1992L0082 — FR — 20.01.1995 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVE92/82/CEE DU CONSEIL
du 19 octobre 1992
concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales
(JO L 316 du 31.10.1992, p. 19)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994 L 365 46 31.12.1994
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVE92/82/CEE DU CONSEIL
du 19 octobre 1992
concernantlerapprochementdestauxd'accisessurleshuilesminé-
rales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 99,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la directive 92/12/CEE(4) fixe des règles relatives au
régime général des produits soumis à accises;
considérant que la directive 92/81/CEE(5) fixe des dispositions rela-
tives aux structures des droits d'accises sur les huiles minérales;
considérant que les États membres doivent appliquer des taux d'accises
minimaux sur ces produits à partir du 1erjanvier 1993 afin que le
marché intérieur puisse exister à partir de cette date;
considérant qu'il convient de percevoir le taux d'accise sur les huiles
minérales à un taux spécifique par rapport à une quantité fixe de
produit imposable;
considérant qu'il est possible de permettre à certains États membres
d'appliquer des taux réduits à des produits consommés dans certainesrégions particulières de leurs territoire;
considérant qu'il est nécessaire de soumettre les taux fixés par la
présente directive à un examen périodique sur la base d'un rapport dela Commission tenant compte de tous les facteurs pertinents;
considérant qu'il convient de mettre en place un mécanisme permettant
de convertir en monnaie nationale les montants spécifiques exprimés enécus,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À partir du 1erjanvier 1993 au plus tard, les États membres appliquent
des taux d'accises sur les huiles minérales, qui ne peuvent être infé-rieurs aux taux minimaux fixés par la présente directive.
Article 2
1. Les huiles minérales concernent:
— l'essence au plomb relevant des codes NC 2710 0026, 2710 00 34
et 2710 00 36,
— l'essence sans plomb relevant des codes NC 2710 00 27, 2710 00 29
et 2710 00 32,
— le gazole relevant du code NC 2710 00 69,
— le fuel lourd relevant du code NC 2710 00 74 à 2710 00 78,
— les gaz de pétrole liquéfiés relevant des codes NC 2711 1211 à
2711 1900,
— le méthane relevant du code NC 2711 29 00;1992L0082 — FR — 20.01.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noC 16 du 23. 1. 1990, p. 10.
(2)J O noC 183 du 15. 7. 1991, p. 290.
(3)J O noC 225 du 10. 9. 1991, p. 54.
(4)J O noL 76 du 23. 3. 1992, p. 1.
(5) Voir page 12 du présent Journal officiel.▼M1
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— le pétrole lampant relevant des codes NC 271000 51 et 2710 0055.
2. Les codes de la nomenclature combinée visés au paragraphe 1
sont ceux de la nomenclature combinée en vigueur le 1eroctobre 1994.
Article 3
À partir du 1erjanvier 1993, le taux minimal de l'accise sur l'essence au
plomb est fixé à 337 écus par 1000 litres, sauf dans le cas du Luxem-bourg où, au cours de la période allant du 1
erjanvier 1993 au 31
décembre 1994, le taux minimal de l'accise est fixé à 292 écus par
1 000 litres.
Article 4
À partir du 1erjanvier 1993, le taux minimal de l'accise sur l'essence
sans plomb est fixé à 287 écus par 1000 litres, sauf dans le cas duLuxembourg où, au cours de la période allant du 1
erjanvier 1993 au
31 décembre 1994, le taux minimal de l'accise est fixé à 242 écus par1 000 litres, à condition que le taux de l'accise soit toujours inférieur àcelui appliqué sur l'essence au plomb.
Article 5
1. À partir du 1
erjanvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le
gazole utilisé comme carburant est fixé à 245 écus par 1 000 litres,sauf dans le cas du Luxembourg et de la Grèce où, au cours de la
période allant du 1
erjanvier 1993 au 31 décembre 1994, le taux
minimal de l'accise est fixé à 195 écus par 1 000 litres.
2. À partir du 1erjanvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le
gazole utilisé aux fins définies à l'article 8 paragraphe 3 de la directive92/81/CEE est fixé à 18 écus par 1 000 litres.
3. À partir du 1
erjanvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le fuel
domestique est fixé à 18 écus par 1000 litres.
Les États membres qui, le 1erjanvier 1991, n'appliquaient pas d'accise
sur le fuel domestique sont autorisés à continuer d'appliquer un taux
zéro, à condition de prélever une redevance de contrôle de 5 écus par
1 000 litres à partir du 1erjanvier 1993. Cette redevance est portée à
10 écus par 1 000 litres le 1erjanvier 1995, si le Conseil, statuant à
l'unanimité sur la base d'un rapport de la Commission, en décide ainsi,après avoir constaté que le niveau de la redevance est insuffisant pouréviter tout problème de distorsion de concurrence dans les échanges
entre les États membres.
Article 6
À partir du 1
erjanvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le fuel
lourd est fixé à 13 écus par 1000 kilogrammes.
Article 7
1. À partir du 1erjanvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le gaz
de pétrole liquéfié et le méthane utilisés comme carburant est fixé à
100 écus par 1 000 kilogrammes.
2. À partir du 1erjanvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le gaz
de pétrole liquéfié et le méthane utilisés aux fins définies à l'article 8paragraphe 3 de la directive 92/81/CEE est fixé à 36 écus par 1 000kilogrammes.
3. À partir du 1
erjanvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le gaz
de pétrole liquéfié et le méthane utilisés pour le chauffage est fixé à0 écu par 1 000 kilogrammes.1992L0082 — FR — 20.01.1995 — 001.001 — 3
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Article 8
1. À partir du 1erjanvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le
pétrole lampant utilisé comme carburant est fixé à 245 écus par 1 000
litres.
2. À partir du 1erjanvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le
pétrole lampant utilisé aux fins définies à l'article 8 paragraphe 3 dela directive 92/81/CEE est fixé à 18 écus par 1 000 litres.
3. À partir du 1
erjanvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le
pétrole lampant utilisé pour le chauffage est fixé à 0 écu par 1 000litres.
Article 9
1. La République portugaise peut appliquer sur les huiles minérales
consommées dans la région autonome des Açores des taux d'accisesinférieurs aux taux minimaux fixés par la présente directive afin decompenser les coûts de transport résultant de l'insularité et de l'éparpil-lement de cette région.
2. La République hellénique peut appliquer sur le gazole utilisé
comme carburant et l'essence consommés dans les départements deLesbos, Chios, Samos, du Dodécanèse et des Cyclades et dans les îlessuivantes de la mer Égée: Thassos, Sporades du Nord Samothrace etSkyros, des taux d'accises inférieurs de 22 écus au plus aux taux mini-
maux fixés par la présente directive.
Article 10
Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 décembre 1994 au
plus tard, le Conseil procède, sur la base d'un rapport, et, le caséchéant, d'une proposition de la Commission, à l'examen des taux
d'accises fixés par la présente directive et, statuant à l'unanimité, après
consultation du Parlement européen, arrête les mesures nécessaires. LaCommission, en établissant ce rapport, et le Conseil, en examinant lestaux, tiennent compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de lavaleur réelle des taux d'accises et des objectifs du traité engén éral.
Article 11
1. La valeur de l'écu dans les différentes monnaies nationales qui
devra être appliquée à la valeur des accises spécifiques est fixée unefois par an. Les taux à appliquer sont ceux qui sont établis le premierjour ouvrable du mois d'octobre et publiés au Journal officiel des
Communautés européennes; ils sont applicables à partir du 1
erjanvier
de l'année civile suivante.
2. Les États membres ont la faculté de maintenir le montant des
accises en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe1 si la conversion des montants des accises exprimés en écus aboutis-
sait à une augmentation de l'accise exprimée en monnaie nationale de
moins de 5 % ou de moins de 5 écus, la somme la plus faible étantretenue.
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en infor-ment immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.1992L0082 — FR — 20.01.1995 — 001.001 — 4
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Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0082 — FR — 20.01.1995 — 001.001 — 5