ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1997R0831 — FR — 06.01.2005 — 004.001

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RÈGLEMENT (CE) No 831/97 DE LA COMMISSION

Modifié par:

No

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 831/97 DE LA COMMISSION

du 7 mai 1997

fixant des normes de commercialisation applicables aux avocats

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) no 2200/96 énumère, à son annexe I, les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées; que, entre autres, parmi les produits figurant à ladite annexe, les avocats n'ont pas encore fait l'objet de normes communautaires; qu'il est dès lors nécessaire de fixer des normes de commercialisation pour ces produits; que, à cet effet, il convient, pour des raisons de transparence sur le marché mondial, de tenir compte des normes recommandées pour les produits en cause par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies;

considérant que l'application de ces normes doit avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production;

considérant que les normes sont applicables à tous les stades de commercialisation; que le transport sur une grande distance, le stockage d'une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable; qu'il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l'application des normes aux stades de commercialisation qui suivent le stade de l'expédition; que les produits de la catégorie «Extra» devant faire l'objet d'un triage et d'un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération la diminution de leur état de fraîcheur et de turgescence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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►B RÈGLEMENT (CE) N  o 2051/96 DE LA COMMISSION  
du 25 octobre 1996  
arrêtant certaines modalités d'application relatives à une assistance à l'exportation de viande 
bovine susceptible de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation au Canada et modifiant 
le règlement (CE) n  o 1445/95  
(JO L 274 du 26.10.1996, p. 18)  
abrogé par:  
Journal officiel  
n° page  date  
Règlement (CE) n  o 1041/2008 de la Commission du 23 octobre 2008  L 281  3  24.10.2008  
La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1996R2051:1997 0101:FR:PDF  1996R2051 — FR — 13.11.2008 — 002.001 — 1
1995D0388 — FR — 01.01.2005 — 001.001

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fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine

Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 septembre 1995

fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(95/388/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE ( 1 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 2 quatrième tiret et paragraphe 3 troisième tiret,

considérant que la directive 92/65/CEE a fixé les conditions de police sanitaire applicable aux échanges de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovines et caprines;

considérant qu'il convient de fixer le modèle de certificat applicable à ces échanges;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1994R2248 — FR — 04.07.1995 — 001.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2248/94 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 1994

instituant une surveillance communautaire a posteriori des importations de certains câbles d'acier originaires de tout pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 518/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CEE) no288/82 ( 1 ), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82, (CEE) no 1766/82 et (CEE) no 3420/83 ( 2 ), modifié par le règlement (CE) no 1921/94 ( 3 ), et notamment son article 9,

après consultation au sein des comités créés par les règlements visés ci-dessus,

considérant qu'il ressort des informations transmises par le royaume de Danemark que les importations dans la Communauté des torons, câbles, tresses, élingues et autres articles similaires en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité relevant des codes NC 7312 10 91, 7312 10 95 et 7312 10 99 et originaires des pays tiers sont en augmentation depuis 1991 et se font à des conditions qui sont susceptibles de perturber la situation des producteurs communautaires des produits concernés; que les données disponibles pour 1993 semblent confirmer cette évolution à la hausse; que les prix auxquels ces importations s'effectuent sont largement inférieurs au prix de revient de l'industrie communautaire;

considérant que la situation de l'industrie communautaire des produits similaires ou directement concurrents s'est détériorée depuis 1991, comme le démontre l'évolution des indicateurs économiques suivants:

— la production est passée de 215 395 tonnes en 1991 à 193 846 tonnes en 1992, à 173 715 tonnes en 1993 et, selon les dernières estimations, tomberait en 1994 à 159 900 tonnes,

— l'utilisation des capacités de production de l'industrie communautaire a fortement diminué, d'environ 30 % entre 1991 et 1994,

— les emplois directs ont baissé entre 1990 et 1993 de 28 % et entre 1992 et 1993 de 9 %, passant pendant cette dernière période de 4 662 unités à 4 235 unités;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prévoir les moyens permettant de disposer dans les plus brefs délais d'informations précises et rapides sur l'évolution des importations des produits en cause réalisées dans la Communauté et, à cet effet, d'instaurer une surveillance communautaire a posteriori de ces importations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1994D0143 — FR — 29.11.1994 — 002.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1ermars 1994
établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation de sérum
d’équidés en provenance de pays tiers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/143/CE)
(JO L 62 du 5.3.1994, p. 41)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 94/461/CE de la Commission du 11 juillet 1994 L 189 88 23.7.1994
►M2Décision 94/775/CE de la Commission du 28 novembre 1994 L 310 77 3.12.1994
1994D0143 — FR — 29.11.1994 — 002.001 — 2
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1ermars 1994
établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
requises à l’importation de sérum d’équidés en provenance de pays
tiers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/143/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définis-
sant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitairesrégissant les échanges et les importations dans la Communauté deproduits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle-mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre 1
er
de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de ladirective 90/425/CEE (
1), et notamment son article 10 paragraphe 2
points a) et c),
considérant que l’annexe I chapitre 8 de la directive susmentionnée
autorise l’importation de sérum d’équidés en provenance de pays tiers àpartir desquels l’importation d’équidés de boucherie est autorisée;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
doivent être établies pour garantir le statut du sérum à l’égard desmaladies;
considérant que, en raison de l’instauration d’un nouveau système de
certification, il convient de prévoir une certaine période pour sa mise enœuvre;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l’importation de sérum d’équidés en
provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers à partir desquelsl’importation d’équidés vivants de boucherie est autorisée, lorsqu’il estaccompagné d’un certificat sanitaire conforme au modèle figurant àl’annexe de la présente décision.
2. Le certificat sanitaire se compose d’un seul feuillet et est établi
dans au moins une des langues officielles de l’État membre effectuant lecontrôle de l’importation.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du ►
M228 février
1995◄.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J OnoL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
1994D0143 — FR — 29.11.1994 — 002.001 — 3
▼B
ANNEXE
CERTIFICAT SANITAIRE
relatif à l’importation de sérum d’équidés en provenance de pays tiers ou parties de pays tiers à
partir desquels l’importation d’équidés vivants de boucherie à destination de la Communauté
européenne est autorisée

1994D0143 — FR — 29.11.1994 — 002.001 — 4
▼B
1992D0260 — FR — 11.05.2010 — 024.001

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relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés

Modifié par:

No

Modifié par:

C 241

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 avril 1992

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés

(92/260/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 92/130/CEE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 15 point a) et son article 16,

considérant que le Conseil, par la décision 79/542/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 92/162/CEE de la Commission ( 4 ), a établi la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent, en particulier, les importations d'équidés;

considérant qu'il est également nécessaire de prendre en compte la régionalisation de certains pays tiers qui fait l'objet de la décision 92/160/CEE de la Commission ( 5 ); modifiée par la décision 92/161/CEE ( 6 );

considérant que l'existence de situations sanitaires équivalentes entre certains pays tiers justifie l'établissement de plusieurs zones sanitaires pour l'importation d'équidés;

considérant que les différentes catégories de chevaux ont leurs propres caractéristiques et que leurs importations sont autorisées pour des finalités différentes; que, par conséquent, des exigences sanitaires spécifiques doivent être établies pour les admissions temporaires de chevaux enregistrés;

considérant qu'il existe différentes situations sanitaires; qu'il est nécessaire, par conséquent, d'établir plusieurs certificats sanitaires pour l'admission temporaire des chevaux enregistrés;

considérant qu'il y a lieu de réexaminer la présente décision avant le 31 décembre 1992;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1991D0423 — FR — 01.10.1995 — 001.001

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concernant le paiement des arriérés de prestations familiales dues pour les travailleurs non salariés en application des articles 73 et 74 du règlement (CEE) no 1408/71

Modifié par:

▼B

DÉCISION No 145

du 27 juin 1990

concernant le paiement des arriérés de prestations familiales dues pour les travailleurs non salariés en application des articles 73 et 74 du règlement (CEE) no 1408/71

(91/423/CEE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,

vu le règlement (CEE) no 3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989, qui instaure notamment, une solution uniforme pour tous les États membres au problème du paiement des prestations familiales aux membres de la famille ne résidant pas sur le territoire de l'État compétent, et étend ses dispositions aux travailleurs non salariés,

considérant que le règlement (CEE) no 3427/89 est, aux termes de son article 3, applicable au 15 janvier 1986, sauf pour la partie de son article 1erpoint 1 relative à la modification de l'article 76;

considérant qu'il importe donc pour la liquidation et le paiement des arriérés de prestations familiales dues aux travailleurs non salariés au titre des articles 73 et 74 du règlement (CEE) no 1408/71, modifié depuis la date d'application du règlement (CEE) no 3427/89, de préciser les conditions dans lesquelles sont déduits des montants de ces arriérés les montants des prestations familiales déjà versées au titre de la législation de l'État de résidence des membres de la famille, du fait soit de cette résidence, soit d'une activité professionnelle du conjoint ou d'un autre membre de la famille;

considérant en outre qu'il y a lieu de prévoir le taux de conversion des monnaies à utiliser pour opérer cette déduction;

considérant par ailleurs qu'il est nécessaire, pour le paiement des arriérés, de créer un modèle de formulaire spécifique;

considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation no 15 de la commission administrative;

considérant enfin qu'il convient de déterminer les délais de prescription applicables en ce qui concerne les demandes de paiement des arriérés de prestations familiales dues au titre des articles 73 et 74 du règlement (CEE) no 1408/71 modifié, ainsi qu'en ce qui concerne l'octroi de ces arriérés,

DÉCIDE:
1990R2921 — FR — 21.07.2004 — 021.001

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Modifié par:

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CEE) NO 2921/90 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 1990

relatif à l'octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3 et son article 28,

considérant que le règlement (CEE) no 987/68 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1435/90 ( 4 ), a fixé les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates; que les modalités d'application de ces dispositions ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 756/70 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2832/90 ( 6 );

considérant que le règlement (CEE) no 756/70 prévoit plusieurs dispositions concernant le contrôle de l'utilisation finale des caséines et caséinates en application de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 987/68; que cette dernière disposition ne sera plus applicable à partir du 15 octobre 1990 en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil ( 7 ); qu'il y a lieu, par conséquent, d'abroger à partir de cette date les dispositions concernées du règlement (CEE) no 756/70;

considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, il est opportun de préciser les dispositions en matière de contrôle, notamment en ce qui concerne la fréquence et la nature des vérifications à effectuer sur place ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions liées à l'octroi de l'aide; que, compte tenu des modifications citées ci-dessus à apporter au régime des aides, il convient, pour des raisons de clarté, d'en rassembler les modalités d'application dans un nouveau règlement et d'abroger le règlement (CEE) no 756/70;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1990D0014 — FR — 23.05.1991 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 20 décembre 1989
établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importa-
tion de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine
(90/14/CEE)
(JO L 8 du 11.1.1990, p. 71)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 91/276/CEE de la Commission du 22 mai 1991 L 135 58 30.5.1991
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 20 décembre 1989
établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États
membres autorisent l'importation de sperme surgelé d'animaux
domestiques de l'espèce bovine
(90/14/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les
exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunau-
taires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espècebovine (
1), et notamment son article 8,
considérant que, en vue d'élaborer une liste de pays tiers en provenance
desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de sperme,il convient de tenir compte, d'une part, de la liste des pays tiers enprovenance desquels les États membres autorisent les importations
d'animaux de l'espèce bovine, d'autre part, des pays tiers qui exportent
traditionnellement du sperme vers la Communauté et, enfin, du statutsanitaire de ces pays;
considérant que, tout en respectant les limites résultant de l'adoption de
la présente liste, les importations de sperme continueront à êtresoumises aux dispositions nationales relatives à l'inspection sanitaire
etvét érinaire dans la mesure où elles ne sontpas encore soumises à
d'autres mesures communautaires de protection sanitaire;
considérant que d'autres mesures communautaires doivent encore être
adoptées au sujet de l'importation de sperme; que la Commission pour-suit activement son travail de préparation de telles mesures; que, enattendant, il est nécessaire d'engager une première étape en élaborantune liste de pays tiers à partir desquels les États membres autorisent
l'importation de sperme pour éviter une rupture des échanges;
considérantque les mesures prévues par la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres n'autorisent l'importation de sperme surgelé d'ani-
maux domestiques de l'espèce bovine qu'à partir des pays tiersfigurant sur la liste de l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1990D0014 — FR — 23.05.1991 — 001.001 — 2
(1)J O noL 194 du 22. 7. 1988, p. 10.
▼M1
ANNEXE
LISTE DES PAYS TIERS À PARTIR DESQUELS LES ÉTATS
MEMBRES AUTORISENT L'IMPORTATION DE SPERME SURGELÉ
D'ANIMAUXDOMESTIQUES DE L'ESPÈCE BOVINE
Australie
AutricheCanada
Tchécoslovaquie
FinlandeHongrieIsraël
Nouvelle-Zélande
NorvègePologneRoumanie
Suède
SuisseÉtats-Unis d'Amérique
Yougoslavie1990D0014 — FR — 23.05.1991 — 001.001 — 3
Si, en application de l'article 6 de la directive 89/391/CEE et de l'article 3 de la présente directive, des travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés de manière sûre et dans des conditions ergonomiques adéquates à partir d'une surface appropriée, les équipements de travail les plus appropriés doivent être choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres. La priorité doit être donnée aux mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle. Le dimensionnement de l'équipement de travail doit être adapté à la nature des travaux à exécuter et aux contraintes prévisibles et permettre la circulation sans danger.

Le moyen le plus approprié d'accès aux postes de travail temporaires en hauteur doit être choisi en fonction de la fréquence de circulation, de la hauteur à atteindre et de la durée d'utilisation. Le choix fait doit permettre l'évacuation en cas de danger imminent. Le passage, dans un sens ou dans l'autre, entre un moyen d'accès et des plates-formes, planchers ou passerelles ne doit pas créer des risques supplémentaires de chute.