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►B RÈGLEMENT (CE) No2211/94 DE LA COMMISSION
du 12 septembre 1994
portant modalités d’application du règlement (CEE) no3759/92 du Conseil en ce qui concerne la
notification des prix à l’importation des produits de la pêche
(JO L 238 du 13.9.1994, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2431/98 de la Commission du 11 novembre 1998 L 302 13 12.11.1998
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RÈGLEMENT (CE) No2211/94 DE LA COMMISSION
du 12 septembre 1994
portant modalités d’application du règlement (CEE) no3759/92 du
Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l’importation
des produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produitsde la pêche et de l’aquaculture (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1891/93 (2), et notamment son article 22 paragraphe
6 et son article 23 paragraphe 5,
considérant que, en application de l’article 22 paragraphe 3 du règle-
ment (CEE) no3759/92, il est demandé aux États membres de notifier à
la Commission les prix de certains poissons et autres produits; que leprix exact à notifier devrait être défini; que la fréquence et la forme deces notifications devraient être précisées; qu’il faudrait arrêter la listedes marchés ou ports qui, compte tenu de leur volume d’échanges, sontreprésentatifs des termes de l’échange en général et où les prixdevraient donc être constatés;
considérant que le présent règlement doit remplacer le règlement (CEE)
n
o3191/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, fixant les moda-
lités d’application du régime des prix de référence dans le secteur desproduits de la pêche (
3), modifié par le règlement (CEE) no3474/85 (4);
considérant que l’article 4 du règlement (CEE) no1985/74 de la
Commission, du 25 juillet 1974, relatif aux modalités de la fixation desprix de référence et de l’établissement des prix franco frontière pour lescarpes (
5), modifié par le règlement (CEE) no2046/85 (6), exige que les
États membres notifient à la Commission les prix franco frontièreapplicables à la carpe; que cette obligation peut utilement être inséréedans le présent règlement et que l’article 4 du règlement (CEE) n
o
1985/74 devrait donc être supprimé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement fixe les modalités prévues en application des
articles 22 et 23 du règlement (CEE) no3759/92, concernant la notifica-
tion des prix d’importation franco frontière de certains produits de lapêche.
Article 2
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M1
1. Les États membres notifient à la Commission les prix francofrontière des marchandises énumérées aux annexes I, II, III, IV et V durèglement (CEE) n
o3759/92 pour lesquelles un prix de référence est
fixé et qui sont mises en libre pratique. Cette information est ventiléepar espèce ou produit, catégorie ou présentation commerciale, ainsi quepar jour de présentation de la déclaration d’importation.
(1)J OnoL 388 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 172 du 15. 7. 1993, p. 1.
(3)J OnoL 338 du 30. 11. 1982, p. 13.
(4)J OnoL 333 du 11. 12. 1985, p. 16.
(5)J OnoL 207 du 29. 7. 1974, p. 30.
(6)J OnoL 193 du 25. 7. 1985, p. 15.
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2. Au sens du présent règlement, le prix franco frontière est la valeurdéclarée en douane.
3. L’obligation de notification s’applique uniquement aux marchan-
dises mises en libre pratique dans un port ou un marché représentatifqui, au sens du présent règlement, est l’un des points d’entrée énumérésà l’annexe.
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M1
4. Cette communication est opérée avant le 25 de chaque mois ou lepremier jour ouvrable pour les produits mis en libre pratique entre le 1
er
et le 15 du mois et le 10 du mois suivant ou le premier jour ouvrablepour les produits mis en libre pratique entre le 16 et le dernier jour dumois. La notification est envoyée à la Commission par messagerieélectronique sous la forme indiquée à l’annexe II.
▼
B
Article 3
1. Le règlement (CEE) no3191/82 est abrogé.
2. L’article 4 du règlement (CEE) no1985/74 est supprimé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
Marchés et ports d’importation représentatifs
BELGIQUE Oostende
ZeebruggeAntwerpen
DANEMARK Hirtshals
SkagenNeksøHanstholm
ALLEMAGNE Tout bureau de douane de mise en libre
pratique
GRÈCE Athinai
KavalaPiraeusThessalonikiHêraklionIoanninaPatras
ESPAGNE La Coruña
VigoMarínBarcelonaIrúnBilbaoMadridValenciaAlicanteAlgecirasCádizLa JunqueraLas Palmas
FRANCE Bayonne
BordeauxBoulogne-sur-MerFécampLa Rochelle-RochefortLe HavreLorientMarseilleAéroport de RoissyMarché d’intérêt national de RungisSaint-Denis-de-la-RéunionSaint-Malo
IRLANDE Dublin
Killybegs
ITALIE Genova
LivornoSalernoLa SpeziaAnconaFortezzaBariRoma 1
ocentrale
Palermo
PAYS-BAS Amsterdam
RotterdamScheveningen
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PORTUGAL Continente
Viana do CasteloPortoAveiroPenicheLisboaPortimãoOlhãoRegião autónoma da MadeiraFunchalRegião autónoma dos AçoresHorta (ilha do Faial)Praia da Vitória (ilha Terceira)Ponta Delgada (ilha de S. Miguel)
ROYAUME-UNI Grimsby
AberdeenHullPeterhead
FINLANDE Helsinki
TornioTurku
SUÈDE Svinesund
Karlskrona
LUXEMBOURG Tout bureau de douane de mise en libre
pratique
AUTRICHE Tout bureau de douane de mise en libre
pratique
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Numéro enregi-
strementDonnées concer-
néesIdentification du
type de donnéesFormat Taille CodeANNEXE II
1. Format des données
1er Identification
du message<TTL>Caractère 4 2211
2e État membre <RMS>Caractère 3 Tabl. 1
3e Date du 1er
jour de la
périodeconcernée<RPP>Date
JJMMAAAA8
4eet suivants — Date d’im-
portation<DAT>Date
JJMMAAAA8
— Pays de
provenance(pas obliga-toire)Numérique 3 (1)
— Pays d’ori-gine Numérique 3 (1)
— Espèce Caractère 3 Tabl. 7
— Codenomenclaturecombinée +TARICCaractère 12 Codes
TARIC (2)
— Fraîcheur Caractère 3 Tabl. 2
— Taille Caractère 3 Tabl. 3
— Présenta-tion Caractère 3 Tabl. 4
— Conserva-tion Caractère 3 Tabl. 5
— Valeur Nombreréel (
4)15.4 (3)
— Code de lamonnaie Caractère 3 Tabl. 6
— Quantité enkg Nombreréel (
4)15.4
(1) Nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses
États membres [Règlement (CE) no895/97 (JO L 128 du 21. 5. 1997, p. 1)].
(2) Tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) (JO C 102 et C 102 A du 1. 4. 1997).
(3) Valeur en monnaie nationale.
(4) 10 chiffres avant le point décimal, un point décimal comme séparateur et 4 chiffres après le point décimal. La
longueur totale du champs est de 15 positions.
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Code États membres
Code Fraîcheur2. Format du message
Le fichier est un fichier texte composé de 4 types d’enregistrements:
— chaque donnée est séparée de la suivante par un point-virgule,
— chaque ligne du message est suivie d’un saut de fin de ligne.
Il se présente comme suit:
<TTL>2211
<RMS>C(3)
<RPP>JJMMAAAA
<DAT>JJMMAAAA; N(3); N(3); C(3); C(12); C(3); C(3); C(3); C(3); N(15.4); C(3); N(15.4)
<DAT>JJMMAAAA; N(3); N(3); C(3); C(12); C(3); C(3); C(3); C(3); N(15.4); C(3); N(15.4)
<DAT>JJMMAAAA; N(3); N(3); C(3); C(12); C(3); C(3); C(3); C(3); N(15.4); C(3); N(15.4)
......
3. Codes
Tableau 1 — Codes «États membres»
AUT Autriche
BEL Belgique
DEU Allemagne
DNK Danemark
ESP Espagne
FIN Finlande
FRA France
GBR Royaume-Uni
GRC Grèce
IRL Irlande
ITA Italie
LUX Luxembourg
NLD Pays-Bas
PRT Portugal
SWE Suède
Tableau 2 — Codes «Fraîcheur»
V E (vivant)
A A (qualité A)
B B (qualité B)
E Extra (qualité extra)
SO Sans objet
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Code Taille
Code PrésentationTableau 3 — Codes «Taille»
1 Taille 1
2 Taille 2
3 Taille 3
4 Taille 4
5 Taille 5
6 Taille 6
B21 ≥1,1 kg<2,1 kg
B27 ≥1,33 kg<2,7 kg
M10 ≤10 kg
M11 <1,1 kg
M13 <1,33 kg
P08 ≥800 g
P10 >10 kg
P21 ≥2,1 kg
P27 ≥2,7 kg
SO Sans objet
Tableau 4 — Codes «Présentation»
1 Entiers
2 Filets
3 Vidés avec tête
5 Pièces et autres chairs
9 Toutes présentations valides sauf entier et vidé avec bran-
chies
11 Avec ou sans tête
12 Étêtés ou queue
21 Filets avec arêtes «Standard»
22 Filets sans arêtes
23 Filets avec peau
24 Filets sans peau
25 Flancs
26 Filets en bloc aggloméré <4k g
31 Vidés et sans branchies
32 Vidés et étêtés
51 Blocs agglomérés
61 Nettoyés
62 Cylindres
63 Tubes
70 Nettoyés avec tête ou entier
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Code Présentation
Code Présentation
Code Monnaie
Code Espèces71 Toutes présentations valides pour cette espèce
72 Toutes présentations valides sauf filets, pièces et autres
chairs
Tableau 5 — Codes «Conservation»
F Frais
V Vivant
R Réfrigéré
C Congelé
CU Cuite à l’eau
S Salé
FC Frais ou congelé
FR Frais ou réfrigéré
Tableau 6 — Codes «monnaie»
BEF Franc belge
DKK Couronne danoise
DEM Mark allemand
GRD Drachme grecque
EUR Euros
PTE Escudo portugais
FRF Franc français
FIM Mark finlandais
NLG Florin néerlandais
IEP Livre irlandaise
ITL Lire italienne
ATS Schilling autrichien
ESP Peseta espagnole
SEK Couronne suédoise
GBP Livre sterling
LUF Franc luxembourgeois
Tableau 7 — Codes interinstitutionnels «espèces»
HER Clupea harengus
PIL Sardina pilchardus
DGS Squalus acanthias
SCL Scyliorhinus spp.
RED Sebastes spp.
COD Gadus morhua
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Code Espèces
POK Pollachius virens
HAD Melanogrammus aeglefinus
WHG Merlangius merlangus
LNZ Molvaspp.
MAC Scomber scombrus
MAS Scomber japonicus
ENR Engraulis spp.
PLE Pleuronectes platessa
HKE Merluccius merluccius
LEZ Lepidorhombus spp.
BRA Bramaspp.
MNZ Lophius spp.
CSH Crangon crangon
CRE Cancer pagurus
NEP Nephrops norvegicus
DAB Limanda limanda
FLE Platichthys flesus
ALB Thunnus alalunga
ROA Rossia macrosoma
CTC Sepia officinalis
SOO Soleaspp.
PRA Pandalus borealis
GHL Rheinhardtius hippoglossoides
DEC Dentex dentex
PAX Pagellus spp.
HKX Merluccius spp.
HKP Merluccius hubbsi
DPS Parapenaeus longirostris
PEN Penaeus spp.
SQN Loligo patagonica
SQR Loligo vulgaris
SQL Loligo pealei
SQO Loligo opalescens
SQC Loligospp.
SQA Illex argentinus
SQE Ommastrephes sagittatus
SQI Illex illecebrosus
SQE Todarodes sagittatus sagittatus
ILL Illexspp.
CTR Sepiola rondeleti
OCZ Octopus spp.
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Code Espèces
YFT Thunnus albacares
SKJ Katsuwonus pelamis
TUS Thunnus spp. etEuthynnus spp. sauf Thunnus thunnus etT.
obesus
FCP Cyprinus carpio
SAL Salmo salar
GRC Gadus ogac
CDZ Gadusspp.
POC Boreogadus saida
MAZ Scomber scombrus, japonicus, Orcynopsis unicolor
ALK Theragra chalcogramma
SWO Xiphias gladius
PCO Gadus marocephalus