1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2092/91 DU CONSEIL
du 24 juin 1991
concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les
produits agricoles et les denrées alimentaires
(JO L 198 du 22.7.1991, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1535/92 de la Commission du 15 juin 1992 L 162 15 16.6.1992
►M2Règlement (CEE) no2083/92 du Conseil du 14 juillet 1992 L 208 15 24.7.1992
►M3Règlement (CEE) no207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 L 25 5 2.2.1993
►M4Règlement (CEE) no2608/93 de la Commission du 23 septembre 1993 L 239 10 24.9.1993
►M5Règlement (CE) no468/94 de la Commission du 2 mars 1994 L 59 1 3.3.1994
►M6Règlement (CE) no1468/94 du Conseil du 20 juin 1994 L 159 11 28.6.1994
►M7Règlement (CE) no2381/94 de la Commission du 30 septembre 1994 L 255 84 1.10.1994
►M8Règlement (CE) no1201/95 de la Commission du 29 mai 1995 L 119 9 30.5.1995
►M9Règlement (CE) no1202/95 de la Commission du 29 mai 1995 L 119 11 30.5.1995
►M10Règlement (CE) no1935/95 du Conseil du 22 juin 1995 L 186 1 5.8.1995
►M11Règlement (CE) no418/96 de la Commission du 7 mars 1996 L 59 10 8.3.1996
►M12Règlement (CE) no1488/97 de la Commission du 29 juillet 1997 L 202 12 30.7.1997
►M13Règlement (CE) no1900/98 de la Commission du 4 septembre 1998 L 247 6 5.9.1998
►M14Règlement (CE) no330/1999 de la Commission du 12 février 1999 L 40 23 13.2.1999
►M15Règlement (CE) no1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 L 222 1 24.8.1999
►M16Règlement (CE) no331/2000 de la Commission du 17 décembre 1999 L 48 1 19.2.2000
►M17Règlement (CE) no1073/2000 de la Commission du 19 mai 2000 L 119 27 20.5.2000
►M18Règlement (CE) no1437/2000 de la Commission du 30 juin 2000 L 161 62 1.7.2000
►M19Règlement (CE) no2020/2000 de la Commission du 25 septembre 2000 L 241 39 26.9.2000
►M20Règlement (CE) no436/2001 de la Commission du 2 mars 2001 L 63 16 3.3.2001
►M21Règlement (CE) no2491/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 L 337 9 20.12.2001
►M22Règlement (CE) no473/2002 de la Commission du 15 mars 2002 L 75 21 16.3.2002
►M23Règlement (CE) no223/2003 de la Commission du 5 février 2003 L 31 3 6.2.2003
►M24Règlement (CE) no599/2003 de la Commission du 1eravril 2003 L 85 15 2.4.2003
►M25Règlement (CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 21 du 28.1.1995, p. 21 (2381/94)
►C2Rectificatif, JO L 262 du 8.10.1999, p. 23 (1804/1999)
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RÈGLEMENT (CEE) No2092/91 DU CONSEIL
du 24 juin 1991
concernant le mode de production biologique de produits agricoles
et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimen-
taires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les consommateurs demandent de plus en plus des
produits agricoles et des denrées alimentaires obtenus d'une manière
biologique; que ce phénomène crée donc un nouveau marché pour lesproduits agricoles;
considérant que ces produits se vendent sur le marché à un prix plus
élevé, alors que ce mode de production implique l'emploi moinsintensif des terres; que ce mode de production peut donc jouer un rôledans le cadre de la réorientation de la politique agricole commune pour
ce qui concerne la réalisation d'un meilleur équilibre entre offre et
demande de produits agricoles, la protection de l'environnement et lemaintien de l'espace rural;
considérant que, en réponse à la demande croissante, des produits agri-
coles et des denrées alimentaires sont mis sur le marché accompagnésd'indications informant les acheteurs ou laissant croire à ces derniers
qu'ils ont été obtenus d'une manière biologique ou sans l'emploi de
produits chimiques de synthèse;
considérant que quelques États membres ont déjà instauré des disposi-
tions réglementaires et des contrôles concernant l'utilisation de cesindications;
considérant qu'un cadre de règles communautaires de production, d'éti-
quetage et de contrôle permettra de protéger l'agriculture biologique,dans la mesure où ce cadre garantira les conditions de concurrence
loyale entre les producteurs des produits portant ces indications,
empêchera l'anonymat dans le marché des produits biologiques en assu-rant la transparence à chaque étape de la production et de lapréparation et conduira à une plus grande crédibilité de ces produitsaux yeux des consommateurs;
considérant que le mode de production biologique constitue un mode
particulier de production au niveau de l'exploitation agricole; que, en
conséquence, il convient de prévoir que, sur l'étiquetage des produits
transformés, les indications se référant au mode de production biolo-gique soient liées aux indications concernant les ingrédients obtenusselon ce mode de production;
considérant que, pour la mise en œuvre des dispositions envisagées, il
convient de prévoir des procédures flexibles permettant d'adapter, de
compléter ou de préciser certaines modalités techniques ou certaines
mesures pour tenir compte de l'expérience acquise; que le présentrèglement sera complété dans un délai approprié par des dispositionscorrespondantes concernant le secteur de la production animale;
considérant que, dans l'intérêt des producteurs et des acheteurs des
produits portant des indications se référant au mode de productionbiologique, il convient d'établir les principes qui doivent au moins être1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 3
(1)J O noC 4 du 9. 1. 1990, p. 4 et JO noC 101 du 18. 4. 1991, p. 13.
(2)J O noC 106 du 22. 4. 1991, p. 27.
(3)J O noC 182 du 23. 7. 1990, p. 12.
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mis en œuvre pour que le produit puisse être présenté avec ces indica-
tions;
considérant que le mode de production biologique implique des restric-
tions importantes en ce qui concerne l'utilisation de fertilisants ou depesticides qui peuvent présenter des effets défavorables pour l'environ-nement ou avoir pour résultat la présence de résidus dans les produitsagricoles; que, dans ce contexte, il convient de respecter les pratiques
acceptées dans la Communauté au moment de l'adoption du présent
règlement selon les codes de pratique en vigueur dans la Communautéà ce moment-là; qu'il convient en outre, pour l'avenir, d'établir les prin-cipes régissant l'autorisation de produits pouvant être utilisés dans cetype d'agriculture;
considérant que, en outre, l'agriculture biologique comporte des prati-
ques culturales variées ainsi que l'apport limité d'engrais etd'amendements non chimiques et seulement peu solubles; qu'il convientde préciser ces pratiques et de prévoir les conditions d'utilisation de
certains produits non chimiques de synthèse;
considérant que les procédures prévues permettent de compléter, si cela
apparaît nécessaire, l'annexe I par des dispositions plus spécifiquesvisant à éviter la présence de certains résidus de produits chimiquesde synthèse de sources autres que l'agriculture (contamination environ-
nementale) dans les produits issus de ce mode de production;
considérant que le contrôle du respect des règles de production néces-
site en principe des contrôles à tous les stades de la production et de lacommercialisation;
considérant que tous les opérateurs produisant, préparant, important ou
commercialisant des produits portant des indications se référant aumode de production biologique doivent être soumis à un régime decontrôle régulier, répondant à des exigences communautaires mini-
males et appliqué par des instances de contrôle désignées et/ou des
organismes agréés et supervisés; qu'il convient que, une indicationcommunautaire de contrôle puisse figurer sur l'étiquetage des produitssoumis à ce régime de contrôle,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Domaine d'application
Article premier
1. Le présent règlement s'applique aux produits suivants, dans la
mesure où ces produits portent ou sont destinés à porter des indicationsse référant au mode de production biologique:
a) les produits agricoles végétaux non transformés; en outre, les
animaux d'élevage et les produits animaux non transformés, dans lamesure où les principes de production et les règles spécifiques ducontrôle y afférent ont été introduits dans les annexes I et III;
b) les produits agricoles végétaux et les produits animaux destinés à
l'alimentation humaine, transformés, élaborés essentiellement à
partir d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine végétale et/ou
animale;
c) les aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et
les matières premières pour aliments des animaux ne relevant pasdu point a), à compter de l'entrée en vigueur du règlement visé auparagraphe 3.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque les règles de production
détaillées ne sont pas fixées à l'annexe I pour certaines espècesanimales, les règles prévues en matière d'étiquetage à l'article 5 et enmatière de contrôle aux articles 8 et 9 sont applicables à ces espèceset aux produits de celles-ci, à l'exception de l'aquaculture et desproduits de l'aquaculture. Dans l'attente de l'inclusion de règles détail-1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 4
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lées de production, la réglementation nationale ou, à défaut, des normes
privées acceptées ou reconnues par les États membres sont applicables.
3. La Commission propose, au plus tard le 24 août 2001, conformé-
ment à la procédure prévue à l'article 14, un règlement prévoyant desexigences en matière d'étiquetage et de contrôle ainsi que des mesuresde précaution pour les produits visés au paragraphe 1, point c), dans lamesure où ces exigences sont liées au mode de production biologique.
Dans l'attente de l'adoption du règlement visé au premier alinéa relatif
aux produits visés au paragraphe 1, point c), la réglementation natio-nale arrêtée conformément au droit communautaire ou, à défaut, desnormes privées acceptées ou reconnues par les États membres sontapplicables.
Article 2
Aux fins du présent règlement, un produit est considéré comme portant
des indications se référant au mode de production biologique lorsque,dans l'étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux, leproduit, ses ingrédients ou les matières premières pour aliments desanimaux sont caractérisés par les indications en usage dans chaque
État membre, suggérant à l'acheteur que le produit, ses ingrédients ou
les matières premières pour aliments des animaux ont été obtenus selonles règles de production énoncées à l'article 6, et en particulier par lestermes ci-après ou leurs dérivés usuels (tels «bio», «éco», etc.) ou desdiminutifs, seuls ou combinés, à moins que ces termes ne s'appliquent
pas aux produits agricoles contenus dans les denrées alimentaires ou les
aliments des animaux ou ne présentent de toute évidence aucun rapportavec le mode de production:
— en espagnol: ecológico,
— en danois: økologisk,— en allemand: ökologisch, biologisch,
— en grec: βιολογικό,
— en anglais: organic,— en français: biologique,
— en italien: biologico,
— en néerlandais: biologisch,— en portugais: biológico,
— en finnois: luonnonmukainen,
— en suédois: ekologisk.
Article 3
Le présent règlement s'applique sans préjudice des autres dispositions
communautaires ou dispositions nationales, en conformité avec la légis-
lation communautaire, concernant les produits visés à l'article 1
er, telles
que les dispositions régissant la production, la préparation, la commer-cialisation, l'étiquetage et le contrôle, y compris la législation enmatière de denrées alimentaires et d'alimentation animale.
Définitions
Article 4
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «étiquetage»: les mentions, indications, marques de fabrique ou de
commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, docu-ment, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant unproduit visé à l'article 1
erou se référant à ce dernier;
2) «production»: les opérations effectuées dans l'exploitation agricole
visant l'obtention, le conditionnement et le premier étiquetage en1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 5
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tant que produits de l'agriculture biologique de produits agricoles
produits dans cette exploitation;
3) «préparation»: les opérations de conservation et/ou de transforma-
tion de produits agricoles (y compris l'abattage et la découpe pour
les produits animaux) ainsi que le conditionnement et/ou les modi-
fications apportées à l'étiquetage concernant la présentation dumode de production biologique des produits en l'état, conservéset/ou transformés;
4) «commercialisation»: la détention ou l'exposition en vue de la
vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou tout autre modede mise dans le commerce;
5) «opérateur»: personne physique ou morale qui produit, prépare ou
importe de pays tiers des produits visés à l'article 1
eren vue de leur
commercialisation ou qui commercialise ces produits;
6) «ingrédients»: les substances, y compris les additifs, utilisées dans
la préparation des produits visés à l'article 1erparagraphe 1 point
b), définies à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 79/112/CEErelative au rapprochement des législations des États membres
concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leurégard;
7) «produits phytopharmaceutiques»: les produits tels que définis à
l'article 2 point 1 de la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché etd'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines
substances (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/365/
CEE (2);
8) «détergents»: les substances et les préparations, au sens de la direc-
tive 73/404/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives aux
détergents (3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/94/
CEE (4), destinées à nettoyer certains produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a);
9) «denrée alimentaire préemballée»: l'unité de vente définie à
l'article 1erparagraphe 3 point b) de la directive 79/112/CEE;
10) «liste d'ingrédients»: la liste d'ingrédients visée à l'article 6 de la
directive 79/112/CEE;
11) «productions animales»: les productions d'animaux terrestres
domestiques ou domestiqués (y compris d'insectes) et d'espècesaquatiques élevées en eau douce, salée ou saumâtre. Les produitsde la chasse et de la pêche d'espèces sauvages ne sont pas consi-dérés comme relevant du mode de production biologique;
12) «organisme génétiquement modifié (OGM)»: tout organisme défini
à l'article 2 de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétique-ment modifiés dans l'environnement (
5);
13) «dérivé d'OGM»: toute substance qui est produite à partir d'OGM
ou par des OGM, mais qui n'en contient pas;
14) «utilisation d'OGM et de dérivés d'OGM»: leur utilisation comme
denrées alimentaires, ingrédients alimentaires (y compris additifs et1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 6
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 36.
(2)J O noL 159 du 10. 6. 1989, p. 58.
(3)J O noL 347 du 17. 12. 1973, p. 51.
(4)J O noL 80 du 25. 3. 1986, p. 51.
(5) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 97/35/CE (JO L 169 du 27.6.1997, p. 72).▼M15
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arômes), auxiliaires de fabrication (y compris solvants d'extrac-
tion), aliments des animaux, aliments composés pour animaux,matières premières pour aliments des animaux, additifs alimen-
taires pour animaux, auxiliaires de fabrication pour aliments des
animaux, certains produits utilisés dans l'alimentation animale rele-vant de la directive 82/471/CEE (
1), produits phytosanitaires,
médicaments vétérinaires, engrais, amendements du sol, semences,matériel de reproduction végétative et animaux d'élevage;
15) «médicaments vétérinaires»: les produits définis à l'article 1
er,
paragraphe 2, de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharma-
ceutiques (
2);
16) «médicaments homéopathiques vétérinaires»: les produits définis à
l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 92/74/CEE du Conseil du
22 septembre 1992 élargissant le champ d'application de la direc-
tive 81/851/CEE concernant le rapprochement des dispositionslégislatives, réglementaires et administratives relatives aux médica-ments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pourles médicaments homéopathiques vétérinaires (
3);
17) «aliments des animaux»: les produits définis à l'article 2, point a),
de la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernantla commercialisation des aliments composés pour animaux (
4);
18) «matières premières pour aliments des animaux»: les produits
définis à l'article 2, point a), de la directive 96/25/CE du Conseildu 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premièrespour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE,
74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive
77/101/CEE (
5);
19) «aliments composés pour animaux»: les produits définis à
l'article 2, point b), de la directive 79/373/CEE;
20) «additifs alimentaires pour animaux»: les produits définis à
l'article 2, point a), de la directive 70/524/CEE du Conseil du
23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des
animaux (6);
21) «certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux»: les
produits d'alimentation relevant du champ d'application de la direc-
tive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certainsproduits utilisés dans l'alimentation des animaux;
22) «unité de production/exploitation/élevage en agriculture biolo-
gique»: une unité de production, une exploitation ou un élevage
respectant les dispositions du présent règlement;
23) «aliments des animaux/matières premières pour aliments des
animaux issus de l'agriculture biologique»: aliments des animaux/
matières premières pour aliments des animaux produits conformé-ment aux règles de production énoncées à l'article 6;
24) «aliments en conversion des animaux/matières premières en
conversion pour aliments des animaux»: aliments/matièrespremières pour aliments qui satisfont aux règles de productionénoncées à l'article 6, sauf pour la période de conversion versl'agriculture biologique, au cours de laquelle ces règles s'appliquentpendant au moins un an avant la récolte;1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 7
(1) JO L 213 du 21.7.1982, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 1999/20/CE (JO L 80 du 25.3.1999, p. 20).
(2) JO 22 du 9.2.1965, p. 369/65. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 93/39/CEE (JO L 214 du 24.8.1993, p. 22).
(3) JO L 297 du 13.10.1992, p. 12.
(4) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 98/87/CE (JO L 318 du 27.11.1998, p. 43).
(5) JO L 125 du 23.5.1996, p. 35. Directive modifiée par la directive 98/67/CE
(JO L 261 du 24.9.1998, p. 10).
(6) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le
règlement (CE) no45/1999 de la Commission (JO L 6 du 21.1.1999, p. 3).
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25) «aliments conventionnels des animaux/matières premières conven-
tionnelles pour aliments des animaux»: aliments/matièrespremières pour aliments non couverts par les catégories mention-
nées aux points 23 et 24.
Étiquetage
Article 5
1. Dans l'étiquetage ou la publicité d'un produit visé à l'article 1
er
paragraphe 1 point a), il ne peut être fait référence au mode de produc-
tion biologique que dans la mesure où:
a) ces indications mettent en évidence qu'il s'agit d'un mode de produc-
tion agricole;
b) le produit a été obtenu conformément aux règles énoncées ►M10à
l' article 6 ◄ou a été importé de pays tiers dans le cadre du régime
prévu à l'article 11;
c) il a été produit ou importé par un opérateur soumis aux mesures de
contrôle prévues aux articles 8 et 9;
d) pour les produits préparés après le 1erjanvier 1997, l'étiquetage
comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autorité
ou de l'organisme de contrôle auquel le producteur est soumis. Lechoix de la mention du nom et/ou du numéro de code relève del'État membre qui notifie sa décision à la Commission.
3. L'étiquetage et la publicité d'un produit visé à l'article 1erpara-
graphe 1 point b) ne peuvent comporter, dans la dénomination devente du produit, des indications faisant référence au mode de produc-tion biologique que dans la mesure où:
a) au moins 95 % des ingrédients d'origine agricole du produit sont des
produits ou proviennent de produits obtenus conformément aux
règles visées à l'article 6 ou importés de pays tiers dans le cadredu régime prévu à l'article 11;
b) tous les autres ingrédients d'origine agricole du produit sont inclus
dans l'annexe VI point C ou ont été provisoirement autorisés parun État membre conformément à quelque mesure d'exécution quece soit, adoptée, le cas échéant, au titre du paragraphe 7;
c) le produit contient uniquement des substances figurant à l'annexe VI
point A en tant qu'ingrédients d'origine non agricole;
d) le produit ou ses ingrédients d'origine agricole visés au point a)
n'ont pas été soumis à des traitements au moyen de substances ne
figurant pas à l'annexe VI point B;
e) le produit ou ses ingrédients n'ont pas été soumis à des traitements
au moyen de rayons ionisants;
f) le produit a été préparé ou importé par un opérateur soumis aux
mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9;
g) pour les produits préparés après le 1
erjanvier 1997, l'étiquetage
comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autoritéou de l'organisme de contrôle auquel est soumis l'opérateur ayanteffectué la dernière opération de préparation. Le choix de lamention du nom et/ou du numéro de code relève de l'État membre
qui notifie sa décision à la Commission.
Les indications faisant référence au mode de production biologique
doivent établir clairement qu'elles concernent un mode de produc-
tion agricole et doivent être accompagnées d'une mention des
ingrédients d'origine agricole visés, à moins que cette mention nefigure clairement dans la liste des ingrédients;1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 8
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h) le produit a été élaboré sans utiliser d'organismes génétiquement
modifiés ni de produits dérivés de ces organismes.
3bis. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3, les marques qui portent
une indication visée à l'article 2 peuvent continuer à être utilisées
jusqu'au 1erjuillet 2006 dans l'étiquetage et la publicité des produits
qui ne satisfont pas au présent règlement à condition:
— que l'enregistrement de la marque ait été demandé avant le 22 juillet
1991 — et, en Finlande, en Autriche et en Suède, avant le 1erjanvier
1995 — et qu'elle soit conforme à la première directive 89/104/
CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législationsdes États membres sur les marques (
1)
et
— que la marque soit toujours accompagnée d'une mention claire,
visible et facilement lisible indiquant que les produits ne sont pas
produits selon le mode de production biologique prescrit dans leprésent règlement.
4. Des ingrédients d'origine agricole ne peuvent figurer dans
l'annexe VI point C que s'il est établi que ces ingrédients sont d'origine
agricole et ne sont pas produits en quantité suffisante dans la Commu-
nauté selon les règles visées à l'article 6 ou ne peuvent pas êtreimportés de pays tiers selon les règles visées à l'article 11.
5. Les produits végétaux faisant l'objet d'un étiquetage ou d'une
publicité conformément aux paragraphes 1 ou 3 peuvent comporterdes indications se référant à la conversion vers le mode de production
biologique, à condition que:
a) les exigences visées aux paragraphes 1 ou 3 soient pleinement
respectées, à l'exception de celle concernant la durée de la périodede conversion visée à l'annexe I point 1;
b) une période de conversion d'au moins douze mois avant la récolte
ait été respectée;
c) lesdites indications n'induisent pas en erreur l'acheteur du produit
sur la différence de nature entre ce produit et les produits satisfai-sant à toutes les exigences des paragraphes 1 ou 3. Après le 1
er
janvier 1996, lesdites indications doivent être formulées selon lestermes «produit en conversion vers l'agriculture biologique» etdoivent être présentées dans une couleur, un format et un style decaractères qui ne soient pas plus apparents que la dénomination devente du produit; dans cette formulation, les mots «agriculture
biologique» ne sont pas plus apparents que les mots «produit en
conversion vers»;
d) le produit contienne uniquement un ingrédient végétal d'origine
agricole;
e) pour les produits préparés après le 1
erjanvier 1997, l'étiquetage
comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autoritéou de l'organisme de contrôle auquel est soumis l'opérateur ayant
effectué la dernière opération de production ou de préparation. Le
choix de la mention du nom et/ou du numéro de code relève del'État membre qui notifie sa décision à la Commission;
f) le produit ait été élaboré sans utiliser d'organismes génétiquement
modifiés et/ou sans utiliser de produits dérivés de ces organismes.
5bis. Sans préjudice du paragraphe 3, l'étiquetage et la publicité
d'un produit visé à l'article 1
erparagraphe 1 point b) ne peuvent1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 9
(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1. Directive modifiée par la décision 92/10/CEE
(JO L 6 du 11.1.1992, p. 35).▼M10
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comporter des indications faisant référence au mode de production
biologique que si les conditions suivantes sont remplies:
a) au moins 70 % des ingrédients d'origine agricole sont des produits
ou proviennent de produits obtenus conformément aux règles visées
à l'article 6 ou importés de pays tiers dans le cadre du régime prévuà l'article 11;
b) tous les autres ingrédients d'origine agricole du produit sont inclus
dans l'annexe VI point C ou ont été provisoirement autorisés par
un État membre conformément à quelque mesure d'exécution quece soit, adoptée, le cas échéant, au titre du paragraphe 7;
c) les indications faisant référence au mode de production biologique
figurent sur la liste des ingrédients et se rapportent clairement aux
seuls ingrédients obtenus selon les règles visées à l'article 6 ouimportés de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11;elles sont présentées dans une couleur, un format et un style decaractères identiques à ceux des autres indications de la liste des
ingrédients. Ces indications doivent également apparaître dans une
mention séparée apparaissant dans le même champ visuel que ladénomination de vente et comportant le pourcentage d'ingrédientsd'origine agricole ou dérivés d'ingrédients d'origine agricole et quiont été obtenus conformément aux règles visées à l'article 6 ou ontété importés de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article
11. Cette mention ne peut être présentée dans une couleur, un
format ou un style de caractères qui la mettent plus en évidenceque la dénomination de vente du produit. Cette mention prend laforme suivante: «X % des ingrédients d'origine agricole ont étéobtenus selon les règles de la production biologique»;
d) le produit contient uniquement des substances figurant à l'annexe VI
point A en tant qu'ingrédients d'origine non agricole;
e) le produit ou ses ingrédients d'origine agricole visés au point a)
n'ont pas été soumis à des traitements comportant l'utilisation desubstances ne figurant pas à l'annexe VI point B;
f) le produit ou ses ingrédients n'ont pas été soumis à des traitements
comportant l'utilisation de rayons ionisants;
g) le produit a été préparé ou importé par un opérateur soumis aux
mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9;
h) pour les produits préparés après le 1
erjanvier 1997, l'étiquetage
comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autoritéou de l'organisme de contrôle auquel est soumis l'opérateur ayanteffectué la dernière opération de préparation. Le choix de lamention du nom et/ou du code relève de l'État membre qui notifie
sa décision à la Commission;
i) le produit a été élaboré sans utiliser d'organismes génétiquement
modifiés et/ou sans utiliser de produits dérivés de ces organismes.
6. Au cours d'une période transitoire prenant fin le 31 décembre
1997, l'étiquetage et la publicité d'un produit visé à l'article 1
erpara-
graphe 1 point b) élaboré partiellement à partir d'ingrédients qui ne
satisfont pas aux exigences visées au paragraphe 3 point a) peuvent
faire référence au mode de production biologique si les conditionssuivantes sont remplies:
a) au moins 50 % des ingrédients d'origine agricole répondent aux
exigences visées au paragraphe 3 point a);
b) le produit répond aux exigences visées au paragraphe 3 points c), d),
e) et f);
c) les indications faisant référence au mode de production biologique:
— figurent uniquement sur la liste des ingrédients conformément à
la directive 79/112/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par ladirective 89/395/CEE,
— se rapportent clairement aux seuls ingrédients obtenus selon les
règles visées à l'article 6 ou importés dans le cadre du régimeprévu à l'article 11;1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 10
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d) les ingrédients et leur teneur figurent en ordre décroissant de poids
sur la liste des ingrédients;
e) les indications sur la liste des ingrédients sont présentées dans une
couleur, un format et un style de caractères identiques.
7. Les règles détaillées concernant la mise en oeuvre du présent
article peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 14.
8. Des listes limitatives des substances et des produits visés au para-
graphe 3 points b), c) et d) et au paragraphe 5 bispoints b), d) et e)
sont établies à l'annexe VI points A, B et C, conformément à la procé-dure prévue à l'article 14.
Les conditions d'utilisation et les exigences requises en matière de
composition de ces ingrédients et substances peuvent être précisées.
Lorsqu'un État membre estime qu'un produit devrait être ajouté sur les
listes mentionnées ci-avant ou qu'il conviendrait d'y apporter des modi-fications, il veille à ce qu'un dossier exposant les raisons de cet ajoutou de ces modifications soit transmis officiellement aux autres Étatsmembres et à la Commission qui le présente au comité visé à l'article
14.
9. Le calcul des pourcentages visés aux paragraphes 3 et 6 est
effectué en application des règles visées aux articles 6 et 7 de la direc-tive 79/112/CEE.
10. Un ingrédient obtenu conformément aux règles visées à l'article 6
ne peut entrer dans la composition d'un produit visé à l'article 1
er,
paragraphe 1, points a) et b), concurremment avec le même ingrédientnon obtenu conformément à ces règles.
11. Avant le 1
erjanvier 1999, la Commission réexamine les disposi-
tions du présent article et de l'article 10 et présente toute propositionappropriée en vue de leur révision éventuelle.
Règles de production
Article 6
1. Le mode de production biologique implique que, lors de la
production des produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, point a),
autres que les semences et le matériel de reproduction végétative:
a) au moins les dispositions figurant à l'annexe I et, le cas échéant, les
modalités d'application y afférentes doivent être respectées;
b) seuls les produits qui contiennent des substances mentionnées à
l'annexe I ou énumérées à l'annexe II peuvent être utilisés commeproduits phytosanitaires, engrais, amendements du sol, aliments desanimaux, matières premières pour aliments des animaux, alimentscomposés pour animaux, additifs alimentaires pour animaux,
certaines substances utilisées dans l'alimentation des animaux rele-
vant de la directive 82/471/CEE, produits de nettoyage et dedésinfection des bâtiments et des installations d'élevage, produitspour lutter contre les organismes nuisibles et les maladies dans lesbâtiments et les installations d'élevage ou à toute autre fin précisée à
l'annexe II pour certains produits. Ils ne peuvent être utilisés qu'aux
conditions spécifiques indiquées aux annexes I et II pour autant quel'utilisation correspondante soit autorisée en agriculture généraledans les États membres concernés conformément aux dispositionscommunautaires pertinentes ou aux dispositions nationales prisesconformément au droit communautaire;1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 11
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c) seuls sont utilisés des semences et du matériel de reproduction végé-
tative qui ont été produits selon le mode de production biologiquevisé au paragraphe 2;
d) les organismes génétiquement modifiés et/ou les produits dérivés de
ces organismes ne peuvent être utilisés, à l'exception des médica-ments vétérinaires.
2. La méthode de production biologique implique que, pour les
semences et le matériel de reproduction végétative, la plante mère,dans le cas des semences, et la ou les plantes parentales, dans le casdu matériel de reproduction végétative, aient été produites:
a) sans utilisation d'organismes génétiquement modifiés et/ou de tout
produit dérivé desdits organismes
et
b) conformément au paragraphe 1, points a) et b), pendant au moins
une génération ou, s'il s'agit de cultures pérennes, deux périodes devégétation.
3. a) Par dérogation au paragraphe 1 point c), des semences et du
matériel de reproduction végétative non obtenus conformémentà la méthode de production biologique peuvent, pendant unepériode transitoire expirant le ►
M1531 décembre 2003 ◄et
avec l'accord de l'autorité compétente de l'État membre, être
utilisés dans la mesure où les utilisateurs d'un tel matériel de
reproduction peuvent démontrer, d'une manière jugée satisfai-sante par l'autorité ou l'organisme de contrôle de l'État membre,qu'ils n'ont pu obtenir sur le marché communautaire un matérielde reproduction pour une variété appropriée de l'espèce en ques-
tion satisfaisant aux exigences prévues au paragraphe 2. Dans ce
cas, il faut utiliser, s'il existe sur le marché communautaire, dumatériel de reproduction qui ne soit pas traité avec des produitsne figurant pas à l'annexe II point B. Les États membres notifientaux autres États membres et à la Commission les autorisationsaccordées conformément au présent paragraphe.
b) La procédure prévue à l'article 14 peut être mise en oeuvre pour
statuer sur:
— l'introduction, avant le ►
M1531 décembre 2003 ◄,d e
restrictions concernant la mesure provisoire visée au point a)en ce qui concerne certaines espèces et/ou types de matérielde reproduction et/ou l'absence de traitement chimique,
— le maintien, après le ►
M1531 décembre 2003 ◄,d el a
dérogation prévue au point a) en ce qui concerne certaines
espèces et/ou types de matériel de reproduction et tout ou
partie du territoire de la Communauté,
— l'introduction de règles de procédure et de critères concernant
la dérogation visée au point a) et l'information communiquéeà cet égard aux organisations professionnelles concernées, auxautres États membres et à la Commission.
4. Avant le ►
M1531 décembre 2002 ◄, la Commission procède
à un réexamen des dispositions du présent article, notamment du para-graphe 1 point c) et du paragraphe 2, et présente, le cas échéant, touteproposition appropriée en vue de leur révision.
Article 6 bis
1. Aux fins du présent article, on entend par «plants», des plants
entiers destinés à la plantation pour la production de végétaux.
2. La méthode de production biologique implique que, lorsque les
producteurs utilisent des plants, ceux-ci doivent avoir été produitsconformément à l'article 6.
3. Par dérogation au paragraphe 2, des plants non obtenus selon le
mode de production biologique peuvent être utilisés pendant une1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 12
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période transitoire expirant le 31 décembre 1997, dans la mesure où les
conditions suivantes sont satisfaites:
a) l'autorité compétente de l'État membre a autorisé l'utilisation après
que le ou les utilisateurs d'un tel matériel ont démontré à la satisfac-
tion de l'organisme ou l'autorité de contrôle de l'État membre qu'ils
n'étaient pas en mesure d'obtenir sur le marché communautaire unevariété appropriée de l'espèce en question;
b) les plants n'ont été traités, depuis les semailles, qu'avec des produits
énumérés à l'annexe II parties A et B;
c) les plants proviennent d'un producteur qui a accepté un système de
contrôle équivalant au régime prévu à l'article 9 et qui a acceptéd'appliquer la restriction du point b); cette disposition entre envigueur le 1
erjanvier 1996;
d) après la plantation les plants doivent avoir été cultivés conformé-
ment aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 points a) et b),pendant une période minimale de six semaines avant la récolte;
e) l'étiquetage de tout produit contenant des ingrédients provenant de
tels plants ne peut pas mentionner l'indication visée à l'article 10;
f) sans préjudice de quelque restriction résultant de la procédure visée
au paragraphe 4, toute autorisation octroyée en vertu du présentparagraphe sera retirée dès la fin de la pénurie et expirera le 31
décembre 1997 au plus tard.
4. a) Lorsque l'autorisation visée au paragraphe 3 a été accordée, l'État
membre notifie immédiatement aux autres États membres et à laCommission les informations suivantes:
— la date à laquelle l'autorisation a été accordée,
— la dénomination de la variété et de l'espèce concernées,— les quantités requises et la justification de ces quantités,
— la durée présumée de la pénurie,
— toute autre information demandée par la Commission ou par
les États membres.
4. b) Si des informations fournies par un État membre à la Commis-
sion et à l'État membre qui a accordé l'autorisation indiquent qu'une
variété appropriée est disponible au cours de la période de pénurie,
l'État membre peut envisager de retirer l'autorisation ou d'en réduire ladurée et informe la Commission et les autres États membres desmesures qu'il a prises, dans un délai de dix jours à partir de la date àlaquelle il a reçu les informations en question.
4. c) À la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commis-
sion, l'affaire est soumise pour examen au comité visé à l'article 14. Il
peut être décidé, conformément à la procédure définie audit article 14,que l'autorisation sera retirée ou sa durée modifiée.
Article 7
1. Des produits qui n'étaient pas autorisés à la date d'adoption du
présent règlement pour une fin visée à l'article 6, paragraphe 1,point b), peuvent être inscrits à l'annexe II, pour autant que les condi-tions suivantes soient remplies:
a) lorsqu'ils sont utilisés pour la lutte contre des organismes nuisibles
ou des maladies des végétaux ou pour le nettoyage et la désinfection
des bâtiments et des installations d'élevage:
— ils sont essentiels pour la lutte contre un organisme nuisible ou
une maladie particulière pour lesquels d'autres alternatives biolo-giques, culturales, physiques ou intéressant la sélection des
végétaux ne sont pas disponibles
et
— les conditions de leur utilisation excluent tout contact direct avec
les semences, les végétaux, les produits végétaux ou les animauxet les produits animaux; toutefois, dans le cas de végétaux1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 13
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vivaces, un contact direct peut avoir lieu, mais uniquement en
dehors de la saison de croissance des parties comestibles (fruits),à condition que l'application du produit ne se traduise pas, d'une
manière indirecte, par la présence de résidus du produit dans les
parties comestibles
et
— leur utilisation ne produit pas des effets inacceptables pour
l'environnement ou ne contribue pas à une contamination del'environnement;
b) lorsqu'ils sont utilisés pour la fertilisation ou le conditionnement du
sol:
— ils sont essentiels pour des exigences nutritionnelles spécifiques
des végétaux ou des objectifs spécifiques en matière de condi-
tionnement du sol qui ne peuvent pas être satisfaits par les
pratiques indiquées à l'annexe I
et
— leur utilisation ne produit pas des effets inacceptables pour
l'environnement et ne contribue pas à une contamination del'environnement.
1bis. Les conditions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas
aux produits qui, avant l'adoption du présent règlement, étaient couram-ment utilisés conformément aux codes de pratique de l'agriculturebiologique appliqués sur le territoire de la Communauté.
1ter. En ce qui concerne les minéraux et oligo-éléments utilisés
dans l'alimentation animale, des sources supplémentaires de cesproduits peuvent être incluses à l'annexe II pour autant qu'elles sont
d'origine naturelle ou, à défaut, synthétiques et sous la même forme
que les produits naturels.
2. Au besoin, les éléments suivants peuvent être précisés pour un
produit figurant à l'annexe II:
— la description détaillée du produit,
— les conditions d'utilisation et les exigences en matière de composi-
tion et/ou de solubilité en vue notamment d'assurer qu'ils laissent un
minimum de résidus dans les parties comestibles des cultures et
dans les produits des cultures comestibles et leur incidence surl'environnement est réduite au minimum,
— les prescriptions particulières d'étiquetage pour les produits visés à
l'article 1
erlorsque ceux-ci sont obtenus à l'aide de certains produits
visés à l'annexe II.
3. Les modifications à l'annexe II, qu'il s'agisse soit de l'inscription
ou de la suppression de produits visés au paragraphe 1, soit de l'incor-poration ou de la modification des spécifications visées au paragraphe2, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article14.
4. Lorsqu'un État membre estime qu'un produit devrait être ajouté à
l'annexe II ou qu'il y a lieu d'y apporter des modifications, il veille à cequ'un dossier justifiant l'inscription ou la modification soit transmisofficiellement aux autres États membres et à la Commission qui lesoumet au comité visé à l'article 14.
Système de contrôle
Article 8
1. Tout opérateur qui produit, prépare ou importe d'un pays tiers des
produits visés à l'article 1
eren vue de leur commercialisation doit:
a) notifier cette activité à l'autorité compétente de l'État membre dans
lequel cette activité est exercée; la notification comprend lesdonnées figurant à l'annexe IV;1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 14
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b) soumettre son exploitation au régime de contrôle prévu à l'article 9.
2. Les États membres désignent une autorité ou un organisme pour
recevoir les notifications.
Les États membres peuvent prévoir la communication de toute infor-
mation complémentaire qu'ils estiment nécessaire en vue d'un contrôleefficace des opérateurs en cause.
3. L'autorité compétente assure qu'une liste mise à jour contenant les
noms et adresses des opérateurs soumis au système de contrôle serarendue disponible pour les intéressés.
Article 9
1. Les États membres établissent un système de contrôle opéré par
une ou plusieurs autorités désignées de contrôle et/ou par des orga-nismes privés agréés auxquels les ►
M10opérateurs produisant,
préparant ou important de pays tiers des produits visés à l'article
1er◄doivent être soumis.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'un
opérateur qui respecte les dispositions du présent règlement et paie sa
contribution aux frais de contrôle soit assuré d'avoir accès au systèmede contrôle.
3. Le régime de contrôle comporte au moins la mise en oeuvre des
mesures de contrôle et de précaution figurant à l'annexe III.
4. Pour la mise en oeuvre du régime de contrôle par des organismes
privés, les États membres désignent une autorité chargée de l'agrémentet de la supervision de ces organismes.
5. Pour l'agrément d'un organisme de contrôle privé, les éléments
suivants sont pris en considération:
a) le plan type de contrôle de l'organisme qui contient une description
détaillée des mesures de contrôle et des mesures de précaution quecet organisme s'engage à imposer aux opérateurs qu'il contrôle;
b) les sanctions que l'organisme envisage d'imposer en cas de constata-
tion d'►
M10irrégularités et/ou infractions ◄;
c) les ressources adéquates en personnel qualifié et en équipement
administratif et technique, ainsi que l'expérience en matière decontrôle et la fiabilité;
d) l'objectivité de l'organisme de contrôle à l'égard des opérateurs
soumis à son contrôle.
6. Après l'agrément d'un organisme de contrôle, l'autorité compé-
tente:
a) assure l'objectivité du contrôle effectué par l'organisme de contrôle;
b) vérifie l'efficacité du contrôle;
c) prend connaissance des ►
M10irrégularités et/ou infractions ◄
constatées et des sanctions infligées;
d) retire l'agrément d'un organisme de contrôle lorsque cet organisme
ne satisfait pas aux exigences requises aux points a) et b) ou ne
satisfait plus aux critères énoncés au paragraphe 5 ou ne satisfait
pas aux exigences ►M10requises aux paragraphes 7, 8, 9 et
11◄.
6bis. Avant le 1erjanvier 1996, les États membres attribuent un
numéro de code à chaque organisme ou autorité de contrôle agréé oudésigné conformément aux dispositions du présent article. Ils en infor-ment les autres États membres et la Commission, qui publiera cesnuméros de code dans la liste visée au dernier alinéa de l'article 15.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 15
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7. L'autorité de contrôle et les organismes agréés de contrôle visés
au paragraphe 1:
a) assurent qu'au moins les mesures de contrôle et de précaution figu-
rant à l'annexe III sont mises en oeuvre dans les exploitationssoumises à leur contrôle;
b) ne divulguent pas les informations et données qu'ils acquièrent à la
suite de leurs actions de contrôle à toute personne autre que leresponsable de l'exploitation et les autorités publiques compétentes.
8. Les organismes agréés de contrôle:
a) donnent accès à leurs bureaux et installations à leur autorité compé-
tente, aux fins de l'inspection, et donnent toute information et touteaide estimée nécessaire par l'autorité compétente pour la mise enoeuvre de ses obligations en vertu du présent règlement;
b) transmettent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'autorité
compétente de l'État membre une liste des opérateurs soumis à leurcontrôle à la date du 31 décembre de l'année précédente et lui
présentent un rapport annuel succinct.
9. L'autorité de contrôle et les organismes de contrôle visés au para-
graphe 1 doivent:
a) en cas de constatation d'une irrégularité en ce qui concerne la mise
en oeuvre des articles 5 et ►
M106◄ou la mise en oeuvre des
mesures figurant à l'annexe III, faire éliminer les indications prévuesà l'article 2 se référant au mode de production biologique de tout lelot ou de toute la production affectée par l'irrégularité;
b) en cas de constatation d'une infraction manifeste ou avec un effet
prolongé, interdire à l'opérateur en cause de commercialiser desproduits avec des indications se référant au mode de productionbiologique pour une période à convenir avec l'autorité compétente
de l'État membre.
10. Peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14:
a) les modalités d'application concernant les exigences requises au
paragraphe 5 et les mesures mentionnées au paragraphe 6;
b) les modalités d'application concernant les mesures mentionnées au
paragraphe 9.
11. À compter du 1
erjanvier 1998 et sans préjudice des paragraphes
5 et 6, les organismes de contrôle agréés doivent satisfaire auxexigences fixées selon les conditions de la norme EN 45011
►
M15 ◄.
12. a) Pour la production de viande d'animaux d'élevage, sans préju-
dice des dispositions de l'annexe III, les États membres veillent
à ce que les contrôles portent sur tous les stades de la produc-tion, de l'abattage, de la découpe et de toute autre préparationjusqu'à la vente au consommateur pour garantir, dans la mesureoù la technique le permet, la traçabilité des produits animaux
tout au long de la chaîne de production, transformation et prépa-
ration, de l'unité de production des animaux d'élevage jusqu'àl'unité de conditionnement final et/ou d'étiquetage. Ils informentla Commission, en communiquant le rapport de supervision viséà l'article 15, des mesures prises et de leur suivi.
b) Pour les produits animaux autres que la viande, d'autres disposi-
tions permettant de garantir la traçabilité, dans la mesure où latechnique le permet, sont prévues à l'annexe III.
c) Dans tous les cas, les mesures prises au titre de l'article 9 visent
à donner aux consommateurs des garanties quant au fait que lesproduits ont été obtenus conformément au présent règlement.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 16
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Indication de conformité avec le régime de contrôle
Article 10
1. L'indication et/ou le logo figurant à l'annexe V, indiquant que les
produits sont conformes au régime de contrôle, peuvent êtrementionnés exclusivement sur l'étiquetage des produits visés à l'article1
erqui:
a) sont conformes à l'article 5 paragraphes 1 ou 3;
b) pendant tout le processus de production et de préparation, ont été
soumis au régime de contrôle prévu à l'article 9;
c) sont vendus directement dans des emballages scellés par le produc-
teur ou le préparateur au consommateur final, ou sont mis sur lemarché en tant que denrées alimentaires préemballées; dans le cas
de ventes directes par le producteur ou le préparateur au consomma-
teur final, les emballages scellés ne sont pas nécessaires lorsquel'étiquetage permet d'identifier clairement et sans aucune ambiguïtéle produit concerné par cette indication;
d) portent sur l'étiquetage le nom et/ou la raison sociale du producteur,
du préparateur ou vendeur ainsi que le nom ou le numéro de code
de l'autorité de contrôle ou de l'organisme de contrôle et toute indi-
cation requise conformément aux dispositions réglementaires enmatière d'étiquetage des denrées alimentaires en conformité avec lalégislation communautaire.
2. Aucune allégation ne peut être faite dans l'étiquetage ou la publi-
cité suggérant à l'acheteur que l'indication figurant à l'annexe V
constitue une garantie d'une qualité organoleptique, nutritionnelle ousanitaire supérieure.
3. L'autorité de contrôle et les organismes de contrôle visés à
l'article 9 paragraphe 1 doivent:
a) en cas de constatation d'une irrégularité en ce qui concerne la mise
en oeuvre des ►
M10articles 5 et 6 ◄ou la mise en oeuvre des
mesures figurant à l'annexe III, faire éliminer l'indication figurant à
l'annexe V de tout le lot ou de toute la production affectée par l'irré-gularité;
b) en cas de constatation d'une infraction manifeste ou avec un effet
prolongé, retirer à l'opérateur en cause le droit d'utiliser l'indicationfigurant à l'annexe V pour une période à convenir avec l'autorité
compétente de l'État membre.
4. Les modalités de retrait de l'indication figurant à l'annexe V en
cas de constatation de certaines infractions aux articles 5, 6 et 7 ouaux exigences et mesures figurant à l'annexe III peuvent être précisées
selon la procédure prévue à l'article 14.
Mesures générales d'exécution
Article 10 bis
1. Lorsqu'un État membre constate, sur un produit provenant d'un
autre État membre et portant des indications prévues à l'article 2 et/ouà l'annexe V, des irrégularités ou des infractions relatives à l'applicationdu présent règlement, il en informe l'État membre ayant désigné l'auto-rité de contrôle ou agréé l'organisme de contrôle et la Commission.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter
l'utilisation frauduleuse des indications prévues à l'article 2 et/ou àl'annexe V.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 17
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Importations de pays tiers
Article 11
1. Sans préjudice de l'article 5, les produits visés à l'article 1eret
importés d'un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsque:
a) ils sont originaires d'un pays tiers figurant sur une liste à établir par
décision de la Commission, selon la procédure prévue à l'article 14,et proviennent d'une région ou d'une unité de production contrôlés
par un organisme de contrôle précisé, le cas échéant, dans la déci-
sion concernant ce pays tiers;
b) l'autorité ou l'organisme compétent dans le pays tiers a délivré un
certificat de contrôle attestant que le lot désigné dans le certificat:
— a été obtenu dans un système de production appliquant des
règles équivalentes à celles énoncées ►
M10à l' article 6 ◄
et
— a été soumis au régime de contrôle dont l'équivalence a été
reconnue lors de l'examen prévu au paragraphe 2 point b).
2. Pour décider si, pour certains produits visés à l'article 1er, un pays
tiers peut, sur sa demande, figurer sur la liste visée au paragraphe 1point a), il est notamment tenu compte:
a) des garanties que peut offrir le pays tiers, au moins pour la produc-
tion destinée à la Communauté, en ce qui concerne l'application derègles équivalant à celles énoncées ►
M10à l' article 6 ◄;
b) de l'efficacité des mesures de contrôle prises qui, au moins pour la
production destinée à la Communauté, doivent être équivalentes àcelles du régime de contrôle prévu aux articles 8 et 9, pour assurer
le respect des dispositions du point a).
Sur la base de ces éléments, la décision de la Commission peut préciser
les régions, ou les unités de production d'origine, ou les organismes
dont le contrôle est considéré comme équivalent.
3. Le certificat visé au paragraphe 1 point b) doit:
a) accompagner la marchandise, sous la forme de son exemplaire
original, jusqu'à l'exploitation du premier destinataire; ensuitel'importateur doit le tenir à la disposition de l' ►
M10organisme
de contrôle et/ou autorité de contrôle ◄pendant au moins deux
ans;
b) être établi selon des modalités et conformément à un modèle déter-
minés selon la procédure prévue à l'article 14.
4. Des règles détaillées pour la mise en oeuvre du présent article
peuvent être déterminées selon la procédure visée à l'article 14.
5. Lors de l'examen de la demande d'un pays tiers, la Commission
exige que celui-ci fournisse tous les renseignements nécessaires; en
outre, elle peut charger des experts d'effectuer, sous son autorité, un
examen sur place des règles de production et des mesures de contrôleeffectivement appliquées dans le pays tiers concerné.
6. a) Par dérogation au paragraphe 1, le ou les importateurs d'un État
membre sont autorisés par l'autorité compétente de l'État membre
à commercialiser, jusqu'au ►
M1531 décembre 2005 ◄, des
produits importés d'un pays tiers non inscrit sur la liste visée auparagraphe 1 point a), à condition de fournir à l'autorité compé-tente de l'État membre importateur des preuves suffisantes queles produits en question ont été obtenus selon des normes de
production équivalentes à celles définies ►
M10à l' article
6◄et ont fait l'objet de mesures d'inspection d'une efficacité
équivalente à celle des mesures d'inspection visées aux articles8 et 9 et que l'application desdites mesures d'inspection estpermanente et effective.
L'autorisation n'est valable que s'il demeure établi que les condi-
tions susmentionnées sont remplies. ►
M10Elle prend fin à1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 18
▼M2
▼M2
compter de la décision d'inscrire un pays tiers sur la liste visée au
paragraphe 1 point a), à moins qu'elle ne concerne un produitprovenant d'une région non précisée dans la décision visée au
paragraphe 1 point a) et qu'elle n'ait pas été examinée dans le
cadre de la demande présentée par le pays tiers; ce pays tiersayant accepté la poursuite du régime d'autorisation prévu dansle présent paragraphe. ◄
b) Lorsqu'un État membre a reçu des preuves suffisantes d'un
importateur, il informe immédiatement la Commission et lesautres États membres du pays tiers dont il importe les produitset leur fournit des renseignements détaillés sur les modalités de
production et d'inspection ainsi que sur les garanties relatives à
leur application permanente et effective.
c) Sur demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commis-
sion, la question est soumise pour examen au comité visé à
l'article 14. S'il ressort de cet examen que les produits importésn'ont pas été obtenus selon des normes de production équiva-lentes et/ou modalités d'inspection d'une efficacité équivalente,la Commission invite l'État membre qui a accordé l'autorisationà la retirer. Il peut être décidé, conformément à la procédure
prévue à l'article 14, d'interdire les importations en question ou
de subordonner leur poursuite à la modification de certainesconditions dans un délai donné.
d) La notification visée au point b) n'est pas requise lorsqu'elle porte
sur des modalités de production et d'inspection déjà notifiées parun autre État membre en application du point b), à moins que laprésentation de nouveaux éléments de preuve importants nejustifie une révision de l'examen et de la décision visés au pointc).
Avant le 31 juillet 1994, la Commission réexamine les disposi-
tions du paragraphe 1 et présente toute proposition appropriéeen vue de leur révision éventuelle.
7. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 14, à la
demande d'un État membre, agréer un organisme de contrôle d'un paystiers qui a été évalué préalablement par l'État membre concerné, et
l'ajouter à la liste visée au paragraphe 1 point a). La Commission
communique la demande au pays tiers concerné.
Libre circulation à l'intérieur de la Communauté
Article 12
Les États membres ne peuvent, pour des raisons relatives au mode de
production, à l'étiquetage ou à la présentation de ce mode de produc-
tion, interdire ou restreindre la commercialisation de produits visés àl'article 1
eret conformes aux dispositions du présent règlement.
Cependant, eu égard aux règles visées à l'annexe I, partie B, concernant
les productions animales, les États membres peuvent appliquer desdispositions plus strictes aux animaux de l'élevage et produits animauxobtenus sur leur territoire pour autant que ces dispositions soientconformes à la législation communautaire et n'interdisent pas ou ne
restreignent pas la commercialisation d'autres animaux et produits
animaux qui répondent aux exigences du présent règlement.
Dispositions administratives et mise en application
Article 13
Selon la procédure prévue à l'article 14 peuvent être arrêtées:
— des modalités d'application du présent règlement,1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 19
▼M10
▼B
▼M15
▼B
▼M15
▼M15
— des modifications à apporter aux annexes I à IV, VI, VII et VIII,
— des modifications à apporter à l'annexe V pour définir un logo
communautaire à utiliser en association avec l'indication que les
produits sont couverts par le régime de contrôle ou en remplace-ment de cette indication,
— des restrictions et des mesures de mise en œuvre relatives à l'appli-
cation de la dérogation pour les médicaments vétérinaires visée à
l'article 6, paragraphe 1, point d),
— des mesures de mise en œuvre, conformément aux connaissances
scientifiques ou aux progrès techniques, relatives à l'application del'interdiction de l'utilisation des OGM et des produits dérivés
d'OGM, notamment en ce qui concerne le seuil de minimis de
contamination inévitable qui ne peut pas être dépassé.
Article 14
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 15
Les États membres informent la Commission annuellement, avant le 1er
juillet, des mesures prises au cours de l'année précédente en vue de la
mise en oeuvre du présent règlement, et en particulier communiquent:
— la liste des opérateurs qui, à la date du 31 décembre de l'année
précédente, ont effectué la notification visée à l'article 8 paragraphe
1 point a) et sont soumis au régime de contrôle prévu à l'article 9,
— un rapport concernant la supervision exercée en application de
l'article 9 paragraphe 6.
En outre, les États membres informent la Commission annuellement,
avant le 31 mars, de la liste des organismes de contrôle agréés au 31décembre de l'année précédente, de leur structure juridique et fonction-nelle, de leurs plans-types de contrôle, de leur système de sanctions et,le cas échéant, de leur marque.
La Commission assure annuellement la publication, dans la série C du
Journal officiel des Communautés européennes , des listes des orga-
nismes agréés qui lui ont été communiquées dans le délai prévu audeuxième alinéa.
Article 15 bis
Pour les mesures visées dans le présent règlement, en particulier celles
appelées à être mises en œuvre par la Commission en vue d'atteindreles objectifs fixés par les articles 9 et 11 et les annexes techniques,
les crédits nécessaires sont alloués chaque année dans le cadre de la
procédure budgétaire.
Article 16
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
2. Dans un délai de neuf mois après l'entrée en vigueur du présent
règlement, les États membres mettent en oeuvre les articles 8 et 9.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 20
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M25
▼B
▼M15
▼B
▼M2
3. L'article 5, l'article 8 paragraphe 1 et l'article 11 paragraphe 1
deviennent applicables le 1erjanvier 1993.
Selon la procédure de l'article 14, le délai de mise en application de
l'article 11 paragraphe 1 peut être prorogé pour une durée déterminéepour les importations en provenance d'un pays tiers au cas où, à la suited'une demande d'un pays tiers, l'état de l'examen de la question nepermet pas une prise de décision sur l'inscription de pays dans la listeprévue à l'article 11 paragraphe 1 point a) avant l'échéance du délai
visé au premier alinéa.
Pour le respect de la période de conversion visée à l'annexe I point 1,
la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent règlement estprise en compte dans la mesure où l'opérateur peut démontrer à la satis-faction de l'organisme de contrôle qu'il produisait, pendant cettepériode, selon les dispositions nationales en vigueur ou, à défaut, selon
les normes internationales reconnues en matière de production biolo-
gique.
4. Pendant un délai de douze mois après l'entrée en vigueur du
présent règlement, les États membres peuvent, par dérogation à l'article6 paragraphe 1, autoriser l'utilisation sur leur territoire de produitscontenant des substances non énumérées à l'annexe II et pour lesquelsils considèrent que les conditions énoncées à l'article 7 paragraphe 1
sont satisfaites.
5. Pendant un délai expirant douze mois après l'établissement de
l'annexe VI conformément à l'article 5 paragraphe 7, les États membrespeuvent continuer à autoriser, conformément à leurs dispositions natio-nales, l'emploi de substances ne figurant pas dans ladite annexe.
6. Chaque État membre informe les autres États membres et la
Commission des substances autorisées en vertu des paragraphes 4 et 5.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 21
▼B
▼B
ANNEXE I
PRINCIPES DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS LES EXPLOITA-
TIONS
A. VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX
1.1. Les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, points a), b) et d), et
figurant en particulier dans la présente annexe, doivent normalement
avoir été mis en œuvre dans les parcelles pendant une période de
conversion d'au moins deux ans avant l'ensemencement ou, dans le cas
de prés, d'au moins deux ans avant leur exploitation en tant qu'aliments
pour animaux issus de l'agriculture biologique ou, dans le cas de
cultures pérennes autres que les prés, d'au moins trois ans avant la
première récolte des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point
a). La période de conversion débute au plus tôt à la date à laquelle le
producteur a notifié son activité conformément à l'article 8 et a soumis
son exploitation au régime de contrôle prévu à l'article 9.
1.2. Cependant, l'autorité ou l'organisme de contrôle peut décider, en accord
avec l'autorité compétente, de reconnaître rétroactivement comme
faisant partie de la période de conversion toute période antérieure au
cours de laquelle:
a) les parcelles étaient couvertes par un programme mis en œuvre en
application du règlement (CEE) no2078/92 du Conseil du 30 juin
1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles
avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que
l'entretien de l'espace naturel (1) ou du chapitre VI du règlement
(CE) no1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien
au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règle-
ments (2), ou dans le cadre d'un autre programme officiel, à
condition que les programmes concernés garantissent que des
produits ne figurant pas à l'annexe II, parties A et B, n'ont pas été
utilisés dans ces parcelles, ou
b) les parcelles étaient des zones naturelles ou agricoles qui n'étaient
pas traitées avec des produits ne figurant pas à l'annexe II, partiesA et B. Cette période ne pourra être prise en considération rétroacti-
vement que si des preuves suffisantes ont été fournies à l'autorité ou
l'organisme de contrôle, afin qu'il puisse s'assurer que les conditions
étaient satisfaites pendant une période d'au moins trois ans.
1.3. L'autorité ou l'organisme de contrôle peut, avec l'accord de l'autorité
compétente, décider dans certains cas, de prolonger la période de
conversion au-delà de la période prévue au point 1.1, compte tenu de
l'utilisation antérieure de la parcelle.
1.4. Pour des parcelles qui étaient déjà converties ou en cours de conversion
vers l'agriculture biologique et qui ont été traitées avec un produit ne
figurant pas à l'annexe II, l'État membre peut réduire la période de
conversion à une durée inférieure à celle établie au point 1.1, dans les
deux cas suivants:
a) les parcelles traitées avec un produit ne figurant pas à l'annexe II,
partie B, dans le cadre d'une action de lutte contre une maladie ou
un parasite rendue obligatoire par l'autorité compétente de l'État
membre sur son territoire ou dans certaines parties de celui-ci pour
une culture déterminée;
b) les parcelles traitées avec un produit ne figurant pas à l'annexe II,
partie A ou B, dans le cadre d'essais scientifiques approuvés par
l'autorité compétente de l'État membre.
La durée de la période de conversion est alors établie dans le respect de
tous les éléments suivants:
— la dégradation du produit phytopharmaceutique concerné doit
garantir, à la fin de la période de conversion, un niveau de résidus
insignifiant dans le sol et, s'il s'agit d'une culture pérenne, dans la
plante,1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 22
(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.▼M15
▼M22
▼M22
— la récolte qui suit le traitement ne peut être vendue avec une réfé-
rence au mode de production biologique,
— l'État membre concerné doit informer les autres États membres et la
Commission de sa décision d'exiger un traitement obligatoire.
2.1. La fertilité et l'activité biologique du sol doivent être maintenues ou
augmentées, en premier lieu par:
a) la culture de légumineuses, d'engrais verts ou de plantes à enracine-
ment profond dans le cadre d'un programme de rotation
pluriannuelle approprié;
b) l'incorporation d'effluents d'élevage provenant de la production
animale biologique, conformément aux dispositions et dans le
respect des restrictions de la partie B, point 7.1, de la présente
annexe;
c) l'incorporation d'autres matières organiques, compostées ou non,
dont la production est assurée par des exploitations se conformant
aux dispositions du présent règlement.
2.2. D'autres apports complémentaires d'engrais organiques ou minéraux
mentionnés à l'annexe II peuvent intervenir exceptionnellement, dans
la mesure où:
— une nutrition adéquate des végétaux en rotation ou le conditionne-
ment du sol ne sont pas possibles par les seuls moyens indiqués au
premier alinéa, points a), b) et c),
— en ce qui concerne les produits de l'annexe II relatifs aux effluents
et/ou aux excréments d'animaux: ces produits ne peuvent être
utilisés que dans la mesure où, en combinaison avec les effluents
d'élevage visés au point 2, paragraphe 1, point b), les restrictions
visées à la partie B, point 7.1, de la présente annexe sont respectées.
2.3. Pour l'activation du compost, des préparations appropriées à base de
végétaux ou de micro-organismes, non génétiquement modifiés au sens
de l'article 4, point 12, peuvent être utilisées. Les préparations dites
«biodynamiques», à base de poudre de roche, de fumier de ferme ou
de végétaux, peuvent également être utilisées aux fins prévues par le
présent paragraphe et par le paragraphe 2.1.
2.4. Des préparations appropriées de micro-organismes, non génétiquement
modifiés au sens de l'article 4, point 12, et autorisées en agriculture
générale dans l'État membre concerné, peuvent être utilisées pour
améliorer l'état général du sol ou la disponibilité d'éléments nutritifs
dans le sol ou les cultures, lorsque le besoin d'une telle utilisation a
été reconnue par l'organisme de contrôle ou l'autorité de contrôle.
3) La lutte contre les parasites, les maladies et les mauvaises herbes est
axée sur l'ensemble des mesures suivantes:
— choix d'espèces et de variétés appropriées,
— programme de rotation appropriée,
— procédés mécaniques de culture,
— protection des ennemis naturels des parasites par des moyens
adéquats (par exemple haies, nids, dissémination de prédateurs),
— désherbage par le feu.
L'utilisation des produits inscrits à l'annexe II ne peut intervenir qu'en
cas de danger immédiat menaçant la culture.
4. La récolte des végétaux comestibles et de parties de ceux-ci, croissant
spontanément dans les zones naturelles, dans des forêts et des zones
agricoles, est considérée comme un mode de production biologique, à
condition:
— que ces zones n'aient pas fait l'objet de traitements à l'aide de
produits autres que ceux qui sont visés à l'annexe II, pendant une
période de trois ans avant la récolte,
— que le mode de récolte n'affecte pas la stabilité de l'habitat naturel
et la survie des espèces dans leur zone de récolte.
5. Pour la production de champignons, des substrats peuvent être
employés s'ils comprennent uniquement les composants suivants:
5.1. fumier de ferme et excréments animaux (y compris les éléments visés
aux tirets 1 à 4 de l'annexe II, partie A, du règlement (CEE) no2092/
91):1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 23
▼M17
▼B
▼M4
▼M13
▼M13
a) soit provenant d'exploitations appliquant la méthode de production
biologique;
b) soit répondant aux exigences visées à l'annexe II, partie A, tirets 1 à
4, du règlement (CEE) no2092/91, uniquement à concurrence de
25 % (1) et uniquement lorsque les composants visés au point a) ne
sont pas disponibles;
5.2. composants d'origine agricole, autres que ceux couverts par le point 5.1
(par exemple paille), provenant d'exploitations appliquant la méthode de
production biologique;
5.3. tourbe n'ayant pas subi de traitement chimique;5.4. bois n'ayant pas fait l'objet d'un traitement chimique après la coupe;5.5. composants minéraux visés à l'annexe II, partie A, du règlement (CEE)
n
o2092/91, eau et sol.
B. ANIMAUX D'ÉLEVAGE ET PRODUITS ANIMAUX DES ESPÈCES
SUIVANTES: BOVINS (Y COMPRIS LES ESPÈCES BUBALUS ET
BISON), PORCINS, OVINS, CAPRINS, ÉQUIDÉS, VOLAILLES
1.Principes généraux
1.1. Les productions animales font partie intégrante de nombreuses exploi-
tations agricoles pratiquant l'agriculture biologique.
1.2. Les productions animales doivent contribuer à l'équilibre des systèmes
de production agricole en assurant les besoins des végétaux en
éléments nutritifs et en enrichissant les sols en matières organiques.
Elles peuvent donc contribuer à l'établissement et au maintien des
complémentarités sol-plantes, plantes-animaux et animaux-sols. Dans
le cadre de ce concept, la production hors sol n'est pas en conformité
avec les dispositions du présent règlement.
1.3. En utilisant les ressources naturelles renouvelables (effluents d'éle-
vage, cultures de légumineuses, cultures fourragères), le système
culture-élevage et les systèmes de pâturage assurent le maintien et
l'amélioration à long terme de la fertilité des sols et contribuent au
développement d'une agriculture durable.
1.4. L'élevage dans le cadre de l'agriculture biologique est une production
liée au sol. Hormis les exceptions autorisées par la présente annexe,
les animaux d'élevage doivent avoir accès à des espaces en plein air
et le nombre d'animaux par unité de surface doit être limité de façon à
assurer une gestion intégrée des productions animales et végétales
dans l'unité de production, réduisant ainsi au maximum toute forme
de pollution en particulier s'agissant du sol ainsi que des eaux de
surface et des nappes phréatiques. L'importance du cheptel doit être
étroitement fonction des superficies disponibles afin d'éviter les
problèmes de surpâturage et d'érosion et de permettre l'épandage des
effluents d'élevage en sorte d'éviter tout impact négatif pour l'environ-
nement. Des règles détaillées d'utilisation des effluents d'élevage sont
exposées à la section 7.
1.5. Dans le cadre de l'élevage en agriculture biologique, au sein d'une
même unité de production tous les animaux doivent être élevés dans
le respect des prescriptions du présent règlement.
1.6. La présence dans l'exploitation d'animaux élevés suivant des pratiques
ne répondant pas aux prescriptions du présent règlement est toutefois
tolérée pour autant que leur élevage soit effectué dans une unité dont
les bâtimets et les parcelles sont clairement séparés de l'unité produi-
sant selon les prescriptions du présent règlement et qu'il s'agisse
d'espèces différentes.
1.7. Par dérogation à ce principe, les animaux qui sont élevés selon des
pratiques ne répondant pas aux prescriptions du présent règlement
peuvent, chaque année, utiliser pendant une durée limitée les pâtu-
rages d'unités respectant les prescriptions du présent règlement pour
autant que ces animaux proviennent d'un élevage extensif [tel que
défini à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no950/97 (2)ou ,1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 24
(1) Ce pourcentage est calculé en fonction du poids de tous les composants du substrat
(excepté le matériel de couverture et toute eau ajoutée) avant le compostage.
(2) JO L 142 du 2.6.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no2331/98 (JO
L 291 du 30.10.1998, p. 10).▼M15
▼M15
pour d'autres espèces non visées dans le règlement précité, le nombre
d'animaux par hectare correspondant à 170 kg d'azote par hectare et
par an tel que défini à l'annexe VII du présent règlement] et qu'ils
ne soient pas présents sur ces pâturages en même temps que d'autres
animaux soumis aux prescriptions du présent règlement. Cette déroga-
tion est subordonnée à l'autorisation préalable de l'autorité ou de
l'organisme de contrôle.
1.8. À titre de deuxième dérogation à ce principe, les animaux élevés
conformément aux prescriptions du présent règlement peuvent être
menés en pâturage sur des terres domaniales ou communales à condi-
tion que:
a) pendant trois ans au moins, aucun produit, autre que ceux autorisés
à l'annexe II du présent règlement, n'ait été utilisé pour traiter ces
terres;
b) les autres animaux qui paissent sur ces terres et qui ne sont pas
soumis aux prescriptions du présent règlement proviennent d'un
élevage extensif, tel que défini à l'annexe I du règlement (CE)
no950/97; ou, pour d'autres espèces non visées par ledit règlement,
que le nombre d'animaux par hectare corresponde à 170 kg d'azote
par an et par hectare, tel que défini à l'annexe VII du présent
règlement;
c) les produits animaux issus d'animaux qui ont été élevés conformé-
ment aux dispositions du présent règlement alors qu'ils pâturaient
sur ces terres ne soient pas considérés comme issus de l'agriculture
biologique, sauf si l'autorité ou l'organisme de contrôle a obtenu la
preuve que ces animaux étaient séparés de manière appropriée
d'animaux élevés selon des pratiques ne répondant pas aux
prescriptions du présent règlement.
2.Conversion
2.1.Conversion des terres en liaison avec une production d'élevage en
agriculture biologique
2.1.1. En cas de conversion d'une unité de production, la totalité de la
surface de l'unité destinée à l'alimentation des animaux doit répondre
aux règles de l'agriculture biologique, compte tenu des périodes de
conversion fixées à la partie A de la présente annexe concernant les
végétaux et produits végétaux.
2.1.2. Par dérogation à ce principe, la période de conversion peut être
ramenée à un an pour les pâturages, parcours et aires d'exercice exté-
rieurs utilisés par des espèces non herbivores. Cette période peut être
ramenée à six mois si aucun produit autre que les produits visés à
l'annexe II du présent règlement n'a récemment été utilisé pour traiter
ces surfaces. Cette dérogation est subordonnée à l'autorisation de
l'autorité ou de l'organisme de contrôle.
2.2.Conversion des animaux d'élevage et des produits animaux
2.2.1. Pour que les produits animaux puissent être vendus en tant que
produits issus de l'agriculture biologique, les animaux doivent avoir
été élevés conformément aux prescriptions du présent règlement, et
ce pendant au moins:
— douze mois pour les équidés et les bovins destinés à la production
de viande (y compris les espèces Bubaluset Bison) et, en tout état
de cause, pendant les trois quarts de leur vie,
— six mois pour les petits ruminants et les porcs; toutefois, pendant
une période transitoire de trois ans expirant le 24 août 2003, la
période pour les porcs est de quatre mois,
— six mois pour les animaux élevés pour la production de lait; toute-
fois, pendant une période transitoire de trois ans expirant le
24 août 2003, cette période est de trois mois,
— dix semaines pour les volailles de chair introduites avant l'âge de
trois jours,
— six semaines pour les volailles destinées à la production d'œufs.
2.2.2. Par dérogation au point 2.2.1 et aux fins de constitution d'un cheptel
ou d'un troupeau, les veaux et les petits ruminants destinés à la
production de viande peuvent être vendus comme provenant d'un
élevage en agriculture biologique pendant une période transitoire
prenant fin le 31 décembre 2003, à condition:
— qu'ils proviennent d'un élevage extensif,
— qu'ils aient été élevés dans l'unité en agriculture biologique
jusqu'au moment de leur vente ou de leur abattage, pendant une1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 25
▼M15
période minimale de six mois pour les veaux et de deux mois pour
les petits ruminants,
— que l'origine des animaux soit conforme aux conditions indiquées
au point 3.4, quatrième et cinquième tirets.
2.3.Conversion simultanée
2.3.1. Par dérogation aux points 2.2.1, 4.2 et 4.4, s'il est procédé à la
conversion simultanée de l'ensemble de l'unité de production, y
compris de l'activité d'élevage, des pâturages et/ou des terres utilisées
pour l'alimentation des animaux, la période totale de conversion pour
l'ensemble élevage, pâturages et/ou cultures utilisées pour l'alimenta-
tion des animaux est ramenée à vingt-quatre mois sous réserve des
conditions suivantes:
a) la dérogation n'est applicable qu'aux animaux et à leur descen-
dance qui existaient déjà et, en même temps, aux terres utilisées
pour l'alimentation des animaux/pâturages avant la conversion;
b) les aliments des animaux proviennent pour l'essentiel de l'unité de
production elle-même.
3.Origine des animaux
3.1. Lors du choix des races ou des souches, il faut tenir compte de la
capacité des animaux à s'adapter aux conditions du milieu, de leur
vitalité et de leur résistance aux maladies. En outre, les races ou les
souches d'animaux doivent être sélectionnées afin d'éviter certaines
maladies ou des problèmes sanitaires déterminés plus particulièrement
rencontrés chez certaines races ou souches utilisées en élevage
intensif (tels que le syndrome du stress porcin, la méningo-encé-
phalo-myélite enzootique du porc, la mort subite, l'avortement
spontané, les mises bas difficiles nécessitant une césarienne, etc.).
Préférence doit être donnée aux races et souches autochtones.
3.2. Les animaux doivent provenir d'unités de production qui respectent
les règles de production relatives aux différents types d'élevage fixées
à l'article 6 et à la présente annexe. Ce système de production doit
être appliqué pendant toute la durée de vie de ces animaux.
3.3. À titre de première dérogation et sous réserve de l'autorisation préa-
lable de l'autorité ou de l'organisme de contrôle, les animaux
d'élevage existant dans une unité de production ne respectant pas les
prescriptions du présent règlement peuvent faire l'objet d'une conver-
sion.
3.4. À titre de deuxième dérogation, lorsqu'un cheptel est constitué pour la
première fois et en l'absence d'une quantité suffisante d'animaux
élevés selon le mode de production biologique, des animaux non
élevés selon le mode de production biologique peuvent être introduits
dans une unité de production d'élevage biologique sous réserve des
conditions suivantes:
— les poulettes destinées à la production d'œufs ne doivent pas être
âgées de plus de dix-huit semaines,
— les poussins destinés à la production de poulets de chair doivent
être âgés de moins de trois jours au moment où ils quittent leur
unité de production d'origine,
— les buffles doivent avoir moins de six mois,
— les veaux et poulains doivent être élevés conformément aux
prescriptions du présent règlement dès leur sevrage et, en tout
état de cause, doivent être âgés de moins de six mois,
— les brebis et les chèvres doivent être élevées conformément aux
prescriptions du présent règlement dès leur sevrage et, en tout
état de cause, doivent être âgées de moins de quarante-cinq jours,
— les porcelets doivent être élevés conformément aux prescriptions
du présent règlement dès leur sevrage et peser moins de 25 kg.
3.5. Cette dérogation, qui doit être autorisée préalablement par l'autorité
ou l'organisme de contrôle, s'applique pendant une période transitoire
prenant fin le 31 décembre 2003.
3.6. À titre de troisième dérogation, le renouvellement ou la reconstitution
du cheptel est aurotisé par l'autorité ou l'organisme de contrôle si des
animaux élevés selon le mode biologique ne sont pas disponibles et
dans les cas suivants:
a) mortalité élevée des animaux due à des maladies ou des catastro-
phes;1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 26
▼M15
b) poulettes destinées à la production d'œufs pour autant qu'elles ne
soient pas âgées de plus de dix-huit semaines;
c) volailles de chair âgées de moins de trois jours et porcs, dès leur
sevrage, devant peser moins de 25 kg.
La dérogation dans les cas visés aux points b) et c) est autorisée
pendant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2003.
3.7. Dans le cas des porcs, des poulettes et des volailles de chair, il sera
procédé à un réexamen de la dérogation avant l'expiration de la
période transitoire afin de déterminer s'il y a lieu d'en rallonger la
durée.
3.8. À titre de quatrième dérogation, à concurrence d'un maximum de 10 %
du cheptel d'équidés ou de bovins (y compris les espèces Bubaluset
Bison) adultes, et de 20 % du cheptel porcin, ovin ou caprin adulte,
du bétail peut être introduit chaque année, sous forme d'animaux
femelles (nullipares), provenant d'élevages non biologiques pour
compléter l'accroissement naturel et assurer le renouvellement du
troupeau si des animaux élevés selon le mode de production biolo-
gique ne sont pas disponibles, sous réserve d'autorisation de l'autorité
ou de l'organisme de contrôle.
3.9. Les pourcentages que prévoit la dérogation précitée ne sont pas appli-
cables aux unités de production dont le cheptel est constitué de moins
de dix équidés ou bovins ou moins de cinq porcins, ovins ou caprins.
Dans le cas de ces unités, le renouvellement précité est limité à, tout
au plus, un animal par an.
3.10. Ces pourcentages peuvent être portés à 40 %, sur avis et moyennant
l'accord de l'autorité ou de l'organisme de contrôle, dans les cas parti-
culiers suivants:
— lors d'une extension importante de l'élevage,
— lors d'un changement de race,— lors d'une nouvelle spécialisation du cheptel.
3.11. À titre de cinquième dérogation, l'introduction de mâles destinés à la
reproduction en provenance d'élevages non biologiques est autorisée
pour autant que ces animaux soient ensuite élevés et nourris de
façon permanente suivant les règles définies dans le présent règle-
ment.
3.12. Lorsque les animaux proviennent d'unités de production dont les
pratiques ne répondent pas aux prescriptions du présent règlement,
en vertu des conditions et limitations énoncées aux points 3.3 à 3.11,
les périodes indiquées au point 2.2.1 doivent être respectées pour que
les produits puissent être vendus comme produits issus du mode de
production biologique; durant ces périodes, toutes les prescriptions
du présent règlement doivent être respectées.
3.13. Lorsque les animaux sont issus d'unités de production dont les prati-
ques ne répondent pas aux prescriptions du présent règlement, il y a
lieu de veiller tout particulièrement aux mesures de médecine vétéri-
naire. En fonction des conditions locales l'autorité ou l'organisme de
contrôle peut prendre des mesures particulières telles qu'examens de
dépistage ou mises en quarantaine.
3.14. La Commission présentera un rapport, d'ici au 31 décembre 2003, sur
l'offre d'animaux provenant du mode d'élevage biologique, en vue de
présenter, le cas échéant, une proposition au comité permanent,
destinée à assurer que toute la viande issue du mode de production
biologique provienne d'animaux nés et élevés dans des exploitations
en agriculture biologique.
4.Alimentation
4.1. L'alimentation vise à une production optimale en qualité plutôt qu'en
quantité, tout en respectant les besoins nutritionnels des animaux aux
différents stades de leur développement. Les pratiques d'engraisse-
ment sont autorisées dans la mesure où elles sont réversibles à tout
stade du processus d'élevage. Le gavage est interdit.
4.2. Les animaux d'élevage doivent être nourris avec des aliments issus de
l'agriculture biologique.
4.3. En outre, les animaux doivent être élevés suivant les règles fixées à la
présente annexe et nourris, de préférence, avec des aliments provenant
de l'unité de production ou, à défaut, d'autres unités ou entreprises
soumises aux dispositions du présent règlement.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 27
▼M15
4.4. L'incorporation dans la ration alimentaire d'aliments en conversion est
autorisée à concurrence de 30 % de la formule alimentaire en
moyenne. Lorsque ces aliments en conversion proviennent d'une unité
de l'exploitation même, ce chiffre peut être porté à 60 %. ►M23Ces
chiffres sont exprimés en pourcentage de matière sèche des aliments
d'origine agricole. ◄
4.5. L'alimentation des jeunes mammifères doit être basée sur le lait
naturel, de préférence maternel. Tous les mammifères doivent être
nourris au lait naturel pendant une période minimale, selon l'espèce,
qui est de trois mois pour les bovins (y compris les espèces Bubalus
et Bison) et les équidés, de quarante-cinq jours pour les ovins et
caprins et de quarante jours pour les porcins.
4.6. Les cas échéant, les États membres désignent les zones ou régions où
la transhumance (y compris les déplacements d'animaux vers les
zones de pâturage de montagne) peut être pratiquée, sans préjudice
des dispositions concernant l'alimentation des animaux d'élevage
exposées dans les présente annexe.
4.7. Pour les herbivores, les systèmes d'élevage doivent reposer sur une
utilisation maximale des pâturages, selon la disponibilité des pâtu-
rages pendant les différentes périodes de l'année. Au moins 60 % de
la matière sèche composant la ration journalière doit provenir de four-
rages grossiers, frais, séchés ou ensilés. L'autorité ou l'organisme de
contrôle peut néanmoins permettre que ce chiffre soit ramené à 50 %
pour les animaux élevés pour la production laitière, pour une période
maximale de trois mois en début de lactation.
4.8. À titre de dérogation au point 4.2, pour une période transitoire
prenant fin le 24 août 2005, l'utilisation d'une proportion limitée d'ali-
ments conventionnels est autorisée s'il apparaît que l'exploitant est
dans l'impossibilité d'obtenir des aliments exclusivement issus du
mode de production biologique. Le pourcentage maximal autorisé
par an pour les aliments conventionnels est de 10 % pour les herbi-
vores et de 20 % pour les autres espèces. Ces chiffres sont calculés
chaque année et exprimés en pourcentage de matière sèche des
aliments d'origine agricole. Le pourcentage maximal autorisé d'ali-
ments conventionnels dans la ration journalière est, sauf pendant la
période de transhumance, de 25 %, calculé en pourcentage de matière
sèche.
4.9.►M22Par dérogation au point 4.8, en cas de perte de production
fourragère ou de restrictions imposées, notamment en raison de condi-
tions météorologiques exceptionnelles, de maladies infectieuses, de la
contamination par des substances toxiques, ou à la suite d'incendies,
les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, pour
une durée limitée et pour une zone déterminée, l'utilisation d'un pour-
centage plus élevé d'aliments conventionnels lorsqu'une telle
dérogation se justifie. Sur accord de l'autorité compétente, l'autorité
ou l'organisme de contrôle applique la présente dérogation à des
opérateurs individuels. Les États membres s'informent mutuellement
et informent la Commission des dérogations qu'ils ont accordées. ◄
4.10. Dans le cas des volailles, en phase d'engraissement, la formule
alimentaire doit comporter 65 % d'un mélange de céréales, de protéa-
gineux et d'oléagineux.
4.11. Du fourrage grossier, frais ou sec ou de l'ensilage doivent être ajoutés
à la ration journalière des porcs et des volailles.
4.12. Seuls les produits énumérés à l'annexe II, points D 1.5 et D 3.1
peuvent être utilisés tant comme additifs que comme auxiliaires de
fabrication, dans l'ensilage.
4.13. Les matières premières conventionnelles pour aliments des animaux
d'origine agricole ne peuvent être utilisées dans l'alimentation des
animaux que si elles sont énumérées à l'annexe II, section C.1
(matières premières pour aliments des animaux d'origine végétale),
sous réserve des limites quantitatives prévues dans la présente annexe,
et uniquement si elles sont produites ou élaborées sans utilisation de
solvants chimiques.
4.14. Les matières premières pour aliments des animaux d'origine animale
(qu'elles soient conventionnelles ou issues du mode de production
biologique) ne peuvent être utilisées que si elles sont énumérées à
l'annexe II, section C.2, et sous réserve des limites quantitatives
prévues dans la présente annexe.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 28
▼M24
▼M15
▼M15
4.15. Les sections C.1, C.2, C.3 et la partie D de l'annexe II seront réexa-
minées au plus tard le 24 août 2003, avec l'objectif d'en retirer
notamment les matières premières conventionnelles pour aliments
des animaux d'origine agricole produits en quantité suffisante dans la
Communauté, selon le mode de production biologique.
4.16. Afin de satisfaire les besoins nutritionnels des animaux, seuls les
produits énumérés à l'annexe II, section C.3 (minéraux), points D 1.1
(oligo-éléments) et D 1.2 (vitamines, provitamines et substances bien
définies chimiquement à action similaire) peuvent être utilisés dans
l'alimentation des animaux.
4.17. Seuls les produits énumérés à l'annexe II, points D 1.3 (enzymes),
D 1.4 (micro-organismes), D 1.6 (liants, anti-agglomérants et coagu-
lants), sections D 2 (certains produits utilisés dans l'alimentation des
animaux) et D 3 (auxiliaires de fabrication dans les aliments des
animaux) peuvent être utilisés dans l'alimentation des animaux aux
fins indiquées pour les catégories précitées. Les antibiotiques, cocci-
diostatiques, substances médicamenteuses, stimulants de croissance
ou toute autre substance destinée à stimuler la croissance ou la
production ne sont pas utilisés dans l'alimentation des animaux.
4.18. Les aliments des animaux, les matières premières pour aliments des
animaux, les aliments composés pour animaux, les additifs dans l'ali-
mentation des animaux, les auxiliaires de fabrication des aliments des
animaux et certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux
ne doivent pas avoir été élaborés en utilisant des organismes généti-
quement modifiés ou leurs produits dérivés.
5.Prophylaxie et soins vétérinaires
5.1. Dans l'élevage en agriculture biologique, la prévention des maladies
repose sur les principes suivants:
a) le choix de races ou souches appropriées (voir section 3);
b) l'application de pratiques d'élevage adaptées aux besoins des diffé-
rentes espèces, soin étant pris de faciliter une bonne résistance aux
maladies et de prévenir les infections;
c) l'utilisation d'aliments de qualité, assortie à la pratique régulière
d'exercice et à l'accès aux pâturages, ce qui stimule les défenses
immunitaires naturelles de l'animal;
d) le maintien d'une densité de peuplement appropriée de manière à
éviter le surpeuplement et les zoopathies qui peuvent en résulter.
5.2. Les principes énoncés ci-dessus devraient permettre de limiter les
problèmes sanitaires, de sorte que la santé des animaux puisse être
gérée dans un cadre principalement préventif.
5.3. Si, malgré toutes les mesures préventives ci-dessus, un animal vient à
être malade ou blessé, il doit être soigné immédiatement, si nécessaire
dans des conditions d'isolement et dans des locaux adaptés.
5.4. L'utilisation de médicaments vétérinaires en élevage en agriculture
biologique doit respecter les principes ci-après:
a) les produits phytothérapiques (notamment extraits de plantes —
sauf antibiotiques — et essences de plantes, etc.), les produits
homéopathiques (par exemple substances végétales, animales ou
minérales) ainsi que les oligo-éléments et les substances énumé-
rées à la section C.3 de l'annexe II doivent être utilisés de
préférence aux médicaments vétérinaires allopathiques chimiques
de synthèse ou aux antibiotiques à condition qu'ils aient un effet
thérapeutique réel sur l'espèce animale concernée, et aux fins
spécifiques du traitement;
b) si les produits précités se rélèvent ou risquent de se révéler ineffi-
caces pour combattre la maladie ou traiter la blessure et si des
soins sont indispensables pour épargner des souffrances ou une
détresse à l'animal, il est possible de recourir à des médicaments
vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou à des antibio-
tiques sous la responsabilité d'un médecin vétérinaire;
c) l'utilisation de médicaments vétérinaires allopathiques chimiques
de synthèse ou d'antibiotiques à des fins de traitement préventif
est interdite.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 29
▼M15
5.5. Outre les principes ci-dessus, les prescriptions détaillées ci-après sont
applicables:
a) l'utilisation de substances destinées à stimuler la croissance ou la
production (y compris les antibiotiques, les coccidiostatiques et
autres auxiliaires artificiels de stimulation de la croissance) ainsi
que l'utilisation d'hormones ou autres substances analogues en
vue de maîtriser la reproduction (par exemple, induction ou
synchronisation des chaleurs) ou à d'autres fins, sont interdites.
Toutefois, des hormones peuvent être administrées à un animal
déterminé dans le cadre d'un traitement vétérinaire curatif;
b) sont autorisés les soins vétérinaires aux animaux ainsi que le trai-
tement des bâtiments, équipements et installations prescrits par la
législation nationale ou communautaire, y compris l'utilisation de
médicaments vétérinaires à des fins d'immunisation lorsqu'a été
constatée la présence d'une zoopathie dans une zone déterminée
dans laquelle se trouve l'unité de production.
5.6. Lorsque des médicaments vétérinaires doivent être utilisés, il y a lieu
de noter clairement le type de produit (en précisant les principes actifs
concernés) ainsi que les détails du diagnostic, de la posologie, du
mode d'administration, la durée du traitement ainsi que le délai
d'attente légal. Ces informations doivent être communiquées à l'auto-
rité ou à l'organisme de contrôle avant la commercialisation des
animaux ou des produits animaux sous la référence au mode de
production biologique. Les animaux traités sont clairement identifiés,
individuellement dans le cas des gros animaux, individuellement ou
par lots pour les volailles et les petits animaux.
5.7. Le délai d'attente entre la dernière administration, dans les conditions
normales d'usage, de médicaments allopathiques vétérinaires à un
animal et la production de denrées alimentaires provenant de cet
animal sous la référence au mode de production biologique est doublé
par rapport au délai d'attente légal ou, en l'absence de délai légal, est
fixé à quarante-huit heures.
5.8. En dehors des vaccinations, des traitements antiparasitaires et des
plans d'éradication obligatoire mis en place par les États membres, si
un animal ou un groupe d'animaux reçoit en un an plus de deux ou un
maximum de trois traitements à base de médicaments vétérinaires
allopathiques chimiques de synthèse ou d'antibiotiques (ou plus d'un
traitement si leur cycle de vie productive est inférieur à un an), les
animaux concernés ou les produits obtenus à partir de ces animaux
ne peuvent être vendus en tant que produits obtenus conformément
au présent règlement et les animaux doivent être soumis aux périodes
de conversion définies à la section 2 de la présente annexe, sous
réserve de l'accord de l'autorité ou de l'organisme de contrôle.
6.Gestion de l'élevage, transport et identification des produits
animaux
6.1.Pratiques d'élevage
6.1.1. En principe, la reproduction en élevage en agriculture biologique doit
être fondée sur des méthodes naturelles. L'insémination artificielle est
néanmoins autorisée. D'autres formes de reproduction artificielle ou
assistée (par exemple, le transfert d'embryon) sont interdites.
6.1.2. Les opérations telles que la pose d'élastiques à la queue des moutons,
la coupe de queue, la taille de dents, l'ébecquage et l'écornage ne
peuvent pas être effectuées systématiquement en agriculture biolo-
gique. Certaines de ces opérations peuvent cependant être autorisées
par l'autorité ou l'organisme de contrôle pour des raisons de sécurité
(par exemple, l'écornage des jeunes animaux) ou si elles visent à
améliorer la santé, le bien-être ou l'hygiène des animaux. Ces opéra-
tions doivent être effectuées à l'âge le plus approprié par du personnel
qualifié et réduire au minimum toute souffrance des animaux.
6.1.3. La castration physique est autorisée pour assurer la qualité des
produits et maintenir les pratiques traditionnelles de production (porcs
charcutiers, bœufs, chapons, etc.), mais uniquement dans les condi-
tions mentionnées à la dernière phrase du point 6.1.2.
6.1.4. Il est interdit de maintenir les animaux attachés. Par dérogation à ce
principe, l'autorité ou l'organisme de contrôle peut toutefois autoriser
cette pratique pour des individus, moyennant justification par l'exploi-
tant de la nécessité d'assurer la sécurité ou le bien-être des animaux et
à condition qu'ils ne soient maintenus à l'attache que pendant une
période limitée.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 30
▼M15
6.1.5. Par dérogation aux dispositions prévues au point 6.1.4, le cheptel
bovin peut être maintenu attaché dans des bâtiments existant avant le
24 août 2000, à condition que la pratique régulière d'exercice soit
prévue et que l'élevage soit conforme aux exigences de bien-être des
animaux et prévoie des litières confortables et une gestion indivi-
duelle. Cette dérogation qui requiert l'accord de l'autorité ou de
l'organisme de contrôle s'applique pendant une période transitoire
prenant fin le 31 décembre 2010.
6.1.6. À titre de dérogation supplémentaire, le cheptel bovin élevé dans des
exploitations de petite taille peut être attaché s'il n'est pas possible de
le maintenir au sein de groupes appropriés à ses besoins comporte-
mentaux, à condition qu'il ait accès au moins deux fois par semaine
à des pâturages, des parcours extérieurs ou des aires d'exercice. Cette
dérogation qui requiert l'accord de l'autorité ou de l'organisme de
contrôle s'applique aux exploitations qui satisfont aux exigences des
dispositions nationales en matière de production animale issue de
l'élevage en agriculture biologique applicables jusqu'au 24 août 2000
ou, à défaut, aux exigences de normes privées acceptées ou reconnues
par les États membres.
6.1.7. Avant le 31 décembre 2006, la Commission présentera un rapport sur
la mise en œuvre des dispositions énoncées au point 6.1.5.
6.1.8. Lorsque les animaux sont élevés en groupe, la taille du groupe dépend
du stade de développement et des besoins comportementaux de
l'espèce concernée. Maintenir les animaux dans des conditions, ou
les soumettre à un régime, risquant de favoriser l'anémie, est interdit.
6.1.9. Pour la volaille, l'âge minimal d'abattage est de:
81 jours pour les poulets,
150 jours pour les chapons,
49 jours pour les canards de Pékin,
70 jours pour les canards de Barbarie femelles,84 jours pour les canards de Barbarie mâles,92 jours pour les canards mulards,94 jours pour les pintades,
140 jours pour les dindes et oies.
Dans les cas où les producteurs n'appliquent pas ces règles d'âge
minimal d'abattage, ils doivent recourir à des souches à croissance
lente.
6.2.Transport
6.2.1. Le transport des animaux doit être effectué de façon à limiter le stress
subi par les animaux conformément à la réglementation nationale ou
communautaire en vigueur. L'embarquement et le débarquement
doivent être effectués avec prudence et sans l'utilisation d'un type
quelconque de stimulation électrique pour contraindre les animaux.
L'utilisation de calmants allopathiques avant et durant le trajet est
interdite.
6.2.2. Lors de la phase conduisant à l'abattage et au moment de l'abattage,
les animaux doivent être traités de manière à réduire le stress au
miminum.
6.3.Identification des produits animaux
6.3.1. L'identification des animaux et de leurs produits doit être assurée à
tous les stades de la production, de la préparation, du transport et de
la commercialisation.
7.Effluents d'élevage
7.1. La quantité totale d'effluents, tels qu'ils sont définis dans la directive
91/676/CEE (
1), utilisés sur l'exploitation ne doit pas dépasser 170 kg
d'azote par an/hectare de surface agricole utilisée, le montant fixé à
l'annexe III de la directive précitée. Le cas échéant, la densité de
peuplement total est limitée de façon à ne pas dépasser la limite indi-
quée ci-dessus.
7.2. Pour déterminer la densité de peuplement appropriée visée ci-dessus,
les unités de gros bétail équivalant à 170 kg d'azote par an/ha de1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 31
(1) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.
▼M15
surface agricole utilisée pour les différentes catégories d'animaux sont
fixées par les autorités compétentes des États membres, se fondant, à
titre d'orientation, sur les chiffres figurant à l'annexe VII.
7.3. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres
États membres tout écart décidé par rapport auxdits chiffres ainsi
que les motifs justifiant ces modifications. Cette exigence porte
uniquement sur le calcul du nombre maximal d'animaux aux fins
d'assurer que la limite de 170 kg d'azote provenant d'effluents par
an/hectare n'est pas dépassée. Elle est sans préjudice des densités de
peuplement concernant la santé et le bien-être des animaux prévues à
la section 8 et à l'annexe VIII.
7.4. Les exploitations en agriculture biologique peuvent établir une coopé-
ration►M22exclusivement ◄avec d'autres exploitations ou
entreprises qui sont conformes aux dispositions du présent règlement
en vue de l'épandage d'effluents excédentaires en provenance de la
production biologique. Le plafond de 170 kg d'azote par an/hectare
de surface agricole utilisée provenant d'effluents sera calculé sur la
base de l'ensemble des unités en agriculture biologique intervenant
dans le cadre de cette coopération.
7.5. Les États membres peuvent fixer des limites inférieures à celles visées
aux points 7.1 à 7.4 en tenant compte des caractéristiques de la
surface concernée, de l'épandage d'autres engrais azotés et de l'apport
d'azote aux cultures par le sol.
7.6. Les équipements destinés au stockage d'effluents d'élevage doivent
être de nature à empêcher la pollution des eaux par rejet direct ou
par ruissellement et infiltration dans le sol.
7.7. Afin de garantir la bonne gestion de la fertilisation, la capacité des
équipements destinés au stockage des effluents d'élevage doit
dépasser la capacité de stockage requise pour la période la plus
longue de l'année au cours de laquelle tout épandage de fertilisant ou
bien est inapproprié (conformément aux codes des bonnes pratiques
agricoles définies par les États membres), ou bien est interdit lorsque
l'unité de production est implantée dans une zone désignée sensible
aux nitrates.
8.Espaces en plein air et bâtiments d'élevage
8.1.Principes généraux
8.1.1. Les conditions de logement des animaux doivent répondre à leurs
besoins physiologiques et éthologiques (notamment les besoins
comportementaux en matière de liberté de mouvement et de confort).
Les animaux doivent disposer d'un accès aisé à l'alimentation et à la
distribution d'eau. L'isolation, le chauffage et la ventilation du bâti-
ment doivent garantir que la circulation d'air, le niveau de poussière,
la température, l'humidité relative de l'air et la concentration de gaz
restent dans des limites qui ne sont pas nuisibles pour les animaux.
Le bâtiment doit disposer d'une aération et d'un éclairage naturels
abondants.
8.1.2. Les espaces en plein air, les aires d'exercice extérieures ou parcours
extérieurs doivent, au besoin, offrir, en fonction des conditions météo-
rologiques locales et de la race concernée, des protections suffisantes
contre la pluie, le vent, le soleil et les températures extrêmes.
8.2.Densité des peuplements et mesures visant à éviter le surpâturage
8.2.1. Les bâtiments d'élevage ne seront pas obligatoires dans des zones où
des conditions climatiques appropriées permettent aux animaux de
vivre à l'extérieur.
8.2.2. La densité de peuplement dans les bâtiments doit garantir le confort et
le bien-être des animaux, notamment en fonction de l'espèce, de la
race et de l'âge des animaux. Elle tient également compte des besoins
comportementaux des animaux qui dépendent notamment de la taille
du groupe et du sexe des animaux. La densité optimale visera à
assurer le bien-être des animaux en mettant à leur disposition une
surface suffisante pour leur permettre de se tenir debout naturelle-
ment, de se coucher aisément, de se tourner, de faire leur toilette,
d'adopter toutes les positions naturelles et de faire tous leurs mouve-
ments naturels, tels que l'étirement et le battement des ailes.
8.2.3. Les surfaces minimales des bâtiments et des aires d'exercice en plein
air ainsi que d'autres caractéristiques des locaux destinés aux diffé-
rentes espèces et catégories d'animaux sont fixées à l'annexe VIII.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 32
▼M15
8.2.4. En plein air, la densité de peuplement des animaux se trouvant sur
des pâturages, d'autres herbages, des landes, des zones humides, des
bruyères et d'autres habitats naturels ou semi-naturels doit être suffi-
samment basse pour éviter le piétinement du sol et la surexploitation
de la végétation.
8.2.5. Les locaux, les enclos, l'équipement et les ustensiles doivent être
convenablement nettoyés et désinfectés pour prévenir toute infection
croisée et le développement d'organismes vecteurs de maladies. Seuls
les produits énumérés à l'annexe II, partie E, peuvent être utilisés pour
le nettoyage et la désinfection des bâtiments et des installations. Les
excréments, l'urine et la nourriture non consommée ou dispersée
doivent être enlevés aussi souvent que nécessaire pour réduire au
maximum les odeurs et éviter d'attirer des insectes ou des rongeurs.
Seuls les produits énumérés dans l'annexe II, section B.2, peuvent
être utilisés pour l'élimination des insectes et des autres organismes
nuisibles, dans les bâtiments et autres installations où sont gardés des
animaux.
8.3.Mammifères
8.3.1. Sous réserve des dispositions du point 5.3, tous les mammifères
doivent pouvoir accéder aux pâturages, à une aire d'exercice en plein
air ou à un parcours extérieur qui peuvet être partiellement couverts et
doivent pouvoir avoir accès à ces lieux lorsque leur état physiolo-
gique, les conditions météorologiques et l'état du sol le permettent
sauf si des exigences communautaires ou nationales relatives à des
problèmes spécifiques de police sanitaire l'interdisent. Les herbivores
doivent pouvoir accéder aux pâturages lorsque les conditions le
permettent.
8.3.2. Lorsque les herbivores ont accès aux pâturages pendant la période de
pacage et que les installations d'hivernage laissent aux animaux leur
liberté de mouvement, il peut être dérogé à l'obligation de donner
accès à des aires d'exercice en plein air ou à des parcours extérieurs
pendant les mois d'hiver.
8.3.3. Nonobstant la dernière phrase du point 8.3.1, les taureaux de plus d'un
an doivent avoir accès aux pâturages ou à une aire d'exercice en plein
air ou à un parcours extérieur.
8.3.4. Par dérogation au point 8.3.1, la phase finale d'engraissement du
cheptel bovin, porcin et ovin pour la production de viande peut avoir
lieu à l'intérieur pour autant que la période passée à l'intérieur
n'excède pas un cinquième de leur vie et, en tout cas, une période
maximale de trois mois.
8.3.5. Les sols des bâtiments d'élevage doivent être lisses mais pas glissants.
Au moins la moitié de la surface totale du sol doit être en dur et ne
peut donc être constituée de caillebotis ou de grilles.
8.3.6. Les bâtiments d'élevage doivent disposer d'une aire de couchage/de
repos confortable, propre et sèche, d'une taille suffisante, consistant
en une construction en dur non pourvue de caillebotis. L'aire de repos
doit être pourvue d'une aire de couchage sèche suffisante recouverte
de litière. La litière doit être constituée de paille ou de matériaux
naturels adaptés. La litière peut être améliorée et enrichie avec tous
les produits minéraux autorisés comme engrais en agriculture biolo-
gique au titre de l'annexe II, partie A.
8.3.7. En ce qui concerne l'élevage des veaux, à partir du 24 août 2000,
toutes les exploitations sans exception doivent respecter les disposi-
tions de la directive 91/629/CEE du Conseil (1) établissant les
normes minimales relatives à la protection des veaux. Le logement
des veaux âgés de plus d'une semaine dans des boxes individuels est
interdit.
8.3.8. En ce qui concerne l'élevage des porcs, à partir du 24 août 2000,
toutes les exploitations doivent respecter les dispositions de la direc-
tive 91/630/CEE du Conseil (2) établissant les normes minimales
relatives à la protection des porcs. Les truies doivent toutefois être
maintenues en groupes, sauf en fin de gestation et pendant la période
d'allaitement. Les porcelets ne peuvent être gardés sur des flat-decks
ou dans des cages. Des aires d'exercice doivent permettre aux1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 33
(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/2/
CE (JO L 25 du 28.1.1997, p. 24).
(2) JO L 340 du 11.12.1991, p. 33.
▼M15
animaux de satisfaire leurs besoins naturels et de fouir. Aux fins de
cette dernière activité, différents substrats peuvent être utilisés.
8.4.Volailles
8.4.1. Les volailles doivent être élevées au sol et ne peuvent être gardées en
cages.
8.4.2. Les oiseaux aquatiques doivent avoir accès à un cours d'eau, un étang
ou un lac lorsque les conditions météorologiques le permettent afin de
respecter les exigences en matière de bien-être des animaux ou les
conditions d'hygiène.
8.4.3. Pour toutes les volailles, les bâtiments doivent remplir les conditions
minimales suivantes:
— un tiers au moins de la surface doit être en dur et ne peut donc
être constituée de caillebotis ou de grilles; elle doit être couverte
d'une litière telle que paille, copeaux de bois, sable ou tourbe,
— dans le bâtiment avicole pour poules pondeuses, une partie suffi-
sante de la surface accessible aux poules doit être destinée à la
récolte des déjections,
— ils doivent être équipés de perchoirs en nombre et en dimension
adaptés à l'importance du groupe et à la taille des oiseaux, comme
le prévoit l'annexe VIII,
— ils doivent être munis de trappes de sortie/entrée d'une dimension
adéquate et d'une longueur combinée d'au moins 4 m par 100 m2
de surface du bâtiment accessible aux oiseaux,
— chaque bâtiment avicole ne compte pas plus de:
4 800 poulets,
3 000 poules pondeuses,5 200 pintades,
4 000 canards de Barbarie ou de Pékin femelles ou 3 200 canards
de Barbarie ou de Pékin mâles ou autres canards,
2 500 chapons, oies ou dindes,
— la surface totale utilisable des bâtiments avicoles pour volailles de
chair de toute unité de production ne doit pas dépasser 1 600 m
2.
8.4.4. Pour les poules pondeuses, la lumière naturelle peut être complétée
artificiellement pour assurer journellement un maximum de seize
heures de luminosité, avec une période de repos nocturne en continu
sans lumière artificielle d'au moins huit heures.
8.4.5. Les volailles doivent avoir accès à un parcours extérieur lorsque les
conditions météorologiques le permettent et, chaque fois que cela est
possible, pendant au moins un tiers de leur vie. Ces parcours exté-
rieurs doivent être couverts principalement de végétation, disposer
d'équipements de protection et permettre aux animaux d'avoir aisé-
ment accès à des abreuvoirs et à des mangeoires en nombre suffisant.
8.4.6. Pour des raisons sanitaires, les bâtiments doivent être vidés de tout
animal entre chaque bande d'élevage de volailles. Pendant cette
période, le bâtiment et ses équipements doivent être nettoyés et désin-
fectés. En outre, à la fin de chaque cycle d'élevage d'un groupe de
volailles, les parcours doivent rester vides pour permettre la repousse
de la végétation et pour des raisons sanitaires. Les États membres
fixent la période pendant laquelle les parcours doivent être vides et
communiquent cette décision à la Commission et aux autres États
membres. Ces exigences ne sont pas applicables aux petits groupes
de volailles qui ne sont pas gardées dans des parcours et qui peuvent
se déplacer librement toute la journée.
8.5.Dérogation générale concernant le logement des animaux
8.5.1. Par dérogation aux exigences contenues aux points 8.3.1, 8.4.2, 8.4.3
et 8.4.5 et aux densités de peuplement fixées à l'annexe VIII, les auto-
rités compétentes des États membres peuvent accorder desdérogations aux exigences contenues dans ces points et à
l'annexe VIII, pendant une période transitoire prenant fin le
31 décembre 2010. Cette dérogation ne peut s'appliquer qu'aux
exploitations de production animale disposant de bâtiments existants
construits avant le 24 août 1999 et dans la mesure où ces bâtiments
pour animaux sont conformes aux dispositions nationales en matière
d'élevage en agriculture biologique en vigueur avant cette date ou, à
défaut, à des normes privées acceptées ou reconnues par les États
membres.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 34
▼M15
8.5.2. Les exploitants bénéficiant de cette dérogation présentent un plan à
l'autorité ou à l'organisme de contrôle contenant les dispositions qui
permettent d'assurer, au terme de la dérogation, le respect des
prescriptions du présent règlement.
8.5.3. Avant le 31 décembre 2006, la Commission présente un rapport sur la
mise en œuvre des dispositions énoncées au point 8.5.1.
C. APICULTURE ET PRODUITS APICOLES
1.Principes généraux
1.1. L'apiculture est une activité importante qui contribue à la protection de
l'environnement et à la production agroforestière grâce à l'action polli-
nisatrice des abeilles.
1.2. La qualification des produits apicoles comme étant issus de production
biologique est étroitement liée aux caractéristiques des traitements
appliqués aux ruches et à la qualité de l'environnement. Cette qualifica-
tion de produit issu de l'agriculture biologique dépend également des
conditions d'extraction, de transformation et de stockage des produits
apicoles.
1.3. Lorsqu'un opérateur exploite plusieurs unités apicoles dans la même
zone, toutes les unités doivent répondre aux prescriptions du présent
règlement. Par dérogation à ce principe, un opérateur peut exploiter
des unités qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règle-
ment pour autant qu'elles répondent à toutes ses prescriptions, à
l'exception de celles exposées au point 4.2 en ce qui concerne l'empla-
cement des ruchers. Dans ce cas, le produit ne peut pas être vendu en
faisant référence au mode de production biologique.
2.Période de conversion
2.1. Les produits apicoles ne peuvent être vendus en faisant référence au
mode de production biologique que si les dispositions fixées dans le
présent règlement ont été respectées pendant au moins un an. Pendant
la période de conversion, la cire doit être remplacée conformément
aux exigences prévues au point 8.3.
3.Origine des abeilles
3.1. Lors du choix des espèces, il faut tenir compte de la capacité des
animaux à s'adapter aux conditions du milieu, de leur vitalité et de
leur résistance aux maladies. La préference est donnée à l'utilisation
d'espèces européennes d' Apis mellifera et de leurs écotypes locaux.
3.2. Les ruchers doivent être constitués par division de colonies ou résulter
de l'achat d'essaims ou de ruches provenant d'unités répondant aux
prescriptions du présent règlement.
3.3. À titre de première dérogation, sous réserve de l'accord préalable de
l'autorité ou de l'organisme de contrôle, les ruchers existant dans l'unité
de production et ne répondant pas aux prescriptions du présent règle-
ment peuvent être convertis.
3.4. À titre de deuxième dérogation, les essaims nus peuvent être achetés
chez des apiculteurs ne produisant pas conformément au présent règle-
ment pendant une période transitoire prenant fin le 24 août 2002, sous
réserve de la période de conversion.
3.5. À titre de troisième dérogation, la reconstitution de ruchers est autorisée
par l'autorité ou l'organisme de contrôle en l'absence de ruchers en
conformité avec le présent règlement, en cas de mortalité élevée des
animaux due à des maladies ou à des catastrophes, sous réserve de la
période de conversion.
3.6. À titre de quatrième dérogation, aux fins du renouvellement du rucher,
10 % par an des reines et des essaims ne répondant pas au présent
règlement peuvent être intégrés à l'unité en agriculture biologique à
condition que les reines et les essaims soient placés dans des ruches
dont les rayons ou les cires gaufrées proviennent d'unités en agriculture
biologique. Dans ce cas, il n'y a pas de période de conversion.
4.Emplacement des ruchers
4.1. Les États membres peuvent désigner des régions ou des zones où l'api-
culture conforme au présent règlement n'est pas praticable. Une carte à
l'échelle appropriée, reprenant l'emplacement des ruchers, tel que prévu
à l'annexe III, point A 1, section 2, premier tiret, est fournie par l'api-1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 35
▼M15
culteur à l'autorité ou à l'organisme de contrôle. En l'absence de cette
identification, il incombe à l'apiculteur de fournir à l'autorité ou à
l'organisme de contrôle la documentation et les justifications appro-
priées, y compris, si nécessaire, des analyses prouvant que les zones
accessibles à ses colonies répondent aux conditions prévues dans le
présent règlement.
4.2. L'emplacement du rucher doit:
a) garantir que les abeilles disposent de sources naturelles suffisantes
de nectar, de miellat et de pollen et ont accès à de l'eau;
b) être tel que, dans un rayon de 3 km autour de son emplacement, les
sources de nectar et de pollen soient constituées essentiellement de
cultures produites selon le mode de production biologique et/ou
d'une flore spontanée conformément aux prescriptions de l'article 6
et de l'annexe I du présent règlement et de cultures ne relevant pas
des dispositions du présent règlement mais soumises à des traite-
ments ayant de faibles incidences sur l'environnement tels que, par
exemple, ceux visés dans les programmes élaborés en vertu du
règlement (CEE) no2078/92 (1) qui ne peuvent influer de manière
significative sur la qualification de produit issu de l'agriculture
biologique de la production apicole;
c) être placé à une distance suffisante de toutes sources de production
non agricoles pouvant entraîner une contamination, telles que:
centres urbains, autoroutes, zones industrielles, décharges, incinéra-
teurs de déchets, etc. Les autorités ou organismes de contrôle
arrêtent les mesures permettant de satisfaire à cette prescription.
Les prescriptions ci-dessus ne s'appliquent pas aux zones dans
lesquelles il n'y a pas de floraison ou lorsque les ruches sont en
sommeil.
5.Alimentation
5.1. Au terme de la saison de production, il faut laisser aux ruches des
réserves de miel et de pollen suffisantes pour assurer l'hivernage.
5.2. L'alimentation artificielle des colonies est autorisée lorsque la survie
des ruches est compromise par des conditions climatiques extrêmes.
L'alimentation artificielle doit être constituée de miel issu de l'apicul-
ture biologique, provenant de préférence de la même unité en
agriculture biologique.
5.3. À titre de première dérogation aux dispositions du point 5.2, les auto-
rités compétentes des États membres peuvent autoriser l'utilisation de
sirop de sucre ou de mélasses issus de l'agriculture biologique au lieu
de miel issu de l'agriculture biologique pour l'alimentation artificielle,
en particulier lorsque des conditions climatiques provoquant la cristalli-
sation du miel l'exigent.
5.4. À titre de deuxième dérogation, le sirop de sucre, les mélasses et le
miel non couverts par le présent règlement peuvent être autorisés par
l'autorité ou l'organisme de contrôle dans l'alimentation artificielle
pendant une période transitoire prenant fin le 24 août 2002.
5.5. Les informations ci-après sont inscrites dans le registre de ruchers en ce
qui concerne le recours à l'alimentation artificielle: type de produit,
dates, quantités et ruches où il a été utilisé.
5.6. L'utilisation des produits autres que ceux indiqués aux points 5.1 à 5.4
n'est pas autorisée dans l'apiculture conforme au présent règlement.
5.7. L'alimentation artificielle ne peut intervenir que pendant la période
située entre la dernière récolte de miel et les quinze jours précédant le
début de la miellée suivante.
6.Prophylaxie et soins vétérinaires
6.1. Dans l'apiculture, la prévention des maladies repose sur les principes
suivants:
a) le choix de races résistantes appropriées;
b) l'application de certaines pratiques favorisant une bonne résistance
aux maladies et la prévention des infections, telles que le renouvel-
lement régulier des reines, le contrôle systématique des ruches1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 36
(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2772/95 (JO L 288 du 1.12.1995, p. 35).
▼M15
destiné à déceler les anomalies sur le plan sanitaire, la maîtrise du
couvain mâle dans les ruches, le désinfection du matériel et des
équipements à intervalles réguliers, la destruction du matériel ou
des sources contaminés, le renouvellement régulier des cires et la
constitution de réserves suffisantes de pollen et de miel dans les
ruches.
6.2. Si, malgré toutes les mesures préventives ci-dessus, les colonies vien-
nent à être malades ou infestées, elles doivent être traitées
immédiatement et, si nécessaire, les colonies peuvent être placées dans
des ruchers d'isolement.
6.3. L'utilisation de médicaments vétérinaires en apiculture conforme au
présent règlement doit respecter les principes ci-après:
a) ils peuvent être utilisés dans la mesure où l'usage à cet effet est
autorisé dans l'État membre conformément aux dispositions commu-
nautaires ou aux dispositions nationales pertinentes en conformité
avec le droit communautaire;
b) les produits phytothérapiques et homéopathiques doivent être utilisés
de préférence aux produits allopathiques de synthèse, à condition
qu'ils aient un effet thérapeutique réel sur la maladie à laquelle
s'applique le traitement;
c) si les produits précités s'avèrent ou risquent de s'avérer inefficaces
pour éradiquer une maladie ou une infestation susceptible de détruire
les colonies, on pourra recourir à des médicaments allopathiques
chimiques de synthèse sous la responsabilité d'un médecin vétéri-
naire ou d'autres personnes autorisées par l'État membre, et sans
préjudice des principes énoncés aux points a) et b);
d) l'utilisation de médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de
synthèse à des fins de traitement préventif est interdite;
e) sans préjudice du principe visé au point a), l'utilisation des acides
formique, lactique, acétique et oxalique et des substances suivantes:
menthol, thymol, eucalyptol ou camphre peut être autorisée en cas
d'infestation par Varroa jacobsoni .
6.4. Outre les principes ci-dessus, sont autorisés les soins vétérinaires ou le
traitement des ruches, des rayons, etc., imposés par la législation natio-
nale ou communautaire.
6.5. Si un traitement est administré avec des produits allopathiques chimi-
ques de synthèse, les colonies traitées doivent, pendant la période des
soins, être placées dans des ruchers d'isolement et toute la cire doit
être remplacée par de la cire répondant aux prescriptions du présent
règlement. Dès lors, la période de conversion d'un an s'applique à ces
colonies.
6.6. Les exigences figurant au point précédent ne s'appliquent pas aux
produits visés au point 6.3 e).
6.7. Lorsque des médicaments vétérinaires doivent être utilisés, il y a lieu de
noter clairement le type de produit (en précisant les principes actifs
concernés) ainsi que les détails du diagnostic, de la posologie, du
mode d'administration, la durée du traitement ainsi que le délai d'attente
légal; ces informations doivent être communiquées à l'organisme ou à
l'autorité de contrôle avant la commercialisation des produits en tant
que produits issus de l'agriculture biologique.
7.Gestion de l'élevage et identification
7.1. La destruction des abeilles dans les rayons en tant que méthode asso-
ciée à la récolte de produits apicoles est interdite.
7.2. Toute mutilation telle que le rognage des ailes des reines est interdite.
7.3. Le remplacement des reines par suppression de l'ancienne reine est
autorisé.
7.4. La suppression du couvain mâle n'est autorisée que pour limiter l'infes-
tation parVarroa jacobsoni .
7.5. L'utilisation de répulsifs chimiques de synthèse est interdite au cours
des opérations d'extraction du miel.
7.6. La zone de localisation du rucher doit être enregistrée ainsi que l'iden-
tification des ruches. L'organisme ou l'autorité de contrôle doit être
informé des déplacements des ruchers dans un délai convenu avec
l'autorité ou l'organisme de contrôle.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 37
▼M15
7.7. Il convient de veiller particulièrement à garantir la mise en œuvre
d'opérations adéquates d'extraction, de transformation et de stockage
des produits apicoles. Toutes les mesures prises pour se conformer aux
prescriptions seront consignées.
7.8. Les retraits des hausses et les opérations d'extraction du miel doivent
être inscrits sur le registre du rucher.
8.Caractéristiques des ruches et des matériaux utilisés dans l'apicul-
ture
8.1. Les ruches doivent être essentiellement constituées de matérieux natu-
rels ne présentant aucun risque de contamination pour l'environnement
ou les produits apicoles.
8.2. À l'exception des produits visés au point 6.3 e), à l'intérieur des ruches,
seules des substances naturelles telles que la propolis, la cire et les
huiles végétales peuvent être utilisées.
8.3. La cire destinée aux nouveaux cadres doit provenir d'unités en agricul-
ture biologique. À titre de dérogation, en particulier dans le cas de
nouvelles installations ou pendant la période de conversion, l'autorité
ou l'organisme de contrôle peut autoriser l'utilisation de cire non
produite dans de telles unités dans des circonstances exceptionnelles
lorsqu'il n'est pas possible de trouver de la cire issue du mode de
production biologique sur le marché et pour autant que la cire conven-
tionnelle provienne des opercules des cellules.
8.4. L'utilisation de rayons qui contiennent des couvains est interdite pour
l'extraction du miel.
8.5. Pour la protection du matériel (cadres, ruches, rayons), notamment
contre les organismes nuisibles, seuls les produits appropriés énumérés
à l'annexe II, section B.2, sont autorisés.
8.6. Les traitements physiques, tels que la vapeur ou la flamme directe, sont
autorisés.
8.7. Pour le nettoyage et la désinfection du matériel, des bâtiments, équipe-
ments et ustensiles ou des produits utilisés en apiculture, seules les
substances appropriées énumérées à l'annexe II, partie E, sont autori-
sées.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 38
▼M7
ANNEXE II
Partie A
Engrais et amendements du sol
Conditions générales applicables à tous les produits:
— à n'utiliser que dans le respect des dispositions de l'annexe I,
— à n'utiliser que dans le respect des dispositions de la législation relative à la
mise sur le marché et à l'utilisation des produits considérés, applicable à
l'agriculture générale dans l'État membre où le produit est utilisé.
DésignationDescription, exigences en matière de composition,
conditions d'emploi
Produits composés ou contenant uniquement les
matières reprises dans la liste ci-dessous:
— Fumier Produit constitué par le mélange d'excréments
d'animaux et de matière végétale (litière)
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
Indication des espèces animales
Uniquement provenance d'élevage extensif au
sens de l' ►C1article 6 paragraphe 5 ◄du
règlement (CEE) no2328/91 du Conseil (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no3669/93 (2)
— Fumier séché et fiente de volaille déshy-
dratéeBesoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
Indication des espèces animalesUniquement provenance d'élevage extensif au
sens de l' ►
C1article 6 paragraphe 5 ◄du
règlement (CEE) no2328/91
— Compost d'excréments d'animaux solides, y
compris les fientes de volaille, et fumiers
compostésBesoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
Indication des espèces animales
Provenance des élevages hors sol interdite
— Excréments d'animaux liquides (lisier, urine,
…)Utilisation après fermentation contrôlée et/ou
dilution appropriée
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
Indication des espèces animales
Provenance des élevages hors sol interdite
— Déchets ménagers compostés ou fermentés Produit obtenu à partir de déchets ménagers triés
à la source, soumis à un compostage ou une
fermentation anaérobie en vue de la production
de biogaz
Uniquement déchets végétaux et animaux
Produit dans un système de collecte fermé et
contrôlé, accepté par l'État membre
Teneurs maximales de la matière sèche en mg/
kg: cadmium: 0,7; cuivre: 70; nickel: 25; plomb:
45; zinc: 200; mercure: 0,4; chrome (total): 70;
chrome (VI): 0 (3)
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
Uniquement au cours d'une période expirant le
►M2231 mars 2006 ◄1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 39
▼M12
▼M17
▼M7
▼M20
▼M7
DésignationDescription, exigences en matière de composition,
conditions d'emploi
— Tourbe Utilisation limitée à l'horticulture (maraîchage,
floriculture, arboriculture, pépinière)
— Argiles (par exemple, perlite, vermiculite
etc.)
— Compost de champignonnières La composition initiale du substrat doit être
limitée à des produits de la présente liste
— Déjection de vers (lombricompost) et
d'insectes
— Guano Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Mélange composté ou fermenté de matières
végétalesProduit obtenu à partir de mélanges de matières
végétales, soumis à un compostage ou une
fermentation anaérobie en vue de la production
de biogaz
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Les produits ou sous-produits d'origine
animale mentionnés ci-dessous:
— Farine de sang
— Poudre de sabot
— Poudre de corne— Poudre d'os ou poudre d'os dégélatinisé►
M17 ◄
— Farine de poisson— Farine de viande— Farine de plume— Laine— ChiquettesBesoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Poils
— Produits laitiers►
M12Teneur maximale de la matière sèche en
chrome (VI) en mg/kg: 0 (3)◄
— Produits et sous-produits organiques d'origine
végétale pour engrais
(Par exemple: farine de tourteau d'oléagi-
neux, coque de cacao, radicelles de malt, …)
— Algues et produits d'algues ►M12Obtenus directement par:
i) des procédés physiques, notamment par
déshydratation, congélation et broyage;
ii) extraction à l'eau ou avec des solutions
aqueuses acides et/ou basiques;
iii) fermentation.
Besoin reconnu par l'organisme ou l'autorité de
contrôle ◄
— Sciures et copeaux de bois Bois non traités chimiquement après abattage— Écorces compostées Bois non traités chimiquement après abattage— Cendres de bois À base de bois non traité chimiquement après
abattage
— Phosphate naturel tendre Produit défini par la directive 76/116/CEE du
Conseil (
4), modifiée par la directive 89/284/
CEE (5)
Teneur en cadmium inférieure ou égale à 90 mg/
kg de P205
— Phosphate aluminocalcique Produit défini par la directive 76/116/CEE modi-
fiée par la directive 89/284/CEE
Teneur en cadmium inférieure ou égale à 90 mg/
kg de P205
Utilisation limitée aux sols basiques (ph > 7,5)1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 40
▼M12
▼M7
▼M20
▼M7
▼M7
DésignationDescription, exigences en matière de composition,
conditions d'emploi
— Scories de déphosphoration Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Sel brut de potasse
(Par exemple: kaïnite, sylvinite, …)Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Sulfate de potassium pouvant contenir du sel
de magnésiumProduit obtenu à partir de sel brut de potasse par
un procédé d'extraction physique et pouvant
contenir également des sels de magnésium
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Vinasse et extraits de vinasse Exclusion des vinasses ammoniacales
— Carbonate de calcium d'origine naturelle
(Par exemple: craie, marne, roche calcique
moulue, maërl, craie phosphatée, …)
— Carbonate de calcium et magnésium d'origine
naturelle
(Par exemple: craie magnésienne, roche
calcique magnésienne moulue, …)
— Sulfate de magnésium
(Par exemple: kiésérite)Uniquement d'origine naturelle
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Solution de chlorure de calcium Traitement foliaire des pommiers, après mise en
évidence d'une carence en calcium
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Sulfate de calcium (gypse) Produit défini par la directive 76/116/CEE modi-
fiée par la directive 89/284/CEE
Uniquement d'origine naturelle
— Chaux résiduaire de la fabrication du sucre Besoin reconnu par l'organisme ou l'autorité de
contrôle
— Soufre-élémentaire Produit défini par la directive 76/116/CEE modi-
fiée par la directive 89/284/CEE
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Oligo-éléments Éléments repris dans la directive 89/530/CEE (6)
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Chlorure de sodium Uniquement sel gemme
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité de contrôle
— Poudre de roche
(1)J O noL 218 du 6. 8. 1991, p. 1.
(2)J O noL 338 du 31. 12. 1993, p. 26.
►M12(3) Limite de détermination. ◄
(4)J O noL 24 du 30. 1. 1976, p. 21.
(5)J O noL 111 du 22. 4. 1989, p. 34.
(6)J O noL 281 du 30. 9. 1989, p. 116.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 41
▼M17
▼M7
▼M20
▼M7
▼M15
B. PESTICIDES
1.Produits phytosanitaires
Conditions générales applicables à tous les produits composés des substances
actives ou contenant les substances actives énoncées ci-après:
— à utiliser dans le respect des dispositions de l'annexe I,
— à n'utiliser que dans le respect des dispositions spécifiques de la légis-
lation sur les produits phytosanitaires applicable dans l'État membre
où le produit est utilisé [le cas échéant (*)].
I.Substancesd'origine animale ou végétale
DésignationDescription, exigences en matière de composi-
tion, conditions d'emploi
Azadirachtine extraite d' Azadirachta
indica(neemou margousier)Insecticide
Besoin reconnu par l'organisme de
contrôle ou l'autorité de contrôle
(*) Cire d'abeille Protection des tailles et des greffes
Gélatine Insecticides
(*) Protéines hydrolysées Appât
Uniquement pour applications autorisées
en combinaison avec d'autres produits
appropriés de l'annexe II point B
Lécithine Fongicide
Extrait (solution aqueuse) de Nicotiana
tabacumInsecticide
Uniquement contre les aphides des arbres
fruitiers subtropicaux (par exemple,
oranges, citrons) et des cultures tropicales
(par exemple bananes); emploi limité au
début de la période de végétation
Besoin reconnu par l'organisme ou l'auto-
rité de contrôle
Uniquement au cours d'une période transi-
toire expirant le 31 mars 2002
Huiles végétales (par exemple, huile
essentielle de menthe, huile de pin, huile
de carvi)Insecticide, acaricide, fongicide et
substance inhibitrice de la germination
Pyréthrines extraites de Chrysanthemum
cinerariaefoliumInsecticide
Besoin reconnu par l'organisme de
contrôle ou l'autorité de contrôle
Quassia extrait de Quassia amara Insecticide, répulsif
Roténone extraite de Derris spp, Loncho-
carpus spp ouCubé et Terphrosia sppInsecticide
Besoin reconnu par l'organisme ou l'auto-
rité de contrôle
(*) Dans certains États membres, les produits marqués d'un astérisque ne sont pas considérés comme
étant des produits phytosanitaires et ne sont pas soumis aux dispositions de la législation sur lesproduits phytosanitaires.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 42
(*) Dans certains États membres, les produits marqués d'un astérisque ne sont pas consi-
dérés comme étant des produits phytosanitaires et ne sont pas soumis aux dispositions
de la législation sur les produits phytosanitaires.▼M12
▼M17
▼M12
▼M20
▼M12
▼M12
II.Micro-organismes utilisés dans la lutte biologique contre les
parasites
DésignationDescription, exigences en matière de composi-
tion, conditions d'emploi
Micro-organismes (bactéries, virus et
champignons), tels que Bacillus thurin-
gensis, Granulosis virus, etc.Uniquement produits non génétiquement
modifiés au sens de la directive 90/220/
CEE du Conseil (1)
(1)J O noL 117 du 8. 5. 1990, p. 15.
III.Substancesàutiliser uniquementdansdespièges oudesdistri-
buteurs
Conditions générales:
— les pièges et/ou distributeurs doivent empêcher la pénétration
des substances dans l'environnement et le contact entre les
substances et les cultures,
— les pièges doivent être enlevés après utilisation et éliminés
sans risque.
DésignationDescription, exigences en matière de composi-
tion, conditions d'emploi
(*) Phosphate diammonique Appât
Uniquement pour pièges
Métaldéhyde Molluscicide
Uniquement pour pièges contenant un
répulsif pour les espèces animales supé-
rieures
Uniquement au cours d'une période expi-
rant le►M2231 mars 2006 ◄
Phéromones Appât, perturbateur du comportement
sexuel
Uniquement pour pièges et distributeurs
Pyrétroïdes (uniquement deltaméthrine et
lambdacyhalothrine)Insecticide
Uniquement pour pièges avec appâts
spécifiques
Uniquement contre Batrocera oleae et
Ceratitis capitata wied
Besoin reconnu par l'organisme ou l'auto-
rité de contrôle
(*) Dans certains États membres, les produits marqués d'un astérisque ne sont pas considérés comme
étant des produits phytosanitaires et ne sont pas soumis aux dispositions de la législation sur lesproduits phytosanitaires.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 43
▼M17
▼M12
▼M22
▼M12
▼M22
III.bisPréparations à disperser en surface entre les plantes cultivées
NomDésignation; exigences en matière de composi-
tion; conditions d'emploi
Orthophosphate (III) de fer Molluscicide
IV.Autres substances traditionnellement utilisées dans l'agricul-
ture biologique
DésignationDescription, exigences en matière de composi-
tion, conditions d'emploi
Cuivre sous forme d'hydroxyde de cuivre,
d'oxychlorure de cuivre, de sulfate de
cuivre (tribasique), d'oxyde cuivreuxFongicide
Jusqu'au 31 décembre 2005, dans la limite
maximale de 8 kilogrammes de cuivre par
hectare et par an, et à compter du 1er
janvier 2006, dans la limite maximale de6 kilogrammes de cuivre par hectare et
par an, sans préjudice d'une quantité plus
limitée si celle-ci résulte des dispositions
spécifiques de la législation générale sur
les produits phytopharmaceutiques dans
l'État membre où le produit sera utilisé
Pour les cultures pérennes, les États
membres peuvent disposer, par dérogation
au paragraphe précédent, que les teneurs
maximales soient appliquées dans les
conditions suivantes:
— la quantité totale maximale utilisée
entre le 23 mars 2002 et le 31
décembre 2006 ne peut excéder 38
kilogrammes de cuivre par hectare
— à compter du 1
erjanvier 2007, la quan-
tité maximale pouvant être utilisée
chaque année par hectare est calculée
par soustraction des quantités réelle-
ment utilisées au cours des quatre
années précédentes de la quantité
respectivement égale à 36, 34, 32 et
30 kg de cuivre pour les années 2007,
2008, 2009 et 2010 et les années
suivantes
Besoin reconnu par l'organisme ou l'auto-
rité de contrôle
(*) Éthylène Déverdissage des bananes
Sel de potassium des acides gras (savons
mou)Insecticide
(*) Alun de potassium (kalinite) Ralentissement du mûrissage des bananes
Bouillie sulfo-calcique Fongicide, insecticide, acaricide
Besoin reconnu par l'organisme de
contrôle ou l'autorité de contrôle
Huile de paraffine Insecticide, acaricide1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 44
▼M12
▼M22
▼M12
▼M17
▼M12
▼M12
DésignationDescription, exigences en matière de composi-
tion, conditions d'emploi
Huiles minérales Insecticide, fongicide
Uniquement pour arbres fruitiers, vignes,
oliviers et cultures tropicales (par
exemple, bananes)
Besoin reconnu par l'organisme ou l'auto-
rité de contrôle
Permanganate de potassium Fongicide, bactéricide
Uniquement pour arbres fruitiers, oliviers
et vignes
(*) Sable quartzeux Répulsif
Soufre Fongicide, acaricide, répulsif
(*) Dans certains États membres, les produits marqués d'un astérisque ne sont pas considérés comme
étant des produits phytosanitaires et ne sont pas soumis aux dispositions de la législation sur lesproduits phytosanitaires.
2. Produits de lutte contre les organismes nuisibles et les maladies dans les
bâtiments et installations d'élevage:
Produits énumérés à la partie B 1
Rodenticides.
C. MATIÈRES PREMIÈRES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX
1.Matières premières pour aliments des animaux d'origine végétale
1.1. Céréales, leurs produits et sous-produits. Les produits suivants sont
inclus dans cette catégorie:
avoine sous forme de grains, flocons, issues d'avoine décortiquée, issues
et son; orge sous forme de grains, de protéines et d'issues; riz sous
forme de grains, brisures, son, tourteau de pression de germes de riz;
millet sous forme de grains; seigle sous forme de grains, remoulage,
rebulet, son; sorgho sous forme de grains; blé sous forme de grains,
farine basse, son, aliments à base de gluten, gluten et germes; épeautre
sous forme de grains; triticale sous forme de grains; maïs sous forme de
grains, son, farine fourragère, tourteau de pression de germes, gluten;
radicelles de malt; drêches de brasserie.
1.2. Graines ou fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits. Les
produits suivants sont inclus dans cette catégorie:
graines de colza, tourteaux de pression et pellicules de colza; soja sous
forme de graines, soja cuit, tourteaux et pellicules; tournesol sous forme
de graines et tourteaux de pression de graines; coton sous forme de
graines et tourteaux de pression de graines; lin sous forme de graines
et tourteaux de pression de graines; sésame sous forme de graines et
de tourteaux de pression de graines; tourteaux de palmiste; graines de
navet sous forme de tourteaux et pellicules; graines de citrouille sous
forme de tourteaux; tourteaux d'extraction (grignon) d'olives (obtenus
par extraction physique).
1.3. Graines de légumineuses, leurs produits et sous-produits. Les produits
suivants sont inclus dans cette catégorie:
pois chiches sous forme de graines; ers sous forme de graines; gesse
sous forme de graines soumises à un traitement thermique approprié;
pois sous forme de graines, issues de pois, son; fèves sous forme de
graines, issues de fève et son; fèves et féveroles sous forme de graines,
vesce sous forme de graines et lupin sous forme de graines.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 45
▼M22
▼M12
▼M15
▼M15
1.4. Tubercules et racines, leurs produits et sous-produits. Les produits
suivants sont inclus dans cette catégorie:
pulpe de betterave sucrière, betterave séchée, pomme de terre, patate
douce sous forme de tubercule, manioc sous forme de racine, pulpe de
pommes de terre (résidu solide de l'extraction de la fécule de pommes
de terre), fécule de pomme de terre, protéines de pomme de terre et
tapioca.
1.5. Autres graines et fruits, leurs produits et sous-produits. Les produits
suivants sont inclus dans cette catégorie:
gousses de caroube, pulpe d'agrumes, pulpe de pomme, pulpe de tomate
et marc de raisins.
1.6. Fourrages, y compris fourrages grossiers. Les produits suivants sont
inclus dans cette catégorie:
luzerne, farine de luzerne, trèfle, farine de trèfle, herbe (obtenue à partir
de plantes fourragères), farine d'herbe, foin, ensilage, paille de céréales
et légumes-racines fourragères.
1.7. Autres plantes, leurs produits et sous-produits. Les produits suivants
sont inclus dans cette catégorie:
mélasse utilisée comme liant dans les aliments composés pour animaux,
farine d'algues marines (obtenue par séchage et broyage d'algues
marines et ayant subi un lavage destiné à en réduire la teneur en iode),
poudres et extraits de plantes, extraits protéiques végétaux (seulement
pour les jeunes animaux), épices et aromates.
2.Matières premières pour aliments des animaux d'origine animale
2.1. Lait et produits laitiers. Les produits suivants sont inclus dans cette
catégorie:
lait cru tel que défini à l'article 2 de la directive 92/46/CEE (1), lait en
poudre, lait écrémé, lait écrémé en poudre, babeurre, babeurre en
poudre, lactosérum, lactosérum en poudre, lactosérum en poudre
partiellement délactosé, protéine de lactosérum en poudre (extraite par
traitement physique), caséine (de lait) en poudre et lactose en poudre.
2.2. Poissons, autres animaux marins, leurs produits et sous-produits. Les
produits suivants sont inclus dans cette catégorie:
poissons, huile de poissons et huile de foie de morue non raffinées;
autolysats de poissons, de mollusques ou de crustacés, hydrolysats et
protéolysats de poisson obtenus par voie enzymatique, sous forme
soluble ou non, uniquement pour les jeunes animaux; farine de pois-
sons.
2.3. Œufs et ovoproduits utilisés pour l'alimentation des volailles, de préfé-
rence issus de la même exploitation.
3.Minéraux pour aliments des animaux
Les produits suivants sont inclus dans cette catégorie:
sodium:sel de mer non raffiné
sel gemme brut de mine
sulfate de sodium
carbonate de sodiumbicarbonate de sodiumchlorure de sodium
calcium:lithotamne et maërl
coquilles d'animaux aquatiques (y compris os de seiche)carbonate de calcium1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 46
(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/71/
CE (JO L 368 du 31.12.1994, p. 33).▼M24
▼M15
▼M15
lactate de calcium
gluconate de calcium
phosphore:phosphates bicalciques précipités d'os
phosphate bicalcique défluoréphosphate monocalcique défluoré
magnésium:magnésie anhydre
sulfate de magnésium
chlorure de magnésium
carbonate de magnésium
soufre:sulfate de sodium.
D. ADDITIFS ALIMENTAIRES POUR ANIMAUX, CERTAINES
SUBSTANCES UTILISÉES DANS L'ALIMENTATION ANIMALE
(DIRECTIVE 82/471/CEE) ET AUXILIAIRES DE FABRICATION
UTILISÉS POUR LES ALIMENTS DES ANIMAUX
1.Additifs alimentaires
1.1. Oligo-éléments. Les produits suivants sont inclus dans cette catégorie:
E 1 fer:
carbonate ferreux (II)
sulfate ferreux (II) monohydraté
oxyde ferrique (III)
E 2 iode:
iodate de calcium, anhydre
iodate de calcium, hexahydrate
iodure de potassium
E 3 cobalt:
sulfate de cobalt (II) monohydraté et/ou hepta-hydraté
carbonate basique de cobalt (II) monohydraté
E 4 cuivre:
oxyde de cuivre (II)
carbonate basique de cuivre (II) monohydratésulfate de cuivre (II) pentahydraté
E 5 manganèse:
carbonate manganeux (II)
oxyde manganeux et oxyde manganiquesulfate manganeux (II) mono- et/ou tétra-hydraté
E 6 zinc:
carbonate de zinc
oxyde de zincsulfate de zinc mono- et/ou hepta-hydraté
E 7 molybdène:
molybdate d'ammonium, molybdate sodique
E 8 sélénium:
sélénate de sodium
sélénite de sodium1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 47
▼M15
1.2. Vitamines, provitamines et substances bien définies chimiquement à
action similaire. Les substances suivantes sont incluses dans cette caté-
gorie:
vitamines admises en vertu de la directive 70/524/CEE (1):
— de préférence, issues de matières premières naturellement présentes
dans les aliments des animaux
ou
— vitamines de synthèse identiques aux vitamines naturelles unique-
ment pour les monogastriques.
Par dérogation au premier alinéa et durant une période transitoire expi-
rant le 31 décembre 2005, les autorités compétentes des États membres
peuvent autoriser l'utilisation des vitamines synthétiques A, D et E pour
l'alimentation des ruminants, pour autant que les conditions suivantes
soient remplies:
— les vitamines synthétiques sont identiques aux vitamines naturelles,
et
— les autorisations délivrées par les États membres sont fondées sur
des critères précis et notifiées à la Commission.
Les producteurs ne peuvent bénéficier de cette autorisation que s'ils ont
établi à la satisfaction de l'organisme ou de l'autorité de contrôle de
l'État membre que la santé et le bien-être de leurs animaux ne sauraient
être assurés sans l'utilisation de ces vitamines synthétiques.
1.3. Enzymes. Les substances suivantes sont incluses dans cette catégorie:
enzymes admises en vertu de la directive 70/524/CEE.
1.4. Micro-organismes. Les micro-organismes suivants sont inclus dans cette
catégorie:
micro-organismes admis en vertu de la directive 70/524/CEE.
1.5. Agents conservateurs. Les substances suivantes sont incluses dans cette
catégorie:
E 236 acide formique uniquement pour l'ensilage
E 260 acide acétique uniquement pour l'ensilageE 270 acide lactique uniquement pour l'ensilage
E 280 acide propionique uniquement pour l'ensilage
1.6. Liants, anti-agglomérants et coagulants. Les substances suivantes sont
incluses dans cette catégorie:
E 551b silice colloïdale
E 551c terre de diatomée purifiée
E 553 sépioliteE 558 bentonite
E 559 argiles kaolinitiques
E 561 vermiculiteE 599 perlite
2.Certains produits utilisés dans l'alimentation animale.
Les produits suivants sont inclus dans cette catégorie:
►
M24— levures de bière ◄
3.Auxiliaires de fabrication utilisés pour les aliments des animaux
3.1. Auxiliaires de fabrication de l'ensilage. Les produits suivants sont inclus
dans cette catégorie:
sel marin, sel gemme, enzymes, levures, lactosérum, sucre, pulpe de
betterave sucrière, farines de céréales, mélasses ainsi que bactéries
lactiques, acétiques, formiques et propioniques.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 48
(1) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/19/
CE (JO L 96 du 28.3.1998, p. 39).▼M24
▼M15
▼M15
Lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas une fermen-
tation suffisante, l'autorité ou l'organisme de contrôle peut autoriser,
pour la production d'ensilage, l'utilisation d'acide lactique, formique,
propionique et acétique.
E. PRODUITS AUTORISÉS POUR LE NETTOYAGE ET LA DÉSINFEC-
TION DES BÂTIMENTS ET DES INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE
(NOTAMMENT ÉQUIPEMENTS ET USTENSILES)
Savon potassique et sodique
Eau et vapeurLait de chaux
Chaux
Chaux viveHypochlorite de sodium (notamment sous forme d'eau de Javel)Soude caustique
Potasse caustique
Peroxyde d'hydrogèneEssences naturelles de plantesAcide citrique, peracétique, formique, lactique, oxalique et acétique
Alcool
Acide nitrique (équipement de laiterie)Acide phosphorique (équipement de laiterie)
Formaldéhyde
Produits de nettoyage et de désinfection des trayons et installations de traiteCarbonate de sodium
F. AUTRES PRODUITS1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 49
▼M21
ANNEXE III
EXIGENCES MINIMALES DE CONTRÔLE ET MESURES DE
PRÉCAUTION PRÉVUES DANS LE CADRE DU RÉGIME DE
CONTRÔLE VISÉ AUX ARTICLES8 ET 9
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Exigences minimales de contrôle
Les exigences de contrôle prévues dans la présente annexe s'appliquent sans
préjudice des mesures adoptées par les États membres afin de garantir la
traçabilité des produits visée à l'article 9, paragraphe 12, points a) et c),
tout au long de la chaîne de production ainsi que le respect des dispositions
du présent règlement.
2.Mise en œuvre
Les opérateurs déjà en activité à la date mentionnée à l'article 2 du règle-
ment (CE) no2491/2001 sont également soumis aux dispositions visées au
point 3 et aux dispositions de contrôle initial prévues dans les parties A, B,
C, D et E des dispositions particulières de la présente annexe.
3.Contrôle initial
Au début de la mise en œuvre du régime de contrôle, l'opérateur respon-
sable doit établir:
— une description complète de l'unité et/ou des locaux et/ou de l'activité
concernés,
— toutes les mesures concrètes à prendre en ce qui concerne l'unité et/ou
les locaux et/ou l'activité pour assurer le respect du présent règlement,
et notamment de la présente annexe.
La description et les mesures concrètes en question doivent figurer dans une
déclaration signée par l'opérateur responsable.
De plus, cette déclaration doit comporter l'engagement de l'opérateur:
— d'effectuer les opérations conformément aux articles 5, 6, 6 biset, le cas
échéant, à l'article 11 ►M23et/ou au règlement (CE) no223/2003 ◄,
— d'accepter, en cas d'infraction ou d'irrégularité, l'application des mesures
visées à l'article 9, paragraphe 9, et, le cas échéant, à l'article 10, para-
graphe 3, et
— d'accepter d'informer par écrit les acheteurs du produit afin de faire en
sorte que les indications afférentes au mode de production biologique en
soient retirées.
Cette déclaration doit être vérifiée par l'organisme ou l'autorité de contrôle
qui établit un rapport précisant les dysfonctionnements et les manquements
aux dispositions du présent règlement qui peuvent être constatés. L'opéra-
teur doit contresigner ce rapport et prendre les mesures correctives
nécessaires.
4.Communications
L'opérateur responsable doit notifier en temps utile à l'organisme ou à
l'autorité de contrôle tout changement dans la description ou les mesures
concrètes visées au point 3 et dans les dispositions de contrôle initial
prévues dans les parties A, B, C, D et E des dispositions particulières de la
présente annexe.
5.Visites de contrôle
L'organisme ou l'autorité de contrôle doit procéder, au moins une fois par
an, à un contrôle physique complet des unités de production et/ou de prépa-
ration ou autres locaux. L'organisme ou l'autorité de contrôle peut prélever
des échantillons afin de déterminer si des produits ou des techniques de
production non autorisés en vertu du présent règlement sont utilisés. Des
échantillons peuvent également être prélevés et analysés pour détecter toute
contamination éventuelle par des produits non autorisés. Cependant, cette
analyse doit obligatoirement être effectuée dès lors que l'utilisation de
produits non autorisés est suspectée. Un rapport de contrôle doit être établi1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 50
▼M23
▼M21
▼M23
▼M21
▼M21
après chaque visite et contresigné par le responsable de l'unité ou son repré-
sentant.
De plus, l'organisme ou l'autorité de contrôle effectue des visites de contrôle
par échantillonnage, inopinées ou non. Ces visites portent en particulier sur
les exploitations ou les situations où il est possible que des risques particu-
liers existent ou que les produits issus de l'agriculture biologique soient
échangés avec d'autres produits.
6.Documents comptables
Une comptabilité matières et monétaire doit être conservée dans l'unité ou
les locaux afin de permettre à l'opérateur et à l'organisme ou l'autorité de
contrôle de rechercher les informations suivantes:
— le fournisseur et, s'ils sont différents, le vendeur ou l'exportateur des
produits,
— la nature et la quantité de produits agricoles visés à l'article 1erayant été
livrée à l'unité et, le cas échéant, la nature et la quantité de tous les
matériaux achetés, ainsi que leur utilisation ►M23et, le cas échéant,
la formulation des aliments composés pour animaux ◄,
— la nature, la quantité, les destinataires et, s'ils sont différents, les ache-
teurs de tout produit visé à l'article 1erayant quitté l'unité ou les locaux
ou installations de stockage du premier destinataire,
— toute autre information requise par l'organisme ou l'autorité de contrôle
aux fins de la bonne mise en œuvre du contrôle.
Les données figurant dans les documents comptables doivent être étayées
par des justificatifs appropriés.
Les documents comptables doivent faire apparaître un équilibre entre les
entrées et les sorties.
7.Emballage et transport des produits vers d'autres unités ou locaux de
production et/ou de préparation
Les opérateurs veillent à ce que les produits visés à l'article 1erne puissent
être transportés vers d'autres unités, y compris les grossistes et les détail-
lants, que dans des emballages, des conteneurs ou des véhicules
appropriés, fermés de manière à ce que toute substitution du contenu soit
impossible sans manipuler ou endommager le cachet et munis d'un étique-tage faisant mention, sans préjudice de toute autre indication réglementaire:
a) du nom et de l'adresse de l'opérateur et, s'ils sont différents, du nom et
de l'adresse du propriétaire ou du vendeur du produit;
b)►
M23du nom du produit ou, dans le cas des aliments composés pour
animaux, de leur description, assorti d'une référence au mode de produc-
tion biologique, conformément, selon le cas, à l'article 5 du présent
règlement ou à l'article 3 du règlement (CE) no223/2003 ◄;
c) du nom et/ou du numéro de code de l'organisme ou de l'autorité de
contrôle dont l'opérateur dépend, et
d) le cas échéant, de la marque d'identification du lot, apposée conformé-
ment à un système de marquage agréé au niveau national ou convenu
avec l'organisme ou l'autorité de contrôle et permettant d'établir le lien
entre le lot et les documents comptables visés au point 6.
Les informations visées aux points a), b), c) et d) peuvent également être
présentées dans un document d'accompagnement, pour autant que le lien
entre ce document et l'emballage, le conteneur ou le véhicule puisse être
formellement établi. Ce document d'accompagnement comporte des infor-
mations concernant le fournisseur et/ou le transporteur.
Toutefois, il n'est pas nécessaire de fermer les emballages, conteneurs ou
véhicules lorsque:
— le transport est effectué directement entre un producteur et un opérateur
tous deux soumis au régime de contrôle visé à l'article 9,
— les produits sont accompagnés d'un document fournissant les informa-
tions requises en vertu de l'alinéa précédent, et que
— l'organisme ou l'autorité de contrôle de l'opérateur expéditeur et l'orga-
nisme ou l'autorité de contrôle de l'opérateur destinataire ont été
informés du déroulement de ces opérations de transport et ont donné
leur accord. Cet accord peut concerner une ou plusieurs opérations de
transport.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 51
▼M21
8.Stockage des produits
Les zones de stockage des produits doivent être gérées de façon à assurer
l'identification des lots et à éviter tout mélange ou toute contamination par
des produits et/ou substances non conformes au présent règlement.
9.Produits suspectés de ne pas répondre aux exigences du présent règle-
ment
Lorsqu'un opérateur considère ou suspecte qu'un produit qu'il a fabriqué,
préparé, importé ou reçu d'un autre opérateur n'est pas conforme au présent
règlement, il entame les procédures nécessaires, soit pour faire retirer de ce
produit toute référence au mode de production biologique, soit pour séparer
et identifier le produit en question. Il ne peut procéder à sa transformation,
son emballage ou sa mise sur le marché qu'après dissipation de ce doute, à
moins que le produit ne soit commercialisé sans référence au mode de
production biologique. Si le doute subsiste, l'opérateur informe immédiate-
ment l'organisme ou l'autorité de contrôle. L'organisme ou l'autorité de
contrôle peut exiger que le produit ne soit pas mis sur le marché avec des
indications se référant au mode de production biologique jusqu'à ce qu'il/
elle ait pu s'assurer, grâce aux informations reçues de l'opérateur ou d'autres
sources, que le doute a été dissipé.
Lorsque l'organisme ou l'autorité de contrôle a toutes les raisons de
suspecter qu'un opérateur a l'intention de mettre sur le marché un produit
non conforme au présent règlement, mais portant une référence au mode
de production biologique, il/elle peut exiger que l'opérateur en question nepuisse pas, à titre provisoire, commercialiser le produit avec cette référence.
Cette décision est complétée par l'obligation de retirer de ce produit toute
référence au mode de production biologique si l'organisme ou l'autorité de
contrôle a la certitude qu'il ne remplit pas les exigences du présent règle-
ment. Toutefois, si la suspicion n'est pas confirmée, la décision visée ci-
dessus est annulée au plus tard au terme d'une certaine période après son
adoption. L'organisme ou l'autorité de contrôle détermine cette période.
L'opérateur apporte sa pleine coopération à l'organisme ou à l'autorité de
contrôle afin de dissiper la suspicion.
10.Accès aux installations
L'opérateur doit permettre à l'organisme ou à l'autorité de contrôle
d'accéder, pour les besoins du contrôle, à toutes les parties de l'unité et à
tous les locaux, ainsi qu'à la comptabilité et aux justificatifs y afférents. Il
doit donner à cet organisme ou à cette autorité toute information jugée
nécessaire aux fins du contrôle.
Lorsque l'organisme ou l'autorité de contrôle le lui demande, l'opérateur
présente les résultats des programmes de contrôle et d'échantillonnage
menés à sa propre initiative.
De plus, les importateurs et les premiers destinataires doivent présenter
toutes les autorisations d'importation nécessaires en vertu de l'article 11,
paragraphe 6, ainsi que des certificats de contrôle relatifs aux importations
en provenance de pays tiers.
11.Échanges d'informations
Lorsque l'opérateur et ses sous-traitants relèvent d'organismes ou d'autorités
de contrôle différents, la déclaration visée au point 3 doit comporter un
accord donné par l'opérateur en son nom et au nom de ses sous-traitants,
en vertu duquel les différents organismes ou autorités de contrôle peuvent
échanger des informations sur les opérations soumises à leur contrôle et
sur les modalités possibles de ces échanges d'informations.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
A.Production de végétaux, de produits végétaux, d'animaux et/ou de
produits animaux
La présente section s'applique à toute unité intervenant, pour son propre
compte ou pour le compte d'une tierce partie, dans la production, telle
que définie à l'article 4, paragraphe 2, de produits visés à l'article 1
er, para-
graphe 1, point a).
La production doit avoir lieu dans une unité dont les locaux de production,
les parcelles, les pâturages, les aires d'exercice en plein air, les parcours
extérieurs, les bâtiments d'élevage et, le cas échéant, les locaux de stoc-
kage des végétaux, des produits végétaux, des produits animaux, des
matières premières et des intrants sont clairement séparés de ceux de toute1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 52
▼M21
autre unité dont la production n'est pas obtenue conformément aux règles
établies dans le présent règlement.
La transformation, l'emballage et/ou la commercialisation peuvent être
effectués dans l'unité de production, pour autant que ces activités ne
concernent que les produits agricoles qui en sont issus.
Les quantités vendues directement au consommateur final sont comptabili-
sées quotidiennement.
Le stockage, dans l'unité, d'intrants autres que ceux qui sont autorisés à
l'article 6, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 6, paragraphe 3, point
a), est interdit.
Dès réception d'un produit visé à l'article 1er, l'opérateur vérifie la bonne
fermeture de l'emballage ou du conteneur lorsque celle-ci est requise, ainsi
que la présence des indications visées au point 7 des dispositions générales
de la présente annexe. Le résultat de cette vérification est explicitement
mentionné dans les documents comptables visés au point 6 des dispositions
générales.
A.1.Végétaux et produits végétaux provenant de la production agricole ou de
la récolte
1.Contrôle initial
La description complète de l'unité visée au point 3 des dispositions
générales de la présente annexe doit:
— être établie même lorsque le producteur limite son activité à la
collecte de végétaux croissant de manière spontanée,
— indiquer les lieux de stockage et de production, les parcelles et/ou
les zones de collecte et, le cas échéant, les lieux où certaines opéra-
tions de transformation et/ou d'emballage sont effectuées,
— spécifier la date de la dernière application, sur les parcelles et/ou les
zones de collecte concernées, de produits dont l'utilisation n'est pas
compatible avec les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, point
b).
En ce qui concerne la collecte de végétaux croissant de manière spon-
tanée, les mesures concrètes visées au point 3 des dispositions générales
de la présente annexe doivent comporter les garanties, données par des
tiers, que le producteur peut fournir afin d'attester que les dispositions
de l'annexe I, partie A, point 4, sont respectées.
2.Communications
Chaque année, avant la date indiquée par l'organisme ou l'autorité de
contrôle, le producteur doit notifier à cet organisme ou cette autorité
son programme de production de produits végétaux, en le décomposant
par parcelles.
3.Exploitation de plusieurs unités de production par le même opéra-
teur
Lorsqu'un opérateur exploite plusieurs unités de production dans la
même zone, les unités produisant des végétaux ou des produits végé-
taux non visés à l'article 1er, ainsi que les lieux de stockage destinés
aux intrants (tels que les engrais, les produits phytopharmaceutiques et
les semences) doivent également être soumis aux dispositions générales
de contrôle établies dans les dispositions générales de la présente
annexe, ainsi qu'aux dispositions particulières de contrôle pour ce qui
concerne les points 1, 2, 3, 4 et 6 des dispositions générales.
Les mêmes variétés que celles produites dans l'unité visée au deuxième
paragraphe de la partie A ou des variétés difficiles à distinguer de ces
dernières ne peuvent pas être produites dans ces unités.
Toutefois, les producteurs peuvent déroger à la règle visée à la dernière
phrase de l'alinéa précédent:
a) en cas de production de produits de cultures pérennes (arboriculture,
vigne et houblon), pour autant que les conditions suivantes soient
réunies:
1) la production concernée s'inscrit dans le cadre d'un plan de
conversion à l'égard duquel le producteur s'engage formellement
et qui prévoit que le début de la conversion de la dernière partie
de la zone concernée au mode de production biologique a lieu
dans les délais les plus brefs et, en tout état de cause, dans la
limite d'une période de cinq ans;1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 53
▼M21
2) des mesures appropriées ont été prises afin d'assurer la séparation
permanente des produits issus de chaque unité concernée;
3) l'organisme ou l'autorité de contrôle est avisé de la récolte de
chaque produit concerné au moins 48 heures à l'avance;
4) immédiatement après la récolte, le producteur informe l'orga-
nisme ou l'autorité de contrôle des quantités exactes récoltées
dans les unités concernées, ainsi que de toute caractéristique
distinctive particulière (qualité, couleur, poids moyen, etc.) et
confirme que les mesures prises pour séparer les produits ont
été effectivement appliquées;
5) le plan de conversion et les mesures visées aux points 1 et 3 des
dispositions générales ont été approuvés par l'organisme ou
l'autorité de contrôle. Cette approbation doit être confirmée
chaque année après le début du plan de conversion;
b) en cas de superficies destinées à la recherche agricole, agréées par
les autorités compétentes des États membres, pour autant que les
conditions 2, 3 et 4 ainsi que la partie pertinente de la condition 5,
visées au point a) soient réunies;
c) en cas de production de semences, de matériels de multiplication
végétative et de plants à repiquer, pour autant que les conditions 2,
3 et 4 ainsi que la partie pertinente de la condition 5, visées au point
a) soient réunies;
d) en cas d'herbages utilisés exclusivement pour le pâturage.
A.2.Animaux et produits animaux provenant de l'élevage
1.Contrôle initial
Au début de la mise en œuvre du régime de contrôle propre aux
productions animales, la description complète de l'unité visée au point
3 des dispositions générales de la présente annexe doit inclure:
— une description complète des bâtiments d'élevage, des pâturages, des
aires d'exercice en plein air, des parcours extérieurs, etc., et, le cas
échéant, des locaux de stockage, d'emballage et de transformation
des animaux, des produits animaux, des matières premières et des
intrants,
— une description complète des installations de stockage des effluents
d'élevage.
Les mesures concrètes visées au point 3 des dispositions générales de la
présente annexe doivent inclure:
— un plan d'épandage des effluents convenu avec l'organisme ou
l'autorité de contrôle, ainsi qu'une description complète des superfi-
cies consacrées aux productions végétales,
— le cas échéant, les dispositions contractuelles établies par écrit, pour
l'épandage des effluents, avec d'autres exploitations répondant aux
conditions prévues par le présent règlement,
— un plan de gestion concernant l'unité d'élevage biologique (notam-
ment, gestion de l'alimentation, de la reproduction, de la santé, etc.).
2.Identification des animaux
Les animaux doivent être identifiés de façon permanente au moyen de
techniques adaptées à chaque espèce, individuellement pour les grands
mammifères et individuellement ou par lots pour les volailles et les
petits mammifères.
3.Carnets d'élevage
Des carnets d'élevage doivent être établis sous la forme d'un registre et
sont tenus en permanence à la disposition des autorités ou organismes
de contrôle dans les locaux de l'exploitation.
Ces carnets, qui visent à donner une description complète du système
de gestion des troupeaux, doivent comporter les informations suivantes:
— par espèce, en ce qui concerne les entrées d'animaux: l'origine, la
date d'entrée, la période de conversion, la marque d'identification,
les antécédents vétérinaires,
— en ce qui concerne les sorties d'animaux: l'âge, le nombre, le poids
en cas d'abattage, la marque d'identification et la destination,
— les pertes éventuelles d'animaux et leurs causes,
— en ce qui concerne l'alimentation: le type d'aliments, y compris les
compléments alimentaires, la proportion des différentes compo-
santes de la ration, les périodes d'accès aux espaces en plein air,1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 54
▼M21
les périodes de transhumance s'il existe des restrictions dans ce
domaine,
— en ce qui concerne la prophylaxie, les interventions thérapeutiques
et les soins vétérinaires: la date du traitement, le diagnostic, la
nature du traitement, les modalités du traitement, les ordonnances
du praticien pour les soins vétérinaires, avec justification et les
délais d'attente imposés avant la commercialisation des produits
animaux.
4.Exploitation de plusieurs unités de production par le même opéra-
teur
Lorsqu'un producteur, conformément à l'annexe I, partie B, point 1.6, et
partie C, point 1.3, gère plusieurs unités de production, les unités qui
produisent des animaux ou des produits animaux non visés à l'article
1erdoivent également être soumises au régime de contrôle pour ce qui
concerne le point 1 de la présente sous-partie relative aux animaux et
aux produits animaux, ainsi que pour ce qui concerne les dispositions
relatives à la conduite de l'élevage, aux carnets d'élevage et aux prin-
cipes de stockage des produits utilisés pour l'élevage.
L'organisme ou l'autorité de contrôle, en accord avec l'autorité compé-
tente de l'État membre, peut accorder aux exploitations menant des
recherches dans le domaine agricole une dérogation à l'obligation
concernant la présence de plusieurs espèces différentes, prévue à
l'annexe I, partie B, point 1.6, lorsque les conditions suivantes sont
réunies:
— des mesures appropriées ont été prises, en accord avec l'organisme
ou l'autorité de contrôle, afin de garantir la séparation permanente
des animaux, produits animaux, effluents et aliments de chaque
unité,
— le producteur informe l'organisme ou l'autorité de contrôle au préa-
lable de toute livraison ou vente d'animaux ou de produits animaux,
— l'opérateur informe l'organisme ou l'autorité de contrôle des quan-
tités exactes produites dans les unités, ainsi que de toutes les
caractéristiques permettant l'identification des produits, et confirme
que les mesures prises pour séparer les produits ont été effective-
ment appliquées.
5.Autres prescriptions
Par dérogation à ces règles, le stockage de médicaments vétérinaires
allopathiques et d'antibiotiques est autorisé dans l'exploitation, pour
autant qu'ils aient été prescrits par un vétérinaire dans le cadre des trai-
tements visés à l'annexe I, qu'ils soient stockés dans un endroit surveillé
et qu'ils soient inscrits dans le registre de l'exploitation.
B.Unités de préparation de produits végétaux et animaux et de denrées
alimentaires composées de produits végétaux et animaux
La présente section s'applique à toute unité intervenant, pour son propre
compte ou pour le compte d'une tierce partie, dans la préparation, telle
que définie à l'article 4, paragraphe 3, de produits visés à l'article 1er, para-
graphe 1, et comprenant notamment:
— des unités chargées de l'emballage et/ou du réemballage de ces
produits,
— des unités chargées de l'étiquetage et/ou du réétiquetage de ces
produits.
1.Contrôle initial
La description complète de l'unité visée au point 3 des dispositions
générales de la présente annexe doit indiquer les installations utilisées
pour la réception, la transformation, l'emballage, l'étiquetage et le stoc-
kage des produits agricoles avant et après les opérations dont ils font
l'objet, ainsi que les procédures applicables au transport des produits.
2.Documents comptables
Les documents comptables visés au point 6 des dispositions générales
doivent faire mention de la vérification visée au point 5 de la présente
sous-partie.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 55
▼M21
3.Unités de préparation manipulant également des produits non issus
de l'agriculture biologique
Lorsque des produits non visés à l'article 1ersont également préparés,
emballés ou stockés dans l'unité de préparation concernée:
— l'unité doit disposer de zones séparées physiquement ou dans le
temps au sein des lieux de stockage des produits visés à l'article
1er, avant et après les opérations,
— les opérations doivent être effectuées par série complète et être
séparées physiquement ou dans le temps d'opérations similaires
concernant des produits non visés à l'article 1er,
— si ces opérations ne sont pas effectuées régulièrement ou à jour fixe,
elles doivent être annoncées à l'avance, avec un délai fixé en accord
avec l'organisme ou l'autorité de contrôle,
— toutes les mesures doivent être prises pour assurer l'identification
des lots et pour éviter tout mélange ou tout échange avec des
produits non obtenus conformément aux règles énoncées dans le
présent règlement,
— les opérations effectuées sur les produits conformément aux règles
prévues dans le présent règlement ne doivent avoir lieu qu'après
nettoyage de l'équipement de production. L'efficacité des mesures
de nettoyage doit être contrôlée et faire l'objet d'un relevé.
4.Emballage et transport des produits dansdes unités de préparation
Le lait, les œufs et les ovoproduits issus de l'agriculture biologique sont
collectés indépendamment des produits non obtenus conformément au
présent règlement. Par voie de dérogation, et sous réserve de l'approba-
tion préalable de l'organisme ou de l'autorité de contrôle, la collecte ne
peut être effectuée simultanément que lorsque des mesures appropriées
sont prises afin d'empêcher tout mélange ou tout échange avec des
produits non obtenus conformément au présent règlement et afin de
permettre l'identification des produits obtenus conformément au présent
règlement. L'opérateur tient les informations relatives aux jours, heures,
circuits de collecte et dates et heures de réception des produits à la
disposition de l'organisme ou de l'autorité de contrôle.
5.Réception des produits provenant d'autres unités
Dès réception d'un produit visé à l'article 1er, l'opérateur vérifie la bonne
fermeture de l'emballage ou du conteneur lorsque celle-ci est requise,
ainsi que la présence des indications visées au point 7 des dispositions
générales de la présente annexe. L'opérateur recoupe les informations
figurant sur l'étiquette visée au point 7 des dispositions générales avec
les informations fournies dans les documents d'accompagnement. Le
résultat de ces vérifications est explicitement mentionné dans les docu-
ments comptables visés au point 6 des dispositions générales.
C.Importation de végétaux, de produits végétaux, d'animaux, de produits
animaux et de denrées alimentaires composées de produits végétaux et/
ou animaux, d'aliments des animaux, d'aliments composés pour animauxet de matières premières pour aliments des animaux en provenance de
pays tiers
La présente partie s'applique à tout opérateur intervenant, à titre d'importa-
teur et/ou de premier destinataire, dans l'importation et/ou la réception,
pour son propre compte ou pour le compte d'un autre opérateur, de
produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1. Aux fins de la présente section,
on entend par:
— «importateur» toute personne physique ou morale dans la Communauté
européenne, qui présente un lot en vue de sa mise en libre pratique
dans la Communauté européenne, soit en personne, soit par l'intermé-
diaire d'un représentant,
— «premier destinataire» toute personne physique ou morale visée à
l'article 11, paragraphe 3, point a), à laquelle le lot est livré et qui le
reçoit en vue d'une préparation supplémentaire et/ou de sa commercia-
lisation.
1.Contrôle initial
Importateurs
— La description complète de l'unité visée au point 3 des dispositions
générales de la présente annexe doit inclure les locaux de l'importa-
teur et ses activités d'importation, avec indication des points d'entrée
des produits dans la Communauté et de toute autre installation que1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 56
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▼M21
▼M21
l'importateur entend utiliser pour le stockage des produits importés
en attendant leur livraison au premier destinataire.
— De plus, la déclaration visée au point 3 des dispositions générales
doit comporter l'engagement de l'importateur de veiller à ce que
toutes les installations qu'il entend utiliser pour le stockage des
produits soient soumises à un contrôle, à réaliser, soit par l'orga-
nisme ou l'autorité de contrôle, soit, lorsque ces installations de
stockage sont situées dans un autre État membre ou une autre
région, par un organisme ou une autorité habilité à effectuer des
contrôles dans cet État membre ou cette région.
Premier destinataire
— La description complète de l'unité visée au point 3 des dispositions
générales doit inclure les installations utilisées pour la réception et
le stockage. Lorsque d'autres activités, telles que la transformation,
l'emballage, l'étiquetage et le stockage des produits agricoles avant
et après les opérations dont ils font l'objet, ainsi que le transport
des produits, sont réalisées, les dispositions correspondantes de la
partie B sont applicables.
Lorsque l'importateur et le premier destinataire forment la même
personne morale et opèrent dans une seule unité, les rapports visés au
point 3 des dispositions générales peuvent être regroupés en un seul et
même rapport.
2.Documents comptables
Lorsque l'importateur et le premier destinataire n'opèrent pas dans une
seule et même unité, chacun d'eux doit tenir une comptabilité matières
et monétaire.
Toute information concernant les modalités de transport entre l'exporta-
teur du pays tiers et le premier destinataire et entre les locaux ou les
installations de stockage du premier destinataire et les destinataires de
la Communauté européenne doit être fournie sur demande de l'orga-
nisme ou de l'autorité de contrôle.
3.Informations relatives aux lots importés
Au plus tard lors de la présentation du certificat à l'autorité compétente
de l'État membre conformément à l'article 4, point 1, du règlement (CE)
no1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 portant modalités
d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les
importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du
règlement (CEE) no2092/91 du Conseil concernant le mode de produc-
tion biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits
agricoles et les denrées alimentaires (1), l'importateur informe l'orga-
nisme ou l'autorité de contrôle de toutes les importations de lots de
produits à effectuer dans la Communauté, en fournissant:
— le nom et l'adresse du premier destinataire,
— toute information que cet organisme ou cette autorité pourrait
exiger, par exemple une copie du certificat de contrôle relatif à
l'importation des produits biologiques. L'importateur doit, sur
demande de son organisme ou de son autorité de contrôle, trans-
mettre les informations à l'organisme ou à l'autorité de contrôle du
premier destinataire.
4.Importateurs et premiers destinataires s'occupant également de
produits non issus de l'agriculture biologique
Lorsque les produits importés visés à l'article 1ersont stockés dans des
installations de stockage où d'autres produits agricoles ou denrées
alimentaires sont également entreposés:
— les produits visés à l'article 1erdoivent être tenus à l'écart des autres
produits agricoles et/ou denrées alimentaires,
— toutes les mesures doivent être prises pour assurer l'identification
des lots et pour éviter tout mélange ou tout échange avec des
produits non obtenus conformément aux règles énoncées dans le
présent règlement.
5.Visites de contrôle
L'organisme ou l'autorité de contrôle vérifie les comptabilités matières
et financière mentionnées à la partie C, point 2, ainsi que les certificats1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 57
(1) JO L 243 du 13.9.2001, p. 3.
▼M21
visés à l'article 11, paragraphe 1, point b), et à l'article 11, paragraphe
3, et établis par le règlement (CE) no1788/2001.
Lorsque l'importateur effectue les opérations d'importation dans diffé-
rentes unités ou différents locaux, il doit présenter, lorsqu'ils lui sont
demandés, les rapports prévus aux points 3 et 5 des dispositions géné-
rales de la présente annexe pour chacune de ces installations.
6.Réception des produits provenant d'un pays tiers
Les produits visés à l'article 1ersont importés des pays tiers dans des
emballages ou conteneurs appropriés, fermés de manière à empêcher
toute substitution de leur contenu et munis de l'identification de l'expor-
tateur, de toute autre marque et de tout autre numéro permettant
d'identifier le lot par référence aux informations figurant sur le certificat
de contrôle relatif aux importations en provenance de pays tiers.
Dès réception d'un produit visé à l'article 1er, importé d'un pays tiers, le
premier destinataire vérifie la bonne fermeture de l'emballage ou du
conteneur, ainsi que la correspondance entre l'identification du lot et le
certificat visé dans le règlement (CE) no1788/2001. Le résultat de cette
vérification est explicitement mentionné dans les documents comptables
visés à la partie C, point 2.
D.Unités intervenant dans la production, la préparation ou l'importation de
produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, et sous-traitant à des tiers, en
tout ou partie, les opérations concernées
Contrôle initialEn ce qui concerne les opérations sous-traitées à des tiers, la description
complète visée au point 3 des dispositions générales doit inclure:
— une liste des sous-traitants, assortie d'une description de leurs activités
et de la mention des organismes ou des autorités de contrôle dont ils
dépendent; ces sous-traitants doivent avoir accepté que leur exploita-
tion soit soumise au régime de contrôle de l'article 9, conformément
aux sections correspondantes de l'annexe III,
— toutes les mesures concrètes, y compris notamment un système appro-
prié de documentation comptable, à prendre au niveau de l'unité afin de
veiller à ce que les fournisseurs et, s'ils sont différents, les vendeurs,
ainsi que les destinataires et, s'ils sont différents, les acheteurs des
produits que l'opérateur met sur le marché puissent être recherchés et
identifiés.
E.Unités de préparation d'aliments des animaux, d'aliments composés pour
animaux et de matières premières pour aliments des animaux
La présente section s'applique à toute unité intervenant, pour son propre
compte ou pour le compte d'une tierce partie, dans la préparation, telle
que définie à l'article 4, point 3, des produits visés à l'article 1
er, para-
graphe 1, point c).
1.Inspection initiale
La description complète de l'unité mentionnée au point 3 des disposi-
tions générales de cette annexe doit:
— indiquer les installations utilisées pour la réception, la préparation et
le stockage des produits destinés à l'alimentation des animaux avant
et après les opérations,
— indiquer les installations utilisées pour le stockage d'autres produits
utilisés pour la préparation des aliments des animaux,
— indiquer les installations utilisées pour le stockage des produits pour
le nettoyage et la désinfection,
— indiquer, le cas échéant, la description des aliments composés pour
animaux, conformément à la disposition de l'article 5, paragraphe 1,
point a), de la directive 79/373/CEE, que l'opérateur envisage de
préparer, ainsi que l'espèce animale ou la catégorie d'animaux à
laquelle l'aliment composé est destiné,
— indiquer, le cas échéant, le nom des matières premières pour
animaux, que l'opérateur envisage de préparer.
Les mesures à prendre par l'opérateur mentionnées au point 3 des dispo-
sitions générales de cette annexe pour assurer le respect du règlement
doivent inclure:
— en particulier les mesures de précaution à prendre afin de réduire les
risques de contamination par des substances ou des produits non1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 58
▼M23
▼M23
autorisés ainsi que les mesures de nettoyage mises en œuvre et le
contrôle de leur efficacité,
— l'identification de tout aspect de ses activités qui est déterminant
pour garantir à tout moment la conformité avec le présent règlement
et le règlement (CE) no223/2003 des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point c), préparés dans ces unités,
— l'établissement, la mise en œuvre, le respect et la mise à jour des
procédures appropriées, en se fondant sur les principes du système
HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise).
L'autorité ou l'organisme de contrôle se fonde sur ces procédures pour
évaluer de manière générale les risques liés à chaque unité de prépara-
tion et établir un plan de contrôle. Ce plan de contrôle doit prévoir un
minimum de prélèvements aléatoires pour analyse en fonction des
risques présumés.
2.Documents comptables
Pour un contrôle adéquat des opérations, les documents comptables
mentionnés au point 6 des dispositions générales de cette annexe
doivent inclure des informations sur l'origine, la nature et les quantités
des matières premières pour aliments des animaux et des additifs, ainsi
que des informations sur les ventes de produits finis.
3.Unités de préparation
Lors de la préparation des produits, l'opérateur veille à ce que:
a) les aliments pour animaux issus du mode de production biologique
ou dérivés de ceux-ci, les aliments pour animaux en conversion ou
dérivés de ceux-ci et les aliments pour animaux conventionnels
soient soumis à une séparation physique efficace;
b) tout l'équipement utilisé dans les unités préparant des aliments
composés pour animaux soumis au présent règlement soit complète-
ment séparé de l'équipement utilisé pour des aliments composés non
soumis à ce règlement.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, point b), et jusqu'au
31 décembre 2007, les opérations peuvent avoir lieu dans les mêmes
équipements à condition que:
— une séparation dans le temps soit assurée et qu'un nettoyage appro-
prié, dont l'efficacité a été contrôlée, ait été effectué avant de
démarrer la préparation des produits soumis au présent règlement;
l'opérateur doit documenter ces opérations,
— l'opérateur veille à ce que toutes les mesures appropriées soient
mises en œuvre, en fonction des risques évalués selon les disposi-
tions du point 1, et, le cas échéant, assure que les produits non
conformes ne puissent se retrouver sur le marché avec une indica-
tion se référant à l'agriculture biologique.
La dérogation prévue au deuxième alinéa est soumise à l'autorisation
préalable de l'organisme ou autorité de contrôle. Cette autorisation
peut concerner une ou plusieurs opérations de préparation.
La Commission engagera d'ici le 31 décembre 2003 l'examen des dispo-
sitions prévues au premier alinéa, point b). À l'issue de cet examen, la
date du 31 décembre 2007 pourra, le cas échéant, être révisée.
4.Visites d'inspection
En plus de la visite complète annuelle, l'organisme ou l'autorité de
contrôle doit pratiquer des visites ciblées basées sur une évaluation
générale des risques potentiels en matière de non-conformité avec le
présent règlement; l'organisme ou l'autorité de contrôle attache une
attention particulière aux points de contrôle critiques mis en évidence
par l'opérateur afin de déterminer si les opérations de surveillance et
de vérification sont effectuées comme il se doit; tous les lieux utilisés
par l'opérateur aux fins de son activité peuvent être inspectés avec une
fréquence en rapport avec les risques qui y sont associés.
5.Transport des produits vers d'autres unités de production/prépara-
tion ou locaux de stockage
L'opérateur doit assurer que les conditions suivantes sont respectées:
a) lors du transport, les aliments pour animaux issus du mode de
production biologique ou dérivés de ceux-ci, les aliments pour
animaux en conversion ou dérivés de ceux-ci et les aliments pour
animaux conventionnels sont soumis à une séparation physique effi-
cace;1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 59
▼M23
b) les véhicules et/ou les conteneurs qui ont transporté des produits non
soumis à ce règlement peuvent être utilisés pour le transport de
produits soumis à ce règlement seulement si:
— un nettoyage approprié, dont l'efficacité a été contrôlée, a été
effectué avant d'effectuer le transport des produits soumis au
présent règlement; l'opérateur doit documenter ces opérations,
— l'opérateur veille à ce que toutes les mesures appropriées soient
mises en œuvre, en fonction des risques évalués selon les dispo-
sitions du point 1, et, le cas échéant, assure que les produits non
conformes ne puissent se retrouver sur le marché avec une indi-
cation se référant à l'agriculture biologique,
— l'organisme ou l'autorité de contrôle de l'opérateur a été informé
du déroulement de ces opérations de transport et a donné son
accord. Cet accord peut concerner une ou plusieurs opérations
de transport;
c) les produits finis visés par le présent règlement sont transportés
séparément des autres produits finis, physiquement ou dans le temps;
d) lors du transport, la quantité de produits au départ ainsi que les
quantités délivrées à chaque livraison au cours de la tournée doivent
être enregistrées.
6.Réception des produits
Lors de la réception d'un produit visé à l'article 1er, l'opérateur vérifie la
fermeture de l'emballage ou du conteneur lorsque cela est exigé et la
présence des indications visées au point 7 des dispositions générales
de la présente annexe. L'opérateur doit effectuer un contrôle croisé de
l'information figurant sur l'étiquetage qui est visée au point 7 des dispo-
sitions générales avec l'information figurant sur les documents
d'accompagnement. Le résultat de cette vérification doit être mentionné
explicitement dans la comptabilité visée au point 6 des dispositions
générales.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 60
▼B
ANNEXE IV
DONNÉES DE LA NOTIFICATION PRÉVUE À L'ARTICLE 8 PARA-
GRAPHE 1 POINT a)
a) Le nom et l'adresse de l'opérateur;
b) la localisation des lieux et, le cas échéant, les parcelles (données cadastrales)
où les opérations sont effectuées;
c) la nature des opérations et des produits;
d) l'engagement de l'opérateur à effectuer les opérations conformément aux arti-
cles 5, 6, 7 et/ou 11;
e) lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, la date à laquelle le producteur a
cessé, sur les parcelles en cause, l'application de produits dont l'utilisation
n'est pas compatible avec l'article 6 paragraphe 1 point b) et l'article 7;
f) le nom de l'organisme agréé auquel l'opérateur a confié le contrôle de son
exploitation lorsque, dans l'État membre en cause, le régime de contrôle a
été mis en oeuvre par l'agrément de tels organismes.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 61
▼M16
ANNEXE V
PARTIE A: INDICATION ÉTABLISSANT QUE LES PRODUITS ONT ÉTÉ
SOUMIS AU RÉGIME DE CONTRÔLE
L'indication qu'un produit a été soumis au régime de contrôle doit figurer dans
la ou les mêmes langues que celles utilisées sur l'étiquetage.
ES: Agricultura Ecológica — Sistema de control CE
DA: Økologisk Jordbrug — EF-kontrolordning
DE: Ökologischer Landbau — EG-Kontrollsystem ou Biologische Land-
wirtschaft — EG-Kontrollsystem
EL:Βιολογικήγεωργία —ΣύστηµαελέγχουΕΚ
EN: Organic Farming — EC Control System
FR: Agriculture biologique — Système de contrôle CEIT: Agricoltura Biologica — Regime di controllo CENL: Biologische landbouw — EG-controlesysteem
PT: Agricultura Biológica — Sistema de Controlo CE
FI: Luonnonmukainen maataloustuotanto — EY:n valvontajärjestelmäSV: Ekologiskt jordbruk — EG-kontrollsystem
PARTIE B: LOGO COMMUNAUTAIRE
B.1.Conditions de présentation et d'utilisation du logo communautaire
B.1.1. Le logo communautaire visé ci-dessus doit être conforme aux modèles
indiqués dans la partie B.2 de la présente annexe.
B.1.2. Les indications que doit comporter le logo sont énumérées dans la partie
B.3 de la présente annexe. Il est possible aussi de combiner le logo avec
l'indication figurant dans la partie A de la présente annexe.
B.1.3. Le logo communautaire et les indications données dans la partie B.3 de
la présente annexe doivent être utilisés conformément aux règles dereproduction technique indiquées dans le manuel graphique figurant
dans la partie B.4 de la présente annexe.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 62
▼M16
B.2.Modèles
1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 63
▼M16
1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 64
▼M16
B.3.Indications devant figurer dans le logo communautaire
B.3.1.Indications uniques
ES: AGRICULTURA ECOLÓGICA
DA: ØKOLOGISK JORDBRUG
DE: BIOLOGISCHE LANDWIRTSCHAFT ou ÖKOLOGISCHER
LANDBAU
EL:ΒΙΟΛΟΓΙΚΗΓΕΩΡΓΙΑ
EN: ORGANIC FARMING
FR: AGRICULTURE BIOLOGIQUEIT: AGRICOLTURA BIOLOGICANL: BIOLOGISCHE LANDBOUW
PT: AGRICULTURA BIOLÓGICA
FI: LUONNONMUKAINEN MAATALOUSTUOTANTOSV: EKOLOGISKT JORDBRUK
B.3.2.Combinaison de deux indications
Des combinaisons de deux indications dans les versions linguistiques
énumérées au point B.3.1 sont autorisées, à condition qu'elles respectent
la présentation des exemples suivants:
NL/FR: BIOLOGISCHE LANDBOUW — AGRICULTURE BIOLO-
GIQUE
FI/SV: LUONNONMUKAINEN MAATALOUSTUOTANTO —
EKOLOGISKT JORDBRUK
FR/DE: AGRICULTURE BIOLOGIQUE — BIOLOGISCHE LAND-
WIRTSCHAFT1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 65
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B.4.Manuel graphique
TABLE DES MATIÈRES
1. Introduction .. ...................................................
2. Utilisation générale du logo ........................................
2.1. Logo en couleurs (couleurs de référence) .. .......................
2.2. Logo en monochromie: logo en noir et blanc .....................
2.3. Contraste sur couleurs de fond .................................
2.4. Typographie ... .............................................
2.5. Version linguistique .. ........................................
2.6. Dimensions de réduction ......................................
2.7. Conditions particulières d'utilisation du logo ......................
3. Bromures originaux . .............................................
3.1. Sélection de deux couleurs .. ..................................
3.2. Contours ...................................................
3.3. Monochromie: logo en noir et blanc . ............................
3.4. Échantillons de couleurs (vert et bleu) ...........................1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 66
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1. INTRODUCTION
Le manuel graphique sert de guide pour la reproduction du logo.
2. UTILISATION GÉNÉRALE DU LOGO2.1. LOGO EN COULEURS (couleurs de référence)
Lorsque le logo en couleurs est utilisé, il y a lieu d'employer des couleurs
directes (Pantone) ou une quadrichromie. Les couleurs de référence sont
indiquées ci-après.
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2.2. LOGO EN MONOCHROMIE: LOGO EN NOIR ET BLANC
Le logo en noir et blanc peut être utilisé de la manière suivante.
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2.3. CONTRASTE SUR COULEURS DE FOND
Si l'on choisit d'appliquer un logo en couleurs sur des fonds de couleur qui
en rendent la lecture difficile, on isolera le logo par un cercle de délimita-
tion, pour qu'il contraste mieux avec la couleur de fond, et ce de la manière
suivante:
LOGO SUR FOND DE COULEUR
2.4. TYPOGRAPHIE
La police utilisée pour la mention sera Frutiger bold condensed en capi-
tales. La taille des caractères de la mention sera réduite conformément
aux normes énoncées au point 2.6.
2.5. VERSION LINGUISTIQUE
On pourra utiliser la ou les versions linguistiques des logos en fonction des
indications spécifiées au point B.3.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 69
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2.6. DIMENSIONS DE RÉDUCTION
Si l'application du logo sur divers types d'étiquetages rend nécessaire une
réduction de leur taille, la dimension minimale est établie comme suit:
a) Pour un logo avec indication unique: diamètre minimal de 20 millimè-
tres.
b) Pour un logo avec une combinaison de deux indications: diamètre
minimal de 40 millimètres.
2.7. CONDITIONS PARTICULIÈRES D'UTILISATION DU LOGO
L'utilisation du logo a pour but de conférer une valeur particulière aux
produits. C'est pourquoi la meilleure application du logo se doit d'être en
couleurs, puisqu'il gagne alors en présence et est plus facilement et plus
rapidement reconnu par le consommateur.
L'application du logo en monochromie (noir et blanc) conformément au
point 2.2 n'est conseillée que lorsque l'application en couleurs n'est pas
praticable.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 70
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3. BROMURES ORGINAUX
3.1. SÉLECTION DE DEUX COULEURS
— Indication unique dans toutes les langues
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— Exemples de combinaisons des versions linguistiques énumérées au
point B.3.2
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3.2. CONTOURS
3.3. MONOCHROMIE: LOGO EN NOIR ET BLANC
1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 86
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3.4. ÉCHANTILLONS DE COULEURS
PANTONE REFLEX BLUE
PANTONE 367
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ANNEXE VI
INTRODUCTION
Aux fins de la présente annexe, les définitions suivantes sont applicables:
1. Ingrédients: les substances définies à l'article 4 du présent règlement,
compte tenu des restrictions visées à l'article 6 paragraphe 4 de la directive
79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement
des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation
des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la
publicité faite à leur égard (1).
2. Ingrédients d'origine agricole:
a) Les produits agricoles simples et les produits qui en dérivent, obtenus
par lavage, nettoyage ou par des procédés thermiques et/ou mécaniques
et/ou physiques appropriés ayant pour effet de réduire la teneur en eau
du produit.
b) Les produits dérivés des produits mentionnés au point a), obtenus par
d'autres procédés utilisés dans la transformation des produits alimen-
taires, à moins que ces produits n'entrent dans la catégorie des additifs
alimentaires ou des arômes, définis aux points 5 et 7 ci-dessous.
3. Ingrédients d'origine non agricole: les ingrédients autres que les ingrédients
d'origine agricole, qui appartiennent à au moins une des catégories
suivantes:
3.1. Additifs alimentaires, y compris les supports pour additifs alimentaires,
définis aux points 5 et 6 ci-dessous
3.2. Arômes, définis au point 7 ci-dessous
3.3. Eau et sel
3.4. Préparations à base de micro-organismes
3.5. Minéraux, oligo-éléments et vitamines4. Auxiliaires technologiques: les substances définies à l'article 1
erparagraphe
3 point a) de la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,
relative au rapprochement des législations des États membres concernant
les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimenta-
tion humaine (2).
5. Additifs alimentaires: les substances définies à l'article 1erparagraphes 1 et
2 de la directive 89/107/CEE, couvertes par ladite directive ou par une
directive globale conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe
1 de la directive 89/107/CEE.
6. Supports, y compris les solvants porteurs: les additifs alimentaires utilisés
pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier par d'autres procédés physi-
ques un additif alimentaire sans altérer sa fonction technologique, afin de
faciliter sa manipulation, son application ou son utilisation.
7. Arômes: les substances et produits définis à l'article 1erparagraphe 2 de la
directive 88/388/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, relative au rapproche-
ment des législations des États membres dans le domaine des arômes
destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de
base pour leur production (3), et couverts par ladite directive.
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les parties A, B et C couvrent les ingrédients et auxiliaires technologiques auto-
risés dans la préparation des produits alimentaires composés essentiellement
d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine végétale, visés à l'article 1erparagraphe
1 point b) du présent règlement, à l'exception des vins.
Dans l'attente de l'adoption des dispositions des parties A et B de la présente
annexe et afin de couvrir spécifiquement la préparation de denrées alimentaires
contenant un ou plusieurs produits animaux, les règlementations nationales
s'appliquent.
►M17La référence à un ingrédient des parties A et C ou à un auxiliaire tech-
nologique de la partie B n'exclut pas l'obligation de respecter, lors de la mise en
œuvre d'un procédé de traitement, tel que le fumage, et de l'utilisation d'un1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 88
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(2)J O noL 40 du 11. 2. 1989, p. 27.
(3)J O noL 184 du 15. 7. 1988, p. 61.▼M15
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ingrédient ou d'un auxiliaire technologique, la législation communautaire appli-
cable en l'espèce et/ou la législation nationale compatible avec le traité ou, à
défaut, les principes d'une bonne pratique en matière de fabrication de denrées
alimentaires. ◄En particulier, les additifs doivent être utilisés conformément
aux dispositions de la directive 89/107/CEE et, le cas échéant, à celles d'une
directive globale au sens de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 89/107/
CEE; les arômes doivent être utilisés conformément aux dispositions de la direc-
tive 88/388/CEE et les solvants conformément à celles de la directive 88/344/
CEE du Conseil, du 13 juin 1988, relative au rapprochement des législations
des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrica-
tion des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (1).
PARTIE A — INGRÉDIENTS D'ORIGINE NON AGRICOLE (VISÉS À
L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, POINT c) ET À
L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5 bis, POINT d), DU
RÈGLEMENT (CEE) No2092/91)
A.1. Additifs alimentaires, y compris les supports
Dénomination Conditions spécifiques (*)
E 170 Carbonates de calcium Toutes fonctions autorisées sauf colo-
ration
E 270 Acide lactique —
E 290 Dioxyde de carbone —
E 296 Acide malique —E 300 Acide ascorbique —
E 306 Extrait riche en tocophérol Anti-oxydant dans les graisses et les
huiles
E 322 Lécithines —
E 330 Acide citrique —
E 333 Citrates de calcium —E 334 Acide tartrique (L (+)-) —
E 335 Tartrate de sodium —E 336 Tartrate de potassium —
E 341 (i) Phosphate monocalcique Poudre à lever pour farine fermentanteE 400 Acide alginique —
E 401 Alginate de sodium —
E 402 Alginate de potassium —
E 406 Agar-agar —
E 407 Carraghénane —E 410 Farine de graines de caroube —
E 412 Farine de graines de guar —E 413 Gomme adragante —
E 414 Gomme arabique —
E 415 Gomme xanthane —1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 89
(1)J O noL 157 du 24. 6. 1988, p. 28.▼M17
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Dénomination Conditions spécifiques (*)
E 416 Gomme karaya —
E 422 Glycérol […] Extraits végétauxE 440 (i) Pectines —
E 500 Carbonates de sodium —E 501 Carbonates de potassium —
E 503 Carbonates d'ammonium —
E 504 Carbonates de magnésium —
E 516 Sulfate de calcium SupportE 524 Hydroxyde de sodium Traitement de surface de Laugen-
gebäck
E 551 Dioxyde de silicium Antiagglomérant pour fines herbes et
épices
E 938 Argon —
E 941 Azote —
E 948 Oxygène —
(*) SU Support.
A.2. Arômes au sens de la directive 88/388/CEE
Les substances et produits définis à l'article 1erparagraphe 2 point b) i) et
point c) de la directive 88/388/CEE classés dans la catégorie des
substances aromatisantes naturelles ou des préparations aromatisantes natu-relles conformément à l'article 9 paragraphe 1 point d) et paragraphe 2 de
ladite directive.
A.3. Eau et sel
Eau potable
Sel (avec chlorure de sodium ou chlorure de potassium comme composants
de base) généralement utilisé dans la transformation des produits alimen-
taires.
A.4. Préparations à base de micro-organismes
i)Les préparations à base de micro-organismes utilisées normalement
dans la transformation des produits alimentaires, à l'exception des orga-
nismes modifiés génétiquement au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la
directive 90/220/CEE.
A.5. Minéraux (y compris oligo-éléments), vitamines, acides aminés et autres
composés azotés.
Minéraux (y compris oligo-éléments) vitamines, acides aminés et autres
composés azotés, autorisés uniquement si leur emploi dans les denrées
alimentaires dans lesquelles ils sont incorporés est exigé par la loi.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 90
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PARTIE B— ►M17 AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES ET AUTRES
PRODUITS POUVANT ÊTRE UTILISÉS POUR LA
TRANSFORMATION DES INGRÉDIENTS D'ORIGINE
AGRICOLEISSUSDELAPRODUCTIONBIOLOGIQUE,
VISÉS À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, POINT d), ET
À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5 bis, POINT e), DU
RÈGLEMENT (CEE) No2092/91 ◄
Dénomination Conditions spécifiques
Eau
Chlorure de calcium Agent de coagulationCarbonate de calcium
Hydroxyde de calcium
Sulfate de calcium Agent de coagulationChlorure de magnésium (ou nigari) Agent de coagulation
Carbonate de potassium Séchage du raisin
Carbonate de sodium Production de sucre
Acide critique Production d'huile et hydrolyse de l'amidon
Hydroxyde de sodium ►
M12— Production de sucre
— Production d'huile de colza (Brassica
spp)►M22 ◄◄
Acide sulfurique Production de sucre
Isopropanol (propanol-2) Processus de cristallisation dans la préparation de
sucre
Dans le respect des dispositions de la directive
88/344/CEE, modifiée en dernier lieu par la
directive 97/60/CE
Pour une période […] expirant le 31.12.2006
Dioxyde de carbone
AzoteÉthanol SolvantAcide tannique Auxiliaire de filtration
Ovalbumine
CaséineGélatine
Ichtyocolle
Huiles végétales ►
M5Agent de graissage, lubrifiant ou agent
antimousse ◄
Gel ou solution colloïdale de dioxyde de siliciumCharbon activé
Talc
BentoniteKaolin
Terre à diatomées
PerliteCoques de noisettes
Farine de riz —1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 91
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Dénomination Conditions spécifiques
Cire d'abeilles Lubrifiant
Cire de Carnauba Lubrifiant
Préparations de micro-organismes et enzymes:
Toute préparation à base de micro-organismes et préparations enzymatiques
utilisées normalement comme auxiliaires technologiques dans la transformation
des produits alimentaires, à l'exception des micro-organismes modifiés généti-
quement au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 90/220/CEE et à
l'exception des enzymes dérivées d'organismes modifiés génétiquement au sens
de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 90/220/CEE.
PARTIE C — INGRÉDIENTS D'ORIGINE AGRICOLE N'AYANT PAS
ÉTÉ PRODUITS SELON LE MODE DE PRODUCTION
BIOLOGIQUE, VISÉS À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE
4, DU RÈGLEMENT (CEE) No2092/91
C.1. Produits végétaux non transformés et leurs produits dérivés obtenus selon
les procédés visés à la définition 2, point a), figurant dans l'introduction
de la présente annexe:
C.1.1.Fruits, noix et graines comestibles:
Gland Quercusspp
Noix de cola Cola acuminata
Groseilles à maquereau Ribes uva-crispa
Fruits de la passion Passiflora edulis
Framboises (séchées) Rubus idaeus
Groseilles rouges (séchées) Ribes rubrum
C.1.2.Épices et herbes comestibles:
Noix muscade Myristica fragrans , uniquement
jusqu'au 31.12.2000
Poivre (vert) Pipernigrum , uniquement jusqu'au
30.4.2001
Poivre d'Amérique Schinus molle L .
Graines de raifort Armoracia rusticana
Petit galanga Alpinia officinarum
Safran bâtard Carthamus tinctorius
Cresson de fontaine Nasturtium officinale
C.1.3.Divers:
Algues, y compris les algues marines, dont l'utilisation est autorisée dans
les méthodes traditionnelles d'élaboration des denrées alimentaires
C.2. Produits végétaux transformés selon les procédés visés à la définition 2,
point b), figurant dans l'introduction de la présente annexe:
C.2.1.Graisses et huiles, raffinées ou non raffinées, n'ayant pas été modifiées
chimiquement, provenant de végétaux autres que les végétaux suivants:
Cacaoyer Theobroma cacao
Cocotier Cocos nucifera
Olivier Olea europaea
Tournesol Helianthus annuus
Palme Elaeis guineensis
Colza Brassica napus, rapa1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 92
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Carthame Carthamus tinctorius
Sésame Sesamum indicum
Soja Glycine max
C.2.2. Sucres, amidons et autres produits provenant des céréales et tubercules
suivants:
Sucre de betterave, uniquement jusqu'au 1.4.2003
Fructose
Feuilles minces en pâte de rizFeuilles minces de pain azymeAmidon de riz ou de maïs cireux, n'ayant pas été modifié chimiquement
C.2.3. Divers:
Coriandre fumée Coriandrum sativum , uniquement
jusqu'au 31.12.2000
Protéine de pois Pisumspp
Rhum: obtenu exclusivement à partir de jus de canne à sucre
Kirsch préparé à base de fruits et d'arômes visés au point A.2 de la
présente annexe
Mélanges de produits végétaux dont l'utilisation est autorisée dans les
méthodes traditionnelles d'élaboration des denrées alimentaires et confé-
rant des propriétés colorantes ou aromatisantes aux articles de confiserie,
uniquement pour la préparation de «Gummi Bärchen» (gommes acidu-
lées) et uniquement jusqu'au 30.9.2000
Mélanges des poivres suivants: Piper nigrum ,Schinus molle etSchinus
terebinthifolium , uniquement jusqu'au 31.12.2000
C.3. Produits animaux:
Organismes aquatiques, ne provenant pas de l'aquaculture et autorisés
dans les méthodes traditionnelles d'élaboration des denrées alimentaires:
Babeurre en poudre jusqu'au 31.8.2001 uniquement
GélatineMiel jusqu'au 28.2.2001 uniquement
Lactose jusqu'au 31.8.2001 uniquement
Lactosérum en poudre « hera-
suola»
Boyaux jusqu'au 1
eravril 2004 seulement1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 93
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ANNEXE VII
Nombre maximal d'animaux par hectare
Classe ou espèce d'animauxNombre maximal d'animaux par hectare
(équivalant à 170 kg N/ha/an)
Équins de plus de six mois 2
Veaux à l'engrais 5Autres bovins de moins de 1 an 5
Bovins de 1 à 2 ans, mâles 3,3
Bovins de 1 à 2 ans, femelles 3,3Bovins de 2 ans et plus, mâles 2Génisses pour l'élevage 2,5Génisses à l'engrais 2,5Vaches laitières 2Vaches laitières de réforme 2Autres vaches 2,5Lapines reproductrices 100Brebis 13,3
Chèvres 13,3
Porcelets 74Truies reproductrices 6,5Porcs à l'engrais 14Autres porcs 14Poulets de chair 580Poules pondeuses 2301991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 94
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ANNEXE VIII
Superficies minimales à l'intérieur et à l'extérieur et autres caractéristiques concernant le loge-
ment en fonction des différentes espèces et des types de production
1. BOVINS, OVINS ET PORCINS
À l'intérieur
(superficie nette dont disposent les animaux)À l'extérieur
(aire d'exercice, à
l'exclusion des pâtu-
rages)
Poids vif minimal (kg) m2/tête m2/tête
Bovins et équidés reproduc-
teurs et d'engraissementjusqu'à 100 1,5 1,1
jusqu'à 200 2,5 1,9
jusqu'à 350 4,0 3supérieur à 350 5 avec un
minimum de 1 m
2/
100 kg3,7 avec un minimum
de 0,75 m2/100 kg
Vaches laitières 6 4,5
Taureaux pour la reproduc-
tion10 30
Moutons et chèvres 1,5 par mouton/
chèvre2,5
0,35 par agneau/
chevreauavec 0,5 par agneau/
chevreau
Truies allaitantes avec porce-
lets âgés de 40 jours au
maximum7,5 par truie 2,5
Porcs d'engraissement jusqu'à 50 0,8 0,6
jusqu'à 85 1,1 0,8
jusqu'à 110 1,3 1
Porcelets plus de 40 jours et
jusqu'à 30 kg0,6 0,4
Porcs reproducteurs 2,5 par femelle 1,9
6,0 par mâle 8,01991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 95
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2. VOLAILLES
À l'intérieur
(superficie nette dont disposent les animaux)À l'extérieur
(m2de superficie
disponible en rota-
tion/tête)Nombre d'ani-
maux/m2cm perchoir/
animalnid
Poules pondeuses 6 18 8 poules
pondeuses par
nid ou, en cas
de nid
commun,
120 cm2par
oiseau4, à condition de
ne pas dépasser
la limite de
170 kg N/ha/an
Volailles de chair (dans
des installations fixes)10 avec un
maximum de
21 kg de poids
vif/m220 (pourpintades
uniquement)4 par poulet de
chair et par
pintade
4,5 par canard10 par dinde15 par oie
Pour toutes les
espèces préci-
tées, la limite de
170 kg N/ha/an
ne doit pas être
dépassée
Volailles de chair (dans
des installationsmobiles)16(*) dans des
bâtimentsavicoles
mobiles avec
un maximum
de 30 kg de
poids vif/m
22,5, à conditionde ne pasdépasser la
limite de 170 kg
N/ha/an
(*) Uniquement dans les bâtiments mobiles dont la surface au sol n'excède pas 150 m2et qui restent ouverts la nuit.1991R2092 — FR — 06.08.2003 — 016.001 — 96