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"BRÈGLEMENT (CE) No1251/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
(JO L 160 du 26.6.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2704/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 L 327 12 21.12.1999
"M2 Règlement (CE) no1672/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 L 193 13 29.7.2000
"M3 Règlement (CE) no1038/2001 du Conseil du 22 mai 2001 L 145 16 31.5.2001
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 194 du 27.7.1999, p. 68 (1251/1999)1999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1251/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines
cultures arables
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
vu l’avis du Comité des régions (4),
vu l’avis de la Cour des comptes (5),
(1) considérant que la politique agricole commune tend à la
réalisation des objectifs visés à l’article 33 du traité, compte tenu
de la situation du marché;
(2) considérant que, pour garantir un meilleur équilibre du marché, un
nouveau régime de soutien a été institué par le règlement (CEE)
no1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de
soutien aux producteurs de certaines cultures arables (6);
(3) considérant que, à la suite de la réforme de la politique agricole
commune en 1992, l’équilibre des marchés s’est sensiblement
amélioré;
(4) considérant que le gel de terres dans le cadre du régime de soutien
aux producteurs de certaines cultures arables qui a été institué en
1992 en complément d’un abaissement du prix d’intervention a
contribué à la maîtrise de la production, tandis que l’amélioration
de la compétitivité des prix a permis l’utilisation d’importantes
quantités supplémentaires de céréales sur le marché intérieur,
principalement pour l’alimentation animale;
(5) considérant qu’il y a lieu de poursuivre le soutien sur la base du
régime institué en 1992, tout en tenant compte de l’évolution du
marché et de l’expérience acquise dans le cadre de l’application
du régime en vigueur;
(6) considérant qu’il convient que les États membres puissent, sous
certaines conditions, prévoir que l’ensilage d’herbe ouvre droit
aux paiements à la surface dans le cadre du présent régime;
(7) considérant que la réforme du régime de soutien devrait prendre
en considération les engagements internationaux de la Commu-
nauté;
(8) considérant que le meilleur moyen d’équilibrer les marchés
consiste à rapprocher les prix communautaires des céréales des
cours du marché mondial ainsi qu’à prévoir des paiements à la
surface non liés au produit cultivé;
(9) considérant que les paiements à la surface doivent être révisés si
les conditions du marché diffèrent de celles actuellement prévues;
(10) considérant qu’il convient de ne traiter comme superficies
éligibles que les terres qui ont été emblavées en cultures arables!B
(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 4.
(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 284 du 14.9.1998, p. 55.
(4) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1.
(5) JO C 401 du 22.12.1998, p. 3.
(6) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1624/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 3).1999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 2
ou qui ont bénéficié d’un régime d’aide publique à la mise en
jachère;
(11) considérant que, lorsque la somme des superficies pour lesquelles
le paiement est demandé autitre du régime est supérieure à la
superficie de base, une réduction de la superficie éligible par
exploitation doit être prévue afin de garantir un équilibre du
marché;
(12) considérant que les États membres peuvent appliquer une ou
plusieurs superficies de base nationales; qu’il est jugé approprié
que les États membres qui choisissent cette solution puissent
subdiviser chaque superficie de base nationale en sous-superficies
de base; que, lorsqu’une superficie de base nationale a été
dépassée, l’État membre en question doit pouvoir concentrer tout
ou partie des mesures à prendre sur les superficies pour lesquelles
le dépassement a été constaté;
(13) considérant que les paiements à la surface doivent refléter les
caractéristiques structurelles spécifiques qui influencent les
rendements et qu’il convient de laisser aux États membres le soin
d’établir un plan de régionalisation fondé sur des critères
objectifs; que ces plans doivent être conformes aux rendements
moyens obtenus dans chaque région durant une période détermi-
née, compte tenu des éventuelles différences structurelles entre
régions de production; qu’il y a lieu de prévoir une procédure
particulière pour analyser ces plans au niveau communautaire;
(14) considérant qu’une différenciation des rendements entre les
surfaces irriguées et les surfaces non irriguées peut être admise
à condition qu’une superficie de base distincte soit établie pour les
cultures irriguées et qu’il n’y ait pas d’augmentation de la
superficie de base totale;
(15) considérant que le maïs a un rendement différent qui le distingue
des autres céréales et qui peut donc justifier un traitement
particulier;
(16) considérant que, pour le calcul du paiement à la surface, il y a lieu
de multiplier un montant de base à la tonne par le «rendement
moyen en céréales» déterminé pour la région considérée; que,
lorsque des rendements différents sont fixés pour le maïs et pour
les autres céréales, il convient d’établir des superficies de base
distinctes pour le maïs;
(17) considérant qu’il convient de fixer pour les cultures arables un
montant de base unique; qu’il y a lieu d’augmenter les montants
de base à la tonne en tenant compte de la réduction progressive du
prix d’intervention des céréales; qu’il y a lieu d’instituer une aide
spécifique pour la culture des protéagineux afin de préserver leur
compétitivité par rapport aux céréales;
(18) considérant que, en cas de dernière diminution du prix d’inter-
vention, le montant de base est majoré à l’aide du même taux de
compensation que celui utilisé pour les campagnes de
commercialisation 2000/2001 et 2001/2002;
(19) considérant qu’il convient d’instituer un régime spécial pour le blé
dur afin d’assurer un niveau de production suffisant pour
l’approvisionnement des industries utilisatrices, tout en gardant
les dépenses budgétaires sous contrôle; que ce but peut être atteint
par l’instauration d’un supplément limité, pour chaque État
membre concerné, à une superficie maximale de blé dur; que le
dépassement éventuel de ces superficies doit conduire à l’ajus-
tement des demandes introduites;
(20) considérant, par ailleurs, qu’il existe, dans certains États membres,
une production de blé dur bien établie dans des régions situées en
dehors des zones traditionnelles; qu’il est souhaitable de
sauvegarder un certain niveau de production dans ces régions
par l’octroi d’une aide spéciale;!B1999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 3
(21) considérant que, pour bénéficier des paiements à la surface, les
producteurs doivent geler un pourcentage préétabli de leurs terres
arables; que les terres mises en jachère doivent être entretenues de
manière à respecter certaines normes minimales de qualité de
l’environnement; que les superficies mises en jachère peuvent
aussi être affectées à des usages non alimentaires, sous réserve que
des systèmes de contrôle efficaces puissent être appliqués;
(22) considérant que, dans la situation actuelle du marché, l’obligation
de gel doit être abaissée à 10 % pour la période 2000-2006; qu’il y
a lieu de réviser ce pourcentage en fonction de l’évolution de la
production et du marché;
(23) considérant que l’obligation de gel doit donner lieu à une
compensation raisonnable; que la compensation doit être
équivalente aux paiements à la surface accordés pour les céréales;
(24) considérant qu’aucune obligation de gel ne doit être prévue pour
les petits producteurs dont la demande de paiements à la surface
n’atteint pas un certain seuil; qu’il est nécessaire de fixer ce seuil;
(25) considérant que, pour le gel volontaire, les producteurs peuvent
obtenir le paiement d’une aide pour le gel de terres supplémen-
taires; qu’il est nécessaire que les États membres fixent une
superficie maximale à ne pas dépasser;
(26) considérant que les paiements à la surface ne doivent être
effectués qu’une fois par an pour une superficie donnée; que les
superficies qui n’étaient pas cultivées juste avant l’entrée
envigueur du régime institué par le règlement (CEE) no1765/92
ne doivent pas être admises au bénéfice du paiement; que, afin de
tenir compte de certaines situations spécifiques dans lesquelles
cette disposition est trop restrictive, il est nécessaire de permettre
certaines dérogations qui seront gérées par les États membres;
(27) considérant qu’il est nécessaire de fixer certaines conditions
relatives aux demandes de paiements à la surface et de préciser le
moment auquel le versement aux producteurs doit être effectué;
(28) considérant qu’il convient de fixer des dates de paiement afin
d’assurer tout au long de la campagne de commercialisation un
écoulement équilibré de la production de cultures arables;
(29) considérant qu’il convient d’adapter les dates de semis aux
conditions naturelles des différentes zones de production;
(30) considérant qu’il est nécessaire de prévoir des règles transitoires
afin de supprimer les aides spécifiques pour les oléagineux à
partir de la campagne de commercialisation 2002/2003; qu’il est
nécessaire de maintenir certaines des dispositions en vigueur dans
ce secteur compte tenu des obligations internationales de la
Communauté;
(31) considérant que les dépenses engagées par les États membres au
titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent
règlement doivent être financées par la Communauté conformé-
ment aux articles 1eret 2 du règlement (CE) no1258/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique
agricole commune (1);
(32) considérant qu’il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires
et d’autoriser la Commission à arrêter, si nécessaire, des mesures
transitoires supplémentaires;
(33) considérant que les adaptations du régime de soutien en faveur des
cultures arables devraient être introduites à partir de la
campagne 2000/2001;
(34) considérant que, compte tenu des adaptations apportées au régime
de soutien en vigueur et des modifications dont il a déjà fait!B
(1) V oir page 103 du présent Journal officiel.1999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 4
l’objet, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer le
règlement (CEE) no1765/92 par un nouveau règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement institue en faveur des producteurs de cultures
arables un régime de paiements à la surface.
2. Aux fins du présent règlement:— la campagne de commercialisation couvre la période allant du 1
er
juillet au 30 juin,
— on entend par «cultures arables» celles figurant sur la liste de
l’annexe I.
3. Les États membres dans lesquels le maïs n’est pas une culture
traditionnelle peuvent prévoir que l’ensilage d’herbe ouvre droit aux
paiements à la surface prévus pour les cultures arables, dans les mêmes
conditions.
CHAPITRE I
Article 2
1. Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent
demander un paiement à la surface dans les conditions fixées au présent
règlement.
2. Le paiement à la surface est fixé à l’hectare et il est régionalisé.Le paiement à la surface est accordé pour la superficie qui est consacrée
aux cultures arables ou mise en jachère conformément à l’article 6 et qui
ne dépasse pas une superficie de base régionale. Celle-ci est établie en
tant que nombre moyen d’hectares d’une région qui, en 1989, 1990 et
1991, ont été emblavés en cultures arables ou, le cas échéant, mis en
jachère conformément à un régime d’aide publique. Par «région», on
entend un État membre ou une région à l’interieur d’un État membre, au
choix de l’État membre concerné.
3. Les producteurs demandant le paiement à la surface sont tenus de
geler une partie des terres de leur exploitation moyennant compensation.
4. Lorsque la somme des superficies pour lesquelles un paiement est
demandé au titre du régime applicable aux cultures arables, y compris le
gel de terres prévu par ledit régime, est supérieure à la superficie de base,
la superficie éligible par producteur est réduite proportionnellement pour
tous les paiements octroyés en vertu de présent règlement dans la région
en question au cours de la même campagne.
Les superficies qui ne font pas l’objet d’une demande de paiement au
titre du présent règlement, mais qui sont utilisées pour justifier une
demande d’aide au titre du règlement (CE) n
o1254/1999 du Conseil du
17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur
de la viande bovine (1), sont également prisesen considération pour le
calcul des superficies pour lesquelles le paiement est demandé.
5. Dans le cas où un État membre prévoit que l’ensilage d’herbe ouvre
droit aux paiements à la surface prévus pour les cultures arables, une
superficie de base distincte est fixée. Si la superficie de base pour les
cultures arables ou pour l’herbe d’ensilage n’est pas atteinte au cours
d’une campagne de commercialisation donnée, le solde d’hectares est
réalloué pour cette même campagne de commercialisation à la superficie
de base correspondante.!B
(1) V oir page 21 du présent Journal officiel.1999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 5
6. Lorsqu’un État membre a choisi d’établir une ou plusieurs
superficies de base nationales, il peut subdiviser chacune d’elles en
sous-superficies de base, conformément à des critères objectifs à définir
par l’État membre.
Pour l’application du présent paragraphe, les superficies de base
«Secano» et «Regadío» sont considérées comme des superficies de
base nationales.
Dans le cas d’un dépassement d’une superficie de base nationale, l’État
membre peut concentrer, selon des critères objectifs, les mesures
applicables au titre du paragraphe 4 en tout ou en partie sur les
sous-superficies de base pour lesquelles le dépassement a été constaté.
L ’État membre ayant décidé de faire appliquer les possibilités prévues au
présent paragraphe doit informer les producteurs et la Commission, au
plus tard le 15 septembre, de ses choix ainsi que des modalités
d’application y afférentes.
Article 3
1. En vue de fixer les rendements moyens utilisés pour le calcul du
paiement à la surface, chaque État membre élabore un plan de
régionalisation indiquant les critères objectifs et pertinents pour la
détermination des différentes régions de production, afin d’aboutir à des
zones homogènes distinctes.
Dans ce contexte, les États membres tiennent compte, lors de l’etablis-
sement de leurs plans de régionalisation, des situations spécifiques. Ils
peuvent notamment moduler les rendements moyens en fonction
d’éventuelles différences structurelles entre régions de production.
2. En outre, les États membres peuvent, dans leurs plans de
régionalisation, appliquer pour le maïs un taux de rendement différent
de celui des autres céréales.
a) Dans le cas où le rendement pour le maïs est supérieur à celui des
autres céréales, une superficie de base, telle que visée à l’article 2,
paragraphe 2, est établie séparément pour le maïs et couvre une ou
plusieurs régions de production «maïs», au choix de l’État membre.
Les États membres peuvent également, dans les régions en question,
établir des superficies de base distinctes pour les cultures arables
autres que le maïs. Dans ce cas, si la superficie de base «maïs» n’est
pas atteinte au cours d’une campagne, le solde d’hectares est
réalloué pour cette même campagne aux superficies de base
correspondantes pour les cultures arables autres que le maïs.
b) Dans le cas où le rendement pour le maïs est égal ou inférieur à celui
des autres céréales, une superficie de base peut aussi être établie
séparément pour le maïs, conformément au point a). Dans ce cas, et
si l’État membre choisit d’établir une superficie de base pour les
«cultures arables autres que le maïs»:
— au cas où la superficie de base «maïs» n’est pas atteinte au cours
d’une campagne donnée, le solde d’hectares peut être réalloué
pour cette même campagne aux superficies de base corres-
pondantes pour les autres cultures,
— au cas où la superficie de base «cultures arables autres que le
maïs» n’est pas atteinte au cours d’une campagne donnée, le
solde d’hectares peut être réalloué pour cette même campagne à
la superficie de base «maïs» concernée.
En cas de dépassement de ces superficies de base, l’article 2,
paragraphe 4, s’applique.
3. Les États membres peuvent, dans leurs plans de régionalisation,
prévoir des rendements différenciés pour les surfaces cultivées en irrigué
et en sec. Dans ce cas, les États membres établissent une superficie de
base distincte pour les cultures irriguées.!B1999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 6
La superficie de base irriguée est égale à la moyenne des superficies
irriguées au cours des années 1989, 1990 et 1991 en vue d’une récolte de
cultures arables, y compris les augmentations au titre de l’article 3,
paragraphe 1, quatrième alinéa, dernière phrase, du règlement (CEE)
no1765/92. Toutefois, la superficie de base irriguée au Portugal est
progressivement augmentée de 60 000 hectares, pour les superficies pour
lesquelles il est établi que les investissements dans des systèmes
d’irrigation ont été entrepris après le 1eraoût 1992. Cette augmentation
peut être ajoutée, en partie ou en totalité, aux superficies de base
irriguées «maïs» telles que visées à l’article 3, paragraphe 2.
L ’établissement de la superficie de base irriguée ne doit pas entraîner une
augmentation de la superficie debase totale de l’État membre concerné.
En cas de dépassement de la superficie de base irriguée, l’article 2,
paragraphe 4, s’applique.
Si la superficie de base irriguée n’est pas atteinte au cours d’une
campagne donnée, le solde d’hectares est réalloué pour cette même
campagne à la superficie de base non irriguée correspondante.
4. Le plan de régionalisation doit garantir dans tous les cas le respect
du rendement moyen de l’État membre concerné, établi pour la période
et selon les critères visés au paragraphe 5.
5. Pour chaque région de production, l’État membre fournit les données
détaillées relatives aux superficies et aux rendements des cultures arables
produites dans cette région au cours de la période quinquennale allant de
1986/1987 à 1990/1991. Les rendements moyens en céréales sont
calculés séparément pour chaque région en excluant, pour cette période,
l’anneé où le rendement a été le plus élevé et l’année où il a été le plus
faible.
Toutefois, cette obligation peut être remplie:— dans le cas des céréales portugaises, en fournissant les données
communiquées en application du règlement (CEE) n
o3653/90 du
Conseil du 11 décembre 1990 portant dispositions transitoires
d’organisation commune du marché des céréales et du riz au
Portugal (1),
— dans le cas des cinq nouveaux Länder allemands, en fournissant le
rendement moyen des cultures applicables dans les autres Länder
allemands,
— dans le cas de l’Italie et de l’Espagne, en fixant le rendement de
référence respectivement à 3,9 tonnes par hectare et 2,9 tonnes par
hectare.
Si un État membre décide de:— traiter séparément le maïs des autres céréales, le rendement moyen
correspondant, qui ne doit pas être modifié, doit être réparti entre le
maïs, d’une part, et les autres céréales, d’autre part,
— traiter séparément les surfaces cultivées en irrigué et celles cultivées
en sec, le rendement moyen correspondant, qui ne doit pas être
modifié, doit être réparti entre les deux catégories de superficies.
6. Les États membres présentent à la Commission leur plan de
régionalisation, accompagné de tous les éléments justificatifs néces-
saires, pour le 1
eraoût 1999. Ils peuvent s’acquitter de cette obligation en
se référant au plan de régionalisation qu’ils ont présenté à la Commission
conformément au règlement (CEE) no1765/92.
La Commission examine les plans de régionalisation présentés par les
États membres et s’assure que chaque plan est fondé sur des critères
objectifs appropriés et qu’il est conforme aux données historiques
disponibles. La Commission peut refuser les plans qui ne sont pas
compatibles avec les critères pertinents susmentionnés, en particulier
avec le rendement moyen de l’État membre. Dans ce cas, les plans sont
ajustés par l’État membre concerné après consultation de la Commission.!B
(1) JO L 362 du 27.12.1990, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1664/95 de la Commission (JO L 158 du 8.7.1995, p. 13).1999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 7
Le plan de régionalisation peut être révisé par l’État membre concerné,
de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, selon la
procédure prévue par le présent article.
7. Dans le cas où un État membre choisit, en vertu du paragraphe 1,
d’établir des régions de production dont la délimitation ne correspond
pas à celle des superficies de base régionales, il transmet à la
Commission un relevé de l’ensemble des demandes de paiement et des
rendements y afférents. S’il ressort de ces données que, pour un État
membre, le rendement moyen résultant du plan de régionalisation
appliqué en 1993 ou, dans le cas de l’Autriche, de la Finlande et de la
Suède, le rendement moyen résultant du plan appliqué en 1995 ou, dans
le cas de l’Italie et de l’Espagne, le rendement fixé conformément à
l’article 3, paragraphe 5, est dépassé, tous les paiements à effectuer dans
cet État membre pour la campagne suivante sont réduits proportionnel-
lement au dépassement constaté. Toutefois, la présente disposition ne
s’applique pas lorsque la quantité pour laquelle des demandes ont été
introduites, exprimée en tonnes de céréales, ne dépasse pas celle
résultant du produit du total des superficies de base de l’État membre par
le rendement moyen susmentionné.
Les États membres peuvent opter pour une constatation du dépassement
éventuel du rendement moyen au niveau de chaque superficie de base.
Dans ce cas, les dispositions du présent paragraphe doivent être
appliquées aux paiements à effectuer pour chaque superficie de base
concernée.
Article 4
1. Sans préjudice de l’article 10, le calcul du paiement à la surface
s’opère en multipliant le montant de base par tonne par le rendement
moyen pour les céréales déterminé dans le plan de régionalisation relatif
à la région considérée.
2. Pour le calcul visé au paragraphe 1, on utilise le rendement moyen
pour les céréales. Toutefois, lorsque le maïs est traité séparément, on
utilise le rendement «maïs» pour le maïs et le rendement «céréales
autres que le maïs» pour les céréales, les oléagineux, les graines de lin
ainsi que pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres.
3. Le montant de base est fixé comme suit:
pour les cultures protéagineuses:— 72,50 euros par tonne à partir de la campagne de commercialisation
2000/2001;
pour les céréales, l’herbe d’ensilage et les terres en jachère:— 58,67 euros par tonne pour la campagne de commercialisation
2000/2001,
— 63,00 euros par tonne à partir de la campagne de commercialisation
2001/2002;
"M2pour les graines de lin, le lin et le chanvre destinés à la production
de fibres 3;
— 88,26 euros par tonne pour la campagne de commercialisation
2000/2001,
— 75,63 euros par tonne pour la campagne de commercialisation
2001/2002,
— 63,00 euros par tonne à partir de la campagne de commercialisation
2002/2003;
pour les oléagineux:
— 63,00 euros par tonne à partir de la campagne de commercialisation
2002/2003.!B
!M2
!B1999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 8
Le montant de 63 euros par tonne peut être majoré à partir de la
campagne de commercialisation 2002/2003 compte tenu d’une dernière
réduction du prix d’intervention pour les céréales prévu à l’article 3,
paragraphe 4, du règlement (CEE) no1766/92.
Cette majoration des paiements à la surface correspondra à la même
proportion de la réduction du prix d’intervention que celle applicable en
2000/2001 et 2001/2002.
4. En Finlande, et dans la partie de la Suède située au nord du
soixante-deuxième parallèle et dans certaines zones limitrophes affectées
par des conditions climatiques comparables rendant l’activité agricole
particulièrement difficile, un montant supplémentaire au paiement à la
surface de 19 euros par tonne, multiplié par le rendement utilisé pour le
calcul des paiements à la surface, s’applique aux céréales, aux
oléagineux, aux graines de lin ainsi qu’au lin et au chanvre destinés à
la production de fibres.
Article 5
Un supplément au paiement à la surface, de 344,50 euros par hectare, est
versé pour la superficie emblavée en blé dur dans les zones de production
traditionnelles figurant à l’annexe II, jusqu’à concurrence du plafond
fixé à l’annexe III.
Dans le cas où la somme des superficies pour lesquelles un supplément
au paiement à la surface est demandé est supérieure, au cours d’une
campagne donnée, au plafond susvisé, la superficie par producteur pour
laquelle le supplément peut être payé est réduite proportionnellement.
Toutefois, dans le respect des plafonds par État membre fixés àl’annexe III, les États membres peuvent répartir les superficies indiquées
dans ladite annexe entre les zones de production définies à l’annexe II
ou, le cas échéant, entre les régions de production visées à l’article 3,
selon l’importance de la production de blé dur pendant la
période 1993-1997. Dans ce cas, si la somme des superficies pour
lesquelles un supplément au paiement à la surface est demandé dans une
région de production est supérieure, au cours d’une campagne donnée, au
plafond régional correspondant, la superficie par producteur de la région
de production pour laquelle le supplément peut être payé est réduite
proportionnellement. Cette réduction est opérée après redistribution,
dans l’État membre considéré, des superficies de régions n’ayant pas
atteint leur plafond régional aux régions ayant dépassé le leur.
Dans les régions où la production de blé dur est bien établie, autres que
celles visées à l’annexe II, une aide spéciale de 138,90 euros par hectare
est octroyée dans la limite du nombre d’hectares indiqué à l’annexe IV .
Article 5 bis
1. Pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres, le
paiement à la surface est subordonné, selon les cas, à la conclusion d’un
des contrats ou au dépôt de l’engagement, visés à l’article 2, paragraphe
1, du règlement (CE) n
o1673/2000.
Pour le chanvre destiné à la production de fibres, le paiement à la surface
est également subordonné à l’utilisation de variétés dont la teneur en
tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,2 %.
2. Les États membres instaurent un système de contrôle du contenu en
tétrahydrocannabinol sur au moins 30 % des superficies de chanvre
destiné à la production de fibres faisant l’objet de demande de paiement.
Toutefois, dans le cas où l’État membre établit un système d’autorisation
préalable de ladite culture, le pourcentage minimal est de 20 %.!B
!M2
!B
!C1
!B
!M21999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 9
Article 6
1. L ’obligation de gel de terres incombant à chaque producteur qui
demande des paiements à la surface est fixée selon un pourcentage de sa
superficie emblavée en cultures arables et faisant l’objet d’une demande
de paiement et mise en jachère conformément au présent règlement.
Le pourcentage de base de l’obligation de gel de terres est fixé à 10 % à
partir de la campagne de commercialisation 2000/2001 jusqu’à la
campagne de commercialisation 2006/2007.
2. Les États membres appliquent des mesures environnementales
appropriées à la situation particulière des terres mises en jachère.
3. Les terres mises en jachère peuvent être utilisées:
— pour la production de matières destinées à la fabrication, sur le
territoire de la Communauté, de produits qui ne sont pas directement
destinés à la consommation humaine ou animale, sous réserve de
l’application de contrôles efficaces,
— pour la culture de légumineuses fourragères dans une exploitation
agricole, pour la totalité de sa production, conformément aux
obligations prévues par le règlement (CEE) no2092/91.
Les États membres sont autorisés à verser une aide nationale jusqu’à
concurrence de 50 % du coût dedémarrage de cultures pluriannuelles
destinées à la production de biomasse sur des terres mises en jachère.
Si la quantité de sous-produits destinée à la consommation animale ou
humaine pouvant devenir disponible à la suite de la culture de graines
oléagineuses sur des terres gelées en vertu du premier alinéa dépasse
annuellement, sur la base des quantités prévues couvertes par les contrats
conclus avec les producteurs, 1 million de tonnes métriques, exprimées
en équivalents de farine de fèves de soja, la quantité prévue par chaque
contrat pouvant être utilisée pour la consommation animale ou humaine
est réduite afin de limiter cette quantité à 1 million de tonnes métriques.
4. En cas de différenciation des rendements entre les terres irriguées et
les terres non irriguées, le paiement correspondant à l’obligation de gel
pour les terres non irriguées s’applique. Dans le cas du Portugal, le
paiement tient compte de l’aide accordée en vertu du règlement (CEE)
no3653/90.
5. Les producteurs peuvent bénéficier du paiement au titre des terres
mises en jachère pour les terres volontairement mises en jachère au-delà
de leur obligation. Les États membres autorisent les agriculteurs à mettre
en jachère jusqu’à au moins 10 % de la superficie emblavée en cultures
arables qui fait l’objet d’une demande de paiement, et mise en jachère
conformément au présent règlement. Les États membres peuvent fixer
des pourcentages plus élevés tenant compte des situations spécifiques et
assurant une occupation suffisante des terres cultivables.
6. Le paiement au titre des terres mises en jachère peut être accordé sur
une base pluriannuelle pour une période n’excédant pas cinq ans.
7. L ’obligation de gel de terres ne s’applique pas aux producteurs qui
font une demande de paiement pour une superficie n’excédant pas celle
qui, sur la base du rendement déterminé pour leur région, serait
nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales. Les paragraphes 5 et 6
s’appliquent à ces producteurs.
8. Sans préjudice de l’article 7, les superficies:
— gelées en application de mesures agrœnvironnementales [articles 22,
23 et 24 du règlement (CE) no1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen
d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et!B
!M3
!B
!M1
!B1999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 10
abrogeant certains règlements (1)] qui n’ont aucune utilisation
agricole ni ne sont utilisées dans un but lucratif autres que ceux
admis pour les autres terres gelées au titre du présent règlement ou
— les terres boisées en application de mesures à cet effet [article 31 du
règlement (CE) no1257/1999]
par suite d’une demande faite après le 28 juin 1995, peuvent jusqu’à une
limite par exploitation pouvant être fixée par l’État membre concerné,
être comptabilisées comme gelées aux fins de l’obligation de gel visée au
paragraphe 1. Cette limite n’est fixée que dans la mesure nécessaire pour
éviter qu’un montant disproportionné du budget disponible relatif au
régime en cause ne soit concentré sur un petit nombre d’exploitations.
Toutefois, pour ces superficies, le paiement à la surface prévu à l’article 4
n’est pas accordé et le soutien octroyé au titre de l’article 24,
paragraphe 1, ou de l’article 31, paragraphe 1, second tiret, du règlement
(CE) no1257/1999 est limité à un montant au maximun égal à celui du
paiement à la surface prévu pour les terres mises en jachère à l’article 4,
paragraphe 3.
Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le régime prévu
au présent paragraphe à un nouveau demandeur dans toute région où il
existe un risque permanent de dépassement significatif de la superficie
de base régionale.
Article 7
Les demandes de paiement ne peuvent pas être présentées pour des terres
qui, au 31 décembre 1991, étaient consacrées au pâturage permanent,
aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles.
Toutefois, les demandes de paiement pour des superficies consacrées à la
culture de lin ou de chanvre destinés à la production de fibres et
éventuellement au gel obligatoire y afférent peuvent être présentées pour
les terres ayant bénéficié d’une aide octroyée dans le cadre du règlement
(CEE) no1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (2), pendant
au moins une des campagnes 1998/1999 à 2000/2001.
Les États membres peuvent déroger, dans des conditions à déterminer, à
ces dispositions pour tenir compte de certaines situations spécifiques,
notamment en ce qui concerne les superficies engagées dans un
programme de restructuration ou les superficies portant des cultures
arables pluriannuelles entrant normalement en rotation avec les cultures
visées à l’annexe I. Dans ce cas, les États membres prennent les mesures
appropriées pour éviter une augmentation significative de la surface
agricole totale éligible. Ces mesures peuvent prévoir notamment la
possibilité de considérer comme inéligibles des superficies qui étaient
auparavant éligibles comme mesure de compensation.
Les États membres peuvent également déroger au premier alinéa pour
tenir compte de certaines situations spécifiques liées à telle ou telle
forme d’intervention publique lorsque cette intervention amène un
agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme
inéligibles afin de poursuivre son activité agricole normale et que ladite
intervention implique que des terres initialement éligibles ne le sont plus,
de telle sorte que la quantité totale de terres éligibles n’est pas augmenté
de façon significative.
En outre, les États membres peuvent, pour certains cas non couverts par
les deuxième et troisième alinéas,déroger au premier alinéa s’ils
apportent la preuve, dans un plan qu’ils soumettent à la Commission,
que la quantité totale de terres éligibles reste inchangée.!B
(1) V oir page 80 du présent Journal officiel.
(2) JO L 146 du 4.7.1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règl-
ement (CE) no2702/1999 (JO L 327 du 14.12.1999, p. 7).!M2
!B1999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 11
Article 8
1. Les paiements sont effectués entre le 16 novembre et le 31 janvier
suivant la récolte. Toutefois, lorsque l’article 6, paragraphe 3, s’applique,
les paiements à la surface pour les terres mises en jachère sont effectués
entre le 16 novembre et le 31 mars.
2. Pour pouvoir bénéficier du paiement à la surface, un producteur doit
avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte considérée et
introduit une demande au plus tard le 15 mai.
3. Les États membres prennent les mesures nécesaires pour rappeler
aux demandeurs que la législation sur l’environnement doit être
respectée.
Article 9
Les modalités d’application du présent chapitre sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) no1766/92 du
Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans
le secteur des céréales (1); il s’agit notamment des règles:
— concernant l’établissement et la gestion des superficies de base,— concernant l’établissement des plans de régionalisation de la
production,
— concernant l’ensilage d’herbe,— concernant l’octroi du paiement à la surface,— concernant la superficie minimale susceptible de bénéficier du
paiement; ces conditions doivent tenir particulièrement compte des
nécessités du contrôle et tendre à l’efficacité du régime mis en place,
— fixant, pour le blé dur, l’éligibilité au supplément au paiement à la
surface visé à l’article 5 et les conditions d’éligibilité à l’aide
spéciale visée audit article, et en particulier la détermination des
régions à prendre en considération,
— concernant, pour le lin et le chanvre destinés à la production de
fibres, les modalités relatives aux contrats et à l’engagement visés à
l’article 5 bis, paragraphe 1,
— concernant, pour le chanvre destiné à la production de fibres, les
mesures de contrôle spécifiques ainsi que les méthodes à utiliser
pour la détermination quantitative du tétrahydrocannabinol,
— concernant le gel des terres, et spécialement l’article 6, paragraphe
3; ces conditions définissent les légumineuses fourragères pouvant
être cultivées sur les terres gelées et, en ce qui concerne le premier
tiret du premier alinéa dudit paragraphe, peuvent inclure la culture
de produits sans paiement,
— concernant les conditions d’application de l’article 7; ces conditions
définissent les circonstances dans lesquelles des dérogations aux
dispositions de l’article 7 peuvent être admises ainsi que l’obligation
des États membres de présenter à la Commission, pour approbation,
les mesures envisagées,
— concernant le respect du mémorandum d’accord entre la Commu-
nauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique
concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la
décision 93/355/CEE (
2).!B
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (JO L 126 du 24.5.1996, p. 37).
(2) JO L 147 du 18.6.1993, p. 25.!M2
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!B1999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 12
Selon la même procédure, la Commission peut:
— soit subordonner l’octroi des paiements à l’utilisation de:
i) semences spécifiques;
ii) semences certifiées dans le cas du blé dur ainsi que du lin et du
chanvre destinés à la production de fibres;
iii) certaines variétés dans le cas des graines oléagineuses, du blé
dur, des graines de lin ainsi que du lin et du chanvre destinés à la
production de fibres,
— soit prévaloir la possibilité pour les États membres de subordonner
l’octroi des paiements à de telles conditions,
— permettre que les dates indiquées à l’article 8, paragraphe 2, soient
modifiées dans certaines zones où des conditions climatiques
exceptionnelles rendent inapplicables les dates normales,
— permettre aux États membres, sous réserve de la situation budgétaire,
d’autoriser, par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, que les
paiements soient effectués avant le 16 novembre dans certaines
régions, à concurrence de 50 % des paiements à la surface et du
paiement au titre du gel de terres pour les années au cours desquelles
des conditions climatiques exceptionnelles ont entraîné une
réduction des rendements telle que les producteurs sont confrontés
à de graves difficultés financières.
CHAPITRE II
Article 10
1. Pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002,
les paiements à la surface pour les oléagineux sont calculés en
multipliant les montants suivants par le rendement céréalier moyen
déterminé dans le plan de régionalisation pour la région en question:
— 81,74 euros par tonne pour la campagne de commercialisation
2000/2001,
— 72,37 euros par tonne pour la campagne de commercialisation
2001/2002.
Toutefois, les États membres ont la possibilité de continuer à fixer les
paiements pour les oléagineux sur la base du rendement régional
historique des oléagineux, auquel cas ce rendement est multiplié par
1,95.
2. Pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002,
une superficie maximale garantie (SMG) est établie pour les paiements
spécifiques pour la culture de graines oléagineuses. Elle est égale à une
superficie de 5 482 000 hectares, réduite du taux de gel des terres
obligatoire applicable pour cette campagne de commercialisation ou de
10 % si le taux est inférieur à 10 %. Si, après application de l’article 2, la
superficie maximale garantie est dépassée, la Comission réduit les
montants visés au paragraphe 1, conformément aux paragraphes 3 et 4.
3. Si la superficie de graines oléagineuses déjà établie comme pouvant
bénéficier de paiements à la surface spécifiques pour la culture de
graines oléagineuses pour une année quelconque dépasse la SMG en
cause, la Commission réduit le montant de base correspondant, pour la
même année, de 1 % pour chaque point de pourcentage de dépassement
de la SMG. Si la SMG est dépassée au-delà d’un certain seuil exprimé en
pourcentage, des règles particulières s’appliquent. Jusqu’au seuil
exprimé en pourcentage, les montants sont uniformément réduits dans
tous les États membres. Au-delà du seuil exprimé en pourcentage, des
réductions additionnelles appropriées sont appliquées dans les États
membres pour lesquels auront été dépassées les superficies nationales de
référence indiquées à l’annexe V , réduites du taux indiqué au!B
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!B1999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 13
paragraphe 4. Toutefois, dans le cas de l’Allemagne, la réduction
additionnelle appropriée peut être modulée à sa demande, en tout ou en
partie, en fonction de la superficie de base régionale; lorsqu’il est fait
usage de cette faculté, l’Allemagne communique sans délai à la
Commission les éléments retenus pour le calcul des réductions à
appliquer.
La Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 23 du
règlement (CEE) no1766/92, établit l’ampleur et la répartition des
réductions à appliquer, en garantissant en particulier que la réduction
moyenne pondérée de la Communauté dans son ensemble soit égale au
pourcentage de dépassement de la SMG.
4. Le seuil exprimé en pourcentage visé au paragraphe 3 devrait être
fixé à 0 %.
5. Si le paiement à la surface pour les graines oléagineuses est réduit
conformément aux paragraphes 3 et 4, la Commission réduit les
montants de base correspondants pour la campagne suivante du même
pourcentage, sauf si la SMG n’est pas dépassée cette année-là, auquel cas
la Commission peut décider qu’une telle réduction ne s’applique pas.
6. Si la SMG pour la Communauté est dépassée durant la campagne de
commercialisation 2000/2001, le montant de base correspondant pour la
campagne de commercialisation 2000/2001 est réduit par la Commission
du même pourcentage que celui appliqué aux montants régionaux de
référence pour la campagne de commercialisation 1999/2000.
7. Nonobstant le présent article, les États membres dans lesquels la
superficie nationale de référence fixée à l’annexe V risque d’être
dépassée de manière significative lors de la campagne suivante peuvent
limiter la superficie pour laquelle un producteur individuel peut recevoir
les paiements à la surface pour les oléagineux visés dans le présent
article. Cette limite doit être calculée en pourcentage de la superficie
éligible au paiement à la surface prévu au présent règlement, soit de
l’État membre, soit d’une superficie de base régionale, et appliquée à la
superficie éligible du producteur. Cette limite peut être différenciée selon
les superficies de base régionales ou les sous-superficies sur la base de
critères objectifs. Les États membres anoncent une telle limite au plus
tard pour le 1eraoût de la campagne de commercialisation précédant
celle au titre de laquelle le paiement à la surface est demandé, ou pour
une date antérieure dans le cas d’un État membre, ou de régions aus sein
d’un État membre, où les emblavements pour la campagne de
commercialisation concernée sont effectués avant le 1eraoût.
8. La réduction résultant du dépassement de la SMG appliquée
conformément au présent article, ne peut pas aboutir à un montant
inférieur à:
— 58,67 euros par tonne pour la campagne de commercialisation
2000/2001,
— 63,00 euros par tonne pour la campagne de commercialisation
2001/2002.
9. Les producteurs de graines de tournesol de bouche (confectionery
sunflower seed) semées en vue d’une récolte sont exclus du soutien
accordé au titre du présent article.
10. Dans un délai de deux ans à compter de l’application du présent
article, la Commission présente au Conseil un rapport sur l’évolution du
marché des oléagineux. Le cas échéant, ce rapport est assorti de
propositions appropriées si le potentiel de production devait se détériorer
sérieusement.
Article 11
Les montants des paiements à la surface et du paiement au titre du gel de
terres ainsi que le pourcentage de la superficie à geler, fixés dans le
présent règlement,peuvent être modifiés en fonction de l’évolution de la
production, de la productivité et des marchés, selon la procédure fixée à
l’article 37, paragraphe 2, du traité.!B1999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 14
Article 12
Les mesures spécifiques éventuellement nécessaires pour faciliter le
passage du régime en vigueur à celui établi par le présent règlement sont
arrêtées selon la procédure définie à l’article 23 du règlement (CEE)
no1766/92.
Article 13
Les mesures définies dans le présent règlement sont considérées comme
étant des interventions visant à stabiliser les marchés agricoles au sens de
l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no1258/1999.
Article 14
Les règlements (CEE) no1765/92 et (CE) no1872/94 sont abrogés.
Article 15
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
2. Le présent règlement est applicable à partir de la campagne
2000/2001.
3. Les règlements (CEE) no1765/92 et (CE) no1872/94 restent
applicables pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 et
1999/2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 15
ANNEXE I
DÉFINITION DES PRODUITS
Code NC Désignation des marchandises
I. CÉRÉALES
1001 10 00 Froment (blé) dur
1001 90 autre froment (blé) et méteil, sauf froment (blé)
dur
1002 00 00 Seigle
1003 00 Orge
1004 00 00 Avoine
1005 Maïs
1007 00 Sorgho à grains
1008 Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales
0709 90 60 Maïs doux
II. OLÉAGINEUX
1201 00 Fèves de soja
ex 1205 00 Graines de navette ou de colza
ex 1206 00 10 Graines de tournesol
III. PROTÉAGINEUX
0713 10 Pois
0713 50 Fèves et féveroles
ex 1209 29 50 Lupins doux
IV . LIN
ex 1204 00 Grains de lin
(Linum usitatissimum L.)
ex 5301 10 00 Lin brut ou roui destiné à la production de fibres
(Linum usitatissimum L.)
V . CHANVRE
ex 5302 10 00 Chanvre brut ou roui destiné à la production de
fibres
(Cannabis sativa L.)!B
!M21999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 16
ANNEXE II
ZONES DE PRODUCTION TRADITIONNELLES DU FROMENT
(BLÉ DUR)
GRÈCE
Nomoi (préfectures) des régions suivantes
Grèce centrale
Péloponnèse
Îles ioniennes
Thessalie
Macédoine
Îles de la mer Égée
Thrace
ESPAGNE
Provinces
Almería
Badajoz
Burgos
Cadix
Cordoue
Grenade
Huelva
JaénMálaga
Navarre
Salamanque
Séville
Tolède
Zamora
Saragosse
AUTRICHE
Pannonie
FRANCE
Régions
Midi-Pyrénées
Provence — Alpes-Côte d’Azur
Languedoc-Roussillon
Départements ( *)
Ardèche
Drôme
ITALIE
Régions
Abruzzes
Basilicate
Calabre!
B
(*) Chacun de ces départements pouvant être rattaché à l’une des régions susmentionnées.1999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 17
Campanie
Latium
Marches
Molise
Ombrie
Pouilles
Sardaigne
Sicile
Toscane
PORTUGAL
Districts
Santarém
Lisbonne
Setúbal
Portalegre
Évora
Beja
Faro!B1999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 18
ANNEXE III
SUPERFICIES MAXIMALES GARANTIES BÉNÉFICIANT DU SUPPLÉ-
MENT AU PAIEMENT À LA SURFACE POUR LE FROMENT (BLÉ) DUR
(en hectares)
Grèce 617 000
Espagne 594 000France 208 000Italie 1 646 000Autriche 7 000Portugal 118 000!
B1999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 19
ANNEXE IV
SUPERFICIES MAXIMALES GARANTIES BÉNÉFICIANT DE L ’AIDE
SPÉCIALE POUR LE FROMENT (BLÉ) DUR
(en hectares)
Allemagne 10 000
Espagne 4 000France 50 000Italie 4 000Royaume-Uni 5 000!
B1999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 20
ANNEXE V
SUPERFICIES NATIONALES DE RÉFÉRENCE
(en milliers d’hectares)
PaysPour les campagnes de commercialisation
2000/2001 et 2001/2002
Belgique 6
Danemark 236
Allemagne 929
Grèce 26
Espagne 1 168
France 1 730
Irlande 5
Italie 542
Luxembourg 2
Pays-Bas 7
Autriche 147
Portugal 93
Finlande 70
Suède 137
Royaume-Uni 385!B1999R1251 — FR — 01.08.2001 — 002.002 — 21