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►B DIRECTIVE 92/42/CEE DU CONSEIL
du 21 mai 1992
concernantlesexigencesderendementpourlesnouvelleschaudièresàeauchaudealimentéesen
combustibles liquides ou gazeux
(JO L 167 du 22.6.1992, p. 17)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 L 220 1 30.8.1993
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DIRECTIVE 92/42/CEE DU CONSEIL
du 21 mai 1992
concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chau-
dièresàeauchaudealimentéesencombustiblesliquidesougazeux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(
1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que la décision 91/565/CEE (4) prévoit la promotion de
l’efficacité énergétique dans la Communauté dans le cadre duprogramme Save;
considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sansfrontières dans lequel la libre circulation des marchandises, despersonnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que la résolution du Conseil, du 15 janvier 1985, concernant
l’amélioration des programmes d’économies d’énergie des Étatsmembres(
5), invite les États membres à poursuivre et, le cas échéant, à
accroître leurs efforts pour promouvoir l’utilisation plus rationnelle del’énergie grâce à la mise au point de politiques intégrées d’économiesd’énergie;
considérant que la résolution du Conseil du 16 septembre 1986 (
6)
concerne de nouveaux objectifs de politique énergétique communau-taires pour 1995 et la convergence des politiques des États membres etnotamment l’objectif d’une amélioration d’au moins 20 % du rende-ment de la demande finale d’énergie;
considérant que l’article 130 R du traité CEE prévoit que l’action de la
Communauté en matière d’environnement a pour objet d’assurer uneutilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;
considérant qu’il convient de prendre pour base un niveau de protection
élevé dans les propositions relatives au rapprochement des dispositionslégislatives, réglementaires et administratives des États membresconcernant la santé, la sécurité, la protection de l’environnement et laprotection des consommateurs;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 juin 1989 (
7),
déclare que «la Communauté devrait consacrer une attention grandis-sante aux risques des modifications climatiques possibles associés àl’effet de serre» et, dans ses conclusions du 29 octobre 1990, prévoit destabiliser, au niveau communautaire, à la valeur de 1990, les émissionsde CO
2en l’an 2000;
considérant que le secteur domestique et tertiaire qui absorbe une part
prépondérante de la consommation finale d’énergie de la Communautéest important;
(1)J OnoC 292 du 22. 11. 1990, p. 8.
(2)J OnoC 129 du 20. 5. 1991, p. 97.
JO noC 94 du 13. 4. 1992.
(3)J OnoC 102 du 18. 4. 1991, p. 46.
(4)J OnoL 307 du 8. 11. 1991, p. 34.
(5)J OnoC 20 du 22. 1. 1985, p. 1.
(6)J OnoC 241 du 25. 9. 1986, p. 1.
(7)J OnoC 183du 20. 7. 1989, p. 4.
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considérant que ce secteur prendra encore plus d’importance du fait des
tendances d’évolution vers une plus forte pénétration du chauffagecentral et une augmentation générale du confort thermique;
considérant qu’un meilleur rendement des chaudières est dans l’intérêt
des consommateurs; que les économies d’énergie se traduiront par demoindres importations d’hydrocarbures et que la réduction de la dépen-dance énergétique de la Communauté aura une incidence favorable sursa balance commerciale;
considérant que la directive 78/170/CEE du Conseil, du 13février 1978,
portant sur la performance des générateurs de chaleur utilisés pour lechauffage de locaux et la production d’eau chaude dans les immeublesnon industriels neufs ou existants ainsi que sur l’isolation de la distribu-tion de chaleur et d’eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeublesnon industriels(
1) a donné lieu à la fixation de niveaux de rendements
très différents d’un État membre à l’autre;
considérant que l’exigence de hauts rendements pour les chaudières à
eau chaude aura pour conséquence de resserrer la fourchette des carac-téristiques techniques des équipements offerts sur le marché, ce qui enfacilitera la production en série et favorisera la réalisation d’économiesd’échelle; que l’absence d’une mesure fixant les rendements énergéti-ques à un niveau suffisamment élevé risque d’entraîner, avec l’accom-plissement du marché intérieur, une baise sensible des rendements desinstallations de chauffage par la pénétration sur les marchés de chau-dières à faible rendement;
considérant que les conditions climatiques locales ainsi que les carac-
téristiques énergétiques et d’occupation des immeubles présentent degrandes différences à l’intérieur de la Communauté; que les Étatsmembres doivent tenir compte de cette diversité quand ils déterminentles conditions de mise en service des chaudières en application de laprésente directive; que ces circonstances justifient que les Étatsmembres où sont largement répandus, à la date d’adoption de laprésente directive, des chaudières dites «backboilers» et des chaudièresconçues pour être installées dans l’espace habité continuent à autoriser,dans des limites précises, la mise sur leur marché et la mise en servicede ces chaudières; que ce régime doit faire l’objet d’une surveillanceparticulière de la part de la Commission;
considérant que la présente directive visant l’élimination des entraves
techniques en matière de rendement des chaudières doit suivre lanouvelle approche établie par la résolution du Conseil du 7 mai 1985 (
2)
qui prévoit notamment que l’harmonisation législative sera limitée àl’adoption, par des directives fondées sur l’article 100 du traité CEE,des exigences essentielles auxquelles doivent correspondre les produitsmis sur le marché et que «ces exigences essentielles seront rédigées defaçon suffisamment précise de manière à pouvoir constituer … desobligations sanctionnables» et «… à permettre aux organismes de certi-fication de certifier conformes les produits directement au vu de cesexigences en l’absence de normes»;
considérant que la directive 83/189/CEE (
3) prévoit une procédure d’in-
formation dans le domaine des normes et réglementations techniques;
considérant que la décision 90/683/CEE (4) concerne les modules rela-
tifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformitéet destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique;
considérant que les chaudières répondant aux exigences en matière de
rendement devront être munies de la marque CE et, le cas échéant, dessymboles appropriés afin de pouvoir circuler librement et être mises enservice conformément à leur destination dans la Communauté;
(1)J OnoL 52 du 23. 2. 1978, p. 32. Directive modifiée par la directive
82/885/CEE (JO noL 378 du 31. 12. 1982, p. 19).
(2)J OnoC 136 du 4. 6. 1985, p. 1.
(3)J OnoL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par
la décision 90/230/CEE (JO no128 du 18. 5. 1990, p. 15).
(4)J OnoL 380 du 31. 12. 1990, p. 13.
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considérant que la directive 89/106/CEE (1)est relative au rapproche-
ment des dispositions législatives, réglementaires et administratives desÉtats membres concernant les produits de construction;
considérant que, pour les chaudières à gaz visées par la présente direc-
tive, il y a lieu de fixer des exigences de rendement pour promouvoir
l’utilisation rationnelle de l’énergie telle que prévue dans la directive90/396/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, relative au rapprochement deslégislations des États membres concernant les appareils à gaz (
2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive, constituant une action dans le cadre du
programme Saverelatif à la promotion de l’efficacité énergétique dans
la Communauté, détermine les exigences de rendement applicables auxnouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquidesou gazeux, d’une puissance nominale égale ou supérieure à 4 kilowattset égale ou inférieure à 400 kilowatts, ci-après dénommées «chau-dières».
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
—chaudière: l’ensemble corps de chaudière-brûleur destiné à trans-
mettre à l’eau la chaleur libérée par la combustion,
—appareil:
— le corps de chaudière destiné à être équipé d’un brûleur,— le brûleur destiné à équiper un corps de chaudière,
—puissance nominale utile (exprimée en kilowatts): la puissance calo-
rifique maximale fixée et garantie par le constructeur commepouvant être délivrée en marche continue tout en respectant lesrendements utiles annoncés par le constructeur,
—rendement utile (exprimé en pourcentage): le rapport entre le débit
calorifique transmis à l’eau de la chaudière et le produit du pouvoircalorifique inférieur à pression constante du combustible et de laconsommation exprimée en quantité de combustible par unité detemps,
—charge partielle (exprimée en pourcentage): le rapport entre la
puissance utile d’une chaudière fonctionnant en marche intermit-tente ou à une puissance inférieure à la puissance utile nominale etcette même puissance utile nominale,
—température moyenne de l’eau dans la chaudière: la moyenne des
températures de l’eau à l’entrée et à la sortie de la chaudière,
—chaudière standard: une chaudière pour laquelle la température
moyenne de fonctionnement peut être limitée de par sa conception,
—«backboiler»: une chaudière conçue pour alimenter un réseau de
chauffage central et être installée dans l’âtre d’une cheminée (fire-place recess) en tant qu’élément d’un ensemble chaudière de fond(backboiler)-foyer au gaz,
—chaudière à basse température: une chaudière pouvant fonctionner
en continu avec une température d’eau d’alimentation de 35 à 40 °C
et pouvant donner lieu à condensation dans certaines circonstances;sont comprises les chaudières à condensation utilisant des combu-stibles liquides,
—chaudière à gaz à condensation: une chaudière conçue pour
pouvoir condenser en permanence une part importante des vapeursd’eau contenues dans les gaz de combustion,
(1)J OnoL 40 du 11. 2. 1989, p. 12.
(2)J OnoL 196 du 26. 7. 1990, p. 15.
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—chaudière à installer dans un espace habité: une chaudière d’une
puissance nominale utile de moins de 37 kilowatts conçue pourchauffer, par la chaleur émise par son enveloppe, l’espace habitédans lequel elle est installée, pourvue d’un vase d’expansion ouvertet assurant une alimentation en eau chaude avec une circulationnaturelle par gravité; cette chaudière porte sur son enveloppe lamention explicite qu’elle doit être installée dans un espace habité.
Article 3
1. Sont exclues de la présente directive:
— les chaudières à eau chaude pouvant être alimentées en différents
combustibles dont les combustibles solides,
— les équipements de préparation instantanée d’eau chaude sanitaire,— les chaudières conçues pour être alimentées en combustibles dont
les propriétés s’écartent sensiblement des caractéristiques descombustibles liquides et gazeux couramment commercialisés (gazrésiduels industriels, biogaz, etc.),
— les cuisinières et les appareils conçus pour chauffer principalement
le local dans lequel ils sont installés et fournissant également, mais àtitre accessoire, de l’eau chaude pour chauffage central et usagesanitaire,
— les appareils d’une puissance utile inférieure à 6 kilowatts conçus
uniquement pour l’alimentation d’un système d’accumulation d’eauchaude sanitaire à circulation par gravité,
— les chaudières produites à l’unité.
2. Dans le cas de chaudières à double fonction, à savoir chauffage
des locaux et fourniture d’eau chaude sanitaire, les exigences de rende-ment visées à l’article 5 paragraphe 1 ne concernent que la fonctionchauffage.
Article 4
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1. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ouentraver la mise sur le marché et la mise en service sur leur territoiredes appareils et des chaudières conformes aux dispositions de laprésente directive et munis du marquage «CE» prévu à l’article 7, quiindique leur conformité à l’ensemble des dispositions de la présentedirective, y compris les procédures d’évaluation de la conformitéprévues aux articles 7 et 8, pour autant que le traité ou d’autres direc-tives ou dispositions communautaires n’en disposent pas autrement.
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B
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pourque les chaudières ne puissent être mises en service que si elles satisfontaux rendements mentionnés à l’article 5 paragraphe 1 et aux conditionsde mise en service qu’ils déterminent en fonction des conditions clima-tiques locales ainsi que des caractéristiques énergétiques et d’occupationdes immeubles.
3. Toutefois, les États membres dans lesquels les chaudières de type
«backboilers» et/ou les chaudières à installer dans un espace habité sontlargement répandues à la date d’adoption de la présente directive conti-nuent à autoriser leur mise en service, pour autant que les rendementstant à puissance nominale qu’à charge partielle de 30 % ne soient pasinférieurs de plus de 4 % aux exigences fixées à l’article 5 paragraphe1 pour les chaudières standard.
4. Les effets des dispositions des paragraphes 2 et 3sont soumis à
surveillance permanente de la part de la Commission et analysés dans lecadre du rapport à présenter en vertu de l’article 10. À cette fin, lesÉtats membres transmettent à la Commission toute information néces-saire pour lui permettre de présenter au Conseil les propositions demodifications, prévues à cet article, propres à assurer en tout état decause l’efficacité énergétique et la libre circulation des chaudières dansla Communauté.
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5. a) Lorsque les chaudières font l’objet d’autres directives portant sur
d’autres aspects et prévoyant l’apposition du marquage «CE»,celui-ci indique que les chaudières sont également présuméesconformes aux dispositions de ces autres directives.
b) Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs de ces directives laissent le
choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime àappliquer, le marquage «CE» indique la conformité aux disposi-tions des seules directives appliquées par le fabricant. Dans cecas, les références des directives appliquées, telles que publiéesauJournal officiel des Communautés européennes , doivent être
inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par cesdirectives et accompagnant les chaudières.
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B
Article 5
1. Les différents types de chaudières doivent respecter des rende-
ments utiles:
— à puissance nominale, c’est-à-dire en fonctionnement à la puissance
nominale Pn exprimée en kilowatts et pour une températuremoyenne de l’eau dans la chaudière de 70 °C
et
— à charge partielle, c’est-à-dire en fonctionnement à charge partielle
de 30 % pour une température moyenne de l’eau dans la chaudièrevariant suivant le type de chaudière.
Les rendements utiles à respecter sont mentionnés dans le tableau
figurant ci-dessous:
Type de
chaudièresIntervalles de
puissanceRendement à puissance nominale Rendement à charge partielle
kWTempérature
moyenne de l’eau
dans la chaudière
(en °C)Expression de
l’exigence de
rendement
(en %)Température
moyenne de l’eau
dans la chaudière
(en °C)Expression de
l’exigence de
rendement
(en %)
Chaudières
standard4 à 400 70 /greaterdblequal8 4+2
logPn/greaterdblequal50 /greaterdblequal8 0+3
logPn
Chaudières à
basse tempéra-ture (*)4 à 400 70 /greaterdblequal87,5 + 1,5
logPn40 /greaterdblequal87,5 + 1,5
logPn
Chaudières àgaz à conden-sation 4 à 400 70 /greaterdblequal9 1+1
logPn30 (**) /greaterdblequal9 7+1
logPn
(*) Y compris les chaudières à condensation utilisant les combustibles liquides.
(**) Température de l’eau d’alimentation de la chaudière.
2. Les normes harmonisées relatives aux exigences de la présentedirective établies sur mandat de la Commission en conformité avec lesdirectives 83/189/CEE et 88/182/CEE (
1) fixent notamment les
méthodes de vérification valables pour la production et pour lesmesures. Des tolérances appropriées doivent être intégrées dans les tauxde rendement.
Article 6
1. Les États membres peuvent décider d’appliquer, selon les procé-
dures prévues à l’article 7, un système spécifique de labels qui permet-tent d’identifier clairement les performances énergétiques des chau-dières. Ce système s’applique aux chaudières présentant des rendements
(1)J OnoL 81 du 26. 3. 1988, p. 75.
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supérieurs aux exigences des chaudières standard énoncées à l’article 5paragraphe 1.
Si le rendement à puissance nominale et le rendement à charge partielle
sont égaux ou supérieurs aux valeurs correspondantes pour les chau-dières standard, la chaudière reçoit une « ⋆» telle que figurant à l’an-
nexe I point 2.
Si le rendement à puissance nominale et le rendement à charge partielle
sont égaux ou supérieurs de plus de 3points aux valeurs correspon-dantes pour les chaudières standard, la chaudière reçoit « ⋆⋆».
Tout dépassement supplémentaire de 3points de rendement à puissance
nominale et à charge partielle permettra l’attribution d’une « ⋆» supplé-
mentaire tel que cela est présenté à l’annexe II.
2. Les États membres ne peuvent autoriser tout autre label pouvant
présenter un risque de confusion avec ceux mentionnés au paragraphe 1.
Article 7
1. Les États membres présument conformes aux exigences essen-
tielles de rendement déterminées à l’article 5 paragraphe 1 les chau-dières qui sont conformes aux normes harmonisées dont les numéros deréférence ont été publiés au Journal officiel des Communautés euro-
péenneset pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de
référence des normes nationales transposant les normes harmoniséesprémentionnées. Ces chaudières doivent être munies du►
M1marquage «CE» ◄visé à l’annexe I point 1 et accompagnées
de la déclaration CE de conformité.
2. Les moyens d’attestation de la conformité des chaudières fabri-
quées en série sont:
— l’examen de rendement d’une chaudière type suivant le module B
tel que décrit dans l’annexe III
et
— la déclaration de conformité au type approuvé suivant un des
modules C, D ou E décrits dans l’annexe IV.
Pour les chaudières à combustibles gazeux, les procédures d’évaluation
de la conformité des rendements sont celles utilisées pour l’évaluationde la conformité aux exigences en matière de sécurité prévues par ladirective 90/396/CEE.
3. Avant leur mise sur le marché, les appareils commercialisés sépa-
rément doivent être munis du ►
M1marquage «CE» ◄et accompa-
gnés de la déclaration CE de conformité, définissant les paramètrespermettant d’obtenir après leur assemblage les taux de rendement utilefixés à l’article 5 paragraphe 1.
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4. Le marquage «CE» de conformité aux exigences de la présentedirective et aux autres dispositions relatives à l’attribution du marquage«CE», ainsi que les inscriptions prévues à l’annexe I, sont apposées surles chaudières et appareils de manière visible, facilement lisible etindélébile. Il est interdit d’apposer sur ces produits des marquagessusceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme dumarquage «CE». Tout autre marquage peut être apposé sur les chau-dières et appareils à condition de ne pas réduire la visibilité et lalisibilité du marquage «CE».
5. a) Tout constat par un État membre de l’apposition indue du
marquage «CE» entraîne pour le fabricant ou son mandataireétabli dans la Communauté l’obligation de remettre ce produit enconformité en ce qui concerne les dispositions sur le marquage«CE» et de faire cesser l’infraction dans les conditions fixées parcet État membre.
b) Si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre toutes
les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur
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le marché du produit en cause ou assurer son retrait du marché eten informe la Commission et les autres États membres.
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B
Article 8
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1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres Étatsmembres les organismes qu’ils ont désignés pour effectuer les procé-dures prévues à l’article 7, ainsi que les tâches spécifiques pourlesquelles ces organismes ont été désignés et les numéros d’identifica-tion qui leur ont été attribués préalablement par la Commission.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennes une liste des organismes notifiés, comprenant leur numéro
d’identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés.Elle assure la mise à jour de cette liste.
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B
2. Les États membres appliquent les critères minimaux fixés à l’an-nexe V pour la désignation des organismes. Les organismes qui satis-font aux critères fixés dans les normes harmonisées correspondantessont présumés satisfaire aux critères fixés à ladite annexe.
3. Un État membre qui a notifié un organisme doit retirer cette
notification s’il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critèresénoncés au paragraphe 2. Il en informe immédiatement les autres Étatsmembres et la Commission et retire la notification.
Article 9
1. Les États membres adoptent et publient avant le 1
erjanvier 1993
les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ilsen informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1
erjanvier 1994.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres admettent la mise sur le marché et la mise en
service des appareils conformes aux réglementations en vigueur sur leurterritoire à la date d’adoption de la présente directive pour la périodeallant jusqu’au 31 décembre 1997.
Article 10
Trois ans après la mise en application de la présente directive, la
Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseilsur les résultats obtenus. Ce rapport est accompagné de propositionsrelatives aux modifications à apporter le cas échéant à la présentedirective à la lumière de ces résultats et des progrès technologiquesréalisés.
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
MARQUAGE «CE» DE CONFORMITÉ ET MARQUAGES SPÉCIFI-
QUES ADDITIONNELS
1.Marquage «CE» de conformité
— Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le
graphisme suivant:
— En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage «CE», les propor-
tions telles qu’elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessusdoivent être respectées.
— Les différents éléments du marquage «CE» doivent avoir sensiblement la
même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.
2.Marquages spécifiques
— Les deux derniers chiffres de l’année d’apposition du marquage «CE».
— Le label de performance énergétique, attribué en vertu de l’article 6 de la
présente directive, qui correspond au symbole figurant ci-dessous.

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ANNEXE II
ATTRIBUTION DES LABELS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Exigences de rendement à remplir simultanément à puissance nominale et à
charge partielle de 0,3Pn
LabelExigence de rendement à
puissance nominale Pn et à
une température moyenne de
l’eau de la chaudière de 70 °C
%Exigence de rendement à
charge partielle de 0,3Pn et à
une température moyenne de
l’eau de la chaudière de
/greaterdblequal50 °C%
/greaterdblequal84 + 2 log Pn /greaterdblequal80 + 3log Pn
/greaterdblequal87 + 2 log Pn /greaterdblequal83+ 3log Pn
/greaterdblequal90 + 2 log Pn /greaterdblequal86 + 3log Pn
/greaterdblequal93+ 2 log Pn /greaterdblequal89 + 3log Pn
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ANNEXE III
Module B: examen «CE de type»
1. Ce module décrit la partie de procédure par laquelle un organisme notifié
constate et atteste qu’un exemplaire représentatif de la production considéréesatisfait aux dispositions correspondantes de la présente directive.
2. La demande d’examen «CE de type» est introduite par le fabricant, ou par son
mandataire établi dans la Communauté, auprès d’un organisme notifié de sonchoix.
La demande comporte:
— le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse du manda-
taire si la demande est introduite par celui-ci,
— une déclaration écrite spécifiant que la même demande n’a pas été intro-
duite auprès d’un autre organisme notifié,
— la documentation technique décrite au paragraphe 3.
Le demandeur met à la disposition de l’organisme notifié un exemplaire
représentatif de la production concernée, ci-après dénommé «type». L’orga-nisme notifié peut demander d’autres exemplaires si le programme d’essais lerequiert.
3. La documentation technique doit permettre l’évaluation de la conformité du
produit aux exigences de la directive. Elle doit couvrir, dans la mesurenécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionne-ment du produit et contenir dans la mesure nécessaire à l’évaluation:
— une description générale du type,— des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de
composants, sous-ensembles, circuits,… ,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
dessins et schémas et du fonctionnement du produit,
— une liste des normes visées à l’article 5 paragraphe 2 appliquées entière-
ment ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaireaux exigences essentielles lorsque les normes visées audit article n’ont pasété appliquées,
— les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués,— les rapports d’essais.
4. L’organisme notifié:
4.1. examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué en
conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus confor-mément aux dispositions applicables des normes visées à l’article 5paragraphe 2, ainsi que les éléments dont la conception ne s’appuie passur les dispositions appropriées desdites normes;
4.2. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires
pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont auxexigences essentielles de la directive lorsque les normes visées à l’article5 paragraphe 2 n’ont pas été appliquées;
4.3. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires
pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d’appliquer lesnormes entrant en ligne de compte, celles-ci ont été réellement appli-quées;
4.4. convient avec le demandeur de l’endroit où les contrôles et les essais
nécessaires seront effectués.
5. Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes de la présente
directive, l’organisme notifié délivre une attestation d’examen «CE de type»au demandeur. L’attestation comporte le nom et l’adresse du fabricant, lesconclusions du contrôle et les données nécessaires à l’identification du typeapprouvé.
Une liste des parties significatives de la documentation technique est annexée
à l’attestation et une copie conservée par l’organisme notifié.
S’il refuse de délivrer un certificat de type au fabricant ou à son mandataire
établi dans la Communauté, l’organisme notifié motive d’une façon détailléece refus.
Une procédure de recours doit être prévue.
6. Le demandeur informe l’organisme notifié qui détient la documentation tech-
nique relative à l’attestation «CE de type» de toutes les modifications duproduit approuvé qui doivent recevoir une nouvelle approbation lorsque cesmodifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essen-tielles ou aux conditions d’utilisation prévues du produit. Cette nouvelle
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approbation est délivrée sous la forme d’un complément à l’attestation initiale
d’examen «CE de type».
7. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations utiles concernant les attestations d’examen «CE de type» et lescompléments délivrés et retirés.
8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie des attestations
d’examen «CE de type» et/ou de leurs compléments. Les annexes des attesta-tions sont tenues à la disposition des autres organismes notifiés.
9. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté conserve, avec la
documentation technique, une copie des attestations d’examen «CE de type»et de leurs compléments pendant une durée d’au moins dix ans à compter dela dernière date de fabrication du produit.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté,
cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe àla personne responsable de la mise du produit sur le marché communautaire.
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ANNEXE IV
Module C: conformité au type
1. Ce module décrit la partie de la procédure par laquelle le fabricant ou son
mandataire établi dans la Communauté assure et déclare que les appareilsconcernés sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen «CE detype» et satisfont aux exigences correspondantes de la présente directive.►
M1Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le
marquage «CE» sur chaque appareil et établit une déclaration écrite deconformité. ◄
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité du produit fabriqué au type décrit dans lecertificat d’examen «CE de type» et aux exigences de rendement de ladirective.
3. Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de
conformité pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernièredate de fabrication du produit.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Commu-
nauté, cette obligation de tenir la documentation technique à dispositionincombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marchécommunautaire.
4. Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des
contrôles du produit à des intervalles aléatoires. Un échantillon approprié deproduits finis, prélevé sur place par l’organisme notifié, est contrôlé et desessais appropriés définis dans la ou les normes applicables visées à l’article5 paragraphe 2 ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier laconformité de la production aux exigences de la directive correspondante.Dans le cas où un ou plusieurs exemplaires des produits contrôlés ne sontpas conformes, l’organisme notifié prend les mesures appropriées.
Module D: assurance qualité de production
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux
obligations prévues au point 2 assure et déclare que les appareils en ques-tion sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen «CE de type»et répondent aux exigences de la présente directive. ►
M1Le fabricant ou
son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» surchaque appareil et établit une déclaration écrite de conformité. Le marquage«CE» est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié respon-sable de la surveillance visée au point 4. ◄
2. Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la production,
effectuer une inspection et des essais des appareils finis prévus au point 3. Ilest soumis à la surveillance visée au point 4.
3.Système de qualité
3.1. Le fabricant introduit une demande d’évaluation de son système de qualité
auprès d’un organisme notifié de son choix pour les appareils concernés.
Cette demande comprend:
— toutes les informations pertinentes pour la catégorie de produits envi-
sagés,
— la documentation relative au système de qualité,— la documentation technique relative au type approuvé et une copie de
l’attestation d’examen «CE de type».
3.2. Le système de qualité doit garantir la conformité des appareils au type décrit
dans l’attestation d’examen «CE de type» et aux exigences de la directivequi leur sont applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent
être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentationsous la forme de mesures, de procédures et d’instructions écrites. Cettedocumentation relative au système de qualité doit permettre une interpréta-tion uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers dequalité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l’organigramme, des responsabilités des
cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des appareils,
— des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l’assurance
de la qualité et des techniques et actions systématiques qui serontappliqués,
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— des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la
fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu,
— des dossiers de qualité tels que les rapports d’inspection et les données
d’essais et d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnelconcerné, etc.,
— des moyens de surveillance permettant de contrôler l’obtention de la
qualité requise des appareils et le fonctionnement efficace du système dequalité.
3.3. L’organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s’il satis-
fait aux exigences visées au point 3. 2. Il présume la conformité avec cesexigences des systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme harmo-nisée correspondante. L’équipe d’auditeurs comportera au moins un membreexpérimenté dans l’évaluation de la technologie du produit concerné. Laprocédure d’évaluation comporte une visite d’inspection dans les installa-tions du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions
du contrôle et la décision d’évaluation motivée.
3.4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu’il est approuvé et à le maintenir de sorte qu’il demeureadéquat et efficace.
Le fabricant ou son mandataire informe l’organisme notifié qui a approuvé
le système de qualité de toute adaptation envisagée du système de qualité.
L’organisme notifié évalue les changements proposés et décide si le système
modifié de qualité continuera à répondre aux exigences visées au point 3. 2ou s’il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du
contrôle et la décision d’évaluation motivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est d’assurer que le fabricant remplit correctement
les obligations découlant du système approuvé de qualité.
4.2. Le fabricant accorde à l’organisme notifié l’accès, pour inspection, aux
lieux de fabrication, d’inspection, d’essais et de stockage et lui fournittoutes les informations nécessaires, notamment:
— la documentation relative au système de qualité,— les dossiers de qualité tels que les rapports d’inspection et les données
d’essai et d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnelconcerné, etc.
4.3. L’organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s’assurer que
le fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapportd’audit au fabricant.
4.4. En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le
fabricant. À l’occasion de ces visites, l’organisme notifié peut effectuer oufaire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système dequalité si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de la visite et, s’il y aeu essai, un rapport d’essai.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée
d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit:
— la documentation visée au point 3. 1 deuxième tiret,— les adaptations visées au point 3. 4 deuxième alinéa,— les décisions et rapports de l’organisme notifié visés au point 3. 4
dernier alinéa et aux points 4. 3et 4. 4.
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualitédélivrées et retirées.
Module E: assurance de qualité du produit
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux
obligations du point 2 s’assure et déclare que les chaudières et appareilssont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen «CE de type».►
M1Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le
marquage «CE» sur chaque chaudière et chaque appareil et établit unedéclaration écrite de conformité. Le marquage «CE» est suivi du numérod’identification de l’organisme notifié responsable de la surveillance viséeau point 4. ◄
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2. Le fabricant applique un système approuvé de qualité pour l’inspection
finale de la chaudière et de l’appareil et les essais, comme spécifié au point3. Il est soumis à la surveillance visée au point 4.
3.Système de qualité
3.1. Le fabricant soumet une demande d’évaluation de son système de qualité
auprès d’un organisme notifié de son choix, pour les chaudières et lesappareils.
La demande comprend:
— toutes les informations appropriées pour la catégorie de chaudières ou
d’appareils envisagés,
— la documentation sur le système de qualité,— la documentation technique relative au type approuvé et une copie de
l’attestation d’examen «CE de type.»
3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque chaudière ou appareil est
examiné et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicablesvisées à l’article 5, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier saconformité aux exigences correspondantes de la directive. Tous leséléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurerdans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sousla forme de mesures, de procédures et d’instructions écrites. Cette documen-tation sur le système de qualité permet une interprétation uniforme desprogrammes, plans, manuels et dossiers de qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l’organigramme, des responsabilités des
cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité des produits,
— des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication,— des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du système de qualité,— des dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les données
d’essais, les données d’étalonnage, les rapports sur la qualification dupersonnel concerné, etc.
3.3. L’organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s’il répond
aux exigences visées au point 3. 2. Il présume la conformité à ces exigencespour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme harmoniséecorrespondante.
L’équipe d’auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant
qu’évaluateur, l’expérience de la technologie du produit concerné. La procé-dure d’évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions du
contrôle et la décision d’évaluation motivée.
3.4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu’il est approuvé et à le maintenir de sorte qu’il demeureadéquat et efficace.
Le fabricant ou son mandataire informe l’organisme notifié qui a approuvé
le système de qualité de tout projet d’adaptation du système de qualité.
L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du
contrôle et la décision d’évaluation motivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est de s’assurer que le fabricant remplit correcte-
ment les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
4.2. Le fabricant autorise l’organisme notifié à accéder, à des fins d’inspection,
aux lieux d’inspection, d’essai et de stockage et lui fournit toute l’informa-tion nécessaire et notamment:
— la documentation sur le système de qualité,— la documentation technique,— les dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les données
d’essais, les données d’étalonnage, les rapports sur la qualification dupersonnel concerné, etc.
4.3. L’organisme notifié procède périodiquement à des «audits» pour s’assurer
que le fabricant maintient et applique le système de qualité et fournit unrapport d’audit au fabricant.
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4.4. En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites inopinées au fabri-
cant. À l’occasion de telles visites, l’organisme notifié peut effectuer oufaire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système dequalité, si nécessaire; il fournit au fabricant un rapport de visite et, s’il y aeu essai, un rapport d’essai.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée
d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de lachaudière ou de l’appareil:
— la documentation visée au point 3. 1 troisième tiret,— les adaptations visées au point 3. 4 deuxième alinéa,— les décisions et rapports de l’organisme notifié visés au point 3. 4
dernier alinéa et aux points 4. 3et 4. 4.
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations pertinentes concernant les approbations de système de qualitédélivrées et retirées.
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ANNEXE V
CritèresminimauxdevantêtreprisenconsidérationparlesÉtatsmembres
pour la notification des organismes
1. L’organisme, son directeur et le personnel chargé d’exécuter les opérations de
vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournis-seur, ni l’installateur des appareils qu’ils contrôlent, ni le mandataire de l’unede ces personnes. Ils ne peuvent intervenir ni directement ni comme manda-taires dans la conception, la construction, la commercialisation ou l’entretiende ces chaudières et appareils. Ceci n’exclut pas la possibilité d’un échanged’informations techniques entre le constructeur et l’organisme.
2. L’organisme et le personnel chargés du contrôle doivent exécuter les opéra-
tions de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plusgrande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions etincitations, notamment d’ordre financier, pouvant influencer leur jugement oules résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes oude groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.
3. L’organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires
pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administrativesliées à l’exécution des vérifications; il doit également avoir accès au matérielnécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder:
— une bonne formation technique et professionnelle,— une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles
qu’il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,
— l’aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports
qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
5. L’indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rému-
nération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôlesqu’il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
6. L’organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que
cette responsabilité ne soit couverte par l’État sur la base du droit national ouque les contrôles ne soient effectués directement par l’État membre.
7. Le personnel de l’organisme est lié par le secret professionnel (sauf à l’égard
des autorités administratives compétentes de l’État où il exerce ses activités)dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit internelui donnant effet.