1990R0837 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No837/90 DU CONSEIL
du 26 mars 1990
concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de
céréales
(JO L 88 du 3.4.1990, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3570/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 8 17.12.1990
►M2Règlement (CE) no2197/95 de la Commission du 18 septembre 1995 L 221 2 19.9.1995
►M3Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No837/90 DU CONSEIL
du 26 mars 1990
concernant les informations statistiques à fournir par les États
membres sur la production de céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu le règlement (CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no201/
90 (2),
vu le règlement (CEE) no1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant
organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no1806/89 (4),
vu la proposition de la Commission (5),
vu l'avis du Parlement européen (6),
considérant que, pour remplir la mission qui lui est impartie par le
traité et par les règlements relatifs à la politique agricole commune, la
Commission doit disposer de données fiables, comparables et actuelles,établies à l'aide de méthodes objectives, sur les superficies et les rende-ments ainsi que sur la production par espèce de céréales;
considérant qu'il convient de reconnaître l'importance du secteur de la
production céréalière pour l'organisation et la gestion des marchés agri-
coles, ce qui implique que les enquêtes statistiques nécessaires doiventêtre effectuées de plus en plus sur la base d'une réglementationcommunautaire;
considérant qu'il convient de tenir compte de l'expérience acquise par
les services statistiques depuis de nombreuses années en matièred'enquêtes;
considérant que le présent règlement a pour objet de déterminer les
informations statistiques à communiquer, de fixer un niveau satisfaisant
de fiabilité et de définir les informations techniques supplémentaires
nécessaires à l'évaluation des données sur la production, d'assurerl'objectivité et la représentativité des enquêtes sur les superficies et laproduction grâce à un large échange d'expériences, sous la forme deréunions et de rapports, et de fixer des délais précis pour leur transmis-
sion;
considérant qu'il y a également lieu de prévoir une communication
annuelle des données régionales pour le total des céréales et pour quel-ques espèces de céréales importantes;
considérant qu'il convient que la Commission présente, après trois ans,
un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du présent règle-ment, ainsi que, si nécessaire, des propositions d'amélioration desenquêtes statistiques, et qu'elle prenne en considération la possibilitéd'une enquête communautaire harmonisée à mener après 1992;
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation du montant des
moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation de cetteaction; que ce montant doit s'inscrire dans les perspectives financièresfigurant dans l'accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 sur la disci-pline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (
7); que1990R0837 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 2
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O noL 22 du 27. 1. 1990, p. 7.
(3)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(4)J O noL 177 du 24. 6. 1989, p. 1.
(5)J O noC 8 du 13. 1. 1990, p. 12.
(6) Avis rendu le 16 mars 1990 (non encore paru au Journal officiel).
(7)J O noL 185 du 15. 7. 1988, p. 33.
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les crédits effectivement disponibles doivent être déterminés dans le
cadre de la procédure budgétaire dans le respect de cet accord;
considérant qu'il y a lieu de fixer la procédure à suivre par le comité
permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION I
Objectifs
Article premier
Les États membres fournissent à l'Office statistique des Communautés
européennes, ci-après dénommé «Eurostat», des données annuelles surles céréales visées aux articles 2 et 6.
SECTION II
Données à fournir au niveau national
Article 2
1. Le présent règlement s'applique aux céréales dont la liste figure à
l'annexe I.
L'annexe I peut être modifiée selon la procédure prévue à l'article 11.2. Chaque État membre fournit des données annuelles en ce qui
concerne:
— la superficie (1000 hectares),
— le rendement moyen (100 kilogrammes par hectare)
et
— la production récoltée (1000 tonnes),
pour chacun des groupes de céréales indiqués à l'annexe II et pour
chacune des céréales relevant du groupe 7 de la même annexe, dont laproduction est supérieure à 50 000 tonnes par an.
L'annexe II peut être modifiée selon la procédure prévue à l'article 11.3. En outre, les États membres fournissent des données sur le taux
moyen d'humidité (
1) exprimé en pourcentage, en liaison avec les infor-
mations mentionnées au paragraphe 2 premier alinéa deuxième et
troisième tirets.
SECTION III
Méthodes et spécifications
Article 3
1. Pour chaque céréale visée à l'annexe I dont la production annuelle
dans l'État membre est supérieure à 50000 tonnes, les données sur les
superficies, les rendements et la production sont élaborées sur la based'enquêtes statistiques, exécutées par sondage ou de manière exhaus-tive.
2. Les enquêtes sont conduites selon des méthodes statistiques
éprouvées et appropriées aux exigences de qualité, d'objectivité et defiabilité définies dans la présente section.1990R0837 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 3
(1) En ce qui concerne la procédure à suivre pour évaluer le taux d'humidité,
voir l'annexe II du règlement (CEE) no1908/84 de la Commission (JO noL
178 du 5. 7. 1984, p. 22), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
2507/87 (JO noL 235 du 20. 8. 1987, p. 10). D'autres méthodes par approxi-
mation sont autorisées.
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3. Afin de satisfaire aux exigences de la présente section, des arran-
gements transitoires peuvent être convenus pour un ou plusieurs Étatsmembres, en conformité avec l'article 8 paragraphe 3.
Article 4
1. Dans le cas d'enquêtes par sondage sur les superficies, l'échan-
tillon doit être déterminé de manière à être représentatif pour au
moins 95 % de l'ensemble des superficies consacrées aux céréales.
Les données sur les superficies doivent être complétées par une estima-
tion de la superficie résiduelle consacrée aux céréales, faite à partir dedonnées provenant d'autres sources.
2. Les enquêtes par sondage sur les superficies doivent être conçues
de telle sorte que l'erreur standard concernant la superficie cultivéetotale en céréales ne dépasse pas 1 % de cette superficie ou, au choix,5 000 hectares dans chaque État membre.
Article 5
1. Dans le cas d'enquêtes par sondage sur le rendement ou la
production, l'échantillon doit être conçu de telle sorte que l'erreur stan-
dard pour la production du total des céréales ne dépasse pas 2 % de la
production totale ou 50000 tonnes.
2. En plus des exigences prévues au paragraphe 1 en ce qui
concerne la production totale des céréales, l'erreur standard pourchaque céréale visée à l'annexe I dont la production dans l'État membreest supérieure au seuil prévu à l'article 3 paragraphe 1 ne devrait pasdépasser 5 % de cette production ou 20 000 tonnes.
SECTION IV
Données à fournir au niveau régional
Article 6
Les données annuelles sur les superficies, les rendements, les produc-
tions et les taux d'humidité doivent être communiquées à Eurostat
selon les niveaux régionaux indiqués à l'annexe III.
L'annexe III peut être modifiée selon la procédure prévue à l'article 11.
Ces données régionales doivent être communiquées pour le total des
céréales, à l'exclusion du riz, et pour le blé tendre, le blé dur, le seigle,
l'orge et le maïs grain.
Les États membres indiquent les données régionales qui présentent des
erreurs standards en pourcentages exceptionnellement élevés.
SECTION V
Délais, échange des expériences, dispositions transitoires
Article 7
1. L'année calendaire au cours de laquelle est effectuée la récolte est
dénommée ci-après «l'année de récolte».
2. Les États membres communiquent à Eurostat des données natio-
nales provisoires sur les superficies au plus tard le 1eroctobre de
l'année de récolte. Les données définitives sur les superficies sontcommuniquées au plus tard le 1
eravril suivant l'année de récolte.
3. Les premières estimations des données nationales de rendements
et de production sont transmises au plus tard le 15 novembre de l'année
de récolte. Des données provisoires sur les rendements et la productionsont communiquées au plus tard le 1
erfévrier et les données définitives,
au plus tard le 1eroctobre suivant l'année de récolte.
Si les données sur les rendements et la production se réfèrent aux
données révisées de superficie, celles-ci doivent également être four-nies.1990R0837 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 4
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4. Les données régionales mentionnées à l'article 6 sont communi-
quées en même temps que les données définitives au niveau nationalet doivent être compatibles avec ces dernières.
Article 8
1. Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent règle-
ment, les États membres soumettent à Eurostat un rapport
méthodologique détaillé, décrivant la façon dont les données concer-
nant les superficies, les rendements et la production sont établies pourleurs pays et, le cas échéant, leurs régions, et ils indiquent le degré dereprésentativité et de fiabilité de ces chiffres. Eurostat établit, en colla-boration avec les États membres, un résumé de ces rapports.
2. Les États membres informent Eurostat, dans les trois mois, de
toute modification apportée aux informations fournies conformémentau paragraphe 1.
3. Lorsqu'il ressort de certains rapports méthodologiques qu'un État
membre ne peut, dans l'immédiat, répondre aux exigences du présent
règlement et s'il est nécessaire d'apporter des modifications techniqueset méthodologiques aux enquêtes, Eurostat peut fixer, en collaborationavec cet État membre, une période transitoire, d'un maximum de deuxans, pour mettre en place un programme d'enquête conforme au présent
règlement.
4. Les rapports méthodologiques, les dispositions transitoires, la
disponibilité et la fiabilité des données et toute autre question liée àl'application du présent règlement sont examinés deux fois par an ausein du groupe de travail compétent du comité permanent de la statis-
tique agricole.
Article 9
1. Au plus tard à la fin de 1992, Eurostat soumet au Parlement euro-
péen et au Conseil:
— un rapport sur l'expérience acquise en ce qui concerne les enquêtes
et les estimations réalisées dans le cadre du présent règlement,
— si nécessaire, des propositions d'amélioration et d'harmonisation du
dispositif en vigueur dans les États membres,
— si nécessaire, des propositions de réalisation d'une enquête commu-
nautaire complémentaire ad hoc selon des modalités et des
caractéristiques harmonisées.
2. Le Conseil statue sur les propositions visées au paragraphe 1
selon la procédure de vote définie à l'article 148 paragraphe 2 du traité.
SECTION VI
Dispositions financières
Article 10
1. Le montant des dépenses communautaires estimé nécessaire pour
la réalisation de l'action instaurée par le présent règlement s'élève à►
M13 520000 écus ◄pour la période 1990/1993, y compris les
dépenses afférentes à un homme/an de ressources (auxiliaire, expertnational détaché, etc.).
2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour
chaque exercice.
SECTION VII
Dispositions finales
Article 11
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statis-
tique agricole, ci-après dénommé «comité».1990R0837 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 5
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▼M3
2. Dans les cas où il est fait référence au présent article, les articles
5 et 7 de la décision 1999/468/CE (1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1990R0837 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 6
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼B
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ANNEXE I
CÉRÉALESVISÉESÀ L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1
CÉRÉALES (à l'exclusion du riz)
1. Blé tendre (Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol.)
2. Blé dur (Triticum durum Desf.)
3. Seigle (Secale cereale L.)
4. Orge (Hordeum vulgare L.)
5. Avoine (Avena sativa L.)
6. Maïs grain (Zea Mays L.)
7. Céréales non dénommées ailleurs7.1. Méteil
7.2. Sorgho [Sorghum bicolor (L.) Moench × Sorghum Sudanense (Piper)
Stapf.]
7.3. Triticale (X Triticosecale Wittm.)
7.4. Millet (Panicum miliaceum)7.5. Sarrasin (Fagopyrum esculentum)7.6. Alpiste (Phalaris canariensis L.)
7.7. Mélanges de céréales d'été
7.8.Corn-cob-mix (Zea Mays L.)
8. RIZ
8.1. Riz à grains ronds (Oryza sativa L.)
8.2. Riz à grains moyens (Oryza sativa L.)
8.3. Riz à grains longs (Oryza sativa L.)1990R0837 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 7
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ANNEXE II
GROUPES DE CÉRÉALESVISÉS À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2
(Tableau des données à transmettre)
1990R0837 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 8
▼A1
ANNEXE III
NIVEAUXRÉGIONAUXVISÉS À L'ARTICLE 6
États membres Ventilation régionale
Belgique — België Provinces — Provincies
Danmark —
Deutschland Bundesländer
Ελλάδα Υπηρεσίες περιφερειακής ανάπτυξής (1)
España Comunidades autónomas
France Régions de programme
Ireland —
Italia Regioni (2)
Luxembourg —
Nederland Provincies
Österreich ►M2Bundesländer ◄
Portugal NUTS II(1)
Suomi ►M2Etelä-Suomi
Sisä-Suomi
PohjanmaaPohjois-Suomi ◄
Sverige Bidragsområde norr
Bidragsområde söderÖvriga landet►
M28 Riksområden ◄
United Kingdom Standard regions
NUTS = nomenclature des unités territoriales statistiques.
(1) Des données régionales sont à fournir au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(2) Dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les régions italiennes peuvent être
regroupées suivant le découpage NUTS I.1990R0837 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 9