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1994R2257 — FR — 17.02.2006 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 2257/94 DE LA COMMISSION

Modifié par:

No

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2257/94 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 1994

fixant des normes de qualité pour les bananes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ( 1 ), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 404/93 a prévu la fixation de normes communes de qualité pour les bananes destinées à être consommées à l'état frais, à l'exclusion des bananes plantains; que les objectifs assignés à ces normes sont d'assurer un approvisionnement du marché en produits homogènes, de qualité satisfaisante, en particulier pour les bananes récoltées dans la Communauté pour lesquelles les efforts d'amélioration de la qualité doivent être poursuivis;

considérant que, en raison de la multitude des variétés commercialisées dans la Communauté ainsi que des pratiques de commercialisation, il convient d'établir des normes minimales pour les bananes vertes non mûries, sans préjudice de la fixation ultérieure de normes applicables à un autre stade de la commercialisation; que les caractéristiques et le mode de commercialisation de la banane-figue amènent à exclure ces produits du champ d'application des normes communautaires;

considérant que les États membres producteurs de bananes appliquent actuellement sur leur territoire des normes nationales aux différents stades de la filière de commercialisation de la banane; qu'il semble approprié, eu égard aux objectifs fixés, de permettre le maintien en vigueur des dispositions existantes pour leur production et uniquement pour les stades de la filière au-delà de celui de la banane verte non mûrie, à condition que les dispositions ne soient pas incompatibles avec les normes communautaires et qu'elles ne constituent pas un obstacle à la libre circulation des bananes dans la Communauté;

considérant qu'il y a lieu de tenir compte du fait que des conditions de production défavorables dans les régions communautaires de Madère, des Açores, de l'Algarve, de la Crète et de la Laconie, en raison de facteurs climatiques, font que les bananes n'y atteignent pas la longueur minimale requise; que, dans ces cas, la production en cause peut être commercialisée mais doit être classée dans la catégorie II;

considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1.2.

Le coupleur pour la collecte des vapeurs sur le tuyau de captage des vapeurs du portique de chargement sera un coupleur femelle à came et gorge correspondant à un adaptateur mâle à came et gorge API de 4 pouces (101,6 mm) placé sur le véhicule et défini par: — API RECOMMENDED PRACTICE 1004 — SEVENTH EDITION, NOVEMBER 1988 Bottom Loading and Vapour Recovery for MC-306 Tank Motor Vehicles (Section 4.1.1.2, Vapour Recovery Adapter).
d)

politiques horizontales et d'accompagnement, telles que recherche et développement, politique sociale, environnement, statistiques, éducation, protection des consommateurs, petites et moyennes entreprises, tourisme, audiovisuel et protection civile;
1995R2401 — FR — 20.10.1995 — 000.001

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modifiant le règlement (CEE) n.o 1274/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n.o 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs

RÈGLEMENT (CE) N.o 2401/95 DE LA COMMISSION

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) N.o 2401/95 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 1995

modifiant le règlement (CEE) n.o 1274/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n.o 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n.o 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n.o 3117/94 ( 2 ), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n.o 1274/91 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n.o 786/95 ( 4 ), établit les dispositions nécessaires à l'application des normes de commercialisation;

considérant que, en raison de certains usages commerciaux existant dans le cas d'un usage facultatif des mentions se rapportant à des modes d'élevage, il y a lieu d'inclure le système d'élevage en batterie parmi les mentions facultatives de l'étiquetage;

considérant que la directive 88/166/CEE du Conseil, du 7 mars 1988, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie ( 5 ) a défini le système d'élevage en batterie et a établi les mesures communautaires nécessaires afin de protéger les poules pondeuses; que ladite directive permet des mesures techniques nationales plus restrictives;

considérant que le comité de gestion de la viande de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(7)

considérant que la directive 70/220/CEE fixe les valeurs limites pour les émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures imbrûlés provenant de ces moteurs; que ces valeurs limites ont été réduites pour la première fois par la directive 74/290/CEE du Conseil ( 8 ) et complétées, conformément à la directive 77/102/CEE de la Commission ( 9 ), par des valeurs limites admissibles pour les émissions d'oxydes d'azote; que les valeurs limites pour ces trois polluants ont été abaissées successivement par les directives 78/665/CEE de la Commission ( 10 ), 83/351/CEE du Conseil ( 11 ) et 88/76/CEE du Conseil ( 12 ); que des valeurs limites pour les émissions de particules polluantes provenant de moteurs diesels ont été introduites par la directive 88/436/CEE ( 13 ); que des normes européennes plus strictes pour les émissions de gaz polluants provenant de véhicules d'une cylindrée inférieure à 1 400 cm3 ont été introduites par la directive 89/458/CEE ( 14 ); que l'application de ces normes a été étendue à toutes les voitures particulières indépendamment de leur cylindrée sur la base d'une procédure d'essai européenne améliorée comportant un cycle de conduite extra-urbain; que des exigences relatives aux émissions par évaporation et à la durabilité des composants des véhicules intervenant dans la réduction des émissions ainsi que des normes plus strictes en matière d'émissions de particules provenant des voitures équipées de moteurs diesels ont été introduites par la directive 91/441/CEE ( 15 ); que les voitures particulières conçues pour transporter plus de six passagers, conducteur compris, ou dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kilogrammes, les véhicules utilitaires légers et les véhicules tout-terrain entrant dans le champ d'application de la directive 70/220/CEE ont été soumis, par la directive 93/59/CEE ( 16 ), à des normes aussi strictes que celles applicables aux voitures particulières, compte tenu des spécificités de ces véhicules; que les normes applicables aux voitures particulières ont été rendues plus strictes par la directive 94/12/CE, qui introduit également une nouvelle méthode de contrôle de la conformité de la production; qu'il est nécessaire d'harmoniser les normes applicables aux véhicules utilitaires légers avec celles qui concernent les voitures particulières pour les rendre au moins aussi strictes que ces dernières;
1.

Le tableau 1 montre comment classer l'appareil en fonction de son efficacité énergétique:



Tableau 1 Classe d'efficacité énergétique «C»«coton sec»erConsommation d'énergie en kWh par kg par cycle d'opération complète (laver, essorer et sécher) sur la base du cycle standard coton 60 °C et du cycle de séchage , conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 1 paragraphe 2 A C ≤ 0,68 B 0,68 < C ≤ 0,81 C 0,81 < C ≤ 0,93 D 0,93 < C ≤ 1,05 E 1,05 < C ≤ 1,17 F 1,17 < C ≤ 1,29 G 1,29 < C
Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)

Poissons frais ou réfrigérés (à l'exclusion des foies, œufs et laitances) et filets frais, réfrigérés ou congelés de:

Autres poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, à l'exclusion des morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et des poissons de l'espèce Boreogadus saida

Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), salés mais non séchés ni fumés, et harengs en saumure

Préparations et conserves de harengs, entiers ou en morceaux, mais non hachés, à l'exclusion des filets de harengs crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés

09.0798

1604 17 00 1604 19 97

Préparations et conserves d'anguilles et autres préparations et conserves de poissons, entiers ou en morceaux, mais non hachés

Du 1.1 au 31.12

50
1997R0831 — FR — 01.05.2005 — 005.001

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RÈGLEMENT (CE) No 831/97 DE LA COMMISSION

Modifié par:

No

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 831/97 DE LA COMMISSION

du 7 mai 1997

fixant des normes de commercialisation applicables aux avocats

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) no 2200/96 énumère, à son annexe I, les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées; que, entre autres, parmi les produits figurant à ladite annexe, les avocats n'ont pas encore fait l'objet de normes communautaires; qu'il est dès lors nécessaire de fixer des normes de commercialisation pour ces produits; que, à cet effet, il convient, pour des raisons de transparence sur le marché mondial, de tenir compte des normes recommandées pour les produits en cause par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies;

considérant que l'application de ces normes doit avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production;

considérant que les normes sont applicables à tous les stades de commercialisation; que le transport sur une grande distance, le stockage d'une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable; qu'il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l'application des normes aux stades de commercialisation qui suivent le stade de l'expédition; que les produits de la catégorie «Extra» devant faire l'objet d'un triage et d'un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération la diminution de leur état de fraîcheur et de turgescence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1997R0196 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 196/97 DE LA COMMISSION

Modifié par:

No

NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 196/97 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 1997

portant modalités d'application du règlement (CE) no 2184/96 du Conseil relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2184/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte ( 1 ), et notamment son article 2,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz ( 2 ), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CE) no 2184/96 prévoit que le droit de douane calculé conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 3072/95 est diminué d'un montant équivalent à 25 % de la valeur dudit droit, dans les limites d'un volume annuel de 32 000 tonnes de riz; que cette quantité inclut tous les types de riz indépendamment de leur stade de transformation; qu'il est donc nécessaire d'ouvrir ce contingent et de prévoir certaines modalités d'application pour sa gestion;

considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion administrative, des modalités particulières en matière de dépôt des demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées; que ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2402/96 ( 4 );

considérant que, suite à l'approbation par le Conseil du règlement (CE) no 2184/96, il convient d'abroger le règlement (CEE) no 2942/73 de la Commission, du 30 octobre 1973, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2412/73 du Conseil relatif aux importations de riz de la république arabe d'Égypte ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1373/96 ( 6 );

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1997D0533 — FR — 01.04.2006 — 003.001

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concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 (E 101 et E 102)

Modifié par:

Rectifié par:

▼B

DÉCISION No 164

du 27 novembre 1996

concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 (E 101 et E 102)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(97/533/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( 1 ), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( 2 ), aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l'application des règlements,

considérant qu'il y a lieu d'adapter ces modèles de formulaires pour prendre en compte la décision no 162;

considérant qu'il y a lieu d'adapter ces modèles de formulaires en vue de leur utilisation dans la Communauté élargie à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède;

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, modifié par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en œuvre les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 dans l'Espace économique européen;

considérant que, par décision du comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen;

considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;

considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation no 15 de la commission administrative,

DÉCIDE:
1998D0601 — FR — 02.08.2001 — 001.001

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Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 octobre 1998

relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour la construction de routes

[notifiée sous le numéro C(1998) 2925]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/601/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ( 1 ), modifiée par la directive 93/68/CEE ( 2 ), et notamment son article 13, paragraphe 4,

considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CE «la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité», c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé;

considérant que l'article 13, paragraphe 4, de ladite directive prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; que, en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques;

considérant que les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, sont détaillées à l'annexe III de la directive 89/106/CEE; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou groupe de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à l'annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains système;

considérant que la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et aux deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, point 2 ii), et que les procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, point b), correspondent aux systèmes définis à ladite annexe III, point 2 i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de ladite annexe III, point 2 ii);

considérant que les mesures prévues à ladite décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1998D0552 — FR — 05.06.2003 — 001.001

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Modifié par:

No

▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 septembre 1998

relative à la mise en œuvre par la Commission d'actions relatives à la stratégie communautaire d'accès aux marchés

(98/552/CE)

considérant que cette politique doit être soutenue par des actions spécifiques destinées à identifier les entraves aux échanges et à trouver les moyens de les éliminer;

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

Article premier

1. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie communautaire d'accès aux marchés, la Commission entreprend les actions suivantes:

— identification et analyse des entraves aux accès aux marchés dans les pays tiers,

— constitution et développement de bases de données ainsi que coordination et diffusion d'informations concernant les entraves aux échanges et les réglementations commerciales internationales ou nationales,
9)

Les variables portant sur les marchés extérieurs (no 122 et 312) doivent être transmises selon une ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie, telle qu’elle est définie par les sections B à E de la NACE Rév. 2, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (une lettre) et des divisions (deux chiffres) de la NACE Rév. 2. Les données sur les sections D et E de la NACE Rév. 2 ne sont pas requises en ce qui concerne la variable no 122. En outre, la variable relative aux prix à l’importation (no 340) doit être transmise avec la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie telle qu’elle est définie par les sections B à E de la CPA, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (une lettre) et des divisions (deux chiffres) de la CPA. En ce qui concerne la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro, la Commission peut déterminer les modalités d’application des systèmes d’échantillonnage européens tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3. Le système d’échantillonnage européen peut limiter le champ d’application de la variable relative aux prix à l’importation aux produits en provenance de pays n’appartenant pas à la zone euro. Les États membres qui n’ont pas adopté l’euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre la ventilation des variables no 122, 312 et 340 entre les pays de la zone euro et les pays qui n’appartiennent pas à la zone euro.