1994R1734 — FR — 28.12.2005 — 005.001

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).









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RÈGLEMENT (CE) No 1734/94 DU CONSEIL

du 11 juillet 1994

relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza

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LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission, statutant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité ( 1 ), considérant que, eu égard aux besoins accrus qui résulteront, dans les territoires de la rive occidentale du Jourdain et de la bande de Gaza, ci-après dénommés «territoires occupés», de l'évolution récente du processus de paix au Moyen-Orient, il y a lieu de mettre en œuvre des actions nouvelles par le moyen d'une coopération financière et technique appropriée en vue de permettre un développement économique et social durable de ces territoires, en tenant compte de l'expérience acquise par la Communauté, qui a déjà apporté une contribution majeure à l'aide aux populations palestiniennes; considérant qu'il y a lieu de prévoir à cet effet un programme d'une durée de cinq ans (1994-1998) et que, pour la réalisation de ce programme, il est approprié de mettre en œuvre des interventions financées sur les ressources budgétaires de la Communauté, sous forme d'aides non remboursables; considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités et les règles de gestion de la coopération relative aux actions financées par des ressources budgétaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







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Article premier

1. La Communauté met en œuvre une coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza en vue de contribuer à leur développement économique, politique et social durable. Si les circonstances le permettent, la mise en œuvre se fera dans le cadre de programmes pluriannuels.

2. La Commission produit un rapport examinant ce règlement pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en tenant compte des récents développements intervenus dans la région.

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Article 2

1. Les projets et actions à mettre en œuvre au titre du programme visé à l'article 1er portent par priorité sur les domaines suivants:

infrastructures, production, développement urbain et rural, enseignement, santé, environnement, services, commerce extérieur, mise en place et renforcement des institutions nécessaires au bon fonctionnement de l'administration publique et à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme ►M2 ainsi qu'au développement de la société civile ◄ .

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2. L'aide communautaire peut être attribuée à des projets d'investissements, d'études de faisabilité, d'assistance technique et de formation, ainsi qu'au soutien temporaire des coûts récurrents de l'administration publique palestinienne.

3. Le financement communautaire pour des projets et opérations couverts par le présent règlement prend la forme de dons ou bonifications d'intérêt sur des opérations de prêt de la Banque sur ses ressources propres. Le taux de la bonification sera de 3 %.

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Lesdits projets et actions visent notamment à la promotion de l'emploi et à la création d'emplois par l'amélioration des services sociaux et la lutte contre la pauvreté.

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3 bis. Peuvent bénéficier des mesures d'appui non seulement les États et les régions mais également les autorités locales, les organisations régionales, les organismes publics, les communautés locales ou traditionnelles, les organisations de soutien aux entreprises, les opérateurs privés, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

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4. Afin d'assurer la cohérence des actions de coopération et d'en améliorer la complémentarité, les États membres, la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI), ci-après dénommée «Banque», échangent toutes informations utiles sur les financements qu'ils envisagent d'accorder.

Les possibilités de cofinancement sont recherchées dans les cadre de cet échange d'informations. ►M5 Les conditions de participation aux procédures de passation de contrats mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale sont aussi définies par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté ( 2 ). ◄

5. Les États membres, la Commission et la Banque se communiquent également, dans le cadre du comité visé à l'article 5, les données dont ils disposent sur les autres aides bilatérales et multilatérales en faveur ►M2 de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza ◄ .

6. Au moins une fois par an, la Commission et la Banque communiquent aux États membres les informations recueillies auprès de l'administration ►M2 de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza ◄ sur les secteurs et les projets déjà connus qui pourraient être appuyés au titre du présent règlement.

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7. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des partenaires méditerranéens, tels que définis à l'annexe I du règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen ( 3 ).

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Article 3

Les aides visées par le présent règlement peuvent être associées à des financements sur ressources propres de la Banque et peuvent être accordées en cofinancement avec les États membres, des pays tiers de la région, des organismes multilatéraux ou ►M2 la Cisjordanie et la Bande de Gaza elles-mêmes ◄ . Dans toute la mesure du possible, le caractère communautaire de l'aide doit être maintenu.

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Article 4

1. Les décisions de financement portant sur les projets et actions au titre du présent règlement dépassant 2 000 000 d'écus autres que ceux portant sur des bonifications d'intérêt pour des prêts octroyés par la Banque sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5.

2. Les décisions de financement portant sur des crédits globaux pour la coopération technique, la formation et la promotion commerciale sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 5. Dans le cadre d'un crédit global, la Commission adopte les décisions de financement ne dépassant pas 2 000 000 d'écus.

Le comité visé à l'article 5 est informé de manière systématique et rapide, en tout état de cause avant sa réunion suivante, des décisions de financement portant sur des mesures ne dépassant pas 2 000 000 d'écus.

3. Les décisions portant modification des décisions de financement arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 5 sont arrêtées par la Commission lorsqu'elles ne comportent pas de modification substantielle ni d'engagements supplémentaires supérieurs à 20 % de l'engagement initial. La Commission informe immédiatement le Comité visé à l'article 5 de toute décision de ce type.

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4. Les décisions de financement concernant les bonifications d'intérêt sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CE) no 1488/96 ( 4 ).

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5. Les décisions de financement et les conventions de financement et contrats qui en découlent prévoient, notamment, la surveillance et le contrôle financier par la Commission [notamment par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)], comprenant des contrôles et vérifications sur place conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil ( 5 ) ainsi que des contrôles par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place. Les mesures seront prises conformément à la procédure visée à l'article 5 afin d'assurer une protection suffisante des intérêts financiers des Communautés européennes conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil ( 6 ). Le cas échéant, des enquêtes seront effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et organisées conformément au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ).

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Article 5

1. La Commission est assistée par le Comité MED, institué par l'article 11 du règlement (CE) no 1488/96 ( 8 ).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 9 ) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

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Article 6

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1. La Commission examine le niveau de mise en œuvre de la coopération au titre du présent règlement et fait rapport par écrit annuellement au Parlement européen et au Conseil.

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2. La Commission procède à une évaluation des principaux projets achevés afin de déterminer si les objectifs définis lors de l'instruction de ces projets ont été atteints et afin de dégager des principes directeurs visant à augmenter l'efficacité des activités d'aide future. Ces rapports d'évaluation sont transmis aux États membres et au Parlement européen.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.