2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BORIENTATION DE LA B ANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 31 août 2000
concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème
(BCE/2000/7)
(►C12000/776/CE ◄)
(JOL310du11.12.2000,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Orientation de la Banque centrale européenne du 7 mars 2002 (BCE/
2002/2)L185 1 15.7.2002
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL123du4.5.2001,p.35(BCE/776/2000)
►C2Rectificatif,JOL131du16.5.2002,p.31(BCE/2000/776)
▼B
ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 31 août 2000
concernant lesinstrumentset procédures de politiquemonétaire de
l'Eurosystème
(BCE/2000/7)
(►C12000/776/CE ◄)
LECONSEILDESGOUVERNEURSDELABANQUECENTRALEEURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé
«le traité»), etnotammentsonarticle 105,paragraphe 2,premier tiret,etlesarticles12.1et14.3desstatutsduSystèmeeuropéendebanquescentrales et de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-aprèsdénommés «les statuts»), en liaison avec l'article 3.1, premier tiret,
l'article18.2etl'article20,premieralinéa,decesstatuts,
considérantcequisuit:
(1)La réalisation d'une politique monétaire unique rend nécessaire
la définition des instruments à utiliser par les banques centralesnationales des États membres qui ont adopté l'euro conformé-
ment au traité (ci-après dénommés, respectivement, «les BCN»
et «les États membres participants») et par la Banque centraleeuropéenne (Eurosystème) dans la mise en œuvre d'une tellepolitique de manière uniforme dans l'ensemble des Étatsmembresparticipants.
(2)La BCE est habilitée à arrêter les orientations nécessaires à lamiseenœuvredelapolitique monétaire uniqueetlesBCNontl'obligationdeseconformeràcesorientations.
(3)Conformément aux articles 12.1 et 14.3 des statuts, les orienta-tionsdelaBCEfontpartieintégrantedudroitcommunautaire,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEORIENTATION:
Article premier
Principes, instruments, procédures et critères pour la mise en
œuvre de la politique monétaire unique de l'Eurosystème
La politique monétaire unique est mise en œuvre conformément aux
principes, instruments, procéduresetcritères précisés auxannexes IetII de la présente orientation. Les BCN prennent toutes les mesures
appropriéespourexécuterlesopérationsdepolitiquemonétaireconfor-
mément auxprincipes, instruments, procéduresetcritères précisés auxannexesIetIIdelaprésenteorientation.
Article 2
Vérification
Les BCN transmettent à la BCE, au plus tard le 15 octobre 2000, un
exposé détaillé des textes et des moyens par lesquels elles entendentseconformeràlaprésenteorientation.
Article 3
Dispositions finales
1. LaprésenteorientationestadresséeauxBCNdesÉtatsmembres
participants.
2. Laprésenteorientationentreenvigueurle1
erjanvier2001.
3. La présente orientation est publiée au Journal officiel des
Communautés européennes .2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—2
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ANNEXE I
LA POLITIQUE MONÉTAIRE UNIQUE AU SEIN DE LA ZONE EURO
Documentation générale sur les instruments et procédures de politique
monétaire de l'Eurosystème
Avril 20022000X0776—FR—07.07.2002—001.001—3
▼M1
SOMMAIRE
Introduction
CHAPITRE1
1.Vue d'ensemble du cadre de la politique monétaire
1.1.Lesystèmeeuropéendebanquescentrales1.2.Objectifsdel'Eurosystème1.3.Instrumentsdepolitiquemonétairedel'Eurosystème1.3.1.Opérationsd' open market
1.3.2.Facilitéspermanentes1.3.3.Réservesobligatoires1.4.Contreparties1.5.Actifsmobilisables1.6.Modificationsducadredelapolitiquemonétaire
CHAPITRE2
2.Contreparties éligibles
2.1.Critèresgénérauxd'éligibilité2.2.Sélection decontreparties pourlesappels d'offresrapides etlesopérations
bilatérales
2.3.Sanctionsencasdemanquementauxobligationsdescontreparties2.4.Suspensionouexclusionpourdesmotifsd'ordreprudentiel
CHAPITRE33.Opérations d' open market
3.1.Opérationsdecessiontemporaire3.1.1.Considérationsd'ordregénéral3.1.2.Opérationsprincipalesderefinancement3.1.3.Opérationsderefinancementàpluslongterme3.1.4.Opérationsderéglagefin3.1.5.Opérationsstructurelles
3.2.Opérationsferme
3.3.ÉmissiondecertificatsdedettedelaBCE3.4.Swapsdechange
3.5.Reprisesdeliquiditéenblanc
CHAPITRE44.Facilités permanentes
4.1.Facilitédeprêtmarginal4.2.Facilitédedépôt
CHAPITRE5
5.Procédures
5.1.Procéduresd'appelsd'offres5.1.1.Considérationsd'ordregénéral5.1.2.Calendrierdesopérationsd'appelsd'offres5.1.3.Annoncedesopérationsd'appelsd'offres2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—4
▼M1
5.1.4.Préparationetsoumissiondesoffresdescontreparties
5.1.5.Procéduresd'adjudication5.1.6.Annoncedesrésultatsdesappelsd'offres
5.2.Procéduresrelativesauxopérationsbilatérales
5.3.Procéduresderèglement
5.3.1.Considérationsd'ordregénéral
5.3.2.Règlementdesopérationsd' open market
5.3.3.Procéduresdefindejournée
CHAPITRE6
6.Actifs éligibles
6.1.Considérationsd'ordregénéral
6.2.Actifsdeniveau1
6.3.Actifsdeniveau2
6.4.Mesuresdecontrôledesrisques6.4.1.Margesinitiales
6.4.2.Mesuresdecontrôledesrisquespourlesactifsdeniveau1
6.4.3.Mesuresdecontrôledesrisquespourlesactifsdeniveau2
6.5.Principesdevalorisationdesactifsprisengarantie
6.6.Utilisationtransfrontièredesactifséligibles6.6.1.Modèledebanquecentralecorrespondante
6.6.2.Lienstransfrontière
CHAPITRE7
7.Réserves obligatoires
7.1.Considérationsd'ordregénéral
7.2.Établissementsassujettisauxréservesobligatoires
7.3.Déterminationdesréservesobligatoires7.4.Constitutiondesréservesobligatoires
7.5.Déclarationetvérificationdel'assiettedesréserves
7.6.Manquementauxobligationsdeconstitutionderéserves
Annexes
Annexe1Exemplesd'opérationsetdeprocéduresdepolitiquemonétaire
Annexe2Glossaire
Annexe 3 Sélection des contreparties pour les interventions de change et les
opérationsde swapsdechangeeffectuéesàdesfinsdepolitiquemonétaire
Annexe 4 Dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires de la
Banquecentraleeuropéenne
Annexe5LessitesInternetdel'Eurosystème
Annexe 6Procédures et sanctions applicables en cas de manquement aux obli-
gationsdescontreparties
Liste des graphiques, tableaux et encadrés
Graphiques
1.Chronologienormaledesétapesopérationnellesdesappelsd'offresnormaux
2.Chronologienormaledesétapesopérationnellesdesappelsd'offresrapides
3.Lemodèledebanquecentralecorrespondante2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—5
▼M1
4.Liensentrelessystèmesderèglementdetitres
Tableaux
1.Opérationsdepolitiquemonétairedel'Eurosystème
2. Joursnormaux de transaction desopérations principales de refinancement et
desopérationsderefinancementàpluslongterme
3.Datesderèglementnormalespourlesopérationsd' open marketdel'Eurosys-
tème
4.Actifséligiblesauxopérationsdepolitiquemonétairedel'Eurosystème
Encadrés
1.ÉmissiondecertificatsdedettedelaBCE2.Swapsdechange
3.Étapesopérationnellesdesprocéduresd'appelsd'offres
4.Procédured'adjudicationdanslecadredesappelsd'offresàtauxfixe5.Procédured'adjudication danslecadre desappelsd'offresàtauxvariable en
euros
6. Procédure d'adjudication dans le cadre des appels d'offres à taux variable
portantsurdes swapsdechange
7.Mesuresdecontrôledesrisques8.Niveauxdesdécotesappliquéesauxactifséligiblesdeniveau1
9.Calculdesmargesinitialesetdesdécotes
10.Niveauxdesdécotesappliquéesauxactifséligiblesdeniveau211.Assietteettauxdesréservesobligatoires
12.Calculdelarémunérationdesréservesobligatoiresconstituées
Abréviations
BCE Banquecentraleeuropéenne
BCN Banquecentralenationale
CE CommunautéeuropéenneCEE Communautééconomiqueeuropéenne
EC Établissementdecrédit
EEE EspaceéconomiqueeuropéenEMUM Étatmembredel'Unionmonétaire
IFM Institutionfinancièremonétaire
LCP LivraisoncontrepaiementMBCC Modèledelabanquecentralecorrespondante
OPCVM Organismedeplacementcollectifenvaleursmobilières
RBTR RèglementbrutentempsréelRO Réservesobligatoires
SEBC Systèmeeuropéendebanquescentrales
TARGET Système de transfert de gros montants à règlement brut en
tempsréel
UE Unioneuropéenne
UM Unionmonétaire2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—6
▼M1
Introduction
Le présent document définit le cadre opérationnel retenu par l'Eurosystème(1)
pour la politique monétaire au sein de la zone euro. Ce document, qui forme
unélément ducadrejuridique desinstruments depolitique monétaire etprocé-
dures de l'Eurosystème, constitue la «documentation générale» sur les
instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème et vise tout
particulièrementàfournirauxcontrepartieslesinformationsnécessairesconcer-
nantlecadredelapolitiquemonétairedel'Eurosystème.
La «documentation générale» en elle-même ne confère aucun droit auxcontre-
parties,pasplusqu'elleneleurimposed'obligations.Larelationjuridiqueentre
l'Eurosystème et ses contreparties repose sur des dispositions contractuelles ou
réglementairesappropriées.
Ce document est divisé en sept chapitres. Le chapitre 1 donne une vue
d'ensemble du cadre opérationnel de la politique monétaire de l'Eurosystème.
Le chapitre 2 précise les critères d'éligibilité des contreparties participant aux
opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. Le chapitre 3 décrit les
opérations d' open market, tandis que le chapitre 4 présente les facilités perma-
nentes accessibles aux contreparties. Le chapitre 5 définit les procédures
appliquées dans l'exécution des opérations de politique monétaire. Le chapitre
6 définit les critères d'éligibilité desactifs admis en garantie des opérations de
politique monétaire. Le chapitre 7 présente le régime des réserves obligatoires
del'Eurosystème.
Les annexes présentent des exemples d'opérations de politique monétaire, un
glossaire, les critères de sélection des contreparties des opérations de change
de l'Eurosystème, une présentation du dispositif de collecte des informations
pourles statistiques monétaires et bancaires dela Banque centrale européenne,
unelistedessitesInternetdel'Eurosystèmeetunedescriptiondesprocédureset
sanctions applicables en cas de manquement des contreparties à leurs obliga-
tions.
CHAPITRE1
1.VUE D'ENSEMBLE DU CADRE DE LA POLITIQUE
MONÉTAIRE
1.1.Le Système européen de banques centrales
Le Système européen de banques centrales (SEBC) se compose de la
Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales
(BCN) des pays membres de l'Union européenne (UE)(2). Le SEBC
exerce ses activités conformément au traité instituant la Communauté
européenne (le traité) et aux statuts du système européen de banques
centrales et de la Banque centrale européenne (statuts du SEBC). Le
SEBCestdirigéparlesinstancesdedécisiondelaBCE.Àcetégard,le
conseil des gouverneurs de la BCEest responsable de la formulation de
la politique monétaire, tandis que le directoire est chargé de mettre en
œuvrelapolitiquemonétaireenvertudesdécisionsprisesetorientations
prescriptesparleconseildesgouverneurs.Danslamesurejugéepossible
et appropriée, et dans un souci d'efficacité opérationnelle, la BCE aura
recoursauxbanquescentrales nationales(3)poureffectuer lesopérations
qui sontde la compétence del'Eurosystème. Les opérations de politique
monétaire de l'Eurosystème sont exécutées dans tous les États
membres(4)selondesmodalitésuniformes.
1.2.Objectifs de l'Eurosystème
Envertudel'article105dutraité,l'objectifprincipaldel'Eurosystèmeest
demaintenirlastabilité desprix.Sanspréjudicedel'objectifdestabilité2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—7
(1) Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a décidé d'utiliser le
terme«Eurosystème»pourdéfinirlecadredanslequellesystèmeeuropéendebanquescentrales remplit ses missions fondamentales, c'est-à-dire les banques centrales natio-nales des États membres qui ont adopté la monnaie unique en vertu du traité
instituantlaCommunautéeuropéenneetlaBanquecentraleeuropéenne.
(
2) OnnoteraquelesbanquescentralesnationalesdesÉtatsmembresn'ayantpasadoptéla
monnaie unique conformément au traité instituant la Communauté européenne (letraité)conservent leurs pouvoirs dans le domaine de la politique monétaire conformé-mentàleurlégislationnationaleetnesontdoncpaspartieprenanteàlaconduitedela
politiquemonétaireunique.
(
3) Danscedocument, letermede«banquescentralesnationales» s'applique auxbanques
centralesnationalesdesÉtatsmembresayantadoptélamonnaieuniqueconformémentautraité.
(
4) Danscedocument,letermed'«Étatmembre»s'appliqueàunÉtatmembreayantadopté
lamonnaieuniqueconformémentautraité.
▼M1
des prix, l'Eurosystème apporte son soutien aux politiques économiques
généralesdelaCommunautéeuropéenne.Danslapoursuitedesesobjec-
tifs, l'Eurosystème doit se conformer au principe d'une économie de
marché ouverte, dans un contexte de libre concurrence favorisant une
allocationefficientedesressources.
1.3.Instruments de politique monétaire de l'Eurosystème
Pour atteindre ses objectifs, l'Eurosystème dispose d'une série d'instru-
ments de politique monétaire: l'Eurosystème effectue des opérations
d'«open market» ,offredes facilités permanentes etassujettitlesétablisse-
mentsdecréditàlaconstitutionde réserves obligatoires surdescomptes
ouvertssurleslivresdel'Eurosystème.
1.3.1.Opérations d'openmarket
Les opérations d' open marketjouent un rôle important dans la politique
monétairedel'Eurosystèmepourlepilotagedestauxd'intérêt,lagestion
de la liquidité bancaire et pour indiquer l'orientation de la politique
monétaire.L'Eurosystèmedisposedecinqtypesd'instrumentspoureffec-
tuer les opérations d' open market. L'instrument le plus important est
constitué par les opérations de cession temporaire (sous forme de
pensions ou de prêts garantis). L'Eurosystème peut également recourir
auxopérations ferme ,àl'émission de certificats de dette ,auxopérations
d'échange de devises (ou «swaps» de change )etauxreprises de liquidité
en blanc.Lesopérationsd' open marketsonteffectuéesàl'initiativedela
BCE,quidécideégalementduchoixdesinstrumentsetdesmodalitésde
leur utilisation. Ces opérations peuvent s'effectuer par voie d'appels
d'offres normaux, d'appels d'offres rapides ou de procédures bilaté-
rales(1). Pour ce qui concerne leurs objectifs, leur régularité et leurs
procédures, les opérations d' open marketde l'Eurosystème peuvent être
divisées en quatre catégories, présentées ci-dessous (voir également
tableau1):
— Lesopérations principales de refinancement consistentendesopéra-
tions de cession temporaire destinées à fournir des liquidités de
manièrerégulière,avecunefréquencehebdomadaireet,normalement,
uneéchéancededeuxsemaines.Cesopérationssontexécutéesparles
banques centrales nationales par voie d'appels d'offres normaux. Les
opérations principales de refinancement jouent un rôle pivot dans la
poursuite des objectifs assignés aux opérations d' open market de
l'Eurosystème et constituent le principal canal de refinancement du
secteurfinancier.
— Lesopérations de refinancement à plus long terme consistenten des
opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités,avec une fréquence mensuelle et une échéance de trois mois. Ces
opérationssontdestinéesàfournirauxcontrepartiesunrefinancement
supplémentaire à plus long terme et sont exécutées par les banques
centrales nationales par voie d'appels d'offres normaux. Ces opéra-
tions n'ayant pas pour objet, en principe, d'émettre des signaux à
l'intention du marché, l'Eurosystème les met normalement en œuvre
enretenantlestauxdesoumissionquiluisontproposés.
— Lesopérations de réglage fin sont effectuées de manière ad hocen
vuedegérerlasituationdeliquiditésurlemarchéetd'assurerlepilo-
tage des taux d'intérêt, notamment pour atténuer l'incidence sur les
taux d'intérêt de fluctuations imprévues de la liquidité bancaire. Les
opérations de réglage fin prennent essentiellement la forme d'opéra-
tions de cession temporaire, mais peuvent également comporter des
opérationsferme,des swapsdechangeetdesreprisesdeliquiditéen
blanc. Les instruments et procédures utilisés dans la conduite des
opérations de réglage fin sont adaptés aux types de transactions et
aux objectifs spécifiques visés dans le cadre de ces opérations. Les
opérationsderéglagefinsontnormalementexécutéesparlesbanques
centrales nationales par voie d'appels d'offres rapides ou de procé-2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—8
(1) Les différentes procédures concernant l'exécution des opérations d' open market de
l'Eurosystème, c'est-à-dire les appels d'offres normaux, les appels d'offres rapides et
les procédures bilatérales sont décrites dans le chapitre 5. Pour les appels d'offres
normaux, un délai maximal de 24 heures s'écoule entre l'annonce de l'opération et lanotification du résultat de l'adjudication. Toutes les contreparties qui satisfont auxcritères généraux d'éligibilité précisés à la section 2.1 peuvent participer aux appelsd'offres. Les appels d'offres rapides sont exécutés dans un laps de temps d'une heure.
L'Eurosystèmepeutsélectionner unnombrelimitédecontrepartiespourparticiper aux
appelsd'offresrapides.Letermedeprocéduresbilatérales faitréférenceàtouslescasdans lesquels l'Eurosystème conduit une opération avec une ou un petit nombre decontreparties,sansrecourirauxprocéduresd'appelsd'offres.Lesprocéduresbilatéralescomprennentégalementlesopérationsexécutéessurdesmarchésréglementésouparle
biaisd'intermédiairesdemarché.
▼M1
dures bilatérales. Le conseil des gouverneurs de la BCE décidera si,
dans des circonstances exceptionnelles, les opérations de réglage fin
peuventêtremisesenœuvreparlaBCEelle-même.
— De plus, l'Eurosystème peut réaliser des opérations structurelles en
émettant des certificats de dette et en ayant recours à des opérations
decessiontemporaireouàdesopérationsferme.Cesopérationssont
effectuées lorsque la BCE souhaite ajuster la position structurelle de
l'Eurosystème vis-à-vis du secteur financier (sur une base régulière
ou non régulière). Les opérations de nature structurelle menées sous
la forme d'opérations de cessiontemporaire et d'émissionsde certifi-
cats de dette sont réalisées par les banques centrales nationales par
voie d'appels d'offres normaux. Les opérations structurelles sous la
forme d'opérations ferme sont exécutées selon des procédures bilaté-
rales.
1.3.2.Facilités permanentes
Lesfacilitéspermanentespermettentdefournirouderetirerdesliquidités
aujourlejour,d'indiquerl'orientationgénéraledelapolitiquemonétaire
et d'encadrer les taux du marché au jour le jour. Deux facilités perma-nentes sont à la disposition des contreparties éligibles, qui peuvent y
recourir à leur propre initiative, sous réserve du respect de certaines
conditionsd'accèsd'ordreopérationnel(voirégalementtableau1):
— Les contreparties peuvent utiliser la facilité de prêt marginal pour
obtenirdesbanquescentralesnationalesdesliquiditésaujourlejour
contredesactifséligibles.Dansdescirconstancesnormales,iln'existe
aucune limite niaucune autre restriction àl'accès descontreparties à
la facilité, mise à part l'obligation de présenter suffisamment d'actifs
engarantie. Letauxd'intérêtdelafacilité deprêtmarginalconstitue
normalement un plafond pour le taux d'intérêt du marché au jour le
jour.
— Les contreparties peuvent utiliser la facilité de dépôt pour effectuer
des dépôts au jour le jour auprès des banques centrales nationales.
Dans des circonstances normales, il n'existe aucune limite de dépôt
ni aucune autre restriction à l'accès des contreparties à cette facilité.
Le taux d'intérêt de la facilité de dépôt constitue normalement un
plancherpourletauxdumarchéaujourlejour.
Les facilités permanentes sont gérées de façon décentralisée par les
banquescentralesnationales.
1.3.3.Réserves obligatoires
Le régime des réserves obligatoires de l'Eurosystème s'applique aux
établissements de crédit de la zone euro et a essentiellement pour objet
de stabiliser les taux d'intérêt du marché et de créer (ou d'accentuer) un
besoinstructurelderefinancement.Lemontantdesréservesobligatoiresà
constituer parchaque établissement estdéterminé enfonction d'éléments
desonbilan.Pourrépondreàl'objectifdestabilisationdestauxd'intérêt,
lesystèmedesréservesobligatoiresdel'Eurosystèmepermetauxétablis-
sements concernés de constituer leurs réserves en moyenne. Le respect
des obligations de réserves est vérifié sur la base de la moyenne des
avoirs quotidiens de réserves des établissements au cours d'une période
d'unmois.Lesréservesobligatoiresconstituéesparlesétablissementsde
crédit sont rémunérées au taux des opérations principales de refinance-
mentdel'Eurosystème.
1.4.Contreparties
Lecadredelapolitiquemonétairedel'Eurosystèmeestconçudemanière
àyfaireparticiper unlargeéventail decontreparties. Lesétablissements
assujettisàlaconstitutionderéservesenvertudel'article19.1desstatuts
duSEBCpeuventavoiraccèsauxfacilitéspermanentesetparticiperaux
opérations d' open marketpar voie d'appels d'offres normaux. L'Eurosys-
tème peutsélectionner unnombrelimité decontreparties susceptiblesde
participerauxopérationsderéglagefin.Encequiconcernelesopérations
ferme,iln'existeaucunerestriction a prioriquantauxcontrepartiesauto-
risées. S'agissant des swapsde change effectués dans le cadre de la
politique monétaire, il est fait appel à des participants actifs du marché
des changes. L'éventail des contreparties intervenant dansces opérations
est limité aux institutions retenues pour les opérations de politique de
changedel'Eurosystèmequisontimplantéesdanslazoneeuro.
1.5.Actifs mobilisables
En vertu de l'article 18.1 des statuts du SEBC, toutes les opérations de
crédit de l'Eurosystème (c'est-à-dire les opérations d'apport de liquidité)
doiventdonnerlieuàlaconstitutiondegarantiesappropriées.L'Eurosys-2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—9
▼M1
tèmeaccepteunlargeéventaild'actifsengarantiedesesopérations.Une
distinction est établie, essentiellement pour des considérations internes à
l'Eurosystème,entredeuxcatégoriesd'actifséligibles:lesactifsdeniveau
1 et de niveau 2. Le niveau 1 est constitué de titres de créance sous la
formedetitresnégociablessatisfaisantauxcritèresd'éligibilitéuniformes
définis par la BCE pour l'ensemble de la zone euro. Le niveau 2 est
constituéd'actifssupplémentaires,négociablesounonnégociablessurun
marché, qui présentent une importance particulière pour les marchés de
capitauxetlessystèmesbancairesnationaux,etdontlescritèresd'éligibi-
lité sont fixés par les banques centrales nationales, sous réserve de
l'accorddelaBCE.Aucunedistinctionn'estfaiteentrelesdeuxniveaux
en ce qui concerne la qualité des actifs et leur éligibilité aux différents
types d'opérations de politique monétaire de l'Eurosystème (si ce n'est
quelesactifsdeniveau2nesontnormalementpasutilisésparl'Eurosys-
tèmedanslecadredesesopérationsferme).Lesactifséligiblespeuvent
faire l'objet d'une utilisation transfrontière dans le cadre du modèle de
banque centrale correspondante (MBCC) ou de liens éligibles entre les
systèmes de règlement de titres ( securities settlement systems — SSSs)
de l'UE, en garantie de l'ensemble des catégories d'opérations de crédit
del'Eurosystème(1).Touslesactifséligiblesauxopérationsdepolitique
monétairedel'Eurosystèmepeuventégalementêtreutilisésengarantiede
créditsintrajournaliers.
1.6.Modifications du cadre de la politique monétaire
LeconseildesgouverneursdelaBCEpeut,àtoutmoment,modifierles
instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à
l'exécutiondesopérationsdepolitiquemonétairedel'Eurosystème.
TABLEAU1
Opérations de politique monétaire de l'Eurosystème
Opérationsde
politique
monétaireTypesd'opérations
Échéance Fréquence ProcédureApportde
liquiditéRetraitde
liquidité
Opérations d'«open market»
Opérations
principales
de refinance-
mentOpérations
decession
temporaire— 2semaines Hebdoma-
daireAppels
d'offres
normaux
Opérations
de refinance-
ment à plus
long termeOpérations
decession
temporaire— 3mois Mensuelle Appels
d'offres
normaux
Opérations
de réglage
fin— Opéra-
tionsde
cession
tempo-
raire
—Swaps
de
change—Swaps
de
change
— Reprise
deliqui-
ditéen
blanc
— Opéra-
tionsde
cession
tempo-
raireNonstan-
dardiséeNonrégu-
lière— Appels
d'offres
rapides
— Procé-
dures
bilatérales
Achats
fermeVentes
ferme— Nonrégu-
lièreProcédures
bilatérales2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—10
(1) Sections6.6.1et6.6.2.
▼M1
Opérationsde
politique
monétaireTypesd'opérations
Échéance Fréquence ProcédureApportde
liquiditéRetraitde
liquidité
Opérations
structurellesOpérations
decession
temporaireÉmissionde
certificats
dedetteStandar-
disée/non
standardiséeRégulièreet
nonrégu-
lièreAppels
d'offres
normaux
Achats
fermeVentes
ferme— Nonrégu-
lièreProcédures
bilatérales
Facilités permanentes
Facilité de
prêt
marginalOpérations
decession
temporaire— 24heures Accèsàladiscrétiondes
contreparties
Facilité de
dépôt— Dépôt 24heures Accèsàladiscrétiondes
contreparties
CHAPITRE2
2.CONTREPARTIESÉLIGIBLES
2.1.Critères généraux d'éligibilité
Lescontrepartiesauxopérationsdepolitiquemonétairedel'Eurosystème
doivent satisfaire à certains critères d'éligibilité(1). La définition de ces
critères répond au souci de donner à un large éventail d'établissements
l'accès aux opérations de politique monétaire de l'Euro-système, de
respecter l'égalité de traitement des institutions dans la zone euro et de
veiller à ce que les contreparties satisfassent à certaines obligations de
natureprudentielleetopérationnelle.
— Seulslesétablissementsassujettisàlaconstitutionderéservesobliga-
toiresenvertudel'article 19.1desstatutsduSEBCsontéligiblesen
tant que contreparties. Les établissements exemptés du régime des
réservesobligatoiresdel'Eurosystème(section7.2)nesontpaséligi-
bles aux facilités permanentes ni aux opérations d' open marketde
l'Eurosystème.
— Les contreparties doivent présenter une situation financière exempte
detouteréserve.Ellesdoiventêtreassujetties,parlesautoritésnatio-
nales(2),àaumoinsuneformedesurveillanceharmoniséeauniveau
de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Toute-
fois, des établissements soumis à une surveillance nationale non
harmonisée d'un niveau comparable et dont la situation financière
n'appelleaucuneréservepeuventaussiêtreadmisentantquecontre-
parties, notamment les succursales implantées dans la zone euro
d'établissements ayant leur siège hors de l'Espace économique euro-
péen(EEE).
— Les contreparties doivent remplir tout critère opérationnel spécifié
dans les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par
la banque centrale nationale compétente (ou la BCE) afin d'assurer
la conduite efficace des opérations de politique monétaire de l'Euro-
système.
Ces critères généraux d'éligibilité sont uniformes dans l'ensemble de la
zone euro. Lesétablissements quisatisfont aux critères généraux d'éligi-
bilitépeuvent:
— accéderauxfacilitéspermanentesdel'Eurosystème,
— participer aux opérations d' open marketde l'Eurosystème effectuées
parvoied'appelsd'offresnormaux.
Unétablissementnepeutaccéderauxfacilitéspermanentesdel'Eurosys-
tèmeetauxopérationsd' open marketeffectuéesparvoied'appelsd'offres2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—11
(1) Pour les opérations ferme, il n'existe a prioriaucune restriction en ce qui concerne
l'éventaildescontreparties.
(2) La surveillance harmonisée des établissements de crédit est fondée sur la directive
2000/12/CEduParlement européen etduConseil du20mars2000concernant l'accès
àl'activitédesétablissementsdecréditetàsonexercice(tellequ'amendée).
▼M1
normauxqueparl'intermédiaire delabanquecentralenationaledel'État
membredanslequelilestimplanté.Siunétablissementdisposed'implan-
tations (siège ou succursales) dans plus d'un État membre, chaque
implantation a accès à ces opérations par l'intermédiaire de la banque
centrale nationale de l'État membre dans lequel elle est située, étant
entendu que les soumissions aux appels d'offres d'un établissement ne
peuvent être présentées que par une seule implantation (le siège ou une
succursaledésignée)danschaqueÉtatmembre.
2.2.Sélection de contreparties pour les appels d'offres rapides et les
opérations bilatérales
Pour les opérations ferme, l'éventail des contreparties n'est pas limité a
priori.
Pourlesopérationsde swapsdechangeeffectuéesàdesfinsdepolitique
monétaire, lescontreparties doiventêtreenmesuredeconduireefficace-
ment des opérations de change de volume important quelles que soient
les conditions du marché. L'éventail des contreparties aux opérations de
swapsdechangecorrespondauxcontrepartiesétabliesdanslazoneeuro
quisontretenuespourlesinterventionsdechangedel'Eurosystème.Les
critèresetprocéduresappliquésàlasélectiondescontrepartiesdesinter-
ventionsdechangesontprésentésenannexe3.
En ce qui concerne les autres opérations fondées sur les appels d'offres
rapides et les procédures bilatérales (interventions de réglage fin effec-
tuées au moyen d'opérations de cession temporaire et de reprises de
liquidité en blanc), chaque banque centrale nationale sélectionne un
ensemble de contreparties parmi les établissements implantés dans son
État membre qui répondent aux critères généraux d'éligibilité. À cet
égard, l'activité sur le marché monétaire constitue le principal critère de
sélection. Les autres critères susceptibles d'être pris en compte sont, par
exemple,l'efficacitédessallesdemarchéetl'importancedesactifspoten-
tiellementmobilisables.
Danslecadredesappelsd'offresrapidesetdesopérationsbilatérales,les
banquescentralesnationalestraitentexclusivementaveclescontreparties
figurant dans leur ensemble respectif de contreparties aux opérations de
réglage fin. Si, pour des raisons opérationnelles, une banque centrale
nationale ne peut pas traiter chaque opération avec l'ensemble de ses
contreparties aux opérations de réglage fin, la sélection de contreparties
danscetÉtatmembrereposerasurunsystèmederotationvisantàassurer
unaccèséquitable.
LeconseildesgouverneursdelaBCEdéciderasi,dansdescirconstances
exceptionnelles, des opérations de réglage fin bilatérales peuvent être
effectuées par la BCE elle-même. Si la BCE devait effectuer desopéra-
tions bilatérales, elle sélectionnerait les contreparties parmi celles de la
zoneeuroquisontéligiblesauxappelsd'offresrapidesetauxopérations
bilatérales selon un système de rotation destiné à assurer un accès équi-
table.
2.3.Sanctions en cas de manquement aux obligations des contreparties
Conformémentaurèglement(CE)no2532/98duConseildu23novembre
1998 relatif aux pouvoirs de la BCE en matière de sanctions, au règle-
ment de la BCE du 23 septembre 1999 sur les pouvoirs de la BCE en
matière de sanctions (BCE/1999/4), au règlement (CE) no2531/98 du
Conseildu23novembre1998concernantl'applicationderéservesobliga-
toires par la BCE et au règlement de la BCE du 1erdécembre 1998
concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/1998/15), la BCE
applique des sanctions aux établissements qui manquent à leurs obliga-
tions au titre des règlements et décisions de la BCE concernant
l'application de réserves obligatoires. Les sanctions applicables et les
règles de procédures relatives à leur application sont spécifiées dans les
règlements précités. De plus, en cas de manquement grave aux obliga-
tions de réserves, l'Eurosystème peut suspendre l'accès des contreparties
considéréesauxopérationsd' open market.
Conformément aux dispositions contractuelles ou réglementaires appli-
quées par chaque banque centrale nationale (ou par la BCE),
l'Eurosystème impose des indemnités pécuniaires aux contreparties ou
suspend leur accès aux opérations d' open market si ces contreparties
manquentàleursobligationsdécoulantdesdispositionscontractuellesou
réglementaires appliquées parlesbanquescentrales nationales (ouparla
BCE)tellesquedéfiniesci-après.
Ces dispositions s'appliquent en cas de manquement aux règles relatives
aux appels d'offres(lorsqu'unecontrepartie n'est pasen mesure de livrer2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—12
▼M1
unmontantsuffisantd'actifsengarantiedumontantdeliquiditésquiluia
étéallouédanslecadred'uneopérationd'apportdeliquiditéoudetrans-
férer suffisamment d'espèces en règlement du montant qui lui a été
adjugédanslecadred'uneopérationderetraitdeliquidité)etauxrègles
relatives aux opérations bilatérales (lorsqu'une contrepartie n'est pas en
mesure de livrer un montant suffisant d'actifs admis en garantie ou de
transférersuffisamment d'espècesenrèglement dumontantnégociédans
lecadred'opérationsbilatérales).
Ilenvademêmeencasdenon-respect,parunecontrepartie,desrègles
relatives à l'utilisation des actifs admis en garantie (lorsqu'une contre-
partie utilise des actifs qui ne sont pas ou plus éligibles, ou qui ne
peuvent être utilisés par la contrepartie notamment en raison de liens
étroitsentrel'émetteuroulegarantetlacontrepartieoulorsquel'émetteur
oulegarantetlacontrepartienefontqu'un)etdenon-respectdesrègles
relatives auxprocédures defin dejournée etauxconditions d'accès àla
facilitédeprêtmarginal(lorsqu'unecontrepartie,dontlecomptederègle-
ment présente un solde débiteur en fin de journée, ne remplit pas les
conditionsd'accèsàlafacilitédeprêtmarginal).
En outre, une mesure de suspension visant la contrepartie en infraction
peut être étendue aux succursales de ce même établissement implantées
dans d'autres États membres. Lorsque, à titre exceptionnel, cette mesure
s'impose en raison de la gravité d'un cas de non-respect au vu, par
exemple, de sa fréquence ou de sa durée, l'accès d'une contrepartie à
toute nouvelle opération de politique monétaire peut être suspendu pour
unepériodedéterminée.
Lesindemnitéspécuniairesimposéesparlesbanquescentralesnationales
en cas de manquement aux règles relatives aux opérations d'appels
d'offres, opérations bilatérales, actifs admis en garantie, procédures de
fin de journée ou conditions d'accès à la facilité de prêt marginal sont
calculéesàuntauxdepénalitépréspécifié(définidansl'annexe6).
2.4.Suspensionou exclusion pour des motifs d'ordre prudentiel
Conformément aux dispositions contractuelles ou réglementaires appli-
quées par chaque banque centrale nationale concernée (ou par la BCE),
l'Eurosystème peut, pour des motifs d'ordre prudentiel, suspendre ou
supprimerl'accèsdescontrepartiesauxinstrumentsdelapolitiquemoné-
taire.
De plus, des mesures de suspension ou d'exclusion des contreparties
peuvent être prises dans certains cas relevant du domaine de la «défail-
lance» d'une contrepartie telle que définie dans les dispositions
contractuelles ou réglementaires appliquées par les banques centrales
nationales.
CHAPITRE3
3.OPÉRATIONS D' OPEN MARKET
Lesopérationsd' open marketjouentunrôledepremierplandanslapoli-
tiquemonétairedel'Eurosystèmecommeinstrumentdepilotagedestaux
d'intérêt,degestiondelaliquiditébancaireetd'indicationdel'orientationdelapolitiquemonétaire.Encequiconcerneleursobjectifs,leurrégula-
rité et leurs procédures, les opérations d' open marketde l'Eurosystème
peuventêtrediviséesenquatrecatégories:opérationsprincipalesderefi-
nancement,opérationsderefinancementàpluslongterme,opérationsde
réglagefinetopérationsstructurelles.Encequiconcernelesinstruments
utilisés, les cessions temporaires constituent le principal instrument
d'open marketdel'Eurosystèmeetpeuventêtreutiliséesdanslecadrede
ces quatre catégories d'opérations, tandis que les certificats de dette
peuventêtreemployéspourlesopérationsstructurellesderetraitdeliqui-
dité. De plus, l'Eurosystème dispose de trois autres instruments pour la
conduite des opérations de réglage fin: les opérations ferme, les swaps
de change et les reprises de liquidité en blanc. Les sections suivantes
présententendétaillescaractéristiquesspécifiquesdesdifférentescatégo-
riesd'instrumentsd' open marketutilisésparl'Eurosystème.
3.1.Opérations de cession temporaire
3.1.1.Considérations d'ordre général
a) Catégoried'instrument
Les opérations de cession temporaire sont des opérations par
lesquelles l'Eurosystème achète ou vend des actifs éligibles dans le
cadred'accordsdepensionouoctroiedesprêtsgarantispardesactifs2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—13
▼M1
éligibles.Lesopérationsdecessiontemporairesontutiliséespourles
opérations principales de refinancement et les opérations derefinan-
cement à plus long terme. De plus, l'Eurosystème peut utiliser les
opérations de cession temporaire dans le cadre d'opérations structu-
rellesetderéglagefin.
b) Naturejuridique
Lesbanquescentralesnationalespeuventeffectuerdesopérationsde
cessiontemporairesoitsousformed'accordsdepension(lapropriété
de l'actif est transférée au créancier, tandis que les parties acceptent
de dénouer l'opération par une rétrocession de l'actif au débiteur à
une date ultérieure), soit sous forme de prêts garantis (une sûreté
opposableestconstituée surl'actif mais,sousréservedurembourse-
ment du prêt, l'actif demeure la propriété du débiteur). Des
dispositions complémentaires pour les pensions sont spécifiées dans
lesconventionsappliquéesparlabanquecentralenationaleconcernée
(ou la BCE). S'agissant des opérations de cession temporaire sousforme de prêts garantis, les dispositions contractuelles prennent en
compte les différentes procédures et formalités requises pour la
constitution et l'exercice ultérieur du droit de réalisation de la
garantie (un nantissement, par exemple) selon les règles en vigueur
danslesdifférentsenvironnementsjuridiquesnationaux.
c) Conditionsd'intérêts
La différence entre le prix d'achat etle prix derachat dansle cadre
d'une pension correspond aux intérêts dus sur le montant d'espèces
emprunté ou prêté pour la durée de l'opération, c'est-à-dire que le
prix de rachat comprend les intérêts dus à l'échéance. Les intérêts
sur une opération de cession temporaire sous forme de prêt garanti
sont déterminés en appliquant le taux d'intérêt spécifié au montant
du crédit sur la durée de l'opération. Le taux d'intérêt appliqué aux
opérations d' open market de l'Eurosystème est un taux d'intérêt
simpleavecuncalculdesintérêtsconformeàlaconvention«nombre
exactdejours/360».
3.1.2.Opérations principales de refinancement
Les opérations principales de refinancement sont les opérations d' open
marketlesplusimportanteseffectuéesparl'Eurosystème;ellesjouentun
rôle clef dans le pilotage des taux d'intérêt, la gestion de la liquidité
bancaire et pour signaler l'orientation de la politique monétaire. Elles
constituent également le principal canal de refinancement du secteur
financier. Les caractéristiques opérationnelles des opérations principales
derefinancementpeuventêtrerésuméescommesuit:
— ils'agitd'opérationsd'apportdeliquidité,
— ellesontunefréquencehebdomadaire(
1),
— leurduréeest,normalement,dedeuxsemaines(2)(3),
— elles sont exécutées de manière décentralisée par les banques
centralesnationales,
— ellessonteffectuéesparvoied'appelsd'offresnormaux(section5.1),— touteslescontrepartiesquisatisfontauxcritèresgénérauxd'éligibilité
(section 2.1) peuvent soumissionner aux opérations principales de
refinancement,
— les actifs de niveau 1 comme ceux de niveau 2 (chapitre 6) sont
admisengarantiedesopérationsprincipalesderefinancement.
3.1.3.Opérations de refinancement à plus long terme
L'Eurosystèmeeffectueaussidemanièrerégulièredesopérationsderefi-
nancementàéchéancedetroismois,quivisentàfourniruncomplément
de refinancement à plus long terme au secteur financier. Ces opérations2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—14
(1) Les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus
long terme sont exécutées conformément au calendrier pré-annoncé des opérations
d'appels d'offres (section 5.1.2), qui peut être consulté sur le site Internet de la BCE:www.ecb.int; l'informationestégalement disponiblesurlessitesInternet del'Eurosys-tème(annexe5).
(
2) La durée des opérations principales de refinancement et des opérations de refinance-
ment à plus long terme peut varier occasionnellement, notamment en fonction des
joursfériésenvigueurdanslesÉtatsmembres.
(3) Deplus,l'Eurosystèmepeut parfoiseffectuer, parallèlementauxopérationsprincipales
de refinancement régulières, une opération principale de refinancement assortie d'uneéchéance différente (une semaine par exemple). Cela permet, par exemple, de réduire
l'écartentrelesvolumesdedeuxopérationsprincipalesderefinancementencours.
▼M1
ne représentent qu'une part limitée du volume global de refinancement.
Cesopérationsn'ayantpaspourobjet,enprincipe,d'émettredessignaux
à l'intention du marché, en règle générale, l'Eurosystème les met en
œuvreenretenantlestauxdesoumissionquiluisontproposés.Enconsé-
quence, les opérations de refinancement à plus long terme sont
habituellement exécutées par voie d'appels d'offres à taux variable et,
périodiquement, la BCE indique le volume de refinancement à répartir
lors des appels d'offres à venir. Dans des circonstances exceptionnelles,
l'Eurosystème peut également effectuer des opérations de refinancement
àpluslongtermeparvoied'appelsd'offresàtauxfixe.
Les caractéristiques opérationnelles des opérations de refinancement à
pluslongtermepeuventêtrerésuméescommesuit:
— ils'agitd'opérationsd'apportdeliquidité,
— ellesontunefréquencemensuelle(1),
— leurduréeestnormalementdetroismois(2),
— elles sont exécutées de manière décentralisée par les banques
centralesnationales,
— ellessonteffectuéesparvoied'appelsd'offresnormaux(section5.1),— touteslescontrepartiesquisatisfontauxcritèresgénérauxd'éligibilité
(section 2.1)peuvent soumissionner aux opérations de refinancement
àpluslongterme,
— les actifs de niveau 1 comme ceux de niveau 2 (chapitre 6) sont
admisengarantiedesopérationsderefinancementàpluslongterme.
3.1.4.Opérations de réglage fin
L'Eurosystème peut effectuer des opérations de réglage fin sous forme
d'opérations de cession temporaire d' open market. Les opérations de
réglage fin visent à gérer la situation de liquidité sur le marché et à
piloterlestauxd'intérêt,notamment pouratténuerl'incidence defluctua-
tionsimprévuesdelaliquiditébancairesurcesderniers.Comptetenude
lanécessitéd'agirrapidementencasd'évolutioninattenduedesmarchés,
ilestsouhaitabledeconserverundegréélevédeflexibilitédanslechoix
des procédures et des caractéristiques opérationnelles afférentes à la
conduitedecesopérations:
— elles peuvent revêtir la forme d'opérations d'apport ou de retrait de
liquidité,
— leurfréquencen'estpasnormalisée,
— leurduréen'estpasnormalisée,
— les apports de liquidité de réglage fin sous forme d'opérations de
cession temporaire sont normalement effectués par voie d'appels
d'offresrapides,bienquelapossibilitéd'utiliserdesprocéduresbilaté-
ralesnesoitpasexclue(chapitre5),
— les retraits de liquidité de réglage fin sous forme d'opérations de
cession temporaire sont effectués en principe par voie de procédures
bilatérales(section5.2),
— cesopérationssont,normalement,exécutéesdemanièredécentralisée
parlesbanquescentralesnationales(leconseildesgouverneursdela
BCE décidera si, dans des circonstances exceptionnelles, des opéra-
tions bilatérales de réglage fin sous forme d'opérations de cession
temporairepeuventêtreexécutéesparlaBCE),
— conformémentauxcritèresspécifiésdanslasection2.2,l'Eurosystème
peut sélectionner un nombre limité de contreparties pour participer
auxopérationsdecessiontemporairederéglagefin,
— les actifs de niveau 1 comme ceux de niveau 2 (chapitre 6) sont
admisengarantiedesopérationsdecessiontemporairederéglagefin.
3.1.5.Opérations structurelles
L'Eurosystème peut effectuer des opérations structurelles sous forme
d'opérationsdecessiontemporaired' open marketafind'ajustersaposition
structurelle vis-à-vis du secteur financier. Les caractéristiques de ces
opérationspeuventêtrerésuméescommesuit:
— ils'agitd'opérationsd'apportdeliquidité,
— leurfréquencepeutêtrerégulièreounon,— leurduréen'estpasnormalisée a priori,
— ellessonteffectuéesparvoied'appelsd'offresnormaux(section5.1),2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—15
(1) Voirnote8debasdepageci-dessus.
(2) Voirnote9debasdepageci-dessus.
▼M1
— elles sont exécutées de manière décentralisée par les banques
centralesnationales,
— touteslescontrepartiesquisatisfontauxcritèresgénérauxd'éligibilité
(section2.1)peuventsoumissionnerauxopérationsdecessiontempo-
rairestructurelles,
— les actifs de niveau 1 comme ceux de niveau 2 (chapitre 6) sont
admis en garantie des opérations de cession temporaire à des fins
structurelles.
3.2.Opérations ferme
a) Catégoried'instrument
Lesopérationsfermed' open marketsontdesopérationsparlesquelles
l'Eurosystème achète ou vend ferme sur le marché des actifs éligi-
bles. Ces opérations ne sont exécutées qu'à des fins structurelles et
autitreduréglagefin.
b) Naturejuridique
Lesopérationsfermeimpliquentletransfertdelapleinepropriétédu
vendeur à l'acheteur sans qu'une rétrocession y soit liée. Ces opéra-
tions sont effectuées conformément aux conventions de place
applicablesauxtitresdecréancefaisantl'objetdelatransaction.
c) Conditionsdeprix
Dans le calcul des prix, l'Eurosystème agit conformément à la
convention de place la plus communément acceptée pour les titres
decréancefaisantl'objetdelatransaction.
d) Autrescaractéristiquesopérationnelles
Les caractéristiques des opérations ferme de l'Eurosystème peuvent
êtrerésuméescommesuit:
— ellespeuventprendrelaformed'apportdeliquidité(achatferme)
ouderetraitdeliquidité(venteferme),
— leurfréquencen'estpasnormalisée,— elles sont effectuées par voie de procédures bilatérales (comme
spécifiédanslasection5.2),
— elles sont, normalement, exécutées de manière décentralisée par
les banques centrales nationales (le conseil des gouverneurs de
la BCE décidera si, dans des circonstances exceptionnelles, des
opérations ferme de réglage fin peuvent être effectuées par la
BCE),
— lagammedescontrepartiesauxopérationsfermen'estpaslimitée
a priori,
— normalement, seuls les actifs de niveau 1 (section 6.1) sont
utilisésdanslecadredesopérationsferme.
3.3.Émission de certificats de dette de la BCE
a) Catégoried'instrument
LaBCEpeutémettredescertificatsdedetteenvued'ajusterlaposi-
tionstructurelledel'Eurosystèmevis-à-visdusecteurfinancieretde
créer(oud'accentuer)unbesoinderefinancementsurlemarché.
b) Naturejuridique
LescertificatsconstituentunedettedelaBCEvis-à-visdudétenteur
du certificat. Les certificats sont émis et détenus en compte courant
auprèsdedépositairesdetitres delazoneeuro.Ilssontnégociables
sans aucune restriction. Des dispositions supplémentaires concernant
lescertificatsdedettedelaBCEfigurerontdanslesconditionsgéné-
ralesrelativesàcescertificats.
c) Conditionsd'intérêts
Les certificats sont émis au-dessous du pair, c'est-à-dire pour un
montantinférieuraumontantnominal,etremboursésàleurmontant
nominal à l'échéance. La différence entre le montant à l'émission et
le montant du remboursement correspond aux intérêts courus sur le
montant émis, au taux d'intérêt convenu, sur la durée à l'échéance
du certificat. Le taux d'intérêt appliqué est un taux d'intérêt simple
avec convention de calcul «nombre exact de jours/360». Le mode
decalculdumontantàl'émissionfiguredansl'encadré1.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—16
▼M1
d) Autrescaractéristiquesopérationnelles
Les caractéristiques opérationnelles de l'émission de certificats de
dettedelaBCEpeuventêtrerésuméescommesuit:
— lescertificatssontémispourretirerdesliquiditésdumarché,
— les certificats peuvent être émis de manière régulière ou irrégu-
lière,
— lescertificatsontuneduréeàl'échéanceinférieureàdouzemois,— l'émission des certificats s'effectue par voie d'appels d'offres
normaux(commespécifiédanslasection5.1),
— lescertificats sontadjugésetréglésdemanièredécentralisée par
lesbanquescentralesnationales,
— touteslescontrepartiesquirépondentauxcritèresgénérauxd'éli-
gibilité (section 2.1) peuvent soumissionner pour souscrire à
l'émissiondescertificatsdedettedelaBCE.
3.4.Swapsde change
a) Catégoried'instrument
Lesswapsde change effectués à des fins de politique monétaire
consistent en des échanges simultanés au comptant et à terme euro
contre devise.Ilssontutilisés pourleréglage fin,principalement en
vue de gérer la situation de liquidité sur le marché et de piloter les
tauxd'intérêt.
b) Naturejuridique
Lesswapsde change effectués à des fins de politique monétaire
correspondent à des opérations au titre desquelles l'Eurosystème
achète(ouvend)del'euroaucomptantcontreunemonnaieétrangère
et,simultanément,lerevend(oulerachète)àtermeàunedateprédé-
terminée. Des dispositions supplémentaires relatives aux swapsde
change sont spécifiées dans la convention appliquée par chaque
banquecentralenationaleconcernée(ouparlaBCE).
c) Devisesetconditionsdetauxdechange
Enrèglegénérale,l'Eurosystèmen'effectued'opérationsquedansdes
devises largement traitées et conformément aux pratiques courantes
de marché. Dans le cadre de chaque opération de swap, l'Eurosys-
tème et les contreparties conviennent des taux de report/déport pour
l'opération. Les taux de report/déport correspondent à la différence
entre le taux de change de l'opération à terme et le taux de change
del'opérationaucomptant.Lestauxdereport/déportdel'eurovis-à-
visde la devise étrangère sontcotés conformément aux conventions
généralesdemarché.Lesconditionsdetauxdechangedes swapsde
changesontdéfiniesdansl'encadré2.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—17
▼M1
d) Autrescaractéristiquesopérationnelles
Lescaractéristiquesopérationnellesdes swapsdechangepeuventêtre
résuméescommesuit:
— ellespeuventprendrelaformed'opérationsd'apportouderetrait
deliquidité,
— leurfréquencen'estpasnormalisée,— leuréchéancen'estpasnormalisée,— ellessonteffectuéesparvoied'appelsd'offresrapidesoud'opéra-
tionsbilatérales(chapitre5),
— elles sont, normalement, exécutées de manière décentralisée par
les banques centrales nationales (le conseil des gouverneurs de
la BCE décidera si, dans des circonstances exceptionnelles, des
opérationsbilatérales de swapsdechangepeuventêtreexécutées
parlaBCE),
— conformément aux critères spécifiés dans la section 2.2 et
l'annexe 3, l'Eurosystème peut sélectionner un nombre limité de
contrepartiespourparticiperauxopérationsde swapsdechange.
3.5.Reprises de liquidité en blanc
a) Catégoried'instrument
L'Eurosystème peut inviter les contreparties à placer des liquidités
sousformededépôtsàtermerémunérésauprèsdelabanquecentrale
nationale del'Étatmembredanslequellacontrepartie estimplantée.
Les reprises en blanc ne sont envisagées que pour le réglage fin en
vuederetirerdesliquiditésdumarché.
b) Naturejuridique
Les dépôts acceptés des contreparties ont une échéance et un taux
d'intérêtfixes.Aucunegarantien'estdonnéeparlesbanquescentrales
nationalesenéchangedesdépôts.
c) Conditionsd'intérêts
Le taux d'intérêt appliqué audépôt estuntaux d'intérêt simple avec
conventiondecalcul«nombreexactdejours/360».L'intérêtestpayé
àl'échéancedudépôt.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—18
▼M1
d) Autrescaractéristiquesopérationnelles
Lescaractéristiquesopérationnellesdesreprisesdeliquiditéenblanc
peuventêtrerésuméescommesuit:
— lesdépôtssontcollectésenvuederetirerdesliquidités,
— lafréquencedesopérationsdereprisesdeliquiditéenblancn'est
pasnormalisée,
— laduréedesdépôtsn'estpasnormalisée,— lesreprisesdeliquiditéenblancsontnormalementeffectuéespar
voied'appelsd'offresrapides,bienquelapossibilitéderecourirà
desopérationsbilatéralesnesoitpasexclue(chapitre5),
— lesreprisesdeliquidité enblancsontnormalement effectuéesde
manière décentralisée par les banques centrales nationales (le
conseildesgouverneursdelaBCEdéciderasi,dansdescircons-
tances exceptionnelles, des opérations bilatérales de reprise de
liquiditéenblancpeuventêtreexécutéesparlaBCE)(
1),
— conformément aux critères spécifiés dans la section 2.2, l'Euro-
systèmepeutsélectionnerunnombrelimitédecontrepartiespour
lesreprisesdeliquiditéenblanc.
CHAPITRE4
4.FACILITÉSPERMANENTES
4.1.Facilité de prêt marginal
a) Catégoried'instrument
Les contreparties peuvent utiliser la facilité de prêt marginal pour
obtenir des banques centrales nationales, contre des actifs éligibles
(chapitre 6), des liquidités à 24 heures à un taux d'intérêt préétabli.
Cette facilité vise à satisfaire les besoins temporaires de refinance-
ment des contreparties. Dans des circonstances normales, le taux
d'intérêt de la facilité constitue un plafond pour le taux d'intérêt du
marché au jour le jour. Les modalités d'utilisation de cette facilité
sontidentiquesdanstoutelazoneeuro.
b) Naturejuridique
Les banques centrales nationales peuvent fournir des liquidités dans
lecadredelafacilitédeprêtmarginal,soitpardesprisesenpension
à 24 heures (la propriété de l'actif est transférée au créancier, les
partiesconvenantdudénouementdelatransactionparlarétrocession
de l'actif au débiteur le jour ouvrable suivant), soit par des prêts
garantis à 24 heures (une sûreté opposable est constituée sur l'actif,
mais, sous réserve du remboursement du prêt, l'actif demeure la
propriété de l'emprunteur). Des dispositions complémentaires pour
les prises en pension sont spécifiées dans les conventions mises en
œuvre par chaque banque centrale nationale concernée. Les disposi-
tions relatives aux apports de liquidité sous forme de prêts garantis
prennent en compte les différentes procédures et formalités néces-
saires pour permettre la constitution et l'exercice ultérieur du droit
de réalisation de la garantie cédée (nantissement) qui s'applique
danslesdifférentsenvironnementsjuridiquesnationaux.
c) Conditionsd'accès
Les établissements qui répondent aux critères généraux d'éligibilité
des contreparties spécifiés dans la section 2.1 peuvent accéder à la
facilité de prêt marginal. L'accès à la facilité de prêt marginal est
accordé par l'intermédiaire de la banque centrale nationale de l'État
membre où l'établissement est implanté. L'accès à la facilité de prêt
marginald'unebanquecentralenationaledonnéeestlimitéauxjours
où le système national de règlement brut en temps réel (RBTR) et
le(s)système(s)national(aux)derèglementdetitresconcerné(s)sont
opérationnels.
Enfindejournée,lespositionsdébitricesintrajournalièressubsistant
sur les comptes de règlement des contreparties ouverts auprès des
BCN sont automatiquement considérées comme une demande de2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—19
(1) Lesdépôtsàtermesontdétenussurdescomptesouvertsauprèsdesbanquescentrales
nationales;ceseraitlecasmêmesicesopérationsdevaientêtreeffectuéesdemanière
centraliséeparlaBCE.
▼M1
recours à la facilité de prêt marginal. Les procédures d'accès en fin
dejournéeàlafacilitédeprêtmarginalsontpréciséesdanslasection
5.3.3.
Unecontrepartiepeutégalementaccéderàlafacilitédeprêtmarginal
en en faisant la demande à la banque centrale nationale de l'État
membre dans lequel elle est implantée. Pour que la banque centrale
nationale puisse la traiter le jour même, cette demande doit lui
parvenir au plus tard 30 minutes après l'heure effective de clôture
de TARGET(1)(2). En règle générale, l'heure de clôture du système
TARGET est 18 heures, heure BCE (heure d'Europe centrale).
L'heure limite de dépôt de la demande d'accès à la facilité de prêt
marginal est retardée de 30 minutes le dernier jour ouvré d'une
période de constitution de réserves. Cette demande doit comporter
l'indicationdumontantduprêtet,silesactifsmobilisablesàl'appui
de l'opération n'ont pas encore été prédéposés à la banque centrale
nationale,celledesactifsappelésàêtrelivrésengarantie.
Hormis l'obligation de présenter des actifs mobilisables suffisants,il
n'existe pasdelimites aumontant desfondsconsentisdansle cadre
delafacilitédeprêtmarginal.
d) Duréeetconditionsd'intérêts
Leprêtconsentidanslecadredelafacilitéestà24heures.Pourles
contrepartiesparticipantdirectementausystèmeTARGET,leprêtest
remboursélejoursuivantoùlesystèmenationalderèglementbruten
tempsréel(RBTR)etle(s)système(s)national(aux)derèglementde
titresconcerné(s)sontopérationnels,àl'ouverture.
Le taux d'intérêt est annoncé à l'avance par l'Eurosystème et est
exprimé sousformed'untauxd'intérêtsimpleaveclaconventionde
calcul «nombre exact de jours/360». La BCE peut à tout moment
modifier le taux d'intérêt, cette modification ne prenant pas effet
avant le jour ouvrable Eurosystème suivant(3). Les intérêts dus au
titre durecoursàlafacilité sontàverseravec leremboursement du
prêt.
e) Suspensiondelafacilité
L'accès àlafacilité n'estoctroyé que conformément auxobjectifs et
aux considérations générales de politique monétaire de la BCE. La
BCE peut, à tout moment, modifier les conditions de la facilité ou
lasuspendre.
4.2.Facilité de dépôt
a) Catégoried'instrument
Les contreparties peuvent avoir recours à la facilité de dépôt pour
constituerdesdépôtsà24heuresauprèsdesbanquescentralesnatio-
nales. Les dépôts sont rémunérés à un taux préétabli. Dans des
circonstances normales, le taux d'intérêt de la facilité constitue unplancherpourletauxdumarchéaujourlejour.Lesmodalitésd'uti-
lisation de la facilité de dépôt sont identiques dans l'ensemble de la
zoneeuro(
4).
b) Naturejuridique
Les dépôts à 24 heures acceptés des contreparties sont rémunérés à
untauxd'intérêtpréétabli. Aucunegarantien'estdonnéeàlacontre-
partieenéchangedesdépôts.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—20
(1) DanscertainsÉtatsmembres,labanquecentrale nationale(oucertainesdesessuccur-
sales)peutnepasêtreouverteauxfinsdemenerlesopérationsdepolitiquemonétairedel'EurosystèmedurantcertainsjoursouvrablesEurosystèmeenraisondejoursfériéslocauxourégionaux.Danscecas,ilincombeàlabanquecentralenationaleconcernée
d'informeràl'avancelescontrepartiesdesdispositionsàappliquerpourl'accèsàlafaci-
litédeprêtmarginallorsdujourfériéenquestion.
(
2) Les jours de fermeture de TARGET sont annoncés sur le site Internet de la BCE
(www.ecb.int); cette information est également disponible sur les sites Internet desbanquescentralesnationalesdel'Eurosystème(annexe5).
(
3) Dans ce document, les termes «jour ouvrable Eurosystème» désignent n'importe quel
jour durant lequel la BCE et au moins une banque centrale nationale sont ouvertesauxfinsdemenerlesopérationsdepolitiquemonétairedel'Eurosystème.
(
4) Desdifférencesopérationnelles,résultantdel'existencededisparitésdansl'organisation
de la tenue des comptes entre les banques centrales nationales de la zone euro, sont
possibles.
▼M1
c) Conditionsd'accès(1)
Les établissements répondant aux critères généraux d'éligibilité
précisés dans la section 2.1 peuvent avoir accès à la facilité de
dépôt. L'accès à la facilité de dépôt est octroyé par l'intermédiaire
delabanquecentralenationaledel'Étatmembredanslequell'établis-
sementestimplanté.L'accèsàlafacilitédedépôtestlimitéauxjours
oùlesystèmeRBTRnationalconcernéestouvert.
Pour avoir accès à la facilité de dépôt, la contrepartie doit en
présenterlademandeàlabanquecentralenationaledel'Étatmembre
danslequelelleestimplantée.Pourquelabanquecentralenationale
puisselatraiterlejourmême,cettedemandedoitluiparvenirauplus
tard30minutesaprèsl'heuredeclôtureeffectivedeTARGETquise
situe, en règle générale, à 18 heures, heure BCE (heure de l'Europe
centrale)(2)(3). L'heure limite d'accès à la facilité de dépôt est
retardéede30minutesledernierjourouvréd'unepériodedeconsti-
tution de réserves. La demande doit comporter l'indication du
montantdevantêtredéposédanslecadredelafacilité.
Il n'y a pas de limite au montant qu'une contrepartie peut déposer
danslecadredelafacilité.
d) Duréeetconditionsd'intérêts
Les dépôts constitués dans le cadre de la facilité sont à 24 heures.
Pourlescontre-partiesparticipant directement ausystèmeTARGET,
les dépôtsconstitués dans le cadre de la facilité arrivent à échéance
le jour suivant où le système national RBTR concerné est opéra-
tionnel, à l'ouverture de ce système. Le taux d'intérêt est annoncé à
l'avance par l'Eurosystème et exprimé sousforme d'untaux d'intérêt
simpleaveclaconventiondecalcul«nombreexactdejours/360».La
BCEpeutmodifierletauxd'intérêtàtoutmoment,cettemodification
neprenantpaseffetavantlejourouvrableEurosystèmesuivant.Les
intérêtssurlesdépôtssontpayablesàl'échéancedudépôt.
e) Suspensiondelafacilité
L'accès àlafacilité n'estoctroyé que conformément auxobjectifs et
aux considérations générales de politique monétaire de la BCE. La
BCE peut, à tout moment, modifier les conditions de la facilité ou
lasuspendre.
CHAPITRE5
5.PROCÉDURES
5.1.Procédures d'appels d'offres
5.1.1.Considérations d'ordre général
Lesopérationsd' open marketdel'Eurosystèmesontordinairementnorma-
lement effectuées par voie d'appels d'offres. Les procédures d'appels
d'offres de l'Eurosystème comportent six étapes opérationnelles comme
spécifiédansl'encadré3.
L'Eurosystème distingue deux catégories différentes de procédures
d'appels d'offres: les appels d'offres normaux et les appels d'offres
rapides. Les procédures d'appels d'offres normaux et d'appels d'offres
rapides sont identiques, sauf en ce qui concerne la durée et le champ
descontreparties.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—21
(1) Enraisondel'existence dedisparités entrelesdifférentesbanquescentralesnationales
dansl'organisationdelatenuedescomptes,laBCEpeutautorisercelles-ciàappliquerdes conditions d'accès qui diffèrent légèrement de celles indiquées ici. Les banques
centrales nationales fourniront, le cas échéant, des informations sur ces divergences
parrapportauxconditionsd'accèsdécritesdansleprésentdocument.
(
2) DanscertainsÉtatsmembres,labanquecentrale nationale(oucertainesdesessuccur-
sales)peutnepasêtreouverteauxfinsdemenerlesopérationsdepolitiquemonétairedel'EurosystèmedurantcertainsjoursouvrablesEurosystèmeenraisondejoursfériés
locauxourégionaux.Danscecas,ilincombeàlabanquecentralenationaleconcernée
d'informeràl'avancelescontrepartiesdesdispositionsàappliquerpourl'accèsàlafaci-litédeprêtmarginallorsdujourfériéenquestion.
(
3) Les jours de fermeture de TARGET sont annoncés sur le site Internet de la BCE
(www.ecb.int); cette information est également disponible sur les autres sites Internet
del'Eurosystème(annexe5).
▼M1
a) Appelsd'offresnormaux
Pourlesappelsd'offresnormaux,undélaide24heuresaumaximum
s'écoule entre l'annonce de l'appel d'offres et la notification du
résultat de l'adjudication (le laps de temps compris entre l'heure
limite de soumission et l'annonce du résultat étant de deux heures
environ).Legraphique1donneunevued'ensembledelachronologie
normale des étapes opérationnelles des appels d'offres normaux. La
BCEpeutdéciderdemodifierlachronologiedecertainesopérations
siellelejugeapproprié.
Les opérations principales de refinancement, les opérations de refi-
nancement à plus long terme et les opérations structurelles (hormis
les opérations ferme) sont toujours effectuées par voie d'appels
d'offres normaux. Les contreparties répondant aux critères généraux
d'éligibilitéspécifiésdanslasection2.1peuventparticiperauxappels
d'offresnormaux.
GRAPHIQUE1
Chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d'offres normaux
[Les heures sont indiquées en heure BCE (heure d'Europe centrale)]
Note:Lesnumérosfontréférenceauxétapesopérationnellesdéfiniesdansl'encadré3.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—22
▼M1
b) Appelsd'offresrapides
Lesappelsd'offresrapidessontnormalement exécutés dansundélai
d'une heure entre l'annonce de l'appel d'offres et la notification du
résultat de la répartition qui a lieu immédiatement après l'annonce
due ce résultat de l'adjudication. La chronologie normale des étapes
opérationnelles des appels d'offres rapides est spécifiée dans le
graphique 2. La BCE peut décider de modifier la chronologie de
certaines opérations si elle le juge approprié. Les appels d'offres
rapides ne sont utilisés que pour exécuter des opérations de réglage
fin. L'Eurosystème peut sélectionner, conformément aux critères et
procéduresspécifiésdanslasection2.2,unnombrelimitédecontre-
partiespourparticiperauxappelsd'offresrapides.
GRAPHIQUE2
Chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d'offres rapides
Note:Lesnumérosfontréférenceauxétapesopérationnellesdéfiniesdansl'encadré3.
c) Appelsd'offresàtauxfixeetàtauxvariable
L'Eurosystèmealechoixentredesappelsd'offresàtauxfixe(adju-
dications de volume) et des appels d'offres à taux variable
(adjudications de taux d'intérêt). Dans le cadre d'un appel d'offres à
tauxfixe,laBCEindiqueàl'avanceletauxd'intérêtetlescontrepar-
ties participantes soumissionnent le montant pour lequel elles
souhaitent être servies au taux fixé(1). Dans le cadre d'un appel
d'offresàtauxvariable,lessoumissionsdescontrepartiesportentsur
lesmontantsetlestauxd'intérêtpourlesquelsellessouhaitenttraiter
aveclesbanquescentralesnationales(2).
5.1.2.Calendrier des opérations d'appels d'offres
a) Opérationsprincipalesderefinancementetopérationsde
refinancementàpluslongterme
Lesopérationsprincipalesderefinancementetlesopérationsderefi-
nancement à plus long terme sont effectuées selon un calendrier
indicatif publié par l'Eurosystème(3). Ce calendrier est publié au
moins trois mois avant le début de son année de validité. Les jours2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—23
(1) Danslecadredesappelsd'offresàtauxfixeportantsurdes swapsdechange,laBCE
fixelestauxdereport/déportdel'opérationetlessoumissionsdescontrepartiesportentsur le montant de la devise qu'elles souhaitent vendre (et racheter) ou acheter (etrevendre)àcesconditions.
(
2) Danslecadredesappels d'offresàtaux variable portant surdes swapsdechange, les
soumissions des contreparties portent sur le montant de la devise et sur le taux dereport/déportauquelellessouhaitenttraiterpourcemontant.
(
3) Lecalendrierdesopérationsd'appelsd'offresdel'Eurosystèmepeutêtreconsultésurle
site Internet de la BCE (www.ecb.int); cette information est également disponible sur
lesautressitesdel'Eurosystème(annexe5).
▼M1
detransactionordinairespourlesopérationsprincipalesderefinance-
ment et les opérations de refinancement à plus long terme sont
spécifiés dans le tableau 2. La BCE vise à assurer la participation
des contreparties de tous les États membres aux opérations princi-
pales de refinancement et aux opérations de refinancement à plus
long terme. Lors de l'établissement du calendrier de ces opérations,
la BCEprocède en conséquence aux aménagements nécessaires afin
deprendreencomptelesjoursfériésdechacundesÉtatsmembres.
TABLEAU2
Jours normaux de transaction des opérations principales de refinancement et des
opérations de refinancement à plus long terme
Typed'opération Jourdetransaction(J)
Opérationsprincipalesderefinancement Chaquemardi
Opérations de refinancement à plus long
termeLe premier mercredi de chaque période de
constitutiondesréservesobligatoires(1)
(1) EnraisondelapériodedeNoël,l'opérationdedécembreestavancéed'unesemaineetconduiteàla
findelapériodedeconstitutiondesréservess'achevantle23décembreaulieudel'êtreaudébutde
lapériodesuivante.
b) Opérationsstructurelles
Les opérations structurelles menées par voie d'appels d'offres
normauxnesontpaseffectuéesselonuncalendrierpré-annoncé;elles
sonttoutefois ordinairement normalement mises enœuvre etréglées
uniquement durant des jours qui sont des jours ouvrables BCN(1)
danstouslesÉtatsmembres.
c) Opérationsderéglagefin
Les opérations de réglage fin ne sontpaseffectuées selon uncalen-
drier pré-annoncé. La BCE peut décider la mise en œuvre des
opérations de réglage fin n'importe quel jour ouvrable Eurosystème.
Seules peuvent participer à ces opérations les banques centrales
nationalesdesÉtatsmembresdanslesquelslejourdetransaction,le
jourderèglement etlejourderemboursementsontdesjoursouvra-
blesBCN.
5.1.3.Annonce des opérations d'appels d'offres
Les appels d'offres normaux de l'Eurosystème sont publiquement
annoncés par l'intermédiaire des réseaux d'information financière. En
outre, les banques centrales nationales peuvent annoncer l'opération
d'appel d'offres directement aux contreparties qui n'ont pas accès aux
réseauxd'informationfinancière.Lemessaged'annoncedel'appeld'offres
destinéaupubliccomportenormalementlesinformationssuivantes:
— lenuméroderéférencedel'appeld'offres,
— ladatedel'appeld'offres,
— letyped'opération(apportouretraitdeliquiditéetcatégoried'instru-
mentdepolitiquemonétaireutilisée),
— laduréedel'opération,— letyped'adjudication(àtauxfixeouvariable),
— la méthode d'adjudication [adjudication «à la hollandaise» ou «à
l'américaine»,commedéfinidanslasection5.1.5d)],
— le volume prévu de l'opération (normalement, seulement pour les
opérationsderefinancementàpluslongterme),
— le taux fixe de l'appel d'offres/prix/taux de report/déport (dansle cas
d'appelsd'offresàtauxfixe),2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—24
(1) Dansl'ensembledecedocument,lestermes«jourouvrableBCN»désignentn'importe
queljourdurantlequellabanquecentralenationaled'unÉtatmembredonnéestouverte
aux fins de mener des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. Dans
certains États membres, des succursales de banque centrale nationale peuvent êtreferméesdurantdesjoursouvrablesBCNenraisondejoursfériéslocauxourégionaux.Danscecas,ilappartientàlabanquecentralenationaleconcernéed'informeràl'avanceles contreparties des dispositions prévues pour les transactions impliquant lesdites
succursales.
▼M1
— le taux d'intérêt/prix/taux de report/déport minimal/maximal accepté
(s'ilyalieu),
— lesdatesdedébutetladuréedel'opération(s'ilyalieu)ouladatede
valeuretladated'échéancedel'instrument(danslecasd'émissionde
certificatsdedette),
— lesmonnaiesconcernéesetcelledontlemontantestfixe(danslecas
deswapsdechange),
— letauxdechangederéférenceaucomptantdevantêtreutilisépourle
calculdessoumissions(danslecasde swapsdechange),
— lemontantdesoumissionmaximal(s'ilyalieu),— lemontantminimumadjugéàunecontrepartie(s'ilyalieu),
— lepourcentageminimalservi(s'ilyalieu),
— l'horairedeprésentationdessoumissions,— lemontantnominaldescertificats(encasd'émissiondecertificatsde
dette),
— le code ISIN (numéro international d'identification des titres) de
l'émission(encasd'émissiondecertificatsdedette).
Afind'assurerlatransparencedesesopérationsderéglagefin,l'Eurosys-
tème annonce normalement à l'avance les appels d'offres rapides.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, la BCE peut décider
de ne pas annoncer ces appels d'offres à l'avance. L'annonce des appels
d'offres rapides suit la même procédure que celle des appels d'offres
normaux. Dans le cadre d'un appel d'offres rapide, qu'il y ait eu ou non
une annonce publique, les contreparties sélectionnées sont prévenues
directementparlesbanquescentralesnationales.
5.1.4.Préparation et soumission des offres des contreparties
Lesoffresdescontrepartiesdoiventêtreprésentéessousuneformeiden-
tiqueàcelledumodèlequiestfourniparlesbanquescentralesnationales
pour l'opération concernée. Elles doivent être soumises à la banque
centrale nationale d'un État membre dans lequel l'établissement dispose
d'une implantation (siège ou succursale). Les offres d'un établissement
ne peuvent être soumises que par une seule implantation (le siège ou
unesuccursaledésignée)danschaqueÉtatmembre.
Dans le cadre des appels d'offres à taux fixe, les contreparties doivent
faire figurer dans leurs offres le montant qu'elles souhaitent obtenir des
banquescentralesnationales(
1).
Pourlesappelsd'offresàtauxvariable,lescontrepartiessontautoriséesà
soumettre jusqu'à dix offres différentes en termes de niveaux de taux
d'intérêt/prix/taux de report/ déport. Chaque offre doit comporter le
montant qu'elles souhaitent traiter avec les banques centrales nationales
ainsi que le taux d'intérêt y afférent(2)(3). Les offres de taux d'intérêt
doivent être exprimées en multiples de 0,01 point de pourcentage. Dans
le cadre d'un appel d'offres à taux variable portant sur des swapsde
change, les taux de report/déport doivent être cotés conformément aux
conventions de place et les offres être exprimées en multiples de 0,01
pointdereport/déport.
Dans le cadre des opérations principales de refinancement, le montant
minimaldesoumissionestde1000000d'euros.Lesoffressupérieuresà
ce montant doivent être exprimées en multiples de 100000 euros. Les
mêmes montants, tant pour le montant minimal de la soumission que
pour les multiples, sont applicables aux opérations de réglage fin et aux
opérations structurelles. Le montant minimal de soumission s'applique à
chaqueniveaudetauxd'intérêt/prix/tauxdereport/déport.
Pour les opérations de refinancement à plus long terme, chaque banque
centrale nationale définit un montant minimal de soumission compris
entre 10000 euros et 1000000 d'euros. Les offres supérieures au
montant minimal défini doivent être exprimées en multiples de 10000
euros.Lemontant minimaldesoumissions'appliqueàchaqueniveau de
tauxd'intérêt.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—25
(1) Danslecadrede swapsdechangeparvoied'appeld'offresàtauxfixe,lemontantdela
devisequelacontrepartieestdisposéeàtraiteravecl'Eurosystèmedoitêtreindiqué.
(2) En ce qui concerne l'émission de certificats de dette de la BCE, celle-ci peut décider
que les offres seront exprimées en prix plutôt qu'en taux d'intérêt. Dans ce cas, lesprixdoiventêtrecotésenpourcentagedumontantnominal.
(
3) Danslecadrede swapsdechangeparvoied'appelsd'offresàtauxvariable,lemontant
de la devise que la contrepartie est disposée à traiter avec l'Eurosystème et le niveau
destauxreport/déportrespectifsdoiventêtreindiqués.
▼M1
La BCE peut imposer une limite maximale au montant des soumissions
afind'écarterlesoffresd'unmontantdisproportionné.Toutelimite dece
genre figure obligatoirement, le cas échéant, dans l'annonce de l'appel
d'offres.
Les contreparties doivent toujours être à même de couvrir les montants
quileurontétéadjugésparunmontantsuffisantd'actifsmobilisables(1).
Les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par les
banquescentralesnationalesconcernéespermettent l'application desanc-
tions si une contrepartie n'est pas en mesure de livrer un montant
suffisantd'actifsmobilisablesoud'espècesàl'appuidumontantquiluia
étéadjugédansuneopérationd'appeld'offres.
Lesoffressontrévocablesjusqu'àl'heurelimitedesoumission.Lesoffres
soumises après l'heure limite spécifiée dans le message ne peuvent être
acceptées. Le respect de l'heure limite est à l'appréciation des banques
centrales. Les banques centrales nationales écartent toutes les offres
d'une contrepartie si le montant cumulé de ses soumissions dépasse la
limite maximale établie par la BCE. Les banques centrales nationales
écartentégalementtouteoffreinférieureaumontantminimalfixéouinfé-
rieure/supérieure à un taux d'intérêt/prix/ taux de report/déport minimal/
maximal accepté. Elles peuvent, en outre, rejeter des offres incomplètes
ouquinecorrespondentpasaumodèlefourni.Encasderejetd'uneoffre,
labanquecentralenationaleconcernéeinformelacontrepartiedesadéci-
sionavantlarépartitiondel'appeld'offres.
5.1.5.Procédures d'adjudication
a) Appelsd'offresàtauxfixe
Dans le cadre d'appels d'offres à taux fixe, les offres reçues des
contreparties sontadditionnées. Sil'offreglobaledépasselemontant
total de liquidités devant être réparti, les soumissions seront satis-
faites au prorata, sur la base du rapport entre le montant à adjuger
et celui de l'offre globale (encadré 4). Le montant adjugé à chaque
contrepartie est arrondi à l'euro le plus proche. Toutefois, la BCE
peut décider d'adjuger un montant/pourcentage minimal à chaque
soumissionnairedanslecadredesappelsd'offresàtauxfixe.
2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—26
(1) Oud'effectuerunrèglementenespècesdanslecasd'opérationsderetraitdeliquidité.
▼M1
b) Appelsd'offresàtauxvariableeneuros
Danslecadredesappelsd'offresàtauxvariableeneurosdestinésà
un apport de liquidité, la liste des soumissions est établie par ordre
décroissant des taux d'intérêt offerts. Les offres assorties des taux
d'intérêt les plus élevés sont satisfaites en priorité et les offres à
taux d'intérêt moins élevés sont successive-ment acceptées jusqu'à
épuisement du montant total des liquidités à adjuger. Si, au taux
d'intérêt le plus bas accepté (c'est-à-dire le taux d'intérêt marginal),
le montant total des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce
dernier est adjugé au prorata de ces offres, en fonction du rapport
entre le montant résiduel à adjuger et le montant total desoffresau
taux d'intérêt marginal (encadré 5). Le montant adjugé à chaque
contrepartieestarrondiàl'euroleplusproche.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—27
▼M1
2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—28
▼M1
Danslecadredesappelsd'offresàtauxvariabledestinésàunretrait
de liquidité (procédure susceptible d'être utilisée pour l'émission de
certificats de dette et les reprises de liquidité en blanc), la liste des
soumissions est établie par ordre croissant des taux d'intérêt offerts
(ou par ordre décroissant des prix offerts). Les offres aux taux
d'intérêtlesplusbas(prixlesplusélevés)sontsatisfaitesenpriorité
etlesoffresàtauxd'intérêtplusélevés(offresdeprixinférieurs)sont
successivement acceptées jusqu'à épuisement du montant total des
liquiditésàreprendre.Si,autauxd'intérêtleplusélevé(prixleplus
bas) accepté (c'est-à-dire le taux d'intérêt/prix marginal), le montant
global des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce dernier
est adjugé au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le
montant résiduel à répartir et le montant total des offres au taux
d'intérêt/prix marginal (encadré5).Encequiconcerne l'émissionde
certificats de dette, le montant adjugé à chaque contrepartie est
arrondiaumultipleleplusprochedumontantnominaldescertificats
de dette. Pour d'autres opérations de retrait de liquidité, le montant
adjugéàchaquecontrepartieestarrondiàl'euroleplusproche.
LaBCEpeutdéciderd'attribuerunmontantminimumàchaqueadju-
dicatairedanslecadredesappelsd'offresàtauxvariable.
c) Appels d'offres à taux variable portant sur des swapsde
change
Danslecadred'appelsd'offresàtauxvariableportantsurdes swaps
de change destinés à un apport de liquidité, la liste des offres est
établie par ordre croissant de taux de report/déport(1). Les offres
assorties des taux de report/déport les plus bas sont satisfaites en
priorité et les offres suivantes, plus élevées, sont acceptées jusqu'à
épuisement dumontanttotal d'eurosàadjuger.Si,auplushauttaux
de report/déport accepté (c'est-à-dire le taux de report/déport
marginal), le montant global des offres dépasse le montant résiduel
à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata deces offresenfonction
durapportentrelemontantglobaldesoffresautauxdereport/déport
marginal etlemontantcorrespondant-duel àadjuger(encadré 6).Le
montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l'euro le plus
proche.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—29
(1) Lalistedescotationsdetauxdereport/déportestétablieparordrecroissantenprenant
encomptelesignedelacotation,quidépenddusignedel'écartdetauxd'intérêtentre
ladeviseétrangèreetl'euro.Si,pourladuréedu swapdechange,letauxd'intérêtdela
deviseétrangèreestsupérieurautauxd'intérêtcorrespondantpourl'euro,lacotationdutaux de report/déport est positive (euro coté en report contre la devise étrangère). Àl'inverse,siletauxd'intérêtdeladeviseétrangèreestinférieurautauxd'intérêtcorres-pondant pour l'euro, la cotation du taux de report/déport est négative (euro coté en
déportcontreladeviseétrangère).
▼M1
2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—30
▼M1
Danslecadred'appelsd'offresàtauxvariableportantsurdes swaps
de change destinés à un retrait de liquidité, la liste des offres est
établie par ordre décroissant des taux de report/déport offerts. Les
offres assorties des taux de report/déport les plus élevés sont satis-
faites en priorité et les offres suivantes, plus basses, sont acceptées
jusqu'à épuisement du montant total d'euros à reprendre. Si, au plus
bastauxdereport/déportaccepté(c'est-à-direletauxdereport/déport
marginal),lemontantglobaldesoffresexcèdelemontantrésiduelà
adjuger,cedernierestadjugéauproratadecesoffresenfonctiondu
rapport entre le montant total des offres au taux de report/déport
marginal et le montant résiduel à adjuger (encadré 6). Le montant
adjugéàchaquecontrepartieestarrondiàl'euroleplusproche.
d) Typesd'adjudication
Pour les appels d'offres à taux variable, l'Eurosystème peut utiliser
desprocéduresd'adjudicationsoitàtauxunique,soitàtauxmultiple.
Dans une adjudication à taux unique («adjudication à la hollan-
daise»), le taux d'intérêt/prix/taux de report/déport appliqué pour
toutes les offres satisfaites est égal au taux d'intérêt/prix/taux de
report/déport marginal (c'est-à-dire celui auquel le montant global
desoffrespeutêtreadjugéentotalité).Dansuneadjudicationàtaux
multiple («adjudication à l'américaine»), le taux d'intérêt/ prix/taux
de report/déport appliqué est égal au taux d'intérêt/prix/taux de
report/déportoffertdanschaquesoumissionindividuelle.
5.1.6.Annonce des résultats des appels d'offres
Les résultats des appels d'offres normaux et des appels d'offres rapides
sontpubliquementannoncésparl'intermédiairedesréseauxd'information
financière.Enoutre,lesbanquescentralesnationalespeuventannoncerle
résultat de l'adjudication directement aux contreparties n'ayant pas accès
auxditsréseaux. Lemessage d'annonce aupublic desrésultats de l'appel
d'offrescomprendnormalementlesrenseignementssuivants:
— numéroderéférencedel'appeld'offres,
— datedel'appeld'offres,
— typed'opération,— échéancedel'opération,
— montanttotaldesoffresdescontrepartiesdel'Eurosystème,
— nombredesoumissionnaires,— devisesutilisées(danslecasde swapsdechange),
— montanttotaladjugé,
— pourcentageservi(danslecasd'appelsd'offresàtauxfixe),
— tauxdechangeaucomptant(danslecasde swapsdechange),
— taux d'intérêt/prix/taux de report/déport marginal accepté et pourcen-
tage de répartition au taux d'intérêt/prix/taux de report/déport
marginal(danslecasd'appelsd'offresàtauxvariable),
— taux de soumission minimal, taux de soumission maximal et taux
moyen pondéré de l'adjudication (dans le cas d'adjudications à taux
multiples),
— datededépartetdated'échéancedel'opération(s'ilyalieu)oudate
devaleuretdated'échéancedel'instrument(danslecasdel'émission
decertificatsdedette),
— montantminimaladjugéàunecontrepartie(s'ilyalieu),
— pourcentageminimalservi(s'ilyalieu),
— montantnominaldescertificatsdedette(danslecasdel'émissionde
certificatsdedette),
— codeISINdel'émission(encasd'émissiondecertificatsdedette).
Lesbanquescentralesnationalesnotifientdirectementlesrésultatsindivi-
duelsdel'adjudicationauxcontrepartiesservies.
5.2.Procédures relatives aux opérations bilatérales
a) Considérationsd'ordregénéral
Lesbanquescentralesnationalespeuventeffectuerdesopérationspar
voie de procédures bilatérales(
1). Ces procédures peuvent être utili-2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—31
(1) Le conseil des gouverneurs de la BCE décidera si, dans des circonstances exception-
nelles, la BCE elle-même peut également exécuter des opérations bilatérales de
réglagefin.
▼M1
sées pour des opérations d' open marketde réglage fin et pour des
opérations ferme à caractère structurel. Elles recouvrent d'une
manière générale toute procédure dans laquelle l'Eurosystème
effectue une transaction avec une ou quelques contreparties sans
recourir aux appels d'offres. À cet égard, on peut distinguer deux
types différents de procédures bilatérales: les opérations dans
lesquelleslescontrepartiessontcontactéesdirectementparl'Eurosys-
tème et celles qui sont exécutées sur les marchés boursiers et par
l'intermédiaired'agentsdesmarchés.
b) Contactdirectaveclescontreparties
Dans cette procédure, les banques centrales nationales contactent
directement une ou quelques contreparties résidentes, sélectionnées
en application du critère spécifié en section 2.2. Conformément aux
instructions précises de la BCE, les banques centrales nationales
décidentdeconclureounonuneopérationaveclescontreparties.Le
règlement des transactions s'effectue par l'intermédiaire des banques
centralesnationales.
Si le conseil des gouverneurs de la BCE décidait que, dans des
circonstances exceptionnelles, les opérations bilatérales pourraient
égalementêtreexécutéesparlaBCEelle-même(ouparuneouquel-
quesbanquescentralesnationalesagissantpourlecomptedelaBCE)
les procédures applicables à ces opérations seraient adaptées en
conséquence. Dans ce cas, la BCE [ou la (les) banque(s) centrale(s)
nationale(s) agissant pour le compte de la BCE] prendrait directe-
ment contact avec une ou quelques contreparties de la zone euro,
sélectionnées selon les critères spécifiés à la section 2.2. La BCE
[oula(les)banque(s)centrale(s)nationale(s)agissantpourlecompte
de la BCE] déciderait de conclure ou non une opération avec les
contreparties. Le règlement des transactions s'effectuerait néanmoins
de manière décentralisée par l'intermédiaire des banques centrales
nationales.
Les opérations bilatérales effectuées par contact direct avec les
contreparties peuvent être utilisées pour les opérations de cession
temporaire, lesopérationsferme,les swapsdechangeetlesreprises
deliquiditéenblanc.
c) Opérations exécutées sur des marchés boursiers et par
l'intermédiaired'agentsdesmarchés
Les banques centrales nationales peuvent exécuter des opérations
ferme sur des marchés boursiers et par l'intermédiaire d'agents des
marchés. Pour ces opérations, l'éventail des contreparties n'est pas
limitéa prioriet les procédures sont adaptées aux conventions de
placeapplicablesauxtitresdecréancetraités.Leconseildesgouver-
neursdelaBCEdéciderasi,dansdescirconstances exceptionnelles,
la BCE elle-même (ou une ou quelques banques centrales agissant
pour le compte de la BCE) peut exécuter des opérations ferme de
réglagefinsurlesmarchésboursiersetparl'intermédiairedesagents
desmarchés.
d) Annoncedesopérationsbilatérales
Les opérations bilatérales ne font normalement pas l'objet d'une
annonce publique à l'avance. De plus, la BCE peut décider de ne
pasannoncerpubliquementlesrésultatsdesopérationsbilatérales.
e ) Joursdemiseenœuvre
La BCE se réserve la possibilité de conduire des opérations bilaté-
rales de réglage fin n'importe quel jour ouvrable Eurosystème.
Seules les banques centrales nationales des États membres dans
lesquels le jour de l'opération, le jour du règlement et le jour du
remboursement sontdesjours ouvrables BCNparticipent à de telles
opérations.
Lesopérationsfermebilatéralesàcaractèrestructurelnesontnorma-
lement exécutées et réglées que durant des jours qui sont des joursouvrablesBCNdanstouslesÉtatsmembres.
5.3.Procédures de règlement
5.3.1.Considérations d'ordre général
Le règlement des mouvements-espèces liés au recours aux facilités
permanentesdel'Eurosystèmeouàlaparticipationauxopérationsd' open
marketintervientsurlescomptesdescontrepartiesouvertsdansleslivres2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—32
▼M1
des banques centrales nationales (ou sur des comptes de banques de
règlement participant à TARGET). Le règlement des mouvements
espèces n'intervient qu'à la suite (ou au moment) du transfert définitif
desactifsmobilisésàl'appuidel'opération.Danscecas,lesactifsmobi-
lisésdoivent soit avoirfait l'objet d'unprédépôt suruncompte dedépôt
de titres ouvert auprès des banques centrales nationales, soit être livrés
surlabased'unrèglement-livraison intrajournalier àcesmêmes banques
centrales. Le transfert des actifs mobilisés est effectué par le canal des
comptes de règlement de titres des contreparties ouverts dans les livres
desystèmesderèglement ( securities settlement systems —SSSs)répon-
dant aux normes minimales posées par la BCE(1). Les contreparties qui
nesonttitulairesnid'uncomptededépôtdetitresouvertdansleslivres
d'une banque centrale nationale, ni d'un compte-titres ouvert dans les
livresd'unsystèmederèglement (SSS)satisfaisantauxrèglesminimales
posées par la BCE, peuvent régler les transactions relatives aux actifs
mobilisés par l'intermédiaire du compte de règlement de titres ou du
comptededépôtdetitresd'unétablissementdecréditcorrespondant.
Des dispositions complémentaires relatives aux procédures de règlement
sont définies dans les dispositifs contractuels appliqués par les banques
centrales nationales (ou la BCE) pour la mise en œuvre des différents
instruments de politique monétaire. Les procédures de règlement sont
susceptiblesdevarierlégèrementd'unebanquecentralenationaleàl'autre
enraisondesdifférencesdelégislationetdepratiquesnationales.
5.3.2.Règlement des opérations d'«open market»
Le règlement des opérations d' open market par voie d'appels d'offres
normaux(opérationsprincipalesderefinancement, opérationsderefinan-
cement à plus long terme et opérations structurelles) intervient, sauf
exception, le premier jour suivant le jour de l'opération durant lequel
l'ensemble des systèmes RBTR et des systèmes de règlement de titres
(SSSs)nationauxconcernéssontouverts.Enprincipe,l'Eurosystèmevise
à procéder au règlement des transactions afférentes à ses opérations
d'open marketde manière simultanée dans tous les États membres avec
touteslescontrepartiesayantfournidesactifsmobilisablessuffisants.En
raisontoutefoisdecontraintesopérationnellesetdescaractéristiquestech-
niques des systèmes de règlement de titres (SSSs), le moment de la
journée auquel intervient le règlement des opérations d' open marketest
susceptible de varier dans la zone euro. Le moment du règlement des
opérations principales de refinancement et des opérations de refinance-
ment à plus long terme coïncide ordinairement normalement avec celui
duremboursementd'uneopérationantérieuresimilaire.
L'Eurosystème vise à assurer le règlement des opérations d' open market
par voie d'appels d'offres rapides et de procédures bilatérales le jour
même de l'opération. Toutefois, l'Eurosystème peut, pour des raisons
d'ordreopérationnel,appliqueroccasionnellementd'autresdatesderègle-
mentpourcesopérations,enparticulierdanslecasdestransactionsferme
(structurellesetderéglagefin)etdes swapsdechange(tableau3).
TABLEAU3
Dates de règlement normales pour les opérations d' open market de l'Eurosystème (1)
Instrumentdepolitiquemoné-
taireDatederèglementpourles
opérationsparvoied'appels
d'offresnormauxDatederèglementpourles
opérationsparvoied'appels
d'offresrapidesoudeprocédures
bilatérales
Opération de cession tempo-
raireJ+1(2)J
Opérationferme — Selonlaconventiondu
marchédesactifsconcernés
Émission de certificats de
detteJ+1 —2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—33
(1) La description des normes relatives à l'utilisation des systèmes de règlement de titres
(SSSs)éligiblesdanslazoneeuroainsiqu'unelistemiseàjourdeslienséligiblesentrecessystèmes peuvent être obtenuesenconsultant lesiteInternetdelaBCE(www.ec-
b.int).
▼M1
Instrumentdepolitiquemoné-
taireDatederèglementpourles
opérationsparvoied'appels
d'offresnormauxDatederèglementpourles
opérationsparvoied'appels
d'offresrapidesoudeprocédures
bilatérales
Swapsdechange — J,J+1ouJ+2
Reprisedeliquiditéenblanc — J
(1) Jfaitréférenceaujourdel'opération.LerèglementintervientunjourouvrableEurosystème.
(2) Siladatenormalederéglementconcernantlesopérationsprincipalesderefinancementaulesopérations
derefinancementàpluslongterme coïncide avecunjourférié,laBCEpeut décider uneautredatederèglement,ycomprisunrèglementvaleur-jour.Lesdatesderèglementpourlesopérationsprincipalesderefinancementetpourlesopérationsderefinancement àpluslongtermesontpréciséesparavancedans
lecalendrierdesopérationsd'appelsd'offresdel'Eurosystème(section5.1.2).
5.3.3.Procédures de fin de journée
Les procédures de fin de journée sont précisées dans la documentation
relativeauxsystèmesnationauxRBTRetausystèmeTARGET.Enrègle
générale, l'horaire de clôture du système TARGET est 18 heures heure
BCE (heure d'Europe centrale). Aucun nouvel ordre de paiement n'est
accepté pourtraitement danslessystèmesRBTRnationaux aprèsl'heure
de clôture, bien que les ordres de paiement acceptés avant l'heure de
clôture et non exécutés soient encore traités. Les demandes d'accès à la
facilité de prêt marginal ou à la facilité de dépôt doivent être adressées
par les contreparties à leur banque centrale nationale respective au plus
tard30minutesaprèsl'heuredeclôtureeffectivedeTARGET(1).
Tout solde débiteur enregistré sur les comptes de règlement (dans les
systèmes RBTR nationaux) des contreparties éligibles au terme des
procédures de contrôle de fin de journée est automatiquement considéré
comme une demande de recours à la facilité de prêt marginal (section
4.1).
CHAPITRE6
6.ACTIFS ÉLIGIBLES
6.1.Considérations d'ordre général
L'article 18.1 des statuts du SEBC autorise la BCE et les banques
centrales nationales àeffectuer destransactions surlesmarchés de capi-
taux en achetant ou en vendant des actifs mobilisables dans le cadre
d'opérationsfermeoudepensionsetimposequetouteslesopérationsde
crédit de l'Eurosystème s'appuient sur des garanties appropriées. En
conséquence,touteslesopérationsdefournituredeliquiditédel'Eurosys-
tème sont fondées sur des livraisons d'actifs mobilisables par les
contreparties, soit sous la forme d'une cession en propriété (dans le cas
d'opérations ferme ou de pensions), soit sous la forme de nantissement
oudecessionàtitredegarantie(danslecasdeprêtsgarantis)(2).
Afin d'éviter à l'Eurosystème d'encourir des pertes à l'occasion de ses
opérationsdepolitiquemonétaire,derespecterl'égalitédetraitementdes
contrepartiesetd'assurerl'efficacitéopérationnelle,lesactifsmobilisables
doiventremplirdescritèresprécispourêtreéligiblesàcesopérations.
L'harmonisation descritères d'éligibilité dansl'ensemble de lazone euro
contribueraitincontestablementàassurerl'égalitédetraitementetl'effica-
cité opérationnelle. Cependant, il convient également de prendre en
compte les disparités de structures financières existant entre les États
membres. Une distinction est donc établie, essen-tiellement pour des
raisons internes à l'Eurosystème, entre deux catégories d'actifs éligibles
auxopérationsdepolitiquemonétairedel'Eurosystème.Cesdeuxcatégo-2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—34
(1) L'heurelimite dedépôt delademande d'accèsauxfacilitéspermanentes del'Eurosys-
tèmeestrepousséede30minutesledernierjourouvrabled'unepériodedeconstitutionderéserves.
(
2) Lesopérationsfermeoulesopérationsdecessiontemporaired' open marketdestinéesà
retirer des liquidités s'appuient également sur des actifs mobilisables. Pour les actifs
mobilisables utilisés dans le cadre d'opérations de cession temporaire d' open market
destinées à retirer des liquidités, les critères d'éligibilité sont identiques à ceux quis'appliquent aux actifs mobilisables utilisés dans les opérations de cession temporaired'open marketdestinées à fournir des liquidités. Toutefois, les opérations destinées à
retirerdesliquiditésnedonnentlieuniàl'applicationdemargesinitiales,niàl'applica-
tiondedécotesàlavaleurdesactifs.
▼M1
ries sont désignées sous les appellations respectives de niveau 1 et de
niveau2:
— le niveau 1 est constitué de titres de créance à caractère négociable
qui satisfont à des critères d'éligibilité uniformes définis par la BCE
pourl'ensembledelazoneeuro,
— le niveau 2 est constitué d'actifs complémen-taires, négociables ou
nonnégociables sur un marché, qui présentent une importance parti-
culièrepourlesmarchésdecapitauxetsystèmesbancairesnationaux
etrépondentauxcritèresd'éligibilitédéfinisparlesbanquescentralesnationales.Lescritèresd'éligibilitéafférentsauniveau2appliquéspar
chaquebanquecentralenationaledoiventêtreapprouvésparlaBCE.
Aucune distinction n'est faite entre les deux niveaux en ce qui concerne
laqualitédesactifsetleuréligibilitéauxdifférentstypesd'opérationsde
politiquemonétairedel'Eurosystème(sicen'estquel'Eurosystèmen'uti-
lise normalement pas les actifs de niveau 2 dans le cadre de ses
opérationsferme). Lesactifs éligibles auxopérations depolitique moné-
taire de l'Eurosystème peuvent être utilisés en garantie de crédits
intrajournaliers(
1).
Les actifs de niveau 1 et de niveau 2 sont soumis aux mesures de
contrôledesrisquesspécifiéesàlasection6.4.
Les contreparties de l'Eurosystème peuvent procéder à une utilisation
transfrontièredesactifséligibles,c'est-à-direseprocurerdesfondsauprès
delabanquecentraledel'Étatmembredanslequelellessontimplantées
enutilisantdesactifslocalisésdansunautreÉtatmembre(section6.6).
6.2.Actifs de niveau 1
La BCE établit et met à jour une liste des actifs éligibles de niveau 1.
Cettelisteestmiseàladispositiondupublic(2).
LescertificatsdedetteémisparlaBCEfigurentdanslalistedesactifsde
niveau 1. Les certificats de dette émis par les banques centrales natio-
nales avant l'adoption de l'euro dans les États membres respectifs sont
égalementclasséscommeactifsdeniveau1.
Les critères d'éligibilité afférents aux autres actifs de niveau 1 sont les
suivantsénumérésci-après(égalementtableau4):
— Ils doivent être des titres de créance ayant: a) un montant principal
prédéfinietb)uncouponquinepeutdonnerlieuàunfluxfinancier
négatif. De plus, le coupon doit appartenir à l'une des catégories
suivantes: 1) un zéro-coupon, 2) un coupon à taux fixe ou 3) un
coupon à taux variable indexé sur un taux d'intérêt de référence. Le
coupon peut être indexé sur l'évolution de la notation de l'émetteur
lui-même.Enoutre,lesobligationsindexéessurl'inflationsontéligi-
bles. Ces caractéristiques doivent rester valables jusqu'au
remboursementdel'obligation(3).
— Ils doivent présenter un degré élevé de qualité de signature. Dans
l'évaluation de la qualité de signature des titres de créance, la BCE
prend en compte, entre autres éléments, les notations disponibles
émanant d'agences spécialisées, les garanties(4) apportées par des
garants dont la situation financière n'appelle aucune réserve(5), ainsi
que certains critères institutionnels propres à garantir aux détenteurs
detitresunniveaudeprotectionparticulièrementélevé(6).2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—35
(1) Enoutre,laBCEpeutautoriserlesbanquescentralesnationalesàadmettreengarantie
de crédits intrajournaliers certaines catégories d'actifs qui ne sont pas éligibles auxopérationsdepolitiquemonétairedel'Eurosystème(note49).
(
2) Cette liste est publiée et mise à jour quotidiennement sur le site Internet de la BCE
(www.ecb.int).
(3) Les titres de créance conférant des droits sur le principal et/ou les intérêts, qui sont
subordonnés aux droits des détenteurs d'autres titres de créance du même émetteur(ou, dans le cadre d'une émission structurée, subordonnés à d'autres tranches de lamêmeémission)sontexclusdelalistedesactifsdeniveau1.
(
4) Les garanties éligibles doivent être inconditionnelles et mises en œuvre à première
demande. La loi régissant la garantie doit permettre sa pleine exécution et être celle
d'unpaysparticipantàlazoneeuro.
(5) Lesgarantsdoiventêtreétablisdansl'EEE.
(6) Lestitresdecréance émisparlesétablissementsdecrédit etnerépondantpasstricte-
mentauxcritèresdéfinisdansl'article22(4)deladirectivesurlesOPCVM(directive
88/220/CEEamendantladirective85/611/CEE)nesontacceptésdanslalistedeniveau
1ques'ilestattribué àchacunedesémissionsentantquetelle unenotation (émanantd'une agence spécialisée) indiquant que, du point de vue de l'Eurosystème, le titre decréance est d'un degré élevé de qualité de signature. L'éligibilité des titres de créanceémis auseind'unprogrammed'émissionestévaluée surla based'unenotation indivi-
duellepourchaqueémissionparticulièreauseindeceprogramme.
▼M1
— Ilsdoiventêtregérésencomptescourants.
— Ils doivent être déposés/enregistrés (émis) dans l'EEE auprès d'une
banquecentraleoud'undépositairecentraldetitres( central securities
depository— CSD) satisfaisant aux normes minimales fixées par la
BCE. Ils doivent être détenus (réglés) dans la zone euro sur un
compteauprèsdel'Eurosystèmeouauprèsd'unsystèmederèglement
detitres( securities settlement system —SSS)satisfaisantauxnormes
fixées par la BCE (de sorte que l'opposabilité et la réalisation soient
soumises à la législation d'un pays participant à la zone euro). Si le
dépositairecentraldetitres(CSD)oùletitreaétéémisetlesystème
de règlement de titres (SSS) où il est détenu ne sont pas identiques,
alors les deux institutions doivent être interconnectées par un lien
approuvéparlaBCE(1).
— Ilsdoiventêtrelibelléseneuros(2).
— Ilsdoiventêtreémis(oubiengarantis)pardesentitésimplantéesdans
l'EEE(3).
— Ils doivent être inscrits ou cotés sur un marché réglementé tel que
défini dans la directive sur les services d'investissement(4), ou enre-
gistrés, cotés ou négociés sur certains marchés non réglementés tels
que spécifiés par la BCE(5). En outre, la BCE peut tenir compte de
laliquidité dumarché lorsqu'elle détermine l'éligibilité desdifférents
titresdecréance.
Une contrepartie ne peut pas apporter en garantie, bien qu'ils figurent
danslalistedesactifsdeniveau1,destitresdecréanceémisougarantis
parlacontrepartieouparuneautreentitéaveclaquelleelleentretientdes
liensdétroits(6),telsquedéfinisdansladirective2000/12/CEconcernant
l'accèsàl'activitédesétablissementsdecréditetsonexercice(7)(8).2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—36
(1) Ladescriptiondesnormesàrespecterdanslecadredurecoursauxsystèmesderègle-
mentdetitre(SSSs)éligiblesdanslazoneeuro,demêmequ'unelistemiseàjourdesliens éligibles entre ces systèmes sont disponibles sur le site Internet de la BCE(www.ecb.int).
(
2) Exprimédanscettemonnaieoudanslesdénominationsnationalesdel'euro.
(3) L'exigenced'implantationdansl'EEEdel'entitéémettricenes'appliquepasauxinstitu-
tionsinternationalesetsupranationales.
(4) DirectiveduConseil93/22/CEEdu10mai1993surlesservicesd'investissementdans
le domaine des titres, Journal officiel des Communautés européennes L 141 du
11.6.1993.
(5) Lestitresdecréance émisparlesétablissementsdecrédit, quinerépondentpasstric-
tement aux critères définis dans l'article 22 (4) de la directive sur les OPCVM(directive 88/220/CEE amendant la directive 85/611/CEE), ne sont acceptés dans lalistedeniveau1ques'ilssontenregistrésoucotéssurunmarchéréglementérépondant
àladéfinitiondeladirectivesurlesservicesd'investissement(directive93/22/CEE)et
émissouscouvertd'unprospectusconformeauxexigencesdeladirectivesurlespros-pectus(directive89/298/CEE).
(
6) Dans le cas où une contrepartie utiliserait des actifs auxquels son identité, ou l'exi-
stence de liens étroits avec l'émetteur ou le garant, ne lui permet pas ou plus derecourir pour garantir un crédit en cours, elle doit immédiatement le notifier à la
banquecentraleconcernée.Lesactifssontvalorisésàzéroàlaprochainedatedevalo-
risationetunappeldemargepeutêtredéclenché(voirannexe6).
(
7) L'article 1,26deladirective2000/12/CEduParlement européen etduConseildu20
mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice,(JOL126du26mai2000,p.1etsuivantes),s'énoncecommesuit:
«La notion de liens étroits se réfère à une situation dans laquelle au moins deux
personnesphysiquesoumoralessontliéespardesrelationsde:
a) participation, notion qui recouvre la détention, directe ou par voie de contrôle, de
20%aumoinsdesdroitsdevoteouducapitald'uneentreprise,ou
b) lien de contrôle, c'est-à-dire le lien qui existe entre une entreprise mère et une
filiale,danstouslescasvisésàl'article 1(1)et(2)deladirective 83/349/CEE, ouune relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise;toute filiale d'uneentreprise filiale est considérée comme unefilialedel'entreprisemère qui est à la tête de ces entreprises. Est également considérée comme consti-
tuant un lien étroit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales une
situation dans laquelle ces personnes sont liéesdurablement à une même personneparunliendecontrôle».
(
8) Cette disposition ne s'applique pas a) aux liensétroits existant entre la contrepartie et
lesautoritéspubliques despaysdel'EEE; b)auxeffetsdecommerce pourlesquels la
responsabilité d'au moins une entité (autre qu'un établissement de crédit) est engagée,
outrelacontrepartie; c)auxtitresdecréancesatisfaisantstrictementauxcritèresposésà l'article 22(4) de la directive sur les OPCVM (directive 88/220/CEE, amendant ladirective 85/611/CEE); ou d) auxcasdans lesquels lestitresde créancesont protégéspardesdispositionsjuridiquesspécifiquescomparablesàcellesdestitresvisésaupoint
c).
▼M1
Les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas accepter en
garantie, bien qu'ils figurent dans la liste des actifs de niveau 1, les
instrumentssuivants:
— les titres de créance arrivant à échéance avant la date d'échéance de
l'opération de politique monétaire à l'appui de laquelle ils sont pris
engarantie(1),
— les titres de créance donnant lieu à un versement de revenu (par
exemple, paiement de coupon) au cours de la période précédant la
date d'échéance de l'opération de politique monétaire à l'appui de
laquelleilssontprisengarantie.
Tous les actifs de niveau 1 peuvent faire l'objet d'une utilisation trans-
frontière, de sorte qu'une contrepartie puisse recevoir des crédits de la
banque centrale nationale de l'État membre dans lequel elle est établie
en utilisant les instruments de niveau 1 localisés dans un autre État
membre(section6.6).
Lesactifsdeniveau1sontéligiblesàl'ensembledesopérationsdepoli-
tique monétaire fondées sur des actifs mobilisables, c'est-à-dire aux
opérationsdecessiontemporaireetauxtransactionsfermed' open market
ainsiqu'àlafacilitédeprêtmarginal.
6.3.Actifs de niveau 2 (2)
Outrelestitresdecréancerépondantauxcritèresd'éligibilitéduniveau1,
les banques centrales nationales peuvent considérer comme éligibles
d'autres actifs, dits «actifs de niveau 2», qui revêtent une importance
particulière pour leurs marchés de capitaux et leurs systèmes bancaires
nationaux. Les critères d'éligibilité relatifs aux actifs de niveau 2 sont
établis par les banques centrales nationales dans le respect des critères
d'éligibilité minimauxdéfinisci-après.Lescritèresnationauxd'éligibilité
spécifiquesauxactifsdeniveau2sontsoumisàl'approbationdelaBCE.
Les banques centrales nationales établissent et mettent à jour des listes
nationales des actifs éligibles de niveau 2. Ces listes sont mises à la
dispositiondupublic(3).
Les actifs de niveau 2 doivent remplir les critères minimaux d'éligibilité
suivantsénumérésci-après(tableau4):
— Ilspeuventêtredestitresdecréance(négociablesounonnégociables
surunmarché)ayanta)unprincipalprédéfinietb)uncouponquine
peutdonnerlieuàunfluxfinancier négatif. Deplus,lecouponpeut
être:1)unzéro-coupon,2)uncouponàtauxfixeou3)uncouponà
taux variable indexé sur un taux d'intérêt de référence. Le coupon
peut être indexé sur l'évolution de la notation de l'émetteur lui-
même.Enoutre,lesobligationsindexéessurl'inflationsontéligibles.
Ces caractéristiques doivent rester valables jusqu'au remboursement
de l'obligation. Ces actifs peuvent aussi être des actions [négociées
surunmarchéréglementé telquedéfinidansladirectivesurlesser-
vices d'investissement(4)]. Les actions émises par les établissements2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—37
(1) Silesbanquescentralesnationales devaient autoriserl'utilisationd'instrumentsassortis
d'une échéance plus courte que les opérations de politique monétaire dans le cadredesquels ils servent de supports de garantie, les contreparties seraient tenues de
remplacercessupportsàl'échéance,ouavantcelle-ci.
(
2) Outre lesactifs deniveau 2éligiblesauxopérationsdepolitique monétairede l'Euro-
système, laBCEpeutautoriserlesbanquescentrales nationales àaccepterengarantiede crédits intrajournaliers des titres de créance qui sont admis en garantie de créditsintrajournaliersoctroyésparlesbanquescentralesdel'Unioneuropéenneneparticipant
pas à l'Union monétaire et qui sont: a) localisés dans les pays de l'EEE n'appartenant
pasàlazoneeuro;b)émispardesentitésétabliesdansdespaysdel'EEEn'appartenantpasàlazoneeuro;c)libellésdansdesmonnaies(del'EEEouautresdeviseslargementtraitées) autres que l'euro. L'autorisation de la BCE sera subordonnée au respect desconditionsd'efficacitéopérationnelleetàl'exerciced'uncontrôleappropriédesrisques
juridiquesspécifiquesàdetelstitresdecréance.Auseindelazoneeuro,cestitresde
créance ne peuvent faire l'objet d'une utilisation transfrontière (c'est-à-dire que lescontreparties ne peuvent utiliser ces titres de créance que pour recevoir directementdes fonds de la banque centrale nationale qui a été autorisée par la BCE à consentirdescréditsintrajournaliersàl'appuidecesactifs).
(
3) CeslistessontpubliéesetmisesàjourquotidiennementsurlesiteInternetdelaBCE
(www.ecb.int).Encequiconcernelesactifsdeniveau2nonnégociablesetlestitresdecréance dont la liquidité est restreinte et qui présentent des caractéristiques particu-lières, les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas divulguerd'informations relatives aux diverses émissions et aux divers émetteurs/débiteurs ou
garantslorsqu'ellespublientleurslistesnationalesd'actifsdeniveau2.Ellesfourniront
toutefoisd'autresinformationsafindepermettreauxcontrepartiesdetoutelazoneeurodes'assurerfacilementdel'éligibilité d'unactifspécifique.
(
4) Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investisse-
ment dans le domaine des valeurs mobilières, Journal officiel des Communautés
européennesL141du11.6.1993.
▼M1
decréditainsiquelestitresdecréanceémisparlesétablissementsde
crédit et ne satisfaisant pas strictement aux critères définis dans
l'article22(4)deladirectivesurlesOPCVMnepeuvent,saufexcep-
tion, être inclus dans les listes de niveau 2. Toutefois, la BCE peut
autoriser les banques centrales nationales à faire figurer dans leurs
listes de niveau 2 de tels actifs, sous réserve de certaines conditions
etrestrictions.
TABLEAU4
Actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème
Critères Niveau1 Niveau2
Catégoried'actif — Certificats de dette de
laBCE
— Autres titres de
créance négociables
surunmarché(1)(2)— Titres de créance négo-
ciablessurunmarché(1)
— Titres de créance non
négociables sur un
marché(1)
— Actionsnégociéessurun
marchéréglementé
Procédurederèglement Les actifs doivent faire
l'objet de dépôts centra-
lisés par inscription en
compte auprès des
banques centrales natio-nales ou d'un système de
règlement de titres satis-
faisant aux normes mini-
malesétabliesparlaBCELes actifs doivent être faci-
lement mobilisables par la
banque centrale nationale
quilesainclusdanssaliste
deniveau2
Typed'émetteur — Banquescentrales
— Secteurpublic— Secteurprivé(
3)
— Institutions internatio-
nales et supranatio-
nales— Secteurpublic
— Secteurprivé(4)
Cotedecrédit La BCE doit juger que
l'actif bénéficie d'une
qualitédesignatureélevée
(pouvant comporter une
garantie fournie par une
entité de l'EEE considérée
comme financièrement
solideparlaBCE)Labanquecentralenationale
qui l'a inclus dans sa liste
d'actifs de niveau 2 doit
juger que l'actif bénéficie
d'une qualité de signature
élevée (pouvant comporter
unegarantie fournie parune
entitédelazoneeuroconsi-
déréecommefinancièrement
solideparlabanquecentrale
nationale qui a inclus cet
actif danssalisted'actifs de
niveau2)
Lieu d'établissement de
l'émetteur(ougarant)EEE(5) Zoneeuro
Localisationdel'actif — Lieud'émission:EEE
— Lieu de règlement:
zoneeuro(6)Zoneeuro(6)
Monnaie Euro(7) Euro(7)2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—38
▼M1
Critères Niveau1 Niveau2
Pour mémoire: Utilisation
transfrontièreOui Oui
(1) Ilsdoiventcomporteràlafois:a)unprincipalprédéfinietb)uncouponnepouvantdonnerlieuàun
flux financier négatif. En outre, le coupon doit appartenir à l'une des catégories suivantes: 1) zéro
coupon;2)couponàtauxfixeou3)couponàtauxvariableindexésuruntauxd'intérêtderéférence.
Lecouponpeutêtreindexésurl'évolutiondelanotationdel'émetteurlui-même. Deplus,lesobli-gations indéxées sur l'inflation sont éligibles. Ces caractéristiques doivent rester valables jusqu'auremboursementdel'obligation.
(
2) Lestitresdecréanceconférantdesdroitssurleprincipalet/oulesintérêts,quisontsubordonnésaux
droitsdesdétenteursd'autrestitresdecréancedumême émetteur (ou,danslecadred'uneémission
structurée,subordonnéesàd'autrestranchesdelamême émission)sontexclusdelaliste desactifsdeniveau1.
(
3) Les titres de créance émis par les établissements de crédit et ne répondant pas strictement aux
critèresdéfinisdansl'article22(4)deladirectivesurlesOPCVM(directive88/220/CEEamendant
la directive 85/611/CEE) ne sont admis dans la liste de niveau1que sousréserve des trois condi-
tions suivantes: premièrement, il doit être attribué à chaque émission une notation (émanant d'uneagence spécialisée) indiquant que, selon les critères de l'Eurosystème, le titre de créance présenteundegréélevédequalitédesignature.Lecaractèreéligibledestitresdecréanceémisdanslecadred'unprogrammed'émissionestévalué surlabased'unenotationindividuelle pourchaqueémission
particulière au sein de ce programme. Deuxièmement, les titres de créance doivent être inscrits ou
cotéssurunmarchéréglementéconformémentàladéfinitiondeladirectiveconcernantlesservicesd'investissement(directive89/298/CEE).Troisièmement,ilsdoiventêtreconformesàladirectivesurlesprospectus(directive89/298/CEE).
(
4) Les actions émises par les établissements de crédit ainsi que les titres de créance émis par les
établissements de crédit et ne satisfaisant pas strictement aux critères définis dans l'article 22 (4)
deladirectivesurlesOPCVMnepeuventpas,saufexception, êtreinclusdansleslistesdeniveau2. Toutefois, la BCE peut autoriser les banques centrales nationales à inclure ces actifs dans leurslistesdeniveau2sousréservedecertainesconditionsetrestrictions.
(
5) L'exigenceselonlaquellel'organismeémetteurdoitêtreétabliauseindel'EEEnes'appliquepasaux
institutionsinternationalesetsupranationales.
(6) De sorte que les formalités nécessaires et leur réalisation soient régies par la législation d'un État
membredelazoneeuro.
(7) Expriméeneurosoudanslesdénominationsnationalesdel'euro.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—39
▼M1
— Ildoits'agird'actionsoudetitresdecréanceémis[ougarantis(1)]par
des entités considérées comme étant financièrement solides par la
banque centrale nationale qui a inclus ces actifs dans sa liste de
niveau2.
— Ils doivent être aisément accessibles à la banque centrale nationale
quiaincluscesactifsdanssalistedeniveau2.
— Ils doivent être localisés dans la zone euro (pour que les formalités
nécessaires et leur réalisation soient régies par la législation d'un
paysdelazoneeuro).
— Ilsdoiventêtrelibelléseneuros(2).
— Ilsdoiventêtreémis(oubiengarantis)pardesentitésimplantéesdans
lazoneeuro.
Bien qu'ilssoient inclus dansla liste desactifs de niveau 2,une contre-
partie ne peut pas apporter en garantie des titres de créance ou des
actions émis par la contrepartie ou toute autre entité avec laquelle elle
entretientdesliensétroits(3),telsquedéfinisàl'article1(26)deladirec-
tive 2000/12/CE, concernant l'accès à l'activité des établissements de
créditetsonexercice(4)(5).
Bienqu'ilssoientinclusdanslalistedesactifsdeniveau2,lesbanques
centralesnationalespeuventdéciderdenepasaccepterlesactifssuivants
engarantie:
— les titres de créance arrivant à échéance avant la date d'échéance de
l'opération de politique monétaire à l'appui de laquelle ils sont pris
engarantie(6),
— les titres de créance donnant lieu à un versement de revenu (par
exemple, paiement de coupon) au cours de la période précédant la
date d'échéance de l'opération de politique monétaire à l'appui de
laquelleilssontprisengarantie,
— lesactionsdonnantlieuàunpaiementsousquelqueformequecesoit
ou à l'attribution de tout autre droit susceptible de les rendre moins
aptes à servir de garantie pendant la période précédant la date
d'échéance del'opérationdepolitique monétaire àl'appuidelaquelle
ilssontprisengarantie.
Lesactifsdeniveau2éligiblesauxopérationsdepolitiquemonétairede
l'Eurosystème peuvent normalement faire l'objet d'une utilisation trans-
frontière, de sorte que la contrepartie puisse recevoir des fonds de la
banque centrale nationale de l'État membre dans lequel elle est établie
enmobilisantdesactifslocalisésdansunautreÉtatmembre(section6.6).2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—40
(1) Les garanties éligibles doivent être inconditionnelles et mises en œuvre à première
demande. La loi régissant la garantie doit permettre sa pleine exécution et être celled'unpaysparticipantàlazoneeuro.
(
2) Expriméseneurosoudanslesdénominationsnationalesdel'euro
(3) Danslecasoùunecontrepartieutiliseraitdesactifsauxquelssonidentitéoul'existence
deliensétroitsavecl'émetteuroulegarantneluipermetpasouplusderecourirpour
garantir un crédit en cours, elle doit immédiatement le notifier à la banque centraleconcernée. Les actifs sont valorisés à zéro à la prochaine date de valorisation et unappeldemargepeutêtredéclenché(annexe6).
(
4) L'article1(26)deladirective2000/12/CEduParlementeuropéenetduConseildu20
mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice,
(JOL126du26.5.2000)s'énoncecommesuit:
«La notion de liens étroits se réfère à une situation dans laquelle au moins deux
personnesphysiquesoumoralessontliéespardesrelationsde:
a) participation, notion qui recouvre la détention, directe ou par voie de contrôle, de
20%aumoinsdesdroitsdevoteouducapitald'uneentreprise,ou
b) lien de contrôle, c'est-à-dire le lien qui existe entre une entreprise mère et une
filiale,danstouslescasvisésàl'article 1(1)et(2)deladirective 83/349/CEE, ouune relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise;toute filiale d'uneentreprise filiale est considérée comme unefilialedel'entreprise
mère qui est à la tête de ces entreprises. Est également considérée comme consti-
tuant un lien étroit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales unesituation dans laquelle ces personnes sont liéesdurablement à une même personneparunliendecontrôle.»
(
5) Cette disposition ne s'applique pas a) aux liensétroits existant entre la contrepartie et
lesautoritéspubliques despaysdel'EEE; b)auxeffetsdecommerce pourlesquels la
responsabilité d'au moins une entité (autre qu'un établissement de crédit) est engagée,outrelacontrepartie; c)auxtitresdecréancesatisfaisantstrictementauxcritèresposésà l'article 22(4) de la directive sur les OPCVM (directive 88/220/CEE, amendant ladirective 85/611/CEE); ou d) auxcasdans lesquels lestitresde créancesont protégés
pardesdispositionsjuridiquesspécifiquescomparablesàcellesdestitresvisésaupoint
c).
(
6) Silesbanquescentralesnationales devaient autoriserl'utilisationd'instrumentsassortis
d'une échéance plus courte que celle des opérations de politique monétaire dans lecadre desquelles ils servent de supports de garantie, les contreparties seraient tenues
deremplacercesgarantiesàl'échéance,ouavantcelle-ci.
▼M1
Lesactifsdeniveau2sontéligiblesauxopérationsdecessiontemporaire
d'open marketainsi qu'à la facilité de prêt marginal. Ils ne sont pas
utilisés,saufexception, danslecadredesopérationsfermedel'Eurosys-
tème.
6.4.Mesures de contrôle des risques
Des mesures de contrôle des risques sont appliquées aux actifs pris en
garantie des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème afin de
protéger celui-ci contre le risquede perte financière dans l'hypothèse où
cesactifsdevraientêtreréalisésenraisondeladéfaillance d'unecontre-
partie. Les mesures de contrôle des risques à la disposition de
l'Eurosystèmesontdécritesdansl'encadré7.
6.4.1.Marges initiales
L'Eurosystème applique des marges initiales, qui correspondent à un
certain pourcentage du montant de liquidités octroyé venant majorer la
valeur requise des actifs mobilisables. Les marges initiales, qui sont de2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—41
▼M1
deux ordres, prennent en compte la durée d'exposition aux risques de
l'Eurosystème:
— une marge de 1 % pour les opérations intrajournalières et au jour le
jour,
— unemargede2%pourlesopérationsassortiesd'uneéchéanceinitiale
supérieureàunjour.
Lesopérationsderetraitdeliquiditénedonnentpaslieuàl'applicationde
margesinitiales.
6.4.2.Mesures de contrôle des risques pour les actifs de niveau 1
Outre les marges initiales applicables au montant de liquidités octroyé,
l'Eurosystème applique des mesures spécifiques de contrôle des risques
enfonction descatégories d'actifsmobilisésparlacontrepartie. LaBCE
détermine lesmesuresappropriéesdecontrôledesrisquesafférentesaux
actifs de niveau 1 en prenant en considération les différences existant
danslessystèmesjuridiquesdesÉtatsmembres.Lesmesuresdecontrôle
des risques relatives aux actifs de niveau 1 sont largement harmonisées
dansl'ensemble delazoneeuro(1).Ledispositifdecontrôle desrisques
mis en place pour les actifs de niveau 1 comprend les principaux
élémentssuivantsénumérésci-après:
— Les différents titres de créance font l'objet de «décotes» spécifiques.
Ces décotes sont appliquées en déduisant un certain pourcentage de
la valeur de l'actif pris en garantie. Elles sont fonction de la durée
de vie résiduelle et de la structure de coupons des titres de créance
selonlaprocéduredécritedansl'encadré8ci-dessous.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—42
(1) Compte tenu desdisparités constatéesdans les pratiques desdifférents États membres
relativesauxprocéduresdelivraisondesactifsremisengarantieauxbanquescentrales
nationales(sousforme d'unemise enréserve commune desgarantiesnanties auprofitdelabanquecentralenationaleoud'accordsdepensionfondéssurdesgarantiesindivi-duellesspécifiéespourchaquetransaction),desdifférencesmineurespeuventapparaîtreen ce qui concerne le moment de la valorisation et d'autres aspects opérationnels du
dispositifdemarges.
▼M1
— Les opérations de retrait de liquidité ne donnent pas lieu à l'applica-
tiondedécotes.
— Selonlessystèmesjuridiquesetopérationnelsnationaux, lesbanques
centrales autorisent la mise en réserve commune (pooling)des actifs
mobilisables et/ou exigent l'affectation des actifs en garantie de
chaque transaction en tant que telle (earmarking).Dansles systèmes
de mise en réserve commune des actifs mobilisables, la contrepartie
constitueuneréservesuffisantedecesactifs,dontlabanquecentrale
peut disposer pour assurer la couverture des crédits correspondants
qu'elle a consentis, ce qui implique que les différents actifs ne sont
pas liés à des opérations spécifiques. En revanche, dans un système
d'affectation des garanties, chaque opération de crédit est garantie
pardesactifsdûmentidentifiés.
— Les actifs font l'objet d'une valorisation quotidienne. Les banques
centrales nationales calculent quotidiennement la valeur requise des
actifsmobilisésentenantcomptedel'évolutiondesencoursdecrédit,
des principes de valorisation définis à la section 6.5 ainsi que des
margesinitialesetdécotesapplicables.
— Si, après valorisation, les actifs mobilisés ne correspondent pas aux
exigences ressortant des calculs effectués ce jour-là, des appels demarge symétriques sont effectués. Pour réduire la fréquence des
appels de marge, un seuil de déclenchement peut être appliqué. Ce
seuil de déclenchement estde 1% dumontant deliquidités octroyé.
Selonl'environnement juridiquenational,lesbanquescentralesnatio-
nales peuvent exiger que les appels de marge s'effectuent soit par
remise d'actifs complémentaires, soit au moyen de paiements en
espèces. Dès lors, si la valeur de marché des actifs mobilisés tombe2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—43
▼M1
au-dessous du niveau correspondant au seuil inférieur de déclenche-
ment,lescontreparties sonttenues defourniruncomplément d'actifs
(oud'espèces).Delamêmemanière,silavaleurdemarchédesactifs
mobilisés, après revalorisation, dépasse le niveau correspondant au
seuilsupérieurdedéclenchement,labanquecentralenationalerestitue
àlacontrepartielesactifs(ouespèces)excédentaires(encadré9).
2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—44
▼M1
— Dans les systèmes de mise en réserve commune, les contreparties
peuvent, par définition, substituer tous les jours les actifs pris en
garantie.
— Dans les systèmes d'affectation des garanties, les banques centrales
nationalespeuventautoriserlasubstitutiondesactifsdegarantie.
— La BCE peut décider à tout moment de retirer certains titres de
créancedelalistedesactifséligiblesdeniveau1(1).
6.4.3.Mesures de contrôle des risques pour les actifs de niveau 2
Lesmesuresappropriéesdecontrôledesrisquesapplicablesauxactifsde
niveau 2 sont établies par la banque centrale nationale qui les a inclus
dans sa liste de niveau 2. La mise en œuvre par les banques centrales
nationalesdesmesuresdecontrôledesrisquesestsoumiseàl'approbation
de la BCE. Dans l'élaboration des mesures appropriées de contrôle des
risques, l'Eurosystème vise à assurer des conditions non discriminatoires
pourlesactifsdeniveau2dansl'ensembledelazoneeuro.Danslecadre
decedispositif,lesdécotesappliquéesauxactifsdeniveau2reflètentles
risques spécifiques inhérents à ces actifs et sont au moins aussi impor-
tantes que les décotes appliquées aux actifs de niveau 1. Les actifs de
niveau 2 font l'objet de quatre groupes de décote distincts, en fonction
deleurscaractéristiquesintrinsèquesetdeleurdegrédeliquidité(encadré
10). Les mesures de contrôle des risques se fondent sur la volatilité des
tauxd'intérêt,leniveaudestauxd'intérêt,undélaideliquidationsupposé
etl'échéancedel'actifconcerné.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—45
(1) Si,aumoment desonexclusiondelalistedeniveau1,untitredecréance faitl'objet
d'uneopérationdecréditdel'Eurosystème,ildevraêtreretirédansundélaide20jours
ouvrablesàcompterdeladatedesonexclusiondelaliste.
▼M1
2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—46
▼M1
L'inclusion d'actifs de niveau 2 dans l'une des catégories d'instruments
suivantes s'opère sur proposition des banques centrales nationales et est
soumiseàl'approbationdelaBCE.
1. Actions2. Titresdecréancenégociablessurunmarchédontlaliquidité
estlimitée
Lamajoritédesactifsdeniveau2fontpartiedecettecatégorie.Mêmesi
leurdegrédeliquiditépeutprésentercertainesdifférences,lesactifssont
globalementsimilaires,encesensqueleurmarchésecondaireestlimité,
qu'ils peuvent ne pas faire l'objet d'une cotation quotidienne et que des
échangesd'unmontantordinairepeuventexercerdeseffetssurlescours.
3. Titres de créance dont la liquidité est réduite et présentant
descaractéristiquesparticulières
Il s'agit d'actifs négociables par certains aspects mais dont la liquidation
surlemarchéexigeundélaisupplémentaire.C'estlecasd'actifsgénéra-
lement non négociables sur un marché mais comportant certaines
caractéristiquesparticulièresquileurconfèrentunecertainenégociabilité,
telles que des procédures de mise aux enchères sur le marché (s'il est
nécessairedeliquiderlesactifs)etunevalorisationquotidiennedescours.
4. Titresdecréancenonnégociables
Cesinstrumentsnesontpasnégociablesdanslapratiqueetprésententdès
lorsuneliquiditéfaible,voirenulle.
S'agissant des actifs de niveau 2 dont le taux d'intérêt peut faire l'objet
d'une redéfinition et pour lesquels celle-ci est opérée de manière claire
et sans équivoque, dans le respect des normes de marché et moyennant
l'approbationdelaBCE,laduréerésiduelleàprendreencompteestfonc-
tiondeladateàlaquelleintervientlaredéfinition,quelquesoitlegroupe
deliquiditéconcerné.
Pour l'exécution des appels de marge, les banques centrales nationales
appliquent le même seuil de déclenchement (le cas échéant) pour les
actifs de niveau 2 et les actifs de niveau 1. En outre, les banques
centrales nationales peuvent appliquer des limites à leur acceptation
d'actifs de niveau 2, elles peuvent exiger des garanties supplémentaires,
demêmequ'ellespeuventàtoutmomentdéciderderetirercertainsactifs
deleurslistesdeniveau2.
6.5.Principes de valorisation des actifs pris en garantie
Pour déterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des
opérations de cession temporaire, l'Eurosystème applique les principes
suivants:
— pour chaque actif négociable éligible au niveau 1 ou au niveau 2,
l'Eurosystème choisit une référence unique comme source d'informa-
tion en matière de prix. Cela implique également que pourles actifs
inscrits, cotés ou négociés sur plus d'un marché, seul un de ces
marchéssertdesourced'informationpourleprixdel'actifconsidéré,
— pourchaquemarchéderéférence,l'Eurosystèmedéfinitleprixleplus
représentatifservantaucalculdesvaleursdemarché.Encasdecota-
tionenfourchettedecours,lecoursleplusbas(enprincipelecours
offert)estretenu,
— la valeur des titres négociables est calculée sur la base du cours le
plusreprésentatifdujourprécédantladatedevalorisation,
— enl'absenced'uncoursreprésentatif pourunactif donnélorsdujour
précédant la date de valorisation, le dernier cours de transaction est
retenu.Lorsqueaucuncoursdetransactionn'estdisponible,labanque
centralenationaledétermineuncoursenprenantencompteledernier
coursrecensépourl'actifconsidérésurlemarchéderéférence,
— le calcul de la valeur de marché d'un titre de créance inclut les
intérêtscourus,2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—47
▼M1
— en fonction des différences existant dans les systèmes juridiques
nationaux et les pratiques opérationnelles, le traitement des flux de
revenus (par exemple, paiements de coupon) perçus sur un actif
pendant la durée de l'opération peut différer d'une banque centrale
nationaleàl'autre.Sicesfluxderevenussonttransférésàunecontre-
partie, les banques centrales nationales s'assurent que les opérations
concernées demeurent intégralement couvertes par un montant suffi-
sant d'actifs mobilisables avant que le transfert de revenus n'ait
effectivement lieu.Lesbanquescentralesnationalesveillentàceque
l'effetéconomiquedutraitementdesfluxderevenussoitéquivalentà
unesituationdanslaquelle lerevenuesttransféréàlacontrepartiele
jourdesamiseenpaiement(1),
— encequiconcernelesactifsnonnégociablessurunmarchédeniveau
2,labanquecentralenationalequiainclusdetelsactifsdansuneliste
deniveau2spécifiedesprincipesdevalorisationdistincts.
6.6.Utilisation transfrontière des actifs éligibles
Les contreparties de l'Eurosystème peuvent procéder à une utilisation
transfrontièredesactifséligibles,c'est-à-direobtenirdesfondsauprèsde
la banque centrale nationale de l'État membre dans lequel elles sont
implantées en utilisant des actifs situés dans un autre État membre. Les
actifs éligibles peuvent faire l'objet d'une utilisation transfrontière pour
lerèglementdetoustypesd'opérationsdanslecadredesquellesl'Eurosys-
tème fournit des liquidités contre des actifs éligibles. Les banques
centrales nationales (et la BCE) ont mis en place un mécanisme destiné
àpermettreuneutilisationtransfrontièredel'ensembledesactifséligibles.
Il s'agit du modèle de banque centrale correspondante (MBCC), dans le
cadreduquelchaquebanquecentrale nationaleintervient pourlecompte
des autres en qualité de conservateur («correspondant») pour les actifs
acceptés chez son dépositaire local ou dans son système de règlement.
Le modèle peut être utilisé pour tous les actifs éligibles. Des solutions
particulières peuventêtreutilisées pourlesactifsnonnégociables surun
marché ou les actifs de niveau 2 présentant une liquidité réduite et des
caractéristiquesparticulières,quinepeuventpasêtretransférésparl'inter-
médiaire d'un système de règlement de titres (SSS)(2). Le MBCC peut
servirpourlagarantie detouslestypesd'opérationsdecréditdel'Euro-
système(3). Parallèlement au MBCC, des liens éligibles entre les
systèmesderèglementdetitres(SSSs)peuventêtreutiliséspourletrans-
ferttransfrontièredetitres(4).
6.6.1.Modèle de banque centrale correspondante
Lemodèledebanquecentralecorrespondante(MBCC)estdécritdansle
graphique3.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—48
(1) Les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas accepter comme supports
de garantie dans le cadre des opérations de cession temporaire les titres de créancedonnant lieu à un versement de revenus (c'est-à-dire un paiement de coupon) et lesactions donnant lieu à un paiement sous quelque forme que ce soit (ou à l'attribution
de tout autre droit susceptible d'affecter leur capacité à servir de garantie) intervenant
dans la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance de l'opération de politiquemonétaire(sections6.2et6.3).
(
2) Deplus amples détailssontfournisdans labrochure intitulée CCBMBrochuredispo-
niblesurlesiteInternetdelaBCE(www.ecb.int).
(3) LaBCEpeutautoriserlesbanquescentralesnationalesàaccorderdescréditsintrajour-
nalierscontrecertainescatégoriesdetitresdecréance«étrangers»(note49).Toutefois,au sein de la zone euro, ces titres de créance ne peuvent faire l'objet d'une utilisationtransfrontière.
(
4) Lesactifséligiblespeuvent êtremobilisés viauncompte d'unebanquecentrale ouvert
dansleslivresd'unsystèmederèglement detitres(SSS)situédansunpaysautreque
celui delabanquecentrale concernée, sil'Eurosystèmeaapprouvélerecoursàuntelcompte. Depuisaoût 2000,laBanquecentraled'Irlandeaété autorisée àouvriruntelcompte auprès d'Euroclear. Ce compte peut être utilisé pour tous les actifs éligiblesdétenusdansEuroclear,c'est-à-direycomprislesactifséligiblestransférésàEuroclear
viadeslienséligibles.
▼M1
GRAPHIQUE3
Le modèle de banque centrale correspondante
Toutes les banques centrales nationales tiennent des comptes-titres au
nom de leurs homologues afin de permettre l'utilisation transfrontière
des actifs éligibles. Les modalités précises de la procédure du MBCC
sontvariablesselonquelesactifséligiblessontaffectésàchaquetransac-
tionouqu'ilssontmisenréservecommune(1).
— Dans un système d'affectation des garanties, dès l'acceptation par la
banque centrale nationale de l'État membre où la contrepartie est
implantée(la«banquecentraledupaysd'origine»)desademandede
crédit,lacontrepartiedonne(parl'intermédiairedesonpropreconser-
vateur, le cas échéant) au système de règlement de titres (SSS) du
pays où sont détenus ses titres l'instruction de les transférer à la
banque centrale de ce pays pour le compte de la banque centrale du
pays d'origine. Une fois informée par la banque centrale correspon-
dante de la réception de la garantie, la banque centrale du paysd'origineprocèdeautransfertdesfondsàlacontrepartie.Lesbanques
centrales n'octroient lesfondsquelorsqu'elles ontl'assurancequeles
titresàlivrerparlescontrepartiesontétéreçusparlabanquecentrale
correspondante. Pour répondre, le cas échéant, aux impératifs de
délais de règlement, les contreparties doivent être en mesure d'effec-
tuer un pré-dépôt de titres auprès des banques centrales
correspondantes,pourlecompte delabanquecentrale dupaysd'ori-
gine,enutilisantlesprocéduresduMBCC.
— Dans un système de réserve commune des garanties, la contrepartie
estàtoutmomentenmesuredefournirlestitresàlabanquecentrale
correspondante pour le compte de la banque centrale du pays d'ori-
gine. Une fois informée par la banque centrale correspondante de la
réceptiondestitres,labanquecentrale dupaysd'origineajouteraces
titresaucomptederéservecommunedesgarantiesdelacontrepartie.
Les contreparties peuvent avoir accès au Modèle de banque centrale
correspondante de 9 heures à 16 heures, heure BCE (heure de l'Europe
centrale) tous les jours ouvrables de l'Eurosystème. Une contrepartie
souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la banque centrale nationale
auprèsdelaquelle elle sollicite desfonds,c'est-à-dire la banque centrale
de son pays d'origine, avant 16 heures, heure BCE (heure de l'Europe
centrale). En outre, la contrepartie doit s'assurer que les actifs remis en
garantie des opérations de politique monétaire sont livrés sur le compte
de la banque centrale correspondante au plustard à 16 heures45, heure
du siège de la BCE (heure de l'Europe centrale). Les instructions ou
livraisons ne respectant pas ce délai ne seront prises en compte que le
jour ouvrable suivant. Si les contreparties prévoient d'utiliser le MBCC
en fin de journée, elles doivent, dans la mesure du possible, livrer les2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—49
(1) Pourdeplusamplesdétails,voirlabrochureintituléeCCBMbrochure.
▼M1
actifs à l'avance (prédépôt). Dans des circonstances exceptionnelles ou
lorsque des considérations de politique monétaire le requièrent, la BCE
peut décider de retarder l'heure de clôture du MBCC en l'alignant sur
l'heuredeclôturedeTARGET.
6.6.2.Liens transfrontière
Parallèlement au MBCC, les liens éligibles entre les systèmes de règle-
ment de titres (SSSs) de l'UE peuvent servir au transfert transfrontièredetitres.
GRAPHIQUE4
Liens entre les systèmes de règlement de titres (SSS)
Un lien entre deux systèmes de règlement de titres (SSSs) permet à un
participantàunsystèmederèglementdetitres(SSS)dedétenirdestitres
émisetdéposésdansunautresystèmederèglementdetitres(SSS)sans
être participant à ce dernier. Avant que ces liens ne puissent servir à
transférer des garanties pour les opérations de crédit de l'Eurosystème,
ils doivent être évalués et approuvés au regard des normes relatives à
l'utilisationdessystèmesderèglementdetitres(SSSs)del'UE(1)(2).
Du point de vue de l'Eurosystème, le MBCC et les liens transfrontière
entrelessystèmesderèglement detitres(SSSs)del'UEjouentlemême
rôle, à savoir permettre l'utilisation transfrontière des garanties par les
contreparties. En effet, tous deux permettent aux contreparties d'utiliser
desgarantiespourobteniruncréditauprèsdelabanquecentrale deleur
paysd'origine,mêmesicesgarantiesontétéémisesetdéposéesdansun
systèmederèglementdetitres(SSS)situédansunautrepays.LeMBCC
et les liens transfrontière remplissent cette fonction de façon différente.
Dans le cadre du MBCC, la relation transfrontière s'établit entre les
banques centrales nationales. Elles jouent le rôle de conservateur l'une
pourlecomptedel'autre.Encequiconcernelesliens,larelationtrans-
frontière s'établit entre les systèmes de règlement de titres (SSSs). Ils
ouvrent des comptes globaux l'un auprès de l'autre. Les actifs déposés
auprès d'une banque centrale correspondante ne peuvent servir qu'à
garantir lesopérationsdecrédit del'Eurosystème.Lesactifs transférésà
partir d'un lien peuvent être utilisés en garantie des opérations de crédit
de l'Eurosystème ainsi que pour tout autre objet au choix de la contre-
partie. Lorsqu'elles ont recours aux liens transfrontière, les contreparties
détiennent les actifs étrangers sur le compte dont elles sont titulaires
auprès du système de règlement de titres (SSS)de leur pays d'implanta-
tionetn'ontpasbesoinderecouriràunconservateur.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—50
(1) LalistemiseàjourdeslienséligiblessetrouvesurlesiteInternetdelaBCE(www.ec-
b.int).
(2)Standards for the use of EU Securities Settlement Systems (SSSs) in ESCB Credit
Operations,janvier1998.
▼M1
CHAPITRE7
7.RÉSERVESOBLIGATOIRES (1)
7.1.Considérations d'ordre général
La BCE impose aux établissements de crédit la constitution de réserves
sur des comptes ouverts sur les livres des banques centrales nationales
dans le cadre du régime des réserves obligatoires de l'Eurosystème. Le
régime juridique de ces réserves est défini dans l'article 19 des statutsdu SEBC, le règlement du Conseil concernant l'application de réserves
obligatoires par la Banque centrale européenne et le règlement de la
BCE sur les réserves obligatoires. Le règlement de la BCE sur les
réservesobligatoiresconfèreuncaractèreuniformeauxmodalitésd'appli-
cation du régime des réserves obligatoires de l'Eurosystème pour
l'ensembledelazoneeuro.
Le montant des réserves obligatoires à constituer par chaque établisse-
ment est déterminé en fonction de son assiette de réserves. Le régime
desréservesobligatoiresdel'Eurosystèmepermetauxassujettisdeconsti-
tuerleursréservesenmoyenne,desortequelerespectdel'obligationde
réservesestvérifiésurlabasedelamoyennedessoldesdefindejournée
de calendrier des comptes de réserves des assujettis sur une période de
constitutiond'unmois.Lesréservesobligatoiresconstituéesparlesassu-
jettissontrémunéréesautauxdesopérationsprincipalesderefinancement
del'Eurosystème.
Le système de réserves obligatoires de l'Eurosystème a essentiellement
pourobjetd'assurerlesfonctionsmonétairessuivantes:
—Stabilisation des taux d'intérêt du marché monétaire
Le mécanisme de constitution en moyenne des réserves obligatoires
de l'Eurosystème vise à stabiliser lestaux d'intérêt du marché moné-
taire en incitant les établissements de crédit à lisser les effets des
variationstemporairesdeliquidités.
—Création ou accentuation d'un déficit structurel de liquidités
Les réserves obligatoires de l'Eurosystème contribuent à faire appa-
raître ou à accentuer un besoin structurel de refinancement. Cette
fonction peut contribuer à améliorer la capacité de l'Eurosystème à
intervenirefficacementcommepourvoyeurdeliquidités.
Danslamiseenœuvredesréservesobligatoires,laBCEesttenued'agir
en conformité avec les objectifs de l'Eurosystème définis par l'article
105 (1) du traité et l'article 2 des statuts du SEBC, lesquels impliquent
notamment la nécessité d'éviter un mouvement inopportun et important
dedélocalisationoudedésintermédiation.
7.2.Établissements assujettis aux réserves obligatoires
En vertu de l'article 19.1 des statuts du SEBC, la BCE impose aux
établissements de crédit établis dans les États membres la constitution
deréservesobligatoires.Parvoiedeconséquence,lessuccursalesimplan-
téesdanslazoneeurod'entitésn'ayantpasleursiègesocialdanslazone
euro sont également assujetties au régime de réserves obligatoires de
l'Eurosystème. Toutefois, lessuccursales horszoneeuro d'établissements
decréditimplantésdanslazoneeuronesontpasassujettiesàcerégime.
Les établissements seront automatiquement exemptés de l'obligation de
réserves à compter du début de la période de constitution des réserves
au cours de laquelle leur agrément est retiré ou abandonné ou au cours
delaquelle unedécisiondesoumettrel'établissementàuneprocédurede
liquidation judiciaire est prise par une autorité judiciaire ou toute autre
autorité compétente d'un État membre participant. Conformément au
règlement du Conseil (CE) concernant l'application de réserves obliga-
toires parla Banquecentrale européenne et aurèglement de laBCEsur
lesréservesobligatoires, laBCEpeutégalement, defaçonnondiscrimi-
natoire, exempter certaines catégories d'établissements du régime desréserves obligatoires de l'Eurosystème s'il s'avère que les objectifs de ce
dernier ne sont pas remplis par l'imposition de telles obligations à ces2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—51
(1) Lesdispositionsjuridiques,surlesquellesreposel'application,parlaBCE,deréserves
obligatoires sont constituées par le règlement (CE) no2531/98 du Conseil du 23
novembre1998etlerèglement delaBCEdu1erdécembre 1998concernant l'applica-
tion de réserves obligatoires (BCE/1998/15) (tel qu'amendé). Le contenu du présent
chapitreestuniquementfourniàtitred'information.
▼M1
établissements. Pour décider d'une telle exemption, la BCE prend en
considérationaumoinsl'undescritèressuivants:
— l'établissementconcernéassumedesfonctionsspécifiques,
— l'établissementconcernén'exercepasdefonctionsbancairesdefaçon
active,enconcurrenceavecd'autresétablissementsdecrédit,et/ou
— touslesdépôtsdel'établissement concerné sontaffectés àdesobjec-
tifsliésàl'aiderégionaleouinternationaleaudéveloppement.
La BCE établit et tient à jour une liste des établissements assujettis au
régimedesréservesobligatoiresdel'Eurosystème.LaBCEpublieégale-
mentunelistedesétablissementsexemptésdecerégimepourdesraisons
autres qu'une mise en redressement judiciaire(1). Les contreparties
peuventseréféreràceslistespourdéterminersileursexigibilitésconcer-
nent un autre établissement lui-même assujetti à la constitution de
réservesobligatoires.Leslistesmisesàladispositiondupublicledernier
jourouvrabledel'Eurosystèmedechaquemoiscivilserventaucalculde
l'assiettedesréservespourlaprochainepériodedeconstitution.
7.3.Détermination des réserves obligatoires
a) Assietteettauxderéserves
L'assiettedesréservesd'unétablissementestdéfinieenrelationavec
desélémentsdesonbilan.Lesdonnéesdebilansontcommuniquées
aux banques centrales nationales dans le cadre du dispositif général
en vigueur pour les statistiques monétaires et bancaires de la BCE
(section7.5)(2).Pourlesétablissementsassujettisauxobligationsde
déclarationmensuelle,lesdonnéesdebilanserapportantàlafind'un
mois civil donné servent à déterminer l'assiette des réserves corres-
pondant à la période de constitution débutant dans le courant du
moiscivilsuivant.
Ledispositifdecollectedesstatistiquesmonétairesetbancairesdela
BCEprévoitunsystèmededéclarationallégépourlespetitsétablis-
sements. Les établissements concernés par cette disposition ne sont
tenus de déclarer qu'une partie des données de bilan, sur une base
trimestrielle (données de fin de trimestre), cette déclaration étant
assortie d'une date-butoir plus éloignée que celle fixée pour les
établissements plus importants. Pour ces établissements, les données
debilancommuniquéespouruntrimestredonnéserventdebasepour
déterminer, avec un décalage d'un mois, l'assiette des réserves pour
lestroispériodesdeconstitutionmensuellessuivantes.
Conformément au règlement du Conseil concernant l'application des
réserves obligatoires par la Banque centrale européenne, la BCE est
habilitée àincluredansl'assiette desréservesdesétablissements des
exigibilités résultant de l'acceptation de fonds ainsi que des exigibi-
lités liées à des engagements hors bilan. Dans le système de
réservesobligatoiresdel'Eurosystème,seuleslescatégoriesd'exigibi-
lités «dépôts», «titres de créance» et «instruments du marché
monétaire» sont effectivement incluses dans l'assiette des réserves
(encadré11)(3).
Lesexigibilitésenversd'autresétablissementsassujettisaurégimede
réserves obligatoires de l'Eurosystème et les exigibilités vis-à-vis de
la BCE et des banques centrales nationales ne sont pas incluses
dansl'assiettedesréserves.Encequiconcernelescatégoriesd'exigi-
bilitéssousformede«titresdecréance»etd'«instrumentsdumarché
monétaire»,l'émetteurdoitjustifierdumontanteffectifdecesinstru-2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—52
(1) CeslistessonttenuesàladispositiondupublicsurlesiteInternetdelaBCEàl'adresse
www.ecb.int.
(2) Le dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires est présenté dans
l'annexe4.
(3) Ilconvient denoter quelacatégorie d'exigibilités «instrumentsdumarché monétaire»
sera fusionnée avec celle de «titres de créance émis», dans le cadre du dispositif decollectedesstatistiquesmonétairesetbancairesdelaBCEconformémentaurèglementdelaBanquecentrale européennedu22novembre2001concernant lebilanconsolidé
du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2001/13). Le premier exercice
decollectequiseraréaliséconformémentaunouveaurèglementporterasurlesdonnéesmensuelles de janvier 2003 (annexe 4). À cette fin, les établissements déclarantsdevront ventiler la catégorie d'exigibilités «instruments du marché monétaire» selonles mêmes seuils d'échéance initiale que ceux définis pour les titres de créance et
affecter ces montants dans la catégorie d'exigibilités «titres de créance émis». Ainsi,
lesréférences faites dans cette publication àl'assiette de réserves couvrent lescatégo-ries d'exigibilités «dépôts», «titres de créance émis» et «instruments du marchémonétaire» dans un premier temps, puis seront interprétées, à compter des donnéesmensuellesportantsurlemoisdejanvier2003,commeportantuniquementsurlescaté-
goriesd'exigibilités«dépôts»et«titresdecréanceémis».
▼M1
ments détenus par les autres établissements assujettis au régime de
réservesobligatoiresdel'Eurosystèmepourêtreautoriséàlesdéduire
de l'assiette des réserves. Si cette preuve ne peut être apportée, les
émetteurs peuvent appliquer à chacun de ces postes du bilan une
déductionuniformecorrespondantàunpourcentagedéterminé(1).
LestauxderéservessontdéterminésparlaBCEdanslalimitefixée
parlerèglementduConseilconcernantl'applicationderéservesobli-
gatoiresparlaBanquecentraleeuropéenne.LaBCEappliqueuntaux
uniformenonnulàlaquasi-totalitédesélémentsinclusdansl'assiette
desréserves.Cetauxderéservesestspécifiédanslerèglementdela
BCEsurlesréservesobligatoires.LaBCEappliqueuntauxzéroaux
catégoriesd'exigibilitéssuivantes:«dépôtsàtermed'uneduréesupé-
rieureàdeuxans»,«dépôtsremboursablesavecunpréavissupérieur
àdeuxans»,«pensions»et«titresdecréanced'uneduréeinitialesu-
périeure à deux ans» (encadré 11). La BCE peut modifier à tout
momentlestauxderéserves.Lesmodificationsdestauxderéserves
sontannoncéesparlaBCEavantledébutdelapremièrepériodede
constitutionàlaquelles'appliquelamodificationdetaux.
b) Calculdesréservesobligatoires
L'obligation de constitution de réserves de chaque établissement est
calculée en appliquant au montant des exigibilités assujetties les2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—53
(1) Règlement BCE (BCE/1998/15) du 1erdécembre 1998 concernant l'application de
réservesobligatoires(BCE/1998/15).Deplusamplesinformationssurletauxdedéduc-tion uniforme sont disponibles sur le site Internet de la BCE (www.ecb.int). Desinformations sont également fournies à ce sujet par les autres sites Internet de l'Euro-
système(annexe5).
▼M1
taux de réserves définis pour les catégories d'exigibilités correspon-
dantes.
Chaque établissement applique un abattement forfaitaire uniforme à
ses réserves à constituer dans chaque État membre où il a une
implantation.Lemontantdecetabattementestprécisédanslerègle-
mentdelaBCEsurlesréservesobligatoires.
L'octroi d'un tel abattement n'affecte pas le statut d'assujetti au
régimederéservesobligatoiresdel'Eurosystèmedubénéficiaire(1).
Lemontantderéservesobligatoiresàconstituerpourchaquepériode
estarrondiàl'euroleplusproche.
7.4.Constitution des réserves obligatoires
a ) Périodedeconstitution
Lapériodedeconstitution desréservesestd'unmoisàpartirdu24e
jourdecalendrier dechaquemoisjusqu'au23ejourdecalendrier du
moissuivant.
b) Avoirsderéserves
Chaqueétablissement doitconstituer sesréservesobligatoires surun
ouplusieurscomptesderéservesauprèsdelabanquecentralenatio-
nale de l'État membre dans lequel il est implanté. Pour les
établissements possédant plusieurs implantations dansun même État
membre, il appartient au siège social de constituer la totalité des
réserves obligatoires auxquelles sont assujetties l'ensemble des
implantations de l'établissement dans l'État considéré(2). Un établis-
sementayantdesimplantationsdansplusieursÉtatsmembresesttenu
de constituer ses réserves obligatoires auprès de la banque centrale
nationale de chacun des États membres dans lequel il est implanté
et ce, en fonction de son assiette de réserves dans l'État membre
considéré.
Les comptes de règlement des établissements ouverts sur les livres
desbanquescentralesnationalespeuventêtreutiliséscommecomptes
de réserves. Les avoirs de réserves sur les comptes de règlement
peuventêtreutilisésauxfinsderèglementsintrajournaliers.Lecalcul
desavoirsquotidiensderéservesd'unétablissement s'effectue surla
basedusoldeenfindejournéedesoncomptederéserves.
Un établissement peut solliciter auprès de la banque centrale natio-
nale de l'État membre où il réside l'autorisation de constituer la
totalité de sesréserves obligatoires de manière indirecte par le biais
d'un intermédiaire. La faculté de constituer les réserves obligatoiresparlebiaisd'unintermédiaire est,enprincipe,limitée auxétablisse-
ments organisés de telle façon qu'une partie de leur gestion (par
exemple la gestion de trésorerie) soit normalement assurée par cet
intermédiaire (parexemple lesréseaux desbanquesd'épargne etdes
banquescoopérativespeuventcentraliserleursavoirsderéserves).La
constitutionderéservesobligatoiresparlebiaisd'unintermédiaireest
soumiseauxdispositionscontenuesdanslerèglementdelaBCEsur
lesréservesobligatoires.
c) Rémunérationdesréservesobligatoiresconstituées
Les réserves obligatoires des établissements sont rémunérées sur la
base dela moyenne, au cours de la période de constitution, du taux
des opérations principales de refinancement de la BCE (pondéré en
fonctiondunombredejoursdecalendrier),selonlaformulefigurant
dans l'encadré 12. Les avoirs excédant le montant des réserves à
constituer ne sont pas rémunérés. La rémunération est versée le2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—54
(1) Pour les établissements autorisés à effectuer des déclarations statistiques en tant que
groupesurunebaseconsolidéeconformémentaudispositifdecollectedesstatistiques
monétaires et bancaires de la BCE (annexe 4), un seul abattement sera consenti àl'ensemble du groupe, à moins que les établissements concernés ne fournissent desdonnées sur l'assiette de réserves et les avoirs de réserves qui soient suffisammentdétaillées pour permettre à l'Eurosystème de vérifier leur exactitude et leur qualité et
dedéterminerleniveaudesréservesobligatoiresàconstituerpourchaqueétablissement
appartenantaugroupe.
(
2) Lorsqu'un établissement ne dispose pas d'un siège social dans un État membre dans
lequel il est implanté, il doit désigner une succursale principale qui sera alors tenuedeveilleràlaconstitutiondelatotalitédesréservesobligatoiresauxquellessontassu-
jettiesl'ensembledesimplantationsdel'établissementdansl'Étatmembreconsidéré.
▼M1
secondjourouvrableBCNsuivantlafindelapériodedeconstitution
autitredelaquellelarémunérationestdue.
7.5.Déclaration et vérification de l'assiette des réserves
Les éléments de l'assiette pris en compte pour l'application des réserves
obligatoires sont calculés par les établissements assujettis eux-mêmes et
déclarés aux banques centrales nationales dans le cadre du dispositif
général en vigueur pour les statistiques monétaires et bancaires de la
BCE (annexe 4). L'article 5 du règlement BCE/1998/15 détermine les
procédures de confirmation et, dans des cas exceptionnels, de révision
del'assietteetdel'obligationderéservesdel'établissement.
Encequiconcernelesétablissementsautorisésàagirentantqu'intermé-
diaires pour la constitution indirecte de réserves d'autres établissements,
desobligationsspécialesdedéclarationsontspécifiéesdanslerèglement
delaBCEsurlesréservesobligatoires.Laconstitutionderéservesparle
biais d'un intermédiaire ne modifie pas les obligations de déclaration
statistique des établissements constituant des réserves de manière indi-
recte.
La BCE et les banques centrales nationales sont habilitées, dans les
conditions définies par le règlement du Conseil concernant l'application
de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne, à vérifier
l'exactitudeetlaqualitédesdonnéescollectées.
7.6.Manquement aux obligations de constitution de réserves
Constitue un manquement aux obligations de constitution de réserves le
cas où la moyenne des soldes de fin de journée de calendrier du (des)
compte(s)deréservesd'unétablissement,surl'ensembledelapériodede
constitution,estinférieureàsesobligationsderéservespourlapériodede
constitutioncorrespondante.
Encasdemanquementd'unétablissementàtoutoupartiedesesobliga-
tions de réserves, la BCE peut, conformément au règlement du Conseil
(CE)>concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque
centraleeuropéenne,imposerl'unedessanctionssuivantes:
— lepaiementd'unepénalité, pouvants'éleverjusqu'à5pointsdepour-
centage en sus du taux de la facilité de prêt marginal, appliquée au2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—55
▼M1
montant de réserves obligatoires que l'établissement concerné a omis
deconstituer,ou
— lepaiement d'unepénalité, pouvants'élever jusqu'àdeuxfoisletaux
delafacilitédeprêtmarginal,appliquéeaumontantderéservesobli-
gatoiresquel'établissementconcernéaomisdeconstituer,ou
— l'obligation, pour l'établissement concerné, de constituer des dépôts
nonrémunérésauprèsdelaBCEoudesbanquescentralesnationales
jusqu'à trois fois le montant des réserves obligatoires que l'établisse-
ment a omis de constituer. La durée de ce dépôt ne peut excéder
celledelapériodedurantlaquellel'établissementamanquéàsesobli-
gationsdeconstitutionderéserves.
Lorsqu'un établissement a manqué à d'autres obligations résultant des
règlementsetdécisionsdelaBCErelatifsaurégimedesréservesobliga-
toiresdel'Eurosystème(parexemple,silesdonnéesrequisesnesontpas
transmisesentempsutileousiellessontinexactes),laBCEesthabilitée
àappliquerdessanctionsconformémentaurèglement(CE)no2532/98du
Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque
centrale européenne enmatière desanctionsetaurèglement BCEdu23
septembre 1999 sur les pouvoirs de la BCE en matière de sanctions
(BCE/1999/4).LedirectoiredelaBCEestautoriséàdéfiniretàpublier
les critères en vertu desquels il appliquera les sanctions prévues par
l'article 7(1)durèglement (CE)no2531/98duConseildu23novembre
1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque
centraleeuropéenne(1).
En outre, l'Eurosystème peut suspendre l'accès des contreparties aux
opérationsd' open marketencasdemanquementgraveàleursobligations
deconstitutionderéserves.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—56
(1) Cescritèresontétépubliésdansunenotificationparueau Journal officiel des Commu-
nautés européennes du 11 février 2000, intitulée «Notification de la Banque centrale
européennerelativel'applicationdesanctionspourmanquementàl'obligationdeconsti-
tutionderéservesobligatoires».
▼M1
ANNEXES
ANNEXE 1
Exemples d'opérations et de procédures de politique monétaire
Liste des exemples
Exemple1 Opérationdecessiontemporairedestinéeàfournirdesliquiditéspar
voied'appeld'offresàtauxfixe
Exemple2 Opérationdecessiontemporairedestinéeàfournirdesliquiditéspar
voied'appeld'offresàtauxvariable
Exemple3 ÉmissionparlaBCEdecertificatsdedetteparvoied'appeld'offres
àtauxvariable
Exemple4 Swapde change destiné à retirer des liquidités par voie d'appel
d'offresàtauxvariable
Exemple5 Swapde change destiné à fournir des liquidités par voie d'appel
d'offresàtauxvariable
Exemple6 Mesuresdecontrôledesrisques
2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—57
▼M1
2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—58
▼M1
2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—59
▼M1
2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—60
▼M1
2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—61
▼M1
2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—62
▼M1
2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—63
▼M1
2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—64
▼M1
2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—65
▼M1
2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—66
▼M1
2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—67
▼M1
ANNEXE 2
Glossaire
Abattement forfaitaire (Lump sum allowance) :montant fixe qu'un établisse-
ment déduit en calculant ses réserves obligatoires danslecadre dusystèmede
réservesobligatoiresdel' Eurosystème.
Accord de pension (Repurchase agreement) :convention par laquelle une
valeurestcédéetandisquelevendeurobtientsimultanémentledroitetl'obliga-
tion de la racheter à un prix déterminé à un terme fixé ou surdemande. Cette
conventionestsimilaire auprêtgaranti,àcette différence prèsquelapropriété
destitresn'estpasconservéeparlevendeur. L'Eurosystème utilisedespensions
àtermefixédanslecadredeses opérations de cession temporaire .
Actif de niveau 1 (Tier one asset) :titre négociable satisfaisant à certains
critères d'éligibilité uniformes définis par la BCE pour l'ensemble de la zone
euro.
Actif de niveau 2 (Tier two asset) :titrenégociableouactifnonnégociablesur
un marché dont les critères d'éligibilité sont établis par les banques centrales
nationalesetsoumisàl'approbationdelaBCE.
Activités de correspondant bancaire (Correspondent banking) :services
rendus danslecadre d'unaccord aux termes duquel un établissement de crédit
offre à un autre établissement de crédit des services de paiement et diverses
autres prestations. Les paiements effectués par l'intermédiaire des correspon-
dants bancaires le sont souvent sur des comptes réciproques (dits comptes
nostroetloro), qui peuvent être assortis de lignes de crédit permanentes. Les
services de correspondant bancaire sont essentiellement des prestations trans-
frontière mais recouvrent également des relations de représentation dans
certains contextes nationaux. Un correspondant utilise le terme de compte loro
pourdésigneruncompte ouvertauprofitd'unétablissement decréditétranger;
l'établissement decréditétranger,quantàlui,leconsidèreracommeuncompte
nostro.
Adjudication «à l'américaine» (American auction) :voiradjudication à taux
multiples.
Adjudication «à la hollandaise» (Dutch auction) :voiradjudication à taux
unique.
Adjudication à taux multiples (Multiple-rate auction ) — Adjudication à
«l'américaine» (American auction) :adjudicationdanslaquelleletauxd'intérêt
(ou prix/taux de report/déport ) est égal au taux d'intérêt offert pour chaque
soumission.
Adjudication à taux unique (Single-rate auction ) — Adjudication «à la
hollandaise» (Dutch auction) :adjudication dans laquelle le taux d'intérêt (ou
prix/taux de report/déport appliqué à toutes les offres satisfaites est égal au
taux d'intérêt marginal .
Adjudication de volume (Volume tender) :voirappel d'offres à taux fixe .
Agent de règlement (Settlement agent) :établissementquigèreleprocessusde
règlement(parexemple,ladéterminationdespositionsenmatièrederèglement,
le suivi des échanges de paiements, etc.) pour des systèmes d'échange ou
d'autresdispositifsnécessitantdesrèglements.
Appel de marge (Margin call) :procédurerelativeàl'applicationde marges de
variationenvertudelaquelle,lorsquelavaleur,mesuréeàintervallesréguliers,
des actifs pris en garantie tombe au-dessous d'un certain niveau, les banques
centrales peuvent exiger des contrepartiesla fourniture d'actifs (ou d'espèces)
supplémentaires. À l'inverse, si à la suite d'une revalorisation, la valeur des
actifs mobilisés dépassait le montant dû par les contreparties majoré de la
marge de variation, la banque centrale restituerait à la contrepartie les actifs
(ouespèces)enexcédent.
Appel d'offres normal (Standard tender) :procédure d'appel d'offres que
l'Eurosystèmeutilise dans le cadre de ses opérationsd'open marketrégulières.
Les appels d'offres normaux sont effectués dans un délai de 24 heures. Toutes
lescontrepartiesquiremplissentlescritèresgénérauxd'éligibilitésonthabilitées
àsoumettredesoffresseloncetteprocédure.
Appel d'offres rapide (Quick tender) :procédure d'appel d'offres utilisée par
l'Eurosystèmepour des opérations de réglage fin , lorsqu'une action rapide sur
la situation de liquidité du marché est jugée souhaitable. Les appels d'offres
rapidessontexécutésdansundélaid'uneheureetréservésàuncerclerestreint
decontreparties.
Appel d'offres à taux fixe (Fixed-rate tender) :procédured'appeld'offresdans
laquelleletauxd'intérêtestannoncéàl'avanceparlabanquecentraleetoùles
contreparties participantes font une offre pour le montant qu'elles souhaitent
obtenirautauxd'intérêtfixé.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—68
▼M1
Appel d'offres à taux variable (Variable-rate tender) :procédure d'appel
d'offres dans laquelle les contrepartiesannoncent le montant de la transaction
qu'elles souhaitent effectuer avec la banque centrale ainsi que le taux d'intérêt
auquelellesdésirenttraiter.
Assiette desréserves (Reserve base) :ensembledesélémentsdubilanassujettis
qui servent de base au calcul des réserves obligatoires d'un établissement de
crédit.
Avoirs de réserve (Reserve holdings) :avoirsdétenusparles contrepartiessur
leurscomptes de réserve afin de respecter leurs obligations en matière de
réserves.
Banque centrale nationale (BCN) [ National Central Bank — (NCB) ]:ce
terme se réfère, dans le présent document, à la banque centrale d'un État
membredel'UEayantadoptélamonnaieuniqueconformémentau Traité.
CodeISIN[ InternationalSecuritiesIdentificationNumber(ISIN) ]:codeinter-
nationald'identificationassignéauxtitresémissurlesmarchésdecapitaux.
Compte de dépôt de titres (Safe custody account) :compte-titres géré par la
banquecentralesurlequelles établissements de crédit peuventplacerdestitres
admisengarantiedesopérationsdebanquecentrale.
Compte de règlement (Settlement account) :compte détenu par unparticipant
direct à un systèmeRBTR national sur les livres de sa banque centrale afin
d'exécuterdespaiements.
Compte de réserve (Reserve account) :compte ouvert par une contrepartie
auprèsdesa banque centrale nationale ,surlequelsontmaintenusses avoirs de
réserve. Lescomptes de règlement des contreparties ouverts sur les livres des
banques centrales nationales peuvent être utilisés en tant que comptes de
réserve.
Conservateur (Custodian):entité assurant la garde et l'administration de titres
etautresactifsfinancierspourlecomptedetiers.
Constitution en moyenne (Averaging provision) :disposition permettant aux
contreparties de respecter leurs obligations de réserves sur la base de la
moyenne des avoirs de réserve détenus sur la période de constitution des
réserves. Cemécanisme contribue àstabiliser lestaux dumarché monétaire en
incitantlesétablissementsdecréditàlisserleseffetsdesvariationstemporaires
de liquidités. Le régime de réserves obligatoires de l' Eurosystèmepermet la
constitutiondesréservesenmoyenne.
Contrepartie (Counterparty) :cocontractant à une transaction financière (par
exemple,toutetransactionaveclabanquecentrale).
Convention de calcul (Day-count convention) :conventionrégissantlenombre
de jours sur lesquels porte le calcul des intérêts des crédits. L' Eurosystème
utilise la convention de calcul nombre exact de jours/360 pour ses opérations
depolitiquemonétaire.
Couponpost-déterminé (Post-fixed coupon) :couponattachéàdes instruments
à taux variable etdéterminé surlabase desvaleurs prisespar l'indice deréfé-
rence àunecertaine date(ouàcertaines dates) durant lapériode oùlecoupon
estcouru.
Couponpré-déterminé (Pre-fixedcoupon) :couponattachéàdes instruments à
taux variableetdéterminésurlabasedesvaleursprisesparl'indicederéférence
à une certaine date (ou à certaines dates) avant le début de la période où le
couponestcouru.
Crédit intrajournalier (Intraday credit) :créditaccordépourunepériodeinfé-
rieure à un jour ouvrable. Il peut être accordé par une banque centrale pour
assurerunfonctionnementsansheurtdessystèmesdepaiementetpeutprendre
la forme de: a) un découvert garanti; ou b) une opération de prêt garanti ou
consentisouslaformed'unepensionlivrée(accorddepension).
Date d'achat (Purchase date) :date à laquelle prend effet la cession par le
vendeurdesactifsacquisparl'acheteur.
Date de départ (Start date):date àlaquelle lapremière partie d'uneopération
depolitiquemonétaireestréglée.Ladatededépartcorrespondàla date d'achat
pourlesopérationsfondéessurdes accords de pension etdesswaps de change .
Date d'échéance ( Maturity date) :date à laquelle une opération de politique
monétairearriveàsonterme.Danslecasd'un accord de pension oud'unswap
de change,ladated'échéancecorrespondà la date de rachat .
Date de rachat (Repurchase date) :dateàlaquelle l'acheteuresttenuderétro-
céderauvendeurlestitresrelatifsàunetransactioneffectuéedanslecadred'un
accord de pension .
Date de règlement (Settlement date) :dateàlaquelle alieulerèglement dela
transaction. Le règlement peut intervenir soit le jour même de la transaction
(règlement valeur-jour), soit un à plusieurs jours après la transaction (la date
derèglementestdéfinieparla date de transaction J+ledélaiderèglement).2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—69
▼M1
Date de transaction (J) (Trade date) :date à laquelle une transaction (c'est-à-
dire une convention entre deux contreparties à une opération financière) est
conclue. La date de transaction peut coïncider avec la date de règlement pour
la transaction (règlement valeur-jour) oulaprécéder d'unnombredéterminé de
journées comptables (ladatederèglementestdéfinieparJ+ledélaiderègle-
ment).
Date de valorisation (Valuation date) :date à laquelle les actifs admis en
garantiedesopérationsdecréditsontvalorisés.
Décote(haircut):voirtaux de décote .
Déduction uniforme (Standardised deduction) :pourcentage fixe de l'encours
detitresdecréance d'uneduréeinférieure ouégale à2ansetd'instrumentsdu
marchémonétairepouvantêtredéduitdel' assiette des réserves parlesémetteurs
quinepeuventapporterlapreuvequecetencoursestdétenupard'autresétablis-
sementsassujettisausystèmederéservesobligatoiresdel' Eurosystème,laBCE
ouunebanque centrale nationale .
Dématérialisation (Dematerialisation) :suppression des supports-papier ou
titres représentatifs d'un droit de propriété sur des actifs financiers, de sorte
quecesderniersn'existentplusquesousformed'enregistrementscomptables.
Dépositaire (Depository) :intermédiairedontlerôleprincipalconsisteàenregis-
trer en compte des titres, qu'ils soient matérialisés ou dématérialisés, et à
conserverlesdocumentsdepropriétérelatifsàceux-ci.
Dépositaire central de titres [ Central securities depository (CSD) ]:entité qui
détientetgèredestitresouautresactifsfinanciers,tientlescomptesd'émission
et permet le traitement des transactions par jeu d'écritures entre comptes-titres.
Les actifs peuvent être matérialisés (mais conservés chez le dépositaire central
de titres) ou dématérialisés (c'est-à-dire qu'ils n'existent plus que sous forme
d'enregistrementsinformatiques).
Dépôtsremboursablesavecpréavis (Depositsredeemableatnotice) :catégorie
d'instrumentsquisecomposedesdépôtspourlesquelsledétenteurdoitrespecter
un préavis fixé avant de pouvoir retirer ses fonds. Dans certains cas, il est
possiblederetirerunmontantspécifiédurantunepériodedéterminéeoud'effec-
tuerunretraitanticipémoyennantlepaiementd'unepénalité.
Dépôtsà terme (Deposits with agreed maturity) :catégoried'instrumentsquise
compose principalement de dépôts à terme assortis d'une échéance donnée et
susceptibles, en fonction des pratiques nationales, de ne pas être convertibles
avantl'échéanceoudel'êtreuniquementmoyennantunepénalité.Ellecomprend
également certains titres de créance non négociables, tels que les certificats de
dépôtnonnégociables(clientèlededétail).
Émetteur(Issuer):entité soumise à une obligation représentée par un titre ou
unautreinstrumentfinancier.
Établissement de crédit (Credit institution) :terme qui fait référence, dans ce
document, à un établissement répondant à la définition de l'article 1er(1) de la
directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000
concernantl'accèsàl'activitédesétablissementsdecréditetsonexercice,modi-
fiée par la directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 18
septembre 2000. En conséquence, un établissement de crédit est: 1. une entre-
prise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds
remboursablesetàoctroyerdescréditspoursonproprecompteou2.uneentre-
priseoutouteautrepersonnemorale,autrequ'unétablissementdecréditausens
du1.,quiémetdesmoyensdepaiementsouslaformedemonnaieélectronique.
Par «monnaie électronique», on entend une valeur monétaire représentant une
créance surl'émetteur qui est: a)stockée surun supportélectronique; b) émise
contre la remise de fonds d'un montant dont la valeur n'est pas inférieure à la
valeurmonétaireémiseetc)acceptéecommemoyendepaiementpardesentre-
prisesautresquel'émetteur.
État membre (Member State) :dans le présent document, signifie un État
membredel'UEayantadoptélamonnaieuniqueconformémentau Traité.
Eurosystème (Eurosystem) :ilcomprendlaBanquecentraleeuropéenne(BCE)
et lesbanques centrales nationales des États membres de la zone euro. Les
organesdedécisiondel' Eurosystèmesontleconseildesgouverneursetledirec-
toiredelaBCE.
Facilité de dépôt (Deposit facility) :facilité permanente de l'Eurosystème
permettantauxcontrepartiesd'effectuer,auprèsd'une banque centrale nationale ,
desdépôtsàvuerémunérésàuntauxprédéterminé.
Facilité permanente (Standing facility) :facilité de la banque centrale acces-
sible aux contreparties à leur propre initiative. L' Eurosystèmeoffre deux
facilités permanentes à 24 heures: la facilité de prêt marginal et lafacilité de
dépôt.
Facilité de prêt marginal (Marginal lending facility) :facilité permanente de
l'Eurosystème permettant aux contreparties d'obtenir, auprès d'une banque
centrale nationale ,descréditsà24heuresàuntauxd'intérêtprédéterminé.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—70
▼M1
Fin de journée (End-of-day) :périodedelajournéecomptable(aprèslaclôture
dusystème TARGET )aucoursdelaquellealieulerèglementdéfinitifdespaie-
mentstraités vialeditsystème.
Heure de la BCE (ECB time):heuredulieudusiègedelaBCE.
Institution financière monétaire [ Monetary Financial Institution (MFI) ]:
institutions financières qui, ensemble, forment le secteur créateur de monnaie
delazone euro.Ilinclutlesbanquescentrales,les établissements de crédit rési-
dents tels que définis par la législation communautaire, ainsi que toutes les
autres institutions financières résidentes dont l'activité consiste à recevoir des
dépôts et/ou de proches substituts des dépôts d'entités autres que les IFM et à
consentirpourleurproprecompte(dumoinsentermeséconomiques)descrédits
et/oueffectuerdesplacementsenvaleursmobilières.
Instrument à taux fixe (Fixed-rate instrument) :instrument financier dont le
couponrestefixeduranttouteladuréedevieduditinstrument.
Instrumentàtauxvariable inversé (Inversefloating rateinstrument) :obliga-
tion «structurée» dontletaux ducouponpayé au porteur varie ensensinverse
desévolutionsdel'indexderéférence.
Instrument à taux variable (Floating rate instrument) :instrument financier
pour lequel le coupon est périodiquement redéfini par rapport à un indice de
référence afin de rendre compte des modifications intervenues dans les taux
d'intérêt du marché à court ou moyen terme. Les instruments à taux variable
ontsoitdes coupons prédéterminés soitdescoupons post-déterminés .
Jour ouvrable BCN (NCB business day) :n'importe quel jour durant lequel la
banque centrale nationale d'un État membre donné est ouverte aux fins de
mener des opérations de politique monétaire de l' Eurosystème. Dans certains
États membres, des succursales de la banque centrale nationale peuvent être
ferméesenraisondejoursfériéslocauxourégionaux.Danscecas,ilappartient
àlabanquecentrale nationaleconcernéed'informeràl'avanceles contreparties
desdispositionsàprendrepourlestransactionsconcernantcessuccursales.
Jour ouvrable Eurosystème (Eurosystem business day) :n'importe quel jour
durant lequel la BCE et au moins une banque centrale nationale sont ouvertes
auxfinsdemenerdesopérationsdepolitiquemonétairedel'Eurosystème.
Liens étroits (Close links) :Ausensdel'article 1(26)deladirective 2000/12/
CEduParlementeuropéenetduConseildu20mars2000concernantl'accèsà
l'activitédesétablissementsdecréditetsonexercice,onentendparliensétroits
«une situation danslaquelle deux ouplusieurspersonnesphysiquesoumorales
sontliéespar:a)uneparticipation,c'est-à-direlefaitdedétenir,directementou
parlebiaisd'unliendecontrôle,20%ouplusdesdroitsdevoteouducapital
d'uneentrepriseoub)unliendecontrôle,c'est-à-direlelienquiexisteentreune
entreprisemèreetunefiliale,danstouslescasvisésàl'article1(1)et(2)dela
directive 83/349/CEE, ou une relation de même nature entre toute personne
physique ou morale et une entreprise; toute entreprise filiale d'une entreprise
filiale estconsidérée comme filiale del'entreprise mèrequiestàlatête deces
entreprises. Est également considérée comme constituant un lien étroit entre
deux ou plusieurs personnes physiques ou morales une situation dans laquelle
ces personnes sont liées durablement à une même personne par un lien de
contrôle».
Lien entre systèmes de règlement de titres (Link between securities settle-
ment systems) :par lien, on entend l'ensemble des procédures et dispositifs
entredeux systèmes de règlement de titres permettantletransfertdetitresentre
lesdeuxsystèmesconcernés parinscriptionencompte entrelesdeuxsystèmes
concernés.
Limited'offremaximale (Maximumbidlimit) :limitefixéeàl'offreacceptable
la plus élevée émanant d'une contrepartiedans une opération d'appel d'offres.
L'Eurosystèmepeutimposerdeslimitesd'offresmaximalesafind'éviterqueles
contrepartiesnefassentdesoffresd'unmontantdisproportionné.
Marge initiale (Initial margin) :mesuredecontrôledurisqueappliquéedansle
cadred'opérations de cession temporaire impliquant que la garantie exigée à
l'appuidelatransactionsoitégaleaumontantducréditoctroyéàla contrepartie
majorédu montant de la marge initiale. L' Eurosystèmeapplique des marges
initiales différentes selon la durée des risques qu'il encourt vis-à-vis d'une
contrepartiepourunetransactiondonnée.
Margedevariation(ouvalorisationauprixdumarché)— Variationmargin
(or marking to market) :L'Eurosystèmeexige le maintien d'une marge sur les
actifs mobilisés pendant la durée d'une opération de cession temporaire desti-
nées à fournir des liquidités. Dans ce cadre, si la valeur de marché des actifs
pris en garantie mesurée à intervalles réguliers devient inférieure à un niveau
déterminé, les contrepartiesdoivent fournir des actifs (ou des espèces) supplé-
mentaires. À l'inverse, si la valeur de marché des actifs mobilisés, après
revalorisation, s'avère supérieureaumontant dûparunecontrepartie majoré de
lamargedevariation,labanquecentralerestitueàlacontrepartielesactifs(ou
espèces)enexcédent.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—71
▼M1
Mécanisme d'interconnexion (Interlinking mechanism) :au sein du système
TARGET,lemécanismed'Interconnexionfournitdesprocédurescommunesainsi
qu'uneinfrastructurepermettantletransfertdesordresdepaiementd'un système
RBTRnationalàunautre.
Mécanisme de paiement de la BCE [ ECB payment mechanism (EPM) ]:
dispositifs de paiement organisés au sein de la BCE et connectés au système
TARGETafin d'effectuer: a) des paiements entre comptes ouverts auprès de la
BCEetb)despaiementsvia TARGETentrecomptesouvertsauprèsdelaBCE
etdesBCN.
Modèle de banque centrale correspondante (MBCC) [ Correspondent central
banking model (CCBM) ]:mécanismeélaboréparle SEBCenvuedepermettre
auxcontrepartiesune utilisation transfrontière des actifs mobilisables. Dans le
MBCC, les banques centrales nationales assurent les unes pour les autres la
fonction de conservateur. Cela signifie que chaque banque centrale nationale
tient un compte-titres au nom de chacune des autres banques centrales natio-
nales(etdelaBCE).
Montant minimal adjugé (Minimum allotment amount) :montant le plus
faible adjugé aux différentes contrepartieslors d'un appel d'offres. L' Eurosys-
tèmepeut décider d'adjuger un montant minimal à chaque contrepartie lors de
sesappelsd'offres.
Nombre exact de jours/360 (Actual/360) :convention de calcul des intérêts
d'un crédit portant sur le nombre exact de jours de calendrier pour lesquels le
crédit est consenti sur la base d'une année de 360 jours. L' Eurosystèmeutilise
cetteconventiondecalculpoursesopérationsdepolitiquemonétaire.
Obligationdémembrée (Strip-separatetradingofinterestandprincipal) :obli-
gation zéro-coupon créée afin de négocier séparément les droits sur différents
fluxderevenusattachésàuntitreetleprincipaldumêmeinstrument.
Obligation zéro-coupon (Zero-coupon bond) :titre donnant lieu à un seul
versementderevenusursaduréedevie.Pourlesbesoinsduprésentdocument,
lesobligationszéro-couponincluentlestitresémisavecunedécoteetlestitres
donnantdroitàunseulcouponàl'échéance. Une obligation démembrée estun
typeparticulierd'obligationzéro-coupon.
Opération de cession temporaire (Reverse transaction) :opérationparlaquelle
labanque centrale nationale achèteouvenddestitresdanslecadred'un accord
de pensionouaccordedesprêtsadossésàdesgaranties.
Opération d'échange de devises (Foreign exchange swap) :voirswap de
change.
Opération ferme (Outright transaction) :opération par laquelle la banque
centrale achète ou vend d'une manière définitive des titres sur le marché (au
comptantouàterme).
Opération d'open market (open market operation) :en regard de leurs objec-
tifs, régularité et procédures, les opérations d' open marketde l'Eurosystème
peuvent être reparties en quatre catégories: les opérations principales de refi-
nancement, les opérations de refinancement à plus long terme, les opérations
de réglage fin et les opérations structurelles .S'agissantdesinstrumentsutilisés,
lesopérations de cession temporaire constituent le principal instrument d' open
marketdel'Eurosystèmeetpeuventêtreutiliséespoureffectuerlesquatretypes
d'opérations.Ensusdecesinstruments,peuventêtreutilisés,pourles opérations
structurelles,l'émissiondecertificatsdedetteetles opérations ferme etpourla
conduited' opérations de réglage fin, les opérations ferme ,lesswaps de change
etlareprise de liquidité en blanc .
Opération principale de refinancement (Main refinancing operation) :opéra-
tion d'open market exécutée par l' Eurosystèmeà intervalles réguliers sous la
formed'une opération de cession temporaire .Lesopérationsprincipalesderefi-
nancement sont réalisées par voie d' appels d'offres normaux hebdomadaires et
ont,normalement,uneéchéancededeuxsemaines.
Opération de refinancement à plus long terme (Longer-term refinancing
operation):opérationd'open market que l' Eurosystèmeexécute à intervalles
réguliers sous la forme d'une opération de cession temporaire . Les opérations
de refinancement à plus long terme sont effectuées par voie d' appels d'offres
normauxmensuelsetsontassortiesd'uneéchéancedetroismois.
Opération de réglage fin (Fine-tuning operation) :opérationd'open market
réalisée parl' Eurosystèmeàintervalle nonrégulieretprincipalement destinéeà
fairefaceauxfluctuationsinattenduesdelaliquiditébancaire.
Opération structurelle (Structural operation) :opérationd'open marketque
l'Eurosystèmeeffectueprincipalementenvuedemodifierlapositionstructurelle
deliquiditédusecteurfinanciervis-à-visdel'Eurosystème.
Pays de l'EEE (Espace économique européen) [ EEA (European Economic
Area)countries ]:États membres del'UE,auxquelss'ajoutentl'Islande,leLiech-
tensteinetlaNorvège.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—72
▼M1
Période de constitution des réserves (Maintenance period) :période sur
laquelle est calculée la conformité aux obligations de constitution de réserves.
La période de constitution des réserves obligatoires de l' Eurosystèmeest d'un
mois.Elledébutele24ejourdecalendrier dechaquemoisetseterminele23e
jourdecalendrierdumoissuivant.
Pourcentage minimal servi (Minimum allotment ratio) :pourcentage minimal
de soumissions au taux d'intérêt marginal qui sont servies lors d'un appel
d'offres.L' Eurosystèmepeutdéciderd'appliquerunpourcentageminimald'allo-
cationlorsdesesappelsd'offres.
Prise en pension (Repo operation) :opération de cession temporaire destinéeà
fournirdesliquiditésetfondéesurun accord de pension .
Prix d'achat (Purchaseprice) :prixauquellesactifssontcédésoudevrontêtre
cédésparlevendeurauprofitdel'acheteur.
Prixderachat (Repurchaseprice) :prixauquell'acheteuresttenuderétrocéder
auvendeurlesactifsfaisantl'objetd'un accord de pension .Leprixderachatest
égalàlasommedu prix d'achatetdel'écartdeprixcorrespondantauxintérêts
dusautitredesliquiditésverséessurladuréedel'opération.
Procédure d'appel d'offres (Tender procedure) :procédure dans laquelle la
banquecentralefournitouretiredesliquiditésdumarchésurlabasedesoffres
concurrentes soumises par les contreparties. Les offres les plus compétitives
sont servies en priorité jusqu'à ce que le montant total à répartir ou à retirer
parlabanquecentralesoitatteint.
Procédure bilatérale (Bilateral procedure) :procédure en vertu de laquelle la
banque centrale traite directement avec une seule ou quelques contreparties,
sansrecouriràl'instrumentdesappelsd'offres.Lesprocéduresbilatéralesrecou-
vrent également les opérations effectuées par l'intermédiaire des marchés
boursiersoudesagentsdumarché.
Règlement transfrontière (Cross-bordersettlement) :règlementquialieudans
un pays autre que celui ou ceux dans lequel (lesquels) l'une des parties ou les
deuxpartiesàlatransactionest(sont)implantée(s).
Reprise de liquidité en blanc (Collection of fixed-term deposits) :instrument
depolitiquemonétairequel' Eurosystèmepeututiliserenréglagefinpourretirer
desliquiditésdumarchéenoffrantunerémunérationsurdesdépôtsàtermefixe
quelescontrepartieseffectuentauprèsdes banques centrales nationales .
Réserves obligatoires (Reserve requirement) :obligation pour les établisse-
mentsassujettisdedétenirdesréservesauprèsdeleurbanquecentrale.Dansle
cadredusystèmederéservesobligatoiresdel' Eurosystème,lesréservesobliga-
toiresd'un établissement de crédit assujetti sontcalculées parmultiplication du
taux de réserves fixépourchaquecatégoried'élémentsdel' assiette des réserves
par le montant relatif à ces éléments figurant au bilan de l'établissement. En
outre, les établissements déduisent un abattement forfaitaire de leurs réserves
obligatoires.
Risquedesolvabilité (Solvencyrisk) :risquedeperteenraisondeladéfaillance
(faillite)del'émetteurd'unactiffinancieroudel'insolvabilitédela contrepartie.
Risque de variation de cours des actions (Equity price risk) :risque de perte
résultant des variations de cours des actions. L' Eurosystèmeest susceptible de
courirunrisquedevariationdecoursdesactionslorsdesesopérationsdepoli-
tiquemonétaire danslamesureoùlesactionssontadmisesengarantie comme
actifs de niveau 2 .
Seuil de déclenchement (Trigger point) :niveau prédéterminé delavaleur des
liquiditésfourniesauquel l'appel de marge est effectué .
Swapdechange (Foreignexchangeswap) :achat/vented'unedevisecontreune
autre,simultanémentaucomptantetàterme.L' Eurosystème exécute des opéra-
tions d'open market sous la forme de swapsde change, dans lesquelles les
banques centrales nationales (ou la BCE) achètent (ou vendent) l'euro au
comptant contre une devise et le revendent (ou le rachètent) simultanément
danslecadred'uneopérationàterme.
Système d'affectation des garanties (Earmarking system) :systèmedegestion
des garanties par la banque centrale nationale dans lequel les liquidités sont
allouéescontreremised'actifsaffectésàunetransactionenparticulier.
Système européen de banques centrales (SEBC) (European System of
Central Banks — ESCB) :seréfèreàla Banque centrale européenne (BCE)et
auxbanques centrales nationales des États membres de l'UE. (Les banques
centrales nationales des États membres n'ayant pas adopté la monnaie unique
conformément au Traitéconservent leurs prérogatives dans le domaine de la
politique monétaire conformément à leur législation nationale et ne participent
doncpasàlaconduitedelapolitiquemonétairedel' Eurosystème.)
Système de gestion en comptes courants (Book-entry system) :système
d'inscription en comptes permettant le transfert de titres et autres actifs finan-2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—73
▼M1
cierssanslivraisondesupports-papieroudecertificats(transfertélectroniquede
titres,parexemple),voir dématérialisation .
Système de livraison contre paiement (LCP) ou système de règlement —
livraison simultanés [Delivery versus payment (DVP) or delivery against
payment system] :mécanisme, dans un système de règlement d'échange de
valeurs, garantissant que le transfert définitif des actifs (titres ou autres instru-
ments financiers) ne se produit que lorsque le transfert définitif irrévocable
d'unautreactif(oud'autresactifs)esteffectué.
Système de mise en réserve commune (collateral pooling system) :systèmede
gestion des garanties par une banque centrale dans lequel les contreparties
ouvrent un compte sur lequel elles déposent une réserve d'actifs qui servent à
garantir leurs transactions avec la banque centrale. Dans un système de mise
en réserve commune, par opposition à un système d'affectation des garanties ,
lesactifsprisengarantienesontpasaffectésàdesopérationsspécifiques.
SystèmeRBTR(systèmederèglementbrutentempsréel)[ RTGS(Real-time
grosssettlement) system ]:systèmederèglementdanslequeltraitementetrègle-
mentdestransactionsontlieuinstructionparinstruction(sanscompensation)en
tempsréel(encontinu)(systèmeTARGET).
Système de règlement brut (Grosssettlement system) :systèmed'échangedans
lequel le règlement des fonds ou le transfert des titres a lieu instruction par
instruction.
Système de règlement de titres [ Securities settlement system (SSS) ]:système
permettantdedéteniretdetransférerdestitresouautresactifsfinanciers,franco
depaiementoucontrepaiement[ livraison contre paiement (LCP) ].
Système TARGET (transfert express automatisé transeuropéen à règlement
brut en temps réel) [ TARGET (Trans-European Automated Real-time Gross
settlement Express Transfer) system ]:système de règlement brut entempsréel
pour les paiements en euros. Ce système décentralisé se compose des quinze
systèmes RBTR nationaux, du mécanisme de paiement de la BCE et du méca-
nisme d'Interconnexion .
Taux de décote (Valuation haircut) :mesure de contrôle du risque appliquée
aux actifs pris en garantie, utilisée dans le cadre des opérations de cession
temporaire, impliquant que la banque centrale calcule la valeur des actifs pris
en garantie comme étant la valeur de marché des actifs diminuée d'un certain
pourcentage(tauxdedécote).L' Eurosystèmeappliquedestauxdedécotediffé-
rentsselonlescaractéristiquesdesactifsetnotammentleurduréerésiduelle.
Taux d'intérêt marginal (Marginal interest rate) :tauxauquellemontanttotal
àadjugerestatteint.
Taux de report/déport (Swap point) :différence, exprimée en points, dans un
swapdechange,entreletauxdechangedel'opérationàtermeetceluidel'opé-
rationaucomptant.
Taux de report/déport marginal (Marginal swap point quotation ):taux de
report/déportauquellemontanttotalàadjugerestatteint.
Tauxderéserves (Reserve ratio) :coefficientétabliparlabanquecentralepour
chaque catégorie d'éléments du bilan assujettis inclus dans l'assiette des
réserves.Cescoefficientsserventàcalculerlesréservesobligatoires.
Taux de soumission maximal ( Maximum bid rate) :taux d'intérêt maximal
auquelles contrepartiespeuventsoumissionnerdanslecadredes appels d'offres
à taux variable .Lesoffreseffectuéesàuntauxsupérieurautauxdesoumission
maximalannoncéparlaBCEsontrejetées.
Taux de soumission minimal (Minimum bid rate) :taux d'intérêt le plus bas
auquelles contrepartiespeuventsoumissionnerdanslecadredes appels d'offres
à taux variable .
Traité(Treaty):traitéinstituantlaCommunautéeuropéenne(traitéd'originesur
laCEE,outraitédeRome,modifié).
Transfertdéfinitif (Finaltransfer) :transfertirrévocableetinconditionnelquia
poureffetd'éteindrel'obligationderéaliserledittransfert.
Valorisation au prix du marché (Marking-to-market) :voirmarge de varia-
tion.
Zone euro(Euroarea):termeparlequelsontcollectivementdésignésles États
membresde l'UE qui ont adopté l'euro en tant que monnaie unique conformé-
mentautraité.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—74
▼M1
ANNEXE 3
Sélection des contreparties pour les interventions de change et les opéra-
tions deswapsde change effectuées à des fins de politique monétaire
Lasélectiondescontrepartiespourlesinterventionsdechangeetlesopérations
deswapsdechangeexécutéesàdesfinsdepolitiquemonétaires'effectueselon
une approche uniforme et indépendamment du dispositif opérationnel retenu
pour les opérations externes de l'Eurosystème. La politique de sélection ne
s'écarte pas de façon significative des normes en vigueur sur le marché, étantdonnéqu'elledécouledel'harmonisationdespratiqueslesplusadéquatessuivies
actuellementparlesbanquescentralesnationales.Lasélectiondescontreparties
aux interventions de change de l'Eurosystème s'effectue, pour l'essentiel, surla
basededeuxsériesdecritères.
La première série de critères s'inspire du principe de prudence. Un premier
critère prudentiel est celui de lasolvabilité, évaluée à partir d'unecombinaison
dedifférentesméthodes(reposant,parexemple,surlesnotationsdisponiblesdes
agencesspécialiséesetsurl'analyseinternedesratiosdefondspropresetautres
ratioséconomiques);àtitrededeuxièmecritère,l'Eurosystèmerequiertdetoutes
lescontrepartiespotentiellesàsesinterventionsdechangequ'ellessoientplacées
sous le contrôle d'une autorité de surveillance reconnue et, selon le troisième
critère, toutes les contreparties aux opérations d'intervention de change de
l'Eurosystèmedoiventseconformeràdesrèglesstrictesdedéontologieetjouir
d'unebonneréputation.
Une fois remplies les exigences minimales de prudence, la seconde série de
critères, qui s'inspire de considérations d'efficacité, est mise en œuvre. Un
premier critère d'efficacité est lié au comportement compétitif en matière de
cotation et à la capacité de la contrepartie de traiter des volumes importants
même en présence de perturbations sur le marché. La qualité et la couverture
del'information fournieparlescontreparties sontautant d'autrescritères d'effi-
cacité.
Le groupe des contreparties potentielles des interventions de change est suffi-
samment large et diversifié pour garantir la flexibilité nécessaire à la mise en
œuvredecesinterventions.Ilpermetàl'Eurosystèmed'effectuerunchoixentre
différents canaux d'intervention. Afin de pouvoir intervenir efficacement dans
différents lieux géographiques etzoneshoraires,l'Eurosystème peut faire appel
aux contreparties de n'importe quelle place financière internationale. En
pratique,toutefois,uneproportionimportantedescontrepartiestendàêtresituée
dans la zone euro. Pour les swapsde change exécutés à des fins de politique
monétaire, l'éventail des contreparties correspond aux contreparties implantées
danslazoneeuroetsélectionnéespourlesinterventionsdechangedel'Eurosys-
tème.
Les banques centrales nationales peuvent appliquer un système fondé sur des
limites afin de contrôler les risquesde crédit encourus vis-à-vis desdifférentes
contrepartiesdanslecadredes swapsdechangeeffectuésàdesfinsdepolitique
monétaire.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—75
▼M1
ANNEXE 4
Dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires de la Banque
centrale européenne (1)
1.Introduction
Lerèglement duConseil(CE)no2533/98du23novembre1998concernant
lacollected'informationsstatistiquesparlaBCEdéfinitlespersonnesphysi-
ques et morales soumises à déclaration (la «population déclarante de
référencesoumiseàdéclaration»),lerégimedeconfidentialitéetlesdisposi-
tionsnécessairesàsamiseenœuvre,conformémentàl'article5.4desstatuts
du systèmeeuropéen debanques centrales (SEBC)etde laBanque centrale
européenne (les«statuts»).Enoutre,ilhabilite laBCEàfaire usagedeson
pouvoirréglementaire:
— pourspécifierlapopulationdéclaranteeffective,
— pour définir ses exigences de déclaration statistique et les imposer à la
populationdéclaranteeffectivedesÉtatsmembresparticipants,et
— pour spécifier les conditions dans lesquelles elle-même et les banques
centralesnationales(BCN)peuventexercerledroitdevérifieroud'orga-
niserlacollecteobligatoired'informationsstatistiques.
2.Considérations générales
L'objet du règlement (CE) no2819/98 de la Banque centrale européenne
(BCE/1998/16) du 1erdécembre 1998 concernant le bilan consolidé du
secteur des institutions financières monétaires (IFM) est d'habiliter la BCE
et,conformémentàl'article5.2desstatuts,lesBCN,quieffectuentletravail
dans la mesure du possible, à collecter les informations statistiques néces-
saires à l'accomplissement des missions du Système européen de banques
centrales (SEBC), en particulier celle qui consiste à définir et à mettre en
œuvre la politique monétaire de la Communauté, conformément à l'article
105(2),premier alinéa, dutraité instituant laCommunauté européenne. Les
informationsstatistiquescollectéesconformémentaurèglementBCE/1998/16
sontutiliséespourétablirlebilanconsolidédusecteurdesinstitutionsfinan-
cièresmonétaires(IFM),dontlaprincipalefinalitéestdeprésenteràlaBCEuntableaustatistiquecompletdesévolutionsmonétairesconcernantl'actifet
lepassiffinanciersagrégésdesIFMimplantéesdanslesÉtatsmembresparti-
cipants,ceux-ciétantconsidéréscommeunseulterritoireéconomique.
Ilconvientdenoterqueleprésentrèglementaétéremplacé,enjanvier2002,
par le règlement (CE) n
o2423/2001 de la Banque centrale européenne en
date du 22 novembre 2001 relatif au bilan consolidé du secteur des institu-
tions financières monétaires (BCE/2001/13). Toutefois, le règlement BCE/
1998/16demeure laréférence pourlesdonnéesconcernant l'année 2002.Le
premier exercice réalisé conformément au nouveau règlement débutera avec
lesdonnéesmensuellesdejanvier2003(mars2003pourlesdonnéestrimes-
trielles). À partir de ces dates, chaque fois que la présente publication fait
référence au règlement abrogé, il faudra l'entendre comme une référence au
nouveau règlement. Les modifications qu'entraîne l'adoption de ce nouveau
règlementn'ontd'incidencequesurlaprésentationetnonsurlacomposition
del'assiettedesréserves.Cesmodificationssontexpliquéesci-après.
Lesexigences delaBCEenmatière dedéclaration statistique danslecadre
dubilanconsolidédusecteurdesIFMrépondentàtroisrèglesessentielles.
Toutd'abord,laBCEdoitrecevoirdesinformationsstatistiquescomparables,
fiablesetàjour,collectéesdansdesconditionssimilairesdansl'ensemblede
la zone euro. Même si les données sont collectées de manière décentralisée
parlesBCN,conformémentauxarticles5.1et5.2desStatuts,et,pourautant
quenécessaire,enliaisonavecd'autresexigencesstatistiquesd'ordrecommu-
nautaire ou national, un degré suffisant d'harmonisation et le respect de
normes minimales de déclaration sont indispensables afin d'établir une base
statistiquefiablepourladéfinitionetlamiseenœuvredelapolitiquemoné-
taireunique.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—76
(1) Lecontenudelaprésenteannexeestfourniuniquementàtitred'information.Lesactes
juridiquespertinentspourladéclarationdesstatistiquesmonétairesetbancairessontle
règlement (CE) no2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 relatif à la collecte
d'informations statistiques par la BCE et le règlement (CE) no2819/98 de la Banque
centraleeuropéennedu1erdécembre1998relatifaubilanconsolidédusecteurdesIns-
titutions financières monétaires (BCE/1998/16), remplacé par le règlement (CE) no
2423/2001 de la Banque centrale européenne en date du 22 novembre 2001 relatif au
bilanconsolidédusecteurdesInstitutionsfinancièresmonétaires(BCE/2001/13).
▼M1
En outre, lesobligations dedéclaration fixées dansle règlement BCE/1998/
16 doivent respecter les principes de transparence et de sécurité juridique.
Cela s'explique par le caractère contraignant dudit règlement dans son inté-
gralité et par le fait qu'il est immédiatement applicable dans l'ensemble de
la zone euro. Il impose directement des obligations aux personnes morales
et physiques sous peine de sanctions pouvant être prises par la BCE si les
exigences de déclaration ne sont pas remplies (cf. l'article 7 du règlement
duConseil (CE)no2533/98).Les obligations dedéclaration sontpar consé-
quentclairementdéfiniesetchaquedécisionpriseparlaBCEayanttraitàla
vérificationouàlacollecteobligatoired'informationsstatistiquesobservedes
principesclairs.
Enfin, la BCE doit réduire au minimum la charge liée aux obligations de
déclaration [article 3 (a) du règlement (CE) no2533/98 du Conseil]. Ainsi,
les données statistiques collectées par les BCN aux termes du règlement
BCE/1998/16 servent également au calcul de l'assiette des réserves, confor-
mémentaurèglement(CE)no2818/98delaBanquecentraleeuropéennedu
1erdécembre1998relatif àl'application deréservesobligatoires (BCE/1998/
15).
LesarticlesdurèglementBCE/1998/16sebornentàdéfinir,entermesgéné-
raux, la population déclarante effective, sesobligations dedéclaration etles
principesenvertudesquelslaBCEetlesBCNexercentnormalementledroit
devérifieretdecollecterd'officedesinformationsstatistiques.Lesinforma-
tions statistiques sujettes à déclaration conformément aux exigences
statistiques de la BCE et les normes minimales à respecter sont détaillées
danslesannexesIàIVdurèglementBCE/1998/16delaBCE.
3.Population déclarante effective; liste des IFM à des fins statistiques
Les IFMcomprennent les établissements de crédit résidents tels que définis
par la législation communautaire et toutes les institutions financières rési-
dentes dont l'activité est de recevoir des dépôts et/ou de proches substituts
des dépôts d'entités autres que les IFMet qui, pour leur propre compte (du
moins en termes économiques), consentent des crédits et/ou effectuent des
placementsenvaleursmobilières.LaBCEétablitetmetàjourunelistedes
institutionsrépondantàcettedéfinition,conformémentauxprincipesdeclas-
sificationprécisésàl'annexeIdurèglementBCE/1998/16.L'établissementet
l'actualisationdecettelistedesIFMàdesfinsstatistiquessontdelacompé-
tence du directoire de la BCE. Les IFM résidant dans la zone euro
constituentlapopulationdéclaranteeffective.
Les banques centrales nationales sont habilitées à accorder des dérogations
aux petites IFM si la part de celles contribuant au bilan consolidé mensuel
représente au moins 95 % du total de bilan des IFM résidant dans chaque
État membre participant. Ces dérogations permettent aux BCN d'appliquer
laméthodeditede«troncaturedelaqueuededistribution».
4.Obligations de déclaration statistique
Pour établir le bilan consolidé, la population déclarante effective résidente
doit communiquer tous les mois des informations statistiques relatives au
bilan.D'autresinformationssontdemandéestouslestrimestres.Lesinforma-
tions statistiques qui doivent être déclarées sont exposées plus en détail à
l'annexeIdurèglementBCE/1998/16delaBCE.
LesdonnéesstatistiquespertinentessontcollectéesparlesBCN,quidoivent
définirlesprocéduresdedéclarationàsuivre.LerèglementBCE/1998/16de
la BCE n'empêche pas les BCN de collecter auprès de la population décla-
rante effective les informations statistiques nécessaires pour satisfaire aux
exigences statistiques de la BCE dans le cadre d'un dispositif plus large de
collecte statistique qu'elles mettent en place sous leur propre responsabilité,
conformément à la législation communautaire ou nationale ou aux usages
établis,afindemenerd'autresprojetsstatistiques.Toutefois,celadoits'orga-
niser sans préjudice des obligations statistiques prévues par le règlement
BCE/1998/16 de la BCE. Dans certains cas, la BCE peut s'appuyer sur des
informations statistiques collectées à de telles fins pour répondre à ses
besoins.
Lorsqu'une BCN accorde une dérogation dans les conditions définies ci-
dessus,ilenrésultequelespetitesIFMconcernéessontsoumisesàdesobli-
gationsdedéclarationréduites(impliquantnotammentunesimpledéclaration
trimestrielle), indispensable au calcul des réserves obligatoires, et définies àl'annexeIIdurèglementBCE/1998/16delaBCE.Lesexigencesfixéespour
lespetitesIFMquinesontpasdesétablissements decréditsontexposéesà
l'annexe III du règlement BCE/1998/16 de la BCE. Toutefois, les IFM qui
bénéficient d'une dérogation peuvent choisir de remplir les obligations de
déclarationdansleurintégralité.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—77
▼M1
5.Utilisation d'informations statistiques dans le cadre du règlement de la BCE
sur les réserves obligatoires
Pourréduirelachargeliéeauxobligationsdedéclarationetéviterunedouble
collecte des informations statistiques, celles qui ont trait au bilan commu-
niqué par les IFM conformément au règlement BCE/1998/16 de la BCE
sont également utilisées pour calculer l'assiette des réserves aux termes du
règlementBCE/1998/15delaBCE.
Pourdesbesoinsstatistiques,lesagentsdéclarantsdoiventcommuniquerdes
donnéesàleursbanquescentralesnationalesrespectivesenseconformantau
cadredutableau1ci-dessous,figurantàl'annexeIdurèglementBCE/1998/
16delaBCE.Dansletableau1,lescellulesmarquéesparunastérisque—*
— sont utilisées par les établissements déclarants pour le calcul de leur
assiettederéserves(encadré11duchapitre7delaprésentepublication).
Afinde calculer correctement l'assiette desréservesà laquelle s'applique un
tauxderéservespositif,ilfautdisposerd'uneventilationdétailléedesdépôts
à terme d'une durée supérieure à deux ans, des dépôts remboursables avec
préavis supérieur à deux ans et des mises en pension des établissements de
crédit vis-à-vis des secteurs suivant: «IFM» («Résidents» et «Autres
EMUM»), «Établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves
obligatoires,BCEetBCN»,«Administrationcentrale»ainsiquevis-à-visdu
«Restedumonde».2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—78
▼M1
2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—79
▼M1
2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—80
▼M1
Enoutre,enfonctiondessystèmesnationauxdecollecteetsanspréjudicede
la conformité intégrale avec les définitions et principes de classification du
bilan des IFM énoncés dans le règlement BCE/1998/16 de la BCE, les
établissements de crédit tenus de constituer des réserves peuvent, comme
alternative,déclarerlesdonnéesrequisespourcalculerl'assiettedesréserves,
hormiscellesrelativesauxinstrumentsnégociables,conformémentautableau
ci-dessous, pour autant qu'aucun poste en caractères gras du tableau précé-
dentn'ensoitaffecté.
Il convient de noter que, dans le cadre de la première de collecte réalisée
conformément au nouveau règlement précité et débutant avec les données
mensuelles de janvier 2003, que la catégorie d'exigibilités intitulée «instru-
ments de marché monétaire» sera fusionnée avec celle des «titres de
créance émis»,danslecadredudispositifdecollecte desstatistiquesmoné-
taires et bancaires de la BCE. Cela signifie que, à compter de l'échéance
mensuelles de fin janvier 2003 (et des données trimestrielles de fin mars
2003),lesétablissementsdéclarantsdevrontventilercettecatégoried'exigibi-lités selon les mêmes seuils d'échéance initiale que ceux définis pour les
titresdecréance,etaffectercesmontantsàlacatégoried'exigibilitésintitulée
«titresdecréanceémis».
L'annexe II au règlement BCE/1998/16 de la BCE contient des dispositions
spécifiques et transitoires ainsi que des dispositions relatives aux fusions
impliquant des établissements de crédit pour l'application du système de
réservesobligatoires.
L'annexe II au règlement BCE/1998/16 de la BCE comporte, en particulier,
undispositifdedéclarationdestinéauxpetitsétablissements.Ceux-cidoivent
communiquer, au minimum, les données trimestrielles nécessaires au calcul
del'assiettederéservesconformémentautableau1a.Ilsdoiventveilleràce
que la déclaration conformément au tableau 1a soit entièrement compatible
avec les définitions et classifications applicables au tableau 1. Les éléments
de l'assiette de réserves des petits établissements (qui concernent trois
périodes d'un mois de constitution des réserves) se fondent sur des données
de fin de trimestre collectées par les BCN en respectant une date butoir de
vingt-huit jours ouvrables suivant la fin du trimestre auquel elles se rappor-
tent.
L'annexe II comporte également des dispositions relatives aux déclarations
sur une base consolidée. Lorsqu'ils en reçoivent l'autorisation de la Banque
centraleeuropéenne,lesétablissementsdecréditassujettisauxréservesobli-
gatoires peuvent procéder à une déclaration statistique consolidée pour un
groupe d'établissements de crédit assujettis aux réserves obligatoires sur un
territoire national unique, pour autant que toutes les institutions concernées
aient renoncé au bénéfice de tout abattement sur les réserves obligatoires à
constituer. Cet abattement reste toutefois applicable au groupe dans son
ensemble. Tous les établissements concernés figurent individuelle-ment sur
lalistedesIFMdelaBCE.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—81
▼M1
Elle contient, en outre,desdispositionsapplicables en casde fusionsimpli-
quant des établissements de crédit. Dans la présente annexe, les termes
«fusions», «établissements qui fusionnent» et «établissement absorbant»
correspondent à la définition énoncée dans le règlement BCE/1998/15 de la
BCE.Pourlapériodedeconstitution durantlaquelle unefusionprendeffet,
les réserves à constituer par l'établissement absorbant sont calculées et
doivent être satisfaites conformément aux dispositions de l'article 13 du
règlement BCE/1998/15 de la BCE. Pour les périodes de constitution
suivantes, les réserves à constituer par l'établissement absorbant sont calcu-
lées si nécessaire sur la base d'une assiette de réserves et d'informations
statistiquesdéclaréesconformémentàdesrèglesspécifiques(tableaufigurant
dansl'additif del'annexe IIdurèglement BCE/1998/16 dela BCE), dansla
mesure applicable. Autrement, les règles normales de déclaration d'informa-
tions statistiques et de calcul des réserves obligatoires, telles qu'énoncées à
l'article 3 du règlement BCE/1998/15 de la BCE, s'appliquent. En outre, la
BCNcompétente peutautoriserl'établissement absorbantàremplirsonobli-
gation de déclaration statistique par le biais de procédures temporaires. La
durée de cette dérogation aux procédures de déclaration normales doit être
limitée au minimum et ne saurait excéder six mois après la prise d'effet de
lafusion.Ellenedégagepasl'établissementabsorbantderemplirsesobliga-
tionsdedéclarationconformémentaurèglementBCE/1998/16delaBCEet,
lecaséchéant,sonobligationd'assumerleschargesdedéclaration desinsti-tutionsquifusionnent.L'établissementabsorbantesttenud'informerlaBCN
concernée,unefoisleprojetdefusionrendupublicetbienavantquel'opéra-
tionnedevienneeffective,desprocéduresqu'ilentendmettreenœuvrepour
remplirsesobligationsdedéclarationstatistiqueencequiconcerneladéter-
minationdesréservesobligatoiresàconstituer.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—82
▼M1
6.Vérification et collecte obligatoire
La BCEelle-même etles BCNexercent normalement ledroit devérifier et
de collecter sur une base contraignante des informations statistiques lorsque
les normes minimales requises en matière de transmission, de précision, de
validitéconceptuelle etderévisionsdesdonnéesnesontpasrespectées.Les
normesminimalessontdécritesàl'annexeIVdurèglementBCE/1998/16de
laBCE.
7.États membres ne participant pas à la zone euro
Dans la mesure où un règlement conforme à l'article 34.1 ne confère aucun
droit ou n'impose aucune obligation aux États membres bénéficiant d'une
dérogation (article 43.1 des Statuts) et au Danemark (article 2 du protocole
relatif à certaines dispositions concernant le Danemark) et n'est pas appli-
cableauRoyaume-Uni(article8duprotocolerelatifàcertainesdispositions
concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord), le
règlementBCE/1998/16delaBCEnes'appliquequ'auxÉtatsmembresparti-
cipants.
Toutefois, l'article 5 des statuts relatif à la compétence de la BCE et des
BCN dans le domaine des statistiques ainsi que le règlement (CE) no2533/
98 du Conseil relatif à la collecte d'informations statistiques par la BCE
s'appliquent dans tous les États membres. Avec l'article 10 (ex-article 5) du
traité, cela implique aussiuneobligation faite auxÉtatsmembreshorszone
euro d'élaborer et de mettre en œuvreau niveau national toutes les mesures
jugées appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques
nécessairesaurespectdesexigencesstatistiquesdelaBCEainsiqued'entre-
prendre, en temps voulu, les préparatifs requis dans le domaine statistique
pourdevenirdesÉtatsmembresparticipants.Cetteobligationfigureexplici-
tement à l'article 4 et au considérant 17 du règlement (CE) no2533/98 du
Conseil. Pour des raisons de transparence, cette obligation spécifique est
rappeléedanslesconsidérantsdurèglementBCE/1998/16delaBCE.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—83
▼M1
ANNEXE 5
Les sites Internet de l'Eurosystème
BanqueCentrale Siteinternet
European Central Bank/Banque centrale euro-
péennewww.ecb.int
BanquenationaledeBelgique www.nbb.beouwww.bnb.be
DeutscheBundesbank www.bundesbank.de
BankofGreece www.bankofgreece.gr
BancodeEspaña www.bde.es
BanquedeFrance www.banque-france.fr
CentralBankofIreland www.centralbank.ie
Bancad'Italia www.bancaditalia.it
BanquecentraleduLuxembourg www.bcl.lu
DeNederlandscheBank www.dnb.nl
OesterreichischeNationalbank www.oenb.at
BancodePortugal www.bportugal.ptSuomenPankki-FinlandsBank www.bof.fi2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—84
▼M1
ANNEXE 6
Procédures et sanctions applicables en cas de manquement aux obligations
des contreparties
1.Indemnités pécuniaires
Encasdemanquementparunecontrepartieauxrèglesconcernantlesappels
d'offres(1),lesopérationsbilatérales(2),lesrèglesconcernantl'utilisationdes
actifs mobilisables(3) ou les procédures de fin de journée et les conditions
d'accès à la facilité de prêt marginal(4), l'Eurosystème applique des indem-
nitéspécuniairesselonlesmodalitéssuivantes:
a) En cas de manquement aux règles relatives aux appels d'offres, aux
opérations bilatérales et à l'utilisation des actifs mobilisables, pour le
premier et le deuxième manquements survenant dans les douze mois,
une indemnité pécuniaire est appliquée à chaque infraction. Le montant
desindemnités pécuniaires applicables estcalculé surlabasedutauxde
lafacilitédeprêtmarginalmajoréde2,5pointsdepourcentage.
— En cas de manquement aux règles relatives aux opérations d'appels
d'offres et aux opérations bilatérales, les indemnités pécuniaires sont
calculées surla basedumontant desgaranties oudesespèces quela
contrepartie n'a pas été en mesure de régler, multiplié par le coeffi-
cient7/360.
— En cas de manquement aux règles concernant l'utilisation des actifs
mobilisables,lesindemnitéspécuniaires sontcalculées surlabasedu
montantdesactifsnonéligibles(oudesactifsnepouvantêtreutilisés
parlacontrepartie)1.c'est-à-direceuxquisontfournisparlacontre-
partieàunebanquecentralenationaleouàlaBCEou2.quin'ontpas
été remplacés par la contrepartie au terme d'un délai de vingt jours
ouvrables suivant un événement à compter duquel les actifs éligibles
deviennentnonéligiblesounepeuventplusêtreutilisésparlacontre-
partie,multipliéparlecoefficient1/360.
b) Lors du premier manquement aux règles relatives aux procédures de fin
de journée ou à l'accès à la facilité de prêt marginal, le montant des
indemnités pécuniaires applicables est calculé au taux de 5 points de
pourcentage.Encasdemanquementsrépétés,letauxd'intérêtdelapéna-
lité est majoré de 2,5 points de pourcentage pour chaque manquement
commis dans les douze mois, calculé sur la base du montant correspon-
dantàl'utilisationnonautoriséedelafacilitédeprêtmarginal(5).
2.Sanctions non pécuniaires
L'Eurosystème suspend une contrepartie en cas de manquement aux règles
relatives aux appels d'offres, aux opérations bilatérales ainsi qu'aux règles
relativesauxactifsmobilisablesselonlesmodalitéssuivantes:
a) Suspension pour manquement aux règles relatives aux appels
d'offresetauxopérationsbilatérales
Siuntroisièmemanquementdumêmetypeestcommisdanslesdouzemois,
l'Eurosystèmesuspendtemporairementl'accèsdelacontrepartieàl'opération
(aux opérations) d' open marketsuivante(s) de même nature et effectuée(s)
selon les mêmes procédures, cette mesure s'ajoutant à l'imposition d'une2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—85
(1) Lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure de transférer un montant suffisant d'actifs
mobilisables pour autoriser le règlement du montant de liquidités qui lui a été allouédanslecadred'uneopérationd'apportdeliquiditéousiellenepeutlivrersuffisammentd'espècesenrèglementdumontantquiluiaétéadjugédanslecadred'uneopérationderetraitdeliquidité.
(
2) Lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure de livrer un montant suffisant d'actifs
admis en garantie ou de livrer suffisamment d'espèces en règlement du montantconvenudanslecadred'opérationsbilatérales.
(
3) Lorsqu'unecontrepartieutilisedesactifsquinesontpasoupluséligibles(ouqu'ellene
peututiliser)pourgarantirunencoursdecrédit.
(4) Lorsquelacontrepartie dontlecompte derèglement présente unsoldedébiteur enfin
dejournéeneremplitpaslesconditionsd'accèsàlafacilitédeprêtmarginal.
(5) Les indemnités pécuniaires applicables en cas de manquement aux règles relatives à
l'utilisationd'actifsquinesontmobilisablesqu'auxfinsd'obtentiondecréditsintrajour-naliers sont uniquement prévues dans le cadre juridique de TARGET. Ces cas de
manquementnesontpascouvertsparlamêmeorientation.
▼M1
indemnitépécuniairecalculéeconformémentauxrèglesexposéesàlasection
1.Cettemesuredesuspensionestapplicableselonlebarèmesuivant:
a) si,lorsdutroisièmemanquement,lemontantdesgarantiesoudesespèces
nonlivréesestinférieurouégalà40%dumontanttotaldesgarantiesou
desespècesàlivrer,unemesuredesuspensiond'unmoisestappliquée;
b) si,lorsdutroisièmemanquement,lemontantdesgarantiesoudesespèces
nonlivréesestcomprisentre40%et80%dumontanttotaldesgaranties
oudesespècesàlivrer,unemesuredesuspensiondedeuxmoisestappli-
quée;
c) et si, lors du troisième manquement, le montant des garanties ou des
espèces non livrées est compris entre 80 % et 100 % du montant total
des garanties ou desespèces à livrer, une mesure de suspension de trois
moisestappliquée.
Cesindemnitéspécuniairesetmesuresdesuspensions'appliquentégalement,
sanspréjudicedelasous-sectionc)viséeci-après,àtoutautremanquement
commisdanslesdouzemoisquisuivent.
b) Suspension pour manquement aux règles relatives aux actifs
mobilisables
Siuntroisièmemanquementestcommisdanslesdouzemois,l'Eurosystème
suspend l'accès de la contrepartie aux opérations d'open market suivantes,
cette mesure s'ajoutant à l'imposition d'une indemnité pécuniaire calculée
conformémentàlasection1viséeci-dessus.
Cesindemnitéspécuniairesetmesuresdesuspensions'appliquentégalement,
sanspréjudicedelasous-sectionc)viséeci-après,àtoutautremanquement
commisdanslesdouzemoisquisuivent.
c) Suspensiontemporaire,dansdescasexceptionnels,del'accèsà
toutenouvelleopérationdepolitiquemonétaire
Dansdescasexceptionnelsoùlagravitédu(des)casdemanquementl'exige,
auvunotamment desmontantsengagés,delafréquenceoudeladuréedes
manquements,ilpeutêtredécidéd'imposer,encomplémentd'uneindemnitépécuniairecalculéeconformémentàlasection1ci-dessus,unesuspensionde
l'accès d'une contrepartie à toute nouvelle opération de politique monétaire
pendantunepériodedetroismois.
d) Établissementsimplantésdansd'autresÉtatsmembres
L'Eurosystème peut également décider que la mesure de suspension à
prendre à l'encontre de la contrepartie en infraction s'applique également
auxsuccursalesdecetétablissementimplantéesdansd'autresÉtatsmembres.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—86
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ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES COMMUNES MINIMALES COMPLÉMEN-
TAIRES
I.Caractéristiques communes minimales complémentaires applicables à
l'ensemble des dispositions régissant les opérations de politique moné-
taire
1. Lesdispositionscontractuellesouréglementairespertinentesappliquées
par la BCN garantissent que ses conditions générales sont applicables
auxopérationsdepolitiquemonétaire.
2. Lesdispositionscontractuellesouréglementairespertinentesappliquées
par la BCN garantissent que les BCN sont en mesure de mettre en
œuvre sans retard excessif toute modification du cadre de politique
monétaire. Il est prévu que la notification de ces modifications est
communiquée aux contreparties avec stipulation expresse du moment
oùellesentrentenvigueur.
3. Lesdispositionscontractuellesouréglementairespertinentesappliquées
parlaBCNspécifientquetouslespaiementsrelatifsauxopérationsde
politique monétaire (autres que les paiements en devises au titre
d'accordsde swapsdechange)sonteffectuéseneuros.
4. S'il est nécessaire d'effectuer toutes les opérations relevant d'une
convention dans le cadre d'un dispositif contractuel unique et/ou de
conclure une convention sous la forme d'une convention-cadre de
manièreàpermettreunerésiliationetunecompensationeffectives,une
dispositionestincluseàceteffet.
5. Lesdispositionscontractuellesouréglementairespertinentesappliquées
par la BCN garantissent la mise en place, dans les relations entre la
BCN et les contreparties, de règles claires et appropriées relatives à
l'utilisation des formulaires (y compris la confirmation des termes des
opérations), des supports de données et des moyens et modalités de
communication.
6. Lesdispositionscontractuellesouréglementairespertinentesappliquées
parlaBCNprévoient,auminimum,descasdedéfaillance quinesont
pasfondamentalementdifférentsdescassuivants:
a) une autorité judiciaire ouautre compétente rend,à l'encontre dela
contrepartie,unedécisiond'ouvertured'uneprocéduredeliquidation
oudenominationd'unliquidateurouautreadministrateurjudiciaire
outouteautreprocéduresimilaire;
b) une autorité judiciaire ouautre compétente rend,à l'encontre dela
contrepartie,unedécisionmettantenœuvredesmesuresderedres-
sementouuneautreprocéduresimilaire,destinéeàsauvegarderou
rétablir lasituation financière delacontrepartie etàéviter laprise
d'unedécisiondutypeviséaupointa);
c) unedéclarationécritedelacontrepartieindiquantsonincapacitéde
remboursertoutoupartiedesesdettesoudesatisfaireàsesobliga-
tions liées aux opérations de politique monétaire; la contrepartie a
engagéuneprocédurederèglementamiable avecsescréanciers;la
contrepartie est ou est réputée insolvable ou est réputée incapable
deremboursersesdettes;
d) des actes de procédure préliminaires à une prise de décision en
vertudespointsa)oub);
e) toute déclaration précontractuelle, faite par la contrepartie ou qui
est réputée avoir été faite de manière implicite par la contrepartie
en vertu de dispositions juridiques applicables, est incorrecte ou
mensongère;
f) lasuspensionouleretraitdel'autorisationdonnéeàlacontrepartie
d'exercer des activités en vertu de la directive 2000/12/CE concer-
nantl'accèsàl'activité desétablissements decréditetsonexercice
(telle que modifiée) ou de la directive 93/22/CEE concernant les
services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières(telle que modifiée), telles qu'elles ont été transposées dans l'État
membreconcernédel'Eurosystème;
g) lasuspensionoul'exclusiondelacontrepartieautitredesapartici-
pationàunsystèmeoudispositifdepaiementquipermetd'effectuer
des paiements relevant d'opérations de politique monétaire ou (à
l'exception des opérations de swapsde change) la suspension ou2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—87
▼C2
▼B
▼B
l'exclusiondelacontrepartie autitred'unsystèmederèglement de
titresdestinéaurèglementdesopérationsdepolitiquemonétairede
l'Eurosystème;
h) desmesurestellesqueviséesàl'article 22deladirective 2000/12/
CEconcernantl'accèsàl'activitédesétablissementsdecréditetson
exercice (telle que modifiée) sont prises à l'encontre de la contre-
partie;
i) (concernantdesopérationsdecessiontemporaire)lacontrepartiene
satisfait pasaux dispositions relatives aux mesures de contrôle des
risques;
j) (concernantdesopérationsdepension)lacontrepartienepaiepasle
prix d'achat ou de rachat ou ne livre pas les actifs achetés ou
rachetés; (concernant des prêts garantis) la contrepartie ne livre
pas les actifs ou ne rembourse pas le crédit aux dates applicables
pourlespaiementsouleslivraisonsenquestion;
k) (concernant des opérations de swapde change ou de liquidités en
blanc) la contrepartie ne paie pas le montant en euros ou (concer-
nant des opérations de swapsde change) ne paie pas les montants
endevisesauxdatesdepaiementapplicables;
l) lacontrepartieestresponsabled'uncasdedéfaillance(quin'estpas
fondamentalementdifférentdeceuxdéfinisdansleprésentpoint6)
dans le cadre d'une convention conclue aux fins de la gestion des
réservesdechangeoudesfondspropresdetoutmembredel'Euro-
système;
m) lacontrepartieometdefournirdesinformationspertinentes,provo-
quantainsidesconséquencesgravespourlaBCNconcernée;
n) la contrepartie n'exécute pas une autre de ses obligations en vertu
d'opérations de cession temporaire et d'opérations de swapsde
changeet(sielleestenmesured'yremédier)neremédiepasàcette
inexécutiondansundélaimaximaldetrentejoursdanslecasd'opé-
rations garanties et un délai maximal de dix jours dans le cas
d'opérations de swapsde change, après mise en demeure par la
BCN;
o) danslecadred'uneconventionavecunautremembredel'Eurosys-
tème conclue aux fins d'effectuer des opérations de politique
monétaire, la contrepartie est responsable d'un cas de défaillance
par suite duquel cet autre membre de l'Eurosystème a exercé son
droit de résiliation anticipée de toute opération effectuée en vertu
d'unetelleconvention.
Lecasa)doitproduiredeseffetsdepleindroit;lescasb)etc)peuvent
produire des effets de plein droit; les cas d) à o) ne peuvent produire
deseffetsdepleindroitetdoiventêtresoumisàunpouvoirdiscrétion-
naire, exercé par la signification d'une notification de défaillance. Une
telle notification de défaillance peut prévoir un délai de grâce d'un
maximum de trois jours ouvrables pour remédier à la défaillance en
question. Pour les cas de défaillance qui sont soumis à un pouvoir
discrétionnaire, les dispositions relatives à l'exercice d'un tel pouvoir
précisentexpressémentl'effetd'untelexercice.
7. Lesdispositionscontractuellesouréglementairespertinentesappliquées
parlaBCNgarantissentque,àlasurvenanced'uncasdedéfaillance,la
BCNest habilitée àexercer les recours suivants: suspensionde l'accès
delacontrepartieauxopérationsd' open market;résiliationdetoutesles
conventionsetopérations encours;ouexigence durecouvrement anti-
cipé des créances non encore échues ou conditionnelles. En outre, la
BCN peut être habilitée à exercer les recours suivants: utilisation des
dépôtsde la contrepartie placés auprès de la BCNpourcompenser les
créances sur cette contrepartie; suspension de l'exécution des obliga-
tions envers la contrepartie jusqu'à apurement de la créance sur la
contrepartie; demande d'intérêts moratoires; ou demande de dédomma-
gement pour toute perte subie par suite de la défaillance de la
contrepartie. De plus, les dispositions contractuelles ou réglementaires
pertinentes appliquées par la BCN garantissent que, à la survenanced'un cas de défaillance, la BCN est juridiquement autorisée à réaliser
sans retard excessif tous les actifs remis en garantie de telle manière
que la BCN soit fondée à recouvrer la valeur du crédit fourni, si la
contrepartienerèglepasrapidementsonsoldenégatif.
8. Lesdispositionscontractuellesouréglementairespertinentesappliquées
parlaBCNgarantissentquelesBCNpeuventobtenirtouteinformation
pertinente de la part des contreparties dans le cadre des opérations de
politiquemonétairedel'Eurosystème.
9. Lesdispositionscontractuellesouréglementairespertinentesappliquées
parlaBCNprévoientquetouteslesnotificationsetautrescommunica-2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—88
▼B
tionssontécriteset/ousousformeélectronique.Cesmêmesdispositions
précisent expressément la manière dont les notifications et autres
communicationssonttransmisesainsiquelemomentoùellesprennent
effet. Tout délai précédant leur prise d'effet nesaurait avoir une durée
telle qu'il modifie l'effet économique des dispositions dans leur
ensemble. En particulier, il convient d'effectuer et de vérifier rapide-
mentlaconfirmation.
10. Les dispositions contractuelles et réglementaires pertinentes appliquées
parlaBCNprévoientquelesdroitsetobligationsdelacontrepartiene
sauraient être cédés, grevés de sûretés ou autrement négociés par la
contrepartiesansleconsentementécritpréalabledelaBCN.
11. Lesdispositionscontractuellesouréglementairespertinentesappliquées
par la BCN prévoient que seules la BCN et la contrepartie identifiée
détiennent des droits et obligations nés de l'opération, tout en laissant
placeàdesrelationsentrelesBCN(et/oulaBCE)résultantdel'utilisa-
tion transfrontière d'actifs éligibles ainsi que, si nécessaire, à des
opérations effectuées avec des contreparties agissant par le biais d'une
institutionintermédiaire.
12. LesdispositionscontractuellespertinentesappliquéesparlaBCNpréci-
sent que le droit régissant les dispositions contractuelles ou
réglementaires pertinentes appliquées par la BCN et toutes les opéra-
tions résultant desdites dispositions (sauf lorsque l'utilisation
transfrontière d'actifs éligibles ne le permet pas) est celui de l'État
membredanslequellaBCNestétablie,etquelelieudurèglementdu
litige est, sans préjudice de la compétence de la Cour de justice des
Communautés européennes, celui des tribunaux compétents de l'État
membre.
13. Lesdispositionsenmatièredeliquiditésenblancprécisentquelerègle-
ment (réception et remboursement) de liquidités en blanc a lieu les
joursprécisésdansl'annoncedel'opérationdeliquiditéenblancparla
BCE.
II.Caractéristiquescommunesminimalescomplémentaires applicablesaux
opérations de cession temporaire
Caractéristiques communes à toutes les opérations de cession temporaire
14. Ladatedelajambetemporairedel'opérationestfixéeaumomentdela
conclusiondechacunedesopérations.
15. Lesdispositionscontractuellesouréglementairespertinentesappliquées
parlaBCNdéfinissentl'expression«jourouvrable»,relativementàune
obligationd'effectuerunpaiement,commetoutjourdurantlequeltoutes
les composantes concernées de Target sont opérationnelles pour effec-
tuer ledit paiement et, relativement à une obligation de livrer des
actifs, comme tout jour durant lequel les systèmes de règlement de
titres par le biais desquels la livraison doit être effectuée sont ouverts
aulieudelivraisondestitresconcernés.
16. Les mécanismes de conversion en euros de montants non libellés en
eurosspécifientqueletauxàutiliserestletauxderéférencequotidien
du change de l'euro de la BCE ou, s'il n'est pas disponible, le taux de
change au comptant indiqué par la BCE le jour ouvrable précédant le
jour de la conversion pour la vente d'euros contre l'achat de l'autre
devise.
Caractéristiques propres aux opérations de pension
17. Une cession d'actifs éligibles s'effectue en contrepartie d'espèces en
euros, conjointement avec un accord simultané de revendre à un
moment spécifié des actifs équivalents contre un montant d'espèces en
euros.
18. L'obligation de revendre des actifs équivalents définit ces derniers
comme étant des actifs du même émetteur, faisant partie de la même
émission (quelle que soit la date d'émission) et étant de mêmes type,valeur nominale, quantité et description que les actifs objets de la
comparaison. Si les actifs objets de la comparaison ont été convertis
ou relibellés ou s'ils ont fait l'objet d'une option d'achat, la définition
des actifs équivalents est modifiée pour désigner, dans le cas d'une
conversion, ceux dans lesquels les actifs ont été convertis, dans le cas
d'une option d'achat sur des actifs, les actifs équivalents aux actifs
libérés, à condition que le vendeur ait payé à l'acheteur une somme
égale à la valeur de l'option d'achat et, dans le cas d'actifs ayant été
relibellés, des actifs équivalents à ceux dans lesquels les actifs origi-
nauxontétérelibellés,avec,sinécessaire,unesommed'argentégaleà
toutedifférencedevaleurentrelesactifsavantetaprèscetteopération.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—89
▼B
19. LescasdedéfaillancehabilitantlaBCNàrésiliertouteslesopérations
encoursnesontpasfondamentalementdifférentsdesdispositionsfigu-
rantaupoint6.
20. Lesdispositionscontractuellesouréglementairespertinentesappliquées
par la BCN comportent des dispositions relatives à la compensation
destinées à produire des effets économiques équivalents à ceux qui
sontdéfinisci-après.
a) À la survenance d'un cas de défaillance, la date de rachat pour
chaque opération est réputée avoir lieu immédiatement et, sous
réservedesdispositionssuivantes,tousactifséquivalentssontimmé-
diatement livrables [et de sorte que l'exécution des obligations
respectives des parties concernant la livraison des actifs et le paie-
ment du prix de rachat de tous actifs rachetés est effectuée
seulement conformément aux dispositions du point b) ou, à titre
subsidiaire,l'opérationderachatestrésiliée.
b) i) Lesvaleursdemarchéencasdedéfaillancedesactifsrachetéset
detousactifséquivalentsàtransférerainsiqueleprixderachat
àacquitterparchaquepartiesontétablisparlaBCNpourtoutes
lesopérationsàladatederachat,et
ii) surlabasedessommesainsiétablies,laBCNeffectueuncalcul
(àladatederachat)decequechaquepartiedoitàl'autre,etles
sommes dues par une partie sont déduites des sommes dues à
l'autre, seul le solde net étant payable par la partie dont la
créance estvalorisée auplusbasmontant; ledit soldenet estdû
le premier jour suivant durant lequel toutes les composantes
concernées de TARGET sontopérationnelles pour effectuer un
paiement. Pource calcul, toute sommenonlibellée eneurosest
convertie en euros à la date appropriée, au taux calculé confor-
mémentaupoint16.
c) L'expression«valeurdemarchéencasdedéfaillance»,s'agissantde
tousactifsàtoutedate,signifie:
i) lavaleurdemarchédesditsactifsaumomentdevalorisationen
cas de défaillance, calculée sur la base du cours le plus repré-
sentatiflejourouvrableprécédantladatedevalorisation,ou
ii) en l'absence de cours représentatif pour un actif particulier le
jourouvrableprécédant ladatedevalorisation, lederniercours
detransaction.Siaucuncoursdetransactionn'estdisponible,la
BCNdétermineuncoursenprenantencomptelederniercours
recensépourl'actifsurlemarchéderéférence,ou
iii) dans le cas d'actifs pour lesquels aucune valeur de marché
n'existe, la valeur résultant de toute autre méthode valable de
valorisation,ou
iv) si la BCN a vendu, avant le moment de valorisation en cas de
défaillance, les actifs ou les actifs équivalents au cours du
marché, le produit net de la vente, après déduction de tous
coûts, commissions et dépenses raisonnables encourus dans le
cadre de ladite vente, ce calcul étant effectué et les montants
déterminésparlaBCN.
21. Si les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appli-
quées par la BCN comportent une disposition permettant une
substitution de garantie, ces dispositions garantissent le respect des
mesuresdecontrôledesrisquesrequises.
22. Si les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appli-
quées par la BCN comportent une disposition de règlement (ou derestitution) des marges en espèces, il est prévu que toute autre obliga-
tionderestituer(oudefournir)desmargesestenpremierlieusatisfaite
par utilisation d'espèces à concurrence du même montant (conjointe-
mentavectousintérêtsquiluisontattachés).
Caractéristiques propres aux accords de prêts garantis
23. Les actifs remis en garantie dans le cadre d'un accord de prêt garanti
(par exemple un nantissement) sont juridiquement réalisables et libres
de créances privilégiées. Un tiers (y compris l'instance de liquidation
encasd'insolvabilité)nesauraitêtreenmesured'interveniretdereven-
diquer avec succès les actifs remis en nantissement (en l'absence de
fraude)outoutdroitquileurestattaché.
24. La BCN est juridiquement autorisée à recouvrer la valeur économique
d'actifsremisennantissementdanslecadred'uneopérationd'apportde
liquidités,dansdescirconstancesprédéterminéesquinesontpasfonda-
mentalement différentes de celles exposées au point 6 et qui
comprennent également les cas dans lesquels la BCN peut considérer
lacontrepartiecommeétantdéfaillanteenvertud'accordsdepension.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—90
▼B
25. Les accords de prêts garantis permettent de transformer les opérations
intrajournalièresenopérationsà24heures.
III.Caractéristiquescommunesminimalescomplémentaires applicablesaux
accords deswapsde change
26. Chaque opération consiste en la réalisation simultanée d'une vente et
d'unachataucomptantetàterme,d'euroscontreunedevise.
27. Lesdispositionscontractuellesouréglementairespertinentesappliquées
parlaBCNcomportentunedispositionrelativeaumomentetauméca-
nisme du transfert de paiements. La date dela vente/achat à terme est
fixéeaumomentdelaconclusiondechaqueopération.
28. Lesdispositionscontractuellesouréglementairespertinentesappliquées
par la BCN définissent la devise étrangère, les taux au comptant et à
terme ainsi que les dates de transfert et de retransfert conformément
auxdéfinitionssuivantes:
a) «deviseétrangère»:toutemonnaielégaleautrequel'euro.
b) «taux au comptant»: relativement à une opération particulière, le
taux (calculé conformément au point 16) utilisé pour la conversion
du montant en euros dans le montant en devises pour lequel une
partieesttenued'effectuerletransfertàl'autre,àladatedetransfert,
contre paiement du montant en euros, lequel taux est fixé dans la
confirmation;
c) «tauxàterme»:letauxcalculéconformément aupoint16etutilisé
pour convertir le montant en euros dans ledit montant en devises
pour lequel une partie est tenue d'effectuer le transfert à l'autre, à
la date de retransfert, contre paiement du montant en euros, lequel
taux est fixé dans la confirmation et défini dans les dispositions
contractuellesouréglementairespertinentesappliquéesparlaBCN;
d) «montant en devises en cas de retransfert»: le montant en devises
nécessaireàl'achatdumontanteneurosàladatederetransfert;
e) «datedetransfert»:relativementàtouteopération,ladate(et,lecas
échéant, l'heure à cette date) à laquelle le transfert du montant en
eurosparunepartieàl'autredoitprendreeffet,qui,pourévitertoute
confusion,estcelle(et,lecaséchéant,l'heureàcettedate)convenue
parlespartiespourlerèglementdutransfertdumontanteneuros;
f) «date de retransfert»: relativement à toute opération, la date (et, le
cas échéant, l'heure à cette date) à laquelle une partie doit retrans-
féreràl'autrelemontanteneuros.
29. Lesdispositionscontractuellesouréglementairespertinentesappliquées
parlaBCNprévoientquecertainscas(précisésaupoint30)entraînent
une résiliation anticipée de toutes les opérations en cours ainsi que la
manièredontladiterésiliation(ycomprislacompensation)alieu.
30. LescasdedéfaillancehabilitantlaBCNàrésiliertouteslesopérations
encoursnesontpasfondamentalementdifférentsdesdispositionsfigu-
rantaupoint6.
31. Lesdispositionscontractuellesouréglementairespertinentesappliquées
par la BCN comportent des dispositions relatives à la compensation
destinées à produire des effets économiques équivalents à ceux qui
sontdéfinisci-après.
a) À la survenance d'un cas de défaillance, chaque opération est
réputée avoir été résiliée et les valeurs de remplacement des
montants en euros et des montants en devises en cas de retransfert
sont établies par la BCN en considérant que lesdites valeurs de
remplacement devraient représenter, pour elle, l'équivalent écono-
miquedetoutpaiementquiauraitétéautrementnécessaire,et
b) surlabasedessommesainsiétablies,laBCNeffectue uncalcul (à
la date de retransfert) de ce que chaque partie doit à l'autre et les
sommesduesparunepartie sontconverties conformément aupoint
16, si nécessaire, en euros et déduites des sommes dues à l'autre
partie, seul le solde net étant payable par la partie dont la créance
est valorisée au plus bas montant; ledit solde net est dû le premier
jour suivant durant lequel toutes les composantes concernées de
Targetsontopérationnellespoureffectueruntelpaiement.2000X0776—FR—07.07.2002—001.001—91