2007R1528 — FR — 20.02.2014 — 003.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1528/2007 DU CONSEIL

du 20 décembre 2007

appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ( 1 ) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») prévoit que des accords de partenariat économique (APE) doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2008 au plus tard. (2) L''accord de partenariat ACP-CE prévoit le maintien du régime commercial visé à l'annexe V dudit accord jusqu'au 31 décembre 2007. (3) Depuis 2002, la Communauté négocie des accords de partenariat économique avec le groupe des États ACP, subdivisé en six régions: les Caraïbes, l'Afrique centrale, l'Afrique orientale et australe, les États insulaires du Pacifique, la Communauté de développement de l'Afrique australe et l'Afrique occidentale. De tels accords de partenariats économiques seront compatibles avec les obligations prévues dans le cadre de l'OMC et favoriseront l'intégration régionale et l'intégration progressive des économies des pays ACP dans le système commercial mondial fondé sur des règles, de manière à encourager le développement durable de ces pays et à contribuer à l'ensemble des efforts accomplis pour éradiquer la pauvreté et améliorer les conditions de vie dans les pays ACP. Dans un premier stade, des négociations peuvent être conclues concernant des accords conduisant à établir des accords de partenariat économique couvrant au moins des accords de commerce de marchandises compatibles avec les règles de l'OMC, devant être complétés dès que possible par des accords de partenariat économique complets, compatibles avec les processus régionaux d'intégration économique et politique. (4) Ces accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique pour lesquels les négociations ont été conclues prévoient que les parties peuvent, dans la mesure du possible, adopter des mesures en vue d'appliquer l'accord, avant son application provisoire sur une base réciproque. Il convient de prendre des mesures pour appliquer les accords sur la base de ces dispositions. (5) Les dispositions figurant dans le présent règlement doivent être modifiées, si nécessaire, conformément aux accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique, quand ces accords sont signés et conclus conformément à l'article 300 du traité et sont soit appliqués à titre provisoire soit en vigueur. Les dispositions du présent règlement sont abrogées en partie ou en totalité si les accords concernés n'entrent pas en vigueur dans un délai raisonnable au sens de la convention de Vienne sur le droit des traités. (6) Pour les importations dans la Communauté, les régimes des accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique devraient prévoir un accès en franchise de droits et une absence de contingents tarifaires pour tous les produits, à l'exception des armes. Les régimes précités sont soumis à des périodes et régimes transitoires pour certains produits sensibles ainsi qu'à des régimes spécifiques pour les départements français d'outre-mer. À la lumière des spécificités de la situation de l'Afrique du Sud, les produits originaires d'Afrique du Sud devraient continuer de bénéficier des dispositions pertinentes de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique du Sud, d'autre part ( 2 ), (ci-après dénommée «ACDC»), jusqu'à ce qu'un accord établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique entre en vigueur entre la Communauté et l'Afrique du Sud. (7) Au lieu de s'appuyer sur les régimes spéciaux en faveur des pays les moins avancés prévus par le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées ( 3 ), il est préférable que les pays les moins avancés qui sont aussi des États ACP fondent leur future relation commerciale avec la Communauté sur des accords de partenariat économique. Afin de faciliter un tel développement, il convient de prévoir que les pays ayant conclu des négociations sur des accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique et pouvant bénéficier des régimes établis par le présent règlement puissent continuer de bénéficier, pour une période limitée, des régimes spéciaux en faveur des pays les moins avancés du règlement (CE) no 980/2005 pour les produits pour lesquels les régimes transitoires établis par le présent règlement sont moins favorables. (8) Les règles d'origine applicables aux importations effectuées conformément au présent règlement devraient, pour une période transitoire, être celles prévues à l'annexe II. Ces règles d'origines devraient être remplacées par celles annexées à tout accord avec les régions ou États figurant à l'Annexe I lorsque cet accord soit est appliqué à titre provisoire soit entre en vigueur, la date retenue étant la plus proche. (9) Il est nécessaire de prévoir la possibilité de suspendre temporairement des régimes établis par le présent règlement en cas d'absence de coopération administrative, d'irrégularités ou de fraude. Lorsqu'un État membre fournit à la Commission des informations concernant une éventuelle fraude ou une absence de coopération administrative, la législation communautaire pertinente devrait être applicable, notamment le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole ( 4 ). (10) Il convient que le présent règlement prévoie des régimes transitoires pour le sucre et le riz, ainsi que des mécanismes de sauvegarde et de surveillance transitoires spéciaux applicables après la fin des régimes transitoires. (11) Dans le cadre des régimes transitoires pour le sucre, conformément à la décision 2007/627/CE ( 5 ), le protocole no 3 sur le sucre ACP joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE cessera de s'appliquer à compter du 1er octobre 2009. (12) À l'expiration du protocole no 3 sur le sucre ACP et au vu de la sensibilité particulière du marché du sucre, il y a lieu d'adopter des mesures transitoires pour ce produit. Dans le même temps, il convient d'adopter des mesures de surveillance et de sauvegarde transitoires spécifiques pour certains produits agricoles transformés à teneur en sucre potentiellement élevée susceptibles de faire l'objet de transactions commerciales dans le but de contourner les mesures de sauvegarde transitoires spécifiques concernant les importations de sucre dans la CE. (13) Il y a lieu également d'adopter des mesures de sauvegarde générales pour les produits couverts par le présent règlement. (14) Eu égard à la sensibilité particulière des produits agricoles, il y a lieu de prendre des mesures de sauvegarde bilatérales lorsque les importations causent ou menacent de causer des perturbations dans les marchés de ces produits ou dans les mécanismes régulant ces marchés. (15) Conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité, il convient de tenir dûment compte, dans toutes les politiques communautaires, de la situation économique et sociale structurelle particulière des régions ultrapériphériques de la Communauté, notamment en ce qui concerne les politiques douanières et commerciales. (16) Il convient donc de prendre tout particulièrement en considération la sensibilité des produits agricoles, notamment du sucre, ainsi que la vulnérabilité et les intérêts spécifiques des régions ultrapériphériques de la Communauté lors de l'établissement des règles de sauvegardes bilatérales de façon efficace. (17) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 6 ). (18) Le présent règlement rend nécessaire d'abroger les règlements en vigueur adoptés dans le cadre de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, notamment le règlement (CE) no 2285/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 relatif aux mesures de sauvegarde prévues par l'accord de partenariat ACP-CE ( 7 ), le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ( 8 ), et l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes ( 9 ). Toutes les mesures d'application fondées sur ces dispositions abrogées sont par conséquent rendues obsolètes, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET ACCÈS AU MARCHÉ

Article premier

Objet

Le présent règlement applique aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les Accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques.

Article 2

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux produits originaires des régions et États énumérés à l'annexe I.

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2. La Commission modifie l'annexe I par voie d'actes délégués, conformément à l'article 24 bis, afin d'y ajouter les régions ou États du groupe ACP ayant conclu des négociations concernant un accord entre l'Union et la région ou l'État concerné qui satisfait au moins aux exigences prévues à l'article XXIV du GATT de 1994.

3. L'État ou la région restera sur la liste figurant à l'annexe I du présent règlement, à moins que la Commission adopte un acte délégué, conformément à l'article 24 bis, modifiant l'annexe I pour en retirer une région ou un État, notamment:

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a) si la région ou l'État concerné fait part de son intention de ne pas ratifier un accord lui ayant permis d'être inclus à l'annexe I;

b) si la ratification d'un accord ayant permis à la région ou à l'État concerné d'être inclus à l'annexe I n'est pas intervenue dans un délai raisonnable, de sorte que l'entrée en vigueur de l'accord est indûment retardée; ou

c) si l'accord est résilié ou si la région ou l'État concerné met fin à ses droits et obligations découlant de l'accord, alors même que celui-ci reste en vigueur.

Article 3

Accès au marché

1. Sous réserve des articles 6, 7 et 8, les droits à l'importation sont éliminés sur tous les produits relevant des chapitres 1 à 97 du système harmonisé, à l'exclusion du chapitre 93, originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I. Cette élimination est soumise aux mécanismes transitoires de sauvegarde et de surveillance visés aux articles 9 et 10, ainsi qu'aux mécanismes généraux de sauvegarde prévus aux articles 11 à 22.

2. Pour les produits relevant du chapitre 93 du système harmonisé originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I, les droits de la nation la plus favorisée appliqués continuent de l'être.

3. Nonobstant l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 980/2005, les produits originaires des pays les moins avancés figurant à l'annexe I dudit règlement inclus à l'annexe I du présent règlement continuent de bénéficier, en plus des régimes établis par le présent règlement, des préférences prévues en vertu du règlement (CE) no 980/2005. Sont concernés:

a) les produits de la position tarifaire 1006, à l'exclusion de la sous-position 1006 10 10, jusqu'au 31 décembre 2009 et

b) les produits de la position tarifaire 1701 jusqu'au 30 septembre 2009.

4. Le paragraphe 1 du présent article et les articles 6, 7 et 8 ne s'appliquent pas aux produits originaires d'Afrique du Sud. Ces produits sont soumis aux dispositions pertinentes de l'ACDC. Conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 3, une annexe sera ajoutée au présent règlement fixant le régime applicable aux produits originaires d'Afrique du Sud, lorsque les dispositions commerciales pertinentes de l'ACDC seront remplacées par les dispositions pertinentes d'un accord établissant ou conduisant à établir un Accord de Partenariat économique.

5. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits relevant de la position tarifaire 0803 00 19 originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I et mis en libre pratique dans les régions ultrapériphériques de la Communauté jusqu'au 1er janvier 2018. Le paragraphe 1 du présent article et l'article 7 ne s'appliquent pas aux produits relevant de la position tarifaire 1701 originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I et mis en libre pratique dans les départements français d'outre-mer jusqu'au 1er janvier 2018. Ces périodes sont prorogées jusqu'au 1er janvier 2028, sauf dispositions contraires convenues entre les parties aux accords correspondants. La Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne informant les parties intéressées de la fin de cette disposition.







CHAPITRE II

RÈGLES D'ORIGINE ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 4

Règles d'origine

1. Les règles d'origine définies à l'annexe II s'appliquent pour déterminer si les produits sont originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I.

2. Les règles d'origine définies à l'annexe II sont remplacées par celles annexées à tout accord conclu avec les régions ou États énumérés à l'annexe I, lorsque cet accord est appliqué à titre provisoire par toutes les parties ou lorsqu'il entre en vigueur, la date retenue étant la plus proche. La Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne pour en informer les opérateurs. Cet avis précise la date de l'application provisoire ou de l'entrée en vigueur, qui constitue la date à partir de laquelle les règles d'origine figurant dans l'accord s'appliquent à tous les produits originaires des régions et États énumérés à l'annexe I.

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3. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué en vertu de l'article 184 du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 10 ).

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4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 24 bis du présent règlement en ce qui concerne les modifications techniques de l'annexe II, le cas échéant, pour tenir compte des modifications du reste de la législation douanière de l'Union.

5. Des décisions sur la gestion de l'annexe II du présent règlement peuvent être adoptées conformément à la procédure visée aux articles 183 et 184 du règlement (CEE) no 450/2008.

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Article 5

Coopération administrative

1. Lorsque la Commission constate, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude, elle peut suspendre temporairement l'élimination des droits prévue aux articles 3, 6 et 7 (ci-après dénommé le «traitement pertinent») conformément aux dispositions du présent article.

2. Aux fins du présent article, on entend, entre autres, par «absence de coopération administrative»:

a) le non-respect répété de l'obligation de vérifier le statut originaire du ou des produits concernés;

b) le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et/ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;

c) le refus répété d'accorder l'autorisation d'accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations relatives à l'octroi du traitement pertinent, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée.

Aux fins du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, des importations de biens dépassant le niveau habituel de production et la capacité d'exportation de la région ou de l'État concerné.

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3. Lorsque la Commission estime, sur la base d'informations fournies par un État membre ou de sa propre initiative, que les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2, sont remplies, le traitement pertinent peut être suspendu, conformément à la procédure consultative visée à l'article 21, paragraphe 4, à condition que la Commission ait d'abord:

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a) informé le comité prévu à l'article 24, paragraphe 2;

b) informé la région ou l'État concerné conformément à toutes les procédures pertinentes applicables entre la Communauté et cette région ou cet État; et

c) publié un avis au Journal officiel de l'Union européenne indiquant qu'une absence de coopération administrative, des irrégularités ou une fraude ont été constatées.

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4. La période de suspension prévue par le présent article ne peut aller au-delà de la période qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l'Union. Elle n'excède pas une période de six mois, toutefois cette période peut être renouvelée. Au terme de cette période, la Commission décide soit de lever la suspension, soit de proroger la suspension conformément à la procédure consultative visée à l'article 21, paragraphe 4.

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5. Les procédures de suspension temporaire définies aux paragraphes 2 à 4 sont remplacées par celles de tout accord avec les régions ou États énumérés à l'annexe I dès que cet accord est appliqué temporairement ou qu'il entre en vigueur, la date retenue étant la plus proche. La Commission publie un avis dans le Journal officiel de l'Union européenne pour informer les opérateurs. L'avis spécifie la date d'application provisoire ou d'entrée en vigueur, qui est la date à laquelle les procédures de suspension temporaire de l'accord s'appliquent aux produits couverts par le présent règlement.

6. Pour mettre en œuvre une suspension temporaire prévue par un accord avec les régions ou États énumérés à l'annexe I, la Commission, sans retard injustifié:

a) informe le comité prévu à l'article 24, paragraphe 2, qu'une absence de coopération administrative, des irrégularités ou une fraude ont été constatées; et

b) publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne indiquant qu'une absence de coopération administrative, des irrégularités ou une fraude ont été constatées.

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La décision suspendant le traitement pertinent est adoptée conformément à la procédure consultative visée à l'article 21, paragraphe 4.

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CHAPITRE III

DISPOSITIONS PROVISOIRES







SECTION 1

Riz

Article 6

Contingents tarifaires à droit nul et élimination éventuelle des droits

1. Les droits à l'importation sur les produits relevant de la position tarifaire 1006 sont éliminés à compter du 1er janvier 2010, à l'exception des droits à l'importation sur les produits de la sous-position 1006 10 10 qui sont éliminés à partir du 1er janvier 2008.

2. Les contingents tarifaires à droit nul suivants sont ouverts pour les produits relevant de la position tarifaire 1006, à l'exclusion de la sous-position 1006 10 10, originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I et constituant la région CARIFORUM:

a) 187 000 tonnes, exprimées en équivalent de riz décortiqué, pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008;

b) 250 000 tonnes, exprimées en équivalent de riz décortiqué, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

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3. Les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires visés au paragraphe 2, sont déterminées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 5.

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SECTION 2

Sucre

Article 7

Contingents tarifaires à droit nul et élimination éventuelle des droits

1. Les droits à l'importation sur les produits relevant de la position tarifaire 1701 sont éliminés à compter du 1er octobre 2009.

2. En plus des contingents tarifaires ouverts et gérés conformément à l'article 28 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 11 ), les contingents tarifaires suivants sont ouverts pour les produits relevant de la position tarifaire 1701 pour la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009:

a) 150 000 tonnes à droit nul, exprimées en équivalent de sucre blanc, réservées aux produits originaires des pays les moins avancés figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 980/2005 et à l'annexe I du présent règlement. Ce contingent tarifaire est réparti entre les régions, selon des quantités à déterminer conformément aux accords permettant à ces régions ou États d'être inclus à l'annexe I; et

b) 80 000 tonnes à droit nul, exprimées en équivalent de sucre blanc, réservées aux produits originaires de régions ou États n'appartenant pas aux pays les moins avancés et figurant à l'annexe I du présent règlement. Ce contingent tarifaire est réparti entre les régions, selon des quantités à déterminer par la Commission conformément aux accords permettant à ces régions ou États d'être inclus à l'annexe I.

3. L'article 30 du règlement (CE) no 318/2006 s'applique aux importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires visés au paragraphe précédent.

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4. Les modalités de répartition par région et de mise en œuvre des contingents tarifaires visés au présent article sont adoptées conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 21, paragraphe 5.

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Article 8

Régime transitoire

Pendant la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, l'article 7, paragraphe 1, ne s'applique pas aux importations de produits relevant du code NC 1701, à moins que l'importateur ne s'engage à acheter ces produits à un prix égal à au moins 90 % du prix de référence (sur une base CAF) fixé à l'article 3 du règlement (CE) no 318/2006 pour la campagne de commercialisation concernée.

Article 9

Mécanisme de sauvegarde transitoire pour le sucre

1. Pendant la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2015, le traitement accordé à l'article 7, paragraphe 1, pour les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701 originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I et qui n'appartiennent pas aux pays les moins avancés figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 980/2005 peut être suspendu lorsque:

a) les importations originaires des régions ou États faisant partie des États ACP mais pas des pays les moins avancés figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 980/2005 sont supérieures aux quantités suivantes: i) 1,38 million de tonnes pour la campagne de commercialisation 2009/2010; ii) 1,45 million de tonnes pour la campagne de commercialisation 2010/2011; iii) 1,6 million de tonnes pour les campagnes de commercialisation 2011/2012 à 2014/2015, et

b) les importations originaires de l'ensemble des États ACP sont supérieures à 3,5 millions de tonnes.

2. Les quantités prévues au paragraphe 1, point a), peuvent être subdivisées par région.

3. Durant la période visée à l'article 1, les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701 originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I nécessiteront une licence d'importation.

4. La suspension du traitement accordé à l'article 7, paragraphe 1, prend fin au terme de la campagne de commercialisation durant laquelle elle a été introduite.

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5. La Commission adopte des règles détaillées pour la subdivision des quantités prévues au paragraphe 1 et la gestion du système visé aux paragraphes 1, 3 et 4, ainsi que pour les décisions de suspension conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 5.

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Article 10

Mécanisme de surveillance transitoire

1. Pendant la période allant du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2015, les importations de produits relevant des positions tarifaires 1704 90 99, 1806 10 30, 1806 10 90, 2106 90 59 et 2106 90 98, originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I, sont soumises au mécanisme de surveillance prévu à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 12 ).

2. Grâce à ce mécanisme de surveillance, la Commission vérifie si, au cours d'une période de douze mois consécutifs, le volume des importations de l'un ou de plusieurs de ces produits originaires d'une région donnée affiche une augmentation cumulée de plus de 20 % par rapport à la moyenne des importations annuelles sur les trois périodes de douze mois précédentes.

3. Si le niveau fixé au paragraphe 2 est atteint, la Commission analyse la structure des échanges, la justification économique et la teneur en sucre de ces importations. Si la Commission conclut que ces importations sont utilisées pour contourner les contingents tarifaires, les dispositions provisoires et le mécanisme de sauvegarde spécial prévus aux articles 7, 8 et 9, elle peut suspendre, jusqu'au terme de la campagne de commercialisation concernée, l'application de l'article 3, paragraphe 1, pour les importations de produits relevant des positions tarifaires 1704 90 99, 1806 10 30, 1806 10 90, 2106 90 59 et 2106 90 98, originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I et qui n'appartiennent pas aux pays les moins avancés figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 980/2005.

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4. La Commission adopte des règles détaillées relatives à la gestion de ce système ainsi qu'aux décisions de suspension conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 5.

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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SAUVEGARDE

Article 11

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) «industrie communautaire»: l'ensemble des producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents en activité sur le territoire de la Communauté ou les producteurs communautaires dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production communautaire totale de ces produits;

b) «préjudice grave»: une dégradation générale notable de la situation des producteurs communautaires;

c) «menace de préjudice grave»: l'imminence évidente d'un préjudice grave;

d) «perturbations»: les désordres intervenant dans un secteur ou une industrie;

e) «menace de perturbations»: l'imminence évidente de perturbations.

Article 12

Principes

1. Une mesure de sauvegarde peut être imposée conformément aux dispositions du présent chapitre si des produits originaires des États énumérés à l'annexe I sont importés dans la Communauté en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer:

a) un préjudice grave à l'industrie communautaire;

b) des perturbations dans un secteur de l'économie, notamment si ces perturbations provoquent des difficultés ou des problèmes sociaux majeurs susceptibles d'entraîner une détérioration grave de la situation économique dans la Communauté, ou

c) des perturbations dans les marchés de produits agricoles couverts par l'annexe I de l'accord de l'OMC sur l'agriculture ou dans les mécanismes régulant ces marchés.

2. Une mesure de sauvegarde peut être imposée conformément aux dispositions du présent chapitre si des produits originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I sont importés dans la Communauté en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer des perturbations dans la situation économique d'une ou de plusieurs régions ultrapériphériques de la Communauté.

Article 13

Détermination des conditions devant être réunies pour instituer des mesures de sauvegarde

1. La détermination d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudice grave couvre, entre autres, les facteurs suivants:

a) le volume des importations, notamment lorsque celui-ci s'est accru de manière significative, soit en chiffres absolus, soit par rapport à la production ou à la consommation dans la Communauté;

b) le prix des importations, notamment lorsqu'il y a eu sous-cotation significative du prix par rapport au prix d'un produit similaire dans la Communauté;

c) l'impact qui en résulte pour les producteurs communautaires, ainsi qu'il ressort des tendances de certains facteurs économiques tels que: production, utilisation des capacités, stocks, ventes, part de marché, prix (c'est-à-dire dépression des prix ou empêchement de hausses de prix qui seraient intervenues normalement), bénéfices, rentabilité des capitaux, flux de liquidités et emploi;

d) les facteurs autres que l'évolution des importations, qui causent ou sont susceptibles d'avoir causé un préjudice aux producteurs communautaires concernés.

2. La détermination des perturbations ou d'une menace de perturbations repose sur des facteurs objectifs, y compris les suivants:

a) l'augmentation du volume des importations en termes absolus ou par rapport à la production communautaire et aux importations provenant d'autres sources et

b) l'effet de ces importations sur les prix, ou

c) l'effet de ces importations sur la situation de l'industrie communautaire ou du secteur économique concerné, y compris, entre autres, sur le niveau des ventes, la production, la situation financière et l'emploi.

3. Pour déterminer si les importations sont effectuées dans des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer des perturbations sur les marchés des produits agricoles ou dans les mécanismes régulant ces marchés, y compris les règlements créant les organisations communes de marché, il convient de tenir compte de tous les facteurs objectifs pertinents, parmi lesquels figurent un ou plusieurs des éléments suivants:

a) le volume des importations par rapport aux niveaux des années civiles ou campagnes de commercialisation précédentes, suivant le cas, la production et la consommation internes, les niveaux futurs prévus selon la réforme des organisations communes de marché;

b) le niveau des prix internes par rapport aux prix de référence ou indicatifs, s'ils existent, et sinon par rapport aux prix moyens du marché interne pendant la même période des campagnes de commercialisation précédentes;

c) à compter du 1er octobre 2015, dans les marchés de produits relevant de la position tarifaire 1701: les situations dans lesquelles le prix moyen communautaire du sucre blanc est inférieur, pendant deux mois consécutifs, à 80 % du prix moyen communautaire du sucre blanc constaté durant la campagne de commercialisation précédente.

4. Pour déterminer si les conditions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont réunies dans le cas des régions ultrapériphériques de la Communauté, les analyses seront limitées au territoire de la ou des régions ultrapériphériques concernées. Une attention particulière sera accordée à la taille de l'industrie locale, à sa situation financière et à la situation de l'emploi.

Article 14

Ouverture de la procédure

1. Une enquête est ouverte à la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission s'il existe, pour la Commission, des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.

2. Lorsque l'évolution des importations en provenance d'une des régions ou d'un État énumérés à l'annexe I pourrait rendre nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde, les États membres en informent la Commission. Cette information doit comprendre les éléments de preuve disponibles, déterminés sur la base des critères définis à l'article 13. La Commission transmet cette information à l'ensemble des États membres dans un délai de trois jours ouvrables.

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3. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne. L'ouverture de la procédure intervient dans un délai d'un mois après la date de réception de l'information émanant d'un État membre.

La Commission fournit aux États membres des informations concernant son examen de l'information normalement dans les 21 jours suivant la date à laquelle l'information lui a été fournie.

4. Si la Commission estime que les situations exposées à l'article 12 existent, elle notifie immédiatement à la région ou aux États énumérés à l'annexe I son intention d'ouvrir une enquête. Cette notification peut être accompagnée d'une invitation à procéder à des consultations afin de clarifier la situation et d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.

▼B

Article 15

Enquête

1. La Commission commence une enquête à la suite de l'ouverture de la procédure.

2. La Commission peut demander aux États membres de lui fournir des renseignements, auquel cas les États membres prennent toutes dispositions nécessaires pour donner suite à cette demande. Lorsque ces renseignements présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, la Commission les transmet aux États membres, à condition qu'ils n'aient pas un caractère confidentiel, et si c'est le cas, la Commission en transmet un résumé non confidentiel.

3. Si une enquête est limitée à une région ultrapériphérique, la Commission peut demander aux autorités locales compétentes de fournir les renseignements visés au paragraphe 2 par l'intermédiaire de l'État membre concerné.

4. Dans la mesure du possible, l'enquête est conclue dans les six mois suivant son ouverture. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de trois mois.

Article 16

Institution de mesures de sauvegarde provisoires

▼M3

1. Des mesures de sauvegarde provisoires sont appliquées dans des circonstances critiques de nature à causer un préjudice difficilement réparable en l'absence de telles mesures et ce, après la détermination préalable que, selon le cas, les situations exposées à l'article 12 existent. Les mesures provisoires sont adoptées conformément à la procédure consultative visée à l'article 21, paragraphe 4, ou, en cas d'urgence, conformément à l'article 21, paragraphe 6.

2. Au vu de la situation particulière des régions ultrapériphériques et de leur vulnérabilité face à toute hausse soudaine des importations, des mesures de sauvegarde provisoires sont appliquées dans les procédures les concernant, si une détermination préalable a montré que les importations avaient augmenté. Les mesures provisoires sont adoptées conformément à la procédure consultative visée à l'article 21, paragraphe 4, ou, en cas d'urgence, conformément à l'article 21, paragraphe 6.

▼B

3. Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les conditions visées au paragraphe 1 ou 2 sont réunies, la Commission prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

▼M3 —————

▼B

5. Les mesures provisoires peuvent consister en une augmentation du droit de douane imposé sur le produit concerné jusqu'à un niveau n'excédant pas celui appliqué aux autres membres de l'OMC ou aux contingents tarifaires.

6. Les mesures provisoires ne peuvent être appliquées plus de 180 jours. Si les mesures provisoires sont limitées à des régions ultrapériphériques, elles ne peuvent être appliquées plus de 200 jours.

7. Au cas où les mesures de sauvegarde provisoires viendraient à être supprimées parce que l'enquête montre que les conditions prévues aux articles 12 et 13 ne sont pas réunies, les droits perçus en raison de l'institution de ces mesures provisoires sont automatiquement restitués.

▼M3

Article 17

Clôture de l'enquête et procédure sans institution de mesures

Si des mesures de sauvegarde bilatérales sont estimées inutiles, l'enquête et la procédure sont closes conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 5.

▼B

Article 18

Institution de mesures définitives

1. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits que les situations exposées à l'article 12, selon le cas, existent, la Commission demande l'ouverture de consultations avec la région ou l'État concerné dans le cadre de l'aménagement institutionnel approprié fixé dans les accords correspondants permettant à cette région ou à cet État d'être inclus à l'annexe I, en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable.

▼M3

2. Lorsque les consultations visées au paragraphe 1 ne permettent pas d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante dans un délai de trente jours suivant la notification de l'affaire à la région ou à l'État concerné, une décision d'instituer des mesures de sauvegarde bilatérales définitives est prise par la Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 5, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la fin de la période de consultation.

▼M3 —————

▼B

5. Les mesures définitives peuvent prendre l'une des formes suivantes:

— suspension de la réduction supplémentaire du taux du droit à l'importation appliqué au produit originaire de la région ou de l'État concerné;

— augmentation du droit de douane sur le produit concerné jusqu'à un niveau n'excédant pas celui appliqué aux autres membres de l'OMC;

— contingent tarifaire.

6. Aucune mesure de sauvegarde bilatérale n'est appliquée sur le même produit originaire de la même région ou du même État moins d'un an après l'expiration ou le retrait de mesures précédentes de même nature.

Article 19

Durée et réexamen des mesures de sauvegarde

1. Une mesure de sauvegarde ne reste en vigueur que durant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave ou les perturbations subis. Cette période n'excède pas deux ans, à moins qu'elle ne soit prorogée conformément au paragraphe 2. Si la mesure est limitée à une ou plusieurs des régions ultrapériphériques de la Communauté, la période d'application ne dépasse pas quatre ans.

2. La durée initiale d'une mesure de sauvegarde peut être prorogée pour autant qu'il ait été déterminé que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave ou des perturbations.

3. Les prorogations sont décidées conformément aux procédures du présent règlement applicables aux enquêtes et en recourant aux mêmes procédures que celles utilisées lors de l'institution des mesures initiales.

La durée totale d'une mesure de sauvegarde ne peut pas excéder quatre ans, toute mesure provisoire comprise. Dans le cas d'une mesure limitée à des régions ultrapériphériques, cette durée maximale est portée à huit ans.

4. Si la durée d'une mesure de sauvegarde dépasse un an, la mesure doit être libéralisée progressivement à intervalles réguliers au cours de sa période d'application, y compris pendant sa prorogation.

Des consultations avec la région ou l'État concerné se tiennent périodiquement au sein des organismes institutionnels compétents pour les accords en vue d'établir un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.

Article 20

Mesures de surveillance

1. Lorsque l'évolution des importations d'un produit originaire d'un État ACP est telle que celles-ci pourraient causer l'une des situations visées à l'article 12, les importations de ce produit peuvent faire l'objet d'une surveillance communautaire préalable.

▼M3

2. La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l'article 21, paragraphe 4.

▼B

3. Les mesures de surveillance ont une durée limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin du deuxième semestre suivant les six premiers mois au cours desquels elles ont été prises.

4. Le cas échéant, les mesures de surveillance peuvent être limitées au territoire d'une ou de plusieurs régions ultrapériphériques de la Communauté.

5. La décision de mise sous surveillance est immédiatement communiquée, pour information, à l'organisme institutionnel compétent établi dans les accords correspondants qui permettent à une région ou un État d'être inclus à l'annexe I.

▼M3

Article 21

Comité

1. Aux fins des articles 16, 17, 18 et 20 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil ( 13 ). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 14 ).

2. Aux fins des articles 4 et 5, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l'article 184 du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 15 ). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

3. Aux fins des articles 6,7 et 9, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 16 ). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

4. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

5. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

6. Lorsqu' il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique.

▼B

Article 22

Mesures exceptionnelles à application territoriale limitée

Lorsqu'il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption de mesures de sauvegarde bilatérales sont réunies dans un ou plusieurs États membres, la Commission peut, après avoir examiné les solutions alternatives, autoriser, à titre exceptionnel et conformément à l'article 134 du traité, l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à l'État membre ou aux États membres concernés si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de la Communauté. Ces mesures doivent être strictement limitées dans le temps et perturber le moins possible le fonctionnement du marché intérieur.







CHAPITRE V

DISPOSITIONS DE PROCÉDURE

▼M4

Article 23

Adaptation aux évolutions techniques

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 24 bis du présent règlement en ce qui concerne les modifications techniques de l'article 5 et des articles 8 à 22 pouvant s'avérer nécessaires en raison des différences entre le présent règlement et les accords signés avec application provisoire ou conclus conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne avec les régions ou États énumérés à l'annexe I du présent règlement.

▼M3 —————

▼M4

Article 24 bis

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphes 2 et 3, à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 23 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 février 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphes 2 et 3, à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 23 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 23 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphes 2 et 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

▼M3

Article 24 ter

Rapport

La Commission inclut des informations sur la mise en œuvre du présent règlement dans son rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale présenté au Parlement européen et au Conseil en application de l'article 22 bis du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil ( 17 ).

▼B







CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Modifications

À l'article 1er du règlement (CE) no 1964/2005, le paragraphe 2 est supprimé.

Article 26

Abrogation

Les règlements (CE) no 2285/2002 et (CE) no 2286/2002 sont abrogés.

Article 27

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Liste des régions ou États ayant conclu des négociations au sens de l’article 2, paragraphe 2

ANTIGUA-ET-BARBUDA

COMMONWEALTH DES BAHAMAS

BARBADE

BELIZE

RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA

RÉPUBLIQUE DU BURUNDI

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

UNION DES COMORES

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

COMMONWEALTH DE DOMINIQUE

RÉPUBLIQUE DES ÎLES FIDJI

RÉPUBLIQUE DU GHANA

GRENADE

RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DE GUYANA

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

JAMAÏQUE

RÉPUBLIQUE DU KENYA

ROYAUME DU LESOTHO

RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

RÉPUBLIQUE DE MAURICE

RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE

RÉPUBLIQUE DE NAMIBIE

RÉPUBLIQUE D’OUGANDA

ÉTAT INDÉPENDANT DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

RÉPUBLIQUE DU RWANDA

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

SAINTE-LUCIE

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES

RÉPUBLIQUE DU SURINAME

ROYAUME DU SWAZILAND

RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE

RÉPUBLIQUE DE TRINIDAD-ET-TOBAGO

▼M1

RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE

▼B

RÉPUBLIQUE DU ZIMBABWE









ANNEXE II

Règles d'origine

RELATIVES À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» ET LES MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

TITRE I: Dispositions générales Articles 1. Définitions TITRE II: Définition de la notion de «produits originaires» Articles 2. Conditions générales 3. Produits entièrement obtenus 4. Produits suffisamment ouvrés ou transformés 5. Ouvraisons ou transformations insuffisantes 6. Cumul de l'origine 7. Unité à prendre en considération 8. Accessoires, pièces de rechange et outillage 9. Assortiments 10. Éléments neutres TITRE III: Conditions territoriales Articles 11. Principe de territorialité 12. Transport direct 13. Expositions TITRE IV: Preuve de l'origine Articles 14. Conditions générales 15. Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 16. Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori 17. Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR 1 18. Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement 19. Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture 20. Exportateur agréé 21. Validité de la preuve de l'origine 22. Procédure de transit 23. Production de la preuve de l'origine 24. Importation par envois échelonnés 25. Exemptions de preuve de l'origine 26. Procédure d'information pour les besoins du cumul 27. Documents probants 28. Conservation des preuves de l'origine et des documents probants 29. Discordances et erreurs formelles 30. Montants exprimés en euros TITRE V: Méthodes de coopération administrative Articles 31. Assistance mutuelle 32. Contrôle de la preuve de l'origine 33. Contrôle de la déclaration du fournisseur 34. Sanctions 35. Zones franches 36. Dérogations TITRE VI: Ceuta et Melilla Articles 37. Conditions spéciales TITRE VII: Dispositions transitoires et finales Articles 38. Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt 39. Appendices TABLE DES MATIÈRES APPENDICES APPENDICE 1: Notes introductives à la liste de la présente annexe APPENDICE 2: Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire APPENDICE 2 bis: Dérogations à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, conformément à l'article 4 de la présente annexe APPENDICE 3: Formulaire de certificat de circulation APPENDICE 4: Déclaration sur facture APPENDICE 5A: Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel APPENDICE 5B: Déclaration du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel APPENDICE 6: Fiche de renseignements APPENDICE 7: Produits auxquels l'article 6, paragraphe 5, de la présente annexe ne s'applique pas APPENDICE 8: Produits de la pêche auxquels l'article 6, paragraphe 5, de la présente annexe ne s'applique temporairement pas APPENDICE 9: Pays en développement voisins APPENDICE 10: Produits auxquels les dispositions de cumul visées à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la présente annexe s'appliquent après le 1er octobre 2015 et auxquels les dispositions de l'article 6, paragraphes 5, 9 et 12, de la présente annexe ne s'appliquent pas APPENDICE 11: Produits auxquels les dispositions de cumul visées à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la présente annexe s'appliquent à partir du 1er janvier 2010 et auxquels les dispositions de l'article 6, paragraphes 5, 9 et 12, de la présente annexe ne s'appliquent pas APPENDICE 12: Pays et territoires d'outre-mer

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

a) «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b) «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit;

c) «produit»: le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

d) «marchandises»: les matières et les produits;

e) «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord sur la valeur en douane de l'OMC);

f) «prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) «valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné;

h) «valeur des matières originaires»: la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) «valeur ajoutée»: le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane des matières importées soit dans la Communauté, soit dans les pays ACP;

j) «chapitres» et «positions»: les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans la présente annexe «système harmonisé» ou «SH»;

k) «classé»: le terme se référant au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

l) «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

m) «territoires»: les territoires, y compris les eaux territoriales;

n) «PTOM»: les pays et territoires énumérés à l'appendice 12.







TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Conditions générales

1. Aux fins de l'application des dispositions du présent règlement, sont considérés comme «produits originaires» des États ACP énumérés à l'annexe II (ci-après dénommés «États ACP»):

a) les produits entièrement obtenus dans les États ACP au sens de l'article 3 de la présente annexe;

b) les produits obtenus dans les États ACP et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans les États ACP d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4 de la présente annexe.

2. Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, les territoires des États ACP sont considérés comme un seul territoire.

Les produits originaires consistant en matières entièrement obtenues ou suffisamment transformées dans deux ou plusieurs États ACP sont considérés comme produits originaires de l'État ACP où s'est déroulée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que l'ouvraison ou la transformation qui y est effectuée aille au-delà de celles visées à l'article 5 de la présente annexe.

3. Pour les produits énumérés aux appendices 10 et 11, le paragraphe 2 s'applique uniquement après, respectivement, le 1er octobre 2015 et le 1er janvier 2010.

Article 3

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans les États ACP ou dans la Communauté:

a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

i) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; ii) les produits de l'aquaculture, y compris de la mariculture, si les poissons y sont nés et élevés; e)

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits couverts par le point f);

h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;

k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» utilisées au paragraphe 1, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:

a) qui sont immatriculés dans un État membre ou dans un État ACP;

b) qui battent pavillon d'un État membre ou d'un État ACP;

c) qui remplissent l'une des conditions suivantes: i) ils appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants d'un État ACP ou d'un État membre, ou ii) ils appartiennent à des sociétés: — dont le siège social et le lieu principal d'activité économique sont situés dans un État ACP ou un État membre, et — qui sont détenues au moins à 50 % par un État ACP, par des collectivités publiques ou des ressortissants dudit État ou d'un État membre.

3. Nonobstant le paragraphe 2, la Communauté accepte, à la demande d'un État ACP, que des navires affrétés ou pris en crédit-bail par l'État ACP soient traités comme «ses navires» pour des activités de pêche dans sa zone économique exclusive, à condition que:

a) l'État ACP ait offert à la Communauté l'occasion de négocier un accord de pêche et que la Communauté n'ait pas accepté cette offre;

b) le contrat d'affrètement ou de crédit-bail ait été accepté par la Commission comme assurant des possibilités suffisantes de développement de la capacité de l'État ACP de pêcher pour son propre compte, et notamment comme confiant à la partie ACP la responsabilité de la gestion nautique et commerciale du navire mis à sa disposition pendant une durée significative.

Article 4

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Aux fins de la présente annexe, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés dans les États ACP ou dans la Communauté lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'appendice 2 ou de l'appendice 2 bis, selon le cas, sont remplies. Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent règlement, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

a) leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine du produit;

b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

3.

a) Nonobstant le paragraphe 1 et après notification préalable à la Commission européenne par un État ACP du Pacifique, les produits de la pêche transformés des positions 1604 et 1605, transformés ou élaborés à terre sur le territoire de cet État à partir de matières non originaires relevant des positions 0302 ou 0303 débarquées dans un port de cet État sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés aux fins de l'article 2. La notification adressée à la Commission présente les avantages en matière de développement pour le secteur de la pêche dans cet État et inclut les renseignements nécessaires sur les espèces concernées, les produits à transformer, ainsi qu'une indication des quantités respectives impliquées.

b) L'État ACP du Pacifique établit, à l'intention de la Communauté, un rapport sur l'application du point a) trois ans au plus tard après la notification.

c) Le point a) s'applique sans préjudice des mesures sanitaires et phytosanitaires en vigueur dans l'UE, de la conservation et gestion durable efficaces des ressources halieutiques et de l'aide à la lutte contre les activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées dans la région.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent sous réserve de l'article 5.

Article 5

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 4 soient ou non remplies:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis; ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement; c)

d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes; le mélange de sucre et de toute autre matière;

f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;

g) le cumul de deux ou plusieurs des opérations visées aux points a) à f);

h) l'abattage des animaux;

i) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

j) les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre; la mouture totale ou partielle du sucre;

k) le décorticage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes.

2. Toutes les opérations effectuées soit dans les États ACP, soit dans la Communauté sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 6

Cumul de l'origine

Cumul avec les PTOM et la Communauté

1. Les matières qui sont originaires de la Communauté ou des PTOM sont considérées comme des matières originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5.

2. Les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ou dans les PTOM sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP allant au-delà de celles visées à l'article 5.

3. Afin de déterminer si les produits sont originaires des PTOM, la présente annexe s'applique mutatis mutandis.

4. Pour les produits figurant aux appendices 10 et 11, le présent article s'applique uniquement à partir, respectivement, du 1er octobre 2015 et du 1er janvier 2010.

Cumul avec l'Afrique du Sud

5. Sous réserve des paragraphes 6, 7, 8 et 11, les matières originaires d'Afrique du Sud sont considérées comme des matières originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu, pour autant qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

6. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu du paragraphe 5 ne demeurent originaires des États ACP que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires d'Afrique du Sud. Si tel n'est pas le cas, les produits concernés sont considérés comme originaires d'Afrique du Sud. Il n'est pas tenu compte, en ce qui concerne l'attribution de l'origine, des matières originaires d'Afrique du Sud ayant fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes dans les États ACP.

7. Le cumul prévu au paragraphe 5 ne peut être appliqué aux produits visés aux appendices 7, 10 et 11.

8. Le cumul prévu au paragraphe 5 ne peut être appliqué aux produits visés à l'appendice 9 que lorsque les droits de douane frappant ces produits dans le cadre de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud auront été éliminés. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne (série C) la date à laquelle les conditions énoncées au présent paragraphe sont remplies.

9. Sans préjudice des paragraphes 7 et 8, les ouvraisons ou transformations effectuées en Afrique du Sud sont considérées comme ayant été effectuées dans un autre État membre de la SACU (South African Customs Union) appartenant aux pays ACP lorsque les matières obtenues ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans cet autre État membre de la SACU.

10. Sans préjudice des paragraphes 7 et 8 et à la demande des États ACP, les ouvraisons ou transformations effectuées en Afrique du Sud sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP, lorsque les matières obtenues ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans un État ACP dans le cadre d'un accord d'intégration économique régional.

11. La Commission statue sur les demandes des États ACP conformément à la procédure visée aux articles 247 et 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92.

12. Le cumul prévu au paragraphe 5 ne peut être appliqué que si les matières sud-africaines utilisées ont acquis le caractère de produits originaires par l'application de règles d'origine identiques à celles de la présente annexe. Le cumul prévu aux paragraphes 9 et 10 n'est autorisé que par l'application de règles d'origine identiques à celles de la présente annexe.

Cumul avec des pays en développement voisins

13. À la demande des États ACP, les matières originaires d'un pays en développement voisin autre qu'un État ACP, appartenant à une entité géographique cohérente, sont considérées comme originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas nécessaire que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition que:

— l'ouvraison ou la transformation effectuée dans l'État ACP aille au-delà des opérations visées à l'article 5;

— les États ACP, la Communauté et les autres pays en question aient conclu un accord définissant des procédures administratives adaptées, propres à garantir une application correcte du présent paragraphe.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits à base de thon classés aux chapitres 3 ou 16 du système harmonisé, ainsi qu'aux produits à base de riz relevant code SH 1006.

Afin de déterminer si les produits sont originaires des pays en développement voisins, les dispositions de la présente annexe s'appliquent.

La Commission, agissant conformément à la procédure visée aux articles 247 et 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92, statue sur les demandes des États ACP. Les décisions prises indiquent également les produits pour lesquels le cumul prévu dans le présent paragraphe n'est pas autorisé.

Article 7

Unité à prendre en considération

1. L'unité à prendre en considération aux fins de la présente annexe est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

En conséquence:

a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions de la présente annexe s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 8

Accessoires, pièces de rechange et outillage

Les accessoires, pièces de rechange et outillage livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 9

Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 10

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

a) énergie et combustibles;

b) installations et équipements;

c) machines et outils;

d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.







TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 11

Principe de territorialité

1. Les conditions énoncées dans le titre II de la présente annexe concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans les États ACP, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6.

2. Si des marchandises originaires exportées des États ACP, de la Communauté ou des PTOM vers un autre pays y sont retournées, elles doivent, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6, être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou qu'elles étaient exportées.

Article 12

Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par le présent règlement est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions de la présente annexe et qui sont transportés directement entre le territoire des États ACP, de la Communauté, des PTOM ou de l'Afrique du Sud aux fins de l'article 6, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux d'un État ACP ou de la Communauté.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:

a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant: i) une description exacte des produits; ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés et iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué leur séjour; soit,

c) à défaut, de tous documents probants.

Article 13

Expositions

1. Les produits originaires envoyés d'un État ACP pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l'article 6 et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté bénéficient à l'importation des dispositions du présent règlement pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'un État ACP dans le pays de l'exposition et les y a exposés;

b) que cet exportateur les a vendus ou cédés à un destinataire dans la Communauté;

c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition et

d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.







TITRE IV

PREUVE DE L'ORIGINE

Article 14

Conditions générales

1. Les produits originaires des États ACP sont admis au bénéfice des dispositions du présent règlement lors de leur importation dans la Communauté, sur présentation:

a) d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'appendice 3, ou

b) dans les cas visés à l'article 19, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'appendice 4 de la présente annexe, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»).

2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires au sens de la présente annexe sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice des dispositions du présent règlement sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.

Article 15

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'appendice 3. Ces formulaires sont remplis conformément aux dispositions de la présente annexe. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.

3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de l'État ACP d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par la présente annexe.

4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État ACP si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6 et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.

5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.

6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 16

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou

b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.

3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de la mention suivante:

«ISSUED RETROSPECTIVELY»

5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 17

Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention suivante:

«DUPLICATE»

3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 18

Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans un État ACP ou dans la Communauté, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans les États ACP ou la Communauté. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

Article 19

Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture

1. La déclaration sur facture visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), peut être établie:

a) par un exportateur agréé au sens de l'article 20, ou

b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.

2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6, et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.

3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies.

4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'appendice 4, en utilisant l'une des versions linguistiques de cet appendice, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 20 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 20

Exportateur agréé

1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par les dispositions du présent règlement et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits et remplissant toutes les autres conditions de la présente annexe, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.

2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.

3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 21

Validité de la preuve de l'origine

1. Une preuve de l'origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.

2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 22

Procédure de transit

Lorsque les marchandises entrent dans un État ACP autre que le pays d'origine, un nouveau délai de validité de quatre mois commence à courir à la date de l'apposition, dans la case 7 du certificat EUR.1, par les autorités douanières du pays de transit:

— de la mention «transit»,

— du nom du pays de transit,

— du cachet officiel dont l'empreinte a été au préalable transmise à la Commission, conformément à l'article 31, et

— de la date desdites attestations.

Article 23

Production de la preuve de l'origine

Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application des dispositions du présent règlement.

Article 24

Importation par envois échelonnés

Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2 sous a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions no7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

Article 25

Exemptions de preuve de l'origine

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions de la présente annexe et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 26

Procédure d'information pour les besoins du cumul

1. Lorsque l'article 2, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 1, sont appliqués, la preuve du caractère originaire au sens de la présente annexe des matières provenant d'autres États ACP, de la Communauté ou des PTOM est administrée par un certificat de circulation EUR.1 ou par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'annexe 5A, fournie par l'exportateur de l'État ou du PTOM de provenance.

2. Lorsque l'article 2, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphes 2 et 9, sont appliqués, la preuve de l'ouvraison ou de la transformation effectuée dans les autres États ACP, la Communauté, les PTOM ou en Afrique du Sud est administrée par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'annexe 5B de la présente annexe, fournie par l'exportateur de l'État ou du PTOM de provenance.

3. Une déclaration du fournisseur distincte doit être donnée par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bulletin de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.

4. La déclaration du fournisseur peut être établie sur un formulaire préimprimé.

5. La déclaration du fournisseur est signée à la main. Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main si l'identification de l'employé responsable de la société de fourniture est faite à la satisfaction des autorités douanières de l'État dans lequel sont établies les déclarations du fournisseur. Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pour l'application du présent paragraphe.

6. Les déclarations du fournisseur sont produites au bureau de douane compétent de l'État ACP exportateur où est demandée la délivrance du certificat de circulation EUR.1.

7. Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignements délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présente règlement conformément à l'article 26 du protocole no 1 à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-UE restent valables.

Article 27

Documents probants

Les documents visés à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 19, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires d'un État ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6 et satisfont aux autres conditions de la présente annexe, peuvent, entre autres, se présenter sous les formes suivantes:

a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans un État ACP ou l'un des autres pays visés à l'article 6 où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans les États ACP, la Communauté ou les PTOM ou, établis ou délivrés dans un État ACP, la Communauté ou un PTOM où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans les États ACP ou dans un des autres pays visés à l'article 6 conformément à la présente annexe.

Article 28

Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 15, paragraphe 3.

2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 19, paragraphe 3.

3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 15, paragraphe 2.

4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.

Article 29

Discordances et erreurs formelles

1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 30

Montants exprimés en euros

1. Aux fins de l'application de l'article 19, paragraphe 1, point b), et de l'article 25, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale d'un État ACP, des États membres ou des autres pays ou territoires visés à l'article 6, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.

2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 19, paragraphe 1, point b), ou de l'article 25, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.

3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale quelconque sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission des Communautés européennes avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l'année suivante. La Commission notifie les montants considérés à tous les pays concernés.

4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par la Commission. Lors de ce réexamen, la Commission examine l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, elle est habilitée à décider de modifier les montants exprimés en euros.







TITRE V

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 31

Assistance mutuelle

1. Les États ACP communiquent à la Commission les empreintes des cachets utilisés et les adresses des services douaniers compétents pour la délivrance des certificats de circulation EUR.1 et procèdent au contrôle a posteriori des certificats de circulation EUR.1 et des déclarations sur facture.

Les certificats de circulation EUR.1 et les déclarations sur facture sont acceptés pour l'application du traitement préférentiel, à partir de la date à laquelle l'information est reçue par la Commission.

La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.

2. Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, la Communauté, les PTOM et les États ACP se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1, des déclarations sur facture ou des déclarations du fournisseur et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

Les autorités consultées fournissent tout renseignement utile sur les conditions dans lesquelles le produit a été élaboré en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d'origine ont été respectées dans les différents États ACP, États membres et PTOM concernés.

Article 32

Contrôle de la preuve de l'origine

1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente annexe.

2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.

4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6 et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.

6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions de la présente annexe sont transgressées, les enquêtes nécessaires sont effectuées avec l'urgence voulue afin de déceler et de prévenir pareilles transgressions.

Article 33

Contrôle de la déclaration du fournisseur

1. Le contrôle de la déclaration du fournisseur peut être fait par sondage ou lorsque les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude et au caractère complet des informations relatives à l'origine réelle des matières en cause.

2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander aux autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été présentée la délivrance d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe 6 de la présente annexe. Ou bien, les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l'exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été établie.

Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au moins trois ans.

3. Les autorités douanières du pays importateur doivent être informées dès que possible des résultats du contrôle. La réponse doit indiquer clairement si la déclaration conc