02015R0309 — FR — 19.05.2020 — 001.001

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/309 DE LA COMMISSION

du 26 février 2015

instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie







Article premier

1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss):

— vivantes et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou

— fraîches, réfrigérées, congelées et/ou fumées: — sous forme de poisson entier (avec tête), avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou — sans tête, avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1 kg/pièce, ou — sous forme de filets pesant au maximum 400 g/pièce,

relevant actuellement des codes NC ex 0301 91 90 , ex 0302 11 80 , ex 0303 14 90 , ex 0304 42 90 , ex 0304 82 90 et ex 0305 43 00 (codes TARIC 0301919011 , 0302118011 , 0303149011 , 0304429010 , 0304829010 et 0305430011 ) et originaires de Turquie.

2. Les taux de droit compensateur définitif applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:







Société Droit compensateur Code additionnel TARIC — Akyol Su Ürn.Ürt.Taș.Kom.İth.İhr.Paz.San. ve Tic. Ltd. Ști — Asya Söğüt Su Ürünleri Üretim Dahili Paz.ve İhr. Ltd.Ști — GMS Su Ürünleri Üretim İth. Paz. San. ve Tic. Ltd. Ști — Gümüșdoga Su Ürünleri Üretim Ihracat Ithalat AȘ — Gümüș-Yel Su Ürünleri üretim İhracat ve İthalat Ltd. Ști — Hakan Komandit Șirketi — İskele Su Ürünleri Hayv.Gida Tur.Inș.Paz.Ihr.Ltd.Ști — Karaköy Su Ürünleri Üretim Paz.Tic.İhr. ve İth.Ltd.Ști — Özgü Su Ürün. Üret. Taș. Komis. İth. İhr. Paz. San. ve Tic. Ltd. Ști 6,9 % B964 ▼M1 BAFA Su Ürünleri Yavru Üretim Merkezi Sanayi Ticaret AȘ 1,5 % B965 ▼B Özpekler İnșaat Taahhüd Dayanıklı Tüketim Malları Su Ürünleri Sanayi ve Ticaret Limited Șirketi 6,7 % B966 Ternaeben Gida ve Su Ürünleri Ithalat ve Ihracat Sanayi Ticaret AȘ 8,0 % B967 Sociétés énumérées en annexe 7,6 % Toutes les autres sociétés 9,5 % B999

3. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre des droits compensateurs provisoires conformément au règlement d'exécution (UE) no 1195/2014 sont définitivement perçus. Les montants déposés au delà des taux du droit compensateur définitif sont libérés.

Article 3

Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur turc fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

— qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit à l'article 1 er , paragraphe 1, au cours de la période d'enquête (du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013),

— qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou producteurs turcs soumis aux mesures instituées par le présent règlement, et

— qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit l'obligation contractuelle irrévocable d'exporter une quantité importante du produit vers l'Union,

l'article 1er, paragraphe 2, peut être modifié par l'ajout du nouveau producteur-exportateur à la liste des sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon et, donc, soumises au taux de droit moyen pondéré de 7,6 %.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Producteurs-exportateurs turcs ayant coopéré, non retenus dans l'échantillon et n'ayant pas bénéficié d'un examen individuel: