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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 juillet 1998
relative à la mise en œuvre de la décision no888/98/CE du Parlement européen et du Conseil portant adoption
d’un programme d’action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché
intérieur (programme Fiscalis)
[notifiée sous le numéro C(1998) 1819]
(98/467/CE)
(JO L 206 du 23.7.1998, p. 43)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/565/CE de la Commission du 7 septembre 2000 L 236 35 20.9.20001998D0467 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 juillet 1998
relative à la mise en œuvre de la décision no888/98/CE du Parlement
européen et du Conseil portant adoption d’un programme d’action
communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du
marché intérieur (programme Fiscalis)
[notifiée sous le numéro C(1998) 1819]
(98/467/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision no888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars
1998 portant adoption d’un programme d’action communautaire visant àaméliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programmeFiscalis) (
1), et notamment son article 10,
considérant qu’il convient que certaines procédures soient établies pour
mettre en œuvre les échanges, séminaires et contrôles multilatéraux visés à
l’article 5 de ladite décision;
considérant qu’il convient que le plus grand nombre possible de fonction-
naires bénéficient de ce programme;
considérant qu’il convient que la planification et l’exécution de ces échanges,
séminaires et contrôles multilatéraux soient organisées de manière à présenter
le meilleur rapport coût/efficacité pour la Communauté;
considérant qu’il convient que certaines dispositions financières soient
adoptées pour garantir une gestion et un contrôle financiers efficaces desfrais liés à ces échanges, séminaires et contrôles multilatéraux, tels qu’ils sont
prévus à l’article 8 de ladite décision;
considérant qu’il convient que certaines procédures soient établies pour
assurer l’évaluation continue prévue à l’article 12 de ladite décision;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à
l’avis émis par le comité visé à l’article 11 de la décision n
o888/98/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision prévoit un certain nombre de dispositions relatives à la
mise en œuvre de la décision no888/98/CE du Parlement européen et du
Conseil portant adoption d’un programme d’action communautaire visant àaméliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programmeFiscalis); ces dispositions portent sur:
— l’organisation des actions visées à l’article 5 de la décision n
o888/98/CE,
— la gestion financière et le contrôle relatifs aux actions visées à l’article 4,
paragraphes 1 et 2, à l’article 5 et à l’article 6, paragraphe 1, point c), de
la décision no888/98/CE,
— les procédures à suivre pour l’évaluation et le suivi permanents des
actions visées à l’article 5 de la décision no888/98/CE.
Article 2
Chaque État membre veille à ce que son représentant au comité visé à l’article
11 de la décision no888/98/CE (ci-après dénommé «le comité») soit
responsable de la coordination de l’application des dispositions de la présentedécision dans son État membre. Lorsqu’un État membre compte deux
représentants, ceux-ci sont responsables conjointement.!B
(1) JO L 126 du 28. 4. 1998, p. 1.!M1
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TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que leurs fonctionnaires soient informés
régulièrement des possibilités offertes dans le cadre du programme Fiscalis.
2. Les États membres veillent à ce que tous leurs fonctionnaires
sélectionnés pour participer à des échanges, séminaires ou contrôles
multilatéraux soient capables de communiquer aisément dans les languesutilisées dans le cadre de ces activités.
3. En règle générale, les États membres veillent à ce que la Communauté ne
prenne pas à sa charge les frais liés à plus:
— d’un échange par fonctionnaire pendant la durée du programme,— d’un contrôle multilatéral par fonctionnaire au cours une année donnéeet
— deux séminaires par fonctionnaire au cours d’une année donnée.
Toute dérogation à cette règle générale doit être notifiée au préalable à la
Commission. En l’absence d’avis contraire de la Commission dans les dix
jours ouvrables à compter de la réception de la notification, la Communauté
prendra à sa charge les dépenses relatives à l’activité concernée.
4. Les États membres sélectionnent des fonctionnaires de tous les services
intéressés de leur administration pour participer aux échanges, séminaires etcontrôles multilatéraux.
5. Les États membres veillent à ce que les fonctionnaires qu’ils ont
sélectionnés pour participer aux échanges, séminaires et contrôles multila-téraux aient les compétences adéquates, soient bien préparés et assistent et
participent pleinement auxdites activités.
6. Les États membres communiquent chaque année à la Commission le
nombre de fonctionnaires de leur administration qu’ils considèrent comme
remplissant les conditions pour participer à des échanges, séminaires etcontrôles multilatéraux. Ces fonctionnaires répondent à la définition del’article 2, point c), de la décision n
o888/98/CE.
Article 4
1. Chaque État membre communique à la Commission les fonctions ou les
tâches remplies par ses propres fonctionnaires qui, conformément à son ordre
juridique, ne peuvent être confiées à un fonctionnaire d’un autre État membre
dans le cadre d’un échange ou d’un contrôle multilatéral. La Commission estégalement informée de la nature de ces exclusions spécifiques. Elle recueilleces informations et les met à la disposition de tous les États membres.
2. Chaque État membre veille à ce que soient confiées aux fonctionnaires
des autres États membres toutes les fonctions et tâches qui doivent être
remplies au cours de l’échange ou du contrôle multilatéral pour que les
objectifs de cet échange ou de ce contrôle soient atteints. Chaque Étatmembre considère toutes les fonctions et tâches remplies par ses propres
fonctionnaires occupant un poste similaire comme susceptibles d’être
remplies par un fonctionnaire d’un autre État membre, à l’exclusion decelles spécifiquement exclues et communiquées à la Commission conformé-ment au paragraphe 1.
Article 5
1. La Communauté ne peut prendre à sa charge que les frais de voyage et de
séjour des fonctionnaires participant, dans un autre État membre, à des
échanges, séminaires ou contrôles multilatéraux. Les frais de voyage et de
séjour des fonctionnaires participant, dans leur propre État membre, à deséchanges, séminaires ou contrôles multilatéraux sont à la charge de l’Étatmembre concerné.
2. En règle générale, les échanges et les séminaires ont lieu pendant l’année
civile au cours de laquelle la Communauté prend à sa charge les dépenses
correspondantes. Les voyages des fonctionnaires à destination ou à partird’autres États membres dans le cadre des contrôles multilatéraux s’échelon-!B
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nent sur une période n’excédant pas huit mois. Le dernier voyage effectué
pendant ces huit mois doit être terminé au plus tard au cours de l’année civilesuivant celle au cours de laquelle la prise en charge des coûts du contrôlemultilatéral par la Communauté a été choisie en vertu de l’article 5,
paragraphe 3, de la décision n
o888/98/CE. Toute dérogation à cette règle
générale doit être notifiée au préalable à la Commission. En l’absence d’aviscontraire de la Commission dans les dix jours ouvrables à compter de laréception de la notification, la Communauté prendra à sa charge les dépenses
relatives à l’action concernée.
TITRE II
ÉCHANGES
Article 6
Les États membres veillent à ce que leur choix d’États membres («États
membres d’accueil») pour les visites de leurs fonctionnaires soit équilibré surle plan géographique. Chaque État membre envoie au moins trois
fonctionnaires dans chacun des autres États membres pendant la durée du
programme et s’assure que la durée moyenne des échanges pour une annéedonnée n’est pas inférieure à deux semaines. Toute dérogation à cette règlegénérale doit être notifiée à la Commission chaque année, avant la fin du mois
d’août. En l’absence d’avis contraire de la Commission dans les dix jours
ouvrables à compter de la réception de la notification, la Communautéprendra à sa charge les dépenses relatives à l’activité concernée.
Article 7
1. Chaque année, les États membres sélectionneront les fonctionnaires qui
participeront aux échanges («fonctionnaires en échange»), l’objectif et lestâches à exécuter pendant chaque échange proposé, et l’État membre
d’accueil potentiel. Le nombre d’échanges sera déterminé en fonction des
dépenses de voyage et de séjour établies conformément à l’article 10,paragraphes 1 et 2. Les échanges choisis devront être ceux pour lesquels lefonctionnaire en échange, l’objectif de l’échange et les tâches à exécuter
pendant celui-ci et l’État membre d’accueil sont le mieux à même de remplir
les objectifs du programme posés à l’article 3 de la décision n
o888/98/CE.
2. L ’État membre d’origine veille à ce que chaque fonctionnaire candidat à
un échange remplisse un formulaire de proposition d’échange, selon le
modèle établi par la Commission, en indiquant les objectifs de cet échange et
son expérience professionnelle. L ’État membre d’origine veille à ce que lesobjectifs de l’échange et les tâches à exécuter pendant celui-ci aient été
discutés et définis d’un commun accord avec le supérieur hiérarchique du
fonctionnaire candidat à un échange.
3. Pour chaque candidat sélectionné, l’État membre d’origine adresse le
formulaire de proposition d’échange dûment rempli à tous les États membresd’accueil potentiels qu’il a identifiés.
4. En règle générale, l’État membre d’accueil confirme à l’État membre
d’origine, dans un délai de
"M1 quatre semaines 3à compter de la
réception du formulaire de proposition d’échange, que l’échange aura lieu surla base dudit formulaire. Le nom et les coordonnées du fonctionnaire qui
organisera l’échange («fonctionnaire hôte») sont également communiqués à
l’État membre d’origine. Si l’État membre d’accueil n’est pas en mesure deconfirmer l’échange dans un délai de
"M1 quatre semaines 3,i le n
informe la Commission.
5. Les deux États membres veillent à ce que le fonctionnaire en échange et
le fonctionnaire hôte s’accordent, avant le début de l’échange, sur les objectifsde l’échange et sur les tâches à exécuter pendant celui-ci, sur les fonctions quiseront confiées par l’administration d’accueil au fonctionnaire en échange,
sur les compétences linguistiques ou les compétences professionnelles
spécifiques requises, sur les dates de l’échange et tous les autres détailspratiques.
6. L ’État membre d’accueil prend toutes les autres mesures nécessaires pour
que, dans la planification et l’exécution de l’échange, le fonctionnaire en
échange participe efficacement aux activités de l’administration d’accueil.!M1
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7. L ’État membre d’accueil prend toutes les mesures nécessaires pour que,
durant l’échange, la responsabilité civile du fonctionnaire en échange dansl’exercice de ses fonctions soit assimilée à celle des fonctionnaires nationauxde l’administration d’accueil. L ’État membre d’origine et l’État membre
d’accueil prennent toutes les mesures nécessaires pour que, durant l’échange,
le fonctionnaire en échange soit soumis aux mêmes règles en matière desecret professionnel que les fonctionnaires nationaux de l’administrationd’accueil.
TITRE III
SÉMINAIRES
Article 8
1. Il ne doit pas être organisé plus de quinze séminaires par an. Les
propositions de séminaires peuvent être faites par les États membres ou par laCommission conformément au modèle établi par la Commission. Lesséminaires choisis seront ceux qui seront le mieux à même de remplir les
objectifs généraux du programme posés à l’article 3 de la décision n
o
888/98/CE.
Les séminaires peuvent être organisés conjointement avec des instances autres
que les administrations chargées de la fiscalité indirecte, à condition que les
dépenses liées à l’organisation de tels séminaires soient partagées au prorata
et que ceux-ci soient susceptibles de permettre la réalisation des objectifsgénéraux du programme, définis à l’article 3 de la décision n
o888/98/CE.
2. La durée des séminaires peut varier, selon le cas, entre deux et trois jours
ouvrables.
3. Pour chaque séminaire, la Communauté peut prendre à sa charge les frais
de voyage et de séjour de deux représentants de chaque État membre (àl’exclusion de l’État membre d’accueil) et, au plus, de cinq experts extérieurs.
La Commission et l’État membre d’accueil peuvent convenir d’autoriser plus
de représentants d’un État membre ou de tous les États membres à assister auséminaire, sans que leurs frais soient pris en charge par la Communauté. Enoutre, la Communauté peut également prendre à sa charge les frais de voyage
et de séjour d’un fonctionnaire pendant un jour, pour au plus cinq États
membres autres que l’État membre d’accueil, et ce pour une réunionpréparatoire par séminaire. La Commission et l’État membre d’accueildécident conjointement de la nécessité de ces réunions.
4. La Communauté prend à sa charge les autres frais liés à l’organisation
des séminaires non couverts par les frais de voyage et de séjour des
fonctionnaires approuvés par la Commission et l’État membre d’accueilconformément au paragraphe 5. Les administrations des États membres paientdirectement le ou les fournisseurs en utilisant les fonds prévus à cet effet pour
les services relatifs à l’organisation de séminaires, conformément aux lignes
directrices définies par la Commission.
5. La Commission et l’État membre d’accueil conviennent du lieu de
chaque séminaire et des équipements ou de toutes installations nécessaires en
tenant compte de l’accessibilité de ce lieu au départ des autres États membres,
de la disponibilité des installations requises et de leur coût, ainsi que des tauxde remboursement des frais de séjour applicables à l’État membre d’accueil.
6. Chaque séminaire est planifié et exécuté conjointement par la Commis-
sion et l’État membre d’accueil de manière à assurer une participation la plus
active possible.
TITRE IV
CONTRÔLES MULTILATÉRAUX
Article 9
1. En règle générale, la Communauté ne peut prendre à sa charge que les
frais de voyage et de séjour correspondant, au plus, à deux allers et retours
vers un autre État membre et à un séjour de dix jours, par fonctionnaire et parcontrôle multilatéral. Toute dérogation à cette règle générale doit être notifiée!B
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!B
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au préalable à la Commission. En l’absence d’avis contraire de la
Commission dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de lanotification, la Communauté prendra à sa charge les dépenses relatives àl’activité concernée. La Communauté ne peut prendre à sa charge de cette
manière que les frais de voyage et de séjour de deux fonctionnaires par État
membre et par contrôle multilatéral.
2. Le nombre de contrôles multilatéraux sélectionnés, pour lesquels les frais
de voyage et de séjour seront pris en charge par la Communauté, seradéterminé en fonction du montant total des dépenses de voyage et de séjour
établi conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphes 1 et 2. Les
contrôles multilatéraux sélectionnés seront ceux qui seront le mieux à mêmede remplir les objectifs posés par l’article 3 de la décision n
o888/98/CE.
Chaque proposition de contrôle multilatéral sera évaluée sur la base des
informations suivantes communiquées par l’État membre faisant la proposi-
tion à la Commission et à tous les autres États membres:
— le secteur industriel et la taille approximative de l’assujetti ou des
assujettis à contrôler,
— la justification d’un contrôle multilatéral,
— la justification de la prise en charge d’une partie des frais par la
Communauté par rapport aux objectifs généraux du programme tels
qu’établis par l’article 3 de la décision no888/98/CE,
— et toute autre information utile.De plus, l’État membre qui fait la proposition informe simultanément tous les
autres États membres dans lesquels l’assujetti ou les assujettis à contrôler ontou pourraient avoir des obligations fiscales de l’identité de ceux-ci.
3. Pour chaque contrôle multilatéral pour lequel il a été convenu que la
Communauté prendrait une partie des frais à sa charge, l’État membre qui a
proposé le contrôle est responsable de sa planification et de son exécution, enconsultation avec les autres États membres participants. Conformément auparagraphe 1, les contrôles multilatéraux ne devraient pas nécessiter, en règle
générale, pour les fonctionnaires concernés, plus de deux voyages vers un
autre État membre.
TITRE V
GESTION ET CONTRÔLE FINANCIERS
Article 10
1. Le montant total des dépenses de chaque État membre pouvant être pris
en charge par la Communauté au cours d’une année donnée est fixé par laCommission, qui tient compte:
— des crédits budgétaires annuels alloués au programme Fiscalis,— des crédits nécessaires aux actions dudit programme autres que les
échanges, séminaires et contrôles multilatéraux,
— des crédits nécessaires au remboursement des frais de participation aux
séminaires des fonctionnaires et des experts extérieurs,
— du nombre de fonctionnaires de chaque état membre remplissant les
conditions pour participer aux actions dudit programme (conformément à
l’article 3, paragraphe 6),
— du nombre d’États membres,— des ajustements faits sur la base du paragraphe 2 et sur la base des
rapports visés au paragraphe 10,
— ainsi que du nombre d’assujettis de chaque État membre faisant des
livraisons intracommunautaires.!B
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2. Le montant total des frais liés aux actions visées à l’article 1er, deuxième
tiret, pouvant être pris en charge par la Communauté pour chaque Étatmembre peut être ajusté tout au long de l’année. Ces ajustements serontjustifiés sur la base des rapports relatifs aux dépenses effectives et prévues
visés au paragraphe 9 du présent article.
3. Si le montant total des frais exposés, au cours d’une année donnée, par les
fonctionnaires d’un État membre ayant participé à des échanges, séminaires etcontrôles multilatéraux dépasse le montant total fixé pour cet État membre
conformément aux paragraphes 1 et 2, la différence est prise en charge par
l’État membre concerné, conformément à l’article 8, paragraphe 3, point a),de la décision n
o888/98/CE.
4. Les États membres veillent à ce que leurs fonctionnaires participant à des
échanges, séminaires et contrôles multilatéraux soient correctement assurés
contre tout préjudice moral et tout dommage matériel ou corporel qu’ilspourraient subir au cours de leur voyage, d’aller ou de retour, ou de leur séjoursur le lieu où se déroulent les échanges, séminaires ou contrôles multilatéraux.
En particulier, un fonctionnaire qui utilise son propre véhicule demeure
responsable des dommages qu’il pourrait causer à son véhicule ou à des tiersconformément à la législation en vigueur au lieu où cet accident se produit.
Aucun préjudice moral ni dommage matériel ou corporel subi par un
fonctionnaire au cours de son voyage, d’aller ou de retour, ou de son séjoursur le lieu où se déroulent les échanges, séminaires ou contrôles multilatérauxne peut faire l’objet d’un recours contre la Communauté.
5. Les États membres remboursent, au nom de la Communauté, les frais de
voyage et de séjour exposés par les fonctionnaires au cours des échanges,
séminaires et contrôles multilatéraux à concurrence du montant total desdépenses de voyage et de séjour déterminées conformément aux paragraphes1 et 2. Les États membres veillent à ce que seuls les frais engagés
conformément aux règles fixées dans les lignes directrices définies par la
Commission soient remboursés.
6. La Commission rembourse à son tour aux États membres les dépenses
qu’ils ont remboursées, au nom de la Communauté, en vertu du paragraphe 5.
Un maximum de 60 % du montant total pris en charge par la Communauté
pour chaque État membre sera versé à chaque État membre en début d’année.Des versements complémentaires sont faits aux États membres si nécessaire,notamment en vue de financer les actions prévues par l’article 1
er, deuxième
tiret, réalisées par les États membres à la demande de la Communauté. Le
versement de ces paiements complémentaires peut être suspendu jusqu’à ceque la Commission considère que toutes les conditions de la présente
décision, en particulier celles posées aux paragraphes 9 et 10 du présent
article et à l’article 11, sont remplies.
7. Tous les fonds payés aux États membres par la Commission sont versés
dans la monnaie du budget communautaire de l’année concernée. Les États
membres peuvent rembourser les frais dans n’importe quelle monnaie
communautaire, pour autant que les taux de conversion officiels établis par laCommission soient appliqués. Les États membres prennent les frais deconversion à leur charge.
8. Les États membres conservent pendant cinq ans toutes les pièces
justificatives et toute information annexe, soit sous leur forme initiale, soit sur
support informatique.
Des contrôles sont effectués, conformément aux procédures définies dans le
règlement financier (
1), par des fonctionnaires de la Commission représentant
l’ordonnateur du programme. Ceux-ci examinent les dossiers relatifs à la
gestion des crédits octroyés pour les actions du programme et procèdent, s’il ya lieu, à des contrôles sur place.
9. Chaque État membre soumet à la Commission, avant la fin du mois
d’août de chaque année, un rapport relatif aux frais de voyage et de séjour
effectifs et prévus, selon le modèle de la Commission.
10. Chaque État membre soumet à la Commission, avant le 20 février de
chaque année, un rapport relatif aux frais de voyage et de séjour effectifs de
l’année précédente, selon le modèle de la Commission.!M1
(1) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.!B
!M1
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11. Si, dans des circonstances exceptionnelles, certains fonds payés à un État
membre n’ont pas été utilisés, ils seront, sous réserve de l’accord préalable dela Commission, considérés comme une partie des paiements de l’annéesuivante. Le premier versement de l’année suivante sera diminué du montant
correspondant. Au cas contraire, la Commission peut exiger des États
membres le remboursement des fonds non utilisés.
TITRE VI
RAPPORTS ET ÉV ALUATION
Article 11
1.
"M1 Les États membres veillent à ce que les formulaires d’évaluation,
établis conformément au modèle défini par la Commission, soient remplis,
contresignés et communiqués à la Commission dans les délais fixés: 3
— le formulaire d’évaluation de l’échange rempli par le fonctionnaire ayant
participé à l’échange est communiqué dans un délai de deux semaines àcompter de la fin de l’échange. Ce formulaire est également envoyé à
l’État membre d’accueil,
— le formulaire d’évaluation de l’échange rempli par le fonctionnaire hôte
est communiqué dans un délai de deux semaines à compter de la fin de
l’échange. Ce formulaire est également envoyé à l’État membred’origine,
— le formulaire d’évaluation de l’échange rempli par le supérieur
hiérarchique du fonctionnaire ayant participé à l’échange est communi-qué dans un délai de six mois à compter de la fin de l’échange,
— le formulaire d’évaluation du séminaire rempli par chaque participant est
communiqué à la fin du séminaire,
— le formulaire d’évaluation du séminaire rempli par chaque État membre
est communiqué dans un délai de six mois à compter de la fin du
séminaire,
— le formulaire d’évaluation de chaque contrôle multilatéral rempli par les
États membres concernés est communiqué dans un délai de deux mois à
compter de la fin du contrôle.
2. La Commission et les États membres veillent à ce que les rapports
suivants soient établis. Les États membres veillent à ce que ces rapports soient
diffusés dans leur administration:
— le rapport sur l’échange établi par le fonctionnaire ayant participé à
l’échange,
— le rapport sur le séminaire établi par un participant par État membre,
— le rapport sur le séminaire établi par la Commission et l’État membre
d’accueil. Ce rapport est envoyé à tous les États membres dans un délai
de trois mois à compter de la fin du séminaire, avant d’être examiné parle comité,
— le rapport sur chaque contrôle multilatéral établi par l’État membre à
l’origine de la proposition. Ce rapport est envoyé à Ia Commission avant
la fin du huitième mois de la deuxième année civile suivant celle au cours
de laquelle la prise en charge par la Communauté des coûts du contrôlemultilatéral a été choisie en vertu de l’article 5, paragraphe 3, de ladécision n
o888/98/CE. Il est ensuite transmis par la Commission à tous
les États membres, avant d’être examiné par le comité.
Article 12
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Elle est applicable à partir du 1erjanvier 1998.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B
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