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"B RÈGLEMENT (CEE) No2238/93 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1993
relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans
le secteur viti-vinicole
(JO L 200 du 10.8.1993, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1592/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 L 188 33 21.7.1999
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 301 du 8.12.1993, p. 29 (2238/93)1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2238/93 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1993
relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-
vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no1566/93 (2), et notamment son article 71 paragraphe 3,
considérant que, en vue de la mise en place du marché unique dans la
Communauté avec la suppression des frontières entre les États membres, il
importe de donner aux instances chargées de surveiller la détention et la misesur le marché des produits viti-vinicoles les instruments nécessaires pour
effectuer un contrôle efficace selon des règles uniformes partout dans la
Communauté;
considérant que l’article 71 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o822/87
prévoit que les produits viti-vinicoles ne peuvent circuler à l’intérieur de laCommunauté que s’ils sont accompagnés d’un document contrôlé par lesinstances compétentes à désigner par les États membres; que le paragraphe 2
dudit article prévoit que les personnes physiques ou morales détenant des
produits viti-vinicoles ont l’obligation de tenir des registres indiquant enparticulier les entrées et les sorties de ces produits; que, à ces fins, a été arrêtéle règlement (CEE) n
o986/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no592/91 de la Commission (4);
considérant qu’un progrès dans l’harmonisation fiscale dans la Communauté
a été accompli par la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992,relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles desproduits soumis à accises (
5)et par les règlements d’application (CEE) no
2719/92 de la Commission, du 11 septembre 1992, relatif au documentadministratif d’accompagnement lors de la circulation en régime desuspension des produits soumis à accises (
6) et (CEE) no3649/92 de la
Commission, du 17 décembre 1992, relatif au document d’accompagnement
simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises,
qui ont été mis à la consommation dans l’État membre de départ (7); que, dans
le but d’établir des règles uniformes applicables dans la Communauté et afinde simplifier les formalités administratives pour les professionnels et les
citoyens, il y a lieu de réviser les règles communautaires en vigueur en la
matière à la lumière de l’expérience acquise et des besoins du marché unique;qu’il est notamment indiqué que les documents accompagnant les transports
des produits viti-vinicoles pour les besoins de l’application de la
réglementation fiscale soient également utilisés pour attester l’authenticitédes produits transportés;
considérant que les dispositions précitées pour l’établissement des documents
adminstratifs d’accompagnement et du document d’accompagnement sim-plifié se réfèrent à des règles pour l’attestation de l’origine et de la qualité de
certaines catégories de vin; qu’il importe donc d’établir les règles nécessaires
pour cette attestation; que l’établissement de règles pour l’attestation del’origine de certains vins est également nécessaire pour les transports non
soumis aux formalités fiscales, notamment pour l’exportation; que, afin de
simplifier les formalités administratives pour les citoyens et de décharger lesinstances compétentes des travaux de routine, il convient de prévoir les règlesselon lesquelles ces dernières peuvent autoriser les expéditeurs répondant à
certaines conditions, à prescrire eux-mêmes les mentions attestant l’origine du
vin dans le document d’accompagnement, sans préjudice de l’exercice descontrôles appropriés;!B
(1)J O noL 84 du 27. 3. 1987, p. 1.
(2)J O noL 154 du 25. 6. 1993, p. 39.
(3)J O noL 106 du 18. 4. 1989, p. 1.
(4)J O noL 66 du 13. 3. 1991, p. 13.
(5)J O noL 76 du 23. 3. 1992, p. 1.
(6)J O noL 276 du 19. 9. 1992, p. 1.
(7)J O noL 369 du 18. 12. 1992, p. 17.1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 2
considérant que, pour les transports des produits viti-vinicoles non soumis aux
dispositions fiscales précitées, il y a lieu de prévoir un document quiaccompagne les transports des produits viti-vinicoles pour mettre lesinstances compétentes en mesure de surveiller la circulation de ces produits;
que, à cette fin, peut être reconnu tout document commercial qui comporte au
moins les indications nécessaires pour identifier le produit et pour suivrel’itinéraire du transport;
considérant que la surveillance des transports des produits viti-vinicoles en
vrac exige une attention particulière étant donné que ces produits sont plus
exposés à des manipulations frauduleuses que des produits déjà mis en
bouteilles munis d’un dispositif de fermeture non récupérable et revêtus desétiquettes; qu’il convient d’exiger en pareil cas des informations com-plémentaires et une validation préalable du document d’accompagnement;
considérant que, afin de ne pas alourdir inutilement les formalités
administratives pour les citoyens, il y a lieu de prévoir qu’aucun document
ne sera requis pour accompagner les transports répondant à certains critères;
considérant que les documents accompagnant les transports des produits
viti-vinicoles et les annotations dans les registres les concernant constituentun ensemble; que, afin de faire en sorte que la consultation des registres
permette aux instances compétentes de surveiller efficacement la circulation
et la détention des produits viti-vinicoles, notamment dans la collaborationentre ces services au niveau communautaire, il y a lieu d’harmoniser sur le
plan communautaire les règles relatives à la tenue des registres;
considérant que les matières utilisées dans certaines pratiques œnologiques,
notamment pour l’enrichissement, l’acidification et l’édulcoration, sont
particulièrement exposées au risque d’une utilisation frauduleuse; qu’ilimporte donc que la détention de ces matières impose la tenue de registres
permettant aux instances compétentes de surveiller la circulation et
l’utilisation de ces matières;
considérant que le document d’accompagnement pour les transports des
produits viti-vinicoles prescrit par les dispositions communautaires est unesourve d’information très utile pour les instances chargées de veiller au
respect des dispositions communautaires et nationales dans le secteur du vin;
qu’il est indiqué de permettre aux États membres d’établir des dispositionscomplémentaires concernant l’application du présent règlement pour lestransports qui commencent sur leur propre territoire;
considérant que le règlement (CEE) n
o986/89 doit être remplacé par le
présent règlement; que, toutefois, afin de faciliter la transition du régime
applicable avant l’entrée en vigueur du présent règlement au régime établi parcelui-ci, il convient de prévoir que les documents d’accompagnement établisen conformité avec le règlement (CEE) n
o986/89 puissent être utilisés
pendant une période transitoire;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement arrête les modalités d’application de l’article 71 du
règlement (CEE) no822/87 en matière de document d’accompagnement des
produits du secteur viti-vinicole, sans préjudice de l’application de directive
92/12/CEE. Il établit:
a) les règles pour l’attestation d’origine pour les vins de qualité produits
dans une région déterminée et l’attestation de la provenance pour les vinsde table ayant droit à une indication géographique dans les documents
accompagnant les transports de ces vins qui sont également établis en
vertu des dispositions communautaires basées sur la directive92/12/CEE;
b) les règles pour l’établissement des documents accompagnant les trans-
ports des produits viti-vinicoles visés à l’article 1
erparagraphe 2 du
règlement (CEE) no822/87:
— à l’intérieur d’un État membre, pour autant que ces transports ne sont
pas accompagnés par un document prescrit par les dispositions
communautaires basées sur la directive 92/12/CEE;!B1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 3
— à l’exportation vers un pays tiers;
— dans les échanges intracommunautaires:
— lorsque le transport est opéré par un petit producteur dispensé
par l’État membre où commence le transport d’établir un
document d’accompagnement simplifié
ou
— lorsqu’il s’agit du transport d’un produit viti-vinicole qui n’est
pas soumis à une accise;
c) des dispositions complémentaires pour l’établissement:
— du document administratif d’accompagnement ou du document
commercial utilisé pour le remplacer,
— du document d’accompagnement simplifié ou du document com-
mercial utilisé pour le remplacer
destinés à accompagner des transports de produits viti-vinicoles visés à
l’article 1erparagraphe 2 du règlement (CEE) no822/87.
2. Le présent règlement établit, par ailleurs, des règles pour la tenue des
registres d’entrée et de sortie par les personnes qui détiennent pour l’exercicede leur profession des produits viti-vinicoles.
Article 2
Définitions
Pour l’application du présent règlement, on entend par:
a) «instance compétente»: un service ou organisme chargé par un État
membre de la mise en œuvre du présent règlement;
b) «producteurs»: les personnes physiques ou morales ou groupements de
ces personnes, qui disposent ou ont disposé de raisins frais, de moût deraisins ou de vin nouveau encore en fermentation et qui les transforment
ou les font transformer en vin;
c) «petits producteurs»: les producteurs qui produisent en moyenne moins
de 1 000 hectolitres de vin par an. Les États membres se réfèrent à une
moyenne de production par an d’au moins trois campagnes successives.
Les États membres peuvent ne pas considérer comme petits producteurs,les producteurs qui achètent des raisins frais ou des moûts de raisins afinde les transformer en vin.
d) «détaillants»: les personnes physiques ou morales ou groupements de ces
personnes qui exercent professionnellement une activité commercialecomportant la vente directe au consommateur par petites quantités, à
déterminer par chaque État membre compte tenu des caractéristiques
particulières du commerce et de la distribution, à l’exclusion de ceux quiutilisent des caves équipées pour le stockage et, le cas échéant,d’installations pour le conditionnement des vins en quantités importantes
ou qui procèdent à la vente ambulante de vins transportés en vrac;
e) «document administratif d’accompagnement»: un document répondant
aux dispositions du règlement (CEE) n
o2719/92;
f) «document d’accompagnement simplifié»: un document répondant aux
dispositions du règlement (CEE) no3649/92;
g) «négociant sans magasin»: une personne physique ou morale ou un
groupement de ces personnes qui achètent ou vendent professionnelle-
ment des produits viti-vinicoles sans disposer des installations pourl’entreposage de ces produits;
h) «dispositif de fermeture reconnu»: un mode de fermeture pour des
récipients d’un volume nominal inférieur ou égal à cinq litres, tel querepris à l’annexe I.!B1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 4
TITRE PREMIER
Documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles
Article 3
1. Toute personne physique ou morale, tout groupement de personnes, y
compris tout négociant sans magasin, ayant son domicile ou son siège sur le
territoire douanier de la Communauté, qui effectue ou qui fait effectuer un
transport d’un produit viti-vinicole, doit établir sous sa responsabilité undocument qui accompagne ce transport, ci-après dénommé «document
d’accompagnement».
Ce document d’accompagnement comporte au moins les indications suivantes
conformément aux instructions de l’annexe II:
a) nom et adresse de l’expéditeur;b) nom et adresse du destinataire;
c) numéro de référence destiné à individualiser le document d’accompa-
gnement;
d) date de l’établissement, ainsi que date d’expédition, lorsqu’elle est
différente de la date d’établissement;
e) désignation du produit transporté conformément aux dispositions
communautaires et nationales;
f) quantité du produit transporté.Ce document comporte en outre pour les transports dans des récipients d’un
volume nominal supérieur à soixante litres:
g) en ce qui concerne:
— les vins: le titre alcoométrique acquis,
— les produits non fermentés: l’indice réfractométrique ou la masse
volumique,
— les vins nouveaux en fermentation et les moûts de raisins
partiellement fermentés: le titre alcoométrique total;
h) en ce qui concerne les vins et les moûts de raisins:
— la zone viticole, conformément aux délimitations figurant à l’annexe
IV du règlement (CEE) n
o822/87, dont le produit transporté est issu,
en utilisant les abréviations suivantes: A, B, CI a, CI b, CII, CIII a etCIII b,
— les manipulations visées à l’annexe II dont les produits ont fait
l’objet.
2. Sont reconnus en tant que document d’accompagnement:
a) pour les produits soumis aux formalités de circulation prévues par les
dispositions de la directive 92/12/CEE:
— en cas d’une mise en circulation en suspension de droits d’accises, un
document administratif ou un document commercial établi confor-
mément au règlement (CEE) n
o2719/92,
— en cas d’une circulation intracommunautaire et d’une mise à la
consommation dans l’État membre de départ, un document
d’accompagnement simplifié ou un document commercial établiconformément au règlement (CEE) n
o3649/92;
b) pour les produits non soumis aux formalités de circulation prévues par les
dispositions de la directive 92/12/CEE, tout document comportant aumoins les indications visées au paragraphe 1, ainsi que les indications
complémentaires éventuellement prescrites par les États membres, qui est
établi en conformité avec le présent titre.
3. Les États membres peuvent prévoir pour les transports de produits visés
au paragraphe 2 point b) qui commencent sur leur territoire que le document
d’accompagnement soit établi conformément au modèle joint à l’annexe III.!B1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 5
Ils peuvent autoriser pour les transports qui commencent et se terminent sur
leur territoire visés au paragraphe 2 point b) que les documentsd’accompagnement ne soient pas sous-divisés en cases et que les indicationsprescrites ne soient pas numérotées tel qu’il est prévu au modèle joint à
l’annexe III.
4. Lorsque le document d’accompagnement est établi pour accompagner le
transport d’un produit viti-vinicole dans des récipients d’un volume nominalsupérieur à 60 litres, le numéro de référence de ce document doit être attribué
par l’instance compétente dont le nom et le siège sont indiqués sur ce
document d’accompagnement. Cette instance peut être une instance chargéedu contrôle fiscal.
Le numéro de référence fait partie d’une série continue. Il est préimprimé sur
le document destiné à accompagner le transport.
Dans le cas visé au premier alinéa, l’original du document d’accompagnement
dûment rempli et une copie sont validés préalablement et au fur et à mesure dechaque transport:
— au moyen du visa de l’instance compétente, de l’État membre sur le
territoire duquel commence le transport
ou
— par l’expéditeur, en y apposant le timbre prescrit ou l’empreinte d’une
machine à timbrer agréée par l’instance compétente.
Si un document administratif ou un document commercial conformes au
règlement (CEE) n
o2719/92 ou un document d’accompagnement simplifié ou
un document commercial conformes au règlement (CEE) no3649/92 sont
utilisés, les exemplaires no1e tno2 sont validés préalablement selon la
procédure prévue au troisième alinéa.
Article 4
Par dérogation à l’article 3 paragraphe 1, aucun document n’est requis pour
accompagner:
1) en ce qui concerne les produits viti-vinicoles dans des récipients d’un
volume nominal supérieur à soixante litres:
a) le transport de raisins foulés ou non, ou de moûts de raisins, effectué
par le producteur de raisins lui-même, pour son compte à partir de
son propre vignoble ou d’une autre installation lui appartenant,lorsque la distance totale à parcourir par route n’excède pas quarante
kilomètres et lorsque le transport a lieu:
— dans le cas d’un producteur isolé, vers l’installation de
vinification de ce producteur,
— dans le cas d’un producteur adhérant à un groupement, vers
l’installation de vinification de ce groupement.
Dans des cas exceptionnels, la distance de quarante kilomètres peut
être portée à soixante-dix kilomètres par les instances compétentes;
b) le transport de raisins foulés ou non, effectué par le producteur de
raisins lui-même ou pour son compte par un tiers, autre que le
destinataire, à partir de son propre vignoble:
— lorsque ce transport a lieu vers l’installation de vinification du
destinataire, située dans la même zone viticole
et
— lorsque la distance totale à parcourir n’excède pas quarante
kilomètres; dans des cas exceptionnels, cette distance peut êtreportée à soixante-dix kilomètres par les instances compétentes;
c) le transport du vinaigre de vin;d) pour autant que l’instance compétente l’a autorisé, le transport dans
la même unité administrative locale ou vers une unité administrative
locale immédiatement avoisinante ou, si une autorisation individuelle!B1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 6
a été établie, le transport dans la même unité administrative
régionale, lorsque le produit est:
— transporté entre deux installations d’une même entreprise sous
réserve de l’application de l’article 12 paragraphe 2 point a)
ou
— ne change pas de propriétaire et que le transport est effectué
pour des besoins de vinification, de traitements, de stockage ou
d’embouteillage;
e) le transport de marc de raisins et de lie de vin:
— à destination d’une distillerie, lorsque ce transport est accompa-
gné d’un bulletin de livraison prescrit par les instances
compétentes de l’État membre où commence le transport
ou
— lorsqu’il est effectué pour retirer ce produit de la vinification en
application de l’article 35 paragraphe 4 du règlement (CEE) no
822/87;
2) en ce qui concerne les produits contenus dans des récipients d’un volume
nominal inférieur ou égal à soixante litres et sous réserve des dispositions
de la directive 92/12/CEE:
a) le transport des produits contenus dans des récipients d’un volume
nominal inférieur ou égal à cinq litres, étiquetés, munis en outre d’un
dispositif de fermeture non récupérable reconnu sur lequel figure une
indication permettant l’identification de l’embouteilleur, lorsque laquantité totale transportée ne dépasse pas:
— 5 litres en cas de moût de raisins concentré, rectifié ou non,— 100 litres pour tous les autres produits;
b) le transport des vins ou jus de raisins destinés aux représentations
diplomatiques, postes consulaires et organismes assimilés, dans la
limite des franchises qui leur sont accordées;
c) le transport de vin ou de jus de raisins:
— compris dans les biens faisant l’objet de déménagement des
particuliers et non destinés à la vente,
— se trouvant à bord des navires, aéronefs et trains pour y être
consommé;
d) le transport, effectué par un particulier, de vins et de moûts de raisins
partiellement fermentés destinés à la consommation familiale dudestinataire, autre que les transports visés au point a) lorsque la
quantité transportée n’excède pas trente litres;
e) le transport d’un produit destiné à l’expérimentation scientifique ou
technique lorsque la quantité totale transportée n’excède pas unhectolitre;
f) le transport des échantillons commerciaux;g) le transport des échantillons destinés à un service ou à un laboratoire
officiel.
Dans le cas d’exemption de tout document pour accompagner les transports
visés aux points 2 a) à e), les expéditeurs autres que les détaillants ou desparticuliers cédant occasionnellement le produit à d’autres particuliers,doivent toutefois être en mesure à tout moment de prouver l’exactitude de
toutes les annotations prescrites pour les registres visés au titre II ou d’autres
registres prévus par l’État membre concerné.
Article 5
1. Lorsque l’instance compétente a constaté qu’une personne physique ou
morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectue ou qui fait effectuer
un transport d’un produit viti-vinicole, a commis une infraction grave auxdispositions communautaires dans le secteur viti-vinicole ou aux dispositionsnationales prises en application de celles-ci, ou lorsque cette instance a un
soupçon motivé d’une telle infraction, elle peut prescrire l’application de la
procédure suivante:!B1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 7
L ’expéditeur établit le document d’accompagnement et demande le visa de
l’instance compétente. Ce visa, lorsqu’il est accordé, est éventuellement lié aurespect de conditions d’utilisation ultérieure du produit. Il comporte le cachet,la signature du responsable de l’instance compétente ainsi que l’indication de
la date.
Cette procédure s’applique également pour les transports des produits dont les
conditions de production ou de composition ne sont pas conformes auxdispositions communautaires ou nationales.
2. Pour tout transport sur le territoire douanier de la Communauté des
produits d’un pays tiers mis en libre pratique, le document d’accompa-gnement comporte:
— le numéro du document VI 1, établi conformément au règlement (CEE)
n
o3590/85 de la Commission (1),
— la date de l’établissement de ce document,
— le nom et le siège de l’organisme du pays tiers ayant établi ce document
ou ayant autorisé l’établissement de ce document par un producteur.
3. Toute personne ou instance qui établit un document accompagnant le
transport d’un produit viti-vinicole, ainsi que les personnes qui ont été
détentrices d’un tel produit, conservent une copie de ce document.
Article 6
1. Le document d’accompagnement est considéré comme dûment établi
lorsqu’il comporte les indications prévues par l’article 3 paragraphe 1 du
présent règlement. Lorsqu’un document conforme au règlement (CEE) no
2719/92 ou au règlement (CEE) no3649/92 est utilisé, il comporte en plus
toutes les indications qui sont prévues dans l’article 3 paragraphe 1 du présent
règlement.
En outre, pour le transport de vin viné à destination d’une distillerie, le
document administratif d’accompagnement ou le document d’accompagne-
ment simplifié ou des documents utilisés à la place de ces deux derniers
documents doivent satisfaire aux prescriptions de l’article 25 paragraphe 2premier tiret et de l’article 27 paragraphe 2 cinquième tiret du règlement(CEE) n
o2046/89 du Conseil (2).
2. Le document d’accompagnement ne peut être utilisé que pour un seul
transport.
Un seul document d’accompagnement peut être établi pour accompagner le
transport conjoint à partir d’un même expéditeur vers un même destinataire:
— de plusieurs lots relevant de la même catégorie de produits
ou
— de plusieurs lots relevant de différentes catégories de produits, pour
autant qu’ils soient contenus dans des récipients d’un volume nominalinférieur ou égal à soixante litres, étiquetés, munis en outre d’undispositif de fermeture non récupérable reconnu sur lequel figure une
indication permettant l’identification de l’embouteilleur.
3. Le document accompagnant le transport du produit viti-vinicole
mentionne la date à laquelle commence le transport.
Dans le cas visé à l’article 5 paragraphe 1 ou lorsque le document
accompagnant le transport est établi par l’instance compétente, le document
n’est valable que si le transport commence au plus tard le cinquième jourouvrable qui suit, selon le cas, la date de validation ou le jour de son
établissement.
4. Lorsque des produits sont transportés dans des compartiments séparés du
même récipient de transport ou font l’objet d’un mélange lors d’un transport,l’établissement d’un document d’accompagnement est requis pour chaque
partie, qu’elle soit transportée distinctement ou qu’elle entre dans un mélange.
Ce document fait état, selon des modalités arrêtées par chaque État membre,de l’emploi de ce produit en mélange.!B
(1)J O noL 343 du 20. 12. 1985, p. 20.
(2)J O noL 202 du 14. 7. 1989, p. 14.1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 8
Toutefois, les expéditeurs ou une personne habilitée peuvent être autorisés par
les États membres à n’établir qu’un seul document d’accompagnement pour latotalité du produit issu du mélange. Dans ce cas, l’instance compétentedétermine les modalités selon lesquelles la preuve de la catégorie de l’origine
et de la quantité des différents chargements doit être apportée.
5. Lorsqu’il est constaté qu’un transport, pour lequel un document
d’accompagnement est prescrit, est effectué sans ce document ou sous lecouvert d’un document contenant des indications fausses, erronées ou
incomplètes, l’instance compétente de l’État membre où la constatation est
faite ou tout autre service chargé du contrôle des dispositions communautaireset nationales dans le secteur viti-vinicole prend les mesures appropriées:
— pour régulariser ce transport soit en rectifiant des erreurs matérielles, soit
en établissant un nouveau document,
— le cas échéant, pour sanctionner l’irrégularité constatée proportionnelle-
ment à la gravité de celle-ci, notamment par l’application des dispositions
de l’article 5 paragraphe 1.
L ’instance compétente ou le service visés au premier alinéa appose son cachet
sur les documents qui ont été rectifiés ou établis en application de ladite
disposition.
La régularisation d’irrégularités ne doit pas retarder le transport en cause
au-delà des délais strictement nécessaires.
Dans le cas d’irrégularités graves ou répétées, l’autorité territorialement
compétente pour le lieu de déchargement informe l’autorité territorialementcompétente pour le lieu de l’expédition. Lorsqu’il s’agit de transport
communautaire, cette information est transmise conformément au règlement
(CEE) n
o2048/89 du Conseil (1).
6. Lorsque la régularisation d’un transport au sens du paragraphe 5 premier
alinéa s’avère impossible, l’instance compétente ou le service ayant constaté
l’irrégularité bloque ce transport. Il informe l’expéditeur du blocage de ce
transport ainsi que des suites encourues. Ces mesures peuvent prévoir uneinterdiction de mettre le produit dans le commerce.
7. Lorsqu’une partie ou la totalité d’un produit transporté sous le couvert
d’un document accompagnant le transport est refusée par le destinataire,
celui-ci porte au verso du document la mention «refusé par le destinataire»,
ainsi que la date et sa signature, le cas échéant, complétée par l’indication dela quantité refusée en litres ou en kilogrammes.
Dans ce cas, le produit concerné peut être renvoyé à l’expéditeur sous le
couvert du même document accompagnant le transport ou gardé dans les
locaux du transporteur jusqu’à l’établissement d’un nouveau document pouraccompagner le produit lors de sa réexpédition.
Article 7
1. Le document d’accompagnement vaut attestation d’appellation d’origine
pour les v.q.p.r.d. ou désignation de provenance pour les vins de table ayant
droit à une attestation géographique lorsqu’il est dûment établi:
— par un expéditeur qui est lui-même producteur du vin transporté en
question et qu’il n’acquiert ni ne vend des produits viti-vinicoles obtenus
à partir de raisins récoltés dans d’autres régions déterminées ou aires de
production que celles dont il utilise les noms pour désigner les vins issusde sa propre production,
— par un expéditeur noms visé au premier tiret et si l’exactitude des
indications a été certifiée sur le document d’accompagnement par
l’instance compétente sur la base des informations dans les documents
qui ont accompagné les transports antérieurs du produit en question,
— en application de l’article 5 paragraphe 1,et lorsque les conditions suivantes sont respectées:a) i) le document d’accompagnement est établi selon le modèle prévu
pour:
— le document administratif figurant à l’annexe du règlement
(CEE) n
o2719/92!B
(1)J O noL 202 du 14. 7. 1989, p. 32.1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 9
ou
— le document d’accompagnement simplifié figurant à l’annexe du
règlement (CEE) no3649/92
ou
— le document d’accompagnement figurant à l’annexe III du
présent règlement
ou
ii) pour les transports qui n’empruntent pas le territoire d’un autre État
membre, un des documents visés à l’article 3 paragraphe 2 point b)
du présent règlement est utilisé;
b) les mentions suivantes sont inscrites à l’endroit prévu du document
d’accompagnement:
— pour les v.q.p.r.d.: «Le présent document vaut attestation d’appel-
lation d’origine pour les v.q.p.r.d. y figurant»,
— pour les vins de table désignés à l’aide d’une indication
géographique: «Le présent document vaut attestation de provenancepour les vins de table y figurant»;
c) les mentions visées au point b) sont authentifiées par l’instance
compétente au moyen de son cachet, par l’indication de la date et par
la signature du responsable, selon le cas:
— sur les exemplaires n
o1e tno2 en cas d’utilisation du modèle visé au
point i) premier et deuxième tirets
ou
— sur l’original du document d’accompagnement et sur une copie en
cas d’utilisation du modèle figurant à l’annexe III ou d’un autre
document visé à l’article 3 paragraphe 2 point b);
d) le numéro de référence du document d’accompagnement a été attribué
par l’instance compétente;
e) en cas d’expédition à partir d’un État membre qui n’est pas l’État
membre de production, le document d’accompagnement sous le couvertduquel le produit est expédié, vaut attestation d’appellation d’origine ou
de désignation de provenance lorsqu’il comporte:
— le numéro de référence,
— la date de l’établissement
et
— le nom et le siège de l’instance compétente figurant sur les
documents sous le couvert desquels le produit a été transporté avantd’être réexpédié et dans lesquels l’appellation d’origine ou ladésignation de provenance a été certifiée.
Un État membre peut rendre obligatoire l’attestation de l’appellation
d’origine pour les v.q.p.r.d. ou l’indication de provenance des vins de tableproduits sur son territoire.
2. Les instances compétentes de chaque État membre peuvent permettre aux
expéditeurs répondant aux conditions prévues au paragraphe 3 qu’ilsinscrivent eux-mêmes ou qu’ils fassent préimprimer les mentions relatives à
l’attestation d’appellation d’origine ou de désignation de provenance sur les
formulaires du document d’accompagnement à condition:
a) que les mentions soient authentifiées au préalable par l’empreinte du
cachet de l’instance compétente, par la signature du responsable et par la
date
ou
b) que les mentions soient authentifiées par les expéditeurs eux-mêmes par
l’empreinte d’un cachet spécial admis par les instances compétentes etconforme au modèle figurant à l’annexe IV; cette empreinte peut être
préimprimée sur les formulaires lorsque l’impression est confiée à une
imprimerie agréée à cet effet.!B1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 10
3. L ’autorisation visée au paragraphe 2 n’est accordée qu’aux expéditeurs:
— qui effectuent habituellement des expéditions de v.q.p.r.d. et/ou de vin de
table ayant droit à une indication géographique
et
— s’il a été vérifié consécutivement à une première demande que les
registres d’entrée et de sortie sont tenus conformément au titre II et
permettent ainsi un contrôle de l’exactitude des mentions figurant dansles documents.
Les instances compétentes peuvent refuser l’autorisation aux expéditeurs qui
n’offrent pas toutes les garanties qu’elles jugent utiles. Elles peuvent révoquer
l’autorisation, notamment lorsque les expéditeurs ne remplissent plus les
conditions prévues au premier alinéa ou n’offrent plus les garanties exigées.
4. Les expéditeurs auxquels l’autorisation prévue au paragraphe 2 est
accordée sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer lagarde du cachet spécial ou des formulaires revêtus de l’empreinte du cachet
de l’instance compétente, ou de l’empreinte du cachet spécial.
5. Dans les échanges avec les pays tiers, seuls les documents d’accompa-
gnement établis conformément au paragraphe 1 à l’occasion d’une
exportation à partir de l’État membre de production attestent:
— pour les v.q.p.r.d., que l’appellation d’origine du produit est conforme aux
dispositions communautaires et nationales applicables,
— pour les vins de table désignés en vertu de l’article 72 paragraphes 2 et 3
du règlement (CEE) n
o822/87, que la désignation géographique du
produit est conforme aux dispositions communautaires et nationales
applicables.
Toutefois, en cas d’exportation à partir d’un État membre qui n’est pas l’État
membre de production, le document d’accompagnement établi conformémentau paragraphe 1 et sous le couvert duquel le produit est exporté, vautattestation d’appellation d’origine ou de désignation de provenance lorsqu’il
comporte:
— le numéro de référence,
— la date d’établissement
et
— le nom et le siège de l’instance visée au paragraphe 1 figurant sur les
documents sous le couvert desquels le produit a été transporté avant
d’être exporté et dans lesquels l’appellation d’origine ou la désignation
de provenance a été certifiée.
6. Le document d’accompagnement vaut attestation d’appellation d’origine
pour un vin importé, lorsque ledit document est établi conformément àl’article 5 paragraphe 2 en utilisant un des modèles visés au paragraphe 1
premier alinéa point a).
Article 8
1. Lorsque le destinataire est établi sur le territoire de la Communauté
s’appliquent les règles suivantes pour l’utilisation du document d’accompa-gnement:
a) en cas de transport d’un produit en régime de suspension des accises: voir
remarques générales du point 1.5 des notes explicatives de l’annexe du
règlement (CEE) n
o2719/92;
b) en cas de transport intracommunautaire d’un produit soumis à accises,
qui a été déjà mis à la consommation dans l’État membre de départ: voir
remarques générales du point 1.5 des notes explicatives de l’annexe durèglement (CEE) n
o3649/92;
c) en cas de transport non visé aux points a) et b):
i) lorsqu’un document d’accompagnement prescrit pour les transports
visés aux points a) et b) est utilisé:
— l’exemplaire no1 est conservé par l’expéditeur,!B1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 11
— l’exemplaire no2 accompagne le produit depuis le lieu de
chargement jusqu’au lieu de déchargement et est remis audestinataire ou à son représentant;
ii) lorsqu’un autre document d’accompagnement est utilisé:
— l’original du document d’accompagnement accompagne le
produit depuis le lieu du chargement et est remis au destinataireou à son représentant,
— une copie est conservée par l’expéditeur.
2. Lorsque le destinataire est établi hors du territoire douanier de la
Communauté, l’original du document d’accompagnement et une copie, le cas
échéant les exemplaires n
o1e tno2, sont présentés à l’appui de la déclaration
d’exportation au bureau de douane compétent de l’État membre d’exporta-tion. Ce bureau de douane veille à ce que soient indiqués, d’une part, sur ladéclaration d’exportation l’espèce, la date et le numéro du document présenté
et, d’autre part, sur l’original du document d’accompagnement et sur sa copie,
le cas échéant, sur les deux exemplaires du document d’accompagnementl’espèce, la date et le numéro de la déclaration d’exportation.
Le bureau de douane de sortie du territoire douanier de la Communauté
appose sur les deux exemplaires précités une des mentions suivantesauthentifiées par l’empreinte de son cachet:
«EXPORTÉ», «UDFØRT», «AUSGEFÜHRT», «EXPORTED», «ESPOR-
TATO», «UITGEVOERD», « Ε/KsiΑ/KhiΘΕΝ», « EXPORTADO»,
et remet ces exemplaires du document d’accompagnement munis de
l’empreinte du cachet et de la mention précitée à l’exportateur ou à son
représentant. Ce dernier fait suivre un exemplaire lors du transport du produit
exporté.
3. Les références visées au paragraphe 2 premier alinéa comportent au
moins l’espèce, la date et le numéro du document, ainsi que, pour ce qui
concerne la déclaration d’exportation, le nom et le siège de l’instancecompétente pour l’exportation.
4. Lorsqu’un produit viti-vinicole est exporté temporairement, dans le cadre
du régime de perfectionnement passif aux termes des règlements (CEE) n
o
2473/86 du Conseil (1) et (CEE) no2458/87 de la Commission (2), vers un
pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) pour y être
soumis à des opérations de stockage et de vieillissement et/ou conditionne-
ment, il est établi en sus du document d’accompagnement, la fiche derenseignements prévus par la recommandation du Conseil de coopérationdouanière du 3 décembre 1963. Cette fiche comporte dans les cases réservées
à la désignation des marchandises, la désignation conformément aux
dispositions communautaires et nationales et la quantité des vins transportés.
Ces indications sont reprises de l’original du document accompagnant le
transport sous le couvert duquel ces vins ont été acheminés jusqu’au bureau
de douane où la fiche de renseignements est délivrée. Par ailleurs, sontannotés dans cette fiche, la nature, la date et le numéro du document précitéayant accompagné le transport antérieurement.
Lorsque, en cas de réintroduction sur le territoire douanier de la Communauté
de produits visés au premier alinéa, la fiche de renseignements est dûmentcomplétée par le bureau de douane compétent de l’AELE, ce document vaut
document d’accompagnement pour le transport jusqu’au bureau de douane de
destination de la Communauté ou de mise à la consommation, à condition,que ce document comporte, dans la case réservée à la désignation desmarchandises, les données prévues au premier alinéa.
Le bureau de douane concerné dans la Communauté vise une copie ou
photocopie dudit document fournie par le destinataire ou son représentant etla lui remet aux fins de l’application du présent règlement.
5. En ce qui concerne les v.q.p.r.d. et les vins de table ayant droit à une
indication géographique exportés vers un pays tiers, et qui ont fait l’objet d’undocument accompagnant le transport conformément au présent règlement,ledit document valant attestation de l’appellation d’origine ou de désignation
de provenance doit être présenté à l’appui de toute autre pièce justificative à
la satisfaction de l’instance compétente lors de leur mise en libre pratiquedans la Communauté lorsqu’il ne s’agit ni de produits remplissant les!B
(1)J O noL 212 du 2. 8. 1986, p. 1.
(2)J O noL 230 du 17. 8. 1987, p. 1.1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 12
conditions du paragraphe 4, ni de produits en retour visés par le règlement
(CEE) no754/76 du Conseil (1) et ses dispositions d’application. Dans la
mesure où les pièces justificatives ont été jugées satisfaisantes, le bureau dedouane concerné vise une copie ou une photocopie de l’attestation de
l’appellation d’origine fournie par le destinataire ou son représentant et la lui
remet aux fins d’application du présent règlement.
Article 9
Dans le cas où, en cours de transport, un cas fortuit ou de force majeure se
produit, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d’une partie ou de latotalité du chargement pour lequel un document d’accompagnement est
prescrit, le transporteur demande à l’autorité compétente où le cas fortuit ou
de force majeure s’est produit de procéder à un constat des faits.
Dans la mesure de ses possibilités, le transporteur avise également l’instance
compétente la plus proche de l’endroit où le cas fortuit ou de force majeure aeu lieu, pour qu’elle prenne les mesures nécessaires pour régulariser le
transport en cause. Ces mesures ne peuvent pas retarder le transport en cause
au-delà du temps strictement nécessaire à sa régularisation.
Article 10
En cas de transport d’une quantité supérieure à soixante litres d’un produit
viti-vinicole non conditionné visé ci-après est requis outre un documentprescrit pour ce transport une copie obtenue en utilisant du papier autocopiant
ou du papier carbone ou toute autre forme de copie autorisée par l’instance
compétente:
a) produits originaires de la Communauté:
— vins aptes à donner un vin de table,
— vins destinés à être transformés en v.q.p.r.d.,
— moût de raisins partiellement fermenté,— moût de raisins concentré, rectifié ou non,— moût de raisins frais muté à l’alcool,— jus de raisins,— jus de raisins concentré,
— raisins de table destinés à la vinification;
b) produits non originaires de la Communauté:
— raisins frais, à l’exclusion des raisins de table,— moût de raisins,— moût de raisins concentré,— moût de raisins concentré fermenté,
— moût de raisins concentré, rectifié ou non,
— moût de raisins frais muté à l’alcool,— jus de raisins,— jus de raisins concentré,— vin de liqueur destiné à l’élaboration de produits autres que ceux
relevant du code NC 2204.
Il en est de même pour les produits suivants, quelles que soient leur origine et
la quantité transportée, sans préjudice des exceptions visées à l’article 4:
— lie de vin,— marc de raisins destiné à une distillerie ou à une autre transformation
industrielle,
— piquette,— vin viné,!B
(1)J O noL 89 du 2. 4. 1976, p. 1.1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 13
— vin issu de raisins de variétés ne figurant pas en tant que variétés à raisins
de cuve dans l’annexe du règlement (CEE) no3800/81 de la
Commission (1), pour l’unité administrative où ces raisins ont été
récoltés,
— produits ne pouvant être offerts ou livrés à la consommation humaine
directe.
La copie visée au premier alinéa est transmise par la voie la plus rapide, au
plus tard le premier jour ouvrable suivant celui du départ du produit, par
l’expéditeur à l’autorité territorialement compétente pour le lieu de
chargement. Ladite autorité transmet cette copie par la voie la plus rapide,au plus tard le premier jour ouvrable qui suit sa remise ou son émission, sielle-même l’établit, à l’autorité territorialement compétente pour le lieu de
déchargement.
TITRE II
Registres
Article 11
1. Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de
personnes qui détiennent, à quelque titre que ce soit, pour l’exercice de leur
profession ou à des fins commerciales, un produit viti-vinicole, sont soumis à
leur tenue de registres indiquant en particulier les entrées et les sorties de ceproduit, ci-après dénommés «registres».
Toutefois:a) ne sont pas soumis à la tenue des registres:
— les détaillants,
— les débitants de boissons à consommer exclusivement sur place;
b) l’inscription dans un registre n’est pas requise pour le vinaigre de vin.2. Les États membres peuvent prévoir:
a) que les négociants sans magasin soient soumis à la tenue des registres,
selon les règles et modalités qu’ils déterminent;
b) que ne sont pas soumis à la tenue des registres des personnes physiques et
morales ainsi que des groupements de personnes qui détiennent ou
mettent en vente exclusivement des produits viti-vinicoles en petits
récipients dans les conditions de présentation visées à l’article 4 point 2a) à condition qu’un contrôle des entrées, des sorties et des stocks reste
possible à tout moment sur la base d’autres pièces justificatives,
notamment des documents commerciaux utilisés pour la comptabilitéfinancière.
3. Les personnes soumises à la tenue des registres indiquent les entrées et
sorties de chaque lot des produits visés au paragraphe 1 dans leursinstallations ainsi que les manipulations effectuées visées à l’article 14
paragraphe 1. Elles doivent être, en outre, en mesure de présenter, pour
chaque annotation dans les registres relatifs à l’entrée et à la sortie, undocument ayant accompagné le transport correspondant ou une autre piècejustificative, notamment un document commercial.
Article 12
1. Les registres sont:
— soit composés de feuillets fixes numérotés dans l’ordre,
— soit constitués par des éléments appropriés d’une comptabilité moderne,
agréée par les instances compétentes, à la condition que les mentions
devant figurer dans les registres apparaissent sur ces éléments.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir:
a) que les registres tenus par les négociants ne se livrant à aucune des
manipulations visées à l’article 14 paragraphe 1 ni à aucune pratique!B
(1)J O noL 381 du 31. 12. 1981, p. 1.1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 14
œnologique peuvent être constitués par l’ensemble des documents
d’accompagnement;
b) que les registres tenus par les producteurs soient constitués par des
annotations sur le verso des déclarations de récolte, de production ou destocks prévues par le règlement (CEE) n
o3929/87 de la Commission (1).
2. Les registres sont tenus par entreprise et sur les lieux mêmes où les
produits sont détenus.
Toutefois, les instances compétentes peuvent permettre, le cas échéant, en
donnant des instructions:
a) que les registres soient détenus au siège de l’entreprise lorsque les
produits sont détenus dans différents entrepôts d’une même entreprise,situés dans la même unité administrative locale ou dans une telle unitéimmédiatement avoisinante;
b) que la tenue des registres soit confiée à une entreprise spécialisée en la
matière,
à la condition qu’un contrôle des entrées, des sorties et des stocks sur les lieux
mêmes où les produits sont détenus reste possible à tout moment sur la base
d’autres pièces justificatives.
Lorsque des magasins de détail procédant à la vente directe au consommateur
final appartiennent à une même entreprise et sont approvisionnés par un ouplusieurs entrepôts centraux appartenant à cette entreprise, ces entrepôts
centraux sont, sans préjudice de l’article 11 paragraphe 2 point b), soumis à
l’obligation de tenir des registres; dans ces registres, les livraisons destinéesaux magasins précités agissant en tant que détaillants sont inscrites comme
sorties.
3. Pour les produits faisant l’objet d’une inscription dans les registres, des
comptes distincts sont tenus pour:
— chacune des catégories énumérées soit à l’annexe I du règlement (CEE)
n
o822/87, soit à l’article 2 du règlement (CEE) no2391/89 du Conseil (2),
— chaque v.q.p.r.d. et pour les produits destinés à être transformés en
v.q.p.r.d. obtenus à partir de raisins récoltés dans la même régiondéterminée,
— chaque vin de table désigné par le nom d’une aire géographique ainsi que
les produits destinés à être transformés en un tel vin, obtenus à partir de
raisins récoltés dans la même aire de production.
Les v.q.p.r.d. d’origines différentes conditionnés en récipients de soixante
litres ou moins et étiquetés conformément aux dispositions communautaires,acquis auprès d’un tiers et détenus en vue de la vente, peuvent être inscrits surle même compte, pour autant que l’instance compétente, ou un service ou
organisme habilité par celle-ci, a marqué son accord et que les entrées et
sorties de chaque v.q.p.r.d. y apparaissent individuellement; il en est de mêmepour les vins de table désignés par le nom d’une aire géographique.
Le déclassement des v.q.p.r.d. est annoté dans les registres.4. Les États membres fixent le pourcentage maximal de pertes résultant de
l’évaporation au cours de l’entreposage, de diverses manipulations ou qui sont
dues à un changement de catégories du produit.
Lorsque les pertes réelles dépassent:
— au cours du transport les tolérances prévues à l’annexe II, partie B point
1.2
et
— dans les cas visés au premier alinéa les pourcentages maximaux fixés par
les États membres
le détenteur des registres en informe par écrit l’instance compétente
territorialement, dans un délai fixé par les États membres, qui prend lesmesures nécessaires.!B
(1)J O noL 369 du 29. 12. 1987, p. 59.
(2)J O noL 232 du 9. 8. 1989, p. 10.1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 15
Les États membres déterminent la manière dont, dans les registres, il est tenu
compte:
— de la consommation familiale du producteur,— des éventuelles variations de volume subies accidentellement par les
produits.
Article 13
1. Sur les registres sont mentionnés, pour chaque entrée et chaque sortie:
— le numéro de contrôle du produit, lorsqu’un tel numéro est prévu par les
dispositions communautaires ou les dispositions nationales,
— la date de l’opération,
— la quantité réelle entrée et sortie,
— le produit concerné, désigné conformément aux dispositions communau-
taires et nationales applicables,
— une référence au document qui accompagne ou qui a accompagné le
transport en question.
Dans les cas visés à l’article 7 paragraphe 5 est indiquée, dans le registre de
sortie, une référence au document sous le couvert duquel le produit a étéantérieurement transporté.
2. Les registres des entrées et des sorties doivent être clôturés (bilan annuel)
une fois par an, à une date qui peut être fixée par les États membres. Dans lecadre du bilan annuel, il y a lieu de faire l’inventaire des stocks. Les stocks
existants doivent être inscrits comme «entrée» dans les registres à une date
qui suit le bilan annuel. Si le bilan annuel fait apparaître des différences entrestock théorique et stock effectif, il doit en être fait état dans les livres clôturés.
Article 14
1. Les manipulations suivantes sont indiquées dans les registres:
— l’augmentation du titre alcoométrique,— l’acidification,— la désacidification,— l’édulcoration,
— le coupage,
— l’embouteillage,— la distillation,— l’élaboration de vins mousseux, de vins mousseux gazéifiés, de vins
pétillants, de vins pétillants gazéifiés,
— l’élaboration de vins de liqueur,— l’élaboration de moût de raisins concentré, rectifié ou non,— le traitement avec des charbons à usage œnologique,
— le traitement avec du ferrocyanure de potassium,
— l’élaboration de vins vinés,— les autres cas d’adjonction d’alcool,— la transformation en un produit d’une autre catégorie, notamment en vin
aromatisé.
Lorsqu’il est accordé à une entreprise la tenue simplifiée des registres visés à
l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa, l’instance compétente peut
admettre que le duplicata des déclarations visées à l’article 23 du règlement
(CEE) n
o822/87 souscrites dans les conditions prévues au règlement (CEE)
no2240/89 de la Commission (1) soit équivalent aux indications dans les
registres relatives aux opérations d’augmentation du titre alcoométrique, à
l’acidification et à la désacidification.!B
(1)J O noL 215 du 26. 7. 1989, p. 16.1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 16
2. Pour chacune des manipulations visées au paragraphe 1 sont mentionnés,
dans les registres autres que ceux visés au paragraphe 3:
— la manipulation effectuée et la date de celle-ci,— la nature et les quantités de produits mis en œuvre,— la quantité de produit obtenue par cette manipulation,— la quantité de produit utilisé pour augmenter le titre alcoométrique,
l’acidification, la désacidification, l’édulcoration et le vinage,
— la désignation des produits avant et après cette manipulation, conformé-
ment aux dispositions communautaires ou nationales applicables,
— le marquage des récipients dans lesquels les produits inscrits dans les
registres étaient contenus avant la manipulation et dans lesquels ils sont
contenus après celle-ci,
— lorsqu’il s’agit d’un embouteillage, le nombre de bouteilles remplies et
leur contenance,
— lorsqu’il s’agit d’un embouteillage à façon, le nom et l’adresse de
l’embouteilleur, au sens de l’article 4 du règlement (CEE) n
o2202/89 de
la Commission (1).
Lorsqu’un produit change de catégorie, à la suite d’une transformation qui ne
résulte pas des manipulations visées au paragraphe 1 premier alinéa,notamment en cas de fermentation des moûts de raisins, il est fait état dansles registres des quantités et de la nature du produit obtenu après
transformation.
Pour l’élaboration des vins vinés, doivent en outre être mentionnés sur les
registres les renseignements prévus à l’article 25 paragraphe 2 premier tiret età l’article 27 paragraphe 2 cinquième tiret du règlement (CEE) n
o2046/89.
3. En ce qui concerne l’élaboration des vins mousseux, les registres de
cuvées visées à l’article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
no2332/92 du Conseil (2), doivent mentionner, pour chacune des cuvées
préparées:
— la date de préparation,— la date de tirage pour les vins mousseux de qualité et les vins mousseux
de qualité produits dans des régions déterminées (v.m.q.p.r.d.)
— le volume de la cuvée ainsi que l’indication de chacun de ses composants,
leur volume, leur titre alcoométrique acquis et en puissance,
— chacune des pratiques visées à l’article 4 du règlement (CEE) n
o2332/92,
— le volume de liqueur de tirage utilisée,— le volume de liqueur d’expédition,— le nombre de bouteilles obtenues en précisant, le cas échéant, le type de
vin mousseux exprimé par un terme relatif à sa teneur en sucre résiduel,
pour autant que ce terme est repris dans l’étiquetage.
4. En ce qui concerne l’élaboration des vins de liqueur, les registres
prescrits doivent mentionner pour chaque lot de vin de liqueur en préparation:
— la date de l’addition d’un des produits visés au point 14 i), ii) ou iii) de
l’annexe I du règlement (CEE) n
o822/87,
— la nature et le volume du produit additionné.
Article 15
1. Les détenteurs des registres sont soumis à la tenue de registres ou de
comptes particuliers d’entrées ou de sorties pour les produits suivants qu’ils
détiennent à quelque titre que ce soit, y compris aux fins d’utilisation dansleurs propres installations:
— le saccharose,— le moût de raisins concentré,!B
(1)J O noL 209 du 21. 7. 1989, p. 31.
(2)J O noL 231 du 13. 8. 1992, p. 1.1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 17
— le moût de raisins concentré rectifié,
— les produits utilisés pour l’acidification,
— les produits utilisés pour la désacidification,
— les alcools et eaux-de-vie de vin.
La tenue des registres ou de comptes particuliers ne dispense pas des
déclarations visées à l’article 23 paragraphe 2 du règlement (CEE) no822/87.
2. Dans les registres ou comptes particuliers visés au paragraphe 1 sont
mentionnés distinctement pour chaque produit:
a) en ce qui concerne les entrées:
— le nom ou la raison sociale du fournisseur ainsi que son adresse, en se
référant, le cas échéant, au document qui a accompagné le transport
du produit,
— la quantité du produit,
— la date d’entrée;
b) en ce qui concerne les sorties:
— la quantité du produit,
— la date d’utilisation ou de sortie,
— le cas échéant, le nom ou la raison sociale du destinataire ainsi que
son adresse.
Article 16
1. Les écritures sur les registres ou comptes particuliers:
— visées aux articles 11, 12 et 13 sont passées, pour les entrées, au plus tard
le jour ouvrable suivant celui de la réception et, pour les sorties, au plustard, le troisième jour ouvrable suivant celui de l’expédition,
— visées à l’article 14 sont passées au plus tard le premier jour ouvrable
suivant celui de la manipulation et pour celles relatives à l’enrichisse-ment, le jour même,
— visées à l’article 15 sont passées, pour les entrées et les sorties, au plus
tard le jour ouvrable suivant celui de la réception ou de l’expédition et,pour les utilisations, le jour même de l’utilisation.
Toutefois, les États membres peuvent autoriser des délais plus longs, ne
dépassant pas trente jours, notamment lorsqu’il est utilisé une comptabilitématières informatisée, à condition qu’un contrôle des entrées et sorties ainsi
que des manipulations visées à l’article 14 reste possible à tout moment sur la
base d’autres pièces justificatives pour autant qu’elles sont considéréescomme dignes de foi par l’instance compétente ou un service ou organisme
habilité par celle-ci.
2. Par dérogation au paragraphe 1 premier alinéa et sous réserve des
dispositions prises par les États membres en vertu de l’article 17, les
expéditions relatives à un même produit peuvent faire l’objet d’écritures
mensuelles dans le registre de sortie lorsque ce produit est conditionnéuniquement en récipients visés à l’article 4 point 2 a).
Article 17
1. Les États membres peuvent autoriser une adaptation des registres
existants et établir des règles complémentaires ou des exigences plus strictespour la tenue et le contrôle des registres. Ils peuvent notamment prévoir quedes comptes distincts soient tenus sur les registres pour les produits qu’ils
désignent ou que des registres séparés soient tenus pour certaines catégories
de produits ou pour certaines manipulations visées à l’article 14 paragraphe 1.
2. En cas d’application de l’article 5 paragraphe 1, l’État membre peut
prévoir que l’instance compétente peut assurer elle-même la tenue desregistres ou la confier à un service ou organisme habilité à ces fins.!B1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 18
TITRE III
Dispositions générales et transitoires
Article 18
1. Les États membres peuvent:
a) prévoir une comptabilité matières pour les dispositifs de fermeture
servant au conditionnement des produits en récipients d’un volume
nominal inférieur ou égal à cinq litres, visés à l’article 4 point 2 a) qui
sont mis en vente sur leur territoire, ainsi que l’apposition de mentionsparticulières sur ceux-ci;
b) exiger des indications complémentaires sur les documents destinés à
accompagner des transports des produits viti-vinicoles obtenus sur leur
territoire, pour autant que ces indications sont nécessaires pour lecontrôle de la qualité des v.q.p.r.d.;
c) prescrire, pour autant que cela est motivé par l’application des méthodes
informatisées de comptabilité matières, l’endroit pour l’inscription de
certaines indications obligatoires sur les documents destinés à accompa-gner des transports de produits viti-vinicoles commençant sur leur propreterritoire, pour autant que la présentation des modèles visés à l’article 7
premier alinéa point a) ne soit pas modifiée;
d) permettre, pour les transports commençant et se terminant sur leur
territoire sans emprunt du territoire d’un autre État membre ou d’un paystiers et pendant une période transitoire expirant le
"M131 juillet 2000
3, que l’indication de la masse volumique des moûts de raisins soit
remplacée par celle de la densité exprimée par le titre alcoométrique enpuissance en % vol ou en degrés Œchsle;
e) prévoir, pour les documents accompagnant des transports des produits
viti-vinicoles établis sur leur territoire, que la date à laquelle commence
le transport doit être complétée par l’heure de départ du transport;
f) prévoir, en complément de l’article 4 point 2 qu’aucun document n’est
requis pour accompagner le transport de raisins, foulés ou non, ou de
moûts de raisins effectué par un producteur adhérant à un groupement de
producteurs et les ayant lui-même produits ou par un groupement deproducteurs disposant de ce produit ou effectué pour le compte d’un des
deux à un poste de réception ou aux installations de vinification de ce
groupement, pour autant que ce transport commence et se termine àl’intérieur de la même zone viticole et, lorsqu’il s’agit d’un produitdestiné à être transformé en v.q.p.r.d., à l’intérieur de la région déterminée
concernée, y compris une aire immédiate avoisinante;
g) prévoir:
— que l’expéditeur établisse une ou plusieurs copies du document
accompagnant les transports qui commencent sur leur territoire,
— que le destinataire établisse une ou plusieurs copies du document
accompagnant les transports qui ont commencé dans un autre État
membre ou dans un pays tiers et qui se terminent sur leur territoire.
Dans ce cas, ils déterminent l’utilisation de ces copies;
h) prévoir que la dérogation visée à l’article 4 point 1 b) concernant
l’exemption du document d’accompagnement pour certains transports de
raisins ne soit pas appliquée pour les transports qui commencent et seterminent sur son territoire;
i) prescrire, pour les transports visés à l’article 10 qui commencent sur son
territoire et se terminent sur le territoire d’un autre État membre, que
l’expéditeur communique le nom et l’adresse de l’instance compétentepour le lieu de déchargement avec la transmission des copies établies en
application dudit article 10.
2. Sans préjudice de l’article 21 de la directive 92/12/CEE, les États
membres ne peuvent, pour des motifs tenant aux dispositifs de fermetureutilisés, interdire ou entraver la circulation de produits conditionnés en
récipients d’un volume nominal inférieur ou égal à cinq litres visés à l’article
4 point 2 a) dès lors que le dispositif de fermeture ou le type d’emballageutilisé figure sur la liste reprise à l’annexe I.!B1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 19
Toutefois, les États membres peuvent, pour les produits conditionnés sur leur
propre territoire, interdire l’utilisation de certains dispositifs de fermeture oude types d’emballages figurant sur la liste reprise à l’annexe I ou soumettrel’utilisation de ces dispositifs de fermeture à certaines conditions.
Article 19
1. Sans préjudice des dispositions plus rigoureuses adoptées par les États
membres en vue de l’application de leur législation ou de procédures
nationales répondant à d’autres fins, les documents d’accompagnement et les
copies prévues doivent être conservés au minimum pendant cinq ans àcompter de la fin de l’année civile pendant laquelle ils ont été établis.
2. Les registres ainsi que la documentation relative aux opérations qui y
figurent doivent être conservés au minimum pendant cinq ans après
épuisement des comptes qu’ils contiennent. Lorsque, dans un registre, il
subsiste un ou plusieurs comptes non épuisés correspondant à des volumes devin peu importants, ces comptes peuvent faire l’objet d’un report sur un autreregistre, la mention de ce report étant apportée sur le registre initial. Dans ce
cas, la période de cinq ans visée au premier alinéa commence le jour du
report.
Article 20
1. Chaque État membre communique à la Commission:
— le nom et l’adresse de l’instance ou des instances compétentes pour
l’application du présent règlement,
— le cas échéant, le nom et l’adresse des services ou organismes habilités
par une instance compétente pour l’application du présent règlement.
2. Chaque État membre communique également à la Commission:
— les modifications ultérieures concernant les instances compétentes et
services ou organismes visés au paragraphe 1,
— les mesures qu’ils ont prises pour la mise en œuvre du présent règlement,
pour autant que ces dispositions présentent un intérêt spécifique pour la
coopération entre les États membres visée au titre IV du règlement (CEE)n
o2048/89.
Article 21
1. Le règlement (CEE) no986/89 est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent
s’entendre comme faites au présent règlement.
Article 22
Le présent règlement entre en vigueur le 1erseptembre 1993.
Les documents d’accompagnement établis en conformité avec le règlement
(CEE) no986/89 peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 1993 en lieu et
place des documents prévus par le présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 20
ANNEXE I
Liste des dispositifs de fermeture admis dans la Communauté pour les petits
récipients remplis de produits du secteur du vin visés à l’article 2 point h)
1. Bouchon cylindrique en liège ou en substance inerte autre, recouvert ou non
d’une structure technologique pouvant prendre, notamment, la forme d’uncapuchon ou d’un disque. Cette structure technologique doit être rendueinutilisable lors de l’ouverture et peut être:
— en aluminium,
— en alliage métallique,
— en matière plastique rétractable,— en chlorure de polyvinyle avec tête aluminium,
— en cires alimentaires recouvertes ou non d’autres matériaux inertes.
2. Bouchon à rebord en liège ou en substance inerte autre, entièrement inséré dans
le goulot de la bouteille, muni d’une capsule en métal ou matière plastiquerecouvrant à la fois le goulot de la bouteille et le bouchon et se cassant lors del’ouverture.
3. Bouchon champignon en liège ou autres substances inertes maintenu en place
par les liens ou des attaches qui doivent être cassés lors de l’ouverture, le toutéventuellement revêtu d’une feuille en métal ou matière plastique.
4. Capsules à vis, en aluminium ou en fer blanc munies, à l’intérieur, d’un disque
en liège ou en matière inerte et d’une bague de sécurité qui s’arrache ou sedétruit lors de l’ouverture (système «Pilfer-proof»).
5. Capsules à vis en matière plastique.
6. Capsules de bouchage déchirables:
— en aluminium,— en matière plastique,
— en matériaux précités associés.
7. Bouchon couronné métallique muni à l’intérieur d’un disque en liège ou en
matière inerte.
8. Dispositifs de fermeture faisant partie intégrante d’emballages ne pouvant être
réutilisés après l’ouverture, tels que:
— boîtes en fer blanc,
— boîtes en aluminium,
— emballages en carton,— emballages en matière plastique,
— emballages formés d’une combinaison des matériaux susmentionnés,
— sachets souples en matière plastique,— sachets souples en complexe aluminium et matière plastique,
— sachets tétraèdres en feuilles d’aluminium.!
B
!M1
!B1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 21
ANNEXE II
Instructions pour l’établissement des documents d’accompagnement
A. Règles générales
1. Le document d’accompagnement est établi de préférence à la machine à
écrire. S’il est rempli à la main, il doit être rempli de façon lisible etd’une écriture indélébile.
2. Le document d’accompagnement ne doit comporter ni grattage, ni
surcharge. Toute erreur commise en établissant le document d’accom-pagnement le rend inutilisable.
3. Les copies sont faites par photocopie authentifiée ou en utilisant du
papier autocopiant ou du papier carbone. Toute copie prescrite d’undocument d’accompagnement est nantie de la mention «copie» ou
d’une mention équivalente.
4. Lorsqu’un formulaire conforme au modèle de l’annexe du règlement
(CEE) n
o2719/92 (document administratif ou document commercial)
ou au modèle de l’annexe du règlement (CEE) no3649/92 (document
d’accompagnement simplifié ou document commercial) est utilisé pouraccompagner un produit viti-vinicole non soumis aux formalités à lacirculation prévues par les dispositions de la directive 92/12/CEE visées
à l’article 3 paragraphe 2 point b), les cases se référant à des indications
non requises sont marquées par un trait diagonal sur toute la case.
B. Règles particulières
1. Indications se référant à la désignation du produit:
1.1. Catégorie du produit
Indiquer la catégorie dont relève le produit en utilisant une mention
conforme aux règles communautaires qui le décrit de la manière la plusprécise, par exemple:
— vin de table,— v.q.p.r.d.,
— moût de raisins,
— moût de raisins pour v.q.p.r.d.,— vin importé.
1.2. Titre alcoométrique acquis et total, densité
Lors de l’établissement du document d’accompagnement:
a) l’indication du titre alcoométrique acquis des vins, à l’exclusion
des vins nouveaux encore en fermentation, ou du titre alcoomé-trique total des vins nouveaux encore en fermentation et des moûtsde raisins partiellement fermentés, est exprimée en % vol et
dixièmes de % vol;
b) l’indice réfractométrique des moûts de raisins est obtenu selon la
méthode de mesurage reconnue par la Communauté. Il est exprimé
par le titre alcoométrique en puissance en % vol. Cette indication
peut être remplacée par l’indication de la masse volumique qui estexprimée en grammes par centimètre cube;
c) l’indication de la masse volumique des moûts de raisins frais mutés
à l’alcool est exprimée en grammes par centimètre cube et cellerelative au titre alcoométrique acquis de ce produit est exprimée en% vol et dixièmes de % vol;
d) l’indication de la teneur en sucre des moûts de raisins concentrés,
des moûts de raisins concentrés rectifiés et des jus de raisinsconcentrés est exprimée par la teneur en grammes, par litre et parkilogramme, de sucres totaux;
e) l’indication du titre alcoométrique acquis des marcs de raisins et de
lies de vin est indiquée à titre facultatif et exprimée en litred’alcool pur par décitonne.
Ces indications sont exprimées en utilisant les tables de correspondance
qui sont reconnues par la Communauté dans les règles concernant les
méthodes d’analyse.!
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Sans préjudice des dispositions communautaires fixant des valeurs
limites pour certains produits, les tolérances suivantes sont admises:
— en ce qui concerne l’indication du titre alcoométrique acquis ou
total, une tolérance de ± 0,2 % vol,
— en ce qui concerne l’indication de la masse volumique, une
tolérance de 6 unités prises à la quatrième décimale (± 0,0006),
— en ce qui concerne l’indication de la teneur en sucre, une tolérance
de 3 %.
2. Indications se référant à la quantité nette:
La quantité nette:
— des raisins, des moûts de raisins concentrés, des moûts de raisins
concentrés rectifiés et des jus de raisins concentrés, des marcs deraisins et des lies de vins en tonnes ou en kilogrammes estexprimée par les symboles «t» ou «kg»,
— des autres produits en hectolitres ou en litres est exprimée par les
symboles «hl» ou «l».
Pour l’indication de la quantité des produits transportés en vrac, une
tolérance de 1,5 % de la quantité nette totale est admissible.
3. Autres indications pour les transports des produits en vrac:
3.1. Zone viticole
La zone viticole dont le produit transporté est originaire est indiquée en
se conformant aux définitions de l’annexe IV du règlement (CEE) n
o
822/87 et aux abréviations suivantes: A, B, C I a, C I b, C II, C III a et C
III b.
3.2. Manipulations effectuées
Les manipulations dont le produit transporté a fait l’objet sont indiquées
en utilisant les chiffres suivants mis entre parenthèses:
0 : le produit n’a fait l’objet d’aucune des manipulations visées ci-
dessous,
1 : le produit a été enrichi,2 : le produit a été acidifié,3 : le produit a été désacidifié,4 : le produit a été édulcoré,5 : le produit a fait l’objet d’un vinage,6 : au produit a été ajouté un produit originaire d’une unité
géographique autre que celle indiquée dans la désignation,
7 : au produit a été ajouté un produit issu d’une variété de vigne autre
que celle indiquée dans la désignation,
8 : au produit a été ajouté un produit récolté au cours d’une année autre
que celle indiquée dans la désignation,
9 : autres, à préciser.
Exemples:— pour un vin originaire de la zone B, qui a été enrichi, on indique: B
(1),
— pour un moût de raisins originaires de la zone C III b, qui a été
acidifié, on indique: C III b (2).
Les indications relatives à la zone viticole et aux manipulations
effectuées complètent les indications relatives à la désignation duproduit et sont faites dans le même champ visuel que celles-ci. Parailleurs, l’indication de la zone viticole n’est pas requise pour lestransports qui débutent sur le territoire du Portugal, pour autant que les
zones viticoles ne sont pas encore délimitées dans cet État membre.!
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C. Indications requises pour l’etablissement du document d’accompagnement visé
à l’article 3 paragraphe 1 point b) du présent règlement (annexe III)
Remarque préliminare
La disposition du modèle du document d’accompagnement repris à l’annexe III
doit être strictement respectée. Toutefois, la dimension des cases marquées par
des lignes sur ce modèle et prévues pour l’emplacement des mentions prescritesa une valeur indicative.
Numéro de la case
dans le modèle
figurant à l’annexe
III
Expéditeur: nom et adresse complets, y compris le code postal 1
Numéro de référence: chaque envoi doit porter un número de référence permettant de l’identifier
dans les comptes de l’expéditeur (par exemple: número de facture) 2
Destinataire: nom et adresse complets, y compris le code postal 3
Autorités competéntes du lieu de départ: nom et adresse de l’autorité competénte chargée du contrôle
de l’établissement du document commercial au lieu du départ. Cette indication n’est obligatoire quepour l’expedition vers un autre État membre et pour l’exportation 4
Transporteur: nom et adresse de la personne responsable du premier transport (si elle est différente de
l’expediteur) 5
Autres indications se référant au transportindiquer:
a) la nature du moyen de transport (camion, camionnette, camion-cisterne, voiture, wagon, wagon-
cisterne, avion)
b) le numéro d’immatriculation ou, pour les navires, le nom (indications facultatives)
La date à laquelle débute le transport et, pour autant que l’Etat membre sur le territoire duquel débute
le transport l’a prescrit, l’heure du départ 6
En cas de changment de moyen de transport, le transporteur qui charge le produit indique sur le verso
du document:
— la date du départ du transport
— la nature du moyen de transport et le numéro d’immatriculation pour les voitures et le nom pour
les navires
— ses nom, prénom ou sa raison sociale ainsi que son adresse postale, y compris le code postal
Lieu de livraison: le lieu effectif de livraison, si les biens ne sont pas livrés à l’adresse indiquée pour
le destinataire. Dans le cas de marchandises exportées, il faut indiquer une des mentions prescrites à
l’article 8 paragraphe 2 7
Désignation du produit conformément aux règlements (CEE) n
o2392/89 et (CEE) no3201/90 ainsi
qu’aux dispositions nationales en vigueur, notamment les indications obligatoires 8
Description des colis des marchandises: numéros d’identification et nombre de colis, nombre
d’emballages à l’interieur des colis:
La description peut se poursuivre sur une feuille distincte qui sera annexée à chaque exemplaire. Une
spécification d’emballage pourrait être utilisée à cet effet
Pour les transports en vrac:
— des vins, le titre alcoométrique acquis— des produits non fermentés, l’indice réfractométrique ou la masse volumique
— des produits en cours de fermentation, le titre alcoométrique total
— des vins dont la teneur en sucre résiduel dépasse 4 grammes par litre, en plus du titre
alcoométrique total
Quantité: il est indiqué pour:
— les produits en vrac la quantité nette totale— les produits conditionnés le nombre et le volume nominal des récipients contenant le produit 9
Indications complémentaires prescrites par l’Etat membre d’expédition: si de telles indications sont
prescrites, il faut respecter les instructions de l’Etat membre concerné: si non, cette case est marquéepar un trait diagonal 10
Attestation d’appellation d’origine ou l’indication de provenance: voir article 7 11!
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ANNEXE III
Document destiné à accompagner le transport de produits viti-vinicoles
!B1993R2238 — FR — 28.07.1999 — 001.001 — 25
ANNEXE IV
CACHET SPÉCIAL
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