1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVE97/70/CE DU CONSEIL
du 11 décembre 1997
instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supé-
rieure à 24 mètres
(JO L 34 du 9.2.1998, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 1999/19/CE de la Commissiondu 18 mars 1999 L 83 48 27.3.1999
►M2Directive 2002/35/CE de la Commissiondu 25 avril 2002 L 112 21 27.4.2002
▼B
DIRECTIVE97/70/CE DU CONSEIL
du 11 décembre 1997
instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de
pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 84 deuxième alinéa,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du
traité(3),
(1)considérant que l'action de la Communauté dans le secteur destransports maritimes doit viser à l'amélioration de la sécurité
maritime;
(2)considérant que le protocole de Torremolinos de 1993 relatif à laconvention internationale de Torremolinos sur la sécurité des
navires de pêche, de 1977, a été adopté le 2 avril 1993, ci-aprèsdénommé «protocole de Torremolinos»;
(3)considérant que l'application dudit protocole au niveau commu-nautaire pour les navires de pêche battant pavillon d'un Étatmembre ou en exploitation dans les eaux intérieures ou dans lesmers territoriales d'unÉtat membre, ou qui débarquen t leursprises dans un port d'un État membre, renforcera la sécurité de
ces navires, car les législations nationales actuelles n'exigent
pas le niveau de sécurité établi par ledit protocole; qu'un niveaude sécurité commun, en harmonisant les différentes prescriptionsnationales de sécurité, permettra de garantir des conditions équi-tables de concurrence pour les navires de pêche en exploitationdans une même zone, sans compromettre les normes de sécurité;
(4)considérant que, compte tenu notamment de la dimension dumarché intérieur, l'action au niveau communautaire constitue le
moyen le plus efficace pour instaurer un niveau de sécurité
commun pour les navires de pêche dans l'ensemble de laCommunauté;
(5)considérant qu'une directive du Conseil est l'instrument juridiqueapproprié dans la mesure où elle offre un cadre permettantl'application uniforme et obligatoire des normes de sécurité parles États membres, tout enlaissan t à chaque État membre ledroit de décider des moyens de mise en œuvre les mieux adaptés
à son système interne;
(6)considérant que plusieurs chapitres importants du protocole de
Torremolinos s'appliquent uniquement aux navires de pêche
d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres; que le fait de
limiter à ces navires l'application dudit protocole au niveaucommunautaire créerait, en ce qui concerne les prescriptions desécurité, un écart entre ces navires et ceux d'une longueur infé-rieure comprise entre 24 et 45 mètres, et fausserait ainsi le jeu de
la concurrence;
(7)considérant que l'article 3 paragraphe 4 dudit protocole prévoit
que chaque partie détermine lesquelles de ses règles pour
lesquelles la limite de longueur est supérieure à 24 mètres
devraient s'appliquer intégralement ou en partie aux navires depêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, mais infé-1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 2
(1) JO C 292 du 4.10.1996, p. 29.
(2) JO C 66 du 3.3.1997, p. 31.
(3) Avis du Parlement européen du 24 avril 1997 (JO C 150 du 19.5.1997, p.
30), position commune du Conseil du 30 juin 1997 (JO C 246 du
12.8.1997, p. 1) et décision du Parlement européen du 6 novembre 1997
(JO C 358 du 24.11.1997).
▼B
rieure à la longueur limite prescrite et habilités à battre le
pavillonde cette partie; que l'article 3 paragraphe 5 dudit proto-cole prévoit que les parties s'efforcent d'instaurer des normes
uniformes pour les navires de pêche en exploitation dans la
même région;
(8)considérant que, pour améliorer la sécurité et éviter les distor-sions de concurrence, il convient de viser à appliquer les règlesde sécurité de la présente directive à tous les navires de pêched'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres opérant dans leszones de pêche de la Communauté, quel que soit leur pavillon;
que, pour les navires de pêche battant pavillon d'un État tiers et
opérant dans les eaux intérieures ou dans les mers territorialesd'un État membre ou débarquant leurs prises dans un port d'unÉtat membre, cet objectif doit être atteint dans le respect desrègles générales du droit international;
(9)considérant que les dispositions pertinentes des directives duConseil adoptées dans le cadre de la politique sociale de la
Communauté doivent continuer à s'appliquer;
(10)considérant que les États membres doivent, pour toutes ces
raisons, appliquer à tous les navires de pêche neufs et, danscertains cas, existants, d'une longueur égale ou supérieure à45 mètres, les dispositions de l'annexe du protocole de Torremo-linos en tenant compte des dispositions pertinentes énumérées àl'annexe I de la présente directive; que les États membres
devraient également appliquer les dispositions des chapitres IV,
V, VII et IX de l'annexe du protocole de Torremolinos, tellesqu'adaptées par l'annexe II de la présente directive, à tous lesnavires neufs d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,mais inférieure à 45 mètres et battant leur pavillon;
(11)considérant que les prescriptions particulières énoncées àl'annexe III peuvent être motivées par des raisons liées à des
circonstances régionales spécifiques, telles que les conditions
géographiques et climatiques; que de telles prescriptions ont étéélaborées pour l'exploitation respectivement dans les zonesseptentrionales et méridionales;
(12)considérant que, pour accroître le niveau de sécurité, les naviresbattant pavillon d'un État membre devraient être conformes auxexigences spécifiques énoncées à l'annexe IV;
(13)considérant que les navires de pêche battant pavillon d'un Étattiers ne devraient pas être autorisés à pêcher dans les eaux inté-
rieures ou dans les mers territoriales d'un État membre, ou à
débarquer leurs prises dans le port d'un État membre, et ainsientrer en concurrence avec des navires battant pavillon d'unÉtat membre, sauf si l'État du pavillona certifié que ces n aviressont conformes aux prescriptions techniques prévues par laprésente directive;
(14)considérant que les équipements conformes aux prescriptions de
la directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative
aux équipements marins(1), lorsqu'ils sont installés à bord de
navires de pêche, devraient être automatiquement reconnusconformes aux dispositions particulières imposées à ces équipe-ments par la présente directive, puisque les exigences de ladirective 96/98/CE sont au moins équivalentes à celles du proto-
cole de Torremolinos et de la présente directive;
(15)considérant que les États membres pourraient rencontrer des situ-
ations locales justifiant l'application de mesures de sécuritéparticulières pour tous les navires de pêche en exploitation danscertaines zones; qu'ils peuvent également juger qu'il y a lieu deprévoir des dérogations, ou des prescriptions équivalentes, auxdispositions de l'annexe du protocole de Torremolinos; qu'ils1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 3
(1) JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.
▼B
devraient pouvoir adopter de telles mesures moyennant un
contrôle selon la procédure de comitologie;
(16)considérant qu'il n'existe pas, actuellement, de normes techniquesinternationales uniformes pour les navires de pêche en ce quiconcerne la résistance de la coque, les machines principales et
auxiliaires ainsi que les installations électriques et les systèmes
automatiques; que de telles prescriptions peuvent être définiesconformément aux règles d'organisations reconnues ou d'admi-nistrations nationales;
(17)considérant que, aux fins du contrôle de la mise en œuvre et del'applicationeffectives de la présen te directive, les Étatsmembres devraient effectuer des enquêtes et délivrer un certi-ficat de conformité aux navires de pêche qui satisfont auxprescriptions particulières de celle-ci;
(18)considérant que, pour assurer la pleine application de la présentedirective et conformément à la procédure définie à l'article 4 duprotocole de Torremolinos, les navires de pêche devraient être
soumis à uncon trôle de l'État du port; qu'unÉtat membre peut
effectuer des contrôles à bord des navires de pêche de pays tiersqui n'opèrent pas dans les eaux intérieures ou dans les mers terri-toriales d'un État membre et qui ne débarquent pas leurs prisesdans les ports d'un État membre, lorsqu'ils se trouvent dans un
port dudit État membre, afinde vérifier leur con formité avec
ledit protocole dès que celui-ci est entré en vigueur;
(19)considérant qu'il est nécessaire qu'un comité composé des repré-
sentants des États membres assiste la Commission en vue
d'assurer l'applicationeffective de la présen te directive; que lecomité institué à l'article 12 de la directive 93/75/CEE duConseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions mini-males exigées pour les navires à destination des ports maritimesde la Communauté ou en sortant et transportant des marchan-
dises dangereuses ou polluantes(
1) peut assumer cette fonction;
(20)considérant que, pour assurer une mise en œuvre cohérente de la
présente directive, certaines de ses dispositions peuvent être
adaptées par ce comité pour tenir compte des évolutions perti-
nentes intervenues au niveau international;
(21)considérant que l'Organisation maritime internationale (OMI)
devrait être informée de la présente directive conformément au
protocole de Torremolinos;
(22)considérant que, pour assurer la pleine application de la présente
directive, les États membres devraient mettre en place un
système de sanctions pour infraction aux dispositions nationalesadoptées enapplicationde la présen te directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet
1. La présente directive a pour objet de fixer des prescriptions rela-
tives à la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou
supérieure à 24 mètres, neufs ou existants, pour autant, dans le casdes navires existants, qu'ils soient soumis à l'annexe du protocole deTorremolinos, et:
— battant pavillon d'un État membre et enregistrés dans la Commu-
nauté
ou
— en exploitation dans des eaux intérieures ou mer territoriale d'un
État membre1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 4
(1) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. Directive modifiée par la directive 96/39/CE
(JO L 196 du 7.8.1996, p. 7).
▼B
ou
— débarquant leurs prises dans un port d'un État membre.
Les navires de plaisance utilisés pour la pêche non commerciale sont
exclus du champ d'applicationde la présen te directive.
2. La présente directive s'applique sans préjudice de la directive 89/
391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de
mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé
des travailleurs au travail(1), et de ses directives particulières, et
notamment la directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993,concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travailà bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de
l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)(
2).
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:1) «navire de pêche» ou «navire»: tout navire équipé ou utilisé à des
fins commerciales pour la capture de poisson ou d'autres ressourcesvivantes de la mer;
2) «navire de pêche neuf» tout navire de pêche dont:
a) le contrat de construction ou de transformation importante est
passé au 1
erjanvier 1999 ou après cette date
ou
b) le contrat de construction ou de transformation importante est
passé avant le 1erjanvier 1999 et qui est livré trois ans ou plus
après cette date
ou
c) en l'absence de contrat de construction au 1erjanvier 1999 ou
après cette date:
— la quille est posée
ou
— une construction identifiable à un navire particulier
commence
ou
— le montage a commencé, employant au moins 50 tonnes ou
1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure,selonla valeur qui est la plus faible;
3) «navire de pêche existant» tout navire de pêche qui n'est pas un
navire de pêche neuf;
4) «protocole de Torremolinos» le protocole de Torremolinos de 1993,
relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécuritédes navires de pêche, de 1977, ainsi que ses modifications;
5) «certificat» le certificat de conformité visé à l'article 6;
6. «longueur» sauf disposition contraire, 96 % de la longueur totale à
la flottaison située à une distance de la ligne de quille égale à 85 %du creux minimal, ou la distance entre la face avant de l'étrave etl'axe de l'étambot à cette flottaison, si cette dernière valeur est supé-rieure à la première. Dans le cas des navires conçus pour naviguer
avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est
mesurée doit être parallèle à la flottaisonencharge prévue;
7) «en exploitation» la capture ou la capture et le traitement du poisson
ou d'autres ressources vivantes de la mer, sans préjudice du droit de
passage inoffensif dans la mer territoriale et de la liberté de naviga-
tion dans la zone économique exclusive des 200 milles;1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 5
(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.
(2) JO L 307 du 13.12.1993, p. 1.
▼B
8. «organisme agréé» un organisme agréé conformément à l'article 4
de la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établis-sant des règles et normes communes concernant les organismes
habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les acti-
vités pertinentes des administrations maritimes(
1).
Article 3
Prescriptions générales
1. Les États membres font en sorte que les dispositions de l'annexe
du protocole de Torremolinos soient appliquées aux navires de pêche
concernés battant leur pavillon, sauf disposition contraire de l'annexe I
de la présente directive.
Les navires de pêche existants doivent se conformer aux exigences
pertinentes de l'annexe du protocole de Torremolinos au plus tard le1
erjuillet 1999, sauf disposition contraire de la présente directive.
2. Les États membres font en sorte que les prescriptions des chapi-
tres IV, V, VII et IX de l'annexe du protocole de Torremolinos quis'appliquent aux navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètressoient également appliquées aux navires de pêche neufs d'une longueur
égale ou supérieure à 24 mètres et battant leur pavillon, sauf disposi-
tion contraire de l'annexe II de la présente directive.
3. Toutefois, les États membres veillent à ce que les navires battant
leur pavillon et en exploitation dans des zones spécifiques soientconformes aux prescriptions applicables dans ces zones, telles que défi-nies à l'annexe III.
4. Les États membres veillent à ce que les navires battant leur
pavillon répondent aux exigences de sécurité particulières fixées àl'annexe IV.
5. Les États membres interdisent l'exploitation de navires de pêche
battant le pavillon d'un pays tiers dans leurs eaux intérieures ou mers
territoriales ainsi que le débarquement de prises dans leurs ports par
ces navires, sauf s'il est certifié par l'administration de leur État depavillon qu'ils satisfont aux prescriptions visées aux paragraphes 1, 2,3 et 4 et à l'article 5.
6. Les équipements marins énumérés à l'annexe A point 1 de la
directive 96/98/CE, et conformes aux prescriptions de celle-ci, lors-qu'ils sont installés à bord d'un navire de pêche pour que celui-ci soit
conforme aux dispositions de la présente directive, sont automatique-
ment considérés comme conformes à ces dispositions, que celles-ciprévoient ou non que l'équipement en question doit être homologué etsoumis à des essais jugés satisfaisants par l'administration de l'État dupavillon.
Article 4
Prescriptions particulières, exemptions et équivalences
1. Si unÉtat membre ou ungroupe d'États membres estime que
certaines situations découlant de conditions locales particulières ou lescaractéristiques spécifiques du navire exigent d'appliquer des mesuresde sécurité particulières pour les navires de pêche en exploitation dansune zone déterminée et si la nécessité en est démontrée, ces États
membres peuvent, sous réserve de la procédure prévue au paragraphe
4, adopter ces mesures de sécurité particulières afinde ten ir comptedes conditions locales, telles que la nature des eaux dans lesquellesces navires sont en exploitation et les conditions climatiques qui yprévalent, la durée de leurs sorties ou leurs caractéristiques comme le
matériau de construction des navires en question.
Les mesures adoptées sont ajoutées à l'annexe III.1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 6
(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20.
▼B
2. Pour l'adoption de mesures prévoyant des exemptions, les États
membres appliquent les dispositions de la règle 3 paragraphe 3 duchapitre 1 de l'annexe du protocole de Torremolinos, dans le cadre de
la procédure prévue au paragraphe 4 du présent article.
3. Les États membres peuvent adopter des mesures autorisant des
équivalences, conformément à la règle 4 paragraphe 1 du chapitre 1de l'annexe du protocole de Torremolinos, dans le cadre de la procé-
dure prévue au paragraphe 4 du présent article.
4. L'État membre qui invoque les dispositions des paragraphes 1, 2
ou 3 suit la procédure suivante:
a) l'État membre notifie à la Commission les mesures qu'il entend
prendre, en donnant toute précision nécessaire pour confirmer quele niveau de sécurité est maintenu de manière adéquate;
b) si, dans un délai de six mois à compter de la notification, il est
décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 9, que lesmesures proposées ne sont pas justifiées, il peut être demandé àl'État membre concerné de modifier lesdites mesures ou de renoncerà les prendre;
c) les mesures prises sont inscrites dans la législation nationale perti-
nente et sont communiquées à la Commission, qui informe les
autres États membres des détails de ces mesures;
d) chacune de ces mesures s'applique à tous les navires de pêche
exploités dans les mêmes conditions particulières, sans discrimina-
tion quant à leur pavillon ou à la nationalité de leur exploitant;
e) les mesures visées au paragraphe 2 ne s'appliquent que tant que le
navire de pêche est exploité dans les conditions spécifiées.
Article 5
Normes de conception, de construction et de maintenance
Les normes de conception, de construction et de maintenance de la
coque, des machines principales et auxiliaires, des installations électri-ques et des systèmes automatiques d'un navire de pêche sont les règlesde classification, en vigueur à la date de sa construction, spécifiées parun organisme agréé ou utilisées par une administration.
Pour les navires neufs, ces règles doivent être conformes à la procédure
et aux conditions définies à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 94/57/CE.
Article 6
Visites et certificats
1. Les États membres délivrent, pour les navires de pêche battant
leur pavillon et conformes aux articles 3 et 5, un certificat de confor-
mité avec la présente directive, complété par un registre des
équipements, et, le cas échéant, des certificats d'exemption. Le certi-ficat de conformité, le registre des équipements et le certificatd'exemption doivent correspondre aux modèles figurant à l'annexe V.Les certificats sont délivrés par l'administration de l'État du pavillon,ou par un organisme agréé agissant pour le compte de l'État, à l'issue
d'une visite initiale effectuée par les inspecteurs exclusifs de l'adminis-
tration de l'État du pavillon, d'un organisme agréé ou de l'État membreautorisé par l'État du pavillon à effectuer des visites, conformément àla règle 6 paragraphe 1 point a) du chapitre 1 de l'annexe du protocolede Torremolinos.
2. Les périodes de validité des certificats visés au paragraphe 1 ne
doivent pas excéder celles fixées par la règle 11 du chapitre 1 del'annexe du protocole de Torremolinos. Un nouveau certificat deconformité est délivré à l'issue des visites périodiques prévues par larègle 6 du chapitre 1 de l'annexe du protocole de Torremolinos.1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 7
▼B
Article 7
Contrôle
1. Les navires de pêche qui sont en exploitation dans les eaux inté-
rieures ou dans la mer territoriale d'un État membre ou qui débarquent
leurs prises dans ses ports et qui ne battent pas le pavillon de cet Étatmembre sont soumis au contrôle dudit État membre, conformément àl'article 4 du protocole de Torremolinos et sans discrimination concer-nant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leurconformité avec la présente directive.
2. Les navires de pêche qui ne sont pas en exploitation dans les eaux
intérieures ou dans les mers territoriales d'un État membre et qui nedébarquent pas leurs prises dans les ports d'un État membre et qui
battent le pavillon d'un autre État membre sont soumis au contrôle
dudit État membre lorsqu'ils se trouvent dans ses ports, conformémentà l'article 4 du protocole de Torremolinos et sans discriminationconcernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifierleur conformité avec la présente directive.
3. Les navires de pêche battant pavillon d'un État tiers qui ne sont
pas en exploitation dans les eaux intérieures ou dans les mers territo-riales d'un État membre ou qui ne débarquent pas leurs prises dans lesports d'un État membre sont soumis au contrôle dudit État membre
lorsqu'ils se trouvent dans ses ports, conformément à l'article 4 du
protocole de Torremolinos, afin de vérifier leur conformité avec leprotocole de Torremolinos, dès que celui-ci est entré en vigueur.
Article 8
Adaptations
Conformément à la procédure prévue à l'article 9:
a) des dispositions peuvent être adoptées et insérées en ce qui
concerne:
— l'interprétation harmonisée des dispositions de l'annexe du proto-
cole de Torremolinos laissées à l'appréciation des
administrations des parties contractantes dans la mesure néces-saire pour assurer leur mise en œuvre cohérente dans laCommunauté,
— la mise en œuvre de la présente directive, sans en élargir le
champ d'application;
b) les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la présente directive peuvent être
adaptés et ses annexes peuvent êtremodifiées de manière à appli-quer, aux fins de la présente directive, les modifications duprotocole de Torremolinos entrées en vigueur après l'adoption de la
présente directive.
Article 9
Comité
1. La Commissionest assistée par le comité in stitué à l'article 12
paragraphe 1 de la directive 93/75/CEE.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent article, la procédure
suivante est d'application:
a) le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans undélai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la ques-tionencause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil
est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors desvotes au sein du comité, les voix des représentants des Étatsmembres sont affectées de la pondération définie à l'article précité.Le président ne prend pas part au vote;
b) la Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité;1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 8
▼B
c) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le
Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de huit semaines à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sontarrêtées par la Commission.
Article 10
Notification à l'Organisation maritime internationale
La présidence du Conseil et la Commission informent l'OMI de l'adop-
tion de la présente directive, en faisant référence à l'article 3
paragraphe 5 du protocole de Torremolinos.
Article 11
Sanctions
Les États membres arrêtent un système de sanctions pour les infrac-
tions aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présentedirective et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantirque ces sanctions sont appliquées. Les sanctions prévues sont efficaces,proportionnées et dissuasives.
Article 12
Mise en œuvre
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive avant le 1
erjanvier 1999. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres notifient immédiatement à la Commission
toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive. La Commission en informe les autres
États membres.
Article 13
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Article 14
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 9
▼M2
ANNEXE I
Modification desdispositionsde l'annexe duprotocole de Torremolinos aux
fins de l'application de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 97/70/CE
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
1) «navire de pêche neuf construit le 1erjanvier 2003 ou après cette date» tout
navire de pêche dont:
a) le contrat de construction ou de transformation importante est passé au 1er
janvier 2003 ou après cette date, ou
b) le contrat de construction ou de transformation importante est passé avant
le 1erjanvier 2003 et qui est livré trois ans ou plus après cette date, ou
c) en l'absence de contrat de construction:
— la quille est posée, ou
— une construction identifiable à un navire particulier commence, ou— le montage a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la
masse estimée de tous les matériaux de structure, selonla valeur qui
est la plus faible
le 1
erjanvier 2003 ou après cette date.
PARTIE A
Modifications applicables à tous les navires de pêche couverts par la direc-
tive, à l'exception des navires neufs construits le 1erjanvier 2003 ou après
cette date
CHAPITRE I: DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Règle 2:Définitions
Au paragraphe 1, «navire neuf» est à remplacer par la définition du «navire de
pêche neuf» énoncée à l'article 2 de la présente directive.
CHAPITRE V: PRÉVENTION, DÉTECTION ET EXTINCTION DE
L'INCENDIEET LUTTE CONTE L'INCENDIE
Règle 2:Définitions
Les valeurs de la courbe standard température-temps données au paragraphe 2
sur l'«essai au feu standard» ont été modifiées, de sorte que le paragraphe se
lit comme suit:
«… la courbe standard température-temps est une courbe régulière qui passe
par les points suivants, ces points représentant des élévations de température
par rapport à la température initiale du four:
— température initiale du four: 20 ºC
— au bout des 5 premières minutes: 576 ºC— au bout de 10 minutes: 679 ºC
— au bout de 15 minutes: 738 ºC
— au bout de 30 minutes: 841 ºC— au bout de 60 minutes: 945 ºC»
CHAPITRE VII: ENGINS ET DISPOSITIFSDE SAUVETAGE
Règle 1:Application
Le paragraphe 2 est rédigé comme suit: «Les règles 13 et 14 s'appliquent égale-
ment aux navires existants d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres.
L'administration peut toutefois retarder l'application de ces règles jusqu'au 1
er
février 1999.»
Règle 13:Engins de sauvetage radioélectriques
Le paragraphe 2 est rédigé comme suit: «Les émetteurs-récepteurs radiotélépho-
niques à ondes métriques installés à bord des navires existants qui ne sont pas
conformes aux normes de fonctionnement adoptées par l'organisation peuvent1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 10
▼M2
être acceptés par l'administration jusqu'au 1erfévrier 1999, à condition que cette
dernière les juge compatibles avec les émetteurs-récepteurs à ondes métriques
approuvés.»
CHAPITRE IX: RADIOCOMMUNICATIONS
Règle 1:Application
Le paragraphe 1, deuxième phrase, est rédigé comme suit:
«Toutefois, l'administration peut retarder l'application de ces règles jusqu'au
1erfévrier 1999.»
Règle 3:Exemptions
Le paragraphe 2, point c), est rédigé comme suit:
«si le navire doit être définitivement retiré du service avant le 1erfévrier
2001.»
PARTIE B
Modifications applicablesauxnaviresneufsconstruitsle 1erjanvier 2003ou
après cette date
Les règles sont rédigées comme suit:
CHAPITRE I: DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Règle 2:Définitions
Paragraphe 22, point a) ii)
La cloison est située à une distance de la perpendiculaire avant: qui est au moins
égale à 0,05 L mais qui n'est pas supérieure à 0,05 L plus 1,35 m, dans le cas
des navires d'une longueur inférieure à 45 m.
Règle 6:Visites
Paragraphe 1, point c)
Outre les visites périodiques prescrites au point b) i), des visites intermédiaires
portant sur la structure et les machines du navire sont organisées tous les deux
ans plus/moins trois mois pour les navires construits en matériaux autres que du
bois et à des intervalles précisés par l'administration pour les navires en bois.
Les visites doivent également permettre de s'assurer qu'aucune transformation
susceptible de compromettre la sécurité du navire ou de l'équipage n'a été effec-
tuée.
CHAPITRE II: CONSTRUCTION, ÉTANCHÉITÉ À L'EAU ET ÉQUIPE-
MENT
Règle 1:Construction
Paragraphe 1
La solidité et le mode de construction de la coque, des superstructures, des
roufs, des tambours des machines, des descentes et des autres structures ainsi
que de l'équipement doivent permettre au navire de résister à toutes les condi-
tions prévisibles du service auquel il est destiné et respecter les spécifications
d'un organisme reconnu.
Règle 2:Portes étanches à l'eau
Paragraphe 1
Conformément aux dispositions de la règle 1 (3), le nombre d'ouvertures prati-
quées dans les cloisons étanches à l'eau doit être réduit au minimum compatible
avec les dispositions générales et les besoins d'exploitation du navire. Ces
ouvertures doivent être pourvues de dispositifs de fermeture étanches à l'eau
conformes aux spécifications d'un organisme reconnu. Les portes étanches à
l'eau doivent avoir une résistance égale à celle de la cloison adjacente non
percée.1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 11
▼M2
Règle 2:Portes étanches à l'eau
Paragraphe 3, point a)
À bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 m, les portes étan-
ches à l'eau doivent être du type à glissières lorsqu'elles sont situées:
dans des locaux où il est prévu de les ouvrir en mer et à des emplacements où
leur seuil se trouve au-dessous de la flottaisond'exploitationla plus élevée, sauf
si l'administration estime que cela est impossible dans la pratique ou superflu,
compte tenu du type et de l'exploitation du navire.
Les exemptions accordées en la matière par un État membre sont soumises à la
procédure prévue à l'article 4 de la présente directive.
Règle 5:Écoutilles
Paragraphe 3
Les dispositifs permettant de rendre les panneaux d'écoutille en bois étanches
aux intempéries doivent être conformes aux règles 14 et 15 figurant à l'annexe
I de la convention internationale sur les lignes de charge adoptée en 1966(1).
Règle 9:Manches à air
Paragraphe 1
À bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, la hauteur
sur pont des surbaux de manches à air autres que les manches à air qui desser-
vent les locaux de machines doit être au moins de 900 mm sur le pont de travail
et de 760 mm sur le pont de superstructure. Cette hauteur est de 760 mm et
450 mm à bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres. La hauteur
sur pont des surbaux des manches à air desservant les locaux de machines et
servant à la ventilation continue des locaux de machine et, le cas échéant, à la
ventilation immédiate de la salle des groupes électrogènes, doit respecter d'une
manière générale la règle II/9(3). Cependant, lorsque la taille et la disposition du
navire ne permettent pas de se conformer à cette règle, une hauteur inférieure
est admise, celle-ci ne devant toutefois en aucun cas être inférieure à 900 mm
au-dessus du pont de travail et du pont de superstructure, et pour autant que des
dispositifs de fermeture étanches aux intempéries conformes à la règle II/9(2)
soient installés et que des dispositions soient prises pour garantir une aération
correcte et ininterrompue des locaux.
Règle 12:Hublots
Paragraphe 6
L'administration peut accepter des hublots et des fenêtres sans contre-hublots
dans les cloisons latérales et arrière des roufs situés sur le pont de travail ou
au-dessus de celui-ci si elle estime que la sécurité du navire n'en sera pas
amoindrie, en tenant compte des règles prescrites par des organismes reconnus
et fondées sur les normes ISO correspondantes.
Règle 15:Apparaux de mouillage
Il convient de prévoir des apparaux de mouillage pouvant être mis en service
rapidement et en toute sécurité. Ceux-ci doivent comprendre du matériel de
mouillage, des chaînes d'ancres ou des câbles métalliques, des bosses et un guin-
deau ou tout autre dispositif permettant de jeter et de lever l'ancre et de tenir le
navire au mouillage dans toutes les conditions de service prévisibles. Les
navires doivent également être munis d'apparaux permettant de les amarrer en
toute sécurité dans toutes les conditions d'exploitation. Les apparaux de mouil-
lage et d'amarrage doivent être conformes aux règles prescrites par un
organisme reconnu.1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 12
(1) Convention internationale sur les lignes de charge, 1966, établie lors de la conférence
internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966 et adoptée par la résolution
A.133(V) de l'Organisation maritime internationale, du 25 octobre 1967.
▼M2
CHAPITRE III: STABILITÉET ÉTAT CORRESPONDANTDE NAVIGA-
BILITÉ
Règle 1:Dispositions générales
Les navires doivent être construits de manière à satisfaire aux prescriptions du
présent chapitre dans les conditions d'exploitation mentionnées dans la règle 7.
Les calculs des courbes des bras de levier de redressement doivent être effectués
conformément au recueil de règles applicables à la stabilité à l'état intact de tous
les types de navires(1).
Règle 2:Critères de stabilité
Paragraphe 1
Les critères minimaux de stabilité ci-après doivent être observés, à moins que
l'administration n'estime que l'expérience acquise en cours d'exploitation justifie
que l'ony déroge. Toute dérogationà l'applicationdes critères min imaux de
stabilité autorisée par unÉtat membre doit faire l'objet de la procédure prévue
à l'article 4 de la présente directive(2).
Paragraphe 1, point d)
la distance métacentrique initiale GM ne doit pas être inférieure à 350 mm pour
les navires à pont unique. La distance métacentrique peut être réduite de
manière jugée satisfaisante par l'administration, mais elle ne doit en aucun cas
être inférieure à 150 mm. La réduction de la distance métacentrique autorisée
par unÉtat membre doit faire l'objet de la procédure prévue à l'article 4 de la
présente directive.
Paragraphe 3
Lorsque du ballast est prévu pour pouvoir satisfaire aux dispositions du para-
graphe 1, sa nature et sa disposition doivent être jugées satisfaisantes par
l'administration. Ce ballast doit être installé en permanence sur les bateaux
d'une longueur inférieure à 45 mètres. Le ballast permanent doit se présenter
sous forme solide et être solidement fixé au navire. L'administration peut auto-
riser l'emploi de ballast liquide, à condition que celui-ci soit stocké dans des
réservoirs complètement remplis non reliés au circuit de pompage du navire.
Lorsque du ballast liquide est utilisé envue de respecter les disposition s du
paragraphe 1, des indications détaillées doivent figurer dans le certificat de
conformité et dans le manuel de stabilité.
Le ballast permanent ne doit pas être enlevé ou déplacé sans l'autorisation de
l'administration.
Règle 4:Méthodes spéciales de pêche
Les navires qui pratiquent des méthodes spéciales de pêche et qui subissent de
ce fait des forces extérieures complémentaires pendant la pêche doivent satis-
faire aux critères de stabilité définis dans la règle 2 (1). Ces critères doivent
être renforcés, le cas échéant, de manière jugée satisfaisante par l'administration.
Les navires qui pratiquent la pêche au chalut à perche doivent respecter les
critères de stabilité renforcés suivants:
a) le critère concernant l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de
redressement et les leviers de redressement défini dans la règle 2(1)(a) et
2(1)(b) est augmenté de 20 %;
b) la distance métacentrique ne doit pas être inférieure à 500 mm;
c) le critère mentionné au point a) s'applique uniquement aux navires dont la
puissance de propulsion installée ne dépasse pas la valeur en kilowatts
donnée dans les formules ci-après:
— N = 0,6 Ls2pour les navires d'une longueur égale ou inférieure à 35 m,
— N = 0,7 Ls2pour les navires d'une longueur supérieure ou égale à 37 m,1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 13
(1) Recueil de règles applicables à la stabilité à l'état intact de tous les types de navires
couverts par les intruments adoptés par l'Organisation maritime internationale via larésolutionA.749(18) du 4 n ovembre 1993, modifiée par la résolutionCSM 75(69).
(
2) Les critères de stabilité des navires ravitailleurs mentionnés aux points 4.5.6.2.1 à
4.5.6.2.4 du recueil de règles applicables à la stabilité à l'état intact de tous les typesde navires peuvent être considérés comme équivalents aux critères de stabilité définisdans la règle 2, paragraphe 1, points a) à c). Cette équivalence ne peut être appliquéequ'aux navires de pêche ayant une coque similaire à celle des navires ravitailleurs et
uniquement avec le consentement de l'administration.
▼M2
— lorsque le bateau a une longueur intermédiaire, le coefficient applicable à
Lsest obtenu en interpolant une valeur comprise entre 0,6 et 0,7,
—Lscorrespond à la longueur hors tout figurant sur le certificat de
jaugeage.
Lorsque la puissance de propulsion installée dépasse les valeurs standard indi-
quées dans les formules ci-dessus, le critère mentionné au point a) est renforcé
de manière directement proportionnelle à la puissance de propulsion.
L'administration doit être convaincue que les critères de stabilité renforcés appli-
qués aux chalutiers à perche sont respectés dans les conditions d'exploitation
visées dans la règle 7 (1) du présent chapitre.
Onsuppose, lors du calcul de la stabilité, que la positiondes perches forme un
angle de 45 degrés par rapport à l'horizontale.
Règle 5:Vents violents et roulis important
Les navires doivent pouvoir résister aux effets d'un vent violent et d'un roulis
important dans les conditions de mer correspondantes, compte tenu des condi-
tions météorologiques saisonnières, des états de la mer dans lesquels le navire
doit être exploité, ainsi que du type du navire et de son mode d'exploitation.
Les calculs correspondants doivent être effectués conformément au recueil de
règles applicables à la stabilité à l'état intact de tous les types de navires.
Règle 8:Accumulation de glace
Cette règle s'applique, sauf lorsque la modificationde l'accumulationde glace,
laissée à la discrétion de l'administration en vertu de la recommandation 2(1),
n'est pas autorisée.
Règle 9:Essai de stabilité
Paragraphe 2
Lorsque des transformations apportées à un navire modifient son état lège et/ou
la position de son centre de gravité, le navire doit subir un nouvel essai de stabi-
lité, pour autant que l'administration juge cette mesure nécessaire compte tenu
des marges de stabilité du navire, et les informations relatives à la stabilité
doivent être revues. Le navire devra toutefois subir un nouvel essai de stabilité
si, après transformation, l'état lège dépasse de 2 % l'état lège originel et s'il ne
peut être prouvé sur la base d'uncalcul que le n avire respecte toujours les
critères de stabilité.
Règle 12:Hauteur d'érave
La hauteur d'étrave doit être suffisante pour empêcher un embarquement d'eau
excessif.
Lorsque le navire est exploité dans des zones ne se situant pas à plus de 10
milles des côtes, la hauteur d'étrave doit être déterminée de manière jugée satis-
faisante par l'administration, en tenant compte des conditions météorologiques
saisonnières, des états de la mer dans lesquels le navire doit être exploité, ainsi
que du type de navire et de son mode d'exploitation.
Les prescriptions suivantes s'appliquent pour les navires exploités dans les autres
zones:
1) lorsque, lors des opérations de pêche, le produit de la pêche doit être chargé
dans les cales à poisson via les écoutilles d'un pont de travail exposé situé à
l'avant du rouf ou de la superstructure, la hauteur minimale de l'étrave doit
être calculée conformément à la méthode de calcul définie dans la recom-
mandation 4, addenda 3, de l'acte final de la conférence de Torremolinos,
2) lorsque le produit de la pêche doit être chargé dans les cales à poisson via
l'écoutille d'un pont de travail exposé mais protégé par un rouf ou une super-
structure, la hauteur minimale de l'étrave doit être conforme à la règle 39
figurant à l'annexe I de la convention internationale sur les lignes de charge
adoptée en 1966, sans toutefois être inférieure à 2000 mm. Il convient dans
ce cas de tenir compte du tirant d'eau maximal d'exploitation admissible au
lieu du franc-bord d'été assigné.1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 14
(1) En ce qui concerne les zones maritimes dans lesquelles une accumulation de glace peut
se produire et pour lesquelles une modification est proposée, voir les orientationsconcernant l'accumulation de glace figurant dans la recommandation 2, addenda 3, de
l'acte final de la conférence de Torremolinos.
▼M2
Règle 14:Compartimentage et stabilité après avarie
Les navires d'une longueur égale ou supérieure à 100 m transportant 100
personnes ou plus doivent pouvoir rester à flot avec une stabilité positive après
envahissement d'un compartiment quelconque ayant subi une avarie, compte
tenu du type de navire, du service et de la zone d'exploitation prévus(1). Les
calculs doivent être effectués conformément aux orientations mentionnées dans
la note de bas de page.
CHAPITRE IV: MACHINES ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET
LOCAUX DE MACHINES SANS PRÉSENCE PERMA-
NENTE DE PERSONNEL
Règle 3:Dispositions générales
Paragraphe 1
L'appareil propulsif principal, les dispositifs de commande, les tuyautages de
vapeur, les circuits de combustible liquide et d'air comprimé, les circuits électri-
ques et frigorifiques, les machines auxiliaires, les chaudières et les autres
capacités sous pression, les tuyautages, les installations de pompage, les appa-
reils à gouverner, les engrenages, arbres et accouplements utilisés pour la
transmission de la puissance doivent être conçus, construits, testés, installés et
entretenus conformément aux règles d'un organisme reconnu. Ces machines et
ces équipements, ainsi que les apparaux de levage, les treuils et les équipements
de manutention et de traitement du poisson doivent être protégés de façon à
réduire au maximum les risques pour les personnes à bord. Une attention toute
particulière doit être accordée aux pièces mobiles, aux surfaces chaudes et autres
risques.
Paragraphe 7
L'administration doit veiller à ce que les règles 16 à 18 soient mises en œuvre et
appliquées de manière uniforme et conformément aux règles d'un organisme
reconnu(2).
Paragraphe 9
Il convient de prendre des mesures jugées satisfaisantes par l'administration afin
de garantir le bon fonctionnement du matériel quelles que soient les conditions
d'exploitation, y compris pendant la manœuvre, et de prendre des dispositions
conformes aux règles d'un organisme reconnu afin de s'assurer par des inspec-
tions et des essais de routine réguliers que le matériel fonctionne correctement.
Paragraphe 10
Les navires doivent être munis de documents conformes aux règles d'un orga-
nisme reconnu et attestant qu'ils peuvent être exploités sans présence
permanente de personnel dans les locaux de machines.
Règle 6:Chaudières à vapeur, circuits d'alimentation et tuyautages de
vapeur
Paragraphe 1
Les chaudières à vapeur et les générateurs de vapeur non soumis à l'action de la
flamme doivent être équipés d'au moins deux soupapes de sûreté d'un débit
approprié. Toutefois, l'administration peut, au vu du rendement ou de toute autre
caractéristique de la chaudière à vapeur ou du générateur de vapeur non soumis
à l'action de la flamme, autoriser qu'une seule soupape de sûreté soit installée si
elle considère que cette protection contre le risque de surpression est satisfai-
sante et conforme aux règles d'un organisme reconnu.
Règle 8:Commande de l'appareil propulsif
Paragraphe 1, point b)
Lorsque l'appareil propulsif est commandé à distance à partir de la timonerie, les
dispositions suivantes sont applicables: la commande à distance visée au point a)
doit s'effectuer au moyend'undispositif con forme aux règles d'unorgan isme1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 15
(1) Voir les orientations concernant le compartimentage et la stabilité après avarie figurant
dans la recommandation 5, addenda 3, de l'acte final de la conférence de Torremolinos.
(2) Voir également la recommandation de la Commission électrotechnique internationale et
notamment la publication 92 concernant les installations électriques à bord des navires.
▼M2
reconnu et, si besoin est, de dispositifs protégeant l'appareil propulsif contre les
surcharges.
Règle 10:Dispositions relatives au combustible liquide, à l'huile de grais-
sage et aux autres huiles inflammables
Paragraphe 4
Les tuyaux de combustible qui, s'ils étaient endommagés, permettraient au
combustible de s'échapper d'une citerne de stockage, d'une citerne de décanta-
tion ou d'une citerne journalière située au-dessus des doubles-fonds, doivent
être munis d'un robinet ou d'une soupape fixé(e) sur la citerne et pouvant être
fermé(e) d'un endroit sûr situé à l'extérieur du local concerné dans le cas où un
incendie se déclarerait dans le local où se trouve cette citerne. Dans le cas parti-
culier desdeep tanks situés dans un tunnel d'arbres, un tunnel de tuyautage ou
un espace similaire, des soupapes doivent être installées sur les deeptanks , mais
en cas d'incendie on doit pouvoir fermer les tuyautages qui y aboutissent au
moyen d'une soupape supplémentaire placée sur le ou les tuyaux à l'extérieur
du tunnel ou d'un espace similaire. Si cette soupape supplémentaire est installée
dans les locaux de machines, elle doit pouvoir être commandée de l'extérieur de
ces locaux.
Paragraphe 7, point a)
Les tuyaux de combustible liquide ainsi que leurs soupapes et accessoires
doivent être en acier ou autre matériau équivalent, toutefois l'emploi restreint
de tuyaux souples peut être autorisé. Ces tuyaux souples et les accessoires qu'ils
comportent à leurs extrémités doivent être suffisamment solides et être cons-
truits en matériaux éprouvés résistant au feu ou revêtus d'enduits résistant au
feu, conformément aux règles d'un organisme reconnu. Le raccordement des
tuyaux flexibles doit être conforme aux orientations figurant dans la circulaire
OMI CSM 647, qui visent à réduire au minimum les fuites en provenance des
systèmes liquides inflammables.
Paragraphe 10
Les mesures prises enmatière de stockage, de distributionet d'utilisationde
l'huile employée dans les systèmes de graissage sous pression doivent être
conformes aux règles d'un organisme reconnu et les mesures prises dans les
locaux de machines de la catégorie A et, autant que possible, dans les autres
locaux de machines, doivent au moins satisfaire aux dispositions des paragra-
phes 1, 3, 6 et 7 ainsi que, dans la mesure où les règles d'un organisme
reconnu l'exigent, aux dispositions des paragraphes 2 et 4. L'utilisation de jauges
d'écoulement en verre dans les systèmes de graissage n'est toutefois pas exclue,
à condition qu'il soit établi par des essais que leur degré de résistance au feu est
satisfaisant.
Paragraphe 11
Les mesures prises enmatière de stockage, de distributionet d'utilisation
d'huiles inflammables autres que celles visées au paragraphe 10 et qui sont
destinées à être employées sous pression dans les systèmes de transmission de
l'énergie, ainsi que les systèmes de commande, d'entraînement et de chauffage,
doivent être conformes aux règles d'un organisme reconnu. Dans les locaux
renfermant des sources d'inflammation, ces mesures doivent au moins satisfaire
aux dispositions des paragraphes 2 et 6, ainsi qu'à celles des paragraphes 3 et 7
pour ce qui est de la solidité et de la construction.
Règle 12:Protection contre le bruit
Des mesures doivent être prises afin de réduire les effets du bruit sur le
personnel qui se trouve dans les locaux de machines à un niveau conforme aux
niveaux indiqués dans le code sur les niveaux de bruit à bord des navires(1).
Règle 13:Appareil à gouverner
Paragraphe 1
Les navires doivent être équipés d'un appareil à gouverner principal et d'un
moyen auxiliaire de commande du gouvernail conformes aux règles d'un orga-
nisme reconnu. L'appareil à gouverner principal et le moyen auxiliaire de
commande du gouvernail doivent être conçus de manière qu'une défaillance de1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 16
(1) Code sur les niveaux de bruit à bord des navires adopté par l'Organisation maritime
internationale via la résolution A.468(XII) du 19 novembre 1981.
▼M2
l'un des deux ne rende pas l'autre inutilisable, pour autant que ceci soit raison-
nable et possible dans la pratique.
Règle 16:Source principale d'énergie électrique
Paragraphe 1, point a)
Lorsque l'énergie électrique constitue le seul moyen d'assurer les services auxi-
liaires indispensables à la propulsion et à la sécurité d'un navire, il convient de
prévoir une source principale d'énergie électrique comprenant au moins deux
groupes de générateurs, dont l'un peut être entraîné par le moteur principal.
D'autres dispositifs fournissant une puissance électrique équivalente peuvent
être acceptés, pour autant qu'ils respectent les règles d'un organisme reconnu.
CHAPITRE V: PRÉVENTION, DÉTECTION ET EXTINCTION DE
L'INCENDIEET LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Règle 1:Dispositions générales
Point c)
Méthode IIIF: Installation d'un dispositif automatique de détection et d'alarme
dans tous les locaux où un incendie risque de se déclarer, sans restriction, en
règle générale, en ce qui concerne le type de cloisonnement intérieur, sous
réserve toutefois que la superficie du local ou de l'ensemble de locaux d'habita-
tion limité par des cloisons du type «A» ou du type «B» ne soit, en aucun cas,
supérieure à 50 m2. L'administration peut toutefois augmenter cette superficie et
la faire passer à 75 m2pour les locaux de réunion.
Règle 2:Définitions
Paragraphe 1
Un «matériau incombustible» est un matériau qui ne brûle pas et qui n'émet pas
suffisamment de vapeurs inflammables pour s'enflammer spontanément lorsqu'il
est porté à une température d'environ 750 ºC, cette propriété étant déterminée
conformément au code international pour l'application des méthodes d'essai au
feu de l'OMI(1). Tout autre matériau est considéré comme matériau combustible.
Le paragraphe 2 sur l'«essai au feu standard» est rédigé comme suit:L'expression «essai au feu standard» désigne un essai au cours duquel des
échantillons de cloisons ou de ponts sont soumis, dans le four d'essai, à des
températures correspondant approximativement à la courbe de température stan-
dard. Les méthodes d'essai doivent être conformes au code pour l'application des
méthodes d'essai au feu de l'OMI.
Paragraphe 3 (dernière phrase)
L'administration exigera que l'on procède à l'essai d'une cloison ou d'un pont
prototype afin de s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions susmentionnées
quant à l'intégrité et à l'élévation de température, conformément au code inter-
national pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.
Paragraphe 4 (dernière phrase)
L'administration exigera que l'on procède à l'essai d'une cloison prototype afin
de s'assurer qu'elle satisfait aux prescriptions susmentionnées en matière d'inté-
grité et d'élévation de température, conformément au code international pour
l'applicationdes méthodes d'essai au feu de l'OMI.
Paragraphe 6 (dernière phrase)
L'administration exigera que l'on procède à l'essai d'une cloison prototype afin
de s'assurer qu'elle satisfait aux prescriptions susmentionnées quant à l'intégrité
et à l'élévation de température, conformément au code international pour l'appli-
cationdes méthodes d'essai au feu de l'OMI.1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 17
(1) Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu (code FTP) adopté par
le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale via la réso-
lutionCSM 61(67).
▼M2
Paragraphe 9
L'expression«faible pouvoir propagateur de flamme» sign ifie que la surface
considérée est en mesure de réduire la propagation des flammes, cette propriété
devant être établie conformément au code international pour l'application des
méthodes d'essai au feu de l'OMI.
Règle 4:Cloisons situées à l'intérieur des locaux d'habitation et des locaux
de service
Paragraphe 4
Méthode IIIF: La construction des cloisons qui, aux termes de la présente règle
ou d'autres règles de la présente partie, ne sont pas tenues d'être du type «A» ou
du type «B», ne fait l'objet d'aucune restriction. La superficie d'un local d'habi-
tation ou d'un groupe de locaux d'habitation limité par un cloisonnement continu
du type «A» ou du type «B» ne doit en aucun cas dépasser 50 m2, sauf dans les
cas particuliers où des cloisons du type «C» sont exigées, conformément à la
table 1 de la règle 7. L'administration peut toutefois augmenter cette superficieet la faire passer à 75 m
2pour les locaux de réunion.
Règle 7:Intégrité au feu des cloisons et des ponts
Dernière note des tables
(*) Lorsqu'un astérisque apparaît dans la table, le cloisonnement doit être en
acier ou en matériau équivalent, sans devoir être du type «A».
Lorsqu'unpon t est percé pour laisser passer des câbles électriques, des
tuyaux et des conduits de ventilation, les points de passage doivent être
hermétiques afind'empêcher le passage de flammes et de fumée.
Règle 8:Détails de construction
Paragraphe 3, méthodes IF, IIF et IIIF
a) Sauf dans les espaces à cargaison et les chambres réfrigérées des locaux de
service, les matériaux isolants doivent être incombustibles. Les revêtements
anticondensation et les produits adhésifs utilisés pour isoler les systèmes de
distributionde fluides froids, ain si que les accessoires des tuyautages corres-
pondants, ne doivent pas être en matériau incombustible, mais leur quantité
doit être aussi limitée que possible et leur surface apparente doit avoir un
faible pouvoir propagateur de flamme, cette caractéristique étant déterminée
conformément au code international pour l'application des méthodes d'essai
au feu de l'OMI. Dans les espaces où des produits d'hydrocarbures peuvent
pénétrer, la surface d'isolation doit être étanche aux hydrocarbures ou aux
vapeurs d'hydrocarbures.
Règle 9:Dispositifs de ventilation
Paragraphe 1, point a)
Les conduits de ventilation doivent être en matériau incombustible. Toutefois,
les conduits courts, dont la longueur est en général inférieure à 2 m et la section
inférieure à 0,02 m2, ne doivent pas être incombustibles, sous réserve des condi-
tions suivantes:
i) ces conduits doivent être en matériau présentant un faible pouvoir propaga-
teur de flamme, cette caractéristique étant déterminée conformément au code
international pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.
Règle 11:Divers
Paragraphe 2
Les peintures, vernis et autres produits de finition utilisés sur des surfaces inté-
rieures apparentes ne doivent pas dégager de trop grandes quantités de fumée ni
de gaz ou de vapeurs toxiques, ces caractéristiques étant déterminées conformé-
ment au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu de
l'OMI.1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 18
▼M2
Règle 12:Entreposage des bouteilles de gaz et autres produits dangereux
Paragraphe 4
Il est interdit de poser des câblages et d'installer des appareils électriques à
l'intérieur des compartiments servant à entreposer des liquides ou des gaz liqué-
fiés hautement inflammables, sauf lorsqu'ils sont nécessaires aux besoins du
service à l'intérieur du local. Lorsque des appareils électriques sont installés, ils
doivent être d'un type de sécurité certifié et respecter les dispositions correspon-
dantes de la norme internationale CEI 79 relative aux appareillages électriques
utilisés enatmosphère gazeuse explosible. Les sources de chaleur doiven t être
tenues éloignées de ces locaux et des panneaux portant les mentions «Défense
de fumer» et «Feux nus interdits» doivent être installés de manière bien visible.
Règle 13:Moyens d'évacuation
Paragraphe 1
Dans tous les locaux d'habitation et dans les locaux autres que les locaux de
machines dans lesquels l'équipage est normalement appelé à travailler, les esca-
liers et les échelles doivent être conçus de manière à permettre une évacuation
rapide vers le pont exposé et, de là, vers les embarcations et radeaux de sauve-
tage. Il convient notamment de noter, à propos de ces locaux que:
e) la continuité des moyens d'évacuation doit être jugée satisfaisante par l'admi-
nistration. Les escaliers et les coursives utilisés comme moyens d'évacuation
ne doivent pas avoir une largeur utile inférieure à 700 mm et doivent être
munis d'une main courante au moins sur un côté. La largeur utile des portes
donnant accès à un escalier ne doit pas être inférieure à 700 mm.
Paragraphe 2
Chaque local de machines de la catégorie A doit être pourvu de deux moyens
d'évacuationcon stitués:
a) soit de deux ensembles d'échelles en acier aussi éloignées que possible l'un
de l'autre qui aboutissent à des portes, également éloignées l'une de l'autre,
situées dans la partie supérieure du local et permettant d'accéder au pont
exposé. En général, l'une de ces échelles doit procurer un abri continu contre
le feu depuis la partie inférieure du local jusqu'à un emplacement sûr situé en
dehors du local. Toutefois, l'administration peut ne pas exiger un tel abri si,
en raison de la disposition ou des dimensions particulières du local de
machines, il existe un moyen d'évacuation sûr depuis la partie inférieure de
ce local. Cet abri doit être en acier, il doit être isolé conformément au type
«A-60» et être équipé à l'extrémité inférieure d'une porte en acier à fermeture
automatique conforme au type «A-60».
Règle14:Dispositifsautomatiquesd'extinctionpareaudiffusée,d'alarmeet
de détection d'incendie (méthode IIF)
Paragraphe 11
Chaque sectiondoit être équipée de têtes de diffuseurs de rechan ge.
Les têtes de diffuseurs de rechange doivent correspondre aux types et aux carac-
téristiques des modèles installés sur le navire. Leur nombre est calculé de la
manière suivante:
— moins de 100 têtes de diffuseurs: 3 têtes de rechange,
— moins de 300 têtes de diffuseurs: 6 têtes de rechange,— entre 300 et 1 000 têtes de diffuseurs: 12 têtes de rechange.
Règle 15:Dispositif automatique d'alarme et de détection d'incendie
(méthode IIIF)
Paragraphe 4
Le système doit se mettre en marche sous l'effet d'une élévation anormale de la
température de l'air, d'une concentration anormale de fumée ou d'autres facteurs
indiquant un début d'incendie dans un des locaux à protéger. Les dispositifs qui
réagissent à la température de l'air ne doivent pas se déclencher à une tempéra-
ture inférieure à 54 ºC et doivent entrer en action à une température ne
dépassant pas 78 ºC lorsque l'élévation de température à ces niveaux n'est pas
supérieure à 1 ºC par minute. L'administration peut augmenter la température
de déclenchement du dispositif à concurrence de 30 ºC au-dessus de la tempéra-
ture maximale prévue à la partie supérieure du local dans le cas des séchoirs et
des locaux similaires où la température ambiante est normalement élevée. Les1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 19
▼M2
systèmes sensibles à une concentration de fumée doivent se déclencher lorsque
l'intensité d'un rayon lumineux diminue. Il doit être certifié que les détecteurs de
fumée se déclenchent avant que la densité de fumée dépasse 12,5 % d'obscurcis-
sement par mètre, mais pas avant qu'elle ait dépassé 2 %. L'administration peut
accepter d'autres modes de déclenchement présentant la même efficacité. Le
dispositif de détection ne doit pas être utilisé à des fins autres que la détection
d'incendie.
Règle 17:Pompes d'incendie
Paragraphe 2
Si un incendie se déclenchant dans un compartiment risque de rendre toutes les
pompes inutilisables, il convient de disposer à bord d'autres moyens de fournir
de l'eau pour lutter contre l'incendie. Les navires d'une longueur égale ou supé-
rieure à 75 m devront être équipés d'une pompe de secours fixe indépendante.
Cette pompe de secours devra être assez puissante pour fournir deux jets d'eau
à une pression minimum de 0,25 N/mm2.
Règle 20:Extincteurs d'incendie
Paragraphe 2
1. Il convient de prévoir, pour chaque type d'extincteur pouvant être rechargé à
bord, des recharges pour 100 % des 10 premiers extincteurs et pour 50 % des
autres extincteurs, le nombre de recharges ne devant cependant pas dépasser
60.
2. Dans le cas d'extincteurs qui ne peuvent pas être rechargés à bord, il convient
de prévoir à la place des recharges au moins 50 % d'extincteurs supplémen-
taires, d'untype et d'un e capacité similaires.
3. Les instructions relatives au chargement des extincteurs doivent se trouver à
bord. Seules des recharges homologuées spécialement adaptées aux extinc-
teurs enquestionpeuven t être utilisées.
Paragraphe 4
Les extincteurs doivent être examinés tous les ans par une personne compétente
reconnue par l'administration. Chaque extincteur doit être muni d'une fiche indi-
quant qu'il a été vérifié. Il convient de vérifier tous les dix ans la pression
hydraulique des extincteurs à pression permanente et des cartouches de gaz
propulseur des extincteurs à pression non permanente.
Règle21:Extincteursportatifsdanslespostesdesécurité,leslocauxd'habi-
tation et les locaux de service
Paragraphe 2
1. Pour chaque type d'extincteur pouvant être rechargé à bord, il convient de
prévoir des recharges pour 100 % des 10 premiers extincteurs et pour 50 %
des autres extincteurs, le nombre de recharges ne devant cependant pas
dépasser 60.
2. Dans le cas d'extincteurs qui ne peuvent pas être rechargés à bord, il convient
de prévoir, à la place des recharges, au moins 50 % d'extincteurs supplémen-
taires d'untype et d'un e capacité similaires.
3. Les instructions relatives au chargement des extincteurs doivent se trouver à
bord. Seules des recharges homologuées spécialement adaptées aux extinc-
teurs enquestionpeuven t être utilisées.
Règle 24:Équipement de pompier
Paragraphe 1
Au moins deux équipements de pompier doivent se trouver à bord. Ces équipe-
ments doivent être conformes aux règles 2.1, 2.1.1 et 2.1.2 figurant au chapitre
III du recueil des règles applicables aux dispositifs de protectioncon tre
l'incendie édictées par l'OMI. Il convient de prévoir deux bouteilles de rechange
par appareil respiratoire.
Règle 25:Plan de lutte contre l'incendie
Un plan de lutte contre l'incendie doit être affiché en permanence. Le contenu
de ce plandoit être con forme à la résolutionA.654(16) de l'OMI relative aux
symboles graphiques des plans de lutte contre l'incendie et à la résolution1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 20
▼M2
A.756(18) relative aux orientations sur les informations à joindre aux plans de
lutte contre l'incendie.
Règle 28:Protection structurelle
Paragraphe 2, point a)
À bord des navires dont la coque est en matériau incombustible, les ponts et les
cloisons qui séparent les locaux de machines de la catégorie A des locaux
d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité doivent être du
type «A-60» lorsque les locaux de machines de la catégorie A ne sont pas munis
d'un dispositif fixe d'extinction d'incendie et du type «A-30» lorsqu'un tel dispo-
sitif est prévu. Les ponts et les cloisons qui séparent les autres locaux de
machines des locaux d'habitation, des locaux de service et des postes de sécurité
doivent être du type «A-0».
Les ponts et les cloisons qui séparent les postes de sécurité des locaux d'habita-
tion et des locaux de service doivent être du type «A», conformément aux tables
1 et 2 de la règle 7 du présent chapitre. L'administration peut toutefois autoriser
l'installation de cloisonnements du type «B-15» afin de séparer, par exemple, la
cabine du capitaine de la timonerie lorsque ces locaux sont considérés comme
faisant partie de la timonerie.
Règle 31:Divers
Paragraphe 1
Les surfaces apparentes à l'intérieur des locaux d'habitation, des locaux de
service, des postes de sécurité, des coursives et des entourages d'escaliers, ainsi
que les surfaces dissimulées derrière les cloisons, les plafonds, les lambris et les
vaigrages des locaux d'habitation, des locaux de service et des postes de sécurité
doivent avoir un faible pouvoir propagateur de flamme, conformément au code
pour l'applicationdes méthodes d'essai au feu de l'OMI.
Paragraphe 3
Les peintures, vernis et autres produits de finition utilisés sur des surfaces inté-
rieures apparentes ne doivent pas dégager de trop grandes quantités de fumée ni
de gaz ou de vapeurs toxiques, conformément au code pour l'application des
méthodes d'essai au feu de l'OMI.
Règle 32:Entreposage des bouteilles de gaz et autres produits dangereux
Paragraphe 4
Il est interdit de poser des câblages et d'installer des appareils électriques à
l'intérieur des compartiments servant à entreposer des liquides ou des gaz liqué-
fiés hautement inflammables, sauf lorsqu'ils sont nécessaires aux besoins du
service à l'intérieur de ces compartiments. Lorsque des appareils électriques
sont installés, ils doivent être d'un type certifié de sécurité et respecter les dispo-
sitions correspondantes de la norme internationale CEI 79 relative aux
appareillages électriques utilisés enatmosphère gazeuse explosible. Les sources
de chaleur doivent être tenues éloignées de ces locaux et des panneaux portant
les mentions «Défense de fumer» et «Feux nus interdits» doivent être installés
de manière bien visible.
Règle 38:Extincteurs
Paragraphe 2
1. Sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 2, il convient de prévoir, pour
chaque type d'extincteur pouvant être rechargé à bord, des recharges pour
100 % des 10 premiers extincteurs et pour 50 % des autres extincteurs, le
nombre de recharges ne devant cependant pas dépasser 60.
2. Sur les navires d'une longueur inférieure à 45 m, il convient de prévoir pour
les extincteurs qui ne peuvent pas être rechargés à bord, au moins 50 %
d'extincteurs supplémentaires, d'un type et d'une capacité similaires, à la
place des recharges.
3. Les instructions relatives au chargement des extincteurs doivent se trouver à
bord. Seules des recharges homologuées spécialement adaptées aux extinc-
teurs enquestionpeuven t être utilisées.1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 21
▼M2
Paragraphe 4
Les extincteurs doivent être examinés tous les ans par une personne compétente
reconnue par l'administration. Chaque extincteur doit être muni d'une fiche indi-
quant qu'il a été vérifié. Il convient de vérifier tous les dix ans la pression
hydraulique des extincteurs à pression permanente et des cartouches de gaz
propulseur des extincteurs à pression non permanente.
Règle39:Extincteursportatifsdanslespostesdesécurité,leslocauxd'habi-
tation et les locaux de service
Paragraphe 2
1. Sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 2, il convient de prévoir, pour
chaque type d'extincteur pouvant être rechargé à bord, des recharges pour
100 % des 10 premiers extincteurs et pour 50 % des autres extincteurs, le
nombre de recharges ne devant cependant pas dépasser 60.
2. Sur les navires d'une longueur inférieure à 45 m, il convient de prévoir pour
les extincteurs qui ne peuvent pas être rechargés à bord, au moins 50 %
d'extincteurs supplémentaires, d'un type et d'une capacité similaires, à la
place des recharges.
3. Les instructions relatives au chargement des extincteurs doivent se trouver à
bord. Seules des recharges homologuées spécialement adaptées aux extinc-
teurs enquestionpeuven t être utilisées.
Règle 41:Équipement de pompier
Sur les navires d'une longueur de plus de 45 m, il convient de prévoir au moins
deux équipements de pompier. Ces équipements doivent être entreposés dans
des endroits aisément accessibles et suffisamment éloignés les uns des autres et
auxquels l'accès ne risque pas d'être coupé en cas d'incendie. Ils doivent être
conformes à la règle 2.1, paragraphes 2.1.1 et 2.1.2, figurant au chapitre III du
recueil des règles applicables aux dispositifs de protection contre l'incendie édic-
tées par l'OMI.
Il convient de prévoir au moins deux bouteilles de rechange par appareil respi-
ratoire.
Règle 42:Plan de lutte contre l'incendie
Un plan de lutte contre l'incendie doit être affiché en permanence.
Le contenu de ce plan doit être conforme à la résolution A.654(16) de l'OMI
relative aux symboles graphiques des plans de lutte contre l'incendie et à la
résolution A.756(18) relative aux orientations sur les informations à joindre
aux plans de lutte contre l'incendie.
L'administration peut dispenser de l'application de cette disposition dans le cas
de navires d'une longueur de moins de 45 m.
CHAPITRE VI: PROTECTION DE L'ÉQUIPAGE
Règle 3:Pavois, mains courantes et garde-corps
Paragraphe 2
La distance verticale minimale qui sépare la flottaison d'exploitation la plus
élevée et le point le plus bas du dessus du pavois, ou le bord du pont de travail
si des garde-corps sont installés, doit être suffisante pour protéger l'équipage
contre l'embarquement d'eau sur le pont, compte tenu des états de la mer et
des conditions météorologiques dans lesquelles le navire peut être exploité, des
zones d'exploitation, du type du navire et du mode de pêche pratiqué. Le franc-
bord mesuré à mi-hauteur du bord du pont de travail à partir duquel les opéra-
tions de pêche ont lieu ne doit pas être inférieur à 300 mm ou inférieur au franc-
bord correspondant au tirant d'eau maximal admissible, la valeur la plus élevée
étant retenue. Sur les navires équipés de ponts de travail abrités et disposés de
telle sorte que l'eau ne puisse pas pénétrer dans les espaces de travail abrités,
aucun franc-bord minimal autre que celui correspondant au tirant d'eau maximal
admissible n'est exigé.
Règle 4:Escaliers et échelles
Afind'assurer la sécurité de l'équipage, ondoit prévoir des escaliers et des
échelles de dimension et de résistance suffisantes munis de mains courantes et
de marches antidérapantes, conformément aux normes ISO correspondantes.1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 22
▼M2
CHAPITRE VII: ENGINS ET DISPOSITIFSDE SAUVETAGE
Règle 3:Évaluation, mise à l'essai et approbation des engins et des disposi-
tifs de sauvetage
Paragraphe 2
Avant d'approuver des engins et des dispositifs de sauvetage, l'administration
doit vérifier qu'ils ont été soumis à des essais afin de confirmer qu'ils satisfontaux prescriptions du présent chapitre, conformément aux dispositions de la
directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins et aux recom-
mandations de l'OMI relatives aux essais applicables aux engins de sauvetage(
1).
Paragraphe 6
Les engins de sauvetage requis aux termes du présent chapitre pour lesquels la
partie C ne prévoit pas de spécifications détaillées doivent être jugés satisfai-
sants par l'administration, en tenant compte des spécifications détaillées
contenues dans le chapitre III de la convention Solas de 1974, telle que modi-
fiée, et du recueil de règles applicables aux engins de sauvetage de l'OMI.
Règle 6:Disponibilité et arrimage des embarcations et radeaux de sauve-
tage et des canots de secours
Paragraphe 4, point a)
Les embarcations et radeaux de sauvetage doivent être arrimés:
— de manière que l'embarcation ou le radeau de sauvetage et les dispositifs
d'amarrage ne puissent gêner le déroulement d'opérations de mise à l'eau
d'autres embarcations et radeaux de sauvetage,
— le plus près de la surface de l'eau que les conditions de sécurité le permettent
et, dans le cas d'une embarcation de secours autre qu'un radeau destiné à être
largué par dessus-bord, placés de telle manière qu'ils ne se trouvent pas, en
position d'embarquement, à moins de 2 mètres au-dessus de la ligne de flot-
taison lorsque le navire est à pleine charge, que l'assiette est défavorable
(jusqu'à 10º) et que la gîte atteint 20º d'un bord ou de l'autre ou jusqu'à
l'angle auquel le bord du pont découvert se trouve immergé, si cet angle
est inférieur,
— de manière à être immédiatement prêts à utiliser, de sorte que les membres
d'équipage puissent les préparer pour l'embarquement et la mise à l'eau enmoins de 5 minutes,
— complètement équipés, conformément aux prescriptions du présent chapitre.
Règle 23:Canots de secours
Paragraphe 1, point b)
Les canots de secours peuvent être rigides, gonflés ou combiner les deux. Ils
doivent:
i) ne pas avoir moins de 3,8 m et plus de 8,5 m sauf dans le cas des navires de
moins de 45 m sur lesquels, en raison des dimensions du navire ou pour
d'autres raisons rendant l'emploi de tels canots déraisonnable ou impossible,
l'administration peut accepter l'emploi d'un canot de secours d'une longueur
moindre, qui ne doit toutefois pas être inférieure à 3,3 m;
ii) pouvoir transporter au moins cinq personnes assises et une personne allongée
ou, dans le cas d'un canot de moins de 3,8 m se trouvant à bord d'un navire
de moins de 45 m, au moins quatre personnes assises et une personne
allongée.
Paragraphe 1, point c)
Le nombre de personnes qu'une embarcation de secours peut recevoir est déter-
miné par l'administration lors d'un essai d'occupation assise. La capacité
minimale en passagers doit être conforme à la règle 23, paragraphe 1, points b)
ii). Des places assises peuvent être prévues sur le fond du bateau, sauf pour
l'homme de barre. Aucune place assise ne doit empiéter sur le plat-bord, sur le
tableau ou sur les bouées fixées sur les côtés de l'embarcation.1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 23
(1) JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.
▼B
ANNEXE II
Adaptation des dispositions des chapitres IV, V, VII et IX de l'annexe du
protocole de Torremolinos, conformément à l'article 3 paragraphe 4 de ce
dernier, pour leur application aux navires de pêche neufs d'une longueur
égale ou supérieure à 24 mètres
CHAPITRE IV: MACHINES ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET
LOCAUX DE MACHINES SANS PRÉSENCE PERMA-
NENTE DE PERSONNEL
Règle 1:Champ d'application
Le texteest libellé comme suit:
«Sauf disposition contraire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent
aux navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.»
Règle 7:Communication entre la timonerie et les locaux de machines
Le texte est libellé et complété comme suit:
«Deux moyens distincts de communication … doivent être prévus. L'un de
ces moyens doit être un transmetteur d'ordre aux machines du type télé-
graphe, sauf dans le cas des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres,
sur lesquels l'appareil propulsif est commandé directement depuis la timo-
nerie, pour lesquels l'administration peut accepter des moyens de
communication autres qu'un transmetteur d'ordre aux machines du type télé-
graphe.»
Règle 8:Commande de l'appareil propulsif à partir de la timonerie
Au paragraphe 1, le point d) est libellé et complété comme suit:
«… ou de la salle de commande des machines. À bord des navires d'une
longueur inférieure à 45 mètres, l'administration peut accepter que le poste
de contrôle du local de machines ne soit qu'un poste de secours, à condition
que la surveillance et la commande à partir de la timonerie soient satisfai-
santes.»
Règle 16:Source principale d'énergie électrique
Au paragraphe 1, le point b) est libellé et complété comme suit:
«…, en cas d'arrêt de l'un quelconque des groupes. Cependant, à bord des
navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, il suffit d'assurer les services
essentiels à la propulsion et à la sécurité du navire en cas d'arrêt de l'un
quelconque des groupes.»
Règle 17:Source d'énergie électrique de secours
Le paragraphe 6 est libellé avec l'insertion suivante:
«les batteries d'accumulateurs installées conformément aux dispositions de
la présente règle, à l'exception des batteries utilisées pour l'émetteur-récep-
teur radioélectrique à bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres,
doivent être installées …»
Règle 22:Dispositif d'alarme
Au paragraphe 2, le point a) est libellé et complété comme suit:
«Le dispositif … le déclenchement de chaque alarme. Toutefois, à bord des
navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, l'administration peut accepter
que chaque alarme ne puisse être signalée par des signaux sonores et lumi-
neux qu'à la timonerie.»
Au paragraphe 2, le point b) est libellé et complété comme suit:
«À bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, le
dispositif d'alarme doit être relié …»
Au paragraphe 2, le point c) est libellé et complété comme suit:
«À bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, une
alarme doit se déclencher pour prévenir les mécaniciens …»1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 24
▼B
CHAPITRE V: PRÉVENTION, DÉTECTION ET EXTINCTION DE
L'INCENDIEET LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Règle 2:Définitions
Au paragraphe 14, le point b) est libellé comme suit:
«… d'au moins 375 kilowatts».
PARTIE C
Le titre est remplacé par le titre suivant:
«PARTIE C — MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE APPLI-
CABLES AUX NAVIRES D'UNE LONGUEUR ÉGALE OU SUPÉRIEURE À
24 MÈTRES, MAIS INFÉRIEURE À 60 MÈTRES»
Règle 35:Pompes d'incendie
Le paragraphe suivantest inséré:
«Sans préjudice de la disposition du paragraphe 1 de la règle 35 du chapitre
V, deux pompes d'incendie au moins doivent toujours être prévues.»
Au paragraphe 8, le texte suivant est ajouté:
«mais ne doit en aucun cas être inférieur à 25 mètres cubes par heure.»
Règle 40:Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines
Au paragraphe 1, le point a) est libellé comme suit:
«… n'est pas inférieure à 375 kilowatts …»
CHAPITRE VII: ENGINS ET DISPOSITIFSDE SAUVETAGE
Règle 1:Champ d'application
Le paragraphe 1 est libellé comme suit:
«1. Sauf disposition contraire, le présent chapitre s'applique aux navires
neufs d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.»
Règle 5:Nombre et types d'embarcations et radeaux de sauvetage et de
canots de secours
1) Au paragraphe 3, la phrase in limine est libellée comme suit:
«Les navires d'une longueur inférieure à 75 mètres, mais égale ou supé-
rieure à 45 mètres, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes:»
2) Le paragraphe 3 bisnouveau est inséré:
«3bis. Les navires d'une longueur inférieure à 45 mètres doivent avoir:
a) des embarcations et des radeaux de sauvetage d'une capacité globale
suffisante pour recevoir au moins 200 % du nombre total des personnes
à bord. Ces embarcations et ces radeaux doivent pouvoir être mis à l'eau
d'un bord ou de l'autre du navire en nombre suffisant pour recevoir au
moins le nombre total des personnes à bord
et
b) un canot de secours, sauf si l'administration estime que celui-ci n'est pas
indispensable en raison des dimensions et de la manœuvrabilité du
navire, de la proximité de moyens de recherche et de sauvetage et de
systèmes de diffusiond'avertissemen t météorologique, du fait que le
navire est exploité dans des zones qui ne sont pas atteintes par le
mauvais temps, ou en raison des caractéristiques saisonnières de
l'exploitation.»
3. Le début du paragraphe 4 est libellé et complété comme suit:
«4. Au lieu de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2 point a) ou du
paragraphe 3 point a) et du paragraphe 3 bispoint a), les navires peuvent
porter …»
Règle 10:Bouées de sauvetage
1) Au paragraphe 1, le point b) est libellé comme suit:1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 25
▼B
«les six bouées de sauvetage à bord des navires d'une longueur inférieure à
75 mètres mais égale ou supérieure à 45 mètres.»
2) Le nouveau point c) suivant est ajouté:
«c) quatre bouées de sauvetage à bord des navires d'une longueur infé-
rieure à 45 mètres.»
Règle 13:Engins radiophoniquesde sauvetage
Le paragraphe 1 bisnouveau est inséré:
«1bis. Toutefois, pour les navires d'une longueur inférieure à 45 mètres,
le nombre de ces engins peut être réduit à deux si l'administration considère
qu'il n'est pas indispensable que le navire soit pourvu de trois engins,
compte tenu de sa zone d'exploitation et du nombre de personnes employées
à bord.»
Règle 14:Transpondeursradar
Le texte est libellé et complété comme suit:
«… à bord de chaque embarcationou radeau de sauvetage. Au moin s un
transpondeur radar est embarqué sur tout navire d'une longueur inférieure à
45 mètres.»
CHAPITRE IX: RADIOCOMMUNICATIONS
Règle 1:Champ d'application
Au paragraphe 1, la première phrase est libellée comme suit:
«1. Sauf disposition contraire, le présent chapitre s'applique aux navires
neufs d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres et aux navires
existants d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres.»
Règle 7:Installations radioélectriques: zone maritime A1
Le paragraphe 4 suivant est inséré:
«Par dérogation aux dispositions de la règle 4, point a), l'administration peut
exempter les navires de pêche neufs d'une longueur comprise entre 24 et 45
mètres et opérant exclusivement dans la zone maritime A1 des obligations
imposées par la règle 6, paragraphe 1, point f) et par la règle 7, paragraphe
3 à condition qu'ils soient équipés d'une installation radio VHF comme
prescrit par la règle 6, paragraphe 1, point a), complétée par une installation
radio VHF utilisant le système de l'appel sélectif numérique pour la trans-
missiond'appels de détresse n avire-terre comme prévu par la règle 7,
paragraphe 1, point a).»1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 26
▼M1
▼B
ANNEXE III
Dispositions d'application régionale ou locale (article 3 paragraphe 3 et
article 4 paragraphe 1)
A.Dispositions applicables dans les régions septentrionales
1.Zone d'application
Sauf indication explicite, les eaux au nord de la frontière illustrée sur la
carte jointe à la présente annexe, à l'exclusion de la mer Baltique. Cette
frontière est définie par le parallèle allant de 62º de latitude nord depuis
la côte ouest de la Norvège jusqu'à 4º de longitude ouest, puis par le
méridien allant de 4º de longitude ouest jusqu'à 60º30 ′de latitude nord,
puis par le parallèle allant de 60º30 ′de latitude nord jusqu'à 5º de longi-
tude ouest, puis par le méridien allant de 5º de longitude ouest jusqu'à
60º de latitude nord, puis par le parallèle allant de 60º de latitude nord
jusqu'à 15º de longitude ouest, puis par le méridien allant de 15º de
longitude ouest jusqu'à 62º de latitude nord, puis par le parallèle allant
de 62º de latitude nord jusqu'à 27º de longitude ouest, puis par le méri-
dien allant de 27º de longitude ouest jusqu'à 59º de latitude nord, et puis
par le parallèle allant de 59º de latitude nord vers l'ouest.
2.Définitions
On entend par «forte concentration de glace flottante», de la glace flot-
tante couvrant les huit dixièmes ou plus de la surface de la mer.
3.Ajout à la règle III/7 paragraphe 1 (conditions d'exploitation)
Outre les conditions d'exploitation particulières visées à la règle III/7
paragraphe 1, les conditions d'exploitation suivantes doivent également
être prises encompte:
e) pour la condition d'exploitation visée aux points b), c) ou d), selon
laquelle des trois donne les valeurs les plus faibles pour les paramè-
tres de stabilité énumérés à la règle 2, les calculs doivent tenir
compte de l'accumulation de glace, conformément à la règle III/8;
f) pour les senneurs: navire au départ des pêcheries avec apparaux de
pêche, pas de chargement de poisson et 30 % d'approvisionnement
et enmatières con sommables, encombustible, etc., compte ten u de
l'accumulation de glace conformément aux dispositions de la règle
III/8.
4.Ajout à la règle III/8 (accumulation de glace)
Les dispositions particulières de la règle III/8 et les orientations spécifi-
ques de la recommandation 2 de la conférence de Torremolinos sont
d'application dans les régions concernées, c'est-à-dire également au-delà
des limites indiquées sur la carte accompagnant cette recommandation.
Sans préjudice des dispositions de la règle III/8 paragraphe 1 points a) et
b), pour les navires en exploitation dans la zone située au nord du 63º de
latitude nord entre le 28eet le 11edegré de longitude ouest, il est tenu
compte de l'accumulationde glace dan s les calculs de stabilité enutili-
sant les valeurs suivantes:
a) 40 kilogrammes par mètre carré sur les ponts exposés aux intempé-
ries et les passavants;
b) 10 kilogrammes par mètre carré pour l'aire latérale projetée de
chaque bord du navire hors de l'eau.
5.Règle VII/5 paragraphe 2 point b) et paragraphe 3 point b) (nombre et
types d'embarcations ou radeaux de sauvetage et de canots de secours)
Sans préjudice des dispositions de la règle VII/5 paragraphe 2 point b),
paragraphe 3 point b), et paragraphe 3 bispour les navires de pêche dont
la coque est construite conformément aux règles d'un organisme agréé,
pour l'exploitation dans des eaux à forte concentration de glace flottante,
conformément à la règle II/1 paragraphe 2 de l'annexe du protocole de
Torremolinos de 1993, le canot de secours visé au paragraphe 2 point b),
au paragraphe 3 point b) et au paragraphe 3 bispoint b), doit être fermé
au moins partiellement (conformément à la règle VII/18) et avoir une
capacité suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 27
▼B
6.Règle VII/9 (combinaison d'immersion et moyens de protection ther-
mique)
Sans préjudice des dispositions de la règle 9, une combinaison d'immer-
sion agréée, d'une taille appropriée et conforme aux dispositions de la
règle VII/25, ainsi qu'aux prescriptions concernant cette règle et
mentionnées dans la présente annexe sous le point 1.8, doit être disponi-
ble pour chaque personne présente à bord.
7.Règle VII/14 (transpondeurs radar)
En plus des dispositions du chapitre VII partie B, les embarcations de
sauvetage, les canots de sauvetage et les radeaux de sauvetage sont
tous équipés en permanence d'un transpondeur radar agréé fonctionnant
dans la bande de fréquences des 9 GHz.
8.Règle VII/25 (combinaisons d'immersion)
Sans préjudice des dispositions de la règle VII/25, toutes les combinai-
sons d'immersion visées au point 1.6 de la présente annexe doivent être
réalisées dans un matériau intrinsèquement isolant et satisfaire aux
exigences de flottabilité définies à la règle VII/24 paragraphe 1 point c)
i) du chapitre VII. Toutes les autres dispositions pertinentes de la règle
VII/25 sont d'application.
9.Règle X/3 (7) (installations radar)
Sans préjudice des dispositions de la règle X/3 paragraphe 7, tout navire
d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres doit être muni d'une
installation radar jugée satisfaisante par l'administration. Cette installa-
tion radar doit pouvoir fonctionner dans la bande de fréquences des
9 GHz.
10.Règle X/5 (équipement de signalisation)
Outre les dispositions de la règle X/5, tout navire doit, lorsqu'il est en
exploitation dans des eaux pouvant donner lieu à une forte concentration
de glace, être muni d'au moins un projecteur d'une capacité d'éclaire-
ment d'au moins 1 lux mesurée à une distance de 750 mètres.
B.Dispositions applicables dans les régions méridionales
1.Zones d'application
La mer Méditerranée et les zones côtières, jusqu'à 20 milles au large de
l'Espagne et du Portugal, de la zone d'été de l'océan Atlantique, telle que
définie dans la «carte des zones et régions saisonnières» de l'annexe II de
la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge(1), telle que
modifiée.
2.Règle VII/9 paragraphe 1 (combinaisons d'immersion)
Compte tenu des dispositions de la règle VII/9 paragraphe 4, ajouter à la
findu paragraphe 1 la phrase suivan te:
«Pour les navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, le nombre
minimal de combinaisons d'immersion peut être limité à deux.»
3.Règle IX/1 (radiocommunications — application)
Le nouveau paragraphe 1 bissuivant est ajouté:
«1bis. Le présent chapitre s'applique également aux navires neufs
d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, à condition que leur
zone d'exploitation soit couverte de manière appropriée par une station
côtière travaillant conformément au schéma directeur de l'OMI.»1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 28
(1) Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, adoptée le 5 avril 1966 par
la Conférence intergouvernementale sur les lignes de charge, tenue à Londres à l'invita-
tion de l'Organisation consultative maritime intergouvernementale.
▼B
RÉGION SEPTENTRIONALE
1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 29
▼B
ANNEXE IV
Exigences de sécurité spécifiques (article 3 paragraphe 4)
CHAPITRE II: CONSTRUCTION, ÉTANCHÉITÉ À L'EAU ET ÉQUIPE-
MENT
Ajouter les nouvelles règles suivantes:
«Règle 16:Ponts de service dansune superstructure fermée
1. Ces ponts sont équipés d'un système d'écoulement efficace dont la capa-
cité permet l'évacuationdes eaux de n ettoyage et des déchets de
poissons.
2. Toutes les ouvertures nécessaires aux activités de pêche sont munies d'un
dispositif assurant leur fermeture rapide et efficace par une seule
personne.
3. Les captures amenées sur ces ponts pour y être manipulées ou traitées
sont placées dans des cages conformes à la règle 11 du chapitre III. Un
système d'écoulement efficace est installé. Une protection appropriée est
prévue contre un afflux d'eau incontrôlé sur le pont de service.
4. Ces ponts sont munis d'au moins deux sorties.
5. La hauteur libre pour la station debout dans les locaux de travail n'est en
aucun endroit inférieure à deux mètres.
6. Un système fixe de ventilation assurant au moins six renouvellements de
l'air par heure est prévu.
Règle 17:Marques de tirant d'eau
1. Tous les navires portent des marques de tirant d'eau à l'échelle du déci-
mètre de chaque côté de l'étrave et de la poupe.
2. Ces marques sont placées aussi près que possible des perpendiculaires.
Règle 18:Citernes d'eau de mer réfrigérée (RSW) et d'eau de mer
glacée (CSW) pour poissons
1. Si des citernes RSW ou CSW ou des équipements analogues sont
utilisés, ils sont munis d'un dispositif séparé et permanent de remplissage
et de vidange d'eau de mer.
2. Si ces citernes servent aussi au transport de cargaisons sèches, elles sont
équipées d'unsystème d'assèchemen t et de dispositifs adéquats permet-
tant d'éviter que de l'eau provenant du système d'assèchement n'entre
dans les citernes.»
CHAPITRE III: STABILITÉET ÉTAT CORRESPONDANTDE NAVIGA-
BILITÉ
Règle 9:Essai de stabilité
Le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. L'essai de stabilité et la détermination des caractéristiques visés au
paragraphe 1 de la règle 9 du chapitre III ont lieu tous les dix ans au
moins.»
CHAPITRE IV: MACHINES ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET
LOCAUX DE MACHINES SANS PRÉSENCE PERMA-
NENTE DE PERSONNEL
Règle 13:Appareil à gouverner
Le paragraphe 10 est complété comme suit:
«Si cette source d'énergie est électrique, la source d'énergie électrique de
secours doit pouvoir actionner la commande auxiliaire du gouvernail
pendant dix minutes au moins.»
Règle 16:Source principale d'énergie électrique
Le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. S'ils sont uniquement électriques, les feux de navigation sont
alimentés par le biais de leur propre tableau indépendant, et des moyens
adéquats de contrôle de ces feux sont prévus.»1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 30
▼B
Règle 17:Source d'énergie électrique de secours
Nonobstant le paragraphe 2, la source d'énergie électrique de secours des navires
d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres doit pouvoir actionner les instal-
lations citées dans cette règle pendant huit heures au moins.
CHAPITRE V: PRÉVENTION, DÉTECTION ET EXTINCTION DE
L'INCENDIEET LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Règle 22:Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines
Nonobstant les dispositions de la présente règle, tous les locaux de machines de
catégorie A sont équipés d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie.
Règle 40:Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines
Nonobstant les dispositions de la présente règle, tous les locaux de machines de
catégorie A sont équipés d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie.1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 31
▼B
ANNEXE V
FORMULAIRES DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ, DU CERTIFICAT D'EXEMPTION
ET DE LA FICHE D'ÉQUIPEMENT
1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 32
▼B
1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 33
▼B
1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 34
▼B
1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 35
▼B
1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 36
▼B
1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 37
▼B
1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 38
▼B
1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 39
▼B
1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 40
▼B
1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 41
▼B
1997L0070 — FR — 17.05.2002 — 002.001 — 42