1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No384/96 DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
relatif à la défense contre les importations qui font d'un dumpingde la part de pays nonmembre de
la Communauté europénne
(JO L 56 du 6.3.1996, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2331/96 du Conseil du 2 décembre 1996 L 317 1 6.12.1996
►M2Règlement (CE) no905/98 du Conseil du 27 avril 1998 L 128 18 30.4.1998
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 94 du 9.4.1999, p. 27 (905/98)
►C2Rectificatif, JO L 263 du 18.10.2000, p. 34 (905/98)
▼B
Règlement (CE) no2331/96 du Conseil du 2 décembre 1996
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 113,
vu les règlements portant organisation commune des marchés agricoles,
ainsi que les règlements arrêtés au titre de l'article 235 du traité etapplicables aux marchandises résultant de la transformation de produitsagricoles, et notamment les dispositions de ces règlements qui
permettent une dérogation au principe général du remplacement de
toutes les mesures de protectionaux fron tières par les seules mesuresprévues par lesdits règlements,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
(1)considérant que, par le règlement (CEE) no2423/88(3), le Conseil
a institué un régime commun relatif à la défense contre lesimportations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de lapart de pays non membres de la Communauté européenne.;
(2)considérant que ce régime commun a été institué en conformitéavec les obligations internationales existantes, notamment cellesqui découlent de l'article VI de l'accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce (ci-après dénommé «accord général»),de l'accord relatif à la mise enœuvre de l'article VI de l'accord
général (code antidumping de 1979) et de l'accord relatif à
l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII del'accord général (code sur les subventions et les droitscompensateurs);
(3)considérant que les négociations commerciales multilatérales
conclues en 1994 ont débouché sur de nouveaux accords relatifs à
la mise enœuvre de l'article VI de l'accord gén éral et qu'ilconvient donc de modifier les règles communautaires à la lumièrede ces nouveaux accords; qu'il est aussi souhaitable, compte tenude la nature différente des règles nouvelles applicables au
dumping et aux subventions, de disposer de règles communau-
taires distinctes dans ces deux domaines et que, par conséquent,les règles nouvelles relatives à la défense contre les subventions etaux droits compensateurs font l'objet d'un règlement distinct;
(4)considérant que, dans l'application de ces règles, il est essentiel,
en vue de maintenir l'équilibre des droits et des obligations que
l'accord conclu dans le cadre de l'accord général établit, que laCommunauté tienne compte de leur interprétation par sesprincipaux partenaires commerciaux;
(5)considérant que le nouvel accord sur les pratiques de dumping, à
savoir l'accord sur la mise enœuvre de l'article VI de l'accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-aprèsdénommé accord antidumping de 1994) contient des règlesnouvelles et détaillées, concernant en particulier le calcul de lamarge de dumping, les procédures d'ouverture et de déroulementde l'enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits,
l'institution de mesures provisoires, l'imposition et la perception
de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesuresantidumping et la divulgation des informations relatives auxenquêtes antidumping; que, en raison de l'étendue des change-ments et afin d'assurer une application appropriée et transparente
des règles nouvelles, il convient de transposer, dans toute la
mesure du possible, les termes des nouveaux accords dans le droitcommunautaire;1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 2
(1)J O noC 319 du 30. 11. 1995.
(2)J O noC 17 du 22. 1. 1996.
(3)J O noL 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Réglement modifié en dernier lieu par le
réglement (CE) no522/94 (JO noL 66 du 10. 3. 1994 p.10).
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(6)considérant qu'il est souhaitable de fixer des règles claires et
détaillées concernant le calcul de la valeur normale et qu'il
convient de préciser, en particulier, que cette valeur doit êtrefondée dans tous les cas sur les ventes représentatives effectuéesau cours d'opérations commerciales normales dans le paysexportateur; qu'il importe de définir les circonstances danslesquelles des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur
peuvent être considérées comme des ventes à perte et être écartées
au profit des ventes restantes, d'une valeur normale construite oudes ventes à destination d'un pays tiers; qu'il est aussi souhaitablede garantir une juste répartition des frais, y compris dans lessituations de démarrage, où il convient en outre de préciser la
définition de la notion de démarrage et l'étendue et la méthode de
la répartition; qu'il est également nécessaire, pour la constructionde la valeur normale, d'indiquer la méthode à appliquer pourdéterminer les montants des frais de vente, dépenses adminis-tratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire àinclure dans cette valeur;
(7)considérant que, aux fins de la détermination de la valeur normale
pour les pays ne disposant pas d'une économie de marché, il
apparaît judicieux de déterminer les règles de procédure pour lechoix du pays tiers approprié à économie de marché qui servira deréférence à cet effet et, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier unpays tiers approprié, de prévoir que la valeur normale peut êtreétablie sur toute autre base raisonnable;
(8)considérant qu'il convient de définir le prix à l'exportation et
d'énumérer les ajustements qu'il est nécessaire d'apporter dans les
cas où l'onestime qu'il y a lieu de recon struire untel prix à partirdu premier prix sur le marché libre;
(9)considérant que, pour assurer une comparaison équitable entre leprix à l'exportation et la valeur normale, il convient d'énumérerles facteurs susceptibles d'affecter les prix et leur comparabilité et
de fixer des règles spécifiques sur l'opportunité et la manière
d'opérer des ajustements, étant entendu que toute répétition de cesderniers doit être évitée; qu'il est aussi nécessaire de prévoir quela comparaison peut se faire en utilisant des prix moyens, bienque les prix individuels à l'exportation puissent être comparésavec une valeur normale moyenne, lorsque les premiers varient
entre différents acheteurs, régions ou périodes;
(10)considérant qu'il est souhaitable de fixer des orientations claires et
détaillées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer àdéterminer si les importations faisant l'objet d'un dumping ontcausé ou risquent de causer un préjudice important; que, lorsqu'ons'efforce de démontrer que le volume et les niveaux des prix desimportations concernées sont responsables du préjudice subi par
une industrie communautaire, il y a lieu de tenir compte des effets
d'autres facteurs et, en particulier, des conditions de marché dansla Communauté;
(11)considérant qu'il est opportun de définir la notion d'industriecommunautaire et de prévoir que les parties liées aux exportateurspeuvent être exclues de cette industrie et de définir la notion de
«lien»; qu'il est aussi nécessaire de prévoir qu'une action
antidumping peut être menée au nom des producteurs d'unerégion de la Communauté et de fixer des orientations pour ladéfinition d'une telle région;
(12)considérant qu'il est nécessaire de déterminer qui est habilité àdéposer une plainte antidumping, de même que l'importance dusoutien dont celle-ci doit bénéficier de la part de l'industrie
communautaire, et de préciser les informations relatives au
dumping, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plaintedoit contenir; qu'il est aussi indiqué de préciser les procéduresapplicables au rejet des plaintes ou à l'ouverture des procédures;
(13)considérant qu'il est nécessaire de déterminer de quelle manièreles parties concernées seront avisées des renseignements que lesautorités exigent et de leur ménager d'amples possibilités de1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 3
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présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre
leurs intérêts; qu'il est aussi souhaitable de définir clairement lesrègles et les procédures à suivre au cours de l'enquête et de
prévoir, en particulier, que les parties concernées doivent se faire
connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseigne-ments dans des délais déterminés afin qu'il puisse en être tenucompte; qu'il convient aussi d'indiquer les conditions danslesquelles une partie concernée peut avoir accès aux informations
fournies par d'autres parties concernées et les commenter; qu'il
conviendrait aussi d'instaurer une coopération entre les Étatsmembres et la Commission en ce qui concerne la collecte desinformations;
(14)considérant qu'il est nécessaire de déterminer les conditions danslesquelles des droits provisoires peuvent être imposés et deprévoir, notamment, qu'ils ne peuvent l'être moins de soixante
jours ou plus de neuf mois à compter de l'engagement de la
procédure; qu'il est aussi nécessaire, pour des raisons adminis-tratives, de prévoir que ces droits peuvent, dans tous les cas, êtreimposés par la Commission directement pour une période de neufmois ou successivement pour une période de six mois et une
période de trois mois;
(15)considérant qu'il est nécessaire de déterminer les procédurespermettant l'acceptation d'engagements mettant fin au dumping et
au préjudice au lieu d'imposer des droits provisoires ou définitifs;qu'il est aussi opportun de préciser les conséquences d'uneviolation ou d'un retrait des engagements et de prévoir que desdroits provisoires peuvent être imposés en cas de présomption de
violation ou lorsqu'un complément d'enquête est nécessaire pour
compléter les conclusions; qu'il convient de veiller, lors del'acceptation d'engagements, à ce que les engagements proposés etleur application n'aboutissent pas à un comportement anticon-currentiel;
(16)considérant qu'il est nécessaire de prévoir que la clôture del'enquête, que des mesures définitives soient adoptées ou non,
interviendra normalement dans les douze mois et, au plus tard,
dans les quinze mois à compter de son ouverture; que les enquêtesou les procédures doivent être clôturées lorsque la marge dedumping est de minimis ou que le préjudice est négligeable etqu'il convient de définir ces termes; que, lorsque des mesuresdoivent être imposées, il est nécessaire de prévoir la clôture des
enquêtes et de prescrire que le niveau des mesures doit être
inférieur à la marge de dumping si ce montant inférieur suffit àéliminer le préjudice et de préciser la méthode de calcul du niveaudes mesures en cas d'échantillonnage;
(17)considérant qu'il est nécessaire de prévoir la perceptionrétroactive des droits provisoires, si cela est jugé approprié, etde définir les circonstances qui peuvent déclencher l'application
rétroactive des droits afind'éviter que les mesures défin itives à
appliquer ne soient vidées de leur substance; qu'il est aussinécessaire de prévoir que les droits peuvent être appliquésrétroactivement en cas de violation ou de retrait d'engagements;
(18)considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les mesuresviendront à expiration après cinq ans sauf si un réexamen indique
qu'elles doivent être maintenues; qu'il est aussi nécessaire de
prévoir, lorsqu'un changement de circonstances a été prouvé àsuffisance, des réexamens intermédiaires ou des enquêtes afin dedéterminer si le remboursement de droits antidumping se justifie;qu'il convient également de prévoir que, lorsqu'il faut reconstruireles prix à l'exportationafinde recalculer la marge de dumpin g, les
droits antidumping ne doivent pas être considérés comme des
coûts supportés entre l'importation et la revente lorsque ces droitssont répercutés sur les prix des produits soumis aux mesures dansla Communauté,
(19)considérant qu'il est nécessaire de prévoir d'une manièrespécifique que les prix à l'exportationet les marges de dumpin gdoivent être réévalués lorsque le droit est pris en charge par1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 4
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l'exportateur grâce à un arrangement de compensation quelconque
et que les mesures ne sontpas répercutées surles prix des produitssoumis aux mesures dans la Communauté;
(20)considérant que l'accord antidumping de 1994 ne comporte pas dedispositions en ce qui concerne le contournement des mesuresantidumping, bien qu'une décision ministérielle distincte dans le
cadre de l'accord général reconnaisse que le contournement
constitue un problème et en ait saisi le comité antidumping del'accord général aux fins de résolution; que, en raison de l'échecdes négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendantl'issue de la saisine du comité antidumping de l'accord général, il
est nécessaire d'introduire de nouvelles dispositions dans la
réglementation communautaire afin de contrecarrer des pratiques,notamment le simple assemblage dans la Communauté ou dans unpays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contourne-ment des mesures antidumping;
(21)considérant qu'il importe d'autoriser la suspension des mesuresantidumping en présence d'un changement temporaire desconditions du marché rendant leur maintien temporairementinadéquat;
(22)considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les importationssous enquête peuvent faire l'objet d'un enregistrement àl'importationde telle sorte que des mesures puissen t ultérieure-
ment être appliquées contre ces importations;
(23)considérant que, afin de garantir l'application correcte des
mesures, il est nécessaire que les États membres exercent une
surveillance et fassent rapport à la Commission sur les
importations de produits soumis à des enquêtes ou à des mesureset sur le montant des droits perçus en vertu du présent règlement;
(24)considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'un comité consultatifdevra être consulté régulièrement à certains stades de l'enquête;que ce comité sera composé de représentants des États membreset d'un représentant de la Commission en qualité de président;
(25)considérant qu'il importe de prévoir des visites afin de vérifier lesrenseignements fournis concernant le dumping et le préjudice,étant entendu que ces visites doivent dépendre de la qualité desréponses aux questionnaires reçues;
(26)considérant qu'il est essentiel de procéder par échantillonnagelorsque le nombre de parties ou de transactions concernées estimportant afin de permettre que les enquêtes puissent être menéesà terme dans les délais fixés;
(27)considérant qu'il est nécessaire de prévoir que, à l'égard de partiesqui ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autresrenseignements peuvent être utilisés aux fins des déterminationset que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites
parties que dans le cas où elles auraient coopéré;
(28)considérant que des dispositions doivent être arrêtées en ce qui
concerne le traitement des renseignements confidentiels de
manière à prévenir la divulgation des secrets d'affaires;
(29)considérant qu'il est indispensable que les parties qui ont droit à
un tel traitement soient informées correctement des faits et
considérations essentiels et que cette information intervienne,
compte tenu du processus décisionnel dans la Communauté, dansun délai permettant aux parties de défendre leurs intérêts;
(30)considérant qu'il est raisonnable de prévoir un système adminis-tratif en vertu duquel des arguments peuvent être présentés sur laconformité des mesures à l'intérêt de la Communauté, etnotamment celui des consommateurs, et de fixer les délais danslesquels ces renseignements doivent être fournis et de fixer lesdroits à l'information des parties concernées;
(31)considérant que, par le règlement (CE) no3283/94, du 22
décembre 1994, relatif à la défense contre les importations quifont l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 5
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Communauté européenne(1), le Conseil a abrogé le règlement
(CEE) no2423/88 et institué un nouveau système commun de
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la
part de pays non membres de la Communauté européenne;
(32)considérant que des erreurs importantes ont été relevées dans le
texte du règlement (CE) no3283/94 après sa publication;
(33)considérant, en outre, que ce règlement a déjà été modifié à deuxreprises;
(34)considérant qu'il y a lieu, par conséquent, dans un souci de clarté,de transparence et de sécurité juridique, d'abroger et de remplacerledit règlement, sans préjudice des procédures antidumping déjàouvertes sur la base de celui-ci ou du règlement (CEE) n
o2423/
88.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Principes
1. Peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l'objet
d'un dumping lorsque sa mise en libre pratique dans la Communautécause unpréjudice.
2. Un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping
lorsque son prix à l'exportation vers la Communauté est inférieur au prixcomparable, pratiqué au cours d'opérations commerciales normales, pour
le produit similaire dans le pays exportateur.
3. Le pays exportateur est normalement le pays d'origine. Toutefois,
ce peut être unpays in termédiaire, sauf, par exemple, lorsque lesproduits transitent par ce pays, lorsque les produits concernés n'y sontpas fabriqués ou lorsqu'il n'existe pas de prix comparable pour cesproduits dans ce pays.
4. Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par
«produit similaire» unproduit iden tique, c'est-à-dire semblable à touségards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, un autreproduit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présentedes caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produitconsidéré.
Article 2
Détermination de l'existence d'un dumping
A. VALEUR NORMALE
1. La valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à
payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des acheteursindépendants dans le pays exportateur.
Lorsque l'exportateur dans le pays exportateur ne produit pas ou bien ne
vend pas le produit similaire, la valeur normale est établie surla base desprix d'autres vendeurs ou producteurs.
Les prix pratiqués entre des parties paraissant être associées ou avoir
conclu entre elles un arrangement de compensation ne peuvent êtreconsidérés comme des prix pratiqués au cours d'opérations commer-ciales normales et être utilisés pour établir la valeur normale que s'il estétabli que ces prix ne sont pas affectés par cette relation.
2. Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le
marché intérieur du pays exportateur sont normalement utilisées pour
déterminer la valeur normale si le volume de ces ventes représente 5 %ou plus du volume des ventes du produit considéré dans la Communauté.1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 6
(1)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1251/95 (JO noL 122 du 2. 6. 1995, p. 1)
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Toutefois, un volume des ventes inférieur peut être utilisé, par exemple,
lorsque les prix pratiqués sont considérés comme représentatifs dumarché concerné.
3. Lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours
d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes sont
insuffisantes ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché,
de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeurnormale du produit similaire est calculée sur la base du coût deproduction dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pourles frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et
d'une marge bénéficiaire raisonnable ou sur la base des prix à
l'exportation, pratiqués au cours d'opérations commerciales normales,vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soientreprésentatifs.
4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays
exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prixinférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorésdes frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ne
peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations
commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartéesde la détermination de la valeur normale que s'il est déterminé que detelles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantitéssubstantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les fraisdans un délai raisonnable.
Si les prix qui sont inférieurs aux coûts au moment de la vente sont
supérieurs aux coûts moyens pondérés pendant la période d'enquête, il
est considéré que ces prix, permettent de couvrir les frais dans un délai
raisonnable.
Par «période étendue», on entend normalement un an, ou au moins six
mois, et il est considéré que les ventes à des prix inférieurs au coût
unitaire sont effectuées en quantités substantielles au cours de cettepériode lorsqu'il est établi que le prix de vente moyen pondéré estinférieur au coût unitaire moyen pondéré ou que le volume des ventes àdes prix inférieurs au coût unitaire ne représente pas moins de 20 % des
ventes utilisées pour déterminer la valeur normale.
5. Les frais sont normalement calculés sur la base des registres
comptables de la partie faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces
registres soient tenus conformément aux principes comptables généra-
lement acceptés du pays concerné et tiennent compte raisonnablementdes frais liés à la production et à la vente du produit considéré.
Il est tenu compte d'éléments de preuve soumis concernant la juste
répartition des frais, à condition qu'il soit démontré que ce type derépartition a été utilisé de manière constante dans le passé. En l'absenced'une méthode plus appropriée, la préférence est accordée à un systèmede répartition des frais fondé sur le chiffre d'affaires. À moins qu'il n'en
ait déjà été tenu compte dans la répartition des frais visée au présent
alinéa, les frais sont ajustés de manière appropriée en fonction deséléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production futureet/ou courante.
Lorsque, pendant une partie de la période nécessaire à la couverte des
coûts, ces derniers sont affectés par l'utilisation d'installations deproduction nouvelles requérant des investissements supplémentairessubstantiels et par de faibles taux d'utilisation des capacités en raison
d'opérations de démarrage ayant lieu pendant tout ou partie de la période
d'enquête, les frais moyens de la période de démarrage sont ceuxapplicables, en vertu des règles de répartition susmentionnées, à la fin decette phase et sont inclus à ce niveau, pour la période concernée, dansles frais moyens pondérés visés au paragraphe 4 deuxième alinéa. La
durée de la phase de démarrage est déterminée en fonction des
circonstances propres au producteur ou à l'exportateur concerné, maisn'excède pas une partie initiale appropriée de la période nécessaire à lacouverture des coûts. Pour cet ajustement des frais applicables au coursde la période d'enquête, les informations relatives à une phase dedémarrage s'étendant au-delà de cette période sont prises en compte dans1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 7
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la mesure où elles sont fournies avant les visites de vérification et dans
les trois mois à compter de l'ouverture de l'enquête.
6. Les montants correspondant aux frais de vente, dépenses
administratives et autres frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices, sontfondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au
cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par
l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête. Lorsque cesmontants ne peuvent être ainsi déterminés, ils peuvent l'être sur la base:
a) de la moyenne pondérée des montants réels établis pour les autres
exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête à l'égard de laproduction et des ventes du produit similaire sur le marché intérieurdu pays d'origine;
b) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a
engagés ou obtenus à l'égard de la production et des ventes, au coursd'opérations commerciales normales, de la même catégorie générale
de produits sur le marché intérieur du pays d'origine;
c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant
correspondant au bénéfice ainsi établi n'excède par le bénéficenormalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors deventes de produits de la même catégorie générale sur le marchéintérieur du pays d'origine.
7. a) Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une
économie de marché ►
C1(1)◄, la valeur normale est
déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dansunpays tiers à écon omie de marché, du prix pratiqué à partir d'un
tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris la
Communauté, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autrebase raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payerdans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, sinécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
Un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d'une
manière non déraisonnable, compte tenu de toutes les informations
fiables disponibles au moment du choix. Il est également tenucompte des délais et, le cas échéant, un pays tiers à économie demarché faisant l'objet de la même enquête est retenu.
Les parties à l'enquête sont informées rapidement après l'ouverture
de celle-ci du pays tiers à économie de marché envisagé etdisposent de dix jours pour présenter leurs commentaires.
b) Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations
en provenance de la Fédération de Russie et de la Républiquepopulaire de Chine, la valeur normale est déterminée conformé-ment aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtesdûment documentées présentées par un ou plusieurs producteursfaisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux
procédures énoncés au point c), que les conditions d'une économie
de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce quiconcerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.Si tel n'est pas le cas, les règles du point a) s'appliquent.
c) La requête présentée au titre du point b) doit être faite par écrit et
contenir des preuves suffisantes de ce que le producteur opère
dans les conditions d'une économie de marché, à savoir si:
— les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts
des intrants, par exemple des matières premières, de latechnologie, de la main-d'œuvre, de la production, des venteset des investissements, sont arrêtées en tenant compte dessignaux du marché reflétant l'offre et la demande et sansintervention significative de l'État à cet égard, et si les coûts1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 8
(1) Y compris l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le
Kazakhstan, la Corée du Nord, le Kirghizstan, la Moldavie, la Mongolie, le
Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ukraine, l'Ouzbékistan et le Viêt-nam.▼M2
▼M2
des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du
marché,
— les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables
de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme auxnormes internationales et qui sont utilisés à toutes fins,
— les coûts de production et la situation financière des entreprises
ne font l'objet d'aucune distorsion importante, induite parl'ancien système d'économie planifiée, notamment en relation
avec l'amortissement des actifs, d'autres annulations compta-
bles, le troc ou les paiements sous forme de compensation dedettes,
— les entreprises concernées sont soumises à des lois concernant
la faillite et la propriété, qui garantissent aux opérations desentreprises sécurité juridique et stabilité
et
— les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.
La questionde savoir si le producteur remplit les critères
mentionnés ci-dessus doit être tranchée dans les trois mois de l'
►
C2ouverture de l'enquête ◄, après une consultation spéci-
fique du comité consultatif et après que l'industrie communautairea eu l'occasion de présenter ses observations. La solution retenuereste en vigueur tout au long de l'enquête.
B. PRIX À L'EXPORTATION
8. Le prix à l'exportationest le prix réellemen t payé ou à payer pour
le produit vendu à l'exportation vers la Communauté.
9. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît que
le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de l'existence d'une
association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et
l'importateur ou untiers, le prix à l'exportationpeut être con struit sur labase du prix auquel les produits importés sont revendus pour la premièrefois à un acheteur indépendant ou, si les produits ne sont pas revendus àun acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont étéimportés, sur toute autre base raisonnable.
Dans de tels cas, des ajustements sont opérés pour tenir compte de tous
les frais, y compris les droits et les taxes, intervenus entre l'importation
et la revente et d'une marge bénéficiaire, afin d'établir un prix àl'exportation fiable au niveau frontière communautaire.
Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux
normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partieayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté etparaissant être associée à ou avoir conclu un arrangement decompensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les
éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, déchar-
gement et coûts accessoires; droits de douane, droits antidumping etautres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation oude la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour lesfrais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et le
bénéfice.
C. COMPARAISON
10. Il est procédé à une comparaison équitable entre le prix à
l'exportationet la valeur n ormale. Cette comparaisonest faite, au même
stade commercial, pour des ventes effectuées à des dates aussi proches
que possible et en tenant dûment compte d'autres différences quiaffectent la comparabilité des prix. Dans les cas où la valeur normale etle prix à l'exportation établis ne peuvent être ainsi comparés, il sera tenucompte dans chaque cas, sous forme d'ajustements, des différences
constatées dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu'ils
affectent les prix et, partant, leur comparabilité. On évitera de répéter lesajustements, en particulier lorsqu'il s'agit de différences relatives auxrabais, aux remises, aux quantités ou aux stades de commercialisation.Lorsque les conditions spécifiées sont réunies, les facteurs au titredesquels des ajustements peuvent être opérés sont les suivants.1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 9
▼B
▼B
a)Caractéristiques physiques
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les
caractéristiques physiques du produit concerné. Le montant de
l'ajustement correspond à une estimation raisonnable de la valeur dela différence sur le marché.
b)Impositions à l'importation et impôts indirects
La valeur normale est ajustée d'un montant correspondant aux
impositions à l'importation et impôts indirects supportés par leproduit similaire et les matériaux qui y sont physiquementincorporés, lorsque le produit est destiné à être consommé dans lepays exportateur, et qui ne sont pas perçus ou qui sont rembourséslorsque le produit est exporté dans la Communauté.
c)Rabais, remises et quantités
Un ajustement est opéré au titre des différences de rabais et de
remises, y compris ceux qui sont accordés au titre de différences dequantités, s'ils sont correctement quantifiés et directement liés aux
ventes considérées. Un ajustement peut aussi être opéré au titre de
rabais et de remises différés, si la demande se fonde sur une pratiqueconstante au cours de périodes antérieures, y compris sur unengagement de respecter les conditions requises pour l'obtention durabais ou de la remise.
d)Stade commercial
i) Un ajustement au titre des différences des stades commerciaux, y
compris les différences pouvant résulter des ventes des fabricantsde l'équipement d'origine, est opéré lorsque, pour les circuits de
distributionsur les deux marchés, il est établi que le prix à
l'exportation, y compris le prix à l'exportation construit, estpratiqué à unstade commercial différen t par rapport à la valeurnormale et que la différence a affecté la comparabilité des prix, cequi est démontré par l'existence de différences constantes et nettesdans les fonctions et les prix des vendeurs correspondant aux
différents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays
exportateur. Le montant de l'ajustement est établi d'après la valeurde marché de la différence.
ii) Toutefois, dans des circonstances non envisagées au point i), un
ajustement spécial peut être accordé lorsqu'unedifférence de stadecommercial existante ne peut être quantifiée à cause de l'absencedes stades commerciaux pertinents sur le marché intérieur despays exportateurs, ou lorsqu'il est clairement établi que certaines
fonctions se rapportent à des stades commerciaux autres que celui
qui est utilisé pour la comparaison.
e)Transport, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts qui ont
unrapport direct avec le produit et qui on t été exposés pour
acheminer le produit en question depuis les locaux de l'exportateurjusqu'au premier acheteur indépendant, lorsque ces coûts sont inclusdans les prix pratiqués. Ces coûts comprennent le transport,l'assurance, la manutention, le chargement et les coûts accessoires.
f)Emballage
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts
d'emballage qui ont un rapport direct avec le produit en question.
g)Crédit
Un ajustement est opéré au titre des différences dans le coût du crédit
accordé pour les ventes considérées, à condition que ce facteur soitpris en considération pour la détermination des prix pratiqués.
h)Coûts après-vente
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts directs
liés à la fourniture de cautions, de garanties, d'une assistancetechnique et de services prévus par la loi et/ou le contrat de vente.
i)Commissions1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 10
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▼B
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les commissions
versées pour les ventes considérées.
j)Conversion de monnaies
Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de
monnaies, cette conversion doit être effectuée en utilisant le tauxde change en vigueur à la date de la vente, à condition que,lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est
directement liée à la vente à l'exportation considérée, le taux de
change pratiqué pour la vente à terme soit utilisé. Normalement, ladate de la vente doit être celle qui figure sur la facture, mais la datedu contrat, de la commande ou de la confirmation de la commandepeut être utilisée si elle est plus appropriée pour établir les conditions
matérielles de la vente. Les fluctuations des taux de change ne sont
pas prises en considération et les exportateurs se voient accordersoixante jours afin de tenir compte d'un mouvement durable des tauxde change pendant la période d'enquête.
k)Autres facteurs
Un ajustement peut également être opéré au titre de différences
relatives à d'autres facteurs non prévues aux points a) à j) s'il est
démontré que ces différences affectent la comparabilité des prix,
comme l'exige le présent paragraphe, et en particulier que lesacheteurs paient systématiquement des prix différents sur le marchéintérieur à cause d'elles.
D. MARGE DE DUMPING
11. Sousréserve des dispositions pertinentes régissant la comparaison
équitable, l'existence de marges de dumping au cours de la période
d'enquête est normalement établie sur la base d'une comparaison d'une
valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prixde toutes les exportations vers la Communauté ou sur une comparaisondes valeurs normales individuelles et des prix à l'exportation individuelsvers la Communauté, transaction par transaction. Toutefois, une valeur
normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée aux prix
de toutes les exportations individuelles vers la Communauté si laconfiguration des prix à l'exportation diffère sensiblement entre lesdifférents acquéreurs, régions ou périodes et si les méthodes spécifiéesdans la première phrase du présent paragraphe ne permettraient pas derefléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué. Le présent paragraphe
n'exclut pas le recours à l'échantillonnage conformément à l'article 17.
12. La marge de dumping est le montant par lequel la valeur normale
dépasse le prix à l'exportation. Lorsque les marges de dumping varient,une marge de dumping moyenne pondérée peut être établie.
Article 3
Détermination de l'existence d'un préjudice
1. Pour les besoins du présent règlement, le terme «préjudice»
s'entend, sauf indication contraire, d'un préjudice important causé à une
industrie communautaire, d'une menace de préjudice important pour uneindustrie communautaire ou d'un retard sensible dans la création d'uneindustrie communautaire et est interprété conformément aux dispositionsdu présent article.
2. La détermination de l'existence d'un préjudice se fonde sur des
éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif: a) duvolume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet de cesimportations sur les prix des produits similaires sur le marché de laCommunauté; et b) de l'incidence de ces importations sur l'industrie
communautaire.
3. En ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet d'un
dumping, on examinera s'il y a eu augmentation notable desimportations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantités absolues,1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 11
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soit par rapport à la production ou à la consommation dans la
Communauté. En ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objetd'un dumping sur les prix, on examinera s'il y a eu, pour les importations
faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au
prix d'un produit similaire de l'industrie communautaire ou si cesimportations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimersensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable deshausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ou plusieurs
de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement
déterminante.
4. Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un
pays font simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les effets de cesimportations ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que: a)si la marge de dumping établie en relation avec les importations enprovenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens
de l'article 9 paragraphe 3 et si le volume des importations en
provenance de chaque pays n'est pas négligeable; et b) si une évaluationcumulative des effets des importations est appropriée compte tenu desconditions de concurrence entre les produits importés et des conditionsde concurrence entre les produits importés et le produit communautaire
similaire.
5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un
dumping sur l'industrie communautaire concernée comporte uneévaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents quiinfluent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour uneindustrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets depratiques passées de dumping ou de subventionnement, l'importance de
la marge de dumping effective, la diminution effective et potentielle des
ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de laproductivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation descapacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, leseffets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, lesstocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les
capitaux ou l'investissement. Cette liste n'est pas exhaustive et un seul
ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une basede jugement déterminante.
6. Il doit être démontré à l'aide de tous les éléments de preuve
pertinents présentés en relation avec le paragraphe 2 que lesimportations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice au sens
du présent règlement. En l'occurrence, cela implique la démonstration
que le volume et/ou les niveaux des prix visés au paragraphe 3 ont unimpact sur l'industrie communautaire au sens du paragraphe 5 et que cetimpact est tel qu'on puisse le considérer comme important.
7. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet d'un
dumping, qui, au même moment, causent un préjudice à l'industriecommunautaire sont aussi examinés de manière à ce que le préjudice
causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant
l'objet d'un dumping au sens du paragraphe 6. Les facteurs qui peuventêtre considérés comme pertinents à cet égard comprennent, entre autres,le volume et les prix des importations non vendues à des prix dedumping, la contraction de la demande ou les modifications de la
configuration de la consommation, les pratiques commerciales restric-
tives des producteurs de pays tiers et communautaires et la concurrenceentre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que lesrésultats à l'exportation et la productivité de l'industrie communautaire.
8. L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping est évalué par
rapport à la productioncommun autaire du produit similaire lorsque lesdonnées disponibles permettent d'identifier cette production séparément
sur la base de critères tels que les procédés de production, les ventes et
les bénéfices des producteurs. S'il n'est pas possible d'identifierséparément cette production, les effets des importations faisant l'objetd'un dumping sont évalués par examen de la production du groupe ou dela gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire,pour lequel les renseignements nécessaires peuvent être fournis.1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 12
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9. La détermination concluant à une menace de préjudice important
se fonde sur des faits et non pas seulement sur des allégations, desconjectures ou de lointaines possibilités. Le changement de circons-
tances qui créerait une situation où le dumping causerait un préjudice
doit être clairement prévisible et imminent.
Pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice important, il
convient d'examiner, entre autres, des facteurs tels que:
a) un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un
dumping sur le marché communautaire dénotant la probabilité d'uneaugmentation substantielle des importations;
b) la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur ou
l'augmentation imminente et substantielle de la capacité del'exportateur dénotant la probabilité d'une augmentation substantielledes exportations faisant l'objet d'un dumping vers la Communauté,compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant
absorber des exportations additionnelles;
c) l'arrivée d'importations à des prix qui pourraient déprimer sensi-
blement les prix ou empêcher dans une mesure notable des hausses
de prix et accroîtraient probablement la demande de nouvellesimportations
et
d) les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.
Aucun de ces facteurs ne constitue nécessairement une base de jugement
déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener àconclure que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sontimminentes et qu'un préjudice important se produira si des mesures dedéfense ne sont pas prises.
Article 4
Définition de l'industrie communautaire
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «industrie
communautaire» l'ensemble des producteurs communautaires deproduits similaires ou ceux d'entre eux dont les productions additionnées
constituent une proportion majeure au sens de l'article 5 paragraphe 4 de
la productioncommun autaire totale de ces produits, toutefois:
a) lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux
importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il estallégué qu'il fait l'objet d'un dumping, l'expression «industrie
communautaire» peut être interprétée comme désignant le reste des
producteurs;
b) dans des circonstances exceptionnelles, le territoire de la Commu-
nauté peut, pour ce qui est de la production en question, être divisé endeux marchés compétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieur dechaque marché peuvent être considérés comme constituant uneindustrie distincte si: i) les producteurs à l'intérieur d'un tel marchévendent la totalité ou la quasi-totalité de leur production du produit
en question sur ce marché et ii) la demande sur ce marché n'est pas
satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs du produiten question établis ailleurs dans la Communauté. Dans cescirconstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice,même si une proportion majeure de l'industrie communautaire totale
n'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet d'un
dumping se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, lesimportations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice auxproducteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la productionàl'intérieur de ce marché.
2. Aux fins du paragraphe 1, les producteurs ne sont réputés liés aux
exportateurs ou aux importateurs que: a) si l'und'eux, directemen t ouindirectement, contrôle l'autre ou b) si les deux, directement ouindirectement, sont contrôlés par un tiers ou c), si, ensemble,directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'ily ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 13
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tel que le producteur concerné se comporte différemment des
producteurs non liés. Aux fins du présent paragraphe, l'un est réputécon trôler l'autre lorsqu'il est, endroit ou enfait, enmesure d'exercer sur
ce dernier un pouvoir de contrainte ou d'orientation.
3. Lorsque l'industrie communautaire a été interprétée comme
désignant les producteurs d'une certaine région, les exportateurs sevoient accorder la possibilité d'offrir des engagements conformément àl'article 8 pour la zone concernée. Dans un tel cas, et au moment
d'évaluer l'intérêt communautaire des mesures, une attention particulière
doit être accordée à l'intérêt de la région. Si un engagement satisfaisantn'est pas offert rapidement ou si les situations visées à l'article 8paragraphes 9 et 10 s'appliquent, undroit provisoire ou définitif peut êtreimposé pour l'ensemble de la Communauté. Dans ces cas, les droits
peuvent, si cela est réalisable, être limités à des produits ou exportateurs
spécifiques.
4. Les dispositions de l'article 3 paragraphe 8 s'appliquent au présent
article.
Article 5
Ouverture de la procédure
1. Sousréserve des dispositions du paragraphe 6,une enquête visant à
déterminer l'existence, le degré et l'effet de tout dumping allégué estouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique oumorale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique,agissant au nom de l'industrie communautaire.
La plainte peut être adressée à la Commission ou à un État membre, qui
la transmet à celle-ci. La Commission envoie aux États membres unecopie de toute plainte qu'elle reçoit. La plainte est réputée avoir étédéposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa réception à laCommission par lettre recommandée ou celui de la délivrance d'un
accusé de réceptionpar la Commission .
Lorsque, en l'absence de plainte, un État membre est en possession
d'éléments de preuve suffisants relatifs à un dumping et à un préjudiceen résultant pour l'industrie communautaire, il les communique aussitôtà la Commission.
2. Une plainte au sens du paragraphe 1 doit contenir des éléments de
preuve quant à l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien decausalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objetd'un dumping et le préjudice allégué. La plainte doit contenir lesrenseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du
plaignant sur les points suivants:
a) l'identité du plaignant et une description du volume et de la valeur de
la production communautaire du produit similaire par le plaignant.Lorsqu'une plainte est présentée par écrit au nom de l'industriecommunautaire, elle précise l'industrie au nom de laquelle elle estprésentée en donnant une liste de tous les producteurs communau-
taires connus du produit similaire (ou des associations de producteurs
communautaires du produit similaire) et, dans la mesure du possible,une description du volume et de la valeur de la productioncommunautaire du produit similaire que représentent ces produc-teurs;
b) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait
l'objet d'un dumping, les noms du pays ou des pays d'origine oud'exportation en question, l'identité de chaque exportateur ou
producteur étranger connu et une liste des personnes connues pour
importer le produit enquestion ;
c) des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est
vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou
des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, desrenseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partirdu ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiersou sur la valeur construite du produit) et des renseignements sur lesprix à l'exportationou, le cas échéan t, sur les prix auxquels le produit1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 14
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est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant dans la
Communauté;
d) des renseignements surl'évolution du volume des importations dont il
est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de cesimportations sur les prix du produit similaire sur le marché de la
Communauté et l'incidence de ces importations sur l'industrie
communautaire, démontrée par des facteurs et indices pertinentsqui influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérésà l'article 3 paragraphes 3 et 5.
3. La Commission examine, dans la mesure du possible, l'exactitude
et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la plainte afin de
déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier
l'ouverture d'une enquête.
4. Une enquête n'est ouverte conformément au paragraphe 1 que s'il a
été déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien oud'opposition à la plainte exprimé par les producteurs communautaires du
produit similaire, que la plainte a été présentée par l'industrie
communautaire ou en son nom. La plainte est réputée avoir été déposéepar l'industrie communautaire ou en son nom si elle est soutenue par desproducteurs communautaires dont les productions additionnées consti-tuent plus de 50 % de la production totale du produit similaire par la
partie de l'industrie communautaire exprimant son soutien ou son
opposition à la plainte. Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsqueles producteurs communautaires soutenant expressément la plaintereprésentent moins de 25 % de la production totale du produit similaireproduit par l'industrie communautaire.
5. Les autorités évitent, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une
enquête, de rendre publique la demande d'ouverture. Toutefois, aprèsavoir été saisie d'une plainte dûment documentée et avant de procéder àl'ouverture d'une enquête, les autorités avisent le gouvernement du paysexportateur concerné.
6. Si, dans des circonstances spéciales, les autorités décident d'ouvrir
une enquête sans être saisies d'une plainte présentée par écrit à cette finpar une industrie communautaire ou en son nom, elles n'y procèdent quesi elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existenced'undumpin g, d'unpréjudice et d'unliende causalité au sen s duparagraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.
7. Les éléments de preuve relatifs au dumping et au préjudice sont
examinés simultanément afin de décider si une enquête sera ouverte ounon. Une plainte est rejetée lorsque les éléments de preuve relatifs audumping ou au préjudice sont insuffisants pour justifier la poursuite dudossier. Une procédure ne doit pas être ouverte contre les pays dont les
importations représentent une part de marché inférieure à 1 %, à moins
que collectivement ces pays représentent 3 %, ou davantage, de laconsommation communautaire.
8. La plainte peut être retirée avant l'ouverture de l'enquête, auquel
cas elle est réputée ne pas avoir été déposée.
9. Lorsque, à l'issue des consultations, il apparaît qu'il existe des
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure,la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte et en annoncer l'ouverturedans leJournal officiel des Communautés européennes . Lorsque les
éléments de preuve sont insuffisants, le plaignant doit, à l'issue des
consultations, en être avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date àlaquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission.
10. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une
enquête, indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des
informations reçues et prévoit que toute information utile doit être
communiquée à la Commission; il fixe le délai dans lequel les partiesintéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue parécrit et communiquer des informations si ces points de vue et cesinformations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; il préciseégalement le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 15
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à être entendues par la Commission conformément à l'article 6
paragraphe 5.
11. La Commissionavise les exportateurs, les importateurs ain si que
les associations représentatives des importateurs ou exportateursnotoirement concernés, de même que les représentants du paysexportateur et les plaignants, de l'ouverture de la procédure et, tout enveillant à protéger les informations confidentielles, fournit le texteintégral de la plainte écrite reçue conformément au paragraphe 1 aux
exportateurs connus, aux autorités du pays exportateur et, à leur
demande, aux autres parties intéressées. Lorsque le nombre d'exporta-teurs concernés est particulièrement élevé, il convient plutôt den'adresser le texte intégral de la plainte écrite qu'aux autorités du paysexportateur ou à l'association professionnelle concernée.
12. Une enquête antidumping ne fait pas obstacle aux opérations de
dédouanement.
Article 6
Enquête
1. À la suite de l'ouverture de la procédure, la Commission, en
coopération avec les États membres, commence l'enquête au niveau
communautaire. Cette enquête porte simultanément sur le dumping et le
préjudice. Aux fins d'une détermination représentative, une périoded'enquête est choisie qui, en cas de dumping, couvre normalement unepériode d'une durée minimale de six mois immédiatement antérieure àl'ouverture de la procédure. Les renseignements relatifs à une période
postérieure à la période d'enquête ne sont pas, normalement, pris en
compte.
2. Les destinataires de questionnaires utilisés dans une enquête
antidumping disposent d'au moins trente jours pour y répondre. Le délaipour les exportateurs commence à courir à compter de la date de
réception du questionnaire, lequel est réputé avoir été reçu dans les sept
jours suivant la date à laquelle il a été envoyé à l'exportateur ou transmisau représentant diplomatique approprié du pays exportateur. Uneprorogation du délai de trente jours peut être accordée, compte tenudu délai fixé pour l'enquête et sous réserve que la partie concernéeindique une raison valable, en termes de circonstances particulières,
pour bénéficier d'une telle prorogation.
3. La Commission peut demander aux États membres de lui fournir
des renseignements, auquel cas les États membres prennent toutes lesdispositions nécessaires pour donner suite à ces demandes. Ilcommuniquent à la Commission les renseignements demandés ainsi
que le résultat de l'ensemble des vérifications, contrôles ou enquêtes
effectués. Lorsque ces renseignements présentent un intérêt général oulorsque leur transmission a été demandée par un État membre, laCommission les transmet aux États membres, à condition qu'ils n'aientpas un caractère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé nonconfidentiel.
4. La Commissionpeut deman der aux États membres d'effectuer
toutes les vérifications et tous les contrôles nécessaires, notammentauprès des importateurs, des opérateurs commerciaux et des producteurscommunautaires, et d'effectuer des enquêtes dans les pays tiers, sousréserve de l'accord des entreprises concernées et de l'absence d'opposi-
tion de la part du gouvernement, officiellement avisé, du pays concerné.
Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pourdonner suite aux demandes de la Commission. Des agents de laCommission peuvent, à la demande de celle-ci ou d'un État membre,assister les agents des États membres dans l'exercice de leurs fonctions.
5. Les parties intéressées qui se sont fait connaître conformément à
l'article 5 paragraphe 10 sont entendues si, dans le délai fixé dans l'avispublié au Journal officiel des Communautés européennes , elles enon t
fait la demande par écrit tout en démontrant qu'elles sont effectivementdes parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de laprocédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre.1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 16
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6. À leur demande, des possibilités sont ménagées aux importateurs,
aux exportateurs, aux représentants du gouvernement du pays exporta-teur et aux plaignants, qui se sont fait connaître conformément à l'article
5 paragraphe 10, de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires
pour permettre la confrontation des thèses opposées et d'éventuellesréfutations. Lorsque ces possibilités sont ménagées, il doit être tenucompte de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel desrenseignements ainsi que de la convenance des parties. Aucune partie
n'est tenue d'assister à une rencontre et l'absence d'une partie n'est pas
préjudiciable à sa cause. Les renseignements fournis oralement en vertudu présent paragraphe sont pris en compte dans la mesure où ils sontconfirmés ultérieurement par écrit.
7. Les plaignants, les importateurs et les exportateurs ainsi que leurs
associations représentatives, les utilisateurs et les associations des
consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 5
paragraphe 10, ainsi que les représentants du pays exportateur, peuvent,sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignementsfournis par toute partie concernée par l'enquête, mis à part les documentsinternes établis par les autorités de la Communauté ou de ses Étatsmembres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la
défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de
l'article 19 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête. Ces parties peuventrépondre à ces renseignements et leurs commentaires doivent être pris enconsidération dans la mesure où ils sont suffisamment étayés dans laréponse.
8. Sauf dans les circonstances prévues à l'article 18, l'exactitude des
renseignements fournis par des parties intéressées et sur lesquels les
conclusions sont fondées doit être vérifiée dans la mesure du possible.
9. Pour les procédures ouvertes envertu de l'article 5 paragraphe 9,
une enquête est, si possible, terminée dans le délai d'un an. En tout étatde cause, ces enquêtes sont, dans tous les cas, terminées dans un délai dequinze mois suivant leur ouverture, conformément aux conclusionsadoptées aux termes de l'article 8 en matière d'engagements et à celles
adoptées aux termes de l'article 9 enmatière d'actiondéfin itive.
Article 7
Mesures provisoires
1. Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été
ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'ila été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donnerdes renseignements et de formuler des observations conformément àl'article 5 paragraphe 10, si unexamenprélimin aire positif a établil'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie
communautaire et si l'intérêt de la Communauté nécessite une action en
vue d'empêcher untel préjudice. Les droits provisoires doiven t êtreimposés au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois à compter del'ouverture de la procédure.
2. Le montant du droit antidumping provisoire ne doit pas excéder la
marge de dumping provisoirement établi et devrait être inférieur à cette
marge si un droit moindre suffit à éliminer le préjudice subi par
l'industrie communautaire.
3. Les droits provisoires sont couverts par une garantie et la mise en
libre pratique des produits concernés dans la Communauté estsubordonnée à la constitution de cette garantie.
4. La Commission prend une mesure provisoire après consultations
ou, en cas d'extrême urgence, après avoir informé les États membres.
Dans ce dernier cas, des consultations ont lieu au plus tard dix jours
après la notification de la mesure de la Commission aux États membres.
5. Lorsque l'actionimmédiate de la Commissionest deman dée par un
État membre et que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, laCommission décide, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables àcompter de la réceptionde la deman de, s'il y a lieu d'imposer undroitantidumping provisoire.1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 17
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6. La Commission informe immédiatement le Conseil et les États
membres de toute décisionprise envertu des paragraphes 1 à 5. LeConseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente.
7. Des droits provisoires peuvent être imposés pour une période de
six mois et prorogés d'une période de trois mois ou ils peuvent être
imposés pour une période de neuf mois. Toutefois, ils ne peuvent être
prorogés ou imposés pour une période de neuf mois que si lesexportateurs représentant un pourcentage significatif des transactionscommerciales concernées le demandent ou si, à la suite d'une déclarationd'intention de la Commission, ils ne formulent pas d'objection.
Article 8
Engagements
1. Une enquête peut être clôturée sans imposition de droits
provisoires ou définitifs lorsque l'exportateur s'est engagé volontaire-ment et de manière satisfaisante à réviser ses prix ou à ne plus exportervers la zone en question à des prix de dumping, de façon que la
Commission, après consultation, soit convaincue que l'effet préjudi-
ciable du dumping est éliminé. Les augmentations de prix opérées envertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessairepour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que lamarge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé àl'industrie communautaire.
2. Des engagements peuvent être suggérés par la Commission, mais
aucun exportateur n'est tenu d'en souscrire. Le fait que les exportateursn'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent pas une invitation à en
souscrire n'affecte en aucune manière l'examen de l'affaire. Toutefois, il
peut être déterminé que la matérialisation d'une menace de préjudice estplus probable si les importations faisant l'objet d'un dumping continuent.Des engagements ne sont demandés aux exportateurs ou acceptés de leurpart que si l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant a faitl'objet d'un examen préliminaire positif. Sauf cas exceptionnels, aucun
engagement ne peut être offert après la fin de la période au cours de
laquelle des observations peuvent être présentées en vertu de l'article 20paragraphe 5.
3. Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si
leur acceptationest jugée irréaliste, par exemple, si le n ombre
d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d'autresraisons, y compris des raisons de politique générale. L'exportateurconcerné peut être informé des raisons pour lesquelles il est envisagé deproposer le rejet de l'offre d'engagement et une possibilité peut lui être
donnée de présenter ses commentaires à ce sujet. Les motifs de rejet sont
indiqués dans la décision définitive.
4. Les parties qui offrent un engagement sont tenues de fournir une
version non confidentielle de cet engagement de manière à ce qu'il
puisse être communiqué aux parties concernées par l'enquête.
5. Lorsque des engagements sont acceptés après consultation et si
aucune objection n'est soulevée au sein du comité consultatif, l'enquête
est close. Dans tous les autres cas, la Commission soumet immédiate-
ment au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, assortid'une proposition de clôture de l'enquête. L'enquête est réputée close si,dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'ena pas décidé autrement.
6. En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur le dumping et
le préjudice est normalement menée à son terme. Dans ce cas, sil'examen portant sur l'existence d'un dumping ou d'un préjudice estnégatif, l'engagement devient automatiquement caduc, sauf si la
conclusion d'un tel examen est due en grande partie à l'existence d'un
engagement. Dans ce cas, il peut être demandé que l'engagement soitmaintenu pendant une période raisonnable. En cas de conclusionpositive sur l'existence d'un dumping et d'un préjudice, l'engagement estmaintenu conformément à ses modalités et aux dispositions du présentrèglement.1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 18
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7. La Commissiondoit exiger de tout exportateur don t un
engagement a été accepté de fournir périodiquement des renseignementssur l'exécution dudit engagement et d'autoriser la vérification des donnés
pertinentes. Le refus de se plier à ces obligations sera considéré comme
une violation de l'engagement.
8. Lorsque des engagements sont acceptés de la part de certains
exportateurs au cours d'une enquête, ils sont, aux fins de l'article 11,réputés prendre effet à compter de la date à laquelle l'enquête estclôturée pour le pays exportateur.
9. En cas de violation ou de retrait d'engagements par une partie, un
droit définitif est institué conformément à l'article 9 sur la base des faits
établis dans le contexte de l'enquête ayant abouti à l'engagement, àcondition que cette enquête se soit conclue par une détermination finaleconcernant le dumping et le préjudice et que l'exportateur concerné, saufdans le cas du retrait de ses engagements, ait eu la possibilité de
présenter ses commentaires.
10. Un droit provisoire peut, après consultation, être institué
conformément à l'article 7 sur la base des meilleurs renseignementsdisponibles, lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un engagement estviolé ou, encas de violationou de retrait d'unen gagemen t, lorsquel'enquête ayant abouti à cet engagement n'a pas été menée à terme.
Article 9
Clôture de la procédure sans institution de mesures; imposition de
droits définitifs
1. Lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins
que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.
2. Lorsque, après consultation, aucune mesure de défense ne se révèle
nécessaire et si aucune objection n'a été exprimée au sein du comitéconsultatif, l'enquête ou la procédure est close. Dans tous les autres cas,la Commission soumet immédiatement au Conseil un rapport sur lesrésultats des consultations, assorti d'une proposition de clôture. La
procédure est réputée close si, dans un délai d'un mois, le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée, n'en a pas décidé autrement.
3. Pour les procédures ouvertes conformément aux dispositions de
l'article 5 paragraphe 9, le préjudice est normalement considéré commenégligeable lorsque les importations concernées représentent moins queles volumes spécifiés à l'article 5 paragraphe 7. Ces mêmes procéduressont immédiatement clôturées lorsqu'il a été établi que la marge de
dumping, en pourcentage des prix à l'exportation, est inférieure à 2 %,
étant entendu que seule l'enquête est clôturée lorsque la marge estinférieure à 2 % pour des exportateurs individuels et que ceux-ci restentsoumis à la procédure et peuvent faire l'objet d'une nouvelle enquête lorsde tout réexamen ultérieur effectué pour le pays concerné en vertu de
l'article 11.
4. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a
dumping et préjudice en résultant et que l'intérêt de la Communauténécessite une action conformément à l'article 21, un droit antidumpingdéfinitif est imposé par le Conseil, statuant à la majorité simple surproposition de la Commission présentée après consultation du comitéconsultatif. Lorsque des droits provisoires sont en vigueur, une
proposition d'action définitive est soumise au Conseil au plus tard un
mois avant l'expiration de ces droits. Le montant du droit antidumpingne doit pas excéder la marge de dumping établie et devrait être inférieurà cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé àl'industrie communautaire.
5. Un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas
est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un
produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constatéqu'elles font l'objet d'un dumping et causent un préjudice, à l'exceptiondes importations en provenance des sources dont un engagement au titredu présent règlement a été accepté. Le règlement imposant le droitprécise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 19
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irréalisable et, en règle générale, dans les cas visés à l'article 2
paragraphe 7, le nom du pays fournisseur concerné.
6. Lorsque la Commission a limité son examen conformément à
l'article 17, le droit antidumping appliqué à des importations enprovenance d'exportateurs ou de producteurs qui se sont fait connaîtreconformément à l'article 17 mais n'ont pas été inclus dans l'enquête nedoit pas excéder la marge moyenne pondérée de dumping établie pourles parties constituant l'échantillon. Aux fins du présent paragraphe, la
Commission ne tient pas compte des marges nulles et de minimis , ni des
marges établies dans les circonstances visées à l'article 18. Des droitsindividuels doivent être appliqués aux importations en provenance desexportateurs ou des producteurs bénéficiant d'un traitement individuelconformément à l'article 17.
Article 10
Rétroactivité
1. Des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne
sont appliqués qu'à des produits mis en libre pratique après la date àlaquelle la décision prise conformément à l'article 7 paragraphe 1 et àl'article 9 paragraphe 4, respectivement, est entrée en vigueur, sous
réserve des exceptions énoncées dans le présent règlement.
2. Lorsqu'undroit provisoire a été appliqué et que les faits
définitivement constatés indiquent l'existence d'un dumping et d'unpréjudice, le Conseil décide, indépendamment de la question de savoir siun droit antidumping définitif doit être institué, dans quelle mesure le
droit provisoire doit être définitivement perçu. À cet effet, le
«préjudice» n'inclut pas un retard sensible dans la création d'uneindustrie communautaire, ni une menace de préjudice important, sauf s'ilest établi que cette dernière se serait transformée en préjudice importantsi des mesures provisoires n'avaient pas été appliquées. Dans tous les
autres cas impliquant une menace ou un retard, les montants provisoires
doivent être libérés et les droits définitifs ne peuvent être imposés qu'àcompter de la date de la détermination finale de la menace ou du retardsensible.
3. Si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire, la
différence n'est pas recouvrée. Si le droit définitif est inférieur au droit
provisoire, le droit est recalculé. Lorsque la détermination finale est
négative, le droit provisoire ne sera pas confirmé.
4. Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits
déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix jours au plusavant la date d'application des mesures provisoires, mais non
antérieurement à l'ouverture de l'enquête, à condition que les
importations aient été enregistrées conformément à l'article 14paragraphe 5, que la Commission ait donné aux importateurs lapossibilité de présenter leurs commentaires et:
a) que, le produit enquestionait fait l'objet, dan s le passé, de pratiques
de dumping sur une longue durée ou que l'importateur ait eu
connaissance ou eût dû avoir connaissance des pratiques de dumping,de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi
et
b) que, en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au
cours de la période d'enquête, il y ait une nouvelle augmentation
substantielle des importations qui, compte tenu du moment auquel
elles sont effectuées, de leur volume ou d'autres circonstances, est denature à compromettre gravement l'effet correctif du droit anti-dumping définitif à appliquer.
5. En cas de violation ou de retrait d'engagements, des droits
définitifs peuvent être perçus sur les marchandises mises en libre
pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application desmesures provisoires, à condition que les importations aient étéenregistrées conformément à l'article 14 paragraphe 5 et que l'évaluationrétroactive ne s'applique pas aux importations antérieures à la violationou au retrait de l'engagement.1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 20
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Article 11
Durée, réexamens et restitutions
1. Une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps et dans
la mesure nécessaires pour contrebalancer un dumping qui cause unpréjudice.
2. Une mesure antidumping expire cinq ans après son institution ou
cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant
couvert à la fois le dumping et le préjudice, à moins qu'il n'ait été établilors d'unréexamenque l'expirationde la mesure favoriserait lacontinuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Unréexamen de mesures parvenant à expiration a lieu soit à l'initiative de
la Commission, soit sur demande présentée par des producteurs
communautaires ou en leur nom et la mesure reste en vigueur enattendant les résultats du réexamen.
Il est procédé à un réexamen de mesures parvenant à expiration lorsque
la demande contient suffisamment d'éléments de preuve que la
suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou
la réapparitiondu dumpin g et du préjudice. Cette probabilité peut, parexemple, être étayée par la preuve de la continuation du dumping et dupréjudice ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totalementou partiellement imputable à l'existence de mesures ou encore par lapreuve que la situation des exportateurs oules conditions du marché sont
telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de
dumping préjudiciable.
Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, les
exportateurs, les importateurs, les représentants des pays exportateurs etles producteurs de la Communauté ont la possibilité de développer,
réfuter ou commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen
et les conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuvepertinents et dûment documentés présentés en relation avec la questionde savoir si la suppression des mesures serait ou non de nature àfavoriser la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
Un avis d'expiration prochaine est publié dans le Journal officiel des
Communautés européennes à une date appropriée au cours de la dernière
année de la période d'application des mesures au sens du présentparagraphe. Par après, les producteurs de la Communauté sont habilitésà présenter une demande de réexamen conformément au deuxième
alinéa, au plus tard trois mois avant la fin de la période de cinq ans. Un
avis annonçant l'expiration effective des mesures en vertu du présentparagraphe doit aussi être publié.
3. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée,
si cela se justifie, à la demande de la Commission ou d'un État membre
ou, sous réserve qu'une période raisonnable d'au moins un an se soit
écoulée depuis l'institution de la mesure définitive, à la demande d'unexportateur, d'unimportateur ou des producteurs de la Commun autécontenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d'unréexamenin termédiaire.
Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient
des éléments de preuve suffisants que le maintien de la mesure n'est plusnécessaire pour contrebalancer le dumping et/ou que la continuation oula réapparitiondu préjudice serait improbable au cas où la mesure seraitsupprimée ou modifiée ou que la mesure existante n'est pas ou n'est plus
suffisante pour contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice.
Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, la
Commission peut, entre autres, examiner si les circonstances concernantle dumping et le préjudice ont sensiblement changé ou si les mesuresexistantes ont produit les effets escomptés et éliminé le préjudice
précédemment établi conformément à l'article 3. À ces fins, il est tenu
compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentésdans la détermination finale.
4. Unexamenest aussi effectué afinde détermin er les marges de
dumping individuelles pour de nouveaux exportateurs dans le pays1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 21
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d'exportation en question qui n'ont pas exporté le produit au cours de la
période d'enquête sur laquelle les mesures ont été fondées.
Il est procédé à unréexamenlorsqu'unn ouvel exportateur ou un
nouveau producteur est en mesure de démontrer qu'il n'est pas lié auxexportateurs ou producteurs du pays d'exportationsoumis aux mesuresantidumping sur le produit et qu'il a effectivement exporté dans laCommunauté à la suite de la période d'enquête susmentionnée ou qu'il
est en mesure de démontrer qu'il a souscrit une obligation contractuelle
et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits dans laCommunauté.
Un réexamen concernant un nouvel exportateur est ouvert et mené de
manière accélérée après consultation du comité consultatif, les
producteurs communautaires ayant été mis en mesure de présenter leurscommentaires. Le règlement de la Commission portant ouverture d'unréexamen abroge le droit en vigueur en ce qui concerne le nouvelexportateur concerné en modifiant le règlement imposant le droit et ensoumettant les importations à enregistrement conformément à l'article 14
afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination
de l'existence d'un dumping pour cet exportateur, les droits antidumpingpuissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque les
droits ont été imposés en vertu de l'article 9 paragraphe 6.
5. Les dispositions pertinentes du présent règlement concernant les
procédures et la conduite des enquêtes, à l'exclusion de celles quiconcernent les délais, s'appliquent à tout réexamen effectué en vertu des
paragraphes 2, 3 et 4. Ces réexamens sont effectués avec diligence et
normalement menés à leur terme dans les douze mois à compter de ladate de leur ouverture.
6. Les réexamens en vertu du présent article sont ouverts par la
Commission après consultation du comité consultatif. Lorsque les
réexamens le justifient, les mesures sont abrogées ou maintenues en
vertu du paragraphe 2 ou abrogées, maintenues ou modifiées en vertudes paragraphes 3 et 4 par l'institution de la Communauté responsable deleur adoption. Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateursindividuels, mais non pour l'ensemble du pays, ces exportateurs restent
soumis à la procédure et peuvent automatiquement faire l'objet d'une
nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertudu présent article.
7. Lorsqu'unréexamendes mesures envertu du paragraphe 3 est en
cours à la finde la période d'applicationdes mesures au sen s du
paragraphe 2, un tel réexamen couvrira aussi les circonstances spécifiées
au paragraphe 2.
8. Nonobstant le paragraphe 2, un importateur peut demander le
remboursement de droits perçus lorsqu'il est démontré que la marge de
dumping sur la base de laquelle les droits ont été acquittés a été éliminée
ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.
Pour obtenir le remboursement du droit antidumping, l'importateur doit
soumettre une demande à la Commission. Cette demande est soumise
via l'État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre
pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle lemontant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par lesautorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidéde percevoir définitivement les montants déposés au titre des droitsprovisoires. Les États membres transmettent immédiatement la demande
à la Commission.
Une demande de remboursement n'est considérée comme dûment étayée
par des éléments de preuve que lorsqu'elle contient des informationsprécises sur le montant du remboursement de droits antidumping
réclamé et est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au
calcul et au paiement de ce montant. Elle doit aussi comporter despreuves, pour une période représentative, des valeurs normales et desprix à l'exportation dans la Communauté pour l'exportateur ou leproducteur auquel le droit est applicable. Lorsque l'importateur n'est paslié à l'exportateur ou au producteur concerné et que cette information1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 22
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n'est pas immédiatement disponible ou que l'exportateur ou le
producteur refuse de la communiquer à l'importateur, la demande doitcontenir une déclaration de l'exportateur ou du producteur établissant
que la marge de dumping a été réduite ou éliminée, conformément au
présent article, et que les éléments de preuve pertinents seront fournis àla Commission. Lorsque ces éléments de preuve ne sont pas fournis parl'exportateur ou le producteur dans un délai raisonnable, la demande estrejetée.
Après consultation du comité consultatif, la Commission décide si et
dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peutdécider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; lesinformations et conclusions découlant de ce réexamen, établies
conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen,
sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un rembourse-ment se justifie. La décision sur le remboursement des droits doitnormalement intervenir dans les douze mois et, en tout état de cause, pasplus de dix-huit mois après la date à laquelle une demande deremboursement, dûment étayée par des éléments de preuve, a été
introduite par un importateur du produit soumis au droit antidumping.
Un remboursement autorisé doit normalement être effectué par les Étatsmembres dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la décisionsusmentionnée.
9. Dans toutes les enquêtes de réexamen ou de remboursement
effectuées en vertu du présent article, la Commission applique, dans lamesure où les circonstances n'ont pas changé, la même méthode quedans l'enquête ayant abouti à l'imposition du droit, compte tenu desdispositions de l'article 2, et en particulier de sesparagraphes 11 et 12, et
des dispositions de l'article 17.
10. Dans toute enquête effectuée en vertu du présent article, la
Commission examine la fiabilité des prix à l'exportation au sens del'article 2. Toutefois, lorsqu'il est décidé de construire le prix à
l'exportation conformément à l'article 2 paragraphe 9, elle doit calculer
le prix à l'exportation sans déduire le montant des droits antidumpingacquittés, lorsque des éléments de preuve concluants sont présentésselon lesquels le droit est dûment répercuté sur les prix de revente et lesprix de vente ultérieurs dans la Communauté.
Article 12
1. Lorsque l'industrie communautaire fournit des renseignements
suffisants indiquant que les mesures n'ont pas entraîné une modificationou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou
des prix de vente ultérieurs dans la Communauté, l'enquête peut, après
consultations, être réouverte afin d'examiner si la mesure a eu des effetssur les prix susvisés.
2. Lors d'une nouvelle enquête en vertu du présent article, la
possibilité doit être donnée aux exportateurs, importateurs et producteurs
de la Communauté de clarifier la situation en ce qui concerne les prix derevente et les prix de vente ultérieurs et s'il est conclu que la mesureaurait dû entraîner une modification de ces prix afin d'éliminer lepréjudice précédemment établi conformément à l'article 3, les prix àl'exportation doivent être réévalués conformément à l'article 2 et les
marges de dumping doivent être recalculées afin de tenir compte des
prix à l'exportationréévalués. Si l'oncon sidère que la stabilité des prixdans la Communauté est due à une baisse des prix à l'exportationintervenue avant ou après l'imposition de mesures, les marges dedumping peuvent être recalculées afin de tenir compte de ces prix enbaisse à l'exportation.
3. Lorsqu'une nouvelle enquête en vertu du présent article indique
une augmentation du dumping, les mesures en vigueur sont modifiéespar le Conseil statuant à la majorité simple sur proposition de laCommission, conformément aux nouvelles déterminations relatives aux
prix à l'exportation.
4. Les dispositions pertinentes des articles 5 et 6 s'appliquent à tout
réexamen au titre du présent article, étant entendu toutefois que ceréexamen doit être effectué d'une manière accélérée et être normalement1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 23
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clôturé dans les six mois à compter de la date d'ouverture de la nouvelle
enquête.
5. De prétendues modifications de la valeur normale ne sont prises en
considération en vertu du présent article que lorsque des informationscomplètes sur les valeurs normales révisées, dûment étayées par des
preuves, sont fournies à la Commission dans les délais indiqués dans
l'avis d'ouverture d'une enquête. Lorsqu'une enquête implique unréexamen des valeurs normales, l'enregistrement des importations peutêtre rendu obligatoire conformément à l'article 14 paragraphe 5 enattendant le résultat de la nouvelle enquête.
Article 13
Contournement
1. Les droits antidumping institués en vertu du présent règlement
peuvent être étendus aux importations en provenance de pays tiers deproduits similaires ou de parties de ces produits lorsque les mesures en
vigueur sont contournées. Le contournement se définit comme une
modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et laCommunauté découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pourlesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justificationéconomique autre que l'imposition du droit, la preuve étant par ailleurs
établie que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de
prix et/ou de quantités de produits similaires et qu'il y a dumping enliaison avec les valeurs normales précédemment établies pour lesproduits similaires.
2. Une opération d'assemblage dans la Communauté ou dans un pays
tiers est considérée comme contournant les mesures en vigueur lorsque:
a) l'opération a commencé ou s'est sensiblement intensifiée depuis ou
juste avant l'ouverture de l'enquête antidumping et que les piècesconcernées proviennent du pays soumis aux mesures;
b) les pièces constituent 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du
produit assemblé; cependant, il ne sera en aucun cas considéré qu'il ya contournement lorsque la valeur ajoutée aux pièces incorporées au
cours de l'opérationd'assemblage ou d'achèvemen t de la fabrication
est supérieure à 25 % du coût de fabrication
et
c) les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou
de quantités de produit similaire assemblé et qu'il y a la preuve d'undumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établiespour les produits similaires.
3. Une enquête est ouverte en vertu du présent article lorsque la
demande comporte des éléments de preuve suffisants en ce qui concerneles facteurs énumérés au paragraphe 1. L'enquête est ouverte, après
consultation du comité consultatif, par un règlement de la Commission
qui enjoint également aux autorités douanières de soumettre lesimportations à enregistrement conformément à l'article 14 paragraphe5 ou d'exiger des garanties. L'enquête est effectuée par la Commissionavec l'aide éventuelle des autorités douanières et doit être conclue dansles neuf mois. Lorsque les faits définitivement établis justifient
l'extension des mesures, celle-ci est décidée par le Conseil, statuant à
la majorité simple sur propositionde la Commission , à compter de ladate à laquelle l'enregistrement a été rendu obligatoire conformément àl'article 14 paragraphe 5 ou les garanties ont été exigées. Lesdispositions de procédure correspondantes du présent règlement
concernant l'ouverture et la conduite des enquêtes s'appliquent dans le
cadre du présent article.
4. Les produits ne doivent pas être soumis à enregistrement
conformément à l'article 14 paragraphe 5 ou faire l'objet de mesures
lorsqu'ils sont accompagnés d'un certificat des autorités douanièresétablissant que l'importation des marchandises ne constitue pas uncontournement. Ces certificats peuvent être délivrés aux importateurs,surdemande écrite, en vertu d'une autorisation donnée à cet effet par unedécision de la Commission après consultation du comité consultatif ou1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 24
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par la décision du Conseil instituant les mesures. Ces certificats restent
valides pendant la période et dans les conditions qui y sont mentionnées.
5. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'applica-
tion normale des dispositions en vigueur en matière de droits de douane.
Article 14
Dispositions générales
1. Les droits antidumping, provisoires ou définitifs, sont imposés par
voie de règlement et perçus par les États membres selon la forme, le tauxet les autres éléments fixés par le règlement qui les impose. Ces droitssont aussi perçus indépendamment des droits de douane, taxes et autres
charges normalement exigibles à l'importation. Aucun produit ne peut
être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droitscompensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'undumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation.
2. Les règlements imposant des droits antidumping provisoires ou
définitifs, les règlements ou décisions portant acceptation d'engagements
ou clôture d'enquêtes ou de procédures sont publiés au Journal officiel
des Communautés européennes . Ces règlements ou décisions mention-
nent en particulier, compte tenu de la nécessité de protéger lesrenseignements confidentiels, les noms des exportateurs, si cela estpossible, ou des pays concernés, une description du produit et une
synthèse des faits et considérations essentiels concernant la détermina-
tion du dumping et du préjudice. Dans tous les cas, une copie durèglement ou de la décision est adressée aux parties notoirementconcernées. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent mutatis
mutandis aux réexamens.
3. Des dispositions spéciales, relatives en particulier à la définition
commune de la notion d'origine figurant dans le règlement (CEE) n
o
2913/92 du Conseil(1) peuvent être adoptées en vertu du présent
règlement.
4. Dans l'intérêt de la Communauté, les mesures instituées en vertu
du présent règlement peuvent, après consultation du comité consultatif,être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf
mois. La suspension peut être prorogée d'une nouvelle période,
n'excédant pas un an, si le Conseil le décide, à la majorité simple, surproposition de la Commission. Les mesures peuvent être seulementsuspendues lorsque les conditions de marché ont temporairement changéde façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite dela suspension, et à condition que l'industrie communautaire ait eu la
possibilité de formuler ses commentaires et que ces commentaires aient
été pris en compte. Des mesures peuvent, à tout moment et aprèsconsultations, être remises en application si leur suspension n'est plusjustifiée.
5. La Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif,
enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées
pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent
par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de ladate de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises àenregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie communau-taire. L'enregistrement est instauré par un règlement qui précise l'objet
de la mesure et, le cas échéant, le montant estimatif des droits qui
pourraient devoir être acquittés à l'avenir. La durée d'enregistrementobligatoire des importations ne doit pas excéder neuf mois.
6. Les États membres font mensuellement rapport à la Commission
sur les importations de produits soumis à des enquêtes ou à des mesureset sur le montant des droits perçus en application du présent règlement.1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 25
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
▼B
Article 15
Consultations
1. Les consultations prévues par le présent règlement se déroulent au
sein d'un comité consultatif composé de représentants de chaque Étatmembre et présidé par un représentant de la Commission. Des
consultations ont lieu immédiatement, soit à la demande d'un État
membre, soit à l'initiative de la Commission, et, de toute manière, dansun laps de temps permettant de respecter les délais fixés par le présentrèglement.
2. Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci
communique aux États membres, dans les meilleurs délais, tous leséléments d'information utiles.
3. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu uniquement
par écrit; dans ce cas, la Commission informe les États membres et leur
impartit un délai pendant lequel ils peuvent exprimer leur avis ou
demander une consultation orale que le président organise, sous réserveque cette consultation orale puisse se dérouler dans un laps de tempspermettant de respecter les délais fixés par le présent règlement.
4. Les consultations portent notamment sur:
a) l'existence d'un dumping et les méthodes permettant de déterminer la
marge de dumping;
b) l'existence et l'importance du préjudice;
c) le lien de causalité entre les importations faisant l'objet du dumping
et le préjudice;
d) les mesures qui, eu égard aux circonstances, sont appropriées pour
prévenir le préjudice causé par le dumping ou pour y remédier, ainsi
que les modalités d'applicationde ces mesures.
Article 16
Visites de vérification
1. Lorsqu'elle l'estime opportun, la Commission effectue des visites
afind'examin er les livres des importateurs, exportateurs, opérateurs
commerciaux, agents, producteurs, associations et organisations profes-
sionnelles et de vérifier les renseignements fournis concernant ledumping et le préjudice. En l'absence d'une réponse appropriée en tempsutile, une visite de vérification peut ne pas être effectuée.
2. En cas de besoin, la Commission peut procéder à des enquêtes
dans les pays tiers sous réserve de l'accord des entreprises concernées etde l'absence d'opposition de la part du gouvernement, officiellement
avisé, du pays concerné. Dès qu'elle a obtenu l'accord des entreprises
concernées, la Commission doit communiquer aux autorités du paysexportateur les noms et adresses des entreprises à visiter, ainsi que lesdates convenues.
3. Les entreprises concernées sont informées de la nature des
renseignements à vérifier et de tous les autres renseignements à fournirau cours de ces visites, ce qui n'empêche pas toutefois de demander sur
place d'autres précisions compte tenu des renseignements obtenus.
4. Lors des vérifications effectuées en vertu des paragraphes 1, 2 et 3,
la Commissionest assistée par les agen ts des États membres qui enexpriment le désir.
Article 17
Échantillonnage
1. Dans les cas où le nombre de plaignants, d'exportateurs ou
d'importateurs, de type de produits ou de transactions est important,l'enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de parties, de produitsou de transactions en utilisant des échantillons statistiquementreprésentatifs d'après les renseignements disponibles au moment duchoix ou au plus grand volume de production, de ventes ou1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 26
▼B
d'exportations sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte
tenu du temps disponible.
2. Le choix final des parties, types de produits ou transactions,
effectué en application des dispositions relatives à l'échantillonnage,relève de la Commission, mais la préférence doit être accordée au choix
d'un échantillon en consultation avec les parties concernées ou avec leur
consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître etfournissent suffisamment de renseignements dans les trois semainessuivant l'ouverture de l'enquête afin de permettre le choix d'unéchantillon représentatif.
3. Lorsque l'examen est limité conformément au présent article, une
marge de dumping individuelle est néanmoins calculée pour chaqueexportateur ou producteur n'ayant pas été choisi initialement quiprésente les renseignements nécessaires dans les délais prévus par le
présent règlement, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de
producteurs est si important que des examens individuels complique-raient indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en tempsutile.
4. Lorsqu'il a été décidé de procéder par échantillonnage et que les
parties retenues ou certaines d'entre elles refusent de coopérer, de sorteque les résultats de l'enquête peuvent s'en trouver sensiblementcompromis, un nouvel échantillon peut être choisi. Toutefois, si le
refus de coopérer persiste ou si l'on ne dispose pas de temps suffisant
pour choisir un nouvel échantillon, les dispositions pertinentes del'article 18 s'appliquent.
Article 18
Défaut de coopération
1. Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations
nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus par le présentrèglement ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, desconclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent êtreétablies sur la base des données disponibles. S'il est constaté qu'une
partie concernée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce
renseignement n'estpas pris en considération et il peut être fait usage desdonnées disponibles. Les parties intéressées doivent être informées desconséquences d'un refus de coopération.
2. Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n'est
pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partieconcernée démontre que la présentation de la réponse dans les formesrequises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentairesexcessifs.
3. Lorsque les informations présentées par une partie concernée ne
sont pas les meilleures à tous égards, elles ne doivent pas pour autantêtre ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne rendent
pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonna-
blement correctes, que les informations soient fournies en temps utile,qu'elles soient contrôlables et que la partie ait agi au mieux de sespossibilités.
4. Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas
acceptés, la partie qui les a communiqués doit être informéeimmédiatement des raisons de leur rejet et doit avoir la possibilité defournir des explications complémentaires dans le délai fixé. Si ces
explications ne sont pas jugées satisfaisantes, les raisons du rejet des
éléments de preuve ou des renseignements en question doivent êtrecommuniquées et indiquées dans les conclusions rendues publiques.
5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent la valeur
normale, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notammentsur les renseignements fournis dans la plainte, il faut, lorsque cela estpossible et compte tenu des délais impartis pour l'enquête, vérifier cesrenseignements par référence à d'autres sources indépendantes disponi-bles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d'importation1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 27
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officielles et les relevés douaniers ou par référence aux renseignements
obtenus d'autres parties concernées au cours de l'enquête.
6. Si une partie concernée ne coopère pas ou ne coopère que
partiellement et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sontpas communiqués, il peut en résulter pour ladite partie une situationmoins favorable que si elle avait coopéré.
Article 19
Traitement confidentiel
1. Toute information de nature confidentielle (par exemple parce que
sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait uneffet défavorable notable pour la personne qui a fourni l'information oupour celle auprès de qui elle l'a obtenue) ou qui serait fournie à titreconfidentiel par des parties à une enquête est, sur exposé de raisons
valables, traitée comme telle par les autorités.
2. Les parties concernées qui fournissent des informations confiden-
tielles sont tenues d'en donner des résumés non confidentiels. Cesrésumés doivent être suffisamment détaillés afin de permettre de
comprendre raisonnablement la substance des informations communi-
quées à titre confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles,lesdites parties peuvent indiquer que des informations ne sont passusceptibles d'être résumées. Dans ces circonstances, les raisons pourlesquelles un résumé ne peut être fourni doivent être exposées.
3. S'il est considéré qu'une demande de traitement confidentiel n'est
pas justifiée et si la personne qui a fourni l'information ne veut pas larendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ousous forme de résumé, l'information peut être écartée, sauf s'il peut être
démontré de manière convaincante à partir de sources appropriées que
l'information est correcte. Les demandes de traitement confidentiel nepeuvent être rejetées arbitrairement.
4. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, par les autorités
communautaires, d'informations générales, notamment des motifs sur
lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées,ni à la divulgation d'éléments de preuve sur lesquels les autoritéscommunautaires s'appuient dans la mesure nécessaire à la justificationde ces motifs lors de procédures enjustice. Un e telle divulgationdoittenir compte de l'intérêt légitime des parties intéressées à ce que leurs
secrets d'affaires ne soient pas révélés.
5. Le Conseil, la Commission et les États membres ou leurs agents
s'abstiennent de révéler toute information reçue en application duprésent règlement pour laquelle la personne qui l'a fournie a demandé un
traitement confidentiel, sans l'autorisation spécifique de cette dernière.
Les informations échangées entre la Commission et les États membres,les informations relatives aux consultations organisées en application del'article 15 ou les documents internes préparés par les autorités de laCommunauté ou de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur
divulgation est expressément prévue par le présent règlement.
6. Les informations reçues en application du présent règlement ne
doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.
Article 20
Information des parties
1. Les plaignants, importateurs et exportateurs ainsi que leurs
associations représentatives et représentants du pays exportateur peuventdemander à être informés des détails sous-tendant les faits etconsidérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoiresont été instituées. Les demandes d'information doivent être adressées parécrit immédiatement après l'institution des mesures provisoires et
l'information doit être donnée par écrit aussitôt que possible.
2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une
information finale sur les faits et considérations essentiels sur la basedesquels il est envisagé de recommander l'institution de mesures1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 28
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définitives ou la clôture d'une enquête ou d'une procédure sans
institution de mesures, une attention particulière devant être accordéeà l'information sur les faits ou considérations différents de ceux utilisés
pour les mesures provisoires.
3. Les demandes d'information finale visées au paragraphe 2 doivent
être adressées par écrit à la Commissionet reçues, dan s les cas où undroit provisoire a été appliqué, unmois au plus tard après la publicationde l'impositionde ce droit. Lorsqu'aucundroit provisoire n 'a été imposé,les parties doivent avoir la possibilité de demander à être informées dans
les délais fixés par la Commission.
4. L'information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l'être,
compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles,
dès que possible et, normalement, un mois au plus tard avant la décisiondéfinitive ou la transmission par la Commission d'une proposition dedécision finale conformément à l'article 9. Lorsque la Commission n'estpas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce
moment-là, cela doit être fait dès que possible par la suite. L'information
ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par laCommission ou le Conseil et, lorsque cette décision se fonde sur desfaits et considérations différents, ces derniers doivent être communiquésdès que possible.
5. Les observations faites après que l'information finale a été donnée
ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un
délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte
de l'urgence de l'affaire, mais qui ne sera pas inférieur à dix jours.
Article 21
Intérêt de la Communauté
1. Il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt de la
Communauté que des mesures soient prises, d'apprécier tous les intérêts
en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l'industrie
communautaire et des utilisateurs et consommateurs, et une telledétermination ne peut intervenir que si toutes les parties ont eu lapossibilité de faire connaître leur point de vue conformément auparagraphe 2. Dans le cadre de cet examen, une attention particulière est
accordée à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges
d'un dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective.Des mesures déterminées sur la base du dumping et du préjudice établispeuvent ne pas être appliquées, lorsque les autorités, compte tenu detoutes les informations fournies, peuvent clairement conclure qu'il n'estpas dans l'intérêt de la Communauté d'appliquer de telles mesures.
2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant
de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements
lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution de mesuresest dans l'intérêt de la Communauté, les plaignants, les importateurs etleur association représentative et les organisations représentatives desutilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dansl'avis d'ouverture de l'enquête antidumping, se faire connaître et fournir
des informations à la Commission. Ces informations ou des synthèses
appropriées de ces dernières sont communiquées aux autres partiesdésignées dans le présent article, lesquelles sont habilitées à y répondre.
3. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent
demander à être entendues. Ces demandes sont accueillies lorsqu'ellessont présentés par écrit dans les délais fixés au paragraphe 2 etlorsqu'elles mentionnent les raisons particulières d'une audition, sur le
plan de l'intérêt de la Communauté.
4. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent
présenter des commentaires sur l'application des droits provisoiresimposés. Pour être pris en considération, ces commentaires doivent êtrereçus dans le mois suivant l'application de ces mesures et doivent,éventuellement sous la forme des synthèses appropriées, être commu-niqués aux autres parties qui sont habilitées à y répondre.1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 29
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5. La Commission examine toutes les informations qui lui ont été
correctement soumises et détermine dans quelle mesure elles sontreprésentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu'un avis sur le bien-
fondé de ces informations, sont communiqués au comité consultatif.
L'équilibre des opinions exprimées au sein du comité doit être pris enconsidération par la Commission dans toute proposition faite enapplicationde l'article 9.
6. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent
demander que leur soient communiqués les faits et considérations sur
lesquels les décisions finales seront vraisemblablement fondées. Cette
information est fournie dans toute la mesure du possible et sanspréjudice de toute décisionultérieure prise par la Commissionou leConseil.
7. L'information n'est prise en considération que lorsqu'elle est étayée
par des éléments de preuve concrets qui fondent sa validité.
Article 22
Dispositions finales
Le présent règlement n'exclut pas l'application:
a) de règles spéciales prévues dans les accords conclus entre la
Communauté et des pays tiers;
b) de règlements communautaires dans le domaine agricole et des
règlements (CEE) n
o3448/93 du Conseil(1), du Conseil(2) et (CEE)
no2783/75 du Conseil(3) Le présent règlement est appliqué de façon
complémentaire à ces règlements et par dérogation à toutes leurs
dispositions qui s'opposeraient à l'application de droits antidumping;
c) de mesures particulières, lorsque les obligations contractées dans le
cadre de l'accord général ne s'y opposent pas.
Article 23
Abrogation dela réglementation existante et dispositionstransitoiresLe règlement (CE) n
o3283/94 est abrogé, à l'exceptionde sonarticle 23
paragraphe 1.
Toutefois, l'abrogationdu règlemen t (CE) no3283/94 n'affecte pas la
validité des procédures engagées en vertu dudit règlement.
Les références faites au règlement (CEE) no2423/88 et au règlement
(CE) no3283/94 doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Article 24
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Toutefois, les délais imposés par l'article 5 paragraphe 9, l'article 6
paragraphe 9 et l'article 7 paragraphe 1 s'appliquent aux plaintesdéposées envertu de l'article 5 paragraphe 9 le 1
erseptembre 1995 ou à
une date postérieure à celle-ci ainsi qu'aux enquêtes ouvertes dans lecadre de ces plaintes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1996R0384 — FR — 01.07.1998 — 001.002 — 30
(1)J O noL 318 du 20. 12. 1992, p. 8.
(2)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 20. Règlement modifié par le règlement (CEE)
no222/88 de la Commission(JO noL 28 du 1. 2. 1988, p. 1).
(3)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3290/94 (JO noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105).