1975R0584 — FR — 22.02.1995 — 004.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No584/75 DE LA COMMISSION
du 6 mars 1975
établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à
l'exportation dans le secteur du riz
(JO L 61 du 7.3.1975, p. 25)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3491/80 de la Commissiondu 30 décembre 1980 L 365 15 31.12.1980
►M2Règlement (CEE) no379/89 de la Commissiondu 15 février 1989 L 44 22 16.2.1989
►M3Règlement (CEE) no409/90 de la Commissiondu 16 février 1990 L 43 21 17.2.1990
►M4Règlement (CE) no299/95 de la Commissiondu 14 février 1995 L 35 8 15.2.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No584/75 DE LA COMMISSION
du 6 mars 1975
établissant les modalités d'application concernant la mise en
adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant
organisation commune du marché du riz(1), modifié endern ier lieu par
le règlement (CEE) no476/75(2),
vu le règlement no366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,
établissant, pour le riz, les règles relatives à l'octroi des restitutions àl'exportation et aux critères de fixation de leur montant(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no478/75(4), et notamment son
article 3 bisparagraphe 2,
considérant que le règlement no366/67/CEE prévoit dans son article 3
bisla possibilité de fixer une restitution à l'exportation, le cas échéant,
par voie d'une procédure d'adjudication portant sur une quantité
déterminée;
considérant qu'il y a lieu d'établir les modalités d'une telle procédure
d'adjudication;
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les intéressés
dans la Communauté, les adjudications mises en œuvre doivent répondreà des principes uniformes; que, dans ce but, la publication de la décisiond'ouverture de l'adjudicationau Journal officiel des Communautés
européennes est accompagnée d'un avis d'adjudication;
considérant que la fixation d'une restitution à l'exportation par voie
d'adjudicationdoit permettre un e meilleure gestiondu marché; que, afind'atteindre ce but, il est indispensable que les offres contiennent les
données nécessaires à leur appréciation et soient accompagnées de
certains engagements formels;
considérant qu'il est indiqué de fixer une restitution maximale à
l'exportation; que cette méthode conduit à l'attribution de toutes lesquantités concernées par cette fixation;
considérant qu'il peut y avoir des situations de marché dans lesquelles
les aspects économiques des exportations envisagées conduisent, au lieude fixer une restitution à l'exportation, à ne pas donner suite àl'adjudication;
considérant qu'une caution d'adjudication doit garantir que les quantités
exportées le soient en utilisant le certificat délivré dans le cadre del'adjudication; que cette obligation ne peut être remplie que si l'offre
présentée est maintenue; qu'il en résulte la perte de cette caution au cas
où l'offre est retirée;
considérant qu'il y a lieu de prévoir les modalités suivant lesquelles les
résultats de l'adjudication seront communiqués aux soumissionnaires
ainsi que celles concernant la délivrance du certificat nécessaire pourl'exportationdes quan tités attribuées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,1975R0584 — FR — 22.02.1995 — 004.001 — 2
(1)J O no174 du 31. 7. 1967, p. 1.
(2)J O noL 52 du 28. 2. 1975, p. 31.
(3)J O no174 du 31. 7. 1967, p. 34.
(4)J O noL 52 du 28. 2. 1975, p. 34.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'ouverture de l'adjudicationprévue par l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no1431/76 est décidée selonla procédure prévue à
l'article 27 du règlement (CEE) no1418/76.
Dans cette décision, les conditions à respecter lors de l'adjudication sont
arrêtées. Ces conditions doivent garantir l'égalité d'accès pour toute
personne établie dans la Communauté. Elles peuvent notammentprévoir, à titre exceptionnel, une durée spéciale de validité de certificatd'exportation à délivrer dans le cadre de cette adjudication.
2. L'ouverture de l'adjudicationest accompagn ée d'unavis d'adjudi-
cation établi par la Commission. Cet avis indique notamment lesdifférentes dates auxquelles les offres peuvent être déposées et lesservices compétents des États membres auxquels elles doivent être
adressées. Il peut également indiquer la quantité totale pouvant faire
l'objet d'une fixation de la restitution maximale à l'exportation telle quecelle visée à l'article 5 paragraphe 1. ►
M3Entre la publication de l'avis
d'adjudicationet la première date fixée pour le dépôt des offres, undélaid'au moins dix jours doit être respecté. ◄Enoutre, la dern ière date
pour le dépôt des offres est indiquée.
3. La décisionvisée au paragraphe 1 ain si que l'avis d'adjudication
visé au paragraphe 2 sont publiés au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article premier bis
L'adjudicationpeut être limitée aux exportation s vers des pays ou des
zones de destination déterminés. Dans ce cas, la demande de certificat etle certificat comportent dans la case 13 la mention des pays ou des zonesde destination visés dans le règlement relatif à l'ouverture del'adjudication. Le certificat oblige à exporter vers cette destination.
Article 2
1. Les intéressés participent à l'adjudication soit en soumettant l'offre
écrite auprès du service compétent de l'État membre, soit en l'adressant àce service par tous les moyens de télécommunication écrite.
2. L'offre indique:
a) la référence de l'adjudication,
b) le nom et l'adresse du soumissionnaire,
c) la nature et la quantité du produit à exporter,
d) le montant par tonne de la restitution à l'exportation proposé en écus.
3. Une offre n'est valable que si:
a) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des offres, la
preuve a été apportée que le soumissionnaire a constitué la cautiond'adjudication,
b) elle est accompagnée d'un engagement écrit de déposer, pour les
quantités attribuées, dans les deux jours suivants la réception de lacommunication d'attribution visée à l'article 6, une demande de1975R0584 — FR — 22.02.1995 — 004.001 — 3
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certificat d'exportation assortie d'une demande de préfixation d'une
restitution à l'exportation égale au montant de l'offre déposée.
4. Une offre qui n'est pas présentée conformément aux dispositions
du présent article ou qui contient des conditions autres que celles
prévues dans l'avis d'adjudication n'est pas retenue.
5. Une offre présentée ne peut pas être retirée.
Article 3
1. Les offres présentées en vue d'une adjudication ne sont prises en
considération que moyennant constitution d'une caution.
Le montant de cette caution est fixé dans le règlement relatif à
l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation.
2. La caution est constitué, au choix du soumissionnaire, en espèces
ou sous forme de garantie donnée par un établissement répondant aux
critères fixés par chaque État membre.
Chaque État membre communique les critères visés à l'alinéa précédent
à la Commissionqui enin forme les autres États membres.
Article 4
1. Le dépouillement des offres est effectué par les services
compétents des États membres hors de la présence du public. Lespersonnes admises au dépouillement sont tenues d'en garder le secret.
2. Les offres sont communiquées sous forme anonyme sans délai à la
Commission.
Article 5
1. Sur base des offres déposées, la Commissiondécide, selonla
procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n
o1418/76, de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation tenant compte
notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)n
o1431/76 et/ou, le cas échéant, de ne pas donner suite à l'adjudication.
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée, l'adjudi-
cation est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se
situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveauinférieur.
Article 6
Le service compétent de l'État membre concerné communique par écrit à
tous les soumissionnaires le résultat de leur participation à l'adjudicationdès que la décisionde la Commissionprévue à l'article 5 paragraphe 1
est intervenue.
Article 7
La cautiond'adjudicationest libérée lorsque:
a) l'offre n'a pas été retenue;
b) l'adjudicataire apporte la preuve que la garantie prévue à l'article 12
du règlement (CEE) n
o891/89 de la Commission(1) a été constituée.
Lorsque l'engagement visé à l'article 2 paragraphe 3 point b) n'est pas
respecté, la garantie d'adjudication reste acquise sauf en cas de forcemajeure.1975R0584 — FR — 22.02.1995 — 004.001 — 4
(1)J O noL 94 du 7. 4. 1989, p. 13.▼M4
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Article 8
1. Lorsque l'adjudicataire dépose la demande de certificat d'exporta-
tionvisée à l'article 2 paragraphe 3 sous b), dan s les délais prescrits, le
certificat d'exportationest délivré pour les quan tités pour lesquelles le
commissionnaire a été déclaré adjudicataire. Les délais prescrits peuventêtre prolongés en cas de force majeure.
2. Lorsque l'engagement visé à l'article 2 paragraphe 3 sous b) n'est
pas respecté, la cautiond'adjudicationreste acquise, sauf cas de forcemajeure.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1975R0584 — FR — 22.02.1995 — 004.001 — 5
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