1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2366/98 DE LA COMMISSION
du 30 octobre 1998
portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les
►M3campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003 /2004 ◄
(JO L 293 du 31.10.1998, p. 50)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1273/1999 de la Commission du 17 juin 1999 L 151 12 18.6.1999
►M2Règlement (CE) no648/2001 de la Commission du 30 mars 2001 L 91 45 31.3.2001
►M3Règlement (CE) no2070/2001 de la Commission du 23 octobre 2001 L 280 3 24.10.2001
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RÈGLEMENT (CE) No2366/98 DE LA COMMISSION
du 30 octobre 1998
portant modalités d'application du régime d'aide à la production
d'huile d'olive pour les ►M3campagnes de commercialisation
1998/1999 à 2003/2004 ◄
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteurdes matières grasses(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1638/98(2), et notamment son article 5,
vu le règlement (CE) no1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant
le règlement no136/66/CEE portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières grasses, et
notamment son article 2, paragraphe 4, et son article 4,
vu le règlement (CEE) no2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant
les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huiled'olive et aux organisations de producteurs(
3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1639/98(4), et notamment son article 19,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no2261/84 prévoit le
dépôt d'une déclaration de culture; que, afin de tenir à jour la
connaissance du secteur oléicole productif et de l'améliorer avant ledébut de la campagne 2001/2002 pour laquelle une réforme est prévue, ilconvient de préciser certaines notions dont celle d' «olivier enproduction», de déterminer les informations à communiquer par le
producteur et le calendrier de ces communications;
considérant que, afin d'éviter de mettre en péril grave l'équilibre futur du
marché, l'article 4 du règlement (CE) n
o1638/98 prévoit d'exclure de
tout futur régime d'aide, à partir du 1ernovembre 2001, les oliviers
plantés après le 1ermai 1998 qui ne font pas partie de la reconversion
d'une ancienne oliveraie ou d'un programme approuvé par la Commis-
sion; qu'il convient par conséquent de définir les notions d' «olivier
supplémentaire» et de «plantation nouvelle» ainsi que les modalités dedéclaration, d'identification et d'approbation y afférentes; qu'il convientde préciser dans les programmes de plantations supplémentaires lenombre d'oliviers morts ou brûlés qui pourraient être remplacés sansprovoquer d'augmentation globale de la production;
considérant que, dans l'attente d'un examen approfondi des méthodolo-
gies actuellement utilisées par les États membres, il est nécessaire dereconduire pour la campagne 1998/1999 les dispositions relatives àl'estimation des rendements prévues par le règlement (CEE) n
o3061/84
de la Commission du 31 octobre 1984 portant modalités d'application durégime d'aide à la production de l'huile d'olive(
5), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2455/97(6);
considérant que, aux fins d'agrément, l'article 13, paragraphe 1, du
règlement (CEE) no2261/84 impose aux titulaires de moulins le respect
de certaines conditions; qu'il convient d'instaurer des conditionsd'agrément permettant d'assurer l'efficacité du régime des contrôles;que les installations doivent notamment permettre une pesée auto-
matique des quantités d'olives livrées; que les informations enregistrées
doivent notamment laisser une trace de la destination des huiles sortiesdes moulins;1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 2
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32.
(3) JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.
(4) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 38.
(5) JO L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.
(6) JO L 340 du 11. 12. 1997, p. 26.
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considérant que, selon l'article 14 du règlement (CEE) no2261/84,
chaque État membre producteur applique un régime de contrôlegarantissant que le produit pour lequel l'aide est octroyée peut bénéficier
de celle-ci; que, de ce fait, les demandes d'aide à présenter par les
intéressés doivent comporter les indications nécessaires pour laréalisation de ce contrôle; que, dans le même but, il y a lieu de prévoircertaines obligations pour les oléiculteurs ainsi que pour les organisa-tions de producteurs et leurs unions;
considérant que les oléiculteurs peuvent faire triturer des olives dans un
État membre autre que celui de production; que, en vue de l'application
correcte du régime d'aide, il convient de prévoir la collaborationadministrative entre l'État membre où l'huile est obtenue et celuid'origine des olives;
considérant qu'il convient de définir les éléments à prendre en
considération en vue de déterminer la quantité ayant droit à l'aide;que, dans le cas où la quantité pour laquelle l'aide est demandée et/ou le
nombre d'arbres indiqué dans la déclaration de culture ne peuvent pas
être vérifiés ou acceptés lors des contrôles, il y a lieu de fixer lesmodalités pour la détermination de la quantité admissible à l'aide;
considérant que, dans l'attente d'un examen approfondi du régime en
vigueur, il y a lieu de reconduire les dispositions prévues par lerèglement (CEE) n
o3061/84 relatives à la reconnaissance des
organisations de producteurs et de leurs unions, ainsi que les modalités
selon lesquelles est effectué leur financement sur base de la retenue sur
l'aide visée à l'article 20 quinquies du règlement no136/66/CEE;
considérant que l'article 2 du règlement (CE) no1638/98 prévoit, au
cours des campagnes 1998/1999 à 2000/2001, la réorientation destravaux relatifs au casier oléicole prévu par le règlement (CEE) n
o2276/
79 de la Commission du 16 octobre 1979 portant modalités d'application
pour l'établissement d'un casier oléicole dans les États membres
producteurs d'huile d'olive(1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1279/89(2), vers la constitution, la mise à jour et l'utilisation
d'un système d'information géographique oléicole (SIG oléicole); qu'ilconvient par conséquent, dans un souci de compatibilité avec les basesde données du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le
règlement (CEE) n
o3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992
établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certainsrégimes d'aide communautaires(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no820/97(4), et par le règlement (CEE) no3887/92 du 2
décembre 1999 portant modalités d'application du système intégré degestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communau-
taires(
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1678/98 de la
Commission(6) de préciser les informations que le SIG oléicole doit
comporter ainsi que leur mode de centralisation, les modalités, critèreset marges de tolérance; qu'il est nécessaire, au vu du financementcommunautaire y afférent, de déterminer les conditions dans lesquelles
la constitution du SIG oléicole peut être considérée comme étant
achevée au niveau régional ou national;
considérant que, dans le cas où le SIG n'est pas achevé, il y a lieu de
prévoir un nombre minimal de contrôles sur place des déclarations deculture; que, pour la campagne 1998/1999, le SIG oléicole doit être misen place dans tous les États membres et qu'il convient donc deconcentrer les efforts sur cette mise en place;
considérant que le SIG oléicole doit permettre de vérifier les
informations des déclarations de culture; qu'il est nécessaire de prévoir
une procédure permettant l'examen des discordances entre les déclara-tions en question et les estimations du SIG oléicole; que, en cas de1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 3
(1) JO L 262 du 18. 10. 1979, p. 11.
(2) JO L 127 du 11. 5. 1989, p. 24.
(3) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.
(5) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.
(6) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 23.
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constatation définitive de discordance, il faut déterminer les consé-
quences en matière de quantités d'huile d'olive admissible à l'aide;
considérant qu'il convient de définir les modalités des contrôles à
effectuer, et notamment le nombre de déclarations devant faire l'objetd'un contrôle sur place dans les zones où le SIG oléicole n'est pasachevé; que, pour vérifier la cohérence entre les informations figurantdans les demandes d'aide et celles figurant dans la comptabilité-matièredes moulins, il convient de prévoir un contrôle approfondi de ceux-ci sur
un pourcentage représentatif; qu'il y a lieu, dans le cadre de ces contrôles
approfondis, de prévoir les sanctions pour les destinataires de l'huile quirefuseraient de se soumettre au contrôle ou ne seraient pas en mesure deprouver la prise en charge de l'huile;
considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des mesures prévues par
le présent règlement dans le programme des agences de contrôle visé au
règlement (CEE) n
o27/85 de la Commission, du 4 janvier 1985, portant
modalités d'application du règlement (CEE) no2262/84 prévoyant des
mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive(1), modifié en dernier
lieu par le règlement no3602/92(2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
Déclaration de culture
Article premier
1. Aux fins de l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive visée à
l'article 5 du règlement no136/66/CEE, tout oléiculteur dépose, avant le
1erdécembre de chaque campagne de commercialisation, une déclaration
de culture correspondant aux oliviers en production et à la situation desoliveraies qu'il exploite au 1
ernovembre de la campagne au titre de
laquelle la déclaration est faite.
2. Au sens du présent règlement, on entend par
a) «olivier en production»: un olivier d'une espèce classée comme
domestique, vivant, implanté de façon permanente, quel que soientson âge et son état, ayant le cas échéant plusieurs troncs distants lesuns des autres de moins de deux mètres à la base;
b) «parcelle oléicole»:
— une parcelle d'oliviers définie par l'État membre concerné, ou, à
défaut,
— une partie continue de terrain regroupant, sur une superficie
supérieure à celle visée à l'article 24, paragraphe 1, deuxièmealinéa, des oliviers en production qui ont tous un olivier voisin à
moins de 20 mètres;
c) «oliviers dispersés»: des oliviers en production ne remplissant pas les
conditions nécessaires pour être regroupés en parcelle oléicole;
d) «superficie oléicole»: la superficie d'une parcelle oléicole ou, pour
chaque olivier dispersé, une superficie de 1 are;
e) «exploitant» et «exploitation»: les notions définies pour le système
intégré prévu par l'article 1
er, paragraphe 4, du règlement (CEE) no
3508/92.
3. Les déclarations de culture sont déposées auprès de l'organisme
compétent de l'État membre ou, le cas échéant, auprès de l'organisationdes producteurs dont l'oléiculteur concerné est membre.1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 4
(1) JO L 4 du 5. 1. 1985, p. 5.
(2) JO L 366 du 15. 12. 1992, p. 31.
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Article 2
À partir de la campagne de commercialisation 1998/1999, la déclaration
de culture comporte au moins:
a) les nom, prénoms et adresse de l'oléiculteur;
b) la ou les localisations de l'exploitation;
c) le nombre total d'oliviers en production, y inclus les oliviers
dispersés;
d) les références cadastrales des parcelles oléicoles de l'exploitation ou,
en l'absence de cadastre foncier, une description exhaustive del'exploitation et des parcelles oléicoles;
e) pour chaque parcelle oléicole: le nombre d'oliviers en production, la
variété dominante ainsi que l'existence d'une irrigation ou de culturesassociées.
Article 3
1. Dans le cas où une déclaration de culture a déjà été fournie à
l'organisme compétent, la déclaration de culture au titre de la campagne
en cours se limite à indiquer les références à l'ancienne déclaration
concernée ainsi que les changements intervenus depuis lors. Pour lescampagnes 1998/1999 et 1999/2000, les changements intervenus sont àconsidérer sur base des définitions qui prévalaient et des informationsrequises pour les déclarations de culture au titre du règlement (CEE) n
o
3061/84 pour la campagne 1997/1998.
Si les informations en question ne subissent pas de changements, la
déclaration de culture est présentée au moment du dépôt de la demanded'aide, et se limite à l'affirmation qu'il n'y a pas eu de changement par
rapport à la précédente déclaration.
2. Les déclarations effectuées au titre du règlement (CEE) n
o3061/84
sont à renouveler par une déclaration de culture complète, telle que visée
aux articles 1eret 2,►M1au plus tard ◄au cours des campagnes
1999/2000 et 2000/2001.
Article 4
1. Afin de pouvoir être à la base d'une aide aux producteurs d'olives
dans le cadre de l'organisation de marché des matières grasses envigueur à partir du 1
ernovembre 2001, les oliviers supplémentaires
plantés après le 1ermai 1998 doivent être identifiés géographiquement et
insérés dans un programme national ou régional approuvé par la
Commission selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no
136/66/CEE.
Les oliviers sont identifiés géographiquement s'ils figurent dans la base
de référence graphique visé à l'article 24, ou à défaut, si l'organisme
compétent de l'État membre dispose des informations cartographiquespermettant de les localiser.
2. Au sens de l'article 4 du règlement (CE) n
o1638/98, on entend par
«olivier supplémentaire» un olivier planté après le 1ermai 1998, ne
remplaçant pas un olivier arraché après le 1ermai 1998:
— dans la zone géographique concernée par un programme de
reconversion ou
— en cas de comptabilisation individuelle des arrachages et remplace-
ments, dans l'exploitation de l'oléiculteur concerné.
L'olivier arraché visé au premier alinéa ne doit pas être déjà
comptabilisé pour un remplacement d'olivier et, avant son arrachage,
devait être un olivier en production identifié géographiquement.
3. Les programmes comportant des oliviers supplémentaires, et
soumis à l'approbation de la Commission, doivent notamment préciserles éléments suivants:
a) le nombre total des oliviers en production, ainsi que les surfaces
correspondantes dans la zone géographique concernée, à la date deprésentation du programme;1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 5
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b) les nombres d'oliviers plantés et arrachés, prévus par le programme,
ainsi que les surfaces correspondantes;
c) le cas échéant, le nombre d'oliviers morts ou brûlés qui sont à
remplacer ainsi qu'un descriptif des circonstances en cause;
d) les localisations géographiques concernant les oliviers arrachés,
morts ou brûlés.
Article 5
1. Les plantations nouvelles effectuées du 1ernovembre 1995 au 31
octobre 1998 font l'objet avant le 1eravril 1999 d'une déclaration
comportant les informations visées à l'article 2 ou, le cas échéant, lesréférences à une déclaration antérieure comprenant la même informa-
tion. Cette déclaration des plantations nouvelles est accompagnée des
éléments de preuve, à la satisfaction de l'État membre, indiquant que:
— soit les plantations ou une partie d'entre elles ont été réalisées
jusqu'au 1
ermai 1998,
— soit les plantations ont été réalisées après le 1ermai 1998 et avant le
1ernovembre 1998 et ont été accompagnées de l'arrachage pendant
ladite période d'un nombre, qui doit être stipulé, d'oliviers enproduction.
Les éléments de preuve peuvent consister en des factures de vente des
pépinières, des documents de livraison de plants ou de tout autredocument reconnu par l'État membre.
2. À partir du 1
ernovembre 1998, tout oléiculteur concerné dépose
une déclaration préalable d'intention de planter, indiquant le nombre etla localisation des oliviers concernés et le cas échéant, le nombre et lalocalisation des oliviers à arracher, ou arrachés et non remplacés après le1
ermai 1998.
Au plus tard à la fin du deuxième mois suivant celui du dépôt de la
déclaration visée au premier alinéa, l'État membre précise à l'intéressé siet pour combien d'oliviers:
— les plantations envisagées sont des plantations de remplacement
d'oliviers arrachés et ne sont donc pas considérées comme desplantations d'oliviers supplémentaires au sens de l'article 4,paragraphe 2,
— les plantations envisagées sont des plantations d'oliviers supplémen-
taires faisant partie d'un programme approuvé conformément à
l'article 4 du règlement (CE) n
o1638/98 et sont doncsusc eptibles de
bénéficier de l'aide après le 31 octobre 2001,
— les plantations envisagées sont des plantations d'oliviers supplémen-
taires ne pouvant pas être à la base de l'aide après le 31 octobre 2001.
3. Dans le cadre de la déclaration de culture visée à l'article 2, toute
plantation d'oliviers doit être stipulée en indiquant
a) la référence à la déclaration préalable visée au paragraphe 2 et
b) le cas échéant:
— le nombre d'oliviers en production arrachés qui sont remplacés ou
— le programme approuvé par la Commission au titre duquel les
plantations en question sont effectuées.
4. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 31
octobre 2001, les mesures prises pour contrôler l'application desparagraphes 2 et 3 et sanctionner les contrevenants, ainsi que les
nombres d'oliviers des campagnes 1998/1999 et 1999/2000 pour
lesquels, conformément au paragraphe 2:
— une déclaration d'intention de planter a été déposée,
— l'État membre considère qu'il s'agit de plantations de remplacement
d'oliviers arrachés,1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 6
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— l'État membre considère qu'il s'agit de plantations dans le cadre d'un
programme approuvé, conformément à l'article 4,
— l'État membre considère qu'il s'agit de plantations supplémentaires ne
pouvant être à la base d'une aide après le 31 octobre 2001.
CHAPITRE 2
Rendements
Article 6
1. Aux fins de la fixation des rendements en olives et en huile visés à
l'article 18 du règlement (CEE) no2261/84, les États membres
producteurs fournissent à la Commission, au plus tard le 31 mai de lacampagne de commercialisation concernée:
a) pour chacune des zones homogènes visées au paragraphe 3 et selon la
méthode indiquée audit paragraphe pour les données concernées:
— le rendement moyen en kilogrammes d'olives par olivier récolté
pour des olives à huile,
— les éléments permettant d'apprécier la répartition de l'échantillon
suivi pour l'estimation des rendements en olives au niveau des
zones régionales,
— l'estimation du nombre d'oliviers en production,
— l'estimation de la superficie oléicole,— le rendement moyen en huile d'olive vierge par kilogramme
d'olives;
b) pour chacune des zones régionales visées au paragraphe 2 et selon la
méthode indiquée audit paragraphe pour les données concernées:
— le rendement moyen en kilogrammes d'olives par olivier récolté
pour des olives à huile, ainsi que la précision de l'estimation,
— le pourcentage moyen d'arbres récoltés pour les olives à huile par
rapport au total des arbres déclarés, ainsi que la précision del'estimation,
— le rendement moyen pour l'ensemble des huiles d'olive vierge par
kilogrammes d'olives et les pourcentages moyens d'huiles
lampantes, courantes, vierges et extra vierges établis conformé-
ment au paragraphe 4;
c) pour chacun des États membres concernés, une évaluation basée sur
les résultats visés aux points a) et b), de l'ordre de grandeur:
— des rendements en olives et en huile par arbre récolté,
— du pourcentage et du nombre d'arbres récoltés,— des pourcentages et des productions d'huiles lampantes,
courantes, vierges et extra-vierges.
2. Les zones régionales sont déterminées à l'annexe.Sans préjudice de l'article 28, un échantillon de 100 exploitations est
suivi dans chaque zone régionale, afin de contrôler les déclarations de
culture et de relever:
— le nombre d'oliviers récoltés pour les olives à huile,
— les quantités d'olives livrées à des moulins.
Les relevés s'effectueront sur place au moment approprié. Dans le cas où
une exploitation effectue plusieurs livraisons, au moins une de ceslivraisons fait l'objet d'un relevé sur place. Un système de contrôle de la
qualité des relevés est mis en place. Les résultats douteux sont exclus
des calculs.
L'échantillon des exploitations suivies est établi par tirage au hasard
dans l'ensemble des exploitations ayant déposé une demande d'aide aucours de l'une des deux campagnes de commercialisation précédant celle1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 7
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pour laquelle les rendements sont estimés. Cet ensemble d'exploitations
est stratifié en fonction:
— des zones homogènes visées au paragraphe 3,
— des tailles des exploitations,— le cas échéant, d'autres critères jugés pertinent par l'État membre.
La préparation et le tirage des échantillons sont réalisés au niveau
national en présence d'experts de plusieurs instances nationales et, le caséchéant, d'experts de la Commission.
Aux fins de l'octroi de l'aide, l'oléiculteur est tenu, le cas échéant, de
collaborer à l'appréciation des rendements.
3. Les zones homogènes sont déterminées par les États membres en
tenant compte notamment:
— de la situation géographique et des caractéristiques agronomiques du
terrain,
— des variétés prédominantes et des âges des oliviers ainsi que de la
taille de formation la plus pratiquée,
— de la nécessité de retenir des zones peu nombreuses et constantes
dans le temps, ne chevauchant pas les limites d'une zone régionale.
Les États membres communiquent à la Commission avant le 1
erjanvier
de la campagne de commercialisation concernée, la liste et la description
des zones homogènes retenues ou les modifications, dûment justifiées,de la liste précédemment établie.
Au sein de chaque zone homogène, les États membres déterminent un
plan de sondage et une méthodologie permettant l'estimation par avis
d'experts du rendement moyen en olives par arbre récolté pour les olives
à huile.
Dans le cas où l'agrégation des rendements moyens établis par
estimation d'experts pour les zones homogènes ne concorde pas au
niveau de la zone régionale concernée avec l'intervalle de confiance du
rendement moyen basé sur le suivi des exploitations prévu auparagraphe 2, les estimations d'experts sont ajustées en conséquence.
4. Les rendements moyens pour l'ensemble des huiles d'olive vierges
par kilogrammes d'olives ainsi que les pourcentages des diverses
catégories d'huiles d'olive vierges sont établis en fonction des résultatsfournis pour la campagne de commercialisation concernée par lesmoulins agréés qui font l'objet du contrôle approfondi prévu à l'article30, paragraphe 1, premier alinéa.
Les résultats au niveau de la zone régionale sont calculés en fonction des
relevés des moulins contrôlés, agrégés en tenant notamment compte del'importance pour la zone en question des quantités d'olives traitées parlesdits moulins.
5. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1
er
janvier de la campagne de commercialisation concernée, sur la base
d'estimation d'experts et des informations relatives aux précédentescampagnes, une estimation préliminaire des rendements en olives et enhuile au sein de chaque zone régionale.
CHAPITRE 3
Moulins agréés
Article 7
À partir de la campagne 1998/1999, aux fins de l'agrément des moulins:
a) les informations visées à l'article 13, paragraphe 1, point a), du
règlement (CEE) no2261/84 comprennent notamment:
— la capacité de stockage des huiles,
— la capacité réelle de trituration par journée de travail de huit
heures,1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 8
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— une description de l'équipement technique installé ou fonction-
nant dans le moulin, comprenant, pour chaque unité, le type, lamarque, le modèle et la capacité horaire;
b) parmi les moyens de contrôle pour les moulins ayant produit plus de
vingt tonnes d'huile lors de la campagne précédente, les installations
comportent un système automatique de pesée des olives et
d'enregistrement des poids, ainsi qu'un compteur électrique spéci-fique aux installations de trituration;
Pour les moulins dont la capacité visée au point a), deuxième tiret, est
supérieure à deux tonnes d'huile par journée de travail de huit heures, les
dispositions visées au point b) sont toutefois applicables à partir de la
campagne 1999/2000. Pour les autres moulins, lesdites dispositions sontapplicables à partir de la campagne 2000/2001.
Le moulin doit en outre délivrer aux oléiculteurs, dès que l'information
concernée est disponible, l'attestation visée à l'article 12, paragraphe 1,
et respecter les conditions de contrôle établies par l'État membre.
Article 8
Dans le cadre du régime de contrôle visé à l'article 14 du règlement
(CEE) no2261/84, les États membres prévoient:
a) la vérification, notamment sur base de l'analyse d'échantillons, que
les huiles concernées respectent les caractéristiques visées au point 1
de l'annexe du règlement no136/66/CEE, ainsi que l'absence de
contamination par des substances indésirables, en particulier lessolvants;
b) à partir de la campagne 1998/1999:
— la tenue d'une comptabilité matière, reliée à la comptabilité
financière, comprenant au moins les informations indiquées à
l'article 9, paragraphe l, et, le cas échéant, les références auxanalyses effectuées,
—►
M2l'envoi à l'agence de contrôle, ou à défaut, à l'organisme
compétent, ◄du relevé mensuel de ces informations ►M1au
plus tard le 10 ◄du mois suivant celui qui est concerné;
toutefois, pour les moulins ayant produit moins de vingt tonnes
d'huile lors de la campagne précédente, ce relevé mensuelcomprend seulement les informations quantitatives indiquées aupoint b), c), d) et f) de l'article 9,
— la vérification de la méthode d'évacuation des eaux usées;
c) à partir de la campagne 1999/2000, l'obligation, pour les quantités
d'huile d'olive livrées:
— soit, en cas de vente inférieure à cinquante litres ou en l'absence
de vente, d'être fournies contre un reçu indiquant au moins laquantité concernée, les références et la signature du destinataire,
— soit d'être vendues dans des emballages immédiats réutilisables de
200 litres au plus, munis d'un système de fermeture ayant un
caractère irrécupérable et portant un numéro d'ordre, le numérod'agrément du moulin ainsi que le millésime de la campagne,
— soit d'être vendues avec facture et enregistrement bancaire du
paiement;
d) un système de contrôles supplémentaires qui comporte notamment
l'envoi d'informations quotidiennes, concernant les quantités d'olives
triturées, les quantités d'huile et de grignons obtenues, les stocksd'huile présents et la consommation de courant électrique. Sanspréjudice du relevé mensuel, lesdites informations quotidiennes sonttransmises le premier jour ouvrable suivant, à l'agence de contrôle ou,à défaut, à l'organisme compétent.1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 9
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Article 9
1. La comptabilité-matière visée à l'article 8, point b), comprend pour
chaque jour:
a) les quantités d'olives entrées, lot par lot, en indiquant le producteur
ou le propriétaire de chaque lot;
b) les quantités d'olives triturées;
c) les quantités d'huile obtenues;
d) les quantités d'huile achetées ou acquises à partir du 1erdécembre
1998, en indiquant le cessionnaire; les quantités en question, relativesau mois de novembre 1998, sont mentionnées globalement;
e) les quantités de grignons obtenues, déterminées par pesée ou
forfaitairement;
f) les quantités d'huile sorties du moulin lot par lot, en indiquant le
destinataire et en spécifiant s'il s'agit d'un producteur qui est dans le
cas visé à l'article 8, point c), premier tiret;
g) les quantités de grignons d'olive sorties du moulin:
— déterminées lot par lot, en indiquant le destinataire, en cas de
vente à un établissement d'extraction,
— déterminées forfaitairement, en indiquant le destinataire, dans les
autres cas,
— pesées lot par lot dans le cas où le moulin dispose d'une bascule.
2. Sur demande des autorités qui procèdent au contrôle de la
comptabilité-matière, le moulin présente:
a) à partir du 1
erjuillet et de la campagne 1998/1999, la répartition de la
quantité d'huile d'olive ►M1obtenue◄depuis le début de la
campagne par lot d'olives entré dans le moulin et par producteur
concerné;
b) à partir de la campagne 1999/2000 ou de la campagne 2000/2001,
selon les cas visés à l'article 7, deuxième alinéa, les enregistrementsautomatiques des pesées des lots d'olives entrés;
c) à partir de la campagne 1999/2000, un registre des quantités livrées,
réparties selon les trois tirets visés à l'article 8, point c), mentionnant
les références du destinataire de l'huile;
d) en cas de vente de l'huile et/ou des grignons d'olive obtenus, la
facture de vente de chaque lot et, à partir de la campagne 1999/2000,les relevés bancaires de paiement des huiles.
3. La détermination forfaitaire de la quantité de grignons d'olive visée
au paragraphe 1 peut être effectuée en appliquant à la quantité d'olivestriturées un coefficient figurant parmi les spécifications techniques dumoulin ou, à défaut, les coefficients indicatifs suivants:
— 0,35 pour les moulins à cycle de production traditionnelle,
— 0,45 pour les moulins à cycle de production continu à trois phases,
— 0,70 pour les moulins à cycle de production continu à deux phases.
Article 9 bis
1. L'absence du respect par les moulins des engagements visés à
l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2261/81, tels que
précisés par les articles 7, 8 et 9 du présent règlement, comporte unretrait d'agrément pour une période établie en fonction de la gravité del'infraction.
Le retrait de l'agrément visé au premier alinéa s'applique sans préjudice
d'autres sanctions notamment financières, applicables conformément àl'article 11 bisdu règlement n
o136/66/CEE.1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 10
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2. Dans les cas d'irrégularités autres que celles visées au paragraphe
3, l'État membre peut décider de ne pas retirer l'agrément et d'appliquerune autre sanction, si le moulin, après la première constatation d'un
manquement aux conditions d'agrément et dans un délai à déterminer
par l'État membre, mais pas supérieur à quatre-vingt-dix jours, a effectuéles mesures nécessaires pour corriger le manquement. Ledit délai estnotifié à l'intéressé au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant lapremière constatation.
3. Dans le cadre des sanctions visées au paragraphe 1, le retrait
d'agrément du moulin concerne une à cinq campagnes lorsque l'Étatmembre constate qu'il existe des irrégularités qui comportent unemodification substantielle des quantités d'olives triturées ou desquantités d'huiles obtenues, ou bien une insuffisance de la comptabilité
matière ou de sa communication.
Les irrégularités visées au premier alinéa interviennent notamment
lorsqu'il est constaté qu'une des conditions suivantes se vérifie:
a) une différence qui comporte une augmentation de plus de 25 % ou de
30 tonnes d'huile, entre le cumul des quantités d'huile d'olive
déclarées depuis le début de la campagne et celles qui résultent:
— des capacités des installations,
— des utilisations d'énergie ou de main-d'œuvre,— des quantités d'olives entrées et triturées,— des quantités et, si nécessaire, des compositions des grignons
obtenus, ou
— de l'état effectif des stocks en olives, en huile et en grignons;
b) l'existence, sur la base de l'analyse des échantillons visée au point a)
de l'article 8, d'huiles ne respectant pas les caractéristiques del'ensemble des huiles d'olive vierges visées au point 1 de l'annexe du
règlement n
o136/66/CEE;
c) un retard au cours des mois de décembre à avril d'une même
campagne de commercialisation qui dépasse:
— vingt jours dans le cas de l'expédition des relevés mensuels visés
au point b) de l'article 8.
Toutefois, la limite minimale de la différence visée au point a) est de 50
tonnes pour les moulins ayant une capacité supérieure à 5 tonnes par
jour de travail de huit heures ou une capacité anuelle supérieure à 500tonnes.
Article 10
1. Aux fins de contrôle, le producteur visé à l'article 9, paragraphe 1,
point f), ayant été destinataire de plus de 200 litres d'huile conserve,jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation suivant celle qui esten cause, un enregistrement de la destination de l'huile produite avec sesolives, ou le cas échéant une facture de vente ou un autre élément de
preuve.
En outre, ledit producteur présente, à l'organisme compétent de l'État
membre ou le cas échéant à l'organisation de producteurs dont il estmembre, à partir de la campagne de commercialisation 1999/2000 etavant le 1
erdécembre, une déclaration des quantités par principales
destinations de l'huile acquise au cours de la campagne précédente, ainsi
qu'un état des stocks au 1ernovembre précédent.
►M2Les organisations de producteurs communiquent à l'agence de
contrôle ou, à défaut, à l'organisme compétent de l'État membre, ◄
avant le 1erjanvier, les informations visées au deuxième alinéa. Les États
membres communiquent ces informations à la Commission avant le 15
janvier.
2. Les principaux destinataires de l'huile visés à l'article 9, paragraphe
1, point f), autres que ceux visés au paragraphe 1, tiennent à ladisposition des autorités de contrôle la documentation nécessaire à lavérification que l'huile en cause a réellement été prise en charge. L'État1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 11
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membre définit les principaux destinataires et la documentation en
question.
3. En l'absence de la déclaration des quantités par destination et de
l'état des stocks visés au paragraphe 1, l'État membre concerné appliqueune sanction appropriée.
Article 11
1. Les États membres producteurs communiquent à la Commission,
au plus tard le dixième jour du second mois suivant celui qui estconcerné, les quantités cumulées d'huiles d'olive produites depuis ledébut de la campagne, d'après les résultats cumulés des relevés mensuelsdes moulins.
2. Sur demande d'un moulin dont l'agrément a été retiré, l'État
membre peut octroyer l'agrément sous régime de contrôle spécial, dansles conditions prévues à l'article 13, paragraphe 6, du règlement (CEE)n
o2261/84. Lesdites conditions ne peuvent être remplies que lorsque la
production d'huile d'olive du moulin en question au cours de l'ensembledes mois de novembre à mars est supérieure à la capacité de
transformation disponible pendant ladite période de la dernière
campagne de commercialisation, dans les autres moulins qui se trouventdans la même région NUTS de niveau 3, ou dans une île incluse dansune région NUTS de niveau 3.
L'État membre concerné présente à la Commission au plus tard le
deuxième mois suivant celui du retrait, la demande du moulin pour un
agrément sous régime de contrôle spécial en précisant les motivations etle type de contrôle qu'il s'engage à exercer sur le moulin en cause. Enl'absence d'avis de la Commission dans un délai de quarante-cinq jours,la demande est considérée comme acceptée.
Pour les agréments retirés entre le 1
eraoût et le 31 mars, sur demande du
moulin intéressé et si sa production se trouve dans les conditions viséesau premier alinéa, l'État membre peut octroyer un agrément provisoiresous le régime de contrôle spécial envisagé, jusqu'à l'expiration du délaiprévu pour la Commission au deuxième alinéa.
CHAPITRE 4
Demande et octroi de l'aide
Article 12
1. La demande d'aide peut être présentée par chaque oléiculteur ayant
déposé une déclaration de culture. Elle comporte au moins lesindications suivantes:
a) les nom, prénoms et adresse de l'oléiculteur;
b) la quantité d'huile vierge produite;
c) la ou les localisations de l'exploitation et des parcelles où les olives
ont été récoltées, en se référant à la déclaration de culture;
d) le ou les moulins agréés dans lesquels l'huile a été produite, en
indiquant pour chacun d'eux la quantité d'olives mises en œuvre et laquantité d'huile produite;
e) le cas échéant, à partir de la campagne 1999/2000, la quantité d'olives
livrées à une entreprise de transformation d'olives de table, enindiquant les références de l'entreprise en question.
Ladite demande doit être accompagnée par une attestation du moulin,
dont la forme et le contenu sont à arrêter par les États membres,
confirmant les indications visées au point d).
2. En ce qui concerne les oléiculteurs qui ont vendu totalement ou
partiellement leurs olives, la demande d'aide doit comporter notamment,outre les indications visées au paragraphe 1:
a) les nom, prénoms et adresse de l'acheteur;1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 12
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b) une copie de la facture de vente des olives;
c) une copie de l'attestation du moulin, confirmant les indications visées
au paragraphe 1, point d).
3. Les demandes d'aide sont présentées par les oléiculteurs avant le
1erjuillet de chaque campagne:
— à l'organisation de producteurs, dans le cas des oléiculteurs membres
d'une organisation de producteurs,
— aux autorités compétentes de l'État membre concerné dans le cas
d'oléiculteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de
producteurs.
Sauf cas de force majeure, tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à
une réduction de 1 % par jour ouvrable du montant de l'aide auquel lesoléiculteurs auraient droit en cas de dépôt en temps utile. En cas d'un
retard de plus de vingt-cinq jours, la demande est irrecevable.
4. En vue de l'octroi de l'avance visée à l'article 12 du règlement
(CEE) n
o2261/84, les oléiculteurs intéressés sont tenus de présenter une
demande d'avance, en même temps que la demande d'aide.
5. Les États membres communiquent à la Commission, avant le
►M25 septembre ◄de chaque campagne, le nombre de demandes
d'aides et les quantités d'huile d'olive concernées.
Article 13
Lorsque tout ou une partie de la production d'olives d'un oléiculteur est
triturée dans un moulin agréé situé dans un État membre autre que celui
où les olives ont été récoltées, la demande d'aide est présentée àl'organisme compétent de l'État membre où l'huile a été produite.
Dans ce cas, ce dernier État membre, après avoir contrôlé le moulin en
cause, transmet à l'État membre d'origine des olives la demande d'aide
ainsi que les informations relatives audit contrôle. L'État membre où les
olives ont été récoltées, après avoir vérifié que toutes les conditionsprévues pour l'octroi de l'aide sont remplies, procède au versement del'aide à la production.
Article 14
1. Pour chaque oléiculteur, la quantité admissible à l'aide est égale à
la quantité d'huile d'olive vierge effectivement produite, majorée de laquantité forfaitaire d'huile de grignons d'olive prévue au paragraphe 2.
Toutefois, pour les déclarations de culture et les demandes d'aides au
titre des ►
M3campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/
2004◄, dans les cas visés à l'article 15 du règlement (CEE) no2261/84
et à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no1638/98, la quantité
admissible à l'aide est déterminée conformément aux dispositions viséesà l'article 15.
2. La quantité d'huile de grignons admissible à l'aide est égale à 8 %
de la quantité d'huile d'olive vierge produite à partir des olives dont les
grignons sont issus et pour laquelle le droit à l'aide a été reconnuconformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o2261/
84.
3. Aux fins de détermination de la quantité d'huile d'olive vierge
effectivement produite, à partir de la campagne 1998/1999, l'organisme
compétent tient compte notamment:
— des données de base du casier oléicole ou du SIG oléicole en ce qui
concerne le potentiel de production. Dans les zones non encore
couvertes par le casier ou le SIG oléicole, il est fait recours auxéléments contenus dans la déclaration de culture,
— des informations résultant des fichiers informatisés visés à l'article
27,
— des preuves de trituration fournies par le moulin agréé,— des résultats des contrôles effectués.1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 13
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4. Aux fins de la fixation de la production effective visée à l'article 17
bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no2261/84, les États membres
concernés communiquent à la Commission, avant le ►M215 mai◄
suivant chaque campagne, la quantité admise à l'aide.
Article 15
1. Dans les cas visés à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement
(CEE) no2261/84, où la quantité pour laquelle la totalité de l'aide
demandée ne peut pas être confirmée par celle attestée par le moulin
agréé, la quantité d'huile admissible à l'aide, et provenant du moulin enquestion, pour chacun des oléiculteurs concernés, est déterminée parl'État membre conformément au paragraphe 4 dudit article.
Toutefois, sans préjudice des droits que les oléiculteurs en question
pourraient faire valoir à l'encontre des moulins, ladite quantité ne peutexcéder ni la quantité demandée ni la quantité résultant de lamultiplication:
— du nombre d'arbres de l'oléiculteur par
— le rendement moyen de la zone homogène où se situent les oliviers
en cause et par
— un coefficient qui représente le rapport entre la production fixée pour
l'État membre conformément à l'article 17 bis, paragraphe 2, du
règlement (CEE) n
o2261/84 et la production qui résulte pour le
même État membre des estimations de rendements et de nombresd'oliviers.
Le nombre d'arbres est établi au prorata de la quantité d'huile concernée
dans le cas où l'aide est demandée pour de l'huile obtenue dans plusieursmoulins.
2. Dans le cas où le nombre d'arbres indiqué dans la déclaration de
culture est supérieure à celui constaté, la détermination de la quantitéadmissible à l'aide et, le cas échéant, des autres sanctions, est effectuéeen fonction du pourcentage de l'excédent des arbres déclarés, visé à
l'article 28, paragraphe 4:
— dans le cas où le pourcentage d'excédent est inférieur ou égal à 55 %,
l'aide est octroyée pour la quantité visée à l'article 14, paragraphe 1,premier alinéa, diminuée d'un montant correcteur; ce montantcorrecteur est égal à ladite quantité multipliée par le pourcentage
d'excédent et par un coefficient déterminé selon le barème suivant:
Pourcentage d'excédent Coefficient
Supérieur à 0 et inférieur ou égal à 5 0
Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 15 0,005Supérieur à 15 et inférieur ou égal à 25 0,0075
Supérieur à 25 et inférieur ou égal à 35 0,010
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 0,0125
Supérieur à 45 et inférieur ou égal à 55 0,015
— dans le cas où le pourcentage d'excédent est supérieur à 55 et
inférieur ou égal à 75, l'oléiculteur et les parcelles en cause sontexclus du bénéfice du régime d'aide pour la campagne concernée,
— dans le cas où le coefficient d'excédent est supérieur à 75,
l'oléiculteur et les parcelles en cause sont exclus du bénéfice durégime d'aide pour la campagne concernée et pour la campagnesuivante.1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 14
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Article 16
1. Sans préjudice du paragraphe 2, l'État membre verse, sous réserve
des résultats des contrôles effectués, l'avance visée à l'article 12 durèglement (CEE) n
o2261/84 à partir du 16 octobre de chaque campagne.
2. Le paiement d'au moins 25 % de l'avance sur l'aide est suspendu
pour:
a) le producteur ayant déposé une demande d'aide correspondant à une
production qui:
— est plus de deux fois supérieure à la quantité résultant de
l'application au nombre d'oliviers déclaré du rendement moyen de
la zone homogène où se situe principalement l'exploitation, et
— provient majoritairement d'une zone homogène pour laquelle les
demandes d'aide correspondent à une production totale qui
dépasse de plus de 30 % la quantité résultant de l'application
du rendement moyen de cette zone au nombre d'oliviers desexploitations qui y sont principalement situées;
b) les producteurs dont la production provient majoritairement des
moulins faisant l'objet d'une proposition de retrait de l'agrément pour
un à cinq ans.
Les seuils de dépassement des quantités résultant des rendements
moyens, visés au premier alinéa, point a), peuvent être adaptés par les
États membres avant le 15 octobre de chaque campagne de
commercialisation, dans une marge de plus ou moins 20 % en tenantcompte des rendements de la zone régionale.
La suspension du paiement de l'avance s'applique jusqu'au 1
eravril
suivant la fin de la campagne concernée dans les cas visés au point a),ou jusqu'à la décision sur les propositions visées au point b). Toutefois,la suspension du paiement de l'avance de l'aide peut être exclue ou sa
durée peut être réduite par l'État membre, dans les cas pour lesquels une
analyse complémentaire amène une justification objective du niveau derendement résultant des déclarations de l'intéressé.
►
M23.◄L'État membre verse, après avoir effectué tous les
contrôles prévus à cet effet et sous réserve de leurs résultats, le solde del'aide aux producteurs dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fixationpar la Commission de la production effective pour la campagne en causeainsi que du montant unitaire de l'aide à la production prévue par l'article
17bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2261/84.
CHAPITRE 5
Les organisations de producteurs et leurs unions
Article 17
Sans préjudice des autres conditions visées à l'article 20 quaterdu
règlement no136/66/CEE, aux chapitres 3 et 4 du règlement (CEE) no
2261/84 et aux dispositions du présent règlement, une organisation deproducteurs ou une union ne peut être reconnue que si elle s'est engagée
à:
a) disposer de la structure administrative appropriée pour l'accom-
plissement des tâches qui lui sont attribuées;
b) disposer du personnel qualifié et nécessaire pour l'accomplissement
de ces tâches;
c) établir un rapport trimestriel de son activité et maintenir une
comptabilité relative à son activité de gestion;
d) sous réserve du respect de la date limite visée à l'article 12,
paragraphe 3
— s'agissant des organisations n'adhérant pas à une union, présenter
chaque mois à l'autorité compétente les demandes d'aide desoléiculteurs membres qui lui ont été transmises au cours du moisprécédent,1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 15
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— s'agissant des organisations adhérant à une union, transmettre
chaque mois à l'union les demandes d'aide des oléiculteursmembres qui lui ont été présentées au cours du mois précédent,
— s'agissant des unions d'organisations de producteurs, présenter
chaque mois à l'autorité compétente les demandes d'aide qui lui
ont été transmises au cours du mois précédent par les
organisations qui les composent.
La reconnaissance ne peut pas être maintenue si toutes les conditions
visées au présent article ne sont pas remplies.
Article 18
Aux fins de la vérification du respect de la condition prévue à l'article 4,
paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2261/84, les organisations de
producteurs exigent de leurs propres membres une copie des titres de
propriété ou des contrats ou d'autres titres sur la base desquels ilsexploitent leurs oliveraies. Ces copies sont annexées au registre desmembres des organisations de producteurs.
Article 19
1. Les organisations de producteurs qui composent une union doivent
représenter au moins un tiers des régions économiques visées à l'article4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2261/84.
2. Le contrôle prévu à l'article 10, premier tiret, du règlement (CEE)
no2261/84 porte sur 5 % des contrôles effectués par les organisations de
producteurs. Les unions établissent, pour chaque contrôle effectué, un
rapport détaillé dont une copie est transmise sans délai à l'État membre
concerné, et le cas échéant, à l'agence de contrôle.
Article 20
1. Les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions
présentent à l'organisme compétent de l'État membre concerné, avant le
1erjanvier de chaque campagne, les déclarations de culture de leurs
membres ou les modifications éventuellement intervenues dans cesdéclarations.
2. Les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions
présentent à l'organisme compétent de l'État membre concerné lesdemandes d'aide relatives à la campagne en cours avant le 1
eraoût de
chaque campagne. Toutefois, les demandes d'aide déposées tardivement
par les oléiculteurs peuvent être présentées par l'organisation ou l'union
au plus tard le 14 août de chaque campagne.
3. Les organisations de producteurs, après avoir vérifié les éléments
indiqués à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no2261/84,
transmettent la demande d'avance de leurs membres à l'organismecompétent de l'État membre concerné.
Article 21
1. Avant le 1
eravril de chaque campagne, sur base des prévisions
relatives au montant global de la retenue sur l'aide visée à l'article 20quinquies du règlement n
o136/66/CEE et dans la limite, pour chaque
État membre, des ressources prévisibles, sont fixés:
a) le montant unitaire à attribuer aux unions pour chaque membre des
organisations de producteurs qui la composent;
b) le montant unitaire à attribuer aux organisations de producteurs pour
chaque demande d'aide individuelle présentée.
Afin de déterminer le nombre de membres des organisations de
producteurs à prendre en considération pour l'application du point a),il est tenu compte uniquement des membres ayant présenté àl'organisation au moins une demande pendant la période couvrant lacampagne en cours et les trois campagnes précédentes.
Le solde du montant de la retenue sur l'aide visée à l'article 20 quinquies
du règlement n
o136/66/CEE est réparti entre les organisations de1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 16
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producteurs en fonction de la quantité d'huile d'olive pour laquelle l'aide
est octroyée par l'intermédiaire de chaque organisation.
Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) no
2261/84, dans le cas où une union, après avoir accompli toutes ses
tâches prévues par la réglementation communautaire, n'a pas utilisé entotalité la somme résultant du financement visé au point a), elle doit
répartir le solde entre les organisations de producteurs qui la composent
en fonction du nombre de membres de ces organisations.
2. Toutefois, dans le cas où le montant résultant de la retenue sur
l'aide visé à l'article 20 quinquies , paragraphe 1, du règlement n
o136/66/
CEE ne permet pas d'octroyer aux organisations de producteurs ainsi
qu'à leurs unions les montants résultant de l'application du paragraphe 1,points a) et b), les États membres concernés peuvent contribuer aupaiement de certaines dépenses découlant de l'activité de contrôle de cesorganismes.
Dans ce cas, les États membres peuvent octroyer aux organisations et
unions des montants différents de ceux visés au paragraphe 1, points a)et b), mais, en tout cas, dans la limite de ces montants.
3. L'avance visée à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o
2261/84 ne peut dépasser:
— en ce qui concerne les unions, 70 % du montant résultant de la
multiplication du montant unitaire fixé pour la campagne précédenteen application du paragraphe 1, point a), par le nombre de membresdes organisations de producteurs qui les composent et
— en ce qui concerne les organisations, 70 % du montant résultant de la
multiplication du montant unitaire fixé pour la campagne précédenteen application du paragraphe 1, point b), par le nombre de demandesprévisibles.
CHAPITRE 6
Système d'information géographique oléicole
Article 22
Le système d'information géographique oléicole, ci-après dénommé
«SIG oléicole», visé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1638/98 porte sur les oléiculteurs ayant introduit la déclaration deculture visée à l'article 1
erdu présent règlement et la demande d'aide
visée à l'article 12.
Article 23
1. Une base de données alphanumérique informatisée enregistre selon
le cas pour chaque exploitation agricole ou pour chaque parcelle:
— les informations des déclarations de culture et des demandes d'aide,
ainsi que les modifications déclaratives,
— les quantités d'huile d'olive et, le cas échéant, d'olives de table pour
lesquelles l'aide a été payée,
— les informations visées à l'article 10, paragraphe 1,
— les résultats des contrôles sur place.
2. Le système d'identification alphanumérique des parcelles agricoles
est celui retenu pour le système intégré, au besoin complété de manière àcouvrir les superficies oléicoles.
Article 24
1. Une base de référence graphique informatisée est établie pour les
entités administratives déterminées par les États membres, regroupant
les parcelles d'un nombre significatif de déclarations. Elle est composéedes trois ensembles d'informations graphiques suivantes:
— les orthophotographies numériques,
— les limites des entités administratives et les limites de parcelles
correspondant au cadastre ou, à défaut, au système d'identificationparcellaire ad hoc mis en place par l'État membre,1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 17
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— la localisation individuelle des oliviers.
L'État membre établit, la taille minimale de parcelle oléicole en deçà de
laquelle il ne sera pas procédé à la détermination des limites de laparcelle agricole. Cette taille minimale ne peut pas dépasser 10 ares.
Pour les entités administratives qui ne sont pas reprises dans la base de
référence graphique, l'État membre met en place un système alternatifqui permet de garantir la validité de la déclaration.
2. La base graphique de référence adopte un système de projection
homogène pour l'ensemble du territoire national et assure la cohérencegéométrique des différentes couches d'information dans l'espace et dansle temps.
La base de référence graphique est mise à jour périodiquement de
manière à assurer que l'information qu'elle contient représentel'information la plus récente disponible et que l'orthophotographie ne
dépasse pas un âge de cinq ans.
3. L'orthophotographie numérique respecte les normes géométriques
de la cartographie à l'échelle du 1/10 000 et, du point de vue
radiométrique, assure une taille de pixel d'un mètre au maximum. Elle
respecte les normes du marché en terme de mosaïquage et de tonalité.
Les limites de parcelles sont, selon les disponibilités, sous forme
vectorielle ou rasterrespectant les normes de la cartographie 1/10 000.
Dans tous les cas, le système mis en place possède les propriétéstopologiques requises pour un accès aisé aux parcelles, un suivi del'évolution de leurs limites au cours des quatre dernières campagnes etun accès aux caractéristiques des parcelles figurant dans la base dedonnées alphanumérique.
4. Les oléiculteurs ayant déposé une déclaration de culture peuvent
accéder aux informations de la base de référence graphique et, à leurdemande, recevoir une copie des informations alphanumériques et
graphiques qui les concernent.
Article 25
1. La détermination des superficies des parcelles agricoles et le
dénombrement des oliviers figurant dans la base de référence graphiquese fait par tout moyen approprié défini par l'organisme compétent, enparticulier, le recours à l'interprétation de récentes photos aériennes ou
spatiales de très haute résolution. Cependant, tous les cas pour lesquels
les résultats ne peuvent pas être établis clairement par photo-interprétation doivent faire l'objet de visites sur place.
Pour les oliviers dispersés, il est procédé à une identification et à une
localisation approximative de leur emplacement.
L'État membre détermine des marges de tolérance technique relatives à
l'exactitude de la mesure de superficie et au dénombrement des oliviers
qui tiennent compte des documents officiels disponibles et de lasituation locale.
2. Les nombres d'oliviers déterminés d'après la base graphique sont
comparés au niveau de chaque parcelle, aux informations desdéclarations de culture incluses dans la base de données alphanuméri-ques.
Lorsqu'il est constaté que le nombre d'oliviers déclaré pour l'exploitation
s'écarte de plus de 3 % du nombre déterminé conformément auparagraphe l, la déclaration de culture est considérée commediscordante.
3. Les déclarations discordantes sont notifiées aux oléiculteurs
concernés. Un délai, inférieur à trois mois, à établir par l'État membre,est octroyé à l'intéressé pour apporter les justifications à la discordancenotifiée ou, lors de la première notification de discordance qui lui est
adressée, pour modifier sa déclaration.
Sur demande de l'oléiculteur et dans le cas où les justifications apportées
ne permettent pas, à la satisfaction de l'État membre, d'accepter les1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 18
▼B
données déclarées, le cas échéant modifiées, il est procédé à une
vérification contradictoire dont l'oléiculteur assume les coûts au cas oùles données déclarées, le cas échéant modifiées en vertu du premier
alinéa, ne sont pas confirmées.
4. Pour chaque parcelle, le nombre d'oliviers retenu correspond:
— aux données déclarées, le cas échéant après modification en vertu du
paragraphe 3, dans le cas où elles ne sont pas discordantes, ou sontinférieures à celles déterminées conformément au paragraphe 1,
— aux données déterminées conformément au paragraphe 1 dans le cas
où l'oléiculteur n'a pas répondu dans le délai imparti à la notificationde discordance,
— aux données constatées après la vérification visée au paragraphe 3,
deuxième alinéa, dans les autres cas.
5. Les surfaces calculées conformément au paragraphe 1 et les
nombres d'oliviers retenus au niveau de chaque parcelle sont inscritsdans la base de données alphanumériques, ainsi que les totaux parexploitations.
Article 26
1. La constitution du SIG oléicole est achevée pour une région ou un
État membre lorsque, pour la zone en question:
a) la base de données alphanumériques visée à l'article 23, paragraphe l,
inclut les informations relatives à toutes les déclarations de cultureset demandes d'aides au titre de la dernière campagne de commercia-lisation;
b) la base de référence graphique visée à l'article 24, paragraphe 1,
premier et deuxième alinéas, localise toutes les parcelles prévues par
ladite base et incluses dans la base de données alphanumériques;
c) les nombres d'oliviers des parcelles de la base visée au point a) et de
celles de la base visée au point b) ont été comparés, conformément àl'article 25, paragraphe 2, et que le nombre de déclarationsdiscordantes ne permettant pas de déterminer les données à reteniren vertu du paragraphe 4 dudit article est réduit à moins de 5 % del'ensemble des déclarations de culture.
2. Sans préjudice des résultats des contrôles réalisés dans le cadre de
l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantieagricole, sont éligibles au financement communautaire, pour les►
M3campagnes 1998/1999 à 2002/2003 ◄, les dépenses relatives à
la constitution du SIG oléicole ainsi que la mise à jour périodique de la
base de référence graphique.
3. Les Etats membres informent la Commission des mesures
nationales prises en application des articles 23 à 26.
Avant le 1erjanvier 1999, les États membres présentent à la Commission
un rapport de situation du SIG oléicole à la date du 1ernovembre 1998.
Au plus tard à partir du 1ernovembre 1999, sur base d'un rapport de
l'État membre concerné, l'achèvement du SIG oléicole au niveau d'unerégion ou d'un État membre est constaté par la Commission selon laprocédure prévue à l'article 38 du règlement n
o136/66/CEE.
CHAPITRE 7
Contrôles
Article 27
1. Les fichiers permanents informatiques de données oléicoles visés à
l'article 16 du règlement (CEE) no2261/84 comprennent:
a) la base de données alphanumériques et la base de référence graphique
du SIG oléicole visées aux articles 23 et 24 et les résultats descontrôles visés à l'article 25;
b) le fichier des nouvelles plantations comportant les informations
visées à l'article 5 et les résultats des contrôles visés à l'article 29.1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 19
▼B
c) le fichier des organisations de producteurs et de leurs unions,
comportant les informations visées à l'article 16, paragraphe 2, pointb), du règlement (CEE) n
o2261/84;
d) le fichier des moulins, comportant des informations relatives aux
conditions d'agrément visées à l'article 7, à la comptabilité-matière
visée à l'article 8 et aux résultats des contrôles visés à l'article 30;
e) le fichier des zones homogènes de production comportant les
informations visées à l'article 6.
2. Les fichiers visés au paragraphe l, à l'exception de la base de
référence graphique, permettent au moins de consulter de façon directeet immédiate les données relatives à la campagne de commercialisationen cours et aux quatre dernières campagnes.
Les États membres peuvent créer des fichiers décentralisés à condition
que ceux-ci soient conçus de façon homogène, qu'ils soient compatibles,entre eux et qu'ils soient accessibles de façon centralisée au niveau del'organisme payeur et de l'agence de contrôle. Les bases de données duSIG oléicoles doivent être compatibles avec celles du système intégré.
Les codes d'identification des oléiculteurs, des organisations de
producteurs et de leurs unions, des moulins et des zones homogènesde production sont univoques et permanents, ou convertibles informa-
tiquement de manière à permettre, de façon immédiate, des agrégations
ou recherches pour les cinq campagnes visées au premier alinéa.
Sans préjudice des contrôles à réaliser, notamment les contrôles croisés
entre les données des fichiers, ou des résultats à communiquer, les
fichiers comportent l'archivage de l'historique disponible pour lescampagnes précédant celles visées au premier alinéa et, au moins àpartir du 31 octobre 2001, permettent pour les informations qu'ilscontiennent:
— l'agrégation automatique au niveau des régions et au niveau de l'État
membre,
— le rapprochement automatique entre fichiers.
Article 28
1. À partir de la campagne 1998/1999:
a) pour chaque déclaration de culture, le contrôle comporte au moins:
— des comparaisons aux données de la base de référence graphique,
conformément à l'article 25,
— des vérifications croisées afin d'établir l'existence des parcelles
déclarées et d'éviter tout double octroi d'aide au sein de ce régimeet des autres régimes d'aides objet de déclarations de superficie;
b) pour chaque demande d'aide, le contrôle comporte les vérifications
visées à l'article 14, paragraphe 3 bis, deuxième et troisième tirets, du
règlement (CEE) n
o2261/84.
Le contrôle de la compatibilité entre les déclarations de culture et les
demandes d'aide s'effectue en prenant notamment en considération:
— les rendements en olives et en huile fixés conformément à l'article
18 dudit règlement pour la zone où se trouvent la ou lesexploitations d'où proviennent les olives mises en œuvre,
— les rendements moyens en olives et en huile des communes dans
lesquelles se trouvent la ou les exploitations d'où proviennent lesolives mises en œuvre, si ces rendements sont disponibles auprèsdes États membres.
Dans le cas où le contrôle effectué au titre du premier alinéa conduit à
une incohérence, la procédure indiquée à l'article 25, paragraphes 2 et 3,pour le nombre d'oliviers s'applique mutatis mutandis aux autres
informations discordantes ou manquantes. Toutefois, la quantité d'huilepour laquelle l'aide a été demandée ne peut pas être modifiée.
2. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, dans les régions
pour lesquelles la constitution du SIG oléicole n'est pas achevée, lepourcentage du total des déclarations de cultures d'une campagne de1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 20
▼B
commercialisation qui font l'objet de contrôles sur place est de 1 % pour
1998/1999, 5 % pour 1999/2000 et 10 % pour 2000/2001 ►M3à 2002/
2003◄.
Au moins les deux tiers des déclarations visées au premier alinéa sont
des déclarations n'ayant pas fait l'objet de contrôles sur place lors des
deux précédentes campagnes.
3. Au cours d'un contrôle sur place, il est procédé à la vérification de
toutes les informations de la déclaration de culture et de la demande
d'aide, ainsi qu'à:
— la localisation et le nombre des oliviers de chaque parcelle,
— la vérification de la destination des huiles dans le cas visé à l'article
10, paragraphe 1,
— la cohérence entre les oliviers de l'exploitation et la quantité d'huile
pour laquelle l'aide est demandée.
Les demandes d'aide spécifiant une quantité d'huile incohérente sont
rejetées.
4. Pour chaque campagne de commercialisation à partir de la
campagne 1998/1999, il est établi, le cas échéant, un pourcentaged'excédent des arbres déclarés en fonction des nombres d'oliviers retenusconformément à l'article 25, paragraphe 4, ou des contrôles visés auxparagraphes 1 et 2.
Ledit pourcentage est égal à la différence, lorsqu'elle est supérieure à 0,
multipliée par 100, entre les oliviers déclarés et ceux qui sont retenus,par rapport au nombre d'oliviers retenus.
Article 29
1. En l'absence d'éléments de preuve suffisant, ou en cas de doute,
l'État membre effectue un contrôle sur place, avant le 1
ernovembre
1999, des déclarations visées à l'article 5, paragraphe 1.
Les plantations et arrachages réalisés après le 1ermai 1998 et jusqu'au 31
octobre 1998 sont déterminés en fonction de tous les éléments à fournirpar l'oléiculteur, sur demande de l'organisme compétent de l'Étatmembre, et de la situation constatée sur place notamment en ce qui
concerne la taille des arbres. Le bénéfice du doute après toutes les
vérifications est octroyé à l'oléiculteur.
2. Pour chaque campagne de commercialisation, au moins 10 % des
déclarations visées à l'article 5, paragraphes 2 et 3, sont contrôlées sur
place avant la fin de la campagne suivante.
Article 30
1. À partir de la campagne 1998/1999, le contrôle visé à l'article 14,
paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2261/84 comporte, pour chaque
campagne de commercialisation, un contrôle approfondi de la cohérence
des informations et des données fournies auprès d'au moins 30 % des
moulins agréés choisis sur base d'une analyse du risque. Toutefois, lenombre de contrôles dans chaque État membre ne peut pas être inférieurau nombre de contrôles de moulins réalisés au titre de la campagne1997/1998.
En supplément, un contrôle sommaire de l'existence de l'enregistrement
des informations et du respect des conditions d'agrément est effectuéauprès d'un pourcentage de moulins par campagne d'au moins:
— 5 % en 1998/1999,
— l0 % en 1999/2000,—►
M320 % de 2000/2001 à 2003/2004 ◄.
2. Le contrôle approfondi comporte:
a) une inspection sur place des installations, des quantités et de la nature
des stocks, des comptabilités et autres documents appropriés;
b) des rapprochements entre les diverses données fournies par les
moulins ou disponibles par ailleurs, notamment avecles approvi-1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 21
▼B
sionnements, les destinations des huiles et des grignons, les
consommations d'électricité et d'eau, ainsi qu'avec l'utilisation de lamain-d'œuvre;
c) un rapprochement entre les quantités figurant dans la comptabilité-
matière et l'ensemble des quantités figurant dans les demandes
d'aides des oléiculteurs concernés;
d) les autres contrôles visés à l'article 8; les analyses des échantillons
visées à l'article 8, point a), sont effectuées pour au moins 25 % des
échantillons prélevés.
3. En outre, dans au moins 10 % des cas de contrôle approfondi, l'État
membre procède à des contrôles auprès des fournisseurs de biens ou deservices ou des destinataires de l'huile ou des grignons, visés à l'article
10 ou, respectivement, à l'article 9, paragraphe 1, point g).
Au cas où le destinataire de l'huile ou des grignons refuse de se
soumettre au contrôle, ou dans le cas où l'organisme compétent disposed'éléments permettant de conclure que l'huile ou les grignons en causen'ont pas été pris en charge:
— dans le cas visé à l'article 10, paragraphe 1, il est tenu de verser à
l'État membre un montant égal au double de celui de l'aide pour les
quantités en question,
— dans le cas visé à l'article 10, paragraphe 2, l'État membre applique
une sanction proportionnée aux quantités en question.
Le montant perçu par l'État membre est porté en diminution des
dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole par lesservices ou organismes payeurs de l'État membre.
4. Un moulin est assujetti au système de contrôles supplémentaires
visé à l'article 8, point d), notamment lorsque:
a) les contrôles ne permettent pas, pour des quantités importantes ou de
nombreux cas, de confirmer les declarations du moulin, etnotamment lorsque la majorité des contrôles réalisés au titre duparagraphe 3 n'apportent pas d'éléments de preuve de la livraison des
quantités d'huile d'olive déclarées par le moulin en question;
b) les irrégularités faisant l'objet d'une demande de sanction le justifient,
notamment dans le cas d'une proposition de retrait d'agrément pour
une à cinq campagnes;
c) l'agrément est octroyé au titre du régime de contrôle spécial visé à
l'article 13, paragraphe 6, du règlement (CEE) n
o2261/84;
d) au moins 25 % de la production totale du moulin provient de
producteurs qui sont dans le cas visé à l'article 16, paragraphe 2,
point a), sauf si une analyse complémentaire amène une justification
objective à la satisfaction de l'État membre.
Le système de contrôle supplémentaire est appliqué à partir du deuxième
mois suivant celui des contrôles en cause, et au moins jusqu'à la fin de la
campagne suivante ou, le cas échéant, jusqu'au moment de la décision de
l'État membre sur une proposition de sanction.
Article 31
Dans le cas où une agence de contrôle est chargée d'effectuer les
contrôles prévus par le présent règlement, elle réalise également les
appréciations de rendements en olives et en huile d'olive sur les zones
régionales visées à l'article 6. Les travaux en question figurent dans leprogramme d'activité de l'agence, établi conformément aux articles 3 et4 du règlement (CEE) n
o27/85.
Le cas échéant, par dérogation à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du
règlement (CEE) no27/85, le programme d'activités pour la campagne
1998/1999 est adapté et présenté à la Commission avant le 1erdécembre
1998, pour avis, avant le 1erjanvier 1999. Le programme adapté et le1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 22
▼M2
▼B
▼M1
▼B
▼B
budget correspondant sont définitivement arrêtés par l'État membre
concerné au plus tard le 15 janvier 1999.
CHAPITRE 8
Généralités
Article 32
Les États membres producteurs prennent toutes les mesures nécessaires
pour informer les oléiculteurs, les moulins et les autres opérateursconcernés des sanctions prévues par, et le cas échéant, en vertu de laréglementation communautaire, notamment en cas de déclaration deculture ou de demande d'aide non conforme à la vérité.
Les États membres producteurs communiquent sans délai à la
Commission les dispositions prises en application du présent règlement.
►
M2 En particulier, les États membres communiquent, au cours du
mois précédent le début de chaque campagne, les dispositions nationalesen vigueur pour sanctionner chacun des cas d'irrégularité au régimed'aide.◄
Ils présentent, avant le 1
erjanvier des campagnes de commercialisation
1999/2000 à 2003/2004, un rapport récapitulatif du nombre de contrôleseffectués au titre des articles 28, 29 et 30, du nombre de cas ayantnécessité un ajustement et les données ou quantités concernées, despénalités ou sanctions prises et en cours d'examen ainsi qu'uneévaluation sommaire du système de contrôle en place et des difficultés
rencontrées.
Article 33
Le règlement (CEE) n
o2276/79 est abrogé à partir du 1ernovembre
1999.
Le règlement (CEE) no3061/84 reste d'application uniquement en ce qui
concerne les mesures relatives aux campagnes de commercialisationprécédant la campagne 1998/1999 jusqu'au 31 octobre 1999. Il estabrogé à partir du 1
ernovembre 1999.
Article 34
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 23
▼M3
▼B
▼M1
ANNEXE
Zones régionales visées à l'article 6, paragraphe 2
ESPAGNE
1. Région NUTS de niveau 3 de «Jaen»
2. Ensemble des régions NUTS de niveau 3 de «Granada», «Malaga» et
«Sevilla»
3. Région NUTS de niveau 3 de «Cordoba»
4. Région NUTS de niveau 2 de «Castilla-La Mancha»
5. Ensemble des régions NUTS de niveau 2 de «Cataluna» et de «Comunidad
Valenciana»
6. Région NUTS de niveau 2 de «Extremadura»
ITALIE
1. Ensemble des régions NUTS de niveau 3 de «Foggia» et «Bari»
2. Ensemble des régions NUTS de niveau 3 de «Taranto», «Brindisi» et «Lecce»
3. Ensemble des régions NUTS de niveau 3 de «Cosenza», «Crotone» et
«Catanzaro»
4. Ensemble des régions NUTS de niveau 3 de «Vibo Valentia» et «Reggio di
Calabria»
5. Région NUTS de niveau 2 de «Sicilia»
6. Région NUTS de niveau 2 de «Campania»
7. Région NUTS de niveau 2 de «Lazio»8. Région NUTS de niveau 2 de «Abruzzo»
9. Région NUTS de niveau 2 de «Toscana»
GRÈCE
1. Région NUTS de niveau 3 de «Irakleio»
2. Ensemble des régions NUTS de niveau 3 de «Lassithi», «Rethymni» et
«Chania»
3. Région NUTS des niveau 2 de «Peloponnisos»4. Région NUTS de niveau 2 de «Dytiki ellada»
5. Région NUTS de niveau 2 de «Ionia Nisia»
6. Région NUTS de niveau 2 de «Sterea Ellada»7. Région NUTS de niveau 3 de «Lesbos»
PORTUGAL
1. Région NUTS de niveau 2 de «Alentejo»
2. Région NUTS de niveau 2 de «Norte»3. Région NUTS de niveau 2 de «Centro»
FRANCE
Région NUTS de niveau 2 de «Provence-Alpes-Côte-d'Azur»1998R2366 — FR — 31.10.2001 — 005.001 — 24