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"BRÈGLEMENT (CEE) No2092/91 DU CONSEIL
du 24 juin 1991
concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les
produits agricoles et les denrées alimentaires
(JO L 198 du 22.7.1991, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1535/92 de la Commission du 15 juin 1992 L 162 15 16.6.1992
"M2 Règlement (CEE) no2083/92 du Conseil du 14 juillet 1992 L 208 15 24.7.1992
"M3 Règlement (CEE) no207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 L 25 5 2.2.1993
"M4 Règlement (CEE) no2608/93 de la Commission du 23 septembre
1993L 239 10 24.9.1993
"M5 Règlement (CE) no468/94 de la Commission du 2 mars 1994 L 59 1 3.3.1994
"M6 Règlement (CE) no1468/94 du Conseil du 20 juin 1994 L 159 11 28.6.1994
"M7 Règlement (CE) no2381/94 de la Commission du 30 septembre
1994L 255 84 1.10.1994
"M8 Règlement (CE) no1201/95 de la Commission du 29 mai 1995 L 119 9 30.5.1995
"M9 Règlement (CE) no1202/95 de la Commission du 29 mai 1995 L 119 11 30.5.1995
"M10 Règlement (CE) no1935/95 du Conseil du 22 juin 1995 L 186 1 5.8.1995
"M11 Règlement (CE) no418/96 de la Commission du 7 mars 1996 L 59 10 8.3.1996
"M12 Règlement (CE) no1488/97 de la Commission du 29 juillet 1997 L 202 12 30.7.1997
"M13 Règlement (CE) no1900/98 de la Commission du 4 septembre
1998L 247 6 5.9.1998
"M14 Règlement (CE) no330/1999 de la Commission du 12 février
1999L 40 23 13.2.1999
"M15 Règlement (CE) no1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 L 222 1 24.8.1999
"M16 Règlement (CE) no331/2000 de la Commission du 17 décembre
1999L 48 1 19.2.2000
Modifié par:
"A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 21 du 28.1.1995, p. 21 (2381/94)
"C2 Rectificatif, JO L 262 du 8.10.1999, p. 23 (1804/1999)1991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2092/91 DU CONSEIL
du 24 juin 1991
concernant le mode de production biologique de produits agricoles et
sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que les consommateurs demandent de plus en plus des
produits agricoles et des denrées alimentaires obtenus d’une manière
biologique; que ce phénomène crée donc un nouveau marché pour les
produits agricoles;
considérant que ces produits se vendent sur le marché à un prix plus
élevé, alors que ce mode de production implique l’emploi moins intensif
des terres; que ce mode de production peut donc jouer un rôle dans le
cadre de la réorientation de la politique agricole commune pour ce qui
concerne la réalisation d’un meilleur équilibre entre offre et demande de
produits agricoles, la protection de l’environnement et le maintien de
l’espace rural;
considérant que, en réponse à la demande croissante, des produits
agricoles et des denrées alimentaires sont mis sur le marché
accompagnés d’indications informant les acheteurs ou laissant croire à
ces derniers qu’ils ont été obtenus d’une manière biologique ou sans
l’emploi de produits chimiques de synthèse;
considérant que quelques États membres ont déjà instauré des
dispositions réglementaires et des contrôles concernant l’utilisation de
ces indications;
considérant qu’un cadre de règles communautaires de production,
d’étiquetage et de contrôle permettra de protéger l’agriculture biologi-
que, dans la mesure où ce cadre garantira les conditions de concurrence
loyale entre les producteurs des produits portant ces indications,
empêchera l’anonymat dans le marché des produits biologiques en
assurant la transparence à chaque étape de la production et de la
préparation et conduira à une plus grande crédibilité de ces produits aux
yeux des consommateurs;
considérant que le mode de production biologique constitue un mode
particulier de production au niveau de l’exploitation agricole; que, en
conséquence, il convient de prévoir que, sur l’étiquetage des produits
transformés, les indications se référant au mode de production biologique
soient liées aux indications concernant les ingrédients obtenus selon ce
mode de production;
considérant que, pour la mise en œuvre des dispositions envisagées, il
convient de prévoir des procédures flexibles permettant d’adapter, de
compléter ou de préciser certaines modalités techniques ou certaines
mesures pour tenir compte de l’expérience acquise; que le présent
règlement sera complété dans un délai approprié par des dispositions
correspondantes concernant le secteur de la production animale;!B
(1)J O noC 4 du 9. 1. 1990, p. 4 et JO noC 101 du 18. 4. 1991, p. 13.
(2)J O noC 106 du 22. 4. 1991, p. 27.
(3)J O noC 182 du 23. 7. 1990, p. 12.1991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 2
considérant que, dans l’intérêt des producteurs et des acheteurs des
produits portant des indications se référant au mode de production
biologique, il convient d’établir les principes qui doivent au moins être
mis en œuvre pour que le produit puisse être présenté avec ces
indications;
considérant que le mode de production biologique implique des
restrictions importantes en ce qui concerne l’utilisation de fertilisants
ou de pesticides qui peuvent présenter des effets défavorables pour
l’environnement ou avoir pour résultat la présence de résidus dans les
produits agricoles; que, dans ce contexte, il convient de respecter les
pratiques acceptées dans la Communauté au moment de l’adoption du
présent règlement selon les codes de pratique en vigueur dans la
Communauté à ce moment-là; qu’il convient en outre, pour l’avenir,
d’établir les principes régissant l’autorisation de produits pouvant être
utilisés dans ce type d’agriculture;
considérant que, en outre, l’agriculture biologique comporte des
pratiques culturales variées ainsi que l’apport limité d’engrais et
d’amendements non chimiques et seulement peu solubles; qu’il convient
de préciser ces pratiques et de prévoir les conditions d’utilisation de
certains produits non chimiques de synthèse;
considérant que les procédures prévues permettent de compléter, si cela
apparaît nécessaire, l’annexe I par des dispositions plus spécifiques
visant à éviter la présence de certains résidus de produits chimiques de
synthèse de sources autres que l’agriculture (contamination environne-
mentale) dans les produits issus de ce mode de production;
considérant que le contrôle du respect des règles de production nécessite
en principe des contrôles à tous les stades de la production et de la
commercialisation;
considérant que tous les opérateurs produisant, préparant, important ou
commercialisant des produits portant des indications se référant au mode
de production biologique doivent être soumis à un régime de contrôle
régulier, répondant à des exigences communautaires minimales et
appliqué par des instances de contrôle désignées et/ou des organismes
agréés et supervisés; qu’il convient que, une indication communautaire
de contrôle puisse figurer sur l’étiquetage des produits soumis à ce
régime de contrôle,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Domaine d’application
Article premier
1. Le présent règlement s’applique aux produits suivants, dans la
mesure où ces produits portent ou sont destinés à porter des indications
se référant au mode de production biologique:
a) les produits agricoles végétaux non transformés; en outre, les
animaux et les produits animaux non transformés, dans la mesure où
les principes de production et les règles spécifiques du contrôle y
afférant ont été introduits dans les annexes I et III;
b) les produits destinés à l’alimentation humaine, composés essentiel-
lement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale; en outre,
dès l’adoption des dispositions visées au point a) pour la production
animale, les produits destinés à l’alimentation humaine contenant
des ingrédients d’origine animale.
2. Une proposition concernant les principes et les mesures spécifiques
de contrôle régissant la production biologique des animaux, des produits
animaux non transformés et des produits destinés à l’alimentation
humaine contenant des ingrédients d’origine animale est présentée par la
Commission le plus rapidement possible et avant le "M10 30 juin 1995
3.!B1991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 3
Article 2
Aux fins du présent règlement, un produit est considéré comme portant
des indications se référant au mode de production biologique lorsque,
dans l’étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux, le produit
ou ses ingrédients sont caractérisés par les indications en usage dans
chaque État membre, suggérant à l’acheteur que le produit ou ses
ingrédients ont été obtenus selon les règles de production énoncées
"M10 à l’article 6 3et, en particulier, par les termes suivants, à moins
que ces termes ne s’appliquent pas aux produits agricoles contenus dans
les denrées alimentaires ou ne présentent de toute évidence aucun
rapport avec le mode de production:
— en espagnol: ecológico
— en danois: økologisk
— en allemand: ökologisch
— en grec:/betatwoι/omikronλ/omikronγικ/omikronacute
— en anglais: organic
— en français: biologique
— en italien: biologico— en néerlandais: biologisch
— en portugais: biológico
— en finnois: luonnonmukainen
— en suédois: ekologisk
Article 3
Le présent règlement s’applique sans préjudice des autres dispositions
communautaires régissant la production, la préparation, la commercia-
lisation, l’étiquetage et le contrôle des produits visés à l’article 1
er.
Définitions
Article 4
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «étiquetage»: les mentions, indications, marques de fabrique ou de
commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, document,
écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant un produit visé
à l’article 1erou se référant à ce dernier;
2) «production»: les opérations effectuées dans l’exploitation agricole
visant l’obtention, le conditionnement et le premier étiquetage en
tant que produits de l’agriculture biologique de produits agricoles
produits dans cette exploitation;
3) «préparation»: les opérations de conservation et/ou de trans-
formation de produits agricoles, de même que le conditionnement
et/ou les modifications concernant la présentation du mode de
production biologique apportées à l’étiquetage des produits en l’état,
conservés et/ou transformés;
4) «commercialisation »: la détention ou l’exposition en vue de la
vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou tout autre mode de
mise dans le commerce;!B
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5) «opérateur»: personne physique ou morale qui produit, prépare ou
importe de pays tiers des produits visés à l’article 1eren vue de leur
commercialisation ou qui commercialise ces produits;
6) «ingrédients»: les substances, y compris les additifs, utilisées dans
la préparation des produits visés à l’article 1erparagraphe 1 point b),
définies à l’article 6 paragraphe 4 de la directive 79/112/CEE
relative au rapprochement des législations des États membres
concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur
égard;
7) «produits phytopharmaceutiques»: les produits tels que définis à
l’article 2 point 1 de la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21
décembre 1978, concernant l’interdiction de mise sur le marché et
d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines
substances (1), modifiée en dernier lieu par la directive
89/365/CEE (2);
8) «détergents»: les substances et les préparations, au sens de la
directive 73/404/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant
le rapprochement des législations des États membres relatives aux
détergents (3), modifiée en dernier lieu par la directive
86/94/CEE (4), destinées à nettoyer certains produits visés à l’article
1erparagraphe 1 point a);
9) «denrée alimentaire préemballée»: l’unité de vente définie à l’article
1erparagraphe 3 point b) de la directive 79/112/CEE;
10) «liste d’ingrédients»: la liste d’ingrédients visée à l’article 6 de la
directive 79/112/CEE.
Étiquetage
Article 5
1. Dans l’étiquetage ou la publicité d’un produit visé à l’article 1er
paragraphe 1 point a), il ne peut être fait référence au mode de
production biologique que dans la mesure où:
a) ces indications mettent en évidence qu’il s’agit d’un mode de
production agricole;
b) le produit a été obtenu conformément aux règles énoncées "M10 à
l’article 6 3ou a été importé de pays tiers dans le cadre du régime
prévu à l’article 11;
c) il a été produit ou importé par un opérateur soumis aux mesures de
contrôle prévues aux articles 8 et 9;
d) pour les produits préparés après le 1erjanvier 1997, l’étiquetage
comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l’autorité
ou de l’organisme de contrôle auquel le producteur est soumis. Le
choix de la mention du nom et/ou du numéro de code relève de l’État
membre qui notifie sa décision à la Commission.
3. L ’étiquetage et la publicité d’un produit visé à l’article 1er
paragraphe 1 point b) ne peuvent comporter, dans la dénomination de!B
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 36.
(2)J O noL 159 du 10. 6. 1989, p. 58.
(3)J O noL 347 du 17. 12. 1973, p. 51.
(4)J O noL 80 du 25. 3. 1986, p. 51.!M10
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vente du produit, des indications faisant référence au mode de production
biologique que dans la mesure où:
a) au moins 95 % des ingrédients d’origine agricole du produit sont des
produits ou proviennent de produits obtenus conformément aux
règles visées à l’article 6 ou importés de pays tiers dans le cadre du
régime prévu à l’article 11;
b) tous les autres ingrédients d’origine agricole du produit sont inclus
dans l’annexe VI point C ou ont été provisoirement autorisés par un
État membre conformément à quelque mesure d’exécution que ce
soit, adoptée, le cas échéant, au titre du paragraphe 7;
c) le produit contient uniquement des substances figurant à l’annexe VI
point A en tant qu’ingrédients d’origine non agricole;
d) le produit ou ses ingrédients d’origine agricole visés au point a)
n’ont pas été soumis à des traitements au moyen de substances ne
figurant pas à l’annexe VI point B;
e) le produit ou ses ingrédients n’ont pas été soumis à des traitements
au moyen de rayons ionisants;
f) le produit a été préparé ou importé par un opérateur soumis aux
mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9;
g) pour les produits préparés après le 1erjanvier 1997, l’étiquetage
comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l’autorité
ou de l’organisme de contrôle auquel est soumis l’opérateur ayant
effectué la dernière opération de préparation. Le choix de la mention
du nom et/ou du numéro de code relève de l’État membre qui notifie
sa décision à la Commission.
Les indications faisant référence au mode de production biologique
doivent établir clairement qu’elles concernent un mode de
production agricole et doivent être accompagnées d’une mention
des ingrédients d’origine agricole visés, à moins que cette mention
ne figure clairement dans la liste des ingrédients;
h) le produit a été élaboré sans utiliser d’organismes génétiquement
modifiés ni de produits dérivés de ces organismes.
4. Des ingrédients d’origine agricole ne peuvent figurer dans l’annexe
VI point C que s’il est établi que ces ingrédients sont d’origine agricole
et ne sont pas produits en quantité suffisante dans la Communauté selon
les règles visées à l’article 6 ou ne peuvent pas être importés de pays tiers
selon les règles visées à l’article 11.
5. Les produits faisant l’objet d’un étiquetage et d’une publicité
conformément aux paragraphes 1 ou 3 peuvent comporter des indications
se référant à la conversion à l’agriculture biologique, à condition que:
a) les exigences visées aux paragraphes 1 ou 3 soient pleinement
respectées, à l’exception de celle concernant la durée de la période
de conversion visée à l’annexe I point 1;
b) une période de conversion d’au moins douze mois avant la récolte ait
été respectée;
c) lesdites indications n’induisent pas en erreur l’acheteur du produit
sur la différence de nature entre ce produit et les produits satisfaisant
à toutes les exigences des paragraphes 1 ou 3. Après le 1erjanvier
1996, lesdites indications doivent être formulées selon les termes
«produit en conversion vers l’agriculture biologique» et doivent être
présentées dans une couleur, un format et un style de caractères qui
ne soient pas plus apparents que la dénomination de vente du
produit; dans cette formulation, les mots «agriculture biologique» ne
sont pas plus apparents que les mots «produit en conversion vers»;
d) le produit contienne un seul ingrédient d’origine agricole;e) pour les produits préparés après le 1
erjanvier 1997, l’étiquetage
comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l’autorité!M10
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ou de l’organisme de contrôle auquel est soumis l’opérateur ayant
effectué la dernière opération de production ou de préparation. Le
choix de la mention du nom et/ou du numéro de code relève de l’État
membre qui notifie sa décision à la Commission;
f) le produit ait été élaboré sans utiliser d’organismes génétiquement
modifiés et/ou sans utiliser de produits dérivés de ces organismes.
5bis. Sans préjudice du paragraphe 3, l’étiquetage et la publicité d’un
produit visé à l’article 1erparagraphe 1 point b) ne peuvent comporter
des indications faisant référence au mode de production biologique que
si les conditions suivantes sont remplies:
a) au moins 70 % des ingrédients d’origine agricole sont des produits
ou proviennent de produits obtenus conformément aux règles visées
à l’article 6 ou importés de pays tiers dans le cadre du régime prévu à
l’article 11;
b) tous les autres ingrédients d’origine agricole du produit sont inclus
dans l’annexe VI point C ou ont été provisoirement autorisés par un
État membre conformément à quelque mesure d’exécution que ce
soit, adoptée, le cas échéant, au titre du paragraphe 7;
c) les indications faisant référence au mode de production biologique
figurent sur la liste des ingrédients et se rapportent clairement aux
seuls ingrédients obtenus selon les règles visées à l’article 6 ou
importés de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l’article 11;
elles sont présentées dans une couleur, un format et un style de
caractères identiques à ceux des autres indications de la liste des
ingrédients. Ces indications doivent également apparaître dans une
mention séparée apparaissant dans le même champ visuel que la
dénomination de vente et comportant le pourcentage d’ingrédients
d’origine agricole ou dérivés d’ingrédients d’origine agricole et qui
ont été obtenus conformément aux règles visées à l’article 6 ou ont
été importés de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l’article
11. Cette mention ne peut être présentée dans une couleur, un format
ou un style de caractères qui la mettent plus en évidence que la
dénomination de vente du produit. Cette mention prend la forme
suivante: «X % des ingrédients d’origine agricole ont été obtenus
selon les règles de la production biologique»;
d) le produit contient uniquement des substances figurant à l’annexe VI
point A en tant qu’ingrédients d’origine non agricole;
e) le produit ou ses ingrédients d’origine agricole visés au point a)
n’ont pas été soumis à des traitements comportant l’utilisation de
substances ne figurant pas à l’annexe VI point B;
f) le produit ou ses ingrédients n’ont pas été soumis à des traitements
comportant l’utilisation de rayons ionisants;
g) le produit a été préparé ou importé par un opérateur soumis aux
mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9;
h) pour les produits préparés après le 1erjanvier 1997, l’étiquetage
comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l’autorité
ou de l’organisme de contrôle auquel est soumis l’opérateur ayant
effectué la dernière opération de préparation. Le choix de la mention
du nom et/ou du code relève de l’État membre qui notifie sa décision
à la Commission;
i) le produit a été élaboré sans utiliser d’organismes génétiquement
modifiés et/ou sans utiliser de produits dérivés de ces organismes.
6. Au cours d’une période transitoire prenant fin le 31 décembre 1997,
l’étiquetage et la publicité d’un produit visé à l’article 1erparagraphe 1
point b) élaboré partiellement à partir d’ingrédients qui ne satisfont pas!M10
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aux exigences visées au paragraphe 3 point a) peuvent faire référence au
mode de production biologique si les conditions suivantes sont remplies:
a) au moins 50 % des ingrédients d’origine agricole répondent aux
exigences visées au paragraphe 3 point a);
b) le produit répond aux exigences visées au paragraphe 3 points c), d),
e) et f);
c) les indications faisant référence au mode de production biologique:
— figurent uniquement sur la liste des ingrédients conformément à
la directive 79/112/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la
directive 89/395/CEE,
— se rapportent clairement aux seuls ingrédients obtenus selon les
règles visées à l’article 6 ou importés dans le cadre du régime
prévu à l’article 11;
d) les ingrédients et leur teneur figurent en ordre décroissant de poids
sur la liste des ingrédients;
e) les indications sur la liste des ingrédients sont présentées dans une
couleur, un format et un style de caractères identiques.
7. Les règles détaillées concernant la mise en oeuvre du présent article
peuvent être fixées selon la procédure prévue à l’article 14.
8. Des listes limitatives des substances et des produits visés au
paragraphe 3 points b), c) et d) et au paragraphe 5 bispoints b), d) et e)
sont établies à l’annexe VI points A, B et C, conformément à la
procédure prévue à l’article 14.
Les conditions d’utilisation et les exigences requises en matière de
composition de ces ingrédients et substances peuvent être précisées.
Lorsqu’un État membre estime qu’un produit devrait être ajouté sur les
listes mentionnées ci-avant ou qu’il conviendrait d’y apporter des
modifications, il veille à ce qu’un dossier exposant les raisons de cet
ajout ou de ces modifications soit transmis officiellement aux autres
États membres et à la Commission qui le présente au comité visé à
l’article 14.
9. Le calcul des pourcentages visés aux paragraphes 3 et 6 est effectué
en application des règles visées aux articles 6 et 7 de la directive
79/112/CEE.
10. Un ingrédient obtenu conformément aux règles visées à l’article 6 ne
peut entrer dans la composition d’un produit visé à l’article 1er
paragraphe 1 concurremment avec le même ingrédient non obtenuconformément à ces règles.
11. Avant le 1
erjanvier 1999, la Commission réexamine les dispositions
du présent article et de l’article 10 et présente toute proposition
appropriée en vue de leur révision éventuelle.
Règles de production
Article 6
1. La méthode de production biologique implique que lors de la
production des produits visés à l’article 1erparagraphe 1 point a) autres
que les semences et le matériel de reproduction végétative:
a) au moins les dispositions figurant à l’annexe I et, le cas échéant, les
modalités d’application y afférentes doivent être respectées;!M10
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b) seuls les produits qui sont constitués de substances énumérées aux
annexes I et II peuvent être utilisés comme produits phytopharma-
ceutiques, détergents, fertilisants, amendements du sol ou à toute
autre fin précisée à l’annexe II pour certaines substances. Ils ne
peuvent être utilisés que dans les conditions spécifiques visées aux
annexes I et II, dans la mesure où leur utilisation correspondante est
autorisée en agriculture générale dans les États membres concernés,
selon les dispositions communautaires pertinentes ou selon les
dispositions nationales en conformité avec la législation commu-
nautaire;
c) seuls sont utilisés des semences et du matériel de reproduction
végétative qui ont été produits selon la méthode de production
biologique visée au paragraphe 2;
d) les organismes génétiquement modifiés et/ou les produits dérivés de
ces organismes ne peuvent être utilisés, à l’exception des
médicaments vétérinaires.
2. La méthode de production biologique implique que, pour les
semences et le matériel de reproduction végétative, la plante mère, dans
le cas des semences, et la ou les plantes parentales, dans le cas du
matériel de reproduction végétative, aient été produites:
a) sans utilisation d’organismes génétiquement modifiés et/ou de tout
produit dérivé desdits organismes
et
b) conformément au paragraphe 1, points a) et b), pendant au moins
une génération ou, s’il s’agit de cultures pérennes, deux périodes de
végétation.
3. a) Par dérogation au paragraphe 1 point c), des semences et du
matériel de reproduction végétative non obtenus conformément
à la méthode de production biologique peuvent, pendant une
période transitoire expirant le 31 décembre 2000 et avec l’accord
de l’autorité compétente de l’État membre, être utilisés dans la
mesure où les utilisateurs d’un tel matériel de reproduction
peuvent démontrer, d’une manière jugée satisfaisante par
l’autorité ou l’organisme de contrôle de l’État membre, qu’ils
n’ont pu obtenir sur le marché communautaire un matériel de
reproduction pour une variété appropriée de l’espèce en question
satisfaisant aux exigences prévues au paragraphe 2. Dans ce cas,
il faut utiliser, s’il existe sur le marché communautaire, du
matériel de reproduction qui ne soit pas traité avec des produits
ne figurant pas à l’annexe II point B. Les États membres
notifient aux autres États membres et à la Commission les
autorisations accordées conformément au présent paragraphe.
b) La procédure prévue à l’article 14 peut être mise en oeuvre pour
statuer sur:
— l’introduction, avant le 31 décembre 2000, de restrictions
concernant la mesure provisoire visée au point a) en ce qui
concerne certaines espèces et/ou types de matériel de
reproduction et/ou l’absence de traitement chimique,
— le maintien, après le 31 décembre 2000, de la dérogation
prévue au point a) en ce qui concerne certaines espèces et/ou
types de matériel de reproduction et tout ou partie du
territoire de la Communauté,
— l’introduction de règles de procédure et de critères
concernant la dérogation visée au point a) et l’information
communiquée à cet égard aux organisations professionnelles
concernées, aux autres États membres et à la Commission.!M10
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4. Avant le 31 décembre 1999, la Commission procède à un réexamen
des dispositions du présent article, notamment du paragraphe 1 point c)
et du paragraphe 2, et présente, le cas échéant, toute proposition
appropriée en vue de leur révision.
Article 6 bis
1. Aux fins du présent article, on entend par «plants», des plants
entiers destinés à la plantation pour la production de végétaux.
2. La méthode de production biologique implique que, lorsque les
producteurs utilisent des plants, ceux-ci doivent avoir été produits
conformément à l’article 6.
3. Par dérogation au paragraphe 2, des plants non obtenus selon le
mode de production biologique peuvent être utilisés pendant une période
transitoire expirant le 31 décembre 1997, dans la mesure où les
conditions suivantes sont satisfaites:
a) l’autorité compétente de l’État membre a autorisé l’utilisation après
que le ou les utilisateurs d’un tel matériel ont démontré à la
satisfaction de l’organisme ou l’autorité de contrôle de l’État
membre qu’ils n’étaient pas en mesure d’obtenir sur le marché
communautaire une variété appropriée de l’espèce en question;
b) les plants n’ont été traités, depuis les semailles, qu’avec des produits
énumérés à l’annexe II parties A et B;
c) les plants proviennent d’un producteur qui a accepté un système de
contrôle équivalant au régime prévu à l’article 9 et qui a accepté
d’appliquer la restriction du point b); cette disposition entre en
vigueur le 1erjanvier 1996;
d) après la plantation les plants doivent avoir été cultivés conformément
aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 points a) et b), pendant
une période minimale de six semaines avant la récolte;
e) l’étiquetage de tout produit contenant des ingrédients provenant de
tels plants ne peut pas mentionner l’indication visée à l’article 10;
f) sans préjudice de quelque restriction résultant de la procédure visée
au paragraphe 4, toute autorisation octroyée en vertu du présent
paragraphe sera retirée dès la fin de la pénurie et expirera le 31
décembre 1997 au plus tard.
4. a) Lorsque l’autorisation visée au paragraphe 3 a été accordée, l’État
membre notifie immédiatement aux autres États membres et à la
Commission les informations suivantes:
— la date à laquelle l’autorisation a été accordée,
— la dénomination de la variété et de l’espèce concernées,
— les quantités requises et la justification de ces quantités,— la durée présumée de la pénurie,— toute autre information demandée par la Commission ou par les États
membres.
4. b) Si des informations fournies par un État membre à la Commission
et à l’État membre qui a accordé l’autorisation indiquent qu’une variété
appropriée est disponible au cours de la période de pénurie, l’État
membre peut envisager de retirer l’autorisation ou d’en réduire la durée
et informe la Commission et les autres États membres des mesures qu’il
a prises, dans un délai de dix jours à partir de la date à laquelle il a reçu
les informations en question.
4. c) À la demande d’un État membre ou à l’initiative de la
Commission, l’affaire est soumise pour examen au comité visé à
l’article 14. Il peut être décidé, conformément à la procédure définie
audit article 14, que l’autorisation sera retirée ou sa durée modifiée.!M101991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 10
Article 7
1. Des produits qui n’étaient pas autorisés à la date d’adoption du
présent règlement pour une utilisation indiquée à l’article 6 paragraphe 1
point b) peuvent être inscrits à l’annexe II, dans la mesure où les
conditions suivantes sont satisfaites:
a) lorsqu’ils sont utilisés pour la lutte contre des organismes nuisibles
ou des maladies des végétaux:
— ils sont essentiels pour la lutte contre un organisme nuisible ou
une maladie particulière pour lesquels d’autres alternatives
biologiques, culturales, physiques ou intéressant la sélection des
végétaux ne sont pas disponibles
et
— les conditions de leur utilisation excluent tout contact direct avec
les semences, les végétaux ou les produits végétaux; toutefois,
dans le cas de végétaux vivaces, un contact direct peut avoir lieu,
mais uniquement en dehors de la saison de croissance des parties
comestibles (fruits), dans la mesure où l’application du produit
ne mène pas, d’une manière indirecte, à la présence de résidus
dans les parties comestibles
et
— leur utilisation ne produit pas des effets inacceptables pour
l’environnement et ne contribue pas à une contamination de
l’environnement;
b) lorsqu’ils sont utilisés pour la fertilisation ou le conditionnement du
sol:
— ils sont essentiels pour des exigences nutritionnelles spécifiques
des végétaux ou des objectifs spécifiques en matière de
conditionnement du sol qui ne peuvent pas être satisfaits par
les pratiques indiquées à l’annexe I
et
— leur utilisation ne produit pas des effets inacceptables pour
l’environnement et ne contribue pas à une contamination de
l’environnement.
1bis. Les conditions prévues au paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux
produits qui, avant l’adoption du présent règlement, étaient couramment
utilisés conformément aux codes de pratique de l’agriculture biologique
appliqués sur le territoire de la Communauté.
2. Au besoin, les éléments suivants peuvent être précisés pour un
produit figurant à l’annexe II:
— la description détaillée du produit,
— les conditions d’utilisation et les exigences en matière de
composition et/ou de solubilité en vue notamment d’assurer qu’ils
laissent un minimum de résidus dans les parties comestibles des
cultures et dans les produits des cultures comestibles et leur
incidence sur l’environnement est réduite au minimum,
— les prescriptions particulières d’étiquetage pour les produits visés à
l’article 1erlorsque ceux-ci sont obtenus à l’aide de certains produits
visés à l’annexe II.
3. Les modifications à l’annexe II, qu’il s’agisse soit de l’inscription ou
de la suppression de produits visés au paragraphe 1, soit de
l’incorporation ou de la modification des spécifications visées au
paragraphe 2, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue
à l’article 14.!B
!M10
!B1991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 11
4. Lorsqu’un État membre estime qu’un produit devrait être ajouté à
l’annexe II ou qu’il y a lieu d’y apporter des modifications, il veille à ce
qu’un dossier justifiant l’inscription ou la modification soit transmis
officiellement aux autres États membres et à la Commission qui le
soumet au comité visé à l’article 14.
Système de contrôle
Article 8
1. Tout opérateur qui produit, prépare ou importe d’un pays tiers des
produits visés à l’article 1eren vue de leur commercialisation doit:
a) notifier cette activité à l’autorité compétente de l’État membre dans
lequel cette activité est exercée; la notification comprend les
données figurant à l’annexe IV;
b) soumettre son exploitation au régime de contrôle prévu à l’article 9.
2. Les États membres désignent une autorité ou un organisme pour
recevoir les notifications.
Les États membres peuvent prévoir la communication de toute
information complémentaire qu’ils estiment nécessaire en vue d’un
contrôle efficace des opérateurs en cause.
3. L ’autorité compétente assure qu’une liste mise à jour contenant les
noms et adresses des opérateurs soumis au système de contrôle sera
rendue disponible pour les intéressés.
Article 9
1. Les États membres établissent un système de contrôle opéré par une
ou plusieurs autorités désignées de contrôle et/ou par des organismes
privés agréés auxquels les "M10 opérateurs produisant, préparant ou
important de pays tiers des produits visés à l’article 1er3doivent être
soumis.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’un
opérateur qui respecte les dispositions du présent règlement et paie sa
contribution aux frais de contrôle soit assuré d’avoir accès au système de
contrôle.
3. Le régime de contrôle comporte au moins la mise en oeuvre des
mesures de contrôle et de précaution figurant à l’annexe III.
4. Pour la mise en oeuvre du régime de contrôle par des organismes
privés, les États membres désignent une autorité chargée de l’agrément
et de la supervision de ces organismes.
5. Pour l’agrément d’un organisme de contrôle privé, les éléments
suivants sont pris en considération:
a) le plan type de contrôle de l’organisme qui contient une description
détaillée des mesures de contrôle et des mesures de précaution que
cet organisme s’engage à imposer aux opérateurs qu’il contrôle;
b) les sanctions que l’organisme envisage d’imposer en cas de
constatation d’ "M10 irrégularités et/ou infractions 3;
c) les ressources adéquates en personnel qualifié et en équipement
administratif et technique, ainsi que l’expérience en matière de
contrôle et la fiabilité;
d) l’objectivité de l’organisme de contrôle à l’égard des opérateurs
soumis à son contrôle.
6. Après l’agrément d’un organisme de contrôle, l’autorité compétente:a) assure l’objectivité du contrôle effectué par l’organisme de contrôle;b) vérifie l’efficacité du contrôle;!B1991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 12
c) prend connaissance des "M10 irrégularités et/ou infractions 3
constatées et des sanctions infligées;
d) retire l’agrément d’un organisme de contrôle lorsque cet organisme
ne satisfait pas aux exigences requises aux points a) et b) ou ne
satisfait plus aux critères énoncés au paragraphe 5 ou ne satisfait pas
aux exigences "M10 requises aux paragraphes 7, 8, 9 et 11 3.
6bis. Avant le 1erjanvier 1996, les États membres attribuent un numéro
de code à chaque organisme ou autorité de contrôle agréé ou désigné
conformément aux dispositions du présent article. Ils en informent les
autres États membres et la Commission, qui publiera ces numéros de
code dans la liste visée au dernier alinéa de l’article 15.
7. L ’autorité de contrôle et les organismes agréés de contrôle visés au
paragraphe 1:
a) assurent qu’au moins les mesures de contrôle et de précaution
figurant à l’annexe III sont mises en oeuvre dans les exploitations
soumises à leur contrôle;
b) ne divulguent pas les informations et données qu’ils acquièrent à la
suite de leurs actions de contrôle à toute personne autre que le
responsable de l’exploitation et les autorités publiques compétentes.
8. Les organismes agréés de contrôle:a) donnent accès à leurs bureaux et installations à leur autorité
compétente, aux fins de l’inspection, et donnent toute information et
toute aide estimée nécessaire par l’autorité compétente pour la mise
en oeuvre de ses obligations en vertu du présent règlement;
b) transmettent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l’autorité
compétente de l’État membre une liste des opérateurs soumis à leur
contrôle à la date du 31 décembre de l’année précédente et lui
présentent un rapport annuel succinct.
9. L ’autorité de contrôle et les organismes de contrôle visés au
paragraphe 1 doivent:
a) en cas de constatation d’une irrégularité en ce qui concerne la mise
en oeuvre des articles 5 et
"M10 63ou la mise en oeuvre des
mesures figurant à l’annexe III, faire éliminer les indications prévues
à l’article 2 se référant au mode de production biologique de tout le
lot ou de toute la production affectée par l’irrégularité;
b) en cas de constatation d’une infraction manifeste ou avec un effet
prolongé, interdire à l’opérateur en cause de commercialiser des
produits avec des indications se référant au mode de production
biologique pour une période à convenir avec l’autorité compétente
de l’État membre.
10. Peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l’article 14:
a) les modalités d’application concernant les exigences requises au
paragraphe 5 et les mesures mentionnées au paragraphe 6;
b) les modalités d’application concernant les mesures mentionnées au
paragraphe 9.
11. À compter du 1erjanvier 1998 et sans préjudice des paragraphes 5 et
6, les organismes de contrôle agréés doivent satisfaire aux exigences
fixées selon les conditions de la norme EN 45011 du 26 juin 1989.!B
!M10
!B
!M101991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 13
Indication de conformité avec le régime de contrôle
Article 10
1. L ’indication et/ou le logo figurant à l’annexe V , indiquant que les
produits sont conformes au régime de contrôle, peuvent être mentionnés
exclusivement sur l’étiquetage des produits visés à l’article 1erqui:
a) sont conformes à l’article 5 paragraphes 1 ou 3;
b) pendant tout le processus de production et de préparation, ont été
soumis au régime de contrôle prévu à l’article 9;
c) sont vendus directement dans des emballages scellés par le
producteur ou le préparateur au consommateur final, ou sont mis
sur le marché en tant que denrées alimentaires préemballées; dans le
cas de ventes directes par le producteur ou le préparateur au
consommateur final, les emballages scellés ne sont pas nécessaires
lorsque l’étiquetage permet d’identifier clairement et sans aucune
ambiguïté le produit concerné par cette indication;
d) portent sur l’étiquetage le nom et/ou la raison sociale du producteur,
du préparateur ou vendeur ainsi que le nom ou le numéro de code de
l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle et toute
indication requise conformément aux dispositions réglementaires
en matière d’étiquetage des denrées alimentaires en conformité avec
la législation communautaire.
2. Aucune allégation ne peut être faite dans l’étiquetage ou la publicité
suggérant à l’acheteur que l’indication figurant à l’annexe V constitue
une garantie d’une qualité organoleptique, nutritionnelle ou sanitaire
supérieure.
3. L ’autorité de contrôle et les organismes de contrôle visés à l’article 9
paragraphe 1 doivent:
a) en cas de constatation d’une irrégularité en ce qui concerne la mise
en oeuvre des "M10 articles 5 et 6 3ou la mise en oeuvre des
mesures figurant à l’annexe III, faire éliminer l’indication figurant à
l’annexe V de tout le lot ou de toute la production affectée par
l’irrégularité;
b) en cas de constatation d’une infraction manifeste ou avec un effet
prolongé, retirer à l’opérateur en cause le droit d’utiliser l’indication
figurant à l’annexe V pour une période à convenir avec l’autorité
compétente de l’État membre.
4. Les modalités de retrait de l’indication figurant à l’annexe V en cas
de constatation de certaines infractions aux articles 5, 6 et 7 ou aux
exigences et mesures figurant à l’annexe III peuvent être précisées selon
la procédure prévue à l’article 14.
Mesures générales d’exécution
Article 10 bis
1. Lorsqu’un État membre constate, sur un produit provenant d’un autre
État membre et portant des indications prévues à l’article 2 et/ou à
l’annexe V , des irrégularités ou des infractions relatives à l’application du
présent règlement, il en informe l’État membre ayant désigné l’autorité
de contrôle ou agréé l’organisme de contrôle et la Commission.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter
l’utilisation frauduleuse des indications prévues à l’article 2 et/ou à
l’annexe V .!B
!M10
!B
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Importations de pays tiers
Article 11
1. Sans préjudice de l’article 5, les produits visés à l’article 1eret
importés d’un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsque:
a) ils sont originaires d’un pays tiers figurant sur une liste à établir par
décision de la Commission, selon la procédure prévue à l’article 14,
et proviennent d’une région ou d’une unité de production contrôlés
par un organisme de contrôle précisé, le cas échéant, dans la décision
concernant ce pays tiers;
b) l’autorité ou l’organisme compétent dans le pays tiers a délivré un
certificat de contrôle attestant que le lot désigné dans le certificat:
— a été obtenu dans un système de production appliquant des
règles équivalentes à celles énoncées "M10 à l’article 6 3
et
— a été soumis au régime de contrôle dont l’équivalence a été
reconnue lors de l’examen prévu au paragraphe 2 point b).
2. Pour décider si, pour certains produits visés à l’article 1er,u np a y s
tiers peut, sur sa demande, figurer sur la liste visée au paragraphe 1 point
a), il est notamment tenu compte:
a) des garanties que peut offrir le pays tiers, au moins pour la
production destinée à la Communauté, en ce qui concerne
l’application de règles équivalant à celles énoncées "M10 à
l’article 6 3;
b) de l’efficacité des mesures de contrôle prises qui, au moins pour la
production destinée à la Communauté, doivent être équivalentes à
celles du régime de contrôle prévu aux articles 8 et 9, pour assurer le
respect des dispositions du point a).
Sur la base de ces éléments, la décision de la Commission peut préciser
les régions, ou les unités de production d’origine, ou les organismes dont
le contrôle est considéré comme équivalent.
3. Le certificat visé au paragraphe 1 point b) doit:a) accompagner la marchandise, sous la forme de son exemplaire
original, jusqu’à l’exploitation du premier destinataire; ensuite
l’importateur doit le tenir à la disposition de l’
"M10 organisme de
contrôle et/ou autorité de contrôle 3pendant au moins deux ans;
b) être établi selon des modalités et conformément à un modèle
déterminés selon la procédure prévue à l’article 14.
4. Des règles détaillées pour la mise en oeuvre du présent article
peuvent être déterminées selon la procédure visée à l’article 14.
5. Lors de l’examen de la demande d’un pays tiers, la Commission
exige que celui-ci fournisse tous les renseignements nécessaires; en
outre, elle peut charger des experts d’effectuer, sous son autorité, un
examen sur place des règles de production et des mesures de contrôle
effectivement appliquées dans le pays tiers concerné.
6. a) Par dérogation au paragraphe 1, le ou les importateurs d’un État
membre sont autorisés par l’autorité compétente de l’État
membre à commercialiser, jusqu’au "M10 31 décembre 2002
3, des produits importés d’un pays tiers non inscrit sur la liste
visée au paragraphe 1 point a), à condition de fournir à l’autorité
compétente de l’État membre importateur des preuves suffisan-
tes que les produits en question ont été obtenus selon des normes
de production équivalentes à celles définies "M10 à l’article 6
3et ont fait l’objet de mesures d’inspection d’une efficacité
équivalente à celle des mesures d’inspection visées aux articles 8
et 9 et que l’application desdites mesures d’inspection est
permanente et effective.!B
!M21991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 15
L ’autorisation n’est valable que s’il demeure établi que les
conditions susmentionnées sont remplies. "M10 Elle prend fin
à compter de la décision d’inscrire un pays tiers sur la liste visée
au paragraphe 1 point a), à moins qu’elle ne concerne un produit
provenant d’une région non précisée dans la décision visée au
paragraphe 1 point a) et qu’elle n’ait pas été examinée dans le
cadre de la demande présentée par le pays tiers; ce pays tiers
ayant accepté la poursuite du régime d’autorisation prévu dans le
présent paragraphe. 3
b) Lorsqu’un État membre a reçu des preuves suffisantes d’un
importateur, il informe immédiatement la Commission et les
autres États membres du pays tiers dont il importe les produits et
leur fournit des renseignements détaillés sur les modalités de
production et d’inspection ainsi que sur les garanties relatives à
leur application permanente et effective.
c) Sur demande d’un État membre ou à l’initiative de la
Commission, la question est soumise pour examen au comité
visé à l’article 14. S’il ressort de cet examen que les produits
importés n’ont pas été obtenus selon des normes de production
équivalentes et/ou modalités d’inspection d’une efficacité
équivalente, la Commission invite l’État membre qui a accordé
l’autorisation à la retirer. Il peut être décidé, conformément à la
procédure prévue à l’article 14, d’interdire les importations en
question ou de subordonner leur poursuite à la modification de
certaines conditions dans un délai donné.
d) La notification visée au point b) n’est pas requise lorsqu’elle
porte sur des modalités de production et d’inspection déjà
notifiées par un autre État membre en application du point b), à
moins que la présentation de nouveaux éléments de preuve
importants ne justifie une révision de l’examen et de la décision
visés au point c).
Avant le 31 juillet 1994, la Commission réexamine les
dispositions du paragraphe 1 et présente toute proposition
appropriée en vue de leur révision éventuelle.
7. La Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 14, à la
demande d’un État membre, agréer un organisme de contrôle d’un pays
tiers qui a été évalué préalablement par l’État membre concerné, et
l’ajouter à la liste visée au paragraphe 1 point a). La Commission
communique la demande au pays tiers concerné.
Libre circulation à l’intérieur de la Communauté
Article 12
Les États membres ne peuvent, pour des raisons relatives au mode de
production, à l’étiquetage ou à la présentation de ce mode de production,
interdire ou restreindre la commercialisation de produits visés à l’article
1eret conformes aux dispositions du présent règlement.
Dispositions administratives et mise en application
Article 13
Selon la procédure prévue à l’article 14, peuvent être arrêtées:
— des modalités d’application du présent règlement,— les modifications à apporter aux annexes I, II, III, IV et VI,!M2
!M10
!B
!M10
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!M10
— les modifications à apporter à l’annexe V pour définir un logo
communautaire à utiliser en liaison avec l’indication de conformité
au régime de contrôle ou en remplacement de cette indication.
Article 14
La Commission est assistée par un comité composé de représentants des
États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Dans les cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article,
le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre.
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
fixer en fonction de l’urgence de la question. L ’avis est émis à la majorité
prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au
vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil
statue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par
la Commission.
Article 15
Les États membres informent la Commission annuellement, avant le 1er
juillet, des mesures prises au cours de l’année précédente en vue de la
mise en oeuvre du présent règlement, et en particulier communiquent:
— la liste des opérateurs qui, à la date du 31 décembre de l’année
précédente, ont effectué la notification visée à l’article 8 paragraphe
1 point a) et sont soumis au régime de contrôle prévu à l’article 9,
— un rapport concernant la supervision exercée en application de
l’article 9 paragraphe 6.
En outre, les États membres informent la Commission annuellement,
avant le 31 mars, de la liste des organismes de contrôle agréés au 31
décembre de l’année précédente, de leur structure juridique et
fonctionnelle, de leurs plans-types de contrôle, de leur système de
sanctions et, le cas échéant, de leur marque.
La Commission assure annuellement la publication, dans la série C du
Journal officiel des Communautés européennes , des listes des organis-
mes agréés qui lui ont été communiquées dans le délai prévu au
deuxième alinéa.
Article 16
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
2. Dans un délai de neuf mois après l’entrée en vigueur du présent
règlement, les États membres mettent en oeuvre les articles 8 et 9.
3. L ’article 5, l’article 8 paragraphe 1 et l’article 11 paragraphe 1
deviennent applicables le 1erjanvier 1993.
Selon la procédure de l’article 14, le délai de mise en application de
l’article 11 paragraphe 1 peut être prorogé pour une durée déterminée
pour les importations en provenance d’un pays tiers au cas où, à la suite
d’une demande d’un pays tiers, l’état de l’examen de la question ne!B
!M2
!B1991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 17
permet pas une prise de décision sur l’inscription de pays dans la liste
prévue à l’article 11 paragraphe 1 point a) avant l’échéance du délai visé
au premier alinéa.
Pour le respect de la période de conversion visée à l’annexe I point 1, la
période écoulée avant l’entrée en vigueur du présent règlement est prise
en compte dans la mesure où l’opérateur peut démontrer à la satisfaction
de l’organisme de contrôle qu’il produisait, pendant cette période, selon
les dispositions nationales en vigueur ou, à défaut, selon les normes
internationales reconnues en matière de production biologique.
4. Pendant un délai de douze mois après l’entrée en vigueur du présent
règlement, les États membres peuvent, par dérogation à l’article 6
paragraphe 1, autoriser l’utilisation sur leur territoire de produits
contenant des substances non énumérées à l’annexe II et pour lesquels
ils considèrent que les conditions énoncées à l’article 7 paragraphe 1 sont
satisfaites.
5. Pendant un délai expirant douze mois après l’établissement de
l’annexe VI conformément à l’article 5 paragraphe 7, les États membres
peuvent continuer à autoriser, conformément à leurs dispositions
nationales, l’emploi de substances ne figurant pas dans ladite annexe.
6. Chaque État membre informe les autres États membres et la
Commission des substances autorisées en vertu des paragraphes 4 et 5.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 18
ANNEXE I
PRINCIPES DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS LES
EXPLOITATIONS
Végétaux et produits végétaux
1) Les principes énoncés à la présente annexe doivent normalement avoir été
mis en oeuvre sur les parcelles pendant une période de conversion d’au
moins deux ans avant l’ensemencement ou, dans le cas de cultures
pérennes autres que les prés, d’au moins trois ans avant la première récoltedes produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 point a). L ’organisme de
contrôle peut, avec l’agrément de l’autorité compétente, décider que ladite
période soit, dans certains cas, prolongée ou réduite, compte tenu de
l’utilisation antérieure des parcelles.
En particulier, la période de conversion peut être réduite par un État
membre au strict minimum dans le cas où les parcelles ont été traitées avec
un produit ne figurant pas à l’annexe II partie B dans le cadre d’une action
de lutte contre une maladie ou un parasite, rendue obligatoire par l’autoritécompétente de l’État membre dans son territoire ou dans certaines partiesde celui-ci vis-à-vis d’une culture déterminée.
La réduction de la période de conversion est conditionnée par le respect de
tous les éléments suivants:
— les parcelles étaient déjà converties ou étaient en cours de conversion
vers l’agriculture biologique,
— la dégradation du produit phytopharmaceutique concerné doit
garantir, à la fin de la période de conversion réduite, un niveau de
résidus insignifiant dans le sol et, s’il s’agit d’une culture pérenne,dans la plante,
— l’État membre concerné doit informer les autres États membres de sa
décision concernant l’obligation de traiter ainsi que de l’importance
de la réduction envisagée pour la période de reconversion,
— la récolte qui suit le traitement ne peut être vendue sous la
dénomination biologique.
2) La fertilité et l’activité biologique du sol doivent être maintenues ou
augmentées, dans les cas appropriés:
a) par la culture de légumineuses, d’engrais verts ou de plantes à
enracinement profond dans le cadre d’un programme de rotationpluriannuelle approprié;
b) par l’incorporation dans le sol de matières organiques compostées ou
non dont la production est assurée par des exploitations se conformantaux dispositions du présent règlement. En attendant l’adoption derègles techniques communes relatives aux productions animales
biologiques, les sous-produits de l’élevage, comme le fumier de
ferme, peuvent être utilisés s’ils proviennent d’exploitations d’élevagerespectant la réglementation nationale en vigueur ou, à défaut, despratiques internationalement reconnues en matière de production
animale biologique.
D’autres apports complémentaires d’engrais organiques ou minéraux
mentionnés à l’annexe II ne peuvent intervenir que dans la mesure où unenutrition adéquate des végétaux en rotation ou le conditionnement du sol
ne sont pas possibles par les seuls moyens indiqués au premier alinéa
points a) et b).
Pour l’activation du compost peuvent être utilisées des préparations
appropriées "
M4 3à base de micro-organismes ou de
végétaux. "M4Des préparations dites «préparations biodynamiques» de
poudre de roche, de fumier de ferme ou de végétaux peuvent également
être utilisées aux fins prévues par le présent point. 3
3) La lutte contre les parasites, les maladies et les mauvaises herbes est axée
sur l’ensemble des mesures suivantes:
— choix d’espèces et de variétés appropriées,— programme de rotation appropriée,!
B
!M9
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— procédés mécaniques de culture,
— protection des ennemis naturels des parasites par des moyens adéquats
(par exemple haies, nids, dissémination de prédateurs),
— désherbage par le feu.
L ’utilisation des produits inscrits à l’annexe II ne peut intervenir qu’en cas
de danger immédiat menaçant la culture.
4) La récolte des végétaux comestibles et de parties de ceux-ci, croissant
spontanément dans les zones naturelles, dans des forêts et des zonesagricoles, est considérée comme un mode de production biologique, à
condition:
— que ces zones n’aient pas fait l’objet de traitements à l’aide de
produits autres que ceux qui sont visés à l’annexe II, pendant une
période de trois ans avant la récolte,
— que le mode de récolte n’affecte pas la stabilité de l’habitat naturel et
la survie des espèces dans leur zone de récolte.
5) Pour la production de champignons, des substrats peuvent être employés
s’ils comprennent uniquement les composants suivants:
5.1. fumier de ferme et excréments animaux (y compris les éléments
visés aux tirets 1 à 4 de l’annexe II, partie A, du règlement (CEE)n
o2092/91):
a) soit provenant d’exploitations appliquant la méthode de
production biologique;
b) soit répondant aux exigences visées à l’annexe II, partie A,
tirets 1 à 4, du règlement (CEE) no2092/91, uniquement à
concurrence de 25 % (1) et uniquement lorsque les compo-
sants visés au point a) ne sont pas disponibles;
5.2. composants d’origine agricole, autres que ceux couverts par le
point 5.1 (par exemple paille), provenant d’exploitations appliquant
la méthode de production biologique;
5.3. tourbe n’ayant pas subi de traitement chimique;5.4. bois n’ayant pas fait l’objet d’un traitement chimique après la
coupe;
5.5. composants minéraux visés à l’annexe II, partie A, du règlement
(CEE) n
o2092/91, eau et sol.
Animaux et produits animaux
Dans l’attente de l’adoption de la proposition prévue à l’article 1erparagraphe 2 et
en vue de la préparation d’ingrédients visés à l’article 5 paragraphe 3 point a), lesanimaux doivent être élevés conformément à la réglementation nationale envigueur ou, à défaut, aux pratiques internationalement reconnues en matière de
production animale biologique.
B. ANIMAUX D’ÉLEVAGE ET PRODUITS ANIMAUX DES ESPÈCES
SUIV ANTES: BOVINS (Y COMPRIS LES ESPÈCES BUBALUS ET
BISON), PORCINS, OVINS, CAPRINS, ÉQUIDÉS, VOLAILLES
4. Alimentation
4.18. Les aliments des animaux, les matières premières pour aliments
des animaux, les aliments composés pour animaux, les additifsdans l’alimentation des animaux, les auxiliaires de fabrication des
aliments des animaux et certains produits utilisés dans l’alimen-
tation des animaux ne doivent pas avoir été élaborés en utilisant desorganismes génétiquement modifiés ou leurs produits dérivés.!
B
(1) Ce pourcentage est calculé en fonction du poids de tous les composants du substrat
(excepté le matériel de couverture et toute eau ajoutée) avant le compostage.!M4
!M13
!M1
!M151991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 20
!M7
ANNEXE II
PARTIE A
Engrais et amendements du sol
Conditions générales applicables à tous les produits:
— à utiliser dans le respect des dispositions de l’annexe I,— à n’utiliser que dans le respect des dispositions de la législation sur les
engrais applicable dans l’État membre.
DésignationDescription, exigences en matière de
composition, conditions d’emploi
Produits composés ou contenant uni-
quement les matières reprises dans la
liste ci-dessous:
— Fumier Produit constitué par le mélange d’ex-
créments d’animaux et de matière
végétale (litière)
Besoin reconnu par l’organisme de
contrôle ou l’autorité de contrôle
Indication des espèces animales
Uniquement provenance d’élevage ex-
tensif au sens de l’ "C1 article 6
paragraphe 5 3 du règlement (CEE)
no2328/91 du Conseil (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no
3669/93 (2)
— Fumier séché et fiente de volaille
déshydratéeBesoin reconnu par l’organisme de
contrôle ou l’autorité de contrôle
Indication des espèces animales
Uniquement provenance d’élevage ex-
tensif au sens de l’ "C1 article 6
paragraphe 5 3 du règlement (CEE)
no2328/91
— Compost d’excréments d’animaux
solides, y compris les fientes devolaille, et fumiers compostésBesoin reconnu par l’organisme de
contrôle ou l’autorité de contrôle
Indication des espèces animales
Provenance des élevages hors sol inter-
dite
— Excréments d’animaux liquides
(lisier, urine, …)Utilisation après fermentation contrôlée
et/ou dilution appropriée
Besoin reconnu par l’organisme de
contrôle ou l’autorité de contrôle
Indication des espèces animales
Provenance des élevages hors sol inter-
dite!
M12
!M71991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 21
DésignationDescription, exigences en matière de
composition, conditions d’emploi
— Compost de déchets ménagers Déchets ménagers triés, compostés
Uniquement déchets végétaux et ani-
maux
Produit dans un système de collecte
fermé et contrôlé, accepté par l’État
membre
Teneurs maximales de la matière sèche
en mg/kg: cadmium: 0,7; cuivre: 70;
nickel: 25; plomb: 45; zinc: 200;
mercure: 0,4; chrome (total): 70;chrome (VI): 0 (
3)
Uniquement au cours d’une période
expirant le 31 mars 2002
Besoin reconnu par l’organisme ou
l’autorité de contrôle
— Tourbe Utilisation limitée à l’horticulture (ma-
raîchage, floriculture, arboriculture, pé-
pinière)
— Argiles (par exemple, perlite, ver-
miculite etc.)
— Compost de champignonnières La composition initiale du substrat doit
être limitée à des produits de laprésente liste
— Déjection de vers (lombricompost)
et d’insectes
— Guano Besoin reconnu par l’organisme de
contrôle ou l’autorité de contrôle
— Mélange composté de matières
végétalesBesoin reconnu par l’organisme de
contrôle ou l’autorité de contrôle
— Les produits ou sous-produits
d’origine animale mentionnés ci-dessous:Besoin reconnu par l’organisme de
contrôle ou l’autorité de contrôle
— Farine de sang
— Poudre de sabot
— Poudre de corne
— Poudre d’os ou poudre d’os dégé-
latinisé
— Noir animal
— Farine de poisson
— Farine de viande
— Farine de plume
— Laine
— Chiquettes!
M7
!M12
!M7
!M12
!M71991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 22
DésignationDescription, exigences en matière de
composition, conditions d’emploi
— Poils "M12 Teneur maximale de la matière
sèche en chrome (VI) en mg/kg: 0 (3)
3
— Produits laitiers
— Produits et sous-produits organi-
ques d’origine végétale pour en-
grais
(Par exemple: farine de tourteau
d’oléagineux, coque de cacao,
radicelles de malt, …)
— Algues et produits d’algues "M12 Obtenus directement par:
i) des procédés physiques,
notamment par déshydrata-tion, congélation et
broyage;
ii) extraction à l’eau ou avec
des solutions aqueuses aci-
des et/ou basiques;
iii) fermentation.
Besoin reconnu par l’organisme ou
l’autorité de contrôle 3
— Sciures et copeaux de bois Bois non traités chimiquement après
abattage
— Écorces compostées Bois non traités chimiquement après
abattage
— Cendres de bois À base de bois non traité chimiquement
après abattage
— Phosphate naturel tendre Pr oduit défini par la directive
76/116/CEE du Conseil (
4), modifiée
par la directive 89/284/CEE (5)
Teneur en cadmium inférieure ou égale
à 90 mg/kg de P205
— Phosphate aluminocalcique Pr oduit défini par la directive
76/116/CEE modifiée par la directive
89/284/CEE
Teneur en cadmium inférieure ou égale
à 90 mg/kg de P205
Utilisation limitée aux sols basiques
(ph47,5)
— Scories de déphosphoration Besoin reconnu par l’organisme de
contrôle ou l’autorité de contrôle
— Sel brut de potasse
(Par exemple: kaïnite, sylvinite,
…)Besoin reconnu par l’organisme de
contrôle ou l’autorité de contrôle
— Sulfate de potassium contenant du
sel de magnésiumBesoin reconnu par l’organisme de
contrôle ou l’autorité de contrôle
Dérivé du sel brut de potasse
— Vinasse et extraits de vinasse Exclusion des vinasses ammoniacales
— Carbonate de calcium d’origine
naturelle
(Par exemple: craie, marne, roche
calcique moulue, maërl, craie
phosphatée, …)!M71991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 23
DésignationDescription, exigences en matière de
composition, conditions d’emploi
— Carbonate de calcium et magné-
sium d’origine naturelle
(Par exemple: craie magnésienne,
roche calcique magnésienne mou-
lue, …)
— Sulfate de magnésium
(Par exemple: kiésérite)Uniquement d’origine naturelle
Besoin reconnu par l’organisme de
contrôle ou l’autorité de contrôle
— Solution de chlorure de calcium Traitement foliaire des pommiers, après
mise en évidence d’une carence encalcium
Besoin reconnu par l’organisme de
contrôle ou l’autorité de contrôle
— Sulfate de calcium (gypse) Pr oduit défini par la directive
76/116/CEE modifiée par la directive
89/284/CEE
Uniquement d’origine naturelle
— Chaux résiduaire de la fabrication
du sucreBesoin reconnu par l’organisme ou
l’autorité de contrôle
Uniquement au cours d’une période
expirant le 31 mars 2002
— Soufre-élémentaire Pr oduit défini par la directive
76/116/CEE modifiée par la directive89/284/CEE
Besoin reconnu par l’organisme de
contrôle ou l’autorité de contrôle
— Oligo-éléments Éléments repris dans la directive
89/530/CEE (
6)
Besoin reconnu par l’organisme de
contrôle ou l’autorité de contrôle
— Chlorure de sodium Uniquement sel gemme
Besoin reconnu par l’organisme de
contrôle ou l’autorité de contrôle
— Poudre de roche
(1)J O noL 218 du 6. 8. 1991, p. 1.
(2)J O noL 338 du 31. 12. 1993, p. 26.
(3)"M12 Limite de détermination. 3
(4)J O noL 24 du 30. 1. 1976, p. 21.
(5)J O noL 111 du 22. 4. 1989, p. 34.
(6)J O noL 281 du 30. 9. 1989, p. 116.
B. PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Conditions générales applicables à tous les produits composés des substances
actives ou contenant les substances actives énoncées ci-après:
— à utiliser dans le respect des dispositions de l’annexe I,
— à n’utiliser que dans le respect des dispositions spécifiques de la législation
sur les produits phytosanitaires applicable dans l’État membre où le produitest utilisé [le cas échéant (*)].!
M7
(*) Dans certains États membres, les produits marqués d’un astérisque ne sont pas
considérés comme étant des produits phytosanitaires et ne sont pas soumis aux
dispositions de la législation sur les produits phytosanitaires.!M12
!M7
!M121991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 24
I. Substances d’origine animale ou végétale
DésignationDescription, exigences en matière de
composition, conditions d’emploi
Azadirachtine extraite d’ Azadi-
rachta indica (neem)Insecticide
Autorisé uniquement sur les plan-
tes-mères pour la production de
semences et sur les plants parentauxpour la production d’autres maté-riels de reproduction des végétaux
et sur les cultures ornementales
(
*) Cire d’abeille Protection des tailles et des greffes
Gélatine Insecticides
(*) Protéines hydrolysées Appât
Uniquement pour applications au-
torisées en combinaison avec d’au-tres produits appropriés de l’annexeII point B
Lécithine Fongicide
Extrait (solution aqueuse) de Nico-
tiana tabacumInsecticide
Uniquement contre les aphides des
arbres fruitiers subtropicaux (parexemple, oranges, citrons) et des
cultures tropicales (par exemple
bananes); emploi limité au débutde la période de végétation
Besoin reconnu par l’organisme ou
l’autorité de contrôle
Uniquement au cours d’une période
transitoire expirant le 31 mars 2002
Huiles végétales (par exemple,
huile essentielle de menthe, huile
de pin, huile de carvi)Insecticide, acaricide, fongicide et
substance inhibitrice de la germi-
nation
Pyréthrines extraites de Chrysan-
themum cinerariaefoliumInsecticide
Quassia extrait de Quassia amara Insecticide, répulsif
Roténone extraite de Derris spp,
Loncho-carpus spp ouCubé et
Terphrosia sppInsecticide
Besoin reconnu par l’organisme ou
l’autorité de contrôle
(
*)Dans certains États membres, les produits marqués d’un astérisque ne sont pas
considérés comme étant des produits phytosanitaires et ne sont pas soumis auxdispositions de la législation sur les produits phytosanitaires.!M121991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 25
II. Micro-organismes utilisés dans la lutte biologique contre les parasites
DésignationDescription, exigences en matière de
composition, conditions d’emploi
Micro-organismes (bactéries, virus
et champignons), tels que Bacillus
thuringensis, Granulosis virus, etc.Uniquement produits non généti-
quement modifiés au sens de la
directive 90/220/CEE du Conseil (1)
(1)JO noL 117 du 8. 5. 1990, p. 15.
III. Substances à utiliser uniquement dans des pièges ou des distributeurs
Conditions générales:
— les pièges et/ou distributeurs doivent empêcher la pénétration des
substances dans l’environnement et le contact entre les substances etles cultures,
— les pièges doivent être enlevés après utilisation et éliminés sans
risque.
DésignationDescription, exigences en matière de
composition, conditions d’emploi
(*) Phosphate diammonique Appât
Uniquement pour pièges
Métaldéhyde Molluscicide
Uniquement pour pièges contenant
un répulsif pour les espèces anima-les supérieures
Uniquement au cours d’une période
expirant le 31 mars 2002
Phéromones Insecticide, appât
Pour pièges et distributeurs
Pyrétroïdes (uniquement deltamé-
thrine et lambdacyhalothrine)Insecticide
Uniquement pour pièges avec ap-
pâts spécifiques
Uniquement contre Batrocera oleae
etCeratitis capitata wied
Besoin reconnu par l’organisme ou
l’autorité de contrôle
Uniquement au cours de la période
expirant le 31 mars 2002
(
*)Dans certains États membres, les produits marqués d’un astérisque ne sont pas
considérés comme étant des produits phytosanitaires et ne sont pas soumis auxdispositions de la législation sur les produits phytosanitaires.!M121991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 26
IV . Autres substances traditionnellement utilisées dans l’agriculture
biologique
DésignationDescription, exigences en matière de
composition, conditions d’emploi
Cuivre sous forme d’hydroxyde de
cuivre, d’oxychlorure de cuivre, de
sulfate de cuivre (tribasique),d’oxyde cuivreuxFongicide
Uniquement au cours d’une période
expirant le 31 mars 2002
Besoin reconnu par l’organisme ou
l’autorité de contrôle
(
*) Éthylène Déverdissage des bananes
Sel de potassium des acides gras
(savons mou)Insecticide
(*) Alun de potassium (kalinite) Ralentissement du mûrissage des
bananes
Bouillie sulfo-calcique (polysul-
phure de calcium)Fongicide, insecticide, acaricide
Uniquement pour traitement d’hi-
ver des arbres fruitiers, des olivierset des vignes
Huile de paraffine Insecticide, acaricide
Huiles minérales Insecticide, fongicide
Uniquement pour arbres fruitiers,
vignes, oliviers et cultures tropica-les (par exemple, bananes)
Uniquement au cours d’une période
expirant le 31 mars 2002
Besoin reconnu par l’organisme ou
l’autorité de contrôle
Permanganate de potassium Fongicide, bactéricide
Uniquement pour arbres fruitiers,
oliviers et vignes
(
*) Sable quartzeux Répulsif
Soufre Fongicide, acaricide, répulsif
(*)Dans certains États membres, les produits marqués d’un astérisque ne sont pas
considérés comme étant des produits phytosanitaires et ne sont pas soumis auxdispositions de la législation sur les produits phytosanitaires.
C. AUTRES PRODUITS!M12
!B1991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 27
ANNEXE III
EXIGENCES MINIMALES DE CONTRÔLE ET MESURES DE
PRÉCAUTION PRÉVUES DANS LE CADRE DU RÉGIME DE
CONTRÔLE VISÉ AUX ARTICLES 8 ET 9
A. Végétaux et produits végétaux provenant de la production agricole ou
de la récolte
1) La production doit être effectuée dans une unité dont les parcelles,
les lieux de production et de stockage sont clairement séparés deceux de toute autre unité ne produisant pas selon les règles de
production du présent règlement; des ateliers de transformation
et/ou de conditionnement peuvent faire partie de cette unité lorsquecelle-ci se limite à la transformation et/ou au conditionnement desa propre production agricole.
2) Au début de la mise en oeuvre du régime de contrôle, le
producteur, même si son activité est limitée à la récolte de végétauxcroissant de manière spontanée, et l’organisme de contrôle
établissent:
— une description complète de l’unité avec indication des lieux
de stockage et de production et/ou des zones de récolte et, le
cas échéant, des lieux où certaines opérations de trans-formation et/ou de conditionnement sont effectuées,
— toutes les mesures concrètes à prendre par le producteur au
niveau de son unité pour assurer le respect des dispositions duprésent règlement
et,
— en cas de récolte de végétaux croissant de manière spontanée,
les garanties, données le cas échéant par des tiers, que leproducteur peut fournir pour attester du respect des disposi-
tions de l’annexe I point 4.
Cette description et les mesures en cause sont indiquées dans un
rapport d’inspection contresigné par le producteur concerné.
En outre, le rapport mentionne:— la date de la dernière application sur les parcelles et/ou sur les
zones de récolte en cause de produits dont l’utilisation n’estpas compatible avec les dispositions de l’article 6 paragraphe1 point b),
— l’engagement du producteur d’effectuer les opérations confor-
mément aux articles 5 et 6 et d’accepter, en cas d’infraction,
l’application des mesures prévues à l’article 9 paragraphe 9 et,
le cas échéant, à l’article 10 paragraphe 3.
3) Chaque année, avant la date indiquée par l’organisme de contrôle,
le producteur doit notifier à cet organisme son programme de
production de produits végétaux, détaillé au niveau des parcelles.
4) Une comptabilité scripturale et/ou documentaire doit être tenue,
permettant à l’organisme de contrôle de retracer l’origine, la nature
et les quantités de toutes les matières premières achetées ainsi quel’utilisation de ces matières premières; en outre, une comptabilitéscripturale ou documentaire doit être tenue de la nature, des
quantités et des destinataires de tous les produits agricoles vendus.
Les quantités sont globalisées par jour lorsqu’elles concernent desventes directes au consommateur final.
Lorsque l’unité transforme elle-même ses produits agricoles, la
comptabilité doit contenir les informations visées au titre B point 2troisième tiret de cette annexe.!
B
!M4
!B
!M4
!B
!M11991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 28
5) Est interdit, dans l’unité, tout stockage de matières premières
autres que celles dont l’utilisation est compatible avec les
dispositions de l’article 6 paragraphe 1 point b) et de l’article 7.
6) Outre les visites d’inspection non annoncées, l’organisme de
contrôle doit effectuer, au moins une fois par an, un contrôlephysique complet de l’unité. Des prélèvements en vue de la
recherche de produits non autorisés en vertu du présent règlement
peuvent être réalisés. Cependant, un tel prélèvement doit êtreeffectué lorsque l’utilisation d’un produit non autorisé estprésumée. Un rapport d’inspection, contresigné par le responsable
de l’unité contrôlée, est établi après chaque visite.
7) Le producteur donne accès à l’organisme de contrôle, aux fins de
l’inspection, aux lieux de stockage et de production et aux
parcelles, ainsi qu’à la comptabilité et aux éléments de preuve y
afférents. Il donne à l’organisme de contrôle toute informationestimée nécessaire aux fins de l’inspection.
8.1. Les produits visés à l’article 1
erne peuvent être transportés vers
d’autres unités, y compris vers les grossistes et les détaillants, que
dans des emballages ou des conteneurs fermés, de manière àempêcher la substitution de leur contenu, munis d’un étiquetagecomportant, sans préjudice d’autres indications prévues par les
dispositions réglementaires:
a) le nom et l’adresse du responsable de la production ou de la
préparation du produit ou, lorsqu’un autre vendeur est
mentionné, une déclaration permettant à l’unité destinataire
et à l’organisme de contrôle d’identifier sans ambiguïté leresponsable de la production du produit;
b) le nom du produit, y compris une référence au mode de
production biologique conformément aux dispositions appli-
cables de l’article 5.
8.2. Cependant, la fermeture de l’emballage ou des récipients n’est pas
nécessaire lorsque le transport se fait:
a) entre un producteur et un autre opérateur qui sont tous les deux
soumis au régime de contrôle visé à l’article 9
et
b) si les produits sont accompagnés d’un document comportant
les informations exigées au point 8.1.
9) Lorsqu’un opérateur exploite plusieurs unités de production dans la
même région, les unités dans la région qui produisent des végétauxou des produits végétaux non visés à l’article 1
erainsi que les lieux
de stockage des matières premières (telles que fertilisants, produits
phytopharmaceutiques, semences) sont également soumis au
régime de contrôle pour ce qui concerne le point 2 premier alinéaet les points 3 et 4. Dans ces unités ne peuvent pas être produits desvégétaux de la même variété que les végétaux produits à l’unité
visée au point 1.
Cependant, les producteurs peuvent déroger à la règle visée dans la
dernière phrase de l’alinéa précédent:
a) en cas de production de produits de cultures pérennes
(arboriculture, vignes et houblon) dans la mesure où lesconditions suivantes sont remplies:
1. la production concernée s’inscrit dans le cadre d’un plan
de conversion pour lequel le producteur s’engageformellement et qui prévoit que le début de la conversionde la dernière partie des superficies en cause vers la
production biologique soit engagée au cours de la période
la plus brève possible, ne dépassant pas, en tout état decause, une durée maximale de cinq ans;
2. des mesures appropriées ont été prises pour garantir la
séparation permanente des produits issus de chacune desunités en cause;!
B
!M4
!M91991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 29
3. l’organisme, ou l’instance de contrôle, est informé de la
récolte de chacun des produits considérés au moins 48
heures à l’avance;
4. immédiatement après la récolte, le producteur communi-
que à l’organisme ou à l’autorité de contrôle les quantités
exactes récoltées sur les unités considérées en mêmetemps que toutes caractéristiques permettant une identi-fication de la production (telles que la qualité, la couleur,
le poids moyen, etc.); il confirme que les mesures prises
en vue de garantir la séparation des produits ont étéappliquées;
5. le plan de conversion et les mesures mentionnées aux
points 1 et 2 ont été agréés par l’organisme ou par
l’autorité de contrôle; cette convention doit être confir-
mée chaque année après le démarrage du plan deconversion;
b) en cas de superficies destinées à la recherche agronomique
convenues par les autorités compétentes des États membres,
dans la mesure où les conditions 2, 3, 4 et la partie pertinente
de la condition 5 mentionnées au point a) sont remplies;
c) en cas de production de semences, de matériel de reproduction
végétative et de plants dans la mesure où les conditions 2, 3, 4et la partie pertinente de la condition 5 mentionnées au point
a) sont remplies.
B. Unités de transformation et de conditionnement de produits végétaux
et de denrées alimentaires contenant essentiellement des produits
végétaux
1) Au début de la mise en oeuvre du régime de contrôle, l’opérateur et
l’organisme de contrôle établissent:
— une description complète de l’unité avec l’indication des
installations utilisées pour la transformation, le conditionne-
ment et le stockage des produits agricoles avant et après lesopérations,
— toutes les mesures concrètes à prendre au niveau de l’unité
pour assurer le respect des dispositions du présent règlement.
Cette description et les mesures en question sont indiquées dans un
rapport d’inspection, contresigné par le responsable de l’unité encause.
En outre, le rapport doit contenir un engagement de l’opérateur
d’effectuer les opérations de manière à respecter les dispositions de
l’article 5 et d’accepter, en cas d’infraction, l’application des
mesures visées à l’article 9 paragraphe 9 et, le cas échéant, àl’article 10 paragraphe 3.
2) Une comptabilité scripturale est tenue permettant à l’organisme de
contrôle de retracer:
— l’origine, la nature et les quantités des produits agricoles visés
à l’article 1
erdont l’unité a pris livraison,
— la nature, les quantités et les destinataires des produits visés à
l’article 1erayant quitté l’unité,
— toutes autres informations, telles que l’origine, la nature et les
quantités des ingrédients, additifs et adjuvants de fabricationdont l’unité a pris livraison ainsi que la composition desproduits transformés, requises par l’organisme de contrôle
pour un contrôle adéquat des opérations.
3) Lorsque, dans l’unité, des produits non visés à l’article 1
ersont
également transformés, conditionnés ou stockés:
— l’unité doit disposer de lieux séparés pour le stockage des
produits visés à l’article 1er, avant et après les opérations,!M9
!B
!M4
!B1991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 30
— les opérations doivent être effectuées par série complète,
séparées physiquement ou dans le temps d’opérations
similaires concernant des produits non visés à l’article 1er,
— si lesdites opérations ne sont pas effectuées fréquemment,
elles doivent être annoncées à l’avance avec un délai fixé en
accord avec l’organisme de contrôle,
— toutes les mesures doivent être prises pour assurer l’identifi-
cation des lots et pour éviter des mélanges avec des produitsnon obtenus conformément aux règles de production énoncées
par le présent règlement.
4) Outre les visites d’inspection non annoncées, l’organisme de
contrôle doit effectuer, au moins une fois par an, un contrôlephysique de l’unité. Des prélèvements en vue de la recherche desproduits non autorisés en vertu du présent règlement peuvent être
réalisés. Cependant ils doivent être effectués lorsque l’utilisation
d’un produit non autorisé est présumée. Un rapport d’inspection estétabli après chaque visite, contresigné par le responsable de l’unitécontrôlée.
5) L ’opérateur donne accès à l’organisme de contrôle, aux fins de
l’inspection, à l’unité ainsi qu’à la comptabilité scripturale et aux
éléments de preuve y afférents. Il donne à l’organisme de contrôle
toute information nécessaire aux fins de l’inspection.
6) Les produits visés à l’article 1
erne peuvent être transportés vers
d’autres unités, y compris vers les grossistes et les détaillants, que
dans des emballages ou des conteneurs fermés de manière à
empêcher la substitution de leur contenu, munis d’un étiquetagecomportant, sans préjudice d’autres indications prévues par desdispositions réglementaires:
a) le nom et l’adresse du responsable de la production ou de la
préparation du produit ou, lorsqu’un autre vendeur est
mentionné, une déclaration permettant à l’unité destinataire
et à l’organisme de contrôle d’identifier sans ambiguïté leresponsable de la préparation du produit;
b) le nom du produit, y compris une référence au mode de
production biologique conformément aux dispositions appli-
cables de l’article 5.
Lors de la réception d’un produit visé à l’article 1
er, l’opérateur
vérifie la fermeture de l’emballage ou du conteneur lorsque cela est
exigé et la présence des indications visées au premier alinéa, à la
partie A point 8.1 ou à la partie C point 8. Le résultat de cettevérification est explicitement mentionné dans les rapports visés àla partie B point 2. Lorsque la vérification laisse des doutes sur la
provenance du produit d’un opérateur soumis au régime de contrôle
prévu à l’article 9, ce produit ne peut faire l’objet d’unetransformation ou d’un conditionnement qu’après élimination dece doute, à moins qu’il ne soit mis sur le marché sans indication se
référant au mode de production biologique.
C. Importateurs de produits végétaux et de denrées alimentaires
composées essentiellement de produits végétaux en provenance depays tiers
1. Au début de la mise en oeuvre du régime de contrôle, l’importateur
et l’organisme de contrôle établissent:
— une description complète des locaux de l’importateur et de ses
activités d’importation, indiquant autant que possible les
points d’entrée des produits dans la Communauté et toute
autre installation que l’importateur se propose d’utiliser pourle stockage des produits importés,
— toutes les mesures concrètes à prendre par l’importateur pour
assurer le respect du présent règlement.
Cette description et les mesures en cause sont indiquées dans un
rapport d’inspection contresigné par l’importateur.
En outre, le rapport contient un engagement de l’importateur:— d’effectuer les opérations d’importation de manière à respecter
les dispositions de l’article 11 et d’accepter, en cas!
B
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d’infraction, l’application des mesures visées à l’article 9
paragraphe 9,
— de garantir que les installations de stockage que l’importateur
utilisera sont accessibles, aux fins de contrôle, à l’organisme
de contrôle ou, si ces installations de stockage sont situées
dans un autre État membre ou dans une autre région, à unorganisme de contrôle agréé aux fins d’inspection dans cetÉtat membre ou dans cette région.
2. Une comptabilité scripturale doit être tenue permettant à
l’organisme de contrôle de retracer, pour chaque lot de produits
visés à l’article 1
er, importé d’un pays tiers:
— l’origine, la nature et la quantité du lot concerné ainsi que, si
l’organisme de contrôle en fait la demande, tout détail
concernant les modalités de transport depuis l’exportateurdans le pays tiers jusqu’aux locaux ou installations d’en-treposage de l’importateur,
— la nature, les quantités et les destinataires du lot concerné ainsi
que, si l’organisme de contrôle en fait la demande, tout détail
sur les modalités de transport depuis les installations de
stockage ou les locaux de l’importateur jusqu’aux destinatai-res.
3. L ’importateur informe l’organisme de contrôle de chaque lot
importé dans la Communauté en donnant à cet organisme toutdétail que celui-ci pourrait souhaiter, tel que par exemple une copie
du certificat d’inspection pour l’importation de produits obtenus
par un mode de production biologique. Lorsque les produitsconcernés circulent dans un État membre ou dans une région autreque celui ou celle dans lequel ou laquelle l’organisme de contrôle a
été agréé, cet organisme peut transmettre l’information à
l’organisme agréé dans cet État membre ou dans cette région envue du contrôle sur place du lot importé.
4. Lorsque les produits importés visés à l’article 1
ersont entreposés
dans des installations de stockage où d’autres produits agricoles oudenrées alimentaires sont également transformés, entreposés ou
conditionnés:
— les produits visés à l’article 1
erdoivent être tenus à l’écart des
autres produits agricoles et/ou denrées alimentaires,
— toutes les mesures doivent être prises pour garantir l’identi-
fication des lots et pour éviter des mélanges avec des produits
qui n’ont pas été obtenus conformément aux règles prévuesdans le présent règlement.
5. Outre les visites d’inspection annoncées, l’organisme de contrôle
doit effectuer au moins une fois par an un contrôle physiquecomplet des locaux de l’importateur et, le cas échéant, d’une
sélection des autres installations de stockage que l’importateur
utilise.
L ’organisme de contrôle inspecte la comptabilité scripturale visée
au point 2 et les certificats visés à l’article 11 paragraphe 1 point b)
et paragraphe 3. Il peut être procédé à des prélèvements pour
rechercher la présence de produits non autorisés en application duprésent règlement. Cependant, de tels prélèvements doivent êtreeffectués lorsque l’utilisation de produits non autorisés est
présumée. Un rapport d’inspection, contresigné par la personne
responsable de l’unité inspectée, est établi après chaque visite.
6. L ’importateur donne accès à l’organisme de contrôle, aux fins de
l’inspection, à ses locaux ainsi qu’à la comptabilité scripturale etaux éléments de preuve y afférents, notamment aux certificatsd’importation. Il donne à l’organisme de contrôle toute information
nécessaire aux fins de l’inspection.
7. Les produits visés à l’article 1
erne peuvent être importés en
provenance d’un pays tiers que dans un emballage ou des
conteneurs fermés de manière à empêcher la substitution de leurcontenu et munis d’une identification de l’exportateur et de tousautres marques et numéros permettant d’identifier le lot avec le
certificat d’inspection.
Dès réception d’un produit visé à l’article 1
er, importé d’un pays
tiers, l’opérateur vérifie la fermeture de l’emballage ou duconteneur et la conformité entre le lot et le certificat visé à!
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l’article 11 paragraphe 1 point b) ou un certificat similaire dans le
cas où il est exigé par les autorités conformément à des modalités
arrêtées en application de l’article 11 paragraphe 6.
Le résultat de cette vérification est explicitement mentionné dans
la comptabilité scripturale visée au point 2. Lorsque l’inspectionsuscite quelque doute sur l’origine du produit en provenance d’un
pays tiers ou d’un exportateur d’un pays tiers non accepté
conformément aux dispositions de l’article 11, il ne peut être missur le marché ou faire l’objet d’une transformation ou d’unconditionnement qu’après élimination de ce doute, à moins qu’il ne
soit placé sur le marché sans indication se référant au mode de
production biologique.
8. Les produits visés à l’article 1
erne peuvent être transportés vers
d’autres unités, y compris vers les grossistes et les détaillants, quedans des emballages ou des conteneurs fermés de manière àempêcher la substitution de leur contenu et munis d’un étiquetage
comportant, sans préjudice d’autres indications prévues par des
dispositions réglementaires:
a) le nom et l’adresse de l’importateur du produit ou une
déclaration permettant à l’unité destinataire et à l’organismede contrôle d’identifier sans ambiguïté l’importateur duproduit;
b) le nom du produit, y compris une référence au mode de
production biologique conformément à l’article 5.!
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ANNEXE IV
DONNÉES DE LA NOTIFICATION PRÉVUE À L ’ARTICLE 8
PARAGRAPHE 1 POINT a)
a) Le nom et l’adresse de l’opérateur;
b) la localisation des lieux et, le cas échéant, les parcelles (données cadastrales)
où les opérations sont effectuées;
c) la nature des opérations et des produits;d) l’engagement de l’opérateur à effectuer les opérations conformément aux
articles 5, 6, 7 et/ou 11;
e) lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, la date à laquelle le producteur a
cessé, sur les parcelles en cause, l’application de produits dont l’utilisationn’est pas compatible avec l’article 6 paragraphe 1 point b) et l’article 7;
f) le nom de l’organisme agréé auquel l’opérateur a confié le contrôle de son
exploitation lorsque, dans l’État membre en cause, le régime de contrôle a étémis en oeuvre par l’agrément de tels organismes.!
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ANNEXE V
PARTIE A: INDICATION ÉTABLISSANT QUE LES PRODUITS ONT ÉTÉ
SOUMIS AU RÉGIME DE CONTRÔLE
L ’indication qu’un produit a été soumis au régime de contrôle doit figurer dans la
ou les mêmes langues que celles utilisées sur l’étiquetage.
ES: Agricultura Ecológica — Sistema de control CEDA: Økologisk Jordbrug — EF-kontrolordningDE: Ökologischer Landbau — EG-Kontrollsystem ou Biologische Land-
wirtschaft — EG-Kontrollsystem
EL:Βι/omikronλ/omikronγικήγεωργία—Σύστηµαελέγ/khi/omikronυΕΚ
EN: Organic Farming — EC Control SystemFR: Agriculture biologique — Système de contrôle CE
IT: Agricoltura Biologica — Regime di controllo CE
NL: Biologische landbouw — EG-controlesysteemPT: Agricultura Biológica — Sistema de Controlo CEFI: Luonnonmukainen maataloustuotanto — EY:n valvontajärjestelmä
SV: Ekologiskt jordbruk — EG-kontrollsystem
PARTIE B: LOGO COMMUNAUTAIRE
B.1. Conditions de présentation et d’utilisation du logo communautaire
B.1.1. Le logo communautaire visé ci-dessus doit être conforme aux modèles
indiqués dans la partie B.2 de la présente annexe.
B.1.2. Les indications que doit comporter le logo sont énumérées dans la partie
B.3 de la présente annexe. Il est possible aussi de combiner le logo avecl’indication figurant dans la partie A de la présente annexe.
B.1.3. Le logo communautaire et les indications données dans la partie B.3 de la
présente annexe doivent être utilisés conformément aux règles dereproduction technique indiquées dans le manuel graphique figurant dansla partie B.4 de la présente annexe.!
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B.2. Modèles
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B.3. Indications devant figurer dans le logo communautaire
B.3.1. Indications uniques
ES: AGRICULTURA ECOLÓGICA
DA: ØKOLOGISK JORDBRUGDE: BIOLOGISCHE LANDWIRTSCHAFT ou ÖKOLOGISCHER
LANDBAU
EL:ΒΙ/OmikronΛ/OmikronΓΙΚΗΓΕΩΡΓΙΑ
EN: ORGANIC FARMINGFR: AGRICULTURE BIOLOGIQUEIT: AGRICOLTURA BIOLOGICA
NL: BIOLOGISCHE LANDBOUW
PT: AGRICULTURA BIOLÓGICAFI: LUONNONMUKAINEN MAATALOUSTUOTANTOSV: EKOLOGISKT JORDBRUK
B.3.2. Combinaison de deux indications
Des combinaisons de deux indications dans les versions linguistiques
énumérées au point B.3.1 sont autorisées, à condition qu’elles respectent la
présentation des exemples suivants:
NL/FR: BIOLOGISCHE LANDBOUW — AGRICULTURE BIOLO-
GIQUE
FI/SV: LUONNONMUKAINEN MAATALOUSTUOTANTO —
EKOLOGISKT JORDBRUK
FR/DE: AGRICULTURE BIOLOGIQUE — BIOLOGISCHE LAND-
WIRTSCHAFT!
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B.4. Manuel graphique
TABLE DES MATIÈRES
Page
1. Introduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
2. Utilisation générale du logo. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
2.1. Logo en couleurs (couleurs de référence). . . . . . . . . . . . 8
2.2. Logo en monochromie: logo en noir et blanc . . . . . . . . . 92.3. Contraste sur couleurs de fond ................... 1 0
2.4. Typographie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102.5. Version linguistique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102.6. Dimensions de réduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112.7. Conditions particulières d’utilisation du logo . . . . . . . . . . 11
3. Bromures originaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
3.1. Sélection de deux couleurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
3.2. Contours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273.3. Monochromie: logo en noir et blanc. . . . . . . . . . . . . . . 273.4. Échantillons de couleurs (vert et bleu) . . . . . . . . . . . . . . 28!
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1. INTRODUCTION
Le manuel graphique sert de guide pour la reproduction du logo.
2. UTILISATION GÉNÉRALE DU LOGO
2.1. LOGO EN COULEURS (couleurs de référence)
Lorsque le logo en couleurs est utilisé, il y a lieu d’employer des couleurs
directes (Pantone) ou une quadrichromie. Les couleurs de référence sontindiquées ci-après.
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2.2. LOGO EN MONOCHROMIE: LOGO EN NOIR ET BLANC
Le logo en noir et blanc peut être utilisé de la manière suivante.
2.3. CONTRASTE SUR COULEURS DE FOND
Si l’on choisit d’appliquer un logo en couleurs sur des fonds de couleur qui
en rendent la lecture difficile, on isolera le logo par un cercle de
délimitation, pour qu’il contraste mieux avec la couleur de fond, et ce de lamanière suivante:
LOGO SUR FOND DE COULEUR
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2.4. TYPOGRAPHIE
La police utilisée pour la mention sera Frutiger bold condensed en
capitales. La taille des caractères de la mention sera réduite conformémentaux normes énoncées au point 2.6.
2.5. VERSION LINGUISTIQUE
On pourra utiliser la ou les versions linguistiques des logos en fonction des
indications spécifiées au point B.3.
2.6. DIMENSIONS DE RÉDUCTION
Si l’application du logo sur divers types d’étiquetages rend nécessaire une
réduction de leur taille, la dimension minimale est établie comme suit:
a) Pour un logo avec indication unique: diamètre minimal de
20 millimètres.
b) Pour un logo avec une combinaison de deux indications: diamètre
minimal de 40 millimètres.
2.7. CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION DU LOGO
L ’utilisation du logo a pour but de conférer une valeur particulière aux
produits. C’est pourquoi la meilleure application du logo se doit d’être en
couleurs, puisqu’il gagne alors en présence et est plus facilement et plus
rapidement reconnu par le consommateur.
L ’application du logo en monochromie (noir et blanc) conformément au
point 2.2 n’est conseillée que lorsque l’application en couleurs n’est paspraticable.!
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3. BROMURES ORGINAUX
3.1. SÉLECTION DE DEUX COULEURS
— Indication unique dans toutes les langues
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!M161991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 44
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!M161991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 53
!M161991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 54
— Exemples de combinaisons des versions linguistiques énumérées au
point B.3.2
!M161991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 55
!M161991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 56
!M161991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 57
3.2. CONTOURS
3.3. MONOCHROMIE: LOGO EN NOIR ET BLANC
!M161991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 58
3.4. ÉCHANTILLONS DE COULEURS
PANTONE REFLEX BLUE
PANTONE 367
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ANNEXE VI
INTRODUCTION
Aux fins de la présente annexe, les définitions suivantes sont applicables:
1. Ingrédients: les substances définies à l’article 4 du présent règlement, compte
tenu des restrictions visées à l’article 6 paragraphe 4 de la directive79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement deslégislations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des
denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité
faite à leur égard (
1).
2. Ingrédients d’origine agricole:
a) Les produits agricoles simples et les produits qui en dérivent, obtenus par
lavage, nettoyage ou par des procédés thermiques et/ou mécaniques et/ouphysiques appropriés ayant pour effet de réduire la teneur en eau duproduit.
b) Les produits dérivés des produits mentionnés au point a), obtenus par
d’autres procédés utilisés dans la transformation des produits alimentai-res, à moins que ces produits n’entrent dans la catégorie des additifs
alimentaires ou des arômes, définis aux points 5 et 7 ci-dessous.
3. Ingrédients d’origine non agricole: les ingrédients autres que les ingrédients
d’origine agricole, qui appartiennent à au moins une des catégories suivantes:
3.1. Additifs alimentaires, y compris les supports pour additifs alimentaires,
définis aux points 5 et 6 ci-dessous
3.2. Arômes, définis au point 7 ci-dessous
3.3. Eau et sel
3.4. Préparations à base de micro-organismes3.5. Minéraux, oligo-éléments et vitamines
4. Auxiliaires technologiques: les substances définies à l’article 1
erparagraphe
3 point a) de la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,relative au rapprochement des législations des États membres concernant lesadditifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation
humaine (
2).
5. Additifs alimentaires: les substances définies à l’article 1erparagraphes 1 et 2
de la directive 89/107/CEE, couvertes par ladite directive ou par une directiveglobale conformément aux dispositions de l’article 3 paragraphe 1 de la
directive 89/107/CEE.
6. Supports, y compris les solvants porteurs: les additifs alimentaires utilisés
pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier par d’autres procédés physiques
un additif alimentaire sans altérer sa fonction technologique, afin de faciliter
sa manipulation, son application ou son utilisation.
7. Arômes: les substances et produits définis à l’article 1
erparagraphe 2 de la
directive 88/388/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, relative au rapprochement
des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à
être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pourleur production (
3), et couverts par ladite directive.
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les parties A, B et C couvrent les ingrédients et auxiliaires technologiques
autorisés dans la préparation des produits alimentaires composés essentiellement
d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale, visés à l’article 1erparagraphe
1 point b) du présent règlement, à l’exception des vins.
La référence à un ingrédient des parties A et C ou à un auxiliaire technologique de
la partie B n’exclut pas l’obligation de respecter la législation communautaireapplicable en l’espèce et/ou la législation nationale relative aux denréesalimentaires, compatible avec le traité, ou, à défaut, les principes d’une bonne
pratique en matière de fabrication de denrées alimentaires. En particulier, les
additifs doivent être utilisés conformément aux dispositions de la directive89/107/CEE et, le cas échéant, à celles d’une directive globale au sens de l’article!
M3
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(2)J O noL 40 du 11. 2. 1989, p. 27.
(3)J O noL 184 du 15. 7. 1988, p. 61.1991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 60
3 paragraphe 1 de la directive 89/107/CEE; les arômes doivent être utilisés
conformément aux dispositions de la directive 88/388/CEE et les solvants
conformément à celles de la directive 88/344/CEE du Conseil, du 13 juin 1988,
relative au rapprochement des législations des États membres concernant lessolvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et deleurs ingrédients (
1).
PARTIE A — INGRÉDIENTS D’ORIGINE NON AGRICOLE VISÉS À
L ’ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 POINT b) DU RÈGLE-
MENT (CEE) No2092/91
A.1. Additifs alimentaires, y compris les supports
DénominationConditions
spécifiques (*)
E 170 Carbonates de calcium —
E 270 Acide lactique —E 290 Dioxyde de carbone —E 296 Acide malique —E 300 Acide ascorbique —
E 306 Extrait riche en tocophérol Anti-oxydant dans les
graisses et les huiles
E 322 Lécithines —
E 330 Acide citrique —
E 333 Citrates de calcium —E 334 Acide tartrique (L (+)-) —
E 335 Tartrate de sodium —E 336 Tartrate de potassium —
E 341 (i) Phosphate monocalcique Poudre à lever pour
farine fermentante
E 400 Acide alginique —
E 401 Alginate de sodium —E 402 Alginate de potassium —E 406 Agar-agar —
E 407 Carraghénane —
E 410 Farine de graines de caroube —
E 412 Farine de graines de guar —E 413 Gomme adragante —E 414 Gomme arabique —E 415 Gomme xanthane —E 416 Gomme karaya —E 440 (i) Pectines —E 500 Carbonates de sodium —E 501 Carbonates de potassium —E 503 Carbonates d’ammonium —E 504 Carbonates de magnésium —E 516 Sulfate de calcium SU
E 524 Hydroxyde de sodium Traitement de surface de
Laugengebäck
E 938 Argon —!
M3
(1)J O noL 157 du 24. 6. 1988, p. 28.
(*) SU Support.!M5
!M3
!M5
!M3
!M5
!M3
!M5
!M3
!M5
!M31991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 61
DénominationConditions
spécifiques (*)
E 941 Azote —
E 948 Oxygène —
A.2. Arômes au sens de la directive 88/388/CEE
Les substances et produits définis à l’article 1erparagraphe 2 point b) i) et
point c) de la directive 88/388/CEE classés dans la catégorie dessubstances aromatisantes naturelles ou des préparations aromatisantesnaturelles conformément à l’article 9 paragraphe 1 point d) et paragraphe 2
de ladite directive.
A.3. Eau et sel
Eau potable
Sel (avec chlorure de sodium ou chlorure de potassium comme
composants de base) généralement utilisé dans la transformation desproduits alimentaires.
A.4. Préparations à base de micro-organismes
i) Les préparations à base de micro-organismes utilisées normalement
dans la transformation des produits alimentaires, à l’exception des
organismes modifiés génétiquement au sens de l’article 2 paragraphe2 de la directive 90/220/CEE.
ii) Les micro-organismes modifiés génétiquement au sens de l’article 2
paragraphe 2 de la directive 90/220/CEE, pour autant qu’ils aient étéretenus conformément à la procédure de décision de l’article 14.
A.5. Minéraux (y compris oligo-éléments), vitamines, acides aminés et autres
composés azotés.
Minéraux (y compris oligo-éléments) vitamines, acides aminés et autres
composés azotés, autorisés uniquement si leur emploi dans les denrées
alimentaires dans lesquelles ils sont incorporés est exigé par la loi.
PARTIE B — AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES ET AUTRES
PRODUITS POUV ANT ÊTRE UTILISÉS POUR LA
TRANSFORMATION DES INGRÉDIENTS D’ORIGINE
AGRICOLE PRODUITS D’UNE MANIÈRE BIOLOGI-QUE, VISÉS À L ’ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 POINT c)
DU RÈGLEMENT (CEE) N
o2092/91
Dénomination Conditions spécifiques
Eau
Chlorure de calcium Agent de coagulation
Carbonate de calcium
Hydroxyde de calcium
Sulfate de calcium Agent de coagulation
Chlorure de magnésium (ou nigari) Agent de coagulation
Carbonate de potassium Séchage du raisin
Carbonate de sodium Production de sucre
Acide critique Production d’huile et hydrolyse de
l’amidon
Hydroxyde de sodium "M12 — Production de sucre
— Production d’huile de colza
(Brassica spp), uniquement
au cours d’une période expi-
rant le 31 mars 2002 3!M3
(*) SU Support.!M12
!M3
!M5
!M12
!M51991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 62
Dénomination Conditions spécifiques
Acide sulfurique Production de sucre
Dioxyde de carbone
Azote
Éthanol Solvant
Acide tannique Auxiliaire de filtration
Ovalbumine
Caséine
Gélatine
Ichtyocolle
Huiles végétales "M5Agent de graissage, lubrifiant ou
agent antimousse 3
Gel ou solution colloïdale de dioxyde
de silicium
Charbon activé
Talc
Bentonite
Kaolin
Terre à diatomées
Perlite
Coques de noisettes
Farine de riz —
Cire d’abeilles Lubrifiant
Cire de Carnauba Lubrifiant
Préparations de micro-organismes et enzymes:
i) toute préparation à base de micro-organismes et préparation enzymatique
utilisées normalement comme auxiliaires technologiques dans la trans-
formation des produits alimentaires, à l’exception des micro-organismesmodifiés génétiquement au sens de l’article 2 paragraphe 2 de la directive90/220/CEE;
ii) les micro-organismes modifiés génétiquement au sens de l’article 2
paragraphe 2 de la directive 90/220/CEE, pour autant qu’ils aient été retenus
conformément à la procédure de décision de l’article 14.
PARTIE C — INGRÉDIENTS D’ORIGINE AGRICOLE N’AYANT PAS
ÉTÉ PRODUITS D’UNE MANIÈRE BIOLOGIQUE, VISÉS
À L ’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU RÈGLEMENT
(CEE) N
o2092/91
C.1. Les produits végétaux non transformés et les produits qui en dérivent
obtenus par les procédés visés à la définition 2, point a):
C.1.1. Fruits et graines comestibles:
Acérole Malpighia punicifolia
Glands Quercus spp
Noix de cajou Anacardium occidentale
Noix de cola Cola acuminata
Fenugrec Trigonella foenum-graecum
Groseille à maquereau Ribes uva-crispa
Maracuja (fruit de la passion) Passiflora edulis
Papayes Carica papaya
Pignons de pin Pinus pinea
Framboises (séchées) Rubus idaeus
Groseilles rouges (séchées) Ribes rubrum
C.1.2. Épices et fines herbes comestibles:
Toutes épices Pimenta dioica
Cardamome Fructus cardamomi (minoris) (mala-
bariensis)
Elettaria cardamomum
Cannelle Cinnamomum zeylanicum!M5
!M3
!M5
!M3
!M141991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 63
Clou de girofle Syzygium aromaticum
Gingembre Zingiber officinale
Graines de raifort Armoracia rusticana
Petit galanga Alpinia officinarum
Cresson de fontaine Nasturtium officinale
C.1.3. Divers:
Algues, y compris les algues marines
C.2. Produits végétaux, transformés par les procédés visés à la définition 2,
point b):
C.2.1. Graisses et huiles, même raffinées, mais non chimiquement modifiées,
dérivées de végétaux autres que les végétaux suivants:
Cacao Theobroma cacao
Coco Cocos nucifera
Olive Olea europaea
Tournesol Helianthus annuus
C.2.2. Sucres, amidons et fécules, autres produits de céréales et tubercules:
Sucre de betterave
FructoseFeuilles minces en pâte (Rice paper)Amidon de riz et de maïs visqueux
C.2.3. Divers:
Curry composé de:
— Coriandre Coriandrum sativum
— Moutarde Sinapis alba
— Fenouil Foeniculum vulgare
— Gingembre Zingiber officinale
Protéine de pois Pisum spp.
Rhum: produits uniquement à base de jus de cannes à sucre
C.3. Produits animaux:
Organismes aquatiques comestibles, ne provenant pas de l’aquaculture
Babeurre en poudre
Gélatine
MielLactoseLactosérum déshydraté « herasuola »!
M141991R2092 — FR — 19.04.2000 — 006.001 — 64