8
1. Tout opérateur qui produit, prépare ou importe d'un pays tiers des
produits visés à l'article 1
eren vue de leur commercialisation doit:
a) notifier cette activité à l'autorité compétente de l'État membre dans
lequel cette activité est exercée; la notification comprend les donnéesfigurant à l'annexe IV;
b) soumettre son exploitation au régime de contrôle prévu à l'article 9.
2. Les États membres désignent une autorité ou un organisme pour
recevoir les notifications.
Les États membres peuvent prévoir la communication de toute
information complémentaire qu'ils estiment nécessaire en vue d'un
contrôle efficace des opérateurs en cause.
3. L'autorité compétente assure qu'une liste mise à jour contenant les
noms et adresses des opérateurs soumis au système de contrôle serarendue disponible pour les intéressés.
Article 9
1. Les États membres établissent un système de contrôle opéré par
une ou plusieurs autorités désignées de contrôle et/ou par desorganismes privés agréés auxquels les ►
M10opérateurs produisant,1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 11
▼M10
▼B
▼B
préparant ou important de pays tiers des produits visés à l'article 1er◄
doivent être soumis.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'un
opérateur qui respecte les dispositions du présent règlement et paie sacontribution aux frais de contrôle soit assuré d'avoir accès au système de
contrôle.
3. Le régime de contrôle comporte au moins la mise en oeuvre des
mesures de contrôle et de précaution figurant à l'annexe III.
4. Pour la mise en oeuvre du régime de contrôle par des organismes
privés, les États membres désignent une autorité chargée de l'agrémentet de la supervision de ces organismes.
5. Pour l'agrément d'un organisme de contrôle privé, les éléments
suivants sont pris en considération:
a) le plan type de contrôle de l'organisme qui contient une description
détaillée des mesures de contrôle et des mesures de précaution quecet organisme s'engage à imposer aux opérateurs qu'il contrôle;
b) les sanctions que l'organisme envisage d'imposer en cas de
constatation d' ►
M10irrégularités et/ou infractions ◄;
c) les ressources adéquates en personnel qualifié et en équipement
administratif et technique, ainsi que l'expérience en matière decontrôle et la fiabilité;
d) l'objectivité de l'organisme de contrôle à l'égard des opérateurs
soumis à son contrôle.
6. Après l'agrément d'un organisme de contrôle, l'autorité compé-
tente:
a) assure l'objectivité du contrôle effectué par l'organisme de contrôle;
b) vérifie l'efficacité du contrôle;
c) prend connaissance des ►
M10irrégularités et/ou infractions ◄
constatées et des sanctions infligées;
d) retire l'agrément d'un organisme de contrôle lorsque cet organisme ne
satisfait pas aux exigences requises aux points a) et b) ou ne satisfaitplus aux critères énoncés au paragraphe 5 ou ne satisfait pas aux
exigences ►
M10requises aux paragraphes 7, 8, 9 et 11 ◄.
6bis. Avant le 1erjanvier 1996, les États membres attribuent un
numéro de code à chaque organisme ou autorité de contrôle agréé oudésigné conformément aux dispositions du présent article. Ils en
informent les autres États membres et la Commission, qui publiera ces
numéros de code dans la liste visée au dernier alinéa de l'article 15.
7. L'autorité de contrôle et les organismes agréés de contrôle visés au
paragraphe 1:
a) assurent qu'au moins les mesures de contrôle et de précaution
figurant à l'annexe III sont mises en oeuvre dans les exploitations
soumises à leur contrôle;
b) ne divulguent pas les informations et données qu'ils acquièrent à la
suite de leurs actions de contrôle à toute personne autre que leresponsable de l'exploitation et les autorités publiques compétentes.
8. Les organismes agréés de contrôle:
a) donnent accès à leurs bureaux et installations à leur autorité
compétente, aux fins de l'inspection, et donnent toute information
et toute aide estimée nécessaire par l'autorité compétente pour la mise
en oeuvre de ses obligations en vertu du présent règlement;
b) transmettent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'autorité
compétente de l'État membre une liste des opérateurs soumis à leurcontrôle à la date du 31 décembre de l'année précédente et luiprésentent un rapport annuel succinct.1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 12
▼M10
▼B
▼B
9. L'autorité de contrôle et les organismes de contrôle visés au
paragraphe 1 doivent:
a) en cas de constatation d'une irrégularité en ce qui concerne la mise en
oeuvre des articles 5 et ►M106◄ou la mise en oeuvre des
mesures figurant à l'annexe III, faire éliminer les indications prévuesà l'article 2 se référant au mode de production biologique de tout lelot ou de toute la production affectée par l'irrégularité;
b) en cas de constatation d'une infraction manifeste ou avec un effet
prolongé, interdire à l'opérateur en cause de commercialiser des
produits avec des indications se référant au mode de production
biologique pour une période à convenir avec l'autorité compétente del'État membre.
10. Peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14:
a) les modalités d'application concernant les exigences requises au
paragraphe 5 et les mesures mentionnées au paragraphe 6;
b) les modalités d'application concernant les mesures mentionnées au
paragraphe 9.
11. À compter du 1
erjanvier 1998 et sans préjudice des paragraphes 5
et 6, les organismes de contrôle agréés doivent satisfaire aux exigencesfixées selon les conditions de la norme EN 45011 du 26 juin 1989.
Indication de conformité avec le régime de contrôle
Article 10
1. L'indication et/ou le logo figurant à l'annexe V, indiquant que les
produits sont conformes au régime de contrôle, peuvent être mentionnésexclusivement sur l'étiquetage des produits visés à l'article 1
erqui:
a) sont conformes à l'article 5 paragraphes 1 ou 3;
b) pendant tout le processus de production et de préparation, ont été
soumis au régime de contrôle prévu à l'article 9;
c) sont vendus directement dans des emballages scellés par le
producteur ou le préparateur au consommateur final, ou sont missur le marché en tant que denrées alimentaires préemballées; dans lecas de ventes directes par le producteur ou le préparateur auconsommateur final, les emballages scellés ne sont pas nécessaireslorsque l'étiquetage permet d'identifier clairement et sans aucune
ambiguïté le produit concerné par cette indication;
d) portent sur l'étiquetage le nom et/ou la raison sociale du producteur,
du préparateur ou vendeur ainsi que le nom ou le numéro de code de
l'autorité de contrôle ou de l'organisme de contrôle et toute indicationrequise conformément aux dispositions réglementaires en matièred'étiquetage des denrées alimentaires en conformité avec lalégislation communautaire.
2. Aucune allégation ne peut être faite dans l'étiquetage ou la
publicité suggérant à l'acheteur que l'indication figurant à l'annexe V
constitue une garantie d'une qualité organoleptique, nutritionnelle ou
sanitaire supérieure.
3. L'autorité de contrôle et les organismes de contrôle visés à l'article
9 paragraphe 1 doivent:
a) en cas de constatation d'une irrégularité en ce qui concerne la mise en
oeuvre des ►
M10articles 5 et 6 ◄ou la mise en oeuvre des
mesures figurant à l'annexe III, faire éliminer l'indication figurant àl'annexe V de tout le lot ou de toute la production affectée par
l'irrégularité;
b) en cas de constatation d'une infraction manifeste ou avec un effet
prolongé, retirer à l'opérateur en cause le droit d'utiliser l'indication1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 13
▼M10
▼B
▼M10
▼B
▼B
figurant à l'annexe V pour une période à convenir avec l'autorité
compétente de l'État membre.
4. Les modalités de retrait de l'indication figurant à l'annexe V en cas
de constatation de certaines infractions aux articles 5, 6 et 7 ou aux
exigences et mesures figurant à l'annexe III peuvent être précisées selonla procédure prévue à l'article 14.
Mesures générales d'exécution
Article 10 bis
1. Lorsqu'un État membre constate, sur un produit provenant d'un
autre État membre et portant des indications prévues à l'article 2 et/ou àl'annexe V, des irrégularités ou des infractions relatives à l'application
du présent règlement, il en informe l'État membre ayant désigné
l'autorité de contrôle ou agréé l'organisme de contrôle et la Commission.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter
l'utilisation frauduleuse des indications prévues à l'article 2 et/ou àl'annexe V.
Importations de pays tiers
Article 11
1. Sans préjudice de l'article 5, les produits visés à l'article 1
eret
importés d'un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsque:
a) ils sont originaires d'un pays tiers figurant sur une liste à établir par
décision de la Commission, selon la procédure prévue à l'article 14,et proviennent d'une région ou d'une unité de production contrôléspar un organisme de contrôle précisé, le cas échéant, dans la décisionconcernant ce pays tiers;
b) l'autorité ou l'organisme compétent dans le pays tiers a délivré un
certificat de contrôle attestant que le lot désigné dans le certificat:
— a été obtenu dans un système de production appliquant des règles
équivalentes à celles énoncées ►
M10à l' article 6 ◄
et
— a été soumis au régime de contrôle dont l'équivalence a été
reconnue lors de l'examen prévu au paragraphe 2 point b).
2. Pour décider si, pour certains produits visés à l'article 1er, un pays
tiers peut, sur sa demande, figurer surla liste visée au paragraphe 1 pointa), il est notamment tenu compte:
a) des garanties que peut offrir le pays tiers, au moins pour la
production destinée à la Communauté, en ce qui concernel'application de règles équivalant à celles énoncées ►
M10àl '
article 6 ◄;
b) de l'efficacité des mesures de contrôle prises qui, au moins pour la
production destinée à la Communauté, doivent être équivalentes àcelles du régime de contrôle prévu aux articles 8 et 9, pour assurer le
respect des dispositions du point a).
Sur la base de ces éléments, la décision de la Commission peut préciser
les régions, ou les unités de production d'origine, ou les organismes dontle contrôle est considéré comme équivalent.
3. Le certificat visé au paragraphe 1 point b) doit:
a) accompagner la marchandise, sous la forme de son exemplaire
original, jusqu'à l'exploitation du premier destinataire; ensuite
l'importateur doit le tenir à la disposition de l' ►
M10organisme
de contrôle et/ou autorité de contrôle ◄pendant au moins deux ans;
b) être établi selon des modalités et conformément à un modèle
déterminés selon la procédure prévue à l'article 14.1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 14
▼M10
▼B
▼B
4. Des règles détaillées pour la mise en oeuvre du présent article
peuvent être déterminées selon la procédure visée à l'article 14.
5. Lors de l'examen de la demande d'un pays tiers, la Commission
exige que celui-ci fournisse tous les renseignements nécessaires; enoutre, elle peut charger des experts d'effectuer, sous son autorité, unexamen sur place des règles de production et des mesures de contrôle
effectivement appliquées dans le pays tiers concerné.
6. a) Par dérogation au paragraphe 1, le ou les importateurs d'un État
membre sont autorisés par l'autorité compétente de l'État membreà commercialiser, jusqu'au ►
M1031 décembre 2002 ◄, des
produits importés d'un pays tiers non inscrit sur la liste visée au
paragraphe 1 point a), à condition de fournir à l'autorité
compétente de l'État membre importateur des preuves suffisantesque les produits en question ont été obtenus selon des normes deproduction équivalentes à celles définies ►
M10à l' article 6 ◄
et ont fait l'objet de mesures d'inspection d'une efficacitééquivalente à celle des mesures d'inspection visées aux articles
8 et 9 et que l'application desdites mesures d'inspection est
permanente et effective.
L'autorisation n'est valable que s'il demeure établi que les
conditions susmentionnées sont remplies. ►
M10Elle prend fin
à compter de la décision d'inscrire un pays tiers sur la liste viséeau paragraphe 1 point a), à moins qu'elle ne concerne un produitprovenant d'une région non précisée dans la décision visée au
paragraphe 1 point a) et qu'elle n'ait pas été examinée dans le
cadre de la demande présentée par le pays tiers; ce pays tiers ayantaccepté la poursuite du régime d'autorisation prévu dans le présentparagraphe. ◄
b) Lorsqu'un État membre a reçu des preuves suffisantes d'un
importateur, il informe immédiatement la Commission et lesautres États membres du pays tiers dont il importe les produits et
leur fournit des renseignements détaillés sur les modalités de
production et d'inspection ainsi que sur les garanties relatives àleur application permanente et effective.
c) Sur demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission,
la question est soumise pour examen au comité visé à l'article 14.S'il ressort de cet examen que les produits importés n'ont pas étéobtenus selon des normes de production équivalentes et/ou
modalités d'inspection d'une efficacité équivalente, la Commission
invite l'État membre qui a accordé l'autorisation à la retirer. Il peutêtre décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 14,d'interdire les importations en question ou de subordonner leurpoursuite à la modification de certaines conditions dans un délai
donné.
d) La notification visée au point b) n'est pas requise lorsqu'elle porte
sur des modalités de production et d'inspection déjà notifiées par
un autre État membre en application du point b), à moins que laprésentation de nouveaux éléments de preuve importants nejustifie une révision de l'examen et de la décision visés au point c).
Avant le 31 juillet 1994, la Commission réexamine les
dispositions du paragraphe 1 et présente toute propositionappropriée en vue de leur révision éventuelle.
7. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 14, à la
demande d'un État membre, agréer un organisme de contrôle d'un paystiers qui a été évalué préalablement par l'État membre concerné, etl'ajouter à la liste visée au paragraphe 1 point a). La Commissioncommunique la demande au pays tiers concerné.1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 15
▼M2
▼M10
▼B
Libre circulation à l'intérieur de la Communauté
Article 12
Les États membres ne peuvent, pour des raisons relatives au mode de
production, à l'étiquetage ou à la présentation de ce mode de production,interdire ou restreindre la commercialisation de produits visés à l'article1
eret conformes aux dispositions du présent règlement.
Dispositions administratives et mise en application
Article 13
Selon la procédure prévue à l'article 14, peuvent être arrêtées:
— des modalités d'application du présent règlement,
— les modifications à apporter aux annexes I, II, III, IV et VI,
— les modifications à apporter à l'annexe V pour définir un logo
communautaire à utiliser en liaison avec l'indication de conformité
au régime de contrôle ou en remplacement de cette indication.
Article 14
La Commission est assistée par un comité composé de représentants des
États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Dans les cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article,
le représentant de la Commission soumet au comité un projet desmesures à prendre.
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de lapondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part auvote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil
statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par
la Commission.
Article 15
Les États membres informent la Commission annuellement, avant le 1
er
juillet, des mesures prises au cours de l'année précédente en vue de la
mise en oeuvre du présent règlement, et en particulier communiquent:
— la liste des opérateurs qui, à la date du 31 décembre de l'année
précédente, ont effectué la notification visée à l'article 8 paragraphe
1 point a) et sont soumis au régime de contrôle prévu à l'article 9,
— un rapport concernant la supervision exercée en application de
l'article 9 paragraphe 6.
En outre, les États membres informent la Commission annuellement,
avant le 31 mars, de la liste des organismes de contrôle agréés au 31décembre de l'année précédente, de leur structure juridique etfonctionnelle, de leurs plans-types de contrôle, de leur système desanctions et, le cas échéant, de leur marque.1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 16
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▼B
▼B
La Commission assure annuellement la publication, dans la série C du
Journal officiel des Communautés européennes , des listes des orga-
nismes agréés qui lui ont été communiquées dans le délai prévu au
deuxième alinéa.
Article 16
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
2. Dans un délai de neuf mois après l'entrée en vigueur du présent
règlement, les États membres mettent en oeuvre les articles 8 et 9.
3. L'article 5, l'article 8 paragraphe 1 et l'article 11 paragraphe 1
deviennent applicables le 1erjanvier 1993.
Selon la procédure de l'article 14, le délai de mise en application de
l'article 11 paragraphe 1 peut être prorogé pour une durée déterminée
pour les importations en provenance d'un pays tiers au cas où, à la suited'une demande d'un pays tiers, l'état de l'examen de la question nepermet pas une prise de décision sur l'inscription de pays dans la listeprévue à l'article 11 paragraphe 1 point a) avant l'échéance du délai visé
au premier alinéa.
Pour le respect de la période de conversion visée à l'annexe I point 1, la
période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent règlement est priseen compte dans la mesure où l'opérateur peut démontrer à la satisfactionde l'organisme de contrôle qu'il produisait, pendant cette période, selonles dispositions nationales en vigueur ou, à défaut, selon les normesinternationales reconnues en matière de production biologique.
4. Pendant un délai de douze mois après l'entrée en vigueur du
présent règlement, les États membres peuvent, par dérogation à l'article
6 paragraphe 1, autoriser l'utilisation sur leur territoire de produitscontenant des substances non énumérées à l'annexe II et pour lesquels ilsconsidèrent que les conditions énoncées à l'article 7 paragraphe 1 sontsatisfaites.
5. Pendant un délai expirant douze mois après l'établissement de
l'annexe VI conformément à l'article 5 paragraphe 7, les États membres
peuvent continuer à autoriser, conformément à leurs dispositionsnationales, l'emploi de substances ne figurant pas dans ladite annexe.
6. Chaque État membre informe les autres États membres et la
Commission des substances autorisées en vertu des paragraphes 4 et 5.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 17
▼M2
▼B
▼B
ANNEXE I
PRINCIPES DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS LES EXPLOITA-
TIONS
Végétaux et produits végétaux
1) Les principes énoncés à la présente annexe doivent normalement avoir été mis
en oeuvre sur les parcelles pendant une période de conversion d'au moins deux
ans avant l'ensemencement ou, dans le cas de cultures pérennes autres que les
prés, d'au moins trois ans avant la première récolte desproduits visés à l'article
1erparagraphe 1 point a). L'organisme de contrôle peut, avec l'agrément de
l'autorité compétente, décider que ladite période soit, dans certains cas,
prolongée ou réduite, compte tenu de l'utilisation antérieure des parcelles.
En particulier, la période de conversion peut être réduite par un État membre
au strict minimum dans le cas où les parcelles ont été traitées avec un produit
ne figurant pas à l'annexe II partie B dans le cadre d'une action de lutte contre
une maladie ou un parasite, rendue obligatoire par l'autorité compétente de
l'État membre dans son territoire ou dans certaines parties de celui-ci vis-à-vis
d'une culture déterminée.
La réduction de la période de conversion est conditionnée par le respect de
tous les éléments suivants:
— les parcelles étaient déjà converties ou étaient en cours de conversion vers
l'agriculture biologique,
— la dégradation du produit phytopharmaceutique concerné doit garantir, à la
fin de la période de conversion réduite, un niveau de résidus insignifiant
dans le sol et, s'il s'agit d'une culture pérenne, dans la plante,
— l'État membre concerné doit informer les autres États membres de sa
décision concernant l'obligation de traiter ainsi que de l'importance de la
réduction envisagée pour la période de reconversion,
— la récolte qui suit le traitement ne peut être vendue sous la dénomination
biologique.
2)►M172.3. Pour l'activation du compost, des préparations appropriées à
base de végétaux ou de micro-organismes, non génétiquement modifiés
au sens de l'article 4, point 12, peuvent être utilisées. Les préparations
dites «biodynamiques», à base de poudre de roche, de fumier de ferme ou
de végétaux, peuvent également être utilisées aux fins prévues par le
présent paragraphe et par le paragraphe 2.1.
2.4. Des préparations appropriées de micro-organismes, non génétiquement
modifiés au sens de l'article 4, point 12, et autorisées en agriculture
générale dans l'État membre concerné, peuvent être utilisées pour
améliorer l'état général du sol ou la disponibilité d'éléments nutritifs dans
le sol ou les cultures, lorsque le besoin d'une telle utilisation a été
reconnue par l'organisme de contrôle ou l'autorité de contrôle. ◄
3) La lutte contre les parasites, les maladies et les mauvaises herbes est axée sur
l'ensemble des mesures suivantes:
— choix d'espèces et de variétés appropriées,
— programme de rotation appropriée,
— procédés mécaniques de culture,— protection des ennemis naturels des parasites par des moyens adéquats (par
exemple haies, nids, dissémination de prédateurs),
— désherbage par le feu.
L'utilisation des produits inscrits à l'annexe II ne peut intervenir qu'en cas de
danger immédiat menaçant la culture.
4) La récolte des végétaux comestibles et de parties de ceux-ci, croissant
spontanément dans les zones naturelles, dans des forêts et des zones agricoles,
est considérée comme un mode de production biologique, à condition:
— que ces zones n'aient pas fait l'objet de traitements à l'aide de produits
autres que ceux qui sont visés à l'annexe II, pendant une période de trois
ans avant la récolte,
— que le mode de récolte n'affecte pas la stabilité de l'habitat naturel et la
survie des espèces dans leur zone de récolte.1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 18
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▼M4
▼M13
5) Pour la production de champignons, des substrats peuvent être employés s'ils
comprennent uniquement les composants suivants:
5.1. fumier de ferme et excréments animaux (y compris les éléments visésaux
tirets 1 à 4 de l'annexe II, partie A, du règlement (CEE) no2092/91):
a) soit provenant d'exploitations appliquant la méthode de production
biologique;
b) soit répondant aux exigences visées à l'annexe II, partie A, tirets 1 à 4,
durèglement (CEE) no2092/91,uniquement à concurrence de 25%(1)
et uniquement lorsque les composants visés au point a) ne sont pas
disponibles;
5.2. composants d'origine agricole, autres que ceux couverts par le point 5.1
(par exemple paille), provenant d'exploitations appliquant la méthode de
production biologique;
5.3. tourbe n'ayant pas subi de traitement chimique;
5.4. bois n'ayant pas fait l'objet d'un traitement chimique après la coupe;
5.5. composants minéraux visés à l'annexe II, partie A, du règlement (CEE)
no2092/91, eau et sol.
Animaux et produits animaux
Dans l'attente de l'adoption de la proposition prévue à l'article 1erparagraphe 2 et
en vue de la préparation d'ingrédients visés à l'article 5 paragraphe 3 point a), les
animaux doivent être élevés conformément à la réglementation nationale en
vigueur ou, à défaut, aux pratiques internationalement reconnues en matière de
production animale biologique.
B. ANIMAUX D'ÉLEVAGE ET PRODUITS ANIMAUX DES ESPÈCES
SUIVANTES: BOVINS (Y COMPRIS LES ESPÈCES BUBALUS ET
BISON), PORCINS, OVINS, CAPRINS, ÉQUIDÉS, VOLAILLES
4. Alimentation
4.18. Les aliments des animaux, les matières premières pour aliments des
animaux, les aliments composés pour animaux, les additifs dans
l'alimentation des animaux, les auxiliaires de fabrication des aliments des
animaux et certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux ne
doivent pas avoir été élaborés en utilisant des organismes génétiquement
modifiés ou leurs produits dérivés.1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 19
(1) Ce pourcentage est calculé en fonction du poids de tous les composants du substrat
(excepté le matériel de couverture et toute eau ajoutée) avant le compostage.▼M1
▼M15
▼M7
ANNEXE II
PARTIE A
Engrais et amendements du sol
Conditions générales applicables à tous les produits:
— à n'utiliser que dans le respect des dispositions de l'annexe I,
— à n'utiliser que dans le respect des dispositions de la législation relative à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits considérés, applicable à l'agriculture générale dans l'État membre où le
produit est utilisé.
DésignationDescription, exigences en matière de composition,
conditions d'emploi
Produits composés ou contenant uniquement les
matières reprises dans la liste ci-dessous:
— Fumier Produit constitué par le mélange d'excréments
d'animaux et de matière végétale (litière)
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
Indication des espèces animales
Uniquement provenance d'élevage extensif au
sens de l' ►C1article 6 paragraphe 5 ◄du
règlement (CEE) no2328/91 du Conseil (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no3669/93 (2)
— Fumier séché et fiente de volaille déshydratée Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
Indication des espèces animalesUniquement provenance d'élevage extensif au
sens de l' ►
C1article 6 paragraphe 5 ◄du
règlement (CEE) no2328/91
— Compost d'excréments d'animaux solides, y
compris les fientes de volaille, et fumiers
compostésBesoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
Indication des espèces animales
Provenance des élevages hors sol interdite
— Excréments d'animaux liquides (lisier, urine,
…)Utilisation après fermentation contrôlée et/ou
dilution appropriée
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
Indication des espèces animales
Provenance des élevages hors sol interdite
— Compost de déchets ménagers Déchets ménagers triés, compostés
Uniquement déchets végétaux et animaux
Produit dans un système de collecte fermé et
contrôlé, accepté par l'État membre
Teneurs maximales de la matière sèche en mg/kg:
cadmium: 0,7; cuivre: 70; nickel: 25; plomb: 45;
zinc: 200; mercure: 0,4; chrome (total): 70;
chrome (VI): 0 (3)
Uniquement au cours d'une période expirant le 31
mars 2002
Besoin reconnu par l'organisme ou l'autorité de
contrôle
— Tourbe Utilisation limitée à l'horticulture (maraîchage,
floriculture, arboriculture, pépinière)1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 20
▼M12
▼M17
▼M7
▼M12
▼M7
▼M7
DésignationDescription, exigences en matière de composition,
conditions d'emploi
— Argiles (par exemple, perlite, vermiculite etc.)
— Compost de champignonnières La composition initiale du substrat doit être
limitée à des produits de la présente liste
— Déjection de vers (lombricompost) et
d'insectes
— Guano Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Mélange composté de matières végétales Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Les produits ou sous-produits d'origine
animale mentionnés ci-dessous:Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Farine de sang— Poudre de sabot— Poudre de corne— Poudre d'os ou poudre d'os dégélatinisé
— Farine de poisson— Farine de viande— Farine de plume— Laine
— Chiquettes
— Poils ►
M12Teneur maximale de la matière sèche en
chrome (VI) en mg/kg: 0 (3)◄
— Produits laitiers— Produits et sous-produits organiques d'origine
végétale pour engrais
(Par exemple: farine de tourteau d'oléagineux,
coque de cacao, radicelles de malt, …)
— Algues et produits d'algues ►
M12Obtenus directement par:
i) des procédés physiques, notamment par
déshydratation, congélation et broyage;
ii) extraction à l'eau ou avec des solutions
aqueuses acides et/ou basiques;
iii) fermentation.
Besoin reconnu par l'organisme ou l'autorité de
contrôle ◄
— Sciures et copeaux de bois Bois non traités chimiquement après abattage
— Écorces compostées Bois non traités chimiquement après abattage— Cendres de bois À base de bois non traité chimiquement après
abattage
— Phosphate naturel tendre Produit défini par la directive 76/116/CEE du
Conseil (
4), modifiée par la directive 89/284/
CEE (5)
Teneur en cadmium inférieure ou égale à 90 mg/
kgde P205
— Phosphate aluminocalcique Produit défini par la directive 76/116/CEE
modifiée par la directive 89/284/CEE
Teneur en cadmium inférieure ou égale à 90 mg/
kgde P205
Utilisation limitée aux sols basiques (ph > 7,5)
— Scories de déphosphoration Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 21
▼M12
▼M7
▼M17
▼M7
▼M7
DésignationDescription, exigences en matière de composition,
conditions d'emploi
— Sel brut de potasse
(Par exemple: kaïnite, sylvinite, …)Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Sulfate de potassium pouvant contenir du sel
de magnésiumProduit obtenu à partir de sel brut de potasse par
un procédé d'extraction physique et pouvant
contenir également des sels de magnésium
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Vinasse et extraits de vinasse Exclusion des vinasses ammoniacales
— Carbonate de calcium d'origine naturelle
(Par exemple: craie, marne, roche calcique
moulue, maërl, craie phosphatée, …)
— Carbonate de calcium et magnésium d'origine
naturelle
(Par exemple: craie magnésienne, roche
calcique magnésienne moulue, …)
— Sulfate de magnésium
(Par exemple: kiésérite)Uniquement d'origine naturelle
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Solution de chlorure de calcium Traitement foliaire des pommiers, après mise en
évidence d'une carence en calcium
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Sulfate de calcium (gypse) Produit défini par la directive 76/116/CEE
modifiée par la directive 89/284/CEE
Uniquement d'origine naturelle
— Chaux résiduaire de la fabrication du sucre Besoin reconnu par l'organisme ou l'autorité de
contrôle
Uniquement au cours d'une période expirant le 31
mars 2002
— Soufre-élémentaire Produit défini par la directive 76/116/CEE
modifiée par la directive 89/284/CEE
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Oligo-éléments Éléments repris dans la directive 89/530/CEE (6)
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Chlorure de sodium Uniquement sel gemme
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Poudre de roche
(1)J O noL 218 du 6. 8. 1991, p. 1.
(2)J O noL 338 du 31. 12. 1993, p. 26.
►M12(3) Limite de détermination. ◄
(4)J O noL 24 du 30. 1. 1976, p. 21.
(5)J O noL 111 du 22. 4. 1989, p. 34.
(6)J O noL 281 du 30. 9. 1989, p. 116.1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 22
▼M17
▼M7
▼M12
▼M7
▼M12
B.PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Conditions générales applicables à tous les produits composés des substances actives ou contenant les
substances actives énoncées ci-après:
— à utiliser dans le respect des dispositions de l'annexe I,
— à n'utiliser que dans le respect des dispositions spécifiques de la législation sur les produits
phytosanitaires applicable dans l'État membre où le produit est utilisé [le cas échéant(*)].
I.Substances d'origine animale ou végétale
DésignationDescription, exigences en matière de composition,
conditions d'emploi
Azadirachtine extraite d' Azadirachta indica
(neemou margousier)Insecticide
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
(*) Cire d'abeille Protection des tailles et des greffes
Gélatine Insecticides
(*) Protéines hydrolysées Appât
Uniquement pour applications autorisées en
combinaison avec d'autres produits appropriés
de l'annexe II point B
Lécithine Fongicide
Extrait (solution aqueuse) de Nicotiana
tabacumInsecticide
Uniquement contre les aphides des arbres
fruitiers subtropicaux (par exemple, oranges,
citrons) et des cultures tropicales (par exemple
bananes); emploi limité au début de la période
de végétation
Besoin reconnu par l'organisme ou l'autorité de
contrôle
Uniquement au cours d'une période transitoire
expirant le 31 mars 2002
Huiles végétales (par exemple, huile essentielle
de menthe, huile de pin, huile de carvi)Insecticide, acaricide, fongicide et substance
inhibitrice de la germination
Pyréthrines extraites de Chrysanthemum cine-
rariaefoliumInsecticide
Quassia extrait de Quassia amara Insecticide, répulsif
Roténone extraite de Derris spp, Loncho-
carpus spp ouCubé et Terphrosia sppInsecticide
Besoin reconnu par l'organisme ou l'autorité de
contrôle
(*) Dans certains États membres, les produits marqués d'un astérisque ne sont pas considérés
comme étant des produits phytosanitaires et ne sont pas soumis aux dispositions de la
législation sur les produits phytosanitaires.1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 23
(*) Dans certains États membres, les produits marqués d'un astérisque ne sont pas considérés comme étant des
produits phytosanitaires et ne sont pas soumis aux dispositions de la législation sur les produits phytosanitaires.▼M17
▼M12
▼M12
II.Micro-organismes utilisés dans la lutte biologique contre les parasites
DésignationDescription, exigences en matière de composition,
conditions d'emploi
Micro-organismes (bactéries, virus et champi-
gnons), tels que Bacillus thuringensis,
Granulosis virus, etc.Uniquement produits non génétiquement modi-
fiés au sens de la directive 90/220/CEE du
Conseil (1)
(1)J O noL 117 du 8. 5. 1990, p. 15.
III.Substances à utiliser uniquement dans des pièges ou des distributeurs
Conditions générales:
— les pièges et/ou distributeurs doivent empêcher la pénétration des substances dans
l'environnement et le contact entre les substances et les cultures,
— les pièges doivent être enlevés après utilisation et éliminés sans risque.
DésignationDescription, exigences en matière de composition,
conditions d'emploi
(*) Phosphate diammonique Appât
Uniquement pour pièges
Métaldéhyde Molluscicide
Uniquement pour pièges contenant un répulsif
pour les espèces animales supérieures
Uniquement au cours d'une période expirant le
31 mars 2002
Phéromones Appât, perturbateur du comportement sexuel
Uniquement pour pièges et distributeurs
Pyrétroïdes (uniquement deltaméthrine et lamb-
dacyhalothrine)Insecticide
Uniquement pour pièges avec appâts spécifi-
ques
Uniquement contre Batroceraoleae etCeratitis
capitata wied
Besoin reconnu par l'organisme ou l'autorité de
contrôle
Uniquement au cours de la période expirant le
31 mars 2002
(*) Dans certains États membres, les produits marqués d'un astérisque ne sont pas considérés
comme étant des produits phytosanitaires et ne sont pas soumis aux dispositions de la
législation sur les produits phytosanitaires.
IV.Autres substances traditionnellement utilisées dans l'agriculture biologique
DésignationDescription, exigences en matière de composition,
conditions d'emploi
Cuivre sous forme d'hydroxyde de cuivre,
d'oxychlorure de cuivre, de sulfate de cuivre
(tribasique), d'oxyde cuivreuxFongicide
Uniquement au cours d'une période expirant le
31 mars 2002
Besoin reconnu par l'organisme ou l'autorité de
contrôle
(*) Éthylène Déverdissage des bananes1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 24
▼M17
▼M12
▼M12
DésignationDescription, exigences en matière de composition,
conditions d'emploi
Sel de potassium des acides gras (savons mou) Insecticide
(*) Alun de potassium (kalinite) Ralentissement du mûrissage des bananes
Bouillie sulfo-calcique Fongicide, insecticide, acaricide
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
Huile de paraffine Insecticide, acaricide
Huiles minérales Insecticide, fongicide
Uniquement pour arbres fruitiers, vignes,
oliviers et cultures tropicales (par exemple,
bananes)
Uniquement au cours d'une période expirant le
31 mars 2002
Besoin reconnu par l'organisme ou l'autorité de
contrôle
Permanganate de potassium Fongicide, bactéricide
Uniquement pour arbres fruitiers, oliviers et
vignes
(*) Sable quartzeux Répulsif
Soufre Fongicide, acaricide, répulsif
(*) Dans certains États membres, les produits marqués d'un astérisque ne sont pas considérés
comme étant des produits phytosanitaires et ne sont pas soumis aux dispositions de la
législation sur les produits phytosanitaires.
C.AUTRES PRODUITS1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 25
▼M17
▼M12
▼B
▼B
ANNEXE III
EXIGENCES MINIMALES DE CONTRÔLE ET MESURES DE PRÉCAU-
TION PRÉVUES DANS LE CADRE DU RÉGIME DE CONTRÔLE VISÉ
AUX ARTICLES 8 ET 9
A.Végétaux et produits végétaux provenant de la production agricole ou de
la récolte
1) La production doit être effectuée dans une unité dont les parcelles, les lieux
de production et de stockage sont clairement séparés de ceux de toute autre
unité ne produisant pas selon les règles de production du présent règlement;
des ateliers de transformation et/ou de conditionnement peuvent faire partie
de cette unité lorsque celle-ci se limite à la transformation et/ou au
conditionnement de sa propre production agricole.
2) Au début de la mise en oeuvre du régime de contrôle, le producteur, même si
son activité est limitée à la récolte de végétaux croissant de manière
spontanée, et l'organisme de contrôle établissent:
— une description complète de l'unité avec indication des lieux de stockage
et de production et/ou deszones de récolte et, le cas échéant, des lieux où
certaines opérations de transformation et/ou de conditionnement sont
effectuées,
— toutes les mesures concrètes à prendre par le producteur au niveau de son
unité pour assurer le respect des dispositions du présent règlement
et,
— en cas de récolte de végétaux croissant de manière spontanée, les
garanties, données le cas échéant par des tiers, que le producteur peut
fournir pour attester du respect des dispositions de l'annexe I point 4.
Cette description et les mesures en cause sont indiquées dans un rapport
d'inspection contresigné par le producteur concerné.
En outre, le rapport mentionne:
— la date de la dernière application sur les parcelles et/ou sur les zones de
récolte en cause de produits dont l'utilisation n'est pas compatible avec
les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 point b),
— l'engagement du producteur d'effectuer les opérations conformément aux
articles 5 et 6 et d'accepter, en cas d'infraction, l'application des mesures
prévues à l'article 9 paragraphe 9 et, le cas échéant, à l'article 10
paragraphe 3.
3) Chaque année, avant la date indiquée par l'organisme de contrôle, le
producteur doit notifier à cet organisme son programme de production de
produits végétaux, détaillé au niveau des parcelles.
4) Une comptabilité scripturale et/ou documentaire doit être tenue, permettant à
l'organisme de contrôle de retracer l'origine, la nature et les quantités de
toutes les matières premières achetées ainsi que l'utilisation de ces matières
premières; en outre, une comptabilité scripturale ou documentaire doit être
tenue de la nature, des quantités et des destinataires de tous les produits
agricoles vendus. Les quantités sont globalisées par jour lorsqu'elles
concernent des ventes directes au consommateur final.
Lorsque l'unité transforme elle-même ses produits agricoles, la comptabilité
doit contenir les informations visées au titre B point 2 troisième tiret de cette
annexe.
5) Est interdit, dans l'unité, tout stockage de matières premières autres que
celles dont l'utilisation est compatible avec les dispositions de l'article 6
paragraphe 1 point b) et de l'article 7.
6) Outre les visites d'inspection non annoncées, l'organisme de contrôle doit
effectuer, au moins une fois par an, un contrôle physique complet de l'unité.
Des prélèvements en vue de la recherche de produits non autorisés en vertu
du présent règlement peuvent être réalisés. Cependant, un tel prélèvement
doit être effectué lorsque l'utilisation d'un produit non autorisé est présumée.
Un rapport d'inspection, contresigné par le responsable de l'unité contrôlée,
est établi après chaque visite.1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 26
▼M4
▼B
▼M4
▼B
▼M1
▼B
▼B
7) Le producteur donne accès à l'organisme de contrôle, aux fins de
l'inspection, aux lieux de stockage et de production et aux parcelles, ainsi
qu'à la comptabilité et aux éléments de preuve y afférents. Il donne à
l'organisme de contrôle toute information estimée nécessaire aux fins de
l'inspection.
8.1. Les produits visés à l'article 1erne peuvent être transportés vers d'autres
unités, y compris vers les grossistes et les détaillants, que dans des
emballages ou des conteneurs fermés, de manière à empêcher la substitution
de leur contenu, munis d'un étiquetage comportant, sans préjudice d'autres
indications prévues par les dispositions réglementaires:
a) le nom et l'adresse du responsable de la production ou de la préparation
du produit ou, lorsqu'un autre vendeur est mentionné, une déclaration
permettant à l'unité destinataire et à l'organisme de contrôle d'identifier
sans ambiguïté le responsable de la production du produit;
b) le nom du produit, y compris une référence au mode de production
biologique conformément aux dispositions applicables de l'article 5.
8.2. Cependant, la fermeture de l'emballage ou des récipients n'est pas nécessaire
lorsque le transport se fait:
a) entre un producteur et un autre opérateur qui sont tous les deux soumis au
régime de contrôle visé à l'article 9
et
b) si les produits sont accompagnés d'un document comportant les
informations exigées au point 8.1.
9) Lorsqu'un opérateur exploite plusieurs unités de production dans la même
région, les unités dans la région qui produisent des végétaux ou des produits
végétaux non visés à l'article 1erainsi que les lieux de stockage des matières
premières (telles que fertilisants, produits phytopharmaceutiques, semences)
sont également soumis au régime de contrôle pour ce qui concerne le point 2
premier alinéa et les points 3 et 4. Dans ces unités ne peuvent pas être
produits des végétaux de la même variété que les végétaux produits à l'unité
visée au point 1.
Cependant, les producteurs peuvent déroger à la règle visée dans la dernière
phrase de l'alinéa précédent:
a) en cas de production de produits de cultures pérennes (arboriculture,
vignes et houblon) dans la mesure où les conditions suivantes sont
remplies:
1. la production concernée s'inscrit dans le cadre d'un plan de conversion
pour lequel le producteur s'engage formellement et qui prévoit que le
début de la conversion de la dernière partie des superficies en cause
vers la production biologique soit engagée au cours de la période la
plus brève possible, ne dépassant pas, en tout état de cause, une durée
maximale de cinq ans;
2. des mesures appropriées ont été prises pour garantir la séparation
permanente des produits issus de chacune des unités en cause;
3. l'organisme, ou l'instance de contrôle, est informé de la récolte de
chacun des produits considérés au moins 48 heures à l'avance;
4. immédiatement après la récolte, le producteur communique à
l'organisme ou à l'autorité de contrôle les quantités exactes récoltées
sur les unités considérées en même temps que toutes caractéristiques
permettant une identification de la production (telles que la qualité, la
couleur, le poids moyen, etc.); il confirme que les mesures prises en
vue de garantir la séparation des produits ont été appliquées;
5. le plan de conversion et les mesures mentionnées aux points 1 et 2 ont
été agréés par l'organisme ou par l'autorité de contrôle; cette
convention doit être confirmée chaque année après le démarrage du
plan de conversion;
b) en cas de superficies destinées à la recherche agronomique convenues par
les autorités compétentes des États membres, dans la mesure où les
conditions 2, 3, 4 et la partie pertinente de la condition 5 mentionnées au
point a) sont remplies;
c) en cas de production de semences, de matériel de reproduction végétative
et de plants dans la mesure où les conditions 2, 3, 4 et la partie pertinente
de la condition 5 mentionnées au point a) sont remplies.1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 27
▼M4
▼M9
▼B
B.Unités de transformation et de conditionnement de produits végétaux et
de denrées alimentaires contenant essentiellement des produits végétaux
1) Au début de la mise en oeuvre du régime de contrôle, l'opérateur et
l'organisme de contrôle établissent:
— une description complète de l'unité avec l'indication des installations
utilisées pour la transformation, le conditionnement et le stockage des
produits agricoles avant et après les opérations,
— toutes les mesures concrètes à prendre au niveau de l'unité pour assurer le
respect des dispositions du présent règlement.
Cette description et les mesures en question sont indiquées dans un rapport
d'inspection, contresigné par le responsable de l'unité en cause.
En outre, le rapport doit contenir un engagement de l'opérateur d'effectuer les
opérations de manière à respecter les dispositions de l'article 5 et d'accepter,
en cas d'infraction, l'application des mesures visées à l'article 9 paragraphe 9
et, le cas échéant, à l'article 10 paragraphe 3.
2) Une comptabilité scripturale est tenue permettant à l'organisme de contrôle de
retracer:
— l'origine, la nature et les quantités des produits agricoles visés à l'article 1er
dont l'unité a pris livraison,
— la nature, les quantités et les destinataires des produits visés à l'article 1er
ayant quitté l'unité,
— toutes autres informations, telles que l'origine, la nature et les quantités des
ingrédients, additifs et adjuvants de fabrication dont l'unité a pris livraison
ainsi que la composition des produits transformés, requises par l'organisme
de contrôle pour un contrôle adéquat des opérations.
3) Lorsque, dans l'unité, des produits non visés à l'article 1ersont également
transformés, conditionnés ou stockés:
— l'unité doit disposer de lieux séparés pour le stockage des produits visés à
l'article 1er, avant et après les opérations,
— les opérations doivent être effectuées par série complète, séparées
physiquement ou dans le temps d'opérations similaires concernant des
produits non visés à l'article 1er,
— si lesdites opérations ne sont pas effectuées fréquemment, elles doivent
être annoncées à l'avance avec un délai fixé en accord avec l'organisme de
contrôle,
— toutes les mesures doivent être prises pour assurer l'identification des lots
et pour éviter des mélanges avec des produits non obtenus conformément
aux règles de production énoncées par le présent règlement.
4) Outre les visites d'inspection non annoncées, l'organisme de contrôle doit
effectuer, au moins une fois par an, un contrôle physique de l'unité. Des
prélèvements en vue de la recherche des produits non autorisés en vertu du
présent règlement peuvent être réalisés. Cependant ils doivent être effectués
lorsque l'utilisation d'un produit non autorisé est présumée. Un rapport
d'inspection est établi après chaque visite, contresigné par le responsable de
l'unité contrôlée.
5) L'opérateur donne accès à l'organisme de contrôle, aux fins de l'inspection, à
l'unité ainsi qu'à la comptabilité scripturale et aux éléments de preuve y
afférents. Il donne à l'organisme de contrôle toute information nécessaire aux
fins de l'inspection.
6) Les produits visés à l'article 1erne peuvent être transportés vers d'autres unités,
y compris vers les grossistes et les détaillants, que dans des emballages ou des
conteneurs fermés de manière à empêcher la substitution de leur contenu,
munis d'un étiquetage comportant, sans préjudice d'autres indications prévues
par des dispositions réglementaires:
a) le nom et l'adresse du responsable de la production ou de la préparation du
produit ou, lorsqu'un autre vendeur est mentionné, une déclaration
permettant à l'unité destinataire et à l'organisme de contrôle d'identifier
sans ambiguïté le responsable de la préparation du produit;
b) le nom du produit, y compris une référence au mode de production
biologique conformément aux dispositions applicables de l'article 5.
Lors de la réception d'un produit visé à l'article 1er, l'opérateur vérifie la
fermeture de l'emballage ou du conteneur lorsque cela est exigé et la présence1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 28
▼M4
▼B
▼M4
▼M4
des indications visées au premier alinéa, à la partie A point 8.1 ou à la partie C
point 8. Le résultat de cette vérification est explicitement mentionné dans les
rapports visés à la partie B point 2. Lorsque la vérification laisse des doutes
sur la provenance du produit d'un opérateur soumis au régime de contrôle
prévu à l'article 9, ce produit ne peut faire l'objet d'une transformation ou d'un
conditionnement qu'après élimination de ce doute, à moins qu'il ne soit mis sur
le marché sans indication se référant au mode de production biologique.
C.Importateurs de produits végétaux et de denrées alimentaires composées
essentiellement de produits végétaux en provenance de pays tiers
1. Au début de la mise en oeuvre du régime de contrôle, l'importateur et
l'organisme de contrôle établissent:
— une description complète des locaux de l'importateur et de ses activités
d'importation, indiquant autant que possible les points d'entrée des produits
dans la Communauté et toute autre installation que l'importateur se
propose d'utiliser pour le stockage des produits importés,
— toutes les mesures concrètes à prendre par l'importateur pour assurer le
respect du présent règlement.
Cette description et les mesures en cause sont indiquées dans un rapport
d'inspection contresigné par l'importateur.
En outre, le rapport contient un engagement de l'importateur:
— d'effectuer les opérations d'importation de manière à respecter les
dispositions de l'article 11 et d'accepter, en cas d'infraction, l'application
des mesures visées à l'article 9 paragraphe 9,
— de garantir que les installations de stockage que l'importateur utilisera sont
accessibles, aux fins de contrôle, à l'organisme de contrôle ou, si ces
installations de stockage sont situées dans un autre État membre ou dans
une autre région, à un organisme de contrôle agréé aux fins d'inspection
dans cet État membre ou dans cette région.
2. Une comptabilité scripturale doit être tenue permettant à l'organisme de
contrôle de retracer, pour chaque lot de produits visés à l'article 1er, importé
d'un pays tiers:
— l'origine, la nature et la quantité du lot concerné ainsi que, si l'organisme
de contrôle en fait la demande, tout détail concernant les modalités de
transport depuis l'exportateur dans le pays tiers jusqu'aux locaux ou
installations d'entreposage de l'importateur,
— la nature, les quantités et les destinataires du lot concerné ainsi que, si
l'organisme de contrôle en fait la demande, tout détail sur les modalités de
transport depuis les installations de stockage ou les locaux de l'importateur
jusqu'aux destinataires.
3. L'importateur informe l'organisme de contrôle de chaque lot importé dans la
Communauté en donnant à cet organisme tout détail que celui-ci pourrait
souhaiter, tel que par exemple une copie du certificat d'inspection pour
l'importation de produits obtenus par un mode de production biologique.
Lorsque les produits concernés circulent dans un État membre ou dans une
région autre que celui ou celle dans lequel ou laquelle l'organisme de contrôle
a été agréé, cet organisme peut transmettre l'information à l'organisme agréé
dans cet État membre ou dans cette région en vue du contrôle sur place du lot
importé.
4. Lorsque les produits importés visés à l'article 1ersont entreposés dans des
installations de stockage où d'autres produits agricoles ou denrées alimentaires
sont également transformés, entreposés ou conditionnés:
— les produits visés à l'article 1erdoivent être tenus à l'écart des autres
produits agricoles et/ou denrées alimentaires,
— toutes les mesures doivent être prises pour garantir l'identification des lots
et pour éviter des mélanges avec des produits qui n'ont pas été obtenus
conformément aux règles prévues dans le présent règlement.
5. Outre les visites d'inspection annoncées, l'organisme de contrôle doit effectuer
au moins une fois par an un contrôle physique complet des locaux de
l'importateur et, le cas échéant, d'une sélection des autres installations de
stockage que l'importateur utilise.
L'organisme de contrôle inspecte la comptabilité scripturale visée au point 2 et
les certificats visés à l'article 11 paragraphe 1 point b) et paragraphe 3. Il peut
être procédé à des prélèvements pour rechercher la présence de produits non
autorisés en application du présent règlement. Cependant, de tels prélèvements
doivent être effectués lorsque l'utilisation de produits non autorisés est
présumée. Un rapport d'inspection, contresigné par la personne responsable de
l'unité inspectée, est établi après chaque visite.1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 29
▼M4
6. L'importateur donne accès à l'organisme de contrôle, aux fins de l'inspection, à
ses locaux ainsi qu'à la comptabilité scripturale et aux éléments de preuve y
afférents, notamment aux certificats d'importation. Il donne à l'organisme de
contrôle toute information nécessaire aux fins de l'inspection.
7. Les produits visés à l'article 1erne peuvent être importés en provenance d'un
pays tiers que dans un emballage ou des conteneurs fermés de manière à
empêcher la substitution de leur contenu et munis d'une identification de
l'exportateur et de tous autres marques et numéros permettant d'identifier le lot
avec le certificat d'inspection.
Dès réception d'un produit visé à l'article 1er, importé d'un pays tiers,
l'opérateur vérifie la fermeture de l'emballage ou du conteneur et la conformité
entre le lot et le certificat visé à l'article 11 paragraphe 1 point b) ou un
certificat similaire dans le cas où il est exigé par les autorités conformément à
des modalités arrêtées en application de l'article 11 paragraphe 6.
Le résultat de cette vérification est explicitement mentionné dans la
comptabilité scripturale visée au point 2. Lorsque l'inspection suscite quelque
doute surl'origine du produit en provenance d'un pays tiers ou d'unexportateur
d'un pays tiers non accepté conformément aux dispositions de l'article 11, il ne
peut être mis sur le marché ou faire l'objet d'une transformation ou d'un
conditionnement qu'après élimination de ce doute, à moins qu'il ne soit placé
sur le marché sans indication se référant au mode de production biologique.
8. Les produits visés à l'article 1erne peuvent être transportés vers d'autres unités,
y compris vers les grossistes et les détaillants, que dans des emballages ou des
conteneurs fermés de manière à empêcher la substitution de leur contenu et
munis d'un étiquetage comportant, sans préjudice d'autres indications prévues
par des dispositions réglementaires:
a) le nom et l'adresse de l'importateur du produit ou une déclaration
permettant à l'unité destinataire et à l'organisme de contrôle d'identifier
sans ambiguïté l'importateur du produit;
b) le nom du produit, y compris une référence au mode de production
biologique conformément à l'article 5.1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 30
▼B
ANNEXE IV
DONNÉES DE LA NOTIFICATION PRÉVUE À L'ARTICLE 8 PARA-
GRAPHE 1 POINT a)
a) Le nom et l'adresse de l'opérateur;
b) la localisation des lieux et, le cas échéant, les parcelles (données cadastrales)
où les opérations sont effectuées;
c) la nature des opérations et des produits;
d) l'engagement de l'opérateur à effectuer les opérations conformément aux
articles 5, 6, 7 et/ou 11;
e) lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, la date à laquelle le producteur a
cessé, sur les parcelles en cause, l'application de produits dont l'utilisation n'est
pas compatible avec l'article 6 paragraphe 1 point b) et l'article 7;
f) le nom de l'organisme agréé auquel l'opérateur a confié le contrôle de son
exploitation lorsque, dans l'État membre en cause, le régime de contrôle a été
mis en oeuvre par l'agrément de tels organismes.1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 31
▼M16
ANNEXE V
PARTIE A: INDICATION ÉTABLISSANT QUE LES PRODUITS ONT ÉTÉ
SOUMIS AU RÉGIME DE CONTRÔLE
L'indication qu'un produit a été soumis au régime de contrôle doit figurer dans la
ou les mêmes langues que celles utilisées sur l'étiquetage.
ES: Agricultura Ecológica — Sistema de control CE
DA: Økologisk Jordbrug — EF-kontrolordning
DE: Ökologischer Landbau — EG-Kontrollsystem ou Biologische Land-
wirtschaft — EG-Kontrollsystem
EL:Βιολογική γεωργία —Σύστηµα ελέγχου ΕΚ
EN: Organic Farming — EC Control System
FR: Agriculture biologique — Système de contrôle CEIT: Agricoltura Biologica — Regime di controllo CENL: Biologische landbouw — EG-controlesysteem
PT: Agricultura Biológica — Sistema de Controlo CE
FI: Luonnonmukainen maataloustuotanto — EY:n valvontajärjestelmäSV: Ekologiskt jordbruk — EG-kontrollsystem
PARTIE B: LOGO COMMUNAUTAIRE
B.1.Conditions de présentation et d'utilisation du logo communautaire
B.1.1. Le logo communautaire visé ci-dessus doit être conforme aux modèles
indiqués dans la partie B.2 de la présente annexe.
B.1.2. Les indications que doit comporter le logo sont énumérées dans la partie
B.3 de la présente annexe. Il est possible aussi de combiner le logo avec
l'indication figurant dans la partie A de la présente annexe.
B.1.3. Le logo communautaire et les indications données dans la partie B.3 de la
présente annexe doivent être utilisés conformément aux règles dereproduction technique indiquées dans le manuel graphique figurant
dans la partie B.4 de la présente annexe.1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 32
▼M16
B.2.Modèles
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 33
▼M16
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 34
▼M16
B.3.Indications devant figurer dans le logo communautaire
B.3.1.Indications uniques
ES: AGRICULTURA ECOLÓGICA
DA: ØKOLOGISK JORDBRUG
DE: BIOLOGISCHE LANDWIRTSCHAFT ou ÖKOLOGISCHER
LANDBAU
EL:ΒΙΟΛΟΓΙΚΗ ΓΕΩΡΓΙΑ
EN: ORGANIC FARMING
FR: AGRICULTURE BIOLOGIQUEIT: AGRICOLTURA BIOLOGICANL: BIOLOGISCHE LANDBOUW
PT: AGRICULTURA BIOLÓGICA
FI: LUONNONMUKAINEN MAATALOUSTUOTANTOSV: EKOLOGISKT JORDBRUK
B.3.2.Combinaison de deux indications
Des combinaisons de deux indications dans les versions linguistiques
énumérées au point B.3.1 sont autorisées, à condition qu'elles respectent la
présentation des exemples suivants:
NL/FR: BIOLOGISCHE LANDBOUW — AGRICULTURE BIOLO-
GIQUE
FI/SV: LUONNONMUKAINEN MAATALOUSTUOTANTO —
EKOLOGISKT JORDBRUK
FR/DE: AGRICULTURE BIOLOGIQUE — BIOLOGISCHE LAND-
WIRTSCHAFT1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 35
▼M16
B.4.Manuel graphique
TABLE DES MATIÈRES
Page
1. Introduction .. ........................................... 8
2. Utilisation générale du logo ................................ 8
2.1. Logo en couleurs (couleurs de référence) .. ............... 8
2.2. Logo en monochromie: logo en noir et blanc ............. 9
2.3. Contraste sur couleurs de fond ......................... 10
2.4. Typographie ... ..................................... 10
2.5. Version linguistique .. ................................ 10
2.6. Dimensions de réduction .............................. 11
2.7. Conditions particulières d'utilisation du logo .............. 11
3. Bromures originaux . ..................................... 12
3.1. Sélection de deux couleurs .. .......................... 12
3.2. Contours ........................................... 27
3.3. Monochromie: logo en noir et blanc . .................... 27
3.4. Échantillons de couleurs (vert et bleu) ................... 281991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 36
▼M16
1. INTRODUCTION
Le manuel graphique sert de guide pour la reproduction du logo.
2. UTILISATION GÉNÉRALE DU LOGO
2.1. LOGO EN COULEURS (couleurs de référence)
Lorsque le logo en couleurs est utilisé, il y a lieu d'employer des couleurs
directes (Pantone) ou une quadrichromie. Les couleurs de référence sont
indiquées ci-après.
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 37
▼M16
2.2. LOGO EN MONOCHROMIE: LOGO EN NOIR ET BLANC
Le logo en noir et blanc peut être utilisé de la manière suivante.
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 38
▼M16
2.3. CONTRASTE SUR COULEURS DE FOND
Si l'on choisit d'appliquer un logo en couleurs sur des fonds de couleur qui
en rendent la lecture difficile, on isolera le logo par un cercle de
délimitation, pour qu'il contraste mieux avec la couleur de fond, et ce de
la manière suivante:
LOGO SUR FOND DE COULEUR
2.4. TYPOGRAPHIE
La police utilisée pour la mention sera Frutiger bold condensed en capitales.
La taille des caractères de la mention sera réduite conformément aux normes
énoncées au point 2.6.
2.5. VERSION LINGUISTIQUE
On pourra utiliser la ou les versions linguistiques des logos en fonction des
indications spécifiées au point B.3.1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 39
▼M16
2.6. DIMENSIONS DE RÉDUCTION
Si l'application du logo sur divers types d'étiquetages rend nécessaire une
réduction de leur taille, la dimension minimale est établie comme suit:
a) Pourunlogo avec indication unique: diamètre minimal de 20millimètres.
b) Pour un logo avec une combinaison de deux indications: diamètre
minimal de 40 millimètres.
2.7. CONDITIONS PARTICULIÈRES D'UTILISATION DU LOGO
L'utilisation du logo a pour but de conférer une valeur particulière aux
produits. C'est pourquoi la meilleure application du logo se doit d'être en
couleurs, puisqu'il gagne alors en présence et est plus facilement et plus
rapidement reconnu par le consommateur.
L'application du logo en monochromie (noir et blanc) conformément au
point 2.2 n'est conseillée que lorsque l'application en couleurs n'est pas
praticable.1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 40
▼M16
3. BROMURES ORGINAUX
3.1. SÉLECTION DE DEUX COULEURS
— Indication unique dans toutes les langues
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 41
▼M16
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 42
▼M16
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 43
▼M16
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 44
▼M16
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 45
▼M16
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 46
▼M16
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 47
▼M16
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 48
▼M16
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 49
▼M16
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 50
▼M16
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 51
▼M16
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 52
▼M16
— Exemples de combinaisons des versions linguistiques énumérées au
point B.3.2
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 53
▼M16
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 54
▼M16
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 55
▼M16
3.2. CONTOURS
3.3. MONOCHROMIE: LOGO EN NOIR ET BLANC
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 56
▼M16
3.4. ÉCHANTILLONS DE COULEURS
PANTONE REFLEX BLUE
PANTONE 367
1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 57
▼M3
ANNEXE VI
INTRODUCTION
Aux fins de la présente annexe, les définitions suivantes sont applicables:
1. Ingrédients: les substances définies à l'article 4 du présent règlement, compte
tenu des restrictions visées à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 79/112/
CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des
législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des
denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité
faite à leur égard(1).
2. Ingrédients d'origine agricole:
a) Les produits agricoles simples et les produits qui en dérivent, obtenus par
lavage, nettoyage ou par des procédés thermiques et/ou mécaniques et/ou
physiques appropriés ayant pour effet de réduire la teneur en eau du
produit.
b) Les produits dérivés des produits mentionnés au point a), obtenus par
d'autres procédés utilisés dans la transformation desproduits alimentaires, à
moins que ces produits n'entrent dans la catégorie des additifs alimentaires
ou des arômes, définis aux points 5 et 7 ci-dessous.
3. Ingrédients d'origine non agricole: les ingrédients autres que les ingrédients
d'origine agricole, qui appartiennent à au moins une des catégories suivantes:
3.1. Additifs alimentaires, y compris les supports pour additifs alimentaires,
définis aux points 5 et 6 ci-dessous
3.2. Arômes, définis au point 7 ci-dessous
3.3. Eau et sel
3.4. Préparations à base de micro-organismes3.5. Minéraux, oligo-éléments et vitamines
4. Auxiliaires technologiques: les substances définies à l'article 1
erparagraphe 3
point a) de la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative
au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs
pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(2).
5. Additifs alimentaires: les substances définies à l'article 1erparagraphes 1 et 2
de la directive 89/107/CEE, couvertes par ladite directive ou par une directive
globale conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 de la
directive 89/107/CEE.
6. Supports,y compris les solvants porteurs: les additifs alimentaires utilisés pour
dissoudre, diluer, disperser ou modifier par d'autres procédés physiques un
additif alimentaire sans altérer sa fonction technologique, afin de faciliter sa
manipulation, son application ou son utilisation.
7. Arômes: les substances et produits définis à l'article 1erparagraphe 2 de la
directive 88/388/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, relative au rapprochement
des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être
employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur
production(3), et couverts par ladite directive.
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les parties A, B et C couvrent les ingrédients et auxiliaires technologiques
autorisés dans la préparation des produits alimentaires composés essentiellement
d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine végétale, visés à l'article 1erparagraphe
1 point b) du présent règlement, à l'exception des vins.
►M17La référence à un ingrédient des parties A et C ou à un auxiliaire
technologique de la partie B n'exclut pas l'obligation de respecter, lors de la mise
en œuvre d'un procédé de traitement, tel que le fumage, et de l'utilisation d'un
ingrédient ou d'un auxiliaire technologique, la législation communautaire
applicable en l'espèce et/ou la législation nationale compatible avec le traité
ou, à défaut, les principes d'une bonne pratique en matière de fabrication de
denrées alimentaires. ◄En particulier, les additifs doivent être utilisés
conformément aux dispositions de la directive 89/107/CEE et, le cas échéant, à
celles d'une directive globale au sens de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 89/
107/CEE; les arômes doivent être utilisés conformément aux dispositions de la
directive 88/388/CEE et les solvants conformément à celles de la directive 88/
344/CEE du Conseil, du 13 juin 1988, relative au rapprochement des législations1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 58
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(2)J O noL 40 du 11. 2. 1989, p. 27.
(3)J O noL 184 du 15. 7. 1988, p. 61.
▼M3
des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication
des denrées alimentaires et de leurs ingrédients(1).
PARTIE A — INGRÉDIENTS D'ORIGINE NON AGRICOLE (VISÉS À
L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, POINT c) ET À
L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5 bis, POINT d), DU
RÈGLEMENT (CEE) No2092/91)
A.1. Additifs alimentaires, y compris les supports
Dénomination Conditions spécifiques (*)
E 170 Carbonates de calcium Toutes fonctions autorisées sauf colo-
ration
E 270 Acide lactique —
E 290 Dioxyde de carbone —
E 296 Acide malique —
E 300 Acide ascorbique —
E 306 Extrait riche en tocophérol Anti-oxydant dans les graisses et les
huiles
E 322 Lécithines —
E 330 Acide citrique —
E 333 Citrates de calcium —
E 334 Acide tartrique (L (+)-) —
E 335 Tartrate de sodium —
E 336 Tartrate de potassium —
E 341 (i) Phosphate monocalcique Poudre à lever pour farine fermentanteE 400 Acide alginique —
E 401 Alginate de sodium —E 402 Alginate de potassium —
E 406 Agar-agar —
E 407 Carraghénane —
E 410 Farine de graines de caroube —
E 412 Farine de graines de guar —
E 413 Gomme adragante —E 414 Gomme arabique —
E 415 Gomme xanthane —
E 416 Gomme karaya —
E 422 Glycérol […] Extraits végétauxE 440 (i) Pectines —
E 500 Carbonates de sodium —1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 59
(1)J O noL 157 du 24. 6. 1988, p. 28.▼M17
▼M3
▼M17
▼M3
▼M5
▼M3
▼M5
▼M3
▼M5
▼M3
▼M5
▼M3
▼M17
▼M3
▼M3
Dénomination Conditions spécifiques (*)
E 501 Carbonates de potassium —
E 503 Carbonates d'ammonium —
E 504 Carbonates de magnésium —
E 516 Sulfate de calcium Support
E 524 Hydroxyde de sodium Traitement de surface de Laugengebäck
E 551 Dioxyde de silicium Antiagglomérant pour fines herbes et
épices
E 938 Argon —
E 941 Azote —E 948 Oxygène —
(*) SU Support.
A.2. Arômes au sens de la directive 88/388/CEE
Les substances et produits définis à l'article 1erparagraphe 2 point b) i) et
point c) de la directive 88/388/CEE classés dans la catégorie des substances
aromatisantes naturelles ou des préparations aromatisantes naturelles
conformément à l'article 9 paragraphe 1 point d) et paragraphe 2 de ladite
directive.
A.3. Eau et sel
Eau potable
Sel (avec chlorure de sodium ou chlorure de potassium comme composants
de base) généralement utilisé dans la transformation des produits
alimentaires.
A.4. Préparations à base de micro-organismes
i) Les préparations à base de micro-organismes utilisées normalement dans
la transformation des produits alimentaires, à l'exception des organismes
modifiés génétiquement au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la
directive 90/220/CEE.
A.5. Minéraux (y compris oligo-éléments), vitamines, acides aminés et autres
composés azotés.
Minéraux (y compris oligo-éléments) vitamines, acides aminés et autres
composés azotés, autorisés uniquement si leur emploi dans les denrées
alimentaires dans lesquelles ils sont incorporés est exigé par la loi.
PARTIE B — ►M17 AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES ET AUTRES
PRODUITS POUVANT ÊTRE UTILISÉS POUR LA
TRANSFORMATION DES INGRÉDIENTS D'ORIGINEAGRICOLE ISSUS DE LA PRODUCTION BIOLOGIQUE,
VISÉSÀL'ARTICLE5, PARAGRAPHE 3, POINT d), ET À
L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5 bis, POINT e), DU
RÈGLEMENT (CEE) N
o2092/91 ◄
Dénomination Conditions spécifiques
Eau
Chlorure de calcium Agent de coagulation
Carbonate de calcium1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 60
▼M17
▼M5
▼M17
▼M3
▼M17
▼M12
▼M3
▼M3
Dénomination Conditions spécifiques
Hydroxyde de calcium
Sulfate de calcium Agent de coagulation
Chlorure de magnésium (ou nigari) Agent de coagulation
Carbonate de potassium Séchage du raisin
Carbonate de sodium Production de sucreAcide critique Production d'huile et hydrolyse de l'amidonHydroxyde de sodium ►
M12— Production de sucre
— Production d'huile de colza (Bras-
sicaspp), uniquement au cours d'une
période expirant le 31 mars 2002 ◄
Acide sulfurique Production de sucre
Isopropanol (propanol-2) Processus de cristallisation dans la préparation de
sucre
Dansle respect des dispositions de la directive 88/
344/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive
97/60/CE
Pour une période […] expirant le 31.12.2006
Dioxyde de carbone
AzoteÉthanol Solvant
Acide tannique Auxiliaire de filtration
OvalbumineCaséine
Gélatine
IchtyocolleHuiles végétales ►
M5Agent de graissage, lubrifiant ou agent
antimousse ◄
Gel ou solution colloïdale de dioxyde de siliciumCharbon activé
Talc
BentoniteKaolin
Terre à diatomées
PerliteCoques de noisettes
Farine de riz —Cire d'abeilles Lubrifiant
Cire de Carnauba Lubrifiant
Préparations de micro-organismes et enzymes:
Toute préparation à base de micro-organismes et préparations enzymatiques
utilisées normalement comme auxiliaires technologiques dans la transformation
des produits alimentaires, à l'exception des micro-organismes modifiés généti-
quement au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 90/220/CEE et à
l'exception des enzymes dérivées d'organismes modifiés génétiquement au sens
de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 90/220/CEE.1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 61
▼M5
▼M12
▼M5
▼M17
▼M3
▼M5
▼M3
▼M17
▼M18
PARTIE C — INGRÉDIENTS D'ORIGINE AGRICOLE N'AYANT PAS
ÉTÉ PRODUITS SELON DES CRITÈRES BIOLOGI-
QUES, VISÉS À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU
RÈGLEMENT (CEE) No2092/91
C.1. Produits végétaux non transformés et leurs produits dérivés obtenus selon
les procédés visés à la définition 2, point a), figurant dans l'introduction de
la présente annexe:
C.1.1. Fruits, noix et graines comestibles:
Acérole Malpighia punicifolia
Gland Quercus spp.
Noix de cajou Anacardium occidentale
Noix de cola Cola acuminata
Fenugrec Trigonella foenum-graecum
Groseilles à maquereau Ribes uva-crispaFruit de la passion Passiflora edulis
Papaye Carica papaya
Pignons Pinus pineaFramboises (séchées) Rubus idaeus
Groseilles rouges (séchées) Ribes rubrum
C.1.2. Épices et herbes comestibles:
Piment de la Jamaïque Pimenta dioica
Cardamome Fructus cardamomi (minoris)
(malabariensis)
Elettaria cardamomum
Cannelle Cinnamomum zeylanicumClou de girofle Syzygium aromaticum
Gingembre Zingiber officinale
Noix de muscade Myristica fragrans, uniquement
jusqu'au 31 décembre 2000
Poivre vert Piper nigrum, uniquement jusqu'au
31 décembre 2000
Poivre d'Amérique Schinus molle L.
Graines de raifort Armoracia rusticanaPetit galanga Alpinia officinarum
Safran bâtard Carthamus tinctorius
Cresson de fontaine Nasturtium officinale
C.1.3. Divers:
Algues, y compris les algues marines, dont l'utilisation est autorisée dans
les méthodes classiques d'élaboration des denrées alimentaires.
C.2. Produits végétaux transformés selon les procédés visés à la définition 2,
point b), figurant dans l'introduction de la présente annexe:
C.2.1. Graisses et huiles, raffinées ou non raffinées, n'ayant pas été modifiées
chimiquement, provenant de végétaux autres que les végétaux suivants:1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 62
▼M18
Cacaoyer Theobroma cacao
Cocotier Cocos nucifera
Olivier Olea europaea
Tournesol Helianthus annuus
C.2.2. Sucres, amidons et autres produits provenant des céréales et tubercules
suivants:
Sucre de betterave, uniquement jusqu'au 1eravril 2003
Fructose
Feuilles minces en pâte de rizFeuilles minces de pain azyme
Amidon de riz ou de maïs cireux, n'ayant pas été modifié chimiquement
C.2.3. Divers:
Curry composé de:
— Coriandre Coriandrum sativum
— Moutarde Sinapis alba— Fenouil Foeniculum vulgare
— Gingembre Zingiber officinale
Coriandre fumée Coriandrum sativum, uniquement
jusqu'au 31 décembre 2000
Protéine de pois Pisum spp.
Rhum: obtenu exclusivement à partir de jus de canne à sucre
Kirsch préparé à base de fruits et d'arômes visés au point A.2 de la
présente annexe.
Mélanges de produits végétaux dont l'utilisation est autorisée dans les
méthodes classiques d'élaboration des denrées alimentaires et conférant
des propriétés colorantes ou aromatisantes aux articles de confiserie,
uniquement pour la préparation de «Gummibärchen» (gommes acidulées)
et uniquement jusqu'au 30 septembre 2000
Mélanges des poivres suivants: Pipernigrum,Schinusmolle L. etSchinus
terebinthifolium , uniquement jusqu'au 31 décembre 2000
C.3. Produits animaux:
Organismes aquatiques ne provenant pas de l'aquaculture et autorisés dans
les méthodes classiques d'élaboration des denrées alimentaires
Babeurre en poudre
Gélatine
MielLactose
Lactosérum en poudre «herasuola».1991R2092 — FR — 08.07.2000 — 008.001 — 63