2004R0798 — FR — 25.02.2005 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 798/2004 DU CONSEIL

du 26 avril 2004

renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2000







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/423/PESC du Conseil du renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/Myanmar ( 1 ), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l'absence de progrès réalisés dans la voie de la démocratisation et par la persistance de violations des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar, a institué un certain nombre de mesures restrictives à l'encontre de ce pays dans sa position commune 1996/653/PESC ( 2 ). Les violations graves et systématiques des droits de l'homme par les autorités birmanes se poursuivant et compte tenu, plus particulièrement, d'une répression continue et intensifiée des droits civils et politiques et du refus de ces autorités de prendre des mesures favorables à la démocratie et à la réconciliation, les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ont ensuite été prorogées à plusieurs reprises et, le plus récemment, par la position commune 2003/297/PESC ( 3 ) qui vient à expiration le 29 avril 2004. Certaines des mesures restrictives ainsi édictées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en œuvre au niveau communautaire par le règlement 1081/2000 du Conseil ( 4 ). (2) Vu la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent le refus des autorités militaires d'engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d'un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l'homme et à la démocratie, le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie, ainsi que la persistance de violations graves des droits de l'homme, et notamment l'absence de mesures destinées à éradiquer le recours au travail forcé, conformément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l'Organisation internationale du travail, la position commune 2004/423/PESC stipule que les mesures restrictives instituées à l'encontre du régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, de ceux qui tirent le plus de profit de son action illégale et de ceux qui entravent actuellement le processus de réconciliation nationale, de respect des droits de l'homme et de démocratisation devraient être maintenues. (3) Les mesures restrictives prévues par la position commune 2004/423/PESC interdisent notamment la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés. (4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. (5) Il est souhaitable d'aligner sur la pratique récente les dispositions interdisant la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et celles imposant le gel des fonds et des ressources économiques. (6) Par souci de clarté, il conviendrait d'adopter un nouveau texte contenant toutes les dispositions applicables et leurs modifications, et remplaçant le règlement (CE) no 1081/2000, qu'il y a lieu d'abroger. (7) Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale.

2) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement: a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; c) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières; h) tout autre instrument de financement à l'exportation;

3) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

4) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

5) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

Article 2

Il est interdit:

a) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).

Article 3

Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, volontairement et délibérément, directement ou indirectement, du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

d) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a), b) et c).

Article 4

1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe II peuvent autoriser:

a) la fourniture d'un financement, d'une aide financière et d'une assistance technique se rapportant: i) à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté; ii) à du matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations Unies;

b) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation du matériel énuméré à l'annexe I, destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et la fourniture d'une assistance financière, d'un financement ou d'une assistance technique en rapport avec ces opérations.

2. Les autorisations visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées que si elles précèdent l'activité pour laquelle elles sont sollicitées.

Article 5

Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Birmanie/au Myanmar, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Article 6

1. Les fonds ou ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes associés à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés.

2. Aucun fonds ou ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 7

1. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

a) nécessaires pour couvrir des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics;

b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;

d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

2. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés:

i) d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes; ou

ii) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,

à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 6, paragraphe 1.

Article 8

L'article 6, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne ou entité figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier informe les autorités compétentes de ces transactions.

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Article 8 bis

1. Sont interdits:

a) l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou l'acquisition d'obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d'obligations non garanties émis par ces entreprises;

b) l'acquisition d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou son augmentation, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou d'actions ou de titres à caractère participatif.

2. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les dispositions du paragraphe 1 est interdite.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de l'exécution des contrats commerciaux de fourniture de biens ou de services à des conditions commerciales de paiement habituelles et des accords complémentaires habituels liés à l'exécution desdits contrats, tels que les accords d'assurance-crédit à l'exportation.

4. Les dispositions du paragraphe 1, point a), s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

5. Les interdictions prévues au paragraphe 1, point b), ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV si cette augmentation revêt un caractère obligatoire en vertu d'un accord conclu avec l'entreprise d'État birmane en question avant l'entrée en vigueur du présent règlement. L'autorité compétente inscrite sur la liste qui figure à l'annexe II et la Commission sont informées avant toute transaction de ce type. La Commission informe les autorités compétentes des autres États membres.

▼B

Article 9

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 10

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la disposition, opéré de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.

Article 11

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

▼M2

Article 12

La Commission est habilitée à:

a) modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres;

b) modifier les annexes III et IV sur la base des décisions prises en ce qui concerne les annexes I et II de la position commune 2004/423/PESC modifiée par la position commune 2004/730/PESC ( 5 ).

▼B

Article 13

Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.

Article 14

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;

d) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté.

Article 15

Le règlement (CE) no 1081/2000 est abrogé.

Article 16

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 30 avril 2004.









ANNEXE I

Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3

La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.

1) Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus

2) Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales

3) Projecteurs à réglage de puissance

4) Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique

5) Couteaux de chasse

6) Matériel spécialement conçu pour la production de fusils

7) Matériel pour chargement manuel de munitions

8) Dispositifs d'interception des communications

9) Détecteurs optiques transistorisés

10) Tubes intensificateurs d'images

11) Viseurs d'armes télescopiques

12) Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation; — les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté

13) Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés

14) Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus

15) Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus

16) Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules

17) Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés

18) Véhicules équipés d'un canon à eau

19) Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet

20) Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus

21) Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf: — les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée

22) Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus

23) Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

24) Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — appareils d'inspection TV ou à rayons X

25) Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus

26) Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie)

27) Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf: — couvertures de bombes; — conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale

28) Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.

29) Charges explosives à découpage linéaire

30) Explosifs et substances connexes, comme suit: — amatol, — nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote), — nitroglycol, — pentaérythritol tétranitrate (PETN), — chlorure de picryle, — trinitrophénylméthylnitramine (tétryl), — 2,4,6-trinitrotoluène (TNT)

31) Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.









ANNEXE II

Liste des autorités compétentes mentionnées dans les articles 4, 7 et 8

BELGIQUE

Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement

Egmont 1

Rue des Petits Carmes 19

B-1000 Bruxelles

Direction générale des affaires bilatérales

Service «Asie du Sud et de l'Est, Océanie»

Téléphone (32-2) 501 82 74

Service des transports

Téléphone (32-2 )501 37 62

Fax: (32-2) 501 88 27

Direction générale coordination et des affaires européennes

Coordination de la politique commerciale

Téléphone (32-2) 501 83 20

Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie

ARE 4 e o division, service des licences

Avenue du Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Téléphone (32-2) 206 58 16/27

Fax: (32-2) 230 83 22

Service public fédéral des finances

Administration de la Trésorerie

30 Avenue des Arts

B-1040 Bruxelles

Fax (32-2) 233 74 65

E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

Brussels Hoofdstedelijk Gewest —Region de Bruxelles-Capitale:

Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke regering

Kunstlaan 9

B-1210 Brussel

Telefoon: (32-2) 209 28 25

Fax: (32-2) 209 28 12

Cabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Avenue des Arts, 9

B-1210 Bruxelles

Téléphone (32-2) 209 28 25

Fax: (32-2) 209 28 12

Région wallonne:

Cabinet du ministre-président du gouvernement wallon

Rue Mazy, 25-27

B-5100 Jambes-Namur

Téléphone (32-81) 33 12 11

Fax: (32-81) 33 13 13

Vlaams Gewest:

Administratie Buitenlands Beleid

Boudewijnlaan 30

B-1000 Brussel

Tel.(32-2) 553 59 28

Fax (32-2 )553 60 37

▼M1

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Tél: (420-2) 24 06 27 20

Fax: (420-2) 24 22 18 11

Ministerstvo financí

Finanční analyticky útvar

PO Box 675

Jindřišská 14

111 21 Praha 1

Tél: (420-2) 57 04 45 01

Fax: (420-2) 57 04 45 02

▼B

DANEMARK

Erhvervs- og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Tel. (45) 35 46 60 00

Fax (45) 35 46 60 01

Udenrigsministeriet

Asiatisk Plads 2

DK-1448 København K

Tel. (45) 33 92 00 00

Fax (45) 32 54 05 33

Justitsministeriet

Slotholmsgade 10

DK-1216 København K

Tel. (45) 33 92 33 40

Fax (45) 33 93 35 10

ALLEMAGNE

Pour le gel des fonds, les mesures de financement et d'assistance financière:

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

Postfach

D-80281 München

Tel. (49-89) 28 89 38 00

Fax (49-89) 35 01 63 38 00

Pour les biens, les mesures d'assistance technique et d'autres services:

Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Strasse 29-35

D-65760 Eschborn

Tel. (49) 61 96 908-0

Fax (49) 61 96 908-800

▼M1

ESTONIE

Eesti Välisministeerium

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

Tél: (372-6) 31 71 00

Fax: (372-6) 31 71 99

Finantsinspektsioon

Sakala 4

15030 Tallinn

Tél: (372-6) 68 05 00

Fax: (372-6) 68 05 01

▼B

GRÈCE

A. Gel des avoirs

Ministry of Economy and Finance

General Directorate of Economic Policy

5 Nikis Str., 101 80

GR-101 80 Athens — Greece

Tel. (30-210) 333 27 86

Fax (30-210) 333 28 10

A. ΔΕΣΜΕΥΣΗ ΚΕΦΑΛΑΙΩΝ

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής

Δ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80

Τηλ.: (30-210) 333 27 86

Φαξ: (30-210) 333 28 10 Yπουργείο Εθνικήs Οικονομία

B. Import-Export restrictions

Ministry of Economy and Finance

General Directorate for Policy Planning and Management

Address Kornaroy Str.,

GR-105 63 Athens

Tel.: (30-210) 328 64 01-3

Fax.: (30-210) 328 64 04

B. ΠΕΡΙΟΡΙΣΜΟΙ ΕΙΣΑΓΩΓΩΝ — ΕΞΑΓΩΓΩΝ

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής

Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63

Αθήνα — Ελλάς

Τηλ.: (30-210) 328 64 01-3

Φαξ: (30-210) 328 64 04

ESPAGNE

Ministerio de Economía

Dirección General de Comercio e Inversiones

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Tel. (34) 913 49 38 60

Fax (34) 914 57 28 63

Dirección General del Tesoro y Política Financiera

Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales

Ministerio de Economía

Paseo del Prado, 6

E-28014 Madrid

Tel. (00-34) 91 209 95 11

Fax (00-34) 91 209 96 56

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects

Cellule embargo — Bureau E2

Tél.: (33) 1 44 74 48 93

Télécopie: (33) 1 44 74 48 97

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction du Trésor

Service des affaires européennes et internationales

Sous-direction E

139, rue du Bercy

75572 Paris Cedex 12

Tel.: (33) 1 44 87 72 85

Télécopie: (33) 1 53 18 96 37

Ministère des Affaires étrangères

Direction de la coopération européenne

Sous-direction des relations extérieures de la Communauté

Tél.: (33) 1 43 17 44 52

Télécopie: (33) 1 43 17 56 95

Direction générale des affaires politiques et de sécurité

Service de la politique étrangère et de sécurité commune

Tél.: (33) 1 43 17 45 16

Télécopie: (33) 1 43 17 45 84

IRLANDE

Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

Financial Markets Department

PO Box 559

Dame Street

Dublin 2

Tel. (353-1) 671 66 66

Fax. (353-1) 671 65 61

Department of Foreign Affairs

Bilateral Economic Relations Division

80 St. Stephen's Green

Dublin 2

Tel. (353) 1 408 21 53

Fax. (353) 1 408 20 03

Department of Enterprise, Trade and Employment

Export Licensing Unit

Block C

Earlsfort Centre

Lower Hatch St.

Dublin 2

Tel. (353) 1 631 25 34

Fax (353) 1 631 25 62

ITALIE

Ministero degli Affari Esteri

Piazzale della Farnesina, 1-00194 Roma

D.G.A.O. — Ufficio II

Tel. (39) 06 36 91 38 20

Fax. (39) 06 36 91 51 61

U.A.M.A.

Tel. (39) 06 36 91 36 05

Fax. (39) 06 36 91 88 15

Ministero dell'Economia e delle finanze

Dipartimento del Tesoro

Comitato di Sicurezza Finanziaria

Via XX Settembre, 97-00187 Roma

Tel. (39) 06 47 61 39 42

Fax. (39) 06 47 61 30 32

Ministero della attivita'produttive

Direzione Generale Politica Commerciale

Viale Boston, 35-00144 Roma

Tel. (39) 06 59 93 1

Fax. (39) 06 59 64 75 31

▼M1

CHYPRE

Υπουργείο Εξωτερικών

Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου

1447 Λευκωσία

Τηλ. (357-22) 30 06 00

Φαξ (357-22) 66 18 81

Ministry of Foreign Affairs

Presidential Palace Avenue

1447 Nicosia

Tél: (357-22) 30 06 00

Fax: (357-22) 66 18 81

LETTONIE

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

Brīvības iela 36

Rīga LV1395

Tél: (371) 701 62 01

Fax: (371) 782 81 21

Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests

Kalpaka bulvārī 6,

Rīgā, LV 1081

Tél: (371) 704 44 31

Fax: (371) 704 45 49

LITUANIE

Economics Department

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Lithuania

J. Tumo-Vaižganto 2

LT-2600 Vilnius

Tél.: (370-5) 236 25 92

Fax: (370-5) 231 30 90

▼B

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Direction des relations économiques internationales

6, rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Tel. (352) 478 23 46

Fax (352) 22 20 48

Ministère des Finances

3, rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Tel. (352) 478 27 12

Fax (352) 47 52 41

▼M1

HONGRIE

Pénzügyminisztérium

1051 Budapest

József nádor tér 2–4.

Tél: (36-1) 327 21 00

Fax: (36-1) 318 25 70

MALTE

Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet

Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali

Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin

Palazzo Parisio

Triq il-Merkanti

Valletta CMR 02

Tél: (356-21) 24 28 53

Fax: (356-21) 25 15 20

▼B

PAYS-BAS

Centrale Dienst voor In- en Uitvoer

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Tel (31-50) 523 91 83

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C/2/2

Stubenring 1

A-1010 Wien

Tel. (43-1) 711 00

Fax (43-1) 711 00-83 86

Oesterreichische Nationalbank

Otto Wagner Platz 3,

A-1090 Wien

Tel. (43-1) 404 20-0

Fax (43-1) 404 20 -73 99

Bundesministerium für Inneres

Bundeskriminalamt

Josef Holaubek Platz 1

A-1090 Wien

Tel (43-1) 313 45-0

Fax: (43-1) 313 45-852 90

▼M1

POLOGNE

Ministerstwo Spraw Zagranicznych

Departament Prawno — Traktatowy

Al. J. CH. Szucha 23

PL-00-580 Warszawa

Tél. (48-22) 523 93 48

Fax (48-22) 523 91 29

▼B

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Largo Rilvas

P-1350-179 Lisboa

Tel. (351) 21 394 60 72

Fax (351) 21 394 60 73

Ministério das Finanças

Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o

P-1100 Lisboa

Tel. (351) 21 882 32 40/47

Fax (351) 21 882 32 49

▼M1

SLOVÉNIE

Bank of Slovenia

Slovenska 35

1505 Ljubljana

Tél: (386-1) 471 90 00

Fax: (386-1) 251 55 16

Site internet: http://www.bsi.si

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia

Prešernova 25

1000 Ljubljana

Tél: (386-1) 478 20 00

Fax: (386-1) 478 23 47

Site internet: http://www.gov.si/mzz

SLOVAQUIE

Pour l’assistance financière et technique liée aux activités militaires:

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

Sekcia obchodných vzťahov a ochrany spotrebiteľa

Mierová 19

827 15 Bratislava

Tél: (421-2) 48 54 21 16

Fax: (421-2) 48 54 31 16

Pour les fonds et les ressources économiques:

Ministerstvo financií Slovenskej republiky

Štefanovičova 5

817 82 Bratislava

Tél: (421-2) 59 58 22 01

Fax: (421-2) 52 49 35 31

▼B

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

PL/PB 176

00161 Helsinki/Helsingfors

Tel. (358) 9 16 05 59 00

Fax (358) 9 16 05 57 07

Puolustusministeriö/Försvarsministeriet

Eteläinen Makasiinikatu 8

00131 Helsinki/Helsingfors

PL/PB 31

Tel. (358) 9 16 08 81 28

Fax (358) 9 16 08 81 11

SUÈDE

Inspektionen för strategiska produkter (ISP)

Box 70 252

107 22 Stockholm

Tel. (46) 8 406 31 00

Fax (46) 8 20 31 00

Regeringskansliet

Utrikesdepartementet

Rättssekretariatet för EU-frågor

103 39 Stockholm

Tel. (46) 8 405 10 00

Fax (46) 8 723 11 76

Finansinspektionen

Box 6750

S-113 85 Stockholm

Tel. (46) 8 787 80 00

Fax (46) 8 24 13 35

ROYAUME-UNI

Sanctions Licensing Unit

Export Control Organisation

Department of Trade and Industry

4 Abbey Orchard Street

London SW1P 2HT

United Kingdom

Tel. (44) 20 72 15 05 94

Fax (44) 20 72 15 05 93

HM Treasury

Financial Systems and International Standards

1, Horse Guards Road

London SW1A 2HQ

United Kingdom

Tel. (44-207) 270 59 77

Fax (44-207) 270 54 30

Bank of England

Financial Sanctions Unit

Threadneedle Street

London EC2R 8AH

United Kingdom

Tel. (44-207) 601 46 07

Fax (4-207) 601 43 09

▼M1

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission des Communautés européennes

Direction générale des relations extérieures

Direction «PESC»

Unité A.2 — Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures — Sanctions

CHAR 12/163

B-1049 Bruxelles/Brussel

Téléphone (32-2) 295 81 48/296 25 56

Télécopieur (32-2) 296 75 63

▼B









ANNEXE III

Liste visée à l'article 6







CONSEIL D'ÉTAT POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (CEPD) Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Généralissime (Senior General) Than Shwe Président 2.2.1933 Kyaing Kyaing Thandar Shwe, Khin Pyone Shwe, Aye Aye Thit Shwe Thidar Htun, Nay Shwe Thway Aung (a) Pho La Pye, Pho La Lon Vice-Senior General Maung Aye Vice-président 25.12.1937 Mya Mya San Nandar Aye Général Khin Nyunt Premier ministre 11.10.1939 Khin Win Shwe (6.10.1940) Ye Naing Win, Zaw Naing Oo, Thin Le Le Win Gén. Thura Shwe Mann Chef d'état-major, Coordonnateur des opérations spéciales (Armée, forces navales et aériennes) Khin Lay Thet Toe Naing Mann(épouse-Zay Zin Latt), Aung Thet Mann Ko Ko, Shwe Mann Ko Ko GCA Soe Win 1er secrétaire Than Than Nwe GCA Thein Sein 2ème secrétaire «Adjutant General» Khin Khin Win GCA Thiha Thura Tin Aung Myint Oo «Quartermaster-General» Khin Saw Hnin GCA Kyaw Win Commandant de l'entraînement des forces armées San San Yee GCA Tin Aye Responsable des services du matériel militaire, chef de l'UMEH Kyi Kyi Ohn GCA Ye Myint Responsable du Bureau des opérations spéciales 1 (Kachin, Chin, Sagaing, Magwe, Mandalay) Tin Lin Myint (25.1.1947) Theingi Ye Myint, Aung Zaw Ye Myint, Kay Khaing Ye Myint GCA Aung Htwe Responsable du Bureau des opérations spéciales 2 (Kayah, Shan) Khin Hnin Wai GCA Khin Maung Than Responsable du Bureau des opérations spéciales 3 (Pegu, Rangoon, Irrawaddy, Arakan) Marlar Tint GCA Maung Bo Responsable du Bureau des opérations spéciales 4 (Karen, Mon, Tenasserim) Khin Lay Myint







COMMANDANTS RÉGIONAUX Nom Commandement Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Gén. de division Myint Swe Rangoon Khin Thet Htay Gén. de division Ye Myint Division Centre- Mandalay Myat Ngwe Gén. de division Thar Aye Division nord-ouest- Sagaing Wai Wai Khaing Gén. de division Maung Maung Swe État du nord- Kachin Tin Tin Nwe Ei Thet Thet Swe, Kaung Kyaw Swe Gén. de division Myint Hlaing État du nord-est- Chan (nord) Khin Thant Sin Gén. de division Khin Zaw État du Triangle- Chan (est) Khin Pyone Win Kyi Tha Khin Zaw, Su Khin Zaw Gén. de division Khin Maung Myint État de l'est- Chan (sud) Win Win Nu Gén. de division Thura Myint Aung État du sud-est- Mon Than Than Nwe Gén. de brigade Ohn Myint Division côtière- Tenasserim Nu Nu Swe Gén. de division Ko Ko Division sud- Pegu Sat Nwan Khun Sum Gén. de division Soe Naing Division du sud-ouest- Irrawaddy Tin Tin Latt Gén. de division Maung Oo État de l'ouest- Arakan Nyunt Nyunt Oo







COMMANDANTS RÉGIONAUX ADJOINTS Nom Commandement Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Colonel Wai Lwin Rangoon Swe Swe Oo Wai Phyo, Lwin Yamin Gén. de brigade Nay Win Centre Nan Aye Mya Colonel Tin Maung Ohn Nord-ouest Gén. de brigade San Tun Nord Tin Sein Gén. de brigade Hla Myint Nord-est Su Su Hlaing Gén. de brigade Myint Swe Triangle Mya Mya Ohn Khin Mya Mya, Wut Hmone Swe (époux-Soe Thu) Colonel. Win Myint Est Gén. de brigade Myo Hla Sud-est Khin Hnin Aye Colonel Hone Ngaing Côte Gén. de brigade Thura Maung Ni Sud Nan Myint Sein Gén. de brigade Tint Swe Sud-ouest Khin Thaung Ye Min (a) Ye Kyaw Swar Swe (épouse- Su Mon Swe) Colonel Tin Hlaing Ouest







MINISTRES Nom Ministère Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants U Than Shwe Cabinet du premier ministre Yin Yin Mya Gén. de division Thein Swe Cabinet du premier ministre Mya Theingi Gén. de division Nyunt Tin Agriculture et Irrigation Khin Myo Oo Kyaw Myo Nyunt, Thu Thu Ei Han Gén. de brigade Pyi Sone Commerce Aye Pyay Wai Khin Kalyar Pyay Wai Shan, Pan Thara Pyay Shan Gén. de division Saw Tun Construction Myint Myint Ko Gén. de division Htay Oo Coopératives Ni Ni Win Gén. de division Kyi Aung Culture Khin Khin Lay U Than Aung Éducation Win Shwe Gén. de division Tin Htut Énergie électrique Tin Tin Nyunt Gén. de brigade Lun Thi Énergie Khin Mar Aye Mya Sein Aye, Zin Maung Lun (épouse- Zar Chi Ko) Gén. de division Hla Tun Finances et recettes fiscales Khin Than Win U Win Aung Affaires étrangères San Yon Su Nyein Aye, Thaung Su Nyein (épouse- Su Su Soe Nyunt) Gén. de brigade Thein Aung Forêts Khin Htay Myint Prof. Kyaw Myint Santé Nilar Thaw Colonel Tin Hlaing Affaires intérieures Khin Hla Hla Gén. de division Sein Htwa Ministère de l'immigration et de la population et ministère de la protection sociale, du secours et de la réinstallation Khin Aye U Aung Thaung Industrie 1 Khin Khin Yi Nay Aung, Pyi Aung Gén. de division Saw Lwin Industrie 2 Moe Moe Myint Gén. de brigade Kyaw Hsa Information Kyi Kyi Win U Tin Win Emploi Khin Nu May Khin Tin Win Nu Gén. de brigade Maung Maung Thein Élevage et pêche Myint Myint Aye Gén. de brigade Ohn Myint Mines San San Maung Thet Naing Oo, Maung Min Thet Oo U Soe Tha Planification nationale et développement économique Kyu Kyu Win Kyaw Myat Soe (épouse- Wei Wei Lay) Colonel Thein Nyunt Progrès des zones frontalières & affaires des ethnies nationales et du développement Kyin Khaing Gén. de division Aung Min Transports ferrovaires Wai Wai Thar Gén. de brigade Thura Myint Maung Affaires religieuses Aung Kyaw Soe (épouse- Su Su Sandi), Zin Myint Maung U Thaung Sciences & technologies May Kyi Sein Gén. de brigade Thura Aye Myint Sports Aye Aye Nay Linn Gén. de brigade Thein Zaw Ministère des télécommunica-tions, des postes et des télégraphes et ministère de l'hôtellerie et du tourisme Mu Mu Win Gén. de division Hla Myint Swe Transports San San Myint







MINISTRES ADJOINTS Nom Ministère Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Gén. de brigade Khin Maung Agriculture et irrigation U Ohn Myint Agriculture et irrigation Thet War Gén. de brigade Aung Tun Commerce Gén. de brigade Myint Thein Construction Mya Than Gén. de brigade Soe Win Maung Culture Myint Myint Wai Gén. de brigade Khin Maung Win Défense Gén. de division Aung Hlaing Défense Soe San U Myo Nyunt Éducation Colonel Aung Myo Min Éducation U Myo Myint Énergie électrique Gén. de brigade Than Htay Énergie Colonel Hla Thein Swe Finances et recettes fiscales U Kyaw Thu Affaires étrangères 15.8.1949 Lei Lei Kyi U Khin Maung Win Affaires étrangères Khin Swe Soe (Directeur général du min. de la coop.) Khin Swe Win Ko, Myo Zin, Myo Htwe Gén. de brigade Tin Naing Thein Forêts Prof. Mya Oo Santé Tin Tin Mya Tun Tun Oo (26.7.1965), Mya Thuzar (23.9.1971), Mya Thidar (10.6.1973), Mya Nandar (29.5.1976) Gén. de brigade Phone Swe Affaires intérieures Gén. de brigade Aye Myint Kyu Hôtellerie & Tourisme Khin Swe Myint U Maung Aung Immigration & population Gén. de brigade Thein Tun Industrie 1 Gén. de brigade Kyaw Win Industrie 1 Lieut-colonel Khin Maung Kyaw Industrie 2 Mi Mi Wai Gén. de brigade Aung Thein Information Tin Tin Nwe U Thein Sein Information Khin Khin Wai Thein Aung Thaw (épouse- Su Su Cho) Gén. de brigade Win Sein Emploi U Aung Thein Élevage et pêche U Myint Thein Mines Khin May San Colonel Tin Ngwe Progrès des zones frontalières & affaires des ethnies nationales et du développement Gén. de brigade Than Tun Progrès des zones frontalières & affaires des ethnies nationales et du développement May Than Tun (25.6.1970) époux: Ye Htun Myat Thura U Thaung Lwin Transports ferroviaires Gén. de brigade Thura Aung Ko Affaires religieuses Myint Myint Yee U Nyi Hla Nge Sciences & technologies Chan Nyein Sciences & technologies Gén. de brigade Kyaw Myint Protection sociale, secours et réinstallation Khin Aye Gén. de brigade Maung Maung Sports U Pe Than Ministère des transports et ministère des transports ferroviaires Cho Cho Tun Colonel Nyan Tun Aung Transports







ANCIENS MEMBRES DU GOUVERNEMENT Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Vice###amiral Maung Maung Khin Vice-premier ministre 23.11.1929 GCA Tin Tun Vice-premier ministre 28.3.1930 GCA Tin Hla Vice-premier ministre et ministre des affaires militaires et «Quartermaster General» U Ko Lay Ministre au cabinet du premier ministre Khin Khin San Min, Than Han, Khin Thida (époux: Zaw Htun Oo, 2ème secrétaire, fils de l'ancien 2ème secrétaire, le GCA Tin Oo) U Aung San Ministre des coopératives U Win Sein Ministre de la culture 10.10.1940 Kyaukkyi U Khin Maung Thein Ministre des finances et des recettes fiscales Su Su Thein Daywar Thein (25.12.1960), Thawdar Thein (6.3.1958), Maung Maung Thein (23.10.1963), Khin Yadana Thein (6.5.1968), Marlar Thein (25.2.1965), Hnwe Thida Thein (28.7.1966) Gén. de division Ket Sein Ministre de la santé Yin Yin Myint U Saw Tun Ministre de l'immigration et de la population Colonel Thaik Tun Ministre adjoint des forêts Nwe Nwe Kyi Myo Win Thaik, Khin Sandar Tun, Khin Nge Nge Tun, Khin Aye Shwe Zin Tun Gén. de brigade D O Abel Ministre au bureau du président du CEPD Khin Thein Mu U Pan Aung Ministre au cabinet du premier ministre Nyunt Nyunt Lwin GCA Tin Ngwe Ministre des coopératives Khin Hla GCA Min Thein Ministre au bureau du président du CEPD Khin Than Myint U Aung Khin Ministre des affaires religieuses Yin Yin Nyunt U Hset Maung Ministre adjoint au bureau du président du CEPD May Khin Kyi Set Aung U Tin Tun Ministre adjoint à l'énergie Gén. de brigade Than Tun Ministre adjoint aux finances et aux recettes fiscales U Soe Nyunt Ministre adjoint à la culture U Kyaw Tin Ministre adjoint au développement des zones frontalières et aux ethnies nationales U Hlaing Win Ministre adjoint à la protection sociale, au secours et à la réinstallation U Aung Phone Ministre des forêts 20.11.1939 Khin Sitt Aye (14.9.1943) Sitt Thwe Aung (10.7.1977) épouse- Thin Zar Tun, Sitt Thaing Aung (13.11.1971)







AUTRES AUTORITÉS LIÉES AU SECTEUR DU TOURISME Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Lieut-colonel (retraité) Khin Maung Latt Directeur général à la direction de l'hôtellerie et du tourisme Win Kyi Tun Min Latt (6.2.1969) Nyan Min Latt (29.4.1997), Shane Min Latt (10.5.2000) Capitaine (retraité) Htay Aung Directeur général des services de l'hôtellerie et du tourisme du Myanmar







HAUTS GRADÉS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Contre-amiral Soe Thein Commandant en chef des forces navales Khin Aye Kyi GCA Myat Hein Commandant en chef des forces aériennes Htwe Htwe Nyunt Capitaine Nyan Tun Chef d'état-major (forces navales) Gén. de brigade Hla Shwe «Adjutant General» adjoint Colonel Khin Soe «Adjutant General» adjoint Gén. de division Soe Maung Juge-avocat général Gén. de brigade Thein Htaik Inspecteur général Gén. de division Saw Hla «Provost Marshal» Colonel Sein Lin Directeur du matériel Gén. de brigade Kyi Win Directeur de l'artillerie et des blindés Gén. de brigade Than Sein Commandant de l'hôpital des services de la défense Rosy Mya Than Gén. de brigade Win Hlaing Directeur des achats Gén. de division Khin Aung Myint Directeur des relations publiques et de la guerre psychologique Gén. de division Moe Hein Commandant, Collège national de la défense Gén. de brigade Than Maung Directeur des milices populaires et des forces frontalières Gén. de brigade Aung Myint Directeur des transmissions Gén. de brigade Than Htay Directeur des approvisionne-ments & des transports Gén. de brigade Khin Maung Tint Directeur des imprimeries de sécurité Gén. de division Hsan Hsint Général — recrutement 1951 Khin Ma Lay Okkar San Sint Gén. de division Win Myint Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées Gén. de division Aung Kyi Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées Thet Thet Swe Gén. de brigade Nyan Win Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées







MEMBRES DU CABINET DU CHEF DES RENSEIGNEMENTS MILITAIRES (OCMI) Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Gén. de division Kyaw Win Chef adjoint des renseignements militaires Gén. de brigade Myint Aung Zaw Administration Gén. de brigade Hla Aung Formation Gén. de brigade Thein Swe Relations internationales Sonny Myat Swe (épouse- Yamin Htin Aung) Gén. de brigade Kyaw Han Sciences & technologies Gén. de brigade Than Tun Politique et contre-espionnage Colonel Hla Min Adjoint Colonel Tin Hla Adjoint Gén. de brigade Myint Zaw Sécurité des frontières et renseignements Gén. de brigade Kyaw Thein Groupes nationalités ethniques et cessez-le-feu. Répression en matière de drogue. Renseignements navals et aériens Colonel San Pwint Chef de département adjoint







OFFICIERS MILITAIRES DIRIGEANT DES PRISONS ET LA POLICE Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Colonel Ba Myint Directeur général du service des prisons (Ministère des affaires intérieures)







UNION SOLIDARITY AND DEVELOPMENT ASSOCIATION (USDA) Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Gén. de brigade Aung Thein Lin Maire et président du comité du développement de la ville de Yangon (Secrétaire) Khin San Nwe Thidar Myo Colonel Maung Par Vice-maire, comité du développement de la ville de Yangon (membre de la CEC) Khin Nyunt Myaing Naing Win Par







PERSONNES TIRANT PROFIT DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT Nom Entreprise Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants U Khin Shwe Zaykabar Co. 21.1.1952 San San Kywe Zay Zin Latt (24.3.1981) époux: Toe Naing Mann, Zay Thiha (1.1.1977) U Aung Ko Win (a) Saya Kyaung Kanbawza Bank Nan Than Htwe U Aik Tun Asia Wealth Bank and Olympic Co. 21.10.1948 Than Win (3.12.1948) Sandar Htun (23.8.1974), Aung Zaw Naing 1.9.1973), Mi Mi Khaing (17.6.1976) U Tun Myint Naing (a) Steven Law Asia World Co. Ng Seng Hong U Htay Myint Yuzana Co. 6.2.1955 Aye Aye Maw (17.11.1957) Eve Eve Htay Myint (12.6.1977), Zay Chi Htay (17.2.1981) U Tayza Htoo Trading Co. 18.7.1964 Thidar Zaw (24.2.1964) Pye Phyo Tayza (29.1.1987), Htoo Htet Tayza (24.1.1993), Htoo Htwe Tayza (14.9.1996) U Kyaw Win Shwe Thanlwin Trading Co. U Win Aung Dagon International 30.9.1953 Moe Mya Mya (28.8.1958), Yangon Ei Hnin Pwint (a) Christabelle Aung (22.2.1981), Thurane Aung (a) Christopher Aung (23.7.1982), Ei Hnin Khin (a) Christina Aung (18.12.1983)







ENTREPRISES ÉCONOMIQUES D'ÉTAT Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Colonel Myint Aung DG à Myawaddy Trading Co. Colonel Myo Myint DG de Bandoola Transportation Co. Colonel (retraité) Thant Zin DG à Myanmar Land and Development Commandant Hla Kyaw Directeur aux entreprises de publicité Myawaddy Colonel Aung San DG au projet de construction d'une cimenterie Hsinmin Colonel Ye Htut Myanmar Economic Corporation

▼M2









ANNEXE IV







Liste des entreprises d'État birmanes visées à l'article 8 bis Dénomination Adresse Nom du directeur I. UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD 189/191 MAHABANDOOLA ROAD,CORNER OF 50TH STREET,YANGON MAJ-GEN WIN HLAING, MANAGING DIRECTOR A. MANUFACTURING 1. MYANMAR RUBY ENTERPRISE 24/26, 2ND FL., SULE PAGODA ROAD,YANGON(MIDWAY BANK BUILDING) 2. MYANMAR IMPERIAL JADE CO. LTD 24/26, 2ND FL., SULE PAGODA ROAD,YANGON(MIDWAY BANK BUILDING) 3. MYANMAR RUBBER WOOD CO. LTD 4. MYANMAR PINEAPPLE JUICE PRODUCTION 5. MYAWADDY CLEAN DRINKING WATER SERVICE 4/A, NO 3 MAIN ROAD,MINGALARDON TSP,YANGON 6. SIN MIN (KING ELEPHANTS) CEMENT FACTORY (KYAUKSE) 189/191 MAHABANDOOLA ROAD,CORNER OF 50TH STREET,YANGON COL MAUNG MAUNG AYE, MANAGING DIRECTOR 7. TAILORING SHOP SERVICE 8. NGWE PIN LE (SILVER SEA) LIVESTOCK BREEDING AND FISHERY CO. 1093, SHWE TAUNG GYAR ST. INDUSTRIAL ZONE II,WARD 63,SOUTH DAGON TSP,YANGON 9. GRANITE TILE FACTORY (KYAIKTO) 189/191 MAHABANDOOLA ROAD,CORNER OF 50TH STREET,YANGON 10. SOAP FACTORY (PAUNG) 189/191 MAHABANDOOLA ROAD,CORNER OF 50TH STREET,YANGON B. TRADING 1. MYAWADDY TRADING LTD 189/191 MAHABANDOOLA ROAD,CORNER OF 50TH STREET,YANGON COL MYINT AUNG, MANAGING DIRECTOR C. SERVICES 1. MYAWADDY BANK LTD 24-26 SULE PAGODA ROAD,YANGON BRIG-GEN WIN HLAING AND U TUN KYI, MANAGING DIRECTORS 2. BANDOOLA TRANSPORTATION CO. LTD 399, THIRI MINGALAR ROAD, INSEIN TSP,YANGON AND/OR PARAMI ROAD,SOUTH OKKALAPA,YANGON COL MYO MYINT, MANAGING DIRECTOR 3. MYAWADDY TRAVEL SERVICES 24-26, SULE PAGODA ROAD,YANGON 4. NAWADAY HOTEL AND TRAVEL SERVICES 335/357, BOGYOKE AUNG SAN ROAD,PADEBAN TSP,YANGON 5. MYAWADDY AGRICULTURE SERVICES 189/191 MAHABANDOOLA ROAD,CORNER OF 50TH STREET,YANGON 6. MYANMAR AR (POWER) CONSTRUCTION SERVICES 189/191 MAHABANDOOLA ROAD,CORNER OF 50TH STREET,YANGON JOINT VENTURES AND SUBSIDIARIES A. MANUFACTURING 1. MYANMAR SEGAL INTERNATIONAL LTD PYAY ROAD,PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,MINGALARDON TSP,YANGON U BE AUNG, MANAGER 2. MYANMAR DAEWOO INTERNATIONAL PYAY ROAD,PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,MINGALARDON TSP,YANGON 3. ROTHMAN OF PALL MALL MYANMAR PRIVATE LTD NO 38, VIRGINIA PARK,NO 3, TRUNK ROAD,PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,YANGON 4. MYANMAR BREWERY LTD NO 45, NO 3, TRUNK ROAD,PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,MINGALARDON TSP,YANGON RETD LT-COL MAUNG MAUNG AYE, CHAIRMAN 5. MYANMAR POSCO STEEL CO. LTD PLOT 22, NO 3, TRUNK ROAD,PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,MINGALARDON TSP,YANGON 6. MYANMAR NOUVEAU STEEL CO. LTD NO 3, TRUNK ROAD,PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,MINGALARDON TSP,YANGON 7. BERGER PAINT MANUFACTURING CO. LTD PLOT NO 34/A,PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,MINGALARDON TSP,YANGON 8. THE FIRST AUTOMOTIVE CO. LTD PLOT NO 47,PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,MINGALARDON TSP,YANGON U AYE CHO AND/OR LT-COL TUN MYINT, MANAGING DIRECTOR ▼M3 ————— ▼M2 B. TRADING ▼M3 ————— ▼M2 C. SERVICES 1. NATIONAL DEVELOPMENT CORP. 3/A, THAMTHUMAR STREET,7 MILE,MAYANGONE TSP,YANGON DR. KHIN SHWE, CHAIRMAN 2. HANTHA WADDY GOLF RESORT AND MYODAW (CITY) CLUB LTD NO 1, KONEMYINTTHA STREET,7 MILE,MAYANGONE TSP,YANGON AND THIRI MINGALAR ROAD,INSEIN TSP,YANGON ▼M3 ————— ▼M2 II. MYANMA ECONOMIC CORPORATION (MEC) MYANMA ECONOMIC CORPORATION (MEC) SHWEDAGON PAGODA ROAD,DAGON TSP,YANGON COL YE HTUT OR BRIG-GEN KYAW WIN, MANAGING DIRECTOR 1. INNWA BANK 554-556, MERCHANT STREET,CORNER OF 35TH STREET,KYAUKTADA TSP,YANGON U YIN SEIN, GENERAL MANAGER 2. MYAING GALAY (RHINO BRAND) CEMENT FACTORY FACTORIES DEPT,MEC HEAD OFFICE,SHWEDAGON PAGODA ROAD,DAGON TSP,YANGON COL KHIN MAUNG SOE 3. DAGON BREWERY 555/B, NO 4,HIGHWAY ROAD,HLAW GAR WARD,SHWE PYI THAR TSP,YANGON 4. MEC STEEL MILLS (HMAW BI/PYI/YWAMA) FACTORIES DEPT,MEC HEAD OFFICE,SHWEDAGON PAGODA ROAD,DAGON TSP,YANGON COL KHIN MAUNG SOE 5. MEC SUGAR MILL KANT BALU 6. MEC OXYGEN AND GASES FACTORY MINDAMA ROAD,MINGALARDON TSP,YANGON 7. MEC MARBLE MINE PYINMANAR 8. MEC MARBLE TILES FACTORY LOIKAW 9. MEC MYANMAR CABLE WIRE FACTORY NO 48, BAMAW A TWIN WUN ROAD,ZONE (4),HLAING THAR YAR INDUSTRIAL ZONE,YANGON 10. MEC SHIP BREAKING SERVICE THILAWAR,THAN NYIN TSP 11. MEC DISPOSABLE SYRINGE FACTORY FACTORIES DEPT,MEC HEAD OFFICE,SHWEDAGON PAGODA ROAD,DAGON TSP,YANGON 12. GYPSUM MINE THIBAW