02014D0486 — FR — 13.04.2022 — 010.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifiée par:









▼B

DÉCISION 2014/486/PESC DU CONSEIL

du 22 juillet 2014

relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)







Article premier

Mission

L'Union établit une mission de conseil sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) afin d'apporter son aide à l'Ukraine dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité civile, notamment pour ce qui concerne les services de police et l'État de droit.

Article 2

Mandat

1. Afin de soutenir les engagements qu'a pris l'Ukraine en matière de réforme du secteur de la sécurité, la mission PSDC civile, sans compétences d'exécution, encadre et conseille les autorités ukrainiennes compétentes dans le cadre de l'élaboration de stratégies de sécurité renouvelées ainsi que de la mise en œuvre ultérieure d'une action de réforme globale et cohérente en la matière, afin de: — créer un cadre conceptuel pour la planification et la mise en œuvre de réformes visant à mettre en place des services de sécurité viables appliquant l'État de droit, d'une manière qui contribue à renforcer leur légitimité et à susciter une confiance accrue de la part de la population, dans le plein respect des droits de l'homme et conformément au processus de réforme constitutionnel, — réorganiser et restructurer les services de sécurité de manière à ce qu'ils puissent à nouveau faire l'objet d'un contrôle et d'une obligation de rendre des comptes.

Pour atteindre ces objectifs, l'EUAM Ukraine opère conformément aux paramètres énoncés dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 23 juin 2014 et dans les documents de planification opérationnelle.

2. Dans le cadre de son mandat initial, la mission apporte son aide au processus global de planification de la réforme du secteur de la sécurité civile, soutenant la préparation et la mise en œuvre rapides des mesures de la réforme.

▼M10

Article 2 bis

Soutien aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux

1. L’EUAM Ukraine apporte un soutien aux autorités ukrainiennes, en particulier au bureau du procureur général, aux parquets régionaux et aux services répressifs, pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives à tout crime international commis dans le cadre de l’agression militaire non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine.

2. Aux fins de la mise en œuvre de cette tâche: a) l’EUAM Ukraine fournit en particulier aux autorités ukrainiennes des conseils stratégiques sur les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux, sur les modifications à apporter à la législation ukrainienne et sur la stratégie de communication correspondante. Elle dispense également une formation sur d’autres questions connexes. Elle peut fournir des fonds ou des équipements aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux; b) l’EUAM Ukraine assure une coordination étroite avec la Cour pénale internationale et avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), ainsi qu’avec les États membres qui apportent un soutien direct aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes internationaux en Ukraine. Elle se coordonne avec les autres acteurs concernés, le cas échéant; c) des éléments de l’EUAM Ukraine peuvent temporairement mener leurs activités depuis le territoire de la République de Moldavie et le territoire des États membres. Des arrangements peuvent être conclus à cet effet entre l’EUAM Ukraine et la République de Moldavie ou les États membres concernés.

▼M10

Article 2 ter

▼M9

Tâches temporaires

1. Depuis le 18 mars 2022 jusqu’à la date à laquelle le Comité politique et de sécurité en décide autrement, l’EUAM Ukraine a pour tâche temporaire supplémentaire de conseiller les autorités ukrainiennes, en particulier le corps ukrainien de gardes-frontières, le service des douanes et les forces de police locales, dans le but de faciliter l’afflux de réfugiés de l’Ukraine vers la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie et l’acheminement de l’aide humanitaire en Ukraine.

2. Afin de conseiller les autorités ukrainiennes, l’EUAM Ukraine a également pour tâche de: — dresser un tableau du trafic frontalier entre l’Ukraine et l’Union et faciliter l’échange d’informations à ce sujet entre l’Ukraine, les États membres et les institutions et agences de l’Union, en particulier l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex); — recenser les améliorations possibles et fournir aux autorités ukrainiennes des conseils stratégiques, en ce qui concerne la facilitation du franchissement de la frontière ukrainienne avec l’Union par des réfugiés et par l’aide humanitaire; — assister, soutenir, encadrer et conseiller les autorités ukrainiennes en ce qui concerne la gestion du trafic frontalier aux points de passage frontaliers, et assurer un suivi à cet égard.

3. Aux fins de l’exécution des tâches temporaires supplémentaires énoncées dans le présent article à l’appui de l’Ukraine, les éléments de l’EUAM Ukraine peuvent être temporairement basés en Pologne, Roumanie ou Slovaquie et mènent leurs activités sur le terrain du côté ukrainien des points de passage frontaliers. Des arrangements peuvent être conclus à cet effet entre l’EUAM Ukraine et ces États membres.

▼B

Article 3

Chaîne de commandement et structure

1. L'EUAM Ukraine dispose d'une chaîne de commandement unifiée pour les opérations de gestion de crise.

2. L'EUAM Ukraine a son quartier général à Kiev.

3. L'EUAM Ukraine est structurée en conformité avec ses documents de planification.

Article 4

Planification et lancement de l'EUAM Ukraine

1. La mission est lancée par une décision du Conseil à la date recommandée par le commandant de l'opération civile de l'EUAM Ukraine dès que cette dernière a atteint sa capacité opérationnelle initiale.

2. L'élément précurseur de l'EUAM Ukraine a pour tâche de préparer l'installation de la mission en termes de logistique, d'infrastructures et de sécurité, et de fournir les éléments nécessaires à la préparation des documents de planification opérationnelle et de la deuxième fiche d'impact budgétaire.

Article 5

Commandant d'opération civile

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CCPC) est le commandant de l'opération civile de l'EUAM Ukraine. La CCPC est mise à disposition du commandant d'opération civile pour la planification et la conduite de l'EUAM Ukraine.

2. Le commandant d'opération civile exerce, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l'autorité générale du HR, le commandement et le contrôle de l'EUAM Ukraine.

3. Le commandant d'opération civile veille, en ce qui concerne la conduite des opérations, à la mise en œuvre adéquate et efficace des décisions du Conseil ainsi que de celles du COPS, y compris en donnant, s'il y a lieu, des instructions au chef de mission, ainsi qu'en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4. Le commandant d'opération civile rend compte au Conseil par l'intermédiaire du HR.

5. L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine conformément aux règles nationales, ou de l'institution de l'Union concernée ou du SEAE. Ces autorités transfèrent le contrôle opérationnel de leur personnel au commandant d'opération civile.

6. Le commandant d'opération civile a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de diligence de l'Union soit rempli correctement.

Article 6

Chef de mission

1. Le chef de mission est responsable de l'EUAM Ukraine et en exerce le commandement et le contrôle sur le théâtre d'opérations. Le chef de mission relève directement du commandant d'opération civile et agit conformément aux instructions données par celui-ci.

2. Le chef de mission représente l'EUAM Ukraine dans sa zone de compétence. Sous sa responsabilité générale, le chef de mission peut déléguer à des membres du personnel de l'EUAM Ukraine des tâches de gestion en manière de personnel et de questions financières.

3. Le chef de mission exerce la responsabilité administrative et logistique de l'EUAM Ukraine, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de l'EUAM Ukraine.

4. Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale conformément aux règles nationales, de l'institution de l'Union concernée ou du SEAE.

Article 7

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUAM Ukraine. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du TUE. Ladite autorisation porte, notamment, sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et de modifier le concept d'opération (Conops) et du plan d'opération (OPLAN). Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de l'EUAM Ukraine.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d'opération civile et du chef de mission des rapports sur les questions qui relèvent de leurs domaines de responsabilités respectifs.

Article 8

Personnel

1. Le personnel de l'EUAM Ukraine est composé, essentiellement, d'agents détachés par les États membres, les institutions de l'Union ou le SEAE. Chaque État membre, chaque institution de l'Union et le SEAE supportent les dépenses afférentes au personnel qu'ils détachent, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières.

2. Il appartient à chaque État membre, à chaque institution de l'Union et au SEAE de répondre à toute plainte liée à un détachement, qu'elle émane de l'agent qu'ils détachent ou qu'elle le concerne, et d'intenter toute action contre celui-ci.

3. L'EUAM Ukraine peut également recruter du personnel international et local sur une base contractuelle si les fonctions nécessaires ne peuvent pas être assurées par des agents détachés par les États membres. Exceptionnellement, dans des cas dûment justifiés, lorsque aucun candidat qualifié d'un État membre n'a été reçu, des ressortissants d'États tiers participants peuvent être recrutés sur une base contractuelle, en tant que de besoin.

4. Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre l'EUAM Ukraine et les membres du personnel concernés.

Article 9

Statut de l'EUAM Ukraine et de son personnel

Le statut de l'EUAM Ukraine et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de l'EUAM Ukraine, font l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 10

Participation d'États tiers

1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter des contributions à l'EUAM Ukraine, étant entendu qu'ils prennent en charge les coûts liés au personnel qu'ils détachent, y compris les salaires, l'assurance «tous risques», les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ de l'Ukraine, et qu'ils contribuent d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de l'EUAM Ukraine.

2. Les États tiers qui apportent des contributions à l'EUAM Ukraine ont les mêmes droits et obligations que les États membres en ce qui concerne la gestion quotidienne de l'EUAM Ukraine.

3. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4. Les modalités précises de la participation d'États tiers font l'objet d'accords conclus conformément à l'article 37 du TUE. Si l'Union et un État tiers concluent ou ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crises de l'Union, les dispositions dudit accord s'appliquent dans le cadre de l'EUAM Ukraine.

Article 11

Sécurité

1. Le commandant d'opération civile dirige le travail de planification des mesures de sécurité du chef de mission et veille à leur mise en œuvre adéquate et efficace par l'EUAM Ukraine conformément à l'article 5.

2. Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de l'EUAM Ukraine et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l'EUAM Ukraine, conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du TUE.

3. Le chef de mission est assisté d'un responsable de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le SEAE.

4. En matière de sécurité, le personnel de l'EUAM Ukraine reçoit une formation obligatoire adaptée au niveau du risque tel qu'il est évalué dans la zone de déploiement. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre d'opérations, une formation de remise à niveau organisée par le responsable de la sécurité de la mission.

5. Le chef de mission veille à la protection des informations classifiées de l'Union européenne conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil ( 1 ).

Article 12

Dispositif de veille

Le dispositif de veille est activé pour l'EUAM Ukraine.

Article 13

Dispositions légales

L'EUAM Ukraine a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 14

Dispositions financières

▼M5

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine jusqu'au 30 novembre 2014 est de 2 680 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015 est de 13 100 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 est de 17 670 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 est de 20 800 000 EUR.

▼M6

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2017 au 31 mai 2019 est de 33 843 302,49 EUR.

▼M7

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2021 est de 54 138 700 EUR.

▼M8

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2024 est de 88 500 000 EUR.

▼B

2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par l'EUAM Ukraine est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d'origine ne s'applique pour les biens achetés par l'EUAM Ukraine. Sous réserve d'approbation par la Commission, la mission peut conclure avec des États membres, l'État hôte, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUAM Ukraine.

3. L'EUAM Ukraine est responsable de l'exécution de son budget. À cette fin, l'EUAM Ukraine signe un accord avec la Commission.

4. Sans préjudice des dispositions concernant le statut de l'EUAM Ukraine et de son personnel, l'EUAM Ukraine est responsable de toute plainte et obligation découlant de l'exécution du mandat, à l'exception de toute plainte liée à une faute grave commise par le chef de mission, dont celui-ci assume la responsabilité.

5. Les dispositions financières sont mises en œuvre sans préjudice de la chaîne de commandement telle qu'elle est prévue aux articles 4, 5 et 6 et des besoins opérationnels de l'EUAM Ukraine, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.

6. Les dépenses sont éligibles à compter de la date de la signature de l'accord visé au paragraphe 3.

Article 15

Cellule de projet

1. L'EUAM Ukraine dispose d'une cellule de projet pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, l'EUAM Ukraine facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité dans des domaines liés à l'EUAM Ukraine et pour en promouvoir les objectifs, et fournit des conseils à leur propos.

2. Sous réserve du paragraphe 3, l'EUAM Ukraine est autorisée à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés qui complètent de manière cohérente les autres actions de l'EUAM Ukraine si le projet est: — prévu dans la fiche financière de la présente décision, ou — intégré en cours de mandat par le biais d'une modification de cette fiche financière à la demande du chef de mission.

L'EUAM Ukraine conclut un arrangement avec ces États, qui règle, notamment, les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions de l'EUAM Ukraine dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États. En aucun cas les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions de l'EUAM Ukraine dans l'utilisation des fonds de ces États.

3. Les contributions financières d'États tiers à la cellule de projet sont soumises à l'acceptation du COPS.

Article 16

Cohérence de la réponse de l'Union et coordination

1. Le HR veille à la cohérence de la mise en œuvre de la présente décision avec l'action extérieure de l'Union dans son ensemble.

2. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de mission agit en étroite coordination avec la délégation de l'Union en Ukraine afin d'assurer la cohérence de l'action menée par l'Union en Ukraine. Sans interférer dans la chaîne de commandement, le chef de la délégation à Kiev donne des directives politiques de niveau local au chef de la mission EUAM Ukraine. Le chef de la mission EUAM Ukraine et le chef de la délégation à Kiev entament des consultations selon les besoins.

3. Une coopération est établie entre l'EUAM Ukraine et la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine (EU BAM Moldavie/Ukraine).

4. En outre, la coopération systématique, la coordination et les complémentarités avec des activités d'autres partenaires internationaux concernés, en particulier l'OSCE, devraient être recherchées afin de garantir l'efficacité des actions.

Article 17

Communication d'informations

1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, si nécessaire et en fonction des besoins de l'EUAM Ukraine, des informations classifiées de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» produites aux fins de l'EUAM Ukraine, conformément à la décision 2013/488/UE.

▼M4

1 bis . Le HR est autorisé à communiquer à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) des informations classifiées de l'Union européenne et des documents produits aux fins de l'EUAM Ukraine jusqu'au niveau de classification déterminé par le Conseil conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et Frontex.

▼B

2. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l'État hôte toute information classifiée de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» produite aux fins de l'EUAM Ukraine, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'État hôte.

3. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision tout document non classifié de l'Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'EUAM Ukraine et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil ( 2 ).

4. Le HR peut déléguer de telles autorisations, ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés au paragraphe 2, à des fonctionnaires du SEAE, au commandant d'opération civile et/ou au chef de mission conformément à l'annexe VI, section VII, de la décision 2013/488/UE.

▼M8

Article 18

Réexamen stratégique

Une évaluation stratégique de l'EUAM Ukraine axée sur l'évolution de la dimension politique est réalisée après le 31 mai 2023.

▼B

Article 19

Entrée en vigueur et durée

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

▼M8

Elle est applicable jusqu'au 31 mai 2024.