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"B RÈGLEMENT (CE) No1520/2000 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2000
établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
l’annexe I du traité, les modalités communes d’application du régime d’octroi des restitutions à
l’exportation et des critères de fixation de leurs montants
(JO L 177 du 15.7.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2390/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 L 276 3 28.10.20002000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1520/2000 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2000
établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, les modalitéscommunes d’application du régime d’octroi des restitutions à l’exporta-
tion et des critères de fixation de leurs montants
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n
o3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993,
déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandisesrésultant de la transformation de produits agricoles (
1), et notamment son
article 8, paragraphe 3, premier alinéa,
considérant ce qui suit :(1) Le règlement (CE) n
o1222/94 de la Commission (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no701/2000 (3), a établi, pour
certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises nerelevant pas de l’annexe I du traité, les modalités communesd’application du régime d’octroi des restitutions à l’exportation et
les critères de fixation de leurs montants. Ce règlement ayant fait
l’objet de quinze modifications, il convient pour des raisons de clarté,de procéder à une refonte dudit règlement (CE) n
o1222/94 à
l’occasion de nouvelles modifications qui doivent lui être apportées.
(2) Les règlements portant organisation commune des marchés dans les
secteurs des œufs, des céréales, du riz, du lait et des produits laitiers etdu sucre prévoient que, dans la mesure nécessaire pour permettre
l’exportation des produits agricoles considérés sous forme de certaines
marchandises transformées non reprises à l’annexe I du traité, sur labase des cours ou des prix desdits produits sur le marché mondial, la
différence entre ces cours ou prix et les prix dans l’Union peut être
couverte par des restitutions à l’exportation.
(3) Le règlement (CE) n
o800/1999 de la Commission (4) établit, pour
certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne
relevant pas de l’annexe I du traité, les règles générales relatives à
l’octroi de restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leurmontant. Il convient toutefois d’apporter certaines précisions quant àl’application de ce régime dans le secteur des marchandises hors
annexe I.
(4) L ’article 11 de l’accord sur l’agriculture annexé à l’accord instituant
l’Organisation mondiale du commerce prévoit que les restitutions
octroyées à l’exportation des produits agricoles incorporés dans les
marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ne peuventdépasser la restitution qui serait payable à ces produits lorsqu’ils sontexportés en l’état. Il y a lieu d’en tenir compte pour la fixation des taux
de restitution et pour les règles d’assimilation.
(5) La fécule de pommes de terre est assimilée à l’amidon de maïs.
Toutefois, il convient de pouvoir fixer un taux de restitution particulier
pour la fécule de pomme de terre dans les situations de marché où son
prix est significativement inférieur à celui de l’amidon de maïs.
(6) Les marchandises concernées peuvent être obtenues, soit directement à
partir de produits de base, soit à partir de produits issus de leur
transformation, soit encore à partir de produits assimilés à une de ces
catégories. Il convient de fixer dans chacun de ces cas les modalités dela détermination du montant de la restitution à l’exportation.
(7) De nombreuses marchandises, fabriquées par une entreprise donnée
dans des conditions techniques bien définies et de caractéristiques etde qualité constantes, font l’objet de courants d’exportation réguliers.Afin d’éviter un alourdissement des formalités d’exportation, il y a!B
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.
(3) JO L 83 du 4.4.2000, p. 6.
(4) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 2
lieu, pour les marchandises en cause de favoriser le recours à une
procédure simplifiée, fondée sur la communication par le fabricant auxautorités compétentes des informations que celles-ci jugent nécessairesen ce qui concerne les conditions de fabrication desdites marchandises.
(8) La composition en produits agricoles de la plupart des marchandises
exportées est essentiellement variable. Dès lors, le montant de la
restitution doit être déterminé en fonction des quantités desdits
produits effectivement mis en œuvre pour la fabrication desmarchandises exportées. Toutefois, en ce qui concerne certainesmarchandises de composition simple et relativement constante, il
convient, dans un but de simplification administrative, de prévoir la
détermination des montants de la restitution en fonction de quantitésde produits agricoles fixés forfaitairement. En cas d’enregistrement deces quantités, il convient de prévoir une confirmation annuelle de cet
enregistrement afin de réduire les risques résultant de l’omission de la
communication d’une modification des quantités de produits mises enœuvre lors de la fabrication de la marchandise en cause.
(9) À défaut de preuve que la marchandise à exporter n’a pas bénéficié de
la restitution à la production applicable aux termes du règlement(CEE) n
o1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités
d’application des règlements (CEE) no1766/92 et (CEE) no1418/76
du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans lesecteur des céréales et du riz respectivement (
1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no87/1999 (2), ou aux termes du règlement
(CEE) no1010/86 du Conseil du 25 mars 1986 établissant les règles
générales applicables à la restitution à la production pour certainsproduits du secteur du sucre utilisés dans l’industrie chimique (
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2074/98 de la
Commission (4), il y a lieu de prévoir que le montant de la restitution à
l’exportation soit réduit du montant de ladite restitution à la productionapplicable le jour de l’acceptation de la déclaration d’exportation. Ce
régime est le seul qui permette d’écarter tout risque de fraude.
(10) Le règlement (CEE) n
o565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au
paiement à l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits
agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
2026/83 (6), et le règlement (CE) no800/1999 de la Commission du 15
avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des
restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (7), ont établi un
régime de paiement à l’avance des restitutions à l’exportation dont ilfaut tenir compte lors de l’ajustement des restitutions à l’exportation.
(11) Il importe d’arrêter des mesures garantissant le strict respect des
engagements de la Communauté. Il convient en outre que ces mesuresne soient cependant pas plus contraignantes pour les opérateurs quenécessaire.
(12) Les accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité limitent
le montant de restitution pouvant être octroyé par année budgétaire.
Par ailleurs, les exportations de marchandises ne relevant pas de
l’annexe I du traité doivent pouvoir être effectuées dans des conditionsconnues à l’avance. En particulier, il importe de pouvoir obtenirl’assurance que ces exportations pourront faire l’objet de l’octroi d’une
restitution compatible avec le respect des engagements de la
Communauté découlant des accords, ou, si tel ne peut plus être lecas, d’en être informé suffisamment à l’avance. De plus, l’émission decertificats permet d’assurer un suivi des demandes de restitution et de
garantir à leurs titulaires qu’ils pourront bénéficier de restitution
jusqu’à concurrence du montant pour lequel un certificat est émis,pour autant qu’ils respectent les autres conditions prévues en matière
de restitution par la réglementation communautaire.
(13) Ces accords visent l’ensemble des produits agricoles exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité. Ces
produits incluent certaines céréales exportées sous forme de boissons!B
(1) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(2) JO L 9 du 15.1.1999, p. 8.
(3) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 8.
(5) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
(6) JO L 199 du 22.7.1983, p. 12.
(7) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 3
spiritueuses visées à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CEE) no
1766/92 (1). Pour ces céréales certaines modalités d’application sont
établies par le règlement (CEE) no2825/93 (2), modifié par le
règlement (CE) no3098/94 (3). Il convient de soumettre à des règles
communes l’octroi de restitutions à l’ensemble des produits agricoles
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I dutraité.
(14) Les demandes de certificats risquent fortement de dépasser le total
pouvant être alloué. Il convient dès lors de diviser l’année en périodes,
afin de garantir la possibilité d’obtenir des certificats tant aux
opérateurs qui exportent en fin d’année budgétaire qu’à ceux quiexportent au début de celle-ci. Il convient également de prévoir, le caséchéant, la fixation d’un coefficient de réduction du total des montants
demandés.
(15) Dans la mesure où le règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commission
du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d’application durégime des garanties pour les produits agricoles (
4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1932/1999 (5), s’applique aux certificats,
il convient de préciser les conditions de libération de la garantie du
certificat.
(16) Certains types d’exportations, en matière de restitutions, ne sont pas
soumis à des limitations consécutives aux engagements internationauxde l’Union. Il convient de les exclure de toute obligation de
présentation de certificat de restitution.
(17) Une majorité d’exportateurs bénéficient, par année, de restitutions
pour des montants inférieurs à 50 000 euros. L ’ensemble de ces
exportations ne représentent qu’une faible partie des montants derestitution octroyés à des exportations de produits agricoles sous forme
de marchandises. Il convient de pouvoir exempter ces exportations de
la présentation d’un certificat.
(18) Certains exportateurs participent à des appels d’offre ouverts par des
pays tiers importateurs. Ceux-ci doivent pouvoir réduire sans pénalitéle montant couvert par certificat du montant qu’ils avaient prévu pourprésenter leur offre dans le cas où ils ne sont pas déclarés
adjudicataires.
(19) Les certificats de restitution servent à assurer le respect des
engagements de l’Union vis-à-vis de l’Organisation mondiale ducommerce et peuvent, en même temps, permettre de déterminer àl’avance la restitution qui pourra être octroyée aux produits agricoles
mis en œuvre pour la fabrication de marchandises exportées vers les
pays tiers. Cette finalité est différente, par certains de ces aspects, desobjectifs poursuivis par les certificats d’exportation émis pour desquantités de produits de base, exportés en l’état, et soumis à des
engagements, vis-à-vis de l’Organisation mondiale du commerce,
limités en quantité également. Il convient dès lors de préciser quellesdispositions générales applicables aux certificats dans le domaine
agricole, établies actuellement par le règlement (CE) n
o1291/2000 du
9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime descertificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles (
6), doivent s’appliquer aux certificats de restitution.
(20) La gestion des montants de restitutions pouvant être octroyés, au cours
d’une année budgétaire, pour l’exportation de certains produits
agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe Idu traité peut conduire à devoir fixer des taux différents pourl’exportation avec ou sans fixation à l’avance du taux de la restitution
sur base de l’évolution des marchés dans la Communauté et au niveau
mondial.
(21) Il y a lieu de prévoir un système de contrôle fondé sur le principe de la
déclaration par l’exportateur aux autorités compétentes, à l’occasionde chaque exportation, des quantités de produits mises en œuvre pour
la fabrication des marchandises exportées. Il appartient aux autorités!B
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 258 du 16.10.1993, p. 6.
(3) JO L 328 du 20.12.1994, p. 12.
(4) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
(5) JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.
(6) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 4
compétentes de prendre toutes les mesures qu’elles estiment
nécessaires en vue de vérifier l’exactitude de cette déclaration.
(22) Il convient de permettre, en accord avec les autorités compétentes de
l’État membre où a lieu la production, d’effectuer une déclaration
simplifiée des produits mis en œuvre, sous forme de quantitéscumulées de ces produits, pour autant que les opérateurs concernésgardent à la disposition desdites autorités les informations détaillées
sur les produits mis en œuvre.
(23) Il n’est pas toujours possible à l’exportateur des marchandises,
notamment lorsqu’il n’en est pas le fabricant, de connaître avec
exactitude les quantités de produits agricoles mis en œuvre pour
lesquelles il peut demander l’octroi d’une restitution. De ce fait, cetexportateur n’est pas toujours en mesure d’établir la déclaration de cesquantités. Il y a lieu par conséquent de prévoir, à titre subsidiaire, un
système de calcul de la restitution auquel l’intéressé pourra demander
qu’il soit fait recours, limité à certaines marchandises, fondé surl’analyse chimique de ces marchandises et appliqué selon un tableaude correspondance établi à cet effet. Lorsqu’il est fait recours à ce
système de calcul pour certaines marchandises visées à l’annexe du
règlement (CEE) n
o1722/93 de la Commission, l’origine de l’amidon
mis en œuvre est inconnue. Cet amidon peut avoir fait l’objet de
l’octroi d’une restitution à la production, ces marchandises ne peuvent
dès lors faire l’objet d’une restitution à l’exportation pour l’amidon.
(24) Les autorités compétentes chargées de vérifier la déclaration
d’exportation peuvent ne pas disposer de justifications suffisantes
pour admettre la déclaration des quantités mises en œuvre même si elleest fondée sur l’analyse chimique. Ces situations risquent surtout de seprésenter lorsque les marchandises à exporter ont été fabriquées dans
un État membre autre que celui par lequel s’effectue l’exportation. Il
importe, en conséquence, que les autorités compétentes de l’Étatmembre par lequel s’effectue l’exportation d’une marchandisepuissent, si besoin est, obtenir directement des autorités compétentes
des autres États membres communication de tous renseignements
relatifs aux conditions de fabrication de cette marchandise dont cesdernières autorités sont en mesure de disposer.
(25) Le règlement (CE) n
o2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997
relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide aubeurre et au beurre concentré destiné à la fabrication de produits depâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (
1)
autorise la livraison, aux industries fabriquant certaines marchandises,
de beurre et de crème à prix réduit. Il convient d’en tenir compte pourles marchandises bénéficiant d’une restitution déterminée sur la base
d’une analyse.
(26) Il est souhaitable d’assurer une application uniforme dans l’Union des
dispositions relatives à l’octroi des restitutions dans le secteur des
marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité. À cette fin, il
convient que chaque État membre informe les autres États membres,par l’intermédiaire de la Commission, des moyens de contrôleauxquels il est fait recours sur son territoire pour les différents types
de marchandises exportées.
(27) Le règlement (CE) n
o1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers (2), établit à l’article 31, paragraphes 10, 11 et 12, le
cadre des conditions qui doivent être satisfaites avant qu’unerestitution soit octroyée en ce qui concerne certains produits laitiersqui ont été importés pour être réexportés sous forme de marchandises
ne relevant pas de l’annexe I du traité.
(28) Il y a lieu de tenir compte des augmentations de quantité de certains
produits laitiers importés à un tarif réduit dans le cadre des accords
conclus avec les pays tiers et de la possibilité d’octroyer une restitution
à l’exportation plus élevée que le tarif réduit.
(29) En vue d’assurer une application correcte des dispositions des
règlements portant organisation commune des marchés relatives à
l’octroi des restitutions à l’exportation, il y a lieu d’exclure du bénéficede telles restitutions les produits en provenance des pays tiers entrés!B
(1) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 5
dans la fabrication des marchandises qui sont exportées après avoir été
préalablement mises en libre pratique dans l’Union.
(30) Il convient, pour certains produits agricoles transformés de fixer les
coefficients applicables pour la détermination de la restitution
afférente à ces produits et de prévoir la publication des montants de
restitution pour 100 kilogrammes de ces produits mis en œuvre.
(31) Le comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges
de produits agricoles transformés hors annexe I du traité n’a pas émis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités communes d’application du
régime d’octroi des restitutions applicables à l’exportation des produits debase figurant à l’annexe A (ci-après dénommés «produits de base»), des
produits issus de leur transformation ou des produits dont l’assimilation à une
de ces deux catégories résulte des dispositions du paragraphe 3, lorsque cesdifférents produits sont exportés sous forme de marchandises ne relevant pasde l’annexe I du traité et énumérées selon le cas:
— à l’annexe I du règlement (CEE) n
o2771/75 du Conseil (1),
— à l’annexe B du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil,
— à l’annexe B du règlement (CE) no3072/95 du Conseil (2),
— à l’annexe II du règlement (CE) no1255/1999 du Conseil (3),
— à l’annexe I du règlement (CE) no2038/1999 du Conseil (4).
Lesdites marchandises, reprises aux annexes B et C du présent règlement, sont
ci-après dénommées «marchandises».
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «période budgétaire» =la période allant du 1eroctobre d’une année au
30 septembre de l’année suivante;
b) «certificat» ou «certificat de restitution» =le certificat établi confor-
mément aux dispositions des articles 6 à 14, valable dans toute l’Union,délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quelque soit le lieu de son établissement dans l’Union. Le certificat de
restitution garantit le paiement de la restitution pour autant que les
conditions de l’article 16 soient remplies. Il peut comporter la fixation àl’avance des taux de restitution. Les certificats ne sont valables qu’aucours d’une même période budgétaire;
c) «l’Accord» =l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre du cycle de
négociations commerciales multilatérales de l’Uruguay ;
d) «aides alimentaires» =les opérations d’aides alimentaires répondant
aux conditions de l’article 10, paragraphe 4, de l’Accord.
3. Pour l’application du présent règlement:a) la fécule de pommes de terre relevant du code NC 1108 13 00, obtenue
directement au départ de pommes de terre, à l’exclusion des sous-
produits, est assimilée à un produit issu de la transformation du maïs;
b) le lactosérum relevant des codes NC 0404 10 48 à 0404 10 62, non
concentré, même congelé, est assimilé au lactosérum en poudre visé à
l’annexe A (PG 1);
c) — le lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 11,
0403 90 51 et 0404 90 21, non concentrés ni additionnés de sucre ou
d’autres édulcorants, même congelés, d’une teneur en matières
grasses du lait inférieure ou égale à 0,1 % en poids, et
— le lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 11,
0403 90 11 et 0404 90 21, en poudre, en granulés ou sous d’autres!B
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(2) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(4) JO L 252 du 25.09.1999, p. 1.2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 6
formes solides, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une
teneur en matières grasses du lait inférieure ou égale à 1,5 % enpoids,
sont assimilés au lait écrémé en poudre visé à l’annexe A (PG 2);
d) — le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes NC
0403 10 11, 0403 10 13, 0403 90 51, 0403 90 53, 0404 90 21 et0404 90 23, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres
édulcorants, même congelés, d’une teneur en matières grasses du lait
supérieure à 0,1 % en poids et inférieure ou égale à 6 % en poids, et
— le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes NC
0403 10 11, 0403 10 13, 0403 10 19, 0403 90 13, 0403 90 19,0404 90 23 et 0404 90 29, en poudre, en granulés ou sous d’autres
formes solides, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une
teneur en matières grasses du lait supérieure à 1,5 % et inférieure à45 % en poids,
sont assimilés au lait entier en poudre visé à l’annexe A (PG 3);
e) — le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes NC
0403 10 19, 0403 90 59, 0404 90 23 et 0404 90 29, non concentrés
ni additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur en
matières grasses du lait supérieure à 6 % en poids,
— le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes NC
0403 10 19, 0403 90 19 et 0404 90 29, en poudre, en granulés ousous d’autres formes solides, sans addition de sucre ou d’autres
édulcorants, d’une teneur en matières grasses du lait égale ou
supérieure à 45 % en poids, et
— le beurre et les autres matières grasses du lait, d’une teneur en
matières grasses provenant du lait autre que 82 %, mais égale ousupérieure à 62 % en poids relevant des codes NC 0405 10,0405 20 90, 0405 90 10, 0405 90 90,
sont assimilés au beurre visé à l’annexe A (PG 6);
f) — le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes NC
0403 10 11 à 0403 10 19, 0403 90 51 à 0403 90 59 et 0404 90 21 à
0404 90 29, concentrés, autres qu’en poudre, en granulés ou sousd’autres formes solides, sans addition de sucre ou d’autresédulcorants, et
— le fromagesont assimilés:i) au lait écrémé en poudre visé à l’annexe A (PG 2) en ce qui concerne
la partie non grasse de la teneur en matière sèche du produit assimilé,
et
ii) au beurre visé à l’annexe A (PG 6) en ce qui concerne la teneur en
matière grasse lactique du produit assimilé;
g) le riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est assimilé au riz blanchi,
relevant des codes NC 1006 30 61 à 1006 30 98;
h) — le sucre brut de betterave ou de canne, relevant du code NC
1701 11 90 ou du code NC 1701 12 90, contenant à l’état sec, enpoids déterminé selon la méthode polarimétrique, 92 % ou plus de
saccharose,
— les sucres relevant des codes NC 1701 91 00 et 1701 99 90,
— les produits visés à l’article 1
er, paragraphe 1, point d), du règlement
(CEE) no2038/1999 à l’exclusion des mélanges obtenus, en partie au
départ de produits relevant du règlement (CEE) no1766/92,
— les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, points f) et g), du
règlement (CEE) no2038/1999 à l’exclusion des mélanges obtenus,
en partie au départ de produits relevant du règlement (CEE) no
1766/92,!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 7
qui répondent aux conditions fixées par le règlement (CEE) no2038/1999
et le règlement (CE) no2135/95 (1) pour pouvoir bénéficier d’une
restitution en cas d’exportation en l’état, sont assimilés au sucre blancrelevant du code NC 1701 99 10.
4. Toutefois, sur demande de l’intéressé, en accord avec l’autorité
compétente, les produits laitiers visés au paragraphe 3, point d), sont
assimilés:
i) au lait écrémé en poudre visé à l’annexe A (PG 2) en ce qui concerne la
partie non grasse de la teneur en matière sèche du produit assimilé, et
ii) au beurre visé à l’annexe A (PG 6) en ce qui concerne la teneur en
matière grasse lactique du produit assimilé.
Article 2
Le montant de la restitution accordée pour la quantité, déterminée
conformément aux dispositions de l’article 3, de chacun des produits de base
exportés sous forme d’une même marchandise, est obtenue en multipliant
cette quantité par le taux de la restitution afférente au produit de baseconsidéré tel qu’il résulte, par unité de poids, de l’application de l’article 4.
Toutefois, en ce qui concerne les mélanges de D-glucitol (sorbitol) relevant
des codes NC 2905 44 et 3824 60, lorsque l’intéressé n’établit pas dans ladéclaration visée à l’article 16, paragraphe 1, les spécifications prévues au
paragraphe 4, quatrième tiret, du même article ou ne fournit pas la
documentation satisfaisante à l’appui de sa déclaration, le taux de restitutionapplicable à ces mélanges est celui applicable au produit de base concernéauquel s’applique le taux de restitution le moins élevé.
Lorsque différents taux de restitution sont susceptibles d’être appliqués
conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 3, pour un même
produit de base, un montant particulier est à calculer pour chacune des
quantités de ce produit de base auxquelles un taux de restitution distinct estapplicable.
Lorsqu’une marchandise est entrée dans la fabrication de la marchandise
exportée, le taux de restitution à retenir pour le calcul du montant afférent àchacun des produits de base, produits issus de leur transformation ou produit
dont l’assimilation à une de ces catégories résulte des dispositions de l’article
1
er, paragraphe 3, qui sont entrés dans la fabrication de la marchandise
exportée, est le taux applicable en cas d’exportation en l’état de la premièremarchandise.
Article 3
1. En ce qui concerne les marchandises énumérées à l’annexe B sauf s’il y a
référence à l’annexe C ou application de l’article 16, paragraphe 3, deuxième
alinéa, la quantité de chacun des produits de base à retenir pour le calcul du
montant de la restitution est déterminée comme suit:
a) en cas d’utilisation en l’état d’un produit de base ou d’un produit
assimilé, cette quantité est celle effectivement mise en œuvre pour la
fabrication de la marchandise exportée, compte tenu des taux deconversion ci-après:
— à 100 kilogrammes de lactosérum assimilé au produit pilote du
groupe n
o1, en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, point b),
correspondent 6,06 kilogrammes de ce produit pilote,
— à 100 kilogrammes de produits laitiers assimilés au produit pilote du
groupe no2, en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, point c), premier
tiret, correspondent 9,1 kilogrammes de ce produit pilote,
— à la partie non grasse de 100 kilogrammes de produits laitiers
assimilés au produit pilote du groupe no2, en vertu de l’article 1er,
paragraphe 3, point f), premier tiret, ou paragraphe 4, point i),correspond 1,01 kilogramme de ce produit pilote pour 1 % en poidsde matière sèche non grasse continue dans le produit considéré,
— à la partie non grasse de 100 kilogrammes de fromage assimilé au
produit pilote du groupe n
o2, en vertu de l’article 1er, paragraphe 3,
point f), deuxième tiret, correspond 0,8 kilogramme de ce produit!B
(1) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 8
pilote pour 1 % en poids de matière sèche non grasse contenue dans
le fromage,
— à 100 kilogrammes de l’un des produits laitiers assimilés au produit
pilote du groupe no3, en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, point d),
d’une teneur en poids de matières grasses du lait dans la matière
sèche inférieure ou égale à 27 %, correspondent 3,85 kilogrammesde ce produit pilote pour 1 % en poids de matières grasses contenudans le produit considéré.
Toutefois, sur demande de l’intéressé, à 100 kilogrammes de lait
liquide assimilé au produit pilote du groupe n
o3, en vertu de l’article
1er, paragraphe 3, point d), premier tiret, d’une teneur en poids de
matières grasses du lait dans le lait liquide inférieure ou égale à3,2 %, correspondent 3,85 kilogrammes de ce produit pilote pour 1 %en poids de matières grasses du lait dans le produit considéré,
— à 100 kilogrammes de matière sèche contenue dans un des produits
laitiers assimilés au produit pilote du groupe n
o3, en vertu de
l’article 1er, paragraphe 3, point d), d’une teneur en poids de matières
grasses du lait dans la matière sèche supérieure à 27 %, corres-
pondent 100 kilogrammes de ce produit pilote.
Toutefois, sur demande de l’intéressé, à 100 kilogrammes de lait
liquide assimilé au produit pilote du groupe no3, en vertu de l’article
1er, paragraphe 3, point d), premier tiret, d’une teneur en poids de
matières grasses du lait dans le lait liquide supérieure à 3,2 %,correspondent 12,32 kilogrammes de ce produit pilote,
— à 100 kilogrammes de l’un des produits laitiers assimilés au produit
pilote du groupe n
o6, en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, point e),
correspond 1,22 kilogramme de ce produit pilote pour 1 % en poidsde matières grasses du lait contenu dans le produit laitier considéré,
— à la partie grasse de 100 kilogrammes de l’un des produits laitiers
assimilés au produit pilote du groupe n
o6, en vertu de l’article 1er,
paragraphe 3, point f), premier tiret, ou paragraphe 4, point ii),correspond 1,22 kilogramme de ce produit pilote pour 1 % en poids
de matières grasses du lait contenu dans le produit laitier considéré,
— à la partie grasse de 100 kilogrammes de fromage assimilé au produit
pilote n
o6, en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, point f), deuxième
tiret, correspond 0,8 kilogramme de ce produit pilote pour 1 % en
poids de matières grasses du lait contenu dans le fromage,
— à 100 kg de riz décortiqué à grains ronds visé à l’article 1er,
paragraphe 3, point g), correspondent 77,5 kg de riz blanchi à grainsronds,
— à 100 kg de riz décortiqué à grains moyens ou longs visé à l’article
1
er, paragraphe 3, point g), correspondent 69 kg de riz blanchi à
grains longs,
— à 100 kg de sucre brut visé à l’article 1er, paragraphe 3, point h),
premier tiret, correspondent 92 kg de sucre blanc,
— à 100 kg de sucre visé à l’article 1er, paragraphe 3, point h), second
tiret, correspond 1 kg de sucre blanc par 1 % de saccharose,
— à 100 kg de l’un des produits visés à l’article 1er, paragraphe 3, point
h), troisième tiret, répondant aux conditions de l’article 3 du
règlement (CE) no2135/95, correspond 1 kg de sucre blanc par 1 %
de saccharose (augmenté, le cas échéant, de la teneur en d’autressucres calculés en saccharose) déterminé conformément audit article3,
— à 100 kg de matière sèche [déterminée conformément à l’article 5 du
règlement (CE) n
o2135/95] contenue dans l’isoglucose ou le sirop
d’isoglucose visé à l’article 1er, paragraphe 3, point h), quatrième
tiret, répondant aux conditions de l’article 5 du règlement (CE) no
2135/95, correspondent 100 kg de sucre blanc;
b) en cas d’utilisation d’un produit relevant de l’article 1erdu règlement
(CEE) no1766/92 ou du règlement (CE) no3072/95:
— soit issu de la transformation d’un produit de base ou d’un produit
assimilé audit produit de base,
— soit assimilé à un produit issu de la transformation d’un produit de
base,!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 9
— soit issu de la transformation d’un produit assimilé à un produit issu
de la transformation d’un produit de base,
cette quantité est celle effectivement mise en œuvre pour la fabrication de
la marchandise exportée, ramenée à une quantité de produit de base en
appliquant les coefficients visés à l’annexe E.
Toutefois, en ce qui concerne l’alcool de céréales contenu dans les
boissons spiritueuses du code NC 2208, cette quantité est de 3,4kilogrammes d’orge par % vol d’alcool provenant de céréales parhectolitre de la boisson spiritueuse exportée;
c) en cas d’utilisation:
— soit d’un produit ne relevant pas de l’annexe I du traité issu de la
transformation d’un produit visé aux points a) ou b),
— soit d’un produit résultant du mélange et/ou de la transformation de
plusieurs produits visés aux points a) et/ou b) et/ou de produits visés
au premier tiret,
cette quantité, à déterminer en fonction de la quantité dudit produit
effectivement mise en œuvre pour la fabrication de la marchandiseexportée, est égale, pour chacun des produits de base considérés et sousréserve du paragraphe 3, à la quantité reconnue par les autorités
compétentes conformément à l’article 16, paragraphe 1. Pour le calcul de
cette quantité sont applicables, le cas échéant, les taux de conversionvisés au point a) ainsi que les règles particulières de calcul, rapportsd’équivalence ou coefficients visés au point b).
Toutefois, en ce qui concerne les boissons spiritueuses à base de céréales
contenues dans les boissons spiritueuses relevant du code NC 2208, cette
quantité est de 3,4 kilogrammes d’orge par % vol d’alcool provenant de
céréales par hectolitre de la boisson spiritueuse exportée.
2. Pour l’application du paragraphe 1, sont considérés comme effectivement
mis en œuvre les produits qui ont été utilisés en l’état dans le processus de
fabrication de la marchandise exportée. Lorsque, au cours d’une des phasesdu processus de fabrication de cette marchandise, un produit de base est
lui-même transformé en un autre produit de base plus élaboré utilisé dans une
phase ultérieure, seul ce dernier produit de base est considéré commeeffectivement mis en œuvre.
Les quantités de produits effectivement mises en œuvre, au sens du premier
alinéa, doivent être déterminées pour chaque marchandise faisant l’objetd’une exportation.
En cas d’exportations effectuées de manière régulière portant sur des
marchandises qui, fabriquées par une entreprise donnée dans des conditionstechniques bien définies, sont de caractéristiques et de qualité constantes, ces
quantités peuvent être déterminées, en accord avec les autorités compétentes,
soit à partir de la formule de fabrication desdites marchandises, soit à partirdes quantités moyennes de produits mis en œuvre au cours d’une périodedéterminée, pour la fabrication d’une quantité donnée de ces marchandises.
Les quantités de produits ainsi déterminées sont prises en considération aussi
longtemps qu’une modification n’intervient pas dans les conditions defabrication des marchandises considérées.
Sauf en cas d’autorisation formelle donnée par l’autorité compétente, les
quantités de produits déterminées doivent être au moins confirmées une foispar an.
Pour la détermination des quantités effectivement mises en œuvre, il y a lieu
de tenir compte des dispositions du règlement (CEE) n
o3615/92 de la
Commission (1).
3. En ce qui concerne les marchandises énumérées à l’annexe C, la quantité
de produit de base à retenir pour le calcul du montant de la restitution est celle
fixée dans ladite annexe, en regard de chacune de ces marchandises.
Toutefois:
a) dans le cas des pâtes fraîches, les quantités de produits de base
mentionnées à l’annexe C doivent être ramenées à une quantitééquivalente de pâtes sèches en multipliant ces quan tités par le
pourcentage d’extrait sec des pâtes et en les divisant par 88;!B
(1) JO L 367 du 16.12.1992, p. 10.2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 10
b) lorsque les marchandises considérées ont été fabriquées en partie au
moyen de produits placés sous le régime de perfectionnement actif et enpartie au moyen de produits répondant aux conditions visées à l’article 23du traité, la quantité de produit de base à retenir pour le calcul de la
restitution à octroyer au titre de cette dernière catégorie de produits est
déterminée selon les paragraphes 1 et 2.
Article 4
1. Le taux de la restitution est fixé chaque mois par 100 kilogrammes de
produits de base, dans les conditions visées à l’article 13, paragraphe 3, du
règlement (CEE) n
o1766/92 et aux articles correspondants des autres
règlements visés à l’article 1er, paragraphe 1.
Il peut être modifié dans les conditions définies à l’article 13, paragraphe 3,
du règlement (CEE) no1766/92 et aux articles correspondants des autres
règlements visés à l’article 1er, paragraphe 1.
Toutefois, le taux de la restitution applicable aux œufs de volailles de
basse-cour, en coquille, frais ou conservés, ainsi qu’aux œufs dépourvus de
leur coquille et jaunes d’œufs, propres à des usages alimentaires, frais, séchésou autrement conservés, non sucrés, est fixé pour une durée identique à celleretenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits
exportés en l’état.
2. Le taux de la restitution est déterminé en tenant compte notamment:
a) d’une part, des coûts moyens d’approvisionnement en produits de base
des industries transformatrices sur le marché de l’Union et d’autre part,des prix pratiqués sur le marché mondial;
b) du niveau des restitutions applicables à l’exportation des produits
agricoles transformés relevant de l’annexe I du traité, dont les conditionsde fabrication sont comparables;
c) de la nécessité d’assurer des conditions égales de concurrence entre les
industries qui utilisent des produits communautaires et celles qui utilisentdes produits tiers sous le régime du perfectionnement actif;
d) de l’évolution, d’une part, des dépenses et, d’autre part, des prix dans la
Communauté et sur le marché mondial;
e) du respect des limites résultant des accords conclus en application de
l’article 300 du traité.
En ce qui concerne la fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00, le
taux de restitution est fixé distinctement, en équivalent maïs, selon la
procédure visée à l’article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92 en application
des critères énumérés ci-dessus. Les quantités de fécules de pommes de terremises en œuvre sont converties en quantités équivalentes de maïs en
application de l’article 3, paragraphe 1, point b).
3. Pour la fixation du taux de la restitution, il est tenu compte, le cas
échéant, des restitutions à la production, des aides ou autres mesures d’effet
équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément
aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchésdans le secteur considéré, en ce qui concerne les produits de base ou lesproduits assimilés.
4. Sauf en ce qui concerne les céréales, il n’est pas accordé de restitution
pour les produits utilisés dans la fabrication de l’alcool contenu dans lesboissons spiritueuses visées à l’annexe B sous le code NC 2208.
5. L ’exportation des marchandises relevant du code NC 3505 10 50 permet
seulement le bénéfice d’un taux réduit compte tenu du montant de larestitution à la production en vertu du règlement (CEE) n
o1722/93, applicable
au produit de base mis en œuvre valable au cours de la période présumée de
fabrication des marchandises. Ce taux ainsi déterminé est fixé selon laprocédure visée au paragraphe 1.
6. a) La restitution aux fécules et amidons relevant du code NC
1108 11 00 à 1108 19 90 ou des produits relevant de l’annexe Adu règlement (CEE) n
o1766/92 issus de la transformation de ces
amidons ou fécules n’est octroyée que sur présentation d’une
déclaration du fournisseur de ces produits attestant que ceux-ci ont
été directement fabriqués à partir de céréales, de pommes de terre ou!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 11
de riz à l’exclusion de toute utilisation de sous-produits obtenus lors
de la fabrication d’autres produits agricoles ou marchandises.
La déclaration visée au premier alinéa peut être valable, jusqu’à
révocation, pour toute fourniture émanant du même producteur; elle
est contrôlée conformément aux dispositions de l’article 16,
paragraphe 1.
b) Si la teneur en extrait sec de la fécule de pommes de terre assimilée à
l’amidon de maïs en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, point a), est
égale ou supérieure à 80 %, le taux de la restitution sera celui fixé
conformément au paragraphe 1; si la teneur en extrait sec estinférieure à 80 %, le taux sera égal au taux de la restitution fixéconformément au paragraphe 1 multiplié par le pourcentage effectif
de l’extrait sec et divisé par 80.
Pour tous les autres amidons ou fécules, si la teneur en extrait sec est
égale ou supérieure à 87 %, le taux de la restitution appliqué sera
celui établi conformément au paragraphe 1; si la teneur en extrait sec
est inférieure à 87 %, le taux appliqué sera égal au taux de larestitution fixé conformément au paragraphe 1 multiplié par lepourcentage effectif de l’extrait sec et divisé par 87.
Si la teneur en extrait sec des sirops de glucose ou de maltodextrine
relevant des codes NC 1702 30 59, 1702 30 99, 1702 40 90,1702 90 50 ou 2106 90 55 est supérieure ou égale à 78 %, le tauxde la restitution sera celui fixé conformément au paragraphe 1; si la
teneur en extrait sec de ces sirops est inférieure à 78 %, le taux
appliqué sera égal au taux de la restitution fixé conformément auparagraphe 1 multiplié par le pourcentage effectif de l’extrait sec etdivisé par 78.
c) Pour l’application du point b), la teneur en matière sèche des fécules
et amidons est déterminée selon la méthode visée à l’annexe II durèglement (CEE) n
o1908/84 de la Commission (1); la teneur en
matière sèche des sirops de glucose ou de maltodextrine est
déterminée selon la méthode 2 visée à l’annexe II de la directive79/796/CEE du Conseil (
2) ou par toute autre méthode d’analyse
appropriée offrant au minimum les mêmes garanties.
d) Lors de la déclaration visée à l’article 16, paragraphe 1, l’intéressé
est tenu de déclarer la teneur en extrait sec des amidons et fécules oudes sirops de glucose ou de maltodextrine mis en œuvre.
7. Lorsque la situation dans le commerce international des caséines relevant
du code NC 3501 10, des caséinates du code NC 3501 90 90 ou de
l’ovalbumine relevant du code NC 3502 11 90 et 3502 19 90 ou que lesexigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire pour cesmarchandises, la restitution peut être différenciée selon la destination.
8. La restitution peut être différenciée pour les marchandises relevant des
codes NC 1902 11 00, 1902 19 et 1902 40 10 selon leur destination.
9. La restitution peut être différente selon que le taux de la restitution est
fixé à l’avance, conformément à l’article 7, paragraphe 2 , ou non.
Article 5
1. Le taux de la restitution est celui qui est valable le jour de l’exportation
des marchandises.
2. Toutefois, un régime de fixation à l’avance du taux de la restitution est
applicable.
En cas d’application du régime de fixation à l’avance du taux de la restitution,
le taux en vigueur le jour du dépôt de la demande de préfixation est appliqué à
une exportation à réaliser après cette date pendant la durée de validité du
certificat de restitution conformément aux dispositions de l’article 9,paragraphe 2.!B
(1) JO L 178 du 5.7.1984, p. 22.
(2) JO L 239 du 22.9.1979, p. 24.2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 12
Le taux de la restitution déterminé dans les conditions prévues à l’alinéa
précédent est ajusté selon les mêmes règles que celles applicables en matièrede fixation à l’avance des restitutions relatives aux produits de base exportésen l’état en utilisant toutefois les coefficients de conversion fixés à l’annexe E
pour les produits transformés à base de céréales.
L ’alinéa précédent ne s’applique pas aux demandes de fixation à l’avance
introduites jusqu’au 24 mars 2000 inclus.
Article 6
1. L ’octroi d’une restitution pour l’exportation de produits agricoles
répondant aux conditions de l’article 16 ainsi qu’aux céréales mises sous
contrôle pour la fabrication de boissons spiritueuses visées à l’article 4 durèglement (CEE) n
o2825/93, à partir du 1ermars 2000, est subordonné à la
présentation d’un certificat de restitution délivré dans les conditions de
l’article 7.
L ’alinéa précédent ne s’applique pas aux exportations réalisées dans le cadre
d’une opération d’aide alimentaire internationale au sens de l’article 10,
paragraphe 4, de l’Accord, aux livraisons visées à l’article 4, paragraphe 1,
troisième tiret, aux articles 36, 40, 44, 45 et à l’article 46, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o800/1999, et aux exportations visées à l’article 14.
2. L ’octroi de la restitution au bénéfice du régime de fixation à l’avance
prévu à l’article 5, paragraphe 2, est subordonné à la présentation d’uncertificat de restitution comportant fixation à l’avance des taux de restitution.
3. Le certificat de restitution n’est pas transférable. Il est utilisé par son
titulaire.
4. Lorsque l’intéressé ne prévoit pas d’effectuer d’exportation par un autre
État membre que celui où il demande le certificat de restitution, ce dernier
peut être conservé par l’organisme compétent notamment sous forme defichier informatique.
5. Pour l’application du présent article aux céréales mises sous contrôle
pour la fabrication de boissons spiritueuses visées à l’article 4 du règlement(CEE) n
o2825/93, toute référence faite au terme «exportation» doit
s’entendre comme faite à la mise sous ledit contrôle.
Article 7
1. Le certificat de restitution est demandé et délivré pour un montant fixé en
euros.
La demande de certificat de restitution et le certificat de restitution sont
établis conformément à l’annexe F sous réserve des dispositions de l’article
20.
2. L ’intéressé peut demander la fixation à l’avance des taux de restitution en
vigueur le jour du dépôt de sa demande. Dans ce cas, la préfixation concerne
tous les taux de restitution applicables. L ’unique demande de préfixation,
introduite dans les conditions de l’annexe F , peut être faite soit au moment dela demande du certificat de restitution, soit à partir du jour de l’attribution ducertificat de restitution et avant son dernier jour de validité.
La préfixation n’est pas applicable aux exportations effectuées avant le jour
de cette demande.
3. La délivrance d’un certificat de restitution oblige son titulaire à demander
des restitutions, pour des exportations réalisées pendant la durée de validité ducertificat, pour un montant égal au montant pour lequel le certificat derestitution est délivré. Le respect de cette obligation est assuré par la
constitution de la garantie visée à l’article 11.
4. Les obligations visées au paragraphe 3 du présent article sont des
exigences principales au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85.
L ’exigence principale est considérée comme remplie si l’opérateur a transmis
la ou les demandes spécifiques, relatives aux exportations réalisées pendant ladurée de validité du certificat de restitution et dans les conditions de l’annexe
F-VI. Dans le cas où la demande spécifique n’est pas la déclaration
d’exportation, elle doit être déposée, sauf cas de force majeure, dans les troismois suivant la date d’acceptation de la déclaration d’exportation.!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 13
La preuve du respect de l’exigence principale par l’opérateur est réalisée par
la production, auprès de l’autorité compétente, de l’exemplaire no1d u
certificat de restitution dûment imputé, conformément aux dispositions del’annexe F-VI. Cette preuve doit être apportée au plus tard à la fin du
neuvième mois qui suit la fin de la durée de validité du certificat de
restitution.
Article 8
1. Les certificats de restitution délivrés au titre d’une même période
budgétaire peuvent être demandés de façon séparée en six tranches. Ainsi, les
demandes de certificats peuvent être introduites au plus tard:
a) le 7 septembre pour les certificats valables à partir du 1
eroctobre;
b) le 7 novembre pour les certificats valables à partir du 1erdécembre;
c) le 7 janvier pour les certificats valables à partir du 1erfévrier;
d) le 7 mars pour les certificats valables à partir du 1eravril;
e) le 7 mai pour les certificats valables à partir du 1erjuin;
f) le 7 juillet pour les certificats valables à partir du 1eraoût.
Un opérateur ne peut introduire une demande de certificats de restitution que
pour la tranche correspondant à la première date limite, ci-dessus référencée
de a) à f), et qui suit le jour de ladite demande.
2. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard:— le 14 septembre les demandes de certificat visées au paragraphe 1, point
a),
— le 14 novembre les demandes de certificat visées au paragraphe 1, point
b),
— le 14 janvier les demandes de certificat visées au paragraphe 1, point c),— le 14 mars les demandes de certificat visées au paragraphe 1, point d),— le 14 mai les demandes de certificat visées au paragraphe 1, point e),— le 14 juillet les demandes de certificat visées au paragraphe 1, point f).3. La Commission détermine le montant pour lequel des certificats de
restitution peuvent être délivrés sur base des éléments suivants:
a) le montant maximal des restitutions déterminé conformément à l’article
9, paragraphe 2, de l’Accord,
moins
b) le cas échéant, le montant dépassant le montant maximal pouvant être
octroyé au cours de l’année budgétaire précédente,
moins
c) le montant réservé pour couvrir les exportations visées à l’article 14,
moins
d) les paiements effectués au cours de l’année budgétaire afférents à des
exportations antérieures au 1
ermars 2000,
moins
e) les paiements effectués au cours de l’année budgétaire en cours afférents
à des exportations réalisées au cours de la période budgétaire précédente,
moins
f) les montants pour lesquels des certificats de restitution, valides au cours
de la période budgétaire considérée, ont été émis,
plus
g) le montant pour lequel des certificats émis, visés à l’article 12, ont été
rendus,
plus!B
!M1
!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 14
h) la sous-utilisation éventuelle du montant réservé visé au point c)
ci-dessus, et
i) les éléments d’incertitude relatifs à certains de ces montants.
4. Le montant total pour lesquels des certificats peuvent être délivrés au
titre d’une même période budgétaire pour chacune des tranches visées au
paragraphe 1 est de:
— 30 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 septembre pour la
tranche visée au paragraphe 1, point a),
— 27 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 novembre pour la
tranche visée au paragraphe 1, point b),
— 32 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 janvier pour la
tranche visée au paragraphe 1, point c),
— 44 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 mars pour la
tranche visée au paragraphe 1, point d),
— 67 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 mai pour la
tranche visée au paragraphe 1, point e),
— 100 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 juillet pour la
tranche visée au paragraphe 1, point f).
5. Dans le cas où le montant total des demandes reçues pour une des
tranches concernées dépasserait le maximum visé au paragraphe 4, la
Commission fixe un coefficient de réduction applicable à toutes les demandes
introduites avant les dates correspondantes prévues au paragraphe 1 de façonà respecter le maximum prévu au paragraphe 4.
La Commission publie le coefficient au Journal officiel des Communautés
européennes dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date visée au
paragraphe 2.
6. En cas de fixation d’un coefficient de réduction par la Commission, les
certificats peuvent être attribués à concurrence du montant demandé multiplié
par 1 moins le coefficient de réduction déterminé conformément au
paragraphe 5 ou au paragraphe 8.
Dans ce cas, le demandeur peut renoncer à sa demande, dans un délai de 5
jours ouvrables à partir de la publication du coefficient au Journal officiel des
Communautés européennes .
7. Les États membres communiquent à la Commission avant le 1
eroctobre,
le 1erdécembre, le 1erfévrier, le 1eravril, le 1erjuin et le 1eraoût
respectivement les montants pour lesquels certains demandeurs ont renoncé à
leur demande de certificat de restitution en application du paragraphe 6.
8. Des demandes de certificat de restitution peuvent être introduites en
dehors des tranches visées au paragraphe 1, à partir du 1eroctobre de chaque
période budgétaire. Les demandes introduites au cours d’une semaine sontcommuniquées à la Commission le mardi suivant. Ces certificats peuvent être
délivrés à partir du lundi qui suit celui de la communication pour autant
qu’aucune mesure ne soit arrêtée par la Commission.
Dans la mesure où la Commission estime que le respect des engagements
internationaux de l’Union européenne risque d’être remis en cause, elle peut
appliquer un coefficient de réduction aux demandes de certificat de restitutionen cours d’examen, en tenant compte notamment du mode de calcul
mentionné aux paragraphes 3 et 4. Elle peut également suspendre la
délivrance des certificats.
La Commission publie le coefficient au Journal officiel des Communautés
européennes dans les quatre jours qui suivent le jour de la communication des
demandes, mentionné au premier alinéa.
9. Les demandes de certificat de restitutions visées au paragraphe précédent
ne peuvent être demandées que si aucun coefficient de réduction n’a été fixéen application du paragraphe 5. Les certificats ainsi délivrés visent à épuiserles montants calculés conformément au paragraphe 4, augmentés des
montants pour lesquels des certificats n’ont pas été effectivement émis ainsi
que des montants pour lesquels des certificats ont été rendus.!B
!M1
!B
!M12000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 15
10. Si des montants déterminés conformément au paragraphe 3 restent
disponibles, la Commission peut autoriser, par publication au Journal officielau plus tard le 10 août, l’introduction de demandes de certificat de restitutionà partir du lundi suivant pour des exportations à réaliser avant le 1
eroctobre
dans les conditions du paragraphe 8.
11. Les dispositions des paragraphes 1 à 5, 7, 9 et 10 sont applicables à partir
du 15 juillet 2000.
Article 9
1. Le certificat de restitution est valable à partir de la date indiquée sur la
demande du certificat, dans les conditions de l’annexe F .
2. Le certificat de restitution est valable jusqu’à la fin du cinquième mois
qui suit celui de la demande ou jusqu’à la fin de la période budgétaire sicelle-ci survient avant.
Toutefois, en cas de préfixation des taux de restitution, ces taux sont valables
jusqu’à la fin du cinquième mois qui suit celui de la demande de lapréfixation, ou jusqu’à la fin de la durée de validité du certificat si celle-cisurvient avant.
Pour les certificats délivrés à partir du 1
erjuin, la Commission peut prolonger
la durée de validité de ces certificats.
Pour les exportations réalisées à partir du 1ermars 2000 et au plus tard le 30
septembre 2000, en cas de préfixation des taux de restitution, ces taux sont
valables jusqu’à la fin de la durée de validité du certificat.
Les demandes de préfixation sont effectuées conformément au point II de
l’annexe F .
Les extraits de certificat de restitution ne peuvent pas faire l’objet de
préfixation indépendamment du certificat dont ils sont issus.
Article 10
Les demandes de certificat de restitution et les certificats de restitution qui
sont établis pour réaliser une opération d’aide alimentaire internationale ausens de l’article 10, paragraphe 4, de l’Accord comportent dans la case 20
l’une des mentions suivantes:
«Certificado GATT — Ayuda alimentaria»
«GATT -attest — Fødevarehjælp»
«GATT -Bescheinigung — Nahrungsmittelhilfe»
«Πιστ/omikronπ/omikronιητικ/omikronacute ΓΣ∆ E— Επισιτιστική /betatwo/omikronήθεια»
«GATT certificate — Food aid»
«Certificat GATT — Aide alimentaire»
«Titolo GATT — Aiuto alimentare»
«GATT -certificaat — V oedselhulp»
«Certificado GATT — Ajuda alimentar»
«GATT -todistus — Elintarvikeapu»
«GATT -licens — Livsmedelsbistånd».
Les dispositions de l’article 8 ne sont pas applicables à ces certificats.
Par dérogation aux règlements fixant les taux de restitution applicables à
l’exportation de produits de base sous forme de marchandises, les taux derestitution avec fixation à l’avance appliqués aux demandes de certificats et
certificats établis pour réaliser une opération d’aide alimentaire sont les taux
applicables aux autres exportations sans fixation à l’avance des taux derestitution. Les taux à prendre en considération sont les taux en vigueur le jour
déterminé en application de l’article 2 du règlement (CE) n
o259/98 lorsqu’il
s’agit d’exportations au titre d’aides alimentaires communautaires ou le jourdéterminé par l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o174/1999 (1)e n
cas d’exportations de lait ou de produits laitiers au titre d’aides alimentaires
nationales.!M1
(1) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 16
Article 11
Les demandes de certificat de restitution, autres que les certificats relatifs à
des opérations d’aide alimentaire visés à l’article 10, ne sont valables que si
une garantie égale à 25 % du montant demandé a été constituée dans les
conditions de l’article 15 du règlement (CE) no1291/2000.
La garantie est libérée dans les conditions de l’article 12.
Article 12
1. En cas d’application du coefficient de réduction visé à l’article 8,
paragraphe 5 et 8, la garantie est libérée sans délai à concurrence du montant
constitué multiplié par le coefficient de réduction.
2. 94 % de la garantie sont libérés lorsque, en application de l’article 8,
paragraphe 6, le demandeur renonce à sa demande de certificat.
3. La garantie est libérée en totalité lorsque le titulaire du certificat a
demandé des restitutions à concurrence de 95 % du montant pour lequel le
certificat a été délivré.
4. Lorsque le certificat de restitution n’a pas été utilisé à concurrence de
95 % du montant pour lequel il a été délivré, la garantie reste acquise àconcurrence de 25 % de la différence entre 95 % du montant pour lequel lecertificat a été délivré et le montant effectivement utilisé.
5. Toutefois, lorsque le titulaire d’un certificat rend celui-ci avant le 28
février, le montant restant acquis, déterminé en application du paragraphe 4,
est diminué de 50 %. S’il rend le certificat après ce terme mais avant le 15
août 2000 et avant le 31 mai des autres années, le montant restant acquis,déterminé en application du paragraphe 4, est diminué de 25 %.
6. Le titulaire d’un certificat de restitution qui apporte la preuve qu’il a
participé à une adjudication ouverte dans un pays tiers importateur visée àl’article 49 du règlement (CE) n
o1291/2000 et qu’il n’a pas été déclaré
adjudicataire, peut demander de renoncer à un montant égal à la restitution
qu’il aurait obtenue s’il avait été déclaré adjudicataire. Dans ce cas lecertificat est réduit de ce montant et la garantie correspondante est libérée.
Article 13
1. Les États membres communiquent à la Commission avant la fin de
chaque mois les montants de restitution qu’ils ont octroyés, au cours du moisprécédent, pour des exportations réalisées avant le 1
ermars 2000.
2. Les États membres communiquent à la Commission avant le 1erjanvier
de chaque année, et pour la première fois avant le 1erjanvier 2001, le total des
montants de restitution qu’ils ont effectivement octroyés jusqu’au 30
septembre précédent pour des exportations réalisées au cours de la périodebudgétaire précédente ainsi que les montants octroyés, non communiquésauparavant, pour des exportations réalisées au cours des périodes budgétaires
antérieures, en précisant les périodes concernées.
3. Pour l’application du paragraphe précédent, les paiements d’avance sont
considérés comme des restitutions effectivement octroyées. Les rembourse-
ments de restitutions indûment payées sont communiqués séparément.
4. Les États membres communiquent à la Commission avant le 10 de
chaque mois:
a) les montants pour lesquels des certificats de restitution ont été rendus au
cours du mois précédent dans les conditions de l’article 12, paragraphe 5;
b) les montants pour lesquels des certificats de restitution ont été rendus ou
réduits au cours du mois précédent dans les conditions de l’article 12,paragraphe 6;
c) les montants pour lesquels des certificats de restitution sont arrivés à
échéance et n’ont pas été utilisés;
d) les certificats de restitution délivrés au cours du mois précédent visés à
l’article 10.!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 17
Article 14
1. Jusqu’au 30 septembre 2000 et pour chaque période budgétaire à partir
du 1eroctobre 2000, les exportations non couvertes par un certificat peuvent
faire l’objet du paiement d’une restitution dans la limite d’une réserve globalede 30 000 000 euros pour chaque année budgétaire.
Le présent article n’est toutefois pas applicable aux exportations réalisées
dans le cadre d’une opération d’aide alimentaire internationale au sens del’article 10, paragraphe 4, de l’Accord ni aux livraisons visées à l’article 4,paragraphe 1, troisième tiret, aux articles 36, 40, 44, 45 et à l’article 46,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o800/1999.
2. Les dispositions du présent article sont applicables à l’exportation
réalisée par l’opérateur qui n’a pas détenu de certificat de restitution depuis ledébut de la période budgétaire considérée et qui ne détient pas de certificat le
jour de l’exportation. Le total des demandes déposées par cet opérateur dans
les conditions de l’annexe F-VI, paragraphe 2, au cours de l’année budgétaireconsidérée et avant le dépôt de la demande relative à l’exportation en cause,doit être inférieur 50 000 /C243.
Il est applicable exclusivement dans l’État membre où les marchandises sont
fabriquées ou assemblées.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 5 et
le 20 de chaque mois les montants de restitution octroyés au titre du présent
article respectivement du 16 à la fin du mois précédent et du 1
erau 15 du mois
courant.
Dans le cas où la somme des montants communiqués par les États membres
atteint 20 000 000 /C243, la Commission suspend l’application aux exportations
non couvertes par un certificat de restitution, des paragraphes 1 et 2 duprésent article.
Article 15
1. Le règlement (CE) n
o1291/2000 est applicable aux certificats de
restitution visés par le présent règlement, à l’exception des dispositionsrelatives aux certificats d’importation.
Les dispositions relatives aux droits et obligations des certificats stipulés en
quantités s’appliquent mutatis mutandis aux droits et obligations des
certificats de restitution visés par le présent règlement stipulées pour desmontants en euros, compte tenu des dispositions de l’annexe F .
2. Par dérogation au paragraphe 1 les dispositions suivantes du règlement
(CE) n
o1291/2000 ne sont pas applicables aux certificats de restitution visés
par le présent règlement:
— les articles 9, 12, 14, 21, 24, 32, 33, 35, 42, 46, 47, 50;
— l’article 8, paragraphe 2;
— l’article 8, paragraphe 4;— l’article 18, paragraphe 1;— l’article 36, paragraphe 5.3. Pour l’application de l’article 40 du règlement (CE) n
o1291/2000, les
certificats valables jusqu’au 30 septembre ne peuvent être prolongés. Dans ce
cas il y a lieu d’annuler le certificat pour les montants non demandés suite à laforce majeure.
Article 16
1. 1. Les dispositions du règlement (CEE) n
o800/1999 sont applicables. En
outre, lors de l’exportation des marchandises, l’intéressé est tenu de déclarerles quantités de produits de base, des produits issus de leur transformation ou
des produits dont l’assimilation à une de ces deux catégories résulte de
l’article 1
er, paragraphe 3, qui ont été effectivement mis en œuvre, au sens de
l’article 3, paragraphe 2, pour la fabrication de ces marchandises, pour
lesquels l’octroi d’une restitution sera demandée, ou de faire référence à cette
composition si celle-ci a été déterminée en application de l’article 3,paragraphe 2, troisième alinéa.!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 18
Lorsqu’une marchandise est entrée dans la fabrication d’une marchandise à
exporter, la déclaration de l’intéressé doit comporter, d’une part, l’indicationde la quantité de la marchandise effectivement mise en œuvre, d’autre part, lanature et la quantité de chacun des produits de base, des produits issus de leur
transformation ou des produits dont l’assimilation à une de ces deux
catégories résulte de l’article 1
er, paragraphe 3, dont est issue la marchandise
en cause.
L ’intéressé doit fournir aux autorités compétentes, à l’appui de sa déclaration,
tous les documents et toutes les informations que ces dernières estiment
opportuns.
En vue de vérifier l’exactitude de la déclaration qui leur est faite, les autorités
habilitées à cet effet utilisent tout moyen de contrôle approprié.
À la demande des autorités compétentes de l’État membre sur le territoire
duquel s’effectuent les formalités douanières d’exportation, les autoritéscompétentes des autres États membres leur communiquent directement tous
les renseignements dont elles sont en mesure de disposer, afin de permettre le
contrôle de la déclaration de l’intéressé.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, en accord avec les autorités
compétentes, la déclaration des produits et/ou marchandises mis en œuvre
peut être remplacée par la déclaration cumulée des quantités de produits mis
en œuvre ou par une référence à une déclaration de ces quantités, si celles-ciont déjà été déterminées en application de l’article 3, paragraphe 2, troisième
alinéa, sous réserve que le fabricant tienne à la disposition de ces autorités
toutes les informations nécessaires à la vérification de la déclaration.
3. Lorsque l’intéressé n’établit pas la déclaration visée au paragraphe 1, ou
ne fournit pas d’informations satisfaisantes à l’appui de sa déclaration, il ne
peut bénéficier de la restitution.
Toutefois, si l’intéressé apporte la preuve à la satisfaction des autorités
compétentes qu’il ne détient pas ou qu’il n’est pas en mesure de fournir lesinformations requises concernant les conditions de fabrication de la
marchandise à exporter, et si cette marchandise est mentionnée aux colonnes
1 et 2 de l’annexe D, l’intéressé bénéficie, sur sa demande expresse, d’unerestitution pour le calcul de laquelle la nature et la quantité des produits de
base à prendre en considération sont déterminées en fonction des données
fournies par l’analyse de la marchandise à exporter et selon le tableau decorrespondance fixé à l’annexe D. L ’autorité compétente détermine lesconditions selon lesquelles l’analyse est à effectuer.
L ’intéressé supporte les frais de l’analyse susmentionnée.
Si la marchandise exportée relève de l’article 4, paragraphe 1, du règlement
(CE) n
o2571/97, le taux de la restitution des produits laitiers est celui
résultant de l’utilisation de produits laitiers à prix réduit, à moins que
l’exportateur apporte une preuve attestant que la marchandise ne contient pas
de produits laitiers à prix réduit.
4. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux quantités de produits
agricoles déterminées en application de l’annexe C sauf pour ce qui concerne:
— les quantités de produits visés au paragraphe 1, premier alinéa, exportées
sous forme de marchandises obtenues en partie au moyen de produitsplacés sous le régime de perfectionnement actif dans les conditions
définies à l’article 3, paragraphe 3, point b),
— les quantités d’œufs ou de produits d’œufs exportées sous forme de pâtes
alimentaires relevant du code NC 1902 11 00,
— la teneur en matière sèche des pâtes fraîches visées à l’article 3,
paragraphe 3, point a),
— la nature des produits de base effectivement utilisés dans la fabrication de
D-Glucitol (sorbitol) relevant des codes NC 2905 44 et 3824 60 ainsi
que, le cas échéant, les proportions de D-Glucitol (sorbitol) obtenues
respectivement à partir de matières amylacées et de saccharose,
— les quantités de caséines exportées sous forme de marchandises relevant
du code NC 3501 90 90,
— le degré plato de la bière de malt relevant du code NC 2202 90 10,
— les quantités d’orge non maltées acceptées par les autorités compétentes.!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 19
La description des marchandises reprise sur la déclaration d’exportation et la
demande de restitution de marchandises visées à l’annexe C doit êtreeffectuée conformément à la nomenclature de cette annexe.
5. Lorsqu’il est procédé à l’analyse d’une marchandise, aux fins de
l’application des dispositions du présent article, les méthodes d’analyseutilisées sont celles visées par le règlement (CEE) n
o4056/87 de la
Commission (1) ou, à défaut, celles applicables en vue du classement dans le
tarif douanier commun d’une marchandise similaire importée dans l’Unioneuropéenne.
6. Le document attestant l’exportation mentionne, d’une part, les quantités
de marchandises exportées et, d’autre part, les quantités de produits visés auparagraphe 1, premier alinéa, ou une référence à la composition déterminée
en application de l’article 3, paragraphe 2, troisième alinéa. Toutefois, en cas
d’application des dispositions du paragraphe 2, deuxième alinéa, du présentarticle, il indique, en lieu et place de cette dernière mention, celle desquantités de produits de base figurant à la colonne 4 de l’annexe D
correspondant aux données fournies par l’analyse de la marchandise exportée.
7. Aux fins de l’application des paragraphes 1 et 2, chaque État membre
informe la Commission des mesures de contrôle auxquelles il est fait recours
sur son territoire pour les différents type de marchandises exportées. LaCommission en informe les autres États membres.
8. En ce qui concerne les exportations réalisées entre le 1
eroctobre et le 15
octobre de chaque année, le paiement des restitutions ne peut avoir lieu avantle 16 octobre.
Article 17
1. Conformément à l’article 16, pour les marchandises relevant des codes
0405 20 10, 0405 20 30, 1806 90 60 à 1806 90 90, du code 1901 et du code2106 90 98 de la nomenclature combinée, contenant un pourcentage élevé
des produits laitiers relevant des codes 0402 10 19, 0402 21 19, 0405 00 et
0406, de la nomenclature combinée ci-après dénommés «les produitslaitiers», l’intéressé est tenu de déclarer:
a) qu’aucune quantité de produits laitiers n’a été importée d’un pays tiers
dans le cadre d’un régime spécial prévoyant un tarif réduit, ou
b) que les quantités de produits laitiers sont importées d’un pays tiers dans le
cadre d’un régime spécial prévoyant un tarif réduit.
2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, le terme «contenant un
pourcentage élevé» signifie 51 kilogrammes de produits laitiers mis en œuvreou plus par 100 kilogrammes de marchandises exportées.
3. Au cas où la demande est faite pour les quantités qui devraient être
déterminées sur la base de l’article 3, paragraphe 2, troisième alinéa,
l’autorité compétente peut accepter une attestation fournie par l’intéressé
déclarant que les quantités de produits laitiers utilisées n’auront pas bénéficiéde régimes spéciaux prévoyant un tarif réduit au moment de l’importation.
4. La déclaration faite conformément au paragraphe 1 ou l’attestation faite
conformément au paragraphe 3 peut être acceptée par l’autorité compétentes’il est démontré que le prix payé pour le produit laitier incorporé dans les
marchandises exportées est égal ou presque égal au prix prévalant sur le
marché de la Communauté pour un produit équivalent. En comparant les prix,il sera tenu compte du moment où le produit laitier a été acheté.
5. Lorsque des quantités qui ont bénéficié d’un régime spécial prévoyant un
tarif réduit sont mises en œuvre, la restitution sera calculée conformément auxdispositions de l’article 17 du règlement (CE) n
o1255/1999 du Conseil.
Article 18
La restitution visée à l’article 1er, paragraphe 1, n’est pas accordée pour les
marchandises qui ont été mises en libre pratique conformément à l’article 24du traité et qui sont réexportées.
La restitution n’est pas accordée non plus pour ces marchandises lorsqu’elles
sont exportées après transformation ou incorporées dans une autre mar-
chandise.!B
(1) JO L 379 du 31.12.1987, p. 29.2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 20
Article 19
La Commission apporte au présent règlement les adaptations rendues
nécessaires suite aux modifications de la nomenclature combinée ou les
adaptations de l’annexe B nécessaires pour maintenir la concordance avec les
annexes respectives des règlements mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1.
Article 20
Jusqu’au 31 décembre 2000, les intéressés, sous réserve de l’accord des
autorités compétentes, peuvent utiliser le formulaire attaché à l’annexe F durèglement (CE) n
o1222/94 dans le cadre des dispositions mentionnées à
l’annexe F de ce même règlement en lieu et place de l’annexe F du présent
règlement.
Article 21
Le règlement (CE) no1222/94 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent
règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe
G.
Article 22
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 21
ANNEXE A
Code NC Désignation
ex 0402 10 19 Lait en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, sans addition de sucre ou d’autres
édulcorants, d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1,5 % (PG 2)
ex 0402 21 19 Lait en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, sans addition de sucre ou d’autres
édulcorants, d’une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3)
ex 0404 10 02
à
ex 0404 10 16Lactosérum en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, sans addition de sucre ou d’autres
édulcorants (PG 1)
ex 0405 10 Beurre d’une teneur en matières grasses de 82 % (PG 6)
ex 0407 00 30 Œufs de volaille de basse-cour, en coquille, frais ou conservés, autres que les œufs à couverex 0408 Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d’œufs, propres à la consommation humaine, frais, séchés,
congelés ou autrement conservés, non sucrés
1001 10 00 Froment (blé) dur
1001 90 99 Froment (blé) tendre et méteil, autre que de semence1002 00 00 Seigle
1003 00 90 Orge, autre que de semence
1004 00 00 Avoine1005 90 00 Maïs, autre que de semence
ex 1006 30 Riz blanchi
1006 40 00 Riz en brisures1007 00 90 Sorgho à grains, autre qu’hybride, destiné à l’ensemencement
1701 99 10 Sucre blanc
ex 1702 19 00 Lactose contenant en poids à l’état sec 98,5 % de produit pur (PG 12)
1703 Mélasses provenant de l’extraction ou du raffinage du sucre!
B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 22
ANNEXE B
Code NC Désignation des marchandisesProduits agricoles au titre desquels une restitution à l’exportation
peut être accordée
C: V oir annexe C
Céréales
(a)Riz
(b)Œufs
(c)Sucre
mélasse ou
isogluco-
se (d)Produits
laitiers
(e)
1 2 34567
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt,
képhir et autres laits et crèmes fermentés ou
acidifiés, même concentrés ou additionnés de
sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ouadditionnés de fruits ou de cacao:
0403 10 – yoghourts:0403 10 51 à
0403 10 99– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de
cacao:
– – – aromatisés X X X X– – – autres:
– – – – additionnés de fruits X X X
– – – – additionnés de cacao X X X X
0403 90 – autres:
0403 90 71 à
0403 90 99– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de
cacao:
– – – aromatisés X X X X– – – autres:
– – – – additionnés de fruits X X X
– – – – additionnés de cacao X X X X
0405 Beurre et autres matières grasses provenant du
lait; pâtes à tartiner laitières:
0405 20 – Pâtes à tartiner laitières:
0405 20 10 – – d’une teneur en poids de matières grasses
égale ou supérieure à 39 % mais inférieureà6 0%X
0405 20 30 – – d’une teneur en poids de matières grasses
égale ou supérieure à 60 % mais inférieureà7 5%X
0710 Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la
vapeur, congelés:
0710 40 00 – Maïs doux:
– – en épis X X– – en grains C X
0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen
de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ouadditionnée d’autres substances servant àassurer provisoirement leur conservation, parexemple), mais impropres à l’alimention enl’état:!
B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 23
1 2 34567
0711 90 30 – Maïs doux:
– – en épis X X
– – en grains C X
1517 Margarine; mélanges ou préparations alimen-
taires de graisses ou d’huiles animales ouvégétales ou de fractions de différentes graisses
ou huiles du présent chapitre, autres que les
graisses et huiles alimentaires et leurs fractionsdu n
o1516:
1517 10 – Margarine, à l’exclusion de la margarine
liquide:
1517 10 10 – – d’une teneur en poids de matières grasses
provenant du lait excédant 10 % maisn’excédant pas 15 %X
1517 90 – autres:
1517 90 10 – – d’une teneur en poids de matières grasses
provenant du lait excédant 10 % maisn’excédant pas 15 %X
1702 50 00 Fructose chimiquement pur X
1704 Sucrerie sans cacao (y compris le chocolat
blanc):
1704 10 – Gommes à mâcher (chewing-gum) , même
enrobés de sucreXX
1704 90 – autres:
1704 90 30 – – Préparation dite «chocolat blanc» X X X
1704 90 51 à
1704 90 99– – autres X X X X
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires
contenant du cacao:
1806 10 – Poudre de cacao avec addition de sucre ou
d’autres édulcorants:
– – simplement sucrée par addition de saccha-
roseXX X
– – autre X X X X
1806 20 – autres préparations présentées soit en blocs
ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit àl’état liquide ou pâteux ou en poudres,granulés ou formes similaires, en récipientsou en emballages immédiats, d’un contenu
excédant 2 kg:
1806 20 70 – – Préparation dite «chocolate milk crumb» X X X X
– – autres préparations du n
o1806 20 X X X X X
1806 31 00 et
1806 32– autres, présentés en tablettes, barres ou
bâtonsXXXX X
1806 90 – autres:
– – ex 1806 90 (11, 19, 31, 39, 50) X X X X X– – ex 1806 90 (60, 70, 90) X X X X!
B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 24
1 2 34567
1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de
farine, semoules, amidons, fécules ou extraitsde malt, ne contenant pas de cacao ou
contenant moins de 40 % en poids de cacao
calculés sur une base entièrement dégraissée,non dénommées ni comprises ailleurs: prépa-rations alimentaires des produits des n
os0401 à
0404, ne contenant pas de cacao ou contenantmoins de 5 % en poids de cacao calculés sur
une base entièrement dégraissée, non dénom-
mées ni comprises ailleurs:
1901 10 00 – Préparations pour l’alimentation des enfants,
conditionnées pour la vente au détail:
– – Préparations alimentaires de produits des
n
os0401 à 0404, contenant moins de 5 %
en poids de cacao calculés sur une baseentièrement dégraissée:XXXX X
– – autres X X X X
1901 20 00 – Mélanges et pâtes pour la préparation des
produits de la boulangerie, de la pâtisserie oude la biscuiterie du n
o1905:
– – Préparations alimentaires de produits des
nos0401 à 0404, contenant moins de 5 %
en poids de cacao calculés sur une base
entièrement dégraissée:XXXX X
– – autres X X X X
1901 90 – autre:
1901 90 11 et
1901 90 19– – Extraits de malt X X
– – autres:
1901 90 99 – – – autres:
– – – – Préparations alimentaires de produits
des nos0401 à 0404, contenant moins
de 5 % en poids de cacao calculés surune base entièrement dégraissée:XXXX X
– – – – autres X X X X
1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de
viande ou d’autres substances) ou bien au-trement préparées, telles que spaghetti, maca-roni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, can-nelloni; couscous, même préparé:
– Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni
autrement préparées:
1902 11 00 – – contenant des œufs:
– – – de blé dur et autres pâtes de céréales C X
– – – autres X X
1902 19 – – autres:
– – – de blé dur et autres pâtes de céréales C X
– – – autres: X X
1902 20 Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou
autrement préparées):
1902 20 91 et
1902 20 99– – autres: X X X X
1902 30 – autres pâtes alimentaires X X X X!
B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 25
1 2 34567
1902 40 – Couscous:
1902 40 10 – – non préparé:
– – – de blé dur C
– – – autre X
1902 40 90 – – autre X X X X
1903 00 00 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de
fécules, sous forme de flocons, grumeaux,grains perlés, criblures ou formes similairesX
1904 Produits à base de céréales obtenus par
soufflage ou grillage ( corn flakes , par exem-
ple); céréales (autres que le maïs) en grains ou
sous forme de flocons ou d’autres grainstravaillés (à l’exception de la farine et de lasemoule), précuites ou autrement préparées,non dénommées ni comprises ailleurs:
–Puffed rice non sucré ou riz précuit:
– – contenant du cacao (
1)X C X X X
– – ne contenant pas de cacao X C X X
– autres, contenant du cacao (1)X X X X X
– autres X X X X
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou
de la biscuiterie, même additionnés de cacao;hosties, cachets vides des types utilisés pour
médicaments, pain à cacheter, pâtes séchées de
farine, d’amidon ou de fécule en feuilles etproduits similaires:
1905 10 00 – Pain croustillant dit «Knäckebrot» X X X
1905 20 – Pain d’épices X X X X
1905 30 – Biscuits additionnés d’édulcorants; gaufres et
gaufrettesXX X X
1905 40 – Biscottes, pain grillé et produits similaires
grillésXX X X
1905 90 – autres:
1905 90 10 – – Pain azyme (mazoth) X1905 90 20 – – Hosties, cachets vides des types utilisés
pour médicaments, pain à cacheter, pâtes
séchées de farine, d’amidon ou de fécule enfeuilles et produits similairesXX
1905 90 30 – – – Pain sans addition de miel, d’œufs, de
fromage ou de fruits et d’une teneur en
sucres et matières grasses n’excédant pas,
chacune, 5 % en poids sur matière sècheX
1905 90 40 à
1905 90 90– – – autres produits X X X X
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de
plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou àl’acide acétique:
2001 90 – autres:
2001 90 30 – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) :
– – – en épis X X
– – – en grains C X!
B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 26
1 2 34567
2001 90 40 – – Ignames, patates douces et parties comesti-
bles similaires de plantes d’une teneur enpoids d’amidon ou de fécule égale ou
supérieure à 5 %XX
2004 Autres légumes préparés ou conservés autre-
ment qu’au vinaigre ou à l’acide acétique,congelés, autres que les produits du n
o2006:
2004 10 – Pommes de terre:
– – autres:
2004 10 91 – – – sous forme de farines, semoules ou
floconsXX X X
2004 90 – autres légumes et mélanges de légumes:
2004 90 10 – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) :
– – – en épis X X
– – – en grains C X
2005 Autres légumes préparés ou conservés autre-
ment qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, noncongelés, autres que les produits du n
o2006:
2005 20 – Pommes de terre:
2005 20 10 – – sous forme de farines, semoules ou flocons X X X X2005 80 00 – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) :
– – en épis X X
– – en grains C X
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes,
autrement préparés ou conservés, avec ou sansaddition de sucre ou d’autres édulcorants ou
d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
2008 99 – – autres:
– – – sans addition d’alcool:– – – – sans addition de sucre:
2008 99 85 – – – – – Maïs, à l’exclusion du maïs doux
(Zea mays var. saccharata) :
– – – – – – en épis X
– – – – – – en grains C
2008 99 91 – – – – – Ignames, patates douces et parties
comestibles similaires de plantesd’une teneur en poids d’amidon oude fécule égale ou supérieure à 5 %X
2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé
ou de maté et préparations à base de cesproduits ou à base de café, thé ou maté;chicorée torréfiée et autres succédanés torré-fiés du café et leurs extraits, essences etconcentrés:
– Extraits, essences et concentrés de café et
préparations à base de ces extraits, essencesou concentrés ou à base de café:
2101 12 98 – – – autres X X X!
B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 27
1 2 34567
2101 20 – Extraits, essences et concentrés de thé ou de
maté et préparations à base de ces extraits,essences ou concentrés ou à base de thé ou de
maté:
2101 20 98 – – – autres X X X2101 30 – Chicorée torréfiée et autres su ccédanés
torréfiés du café et leurs extraits, essences
et concentrés:
– – Chicorée torréfiée et autres succédanés
torréfiés du café:
2101 30 11 – – – Chicorée torréfiée X
2101 30 19 – – – autres X X
– Extraits, essences et concentrés de chicorée
torréfiée et d’autres succédanés torréfiés ducafé:
2101 30 91 – – – de chicorée torréfiée X
2101 30 99 – – autres X X2102 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-
organismes monocellulaires morts (à l’exclu-
sion des vaccins du n
o3002); poudres à lever
préparées:
2102 10 – Levures vivantes:2102 10 31 et
2102 10 39– – Levures de panification X X
2105 Glaces de consommation, même contenant du
cacao:
– Contenant du cacao X X X X X
– autres X X X X
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni
comprises ailleurs:
2106 90 – autres:2106 90 10 – – Préparations dites «fondues» X X X X
2106 90 92 et
2106 90 98– – autres X X X X
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux
gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autresédulcorants ou aromatisées, et autres boissonsnon alcooliques, à l’exception de jus de fruitsou de légumes du n
o2009:
2202 10 00 – Eaux, y compris les eaux minérales et les
eaux gazéifiées, additionnées de sucre oud’autres édulcorants ou aromatiséesXX
2202 90 – autres:
2202 90 10 – – Ne contenant pas de produits des n
os0401 à
0404 ou de matières grasses provenant des
produits des nos0401 à 0404:
– – – Bières de malt, d’un titre alcoolométrique
acquis n’excédant pas 0,5 % volC
– – – autres X X
2202 90 91 à
2202 90 99– – autres X X X!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 28
1 2 34567
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais
préparés à l’aide de plantes ou de substancesaromatiquesXX
2208 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre
alcoolométrique volumique de moins de 80 %vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissonsspiritueuses:
2208 20 – Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins X
2208 30 – Whiskies:
– – autres que whisky «bourbon»:
ex 2208 30 32 à
2208 30 88–––w h i s k i e s , a u t r e s q u e c e u x r e p r i s a u
règlement (CEE) n
o2825/93X
2208 50 11 à
2208 50 19– Gin X
2208 50 91 à
2208 50 99– Genièvre X X
2208 60 – V odka X
2208 70 – Liqueurs X X X X2208 90 – autres :
2208 90 41 – – – – Ouzo et autres eaux-de-vie X X
2208 90 45 – – – – – – – Calvados présenté en récipients
d’une contenance n’excédant pas2lX
2208 90 48 – – – – – – – autres eaux-de-vie de fruits,
présentées en récipients d’une
contenance n’excédant pas 2 lX
2208 90 52 – – – – – – – Korn, présenté en récipients
d’une contenance n’excédantpas 2 lXX
2208 90 57 – – – – – – – autres eaux-de-vie, présentées en
récipients d’une contenancen’excédant pas 2 lXX
2208 90 69 – – – – – autres boissons spiritueuses, présen-
tées en récipients d’une contenance
n’excédant pas 2 lXX X
2208 90 71 – – – – – Eaux-de-vie de fruits, présentées en
récipients d’une contenance excédant2lX
2208 90 74 –––––a u t r e s e a u x - d e - v i e , p r é s e n t é e s e n
récipients d’une contenance excédant2lXX
2208 90 78 – – – – – autres boissons spiritueuses, présen-
tées en récipients d’une contenance
excédant 2 lXX X
Chapitre 29 Produits chimiques organiques:
2905 43 00 – – Mannitol C C2905 44 – – D-glucitol (sorbitol) C C!
B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 29
1 2 34567
3302 Mélanges de substances odoriférantes et
mélanges (y compris les solutions alcooliques)à base d’une ou de plusieurs de ces substances,
des types utilisés comme matières de base pour
l’industrie; autres préparations à base desubstances odoriférantes, des types utiliséspour la fabrication des boissons:
3302 10 – des types utilisés pour les industries alimen-
taires ou des boissons:
3302 10 29 – – – – – autres X X XChapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d’ami-
dons ou de fécules modifiés; colles; enzymes:
3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des
caséines; colles de caséine:
3501 10 – Caséines C
3501 90 – autres:
3501 90 10 – – colles de caséine X
3501 90 90 – – autres C
3502 Albumines (y compris les concentrats de
plusieurs protéines de lactosérum contenant
en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 %de protéines de lactosérum), albuminates etautres dérivés des albumines:
– Ovalbumine:
3502 11 90 – – – autre C
3502 19 90 – – – autre C3502 20 91 et
3502 20 99– – autre C
ex 3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
(les amidons et fécules prégélatinisés ou
estérifiés, par exemple); colles à base d’ami-
dons ou de fécules, de dextrine ou d’autresamidons ou fécules modifiés, à l’exclusion desamidons et fécules du n
o3505 10 50XX
3505 10 50 – – – Amidons et fécules estérifiés ou éthéri-
fiésX
Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques:
3809 Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs
de teinture ou de fixation de matières colo-rantes et autres produits et préparations (pare-
ments préparés et préparations pour le morda-
nçage, par exemple), des types utilisés dansl’industrie textile, l’industrie du papier, l’in-dustrie du cuir ou les industries similaires, nondénommés ni compris ailleurs:
3809 10 – à base de matières amylacées X X
3824 60 – Sorbitol, autre que celui du n
o2905 44 C C
(a) Règlement (CE) no1510/2000 de la Commission (JO L 174 du 13.7.2000, p. 11).
(b) Règlement (CE) no1528/2000 de la Commission (JO L 175 du 14.7.2000, p. 64).
(c) Règlement (CE) no1516/1996 de la Commission (JO L 189 du 30.7.1996, p. 99).
(d) Règlement (CE) no1527/2000 de la Commission (JO L 175 du 14.7.2000, p. 59).
(e) Règlement (CE) no1528/2000 de la Commission (JO L 175 du 14.7.2000, p. 55).
(1)Contenant un maximum de 6 % de cacao.!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 30
ANNEXE C
Code NC Désignation des marchandisesFroment
tendreFroment dur MaïsRiz blanchi à
grains longsRiz blanchi à
grains rondsOrge Sucre blancLactosérum
(PG1)Lait écrémé
en poudre
(PG2)Œufs en
coquilles
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2
0710 Légumes, non cuits ou cuits à l’eau, ou à la vapeur,
congelés:
0710 40 00 – Maïs doux:
– – en grains 100 (1)
0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz
sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ouadditionnée d’autres substances servant à assurerprovisoirement leur conservation par exemple), maisimpropres à l’alimentation en l’état:
0711 90 30 – Maïs doux:
– – en grains 100 (
1)
1902 Pâtes alimentaires même cuites ou farcies (de viandes
ou d’autres substances) ou bien autrement préparées,
telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
– Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement
préparées:
1902 11 – – contenant des œufs:
– – – de blé dur, ne contenant pas ou contenant en
poids 3 % ou moins d’autres céréales et d’uneteneur en cendres (en poids) sur matièresèche (
2):
– – – – inférieure ou égale à 0,95 % 160 (3) (4)
– – – – supérieure à 0,95 % et inférieure ou égale à
1,10 %150 (3) (4)
– – – – supérieure à 1,10 % et inférieure ou égale à
1,30 %140 (3) (4)!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 31
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2
1902 11
(suite)– – – – supérieure à 1,30 % 0
– – – autres, de céréales:
– – – – contenant en poids 80 % ou plus de blé dur, et
d’une teneur en cendres (en poids) sur matièresèche (
2):
– – – – – inférieure ou égale à 0,87 % 32 128 (3) (4)
– – – – – supérieure à 0,87 % et inférieure ou égale à
0,99 %30 120 (3) (4)
– – – – – supérieure à 0,99 % et inférieure ou égale à
1,15 %28 112 (3) (4)
– – – – – supérieure à 1,15 % 0 0
– – – – contenant en poids moins de 80 % de blé dur,
et d’une teneur en cendres (en poids) sur
matière sèche (2):
– – – – – inférieure ou égale à 0,75 % 80 80 (3) (4)
– – – – – supérieure à 0,75 % et inférieure ou égale à
0,83 %75 75 (3) (4)
– – – – – supérieure à 0,83 % et inférieure ou égale à
0,93 %70 70 (3) (4)
– – – – – supérieure à 0,93 % 0 0
– – – autres (autres que de céréales): voir annexe B
1902 19 – – autres (autres que contenant des œufs):
– – – de blé dur, ne contenant pas ou contenant en
poids 3 % ou moins d’autres céréales et d’uneteneur en cendres (en poids) sur matière sèche:
– – – – inférieure ou égale à 0,95 % 160
– – – – supérieure à 0,95 % et inférieure ou égale à
1,10 %150!
B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 32
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2
1902 19
(suite)– – – – supérieure à 1,10 % et inférieure ou égale à
1,30 %140
– – – – supérieure à 1,30 % 0
– – – autres, de céréales:– – – – contenant en poids 80 % ou plus de blé dur, et
d’une teneur en cendres (en poids) sur matière
sèche:
– – – – – inférieure ou égale à 0,87 % 32 128– – – – – supérieure à 0,87 % et inférieure ou égale à
0,99 %30 120
– – – – – supérieure à 0,99 % et inférieure ou égale à
1,15 %28 112
– – – – – supérieure à 1,15 % 0 0
– – – – contenant en poids 80 % ou plus de blé dur, et
d’une teneur en cendres (en poids) sur matièresèche:
– – – – – inférieure ou égale à 0,75 % 80 80
– – – – – supérieure à 0,75 % et inférieure ou égale à
0,83 %75 75
– – – – – supérieure à 0,83 % et inférieure ou égale à
0,93 %70 70
– – – – – supérieure à 0,93 % 0 0
– – – autres (autres que de céréales): voir annexe B
1902 20 – Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autre-
ment préparées):
– – autres:
1902 20 91 – – – cuites; voir annexe B1902 20 99 – – – autres; voir annexe B!
B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 33
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2
1902 30 – autres pâtes alimentaires (cuites ou autrement
préparées, non farcies): voir annexe B
1902 40 – couscous:
1902 40 10 – – non préparé:
– – – de blé dur, ne contenant pas ou contenant en
poids 3 % ou moins d’autres céréales et d’une
teneur en cendres (en poids) sur matière
sèche (2):
– – – – inférieure ou égale à 0,95 % 160– – – – supérieure à 0,95 % et inférieure ou égale à
1,10 %150
– – – – supérieure à 1,10 % et inférieure ou égale à
1,30 %140
– – – – supérieure à 1,30 % 0
– – – autres(autres que de blé dur): voir annexe B
1902 40 90 – – autre (préparé): voir annexe B1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou
grillage ( corn flakes , par exemple): céréales (autres
que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou
d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine etde la semoule), précuites ou autrement préparées nondénommées ni comprises ailleurs:
1904 10 – Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou
grillage:
ex 1904 10 30 – – à base de riz:
––– Puffed rice , non sucré 165
1904 20 – Préparations alimentaires obtenues à partir de
flocons de céréales non grillés ou de mélanges de
flocons de céréales non grillés ou de céréalessoufflés:
ex 1904 20 95 – – à base de riz:!
B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 34
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2
ex 1904 20 95
(suite)––– Puffed rice , non sucré 165
1904 90 – autres:
ex 1904 90 10 – – Riz:
– – – Riz précuit (5) 120
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de
plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou àl’acide acétique:
ex 2001 90 30 – Maïs doux (Zea mays var.saccharata) :
– – en grains 100 (
1)
2004 autres légumes préparés ou conservés autrement
qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autresque les produits du n
o2006:
ex 2004 90 10 – Maïs doux (Zea mays var.saccharata) :
– – en grains 100 (1)
2005 autres légumes préparés ou conservés autrement
qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés,
autres que les produits du no2006:
2005 80 00 – Maïs doux (Zea mays var.saccharata) :
– – en grains 100 (1)
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes,
autrement préparés ou conservés avec ou sans
addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool,non dénommés ni compris ailleurs:
ex 2008 99 85 – – – – – Maïs à l’exclusion du maïs doux (Zea mays
var.saccharata) :
– – en grains 100 (
1)
ex 2202 90 10 Bières de malt, d’un titre alcoométrique acquis
n’excédant pas 0,5 % vol:!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 35
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2
ex 2202 90 10
(suite)– fabriquées à partir de malt d’orge ou de malt de
froment, sans adjonction de céréales non maltées, deriz (ou de produits issus de leur transformation) ou
de sucre (saccharose ou sucre inverti)23 (
6)(7)
– autres 22 (6)(7)
2905 Alcools acyliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés,
nitrés ou nitrosés:
– Polyalcools:
2905 43 00 – – Mannitol:
– – – obtenu au départ de saccharose relevant du
règlement (CEE) no2038/1999102
– – – obtenu au départ de produits amylacés relevant
du règlement (CEE) no1766/92242
2905 44 – – D-glucitol (sorbitol)
– – – en solution aqueuse:
2905 44 11 – – – – contenant du D-mannitol dans une proportion
inférieure ou égale à 2 % en poids, calculéesur sa teneur en D-glucitol
– – – – – obtenu à partir de matières amylacées 169 (
8)
– – – – obtenu à partir de saccharose 71 (8)
2905 44 19 – – – – autre:
– – – – – obtenu à partir de matières amylacées 148 (8)
– – – – – obtenu à partir de saccharose 71 (8)
– – – autre:
2905 44 91 – – – – contenant du D-mannitol dans une proportion
inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée
sur sa teneur en D-glucitol
– – – – – obtenu à partir de matières amylacées 242– – – – – obtenu à partir de saccharose 102!
B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 36
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2
2905 44 99 – – – – autre:
– – – – – obtenu à partir de matières amylacées 242
– – – – – obtenu à partir de saccharose 102
3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines;
colles de caséine:
3501 10 – Caséines 291 (9)
3501 90 90 – – autres3502 Albumines, albuminates et autres dérivés des albu-
mines:
– Ovalbumine:
3502 11 – – séchée:3502 11 90 – – – autre 406
3502 19 – – autre:
3502 19 90 – – – autre 55
3502 20 – Lactalbumine:
3502 20 91 – – – séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres,
etc.)900
3502 20 99 – – – autre 127
3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie;
produits chimiques et préparations des industries
chimiques ou des industries connexes (y compris
celles consistant en mélanges de produits naturels),non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduai-res des industries chimiques ou des industriesconnexes, non dénommés ni compris ailleurs:
3824 60 – Sorbitol autre que celui visé au code NC 2905 44:
– – en solution aqueuse:!
B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 37
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2
3824 60 11 – – – contenant du D-mannitol dans une proportion
inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sursa teneur en D-glucitol:
– – – – obtenu à partir de matières amylacées 169 (
8)
– – – – obtenu à partir de saccharose 71 (8)
3824 60 19 – – – autre:
– – – – obtenu à partir de matières amylacées 148 (8)
– – – – obtenu à partir de saccharose 71 (8)
– – autre:
3824 60 91 – – – contenant du D-mannitol dans une proportion
inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sursa teneur en D-glucitol:
– – – – obtenu à partir de matières amylacées 242
– – – – obtenu à partir de saccharose 102
3824 60 99 – – – autre:
– – – – – obtenu à partir de matières amylacées 242
– – – – – obtenu à partir de saccharose 102
(
1)Cette quantité s’entend de maïs en grains ramené à une teneur en humidité de 72 % en poids.
(2)Cette teneur est à déterminer en soustrayant de la teneur totale en cendres du produit la fraction de cendres provenant des œufs incorporés, sur la base de 0,04 % en poids de cendres par 50 g immédiatement inférieur.
(3)Cette quantité est diminuée de 1,6 kg/100 kg par 50 g d’œufs en coquille (ou leur équivalent en autres produits d’œufs) au kilogramme de pâtes.
(4)5 kg/100 kg par 50 g d’œufs en coquille (ou leur équivalent en autres produits d’œufs) au kilogramme de pâtes, toute quantité intermédiaire étant ramen ée au multiple de 50 g immédiatement inférieur.
(5)Le riz précuit est constitué par un riz blanchi en grains ayant subi une précuisson et une déshydratation partielle destinées à en faciliter la cuisson définitive.
(6)Cette quantité s’entend calculée pour des bières d’une teneur comprise entre 11oPlato inclus et 12oPlato inclus. Pour les bières d’une teneur inférieure à 11oPlato, cette quantité est diminuée de 9 % par degré Plato, la teneur réelle étant
préalablement arrondie au degré immédiatement inférieur. Pour les bières d’une teneur supérieure à 12oPlato, cette quantité est augmentée de 9 % par degré Plato, la teneur réelle étant préalablement arrondie au degré immédiatement supérieur.
(7)Par hectolitre de bière.
(8)Les quantités indiquées dans les colonnes 5 et 9 pour une solution aqueuse de D-glucitol (sorbitol) s’entendent calculées pour une teneur en matière s èche de 70 % en poids. Pour les solutions aqueuses de sorbitol d’une autre teneur en matière
sèche, ces quantités sont, selon le cas, augmentées ou diminuées proportionnellement à la teneur réelle en matière sèche, et arrondies au kilogramme immédiatement inférieur.
(9)Quantité déterminée, en fonction de la caséine mise en œuvre, à raison de 291 kg de lait écrémé en poudre (PG 2) pour 100 kg de caséine.!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 38
ANNEXE D
Code NC Désignation des marchandisesDonnées résultant de l’analyse
des marchandisesNature des produits de base à retenir pour
l’octroi de la restitutionQuantité de produit de base à retenir pour
l’octroi de la restitution (par 100 kg de
marchandises)
12 345
1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):
1704 10 – Gommes à mâcher (chewing-gum) , même enrobées de
sucre1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
1704 90 30 à
1704 90 99– autres 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poids de matières grasses pro-
venant du lait3. a) Lait entier en poudre (PG 3) 3. a) 3,85 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
b) Contenant 12 % en poids ou plus
de matières grasses provenant dulaitb) Beurre (PG 6) 3. b) 1,22 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
cacao
1806 10 – Poudre de cacao, avec addition de sucre ou d’autres
édulcorants1. Saccharose (
1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 39
12 345
1806 20 – autres préparations présentées soit en blocs ou en barres
d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteuxou en poudres, granulés ou formes similaires, en
récipients ou en emballages immédiats d’un contenu
excédant 2 kg1. Saccharose (
1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccharose
(1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poids de matières grasses pro-venant du lait3. a) Lait entier en poudre (PG 3) 3. a) 3,85 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
b) Contenant 12 % en poids ou plus
de matières grasses provenant dulaitb) Beurre (PG 6) 3. b) 1,22 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
1806 31 et
1806 32– autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons 1. Saccharose (
1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
3. Matières grasses provenant du lait 3. Lait entier en poudre (PG 3) 3. 3,85 kg pour 1 % en poids de matières
grasses provenant du lait
1806 90 – autres 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poids de matières grasses pro-
venant du lait3. a) Lait entier en poudre (PG 3) 3. a) 3,85 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
b) Contenant 12 % en poids ou plus
de matières grasses provenant dulaitb) Beurre (PG 6) 3. b) 1,22 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait!
B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 40
12 345
ex 1901 Préparations alimentaires de farines, semoules, amidons,
fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre decacao ou en contenant dans une proportion inférieure à
50 % du poids, non dénommées ni comprises ailleurs;
préparations alimentaires de produits des codes NC 0401 à0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenantdans une proportion inférieure à 10 % en poids, nondénommées ni comprises ailleurs1. Saccharose (
1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poids de matières grasses pro-venant du lait3. a) Lait entier en poudre (PG 3) 3. a) 3,85 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
b) Contenant 12 % en poids ou plus
de matières grasses provenant dulaitb) Beurre (PG 6) b) 1,22 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
1902 Pâtes alimentaires même cuites ou farcies (de viandes ou
d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles
que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi,
ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
ex 1902 11 et
ex 1902 19– Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement
préparées autres que contenant exclusivement descéréales et des œufsAmidon (ou dextrine) du blé tendre Blé tendre 1,75 kg pour 1 % en poids d’amidon (ou
dextrine) du blé
1902 20 – Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement
préparées):
1902 20 91 à
1902 20 99– – autres Amidon (ou dextrine) du blé tendre Blé tendre 1,75 kg pour 1 % en poids d’amidon (ou
dextrine) du blé
1902 30 – – autres pâtes alimentaires Amidon (ou dextrine) du blé tendre Blé tendre 1,75 kg pour 1 % en poids d’amidon (ou
dextrine) du blé
1902 40 90 – – (Couscous) autre Amidon (ou dextrine) du blé tendre Blé tendre 1,75 kg pour 1 % en poids d’amidon (ou
dextrine) du blé
1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous
forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ouformes similairesAmidons (ou dextrine) Maïs 1,83 kg pour 1 % en poids d’amidon (ou
dextrine)
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachetsvides des types utilisés pour médicaments, pains àcacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de féculeen feuilles et produits similaires
1905 10 – Pain croustillant dit «Knäckebrot» Amidon (ou dextrine) Seigle 2,09 kg pour 1 % en poids d’amidon (ou
dextrine)!
B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 41
12 345
1905 30 – Biscuits additionnés d’édulcorants; gaufres et gaufrettes 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
3. Amidon (ou dextrine) 3. Blé tendre 3. 1,75 kg pour 1 % en poids d’amidon
(ou dextrine)
4. Matières grasses provenant du lait 4. Beurre (PG 6) 4. 1,22 kg pour 1 % en poids de matières
grasses provenant du lait
1905 40 – Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés Amidon (ou dextrine) Blé tendre 1,75 kg pour 1 % en poids d’amidon (ou
dextrine)
1905 90 – autres:
1905 90 20 – – Hosties, cachets vides des types utilisés pour médica-
ments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine,d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similairesAmidon (ou dextrine) Maïs 1,83 kg pour 1 % en poids d’amidon (ou
dextrine)
1905 90 30 – – Pains sans additions de miel, d’œufs, de fromage ou de
fruits et d’une teneur en sucre et matière grasse
n’excédant pas, chacune, 5 % en poids sur matièressèchesAmidon (ou dextrine) Blé tendre 1,75 kg pour 1 % en poids d’amidon (ou
dextrine)
1905 90 40 à
1905 90 901. Saccharose (
1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
3. Amidon (ou dextrine) 3. Blé tendre 3. 1,75 kg pour 1 % en poids d’amidon
(ou dextrine)
4. Matières grasses provenant du lait 4. Beurre (PG 6) 4. 1,22 kg pour 1 % en poids de matières
grasses provenant du lait
2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
3. Matières grasses provenant du lait 3. Beurre (PG 6) 3. 1,22 kg pour 1 % en poids de matières
grasses provenant du lait!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 42
12 345
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
ailleurs:
2106 90 – autres:
– – autres:
2106 90 98 – – – autres 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)
3. Matières grasses provenant du lait 3. Beurre (PG 6) 3. 1,22 kg pour 1 % en poids de matières
grasses provenant du lait
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées,
additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aroma-tisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion desjus de fruits ou de légumes du code NC 2009:
2202 10 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées,
additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aroma-
tisées1. Saccharose (
1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de glucose
(2)
2202 90 – autres:
2202 90 10 – – ne contenant pas des produits des nos0401 à 0404 ou
de matières grasses provenant des produits des nos
0401 à 04041. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose (2)!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 43
12 345
2202 90 91à
2202 90 99– – autres 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose (1)
2. Matières grasses provenant du lait 2. Lait entier en poudre (PG 3) 2. 3,85 kg pour 1 % en poids de matières
grasses provenant du lait
(1)La teneur de la marchandise (en l’état) en saccharose, additionné du saccharose qui résulte du calcul en saccharose de tout mélange de glucose et de fru ctose (somme arithmétique des qualités des deux sucres multipliée par 0,95), qui sera
déclaré (sous quelque forme que ce soit) ou trouvé dans la marchandise. Toutefois, le contenu en poids de glucose repris dans le calcul ci-dessus est ég al au contenu en poids de fructose, si celui-ci est présent en quantité inférieure à la quantité
de glucose.
(2)Autre que le contenu en glucose concerné par la note (1).
N.B.:
Lorsque la présence d’un hydrolysat de lactose est déclarée et/ou une quantité de galactose est déterminée, la quantité de glucose équivalente au gal actose est déduite de la quantité totale de glucose avant que tout autre
calcul soit effectué.!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 44
!B
ANNEXE E
COEFFICIENTS DE CONVERSION EN PRODUITS DE BASE POUR LES PRODUITS VISÉS À L ’ARTICLE 3,
PARAGRAPHE 1, POINT b)
Code NC Produit agricole transformé Coefficient àappliquer Produit de base
1101 00 11 Farine de froment (blé) dur ayant une teneur en cendre par
100 g de:
— 0 à 900 mg 1,33 Froment dur— 901 à 1 900 mg 1,09 Froment dur
1101 00 15 et
1101 00 90Farine de froment (blé) tendre ou de méteil ayant une
teneur en cendre par 100 g de:
— 0 à 900 mg 1,33 Froment tendre
— 901 à 1 900 mg 1,09 Froment tendre
1102 10 Farine de seigle ayant une teneur en cendre par 100 g de:
— 0 à 1 400 mg 1,37 Seigle
— 1 401 à 2 000 mg 1,08 Seigle
1102 20 10 Farine de maïs d’une teneur en matières grasses inférieure
ou égale à 1,5 % en poids1,20 Maïs
1102 20 90 Farine de maïs d’une teneur en matière grasse supérieure à
1,5 % en poids1,10 Maïs
1102 30 Farine de riz 1,00 Brisures de riz
1102 90 10 Farine d’orge 1,20 Orge
1102 90 30 Farine d’avoine 1,20 Avoine1103 11 10 Gruaux et semoules de froment (blé) dur 1,42 Froment dur1103 11 90 Gruaux et semoules de froment (blé) tendre ayant une
teneur en cendre par 100 g de 0 à 600 mg1,37 Froment tendre
1103 12 00 Gruaux et semoules d’avoine 1,80 Avoine
1103 13 10 Gruaux et semoules de maïs, d’une teneur en matière
grasse inférieure ou égale à 1,5 % en poids1,20 Maïs
1103 13 90 Gruaux et semoules de maïs, d’une teneur en matière
grasse supérieure à 1,5 % en poids1,20 Maïs
1103 14 00 Gruaux et semoules de riz 1,00 Brisures de riz
1103 19 10 Gruaux et semoules de seigle 1,00 Seigle
1103 19 30 Gruaux et semoules d’orge 1,55 Orge1103 21 00 Pellets de froment (blé) 1,02 Froment tendre1103 29 10 Pellets de seigle 1,00 Seigle
1103 29 20 Pellets d’orge 1,02 Orge
1103 29 30 Pellets d’avoine 1,00 Avoine1103 29 40 Pellets de maïs 1,00 Maïs
1103 29 50 Pellets de riz 1,00 Brisures de riz
1104 11 90 Flocons d’orge 1,40 Orge1104 12 90 Flocons d’avoine 1,80 Avoine
1104 19 10 Grains aplatis ou flocons de froment 1,02 Froment tendre
1104 19 30 Grains aplatis ou flocons de seigle 1,40 Seigle2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 45
!B
Code NC Produit agricole transformé Coefficient àappliquer Produit de base
1104 19 50 Grains aplatis ou flocons de maïs 1,44 Maïs
1104 19 91 Flocons de riz 1,00 Brisures de riz
1104 21 10 Grains mondés d’orge (décortiqués ou pelés) 1,50 Orge
1104 21 30 Grains mondés et tranchés ou concassés (dits «Grütze» ou
«grutten») d’orge1,50 Orge
1104 21 50 Grains perlés d’orge 1,60 Orge
1104 22 20 Grains mondés d’avoine (décortiqués ou pelés) 1,60 Avoine1104 22 30 Grains d’avoine mondés et tranchés ou concassés (dits
«Grütze» ou «grutten»)1,70 Avoine
1104 23 10 Grains mondés de maïs (décortiqués ou pelés), même
tranchés ou concassés1,30 Maïs
1104 29 11 Grains mondés de froment (blé) (décortiqués ou pelés),
même tranchés ou concassés1,02 Froment tendre
1104 29 51 Grains de froment (blé) seulement concassés 1,00 Froment tendre
1104 29 55 Grains de seigle seulement concassés 1,00 Seigle1104 30 10 Germes de froment (blé), entiers, aplatis, en flocons ou
moulus0,25 Froment tendre
1104 30 90 Germes d’autres céréales, entiers, aplatis, en flocons ou
moulus0,25 Maïs
1107 10 11 Malt non torréfié de froment (blé), présenté sous forme de
farine1,78 Froment tendre
1107 10 19 Malt non torréfié de froment (blé), présenté sous une autre
forme1,27 Froment tendre
1107 10 91 Malt non torréfié d’autres céréales, présenté sous forme
de farine1,78 Orge
1107 10 99 Malt non torréfié d’autres céréales, présenté sous une
autre forme1,27 Orge
1107 20 00 Malt torréfié 1,49 Orge
1108 11 00 Amidon de froment (blé) 2,00 Froment tendre
1108 12 00 Amidon de maïs 1,60 Maïs
1108 13 00 Fécule de pommes de terre 1,60 Maïs1108 19 10 Amidon de riz 1,52 Brisures de riz
ex 1108 19 90 Amidon d’orge ou d’avoine 1,60 Maïs
1702 30 51 Glucose et sirop de glucose (
1), ne contenant pas de
fructose ou contenant en poids à l’état sec moins de 20 %de fructose contenant en poids à l’état sec 99 % ou plus deglucose, en poudre cristalline blanche, même agglomérée2,09 Maïs
1702 30 59 Glucose et sirop de glucose (
1), ne contenant pas de
fructose ou contenant en poids à l’état sec moins de 20 %de fructose contenant en poids à l’état sec 99 % ou plus deglucose, autres1,60 Maïs
1702 30 91 Glucose et sirop de glucose (
1), ne contenant pas de
fructose ou contenant en poids à l’état sec moins de 20 %
de fructose, autres en poudre cristalline blanche, mêmeagglomérée2,09 Maïs
1702 30 99 Glucose et sirop de glucose (
1), ne contenant pas de
fructose ou contenant en poids à l’état sec moins de 20 %
de fructose, autres1,60 Maïs
1702 40 90 Glucose et sirop de glucose (1) contenant en poids à l’état
sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose1,60 Maïs2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 46
!B
Code NC Produit agricole transformé Coefficient àappliquer Produit de base
ex 1702 90 50 Maltodextrine, en poudre cristalline blanche, même
agglomérée2,09 Maïs
ex 1702 90 50 Maltodextrine et sirop de maltodextrine, autres 1,60 Maïs
1702 90 75 Sucres et mélasses, caramélisés en poudre, même
agglomérée2,19 Maïs
1702 90 79 Sucres et mélasses caramélisés, autres 1,52 Maïs
2106 90 55 Sirops de glucose ou maltodextrine, aromatisés ou
additionnés de colorants1,60 Maïs
(1)À l’exclusion de l’isoglucose.2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 47
!B
ANNEXE F
I. Demande de certificat de restitution
1. La demande de certificat de restitution est établie sur le formulaire
conformément à l’annexe I du règlement (CE) no1291/2000.
Si l’intéressé ne prévoit pas d’effectuer des exportations via un autre
État membre que celui où il introduit sa demande de certificat derestitution, une demande par voie électronique peut être effectuée dansles conditions définies par cet État membre.
2. Sur le titre «certificat d’exportation ou de préfixation», un cachet
mentionnant «certificat de restitution hors annexe I» est apposé. Cette
mention peut être informatisée.
Le demandeur remplit les cases 4, 8, 17 et 18 et, le cas échéant, la case
7. Toutefois, dans les cases 17 et 18, le montant en euros est indiqué.
Les cases 13 à 16 ne sont pas remplies.Le demandeur précise à la case 20 s’il prévoit de n’utiliser son certificat
de restitution que dans l’État membre d’émission du certificat derestitution ou s’il demande un certificat valable dans toute laCommunauté.
Le demandeur indique le lieu et la date de la demande et signe la
demande du certificat de restitution.
En ce qui concerne les demandes de certificat pour une aide
alimentaire, il remplit également la case 20 avec l’une des mentionsprévues à l’article 10 ou à l’article 3 du règlement (CE) n
o259/98 (1).
II. Demande de la préfixation — demande d’extraits de certificats de
restitution
1. Demande de la préfixation au moment de la demande du certificat de
restitution
Voir sous I (le demandeur remplit la case 8).
2. Demande de la préfixation après l’émission du certificat de restitution
Dans ce cas, l’intéressé remplit une demande indiquant:
— dans les cases 1 et 2 le nom de l’organisme émetteur du certificat
de restitution pour lequel la préfixation est demandée et le numérodudit certificat,
— dans la case 4 le nom du titulaire du certificat,
— dans la case 8, la case «oui» doit être cochée.
3. Demande d’extrait de certificat de restitution
Le titulaire du certificat de restitution peut demander un extrait de
certificat pour un montant ne dépassant pas le montant non encore
imputé sur le certificat initial, le jour de l’émission de l’extrait,notamment lorsqu’il prévoit d’effectuer des exportations pour lesquellesles demandes de restitution ne seront pas introduites dans l’État membred’émission du certificat de restitution. Dans ce cas, le certificat initialest imputé du montant de la demande de l’extrait et un extrait est délivrésur base d’une demande reprenant les informations suivantes:
dans les cases 1 et 2 le nom de l’organisme émetteur du certificat de
restitution pour lequel un extrait est demandé et le numéro duditcertificat initial;
dans la case 4 le nom du titulaire du certificat de restitution;dans les cases 17 et 18 le montant en euros demandé au titre de l’extrait.
III. Délivrance des certificats de restitutions avec préfixation utilisables dans
toute la Communauté et délivrance d’extraits de certificats
Les exemplaires 1 et 2 sont émis selon les modèles conformément à l’annexe I
du règlement (CE) n
o1291/2000.
Sur le titre «Certificat d’exportation ou de préfixation», un cachet mentionnant
«certificat de restitution hors annexe I» est apposé.
a) La case 1 reprend le nom de l’organisme émetteur et son adresse. La case 2
ou la case 23 reprennent le numéro du certificat de restitution attribué parl’organisme émetteur.
(1) JO L 25 du 31.1.1998, p. 39.!M1
!B2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 48
!B
Lorsqu’il s’agit d’un extrait de certificat de restitution, celui-ci comprend
dans la case 3 la mention «Extrait» en caractères gras majuscules.
b) La case 4 reprend le nom du titulaire avec son adresse complète.
c) La case 6 est biffée.
d) La case 10 reprend la date de dépôt de la demande du certificat de
restitution et la case 11 indique le montant de la garantie établie enapplication de l’article 11.
e) La case 12 indique le dernier jour de validité.f) Les cases 13 à 16 sont biffées.
g) Les cases 17 et 18 sont complétées par l’organisme compétent sur base du
montant déterminé en application de l’article 8.
h) La case 19 est biffée.
i) La case 20 reprend les mentions éventuelles prévues dans la demande.j) La case 21 est complétée conformément à la demande.
k) La case 22 doit comporter la mention : «date du premier jour de validité :
…», déterminée conformément à l’article 8.
l) La case 23 est complétée.
m) La case 24 est biffée.
IV . Délivrance des certificats de restitution sans préfixation utilisables dans
toute la Communauté
Ces certificats de restitution sont complétés comme les certificats visés au point
III.
La case 21 est biffée.Si le titulaire d’un tel certificat de restitution demande ultérieurement la
préfixation des taux de restitution, il doit rendre son certificat initial ainsi que
les extraits éventuellement déjà émis. La mention «Restitution valable le …
préfixée … valable jusqu’au …» est à inscrire et à compléter dans la case 22 ducertificat.
V. Certificats enregistrés valables dans un seul État membre
Dans le cas où le titulaire d’un certificat de restitution ne prévoit pas de
demander des restitutions, au titre de son certificat, auprès d’un autre organismeque l’organisme émetteur, l’État membre informe le demandeur de l’enregis-
trement de sa demande et lui transmet les informations prévues sur l’exemplaire
numéro 1.
L ’exemplaire numéro 2 n’est pas émis (exemplaire pour l’organisme émetteur).
Il est remplacé par un enregistrement auprès de l’organisme compétentreprenant toutes les informations des certificats de restitution visés aux points
III et IV ainsi que les imputations du certificat.
VI. Utilisation des certificats de restitution
1. Lors de l’accomplissement des formalités d’exportation, le document
administratif unique est complété par l’indication du ou des numéros
des certificats de restitution utilisés pour couvrir la demande derestitution.
Lorsque le document douanier n’est pas un document administratif
unique, le document national doit reprendre le ou les numéros descertificats à apurer.
2. Chaque opérateur doit établir une demande de paiement spécifique au
sens de l’article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o800/1999. Elle
doit être présentée auprès de l’organisme payeur, accompagnée du ou
des certificats correspondants sauf dans le cas d’enregistrement, au sensdu paragraphe V ci-dessus, du ou des certificats.
La demande spécifique peut ne pas être considérée, par l’autorité
compétente, comme le dossier de paiement visé au paragraphe 2 del’article 49 du règlement (CE) n
o800/1999.
La demande spécifique peut être considérée, par l’autorité compétente,
comme étant la déclaration d’exportation au sens de l’article 5,paragraphe 1, du règlement (CE) n
o800/1999. Dans ce cas, la date de
réception de la demande spécifique par l’organisme payeur visée auparagraphe 3 ci-dessous est la date à laquelle l’organisme payeur a reçu
la déclaration d’exportation. Dans les autres cas, la demande spécifique
doit comporter, entre autres, la référence de la déclaration d’exporta-tion.2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 49
!B
3. L ’organisme payeur détermine le montant demandé sur la base des
informations reprises dans la demande spécifique, en se fondantexclusivement sur la (les) quantité(s) et la nature du (des) produit(s) debase exporté(s) et sur le(s) taux de restitution valide(s). Ces troiséléments doivent être indiqués ou référencés sans ambiguïté dans ladéclaration d’exportation.
L ’organisme payeur impute ce montant sur le certificat de restitution,
dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de lademande spécifique.
L ’imputation du certificat se fait au verso de l’exemplaire n
o1, dans les
cases 28, 29 et 30, le montant en euros est indiqué au lieu de la quantité.
L ’alinéa précédent s’applique mutatis mutandis aux certificats
conservés sous forme électronique.
4. Après imputation, si le certificat de restitution n’est pas enregistré,
l’exemplaire 1 du certificat est rendu à son titulaire ou est conservé par
l’organisme payeur, sur demande de l’intéressé.
5. La garantie afférente aux exportations réalisées peut être libérée ou peut
être transférée pour garantir le paiement d’avance de la restitution. Dansce cas le demandeur ne devra que compléter la garantie en conséquence.2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 50
!B
ANNEXE G
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CE) no1222/94 Présent règlement
Article 1er, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 1
Article 1er, paragraphe 1 bis Article 1er, paragraphe 2
Article 1er, paragraphe 2 Article 1er, paragraphe 3
Article 1er, paragraphe 3 Article 1er, paragraphe 4
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 Article 4Article 5 Article 5Article 6 Article 6Article 6 A Article 7Article 6 B Article 8
Article 6 C Article 9
Article 6 D Article 10Article 6 E Article 11Article 6 F Article 12Article 6 G Article 13Article 6 H Article 14
Article 6 I Article 15
Article 7, paragraphe 1 Article 16, paragraphe 1Article 7, paragraphe 1 bis Article 16, paragraphe 2
Article 7, paragraphe 2 Article 16, paragraphe 3Article 7, paragraphe 3 Article 16, paragraphe 4Article 7, paragraphe 4 Article 16, paragraphe 5
Article 7, paragraphe 5 Article 16, paragraphe 6
Article 7, paragraphe 6 Article 16, paragraphe 7Article 7, paragraphe 7 Article 16, paragraphe 8Article 7 bis Article 17
Article 8 Article 18Article 8 bis Article 19
— Article 20
— Article 21Annexe A Annexe AAnnexe B Annexe BAnnexe C Annexe CAnnexe D Annexe D
Annexe E Annexe E
Annexe F Annexe F2000R1520 — FR — 29.10.2000 — 001.001 — 51