2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) no1774/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 3 octobre 2002
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consom-
mation humaine
(JO L 273 du 10.10.2002, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no808/2003 de la Commission du 12 mai 2003 L 117 1 13.5.2003
►M2 Règlement (CE) no668/2004 de la Commission du 10 mars 2004 L 112 1 19.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) no1774/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL
du 3 octobre 2002
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 152, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du
traité (3), au vu du projet commun approuvé par le comité de concilia-
tion le 12 septembre 2002,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990
arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la trans-
formation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à laprotection contre les agents pathogènes des aliments pouranimaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant ladirective 90/425/CEE (
4) a établi le principe selon lequel tout
déchet d'origine animale, indépendamment de sa provenance,
peut entrer dans la production de matières premières pouraliments des animaux après avoir subi un traitement approprié.
(2) Le comité scientifique directeur a émis un certain nombre d'avisdepuis l'adoption de cette directive. Leur principale conclusionest que les produits dérivés d'animaux déclarés impropres à laconsommation humaine à la suite d'une inspection sanitaire nedoivent pas entrer dans la chaîne alimentaire.
(3) À la lumière desdits avis scientifiques, il y a lieu de distinguer
les mesures à mettre en œuvre selon la nature des sous-produits
animaux concernés. Il convient de limiter les utilisations possi-bles de certaines matières animales et de prévoir des règlespour l'utilisation de sous-produits animaux à d'autres fins quedans les aliments pour animaux ainsi que des règles pour leurélimination.
(4) À la lumière de l'expérience acquise au cours de ces dernièresannées, il y a lieu de clarifier le lien entre la directive 90/667/
CEE et la législation communautaire dans le domaine de l'envi-
ronnement. Le présent règlement ne porte pas atteinte àl'application de la législation existante dans le domaine de l'envi-ronnement et n'empêche pas l'adoption de nouvelles règlesrelatives à la protection de l'environnement, en particulier en ce
qui concerne les déchets biodégradables. À cet égard, la
Commission s'est engagée à préparer pour la fin 2004 une direc-tive sur les déchets biologiques, notamment les déchets decuisine et de table, en vue d'établir des règles relatives à l'utilisa-tion, la valorisation, le recyclage et l'élimination de ces déchetsen toute sécurité et d'enrayer la contamination potentielle.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 40.
(2) JO C 193 du 10.7.2001, p. 32.
(3) Avis du Parlement européen du 12 juin 2001 (JO C 53 E du 28.2.2002, p.
84), position commune du Conseil du 20 novembre 2001 (JO C 45 E du19.2.2002, p. 70) et décision du Parlement européen du 13 mars 2002 (non
encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 24
septembre 2002 et décision du Conseil du 23 septembre 2002.
(
4) JO L 363 du 27.12.1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.
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(5) La conférence scientifique internationale sur les farines de
viande et d'os, organisée à Bruxelles les 1eret 2 juillet 1997 par
la Commission et le Parlement européen, a lancé un débat sur laproduction de ces farines et leur utilisation pour l'alimentationdes animaux. La conférence a appelé à poursuivre la réflexionsur les futures politiques à appliquer dans ce secteur. Ennovembre 1997, afin de lancer le plus large débat public possible
sur l'avenir de la législation communautaire relative aux aliments
pour animaux, la Commission a mis au point un document deconsultation sur les farines de viande et d'os. La consultation arévélé un consensus sur la nécessité de modifier la directive 90/667/CEE pour tenir compte des nouvelles données scientifiques.
(6) Le Parlement européen, dans sa résolution du 16 novembre 2000sur l'ESB et la sécurité des aliments pour animaux (
1), a demandé
qu'il soit interdit d'utiliser des protéines animales dans l'alimenta-tion des animaux jusqu'à l'entrée en vigueur du présentrèglement.
(7) Les avis scientifiques suggèrent que la pratique consistant àalimenter une espèce animale à l'aide de protéines obtenues partransformation de cadavres ou de parties de cadavres de la mêmeespèce présente un risque de propagation de maladies. À titre demesure de précaution, il convient donc d'interdire cette pratique.
Il convient d'adopter des règles d'application pour garantir la
nécessaire séparation des sous-produits animaux destinés à êtreutilisés dans l'alimentation des animaux à chaque étape de latransformation, de l'entreposage et du transport. Il doit néan-moins exister une marge permettant d'établir des dérogations àcette interdiction générale pour ce qui est des poissons et des
animaux à fourrure, si les avis scientifiques le justifient.
(8) Les déchets de cuisine et de table contenant des produits d'ori-
gine animale peuvent également être un vecteur de propagationde maladies. Il importe que tous les déchets de cuisine et detable provenant de moyens de transport opérant au niveau inter-
national soient éliminés en toute sécurité. Les déchets de cuisine
et de table produits au sein de la Communauté ne doivent pasêtre utilisés dans l'alimentation d'animaux d'élevage autres quedes animaux à fourrure.
(9) Depuis octobre 1996, l'Office alimentaire et vétérinaire de la
Commission (OAV) a effectué plusieurs séries d'inspections
dans les États membres afin d'évaluer l'existence et la gestiondes principaux facteurs de risque et des procédures de surveil-lance en ce qui concerne l'ESB. Cette évaluation portait enpartie sur les systèmes d'équarrissage commercial et les autres
méthodes de destruction des déchets animaux. À la suite de ces
inspections, des conclusions générales et un certain nombre derecommandations ont été émises, notamment en ce qui concernela traçabilité des sous-produits animaux.
(10) Pour éviter tout risque de dispersion des agents pathogènes et/ou
des résidus, les sous-produits animaux doivent être traités, entre-
posés et maintenus séparés dans des établissements agréés etcontrôlés désignés par l'État membre concerné, ou éliminés selonune méthode appropriée. Dans certaines circonstances, en parti-culier lorsque cela se justifie en raison des distances, des tempsde transport ou de problèmes de capacité, l'établissement de trai-
tement, d'incinération ou de coïncinération désigné peut être
situé dans un autre État membre.
(11) La directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseildu 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (
2)n e
s'applique pas aux usines d'incinération si les déchets traités
consistent exclusivement en carcasses d'animaux. Il est néces-
saire de fixer des exigences minimales pour ces usinesd'incinération, en vue de protéger la santé animale et la santé2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
(1) JO C 223 du 8.8.2001, p. 281.
(2) JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.
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publique. Dans l'attente de l'adoption d'exigences communau-
taires, les États membres peuvent adopter une législationenvironnementale pour ces usines. Il y a lieu d'appliquer des
exigences moins strictes aux usines d'incinération de faible capa-
cité, comme celles qui sont situées dans des fermes et dans descrématoriums pour animaux familiers, en vue de tenir compte durisque moins élevé que présentent les matières traitées et d'éviterles transports inutiles de sous-produits animaux.
(12) Il y a lieu d'établir des règles spécifiques de contrôle des usines
de transformation, notamment en ce qui concerne les procédures
détaillées de validation des méthodes de transformation etd'autocontrôle de la production.
(13) Des dérogations aux règles sur l'utilisation de sous-produitsanimaux pourraient être appropriées pour faciliter l'alimentationdes animaux non destinés à la consommation humaine. Il
incombe aux autorités compétentes de contrôler de telles utilisa-
tions.
(14) Des dérogations pourraient également être appropriées pourpermettre l'élimination de sous-produits animaux sur place dansdes circonstances contrôlées. La Commission devrait recevoir lesinformations nécessaires pour lui permettre de surveiller la situ-
ation et d'arrêter, le cas échéant, des modalités d'application.
(15) Des inspections communautaires devraient être effectuées dans
les États membres afin d'assurer la mise en œuvre uniforme desexigences sanitaires. Il convient que ces inspections comprennentégalement des procédures d'audit.
(16) La législation communautaire en matière sanitaire se fonde sur
de solides données scientifiques. À cet effet, les comités scienti-
fiques compétents créés par les décisions 97/404/CE (1) et 97/
579/CE (2) de la Commission devraient être consultés chaque
fois que cela est utile. Un avis scientifique complémentaire estnotamment nécessaire en ce qui concerne l'utilisation de produitsd'origine animale dans les engrais organiques et les amende-
ments. Dans l'attente de l'adoption de règles communautaires à
la lumière de cet avis, les États membres peuvent maintenir ouadopter des règles nationales plus strictes que celles envisagéesdans le présent règlement, sous réserve que ces règles respectenttoute autre législation communautaire applicable.
(17) Les approches des États membres en matière de soutien financier
à la transformation, la collecte, l'entreposage et l'élimination des
sous-produits animaux sont très diverses. Pour éviter toutedistorsion des conditions de concurrence entre les produits agri-coles, il convient d'analyser la situation et, le cas échéant, deprendre des mesures appropriées au niveau de la Communauté.
(18) À la lumière de ce qui précède, il apparaît donc nécessaire de
procéder à une révision fondamentale des règles communautaires
applicables aux sous-produits animaux.
(19) Les sous-produits animaux non destinés à la consommationhumaine (notamment les protéines animales transformées, lesgraisses fondues, les aliments pour animaux familiers, les peauxet la laine) sont énumérés dans la liste de produits figurant à
l'annexe I du traité. La mise sur le marché de ces produits
constitue une importante source de revenus pour une partie dela population agricole. Pour assurer un développement rationnelde ce secteur et en accroître la productivité, il y a lieu de fixerau niveau communautaire des règles sanitaires et de police sani-
taire pour les produits en question. En raison des risques
importants de propagation de maladies auxquelles les animauxsont exposés, des exigences particulières devraient s'appliquer à2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
(1) JO L 169 du 27.6.1997, p. 85. Décision modifiée par la décision 2000/443/
CE (JO L 179 du 18.7.2000, p. 13).
(2) JO L 237 du 28.8.1997, p. 18. Décision modifiée par la décision 2000/443/
CE.
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la mise sur le marché de certains sous-produits animaux, notam-
ment dans les régions disposant d'un niveau sanitaire élevé.
(20) Dans le but de faire en sorte que les produits importés de pays
tiers obéissent à des normes d'hygiène au moins égales ou équi-
valentes à celles appliquées dans la Communauté, il y a lieu demettre en place, pour les pays tiers et leurs établissements, unsystème d'agrément assorti d'une procédure communautaire d'ins-pection permettant de veiller au respect des conditions
d'agrément. L'importation en provenance des pays tiers d'ali-
ments pour animaux familiers et de matières premièresnécessaires à leur fabrication peut être régie par des conditionsdifférentes de celles applicables à la production communautaire,notamment pour ce qui est des garanties requises concernant lesrésidus de substances interdites conformément à la directive 96/
22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction
d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréos-tatique et des substances ß-agonistes dans les spéculationsanimales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et88/299/CEE (
1). Pour s'assurer que ces aliments pour animaux
familiers et ces matières premières sont utilisés exclusivement
aux fins prévues, il est nécessaire d'arrêter des mesures decontrôle appropriées concernant l'importation des matières béné-ficiant de dérogations.
(21) Les sous-produits animaux qui transitent par la Communauté etceux qui proviennent de la Communauté et sont destinés à
l'exportation peuvent créer un risque pour la santé animale et la
santé publique au sein de la Communauté. Certaines exigencesfixées par le présent règlement sont donc applicables à de telsmouvements.
(22) Le document d'accompagnement des produits d'origine animaleconstitue le moyen le plus approprié de fournir à l'autorité
compétente du lieu de destination l'assurance qu'un envoi répond
aux dispositions du présent règlement. Le certificat sanitaire doitêtre maintenu afin de vérifier la destination de certains produitsimportés.
(23) La directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 défi-nissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions
sanitaires régissant les échanges et les importations dans la
Communauté de produits non soumis, en ce qui concernelesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifi-ques visées à l'annexe A, chapitre 1
er, de la directive 89/662/CEE
et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/
CEE (2), poursuit les objectifs susmentionnés.
(24) Le Conseil et la Commission ont adopté plusieurs décisions
d'application des directives 90/667/CEE et 92/118/CEE. Enoutre, la directive 92/118/CEE a été profondément modifiée etd'autres modifications sont prévues. Par conséquent, un grandnombre d'actes communautaires régissent actuellement le secteur
des sous-produits animaux et une simplification s'avère néces-
saire.
(25) Une telle simplification permettra d'accroître la transparence desrègles sanitaires spécifiques applicables aux produits d'origineanimale non destinés à la consommation humaine. La simplifica-tion de la législation sanitaire spécifique ne devant pas aboutir à
une déréglementation, il est nécessaire de maintenir et d'assurer
la protection de la santé publique et de la santé animale, et derenforcer les règles sanitaires détaillées applicables aux produitsd'origine animale non destinés à la consommation humaine.
(26) Il convient de soumettre les produits concernés aux règles decontrôle vétérinaire, y compris lorsque le contrôle est effectué2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.
(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la déci-
sion 2001/7/CE de la Commission (JO L 2 du 5.1.2001, p. 27).
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par des experts de la Commission, et, éventuellement, aux
mesures de sauvegarde établies par la directive 90/425/CEE duConseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et
zootechniques applicables dans les échanges intracommunau-
taires de certains animaux vivants et produits dans laperspective de la réalisation du marché intérieur (
1).
(27) Les produits importés dans la Communauté devraient êtresoumis à des contrôles effectifs. Cet objectif peut être atteintpar la mise en œuvre des contrôles prévus par la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes rela-tifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produitsen provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (
2).
(28) Il y a lieu, par conséquent, d'abroger la directive 90/667/CEE,ainsi que la décision 95/348/CE du Conseil du 22 juin 1995arrêtant les règles vétérinaires et de police sanitaire applicablesau Royaume-Uni et en Irlande pour le traitement de certains
types de déchets destinés à être commercialisés à l'échelle locale
pour l'alimentation de certaines catégories d'animaux (
3)e tl a
décision 1999/534/CE du Conseil du 19 juillet 1999 concernantles mesures applicables au traitement de certains déchetsanimaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies
spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE
de la Commission (
4).
(29) Pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques, ilconvient d'assurer une coopération étroite et efficace entre la
Commission et les États membres au sein du comité permanent
de la chaîne alimentaire et de la santé animale, institué par lerèglement (CE) n
o178/2002 du Parlement européen et du
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux etles prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (
5).
(30) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre du présent règlement en conformité avec la décision du
Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commis-sion (
6),
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement établit les règles sanitaires et de police sani-
taire:
a) applicables à la collecte, au transport, à l'entreposage, à la manipu-
lation, à la transformation et à l'utilisation ou l'élimination des sous-
produits animaux, afin d'éviter tout risque que ces produits pour-
raient entraîner pour la santé animale ou la santé publique;
b) applicables à la mise sur le marché et, dans certains cas spécifiques,
à l'exportation et au transit de sous-produits animaux et des produitsqui en sont dérivés visés aux annexes VII et VIII.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/118/CEE.
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
(3) JO L 202 du 26.8.1995, p. 8.
(4) JO L 204 du 4.8.1999, p. 37.
(5) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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2. Le présent règlement ne s'applique pas:
a) aux aliments crus pour animaux familiers provenant de magasins de
détail ou de locaux contigus à des points de vente dans lesquels la
découpe et l'entreposage sont effectués exclusivement en vue d'unevente directe sur place au consommateur;
b) au lait et au colostrum sous forme liquide éliminés ou utilisés dans
l'exploitation d'origine;
c) aux cadavres entiers ou aux parties d'animaux sauvages, dès lors que
ceux-ci ne sont pas suspectés d'être infectés par des maladies trans-missibles aux êtres humains ou aux animaux, à l'exception despoissons débarqués à des fins commerciales et des cadavres ouparties d'animaux sauvages utilisés pour produire des trophées dechasse;
d) aux aliments crus pour animaux familiers à consommer sur place,
issus d'animaux abattus dans l'exploitation d'origine en vue de servir
exclusivement à l'alimentation de l'exploitant et de sa famille,
conformément à la législation nationale applicable;
e) aux déchets de cuisine et de table, sauf:
i) s'ils proviennent de moyens de transport opérant au niveau inter-
national;
ii) s'ils sont destinés à la consommation animale, ou
iii) s'ils sont destinés à être utilisés dans une usine de production de
biogaz ou à être compostés;
f) aux ovules, aux embryons et au sperme destinés à la reproduction,
et
g) au transit par mer ou par air.
3. Le présent règlement n'affecte pas les législations vétérinaires
ayant pour objet l'éradication et le contrôle de certaines maladies.
Article 2
Définitions
1. Aux fins du présent règlement, les définitions ci-après sont appli-
cables:
a) sous-produits animaux: les cadavres entiers ou parties d'animaux
ou produits d'origine animale visés aux articles 4, 5 et 6, nondestinés à la consommation humaine, y compris les ovules, les
embryons et le sperme;
b) matières de catégorie 1: les sous-produits animaux visés à l'article
4;
c) matières de catégorie 2: les sous-produits animaux visés à l'article
5;
d) matières de catégorie 3: les sous-produits animaux visés à l'article
6;
e) animal: tout animal, vertébré ou invertébré (y compris les pois-
sons, les reptiles et les batraciens);
f) animal d'élevage: tout animal détenu, engraissé ou élevé par les
êtres humains et utilisé pour la production d'aliments (y comprisla viande, le lait et les œufs), de laine, de fourrure, de plumes, depeaux ou de tout autre produit d'origine animale;
g) animal sauvage: tout animal qui n'est pas détenu par les êtres
humains;
h) animal familier: tout animal appartenant à une espèce générale-
ment nourrie et détenue, mais non consommée, par les êtreshumains dans un but autre que l'élevage;
i) autorité compétente: l'autorité centrale d'un État membre chargée
d'assurer le respect des exigences du présent règlement, ou touteautorité à laquelle ladite autorité centrale a délégué cette tâche,notamment pour le contrôle des aliments pour animaux; cette défi-2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 7
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nition inclut, le cas échéant, l'autorité correspondante d'un pays
tiers;
j) mise sur le marché: toute opération visant à fournir à un tiers dans
la Communauté des sous-produits animaux ou des produits qui ensont dérivés couverts par le présent règlement en vue de la venteou toute autre forme de transfert à un tel tiers contre paiement ougratuitement, ou visant à les entreposer en vue de la fournitureultérieure à un tel tiers;
k) échanges commerciaux: l'échange commercial de marchandises
entre États membres au sens de l'article 23, paragraphe 2, dutraité;
l) transit: tout mouvement à travers la Communauté d'un pays tiers à
un autre;
m) producteur: toute personne dont l'activité aboutit à la production
de sous-produits animaux;
n) EST: toutes les encéphalopathies spongiformes transmissibles, à
l'exception de celles affectant les êtres humains;
o) matériels à risques spécifiés: les matériels visés à l'annexe V du
règlement (CE) n
o999/2001 du Parlement européen et du Conseil
du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle etl'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmis-sibles (
1).
2. Les définitions spécifiques prévues à l'annexe I sont également
applicables.
Article 3
Obligations d'ordre général
1. Les sous-produits animaux et les produits qui en sont dérivés sont
collectés, transportés, entreposés, manipulés, transformés, éliminés, missur le marché, exportés, acheminés en transit et utilisés conformémentau présent règlement.
2. Cependant, les États membres peuvent adopter, en vertu de leur
droit interne, des dispositions régissant l'importation et la mise sur lemarché de produits qui ne sont pas visés aux annexes VII et VIII,
dans l'attente de l'adoption d'une décision selon la procédure visée à
l'article 33, paragraphe 2. Ils informent immédiatement la Commissiondu recours à cette faculté.
3. Les États membres veillent, individuellement ou en coopération, à
ce que des arrangements adéquats soient mis en place et qu'une infra-structure suffisante existe pour garantir le respect des exigences duparagraphe 1.
CHAPITRE II
CLASSEMENT, COLLECTE, TRANSPORT, ÉLIMINATION,TRANSFORMATION, UTILISATION ET ENTREPOSAGE
TEMPORAIRE DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Article 4
Matières de catégorie 1
1. Les matières de catégorie 1 comprennent les sous-produits
animaux correspondant aux descriptions ci-après, ou toute matièrecontenant de tels sous-produits:
a) toutes les parties du corps, y compris les peaux, des animaux
suivants:
i) les animaux suspects d'être infectés par une EST conformément
au règlement (CE) n
o999/2001 ou pour lesquels la présence
d'une EST a été officiellement confirmée,2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 8
(1) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1326/2001 de la Commission (JO L 177 du 30.6.2001, p. 60).
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ii) les animaux abattus dans le cadre de mesures d'éradication des
EST,
iii) les animaux autres que les animaux d'élevage et les animaux
sauvages, tels que les animaux familiers, les animaux de zoo et
les animaux de cirque,
iv) les animaux utilisés à des fins expérimentales, au sens de
l'article 2 de la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives,réglementaires et administratives des États membres relatives à
la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à
d'autres fins scientifiques (
1),
v) les animaux sauvages, dès lors qu'ils sont suspectés d'être
infectés par une maladie transmissible aux êtres humains ouaux animaux;
b) i) les matériels à risques spécifiés, et
ii) lorsque, au moment de l'élimination, les matériels à risques
spécifiés n'ont pas été enlevés, les cadavres entiers d'animauxmorts contenant des matériels à risques spécifiés;
c) les produits dérivés d'animaux auxquels ont été administrées des
substances interdites aux termes de la directive 96/22/CE et lesproduits d'origine animale contenant des résidus de contaminantsdangereux pour l'environnement et d'autres substances inscrites au
groupe B, point 3), de l'annexe I, de la directive 96/23/CE du
Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettreen œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dansles animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/
CEE (
2), si ces résidus sont présents à des concentrations excédant
les niveaux autorisés par la législation communautaire ou, à défaut,par les législations nationales;
d) toutes les matières d'origine animale recueillies lors du traitement
des eaux résiduaires des usines de transformation de catégorie 1 etd'autres locaux où sont enlevés les matériels à risques spécifiés,notamment les déchets de dégrillage, les déchets de dessablage, lesmélanges de graisses et d'huiles, les boues, ainsi que les matièresprovenant des égouts de ces installations, sauf si ces matières ne
contiennent aucun matériel à risques spécifiés ni des parties de ce
matériel;
e) les déchets de cuisine et de table provenant de moyens de transport
opérant au niveau international, et
f) les mélanges de matières de catégorie 1 et de matières des catégo-
ries 2 et/ou 3, y compris toute matière destinée à être transformée
dans une usine de transformation de catégorie 1.
2. Les matières de catégorie 1 sont collectées, transportées et identi-
fiées sans retard injustifié conformément à l'article 7 et, saufdisposition contraire des articles 23 et 24, sont:
a) directement éliminées comme déchets par incinération dans une
usine d'incinération agréée conformément à l'article 12;
b) transformées dans une usine de transformation agréée conformément
à l'article 13 en appliquant l'une des méthodes de transformation
numérotées de 1 à 5 ou, lorsque l'autorité compétente l'exige, laméthode de transformation n
o1, auquel cas le produit de cette trans-
formation est marqué de façon permanente, par une odeur lorsquec'est techniquement possible, conformément à l'annexe VI, chapitre
I, et finalement éliminé comme déchet par incinération ou coïnciné-
ration dans une usine d'incinération ou de coïncinération agrééeconformément à l'article 12;
c) à l'exclusion des matières visées au paragraphe 1, points a), i) et ii),
transformées dans une usine de transformation agréée conformémentà l'article 13 en appliquant la méthode de transformation n
o1,2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 9
(1) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.
(2) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.
▼B
auquel cas le produit de cette transformation est marqué de façon
permanente, par une odeur lorsque c'est techniquement possible,conformément à l'annexe VI, chapitre I, et finalement éliminé
comme déchet par enfouissement dans une décharge agréée en vertu
de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernantla mise en décharge des déchets (
1);
d) pour ce qui est des déchets de cuisine et de table visés au para-
graphe 1, point e), éliminées par enfouissement dans une déchargeagréée en vertu de la directive 1999/31/CE, ou
e) compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques, élimi-
nées par d'autres moyens approuvés selon la procédure visée àl'article 33, paragraphe 2, après consultation du comité scientifiqueapproprié. Les moyens en question peuvent s'ajouter ou se substituerà ceux prévus aux points a) à d).
3. La manipulation ou l'entreposage temporaires de matières de caté-
gorie 1 ne peut avoir lieu que dans des établissements intermédiaires decatégorie 1 agréés conformément à l'article 10.
4. Les matières de catégorie 1 ne sont importées ou exportées que
conformément au présent règlement ou à des règles arrêtées selon la
procédure visée à l'article 33, paragraphe 2. Toutefois, les matériels à
risques spécifiés ne sont importés ou exportés que conformément auxdispositions de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o999/
2001.
Article 5
Matières de catégorie 2
1. Les matières de catégorie 2 comprennent les sous-produits
animaux correspondant aux descriptions visées ci-après, ou toutematière contenant de tels sous-produits:
a) le lisier et le contenu de l'appareil digestif;
b) toutes les matières d'origine animale recueillies lors du traitement
des eaux résiduaires des abattoirs autres que ceux relevant del'article 4, paragraphe 1, point d), ou des usines de transformationde catégorie 2, notamment les déchets de dégrillage, les déchets dedessablage, les mélanges de graisses et d'huiles, les boues, ainsi que
les matières provenant des égouts de ces installations;
c) les produits d'origine animale contenant des résidus de médicaments
vétérinaires et de contaminants inscrits au groupe B, points 1) et 2),
de l'annexe I de la directive 96/23/CE, si ces résidus sont présents à
des concentrations excédant les niveaux autorisés par la législationcommunautaire;
d) les produits d'origine animale, autres que les matières de catégorie
1, qui sont importés de pays tiers et qui, lors des contrôles prévuspar la législation communautaire, ne satisfont pas aux exigencesvétérinaires requises pour leur importation dans la Communauté,sauf s'ils sont renvoyés ou si leur importation est acceptée sous
réserve des restrictions prévues par la législation communautaire;
e) les animaux ou parties d'animaux, autres que ceux visés à l'article 4,
qui meurent autrement que par abattage pour la consommationhumaine, y compris les animaux abattus en vue d'éradiquer une
épizootie;
f) les mélanges de matières des catégories 2 et 3, y compris toute
matière destinée à être transformée dans une usine de transformation
de catégorie 2, et
g) les sous-produits animaux autres que les matières de catégorie 1 ou
3.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 10
(1) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.
▼B
2. Les matières de catégorie 2 sont collectées, transportées et identi-
fiées sans retard injustifié conformément à l'article 7 et, saufdisposition contraire des articles 23 et 24, sont:
a) directement éliminées comme déchets par incinération dans une
usine d'incinération agréée conformément à l'article 12;
b) transformées dans une usine de transformation agréée conformément
à l'article 13 en appliquant l'une des méthodes de transformation
numérotées de 1 à 5 ou, lorsque l'autorité compétente l'exige, laméthode de transformation n
o1, auquel cas le produit de cette trans-
formation est marqué de façon permanente, par une odeur lorsquec'est techniquement possible, conformément à l'annexe VI, chapitreI, et:
i) éliminé comme déchet par incinération ou coïncinération dans
une usine d'incinération ou de coïncinération agréée conformé-ment à l'article 12, ou
ii) pour ce qui est des graisses fondues, transformé ultérieurement
dans une usine oléochimique de catégorie 2 agréée conformé-
ment à l'article 14, en dérivés lipidiques incorporables auxengrais organiques ou amendements ou destinés à une utilisationtechnique autre que l'incorporation dans des produits cosméti-ques et pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;
c) transformées dans une usine de transformation agréée conformément
à l'article 13 en appliquant la méthode de transformation n
o1,
auquel cas le produit de cette transformation est marqué de façonpermanente, par une odeur lorsque c'est techniquement possible,
conformément à l'annexe VI, chapitre I, et:
i) pour ce qui est des matières protéiniques obtenues, utilisé
comme engrais organique ou amendement, conformément auxexigences, s'il en existe, fixées selon la procédure visée à
l'article 33, paragraphe 2, après consultation du comité scienti-
fique approprié;
ii) transformé dans une usine de production de biogaz ou dans une
usine de compostage agréée conformément à l'article 15, ou
iii) éliminé comme déchet par enfouissement dans une décharge
agréée conformément à la directive 1999/31/CE;
d) dans le cas des matières issues de poissons, ensilées ou compostées
conformément à des règles arrêtées selon la procédure visée àl'article 33, paragraphe 2;
e) dans le cas du lisier, du contenu de l'appareil digestif séparé de
l'appareil digestif, du lait et du colostrum, si les autorités compé-
tentes estiment qu'elles ne présentent pas de risque de propagationde maladies graves transmissibles:
i) utilisées sans transformation comme matières premières dans
une usine de production de biogaz ou une usine de compostageagréées conformément à l'article 15, ou traitées dans une usinede produits techniques agréée à cette fin conformément àl'article 18;
ii) appliquées aux sols conformément au présent règlement, ou
iii) transformées dans une usine de production de biogaz ou
compostées conformément à des règles arrêtées selon la procé-
dure visée à l'article 33, paragraphe 2;
f) utilisées pour produire des trophées de chasse dans une usine de
produits techniques agréée à cette fin conformément à l'article 18,pour ce qui est des cadavres entiers ou des parties d'animaux
sauvages qui ne sont pas suspectés d'être infectés par des maladies
transmissibles aux êtres humains ou aux animaux, ou
g) éliminées par un autre moyen, ou utilisées d'une autre manière,
conformément à des règles arrêtées selon la procédure visée à
l'article 33, paragraphe 2, après consultation du comité scientifiqueapproprié. Les moyens ou les manières en question peuvent s'ajouterou se substituer à ceux prévus aux points a) à f).
3. La manipulation ou l'entreposage temporaires de matières de caté-
gorie 2, autres que le lisier, ne peut avoir lieu que dans des2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 11
▼B
établissements intermédiaires de catégorie 2 agréés conformément à
l'article 10.
4. Les matières de catégorie 2 ne sont mises sur le marché ou expor-
tées que conformément au présent règlement ou à des règles arrêtées
selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.
Article 6
Matières de catégorie 3
1. Les matières de catégorie 3 comprennent les sous-produits
animaux correspondant aux descriptions ci-après, ou toute matièrecontenant de tels sous-produits:
a) les parties d'animaux abattus qui sont propres à la consommation
humaine en vertu de la législation communautaire, mais ne sont
pas destinées à la consommation humaine pour des raisons commer-
ciales;
b) les parties d'animaux abattus qui ont été déclarées impropres à la
consommation humaine, mais sont exemptes de tout signe demaladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux et sont
issues de carcasses propres à la consommation humaine en vertu
de la législation communautaire;
c) les peaux, les sabots et les cornes, les soies de porcs et les plumes
issus d'animaux mis à mort à l'abattoir après avoir été déclarés, à lasuite d'une inspection ante mortem , propres à être abattus à des fins
de consommation humaine conformément à la législation commu-
nautaire;
d) le sang issu d'animaux autres que des ruminants mis à mort à l'abat-
toir après avoir été déclarés, à la suite d'une inspection ante mortem ,
propres à être abattus à des fins de consommation humaine confor-
mément à la législation communautaire;
e) les sous-produits animaux dérivés de la fabrication des produits
destinés à la consommation humaine, y compris les os dégraisséset les cretons;
f) les anciennes denrées alimentaires d'origine animale ou contenant
des produits d'origine animale, autres que les déchets de cuisine et
de table, qui ne sont plus destinées à la consommation humainepour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrica-tion ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risquepour la santé humaine ou animale;
g) le lait cru provenant d'animaux ne présentant aucun signe clinique
de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par lebiais de ce produit;
h) les poissons ou autres animaux marins, à l'exception des mammi-
fères, capturés en haute mer aux fins de la production de farines;
i) les sous-produits frais de poissons qui proviennent d'usines fabri-
quant des produits à base de poisson destinés à la consommationhumaine;
j) les coquilles, sous-produits d'écloserie et sous-produits dérivés
d'œufs fêlés issus d'animaux n'ayant présenté aucun signe clinique
de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par le
biais de ces produits;
k) le sang, les peaux, les sabots, les plumes, la laine, les cornes, les
poils et les fourrures issus d'animaux n'ayant présenté aucun signeclinique de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux
par le biais de ces produits, et
l) les déchets de cuisine et de table autres que ceux visés à l'article 4,
paragraphe 1, point e).
2. Les matières de catégorie 3 sont collectées, transportées et identi-
fiées sans retard injustifié conformément à l'article 7 et, saufdisposition contraire des articles 23 et 24, sont:
a) directement éliminées comme déchets par incinération dans une
usine d'incinération agréée conformément à l'article 12;2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 12
▼B
b) transformées dans une usine de transformation agréée conformément
à l'article 13 en appliquant l'une des méthodes de transformationnumérotées de 1 à 5, auquel cas le produit de la transformation est
marqué de façon permanente, par une odeur lorsque c'est technique-
ment possible, conformément à l'annexe VI, chapitre I, et éliminécomme déchet par incinération ou coïncinération dans une usined'incinération ou de coïncinération agréée conformément à l'article12 ou par mise dans une décharge agréée en vertu de la directive
1999/31/CE;
c) transformées dans une usine de transformation agréée conformément
à l'article 17;
d) transformées dans une usine de produits techniques agréée confor-
mément à l'article 18;
e) utilisées comme matière première dans une usine de production
d'aliments pour animaux familiers agréée conformément à l'article
18;
f) transformées dans une usine de production de biogaz ou une usine
de compostage agréées conformément à l'article 15;
g) pour ce qui est des déchets de cuisine et de table visés au para-
graphe 1, point l), transformées dans une usine de production debiogaz ou compostées conformément à des règles arrêtées selon laprocédure visée à l'article 33, paragraphe 2, ou, dans l'attente del'adoption de telles règles, conformément à la législation nationale;
h) dans le cas des matières issues de poissons, ensilées ou compostées
conformément à des règles arrêtées selon la procédure visée àl'article 33, paragraphe 2, ou
i) éliminées par un autre moyen, ou utilisées d'une autre manière,
conformément à des règles arrêtées selon la procédure visée àl'article 33, paragraphe 2, après consultation du comité scientifiqueapproprié. Les moyens ou les manières en question peuvent s'ajouterou se substituer à ceux prévus aux points a) à h).
3. La manipulation ou l'entreposage temporaires de matières de caté-
gorie 3 ne peut avoir lieu que dans des établissements intermédiaires de
catégorie 3 agréés conformément à l'article 10.
Article 7
Collecte, transport et entreposage
1. Les sous-produits animaux et les produits transformés, à l'excep-
tion des déchets de cuisine et de table de catégorie 3, sont collectés,transportés et identifiés conformément à l'annexe II.
2. Pendant le transport, un document commercial ou, lorsque le
présent règlement le prévoit, un certificat sanitaire accompagne les
sous-produits animaux et les produits transformés. Le document
commercial et le certificat sanitaire répondent aux exigences del'annexe II et sont conservés pendant la durée qui y est précisée. Ilscomprennent en particulier des informations concernant la quantité etla désignation des produits ainsi que leur marquage.
3. Les États membres veillent à ce que des dispositions adéquates
aient été prises pour garantir la collecte et le transport des matières
des catégories 1 et 2 conformément à l'annexe II.
4. Conformément à l'article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil
du 15 juillet 1975 relative aux déchets (
1), les États membres prennent
les mesures nécessaires pour garantir que les déchets de cuisine et detable de catégorie 3 sont collectés, transportés et éliminés sans mettreen danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environne-
ment.
5. Les produits transformés sont uniquement entreposés dans des
établissements d'entreposage agréés conformément à l'article 11.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 13
(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la déci-
sion 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).
▼B
6. Toutefois, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer
les dispositions du présent article au lisier transporté entre deux pointssitués au sein d'une même exploitation ou entre des exploitations et des
utilisateurs établis dans un même État membre.
Article 8
Expédition de sous-produits animaux et de produits transformés
vers d'autres États membres
1. Les sous-produits animaux et les produits transformés ne peuvent
être expédiés vers d'autres États membres que dans le respect desconditions énoncées aux paragraphes 2 à 6.
2. L'État membre destinataire doit avoir autorisé la réception des
matières des catégories 1 et 2, des produits transformés dérivés de
matières des catégories 1 et 2 et des protéines animales transformées.Les États membres peuvent exiger, en vue de l'autorisation, l'applica-tion de la méthode de transformation n
o1 avant l'expédition.
3. Les sous-produits animaux et les produits transformés visés au
paragraphe 2 sont:
a) accompagnés d'un document commercial ou, lorsque le présent
règlement le prévoit, d'un certificat sanitaire, et
b) transportés directement vers l'usine destinataire, qui doit avoir été
agréée conformément au présent règlement.
4. Lorsqu'un État membre expédie des matières des catégories 1 et
2, des produits transformés dérivés de matières des catégories 1 et 2et des protéines animales transformées à d'autres États membres, l'auto-rité compétente du lieu d'origine informe l'autorité compétente du lieude destination de chaque envoi, par le système ANIMO ou par touteautre méthode déterminée d'un commun accord. Le message comporte
les informations spécifiées à l'annexe II, chapitre I, point 2.
5. Lorsque l'autorité compétente du lieu de destination a été
informée de l'expédition conformément au paragraphe 4, elle informel'autorité compétente du lieu d'origine de l'arrivée de chaque envoi,par le système ANIMO ou par toute autre méthode déterminée d'un
commun accord.
6. Les États membres destinataires s'assurent, au moyen de contrôles
réguliers, que les usines désignées situées sur leur territoire utilisent lesproduits reçus exclusivement aux fins autorisées et conservent des
relevés complets prouvant le respect des dispositions du présent règle-
ment.
Article 9
Relevés
1. Toute personne qui expédie, transporte ou reçoit des sous-produits
animaux établit un relevé des envois. Les relevés contiennent les infor-mations spécifiées à l'annexe II et sont conservés pendant la durée quiy est précisée.
2. Toutefois, le présent article ne s'applique pas au lisier transporté
entre deux points situés au sein d'une même exploitation ou, à l'échelon
local, entre des exploitations et des utilisateurs établis dans un mêmeÉtat membre.
CHAPITRE III
AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS INTERMÉDIAIRES ETD'ENTREPOSAGE, DES USINES D'INCINÉRATION ET DECOÏNCINÉRATION, DES USINES DE TRANSFORMATIONDES CATÉGORIES 1 ET 2, DES USINES OLÉOCHIMIQUES2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 14
▼B
DES CATÉGORIES 2 ET 3 ET DES USINES DE PRODUCTION
DE BIOGAZ ET DE COMPOSTAGE
Article 10
Agrément des établissements intermédiaires
1. Les établissements intermédiaires des catégories 1, 2 et 3 sont
soumis à l'agrément de l'autorité compétente.
2. Pour obtenir l'agrément, les établissements intermédiaires des
catégories 1 ou 2 doivent:
a) répondre aux exigences de l'annexe III, chapitre I;
b) manipuler et entreposer les matières des catégories 1 ou 2 confor-
mément aux prescriptions de l'annexe III, chapitre II, partie B;
c) appliquer les procédures d'autocontrôle prévues à l'article 25, et
d) être contrôlés par l'autorité compétente conformément à l'article 26.
3. Pour obtenir l'agrément, les établissements intermédiaires de caté-
gorie 3 doivent:
a) répondre aux exigences de l'annexe III, chapitre I;
b) manipuler et entreposer les matières de catégorie 3 conformément
aux prescriptions de l'annexe III, chapitre II, partie A;
c) appliquer les procédures d'autocontrôle prévues à l'article 25, et
d) être contrôlés par l'autorité compétente conformément à l'article 26.
Article 11
Agrément des établissements d'entreposage
1. Les établissements d'entreposage sont soumis à l'agrément de
l'autorité compétente.
2. Pour obtenir l'agrément, les établissements d'entreposage doivent:
a) répondre aux exigences de l'annexe III, chapitre III, et
b) être contrôlés par l'autorité compétente conformément à l'article 26.
Article 12
Agrément des usines d'incinération et de coïncinération
1. L'incinération et la coïncinération de produits transformés sont
réalisées conformément aux dispositions de la directive 2000/76/CE.L'incinération et la coïncinération de sous-produits animaux sont réali-
sées conformément aux dispositions de la directive 2000/76/CE ou,
lorsque cette directive ne s'applique pas, aux dispositions du présentrèglement. Les usines d'incinération et de coïncinération sont agrééesen vertu de la directive précitée ou conformément au paragraphe 2 ou3.
2. Pour obtenir l'agrément de l'autorité compétente aux fins de l'éli-
mination des sous-produits animaux, une usine d'incinération ou decoïncinération de grande capacité à laquelle ne s'applique pas la direc-tive 2000/76/CE doit:
a) remplir les conditions générales prévues à l'annexe IV, chapitre I;
b) remplir les conditions d'exploitation prévues à l'annexe IV, chapitre
II;
c) répondre aux exigences prévues à l'annexe IV, chapitre III, concer-
nant le rejet des eaux;
d) répondre aux exigences prévues à l'annexe IV, chapitre IV, concer-
nant les résidus;
e) répondre aux exigences en matière de mesure de la température
prévues à l'annexe IV, chapitre V, et
f) remplir les conditions concernant le fonctionnement anormal
prévues à l'annexe IV, chapitre VI.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 15
▼B
3. Pour obtenir l'agrément de l'autorité compétente aux fins de l'éli-
mination des sous-produits animaux, une usine d'incinération ou decoïncinération de faible capacité à laquelle ne s'applique pas la direc-
tive 2000/76/CE doit:
a) être utilisée seulement pour l'élimination des animaux familiers
morts, des sous-produits animaux visés à l'article 4, paragraphe 1,point b), à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 1,auxquels la directive 2000/76/CE ne s'applique pas;
b) lorsqu'elle se situe dans une exploitation, être utilisée seulement
pour l'élimination des matières provenant de cette exploitation;
c) remplir les conditions générales prévues à l'annexe IV, chapitre I;
d) remplir les conditions d'exploitation applicables prévues à l'annexe
IV, chapitre II;
e) répondre aux exigences prévues à l'annexe IV, chapitre IV, concer-
nant les résidus;
f) répondre aux exigences applicables en matière de mesure de la
température prévues à l'annexe IV, chapitre V;
g) remplir les conditions concernant le fonctionnement anormal
prévues à l'annexe IV, chapitre VI, et
h) remplir les conditions prévues à l'annexe IV, chapitre VII, lors-
qu'elle est utilisée pour l'élimination de sous-produits animauxvisés à l'article 4, paragraphe 1, point b).
4. L'agrément est immédiatement suspendu si les conditions de son
obtention ne sont plus remplies.
5. Les exigences des paragraphes 2 et 3 peuvent être modifiées à la
lumière de l'évolution des connaissances scientifiques selon la procé-dure visée à l'article 33, paragraphe 2, après consultation du comitéscientifique approprié.
Article 13
Agrément des usines de transformation des catégories 1 et 2
1. Les usines de transformation des catégories 1 et 2 sont soumises à
l'agrément de l'autorité compétente.
2. Pour obtenir l'agrément les usines de transformation des catégo-
ries 1 et 2 doivent:
a) répondre aux exigences prévues à l'annexe V, chapitre I;
b) manipuler, transformer et entreposer des matières des catégories 1
ou 2 conformément aux prescriptions de l'annexe V, chapitre II, etde l'annexe VI, chapitre I;
c) être validées par l'autorité compétente conformément à l'annexe V,
chapitre V;
d) appliquer les procédures d'autocontrôle prévues à l'article 25;
e) être contrôlées par l'autorité compétente conformément à l'article 26,
et
f) veiller à ce que, après avoir été transformés, les produits répondent
aux exigences prévues à l'annexe VI, chapitre I.
3. L'agrément est immédiatement suspendu si les conditions de son
obtention ne sont plus remplies.
Article 14
Agrément des usines oléochimiques des catégories 2 et 3
1. Les usines oléochimiques sont soumises à l'agrément de l'autorité
compétente.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 16
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
2. Pour obtenir l'agrément, les usines oléochimiques de catégorie 2
doivent:
a) transformer des graisses fondues dérivées de matières de catégorie 2
conformément aux normes prévues à l'annexe VI, chapitre III;
b) établir et mettre en œuvre des méthodes de surveillance et de
contrôle des points critiques en fonction des procédés utilisés;
c) établir un relevé des données résultant des dispositions du point b),
pour présentation à l'autorité compétente, et
d) être contrôlées par l'autorité compétente conformément à l'article 26.
3. Pour obtenir l'agrément, une usine oléochimique de catégorie 3
doit transformer des graisses fondues dérivées uniquement de matièresde catégorie 3 et satisfaire aux exigences pertinentes visées au para-
graphe 2.
4. L'agrément est immédiatement suspendu si les conditions de son
obtention ne sont plus remplies.
Article 15
Agrément des usines de production de biogaz et des usines de
compostage
1. Les usines de production de biogaz et les usines de compostage
sont soumises à l'agrément de l'autorité compétente.
2. Pour obtenir l'agrément, les usines de production de biogaz et les
usines de compostage doivent:
a) répondre aux exigences de l'annexe VI, chapitre II, partie A;
b) manipuler et transformer des sous-produits animaux conformément
aux prescriptions de l'annexe VI, chapitre II, parties B et C;
c) être contrôlées par l'autorité compétente conformément à l'article 26;
d) établir et mettre en œuvre des méthodes de surveillance et de
contrôle des points critiques, et
e) veiller à ce que les résidus de digestion et le compost, le cas
échéant, soient conformes aux normes microbiologiques prévues àl'annexe VI, chapitre II, partie D.
3. L'agrément est immédiatement suspendu si les conditions de son
obtention ne sont plus remplies.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 17
▼B
CHAPITRE IV
MISE SUR LE MARCHÉ ET UTILISATION DE PROTÉINES
ANIMALES TRANSFORMÉES ET D'AUTRES PRODUITS
TRANSFORMÉS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS COMME
MATIÈRES PREMIÈRES POUR LES ALIMENTS POURANIMAUX, LES ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS,LES ARTICLES À MASTIQUER ET LES PRODUITS TECHNI-
QUES ET AGRÉMENT DES USINES CONCERNÉES
Article 16
Dispositions générales de police sanitaire
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
garantir que les sous-produits animaux et les produits, visés auxannexes VII et VIII, qui en sont dérivés ne font l'objet d'aucun envoiau départ d'une exploitation située dans une zone soumise à des restric-tions en raison de l'apparition d'une maladie à laquelle l'espèce dont leproduit est dérivé est sensible, ou au départ d'un établissement ou d'une
zone à partir desquels les mouvements ou échanges constitueraient un
risque pour la situation sanitaire des États membres ou de régions desÉtats membres, sauf dans le cas de produits traités en application duprésent règlement.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 garantissent que les produits
sont obtenus à partir d'animaux:
a) provenant d'une exploitation, d'un territoire, d'une partie de territoire
ou, dans le cas des produits d'aquaculture, d'une ferme, d'une zoneou d'une portion de zone exempte de restrictions de police sanitairetouchant ces animaux ou ces produits, et notamment de restrictionsrésultant de mesures de lutte contre les maladies imposées en vertu
de la législation communautaire ou liées à la présence d'une maladie
transmissible grave visée dans la directive 92/119/CEE du Conseildu 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires géné-rales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que desmesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (
1);
b) n'ayant pas été mis à mort dans un établissement où des animaux
infectés ou suspectés d'être infectés par une des maladies concernéespar les dispositions visées au point a) étaient présents au moment del'abattage.
3. Dans le respect des mesures de lutte contre les maladies visées au
paragraphe 2, point a), la mise sur le marché de sous-produits animaux
et des produits, visés aux annexes VII et VIII, qui en sont dérivésprovenant d'un territoire ou d'une partie de territoire soumis à desrestrictions de police sanitaire, mais qui ne sont ni infectés ni suspectésde l'être, est autorisée, pour autant que, selon le cas, les produits:
a) aient été obtenus, manipulés, transportés et entreposés séparément
des produits remplissant toutes les conditions de police sanitaire,
ou à d'autres moments;
b) aient subi un traitement permettant d'éliminer le problème de police
sanitaire concerné conformément au présent règlement, dans une
usine agréée à cet effet par l'État membre confronté au problèmede police sanitaire en question;
c) soient correctement identifiés;
d) soient conformes aux exigences prévues aux annexes VII et VIII ou
aux modalités à arrêter selon la procédure visée à l'article 33, para-graphe 2.
D'autres conditions que celles du premier alinéa peuvent être prévues
dans certaines situations par décision arrêtée selon la procédure visée
à l'article 33, paragraphe 2. La décision tient compte des éventuels testsou actions à mettre en œuvre en ce qui concerne les animaux et les2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 18
(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 69. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.
▼B
caractéristiques spécifiques de la maladie chez l'espèce concernée; elle
précise toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de lasanté animale dans la Communauté.
Article 17
Agrément des usines de transformation de catégorie 3
1. Les usines de transformation de catégorie 3 sont soumises à
l'agrément de l'autorité compétente.
2. Pour obtenir l'agrément, les usines de transformation de catégorie
3 doivent:
a) répondre aux exigences de l'annexe V, chapitre I et de l'annexe VII,
chapitre I;
b) manipuler, transformer et entreposer uniquement des matières de
catégorie 3 conformément aux dispositions de l'annexe V, chapitre
II, et de l'annexe VII;
c) être validées par l'autorité compétente conformément à l'annexe V,
chapitre V;
d) appliquer les procédures d'autocontrôle prévues à l'article 25;
e) être contrôlées par l'autorité compétente conformément à l'article 26,
et
f) veiller à ce que, après avoir été transformés, les produits répondent
aux exigences prévues à l'annexe VII, chapitre I.
3. L'agrément est immédiatement suspendu si les conditions de son
obtention ne sont plus remplies.
Article 18
Agrément des usines de production d'aliments pour animaux fami-
liers et des usines de produits techniques
1. Les usines de production d'aliments pour animaux familiers et les
usines de produits techniques sont soumises à l'agrément de l'autoritécompétente.
2. Pour obtenir l'agrément, les usines de production d'aliments pour
animaux familiers et les usines de produits techniques doivent:
a) s'engager, compte tenu des exigences spécifiques énoncées à
l'annexe VIII pour les produits fabriqués dans ces usines, à:
i) respecter les exigences spécifiques en matière de production
énoncées dans le présent règlement;
ii) établir et mettre en œuvre des méthodes de surveillance et de
contrôle des points critiques en fonction des procédés utilisés;
iii) selon les produits, prélever des échantillons en vue de leur
analyse dans un laboratoire reconnu par l'autorité compétente
aux fins de vérification du respect des normes fixées par le
présent règlement;
iv) établir un relevé des données résultant des dispositions des
points ii) et iii), pour présentation à l'autorité compétente. Lesrésultats des contrôles et tests sont conservés pendant unepériode minimale de deux ans;
v) informer l'autorité compétente, si le résultat de l'examen de
laboratoire visé au point iii) ou toute autre information dontdisposent ces usines révèle l'existence d'un risque sanitaire oude police sanitaire grave, et
b) être contrôlées par l'autorité compétente conformément à l'article 26.
3. L'agrément est immédiatement suspendu si les conditions de son
obtention ne sont plus remplies.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 19
▼B
Article 19
Mise sur le marché et exportation de protéines animales transfor-
mées et d'autres produits transformés susceptibles d'être utilisés
comme matières premières pour aliments des animaux
Les États membres veillent à ce que seuls soient mis sur le marché ou
exportés les protéines animales transformées et d'autres produits trans-formés susceptibles d'être utilisés comme matières premières pouraliments des animaux qui:
a) ont été élaborés dans une usine de transformation de catégorie 3
agréée et surveillée conformément à l'article 17;
b) ont été préparés exclusivement à partir de matières de catégorie 3,
comme le prévoit l'annexe VII;
c) ont été manipulés, transformés, entreposés et transportés conformé-
ment aux prescriptions de l'annexe VII et de manière à assurer lerespect des dispositions de l'article 22, et
d) répondent aux exigences spécifiques prévues à l'annexe VII.
Article 20
Mise sur le marché et exportation d'aliments pour animaux fami-
liers, d'articles à mastiquer et de produits techniques
1. Les États membres veillent à ce que seuls soient mis sur le
marché ou exportés les aliments pour animaux familiers, les articles àmastiquer et les produits techniques, autres que ceux visés aux paragra-phes 2 et 3, et les sous-produits animaux visés à l'annexe VIII qui:
a) répondent:
i) aux exigences spécifiques prévues à l'annexe VIII, ou
ii) lorsqu'un produit est susceptible d'être utilisé tant comme produit
technique que comme aliment pour animaux et que l'annexe VIII
ne prévoit pas d'exigences spécifiques, aux exigences spécifiquesprévues au chapitre pertinent de l'annexe VII, et
b) proviennent d'usines agréées et contrôlées conformément à l'article
18 ou, dans le cas des sous-produits animaux visés à l'annexe VIII,d'autres usines agréées conformément à la législation vétérinaire
communautaire.
2. Les États membres veillent à ce que seuls soient mis sur le
marché ou exportés des engrais organiques et amendements produits à
partir de produits transformés, autres que ceux produits à partir dulisier et du contenu de l'appareil digestif, qui répondent aux exigences,s'il en existe, fixées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe2, après consultation du comité scientifique approprié.
3. Les États membres veillent à ce que seuls soient mis sur le
marché ou exportés des dérivés lipidiques produits à partir de matièresde catégorie 2, qui:
a) ont été préparés dans une usine oléochimique de catégorie 2 agréée
conformément à l'article 14, à partir de graisses fondues obtenuespar transformation de matières de catégorie 2 dans une usine de
transformation de catégorie 2 conformément à l'article 13 en utili-
sant l'une des méthodes de transformation numérotées de 1 à 5;
b) ont été manipulés, transformés, entreposés et transportés conformé-
ment aux prescriptions de l'annexe VI, et
c) répondent aux exigences spécifiques prévues à l'annexe VIII.
Article 21
Mesures de sauvegarde
L'article 10 de la directive 90/425/CEE s'applique aux produits visés
aux annexes VII et VIII du présent règlement.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 20
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Article 22
Restrictions concernant l'utilisation
1. Les utilisations de sous-produits animaux et de produits trans-
formés qui figurent ci-après sont interdites:
a) l'alimentation d'une espèce à l'aide de protéines animales transfor-
mées issues de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux de lamême espèce;
b) l'alimentation d'animaux d'élevage autres que des animaux à four-
rure à l'aide de déchets de cuisine et de table ou d'aliments pouranimaux contenant des déchets de cuisine et de table ou dérivés deceux-ci, et
c) l'utilisation sur les pâturages d'engrais organiques et amendements
autres que le lisier.
2. Les modalités d'application du présent article, y compris les
règles applicables aux mesures de contrôle, sont arrêtées selon laprocédure visée à l'article 33, paragraphe 2. Des dérogations au para-graphe 1, point a), peuvent être accordées pour les poissons et les
animaux à fourrure selon la même procédure, après consultation du
comité scientifique approprié.
CHAPITRE V
DÉROGATIONS
Article 23
Dérogations concernant l'utilisation de sous-produits animaux
1. Les États membres peuvent autoriser, sous la surveillance de
l'autorité compétente:
a) l'utilisation de sous-produits animaux à des fins de diagnostic, d'édu-
cation et de recherche, et
b) l'utilisation de sous-produits animaux pour la taxidermie dans les
usines de produits techniques agréées à cette fin conformément à
l'article 18.
2. a) Les États membres peuvent également autoriser l'utilisation des
sous-produits animaux visés au point b) en vue de l'alimentation
des animaux mentionnés au point c), sous contrôle de l'autorité
compétente et conformément aux dispositions prévues à l'annexeIX;
b) les sous-produits animaux visés au point a) sont:
i) les matières de catégorie 2, à condition qu'elles proviennent
d'animaux qui n'ont pas été abattus ou qui ne sont pas mortsà la suite de la présence ou de la présence suspectée d'unemaladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux, et
ii) les matières de catégorie 3 visées à l'article 6, paragraphe 1,
points a) à j), et, sous réserve de l'article 22, à l'article 6, para-
graphe 1, point l);
c) les animaux visés au point a) sont:
i) les animaux de zoo,
ii) les animaux de cirque,
iii) les reptiles et les rapaces autres que les animaux de zoo ou
de cirque,
iv) les animaux à fourrure,
v) les animaux sauvages dont la viande n'est pas destinée à la
consommation humaine,
vi) les chiens d'élevage ou de meute reconnus, et
vii) les asticots destinés à servir d'appâts de pêche;
d) en outre, les États membres peuvent autoriser l'utilisation, sous le
contrôle de l'autorité compétente, de matières de catégorie 1visées à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), pour l'alimentationd'espèces d'oiseaux nécrophages menacées d'extinction ou proté-2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 21
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gées conformément à des règles arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 33, paragraphe 2, après consultation de l'Auto-rité européenne de sécurité des aliments.
3. Les États membres informent la Commission:
a) de l'usage fait des dérogations visées au paragraphe 2, et
b) des modalités de contrôle instaurées pour garantir que les sous-
produits animaux concernés sont utilisés uniquement à des fins auto-risées.
4. Il appartient à chaque État membre de dresser une liste des utili-
sateurs et des centres de collecte autorisés et enregistrés sur son
territoire en application du paragraphe 2, point c) iv), vi) et vii). Aux
fins d'inspection et de traçabilité de l'origine des produits concernés,chaque utilisateur et chaque centre de collecte reçoivent un numéroofficiel.
L'autorité compétente assure la surveillance des locaux des utilisateurs
et des centres de collecte visés au premier alinéa, et dispose à tout
moment d'un libre accès à toutes les parties des installations concernéesafin de vérifier le respect des exigences visées au paragraphe 2.
Si les inspections révèlent que ces exigences ne sont pas respectées,
l'autorité compétente prend les mesures appropriées.
5. Les modalités concernant les mesures de contrôle peuvent être
arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.
Article 24
Dérogations concernant l'élimination de sous-produits animaux
1. L'autorité compétente peut, le cas échéant, décider que:
a) les cadavres d'animaux familiers peuvent être éliminés directement
comme déchets par enfouissement;
b) les sous-produits animaux ci-après provenant de régions éloignées
peuvent être éliminés comme déchets par incinération ou par
enfouissement sur place:
i) les matières de catégorie 1 visées à l'article 4, paragraphe 1,
point b) ii),
ii) les matières de catégorie 2, et
iii) les matières de catégorie 3, et
c) les sous-produits animaux peuvent être éliminés par incinération ou
par enfouissement sur place en cas d'apparition d'une maladie figu-
rant sur la liste A de l'Office international des épizooties (OIE), si
l'autorité compétente refuse le transport vers l'usine d'incinérationou de transformation la plus proche en raison du danger de propaga-tion de risques sanitaires ou parce que la capacité de ces usines setrouve dépassée à la suite de l'apparition d'une épizootie de grandeampleur.
2. Aucune dérogation ne peut être accordée pour les matières de
catégorie 1 visées à l'article 4, paragraphe 1, point a) i).
3. Pour ce qui est des matières de catégorie 1 visées à l'article 4,
paragraphe 1, point b) ii), l'incinération ou l'enfouissement ne peutavoir lieu conformément au paragraphe 1, point b) ou c), que si l'auto-
rité compétente autorise et contrôle la méthode utilisée et a la certitude
que cette méthode exclut tout risque de transmission d'une EST.
4. Les États membres informent la Commission:
a) de l'utilisation qu'ils font des possibilités offertes par le paragraphe
1, point b), pour ce qui est des matières des catégories 1 et 2, et
b) des zones qu'ils classent comme régions éloignées aux fins de
l'application du paragraphe 1, point b), et des raisons sur lesquellesse fonde ce classement.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 22
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5. L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour:
a) faire en sorte que les sous-produits animaux seront incinérés ou
enfouis sans mettre en danger la santé humaine ou animale, et
b) empêcher l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des sous-
produits animaux.
6. Les modalités d'application du présent article peuvent être
arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.
CHAPITRE VI
CONTRÔLES ET INSPECTIONS
Article 25
Autocontrôles au sein des établissements et des usines
1. Les exploitants et les propriétaires des établissements intermé-
diaires et des usines de transformation ou leurs représentants prennenttoutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences duprésent règlement. Ils mettent en place, appliquent et maintiennent une
procédure permanente définie conformément aux principes du système
d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP). Ilsdoivent notamment:
a) identifier et surveiller les points critiques dans les établissements et
usines concernés;
b) établir et mettre en œuvre des méthodes de surveillance et de
contrôle des points critiques;
c) dans le cas des usines de transformation, prélever des échantillons
représentatifs en vue de vérifier la conformité:
i) de chaque lot transformé avec les normes établies par le présent
règlement, et
ii) avec les taux maximaux de résidus physico-chimiques prévus par
la législation communautaire;
d) établir un relevé des résultats des contrôles et tests visés aux points
b) et c) et le conserver pendant une période minimale de deux ans
pour présentation à l'autorité compétente;
e) mettre en place un système garantissant la traçabilité de chaque lot
expédié.
2. Lorsque les résultats d'un test sur échantillons effectué en applica-
tion du paragraphe 1, point c), ne sont pas conformes aux dispositionsdu présent règlement, l'exploitant de l'usine de transformation doit:
a) communiquer immédiatement à l'autorité compétente tous les détails
concernant la nature de l'échantillon et du lot dont il provient;
b) rechercher les causes des manquements;
c) procéder, sous la surveillance de l'autorité compétente, au retraite-
ment ou à l'élimination du lot contaminé;
d) veiller à ce que les matières contaminées ou suspectées de l'être ne
quittent pas l'usine avant d'avoir été retraitées sous la surveillance
de l'autorité compétente et d'avoir fait officiellement l'objet d'un
nouveau prélèvement d'échantillons en vue de se conformer auxnormes prévues par le présent règlement, sauf si elles sont destinéesà être éliminées;
e) accroître la fréquence des prélèvements d'échantillons et des
contrôles de la production;
f) étudier les relevés concernant les sous-produits animaux correspon-
dant à l'échantillon de produit fini, et
g) procéder à une décontamination et à un nettoyage appropriés de
l'usine.
3. Les modalités d'application du présent article, notamment les
règles concernant la fréquence des contrôles et les méthodes de réfé-2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 23
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rence pour les analyses microbiologiques, peuvent être arrêtées selon la
procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.
Article 26
Contrôles officiels et liste des établissements et usines agréés
1. L'autorité compétente soumet à intervalles réguliers les établisse-
ments et les usines agréés conformément au présent règlement à desinspections et des opérations de surveillance. Les inspections et lesopérations de surveillance des usines de transformation sont effectuéesconformément à l'annexe V, chapitre IV.
2. La fréquence des inspections et des opérations de surveillance est
fonction des dimensions des établissements et usines, du type deproduits fabriqués ainsi que de l'évaluation des risques et des garantiesoffertes conformément aux principes du système d'analyse des risques
et de maîtrise des points critiques (HACCP).
3. Si les inspections effectuées par l'autorité compétente révèlent
qu'une ou plusieurs des exigences du présent règlement ne sont passatisfaites, l'autorité compétente prend les mesures appropriées.
4. Chaque État membre dresse une liste des établissements et usines
agréés sur son territoire conformément au présent règlement. Il attribueà chaque établissement ou usine un numéro officiel d'identification liéà la nature de ses activités. Les États membres communiquent à la
Commission et aux autres États membres des copies de la liste et les
versions mises à jour de celle-ci.
5. Les modalités d'application du présent article, notamment les
règles concernant la fréquence des contrôles et les méthodes de réfé-
rence pour les analyses microbiologiques, peuvent être arrêtées selon
la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.
CHAPITRE VII
CONTRÔLES COMMUNAUTAIRES
Article 27
Contrôles communautaires dans les États membres
1. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela
est nécessaire à l'application uniforme du présent règlement, effectuer
des contrôles sur place en collaboration avec les autorités compétentes
des États membres. L'État membre sur le territoire duquel est effectuéun contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplis-sement de leurs tâches. La Commission informe l'autorité compétentedu résultat des contrôles effectués.
2. Les modalités d'application du présent article, et notamment
celles visant à régler les modalités de collaboration avec les autoritésnationales compétentes, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article33, paragraphe 2.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'IMPORTATION ET AU
TRANSIT DE CERTAINS SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET
PRODUITS QUI EN SONT DÉRIVÉS
Article 28
Dispositions générales
Les dispositions applicables à l'importation en provenance de pays tiers
des produits visés aux annexes VII et VIII ne sont ni plus favorables nimoins favorables que celles applicables à la production et la commer-
cialisation de ces produits dans la Communauté.
Toutefois, l'importation en provenance de pays tiers d'aliments pour
animaux familiers et des matières premières nécessaires à leur fabrica-tion, provenant d'animaux traités avec certaines substances interdites en2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 24
▼B
vertu de la directive 96/22/CE, est autorisée pour autant que lesdites
matières premières soient marquées d'une manière indélébile et souscertaines conditions définies selon la procédure visée à l'article 33,
paragraphe 2.
Article 29
Interdictions et respect de la réglementation communautaire
1. L'importation et le transit de sous-produits animaux et de produits
transformés ne sont autorisés que dans le cadre du présent règlement.
2. L'importation et le transit dans la Communauté de produits visés
aux annexes VII et VIII ne sont autorisés que si les produits en ques-
tion répondent aux exigences prévues aux paragraphes 3 à 6.
3. Les produits visés aux annexes VII et VIII, sauf dispositions
contraires figurant auxdites annexes, doivent provenir d'un pays tiersou d'une région de pays tiers figurant sur une liste à établir et à actua-liser selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.
La liste peut être combinée à d'autres listes dressées à des fins sani-
taires ou de police sanitaire.
Lors de l'établissement de la liste, il est notamment tenu compte:
a) de la législation du pays tiers;
b) de l'organisation de l'autorité compétente du pays tiers et de ses ser-
vices d'inspection, des pouvoirs de ces services et de la surveillance
dont ils font l'objet, ainsi que des possibilités dont ils disposent pour
contrôler efficacement l'application de leur législation;
c) des conditions sanitaires effectivement appliquées à la production, à
la fabrication, à la manipulation, à l'entreposage et à l'expédition desproduits d'origine animale destinés à la Communauté;
d) des assurances que peut donner le pays tiers quant au respect des
conditions sanitaires correspondantes;
e) de l'expérience acquise en matière de commercialisation du produit
provenant du pays tiers et des résultats des contrôles effectués àl'importation;
f) des résultats des inspections communautaires éventuellement effec-
tuées dans le pays tiers;
g) de l'état sanitaire du cheptel, des autres animaux domestiques et de
la faune sauvage du pays tiers, en accordant une attention particu-
lière aux maladies animales exotiques et à tous les aspects de la
situation sanitaire générale du pays, dans la mesure où elle estsusceptible d'induire un risque pour la santé publique ou animaledans la Communauté;
h) de la régularité et de la rapidité avec lesquelles le pays tiers fournit
les informations concernant la présence de maladies infectieuses ou
contagieuses des animaux sur son territoire, notamment celles figu-rant sur les listes A et B de l'OIE ou, en ce qui concerne lesmaladies des animaux d'aquaculture, les maladies à déclaration obli-gatoire énumérées dans le code sanitaire pour les animauxaquatiques de l'OIE;
i) des règles en vigueur dans le pays tiers et de leur application en ce
qui concerne la lutte contre les maladies infectieuses ou conta-gieuses des animaux et leur prévention, y compris les dispositionsrelatives aux importations en provenance d'autres pays.
4. Les produits visés aux annexes VII et VIII, à l'exception des
produits techniques, doivent provenir d'établissements et d'usines figu-
rant sur une liste communautaire établie selon la procédure visée à
l'article 33, paragraphe 2, sur la base d'une communication danslaquelle les autorités compétentes du pays tiers déclarent à la Commis-sion que les établissements et les usines respectent les exigencescommunautaires et sont surveillés par un service d'inspection officieldu pays tiers.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 25
▼B
La procédure de modification de la liste est la suivante:
a) la Commission informe les États membres des modifications de la
liste d'établissements et des usines proposées par le pays tiersconcerné, dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de cesdernières;
b) les États membres disposent de sept jours ouvrables, à compter de la
réception des modifications de la liste d'établissements et des usinesvisées au point a), pour transmettre leurs observations écrites éven-tuelles à la Commission;
c) si l'un au moins des États membres formule des observations écrites,
la Commission en informe les États membres dans les cinq jours
ouvrables et inscrit ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion
du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,de manière à parvenir à une décision selon la procédure visée àl'article 33, paragraphe 2;
d) si la Commission ne reçoit aucune observation des États membres
dans les délais mentionnés au point b), les modifications apportées
à la liste sont considérées comme acceptées par les États membres.
La Commission en informe les États membres dans les cinq joursouvrables et les importations à partir des établissements et desusines concernés sont autorisées cinq jours après la réception decette information par les États membres.
5. Les produits techniques visés à l'annexe VIII doivent provenir
d'établissements et d'usines agréés et enregistrés par l'autorité compé-tente du pays tiers.
6. Sauf dispositions contraires prévues aux annexes VII et VIII, un
certificat sanitaire établi selon le modèle figurant à l'annexe X et certi-
fiant que ces produits répondent aux conditions visées dans lesdites
annexes et proviennent d'établissements et d'usines remplissant cesconditions doit accompagner les envois de produits visés auxditesannexes.
7. Dans l'attente de l'établissement de la liste prévue au paragraphe 4
et de l'adoption des modèles de certificats visés au paragraphe 6, lesÉtats membres peuvent maintenir les contrôles prévus par la directive97/78/CE ainsi que les certificats prévus par les règles nationales en
vigueur.
Article 30
Équivalence
1. Une décision peut être arrêtée selon la procédure visée à l'article
33, paragraphe 2, afin de reconnaître que les mesures sanitaires appli-quées par un pays tiers, un groupe de pays tiers ou une région d'unpays tiers à la production, à la fabrication, à la manipulation, à l'entre-posage et au transport d'une ou plusieurs catégories de produits visés
aux annexes VII et VIII offrent des garanties équivalentes à celles
applicables dans la Communauté, si le pays tiers apporte la preuveobjective de ce fait.
La décision précise les conditions régissant l'importation et/ou le transit
de sous-produits animaux en provenance de la région, du pays ou dugroupe de pays concerné.
2. Les conditions visées au paragraphe 1 concernent:
a) la nature et le contenu du certificat sanitaire qui doit accompagner
le produit;
b) les règles sanitaires spécifiques applicables à l'importation et/ou au
transit dans la Communauté, et
c) le cas échéant, les procédures d'établissement et de modification des
listes énumérant les régions ou les établissements et les usines enprovenance desquels l'importation et/ou le transit sont autorisés.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 26
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Article 31
Inspections et audits communautaires
1. Les experts de la Commission, accompagnés lorsqu'il y a lieu
d'experts des États membres, peuvent effectuer des contrôles sur placedans le but de:
a) dresser la liste des pays tiers ou régions de pays tiers et de fixer les
conditions régissant l'importation et/ou le transit;
b) vérifier le respect:
i) des conditions à remplir pour figurer sur une liste communau-
taire de pays tiers;
ii) des conditions régissant l'importation et/ou le transit;
iii) des conditions auxquelles des mesures peuvent être reconnues
équivalentes;
iv) de toute mesure d'urgence appliquée en vertu de la législation
communautaire.
La Commission désigne les experts des États membres chargés de ces
contrôles.
2. Les contrôles visés au paragraphe 1 sont effectués pour le compte
de la Communauté, qui prend en charge les frais correspondants.
3. La fréquence et les modalités des contrôles visés au paragraphe 1
peuvent être fixées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.
4. Si un contrôle visé au paragraphe 1 révèle une infraction grave
aux règles sanitaires, la Commission demande immédiatement au pays
tiers de prendre les mesures appropriées ou suspend les expéditions de
produits et en informe immédiatement les États membres.
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS FINALES
Article 32
Modification des annexes et mesures transitoires
1. Après consultation du comité scientifique approprié sur toute
question pouvant avoir un effet sur la santé animale ou la santé
publique, les annexes peuvent être modifiées ou complétées, et toute
mesure transitoire appropriée peut être adoptée, selon la procédurevisée à l'article 33, paragraphe 2.
2. En ce qui concerne l'interdiction de l'alimentation avec des
déchets de cuisine et de table visée à l'article 22, lorsque des systèmesde contrôles appropriés sont en place dans des États membres avantl'application du présent règlement, des mesures transitoires sont adop-tées, conformément au premier alinéa, pour autoriser la poursuite de
l'utilisation, dans les aliments pour animaux, de certains types de
déchets de cuisine et de table, dans des conditions strictementcontrôlées, pendant une période ne dépassant pas quatre ans à compterdu 1
ernovembre 2002. Ces mesures garantissent l'absence, pendant la
période de transition, de tout risque excessif pour la santé animale ouhumaine.
Article 33
Procédure de réglementation
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale (ci-après dénommé «comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à quinze jours.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 27
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3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 34
Consultation des comités scientifiques
Les comités scientifiques appropriés sont consultés sur toute question
relevant du champ d'application du présent règlement et pouvant avoirun effet sur la santé animale ou la santé publique.
Article 35
Dispositions nationales
1. Les États membres communiquent à la Commission le texte de
toute disposition de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi
par le présent règlement.
2. En particulier, les États membres informent la Commission des
mesures prises pour assurer la conformité au présent règlement dansun délai d'un an à compter de son entrée en vigueur. Sur la base desinformations reçues, la Commission présente au Parlement européen etau Conseil un rapport assorti, le cas échéant, de propositions législa-
tives.
3. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles natio-
nales plus restrictives que celles prévues dans le présent règlement ence qui concerne l'utilisation d'engrais organiques et amendementsjusqu'à ce que des règles communautaires relatives à leur utilisationsoient adoptées conformément à l'article 20, paragraphe 2. Ils peuventadopter ou maintenir des règles nationales plus restrictives que celles
prévues dans le présent règlement en ce qui concerne l'utilisation de
dérivés lipidiques issus de matières de catégorie 2 jusqu'à ce que desrègles communautaires relatives à leur utilisation soient ajoutées àl'annexe VIII conformément aux dispositions de l'article 32.
Article 36
Mesures financières
La Commission établit un rapport sur les mesures financières adoptées
dans les États membres pour la transformation, la collecte, l'entrepo-sage et l'élimination des sous-produits animaux et formule les
propositions appropriées.
Article 37
Abrogation
La directive 90/667/CEE ainsi que les décisions 95/348/CE et 1999/
534/CE sont abrogées avec effet à partir de six mois après l'entrée en
vigueur du présent règlement.
À compter de cette date, les références à la directive 90/667/CEE
s'entendent comme faites au présent règlement.
Article 38
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il s'applique six mois après sa date d'entrée en vigueur. L'article 12,
paragraphe 2, s'applique toutefois comme précisé à l'article 20 de ladirective 2000/76/CE, et l'article 22, paragraphe 1, point b) et l'article
32 s'appliquent à compter du 1
ernovembre 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 28
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ANNEXE I
DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1. «produits apicoles», le miel, la cire, la gelée royale, le propolis ou le
pollen utilisés dans l'apiculture;
2. «lot», une quantité de produit fabriquée dans un seul établissement ou une
seule usine en utilisant des paramètres de production uniformes — ou
plusieurs de ces quantités lorsqu'elles sont entreposées ensemble — et qui
peut être identifiée à des fins de rappel et de retraitement ou d'élimination
au cas où les tests révéleraient que cela est nécessaire;
3. «usine de production de biogaz», une centrale de production et de collecte
de biogaz issu de la dégradation biologique de produits d'origine animale
en conditions anaérobies;
4. «produits sanguins», les produits dérivés du sang ou de composants du
sang, à l'exclusion des farines de sang; il s'agit notamment du plasma sec/congelé/liquide, du sang entier sec, de globules rouges sous forme séchée/
congelée/liquide ou de composants ou mélanges de ces produits;
5. «sang», le sang frais entier;
6. «farines de sang», les produits obtenus après traitement thermique du sang
conformément à l'annexe VII, chapitre II, et destinés à la consommation
animale ou à servir d'engrais organiques;
7. «aliments en conserve pour animaux familiers», les aliments pour animaux
familiers ayant subi un traitement thermique et conditionnés en récipients
hermétiquement clos;
8. «établissement intermédiaire des catégories 1 ou 2», un établissement assu-
rant la manipulation et/ou l'entreposage temporaire de matières non
transformées des catégories 1 ou 2 en vue de leur transport vers une desti-
nation finale et dans lequel certaines activités préliminaires de
transformation telles que le prélèvement des peaux ou la réalisation d'ins-
pections post mortem peuvent être menées;
9. «usine de transformation de catégorie 1», un établissement assurant le trai-
tement de matières de catégorie 1 avant leur élimination finale;
10. «usine oléochimique de catégorie 2», un établissement assurant la transfor-
mation de graisses fondues obtenues à partir de matières de catégorie 2
dans le respect des conditions prévues à l'annexe VI, chapitre III;
11. «usine de transformation de catégorie 2», un établissement assurant le trai-
tement de matières de catégorie 2 avant leur élimination finale ou une
nouvelle transformation ou utilisation;
12. «établissement intermédiaire de catégorie 3», un établissement dans lequel
des matières non transformées de catégorie 3 sont triées et/ou découpées
et/ou réfrigérées ou congelées sous forme de blocs et/ou temporairement
entreposées en vue de leur transport vers une destination finale;
13. «usine oléochimique de catégorie 3», un établissement assurant la transfor-
mation de graisses fondues obtenues à partir de matières de catégorie 3;
14. «usine de transformation de catégorie 3», un établissement assurant la
transformation de matières de catégorie 3 en protéines animales transfor-
mées et autres produits transformés pouvant être utilisés comme matières
premières pour aliments des animaux;
15. «déchets de cuisine et de table», tous les déchets d'aliments y compris les
huiles de cuisson usagées provenant de la restauration et des cuisines, y
compris les cuisines centrales et les cuisines des ménages;
16. «usine de coïncinération», un site d'élimination des déchets au sens de
l'article 3, point 5), de la directive 2000/76/CE;
17. «coïncinération», l'élimination de sous-produits animaux ou de produits qui
en sont dérivés dans une usine de coïncinération;
18. «centre de collecte», un établissement assurant la collecte et le traitement
de certains sous-produits animaux destinés à être utilisés comme aliments
pour les animaux énumérés à l'article 23, paragraphe 2, point c);
19. «usine de compostage», un établissement assurant la dégradation biolo-
gique de produits d'origine animale en conditions aérobies;
20. «résidus de digestion», les résidus résultant de la transformation de sous-
produits animaux dans une usine de production de biogaz;2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 29
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21. «contenu de l'appareil digestif», le contenu de l'appareil digestif de
mammifères et de ratites, qu'il soit isolé ou non de l'appareil digestif;
22. «articles à mastiquer», les produits non tannés destinés à être mâchés par
les animaux familiers, et élaborés à partir de peaux d'ongulés ou d'autres
matières animales;
23. «matières premières pour aliments des animaux», les matières premières
pour aliments des animaux d'origine animale telles qu'elles sont définies
dans la directive 96/25/CE (1), notamment les protéines animales transfor-
mées, les produits sanguins, les graisses fondues, les huiles de poisson, les
dérivés lipidiques, les gélatines et les protéines hydrolysées, le phosphate
dicalcique, le lait, les produits à base de lait et le colostrum;
24. «farines de poisson», les protéines animales transformées dérivées d'ani-
maux marins autres que des mammifères;
25. «animaux à fourrure», les animaux détenus ou élevés pour la production de
fourrure et qui ne sont pas destinés à la consommation humaine;
26. «gélatine», la protéine naturelle et soluble, gélifiée ou non, obtenue par
hydrolyse partielle du collagène produit à partir des os, peaux, tendons et
nerfs des animaux (y compris le poisson et la volaille);
27. «cretons», les résidus protéiniques de la fonte, après séparation partielle
des graisses et de l'eau;
28. «récipient hermétiquement clos», un récipient conçu pour et destiné à
empêcher la pénétration de micro-organismes;
29. «peaux», tous les tissus cutanés et sous-cutanés;
30. «usine d'incinération de grande capacité», une usine d'incinération autre
qu'une usine d'incinération de faible capacité;
31. «protéines hydrolysées», les polypeptides, peptides et acides aminés ainsi
que leurs mélanges, obtenus par hydrolyse de sous-produits animaux;
32. «usine d'incinération», un site d'élimination des déchets au sens de l'article
3, paragraphe 4, de la directive 2000/76/CE;
33. «incinération», l'élimination de sous-produits animaux ou de produits qui
en sont dérivés dans une usine d'incinération;
34. «réactif de laboratoire», un produit conditionné, prêt à être utilisé par l'uti-
lisateur final, contenant un produit sanguin et destiné à être utilisé en
laboratoire comme réactif ou produit réactif, soit seul, soit en combinaison;
35. «décharge», un site d'élimination des déchets au sens de la directive 1999/
31/CE;
36. «usine d'incinération de faible capacité», une usine d'incinération ayant un
débit inférieur à 50 kilogrammes de sous-produits animaux par heure;
37. «lisier», tout excrément et/ou urine d'animaux d'élevage, avec ou sans
litière, ou guano pouvant être transformé ou non, conformément à l'annexe
VIII, chapitre III, ou transformé dans une usine de production de biogaz ou
dans une usine de compostage;
38. «engrais organiques» et «amendements», les matières d'origine animale
utilisées séparément ou ensemble pour assurer ou améliorer la nutrition
des plantes et préserver les propriétés physico-chimiques des sols ainsi
que leur activité biologique; ces engrais et amendements peuvent
comprendre le lisier, le contenu de l'appareil digestif, le compost et les
résidus de digestion;
39. «pâturages», les terres couvertes d'herbe ou d'autres plantes fourragères sur
lesquelles paissent des animaux d'élevage;
40.►M2 «usine de production d'aliments pour animaux familiers», un
établissement produisant des aliments pour animaux familiers ou des arti-
cles à mastiquer ou des viscères aromatiques, dont la fabrication fait appel
à certains sous-produits animaux; ◄
41. «aliments pour animaux familiers», les aliments destinés aux animaux
familiers contenant des matières de catégorie 3;
42. «protéines animales transformées», protéines animales issues entièrement
de matières de catégorie 3 traitées conformément à l'annexe V, chapitre2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 30
(1) Directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières
premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE,82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE (JO L 125 du23.5.1996, p. 35). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE (JO
L 234 du 1.9.2001, p. 55).▼M1
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II, de manière à les rendre propres à être utilisées directement en tant que
matières premières pour aliments des animaux ou à d'autres fins dans les
aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, ou
à être utilisées dans des engrais organiques ou amendements; toutefois,
elles ne comprennent pas les produits sanguins, le lait, les produits à base
de lait, le colostrum, la gélatine, les protéines hydrolysées et le phosphate
dicalcique, les œufs et les ovoproduits, le phosphate tricalcique et le colla-
gène;
43. «aliments transformés pour animaux familiers», les aliments pour animaux
familiers, autres que les aliments crus pour animaux familiers, qui ont subi
un traitement conforme aux exigences de l'annexe VIII;
44. «produits transformés», les sous-produits animaux ayant subi l'une des
méthodes de transformation ou un autre traitement prévu par l'annexe VII
ou VIII;
45. «méthodes de transformation», les méthodes dont la liste figure à l'annexe
V, chapitre III;
46. «usine de transformation», un établissement de transformation de sous-
produits animaux;
47. «produit pour diagnostic in vitro », un produit conditionné, prêt à être
utilisé par l'utilisateur final, contenant un produit sanguin et utilisé en tant
que réactif, produit réactif, calibreur, kit ou tout autre système destiné à
être employé in vitro , seul ou en combinaison, pour des examens d'échan-
tillons d'origine humaine ou animale, à l'exclusion des dons d'organes et de
sang, dans le but unique ou principal de diagnostiquer un état physiolo-
gique, un état de santé, une maladie ou une anomalie génétique, ou d'en
déterminer la sûreté et la compatibilité avec des réactifs;
48. «aliments crus pour animaux familiers», les aliments pour animaux fami-
liers qui n'ont subi aucun processus de conservation, exception faite de la
réfrigération, de la congélation ou de la surgélation, destiné à en assurer la
conservation;
49. «régions éloignées», les régions dans lesquelles la population animale est
tellement faible et où les installations sont tellement éloignées que les
dispositions nécessaires pour la collecte et le transport seraient excessive-
ment lourdes comparées à l'élimination sur place;
50. «graisses fondues», les matières grasses issues du traitement de matières
des catégories 2 ou 3;
51. «établissement d'entreposage», un établissement autre que les établisse-
ments et intermédiaires visés par la directive 95/69/CE (1), assurant
l'entreposage temporaire de produits transformés en vue d'une utilisation
ou d'une élimination finale;
52. «tannage», le raffermissement des peaux à l'aide d'agents de tannage végé-
taux, de sels de chrome ou d'autres substances telles que les sels
d'aluminium, les sels ferriques, les sels siliciques, les aldéhydes et les
quinones, ou d'autres agents synthétiques;
53. «usine de produits techniques», une usine dans laquelle les sous-produits
animaux sont utilisés dans la production de produits techniques;
54. «produits techniques», les produits directement dérivés de certains sous-
produits animaux et destinés à des utilisations autres que la consommation
humaine ou animale. Il s'agit notamment des peaux tannées et traitées, des
trophées de chasse, de la laine traitée, des poils, des soies, des plumes ou
parties de plumes, du sérum d'équidés, des produits sanguins, des produits
pharmaceutiques, des dispositifs médicaux, des produits cosmétiques, des
produits à base d'os pour la fabrication de porcelaine, de gélatines et de
colles, des engrais organiques, des amendements, des graisses fondues,
des dérivés lipidiques, du lisier traité et du lait et des produits à base de
lait;
55. «plumes et parties de plumes non transformées», plumes et parties de
plumes qui n'ont pas été traitées par jet de vapeur ou toute autre méthode
garantissant l'élimination de tous les pathogènes;2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 31
(1) Directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et
modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements etintermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (JO L 332 du 30.12.1995, p. 15).Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/29/CE (JO L 115 du 4.5.1999,
p. 32).▼B
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56. «laine non transformée», laine de mouton qui n'a pas subi de lavage en
usine, ne provient pas des opérations de tannage, ou n'a pas été traitée
par une autre méthode garantissant l'élimination de tous les pathogènes;
57. «poils non transformés», poils de ruminants qui n'ont pas subi de lavage en
usine, ne proviennent pas des opérations de tannage, ou n'ont pas été
traités par une autre méthode garantissant l'élimination de tous les patho-
gènes;
58. «soies de porc non transformées», soies de porc qui n'ont pas subi de
lavage en usine, ne proviennent pas des opérations de tannage, ou n'ont
pas été traitées par une autre méthode garantissant l'élimination de tous
les pathogènes;
59. «collagène», produit à base de protéines obtenu à partir de peaux et de
tendons d'animaux, ainsi que d'os de porcs et de volailles et d'arêtes de
poisson;
60. «déchets de dégrillage», matières animales visibles et solides retenues par
le dégrilleur destiné aux eaux résiduaires lorsqu'un prétraitement au sens
de l'annexe II, chapitre IX, est requis;
61. «mélange de graisses et d'huiles», matières d'origine animale flottantes
recueillies à la surface des eaux résiduaires au moyen d'un système de
séparation des graisses lorsqu'un prétraitement au sens de l'annexe II,
chapitre IX, est requis;
62. «boues», matières animales ou sédiments visibles et solides retenus par les
systèmes d'égouts destinés aux eaux résiduaires lorsqu'un prétraitement au
sens de l'annexe II, chapitre IX, est requis;
63. «déchets de dessablage», matières animales ou sédiments visibles et
solides retenus par les systèmes de dessablage constituant un prétraitement
au sens de l'annexe II, chapitre IX;
64. «viscère aromatique», un produit transformé liquide ou déshydraté d'ori-
gine animale utilisé pour améliorer les valeurs de sapidité des aliments
pour animaux familiers.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 32
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ANNEXE II
EXIGENCES EN MATIÈRE D'HYGIÈNE APPLICABLES À LA
COLLECTE ET AU TRANSPORT DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX
ET DES PRODUITS TRANSFORMÉS
CHAPITRE I
Identification
1. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour veiller à ce que:
a) les matières des catégories 1, 2 et 3 soient identifiées et séparées et le
demeurent tout au long des opérations de collecte et de transport, et que
b) les produits transformés soient identifiés et séparés et le demeurent tout
au long des opérations de transport.
2. Pendant le transport, une étiquette apposée sur le véhicule, le conteneur, la
caisse ou autre emballage doit indiquer clairement:
a) la catégorie de sous-produits animaux ou, dans le cas de produits trans-
formés, la catégorie de sous-produits animaux dont les produits
transformés sont dérivés, et
b) i) dans le cas de matières de catégorie 3, doit comporter les termes
«impropre à la consommation humaine»;
ii) dans le cas de matières de catégorie 2 (autres que les lisiers et les
contenus de l'appareil digestif) et les produits transformés qui en
sont dérivés, les termes «impropre à la consommation animale»;
toutefois, lorsque des matières de catégorie 2 sont destinées à l'ali-
mentation d'animaux visés à l'article 23, paragraphe 2, point c), aux
conditions prévues dans ledit article, l'étiquette doit porter la mention
«destiné à l'alimentation de…» complétée par le nom de(s)
(l')espèce(s) spécifique(s) d'animal/animaux au(x)quel(s) la matière
est destinée;
iii) dans le cas de matières de catégorie 1 et de produits transformés qui
en sont dérivés, les termes «exclusivement pour élimination»;
iv) dans le cas de lisier et de contenu de l'appareil digestif, le terme
«lisier».
CHAPITRE II
Véhicules et conteneurs
1. Pour la collecte et le transport des sous-produits animaux et des produits
transformés, il y a lieu d'utiliser des emballages neufs hermétiquement clos
ou des conteneurs ou véhicules étanches couverts.
2. Les véhicules et les conteneurs réutilisables ainsi que tous les équipements
ou appareils qui ont été en contact avec les sous-produits animaux ou les
produits transformés doivent être:
a) nettoyés, lavés et désinfectés après chaque utilisation;
b) maintenus dans un bon état de propreté, et
c) être propres et secs avant leur utilisation.
3. Les conteneurs réutilisables doivent être consacrés exclusivement au trans-
port d'un produit particulier dans la mesure nécessaire pour prévenir le
risque de contamination croisée.
4. Les emballages doivent être incinérés ou détruits d'une autre manière, confor-
mément aux instructions de l'autorité compétente.
CHAPITRE III
Documents commerciaux et certificats sanitaires
1. Pendant le transport, un document commercial ou, lorsque le présent règle-
ment le prévoit, un certificat sanitaire accompagne les sous-produits
animaux et les produits transformés sauf s'il s'agit de produits transformés
issus de matières de catégorie 3 fournis dans le même État membre par des
détaillants à des utilisateurs finaux autres que des exploitants d'entreprises.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 33
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2. Les document commerciaux doivent préciser:
a) la date d'enlèvement des produits;
b) la description des produits, notamment les informations visées au chapitre
I, l'espèce animale pour ce qui est des matières de catégorie 3 et des
produits transformés qui en sont dérivés et qui sont destinés à être utilisés
comme matières premières pour aliments des animaux et, le cas échéant,
le numéro de la marque auriculaire;
c) la quantité de produit;
d) le lieu d'origine des produits;
e) les nom et adresse du transporteur;
f) les nom et adresse du destinataire et, le cas échéant, son numéro d'agré-
ment, et
g) le cas échéant:
i) le numéro d'agrément de l'établissement d'origine, et
ii) la nature et le mode des traitements.
3. Le document commercial doit être fourni au moins en triple exemplaire (un
original et deux copies). L'original doit accompagner l'envoi jusqu'à sa desti-
nation finale. Le destinataire doit le conserver. Le producteur et le
transporteur doivent en garder une copie.
4. En ce qui concerne le document commercial, un modèle peut être établi selon
la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.
5. Les certificats sanitaires doivent être délivrés et signés par l'autorité compé-
tente.
CHAPITRE IV
Relevés
Les relevés visés à l'article 9 doivent contenir les informations mentionnées au
chapitre III, point 2, qui figurent ci-après. Ils doivent comporter:
a) les informations visées aux points b) et c), et
b) dans le cas d'un relevé établi par toute personne expédiant des sous-produits
animaux, les informations visées aux points a) et e) et, si elles sont connues,
au point f), ou
c) dans le cas d'un relevé établi par toute personne transportant des sous-
produits animaux, les informations visées aux points a), d) et f), ou
d) dans le cas d'un relevé établi par toute personne réceptionnant des sous-
produits animaux, la date de réception et les informations visées aux points
d) et e).
CHAPITRE V
Conservation des documents
Le document commercial et le certificat sanitaire visés au chapitre III et les
relevés visés au chapitre IV doivent être conservés deux ans au minimum pour
présentation à l'autorité compétente.
CHAPITRE VI
Conditions de température
1. Le transport de sous-produits animaux doit s'effectuer dans des conditions de
température appropriées afin d'éviter tout risque pour la santé animale ou la
santé publique.
2. Les matières de catégorie 3 non transformées, destinées à la production de
matières premières pour aliments des animaux ou d'aliments pour animaux
familiers, doivent être transportées réfrigérées ou congelées, à moins d'être
transformées dans les 24 heures à compter du départ.
3. Les véhicules destinés au transport réfrigéré doivent être conçus de manière à
pouvoir maintenir la température requise pendant toute la durée du transport.
CHAPITRE VII
Dispositions spécifiques relatives au transit
Le transport en transit de sous-produits animaux ou de produits transformés doit
satisfaire aux exigences prévues aux chapitres I, II, III et VI.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 34
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CHAPITRE VIII
Mesures de contrôle
L'autorité compétente doit prendre les mesures nécessaires pour contrôler la
collecte, le transport, l'utilisation et l'élimination des sous-produits animaux et
des produits transformés, notamment en vérifiant l'établissement des relevés etdocuments requis et, lorsque le présent règlement le prévoit ou lorsque l'autorité
compétente le juge nécessaire, en apposant des scellés.
Lorsque l'autorité compétente appose des scellés sur un envoi de sous-produits
animaux ou de produits transformés, elle doit en avertir l'autorité compétente du
lieu de destination.
CHAPITRE IX
Matières d'origine animale recueillies lors du traitement des eaux rési-
duaires
1. Les usines de transformation de catégorie 1 et d'autres locaux où sont enlevés
les matériels à risques spécifiés, les abattoirs et les usines de transformation
de catégorie 2 disposent d'un processus de prétraitement pour retenir et
recueillir les matières d'origine animale qui constitue la première étape du
traitement des eaux résiduaires. L'équipement utilisé pour le prétraitement
consiste en puisards ou cribles situés en aval du processus et dont la taille
des ouvertures ou des mailles n'excède pas 6 mm ou des systèmes équiva-
lents assurant que la taille des particules solides des eaux résiduaires qui
passent au travers de ces systèmes n'est pas supérieure à 6 mm.
2. Les eaux résiduaires provenant des établissements visés au paragraphe 1
doivent subir un prétraitement garantissant le filtrage de toutes les eaux rési-
duaires par ce processus avant leur évacuation de l'établissement. Tout
broyage ou macération pouvant faciliter le passage de matières animales au-
delà du stade du prétraitement est exclu.
3. Toute matière animale recueillie lors du prétraitement dans les établissements
visés au paragraphe 1 est collectée et transportée en tant que matière de caté-
gorie 1 ou de catégorie 2, selon le cas, et éliminée conformément au présent
règlement.
4. Les eaux résiduaires ayant subi le prétraitement dans les établissements visés
au paragraphe 1 et les eaux résiduaires provenant d'établissements recevant
uniquement des matières de catégorie 3 sont traitées conformément à la légis-
lation communautaire pertinente.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 35
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ANNEXE III
EXIGENCES EN MATIÈRE D'HYGIÈNE APPLICABLES AUX
ÉTABLISSEMENTS INTERMÉDIAIRES ET D'ENTREPOSAGE
CHAPITRE I
Exigences régissant l'agrément des établissements intermédiaires
1. Les locaux et les équipements doivent satisfaire au moins aux exigences
suivantes:
a) les locaux doivent être convenablement séparés de la voie publique et
d'autres locaux tels que des abattoirs. L'aménagement des usines doit
garantir la séparation totale entre les matières des catégories 1 et 2 et les
matières de catégorie 3 de la réception jusqu'à l'expédition;
b) l'établissement doit disposer d'une aire couverte pour la réception des
sous-produits animaux;
c) l'établissement doit être construit de manière à pouvoir être aisément
nettoyé et désinfecté. Les sols doivent être conçus de manière à faciliter
l'écoulement des liquides;
d) l'établissement doit disposer de toilettes, de vestiaires et de lavabos appro-
priés à l'intention du personnel;
e) l'établissement doit être doté de dispositifs appropriés de protection contre
les animaux nuisibles, tels que les insectes, les rongeurs et les oiseaux;
f) l'établissement doit être doté d'un dispositif d'évacuation des eaux rési-
duaires satisfaisant aux exigences en matière d'hygiène;
g) lorsque c'est nécessaire aux fins de réaliser les objectifs du présent règle-
ment, les établissements doivent disposer d'installations adéquates
d'entreposage à température contrôlée dotées d'une capacité suffisante
pour maintenir les sous-produits animaux aux températures appropriéeset conçues pour permettre la surveillance et l'enregistrement de ces tempé-
ratures.
2. L'établissement doit disposer d'équipements adéquats pour nettoyer et désin-
fecter les conteneurs ou récipients dans lesquels les sous-produits animaux
sont réceptionnés, ainsi que les véhicules — autres que les navires — dans
lesquels ils sont transportés. Des équipements appropriés doivent être prévus
pour désinfecter les roues des véhicules.
CHAPITRE II
Exigences générales en matière d'hygiène
A. Établissements intermédiaires de catégorie 3
1. Les établissements ne doivent pas avoir d'activités autres que l'importation, la
collecte, le tri, la découpe, la réfrigération, la congélation sous forme de
blocs, l'entreposage temporaire et l'expédition de matières de catégorie 3.
2. Le tri des matières de catégorie 3 doit être effectué de manière à éviter tout
risque de propagation de maladies animales.
3. Tout au long des opérations de tri ou d'entreposage, les matières de catégorie
3 doivent être manipulées et entreposées séparément des marchandises autres
que des matières de catégorie 3, en prenant soin d'éviter toute propagation
d'agents pathogènes et de manière à assurer le respect des dispositions de
l'article 22.
4. Les matières de catégorie 3 doivent être convenablement entreposées et, le
cas échéant, réfrigérées ou congelées avant leur réexpédition.
B. Établissements intermédiaires des catégories 1 ou 2
6. Les établissements ne doivent pas avoir d'activités autres que la collecte, la
manipulation, l'entreposage temporaire et l'expédition de matières des caté-
gories 1 ou 2.
7. Le tri des matières des catégories 1 ou 2 doit être effectué de manière à
éviter tout risque de propagation de maladies animales.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 36
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8. Tout au long des opérations de tri ou d'entreposage, les matières des catégo-
ries 1 ou 2 doivent être manipulées et entreposées séparément des autres
marchandises et en prenant soin d'éviter toute propagation d'agents patho-
gènes.
9. Les matières des catégories 1 ou 2 doivent être convenablement entrepo-
sées, notamment dans des conditions de température appropriées, avant
leur réexpédition.
11. Les eaux résiduaires doivent être traitées de manière à s'assurer, autant que
raisonnablement possible, qu'aucun agent pathogène ne subsiste. Les
exigences spécifiques en matière de traitement des eaux résiduaires prove-
nant des établissements intermédiaires des catégories 1 et 2 peuvent être
fixées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.
CHAPITRE III
Exigences régissant l'agrément des établissements d'entreposage
Les locaux et les équipements doivent satisfaire au moins aux exigences
suivantes.
1. Les locaux servant à l'entreposage de produits transformés dérivés de
matières de catégorie 3 ne peuvent pas se trouver sur le même site que
ceux servant à l'entreposage de produits transformés dérivés de matières des
catégories 1 ou 2, si ce n'est dans un bâtiment complètement séparé.
2. L'établissement doit:
a) disposer d'une aire couverte pour la réception des produits;
b) être construit de manière à pouvoir être aisément nettoyé et désinfecté.
Les sols doivent être conçus de manière à faciliter l'écoulement des
liquides;
c) disposer de toilettes, de vestiaires et de lavabos appropriés à l'intention du
personnel, et
d) être doté de dispositifs appropriés de protection contre les animaux nuisi-
bles, tels que les insectes, les rongeurs et les oiseaux.
3. L'établissement doit disposer d'équipements adéquats pour nettoyer et désin-
fecter les conteneurs ou récipients dans lesquels les produits sont
réceptionnés, ainsi que les véhicules — autres que les navires — dans
lesquels ils sont transportés. Des équipements appropriés doivent être prévus
pour désinfecter les roues des véhicules.
4. Les produits doivent être convenablement entreposés jusqu'à leur réexpédi-
tion.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 37
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ANNEXE IV
EXIGENCES APPLICABLES AUX USINES D'INCINÉRATION ET DE
COÏNCINÉRATION AUXQUELLES NE S'APPLIQUE PAS LA DIREC-
TIVE 2000/76/CE
CHAPITRE I
Conditions générales
1. L'usine d'incinération ou de coïncinération doit être conçue, équipée et
exploitée de manière à satisfaire aux exigences du présent règlement. Les
conditions d'hygiène suivantes doivent être remplies:
a) Les sous-produits animaux doivent être éliminés le plus rapidement
possible après leur arrivée. Ils doivent être convenablement entreposés
jusqu'à leur élimination.
b) Les conteneurs, récipients et véhicules utilisés pour le transport des
matières non traitées doivent être nettoyés dans un secteur réservé, garan-
tissant ainsi le traitement des eaux résiduaires pendant l'entreposage
conformément au chapitre III.
c) Des mesures préventives doivent être prises systématiquement contre les
oiseaux, les rongeurs, les insectes et autres nuisibles. Il faut mettre en
œuvre à cet effet un programme détaillé de lutte contre les nuisibles.
d) Des procédures de nettoyage doivent être établies et consignées pour
toutes les parties de l'établissement. Les équipements et les produits
d'entretien appropriés doivent être fournis aux fins du nettoyage des
locaux.
e) Le contrôle de l'hygiène doit comprendre des inspections régulières de
l'environnement et des équipements. Le calendrier des inspections et les
résultats doivent être consignés et conservés pendant au moins deux ans.
2. L'exploitant d'une usine d'incinération ou de coïncinération doit prendre
toutes les précautions nécessaires concernant la réception des sous-produits
animaux afin de prévenir ou de limiter, autant que faire se peut, les risques
directs pour la santé humaine ou animale.
CHAPITRE II
Conditions d'exploitation
3. Toute usine d'incinération ou de coïncinération doit être conçue, équipée,
construite et exploitée de manière à ce que les émanations gazeuses produites
par l'incinération soient portées, d'une manière contrôlée et homogène, et
même dans les conditions les plus défavorables, à une température de 850 ºC
à mesurer, pendant deux secondes, près de la paroi intérieure ou en tout autre
point représentatif de la chambre de combustion autorisé par l'autorité
compétente.
4. Chaque chaîne d'une usine d'incinération de grande capacité doit être équipée
d'au moins un brûleur auxiliaire. Ce dernier doit être allumé automatique-
ment lorsque la température des gaz de combustion descend sous le niveau
de 850 ºC après la dernière injection d'air. Il doit également être mis en
action lors des opérations de démarrage et d'arrêt pour faire en sorte que la
température de 850 ºC soit maintenue à tout instant pendant celles-ci et aussi
longtemps que du matériel non brûlé se trouve dans la chambre de combus-
tion.
5. Les usines d'incinération ou de coïncinération de grande capacité doivent être
dotées d'un dispositif automatique destiné à prévenir l'introduction de sous-
produits animaux et l'utiliser:
a) pendant la phase de démarrage, tant que la température de 850 ºC n'a pas
été atteinte, et
b) dès que la température de 850 ºC n'est pas maintenue.
6. Les sous-produits animaux doivent, si possible, être introduits directement
dans le foyer, sans manipulation directe.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 38
▼M1
▼B
▼B
CHAPITRE III
Rejet des eaux
7. Les implantations des usines d'incinération ou de coïncinération, y compris
les aires d'entreposage des sous-produits animaux, doivent être conçues de
manière à éviter le rejet non autorisé et accidentel de substances polluantes
dans le sol, dans les eaux de surface et souterraines, conformément aux
dispositions prévues par la législation communautaire pertinente. En outre, il
convient de prévoir un bassin collecteur destiné à recueillir les eaux de pluie
contaminées provenant des installations d'incinération ou les eaux contami-
nées provenant de fuites ou d'opérations de lutte contre l'incendie.
8. Ce bassin collecteur doit être conçu de manière à ce que les eaux puissent
êtres analysées et, le cas échéant, traitées avant d'être rejetées.
CHAPITRE IV
Résidus
9. Aux fins du présent chapitre, on entend par «résidus», toute matière liquide
ou solide issue du processus d'incinération ou de coïncinération, du traite-
ment des eaux résiduaires ou d'autres processus effectués dans l'usine
d'incinération ou de coïncinération. Ils comprennent les cendres et lesmâchefers, les cendres volantes et les poussières de chaudière.
10. Les résidus produits par l'exploitation de l'usine d'incinération ou de coïnci-
nération doivent être réduits au maximum en termes de volume et de
nocivité. Ils doivent être recyclés, le cas échéant sur place dans l'usine ou
à l'extérieur, conformément à la législation communautaire pertinente.
11. Le transport et l'entreposage temporaire des résidus secs sous la forme de
poussières doivent se faire de manière à éviter toute dispersion dans l'envi-
ronnement (par exemple, dans des conteneurs fermés).
CHAPITRE V
Mesure de la température
12. Des techniques doivent être utilisées pour surveiller les paramètres et les
conditions applicables au processus d'incinération ou de coïncinération. Les
usines d'incinération et de coïncinération de grande capacité doivent être
dotées d'appareils de mesure de la température et les utiliser.
13. L'agrément délivré par l'autorité compétente ou les conditions qui y sont
liées doivent fixer les exigences concernant les opérations de mesure de la
température.
14. La conformité de l'installation et du fonctionnement de tout appareil de
surveillance automatisée doit faire l'objet d'un contrôle et d'un test de
surveillance annuel. Au moins tous les trois ans, un étalonnage doit être
effectué au moyen de mesures parallèles par les méthodes de référence.
15. Les résultats des opérations de mesure de la température doivent être enre-
gistrés et présentés de manière appropriée permettant à l'autorité compétente
de s'assurer que l'usine d'incinération ou de coïncinération respecte les
conditions d'exploitation autorisées, telles que fixées dans le présent règle-
ment, conformément aux procédures que cette autorité aura établies.
CHAPITRE VI
Fonctionnement anormal
16. En cas de panne ou de conditions de fonctionnement anormales, l'exploitant
doit ralentir ou arrêter, dès que possible, le processus jusqu'à ce que le fonc-
tionnement puisse reprendre dans des conditions normales.
CHAPITRE VII
Incinération des matières de catégorie 1 visées à l'article 4, paragraphe 1,
point b)
1. L'installation d'incinération de faible capacité doit être située sur un sol ferme
et bien drainé.
2. Le bétail ne doit pas avoir accès à l'installation d'incinération de faible capa-
cité, aux sous-produits animaux en attente d'être incinérés ou aux cendres2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 39
▼M1
▼M1
issues de l'incinération de sous-produits animaux. Si l'installation d'incinéra-
tion de faible capacité est située sur une exploitation d'élevage:
a) il faut assurer la séparation physique totale entre l'incinérateur et les
animaux, leurs aliments et leur litière, le cas échéant au moyen de
clôtures;
b) des équipements doivent être entièrement réservés au fonctionnement de
l'incinérateur et ne pas être utilisés ailleurs sur l'exploitation;
c) les exploitants doivent changer de vêtements de dessus et de chaussures
avant de manipuler le bétail ou les aliments destinés au bétail.
3. L'entreposage des sous-produits animaux et des cendres doit être couvert,
étiqueté et étanche.
4. L'exploitant doit s'assurer que les sous-produits animaux sont incinérés de
manière à être complètement réduits à l'état de cendres. Les cendres doivent
être éliminées dans une décharge agréée conformément à la directive 1999/
31/CE.
5. Les sous-produits animaux ayant subi une incinération incomplète ne doivent
pas être éliminés dans une décharge, mais être à nouveau incinérés ou
éliminés d'une autre manière conformément au présent règlement.
6. L'installation d'incinération de faible capacité doit être équipée d'un dispositif
de postcombustion.
7. L'exploitant doit consigner dans un registre les quantités, catégories et
espèces de sous-produits animaux incinérés et la date d'incinération.
8. L'autorité compétente doit inspecter l'installation d'incinération de faible
capacité avant d'accorder son agrément et au moins une fois par an afin de
s'assurer du respect du présent règlement.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 40
▼B
ANNEXE V
EXIGENCES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'HYGIÈNE APPLICABLES
À LA TRANSFORMATION DE MATIÈRES DES CATÉGORIES 1, 2 ET
3
CHAPITRE I
Exigences générales régissant l'agrément des usines de transformation des
catégories 1, 2 et 3
1. Les locaux et les équipements doivent satisfaire au moins aux exigences
suivantes:
a) les locaux destinés à la transformation de sous-produits animaux ne
doivent pas se trouver sur le même site qu'un abattoir, sauf s'ils sont situés
dans un bâtiment totalement séparé. Toutefois, un système de transporteur
peut relier une usine de transformation individuelle à un abattoir situé sur
le même site dès lors que les conditions suivantes sont respectées:
i) l'usine de transformation et l'abattoir disposent d'entrées, d'aires de
réception, de sorties et d'équipements séparés et n'emploient pas le
même personnel, et
ii) les sous-produits animaux à transformer proviennent du même site.
Aucun accès à l'usine de transformation ne doit être possible pour les
personnes non autorisées ou les animaux;
b) l'usine de transformation doit posséder un secteur «propre» et un secteur
«souillé» convenablement séparés. Le secteur souillé doit disposer d'une
aire couverte pour la réception des sous-produits animaux et être construit
de façon à pouvoir être aisément nettoyé et désinfecté. Les sols doivent
être conçus de manière à faciliter l'écoulement des liquides. L'usine doit
disposer de toilettes, de vestiaires et de lavabos appropriés à l'intention
du personnel;
c) l'usine de transformation doit disposer d'une capacité de production d'eau
chaude et de vapeur suffisante pour assurer la transformation des sous-
produits animaux;
d) le secteur souillé doit être doté, le cas échéant, des équipements permet-
tant de réduire le volume des déchets animaux ainsi que des équipements
nécessaires pour acheminer les sous-produits animaux broyés jusqu'à
l'unité de transformation;
e) toutes les installations utilisées pour la transformation de sous-produits
animaux doivent fonctionner conformément aux exigences énoncées auchapitre II. Lorsqu'un traitement thermique est requis, toutes les installa-
tions doivent être dotées des équipements suivants:
i) un équipement de mesurage pour contrôler la température et, si néces-
saire, la pression aux points critiques,
ii) des enregistreurs permettant d'enregistrer en permanence les résultats
des mesures, et
iii) un système de sécurité adéquat pour éviter tout problème de tempéra-
ture insuffisante;
f) en vue d'empêcher toute recontamination du produit fini par des sous-
produits animaux entrant dans l'usine, le secteur réservé au déchargement
des matières destinées à la transformation doit être nettement séparé des
secteurs réservés aux opérations de transformation du produit ainsi qu'à
l'entreposage du produit transformé.
2. L'usine de transformation doit disposer d'équipements adéquats pour nettoyer
et désinfecter les conteneurs ou récipients dans lesquels sont réceptionnés les
sous-produits animaux, ainsi que les véhicules — autres que les navires —
dans lesquels ils sont transportés.
3. Des équipements appropriés doivent être prévus pour désinfecter les roues
des véhicules quittant le secteur souillé de l'usine de transformation.
4. Toute usine de transformation doit comporter un dispositif d'évacuation des
eaux résiduaires satisfaisant aux exigences fixées par l'autorité compétente.
5. L'usine de transformation doit avoir son propre laboratoire ou faire appel aux
services d'un laboratoire externe. Le laboratoire doit être équipé pour effec-
tuer les analyses nécessaires et doit être agréé par l'autorité compétente.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 41
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▼B
CHAPITRE II
Exigences générales en matière d'hygiène
1. Les sous-produits animaux doivent être transformés le plus rapidement
possible après leur arrivée. Ils doivent être convenablement entreposés
jusqu'à leur transformation.
2. Les conteneurs, récipients et véhicules utilisés pour le transport des matières
non traitées doivent être nettoyés dans un secteur réservé. La localisation et
l'aménagement de ce secteur doivent être pensés de manière à empêcher tout
risque de contamination des produits transformés.
3. Les personnes travaillant dans le secteur souillé ne peuvent pas accéder au
secteur propre sans changer de vêtements de travail et de chaussures ou
sans désinfecter ces dernières. Les équipements et les ustensiles ne peuvent
pas être transférés du secteur souillé au secteur propre sans nettoyage ou
désinfection préalable. Des procédures de déplacement du personnel doivent
être établies pour contrôler les mouvements du personnel entre les secteurs et
imposer une utilisation appropriée de pédiluves et de dispositifs de désinfec-
tion des roues.
4. Les eaux résiduaires venant du secteur souillé doivent être traitées de
manière à s'assurer, autant que raisonnablement possible, qu'aucun agent
pathogène ne subsiste. Les exigences spécifiques en matière de traitement
des eaux résiduaires provenant des usines de transformation peuvent être
fixées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.
5. Des mesures préventives doivent être prises systématiquement contre les
oiseaux, les rongeurs, les insectes et autres nuisibles. Il faut mettre en œuvre
à cet effet un programme détaillé de lutte contre les nuisibles.
6. Des procédures de nettoyage doivent être établies et consignées pour toutes
les parties des locaux. Les équipements et produits d'entretien appropriés
doivent être fournis aux fins du nettoyage des locaux.
7. Le contrôle de l'hygiène doit comprendre des inspections régulières de l'envi-
ronnement et des équipements. Le calendrier des inspections et les résultats
doivent être consignés et conservés pendant au moins deux ans.
8. Les installations et les équipements doivent être bien entretenus et les équi-
pements de mesure étalonnés à intervalles réguliers.
9. Les produits transformés doivent être manipulés et entreposés dans l'usine de
transformation de manière à prévenir toute recontamination.
CHAPITRE III
Méthode de transformation
Méthode no1
Réduction
1. Si la taille des particules des sous-produits animaux à transformer excède 50
millimètres, les produits en question doivent être fragmentés à l'aide des
équipements appropriés, de manière à réduire la taille des particules à un
maximum de 50 millimètres. Le bon fonctionnement des équipements doit
faire l'objet d'une vérification et d'un relevé quotidiens. Si les contrôles révè-
lent la présence de particules excédant 50 millimètres, le processus doit être
arrêté et des réparations effectuées avant sa reprise.
Durée, température et pression
2. Après réduction, les sous-produits animaux doivent être portés à une tempé-
rature à cœur supérieure à 133 ºC pendant au moins 20 minutes, sans
interruption et à une pression (absolue) d'au moins 3 bars produite par de la
vapeur saturée (1). Ce procédé peut être appliqué en tant que traitement
unique ou en tant que phase de stérilisation antérieure ou postérieure au trai-
tement.
3. La transformation peut être effectuée dans un système discontinu ou continu.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 42
(1) La «vapeur saturée» implique que l'air soit entièrement évacué et remplacé par la
vapeur dans toute la chambre de stérilisation.
▼B
Méthode no2
Réduction
1. Si la taille des particules des sous-produits animaux à transformer excède 150
millimètres, les produits en question doivent être fragmentés à l'aide des
équipements appropriés, de manière à réduire la taille des particules à un
maximum de 150 millimètres. Le bon fonctionnement des équipements doit
faire l'objet d'une vérification et d'un relevé quotidiens. Si les contrôles révè-
lent la présence de particules excédant 150 millimètres, le processus doit être
arrêté et des réparations effectuées avant sa reprise.
Durée, température et pression
2. Après réduction, les sous-produits animaux doivent être portés à une tempé-
rature à cœur supérieure à 100 ºC pendant au moins 125 minutes, à une
température à cœur supérieure à 110 ºC pendant au moins 120 minutes, et à
une température à cœur supérieure à 120 ºC pendant au moins 50 minutes.
3. La transformation doit être effectuée dans un système discontinu.
4. Il est possible d'organiser la cuisson des sous-produits animaux de manière à
satisfaire simultanément aux exigences en matière de température et de
durée.
Méthode no3
Réduction
1. Si la taille des particules des sous-produits animaux à transformer excède 30
millimètres, les produits en question doivent être fragmentés à l'aide des
équipements appropriés, de manière à réduire la taille des particules à un
maximum de 30 millimètres. Le bon fonctionnement des équipements doit
faire l'objet d'une vérification et d'un relevé quotidiens. Si les contrôles révè-
lent la présence de particules excédant 30 millimètres, le processus doit être
arrêté et des réparations effectuées avant sa reprise.
Durée, température et pression
2. Après réduction, les sous-produits animaux doivent être portés à une tempé-
rature à cœur supérieure à 100 ºC pendant au moins 95 minutes, à une
température à cœur supérieure à 110 ºC pendant au moins 55 minutes, et à
une température à cœur supérieure à 120 ºC pendant au moins 13 minutes.
3. La transformation peut être effectuée dans un système discontinu ou continu.4. Il est possible d'organiser la cuisson des sous-produits animaux de manière à
satisfaire simultanément aux exigences en matière de température et de
durée.
Méthode n
o4
Réduction
1. Si la taille des particules des sous-produits animaux à transformer excède 30
millimètres, les produits en question doivent être fragmentés à l'aide des
équipements appropriés, de manière à réduire la taille des particules à un
maximum de 30 millimètres. Le bon fonctionnement des équipements doit
faire l'objet d'une vérification et d'un relevé quotidiens. Si les contrôles révè-
lent la présence de particules excédant 30 millimètres, le processus doit être
arrêté et des réparations effectuées avant sa reprise.
Durée, température et pression
2. Après réduction, les produits d'origine animale doivent être placés dans une
cuve contenant des graisses ajoutées et portés à une température à cœur su-
périeure à 100 ºC pendant au moins 16 minutes, à une température à cœur
supérieure à 110 ºC pendant au moins 13 minutes, à une température à
cœur supérieure à 120 ºC pendant au moins 8 minutes, et à une températureà cœur supérieure à 130 ºC pendant au moins 3 minutes.
3. La transformation peut être effectuée dans un système discontinu ou continu.4. Il est possible d'organiser la cuisson des sous-produits animaux de manière à
satisfaire simultanément aux exigences en matière de température et de
durée.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 43
▼M1
▼B
▼B
Méthode no5
Réduction
1. Si la taille des particules des sous-produits animaux à transformer excède 20
millimètres, les produits en question doivent être fragmentés à l'aide des
équipements appropriés, de manière à réduire la taille des particules à un
maximum de 20 millimètres. Le bon fonctionnement des équipements doit
faire l'objet d'une vérification et d'un relevé quotidiens. Si les contrôles révè-
lent la présence de particules excédant 20 millimètres, le processus doit être
arrêté et des réparations effectuées avant sa reprise.
Durée, température et pression
2. Après réduction, les produits d'origine animale doivent être chauffés jusqu'à
la coagulation, puis pressés de manière à extraire l'eau et les graisses des
matières protéiniques. Celles-ci doivent ensuite être portées à une tempéra-
ture à cœur supérieure à 80 ºC pendant au moins 120 minutes et à une
température à cœur supérieure à 100 ºC pendant au moins 60 minutes.
3. La transformation peut être effectuée dans un système discontinu ou continu.4. Il est possible d'organiser la cuisson des sous-produits animaux de manière à
satisfaire simultanément aux exigences en matière de température et de
durée.
Méthode n
o6
(exclusivement réservée aux sous-produits animaux issus de poissons)
Réduction
1. Les sous-produits animaux doivent être réduits à des particules de … milli-
mètres. Ils doivent ensuite être mélangés à de l'acide formique pour abaisser
leur pH à … On doit laisser reposer le mélange pendant … heures avant
d'entamer la phase de traitement suivante.
2. Le mélange doit ensuite être versé dans un convertisseur thermique et porté à
une température à cœur de … ºC pendant au moins … minutes. La progres-
sion du produit dans le convertisseur thermique doit être contrôlée au moyen
de commandes mécaniques qui en règlent le mouvement de manière à ce
qu'en fin de traitement thermique, il ait subi un cycle suffisant en termes de
durée et de température.
3. Au terme du traitement thermique, le produit doit être séparé en liquides,
graisses et cretons par des moyens mécaniques. L'obtention de concentré
protéinique animal transformé doit s'effectuer par pompage de la phase
liquide dans deux échangeurs de chaleur chauffés à la vapeur et équipés de
chambres à vide, de manière à en expulser l'humidité sous forme de vapeur
d'eau. Les cretons doivent être réincorporés au concentré protéinique avant
entreposage.
Méthode no7
1. Toute méthode de transformation approuvée par l'autorité compétente, pourvu
qu'il ait été démontré à l'autorité compétente que l'échantillonnage du produit
fini a été effectué sur une base quotidienne pendant un mois conformément
aux normes microbiologiques ci-après.
a) Échantillons prélevés directement après traitement thermique:
Absence de clostridium perfringens dans 1 g de produit.
b) Échantillons prélevés au cours ou au terme du déstockage dans l'usine de
transformation:
Salmonelles: absence dans 25 g: n = 5, c = 0, m = 0, M = 0
Enterobacteriaceae : n = 5, c = 2, m = 10, M = 300 dans 1 g
avec
n = nombre d'échantillons à tester;
m = la valeur-seuil pour le nombre de bactéries. Le résultat est consi-
déré comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité
des échantillons n'excède pas m;
M = la valeur maximale du nombre de bactéries. Le résultat est consi-
déré comme non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un ou
plusieurs échantillons est égal ou supérieur à M, et2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 44
▼B
c = le nombre d'échantillons dans lesquels le nombre de bactéries peut
se situer entre m et M, l'échantillon étant toujours considéré
comme acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échan-
tillons est égal ou inférieur à m.
2. Les données détaillées concernant les paramètres de contrôle critiques
permettant d'établir que chaque usine de transformation respecte les normes
microbiologiques de manière satisfaisante doivent être consignées et conser-
vées de manière à ce que le propriétaire, l'exploitant ou leur représentant et
l'autorité compétente puissent contrôler le fonctionnement de l'usine
concernée. Parmi les informations à consigner et à contrôler doivent figurer
la taille des particules, la température critique et, le cas échéant, la durée
absolue du traitement, la pression, le taux d'alimentation en matières
premières et le taux de recyclage des graisses.
3. Ces informations doivent être mises à la disposition de la Commission sur
demande.
CHAPITRE IV
Surveillance de la production
1. L'autorité compétente doit exercer une surveillance sur les usines de transfor-
mation pour s'assurer du respect des exigences du présent règlement, et en
particulier:
a) contrôler:
i) les conditions générales d'hygiène des locaux, des équipements et du
personnel;
ii) l'efficacité des autocontrôles effectués dans l'usine, conformément à
l'article 25, notamment par l'examen des résultats et le prélèvement
d'échantillons;
iii) les normes auxquelles répondent les produits après transformation.
Les analyses et les tests doivent être effectués selon des méthodes
reconnues scientifiquement (notamment celles fixées par la réglemen-
tation communautaire ou, à défaut, par des normes internationales
reconnues ou, en leur absence, les normes nationales), et
iv) les conditions d'entreposage;
b) effectuer tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire, et
c) procéder à tout autre contrôle qu'elle estime nécessaire pour assurer le
respect des prescriptions du présent règlement.
2. Pour lui permettre d'exercer ses responsabilités au titre du paragraphe 1,
l'autorité compétente doit avoir libre accès, à tout moment, à toutes les
parties de l'usine de transformation, ainsi qu'aux relevés, documents commer-
ciaux et certificats sanitaires.
CHAPITRE V
Procédures de validation
1. L'autorité compétente doit valider l'usine de transformation conformément
aux procédures et indicateurs suivants:
a) la description du processus (au moyen d'un organigramme des opéra-
tions);
b) l'identification des points de contrôle critiques (PCC) et taux de transfor-
mation de la matière pour le système en continu;
c) la conformité aux exigences spécifiques fixées par le présent règlement
pour le processus en cause, et
d) le respect des exigences suivantes:
i) la dimension des particules pour le traitement continu et le traitement
discontinu sous pression, définie par la taille de l'ouverture du hachoir
ou des interstices, et
ii) la température, la pression, le temps de transformation et le taux de
transformation de la matière (pour le système en continu uniquement)
indiqués aux points 2 et 3.
2. Dans le cas d'un système de traitement discontinu sous pression:
a) la température doit être surveillée au moyen d'un thermocouple permanent
et relevée en temps réel;
b) la phase de mise sous pression doit être contrôlée au moyen d'un mano-
mètre permanent, et la pression doit être relevée en temps réel;2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 45
▼B
c) la durée du traitement doit être indiquée au moyen des diagrammes
temps/température et temps/pression.
Au moins une fois par an, le thermocouple et le manomètre doivent être cali-
brés.
3. Dans le cas d'un système de traitement continu sous pression:
a) la température et la pression doivent être surveillées au moyen de thermo-
couples ou d'un pistolet à infrarouge ainsi que d'un manomètre, utilisés en
des points précis du système, de manière à ce que la température et la
pression soient conformes aux conditions requises dans l'ensemble ou
dans une section du système de traitement en continu. La température et
la pression doivent être relevées en temps réel;
b) la mesure du temps minimal de transit dans toute la partie concernée du
système de traitement en continu où la température et la pression sont
conformes aux conditions requises doit être fournie à l'autorité compétente
au moyen de traceurs insolubles (par exemple, du dioxyde de manganèse)
ou selon une méthode offrant des garanties équivalentes. Une mesure
précise et un contrôle rigoureux du taux de transformation de la matièresont essentiels; la mesure doit être effectuée durant le test de validation,
en fonction d'un PCC pouvant être surveillé continuellement, comme par
exemple:
i) le nombre de révolutions par minute (rév/mn) de la vis d'alimentation,
ii) la puissance électrique (nombre d'ampères à un certain voltage),
iii) le taux d'évaporation/de condensation, ou
iv) le nombre de coups de pompe par unité de temps.
Tous les instruments de mesure et de surveillance doivent être calibrés au
moins une fois par an.
4. L'autorité compétente doit répéter périodiquement les procédures de valida-
tion, lorsqu'elle le juge nécessaire et, dans tous les cas, chaque fois que le
processus subit un changement important (par exemple, modification des
machines ou changement de matières premières).
5. Les procédures de validation fondées sur la méthode des tests peuvent être
définies selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 46
▼B
ANNEXE VI
EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À LA TRANSFORMATION
DES MATIÈRES DES CATÉGORIES 1 ET 2 AINSI QU'AUX USINES DE
PRODUCTION DE BIOGAZ ET AUX USINES DE COMPOSTAGE
CHAPITRE I
Exigences spécifiques applicables à la transformation des matières des caté-
gories 1 et 2
Outre les exigences générales prévues à l'annexe V, les exigences ci-après
s'appliquent.
A. Locaux
1. L'aménagement des usines de transformation des catégories 1 et 2 doit
garantir la séparation totale entre les matières de catégorie 1 et les matières
de catégorie 2 de la réception des matières premières jusqu'à l'expédition des
produits transformés.
2. Toutefois, l'autorité compétente peut autoriser l'utilisation temporaire d'une
usine de transformation de catégorie 2 pour la transformation de matières de
catégorie 1 si la capacité de l'usine de catégorie 1 se trouve dépassée à la
suite de l'apparition d'une épizootie de grande ampleur ou d'autres circons-
tances extraordinaires et imprévisibles.
L'autorité compétente doit accorder, conformément à l'article 13, un nouvel
agrément à l'usine de transformation de catégorie 2 avant qu'elle ne procède
de nouveau à la transformation de matières de catégorie 2.
B. Normes de transformation
3. Pour chacune des méthodes de transformation indiquées à l'annexe V,
chapitre III, il y a lieu d'identifier les points critiques déterminant l'intensité
des traitements thermiques appliqués lors de la transformation. Ces points
critiques peuvent comprendre:
a) la taille des particules de matière première;
b) la température atteinte lors du processus de traitement thermique;
c) la pression appliquée à la matière première, et
d) la durée du processus de traitement thermique ou le taux d'alimentation du
système en continu.
Les normes minimales de traitement doivent être précisées pour chaque point
critique applicable.
4. Les relevés démontrant le respect des valeurs minimales de traitement pour
chaque point critique doivent être conservés pendant au moins deux ans.
5. Des dispositifs de mesure et d'enregistrement correctement calibrés doivent
être utilisés pour surveiller en permanence les conditions de transformation.
Les documents prouvant les dates de calibrage des dispositifs de mesure et
d'enregistrement doivent être conservés.
6. Les matières n'ayant pas subi le traitement thermique requis (chutes en début
de processus ou fuites échappées du cuiseur, par exemple) doivent être réin-
troduites au départ du circuit de traitement thermique ou collectées et
soumises à une nouvelle transformation.
7. Les sous-produits animaux doivent être transformés selon les normes de
transformation suivantes:
a) la méthode de transformation no1 doit être appliquée:
i) aux matières de catégorie 2 (autres que le lisier, le contenu du tube
digestif séparé de l'appareil digestif, du lait et du colostrum), destinées
à une usine de production de biogaz ou à une usine de compostage ou
à être utilisées comme engrais organiques ou amendements, et
ii) aux matières des catégories 1 et 2 destinées à une mise en décharge;
b) l'une quelconque des méthodes de transformation numérotées de 1 à 5
doit être appliquée:
i) aux matières de catégorie 2 dont la protéine obtenue est destinée à
l'incinération ou à la coïncinération,
ii) aux matières de catégorie 2 dont les graisses fondues sont destinées à
une usine oléochimique de catégorie 2, et2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 47
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iii) aux matières des catégories 1 ou 2 destinées à l'incinération ou à la
coïncinération.
C. Produits transformés
8. Les produits transformés dérivés des matières des catégories 1 ou 2, à
l'exception des produits liquides destinés à une usine de production de biogaz
ou à une usine de compostage, doivent être marqués de façon permanente,
par une odeur lorsque c'est techniquement possible, à l'aide d'un système
approuvé par l'autorité compétente. Les modalités détaillées du système de
marquage peuvent être fixées selon la procédure visée à l'article 33, para-
graphe 2.
9. Les échantillons de produits transformés destinés à une usine de production
de biogaz, à une usine de compostage ou à une décharge prélevés directe-
ment après le traitement thermique, doivent être exempts de spores de
bactéries pathogènes thermorésistantes (absence de clostridium perfringens
dans 1 g de produit).
CHAPITRE II
Exigences spécifiques régissant l'agrément des usines de production de
biogaz et des usines de compostage
A. Locaux
1. Si l'usine de production de biogaz est située sur un site où des animaux d'éle-
vage sont détenus, l'usine doit se trouver à une distance appropriée de la zone
de détention des animaux et, dans tous les cas, une séparation physique totale
doit être assurée entre l'usine et les animaux, leurs aliments et leur litière, le
cas échéant au moyen de clôtures. L'usine de production de biogaz doit être
équipée:
a) d'une unité incontournable de pasteurisation/d'hygiénisation dotée:
i) d'installations de contrôle de la température en temps réel,
ii) d'enregistreurs permettant d'enregistrer en continu les résultats des
mesures, et
iii) d'un système de sécurité adéquat pour éviter tout problème de tempé-
rature insuffisante, et
b) d'équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des véhi-
cules et des conteneurs à la sortie de l'usine de production de biogaz.
Toutefois, les usines de production de biogaz transformant uniquement
des sous-produits animaux ayant été soumis à la méthode de transforma-
tion no1 ne doivent pas obligatoirement être dotées d'une unité de
pasteurisation/d'hygiénisation.
En outre, les usines de production de biogaz transformant uniquement des
matières de catégorie 3 ayant été soumises ailleurs à une pasteurisation/
hygiénisation ne doivent pas obligatoirement être dotées d'une unité de
pasteurisation/d'hygiénisation.
2. Si l'usine de compostage est située sur un site où des animaux d'élevage sont
détenus, l'usine doit se trouver à une distance appropriée de la zone de déten-
tion des animaux et, dans tous les cas, une séparation physique totale doit
être assurée entre l'usine et les animaux, leurs aliments et leur litière, le cas
échéant au moyen de clôtures. L'usine de compostage doit être équipée:
a) d'un réacteur de compostage fermé incontournable doté:
i) d'installations de contrôle de la température en temps réel,
ii) d'enregistreurs pour enregistrer, le cas échéant en continu, le résultat
des mesures, et
iii) d'un système de sécurité adéquat pour éviter tout problème de tempé-
rature insuffisante, et
b) d'équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des véhi-
cules et des conteneurs utilisés pour le transport de sous-produits
animaux non traités.
Toutefois, d'autres systèmes de compostage peuvent être autorisés dès lors
qu'ils:
i) empêchent tout accès de nuisibles;2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 48
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ii) sont exploités de telle sorte que toute matière traitée par le système
satisfasse aux paramètres de durée et de température, y compris le
cas échéant en assurant une surveillance continue des paramètres;
iii) satisfont à toutes les autres exigences du présent règlement.
3. Chaque usine de production de biogaz ou de compostage doit avoir son
propre laboratoire ou faire appel à un laboratoire externe. Le laboratoire
doit être équipé pour effectuer les analyses nécessaires et doit être agréé par
l'autorité compétente.
B. Exigences en matière d'hygiène
4. Seuls les sous-produits animaux ci-après peuvent être transformés dans une
usine de production de biogaz ou de compostage:
a) les matières de catégorie 2 ayant été soumises à la méthode de transfor-
mation no1 dans une usine de transformation de catégorie 2;
b) le lisier et le contenu du tube digestif séparé de l'appareil digestif, du lait
et du colostrum, et
c) les matières de catégorie 3.
5. Les sous-produits animaux visés au paragraphe 4 doivent être transformés le
plus rapidement possible après leur arrivée. Ils doivent être convenablement
entreposés jusqu'à leur traitement.
6. Les conteneurs, récipients et véhicules utilisés pour le transport des matières
non traitées doivent être nettoyés dans un secteur réservé. La localisation et
l'aménagement de ce secteur doivent être pensés de manière à empêcher
tout risque de contamination des produits traités.
7. Des mesures préventives doivent être prises systématiquement contre les
oiseaux, les rongeurs, les insectes et autres nuisibles. Il faut mettre en œuvre
à cet effet un programme détaillé de lutte contre les nuisibles.
8. Des procédures de nettoyage doivent être établies et consignées pour toutes
les parties des locaux. Les équipements et les produits d'entretien appropriés
doivent être fournis aux fins du nettoyage des locaux.
9. Le contrôle de l'hygiène doit comprendre des inspections régulières de
l'environnement et des équipements. Le calendrier des inspections et les
résultats doivent être consignés.
10. Les installations et les équipements doivent être bien entretenus et les équi-
pements de mesure étalonnés à intervalles réguliers.
11. Les résidus de digestion doivent être manipulés et entreposés dans l'usine de
transformation de manière à prévenir toute recontamination.
C. Normes de transformation
12. Les matières de catégorie 3 utilisées comme matières premières dans une
usine de production de biogaz dotée d'une unité de pasteurisation/d'hygiéni-
sation doivent être soumises aux exigences minimales suivantes:
a) taille maximale des particules à l'entrée de l'unité: 12 mm;
b) température minimale de toutes les matières dans l'unité: 70 ºC;
c) durée minimale de séjour dans l'unité, sans interruption: 60 minutes.
13. Les matières de catégorie 3 utilisées comme matières premières dans une
usine de compostage doivent être soumises aux exigences minimales
suivantes:
a) taille maximale des particules à l'entrée du réacteur de compostage:
12 mm;
b) température minimale de toutes les matières dans le réacteur: 70 ºC;
c) durée minimale du séjour dans le réacteur à 70 ºC (toutes matières): 60
minutes.
14. Cependant, dans l'attente de l'adoption de règles conformément à l'article 6,
paragraphe 2, point g), lorsque les déchets de cuisine et de table constituent
le seul sous-produit animal utilisé comme matière première dans une usine
de production de biogaz ou une usine de compostage, l'autorité compétente
peut autoriser l'application d'exigences spécifiques autres que celles prévues
dans le présent chapitre, pour autant qu'elles garantissent un effet équivalent
quant à la réduction des agents pathogènes. Ces exigences spécifiques
peuvent également s'appliquer aux déchets de cuisine et de table lorsqu'ils2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 49
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sont mélangés avec du lisier, du contenu de tube digestif séparé de l'appareil
digestif, du lait et du colostrum dès lors que les matières ainsi obtenues sont
considérées comme issues de déchets de cuisine et de table.
Lorsque le lisier, le contenu du tube digestif séparé de l'appareil digestif, du
lait et du colostrum constituent les seules matières d'origine animale traitées
dans une usine de production de biogaz ou une usine de compostage, l'auto-
rité compétente peut autoriser l'application d'exigences spécifiques autres
que celles prévues dans le présent chapitre, pour autant qu'elle:
a) estime que ces matières ne présentent pas de risque de propagation de
maladies graves transmissibles,
b) considère que les résidus ou le compost sont des matières non traitées.
D. Résidus de digestion et compost
15. Les échantillons de résidus de digestion ou de compost prélevés au cours ou
au terme du déstockage dans l'usine de production de biogaz ou de compos-
tage doivent satisfaire aux normes suivantes:
Salmonelles: absence dans 25 g: n = 5, c = 0, m = 0, M = 0
Enterobacteriaceae : n = 5, c = 2, m = 10, M = 300 dans 1 g
avec:
n = le nombre d'échantillons à tester;
m = la valeur-seuil pour le nombre de bactéries. Le résultat est considéré
comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des
échantillons n'excède pas m;
M = la valeur maximale du nombre de bactéries. Le résultat est considéré
comme non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un ou
plusieurs échantillons est égal ou supérieur à M, et
c = le nombre d'échantillons dans lesquels le nombre de bactéries peut se
situer entre m et M, l'échantillon étant toujours considéré comme
acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est
égal ou inférieur à m.
CHAPITRE III
Normes de traitement applicables à la transformation ultérieure des
graisses fondues
Les procédés ci-après peuvent être utilisés pour produire des dérivés lipidiques
provenant de graisses fondues dérivées de matières de catégorie 2:
1. transestérification ou hydrolyse à une température d'au moins 200 ºC et à une
pression correspondante appropriée, pendant 20 minutes (glycérol, acides
gras et esters), ou
2. Saponification au NaOH 12M (glycérol et savon):
a) dans un système discontinu à 95 ºC pendant trois heures, ou
b) dans un système continu à 140 ºC et à 2 bars (2 000 hPa) pendant huit
minutes, ou dans des conditions équivalentes définies selon la procédure
visée à l'article 33, paragraphe 2.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 50
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ANNEXE VII
EXIGENCES SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D'HYGIÈNE APPLICABLES
À LA TRANSFORMATION ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ DE
PROTÉINES ANIMALES TRANSFORMÉES ET D'AUTRES PRODUITS
TRANSFORMÉS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS COMME
MATIÈRES PREMIÈRES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX
CHAPITRE I
Exigences spécifiques régissant l'agrément des usines de transformation de
catégorie 3
Outre les exigences générales prévues à l'annexe V, les exigences suivantes
s'appliquent.
A. Locaux
1. Les locaux destinés à la transformation des matières de catégorie 3 ne
doivent pas se trouver sur le même site que des locaux destinés à la transfor-
mation de matières des catégories 1 ou 2, sauf s'ils sont situés dans un
bâtiment totalement séparé.
2. Toutefois, l'autorité compétente peut autoriser l'utilisation temporaire d'une
usine de transformation de catégorie 3 pour la transformation de matièresdes catégories 1 ou 2 si la capacité de l'usine des catégories 1 ou 2 se trouve
dépassée à la suite de l'apparition d'une épizootie de grande ampleur ou
d'autres circonstances extraordinaires et imprévisibles.
L'autorité compétente doit accorder, conformément à l'article 17, un nouvel
agrément à l'usine de transformation de catégorie 3 avant qu'elle ne procède
de nouveau à la transformation de matières de catégorie 3.
3. Les usines de transformation de catégorie 3 doivent être dotées:
a) d'une installation permettant de détecter la présence de corps étrangers
tels que matériaux d'emballage, pièces métalliques, etc. dans les sous-
produits animaux, et
b) si la quantité de produits traités en nécessite la présence régulière ou
permanente, d'un local convenablement aménagé, fermant à clé, à la
disposition exclusive du service d'inspection.
B. Matières premières
4. Seules les matières de catégorie 3 indiquées à l'article 6, paragraphe 1, points
a) à j), qui ont été manipulées, entreposées et transportées conformément aux
dispositions des articles 7, 8 et 9 peuvent être utilisées pour la production de
protéines animales transformées et d'autres matières premières pour aliments
des animaux.
5. Avant transformation, les sous-produits animaux doivent subir un contrôle en
vue de détecter la présence de corps étrangers. Le cas échéant, ils doivent en
être débarrassés immédiatement.
C. Normes de transformation
6. Pour chacune des méthodes de transformation indiquées à l'annexe V,
chapitre III, il y a lieu d'identifier les points critiques déterminant l'intensité
des traitements thermiques appliqués lors de la transformation. Ces points
critiques comprennent au moins:
— la taille des particules de matière première,
— la température atteinte lors du processus de traitement thermique,
— la pression appliquée à la matière première le cas échéant, et
— la durée du processus de traitement thermique ou le taux d'alimentation
du système en continu.
Les normes minimales de traitement doivent être précisées pour chaque point
critique applicable.
7. Les relevés démontrant le respect des valeurs minimales de traitement pour
chaque point critique doivent être conservés pendant au moins deux ans.
8. Des dispositifs de mesure et d'enregistrement correctement calibrés doivent
être utilisés pour surveiller en permanence les conditions de transformation.
Les documents prouvant les dates de calibrage des dispositifs de mesure et
d'enregistrement doivent être conservés pendant au moins deux ans.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 51
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9. Les matières n'ayant pas subi le traitement thermique requis (chutes en début
de processus ou fuites échappées du cuiseur, par exemple) doivent être réin-
troduites au départ du circuit de traitement thermique ou collectées et
soumises à une nouvelle transformation.
D. Produits transformés
10. Les échantillons de produit fini prélevés au cours ou au terme du déstoc-
kage dans l'usine de transformation doivent satisfaire aux normes suivantes:
Salmonelles: absence dans 25 g: n = 5, c = 0, m = 0, M = 0
Enterobacteriaceae : n = 5, c = 2, m = 10, M = 300 dans 1 g
avec:
n = le nombre d'échantillons à tester;
m = la valeur-seuil pour le nombre de bactéries. Le résultat est considéré
comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des
échantillons n'excède pas m;
M = la valeur maximale du nombre de bactéries. Le résultat est considéré
comme non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un ou
plusieurs échantillons est égal ou supérieur à M, et
c = le nombre d'échantillons dans lesquels le nombre de bactéries peut se
situer entre m et M, l'échantillon étant toujours considéré comme
acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est
égal ou inférieur à m.
11. Après avoir été marqués de façon permanente, les produits transformés non
utilisés ou excédentaires peuvent être:
a) directement éliminés comme déchets par incinération ou coïncinération
dans une usine d'incinération ou de coïncinération agréée conformément
à l'article 12;
b) éliminés dans une décharge agréée conformément à la directive 1999/31/
CE, ou
c) transformés dans une usine de production de biogaz ou une usine de
compostage agréées conformément à l'article 15.
CHAPITRE II
Exigences spécifiques applicables aux protéines animales transformées
Outre les exigences générales prévues au chapitre I, les exigences suivantes
s'appliquent.
A. Normes de transformation
1. Les protéines transformées issues de mammifères doivent avoir été traitées
selon la méthode de transformation no1.
Toutefois, même si l'interdiction concernant l'alimentation des animaux
prévue par la décision du Conseil 2000/766/CE reste en vigueur, les protéines
transformées issues de mammifères peuvent avoir été traitées selon l'une
quelconque des méthodes de transformation numérotées de 1 à 5 ou la
méthode no7, et sont marquées de façon permanente par une coloration ou
d'une autre manière immédiatement après cette transformation, avant leur
élimination en tant que déchet, conformément à la législation communautaire
permanente.
En outre, même si l'interdiction concernant l'alimentation des animaux prévue
par la décision du Conseil 2000/766/CE reste en vigueur, les protéines trans-
formées issues de mammifères exclusivement destinées à l'alimentation des
animaux familiers, transportées dans des conteneurs réservés à cet effet et
ne servant pas à transporter de sous-produits animaux ou d'aliments pour
animaux d'élevage, et qui sont directement expédiées à partir des usines de
transformation de catégorie 3 vers les usines de production d'aliments pour
animaux familiers, peuvent avoir été traitées selon l'une quelconque des
méthodes de transformation numérotées de 1 à 5 ou la méthode no7.
2. Les protéines animales transformées ne provenant pas de mammifères, à
l'exclusion des farines de poisson, doivent avoir été traitées selon l'une des
méthodes de transformation numérotées de 1 à 5 ou 7.
3. Les farines de poisson doivent avoir été traitées selon:
a) l'une quelconque des méthodes de transformation, ou2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 52
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b) une méthode et des paramètres garantissant la conformité du produit avec
les normes microbiologiques prévues au chapitre I, point 10.
B. Entreposage
4. Les protéines animales transformées doivent être emballées et entreposées
dans des sacs neufs ou stérilisés, ou dans des silos convenablement
aménagés.
5. Des mesures suffisantes doivent être prises pour minimiser la condensation à
l'intérieur des silos, des transporteurs et des élévateurs.
6. Dans les transporteurs, les élévateurs et les silos, les produits doivent être
protégés de toute contamination accidentelle.
7. Les équipements pour la manipulation des protéines animales transformées
doivent être maintenus propres et secs; des points d'inspection appropriés
doivent être définis pour permettre d'en vérifier l'état de propreté. Tous les
équipements d'entreposage doivent être vidés et nettoyés régulièrement, en
fonction des besoins de production.
8. Les protéines animales transformées doivent être protégées de l'humidité.
Toute fuite d'eau ou condensation dans les zones d'entreposage doit en consé-
quence être évitée.
C. Importation
9. Les États membres doivent autoriser l'importation des protéines animales
transformées si elles:
a) proviennent de pays tiers apparaissant sur la liste qui figure à l'annexe
XI, partie II, ou, dans le cas des farines de poissons, sur la liste qui
figure à l'annexe XI, partie III;
b) proviennent d'usines de transformation figurant sur la liste visée à
l'article 29, paragraphe 4;
c) ont été produites conformément au présent règlement, et
d) sont accompagnées d'un certificat sanitaire conforme au modèle établi à
l'annexe X, chapitre 1.
10. Avant la mise en libre circulation des envois sur le territoire de la Commu-
nauté, l'autorité compétente doit soumettre les protéines animales
transformées importées à des sondages au poste de contrôle frontalier en
vue de garantir le respect des exigences du chapitre I, point 10. L'autorité
compétente doit effectuer:
a) des sondages portant sur chaque envoi de produits transportés en vrac, et
b) des sondages aléatoires portant sur les envois de produits conditionnés
dans l'usine de fabrication.
11. Toutefois, lorsque six tests consécutifs portant sur des envois en vrac prove-
nant d'un pays tiers se sont révélés négatifs, l'autorité compétente peut
pratiquer un contrôle par sondage aléatoire sur les envois suivants en prove-
nance de ce pays tiers. Si l'un de ces sondages aléatoires produit un résultat
positif, l'autorité compétente effectuant le contrôle par sondage doit en
informer l'autorité compétente du pays d'origine afin qu'elle puisse prendreles mesures appropriées pour remédier au problème. L'autorité compétente
du pays d'origine doit porter ces mesures à la connaissance de l'autorité
compétente effectuant le contrôle par sondage. En cas de nouveau résultat
positif sur un envoi de la même provenance, l'autorité compétente doit
procéder à un contrôle par sondage de tous les envois de cette origine
jusqu'à ce que six tests consécutifs s'avèrent à nouveau négatifs.
12. L'autorité compétente doit conserver pendant au moins deux ans un relevé
des résultats des contrôles effectués sur tous les envois qui ont fait l'objet de
contrôle par sondage.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 53
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13. Lorsque le résultat des tests de recherche des salmonelles effectués sur un
envoi est positif, celui-ci doit être:
a) traité conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2,
point a), de la directive 97/78/CE (1)o u
b) retraité dans une usine de transformation agréée conformément au
présent règlement ou décontaminé au moyen d'un traitement autorisé
par l'autorité compétente. Une liste des traitements autorisés peut être
établie selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2. L'envoi ne
peut pas être remis en circulation avant d'avoir été traité et soumis à un
test de recherche de salmonelle par l'autorité compétente, conformément
au chapitre I, point 10, jusqu'à l'obtention d'un résultat négatif.
CHAPITRE III
Exigences spécifiques applicables aux produits sanguins
Outre les exigences générales prévues au chapitre I, les exigences suivantes
s'appliquent.
A. Matières premières
1. Seul le sang relevant de l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), peut être
utilisé pour la production des produits sanguins.
B. Normes de transformation
2. Les produits sanguins doivent avoir été traités selon:
a) l'une quelconque des méthodes de transformation numérotées de 1 à 5 ou
7, ou
b) une méthode et des paramètres garantissant la conformité du produit avec
les normes microbiologiques prévues au chapitre I, point 10.
C. Importation
3. Les États membres ne doivent pas autoriser l'importation des produits
sanguins s'ils:
a) proviennent de pays tiers apparaissant sur les listes qui figurent à l'annexe
XI, parties V et VI selon le cas;
b) proviennent d'usines de transformation figurant sur la liste visée à l'article
29, paragraphe 4;
c) ont été produits conformément au présent règlement, et
d) sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle établi à
l'annexe X, chapitre 4 B.
CHAPITRE IV
Exigences spécifiques applicables aux graisses fondues et huiles de poisson
Outre les exigences générales prévues au chapitre I, les exigences suivantes
s'appliquent.
A. Normes de transformation
1. Sauf si elles ont été produites conformément à l'annexe C, chapitre II, de la
directive 77/99/CEE du Conseil (2), ou l'annexe I, chapitre 9, de la directive
92/118/CEE du Conseil (3), les graisses fondues doivent être produites au
moyen des méthodes portant les numéros 1 à 5 ou de la méthode no7, et
les huiles de poisson peuvent être produites en appliquant la méthode no6,
comme indiqué à l'annexe V, chapitre III.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 54
(1) Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à
l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiersintroduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9).
(
2) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85.
(3) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.▼M2
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Les graisses fondues issues de ruminants doivent être purifiées de manière à
ce que les niveaux maximaux des quantités totales d'impuretés non solubles
n'excèdent pas 0,15 % du poids.
B. Importation de graisses fondues
2. Les États membres doivent autoriser l'importation des graisses fondues si
elles:
a) proviennent de pays tiers apparaissant sur la liste qui figure à l'annexe XI,
partie IV;
b) proviennent d'usines de transformation figurant sur la liste visée à l'article
29, paragraphe 4;
c) ont été produites conformément au présent règlement,
d) et:
i) sont issues, en partie ou en totalité, de matières premières d'origine
porcine et proviennent d'un pays ou d'une partie du territoire d'un
pays exempt de fièvre aphteuse depuis vingt-quatre mois et exempt
de peste porcine classique et de peste porcine africaine depuis douze
mois, ou
ii) sont issues, en partie ou en totalité, de matières premières de volailles
et proviennent d'un pays ou d'une partie du territoire d'un pays exempt
de maladie de Newcastle et d'influenza aviaire depuis six mois, ou
iii) sont issues, en partie ou en totalité, de matières premières de rumi-
nants et proviennent d'un pays ou d'une partie du territoire d'un pays
exempt de fièvre aphteuse depuis vingt-quatre mois et de peste bovine
depuis douze mois, ou
iv) en cas d'apparition d'un foyer d'une des maladies susmentionnées au
cours des périodes de référence citées, ont été soumises à l'un des
processus de traitement thermique suivants:
— chauffage à une température minimale de 70 ºC pendant au moins
30 minutes,
— chauffage à une température minimale de 90 ºC pendant au moins
15 minutes,
les données détaillées concernant les points de contrôle critiques étant
consignées et conservées de manière à ce que le propriétaire, l'exploi-
tant ou leur représentant et, le cas échéant, l'autorité compétente,
puissent contrôler le fonctionnement de l'établissement. Parmi les
informations doivent figurer la taille des particules, la température
critique et, le cas échéant, la durée absolue du traitement, la pression,
le taux d'alimentation en matières premières et le taux de recyclage
des graisses, et
e) sont accompagnées d'un certificat sanitaire conforme au modèle établi à
l'annexe X, chapitre 10 A.
C. Importation d'huiles de poisson
3. Les États membres doivent autoriser l'importation des huiles de poisson si
elles:
a) proviennent de pays tiers apparaissant sur la liste qui figure à l'annexe XI,
partie III;
b) proviennent d'usines de transformation figurant sur la liste visée à l'article
29, paragraphe 4;
c) ont été produites conformément au présent règlement, et
d) sont accompagnées d'un certificat sanitaire conforme au modèle établi à
l'annexe X, chapitre 9.
D. Exigences en matière d'hygiène
4. Lorsque les graisses fondues ou les huiles de poissons sont conditionnées, les
conteneurs utilisés doivent être neufs ou avoir été préalablement nettoyés,
avec toutes les précautions nécessaires pour éviter leur recontamination.
Lorsqu'il est prévu de transporter les produits en vrac, les tuyaux, pompes,
citernes et tout autre conteneur en vrac ou camion citerne utilisés pour trans-
porter les produits de l'établissement de production soit directement vers le
navire ou des citernes de stockage à terre, soit directement vers des établisse-
ments, doivent avoir été inspectés et jugés propres avant d'être utilisés.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 55
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CHAPITRE V
Exigences spécifiques applicables au lait, aux produits à base de lait et au
colostrum
Outre les exigences générales prévues au chapitre I, les exigences suivantes
s'appliquent.
A. Normes de transformation
1. Les conditions de production du lait cru et du colostrum doivent offrir des
garanties de police sanitaire satisfaisantes. Ces conditions peuvent être
établies selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.
2. Le lait ou les produits à base de lait traités ou transformés doivent être
soumis à un traitement thermique à une température minimale de 72 ºC
pendant au moins 15 secondes, ou à toute combinaison de température et de
durée ayant un effet de chauffage au moins équivalent et entraînant une réac-
tion négative au test de la phosphatase, suivi par:
a) dans le cas du lait en poudre ou de produits en poudre à base de lait, un
procédé de dessiccation, ou
b) dans le cas de produits acidifiés à base de lait, un procédé par lequel le
pH a été abaissé et maintenu pendant au moins une heure à un niveau
inférieur à 6.
3. Outre les exigences prévues au paragraphe 2, le lait en poudre et les produits
en poudre à base de lait doivent satisfaire aux exigences suivantes:
a) après la dessiccation, toutes les précautions doivent être prises pour éviter
la contamination des produits, et
b) le produit final doit:
i) être conditionné dans des emballages neufs, ou
ii) en cas de transport en vrac, être transporté dans un véhicule ou un
conteneur qui a été désinfecté au moyen d'un produit agréé par l'auto-
rité compétente avant que le lait, les produits à base de lait ou le
colostrum ne soient chargés dans ledit véhicule ou conteneur.
B. Importation
4. Les États membres doivent autoriser l'importation du lait et des produits à
base de lait s'ils:
a) proviennent de pays tiers apparaissant sur la liste qui figure à l'annexe XI,
partie I;
b) dans le cas de lait ou de produits à base de lait provenant de pays tiers ou
de régions de pays tiers figurant dans la colonne B de l'annexe de la déci-
sion 95/340/CE (1), ont subi un traitement de pasteurisation suffisant pour
produire une réaction négative au test de la phosphatase et sont accompa-
gnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe X,
chapitre 2 A;
c) dans le cas de lait ou de produits à base de lait dont le pH a été abaissé à
moins de 6 et provenant de pays tiers ou de régions de pays tiers figurant
dans la colonne C de l'annexe de la décision 95/340/CE, ont subi un trai-
tement de pasteurisation suffisant pour produire une réaction négative au
test de la phosphatase et sont accompagnés d'un certificat sanitaire
conforme au modèle figurant à l'annexe X, chapitre 2 B;
d) dans le cas de lait ou de produits à base de lait provenant de pays tiers ou
de régions de pays tiers figurant dans la colonne C de l'annexe de la déci-
sion 95/340/CE, ont subi un traitement de stérilisation ou un double
traitement thermique suffisants pour produire une réaction négative au
test de la phosphatase et sont accompagnés d'un certificat sanitaire
conforme au modèle figurant à l'annexe X, chapitre 2 C, et
e) proviennent d'usines de transformation figurant sur la liste visée à l'article
29, paragraphe 4.
5. Le lait et les produits à base de lait provenant de pays tiers ou de régions de
pays tiers figurant dans la colonne C de l'annexe de la décision 95/340/CE
dans lesquels un foyer de fièvre aphteuse est apparu au cours des douze
mois écoulés, ou dans lesquels des vaccinations contre la fièvre aphteuse2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 56
(1) Décision 95/340/CE de la Commission du 27 juillet 1995 établissant la liste provisoire
des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations delait et de produits à base de lait et abrogeant la décision 94/70/CE (JO L 200 du24.8.1995, p. 38). Décision modifiée en dernier lieu par la décision 96/584/CE (JO L
255 du 9.10.1996, p. 20).
▼B
ont été pratiquées au cours des douze mois écoulés doivent avoir subi, avant
d'être introduits sur le territoire de la Communauté:
a) un procédé de stérilisation ayant permis d'atteindre une valeur Fcsupé-
rieure ou égale à 3, ou
b) un traitement thermique initial ayant un effet de chauffage au moins équi-
valent à celui obtenu par pasteurisation à une température minimale de
72 ºC pendant au moins 15 secondes et suffisant pour entraîner une réac-
tion négative au test de la phosphatase, suivi par:
i) un second traitement thermique ayant un effet de chauffage au moins
équivalent à celui du premier, et qui serait suffisant pour produire une
réaction négative au test de la phosphatase, suivi, dans le cas du lait en
poudre ou des produits en poudre à base de lait, par un processus de
dessiccation, ou
ii) un procédé d'acidification par lequel le pH est abaissé à moins de 6 et
maintenu à ce niveau pendant au moins une heure.
6. En cas d'identification d'un risque d'introduction d'une maladie exotique ou
de tout autre risque de police sanitaire, des conditions supplémentaires visant
à protéger la santé animale peuvent être définies selon la procédure visée à
l'article 33, paragraphe 2.
CHAPITRE VI
Exigences spécifiques applicables à la gélatine et aux protéines hydrolysées
Outre les exigences générales prévues au chapitre I, les exigences suivantes
s'appliquent.
A. Normes de transformation pour la gélatine
1. a) La gélatine doit être produite selon un procédé garantissant que les
matières de catégorie 3 non transformées sont soumises à un traitement
acide ou alcalin suivi d'un ou plusieurs rinçages. Le pH doit ensuite être
rectifié. La gélatine doit être extraite par une ou plusieurs opérations de
chauffage successives, suivies d'une purification par filtrage et stérilisa-
tion;
b) au terme des opérations visées au point a), la gélatine peut être soumise à
un processus de dessiccation suivi, le cas échéant, d'un processus de
pulvérisation ou de laminage;
c) l'emploi d'agents de conservation autres que le dioxyde de soufre et le
peroxyde d'hydrogène est interdit.
2. La gélatine doit être emballée, conditionnée, entreposée et transportée dans
des conditions d'hygiène satisfaisantes. En particulier:
a) un local doit être prévu pour l'entreposage des matériaux d'emballage et
de conditionnement;
b) l'emballage et le conditionnement doivent avoir lieu dans un local ou en
un endroit prévu à cet effet, et
c) les emballages et conditionnements contenant de la gélatine doivent porter
la mention «Gélatine propre à la consommation animale».
B. Normes de transformation pour les protéines hydrolysées
3. Le processus de production des protéines hydrolysées doit comprendre des
mesures destinées à réduire au minimum les risques de contamination des
matières premières de catégorie 3. Les protéines hydrolysées doivent avoir
un poids moléculaire inférieur à 10 000 daltons.
En outre, les protéines hydrolysées issues, en partie ou en totalité, de peaux
de ruminants doivent être produites dans une usine de transformation exclu-
sivement réservée à la production de protéines hydrolysées par un processus
comprenant la préparation des matières premières de catégorie 3 par un
saumurage, un chaulage et un lavage intensif suivie:
a) d'une exposition des matières concernées à un pH supérieur à 11 pendant
plus de 3 heures à une température supérieure à 80 ºC, puis d'un traite-
ment thermique à une température supérieure à 140 ºC pendant 30
minutes et à une pression supérieure à 3,6 bars;
b) d'une exposition des matières concernées à un pH de 1 ou 2, puis à un pH
de plus de 11, et ensuite d'un traitement thermique à 140 ºC pendant 30
minutes et à une pression de 3 bars, ou2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 57
▼M1
▼M1
c) d'un procédé de production équivalent approuvé selon la procédure visée à
l'article 33, paragraphe 2.
C. Importation
4. Les États membres doivent autoriser l'importation de la gélatine et des
protéines hydrolysées si elles:
a) proviennent de pays tiers apparaissant sur la liste qui figure à l'annexe XI,
partie XI;
b) proviennent d'usines de transformation figurant sur la liste visée à l'article
29, paragraphe 4;
c) ont été produites conformément au présent règlement, et
d) sont accompagnées d'un certificat sanitaire conforme aux modèles établis
à l'annexe X, chapitres 11 et 12 selon le cas.
CHAPITRE VII
Exigences spécifiques applicables au phosphate dicalcique
Outre les exigences générales prévues au chapitre I, les exigences suivantes
s'appliquent.
A. Normes de transformation
1. Le phosphate dicalcique doit être produit selon un procédé garantissant que:
a) toutes les matières osseuses de catégorie 3 sont finement broyées, dégrais-
sées à l'eau chaude et traitées à l'acide chlorhydrique dilué (à une
concentration maximale de 4 % et à un pH inférieur à 1,5) pendant une
période d'au moins 2 jours,
b) la liqueur d'acide phosphorique obtenue par la procédure visée au point a)
est ensuite traitée à la chaux pour obtenir un précipité de phosphate dical-
cique dont le pH est compris entre 4 et 7, et
c) ce précipité de phosphate dicalcique est enfin séché à l'air à une tempéra-
ture d'entrée de 65 ºC à 325 ºC et à une température de sortie de 30 ºC à
65 ºC, ou
selon un procédé de production équivalent approuvé conformément à la
procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.
2. Le phosphate dicalcique dérivé d'os dégraissés doit provenir d'os déclarés
propres à la consommation humaine après les inspections ante et post
mortem.
B. Importation
3. Les États membres doivent autoriser l'importation du phosphate dicalcique
s'il:
a) provient de pays tiers apparaissant sur la liste qui figure à l'annexe XI,
partie XI;
b) provient d'usines de transformation figurant sur la liste visée à l'article 29,
paragraphe 4;
c) a été produit conformément au présent règlement, et
d) est accompagné d'un certificat sanitaire conforme au modèle établi à
l'annexe X, chapitre 12.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 58
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CHAPITRE VIII
Exigences spécifiques applicables au phosphate tricalcique
Outre les exigences générales prévues au chapitre I, les exigences suivantes
s'appliquent.
A. Normes de transformation
1. Le phosphate tricalcique doit être produit selon un procédé garantissant que:
a) toutes les matières osseuses de catégorie 3 sont finement broyées et
dégraissées à contre-courant dans de l'eau chaude (éclats d'os de moins
de 14 mm);
b) les éclats sont soumis à une cuisson continue à la vapeur à 145 ºC
pendant 30 minutes à 4 bars;
c) la solution protéique et l'hydroxyapatite (phosphate tricalcique) sont sépa-
rées par centrifugation, et
d) la granulation du phosphate tricalcique est obtenue après séchage sur lit
fluidisé avec de l'air à 200 ºC, ou
par un procédé de production équivalent approuvé selon la procédure visée à
l'article 33, paragraphe 2.
B. Importation
2. Les États membres doivent autoriser l'importation du phosphate tricalcique
s'il:
a) provient de pays tiers apparaissant sur la liste qui figure à l'annexe XI,
partie XI;
b) provient d'usines de transformation figurant sur la liste visée à l'article 29,
paragraphe 4;
c) a été produit conformément au présent règlement, et
d) est accompagné d'un certificat sanitaire conforme au modèle établi à
l'annexe X, chapitre 12.
CHAPITRE IX
Exigences spécifiques applicables au collagène
Outre les exigences générales prévues au chapitre I, les exigences suivantes
s'appliquent.
A. Normes de transformation
1. Le collagène doit être fabriqué selon un procédé garantissant que la matière
de catégorie 3 non transformée est soumise à un traitement comportant un
lavage, une adaptation du pH au moyen d'un acide ou d'un alcali, suivie
d'un ou de plusieurs rinçages, une filtration et une extrusion. Après ce traite-
ment, le collagène peut faire l'objet d'un processus de séchage.
2. L'utilisation d'agents de conservation autres que ceux autorisés par la législa-
tion communautaire est interdite.
3. Le collagène doit être emballé, conditionné, entreposé et transporté dans des
conditions d'hygiène satisfaisantes. En particulier:
a) un local doit être prévu pour l'entreposage des matériaux d'emballage et
de conditionnement;
b) l'emballage et le conditionnement doivent avoir lieu dans un local ou en
un endroit prévu à cet effet, et
c) les emballages et conditionnements contenant du collagène doivent porter
la mention «Collagène propre à la consommation animale».
B. Importation
4. Les États membres doivent autoriser l'importation du collagène s'il:
a) provient d'un pays tiers apparaissant sur une liste communautaire figurant
à l'annexe XI, partie XI;
b) provient d'une usine figurant sur la liste visée à l'article 29, paragraphe 4;
c) a été produit conformément au présent règlement, et
d) est accompagné d'un certificat sanitaire conforme au modèle établi à
l'annexe X, chapitre 11.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 59
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CHAPITRE X
Exigences spécifiques applicables aux ovoproduits
Outre les exigences générales prévues au chapitre I, les exigences suivantes
s'appliquent.
A. Normes de transformation
1. Les ovoproduits doivent avoir été traités:
a) selon l'une quelconque des méthodes de transformation numérotées de 1 à
5o u7 ,o u
b) selon une méthode et des paramètres garantissant la conformité des
produits avec les normes microbiologiques prévues au chapitre I, point
10, ou
c) conformément au chapitre V de l'annexe de la directive 89/437/CEE du
Conseil concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs
à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (1).
B. Importation
2. Les États membres doivent autoriser l'importation des ovoproduits s'ils:
a) proviennent d'un pays tiers apparaissant sur une liste communautaire figu-
rant à l'annexe XI, partie XVI;
b) proviennent d'une usine figurant sur la liste visée à l'article 29, paragraphe
4;
c) ont été produits conformément au présent règlement, et
d) sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle établi à
l'annexe X, chapitre 15.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 60
(1) JO L 212 du 22.7.1989, p. 87.
▼B
ANNEXE VIII
EXIGENCES APPLICABLES À LA MISE SUR LE MARCHÉ D'ALI-
MENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS, D'ARTICLES À MASTIQUER
ET DE PRODUITS TECHNIQUES
CHAPITRE I
Exigences régissant l'agrément des usines de production d'aliments pour
animaux familiers et des usines de produits techniques
Les usines produisant des aliments pour animaux familiers, des articles à
mastiquer et des produits techniques autres que des engrais organiques,
amendements et dérivés lipidiques provenant de matières de catégorie 2
doivent:
1) disposer d'équipements appropriés pour entreposer et traiter les matières
entrantes en toute sécurité, et
2) disposer d'équipements appropriés pour éliminer, conformément au
présent règlement, les sous-produits animaux qui n'ont pas été utilisés
pour la fabrication des produits, ou ces matières doivent être expédiées
vers une usine de transformation, une usine d'incinération ou de coïnciné-
ration, conformément aux prescriptions du présent règlement.
CHAPITRE II
Exigences applicables aux aliments pour animaux familiers et articles à
mastiquer
A. Matières premières
1. Seuls les sous-produits animaux visés à l'article 6, paragraphe 1, points a) à
j), peuvent être utilisés dans la production d'aliments pour animaux familiers
et d'articles à mastiquer. Les aliments crus pour animaux familiers ne
peuvent toutefois être préparés qu'à partir des sous-produits animaux
énumérés à l'article 6, paragraphe 1, point a).
B. Normes de transformation
2. Les aliments en conserves pour animaux familiers doivent être soumis à un
traitement thermique caractérisé par une valeur Fc d'au moins 3.
3. Les aliments transformés pour animaux familiers autres que les aliments en
conserve doivent être soumis à un traitement thermique atteignant une tempé-
rature à cœur d'au moins 90 ºC. Après transformation, toutes les précautions
nécessaires doivent être prises pour éviter la contamination. Le produit doit
être conditionné dans des emballages neufs.
4. Les articles à mastiquer doivent être soumis, en cours de transformation, à un
traitement thermique suffisant pour détruire les organismes pathogènes (y
compris les salmonelles). Après transformation, toutes les précautions néces-
saires doivent être prises pour éviter la contamination. Le produit doit être
conditionné dans des emballages neufs.
5. Les aliments crus pour animaux familiers doivent être conditionnés dans un
emballage neuf à l'épreuve des fuites. Des mesures efficaces doivent être
prises pour garantir que le produit est protégé de toute contamination à
chaque étape de la chaîne de production et jusqu'au point de vente. La
mention «Aliments pour animaux familiers uniquement» doit figurer visible-
ment et lisiblement sur l'emballage.
6. Les produits doivent être examinés sur la base de sondages aléatoires en
cours de production et/ou d'entreposage (avant expédition) en vue de vérifier
la conformité avec les normes suivantes:
Salmonella: absence dans 25 g; n = 5, c = 0, m = 0, M = 0,
Enterobacteriaceae : n = 5, c = 2, m = 10, M = 300 dans 1 g
où:
n = le nombre d'échantillons à tester;
m = la valeur-seuil pour le nombre de bactéries. Le résultat est considéré
comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des
échantillons n'excède pas m;2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 61
▼M1
▼M1
M = la valeur maximale du nombre de bactéries. Le résultat est considéré
comme non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un ou plusieurs
échantillons est égal ou supérieur à M, et
c = le nombre d'échantillons dans lesquels le nombre de bactéries peut se
situer entre m et M, l'échantillon étant toujours considéré comme
acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est
égal ou inférieur à m.
Toutefois, en ce qui concerne les aliments en conserves pour animaux
familiers ayant été soumis au traitement thermique visé au paragraphe
2, l'échantillonnage et les tests de dépistage de salmonella etentero-
bacteriaceae peuvent ne pas être nécessaires.
C. Importation
7. Les États membres doivent autoriser l'importation des aliments pour animaux
familiers et articles à mastiquer s'ils:
a) proviennent de pays tiers apparaissant sur la liste qui figure à l'annexe XI,
partie X;
b) proviennent d'usines de production d'aliments pour animaux familiers
agréées par l'autorité compétente du pays tiers conformément aux
prescriptions spécifiques du présent règlement;
c) ont été produits conformément au présent règlement;
d) sont accompagnés:
i) dans le cas des aliments en conserve pour animaux familiers, d'un
certificat conforme au modèle figurant à l'annexe X, chapitre 3 A;
ii) dans le cas des aliments transformés pour animaux familiers autres
que les aliments en conserve, d'un certificat conforme au modèle figu-
rant à l'annexe X, chapitre 3 B;
iii) dans le cas des articles à mastiquer, d'un certificat conforme au
modèle figurant à l'annexe X, chapitre 3 C;
iv) dans le cas des aliments crus pour animaux familiers, d'un certificat
conforme au modèle figurant à l'annexe X, chapitre 3 D.
CHAPITRE III
Exigences applicables au lisier, au lisier transformé et aux produits trans-
formés à base de lisier
I.Lisier non transformé
A. Échanges
1. a) Les échanges de lisier non transformé issu d'espèces autres que la
volaille ou les équidés sont interdits, sauf en ce qui concerne le lisier:
i) provenant d'une zone exempte de restrictions au titre d'une
maladie transmissible grave, et
ii) destiné à être utilisé, sous le contrôle de l'autorité compétente, sur
les terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la
frontière de deux États membres.
b) Toutefois, l'autorité compétente peut autoriser par un agrément spéci-
fique l'introduction sur son territoire:
i) de lisier destiné à la transformation dans une usine de produits
techniques, une usine de production de biogaz ou une usine de
compostage agréée par l'autorité compétente conformément au
présent règlement en vue de la fabrication de produits visés au
point II. L'autorité compétente doit tenir compte de l'origine du
lisier pour la délivrance de l'agrément, ou
ii) de lisier destiné à être utilisé sur les terres d'une exploitation. Ce
type d'échanges ne peut intervenir qu'après accord des autorités
compétentes de l'État membre d'origine et de celui de destination.
Pour la délivrance de l'accord, l'autorité compétente doit notam-
ment tenir compte de l'origine du lisier, de sa destination et de
considérations relatives à la protection et à la santé des animaux.
Dans ces cas, le lisier doit être accompagné d'un certificat sanitaire
conforme au modèle fixé selon la procédure visée à l'article 33, para-
graphe 2.
2. Les échanges de lisier non transformé issu de volailles sont soumis aux
conditions suivantes:
a) le lisier doit provenir d'une zone exempte de restrictions au titre de la
maladie de Newcastle ou de l'influenza aviaire;2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 62
▼B
▼B
b) en outre, le lisier non transformé provenant de troupeaux de volailles
vaccinés contre la maladie de Newcastle ne doit pas être expédié vers
une région qui a obtenu le statut de zone «ne vaccinant pas contre la
maladie de Newcastle» conformément à l'article 15, paragraphe 2, de
la directive 90/539/CEE (1), et
c) le lisier doit être accompagné d'un certificat sanitaire conforme au
modèle fixé selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.
3. Les échanges de lisier non transformé issu d'équidés ne sont soumis à
aucune condition de police sanitaire.
B. Importation
4. Les États membres doivent autoriser l'importation du lisier non trans-
formé s'il:
a) provient de pays tiers apparaissant sur la liste qui figure à l'annexe
XI, partie IX;
b) répond, selon l'espèce concernée, aux conditions prévues au point 1
a);
c) est accompagné d'un certificat sanitaire comme prévu à l'article 29,
paragraphe 6.
II. Lisier transformé et produits transformés à base de lisier
A. Mise sur le marché
5. La mise sur le marché du lisier transformé et des produits transformés à
base de lisier est soumise aux conditions suivantes:
a) ils doivent provenir d'une usine de produits techniques, d'une usine de
production de biogaz ou d'une usine de compostage agréée par l'auto-
rité compétente conformément au présent règlement;
b) ils doivent avoir subi un traitement thermique à une température d'au
moins 70 ºC pendant au moins 60 minutes ou un traitement équiva-
lent conformément à des règles arrêtées selon la procédure visée à
l'article 33, paragraphe 2;
c) ils doivent:
i) être exempts de salmonelles (absence de salmonelles dans 25 g
de produit traité),
ii) être exempts d' enterobacteriaceae (selon la mesure de la teneur
en germes aérobies: < 1 000 unités formant colonies par gramme
de produit traité), et
iii) avoir été soumis à un traitement de réduction des bactéries géné-
ratrices de spores et de la formation de substances toxiques, et
d) ils doivent être entreposés de manière à éviter, après traitement, toute
contamination, infection secondaire ou formation d'humidité. Ils
doivent être donc entreposés dans:
i) des silos correctement fermés et isolés, ou
ii) des emballages correctement fermés (sachets en plastique ou
«grands sacs»).
B. Importation
6. Les États membres doivent autoriser l'importation du lisier transformé et
des produits transformés à base de lisier s'ils:
a) proviennent de pays tiers apparaissant sur la liste qui figure à l'annexe
XI, partie IX;
b) proviennent d'une usine agréée par l'autorité compétente du pays tiers
répondant aux conditions spécifiques fixées par le présent règlement;
c) satisfont aux exigences prévues au point 5, et
d) sont accompagnés d'un certificat sanitaire comme prévu à l'article 29,
paragraphe 6.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 63
(1) Directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police
sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenancedes pays tiers de volailles et d'œufs à couver (JO L 303 du 31.10.1990, p. 6). Directive
modifiée en dernier lieu par la décision 2000/505/CE (JO L 201 du 9.8.2000, p. 8).
▼B
III. Guano
7. La mise sur le marché du guano n'est soumise à aucune condition de police
sanitaire.
CHAPITRE IV
Exigences applicables au sang et aux produits sanguins utilisés à des fins
techniques ou pharmaceutiques, de diagnostic in vitro ou en tant que réac-
tifs de laboratoire, à l'exclusion du sérum d'équidés
A. Importation
1. Les importations de sang sont soumises aux exigences prévues au chapitre
XI.
2. Les États membres doivent autoriser l'importation des produits sanguins s'ils:
a) proviennent de pays tiers apparaissant sur la liste qui figure à l'annexe XI,
partie VI;
b) proviennent d'une usine agréée par l'autorité compétente du pays tiers
répondant aux conditions spécifiques fixées par le présent règlement, et
c) sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle établi à
l'annexe X, chapitre 4 C.
3. Les États membres doivent autoriser l'importation des produits sanguins s'ils
proviennent de pays tiers ou de régions de ces pays où les conditions
suivantes sont remplies:
soit:
a) dans le cas de produits sanguins dérivés de ruminants:
i) les animaux et les produits proviennent d'une région dans laquelle
aucun cas de fièvre aphteuse, de stomatite vésiculeuse, de peste
bovine, de peste des petits ruminants, de fièvre de la vallée du Rift,
de peste équine et de fièvre catarrhale des ovins ( bluetongue )(1) n'a
été constaté depuis douze mois et dans laquelle la vaccination contre
lesdites maladies n'est pas pratiquée depuis au moins douze mois chez
les espèces sensibles, et en provenance de laquelle les importations de
ruminants des espèces désignées sont autorisées conformément à la
législation communautaire. Le sang à partir duquel ces produits sont
fabriqués doit avoir été recueilli:
— dans des abattoirs agréés conformément à la législation commu-
nautaire,
— auprès d'animaux vivants dans des installations agréées conformé-
ment à la législation communautaire, ou
— dans des abattoirs agréés et supervisés à cet effet par l'autorité
compétente du pays tiers. Dans ce cas, l'adresse et le numéro
d'agrément de ces abattoirs doivent être communiqués à la
Commission et aux États membres ou figurer sur le certificat,
ou
ii) les produits ont subi l'un des traitements ci-après visant à garantir
l'absence des agents pathogènes des maladies des ruminants énumé-
rées au sous-paragraphe i):
— traitement thermique à une température de 65 ºC durant au moins
trois heures, suivi d'un test d'efficacité,
— irradiation à 2,5 mégarads ou par des radiations gamma, suivie
d'un test d'efficacité,
— modification du pH en pH 5 pendant deux heures, suivie d'un test
d'efficacité,
— traitement thermique à cœur à une température d'au moins 90 ºC,
suivi d'un test d'efficacité, ou
— tout autre traitement prévu selon la procédure visée à l'article 33,
paragraphe 2,
iii) par dérogation au point ii) ci-dessus, un État membre peut autoriser
les importations, en provenance des pays présentant des cas d'animaux
séropositifs au regard de la fièvre catarrhale ovine, de sang et de
produits sanguins utilisés à des fins techniques ou pharmaceutiques,2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 64
(1) Y compris les pays comptant des ruminants séropositifs.▼M2
▼M2
de diagnostic in vitro ou en tant que réactifs de laboratoire, à condi-
tion que l'usine de destination finale agréée pour la fabrication de
produits techniques soit située dans le même État membre; l'envoi
doit parvenir directement à cette usine et toutes les précautions
doivent être prises, notamment en ce qui concerne l'élimination en
toute sécurité des déchets et des matières non utilisées et excéden-
taires, afin d'éviter les risques de propagation des maladies aux
animaux ou êtres humains,
soit
b) dans le cas de produits sanguins provenant d'animaux non ruminants
appartenant aux taxons des proboscidiens et des artiodactyles ou issus de
leur croisement:
i) les animaux et les produits proviennent d'une région dans laquelle
aucun cas de fièvre aphteuse, de maladie vésiculeuse des porcs, de
peste équine, de peste porcine classique, de peste porcine africaine,
de peste bovine, de peste des petits ruminants, de maladie de
Newcastle ou d'influenza aviaire n'a été constaté depuis douze mois
chez les espèces sensibles, et dans laquelle la vaccination contre
lesdites maladies n'est pas pratiquée depuis au moins douze mois,
ou
ii) les produits ont subi l'un des traitements ci-après visant à garantir
l'absence des agents pathogènes des maladies énumérées au point i):
— traitement thermique à une température de 65 ºC durant au moins
trois heures, suivi d'un test d'efficacité,
— irradiation à 2,5 mégarads ou par des radiations gamma, suivie
d'un test d'efficacité,
— traitement thermique à cœur à une température d'au moins 90 ºC,
suivi d'un test d'efficacité, ou
— tout autre traitement prévu selon la procédure visée à l'article 33,
paragraphe 2.
4. Des conditions spécifiques relatives aux importations de produits utilisés à
des fins de diagnostic in vitro et en tant que réactifs de laboratoire peuvent
être établies, si nécessaire, selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe
2.
CHAPITRE V
Exigences applicables au sérum d'équidés
A. Matières premières
1. Le sérum doit:
a) provenir d'équidés ne présentant aucun symptôme des maladies transmis-
sibles graves visées par la directive 90/426/CEE (1), ni d'aucune autre
maladie transmissible grave à laquelle sont sensibles les équidés, et
b) avoir été obtenu dans des organismes ou des centres non soumis à des
restrictions sanitaires en application de ladite directive.
B. Importation
2. Les États membres doivent autoriser l'importation du sérum d'équidés s'il:
a) provient d'équidés nés et élevés dans un pays tiers qui apparaît sur la liste
figurant à l'annexe XI, partie XIII;
b) a été obtenu, transformé et distribué conformément aux conditions
suivantes:
i) provenir d'un pays où les maladies suivantes sont à déclaration obli-
gatoire: peste équine, dourine, morve, encéphalomyélite équine (sous
toutes ses formes, y compris la VEE), anémie infectieuse, stomatite
vésiculeuse, rage, charbon bactéridien;2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 65
(1) Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police
sanitaire régissant les mouvements d'équidés en provenance des pays tiers (JO L 224du 18.8.1990, p. 42). Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2001/298/CE
de la Commission (JO L 102 du 12.4.2001, p. 63).▼B
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ii) avoir été obtenu, sous la supervision d'un vétérinaire, à partir
d'équidés qui étaient, au moment de la collecte, indemnes de manifes-
tations cliniques d'une maladie infectieuse;
iii) avoir été obtenu à partir d'équidés qui sont restés depuis leur nais-
sance sur le territoire ou, en cas de régionalisation officielle au sens
de la législation communautaire, sur des parties du territoire d'un pays
tiers dans lesquels:
— aucun cas d'encéphalomyélite équine vénézuélienne n'a été cons-
taté au cours des 2 dernières années,
— aucun cas de dourine n'a été constaté au cours des 6 derniers mois,
et
— aucun cas de morve n'a été constaté au cours des 6 derniers mois;
iv) avoir été obtenu à partir d'équidés qui n'ont jamais séjourné dans une
exploitation ayant fait l'objet d'une interdiction pour des motifs de
police sanitaire ou:
— dans le cas de l'encéphalomyélite équine, lorsque la date à laquelle
tous les équidés atteints par la maladie ont été abattus remonte à
au moins 6 mois avant la date de la collecte,
— dans le cas de l'anémie infectieuse, lorsque tous les équidés
atteints ont été éliminés et que les animaux restants ont réagi
négativement à deux tests de Coggins effectués à un intervalle de
3 mois,
— dans le cas de la stomatite vésiculeuse, lorsque l'interdiction a été
levée au moins 6 mois avant la date de la collecte,
— dans le cas de la rage, lorsque le dernier cas constaté s'est produit
au moins un mois avant la date de la collecte,
— dans le cas du charbon bactéridien, lorsque le dernier cas constaté
s'est produit au moins 15 jours avant la date de la collecte, ou
— lorsque tous les animaux de l'espèce sensible à la maladie présents
sur l'exploitation ont été abattus et les locaux désinfectés, au
moins 30 jours avant la date de la collecte (ou, dans le cas du
charbon bactéridien, au moins 15 jours avant);
v) avoir fait l'objet de toutes les précautions nécessaires en vue d'éviter
une contamination par des agents pathogènes pendant la production,
la manipulation et l'emballage;
vi) avoir été emballé dans des récipients hermétiquement clos portant
clairement la mention «sérum provenant d'équidés» et le numéro
d'agrément de l'établissement de collecte;
c) provient d'une usine agréée par l'autorité compétente du pays tiers répon-
dant aux conditions spécifiques fixées par le présent règlement, et
d) est accompagné d'un certificat sanitaire conforme au modèle établi à
l'annexe X, chapitre 4 A.
CHAPITRE VI
Exigences applicables aux peaux d'ongulés
A. Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas:
a) aux peaux d'ongulés satisfaisant aux exigences de la directive 64/433/CEE
du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière
d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1),
b) aux peaux d'ongulés ayant subi un processus complet de tannage,
c) aux peaux à l'état «wet blue»,
d) aux peaux à l'état «pickled pelts», et
e) aux peaux chaulées (traitées à la chaux et en saumure à un pH de 12 à 13
pendant au moins 8 heures).
2. Dans le cadre du champ d'application défini au point 1, les dispositions du
présent chapitre s'appliquent aux peaux fraîches, réfrigérées ou traitées. Aux
fins du présent chapitre, on entend par «peaux traitées», les peaux qui ont
été:
a) séchées,2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 66
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/
CE (JO L 243 du 11.10.1995, p. 7).▼M2
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b) salées à sec ou en saumure pendant au moins 14 jours avant expédition,
c) soumises pendant 7 jours à un salage au sel de mer additionné de 2 % de
carbonate de soude,
d) séchées pendant 42 jours à une température d'au moins 20 ºC, ou
e) conservées par un procédé autre que le tannage, spécifié selon la procé-
dure visée à l'article 33, paragraphe 2.
B. Échanges
3. Les échanges de peaux fraîches ou réfrigérées sont soumis aux mêmes condi-
tions sanitaires que celles applicables aux viandes fraîches conformément à la
directive 72/461/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de
viandes fraîches (1).
4. Les échanges de peaux traitées sont autorisés pourvu que chaque envoi soit
accompagné du document commercial prévu à l'annexe II et qui certifie que:
a) les peaux ont été traitées conformément au point 2, et que
b) l'envoi n'a pas été en contact avec d'autres produits animaux ou avec des
animaux vivants présentant un risque de propagation d'une maladie trans-
missible grave.
C. Importation
5. Les États membres doivent autoriser l'importation des peaux fraîches ou
réfrigérées si elles:
a) proviennent d'animaux visés à l'article 6, paragraphe 1, point b) ou c);
b) proviennent d'un pays tiers ou, en cas de régionalisation officielle au sens
de la législation communautaire, d'une région d'un pays tiers qui apparais-
sent sur la liste figurant à l'annexe XI, partie XIV A, et qui:
i) sont exempts, depuis au moins douze mois au moment de l'expédition,
des maladies suivantes:
— la peste porcine classique,
— la peste porcine africaine, et— la peste bovine, et
ii) qui sont exempts de fièvre aphteuse depuis au moins douze mois au
moment de l'expédition et dans lesquels aucune vaccination contre la
fièvre aphteuse n'a été pratiquée au cours des douze mois précédant
l'expédition;
c) ont été obtenues à partir:
i) d'animaux qui sont restés sur le territoire du pays d'origine au moins
pendant les 3 mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance
dans le cas des animaux âgés de moins de 3 mois,
ii) en ce qui concerne les peaux de biongulés, d'animaux provenant
d'exploitations dans lesquelles aucun cas de fièvre aphteuse ne s'est
déclaré au cours des 30 jours précédant leur départ et autour
desquelles aucun cas de fièvre aphteuse n'a été constaté depuis 30
jours, dans un rayon de 10 kilomètres,
iii) en ce qui concerne les peaux de porcs, d'animaux provenant d'exploi-
tations n'ayant présenté aucun cas de maladie vésiculeuse du porc au
cours des 30 jours précédents, ni de peste porcine classique ou afri-
caine au cours des 40 jours précédents, et autour desquelles aucun
cas de ces maladies n'a été constaté depuis 30 jours dans un rayon
de 10 kilomètres, ou
iv) d'animaux qui ont subi une inspection sanitaire ante mortem à l'abat-
toir dans les 24 heures précédant leur mise à mort et n'ont montré
aucun signe de fièvre aphteuse, de peste bovine, de peste porcine
classique, de peste porcine africaine ou de maladie vésiculaire du
porc;
d) ont fait l'objet de toutes les précautions nécessaires en vue d'éviter une
recontamination par des agents pathogènes, et2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 67
(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de 1994.▼M2
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e) sont accompagnés d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe
X, chapitre 5 A.
6. Les États membres doivent autoriser l'importation des peaux traitées si elles:
a) proviennent d'animaux visés à l'article 6, paragraphe 1, points b), c) ou k);
b) sont accompagnées d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe
X, chapitre 5 B;
c) proviennent:
i) d'un pays tiers ou, en cas de régionalisation officielle au sens de la
législation communautaire, d'une région d'un pays tiers qui apparaît
sur la liste figurant à l'annexe XI, partie XIV B, et si elles ont été
traitées conformément au point 2, ou
ii) d'animaux originaires d'autres régions d'un pays tiers ou d'autres pays
tiers et si elles ont été traitées conformément au point 2 c) ou d), ou
iii) de ruminants et si elles ont été traitées conformément au point 2 et
proviennent d'un pays tiers ou, en cas de régionalisation officielle au
sens de la législation communautaire, d'une région d'un pays tiers qui
apparaît sur la liste figurant à l'annexe XI, partie XIV C. Dans ce cas,
le certificat visé au point b) est remplacé par une déclaration établie
conformément au modèle figurant à l'annexe X, chapitre 5 C, pour
garantir le respect de ces exigences;
d) dans le cas de peaux salées transportées par mer, ont subi avant importa-
tion un salage correspondant à la durée mentionnée dans le certificat
accompagnant l'envoi, et
e) ont été protégées de tout contact avec d'autres produits animaux ou avec
des animaux vivants présentant un risque de propagation d'une maladie
transmissible grave.
7. L'importation des peaux d'ongulés fraîches, réfrigérées ou traitées doit être
effectuée dans des conteneurs, des véhicules routiers, des wagons de chemin
de fer ou des balles scellés par l'autorité compétente du pays tiers expéditeur.
CHAPITRE VII
Exigences applicables aux trophées de chasse
A. Matières premières
1. Sans préjudice des dispositions arrêtées dans le cadre du règlement (CE) no
338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), les
trophées de chasse:
a) d'ongulés et d'oiseaux ayant subi un traitement complet de taxidermie leur
assurant une conservation à température ambiante, et
b) d'espèces autres que les ongulés et les oiseaux,
ne sont soumis à aucune interdiction ou restriction pour des motifs de police
sanitaire.
2. Sans préjudice des dispositions arrêtées dans le cadre du règlement (CE) no
338/97, les trophées de chasse d'ongulés et d'oiseaux n'ayant pas subi le trai-
tement visé au point 1 a) doivent:
a) provenir d'animaux originaires d'une région non soumise à des restrictions
liées à l'apparition d'une maladie transmissible grave à laquelle les
animaux des espèces concernées sont sensibles, ou
b) satisfaire aux conditions énoncées aux points 3 et 4, s'ils proviennent
d'animaux originaires d'une région soumise à des restrictions liées à
l'apparition d'une maladie grave à laquelle les animaux des espèces
concernées sont sensibles.
3. Les trophées de chasse constitués uniquement d'os, de cornes, d'onglons, de
griffes, de bois ou de dents doivent:
a) avoir été trempés dans l'eau bouillante pendant une durée appropriée, de
manière à en éliminer toute matière autre que les os, les cornes, les
onglons, les griffes, les bois et les dents;2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 68
(1) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1579/2001 de la Commission (JO L 209 du 2.8.2001, p. 14).▼M2
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b) avoir été désinfectés avec un produit autorisé par l'autorité compétente, et
notamment avec de l'eau oxygénée en ce qui concerne les parties consti-
tuées d'os;
c) avoir été emballés, immédiatement après traitement, sans entrer en contact
avec d'autres produits d'origine animale susceptibles de les contaminer,
dans des conditionnements individuels, transparents et clos, dans le but
d'éviter toute contamination ultérieure, et
d) être accompagnés d'un document ou d'un certificat attestant le respect des
conditions énoncées ci-dessus.
4. Les trophées de chasse constitués uniquement de peaux doivent:
a) avoir été:
i) séchés, ou
ii) salés à sec ou en saumure pendant au moins 14 jours avant leur expé-
dition, ou
iii) conservés par un procédé autre que le tannage, approuvé selon la
procédure visée à l'article 33, paragraphe 2;
b) avoir été emballés, immédiatement après traitement, sans entrer en contact
avec d'autres produits d'origine animale susceptibles de les contaminer,
dans des conditionnements individuels, transparents et clos, dans le but
d'éviter toute contamination ultérieure, et
c) être accompagnés d'un document ou d'un certificat attestant le respect des
conditions énoncées ci-dessus.
B. Importation
5. Les États membres doivent autoriser l'importation des trophées de chasse
traités d'oiseaux et d'ongulés constitués uniquement d'os, de cornes,
d'onglons, de griffes, de bois, de dents, de peaux, en provenance de pays
tiers, s'ils:
a) sont accompagnés d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe
X, chapitre 6 A, et
b) satisfont aux exigences des points 3 et 4. Toutefois, dans le cas des peaux
salées à sec ou en saumure et transportées par bateau, il n'est pas néces-
saire de procéder à un salage de 14 jours avant l'expédition, sous réserve
d'effectuer un salage de 14 jours avant l'importation;
c) proviennent d'un pays tiers apparaissant sur la liste qui figure à l'annexe
XI, partie XV A.
6. Conformément aux exigences du point 7, les États membres doivent autoriser
l'importation des trophées de chasse d'oiseaux et d'ongulés constitués de
parties anatomiques entières n'ayant subi aucun traitement, en provenance
de pays tiers:
a) apparaissant sur les listes qui figurent à l'annexe XI, parties XV B et XV
C selon le cas; et
b) à partir desquels l'importation de toutes les catégories de viandes fraîches
des espèces concernées est autorisée.
7. Les États membres doivent autoriser l'importation des trophées de chasse
visés au point 6 s'ils:
a) proviennent d'animaux originaires d'une région non soumise à des restric-
tions liées à l'apparition d'une maladie transmissible grave à laquelle les
animaux des espèces concernées sont sensibles;
b) ont été emballés, immédiatement après traitement, sans entrer en contact
avec d'autres produits d'origine animale susceptibles de les contaminer,
dans des conditionnements individuels, transparents et clos, dans le but
d'éviter toute contamination ultérieure, et
c) sont accompagnés d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe
X, chapitre 6 B.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 69
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CHAPITRE VIII
Exigences applicables à la laine, aux poils, soies de porc, plumes et parties
de plumes non transformés
A. Matières premières
1. a) La laine non transformée, les poils non transformés, les soies de porc non
transformées et les plumes et parties de plumes non transformées doivent
provenir d'animaux visés à l'article 6, paragraphe 1, point c) ou k). Ils
doivent être soigneusement emballés à l'état sec. Toutefois, en ce qui
concerne les plumes et parties de plumes non transformées expédiées
directement de l'abattoir à l'usine de transformation, l'autorité compétente
peut accorder une dérogation à l'exigence de siccité, pour autant que:
i) toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter toute propaga-
tion éventuelle de maladies;
ii) le transport est effectué au moyen de conteneurs et/ou de véhicules
étanches qui doivent être nettoyés et désinfectés immédiatement après
chaque utilisation, et
iii) les États membres informent la Commission de l'octroi de ce type de
dérogation.
b) Les mouvements de soies de porc provenant de régions où la peste
porcine africaine est endémique sont interdits, sauf en ce qui concerne
les soies qui:
i) ont été ébouillantées, teintées ou blanchies, ou
ii) ont subi un autre traitement de nature à éliminer de façon certaine les
agents pathogènes, à condition cependant qu'elles soient accompagnées
d'un certificat établi par le vétérinaire responsable du lieu d'origine aux
fins d'attester l'application du traitement. Le lavage réalisé en usine
peut ne pas être considéré comme un traitement acceptable aux fins
de la présente disposition.
2. Les dispositions du point 1 ne s'appliquent pas aux plumes décoratives, ni
aux plumes:
a) transportées par les voyageurs pour leur utilisation personnelle, ou
b) présentées sous forme d'envois en lots destinés à des particuliers à des
fins non commerciales.
B. Importation
3. Les États membres doivent autoriser l'importation des soies de porc en prove-
nance de pays tiers ou, en cas de régionalisation au sens de la législation
communautaire, de régions de pays tiers, si elles:
a) ont été obtenues à partir d'animaux provenant du pays d'origine et mis à
mort dans un abattoir de ce pays, et
b) sont accompagnées:
i) soit d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe X, chapitre
7 A, lorsqu'aucun cas de peste porcine africaine n'a été constaté au
cours des 12 mois précédents,
ii) soit d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe X, chapitre
7 B, lorsqu'un ou plusieurs cas de peste porcine africaine ont été cons-
tatés au cours des 12 mois précédents;
c) proviennent d'un pays tiers apparaissant sur la liste qui figure à l'annexe
XI, partie VIII, le cas échéant.
4. Les États membres doivent autoriser l'importation de la laine, des poils, des
plumes et parties de plumes non transformés s'ils:
a) sont conditionnés à l'état sec dans des emballages hermétiques, et
b) sont expédiés directement à l'usine de produits techniques ou à un établis-
sement intermédiaire dans des conditions permettant d'éviter toute
propagation d'agents pathogènes.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 70
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CHAPITRE IX
Exigences applicables aux produits apicoles
A. Matières premières
1.Les produits apicoles destinés à être utilisés exclusivement en apiculture:
a) ne peuvent provenir d'une zone faisant l'objet d'une interdiction liée à l'appa-
rition:
i) de loque américaine ( Paenibacillus larvae larvae ), sauf lorsque l'autorité
compétente a jugé le risque négligeable, a délivré une autorisation spéci-
fique limitant l'utilisation de ces produits à l'État membre concerné et a
pris toutes les autres mesures nécessaires pour éviter la propagation de
cette maladie;
ii) d'acariose [ Acarapis woodi (Rennie)], sauf lorsque la région de destina-
tion a obtenu des garanties complémentaires conformément à l'article 14,
paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE (1);
iii) du petit coléoptère des ruches ( Aethina tumida ), ou
iv) de Tropilaelaps spp. ( Tropilaelaps spp ), et
b) doivent satisfaire aux exigences imposées par l'article 8, point a), de la direc-
tive 92/65/CEE.
B. Importation
2.Le petit coléoptère des ruches et Tropilaelaps spp. n'étant pas présents dans la
Communauté, l'importation de produits apicoles doit être soumise aux garanties
complémentaires énoncées ci-dessous.
3.Les États membres doivent autoriser l'importation de produits apicoles destinés à
être utilisés en apiculture si ces produits:
a) proviennent de pays tiers apparaissant sur la liste qui figure à l'annexe XI,
partie XII;
b) i) sont nouveaux et n'ont pas été utilisés auparavant et s'ils ne sont pas
entrés en contact avec des abeilles ou des produits apicoles déjà utilisés,
ou
ii) ont été soumis à une température égale ou inférieure à – 12 ºC pendant
vingt-quatre heures au moins, ou
iii) s'agissant de cire, la matière a été raffinée ou fondue avant son exporta-
tion;
c) sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle établi à
l'annexe X, chapitre 13.
CHAPITRE X
Exigences applicables aux os et produits à base d'os (à l'exclusion de la
farine d'os), cornes et produits à base de corne (à l'exclusion de la farine
de corne), onglons et produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine
d'onglons), destinés à d'autres fins que des matières premières pour
aliments des animaux, des engrais organiques ou des amendements
1. Les États membres ne doivent autoriser l'importation des os et des produits à
base d'os (à l'exclusion de la farine d'os), des cornes et des produits à base de
corne (à l'exclusion de la farine de corne), des onglons et des produits à base
d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglons) destinés à produire des
produits techniques si:
a) ils sont séchés avant l'exportation et ne sont pas réfrigérés ou congelés;
b) ils sont transportés, exclusivement par voie terrestre ou maritime, du pays
d'origine directement vers un poste d'inspection frontalier de la Commu-
nauté, sans transbordement dans un port ou dans un lieu situé en dehors
de la Communauté;
c) au terme du contrôle des documents prévu par la directive 97/78/CE, ils
sont acheminés directement vers l'usine de produits techniques;2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 71
(1) Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police
sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, despermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions depolice sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A,
section I, de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).▼B
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d) ils proviennent d'un pays tiers apparaissant sur la liste qui figure à
l'annexe XI, partie XVII.
2. Chaque envoi doit être accompagné:
a) d'un document commercial estampillé par l'autorité compétente surveillant
l'établissement d'origine et comportant les informations suivantes:
i) le pays d'origine,
ii) le nom de l'établissement de production,
iii) la nature du produit (os séchés/produits à base d'os séché/cornes
séchées/produits à base de corne séchée/onglons séchés/produits à
base d'onglons séchés), et
iv) le fait que le produit:
— provient d'animaux sains mis à mort dans un abattoir, ou
— a été séché pendant 42 jours à une température moyenne d'au
moins 20 ºC, ou
— a été chauffé pendant une heure avant séchage, à une température
à cœur d'au moins 80 ºC, ou
— a été minéralisé pendant une heure avant séchage, à une tempéra-
ture à cœur d'au moins 800 ºC, ou
— a subi avant séchage un traitement d'acidification par lequel le pH
à cœur a été abaissé à moins de 6, et maintenu à ce niveau
pendant au moins une heure, et
ne sera détourné, à aucun moment, en vue de quelque utilisation que
ce soit liée à l'alimentation, aux matières premières pour aliments des
animaux, aux engrais organiques ou aux amendements, et
b) d'une déclaration de l'importateur conforme au modèle figurant à l'annexe
X, chapitre 16, qui doit être établie dans au moins une langue officielle de
l'État membre où l'envoi pénètre dans la Communauté ainsi que dans au
moins une langue officielle de l'État membre de destination.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 72
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3. Lors de l'expédition vers le territoire de la Communauté, le produit doit être
enfermé dans des conteneurs ou des véhicules scellés officiellement, ou
chargé en vrac sur un navire. En cas de transport en conteneurs, les conte-
neurs et, dans tous les cas, les documents d'accompagnement, doivent porter
le nom et l'adresse de l'usine de produits techniques.
4. À l'issue du contrôle au poste frontalier prévu par la directive 97/78/CE, et
dans le respect des dispositions de l'article 8, paragraphe 4, de cette directive,
les produits doivent être transportés directement vers l'usine de produits tech-
niques.
5. Lors de la fabrication, la nature et la quantité du produit doivent être consi-
gnées dans un registre, de manière à s'assurer que le produit a été
effectivement réservé à l'usage prévu.
CHAPITRE XI
Sous-produits animaux destinés à la fabrication d'aliments pour animaux, y
compris les aliments pour animaux familiers, de produits pharmaceutiques
et d'autres produits techniques
Les États membres doivent autoriser l'importation des sous-produits animaux
destinés à la fabrication d'aliments pour animaux, y compris les aliments pour
animaux familiers, de produits pharmaceutiques et d'autres produits techniques,
si ces sous-produits:
1. proviennent de pays tiers apparaissant sur les listes qui figurent à
l'annexe XI, parties VI et VII A et B selon le cas;
2. consistent exclusivement en sous-produits animaux visés à l'article 6,
paragraphe 1, points a) à j) et/ou, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés
dans des aliments pour animaux familiers, en matières provenant d'ani-
maux traités comme prévu à l'article 28, paragraphe 2.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 73
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Toutefois, les sous-produits animaux destinés à l'alimentation des
animaux d'élevage à fourrure doivent consister en sous-produits visés à
l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), et les sous-produits animaux
destinés à être utilisés dans des aliments crus pour animaux familiers
doivent consister exclusivement en sous-produits visés à l'article 6, para-
graphe 1, point a);
3. ont été surgelés dans l'usine d'origine ou ont été conservés conformé-
ment à la législation communautaire de manière à éviter leur
pourrissement entre l'expédition et la livraison à l'usine de destination;
4. ont fait l'objet de toutes les précautions nécessaires en vue d'éviter une
contamination par des agents pathogènes;
5. ont été conditionnés dans un emballage neuf à l'épreuve des fuites;
6. sont accompagnés d'un certificat conforme aux modèles établis à
l'annexe X, chapitre 8 A, chapitre 8 B ou chapitre 3 D;
7. sont transportés, à l'issue des contrôles frontaliers prévus par la directive
97/78/CE et dans le respect des conditions fixées à l'article 8, para-graphe 4, de cette directive, directement:
a) vers une usine de production d'aliments pour animaux familiers ou
une usine de produits techniques s'étant engagée à ce que les sous-
produits animaux soient utilisés exclusivement à la production d'ali-
ments pour animaux familiers ou de produits techniques, selon le cas,
comme précisé par l'autorité compétente si nécessaire, et ne quittent
pas l'usine sans avoir été transformés, sauf à des fins d'élimination
directe, ou
b) vers un établissement intermédiaire, ou
c) vers un utilisateur ou un centre de collecte autorisé et enregistré
s'étant engagé à ce que les sous-produits animaux soient utilisés
exclusivement aux fins autorisées, comme précisé par l'autorité
compétente si nécessaire,
et
8.1. dans le cas de matières premières destinées à la production d'aliments
pour animaux familiers provenant d'animaux traités avec certaines
substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE, comme indiqué
à l'article 28, paragraphe 2, du présent règlement, les sous-produits
doivent:
a) être marqués dans le pays tiers, avant leur entrée sur le territoire de
la Communauté, par une croix en charbon de bois liquéfié ou en
charbon actif, sur chaque face extérieure de chaque bloc congelé, de
sorte que le marquage couvre au moins 70 % de la longueur diago-
nale de la face du bloc congelé et ait une largeur de 10 centimètres
(cm) au minimum;
b) dans le cas de matière non congelée, être marqués dans le pays tiers
avant leur entrée sur le territoire de la Communauté, en les vapori-
sant au moyen de charbon de bois liquéfié ou en y appliquant une
poudre de charbon de bois de manière à ce que ce dernier soit bien
visible sur la matière;
c) être transportés directement vers:
i) l'usine de production d'aliments pour animaux familiers de desti-
nation, conformément au point 7 a) ci-dessus,
ou
ii) une usine intermédiaire, conformément au point 7 b) ci-dessus et,
de là, directement vers l'usine de production d'aliments pour
animaux familiers visée au point i), à condition que l'usine inter-médiaire:
— traite uniquement les matières couvertes par le présent point
8.1, ou
— traite uniquement les matières destinées à une usine de
production d'aliments pour animaux familiers visée au point
i);
et
d) être manipulés de manière à ce que le marquage prévu aux points a)
et b) ne soit enlevé que dans l'usine de production d'aliments pour
animaux familiers de destination, et juste avant l'utilisation de la
matière pour la fabrication d'aliments pour animaux familiers.
8.2. Lorsqu'un envoi se compose de matières premières traitées comme
indiqué au point 8.1 ci-dessus et d'autres matières premières non traitées,
toutes les matières premières de l'envoi doivent être marquées conformé-
ment au point 8.1 a) et b) ci-dessus.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 74
▼M2
8.3. Le marquage prévu aux points 8.1 a) et b) et 8.2 reste visible depuis
l'expédition jusqu'à la livraison à l'usine de production d'aliments pour
animaux familiers de destination.
CHAPITRE XII
Graisses fondues issues de matières de catégorie 2 et destinées à un usage
oléochimique
A. Normes de transformation
1. Les graisses fondues issues de matières de catégorie 2 et destinées à un usage
oléochimique doivent être produites selon les méthodes 1 à 5 visées à
l'annexe V, chapitre III.
2. Les graisses fondues issues de ruminants doivent être purifiées de manière à
ce que le niveau maximal des quantités totales d'impuretés non solubles
restantes n'excède pas 0,15 % du poids.
B. Importation de graisses fondues
3. Les États membres doivent autoriser l'importation de graisses fondues issues
de matières de catégorie 2 et destinées à être transformées selon une méthode
répondant au moins aux normes de l'un des processus décrits à l'annexe VI,
chapitre III, si elles:
a) proviennent d'un pays tiers apparaissant sur une liste communautaire figu-
rant à l'annexe XI, partie IV;
b) ont été produites conformément au présent règlement; et
c) sont accompagnées d'un certificat sanitaire conforme au modèle établi à
l'annexe X, chapitre 10 B.
4. Les graisses fondues doivent être transportées directement par voie terrestre
et/ou maritime du pays d'origine vers un poste d'inspection frontalier de la
Communauté.
5. À l'issue des contrôles prévus par la directive 97/78/CE, et dans le respect
des dispositions de l'article 8, paragraphe 4, de cette directive, les graisses
fondues doivent être transportées vers une usine oléochimique de catégorie
2 où elles doivent être transformées en dérivés lipidiques.
6. Le certificat sanitaire visé au paragraphe 3 doit indiquer que:
i) les graisses fondues ne seront pas détournées à d'autres fins que leur
transformation ultérieure selon une méthode répondant au moins aux
normes de l'un des processus décrits à l'annexe VI, chapitre III, et
ii) les dérivés lipidiques ainsi produits seront uniquement utilisés dans des
engrais organiques ou amendements pour sols ou à des fins techniques
autres que les produits cosmétiques et pharmaceutiques et les matériels
médicaux.
7. Le certificat sanitaire prévu au paragraphe 3 doit être présenté à l'autorité
compétente au poste d'inspection frontalier du premier point d'entrée de la
marchandise sur le territoire de la Communauté et une copie de celui-ci doit
ensuite accompagner l'envoi jusqu'à son arrivée à l'usine de destination.
8. À l'issue des contrôles prévus par la directive 97/78/CE, et dans le respect
des dispositions de l'article 8, paragraphe 4, de cette directive, les graisses
fondues sont transportées directement vers l'usine de destination.
CHAPITRE XIII
Dérivés lipidiques
A. Normes de transformation
1. Si les graisses fondues produites à partir de matières de catégorie 2 sont utili-
sées pour la production de dérivés lipidiques, une méthode répondant au
moins aux normes de l'un des processus visés à l'annexe VI, chapitre III, est
mise en œuvre.
B. Importation
2. Les États membres autorisent l'importation de dérivés lipidiques uniquement
si un certificat sanitaire conforme au modèle établi au chapitre 14 A ou 14 B
de l'annexe X accompagne chaque envoi.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 75
▼M2
3. Le certificat sanitaire visé au paragraphe 2 doit indiquer:
a) si les dérivés lipidiques proviennent ou non de matières de catégorie 2 ou
3;
b) dans le cas de dérivés lipidiques provenant de matières de catégorie 2,
que les produits:
i) ont été fabriqués selon une méthode répondant au moins aux normes
de l'un des processus visés à l'annexe VI, chapitre III, et
ii) seront uniquement utilisés dans des engrais organiques ou amende-
ments pour sols ou à des fins techniques autres que les produits
cosmétiques et pharmaceutiques et les matériels médicaux.
4. Le certificat sanitaire prévu au paragraphe 2 doit être présenté à l'autorité
compétente au poste d'inspection frontalier du premier point d'entrée de la
marchandise sur le territoire de la Communauté et une copie de celui-ci doit
ensuite accompagner l'envoi jusqu'à son arrivée à l'usine de destination.
5. À l'issue des contrôles prévus par la directive 97/78/CE, et dans le respect
des dispositions de l'article 8, paragraphe 4, de cette directive, les dérivés
lipidiques sont transportés directement vers les usines de destination.
CHAPITRE XIV
Exigences spécifiques applicables aux viscères aromatiques utilisés pour la
fabrication d'aliments pour animaux familiers
Outre les exigences en matière d'agrément prévues au chapitre I, les exigences
suivantes s'appliquent.
A. Matières premières
1. Seuls les sous-produits animaux visés à l'article 6, paragraphe 1, points a) à j)
peuvent être utilisés pour la production de produits transformés liquides/
déshydratés d'origine animale utilisés pour améliorer les valeurs de sapidité
des aliments pour animaux familiers.
B. Normes de transformation
2. Les viscères aromatiques doivent avoir été soumis à une méthode de traite-
ment et à des paramètres garantissant la conformité du produit aux normes
microbiologiques fixées à l'annexe VIII, chapitre II, paragraphe 6. Après le
traitement, toutes les précautions doivent être prises pour veiller à ce que le
produit ne soit pas exposé à une source de contamination.
3. Le produit final doit:
a) être conditionné dans un emballage neuf ou stérilisé; ou
b) être transporté en vrac dans un conteneur ou tout autre moyen de transport
ayant été entièrement nettoyé et désinfecté au moyen d'un produit désin-
fectant agréé par l'autorité compétente avant son utilisation.
C. Importation
4. Les États membres doivent autoriser l'importation des viscères aromatiques
s'ils:
a) proviennent de pays tiers apparaissant sur la liste qui figure à l'annexe XI,
partie VII C;
b) proviennent d'usines de production d'aliments pour animaux familiers
agréées par l'autorité compétente du pays tiers conformément aux
prescriptions spécifiques fixées à l'article 18;
c) ont été produits conformément au présent règlement, et
d) sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle établi à
l'annexe X, chapitre 3 E.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 76
▼B
ANNEXE IX
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'UTILISATION DE CERTAINES
MATIÈRES DE CATÉGORIES 2 ET 3 DESTINÉES À L'ALIMENTA-
TION DE CERTAINS ANIMAUX CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 23,
PARAGRAPHE 2
1. La présente annexe s'applique uniquement aux utilisateurs et aux centres
de collecte autorisés et enregistrés conformément à l'article 23, para-
graphe 2, points c) iv), vi et vii). Aux fins de la présente annexe, onentend par «matières concernées» les sous-produits animaux visés à
l'article 23, paragraphe 2, point b), et les produits qui en sont dérivés.
2. Les matières concernées doivent être transportées à destination des utili-
sateurs ou des centres de collecte conformément aux dispositions de
l'annexe II.
2bis. Les cadavres entiers d'animaux morts sont manipulés comme des matières
de catégorie 2 pendant la collecte et le transport, sans préjudice de l'obli-
gation d'enlever les matériels à risques spécifiés en vue d'une élimination
ultérieure avant que le reste du cadavre puisse être utilisé pour l'alimenta-
tion des animaux conformément à l'article 23.
3. Les centres de collecte doivent:
a) satisfaire au minimum aux exigences de l'annexe V qui figurent au:
i) chapitre I, points 1 a), b), c), d) et f), et points 2, 3 et 4, et au
ii) chapitre II, points 1, 2, 4, 5 et 9, et
b) être dotés d'équipements appropriés pour la destruction des matières
concernées non utilisées et non transformées. À défaut, celles-ci
doivent être expédiées à une usine d'incinération ou de coïncinération
conformément au présent règlement.
Les États membres peuvent autoriser l'utilisation d'une usine de transfor-
mation de catégorie 2 en tant que centre de collecte.
4. Outre les relevés requis au titre de l'annexe II, les données visées ci-après,
relatives aux matières concernées, doivent être consignées et conservées:
a) dans le cas des utilisateurs finals: les quantités utilisées et la date d'uti-
lisation, et
b) dans le cas des centres de collecte:
i) les quantités traitées conformément au point 5;
ii) les nom et adresse de chaque utilisateur final achetant les
matières;
iii) les installations dans lesquelles les matières sont destinées à être
utilisées;
iv) les quantités expédiées, ainsi que
v) la date d'expédition des matières.
5. Les exploitants des centres de collecte fournissant des matières concer-
nées autres que des abats de poissons aux utilisateurs finals doivent
veiller à ce qu'elles:
a) subissent l'un des traitements suivants (soit au centre de collecte, soit
dans un abattoir agréé par l'autorité compétente conformément à la
législation communautaire):
i) dénaturation au moyen d'une solution d'agent colorant approuvée
par l'autorité compétente. Cette solution doit être d'une concentra-
tion suffisante pour produire sur les matières une coloration
nettement visible. Toutes les parties des matières doivent être
couvertes de la solution ainsi définie, sur toute leur surface, par
immersion, aspersion ou toute autre mode d'application;
ii) stérilisation, c'est-à-dire cuisson sous pression à l'eau ou à la
vapeur jusqu'à ce que toutes les parties des matières soient cuites
de part en part, ou
iii) tout autre traitement approuvé par l'autorité compétente, et
b) soient emballées après traitement et avant distribution dans des condi-
tionnements portant clairement et lisiblement les nom et adresse du
centre de collecte ainsi que la mention: «Impropre à la consommation
humaine».2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 77
▼M1
▼B
▼M2
ANNEXE X
MODÈLES DE CERTIFICATS SANITAIRES POUR
CERTAINS SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET
PRODUITS DÉRIVÉS DE TELS PRODUITS
IMPORTÉS DE PAYS TIERS
Notes;
a) Les certificats vétérinaires sont établis par le pays exportateur sur la base des
modèles figurant dans la présente annexe X, conformément au modèle
correspondant aux sous-produits animaux concernés. Ils contiennent, numéro-
tées dans l'ordre indiqué sur le modèle, les attestations exigées pour tout pays
tiers et, le cas échéant, les garanties supplémentaires requises pour le pays
exportateur ou pour une partie de ce dernier.
b) L'original de chaque certificat se compose d'une seule feuille, recto verso, ou,
si cela ne suffit pas, il se présente sous une forme telle que toutes les pages
nécessaires fassent partie d'un tout intégré et indivisible.
c) Il est établi dans au moins une des langues officielles de l'État membre dans
lequel est réalisée l'inspection au poste frontalier et de l'État membre de
destination. Toutefois, ces États membres peuvent autoriser l'emploi d'autres
langues, accompagnées si nécessaire d'une traduction officielle.
d) Si des pages supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées
à l'identification des différents éléments de l'envoi, ces pages sont également
considérées comme faisant partie du certificat original, la signature et le
cachet du vétérinaire officiel chargé de la certification devant figurer sur
chacune d'entre elles.
e) Lorsque le certificat, y compris les tableaux supplémentaires visés au point
d), comporte plus d'une page, chaque page est numérotée en bas — (numéro
de la page)/(nombre total de pages) — et porte en haut le numéro de code du
certificat attribué par l'autorité compétente.
f) Le certificat original doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel. De
ce fait, les autorités compétentes du pays exportateur garantissent l'applica-
tion de principes de certification équivalents à ceux fixés dans la directive
96/93/CE du Conseil (JO L 13 du 16.1.1997, p. 28).
g) La couleur de la signature doit être différente de celle du texte. Ce principe
s'applique également aux cachets, à l'exclusion des reliefs et des filigranes.
h) Le certificat original doit accompagner l'envoi jusqu'au poste d'inspection
frontalier communautaire.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 78
▼M2
CHAPITRE 1
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 79
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 80
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 81
▼M2
CHAPITRE 2 A
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 82
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 83
▼M2
CHAPITRE 2 B
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 84
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 85
▼M2
CHAPITRE 2 C
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 86
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 87
▼M2
CHAPITRE 3 A
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 88
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 89
▼M2
CHAPITRE 3 B
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 90
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 91
▼M2
CHAPITRE 3 C
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 92
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 93
▼M2
CHAPITRE 3 D
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 94
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 95
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 96
▼M2
CHAPITRE 3 E
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 97
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 98
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 99
▼M2
CHAPITRE 4 A
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 100
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 101
▼M2
CHAPITRE 4 B
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 102
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 103
▼M2
CHAPITRE 4 C
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 104
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 105
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 106
▼M2
CHAPITRE 5 A
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 107
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 108
▼M2
CHAPITRE 5 B
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 109
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 110
▼M2
CHAPITRE 5 C
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 111
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 112
▼M2
CHAPITRE 6 A
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 113
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 114
▼M2
CHAPITRE 6 B
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 115
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 116
▼M2
CHAPITRE 7 A
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 117
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 118
▼M2
CHAPITRE 7 B
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 119
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 120
▼M2
CHAPITRE 8 A
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 121
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 122
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 123
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 124
▼M2
CHAPITRE 8 B
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 125
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 126
▼M2
CHAPITRE 9
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 127
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 128
▼M2
CHAPITRE 10 A
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 129
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 130
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 131
▼M2
CHAPITRE 10 B
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 132
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 133
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 134
▼M2
CHAPITRE 11
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 135
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 136
▼M2
CHAPITRE 12
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 137
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 138
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 139
▼M2
CHAPITRE 13
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 140
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 141
▼M2
CHAPITRE 14 A
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 142
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 143
▼M2
CHAPITRE 14 B
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 144
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 145
▼M2
CHAPITRE 15
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 146
▼M2
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 147
▼M2
CHAPITRE 16
2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 148
▼M2
ANNEXE XI
LISTES DES PAYS TIERS EN PROVENANCE DESQUELS LES ÉTATS
MEMBRES PEUVENT AUTORISER LES IMPORTATIONS DE SOUS-
PRODUITS ANIMAUX NON DESTINÉS À LA CONSOMMATION
HUMAINE
L'inscription d'un pays sur l'une des listes qui suivent est une condition néces-
saire, mais non suffisante en vue de l'importation des produits concernés en
provenance de ce pays. Les importations doivent également respecter les condi-tions sanitaires et de police sanitaire applicables.
PARTIE I
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent
autoriser les importations de lait et de produits à base de lait (certificats
sanitaires des chapitres 2 A, 2 B et 2 C)
Pays tiers figurant dans les colonnes B ou C de l'annexe de la décision 95/340/
CE de la Commission (
1).
PARTIE II
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent
autoriser les importations de protéines animales transformées (à l'exclusion
des farines de poisson) (certificat sanitaire du chapitre 1)
Pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/542/
CEE du Conseil (2).
PARTIE III
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent
autoriser les importations de farines et d'huiles de poisson (certificats sani-
taires des chapitres 1 et 9 )
Pays tiers figurant sur la liste de l'annexe de la décision 97/296/CE de la
Commission (3).
PARTIE IV
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent
autoriser les importations de graisses fondues (à l'exception des huiles de
poisson) (certificats sanitaires des chapitres 10 A et 10 B)
Pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/542/
CEE du Conseil.
PARTIE V
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent
autoriser les importations de produits sanguins en tant que matières
premières pour aliments des animaux (certificat sanitaire du chapitre 4 B)
A. Produits sanguins issus d'ongulés
Pays tiers ou régions de pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de
l'annexe II de la décision 79/542/CEE, en provenance desquels les importa-
tions de toutes les catégories de viandes fraîches des espèces
correspondantes sont autorisées.
B. Produits sanguins issus d'autres espèces
Pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/
542/CEE.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 149
(1) JO L 200 du 24.8.1995, p. 38.
(2) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15.
(3) JO L 196 du 24.7.1997, p. 82.
▼M2
PARTIE VI
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent
autoriser les importations de matières premières, y compris les produits
sanguins (ne provenant pas d'équidés) destinées à des fins techniques, y
compris pharmaceutiques (certificats sanitaires des chapitres 4 C et 8 B)
A. Produits sanguins
1) Produits sanguins issus d'ongulés
Pays tiers ou régions de pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de
l'annexe II de la décision 79/542/CEE en provenance desquels les impor-
tations de toutes les catégories de viandes fraîches des espèces
correspondantes sont autorisées.
2) Produits sanguins issus d'autres espèces
Pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de l'annexe II de la décision
79/542/CEE.
B. Matières premières (à l'exception des produits sanguins) destinées à des fins
pharmaceutiques
Pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/
542/CEE, à l'annexe de la décision 94/85/CE de la Commission (1)o uà
l'annexe I de la décision 2000/585/CE de la Commission (2), auxquels s'ajou-
tent les pays suivants:
— (JP) Japon,
— (PH) Philippines, et
— (TW) Taïwan
C. Matières premières destinées à des fins techniques autres que pharmaceuti-
ques
Pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/
542/CEE en provenance desquels les importations de cette catégorie de
viandes fraîches des espèces correspondantes sont autorisées et à l'annexe
de la décision 94/85/CE ou à l'annexe de la décision 2000/585/CE.
PARTIE VII A
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent
autoriser les importations de sous-produits animaux destinés à la fabrica-
tion d'aliments transformés pour animaux familiers (certificats sanitaires
des chapitres 3 B et 8 A)
A. Sous-produits animaux issus d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine,
porcine et équine, comprenant les animaux sauvages et d'élevage
Pays tiers ou régions de pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de
l'annexe II de la décision 79/542/CEE, en provenance desquels les importa-
tions de cette catégorie de viandes fraîches des espèces correspondantes sont
autorisées, ainsi que les pays suivants, pour les sous-produits indiqués:
— sous-produits animaux en provenance de Bulgarie (BG), Lettonie (LV),
Roumanie (RO), [Slovénie (SI)], en ce qui concerne les matières issues
de porcins,
— pays sud-américains et sud-africains, ou régions de ces pays, dans
lesquels les viandes matures et désossées des espèces correspondantes
sont autorisées, en ce qui concerne les viandes matures et désossées (y
compris le diaphragme) et/ou les abats préparés de bovins, d'ovins, de
caprins et de gibier (sauvage ou d'élevage).
B. Matières premières issues de volailles, y compris les ratites
Pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels les États membres
autorisent les importations de viandes fraîches de volaille, énumérés à
l'annexe I de la décision 94/984/CE de la Commission (3) et/ou à l'annexe I
de la décision 2000/609/CE de la Commission (4).
C. Matières premières issues de poissons
Pays tiers figurant sur la liste de l'annexe de la décision 97/296/CE.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 150
(1) JO L 44 du 17.2.1994, p. 31.
(2) JO L 251 du 6.10.2000, p. 1.
(3) JO L 378 du 31.12.1994, p. 11.
(4) JO L 258 du 12.10.2000, p. 49.
▼M2
D. Matières premières issues d'autres espèces, y compris le gibier à plumes, les
autres mammifères terrestres sauvages et les léporidés
Pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/
542/CEE ou à l'annexe I de la décision 2000/585/CE, en provenance
desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches
de la même espèce.
PARTIE VII B
Liste de pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent auto-
riser les importations d'aliments crus pour animaux familiers destinés à
être expédiés vers la Communauté européenne en vue de leur vente directe
ou de sous-produits animaux servant à l'alimentation des animaux d'élevage
à fourrure (certificat sanitaire du chapitre 3 D)
Pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/542/
CEE, à l'annexe I de la décision 94/984/CE ou à l'annexe I de la décision 2000/
609/CE, en provenance desquels les États membres autorisent les importations
de viandes fraîches de la même espèce et pour lesquels seules les viandes avec
os sont autorisées.En ce qui concerne les matières issues de poissons, pays tiers
figurant sur la liste de l'annexe de la décision 97/296/CE.
PARTIE VII C
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent
autoriser les importations de viscères aromatiques servant à la fabrication
d'aliments pour animaux familiers destinés à être expédiés vers la Commu-
nauté européenne (certificat sanitaire du chapitre 3 E)
Pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/542/
CEE, à l'annexe I de la décision 94/984/CE ou à l'annexe I de la décision 2000/
609/CE, en provenance desquels les États membres autorisent les importations
de viandes fraîches de la même espèce et pour lesquels seules les viandes avec
os sont autorisées.En ce qui concerne les matières issues de poissons constituées
de viscères aromatiques, pays tiers figurant sur la liste de l'annexe de la décision
97/296/CE.
PARTIE VIII
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent
autoriser les importations de soies de porc (certificats sanitaires des chapi-
tres 7 A et 7 B)
A. En ce qui concerne les soies de porc non traitées, pays tiers figurant sur la
liste de la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/542/CEE, exempts de
peste porcine africaine depuis douze mois.
B. En ce qui concerne les soies de porc traitées, pays tiers figurant sur la liste
de la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/542/CEE, qui peuvent ne pas
être exempts de peste porcine africaine depuis douze mois.
PARTIE IX
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent
autoriser les importations de lisier destiné au traitement des sols
A. Produits transformés à base de lisier
Pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/
542/CEE.
B. Lisier transformé issu d'équidés
Pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/
542/CEE pour les équidés vivants.
C. Lisier non transformé issu de volailles
Pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I de la décision 94/984/CE.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 151
▼M2
PARTIE X
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent
autoriser les importations d'aliments pour animaux familiers et d'articles à
mastiquer (certificats sanitaires des chapitres 3 A, 3 B et 3 C)
Pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/542/
CEE, auxquels s'ajoutent les pays suivants:«(LK) Sri Lanka (1)
(JP) Japon (2)
(TW) Taïwan (2).»
PARTIE XI
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent
autoriser les importations de gélatine, de protéines hydrolysées, de colla-
gène, de phosphate dicalcique et de phosphate tricalcique (certificats
sanitaires des chapitres 11 et 12)
Pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/542/
CEE, auxquels s'ajoutent les pays suivants:
«(KR) République de Corée (3)
(MY) Malaisie (3)
(PK) Pakistan (3)
(TW) Taïwan (3).»
PARTIE XII
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent
autoriser les importations de produits apicoles (certificat sanitaire du
chapitre 13)
Pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/542/
CEE.
PARTIE XIII
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent
autoriser les importations de sérum d'équidés (certificat sanitaire du
chapitre 4 A)
Pays tiers ou régions de pays tiers énumérés à l'annexe I de la décision 2004/
211/CE de la Commission (4), en provenance desquels les importations de
chevaux pour l'abattage sont autorisées.
PARTIE XIV
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent
autoriser les importations de peaux d'ongulés (certificats sanitaires des
chapitres 5 A, 5 B et 5 C)
A. Pour les peaux fraîches ou réfrigérées d'ongulés, pays tiers figurant sur la
liste de la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/542/CEE, en provenance
desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de
la même espèce.
B. Pour les peaux traitées d'ongulés, pays tiers ou régions de pays tiers figurant
sur la liste de la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/542/CEE.
C. Pour les peaux traitées de ruminants destinées à être expédiées vers la
Communauté européenne, qui ont été isolées pendant vingt et un jours ou
qui seront transportées pendant vingt et un jours sans interruption avant
l'importation, tout pays tiers.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 152
(1) Uniquement les articles à mastiquer fabriqués à partir de peaux d'ongulés.
(2) Uniquement les aliments transformés destinés aux poissons d'ornement.
(3) Uniquement la gélatine.
(4) JO L 73 du 11.3.2004, p. 1.
▼M2
PARTIE XV
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent
autoriser les importations de trophées de chasse (certificats sanitaires des
chapitres 6 A et 6 B)
A. Pour les trophées de chasse traités d'oiseaux et d'ongulés constitués unique-
ment d'os, de cornes, d'onglons, de griffes, de bois, de dents, de peaux, tout
pays tiers.
B. Pour les trophées de chasse d'oiseaux constitués de parties entières n'ayant
pas subi de traitement, pays tiers énumérés à l'annexe de la décision 94/85/
CE, en provenance desquels les États membres autorisent les importations de
viandes fraîches de volaille, auxquels s'ajoutent les pays suivants:
«(GL) Groenland
(TN) Tunisie.»
C. Pour les trophées de chasse d'ongulés constitués de parties entières n'ayant
pas subi de traitement, pays tiers figurant dans les colonnes appropriées
pour les viandes fraîches d'ongulés de la partie 1 de l'annexe II de la déci-
sion 79/542/CEE, compte tenu de toute restriction prévue dans la colonne
des remarques spéciales pour les viandes fraîches.
PARTIE XVI
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent
autoriser les importations d'ovoproduits non destinés à la consommation
humaine susceptibles d'être utilisés comme matières premières pour
aliments des animaux (certificat sanitaire du chapitre 15)
Pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/542/
CEE et pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels les États
membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille, énumérés
à l'annexe I de la décision 94/984/CE et/ou à l'annexe I de la décision 2000/
609/CE.
PARTIE XVII
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent
autoriser les importations d'os et de produits à base d'os (à l'exclusion de
la farine d'os), de cornes et de produits à base de corne (à l'exclusion de la
farine de corne), d'onglons et de produits à base d'onglons (à l'exclusion de
la farine d'onglons) non destinés à servir de matières premières pour
aliments des animaux, d'engrais organiques ou d'amendements de sol
(déclaration du chapitre 16)
Tout pays tiers.2002R1774 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 153