1993L0075 — FR — 29.11.2002 — 005.001 — 1
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►BDIRECTIVE93/75/CEE DU CONSEIL
du 13 septembre 1993
relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la
Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes
(JO L 247 du 5.10.1993, p. 19)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 96/39/CE de la Commission du 19 juin 1996 L 196 7 7.8.1996
►M2►C1Directive 97/34/CE de la Commission du 6 juin 1997 ◄ L 158 40 17.6.1997
►M3Directive 98/55/CE du Conseil du 17 juillet 1998 L 215 65 1.8.1998
►M4Directive 98/74/CE de la Commission du 1eroctobre 1998 L 276 7 13.10.1998
►M5Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5
novembre 2002L 324 53 29.11.2002
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 162 du 19.6.1997, p. 56 (97/34/CE)
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DIRECTIVE93/75/CEE DU CONSEIL
du 13 septembre 1993
relative aux conditions minimales exigées pour les navires à desti-
nation des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et
transportant des marchandises dangereuses ou polluantes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que le volume des transports de marchandises dangereuses
ou polluantes par voie maritime ne cesse d'augmenter, ce qui entraîneun accroissement du risque d'accidents graves qui continuent desurvenir;
considérant qu'il paraît nécessaire de prendre toutes les mesures appro-
priées pour éviter les circonstances susceptibles d'entraîner desaccidents de ce type et pour limiter les dommages qu'ils occasionnentlorsqu'ils surviennent; que, à cette fin, les navires à destination desports maritimes de la Communauté ou en sortant doivent respecter desconditions minimales;
considérant qu'une meilleure information pourrait contribuer à prévenir
et à minimiser les accidents; qu'une meilleure information permettraégalement aux autorités compétentes de prendre les précautions néces-saires en ce qui concerne les navires transportant des marchandisesdangereuses ou polluantes à destination des ports maritimes de la
Communauté ou en sortant;
considérant que, conformément aux conventions SOLAS et MARPOL,
des informations doivent être fournies aux autorités compétentes sur lanature et la localisation des marchandises dangereuses ou polluantesqui sont à bord des navires;
considérant que certains services réguliers peuvent être exemptés de la
fourniture de telles informations;
considérant que, dans le but de réduire le risque d'accidents, il convient
de mettre l'accent sur certaines règles de navigation;
considérant que la résolution A 648 (16) de l'Organisation maritime
internationale (OMI) «prie instamment les gouvernements membres des'assurer que les systèmes de comptes rendus de navires et les prescrip-tions en matière de notification respectent autant que possible lesprincipes généraux énoncés à l'annexe de la présente résolution»;
considérant que, à cette fin, les autorités compétentes doivent, en cas
d'incident ou de circonstances survenus en mer et faisant courir unrisque à leur littoral ou à des intérêts voisins, recevoir du capitaine dunavire concerné notification immédiate de l'incident et de la présence àbord de marchandises dangereuses ou polluantes de manière àpermettre à ces autorités de prendre toutes les mesures nécessaires;
considérant que, en outre, la présente directive rappelle les mesures que
les États membres peuvent prendre en vertu du droit international;
considérant que les conventions SOLAS et MARPOL obligent tout
navire à informer les autres navires et les autorités de l'État côtier detout danger pour le navire lui-même, pour d'autres navires et pour la1993L0075 — FR — 29.11.2002 — 005.001 — 2
(1)J O noC 147 du 14. 6. 1989, p. 3.
JO noC 294 du 24. 11. 1990, p. 12.
(2)J O noC 175 du 16. 7. 1990, p. 41.
JO noC 255 du 20. 9. 1993.
(3)J O noC 329 du 20. 12. 1989, p. 20.
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navigation maritime ainsi que de tout rejet illicite ou anormal, en
réalité ou selon toute vraisemblance, de substances polluantes; qu'ilsemble approprié que les autorités compétentes signalent au besoin
par radio les informations qui leur ont été transmises;
considérant que chaque État membre prend les mesures nécessaires
pour que ces informations soient pleinement exploitées;
considérant qu'un tel échange d'informations nécessite une coopération
adéquate entre les autorités de tous les États membres de la Commu-nauté, les chargeurs, les exploitants des navires, les capitaines et lespilotes;
considérant que la mise en œuvre de la directive peut nécessiter l'intro-
duction de certaines modifications qui seront arrêtées par laCommission assistée par un comité ou, dans certains cas, par le Conseilmême;
considérant que la Commission soumettra de nouvelles propositions
visant à compléter le système instauré par la présente directive;
considérant que la présente directive abroge la directive 79/116/CEE du
Conseil, du 21 décembre 1978, relative aux conditions minimalesexigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports maritimes
de la Communauté ou en sortant(
1);
considérant que la présente directive n'affecte pas le droit des États
membres d'imposer des exigences supplémentaires en ce qui concerneles navires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires et
appropriées pour que les capitaines ou les exploitants de navires à
destination d'un port maritime de la Communauté ou en sortant ettransportant des marchandises dangereuses ou polluantes en vrac ouen colis, ainsi que les chargeurs de ces marchandises, respectent lesconditions minimales requises d'eux en vertu de la présente directive.
2. La présente directive ne s'applique pas:
a) aux navires de guerre et autres bâtiments officiels utilisés à des fins
non commerciales;
b) aux soutes, à l'avitaillement et au matériel d'armement destinés à
être utilisés à bord.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «exploitants», les armateurs, affréteurs, gérants ou agents du navire;
b) «navire», tout bateau transporteur de marchandises, navire-citerne
transportant des hydrocarbures, des produits chimiques ou gazeuxou tout bateau de passagers à destination d'un port de la Commu-
nauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses
ou polluantes, en vrac ou en colis;
c) «marchandises dangereuses», les marchandises mentionnées dans le
code IMDG, ►
M3y compris les matières radioactives telles que
définies par le recueil INF, ◄au chapitre 17 du recueil IBC et au
chapitre 19 du recueil IGC;
d) «marchandises polluantes»:
— les hydrocarbures tels que définis à l'annexe 1 de la convention
MARPOL,1993L0075 — FR — 29.11.2002 — 005.001 — 3
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 33. Directive modifiée par la directive 79/1034/
CEE (JO noL 315 du 11. 12. 1979, p. 16).
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— les substances liquides nocives telles que définies à l'annexe 2 de
la convention MARPOL,
— les substances nuisibles telles que définies à l'annexe 3 de la
convention MARPOL;
e) «MARPOL» 73/78, la convention internationale pour la prévention
de la pollution par les navires, de 1973, telle que modifiée par le
protocole de 1978, dans leur version actualisée;
f) «code IMDG», le code maritime international des marchandises
dangereuses, dans sa version actualisée;
g) «recueil IBC», le recueil international de règles relatives à la cons-
truction et à l'équipement des navires transportant des produitschimiques dangereux en vrac, de l'OMI, dans sa version actualisée;
h) «recueil IGC», le recueil international de règles relatives à la cons-
truction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiésen vrac, de l'OMI, dans sa version actualisée;
i) «recueil INF», le recueil de l'OMI relatif aux règles de sécurité pour
le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et dedéchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires, dans sa
version actualisée;
j) «résolution A.851(20) de l'OMI», la résolution 851(20) de l'Organi-
sation maritime internationale adoptée par l'assemblée lors de savingtième session, du 27 novembre 1997, et intitulée «Principes
généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et
aux prescriptions en matière de notification, y compris les directivesconcernant la notification des événements mettant en cause desmarchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des pollu-ants marins»;
►
M3k)◄«autorités compétentes», les autorités et les organisations
désignées par les États membres conformément à l'article 3;
►M3l)◄«chargeur», toute personne par laquelle ou au nom de
laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport demarchandises est conclu avec un transporteur.
Article 3
Chaque État membre désigne les autorités compétentes destinataires
des informations et notifications prévues dans la présente directive etil informe la Commission de cette désignation.
La Commission publie la liste des autorités compétentes désignées par
les États membres et leurs liens de communication.
Article 4
Les marchandises dangereuses ou polluantes ne peuvent être présentées
pour le transport ou chargées à bord d'un navire que si le capitaine oul'exploitant a reçu une déclaration mentionnant l'appellation techniqueexacte des marchandises dangereuses ou polluantes, les numéros
(ONU) attribués, le cas échéant, par les Nations unies, les classes de
risque OMI déterminées conformément au code IMDG et aux recueilsIBC et IGC, les quantités de ces marchandises et, si elles sont transpor-tées dans des citernes mobiles ou des conteneurs, les marquesd'identification de celles-ci/de ceux-ci.
Il incombe au chargeur de fournir au capitaine ou à l'exploitation la
déclaration requise en vertu de la présente directive et de faire en sorteque le chargement présenté pour le transport corresponde effectivementà celui qui a été déclaré conformément au premier alinéa.
Article 5
1. Chaque État membre prend les dispositions nécessaires pour
appliquer les conditions prévues dans les paragraphes figurant ci-aprèsà tout navire.1993L0075 — FR — 29.11.2002 — 005.001 — 4
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2. L'exploitant d'un navire quittant un port d'un État membre notifie,
avant l'appareillage du navire, toutes les informations mentionnées àl'annexe I à l'autorité compétente de cet État membre.
3. L'exploitant d'un navire venant d'un port situé hors de la Commu-
nauté et faisant route vers un port situé dans la Communauté ou devantmouiller dans les eaux territoriales d'un État membre notifie, pour
pouvoir entrer dans ce port ou mouiller dans ces eaux territoriales, lors-
qu'il quitte le port de chargement, toutes les informations mentionnéesà l'annexe I à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel estsitué le premier port de destination ou de mouillage.
4. Les États membres peuvent exempter les services réguliers d'une
durée inférieure à une heure de l'application des paragraphes 2 et 3. LaCommission peut, à la demande d'un État membre, accepter uneprolongation raisonnable de cette durée.
Dans ce cas, les informations prévues à l'annexe I doivent à tout
moment être fournies par l'exploitant à la demande des autorités desÉtats membres de départ ou de destination.
5. Les navires entrant dans un port situé dans un État membre ou en
sortant doivent, conformément à la réglementation nationale de cet Étatmembre:
a) utiliser les services fournis par les services locaux d'aide au trafic
maritime (VTS), lorsqu'ils existent;
b) recourir aux services de pilotage.
Article 6
1. Chaque État membre exige, en cas d'incident ou de circonstances
survenus en mer et faisant courir un risque à son littoral ou à desintérêts connexes, que le capitaine du navire concerné au moins notifieimmédiatement à l'autorité compétente de l'État membre concerné lesdétails de l'incident et les informations visées à l'annexe I.
L'autorité compétente peut considérer que l'obligation de fournir les
informations visées à l'annexe I est remplie si le navire indique quelleest l'autorité compétente qui, dans la Communauté, détient les informa-tions requises en vertu de l'article 5.
2. La notification prévue au paragraphe 1 est effectuée conformé-
ment à la ►
M4résolution A.851(20) de l'OMI ◄et elle est faite au
moins dans toutes les circonstances visées dans cette résolution.
3. L'annexe III expose les mesures que les États membres peuvent
prendre en vertu du droit international.
Article 7
Les articles 5 et 6 n'affectent pas l'application d'exigences en vigueur
imposées en vertu de conventions internationales ou par des régimesnationaux de notification portuaire.
Article 8
1. Le capitaine du navire remplit avec exactitude et soin une fiche
de contrôle telle qu'elle est décrite à l'annexe II de la présente directive
et la remet pour information au pilote et, sur demande, à l'autoritécompétente.
2. Les pilotes intervenant pour l'accostage, l'appareillage ou la
manœuvre d'un navire informent sans tarder l'autorité compétente
chaque fois qu'ils ont connaissance de défauts susceptibles de nuire àla sécurité de la navigation du navire.
Article 9
Au besoin, l'autorité compétente de l'État membre concerné signale par
radio dans les secteurs concernés tout incident notifié conformément àl'article 6 paragraphe 1 et informe de la présence de tout navire quiconstitue une menace pour la navigation.1993L0075 — FR — 29.11.2002 — 005.001 — 5
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Article 10
Les autorités compétentes détenant les informations notifiées conformé-
ment à l'article 5 et à l'article 6 paragraphe 1 prennent les mesuresappropriées pour fournir à tout moment lesdites informations à lademande pour raisons de sécurité de l'autorité compétente d'un autreÉtat membre.
Un État membre dont les autorités compétentes sont informées, en
vertu de la présente directive ou d'une autre manière, de faits entraînantou accroissant, pour un autre État membre, le risque de voir mises endanger certaines zones maritimes et côtières, prend les mesures appro-
priées pour en informer l'État membre concerné aussitôt que possible.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soient
pleinement exploités les rapports que les navires sont tenus de lui trans-mettre en cas d'incident risquant de causer des dommages très graves.
Article 11
La présente directive peut être modifiée conformément à la procédure
prévue à l'article 12 en vue:
— d'appliquer, aux fins de la présente directive, les modifications ulté-
rieures qui sont entrées en vigueur en ce qui concerne la convention
et les codes, recueils et résolutions internationaux mentionnés à
l'article 2 ►
M3points e), f), g), h), i) et j) ◄,
— d'adapter la mise en œuvre de la présente directive au progrès
scientifique et technique, sans en élargir le champ d'application,
— d'adapter les annexes de la présente directive aux modifications
pertinentes ultérieurement apportées aux conventions, codes,recueils et résolutions internationaux dans le domaine de la sécurité
maritime et de la protection de l'environnement marin, qui sont
entrés en vigueur, sans en élargir le champ d'application.
Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2
peuvent être exclues du champ d'application de la présente directiveen application de l'article 4 du règlement (CE) n
o2099/2002 du Parle-
ment européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un Comité
pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires
(COSS)(1).
Article 12
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité mari-
time et la prévention de la pollution par les navires (COSS), instituépar l'article 3 du règlement (CE) n
o2099/2002.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999
fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution confé-rées à la Commission(
2) s'appliquent dans le respect des dispositions
de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à deux mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 13
1. La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 31 décembre
1995, un rapport, le cas échéant assorti de propositions, concernant lamise en œuvre de la présente directive.1993L0075 — FR — 29.11.2002 — 005.001 — 6
(1) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M3
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2. La Commission présente également, dès que possible, et en tout
état de cause au plus tard le 31 décembre 1993, de nouvelles proposi-tions visant à mettre en place un système de notification plus complet
pour la Communauté. Ces propositions peuvent également viser les
navires transitant le long des côtes des États membres et prévoir dessystèmes électroniques d'échanges de données entre les navires et lesinstallations à terre.
Article 14
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard douze mois après l'adoption de la
présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalitésselon lesquelles cette référence est faite sont définies par les Étatsmembres.
3. Les obligations découlant de la présente directive prennent effet
vingt-quatre mois après l'adoption de la présente directive.
4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
douze mois après l'adoption de la présente directive, le texte des dispo-sitions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régipar la présente directive.
En outre, ces dispositions sont communiquées au secteur maritime par
les services nationaux d'avertissement et d'information.
Article 15
La directive 79/116/CEE du Conseil est abrogée vingt-quatre mois
après l'adoption de la présente directive.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1993L0075 — FR — 29.11.2002 — 005.001 — 7
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ANNEXE I
Informations concernant les navires transportant des marchandises dange-
reuses ou polluantes
(Article 5)
1. Nom et indicatif d'appel du navire et, le cas échéant, numéro OMI d'identi-
fication.
2. Nationalité du navire.
3. Longueur et tirant d'eau du navire.4. Port de destination.
5. Heure probable d'arrivée au port de destination ou à la station de pilotage,
comme requis par l'autorité compétente.
6. Heure probable d'appareillage.
7. Itinéraire envisagé.8. Désignation technique exacte des marchandises dangereuses ou polluantes,
numéros (ONU) attribués, le cas échéant, par les Nations unies, classes de
risque OMI déterminées conformément au code IMDG et aux recueils IBC
et IGC et, le cas échéant, catégorie du navire au sens du recueil INF, quan-
tités de ces marchandises et leur emplacement dans le navire et, si elles sont
transportées dans des citernes mobiles ou des conteneurs, les marques
d'identification de celles-ci/de ceux-ci.
9. Confirmation de la présence à bord d'une liste, d'un manifeste ou d'un plan
de chargement approprié précisant en détail les marchandises dangereuses
ou polluantes chargées à bord du navire et leur emplacement.
10. Nombre de personnes composant l'équipage à bord.1993L0075 — FR — 29.11.2002 — 005.001 — 8
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ANNEXE II
FICHE DE CONTRÔLE POUR LES NAVIRES
(Article 6, paragraphe 3, article 8 et annexe III)
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ANNEXE III
Mesures que les États membres peuvent prendre en vertu du droit interna-
tional
(Article 6 paragraphe 3)
Lorsque, à la suite d'un incident ou de circonstances du type décrit à l'article 6
paragraphes 1 et 2, affectant un navire relevant du champ d'application de la
présente directive, l'autorité compétente de l'État membre concerné estime,
dans le cadre du droit international(1), qu'il est nécessaire d'écarter, d'atténuer
ou d'éliminer un danger grave et imminent menaçant son littoral ou des intérêts
connexes, la sécurité des autres navires, ainsi que celle des équipages, des passa-
gers ou des personnes se trouvant à terre, ou de protéger le milieu marin, cette
autorité peut, notamment:
— restreindre les mouvements du navire ou lui imposer un itinéraire déterminé.
Cette exigence n'affecte pas la responsabilité du capitaine en matière de
sécurité dans la conduite de son navire,
— demander au capitaine de fournir les informations pertinentes de la fiche de
contrôle dont le modèle est reproduit à l'annexe II de la présente directive, et
de confirmer qu'une copie de la liste, du manifeste ou du plan de chargement
approprié visés au point 9 de l'annexe I se trouve à bord.1993L0075 — FR — 29.11.2002 — 005.001 — 12
(1) — Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS), 1983, article 221.
— Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accidents entraî-
nant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, 1969, articles I, II,III et V.
— Protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances
autres que les hydrocarbures, 1973, articles I et II.