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►BPOSITION COMMUNE 2003/297/PESC DU CONSEIL
du 28 avril 2003
relative à la Birmanie/au Myanmar
(JO L 106 du 29.4.2003, p. 36)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision2003/461/PESC du Con seil du 20 juin2003 L 154 116 21.6.2003
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POSITION COMMUNE 2003/297/PESC DU CONSEIL
du 28 avril 2003
relative à la Birmanie/au Myanmar
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
(1)Le 28 octobre 1996, le Conseil a adopté la position commune
96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (1), qui expire
le 29 avril 2003.
(2)Vu la poursuite de la détériorationde la situationpolitique en
Birmanie/au Myanmar, dont témoignent le refus des autorités
militaires d'engager des discussions de fond avec le mouvementdémocratique au sujet d'un processus conduisant à la réconcilia-tion nationale, au respect des droits de l'homme et à ladémocratie, ainsi que la persistance de violations graves des
droits de l'homme, et notamment l'absence de mesures destinées
à éradiquer le recours au travail forcé, conformément aux recom-mandations du rapport établi en 2001 par la mission de hautniveau de l'Organisation internationale du travail, le Conseil aestimé nécessaire d'étendre et de renforcer les mesures prises envertu de la position commune 96/635/PESC contre le régime
militaire de la Birmanie/du Myanmar, ceux qui profitent le plus
de sa mauvaise administration et ceux qui s'emploient active-ment à compromettre le processus de réconciliation nationale, lerespect des droits de l'homme et la démocratie.
(3)En conséquence, le champ d'application de l'interdiction de visaet du gel des avoirs devrait être étendu à d'autres membres durégime militaire, aux forces armées et de sécurité, aux intérêtséconomiques du régime militaire et à d'autres particuliers,groupes, entreprises ou entités associés au régime militaire, qui
définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant la
transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ouqui en tirent profit, ainsi qu'à leur famille et à leurs associés.
(4)Le Conseil estime également nécessaire de modifier l'embargo
sur les armes afin d'interdire la formation ou l'assistance tech-
nique.
(5)Le Conseil a décidé de suspendre, jusqu'au 29 octobre 2003 au
plus tard, l'extension de l'interdiction de visa et du gel des
avoirs, ainsi que l'interdiction de la formation ou de l'assistancetechniques dans le cadre de l'embargo sur les armes. Elles neseront pas imposées si, d'ici là, des progrès substantiels sontréalisés sur la voie de la réconciliation nationale, du rétablisse-ment d'un ordre démocratique et d'un plus grand respect des
droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar.
(6)Il y a lieu de prévoir des dérogations à l'embargo sur les armes
afin d'autoriser l'exportation de certains biens à caractère mili-taire destinés à être utilisés à des fins humanitaires.
(7)L'interdiction de visa doit s'appliquer sans préjudice dans le casoù un État membre est lié par une obligation de droit interna-tional, ou est un pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et
la coopération en Europe (OSCE), et dans le cas où le ministre
ou le ministre adjoint des affaires étrangères de la Birmanie/duMyanmar effectue une visite, qui est préalablement notifiée auConseil et approuvée par lui.
(8)L'interdiction des visites officielles au niveau des directeurs poli-tiques et au-delà doit s'appliquer sans préjudice de la visite de laTroïka prévue pour le 29 octobre 2003, pour autant que certaines2003E0297 — FR — 20.06.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1. Position commune modifiée en dernier lieu par
la positioncommun e 2002/831/PESC (JO L 285 du 23.10.2002, p. 7).
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conditions soient remplies, et dans le cas où l'Union européenne
décide que la visite vise directement à permettre la réconciliationnationale et le respect des droits de l'homme et de la démocratie
en Birmanie/au Myanmar.
(9)Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en
œuvre certaines mesures.
(10)Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'abroger et deremplacer la positioncommun e 96/635/PESC,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
L'ensemble du personnel militaire attaché aux représentations diploma-
tiques de la Birmanie/du Myanmar dans les États membres est expulsé
et l'ensemble du personnel militaire attaché aux représentations diplo-matiques des États membres en Birmanie/au Myanmar est rappelé.
Article 2
1. Un embargo sur les armes, les munitions et l'équipement militaire
est appliqué à l'encontre du Myanmar (
1).
2. Est interdite la fourniture à la Birmanie/au Myanmar, par les
ressortissants des États membres ou depuis le territoire des Étatsmembres, d'une formation ou d'une assistance techniques concernantla livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation des articles visésau paragraphe 1.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux fournitures de
matériel militaire non meurtrier destiné uniquement à des fins humani-
taires ou des fins de protection, ni à l'assistance technique ou à la
formation correspondante, ni aux vêtements de protection, y comprisles gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportésen Birmanie/au Myanmar par le personnel des Nations unies, les repré-sentants des médias et les agents humanitaires ou d'aide au
développement et le personnel associé, pour leur usage personnel
uniquement.
Article 3
L'aide non humanitaire ou les programmes de développement sont
suspendus. Des dérogations peuvent être accordées pour des projets et
des programmes qui doivent, dans la mesure du possible, être définisencon certationavec les groupes démocratiques, y compris la Liguenationale pour la démocratie, et être mis en œuvre avec leur participa-tion, comme par exemple:
— des projets et programmes enfaveur des droits de l'homme et de la
démocratie,
— des projets et programmes visant à lutter contre la pauvreté et, en
particulier, à satisfaire les besoins fondamentaux des couches les
plus pauvres de la population, dans le cadre d'une coopérationdécentralisée menée par les autorités civiles locales et des organisa-tions non gouvernementales,
— des projets et programmes enfaveur de la san té et de l'éducationde
base mis en œuvre par des organisations non gouvernementales.2003E0297 — FR — 20.06.2003 — 001.001 — 3
(1) L'embargo susvisé porte sur les armes destinées à tuer et leurs munitions, les
plates-formes pour armements, les plates-formes pour le matériel autre que
l'armement et les équipements auxiliaires. Il s'applique également aux pièces
détachées, aux réparations, à l'entretien et au transfert de technologie mili-
taire. La présente position commune ne porte pas atteinte aux contrats
conclus avant le 8 novembre 1996.
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Article 4
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire desmembres dirigeants du Conseil d'État pour la paix et le développement
(CEPD), des autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, des
hauts gradés de l'armée, du gouvernement ou des forces de sécuritéqui définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant la transi-tion de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirentprofit, ainsi que de leur famille.
2. Les personnes auxquelles s'applique le paragraphe 1 sont celles
énumérées à l'annexe.
3. Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de
refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.
4. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État
membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:
a) en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouver-
nementale;
b) en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par
les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;
c) en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immu-
nités.
Le Conseil est dûment informé dans chacun de ces cas.
5. Le paragraphe 4 est considéré comme applicable également aux
cas où unÉtat membre est unpays hôte de l'Organ isationpour la sécu-
rité et la coopérationenEurope (OSCE).
6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au
paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pourdes raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplacepour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à desréunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne, lorsqu'il y
est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la
démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit enBirman ie/auMyanmar.
7. Tout État membre souhaitant accorder, au titre du paragraphe 6,
des dérogations aux mesures imposées en informe le Conseil par écrit.La dérogationest réputée accordée sauf si unou plusieurs membres duConseil s'y opposent par écrit dans les 48 heures qui suivent la récep-
tion de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du
Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peutdécider d'accorder la dérogationproposée.
8. Lorsque, enapplicationdes paragraphes 4, 5, 6 et 7, unÉtat
membre autorise des personnes visées à l'annexe à entrer ou à passerentran sit sur sonterritoire, cette autorisationest limitée à l'objectifpour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.
Article 5
Les fonds détenus à l'étranger par les personnes visées à l'article 4,
paragraphe 1, telles qu'identifiées à l'annexe, seront gelés.
Article 6
Il est interdit de fournir à la Birmanie/au Myanmar des équipements
susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou de terro-risme.
Article 7
Sans préjudice de la visite de la Troïka qui doit avoir lieu si certaines
conditions sont remplies, les visites gouvernementales bilatérales à hautniveau (ministres et fonctionnaires au niveau des directeurs politiqueset au-delà) en Birmanie/au Myanmar, sont suspendues. Le Conseil2003E0297 — FR — 20.06.2003 — 001.001 — 4
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peut, dans des circonstances exceptionnelles, décider d'autoriser des
exceptions à cette règle.
Article 8
Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou de la
Commission, modifie le cas échéant la liste figurant à l'annexe.
Article 9
Sauf décision contraire du Conseil:
a) les sanctions prévues dans la présente position commune sont éten-
dues, au plus tard le 29 octobre 2003, à d'autres membres du régime
militaire, des forces armées et de sécurité, aux intérêts économiques
du régime militaire ainsi qu'à d'autres particuliers, groupes, entre-prises ou entités associés à celui-ci, qui définissent ou mettent enœuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/duMyanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi qu'à leur
famille et à leurs associés;
b) les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, sont suspendues jusqu'au
29 octobre 2003.
Article 10
1. Le suivi de la mise en œuvre de la présente position commune
sera assuré par le Conseil et la mise en œuvre de cette position seraréexaminée en fonction de l'évolution de la situation en Birmanie/auMyanmar. D'autres mesures devront peut-être être envisagées.
2. En cas d'amélioration sensible de la situation politique générale
en Birmanie/au Myanmar, la suspension des mesures susmentionnéesainsi qu'une reprise progressive de la coopération avec la Birmanie/leMyanmar seront envisagées, après que le Conseil aura procédé à uneévaluation des développements intervenus.
Article 11
La positioncommun e 96/635/PESC est abrogée et remplacée par la
présente position commune. Les références existantes à la positioncommune 96/635/PESC s'entendent comme des références à la présente
positioncommun e.
Article 12
La présente position commune prend effet à la date de son adoption.
Elle expire le 29 avril 2004.
Article 13
La présente position commune est publiée au Journal officiel de
l'Union européenne .2003E0297 — FR — 20.06.2003 — 001.001 — 5
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ANNEXE
Liste des personnes visées à l'article 4
A. Conseil d'État pour la paix et le développement (CEPD)
1. Généralissime (Senior General) Than Shwe Président (2.2.1933, Kyaukse)
2. Daw Kyaing Kyaing Conjoint du généralissime Than Shwe3. Daw Thandar Shwe Membre de la famille du généralissime Than
Shwe
4. Daw Khin Pyone Shwe Membre de la famille du généralissime Than
Shwe
5. Daw Aye Aye Thit Shwe Membre de la famille du généralissime Than
Shwe
6. Ma Thidar HtunMembre de la famille du gén éralissime Than
Shwe
7. Vice-généralissime (Vice-Senior General)
Maung AyeVice-président (25.12.1937, Kon Balu)
8. Daw Mya Mya San Conjoint du vice-généralissime Maung Aye
9. Nandar Aye Membre de la famille du vice-généralissime
Maung Aye
10. Général Khin Nyunt Premier secrétaire (11.10.1939, Kyauktan)
11. Khin Win Shwe Conjoint du général Khin Nyunt12. U Ye Naing Win Membre de la famille du général Khin Nyunt
13. Lieutenant-colonel Zaw Naing Oo Membre de la famille du général Khin Nyunt
14. Général de corps d'armée Soe Win Deuxième secrétaire15. Daw Than Than Nwe Conjoint du général de corps d'armée Soe Win
16. Général de corps d'armée Thura Shwe
MannChef d'état-major et coordonateur des opéra-
tions spéciales
17. Daw Khin Lay Thet Conjoint du général de corps d'armée Thura
Shwe Mann
18. Général de corps d'armée Thein Sein «Adjutant-General»
19. Daw Khin Khin Win Conjoint du général de corps d'armée Thein
Sein
20. Général de corps d'armée Thiha Thura Tin
Aung Myint Oo«Quartermaster-General» (Intendant général)
21. Daw Khin Saw Hnin Conjoint du général de corps d'armée Thiha
Thura Tin Aung Myint Oo
22. Général de corps d'armée Kyaw Win Commandant de l'entraînement des forces
armées
23. Daw San San Yee Conjoint du général de corps d'armée Kyaw
Win
24. Général de corps d'armée Tin Aye Responsable des services du matériel militaire,
chef de l'UMEH
25. Daw Kyi Kyi Ohn Conjoint du général de corps d'armée Tin Aye
26. Général de corps d'armée Ye Myint Responsable du bureau des opérations spéciales
1 (Kachin, Chin, Sagaing, Magwe, Mandalay)
27. Dr. Tin Lay Myint Conjoint du général de corps d'armée Ye Myint
28. Général de corps d'armée Aung Htwe Chef du bureau des opérations spéciales 2
(Kayah, Shan)
29. Daw Khin Hnin Wai Conjoint du général de corps d'armée Aung
Htwe
30. Général de corps d'armée Khin Maung
ThanChef du bureau des opérations spéciales 3
(Pegu, Rangoon, Irrawaddy, Arakan)2003E0297 — FR — 20.06.2003 — 001.001 — 6
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31. Daw Marlar Tint Conjoint du général de corps d'armée Khin
Maung Than
32. Général de corps d'armée Maung Bo Chef du bureau des opérations spéciales 4
(Karen, Mon, Tenasserim)
33. Daw Khin Lay Myint Conjoint du général de corps d'armée Maung
Bo
B. Anciens membres du SLORC et du CEPD
1) Général de corps d'armée Phone Myint (5.1.1931)
2) Général de corps d'armée Aung Ye Kyaw (12.12.1930)3) Général de corps d'armée Chit Swe (18.1.1932)
4) Général de corps d'armée Mya Thin (31.12.1931)
5) Général de corps d'armée Kyaw Ba (7.6.1932)6) Général de corps d'armée Tun Kyi (1.5.1938)
7) Général de corps d'armée Myo Nyunt (30.9.1930)
8) Général de corps d'armée Maung Thint (25.8.1932)9) Général de corps d'armée Aye Thoung (13.3.1930)
10) Général de corps d'armée Kyaw Min (22.6.1932, Hanzada)
11) Général de corps d'armée Maung Hla12) Général de division Soe Myint
13) Commodore Nyunt Thein
14) Général de division Kyaw Than (14.6.1941, Bago)
C. Commandants régionaux
1. Général de division Myint Swe Rangoon
2. Daw Khin Thet Htay Conjoint du général de division Myint Swe
3. Général de division Ye Myint Division centre — Mandalay
4. Daw Myat Ngwe Conjoint du général de division Ye Myint5. Général de division Soe Naing Division nord-ouest — Sagaing
6. Daw Tin Tin Latt Conjoint du général de division Soe Naing
7. Général de division Maung Maung Swe État du nord — Kachin8. Daw Tin Tin Nwe Conjoint du général de division Maung Maung
Swe
9. Général de division Myint Hlaing État du nord-est — Chan (nord)
10. Daw Khin Thant Sin Conjoint du général de division Myint Hlaing
11. Général de division Khin Zaw État du triangle — Chan (est)
12. Daw Khin Pyone Win Conjoint du général de division Khin Zaw13. Général de division Khin Maung Myint État de l'est — Chan (sud)
14. Daw Win Win Nu Conjoint du général de division Khin Maung
Myint
15. Général de division Thura Myint Aung État du sud-est — Mon
16. Daw Than Than Nwe Conjoint du général de division Thura Myint
Aung
17. Général de division Thar Aye Division côtière — Tenasserim
18. Daw Wai Wai Khaing Conjoint du général de division Thar Aye19. Général de brigade Ko Ko Division sud — Pegu
20. Daw Sat Nwan Khun Sum Conjoint du général de brigade Ko Ko
21. Général de division Htay Oo Division sud-ouest — Irrawaddy22. Daw Ni Ni Win Conjoint du général de division Htay Oo
23. Général de division Maung Oo État de l'ouest — Arakan
24. Daw Nyunt Nyunt Oo Conjoint du général de division Maung Oo2003E0297 — FR — 20.06.2003 — 001.001 — 7
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D. Commandants régionaux adjoints
1. Général de brigade Hsan Hsint Rangoon
2. Général de brigade Nay Win Centre3. Général de brigade Soe Myint Commandement du nord-ouest
4. Général de brigade San Tun Nord
5. Général de brigade Hla Myint Nord-est6. Colonel Myint Aung Est7. Général de brigade Myo Hla Sud-est
8. Général de brigade Tin Latt Côte
9. Général de brigade Thura Maung Ni Sud
10. Général de brigade Tint Swe Sud-ouest
11. Général de brigade Phone Swe Ouest
E. Autres commandants d'État/de division
1. Colonel Thein Kyaing Division de Magwe
2. Colonel Aung Thwin État Chin3. Colonel Saw Khin Soe État Karen
4. Colonel Thein Swe État Kayah
F. Ministres
1. U Than Shwe Cabinet du premier ministre
2. U Pan Aung Cabinet du premier ministre3. Daw Nyunt Nyunt Lwin Conjoint de U Pan Aung
4. Général de corps d'armée Min Thein Présidence du CEPD
5. Daw Khin Than Myint Conjoint du général de corps d'armée Min
Thein
6. Général de brigade D O Abel Présidence du CEPD7. Daw Khin Thein Mu Conjoint du général de brigade D O Abel
8. Général de division Nyunt Tin Agriculture et irrigation
9. Daw Khin Myo Oo Conjoint du général de division Nyunt Tin
10. Général de brigade Pyi Sone Commerce
11. Daw Aye Pyai Wai Khin Conjoint du général de brigade Pyi Sone
12. Kalyar Pyay Wai ShanMembre de la famille du gén éral de brigade
Pyi Sone
13. PanThara Pyay Shan Membre de la famille du gén éral de brigade
Pyi Sone
14. Général de division Saw Tun Construction
15. Daw Myint Myint Ko Conjoint du général de division Saw Tun16. Général de corps d'armée Tin Ngwe Coopératives
17. Daw Khin Hla Conjoint du général de corps d'armée Tin
Ngwe
18. Général de division Kyi Aung Culture
19. Daw Khin Khin Lay Conjoint du général de division Kyi Aung
20. U ThanAun g Éducation21. Daw Win Shwe Conjoint de U Than Aung
22. Général de division Tin Htut Énergie électrique
23. Daw Tin Tin Nyunt Conjoint du général de division Tin Htut24. Général de brigade Lun Thi Énergie2003E0297 — FR — 20.06.2003 — 001.001 — 8
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25. Daw Khin Mar Aye Conjoint du général de brigade Lun Thi
26. Daw Mya SeinAye Membre de la famille du gén éral de brigade
LunThi
27. Général de division Hla Tun Finances et recettes fiscales
28. U Win Aung Affaires étrangères (28.2.1944, Dawei)29. Daw San Yon Conjoint de U Win Aung
30. U Thaung Su Nyein Membre de la famille de U Win Aung
31. U Aung Phone Forêts32. Daw Khin Sitt Aye Conjoint de U Aung Phone
33. U Sitt Thwe Aung Membre de la famille de U Aung Phone
34. U Sitt Thaing Aung Membre de la famille de U Aung Phone35. Kyaw Myint Santé
36. Daw Nilar Thaw Conjoint de Kyaw Myint
37. Colonel Tin Hlaing Intérieur38. Daw Khin Hla Hla Conjoint du colonel Tin Hlaing
39. Général de division Sein Htwa Immigration et population, protection sociale,
secours et réinstallation
40. Daw Khin Aye Conjoint du général de division Sein Htwa
41. U Aung Thaung Premier ministère de l'industrie
42. Daw Khin Khin Yi Conjoint de U Aung Thaung43. Général de division Saw Lwin Deuxième ministère de l'industrie (1939)
44. Daw Moe Moe Myint Conjoint du général de division Saw Lwin
45. Général de brigade Kyaw Hsan Information46. Daw Kyi Kyi Win Conjoint du général de brigade Kyaw Hsan
47. U TinWin n Travail
48. Daw Khin Nu Conjoint de U Tin Winn49. Daw May KhinTinWinNu Membre de la famille de U TinWin n
50. Général de brigade Maung Maung Thein Élevage et pêches
51. Daw Myint Myint Aye Conjoint du général de brigade Maung Maung
Thein
52. Général de brigade Ohn Myint Mines
53. Daw San San Conjoint du général de brigade Ohn Myint54. Maung Thet Naing Oo Membre de la famille du général de brigade
OhnMyin t
55. Maung Min Thet Oo Membre de la famille du général de brigade
OhnMyin t
56. U Soe Tha Planification nationale et développement
économique
57. Daw Kyu Kyu Win Conjoint de U Soe Tha
58. Colonel Thein Nyunt Progrès des zones frontalières et affaires des
ethnies nationales et du développement
59. Daw Kyin Khine Conjoint du colonel Thein Nyunt60. Général de division Aung Min Transports ferroviaires
61. Daw Wai Wai Thar Conjoint du général de division Aung Min
62. U Aung Khin Affaires religieuses63. Daw Yin Yin Nyunt Conjoint de U Aung Khin64. U Thaung Sciences et technologie
65. Daw May Kyi Sein Conjoint de U Thaung
66. Général de brigade Thura Aye Myint Sports2003E0297 — FR — 20.06.2003 — 001.001 — 9
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67. Daw Aye Aye Conjoint du général de brigade Thura Aye
Myint
68. Général de brigade Thein Zaw Télécommunications, postes et télégraphes,
hôtellerie et tourisme
69. Daw Mu Mu Win Conjoint du général de brigade Thein Zaw
70. Général de division Hla Myint Swe Transports71. Daw San San Myint Conjoint du général de division Hla Myint Swe
72. Général de brigade Thein Zaw Tourisme
G. Ministres adjoints
1. U Hset Maung Présidence du CEPD
2. Général de brigade Khin Maung Agriculture et irrigation
3. U OhnMyin t Agriculture et irrigation4. Général de brigade Myint Thein Construction
5. U Soe Nyunt Culture
6. U Myo Nyunt Éducation7. Général de brigade Soe Win Maung Éducation
8. U Myo Myint Énergie électrique
9. U TinTun Én ergie
10. Général de brigade Thein Aung Énergie
11. U Khin Maung Win Affaires étrangères
12. Général de brigade Than Tun Finances et recettes fiscales13. Colonel Thaik Tun Forêts
14. Mya Oo Santé
15. Général de brigade Thura Myint Maung Intérieur16. Général de brigade Aye Myint Kyu Hôtellerie et tourisme
17. Daw Khin Swe Myint Conjoint du général de brigade Aye Myint Kyu
18. U Mung Aung Immigration et population19. Général de brigade Thein Tun Premier ministère de l'industrie20. Général de brigade Kyaw Win Premier ministère de l'industrie
21. Général de brigade Aung Thein Lin Deuxième ministère de l'industrie
22. Lieutenant-colonel Khin Maung Kyaw Deuxième ministère de l'industrie23. Général de brigade Aung Thein Information
24. Général de brigade Win Sein Travail
25. U Aung Thein Élevage et pêches26. U Myint Thein Mines
27. U Kyaw Tin Progrès des zones frontalières et affaires des
ethnies nationales et du développement
28. Général de brigade Than Tun Progrès des zones frontalières et affaires des
ethnies nationales et du développement
29. Thura U Thaung Lwin Transports ferroviaires
30. Général de brigade Thura Aung Ko Affaires religieuses
31. U Nyi Hla Nge Sciences et technologie32. Dr. Chan Nyein Sciences et technologie
33. U Hlaing Win Protection sociale, secours et réinstallation
34. Général de brigade Maung Maung Sports2003E0297 — FR — 20.06.2003 — 001.001 — 10
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35. Général de brigade Kyaw Myint Transports
36. U Pe ThanTran sports
H. Anciens membres du gouvernement
1. U Khin Maung Thein Ministre des finances et recettes fiscales
(retraité le 1.2.2003)
2. Daw Su Su Thein Conjoint de U Khin Maung Thein3. Général de division Ket Sein Ministre de la santé (retraité le 1.2.2003)
4. Daw Yin Yin Myint Conjoint du général de division Ket Sein
5. U Nyunt Swe Vice-ministre des affaires étrangères
I. Autres autorités liées au secteur du tourisme
1. Lieutenant-colonel (retraité) Khin Maung
LattDirecteur général
2. Capitaine (retraité) Htay Aung Directeur
3. U Tin Maung Swe Directeur général4. U Khin Maung Soe Directeur général
5. U Tint Swe Directeur général
J. Autres hauts gradés du ministère de la défense
1. Vice-amiral Kyi Min Commandant en chef des forces navales
2. Commodore Soe TheinChef d'état-major (forces n avales)3. Général de brigade Myat Hein Commandant en chef des forces aériennes
4. Général de brigade Maung Nyo «V-Adjutant General»
5. Général de brigade Soe Maung Juge-avocat général6. Général de division Lun Maung Inspection générale
7. Général de brigade Saw Hla «Provost Marshal»
8. Colonel Sein Lin Chef des services du matériel9. Général de brigade Kyi Win Chef de l'artillerie et des blindés
10. Colonel Than Sein Commandant de l'hôpital des services de la
défense
11. Général de brigade Win Hlaing Directeur des achats
12. Général de brigade Khin Aung Myint Directeur des relations publiques et de la
guerre psychologique
13. Général de brigade Than Maung Directeur des milices populaires et des forces
frontalières
14. Général de brigade Aung Myint Chef des transmissions
15. Général de brigade Than Htay Chef des approvisionnements et des transports16. Général de brigade Khin Maung Tint Directeur des imprimeries de sécurité
17. Général de brigade Hsan Hsint Général — recrutement
18. Vice-amiral Kyi Min Commandant en chef (marine)19. Daw Aye Aye Conjoint du vice-amiral Kyi Min
20. Général de brigade Myat Hein Commandant en chef (air)
21. Daw Htwe Htwe Nyunt Conjoint du général de brigade Myat Hein
K. Membres du cabinet du chef des renseignements militaires (OCMI)
1. Général de brigade Myint Aung Zaw Administration
2. Général de brigade Hla Aung Formation2003E0297 — FR — 20.06.2003 — 001.001 — 11
▼M1
3. Général de brigade Thein Swe Relations internationales et affaires étrangères
4. Général de brigade Kyaw Han Sciences et technologies
5. Général de brigade Than Tun Politique et contre-espionnage
6. Colonel Hla Min Adjoint7. Colonel Tin Hla Adjoint
8. Général de brigade Myint Zaw Sécurité des frontières et renseignements
9. Général de brigade Kyaw Thein Groupes nationalités ethniques et cessez-le-feu.
Répression en matière de drogue. Renseigne-
ments navals et aériens
10. Colonel San Pwint Adjoint
L. Officiers militaires dirigeant des prisons et la police
Colonel Ba Myint Directeur général du service des prisons
(ministère de l'intérieur)
M. United Solidarity and Development Association (USDA)
1. U Ko Lay Maire et président du comité du développe-
ment de la ville de Yangon (secrétaire)
2. Daw Khin Khin Conjoint de U Ko Lay
3. SanWin Membre de la famille de U Ko Lay4. ThanHan Membre de la famille de U Ko Lay
5. KhinThida Membre de la famille de U Ko Lay
6. U Thein Sein Ministre adjoint de l'information (membre de la
CEC)
7. Daw Khin Khin Wai Conjoint de U Thein Sein8. Colonel Thaik Tun Ministre adjoint des forêts (membre de la
CEC)
9. Daw Nwe Nwe Kyi Conjoint du colonel Thaik Tun
10. Myo WinThaik Membre de la famille du colon el Thaik Tun
11. Khin Sandar Tun Membre de la famille du colonel Thaik Tun
12. KhinNge Nge Tun Membre de la famille du colon el Thaik Tun13. KhinEi Shwe ZinTun Membre de la famille du colon el Thaik Tun
14. Thura Aung Ko Ministre adjoint des affaires religieuses
(membre de la CEC)
15. Général de brigade Thein Aung Ministre adjoint de l'énergie (membre de la
CEC)
16. Général de brigade Thura Myint Maung Ministre adjoint de l'intérieur (membre de la
CEC)
17. Zin Myint Maung Membre de la famille du général de brigade
Thura Myint Maung
18. Colonel Maung Par Vice-maire, comité du développement de la
ville de Yangon (membre de la CEC)
19. Daw Khin Nyunt Myaing Conjoint du colonel Maung Par
20. Dr. Naing Win Par Membre de la famille du colonel Maung Par21. Aung Thein Lin Ministre adjoint du deuxième ministère de
l'industrie (membre de la CEC)
N. Personnes tirant profit des politiques économiques du gouvernement
1. U KhinShwe Zaykabar Co.
2. U Aung Ko Win (Saya Kyaung) Banque Kanbawza
3. U Aik TunAsia Wealth Ban k Olympic Co.2003E0297 — FR — 20.06.2003 — 001.001 — 12
▼M1
4. U Tun Myint Naing (Steven Law) Asia World Co.
5. U Htay Myint Yuzana Co.
6. Tayza Htoo Trading
7. Daw Thidar Zaw Conjoint de Tayza
O. Entreprises économiques d'État
1. Colonel Myint Aung Directeur général de Myawaddy Trading
Company
2. Colonel Myo Myint Directeur général de Bandoola Transportation
Co. Ltd
3. Colonel (retraité) Thant Zin Directeur général de Myanmar Land and Deve-
lopment
4. Major Hla Kyaw Directeur des entreprises de publicité
Myawaddy
5. Colonel Aung Sun Directeur général du projet de construction
d'une cimenterie Hsinmin
6. Colonel Ye Htut Myanmar Economic Corporation2003E0297 — FR — 20.06.2003 — 001.001 — 13