2001R0896 — FR — 16.08.2003 — 006.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No896/2001 DE LA COMMISSION
du 7 mai 2001
portant modalités d'application du règlement (CEE) no404/93 du Conseil en ce qui concerne le
régime d'importation de bananes dans la Communauté
(JO L 126 du 8.5.2001, p. 6)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1613/2001 de la Commission du 7 août 2001 L 214 19 8.8.2001
►M2Règlement (CE) no2351/2001 de la Commission du 30 novembre 2001 L 315 46 1.12.2001
►M3Règlement (CE) no349/2002 de la Commission du 25 février 2002 L 55 17 26.2.2002
►M4Règlement (CE) no323/2003 de la Commission du 20 février 2003 L 47 12 21.2.2003
►M5Règlement (CE) no1303/2003 de la Commission du 23 juillet 2003 L 185 5 24.7.2003
►M6Règlement (CE) no1439/2003 de la Commission du 12 août 2003 L 204 30 13.8.2003
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RÈGLEMENT (CE) No896/2001 DE LA COMMISSION
du 7 mai 2001
portant modalités d'application du règlement (CEE) no404/93 du
Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes
dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no216/2001 (2), et notam-
ment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1)Le Conseil, par le règlement (CE) no216/2001, a modifié le
régime à l'importation de bananes instauré par le titre IV durèglement (CEE) n
o404/93. Il a, en particulier, ouvert un contin-
gent tarifaire autonome C de 850000 tonnes, au droit de douane
de 300 euros par tonne, à côté du contingent tarifaire de2 200000 tonnes consolidé à l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) et du contingent additionnel de 353000tonnes. Il y a lieu d'arrêter toutes les dispositions nécessairespour la mise en œuvre de ce régime, y compris les mesures tran-
sitoires justifiées par une entrée en vigueur au 1
erjuillet 2001 du
présent règlement ainsi que les dispositions relatives aux impor-tations au taux du tarif douanier commun.
(2)En application de l'article 18, paragraphe 1, dernier alinéa, du
règlement (CEE) no404/93, en l'absence d'un accord avec les
parties contractantes de l'Organisation mondiale du commerce(OMC) ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes, iln'y a pas lieu d'opérer une répartition des contingents tarifaires«A» et «B» entre les pays fournisseurs.
(3)L'article 19 du règlement (CEE) no404/93 prévoit que la gestion
des contingents tarifaires peut être effectuée par l'application dela méthode fondée sur la prise en compte des courantsd'échanges traditionnels, (méthode dite «traditionnels/nouveauxarrivés») et/ou sur d'autres méthodes. Pour la mise en œuvre du
nouveau régime à partir du deuxième semestre 2001, il s'avère
indiqué d'attribuer un accès aux contingents tarifaires aux opéra-teurs traditionnels qui ont assumé pour leur propre comptel'achat de produits frais auprès des producteurs des pays tiers,voire leur production, ainsi que leur expédition et leur décharge-ment sur le territoire douanier de la Communauté, pendant une
période de référence. Ces activités sont dénommées «importa-
tions primaires» dans le cadre du présent règlement.
(4)Il est indiqué d'adopter une définition identique des opérateurstraditionnels pour l'ensemble des contingents tarifaires, et de
déterminer leur quantité de référence selon les mêmes condi-
tions, mais de manière distincte selon que ces opérateurs ontapprovisionné le marché communautaire de bananes originairesdes États tiers non ACP ou de bananes des quantités non tradi-tionnelles ACP, ou qu'ils l'ont approvisionné en bananes desquantités traditionnelles ACP, pendant la période de référence,
au sens des définitions de l'article 16 du règlement (CEE) n
o
404/93 applicables antérieurement à la modification introduite
par le règlement (CE) no216/2001.
(5)Il convient de retenir comme période de référence, pour la défi-
nition des catégories d'opérateurs et la détermination des
quantités de référence des opérateurs traditionnels, la périodetriennale 1994-1996. La période triennale 1994-1996 est la2001R0896 — FR — 16.08.2003 — 006.001 — 2
(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.
(2) JO L 31 du 2.2.2001, p. 2.
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dernière période triennale pour laquelle la Commission dispose
de données suffisamment vérifiées sur les importationsprimaires. Cette période est susceptible également de résoudre
un conflit ouvert depuis plusieurs années avec certains parte-
naires commerciaux de la Communauté. Compte tenu desdonnées disponibles, établies pour la gestion des contingentsouverts en 1998, il n'est pas nécessaire de prévoir un enregistre-ment des opérateurs traditionnels.
(6)Une part des contingents tarifaires doit être réservée aux opéra-teurs non traditionnels. Cette part doit permettre aux opérateursqui n'ont pas réalisé antérieurement d'importations primairespendant la période de référence de poursuivre une activité
commerciale et de s'adapter aux nouvelles dispositions, et
permettre à des opérateurs de s'engager dans ce commerced'importation et favoriser ainsi une saine concurrence.
(7)L'expérience de plusieurs années d'application du régimecommunautaire à l'importation de bananes conduit à renforcerles critères fixés pour les opérateurs non traditionnels et l'admis-sibilité de nouveaux opérateurs pour éviter l'enregistrement desimples agents prête-noms et l'octroi d'allocations à desdemandes artificielles ou spéculatives. En particulier, il est
justifié d'exiger une expérience minimale dans le commerce
d'importation de bananes fraîches. Afin également d'éviter desdemandes d'allocation annuelles disproportionnées par rapportaux possibilités de réalisation des opérateurs et qui ne seraientpas suivies de demandes de certificats d'importation pour des
quantités correspondantes, il est indiqué de soumettre la présen-
tation de la demande d'allocation annuelle à l'exigence de laconstitution d'une garantie se substituant à la garantie relativeau certificat d'importation. Cette garantie doit être libérée sansdélai au prorata des quantités pour lesquelles l'opérateur utiliseeffectivement son allocation annuelle et apporte la preuve qu'il
a effectué l'expédition et le déchargement des marchandises
dans la Communauté, ainsi que la mise en libre pratique, pourson propre compte. En vue des mêmes objectifs, il y a lieu desubordonner l'octroi d'une allocation, les années ultérieures, àune utilisation minimale de l'allocation annuelle antérieure.
(8)Il convient de rappeler la possibilité pour les opérateurs, selon lecas, de réaliser des fusions ou de constituer des groupements,selon les conditions définies par les législations nationales, pourremplir les obligations et exercer les droits conférés par le
présent règlement.
(9)Il convient d'arrêter les dispositions applicables pour l'enregistre-
ment des opérateurs non traditionnels et la détermination de leur
allocation annuelle, de spécifier les vérifications et les contrôles
qui incombent aux autorités nationales compétentes, et depréciser les conséquences à tirer du manquement à certainesobligations, notamment en matière d'enregistrement et de décla-rations aux fins d'obtenir des allocations au titre du régimed'importation.
(10)Il s'avère indiqué, pour la mise en œuvre au 1erjuillet 2001 du
régime des contingents tarifaires, de maintenir les instrumentsde gestion périodique créés par le règlement (CE) n
o2362/98
de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités d'appli-
cation du règlement (CEE) no404/93 du Conseil en ce qui
concerne le régime d'importation de bananes dans la Commu-nauté (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1632/
2000(2), tout en adaptant les modalités dans la mesure néces-
saire. Cela concerne, notamment, la fixation de quantités
indicatives pour les trois premiers trimestres, la fixation de
plafonds pour les demandes individuelles, la périodicité de laprésentation des demandes de certificats et de leur délivrance,2001R0896 — FR — 16.08.2003 — 006.001 — 3
(1) JO L 293 du 31.10.1998, p. 32.
(2) JO L 187 du 26.7.2000, p. 6.
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ainsi que l'émission de certificats de réutilisation des quantités
non utilisées. Toutefois, la gestion séparée des contingents tari-faires A et B, d'une part, et C, d'autre part, en ce qui concerne
la part allouée aux opérateurs traditionnels, implique que ces
opérateurs ne peuvent présenter des demandes de certificats quedans le cadre du contingent tarifaire au titre duquel une quantitéde référence leur a été octroyée et notifiée.
(11)Pour l'application de l'article 18, paragraphes 6 et 7, du règle-ment (CEE) n
o404/93, il convient de définir les éléments
constitutifs du bilan de la production, de la consommation, des
importations et des exportations qui doit être établi préalable-ment à une augmentation du contingent autonome en casd'augmentation de la demande ou de survenance de circonstancesexceptionnelles affectant l'approvisionnement du marchécommunautaire.
(12)Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions du règle-
ment (CE) no1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000
portant modalités communes d'application du régime des certifi-cats d'importation, d'exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no369/2001 (2), sont applicables. En application de l'article
9 dudit règlement, les droits découlant du certificat sont trans-
missibles une seule fois par certificat ou par extrait de certificat
par son titulaire pendant la période de validité du document.
(13)Il convient de spécifier les conditions d'une telle transmission decertificat compte tenu de la définition des catégories d'opérateursétablie par le présent règlement. La cession limitée à un seulcessionnaire par certificat ou extrait de certificat permet l'évolu-tion des relations commerciales entre les différents opérateurs
enregistrés. Toutefois, il n'est pas souhaitable de susciter la créa-
tion de relations artificielles ou spéculatives ou des perturbationsde relations commerciales normales en permettant la transmis-sion de la part d'opérateurs non traditionnels au profitd'opérateurs traditionnels.
(14)Il convient de préciser toutes les communications nécessairesentre les opérateurs, les États membres et la Commission pour
l'application du présent règlement, en ce qui concerne en particu-
lier l'établissement des quantités de référence et des allocationsdes opérateurs, la gestion périodique des contingents tarifairesainsi que le suivi du marché.
(15)Au titre des mesures transitoires rendues nécessaires pour l'appli-cation au 1
erjuillet 2001 du nouveau régime, il convient, en
premier lieu, de déroger aux dispositions administratives rela-
tives au calendrier d'enregistrement des opérateurs non
traditionnels et à la transmission aux autorités nationales compé-tentes des pièces justificatives liées à leur enregistrement.
(16)En deuxième lieu, il convient de déterminer les quantités quipeuvent être importées pour le troisième trimestre 2001, au titredes contingents tarifaires, de fixer le plafond des demandes indi-viduelles de certificats des opérateurs ainsi qu'un calendrier strict
d'introduction de ces demandes.
(17)Les modifications au régime d'importation de bananes dans la
Communauté introduites par le présent règlement pour la défini-tion des opérateurs non traditionnels nécessitent des vérificationset contrôles des autorités nationales compétentes en coopérationavec la Commission. Ces opérations peuvent le cas échéantconduire à des corrections des allocations accordées aux opéra-
teurs. De ce fait, notamment, ces allocations ne sauraient
constituer des droits acquis ou être invoqués par les opérateurscomme des attentes légitimes.
(18)Il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no2362/98.2001R0896 — FR — 16.08.2003 — 006.001 — 4
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(2) JO L 55 du 24.2.2001, p. 41.
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(19)Le règlement (CE) no216/2001 s'applique à partir du 1erjuillet
2001, en application de l'article 1erdu règlement (CE) no395/
2001 de la Commission (1). En vue de permettre aux opérateurs
de bénéficier dès cette date des dispositions prévues par leditrèglement, il y a lieu de prendre des mesures transitoires permet-tant aux États membres et à la Commission de réunir tous leséléments nécessaires en vue d'assurer l'utilisation des certificats
dès le 1
erjuillet 2001.
(20)Le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le
délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONSINTRODUCTIVES
Article premier
Le présent règlement établit les modalités du régime d'importation de
bananes applicables, d'une part, dans le cadre des contingents tarifairesprévus à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o404/93 et
d'autre part, en dehors de ce cadre.
Article 2
1. Les contingents tarifaires A et B prévus à l'article 18, paragraphe
1, points a) et b), du règlement (CEE) no404/93 sont ouverts à concur-
rence de:
a) 83 % aux opérateurs traditionnels A/B au sens de l'article 3, point 2,
du présent règlement;
b) 17 % aux opérateurs non traditionnels A/B au sens de l'article 6 du
présent règlement.
2. Le contingent tarifaire C prévu à l'article 18, paragraphe 1, point
c), du règlement (CEE) no404/93 est ouvert à concurrence de:
a) 89 % aux opérateurs traditionnels C au sens de l'article 3, point 3,
du présent règlement;
b) 11 % aux opérateurs non traditionnels C au sens de l'article 6 du
présent règlement.
TITRE II
GESTION DES CONTINGENTS TARIFAIRES
Chapitre 1
Définition des opérateurs
Section I: «Les opérateurs traditionnels»
Article 3
Aux fins du présent règlement, on entend par :
1) «opérateur traditionnel»: l'agent économique, personne physique ou
morale, agent individuel ou groupement, établi dans la Communauté
qui, pour son propre compte, a réalisé l'achat d'une quantité mini-
male de bananes originaires des pays tiers auprès des producteurs,ou le cas échéant la production, suivi de leur expédition et de leurvente dans la Communauté, pendant l'une des années de la périodede référence utilisée jusqu'au 31 décembre 2003.2001R0896 — FR — 16.08.2003 — 006.001 — 5
(1) JO L 58 du 27.2.2001, p. 11.▼M3
▼B
▼M6
▼M6
L'opération définie à l'alinéa précédent est ci-après dénommée
«importation primaire».
La quantité minimale visée au premier alinéa est de 250 tonnes, ou
de 20 tonnes lorsque la commercialisation ou l'importation porteexclusivement sur des bananes d'une longueur inférieure ou égale à10 centimètres;
2) «opérateur traditionnel A/B»: l'opérateur traditionnel qui a réalisé la
quantité minimale d'importations primaires de «bananes États tiers»et/ou de bananes «non traditionnelles ACP» selon les définitionsdonnées par l'article 16 du règlement (CEE) n
o404/93, dans la
version modifiée par le règlement (CE) no1637/98(1);
3) «opérateur traditionnel C»: l'opérateur traditionnel qui a réalisé la
quantité minimale d'importations primaires de «bananes tradition-nelles ACP» selon la définition donnée par l'article 16 précité, dansla version modifiée par le règlement (CE) n
o1637/98.
Article 4
1. La quantité de référence de chaque opérateur traditionnel A/B ou
C est établie, sur simple demande écrite de l'opérateur, en fonction de
l'utilisation des certificats d'importation qui lui ont été délivrés, ou qu'ila utilisés comme cessionnaire à la suite d'une transmission effectuéeconformément à l'article 20, respectivement au titre de l'année 2002,pour les importations à réaliser en 2004, et au titre de l'année 2003,pour les importations à réaliser en 2005.
2. Chaque opérateur traditionnel introduit sa demande de quantité de
référence auprès de l'autorité nationale compétente au plus tard le 15
septembre de l'année qui précède celle pour laquelle le contingent tari-faire est ouvert.
La demande comporte l'indication des quantités de bananes pour
lesquelles les certificats d'importation, délivrés au titre de l'année quidétermine la quantité de référence conformément au paragraphe 1, ont
été utilisés par le demandeur. Elle est accompagnée des copies des
certificats d'importation utilisés par l'opérateur traditionnel demandeur.
3. Les opérateurs issus de la fusion d'opérateurs traditionnels ayant
chacun des droits en vertu du présent règlement, bénéficient desmêmes droits que les opérateurs dont ils sont issus.
Article 5
1. Les autorités nationales compétentes effectuent les contrôles
nécessaires pour la détermination de la quantité de référence des opéra-teurs traditionnels pour chacune des deux années 2004 et 2005. Lecontrôle de l'utilisation des certificats est effectué sur la base des copies
de certificats délivrés et utilisés par l'opérateur demandeur.
Dans le cas d'une transmission de certificat conformément à l'article 20
les autorités nationales compétentes des États membres concernéséchangent les informations nécessaires.
2. Les autorités nationales compétentes communiquent à la Commis-
sion, au plus tard le 15 octobre de l'année qui précède celle pourlaquelle le contingent tarifaire est ouvert, le total des quantités de réfé-
rence, séparément pour les contingents tarifaires A/B et C.
3. Compte tenu des communications effectuées en application du
paragraphe 2, et en fonction des quantités disponibles des contingentstarifaires A/B et C, la Commission fixe, s'il y a lieu, un coefficientd'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateurtraditionnel.
4. Les autorités nationales compétentes notifient à chaque opérateur
traditionnel sa quantité de référence, adaptée s'il y a lieu par l'applica-2001R0896 — FR — 16.08.2003 — 006.001 — 6
(1) JO L 210 du 28.7.1998, p. 28.▼B
▼M6
▼M6
tion du coefficient fixé conformément au paragraphe 3, au plus tard le
15 novembre.
5. Dans le cas où la quantité de référence attribuée à l'opérateur est
exceptionnellement basse par suite d'un cas d'extrême rigueur qui afrappé son activité au cours de l'année de référence, une demande de
reconnaissance du cas d'extrême rigueur peut être présentée à la
Commission par l'autorité nationale compétente accompagnée des justi-ficatifs nécessaires. La Commission prend, s'il y a lieu, les mesuresappropriées conformément à l'article 20 du règlement (CE) n
o404/93,
dans les limites des quantités des contingents tarifaires A/B et C.
6. La liste des autorités compétentes dans chaque État membre
figure en annexe. Cette liste est modifiée par la Commission en fonc-tion des modifications transmises par les États membres.
Section II: «Les opérateurs non traditionnels»
Article 6
Aux fins du présent règlement, on entend par «opérateur non tradi-
tionnel», l'agent économique, établi dans la Communauté, lors de sonenregistrement qui:
a) a exercé une activité commerciale à l'importation dans la Commu-
nauté de bananes fraîches du code NC 0803 0019, pour son proprecompte et à titre autonome, pendant l'une des deux années quiprécèdent immédiatement l'année au titre de laquelle l'enregistre-
ment est demandé;
b) a réalisé, au titre de cette activité, des importations d'une valeur
déclarée en douane, égale ou supérieure à 1 200000 euros pendantla période déterminée au point a), et
c) n'a pas de quantité de référence comme opérateur traditionnel dans
le cadre du contingent tarifaire au titre duquel il demande son enre-gistrement en application de l'article 7, et n'est pas une personne
physique ou morale liée à un opérateur traditionnel conformément
à l'article 143 du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission (1).
Article 7
1. Un opérateur peut être enregistré, dans un seul État membre de
son choix, comme opérateur non traditionnel au titre du contingent tari-faire A/B ou/et du contingent tarifaire C.
Un opérateur traditionnel au titre d'un contingent tarifaire peut être
enregistré comme opérateur non traditionnel dans le contingent tarifaireau titre duquel il n'a pas de quantité de référence.
Toutefois, un opérateur traditionnel C ne peut être enregistré comme
opérateur non traditionnel au titre du contingent tarifaire A/B que s'ilapporte la preuve qu'il a réalisé une activité d'importation de bananesÉtats tiers ou/et de bananes non traditionnelles ACP pour la valeur
déclarée en douane mentionnée à l'article 6, point b) pendant la période
indiquée.
2. Aux fins de son enregistrement, l'opérateur adresse aux autorités
compétentes figurant à l'annexe les pièces justificatives suivantes:
a) la preuve de son inscription dans un registre du commerce de l'État
membre ou d'autres preuves alternatives acceptées par ces autorités,
et
b) les preuves d'importation de bananes, par la production des certifi-
cats d'importation utilisés ainsi que2001R0896 — FR — 16.08.2003 — 006.001 — 7
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.▼B
▼M2
▼B
c) la copie d'une attestation d'un expert-comptable indépendant asser-
menté certifiant la réalisation des importations pour la valeurindiquée à l'article 6, point b), ou la copie des déclarations en
douane correspondantes visées par les autorités douanières.
3. Les demandes d'enregistrement sont introduites chaque année
avant le 1
eroctobre.
4. Afin d'obtenir la reconduction de son enregistrement, l'opérateur
doit apporter aux autorités compétentes la preuve qu'il a importé effec-tivement, pour son propre compte, au moins 50 % de la quantité qui luia été allouée pour l'année en cours. Ce pourcentage est de 30 % en vuede la reconduction de l'enregistrement pour l'année 2002.
La demande de reconduction, introduite chaque année avant le 1
er
octobre, est accompagnée d'une copie des certificats d'importation
utilisés, et de la preuve du paiement des droits de douane applicables
le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'importationainsi que d'une copie du ou des certificats d'importation délivrés pourle trimestre en cours.
5. Les États membres communiquent à la Commission, chaque
année avant le 10 octobre, la liste des opérateurs qui ont introduit unedemande d'enregistrement et de reconduction d'enregistrement ainsi
que, pour les cas de reconduction d'enregistrement, le numéro des certi-
ficats ainsi que le cas échéant des extraits utilisés et délivrés.
En tant que de besoin, la Commission communique ces listes aux
autres États membres en vue de détecter ou de prévenir des déclara-tions abusives des opérateurs.
La Commission peut prévoir une publication de certains éléments des
communications des États membres.
Article 8
1. En même temps que leur demande d'enregistrement ou de recon-
duction de l'enregistrement, les opérateurs concernés introduisent unedemande d'allocation annuelle.
Sous peine d'irrecevabilité, cette demande:
a) ne peut pas indiquer une quantité supérieure à ►
M55%◄de la
quantité globale allouée annuellement aux opérateurs non tradition-nels, et
b) doit être accompagnée de la preuve de la constitution d'une garantie
de 150 euros par tonne pour la quantité demandée, conformément au
titre III du règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commission (1).
2. La garantie visée au paragraphe 1, point b) est libérée progressi-
vement au prorata des quantités effectivement importées, pourlesquelles l'opérateur apporte les preuves de l'expédition et du déchar-gement sur le territoire douanier de la Communauté, pour son proprecompte. La garantie n'est pas retenue en cas de force majeure.
Les preuves de l'expédition sont apportées par la production d'exem-
plaires du connaissement et du manifeste du bateau, ou le cas échéant
du document de transport par voie terrestre ou aérienne, pour une expé-dition depuis le pays d'origine, établis au nom de l'opérateur, pour lesquantités effectivement importées.
Les preuves de l'importation effective sont apportées par la production
d'une copie des certificats d'importation utilisés et de la preuve du paie-ment des droits de douane applicables.2001R0896 — FR — 16.08.2003 — 006.001 — 8
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.▼M1
▼B
▼B
Article 9
1. Les autorités compétentes communiquent à la Commission,
chaque année au plus tard le 10 octobre, une liste des opérateurs nontraditionnels enregistrés qui comporte pour chacun d'eux l'allocationannuelle demandée.
2. Si, pour un contingent tarifaire donné A/B ou C, la quantité totale
des allocations demandées est supérieure à la quantité disponible pourles opérateurs non traditionnels, la Commission fixe sans délai le pour-centage de réduction à appliquer à chaque demande d'allocation.
Si, en application du premier alinéa, l'allocation annuelle de l'opérateur
est inférieure à la quantité demandée, la garantie prévue à l'article 8,paragraphe 1, point b) est libérée sans délai en proportion de la réduc-tion constatée.
3. Les autorités compétentes des États membres établissent et noti-
fient à chaque opérateur non traditionnel la quantité allouée pour
l'année suivante, au plus tard le 15 novembre.
Article 10
1. Les États membres contrôlent le respect des dispositions prévues
dans la présente section.
Ils s'assurent en particulier que les opérateurs concernés poursuivent
une activité d'importation dans la Communauté dans le secteur indiqué
à l'article 6, pour leur propre compte, comme entité économique auto-
nome, du point de vue de leur direction, de leur personnel et de leurfonctionnement. Lorsque des indices indiquent que ces conditionspeuvent ne pas être respectées, la recevabilité des demandes d'enregis-trement et d'allocation annuelle est subordonnée à la présentation parl'opérateur concerné de preuves jugées satisfaisantes par l'autorité
nationale compétente.
2. Les États membres et la Commission se communiquent toutes les
informations utiles pour l'application du présent article.
Article 11
1. Les autorités nationales compétentes enregistrent, sur leur
demande, comme opérateurs non traditionnels, les agents économiques,personnes physiques ou morales, agents individuels ou groupements quiont été constitués conformément aux dispositions de leur législation
applicables pour l'exercice des activités économiques concernées, et
qui satisfont aux dispositions du présent règlement.
Un groupement peut être enregistré comme opérateur non traditionnel,
si les membres qui le composent remplissent conjointement les condi-
tions posées par le présent règlement. Le groupement se substitue à
chacun de ses membres, dans l'exercice de leurs droits et le respect deleurs obligations.
2. Les opérateurs issus de la fusion d'opérateurs non traditionnels
ayant chacun des droits en vertu du présent règlement, bénéficient des
mêmes droits que les opérateurs dont ils sont issus.
Article 12
1. Le non-respect de l'obligation d'enregistrement dans un seul État
membre entraîne pour les opérateurs non traditionnels l'irrecevabilité de
toutes les demandes d'enregistrement présentées ainsi que l'annulationde l'allocation annuelle qui ont été le cas échéant déjà octroyées. Cemanquement entraîne, en outre, l'interdiction de présenter de nouvellesdemandes pendant l'année qui suit la constatation de l'irrégularité.
2. En cas de manœuvres ou de preuves frauduleuses en vue d'obtenir
un enregistrement ou une allocation injustifié, l'enregistrement oul'allocation sont annulés, sans préjudice de l'application des lois natio-nales pertinentes. En pareil cas, la garantie visée à l'article 8,paragraphe 1, point b) reste acquise en totalité.2001R0896 — FR — 16.08.2003 — 006.001 — 9
▼B
En pareil cas, en outre, l'opérateur ne peut présenter de demande de
nouvel enregistrement dans aucun État membre pendant les deuxannées qui suivent l'année de la constatation de l'irrégularité.
Chapitre 2
Modalités de délivrance des certificats d'importation
Article 13
1. Aux fins de la gestion, les quantités des contingents tarifaires A et
B prévus à l'article 18, paragraphe 1, points a) et b), du règlement(CEE) n
o404/93 sont additionnées. Les demandes présentées au titre
de l'un ou de l'autre des deux contingents A et B sont traitées conjoin-tement.
Le contingent tarifaire C, prévu à l'article 18, paragraphe 1, point c), du
règlement précité fait l'objet d'une gestion séparée.
2. Les opérateurs traditionnels A/B ne peuvent introduire de
demandes de certificats d'importation que dans le cadre du contingent
tarifaire A/B.
Les opérateurs traditionnels C ne peuvent introduire de demandes de
certificats d'importation que dans le cadre du contingent tarifaire C.
Les opérateurs traditionnels mentionnés aux deux premiers alinéas
peuvent introduire des demandes de certificats au titre de l'autre contin-gent tarifaire s'ils sont enregistrés comme opérateur non traditionnelpour ce contingent tarifaire.
3. Les opérateurs non traditionnels peuvent introduire des demandes
de certificats d'importation dans le cadre des contingents tarifaires A/B
ou C, ou dans les deux s'ils sont enregistrés au titre des contingents A/
Be tC .
Article 14
1. Pour les trois premiers trimestres, une quantité indicative,
exprimée par un pourcentage uniforme des quantités disponibles pour
chacun des contingents tarifaires peut être fixée pour la délivrance descertificats d'importation.
2. Pour les trois premiers trimestres, il peut être prévu que la ou les
demandes de certificats présentées par un opérateur ne doivent pasporter globalement sur une quantité supérieure à un certain pourcen-tage, selon le cas, de la quantité de référence établie en application de
l'article 5, ou de l'allocation annuelle établie en application de l'article
9, paragraphe 3.
Article 15
1. Les demandes de certificats d'importation sont introduites, pour
chaque trimestre, auprès des autorités compétentes de l'État membre
indiquées à l'annexe du présent règlement, au cours des sept premiersjours du mois qui précède le trimestre au titre duquel les certificats sontdélivrés.
Les demandes de certificats d'importation sont introduites, auprès des
autorités compétentes de l'État membre qui a établi la quantité de réfé-rence, en ce qui concerne l'opérateur traditionnel, et de l'État membreoù l'opérateur est enregistré, en ce qui concerne l'opérateur non tradi-
tionnel.
2. Les demandes de certificats présentées:
a) par les opérateurs traditionnels A/B portent la mention «Demande
de certificat “opérateur traditionnel A/B” — Règlement (CE) n
o
896/2001»;
b) par les opérateurs traditionnels C portent la mention «Demande de
certificat “opérateur traditionnel C” — Règlement (CE) no896/
2001»;2001R0896 — FR — 16.08.2003 — 006.001 — 10
▼B
c) par les opérateurs non traditionnels portent la mention, selon le cas,
«Demande de certificat “opérateur non traditionnel A/B” — Règle-ment (CE) n
o896/2001» ou «Demande de certificat “opérateur non
traditionnel C” — Règlement (CE) no896/2001».
3. La ou les demandes de certificats présentées par un opérateur ne
sont recevables que si:
a) elles portent la mention indiquée au paragraphe 2;
b) elles ne portent pas sur une quantité supérieure à la quantité dispo-
nible pour le contingent tarifaire indiqué dans la demande, publiéepériodiquement avant l'ouverture de la période de présentation des
demandes;
c) elles ne portent pas, globalement, sur une quantité supérieure à la
quantité qui résulte pour un trimestre donné de l'application del'article 14, paragraphe 2, ou sur une quantité supérieure au solde,selon le cas, de la quantité de référence ou de l'allocation annuellede l'opérateur.
4. Les mentions indiquées au paragraphe 2 sont reprises dans la case
n
o20 du certificat.
Article 16
Les autorités compétentes communiquent à la Commission les quantités
qui font l'objet de demandes de certificats, dans les deux jours ouvra-
bles qui suivent la fin de la période de l'introduction des demandes.
Cette communication présente distinctement, pour chacun des contin-
gents tarifaires A/B et C, les quantités demandées, d'une part par les
opérateurs traditionnels A/B et C, d'autre part par les opérateurs non
traditionnels.
Article 17
Si pour un trimestre les quantités qui font l'objet de demandes de certi-
ficats dépassent sensiblement la quantité indicative fixée, le caséchéant, en application de l'article 14, ou dépassent les quantités dispo-nibles, un pourcentage de réduction à appliquer aux demandes est fixé.
Article 18
1. Les autorités compétentes délivrent les certificats d'importation au
plus tard le 23 du mois d'introduction de la demande. Lorsque ce jour
est un jour non ouvrable, la délivrance est effectuée au plus tard lepremier jour ouvrable suivant.
2. Par dérogation à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
1291/2000, les certificats d'importation ont une durée de validité qui
commence à la date de la délivrance effective et expire le septièmejour du quatrième mois qui suit le mois de leur délivrance. Le jour dela délivrance effective est compté dans le délai de validité du certificat.
Article 19
1. Les quantités non utilisées d'un certificat sont réattribuées, sur sa
demande, au même opérateur, selon le cas le titulaire ou le cessionnaire
dudit certificat, au titre d'un trimestre suivant, mais toutefois au cours
de l'année de délivrance du premier certificat. Cette réattribution esteffectuée pour une importation de bananes dans le cadre du contingentpour lequel le premier certificat non utilisé en tout ou partie a étédélivré.
La garantie relative au premier certificat reste acquise au prorata des
quantités non utilisées.
2. La demande de réattribution est présentée dans le délai prévu à
l'article 15, paragraphe 1, accompagnée de l'original ou d'une copiecertifiée conforme du ou des certificats non utilisés en tout ou partieainsi que de la preuve de la constitution de la garantie prévue à l'article24.2001R0896 — FR — 16.08.2003 — 006.001 — 11
▼B
La demande et le certificat de réattribution portent dans la case no20 la
mention: «certificat de réattribution — Règlement (CE) no896/2001,
article 19» et selon le cas, l'une des quatre mentions suivantes: «opéra-
teur traditionnel A/B», «opérateur traditionnel C», «opérateur non
traditionnel A/B», «opérateur non traditionnel C».
3. Les demandes de certificat de réattribution ne sont pas affectées
par le pourcentage de réduction fixé, le cas échéant, en application del'article 17.
4. Les autorités compétentes communiquent à la Commission, dans
le délai fixé à l'article 16, les quantités qui font l'objet de demandes
de certificat de réattribution.
Article 20
1. Les droits découlant des certificats délivrés conformément au
présent chapitre sont transmissibles, dans les conditions prévues àl'article 9 du règlement (CE) n
o1291/2000 au profit d'un seul opérateur
cessionnaire, sans préjudice du paragraphe 2 du présent article.
2. La transmission des droits peut être effectuée exclusivement:
a) entre des opérateurs traditionnels, dans le cadre d'un même contin-
gent tarifaire, selon le cas, A/B ou C;
b) de la part d'opérateurs traditionnels au profit d'opérateurs non tradi-
tionnels enregistrés en application de l'article 7, dans le cadre d'unmême contingent tarifaire, selon le cas A/B ou C.
c) entre opérateurs non traditionnels enregistrés au titre du même
contingent tarifaire, selon le cas A/B ou C.
Article 21
1. Les opérateurs concernés déclarent sans délai aux autorités
compétentes, avant l'expiration de la durée de validité des certificatsd'importation, les quantités de bananes mises en libre pratique qui ontété réexportées en dehors de la Communauté. Ils renvoient à ces auto-rités l'original du certificat d'importation imputé.
2. Les autorités compétentes communiquent à la Commission dans
le mois qui suit la fin de chaque trimestre les quantités réexportées,
en spécifiant pour chaque cas le type d'opérateurs (traditionnels/non
traditionnels) pour lequel le certificat a été délivré ainsi que lesnuméros des certificats et des extraits de certificats d'importationcorrespondants.
3. Un ou plusieurs certificats d'importation sont délivrés à concur-
rence des quantités réexportées, selon le cas au titulaire ou au
cessionnaire du certificat antérieurement délivré, au cours d'un
trimestre suivant, mais au cours de l'année de délivrance du ou despremiers certificats.
4. Les autorités compétentes s'assurent que les quantités déclarées en
application du paragraphe 1 sont effectivement réexportées de laCommunauté.
5. Les quantités de bananes réexportées ne sont pas prises en compte
pour la détermination des quantités de référence des opérateurs tradi-
tionnels et des allocations des opérateurs non traditionnels.
Les dispositions du premier alinéa couvrent également les réexporta-
tions effectuées en 1994, des États membres vers l'Autriche, laFinlande et la Suède ainsi que les réexportations de ces derniers Étatsvers les pays tiers, y compris la Communauté dans sa composition au31 décembre 1994.2001R0896 — FR — 16.08.2003 — 006.001 — 12
▼B
TITRE III
MODALITÉS APPLICABLES À L'IMPORTATION DE
BANANESEN DEHORS DES CONTINGENTS TARIFAIRES
Article 22
1. Les demandes de certificat d'importation sont déposées dans tout
État membre.
2. Les demandes et les certificats comportent, dans la case no20, la
mention «Importation hors contingents tarifaires — Règlement (CE) no
896/2001, article 22».
3. Les certificats sont délivrés sans délai, conformément à l'article
23, paragraphe 1, du règlement (CE) no1291/2000. La durée de validité
du certificat est de trois mois.
4. Les États membres communiquent à la Commission, dans le mois
qui suit la fin de chaque trimestre, les quantités pour lesquelles des
certificats ont été délivrés en application du présent article.
TITRE IV
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 23
Pour l'application de l'article 18, paragraphes 6 et 7, du règlement
(CEE) no404/93, le bilan de la production et de la consommation de
la Communauté ainsi que des importations et des exportations estdressé sur la base:
a) des données disponibles relatives aux quantités de bananes commer-
cialisées dans la Communauté pendant l'année écoulée, ventiléesselon l'origine;
b) des prévisions de production et de commercialisation des bananes
communautaires;
c) des prévisions d'importations de bananes de toutes origines;
d) des prévisions de consommation fondées en particulier sur les
tendances récentes de la consommation et sur l'évolution des prixdu marché.
Article 24
1. Les demandes de certificats d'importation sont accompagnées de
la preuve de la constitution d'une garantie conformément au titre IIIdu règlement (CEE) n
o2220/85. Le montant de cette garantie est de
50 euros par tonne. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux
demandes de certificat introduites par les opérateurs non traditionnelsdans le cadre du régime d'importation prévu au titre II.
2. Lorsque les certificats sont délivrés pour une quantité inférieure à
la quantité demandée, la garantie est libérée sans délai pour la quantité
non attribuée.
Article 25
Les dispositions du règlement (CE) n
o1291/2000 s'appliquent à
l'exception de son article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, et de sonarticle 8, paragraphes 4 et 5, et en tenant compte des dérogations édic-tées au présent règlement.
Par dérogation à l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1291/
2000 la preuve de l'acceptation de la déclaration d'importation pour laquantité concernée doit être apportée dans les trente jours suivant ladate d'expiration du délai de validité du certificat d'importation, saufcas de force majeure.2001R0896 — FR — 16.08.2003 — 006.001 — 13
▼B
Article 26
1. Les bureaux des douanes auprès desquels sont déposées les décla-
rations d'importation en vue de la mise en libre pratique de bananes des
pays tiers dans le cadre du régime des contingents tarifaires:
a) conservent une copie de chaque certificat et extrait de certificat
d'importation imputé à l'occasion de l'acceptation d'une déclarationde mise en libre pratique, et
b) transmettent une deuxième copie de chaque certificat et extrait de
certificat d'importation imputé aux autorités de leur État membre,compétentes pour l'émission des certificats, indiquées à l'annexe duprésent règlement, à la fin de chaque quinzaine. Ces autorités trans-mettent une copie des certificats et extraits reçus aux autorités
compétentes des États membres, mentionnées à l'annexe précitée,
qui ont émis ces documents, à la fin de chaque quinzaine.
2. En cas de doute sur l'authenticité du certificat, de l'extrait ou des
mentions et visas qui figurent sur les documents présentés, ainsi que dela qualité des opérateurs qui accomplissent les formalités de mise enlibre pratique ou pour le compte de qui ces opérations sont accomplies,
ainsi qu'en cas de soupçon d'irrégularité, les bureaux des douanes
auprès desquels les documents ont été présentés en informent immédia-tement par télécommunication les autorités compétentes de leur Étatmembre mentionnées au paragraphe 1. Ces dernières transmettent cesinformations immédiatement par télécommunication aux autorités
compétentes qui ont émis les documents ainsi qu'à la Commission,
aux fins d'un contrôle approfondi.
La Commission transmet aux autorités douanières des États membres la
liste des opérateurs traditionnels et des opérateurs non traditionnelsopérant au titre du régime d'importation en cause, qui peuvent être titu-laires ou cessionnaires d'un certificat d'importation ou d'un extrait de
certificat.
3. Sur la base des communications reçues en application des para-
graphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres indiquéesà l'annexe effectuent les contrôles supplémentaires nécessaires pourassurer la bonne application du régime des contingents tarifaires et enparticulier la vérification des quantités importées sous le bénéfice de
ces régimes, notamment par une comparaison précise des certificats et
extraits émis et des certificats et extraits utilisés. À cet effet, ils véri-fient en particulier l'authenticité et la conformité des documentsutilisés ainsi que l'utilisation par des opérateurs enregistrés en applica-tion des dispositions du titre II.
Article 27
Les États membres transmettent à la Commission les informations
économiques et statistiques suivantes:
a) chaque mercredi, les prix de gros des bananes jaunes relevés la
semaine précédente sur les marchés représentatifs indiqués à l'article3 du règlement (CE) n
o3223/94 de la Commission (1), avec ventila-
tion par pays d'origine;
b) le détail, ventilé par origine, des quantités de bananes du code NC
0803 00 19 mises en libre pratique, selon les modalités prévues parl'article 308 quinquies du règlement (CEE) n
o2454/93 pour la
surveillance des importations dans le cadre des contingents tarifaires
à l'importation, ainsi qu'en dehors de ce cadre;
c) le 10 du mois suivant celui de l'expiration de la validité des certifi-
cats d'importation pour chaque trimestre, les quantités relatives aux
certificats d'importation délivrés, les quantités ayant trait aux certifi-
cats utilisés et retournés à l'organisme émetteur ainsi que lesquantités concernant les certificats non utilisés;
d) sur demande, les prévisions de production et de commercialisation.2001R0896 — FR — 16.08.2003 — 006.001 — 14
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
▼B
TITRE V
DISPOSITIONSTRANSITOIRES
Article 28
1. Pour le deuxième semestre de 2001, les quantités disponibles
sont:
— pour les contingents tarifaires A/B: 1 137 159 tonnes,
— pour le contingent tarifaire C: 509 359 tonnes.
2. Pour le deuxième semestre de 2001, la quantité de référence de
chaque opérateur traditionnel établie conformément à l'article 4 et aprèsapplication de l'article 5, paragraphe 2, est affectée du coefficient0,4454 pour l'opérateur traditionnel A/B, et du coefficient 0,5992 pour
l'opérateur traditionnel C.
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, les autorités compétentes
notifient à chaque opérateur sa quantité de référence ajustée par le
coefficient d'adaptation, au plus tard le 7 juin 2001.
Article 29
1. Par dérogation à l'article 7, les opérateurs non traditionnels intro-
duisent leur demande d'enregistrement, au titre du deuxième semestrede 2001, dans l'État membre de leur choix, au plus tard le 18 mai 2001.
2. Pour le deuxième semestre de 2001, les États membres effectuent
les communications pour les opérateurs non traditionnels mentionnées àl'article 7, paragraphe 5, au plus tard le 29 mai 2001.
3. Compte tenu des communications effectuées en application du
paragraphe 2, la Commission détermine les quantités pour lesquelles
les allocations des opérateurs non traditionnels sont octroyées pour le
deuxième semestre de 2001.
4. Au plus tard le 7 juin 2001, les autorités compétentes notifient à
chaque opérateur non traditionnel leur allocation pour le deuxièmesemestre de 2001.
Article 30
1. Par dérogation à l'article 15, les opérateurs introduisent leurs
demandes de certificats d'importation au titre du troisième trimestre de
2001, du 11 au 14 juin 2001.
Sous peine d'irrecevabilité, la ou les demandes de certificats introduites
par un opérateur ne peuvent pas porter, globalement, sur une quantité
supérieure à:
a) 54 % de sa quantité de référence, pour un opérateur traditionnel;
b) 54 % de l'allocation, pour un opérateur non traditionnel.
2. Les autorités nationales compétentes délivrent les certificats
d'importation au plus tard le 30 juin 2001.
Ces certificats d'importation sont délivrés en vue d'une mise en libre
pratique à partir du 1
erjuillet 2001.
Les demandes et les certificats comportent dans la case no24 la
mention «Délivré en vue d'une mise en libre pratique à partir du 1er
juillet 2001».
TITRE VI
DISPOSITIONSFINALES
Article 31
Le règlement (CE) no2362/98 est abrogé à partir du 1erjuillet 2001.
Il reste toutefois applicable aux certificats d'importation délivrés au
titre de l'année 2001.2001R0896 — FR — 16.08.2003 — 006.001 — 15
▼B
Article 32
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R0896 — FR — 16.08.2003 — 006.001 — 16
▼M4
ANNEXE
Autorités compétentes des États membres
Belgique
Bureau d'intervention et de restitution belge/Belgisch Interventie- en Restitutie-
bureau
Rue de Trèves, 82/Trierstraat 82
B-1040 Bruxelles/Brussel
Danemark
Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
Direktoratet for Fødevareerhverv; Eksportstøttekontoret
Kampmannsgade 3
DK-1780 København V
Allemagne
Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
Referat 322
Adickesallee, 40
D-60322 Frankfurt am Main
Grèce
OPEKEPE (ex-GEDIDAGEP)
Directorate Fruits and Vegetables, Wine and Industrial Products241, Acharnon Street
GR-10446 Athens
Espagne
Ministerio de Economía
Secretaría General de Comercio ExteriorPaseode la Castellana, 162
E-28046 Madrid
France
Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
(ODEADOM)
31, quai de Grenelle
F-75738 Paris
Cedex 15
Irlande
Department of Agriculture and Rural Development
Horticulture Division
Agriculture House (7W)
Kildare StreetDublin 2Ireland
ItalieMinisterodelle Attività Pro duttive
DG Politica Commerciale e Gestione Regime Scambi — Div. IIViale Boston 25I-00144 Roma
Luxembourg
Ministère de l'agriculture/Administration des services techniques de l'agriculture
Service de l'horticulture
16, route d'EschBoîte postale 1904
L-1014 Luxembourg
Pays-Bas
Produktschap Tuinbouw
Louis Pasteurlaan 6Postbus 2802700 AG ZoetermeerNederland
AutricheBundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft
Abteilung III 10 — Obst, Gemüse, SonderkulturenStubenring 1A-1012 Wien2001R0896 — FR — 16.08.2003 — 006.001 — 17
▼M4
Portugal
Ministériodas Finanças
Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo
Direcçãode Serviço s de Licenciamento
Rua TerreirodoTrigo— Edifícioda Alfândega
P-1149-060 Lisboa
Finlande
Maa- ja Metsätalousministeriö
PL 30
FIN-00023
Valtioneuvosto, Helsinki
Suède
Jordbruksverket
Vallgatan 8–10
S-551 82 Jönköping
Royaume-UniRural Payments Agency
External Trade Division
Lancaster House
Hampshire Court
Newcastle Upon Tyne
NE4 7YH
Royaume-Uni2001R0896 — FR — 16.08.2003 — 006.001 — 18