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►B DIRECTIVE 92/51/CEE DUCONSEIL
du 18 juin 1992
relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui
complète la directive 89/48/CEE
(JO L 209 du 24.7.1992, p. 25)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 17 du 25.1.1995, p. 20 (92/51)
►C2Rectificatif, JO L 30 du 9.2.1995, p. 40 (92/51)
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DIRECTIVE 92/51/CEE DUCONSEIL
du 18 juin 1992
relative à un deuxième système général de reconnaissance des
formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotammentsonarticle49,sonarticle57paragraphe1etsonarticle66,
vu la proposition de la Commission(
1), en coopération avec le Parle-
ment européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
(1)considérant que, en vertu de l’article 8 A du traité, le marché
intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et que,conformémentàl’article3pointc)dutraité,l’abolition,entrelesÉtatsmembres,desobstaclesàlalibrecirculationdespersonneset des services constitue l’un des objectifs de la Communauté;que, pour les ressortissants des États membres, elle comportenotamment la faculté d’exercer une profession, à titre indépen-dant ou salarié, dans un État membre autre que celui où ils ontacquis leurs qualifications professionnelles;
(2)considérant que, pour les professions pour l’exercice desquellesla Communauté n’a pas déterminé le niveau minimal de qualifi-cation nécessaire, les États membres conservent la faculté defixer ce niveau de manière à garantir la qualité des prestationsfournies sur leur territoire; qu’ils ne peuvent, toutefois, sansméconnaître leurs obligations visées aux articles 5, 48, 52 et 59dutraité,imposeràunressortissantd’unÉtatmembred’acquérirdesqualificationsqu’ilssebornentgénéralementàdéterminerparréférenceàcellesdélivréesdanslecadredeleursystèmenationaldeformation,alorsquel’intéresséadéjàacquistoutoupartiedeces qualifications dans un autre État membre; que, en consé-quence, tout État membre d’accueil dans lequel une professionest réglementée est tenu de prendre en compte les qualificationsacquises dans un autre État membre et d’apprécier si celles-cicorrespondent à celles qu’il exige;
(3)considérant que la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21décembre 1988, relative à un système général de reconnaissancedes diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent desformationsprofessionnellesd’uneduréeminimaledetroisans(
4),
contribueàfaciliterlerespectdecesobligations,maisqu’elleestlimitée aux formations de niveau supérieur;
(4)considérant que, pour faciliter l’exercice de toutes les activitésprofessionnelles subordonnées dans un État membre d’accueil àlapossessiond’uneformationd’unniveaudéterminé,ilconvientd’instaurer un deuxième système général qui complète lepremier;
(5)considérant que le système général complémentaire doit êtrefondé sur les mêmes principes et comporter, mutatis mutandis,
les mêmes règles que le système général initial;
(6)considérant que la présente directive ne s’applique pas auxprofessionsréglementéesquifontl’objetdedirectivesspécifiquesinstaurant principalement une reconnaissance mutuelle de cyclesdeformationaccomplisavantl’entréedanslavieprofessionnelle;
(1)J OnoC 263 du 16. 10. 1989, p. 1. JO noC 217 du 1. 9. 1990, p. 4.
(2)J OnoC 149 du 18. 6. 1990, p. 149. JO noC 150 du 15. 6. 1992.
(3)J OnoC 75 du 26. 3. 1990, p. 11.
(4)J OnoL 19 du 24. 1. 1989, p. 16.
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(7)considérant, par ailleurs, qu’elle ne s’applique pas non plus aux
activitésquifontl’objetdedirectivesspécifiquesvisantprincipa-lement à instaurer une reconnaissance des capacités techniquesfondées sur une expérience acquise dans un autre État membre;quecertainesdecesdirectivess’appliquentuniquementauxacti-vitésnonsalariées;qu’afind’éviterquel’exercicedecesactivitésà titre salarié n’entre dans le champ d’application de la présentedirective, soumettant ainsi l’exercice d’une même activité à desrégimesjuridiquesdereconnaissancedifférents,selonqu’elleestexercéeàtitresalariéounonsalarié,i lyalieuderendrelesdites
directives applicables aux personnes qui exercent en tant quesalariés les activités en question;
(8)considérant, par ailleurs, que le système général complémentairenepréjugepasdel’applicationdel’article48paragraphe4etdel’article 55 du traité;
(9)considérant que ce système complémentaire doit couvrir lesniveauxdeformationquinel’ontpasétéparlesystèmegénéralinitial, à savoir celui correspondant aux autres formations dansl’enseignementpostsecondaireetauxformationsquiysontassi-milées, et celui correspondant à l’enseignement secondaire longou court, éventuellement complété par une formation ou unepratique professionnelles;
(10)considérant que, lorsque dans un État membre d’accueil l’exer-cicedelaprofessionréglementéeenquestionestsubordonné,soità une formation très courte, soit à la possession de certainesqualités personnelles ou d’une seule formation générale, lesmécanismes normaux de reconnaissance de la présente directiverisquent d’être excessivement complexes; que, dans ces cas, ilconvient de prévoir des mécanismes simplifiés;
(11)considérantqu’i lyalieudetenircompteégalementdelaparticu-
laritédusystèmedeformationprofessionnelleduRoyaume-Uni,qui vise, par le «National Framework of Vocational Qualifica-tions», à établir les normes de niveaux de prestation pour l’en-semble des activités professionnelles;
(12)considérantque,danscertainsÉtatsmembres,i lyarelativement
peu de professions réglementées; que, toutefois, les professionsqui ne sont pas réglementées peuvent faire l’objet d’une forma-tion orientée spécifiquement sur l’exercice de la profession etdontlastructureetleniveausontdéterminésoucontrôlésparlesautorités compétentes de l’État membre en question; que cecidonne des garanties équivalentes à celles données dans le cadred’une profession réglementée;
(13)considérantqu’i lyalieudeconfierauxautoritéscompétentesde
l’État membre d’accueil la tâche de déterminer, conformémentaux dispositions pertinentes du droit communautaire, les moda-litésd’exécutionnécessairespourlamiseenœuvredustageetdel’épreuve d’aptitude;
(14)considérant que le système général complémentaire, parce qu’ilcouvre deux niveaux de formation et parce que le systèmegénéral initial en couvre un troisième, doit prévoir si, et dansquelles conditions, une personne possédant une formation d’uncertain niveau peut exercer, dans un autre État membre, uneprofession dont les qualifications sont réglementées à un autreniveau;
(15)considérantque,pourl’exercicedecertainesprofessions,certainsÉtatsmembresrequièrentlapossessiond’undiplômeausensdeladirective89/48/CEE,alorsqued’autresÉtatsmembresrequiè-rent, pour les mêmes professions, l’accomplissement de forma-tions professionnelles de structures différentes; que certainesformations,toutenn’ayantpasuncaractèrepostsecondaired’unedurée minimale au sens de la présente directive, n’en confèrentpasmoinsunniveauprofessionnelcomparableetpréparentàdesresponsabilités et à des fonctions similaires; qu’il convient, parconséquent, d’assimiler ces formations à celles sanctionnées parundiplôme;que,enraisondeleurgrandediversité,cecinepeut
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s’effectuer que par l’énumération des formations en question
dansuneliste;quecetteassimilationseraitdenatureàétablir,lecas échéant, la reconnaissance entre ces formations et cellescouvertes par la directive 89/48/CEE; qu’il convient égalementd’assimilerauniveaududiplôme,aumoyend’unesecondeliste,certaines formations réglementées;
(16)considérant que, compte tenu de l’évolution constante des struc-tures de formation professionnelle, i l y a lieu de prévoir une
procédure de modification desdites listes;
(17)considérant que le système général complémentaire, parce qu’ilcouvre des professions dont l’exercice est subordonné à lapossessiond’uneformationprofessionnelleduniveaudel’ensei-gnement secondaire et nécessite des qualifications plutôtmanuelles, doit également prévoir une reconnaissance de cesqualifications, même si elles ont été acquises par la seule expé-rience professionnelle dans un État membre qui ne réglementepas ces professions;
(18)considérant que le présent système général vise, comme lepremiersystèmegénéral,àsupprimerlesobstaclesàl’accèsauxprofessionsréglementéesetàleurexercice;quelestravauxeffec-tuésenapplicationdeladécision85/368/CEEduConseil,du16juillet 1985, concernant la correspondance des qualifications deformationprofessionnelleentreÉtatsmembresdesCommunautéseuropéennes(
1), bien que ne visant pas à la suppression des
obstacles juridiques à la liberté de circulation et répondant à unautre objectif, à savoir l’amélioration de la transparence dumarché du travail, doivent, le cas échéant, être utilisés dans lecadre de l’application de la présente directive, notamment lors-qu’ils sont susceptibles de fournir des informations utiles sur lamatière, le contenu et la durée d’une formation professionnelle;
(19)considérant que les ordres professionnels et les établissementsd’enseignement ou de formation professionnelle sont, le caséchéant, à consulter ou à associer de manière appropriée auprocessus de décision;
(20)considérant qu’un tel système, comme le système initial, enrenforçant le droit du citoyen européen d’utiliser ses connais-sances professionnelles dans tout État membre, vient parfaire et,enmêmetemps,renforcersondroitd’acquérirdetellesconnais-sances là où il le désire;
(21)considérantquelesdeuxsystèmesdoiventfairel’objet,aprèsunecertainepérioded’application,d’uneévaluationportantsurl’effi-cacité de leur fonctionnement, pour déterminer notamment dansquelle mesure ils peuvent être améliorés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Définitions
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)«diplôme»:tout titre de formation ou tout ensemble de tels titres:
— qui a été délivré par une autorité compétente dans un État
membre, désignée conformément aux dispositions législatives,réglementaires ou administratives dudit État,
(1)J OnoL 199 du 31. 7. 1985, p. 56.
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— dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès:
i) soituncycled’étudespostsecondaires,autrequeceluiviséau
deuxième tiret de l’article 1erpoint a) de la directive 89/
48/CEE,d’uneduréed’aumoinsunanoud’uneduréeéqui-valenteàtempspartiel,dontl’unedesconditionsd’accèsest,en règle générale, l’accomplissement du cycle d’étudessecondairesexigépouraccéderàl’enseignementuniversitaireousupérieur,ainsiquelaformationprofessionnelleéventuel-lement requise en plus de ce cycle d’études postsecondaires;
ii) soit l’un des cycles de formation figurant à l’annexe C
et
— dont il résulte que le titulaire possède les qualifications profes-
sionnelles requises pour accéder à une profession réglementéedans l’État membre en question ou pour l’exercer,
dèslorsquelaformationsanctionnéeparcetitreaétéacquisedans
une mesure prépondérante dans la Communauté, ou en dehors decelle-ci, dans des établissements d’enseignement qui dispensent uneformation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ouadministrativesd’unÉtatmembre,oudèslorsquesontitulaireauneexpérience professionnelle de trois ans certifiée par l’État membrequi a reconnu un titre de formation délivré dans un pays tiers.
Est assimilé à un diplôme au sens du premier alinéa, tout titre de
formation, ou tout ensemble de tels titres, qui a été délivré par uneautorité compétente dans un État membre, dès lors qu’il sanctionneune formation acquise dans la Communauté et reconnue par uneautorité compétente dans ledit État membre comme étant de niveauéquivalent,etqu’ilyconfèrelesmêmesdroitsd’accèsàuneprofes-sion réglementée ou d’exercice de celle-ci;
b)«certificat»:tout titre de formation ou tout ensemble de tels titres:
— qui a été délivré par une autorité compétente dans un État
membre, désignée conformément aux dispositions législatives,réglementaires ou administratives de cet État,
— dontilrésultequeletitulaire,aprèsavoirsuiviuncycled’études
secondaires, a accompli:
soituncycled’étudesoudeformationprofessionnelleautreque
ceux visés au point a), dispensé dans un établissement d’ensei-gnement ou dans une entreprise, ou, en alternance, dans unétablissement d’enseignement et en entreprise, et complété, lecaséchéant,parlestageoulapratiqueprofessionnellerequisenplus de ce cycle,
soit le stage ou la période de pratique professionnelle requis en
plus de ce cycle d’études secondaires
ou
— dontilrésultequeletitulaire,aprèsavoirsuiviuncycled’études
secondaires de nature technique ou professionnelle, a accompli,le cas échéant:
soit un cycle d’études ou de formation professionnelle, tel que
visé au deuxième tiret,
soit le stage ou la période de pratique professionnelle requis en
plus de ce cycle d’études secondaires de nature technique ouprofessionnelle
et
— dont il résulte que le titulaire possède les qualifications profes-
sionnelles requises pour accéder à une profession réglementéedans l’État membre en question ou pour l’exercer,
dèslorsquelaformationsanctionnéeparcetitreaétéacquisedans
une mesure prépondérante dans la Communauté, ou en dehors decelle-ci, dans des établissements d’enseignement qui dispensent uneformation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ouadministrativesd’unÉtatmembre,oudèslorsquesontitulaireauneexpérience professionnelle de deux ans certifiée par l’État membrequi a reconnu un titre de formation délivré dans un pays tiers.
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Est assimilé à un certificat au sens du premier alinéa, tout titre de
formation, ou tout ensemble de tels titres, qui a été délivré par uneautorité compétente dans un État membre, dès lors qu’il sanctionneune formation acquise dans la Communauté et reconnue par uneautorité compétente dans un État membre comme étant de niveauéquivalent,etqu’ilyconfèrelesmêmesdroitsd’accèsàuneprofes-sion réglementée ou d’exercice de celle-ci;
c)«attestation de compétence»: tout titre:
— quisanctionneuneformationnefaisantpaspartied’unensemble
constituantundiplômeausensdeladirective89/48/CEEouundiplôme ou un certificat au sens de la présente directive,
ou
— délivré à la suite d’une appréciation des qualités personnelles,
des aptitudes ou des connaissances du demandeur, considéréescomme essentielles pour l’exercice d’une profession par uneautorité désignée conformément aux dispositions législatives,réglementairesouadministrativesd’unÉtatmembre,sansquelapreuve d’une formation préalable ne soit requise;
d)«État membre d’accueil»: l’Étatmembredanslequelunressortissant
d’un État membre demande à exercer une profession qui y estréglementée, sans y avoir obtenu le ou les titres de formation oul’attestationdecompétencedontilfaitétatouyavoirexercépourlapremière fois la profession en question;
e)«profession réglementée»: l’activité ou l’ensemble des activités
professionnelles réglementées qui constituent cette profession dansun État membre;
f)«activité professionnelle réglementée»: une activité professionnelle
dontl’accèsoul’exercice,oul’unedesmodalitésd’exercicedansunÉtat membre, est subordonné, directement ou indirectement par desdispositions législatives, réglementaires ou administratives, à lapossession d’un titre de formation ou d’une attestation de compé-tence. Constituent notamment des modalités d’exercice d’une acti-vité professionnelle réglementée:
— l’exercice d’une activité sous un titre professionnel, dans la
mesure où le port de ce titre est autorisé aux seuls possesseursd’untitredeformationoud’uneattestationdecompétencedéter-minépardesdispositionslégislatives,réglementairesouadminis-tratives,
— l’exercice d’une activité professionnelle dans le domaine de la
santé,danslamesureoùlarémunérationet/ouleremboursementdecetteactivitéestsubordonnéparlerégimenationaldesécuritésociale à la possession d’un titre de formation ou d’une attesta-tion de compétence.
Lorsque le premier alinéa ne s’applique pas, est assimilée à une
activitéprofessionnelleréglementée,uneactivitéprofessionnellequiestexercéeparlesmembresd’uneassociationouorganisationquianotamment pour objet de promouvoir et de maintenir un niveauélevé dans le domaine professionnel en question et qui, pour laréalisation de cet objet, bénéficie d’une reconnaissance sous uneforme spécifique par un État membre et qui:
— délivre à ses membres un titre de formation,
— les soumet à des règles professionnelles édictées par elle
et
— leur confère le droit de faire état d’un titre professionnel, d’une
abréviation ou d’une qualité correspondant à ce titre de forma-tion.
Chaque fois qu’un État membre accorde la reconnaissance visée au
deuxième alinéa à une association ou organisation qui remplit lesconditions dudit alinéa, il en informe la Commission;
g)«formation réglementée», toute formation:
— qui est orientée spécifiquement sur l’exercice d’une profession
déterminée
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et
— qui consiste en un cycle d’études complété, le cas échéant, par
une formation professionnelle, un stage professionnel ou unepratiqueprofessionnelle,dontlastructureetleniveausontdéter-minés par les dispositions législatives, réglementaires ou admi-nistratives de l’État membre en question, ou font l’objet d’uncontrôle ou d’un agrément par l’autorité désignée à cet effet;
h)«expérience professionnelle»: l’exercice effectif et licite de la
profession concernée dans un État membre;
i)«stage d’adaptation»: l’exercice d’une profession réglementée qui
esteffectuédansl’Étatmembred’accueilsouslaresponsabilitéd’unprofessionnel qualifié et qui est accompagné éventuellement d’uneformation complémentaire. Le stage fait l’objet d’une évaluation.Les modalités du stage et son évaluation sont déterminées par lesautorités compétentes de l’État membre d’accueil.
Lestatutdontjouitdansl’Étatmembred’accueillestagiaire,notam-
mentenmatièrededroitdeséjourainsiqued’obligations,dedroitset avantages sociaux, d’indemnités et de rémunération, est fixé parlesautoritéscompétentesduditÉtatmembreconformémentaudroitcommunautaire applicable;
j)«épreuve d’aptitude»: un contrôle concernant exclusivement les
connaissances professionnelles du demandeur, qui est effectué parles autorités compétentes de l’État membre d’accueil et qui a pourbut d’apprécier l’aptitude du demandeur à exercer dans cet Étatmembre une profession réglementée.
Pourpermettrececontrôle,lesautoritéscompétentesétablissentune
listedesmatièresqui,surlabased’unecomparaisonentrelaforma-tion requise dans leur État et celle reçue par le demandeur, ne sontpascouvertesparleoulestitresdeformationdontledemandeurfaitétat.Cesmatièrespeuventcouvrirtantdesconnaissancesthéoriquesque des aptitudes de nature pratique, requises pour l’exercice de laprofession.
L’épreuve d’aptitude doit prendre en considération le fait que le
demandeurestunprofessionnelqualifédansl’Étatmembred’origineoudeprovenance.Elleportesurdesmatièresàchoisirparmicellesfigurantsurlalisteviséeaudeuxièmealinéaetdontlaconnaissanceestuneconditionessentiellepourpouvoirexercerlaprofessiondansl’Étatmembred’accueil.Lesmodalitésdel’épreuved’aptitudesontdéterminées par les autorités compétentes dudit État.
Le statut dont jouit dans l’État membre d’accueil le demandeur qui
souhaite se préparer à l’épreuve d’aptitude dans ledit État est fixépar les autorités compétentes dudit État conformément au droitcommunautaire applicable.
CHAPITRE II
Champ d’application
Article 2
La présente directive s’applique à tout ressortissant d’un État membre
voulant exercer à titre indépendant ou salarié une profession régle-mentée dans un État membre d’accueil.
La présente directive ne s’applique ni aux professions qui font l’objet
d’unedirectivespécifiqueinstaurantentrelesÉtatsmembresunerecon-naissancemutuelledesdiplômes,niauxactivitésquifontl’objetd’unedes directives figurant à l’annexe A.
Les directives figurant à l’annexe B sont rendues applicables à l’exer-
cice à titre salarié des activités visées par lesdites directives.
CHAPITRE III
Systèmedereconnaissancelorsquel’Étatmembred’accueilexigelapossessiond’undiplômeausensdelaprésentedirectiveouausens
de la directive 89/48/CEE
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Article 3
Sanspréjudicedel’applicationdeladirective89/48/CEE,lorsquedans
l’État membre d’accueil, l’accès à une profession réglementée ou sonexercice est subordonné à la possession d’un diplôme tel que définidanslaprésentedirectiveoutelquedéfinidansladirective89/48/CEE,l’autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d’un Étatmembre, pour défaut de qualifications, d’accéder à cette profession oude l’exercer dans les mêmes conditions que les nationaux:
a) si le demandeur possède le diplôme, tel que défini dans la présente
directive ou tel que défini dans la directive 89/48/CEE, qui estprescritparunautreÉtatmembrepouraccéderàcettemêmeprofes-sionsursonterritoireoul’yexerceretquiaétéobtenudansunÉtatmembre
ou
b) siledemandeuraexercéàtempspleincetteprofessionpendantdeux
ans,oupendantunepériodeéquivalenteàtempspartiel,aucoursdesdixannéesprécédentesdansunautreÉtatmembrequineréglementecette profession ni au sens de l’article 1
erpoint e) et de l’article 1er
pointf)premieralinéadelaprésentedirective,niausensdel’article1
erpoint c) et de l’article 1erpoint d) premier alinéa de la directive
89/48/CEE, en détenant un ou plusieurs titres de formation:
— qui ont été délivrés par une autorité compétente dans un État
membre, désignée conformément aux dispositions législatives,réglementaires ou administratives dudit État,
— dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle
d’études postsecondaires, autre que celui visé au deuxième tiretde l’article 1
erpoint a) de la directive 89/48/CEE, d’une durée
d’au moins un an ou d’une durée équivalente à temps partiel,dontl’unedesconditionsd’accèsest,enrèglegénérale,l’accom-plissement du cycle d’études secondaires exigé pour accéder àl’enseignement universitaire ou supérieur, ainsi que l’éventuelleformationprofessionnelleintégréeàcecycled’étudespostsecon-daires
ou
— qui sanctionnent une formation réglementée, telle que visée à
l’annexe D
et
— qui l’ont préparé à l’exercice de cette profession.
Toutefois, les deux ans d’expérience professionnelle visés au
premieralinéaduprésentpointnepeuventpasêtreexigéslorsqueleou les titres de formation détenus par le demandeur, et visés auprésent point, sanctionnent une formation réglementée.
Est assimilé au titre de formation visé au premier alinéa du présent
point, tout titre de formation, ou tout ensemble de tels titres, qui aété délivré par une autorité compétente dans un État membre, dèslors qu’il sanctionne une formation acquise dans la Communauté etqu’ilestreconnucommeéquivalentparleditÉtatmembre,àcondi-tion que cette reconnaissance ait été notifiée aux autres Étatsmembres et à la Commission.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’État membre
d’accueiln’estpastenud’appliquerleprésentarticlelorsquel’accèsà une profession réglementée ou son exercice est subordonné danssonpaysàlapossessiond’undiplômetelquedéfinidansladirective89/48/CEE,dontl’unedesconditionsdeladélivranceestlaréussited’uncycled’étudespostsecondairesd’uneduréesupérieureàquatreans.
Article 4
1. L’article 3 ne fait pas obstacle à ce que l’État membre d’accueil
exige également du demandeur:
a) qu’ilprouvequ’ilpossèdeuneexpérienceprofessionnelle,lorsquela
duréedelaformationdontilfaitétatenvertudel’article3premieralinéapointsa)oub)estinférieured’aumoinsunanàcellerequise
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dansl’Étatmembred’accueil.Danscecas,laduréedel’expérienceprofessionnelle exigible ne peut dépasser:
— le double de la période de formation manquante, lorsque la
période manquante porte sur le cycle d’études postsecondaireset/ou sur un stage professionnel accompli sous l’autorité d’unmaître de stage et sanctionné par un examen,
— la période de formation manquante, lorsque cette dernière porte
sur une pratique professionelle accomplie avec l’assistance d’unprofessionnel qualifié.
Dans le cas des diplômes au sens de l’article 1
erpoint a) deuxième
alinéa, la durée de la formation reconnue équivalente se calcule enfonctiondelaformationdéfinieàl’article1
erpointa)premieralinéa.
Auxfinsdel’applicationduprésentpoint,ildoitêtretenucomptede
l’expérience professionnelle visée à l’article 3 premier alinéa pointb).
En tout état de cause, l’expérience professionnelle exigible ne peut
pas excéder quatre ans.
Toutefois, l’expérience professionnelle ne peut pas être exigée d’un
demandeur en possession d’un diplôme sanctionnant un cycled’étudespostsecondairestelqueviséàl’article1
erpointa)deuxième
tiret ou d’un diplôme tel que défini à l’article 1erpoint a) de la
directive 89/48/CEE, qui désire exercer sa profession dans un Étatmembre d’accueil ►
C2où est exigée la possession d’un diplôme
sanctionnant l’un des cycles de formation visés à l’annexe C. ◄
b) qu’il accomplisse un stage d’adaptation pendant trois ans au
maximum ou se soumette à une épreuve d’aptitude:
— lorsquelaformationqu’ilareçue,selonl’article3premieralinéa
pointsa)oub),portesurdesmatièresthéoriqueset/oupratiquessubstantiellement différentes de celles couvertes par le diplômetelquedéfinidanslaprésentedirectiveoutelquedéfinidansladirective 89/48/CEE, requis dans l’État membre d’accueil
ou
— lorsque,danslecasprévuàl’article3premieralinéapointa),la
profession réglementée dans l’État membre d’accueil comprendune ou plusieurs activités professionnelles réglementées quin’existentpasdanslaprofessionréglementéedansl’Étatmembred’origine ou de provenance du demandeur, et que cette diffé-rence est caractérisée par une formation spécifique qui estrequise dans l’État membre d’accueil et qui porte sur desmatières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentesdecellescouvertesparlediplômetelquedéfinidanslaprésentedirective ou tel que défini dans la directive 89/48/CEE, dont ledemandeur fait état
ou
— lorsque,danslecasprévuàl’article3premieralinéapointb),la
profession réglementée dans l’État membre d’accueil comprendune ou plusieurs activités professionnelles réglementées quin’existentpasdanslaprofessionexercéeparledemandeurdansl’État membre d’origine ou de provenance, et que cette diffé-rence est caractérisée par une formation spécifique qui estrequise dans l’État membre d’accueil et qui porte sur desmatières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentesde celles couvertes par le ou les titres de formation dont ledemandeur fait état.
Si l’État membre d’accueil fait usage de la possibilité prévue au
premieralinéaduprésentpoint,ildoitlaisseraudemandeurlechoixentrelestaged’adaptationetl’épreuved’aptitude.Sil’Étatmembred’accueil, qui requiert un diplôme tel que défini dans la directive89/48/CEE ou dans la présente directive, envisage d’instaurer desdérogationsàlafacultédechoixdudemandeur,laprocédureprévueà l’article 14 est applicable.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent point, l’État membre
d’accueil peut se réserver le choix entre le stage d’adaptation, etl’épreuve d’aptitude, lorsque:
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— ils’agitd’uneprofessiondontl’exerciceexigeuneconnaissance
précisedudroitnationaletdontunélémentessentieletconstantde l’activité est la fourniture de conseils et/ou d’assistanceconcernant le droit national
ou
— l’État membre d’accueil subordonne l’accès à la profession ou
sonexerciceàlapossessiond’undiplômetelquedéfinidansladirective 89/48/CEE et dont l’une des conditions de délivranceest la réussite d’un cycle d’études postsecondaires d’une duréesupérieureàtroisansoud’uneduréeéquivalenteàtempspartiel,et le demandeur possède soit un diplôme tel que défini dans laprésentedirective,soitunouplusieurstitresdeformationausensde l’article 3 premier alinéa point b) de la présente directive etnon couverts par l’article 3 point b) de la directive 89/48/CEE.
2. Toutefois, l’État membre d’accueil ne peut appliquer cumulative-
ment les dispositions du paragraphe 1 points a) et b).
CHAPITRE IV
Systèmedereconnaissancelorsquel’Étatmembred’accueilexigelapossession d’un diplôme et que le demandeur possède un certificat
ou un titre de formation correspondant
Article 5
Lorsque, dans l’État membre d’accueil, l’accès à une profession régle-
mentée ou son exercice est subordonné à la possession d’un diplôme,l’autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d’un Étatmembre,pourdéfautdequalification,d’accéderàcetteprofessionoudel’exercer dans les mêmes conditions que les nationaux:
a) siledemandeurpossèdelecertificatquiestprescritparunautreÉtat
membrepouraccéderàcettemêmeprofessionsursonterritoire,oul’y exercer, et qui a été obtenu dans un État membre
ou
b) siledemandeuraexercécetteprofessionàpleintempspendantdeux
ansaucoursdesdixannéesprécédentesdansunautreÉtatmembrequineréglementepascetteprofessionausensdel’article1
erpointe)
et de l’article 1erpoint f) premier alinéa, en ayant un ou plusieurs
titres de formation:
— qui ont été délivrés par une autorité compétente dans un État
membre, désignée conformément aux dispositions législatives,réglementaires ou administratives dudit État
et
— dontilrésultequeletitulaire,aprèsavoirsuiviuncycled’études
secondaires, a accompli:
soituncycled’étudesoudeformationprofessionnelleautreque
ceux visés au point a), dispensé dans un établissement d’ensei-gnement ou dans une entreprise, ou, en alternance, dans unétablissement d’enseignement et dans une entreprise, etcomplété,lescaséchéant,parlestageoulapratiqueprofession-nelle intégré à ce cycle de formation,
soitlestageoulapériodedepratiqueprofessionnelleintégréàce
cycle d’études secondaires
ou
— dontilrésultequeletitulaire,aprèsavoirsuiviuncycled’études
secondaires de nature technique ou professionnelle, a accompli,le cas échéant:
soit un cycle d’études ou de formation professionnelle tel que
visé au deuxième tiret,
soitlestageoulapériodedepratiqueprofessionnelleintégréàce
cycle d’études secondaires de nature technique ou profession-nelle
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et
— qui l’ont préparé à l’exercice de cette profession.
Néanmoins, les deux ans d’expérience professionnelle visés ci-
dessusnepourrontpasêtreexigéslorsqueleoulestitresdeforma-tiondétenusparledemandeuretvisésauprésentpointsanctionnentune formation réglementée.
Toutefois, l’État membre d’accueil peut exiger que le demandeur
accomplisse un stage d’adaptation de trois ans au maximum ou sesoumetteàuneépreuved’aptitude.L’Étatmembred’accueildoitlaisserau demandeur le choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’apti-tude.
Si l’État membre d’accueil envisage d’instaurer des dérogations à la
faculté de choix du demandeur, la procédure prévue à l’article 14 estapplicable.
CHAPITRE V
Systèmedereconnaissancelorsquel’Étatmembred’accueilexigela
possession d’un certificat
Article 6
Lorsque, dans l’État membre d’accueil, l’accès à une profession régle-
mentée ou son exercice est subordonné à la possession d’un certificat,l’autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d’un Étatmembre,pourdéfautdequalification,d’accéderàcetteprofessionoudel’exercer dans les mêmes conditions que les nationaux:
a) si le demandeur possède le diplôme, tel que défini dans la présente
directive ou tel que défini dans la directive 89/48/CEE, ou le certi-ficat qui est prescrit par un autre État membre pour accéder à cettemêmeprofessionsursonterritoireoul’yexercer,etquiaétéobtenudans un État membre
ou
b) siledemandeuraexercéàtempspleincetteprofessionpendantdeux
ans,oupendantunepériodeéquivalenteàtempspartiel,aucoursdesdixannéesprécédentesdansunautreÉtatmembrequineréglementepascetteprofessionausensdel’article1
erpointe)etdel’article1er
pointf)premieralinéa,enayantunouplusieurstitresdeformation:
— qui ont été délivrés par une autorité compétente dans un État
membre désignée conformément aux dispositions législatives,réglementaires ou administratives dudit État,
— dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle
d’études postsecondaires, autre que celui visé au deuxième tiretde l’article 1
erpoint a) de la directive 89/48/CEE, d’une durée
d’au moins un an ou d’une durée équivalente à temps partiel,dontl’unedesconditionsd’accèsest,enrèglegénérale,l’accom-plissement du cycle d’études secondaires exigé pour accéder àl’enseignement universitaire ou supérieur, ainsi que l’éventuelleformationprofessionnelleintégréeàcecycled’étudespostsecon-daires
ou
— dontilrésultequeletitulaire,aprèsavoirsuiviuncycled’études
secondaires, a accompli:
soit,uncycled’étudesoudeformationprofessionnelleautreque
ceux visés au point a), dispensé dans un établissement d’ensei-gnement ou dans une entreprise, ou, en alternance, dans unétablissement d’enseignement et dans une entreprise, etcomplété, le cas échéant, par le stage ou la pratique profession-nelle intégré à ce cycle de formation,
soitlestageoulapériodedepratiqueprofessionnelleintégréàce
cycle d’études secondaires
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▼B
ou
— dontilrésultequeletitulaire,aprèsavoirsuiviuncycled’études
secondaires de nature technique ou professionnelle, a accompli,le cas échéant:
soit un cycle d’études ou de formation professionnelle, tel que
visé au troisième tiret,
soitlestageoulapériodedepratiqueprofessionnelleintégréàce
cycle d’études secondaires de nature technique ou profession-nelle
et
— qui l’ont préparé à l’exercice de cette profession.
Toutefois, les deux ans d’expérience professionnelle visés ci-dessus
ne peuvent pas être exigés lorsque le ou les titres de formationdétenusparledemandeuretvisésauprésentpointsanctionnentuneformation réglementée.
c) siledemandeurquin’anidiplôme,nicertificat,nititredeformation
au sens de l’article 3 premier alinéa point b) ou du point b) duprésentarticle,aexercéàpleintempscetteprofessiondansunautreÉtat membre qui ne réglemente pas cette profession au sens del’article1
erpointe)etdel’article1erpointf)premieralinéa,pendant
trois ans consécutivement, ou pendant une période équivalente àtemps partiel, au cours des dix années précédentes.
Est assimilé au titre de formation visé au premier alinéa point b), tout
titre de formation, ou tout ensemble de tels titres, qui a été délivré paruneautoritécompétentedansunÉtatmembre,dèslorsqu’ilsanctionneuneformationacquisedanslaCommunautéetqu’ilestreconnucommeéquivalent par ledit État membre, à condition que cette reconnaissanceait été notifiée aux autres États membres et à la Commission.
Article 7
L’article 6 ne fait pas obstacle à ce que l’État membre d’accueil exige
également du demandeur:
a) qu’il accomplisse un stage d’adaptation pendant deux ans au
maximumousesoumetteàuneépreuved’aptitudelorsquelaforma-tion qu’il a ►
C1reçue selon l’article 6 premier alinéa points a) et
b)◄portesurdesmatièresthéoriqueset/oupratiquessubstantielle-
ment différentes de celles couvertes par le certificat requis dansl’État membre d’accueil, ou lorsqu’il y a des différences dans leschampsd’activitécaractériséesdansl’Étatmembred’accueilparuneformationspécifiqueportantsurdesmatièresthéoriqueset/ouprati-ques substantiellement différentes de celles couvertes par le titre deformation du demandeur.
Si l’État membre d’accueil fait usage de cette possibilité, il doit
laisseraudemandeurlechoixentrelestaged’adaptationetl’épreuved’aptitude. Si l’État membre d’accueil, qui requiert un certificat,envisaged’instaurerdesdérogationsàlafacultédechoixdudeman-deur, la procédure prévue à l’article 14 est applicable;
b) qu’il accomplisse un stage d’adaptation pendant deux ans au
maximumousesoumetteàuneépreuved’aptitude,lorsque,danslescas visé à l’article 6 premier alinéa point c), il n’a ni diplôme, nicertificat et ni titre de formation. L’État membre d’accueil peut seréserver le choix entre le stage d’adapation et l’épreuve d’aptitude.
CHAPITRE VI
Systèmes particuliers de reconnaissance d’autres qualifications
Article 8
LorsquedansunÉtatmembred’accueil,l’accèsàuneprofessionrégle-
mentéeousonexerciceestsubordonnéàlapossessiond’uneattestationde compétence, l’autorité compétente ne peut refuser à un ressortissantd’un État membre, pour défaut de qualification, d’accéder à cetteprofessionoudel’exercerdanslesmêmesconditionsquelesnationaux:
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a) siledemandeurpossèdel’attestationdecompétencequiestprescrite
parunautreÉtatmembrepouraccéderàcettemêmeprofessionsursonterritoire,oul’yexercer,etquiaétéobtenuedansunautreÉtatmembre
ou
b) si le demandeur justifie de qualifications obtenues dans d’autres
États membres,
et donnant des garanties équivalentes, notamment en matière de santé,
de sécurité, de protection de l’environnement et de protection desconsommateurs,àcellesexigéespardesdispositionslégislatives,régle-mentaires ou administratives de l’État membre d’accueil.
Siledemandeurnejustifiepasdecetteattestationdecompétenceoude
telles qualifications, les dispositions législatives, réglementaires ouadministratives de l’État membre d’accueil s’appliquent.
Article 9
Lorsque, dans l’État membre d’accueil, l’accès à une profession régle-
mentée ou son exercice est subordonné à la seule possession d’un titresanctionnant une formation générale du niveau de l’enseignementprimaire ou secondaire, l’autorité compétente ne peut refuser à unressortissantd’unÉtatmembre,pourdéfautdequalifications,d’accéderà cette profession ou de l’exercer dans les mêmes conditions que lesnationaux, si le demandeur possède un titre de formation de niveaucorrespondant délivré dans un autre État membre.
Cetitredeformationdoit,dansl’Étatmembreoùilaétédélivré,l’avoir
été par une autorité compétente désignée conformément aux disposi-tionslégislatives,réglementairesouadministrativesduditÉtatmembre.
CHAPITRE VII
Autresmesuresfacilitantl’exerciceeffectifdudroitd’établissement,de la libre prestation de services et de la libre circulation des
salariés
Article 10
1. L’autoritécompétentedel’Étatmembred’accueilquisubordonne
l’accès à une profession réglementée à la production de preuves rela-tives à l’honorabilité, à la moralité ou à l’absence de faillite, ou quisuspend ou interdit l’exercice d’une telle profession en cas de fauteprofessionnelle grave ou d’infraction pénale, accepte comme preuvesuffisantepourlesressortissantsdesÉtatsmembres,quiveulentexercercette profession sur son territoire, la production de documents délivréspar des autorités compétentes de l’État membre d’origine ou de prove-nance dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.
Lorsquelesdocumentsvisésaupremieralinéanesontpasdélivréspar
lesautoritéscompétentesdel’Étatmembred’origineoudeprovenance,ilssontremplacésparunedéclarationsousserment-ou,danslesÉtatsmembresoùuntelsermentn’existepas,parunedéclarationsolennelle-faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrativecompétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organismeprofessionnelqualifiédel’Étatmembred’origineoudeprovenance,quidélivrerauneattestationfaisantfoidecesermentoudecettedéclarationsolennelle.
2. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’accueil exige
des ressortissants de cet État membre, pour l’accès à une professionréglementéeousonexercice,undocumentrelatifàlasantéphysiqueoupsychique,elleacceptecommepreuvesuffisanteàcetégardlaproduc-tiondudocumentexigédansl’Étatmembred’origineoudeprovenance.
Lorsque l’État membre d’origine ou de provenance n’exige pas de
document de cette nature pour l’accès à la profession en question oupoursonexercice,l’Étatmembred’accueilacceptedesressortissantsdel’État membre d’origine ou de provenance une attestation délivrée par
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uneautoritécompétentedecetÉtatetcorrespondantauxattestationsdel’État membre d’accueil.
3. L’autoritécompétentedel’Étatmembred’accueilpeutexigerque
les documents ou attestations visés aux paragraphes 1 et 2 n’aient pas,lors de leur production, été établis depuis plus de trois mois.
4. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’accueil exige
desressortissantsdecetÉtatmembreuneprestationdesermentouunedéclarationsolennellepourl’accèsàuneprofessionréglementéeousonexercice, et dans le cas où la formule de ce serment ou de cettedéclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres Étatsmembres, elle veille à ce qu’une formule appropriée et équivalentepuisse être présentée aux intéressés.
Article 11
1. L’autorité compétente de l’État membre d’accueil reconnaît aux
ressortissantsdesÉtatsmembres,quiremplissentlesconditionsd’accèsetd’exerciced’uneprofessionréglementéesursonterritoire,ledroitdeporterletitreprofessionneldel’Étatmembred’accueilquicorrespondàcette profession.
2. L’autorité compétente de l’État membre d’accueil reconnaît aux
ressortissantsdesÉtatsmembres,quiremplissentlesconditionsd’accèset d’exercice d’une activité professionnelle réglementée sur son terri-toire, le droit de faire usage de leur titre de formation licite de l’Étatmembre d’origine ou de provenance et éventuellement de son abrévia-tion,danslalanguedecetÉtat.L’Étatmembred’accueilpeutprescrirequecetitresoitsuividesnomsetlieudel’établissementoudujuryquil’a délivré.
3. Lorsqu’une profession est réglementée dans l’État membre d’ac-
cueilparuneassociationouorganisationviséeàl’article1
erpointf),les
ressortissants des États membres ne sont autorisés à utiliser le titreprofessionneldélivréparcetteorganisationouassociation,ousonabré-viation, que s’ils produisent la preuve qu’ils sont membres de laditeorganisation ou association.
Lorsque l’association ou l’organisation subordonne l’acquisition de la
qualité de membre à certaines qualifications, elle ne peut le faire àl’égard de ressortissants d’autres États membres qui possèdent soit undiplôme au sens de l’article 1
erpoint a) ou un certificat au sens de
l’article 1erpoint b), soit un titre de formation au sens de l’article 3
premier alinéa point b) ou de l’article 5 premier alinéa point b) ou del’article 9, que dans les conditions prévues par la présente directive,notamment à ses articles 3, 4 et 5.
Article 12
1. L’État membre d’accueil accepte comme moyens de preuve que
les conditions visées aux articles 3 à 9 sont remplies, les documentsdélivrésparlesautoritéscompétentesdesÉtatsmembres,quel’intéressédoit présenter à l’appui de sa demande d’exercice de la professionconcernée.
2. La procédure d’examen d’une demande d’exercice d’une profes-
sion réglementée doit être achevée dans les plus brefs délais et sanc-tionnée par une décision motivée de l’autorité compétente de l’Étatmembred’accueil,auplustardquatremoisàcompterdelaprésentationdudossiercompletdel’intéressé.Cettedécision,oul’absencededéci-sion, est susceptible d’un recours juridictionnel de droit interne.
CHAPITRE VIII
Procédure de coordination
Article 13
1. LesÉtatsmembresdésignent,dansledélaiprévuàl’article17,les
autoritéscompétenteshabilitéesàrecevoirlesdemandesetàprendreles
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décisions visées dans la présente directive. Ils en informent les autresÉtats membres et la Commission.
2. Chaque État membre désigne un coordonnateur des activités des
autoritésviséesauparagraphe1eteninformelesautresÉtatsmembresetlaCommission.Sonrôleestdepromouvoirl’uniformitéd’applicationdelaprésentedirectiveàtouteslesprofessionsconcernées.Cecoordon-nateur est membre du groupe de coordination institué auprès de laCommission par l’article 9 paragraphe 2 de la directive 89/48/CEE.
Legroupedecoordination,instituéparladitedispositiondeladirective
89/48/CEE, a également pour mission:
— de faciliter la mise en œuvre de la présente directive,
— deréunirtouteslesinformationsutilespoursonapplicationdansles
Étatsmembres,etnotammentcellesrelativesàl’établissementd’uneliste indicative des professions réglementées et celles relatives auxécarts entre les qualifications délivrées dans les États membres envue de faciliter l’appréciation de différences substantielles éven-tuelles par les autorités compétentes des États membres.
Il peut être consulté par la Commission sur les modifications suscepti-
bles d’être apportées au système en place.
3. LesÉtatsmembresprennentlesmesurespourfournirlesinforma-
tions nécessaires sur la reconnaissance des diplômes et certificats ainsiquesurlesautresconditionsd’accèsauxprofessionsréglementéesdanslecadredelaprésentedirective.Ilspeuventfaireappel,pourl’accom-plissementdecettetâche,auxréseauxd’informationexistants,et,lecaséchéant,auxassociationsouorganisationsprofessionnellesappropriées.La Commission prend les initiatives nécessaires pour assurer le déve-loppement et la coordination de la communication des informationsnécessaires.
CHAPITRE IX
Procédure de dérogation au choix entre stage d’adaptation et
épreuve d’aptitude
Article 14
1. Lorsqu’un État membre envisage, en application de l’article 4
paragraphe1pointb)deuxièmealinéadeuxièmephrase,oudel’article5troisièmealinéa,oudel’article7pointa)deuxièmealinéadeuxièmephrase,denepaslaisseraudemandeurlechoixentreunstaged’adapta-tion et une épreuve d’aptitude, il communique immédiatement à laCommissionleprojetdeladispositionenquestion.IlinformeenmêmetempslaCommissiondesraisonspourlesquellesilestnécessaired’ar-rêter une telle disposition.
La Commission porte aussitôt le projet à la connaissance des autres
Étatsmembres;ellepeutégalementconsultersurceprojetlegroupedecoordination visé à l’article 13 paragraphe 2.
2. Sans préjudice de la possibilité pour la Commission et les autres
États membres de présenter des observations sur le projet, l’ÉtatmembrenepeutadopterladispositionquesilaCommissionnes’yestpas opposée dans un délai de trois mois par voie de décision.
3. À la demande d’un État membre ou de la Commission, les États
membresleurcommuniquentsansdélailetextedéfinitifd’unedisposi-tion résultant de l’application du présent article.
CHAPITRE X
Procédure de modification des annexes C et D
Article 15
1. Les listes des cycles de formation figurant aux annexes C et D
pourront être modifiées sur demande motivée adressée par tout Étatmembre concerné à la Commission. À cette demande sont à joindretoutes les informations utiles et notamment le texte des dispositions de
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droitnationalpertinentes.L’Étatmembredemandeureninformeégale-ment les autres États membres.
2. La Commission examine le cycle de formation en question ainsi
queceuxrequisdanslesautresÉtatsmembres.Ellevérifienotammentsi le titre sanctionnant le cycle de formation en question confère à sontitulaire:
— un niveau de formation professionnelle comparablement élevé à
celui du cycle d’études postsecondaires visé à l’article 1
erpoint a)
premier alinéa deuxième tiret point i)
et
— un niveau semblable de responsabilités et de fonctions.
3. LaCommissionestassistéeparuncomitécomposédesreprésen-
tants des États membres et présidé par le représentant de la Commis-sion.
4. LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéunprojetdes
mesuresàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojet,dansundélaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause.L’avisestémisàlamajoritéprévueàl’article148paragraphe2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées delapondérationdéfinieàl’articleprécité.Leprésidentneprendpaspartau vote.
5. LaCommissionarrêtedesmesuresquisontimmédiatementappli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par lecomité,cesmesuressontaussitôtcommuniquéesparlaCommissionauConseil. Dans ce cas, la Commission diffère l’application des mesuresdécidées par elle d’un délai de deux mois.
6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
décision différente dans le délai prévu au paragraphe 5.
7. LaCommissioninformel’Étatmembreconcernédeladécisionet
procède, le cas échéant, à la publication de la liste ainsi modifiée auJournal officiel des Communautés européennes .
CHAPITRE XI
Autres dispositions
Article 16
Aprèsladatefixéeàl’article17,lesÉtatsmembrescommuniquentàla
Commission,touslesdeuxans,unrapportsurl’applicationdusystèmemis en place.
Outrelescommentairesgénéraux,cerapportcomporteunrelevéstatis-
tique des décisions prises ainsi qu’une description des principauxproblèmes qui découlent de l’application de la présente directive.
Article 17
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, régle-
mentairesetadministrativesnécessairespourseconformeràlaprésentedirective avant le 18 juin 1994. Ils en informent immédiatement laCommission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositionsessentiellesdedroitinternequ’ilsadoptentdansledomainerégi par la présente directive.
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Article 18
Cinq ans au plus tard après la date fixée à l’article 17, la Commission
faitunrapportauParlementeuropéen,auConseiletauComitéécono-mique et social sur l’état d’application de la présente directive.
Après avoir procédé à toutes les consultations nécessaires, la Commis-
sion présente ses conclusions quant aux modifications susceptiblesd’être apportées à la présente directive. La Commission présente éven-tuellement en même temps des propositions visant à améliorer lesréglementations existantes dans le but de faciliter la liberté de circula-tion, le droit d’établissement et la libre prestation de services.
Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE A
Liste des directives visées à l’article 2 deuxième alinéa
1. 64/429/CEE
DirectiveduConseil,du7juillet1964,concernantlaréalisationdelaliberté
d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités nonsalariées de transformation relevant des classes 23 à 40 CITI (Industrie etartisanat)(
1).
64/427/CEEDirective du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures
transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformationrelevant des classes 23 à 40 CITI (Industrie et artisanat)(
2).
2. 68/365/CEE
Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la
libertéd’établissementetdelalibreprestationdesservicespourlesactivitésnon salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication desboissons (classes 20 et 21 CITI)(
3).
68/366/CEEDirective du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des
mesurestransitoiresdansledomainedesactivitésnonsalariéesrelevantdesindustries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21CITI)(
4).
3. 64/223/CEE
Directive du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la
libertéd’établissementetdelalibreprestationdesservicespourlesactivitésrelevant du commerce de gros(
5).
64/224/CEEDirective du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la
libertéd’établissementetdelalibreprestationdesservicespourlesactivitésd’intermédiaires du commerce, de l’industrie et de l’artisanat(
6).
64/222/CEEDirectiveduConseil,du25février1964,relativeauxmodalitésdesmesures
transitoires dans le domaine des activités de commerce de gros et desactivités d’intermédiaires du commerce, de l’industrie et de l’artisanat(
7).
4. 68/363/CEE
Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la
libertéd’établissementetdelalibreprestationdesservicespourlesactivitésnon salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI)(
8).
68/364/CEEDirective du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des
mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant ducommerce de détail (ex groupe 612 CITI)(
9).
5. 70/522/CEE
DirectiveduConseil,du30novembre1970,concernantlaréalisationdela
libertéd’établissementetdelalibreprestationdesservicespourlesactivitésnon salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activitésd’intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 CITI)(
10).
70/523/CEEDirective du Conseil, du 30 novembre 1970, relative aux modalités des
mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant ducommercedegrosducharbonetdesactivitésd’intermédiairesenmatièredecharbon (ex groupe 6112 CITI)(
11).
(1)J Ono117 du 23. 7. 1964, p. 1880/64.
(2)J Ono117 du 23. 7. 1964, p. 1863/64. Directive modifiée par la directive 69/77/CEE
(JO noL 59 du 10. 3. 1969, p. 8).
(3)J OnoL 260 du 22. 10. 1968, p. 9.
(4)J OnoL 260 du 22. 10. 1968, p. 12.
(5)J Ono56 du 4. 4. 1964, p. 863/64.
(6)J Ono56 du 4. 4. 1964, p. 869/64.
(7)J Ono56 du 4. 4. 1964, p. 857/64.
(8)J OnoL 260 du 22. 10. 1968, p. 1.
(9)J OnoL 260 du 22. 10. 1968, p. 6.
(10)J OnoL 267 du 10. 12. 1970, p. 14.
(11)J OnoL 267 du 10. 12. 1970, p. 18.
1992L0051 — FR — 07.07.1992 — 000.001 — 19
▼B
6. 74/557/CEE
Directive du Conseil, du 4 juin 1974, concernant la réalisation de la liberté
d’établissement et la libre prestation des services pour les activités nonsalariées et les activités d’intermédiaires relevant du commerce et de ladistribution des produits toxiques(
1).
74/556/CEEDirective du Conseil, du 4 juin 1974, relative aux modalités des mesures
transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de ladistribution des produits toxiques et des activités comportant l’utilisationprofessionnelledecesproduits,ycomprislesactivitésd’intermédiaires(
2).
7. 68/367/CEE
Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la
libertéd’établissementetdelalibreprestationdesservicespourlesactivitésnon salariées relevant des services personnels (ex classe 85 CITI)(
3):
1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI)2. hôtelsmeublésetétablissementsanalogues,terrainsdecamping(groupe
853 CITI)
68/368/CEEDirective du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des
mesurestransitoiresdansledomainedesactivitésnonsalariéesrelevantdesservices personnels (ex classe 85 CITI)(
4):
1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI)2. hôtelsmeublésetétablissementsanalogues,terrainsdecamping(groupe
853 CITI)
8. 77/92/CEE
DirectiveduConseil,du13décembre1976,relativeàdesmesuresdestinées
à faciliter l’exercice effectif de la liberté d’établissement et de la libreprestation de services pour les activités d’agent et de courtier d’assurance(ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoirespour ces activités(
5).
9. 82/470/CEE
Directive du Conseil, du 29 juin 1982, relative aux mesures destinées à
favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement et de la prestationde services pour les activités non salariées de certains auxiliaires de trans-ports et des agents de voyage (groupe 718 CITI) et des entrepositaires(groupe 720 CITI)(
6).
10. 82/489/CEE
DirectiveduConseil,du19juillet1982,comportantdesmesuresdestinéesà
faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation deservices des coiffeurs(
7).
11. 75/368/CEE
Directive du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à
favoriserl’exerciceeffectifdelalibertéd’établissementetdelalibrepresta-tion de services pour diverses activités (ex classe 01 à classe 85 CITI) etcomportant notamment des mesures transitoires pour ces activités(
8).
12. 75/369/CEE
Directive du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à
favoriserl’exerciceeffectifdelalibertéd’établissementetdelalibrepresta-tion des services pour les activités exercées d’une façon ambulante etcomportant notamment des mesures transitoires pour ces activités(
9).
Observation
Ilconvientdenoterquedifférentesdirectives,énuméréesdanslalisteci-dessus,
ontfaitl’objetdecomplémentsapportésparlesactesd’adhésionduDanemark,del’IrlandeetduRoyaume-Uni(JOn
oL73du27.3.1972),delaGrèce(JOno
L291du19.11.1979)etdel’EspagneetduPortugal(JOnoL302du15.11.
1985).
(1)J OnoL 307 du 18. 11. 1974, p. 5.
(2)J OnoL 307 du 18. 11. 1974, p. 1.
(3)J OnoL 260 du 22. 10. 1968, p. 16.
(4)J OnoL 260 du 22. 10. 1968, p. 19.
(5)J OnoL 26 du 31. 1. 1977, p. 14.
(6)J OnoL 213 du 21. 7. 1982, p. 1.
(7)J OnoL 218 du 27. 7. 1982, p. 24.
(8)J OnoL 167 du 30. 6. 1975, p. 22.
(9)J OnoL 167 du 30. 6. 1975, p. 29.
1992L0051 — FR — 07.07.1992 — 000.001 — 20
▼B
ANNEXE B
Liste des directives visées à l’article 2 troisième alinéa
Cesontlesdirectivesénuméréesàl’annexeAauxpoint s1à7,àl’exceptionde
la directive 74/556/CEE, énumérée au point 6.
1992L0051 — FR — 07.07.1992 — 000.001 — 21
▼B
ANNEXE C
LISTEDESFORMATIONSÀSTRUCTUREPARTICULIÈREVISÉESÀ
L’ARTICLE 1erPOINT a) PREMIER ALINÉA DEUXIÈME TIRET
POINT II)
1.Domaine paramédical et socio-pédagogique
En AllemagneLes formations de:
— infirmier(ière) puériculteur(trice) («Kinderkrankenschwester/Kinder-
krankenpfleger»),
— kinésithérapeute («Krankengymnast(in)»),— ergothérapeute («Beschäftigungs- und Arbeitstherapeut(in)»),— orthophoniste («Logopäde/Logopädin»),— orthoptiste («Orthoptist(in)»),— éducateur(trice) reconnu(e) par l’État («Staatlich anerkannte(r)
Erzieher(in)»),
— éducateur(trice) thérapeute reconnu(e) par l’État («Staatlich aner-
kannte(r) Heilpädagoge(-in)»).
En ItalieLes formations de:
— mécanicien dentaire («odontotecnico»),
— opticien («ottico»),— podologue («podologo»).
Au LuxembourgLes formations de:
— assistant(e) technique médical(e) en radiologie,
— assistant(e) technique médical(e) de laboratoire,— infirmier(ière) psychiatrique,— assistant(e) technique médical(e) en chirurgie,— infirmier(ière) puériculteur(trice),— infirmier(ière) anesthésiste,— masseur(euse) diplômé(e),— éducateur(trice),
qui représentent des formations d’une durée totale d’au moins treize ans,
dont:
— soit au moins trois ans de formation professionnelle dans une école
spécialiséesanctionnéeparunexamen,complétéséventuellementparuncycledespécialisationd’unoudedeuxans,sanctionnéparunexamen,
— soitaumoinsdeuxansetdemidansuneécolespécialisée,sanctionnée
parunexamenetcomplétéeparunepratiqueprofessionnelled’aumoinssixmoisouunstageprofessionneld’aumoinssixmoisdansunétablis-sement agréé,
— soit au moins deux ans dans une école spécialisée sanctionnée par un
examenetcomplétéeparunepratiqueprofessionnelled’aumoinsunanou par un stage professionnel d’au moins un an dans un établissementagréé.
2.Secteur des maîtres-artisans («Mester»/«Meister»/«Maître») représen-
tantdesformationsrelativesauxactivitésartisanalesnoncouvertesparles directives figurant à l’annexe A
Au DanemarkLes formations de:— opticien («optometrist»)
dont le cycle de formation correspond à une durée totale de quatorze ans
dont une formation professionnelle de cinq ans, répartie en une formationthéorique dispensée par l’établissement d’enseignement professionnel dedeux ans et demi et une formation pratique acquise dans l’entreprise dedeuxansetdemi,sanctionnéeparunexamenreconnuportantsurl’activitéartisanale et donnant le droit de porter le titre de «Mester»,
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▼B
— orthopédiste, mécanicien orthopédiste («ortopædimekaniker»)
dont le cycle de formation correspond à une durée totale de douze ans et
demi, dont une formation professionnelle de trois ans et demi, répartie enune formation théorique dispensée par l’établissement d’enseignementprofessionneld’unsemestreetuneformationpratiqueacquisedansl’entre-prisedetroisans,sanctionnéeparunexamenreconnuportantsurl’activitéartisanale et donnant le droit de porter le titre de «Mester»,
— bottier orthopédiste, cordonnier orthopédiste («ortopædiskomager»)
dont le cycle de formation correspond à une durée totale de treize ans et
demi,dontuneformationprofessionnelledequatreansetdemi,répartieenune formation théorique dispensée par l’établissement d’enseignementprofessionnel de deux ans et une formation pratique acquise dans l’entre-prise de deux ans et demi, sanctionnée par un examen reconnu portant surl’activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de «Mester».
En AllemagneLes formations de:
— opticien («Augenoptiker»),
— mécanicien dentaire («Zahntechniker»),— bandagiste («Bandagist»),— audioprothésiste («Hörgeräte-Akustiker»),— mécanicien orthopédiste («Orthopädiemechaniker»),— cordonnier orthopédiste («Orthopädieschuhmacher»).
Au LuxembourgLes formations de:
— opticien,
— mécanicien dentaire,— audioprothésiste,— mécanicien orthopédiste-bandagiste,— orthopédiste-cordonnier,
dont le cycle de formation correspond à une durée totale de quatorze ans
dont une formation d’au moins cinq ans accomplie dans un cadre deformationstructuré,enpartieacquisedansl’entrepriseetenpartiedispenséepar l’établissement d’enseignement professionnel, sanctionnée par unexamen dont la réussite est nécessaire pour exercer à titre indépendant, ouen tant que salarié ayant un niveau comparable de responsabilité, uneactivité considérée comme artisanale.
3.Domaine maritime
a) Navigation maritime
Au DanemarkLes formations de:— capitaine de la marine marchande («skibsfører»),
— second («overstyrmand»),— timonier, officier de quart («enestyrmand, vagthavende styrmand»),— officier de quart («vagthavende styrmand»),— mécanicien naval («maskinchef»),— premier officier mécanicien («1. maskinmester»),— premier officier mécanicien/mécanicien chef de quart («1. maskin-
mester/vagthavende maskinmester»).
En AllemagneLes formations de:— capitaine au grand cabotage («Kapitän AM»),
— capitaine au cabotage («Kapitän AK»),— officierdequartdepontaugrandcabotage(«NautischerSchiffsoffi-
zier AMW»),
— officier de quart de pont au cabotage («Nautischer Schiffsoffizier
AKW»),
— officiermécaniciendenivea uC-chefdelamachinerie(«Schiffsbe-
triebstechniker CT - Leiter von Maschinenanlagen»),
— chef mécanicien de nivea u C - chef de la machinerie («Schiffsma-
schinist CMa - Leiter von Maschinenanlagen»),
— officier mécanicien de quart de niveau C («Schiffbetriebstechniker
CTW»),
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— chef mécanicien de quart de nivea u C - officier technicien seul
responsable («Schiffsmaschinist CMaW - Technischer Alleinoffi-zier»).
En ItalieLes formations de:— officier de pont («ufficiale di coperta»),
— officier mécanicien («ufficiale di macchina»).
Aux Pays-BasLes formations de:— chef de quart de pont au cabotage (avec complément) [«stuurman
kleine handelsvaart» (met aanvulling)],
— garde-moteur diplôme («diploma motordrijver»),
qui représentent des formations:— au Danemark, de neuf ans de scolarité primaire, suivis d’un cours
fondamental de formation de base et/ou de service de mer d’unedurée qui varie entre dix-sept et trente-six mois et complétées:
— pour l’officier de quart, par un an de formation professionnelle
spécialisée,
— pourlesautres,detroisansdeformationprofessionnellespécia-
lisée,
— en Allemagne, d’une durée totale pouvant varier entre quatorze et
dix-huit ans, dont un cycle de formation professionnelle fondamen-tale de trois ans et une pratique de service de mer d’un an, suivid’une formation professionnelle spécialisée de un à deux anscomplétée, le cas échéant, par une pratique professionnelle de navi-gation de deux ans,
— enItalie,d’uneduréetotaledetreizeans,dontaumoinscinqansde
formationprofessionnellesanctionnéeparunexamen,etcomplétées,le cas échéant, par un stage professionnel,
— auxPays-Bascomportantuncycled’étudesdequatorzeansdontau
moins deux ans sont dispensés dans une école professionnellespécialisée, et complétées par une période de pratique profession-nelle de douze mois,
et qui sont reconnues dans le cadre de la convention internationale
STCW (convention internationale de 1978 sur les normes de formationdes gens de mer, de délivrance des brevets et de veille).
b) Pêche en mer
En AllemagneLes formations de:— capitaine à la grande pêche («Kapitän BG/Fischerei»),
— capitaine à la pêche au large («Kapitän BK/Fischerei»),— officierdequartdepontsurnavirearméàlagrandepêche(«Nauti-
scher Schiffsoffizier BGW/Fischerei»),
— officierdequartdepontsurnavirearméàlapêcheaularge(«Nauti-
scher Schiffsoffizier BKW/Fischerei»).
Aux Pays-BasLes formations de:— chef de quart de pont mécanicien V («stuurman werktuigkundige
V»),
— mécanicien IV d’un navire de pêche («werktuigkundige IV
visvaart»),
— chef de quart de pont IV d’un navire de pêche («stuurman IV
visvaart»),
— chef de quart de pont mécanicien VI («stuurman werktuigkundige
VI»),
qui représentent des formations:— en Allemagne, d’une durée totale pouvant varier entre quatorze et
dix-huit ans, dont un cycle de formation professionnelle fondamen-tale de trois ans et une pratique de service de mer d’un an, suivid’une formation professionnelle spécialisée de un à deux anscomplétée, le cas échéant, par une pratique professionnelle de navi-gation de deux ans;
— aux Pays-Bas, d’un cycle d’études qui varie entre treize et quinze
ans, dont au moins deux ans sont dispensés dans une école profes-sionnelle spécialisée, complété par une période de pratique profes-sionnelle de douze mois,
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et qui sont reconnues dans le cadre de la convention de Torremolinos
(conventioninternationalede1977surlasécuritédesnaviresdepêche).
4.Domaine technique
En ItalieLes formations de:
— géomètre («geometra»),
— technicien agricole («perito agrario»),— comptable («ragioniere») et conseiller commercial («perito commer-
ciale»),
— conseiller de travail («consulente del lavoro»),
quireprésententdescyclesd’étudessecondairestechniquesd’unedurée
totaled’aumoinstreizeansdonthuitansdescolaritéobligatoiresuivisde cinq ans d’études secondaires dont trois ans d’études axées sur laprofession, sanctionnés par l’examen du baccalauréat technique etcomplétés,
— dans le cas du géomètre, par:
soit un stage pratique d’au moins deux ans dans un bureau profes-
sionnel,
soit une expérience professionnelle de cinq ans,
— dans le cas des techniciens agricoles, des comptables et conseillers
commerciauxainsiquedesconseillersdetravail,parl’accomplissementd’un stage pratique d’au moins deux ans,
suivi de l’examen d’État.
Aux Pays-BasLa formation de:
— huissier de justice («gerechtsdeurwaarder»),quireprésenteuncycled’étudesetdeformationprofessionnelled’unedurée
totalededix-neufansdonthuitansdescolaritéobligatoire,suividehuitansd’études secondaires dont quatre ans d’enseignement technique sanctionnépar un examen d’état, et complétée par trois ans de formation théorique etpratique axés sur l’exercice de la profession.
5.FormationsauRoyaume-Uni,admisesentantque«NationalVocational
Qualifications» ou en tant que «Scottish Vocational Qualifications»
Les formations de:
— laborantin («Medical laboratory scientific officer»),
— ingénieur électricien des mines («Mine electrical engineer»),— ingénieur mécanicien des mines («Mine mechanical engineer»),— travailleur social agréé («Approved social worker - Mental Health»),— agent de probation («Probation officer»),— praticien en soins dentaires («Dental therapist»),— assistant dentaire («Dental hygienist»),— opticien lunetier («Dispensing optician»),— sous-directeur de mine («Mine deputy»),— administrateur judiciaire («Insolvency practitioner»),— «Conveyancer» agréé («Licensed conveyancer»),— fabricant d’appareils de prothèse («Prosthetist»),— secondpatron-naviresdemarchandisesetdevoyageurs-sansrestric-
tions («First mate - Freight/Passenger ships - unrestricted»),
— lieutenant-naviresdemarchandisesetdevoyageurs-sansrestrictions
(«Second mate - Freight/Passenger ships - unrestricted»),
— second lieutenant - navires de marchandises et de voyageurs - sans
restrictions («Third mate - Freight/Passenger ships - unrestricted»),
— chefdequartdepont-naviresdemarchandisesetdevoyageurs-sans
restrictions («Deck officer - Freight/Passenger ships - unrestricted»),
— officier mécanicien de class e 2 - navires de marchandises et de
voyageurs - zone d’exploitation illimitée («Engineer officer - Freight/Passenger ships - unlimited trading area»),
— agent de marques («Trade mark agent»),
menantauxqualificationsadmisesentantque«NationalVocationalQualifi-
cations» (NVQ), ou approuvées ou reconnues comme équivalentes par le«NationalCouncilforVocationalQualifications»,ouadmisesenÉcosseentant que «Scottish Vocational Qualifications», qui se situent aux niveaux 3
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▼B
et 4 du «National Framework of Vocational Qualifications» du
Royaume-Uni.
Les niveaux 3 et 4 correspondent aux définitions suivantes:
—niveau 3:aptitude à exécuter un large éventail de tâches variées dans
dessituationstrèsdiverses,dontlaplupartsontdestâchescomplexesetnon routinières. La part de responsabilité et d’autonomie est considé-rable et les fonctions exercées à ce niveau comportent souvent lasurveillance ou l’encadrement d’autres personnes.
—niveau 4:aptitude à exécuter un large éventail de tâches complexes,
techniques ou spécialisées dans des situations très diverses et avec unepartimportantederesponsabilitépersonnelleetd’autonomie.Lesfonc-tions exercées à ce niveau comportent souvent la responsabilité detravauxeffectuéspard’autrespersonnesetlarépartitiondesressources.
1992L0051 — FR — 07.07.1992 — 000.001 — 26
▼B
ANNEXE D
Liste des formations à structure particulière visées à l’article 3 point b)
premier alinéa troisième tiret
Au Royaume-Uni
Les formations réglementées menant aux qualifications admises en tant que
«NationalVocationalQualifications»(NVQ)parle«NationalCouncilforVoca-tional Qualifications», ou admises en Écosse en tant que «Scottish VocationalQualifications», qui se situent aux niveaux 3 et 4 du «National Framework ofVocational Qualifications»du Royaume-Uni.
Les niveaux 3 et 4 correspondent aux définitions suivantes:
—niveau 3:aptitude à exécuter un large éventail de tâches variées dans des
situations très diverses, dont la plupart sont des tâches complexes et nonroutinières. La part de responsabilité et d’autonomie est considérable et lesfonctionsexercéesàceniveaucomportentsouventlasurveillanceoul’enca-drement d’autres personnes,
—niveau 4:aptitude à exécuter un large éventail de tâches complexes, tech-
niques ou spécialisées dans des situations très diverses et avec une partimportantederesponsabilitépersonnelleetd’autonomie.Lesfonctionsexer-cées à ce niveau comportent souvent la responsabilité de travaux effectuéspar d’autres personnes et la répartition des ressources.