1991L0675 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 décembre 1991
instituant un comité des assurances
(91/675/CEE)
(JO L 374 du 31.12.1991, p. 32)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1882/2003 du Parlementeuropéen etdu Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 décembre 1991
instituant un comité des assurances
(91/675/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 57 paragraphe 2 troisième phrase,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérantque le Conseil confère à la Commission, dans les act es
qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit;
considérantque des mesures d'exécut ion sontnécessaires pour l'appli-
cation des directives du Conseil sur l'assurance directe autre quel'assurance sur la vie (non vie) etsur l'assurance direct e sur la vie;que, en particulier, des adaptations techniques pourront être néces-saires, par intervalles, pour prendre en compte les évolutions dans lesecteur des assurances; qu'il convient que ces mesures soient adoptées
conformémentaux règles de procédure fixées à l'art icle 2 [procédure
III, variante b)] de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécutionconférées à la Commissione (
4);
considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'instituer un comité des
assurances;
considérant que la création d'un comité des assurances ne préjuge pas
d'autres formes de coopération entre autorités de contrôle dans ledomaine de l'accès etde la surveillance des ent reprises d'assurance, etnotamment de la coopération instituée au sein de la Conférence desautorités de contrôle des assurances, qui est notamment compétente
pour l'élaboration des protocoles d'application des directives commu-
nautaires; qu'une coopération étroite est particulièrement utile entre lecomité et la Conférence;
considérantque l'examen des problèmes qui se posentdans les
domaines de l'assurance directe sur la vie et de l'assurance directe autreque l'assurance sur la vie (non vie) rend souhaitable la coopérationentre les autorités compétentes et la Commission; qu'il convient d'attri-buer cette tâche au comité des assurances; qu'il conviendra, par
ailleurs, de veiller à une bonne coordination des activités du comité
avec celles d'autres comités de nature analogue, institués par des actescommunautaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La Commission est assistée par le comité des assurances ci-après
dénommé «comité».
Article 2
1. Lorsque le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il
adopte dans les domaines de l'assurance directe sur la vie et de l'assu-1991L0675 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 230 du 15. 9. 1990, p. 5.
(2)J O noC 240 du 16. 9. 1991, p. 117.
JO noC 305 du 25. 11. 1991.
(3)J O noC 102 du 18. 4. 1991, p. 11.
(4)J O noL 197 du 18. 7. 1987, p. 33.▼M1
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rance directe autre que l'assurance sur la vie (non vie), des compé-
tences d'exécution des règles qu'il établit, la procédure prévue auparagraphe 2 estd'applicat ion.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 3
1. Le comité examine toute question relative à l'application des
dispositions communautaires concernant le secteur des assurances, etnotamment les directives relatives à l'assurance directe.
Par ailleurs, la Commission peut consulter le comité sur les nouvelles
propositions qu'elle envisage de présenter au Conseil en ce quiconcerne la coordination à poursuivre dans les domaines de l'assurancedirecte sur la vie et de l'assurance directe autre que l'assurance sur lavie (non vie).
2. Le comité ne traite pas des problèmes particuliers ayant trait à des
entreprises d'assurance individuelles.
Article 4
Le comité exerce ses fonctions à compter du 1
erjanvier 1992.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0675 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixantles modalit és de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼B