2004R0794 — FR — 02.05.2014 — 007.001

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►C2 RÈGLEMENT (CE) No 794/2004 DE LA COMMISSION

du 21 avril 2004 ◄

concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ( 1 ), et notamment son article 27, après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État, considérant ce qui suit: (1) Pour faciliter l'élaboration des notifications d'aides d'État par les États membres et leur appréciation par la Commission, il convient d'établir un formulaire de notification obligatoire. Celui-ci doit être le plus complet possible. (2) Le formulaire de notification type ainsi que la fiche d’information récapitulative et les fiches d’information complémentaires doivent couvrir toutes les lignes directrices et tous les encadrements existant dans le domaine des aides d'État. Ils doivent être modifiés ou remplacés en fonction de l'évolution ultérieure de ces textes. (3) Il convient de prévoir un mécanisme de notification simplifié pour certaines modifications d'aides existantes. Le recours à ce mécanisme ne doit être accepté que si la Commission a été régulièrement informée sur la mise en œuvre de l'aide existante en question. (4) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de spécifier que les augmentations de faible importance n'excédant pas 20 % du budget initial d'un régime d'aides, notamment celles destinées à tenir compte des effets de l'inflation, ne doivent pas être notifiées à la Commission car il est peu probable qu’elles aient des incidences sur l'appréciation portée à l'origine par la Commission sur la compatibilité du régime d'aides, pour autant que les autres conditions de celui-ci restent inchangées. (5) L'article 21 du règlement (CE) no 659/1999 impose aux États membres l'obligation de soumettre à la Commission des rapports annuels sur tous les régimes d'aides existants, ou les aides individuelles accordées en dehors d'un régime d'aides autorisé, qui ne sont pas soumis à une obligation spécifique de présentation de rapports en vertu d'une décision conditionnelle. (6) Pour être en mesure de s'acquitter de ses responsabilités de contrôle des aides, la Commission doit recevoir des États membres des informations précises sur les types et les montants d'aide qu'ils accordent en application de régimes d'aides existants. Il est possible de simplifier et d'améliorer les mécanismes de présentation de rapports à la Commission sur les aides d'État prévus par la procédure conjointe de rapport et de notification au titre du traité CE et de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) décrite dans la lettre de la Commission aux États membres du 2 août 1995. La partie de cette procédure conjointe relative aux notifications de subventions que les États membres sont tenus de présenter au titre de l'article 25 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC et au titre de l'article XVI du GATT de 1994 adopté le 21 juillet 1995 n’est pas couverte par le présent règlement. (7) Les informations demandées dans les rapports annuels sont destinées à permettre à la Commission de surveiller les niveaux d'aide globaux et d'obtenir une vue d'ensemble des effets de différents types d'aides sur la concurrence. À cet effet, la Commission peut également demander aux États membres de fournir des données supplémentaires sur certains points. Le choix de ces points doit faire l'objet de discussions préalables avec les États membres. (8) Les rapports annuels ne couvrent pas les informations qui peuvent être nécessaires pour vérifier que des mesures d'aide données sont conformes au droit communautaire. La Commission doit par conséquent garder la possibilité d'obtenir des engagements de la part des États membres ou d'assortir ses décisions de conditions exigeant la fourniture d'informations supplémentaires. (9) Il y a lieu de préciser que le calcul des délais prévus par le règlement (CE) no 659/1999 doit s'effectuer conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes ( 2 ), complété par les modalités définies dans le présent règlement. Il convient notamment de définir les événements qui déterminent le point de départ des délais applicables dans les procédures relatives aux aides d'État. Les règles prévues dans le présent règlement doivent s'appliquer aux délais déjà fixés qui vont continuer à courir après la date de son entrée en vigueur. (10) La récupération vise à rétablir la situation telle qu'elle existait avant l'octroi de l'aide illégale. Afin d'assurer l'égalité de traitement, il convient de mesurer objectivement l'avantage résultant de l'aide à partir du moment où celle-ci a été mise à la disposition de l'entreprise bénéficiaire, quels que soient les résultats des décisions commerciales que l'entreprise bénéficiaire aurait prises par la suite. (11) Conformément à la pratique financière générale, il convient de fixer le taux d'intérêt applicable à la récupération en termes de taux en pourcentage annuel. (12) Par leur volume et leur fréquence, les opérations entre banques donnent lieu à un taux d'intérêt, mesurable d'une manière constante et statistiquement significatif, qui devrait dès lors servir de base au taux d'intérêt applicable à la récupération. Le taux swap interbancaire doit néanmoins être ajusté de manière à refléter le niveau global de risque commercial accru hors secteur bancaire. Sur la base des informations relatives aux taux swap interbancaires, la Commission doit fixer, pour la récupération, un taux d'intérêt unique pour chaque État membre. Pour des raisons de sécurité juridique et d'égalité de traitement, il convient de définir avec précision la méthode de calcul du taux d'intérêt et de prévoir la publication du taux d'intérêt applicable à tout moment à la récupération des aides, ainsi que des taux en vigueur auparavant. (13) On peut considérer qu'une aide d'État est susceptible de réduire les besoins de financement à moyen terme de l'entreprise bénéficiaire. À cette fin, et conformément à la pratique financière générale, le moyen terme peut être défini comme étant une période de cinq ans. Il convient par conséquent de retenir comme taux d'intérêt applicable à la récupération un taux en pourcentage annuel fixé pour cinq ans. (14) L'objectif étant de rétablir la situation qui existait avant l'octroi illégal de l'aide, et conformément à la pratique financière générale, le taux d'intérêt à fixer par la Commission aux fins de la récupération doit être un taux composé annuellement. Pour les mêmes raisons, le taux d'intérêt applicable la première année doit être appliqué pour les cinq premières années de la période de récupération, le taux d'intérêt applicable la sixième année devant être appliqué pour les cinq années suivantes. (15) Le présent règlement doit s'appliquer aux décisions de récupération notifiées après sa date d'entrée en vigueur, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement définit les modalités applicables à la forme, à la teneur et à d’autres aspects des notifications et des rapports annuels visés par le règlement (CE) no 659/1999. Il contient également des dispositions concernant le calcul des délais applicables dans toutes les procédures en matière d’aides d'État et le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides illégales.

2. Le présent règlement est applicable aux aides octroyées dans tous les secteurs.







CHAPITRE II

NOTIFICATIONS

Article 2

Formulaires de notification

Sans préjudice de l’obligation des Etats membres de notifier les aides d’Etat dans le secteur du charbon conformément à la décision 2002/871/CE de la Commission ( 3 ), la notification des aides nouvelles en vertu de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, à l’exception de celles visées à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, doit être effectuée au moyen du formulaire de notification figurant à l'annexe I, partie I, du présent règlement.

Les informations complémentaires nécessaires à l'appréciation de la mesure au regard des règlements, lignes directrices, encadrements et autres textes applicables aux aides d'État sont fournies sur les fiches d'information complémentaires figurant à l'annexe I, partie III.

Lorsque les lignes directrices ou encadrements applicables sont modifiés ou remplacés, la Commission adapte les formulaires et fiches d’information correspondants.

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Article 3

Transmission des notifications

1. La notification est transmise à la Commission au moyen de la validation électronique effectuée par la personne désignée par l’État membre. Cette notification validée est réputée avoir été envoyée par le représentant permanent.

2. La Commission adresse sa correspondance au représentant permanent de l’État membre concerné ou à toute autre adresse indiquée par cet État membre.

3. À partir du 1er juillet 2008, les notifications sont transmises électroniquement par l’application web State Aid Notification Interactive (SANI).

Toute correspondance relative à une notification est transmise électroniquement par le système de courrier électronique sécurisé Public Key Infrastructure (PKI).

4. Dans des circonstances exceptionnelles et après accord entre la Commission et l’État membre intéressé, un canal de communication convenu, autre que ceux visés au paragraphe 3, peut être utilisé pour transmettre une notification ou toute correspondance relative à celle-ci.

À défaut d’accord, toute notification ou correspondance relative à une notification adressée à la Commission par un État membre par un canal de communication autre que ceux visés au paragraphe 3 n’est pas réputée avoir été envoyée à la Commission.

5. Lorsque la notification ou la correspondance relative à une notification contient des données confidentielles, l’État membre concerné les identifie clairement et justifie leur classification comme confidentielles.

6. Les États membres mentionnent le numéro d’identification d’aide d’État attribué par la Commission à un régime d’aides lors de l’octroi d’une aide à un bénéficiaire final.

Le premier alinéa n’est pas applicable aux aides accordées par le biais de mesures fiscales.

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Article 4

Procédure de notification simplifiée pour certaines modifications d'aides existantes

1. Aux fins de l'article 1er, point c), du règlement (CE) no 659/1999, on entend par modification d'une aide existante tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché commun. Toutefois, une augmentation du budget initial d'un régime d'aides existant n'excédant pas 20 % n'est pas considérée comme une modification de l'aide existante.

2. Les modifications suivantes apportées à des aides existantes sont notifiées au moyen du formulaire de notification simplifiée figurant à l'annexe II:

a) augmentations de plus de 20 % du budget d'un régime d'aides autorisé;

b) prolongation d'un régime d'aides existant autorisé de six ans au maximum, avec ou sans augmentation budgétaire;

c) renforcement des critères d'application d'un régime d'aides autorisé, réduction de l'intensité d'aide ou réduction des dépenses admissibles.

La Commission s'efforce de statuer sur une aide notifiée au moyen du formulaire de notification simplifiée dans un délai d'un mois.

3. La procédure de notification simplifiée n’est pas utilisée pour notifier des modifications apportées à des régimes d'aides au sujet desquels les États membres n'ont pas soumis de rapports annuels conformément aux articles 5, 6 et 7, à moins que les rapports annuels se rapportant aux années au cours desquelles les aides ont été accordées ne soient soumis en même temps que la notification.







CHAPITRE III

RAPPORTS ANNUELS

Article 5

Forme et teneur des rapports annuels

1. Sans préjudice des deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe et de toute obligation spécifique supplémentaire de présentation de rapports prévue par une décision conditionnelle adoptée en application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999, ni du respect de tout engagement pris par l'État membre concerné dans le cadre d'une décision d'autorisation d'aides, les États membres établissent les rapports annuels sur les régimes d'aides existants visés à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 pour chaque année civile ou partie d'année civile au cours de laquelle le régime est applicable selon le formulaire type de présentation des rapports figurant à l'annexe IIIA.

L'annexe IIIB établit le format pour les rapports annuels sur des régimes d'aides existants se rapportant à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité.

L'annexe IIIC établit le format pour les rapports annuels sur des régimes d’aides existants se rapportant à la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche énumérés dans l’annexe I du traité.

2. Le Commission peut demander aux États membres de fournir des données complémentaires sur certains points, qui font l’objet de discussions préalables avec les États membres.

Article 6

Transmission et publication des rapports annuels

1. Chaque État membre transmet ses rapports annuels à la Commission sous forme électronique au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle à laquelle le rapport est consacré.

Lorsque les circonstances le justifient, les États membres peuvent soumettre des estimations, pour autant que les chiffres réels soient transmis au plus tard avec les données se rapportant à l’année suivante.

2. Chaque année, la Commission publie un tableau de bord des aides d'État contenant une synthèse des informations contenues dans les rapports annuels soumis l'année précédente.

Article 7

Statut des rapports annuels

La transmission des rapports annuels ne vaut pas respect de l'obligation de notifier les mesures d'aide avant leur mise à exécution conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, et elle ne préjuge en rien de l'issue de l'examen d'une aide prétendue illégale réalisé conformément à la procédure prévue au chapitre III du règlement (CE) no 659/1999.







CHAPITRE IV

DÉLAIS

Article 8

Calcul des délais

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1. Le calcul des délais prévus par le règlement (CE) no 659/1999 et par le présent règlement ou fixés par la Commission en vertu de l'article 108 du traité s'effectue conformément aux dispositions du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 et aux modalités définies aux paragraphes 2 à 5 ter du présent article. En cas de conflit, les dispositions du présent règlement priment.

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2. Les délais sont exprimés en mois ou en jours ouvrables.

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3. En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par la Commission, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 est la réception de la notification ou de la correspondance ultérieure conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 3, du présent règlement.

4. En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par les États membres, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1182/71 est la réception de la notification ou de la correspondance adressée par la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

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5. En ce qui concerne le délai applicable à la présentation d'observations par les tiers ou les États membres qui ne sont pas directement visés par la procédure à la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, l'événement à prendre en considération aux fins de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 est la publication de la communication concernant l'ouverture de la procédure au Journal officiel de l'Union européenne.

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5 bis. En ce qui concerne le délai applicable à la fourniture des renseignements demandés à des parties tierces conformément à l'article 6 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999, la réception de la demande de renseignements est l'événement à prendre en considération pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71.

5 ter. En ce qui concerne le délai applicable à la fourniture des renseignements demandés à des parties tierces conformément à l'article 6 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) no 659/1999, la notification de la décision est l'événement à prendre en considération pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71.

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6. Toute demande de prolongation d'un délai doit être motivée et doit être soumise par écrit, au moins deux jours ouvrables avant l'expiration, à l'adresse indiquée par la partie fixant le délai.







CHAPITRE V

TAUX D'INTÉRÊT APPLICABLE À LA RÉCUPÉRATION D'AIDES ILLÉGALES

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Article 9

Méthode de fixation du taux d’intérêt

1. Sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État octroyées en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité est un taux en pourcentage annuel fixé par la Commission avant chaque année civile.

2. Le taux d’intérêt est calculé en ajoutant 100 points de base au taux du marché monétaire à un an. Si ces taux ne sont pas disponibles, c’est le taux du marché monétaire à trois mois qui sera utilisé ou, à défaut, le rendement des obligations d’État.

3. En l’absence de données fiables sur le marché monétaire ou le rendement des obligations d’État ou de données équivalentes, ou dans des cas exceptionnels, la Commission peut fixer, en étroite coopération avec l’État membre ou les États membres concernés, un taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sur la base d’une méthode différente et des renseignements dont elle dispose.

4. Le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera révisé une fois par an. Le taux de base sera calculé sur la base du taux du marché monétaire à un an enregistré en septembre, octobre et novembre de l’année considérée. Le taux ainsi calculé s’appliquera pendant toute l’année suivante.

5. Par ailleurs, pour tenir compte de variations fortes et subites, une mise à jour sera effectuée chaque fois que le taux moyen, calculé sur les trois mois précédents, s’écarte de plus de 15 % du taux en vigueur. Ce nouveau taux entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant les mois ayant servi au calcul.

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Article 10

Publication

Les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État, en vigueur et historiques, sont publiés par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne et, pour information, sur l'Internet.

Article 11

Méthode d’application de l'intérêt

1. Le taux d'intérêt applicable est le taux en vigueur à la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire.

2. Le taux d'intérêt est appliqué sur une base composée jusqu'à la date de récupération de l'aide. Les intérêts courus pour une année produisent des intérêts chaque année suivante.

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3. Le taux d’intérêt visé au paragraphe 1 s’applique pendant toute la période jusqu’à la date de récupération de l'aide. Cependant, si plus d’un an s’est écoulé entre la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération, le taux d’intérêt est recalculé annuellement, sur la base du taux en vigueur au moment du nouveau calcul du taux.

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CHAPITRE V bis

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Article 11 bis

Recevabilité des plaintes

1. Toute personne soumettant une plainte au titre de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 doit démontrer sa qualité de partie intéressée au sens de l'article 1er, point h), dudit règlement.

2. Les parties intéressées complètent dûment le formulaire figurant en annexe IV et communiquent toutes les informations obligatoires qui y sont demandées. À la demande motivée d'une partie intéressée, la Commission peut lever l'obligation de communiquer une partie des informations requises par le formulaire.

3. Les plaintes sont déposées dans l'une des langues officielles de l'Union.







CHAPITRE V ter

IDENTIFICATION ET PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Article 11 ter

Protection des secrets d'affaires et autres informations confidentielles

Toute personne communiquant des renseignements conformément au règlement (CE) no 659/1999 mentionne clairement ceux qu'elle considère comme étant confidentiels, en justifiant sa réponse, et fournit séparément à la Commission une version non confidentielle de ces renseignements. Lorsque des renseignements doivent être fournis dans un délai donné, le même délai s'applique pour la communication de la version non confidentielle.

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CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Evaluation

La Commission évalue l’application du présent règlement, en consultation avec les États membres, dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le chapitre II n’est applicable qu’aux notifications transmises à la Commission plus de cinq mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le chapitre III est applicable aux rapports annuels couvrant des aides accordées à compter du 1er janvier 2003.

Le chapitre IV est applicable à tout délai fixé mais non arrivé à expiration à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les articles 9 et 11 sont applicables à toute décision de récupération notifiée après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

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►() C2

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PARTIE III.2

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES D’ÉTAT À LA FORMATION

La présente fiche d’information complémentaire doit être utilisée pour la notification des aides individuelles conformément à l’article 6, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission ( 4 ) et couverte par les critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d'État à la formation dans les cas faisant l'objet d'une notification individuelle (ci-après les «critères pour l’analyse de la compatibilité») ( 5 ). Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles et les régimes notifiés à la Commission pour des raisons de sécurité juridique.

Si plusieurs bénéficiaires participent au projet notifié, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux.

COMPATIBILITÉ DES AIDES AU REGARD DE L’ARTICLE 87, PARAGRAPHE 3, POINT C), DU TRAITÉ CE – EXAMEN APPROFONDI

L’aide à la formation peut être considérée comme compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

L’examen approfondi a pour objectif de garantir que des montants élevés d’aides à la formation ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun, mais qu’ils contribuent bien à l’intérêt commun. C'est le cas lorsque les avantages apportés par les aides d'État sous la forme de retombées positives en matière de connaissance l'emportent sur les inconvénients qui en résultent pour la concurrence et les échanges.

On trouvera ci-après des indications sur le type d’information dont la Commission peut avoir besoin afin de procéder à un examen approfondi. Ces indications visent à rendre les décisions de la Commission et leur motivation transparentes et prévisibles, de manière à assurer la prévisibilité et la sécurité juridique. Les États membres sont invités à fournir tous les éléments qu'ils jugent utiles à l'examen du dossier.

Si plusieurs bénéficiaires prennent part au projet notifié en tant qu'aide individuelle, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d'eux.

Caractéristiques de la mesure notifiée

1) Veuillez fournir une brève description de la mesure en spécifiant le ou les objectifs de la mesure, l’instrument d’aide, la structure/l’organisation de la formation, les bénéficiaires, le budget, le montant de l’aide, les modalités de paiement, l’intensité de l’aide et les coûts admissibles.

2) La mesure s'applique-t-elle à la production et/ou à la transformation et/ou à la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE?



 oui  non

3) La mesure s'applique-t-elle à la production, à la transformation et/ou à la commercialisation des produits de la pêche et/ou de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du traité CE?



 oui  non

4) L'aide est-elle destinée au secteur des transports maritimes?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes: a) Est-il exact que le bénéficiaire de la formation n'est pas un membre actif de l'équipage mais est surnuméraire à bord?



 oui  non b) La formation est-elle dispensée à bord de navires immatriculés dans la Communauté?



 oui  non

5) Quel est l'objet de la mesure notifiée? Formation spécifique ( 6 ):



 oui  non Formation générale (6) :



 oui  non Combinaison de formation générale et spécifique:



 oui  non Formation des travailleurs handicapés ou défavorisés ( 7 ):



 oui  non

6) Veuillez fournir une description détaillée du projet de formation, y compris le programme, les compétences à acquérir, le calendrier, le nombre d’heures, les participants, les organisateurs, le budget, etc.

7) Veuillez fournir des précisions sur le bénéficiaire, y compris son identité, le groupe dont il est membre, son chiffre d’affaires annuel, le nombre de salariés et ses activités commerciales.

8) Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification.

9) Veuillez numéroter tous les documents joints par l'État membre au formulaire de notification et indiquer ces numéros dans les parties correspondantes de la présente fiche d'information complémentaire.

Objectif de l'aide

10) Veuillez donner une description détaillée des objectifs d’intérêt commun poursuivis par la mesure notifiée.

Existence d'externalités positives ( 8 )

11) Veuillez démontrer que la formation générera des externalités positives et fournir les pièces justificatives. Les éléments suivants peuvent être utilisés pour démontrer l’existence d’externalités positives. Veuillez indiquer les éléments se rapportant à la mesure notifiée et fournir les pièces justificatives:  nature de la formation  caractère transférable des qualifications acquises au cours de la formation  participants à la formation

Instrument approprié ( 9 )

12) Veuillez expliquer dans quelle mesure la mesure notifiée constitue un instrument approprié pour améliorer les activités de formation et veuillez fournir les pièces justificatives.

Effet d’incitation et nécessité de l’aide ( 10 )

Pour apporter la preuve de l'effet d'incitation, la Commission exige un examen de la part de l'État membre, qui doit prouver que sans l'aide, c'est-à-dire dans la situation contrefactuelle, la quantité ou la qualité des activités de formation seraient moindres.

13) Le(s) projet(s) bénéficiant de l’aide a-t-il/ont-ils débuté avant la présentation de la demande d’aide par le(s) bénéficiaire(s) aux autorités nationales?



 oui  non Dans l'affirmative, la Commission estime que l’aide ne constitue pas une mesure d’incitation pour le bénéficiaire.

14) Dans la négative, veuillez indiquer: la date à laquelle débutera le projet de formation: la date à laquelle la demande d'aide a été présentée par le bénéficiaire aux autorités nationales: Veuillez fournir les pièces justificatives s’y rapportant.

15) Veuillez fournir les documents internes du bénéficiaire concernant les coûts de formation, les participants, le contenu et le calendrier pour deux scénarios: projet de formation avec aide et projet de formation sans aide. Veuillez expliquer, sur la base de ces renseignements, comment l’aide d’État améliore la quantité et/ou la qualité des activités de formation prévues.

16) Veuillez confirmer que les employeurs ne sont pas légalement tenus de dispenser le type de formation couverte par la mesure notifiée.

17) Veuillez fournir les budgets de formation du bénéficiaire pour les années précédentes.

18) Veuillez expliquer le rapport entre le programme de formation et les activités commerciales du bénéficiaire de l'aide.

Proportionnalité de l’aide ( 11 )

Les coûts admissibles doivent être calculés conformément à l’article 39 du règlement (CE) no 800/2008 et se limiter aux surcoûts nécessaires pour arriver à une augmentation des activités de formation.

19) Veuillez indiquer les coûts admissibles prévus pour la mesure  coûts de personnel des formateurs  frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation, y compris les frais d'hébergement  autres dépenses courantes, telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures directement liées au projet  amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause  coûts des services de conseil concernant l'action de formation  coûts indirects (coûts administratifs, loyer, frais généraux, frais de transport et de cours des participants) à concurrence du total des autres coûts admissibles mentionnés ci-dessus  coûts de personnel des participants à la formation ( 12 )

20) Veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles de la mesure notifiée en veillant à ce que les coûts admissibles se limitent à la partie des surcoûts nécessaires à l’amélioration de la qualité ou de la quantité des activités de formation.

21) Veuillez fournir la preuve que l’aide sera limitée au minimum, c'est-à-dire à la partie des surcoûts générés par la formation que l'entreprise n'est pas en mesure de récupérer en bénéficiant directement des qualifications acquises par ses salariés au cours de la formation.

22) Veuillez indiquer l'intensité de l’aide applicable à la mesure notifiée.

23) La formation générale prévue par la mesure notifiée est-elle dispensée à des travailleurs handicapés ou défavorisés?



 oui  non

24) Qualité du bénéficiaire:



grande entreprise  oui  non moyenne entreprise  oui  non petite entreprise  oui  non

25) Veuillez indiquer l'intensité de l’aide applicable à la mesure notifiée.

26) La formation spécifique prévue par la mesure notifiée est-elle dispensée à des travailleurs handicapés ou défavorisés?



 oui  non

27) Qualité du bénéficiaire:



grande entreprise  oui  non moyenne entreprise  oui  non petite entreprise  oui  non

Analyse de la distorsion de la concurrence et des échanges ( 13 )

28) Veuillez indiquer si le bénéficiaire a reçu une aide à la formation par le passé et donner des précisions sur l'aide précédente (date, montant de l'aide et durée des projets de formation).

29) Veuillez indiquer les coûts de formation annuels du bénéficiaire (budget total de la formation pour les trois dernières années, proportion des coûts de formation par rapport aux coûts totaux) et expliquer comment l'aide a une incidence sur les coûts du bénéficiaire (par exemple, pourcentage des coûts de formation annuels et total des coûts couverts par l’aide, etc.).

30) Veuillez indiquer les marchés de produits en cause et les marchés géographiques en cause sur lesquels le bénéficiaire est actif et sur lesquels l’aide aura probablement un impact.

31) Pour chacun de ces marchés, veuillez fournir — le taux de concentration du marché — la part de marché du bénéficiaire — les parts de marché des autres entreprises présentes sur ces marchés.

32) Veuillez décrire la structure et la situation concurrentielle sur les marchés en cause et fournir les pièces justificatives (par exemple, les barrières à l’entrée et à la sortie, la différenciation des produits, la nature de la concurrence entre les acteurs du marché, etc.).

33) Veuillez décrire les caractéristiques du secteur dans lequel le bénéficiaire est actif (par exemple, l’importance de la main-d’œuvre formée pour l’entreprise, l’existence d’une surcapacité, le financement des stratégies de formation chez les concurrents, etc.).

34) Le cas échéant, veuillez fournir des informations concernant les effets sur les échanges (altération des échanges).

CUMUL

35) L'aide octroyée au titre de la mesure notifiée est-elle cumulée avec une autre aide?



 oui  non Dans l’affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables à l’aide notifiée:

DIVERS

36) Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées.

PARTIE III.3

FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES D’ÉTAT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS DÉFAVORISÉS ET HANDICAPÉS

La présente fiche d’information complémentaire doit être utilisée pour la notification des aides individuelles conformément à l’article 6, paragraphe 1, points h) et i) du règlement (CE) no 800/2008 et couverte par les critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d'État en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés faisant l'objet d'une notification individuelle (ci-après les «critères pour l’analyse de la compatibilité») ( 14 ). Elle doit également être utilisée pour toute aide individuelle et tout régime notifié à la Commission pour des raisons de sécurité juridique.

Si plusieurs bénéficiaires participent au projet notifié, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux.

COMPATIBILITÉ DES AIDES AU REGARD DE L’ARTICLE 87, PARAGRAPHE 3, POINT C), DU TRAITÉ CE – EXAMEN APPROFONDI

L’aide en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés peut être considérée comme compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

L’examen approfondi a pour objectif de garantir que des montants élevés d’aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun, mais qu’ils contribuent bien à l’intérêt commun. C'est le cas lorsque les avantages apportés par les aides d'État sous la forme d’une augmentation nette de l’emploi de travailleurs handicapés et défavorisés ciblés l'emportent sur les inconvénients qui en résultent pour la concurrence et les échanges.

On trouvera ci-après des indications sur le type d’information dont la Commission peut avoir besoin afin de procéder à un examen approfondi. Ces indications visent à rendre les décisions de la Commission et leur motivation transparentes et prévisibles, de manière à assurer la prévisibilité et la sécurité juridique. Les États membres sont invités à fournir tous les éléments qu'ils jugent utiles à l'examen du dossier.

Si plusieurs bénéficiaires prennent part au projet notifié en tant qu'aide individuelle, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d'eux.

Caractéristiques de la mesure notifiée

1) Veuillez fournir une brève description de la mesure notifiée en indiquant l’objectif de l’aide, l’instrument d’aide, les bénéficiaires, les catégories de travailleurs concernés, le montant de l’aide, les modalités de paiement, la durée, l’intensité de l’aide et les coûts admissibles.

2) La mesure s'applique-t-elle à la production et/ou à la transformation et/ou à la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE?



 oui  non

3) La mesure s'applique-t-elle à la production, à la transformation et/ou à la commercialisation des produits de la pêche et/ou de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du traité CE?



 oui  non

4) Veuillez fournir des précisions sur le bénéficiaire, y compris son identité, le groupe dont il est membre, son chiffre d’affaires, le nombre de salariés et ses activités commerciales.

5) Quel est l'objet de la mesure notifiée? Embauche de travailleurs défavorisés ( 15 ):



 oui  non Embauche de travailleurs gravement défavorisés ( 16 ):



 oui  non Embauche de travailleurs handicapés ( 17 ):



 oui  non

6) Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification.

7) Veuillez numéroter tous les documents joints par l'État membre au formulaire de notification et indiquer ces numéros dans les parties correspondantes de la présente fiche d'information complémentaire.

Objectif de l'aide

8) Veuillez donner une description détaillée des objectifs d’intérêt commun poursuivis par la mesure notifiée. Objectif d’intérêt commun en matière d’équité ( 18 )

9) Veuillez démontrer que la mesure notifiée entraînera une augmentation nette de l’emploi des travailleurs handicapés et défavorisés ciblés et veuillez quantifier cette augmentation.

10) Les éléments suivants peuvent servir à démontrer que la mesure notifiée contribue à un objectif d’intérêt commun en matière d’équité. Veuillez indiquer les éléments se rapportant à la mesure notifiée et fournir les pièces justificatives:  le nombre et les catégories de travailleurs concernés par la mesure  les taux d’emploi des catégories de travailleurs concernés par la mesure aux niveaux national et/ou régional et dans l’entreprise/les entreprises concernée(s)  les taux de chômage pour les catégories de travailleurs concernés par la mesure aux niveaux national et/ou régional

Instrument approprié ( 19 )

11) Veuillez expliquer dans quelle mesure la mesure notifiée constitue un moyen d’action adapté pour augmenter l’emploi des travailleurs défavorisés et/ou handicapés et veuillez fournir les pièces justificatives.

Effet d’incitation et nécessité de l’aide ( 20 )

Afin de démontrer l’effet d’incitation, la Commission exige que l'État membre procède à une évaluation démontrant que la subvention salariale concerne un travailleur défavorisé ou handicapé travaillant dans une entreprise où son recrutement n'aurait pas été possible sans l'aide.

12) Le(s) projet(s) bénéficiant de l’aide a-t-il/ont-ils débuté avant la présentation de la demande d’aide par le(s) bénéficiaire(s) aux autorités nationales?



 oui  non Dans l’affirmative, la Commission estime que l’aide ne constitue pas une mesure incitant le bénéficiaire à augmenter l’emploi net des travailleurs handicapés ou défavorisés.

13) Dans la négative, veuillez indiquer: la date à laquelle l’emploi a commencé: la date à laquelle la demande d'aide a été présentée par le bénéficiaire aux autorités nationales: Veuillez fournir les pièces justificatives s’y rapportant.

14) Par rapport à la même situation en l’absence d’aide, le recrutement conduit-il à une augmentation du nombre de travailleurs défavorisés ou handicapés dans l’entreprise/les entreprises concernée(s)?



 oui  non

15) Dans la négative, le ou les postes sont-ils devenus vacants en raison de départs volontaires, d’une incapacité de travail, de départs à la retraite pour des raisons d'âge, d'une réduction volontaire du temps de travail ou de licenciements légaux pour faute, et non en raison d'une suppression de postes?



 oui  non

16) Veuillez décrire les subventions salariales existantes ou passées dans l’entreprise concernée: catégories et nombre de travailleurs bénéficiant de subventions.

Proportionnalité de l’aide ( 21 )

Les coûts admissibles doivent être calculés conformément aux articles 40 et 41 du règlement (CE) no 800/2008 et se limiter aux surcoûts nécessaires pour arriver à une augmentation nette des travailleurs défavorisés ou handicapés employés.

17) Quels sont les coûts admissibles prévus au titre de la mesure notifiée?  le salaire brut, avant impôts  les cotisations obligatoires telles que les cotisations de sécurité sociale  les frais de garde d'enfants et de parents

18) Veuillez donner un calcul détaillé des coûts admissibles et de la période couverte ( 22 ) par la mesure notifiée en veillant à ce que les coûts admissibles soient limités aux coûts nécessaires pour arriver à une augmentation nette de l’emploi dans les catégories ciblées de travailleurs défavorisés ou handicapés.

19) Veuillez fournir la preuve que l’aide est limitée au minimum, c'est-à-dire que le montant de l’aide ne dépasse pas les surcoûts nets liés à l’emploi des catégories ciblées de travailleurs défavorisés ou handicapés par rapport aux coûts liés à l’emploi de travailleurs non défavorisés/valides.

20) Veuillez indiquer l'intensité de l'aide applicable à la mesure notifiée.

21) Veuillez indiquer l’intensité de l’aide applicable à la mesure notifiée.

Analyse de la distorsion de la concurrence et des échanges ( 23 )

22) Veuillez fournir des renseignements sur le montant de l’aide, les modalités de paiement et l’instrument d’aide.

23) Veuillez indiquer si le bénéficiaire a reçu une aide en faveur de travailleurs défavorisés ou handicapés par le passé et donner des précisions sur les mesures d'aide précédentes (date, montant de l'aide, catégories et nombre de travailleurs concernés et durée des subventions salariales).

24) Veuillez indiquer les coûts liés à l’emploi pour le bénéficiaire (total des coûts liés à l’emploi, coûts liés à l’emploi des travailleurs handicapés et défavorisés ciblés, proportion des coûts liés à l’emploi par rapport au total des coûts) et expliquer comment l'aide a une incidence sur les coûts du bénéficiaire (par exemple, pourcentage des coûts liés à l’emploi et total des coûts couverts par l’aide).

25) Veuillez indiquer les marchés de produits en cause et les marchés géographiques en cause sur lesquels le bénéficiaire est actif et sur lesquels l’aide aura probablement un impact.

26) Pour chacun de ces marchés, veuillez fournir — le taux de concentration du marché — la part de marché du bénéficiaire — les parts de marché des autres entreprises présentes sur ces marchés

27) Veuillez décrire la structure et la situation concurrentielle sur les marchés en cause et fournir les pièces justificatives (par exemple, les barrières à l’entrée et à la sortie, la différenciation des produits, la nature de la concurrence entre les acteurs du marché, etc.).

28) Veuillez décrire les caractéristiques du secteur dans lequel le bénéficiaire est présent (par exemple, l’importance des coûts de la main-d’œuvre pour le secteur, l’existence d’une surcapacité, etc.).

29) Veuillez décrire la situation du marché du travail national/régional (par exemple, les taux de chômage et d’emploi, les niveaux de salaire, le droit du travail, etc.).

30) Le cas échéant, veuillez fournir des informations concernant les effets sur les échanges (altération des échanges).

CUMUL

31) L'aide octroyée au titre de la mesure notifiée est-elle cumulée avec une autre aide?



 oui  non

32) Dans l’affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables à l’aide notifiée:

DIVERS

33) Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées.

▼M1

▼M3

▼B

►() M6

►() M6

▼M4

PARTIE III.10

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES D'ÉTAT POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide relevant des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (ci-après dénommées «lignes directrices concernant les aides à l'environnement») ( 24 ). Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles à la protection de l'environnement qui ne relèvent pas d'un règlement d'exemption par catégorie ou qui sont soumises à une obligation de notification individuelle parce qu'elles excèdent les seuils de notification individuels fixés dans l'exemption par catégorie.

1. Caractéristiques de base de la mesure notifiée

Veuillez remplir les parties du formulaire de notification correspondant à la nature de la mesure notifiée. Vous trouverez ci-après des indications générales à ce sujet.

A) Veuillez préciser le type d'aide et remplir les sous-sections correspondantes de la section 3 [«Compatibilité des aides au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE»] de la présente fiche d'information complémentaire:  aides aux entreprises qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires — veuillez remplir la section 3.1.  aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires — veuillez remplir la section 3.1.  aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires — veuillez remplir la section 3.2.  aides aux études environnementales — veuillez remplir la section 3.3.  aides aux économies d'énergie — veuillez remplir la section 3.4.  aides en faveur des sources d'énergie renouvelables — veuillez remplir la section 3.5.  aides à la cogénération — veuillez remplir la section 3.6.  aides en faveur du chauffage urbain économe en énergie — veuillez remplir la section 3.7.  aides en faveur de la gestion des déchets — veuillez remplir la section 3.8.  aides en faveur de l'assainissement des sites contaminés — veuillez remplir la section 3.9.  aides à la relocalisation d'entreprises — veuillez remplir la section 3.10.  aides consenties dans le cadre de systèmes de permis échangeables — veuillez remplir la section 3.11.  aides sous forme de réductions ou d'exonérations des taxes environnementales — veuillez remplir la section 6. Veuillez en outre remplir la section 4 («Effet incitatif et nécessité de l'aide»), la section 7 («Critères déterminant un examen approfondi»), la section 8 («Renseignements supplémentaires requis pour un examen approfondi») ( 25 ) et la section 10 («Rapports et suivi»).

B) Veuillez décrire les principales caractéristiques de la mesure notifiée (objectifs, incidence probable de l'aide, instrument d'aide, intensité d'aide, bénéficiaires, budget, etc.).

C) L'aide peut-elle être cumulée à une autre aide?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez remplir la section 9 («Cumul») de la présente fiche d'information complémentaire.

D) L'aide est-elle accordée pour promouvoir l'exécution d'un important projet d'intérêt européen commun?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez remplir la section 5 [«Compatibilité des aides au regard de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE»] de la présente fiche d'information complémentaire.

E) Si l'aide individuelle notifiée s'appuie sur un régime autorisé, veuillez fournir des précisions sur ce régime (numéro de l'aide, intitulé du régime, date d'autorisation par la Commission):

F) Si l'aide/la majoration propre aux petites entreprises est accordée, veuillez confirmer que les bénéficiaires répondent à la définition des petites entreprises figurant dans la législation communautaire:  oui

G) Si l'aide/la majoration propre aux moyennes entreprises est accordée, veuillez confirmer que les bénéficiaires répondent à la définition des moyennes entreprises figurant dans la législation communautaire:  oui

H) Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification:

I) Veuillez numéroter tous les documents joints par l'État membre au formulaire de notification et indiquer ces numéros dans les parties correspondantes de la présente fiche d'information complémentaire.

2. Objectif de l'aide

A) À la lumière des objectifs d'intérêt commun visés par les lignes directrices concernant les aides à l'environnement (section 1.2), veuillez définir les objectifs environnementaux poursuivis par la mesure notifiée. Veuillez fournir une description détaillée de chaque type d'aide devant être accordée au titre de la mesure notifiée:

B) Si la mesure notifiée a déjà été appliquée par le passé, veuillez indiquer ses résultats pour ce qui est de la protection de l'environnement (en citant le numéro d'aide correspondant et la date d'autorisation par la Commission et, si possible, en joignant les rapports d'évaluation nationaux de la mesure en question):

C) S'il s'agit d'une nouvelle mesure, veuillez indiquer les résultats escomptés et la période au cours de laquelle ceux-ci seront atteints:

3. Compatibilité des aides au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE

Si plusieurs bénéficiaires prennent part au projet notifié en tant qu'aide individuelle, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d'eux.

3.1. Les aides aux entreprises qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires ( 26 )

3.1.1. Nature des investissements bénéficiant de l'aide et normes applicables

A) Veuillez préciser si l'aide est octroyée pour:  des investissements permettant au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en allant au-delà des normes communautaires applicables ( 27 ), indépendamment de l'existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que la norme communautaire; OU  des investissements permettant au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en l'absence de normes communautaires.

B) Veuillez fournir des précisions, y compris, le cas échéant, des informations sur les normes communautaires applicables:

C) Si l'aide est accordée pour répondre à des exigences nationales allant au-delà des normes communautaires, veuillez indiquer les normes nationales applicables et joindre en annexe un exemplaire de celles-ci:

3.1.2. Intensités d'aide et majorations

Dans le cas des régimes d'aide, l'intensité d'aide doit être calculée pour chacun des bénéficiaires.

A) Quelle est l'intensité d'aide maximale applicable à la mesure notifiée ( 28 )?

B) L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence ( 29 )?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres:

C) Majorations: Les projets soutenus bénéficient-ils d'une majoration?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes: — Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée? —



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable ( 30 ): — La majoration applicable en cas d'éco-innovation ( 31 ) est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée? —



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer comment les conditions ci-après sont satisfaites:  le fleuron de l'éco-innovation ou le projet d'éco-innovation représente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné dans la Communauté;  le bénéfice attendu pour l'environnement doit être nettement plus élevé que l'amélioration issue de l'évolution générale de l'état de la technique dans des activités comparables;  le caractère innovant de ces actifs ou projets comporte un degré de risque évident, que ce soit en termes technologiques, commerciaux ou financiers, qui est supérieur au risque généralement associé à des actifs ou des projets non innovants comparables. Veuillez fournir des précisions démontrant que les conditions ci-dessus sont satisfaites: Veuillez préciser le niveau de prime applicable ( 32 ):

D) S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):

3.1.3. Les coûts admissibles sont les suivants ( 33 ):

A) Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires:  oui

B) Veuillez en outre confirmer que:  le coût strictement lié à l'économie d'énergie constitue le coût admissible, lorsque ce coût peut être facilement déterminé; OU que  les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence ( 34 ); ET que  les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessaire pour protéger l'environnement, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement concerné.

C) En quoi consistent les coûts admissibles?  Investissements en actifs corporels  Investissements en actifs incorporels

D) Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):  investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;  investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

E) Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:  être considérés comme des éléments d'actif amortissables;  être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;  figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide ( 35 ). En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:  le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles; ET que  l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

F) Si les investissements visent à atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur aux normes communautaires, veuillez confirmer les affirmations suivantes:  si l'entreprise se conforme à des normes nationales adoptées en l'absence de normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par les normes nationales;  si l'entreprise se conforme à des normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou va au-delà de normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou qu'elle dépasse les normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires ( 36 );  en l'absence de normes, les coûts admissibles sont constitués par les coûts des investissements nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui que l'entreprise ou les entreprises en cause obtiendraient en l'absence de toute aide environnementale.

G) Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents: Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

3.1.4. Règles spécifiques applicables aux aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires ( 37 )

Dans le cas des aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires, veuillez, outre les sections 3.1.-3.1.3.:

A) confirmer que l'acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, maritime ou de navigation intérieure conformes aux normes communautaires adoptées s'est produite avant l'entrée en vigueur de ces dernières et que lesdites normes communautaires, devenues obligatoires, ne s'appliquent pas rétroactivement à des véhicules acquis antérieurement:  oui Veuillez préciser votre réponse:

B) Pour les opérations de mise en conformité dans le secteur des transports dans une perspective de protection de l'environnement, veuillez confirmer que:  les moyens de transport existants sont adaptés à des normes environnementales qui n'étaient pas encore en vigueur à la date de mise en exploitation de ces moyens de transport; OU que  les moyens de transport ne sont soumis à aucune norme environnementale.

3.2. Les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires ( 38 )

3.2.1. Conditions de base:

A) Veuillez confirmer que l'investissement est réalisé et achevé au moins un an avant la date d'entrée en vigueur de la norme:



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez, dans le cas des régimes d'aide, fournir des précisions sur le respect de cette condition: Dans l'affirmative, veuillez, s'il s'agit d'une aide individuelle, fournir des précisions et des éléments de preuve pertinents:

B) Veuillez fournir des précisions sur les normes communautaires applicables, y compris les dates pour lesquelles il convient de se conformer à la condition A):

3.2.2. Intensité des aides

Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée?

— pour les petites entreprises ( 39 ):

— pour les moyennes entreprises ( 40 ):

— pour les grandes entreprises ( 41 ):

3.2.3. Coûts admissibles

A) Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par la norme communautaire, plus élevé que le niveau de protection requis avant l'entrée en vigueur de cette norme:  oui

B) Veuillez en outre confirmer que:  le coût strictement lié à l'économie d'énergie constitue le coût admissible, lorsque ce coût peut être facilement déterminé; OU que  les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence ( 42 ); ET que  les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessaire pour protéger l'environnement, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement concerné.

C) En quoi consistent les coûts admissibles?  Investissements en actifs corporels  Investissements en actifs incorporels

D) Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):  investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;  investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

E) Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:  être considérés comme des éléments d'actif amortissables;  être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;  figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide ( 43 ). En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:  le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles; ET que  l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

F) Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents: Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

3.3. Aides aux études environnementales ( 44 )

3.3.1. Études directement liées aux investissements aux fins de la réalisation de normes allant au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires

A) Veuillez indiquer si l'aide est octroyée en faveur d'études directement liées à des investissements aux fins de la réalisation de normes allant au-delà des normes communautaires, ou si elle augmente le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires:



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer la finalité de l'investissement:  l'investissement permet au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en allant au-delà des normes communautaires applicables, indépendamment de l'existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que la norme communautaire; OU  l'investissement permet au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en l'absence de normes communautaires.

B) Veuillez fournir des précisions, y compris, le cas échéant, des informations sur les normes communautaires applicables:

C) Si l'aide est octroyée en faveur d'études directement liées à des investissements devant permettre la réalisation de normes nationales allant au-delà des normes communautaires, veuillez indiquer les normes nationales applicables et joindre en annexe un exemplaire de celles-ci:

D) Veuillez décrire les types d'études bénéficiant d'une aide:

3.3.2. Études directement liées à des investissements visant à réaliser des économies d'énergie

Veuillez indiquer si l'aide est accordée pour des études directement liées à des investissements visant à réaliser des économies d'énergie:







 oui  non

Dans l'affirmative, veuillez démontrer en quoi l'investissement en question est conforme à la définition des économies d'énergie figurant au point 70 (2) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement:

3.3.3. Études directement liées à des investissements en faveur de la production d'énergie renouvelable

A) Veuillez indiquer si l'aide est accordée pour des études directement liées à des investissements en faveur de la production d'énergie renouvelable.



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez démontrer en quoi l'investissement en question est conforme à la définition de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables figurant au point 70 (5) et au point 70 (9) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement:

B) Veuillez indiquer le(s) type(s) de source(s) d'énergie renouvelable devant être encouragée(s) par l'investissement lié à l'étude environnementale, en précisant votre réponse:

3.3.4. Intensités d'aide et primes

A) Quelle est l'intensité d'aide maximale applicable à la mesure notifiée ( 45 )?

B) Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable ( 46 ):

3.4. Les aides en faveur des économies d'énergie ( 47 )

3.4.1. Conditions de base:

A) Veuillez confirmer que la mesure notifiée est conforme à la définition des économies d'énergie figurant au point 70 (2) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement:  oui

B) Veuillez indiquer, en précisant votre réponse, le(s) type(s) de mesures subventionnées débouchant sur la réalisation d'économies d'énergie, de même que le niveau d'économie d'énergie à atteindre:

3.4.2. Aides à l'investissement

3.4.2.1. Intensités d'aide et majorations

A) Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée ( 48 )?

B) Majorations: — Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée? —



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable ( 49 ):

C) L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence ( 50 )?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres:

D) S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):

3.4.2.2. Les coûts admissibles sont les suivants ( 51 ):

A) En ce qui concerne le calcul des coûts admissibles, veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau d'économie d'énergie supérieur à celui requis par les normes communautaires:  oui

B) Veuillez préciser si:  le coût strictement lié à l'économie d'énergie constitue le coût admissible, lorsque ce coût peut être facilement déterminé; OU si  la part de l'investissement directement liée aux économies d'énergie est déterminée en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence ( 52 ); ET que  les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessaire aux fins de la réalisation d'économies d'énergie, engendrés durant les trois premières années de vie de l'investissement dans le cas des PME, durant les quatre premières années de vie de l'investissement dans le cas des grandes entreprises qui ne font pas partie du système communautaire d'échange de quotas d'émission de CO2 et durant les cinq premières années de vie de l'investissement dans le cas des grandes entreprises qui font partie de ce système ( 53 ).

C) Dans le cas des aides à l'investissement visant à atteindre un niveau d'économie d'énergie supérieur à celui requis par les normes communautaires, veuillez indiquer laquelle des affirmations suivantes est applicable:  si l'entreprise se conforme à des normes nationales adoptées en l'absence de normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par les normes nationales;  si l'entreprise se conforme à des normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou va au-delà de normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou qu'elle dépasse les normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires ( 54 );  en l'absence de normes, les coûts admissibles sont constitués par les coûts des investissements nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui que l'entreprise ou les entreprises en cause obtiendraient en l'absence de toute aide environnementale.

D) En quoi consistent les coûts admissibles?  Investissements en actifs corporels  Investissements en actifs incorporels

E) Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):  investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;  investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

F) Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:  être considérés comme des éléments d'actif amortissables;  être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;  figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide ( 55 ). En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:  le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles; ET que  l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

G) Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle ( 56 ), qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents: Si la notification concerne une mesure d'aide individuelle, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

3.4.3. Aides au fonctionnement

A) Veuillez fournir des informations/calculs attestant que l'aide est limitée à la compensation des surcoûts nets de production liés à l'investissement, en tenant compte des avantages retirés des économies d'énergie ( 57 ):

B) Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement ( 58 )?

C) L'aide est-elle dégressive?



 oui  non Quelle est l'intensité: — de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) ( 59 ): ; — de l'aide non dégressive ( 60 )?

3.5. Les aides en faveur des sources d'énergie renouvelables ( 61 )

3.5.1. Conditions de base:

A) Veuillez indiquer si l'aide est exclusivement accordée en vue de promouvoir les sources d'énergie renouvelables telles qu'elles sont définies par les lignes directrices concernant les aides à l'environnement ( 62 ):



 oui  non

B) Si les biocarburants sont encouragés, veuillez indiquer si l'aide vise exclusivement à promouvoir les biocarburants viables au sens de ces lignes directrices:



 oui  non

C) Veuillez indiquer le(s) type(s) de sources d'énergie renouvelables ( 63 ) subventionnées au titre de la mesure notifiée, en précisant votre réponse:

3.5.2. Aides à l'investissement

3.5.2.1. Intensités d'aide et majorations

A) Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à chacune des sources d'énergie renouvelables visée par la mesure notifiée ( 64 ):

B) Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable ( 65 ):

C) L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence ( 66 )?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres:

D) S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):

3.5.2.2. Les coûts admissibles sont les suivants ( 67 ):

A) Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires supportés par le bénéficiaire par rapport à une installation de production d'énergie traditionnelle ou un système de chauffage classique de même capacité en termes de production effective d'énergie:  oui

B) Veuillez en outre confirmer que:  le coût strictement lié à l'énergie renouvelable constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de l'énergie renouvelable peut être facilement déterminé; OU que  les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence ( 68 ); ET que  les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés aux investissements supplémentaires dus aux sources d'énergie renouvelables, engendrés pendant les cinq premières années de vie de l'investissement concerné.

C) En quoi consistent les coûts admissibles?  Investissements en actifs corporels  Investissements en actifs incorporels

D) Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):  investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;  investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

E) Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:  être considérés comme des éléments d'actif amortissables;  être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;  figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide ( 69 ). En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:  le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles; ET que  l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

F) Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents: Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

3.5.3. Aides au fonctionnement

Veuillez remplir la partie de la section ci-dessous correspondant à l'option retenue pour l'appréciation des aides au fonctionnement ( 70 ):

3.5.3.1. Option 1

A) Veuillez fournir, pour la durée de la mesure notifiée, les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est accordée pour couvrir la différence entre le coût de production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelable et le prix de marché de la forme d'énergie concernée: — analyse détaillée du coût de production de l'énergie à partir de chacune des sources d'énergie renouvelables en cause ( 71 ): — — — analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause: — —

B) Veuillez démontrer que l'aide est accordée jusqu'au moment où l'installation a été complètement amortie selon les règles comptables ordinaires ( 72 ) et fournir une analyse détaillée de l'amortissement de chaque type d'investissement ( 73 ) consenti pour protéger l'environnement: Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer comment le respect de cette condition sera assuré: Pour les aides individuelles, veuillez fournir une analyse détaillée attestant que cette condition est satisfaite:

C) Veuillez indiquer comment, aux fins de la détermination du montant de l'aide au fonctionnement, les éventuelles aides à l'investissement consenties à l'entreprise en question pour la réalisation de ses nouvelles installations sont déduites des coûts de production.

D) L'aide couvre-t-elle également une rémunération normale du capital?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions, ainsi que des informations/calculs montrant le taux de rentabilité normale et indiquer les raisons pour lesquelles le taux choisi est adéquat:

E) Pour les aides à la production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse, veuillez, lorsque l'aide au fonctionnement est susceptible d'excéder le montant de l'investissement, fournir des données/éléments de preuve (basés sur des exemples de calcul pour les régimes d'aide, ou sur des calculs détaillés pour les aides individuelles) attestant que les coûts totaux supportés par les entreprises après amortissement des installations continuent de dépasser les prix de marché de l'énergie:

F) Veuillez décrire avec précision les mécanismes de soutien (en tenant compte des exigences énoncées plus haut), et notamment les méthodes de calcul du montant d'aide: — pour les régimes d'aide, en vous fondant sur un exemple (théorique) de projet admissible: — — Veuillez en outre confirmer que la méthode de calcul décrite ci-dessus sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime d'aide notifié:  oui — Pour les aides individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé du montant d'aide (en tenant compte des exigences énoncées plus haut): — —

G) Quelle est la durée de la mesure notifiée? La Commission a pour pratique de limiter à dix ans les autorisations qu'elle délivre. Dans l'affirmative, pourriez-vous vous engager à procéder à une nouvelle notification de la mesure au cours de ces dix années?



 oui  non

3.5.3.2. Option 2

A) Veuillez fournir une description détaillée du système de certificats verts ou d'appels d'offres (y compris, notamment, des informations sur le niveau de pouvoirs discrétionnaires, le rôle de l'administrateur et les mécanismes de tarification, de financement, de sanction et de redistribution):

B) Quelle est la durée de la mesure notifiée ( 74 )?

C) Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide est essentielle pour assurer la viabilité des sources d'énergie renouvelables:

D) Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide ne donne pas lieu au total à une surcompensation pour l'énergie renouvelable:

E) Veuillez fournir des informations/calculs montrant que l'aide ne dissuade pas les producteurs d'énergies renouvelables de devenir plus compétitifs:

3.5.3.3. Option 3 ( 75 )

A) Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement ( 76 )?

B) Veuillez fournir, pour la durée de la mesure notifiée, les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est accordée pour compenser la différence entre le coût de production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelable et le prix de marché de la forme d'énergie concernée: — analyse détaillée du coût de production de l'énergie à partir de chacune des sources d'énergie renouvelables en cause ( 77 ): — — — analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause: — —

C) L'aide est-elle dégressive?



 oui  non Quelle est l'intensité: — de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) ( 78 ): — ; — de l'aide non dégressive ( 79 )?

3.6. Les aides à la cogénération ( 80 )

3.6.1. Conditions de base:

Veuillez confirmer que l'aide à la cogénération est octroyée exclusivement à des unités de cogénération répondant à la définition des installations de cogénération à haut rendement énergétique figurant au point 70 (11) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement:







 oui  non

3.6.2. Aides à l'investissement

Veuillez confirmer que:

 la nouvelle unité de cogénération réalisera globalement plus d'économies d'énergie primaire que la production séparée définie dans la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil ( 81 ) et la décision 2007/74/CE de la Commission ( 82 );

 l'amélioration d'une unité de cogénération existante ou la conversion d'une unité de production électrique en une unité de cogénération entraînera des économies d'énergie primaire par rapport à la situation d'origine.

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que les conditions ci-dessus sont satisfaites:

3.6.2.1. Intensités d'aide et majorations

A) Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée ( 83 )?

B) Majorations: — Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée? —



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable ( 84 ):

C) L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence ( 85 )?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres:

D) S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):

3.6.2.2. Les coûts admissibles sont les suivants ( 86 ):

A) Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires en vue de la réalisation d'une installation de cogénération à haut rendement:  oui

B) Veuillez en outre confirmer que:  le coût strictement lié à la cogénération constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de la cogénération peut être facilement déterminé; OU que  les coûts d'investissement supplémentaires directement liés à la cogénération sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence ( 87 ); ET que  les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement.

C) En quoi consistent les coûts admissibles?  Investissements en actifs corporels  Investissements en actifs incorporels

D) Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):  investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;  investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

E) Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:  être considérés comme des éléments d'actif amortissables;  être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;  figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide ( 88 ). En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:  le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles; ET que  l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

F) Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents: Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

3.6.3. Aides au fonctionnement

A) Veuillez confirmer que l'unité de cogénération existante satisfait tant à la définition de la cogénération à haut rendement figurant au point 70 (11) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement, qu'à l'obligation de réaliser globalement plus d'économies d'énergie primaire que la production séparée définie dans la directive 2004/8/CE et la décision 2007/74/CE:  oui

B) Veuillez confirmer en outre que l'aide au fonctionnement visant à promouvoir la cogénération à haut rendement est octroyée exclusivement:  aux entreprises qui assurent la distribution publique de chaleur et d'électricité, lorsque les coûts de production de cette chaleur ou de cette électricité sont supérieurs aux prix de marché ( 89 );  en vue de l'utilisation industrielle de la production combinée de chaleur et d'électricité, lorsqu'il peut être démontré que le coût de production d'une unité d'énergie selon cette technique est supérieur au prix de marché d'une unité d'énergie classique ( 90 ). Veuillez fournir des informations détaillées et des éléments de preuve attestant que la(les) condition(s) pertinente(s) est (sont) satisfaite(s):

3.6.3.1. Option 1

A) Veuillez fournir les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est consentie pour couvrir la différence entre le coût de production d'énergie dans des unités de cogénération et le prix de marché du type d'énergie concerné: — analyse détaillée du coût de production de l'énergie dans des unités de cogénération ( 91 ): — — — analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause: — —

B) Veuillez démontrer que l'aide sera accordée jusqu'au moment où l'installation aura été complètement amortie selon les règles comptables ordinaires ( 92 ) et fournir une analyse détaillée de l'amortissement de chaque type d'investissement consenti pour protéger l'environnement: Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer comment le respect de cette condition sera assuré: Pour les aides individuelles, veuillez fournir une analyse détaillée attestant que cette condition est satisfaite:

C) Veuillez indiquer comment, aux fins de la détermination du montant de l'aide au fonctionnement, les éventuelles aides à l'investissement consenties à l'entreprise en question pour la réalisation de ses nouvelles installations sont déduites des coûts de production.

D) L'aide couvre-t-elle également une rémunération normale du capital?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions, ainsi que des informations/calculs montrant le taux de rentabilité normale et indiquer les raisons pour lesquelles le taux choisi est adéquat:

E) Pour les aides en faveur des unités de cogénération utilisant la biomasse, veuillez, lorsque l'aide au fonctionnement est susceptible d'excéder le montant des investissements, fournir des données/éléments de preuve (basés sur des exemples de calcul pour les régimes d'aide, ou sur des calculs détaillés pour les aides individuelles) attestant que les coûts totaux supportés par les entreprises après amortissement des installations continuent de dépasser les prix de marché de l'énergie.

F) Veuillez décrire avec précision les mécanismes de soutien (en tenant compte des exigences énoncées plus haut), et notamment les méthodes de calcul du montant d'aide: — pour les régimes d'aide, en vous fondant sur un exemple (théorique) de projet admissible: — — — Veuillez en outre confirmer que la méthode de calcul décrite ci-dessus sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime d'aide notifié: —  oui — Pour les aides individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé du montant d'aide (en tenant compte des exigences énoncées plus haut): — —

G) Quelle est la durée de la mesure notifiée? La Commission a pour pratique de limiter à dix ans les autorisations qu'elle délivre. Dans l'affirmative, pourriez-vous vous engager à procéder à une nouvelle notification de la mesure au cours de ces dix années?



 oui  non

3.6.3.2. Option 2

A) Veuillez fournir une description détaillée du système de certificats ou d'appels d'offres (y compris, notamment, des informations sur le niveau de pouvoirs discrétionnaires, le rôle de l'administrateur et le mécanisme de tarification):

B) Quelle est la durée de la mesure notifiée ( 93 )?

C) Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide est essentielle pour garantir la viabilité de la production d'énergie dans les installations de cogénération:

D) Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide ne donne pas lieu au total à une surcompensation pour l'énergie produite dans les installations de cogénération:

E) Veuillez fournir des précisions/calculs montrant que l'aide ne dissuade pas les producteurs d'énergie produite au moyen de la cogénération de devenir plus compétitifs:

3.6.3.3. Option 3

A) Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement ( 94 )?

B) Veuillez fournir, pour la durée de la mesure notifiée, les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est accordée pour compenser la différence entre le coût de production d'énergie dans des unités de cogénération et le prix de marché du type d'énergie concerné: — analyse détaillée du coût de production de l'énergie dans des unités de cogénération: — — — analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause: — —

C) L'aide est-elle dégressive?



 oui  non Quelle est l'intensité: — de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) ( 95 ): — ; — de l'aide non dégressive ( 96 )?

3.7. Aides en faveur du chauffage urbain ( 97 )

3.7.1. Conditions de base:

Veuillez confirmer que:

 les aides à l'investissement accordées pour des installations de chauffage urbain économes en énergie afin de contribuer au respect de l'environnement entraînent des économies d'énergie primaire; ET que

 l'installation de chauffage urbain bénéficiaire satisfait à la définition du chauffage urbain économe en énergie figurant au point 70 (13) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement; ET que

 l'activité combinée de production de chaleur (et d'électricité dans le cas de la cogénération) et de distribution de cette chaleur entraîne des économies d'énergie primaire; OU que

 l'investissement est destiné à l'utilisation et à la distribution de chaleur perdue dans un but de chauffage urbain.

S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez fournir des précisions sur le respect de cette condition:

S'il s'agit d'une aide individuelle, veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve pertinents:

3.7.2. Intensités d'aide et majorations

A) Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée ( 98 )?

B) Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable ( 99 ):

C) L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence ( 100 )?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres:

D) S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):

3.7.3. Les coûts admissibles sont les suivants ( 101 ):

A) Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires en vue de la réalisation d'un investissement débouchant sur un chauffage urbain économe en énergie par rapport à l'investissement de référence:  oui

B) Veuillez en outre confirmer que:  le coût strictement lié au chauffage urbain économe en énergie constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de la protection de l'environnement peut être facilement déterminé; OU que  les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence ( 102 ); ET que  les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement.

C) En quoi consistent les coûts admissibles?  Investissements en actifs corporels  Investissements en actifs incorporels

D) Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):  investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;  investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

E) Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:  être considérés comme des éléments d'actif amortissables;  être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;  figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide ( 103 ). En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:  le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles; ET que  l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

F) Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents: Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

3.8. Aide à la gestion des déchets ( 104 )

3.8.1. Conditions générales

Veuillez confirmer que les conditions suivantes sont satisfaites:

 l'aide est accordée en faveur de la gestion des déchets produits par d'autres entreprises, y compris les activités de réutilisation, de recyclage et de valorisation énergétique, qui est conforme au classement hiérarchique des principes de gestion des déchets ( 105 );

 l'investissement vise à réduire la pollution causée par d'autres entreprises («pollueurs») et ne couvre pas celle engendrée par le bénéficiaire de l'aide;

 l'aide ne soulage pas indirectement les pollueurs de charges qu'ils devraient supporter conformément au droit communautaire ou de charges devant être considérées comme des coûts normaux pour ces pollueurs;

 les investissements vont au-delà de«l'état de la technique» ( 106 ) ou utilisent des technologies classiques de manière innovante;

 les matériaux traités devraient, en l'absence de telles aides, être éliminés ou traités selon des procédés moins écologiques;

 l'investissement n'a pas pour seul effet d'accroître la demande de matériaux à recycler sans déboucher sur une intensification de la collecte desdits matériaux.

Veuillez en outre fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que les conditions ci-dessus sont satisfaites:

3.8.2. Intensités d'aides

A) Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée ( 107 )?

B) Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable ( 108 ):

C) S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):

3.8.3. Les coûts admissibles sont les suivants ( 109 ):

A) Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires à la réalisation d'un investissement en faveur de la gestion des déchets devant être supportés par le bénéficiaire par rapport à un investissement de référence, c'est-à-dire un mode de production classique ne débouchant pas sur une même capacité de gestion des déchets:  oui

B) Veuillez en outre confirmer que:  le coût strictement lié à la gestion des déchets constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de la gestion des déchets peut être facilement déterminé; OU que  les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence ( 110 ); ET que  les coûts de cet investissement de référence sont déduits des coûts admissibles;  les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement concerné.

C) En quoi consistent les coûts admissibles?  Investissements en actifs corporels  Investissements en actifs incorporels

D) Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):  investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;  investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

E) Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:  être considérés comme des éléments d'actif amortissables;  être acquis aux conditions du marché, auprès d'entrepri