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"B RÈGLEMENT (CE) No467/98 DU CONSEIL
du 23 février 1998
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir ou en
matière plastique originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie et de Thaïlande
(JO L 60 du 28.2.1998, p. 1)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 114 du 16.4.1998, p. 32 (467/98)1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No467/98 DU CONSEIL
du 23 février 1998
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines
chaussures à dessus en cuir ou en matière plastique originaires de la
République populaire de Chine, d’Indonésie et de Thaïlande
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part depays non membres de la Communauté européenne (
1), et notamment son
article 9, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
(1) Le 22 février 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au
Journal officiel des Communautés européennes (2), l’ouverture d’une
procédure antidumping concernant les importations dans la Commu-nauté de certaines chaussures à dessus en cuir ou en matière plastique
originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie et de
Thaïlande et a entamé une enquête.
(2) La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par la
Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC) au
nom des fédérations nationales dont les membres à l’origine de la
plainte (188 au total) représentaient une proportion majeure (53 %) dela production communautaire des chaussures soumises à l’enquête. La
plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l’objet
le produit concerné et du préjudice important en résultant, éléments depreuve qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’uneprocédure.
(3) La Commission a officiellement avisé les exportateurs et les
importateurs notoirement concernés et leurs associations représenta-tives ainsi que les représentants des pays exportateurs concernés del’ouverture de la procédure. Elle a donné à toutes les parties
directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de
vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dansl’avis d’ouverture.
(4) Les autorités des pays exportateurs concernés ainsi qu’un certain
nombre d’exportateurs, d’importateurs communautaires et leursassociations représentatives et professionnelles ont fait connaître leurpoint de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande
dans le délai fixé ont été entendues.
(5) En raison du grand nombre de producteurs communautaires à l’origine
de la plainte et conformément à l’article 17 du règlement (CE)
n
o384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), il a été jugé
approprié de limiter l’enquête à un certain nombre de ces producteurssur lesquels l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu dutemps disponible. À cet égard, les questionnaires utilisés pour collecter
les données et ainsi permettre une évaluation d’un éventuel préjudice
causé à l’industrie communautaire ont été adressés aux fédérationsnationales de producteurs dans la Communauté et à 89 des 188producteurs communautaires soutenant expressément la plainte. Sur
ces 89 producteurs communautaires, 87 ont fourni des réponses
complètes et valables. Aux fins de la vérification, compte tenu de ladifficulté de procéder à un contrôle approfondi sur place des 87
producteurs communautaires susmentionnés (ci-après dénommés
«premier groupe»), 15 de ces producteurs communautaires (ci-après!B
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no2331/96
(JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1).
(2) JO C 45 du 22. 2. 1995, p. 2.1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 2
dénommés «échantillon de vérification») ont été sélectionnés et leurs
réponses ont fait l’objet de vérifications minutieuses sur place.
(6) La Commission a également envoyé des questionnaires aux:
— producteurs/exportateurs chinois, indonésiens et thaïlandais cités
dans la plainte,
— exportateurs de Hong-kong cités dans la plainte,— autorités des pays exportateurs concernés,
— exportateurs qui, bien que n’étant pas cités dans la plainte, se sont
fait connaître et ont demandé un questionnaire.
Au total, 13 réponses au questionnaire ont été reçues des producteurs/
exportateurs en Indonésie, 17 des producteurs/exportateurs en
République populaire de Chine et 3 des producteurs/exportateurs en
Thaïlande.
(7) Eu égard à ce nombre de réponses, 33 au total, la Commission a
proposé, conformément à l’article 17 du règlement de base, de limiter
son enquête à un nombre raisonnable de producteurs/exportateursayant coopéré, représentant le plus grand volume représentatif deproduction sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte
tenu du temps disponible. Il a été convenu avec les producteurs/
exportateurs ayant coopéré de choisir un échantillon de quatreproducteurs/exportateurs de la République populaire de Chine et desept producteurs/exportateurs d’Indonésie. Étant donné qu’au total,
seuls trois producteurs/exportateurs de Thaïlande ont coopéré, ils ont
tous trois été soumis à l’enquête.
(8) En outre, la Commission a envoyé des questionnaires à tous les
importateurs connus. Des réponses ont été reçues de 14 d’entre eux.
(9) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées
nécessaires aux fins d’une détermination du dumping et du préjudiceet a effectué une enquête sur place auprès des sociétés suivantes:
(10) a) Producteurs communautaires
L ’échantillon de vérification visé au considérant 5 comprenait
au total 15 producteurs communautaires situés en France, enItalie, au Portugal, en Espagne et au Royaume-Uni, qui sonttous des États membres ayant une production importante de
chaussures faisant l’objet de l’enquête. Ces États membres
représentaient ensemble 89 % de la production communautairetotale du produit en question en 1994, c’est-à-dire pendant lapériode d’enquête définie au considérant 13.
Les 15 producteurs communautaires de l’échantillon de
vérification ont demandé que leur identité reste confidentielle,faisant valoir que certains d’entre eux avaient été menacés de
représailles commerciales par certains clients qui sont en même
temps des importateurs et des distributeurs importants dans laCommunauté. L ’enquête a confirmé que certains producteurscommunautaires avaient fait l’objet de fortes pressions
commerciales visant à les encourager à mettre un terme à leur
coopération à l’enquête et à retirer leur soutien à la plainte. Parconséquent, il a été jugé approprié de ne pas révéler les noms deces 15 producteurs communautaires.
Les représentants de certains exportateurs et importateurs ont
critiqué cet anonymat en invoquant le fait que les industriesnationales à l’origine de la plainte devaient être en mesure de
faire face à tout type «de représailles commerciales». À cet
égard, il convient de souligner qu’un traitement confidentielleur a été accordé parce que les menaces exercées à leurencontre allaient bien au-delà des pratiques considérées comme
«normales» dans les relations commerciales. La protection
limitée qui leur a ainsi été accordée a en outre été considéréecomme particulièrement appropriée dans le cadre de latechnique échantillonnage. En effet, les quelques producteurs
communautaires sélectionnés sont d’autant plus exposés qu’ils
représentent et agissent pour le compte d’un groupe beaucoup!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 3
plus important. L ’identité des 87 producteurs communautaires
du premier groupe a toutefois été révélée aux parties qui l’ontdemandé.
b) Importateurs/distributeurs indépendants
— Atlex SA, Rouen (F),
— British Shoe Corporation Ltd, Leicester (UK),
— Chausseurop SA, Le Havre (F),
— Groupe André SA, Paris (F),
— Intermedium BV , Hoofddorp (NL).
c) Importateur lié
— Nick’ s Sports and Leisure Footwear Ltd, Warrington (UK).
d) Exportateurs/producteurs en Indonésie
— PT Dragon,
— PT Emperor Footwear Indonesia,
— PT Fortune Mate,
— PT Golden Adishoes,
— PT Indosepamas Anggun / PT Primashoes Ciptakreasi,— PT Kingherlindo.
e) Exportateurs/producteurs en Thaïlande
— Bangkok Rubber,
— CK Shoes,
— PSR Footwear.
f) Exportateur à Hong-kong
— Grosby (China) Ltd.
(11) Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels
sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de
mesures définitives. Un délai leur a également été accordé pourprésenter leurs observations sur les informations communiquées.
(12) Les observations des parties ont été prises en considération et la
Commission a, le cas échéant, modifié ses conclusions pour en tenir
compte.
(13) L ’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période
comprise entre le 1
erjanvier et le 31 décembre 1994 (ci-après
dénommée «période d’enquête»). L ’examen du préjudice a couvert lapériode de 1991 à la période d’enquête. En outre, aux fins de l’examen
complémentaire visé aux considérants 138 à 143, certains facteurs sont
intervenus en 1995 et 1996, qui ont également été pris enconsidération.
La portée géographique de l’enquête est la Communauté dans sa
composition au moment de l’ouverture de la procédure, à savoir les
quinze États membres.
(14) En raison du volume et de la complexité des informations récoltées
provenant de nombreuses sources différentes et, notamment, du
nombre de types de chaussures couverts par l’enquête et de lanécessité de procéder à un examen complémentaire pour évaluer leseffets du contingent institué à l’échelle communautaire au cours de la
période d’enquête sur les importations des chaussures concernées
originaires de la République populaire de Chine, l’enquête a dépassé ladurée normale prévue à l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base.
En effet, conformément à l’article 24 du règlement de base, la présente
enquête n’est pas soumise aux délais contraignants prévus à l’article 6,paragraphe 9.!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 4
B. PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES
1.Description des produits considérés
(15) Les produits considérés dans le cadre de la présente procédure sont
"C1les chaussures «non destinées à 3la pratique d’une activité
sportive», ne couvrant pas la cheville, avec semelles intérieures de 24centimètres ou plus:
— avec semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique ou cuir
reconstitué et à dessus en cuir naturel, relevant des codes NC
ex 6403 99 93 (si non reconnaissables comme étant pour hommes
ou pour femmes), ex 6403 99 96 (pour hommes) et ex 6403 99 98(pour femmes),
— avec semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique et
à dessus en matière plastique, pour femmes (relevant du code NCex 6402 99 98).
Il convient de noter que la présente procédure ne couvre pas les
chaussures destinées à l’activité sportive, ayant une semelle moulée àune ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux
synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux
mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiquestechniques telles que des coussinets hermétiques renfermant soit desgaz soit des fluides, des composants mécaniques absorbant ou
neutralisant les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse
densité, qui peuvent être classées dans les codes NC visés ci-dessus àdes fins douanières.
(16) Pour des raisons pratiques et dans le but de rassembler et de traiter
correctement les données récoltées, chacun des codes NC susmen-tionnés a été considéré comme une «catégorie». Quatre catégories ont
donc été distinguées:
Catégorie 1: Code NC ex 6403 99 93 («unisexes» pour adultes — à dessus en
cuir)
Catégorie 2: Code NC ex 6403 99 96 (pour hommes — à dessus en cuir)Catégorie 3: Code NC ex 6403 99 98 (pour femmes — à dessus en cuir)Catégorie 4: Code NC ex 6402 99 98 (pour femmes — à dessus en matière
plastique).
(17) Même si les chaussures de ces diverses catégories peuvent couvrir un
large éventail de styles, de types et de modes de fabrication, elles
présentent fondamentalement les mêmes caractéristiques essentielles,
ont les mêmes applications et bénéficient d’une même perception desconsommateurs. En conséquence, aux fins de la présente procédure,
elles sont, selon la pratique constante de la Communauté, considérées
comme un seul et même produit.
2.Produits similaires
(18) En ce qui concerne les chaussures produites et vendues sur le marché
intérieur de l’Indonésie et de la Thaïlande pour lesquelles desinformations ont été présentées, l’enquête a montré que ces produitsétaient semblables à tous égards ou ressemblaient étroitement à ceux
exportés de ces pays vers la Communauté.
(19) De la même manière, les chaussures faisant l’objet de la présente
enquête produites en Indonésie et exportées vers la Communauté ont
été considérées comme un produit similaire aux chaussures produites
et exportées de la République populaire de Chine vers la Communauté.Ceci est d’autant plus pertinent que l’Indonésie a été utilisée comme
pays analogue pour la détermination de la valeur normale pour la
République populaire de Chine, comme indiqué aux considérants 42 et43.
(20) L ’enquête a également établi que les chaussures produites dans la
Communauté et celles importées des trois pays concernés étaientsimilaires en ce qui concerne leur conception globale, leurscaractéristiques générales et leurs utilisations. Bien que certaines
différences mineures puissent exister entre le produit importé des pays
concernés et la production communautaire, elles n’affectent pas les!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 5
caractéristiques essentielles, les propriétés, la perception et les
utilisations du produit.
(21) À cet égard, certaines parties ont fait valoir que les chaussures
importées et celles produites dans la Communauté appartiennent à des
segments de produits différents qui ne se concurrencent pas. Elles ont
allégué que les chassures importées à un prix supérieur à la moyennene seraient pas similaires, au sens de l’article 1
er, paragraphe 4, du
règlement de base, aux chaussures importées à un prix moyen ou
inférieur à la moyenne.
(22) Cette question a fait l’objet de plusieurs déclarations apparemment
contradictoires des importateurs, certains faisant valoir qu’ils impor-
tent des chaussures de qualité inférieure simplement impossibles à
trouver dans la Communauté, d’autres qu’ils commandent enRépublique populaire de Chine, en Indonésie ou en Thaïlande desproduits élaborés fabriqués selon leurs propres spécifications, leur
modèles et parfois avec leurs propres matières premières. Ces
contradictions montrent que la République populaire de Chine,l’Indonésie et la Thaïlande sont en fait capables de produire, etproduisent et exportent en effet vers la Communauté, la gamme
complète des produits en vente sur le marché. L ’argument selon lequel
les chaussures importées des trois pays concernés et celles produitesdans la Communauté appartiendraient à différents segments deproduits ne peut donc pas être accepté.
(23) En conséquence, les chaussures faisant l’objet de la présente
procédure, produites en République popualire de Chine, en Indonésieet en Thaïlande, puis exportées vers la Communauté, ont été
considérées comme des produits similaires aux chaussures produites
dans la Communauté au sens de l’article 1
er, paragraphe 4, du
règlement de base.
C. DUMPING
1.Généralités
(24) Les institutions communautaires (ci-après dénommées «institutions»)
ont toujours eu pour pratique de considérer les producteurs/exporta-
teurs liés ou les producteurs/exportateurs appartenant au même groupe
comme une seule entité économique et d’établir une marge dedumping unique (et, le cas échéant, un droit unique) pour cesproducteurs/exportateurs. Cette pratique a été appliquée dans le cadre
de la présente procédure. Le calcul de marges de dumping et de taux
de droit antidumping individuels dans ces circonstances risqueraitd’encourager le contournement d’éventuelles mesures antidumping en
permettant à des producteurs/exportateurs liés de canaliser leurs
exportations vers la Communauté viale producteur/exportateur lié (ou
appartenant au même groupe) bénéficiant du droit le moins élevé.
2.Indonésie
a)Échantillonnage
(25) Comme indiqué au considérant 7, conformément à l’article 17 du
règlement de base, la technique d’échantillonnage a été utilisée et sept
producteurs/exportateurs indonésiens ont été retenus à cet effet, en
accord avec les producteurs/exportateurs ayant coopéré.
(26) Conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, il a
été convenu avec les autres producteurs/exportateurs indonésiens ayant
coopéré à l’enquête, mais non inclus dans l’échantillon, qu’ils se
verraient appliquer la marge moyenne pondérée de dumping établiepour les producteurs/exportateurs de l’échantillon.
(27) Les pr oducteurs/exportateurs inclus dans l’échantillon et ayant
pleinement coopéré à l’enquête ont été informés qu’ils se verraientattribuer leur propre marge de dumping (et, le cas échéant, leur propredroit individuel).
b)V aleur normale
(28) Afin d’établir la valeur normale pour chacun des sept producteurs/
exportateurs indonésiens de l’échantillon, il a d’abord été déterminé siles ventes intérieures totales des chaussures concernées par chaque!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 6
producteur étaient représentatives par rapport à leurs ventes totales des
chaussures concernées exportées vers la Communauté. Conformémentà l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieuressont normalement considérées comme représentatives lorsque le
volume total des ventes intérieures du produit similaire vendu par
chaque producteur représente au moins 5 % de son volume des ventesdu produit considéré exporté vers la Communauté. Un autre test dereprésentativité a ensuite été effectué sur une base modèle par modèle.
(29) Seul un des producteurs/exportateurs indonésiens de l’échantillon
ayant coopéré a effectué suffisamment de ventes intérieures de deux
modèles du produit similaire au cours d’opérations commerciales
normales pendant la période d’enquête, au sens de l’article 2,paragraphes 2 et 4, du règlement de base, pour permettre une
détermination de la valeur normale sur cette base. Toutes ces ventes
étant bénéficiaires, la valeur normale a donc été déterminée sur la basedes prix payés ou à payer pour celles-ci sur le marché intérieur. Lavaleur normale pour les autres modèles de cette société a été
construite, conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du
règlement de base, en ajoutant à leur coût de production, les frais devente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que lebénéfice constaté pour les deux modèles susvisés.
(30) Les six autres producteurs/exportateurs indonésiens de l’échantillon
n’ont pas effectué suffisamment de ventes intérieures des chaussures
concernées au cours de la période d’enquête au sens de l’article 2,
paragraphe 2, du règlement de base. Il a donc été jugé approprié deconstruire la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 3,du règlement de base, en majorant le coût de production de chaque
modèle exporté vers la Communauté d’un montant raisonnable pour
les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux etd’un bénéfice. À cet égard, il a été considéré, conformément à l’article
2, paragraphe 6, point a), du règlement de base, que les montants
correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autresfrais généraux et au bénéfice du producteur/exportateur ayant effectuésuffisamment de ventes intérieures (considérant précédent) devaient
être utilisés pour construire la valeur normale pour les six autres
producteur/exportateurs indonésiens de l’échantillon.
(31) Un producteur/exportateur qui avait accepté d’être inclus dans
l’échantillon n’a pas fourni de coûts par modèle et ce, malgréplusieurs demandes en ce sens. Du fait qu’il était donc impossible decalculer la rentabilité sur le marché intérieur et de construire les
valeurs normales pour ce producteur/exportateur, les données disponi-
bles ont été utilisées, comme indiqué au considérant 41, en établissantla marge de dumping pour ce producteur/exportateur conformément àl’article 18 du règlement de base.
c)Prix à l’exportation
(32) Les exportations de six des sept producteurs/exportateurs inclus dans
l’échantillon ont été effectuées directement à des importateurs
indépendants dans la Communauté. Les prix à l’exportation de cesproducteurs/exportateurs ont été établis en se fondant sur les prix payés
ou à payer pour les chaussures vendues, conformément à l’article 2,
paragraphe 8, du règlement de base. Le prix à l’exportation d’unproducteur/exportateur indonésien inclus dans l’échantillon, qui avendu par l’intermédiaire d’une société liée à Taïwan, a dû être ajusté
(considérant 36).
d)Comparaison
(33) Aux fins d’assurer une comparaison équitable entre la valeur normale
et les prix à l’exportation des producteurs/exportateurs de l’échantil-lon, il a été tenu compte, sous forme d’ajustements, conformément àl’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences
affectant la comparabilité des prix, chaque fois que celles-ci ont été
alléguées et dûment justifiées. En conséquence, des ajustements ontété opérés, le cas échéant, au titre des différences de coûts de transport,
d’assurance, de manutention, de chargement et de coûts accessoires, de
coûts de crédit, de frais bancaires, de cautions et de stade commercal.
(34) Dans le cas d’un des producteurs/exportateurs indonésiens de
l’échantillon, un ajustement au titre du stade commercial a été
demandé. Le producteur/exportateur a affirmé qu’un tel ajustement!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 7
était justifié par le fait que ses ventes à l’exportation vers la
Communauté ont été effectuées en grandes quantités à des dis-tributeurs et à des grossistes alors que ses ventes intérieures l’ont été,selon ses allégations, en petites quantités à des détaillants et à des
commerçants. Le contrôle effectué pendant l’enquête sur place a
montré que les acheteurs sur le marché intérieur étaient en faitégalement des distributeurs et des grossistes. En conséquence, cettedemande a été rejetée. En effet, la valeur normale et le prix à
l’exportation étant pratiqués au même stade commercial, aucun
ajustement n’était requis ni justifié.
(35) Un ajustement a également été demandé par deux des producteurs/
exportateurs indonésiens de l’échantillon faisant valoir que leurs
ventes à l’exportation contrairement à leurs ventes intérieures, étaient,
selon leurs allégations, effectuées sur une base OEM. Ces allégationsont été minutieusement vérifiées par la Commission pendant les
enquêtes sur place et il a été clairement établi que, pour les ventes à
l’exportation, il existait des circuits de vente distincts dont les prix auxclients OEM étaient constamment plus base. La différence de stadecommercial pour les clients OEM ne pouvant être quantifiée en raison
de l’absence de circuits de vente identiques sur la marché intérieur en
Indonésie, un ajustement spécial a été accordé, conformément àl’article 2, paragraphe 10, point d) ii), du règlement de base, endéduisant des valeurs normales construites pour les produits vendus
sous marque propre un montant correspondant à 10 % de la marge
bénéficiaire brute.
(36) Un producteur/exportateur indonésien a vendu des chaussures à
l’exportation vers la Communauté viaune société commerciales liée
située à Taïwan. Il a été déterminé que, en raison des liens entre les
deux sociétés, les prix appliqués par l’entreprise de production àl’égard de la société commerciale n’étaient pas fiables. Pour établir unprix à l’exportation fiable de l’Indonésie vers la Communauté, le prix
pratiqué à partir de Taïwan vers la Communauté a été ajusté à un
niveau départ Indonésie. Les fonctions de l’opérateur lié pouvant êtreconsidérées comme similaires à celles d’un opérateur agissant sur
commission, un ajustement de 5 %, fondé sur les informations fournies
par la société elle-même, a donc été déduit des prix appliqués par lasociété liée aux clients indépendants dans la Communauté. Ce montanta été considéré comme raisonnable étant donné le degré d’implication
de l’opérateur lié dans les activités de vente de l’exportateur. Aucune
information n’a été fournie indiquant que ce montant était inadéquat.Les prix à l’exportation ont donc été ajustés en conséquence.
e)Marges de dumping
(37) Pour calculer la marge de dumping de chaque producteur/exportateur
indonésien de l’échantillon, une comparaison a été faite entre les
valeurs normales moyennes pondérées et les prix à l’exportation
moyens pondérés des producteurs/exportateurs, puisqu’il a étéclairement établi que la configuration des prix à l’exportation nedifférait pas sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou
périodes, conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de
base.
(38) La comparaison a montré l’existence d’un dumping pour les
chaussures concernées au cours de la période d’enquête par tous les
producteurs/exportateurs inclus dans l’échantillon. En raison des liens
entre PT Indosepamas Anggun et PT Primashoes Ciptakreasi, cesproducteurs/exportateurs ont été traités comme une seule société et une
marge unique a été calculée à cette fin conformément à la pratique
constante des institutions, comme indiqué au considérant 24.
Les marges de dumping individuelles pour ces producteurs/exporta-
teurs, établies et exprimées en pourcentage du prix caf frontière
communautaire, s’établissent comme suit:
— PT Dragon: 5,9 %
— PT Emperor Footwear: 2,0 %— PT Fortune Mate: 14,9 %— PT Golden Adishoes: 18,6 %— PT Indosepamas Anggun/PT Primashoes Ciptakreasi: 12,7 %.!
B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 8
(39) La marge de dumping pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré
et n’ayant pas été sélectionnés a été fondée sur la marge moyennepondérée des marges de dumping individuelles établies pour chaqueproducteur/exportateur de l’échantillon, à l’exception du producteur/
exportateur visé au considérant 31 (PT Kingherlindo) auquel les
données disponibles ont été appliquées. Il n’a pas été tenu compte de lamarge de dumping de cette société dans l’établissement de la moyennepondérée établie pour l’échantillon, conformément à l’article 9,
paragraphe 6, du règlement de base. La marge de dumping ainsi
établie et exprimée en pourcentage du prix caf frontière communau-taire s’élevait à 12,3 %. Les producteurs/exportateurs auxquels cette
marge s’applique sont les suivants:
— PT Bosaeng Jaya— PT Karet Murni Jelita— PT Koryo International— PT Lintas Adhikrida— PT Universal Wisesa— PT V olmacarol.
(40) En ce qui concerne les producteurs/exportateurs en Indonésie qui n’ont
pas répondu au questionnaire de la Commission et ne se sont pas fait
connaître, la marge de dumping a été déterminée sur la base des
données disponibles cconformément à l’article 18 du règlement debase. Compte tenu du degré exceptionnellement élevé de non-coo-pération de la part des producteurs/exportateurs indonésiens (plus de
74 %), de l’absence d’autres informations fiables provenant de sources
indépendantes et dans le but d’éviter de récompenser la non-coo-pération, il a été jugé approprié de fonder la marge résiduelle de
dumping sur la marge de dumping la plus élevée alléguée dans la
plainte, c’est-à-dire 50 %.
(41) Pour déterminer la marge de dumping pour le
"C1producteur/
exportateur visé au considérant 31 3(PT Kingherlindo), il a été
considéré que la coopération partielle dont il avait fait preuve devait
être distinguée de l’absence de coopération totale de la part des
producteurs/exportateurs visés au considérant 40. En conséquence, il aété décidé de lui calculer une marge inférieure à celle calculée pour lesproducteurs/exportateurs n’ayant pas coopéré. Sa marge a donc été
fondée sur la moyenne arithmétique da la marge résiduelle et de la
marge moyenne pondérée calculée pour l’échantillon, c’est-à-dire31,1 %.
3.République populaire de Chine
a)Choix du pays analogue
(42) Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la
valeur normale a été fondée sur les données récoltées auprès deproducteurs dans un pays à économie de marché («pays analogue»).
(43) Dans la plainte, la Thaïlande a été proposée comme le pays analogue le
plus approprié. Toutefois, un certain nombre d’importateurs ainsi que
les producteurs/exportateurs chinois se sont opposés au choix de cepays en raison des différences de niveau de développementéconomique entre la République populaire de Chine et la Thaïlande.
Deux organismes commerciaux, l’Association du commerce extérieur
(FTA) et la Fédération de l’industrie européenne des articles de sport(FESI), de même que les producteurs/exportateurs chinois ont proposé
l’Indonésie. Un certain nombre d’autres pays ont également été
proposés à différents stades de la procédure par certaines partiesintéressées qui n’ont toutefois pas fourni d’éléments de preuvejustifiant le choix d’un de ces pays plutôt qu’un autre.
Après examen des informations disponibles concernant tous les pays
proposés, il a finalement été considéré que, conformément à l’article 2,
paragraphe 7, du règlement de base, l’Indonésie constituait un choixraisonnable de pays analogue. Il semblerait en effet qu’il existe ungrand nombre de fournisseurs sur ce marché et un certain degré de
similitude entre les procédés de fabrication utilisés dans ce pays et en
République populaire de Chine. En outre, aucune différence notable!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 9
n’apparaissait sur le plan de l’accès aux matières premières. De plus,
les ventes sur la marché intérieur indonésien étaient égalementreprésentatives par rapport aux exportations de la Républiquepopulaire de Chine vers la Communauté. Par ailleurs, l’Indonésie a
été proposée par les producteurs/exportateurs chinois eux-mêmes sans
provoquer la moindre objection des producteurs communautaires surl’intention de la Commission à cet égard.
b)Traitement individuel
(44) Conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, les
institutions ont pour politique de calculer des marges de dumping à
l’échelle nationale pour les pays n’ayant pas une économie de marché,à l’exception des producteurs/exportateurs pouvant démontrer qu’ilsdevraient bénéficier d’un traitement invididuel, c’est-à-dire que leurs
prix à l’exportation devraient être établis séparément et leur marge de
dumping calculée individuellement.
(45) Tous les pr oducteurs/exportateurs chinois qui ont répondu au
questionnaire de la Commission ont demandé à pouvoir bénéficierdu traitement individuel. Lors de l’examen du bien-fondé de cesdemandes, la Commission s’est efforcée de vérifier si les producteurs/
exportateurs ayant coopéré à la présente procédure jouissaient,
juridiquement et de fait, d’un degré d’indépendance par rapport àl’État comparable à celui prévalant dans un pays à économie de
marché, justifiant la non-application du principe de la détermination
d’une marge de dumping unique à l’échelle nationale. À cet effet, desquestions détaillées concernant la propriété, la gestion, le contrôle, ladétermination des politiques commerciales et économiques ont été
posées aux producteurs/exportateurs. Aucun des producteurs/exporta-
teurs interrogés, à la seule exception de Grosby (China) Limited, n’apu montrer, à la satisfaction de la Commission, que ses opérationsétaient suffisamment indépendantes des autorités chinoises pour
remplir les conditions d’octroi du traitement individuel. Les demandes
en question ont donc été rejetées et les producteurs/exportateurs en ontété informés en conséquence.
(46) Grosby (China) Limited était une entité dotée de la personnalité
morale en droit de Hong-kong mais fabriquant le produit similairedans une usine de production située en République populaire de Chine.
Il n’existait aucune entité dotée de la personnalité morale en
République populaire de Chine mais les biens d’équipementphysiquement présents dans ce pays étaient inclus comme actifs dans
les comptes de la société de Hong-kong.
La Commission a procédé à des vérifications sur place dans les locaux
de la société à Hong-kong afin d’étudier son mode de fonctionnement
et ses relations avec l’État chinois. La société concernée a notammentpu montrer, à la satisfaction de la Commission, que la gestion et lecontrôle de l’usine, en termes de production et de commercialisation,
relevaient clairement de sa responsabilité et que ses opérations étaient
suffisamment indépendantes des autorités chinoises. Il a également étéétabli que les prix à l’exportation vers la Communauté et les politiquescommerciales ont été déterminées par la societé de Hong-kong sans
aucune intervention de l’État chinois.
Compte tenu de ce qui précède, il a été jugé possible d’accorder le
traitement individuel à Grosby (China) Limited et donc de calculer une
marge distincte de dumping, par dérogation au principe du calcul demarges de dumping à l’échelle nationale en ce qui concerne les pays
n’ayant pas une économie de marché, conformément aux dispositions
de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
c)Marge de dumping à l’échelle nationale pour la République
populaire de Chine
(47) Au total, 17 exportateurs en République populaire de Chine ont
répondu au questionnaire de la Commission. Les producteurs/expor-
tateurs concernés ne représentaient toutefois que 14,3 % des
exportations totales des la République populaire de Chine. Il a doncété décidé, en raison du degré particulièrement élevé de non-coo-pération, d’établir la marge de dumping pour la République populaire
de Chine conformément à l’article 18 du règlement de base,
c’est-à-dire sur la base des données disponibles.!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 10
Pour calculer la marge de dumping unique à l’échelle nationale pour la
République populaire de Chine, la Commission a d’abord calculé lamarge de dumping des 16 producteurs/exportateurs ayant coopéré maisn’ayant pas bénéficié du traitement individuel [point i) ci-dessous].
Elle a ensuite établi la marge de dumping pour les producteurs/
exportateurs n’ayant pas coopéré [point ii) ci-dessous].
La marge de dumping à l’échelle nationale pour la République
populaire de Chine a été calculée comme étant la moyenne de ces deux
marges de dumping [point iii) ci-dessous].
i ) Marge de dumping pour les producteurs/exporta-
teurs ayant coopéré
Échantillonnage
(48) Comme mentionné au considérant 7, conformément à l’article 17 du
règlement de base, la technique d’échantillonnage a été utilisée en ce
qui concerne les 17 producteurs/exportateurs ayant coopéré en
République populaire de Chine. Quatre producteurs/exportateurs ontété sélectionnés en accord avec les producteurs/exportateurs ayant
coopéré concernés.
Toutefois, l’un de ces producteurs/exportateurs, Grosby (China)
Limited, ayant bénéficié du traitement individuel, il a été retiré decet échantillon (considérant 46).
En conséquence, les trois producteurs/exportateurs restants inclus dans
l’échantillon pour la République populaire de Chine sont:
— Fujian Footwear and Headgear Import & Export Corporation
— Zhejiang Animal By-Products Import & Export Corporation
— Zhangjiang Yitai.
Valeur normale
(49) La valeur normale pour les producteurs/exportateurs chinois inclus
dans l’échantillon a été déterminée sur la base des prix intérieurs en
Indonésie et des valeurs normales construites établies pour les
producteurs/exportateurs inclus dans l’échantillon pour l’Indonésie,conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.
Il convient de noter que les trois producteurs/exportateurs chinois
concernés avaient été invités à fournir des spécifications détaillées surles chaussures exportées vers la Communauté. Un nombre limitéd’informations ayant été fourni par les producteurs/exportateurs, la
Commission a dû établir, sur la base des données disponibles, quels
modèles indonésiens étaient identiques ou, en l’absence de modèlesidentiques, ressemblaient le plus aux modèles chinois exportés vers la
Communauté. Sur cette base, la Commission a pu trouver des modèles
comparables représentant 34,7 % des exportations totales des troisproducteurs/exportateurs concernés. Pour ces modèles, les valeursnormales établies pour la détermination des marges indonésiennes de
dumping ont donc pu être utilisées.
(50) Pour les modèles chinois exportés pour lesquels il n’existait aucun
modèle indonésien similaire vendu sur le marché intérieur, la valeur
normale a été construite en ajoutant au coût de production des modèles
indonésiens comparables exportés un montant raisonnable correspon-dant aux frais de vente, dépenses administratives et autres fraisgénéraux ainsi qu’un bénéfice. Les frais de vente, dépenses
administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire ont
été établis selon la méthode décrite aux considérants 29 et 30.
Prix à l’exportation — Détermination du prix à l’exportation
(51) L ’enquête a montré que les exportations des trois producteurs/expor-
tateurs chinois de l’échantillon ont été effectuées directement à desclients indépendants dans la Communauté. Il a donc été possible
d’établir des prix à l’exportation sur la base des prix payés ou à payer
conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 11
Comparaison
(52) Aux fins d’assurer une comparaison équitable entre la valeur normale
et les prix à l’exportation des producteurs/exportateurs de l’échantil-lon, il a été tenu compte, sous forme d’ajustements, conformément à
l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences
dûment justifiées affectant la comparabilité des prix. En conséquence,des ajustements ont été opérés au titre des différences de caractéris-tiques physiques, de transport, d’assurance, de manutention, de
chargement et de coûts accessoires, d’emballage et de coûts de crédit.
Marge de dumping
(53) La Commission a d’abord calculé une marge de dumping pour chacun
des trois producteurs/exportateurs de l’échantillon. À cet effet, la
Commission a effectué une comparaison de la valeur normale au
niveau départ usine et des prix à l’exportation des producteurs/exportateurs chinois ayant coopéré au niveau fob départ frontière
chinoise. Cette comparaison reposait sur le prix de vente moyen
pondéré de chaque modèle de chaussures fabriqué par les producteurs/exportateurs de l’échantillon et exporté vers la Communauté au coursde la période d’enquête, pour lequel un modèle comparable a pu être
trouvé.
(54) En l’absence de différences sensibles de prix à l’exportation entre les
régions, acquéreurs ou périodes, la valeur normale a été comparée au
prix à l’exportation sur une base moyenne pondérée, conformément à
l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base.
La comparaison a montré l’existence d’un dumping pour les
chaussures concernées originaires de la République populaire deChine et exportées vers la Communauté par les producteurs/exporta-teurs de l’échantillon au cours de la période d’enquête. La marge
moyenne pondérée de dumping, exprimée en pourcentage du prix caf
frontière communautaire, s’élève à 45,2 %.
i i ) Marge de dumping pour les producteurs/exporta-
teurs n’ayant pas coopéré
(55) La marge de dumping pour les producteurs/exportateurs n’ayant pas
coopéré a été établie sur la base des données disponibles, conformé-ment à l’article 18 du règlement de base. Dans ce cas particulier, étant
donné le degré exceptionnellement élevé de non-coopération et
l’absence d’autres informations fiables provenant de sources indépen-dantes, les données disponibles les plus appropriées ont été considérées
comme étant la marge la plus élevée de dumping alléguée dans la
plainte. La marge de dumping établie sur cette base s’élevait à 50 % duprix caf frontière communautaire.
iii) M a r g e d e d u m p i n g à l ’ é c h e l l e n a t i o n a l e pour la
république populaire de Chine
(56) Comme indiqué au considérant 47, une marge de dumping unique a été
calculée pour la République populaire de Chine sur la base de la
moyenne pondérée des marges établies pour les producteurs/exporta-
teurs ayant coopéré (c’est-à-dire 45,2 %, voir le considérant 54) et lesproducteurs/exportateurs n’ayant pas coopéré (c’est-à-dire 50 %, voirle considérant 55).
La marge de dumping ainsi établie pour tous les producteurs/
exportateurs en République populaire de Chine, à l’exception deGrosby (China) Limited, exprimée en pourcentage du prix caf frontière
communautaire, s’élevait à 47,6 %.
d)Marge de dumping pour Grosby (China) Limited
i) Va l e u r n o r m a l e
(57) En ce qui concerne Grosby (China) Limited, il convient de noter que la
valeur normale a été déterminée de la même manière que pour lesautres producteurs/exportateurs ayant coopéré en République populairede Chine, c’est-à-dire sur la base des prix ou des valeurs construites de
modèles comparables produits dans le pays analogue, en l’occurence
l’Indonésie.!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 12
i i ) Prix à l’exportation
(58) Grosby (China) Limited ayant effectué ses ventes à l’exportation par
l’intermédiaire d’un importateur lié, Nick’ s Sports and Leisure
Footwear Ltd (UK), le prix à l’exportation a été déterminé
conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base,c’est-à-dire sur la base du prix auquel les produits importés ont été
revendus pour la première fois à un acheteur indépendant. Des
ajustements ont été opérés pour tous les coûts supportés entrel’importation et la revente et pour les bénéfices en résultant, afind’établir un prix à l’exportation fiable au niveau frontière commu-
nautaire. Une marge bénéficiaire de 5 % a été utilisée, celle-ci ayant
été constatée chez un importateur indépendant dont la structurecommerciale se rapprochait le plus de celle de Nick’ s Sports andLeisure Footwear Ltd (UK) et qui avait fait l’objet d’une visite de
vérification sur place.
iii) C o m p a r a i s o n
(59) Aux fins d’assurer une comparaison équitable entre la valeur normale
et le prix à l’exportation, il a été tenu compte, sous formed’ajustements, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du
règlement de base, des différences de transport et d’assurance.
i v ) Marge de dumping
(60) En l’absence de différences sensibles des prix à l’exportation entre les
régions, acquéreurs ou périodes, la valeur normale a été comparée auprix à l’exportation sur une base moyenne pondérée, conformément à
l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base. Sur cette base, la
marge de dumping pour Grosby (China) Limited s’élevait à 1,3 %.
4.Thaïlande
i ) Marge de dumping pour les producteurs/exporta-
teurs ayant coopéré
a)V aleur normale
(61) Afin d’établir la valeur normale pour chacun des trois producteurs/
exportateurs thaïlandais, il a d’abord été déterminé si les ventes
intérieures totales des chaussures concernées par chaque producteur/exportateur étaient représentatives par rapport à leurs ventes totalesdes chaussures concernées exportées vers la Communauté. Confor-
mément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes
intérieures sont normalement considérées comme représentativeslorsque le volume total des ventes intérieures du produit similaire
vendu par chaque producteur représente au moins 5 % de son volume
de ventes du produit considéré exporté vers la Communauté.
(62) Aucun des producteurs/exportateurs n’a effectué assez de ventes
intérieures des chaussures concernées au cours de la période d’enquête
au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Il a donc été
jugé approprié de construire la valeur normale, sur la base de l’article2, paragraphe 3, du règlement de base, en majorant le coût deproduction de chaque modèle exporté vers la Communauté d’un
montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives
et autres frais généraux et d’un bénéfice. Deux des producteurs/exportateurs étaient liés et l’un d’eux a vendu des chaussures et des
vêtements de sport, c’est-à-dire la même catégorie générale de
produits, sur le marché intérieur thaïlandais. Les frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéficepour ces deux producteurs/exportateurs ont été établis par référence
aux ventes intérieures de ces produits, conformément à l’article 2,
paragraphe 6, point b), du règlement de base. En l’absence de ventesintérieures du produit concerné, ou de la même catégorie générale deproduits, par le troisième producteur/exportateur thaïlandais ayant
coopéré, ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais
généraux ainsi que son bénéfice ont été établis, conformément àl’article 2, paragraphe 6, point c), sur la base de toute autre méthoderaisonnable, en l’occurrence les frais de vente, dépenses adminis-
tratives et autres frais généraux et le bénéfice établis pour les deux
autres producteurs/exportateurs ayant coopéré visés plus haut.!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 13
(63) Un des trois producteurs/exportateurs thaïlandais ayant coopéré a
produit et exporté des chaussures fabriquées en partie avec desmatières premières obtenues gratuitement auprès de ses clients dans laCommunauté. Les prix des matières premières n’ayant pas été
communiqués au producteur/exportateur, il n’a pas pu les indiquer
dans ses coûts de production. Le producteur/exportateur n’ayanteffectué aucune vente intérieure, la valeur normale a dû être construite.En l’absence d’informations complètes sur les coûts des matières
premières, la Commission a construit la valeur normale sur la base des
coûts de production disponibles pour la société et des frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice
tels qu’établis au considérant précédent. La valeur construite et le prix
à l’exportation communiqué par ce producteur/exportateur étaientdirectement comparables du fait de l’exclusion des coûts des matièrespremières dans les deux cas.
b)Prix à l’exportation
(64) L ’enquête a montré que, sauf dans le cas visé au considérant 67, les
exportations ont été effectuées directement à des clients indépendants
dans la Communauté. Les prix à l’exportation ont donc été établis sur
la base des prix effectivement payés ou à payer.
c)Comparaison
(65) Aux fins d’assurer une comparaison équitable entre la valeur normale
et les prix à l’exportation des producteurs/exportateurs, il a été tenucompte, sous forme d’ajustements, conformément à l’article 2,
paragraphe 10, du règlement de base, des différences affectant la
comparabilité des prix, chaque fois que celles-ci ont été alléguées etdûment justifiées. En conséquence, des ajustements ont été opérés, lecas échéant, au titre des différences de coûts de transport, d’assurance,
de manutention, de chargement et de coûts accessoires, de coûts du
crédit, de frais bancaires, de cautions et de stade commercial.
(66) Un ajustement a également été demandé par un des producteurs/
exportateurs thaïlandais faisant valoir que ses ventes à l’exportation,
contrairement à ses ventes intérieures, étaient, selon ses allégations,
effectuées sur une base OEM. Pendant l’enquête, il a été clairementétabli que les ventes à l’exportation étaient effectuées à un stadecommercial différent de celui des ventes intérieures. Un ajustement a
été accordé, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point d) ii), du
règlement de base, en déduisant des valeurs normales construites pourles produits vendus sous marque propre un montant correspondant à10 % de la marge bénéficiaire brute.
(67) Un producteur/exportateur thaïlandais a vendu des chaussures à
l’exportation vers la Communauté viaune société commerciale liée
située aux États-Unis d’Amérique. Il a été déterminé que, en raison desliens entre les deux sociétés, les prix appliqués par l’entreprise de
production à l’égard de la société américaine n’étaient pas fiables.
Pour établir un prix à l’exportation fiable de la Thaïlande vers laCommunauté, le prix appliqué à la Communauté a été ajusté à unniveau départ Thaïlande. Les fonctions de la société liée pouvant être
considérées comme similaires à celles d’un opérateur agissant sur
commission, un ajustement de 5 % a donc été déduit des prix appliquéspar la société liée aux clients indépendants dans la Communauté. Ce
montant a été considéré comme raisonnable étant donné le degré
d’implication de l’opérateur lié dans les activités de vente del’exportateur. Aucune information n’a été fournie indiquant que cemontant était inadéquat. Les prix à l’exportation ont donc été ajustés
en conséquence.
d)Marges de dumping
(68) Pour calculer la marge de dumping de chaque producteur/exportateur
thaïlandais ayant coopéré, une comparaison a été faite, conformément
à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, entre les valeursnormales moyennes pondérées et les prix à l’exportation moyenspondérés des producteurs/exportateurs, puisqu’il a été clairement
établi que la configuration des prix à l’exportation ne différait pas
sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes.!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 14
(69) La comparaison a montré l’existence d’un dumping pour les
chaussures concernées au cours de la période d’enquête par un destrois producteurs/exportateurs. La marge de dumping ainsi établie etexprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire s’élevait
à:
— CK Shoes: 1,4 %.L ’enquête a montré que les deux autres producteurs/exportateurs
thaïlandais ayant coopéré étaient liés, l’un détenant des actions del’autre. En outre, une société aux États-Unis d’Amérique détenait des
actions de l’un de ces producteurs/exportateurs. Les deux producteurs/
exportateurs ont exporté le produit concerné vers la Communauté aucours de la période d’enquête.
Bien que ces producteurs/exportateurs disposent d’équipements de
production distincts, une marge unique a été calculée à cette fin
conformément à la pratique constante des institutions indiquée au
considérant 24.
La marge ainsi établie s’élevait à:— PSR Footwear/Bangkok Rubber Company: 0 %.
i i ) Marge de dumping pour les producteurs/exporta-
teurs n’ayant pas coopéré
(70) En ce qui concerne les producteurs en Thaïlande qui n’ont pas répondu
au questionnaire de la Commission et ne se sont pas fait connaître, lamarge de dumping a été déterminée sur la base des données
disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. En
raison du degré exceptionnellement élevé de non-coopération de lapart des producteurs/exportateurs thaïlandais (99 %), de l’absenced’autres informations fiables provenant de sources indépendantes et
dans le but d’éviter de récompenser la non-coopération, il a été jugé
approprié de fonder la marge résiduelle de dumping sur la marge dedumping la plus élevée alléguée dans la plainte, c’est-à-dire 50 %.
D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(71) Comme mentionné au considérant 5, en raison du grand nombre de
producteurs communautaires à l’origine de la plainte, il a été jugéapproprié de récolter les données concernant l’industrie communau-
taire auprès de trois sources, à savoir les fédérations de producteurs
nationaux dans la Communauté, les quatre-vingt-sept producteurscommunautaires du premier groupe et les quinze producteurs
communautaires de l’échantillon de vérification. Les indicateurs de
préjudice ont ensuite été considérés au niveau le plus approprié(c’est-à-dire sur la base la plus large en ce qui concerne les indicateursgénéraux et sur une base plus étroite pour ceux portant sur les sociétés
à titre individuel).
En conséquence:— la production, les ventes, la part de marché et l’emploi dans la
Communauté ont été établies au niveau de chaque fédérationnationale de la chaussure et couvrent ainsi la productioncommunautaire totale du produit similaire,
— les tendances générales concernant les prix, les coûts et la
rentabilité ont été établies au niveau de 87 producteurscommunautaires du premier groupe, dont la sélection visait àcouvrir, de la manière la plus équilibrée possible, les quatre
catégories de produits considérés et à refléter ainsi les différentes
tailles et structures de production des sociétés dans les principauxÉtats membres producteurs,
— les calculs de sous-cotation des prix et du niveau d’élimination du
préjudice ont été effectués sur la base de données sur les prix et les
coûts entièrement vérifiées, récoltées auprès des quinze produc-
teurs communautaires de l’échantillon de vérification, qui sontreprésentatifs en termes de taille, de gamme de produits et
d’implantation géographique (ils sont tous situés dans les
principaux États membres de production).
(72) Certaines parties ont fait valoir que cette méthode était incorrecte car
non conforme aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, et de!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 15
l’article 4, paragrahe 1, du règlement de base, en vertu desquels le
caractère représentatif de l’industrie communautaire concernée doitêtre mesuré en fonction du critère de la «proportion majeure», toutélément de preuve du préjudice devant donc être fondé sur les données
fournis par des producteurs représentant au moins 25 % de la
production communautaire totale du produit similaire. Il a notammentété invoqué que les chiffres sur la «production communautaire totale»utilisés pour évaluer la représentativité des cent quatre-vingt-huit
producteurs communautaires à l’origine de la plainte n’étaient pas
fiables.
La méthode d’échantillonnage utilisée par la Commission a également
été remise en cause, le motif invoqué étant que la décision de recourir
à l’échantillonnage avait été prise à un stade avancé, en raison du
manque de coopération de l’industrie à l’origine de la plainte pendantles phases initiales de l’enquête.
1.Production communautaire totale
(73) Il convient tout d’abord de souligner que le degré de soutien de la
plainte a été déterminé avant l’ouverture de l’enquête. Au cours del’enquête, il a été établi que les cent quatre-vingt-huit producteurs
communautaires à l’origine de la plainte continuaient à représenter
plus de 25 % de la production communautaire totale (à savoir 53 %).par conséquent, les producteurs communautaires à l’origine de laplainte représentent une proportion majeure de la production
communautaire totale du produit similaire au sens de l’article 4,
paragraphe 1, du règlement de base.
En outre, il convient également de souligner que le chiffre relatif à la
«production communautaire totale» du produit similaire a été fixé auplus haut niveau possible. En effet, en l’absence de données fiables,
aucun examen ne permettait de déterminer si, conformément aux
dispositions de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement debase, le volume de production de certains producteurs n’étant pas à
l’origine de la plainte devait être exclu du chiffre de la «production
totale», parce que leur activité principale consistait à importer plutôtqu’à produire dans la Communauté.
Ces prétendus producteurs communautaires, dont certains sont connus
pour effectuer des importations considérables, produisent également
des quantités relativement importantes dans la Communauté. Si
suffisamment d’informations avaient été présentées à cet ègard, il estprobable qu’une partie de cette «production communautaire totale»aurait été exclue. Cette exclusion aurait augmenté la part de la
production communautaire des producteurs communautaires à l’ori-
gine de la plainte. À l’inverse, l’enquête a établi que sur les centquatre-vingt-huit producteurs communautaires à l’origine de la plainte,
quatre-vingt-sept (c’est-à-dire les producteurs communautaires du
«premier groupe» tel que défini au considérant 5) n’étaient liés àaucun producteur/exportateur et n’importaient pas eux-mêmes desquantités importantes du produit couvert par la présente enquête.
2.Échantillonnage
(74) À cet égard, il convient de rappeler que, en raison du très grand
nombre de parties potentielles à la procédure, l’avis d’ouverture
mentionnait explicitement la possibilité d’un recours à l’échantillon-
nage dans le cadre de l’enquête. En conséquence, dès le début del’enquête, la coopération de quatre-vingt-neuf producteurs commu-nautaires sélectionnés parmi des cent quatre-vingt-huit producteurs
communautaires soutenant la plainte avait été sollicitée (par l’inter-
médiaire des fédérations nationales).
Des réponses valables ont été reçues de quatre-vingt-sept producteurs
(dénommés «premier groupe» au considérant 5), dont quinze ont étésélectionnés à des fins de vérification. Leurs réponses ont été soumises
à des vérifications minutieuses sur place (ce dernier groupe de
producteurs est dénommé «échantillon de vérification» au considérant5).
Il convient de noter que les dispositions du règlement de base
n’imposent pas, en matière d’échantillonnage, que des données
pertinentes soient récoltées auprès de producteurs communautaires
représentant une proportion majeure de la production communautaire!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 16
totale telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5,
paragraphe 4, du règlement de base. L ’article 17, paragraphe 1, durèglement de base prévoit plutôt la possibilité de récolter les donnéesauprès d’un échantillon qui est représentatif de l’industrie commu-
nautaire. La raison d’être de ces dispositions en matière d’échantil-
lonnage est de faire face à l’éventualité où la part de la productionreprésentée par les producteurs communautaires inclus dans unéchantillon serait, selon les circonstances, de loin inférieure à 25 %
de la production communautaire totale.
En tout état de cause, il s’est avéré que les quatre-vingt-sept
producteurs communautaires du premier groupe représentaient à euxseuls 25,7 % de la production communautaire du produit similaire et
pouvaient donc, en l’absence d’opposition manifeste à la plainte, être
considérés comme représentant l’industrie communautaire.
3.Conclusion
(75) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le caractère
représentatif de l’industrie communautaire faisant l’objet de l’enquêtea été évalué de façon raisonnable et conforme aux dispositions du
règlement de base en la matière.
E.PRÉJUDICE
1.Généralités
(76) Dans la mesure du possible, tous les chiffres d’Eurostat utilisés dans
les calculs décrits ci-dessous (concernant les volumes d’importation,
les valeurs et donc les prix à la paire) ont été corrigés sur la base desdonnées disponibles (fournies par la base de données Taric) afind’exclure les chaussures à technologie spéciale (dont aucune, comme
indiqué au considérant 15, n’est couverte par la présente procédure).
2.Consommation dans la Communauté
(77) Pour le calcul de la consommation communautaire totale des
chaussures soumises à la présente enquête, les données suivantes ontété regroupées:
— le volume total des ventes dans la Communauté de tous les
producteurs communautaires du produit concerné (sur la base des
informations obtenues auprès des fédérations nationales desproducteurs communautaires de chaussures et des donnéesd’Eurostat pour les exportations extra-communautaires,
— les importations totales dans la Communauté du produit concerné
en provenance des pays tiers, dont la République populaire deChine, l’Indonésie et la Thaïlande.
Sur cette base, il s’est avéré que la consommation communautaire du
produit concerné était tombée de 327 millions de paires en 1991 à 307
millions de paires au cours de la période d’enquête, soit une baissed’environ 6 %.
3.V olume et part de marché des importations faisant l’objet d’un
dumping au cours de la période d’enquête
(78) Le volume total des importations des chaussures soumises à la présente
enquête, originaires de la République populaire de Chine, s’est élevé à
28,6 millions de paires au cours de la période d’enquête.
Le volume total des importations du produit concerné originaire
d’Indonésie s’est maintenu à 15,9 millions de paires au cours de la
période d’enquête, tandis que le chiffre correspondant pour la
Thaïlande était de 11,8 millions de paires.
Calculée sur la base de la consommation communautaire (voir le
considérant précédent), la part du marché de la Communauté détenue,au cours de la période d’enquête, par les importations chinoises était
de 9,3 %, celle de l’Indonésie de 5,2 % et celle de la Thaïlande de
3,9 %.!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 17
4.Cumul
(79) Conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, il a
été examiné si l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping enprovenance des trois pays concernés devait faire l’objet d’une
évaluation cumulative.
Il ressort du considérant précédent que, pris séparément, le volume des
importations en provenance de la République populaire de Chine et
d’Indonésie et leurs parts de marché dans la Communauté (9,3 % et5,2 % respectivement) n’étaient pas négligeables au cours de la
période d’enquête. En outre, des marges de dumping supérieures au
niveau
"C1de minimis 3 ont été établies pour les deux pays
(considérants 56 et 38 à 41).
De même, bien qu’elle ne soit pas aussi importante que celle des deux
autres pays concernés par la présente enquête et malgré un léger déclinau cours de la période comprise entre 1991 et 1994, la part de marché
thaïlandaise dans la Communauté s’élevait à 3,9 % et était donc
supérieure au niveau
"C1de minimis 3, de même que la marge
résiduelle de dumping de 50 % établie pour ce pays (considérant 70).
(80) L ’enquête a également montré que les conditions de concurrence sur le
marché de la Communauté pour les chaussures importées de la
République populaire de Chine, d’Indonésie et de Thaïlande était
similaires. En effet, les produits chinois, indonésiens, thaïlandais etcommunautaires sont:
— interchangeables du point de vue du consommateur,— mis en vente dans les mêmes zones géographiques de la
Communauté,
— vendus par les mêmes circuits de distribution,— présents simultanément sur le marché de la Communauté,— destinés, de façon générale, au même segment du marché
communautaire des chaussures (c’est-à-dire dans la gamme desprix bas à moyens inférieurs).
En outre, les produits chinois, indonésiens et thaïlandais sont vendus à
des prix dont il s’est avéré qu’ils étaient inférieurs à ceux de l’industrie
communautaire (considérant 86).
(81) Sur cette base, il est considéré que le cumul est justifié et, en
conséquence, que l’effet des importations faisant l’objet d’un dumpingen provenance de chacun des trois pays doit être évalué conjointement
aux fins de l’analyse du préjudice.
5.V olume cumulé, part de marché cumulée et évolution des
importations faisant l’objet d’un dumping
(82) Le volume total cumulé des importations en provenance de la
République populaire de Chine, d’Indonésie et de Thaïlande est passé
de 38,6 millions de paires en 1991 à 56,3 millions de paires au cours de
la période d’enquête, soit une augmentation notable de plus de 45 %.Cela correspond à une augmentation de la part de marché cumulée, qui
est passée de 11,8 % en 1991 à 18,4 % au cours de la période
d’enquête.
6.Prix des importations faisant l’objet d’un dumping et sous-
cotation
(83) Étant donné la diversité des produits susceptibles de relever de chacun
des quatre codes NC en question (considérant 17), une certaine
prudence s’impose quant à un examen général de l’évolution des prixdes importations faisant l’objet d’un dumping entre 1991 et 1994 sur la
base des seules catégories correspondantes de chaussures. C’est ainsi
que, sur la base des informations reçues des importateurs et de leursorganisations, l’enquête a montré une tendance progressive àl’importation de types de chaussures plus élaborés et de haut de
gamme et une augmentation globale correspondante des prix à
l’importation.
(84) En ce qui concerne la sous-cotation des prix, des comparaisons ont
d’abord été effectuées par catégorie entre les prix caf à l’importation!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 18
(selon les chiffres d’Eurostat corrigés afin d’exclure les chaussures à
technologie spéciale comme expliqué au considérant 76), ajusté auniveau rendu client droits acquittés, et les prix de vente dans laCommunauté des producteurs communautaires au même stade
commercial (c’est-à-dire au niveau des distributeurs/grossistes).
Il a également été procédé à un deuxième examen de la sous-cotation
en sélectionnant les modèles chinois, indonésiens et thaïlandaisexportés vers la Communauté en quantités les plus importantes par
les trois producteurs/exportateurs thaïlandais ayant coopéré et par les
producteurs/exportateurs chinois et indonésiens inclus dans leséchantillons pour le calcul du dumping (regroupés en dix-sept
«familles» représentatives de chaussures, par exemple: chaussures
de ville à lacets pour hommes) et en comparant leurs niveaux de prixajustés rendu client dans la Communauté à ceux des modèlesidentiques ou comparables fabriqués par les producteurs communau-
taires de l’échantillon de vérification.
(85) Par l’ajustement des prix à l’importation au niveau rendu client droits
acquittés, il a été tenu compte du taux de droit normal ou du taux dedroit applicable dans le cadre du système de préférences généralisées
(selon le cas), d’une marge pour tous les frais de déchargement, de
transport et des autres coûts accessoires supportés pour cesimportations spécifiques ainsi que des bénéfices réalisés par lesimportateurs. Sur la base des éléments de preuve examinés en ce qui
concerne le produit concerné, il s’est avéré que, pour pouvoir être
comparé de façon équitable aux prix et aux coûts des producteurscommunautaires, le prix caf à l’importation du produit concerné devait
être ajusté de 2 % à la hausse, de manière à refléter les coûts variables
supportés, et être ensuite augmenté d’un montant de 0,96 écu par paire,de manière à refléter le montant fixe moyen des coûts supportés, et dumontant correspondant au droit de douane.
(86) Les deux méthodes employées pour déterminer la sous-cotation
décrites au considérant 84 ont permis l’établissement de margesmoyennes de sous-cotation (exprimées en pourcentage des prix del’industrie communautaire) supérieures à 25 % pour la République
populaire de Chine et à 10 % pour l’Indonésie et la Thaïlande.
7.Conclusion en ce qui concerne le volume des importations
faisant l’objet d’un dumping et leur effet sur les prix dans la
Communauté
(87) Comme indiqué ci-dessus, on a constaté une augmentation notable, de
plus de 45 %, du volume cumulé des importations faisant l’objet d’un
dumping en provenance des trois pays en question entre 1991 et lapériode d’enquête. La consommation a toutefois diminué d’environ6 % au cours de la même période.
Même si certaines augmentations des prix à l’importation reflétant
l’évolution de la gamme des produits ont été observées au cours desquatre ans soumis à l’enquête, le niveau de ces prix correspondaitnéanmoins à de fortes pratiques de dumping et était de loin inférieur à
celui des prix des producteurs communautaires.
8.Situation de l’industrie communautaire
Remarque préliminaire
(88) En ce qui concerne le type de données mentionnées ci-après, il
convient de noter qu’il s’est avéré que les facteurs économiques
relatifs aux divers producteurs communautaires du premier groupe etde l’échantillon de vérification n’influaient pas tous sur la situation del’industrie communautaire de la chaussure pour la détermination du
préjudice. Par exemple, du fait du système de production sur
commande, les stocks sont généralement inexistants et donc très peupertinents dans l’analyse du préjudice. Il en va de même des capacitésde production et de l’utilisation de ces capacités (les capacités non
utilisées ne pouvant être exclusivement attribuées au seul produit
similaire). Aussi, conformément à l’article 3, paragraphe 5, durèglement de base, dans l’analyse de la situation de l’industriecommunautaire, seuls les facteurs économiques dont il s’est avéré
qu’ils influaient sur la situation de cette industrie ont été pris en
considération.!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 19
Production
(89) Selon les informations reçues des fédérations nationales, la production
dans la Communauté est tombée d’environ 259 millions de paires en
1991 à 224 millions de paires au cours de la période d’enquête, soitune baisse de 14 %.
V olume des ventes
(90) Les données obtenues auprès des fédérations nationales et les chiffres
d’Eurostat montrent une chute massive du volume des ventes (22 %)entre 1991 et la période d’enquête (calcul réalisé en déduisant les
exportations extra-communautaires de la production totale dans la
Communauté).
Chiffre d’affaires
(91) La valeur des ventes du produit concerné a diminué de 16 % entre
1991 et la période d’enquête. Bien que cette baisse ait été moins forte
qu’en termes de volume, elle n’est pas moins significative.
Part de marché
(92) Sur la base des chiffres sur la consommation tels que déterminés au
considérant 77 et des données obtenues auprès des fédérations
nationales et d’Eurostat, il a été constaté que la part de marché desproducteurs communautaires sur le marché de la Communauté est
tombée de 64,5 % en 1991 à 53,3 % au cours de la période d’enquête.
Prix des producteurs communautaires
(93) Comme expliqué au considérant 83 en ce qui concerne les prix des
importations, il est considéré que, étant donné la diversité des produits
susceptibles de relever de chacun des quatre codes NC en question, une
certaine prudence s’impose quant à un examen général de l’évolutiondes prix des importations faisant l’objet d’un dumping entre 1991 et1994 sur la base des seules catégories de chaussures. Cela vaut
également pour l’analyse des données concernant l’industrie commu-
nautaire.
Sur la base d’une analyse par catégorie, l’enquête a toutefois montré
certaines tendances en ce qui concerne les prix des producteurs
communautaires. Il a, en effet, été constaté que seul le prix de vente
moyen pondéré pratiqué par les producteurs communautaires pour leproduit relevant de la catégorie 1 (chaussures «unisexes») a augmentéde façon significative entre 1991 et la période d’enquête. Cette hausse
de prix résulte probablement du fait que cette catégorie comprend une
proportion très importante de chaussures à la mode, très populairesauprès des jeunes, qui ont fait l’objet d’une très forte demande au
cours de ces dernières années.
D’autre part, les prix des produits appartenant aux autres catégories
sont restés stables ou n’ont que très légèrement augmenté, dans desproportions toutefois inférieures au taux moyen d’inflation pendant lapériode considérée qui ne reflètent pas l’augmentation des coûts de
production. Il peut donc être conclu que des augmentations de prix qui
auraient normalement eu lieu ont été empêchées.
Rentabilité
(94) La rentabilité (par rapport au chiffre d’affaires) sur les ventes dans la
Communauté du produit similaire des producteurs communautaires dupremier groupe a augmenté légèrement, passant de + 6,8 % en 1991 à +7,3 % au cours de la période d’enquête. Les producteurs communau-
taires de l’échantillon de vérification ont également confirmé cette
tendance relativement stable, leurs marges passant de + 8,1 % à +8,2 %. La capacité des producteurs communautaires de maintenir leurrentabilité face à l’empêchement du revèlement des prix susmentionné
résulte de l’effort considérable de rationalisation et d’abaissement des
coûts consenti par les producteurs communautaires qui ont survécu.!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 20
Un autre facteur encore plus important est la structure des coûts de
cette industrie qui explique que les sociétés sont rentables oudisparaissent. En effet, les dépenses directes (matières premières,main-d’œuvre, etc.) représentant jusqu’à 80 % des coûts des
chaussures, celles-ci ne sont produites que sur commande, lorsqu’un
calcul des coûts directs indique un bénéfice suffisant. Dans cettesituation, aucune société ne peut être déficitaire très longtemps avantde devoir fermer ses portes. Cela explique pourquoi les producteurs
communautaires du premier groupe et de l’échantillon de vérification
n’ont, en moyenne, pas enregistré de pertes.
Cette structure des coûts ainsi que le pouvoir sans cesse croissant d’un
certain nombre de gros importateurs-détaillants qui peuvent choisirleur source d’approvisionnement et en changer pour toute commande
sur la seule base des prix (dans le cas de la République populaire de
Chine, de l’Indonésie et de la Thaïlande, des prix faisant l’objet d’undumping) sont des facteurs décisifs expliquant la très grandevulnérabilité de cette industrie à forte densité de main-d’œuvre, qui
ne dispose d’aucun moyen, sur une période prolongée, de résister à la
pression soutenue exercée par les importations à bas prix faisant l’objetd’un dumping.
L ’industrie communautaire n’a donc eu d’autre choix que d’essayer de
maintenir sa rentabilité aux dépens de sa part de marché. Cela était
encore possible et la rentabilité est restée stable, à environ 7 %, au
cours de la période considérée. En effet, en dépit d’une chute de plusde 11 % de leur part de marché depuis 1991, les producteurscommunautaires détenaient toujours 53 % du marché de la
Communauté en 1994.
Emploi et fermetures de sociétés
(95) Compte tenu de ce qui précède, une analyse de l’évolution de l’emploi
et des fermetures de sociétés a semblé particulièrement indiquée.D’après les informations reçues des fédérations nationales, l’emploidans les sociétés produisant les chaussures faisant l’objet de l’enquête
est tombé d’environ 127 250 personnes en 1991 à 114 000 personnes
au cours de la période d’enquête, soit une baisse d’approximativement10 %.
En ce qui concerne le nombre de producteurs communautaires
fabriquant les chaussures soumises à la présente enquête qui ont cessé
leur production entre 1991 et 1994, les fédérations nationales de
producteurs ont communiqué des informations relatives à la fermeturede soixante-sept usines dans sept États membres (Belgique, France,Italie, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni). Étant donné que
certains États membres ne disposent pas de statistiques détaillées sur
les très petites sociétés, le chiffre réel sur les fermetures de sociétés estprobablement beaucoup plus élevé.
9.Conclusions concernant le préjudice
(96) Tous les indicateurs économiques susmentionnés, reposant sur les
informations fournies par les fédérations nationales de producteurs dechaussures, montrent clairement que la situation des producteurscommunautaires s’est détériorée entre 1991 et la période d’enquête (en
ce qui concerne la production, le volume des ventes, la part de marché,
l’emploi et les fermetures de sociétés).
(97) Les chiffres émanant des diverses sociétés (se rapportant notamment à
la rentabilité), examinés à la fin de la période d’analyse du préjudice,concernent les entreprises qui ont «survécu» et donc les producteurs
les plus résistants. Il en résulte que ces données sous-estiment le
niveau du préjudice dans son ensemble en ce qui concerne laproduction communautaire totale des chaussures faisant l’objet del’enquête. Seule une analyse de la situation globale permet de se
rendre compte de la disparition des producteurs, de la diminution de la
production, des ventes et de l’emploi et de mesurer entièrement lepréjudice.
En outre, la situation apparemment «favorable» des producteurs
communautaires appartenant au premier groupe ou à l’échantillon devérification peut également s’expliquer par le fait qu’ils ont récupéré
une partie de la part de marché précédemment détenue par les
producteurs communautaires ayant cessé leurs activités au cours de la!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 21
période de quatre ans faisant l’objet de l’enquête. Ces producteurs
communautaires ont également été tenus de réorienter leur productionvers certains types de chaussures qui, jusqu’à présent, ont été moinssoumis à la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un
dumping (par exemple, les chaussures à la mode qui ont constitué l’un
des «créneaux» du marché).
À cet égard, un certain nombre de parties intéressées ont fait valoir que
les producteurs communautaires se sont lancés avec un certain succèsdans une stratégie de spécialisation dans les produits de haut de
gamme à la mode. Il en résulte que les producteurs communautaires ne
seraient plus en mesure de fabriquer de grandes quantités de produits àfaibles coûts du type de ceux produits dans les pays exportateurs
concernés par la présente procédure. Il est vrai que, compte tenu des
avantages que constituent leur proximité géographique par rapport auxmarchés de la Communauté et leur capacité de faire face rapidement àla demande croissante et souvent éphémère de chaussures à la mode,
c’est dans ce secteur que beaucoup de producteurs communautaires ont
confiné une partie, voire l’ensemble, de leur production. Certainsproducteurs ont dû abandonner entièrement la fabrication des gammesmoins à la mode, meilleur marché et à faible valeur ajoutée mais à
volume élevé, et céder la place aux importations en provenance de
pays tiers, tandis que d’autres ont essayé de produire un mélange dechaussures à la mode et de gammes «classiques» à volume élevé. Cesgammes «classiques» sont en effet les seules qui génèrent des volumes
suffisants pour maintenir une structure industrielle et commerciale
viable.
(98) Il a donc été conclu que, dans l’ensemble, les producteurs
communautaires des chaussures faisant l’objet de l’enquête ont subi
un préjudice suffisant pour être considéré comme important.
F.LIEN DE CAUSALITÉ
(99) Conformément à l’article 3 du règlement de base, il a été examiné si le
préjudice important subi par l’industrie communautaire a été causé par
les importations chinoises, indonésiennes et thaïlandaises faisant
l’objet d’un dumping ou si d’autres facteurs ont causé ou contribuéà causer ce préjudice.
1.Effet des importations faisant l’objet d’un dumping
(100) Lors de l’examen des effets des importations faisant l’objet d’un
dumping, il doit être tenu compte du fait que, en raison de la nature desproduits concernés et de l’influence de certains grands distributeurs, lemarché communautaire de la chaussure est, du moins au niveau du
commerce de gros, un marché transparent et sensible aux prix. En
outre, comme mentionné au considérant 80, les importations desproduits faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays
concernés affectent principalement le segment du marché des produits
correspondant à la gamme de prix bas à moyens inférieurs, qui estgénéralement reconnu comme étant le segment le plus sensible auxvariations de prix et, par conséquent, celui où les ventes à bas prix ont
inévitablement des effets de substitution.
En outre, il convient de rappeler que les chaussures soumises à la
présente procédure produites dans la Communauté et les chaussureséquivalentes importées de la République populaire de Chine,d’Indonésie et de Thaïlande se concurrencent directement puisqu’elles
sont vendues par les mêmes circuits de vente et que, très souvent, du
point de vue du consommateur, il y a peu de différences perceptiblesou sensibles de qualité entre les produits importés et les produitsfabriqués dans la Communauté.
(101) Dans ce contexte, il s’est avéré que l’accroissement du volume et de la
part de marché de ces importations a, conjointement avec l’importante
sous-cotation constatée, coïncidé avec la perte de part de marché et ledéclin général de l’industrie communautaire.
Il a, en conséquence, été conclu que les importations à bas prix faisant
l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés sont à mettre
en rapport avec la détérioration de la situation de l’industrie
communautaire.!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 22
2.Effet d’autres facteurs
(102) Il convient également de se pencher sur la question de savoir si des
facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en
provenance de la République populaire de Chine, d’Indonésie et deThaïlande peuvent avoir causé, ou contribué à causer, la préjudiceimportant subi par l’industrie communautaire afin de veiller à ce que
tout préjudice causé par d’autres facteurs ne soit pas attribué aux
importations faisant l’objet d’un dumping.
a)Importations en provenance d’autres pays tiers
(103) Il a tout d’abord été examiné si des importations en provenance de
pays autres que les trois pays faisant l’objet de la présente enquête
peuvent avoir contribué au préjudice important subi par l’industriecommunautaire. À cet égard, certaines parties intéressées ontnotamment fait référence aux importations dans la Communauté en
provenance du Viêt Nam. Les données d’Eurostat ont montré (après
exclusion des chaussures à technologie spéciale comme expliqué auconsidérant 76) que le volume des importations dans la Communautédes produits concernés en provenance du Viêt Nam a considérablement
augmenté, passant d’environ 30 000 paires en 1991 à 15,9 millions de
paires en 1994.
Compte tenu de la hausse subite du volume des importations en
provenance du Viêt Nam, il est incontestable que ces importations ont
également pu être préjudiciables à la situation de l’industriecommunautaire. Toutefois, en ce qui concerne les prix de cesimportations, étant donné le manque d’informations sur la nature
exacte des divers modèles importés, il n’a pas été possible de tirer des
conclusions sur la base de données raisonnables. Il a donc étéconsidéré que les éléments de preuve fournis à ce jour concernant les
prix des exportations vietnamiennes vers la Communauté étaient
insuffisants pour justifier l’extension de la présente enquête au ViêtNam.
(104) En outre, il convient de noter que la part du marché de la Communauté
détenue par tous les pays tiers, y compris le Viêt Nam, mais à
l’exclusion de la République populaire de Chine, de l’Indonésie et dela Thaïlande, a augmenté de 12 % entre 1991 et 1994, tandis que la
part de marché des trois pays concernés par la présente enquête a
augmenté de façon plus sensible, à savoir de 46 %, au cours de lamême période.
(105) Il est donc conclu que, même si les importations en provenance
d’autres pays tiers peuvent avoir contribué au préjudice subi par
l’industrie communautaire, leur incidence ne peut pas être considéréecomme suffisante pour rompre le lien de causalité entre les
importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des trois
pays concernés et le préjudice important subi par l’industriecommunautaire.
b)Concurrence intérieure
(106) Plusieurs parties intéressées ont fait valoir qu’il existe une forte
concurrence intérieure dans la Communauté entre les producteurs
d’Italie, du Portugal et d’Espagne et des autres États membres, ce quiexplique que certains producteurs communautaires se soient trouvés
dans une situation économique défavorable. La dévaluation concur-
rentielle des devises de certains États membres et la décision de laCommission de ne pas autoriser le versement d’une aide d’État àl’industrie italienne de la chaussure (
1) en raison, notamment, de sa
bonne santé ont également été invoqués pour démontrer qu’un éventuel
préjudice subi par l’industrie communautaire lui est largementimputable.
(107) Face aux arguments qui précèdent, il convient toutefois d’établir une
distinction entre la concurrence loyale et déloyale et de rappeler quedans le cadre d’un marché unique, il existe des mécanismes visant àgarantir le caractère loyal de la concurrence entre les producteurs
communautaires.!B
(1) Décision 96/542/CE de la Commission (JO L 231 du 12. 9. 1996, p. 23).1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 23
En outre, dans l’évaluation du préjudice subi par l’industrie
communautaire, il convient de considérer la situation des producteurscommunautaires des produits en question dans tous les États membresoù ces types de chaussures sont produits en quantités importantes. Les
résultats de cette évaluation reflètent la situation de l’industrie
communautaire dans son ensemble. En conséquence, les donnéesglobales utilisées aux fins de la détermination du préjudice permettentde compenser toute différence interne dans les performances de
l’industrie communautaire. À cet égard, il convient par exemple de
noter que si la concurrence intérieure avait été la seule force en jeu surle marché, la part de marché de l’industrie communautaire ne serait
pas tombée de 64,5 % en 1991 à 53,3 % en 1994. En effet, la part de
marché perdue par certains producteurs aurait dû être récupérée par lesautres.
L ’enquête a montré que la diminution de la production, de la part de
marché et de l’emploi enregistrée par les producteurs dans certainsÉtats membres n’a été en aucune façon compensée par une
amélioration de la situation des producteurs dans d’autres États
membres, comme l’ont affirmé un certain nombre de partiesconcernées.
Il convient également de souligner que la décision de la Commission
de ne pas autoriser l’octroi d’une aide d’État à l’industrie italienne dela chaussure reposait sur une évaluation de cette industrie dans son
ensemble, par opposition au segment du marché concerné par la
présente enquête. En outre, cette décision était fondée sur l’incidencequ’une telle mesure risquait d’avoir sur le fonctionnement du marchéintérieur tout en reconnaissant, notamment, la situation difficile de
l’emploi dans ce secteur dans tous les États membres.
(108) En réponse aux informations finales communiquées, certaines parties
ont allégué que, étant donné que certains producteurs communautaires
ont fait état d’une évolution particulièrement négative de leur situationau cours de ces dernières années alors que d’autres ont maintenu leurchiffre d’affaires, le préjudice subi par l’industrie communautaire
pourrait résulter de disparités au niveau de la qualité de la gestion des
sociétés et non de l’incidence des importations faisant l’objet d’undumping en question.
(109) À cet égard, il convient de souligner que, en raison de différences dans
leur gamme de produits, il est normal que toutes les sociétés ne
subissent pas aussi fortement la concurrence des importations à bas
prix faisant l’objet d’un dumping. Il est également normal que, sur unmarché concurrentiel, certaines sociétés se comportent mieux qued’autres et c’est précisément le nombre de producteurs communautai-
res qui garantit l’existence de la concurrence. En outre, aucune preuve
d’erreur de gestion (en matière, par exemple, de politiques d’inves-tissement ou d’emploi) n’a été constatée au cours de l’enquête.Comme indiqué ci-dessus, la concurrence intérieure ne peut pas avoir
causé la diminution globale de la part de marché de l’industrie
communautaire et donc être considérée comme un facteur de rupturedu lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumpinget le préjudice subi par l’industrie communautaire.
c)Recours à la sous-traitance pour les opérations à forte intensité de
main-d’œuvre
(110) En outre, il a également été invoqué qu’un certain nombre de
producteurs communautaires ont délocalisé certaines de leursopérations à plus forte intensité de main-d’œuvre vers des pays tiers
où les coûts salariaux sont moins élevés, contribuant ainsi au préjudice
global subi par l’industrie communautaire, notamment en matièred’emploi. À cet égard, il est considéré que le fait que certainsproducteurs aient dû recourir à une telle pratique, en l’occurrence une
mesure de défense prise afin de maintenir leurs coûts à des niveaux
leur permettant de concurrencer les importations à bas prix, constitueun élément de preuve supplémentaire de la pression exercée par lesimportations faisant l’objet d’un dumping.
3.Conclusions concernant le lien de causalité
(111) Bien que certains facteurs autres que les importations faisant l’objet
d’un dumping en provenance des pays concernés aient pu contribuer au
préjudice subi par l’industrie communautaire, il est conclu qu’un lien!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 24
de causalité existe entre les importations à bas prix faisant l’objet d’un
dumping en provenance de la République populaire de Chine,d’Indonésie et de Thaïlande, prises isolément, et le préjudice importantsubi par l’industrie communautaire. Cette conclusion repose sur les
différents éléments exposés ci-dessus, et notamment le niveau de
sous-cotation des prix, l’important gain de part de marché de ces pays(et la perte correspondante de part de marché subie par l’industriecommunautaire) et l’augmentation substantielle des quantités en
question, ce qui a abouti à la fermeture d’un grand nombre
d’entreprises de production situées dans la Communauté. Cetteconclusion est en outre renforcée par le fait que l’efficacité globale
de l’industrie communautaire de la chaussure fabriquant les produits
concernés n’est pas remise en question, comme le prouvent notammentles résultats des producteurs communautaires sur les marchésd’exportation extra-communautaires (en volume, les exportations de
l’industrie communautaire ont en effet augmenté de 25 % entre 1991 et
1994).
G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(112) La Commission a déterminé, sur la base de tous les éléments de preuve
présentés, si, malgré la conclusion concernant le dumping et le
préjudice en résultat, il existe des raisons impérieuses de ne pasconclure qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’instituer desmesures dans ce cas particulier. À cet effet, conformément à l’article
21, paragraphe 1, du règlement de base, l’incidence d’éventuelles
mesures sur toutes les parties concernées ainsi que les conséquences dela non-institution de mesures ont été examinées.
Ce faisant, une attention particulière a été accordée à la nécessité
d’éliminer les effets de distorsion des échanges imputables au dumpingpréjudiciable et de rétablir une concurrence effective.
1.Incidence sur l’industrie communautaire et ses fournisseurs
a)Intérêt de l’industrie communautaire
(113) Il est considéré que, en l’absence de mesures visant à corriger l’effet
des importations chinoises, indonésiennes et thaïlandaises faisantl’objet d’un dumping, il est inévitable que la situation des producteurscommunautaires se détériore davantage. Plus de producteurs commu-
nautaires et, en fin de compte, l’industrie communautaire dans son
ensemble commenceraient à subir des pertes financières, avec pourrésultat d’autres fermetures d’usines et des pertes d’emploisconsidérables qui viendraient s’ajouter à celles résultant de la
rationalisation et des améliorations technologiques. Il convient de
signaler que toute réduction du nombre de producteurs sur le marchéde la Communauté peut s’y traduire par une diminution proportion-
nelle du niveau de concurrence.
(114) Certaines parties intéressées ont fait valoir que, compte tenu de la
mobilité de l’industrie de la chaussure sur le plan mondial, les mesuresantidumping à l’encontre de la République populaire de Chine, de
l’Indonésie et de la Thaïlande n’exerceraient aucun effet positif sur la
situation de l’industrie communautaire en raison d’un déplacementprobable de l’approvisionnement auprès d’autres pays tiers à moindres
coûts de main-d’œuvre tels que le Bangladesh, l’Inde ou le Viêt Nam.
Il a en outre été invoqué que la situation de l’industrie produisant deschaussures à dessus en cuir ou en matière plastique était comparable àcet égard à celle des fabricants de sacs à main en matières synthétiques
et que, en conséquence, le Conseil devrait également s’abstenir de
prendre des mesures dans le présent cas (
1).
(115) Le déplacement des sources d’approvisionnement entre différents pays
est un facteur important sur le marché de la chaussure depuis un
certain nombre d’années. À cet égard, il convient de noter quel’industrie communautaire a pu, grâce à ses efforts d’automatisation etde rationalisation, compenser en partie la propension constante des
importateurs à rechercher des pays dont les coûts salariaux sont les
moins élevés. Cela est toutefois devenu impossible en raison del’augmentation subite des importations faisant l’objet d’un dumping en!B
(1) V oir les considérants 105 et 106 du règlement (CE) no1567/97 (JO L 208 du 2. 8.
1997, p. 31).1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 25
provenance des trois pays concernés par la présente procédure. En ce
qui concerne l’allégation de parallélisme entre la présente procédure etle cas des sacs à main en matières synthétiques, il convient desouligner que la part de marché substantielle toujours détenue par
l’industrie communautaire à l’origine de la plainte dans le cas présent,
les caractéristiques propres aux détenteurs de capitaux dans la plupartdes entreprises exportatrices ainsi que l’importance des investisse-ments industriels nécessaires à la production des chaussures sont telles
qu’elles excluent clairement toute comparaison raisonnable et valable
entre les deux industries. Le Conseil ne peut donc accepter, pour desraisons de cohérence, de s’abstenir de prendre des mesures dans le cas
présent.
En outre, le risque que les producteurs/exportateurs transfèrent leurs
équipements de production dans d’autres pays afin de ne pas acquitter
les droits antidumping ne constitue pas en soi une raison suffisante
pour que le Conseil n’institue pas de mesures, lorsqu’il s’avère que desexportations ont été effectuées en dumping sur le marché de laCommunauté et ont ainsi causé un préjudice important à l’industrie
communautaire. Si une telle situation se produit, l’industrie commu-
nautaire peut déposer une plainte en demandant, par exemple,l’ouverture d’une procédure antidumping contre ces importations ou
l’ouverture d’une enquête de contournement conformément à l’article
13 du règlement de base.
(116) Il a en outre été allégué que, en cas d’institution de mesures, les
producteurs/exportateurs chinois, indonésiens et thaïlandais se tour-
neraient vers la production des types de chaussures pour lesquels lesproducteurs communautaires disposent d’un avantage du point de vuede technologie et de la mode, aggravant ainsi le préjudice causé à
l’industrie communautaire.
Mis à part le fait que ce type d’argument ne permet pas de conclure
que le Conseil devrait s’abstenir d’adopter des mesures en cas de
dumping préjudiciable, rien ne permet de penser que, même en
l’absence de mesures, les producteurs/exportateurs dans les payssusmentionnés ne décideront pas à l’avenir d’élargir l’éventail des
chaussures qu’ils fabriquent et exportent. En effet, certains importa-
teurs ont fait remarquer qu’une tendance à l’importation de produits dequalité supérieure, donc plus chers, a été observée. Comme indiquéprécédemment, cette tendance était déjà apparue avant la période
d’enquête.
b)Intérêt des sociétés approvisionnant l’industrie communautaire
(en matières premières et machines)
(117) Une des principales caractéristiques de la présente enquête est que les
producteurs communautaires (et leurs fournisseurs de matièrespremières, de composants etc.) dans de nombreux États membresont tendance à être regroupés géographiquement. La fermeture d’une
usine peut donc avoir en effet d’entraînement négatif sur d’autres
entreprises du secteur, notamment en termes d’emploi.
(118) Il a été allégué que l’institution de mesures compromettrait les ventes
des producteurs communautaires de machines destinées à la fabrica-
tion de chaussures en République populaire de Chine, en Indonésie eten Thaïlande.
En ce qui concerne les fournisseurs de machines destinées à la
fabrication de chaussures, aucun élément de preuve n’a été présentémontrant que les producteurs/exportateurs en République populaire de
Chine, en Indonésie ou en Thaïlande sont les principaux clients des
fabricants communautaires d’équipements.
En tout état de cause, il convient de noter que l’industrie
communautaire investit clairement dans le domaine de l’automatisa-
tion, et notamment dans le procédé de moulage par injection. Cetteautomatisation, qui contribue à l’amélioration des technologies liées àla fabrication des chaussures dans la Communauté, va de pair avec des
investissements en machines et en moules produits dans la Commu-
nauté.!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 26
2.Incidence sur les consommateurs
(119) Bien qu’aucune observation n’ait été reçue des organisations de
consommateurs après la publication de l’avis d’ouverture de laprésente procédure, certaines parties ont fait valoir que les mesures
antidumping risquaient d’affecter sérieusement les consommateurs
communautaires, particulièrement ceux disposant de faibles revenus.
Cet argument concernant l’incidence prévisible des mesures sur le prix
d’achat des consommateurs a été examiné en détail. Les résultats decet examen, qui repose sur les informations disponibles, sont les
suivants.
a)Incidence en termes absolus
(120) Tout d’abord, en ce qui concerne les prix des chaussures pratiqués à
l’égard des distributeurs, il est probable que, étant donné le niveau de
concurrence et le nombre de fournisseurs dans la Communauté (où
l’industrie communautaire dispose toujours d’une part de marché de53,3 %) ou dans les pays tiers non concernés par la présente procédure(dont les importations dans la Communauté totalisent une part de
marché de 28,3 %), ces fournisseurs ne pourraient pas augmenter
sensiblement leurs prix sans courir le risque de perdre de parts demarché.
En ce qui concerne l’Indonésie et la Thaïlande, il convient de rappeler
que les niveaux d’élimination du préjudice établis pour ces pays sont
nettement inférieurs à ceux de la République populaire de Chine, leur
prix moyen à l’importation s’élevant respectivement à 6,97 écus et7,16 écus par paire pendant la période d’enquête. Étant donné que la
part de marché détenue par les chaussures originaires de la République
populaire de Chine est de 9,3 %, (pour un prix moyen de 5,47 écus parpaire au cours de la période d’enquête) et en raison du niveau de droitproposé, l’incidence prévisible moyenne des mesures proposées sur le
prix de l’ensemble des chaussures concernées sera, au maximum, de
0,4 écu par paire.
Les consommateurs ne devraient donc payer qu’un supplément de 0,4
écu par paire si les distributeurs décident de conserver les mêmesmarges et de répercuter l’augmentation des coûts sur le consommateur.
La consommation moyenne des chaussures concernées dans la
Communauté étant inférieure à une paire par personne et par an, ilest clair que l’incidence des mesures proposées sur le budget annuelmoyen du consommateur serait marginale.
b)Incidence en termes relatifs, effet des prix sur la consommation
(121) En termes relatifs, les calculs ont été fondés sur le prix moyen des
chaussures concernées au niveau rendu entrepôt du distributeur, àsavoir 13,5 écus par paire, incluant, pour les importations, l’ajustement
au titre des différences de stade commercial visé au considérant 85 du
présent règlement. Si l’on se base sur la marge de distribution la plusfaible constatée pour les circuits de distribution analysés ci-dessous,
c’est-à-dire 125 %, on estime que pour le consommateur, le prix
moyen du produit concerné est inférieur à 30 écus la paire, tous coûtset droits supportés entre l’importation et la vente au client final inclus.Par conséquent, l’incidence des droits antidumping sur le prix à la
consommation s’élèverait approximativement à 1,3 %.
Comme indiqué ci-dessus, ce pourcentage doit être analysé en tenant
compte à la fois de la valeur absolue de l’augmentation (0,4 écu parpaire) et de l’évolution générale des prix au cours de la périoded’examen du préjudice. En effet, pendant les quatre ans de l’enquête,
du fait de la pénétration des importations faisant l’objet d’un dumping,
le prix courant moyen au niveau rendu entrepôt du distributeur adiminué en termes absolus, cette diminution étant supérieure à 10 %lorsqu’ajustée afin de prendre en considération le taux général
d’inflation.
(122) Il convient d’ajouter que, même si les consommateurs comparent les
prix proposés simultanément dans différents magasins, ils sont engénéral moins sensibles, en ce qui concerne le produit en question, àl’évolution du niveau général des prix. En effet, la diminution
susmentionnée des prix n’a pas empêché la consommation globale du
produit concerné de diminuer de 6 %.!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 27
Ceci peut s’expliquer par une certaine saturation observable pour les
produits qui sont constamment vendus à des prix tellement bas que lesconsommateurs risquent peu de réagir à un changement général maislimité du niveaux de prix. Il est donc peu probable que la prise en
compte intégrale du droit, c’est-à-dire une augmentation maximale des
prix de 1,3 %, ait une incidence significative sur la tendance actuellede la demande sur le marché de la Communauté.
(123) En l’absence de tout autre élément ou réaction de la part des
organisations de consommateurs, il a été conclu que l’incidence desmesures proposées sur le consommateur des chaussures concernéessera probablement minime.
3.Incidence sur la distribution
a)Incidence sur la distribution dans son ensemble
(124) Il a été allégué que l’institution de mesures risquait également d’avoir
une forte incidence négative sur les importateurs. De façon plus
générale, des points de vue divergents ont été exprimés sur la situation
de l’ensemble de la chaîne de distribution de chaussures qui, selon lesallégations, constitue une activité beaucoup plus importante dans laCommunauté que la production de chaussures, à la fois en termes de
chiffre d’affaires et d’emploi.
Il convient d’abord de préciser que, pour une quantité donnée de
chaussures, la chaîne de distribution aura, par nature, un chiffre
d’affaires plus élevé que les entreprises de production auprès
desquelles elle s’approvisionne, tout simplement du fait de sa margede distribution. Ensuite, les chiffres relatifs à l’emplois dans la
distribution des chaussures en général, qui comprennent les ventes de
tous les types de chaussures, ne peuvent pas être comparés à ceux de laseule production communautaire du produit concerné.
Étant donné que les consommateurs finals dans la Communauté
n’achètent pas de grandes quantités de chaussures hors de laCommunauté, les conséquences négatives des droits antidumping surla distribution dans son ensemble ne pourraient résulter que d’une
réduction notable de la consommation, et donc du chiffre d’affaires, ou
d’une pression à la baisse sur les marges de distribution visant àréduire au minimum une augmentation des prix à la consommation etune diminution de la consommation.
Comme expliqué ci-dessus, eu égard à l’incidence prévisible
d’éventuelles mesures sur les consommateurs du produit concerné, ilpeut être considéré comme hautement improbable que la consomma-
tion du produit concerné chute de façon sensible en raison des mesures
antidumping, même si le secteur de la distribution devait conserver sesmarges actuelles.
Dans l’ensemble, il peut donc être conclu que les effets d’éventuelles
mesures sur la chaîne de distribution seront très limités. Il a toutefoisété procédé à une analyse approfondie de la structure de la distributionde chaussures dans la Communauté.
b)Structure de la distribution de chaussures dans la Communauté
(125) La distribution de chaussures dans la Communauté comporte quatre
circuits de vente différents au clients final: les chaînes de magasins de
vente au détail sous marque, les détaillants indépendants, les
supermarchés non spécialisés et d’autres circuits de distributiongénéralement non spécialisés, par exemple les magasins de vêtements.
i ) Détaillants indépendants
(126) Le circuit traditionnel de distribution est celui des détaillants
indépendants qui achètent généralement aux grossistes. Cependant,la distribution évolue et les grossistes tendent à disparaître du fait queles détaillants nouent des liens plus étroits avec un nombre plus limité
de producteurs ou se regroupent en groupements d’achat tout en
conservant leur indépendance.!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 28
En ce qui concerne les détaillants eux-mêmes, ils sont confrontés à une
situation concurrentielle défavorable due à la fois à leur absence decontrôle individuel sur les prix des fournisseurs et aux marges élevées,de 150 % à 200 %, qui leur sont nécessaires pour couvrir leurs frais de
fonctionnement relativement importants dans les zones urbaines et,
souvent, dans le segment du marché des produits haut de gamme. Enfait, dans un certain nombre d’États membres, ils ont récemment perdudu terrain face aux trois autres circuits de distribution, notamment les
chaînes de magasins de marque.
Toutefois, du fait de leur bonne implantation dans d’autres États
membres et de leur situation dans le segment du marché des produitshaut de gamme où ils entretiennent des relations commerciales
continues avec leurs clients, il convient de noter que les détaillants
indépendants restent, du moins en termes de valeur ajoutée et d’emploi(plus de 250 000 personnes), le circuit de distribution le plus importantdans la Communauté, même si cela n’est probablement pas le cas en
termes de part de marché en volume.
i i ) Chaînes de magasins de vente au détail sous
marque
(127) Ces chaînes, qui exercent parfois aussi des activités de production dans
la Communauté, sont généralement aux mains d’une ou de deuxgrandes sociétés dans chaque pays, qui possèdent plusieurs marques etcouvrent tout l’éventail du marché. Elles opèrent par l’intermédiaire de
grandes surfaces de vente à prix réduit situés en périphérie, qui, en
raison du volume de leurs ventes, prix et spécialisation, peuventrésister à la pression des supermarchés non spécialisés.
Les chaînes de magasins de vente au détail sous marque opèrent
également par l’intermédiaire de magasins situés dans les centres-
villes qui remplacent les détaillants indépendants, sont installés dans
des locaux moins coûteux et moins sophistiqués et visent à répondre aubesoin de certains clients qui souhaitent une alternative aux grandes
surfaces de vente à prix réduit. En raison de leur pouvoir, de leur accès
aux sources d’approvisionnement sur le plan mondial (importationspour leur propre compte) et de leurs marges relativement faibles (engénéral, environ 25 % des coûts des ventes pour la centrale de vente et
100 % en moyenne pour les magasins), les chaînes de magasins de
vente au détail sous marque peuvent gagner rapidement des parts demarché une fois qu’elles accèdent à un marché et réaliser des taux decroissance supérieurs à 5 % par an.
iii) S u p e r m a r c h é s n o n s p é c i a l i s é s
(128) Bien qu’occupant une place importante en termes de volume, mais
moindre en termes de valeur, sur l’ensemble du marché des chaussures
à cause du prix moyen peu élevé de leurs ventes, les supermarchés non
spécialisés exercent une forte influence sur le marché des produits basde gamme. Bien qu’ils achètent parfois directement aux fournisseurssitués en dehors de la Communauté, ils comptent habituellement sur
les importateurs spécialisés pour leurs importations, qui constituent
une part importante de leurs vente de chaussures. Leur margetraditionnelle est de l’ordre de 100 %. Elle peut toutefois s’échelonner
entre 60 % sur les ventes en promotion et plus de 130 % sur certains
produits communautaires. En raison des frais supplémentairesd’importation et des coûts fixes supportés, les importations enprovenance des pays concernés vendues au consommateur par ce
circuit de vente le sont habituellement à un prix trois fois supérieur au
niveau caf.
i v ) Autres circuits de vente
(129) D’autres circuits de vente tels que les sociétés de vente par
correspondance ou les magasins de vêtements ont pris de l’importancedans certains États membres mais pas, à titre individuel, à l’échellecommunautaire. Dans certains États membres, les entreprises spécia-
lisées de vente par correspondance ont une structure de coûts similaire
à celle des chaînes de vente sous marque. Les chaînes de «petits»magasins de vêtements à l’échelle communautaire introduisentégalement les chaussures dans leurs magasins comme accessoires de
marque, sur lesquels leurs marges sont généralement plus élevées que
sur leurs articles d’habillement habituels. Du fait qu’il s’agit de ventes!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 29
d’articles de mode, elles sont en concurrence avec les chaînes de vente
sous marque, mais dans des proportions moindres que les «grandsmagasins» situés dans les centres-villes.
c)Incidence spécifique des mesures proposées sur les différents
circuits de vente
(130) En ce qui concerne les détaillants indépendants, qui constituent
toujours la principale source d’emplois dans la distribution de
chaussures dans la Communauté, la conclusion générale figurant au
considérant 124 du présent règlement se trouve renforcée par le faitque seule une faible proportion de leur approvisionnement du produitconcerné provient habituellement de la République populaire de
Chine, d’Indonésie ou de Thaïlande. Il convient d’ajouter qu’ils sont
regroupés au sein d’une confédération représentant huit États membreset qu’aucune réaction d’opposition à l’éventuelle institution demesures antidumping n’a été reçue de la part de celle-ci ni d’aucune
autre association en leur nom.
(131) Les sociétés possédant les chaînes de vente sous marque ont contesté la
nécessité de droits antidumping. Bien que la conclusion générale leur
soit également applicable, le fait que certaines d’entre elles dépendent
plus que les détaillants indépendants des importations faisant l’objetd’un dumping pour leur approvisionnement explique leur crainte que
les mesures n’affectent leur situation concurrentielle comparative dans
la chaîne de distribution.
L ’effet direct d’éventuelles mesures sur la situation financière de ces
sociétés serait négligeable si le montant du droit était entièrement
répercuté sur le consommateur. Des conséquences financièresindirectes négatives ne seraient à craindre que si les consommateursdevaient réduire sensiblement leurs achats du produit concerné en
raison de cette majoration de prix. Or, si c’est le cas, ce ne le sera que
dans des proportions limitées, comme expliqué au considérant 122.
En outre, le produit concerné n’est jamais la seule source de revenus
pour ces magasins spécialisés et, en raison de son prix particulièrement
bas, il représente moins de 12 % du chiffre d’affaires des sociétésresponsables des chaînes de vente sous marque ayant coopéré. Dans
cette perspective, même une faible contraction de la demande du
produit concerné, qui semble peu probable, aurait une incidencenégligeable sur ces sociétés en général, notamment si la demande estau moins partiellement réorientée vers les chaussures à prix plus
élevés, dont la marge serait probablement supérieure en termes
absolus.
(132) En ce qui concerne les supermarchés non spécialisés et autres grandes
surfaces, du fait qu’ils dépendent encore moins du produit concerné
pour leurs ventes, leur situation ne devrait pas être affectée parl’institution de mesures même si le marché évolue de la façon décriteci-dessus.
(133) La situation des importateurs approvisionnant ces circuits de
distribution non spécialisés a été examinée puisque la part de leurchiffre d’affaires réalisée grâce aux produits importés des trois pays
concernés s’est avérée importante. Ces sociétés ont généralement une
structure de gestion très restreinte et souple leur permettant de nevendre que lorsque leur marge de commercialisation prévue couvre les
coûts supportés. Le pays d’origine des produits n’a aucune influence
sur leur savoir-faire sur le marché ni sur leur capacité de conception etde vente. Les mesures antidumping ayant une incidence sur l’ensemblede la distribution de chaussures, ces importateurs pourront tirer parti
de n’importe quelle situation sur le marché et continuer à
approvisionner leurs clients à l’aide des importations chinoises,indonésiennes ou thaïlandaises, ou de tout produit ne faisant pasl’objet d’un dumping, ainsi que des produits fabriqués dans la
Communauté.
(134) En conclusion, il n’a pas pu être établi que l’institution de mesures
antidumping sur les chaussures concernées serait de nature à affecter
sensiblement la situation financière de l’ensemble ou d’une partie de la
chaîne de distribution de chaussures.!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 30
4.Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté
(135) Après examen de tous les intérêts en jeu, il est considéré qu’il existe
des raisons valables de prendre des mesures et qu’aucune raison
impérieuse ne justifie de s’abstenir de réagir face aux importations
faisant l’objet d’un dumping en question. En effet, priver l’industriecommunautaire d’une défense appropriée contre le dumping préjudi-
ciable ne ferait qu’ajouter à ses difficultés et pourrait entraîner sa
disparition ou sa délocalisation en dehors de la Communauté. La faibleaugmentation des prix à la consommation résultant de l’institution desmesures antidumping ne peut nullement être considérée comme
comparable aux coûts de la disparition totale d’une industrie
communautaire importante.
Enfin, en raison notamment du temps écoulé depuis la fin de l’enquête
sur le dumping et le préjudice, il est jugé opportun d’instituer
directement des droits antidumping définitifs sur les importations du
produit concerné sans passer par l’étape intermédiaire des droitsprovisoires.
H. DROIT DÉFINITIF
1.Application simultanée de mesures antidumping et de res-
trictions quantitatives
a)Aspects juridiques
(136) Certaines parties intéressées ont fait valoir qu’aucune mesure
antidumping ne saurait être instituée sur les importations des produitsoriginaires de la République populaire de Chine soumis à la présenteenquête, puisqu’elles font déjà l’objet d’un contingent quantitatif à
l’échelle communautaire, imposé par le règlement (CE) n
o519/94 du
Conseil (1), en l’occurrence pendant la période d’enquête.
(137) Les institutions communautaires ne peuvent pas souscrire à ce point de
vue qui, selon elles, repose sur une interprétation erronée des
fondements du règlement susmentionné. Ce règlement a mis en placeun nouveau régime commercial, qui s’est traduit par la suppression dequelque 4 617 restrictions nationales applicables dans le cadre de
l’ancien régime en vigueur à l’égard des pays n’ayant pas une
économie de marché, qui concernaient pratiquement toutes laRépublique populaire de Chine. Ces restrictions ont été remplacéespar des contingents communautaires pour sept produits chinois et une
surveillance communautaire pour vingt-six autres produits.
Dans l’ensemble, ces contingents autonomes, limités à un petit nombre
de produits particulièrement sensibles, ne peuvent pas être considérés
comme une exception à un hypothétique régime libéral d’échanges
avec la république populaire de Chine, mais comme l’un des moyensvisant à rendre plus libéral et, surtout, plus uniforme le régime deséchanges avec ce pays. Toute action relevant du règlement de base est
destinée quant à elle à contrecarrer un dumping préjudiciable.
En conséquence, le préjudice que l’institution des mesures antidum-
ping vise à supprimer n’a pas été éliminé au moyen d’un autreinstrument de défense commerciale. C’est pourquoi, au terme d’une
enquête antidumping qui a montré que des mesures sont justifiées pour
remédier au dumping préjudiciable, l’institution de ces mesures peutêtre envisagée indépendamment de l’existence d’éventuelles res-
trictions quantitatives applicables aux produits en question. Cette
conclusion a toutefois dû être soumise à une analyse approfondie sousl’angle économique.
b)Aspects économiques (incidence des contingents sur l’évolution
des importations)
(138) Lors de l’établissement des conclusions préliminaires (limitées à
l’année 1995), les données disponibles ont montré que, à la fin de lapériode d’enquête, le volume des importations en provenance de laRépublique populaire de Chine avait diminué de façon significative
alors que les prix avaient augmenté.!B
(1) JO L 67 du 10. 3. 1994, p. 89.1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 31
Ces circonstances ont été jugées suffisamment exceptionnelles pour
justifier un examen complémentaire, sur la base des données les plusrécentes disponibles, de l’évolution des importations effectuées aprèsla période d’enquête. Pendant la période nécessaire à cet examen
complémentaire, il a été jugé approprié de n’instituer aucune mesure
provisoire.
(139) Lors de l’examen de l’évolution des importations du produit concerné
dans les deux ans qui ont suivi l’institution du contingent, il a été tenu
compte de certains aspects méthodologiques.
Premièrement, le contingent étant attribué sur une base annuelle et
portant sur des années civiles, des estimations effectuées sur la base dedonnées partielles ne correspondant qu’à quelques mois de 1996 ontété jugées trop imprécises. En conséquence, l’analyse décrite
ci-dessous a été effectuée sur la base des données sur l’ensemble des
années 1995 et 1996 et n’a pu être achevée que lorsque les données serapportant à l’année 1996 ont été disponibles.
Deuxièmement, le règlement (CE) n
o519/94, tel que modifié, tout en
instituant des restrictions quantitatives sur certains types de chaussures
relevant des mêmes sous-positions de la nomenclature que cellesconcernées par la présente procédure, excluait de ces restrictions leschaussures «à technologie spéciale», qui sont par définition vendues à
un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 écus (initialement 12 écus).
Comme expliqué au considérant 15, les chaussures destinées à lamême utilisation et présentant les mêmes caractéristiques que les
chaussures à technologie spéciale ont également été exclues de la
présente enquête antidumping mais sans condition de prix.
(140) Pour les années 1995 et 1996, les chaussures à technologie spéciale ont
été exclues des importations totales reprises sous les codes NCconcernés, sur la base des données Taric, aux fins de l’établissement
des volumes d’importation et des valeurs pour le produit concerné. En
l’absence de statistiques Taric complètes avant 1995, des correctionsont été apportées pour les années précédentes en utilisant cette année
comme base de référence. La comparaison entre les chiffres
concernant les importations en provenance de la République populairede Chine en 1995 et 1996 et ceux se rapportant aux années précédantl’institution du contingent permet de tirer deux conclusions.
Comme prévu, le contingent a eu une incidence évidente sur les
volumes d’importation en provenance de la République populaire de
Chine, qui ont baissé le plus entre 1994 et 1995 et sont tombées de28,6 à 16,1 millions de paires. De façon plus précise, les volumes
d’importation ont diminué pour les quatre catégories du produit
concerné, correspondant aux quatre codes NC, entre 1994 et 1995.Cependant, les volumes importés ont a nouveau augmenté entre 1995et 1996, où ils ont atteint 19,1 millions de paires.
En outre, ce qui a plus de signification dans le cadre d’une procédure
antidumping, les prix n’ont pas augmenté à la suite de l’application du
contingent. Bien que l’on ait pu s’attendre à une hausse des prixparallèlement à la diminution des volumes d’importation résultant du
contingent, rien de tel ne s’est produit. En effet, le prix moyen à
l’importation est resté stable depuis l’institution du contingent, passantde 5,75 écus la paire en 1993, année record en volume, à 5,69 écus lapaire en 1996. En ce qui concerne les quatre catégories concernées,
aucun changement n’a pu être observé dans l’évolution des prix à
l’importation des produits en provenance de la République populairede Chine. Il convient également de noter que, sur l’ensemble des paysexportateurs concernés, les niveaux de prix chinois sont, de loin, les
plus faibles.
(141) Au niveau des quatre codes NC examinés, il n’a pas été constaté non
plus de déplacement progressif vers les chaussures à technologiespéciale, qui ont été exclues de l’enquête et dont les prix sont très
élevés, ce qui aurait pu expliquer la stagnation du prix à l’importation
des autres produits. En effet, la proportion de chaussures à technologiespéciale dans les importations totales sous les codes concernés estrestée stable entre 1995 et 1996, tant en termes de volume que de
valeur.
(142) En ce qui concerne la Thaïlande et l’Indonésie, aucun changement
significatif, susceptible de contredire les conclusions figurant aux!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 32
considérants 78 à 87, n’est apparu dans l’évolution globale de leurs
importations et des conditions de concurrence sur le marché.
(143) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que l’incidence sur
l’évolution des importations des restrictions quantitatives applicables
aux importations des chaussures concernées originaires de la
République populaire de Chine n’est pas de nature à motiver unréexamen global de la conclusion selon laquelle, dans le cas présent,les mesures antidumping sont justifiées. Toutefois, comme indiqué
ci-dessous, il est jugé opportun de tenir compte de cette évolution dans
la détermination de la forme des mesures.
2.Niveau d’élimination du préjudice
a)Méthodologie
(144) Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il a
été procédé à un examen en vue de déterminer le niveau de droitsuffisant pour éliminer le préjudice résultant du dumping subi par
l’industrie communautaire.
En conséquence, il a été considéré que le prix à l’exportation des
importations faisant l’objet d’un dumping devait être augmenté pouratteindre un niveau de prix non préjudiciable correspondant au coût de
production de l’industrie communautaire augmenté d’un bénéfice
raisonnable (ci-après dénommé «prix non préjudiciable»). En ce quiconcerne le coût de production, il a été jugé approprié d’utiliser
comme référence le coût de production des producteurs communau-
taires de l’échantillon de vérification.
En ce qui concerne la marge bénéficiaire, il a été estimé qu’une marge
de 7 % sur le chiffre d’affaires pouvait être considérée comme un
minimum approprié, en tenant compte de la nécessité d’opérer des
investissements à long terme et, plus particulièrement, de la margeminimale que l’industrie communautaire elle-même a pu conserver, aucours de la période de quatre ans examinée (1991-1994), aux dépens
de sa part de marché.
(145) Comme expliqué au considérant 16, au début de l’enquête, il a été jugé
approprié de répartir le produit en question entre plusieurs catégorieset d’effectuer des comparaisons de prix sur cette base. Toutefois,
comme précisé au considérant 84, il est apparu au cours de l’enquête
que, en ce qui concerne les producteurs/exportateurs ayant coopéré,une classification plus détaillée offre une meilleure garantie d’équi-
valence entre les produits. À cet effet, les modèles les plus exportés par
les producteurs/exportateurs chinois et indonésiens inclus dans leséchantillons et les modèles les plus exportés par les producteurs/exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont été retenus et répartis en
dix-sept familles des chaussures.
Afin de calculer la marge d’élimination du préjudice, le prix caf à
l’importation, ajusté au niveau rendu client droits acquittés, a étécomparé au prix non préjudiciable des producteurs communautaires au
même stade commercial. En raison du degré particulièrement élevé de
non-coopération de la part des trois pays concernés, ce calcul a étéeffectué catégorie par catégorie. Pour les producteurs/exportateursayant coopéré uniquement, il a été procédé à un calcul famille par
famille chaque fois que ce degré de précision leur conférait un
avantage. Il convient de noter que les prix à l’importation ont étéajustés au niveau rendu clients droits acquittés selon la méthode
d’ajustement utilisée pour l’évaluation de la sous-cotation, comme
exposé au considérant 85.
b)République populaire de Chine
(146) La marge de dumping établie pour Grosby (China) Limited étant
"C1de minimis 3(1,3 %), ce qui implique un droit antidumping
définitif de 0 %, aucun calcul du niveau d’élimination du préjudice n’a
été effectué pour cette société.
(147) En ce qui concerne les autres exportations de la République populaire
de Chine, il s’est avéré que la marge résiduelle d’élimination dupréjudice était de 46,0 %, c’est-à-dire inférieure à la marge de
dumping établie. Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du
règlement de base, elle devrait donc constituer la base pour!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 33
l’établissement du droit antidumping définitif pour toutes les autres
importations en provenance de la République populaire de Chine.
c)Indonésie
(148) Les marges individuelles d’élimination du préjudice pour les
producteurs/exportateurs indonésiens ayant coopéré et faisant partie
de l’échantillon, exprimées en pourcentage du prix caf, vont de 0 % à99,5 %, la moyenne à appliquer aux producteurs/exportateurs ayant
coopéré mais ne faisant pas partie de l’échantillon étant de 33,6 %.
Pour tous les producteurs/exportateurs de l’échantillon, sauf deux (PT
Golden Adishoes et PT Indosepamas Anggun / PT Primashoes
Ciptakreasi), ces marges se sont avérées supérieures aux marges
respectives de dumping établies. Conformément à l’article 9,paragraphe 4, du règlement de base, le niveau du droit antidumpingdéfinitif pour tous les producteurs/exportateurs indonésiens ayant
coopéré doit être donc être fondé sur les marges de dumping établies, à
l’exception de:
— PT Golden Adishoes, dont la marge d’élimination du préjudice,
inférieure à sa marge de dumping, s’est avérée nulle, ce qui
implique un droit antidumping définitif de 0 % pour cette sociétéet
— PT Indosepamas Anggun / PT Primashoes Ciptakreasi, dont la
marge commune d’élimination du préjudice (2,6 %) étaitinférieure à leur marge de dumping et devrait donc constituer labase pour l’établissement du droit antidumping définitif qui leur
sera applicable, comme expliqué au considérant 24.
(149) En ce qui concerne le producteur/exportateur visé au considérant 31
(PT Kingherlindo) auquel les données disponibles ont dû être
appliquées, il a également été considéré dans ce contexte que la
coopération partielle dont il avait fait preuve devait être distinguée del’absence de coopération totale des producteurs indonésiens qui n’ontpas répondu au questionnaire de la Commission et ne se sont pas fait
connaître. Toutefois, étant donné qu’un calcul selon la même méthode
que celle utilisée pour la détermination du dumping (considérant 40)aurait abouti à appliquer à cette société une marge d’élimination du
préjudice de 26,9 %, c’est-à-dire plus élevée que celle calculée pour
les producteurs/exportateurs n’ayant pas coopéré, il a été jugéapproprié d’aligner la marge d’élimination du préjudice de PTKingherlindo sur la marge résiduelle d’élimination du préjudice qui,
comme expliqué au considérant suivant, s’élevait à 20,3 %.
(150) La marge d’élimination du préjudice pour les producteurs/exportateurs
n’ayant pas coopéré en Indonésie s’élevait à 20,3 % et était donc
inférieure à la marge résiduelle de dumping de 50 % établie pour ce
pays. En conséquence, le droit antidumping résiduel pour lesimportations en provenance d’Indonésie doit être établi sur la basede cette marge d’élimination du préjudice.
d)Thaïlande
(151) La marge de dumping établie pour les trois producteurs/exportateurs
thaïlandais ayant coopéré (à savoir CK Shoes et PSR Footwear/
Bangkok Rubber Company) s’étant avérée nulle ou
"C1de minimis
3, ce qui implique un droit antidumping définitif de 0 % pour ces
producteurs/exportateurs, aucun calcul du niveau d’élimination dupréjudice n’a été effectué en ce qui les concerne.
(152) La marge d’élimination du préjudice pour les producteurs/exportateurs
thaïlandais n’ayant pas coopéré s’élevait à 24,7 % et était doncinférieure à la marge résiduelle de dumping de 50 % établie pour ce
pays. En conséquence, le droit antidumping résiduel pour les
importations en provenance de Thaïlande doit être établi sur la basede cette marge d’élimination du préjudice.
3.Forme des droits définitifs
(153) Il ressort de l’analyse détaillée aux considérants 138 à 143 que si
l’institution du contingent a eu pour effet évident de limiter lesvolumes d’importation du produit concerné originaire de la Répu-
blique populaire de Chine et donc les volumes cumulés originaires des
trois pays concernés, il n’a eu aucun effet apparent sur les prix des!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 34
importations en question, dont on peut conclure qu’ils sont restés
préjudiciables. Ceci résulte principalement de la concentration desimportations dans la gamme des produits à prix bas à moyensinférieurs.
(154) Dans ces conditions, il est considéré qu’un droit ad valorem affecterait
de façon disproportionnée les chaussures relativement coûteuses tout
en ayant un effet moindre sur le segment des chaussures à prix bas àmoyens inférieurs. À l’inverse, un droit variable fondé sur un prix
minimal porterait précisément sur l’aspect du prix préjudiciable auquel
le contingent n’avait pas permis de remédier. En conséquence, il estconsidéré que le droit antidumping définitif devrait prendre la formed’un droit variable fondé sur un prix minimal.
Cette mesure contribuera en effet à augmenter les prix de l’ensemble
des importations qui sont concentrées dans la gamme des produits à
prix bas à moyens inférieurs. Cette augmentation de prix escomptée seproduira donc dans la gamme de produits la plus touchée par les
importations faisant l’objet d’un dumping tout en ayant un effet
moindre sur les importations de chaussures plus élaborées qui sont lesmoins préjudiciables. Par conséquent, si le contingent constitue uneprotection contre les augmentations soudaines et potentiellement
préjudiciables des importations du produit concerné, un droit
antidumping variable semble être une protection complémentaireparticulièrement appropriée contre les prix préjudiciables de cesimportations.
(155) En ce qui concerne le niveau de prix minimal, les éléments suivants
ont été pris en considération.
L ’industrie communautaire a estimé que les mesures proposées
devraient avoir pour effet d’amener le prix à l’importation moyen,ajusté au niveau rendu entrepôt de l’importateur (selon la méthode
expliquée au considérant 85), au prix non préjudiciable moyen établi
aux fins de la détermination du niveau d’élimination du préjudice pourle produit concerné, comme expliqué aux considérants 144 et 145, à
savoir, sur une base moyenne pondérée pour les quatre catégories
concernées, à 9,6 écus par paire au niveau rendu.
(156) En ce qui concerne les produits importés et leur ventilation de prix, les
données d’Eurostat relatives aux volumes d’importation et aux prixmoyens ont été analysées en détail à la lumière des données concernant
les différentes transactions d’exportation fournies par les producteurs/
exportateurs et les importateurs ayant coopéré. Sur cette base, il a étéétabli qu’en fixant le prix minimal à 5,7 écus par paire au niveau caf,
la ventilation des prix des importations serait modifiée de façon telle
que le prix à l’importation moyen prévisible des produits originaires dela République populaire de Chine s’élèverait à 7,5 écus par paire auniveau caf, ce qui équivaut au prix non préjudiciable de 9,6 écus par
paire au niveau rendu entrepôt de l’importateur.
En effet, à la fois en termes de volume et de valeur, l’essentiel des
importations totales et une partie des importations dans chaquecatégorie ont été effectuées à un prix inférieur au prix minimal
proposé. On peut donc s’attendre à ce que l’augmentation du prix de
ces importations résultant de l’institution du droit variable influencefortement le prix à l’importation prévisible moyen. Ce faisant, il a étéveillé à traduire correctement l’effet des contingents sur les volumes
d’importation, comme indiqué au considérant 140.
(157) Les données disponibles concernant les produits originaires d’Indoné-
sie et de Thaïlande étaient, pour certaines catégories, trop limitéespour être considérées comme représentatives de l’ensemble des
importations en provenance de ces pays. Toutefois, les conclusions
générales présentées au considérant précédent peuvent être confirméesdans la mesure où certaines importations en provenance de ces paysont en fait été effectuées, au cours de la période d’enquête, à un niveau
de prix inférieur à celui prévu pour le prix minimal. Il peut également
être confirmé que l’établissement d’un prix minimal de 5,7 écus parpaire pour l’Indonésie et la Thaïlande, conformément aux conclusionsdes considérants 150 et 152, garantirait des importations effectuées, en
moyenne, à des niveaux de prix non préjudiciables.
(158) En ce qui concerne les producteurs/exportateurs pour lesquels des
droits individuels ont été envisagés, il est considéré qu’il faudrait leur!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 35
appliquer le droit fondé sur le prix minimal s’il est inférieur à celui
résultant de leur taux de droit ad valorem individuel.
En ce qui concerne les producteurs/exportateurs pour lesquels une
marge de dumping inférieure à 2 %, c’est-à-dire "C1de minimis
3, a été établie, aucun droit ne leur sera appliqué conformément à
l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base.
(159) À la suite des informations finales communiquées, certaines parties
intéressées ont non seulement contesté toute mesure éventuelle, mais
ont également remis en cause l’utilité d’un droit fondé sur un prix
minimal unique applicable aux quatre catégories de chaussuresconcernées et ont fait valoir que, pour refléter les différences de prix,
il fallait fixer au moins deux prix minimaux différents, l’un pour la
catégorie des chaussures à dessus en matière plastique et l’autre pourles trois catégories de chaussures à dessus en cuir. À l’inverse, d’autresparties intéressées ayant eu connaissance de la demande susmention-
née, se sont par avance opposées à la différenciation par catégorie, en
invoquant notamment que cela provoquerait une augmentation du prixminimal applicable aux chaussures à dessus en cuir.
(160) Il est incontestable à cet égard que les prix moyens à l’importation des
chaussures à dessus en matière plastique sont inférieurs à ceux deschaussures à dessus en cuir. Toutefois, il convient de souligner que les
importations des deux types de chaussures correspondent également à
de vastes gammes de prix qui se chevauchent. En outre, ellesconcernent un seul produit similaire et le consommateur n’est pas
toujours capable de différencier la matière plastique du cuir. Dans ce
contexte, on peut s’attendre à ce que la mesure ait une incidence trèslimitée, voire nulle, sur la répartition habituelle des prix entre lesquatre catégories de chaussures concernées. Il est donc considéré
qu’un droit variable fondé sur un prix minimal unique constitue une
façon appropriée et raisonnable d’obtenir l’augmentation escomptéedu prix moyen pour toutes les catégories de chaussures concernées.
(161) Les représentants de l’industrie communautaire à l’origine de la
plainte se sont interrogés sur l’effet correctif d’un droit antidumpingfondé sur un prix minimal dans le cas d’importations réparties sur un
large éventail de prix. Elles ont en conséquence demandé de le
remplacer par un droit ad valorem .
(162) Le Conseil ne peut se rallier à ce raisonnement et confirme que les
différents éléments figurant aux considérants 153 à 157 doiventintervenir dans le choix de la forme des mesures et seront dûment pris
en compte par l’établissement d’un droit antidumping variable fondé
sur un prix minimal. Ces mesures ne donneront en effet pas lieu à laperception automatique d’un droit, mais devraient permettre, pour lesimportations en provenance des trois pays concernés, des hausses
moyennes de prix compatibles avec les conclusions concernant les
calculs du niveau d’élimination du préjudice.
(163) Le droit antidumping définitif devrait donc être calculé de la manière
suivante:
a) République populaire de Chine: pour tous les producteurs/expor-
tateurs, à l’exception de Grosby (China) Limited, pour lequel unemarge de dumping
"C1de minimis 3a été constatée, le droit
devrait être égal à la différence entre le prix minimal de 5,7 écus
par paire et le prix net franco frontière communautaire, avantdédouanement, par paire;
b) Indonésie: pour tous les producteurs/exportations, à l’exception de
PT Golden Adishoes, dont les exportations se sont avérées avoirété vendues à des prix supérieurs au niveau d’élimination du
préjudice, le droit devrait être égal à la différence entre le prix
minimal de 5,7 écus par paire et le prix net franco frontièrecommunautaire, avant dédouanement, par paire.
Pour les producteurs/exportateurs indonésiens suivants ayant
coopéré, le droit devrait être égal aux taux suivants ou à la
différence entre le prix minimal de 5,7 écus par paire et le prix net
franco frontière communautaire, avant dédouanement, par paire, sicette dernière est la plus faible:
PT Emperor Footwear 2,0 %
PT Indosepamas Anggun 2,6 %!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 36
PT Primashoes Ciptakreasi 2,6 %
PT Dragon 5,9 %PT Fortune Mate 14,9 %PT Bosaeng Jaya 12,3 %PT Karet Murni Jelita 12,3 %PT Koryo International 12,3 %PT Lintas Adhikrida 12,3 %PT Universal Wisesa 12,3 %PT V olmacarol 12,3 %PT Kingherlindo 20,3 %
c) Thaïlande: pour tous les producteurs/exportateurs, à l’exception
de Bangkok Rubber, CK Shoes et PSR Footwear, pour lesquels des
marges de dumping "C1de minimis 3, voir nulles, ont été
constatées, le droit devrait être égal à la différence entre le prixminimal de 5,7 écus par paire et le prix net franco frontière
communautaire, avant dédouanement, par paire.
I.NOUVEAUX PRODUCTEURS/EXPORTATEURS
(164) Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il ne
saurait être question d’ouvrir un réexamen concernant un nouvelexportateur pour lui calculer des marges de dumping individuelles
dans le cadre de la présente procédure en ce qui concerne l’Indonésie,
étant donné que la technique d’échantillonnage a été utilisée lors del’enquête initiale. Toutefois, afin de garantir une égalité de traitement
entre tout nouveau producteur/exportateur et les producteurs/exporta-
teurs ayant coopéré à la présente enquête, mais non inclus dansl’échantillon, il est considéré qu’il convient de prévoir l’application dutaux moyen pondéré ad valorem (12,3 %) institué, à titre d’alternative
au droit variable, pour ces producteurs/exportateurs, à tout nouveau
producteur/exportateur qui aurait normalement droit à un réexamenconformément à l’article 11, paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
chaussures relevant des codes NC ex 6402 99 98 (code Taric 6402 99 98*90),ex 6403 99 93 (code Taric 6403 99 93*90), ex 6403 99 96 (code Taric6403 99 96*90) et ex 6403 99 98 (code Taric 6403 99 98*90), originaires
de la République populaire de Chine, d’Indonésie et de Thaïlande, à
l’exception des chaussures décrites au paragraphe 3.
2. Le droit antidumping définitif s’établit comme suit:
Pays Produits fabriqués par Droit variable ou ad valoremCodes addition-
nels Taric
République populaire de
ChineTous les producteurs/exportateurs Égal à la différence entre un prix minimal
de 5,7 écus par paire et le prix net francofrontière communautaire, avant dédoua-nement, par paire8900
à l’exception de:
Grosby (China) Limited 0 % 8759!
B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 37
Pays Produits fabriqués par Droit variable ou ad valoremCodes addition-
nels Taric
Indonésie Tous les producteurs/exportateurs Égal à la différence entre un prix minimal
de 5,7 écus par paire et le prix net francofrontière communautaire, avant dédoua-nement, par paire8900
à l’exception de:
PT Golden Adishoes 0 % 8759
et les producteurs/exportateurs suivants: Égal aux taux suivants ou à la différence
entre un prix minimal de 5,7 écus parpaire et le prix net franco frontièrecommunautaire, avant dédouanement,
par paire, si cette dernière est la plus
faible:
PT Emperor Footwear 2,0 % 8760PT Indosepamas Anggun 2,6 % 8761
PT Primashoes Ciptakreasi 2,6 % 8761
PT Dragon 5,9 % 8763PT Fortune Mate 14,9 % 8764
PT Bosaeng Jaya 12,3 % 8765
PT Karet Murni Jelita 12,3 % 8765PT Koryo International 12,3 % 8765
PT Lintas Adhikrida 12,3 % 8765
PT Universal Wisesa 12,3 % 8765PT Volmacarol 12,3 % 8765
PT Kingherlindo 20,3 % 8762
Thaïlande Tous les producteurs/exportateurs Égal à la différence entre un prix minimal
de 5,7 écus par paire et le prix net francofrontière communautaire, avant dédoua-nement, par paire8900
à l’exception de:
Bangkok Rubber 0 % 8766
CK Shoes 0 % 8766PSR Footwear 0 % 8766
3. Le droit ne s’applique pas aux chaussures destinées à l’activité sportive,
ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquéeavec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocsdus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques
techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant soit des gaz soit
des fluides, des composants mécaniques absorbant ou neutralisant les chocsou des matériaux tels que les polymères à basse densité (codes Taric6402 99 98*11 et 6402 99 98*19, 6403 99 93*11 et 6403 99 93*19,
6403 99 96*11 et 6403 99 96*19 et 6403 99 98*11 et 6403 99 98*19).
4. Lorsqu’une partie indonésienne démontre, à la satisfaction de la
Commission, qu’elle n’a pas exporté dans la Communauté les produits
décrits au paragraphe 1 au cours de la période d’enquête, qu’elle n’est liée à
aucun exportateur ou producteur soumis aux mesures instituées par le présentrèglement et qu’elle a exporté dans la Communauté les produits concernésaprès la période d’enquête ou souscrit une obligation contractuelle irrévocable
d’exportation d’une quantité importante des produits vers la Communauté, le
Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut,!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 38
après consultation du comité consultatif, modifier le paragraphe 2 et consentir
à cette partie, au lieu du droit variable, le taux de droit ad valorem applicable
aux producteurs/exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon,c’est-à-dire 12,3 %.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits
de douane et autres pratiques douanières sont applicables.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1998R0467 — FR — 01.03.1998 — 000.001 — 39