1994R1868 — FR — 28.10.2003 — 006.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1868/94 DU CONSEIL
du 27 juillet 1994
instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre
(JO L 197 du 30.7.1994, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1664/95 de la Commission du 7 juillet1995 L 158 13 8.7.1995
►M2 Règlement(CE) no1863/95 du Conseil du 17 juillet1995 L 179 1 29.7.1995
►M3 Règlement(CE) no1284/98 du Conseil du 16 juin 1998 L 178 3 23.6.1998
►M4 Règlement(CE) no1252/1999 du Conseil du 17 mai 1999 L 160 15 26.6.1999
►M5 Règlement(CE) no962/2002 du Conseil du 27 mai 2002 L 149 1 7.6.2002
►M6 Règlement(CE) no1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 L 270 1 21.10.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1868/94 DU CONSEIL
du 27 juillet 1994
instituant un régime de contingentement pour la production de
fécule de pomme de terre
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérantque le règlement(CEE) no1543/93 du Conseil, du 14 juin
1993, fixant le montant de la prime versée aux producteurs de fécule depomme de terre pendant les campagnes de commercialisation 1993/
1994, 1994/1995 et1995/1996 (
4), prévoitque le Conseil décide des
mesures à prendre si la production communautaire de fécule de pommede terre dépasse 1,5 million de tonnes pour la campagne de commercia-lisation 1993/1994 ou 1994/1995; que la production pour la campagne1993/1994 dépasse ce chiffre;
considérant que le secteur de la fécule de pomme de terre n'est pas
soumis à des restrictions de la production, et notamment à la mise enjachère applicable dans le secteur des céréales; que toutes les disposi-tions prises en faveur du secteur de la fécule de pomme de terre
doivent néanmoins être compatibles avec la maîtrise de la production
qui est autant nécessaire dans ce secteur que dans d'autres secteurs;
considérant que la mesure concernant le contrôle de la production la
mieux appropriée pour le mécanisme de versements de primes à la
production de fécule de pomme de terre est celle de l'instauration d'un
régime de contingents;
considérant qu'il convient d'allouer à tout État membre ayant produit de
la fécule de pomme de terre un contingent calculé sur la quantité
moyenne de fécule produite dans ledit État membre au cours de campa-gnes de commercialisat ion 1990/1991, 1991/1992 et1992/1993 etpourlaquelle une prime a été reçue; que ce contingent est assorti d'un ajus-tement proportionnel eu égard à un contingent communautaire total de1,5 million de tonnes;
considérant qu'un contingent devrait être alloué au Danemark, à l'Alle-
magne, à l'Espagne, à la France et aux Pays-Bas pour être utilisépendantles campagnes 1995/1996, 1996/1997 et1997/1998;
considérantque, dans le cas de l'Allemagne, le passage du syst ème
d'économie planifiée existant dans les nouveaux Länder avantla réuni-
fication a un système d'économie de marché, la modificationconsécutive des structures de production agricole et les investissements
nécessaires justifient l'utilisation d'une période de référence différente,
à savoir 1992/1993, et l' accroissement de 90 000 tonnes de la quantitéproduite pendant cette période, ainsi que la création d'une réserve pourl'Allemagne afin de couvrir la production découlant d'investissementsengagés de façon irréversible avantle 31 janvier 1994, si cela ne peut
pas être atteint dans la limite du contingent alloué à l'Allemagne; que
ces quantités ne peuvent pas être fournies dans un contingent commu-nautaire de 1,5 million de tonnes; qu'il est donc nécessaire de lesajouter à ce chiffre;
considérant que les États membres producteurs devraient répartir leur
contingent pour une période de trois ans entre toutes les féculeries,sur la base de la quantité moyenne de fécule produite par ces dernières1994R1868 — FR — 28.10.2003 — 006.001 — 2
(1)J O noC 83 du 19. 3. 1994, p. 5.
(2)J O noC 128 du 9. 5. 1994.
(3)J O noC 148 du 30. 5. 1994, p. 49.
(4)J O noL 154 du 25. 6. 1993, p. 4.
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au cours des campagnes de commercialisation 1990/1991, 1991/1992 et
1992/1993 etpour laquelle la prime a ét é reçue, ou sur la base de laquantité de fécule produite seulement en 1992/1993 et pour laquelle la
prime a été reçue, au choix de l'État membre, et des investissements
effectués par les féculeries avant le 31 janvier 1994 en vue de laproduction de fécule de pomme de terre;
considérant que, pour tenir compte d'une éventuelle restructuration du
marché dans le secteur de la fécule, la Commission présentera auConseil, à la fin de la période triennale et à intervalles de trois anspar la suite, un rapport sur l'allocation des contingents, accompagné,
si nécessaire, des propositions appropriées; que, à cette occasion, le
cas des nouveaux producteurs de fécule de pomme de terre seraexaminé;
considérant que les contraintes structurelles particulières du secteur de
la fécule rendent nécessaire l'institution d'une prime pour la productionde fécule de pomme de terre applicable au contingent dont bénéficie laféculerie; que, en vue de protéger les producteurs de pommes de terre,
le paiementd'une prime sera subordonné au versementd'un prix
minimal pour la quantité de pommes de terre nécessaire pour produirela quantité de fécule correspondant au contingent;
considérant que les féculeries ne doivent pas conclure de contrats de
culture avec des producteurs de pommes de terre pour une quantité depommes de terre qui produirait une quantité de fécule supérieure à leurcontingent; que toute quantité de fécule produite au-delà de ce contin-
gent doit être exportée de la Communauté sans ouvrir droit au bénéfice
d'aucune restitution à l'exportation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Un régime de contingentement de la production de fécule de pomme de
terre, qui peut bénéficier d'un soutien communautaire, est institué.
Article 2
1. Les États membres producteurs de fécule de pomme de terre
mentionnés ci-dessous se voient alloués les contingents suivants pour
les campagnes 2002/2003, 2003/2004 et2004/2005:
(tonnes)
Danemark 168 215
Allemagne 656 298
Espagne 1 943France 265 354Pays-Bas 507 403
Autriche 47 691
Finlande 53 178Suède 62 066
Total 1762148
2. Chaque État membre producteur répartit le contingent visé au
paragraphe 1 entre les féculeries pour son utilisation au cours descampagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005,sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en1994R1868 — FR — 28.10.2003 — 006.001 — 3
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2001/2002, avant l'application d'une correction éventuelle conformé-
mentà l'art icle 6, paragraphe 2.
Les sous-contingents disponibles pour chaque féculerie pour la
campagne 2002/2003 sont corrigés afin de tenir compte de toute quan-tité utilisée au-delà du contingent durant la campagne 2001/2002,conformémentà l'art icle 6, paragraphe 2.
Article 3
1. La Commission présente au Conseil, le 30 septembre 2004 au
plus tard et à intervalles de trois ans par la suite, un rapport sur l'allo-cation du contingent dans la Communauté, accompagné despropositions appropriées. Ce rapport tient compte des modificationséventuelles des paiements aux producteurs de pommes de terre ainsi
que de l'évolution du marché de la fécule de pomme de terre et de celui
de l'amidon.
2. Le Conseil, statuant sur la base de l'article 37 du traité, le 31
décembre 2004 au plus tard, et à des intervalles de trois ans par lasuite, répartit le contingent triennal entre les États membres sur la
base du rapportvisé au paragraphe 1.
3. Le 31 janvier 2005 au plus tard, et à des intervalles de trois ans
par la suite, les États membres notifient aux personnes intéressées lesmodalités d'allocation des contingents pour les trois campagnes decommercialisation suivantes.
Article 4
Il est interdit à une féculerie de conclure des contrats de culture de
pommes de terre avec des producteurs pour une quantité de pommes
de terre supérieure à celle nécessaire pour couvrir son contingent viséà l'article 2 prargraphe 2.
Article 4 bis
Un prix minimal pour les pommes de terre destinées à la fabrication de
fécule est fixé à 178,31 euros par tonne à compter de la campagne2004/2005.
Ce prix s'applique à la quantité de pommes de terre livrées à l'usine,
nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule.
Le prix minimal est adapté en fonction de la teneur en fécule des
pommes de terre.
Article 5
Une prime de 22,25 euros par tonne de fécule produite est versée aux
féculeries pour la quantité de fécule correspondant à leur contingentmaximal visé à l'article 2, paragraphe 2, à condition qu'elles aient verséaux producteurs de pommes de terre le prix minimum visé à l'article 4bis, pour toutes les pommes de terre nécessaires pour produire de la
fécule dans la limite de ce contingent.
Article 6
1.►
M2 ◄Toute fécule de pomme de terre produite
au-delà du contingent visé à l'article 2 paragraphe 2 est exportée enl'état de la Communauté avant le 1
er janvier suivantla fin de la
campagne de commercialisation en cause.
Aucune restitution à l'exportation n'est versée à ce titre.
2.►M2Nonobstant ◄le paragraphe 1, une féculerie peut, au
cours d'une campagne de commercialisation, utiliser, en plus de soncontingent pour ladite campagne, au maximum 5 % de son contingentvalable pour la campagne suivante. Dans ce cas, le contingent de lacampagne de commercialisation suivante est réduit en conséquence.1994R1868 — FR — 28.10.2003 — 006.001 — 4
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Article 7
Les dispositions du présent règlement ne couvrent pas la production de
la fécule de pomme de terre par des entreprises qui ne relèvent pas de
l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, et qui achètent des
pommes de terre pour lesquelles les producteurs ne bénéficient pas dupaiementprévu à l'art icle 93 du règlement(CE) n
o1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pourles régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricolecommune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agri-
culteurs. (
1)
Article 8
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées confor-
mémentà la procédure visée à l'art icle 23 du règlement(CEE) no1766/
92. Elles comprennent, en particulier, les règles applicables en cas defusions, de changements de propriété et de commencement ou decessation de l'activité commerciale des féculeries, ansi que toute
mesure spécifique nécessaire pour faciliter le passage du régime en
vigueur à celui établi par le présent règlement.
Article 9
Le règlement(CEE) n
o1543/93 estabrogé à part ir du 1erjuillet1995.
Toute référence au règlement (CEE) no1543/93 est interprétée comme
une référence au présentrèglement .
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable à part ir du 1erjuillet1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1994R1868 — FR — 28.10.2003 — 006.001 — 5
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.▼B