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"B DÉCISION No283/2000/CECA DE LA COMMISSION
du 4 février 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en
aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud,
originaires de Bulgarie, de l’Inde, d’Afrique du Sud, de Taïwan et de la République fédérale de Y ougoslavie,
portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la procédure
concernant les importations en provenance d’Iran
(JO L 31 du 5.2.2000, p. 15)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision no2009/2000/CECA de la Commission du 22 septembre
2000 L 240 12 23.9.2000
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 119 du 20.5.2000, p. 39 (283/2000)2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 1
DÉCISION No283/2000/CECA DE LA COMMISSION
du 4 février 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains
produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés àchaud, originaires de Bulgarie, de l’Inde, d’Afrique du Sud, de Taïwan et
de la République fédérale de Y ougoslavie, portant acceptation des
engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant
la procédure concernant les importations en provenance d’Iran
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
vu la décision n
o2277/96/CECA de la Commission du 28 novembre 1996
relative à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de
la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et del’acier (
1), modifiée par la décision no1000/99/CECA (2) de la Commission,
et notamment ses articles 8 et 9,
après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1.Ouverture
(1) Le 7 janvier 1999, la Commission a annoncé, par un avis publié au
Journal officiel des Communautés européennes (
3) (ci-après dénommé
«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumpingconcernant les importations dans la Communauté de certains produits
laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm
ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud,originaires de Bulgarie, de l’Inde, d’Iran, d’Afrique du Sud, de Taïwanet de la République fédérale de Y ougoslavie (ci-après dénommée
«Y ougoslavie»).
(2) La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par Eurofer
au nom de producteurs communautaires représentant une proportionmajeure de la production communautaire totale du produit concerné ausens de l’article 4, paragraphe 1 et de l’article 5, paragraphe 4, de la
décision n
o227/96/CECA de la Commission, ci-après dénommée
«décision de base». La plainte contenait des éléments de preuve del’existence du dumping dont fait l’objet le produit concerné et dupréjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés
suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.
2.Enquête
(3) La Commission a officiellement avisé les producteurs-exportateurs
dans les pays exportateurs (ci-après dénommés les «producteurs-exportateurs»), les importateurs et leurs associations représentatives
notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exporta-
teurs et les producteurs communautaires à l’origine de la plainte del’ouverture de la procédure. Elle a envoyé un questionnaire à toutes cesparties ainsi qu’à celles qui se sont fait connaître dans le délai précisé
dans l’avis d’ouverture. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, de
la décision de base, la Commission a également donné aux partiesdirectement concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue
par écrit et de demander à être entendues.
(4) Certains producteurs-exportateurs, certains producteurs communautai-
res à l’origine de la plainte et des importateurs ont formulé des
commentaires par écrit.!B
(1) JO L 308 du 29.11.1996, p. 11.
(2) JO L 122 du 12.5.1999, p. 35.
(3) JO C 4 du 7.1.1999, p. 3.2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 2
Toutes les parties concernées qui l’ont demandé dans le délai fixé et
ont indiqué qu’elles étaient susceptibles d’être affectées par le résultatde la procédure et qu’il y avait des raisons particulières de les entendre,ont été entendues.
(5) Toutes les parties ont été informées des faits et considérations
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander:
i) l’institution de mesures antidumping définitives à l’encontre des
importations en provenance de Bulgarie, de l’Inde, d’Afrique duSud, de Taïwan et de Y ougoslavie,
ii) l’acceptation des engagements offerts par certains producteurs-
exportateurs et
iii) la clôture de la procédure concernant les importations en
provenance d’Iran.
Conformément aux dispositions de l’article 20 de la décision de base,
un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter
leurs observations sur les informations communiquées.
(6) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont
été examinés et, le cas échéant, les conclusions définitives ont été
modifiées pour en tenir compte.
(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées
nécessaires aux fins d’une détermination définitive.
Des visites de vérification ont été effectuées auprès des sociétés
suivantes:
—Producteurs communautaires à l’origine de la plainte:
— Aceralia Corporacion Sid., Madrid, Espagne
— British Steel Plc, Londres, Royaume-Uni— Cockerill Sambre SA, Bruxelles, Belgique
— Hoogovens Steel BV , Ijmuiden, Pays-Bas
— IL V A Spa, Gênes, Italie
— Sidmar NV , Gand, Belgique
— Salzgitter AG, Salzgitter, Allemagne
— Stahlwerke Bremen GmbH, Brême, Allemagne
— SOLLAC, Paris, France
— Thyssen Krupp Stahl AG, Duisbourg, Allemagne
—Producteurs-exportateurs:
a) Bulgarie
Kremikovtzi Corp, Sofia
b) Inde
Essar Steel Ltd, Hazira
Tata Iron & Steel Company Ltd, CalcuttaSteel Authority of India Ltd, New Delhi
c) Iran
Mobarakeh Steel Company, Esfahan
d) Afrique du Sud
Iscor Ltd, Pretoria
Highveld Steel & Vanadium Corp Ltd, Witbank
e) Taïwan
China Steel Corp, Kaohsiung
Yieh Loong Enterprise Co., Ltd, Kaoshiung!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 3
f) Y ougoslavie
En raison de la situation particulière en Y ougoslavie, aucune
enquête n’a été effectuée sur place auprès de Sartid a.d., leseul producteur-exportateur dans ce pays qui s’est fait
connaître de la Commission.
—Importateur-utilisateur indépendant dans la Communauté
Marcegaglia Spa, Gazoldo degli Ippoliti, Italie
—Importateurs liés aux producteurs-exportateurs
a) Iran: Ascotec GMBH, Düsseldorf, Allemagne
Irasco s.r.l., Gênes, Italie
Tara Steel Trading GmbH, Düsseldorf, Allema-
gne
Unitech Steel (UK) Ltd, Londres, Royaume-Uni
b) Afrique du Sud: Macsteel International UK Ltd, Londres, Roy-
aume-Uni
Macsteel International Belgium NV , Anvers,
Belgique
Macsteel International Stahlhandel GmbH,
Düsseldorf, Allemagne
(8) L ’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période
comprise entre le 1erjanvier et le 31 décembre 1998 (ci-après
dénommée «période d’enquête»). L ’examen du préjudice a couvert la
période allant du 1erjanvier 1995 à la fin de la période d’enquête
(ci-après dénommée «période considérée»).
B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit considéré
(9) Les produits concernés sont certains produits laminés plats, en fer ou
en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni
revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud (ci-après dénommés
«rouleaux laminés à chaud»). Les produits relèvent actuellement descodes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00,7208 36 00, 7208 37 10, 7208 37 90 (
1), 7208 38 10, 7208 38 90,
7208 39 10, 7208 39 90.
(10) Les rouleaux laminés à chaud sont généralement obtenus dans les
aciéries par le laminage direct des produits sidérurgiques semi-finis
après la passe finale de laminage ou après le décapage ou le recuit
continu. Les rouleaux laminés à chaud sont enroulés en bobines.
Dans les aciéries qui fabriquent un large éventail de produits en aciers
plats, les rouleaux laminés à chaud sont utilisés comme ébauches
d’autres produits sidérurgiques (les bandes larges et étroites, tous les
produits laminés à froid, les tubes etc.). Les rouleaux laminés à chaudpeuvent présenter différentes nuances et dimensions. La grandemajorité des importations dans la Communauté en provenance de
pays tiers comprend les «aciers de construction» (tels que S235 et
S275 selon l’Euronorm EN 10025) et les «aciers doux» (tels queDD11, DD12, DD13 selon l’Euronorm EN 10011 et selon la DeutscheIndustrie-Norm DIN 1614/1). Les rouleaux ont conventionnellement
une épaisseur de 1,5 à 15 mm et une largeur de 600 à 2050 mm.
Chacun des codes NC susmentionnés correspond à un type de produitspécifique, caractérisé par sa largeur et son épaisseur comprises dans
les limites précisées ci-dessus.
(11) Les produits concernés sont également classés en deux catégories
distinctes selon leur finition: les rouleaux laminés à chaud noirs(ci-après dénommés «rouleaux noirs») qui sont les produits de base et
les rouleaux laminés à chaud décapés (ci-après dénommés «rouleaux!B
(1) V oir le rectificatif publié au JO C 27 du 2.2.1999, p. 30.2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 4
décapés») qui, après avoir été laminés, subissent un traitement
supplémentaire de surface appelé décapage. La distinction entre lesrouleaux noirs et les rouleaux décapés apparaît également dans lastructure de la nomenclature combinée puisque les rouleaux
appartenant à ces deux catégories sont classés dans des codes NC
spécifiques et distincts.
(12) Même si les importations en provenance des pays concernés consistent
essentiellement en rouleaux noirs, l’enquête a montré qu’elles
couvrent tous les codes NC et donc la totalité des produits énumérés
plus haut. Même si chaque code NC correspond à un type de rouleauxlaminés à chaud, il a été constaté que les caractéristiques physiques et
techniques ainsi que les utilisations et les applications de tous ces
rouleaux laminés à chaud sont identiques ou similaires. Parconséquent, tous les types de rouleaux laminés à chaud constituentun seul et même produit relevant des codes NC énumérés au
considérant 9 ci-dessus.
2.Produit similaire
(13) L ’enquête a montré que les rouleaux laminés à chaud importés des pays
en question sont identiques ou comparables aux produits fabriquésdans la Communauté, notamment en termes de nuances et d’éventailde dimensions disponibles.
(14) Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que le produit
concerné qu’ils fabriquent et vendent n’est pas interchangeable nicomparable en soi avec le produit fabriqué dans la Communauté. Ils
ont allégué que le processus de production des producteurs
communautaires était plus avancé et reposait même sur unetechnologie différente, ce qui permettait de fabriquer un produit dequalité supérieure. Ils ont indiqué que les utilisateurs devaient parfois
relaminer les produits importés avant de pouvoir les transformer. Ils
ont donc fait valoir que leur produit n’était pas un produit similaire àcelui des producteurs communautaires à l’origine de la plainte.
(15) Il est évident qu’une éventuelle différence de processus de production
qui donne lieu à des défauts en surface ou chimiques peut aboutir à une
valeur inférieure sur le marché. Toutefois, l’enquête a montré qu’enrègle générale, le produit fabriqué dans la Communauté et le produitimporté présentent toujours les mêmes caractéristiques physiques
essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations de base, même si
les produits ne sont pas identiques notamment en termes de qualitéd’un fournisseur à l’autre et d’une livraison d’un même fournisseur à
l’autre. Cette constatation ne permet toutefois pas de conclure que les
rouleaux laminés à chaud importés des pays concernés ne sont pas unproduit similaire à ceux fabriqués et vendus dans la Communauté.
(16) L ’enquête a également montré que les nuances et l’éventail des
dimensions du produit concerné importé des pays en question sont
identiques ou comparables à ceux des produits vendus sur le marchéintérieur de ces pays.
(17) Sur cette base, il a été conclu que les rouleaux laminés à chaud
produits dans les pays concernés et vendus sur leur marché intérieur,
les rouleaux laminés à chaud exportés par ces pays vers laCommunauté et les rouleaux laminés à chaud produits et vendus parl’industrie communautaire sur le marché de la Communauté sont
similaires au sens de l’article 1
er, paragraphe 4, de la décision de base.
C. DUMPING
1.Valeur normale
(18) Aux fins de l’établissement de la valeur normale, il a d’abord été
déterminé pour chacun des producteurs-exportateurs ayant coopéré sile volume total des ventes intérieures du produit concerné était
représentatif au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la décision de
base, c’est-à-dire si ces ventes ont représenté 5 % au moins du volumedes ventes du produit concerné exporté vers la Communauté.
Il a ainsi été examiné pour chaque producteur-exportateur si les ventes
intérieures totales de chaque type de produit ont constitué 5 % ou plus
du volume des ventes du même type exporté vers la Communauté.!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 5
Pour les types de produits représentatifs, on a évalué si des ventes
suffisantes avaient été effectuées au cours d’opérations commercialesnormales au sens de l’article 2, paragraphe 4, de la décision de base.
Lorsque, pour un type considéré, le prix de vente moyen pondéré était
égal ou supérieur au coût unitaire moyen pondéré et que le volume desventes intérieures effectuées à un prix égal ou supérieur au coût
unitaire représentait au moins 80 % des ventes, la valeur normale a été
établie sur la base des prix moyens pondérés effectivement payés pourtoutes les ventes intérieures. Pour le reste, la valeur normale a étéétablie sur la base des prix moyens pondérés effectivement payés pour
les seules ventes intérieures rentables sauf lorsque, pour un type de
produit, le volume de ces ventes rémunératrices était inférieur à 10 %du volume des ventes.
(19) Pour les types pour lesquels le volume des ventes intérieures était
inférieur à 5 % du volume des exportations vers la Communauté etdans les cas où le volume des transactions rentables était inférieur à
10 %, il a été considéré que les ventes intérieures ont été effectuées en
quantités insuffisantes au sens de l’article 2, paragraphe 3, de ladécision de base et ces ventes ont donc été écartées. Aussi, la valeur
normale a-t-elle été déterminée sur la base de la moyenne pondérée des
prix pratiqués par d’autres producteurs-exportateurs du pays concernéqui ont réalisé des ventes intérieures représentatives du typecorrespondant au cours d’opérations commerciales normales, confor-
mément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision de base.
(20) Lorsque, pour un type considéré, les ventes ont été effectuées en
quantités insuffisantes ou que les autres producteurs-exportateurs du
pays concerné n’ont pas réalisé de ventes intérieures représentatives, lavaleur normale a été construite sur la base des coûts de fabrication duproducteur-exportateur concerné pour le type exporté en question,
augmentés d’un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses
administratives et autres frais généraux supportés et pour les bénéficesréalisés, conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, de la décisionde base. En général, pour chaque producteur-exportateur, les frais de
vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés sont
basés sur ses ventes intérieures représentatives. Sa marge bénéficiaireest quant à elle fondée sur ses ventes intérieures représentatives
effectuées au cours d’opérations commerciales normales. Toutefois,
dans un cas, il n’y avait qu’un seul producteur-exportateur ayantcoopéré dans le pays concerné sans ventes intérieures représentatives.Par conséquent, la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses
administratives et autres frais généraux et des marges bénéficiaires des
autres producteurs-exportateurs a été utilisée dans la mesure où cesproducteurs avaient réalisé respectivement des ventes représentativeset des ventes au cours d’opérations commerciales normales.
2.Prix à l’exportation
(21) Lorsque les ventes à l’exportation vers la Communauté ont été
effectuées directement à des importateurs indépendants, les prix à
l’exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés ouà payer, conformément à l’article 2, paragraphe 8, de la décision de
base.
(22) Lorsque les ventes à l’exportation ont été effectuées à des importateurs
dans la Communauté liés au producteur-exportateur, les prix à
l’exportation ont été déterminés sur la base des prix auxquels les
produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteurindépendant dans la Communauté, conformément à l’article 2,
paragraphe 9, de la décision de base. Des ajustements ont été opérés
pour tenir compte de tous les coûts intervenus entre l’importation et larevente, notamment d’une marge raisonnable pour les frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que pour les
bénéfices.
3.Comparaison
(23) Aux fins d’une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte,
sous la forme d’ajustements, des différences dont il a été démontréqu’elles affectaient la comparabilité des prix, conformément à l’article2, paragraphe 10, de la décision de base. Sur cette base, des
ajustements ont été opérés au titre des impositions à l’importation et
des impôts indirects, des remises, des rabais, des coûts de transport,!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 6
d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires,
des coûts d’emballage, du coût du crédit, des coûts après-vente et descommissions.
(24) Deux sociétés en Inde ont demandé un ajustement au titre des
impositions à l’importation. Conformément à l’article 2, paragraphe10, point b), de la décision de base, ces demandes ont été partiellementsatisfaites dans la mesure où il a été démontré que les matériaux sur
lesquels les droits à l’importation étaient dus avaient été physiquement
incorporés dans les produits concernés vendus sur le marché intérieuret que les droits à l’importation n’avaient pas été perçus ou avaient été
remboursés lorsque le produit avait été exporté dans la Communauté.
(25) Une société indienne a demandé un ajustement au titre des différences
de quantités faisant valoir que les quantités vendues par facture sur le
marché intérieur étaient inférieures aux quantités vendues par envoi
sur le marché de la Communauté. Elle a fait valoir que les ventesdestinées à la Communauté ont été effectuées à un prix inférieur enraison des quantités plus importantes concernées. Aucun lien n’ayant
été démontré avec les remises ou les rabais, conformément à l’article
2, paragraphe 10, point c), de la décision de base, cette demande a étérejetée.
(26) Les deux producteurs-exportateurs en Afrique du Sud ont affirmé que
divers systèmes de rabais ont été appliqués aux ventes intérieures duproduit concerné et que la valeur normale devait être réduite en
conséquence. Les ajustements n’ont pu être opérés qu’en cas de preuve
d’un lien avec les ventes soumises à l’enquête.
(27) Le producteur-exportateur en Y ougoslavie a fait valoir que la valeur de
ses exportations devait être déterminée sur la base du taux de change
prétendument en vigueur sur le marché. Toutefois, le taux utilisé dansles comptes financiers étant le taux de change officiel et les sociétésn’étant pas en mesure de présenter des éléments de preuve de
l’utilisation du taux de change du marché, il a été décidé d’utiliser le
taux de change officiel pour calculer le prix à l’exportation.
4.Marges de dumping
a)Méthode générale
(28) Conformément à l’article 2, paragraphes 10 et 11, de la décision de
base, les marges de dumping ont été établies sur la base d’unecomparaison entre la valeur normale moyenne pondérée par type de
produit et le prix à l’exportation moyen pondéré au niveau départ usine
pour le même type de produit et au même stade commercial.
(29) Pour les producteurs-exportateurs concernés qui n’ont pas répondu au
questionnaire de la Commission, ne se sont pas fait connaître ou n’ont
pas fourni les informations nécessaires pendant l’enquête, la marge dedumping a été déterminée sur la base des données disponibles,conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la décision de base.
Il a été procédé à une comparaison entre les chiffres d’Eurostat et les
données relatives au volume des exportations vers la Communautéfournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré afin d’établir
le degré de coopération de chaque pays concerné dans le cadre de la
présente enquête. Il s’est avéré que pour tous les pays faisant l’objet del’enquête, à l’exception de Taïwan, le niveau global de coopération
était élevé. La Commission a donc jugé approprié de fixer la marge de
dumping des sociétés n’ayant pas coopéré au niveau de la marge dedumping la plus élevée établie pour les producteurs-exportateurs ayantcoopéré dans le pays concerné, puisqu’il n’existe aucune raison de
croire qu’un producteur-exportateur n’ayant pas coopéré aurait
pratiqué le dumping dans une moindre mesure. Le degré decoopération s’étant avéré faible dans le cas de Taïwan, c’est-à-diresensiblement inférieur à 50 %, la marge résiduelle de dumping a été
fixée au niveau de la marge de dumping trimestrielle la plus élevée
établie dans ce pays.
Cette manière de procéder a également été jugée nécessaire pour éviter
de récompenser le défaut de coopération et d’inciter au contourne-
ment.!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 7
b)Marges de dumping par pays
(30) Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf
frontière communautaire, se présentent comme suit:
(31) Bulgarie
Kremikovtzi Corp 27,1 %
résiduelle 27,1 %
(32) Inde
Essar Steel Ltd 55,8 %
Steel Authority of India Ltd 56,3 %
Tata Iron & Steel Company Ltd 29,4 %résiduelle 56,3 %
(33) Afrique du Sud
Iscor Ltd 47,8 %
Highveld Steel & Vanadium Corp Ltd 37,8 %résiduelle 47,8 %
(34) Taïwan
China Steel Corp "M1 7,1 %3
Yieh Loong Enterprise Co Ltd 2,1 %
résiduelle 30,3 %
(35) Y ougoslavie
Sartid a.d. 56,1 %
résiduelle 56,1 %
(36) Iran
Comme précisé au considérant 69 ci-dessous, il a été constaté que les
importations en provenance d’Iran étaient inférieures au niveau de
minimis fixé à l’article 5, paragraphe 7, de la décision de base. Il n’a
donc pas été jugé nécessaire de procéder à une détermination du
dumping pour ce pays.
D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
1.Détermination du marché de la Communauté concerné
(37) Afin d’établir si l’industrie communautaire a subi un préjudice et, dans
ce contexte, de déterminer la consommation et les divers indicateurs
économiques de la situation de cette industrie, il a fallu examiner si saproduction destinée au marché captif devait être exclue de la présenteanalyse ou si le préjudice et la consommation devaient être évalués par
rapport à l’ensemble de sa production.
(38) La Communauté compte seize producteurs de rouleaux laminés à
chaud. Environ 70 % des rouleaux laminés à chaud fabriqués par ces
producteurs sont utilisés sur un marché captif, c’est-à-dire qu’ils sontultérieurement transformés par ces producteurs dans le cadre d’unprocessus intégré (ci-après dénommé le «marché captif»). Ces
rouleaux laminés à chaud sont acheminés vers des unités de
transformation en aval dans le cadre d’un processus interne detransfert pour lequel aucune facture n’est délivrée puisque le transferts’effectue au sein de la même entité juridique. Le reste de la
production (ci-après dénommé «marché libre») est vendu tant aux
parties liées qu’indépendantes.!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 8
(39) À cet égard, le plaignant a déclaré qu’il fallait distinguer deux marchés
distincts, faisant valoir que les rouleaux laminés à chaud destinés aumarché captif n’étaient pas en concurrence directe avec lesimportations faisant l’objet d’un dumping. En conséquence, les
importations faisant l’objet de l’enquête ne peuvent pas avoir influencé
ce marché. Parallèlement, le plaignant a allégué que la productionrestante a été vendue sur le marché libre où elle a concurrencé lesimportations faisant l’objet d’un dumping. Les principaux acheteurs
sur le marché libre sont les laminoirs à froid indépendants comme les
fabricants de tubes, les centres de service sidérurgique et lesnégociants-stockistes de produits sidérurgiques. La plainte ne porte
que sur les rouleaux laminés à chaud vendus sur ce marché libre.
(40) Les producteurs-exportateurs et les importateurs de rouleaux laminés à
chaud sur le marché de la Communauté ont fait valoir que la définitiondu produit concerné et du produit similaire couvrait tous les rouleaux
laminés à chaud. Ils ont plus particulièrement avancé qu’il n’existait
pas de séparation nette entre les marchés libre et captif et invoqué lecaractère arbitraire de la définition du marché libre donnée par leplaignant. Ils ont donc demandé que le marché captif et le marché libre
soient tous deux pris en compte dans l’évaluation du marché de la
Communauté.
(41) À l’appui de cette demande, ils ont fait référence à l’arrêt Gimelec (
1)
de la Cour de justice des Communautés européennes, précisant que,
dans l’arrêt susmentionné, la Cour s’est appuyée sur les facteurs
suivants pour conclure à l’absence de deux marchés distincts:
— le produit concerné a été vendu sur le même marché et utilisé aux
mêmes fins;
— les producteurs communautaires ont vendu le produit concerné
tant aux clients liés qu’indépendants et ont pratiqué plus ou moinsles mêmes prix;
— les sociétés sur le marché en aval achetaient habituellement le
produit concerné non seulement à des fournisseurs communau-
taires liés mais également à des importateurs ou à d’autresproducteurs indépendants.
(42) Certains producteurs-exportateurs ont avancé que, compte tenu de
l’arrêt susvisé, les conditions légales n’étaient pas réunies pour séparer
les marchés dans ce cas particulier. Ils estiment que les producteurscommunautaires peuvent choisir, en fonction des conditions dumarché, de vendre soit sur le marché captif soit sur le marché libre
parce que la production communautaire des deux catégories de
rouleaux laminés à chaud est similaire. Il a été avancé que lesprétendus mouvements entre les deux segments du marché empêchentlégalement l’exclusion d’une partie de la production communautaire
aux fins de l’examen du préjudice et, plus particulièrement, de la
consommation communautaire.
(43) À cet égard, la Commission a constaté les éléments suivants:
a) compte tenu du degré élevé d’intégration dans l’industrie
sidérurgique en général et dans la production du produit concerné
en particulier, les producteurs communautaires ne font quetransférer physiquement, sans les facturer, les rouleaux laminésà chaud destinés au marché captif. Aucune facture commerciale
n’est établie puisque les parties concernées n’ont pas d’identité
juridique distincte. En conséquence, il n’existe, sur le marchécaptif, aucun prix de transfert comparable à celui du marché libre;
b) l’industrie communautaire ne constitue pas de stocks de rouleaux
laminés à chaud qui pourraient être écoulés par la suite soit sur le
marché captif soit sur le marché libre, car tous les utilisateurs derouleaux laminés à chaud, notamment dans le cadre des processus
intégrés de l’industrie communautaire, doivent tenir compte de
certaines contraintes techniques pesant sur la fabrication desproduits en aval. Par conséquent, pour peu qu’il y en aient, lesmouvements de rouleaux laminés à chaud entre les deux marchés
sont négligeables;!B
(1) Affaire C 315/90 du 27.11.1991.2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 9
c) l’enquête a montré que les producteurs communautaires n’ache-
taient pas le produit concerné destiné au marché captif à desparties indépendantes à l’intérieur ou à l’extérieur de laCommunauté. Cela signifie que les rouleaux laminés à chaud
destinés au marché captif n’ont pas concurrencé d’autres rouleaux
laminés à chaud disponibles dans la Communauté. En consé-quence, le marché captif peut clairement être distingué du marchélibre.
(44) Sur cette base, la Commission estime que la séparation des marchés
libre et captif est parfaitement conforme aux dispositions de la
décision de base et à la pratique des institutions communautaires.
(45) Afin d’établir les indicateurs économiques pertinents dans le cadre de
l’analyse du préjudice, tels que l’évolution des ventes, la rentabilité,etc., la Commission a examiné si les ventes des producteurs
communautaires aux parties qui leur sont liées, mais constituent des
entités juridiques distinctes devaient, en général, être incluses dans ladétermination du marché libre. Il a été constaté que ces ventes sont
effectuées à des prix plus ou moins identiques à ceux pratiqués à
l’égard des parties indépendantes. En outre, l’enquête a confirmé queces parties liées ont le choix de s’approvisionner auprès defournisseurs liés ou indépendants à l’intérieur ou à l’extérieur de la
Communauté, conformément à ce qu’avaient affirmé certains
producteurs communautaires. Par conséquent, il a été conclu que lesventes des producteurs communautaires aux parties qui leur sont liées,mais constituent des entités juridiques distinctes concurrencent les
ventes des fournisseurs indépendants tels que ceux qui sont établis
dans les pays concernés et doivent donc être prises en compte aux finsde la détermination des ventes sur le marché libre.
(46) Un producteur communautaire a toutefois demandé que ses ventes aux
parties liées soient considérées comme relevant du marché captif. Il a
fait valoir que les prix facturés à ses parties liées ne correspondaient
pas aux prix du marché et étaient sensiblement différents de ceuxpratiqués à l’égard de clients indépendants. Le producteur a ajouté que
la société mère n’a permis à aucune partie liée d’acheter des rouleaux
laminés à chaud à des parties indépendantes sur le marché libre. Enconséquence, les rouleaux laminés à chaud vendus aux parties liéesn’ont pas été affectés par une éventuelle concurrence directe d’autres
rouleaux laminés à chaud et doivent donc être exclus de la
détermination du marché libre.
(47) L ’enquête a confirmé que ce groupe n’autorisait pas ses parties liées à
s’approvisionner en rouleaux laminés à chaud sur le marché libre. Enoutre, l’analyse des prix de vente a montré que les prix facturés à ces
parties liées étaient dans bien des cas sensiblement différents des prix
du marché pratiqués à l’égard de parties indépendantes. De plus, toutesles ventes étaient effectuées à des utilisateurs liés qui utilisaient lesproduits de manière captive, sans les revendre. Par conséquent, la
Commission a conclu qu’il ne pouvait pas être considéré que ces
ventes avaient été effectuées sur le marché libre et qu’elles nepouvaient donc pas être prises en compte aux fins de la détermination
de ce marché.
(48) En conclusion, les rouleaux laminés à chaud u tilisés par les
producteurs communautaires comme ébauches destinées à être trans-
formées ultérieurement dans un processus intégré au sein d’une seuleentité juridique ont été considérés comme relevant du marché captif.
Ceci s’applique aux ventes du producteur communautaire susmen-
tionné qui a pu démontrer que ses ventes aux clients liés relevaientbien du marché captif. Toutes les autres ventes des producteurs dans laCommunauté ont été considérées comme relevant du marché libre. Par
conséquent, la situation de l’industrie communautaire, notamment
pour ce qui est de l’évolution des divers indicateurs économiques quesont la production, les ventes, la part de marché et la rentabilité, a étéexaminée par rapport au marché libre.
(49) Il convient de noter que les conclusions ci-dessus relatives à la
différenciation et à la détermination des marchés susmentionnés sont
confirmées par les données collectées dans le cadre du traité CECA,notamment en vue de la surveillance des marchés de l’acier. En effet,dans ces données, la différenciation entre les rouleaux laminés à chaud
selon leur utilisation repose fondamentalement sur les mêmes
principes.!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 10
2.Définition de l’industrie communautaire
a)Production communautaire totale
(50) Plusieurs pr oducteurs-exportateurs ont fait valoir que certains
producteurs de la Communauté devaient être exclus de la définitionde la production communautaire, car ils avaient importé des rouleaux
laminés à chaud originaires des pays concernés.
(51) La Commission a constaté qu’aucun des producteurs ayant fait l’objet
d’une enquête n’avait importé de rouleaux laminés à chaud originairesdes pays concernés pendant la période considérée. Toutefois, certainscentres de service sidérurgique et des producteurs de tubes liés à ces
producteurs communautaires ont procédé à de telles importations au
cours de cette période.
(52) Conformément aux conclusions concernant la définition des marchés
communautaires à prendre en considération établies aux considérants
37 à 49, l’enquête a toutefois confirmé que ces parties liées agissaient
sur le marché libre indépendamment des producteurs liés. Les achatseffectués ne peuvent donc pas avoir affecté leur statut de producteurs
du produit concerné.
(53) En conséquence, il a été considéré qu’aucun motif ne justifiait
l’exclusion de certains producteurs de la définition de la productioncommunautaire de rouleaux laminés à chaud. Conformément àl’article 4, paragraphe 1, de la décision de base, les seize producteurs
présents sur le marché communautaire représentent la totalité de la
production de la Communauté.
b)Industrie communautaire
(54) La plainte a été déposée au nom de onze des seize producteurs
communautaires de rouleaux laminés à chaud tandis que les cinqautres la soutenaient.
(55) La Commission a reçu dix réponses au questionnaire de la part des
producteurs communautaires à l’origine de la plainte. Un seul petitproducteur a décidé de ne pas transmettre de réponse à la Commission.
(56) Deux des dix producteurs communautaires qui ont répondu au
questionnaire de la Commission n’étaient pas en mesure de fournir
la totalité des données requises par l’enquête dans un format
permettant de les agréger aux données disponibles pour les autresproducteurs communautaires.
(57) Certains producteurs-exportateurs ont avancé qu’au moins un des
producteurs communautaires inclus dans l’industrie communautaire
telle qu’elle a été définie plus haut a bénéficié d’un traitementpréférentiel concernant les obligations imposées aux parties intéressées
dans le cadre des enquêtes antidumping, faisant plus particulièrement
valoir que ce producteur communautaire n’a pas transmis sa réponseau questionnaire à la Commission dans le délai réglementaire fixé pourl’institution de droits provisoires. Ils estiment qu’il y a discrimination
et violation de l’article 6, paragraphe 2, de la décision de base.
(58) Il convient de noter que tous les producteurs communautaires inclus
dans la définition de l’industrie communautaire ont répondu auquestionnaire de la Commission dans le délai fixé dans la décision de
base et donc dans le délai prévu pour l’institution de mesures
provisoires. La Commission considère que toutes les parties intéres-sées par la présente procédure dans une situation similaire ontbénéficié d’un traitement équitable. Par conséquent, aucune affirma-
tion suggérant une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la décision
de base et un traitement discriminatoire de la part de la Commissionn’est fondée.
(59) En conclusion, les huit pr oducteurs communautaires qui ont
pleinement coopéré à l’enquête constituent l’industrie communautaire
aux fins de la présente procédure. Ils satisfont à la condition del’article 5, paragraphe 4, de la décision de base dans la mesure où ilsreprésentaient environ 65 % de la production communautaire totale du
produit concerné pendant la période d’enquête.
(60) Ces producteurs sont donc considérés comme l’industrie communau-
taire et sont ci-après dénommés «industrie communautaire» puisqu’ils!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 11
représentent une proportion majeure de la production communautaire
totale au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la décision de base.
E.PRÉJUDICE
1.Consommation apparente
(61) La consommation apparente de rouleaux laminés à chaud dans la
Communauté a été établie sur la base des ventes totales effectuées par
les seize producteurs communautaires sur le marché libre augmentéesdes importations totales du produit concerné dans la Communauté
calculées d’après les statistiques d’importation d’Eurostat et des
réponses au questionnaire communiquées par les producteurs-expor-tateurs.
(62) De 1995 à la période d’enquête, la consommation apparente dans la
Communauté a augmenté de 9 %, passant de 18,4 à 20,1 millions de
tonnes. En 1995, le marché libre a été caractérisé par des prix de vente
particulièrement élevés et une demande soutenue, notamment desrouleaux laminés à chaud produits dans la Communauté. L ’annéesuivante, le volume du marché a toutefois diminué de 11 %.
(63) La consommation apparente a augmenté régulièrement entre 1996 et la
période d’enquête. La hausse principale s’est produite entre 1996 et1997, le volume du marché ayant augmenté de 22 %. Entre 1997 et lapériode d’enquête, il n’a augmenté que de 0,4 %.
2.Importations en provenance des pays concernés
a)Importations négligeables
(64) Sur la base des dispositions de l’article 3, paragraphe 3 et de l’article 5,
paragraphe 7, de la décision de base, il a été examiné si lesimportations étaient négligeables ou non par rapport à la consomma-
tion du produit concerné sur le marché de la Communauté.
(65) Selon les statistiques d’Eurostat, les importations en provenance de
trois pays exportateurs, à savoir l’Inde, l’Iran et l’Afrique du Sud, sesituaient légèrement au-dessus du seuil de 1 % prévu à l’article 5,paragraphe 7, de la décision de base.
(66) L ’Iran a affirmé qu’il n’y avait pas lieu d’utiliser les statistiques
d’Eurostat pour évaluer sa part de marché puisque l’enquête effectuée
dans les locaux du seul producteur-exportateur de ce pays a confirméun volume d’exportation nettement inférieur vers la Communauté. Il adonc été avancé que la Commission devait évaluer la part de marché
détenue par l’Iran sur la base des constatations faites lors de l’enquête
sur place, comme c’était le cas pour les procédures précédentes.
(67) L ’Inde et l’Afrique du sud ont contesté la détermination de la
consommation apparente et invoqué leurs importations négligeables
pour être, comme l’Iran, exclus de l’enquête.
(68) Comme précisé plus haut, il a été constaté, sur la base des statistiques
d’importation d’Eurostat, que la part de marché détenue par l’Iran étaitjuste au-dessus du niveau de minimis , à savoir 1,2 %. Il a toutefois été
constaté que ces statistiques ne correspondaient pas aux données
rassemblées et vérifiées par la Commission lors de la vérification sur
place auprès du seul producteur-exportateur en Iran. Par conséquent, ila été considéré que les statistiques d’Eurostat n’étaient pas assez
précises et que la part de marché détenue par l’Iran ne pouvait pas être
évaluée sur cette seule base. Ces statistiques ont donc été comparéesaux informations disponibles pour les parties intéressées par laprocédure, notamment pour le seul producteur-exportateur en Iran et
ses importateurs liés dans la Communauté. Cette comparaison a été
possible, et s’est avérée particulièrement pertinente dans ce cas précis,car l’Iran ne comptait qu’un producteur. Comme ce producteur et sessociétés liées dans la Communauté ont pleinement coopéré à la
présente procédure, il a été possible de vérifier ses allégations en
comparant directement les transactions à l’exportation vérifiées et lesdonnées d’Eurostat. Cette vérification et cette comparaison ont établi
que le niveau des exportations iraniennes était nettement inférieur au
niveau de minimis et ont permis de conclure que les différences
éventuelles entre les informations communiquées par la société en!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 12
question et Eurostat n’étaient pas le résultat d’exportations vers la
Communauté effectuées par l’Iran via d’autres pays tiers.
(69) Dans ces circonstances, il a été jugé prudent d’utiliser des données
dûment vérifiées pour établir la part de marché détenue par l’Iran. Il a
ainsi été conclu que les exportations iraniennes étaient inférieures au
niveau de minimis , qu’elles ne pouvaient avoir causé qu’un préjudice
négligeable et que la procédure devait être clôturée en que quiconcerne ce pays.
(70) Pour ce qui est des allégations des producteurs-exportateurs indiens et
sud-africains, les éléments de preuve communiqués ne permettaientpas de considérer leurs importations dans la Communauté comme
négligeables, surtout compte tenu de la méthode utilisée pour
déterminer le marché communautaire à prendre en considérationexposée aux considérants 37 à 49 ci-dessus. En effet, ni les donnéesd’Eurostat ni les réponses au questionnaire de la Commission
n’indiquaient que les importations étaient inférieures au niveau de
minimis , ce qui n’était pas le cas pour l’Iran. Par conséquent, il a été
considéré que les importations en provenance de l’Inde et d’Afrique duSud étaient supérieures au niveau de minimis fixé à l’article 3
paragraphe 4 et à l’article 5, paragraphe 7, de la décision de base.
b)Évaluation cumulative des importations
(71) La Commission a examiné si les importations de rouleaux laminés à
chaud originaires de Bulgarie, de l’Inde, d’Afrique du Sud, de Taïwanet de Y ougoslavie devaient faire l’objet d’une évaluation cumulative
conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision de base.
(72) Il a donc été examiné si tous les critères de cumul des importations en
provenance des pays concernés étaient remplis. Les résultats de
l’examen ont montré que:
— la marge de dumping établie pour chaque pays était, comme
indiqué ci-dessus, supérieure au niveau de minimis ;
— le volume des importations en provenance de chaque pays n’était
pas négligeable par rapport à la consommation communautaire;
— l’analyse des conditions de concurrence entre les rouleaux laminés
à chaud importés, d’une part, et entre les rouleaux laminés à chaud
importés et le produit similaire communautaire, d’autre part,
indique qu’il convient de cumuler les importations en provenancedes pays concernés. En effet, les pays exportateurs concernés ontsurtout vendu les rouleaux laminés à chaud sur le marché libre de
la Communauté directement à des clients indépendants, tels que
les laminoirs à froid, les fabricants de tubes, les centres de servicesidérurgique et les négociants de produits sidérurgiques. Lesrouleaux laminés à chaud ont également été importés par
l’intermédiaire de sociétés de ventes liées qui ont ensuite vendu
le produit concerné aux mêmes catégories de clients que ceuxmentionnés ci-dessus. L ’enquête a montré que l’industrie commu-nautaire vendait le produit similaire par les mêmes circuits de
vente et aux mêmes catégories de clients. Enfin, il a été constaté
qu’une politique des prix similaire était appliquée à toutes cesventes.
(73) Par conséquent, contrairement à ce que certains producteurs-exporta-
teurs avaient laissé entendre, la Commission a conclu que toutes lesconditions étaient réunies pour justifier le cumul des importations enprovenance des pays susmentionnés.
c)V olume et prix des importations concernées
(74) Sur la base des statistiques d’importation d’Eurostat, le volume des
importations dans la Communauté en provenance des pays concernés aaugmenté de 229 %, passant de 0,65 à 2,14 millions de tonnes, entre1995 et la période d’enquête. Entre 1995 et 1996, les importations ont
augmenté faiblement (+ 0,10 million de tonnes). La hausse principale
s’est produite entre 1997 et la période d’enquête (+ 1,26 million detonnes).
(75) L ’analyse de l’évolution sur la période d’enquête a montré que les
importations en provenance de tous les pays concernés se sont
concentrées sur la première moitié de cette période (1,3 million de!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 13
tonnes). Bien qu’elles aient ensuite chuté de 42 % pendant la seconde
moitié de la période d’enquête, elles sont restées nettement plusélevées que pendant le second semestre de 1997.
(76) Comme précisé au considérant 11 ci-dessus, les divers types de
rouleaux laminés à chaud sont communément classés dans deux
catégories distinctes: les rouleaux noirs et les rouleaux décapés.
L ’enquête a montré que les rouleaux noirs représentent environ 90 %des rouleaux laminés à chaud importés des pays concernés.
d)Part de marché des importations
(77) La part de marché détenue par les producteurs-exportateurs a
augmenté, passant de 3,5 à 10,7 %, entre 1995 et la période d’enquête.La hausse du volume de leurs importations a ainsi permis aux paysconcernés d’accroître leur part du marché de la Communauté de 7,2
points.
(78) La principale augmentation s’est produite entre 1997 et la période
d’enquête, la part de marché des pays concernés ayant alors progresséde 6,3 points.
e)Sous-cotation des prix
(79) Afin d’évaluer une éventuelle sous-cotation des prix, les prix des types
comparables de rouleaux laminés à chaud ont été dans la mesure dupossible comparés dans des conditions similaires de vente sur lemarché de la Communauté, dans le même État membre et aux mêmes
clients. Les prix des producteurs-exportateurs franco frontière
communautaire ont été comparés aux prix départ usine de l’industriecommunautaire. Lorsque nécessaire, les prix de vente des paysexportateurs ont été ajustés à un niveau franco frontière communau-
taire après dédouanement, coûts d’importation compris. Ces prix ont
également dû être ajustés pour pouvoir être comparés à ceux del’industrie communautaire au même stade commercial. Tous les
ajustements reposent sur des éléments de preuve collectés et vérifiés
par la Commission pendant l’enquête.
(80) Comme déjà précisé au considérant 14, certains producteurs-exporta-
teurs ont laissé entendre que la qualité des rouleaux laminés à chaudqu’ils produisent et vendent sur le marché de la Communauté n’est pas
comparable à celle des produits de l’industrie communautaire. Un
producteur-exportateur a fait valoir qu’à la différence de la productionde l’industrie communautaire, leurs produits ne sont pas fabriqués parcoulée continue, ce qui occasionne des défauts en surface et chimiques
et diminue le rendement des rouleaux lorsqu’ils sont transformés
ultérieurement. En outre, le fait de ne pas disposer de «bobineur»automatique provoque des variations d’épaisseur et de largeur etdiminue ainsi la qualité. Ils ont produit des éléments de preuve à cette
fin et demandé un ajustement au titre de la qualité dans le cadre de la
comparaison des prix effectuée pour déterminer la sous-cotation.
(81) La Commission a constaté qu’en général, il n’était pas justifié de
procéder à un ajustement des prix pour tenir compte de différences dequalité, notamment parce que ces différences ne sont pas visibles pour
les utilisateurs et qu’il est ressorti de l’enquête qu’elles n’affectent pas
nécessairement l’utilisation du produit concerné. Les éléments depreuve produits par un producteur-exportateur semblaient néanmoinsjustifier en partie l’ajustement demandé au titre de la qualité. Bien
qu’un examen détaillé ait révélé que le niveau d’ajustement demandé
était excessif, la moitié de l’ajustement demandé a pu être accordée surla base des éléments de preuve disponibles.
(82) En conséquence, les résultats de la comparaison des prix, exprimés en
pourcentage des prix de l’industrie communautaire, sont les suivants:
— Bulgarie: 6,8 %— Inde: 6,7 %
— ESSAR: 6,1 %— Tata: 6,1 % et— SAIL: 19,1 %!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 14
— Afrique du Sud: 5,3 %
— Iscor: 4,9 % et
— Highveld Steel: 27,0 %
— Taïwan: 4,3 %
— Yieh Long: 3,9 % et— CSC: 7,5 %
— Y ougoslavie: 12,4 %
3.Situation de l’industrie communautaire entre 1995 et la
période d’enquête
a)Production
(83) L ’enquête a montré que la production de l’industrie communautaire a
culminé en 1997 avec 12,5 millions de tonnes. Pour le reste de la
période considérée, cette production est restée stable aux alentours de
11,4 millions de tonnes, même si une diminution de la consommation aété observée en 1996. Il y a lieu de noter que cette production a été soit
vendue sur le marché libre soit exportée vers des pays tiers.
(84) La capacité de production de l’industrie communautaire étant utilisée
pour produire des rouleaux laminés à chaud destinés tant au marché
libre qu’au marché captif, il a été jugé nécessaire d’analyser égalementles informations relatives à la production captive afin de vérifier
qu’une diminution de la production destinée au marché libre ne cache
pas une hausse des besoins du marché captif.
(85) Il a été constaté qu’entre 1995 et la période d’enquête, la production
captive a augmenté de 2 %, soit d’environ 0,6 million de tonnes, ce quitémoigne d’une relative stabilité. Entre 1997 et la période d’enquête,
elle a suivi une tendance similaire à celle observée ci-dessus pour la
production destinée au marché libre.
(86) En conséquence, la baisse de la production destinée au marché libre
n’est pas due à la nécessité d’affecter davantage de capacités à laproduction captive.
b)Capacités et utilisation des capacités
(87) Il y a lieu de noter que les équipements de production peuvent être
utilisés pour la fabrication de produits destinés tant au marché librequ’au marché captif ainsi que d’autres produits non concernés par laprésente procédure (à savoir d’autres catégories d’acier et d’autres
produits sidérurgiques). La capacité utilisée pour fabriquer le produit
concerné a donc été établie sur la base des capacités officiellementdéclarées à la Commission dans le cadre du traité CECA. Ces
capacités sont établies selon des paramètres spécifiques et ne peuvent
pas être confondues avec la capacité brute. La capacité brute est lacapacité maximale pouvant être atteinte sans tenir compte des facteurstels que le personnel disponible, les périodes de vacances, le temps
d’installation, l’entretien, etc.
(88) Le taux d’utilisation des capacités de l’industrie communautaire était
de 87 % entre 1995 et la période d’enquête, avec une pointe à 93 % en1997 lorsque la production de l’industrie communautaire a atteint sonniveau le plus haut. À cette époque, la consommation de rouleaux
laminés à chaud était élevée qu’ils soient destinés au marché libre ou
au marché captif.
(89) Ce taux élevé d’utilisation a été jugé normal compte tenu du fait que,
dans l’industrie lourde, notamment dans l’industrie sidérurgique, lesproducteurs doivent maintenir un taux élevé d’utilisation des capacités
pour réduire l’incidence des frais fixes élevés sur le coût de
production.
c)Commandes reçues et volume des ventes
i) Commandes reçues
(90) L ’évolution des commandes reçues par l’industrie communautaire a été
examinée afin de compléter l’analyse des ventes. À cette fin,!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 15
l’industrie communautaire a communiqué des informations qui sont
également disponibles dans le cadre de la surveillance du marchécommunautaire de l’acier au titre du traité CECA. Même si elles nereflètent pas exactement la situation du produit concerné puisqu’elles
couvrent une catégorie de produits légèrement plus vaste, il a été
constaté que ces données peuvent être considérées comme représen-tatives. Elles montrent que le niveau de commandes était plus élevé en1997 que pendant la période d’enquête. À l’inverse de la consomma-
tion apparente dont l’évolution a été stable entre 1997 et la période
d’enquête précisée ci-dessus, les commandes reçues par l’industriecommunautaire ont diminué de 17 % entre 1997 et la période
d’enquête.
(91) Les constatations ci-dessus laissent à entendre que l’activité écono-
mique de l’industrie communautaire était plus régulière et mieuxrépartie sur l’année 1997, le volume des commandes reçues évoluantplus en rapport avec le volume des ventes. En outre, compte tenu du
délai entre les commandes et les livraisons, la diminution des
commandes reçues indique une réduction du niveau de l’activitééconomique qui sera examinée ci-dessous.
ii) Ventes
(92) Au cours de la période considérée, le volume des ventes est passé de
9,6 à 9,7 millions de tonnes, ce qui correspond à une augmentation de1% .
(93) Au cours de cette période, l’évolution du volume des ventes a
largement reflété celle de la consommation. Toutefois, entre 1997 et la
période d’enquête, les ventes de l’industrie communautaire ontdiminué de 12 % alors que la consommation augmentait légèrement.
(94) L ’industrie communautaire a fait remarque que l’indicateur de
préjudice que sont les ventes a été déterminé sur la base des
transactions ayant fait l’objet d’une livraison et d’une facturation au
cours des périodes spécifiées. Dans ce contexte, il importe desouligner que l’industrie communautaire a organisé son processus de
production de telle manière que les produits commandés par les
utilisateurs à une date donnée sont livrés et facturés, et donc vendus,avec un délai d’au moins trois mois. Par conséquent, pour se faire uneidée précise de l’évolution sur une période donnée, il faut non
seulement analyser les ventes effectives, mais aussi les commandes
reçues au cours de cette période. Il est considéré que toute évolutionobservée pour les commandes se reflète inévitablement par la suitedans l’évolution des ventes.
iii) Différenciation des types de ventes
(95) L ’industrie communautaire a fait valoir que, pour évaluer le préjudice
réel qu’elle subissait, il fallait analyser séparément l’évolution des
ventes des différents types de rouleaux laminés à chaud couverts par
l’enquête, à savoir les rouleaux noirs et les rouleaux décapés. Elle aaffirmé que, compte tenu de la proportion élevée de rouleaux noirsdans les importations totales faisant l’objet d’un dumping, l’évolution
du volume de ses ventes et de ses prix de vente pour ce type de produit
indiquerait une situation particulièrement préjudiciable.
(96) L ’enquête sur ce point particulier a montré qu’entre 1995 et la période
d’enquête (1998), le volume de rouleaux noirs vendu par l’industrie
communautaire sur le marché libre a diminué de 13 %, tandis que le
volume des ventes de rouleaux décapés augmentait de 34 %. En termesabsolus, cela correspond à une baisse d’environ un million de tonnespour les ventes de rouleaux noirs et à une hausse de quelque 0,5
million de tonnes pour les ventes de rouleaux décapés.
(97) L ’analyse a aussi confirmé que les ventes de l’industrie communautaire
se répartissaient de manière plus équilibrée entre rouleaux noirs etrouleaux décapés que celles des producteurs-exportateurs. Entre 1995et 1997, les rouleaux noirs représentaient 70 % du volume des ventes
contre 30 % pour les rouleaux décapés. Ces chiffres sont passés à
respectivement 60 et 40 % pendant la période d’enquête. Cetteévolution des ventes prises dans leur ensemble montre clairement quependant la période d’enquête, les ventes ont été réorientées vers les
rouleaux décapés, c’est-à-dire vers une catégorie de produits importés
en moindre quantité.!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 16
d)Évolution des prix
(98) Le prix de vente moyen pondéré de l’industrie communautaire a
diminué de 10 % sur la période considérée. En 1995, les prix de venteétaient à leur niveau le plus haut depuis dix ans. Ils ont ensuite baissé
de manière continue jusqu’en 1997 (- 17 % par rapport à 1995 et - 3 %
par rapport à 1996), mais ont remonté de 1997 à la fin de la périoded’enquête (+ 9 %).
e)Part de marché
(99) De 1995 à la période d’enquête, la part de marché détenue par
l’industrie communautaire a diminué de 3,7 points, passant de 52,0 %en 1995 à 48,3 % pendant la période d’enquête.
(100) Entre 1995 et 1996 et entre 1996 et 1997, la part de marché détenue
par l’industrie communautaire a augmenté respectivement de 1,1 et 1,8
points.
(101) Entre 1997 et la période d’enquête, l’industrie communautaire a
toutefois perdu toute la part de marché qu’elle avait précédemmentacquise, celle-ci étant retombée à un niveau inférieur à celui de 1995.Les pertes s’élevaient à 6,6 points. Une analyse approfondie de cette
situation a montré que la perte de part de marché est due à une
diminution des ventes tant aux clients liés qu’indépendants sur lemarché libre de la Communauté.
f)Rentabilité
(102) La rentabilité moyenne sur les ventes du produit concerné effectuées
par l’industrie communautaire a baissé de 39 % de 1995 à la périoded’enquête. Les bénéfices importants (20,7 %) réalisés en 1995 étaient
dus aux prix du marché qui étaient élevés à l’époque. En 1996, malgré
un rétrécissement du marché et une baisse des prix de vente (- 15 %),l’industrie communautaire est restée rentable. Toutefois, le redresse-ment du volume des ventes en 1997 n’a pas permis à cette industrie
d’augmenter sa marge bénéficiaire, les prix de vente ayant encore
diminué de 3 %.
(103) Pendant la période d’enquête, la rentabilité s’est légèrement améliorée
par rapport à 1997. La hausse des prix de vente observée pour cettepériode (9 % par rapport à 1997) a permis à l’industrie communautaire
d’atteindre une marge bénéficiaire de 12,9 %, ce qui, selon cette
industrie, constitue un bénéfice raisonnable.
(104) Certains producteurs-exportateurs ont laissé entendre que l’industrie
communautaire avait atteint un niveau de rentabilité extrêmementélevé pendant la période d’enquête et que l’évolution de ce seul
indicateur aurait justifié la clôture immédiate de la procédure, faisant
valoir que ce bénéfice était nettement supérieur à ce que laCommission avait jugé raisonnable dans les affaires antidumpingantérieures concernant des produits sidérurgiques.
(105) À cet égard, il convient de noter que les dispositions de la décision de
base et de l’accord antidumping de l’OMC applicables en la matière
disposent que la détermination de l’existence d’un préjudice se fondesur des éléments de preuve positifs tels que a) le volume desimportations faisant l’objet d’un dumping et l’effet de ces importations
sur les prix des produits similaires sur le marché de la Communauté et
b) l’incidence de ces importations sur l’industrie communautaire. Ellesprécisent aussi qu’il convient d’examiner s’il y a eu augmentation
notable du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, soit
en termes absolus, soit par rapport à la consommation dans laCommunauté et s’il y a eu, pour les importations faisant l’objet d’undumping, sous-cotation notable des prix ou si ces importations ont eu
pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d’empêcher une hausse
de ces prix. Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constituentnécessairement une base de jugement déterminante. Enfin, cesdispositions précisent que l’examen de l’incidence des importations
faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie communautaire comporte
une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinentsqui influent sur la situation de cette industrie, y compris l’importancedes marges de dumping effectives, la diminution effective et
potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de
marché, de la productivité, de l’utilisation des capacités, les facteurs!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 17
affectant les prix, etc. Cette liste n’est pas exhaustive et un seul ou
plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base dejugement déterminante.
(106) En l’espèce, l’enquête a montré que les importations faisant l’objet
d’un dumping ont fortement augmenté en termes absolus et en termesrelatifs. En outre, il a été constaté que les importations à bas prixfaisant l’objet d’un dumping entraînaient une forte sous-cotation des
prix de l’industrie communautaire et des marges de dumping
importantes ont été constatées pour la plupart des producteurs-exportateurs concernés. Toutes les conditions énoncées ci-dessus étantréunies, la Commission a évalué l’évolution effective et potentielle
d’un certain nombre de facteurs économiques pertinents avant d’établir
ses conclusions définitives. Par conséquent, il est considéré quel’allégation de certains producteurs-exportateurs selon laquelle le seul
niveau de rentabilité aurait justifié la clôture de la procédure est
clairement contraire aux dispositions de la décision de base.
(107) De plus, l’analyse de la situation économique de l’industrie
communautaire pendant la période d’enquête, notamment en ce qui
concerne ses prix et sa rentabilité, doit tenir compte de la structure dumarché des rouleaux laminés à chaud et de l’évolution de cettesituation pendant la période d’enquête précisée au point 4 ci-dessous.
(108) Enfin, il est jugé inopportun de comparer un indicateur économique
donné pour l’industrie communautaire avec le même indicateuréconomique au niveau mondial dans le cadre d’une procédure
antidumping.
g)Investissements et emploi
(109) L ’enquête a montré que les investissements ont été principalement
consacrés au remplacement des machines et des équipements. Pendant
la période d’enquête, le niveau des investissements était similaire àcelui de 1995. En 1997, en raison de la forte demande, lesinvestissements ont augmenté de 32 % par rapport à 1995.
(110) En ce qui concerne l’emploi, l’industrie communautaire fabrique
différents produits sur le même site et avec les mêmes machines,notamment les rouleaux laminés à chaud. L ’enquête a montré que le
personnel affecté à la fabrication du produit concerné a diminué de 4 %
sur la période considérée.
h)Résumé de la situation de l’industrie communautaire entre 1995 et
la période d’enquête
(111) Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que le préjudice subi
pendant la période d’enquête ne pouvait pas être déterminé sur la based’une comparaison entre la situation de l’industrie communautaire en
1995 et en 1997, dans la mesure où les prix et la rentabilité de 1995
ainsi que la production, l’utilisation des capacités, le volume desventes et la part de marché de 1997 n’étaient pas représentatifs de cequ’ils auraient dû être dans des conditions de concurrence loyale. Ils
ont donc avancé que, compte tenu des autres constatations établies
pour l’ensemble de la période considérée, il ne pouvait pas êtreraisonnablement conclu que l’industrie communautaire avait subi un
préjudice important.
(112) À cet égard, il convient de noter que les parties intéressées en question
n’ont pas précisé la raison pour laquelle certains indicateurs
économiques ne pouvaient pas être considérés comme représentatifs
en 1995 et en 1997. Elles ont simplement déclaré que les prix et larentabilité pour 1995 et la production, l’utilisation des capacités, levolume des ventes et la part de marché pour 1997 n’étaient pas
représentatifs. En d’autres termes, ces producteurs-exportateurs ont
suggéré qu’une part importante des données établies pendant l’enquêtede la Commission devait être écartée sans pour autant fournird’élément prouvant ou expliquant que les conditions de concurrence
normale n’étaient pas réunies en 1995 et 1997. Étant donné que
l’enquête n’a révélé aucun élément susceptible de corroborerl’allégation selon laquelle le marché communautaire ne satisfaisait
pas aux conditions de concurrence normale en 1995 et en 1997, la
Commission a estimé qu’il n’y avait aucune raison d’écarter lesdonnées en question.!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 18
(113) La Commission a donc examiné l’évolution de la situation économique
de l’industrie communautaire sur la période considérée et sa situationéconomique générale entre 1995 et la période d’enquête sur une baseannuelle.
(114) L ’enquête a montré qu’entre 1997 et la période d’enquête, l’industrie
communautaire a augmenté ses prix de vente de 9 % à la suite d’unelégère hausse de la consommation apparente, mais sans pouvoirmaintenir son volume de ventes, qui a diminué de 12 %. En
conséquence, la part de marché de cette industrie a diminué de 6,6
points ou de 14 %. En outre, la production de l’industriecommunautaire a baissé d’environ 9 %, ce qui a également entraîné
une réduction de l’utilisation des capacités. En dépit de cette évolution
négative, la rentabilité a augmenté, passant de 6,3 à 12,9 %.
(115) L ’enquête a aussi montré qu’entre 1997 et la période d’enquête, les
importations en provenance des pays concernés ont sensiblement
augmenté en termes de volume (+ 143 %), ce qui a plus que doublé
leur part de marché (+ 6,3 points). Malgré une augmentation de 7 %,les prix de vente des pays concernés n’en ont pas moins entraîné unesous-cotation moyenne des prix de l’industrie communautaire de 8 %
pendant la période d’enquête.
4.Analyse de la situation de l’industrie communautaire pendant
la période d’enquête
a)Observations préliminaires
(116) L ’industrie communautaire a fait valoir que les prix et donc les
bénéfices sont restés élevés pendant la première moitié de la périoded’enquête parce que la consommation apparente et, par conséquent, la
demande étaient exceptionnellement élevées, même si tel n’était pas le
cas pour la consommation réelle. Tout cela a entraîné la constitution destocks excédentaires fortement alimentés par les importationsconcernées pendant la première moitié de la période d’enquête et un
déstockage important au cours de la deuxième moitié de cette période.
(117) L ’industrie communautaire a aussi déclaré que, pour mesurer
pleinement l’ampleur du préjudice subi, il faudrait affiner l’analysedes ventes pour les types de produits et les circuits de vente pour
lesquels la concurrence entre l’industrie communautaire et les
importations est la plus vive. Il faut pour cela procéder à une analysedistincte des ventes de rouleaux noirs par rapport aux rouleaux décapés
et des circuits de vente caractérisés par des contrats à long terme par
rapport aux autres ventes.
(118) Enfin, l’industrie communautaire a affirmé qu’il fallait analyser plus
en détail les quatre trimestres constituant la période d’enquête compte
tenu du délai entre les commandes et les livraisons, faisant valoir que
ces délais retardaient effectivement les effets négatifs des importationsconcernées. L ’industrie communautaire a avancé qu’il était parconséquent nécessaire d’approfondir l’examen de l’évolution des
commandes reçues pendant la période d’enquête.
(119) Tous les opérateurs sur le marché de l’acier ont reconnu que leurs
transactions s’effectuent essentiellement sur une base trimestrielle. Laproduction est organisée sur la base de prix et de plans trimestriels, les
commandes et les livraisons étant négociées en conséquence. Par
conséquent, les allégations de certains producteurs-exportateurs selonlesquelles la division de la période d’enquête en trimestres ne
permettait pas d’évaluer objectivement l’éventuel préjudice subi par
l’industrie communautaire n’étaient pas fondées. Les observations del’industrie communautaire exposées ci-dessus ont donc fait l’objet del’examen et de l’analyse décrits ci-après.
(120) Afin d’avoir un aperçu du caractère cyclique de l’activité de l’industrie
communautaire et de l’évolution trimestrielle de sa situationéconomique, la Commission a aussi collecté des données trimestriellespour la période comprise entre 1996 et le deuxième trimestre de 1999.
b)Caractère cyclique de l’industrie sidérurgique
(121) Selon le plaignant, les fluctuations saisonnières sur le marché de
l’acier sont telles que les premiers trimestres de chaque année civile
sont habituellement meilleurs que les deux derniers. Ces fluctuations!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 19
saisonnières s’observeraient surtout au niveau des ventes qui
régresseraient généralement au cours du troisième trimestre en raisonde la période des vacances dans les industries utilisatrices pourredémarrer au quatrième. Comme certaines allégations de l’industrie
communautaire exposées plus haut nécessitaient une analyse trimes-
trielle, il importait de s’assurer que les évolutions observées nereflétaient pas simplement les fluctuations trimestrielles normales.Cette analyse était d’autant plus importante que le plaignant alléguait
que les tendances observées pendant la période d’enquête étaient
beaucoup plus marquées que celles d’un cycle normal.
(122) Pour l’évaluation du caractère cyclique de l’industrie des rouleaux
laminés à chaud, la Commission a constaté que la production et lesventes de l’industrie communautaire ont suivi les tendances suivantes à
partir de 1996 jusqu’à la période d’enquête:
(%)
1ertrimestre 2etrimestre 3etrimestre 4etrimestre
Production
— 1996 93 97 95 100
— 1997 97 100 97 97
— PE (1998) 100 94 77 70
Volume des ventes
— 1996 87 90 91 100
— 1997 97 100 97 97
— PE (1998) 100 87 68 61
Valeur des ventes
— 1996 100 96 89 94
— 1997 95 100 99 98
— PE (1998) 100 88 63 51
(123) En ce qui concerne la production, il a été constaté que le troisième
trimestre n’a pas été spécialement caractérisé par le niveau d’activité le
plus faible. En 1996 et 1997, la production a évolué de façon linéaire etla plus grande différence constatée était de 7 % entre le premier et lequatrième trimestre de 1996. Pendant la période d’enquête, toutefois,
le niveau de la production était nettement plus bas pendant les
troisième et quatrième trimestres par rapport au premier, ce quiindique que les fluctuations observées ont été beaucoup plus marquées
que les fluctuations saisonnières normales.
(124) La baisse du volume des ventes observée au cours des troisième et
quatrième trimestres a encore été plus prononcée pendant la période
d’enquête. Les ventes ont été exceptionnellement faibles au cours de ladeuxième moitié de la période d’enquête, bien plus que les fluctuationssaisonnières normales ne peuvent l’expliquer.
(125) L ’analyse trimestrielle de 1996, de 1997 et de la période d’enquête
exposée ci-dessus montre que les tendances observée au cours de cette
période vont bien au-delà des fluctuations normales liées au caractère
cyclique du marché des rouleaux laminés à chaud.
c)Consommation apparente et stocks excédentaires
(126) Comme précisé au considérant 61 ci-dessus, la consommation
apparente annuelle a évolué de manière stable entre 1997 et la périoded’enquête. Il y a lieu de souligner que, par définition, la consommation
apparente ne correspond pas à la consommation réelle, c’est-à-dire à la
quantité de produit concerné réellement utilisée. La différence entre laconsommation apparente et la consommation réelle correspond auxstocks constitués aux divers niveaux de la chaîne de distribution,
c’est-à-dire en l’espèce, par les importateurs, les négociants, les
centres de service sidérurgique et les utilisateurs.!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 20
(127) Il est ressorti de l’examen de ce point particulier que la consommation
apparente a été nettement plus élevée pendant les deux premierstrimestres de la période d’enquête que pendant les deux derniers. Enoutre, la consommation apparente a connu une évolution plutôt
régulière tout au long de 1997, ce qui n’a pas été le cas pendant la
période d’enquête. Ce changement se remarque tout particulièrementlorsque l’on compare la fin de 1997 et le début de la périoded’enquête, la consommation apparente ayant considérablement
augmenté dans l’intervalle, ce qui suggère un accroissement des
stocks. On constate l’inverse si l’on compare le quatrième trimestre de1997 au quatrième trimestre de la période d’enquête, ce qui témoigne
d’une forte diminution des stocks pendant les deux derniers trimestres
de la période d’enquête.
(128) Comme il a été avancé que ces stocks ont particulièrement influencé
l’évolution du marché pendant la période d’enquête, il a été jugé
nécessaire d’établir la consommation apparente trimestrielle non
seulement pour la période d’enquête, mais aussi pour 1997.
(129) Pour confirmer ces constatations, il aurait également fallu établir
l’évolution correspondante de la consommation réelle, ce qui n’a pas
été possible en raison de la coopération insuffisante de la part des
diverses parties intéressées de la chaîne de distribution et desutilisateurs. La Commission a néanmoins réussi à déterminer lesstocks au niveau des négociants sur la base des données d’Eurostat
collectées dans le cadre du traité CECA.
(130) Tout comme les constatations ci-dessus relatives à la consommation
apparente, ces données ont montré que des stocks considérables ont étéconstitués au niveau des négociants entre la fin de 1997 et le début de
la période d’enquête: les stocks ont augmenté de 29 % entre le
quatrième trimestre de 1997 et le premier trimestre de la périoded’enquête et de 11 % encore entre le premier et le deuxième trimestre
de cette période d’enquête.
(131) Ces données ont également confirmé que les stocks ont fortement
diminué vers la fin de la période d’enquête (- 22 %). L ’utilisation desstocks ressort clairement de la comparaison de leur niveau à la fin des
premier et second semestres de la période d’enquête. Ces constatations
sont également corroborées par la comparaison de l’évolutiontrimestrielle des stocks en 1997 et pendant la période d’enquête.
(132) Cette tendance à accumuler les stocks pendant les deux premiers
trimestres de la période d’enquête a été confirmée par les observations
d’un producteur-exportateur soumis à l’enquête et par les informationscommuniquées par l’un des principaux utilisateurs du produit concernésur le marché de la Communauté. Les stocks détenus par cet utilisateur
vers le milieu de la période d’enquête avaient plus que doublé par
rapport au début de cette période, alors qu’aucun élément n’indiquaitune modification significative de son activité entre le début et la fin de
la période d’enquête.
(133) L ’enquête a donc confirmé l’allégation de l’industrie communautaire
selon laquelle des stocks excédentaires importants ont été constitués audébut de la période d’enquête. La consommation apparente était
nettement plus élevée que la consommation réelle pendant les deux
premiers trimestres de la période d’enquête, la tendance s’inversantensuite au cours des troisième et quatrième trimestres.
(134) En termes absolus, il a été constaté que la consommation apparente du
premier semestre de la période d’enquête était supérieure de quelque
1,5 million de tonnes à la consommation apparente du premiersemestre de 1997.
(135) Certaines parties intéressées ont avancé que l’industrie communautaire
avait largement contribué à la constitution des stocks excédentaires au
cours de la première moitié de la période d’enquête. À cet égard, ilconvient de noter que, comme précisé ci-dessous, l’industriecommunautaire a vu ses ventes décliner dès le début de cette période,
ce qui laisse à penser qu’elle n’a guère alimenté les stocks
excédentaires observés.!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 21
d)Production et utilisation des capacités
(136) Pendant la période d’enquête, la production a diminué de respective-
ment 23 et 30 % au cours des troisième et quatrième trimestres parrapport au premier.
(137) Parallèlement à la baisse de la production, le taux d’utilisation des
capacités a lui-aussi diminué de respectivement 12 et 17 % au coursdes troisième et quatrième trimestres de la période d’enquête par
rapport au premier.
(138) Il a également été constaté que la production et l’utilisation des
capacités ont diminué par rapport au trimestre correspondant de 1997.
Au cours des troisième et quatrième trimestres de la période d’enquête,la production a diminué de respectivement 20 et 11 % et l’utilisationdes capacités de 12 et 18 % par rapport aux troisième et quatrième
trimestres de 1997.
e)V olume des ventes, prix de vente et rentabilité
i) V olume des ventes
(139) Le volume des ventes de l’industrie communautaire a diminué de
respectivement 32 et 39 % au cours des troisième et quatrième
trimestres de la période d’enquête par rapport au premier.
(140) Comme déjà précisé dans l’analyse annuelle, l’industrie communau-
taire a affirmé qu’il fallait une analyse plus détaillée et différenciée des
différents types de produits et des divers circuits de vente, faisantvaloir que cette analyse montrerait que les ventes qui sont enconcurrence directe avec les importations concernées sont plus
affectées que les autres. L ’industrie communautaire a fait valoir
qu’au-delà de la différenciation entre ventes de rouleaux noirs etventes de rouleaux décapés, il fallait tenir compte du fait qu’unecertaine proportion de ses ventes découlaient de contrats de vente et de
livraison à long terme conclus, par exemple, avec l’industrie
automobile. Ces contrats courent généralement sur une périodepouvant aller jusqu’à un an pour laquelle les quantités à livrer et lesprix sont fixés. En règle générale, les producteurs-exportateurs
concernés ne concluent pas de contrats de ce type avec leurs clients.
(141) Afin de procéder à une analyse détaillée, les ventes ont été regroupées
en ventes «à long terme» et en «autres» ventes. De plus, la
Commission a analysé l’évolution des ventes, des prix de vente et dela rentabilité des rouleaux noirs et des rouleaux décapés pendant la
période d’enquête.
(142) Le volume des ventes à long terme est resté beaucoup plus stable que
celui des autres ventes pendant toute la période d’enquête. En effet, les
ventes à long terme ont diminué de respectivement 20 et 22 % au coursdes troisième et quatrième trimestres de la période d’enquête parrapport au premier. Les autres ventes ont enregistré un recul beaucoup
plus prononcé de respectivement 35 et 43 % pendant les troisième et
quatrième trimestres de la période d’enquête par rapport au premier.
(143) L ’analyse du volume des ventes de rouleaux noirs et de rouleaux
décapés aboutit aux mêmes résultats. Au cours de la périoded’enquête, le volume des ventes de rouleaux décapés a connu uneévolution plus régulière que celui des rouleaux noirs. Le volume des
ventes de rouleaux noirs a accusé une baisse de respectivement 39 et
44 % pendant les troisième et quatrième trimestres de la périoded’enquête par rapport au premier contre un recul de seulement 21 et29 % respectivement pour les rouleaux décapés.
ii) Prix de vente de l’industrie communautaire
(144) Pendant les deux premiers trimestres de la période d’enquête, les prix
de vente des rouleaux laminés à chaud sont restés plus ou moins
stables et s’élevaient respectivement à 306 et à 308 écus/tonne. Ils ontensuite diminué pour atteindre 286 et 254 écus/tonne pendant les
troisième et quatrième trimestres de la période d’enquête. Dans
l’ensemble, ils ont diminué de 17 % sur la période d’enquête.
(145) L ’analyse des prix par type de ventes montre que les prix des ventes à
long terme sont restés plutôt stables pendant les trois premierstrimestres de la période d’enquête, passant simplement de 320 à 312!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 22
écus/tonne, ce qui correspond à une baisse de 2 %. Le recul n’est que
de 10 % si l’on compare le premier et le quatrième trimestre de lapériode d’enquête. En revanche, les prix des autres ventes ont diminuéde 10 % entre le premier et le troisième trimestre de la période
d’enquête et de 21 % entre le premier et le quatrième trimestre de cette
même période.
(146) La comparaison montre que les prix des rouleaux noirs ont diminué
bien plus fortement que ceux des rouleaux décapés. Il résulte de cestendances que la différence de prix entre les catégories était nettementplus forte à la fin qu’au début de la période d’enquête. En effet, les
prix des rouleaux décapés sont passés de 328 à 316 écus/tonne, ce qui
correspond à une diminution de 4 % seulement. Le recul n’est que de12 % si l’on compare le premier et le quatrième trimestre de la périoded’enquête. En revanche, les prix des rouleaux noirs ont diminué de
10 % entre le premier et le troisième trimestre de la période d’enquête
et de 22 % entre le premier et le quatrième trimestre de cette mêmepériode.
iii) Rentabilité
(147) Sur une base trimestrielle, il est ressorti que la rentabilité a été très
bonne pendant la première moitié de la période d’enquête. La chute
précipitée des prix par la suite a eu pour conséquence une baisse
continue de la rentabilité qui est passée de 16,8 % au cours du premiertrimestre de la période d’enquête à - 2,6 % pendant le quatrièmetrimestre.
(148) L ’analyse différenciée des ventes montre que la rentabilité des ventes
de rouleaux noirs et des ventes autres que celles à long terme a
fortement baissé dès le tout début de la période d’enquête.
(149) Il est ressorti de l’enquête que la rentabilité des ventes à long terme a
été très bonne pendant la première moitié de la période d’enquête
(21 % environ) et qu’elle est restée positive pendant toute cette
période, à savoir qu’elle se situait aux alentours de 8 % pendant lequatrième trimestre de la période d’enquête. Les autres ventes étaient
elles aussi rentables (16 % environ) au cours de la première moitié de
la période d’enquête, mais, suivant l’évolution de la demande derouleaux laminés à chaud, leur rentabilité s’est ensuite effondréependant les troisième et quatrième trimestres de la période d’enquête
jusqu’à devenir négative (-7 %) pendant le quatrième trimestre.
(150) La même évolution a été observée en ce qui concerne la rentabilité des
rouleaux noirs, d’une part, et des rouleaux décapés, d’autre part, qui,
dans les deux cas, a été bonne au cours de la première moitié de la
période d’enquête. Par la suite, la rentabilité des rouleaux décapés estrestée positive (4,5 % pendant le quatrième trimestre) alors que celle
des ventes de rouleaux noirs a fortement baissé au cours du troisième
trimestre de la période d’enquête jusqu’à atteindre un niveau de pertede -16,5 % pendant le quatrième trimestre.
(151) En conclusion, les ventes, les prix et la rentabilité ont, dans l’ensemble,
diminué pendant la période d’enquête. Cette tendance a été nettementmoins prononcée pour les ventes dans les segments du marché les
moins touchés par les importations faisant l’objet d’un dumping. En
termes de prix et, donc, de rentabilité, la situation de l’industriecommunautaire est restée relativement stable, alors que la consom-mation apparente était en pleine expansion. L ’enquête a aussi révélé
que le volume des ventes de l’industrie communautaire n’a pas suivi la
hausse de la consommation apparente. En revanche, les niveaux deprix et la rentabilité sont restés élevés dans un contexte de demandeforte et en expansion.
(152) L ’enquête a aussi montré que les prix d’achat des principaux facteurs
de coût intervenant dans le coût de production ont diminué pendant la
période d’enquête. Le prix du minerai de fer a notamment diminué de
12 % et celui des déchets de 40 %; quant au prix du pétrole, il estrevenu au niveau de 1970. En conséquence, les coûts des matièrespremières ont baissé, ce qui a limité le niveau des pertes encourues,
particulièrement pendant la période d’enquête.
(153) Pour compléter cette analyse du volume des ventes, des prix de vente
et de la rentabilité, l’enquête a montré que ces indicateurs
économiques ont enregistré un recul par rapport au trimestre
correspondant de 1997. Au cours des troisième et quatrième trimestres!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 23
de la période d’enquête, le volume des ventes a diminué de
respectivement 24 et 27 % et les prix de vente de 6 et 19 % parrapport aux troisième et quatrième trimestres de 1997. Quant à larentabilité, elle a reculé de 15 points entre le quatrième trimestre de
1997 et le quatrième trimestre de la période d’enquête.
(154) Comme le montre le chapitre ci-dessous, il importait, lors de l’analyse
de l’évolution du volume des ventes et des prix de vente, de tenircompte du laps de temps entre la négociation des prix avec les clients
et la facturation et la livraison par l’industrie communautaire. Ainsi,
pour ce qui est, plus particulièrement, de l’évolution des ventes autresque les ventes à long terme, les prix pratiqués pendant le premiertrimestre de la période d’enquête ont en réalité été négociés au cours
du quatrième trimestre de 1997, etc.
f)Décalage entre la situation de l’industrie communautaire et
l’évolution du marché
(155) Comme cela a déjà été précisé dans le cadre de l’analyse annuelle
ci-dessus, l’industrie communautaire a fait valoir qu’il faut, lorsquel’on examine l’évolution de ses prix et de sa rentabilité, tenir compte
du laps de temps qui s’écoule entre la négociation du prix avec les
clients et la vente des marchandises. Dans la pratique, les négociationsprécéderaient la vente d’au moins un trimestre.
(156) L ’enquête a montré qu’une planification régulière de la production en
vue d’une utilisation rationnelle des capacités entraînait un délai entre
la commande et la vente, dont il a été constaté qu’il était bien
d’environ un trimestre. En d’autres termes, les ventes réalisées aucours du premier trimestre de la période d’enquête résultent de
commandes négociées et passées pendant le quatrième trimestre de
1997.
(157) Compte tenu de ce délai, la tendance trimestrielle établie pour les
commandes reçues par l’industrie communautaire témoigne d’uneforte diminution pendant la période d’enquête. Comme l’a affirmé
l’industrie communautaire, si on la compare à la tendance établie pour
la production et le volume des ventes, cette tendance négative semarque nettement dès le premier trimestre de la période d’enquête. Aucours du deuxième trimestre de la période d’enquête, l’industrie
communautaire a reçu un volume de commandes inférieur de 17 % au
volume reçu pendant le premier trimestre. En outre, il est apparu quedes commandes passées au cours du quatrième trimestre de 1997, ce
qui correspond aux ventes/livraisons effectuées au cours du premier
trimestre de la période d’enquête, étaient relativement élevées.
(158) Ces constatations vont donc dans le sens des allégations de l’industrie
communautaire selon lesquelles sa situation économique relativementpositive pendant la première moitié de la période d’enquête reflétait
simplement le bon niveau de commandes du dernier trimestre de 1997
et du premier trimestre de la période d’enquête lorsque la demandeétait encore élevée.
g)Conclusion sur la situation de l’industrie communautaire pendant
la période d’enquête
(159) L ’analyse trimestrielle indique que la situation de l’i ndustrie
communautaire s’est fortement détériorée pendant la période d’en-
quête, surtout au cours du second semestre et que cette détérioration aété beaucoup plus forte que les fluctuations saisonnières observées aucours des années précédentes sur une base trimestrielle.
(160) Il s’est notamment avéré qu’au cours du troisième trimestre de la
période d’enquête, tous les indicateurs de préjudice ont suivi unetendance négative par rapport à l’activité moyenne pendant cettepériode: la production a diminué de 10 %, l’utilisation des capacités de
6 %, le volume des ventes de 14 %, les prix de vente de 2,4 % et la
rentabilité de 2,1 points.
(161) En outre, l’évolution observée pendant le quatrième trimestre de la
période d’enquête a montré que la situation de l’industrie commu-nautaire s’était détériorée davantage: par rapport à l’activité moyenne
de la période d’enquête, la production a baissé de 18 %, l’utilisation
des capacités de 10 %, le volume des ventes de 22 %, les prix de 13 %!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 24
et la rentabilité est devenue négative (-2,6 % sur le chiffre d’affaires
net), reculant de 15,5 points.
5.Évolution après la période d’enquête
(162) Comme précisé ci-dessus, les stocks excédentaires constitués pendant
la première moitié de la période d’enquête sont à l’origine d’unesituation relativement positive sur le marché dont témoignent le bonniveau des prix sur le marché communautaire et, par conséquent, la
bonne rentabilité de l’industrie communautaire à cette époque.
Toutefois, comme cette situation ne coïncidait avec aucune évolutionpositive des marchés des utilisateurs et aboutirait probablement à unedétérioration de la situation après un certain laps de temps, il a été jugé
nécessaire de confirmer ce scénario en analysant l’évolution de la
situation après la fin de la période d’enquête.
(163) Comme certains producteurs-exportateurs l’ont fait remarquer, la
production et les ventes de l’industrie communautaire se sont quelque
peu redressées au début de 1999, mais il y a lieu de souligner que lesvolumes de production et de vente étaient nettement inférieurs à ce
qu’ils étaient au début de la période d’enquête et en 1997. À cet égard,
l’enquête a montré que la situation économique de l’industriecommunautaire a continué à se détériorer après la période d’enquête,les prix de vente et la rentabilité, notamment, ayant diminué au cours
des deux premiers trimestres de 1999.
(164) Tout cela confirme l’effet néfaste des stocks excédentaires massifs
constitués au début de la période d’enquête et du déstockage qui a
commencé au cours du troisième trimestre de cette période et s’est
poursuivi, en dépit d’une diminution des importations réelles, tout aulong du premier semestre de 1999. Le décalage constaté dans
l’évolution négative de la situation de l’industrie communautaire n’est
pas dû aux seuls stocks excédentaires; il s’explique également par ledélai entre les commandes et la livraison. Cela ressort non seulementde l’évolution d’indicateurs de préjudice tels que la production, les
ventes, les prix et la rentabilité, mais aussi de l’évolution des
commandes reçues par l’industrie communautaire.
(165) Certaines parties ont avancé qu’il n’était pas nécessaire d’instituer des
mesures antidumping dans le cadre de la présente procédure, car les
importations concernées avaient cessé après la période d’enquête.
(166) L ’enquête a montré que, selon des informations généralement
disponibles ou non vérifiées, les importations, surtout en provenance
des pays concernés par la présente procédure, ont diminué depuis ledébut de la période d’enquête. Toutefois, ce phénomène n’est pas
inhabituel lors d’enquêtes antidumping, car les acteurs du marché,
notamment les importateurs, tiennent compte du fait que les enquêtesexigent un examen minutieux du marché dans la mesure où ellespeuvent aboutir à l’institution de mesures antidumping. La réaction de
ces acteurs peut être plus ou moins prononcée. Quoi qu’il en soit,
prendre en compte la diminution des importations, qui peut être limitéedans le temps, pour justifier la non-institution de mesures antidumpingpermettrait aux producteurs-exportateurs d’adopter une politique
alternée de freinage et d’accélération de leurs exportations. Il est
considéré qu’une telle politique perturberait fortement le marché de laCommunauté quel que soit le produit et, dans ces circonstances, la
diminution des importations ne peut servir à justifier la non-institution
de mesures antidumping.
(167) Enfin, il a été avancé que la forte concentration des importations
pendant la période d’enquête a été de courte durée et que, depuis, les
prix sur le marché communautaire ont atteint des niveaux permettantun redressement rapide de la situation économique de l’industriecommunautaire.
(168) Il convient de préciser que l’analyse détaillée prouve que les prix de
l’industrie communautaire ont continué à se détériorer et ont atteintdes niveaux très bas pendant les deux premiers trimestres de 1999. À la
suite de cette baisse des prix, l’industrie communautaire a subi des
pertes financières considérables sur une longue période.!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 25
6.Conclusion concernant le préjudice
(169) D’une part, l’analyse annuelle de la situation de l’i ndustrie
communautaire de 1995 à la période d’enquête a mis en évidencecertaines tendances négatives. L ’analyse trimestrielle, quant à elle,indique que la situation économique de l’industrie communautaire
s’est fortement détériorée sur la période d’enquête. Contrairement à ce
que certains producteurs-exportateurs ont laissé entendre et comptetenu des caractéristiques propres au marché communautaire telles queles stocks excédentaires et le délai entre les commandes et la livraison,
ces tendances sont représentatives de la situation économique de
l’industrie communautaire pendant toute la période d’enquête.
(170) L ’enquête a aussi montré que ces tendances négatives se sont
maintenues et même aggravées après la fin de la période d’enquête,élément particulièrement révélateur du fonctionnement et de lasituation du marché communautaire. Il a été établi que cette
détérioration a été beaucoup plus forte que les fluctuations
saisonnières observées au cours des années précédentes sur une basetrimestrielle.
(171) En résumé, il a été constaté que, pendant les troisième et quatrième
trimestres de la période d’enquête, tous les indicateurs de préjudice ont
suivi une tendance négative par rapport à l’activité moyenne de la
période d’enquête: la production a diminué de respectivement 11 % et18 %, l’utilisation des capacités de 6 et 10 % et le volume des ventesde 14 et 22 %; les prix de vente étaient inférieurs de respectivement
2,4 % et 13 % au prix moyen de la période d’enquête et la rentabilité a
reculé de respectivement 2,1 et 15,5 points.
(172) Il a également été constaté que ces indicateurs économiques ont
enregistré un recul par rapport au trimestre correspondant de 1997. Aucours des troisième et quatrième trimestres de la période d’enquête parrapport aux trimestres correspondants de 1997: la production a
diminué de respectivement 20 et 11 %, l’utilisation des capacités de 12
et 18 % et les prix de vente de 6 et 19 %; la rentabilité est restéepositive en 1997 et pendant la période d’enquête, mais a perdu 15points entre le quatrième trimestre de 1997 et le quatrième trimestre de
la période d’enquête. Toutes ces tendances se sont confirmées pendant
les deux trimestres qui ont suivi la période d’enquête.
(173) L ’enquête a ensuite révélé que ces tendances auraient été encore plus
négatives en l’absence de ventes spécifiques, telles que les contrats àlong terme ou les ventes de rouleaux décapés, qui ont été moinsaffectées par les importations concernées. Les commandes reçues par
l’industrie communautaire en vue d’une livraison au cours du
quatrième trimestre de la période d’enquête étaient inférieures de31 % aux commandes qui devaient être livrées pendant le premier
trimestre de cette même période.
(174) D’autre part, l’analyse annuelle a montré que le bénéfice moyen a
augmenté entre 1997 et la période d’enquête pour atteindre 12,9 %.
Les bénéfices et les prix de vente sont restés stables pendant lespremiers trimestres de la période d’enquête.
(175) Il a été établi que ces constatations qui, à première vue, pourraient
infirmer l’existence d’un préjudice résultaient d’une consommationapparente élevée pendant le premier semestre de la période d’enquête
dont l’enquête a confirmé qu’elle ne correspondait pas à la
consommation réelle. En conséquence, les prix et les bénéfices del’industrie communautaire (dont les ventes n’ont pas évolué dans lesmêmes proportions que les stocks excédentaires) sont restés stables,
mais ne pouvaient que se détériorer par la suite puisque la
consommation apparente élevée ne correspondait pas à une consom-mation réelle élevée. En fait, pendant la seconde moitié de la périoded’enquête, la consommation apparente a basculé lorsque les stocks ont
été écoulés, ce qui, à son tour, a provoqué la détérioration des prix et
des bénéfices.
(176) L ’analyse de la situation économique de l’industrie communautaire au
cours des deux premiers trimestres de 1999 a confirmé que cestendances négatives n’étaient pas limitées à la période d’enquête etqu’elles résultaient directement de l’évolution observée au cours de
cette période. Alors que la production et le volume des ventes se sont
légèrement améliorés par rapport à la deuxième moitié de la période!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 26
d’enquête, les prix de vente et la rentabilité ont continué à se
détériorer. Il y a lieu de noter que, comme l’a confirmé lajurisprudence de la Cour, la décision de base permet de prendre encompte les renseignements relatifs à une période postérieure à la
période d’enquête notamment pour établir que les tendances observées
au cours de cette période se maintiennent.
(177) Sur la base de l’évolution de la situation de l’industrie communautaire
entre 1995 et la période d’enquête et plus particulièrement pendant la
période d’enquête, la Commission a conclu que l’industrie commu-nautaire a subi un préjudice pendant la période d’enquête. Contrai-rement aux allégations selon lesquelles les indicateurs économiques
montrant l’existence d’un préjudice sont largement compensés par
d’autres indicateurs indiquant l’absence de préjudice, l’enquête décriteci-dessus a révélé que tous les indicateurs économiques ont évoluénégativement, notamment les bénéfices et les prix de vente avec un
décalage de quelques mois. L ’ampleur du préjudice subi permet de le
considérer comme important au sens des dispositions de l’article 3,paragraphe 6, de la décision de base.
F.LIEN DE CAUSALITÉ
1.Introduction
(178) Pour la présente analyse, il convient de rappeler que le produit
concerné est très sensible à l’évolution des prix. En outre, commeprécisé plus haut, le marché de ce produit présente certaines
caractéristiques particulières: l’industrie communautaire conclut des
contrats à long terme avec certains utilisateurs; la production estplanifiée et organisée de telle manière qu’il y a un certain laps detemps entre la commande et la livraison et l’industrie communautaire
est plus présente dans certains segments du marché que les
producteurs-exportateurs concernés. Toutefois, ces caractéristiquesn’enlèvent rien au fait que les produits fabriqués et vendus parl’industrie communautaire et ceux importés des pays concernés sont
des produits similaires. Elles indiquent simplement que la concurrence
avec les importations concernées est plus forte sur certains circuits devente et pour certains types de produits.
(179) Aux fins de ses conclusions sur la cause du préjudice subi par
l’industrie communautaire, la Commission a examiné l’incidence desimportations faisant l’objet d’un dumping en provenance des paysconcernés. Dans le même temps, elle a également examiné d’autres
facteurs connus et leurs conséquences éventuelles sur la situation de
cette industrie. Ce type d’analyse permet d’identifier tout préjudicecausé par d’autres facteurs que les importations faisant l’objet d’un
dumping et de ne pas l’attribuer à ces dernières.
(180) Les autres facteurs examinés sont les suivants: l’évolution de la
consommation, l’offre excédentaire sur le marché de la Communauté,l’incidence des rouleaux laminés à chaud importés d’autres pays tiers
dans la Communauté, le comportement d’autres producteurs commu-
nautaires non inclus dans la définition de l’industrie communautaire,les résultats à l’exportation de l’industrie communautaire et la situation
mondiale de la sidérurgie.
2.Incidence des importations faisant l’objet d’un dumping
a)Incidence du volume des importations faisant l’objet d’un
dumping et de la constitution de stocks
(181) L ’enquête a montré que les importations concernées ont fortement
augmenté, notamment entre 1997 et la période d’enquête. En 1995,
0,65 million de tonnes seulement de rouleaux laminés à chaud ont
pénétré sur le marché de la Communauté en provenance des paysconcernés, ce qui représentait 17 % des importations totales. Ce chiffreest passé à 0,88 million de tonnes en 1997. Entre 1995 et 1997,
l’augmentation du volume des rouleaux laminés à chaud importés des
pays concernés s’est limitée à 0,2 million de tonnes. Pendant la périoded’enquête, le volume des importations faisant l’objet d’un dumping aatteint 2,1 millions de tonnes et représentait 45 % de l’ensemble des
importations, ce qui correspond à une progression de 229 % sur la
période considérée.!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 27
(182) Par conséquent, les importations ont surtout augmenté pendant la
période comprise entre 1997 et la période d’enquête et, plusparticulièrement, pendant les deux premiers trimestres de cettepériode. L ’enquête a montré que plus de 1,3 million de tonnes ont
été livrées sur le marché de la Communauté au cours de cette période
de six mois. Cela représente plus de trois fois le volume desimportations du deuxième semestre de 1997. Entre 1997 et la périoded’enquête, les importations en question ont augmenté de 143 % et la
part de marché détenue par les pays concernés a plus que doublé, soit
une augmentation de 6,3 points.
(183) De 1995 à la période d’enquête, alors que la consommation
communautaire a augmenté de 9 %, le volume des ventes de
l’industrie communautaire s’est accru de 1 % seulement, la part demarché reculant de 3,7 points.
(184) La hausse subite des importations (de 1997 à la période d’enquête) a
coïncidé avec la détérioration de la situation de l’industrie commu-nautaire. La production a diminué de 9 % et le volume des ventes de12 %. La part de marché a diminué de 6,6 points et les commandes, de
17 %.
(185) De plus, l’évolution du volume des importations, associée à celle de la
consommation apparente décrite plus haut, montre que les importa-
tions faisant l’objet d’un dumping concernées ont essentiellement
alimenté les stocks et ont donc contribué à la hausse de laconsommation apparente pendant les deux premiers trimestres de lapériode d’enquête, tandis que les ventes de l’industrie communautaire
ont diminué dès le tout début de cette période d’enquête.
(186) L ’enquête a révélé que, contrairement aux producteurs-exportateurs
concernés, l’industrie communautaire n’est pas très présente sur le
circuit de vente des négociants. Il a été constaté que certains grands
opérateurs ont commandé peu, voire pas du tout, de rouleaux laminés àchaud à l’industrie communautaire pendant les troisième et quatrièmetrimestres de la période d’enquête. Cela s’est traduit par une forte
baisse des ventes qui a commencé pendant le troisième trimestre de la
période d’enquête (-28 %) et s’est poursuivie (-12 %) pendant lequatrième trimestre. Les retombées négatives sur les prix et la
rentabilité de l’industrie communautaire ont été importantes au cours
des deux derniers trimestres de la période d’enquête.
(187) Pour évaluer pleinement cette évolution, il ne faut pas oublier que
l’industrie communautaire a vu sa situation se détériorer fortement et
immédiatement sur les circuits de vente où les producteurs-exporta-
teurs sont les plus présents et pour les types de produits qu’ils vendentle plus. Les producteurs-exportateurs ne sont pas très présents sur les
circuits de vente caractérisés par la conclusion de contrats de vente à
long terme et l’industrie communautaire s’est relativement mieuxcomportée sur ces circuits de vente que sur d’autres où la concurrencedes importations est plus marquée. Il a également été démontré
ci-dessus que les ventes de rouleaux noirs de l’industrie communau-
taire, ces rouleaux constituant environ 90 % des importations enquestion, ont connu une évolution très négative tout au long de lapériode d’enquête.
b)Effet des prix des importations et fonctionnement du marché de
l’acier
(188) L ’enquête a montré que les prix, et donc la rentabilité générale, de
l’industrie communautaire sont restés stables pendant les deux
premiers trimestres de la période d’enquête et ce, bien que les prix
des importations en provenance des pays concernés n’aient cessé dediminuer tout au long de la période d’enquête. À cet égard, l’enquête amontré que l’évolution des prix et des bénéfices de l’industrie
communautaire est due, d’une part, au fonctionnement général du
marché et, plus précisément, au laps de temps entre le passage descommandes et la livraison aux clients, et, d’autre part, à l’évolution des
stocks et donc de la consommation apparente pendant la période
d’enquête.
(189) En ce qui concerne le fonctionnement général du marché, il a été
constaté qu’en raison du laps de temps entre les commandes et les
livraisons (à savoir un trimestre), la situation de l’industrie
communautaire pendant le premier trimestre de la période d’enquête!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 28
reflétait en gros les commandes passées pendant le quatrième trimestre
de 1997 lorsque les importations ont commencé à augmenter.
(190) Pour ce qui est de l’évolution de la consommation apparente, il a été
constaté que la situation du marché communautaire en général et de
l’industrie communautaire en particulier observée pendant le premiertrimestre de la période d’enquête a été caractérisée par une
augmentation spectaculaire des stocks, et donc de la consommation
apparente, qui a permis de maintenir des prix et des bénéfices élevésen dépit de la hausse des importations. Les importations faisant l’objetd’un dumping ont eu un effet maximal sur la situation de l’industrie
communautaire lorsqu’il est apparu clairement que l’accroissement
des stocks, et donc de la consommation apparente, ne coïncidait pasavec une augmentation de la consommation réelle. En effet, à la suitede la forte chute de la demande de rouleaux laminés à chaud à la fin de
la période d’enquête, les prix de l’industrie communautaire ont reculé
de 17 % et la rentabilité est devenue négative.
(191) Le plaignant a fait valoir qu’à la fin de 1997 et pendant toute la période
d’enquête, les producteurs-exportateurs ont adopté une politique dediminution systématique de leurs prix qui ont été continuellementinférieurs aux prix de l’industrie communautaire, précipitant et
accélérant la chute des prix de vente sur le marché de la Communauté
au cours de cette période.
(192) L ’enquête a montré que les producteurs-exportateurs ont baissé leurs
prix au cours du dernier trimestre de 1997 alors que l’industriecommunautaire a essayé de maintenir son niveau de prix jusqu’en juin1998. En juillet 1998, l’industrie communautaire a diminué ses prix de
vente. Ceux-ci, qui s’élevaient à plus de 300 écus/tonne en janvier
1998, sont tombés à environ 250 écus/tonne en décembre 1998.
(193) Cette chute spectaculaire des prix s’explique par le fait que les
producteurs-exportateurs ont continué à casser les prix de l’industrie
communautaire tout au long de la période d’enquête. Il y a lieu denoter que la sous-cotation était plus faible au début de la période
d’enquête et qu’elle s’est accentuée tout au long de cette période.
L ’industrie communautaire a dû baisser ses prix pour rester présentesur le marché, surtout pendant la seconde moitié de la périoded’enquête.
(194) À cet égard, il est précisé que l’acier est un produit de base essentiel et
que le prix indicatif de base des rouleaux laminés à chaud est publié
chaque jour dans les journaux spécialisés et est bien connu de tous les
opérateurs sur le marché. Les produits fabriqués et vendus parl’industrie communautaire et ceux importés par les pays concernéssont très sensibles aux fluctuations de prix qui se répercutent
rapidement sur le marché.
Compte tenu de ce qui précède, il ressort des constatations de
l’enquête que les importations concernées ont entraîné une détériora-
tion importante de la situation économique de l’industrie communau-
taire.
c)Conclusion sur l’incidence des importations faisant l’objet d’un
dumping
(195) Il est considéré que les volumes importants des importations faisant
l’objet d’un dumping, qui se sont accumulés sur le marché de la
Communauté sur une période très courte, a provoqué une dépression
des prix et un rétrécissement de la part de marché de l’industriecommunautaire. Ces importations en grandes quantités ont permis àcertains gros utilisateurs communautaires d’accumuler des stocks, ce
qui a eu une incidence négative sur la négociation des prix avec
l’industrie communautaire dès le deuxième trimestre de la périoded’enquête et a prolongé la période de dépression des prix par ces
importations. En outre, étant donné la transparence générale du
marché, les utilisateurs et les acheteurs sur le marché de laCommunauté ont été rapidement au courant de la politique de prixbas pratiquée par les producteurs-exportateurs, ce qui a précipité et
accéléré la chute du prix de vente sur le marché, avec des
conséquences négatives sur la part de marché et la rentabilité del’industrie communautaire.
(196) En conséquence, il est conclu que la présence d’importations faisant
l’objet d’un dumping à bas prix a joué un rôle important dans la!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 29
détérioration de la situation de l’industrie communautaire et a donc
causé un préjudice important à cette industrie pendant la périoded’enquête.
3.Effets d’autres facteurs
a)Évolution de la consommation
(197) Au cours de la période considérée, la consommation apparente sur le
marché de la Communauté a régulièrement augmenté de 9 %. De 1997à la période d’enquête, la consommation apparente a augmenté de0,4 %.
(198) En conséquence, étant donné son évolution positive continue en
volume depuis 1996, il est considéré que la consommation ne peut pasexpliquer la situation préjudiciable de l’industrie communautaire
pendant la période d’enquête.
b)Offre excédentaire sur le marché de la Communauté
(199) Certains producteurs-exportateurs dans les pays concernés ont fait
valoir une offre excédentaire sur le marché de la Communauté au
début de la période d’enquête. Ils ont avancé que l’industrie
communautaire n’a cessé d’augmenter ses livraisons sur le marché eta ainsi principalement contribué à l’offre excédentaire. Par conséquent,ils prétendent qu’en raison du taux élevé d’utilisation des capacités des
producteurs communautaires dû à l’importance des livraisons, le
préjudice éventuel ne peut pas être attribué aux importations enprovenance des pays concernés.
(200) L ’analyse détaillée de l’évolution de la consommation apparente
pendant la période d’enquête par rapport à 1997 montre que, pendantles deux premiers trimestres de la période d’enquête, la consommationapparente avait augmenté de 1,4 million de tonnes par rapport aux
trimestres correspondants de 1997. Cette comparaison doit être
replacée dans le contexte des importations de rouleaux laminés àchaud faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernésqui s’élevaient à 1,3 million de tonnes pendant les deux premiers
trimestres de la période d’enquête contre 0,3 million de tonnes pour la
période correspondante en 1997, ce qui représente une hausse de 1million de tonnes au cours de la première moitié de la période
d’enquête.
(201) En outre, il est rappelé que les négociants ont fortement accru leurs
stocks au cours de la première moitié de la période d’enquête,contribuant à l’offre excédentaire sur le marché de la Communauté.
L ’enquête a révélé que l’industrie communautaire n’est pas très
présente sur le circuit de vente des négociants tandis que lesproducteurs-exportateurs vendent des quantités importantes par leur
intermédiaire. Par conséquent, l’industrie communautaire n’a pas
alimenté les stocks constitués par les négociants pendant la périoded’enquête.
(202) En conclusion, l’enquête a montré que les importations faisant l’objet
d’un dumping ont considérablement augmenté (elles ont plus que
doublé en termes de part de marché) pendant la période d’enquête,alors que l’industrie communautaire a perdu des ventes, enregistré une
baisse de production et vu, par conséquent, sa part de marché rétrécir.
En conséquence, l’augmentation des importations à bas prix faisantl’objet de pratiques de dumping a en grande partie contribué à l’offreexcédentaire.
c)Importations de rouleaux laminés à chaud en provenance d’autres
pays tiers
(203) Outre les pays concernés par la présente enquête, d’autres pays ont
exporté des rouleaux laminés à chaud vers le marché de la
Communauté. Pendant la période d’enquête, les principaux exporta-
teurs étaient la Russie, la Slovaquie, la Roumanie, la Hongrie, la Coréedu Sud et l’Indonésie.
(204) Certains producteurs-exportateurs ont prétendu qu’ils avaient fait
l’objet d’une discrimination par rapport à d’autres pays tiersmentionnés ci-dessus qui ont été exclus de l’enquête.!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 30
(205) À cet égard, il est souligné qu’aucune plainte n’a été déposée à
l’encontre des pays tiers en question et que, par conséquent, aucunélément attestant à première vue l’existence d’un dumping et d’unpréjudice justifiant l’ouverture d’une enquête antidumping n’a été
communiqué. Dans la mesure où, en plus, l’enquête n’a mis en lumière
aucun élément indiquant l’existence de pratiques de dumpingpréjudiciables de la part de ces pays, l’allégation de discriminationn’est pas fondée.
(206) Au cours de la période considérée, la part des autres pays tiers dans les
importations totales du produit concerné sur le marché de laCommunauté, tout en restant importante, a accusé une tendance à la
baisse. Le volume des importations est tombé de 3,1 millions de tonnes
en 1995 à 2,6 millions de tonnes pendant la période d’enquête, ce quicorrespond à une baisse de 17 % en termes de volume. Cesimportations représentaient 83 % du volume total des importations
en 1995 pour 55 % seulement pendant la période d’enquête. En
conséquence, sur l’ensemble de la période considérée, la part dumarché de la Communauté détenue par les autres pays tiers a diminuéde 22 %.
(207) Les prix à l’importation des autres pays tiers ont suivi la tendance
générale à la baisse sur le marché de la Communauté et ont diminué de9% .
(208) Sur la base des faits et considérations qui précèdent, il a été établi que
les importations en provenance des autres pays tiers sont restéesprésentes en quantités importantes sur le marché communautairependant la période examinée. Il a aussi été constaté que les
importations en provenance des autres pays tiers n’ont que très
légèrement augmenté au moment où la situation de l’industriecommunautaire s’est détériorée, surtout entre 1997 et la périoded’enquête, lorsque les importations concernées ont augmenté massi-
vement.
(209) Par conséquent, les allégations de certains producteurs-exportateurs
selon lesquelles les importations de rouleaux laminés à chaud enprovenance des autres pays tiers sont la cause du préjudice subi par
l’industrie communautaire ne peuvent pas être prises en considération.
d)Autres producteurs dans la Communauté
(210) Pendant la période d’enquête, les producteurs dans la Communauté
non inclus dans la définition de l’industrie communautaire représen-taient 35 % de la production communautaire totale.
(211) Sur la base des informations disponibles, au cours de la période
considérée, la situation économique des autres producteurs de rouleauxlaminés à chaud dans la Communauté était similaire à celle de
l’industrie communautaire. Pendant la période d’enquête, le volume de
leurs ventes a augmenté de 5 % soit moins que la consommation. Enconséquence, leur part du marché a diminué de 4 % en termes devolume. En outre, ces producteurs ont également subi une dépression
des prix comme le montre la baisse de la valeur des ventes de 6 % et
leurs prix de vente correspondaient à ceux de l’industrie communau-taire.
(212) En conséquence, l’incidence des autres producteurs dans la Commu-
nauté sur la détérioration de la situation économique de l’industrie
communautaire a été limitée.
e)Exportations de l’industrie communautaire
(213) Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que la situation de
l’industrie communautaire s’est détériorée en raison de la baisse de ses
exportations au cours de la période considérée.
(214) L ’enquête a montré que le volume des ventes à l’exportation vers les
pays tiers a diminué de 536 000 tonnes entre 1995 et la périoded’enquête et de 299 000 tonnes entre 1997 et la période d’enquête.
Cela représente respectivement une diminution de 4,8 % et de 2,9 %
des ventes totales de l’industrie communautaire. Sur cette base, laCommission n’exclut pas que cette baisse des ventes à l’exportation ait
pu affecter la situation économique générale de l’industrie commu-
nautaire. Toutefois, il convient de rappeler que la présente enquête aexclusivement porté sur la situation économique de l’industrie!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 31
communautaire en ce qui concerne le marché libre de la Communauté.
Par conséquent, le préjudice subi par l’industrie communautaire a étédémontré sur la base des indicateurs du marché communautaire. Lesprix et les bénéfices des ventes à l’exportation n’entrent donc pas en
ligne de compte et ont été exclus de l’analyse du préjudice.
f)Préférence accordée par l’industrie communautaire à l’approvi-
sionnement du marché captif
(215) Certains u tilisateurs du produit concerné sur le marché de la
Communauté ont affirmé que l’industrie communautaire avait
entrepris de renforcer l’intégration de ses activités au cours de la
période considérée. À la fin de 1997, cette industrie aurait donné la
priorité à l’approvisionnement de ses parties liées sur le marché captifavant d’approvisionner les parties indépendantes sur le marché libre,les utilisateurs ayant dès lors été obligés de se tourner vers des
fournisseurs extérieurs à la Communauté. Par conséquent, le préjudice
n’est pas imputable à l’évolution des importations.
(216) La Commission a constaté qu’entre 1997 et la période d’enquête, le
volume des ventes tant aux clients liés qu’indépendants a évolué à la
baisse. Le fait que l’approvisionnement du marché captif ait suivi unetendance similaire montre qu’il restait des capacités de production
disponibles. Ce recul du volume des ventes indique qu’il n’y avait
aucune pénurie du produit concerné susceptible d’entraîner unediminution du volume des ventes aux parties indépendantes.
g)Situation mondiale de la sidérurgie
(217) Plusieurs producteurs-exportateurs ont fait valoir que la situation de
l’industrie communautaire, notamment au cours de la deuxième moitiéde la période d’enquête, était en grande partie liée à la détérioration de
la situation mondiale de la sidérurgie.
(218) Les informations disponibles ont montré un ralentissement sur le
marché mondial pendant la période d’enquête. Les prix de vente ont
diminué aux États-Unis, au Japon et en Corée du Sud. Il a toutefois étéconstaté qu’à la fin de la période d’enquête, les prix de vente dans cespays étaient supérieurs de respectivement 15, 24 et 7 % aux prix
pratiqués dans la Communauté.
(219) En conséquence, la situation mondiale de l’industrie sidérurgique,
notamment en Asie du Sud-Est, ne peut pas expliquer la détérioration
de la situation économique de l’industrie communautaire au cours dela période considérée.
4.Conclusion concernant le lien de causalité
(220) L ’analyse ci-dessus indique que des facteurs autres que les importa-
tions faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernésont pu contribuer à la situation difficile de l’industrie communautaire.
Toutefois, l’enquête a montré que l’augmentation soudaine du volume
des importations, la dépression des prix et leur sous-cotation par lesproducteurs-exportateurs ont eu de sérieuses conséquences négativessur la situation de l’industrie communautaire. Par conséquent, il est
conclu que ces importations, prises isolément, ont causé un préjudice
important à l’industrie communautaire.
G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Observations préliminaires
(221) Les mesures antidumping ont pour but d’empêcher que des pratiques
commerciales déloyales puissent avoir un effet préjudiciable sur
l’industrie communautaire et de contribuer à rétablir une situation deconcurrence effective sur le marché de la Communauté. Outre ledumping, le préjudice et la cause de ce préjudice, la Commission a
examiné si des raisons impérieuses existaient qui pouvaient conduire à
la conclusion qu’il n’était pas de l’intérêt de la Communautéd’instituer des mesures. À cet effet et conformément à l’article 21,paragraphe 1, de la décision de base, elle a analysé l’impact
d’éventuelles mesures sur toutes les parties concernées par la
procédure, de même que les conséquences de l’adoption ou de la!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 32
non-adoption de mesures, et ce sur la base des éléments de preuve
disponibles.
2.Intérêt de l’industrie communautaire
(222) En cas de dumping préjudiciable causé par des importations faisant
l’objet d’un dumping à bas prix, l’industrie communautaire a intérêt àce que des conditions de concurrence effective soient rétablies.
(223) L ’enquête a montré que le marché communautaire des rouleaux
laminés à chaud était caractérisé par la présence de produits originaires
des pays concernés qui ont été vendus à des prix inférieurs à ceux de
l’industrie communautaire. La situation préjudiciable qui en a résulté apu être circonscrite aussi longtemps que le volume importé a étélimité. Toutefois, le volume élevé des importations faisant l’objet d’un
dumping qui ont brusquement inondé le marché de la Communauté
pendant un très court moment de la période d’enquête a causé unedépression des prix qui a eu une incidence importante sur la situationfinancière de l’industrie communautaire. L ’industrie communautaire se
retrouve de ce fait sérieusement affaiblie et a intérêt à ce que sa
situation se rétablisse.
(224) Au cours de la période considérée, l’industrie communautaire a, ainsi
que d’autres producteurs dans la Communauté, lancé d’importantsprojets de rationalisation et de restructuration qui sont toujours encours. La mondialisation du marché de l’acier explique l’importance
de la réalisation de ces projets. Cette initiative de l’industrie
communautaire au niveau mondial démontre sa capacité d’adaptation,sa compétitivité et sa viabilité.
(225) Si des mesures antidumping étaient appliquées, l’emploi, qui a
augmenté au cours de la période considérée, pourrait être maintenu etéventuellement renforcé, en fonction de l’évolution de la consomma-
tion. Les résultats de l’enquête ont montré que l’industrie commu-
nautaire a perdu d’importants volumes de ventes et a vu ses prixdiminuer, notamment à la fin de la période d’enquête. Les droits
antidumping proposés, qui s’élèvent à environ 8 % sur une base
moyenne pondérée pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré,devraient permettre à l’industrie communautaire de se sortir de cettesituation préjudiciable par une augmentation de ses prix et/ou du
volume de ses ventes.
(226) En raison de la rentabilité insuffisante en 1996 et 1997 et du préjudice
important subi pendant la période d’enquête, il est très probable que la
situation financière de l’industrie communautaire continuera de sedétériorer en l’absence de mesures visant à corriger les effets négatifsdes importations faisant l’objet d’un dumping. Ceci pourrait à terme
provoquer des arrêts de la production ou la fermeture de certaines
installations et donc menacer l’emploi dans la Communauté.
3.Intérêt des utilisateurs et des activités liées dans la Commu-
nauté
(227) Afin d’évaluer l’incidence sur les utilisateurs de l’adoption ou non de
mesures, la Commission a envoyé des questionnaires aux utilisateurs
connus sur le marché de la Communauté. Une enquête sur place a été
effectuée dans les locaux d’un gros utilisateur afin de vérifier lesinformations qu’il avait communiquées. Les conclusions ci-dessoussont fondées sur les réponses obtenues de ces utilisateurs.
(228) Il a été constaté que les utilisateurs ont importé 40 % du total des
importations de rouleaux laminés à chaud originaires des pays
concernés. Ils emploient 4 000 personnes dans la Communauté.
(229) Les utilisateurs ont fait valoir que si des mesures antidumping étaient
appliquées, ils n’auraient plus le choix de leur source d’approvision-
nement et ils ont exprimé la crainte de dépendre entièrement de labonne volonté des producteurs communautaires. Ils ont plusparticulièrement allégué que ces producteurs approvisionnaient un
important marché captif et qu’ils détenaient déjà 75 % du marché libre
de la Communauté. Ils ont rappelé que les ventes de ces producteurssur le marché captif et une grande partie de leurs ventes sur le marchélibre étaient destinées à des sociétés liées dont les produits en aval
étaient en concurrence directe avec leurs propres produits. Les
utilisateurs en question ont également indiqué que l’industrie!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 33
communautaire n’a approvisionné les utilisateurs indépendants qu’une
fois les besoins de ses sociétés liées entièrement satisfaits. Ils ont aussifait valoir que les sociétés utilisatrices liées ont déjà acheté le produitconcerné à un prix inférieur à celui du marché. Dans ces circonstances,
les utilisateurs ont estimé que l’institution de mesures antidumping
donnerait à l’industrie communautaire un avantage concurrentieldécisif et injustifié sur les marchés en aval qui ne serait pas dansl’intérêt de la Communauté.
(230) Enfin, ces utilisateurs ont fait valoir que l’institution de droits
antidumping risquait de causer une pénurie d’approvisionnement pour
les acheteurs indépendants, comme ce fut le cas sur le marché de la
Communauté fin 1997. Cette situation constituerait une violationévidente du traité CECA.
(231) Il convient de noter que l’institution de mesures antidumping n’a pas
pour objectif d’empêcher les utilisateurs d’importer des rouleauxlaminés à chaud originaires des pays concernés, mais d’assurer que ces
importations sont effectuées à des prix non préjudiciables. Même en
cas d’institution de mesures antidumping, ces produits seront toujoursprésents sur le marché de la Communauté et garantiront le maintiend’un choix d’approvisionnement pour les sociétés utilisatrices.
(232) La Commission a estimé qu’un droit antidumping moyen pondéré de
8 % sur les rouleaux laminés à chaud importés des pays concernés
pourrait induire une augmentation maximale d’environ 1,6 % du coût
global des matières premières des sociétés utilisatrices. Ce surcoûtprovoquerait une augmentation du coût total de production estimée àenviron 1,1 % compte tenu de la diversité de provenance des achats et
de la valeur moyenne ajoutée dans les produits en aval.
(233) Ce surcoût de production prévu à charge des sociétés utilisatrices, qui
sera répercuté ou non sur les acheteurs ultérieurs, n’est pas de nature à
mettre en danger la rentabilité des industries utilisatrices. En outre, il
doit être considéré à la lumière des développements positifs escomptéssur le marché des rouleaux laminés à chaud lorsqu’il sera régi par de
véritables règles commerciales.
(234) En ce qui concerne le niveau du prix de vente sur le marché libre, il est
rappelé qu’aucune différence significative n’a été constatée entre les
prix appliqués par l’industrie communautaire aux clients liés et
indépendants. En outre, l’allégation selon laquelle l’industrie commu-nautaire n’aurait pas approvisionné certains clients ou aurait fixé des
priorités d’approvisionnement en rouleaux laminés à chaud en fonction
des liens avec l’acheteur au cours de la période considérée ne peut pasêtre prise en considération, aucun élément de preuve n’ayant été fournià cet égard. Au contraire, il a été constaté que certains contrats de
vente conclus avec l’industrie communautaire ont été annulés.
(235) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que les éventuels effets
négatifs sur les utilisateurs de mesures à l’encontre des importations
faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés ne
peuvent l’emporter sur les effets positifs qui en découleront pour tousles autres opérateurs actifs sur le marché de la Communauté.
4.Conséquences en matière de concurrence sur le marché
communautaire
(236) Certaines parties ont fait valoir que les mesures antidumping
réduiraient la concurrence sur le marché de la Communauté en
favorisant la création de grands groupes sidérurgiques. Elles ontallégué que, dans un passé récent, les principales industriessidérurgiques telles que British Steel et Sollac se sont agrandies en
achetant ou fusionnant avec d’autres aciéries. Dans le secteur des
produits en aval, ces groupes sont également en concurrence avec lesutilisateurs indépendants qui sont essentiellement des petites et
moyennes entreprises. Une telle concentration risque d’avoir pour
conséquence la disparition d’un grand nombre d’utilisateurs indépen-dants et donc une diminution de l’emploi dans la Communauté.
(237) En ce qui concerne la prétendue concurrence restreinte, il est rappelé
qu’il existe plusieurs autres sources d’approvisionnement telles que laRussie, l’Indonésie, la Hongrie, la Roumanie, la Corée du Sud, laSlovaquie, le Brésil, etc., qui exportent des rouleaux laminés à chaud
vers la Communauté. Il existe également plusieurs centaines de centres
de service sidérurgique, de négociants et de stockistes de produits!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 34
sidérurgiques vendant le produit concerné principalement aux petites
et moyennes sociétés utilisatrices. Enfin, on compte plusieursproducteurs d’acier communautaires, outre l’industrie communautaire,situés en Finlande, en France, en Autriche et en Grèce.
(238) En outre, le niveau des mesures proposées n’étant pas de nature à
exclure, d’un point de vue économique, les pays concernés du marché
communautaire, il apparaît qu’il n’y a aucun risque de restriction de la
concurrence sur le marché de la Communauté.
5.Pénurie d’approvisionnement sur le marché de la Commu-
nauté
(239) Certains producteurs-exportateurs des pays concernés et des utilisa-
teurs dans la Communauté ont fait valoir que l’institution de mesures
antidumping risque de provoquer une pénurie d’approvisionnement,
notamment pour les industries utilisatrices indépendantes. Cetteallégation repose sur le fait que l’industrie communautaire n’est pas
capable seule d’approvisionner tout le marché libre communautaire,
notamment parce qu’elle a toujours fonctionné à des taux élevésd’utilisation des capacités.
(240) D’autres parties intéressées ont fait valoir que l’industrie communau-
taire ne dispose pas d’une capacité suffisante pour approvisionner sespropres sociétés liées sur le marché libre et n’est donc pas en mesure
de compenser la baisse des importations résultant de l’institution de
mesures antidumping.
(241) À cet égard, il convient de noter que, comme les producteurs de la
Communauté ne peuvent pas approvisionner la totalité du marchélibre, les importations en provenance des pays tiers resterontnécessaires et le marché communautaire leur sera toujours ouvert
pour autant qu’elles respectent les dispositions de la décision de base.
(242) Quoi qu’il en soit, l’industrie communautaire, les autres producteurs
dans la Communauté et les producteurs-exportateurs des autres pays
t i e r ss e r o n tàm ê m ed ec o n t i n u e ràa p p r o v i s i o n n e rl em a r c h écommunautaire. Les producteurs-exportateurs dans les pays concernésresteront en mesure d’approvisionner le marché de la Communauté car
les mesures proposées ne sont pas de nature à leur fermer le marché.
(243) Sur la base des faits et des considérations ci-dessus, l’allégation selon
laquelle l’institution de mesures antidumping entraînera une pénurie
d’approvisionnement n’est pas considérée comme fondée.
6.Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté
(244) La Commission considère que l’institution de droits antidumping est
nécessaire pour empêcher d’autres importations à bas prix faisantl’objet d’un dumping et éviter que la situation de l’industrie
communautaire ne se détériore davantage. En outre, l’institution de
mesures dans le présent cas rétablira de véritables conditions deconcurrence pour tous les opérateurs dans la Communauté. De plus,après examen des différents intérêts en cause dans la présente
procédure, il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer
des mesures antidumping définitives. L ’institution de mesuresantidumping définitives n’est donc pas contraire à l’intérêt de la
Communauté.
H. MESURES DÉFINITIVES
(245) Ayant établi que les importations faisant l’objet d’un dumping en
provenance de la Bulgarie, de l’Inde, d’Afrique du Sud, de Taïwan etde Y ougoslavie ont causé un préjudice important à l’industrie
communautaire et qu’il n’y a aucune raison impérieuse de s’abstenir
d’agir, il convient d’adopter des mesures antidumping définitives.
1.Niveau d’élimination du préjudice
(246) Pour l’établissement du niveau du droit, il a été tenu compte des
marges de dumping établies et du niveau de droit nécessaire pouréliminer le préjudice causé à l’industrie communautaire par les
importations faisant l’objet d’un dumping. La majoration de prix
nécessaire a été déterminée sur la base d’une comparaison entre le prix!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 35
à l’importation moyen pondéré, tel qu’établi pour la détermination de
la sous-cotation, et le prix non préjudiciable des différents types derouleaux laminés à chaud vendus par l’industrie communautaire sur lemarché de la Communauté.
(247) Il a été considéré que le montant du droit nécessaire pour éliminer les
effets du dumping préjudiciable devrait permettre à l’industrie
communautaire de couvrir ses coûts de production et de réaliser sur
ses ventes un bénéfice raisonnable. À cet égard, il a été considéré quela marge bénéficiaire avant impôt de 12,9 % sur le chiffre d’affairesdemandée par l’industrie communautaire pouvait être considérée
comme une base appropriée, compte tenu de la nécessité de réaliser
des investissements à long terme et, plus particulièrement, du taux derendement que l’industrie communautaire pourrait raisonnablementattendre en l’absence du dumping préjudiciable.
(248) En conséquence, compte tenu également de la marge bénéficiaire
réalisée par l’industrie communautaire pendant la période d’enquête,
les niveaux d’élimination du préjudice correspondant à la différence
entre le prix de vente net réel des produits de l’industriecommunautaire et le prix de vente net réel des produits importéscomparables ont été déterminés type par type. La différence a ensuite
été exprimée en pourcentage du prix à l’importation caf frontière
communautaire avant dédouanement.
2.Niveau des droits définitifs
(249) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu’un droit
antidumping définitif devrait être institué au niveau de la marge dedumping établie sans toutefois excéder la marge de préjudice
déterminée ci-dessus, conformément à l’article 9, paragraphe 4, de
la décision de base.
(250) En ce qui concerne la procédure antisubventions parallèle concernant
les importations en provenance de l’Inde, d’Afrique du Sud et deTaïwan, il convient de noter que conformément à l’article 12,paragraphe 1, de la décision n
o1889/98/CECA de la Commission (1),
le taux du droit compensateur devrait correspondre à la marge de
subvention à moins que la marge de préjudice ne soit inférieure.
(251) Conformément à l’article 24, paragraphe 1, de la décision no
1889/98/CECA susmentionnée et à l’article 14, paragraphe 1, de la
décision de base, aucun produit ne peut être soumis à la fois à desdroits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à
une même situation résultant d’un dumping ou d’une subvention à
l’exportation. Considérant que des droits antidumping doivent êtreinstitués sur les importations du produit concerné, il y a lieu de
déterminer si et dans quelle mesure la subvention et la marge de
dumping résultent de la même situation.
(252) Dans le cas en question, tous les régimes étudiés en Inde se sont avérés
constituer des subventions à l’exportation au sens de l’article 3,
paragraphe 4, point a), de la décision n
o1889/98/CECA susmention-
née. En soi, les subventions peuvent affecter les prix à l’exportation
des producteurs-exportateurs indiens, entraînant une augmentation des
marges de dumping. En d’autres termes, les marges de dumpingétablies sont en tout ou en partie dues à l’existence de subventions àl’exportation. Dans ces circonstances, il est jugé inopportun d’instituer
à la fois des droits compensateurs et des droits antidumping pour la
totalité des marges de subvention et de dumping établies. Parconséquent, dans le cas de l’Inde, les droits antidumping doivent êtreajustés pour refléter les marges de dumping effectives restant après
l’institution des droits compensateurs destinés à compenser l’effet des
subventions à l’exportation.
(253) Dans le cas de Taïwan, les régimes étudiés ne constituent pas des
subventions à l’exportation. En conséquence, des droits peuvent êtreinstitués au niveau des marges totales de dumping et de subventionétablies, à condition qu’elles n’excèdent pas les marges de préjudice.
(254) Dans le cas de l’Afrique du Sud, le niveau de subvention s’étant avéré
de minimis , aucun droit compensateur n’est institué au stade actuel.
Dans ces circonstances, des droits antidumping sont institués au niveau!B
(1) JO L 245 du 4.9.1998, p. 3.2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 36
des marges totales de préjudice, puisque ces dernières sont inférieures
aux marges de dumping.
(255) Les taux de droits applicables au prix franco frontière communautaire,
avant dédouanement, compte tenu des résultats de l’enquête antisub-
ventions, s’élèvent à:
Pays/SociétéMarge de
dumping %Marge de
préjudice %Marge de
subvention à
l’exportation
%Droit
compensa-
teur proposé
%Droit anti-
dumping à
instituer %
Bulgarie 27,1 7,5 7,5
Kremikovtzi 27,1 7,5 7,5Inde 56,3 23,8 14,8 14,8 9,0
Essar 55,8 6,4 4,9 4,9 1,5
SAIL 56,3 23,8 12,3 12,3 11,5TISCO 29,4 6,4 8,7 6,4 0
Afrique du Sud 47,8 38,3 0 0 37,8
Iscor 47,8 5,2 0 0 5,2Highveld & Vanadium 37,8 38,3 0 0 37,8
Taïwan 30,3 29,3 0 4,4 24,9
CSC 7,1 8,9 0 4,4 2,7
Yieh Loong 2,1 3,9 0 0 2,1
Y ougoslavie 56,1 15,4 15,4Sartid 56,1 15,4 15,4
(256) Les taux de droit individuels précisés dans la présente décision ont été
établis sur la base des conclusions de la présente enquête antidumping.
Ils reflètent donc la situation constatée pour les entreprises concernéespendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droitnational applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi
exclusivement aux importations de produits originaires du pays
concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiquesspécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute sociétédont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans
le dispositif de la présente décision, y compris par les entités liées aux
sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux etseront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
(257) Toute demande d’application de ces taux individuels du droit
antidumping (par exemple, à la suite d’un changement de nom del’entité ou de la mise en place de nouvelles entités de production ou devente) doit être immédiatement adressée à la Commission (
1) et doit
contenir toutes les informations nécessaires relatives, notamment, à
toute modification des activités de la société liées à la production etaux ventes sur le marché intérieur et à l’exportation résultant, parexemple, de ce changement de nom ou de ce changement concernant
les entités de production et de vente. Après consultation du comité
consultatif, la Commission modifiera si nécessaire la décision enactualisant la liste de sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.
3.Engagements
(258) Des producteurs-exportateurs en Bulgarie, en Inde, en Afrique du Sud
ont offert des engagements de prix conformément à l’article 8,
paragraphe 1, de la décision de base.!B
(1) Commission européenne — Direction générale du commerce C DM 24-8/38, Rue
de la Loi/Wetstraat 200 — B-1049 Bruxelles
.!M1
!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 37
(259) Un producteur-exportateur yougoslave a exprimé sa volonté d’offrir un
engagement de prix. Toutefois, en raison de problèmes dus au numérode code du produit et au fait que la majorité des ventes de la société enquestion à l’Union européenne étaient effectuées par l’intermédiaire de
sociétés liées, il a été considéré que la Commission ne serait pas en
mesure de contrôler l’engagement. L ’offre de cet exportateur a doncété rejetée. Il en a été informé conformément à l’article 8, paragraphe3, de la décision de base.
(260) La Commission estime que les engagements offerts par les
producteurs-exportateurs en Bulgarie, en Inde et en Afrique du Sud
sont acceptables. L ’acceptation de l’engagement de prix doit êtresubordonnée à la présentation aux autorités douanières des Étatsmembres d’une facture conforme, en bonne et due forme, précisant
clairement le producteur et contenant les informations indiquées en
annexe. En l’absence d’une telle facture, le droit antidumpingapplicable sera dû.
(261) Il convient de noter qu’en cas de violation ou de retrait de
l’engagement, un droit antidumping pourra être institué, conformé-ment à l’article 8, paragraphe 9, et à l’article 10 de la décision de base.
I.CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
(262) Compte tenu des conclusions relatives au niveau des importations en
provenance d’Iran, il y a lieu de clôturer la procédure en ce quiconcerne ce pays,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de
600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à
chaud, originaires de Bulgarie, de l’Inde, d’Afrique du Sud, de Taïwan ou dela République fédérale de Y ougoslavie, relevant des codes NC 7208 10 00,7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 10, 7208 37 90,
7208 38 10, 7208 38 90, 7208 39 10, 7208 39 90.
2. Les taux de droit applicables au prix net franco frontière communautaire,
avant dédouanement, s’établissent comme suit pour les produits fabriqués par
les sociétés suivantes:
Pays SociétéTaux du droit anti-
dumping
(%)Code additionnel
TARIC
Bulgarie Toutes les sociétés 7,5 A999
Inde Essar Steel Ltd, 27thKM, Surat Hazira Road, Hazira 394270,
Dist: Surat, State: Gujarat1,5 A076
"M1 The Steel Authority of India Limited, Central Marketing
Organisation, Transport & Shipping Department, Ispat Bhawan40, Jawaharlal Nehru Road, Calcutta — 700071 311,5 A077
Tata Iron & Steel Company Limited, 43 Chowringhee Road,
Calcutta — 700 0710 A078
Toutes les autres sociétés 9 A999
Afrique du Sud Iscor Limited, Roger Dyason Road, Pretoria West, and Saldanha
Steel (Pty) Ltd, Private Bag X11, Saldanha 73955,2 A079
Toutes les autres sociétés 37,8 A999
Taïwan China Steel Corp, 1 Chung Kang Road, Hsiao Kang, Kaohsiung
81233"
M1 2,73 A080
"C1Yieh Loong Enterprise Co., Ltd, 3317 Yu Liao Road,
Chiao Tou Hsiang, Kaohsiung Hsien2,1 A081
Toutes les autres sociétés 24,9 A999!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 38
Pays SociétéTaux du droit anti-
dumping
(%)Code additionnel
TARIC
République
fédérale
de Y ougoslavieToutes les sociétés 15,4 —
3. Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif ne s’applique pas aux
importations mises en libre pratique conformément aux dispositions del’article 2.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits
de douane sont applicables.
Article 2
1. Les engagements offerts dans le cadre de la présente procédure
antidumping par
Société PaysCode additionnel
TARIC
Kremikovtzi Corporation, 1870 Sofia, Botunetz Bulgarie A082
Essar Steel Ltd, 27thKM, Surat Hazira Road, Hazira 394270,
Dist: Surat, State: GujaratInde A083
"M1 The Steel Authority of India Limited, Central Marketing
Organisation, Transport & Shipping Department, Ispat Bhawan40, Jawaharlal Nehru Road, Calcutta — 700071 3Inde A084
Highveld Steel & Vanadium Corporation Limited, PO Box 111,
Witbank 1035Afrique du Sud A085
sont acceptés.
2. Au moment de la mise en libre pratique, les produits importés
conformément à ces engagements sont exonérés du droit antidumping fixé
à l’article 1er, paragraphe 2, s’ils sont fabriqués et directement exportés et
facturés à un importateur dans la Communauté par l’une des sociétésénumérées dans le tableau du paragraphe 1 et déclarés sous le codeadditionnel TARIC approprié.
L ’exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités
douanières compétentes de l’État membre concerné d’une facture conforme,
en bonne et due forme, délivrée par la société exportatrice et contenant les
éléments essentiels énumérés en annexe.
Article 3
Les rapports présentés par les États membres à la Commission conformément
à l’article 14, paragraphe 6, de la décision n
o2277/96/CECA, indiquent, pour
chaque mise en libre pratique, l’année et le mois d’importation, le code NC,les codes TARIC et additionnels TARIC, le type de mesure, le pays d’origine,
la quantité, la valeur, le droit antidumping, l’État membre d’importation et, le
cas échéant, la référence du certificat de production.
Article 4
La procédure antidumping concernant les importations de certains produits
laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus,
non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originairesd’Iran est close.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 39
ANNEXE
Éléments devant figurer dans la facture conforme visée à l’article 2, paragraphe 2
1. Code des produits (figurant dans l’engagement offert par le producteur-
exportateur concerné), y compris le type et le code NC.
2. Désignation précise des marchandises, notamment:
— numéro de la facture,
— date de la facture,— code des produits de la société,
— code additionnel Taric sous lequel les marchandises figurant sur la facture
peuvent être dédouanées à la frontière communautaire (précisé dans la
décision),
— quantité (en kilogrammes),
— prix minimum applicable.
3. Description des conditions de vente, notamment:
— prix au kilogramme,— conditions de paiement,
— conditions de livraison,
— montant total des remises et rabais.
4. Nom de l’importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.5. Nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture conforme et
déclaration suivante signée par cette personne:
«Je, soussigné, certifie que la vente à l’exportation directe vers la Communauté
européenne des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans
le cadre et selon les termes de l’engagement offert par … [nom de la société] etaccepté par la Commission européenne par la décision n
o283/2000/CECA. Je
déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes etcorrectes.»!
B2000S0283 — FR — 06.02.2000 — 000.001 — 40