1995R1423 — FR — 27.03.1998 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1423/95 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1995
établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres
que les mélasses
(JO L 141 du 24.6.1995, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2528/95 de laCommission du 27 octobre 1995 L 258 50 28.10.1995
►M2Règlement (CE) no1127/96 de laCommission du 24 juin 1996 L 150 12 25.6.1996
►M3Règlement (CE) no624/98 de laCommission du 19 ma rs 1998 L 85 5 20.3.1998
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RÈGLEMENT (CE) No1423/95 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1995
établissant les modalités d'application pour l'importation des
produits du secteur du sucre autres que les mélasses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1101/95(2), et notamment, son
article 14 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 4 et son article 39,
considérant que l'accord agricole issu des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay, ci-après dénommé «l'accord», néces-site l'adaptation en particulier des dispositions réglementairesapplicables à l'importation à partir du 1
erjuillet 1995 dans le secteur
du sucre;
considérant que, en convertissant en taux de droit du tarif douanier
commun, ci-après dénommés «droits du tarif douanier», l'ensembledes mesures qui restreignent l'importation des produits agricoles,l'accord requiert la suppression des prélèvements variables à l'importa-
tion prévus par l'organisation commune des marchés du sucre; que cette
suppression entraîne l'établissement de modalités particulières d'appli-cation pour l'établissement de droits à l'importation additionnels, ci-après dénommés «droit (SIC!) droits additionnels» et la constatationdes prix caf du sucre; que, à cet égard, il est souhaitable que l'applica-
tion de ces dispositions qui incombe aux États membres soit effectuée
de manière la plus centralisée possible;
considérant que, pour permettre la meilleure gestion possible et la
transparence nécessaire pour les opérateurs du sucre, il convient deprévoir, d'une part, la constatation et la fixation, selon les dispositions
du règlement (CEE) n
o784/68 de laCommission, du 26 juin 1968,
fixant les modalités de calcul des prix caf du sucre blanc et du sucrebrut(
3), chaque semaine des prix caf du sucre blanc et du sucre brut,
ci-après dénommés «prix représentatifs», sur le marché mondial dusucre visés à l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o1785/81,
et, d'autres (SIC! d'autre part létablissement des droits additionnels
selon les dispositions correspondantes de l'accord;
considérant qu'il y a lieu en conséquence d'abroger avec effet au 1er
juillet 1995 le règlement (CEE) no837/68 de laCommission(4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1428/78(5),
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits additionnels visés à l'article 15 paragraphe 1 du règle-
ment (CEE) no1785/81 sont appliqués aux produits relevant des codes
NC 1701 11 10, NC 1701 11 90, NC 1701 12 10, NC 1701 12 90, NC
1701 91 00, NC 1701 99 10, NC 1701 99 90 et NC 1702 90 99.
2. Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par prix
représentatifs sur le marché mondial ou sur le marché d'importationcommunautaire, visés à l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE)n
o1785/81, en ce qui concerne le sucre blanc et le sucre brut, les prix1995R1423 — FR — 27.03.1998 — 001.001 — 2
(1)J O noL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)J O noL 110 du 17. 5. 1995, p. 1.
(3)J O noL 145 du 27. 6. 1968, p. 10.
(4)J O noL 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
(5)J O noL 171 du 28. 6. 1978, p. 34.
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à l'importation caf pour ces produits établis conformément au règle-
ment (CEE) no784/68.
Ces prix sont fixés pour chaque campagne de commercialisation selon
laprocédure prévue à l'a rticle 41 du règlement (CEE) no1785/81. Ils
peuvent être modifiés pendant cette période par la Commission si lavariation des éléments de calcul entraîne par rapport aux prix représen-
tatifs précédemment fixés une majoration ou une diminution d'au moins
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M31,20 écu par 100 kilogrammes ◄.
3. Le prix représentatif des produits relevant du code NC 1702 90 99
est le prix représentatif fixé pour le sucre blanc appliqué par 1 % de
tenur (SIC!) teneur en saccharose et par 100 kilogrammes nets du
produit en cause.
Article 2
Le prix de déclenchement visé à l'article 15 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no1785/81 est égal, par 100 kilogrammes de produit nets, à:
a) 53,10 écus pour le sucre blanc des codes NC 1701 99 10 et
1701 99 90 et relevant de la qualité type visée à l'article 1erdu règle-
ment (CEE) no793/72 du Conseil(1);
b) 64,7 écus pour le sucre du code NC 1701 91 00;
c) 54,10 écus pour le sucre brut de betteraves du code NC 1701 12 90
et relevant de la qualité type visée à l'article 1erdu règlement (CEE)
no431/68 du Conseil(2);
d) 41,30 écus pour le sucre brut de betteraves du code NC 1701 12 10
et relevant de la qualité type visée à l'article 1erdu règlement (CEE)
no431/68;
e) 55,20 écus pour le sucre brut de cannes du code NC 1701 11 90 et
relevant de la qualité type visée à l'article 1erdu règlement (CEE) no
431/68;
f) 41,80 écus pour le sucre brut de cannes du code NC 1701 11 10 et
relevant de la qualité type visée à l'article 1erdu règlement (CEE) no
431/68;
g) 1,184 écus pour les produits relevant du code NC 1702 90 99 par
1 % de teneur en saccharose.
Article 3
1. Les montants des droits additionnels résultant de l'application du
prix représentatif en cause sont fixés et modifiés pour chacun desproduits visés à l'article 1
erparagraphe 1, en même temps que les prix
représentatifs, conformément au paragraphe 2.
2. Lorsque ladifférence entre le prix de déclenchement en ca use
visé à l'article 2 et le prix à l'importation caf à prendre en considérationpour l'établissement du droit additionnel conformément à l'article 4:
a) est inférieure ou égale à 10 % du prix de déclenchement, le droit
additionnel est égal à zéro;
b) est supérieure à 10 % mais inférieure ou égale à 40 % du prix de
déclenchement, le droit additionnel est égal à 30 % du montant ensus des 10 %;
c) est supérieure à 40 % mais inférieure ou égale à 60 % du prix de
déclenchement, le droit additionnel est égal à 50 % du montant ensus des 40 %, auquel est ajouté le droit additionnel visé au point b);
d) est supérieure à 60 % mais inférieure ou égale à 75 % du prix de
déclenchement, le droit additionnel est égal à 70 % du montant en
sus des 60 %, auquel sont ajoutés les droits aditionnels (SIC!) addi-tionnels visés aux points b) et c);1995R1423 — FR — 27.03.1998 — 001.001 — 3
(1)J O noL 94 du 21. 4. 1972, p. 1.
(2)J O noL 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
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e) est supérieure à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel
est égal à 90 % du montant en sus des 75 %, auquel sont ajoutés lesdroits aditionnels (SIC!) additionnels visés aux points b), c) et d).
Article 4
1. En l'absence de la demande visée au paragraphe 2 ou lorsque le
prix à l'importation caf de l'expédition considérée visé au paragraphe 2
est inférieur au prix représentatif en cause fixé par la Commission, leprix à l'importation caf de l'expédition considérée à prendre en considé-ration pour l'imposition d'un droit additionnel est le prix représentatifvisé à l'article 1
erparagraphe 2 ou 3.
2. L'importateur peut, sur demande à présenter, lors de l'acceptation
de la déclaration d'importation, à l'autorité compétente de l'Étatmembre d'importation, se voir appliquer pour l'établissement du droitadditionnel, selon le cas le prix à l'importation caf de l'expédition
considérée du sucre blanc ou du sucre brut converti en qualité type
telle que respectivement définie à l'article 1
erdu règlement (CEE) no
793/72 et à l'article 1erdu règlement (CEE) no431/68, ou le prix équi-
valent pour le produit du code NC 1702 90 99, lorsque ledit prix caf estsupérieur au prix représentatif applicable visé à l'aricle (SIC!) article 1
er
paragraphe 2 ou 3.
Le prix à l'importation caf de l'expédition considérée est converti en
prix du sucre de la qualité type par ajustement en application desdispositions concernées de l'article 5 du règlement (CEE) n
o784/68.
Dans ce cas, l'application du prix à l'importation caf de l'expédition
considérée pour l'établissement du droit additionnel est subordonnée àla présentation par l'intéressé aux autorités compétentes de l'Étatmembre d'importation au (SIC!) d'au moins les preuves suivantes:
— le contrat d'achat ou toute autre preuve équivalente,
— le contrat d'assurance,
— lafa cture,
— le contrat de transport (le cas échéant),— le certificat d'origine,
— et, en cas de transport maritime, le connaissement,
dans les trente jours suivant celui de l'acceptation de la déclaration
d'importation.
L'État membre en cause peut exiger toute autre information et docu-
ment à l'appui de la demande.
Dès la demande, le droit additionnel en cause fixé par la Commission
s'applique.
Toutefois, la différence entre le droit additionnel en cause fixé par la
Commission et le droit additionnel établi sur la base du prix à l'impor-
tation caf de l'expédition considérée, donne lieu à la demande de
l'intéressé, à la constitution par celui-ci d'une garantie en applicationde l'article 248 du règlement (CEE) n
o2454/93 de laCommission(1).
Cette garantie est libérée immédiatement après l'acceptation de la
demande par l'autorité compétente de l'État membre d'importation surla base des preuves apportées par l'intéressé.
L'autorité compétente de l'État membre rejette la demande si elle juge
que les preuves présentées ne justifient pas celle-ci.
Si la demande n'est pas acceptée par ladite autoritée, la garantie reste
acquise.
3. Les États membres communiquent à la Commission, chaque
semaine pour la semaine précédente, les importations faisant suite àl'acceptation de la demande visée au paragraphe 2, en précisant lesquantités de produit et les droits en cause.1995R1423 — FR — 27.03.1998 — 001.001 — 4
(1)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
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Article 5
1. Si le rendement du sucre brut importé, déterminé conformément à
l'article 1erdu règlement (CEE) no431/68, s'écarte du rendement fixé
pour la qualité type, le droit du tarif douanier pour les produits relevantdes codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10 et le droit additionnel pour lesproduits relevant des codes NC 1701 11 10, 1701 11 90, 1701 12 10 et1701 12 90 à percevoir par 100 kilogrammes dudit sucre sont calculésen multipliant le droit correspondant fixé pour le sucre brut de la
qualité type par un coefficient correcteur. Le coefficient correcteur
s'obtient en divisant par 92 le pourcentage du rendement du sucre brutimporté.
2. Pour les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 point d) du
règlement (CEE) no1785/81, la teneur en saccharose, y compris la
teneur en d'autres sucres calculés en saccharose, est déterminée d'après
la méthode Lane et Eynon (méthode de réduction cuivre) à partir de lasolution intervertie selon Clerget-Herzfeld. Lateneur tota le en sucredéterminée d'après cette méthode est convertie en saccharose par multi-plication avec le coefficient 0,95.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la teneur en saccharose, y compris
la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose, est déterminée pour
les produits contenant moins de 85 % de saccharose ou d'autres sucres
calculés en saccharose, et de sucre interverti calculé en saccharose, enconstatant la teneur en matière sèche. La teneur en matière sèche estdéterminée d'a près ladensité de lasolution diluée da ns laproportionen poids de 1 à 1, et pour les produits solides par séchage. La teneur
en matière sèche est calculée en saccharose par multiplication avec le
coefficient 1.
3. Pour les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 points f) et g)
du règlement (CEE) no1785/81, lateneur en ma tière sèche est déter-
minée conformément au paragraphe 2 deuxième alinéa.
4. Pour les produits visés à l'article 1erparagraphe 1 point h) du
règlement (CEE) no1785/81, la conversion en équivalent-saccharose
est obtenue en affectant du coefficient 1,9 la matière sèche déterminée
conformément au paragraphe 2 deuxième alinéa.
Article 6
Le règlement (CEE) no837/68 est abrogé.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R1423 — FR — 27.03.1998 — 001.001 — 5
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