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"BRÈGLEMENT (CEE) No2622/71 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1971
relatif aux modalités concernant les importations de seigle de Turquie
(JO L 271 du 10.12.1971, p. 22)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no199/73 de la Commission du 29 décembre
1972L 23 4 29.1.1973
"M2 Règlement (CEE) no3480/80 de la Commission du 30 décembre
1980L 363 84 31.12.1980
"M3 Règlement (CEE) no3817/85 de la Commission du 30 décembre
1985L 368 16 31.12.1985
"M4 Règlement (CEE) no560/91 de la Commission du 7 mars 1991 L 62 26 8.3.19911971R2622 — FR — 01.01.1991 — 004.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2622/71 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1971
relatif aux modalités concernant les importations de seigle de
Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o1234/71 du Conseil, du 7 juin 1971, relatif aux
importations de certaines céréales de Turquie (1), et notamment son
article 4,
considérant que, par le règlement (CEE) no1234/71, le Conseil a arrêté
des règles d’application du régime spécial à l’importation de seigle de
Turquie prévu dans l’accord intérimaire entre la Communauté économi-
que européenne et la Turquie et dans le protocole additionnel à l’accord
créant une association entre la Communauté économique européenne et
la Turquie;
considérant que ce régime spécial prévoit, sous certaines conditions, une
diminution du prélèvement à percevoir lors de l’importation de seigle en
provenance de la Turquie; que, à cet effet, d’une part, l’origine du seigle
et le transport direct de celui-ci de la Turquie dans la Communauté
doivent être prouvés, et que, d’autre part, la preuve doit être apportée
qu’une taxe spéciale à l’exportation à payer par l’exportateur a été
acquittée effectivement;
considérant que les méthodes de coopération administrative, et
notamment la preuve de l’origine et du transport direct du seigle de la
Turquie dans un État membre, ont été réglées par les décisions du conseil
d’association no4/71 (2)e tno5/71 (3), dont les dispositions ont été
rendues applicables par le règlement (CEE) no1885/71 du Conseil, du
1erseptembre 1971 (4); qu’il suffit dès lors de fixer, au titre de l’article 3
du règlement (CEE) no1234/71, les modalités concernant la preuve de
l’acquittement de la taxe spéciale à l’exportation en utilisant le certificat
de circulation des marchandises A. TR. 1; qu’il convient donc d’abroger
le règlement (CEE) no2019/71 de la Commission, du 20 septembre
1971, relatif aux modalités concernant les importations de seigle de
Turquie (5) et de le remplacer par le présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du Comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La preuve que la taxe spéciale à l’exportation, visée aux articles 2 et 3 du
règlement (CEE) no1234/71, a été acquittée est apportée à l’autorité
compétente de l’État membre importateur par la présentation du
certificat de circulation des marchandises A. TR. 1. Dans ce cas, l’une
des mentions ci-après est apposée dans la rubrique «Observations» par
l’autorité compétente:
«Taxe spéciale à l’exportation selon règlement (CEE) no1234/71
acquittée pour un montant de …».
«Besondere Ausfuhrabgabe gemäß Verordnung (EWG) Nr. 1234/71 in
Höhe von … entrichtet».
«Tassa speciale per l’esportazione pagata, secondo regolamento (CEE)
n. 1234/71, per un importo di …».!B
(1)J O noL 130 du 16. 6. 1971, p. 53.
(2)J O noL 197 du 1. 9. 1971, p. 2.
(3)J O noL 197 du 1. 9. 1971, p. 11.
(4)J O noL 197 du 1. 9. 1971, p. 1.
(5)J O noL 213 du 21. 9. 1971, p. 7.1971R2622 — FR — 01.01.1991 — 004.001 — 2
«Speciale heffing bij uitvoer bedoeld in Verordening (EEG) nr. 1234/71
ten bedrage van … voldaan».
«Special export tax under Regulation (EEC) No1234/71 paid to an
amount of …».
«Særlig udførselsafgift i henhold til forordning (EØF) nr. 1234/71, betalt
med et beløb på …».
«Τ/omikron ειδικ/omikronacute ε/ksiαγωγικ/omikronacute τέλ/omikronς κατά τ/omikronν καν/omikronνισµ/omikronacute (Ε/OmikronΚ)
αριθ. 1234/71 ε/ksi/omikronφλήθηκε µε π/omikronσ/omikronacute ύψ/omikronυς … ».
«Tasa especial aplicable a la exportación según el Reglamento (CEE) no
1234/71 satisfecha con la suma de …».«Imposição especial de exportação, nos termos do Regulamento (CEE)
n
o1234/71, paga num montante de …».
Article 2
Le règlement (CEE) no2019/71 de la Commission, du 20 septembre
1971, est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
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!M2
!M3
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!B1971R2622 — FR — 01.01.1991 — 004.001 — 3