2001D0650 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 août 2001
concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en Espagne
[notifiée sous le numéro C(2001) 2488]
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(2001/650/CE)
(JO L 229 du 25.8.2001, p. 20)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2001/883/CE de la Commission du 6 décembre 2001 L 327 43 12.12.2001
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 août 2001
concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en
Espagne
[notifiée sous le numéro C(2001) 2488]
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(2001/650/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1513/2001 (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 5, paragraphe 4, du règlement no136/66/CEE prévoit la
faculté pour les États membres d'attribuer une partie de leurs
quantités nationales garanties et de l'aide à leur production d'huile
d'olive au soutien des olives de table dans des conditions àapprouver par la Commission selon la procédure prévue à l'article38.
(2) L'Espagne a présenté une demande pour les campagnes 2001/2002 à 2003/2004 et il convient de fixerles modalités d'octr oi del'aide.
(3) Il y a lieu de prévoir que l'aide est octroyée aux producteursd'olives de table transformées provenant d'une oliveraie en
Espagne et de préciser les conditions dans lesquelles l'aide peut
être octroyée.
(4) Il y a lieu de définirdu 1erseptembre au 31 août la période de
transformation. Il convient de considérer comme étant trans-
formées, les olives ayant subi un premier traitement à la saumure
d'une durée d'au moins quinze jours et étant sorties définitivementde ladite saumure ou, à défaut, ayant subi un traitement adéquatles rendant aptes à la consommation humaine.
(5) Il y a lieu de déterminer le poids des olives de table transforméesayant droit à l'aide ainsi que l'équivalence entre les olives de tabletransformées et l'huile d'olive afin de calculer l'aide unitaire auxolives de table et gérer les quantités nationales garanties.
(6) Les entreprises de transformation des olives de table doivent êtreagréées selon des conditions à déterminer.
(7) Il faut prévoir des dispositions pour le contrôle de l'aide auxolives de table. Ces dispositions doivent prévoir notamment ladéclaration de culture du producteur pour les olives de table, des
communications des transformateurs sur les quantités d'olive
livrées par les producteurs et sorties de la chaîne de transforma-tion ainsi que les obligations en matière de contrôle desorganismes payeurs. Il y a lieu de prévoir des pénalités pour lesproducteurs d'olives de table en cas de déclaration discordante
avec les éléments constatés au cours d'un contrôle.
(8) Il y a lieu de déterminer les éléments pour le calcul de l'aide à
octroyer aux producteurs d'olives de table transformées. Uneavance sur l'aide peut être octroyée sous certaines conditions.
(9) L'Espagne doit communiquerà la Commission les mesur esnationales prises pour appliquer la présente décision ainsi que les2001D0650 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 2
(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.
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éléments servant pour le calcul de l'avance sur l'aide et de l'aide
définitive.
(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pourles campagnes de commer cialisation de l'huile d'olive 2001/2002 à
2003/2004, l'Espagne est autorisée à octroyer une aide à la productiond'olives de table dans les conditions prévues par la présente décision.
Article 2
1. L'aide à la production d'olives de table est octroyée au producteur
d'olives provenant d'une oliveraie en Espagne, entrées, pour y êtretransformées en olives de table, dans une entreprise agréée à cet effet.
2. Pourchaque campagne de commer cialisation de l'huile d'olive,
l'aide est octroyée pour des olives de table transformées du 1
erseptembre
de la campagne précédente au 31 août de la campagne concernée.
3. Au sens de la présente décision, on entend par olives de table
transformées, des olives ayant subi, pendant au moins quinze jours, unpremier traitement à la saumure, et étant sorties définitivement de ladite
saumure ou, à défaut, ayant subi un traitement adéquat les rendant aptes
à la consommation humaine.
Article 3
1. Pourle calcul de l'aide unitair e aux olives de table et la gestion des
quantités nationales garanties en huile d'olive, 100 kilogrammes d'olives
de table transformées sont considérés comme l'équivalent de 11,5
kilogrammes d'huile d'olive, ayant droit à l'aide à la production prévuepar l'article 5 du règlement n
o136/66/CEE.
2. Le poids des olives de table transformées à prendre en
considération est le poids net égoutté des olives entières, aprèstransformation, le cas échéant cassées mais non dénoyautées.
Article 4
1. Un numéro d'agrément est octroyé aux entreprises qui:
— déposent une demande d'agrément au plus tard le 30 septembre
précédant la campagne d'huile d'olive concernée, accompagnée desinformations visées au paragraphe 2 et des engagements visés auparagraphe 3,
— commercialisent des olives de table transformées ayant, le cas
échéant, subi d'autres préparations,
— disposent d'installations permettant la transformation d'au moins 30
tonnes d'olives paran dans les îles et 50 tonnes d'olives paran dansles autres zones.
2. La demande d'agrément comporte au moins:
— une description des installations techniques de transformation et de
stockage, indiquant leurs capacités,
— une description des formes de préparations d'olives de table qui sont
commercialisées, indiquant pour chacune d'elles le poids moyen desolives de table transformées par kilogrammes de produit préparé,
— l'état détaillé des stocks d'olives de table aux diverses étapes de
préparation et par forme de préparation à la date du 1
erseptembre
précédant la campagne d'huile d'olive concernée.
3. Aux fins d'agrément, l'entreprise s'engage à:
— réceptionner, traiter et stocker séparément, d'une part, les olives de
tables destinées à recevoir l'aide et, d'autre part, celles provenant despays tiers et celles qui ne bénéficieront pas de l'aide,2001D0650 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 3
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— tenir une comptabilité matière pour l'activité relative aux olives de
table, reliée à la comptabilité financière, mentionnant pour chaquejour:
a) les quantités d'olives entrées, lot par lot, en indiquant le
producteur de chaque lot;
b) les quantités d'olives mise en transformation et les quantités
d'olives de table transformées au sens de l'article 2, paragraphe 3;
c) les quantités d'olives de table dont la préparation est achevée;
d) les quantités d'olives de table sorties de l'entreprise par forme de
préparation, en indiquant les destinataires,
— fournir au producteur visé à l'article 2, paragraphe 1, et à l'organisme
compétent les documents et les informations visés à l'article 6 dansles conditions y indiquées,
— se soumettre à tout contrôle prévu dans le cadre du régime visé par la
présente décision.
4. L'agrément est refusé ou retiré sans délai à l'entreprise qui:
— ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux conditions d'agrément, ou
— fait l'objet de poursuites par les autorités compétentes, pour
irrégularités à l'égard du régime prévu par le règlement n
o136/66/
CEE, ou
— a été sanctionné pour une infraction audit règlement au cours des
vingt-quatre derniers mois.
Article 5
Aux fins de l'octroi de l'aide à la production d'olives de table, le
producteur doit avoir déposé une déclaration de culture conformément
aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du règlement (CE) no2366/98 de
la Commission portant modalités d'application du régime d'aide à laproduction d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation1998/1999 à 2000/2001.
Les déclarations relatives aux olives de table sont intégrées dans la base
de données alphanumérique prévue pour le régime d'aide à la productiond'huile d'olive.
Article 6
1. L'entreprise agréée délivre au producteur visé à l'article 2,
paragraphe 1, après la livraison de son dernier lot et au plus tard le30 juin, une attestation de livraison mentionnant le poids net des olivesentrées dans l'entreprise.
Cette attestation est appuyée de tous les documents relatifs au poids des
lots d'olives livrées.
2. L'entreprise agréée communique à l'organisme compétent et à
l'agence de contrôle:
a) avant le 10 de chaque mois:
— les quantités d'olives entrées, mises en transformation et
transformées au sens de l'article 2, paragraphe 3, au cours dumois précédent,
— les quantités d'olives préparées et sorties, par forme de
préparation, au cours du mois précédent,
— les cumuls des quantités visées aux deux premiers tirets et l'état
des stocks, à la fin du mois précédent;
b) avant le 1
erjuillet, l'état nominatif des producteurs visés à l'article 2,
paragraphe 1, au titre de la période de la transformation prévue àl'article 2, paragraphe 2, et les quantités pour lesquelles il leur a étédélivré l'attestation visée au paragraphe 1;
c) avant le 1
erjuin de la campagne suivante, le total des quantités livrées
au titre de la période de transformation prévue à l'article 2,paragraphe 2, et le total des quantités transformées correspondantes.2001D0650 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 4
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Article 7
1. Le producteur d'olives de table dépose auprès de l'organisme
compétent, directement ou indirectement, avant le 1erjuillet de la
campagne en cours, une demande d'aide indiquant au moins:
— son nom et son adresse,
— l'emplacement des exploitations et des parcelles où les olives ont été
récoltées, avec référence à la déclaration de culture concernée,
— l'entreprise agréée où les olives ont été livrées.
La demande est accompagnée de l'attestation de livraison visée à l'article
6, paragraphe 1.
Le cas échéant, la demande est accompagnée d'une demande d'avance
surl'aide.
2. Tout dépôt tardif d'une demande d'aide donne lieu à une réduction
de 1 % par jour ouvrable de retard du montant de l'aide auquel leproducteur aurait eu droit en cas de dépôt en temps utile. En cas deretard de plus de vingt-cinq jours, la demande est irrecevable.
Article 8
1. Avant le paiement définitif de l'aide, l'organisme compétent
effectue les contrôles nécessaires pour vérifier:
— les quantités d'olives de table pourlesquelles des attestations de
livraison ont été délivrées,
— les quantités d'olives de table transformées et leur répartition par
producteur.
Le contrôle comporte:
— plusieurs inspections physiques des marchandises stockées ainsi
qu'une vérification de la comptabilité des entreprises agréées,
— une accentuation des vérifications des demandes d'aide en ce qui
concerne les oléiculteurs qui sollicitent l'aide à la fois pour les olivesde table et pourl'huile d'olive.
2. L'Espagne prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le
contrôle:
— du respect du droit à l'aide à la production d'olives de table,
— de l'exclusion du droit à l'aide à la production d'huile d'olive pour les
olives entrées dans une entreprise agréée au titre de la présente
décision,
— de l'absence de plusieurs demandes d'aides au titre des mêmes olives.
3. Sans préjudice des sanctions prévues par l'Espagne, aucune aide
n'est octroyée au producteur visé à l'article 2, paragraphe 1, dont ladéclaration visée à l'article 5 ou la demande d'aide visée à l'article
7 s'avère en contradiction avec les éléments constatés au cours d'un
contrôle. Toutefois, les dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n
o
2366/98 de la Commission (1) s'appliquent mutatis mutandis.
Article 9
1. Chaque producteur visé à l'article 2, paragraphe 1, peut recevoir
une avance surl'aide demandée. L'avance surl'aide est égale au montant
unitaire visé à l'article 17 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no
2261/84 du Conseil (2), multiplié parla quantité d'huile d'olive
équivalente, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, à la quantité d'olivesde table transformées.
Pour l'avance au producteur, la quantité d'olives de table transformées
est déterminée en affectant la quantité figurant dans l'attestation de
livraison, confirmée par les autres informations reçues par l'organismecompétent, par un coefficient de transformation provisoire. Ledit2001D0650 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 5
(1) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.
(2) JO L 208 du 3.8.1984, p. 3.
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coefficient est établi parl'or ganisme compétent en fonction des données
disponibles pour l'entreprise agréée en cause. Toutefois la quantitéd'olives de table qui est prise en considération ne peut pas dépasser 90 %
de la quantité d'olives de table livrées.
2. L'avance surl'aide est payée au pr oducteurqui en a fait la demande
conformément à l'article 7, paragraphe 1, à partir du 16 octobre de lacampagne en cours.
Article 10
1. Sans préjudice des réductions prévues par l'article 20 quinquies du
règlement n
o136/66/CEE, l'aide est égale au montant unitaire visé à
l'article 17 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no2261/84, multiplié
par la quantité d'huile d'olive équivalente, en vertu de l'article 3,
paragraphe 1, à la quantité d'olives de table transformées.
Pour l'aide à octroyer au producteur visé à l'article 2, paragraphe 1, la
quantité d'olives de table transformées est déterminée en affectant laquantité figurant dans l'attestation de livraison, confirmée par les autresinformations reçues par l'organisme compétent, par un coefficient detransformation relatif à l'entreprise en cause. Ledit coefficient est égal au
rapport entre le total des olives de table transformées et le total des
olives de table pour lesquelles l'attestation de livraison a été délivrée, autitre de la campagne de commercialisation de l'huile d'olive concernée.
Dans le cas où la quantité d'olives transformées correspondant à la
quantité figurant dans l'attestation de livraison ne peut pas être établie,les quantités d'olives de table transformées pour les producteurs en causesont calculées avec le coefficient moyen pour les autres entreprises.
Toutefois, sans préjudice des droits que les oléiculteurs en question
pourraient faire valoir à l'encontre de l'entreprise, ladite quantité d'olivestransformées ne peut pas excéder 75 % de la quantité figurant dansl'attestation de livraison.
2. L'aide, ou le cas échéant le solde de l'aide, est payé intégralement
au producteur après les contrôles visés à l'article 8, dans les 90 jours
suivant la fixation parla Commission de son montant unitair e.
Article 11
L'Espagne communique à la Commission:
— sans délai, les mesures nationales prises en application de la présente
décision,
— avant le 1
eraoût de chaque campagne, les quantités d'huile d'olive
équivalentes à la production estimée des olives de table trans-formées, ainsi que les coefficients de transformation provisoires pourcette estimation,
— avant le 16 juin de chacune des campagnes suivantes, les quantités
d'huile d'olive équivalentes à la production effective des olives detable transformées, ainsi que les coefficients de transformation
retenus.
Article 12
Cette décision est applicable à partir du 1
erseptembre 2001.
Article 13
La Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.2001D0650 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 6