2000D0045 — FR — 05.04.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
établissantlescritères écologiquespourl'attributiondulabelécologiquecommunautaireauxlave-
linge
[notifiée sous le numéro C(1999) 4650]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/45/CE)
(JO L 16 du 21.1.2000, p. 74)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision2003/240/CE de la Commissiondu 24 mars 2003 L 89 16 5.4.2003
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
établissantlescritères écologiquespourl'attributiondulabelécolo-
gique communautaire aux lave-linge
[notifiée sous le numéro C(1999) 4650]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/45/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concer-
nant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et
notamment son article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa,
(1)considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du
règlement (CEE) no880/92 prévoit que les conditions d'attribu-
tion du label sont définies par catégorie de produits;
(2)considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no
880/92 spécifie que les performances écologiques d'un produitsont évaluées en fonction des critères spécifiques applicablesaux catégories de produits;
(3)considérant que la Commission a, par sa décision 96/461/CEE (
2), établi des critères écologiques pour l'attributiondu label
écologique communautaire aux lave-linge qui, en vertu de son
article 3, sont valables jusqu'au 30 juin 1999;
(4)considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle décisionétablissant les critères écologiques pour cette catégorie deproduits;
(5)considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE)n
o880/92, la Commission a consulté les principaux groupes
d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation;
(6)considérant que les mesures prévues à la présente décision sontconformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement(CEE) n
o880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits visée par la présente décision (ci-après
dénommée «la catégorie de produits») est définie comme suit:
lave-linge à chargement par le devant ou par le dessus vendus au grand
public, à l'exclusiondes lave-lin ge à cuves séparées pour le lavage etl'essorage ( twin tubs), et des machines lavantes-séchantes.
Article 2
Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de
produits sont évaluées par référence aux critères qui figurent enannexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères s'y rapportant
sont valables à compter de la date de notification de la présente déci-sion et jusqu'au 30 novembre 2005. Si, toutefois, une nouvelle décision2000D0045 — FR — 05.04.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 99 du 11.4.1992, p. 1.
(2) JO L 191 du 1.8.1996, p. 56.▼M1
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établissant la définition de la catégorie de produits et les critères s'y
rapportant n'a pas encore été arrêtée à cette date, ce délai de validitéexpirera au 30 novembre 2006 ou à la date d'adoption de la nouvelle
décision, si celle-ci intervient plus tôt.
Article 4
Le numéro de code attribué à des fins administratives à cette catégorie
de produits est «001».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2000D0045 — FR — 05.04.2003 — 001.001 — 3
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ANNEXE
CRITÈRES
CONTEXTE
Pour obtenir le label écologique, le produit défini à l'article 1erdoit respecter les
critères décrits dans la présente annexe. S'il y a lieu, d'autres méthodes d'essais
peuvent être employées, pour autant que leur équivalence soit admise par l'orga-
nisme compétent qui évalue la demande d'attribution du label.
Il est recommandé aux organismes compétents de prendre en considération la
mise en œuvre de systèmes reconnus de gestion environnementale, tels que
EMAS ou ISO 14001, lorsqu'ils évaluent les demandes et vérifient la conformité
du produit aux critères énumérés dans la présente annexe. ( Note: la mise en
œuvre de ces systèmes de gestionn 'est pas obligatoire.)
Ces critères visent en particulier à promouvoir:
— une réduction des dommages à l'environnement ou des risques pour l'envi-
ronnement liés à la consommation d'énergie (effet de serre, acidification,
épuisement de ressources non renouvelables) grâce à la réduction de la
consommation d'énergie,
— une réduction des dommages à l'environnement liés à la consommation de
ressources naturelles grâce à la réduction de la consommation d'eau,
— une réduction des dommages à l'environnement liés à la consommation de
ressources naturelles par la mise en avant des possibilités de recyclage,
— une réduction de la pollution aquatique grâce à la prévention de pertes
inutiles de détergent,
— et une réduction des émissions sonores.
Les critères encouragent l'application des meilleures pratiques et sensibilisent les
consommateurs à la protection de l'environnement. De plus, le marquage des
éléments en plastique favorise le recyclage de l'appareil.
CRITÈRESESSENTIELS
1.Économie d'énergie
L'appareil doit avoir une consommation électrique inférieure ou égale à
0,17 kWh par kilogramme de linge, mesurée selon la norme EN 60456: 1999
sur la base du cycle normalisé «coton 60 ºC» retenu par la directive 95/12/CE
de la Commission(1).
Le candidat doit fournir une copie de la documentation technique mentionnée à
l'article 2, paragraphe 1, de la directive 95/12/CE. Cette documentation
comprend les relevés d'au moins trois mesures de la consommation d'énergie
obtenues conformément à la norme EN 60456:1999 sur la base du cycle norma-
lisé «coton 60 ºC» retenu par la directive 95/12/CE. La moyenne arithmétique
de ces mesures doit être inférieure ou égale au chiffre indiqué ci-dessus. La
valeur annoncée sur l'étiquette Énergie de l'appareil ne doit pas être inférieure
à cette valeur moyenne et la classe d'efficacité énergétique indiquée sur l'éti-
quette Énergie doit correspondre à cette moyenne .
S'ils procèdent à des vérifications, ce qui n'est pas obligatoire lors de la
demande d'attribution, les organismes compétents doivent appliquer les tolé-
rances et les procédures de contrôle établies par la norme EN 60456:1999 .
2.Consommation d'eau
L'appareil doit avoir une consommation d'eau inférieure ou égale à 12 litres par
kilogramme de linge, mesurée selon la norme EN 60456:1999 sur la base du
cycle normalisé «coton 60 ºC» retenu par la directive 95/12/CE.
Le candidat doit fournir une copie de la documentation technique mentionnée à
l'article 2, paragraphe 1, de la directive 95/12/CE. Cette documentation
comprend les relevés d'au moins trois mesures de la consommation d'eau obte-
nues conformément à la norme EN 60456:1999 sur la base du cycle normalisé
«coton 60 ºC» retenu par la directive 95/12/CE. La moyenne arithmétique de
ces mesures doit être inférieure ou égale au chiffre indiqué ci-dessus. La valeur
déclarée sur l'étiquette «Énergie» ne doit pas être inférieure à cette valeur
moyenne.
S'ils procèdent à des vérifications, ce qui n'est pas obligatoire lors de la
demande d'attribution, les organismes compétents doivent appliquer les tolé-
rances et les procédures de contrôle établies par la norme EN 60456:1999 .2000D0045 — FR — 05.04.2003 — 001.001 — 4
(1) JO L 136 du 21.6.1995, p. 1.
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3.Efficacité d'essorage
L'appareil doit parvenir à un degré d'humidité résiduelle (également désigné par
la lettre «D» ou teneur en eau après essorage) inférieur à 54 %, mesuré selon la
norme EN 60456:1999 sur la base du cycle normalisé «coton 60 ºC» retenu par
la directive 95/12/CE.
L'appareil satisfait alors les conditions de la classe d'efficacité d'essorage A ou B
définie à l'annexe IV de la directive 95/12/CE.
Le candidat doit fournir une copie de la documentation technique mentionnée à
l'article 2, paragraphe 1, de la directive 95/12/CE. Cette documentation
comprend les relevés d'au moins trois mesures de teneur en eau après essorage
obtenues conformément à la norme EN 60456:1999 sur la base du cycle norma-
lisé «coton 60 ºC» retenu par la directive 95/12/CE. La moyenne arithmétique
de ces mesures doit être inférieure au chiffre indiqué ci-dessus. La classe d'effi-
cacité d'essorage indiquée sur l'étiquette «Énergie» doit correspondre à cette
valeur moyenne .
S'ils procèdent à des vérifications, ce qui n'est pas obligatoire lors de la
demande d'attribution, les organismes compétents doivent appliquer les tolé-
rances et les procédures de contrôle établies par la norme EN 60456:1999 .
4.Bruit
Les niveaux de bruit aérien émis par l'appareil, exprimés en puissance acous-
tique et mesurés selon la norme EN 60456:1999 sur la base du cycle normalisé
«coton 60 ºC» retenu par la directive 95/12/CE, ne doivent pas excéder 56 dB
(A) enLWAdpendant le lavage et 76 dB (A) en LWAdpendant l'essorage.
Des informations sur le niveau sonore de l'appareil doivent être fournies de
façon clairement visible pour le consommateur. À cet effet, elles figurent sur
l'étiquette «Énergie» qui accompagne le lave-linge.
Le candidat doit fournir une copie de la documentation technique mentionnée à
l'article 2, paragraphe 1, de la directive 95/12/CE. Cette documentation
comprend les relevés d'au moins trois mesures de niveau sonore obtenues
conformément àla normeEN 60456:1999surlabase ducycle normalisé «coton
60 ºC» retenu par la directive 95/12/CE. Le niveau sonore annoncé pour les
cycles de lavage et d'essorage est déduit de ces mesures, conformément aux
normes mentionnées dans la norme EN 60456:1999 (risque du fournisseur a
≤5 %); il doit être inférieur ou égal aux chiffres indiqués ci-dessus et doit
figurer sur l'étiquette «Énergie» .
S'ils procèdent à des vérifications, ce qui n'est pas obligatoire lors de la
demande d'attribution, les organismes compétents doivent appliquer les tolé-
rances et les procédures de contrôle établies par la norme EN 60456:1999 .
5.Prévention des gaspillages de détergent
Des marquages clairs, exprimés en unités de volume et/ou en fonction du poids
de linge, doivent figurer sur le doseur à détergent de l'appareil afin de permettre
à l'utilisateur d'adapter la quantité de détergent employée au type et au poids de
la charge, ainsi qu'au degré de salissure du linge.
Le candidat doit signaler la conformité du produit à cette exigence .
CRITÈRESADDITIONNELS
6.Conception de l'appareil
L'appareil doit porter un marquage clair indiquant les réglages adaptés aux diffé-
rents types de textiles et codes d'entretien.
L'appareil doit porter un marquage clair indiquant les programmes et les options
permettant des économies d'énergie et d'eau.
Le candidat doit signaler la conformité du produit à ces exigences .
7.Mode d'emploi
L'appareil doit être vendu accompagné d'un manuel d'utilisation fournissant,
notamment, des conseils pour un fonctionnement correct de l'appareil au regard
de l'environnement et, en particulier, des recommandations en vue d'une
consommation optimale d'énergie, d'eau et de détergent. Le manuel comprend:
a) sur la couverture ou la première page, le texte suivant: «Ce manuel d'utilisa-
tion contient des informations qui permettent de minimiser l'impact de cet
appareil sur l'environnement»;
b) si l'optionde remplissage à l'eau chaude existe, unavertissemen t que le
remplissage à l'eau chaude permet d'économiser de l'énergie primaire et de
réduire les émissions associées pour autant que l'eau soit chauffée par le
biais de l'énergie solaire, du chauffage collectif, de systèmes de chauffage2000D0045 — FR — 05.04.2003 — 001.001 — 5
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modernes au gaz naturel ou au fuel ou d'un chauffe-eau à gaz à débit
continu. L'utilisateur doit être informé que la canalisation reliant la source
d'eau chaude au lave-linge devrait être courte et bien isolée;
c) la recommandation d'utiliser si possible le lave-linge à pleine capacité;
d) l'indication qu'il existe des détergents modernes respectueux de l'environne-
ment, tels que les détergents compacts;
e) la recommandation d'adapter la dose de détergent à la dureté de l'eau, au
type et au poids de la charge et au degré de salissure du linge (par exemple:
une demi-charge nécessite moins de détergent). Il convient de signaler le
marquage figurant sur le doseur à détergent;
f) des conseils sur le tri correct des textiles, sur la température de lavage
appropriée selon le type de textile, en précisant que, dans la plupart des
cas, le lavage à température élevée n'est plus nécessaire avec des détergents,
tels que les détergents compacts, et des machines modernes;
g) des informations sur la consommation d'énergie et d'eau du lave-linge selon
les températures et les charges, permettant à l'utilisateur de programmer
correctement l'appareil de façon à économiser de l'énergie et de l'eau;
h) le conseil d'éteindre le lave-linge à la fin de son cycle afin d'éviter d'éven-
tuelles pertes d'énergie. Le manuel d'utilisation doit indiquer le temps
nécessaire pour effectuer les différents programmes disponibles;
i) des informations concernant les besoins en énergie correspondants aux
modes suivants: arrêt, minuterie (programmation), fin de programme;
j) la recommandation d'éviter si possible le prélavage en machine;
k) la recommandation d'entretenir correctement le lave-linge, et notamment de
nettoyer régulièrement les filtres et les pompes et d'éliminer les dépôts;
l) des conseils pour installer le lave-linge de façon à minimiser les émissions
de bruit;
m) l'avertissement qu'ignorer les informations données plus haut peut entrainer
une augmentation de la consommation d'énergie, d'eau et/ou de détergent,
d'où unaccroissemen t des coûts d'utilisationde l'appareil et des perfor-
mances de lavage médiocres;
n) des conseils sur la manière dont le consommateur peut tirer parti de l'offre
de reprise du fabricant.
Le candidat doit signaler la conformité du produit à ces exigences et fournir
une copie du manuel d'utilisation à l'organisme compétent qui évalue la
demande d'attribution du label .
8.Reprise et recyclage
a) Le fabricant doit proposer la reprise, sans frais, aux fins de recyclage des
lave-linge ou des composants remplacés par lui-même ou par une société
mandatée, à l'exception des appareils qui sont incomplets ou qui contiennent
des composants ajoutés.
b) Les pièces de plastique de plus de 50 grammes doivent porter un marquage
permanent indiquant la nature du matériau, conformément à la norme
ISO 11469. Cette exigence ne s'applique pas aux pièces de plastique extru-
dées.
c) Les pièces de plastique de plus de 25 grammes ne doivent pas contenir les
retardateurs de flammes suivants.
Dénomination Numéro CAS
Décabromo-1, 1'-biphényl 13654-09-6
Oxyde de 4-bromophényle et de phényle 101-55-3
Oxyde de bis (4-bromophényle) 2050-47-7
Oxyde de diphényle dérivé tribromé 49690-94-0
Oxyde de diphényle, dérivé tetrabromé 40088-47-9
Oxyde de diphényle dérivé pentrabromé 32534-81-9
Oxyde de diphényle, dérivé hexabromé 36483-60-0
Oxyde de diphényle, dérivé heptabromé 68928-80-3
Oxyde de diphényle, dérivé octabromé 32536-52-0Pentabromo (tetrabromophénoxyle benzène) 63936-56-1
Oxyde de bis(pentabromophényle) 1163-19-52000D0045 — FR — 05.04.2003 — 001.001 — 6
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Dénomination Numéro CAS
Alcanes en C10 - 13, chloro- Teneur en chlore
> 50 % enmasse85535-84-8
d) Les pièces de plastique de plus de 25 grammes ne doivent pas contenir de
substances retardatrices de flammes ou de préparations à base de substances
auxquelles s'appliquent ou peuvent s'appliquer les phrases de risques R45
(Peut provoquer le cancer), R46 (Peut provoquer des altérations génétiques
héréditaires), R50 (Très toxique pour les organismes aquatiques), R51
(Toxique pour les organismes aquatiques), R52 (Nocif pour les organismes
aquatiques), R53 (Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'envi-
ronnement aquatique), R60 (Peut altérer la fertilité) ou R61 (Risque pendant
la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant), ou encore une combinaison de
plusieurs de ces phrases de risque, telles qu'elles sont définies dans la direc-
tive 67/548/CE du Conseil (1), modifiée endern ier lieu par la directive 98/98/
CE de la Commission(2).
Cette exigence ne concerne pas les substances retardatrices de flammes dont
la nature chimique est modifiée lors de l'application, de telle sorte qu'aucune
des phrases R susmentionnées ne se justifient plus, et dont moins de 0,1 %
subsiste, sous la forme antérieure à l'application, sur l'élément traité.
e) Le fabricant tient compte du démontage lors de la conception de l'appareil; il
doit contrôler le démontage du lave-linge et fournir un relevé de démontage
confirmant notamment que:
— les joints sont faciles à trouver et accessibles,
— les composants électroniques sont faciles à trouver et à démonter,— le produit est facile à démonter à l'aide d'outils d'usage courant,
— les matériaux incompatibles et dangereux sont séparables.
Le candidat doit signaler la conformité du produit à ces exigences. Le candidat
fournit une copie du relevé de démontage à l'organisme compétent qui évalue la
demande d'attribution du label. Le candidat et/ou son ou ses fournisseur(s), le
cas échéant, indique(nt) à l'organisme compétent quels retardateurs de flammes
ont, éventuellement, été employés dans ou sur les pièces de plastique de plus de
25 grammes .
9.Prolongement de la durée de vie
Le fabricant doit offrir sur l'appareil une garantie commerciale de fonctionne-
ment d'une durée minimale de deux ans. Cette garantie est valable à compter
de la date de livraisonau clien t.
La disponibilité des pièces de rechange compatibles doit être garantie pendant
douze ans à partir de l'arrêt de la production.
Le candidat doit signaler la conformité du produit à ces exigences .
CRITÈRESD'APTITUDE À L'EMPLOI
10.Efficacité du lavage
L'appareil doit avoir unin dice d'efficacité de lavage de plus de 1,00, mesuré
selon la norme EN 60456:1999 sur la base du cycle normalisé «coton 60 ºC»
retenu par la directive 95/12/CE.
L'appareil satisfait alors les conditions de la classe d'efficacité de lavage A ou B
définie à l'annexe IV de la directive 95/12/CE.
Le candidat doit fournir une copie de la documentation technique mentionnée à
l'article 2, paragraphe 1, de la directive 95/12/CE. Cette documentation
comprend les relevés d'au moins trois mesures de l'indice d'efficacité de lavage
obtenues conformément à la norme EN 60456:1999 sur la base du cycle norma-
lisé «coton 60 ºC» retenu par la directive 95/12/CE. La moyenne arithmétique
de ces mesuresdoit être supérieure au chiffre indiqué ci-dessus.La classe d'effi-
cacité de lavage indiquée sur l'étiquette «Énergie» doit correspondre à cette
valeur moyenne .
S'ils procèdent à des vérifications, ce qui n'est pas obligatoire lors de la
demande d'attribution, les organismes compétents doivent appliquer les tolé-
rances et les procédures de contrôle établies par la norme EN 60456:1999 .2000D0045 — FR — 05.04.2003 — 001.001 — 7
(1) JO 196 du 16.8.1967, p. 1.
(2) JO L 355 du 30.12.1998, p. 1.
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INFORMATIONS DES CONSOMMATEURS
11.Informations des consommateurs
Le texte suivant doit figurer de manière clairement visible pour le consomma-
teur (si possible à proximité de l'étiquette):
«Ce produit a reçu le label écologique de l'Union européenne en particulier
parce qu'il est économe en énergie et en eau, et parce que sa conception vise
à prolonger sa durée de vie et à faciliter son recyclage, sa réparation et son
élimination sans danger pour l'environnement.»
Le candidat doit signaler la conformité du produit à cette exigence .2000D0045 — FR — 05.04.2003 — 001.001 — 8