1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2454/93 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 1993
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no2913/92 du Conseil établissant le
code des douanes communautaire
(JO L 253 du 11.10.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no3665/93 de la Commission du 21 décembre 1993 L 335 1 31.12.1993
►M2 Règlement (CEE) no655/94 de la Commission du 24 mars 1994 L 82 15 25.3.1994
►M3 Règlement (CEE) no1500/94 de la Commission du 21 juin 1994 L 162 1 30.6.1994
►M4 Règlement (CE) no2193/94 de la Commission du 8 septembre 1994 L 235 6 9.9.1994
►M5 Règlement (CE) no3254/94 de la Commission du 19 décembre 1994 L 346 1 31.12.1994
►M6 Règlement (CE) no1762/95 de la Commission du 19 juillet 1995 L 171 8 21.7.1995
►M7 Règlement (CE) no482/96 de la Commission du 19 mars 1996 L 70 4 20.3.1996
►M8 Règlement (CE) no1676/96 de la Commission du 30 juillet 1996 L 218 1 28.8.1996
►M9 Règlement (CE) no2153/96 du Conseil du 25 octobre 1996 L 289 1 12.11.1996
►M10 Règlement (CE) no12/97 de la Commission du 18 décembre 1996 L 9 1 13.1.1997
►M11 Règlement (CE) no89/97 de la Commission du 20 janvier 1997 L 17 28 21.1.1997
►M12 Règlement (CE) no1427/97 de la Commission du 23 juillet 1997 L 196 31 24.7.1997
►M13 Règlement (CE) no75/98 de la Commission du 12 janvier 1998 L 7 3 13.1.1998
►M14 Règlement (CE) no1677/98 de la Commission du 29 juillet 1998 L 212 18 30.7.1998
►M15 Règlement (CE) no46/1999 de la Commission du 8 janvier 1999 L 10 1 15.1.1999
►M16 Règlement (CE) no502/1999 de la Commission du 12 février 1999 L 65 1 12.3.1999
►M17 Règlement (CE) no1662/1999 de le Commission du 28 juillet 1999 L 197 25 29.7.1999
►M18 Règlement (CE) no1602/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 L 188 1 26.7.2000
►M19 Règlement (CE) no2787/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 L 330 1 27.12.2000
►M20 Règlement (CE) no993/2001 de la Commission du 4 mai 2001 L 141 1 28.5.2001
►M21 Règlement (CE) no444/2002 de la Commission du 11 mars 2002 L 68 11 12.3.2002
►M22 Règlement (CE) no881/2003 de la Commission du 21 mai 2003 L 134 1 29.5.2003
►M23 Règlement (CE) no1335/2003 de la Commission du 25 juillet 2003 L 187 16 26.7.2003
►M24 Règlement (CE) no2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 L 343 1 31.12.2003
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 2
►A2 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 268 du 19.10.1994, p. 32 (2454/93)
►C2 Rectificatif, JO L 180 du 19.7.1996, p. 34 (2454/93)
►C3 Rectificatif, JO L 156 du 13.6.1997, p. 59 (2454/93)
►C4 Rectificatif, JO L 111 du 29.4.1999, p. 88 (2454/93)
►C5 Rectificatif, JO L 314 du 4.12.1996, p. 20 (1676/96)
►C6 Rectificatif, JO L 87 du 21.3.1998, p. 32 (75/98)
►C7 Rectificatif, JO L 271 du 21.10.1999, p. 47 (502/1999)
►C8 Rectificatif, JO L 232 du 14.9.2000, p. 31 (1602/2000)
►C9 Rectificatif, JO L 163 du 20.6.2001, p. 34 (1602/2000)
►C10 Rectificatif, JO L 20 du 23.1.2002, p. 11 (2787/2000)
►C11 Rectificatif, JO L 175 du 28.6.2001, p. 27 (993/2001)
►C12 Rectificatif, JO L 240 du 8.9.2001, p. 11 (993/2001)
►C13 Rectificatif, JO L 257 du 26.9.2001, p. 10 (993/2001)
►C14 Rectificatif, JO L 32 du 5.2.2004, p. 34 (2286/2003)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2454/93 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 1993
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE)
no2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau-
taire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
établissant le code des douanes communautaire (1), ci-après dénommé
«code», et notamment son article 249,
considérant que le code a rassemblé dans un seul instrument juridique
la réglementation douanière existante; que, en même temps, le code a
apporté des modifications à cette réglementation en vue de la rendreplus cohérente, de la simplifier et de combler certaines lacunes; qu'ilconstitue de ce fait une réglementation communautaire complète dansce domaine;
considérant que les mêmes raisons ayant conduit à l'adoption du code
sont valables pour la réglementation douanière d'application; qu'ilconvient donc de rassembler dans un seul règlement les dispositionsd'application du droit douanier actuellement dispersées en une multi-
tude de règlements et de directives communautaires;
considérant que le code d'application du code des douanes communau-
taire ainsi établi doit reprendre les règles douanières d'application
actuelles; qu'il convient toutefois, compte tenu de l'expérience acquise:
— d'apporter à ces règles certaines modifications en vue de les adapter
aux dispositions contenues dans le code,
— d'élargir la portée de certaines dispositions actuellement limitée à
certains régimes douaniers déterminés pour tenir compte du champd'application général du code,
— de préciser certaines règles en vue d'une plus grande sécurité juri-
dique lors de leur application;
que les modifications apportées concernent surtout des dispositions
relatives à la dette douanière;
considérant qu'il convient de limiter l'application de l'article 791 para-
graphe 2 jusqu'au 1
erjanvier 1995 et de procéder avant cette échéance
au réexamen de la question à la lumière de l'expérience acquise;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité du code des douanes,1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 3
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
PARTIE I
DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALES
TITRE PREMIER
GÉNÉRALITÉS
CHAPITRE PREMIER
Définitions
Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par:
1)code: le règlement (CEE) no2913/92 du Conseil, du 12 octobre
1992, établissant le code des douanes communautaire;
2)carnet ATA: le document douanier international d'admission
temporaire établi dans le cadre des conventions ATA ou d'Istanbul;
3)comité: le comité du code des douanes institué par les articles 247
biset 248 bisdu code;
4)conseil de coopération douanière: l'organisation mise en place par
la convention portant création du conseil de coopération douanière,
conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950;
5)énonciations nécessaires à l'identification des marchandises: d'une
part, les énonciations utilisées dans la pratique commerciale pouridentifier celles-ci et qui permettent aux autorités douanières dedéterminer leur classement tarifaire et, d'autre part, la quantité desmarchandises;
6)marchandises dépourvues de tout caractère commercial: les
marchandises dont à la fois le placement sous le régime douanieren question présente un caractère occasionnel et qui apparaissent,
de par leur nature et leur quantité, réservées à l'usage privé,
personnel ou familial des destinataires ou des personnes qui lestransportent ou qui apparaissent destinées à être offertes commecadeaux;
7)mesures de politique commerciale: les mesures non tarifaires
établies, dans le cadre de la politique commerciale commune, parles dispositions communautaires applicables aux importations et
aux exportations de marchandises, telles que les mesures de
surveillance ou de sauvegarde, les restrictions ou limites quantita-tives et les interdictions d'importation ou d'exportation;
8)nomenclature douanière: une des nomenclatures visées à l'article
20 paragraphe 6 du code;
9)système harmonisé: le système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises;
10) traité: le traité instituant la Communauté européenne;
11) convention d'Istanbul: la convention relative à l'admission tempo-
raire conclue à Istanbul le 26 juin 1990.
Article premier bis
Aux fins de l'application des articles 291 à 300, les pays de l'union
économique Benelux sont considérés comme un seul État membre.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 4
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CHAPITRE 2
Décisions
Article 2
Lorsqu'une personne introduisant une demande de décision n'est pas en
mesure de fournir tous les documents et éléments nécessaires pourstatuer, les autorités douanières sont tenues de fournir les documents
et éléments qui sont à leur disposition.
Article 3
Une décision en matière de garantie et favorable à une personne qui a
souscrit un engagement de payer, à la première demande écrite desautorités douanières, les sommes réclamées est révoquée lorsque leditengagement n'est pas exécuté.
Article 4
La révocation ne concerne pas les marchandises qui, au moment où elle
prend effet, sont déjà placées sous le régime en vertu de l'autorisationqui fait l'objet de la révocation.
Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger que ces marchandises
reçoivent dans le délai qu'elle fixe une des destinations douanières
admises.
CHAPITRE 3
Procédés informatiques
Article 4 bis
1. Les autorités douanières peuvent prévoir, aux conditions et selon
les modalités qu'elles déterminent et dans le respect des principesétablis par la réglementation douanière, que des formalités soientaccomplies par des procédés informatiques.
On entend par:
— procédés informatiques:
a) l'échange avec les autorités douanières de messages normalisés
EDI;
b) l'introduction des éléments d'information nécessaires à l'accom-
plissement des formalités concernées dans les systèmesinformatiques douaniers,
— EDI (Electronic Data Interchange): la transmission des données
structurées selon des normes de message agréées entre un systèmeinformatique et un autre, par voie électronique,
— message normalisé: une structure prédéfinie et reconnue pour la
transmission électronique de données.
2. Les conditions déterminées pour l'accomplissement des formalités
par des procédés informatiques doivent comprendre notamment des
mesures de contrôle de la source, ainsi que de la sécurité des données
contre les risques d'accès non autorisé, de perte, d'altération et dedestruction.
Article 4 ter
Lorsque les formalités sont accomplies par des procédés informatiques,
les autorités douanières déterminent les modalités de remplacement dela signature manuscrite par une autre technique pouvant éventuellementreposer sur l'utilisation de codes.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 5
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Article 4 quater
En ce qui concerne les programmes d'essai utilisant des procédés infor-
matiques et visant à tester des possibilités de simplifications, lesautorités douanières peuvent, pour la période strictement nécessaire àla réalisation du programme, renoncer à exiger les éléments d'informa-
tion suivants:
a) la déclaration prévue à l'article 178, paragraphe 1,
b) par dérogation aux dispositions de l'article 222, paragraphe 1, les
énonciations relatives à certaines cases du document administratifunique qui ne sont pas nécessaires à l'identification des marchan-dises et qui ne représentent pas les éléments sur la base desquelsles droits à l'importation ou à l'exportation sont appliqués.
Ces éléments d'information doivent toutefois pouvoir être présentés sur
demande, dans le cadre d'une opération de contrôle.
Le montant des droits à l'importation à percevoir pendant la période
couverte par une dérogation accordée au titre du premier alinéa n'estpas inférieur à celui qui serait demandé en l'absence de dérogation.
Les États membres qui souhaitent s'engager dans de tels programmes
soumettront à l'avance à la Commission tous les détails relatifs au
programme d'essai proposé, y compris la durée prévue. Ils tiendront
également la Commission informée de la mise en œuvre de celui-ci etdes résultats. La Commission est tenue d'en informer tous les autresÉtats membres.
TITRE II
RENSEIGNEMENTS CONTRAIGNANTS
CHAPITRE PREMIER
Définitions
Article 5
Au sens du présent titre, on entend par:
1)renseignement contraignant: un renseignement tarifaire ou un
renseignement en matière d'origine liant les administrations de tousles États membres de la Communauté, lorsque les conditions défi-
nies aux articles 6 et 7 sont remplies;
2)demandeur:
— en matière tarifaire: toute personne ayant formulé, à l'intention
des autorités douanières, une demande de renseignement tarifairecontraignant,
— en matière d'origine: toute personne ayant des motifs valables et
ayant formulé, à l'intention des autorités douanières, unedemande de renseignement contraignant en matière d'origine;
3)titulaire: la personne au nom de laquelle le renseignement contrai-
gnant est délivré.
CHAPITRE 2
Procédure d'obtention des renseignements contraignants — Notifica-
tion au demandeur et transmission à la Commission
Article 6
1. La demande de renseignement contraignant est formulée par écrit
et adressée soit aux autorités douanières compétentes de l'État membreou des États membres dans lequel ou lesquels le renseignement enquestion doit être utilisé, soit aux autorités douanières compétentes del'État membre dans lequel le demandeur est établi.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 6
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La demande de renseignement tarifaire contraignant est établie à l'aide
d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 1 ter.
2. La demande de renseignement tarifaire contraignant ne peut
porter que sur un seul type de marchandises; la demande de renseigne-ment contraignant en matière d'origine ne peut porter que sur un seultype de marchandises et de circonstances permettant d'acquérir l'ori-gine.
3. A) La demande de renseignement tarifaire contraignant doit
comporter, notamment, les éléments d'information suivants:
a) le nom et l'adresse du titulaire;
b) le nom et l'adresse du demandeur au cas où celui-ci n'est pas
le titulaire;
c) la nomenclature douanière dans laquelle le classement doit
être effectué. Lorsque le demandeur souhaite obtenir le clas-sement d'une marchandise dans l'une des nomenclaturesvisées à l'article 20 paragraphe 3 point b) et paragraphe 6point b) du code, mention de la nomenclature en question
doit figurer expressément dans sa demande de renseignement
tarifaire contraignant;
d) une description détaillée de la marchandise permettant son
identification et permettant de déterminer son classementdans la nomenclature douanière;
e) la composition de la marchandise ainsi que les méthodes
d'examen éventuellement utilisées pour sa détermination,dans le cas où le classement en dépend;
f) la fourniture éventuelle, sous forme d'annexes, d'échantillons,
de photographies, de plans, de catalogues ou de toute autre
documentation de nature à aider les autorités douanières àdéterminer le classement correct de la marchandise dans lanomenclature douanière;
g) le classement envisagé;h) l'accord pour produire, à la demande des autorités douanières,
une traduction de la documentation éventuellement jointe,dans la langue ou dans une des langues officielles de l'État
membre concerné;
i) l'indication des éléments à considérer comme confidentiels;
j) l'indication par le demandeur si, à sa connaissance, un rensei-
gnement tarifaire contraignant pour une marchandise
identique ou similaire a déjà été demandé ou délivré dans laCommunauté;
k) l'acceptation que les informations fournies soient enregistrées
dans une banque de données de la Commission et que leséléments du renseignement tarifaire contraignant, y compristoute photographie, esquisse, brochure, etc., soient divulguésau public par le biais de l'internet, à l'exception des informa-
tions que le demandeur a signalées comme étant
confidentielles; les dispositions en vigueur en matière deprotection des informations s'appliquent.
B) La demande de renseignement contraignant en matière d'origine
doit comporter notamment les éléments d'information suivants:
a) le nom et l'adresse du titulaire;
b) le nom et l'adresse du demandeur au cas où celui-ci n'est pas
le titulaire;
c) le cadre juridique retenu, au sens des articles 22 et 27 du
code;
d) une description détaillée de la marchandise et son classement
tarifaire;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 7
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e) en tant que de besoin, la composition de la marchandise ainsi
que les méthodes d'examen éventuellement utilisées pour sadétermination, et son prix départ usine;
f) les conditions qui permettent de déterminer l'origine, la
description des matières mises en œuvre et les origines, lesclassements tarifaires, les valeurs correspondantes et une
description des circonstances (règles relatives au changement
de position, à la valeur ajoutée, à la description de l'ouvraisonou de la transformation, ou toute autre règle spécifique) quiont permis de satisfaire aux conditions en question; en parti-culier, il devra être fait mention de la règle d'origine
précisément appliquée, ainsi que de l'origine envisagée pour
cette marchandise;
g) la fourniture éventuelle sous forme d'annexes, d'échantillons,
de photographies, de plans, de catalogues ou de toute autre
documentation relatifs à la composition de la marchandise et
aux matières qui la composent, et de nature à illustrer leprocédé de fabrication ou de transformation subi par cesmatières;
h) l'engagement de produire, à la demande des autorités doua-
nières, une traduction de la documentation éventuellementjointe, dans la langue ou dans une des langues officielles del'État membre concerné;
i) l'indication des éléments à considérer comme confidentiels,
que ces éléments concernent le public ou les administrations;
j) l'indication par le demandeur si, à sa connaissance, un rensei-
gnement tarifaire contraignant ou un renseignementcontraignant en matière d'origine ont été demandés ou déli-vrés dans la Communauté pour une marchandise ou unematière identiques ou similaires à celles mentionnées auxpoints d) ou f);
k) l'acceptation que les informations fournies soient enregistrées
dans une banque de données de la Commission accessible aupublic; toutefois, outre les dispositions de l'article 15 du code,
celles en vigueur dans les États membres en matière de
protection des informations s'appliquent.
4. Si, lors de la réception de la demande, les autorités douanières
estiment que celle-ci ne contient pas tous les éléments nécessairespour se prononcer en connaissance de cause, elles invitent le deman-deur à leur fournir les éléments manquants. Les délais respectifs de
trois mois et de 150 jours prévus à l'article 7 prennent effet à partir
du moment où les autorités douanières disposent de tous les élémentsnécessaires pour se prononcer; elles notifient au demandeur la récep-tion de sa demande, ainsi que la date à partir de laquelle ledit délaiprend effet.
5. La liste des autorités douanières désignées par les États membres
pour recevoir la demande de renseignement contraignant ou pour déli-vrer ce dernier fait l'objet d'une communication au Journal officiel des
Communautés européennes, série C.
Article 7
1. Le renseignement contraignant doit être notifié au demandeur
dans les meilleurs délais.
a) En matière tarifaire: si, à l'expiration d'un délai de trois mois après
l'acceptation de la demande de renseignement, il n'a pas été possiblede notifier le renseignement tarifaire contraignant au demandeur, lesautorités douanières en informent le demandeur, en indiquant lemotif du retard et en indiquant le délai dans lequel elles estiment
pouvoir procéder à la notification du renseignement tarifaire contrai-
gnant.
b) En matière d'origine: il doit être notifié au plus tard dans un délai de
150 jours à compter de la date de l'acceptation de la demande.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 8
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2. La notification est effectuée à l'aide d'un formulaire dont le
modèle est repris à l'annexe 1 (renseignement tarifaire contraignant)ou à l'annexe 1 bis(renseignement contraignant en matière d'origine).
Sont indiqués, sur ces formulaires, les éléments qui sont à considérer
comme ayant été fournis à titre confidentiel. La possibilité de recoursprévue à l'article 243 du code doit être mentionnée.
Article 8
1. En ce qui concerne les renseignements tarifaires contraignants, les
autorités douanières des États membres transmettent à la Commission,dans les meilleurs délais, les éléments suivants:
a) une copie de la demande de renseignement tarifaire contraignant
(figurant à l'annexe 1 ter);
b) une copie du renseignement tarifaire contraignant notifié (exemp-
laire n
o2 figurant à l'annexe 1);
c) les données mentionnées sur l'exemplaire no4 figurant à l'annexe 1.
En ce qui concerne les renseignements contraignants en matière d'ori-
gine, elles transmettent, dans les meilleurs délais, les élémentspertinents du renseignement contraignant en matière d'origine notifié.
Les transmissions sont effectuées par moyens télématiques.2. À la demande d'un État membre, les éléments obtenus conformé-
ment au paragraphe 1 lui sont transmis par la Commission dans les
meilleurs délais. Ces transmissions sont effectuées par moyens téléma-
tiques.
3. Les données transmises de la demande de renseignement tarifaire
contraignant, le renseignement tarifaire contraignant notifié et lesdonnées figurant sur l'exemplaire n
o4 de l'annexe 1 sont enregistrés
dans une banque de données centrale de la Commission. Les donnéesdu renseignement tarifaire contraignant, y compris toute photographie,
esquisse, brochure, etc., peuvent être divulguées au public par le biais
de l'Internet, à l'exception des informations confidentielles figurantdans les cases 3 et 8 du renseignement tarifaire contraignant notifié.
CHAPITRE 3
Dispositions concernant le cas des renseignements contraignants
divergents
Article 9
1. En cas de divergence entre deux ou plusieurs renseignements
contraignants:
— la Commission procède, à son initiative ou à la demande du repré-
sentant d'un État membre, à l'inscription de cette question à l'ordredu jour du comité lors de sa réunion du mois suivant ou, à défaut,lors de sa plus proche réunion,
— selon la procédure du comité, la Commission arrête, le plus tôt
possible et au plus tard dans les six mois suivant la réunionmentionnée au premier tiret, une mesure assurant l'application
uniforme de la réglementation en matière de nomenclature ou en
matière d'origine, selon le cas.
2. Pour l'application du paragraphe 1, sont considérés comme diver-
gents des renseignements contraignants en matière d'origine conférantune origine distincte à des marchandises:
— qui relèvent de la même position tarifaire et dont l'origine a été
déterminée selon les mêmes règles d'origine
et
— qui ont été obtenues selon le même processus de fabrication.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 9
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CHAPITRE 4
Portée juridique des renseignements contraignants
Article 10
1. Le renseignement contraignant ne peut être invoqué que par le
titulaire, sans préjudice des articles 5 et 64 du code.
2. a) En matière tarifaire: les autorités douanières peuvent exiger que
le titulaire, au moment où il effectue les formalités douanières,indique aux autorités douanières qu'il est en possession d'unrenseignement tarifaire contraignant pour les marchandisesfaisant l'objet d'un dédouanement.
b) En matière d'origine: les autorités habilitées à vérifier l'applicabi-
lité des renseignements contraignants en matière d'originepeuvent exiger que le titulaire, au moment où il effectue toutesles formalités, indique à ces autorités qu'il est en possessiond'un renseignement contraignant en matière d'origine pour lesmarchandises faisant l'objet desdites formalités.
3. Le titulaire d'un renseignement contraignant ne peut s'en prévaloir
pour une marchandise déterminée que s'il est établi:
a) en matière tarifaire: à la satisfaction des autorités douanières, qu'il y
a correspondance à tous égards entre cette marchandise et celle
décrite dans le renseignement présenté;
b) en matière d'origine: à la satisfaction des autorités visées au para-
graphe 2 point b), qu'il y a correspondance à tous égards entrecette marchandise et les circonstances déterminantes pour l'acquisi-tion de l'origine, et celles décrites dans le renseignement présenté.
4. Les autorités douanières (pour les renseignements tarifaires
contraignants) ou les autorités visées au paragraphe 2 point b) (pour
les renseignements contraignants en matière d'origine) peuvent
demander une traduction de ce renseignement dans la langue ou dansune des langues officielles de l'État membre concerné.
Article 11
Un renseignement tarifaire contraignant qui a été délivré par les auto-
rités douanières d'un État membre à partir du 1
erjanvier 1991 lie les
autorités compétentes de tous les États membres dans les mêmes condi-tions.
Article 12
1. Dès l'adoption d'un des actes ou d'une des mesures énumérés à
l'article 12 paragraphe 5 du code, les autorités douanières prennenttoutes les dispositions pour que les renseignements contraignants nesoient plus délivrés qu'en conformité avec cet acte ou cette mesure.
2. a) En matière de renseignements tarifaires contraignants, pour
l'application du paragraphe 1, la date à prendre en considération:
— pour les règlements prévus à l'article 12 paragraphe 5 point a)
i) du code, relatifs à des modifications de la nomenclature
douanière, est celle de leur applicabilité,
— pour les règlements prévus à l'article 12 paragraphe 5 point a)
i) du code, déterminants ou affectant le classement d'une
marchandise dans la nomenclature douanière, est celle deleur publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes, série L,
— pour les mesures prévues à l'article 12 paragraphe 5 point a)
ii) du code, relatives à des modifications des notes explica-tives de la nomenclature combinée, est celle de leurpublication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes, série C,
— pour les arrêts de la Cour de justice des Communautés euro-
péennes prévus à l'article 12 paragraphe 5 point a) ii) ducode, est celle où l'arrêt est rendu,1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 10
▼M10
— pour les mesures prévues à l'article 12 paragraphe 5 point a)
ii) du code, relatives à l'adoption d'avis de classement ou demodifications de notes explicatives de la nomenclature du
système harmonisé de l'organisation mondiale des douanes,
est la date de la communication de la Commission au Journal
officiel des Communautés européennes, série C.
b) En matière de renseignements contraignants en matière d'origine,
pour l'application du paragraphe 1, la date à prendre en considé-
ration:
— pour les règlements prévus à l'article 12 paragraphe 5 point b)
i) du code, relatifs à la définition de l'origine des marchan-dises, et la réglementation prévue à l'article 12 paragraphe 5point b) ii), est celle de leur applicabilité,
— pour les mesures prévues à l'article 12 paragraphe 5 point b)
ii) du code, relatives aux notes explicatives et avis adoptés auniveau communautaire, est celle de leur publication auJournal officiel des Communautés européennes, série C,
— pour les arrêts de la Cour de justice des Communautés euro-
péennes prévus à l'article 12 paragraphe 5 point b) ii) ducode, est celle où l'arrêt est rendu,
— pour les mesures prévues à l'article 12 paragraphe 5 point b)
ii) du code, relatives à l'adoption d'avis sur l'origine ou denotes explicatives de la part de l'Organisation mondiale ducommerce, est la date indiquée dans la communication de laCommission au Journal officiel des Communautés euro-
péennes, série C,
— pour les mesures prévues à l'article 12 paragraphe 5 point b)
ii) du code, relatives à l'annexe à l'accord sur les règles d'ori-gine de l'Organisation mondiale du commerce, et celles
adoptées dans le cadre d'accords internationaux, est la date
de leur applicabilité
3. La Commission communique dès que possible aux autorités doua-
nières les dates d'adoption des mesures et des actes visés au présentarticle.
CHAPITRE 5
Dispositions concernant la cessation de validité des renseignements
contraignants
Article 13
Si, par application de l'article 12 paragraphe 4 deuxième phrase et
paragraphe 5 du code, un renseignement contraignant est annulé oucesse d'être valable, l'autorité douanière qui l'a délivré en informe leplus rapidement possible la Commission.
Article 14
1. Lorsqu'un titulaire d'un renseignement contraignant qui a cessé
d'être valable pour une des raisons visées à l'article 12 paragraphe 5du code souhaite se prévaloir de la possibilité de l'invoquer pendantune certaine période conformément au paragraphe 6 dudit article, il lenotifie aux autorités douanières, en fournissant, en tant que de besoin,les pièces justificatives permettant de vérifier si les conditions prévues
à cet effet sont remplies.
2. Dans les cas exceptionnels où la Commission, suivant les disposi-
tions de l'article 12 paragraphe 7 deuxième alinéa du code, a arrêté une
mesure dérogeant au paragraphe 6 dudit article, ainsi que dans le casoù les conditions visées au paragraphe 1 du présent article pour pouvoirse prévaloir de la possibilité de continuer d'invoquer le renseignementcontraignant ne sont pas remplies, les autorités douanières en informentpar écrit le titulaire.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 11
▼M18
TITRE IV
ORIGINE DES MARCHANDISES
CHAPITRE PREMIER
Origine non préférentielle
Section 1
Ouvraisons ou transformations conférant l'origine
Article 35
Les dispositions du présent chapitre précisent, d'une part pour les
textiles et ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclaturecombinée, d'autre part pour certains produits autres que des textiles etdes ouvrages en ces matières, les ouvraisons ou transformations quisont considérées comme répondant aux critères de l'article 24 du code
et permettent de conférer auxdits produits l'origine du pays où elles ont
été effectuées.
Par «pays», il convient d'entendre, selon le cas, soit un pays tiers, soit
la Communauté.
Sous-section 1
Matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI de la
nomenclature combinée
Article 36
Pour les matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI
de la nomenclature combinée, une transformation complète, telle quedéfinie à l'article 37 ci-après, est considérée comme une ouvraison outransformation conférant l'origine au titre de l'article 24 du code.
Article 37
Constituent des transformations complètes les ouvraisons ou transfor-
mations qui ont pour effet de ranger les produits obtenus sous uneposition de la nomenclature combinée autre que celle afférente à
chacune des matières non originaires utilisées.
Toutefois, pour les produits énumérés à l'annexe 10, seules peuvent être
considérées comme complètes les transformations particulières reprisesdans la colonne 3 de ladite annexe en face de chaque produit obtenu,
qu'elles s'accompagnent ou non d'un changement de position.
Les modalités d'utilisation des règles contenues dans cette annexe 10
sont exposées dans les notes introductives figurant à l'annexe 9.
Article 38
Pour l'application de l'article précédent, les ouvraisons ou transforma-
tions suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour
conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de posi-
tion tarifaire:
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des
produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage,
séchage, extraction de parties avariées et opérations similaires);
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de
classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux deproduits), de lavage, de découpage;
c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis,
ii) la simple mise en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et
toutes autres opérations simples de conditionnement;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 12
▼B
▼B
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de
marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs;
e) la simple réunion de parties de produits en vue de constituer un
produit complet;
f) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à e).
Sous-section 2
Produits autres que les matières textiles et les ouvrages en ces
matières de la section XI de la nomenclature combinée
Article 39
Pour les produits obtenus énumérés à l'annexe 11, sont considérées
comme ouvraisons ou transformations conférant l'origine, au titre del'article 24 du code, les ouvraisons ou transformations reprises dans la
colonne 3 de ladite annexe.
Les modalités d'utilisation des règles contenues dans l'annexe 11 sont
exposées dans les notes introductives figurant à l'annexe 9.
Sous-section 3
Dispositions communes pour tous les produits
Article 40
Lorsque les listes des annexes 10 et 11 indiquent que l'origine est
acquise à la condition que la valeur des matières non originaires utili-sées ne dépasse pas un pourcentage déterminé du prix départ usine desproduits obtenus, ce pourcentage est calculé de la façon suivante:
— le terme «valeur» signifie la valeur en douane au moment de
l'importation des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est
pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payépour ces matières dans le pays de transformation,
— l'expression «prix départ usine» signifie le prix départ usine du
produit obtenu, déduction faite de toutes les taxes intérieures quisont, ou peuvent être, restituées lorsque ce produit est exporté,
— la «valeur acquise du fait des opérations de montage» est l'addition
de valeurs résultant des opérations de montage proprement dites, eny incluant toute opération de finition et de contrôle, et, éventuelle-ment, de l'incorporation de pièces originaires du pays où ces
opérations sont effectuées, y compris le bénéfice et les frais géné-
raux supportés dans ce pays du fait des opérations précitées.
Section 2
Dispositions d'application relatives aux pièces de rechange
Article 41
1. Les accessoires, les pièces de rechange et l'outillage livrés en
même temps qu'un matériel, une machine, un appareil ou un véhiculeet faisant partie de son équipement normal sont réputés avoir la mêmeorigine que le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
►
M1 2.◄ Les pièces de rechange essentielles destinées à un
matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, mis en libre
pratique ou exportés précédemment, sont réputées avoir la mêmeorigine que le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considérés,sous réserve que les conditions prévues à la présente section soientremplies.
Article 42
La présomption visée à l'article précédent n'est admise que:
— si elle est nécessaire pour l'importation dans le pays de destination,1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 13
▼M1
▼B
▼B
— dans les cas où l'utilisation desdites pièces de rechange essentielles
au stade de la production du matériel, de la machine, de l'appareilou du véhicule considérés n'aurait pas été de nature à empêcher
que l'origine communautaire ou celle du pays de production soit
conférée auxdits matériel, machine, appareil ou véhicule.
Article 43
Pour l'application de l'article 41, on entend:
a) par «matériels, machines, appareils ou véhicules», les marchandises
reprises dans les sections XVI, XVII et XVIII de la nomenclature
combinée;
b) par «pièces de rechange essentielles», celles qui, à la fois:
— constituent des éléments sans lesquels le bon fonctionnement des
marchandises visées au point a) mises en libre pratique ou expor-tées précédemment ne peut être assuré,
— sont caractéristiques de ces marchandises
et
— sont destinées à leur entretien et à remplacer des pièces de même
espèce endommagées ou devenues inutilisables.
Article 44
Lorsqu'une demande de certificat d'origine est présentée aux autorités
compétentes ou organismes habilités des États membres pour des
pièces de rechange essentielles visées à l'article 41, ledit certificat ainsique la demande y relative doivent comporter dans la case n
o6 (Numéro
d'ordre — Marques et Numéros — Nombre et nature des colis — Dési-gnation des marchandises) une déclaration de l'intéressé précisant queles marchandises mentionnées sont destinées à l'entretien normal d'un
matériel, d'une machine, d'un appareil ou d'un véhicule exportés précé-
demment ainsi que l'indication précise desdits matériel, machine,appareil ou véhicule.
Par ailleurs, l'intéressé indique, dans la mesure du possible, les réfé-
rences du certificat d'origine (autorité de délivrance, numéro et date
du certificat) sous le couvert duquel ont été exportés le matériel, la
machine, l'appareil ou le véhicule à l'entretien desquels les pièces sontdestinées.
Article 45
Lorsque l'origine des pièces de rechange essentielles visées à l'article
41 doit être justifiée en vue de leur mise en libre pratique dans laCommunauté par la production d'un certificat d'origine, celui-ci doit
comporter les indications visées à l'article 44.
Article 46
Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger toutes
justifications complémentaires en vue d'assurer l'application des règlesétablies par la présente section, et notamment:
— la production de la facture ou d'une copie de la facture relative au
matériel, à la machine, à l'appareil ou au véhicule mis en librepratique ou exportés précédemment,
— le contrat ou la copie du contrat ou tout autre document faisant
ressortir que la livraison s'effectue dans le cadre de l'entretiennormal.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 14
▼B
Section 3
Dispositions d'application relatives aux certificats d'origine
Sous-section 1
Dispositions relatives aux certificats d'origine universels
Article 47
Lorsque l'origine d'une marchandise est ou doit être justifiée à l'impor-
tation par la production d'un certificat d'origine, ce certificat doitrépondre aux conditions suivantes:
a) être établi, soit par une autorité, soit par un organisme présentant les
garanties nécessaires et dûment habilité à cet effet par le pays de
délivrance;
b) comporter toutes les indications nécessaires à l'identification de la
marchandise à laquelle il se rapporte, notamment:
— le nombre, la nature, les marques et numéros des colis,
— l'espèce de la marchandise,
— les poids brut et net de la marchandise; ces indications peuvent
toutefois être remplacées par d'autres, telles que le nombre ou le
volume, lorsque la marchandise est sujette à des variations sensi-bles de poids pendant le transport ou lorsque son poids ne peutpas être déterminé ou encore lorsque son identification estnormalement assurée par ces autres indications,
— le nom de l'expéditeur;
c) certifier sans ambiguïté que la marchandise à laquelle il se rapporte
est originaire d'un pays déterminé.
Article 48
1. Les certificats d'origine délivrés par les autorités compétentes ou
les organismes habilités des États membres doivent répondre auxconditions fixées à l'article 47, points a) et b).
2. Ces certificats, ainsi que les demandes y relatives, doivent être
établis sur des formulaires conformes aux modèles figurant à l'annexe12.
3. Ces certificats d'origine attestent que les marchandises sont origi-
naires de la Communauté.
Toutefois, lorsque les nécessités du commerce d'exportation le requiè-
rent, ils peuvent certifier qu'elles sont originaires d'un État membredéterminé.
En tout état de cause, seule la certification de l'origine de la Commu-
nauté est admise lorsque les conditions prévues à l'article 24 du code
ne sont remplies que pour le cumul d'opérations effectuées dans
plusieurs États membres.
Article 49
Les certificats d'origine sont délivrés sur demande écrite de l'intéressé.
Si les circonstances le justifient, notamment lorsque l'intéressé entre-
tient des courants réguliers d'exportation, les États membres peuvent
renoncer à exiger une demande pour chaque opération d'exportation,
pour autant que les dispositions en matière d'origine soient respectées.
Si les nécessités du commerce le requièrent, il peut être délivré une ou
plusieurs copies supplémentaires de chaque certificat d'origine.
Ces copies doivent être établies sur des formulaires conformes au
modèle figurant en annexe 12.
Article 50
1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolé-
rance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 15
▼B
étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit
être du papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pourécritures et pesant au minimum 64 grammes par mètre carré ou entre
25 et 30 grammes par mètre carré s'il est fait usage de papier avion.
Le recto de l'original est revêtu d'une impression de fond guillochéede couleur bistre rendant apparente toute falsification par des moyensmécaniques ou chimiques.
2. Le formulaire de demande est imprimé dans la langue officielle
ou dans une ou plusieurs des langues officielles de l'État membreexportateur; le formulaire du certificat d'origine est imprimé dans une
ou plusieurs langues officielles de la Communauté ou, suivant les
usages et les nécessités du commerce, dans toute autre langue.
3. Les États membres peuvent se réserver l'impression des formu-
laires de certificat d'origine ou en confier le soin à des imprimeriesayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrémentest faite sur chaque formulaire de certificat d'origine. Chaque certificatd'origine est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse del'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte
en outre un numéro de série, imprimé ou apposé au moyen d'un cachet,
destiné à l'individualiser.
Article 51
►
C1 Les formulaires de demande et les certificats d'origine ◄sont
remplis à la machine à écrire ou à la main en caractères d'imprimerie,
d'une manière identique, dans une des langues officielles de la Commu-
nauté ou, suivant les usages et les nécessités du commerce, dans touteautre langue.
Article 52
Chaque certificat d'origine visé à l'article 48 doit être revêtu d'un
numéro de série destiné à l'individualiser. La demande de certificat et
toutes les copies du certificat doivent être revêtues du même numéro.
Les autorités compétentes ou les organismes habilités des États
membres peuvent apposer en plus un numéro de délivrance sur cesdocuments.
Article 53
Les autorités compétentes des États membres déterminent les indica-
tions supplémentaires à fournir éventuellement sur la demande. Ces
indications supplémentaires doivent être limitées au strict minimum.
Chaque État membre informe la Commission des dispositions qu'il
prend en vertu de l'alinéa précédent. La Commission communiquesans délai ces informations aux autres États membres.
Article 54
Les autorités compétentes ou les organismes habilités des États
membres qui ont délivré les certificats d'origine doivent conserver les
demandes y relatives pendant un délai minimal de deux ans.
Toutefois, les demandes peuvent également être conservées sous forme
de copies dans la mesure où il s'y rattache la même force probante dansla législation de l'État membre concerné.
Sous-section 2
Dispositions spécifiques relatives aux certificats d'origine pour
certains produits agricoles bénéficiant de régimes particuliers
Article 55
Les articles 56 à 65 définissent les conditions dans lesquelles sont
utilisés les certificats d'origine relatifs aux produits agricoles originairesde pays tiers pour lesquels des régimes particuliers d'importation non1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 16
▼B
préférentiels sont institués pour autant que ces régimes font référence
aux dispositions suivantes.
a)Certificats d'origine
Article 56
1. Les certificats d'origine relatifs aux produits agricoles originaires
des pays tiers pour lesquels des régimes particuliers d'importation nonpréférentiels sont institués doivent être établis sur des formulairesconformes au modèle repris à l'annexe 13.
2. Ces certificats sont délivrés par les autorités gouvernementales
compétentes des pays tiers concernés, ci-après dénommées «autorités
de délivrance», si les produits auxquels se rapportent lesdits certificatspeuvent être considérés comme originaires de ces pays au sens desdispositions en vigueur dans la Communauté.
3. Ces certificats doivent également certifier toutes informations
nécessaires prévues dans la réglementation communautaire relativeaux régimes particuliers d'importation visés à l'article 55.
4. Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux régimes
particuliers d'importation visés à l'article 55, le délai de validité de ces
certificats est de dix mois à compter de leur date de délivrance par lesautorités de délivrance.
Article 57
1. Les certificats d'origine établis conformément aux dispositions de
la présente sous-section ne peuvent comporter qu'un seul exemplaireidentifié par la mention «original» placée à côté du titre du document.
Si des exemplaires supplémentaires s'avèrent nécessaires, ils doivent
être revêtus de la mention «copie» à côté du titre du document.
2. Les autorités compétentes dans la Communauté n'acceptent
comme valable que l'original du certificat d'origine.
Article 58
1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolé-
rance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plusétant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit
être du papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour
écritures et pesant au minimum 40 grammes par mètre carré. Le rectode l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée, de couleurjaune, rendant apparentes toutes les falsifications par des moyens méca-niques ou chimiques.
2. Les formulaires du certificat doivent être imprimés et remplis
dans une des langues officielles de la Communauté.
Article 59
1. Les formulaires du certificat d'origine doivent être remplis à la
machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire.
2. Le certificat ne peut comporter ni grattages ni surcharges. Les
modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant
les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications
voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par sonauteur et visée par les autorités de délivrance.
Article 60
1. Les certificats d'origine délivrés conformément aux articles 56 à
59 doivent comporter, dans la case n
o5, toutes indications supplémen-
taires requises le cas échéant pour l'application des régimes particuliersd'importation auxquels ils se rapportent et visées à l'article 56 para-graphe 3.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 17
▼B
2. Les espaces non utilisés des cases nos5, 6 et 7 doivent être
bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
Article 61
Chaque certificat d'origine doit être revêtu d'un numéro de série,
imprimé ou non, destiné à l'individualiser et doit porter le cachet del'autorité de délivrance, ainsi que la signature de la personne ou despersonnes habilitées à le signer.
Le certificat d'origine est délivré lors de l'exportation des produits
auxquels il se rapporte, l'autorité de délivrance conservant une copie
de chaque certificat qu'elle délivre.
Article 62
À titre exceptionnel, le certificat d'origine visé ci-dessus peut être
également délivré après l'exportation des produits auxquels il serapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite
d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières.
Les autorités de délivrance ne peuvent délivrer a posteriori un certificat
d'origine prévu aux articles 56 à 61 qu'après avoir vérifié si les indica-tions contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes àcelles du dossier correspondant.
Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des
mentions suivantes:
— expedido a posteriori,
— udstedt efterfølgende,— Nachträglich ausgestellt,—Εκδοθέν εκ των υστέρων ,
— Issued retrospectively,— Délivré a posteriori ,
— rilasciato a posteriori,— afgegeven a posteriori,— emitido a posteriori.
— annettu jälkikäteen — utfärdat i efterhand,
— utfärdat i efterhand,
— Vystaveno dodate čně,
— Välja antud tagasiulatuvalt,— Izsniegts retrospekt īvi,
— Retrospektyvusis išdavimas,— Kiadva visszamen őleges hatállyal,
—M aħruġretrospettivament,
— Wystawione retrospektywnie,— Izdano naknadno,— Vydané dodato čne
dans la rubrique «Observations».
b) Coopération administrative
Article 63
1. Lorsque les régimes particuliers d'importation institués à l'égard
de certains produits agricoles reposent sur l'utilisation du certificatd'origine prévu aux articles 56 à 62, l'application desdits régimes estsubordonnée à la mise en œuvre d'une procédure de coopération admi-nistrative, sans préjudice d'une dérogation éventuelle prévue dans lerégime particulier d'importation en cause.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 18
▼A1
▼A2
▼B
▼B
À cet effet, les pays tiers concernés communiquent à la Commission
des Communautés européennes:
— les noms et adresses des autorités de délivrance des certificats d'ori-
gine ainsi que les spécimens des empreintes de cachets qu'elles
utilisent,
— les noms et adresses des autorités gouvernementales chargées de
recevoir les demandes de contrôle a posteriori des certificats d'ori-
gine prévues à l'article 64 ci-après.
L'ensemble de ces informations est transmis par la Commission aux
autorités compétentes des États membres.
2. Lorsque les pays tiers concernés ne communiquent pas à la
Commission des Communautés européennes les informations visées auparagraphe 1, les autorités compétentes dans la Communauté refusentd'accorder le bénéfice des régimes particuliers d'importation.
Article 64
1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine visés aux articles
56 à 62 est effectué à titre de sondage et chaque fois qu'apparaissentdes doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document oul'exactitude des renseignements qui y sont portés.
En matière d'origine, le contrôle est effectué à l'initiative des autorités
douanières.
Pour l'application de la réglementation agricole, le contrôle peut être
effectué, le cas échéant, par d'autres autorités compétentes.
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités
compétentes dans la Communauté renvoient le certificat d'origine ou
sa copie à l'autorité gouvernementale chargée du contrôle désignée par
le pays tiers d'exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs defond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au certificatrenvoyé, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci, etfournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui lais-
sent présumer que les mentions portées sur le certificat sont inexactes
ou que celui-ci n'est pas authentique.
Si l'application des dispositions des régimes particuliers d'importation
concernés est suspendue dans l'attente des résultats du contrôle, les
autorités douanières dans la Communauté accordent la mainlevée desproduits sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
Article 65
1. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meil-
leurs délais à la connaissance des autorités compétentes dans laCommunauté.
Ils doivent permettre de déterminer si les certificats d'origine renvoyés
dans les conditions prévues à l'article 64 s'appliquent aux marchandisesréellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu àl'application du régime particulier d'importation concerné.
2. S'il n'est pas répondu aux demandes de contrôle a posteriori dans
un délai maximal de six mois, les autorités compétentes dans laCommunauté refusent d'accorder, à titre définitif, le bénéfice des
régimes particuliers d'importation.
CHAPITRE 2
Origine préférentielle
Article 66
Au sens du présent chapitre, on entend par:
a) «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris
l'assemblage ou les opérations spécifiques;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 19
▼M18
▼M18
b) «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant
ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;
c) «produit»: le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé
ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;
d) «marchandises»: les matières et les produits;e) «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l'accord
de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accordgénéral sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeuren douane de l'Organisation mondiale du commerce);
f) «prix départ usine»: dans la liste de l'annexe 15, le prix payé pour
le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la
dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes
les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxesintérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produitobtenu est exporté;
g) «valeur des matières» dans la liste de l'annexe 15: la valeur en
douane au moment de l'importation des matières non originairesmises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut pas êtreétablie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans la
Communauté ou dans le pays bénéficiaire au sens de l'article 67,
paragraphe 1, ou dans la république bénéficiaire au sens de l'article98, paragraphe 1. Lorsque la valeur des matières originaires misesen œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sontappliquées mutatis mutandis ;
h) «chapitres et positions»: les chapitres et les positions (à quatre chif-
fres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le systèmeharmonisé;
i) «classé»: le terme faisant référence au classement d'un produit ou
d'une matière dans une position déterminée;
j) «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exporta-
teur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un
document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou,
en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique.
Section 1
Système des préférences généralisées
Sous-section 1
Définition de la notion de produits originaires
Article 67
1. Pour l'application des dispositions relatives aux préférences tari-
faires octroyées par la Communauté aux produits originaires de paysen développement (ci-après dénommés «pays bénéficiaires»), sontconsidérés comme produits originaires d'un pays bénéficiaire:
a) les produits entièrement obtenus dans ce pays au sens de l'article 68;
b) les produits obtenus dans ce pays bénéficiaire et dans la fabrication
desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à
condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou trans-formations suffisantes au sens de l'article 69.
2. Pour l'application des dispositions de la présente section, les
produits originaires de la Communauté, au sens du paragraphe 3, lors-
qu'ils font l'objet, dans un pays bénéficiaire, d'ouvraisons ou detransformations allant au-delà de celles énumérées à l'article 70, sontconsidérés comme originaires de ce pays bénéficiaire.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent mutatis mutandis
pour établir l'origine des produits obtenus dans la Communauté.
4. Dans la mesure où la Norvège et la Suisse octroient des préfé-
rences tarifaires généralisées aux produits originaires des paysbénéficiaires visés au paragraphe 1 et appliquent une définition de l'ori-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 20
▼M18
gine correspondant à celle établie dans la présente section, les produits
originaires de la Communauté, de Norvège ou de Suisse qui fontl'objet, dans un pays bénéficiaire, d'ouvraisons ou de transformations
allant au-delà de celles décrites à l'article 70, sont considérés comme
originaires de ce pays bénéficiaire.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent que pour les produits
originaires de la Communauté, de Norvège ou de Suisse (au sens desrègles d'origine relatives aux préférences tarifaires en question) qui
sont directement exportés vers les pays bénéficiaires.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux produits
relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennes , série C, la date à laquelle les dispositions des premier et
deuxième alinéas sont applicables.
5. Les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent sous réserve que la
Norvège et la Suisse accordent, par réciprocité, le même traitement auxproduits communautaires.
Article 68
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays bénéfi-
ciaire ou dans la Communauté:
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou
d'océans;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un
élevage;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer
en dehors de leurs eaux territoriales par leurs navires;
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement
à partir de produits visés au point f);
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des
matières premières, qui y sont recueillis;
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effec-
tuées;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs
eaux territoriales, pour autant qu'ils aient des droits exclusifsd'exploitation sur ce sol ou ce sous-sol;
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de
produits visés aux points a) à j).
2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au para-
graphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et navires-
usines:
— qui sont immatriculés ou enregistrés dans le pays bénéficiaire ou
dans un État membre,
— qui battent ►
C9 pavillon du pays ◄bénéficiaire ou d'un État
membre,
— qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants du pays
bénéficiaire ou des États membres ou à une société dont le siègeprincipal est situé dans ce pays ou dans l'un de ces États membres,dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de
surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des
ressortissants du pays bénéficiaire ou des États membres et dont,en outre, en ce qui concerne les sociétés, la moitié du capital aumoins appartient à ce pays bénéficiaire ou à des États membres, àdes collectivités publiques ou à des ressortissants de ce pays bénéfi-ciaire ou des États membres,1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 21
▼M18
— dont l'état-major est composé de ressortissants du pays bénéficiaire
ou des États membres,
et
— dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au
moins, de ressortissants du pays bénéficiaire ou des États membres.
3. Les termes «pays bénéficiaire» et «Communauté» couvrent aussi
les eaux territoriales de ce pays ou des États membres.
4. Les navires opérant en haute mer, notamment les navires-usines à
bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des
produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire du paysbénéficiaire ou de l'État membre auquel ils appartiennent, sous réservequ'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.
Article 69
Pour l'application de l'article 67, les produits non entièrement obtenus
dans un pays bénéficiaire ou dans la Communauté sont considéréscomme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditionsindiquées sur la liste de l'annexe 15 sont remplies.
Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par la
présente section, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée
sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication deces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières.
Si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les
conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre
dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables auproduit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et iln'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoirété mises en œuvre dans sa fabrication.
Article 70
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations
suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le carac-
tère originaire, que les conditions de l'article 69 soient ou non remplies:
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des
produits pendant leur transport et leur stockage;
b) les divisions et réunions de colis;
c) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l'élimination d'oxyde,
d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;
d) le repassage ou le pressage des textiles;
e) les opérations simples de peinture et de polissage;
f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou total, le lissage, le
glaçage (pour les céréales et le riz);
g) les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou
dans la formation de morceaux de sucre; mouture totale ou partielledu sucre;
h) l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;
i) l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;
j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par
classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchan-dises);
k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en
étuis, en boîtes, sur planchettes, ainsi que toutes autres opérationssimples de conditionnement;
l) l'apposition ou l'impression sur les produits eux-mêmes ou sur leurs
emballages de marques, d'étiquettes, de logos ou d'autres signes
distinctifs similaires;
m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors
qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 22
▼M22
▼M22
conditions fixées par la présente section pour pouvoir être consi-
dérés comme originaires d'un pays bénéficiaire ou de laCommunauté;
n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet
ou le démontage de produits en parties;
o) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);p) l'abattage des animaux.
2. Toutes les opérations effectuées soit dans un pays bénéficiaire,
soit dans la Communauté sur un produit déterminé sont considérées
conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subiepar ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du para-graphe 1.
Article 70 bis
1. L'unité à prendre en considération pour l'application de la
présente section est le produit retenu comme unité de base pour ladétermination du classement fondée sur la nomenclature du systèmeharmonisé.
Il s'ensuit que:
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles
est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position,l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identi-
ques classés sous la même position du système harmonisé, lesdispositions de la présente section s'appliquent à chacun de cesproduits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale n
o5 du système
harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contien-nent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec leproduit aux fins de la détermination de l'origine.
Article 71
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 69, les matières non
originaires peuvent être utilisées dans la fabrication d'un produit déter-
miné, sous réserve que leur valeur totale n'excède pas 10 % du prixdépart usine du produit.
Lorsque, dans la liste, un ou plusieurs pourcentages sont indiqués en ce
qui concerne la valeur maximale des matières non originaires, l'applica-
tion du premier alinéa ne doit pas entraîner un dépassement de ces
pourcentages.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits relevant des
chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
Article 72
1. Par dérogation à l'article 67, afin de déterminer si un produit
fabriqué dans un pays bénéficiaire qui est membre d'un groupe régionalest originaire de ce pays au sens dudit article, les produits originairesde tout autre pays de ce groupe régional, utilisés dans la fabricationdudit produit, sont traités comme s'ils étaient originaires du pays dans
lequel la fabrication dudit produit a eu lieu (cumul régional).
2. Le pays d'origine du produit fini est déterminé conformément à
l'article 72 bis.
3. Le cumul régional s'applique à trois groupes régionaux distincts
de pays bénéficiaires du système des préférences généralisées:
a) groupe I: Brunei Darussalam, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie,
Philippines, Singapour, Thaïlande, Viêt Nam;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 23
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▼M22
b) groupe II: Costa Rica, Honduras, Guatemala, Nicaragua, Panama, El
Salvador, Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou, Venezuela;
c) groupe III: Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal, Pakistan,
Sri Lanka.
4. On entend par «groupe régional» le groupe I, le groupe II ou le
groupe III, selon le cas.
Article 72 bis
1. Lorsque des marchandises originaires d'un pays d'un groupe
régional sont transformées ou ouvrées dans un autre pays du mêmegroupe régional, le pays d'origine est le pays dans lequel la dernière
ouvraison ou transformation a été effectuée, pourvu que:
a) la valeur ajoutée dans ce pays, définie au paragraphe 3, soit supé-
rieure à la valeur en douane la plus élevée des produits utilisés
originaires d'un des autres pays du groupe régional et
b) l'ouvraison ou la transformation effectuée dans ce pays excède celle
fixée à l'article 70 ainsi que, dans le cas des produits textiles, lesouvraisons visées à l'annexe 16.
2. Lorsque les conditions visées au paragraphe 1, points a) et b), ne
sont pas satisfaites, les produits ont l'origine du pays du groupe
régional d'où sont originaires les produits ayant la valeur en douane la
plus élevée parmi les produits originaires utilisés provenant d'autrespays du groupe régional.
3. On entend par «valeur ajoutée» le prix départ usine diminué de la
valeur en douane de chacun des produits incorporés originaires d'unautre pays du groupe régional.
4. La preuve du caractère originaire des marchandises exportées d'un
pays membre d'un groupe régional vers un autre pays du même groupeafin d'être utilisé pour une ouvraison ou une transformation ultérieure,ou pour être réexportés lorsqu'aucune ouvraison ou transformation ulté-
rieure n'est effectuée, est apportée par un certificat d'origine «formule
A» délivré dans le premier pays.
5. La preuve du caractère originaire, acquis ou conservé aux termes
de l'article 72, du présent article et de l'article 72 ter, de marchandises
exportées d'un pays d'un groupe régional vers la Communauté, estétablie par un certificat d'origine «formule A» ou par une déclarationsur facture, délivré(e) dans ce pays sur la base d'un certificat d'origine«formule A» établi conformément aux dispositions du paragraphe 4.
6. Le pays d'origine est indiqué dans la case n
o12 du certificat d'ori-
gine «formule A» ou sur la déclaration sur facture, ce pays étant:
— dans le cas d'une exportation sans ouvraison ou tranformation au
sens du paragraphe 4, le pays de fabrication,
— dans le cas de marchandises exportées après avoir fait l'objet
d'ouvraisons ou de tranformations supplémentaires, le pays d'origine
déterminé en application du paragraphe 1.
Article 72 ter
1. Les articles 72 et 72 bisne s'appliquent que:
a) si les dispositions réglementant les échanges dans le cadre du cumul
régional, entre les pays du groupe régional, sont identiques à cellesfixées dans la présente section;
b) si chaque pays du groupe régional s'est engagé à respecter ou à faire
respecter les dispositions de la présente section et à fournir à laCommunauté et aux autres pays du groupe régional la coopérationadministrative nécessaire afin d'assurer la délivrance correcte descertificats d'origine «formule A» et le contrôle de ces derniers etdes déclarations sur facture.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 24
▼M18
▼M22
Cet engagement est transmis à la Commission par l'intermédiaire des
secrétariats suivants, selon le cas:
i) groupe I: secrétariat général de l'Association des nations de
l'Asie du Sud-Est (ANASE);
ii) groupe II: Comité mixte permanent pour l'origine Communauté
andine — Marché commun d'Amérique centrale et Panama(Comité Conjunto Permanente de Origen Comunidad Andina —Mercado Común Centroamericano y Panamá);
iii) groupe III: secrétariat de l'Association sud-asiatique de coopéra-
tion régionale (ASACR).
2. Lorsque, pour chaque groupe régional, les conditions fixées au
paragraphe 1 ont été remplies, la Commission en informe les États
membres.
3. L'article 78, paragraphe 1, point b), ne s'applique pas aux produits
originaires des pays du groupe régional lorsqu'ils traversent le territoire
de tout autre pays du même groupe régional, même si des ouvraisonsou des transformations complémentaires y sont effectuées.
Article 73
Les accessoires, les pièces de rechange et les outillages livrés avec un
matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie del'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas
facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le maté-
riel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
Article 74
Les assortiments, au sens de la règle générale n
o3 du système harmo-
nisé, sont considérés comme originaires, à condition que tous lesarticles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, unassortiment composé d'articles originaires et non originaires est consi-
déré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur
des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine del'assortiment.
Article 75
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de
déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisésdans sa fabrication:
a) énergie et combustibles;
b) installations et équipements;
c) machines et outils;
d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans
la composition finale du produit.
Article 76
1. Des dérogations aux dispositions de la présente section peuvent
être accordées aux moins avancés des pays bénéficiaires du système
des préférences généralisées lorsque le développement d'industriesexistantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient. Cespays bénéficiaires les moins avancés sont énumérés dans les règlements(CE) du Conseil et la décision CECA concernant l'application despréférences tarifaires généralisées. À cet effet, le pays considéré intro-
duit auprès de la Commission une demande sur la base d'un dossier
justificatif établi conformément au paragraphe 3.
2. L'examen des demandes présentées tient compte en particulier:
a) des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait
sensiblement la capacité, pour une industrie implantée dans le paysconsidéré, de poursuivre ses exportations vers la Communauté, et1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 25
▼M18
▼M18
particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des
cessations d'activité;
b) des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d'impor-
tants investissements dans une industrie pourraient être découragéspar les règles d'origine et où une dérogation favorisant la réalisationd'un programme d'investissements permettrait de satisfaire par
étapes à ces règles;
c) de l'incidence économique et sociale, notamment en matière
d'emploi, dans les pays bénéficiaires et dans la Communauté, desdécisions à prendre.
3. Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogation, le pays
introduisant cette demande fournit à l'appui de celle-ci des renseigne-
ments aussi complets que possible, notamment sur les points suivants:
— dénomination du produit fini,
— nature et quantité de matières originaires de pays tiers,— méthodes de fabrication,— valeur ajoutée,— effectifs employés dans l'entreprise considérée,— volume escompté des exportations vers la Communauté,
— autres possibilités d'approvisionnement en matières premières,
— justification de la durée demandée,— autres observations.
4. La Commission saisit le comité de la demande de dérogation.
►
M22 Il est statué sur cette dernière selon la procédure du comité. ◄
5. En cas de dérogation, la mention suivante doit figurer dans la
case 4 du certificat d'origine «formule A», ou sur la déclaration surfacture prévue à l'article 89:
«Dérogation — règlement (CE) n
o0000/0000».
6. Les dispositions des paragraphes 1 à 5 s'appliquent aux proroga-
tions éventuelles.
Article 77
Les conditions énoncées dans la présente section concernant l'acquisi-
tion du caractère originaire doivent être remplies à tout moment et
sans interruption dans le pays bénéficiaire ou dans la Communauté.
Lorsque des marchandises originaires exportées du pays bénéficiaire ou
de la Communauté vers un autre pays y sont retournées, elle doiventêtre considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse êtredémontré à la satisfaction des autorités compétentes:
— que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont
été exportées et
— qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est
nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'ellesétaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
Article 78
1. Sont considérés comme transportés directement du pays bénéfi-
ciaire dans la Communauté ou de la Communauté dans ce pays
bénéficiaire:
a) les produits dont le transport s'effectue sans emprunt du territoire
d'un autre pays, exception faite en cas d'application de l'article 72,d'un autre pays du même groupe régional;
b) les produits constituant un seul envoi dont le transport s'effectue
avec emprunt du territoire de pays autres que le pays bénéficiaire
ou la Communauté, le cas échéant avec transbordement ou entrepo-sage temporaire dans ces pays, pour autant que les produits enquestion soient restés sous la surveillance des autorités douanièresdu pays de transit ou d'entreposage et qu'ils n'y aient pas subi1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 26
▼M18
d'autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute
autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état;
c) le produits dont le transport s'effectue avec emprunt du territoire de
la Norvège ou de la Suisse et qui sont ensuite réexportés totalement
ou partiellement vers la Communauté, pour autant qu'ils soientrestés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transitou d'entreposage et qu'ils n'y aient pas subi d'autres opérations quele déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée àassurer leur conservation en l'état;
d) les produits dont le transport s'effectue sans interruption par canali-
sation avec emprunt de territoires autres que celui du pays
bénéficiaire ou de la Communauté.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1, points b) et
c), ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières
compétentes:
a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est
effectuée la traversée du pays de transit;
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de
transit et contenant:
— une description exacte des produits,
— la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le
cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport
utilisés, et
— la certification des conditions dans lesquelles les produits ont
séjourné dans le pays de transit;
c) soit, à défaut, de tous les documents probants.
Article 79
1. Les produits originaires envoyés d'un pays bénéficiaire pour être
exposés dans un autre pays et qui sont vendus et importés dans la
Communauté bénéficient, à l'importation dans cette dernière, des préfé-rences tarifaires visées à l'article 67, pour autant qu'ils satisfassent auxconditions fixées dans la présente section pour être reconnus originairesdu pays bénéficiaire en question et pour autant qu'il soit démontré à la
satisfaction des autorités douanières compétentes de la Communauté:
a) qu'un exportateur a expédié ces produits directement du pays béné-
ficiaire vers le pays de l'exposition et les y a exposés;
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destina-
taire dans la Communauté;
c) que les produits ont été expédiés dans la Communauté durant l'expo-
sition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiéspour l'exposition;
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition,
les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentationà cette exposition.
2. Un certificat d'origine «formule A» doit être produit dans les
conditions normales aux autorités douanières de la Communauté. Ladésignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiqués. Au
besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire
de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont étéexposés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou
manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel,agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des finsprivées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pourobjet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits enquestion restent sous le contrôle de la douane.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 27
▼M18
Sous-section 2
Preuves de l'origine
Article 80
Les produits originaires des pays bénéficiaires bénéficient des préfé-
rences tarifaires visées à l'article 67 sur présentation:
a) soit d'un certificat d'origine «formule A», dont le modèle figure à
l'annexe 17;
b) soit, dans les cas visés à ►C9 l'article 89, ◄paragraphe 1, d'une
déclaration, dont le texte figure à l'annexe 18, établie par l'exporta-
teur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre documentcommercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisam-ment détaillée pour permettre de les identifier (ci-après dénommée«déclaration sur facture»).
a)CERTIFICAT D'ORIGINE «FORMULE A»
Article 81
1. Les produits originaires au sens de la présente section sont admis
à l'importation dans la Communauté au bénéfice des préférences tari-
faires visées à l'article 67, pour autant qu'ils aient été transportés
directement dans la Communauté au sens de l'article 78, sur présenta-tion d'un certificat d'origine «formule A», délivré soit par les autoritésdouanières, soit par d'autres autorités gouvernementales compétentes dupays bénéficiaire, sous réserve que ce dernier pays:
— ait communiqué à la Commission les informations requises par
l'article 93,
— prête assistance à la Communauté en permettant aux autorités doua-
nières des États membres de vérifier l'authenticité du document ou
l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits
en cause.
2. Un certificat d'origine «formule A» n'est délivré que s'il peut
constituer le titre justificatif exigé pour l'application des préférences
tarifaires précisées à l'article 67.
3. Le certificat d'origine «formule A» n'est délivré que sur demande
écrite de l'exportateur ou de son représentant habilité.
4. L'exportateur ou son représentant habilité joint à sa demande
toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les
produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificatd'origine «formule A».
5. La délivrance du certificat est effectuée par les autorités gouver-
nementales compétentes du pays bénéficiaire si les produits à exporterpeuvent être considérés comme originaires au sens de la sous-section 1.Le certificat est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exporta-tion est effectivement réalisée ou assurée.
6. Afin de vérifier si la condition visée au paragraphe 5 est remplie,
les autorités gouvernementales compétentes ont la faculté de réclamer
toute pièce justificative et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent
utile.
7. Il incombe aux autorités gouvernementales compétentes du pays
bénéficiaire de veiller à ce que les formules de certificat et de demandesoient dûment remplies.
8. La case n
o2 du certificat d'origine «formule A» ne doit pas être
obligatoirement remplie. La case no12 de ce certificat doit porter obli-
gatoirement la mention «Communauté européenne» ou l'indication d'unÉtat membre.
9. La date de délivrance du certificat d'origine «formule A» doit
figurer dans la case n
o11. La signature à apposer dans cette case, qui
est réservée aux autorités gouvernementales compétentes délivrant lecertificat, doit être manuscrite.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 28
▼M18
Article 82
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les
autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou
non montés, au sens de la règle générale no2, point a), du système
harmonisé, relevant des sections XVI ou XVII ou des positions nos
7308 ou 9406 du système harmonisé sont importés par envois éche-lonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autoritésdouanières lors de l'importation du premier envoi.
Article 83
Le certificat d'origine «formule A» constituant le titre justificatif pour
l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées
à l'article 67, il appartient aux autorités gouvernementales compétentes
du pays d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la véri-fication de l'origine des produits et au contrôle des autres énonciationsde ce certificat.
Article 84
Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières de
l'État membre d'importation selon les modalités prévues par l'article62 du code. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de
l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importa-
tion soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateuratteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'appli-cation de la présente section.
Article 85
1. Par dérogation à l'article 81, paragraphe 5, un certificat d'origine
«formule A» peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportationdes produits auxquels il se rapporte:
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs,
d'omissions involontaires ou de circonstances particulières ou
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités gouvernementales
compétentes qu'un certificat d'origine «formule A» a été délivré,mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.
2. Les autorités gouvernementales compétentes ne peuvent délivrer
un certificat d'origine «formule A» a posteriori qu'après avoir vérifié
si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sontconformes à celles du dossier d'exportation correspondant et qu'il n'apas été délivré de certificat d'origine «formule A» satisfaisant auxdispositions de la présente section lors de l'exportation des produits en
cause.
3. Les certificats d'origine «formule A» délivrés a posteriori doivent
porter, dans la case 4, la mention «Délivré a posteriori » ou «Issued
retrospectively».
Article 86
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat d'origine
«formule A», l'exportateur peut réclamer aux autorités gouvernemen-tales compétentes qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base desdocuments d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi
délivré doit être revêtu, dans la case 4, de la mention «Duplicata» ou
«Duplicate» et mentionner aussi la date de délivrance et le numéro desérie du certificat original.
2. Pour l'application de l'article 90 ter, le duplicata prend effet à la
date du certificat original.
Article 87
1. Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un
bureau de douane dans la Communauté, il est possible de remplacer lapreuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats d'origine1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 29
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«formule A» aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre
eux ailleurs dans la Communauté ou en Suisse ou en Norvège. Lescertificats d'origine «formule A» de remplacement sont délivrés par le
bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.
2. Le certificat de remplacement délivré en application du para-
graphe 1 ou de l'article 88 vaut certificat d'origine définitif pour les
produits qui y sont décrits. Ce certificat de remplacement est établisur la base d'une demande écrite du réexportateur.
3. Le certificat de remplacement doit indiquer, dans la case supé-
rieure droite, le nom du pays intermédiaire où il est délivré.
Une des mentions suivantes doit figurer dans la case n
o4: «Certificat
de remplacement» ou «Replacement certificate», ainsi que la date dedélivrance du certificat d'origine initial et son numéro de série.
Le nom du réexportateur doit figurer dans la case n
o1.
Le nom du destinataire final peut figurer dans la case no2.
Toutes les mentions figurant sur le certificat initial et relatives aux
produits réexportés doivent être reportées dans les cases no3àno9.
Les références à la facture du réexportateur doivent figurer dans la case
no10.
Le visa de l'autorité douanière qui a délivré le certificat de remplace-
ment doit figurer dans la case no11. La responsabilité de cette
autorité n'est engagée que pour l'établissement du certificat de rempla-cement. Les indications portées dans la case n
o12 au sujet du pays
d'origine et du pays de destination sont celles qui figurent sur le certi-
ficat initial. Cette case est signée par le réexportateur. Le réexportateur
qui signe cette case de bonne foi n'est pas responsable de l'exactitudedes énonciations portées sur le certificat initial.
4. Le bureau de douane appelé à assurer l'opération visée au para-
graphe 1 mentionne sur le certificat initial les poids, les numéros et lanature des colis réexpédiés et y indique les numéros de série du ou descertificats de remplacement correspondants. Le certificat initial doitêtre conservé au moins pendant trois ans par le bureau de douane en
cause.
5. Une photocopie du certificat initial peut être annexée au certificat
de remplacement.
6. Lorsque des produits sont admis dans la Communauté au bénéfice
des préférences tarifaires visées à l'article 67 dans le cadre d'une déro-
gation prévue à l'article 76, la procédure prévue au présent article nes'applique que pour les produits destinés à la Communauté.
Article 88
Les produits originaires au sens de la présente section sont admis à
l'importation dans la Communauté au bénéfice des préférences tari-
faires visées à l'article 67 sur présentation d'un certificat d'origine«formule A» de remplacement délivré par les autorités douanières dela Norvège ou de la Suisse, sur la base d'un certificat d'origine«formule A» délivré par les autorités gouvernementales compétentes
du pays bénéficiaire, pour autant que les conditions fixées à l'article
78 soient remplies et sous réserve que la Norvège ou la Suisse prêtentassistance à la Communauté en permettant à ses autorités douanières devérifier l'authenticité et l'exactitude des certificats délivrés. La procé-dure de vérification définie à l'article 94 s'applique mutatis mutandis .
Le délai précisé à l'article 94, paragraphe 3, est porté à huit mois.
b) DÉCLARATION SUR FACTURE
Article 89
1. La déclaration sur facture peut être établie:
a) par un exportateur communautaire agréé au sens de l'article 90;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 30
▼M18
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis
contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas6 000 euros et sous réserve que l'assistance prévue à l'article 81,
paragraphe 1, s'applique aussi à cette procédure.
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits
concernés peuvent être considérés comme des produits originaires dela Communauté ou d'un pays bénéficiaire, et remplissent les autres
conditions prévues à la présente section.
3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir
présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières oud'autres autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation,
tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des
produits concernés et apportant la preuve que les autres conditionsprévues par la présente section sont remplies.
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylogra-
phiant, timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou
tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à
l'annexe 18, en utilisant soit le français soit l'anglais. La déclarationpeut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encreet en caractères d'imprimerie.
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite
original de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens del'article 90 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition deprésenter aux autorités douanières un engagement écrit par lequel ilaccepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'iden-tifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
6. Pour les cas prévus au paragraphe 1, point b), l'utilisation d'une
déclaration sur facture est soumise aux conditions particulières énumé-rées ci-après:
a) il est établi une déclaration sur facture pour chaque envoi;
b) si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet, dans
le pays d'exportation, d'un contrôle au regard de la définition de la
notion de produits originaires, l'exportateur peut faire mention de cecontrôle dans la déclaration sur facture.
Les dispositions visées au premier alinéa ne dispensent pas, le cas
échéant, l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités
prévues dans les règlements douaniers ou postaux.
Article 90
1. Les autorités douanières de la Communauté peuvent autoriser tout
exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», qui réalise des
envois fréquents de produits communautaires, au sens des dispositions
de l'article 67, paragraphe 2, et offrant, à la satisfaction des autoritésdouanières, toutes les garanties pour contrôler le caractère originairedes produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions de laprésente section, à établir des déclarations sur facture, quelle que soitla valeur des produits concernés.
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut
d'exportateur agréé à toutes les conditions qu'elles estiment appropriées.
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un
numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur
facture.
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autori-
sation par l'exportateur agréé.
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout
moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plusles garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditionsvisées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autori-sation.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 31
▼M18
Article 90 bis
1. La preuve du caractère originaire des produits communautaires au
sens des dispositions de l'article 67, paragraphe 2, est établie par laproduction:
a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le
modèle figure à l'annexe 21;
b) soit de la déclaration prévue à l'article 89.
2. L'exportateur ou son représentant habilité porte les mentions
«Pays bénéficiaires du SPG» et «CE» ou «GSP beneficiary countries»et «EC» dans la case n
o2 du certificat de circulation des marchandises
EUR.1.
3. Les dispositions de la présente section relatives à la délivrance, à
l'utilisation et au contrôle a posteriori des certificats d'origine «formule
A» s'appliquent mutatis mutandis aux certificats de circulation des
marchandises EUR.1 et, à l'exception des dispositions relatives à la
délivrance, aux déclarations sur facture.
Article 90 ter
1. Une preuve de l'origine est valable pendant dix mois à compter de
la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produitedans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités doua-
nières du pays d'importation après expiration du délai de présentationprévu au paragraphe 1 peuvent êtreacceptées aux fins de l'applicationdes préférences tarifaires visées à l'article 67 lorsque le non-respect du
délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors des cas de présentation tardive visés au paragraphe 2,
les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les
preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant
l'expiration dudit délai.
4. À la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les
autorités douanières de l'État membre d'importation, une seule preuve
de l'origine peut être produite aux autorités douanières lors de l'impor-tation du premier envoi lorsque les marchandises:
a) sont importées dans le cadre d'opérations régulières et continues,
d'une valeur commerciale significative;
b) font l'objet d'un même contrat d'achat, les parties à ce contrat étant
établies dans le pays d'exportation ou dans la Communauté;
c) sont classées dans le même code (à huit chiffres) de la nomenclature
combinée;
d) proviennent exclusivement d'un même exportateur, sont destinées à
un même importateur, et font l'objet de formalités d'entrée dans le
même bureau de douane de la Communauté.
Cette procédure est applicable pour les quantités et la période détermi-
nées par les autorités douanières compétentes. Ladite période ne peut
en aucun cas dépasser trois mois.
Article 90 quater
1. Sont admis comme produits originaires au bénéfice des préfé-
rences tarifaires visées à l'article 67, sans qu'il y ait lieu de présenterun certificat d'origine «formule A» ou une déclaration sur facture, les
produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par
des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels desvoyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de toutcaractère commercial, dès lors qu'ils sont déclarés comme répondantaux conditions requises pour l'application de la présente section etqu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commer-
cial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et quiportent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 32
▼M18
familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant
traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordrecommercial.
En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500
euros en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 euros en ce quiconcerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
Article 91
1. Lorsque l'article 67, paragraphes 2, 3 ou 4, s'applique, les auto-
rités gouvernementales compétentes du pays bénéficiaire appelées àdélivrer un certificat d'origine «formule A» pour des produits dans la
fabrication desquels entrent des matières originaires de la Commu-
nauté, de Norvège ou de Suisse prennent en considération le certificatde circulation des marchandises EUR.1 ou, le cas échéant, la déclara-tion sur facture.
2. Les certificats d'origine «formule A» délivrés dans le cas visé au
paragraphe 1 doivent porter les mentions «Cumul CE», «CumulNorvège», «Cumul Suisse», ou «EC cumulation», «Norway cumula-tion», «Switzerland cumulation», dans la case n
o4.
Article 92
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur
le certificat d'origine «formule A», le certificat de circulation desmarchandises EUR.1 ou la déclaration sur facture et celles portées surles documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplisse-
ment des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso
facto la non-validité de ce certificat ou de cette déclaration, s'il est
dûment établi que ce document correspond aux produits présentés.
Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un
certificat d'origine «formule A», dans un certificat de circulation des
marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture, n'entraînent pas lerefus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre endoute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
Sous-section 3
Méthodes de coopération administrative
Article 93
1. Les pays bénéficiaires communiquent à la Commission les noms
et les adresses des autorités gouvernementales situées sur leur territoirehabilitées à délivrer les certificats d'origine «formule A», les spécimensdes empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les nomset adresses des autorités gouvernementales responsables du contrôle descertificats d'origine «formule A» et des déclarations sur facture. Ces
cachets sont valides à compter de la date de leur réception par la
Commission. La Commission communique ces informations aux auto-rités douanières des États membres. Lorsque ces communications sonteffectuées dans le cadre de la mise à jour de communications anté-rieures, la Commission indique la date de début de validité de ces
nouveaux cachets, selon les indications apportées par les autorités
gouvernementales compétentes des pays bénéficiaires. Ces informationssont confidentielles; toutefois, lors d'une opération de mise en librepratique, les autorités douanières en question peuvent permettre auximportateurs ou à leurs représentants la consultation des spécimensd'empreintes des cachets mentionnés au présent paragraphe.
2. La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes , série C, la date à laquelle les nouveaux pays bénéficiaires
au sens de l'article 97 ont satisfait aux obligations prévues au para-graphe 1.
3. La Commission communique aux pays bénéficiaires les spéci-
mens des empreintes des cachets utilisés par les autorités douanièresdes États membres pour la délivrance des certificats de circulation desmarchandises EUR.1.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 33
▼M18
Article 93 bis
Pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires
visées à l'article 67, les pays bénéficiaires respectent ou font respecterles règles concernant l'origine des marchandises, l'établissement et ladélivrance des certificats d'origine «formule A», les conditions d'utilisa-
tion des déclarations sur facture et les méthodes de coopération
administrative.
Article 94
1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine «formule A» et
des déclarations sur facture est effectué par sondage ou chaque foisque les autorités douanières de la Communauté ont des doutes fondésen ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère origi-
naire des produits concernés ou le respect des autres conditions
prévues par la présente section.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières de la
Communauté renvoient le certificat d'origine «formule A» et la facture,
si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de cesdocuments aux autorités gouvernementales compétentes du paysd'exportation bénéficiaire en indiquant, le cas échéant, les motifs defond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demandede contrôle a posteriori , elles fournissent tous les documents et tous les
renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la
preuve de l'origine sont inexactes.
Si les autorités en question décident de surseoir à l'octroi des préfé-
rences tarifaires visées à l'article 67 dans l'attente des résultats du
contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sousréserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
3. Lorsqu'une demande de contrôle a posteriori a été faite en appli-
cation des dispositions du paragraphe 1, ce contrôle est effectué et sesrésultats sont communiqués dans un délai de six mois au maximum auxautorités douanières de la Communauté. ►
C9 Ces résultats doivent
permettre ◄de déterminer si la preuve de l'origine contestée se
rapporte aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent être
considérés comme des produits originaires du pays bénéficiaire ou dela Communauté.
4. Pour les certificats d'origine «formule A» délivrés conformément
aux dispositions de l'article 91, la réponse comporte l'envoi d'une copiedu ou des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou, le caséchéant, de la ou des déclarations sur facture correspondantes.
5. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration
du délai de six mois précisé au paragraphe 3 ou si la réponse necomporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenti-cité du document en cause ou l'origine réelle des produits, unedeuxième communication est adressée aux autorités compétentes. Si,
après cette deuxième communication, les résultats du contrôle ne sont
pas portés dans un délai de quatre mois à la connaissance des autoritésqui le sollicitent ou si ces résultats ne permettent pas de déterminerl'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits,ces autorités refusent le bénéfice des préférences tarifaires sauf en cas
de circonstances exceptionnelles.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent entre les pays du même
groupe régional aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'ori-
gine «formule A» délivrés conformément à la présente section.
6. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information
disponible semble indiquer que les dispositions de la présente section
sont transgressées, le pays d'exportation bénéficiaire, agissant de sa
propre initiative ou à la demande de la Communauté, effectue lesenquêtes nécessaires ou prend les dispositions pour que ces enquêtessoient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenirpareilles transgressions. La Communauté peut, à cette fin, participer àces enquêtes.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 34
▼M18
7. Aux fins de contrôle a posteriori des certificats d'origine
«formule A», les copies de ces certificats, ainsi qu'éventuellement lesdocuments d'exportation qui s'y réfèrent, sont conservées au moins
pendant trois ans par les autorités gouvernementales compétentes du
pays d'exportation bénéficiaire.
Article 95
Les dispositions de l'article 78, paragraphe 1, point c), et de l'article 88
ne sont applicables que dans la mesure où, dans le cadre des préfé-rences tarifaires accordées par la Norvège et la Suisse à certainsproduits originaires de pays en développement, la Norvège et la Suisseappliquent des dispositions similaires à celles de la Communauté.
La Commission informe les autorités douanières des États membres de
l'adoption par la Norvège et la Suisse de ces dispositions et leurcommunique la date de mise en application de l'article 78, paragraphe1, point c), et de l'article 88, ainsi que des dispositions similaires adop-
tées par la Norvège et la Suisse.
Ces dispositions sont applicables sous réserve que la Communauté, la
Norvège et la Suisse aient conclu un accord prévoyant, entre autres,
que les parties se prêtent l'assistance mutuelle nécessaire en matière
de coopération administrative.
Sous-section 4
Ceuta et Melilla
Article 96
1. Le terme «Communauté» utilisé dans la présente section ne
couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de la
Communauté» ne couvre pas les produits originaires de Ceuta etMelilla.
2. Les dispositions de la présente section sont applicables mutatis
mutandis pour déterminer si des produits peuvent être considérés
comme originaires du pays d'exportation bénéficiaire du système depréférences généralisées importés à Ceuta et Melilla, ou originaires deCeuta et Melilla.
3. Ceuta et Melilla sont considérés comme constituant un seul terri-
toire.
4. Les dispositions de la présente section relatives à la délivrance, à
l'utilisation et au contrôle a posteriori des certificats d'origine «formule
A» sont applicables mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta
et Melilla.
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à
Ceuta et Melilla l'application de la présente section.
Sous-section 5
Disposition finale
Article 97
Lorsqu'un pays ou territoire est admis ou réadmis en tant que bénéfi-
ciaire du système des préférences généralisées, pour les produits repris
dans les règlements (CE) du Conseil ou la décision CECA, lesmarchandises originaires de ce pays ou territoire sont admises au béné-fice dudit système à la condition qu'elle soient exportées du pays ou duterritoire en question à partir de la date visée à l'article 93, paragraphe2.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 35
▼M18
Section 2
Pays et territoires bénéficiaires des mesures tarifaires préféren-
tielles arrêtées unilatéralement par la Communauté en faveur de
certains pays ou territoires
Sous-section 1
Définition de la notion de produits originaires
Article 98
1. Pour l'application des dispositions relatives aux mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par la Communauté en faveurde certains pays, groupes de pays ou territoires (ci-après dénommés«pays ou territoires bénéficiaires»), à l'exclusion de ceux visés à la
section 1 du présent chapitre et des pays et territoires d'outre-mer asso-
ciés à la Communauté, sont considérés comme produits originaires d'unpays ou d'un territoire bénéficiaire:
a) les produits entièrement obtenus dans ce ►
M21 pays ou territoire
bénéficiaire ◄, au sens de l'article 99;
b) les produits obtenus dans ce ►M21 pays ou territoire
bénéficiaire ◄ et dans la fabrication desquels sont entrés des
produits autres que ceux visés au point a), à condition que lesditsproduits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffi-santes au sens de l'article 100.
2. Pour l'application des dispositions de la présente section, les
produits originaires de la Communauté, au sens du paragraphe 3, lors-qu'ils font l'objet, dans un ►
M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄,
d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à
l'article 101, sont considérés comme originaires de ce ►M21 pays ou
territoire bénéficiaire ◄.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent mutatis mutandis
pour établir l'origine des produits obtenus dans la Communauté.
Article 99
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans un
►M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄ou dans la Communauté:
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou
d'océans;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un
élevage;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer
en dehors de leurs eaux territoriales par leurs navires;
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement
à partir de produits visés au point f);
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des
matières premières, qui y sont recueillis;
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effec-
tuées;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs
eaux territoriales, pour autant qu'ils aient des droits exclusifsd'exploitation sur ce sol ou ce sous-sol;
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de
produits visés aux points a) à j).1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 36
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2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au para-
graphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:
— qui sont immatriculés ou enregistrés dans le ►
M21 pays ou terri-
toire bénéficiaire ◄ou dans un État membre,
— qui battent ►C9 pavillon du ◄► M21 pays ou territoire
bénéficiaire ◄ou d'un État membre,
— qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants du
►M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄ou des États membres ou
à une société dont le siège principal est situé dans ce ►M21 pays
ou territoire bénéficiaire ◄ou dans l'un de ces États membres,
dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou
de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des
ressortissants du ►M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄ou des
États membres et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés, lamoitié du capital au moins appartient à ce ►
M21 pays ou territoire
bénéficiaire ◄ou à des États membres, à des collectivités publi-
ques ou à des ressortissants de ►C9 ce►M21 pays ou territoire
bénéficiaire ◄◄ ou des États membres,
— dont l'état-major est composé de ressortissants du ►M21 pays ou
territoire bénéficiaire ◄ou des États membres et
— dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au
moins, de ressortissants du ►M21 pays ou territoire
bénéficiaire ◄ou des États membres.
3. Les termes « ►M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄»e t
«Communauté» couvrent aussi les eaux territoriales de ►C9 ce
►M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄◄ ou des États membres.
4. Les navires opérant en haute mer, notamment les navires-usines à
bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison desproduits de leur pêche, sont réputés faire partie de ►
C9 ce
►M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄◄ ou de l'État membre
auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions
énoncées au paragraphe 2.
Article 100
Pour l'application de l'article 98, les produits non entièrement obtenus
dans un►M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄ou dans la Commu-
nauté sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transforméslorsque les conditions indiquées sur la liste de l'annexe 15 sontremplies.
Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par la
présente section, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuéesur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication deces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières.
Si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les
conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvredans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au
produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il
n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoirété mises en œuvre dans sa fabrication.
Article 101
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations
suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le carac-tère originaire, que les conditions de l'article 100 soient ou nonremplies:
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des
produits pendant leur transport et leur stockage;
b) les divisions et réunions de colis;
c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'élimination d'oxyde,
d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 37
▼M22
▼M22
d) le repassage ou le pressage des textiles;
e) les opérations simples de peinture et de polissage;
f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou total, le lissage, le
glaçage (pour les céréales et le riz);
g) les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou
dans la formation de morceaux de sucre; mouture totale ou partielledu sucre;
h) l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;
i) l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par
classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchan-dises);
k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en
étuis, en boîtes, sur planchettes, ainsi que toutes autres opérations
simples de conditionnement;
l) l'apposition ou l'impression sur les produits eux-mêmes ou sur leurs
emballages de marques, d'étiquettes, de logos ou d'autres signes
distinctifs similaires;
m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors
qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas auxconditions fixées par la présente section pour pouvoir être consi-dérés comme originaires d'un pays ou territoire bénéficiaire ou dela Communauté;
n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet
ou le démontage de produits en parties;
o) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);
p) l'abattage des animaux.
2. Toutes les opérations effectuées soit dans un ►
M21 pays ou
territoire bénéficiaire ◄, soit dans la Communauté sur un produit
déterminé sont considérées conjointement pour déterminer sil'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être consi-dérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.
Article 101 bis
1. L'unité à prendre en considération pour l'application de la
présente section est le produit retenu comme unité de base pour ladétermination du classement fondée sur la nomenclature du système
harmonisé.
Il s'ensuit que:
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles
est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position,l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identi-
ques classés sous la même position du système harmonisé, lesdispositions de la présente section s'appliquent à chacun de cesproduits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale n
o5 du système
harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contien-nent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec leproduit aux fins de la détermination de l'origine.
Article 102
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 100, les matières non
originaires peuvent être utilisées dans la fabrication d'un produit déter-
miné, sous réserve que leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix
départ usine du produit.
Lorsque, dans la liste, un ou plusieurs pourcentages sont indiqués en ce
qui concerne la valeur maximale des matières non originaires, l'applica-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 38
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tion du premier alinéa n'entraîne pas un dépassement de ces pourcen-
tages.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits relevant des
chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
Article 103
Les accessoires, les pièces de rechange et les outillages livrés avec un
matériel, une machine, un appareil ou un véhicule et qui font partie del'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pasfacturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le maté-
riel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
Article 104
Les assortiments, au sens de la règle générale n
o3 du système harmo-
nisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les
articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un
assortiment composé d'articles originaires et non originaires est consi-déré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeurdes articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine del'assortiment.
Article 105
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de
déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisésdans sa fabrication:
a) énergie et combustibles;
b) installations et équipements;
c) machines et outils;
d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans
la composition finale du produit.
Article 106
Les conditions énoncées dans la présente section concernant l'acquisi-
tion du caractère originaire doivent être remplies à tout moment etsans interruption dans le ►
M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄ou
dans la Communauté.
Lorsque des marchandises originaires exportées du ►M21 pays ou
territoire bénéficiaire ◄ou de la Communauté vers un autre pays y
sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non origi-
naires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités
compétentes:
— que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont
été exportées et
— qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est
nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'ellesétaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
Article 107
1. Sont considérés comme transportés directement du ►
M21 pays
ou territoire bénéficiaire ◄dans la Communauté, ou de la Commu-
nauté dans le ►M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄:
a) les produits dont le transport s'effectue sans emprunt ►C9 du
territoire ◄d'un autre pays;
b) les produits constituant un seul envoi dont le transport s'effectue
avec emprunt du territoire de ►C9 pays autre que le ►M21 pays
ou territoire bénéficiaire ◄ou la Communauté, ◄le cas échéant
avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces pays, pourautant que les produits en question soient restés sous la surveillancedes autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ilsn'y aient subi d'autres opérations que le déchargement, le recharge-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 39
▼M18
ment ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en
l'état;
c) les produits dont le transport s'effectue sans interruption par canali-
sation avec emprunt de territoires autres que celui du ►M21 pays
ou territoire bénéficiaire ◄ou de la Communauté.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1, point b),
►C9 ont été réunies ◄est fournie par la production aux autorités
douanières compétentes:
a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est
effectuée la traversée du pays de transit;
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de
transit et contenant:
— une description exacte des produits,
— la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le
cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transportutilisés, et
— la certification des conditions dans lesquelles les produits ont
séjourné dans le pays de transit;
c) soit, à défaut, de tous les documents probants.
Article 108
1. Les produits originaires envoyés d'un ►
M21 pays ou territoire
bénéficiaire ◄pour être exposés dans un autre pays et qui sont vendus
et importés dans la Communauté bénéficient, à l'importation dans cette
dernière, des préférences tarifaires visées à l'article 98, pour autantqu'ils satisfassent aux conditions fixées dans la présente section pourêtre reconnus originaires du ►
M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄
en question, et qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités doua-
nières compétentes de la Communauté:
a) qu'un exportateur a expédié ces produits directement du
►M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄vers le pays de l'exposi-
tion et les y a exposés;
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destina-
taire dans la Communauté;
c) que les produits ont été expédiés dans la Communauté durant l'expo-
sition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés envue de l'exposition et
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition,
les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation
à cette exposition.
2. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être
produit dans les conditions normales aux autorités douanières de laCommunauté. Le nom et l'adresse de l'exposition en question doiventy figurer. Si besoin est, des documents de preuve supplémentairesattestant la nature des produits et les conditions dans lesquelles ils ont
été exposés peuvent être exigés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou
manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel,agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des finsprivées dans des locaux ou des magasins commerciaux et qui ont pourobjet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits enquestion restent sous le contrôle de la douane.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 40
▼M18
Sous-section 2
Preuve de l'origine
Article 109
Les produits originaires des ►M21 pays ou territoires bénéficiaires ◄
bénéficient des préférences tarifaires visées à l'article 98 sur présenta-tion:
a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le
modèle figure à l'annexe 21;
b) soit, dans les cas visés à l'article 116, paragraphe 1, d'une déclara-
tion, dont le texte figure à l'annexe 22, ►
C9 établie par
l'exportateur sur une facture, ◄un bon de livraison ou tout autre
document commercial décrivant les produits concernés d'unemanière suffisamment détaillée pour permettre de les identifier (ci-
après dénommée «déclaration sur facture»).
a)CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
EUR.1
Article 110
1. Les produits originaires au sens de la présente section sont admis
à l'importation dans la Communauté au bénéfice des préférences tari-
faires visées à l'article 98, pour autant qu'ils aient été transportés
directement dans la Communauté au sens de l'article 107, sur présenta-tion d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré soitpar les autorités douanières, soit par d'autres autorités gouvernemen-tales compétentes d'un pays ou territoire bénéficiaire, sous réserve que
ce pays ou territoire:
— aient communiqué à la Commission les informations requises par
l'article 121,
— prêtent assistance à la Communauté en permettant aux autorités
douanières des États membres de vérifier l'authenticité du documentou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle desproduits en cause.
2. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 n'est délivré
que s'il peut constituer le titre justificatif exigé pour l'application des
préférences tarifaires précisées à l'article 98.
3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré
sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilitéde celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établiesur le formulaire dont le modèle figure à l'annexe 21, rempli conformé-ment aux dispositions de la présente sous-section.
Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1
doivent être conservées pendant trois ans au moins par les autorités
compétentes du ►
M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄ou de l'État
membre d'exportation.
4. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande
toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que lesproduits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificatde circulation des marchandises EUR.1.
Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes
les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires
en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des produits éligi-
bles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle parlesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtentionde ces produits.
5. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré
par les autorités gouvernementales compétentes du ►
M21 pays ou
territoire bénéficiaire ◄ ou par les autorités douanières de l'État1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 41
▼M21
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▼M18
membre d'exportation si les marchandises à exporter peuvent être
considérées comme produits originaires au sens de la présente section.
6. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 constituant le
titre justificatif pour l'application du régime préférentiel prévu à
l'article 98, il appartient aux autorités gouvernementales compétentes
du►M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄ou aux autorités doua-
nières de l'État membre d'exportation, de prendre les dispositionsnécessaires à la vérification de l'origine des produits et au contrôledes autres énonciations du certificat.
7. Afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 5 sont
remplies, les autorités gouvernementales compétentes du ►
M21 pays
ou territoire bénéficiaire ◄ ou les autorités douanières de l'État
membre d'exportation ont la faculté de réclamer toute pièce justifica-tive et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.
8. Il incombe aux autorités gouvernementales compétentes du
►
M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄ou aux autorités douanières
de l'État membre d'exportation de veiller à ce que les formules de certi-
ficat et de demande soient dûment remplies.
9. La date de délivrance du certificat de circulation des marchan-
dises EUR.1 doit être indiquée dans la partie du certificat decirculation des marchandises réservée aux autorités douanières.
10. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré
lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les auto-rités gouvernementales compétentes du ►
M21 pays ou territoire
bénéficiaire ◄ ou par les autorités douanières de l'État membre
d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que
l'exportation est effectivement réalisée ou assurée.
Article 111
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les
autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ounon montés, au sens de la règle générale n
o2, point a), du système
harmonisé, relevant des sections XVI ou XVII ou des positions nos
7308 ou 9406 du système harmonisé sont importés par envois éche-lonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités
douanières lors de l'importation du premier envoi.
Article 112
Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières de
l'État membre d'importation selon les modalités prévues par l'article
62 du code. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve del'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importa-tion soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateuratteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'appli-cation de la présente section.
Article 113
1. Par dérogation à l'article 110, paragraphe 10, un certificat de
circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être
délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs,
d'omissions involontaires ou de circonstances particulières ou
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités compétentes qu'un
certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, maisn'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.
2. Les autorités compétentes ne peuvent délivrer un certificat de
circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié
si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sontconformes à celles du dossier d'exportation correspondant et qu'il n'apas été délivré de certificat de circulation des marchandises EUR.1satisfaisant aux dispositions de la présente section lors de l'exportationdes produits en cause.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 42
▼M18
3. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a
posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:
— «EXPEDIDO A POSTERIORI »,
— «UDSTEDT EFTERFØLGENDE»,
— «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT»,—«ΕΚ∆ΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ »,
— «ISSUED RETROSPECTIVELY»,
— «DÉLIVRÉ A POSTERIORI»,
— «RILASCIATO A POSTERIORI»,
— «AFGEGEVEN A POSTERIORI»,— «EMITIDO A POSTERIORI »,
— «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»,
— «UTFÄRDAT I EFTERHAND»,
— «VYSTAVENO DODATE ČNĚ»,
— «VÄLJA ANTUD TAGASIULATUVALT»,
— «IZSNIEGTS RETROSPEKT ĪVI»,
— «RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS»,
— «KIADVA VISSZAMEN ŐLEGES HATÁLLYAL»,
— «MAħRUĠRETROSPETTIVAMENT»,
— «WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE»,
— «IZDANO NAKNADNO»,
— «VYDANÉ DODATO ČNE».
4. La mention visée au paragraphe 3 est apposée dans la case
«Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
Article 114
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circu-
lation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer auxautorités compétentes qui l'ont délivré un duplicata établi sur la basedes documents d'exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
— «DUPLICADO»,
— «DUPLIKAT»,
— «DUPLIKAT»,
—«ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ »,
— «DUPLICATE»,
— «DUPLICATA»,
— «DUPLICATO»,
— «DUPLICAAT»,
— «SEGUNDA VIA»,— «KAKSOISKAPPALE»,
— «DUPLIKAT»,
— «DUPLIKÁT»,
— «DUPLIKAAT»,
— «DUBLIK ĀTS»,
— «DUBLIKATAS»,
— «MÁSODLAT»,
— «DUPLIKAT»,— «DUPLIKAT»,
— «DVOJNIK»,
— «DUPLIKÁT».
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case
«Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 43
▼A2
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▼A2
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4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat de
circulation des marchandises EUR.1 original prend effet à cette date.
Article 115
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un
bureau de douane dans la Communauté, il est possible de remplacer la
preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulationdes marchandises EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou decertains d'entre eux ailleurs dans la Communauté. Les certificats decirculation EUR.1 de remplacement sont délivrés par le bureau de
douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.
b) DÉCLARATION SUR FACTURE
Article 116
1. La déclaration sur facture peut être établie:
a) par un exportateur communautaire agréé au sens de l'article 117;
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis
contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas6 000 euros et sous réserve que l'assistance prévue à l'article 110,paragraphe 1, s'applique aussi à cette procédure.
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits
concernés peuvent être considérés comme des produits originaires dela Communauté ou d'un ►
M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄et
remplissent les autres conditions prévues par la présente section.
3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir
présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou
d'autres autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation,
tous les documents appropriés établissant le caractère originaire desproduits concernés et apportant la preuve que les autres conditionsprévues par la présente section sont remplies.
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylogra-
phiant, timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison outout autre document commercial, la déclaration dont le texte figure àl'annexe 22, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette
annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays
d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans cecas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite origi-
nale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens del'article 117 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition deprésenter aux autorités douanières un engagement écrit par lequel ilaccepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'iden-tifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
6. Pour les cas prévus au paragraphe 1, point b), l'utilisation d'une
déclaration sur facture est soumise aux conditions particulièressuivantes:
a) il est établi une déclaration sur facture pour chaque envoi;
b) si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet, dans
le pays d'exportation, d'un contrôle au regard de la définition de la
notion de produits originaires, l'exportateur peut faire mention de ce
contrôle dans la déclaration sur facture.
Les dispositions visées au premier alinéa ne dispensent pas l'exporta-
teur, le cas échéant, de l'accomplissement des autres formalités
prévues dans les règlements douaniers ou postaux.
Article 117
1. Les autorités douanières de la Communauté peuvent autoriser tout
exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuantfréquemment des exportations de produits communautaires au sens desdispositions de l'article 98, paragraphe 2, et offrant, à la satisfaction des1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 44
▼M18
autorités douanières, toutes les garanties pour contrôler le caractère
originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres condi-tions de la présente section, à établir des déclarations sur facture,
quelle que soit la valeur des produits concernés.
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut
d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un
numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur
facture.
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autori-
sation par l'exportateur agréé.
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout
moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus
les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions
visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autori-sation.
Article 118
1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter
de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produitedans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités doua-
nières du pays d'importation après expiration du délai de présentationprévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'applicationdes préférences tarifaires visées à l'article 98 lorsque le non-respect►
C9 du délai est dû ◄à des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités doua-
nières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'originelorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
4. À la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les
autorités douanières de l'État membre d'importation, une seule preuvede l'origine peut être produite aux autorités douanières lors de l'impor-
tation du premier envoi lorsque les marchandises:
a) sont importées dans le cadre d'opérations régulières et continues,
d'une valeur commerciale significative;
b) font l'objet d'un même contrat d'achat, les parties à ce contrat étant
établies dans le pays d'exportation et dans la Communauté;
c) sont classées dans le même code (à huit chiffres) de la nomenclature
combinée;
d) proviennent exclusivement d'un même exportateur, sont destinées à
un même importateur, et font l'objet de formalités d'entrée dans lemême bureau de douane de la Communauté.
Cette procédure est applicable pour les quantités et la période détermi-
nées par les autorités douanières compétentes. Ladite période ne peuten aucun cas dépasser trois mois.
Article 119
1. Sont admis comme produits originaires au bénéfice des préfé-
rences tarifaires visées à l'article 98, sans qu'il y ait lieu de présenter
un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration
sur facture, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à desparticuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagagespersonnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importationsdépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'ils sont déclaréscomme répondant aux conditions requises pour l'application de la
présente section et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une
telle déclaration.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commer-
cial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et quiportent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 45
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familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant
traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordrecommercial.
En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500
euros en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 euros en ce quiconcerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
Article 120
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur
une preuve d'origine et celles portées sur les documents produits aubureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'impor-tation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve
d'origine s'il est dûment établi que ce document correspond aux
produits présentés.
Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans
une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ceserreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des décla-rations contenues dans ledit document.
Sous-section 3
Méthodes de coopération administrative
Article 121
1. Les ►
M21 pays ou territoires bénéficiaires ◄communiquent à
la Commission les noms et adresses des autorités gouvernementales
situées sur leur territoire habilitées à délivrer les certificats de circula-
tion des marchandises EUR.1, les spécimens des empreintes descachets utilisés par ces autorités, ainsi que les noms et adresses desautorités gouvernementales responsables du contrôle des certificats decirculation des marchandises EUR.1 et des déclarations sur facture.
Ces cachets sont valides à compter de la date de leur réception par la
Commission. La Commission communique ces informations aux auto-rités douanières des États membres. Lorsque ces communications sonteffectuées dans le cadre de la mise à jour de communications anté-rieures, la Commission indique la date de début de validité de cesnouveaux cachets, selon les indications apportées par les autorités
gouvernementales compétentes des ►
M21 pays ou territoires
bénéficiaires ◄. Ces informations sont confidentielles; toutefois, lors
d'une opération de mise en libre pratique, les autorités douanières enquestion peuvent permettre aux importateurs ou à leurs représentantsla consultation des spécimens d'empreintes des cachets mentionnés au
présent paragraphe.
2. La Commission communique aux ►
M21 pays ou territoires
bénéficiaires ◄les spécimens des empreintes des cachets utilisés par
les autorités douanières des États membres pour la délivrance des certi-ficats de circulation des marchandises EUR.1.
Article 122
1. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des
marchandises EUR.1 et des déclarations sur facture est effectué parsondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État membre
d'importation ou les autorités gouvernementales compétentes des
►
M21 pays ou territoires bénéficiaires ◄ont des doutes fondés en
ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originairedes produits concernés ou le respect des autres conditions prévues parla présente section.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités compétentes de
l'État membre ou du ►
M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄d'impor-
tation renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 etla facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copiede ces documents aux autorités compétentes du pays d'exportation enindiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifientune enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori , elles1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 46
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fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui
font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sontinexactes.
Si les autorités douanières de l'État membre décident de surseoir à
l'octroi des préférences tarifaires visées à l'article 98 dans l'attente des
résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée desproduits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
3. Lorsqu'une demande de contrôle a posteriori a été faite en appli-
cation des dispositions du paragraphe 1, ce contrôle est effectué et sesrésultats sont communiqués dans un délai de six mois au maximum auxautorités douanières de l'État membre d'importation ou aux autoritéscompétentes du ►
M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄.►C9 Ces
résultats doivent ◄permettre de déterminer si la preuve de l'origine
contestée se rapporte aux produits réellement exportés et si ceux-cipeuvent être considérés comme des produits originaires du►
M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄ou de la Communauté.
4. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration
du délai de six mois précisé au paragraphe 3 ou si la réponse necomporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenti-
cité du document en cause ou l'origine réelle des produits, une
deuxième communication est adressée aux autorités compétentes. Si,après cette deuxième communication, les résultats du contrôle ne sontpas portés dans un délai de quatre mois à la connaissance des autoritésqui le sollicitent ou si ces résultats ne permettent pas de déterminer
l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits,
ces autorités refusent le bénéfice des préférences tarifaires sauf en casde circonstances exceptionnelles.
5. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information
disponible semble indiquer que les dispositions de la présente sectionsont transgressées, le ►
M21 pays ou territoire ◄ d'exportation
►M21 bénéficiaire ◄, agissant de sa propre initiative ou à la
demande de la Communauté, effectue les enquêtes nécessaires ou prend
les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence
voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions. LaCommunauté peut, à cette fin, participer à ces enquêtes.
6. Aux fins de contrôle a posteriori des certificats de circulation des
marchandises EUR.1, les copies de ces certificats, ainsi qu'éventuelle-ment les documents d'exportation qui s'y réfèrent, sont conservés aumoins pendant trois ans par les autorités gouvernementales compétentes
du►
M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄ou par les autorités doua-
nières de l'État membre d'exportation.
Sous-section 4
Ceuta et Melilla
Article 123
1. Le terme «Communauté» utilisé dans la présente section ne
couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de laCommunauté» ne couvre pas les produits originaires de Ceuta etMelilla.
2. Les dispositions de la présente section sont applicables mutatis
mutandis pour déterminer si des produits peuvent être considérés
comme originaires du ►
M21 pays ou territoire bénéficiaire ◄des
préférences importés à Ceuta et Melilla, ou originaires de Ceuta etMelilla.
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme constituant un seul terri-
toire.
4. Les dispositions de la présente section relatives à la délivrance, à
l'utilisation et au contrôle a posteriori des certificats de circulation
EUR.1 sont applicables mutatis mutandis aux produits originaires de
Ceuta et Melilla.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 47
▼M18
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à
Ceuta et Melilla l'application de la présente section.
TITRE V
VALEUR EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article 141
1. Pour l'application des dispositions des articles 28 à 36 du code et
celles du présent titre, les États membres tiennent compte des disposi-tions reproduites dans l'annexe 23.
Les dispositions de la première colonne de l'annexe 23 doivent être
appliquées selon la note interprétative correspondante figurant dans la
deuxième colonne.
2. Si, au cours de la détermination de la valeur en douane, il est
nécessaire de se référer aux principes de comptabilité généralementadmis, les dispositions de l'annexe 24 sont d'application.
Article 142
1. Au sens du présent titre on entend par:
a) «l'accord»: l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatéralesde 1973 à 1979 et visé à l'article 31 paragraphe 1 premier tiret ducode;
b) «marchandises produites»: les marchandises cultivées, fabriquées ou
extraites;
c) «marchandises identiques»: des marchandises produites dans le
même pays qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caracté-ristiques physiques, la qualité et la réputation. Des différencesd'aspect mineures n'empêchent pas des marchandises conformes par
ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques;
d) «marchandises similaires»: des marchandises produites dans le
même pays qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des
caractéristiques semblables et sont composées de matières sembla-bles, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'êtrecommercialement interchangeables; la qualité des marchandises,leur réputation et l'existence d'une marque de fabrique ou decommerce font partie des éléments à prendre en considération pour
déterminer si des marchandises sont similaires;
e) «marchandises de la même nature ou de la même espèce»: des
marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchan-
dises produites par une branche de production particulière ou unsecteur particulier d'une branche de production, et comprenant lesmarchandises identiques ou similaires.
2. Les expressions «marchandises identiques» et «marchandises
similaires» ne s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent oucomportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou dedesign, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustementn'a été fait par application de l'article 32 paragraphe 1 point b) iv) ducode, du fait que ces travaux ont été exécutés dans la Communauté.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 48
▼B
▼B
Article 143
1.►M15 Aux fins de l'application des dispositions du titre II,
chapitre 3, du code et des dispositions du présent titre, des personnesne sont réputées être liées que: ◄
a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de
l'entreprise de l'autre, et réciproquement;
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés;
c) si l'une est l'employé de l'autre;
d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement
ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droitde vote de l'une et de l'autre;
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;
f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une
tierce personne;
g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une
tierce personne;
h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont
réputées être membres de la même famille que si elles sont liéesl'une à l'autre par une quelconque des relations mentionnées ci-
après:
— époux et épouse,
— ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré,
— frères et soeurs (germains, consanguins ou utérins),— ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré,
— oncle ou tante et neveu ou nièce,
— beaux-parents et gendre ou belle-fille,— beaux-frères et belles-soeurs.
2. Aux fins du présent titre, les personnes qui sont associées en
affaires entre elles, du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou leconcessionnaire exclusif, quelle que soit la désignation employée, del'autre, ne seront réputées être liées que si elles répondent à l'un des
critères énoncés au paragraphe 1.
Article 144
1. Lors de la détermination, par application des dispositions de
l'article 29 du code, de la valeur en douane des marchandises dont leprix n'a pas été effectivement payé au moment à retenir pour la déter-mination de la valeur en douane, le prix à payer pour le règlement aumoment considéré est, en règle générale, pris comme base pour l'éva-luation en douane.
2. La Commission et les États membres se consultent au sein du
comité pour ce qui concerne l'application du paragraphe 1.
Article 145
1. Lorsque des marchandises déclarées pour la mise en libre pratique
constituent une partie d'une plus grande quantité des mêmes marchan-dises achetées dans le contexte d'une transaction unique, le prix payéou à payer aux fins de l'article 29, paragraphe 1, du code est un prixcalculé proportionnellement en fonction des quantités déclarées par
rapport à la quantité totale achetée.
Une répartition proportionnelle du prix effectivement payé ou à payer
s'applique également en cas de perte partielle ou en cas de dommage
avant la mise en libre pratique de la marchandise à évaluer.
2. Après la mise en libre pratique des marchandises, la modification
par le vendeur, en faveur de l'acheteur, du prix effectivement payé ou àpayer pour les marchandises peut être prise en compte en vue de la1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 49
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▼M21
détermination de leur valeur en douane en vertu de l'article 29 du code,
lorsqu'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières:
a) que ces marchandises étaient défectueuses au moment visé à l'article
67 du code;
b) que le vendeur a effectué la modification en application d'une obli-
gation contractuelle de garantie prévue par le contrat de venteconclu avant la mise en libre pratique desdites marchandises, et
c) que le caractère défectueux desdites marchandises n'a pas déjà été
pris en compte dans le contrat de vente y afférent.
3. Le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises,
modifié conformément au paragraphe 2, ne peut être pris en compteque si cette modification a eu lieu dans un délai de douze mois à
compter de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre
pratique des marchandises.
Article 146
Si le prix effectivement payé ou à payer visé à l'article 29 paragraphe 1
du code comprend un montant représentant une taxe intérieure exigible
dans le pays d'origine ou d'exportation à l'égard des marchandises
considérées, ce montant ne sera pas incorporé dans la valeur en douaneà la condition qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités doua-nières concernées que lesdites marchandises en ont été ou en serontexonérées, et cela au bénéfice de l'acheteur.
Article 147
1. Aux fins de l'article 29 du code, le fait que les marchandises
faisant l'objet d'une vente sont déclarées pour la mise en libre pratique
doit être considéré comme une indication suffisante qu'elles ont été
vendues en vue de l'exportation à destination du territoire douanier dela Communauté. ►
M6 Cette indication ne subsiste en cas de ventes
successives avant l'évaluation qu'à l'égard de la dernière vente sur labase de laquelle les marchandises ont été introduites dans le territoire
douanier de la Communauté, ou à l'égard d'une vente dans le territoire
douanier de la Communauté avant la mise en libre pratique desmarchandises ◄.
Lors de la déclaration d'un prix relatif à une vente précédant la dernière
vente sur la base de laquelle les marchandises ont été introduites dans
le territoire douanier de la Communauté, il doit être démontré à la
satisfaction des autorités douanières qu'une telle vente des marchan-dises a été conclue en vue de l'exportation à destination dudit territoire.
Les dispositions des articles 178 à 181 biss'appliquent.
2.►
M6 ◄, en (SIC! En) cas d'utilisation des
marchandises dans un pays tiers entre la vente et la mise en librepratique, le recours à la valeur transactionnelle ne s'impose pas.
3. L'acheteur ne doit satisfaire à aucune condition autre que celle
d'être partie au contrat de vente.
Article 148
Si, par application de l'article 29 paragraphe 1 point b) du code, il est
établi que la vente ou le prix des marchandises importées est subor-donné à une condition ou à une prestation dont la valeur estdéterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer, unetelle valeur est à considérer comme un paiement indirect par l'acheteur
au vendeur d'une partie du prix payé ou à payer, pour autant que la
condition ou la prestation en cause ne se rapporte:
a) ni à une activité visée à l'article 29 paragraphe 3 point b) du code;
b) ni à un élément qu'il y a lieu d'ajouter au prix payé ou à payer en
application des dispositions de l'article 32 du code.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 50
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Article 149
1. Aux fins de l'article 29 paragraphe 3 point b) du code, l'expres-
sion «les activités se rapportant à la commercialisation» signifie toutes
les activités liées à la publicité et à la promotion de la vente des
marchandises en question, ainsi que toutes les activités liées aux garan-ties y afférentes.
2. De telles activités entreprises par l'acheteur sont à considérer
comme l'ayant été pour son propre compte même si elles résultentd'une obligation faite à l'acheteur sur la base d'un accord passé avec le
vendeur.
Article 150
1. Aux fins de l'application de l'article 30 paragraphe 2 point a) du
code (valeur transactionnelle de marchandises identiques), la valeur endouane est déterminée en se référant à la valeur transactionnelle demarchandises identiques, vendues au même niveau commercial etsensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. Enl'absence de telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur transac-
tionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau commercial
différent et/ou en quantité différente, ajustées pour tenir compte desdifférences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient puentraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent àune augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder
sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont
raisonnables et exacts.
2. Au cas où les frais visés à l'article 32 paragraphe 1 point e) du
code sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur estajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent existerentre les frais afférents, d'une part, aux marchandises importées et,d'autre part, aux marchandises identiques considérées par suite de diffé-
rences dans les distances et les modes de transport.
3. Si, pour l'application du présent article, il est constaté deux ou
plusieurs valeurs transactionnelles de marchandises identiques, on doitprendre en considération la valeur transactionnelle la plus basse pourdéterminer la valeur en douane des marchandises importées.
4. Aux fins de l'application du présent article, une valeur transac-
tionnelle de marchandises produites par une personne différente n'est
prise en considération que si aucune valeur transactionnelle demarchandises identiques, produites par la même personne que lesmarchandises à évaluer, ne peut être constatée en application du para-graphe 1.
5. Aux fins de l'application du présent article, on entend par «valeur
transactionnelle de marchandises importées identiques» la valeur en
douane préalablement déterminée selon l'article 29 du code, ajustée►
C1 conformément au paragraphe 1 et ◄au paragraphe 2 du présent
article.
Article 151
1. Aux fins de l'application de l'article 30 paragraphe 2 point b) du
code (valeur transactionnelle de marchandises similaires), la valeur endouane est déterminée par référence à la valeur transactionnelle de
marchandises similaires, vendues au même niveau commercial et sensi-
blement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absencede telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle demarchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustées pour tenir compte des différencesque le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la
condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation
ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments depreuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.
2. Lorsque les frais visés à l'article 32 paragraphe 1 point e) du code
sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustéepour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 51
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les frais afférents, d'une part, aux marchandises importées et, d'autre
part, aux marchandises similaires considérées, par suite de différencesdans les distances et les modes de transport.
3. Si, pour l'application du présent article, il est constaté deux ou
plusieurs valeurs transactionnelles de marchandises similaires, on doit
prendre en considération la valeur transactionnelle la plus basse pourdéterminer la valeur en douane des marchandises importées.
4. Aux fins de l'application du présent article, une valeur transac-
tionnelle de marchandises produites par une personne différente n'estprise en considération que si aucune valeur transactionnelle de
marchandises similaires, produites par la même personne que les
marchandises à évaluer, ne peut être constatée, en application du para-graphe 1.
5. Aux fins de l'application du présent article, on entend par «valeur
transactionnelle de marchandises importées similaires» une valeur endouane, préalablement déterminée selon l'article 29 du code, ajustée►
C1 conformément au paragraphe 1 et ◄au paragraphe 2 du présent
article.
Article 152
1. a) Si les marchandises importées ou des marchandises identiques ou
similaires importées sont vendues dans la Communauté en l'état,
la valeur en douane des marchandises importées visée à l'article30 paragraphe 2 point c) du code est fondée sur le prix unitairecorrespondant aux ventes des marchandises importées ou demarchandises identiques ou similaires importées totalisant la
quantité la plus élevée, faites à des personnes non liées aux
vendeurs au moment ou à peu près au moment de l'importationdes marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rappor-tant aux éléments suivants:
i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges
généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux (y
compris les coûts directs ou indirects de la commercialisationdes marchandises en question) relatifs aux ventes, dans laCommunauté, de marchandises importées de la même natureou de la même espèce;
ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais
connexes encourus dans la Communauté;
iii) droits à l'importation et autres impositions à payer dans la
Communauté en raison de l'importation ou de la vente desmarchandises.
b) Au cas où les marchandises importées ou les marchandises iden-
tiques ou similaires importées ne sont pas vendues au moment ouà peu près au moment de l'importation des marchandises àévaluer, la valeur en douane des marchandises importées, déter-
minée en application du présent article, est fondée, sous réserve
par ailleurs des dispositions du paragraphe 1 point a), sur le prixunitaire auquel les marchandises importées ou des marchandisesidentiques ou similaires importées sont vendues dans la Commu-nauté en l'état à la date la plus proche suivant l'importation desmarchandises à évaluer, mais en tout cas dans les quatre-vingt-
dix jours à compter de cette importation.
2. Au cas où les marchandises importées ou les marchandises identi-
ques ou similaires importées ne sont pas vendues dans la Communautéen l'état, la valeur en douane est fondée, à la demande de l'importateur,sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises impor-tées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou
transformation ultérieure, à des personnes établies dans la Commu-
nauté, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte tenu de la valeurajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévuesau paragraphe 1 point a).
3. Aux fins du présent article, le prix unitaire correspondant aux
ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevéeest le prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 52
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ventes à des personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles
elles achètent les marchandises en question, au premier niveaucommercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes.
4. Une vente faite, dans la Communauté, à une personne qui fournit,
directement ou indirectement, sans frais ou à coût réduit, l'un quel-conque des éléments énoncés à l'article 32 paragraphe 1 point b) ducode, pour être utilisé dans la production et dans la vente pour l'expor-
tation des marchandises importées, ne devrait pas être prise en
considération pour établir le prix unitaire aux fins de l'application duprésent article.
5. Aux fins de l'application du paragraphe 1 point b), la «date la
plus proche» est la date à laquelle les marchandises importées ou des
marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en quan-tité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.
Article 153
1. Aux fins de l'application de l'article 30 paragraphe 2 point d) du
code (valeur calculée), les autorités douanières ne peuvent requérir ouobliger une personne ne résidant pas dans la Communauté de produire,pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, aux fins de déter-
miner cette valeur. Néanmoins, les renseignements communiqués par
le producteur des marchandises aux fins de la détermination de lavaleur en douane, en application du présent article, peuvent être véri-fiés dans un pays non membre de la Communauté par les autoritésdouanières d'un État membre, avec l'accord du producteur et à la condi-tion que ces autorités donnent un préavis suffisant aux autorités du
pays en question et que ces dernières donnent leur consentement à
l'enquête.
2. Le coût ou la valeur des matières et des opérations de fabrication
énoncées à l'article 30 paragraphe 2 point d) premier tiret du code
inclut le coût des éléments indiqués à l'article 32 paragraphe 1 points
a) ii) et a) iii) du code.
Il inclut aussi la valeur, dûment imputée dans les proportions appro-
priées, de tout produit ou service indiqué à l'article 32 paragraphe 1
point b) du code qui aurait été fourni directement ou indirectement
par l'acheteur pour être utilisé lors de la production des marchandisesimportées. La valeur des travaux énoncés à l'article 32 paragraphe 1point b) iv) du code qui sont exécutés dans la Communauté n'estincluse que dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge duproducteur.
3. Lorsque des renseignements autres que ceux qui ont été fournis
par le producteur ou en son nom sont utilisés pour la déterminationd'une valeur calculée, les autorités douanières informent le déclarant,s'il en fait la demande, de la source de ces renseignements, des données
utilisées et des calculs effectués sur la base de ces données, sous
réserve de l'article 15 du code.
4. Les «frais généraux» visés à l'article 30 paragraphe 2 point d)
deuxième tiret du code, comprennent les coûts directs et indirects de
la production et de la commercialisation des marchandises pour l'expor-
tation qui ne sont pas inclus en vertu du point d) premier tiret, duditparagraphe.
Article 154
Lorsque les contenants visés à l'article 32 paragraphe 1 point a) ii) du
code doivent faire l'objet d'importations répétées, leur coût est, à lademande du déclarant, ventilé de manière appropriée, conformémentaux principes de comptabilité généralement admis.
Article 155
Aux fins de l'article 32 paragraphe 1 point b) iv) du code, les coûts de
recherche et de croquis préliminaires de design ne sont pas à inclure
dans la valeur en douane.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 53
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Article 156
L'article 33 point c) du code s'applique mutatis mutandis lorsque la
valeur en douane est déterminée par l'application d'une méthode autreque la valeur transactionnelle.
Article 156 bis
1. Les autorités douanières peuvent, sur demande de l'intéressé,
permettre que:
— par dérogation à l'article 32 paragraphe 2 du code, certains éléments
à ajouter au prix effectivement payé ou à payer qui ne sont pas
quantifiables au moment où prend naissance la dette douanière,
— par dérogation à l'article 33 du code, certains éléments à ne pas
inclure dans la valeur en douane, dans le cas où les montants affé-rents à ces éléments ne sont pas distincts du prix payé ou à payer aumoment de la naissance de la dette douanière,
soient calculés sur la base de critères appropriés et spécifiques.
Dans ce cas, la valeur en douane déclarée n'est pas à considérer comme
provisoire au sens de l'article 254 deuxième tiret.
2. L'autorisation ne peut être donnée qui si:
a) l'achèvement de la procédure prévue à l'article 259 représente, dans
ces circonstances, un coût administratif disproportionné;
b) le recours à l'application des articles 30 et 31 du code apparaît inap-
proprié dans ces circonstances particulières;
c) il y a de bonnes raisons de considérer que le montant des droits à
l'importation à percevoir dans la période couverte par l'autorisation
ne sera pas inférieur à celui qui serait demandé en l'absence d'auto-risation;
d) cela ne conduit pas à des distorsions de concurrence.
CHAPITRE 2
Dispositions relatives aux redevances et droits de licence
Article 157
1. Aux fins de l'article 32 paragraphe 1 point c) du code, on entend
par redevances et droits de licence notamment le paiement pour l'usagede droits se rapportant:
— à la fabrication de la marchandise importée (notamment les brevets,
les dessins, les modèles et les savoir-faire en matière de fabrication)
ou
— à la vente pour l'exportation de la marchandise importée (notam-
ment les marques de commerce ou de fabrique, les modèlesdéposés)
ou
— à l'utilisation ou à la revente de la marchandise importée (notam-
ment les droits d'auteur, les procédés de fabricationinséparablement incorporés dans la marchandise importée).
2. Indépendamment des cas prévus à l'article 32 paragraphe 5 du
code, lorsque la valeur en douane de la marchandise importée est déter-
minée par application des dispositions de l'article 29 du code, laredevance ou le droit de licence n'est à ajouter aux prix effectivementpayé ou à payer que si ce paiement:
— est en relation avec la marchandise à évaluer
et
— constitue une condition de vente de cette marchandise.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 54
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Article 158
1. Lorsque la marchandise importée constitue seulement un ingré-
dient ou un élément constitutif de marchandises fabriquées dans la
Communauté, un ajustement du prix effectivement payé ou à payerpour la marchandise importée ne peut être effectué que si la redevanceou le droit de licence est en relation avec cette marchandise.
2. L'importation de marchandises non assemblées ou n'ayant à subir
qu'une opération mineure avant la revente, telle qu'une dilution ou un
emballage, n'exclut pas que la redevance ou le droit de licence soit àconsidérer comme se rapportant aux marchandises importées.
3. Si les redevances ou les droits de licence se rapportent en partie
aux marchandises importées et en partie à d'autres ingrédients ou
éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation
ou encore à des prestations ou services postérieurs à l'importation, unerépartition appropriée n'est à effectuer que sur la base de donnéesobjectives et quantifiables, conformément à la note interprétative figu-rant à l'annexe 23 et afférente à l'article 32 paragraphe 2 du code.
Article 159
La redevance ou le droit de licence relatif au droit d'utiliser une
marque de fabrique ou de commerce n'est à ajouter au prix effective-ment payé ou à payer pour la marchandise importée que si:
— la redevance ou le droit de licence concerne des marchandises
revendues en l'état ou ayant fait l'objet d'une opération mineureaprès importation,
— ces marchandises sont commercialisées sous la marque, apposée
avant ou après l'importation, pour laquelle la redevance ou le droit
de licence est payé
et
— l'acheteur n'est pas libre de se procurer de telles marchandises
auprès d'autres fournisseurs non liés au vendeur.
Article 160
Lorsque l'acheteur verse une redevance ou un droit de licence à un
tiers, les conditions visées à l'article 157 paragraphe 2 ne sont considé-
rées comme remplies que si le vendeur ou une personne qui lui est liée
requiert de l'acheteur d'effectuer ce paiement.
Article 161
Lorsque le mode de calcul du montant d'une redevance ou d'un droit de
licence se rapporte au prix de la marchandise importée, il est présumé,
sauf preuve du contraire, que le paiement de cette redevance ou de ce
droit de licence est en relation avec la marchandise à évaluer.
Toutefois, lorsque le montant d'une redevance ou d'un droit de licence
est calculé indépendamment du prix de la marchandise importée, lepaiement de cette redevance ou de ce droit de licence peut être en rela-
tion avec la marchandise à évaluer.
Article 162
Aux fins de l'application de l'article 32 paragraphe 1 pointc) du code, il
n'y a pas lieu de prendre en considération le pays de résidence du béné-ficiaire du paiement de la redevance ou du droit de licence.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 55
▼B
CHAPITRE 3
Dispositions relatives au lieu d'introduction dans la Communauté
Article 163
1. Pour l'application de l'article 32 paragraphe 1 point e) et de
l'article 33 point a) du code, on entend par lieu d'introduction dans leterritoire douanier de la Communauté:
a) pour les marchandises acheminées par voie maritime, le port de
débarquement ou le port de transbordement, pour autant que letransbordement ait été certifié par les autorités douanières de ceport;
b) pour les marchandises acheminées sans transbordement par voie
maritime, puis par voie navigable, le premier port, situé à l'embou-chure ou en amont du fleuve ou du canal, où le déchargement des
marchandises peut être effectué, pour autant qu'il soit justifié auprès
du service des douanes que le fret dû jusqu'au port de débarquementdes marchandises est plus élevé que celui dû jusqu'au premier portconsidéré;
c) pour les marchandises acheminées par voie ferrée, par voie navi-
gable ou par voie routière, le lieu du premier bureau de douane;
d) pour les marchandises acheminées par d'autres voies, le lieu de fran-
chissement de la frontière terrestre du territoire douanier de laCommunauté.
2. Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la
Communauté et acheminées jusqu'au lieu de destination dans une autrepartie de ce territoire en empruntant les territoires du Bélarus, de laBulgarie, de la Russie, de la Roumanie, de la Suisse, de la Bosnie-et-
Herzégovine, de la Croatie, de la République fédérale de Yougoslavie
ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la valeur endouane est déterminée en prenant en considération le premier lieud'introduction dans le territoire douanier de la Communauté, à la condi-tion que les marchandises fassent l'objet d'un acheminement direct à
travers lesdits territoires, la traversée de ces territoires devant corres-
pondre à une voie normale vers le lieu de destination.
3. Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la
Communauté et acheminées par voie maritime jusqu'au lieu de destina-tion dans une autre partie dudit territoire, la valeur en douane estdéterminée en prenant en considération le premier lieu d'introductiondans le territoire douanier de la Communauté, à la condition que lesmarchandises fassent l'objet d'un acheminement direct par une voie
normale vers le lieu de destination.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article restent
applicables lorsque, dans les territoires du Bélarus, de la Bulgarie, de laRussie, de la Roumanie, de la Suisse, de la Bosnie-et-Herzégovine, dela Croatie, de la République fédérale de Yougoslavie ou de l'ancienneRépublique yougoslave de Macédoine, et pour des raisons inhérentesuniquement au transport, les marchandises ont fait l'objet d'un débar-
quement, d'un transbordement ou ont été momentanément
immobilisées.
5. Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la
Communauté et acheminées directement d'un des départements françaisd'outre-mer vers une autre partie du territoire douanier de la Commu-nauté ou vice versa , le lieu d'introduction à prendre en considération
est le lieu prévu aux paragraphes 1 et 2 situé dans la partie du territoire
douanier de la Communauté d'où proviennent ces marchandises, dès
lors que celles-ci y ont fait l'objet d'un déchargement ou d'un transbor-dement certifié par les autorités douanières.
6. Lorsque les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 5 ne sont
pas remplies, le lieu d'introduction à prendre en considération est le1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 56
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lieu prévu au paragraphe 1 et situé dans la partie de destination du
territoire douanier de la Communauté.
CHAPITRE 4
Dispositions relatives aux frais de transport
Article 164
Pour l'application de l'article 32 paragraphe 1 point e) et de l'article 33
point a) du code:
a) lorsque les marchandises sont acheminées par le même mode de
transport jusqu'à un point situé au-delà du lieu d'introduction dansle territoire douanier de la Communauté, les frais de transport sont
répartis proportionnellement à la distance parcourue en dehors et à
l'intérieur du territoire douanier de la Communauté, à moins que nesoit fournie aux autorités douanières la justification des frais quiauraient été engagés, en vertu d'un tarif obligatoire et général, pourle transport des marchandises jusqu'au lieu d'introduction dans le
territoire douanier de la Communauté;
b) lorsque des marchandises sont facturées à un prix unique franco
destination qui correspond au prix au lieu d'introduction, les frais
afférents au transport dans la Communauté ne sont pas à déduire
de ce prix. Toutefois, une telle déduction est admise s'il est justifiéauprès des autorités douanières que le prix franco frontière est moinsélevé que le prix unique franco destination;
c) lorsque le transport est assuré gratuitement ou par les moyens de
l'acheteur, les frais de transport jusqu'au lieu d'introduction, calculéssuivant le tarif habituellement pratiqué pour les mêmes modes detransport, sont incorporés dans la valeur en douane.
Article 165
1. Les taxes postales frappant jusqu'au lieu de destination les
marchandises acheminées par la poste sont à incorporer en totalitédans la valeur en douane de ces marchandises, à l'exception des taxes
postales supplémentaires éventuellement perçues dans le pays d'impor-
tation.
2. Toutefois, ces taxes ne donnent pas lieu à un ajustement de la
valeur déclarée pour l'évaluation de marchandises faisant l'objet
d'envois dépourvus de tout caractère commercial.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux marchandises
acheminées par les services exprès postaux appelés «EMS — Data-post» (au Danemark «EMS — Jetpost», en Allemagne «EMS —Kurierpostsendungen», en Italie «CAI — Post»).
Article 166
Les frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane de
marchandises sont déterminés selon les règles et les pourcentages figu-rant à l'annexe 25.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 57
▼M21
CHAPITRE 6
Dispositions relatives aux taux de change
Article 168
Aux fins des articles 169 à 172:
a) l'expression «taux constaté» désigne:
— le dernier taux de change de vente constaté pour les transactions
commerciales sur le ou les marchés de change les plus représen-
tatifs de l'État membre concerné
ou
— tout autre taux de change ainsi constaté et désigné par cet État
membre comme étant le taux constaté pour autant qu'il reflète
de façon aussi effective que possible la valeur courante de la
monnaie considérée dans les transactions commerciales;
b) l'expression «publié» signifie porté à la connaissance du public,
selon les modalités fixées par l'État membre concerné;
c) l'expression «monnaie» désigne toute unité monétaire utilisée
comme moyen de règlement soit entre autorités monétaires, soit surle marché international.
Article 169
1. Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane
d'une marchandise sont exprimés au moment de cette déterminationdans une monnaie autre que celle de l'État membre où s'effectue l'éva-
luation, le taux de change à appliquer pour déterminer cette valeur,
exprimée en monnaie de l'État membre concerné, est le taux constatél'avant-dernier mercredi du mois et publié le même jour ou le joursuivant.
2. Le taux constaté l'avant-dernier mercredi du mois est à appliquer
pendant le mois entier suivant, sauf s'il est remplacé par un taux établien application des dispositions de l'article 171.
3. Si un taux de change n'est pas constaté l'avant-dernier mercredi
visé au paragraphe 1 ou s'il est constaté mais non publié le même jour
ou le jour suivant, le dernier taux de change constaté et publié à l'égardde cette monnaie, au cours des quatorze jours précédents, est à consi-dérer comme étant le taux constaté ce mercredi.
Article 170
Si un taux de change ne peut pas être établi en application des disposi-
tions de l'article 169, le taux de change à appliquer aux fins del'application de l'article 35 du code est désigné par l'État membre
concerné et reflète de façon aussi effective que possible la valeur
courante de cette monnaie dans les transactions commerciales,exprimée dans la monnaie de cet État membre.
Article 171
1. Lorsqu'un taux de change constaté le dernier mercredi d'un mois,
et publié ce jour ou le jour suivant, diffère de 5 % ou plus du tauxétabli conformément à l'article 169 pour entrer en vigueur le moissuivant, il remplace celui-ci à partir du premier mercredi de ce mois
comme taux à appliquer aux fins de l'article 35 du code.
2. Dans le cas où, au cours de la période d'application mentionnée
dans les dispositions précédentes, un taux de change constaté unmercredi, et publié ce jour ou le jour suivant, diffère de 5 % ou plusdu taux à appliquer conformément aux dispositions du présent chapitre,il remplace ce dernier taux et entre en vigueur le mercredi suivant1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 58
▼B
▼C2
▼B
▼B
comme taux à appliquer aux fins de l'article 35 du code. Ce taux de
remplacement reste en vigueur jusqu'à la fin du mois en cours, à condi-tion qu'aucun remplacement de ce taux ne soit effectué en vertu de la
première phrase du présent paragraphe.
3. Lorsque, dans un État membre, un taux de change n'est pas cons-
taté un mercredi, ou si le taux est constaté mais non publié ce jour oule lendemain, le taux constaté aux fins de l'application des paragraphes1 et 2 dans cet État membre est le taux le plus récemment constaté etpublié avant ce mercredi.
Article 172
Lorsque les autorités douanières d'un État membre autorisent un décla-
rant à fournir ou à reprendre ultérieurement certaines énonciations de ladéclaration de mise en libre pratique sous la forme d'une déclaration
périodique, cette autorisation peut, sur demande du déclarant, prévoir
qu'un taux unique soit retenu pour la conversion, en monnaie nationalede l'État membre concerné, des éléments servant à l'établissement de lavaleur en douane exprimés dans une monnaie déterminée. Dans ce cas,parmi les taux constatés conformément au présent chapitre, celui appli-cable au premier jour de la période couverte par la déclaration est
retenu.
CHAPITRE 7
Procédures simplifiées relatives à certaines marchandises périssables
Article 173
1. Pour la détermination de la valeur en douane des produits dési-
gnés selon la classification reprise à l'annexe 26, la Commissionétablit, par rubrique de la classification, une valeur unitaire exprimée
dans la monnaie des États membres par 100 kilogrammes net.
Les valeurs unitaires sont appliquées pour des périodes de quatorze
jours chacune, commençant un vendredi.
2. Les valeurs unitaires sont établies sur la base des éléments
suivants, que les États membres fournissent à la Commission parrubrique de la classification:
a) le prix unitaire moyen franco frontière non dédouané, exprimé dans
la monnaie de l'État membre concerné, par 100 kilogrammes net, etcalculé à partir des prix relevés pour les lots de marchandises non
avariées dans les centres de commercialisation désignés à l'annexe
27 pendant la période de référence visée à l'article 174 paragraphe 1;
b) les quantités mises en libre pratique par année civile avec perception
de droits à l'importation.
3. Le prix unitaire moyen franco frontière non dédouané est calculé
à partir du produit brut des ventes effectuées entre importateurs et gros-
sistes. Toutefois, pour les produits bruts constatés dans les centres de
commercialisation de Londres, Milan et Rungis, il y a lieu de se référerau niveau commercial des ventes les plus couramment réalisées dansces centres.
Les chiffres ainsi obtenus sont à diminuer:
— d'une marge de commercialisation de 15 % pour les centres de
commercialisation de Londres, Milan et Rungis, et de 8 % pour les
autres centres de commercialisation,
— des frais de transport et d'assurance à l'intérieur du territoire doua-
nier,
— d'un forfait de 5 écus, représentant l'ensemble des autres frais qui ne
sont pas à incorporer dans la valeur en douane.
Ce forfait est converti dans la monnaie de chaque État membre sur
la base des derniers taux en vigueur établis conformément à l'article
18 du code,
— des droits à l'importation et autres impositions qui ne sont pas à
incorporer dans la valeur en douane.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 59
▼B
4. Pour les frais de transport et d'assurance à déduire conformément
au paragraphe 3, les États membres peuvent établir des forfaits. Cesforfaits, ainsi que les modalités de leur calcul, sont portés sans délai à
la connaissance de la Commission.
Article 174
1. La période de référence à retenir pour le calcul des prix unitaires
moyens visés à l'article 173 paragraphe 2 point a) est la période dequatorze jours se terminant le jeudi qui précède la semaine au cours
de laquelle de nouvelles valeurs unitaires sont établies.
2. Les prix unitaires moyens sont notifiés par les États membres au
plus tard le lundi, à 12 heures, de la semaine au cours de laquelle lesvaleurs unitaires sont établies en application de l'article 173. Si ce jourest férié, la notification s'effectue le jour ouvrable qui le précède immé-diatement.
3. Les quantités mises en libre pratique au cours d'une année civile
pour chaque rubrique de la classification sont notifiées par tous lesÉtats membres à la Commission avant le 15 juin de l'année suivante.
Article 175
1. Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 sont
établies par la Commission un mardi sur deux selon la moyenne
pondérée des prix unitaires moyens visés à l'article 173 paragraphe 2point a), en fonction des quantités visées à l'article 173 paragraphe 2point b).
2. Pour la détermination de la moyenne pondérée, chaque prix
unitaire moyen visé à l'article 173 paragraphe 2 point a) est converti
en écus au moyen des derniers taux de conversion déterminés par la
Commission et publiés au Journal officiel des Communautés euro-
péennes avant la semaine au cours de laquelle les valeurs unitaires
sont établies. Les mêmes taux de conversion s'appliquent lors de laconversion des valeurs unitaires ainsi obtenues vers les monnaies des
États membres.
3. Les valeurs unitaires publiées en dernier lieu demeurent applica-
bles aussi longtemps que de nouvelles valeurs unitaires n'auront pas étépubliées. Toutefois, en cas de fortes fluctuations de prix dans un ouplusieurs États membres, consécutives, par exemple, à une interruption
dans la continuité des importations d'un produit déterminé, de nouvelles
valeurs unitaires peuvent être établies sur la base des prix pratiqués aumoment de la fixation desdites valeurs unitaires.
Article 176
1. Sont considérés comme avariés les lots qui, au moment à retenir
pour la détermination de la valeur en douane, comportent au moins 5 %
des produits impropres à la consommation humaine en l'état, ou ont
une valeur dépréciée d'au moins 20 % par rapport à la moyenne desprix de marché du produit sain.
2. Les lots avariés pourront être évalués:
— soit après triage, par application des valeurs unitaires à la partie
saine, la partie avariée étant détruite sous surveillance douanière,
— soit par application des valeurs unitaires établies pour le produit
sain après déduction du poids du lot considéré d'un pourcentageégal au pourcentage d'avaries constaté par un expert juré et admispar les autorités douanières,
— soit par application des valeurs unitaires établies pour le produit
sain diminuées d'un pourcentage égal au pourcentage d'avaries cons-
taté par un expert juré et admis par les autorités douanières.
Article 177
1. En déclarant ou en faisant déclarer la valeur en douane du produit
ou de plusieurs des produits qu'elle importe, par référence aux valeursunitaires établies en application du présent chapitre, la personne1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 60
▼B
concernée adhère au système des procédures simplifiées pour l'année
civile en cours en ce qui concerne le ou les produits considérés.
2. Si, par la suite, la personne concernée recourt à d'autres méthodes
que les procédures simplifiées pour l'évaluation du produit ou deplusieurs produits qu'elle importe, les autorités douanières de l'Étatmembre en question sont habilitées à lui notifier qu'elle est exclue dubénéfice des procédures simplifiées pour le ou les produits considérés
jusqu'à la fin de l'année civile en cours; cette mesure d'exclusion peut
être étendue à l'année civile suivante. La mesure d'exclusion, notifiéepar les autorités douanières de l'État membre est portée sans délai à laconnaissance de la Commission qui en informe aussitôt les autoritésdouanières des autres États membres.
CHAPITRE 8
Déclaration des éléments et fourniture des documents y relatifs
Article 178
1. Lorsqu'il est nécessaire de déterminer la valeur en douane pour
l'application des articles 28 à 36 du code, une déclaration des éléments
relatifs à la valeur en douane (déclaration de la valeur) est jointe à la
déclaration en douane établie pour les marchandises importées. Ladéclaration de la valeur sera établie sur un formulaire D.V. 1 corres-pondant au modèle figurant à l'annexe 28, accompagné, le caséchéant, d'un ou de plusieurs formulaires D.V. 1 BIS correspondant au
modèle figurant à l'annexe29.
2. La déclaration de la valeur prévue au paragraphe 1 n'est faite que
par une personne établie dans la Communauté et qui dispose de tous
les éléments pertinents.
L'article 64, paragraphe 2, point b), deuxième tiret, et paragraphe 3 du
code s'applique mutatis mutandis .
3. Les autorités douanières peuvent renoncer à exiger que la déclara-
tion soit établie sur un formulaire tel que mentionné au paragraphe 1lorsque la valeur en douane des marchandises en question ne peut êtredéterminée par l'application des dispositions de l'article 29 du code. En
pareil cas, la personne visée au paragraphe 2 est tenue de fournir, ou de
faire fournir, aux autorités douanières toute autre information pouvantêtre exigée aux fins de la détermination de la valeur en douane parapplication d'un autre article dudit code; de telles informations sontfournies dans la forme et les conditions prescrites par les autorités
douanières.
4. Le dépôt dans un bureau de douane d'une déclaration requise
conformément au paragraphe 1, vaut, sans préjudice de l'applicationéventuelle de dispositions répressives, engagement de la responsabilitéde la personne visée au paragraphe 2 en ce qui concerne:
— l'exactitude et l'intégralité des éléments figurant dans la déclaration,
— l'authenticité des documents présentés à l'appui de ces éléments
et
— la fourniture de toute information ou document supplémentaire
nécessaire pour la détermination de la valeur en douane des
marchandises.
5. Cet article ne s'applique pas à l'égard des marchandises dont la
valeur en douane est déterminée selon le système de procédures simpli-fiées établi en vertu des dispositions de l'article 173 à 177.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 61
▼M14
▼B
▼B
Article 179
1. Sauf s'il est indispensable pour la perception correcte des droits à
l'importation, les autorités douanières renoncent à exiger tout ou partiede la déclaration prévue à l'article 178 paragraphe 1:
a) lorsque la valeur en douane des marchandises importées n'excède
pas►
M21 10 000 euros ◄par envoi, sous réserve qu'il ne s'agisse
pas d'expéditions fractionnées ou multiples adressées par un mêmeexpéditeur à un même destinataire
ou
b) lorsqu'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commer-
cial
ou
c) lorsque la présentation des éléments en question n'est pas nécessaire
pour l'application du tarif douanier des Communautés européennes
ou encore lorsque les droits de douane prévus dans ce tarif n'ont
pas à être perçus en raison de l'application d'une réglementationdouanière spécifique.
2. Le montant exprimé en écus dans le paragraphe 1 point a) est
converti conformément à l'article 18 du code. Les autorités douanières
peuvent arrondir ce montant obtenu après conversion vers le haut ouvers le bas.
Les autorités douanières peuvent maintenir inchangée la contre-valeur
en monnaie nationale du montant fixé en écus si, lors de l'adaptationannuelle prévue à l'article 18 du code, la conversion de ce montantaboutit, avant l'arrondissement précité, à une modification de lacontre-valeur exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou àun abaissement de cette contre-valeur.
3. Lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'un courant
continu d'importations, réalisées dans les mêmes conditions commer-ciales, en provenance d'un même vendeur et à destination d'un même
acheteur, les autorités douanières peuvent renoncer à exiger que les
éléments visés à l'article 178 paragraphe 1 soient fournis en totalité àl'appui de chaque déclaration en douane, mais ils doivent les exigerchaque fois que les circonstances se modifient et au moins une foistous les trois ans.
4. Une dispense octroyée en vertu du présent article peut être retirée
et la présentation d'un formulaire D.V. 1 exigée dans les cas où il estdécouvert qu'une condition à remplir pour justifier cet octroi n'a pas étéou n'est plus remplie.
Article 180
En cas d'utilisation de systèmes informatisés, ou lorsque les marchan-
dises concernées font l'objet d'une déclaration globale, périodique ou
récapitulative, les autorités douanières peuvent admettre que la présen-tation des éléments exigés pour la détermination de la valeur en douanepuisse varier dans sa forme.
Article 181
1. La personne visée à l'article 178 paragraphe 2 doit présenter aux
autorités douanières un exemplaire de la facture sur la base de laquellela valeur en douane des marchandises importées est déclarée. Lorsque
la valeur en douane est déclarée par écrit, cet exemplaire est conservé
par les autorités douanières.
2. Lorsque la valeur en douane est déclarée par écrit et que la
facture concernant les marchandises importées est libellée au nom
d'une personne établie dans un autre État membre que celui où lavaleur en douane est déclarée, le déclarant doit présenter aux autoritésdouanières un deuxième exemplaire de cette facture. L'un de ces exem-plaires est conservé par les autorités douanières; l'autre, muni du cachetdu bureau en question ainsi que du numéro d'enregistrement de la1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 62
▼B
déclaration audit bureau de douane, est remis au déclarant en vue de sa
transmission à la personne au nom de laquelle la facture est libellée.
3. Les autorités douanières peuvent prescrire que les dispositions du
paragraphe 2 sont applicables lorsque la personne au nom de laquelle
la facture est libellée est établie dans l'État membre où la valeur endouane est déclarée.
Article 181 bis
1. Les autorités douanières ne doivent pas nécessairement déter-
miner la valeur en douane des marchandises importées sur la base dela méthode de la valeur transactionnelle si, conformément à la procé-dure décrite au paragraphe 2, elles ne sont pas convaincues, sur labase de doutes fondés, que la valeur déclarée représente le montanttotal payé ou à payer défini à l'article 29 du code.
2. Lorsque les autorités douanières ont des doutes tels que visés au
paragraphe 1, elles peuvent demander des informations complémen-taires conformément à l'article 178 paragraphe 4. Si ces doutespersistent, les autorités douanières doivent, avant de prendre une déci-sion définitive, informer la personne concernée, par écrit si la demande
leur en est faite, des motifs sur lesquels ces doutes sont fondés et lui
donner une occasion raisonnable de répondre. La décision finale ainsique les motifs y afférents sont communiqués à la personne concernéepar écrit.
TITRE VI
INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE TERRI-
TOIRE DOUANIER
CHAPITRE PREMIER
Examen des marchandises et prélèvement d'échantillons par l'inté-
ressé
Article 182
1. L'examen des marchandises visé à l'article 42 du code est accordé
sur demande verbale à la personne habilitée à donner aux marchandises
une destination douanière, à moins que les autorités douanières eu
égard aux circonstances, estiment nécessaire le dépôt d'une demandeécrite.
Le prélèvement d'échantillons ne peut être autorisé que sur demande
écrite de l'intéressé.
2. Les demandes écrites visées au paragraphe 1 doivent être signées
par l'intéressé et déposées auprès des autorités douanières concernées.Elles doivent comporter les indications suivantes:
— nom et adresse du demandeur,
— lieu où se trouvent les marchandises,— numéro de la déclaration sommaire lorsque celle-ci a déjà été
présentée, sauf dans les cas où le service des douanes se charge de
l'apposition de cette indication, ou référence au régime douanier
précédent, ou encore renseignements nécessaires à l'identificationdu moyen de transport sur lequel se trouvent les marchandises,
— toutes autres énonciations nécessaires à l'identification des marchan-
dises,
Les autorités douanières donnent leur autorisation sur la demande
présentée par l'intéressé. Lorsque cette demande est relative à un prélè-
vement d'échantillons, lesdites autorités indiquent les quantités demarchandises à prélever.
3. L'examen préalable des marchandises et le prélèvement d'échan-
tillons sont effectués sous le contrôle des autorités douanières qui endéterminent les modalités compte tenu du cas d'espèce.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 63
▼M5
▼B
▼B
Le déballage, le pesage, le remballage et toutes autres manipulations
des marchandises se font aux risques et aux frais de l'intéressé. Lesfrais d'analyse éventuels sont également à la charge de ce dernier.
4. Les échantillons prélevés doivent faire l'objet des formalités en
vue de leur donner une destination douanière. Lorsque l'examen des
échantillons aboutit à la destruction ou à la perte irrémédiable, aucunedette n'est réputée être née. L'article 182 paragraphe 5 du codes'applique aux déchets.
CHAPITRE 2
Déclaration sommaire
Article 183
1. La déclaration sommaire doit être signée par la personne qui l'éta-
blit.
2. La déclaration sommaire est visée par les autorités douanières et
conservée par celles-ci afin de contrôler que les marchandisesauxquelles elle se rapporte recevront une destination douanière dans
les délais prévus à l'article 49 du code.
3. La déclaration sommaire pour des marchandises qui ont, préala-
blement à leur présentation en douane, circulé sous une procédure detransit est constituée par l'exemplaire du document de transit destinéau bureau de douane de destination.
4. Les autorités douanières peuvent permettre que la déclaration
sommaire puisse être établie selon des procédés informatiques. Dans
ce cas, les règles fixées ►
M1 aux paragraphes 1 et 2 ◄sont adaptées
en conséquence.
Article 184
1. Jusqu'au moment où les marchandises reçoivent une destination
douanière la personne visée ►C1 à l'article 183 paragraphe 1 ◄est
tenue de représenter dans leur intégralité, à toute réquisition des auto-rités douanières, les marchandises qui ont fait l'objet de la déclarationsommaire et n'ont pas été déchargées du moyen de transport sur lequelelles se trouvent.
2. Chaque personne qui, après déchargement, détient successivement
les marchandises pour en assurer le déplacement ou le stockage,
devient responsable de l'exécution de l'obligation de représenter lesmarchandises dans leur intégralité à toute réquisition des autoritésdouanières.
CHAPITRE 3
Dépôt temporaire
Article 185
1. Lorsque les lieux visés à l'article 51 paragraphe 1 du code ont été
agréés à titre permanent pour recevoir des marchandises en dépôttemporaire, ces lieux sont dénommés «magasins de dépôt temporaire».
2. Afin d'assurer l'application de la réglementation douanière, les
autorités douanières peuvent, lorsqu'elles ne gèrent pas elles-mêmes le
magasin de dépôt temporaire, exiger que:
a) les magasins de dépôt temporaire soient fermés à double clef, dont
l'une est détenue par lesdites autorités douanières;
b) la personne qui exploite le magasin de dépôt temporaire tienne une
comptabilité matières permettant de suivre les mouvements demarchandises.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 64
▼B
Article 186
Le placement des marchandises dans un magasin de dépôt temporaire
s'effectue sur la base de la déclaration sommaire. Toutefois les autoritésdouanières peuvent exiger le dépôt d'une déclaration spécifique établiesur un formulaire conforme au modèle fixé par elles.
Article 187
Sans préjudice de l'article 56 du code et des dispositions applicables en
matière de vente en douane, sont tenues de donner suite aux mesures
prises par les autorités douanières en application de l'article 53 para-graphe 1 du code et d'en supporter les frais la personne qui a effectuéla déclaration sommaire ou, lorsqu'une telle déclaration n'a pas encoreété déposée, les personnes visées à l'article 44 paragraphe 2 du code.
CHAPITRE 4
Dispositions particulières applicables aux marchandises acheminées
par voie maritime ou aérienne
Section 1
Disposition générale
Article 189
Lorsque des marchandises venant de pays tiers sont introduites dans le
territoire douanier de la Communauté par la voie maritime ou aérienneet sont acheminées sous couvert d'un titre de transport unique par la
même voie et sans transbordement, vers un autre port ou aéroport de
la Communauté, elles ne sont présentées en douane au sens de l'article40 du code qu'au port ou à l'aéroport où elles sont déchargées ou trans-bordées.
Section 2
Dispositions particulières applicables aux bagages à main et de
soute dans le trafic des voyageurs
Article 190
Aux fins de l'application des dispositions de la présente section, on
entend par:
a)aéroport communautaire: tout aéroport situé sur le territoire doua-
nier de la Communauté;
b)aéroport communautaire à caractère international: tout aéroport
communautaire qui, après autorisation délivrée par les autorités
compétentes, est habilité pour le trafic aérien avec les pays tiers;
c)vol intracommunautaire: le déplacement d'un aéronef entre deux
aéroports communautaires, sans escale entre ces deux aéroports etn'ayant pas commencé ou ne se terminant pas dans un aéroport noncommunautaire;
d)port communautaire: tout port maritime situé sur le territoire doua-
nier de la Communauté;
e)traversée maritime intracommunautaire: le déplacement, entre deux
ports communautaires, sans escale entre ces deux ports, d'un navireassurant régulièrement la correspondance entre deux ou plusieursports communautaires déterminés;
f)bateaux de plaisance: les bateaux privés destinés à des voyages dont
l'itinéraire est fixé au gré des utilisateurs;
g)aéronefs de tourisme ou d'affaires: les aéronefs privés destinés à des
voyages dont l'itinéraire est fixé au gré des utilisateurs;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 65
▼M1
▼B
▼B
h)bagages: tous les objets transportés, de quelque manière que ce soit,
par la personne au cours de son voyage.
Article 191
Aux fins de l'application des dispositions de la présente section, en ce
qui concerne le transport aérien, les bagages sont considérés comme
étant:
— «de soute», lorsque, ayant été enregistrés dans l'aéroport de départ,
ils ne sont pas accessibles à la personne au cours du vol ni, le cas
échéant, lors de l'escale visée à l'article 192 points 1 et 2 et à
l'article 194 points 1 et 2 du présent chapitre,
— «à main», lorsque la personne les emporte avec elle dans la cabine
de l'aéronef.
Article 192
Tous les contrôles et formalités applicables aux:
1) bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un
vol à bord d'un aéronef venant d'un aéroport non communautaire etappelé à poursuivre, après escale dans un aéroport communautaire,ce vol à destination d'un autre aéroport communautaire, sont effec-
tués à ce dernier aéroport, pour autant que celui-ci soit un aéroport
communautaire à caractère international; dans ce cas, les bagagessont soumis aux réglementations applicables aux bagages despersonnes provenant de pays tiers lorsque la personne n'est pas enmesure d'apporter, à la satisfaction des autorités compétentes, la
preuve du caractère communautaire des biens qu'elle transporte;
2) bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un
vol à bord d'un aéronef faisant escale dans un aéroport communau-taire avant de poursuivre ce vol à destination d'un aéroport non
communautaire, sont effectués à l'aéroport de départ, pour autant
que celui-ci soit un aéroport communautaire à caractère interna-tional; dans ce cas, un contrôle des bagages à main peut êtreeffectué à l'aéroport communautaire d'escale afin de constater queles biens qu'ils contiennent répondent aux conditions liées à leurlibre circulation à l'intérieur de la Communauté;
3) bagages des personnes utilisant un service maritime effectué par le
même navire et comportant des trajets successifs ayant débuté oucomportant une escale ou se terminant dans un port non communau-taire, sont effectués dans le port où ces bagages sont, selon le cas,
embarqués ou débarqués.
Article 193
Tous les contrôles et formalités applicables aux bagages des personnes
utilisant des:
1) bateaux de plaisance, sont effectués, quelle que soit la provenance
ou la destination de ces bateaux, dans tout port communautaire;
2) aéronefs de tourisme ou d'affaires, sont effectués:
— au premier aéroport d'arrivée qui doit être un aéroport commu-
nautaire à caractère international, en ce qui concerne les vols enprovenance d'un aéroport non communautaire, lorsque l'aéronef
est appelé à effectuer, après escale, un vol à destination d'un
autre aéroport communautaire,
— au dernier aéroport communautaire à caractère international, en
ce qui concerne les vols en provenance d'un aéroport communau-taire, lorsque l'aéronef est appelé à effectuer, après escale, un volà destination d'un aéroport non communautaire.
Article 194
1. Dans le cas de bagages arrivant dans un aéroport communautaire
à bord d'un aéronef provenant d'un aéroport non communautaire et1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 66
▼B
transbordés, dans cet aéroport communautaire, sur un autre aéronef
effectuant un vol intracommunautaire:
— tous les contrôles et formalités applicables aux bagages de soute
sont effectués à l'aéroport d'arrivée du vol intracommunautaire,
pour autant que celui-ci soit un aéroport communautaire à caractère
international,
— tout contrôle des bagages à main est effectué dans le premier aéro-
port communautaire à caractère international; un contrôleadditionnel de ces bagages ne peut être effectué à l'aéroport
d'arrivée du vol intracommunautaire qu'à titre exceptionnel, lors-
qu'un tel contrôle additionnel s'avère nécessaire à la suite ducontrôle des bagages de soute,
— un contrôle des bagages de soute ne peut être effectué dans le
premier aéroport communautaire qu'à titre exceptionnel, lorsqu'un
tel contrôle additionnel s'avère nécessaire à la suite du contrôle des
bagages à main.
2. Dans le cas de bagages embarqués dans un aéroport communau-
taire sur un aéronef effectuant un vol intracommunautaire en vue d'être
transbordés, dans un autre aéroport communautaire, sur un aéronef àdestination d'un aéroport non communautaire:
— tous les contrôles et formalités applicables aux bagages de soute
sont effectués à l'aéroport de départ du vol intracommunautaire,pour autant que celui-ci soit un aéroport communautaire à caractèreinternational,
— tout contrôle des bagages à main est effectué dans le dernier aéro-
port communautaire à caractère international; un contrôle préalablede ces bagages ne peut être effectué à l'aéroport de départ du volintracommunautaire qu'à titre exceptionnel, lorsqu'un tel contrôles'avère nécessaire à la suite du contrôle des bagages de soute,
— un contrôle des bagages de soute ne peut être effectué dans le
dernier aéroport communautaire qu'à titre exceptionnel, lorsqu'untel contrôle additionnel s'avère nécessaire à la suite du contrôle desbagages à main.
3. Tous les contrôles et formalités applicables aux bagages arrivant
dans un aéroport communautaire à bord d'un aéronef de ligne oucharter provenant d'un aéroport non communautaire et transbordés,dans cet aéroport communautaire, sur un aéronef de tourisme oud'affaires effectuant un vol intracommunautaire, sont effectués à l'aéro-
port d'arrivée de l'aéronef de ligne ou charter.
4. Tous les contrôles et formalités applicables aux bagages embar-
qués dans un aéroport communautaire sur un aéronef de tourisme ou
d'affaires effectuant un vol intracommunautaire en vue d'être trans-
bordés, dans un autre aéroport communautaire, sur un aéronef de ligneou charter à destination d'un aéroport non communautaire, sont effec-tués à l'aéroport de départ de l'aéronef de ligne ou du charter.
5. Les États membres peuvent procéder dans l'aéroport communau-
taire à caractère international, où le transbordement des bagages desoute a lieu, au contrôle des bagages:
— provenant d'un aéroport non communautaire et transbordés, dans un
aéroport communautaire à caractère international, sur un aéronef àdestination d'un aéroport à caractère international situé dans lemême territoire national,1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 67
▼B
— embarqués sur un aéronef dans un aéroport à caractère international
en vue d'être transbordés, dans un autre aéroport à caractère interna-tional situé dans le même territoire national, sur un aéronef à
destination d'un aéroport non communautaire.
Article 195
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de garantir
que:
— à l'arrivée des personnes, aucun transfert de biens ne puisse être
effectué avant contrôle des bagages à main non visés à l'article 1
er
du règlement (CEE) no3925/91 du Conseil (1),
— au départ des personnes, aucun transfert de biens ne puisse être
effectué après contrôle des bagages à main non visés à l'article 1er
du règlement (CEE) no3925/91 du Conseil,
— à l'arrivée des personnes, des dispositifs soient mis en place afin
d'empêcher tout transfert de biens avant contrôle des bagages desoute non visés à l'article 1
erdu règlement (CEE) no3925/91 du
Conseil,
— au départ des personnes, des dispositifs soient mis en place afin
d'empêcher tout transfert de biens après contrôle des bagages desoute non visés à l'article 1
erdu règlement (CEE) no3925/91 du
Conseil.
Article 196
Les bagages de soute enregistrés dans un aéroport communautaire sont
identifiés par une étiquette apposée dans cet aéroport. Le modèle decette étiquette ainsi que les caractéristiques techniques de celle-ci figu-rent à l'annexe 30.
Article 197
Les États membres communiquent à la Commission la liste des aéro-
ports répondant à la définition d'«aéroport communautaire à caractèreinternational» prévue à l'article 190 point b). La Commission publiecette liste au Journal officiel des Communautés européennes, sérieC.
TITRE VII
DÉCLARATION EN DOUANE — PROCÉDURE NORMALE
CHAPITRE PREMIER
Déclaration en douane par écrit
Section 1
Dispositions générales
Article 198
1. Lorsqu'une déclaration en douane comporte plusieurs articles, les
énonciations relatives à chaque article sont considérées comme consti-
tuant une déclaration séparée.
2. Sont considérés comme constituant une seule marchandise les
éléments constitutifs d'ensembles industriels faisant l'objet d'un codeunique dans la nomenclature combinée.
Article 199
►
M1 1.◄ Sans préjudice de l'application éventuelle de disposi-
tions répressives, le dépôt dans un bureau de douane d'une déclaration1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 68
(1)J O noL 374 du 31. 12. 1991, p. 4.
▼B
signée par le déclarant ou par son représentant vaut engagement
conformément aux dispositions en vigueur en ce qui concerne:
— l'exactitude des indications figurant dans la déclaration,
— l'authenticité des documents joints
et
— le respect de l'ensemble des obligations inhérentes au placement des
marchandises en cause sous le régime considéré.
2. Lorsque le déclarant utilise des systèmes informatiques pour
établir ses déclarations en douane, les autorités douanières peuvent
prévoir que la signature manuscrite soit remplacée par une autre tech-
nique d'identification pouvant éventuellement reposer sur l'utilisationde codes. Cette facilité n'est accordée que si les conditions techniqueset administratives fixées par les autorités douanières sont remplies.
Les autorités douanières peuvent également prévoir que les déclarations
établies au moyen des systèmes informatiques douaniers soient directe-ment authentifiées par ces systèmes en lieu et place de l'appositionmanuelle ou mécanique du cachet du bureau de douane et de la signa-ture du fonctionnaire compétent.
3. Les autorités douanières peuvent admettre, aux conditions et selon
les modalités qu'elles déterminent, que certains éléments de la déclara-tion écrite visés à l'annexe 37 soient remplacés par la transmission parvoie électronique au bureau de douane désigné à cet effet de ceséléments, le cas échéant sous une forme codée.
Article 200
Les documents produits à l'appui de la déclaration doivent être
conservés par les autorités douanières, sauf dispositions contraires ou
s'ils peuvent être utilisés par l'intéressé pour d'autres opérations. Dans
ce dernier cas, toutes les dispositions sont prises par les autorités doua-nières afin que les documents en question ne puissent être utilisésultérieurement que pour la quantité ou la valeur pour laquelle ilsdemeurent valables.
Article 201
1. La déclaration doit être déposée dans le bureau de douane où les
marchandises ont été présentées. Elle peut l'être dès que cette présenta-tion a eu lieu.
2. Les autorités douanières peuvent autoriser le dépôt de la déclara-
tion avant que le déclarant soit en mesure de leur présenter les
marchandises. Dans ce cas, les autorités douanières peuvent fixer undélai, déterminé en fonction des circonstances, pour cette présentation.Passé ce délai, la déclaration est considérée comme n'ayant pas étédéposée.
3. Lorsque une déclaration a été déposée avant que les marchandises
auxquelles elle se rapporte soient arrivées au bureau de douane ou dansun autre lieu désigné par les autorités douanières, elle ne peut êtreacceptée qu'après présentation en douane des marchandises.
Article 202
1. Le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane compétent
doit avoir lieu pendant les jours et heures d'ouverture de ce bureau.
Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser, à la demande et
aux frais du déclarant, le dépôt de la déclaration en dehors de ces jours
et heures d'ouverture.
2. Est assimilée au dépôt de la déclaration dans un bureau de douane
la remise de cette déclaration aux fonctionnaires dudit bureau dans unautre lieu désigné à cet effet dans le cadre d'accords passés entre lesautorités douanières et l'intéressé.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 69
▼M1
▼B
▼B
Article 203
La date d'acceptation de la déclaration doit être apposée sur celle-ci.
Article 204
Les autorités douanières peuvent admettre ou exiger que les rectifica-
tions visées à l'article 65 du code soient effectuées moyennant ledépôt d'une nouvelle déclaration destinée à se substituer à la déclara-
tion primitive. Dans ce cas, la date à retenir pour la détermination des
droits éventuellement exigibles et pour l'application des autres disposi-tions régissant le régime douanier en question est la date d'acceptationde la déclaration primitive.
Section 2
Formulaires à utiliser
Article 205
1. Le modèle officiel pour la déclaration en douane des marchan-
dises faite par écrit dans le cadre de la procédure normale en vue deleur placement sous un régime douanier ou de leur réexportationconformément à l'article 182 paragraphe 3 du code est le documentadministratif unique.
2. D'autres formulaires peuvent être utilisés à cette fin lorsque les
dispositions du régime douanier en question le prévoient.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à:
— la dispense de déclaration écrite prévue aux articles 225 à 236 pour
la mise en libre pratique, l'exportation ou l'admission temporaire,
— la possibilité pour les États membres de dispenser du formulaire
visé au paragraphe 1 en cas d'application des dispositions particu-lières prévues aux articles 237 et 238 pour les envois par la poste(lettres et colis postaux),
— l'utilisation de formulaires spéciaux pour faciliter la déclaration
dans des cas particuliers, lorsque les autorités douanières l'autori-sent,
— la possibilité pour les États membres de dispenser du formulaire
visé au paragraphe 1 dans les cas d'accords ou d'arrangementsconclus ou à conclure entre les administrations de deux ou plusieursÉtats membres visant à une plus grande simplification des forma-lités dans tout ou partie des échanges entre ces États membres,
— la possibilité pour les intéressés d'utiliser des listes de chargement
aux fins de l'accomplissement des formalités de transit communau-taire, pour les envois comportant plusieurs espèces demarchandises,
— l'édition par des moyens informatiques publics ou privés sous les
conditions fixées par les États membres, le cas échéant sur papiervierge, de déclarations d'importation, de transit ou d'exportation,ainsi que de documents devant attester le caractère communautaire
des marchandises ne circulant pas sous le régime du transit commu-
nautaire interne,
— la possibilité pour les États membres, en cas de recours à un
système informatisé de traitement des déclarations, de prévoir que
la déclaration au sens du paragraphe 1 est constituée par le docu-ment unique édité par ledit système.
5. Lorsque dans une réglementation communautaire, il est fait réfé-rence à une déclaration d'exportation, de réexportation, d'importationou de placement sous tout autre régime douanier, les États membres1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 70
▼M1
▼B
▼B
ne peuvent exiger de documents administratifs autres que ceux qui
sont:
— créés expressément par des actes communautaires ou prévus par de
tels actes,
— requis en vertu de conventions internationales compatibles avec le
traité,
— requis des opérateurs en vue de les faire bénéficier sur leur
demande d'un avantage ou d'une facilité spécifique,
— requis, dans le respect des dispositions du traité, pour la mise en
œuvre de réglementations spécifiques dont l'application ne peutêtre satisfaite par l'utilisation du seul document visé au paragraphe1.
Article 206
Pour autant que de besoin, le formulaire du document administratif
unique est également utilisé, pendant la période transitoire prévue parl'acte d'adhésion, dans les échanges entre la Communauté dans sacomposition au 31 décembre 1985 et l'Espagne ou le Portugal ainsi
qu'entre ces deux derniers États membres de marchandises ne bénéfi-
ciant pas encore de l'élimination totale des droits de douane et destaxes d'effet équivalent ou demeurant soumises à d'autres mesuresprévues par l'acte d'adhésion.
Pour l'application du premier alinéa, l'exemplaire 2 ou, selon le cas,
l'exemplaire 7 des formulaires utilisés dans les échanges avec l'Espagneet le Portugal ou entre ces deux États membres est détruit.
Il est également utilisé dans le cadre des échanges de marchandises
communautaires entre des parties du territoire douanier de la Commu-
nauté, auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE du
Conseil (
1) sont applicables, et des parties de ce territoire, auxquelles
ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échangesentre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.
Article 207
Sans préjudice des dispositions de l'article 205 paragraphe 3, les admi-
nistrations douanières des États membres peuvent renoncer de manièregénérale, aux fins de l'accomplissement des formalités d'importation oud'exportation, à la production de certains exemplaires du documentunique destinés aux autorités de cet État membre, à condition que lesdonnées en question soient disponibles sur d'autres supports.
Article 208
1. Le document administratif unique doit être présenté en liasses
comprenant le nombre d'exemplaires prévu pour l'accomplissementdes formalités relatives au régime douanier sous lequel la marchandisedoit être placée.
2. Lorsque le régime du transit communautaire ou commun est
précédé ou suivi d'un autre régime douanier, une liasse comprenant le
nombre d'exemplaires prévu pour l'accomplissement des formalités
relatives au régime de transit et du régime douanier précédent ousuivant peut être présentée.
3. Les liasses visées aux paragraphes 1 et 2 sont extraites:
— soit d'un ensemble de huit exemplaires, selon le modèle figurant à
l'annexe 31,
— soit, notamment en cas d'édition par un système informatisé de trai-
tement des déclarations, à partir de deux ensembles successifs dequatre exemplaires, selon le modèle figurant à l'annexe 32
4. Sans préjudice des dispositions des articles 205 paragraphe 3, 222
à 224 ainsi que 254 à 289, les formulaires de déclarations peuvent êtrecomplétés, le cas échéant, par un ou plusieurs formulaires complémen-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 71
(1)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
▼B
taires présentés en liasses comprenant les exemplaires de déclaration
prévus pour l'accomplissement des formalités relatives au régime doua-nier sous lequel les marchandises doivent être placées, auxquels
peuvent être joints, le cas échéant, les exemplaires prévus pour
l'accomplissement des formalités relatives aux régimes douaniers précé-dents ou suivants.
Ces liasses sont extraites:
— soit d'un ensemble de huit exemplaires, selon le modèle figurant à
l'annexe 33,
— soit à partir de deux ensembles de quatre exemplaires, selon le
modèle figurant à l'annexe 34.
Les formulaires complémentaires font partie intégrante du document
administratif unique auquel ils se réfèrent.
5. Par dérogation au paragraphe 4, les autorités douanières peuvent
prévoir que des formulaires complémentaires ne peuvent être utilisésen cas de recours à un système informatisé de traitement des déclara-
tions procédant à l'édition de ces dernières.
Article 209
1. En cas d'application de l'article 208 paragraphe 2, chaque interve-
nant ne s'engage que sur les données se rapportant au régime qu'il a
sollicité en tant que déclarant, principal obligé ou représentant de l'un
de ceux-ci.
2. Pour l'application du paragraphe 1, lorsque le déclarant utilise un
document unique délivré au cours du régime douanier précédent, il esttenu, préalablement au dépôt de sa déclaration, de vérifier, pour lescases qui le concernent, l'exactitude des données existantes et leurapplicabilité aux marchandises en cause et au régime sollicité, ainsi
que de les compléter en tant que de besoin.
Dans les cas visés au premier alinéa, toute différence constatée par le
déclarant entre les marchandises en cause et les données existantes doit
être immédiatement communiquée par ce dernier au bureau de douaneoù la déclaration est déposée. En pareil cas, le déclarant doit établir sadéclaration à partir de nouveaux exemplaires du formulaire de docu-ment unique.
Article 210
Lorsque le document administratif unique est utilisé pour couvrir
plusieurs régimes douaniers successifs, les autorités douanières s'assu-rent de la concordance des énonciations successives figurant sur lesdéclarations relatives aux différents régimes en question.
Article 211
La déclaration doit être établie dans une des langues officielles de la
Communauté acceptée par les autorités douanières de l'État membreoù sont accomplies les formalités.
En tant que de besoin, les autorités douanières de l'État membre de
destination peuvent demander au déclarant ou à son représentant dans
cet État membre la traduction de la déclaration dans la langue officielle
ou dans l'une des langues officielles de ce dernier. La traduction sesubstitue aux mentions correspondantes de la déclaration en cause.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la déclaration doit être établie dans
la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Étatmembre de destination dans tous les cas où la déclaration dans cedernier État membre est faite sur des exemplaires de déclaration autres
que ceux qui ont été présentés initialement au bureau de douane de
l'État membre de départ.
Article 212
1. Le document administratif unique doit être rempli conformément
aux indications de la notice figurant à l'annexe 37 et, le cas échéant,1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 72
▼B
compte tenu d'indications complémentaires prévues dans le cadre
d'autres réglementations communautaires.
2. Les autorités douanières assurent aux usagers toutes facilités pour
disposer de la notice visée au paragraphe 1.
3. Les administrations douanières de chaque État membre complè-
tent cette notice en tant que de besoin.
Article 213
Les codes à utiliser pour le remplissage du formulaire visé à l'article
205 paragraphe 1 figurent à l'annexe 38.
Article 214
Dans les cas où la réglementation rend nécessaire l'établissement de
copies supplémentaires du formulaire visé à l'article 205 paragraphe 1,le déclarant peut utiliser à cet effet et en tant que de besoin des exem-
plaires supplémentaires ou des photocopies dudit formulaire.
Ces exemplaires supplémentaires ou ces photocopies doivent être
signés par le déclarant, présentés aux autorités douanières et visés parces dernières dans les mêmes conditions que le document unique lui-même. Ils sont acceptés par les autorités douanières au même titre quedes documents originaux dès lors que leur qualité et leur lisibilité sont
jugées satisfaisantes par lesdites autorités.
Article 215
1. Le formulaire visé à l'article 205 paragraphe 1 est imprimé sur
papier collé pour écritures, autocopiant, et pesant au moins 40 grammespar mètre carré. Ce papier doit être suffisamment opaque pour que lesindications figurant sur une face n'affectent pas la lisibilité des indica-tions figurant sur l'autre face, et sa résistance doit être telle qu'à l'usage
normal il n'accuse ni déchirure ni chiffonnage.
Ce papier est de couleur blanche pour l'ensemble des exemplaires.
Toutefois, en ce qui concerne les exemplaires relatifs au transitcommunautaire ►
M19 (1, 4 et 5) ◄, les cases nos1 (en ce qui
concerne les première et troisième sous-cases), 2, 3, 4, 5, 6, 8, 15, 17,18, 19, 21, 25, 27, 31, 32, 33 (en ce qui concerne la première sous-case
située à gauche), 35, 38, 40, 44, 50, 51, 52, 53, 55 et 56 ont un fond
vert.
L'impression des formulaires est de couleur verte.2. Les dimensions des cases sont basées horizontalement sur un
dixième de pouce et verticalement sur un sixième de pouce. Les dimen-sions des subdivisions des cases sont basées horizontalement sur undixième de pouce.
3. Un marquage en couleurs des différents exemplaires des formu-
laires est réalisé de la manière suivante:
a) sur les formulaires conformes aux modèles figurant aux annexes 31
et 33:
— les exemplaires 1, 2, 3 et 5 comportent sur le bord droit une
marge continue respectivement de couleur rouge, verte, jaune et
bleue,
— les exemplaires 4, 6, 7 et 8 comportent sur le bord droit une
marge discontinue respectivement de couleur bleue, rouge, verteet jaune;
b) sur les formulaires conformes aux modèles figurant aux annexes 32
et 34, les exemplaires 1/6, 2/7, 3/8 et 4/5 comportent sur le bord
droit une marge continue et, à droite de celle-ci, une marge discon-tinue respectivement de couleur rouge, verte, jaune et bleue.
La largeur de ces marges est d'environ 3 millimètres. La marge discon-
tinue est constituée d'une succession de carrés de 3 millimètres de côtéespacés chacun de 3 millimètres.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 73
▼B
4. L'annexe 35 comporte l'indication des exemplaires sur lesquels les
données figurant sur les formulaires repris aux annexes 31 et 33doivent apparaître par un procédé autocopiant.
L'annexe 36 comporte l'indication des exemplaires sur lesquels les
données figurant sur les formulaires repris aux annexes 32 et 34
doivent apparaître par un procédé autocopiant.
5. Le format des formulaires est de 210 × 297 millimètres, une tolé-
rance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant
admise en ce qui concerne la longueur.
6. Les administrations douanières des États membres peuvent exiger
que les formulaires soient revêtus d'une mention indiquant le nom et
l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant son identification. Ilspeuvent en outre soumettre l'impression des formulaires à un agrémenttechnique préalable.
Section 3
Énonciations exigibles selon le régime douanier envisagé
Article 216
1. La liste maximale des cases susceptibles d'être remplies pour une
déclaration de placement sous un régime douanier déterminé en casd'utilisation du document administratif unique est reprise à l'annexe 37.
2. Est également reprise à l'annexe 37 la liste minimale des cases à
utiliser pour une déclaration de placement sous un régime douanierdéterminé.
Article 217
Les énonciations nécessaires en cas d'utilisation d'un des formulaires
visés à l'article 205 paragraphe 2 résultent du formulaire en questionlui-même, complétées, le cas échéant, par des dispositions relatives aurégime douanier en question.
Section 4
Documents à joindre à la déclaration en douane
Article 218
1. Les documents à joindre à la déclaration en douane de mise en
libre pratique sont:
a) la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchan-
dises est déclarée, telle qu'elle doit être présentée en application del'article 181;
b) lorsqu'elle est exigible en vertu de l'article 178, la déclaration des
éléments pour la détermination de la valeur en douane des marchan-dises déclarées, établie dans les conditions prescrites par ledit
article;
c) les documents nécessaires à l'application d'un régime tarifaire préfé-
rentiel ou de toute autre mesure dérogatoire au régime du droitcommun applicable aux marchandises déclarées;
d) tous autres documents nécessaires à l'application des dispositions
régissant la mise en libre pratique des marchandises déclarées.
2. Les autorités douanières peuvent exiger, lors du dépôt de la décla-
ration, la production des documents de transport ou, selon le cas, desdocuments afférents au régime douanier précédent.
Elles peuvent également exiger, lorsqu'une même marchandise est
présentée en plusieurs colis, la production d'une liste de colisage ou
d'un document équivalent indiquant le contenu de chaque colis.
3. Toutefois, s'agissant de marchandises admissibles au bénéfice de
la taxation forfaitaire visée dans le titre II D des dispositions prélimi-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 74
▼M7
▼M7
naires de la nomenclature combinée ou d'une franchise de droits à
l'importation, les documents cités au paragraphe 1 points a), b) et c)peuvent ne pas être exigés, à moins que les autorités douanières ne
l'estiment nécessaire pour permettre l'application des dispositions régis-
sant la mise en libre pratique desdites marchandises.
Article 219
1. La déclaration de transit est accompagnée du document de trans-
port.
Les autorités douanières du bureau de départ peuvent dispenser de la
présentation de ce document lors de l'accomplissement des formalités.
Toutefois, le document de transport doit être présenté à toute réquisi-
tion des autorités douanières ou de toute autre autorité habilitée, aucours du transport.
2. Sans préjudice des mesures de simplification éventuellement
applicables le document douanier d'exportation/expédition ou de réex-
portation des marchandises hors du territoire douanier de la
Communauté ou tout document d'effet équivalent doit être présenté aubureau de départ avec la déclaration de transit à laquelle il se rapporte.
3. Les autorités douanières peuvent exiger le cas échéant la produc-
tion du document affèrent au régime douanier précédent.
Article 220
1. Sans préjudice d'autres dispositions spécifiques, les documents à
joindre à la déclaration de placement sous un régime douanier écono-
mique sont:
a) dans le cas du régime de l'entrepôt douanier:
— dans un entrepôt du type D: les documents prévus à l'article 218
paragraphe 1 points a) et b),
— dans un entrepôt autre que celui du type D: aucun document;
b) dans le cas du régime du perfectionnement actif:
— système du rembours: les documents prévus à l'article 218 para-
graphe 1,
— régime de la suspension: les documents prévus à l'article 218
paragraphe 1 points a) et b),
et, le cas échéant, l'autorisation écrite pour le régime douanier en
question ou la copie de la demande d'autorisation lorsque
►
M20 l'article 508, paragraphe 1 ◄s'applique;
c) dans le cas du régime de la transformation sous douane: les docu-
ments prévus à l'article 218 paragraphe 1 points a) et b) et, le cas
échéant, l'autorisation écrite pour le régime douanier en question
►M20 ou une copie de la demande lorsque l'article 508, para-
graphe 1, s'applique ◄;
d) dans le cas d'une admission temporaire:
— en exonération partielle des droits à l'importation: les documents
prévus à l'article 218 paragraphe 1,
— en exonération totale des droits à l'importation: les documents
prévus à l'article 218 paragraphe 1 points a) et b),
et, le cas échéant, l'autorisation écrite pour le régime douanier en
question ►M20 ou une copie de la demande lorsque l'article 508,
paragraphe 1, s'applique ◄;
e) dans le cas du régime du perfectionnement passif: les documents
prévus à l'article 221 paragraphe 1 et, le cas échéant, l'autorisation
écrite pour le régime douanier en question ou copie de la demande
d'autorisation lorsque ►M20 l'article 508, paragraphe 1 ◄
s'applique.
2. L'article 218 paragraphe 2 est applicable aux déclarations de
placement sous tout régime douanier économique.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 75
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▼M10
▼M10
3. Les autorités douanières peuvent permettre que, au lieu de joindre
l'autorisation écrite pour le régime douanier en question ou la copie dela demande d'autorisation, ces documents soient tenus à leur disposi-
tion.
Article 221
1. Doit être joint à la déclaration d'exportation ou de réexportation
tout document nécessaire à l'application correcte des droits à l'exporta-tion et des dispositions régissant l'exportation ou la réexportation des
marchandises en question.
2. L'article 218 paragraphe 2 s'applique aux déclarations d'exporta-
tion ou de réexportation.
CHAPITRE 2
Déclaration en douane par procédé informatique
Article 222
1. Lorsque la déclaration en douane est faite par des procédés infor-
matiques, les énonciations de la déclaration écrite visées à l'annexe 37
sont remplacées par la transmission au bureau de douane désigné à ceteffet, en vue de leur traitement par ordinateur, de données codées ouétablies sous toute autre forme déterminée par les autorités douanièreset correspondant aux énonciations exigibles pour les déclarationsécrites.
2. Une déclaration en douane faite par EDI est considérée comme
déposée au moment de la réception du message EDI par les autorités
douanières.
L'acceptation d'une déclaration en douane faite par EDI est communi-
quée au déclarant au moyen d'un message réponse comportant au
moins l'identification du message reçu et/ou le numéro d'enregistrementde la déclaration en douane, ainsi que la date d'acceptation.
3. Lorsque la déclaration en douane est faite par EDI, les autorités
douanières déterminent les modalités d'application des dispositionsprévues à l'article 247.
4. Lorsque la déclaration en douane est faite par EDI, la mainlevée
des marchandises est notifiée au déclarant en indiquant au moins l'iden-tification de la déclaration et la date de la mainlevée.
5. En cas d'introduction des éléments de la déclaration en douane
dans les systèmes informatiques douaniers, les dispositions des paragra-phes 2, 3 et 4 s'appliquent mutatis mutandis .
Article 223
Dans le cas où l'établissement d'un exemplaire de la déclaration en
douane sur support papier est requis pour l'accomplissement d'autresformalités, celui-ci sera, sur demande du déclarant, établi et visé parle bureau de douane concerné, ou conformément à l'article 199 para-graphe 2 deuxième alinéa.
Article 224
Les autorités douanières peuvent autoriser, aux conditions et selon les
modalités qu'elles déterminent, que les documents nécessaires au place-ment des marchandises sous un régime douanier soient établis ettransmis par voie électronique.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 76
▼B
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▼B
CHAPITRE 3
Déclaration en douane verbale ou par tout autre acte
Section 1
Déclarations verbales
Article 225
Peuvent faire l'objet d'une déclaration en douane verbale pour la mise
en libre pratique:
a) les marchandises dépourvues de tout caractère commercial:
— soit contenues dans les bagages personnels des voyageurs,
— soit adressées à des particuliers,
— soit dans d'autres cas d'importance négligeable lorsque les auto-
rités douanières l'autorisent;
b) les marchandises de caractère commercial si à la fois:
— leur valeur globale ne dépasse pas par envoi et déclarant le seuil
statistique prévu par les dispositions communautaires en vigueur,
— l'envoi ne fait pas partie d'une série régulière d'envois similaires
et
— les marchandises ne sont pas transportées par des transporteurs
indépendants en tant que partie d'un transport de fret plus large;
c) les marchandises visées à l'article 229 lorsqu'il s'agit de marchan-
dises bénéficiant de la franchise comme marchandises en retour;
d) les marchandises visées à l'article 230 points b) et c).
Article 226
Peuvent faire l'objet d'une déclaration en douane verbale pour l'exporta-
tion:
a) les marchandises dépourvues de tout caractère commercial:
— soit contenues dans les bagages personnels des voyageurs,
— soit expédiées par des particuliers;
b) les marchandises visées à l'article 225 point b);
c) les marchandises visées à l'article 231 points b) et c);
d) d'autres marchandises dans des cas d'importance économique négli-
geable lorsque les autorités douanières l'autorisent.
Article 227
1. Les autorités douanières peuvent prévoir que les articles 225 et
226 ne soient pas appliqués lorsque la personne qui procède au dédoua-
nement agit pour le compte d'autrui en qualité de professionnel dudédouanement.
2. Lorsque les autorités douanières ont des doutes quant à l'exacti-
tude des éléments déclarés ou à leur intégralité, elles peuvent exigerune déclaration écrite.
Article 228
Lorsque les marchandises déclarées en douane verbalement, conformé-
ment aux articles 225 et 226, sont soumises à des droits à l'importation
ou à l'exportation, les autorités douanières délivrent à l'intéressé une
quittance contre paiement des droits dus.
Cette quittance comprendra au moins les éléments d'information
suivants:
a) la description des marchandises; celle-ci doit être exprimée de façon
suffisamment précise pour permettre l'identification des marchan-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 77
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▼M10
dises; cette description pourra être complétée, le cas échéant, par la
mention de la position tarifaire;
b) la valeur facturée et/ou, selon le cas, la quantité des marchandises;
c) le détail des taxes perçues;
d) la date de son établissement;
e) l'identification de l'autorité qui l'a délivrée.
Les États membres informent la Commission des modèles de quittances
utilisés pour l'application du présent article. La Commission transmetces informations aux autres États membres.
Article 229
1. Peuvent faire l'objet d'une déclaration en douane verbale pour
l'admission temporaire les marchandises suivantes, conformément aux
conditions fixées par les dispositions ►
M20 de l'article 497, para-
graphe 3, deuxième alinéa ◄:
a)►M20 — animaux pour la transhumance ou le pâturage ou pour
l'exécution d'un travail ou d'un transport et autres marchandisesqui remplissent les conditions fixées à l'article 567, deuxièmealinéa, point a),
— emballages visés à l'article 571, point a), lorsqu'ils portent les
marques indélébiles et non amovibles d'une personne établie en
dehors du territoire douanier de la Communauté, ◄
— matériels de production et de reportages radio-diffusés ou télé-
visés et les véhicules spécialement adaptés pour être utilisésaux fins de reportages radiodiffusés ou télévisés et leurs équipe-ments, importés par des organismes publics ou privés, établis endehors du territoire douanier de la Communauté, agréés par lesautorités douanières de délivrance de l'autorisation pour le
régime pour importer ces matériels et ces véhicules,
— les instruments et appareils nécessaires aux médecins pour
fournir une assistance à des malades en attente d'un organe àtransplanter en application ►
M20 de l'article 569 ◄;
b) les marchandises visées à l'article 232;
c) d'autres marchandises, lorsque les autorités douanières l'autorisent.
2. Les marchandises visées au paragraphe 1 peuvent également faire
l'objet d'une déclaration verbale pour la réexportation en apurement durégime d'admission temporaire.
Section 2
Déclarations en douane par tout autre acte
Article 230
Lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une déclaration en douane expresse, sont
considérés déclarés pour la mise en libre pratique par l'acte visé àl'article 233:
a) les marchandises dépourvues de tout caractère commercial, conte-
nues dans les bagages personnels des voyageurs et bénéficiant de
la franchise soit du chapitre I
ertitre XI du règlement (CEE) no918/
83 du Conseil (1), soit comme marchandises en retour;
b) les marchandises bénéficiant des franchises visées au chapitre Ier
titres IX et X du règlement CEE no918/83 du Conseil;
c) les moyens de transport bénéficiant de la franchise comme marchan-
dises en retour;
d) les marchandises importées dans le cadre d'un trafic d'importance
négligeable et dispensées de l'obligation d'être conduites à un bureau1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 78
(1)J O noL 105 du 23. 4. 1983, p. 1.▼B
▼B
de douane conformément à l'article 38 paragraphe 4 du code à
condition qu'elles ne soient pas passibles de droits à l'importation.
Article 231
Lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une déclaration en douane expresse, sont
considérés comme déclarés pour l'exportation par l'acte visé à l'article233 point b):
a) les marchandises non passibles de droits à l'exportation et dépour-
vues de tout caractère commercial contenues dans les bagages desvoyageurs;
b) les moyens de transport immatriculés dans le territoire douanier de
la Communauté et destinés à être réimportés;
c) les marchandises visées au chapitre II du règlement (CEE) n
o918/83
du Conseil;
d) d'autres marchandises dans des cas d'importance économique négli-
geable lorsque les autorités douanières l'autorisent.
Article 232
1. Lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une déclaration écrite ou verbale
sont considérés comme déclarés pour l'admission temporaire par l'acte
visé à l'article 233, sous réserve des dispositions de l'article 579:
a) les effets personnels et les marchandises à utiliser dans le cadre
d'activités sportives importés par des voyageurs conformément à
l'article 563;
b) les moyens de transport visés aux articles 556 à 561;
c) le matériel de bien-être des gens de mer utilisé à bord d'un navire
affecté au trafic maritime international conformément à l'article564, point a).
2. Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une déclaration écrite ou verbale,
les marchandises visées au paragraphe 1 sont considérées déclaréespour la réexportation en apurement du régime de l'admission tempo-
raire par l'acte visé à l'article 233.
Article 233
►
M6 1.◄ Pour l'application des articles 230 à 232 l'acte qui est
considéré comme déclaration en douane peut avoir les formessuivantes.
a) En cas de conduite des marchandises à un bureau de douane ou à
tout autre lieu désigné ou agréé conformément à l'article 38 para-graphe 1 point a) du code:
— emprunt du circuit vert ou «rien à déclarer» dans les bureaux de
douane où il existe un double circuit de contrôle,
— passage par un bureau qui ne comporte pas de double circuit de
contrôle, sans y faire de déclaration en douane spontanée,
— apposition d'un disque de déclaration en douane ou d'une affi-
chette autocollante «rien à déclarer» sur le pare-brise desvéhicules de tourisme lorsqu'une telle possibilité est prévue parles dispositions nationales.
b) En cas de dispense de l'obligation de la conduite en douane confor-
mément aux dispositions prises en application de l'article 38paragraphe 4 du code, en cas d'exportation conformément àl'article231 et en cas de réexportation conformément à l'article 232paragraphe 2:
— le seul acte de franchissement de frontière du territoire douanier
de la Communauté.
2. Lorsque les marchandises visées à l'article 230 pointa), à l'article
231 point a) et à l'article 232 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2,1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 79
▼M20
▼B
▼M6
▼M6
pour autant qu'elles sont contenues dans les bagages d'un voyageur,
sont transportées par chemin de fer, non accompagnées par le voyageuret déclarées en douane sans que ce dernier soit présent, le document
visé à l'annexe 38 bispeut être utilisé dans les limites et sous les condi-
tions y énoncées.
Article 234
1. Lorsque les conditions des articles 230 à 232 sont remplies, les
marchandises en question sont considérées comme présentées endouane au sens de l'article 63 du code, la déclaration est considérée
comme acceptée et la mainlevée comme donnée au moment où l'acte
visé à l'article 233 est accompli.
2. Si un contrôle fait apparaître que l'acte visé à l'article 233 est
accompli sans que les marchandises introduites ou sorties remplissentles conditions des articles 230 à 232, ces marchandises sont considéréescomme soit introduites soit exportées irrégulièrement.
Section 3
Dispositions communes aux sections 1 et 2
Article 235
Les dispositions des articles 225 à 232 ne sont pas applicables aux
marchandises pour lesquelles l'octroi de restitutions ou d'autres
montants, ou le remboursement de droits est requis ou sollicité ou qui
sont soumises à des mesures de prohibition ou de restriction ou à touteautre formalité particulière.
Article 236
Pour l'application des sections 1 et 2 on entend par «voyageur»:
A. à l'importation:
1) toute personne qui pénètre temporairement dans le territoire
douanier de la Communauté où elle n'a pas sa résidencenormale, ainsi que
2) toute personne qui retourne dans le territoire douanier de la
Communauté où elle a sa résidence normale après s'être renduetemporairement dans le territoire d'un pays tiers;
B. à l'exportation:
1) toute personne qui quitte temporairement le territoire douanier
de la Communauté où elle a sa résidence normale, ainsi que
2) toute personne qui quitte après un séjour temporaire le territoire
douanier de la Communauté où elle n'a pas sa résidence
normale.
Section 4
Trafic postal
Article 237
1. Dans le cadre du trafic postal sont considérées comme déclarées
en douane:
A. pour la mise en libre pratique:
a) au moment de leur introduction dans le territoire douanier de la
Communauté les marchandises suivantes:
— les cartes postales et les lettres contenant uniquement des
messages personnels,
— les cécogrammes,— les imprimés non passibles de droits à l'importation
et1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 80
▼B
▼B
— tout autre envoi de la poste (lettres et colis postaux)
dispensés de l'obligation d'être conduits en douane conformé-ment aux dispositions prises en application de l'article 38
paragraphe 4 du code;
b) au moment de leur présentation en douane:
— les envois de la poste (lettres et colis postaux) autres que
ceux visés au point a) à condition qu'ils soient accompagnésde la déclaration ►
M18 CN22◄et/ou►M18 CN23◄;
B. pour l'exportation:
a) au moment de leur prise en charge par les autorités postales, les
envois de la poste (lettres et colis postaux) non passibles de
droits à l'exportation;
b) au moment de leur présentation en douane, les envois de la poste
(lettres et colis postaux) passibles de droits à l'exportation à
condition qu'ils soient accompagnés de la déclaration
►M18 CN22◄et/ou►M18 CN23◄.
2. Est considéré comme déclarant et, le cas échéant, comme débiteur
dans les cas visés au paragraphe 1 point A le destinataire, dans les casvisés au point B l'expéditeur. Les autorités douanières peuvent prévoirque l'administration postale est considérée comme déclarant et, le cas
échéant, comme débiteur.
3. Pour l'application du paragraphe 1, les marchandises non passi-
bles de droits sont considérées comme présentées en douane au sensde l'article 63 du code, la déclaration en douane est considérée commeacceptée et la mainlevée comme donnée:
a) lors de l'importation, au moment de la remise de la marchandise au
destinataire;
b) lors de l'exportation, au moment de la prise en charge de la
marchandise par les autorités postales.
4. Lorsqu'un envoi de la poste (lettre ou colis postal) qui n'est pas
dispensé de l'obligation d'être conduit en douane, conformément auxdispositions prises en application de l'article 38 paragraphe 4 du code,est présenté sans déclaration ►
M18 CN22◄et/ou►M18 CN23◄
ou, lorsque ladite déclaration est incomplète, les autorités douanières
déterminent la forme dans laquelle la déclaration en douane doit êtrefaite ou complétée.
Article 238
L'article 237 n'est pas applicable:
— aux envois ou colis contenant des marchandises destinées à des fins
commerciales et dont la valeur globale est supérieure au seuil statis-tique prévu par les dispositions communautaires en vigueur; lesautorités douanières peuvent prévoir des seuils plus élevés,
— aux envois ou colis contenant des marchandises destinées à des fins
commerciales qui font partie d'une série régulière d'opérations simi-
laires,
— lorsqu'une déclaration en douane écrite, verbale ou par procédé
informatique est faite,
— aux envois ou colis contenant des marchandises visées à l'article
235.
TITRE VIII
EXAMEN DES MARCHANDISES, RECONNAISSANCE DU
BUREAU DE DOUANE ET AUTRES MESURES PRISES PAR
LE BUREAU DE DOUANE
Article 239
1. L'examen des marchandises s'effectue dans les lieux désignés à
cette fin et pendant les heures prévues à cet effet.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 81
▼B
2. Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser, à la
demande du déclarant, l'examen des marchandises dans des lieux oupendant des heures autres que ceux visés au paragraphe 1.
Les frais qui peuvent en résulter sont à la charge du déclarant.
Article 240
1. Lorsqu'elles décident de procéder à l'examen des marchandises,
les autorités douanières en informent le déclarant ou son représentant.
2. Lorsqu'elles décident de faire porter leur examen sur une partie
seulement des marchandises déclarées, les autorités douanières indi-quent au déclarant ou à son représentant celles qu'elles veulentexaminer, sans que celui-ci puisse s'opposer à ce choix.
Article 241
1. Le déclarant ou la personne qu'il désigne pour assister à l'examen
des marchandises fournit aux autorités douanières l'assistance néces-
saire pour faciliter sa tâche. Si l'assistance fournie n'est pas considéréecomme satisfaisante par les autorités douanières, celles-ci peuventexiger du déclarant qu'il désigne une personne apte à leur prêter l'assis-tance requise.
2. Lorsque le déclarant refuse d'assister à l'examen des marchandises
ou de désigner une personne apte à prêter l'assistance jugée nécessaire
par les autorités douanières, celles-ci fixent un délai pour s'exécuter, à
moins qu'elles n'estiment pouvoir renoncer à cet examen.
Si, à l'issue du délai fixé, le déclarant n'a pas donné suite aux injonc-
tions des autorités douanières, celles-ci, aux fins de l'application del'article 75 point a) du code, procèdent d'office à l'examen desmarchandises, aux risques et aux frais du déclarant, en recourant lors-
qu'elles l'estiment nécessaire, aux services d'un expert ou de toute autre
personne désignée selon les dispositions en vigueur.
3. Les constatations effectuées par les autorités douanières à l'occa-
sion de l'examen pratiqué dans les conditions visées au paragrapheprécédent font foi au même titre que si l'examen avait été opéré enprésence du déclarant.
4. Au lieu et place des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3, les
autorités douanières ont la faculté de réputer sans effet la déclarationdès lors qu'il ne fait aucun doute que le refus du déclarant d'assister àl'examen des marchandises ou de désigner une personne apte à prêterl'assistance nécessaire n'a pas pour objet ou pour effet de l'empêcherde constater une infraction aux dispositions régissant le placement des
marchandises sous le régime douanier considéré ou d'échapper à
l'application des dispositions de l'article 66 paragraphe 1 ou de l'article80 paragraphe 2 du code.
Article 242
1. Lorsqu'elles décident d'effectuer un prélèvement d'échantillons,
les autorités douanières en informent le déclarant ou son représentant.
2. Les prélèvements sont opérés par les autorités douanières elles-
mêmes. Toutefois, celles-ci peuvent demander qu'ils soient effectués,
sous leur contrôle, par le déclarant ou par une personne désignée par
ce dernier.
Les prélèvements sont effectués selon les méthodes prévues à cet effet
par les dispositions en vigueur.
3. Les quantités à prélever ne doivent pas excéder celles qui sont
nécessaires pour permettre l'analyse ou le contrôle approfondi, ycompris une contre-analyse éventuelle.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 82
▼B
Article 243
1. Le déclarant ou la personne qu'il désigne pour assister au prélève-
ment d'échantillons est tenu de fournir toute l'assistance nécessaire auxautorités douanières en vue de faciliter l'opération.
2. Lorsque le déclarant refuse d'assister au prélèvement d'échantil-
lons ou de désigner une personne à cet effet, ou lorsqu'il ne fournit
pas toute l'assistance nécessaire aux autorités douanières en vue defaciliter l'opération, les dispositions de l'article 241 paragraphe 1deuxième phrase et de l'article 241 paragraphes 2, 3 et 4 s'appliquent.
Article 244
Lorsque les autorités douanières ont prélevé des échantillons en vue
d'une analyse ou d'un contrôle approfondi, elles octroient la mainlevéedes marchandises concernées, sans attendre les résultats de cetteanalyse ou de ce contrôle, si rien ne s'y oppose par ailleurs et à condi-
tion que, dans le cas où une dette douanière est née ou est susceptible
d'être née, le montant de droits correspondant ait été préalablement prisen compte et payé ou garanti.
Article 245
1. Les quantités prélevées à titre d'échantillons par le service des
douanes ne sont pas déductibles de la quantité déclarée.
2. S'agissant d'une déclaration d'exportation ou de perfectionnement
passif, le déclarant est autorisé, lorsque les circonstances le permettent,à remplacer les quantités de marchandises prélevées à titre d'échantil-lons par des marchandises identiques, afin de compléter l'envoi.
Article 246
1. Sauf lorsqu'ils sont détruits par l'analyse ou le contrôle appro-
fondi, les échantillons prélevés sont restitués au déclarant, sur sa
demande et à ses frais, dès que leur conservation par les autorités doua-
nières est devenue inutile, notamment dès qu'a été épuisée toutepossibilité de recours de la part du déclarant à l'encontre de la décisionprise par les autorités douanières sur la base des résultats de cetteanalyse ou de ce contrôle approfondi.
2. Les échantillons dont le déclarant n'a pas demandé la restitution
peuvent être soit détruits, soit conservés par les autorités douanières.Toutefois, dans certains cas particuliers, les autorités douanièrespeuvent exiger de l'intéressé qu'il retire les échantillons restants.
Article 247
1. Lorsque les autorités douanières procèdent à la vérification de la
déclaration et des documents qui y sont joints, ou à l'examen des
marchandises, elles indiquent au moins sur l'exemplaire de la déclara-tion destiné auxdites autorités ou sur un document y annexé, leséléments qui ont fait l'objet de cette vérification ou de cet examen,ainsi que les résultats auxquels elles ont abouti. En cas d'examen partiel
des marchandises, les références au lot examiné sont également indi-
quées.
Le cas échéant, les autorités douanières font également mention dans la
déclaration de l'absence du déclarant ou de son représentant.
2. Si le résultat de la vérification de la déclaration et des documents
qui y sont joints ou de l'examen des marchandises n'est pas conforme àla déclaration, les autorités douanières précisent au moins sur l'exemp-
laire de la déclaration destiné auxdites autorités ou sur le document y
annexé, les éléments à prendre en considération aux fins de la taxationdes marchandises en cause et, le cas échéant, de ceux du calcul desrestitutions et autres montants à l'exportation et pour l'application desautres dispositions régissant le régime douanier sous lequel lesmarchandises sont placées.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 83
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▼B
▼B
3. Les constatations des autorités douanières doivent faire apparaître,
le cas échéant, les moyens d'identification retenus.
Elles doivent, en outre, être datées et comporter les renseignements
nécessaires à l'identification du fonctionnaire qui en est l'auteur.
4. Les autorités douanières peuvent n'apposer aucune mention sur la
déclaration ou sur le document y annexé visé au paragraphe 1 lors-
qu'elles ne procèdent à aucune vérification de la déclaration ni àaucun examen des marchandises.
Article 248
1. L'octroi de la mainlevée donne lieu à la prise en compte des
droits à l'importation déterminés d'après les énonciations de la déclara-tion. Lorsque les autorités douanières estiment que les contrôlesqu'elles ont entrepris peuvent conduire à la détermination d'un montant
de droits supérieur à celui résultant des énonciations de la déclaration,
elles exigent en outre la constitution d'une garantie suffisante pourcouvrir la différence entre le montant résultant des énonciations de ladéclaration et celui dont les marchandises peuvent en définitive êtrepassibles. Toutefois, le déclarant a la faculté, au lieu de constituer cettegarantie, de demander la prise en compte immédiate du montant des
droits dont les marchandises peuvent en définitive être passibles.
2. Lorsque, sur la base des contrôles qu'elles ont effectués, les auto-
rités douanières déterminent un montant de droits différent de celuirésultant des énonciations de la déclaration, la mainlevée des marchan-dises donne lieu à la prise en compte immédiate du montant ainsidéterminé.
3. Lorsque les autorités douanières ont des doutes quant à l'applica-
bilité de mesures de prohibition ou de restriction et qu'il ne peut être
répondu à cette question qu'après l'obtention du résultat des contrôlesque lesdites autorités ont entrepris, les marchandises en question nepeuvent faire l'objet de la mainlevée.
4. Sans préjudice du paragraphe 1, les autorités douanières peuvent
renoncer à la constitution d'une garantie pour les marchandises qui font
l'objet d'une demande de tirage sur un contingent tarifaire, si elles
établissent, au moment de l'acceptation de la déclaration de mise enlibre pratique, que le contingent tarifaire en question n'est pas critiqueau sens de l'article 308 quater .
Article 249
1. La forme sous laquelle les autorités douanières donnent la main-
levée est déterminée par elles, compte tenu du lieu où les marchandisesse trouvent et des modalités particulières selon lesquelles elles exercent
leur surveillance à leur égard.
2. En cas de déclaration écrite, une mention de la mainlevée et de la
date de celle-ci est apposée sur la déclaration ou, le cas échéant, sur undocument y annexé et une copie en est rendue au déclarant.
Article 250
1. Lorsque la mainlevée ne peut être donnée pour l'un des motifs
indiqués à l'article 75 point a) deuxième ou troisième tiret du code,les autorités douanières fixent au déclarant un délai pour régulariser lasituation des marchandises.
2. Lorsque, dans les cas visés à l'article 75 point a) deuxième tiret
du code, le déclarant n'a pas produit les documents requis avant l'expi-
ration du délai visé au paragraphe 1, la déclaration en cause est réputéesans effets et les autorités douanières procèdent à son invalidation. Lesdispositions de l'article 66 paragraphe 3 du code s'appliquent.
3. Dans les cas visés à l'article 75 point a) troisième tiret du code et
sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 66 paragraphe 1premier alinéa ou de l'article 182 du code, lorsque le déclarant n'a ni1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 84
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▼B
payé ni garanti le montant des droits dus avant l'expiration du délai
visé au paragraphe 1, les autorités douanières peuvent engager lesformalités préalables à la vente des marchandises. Dans ce cas, il est
procédé à cette dernière si la situation n'est pas entre-temps régularisée,
éventuellement par voie de contrainte lorsque la législation de l'Étatmembre dont lesdites autorités relèvent le permet. Les autorités doua-nières en informent le déclarant.
Les autorités douanières peuvent, aux risques et aux frais du déclarant,
transférer les marchandises en cause dans un lieu spécial placé sousleur surveillance.
Article 251
Par dérogation à l'article 66 paragraphe 2 du code la déclaration en
douane peut être invalidée après l'octroi de la mainlevée dans lesconditions suivantes:
1) lorsqu'il est établi que les marchandises ont été déclarées par
erreur pour un régime douanier comportant l'obligation depayer des droits à l'importation au lieu d'être placées sous
un autre régime douanier, les autorités douanières invalident
la déclaration, si la demande en est introduite dans un délaide trois mois à compter de la date de l'acceptation de ladéclaration pour autant que:
— les marchandises n'ont pas été utilisées dans des condi-
tions autres que celles prévues par le régime douanier
sous lequel elles auraient dû être placées,
— au moment où elles ont été déclarées, les marchandises
étaient destinées à être placées sous un autre régime
douanier pour lequel elles remplissaient toutes les condi-tions requises
et que
— les marchandises sont déclarées immédiatement pour le
régime douanier auquel elles étaient réellement destinées.
La déclaration de placement des marchandises sous ce
dernier régime douanier prend effet à compter de la dated'acceptation de la déclaration invalidée.
Les autorités douanières peuvent autoriser un dépassement du
délai précité dans des cas exceptionnels dûment justifiés;
1bis) lorsqu'il est établi que les marchandises ont été déclarées par
erreur pour un régime douanier comportant l'obligation depayer des droits à l'importation à la place d'autres marchan-dises, les autorités douanières invalident la déclaration, si lademande en est introduite dans un délai de trois mois à
compter de la date de l'acceptation de la déclaration pour
autant que:
— les marchandises initialement déclarées:
i) n'ont pas été utilisées d'une façon autre que celle qui
était autorisée dans leur situation antérieure
et
ii) aient été replacées dans leur situation antérieure
et que— les marchandises qui auraient réellement dû être déclarées
pour le régime douanier initialement envisagé:
i) auraient, au moment du dépôt de la déclaration
initiale, pu être présentées au même bureau de douane
et
ii) aient été déclarées pour le même régime douanier que
celui qui était initialement envisagé.
Les autorités douanières peuvent autoriser un dépassement du
délai précité dans des cas exceptionnels dûment justifiés;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 85
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1ter) lorsqu'il s'agit de marchandises refusées dans le cadre d'un
contrat de vente par correspondance, les autorités douanièresinvalident la déclaration de mise en libre pratique, si la
demande en est introduite dans un délai de trois mois à
compter de la date de l'acceptation de la déclaration, pourautant que ces marchandises aient été exportées à l'adressedu fournisseur originaire ou à une autre adresse indiquée parce dernier;
1quater ) lorsqu'une autorisation avec effet rétroactif est octroyée
conformément:
— à l'article 294 pour la mise en libre pratique de marchan-
dises au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable ou au
bénéfice d'un taux de droit réduit ou nul en raison de leur
destination particulière, ou
— à l'article 508 pour un régime douanier économique;
2) lorsque les marchandises ont été déclarées pour l'exportation
ou pour le régime de perfectionnement passif, la déclarationest invalidée pour autant que:
a) s'agissant de marchandises qui soit sont soumises à des
droits à l'exportation, soit ont fait l'objet d'une demande
de remboursement des droits à l'importation, de restitu-
tions ou d'autres montants à l'exportation ou d'une autremesure particulière à l'exportation:
— le déclarant apporte aux autorités du bureau de douane
d'exportation la preuve que les marchandises n'ont pas
quitté le territoire douanier de la Communauté,
— le déclarant présente à nouveau auxdites autorités tous
les exemplaires de la déclaration en douane ainsi que
tous les autres documents qui lui ont été remis à lasuite de l'acceptation de la déclaration,
— le déclarant, le cas échéant, apporte aux autorités du
bureau de douane d'exportation la preuve que les resti-tutions et autres montants octroyés du fait de ladéclaration d'exportation des marchandises en causeont été remboursés ou que les mesures nécessaires
ont été prises par les services intéressés pour qu'ils ne
soient pas payés,
— le déclarant, le cas échéant, et conformément aux
dispositions en vigueur, satisfasse aux autres obliga-
tions qui peuvent être exigées par les autorités dubureau de douane d'exportation pour régulariser lasituation de ces marchandises.
L'invalidation de la déclaration entraîne, le cas échéant,
l'annulation des imputations apportées sur le ou les certi-
ficats d'exportation ou de préfixation qui ont été présentésà l'appui de cette déclaration.
Lorsque la sortie du territoire douanier de la Communauté
de marchandises déclarées pour l'exportation doit s'effec-
tuer dans un délai déterminé, le non-respect de ce délai
entraîne l'invalidation de la déclaration y relative;
b) s'agissant d'autres marchandises les autorités du bureau de
douane d'exportation soient informées conformément à
l'article 796 du fait que les marchandises déclarées n'ont
pas quitté le territoire douanier de la Communauté;
3) pour autant que la réexportation des marchandises exige le
dépôt d'une déclaration, les dispositions du point 2 s'y appli-quent mutatis mutandis;
4) lorsque des marchandises communautaires ont été placées
sous le régime de l'entrepôt douanier au sens de l'article 98paragraphe 1 point b) du code, l'invalidation de la déclarationde placement sous le régime peut être demandée et effectuéedès lors que les mesures prévues dans la réglementation1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 86
▼M20
▼B
▼B
spécifique en cas de non-respect de la destination prévue ont
été prises.
Si, à l'expiration du délai fixé pour la durée du séjour sous le
régime de l'entrepôt douanier des marchandises précitées,
celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une demande en vue de rece-voir une des destinations prévues par la réglementationspécifique en question, les autorités douanières prennent lesmesures prévues par cette réglementation.
Article 252
Lorsque les autorités douanières procèdent à la vente de marchandises
communautaires conformément à l'article 75 point b) du code, celle-ci
s'effectue selon les procédures en vigueur dans les États membres.
TITRE IX
PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article 253
1. La procédure de la déclaration incomplète permet aux autorités
douanières d'accepter, dans des cas dûment justifiés, une déclarationdans laquelle ne figurent pas toutes les énonciations requises ou àlaquelle ne sont pas joints tous les documents nécessaires pour lerégime douanier en question.
2. La procédure de la déclaration simplifiée permet le placement
sous le régime douanier en question des marchandises sur présentationd'une déclaration simplifiée, avec présentation ultérieure d'une déclara-
tion complémentaire pouvant revêtir, le cas échéant, un caractère
global, périodique ou récapitulatif.
3. La procédure de domiciliation permet le placement sous le régime
douanier en question des marchandises dans les locaux de l'intéressé oudans d'autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières.
Article 253 bis
Lorsqu'une procédure simplifiée est appliquée en utilisant des systèmes
informatiques pour l'établissement des déclarations en douane ou parprocédé informatique, les dispositions visées à l'article 199 paragraphes2 et 3 et aux articles 222, 223 et 224 s'appliquent mutatis mutandis .
CHAPITRE 2
Déclaration pour la mise en libre pratique
Section 1
Déclaration incomplète
Article 254
Les déclarations de mise en libre pratique que les autorités douanières
peuvent accepter, à la demande du déclarant, sans qu'y figurentcertaines des énonciations visées à l'annexe 37, doivent au moinscomporter les énonciations visées dans les cases n
os1 (première et1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 87
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deuxième subdivisions) 14, 21, 31, 37, 40 et 54 du document adminis-
tratif unique ainsi que:
— la désignation des marchandises dans des termes suffisamment
précis pour permettre aux autorités douanières de déterminer immé-
diatement et sans ambiguïté la position ou la sous-position de lanomenclature combinée dont elles relèvent,
— s'agissant de marchandises passibles de droits ad valorem, leur
valeur en douane, ou, lorsqu'il apparaît que le déclarant n'est pasen mesure de déclarer cette valeur, une indication provisoire de lavaleur considérée comme acceptable par les autorités douanièrescompte tenu, notamment, des éléments dont dispose le déclarant,
— tous autres éléments considérés comme nécessaires pour l'identifica-
tion des marchandises et l'application des dispositions régissant leurmise en libre pratique, ainsi que pour la détermination de lagarantie à la constitution de laquelle la mainlevée des marchandises
peut être subordonnée.
Article 255
1. Les déclarations de mise en libre pratique que les autorités doua-
nières peuvent accepter à la demande du déclarant sans qu'y soientjoints certains des documents qui doivent être présentés à l'appui de la
déclaration, doivent au moins être accompagnées de ceux de ces docu-
ments dont la production est nécessaire à la mise en libre pratique.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, une déclaration
à laquelle n'est pas joint l'un ou l'autre des documents à la présentation
desquels est subordonnée la mise en libre pratique, peut être acceptéedès lors qu'il est établi, à la satisfaction des autorités douanières, que:
a) le document en question existe et est en cours de validité;
b) c'est par suite de circonstances indépendantes de la volonté du
déclarant que ce document n'a pas pu être joint à la déclaration,
et que
c) tout retard dans l'acceptation de la déclaration empêcherait les
marchandises d'être mises en libre pratique ou aurait pour consé-
quence de les soumettre à un taux de droits plus élevé.
Les données se rapportant aux documents manquants doivent, en tout
état de cause, être indiquées sur la déclaration.
Article 256
1. Le délai accordé par les autorités douanières au déclarant pour la
communication d'énonciations ou de documents manquants lors de
l'acceptation de la déclaration ne peut excéder un mois à compter de
la date d'acceptation de la déclaration.
S'agissant d'un document à la production duquel est subordonnée
l'application d'un droit à l'importation réduit ou nul, et pour autant que
les autorités douanières aient de bonnes raisons de croire que lesmarchandises auxquelles se rapporte la déclaration incomplète peuventeffectivement être admises au bénéfice de ce droit réduit ou nul, undélai plus long que celui visé au premier alinéa peut être octroyé, à la
demande du déclarant, pour la production de ce document, dans la
mesure où les circonstances le justifient. Ce délai ne peut excéderquatre mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration. Il nepeut être prorogé.
S'agissant de la communication d'énonciations ou de documents
manquant en matière de valeur en douane, les autorités douanièrespeuvent dans la mesure où cela s'avère indispensable, fixer un délaiplus long ou proroger un délai fixé précédemment. La période totale
octroyée doit tenir compte des délais de prescription en vigueur.
2. Lorsqu'un droit à l'importation réduit ou nul est applicable aux
marchandises mises en libre pratique dans le cadre de contingents tari-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 88
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faires ou, à condition que la perception des droits à l'importation
normaux ne soit pas rétablie, dans le cadre de plafonds tarifaires oud'autres mesures tarifaires préférentielles, le bénéfice du contingent
tarifaire ou de la mesure tarifaire préférentielle n'est accordé qu'après
présentation aux autorités douanières du document auquel est subor-donné l'octroi de ce droit réduit ou nul. Le document doit en tout étatde cause être présenté:
— avant que le contingent tarifaire n'ait été épuisé
ou
— dans les autres cas, avant la date à laquelle une mesure communau-
taire rétablit les droits normaux à l'importation.
3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le document à la présentation
duquel est subordonné l'octroi du droit à l'importation réduit ou nul
peut être produit après la date d'expiration de la période pour laquellece droit à l'importation réduit ou nul a été fixé, dès lors que la déclara-tion relative aux marchandises en cause a été acceptée avant cette date.
Article 257
1. L'acceptation par les autorités douanières d'une déclaration
incomplète ne peut avoir pour effet d'empêcher ou de retarder l'octroide la mainlevée des marchandises se rapportant à cette déclaration sirien ne s'y oppose par ailleurs. Sans préjudice des dispositions del'article 248, la mainlevée intervient aux conditions définies aux para-
graphes 2 à 5 ci-après.
2. Lorsque la production ultérieure d'une énonciation de la déclara-
tion ou d'un document manquant au moment de son acceptation ne peutavoir aucune influence sur le montant des droits applicables aux
marchandises auxquelles se rapporte cette déclaration, les autorités
douanières procèdent immédiatement à la prise en compte du montantde ces droits, déterminé dans les conditions habituelles.
3. Lorsque, en application des dispositions de l'article 254 la décla-
ration comporte une indication provisoire de la valeur, les autorités
douanières:
— procèdent à la prise en compte immédiate du montant des droits
calculés sur la base de cette indication,
— exigent le cas échéant, la constitution d'une garantie suffisante pour
couvrir la différence entre ce montant et celui dont les marchan-dises peuvent en définitive être passibles.
4. Lorsque, dans les autres cas que ceux visés au paragraphe 3, la
production ultérieure d'une énonciation de la déclaration ou d'un docu-
ment manquant au moment de son acceptation peut avoir une influencesur le montant des droits applicables aux marchandises auxquelles serapporte cette déclaration:
a) si la production ultérieure de l'énonciation ou du document
manquant peut avoir pour conséquence l'application d'un droit àtaux réduit, les autorités douanières:
— procèdent à la prise en compte immédiate du montant des droits
calculés selon ce taux réduit,
— exigent la constitution d'une garantie couvrant la différence entre
ce montant et celui qui résulterait de l'application auxditesmarchandises des droits calculés selon le taux normal;
b) si la production ultérieure de l'énonciation ou du document
manquant peut avoir pour conséquence l'admission des marchan-
dises au bénéfice d'une exonération totale de droits, les autorités
douanières exigent la constitution d'une garantie couvrant la percep-tion éventuelle du montant des droits calculés selon le taux normal.
5. Sans préjudice des modifications susceptibles d'intervenir ulté-
rieurement par suite, notamment, de la détermination définitive de la1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 89
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valeur en douane, le déclarant a la faculté, au lieu de constituer la
garantie de demander la prise en compte immédiate:
— en cas d'application du paragraphe 3 deuxième tiret ou du para-
graphe 4 point a) deuxième tiret du montant des droits dont lesmarchandises peuvent en définitive être passibles,
— en cas d'application du paragraphe 4 point b) du montant des droits
calculés selon le taux normal.
Article 258
Si, à l'expiration du délai visé à l'article 256 le déclarant n'a pas
apporté les éléments nécessaires à la détermination définitive de lavaleur en douane des marchandises, ou n'a pas fourni l'énonciation ou
le document manquant, les autorités douanières prennent immédiate-
ment en compte, au titre des droits applicables aux marchandisesconsidérées, le montant de la garantie constituée conformément auxdispositions de l'article 257 paragraphe 3 deuxième tiret ou paragraphe4 point a) deuxième tiret et point b).
Article 259
Une déclaration incomplète acceptée dans les conditions définies aux
articles 254 à 257 peut être soit complétée elle-même par le déclarant,soit remplacée, avec l'accord des autorités douanières, par une autredéclaration répondant aux conditions fixées à l'article 62 du code.
Dans ces deux cas, la date à retenir pour la détermination des droits
éventuellement exigibles et pour l'application des autres dispositionsrégissant la mise en libre pratique est la date d'acceptation de la décla-ration incomplète.
Section 2
Procédure de déclaration simplifiée
Article 260
1. Sur demande écrite comportant tous les éléments nécessaires, le
déclarant est autorisé, aux conditions et selon les modalités énoncéesaux articles 261 et 262, à faire la déclaration de mise en libre pratiquesous une forme simplifiée lorsque les marchandises sont présentées en
douane.
2. La déclaration simplifiée peut avoir la forme:
— soit d'une déclaration incomplète établie sur un formulaire du docu-
ment administratif unique,
— soit d'un autre document administratif ou commercial assorti d'une
demande de mise en libre pratique.
Elle doit contenir au moins les énonciations nécessaires à l'identifica-
tion des marchandises.
3. Lorsque les circonstances le permettent, les autorités douanières
peuvent accepter que la demande de mise en libre pratique visée auparagraphe 2 deuxième tiret soit remplacée par une demande globalecouvrant des opérations de mise en libre pratique à effectuer pendantune période déterminée. Référence à l'autorisation donnée à la suite de
cette demande globale doit être faite sur le document commercial ou
administratif à présenter conformément au paragraphe 1.
4. À la déclaration simplifiée doivent être joints tous documents à la
présentation desquels est subordonnée, le cas échéant, la mise en librepratique. L'article 255 paragraphe 2 s'applique.
5. Le présent article s'applique sans préjudice de l'article 278.
Article 261
1. L'autorisation visée à l'article 260 est accordée au déclarant pour
autant qu'un contrôle efficace du respect des interdictions ou restric-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 90
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tions d'importation, ou d'autres dispositions régissant la mise en libre
pratique puisse être garanti.
2. L'autorisation est en principe refusée lorsque la personne qui en
fait la demande:
— a commis une infraction grave ou des infractions répétées à la
réglementation douanière,
— ne procède que de façon occasionnelle à des opérations de mise en
libre pratique.
Elle peut être refusée lorsque ladite personne agit pour le compte d'une
autre personne qui ne fait procéder que de façon occasionnelle à desopérations de mise en libre pratique.
3. Sans préjudice de l'article 9 du code, l'autorisation peut être révo-
quée lorsque les cas visés au paragraphe 2 se présentent.
Article 262
1. L'autorisation visée à l'article 260:
— désigne le ou les bureaux de douane compétents pour l'acceptation
des déclarations simplifiées,
— détermine la forme et le contenu des déclarations simplifiées,
— détermine les marchandises auxquelles elle s'applique ainsi que les
énonciations qui doivent figurer sur la déclaration simplifiée auxfins de l'identification des marchandises,
— précise la référence à la garantie à fournir par l'intéressé pour
assurer une dette douanière susceptible de naître.
Elle précise également la forme et le contenu des déclarations complé-
mentaires et fixe les délais dans lesquels celles-ci doivent être déposées
auprès de l'autorité douanière désignée à cet effet.
2. Les autorités douanières peuvent dispenser de la présentation de
la déclaration complémentaire lorsque la déclaration simplifiée est rela-tive à une marchandise dont la valeur est inférieure au seuil statistiqueprévu par les dispositions communautaires en vigueur et que la déclara-tion simplifiée contient déjà tous les éléments nécessaires pour la mise
en libre pratique.
Section 3
Procédure de domiciliation
Article 263
L'autorisation de la procédure de domiciliation est accordée, aux condi-
tions et selon les modalités prévues aux articles 264, 265 et 266, àtoute personne qui désire faire procéder à la mise en libre pratique
des marchandises dans ses propres locaux ou dans les autres lieux visés
à l'article 253 et qui présente aux autorités douanières, à cet effet, unedemande écrite comprenant tous les éléments nécessaires en vue del'octroi de l'autorisation:
— pour les marchandises qui sont soumises au régime du transit
communautaire ou commun et pour lesquelles la personne visée
ci-dessus bénéficie d'un allégement des formalités à accomplir aubureau de destination conformément ►
M19 aux articles 406, 407
et 408◄,
— pour les marchandises précédemment placées sous un régime doua-
nier économique, sans préjudice de l'article 278,
— pour les marchandises acheminées, après leur présentation en
douane, conformément à l'article 40 du code, dans lesdits locauxou lieux selon une procédure de transit autre que celle visée aupremier tiret,
— pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la
Communauté avec dispense de passage par un bureau de douane,conformément à l'article 41 point b) du code.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 91
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Article 264
1. L'autorisation visée à l'article 263 est accordée:
— pour autant que les écritures de la personne qui en fait la demande
permettent aux autorités douanières d'effectuer un contrôle efficace,et notamment un contrôle a posteriori ,
— pour autant qu'un contrôle efficace du respect des interdictions ou
restrictions d'importation, ou d'autres dispositions régissant la miseen libre pratique puisse être garanti.
2. L'autorisation est en principe refusée lorsque la personne qui en
fait la demande:
— a commis une infraction grave ou des infractions répétées à la
réglementation douanière,
— ne procède que de façon occasionnelle à des opérations de mise en
libre pratique.
Article 265
1. Sans préjudice de l'article 9 du code, les autorités douanières
peuvent renoncer à révoquer l'autorisation lorsque:
— son titulaire se conforme aux obligations qui lui incombent dans un
délai qu'elles fixent éventuellement
ou
— le manquement est resté sans conséquence réelle sur le fonctionne-
ment correct du régime.
2. L'autorisation est en principe révoquée lorsque le cas visé à
l'article 264 paragraphe 2 premier tiret se présente.
3. L'autorisation peut être révoquée lorsque le cas visé à l'article 264
paragraphe 2 deuxième tiret se présente.
Article 266
1. Afin de permettre aux autorités douanières de s'assurer de la régu-
larité des opérations, le titulaire de l'autorisation visée à l'article 263 est
tenu:
a) dans les cas visés à l'article 263 premier et troisième tirets:
i) lorsque les marchandises sont mises en libre pratique, dès
l'arrivée de celles-ci dans les lieux désignés à cet effet:
— de communiquer cette arrivée aux autorités douanières, dans
la forme et selon les modalités fixées par celles-ci, aux finsd'obtenir la mainlevée des marchandises
et
— d'inscrire les marchandises dans ses écritures;
ii) lorsque la mise en libre pratique est précédée d'un dépôt tempo-
raire au sens de l'article 50 du code dans les mêmes lieux, avantl'expiration des délais fixés en application de l'article 49 du code:
— de communiquer aux autorités douanières sa volonté de
mettre les marchandises en libre pratique, dans la forme etselon les modalités fixées par celles-ci, aux fins d'obtenir lamainlevée des marchandises
et
— d'inscrire les marchandises dans ses écritures;
b) dans les cas visés à l'article 263 deuxième tiret:
— de communiquer aux autorités douanières sa volonté de mettre
les marchandises en libre pratique, dans la forme et selon lesmodalités fixées par celles-ci, aux fins d'obtenir la mainlevée
des marchandises
et
— d'inscrire les marchandises dans ses écritures.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 92
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La communication visée au premier tiret n'est pas nécessaire pour la
mise en libre pratique de marchandises placées précédemment sousle régime de l'entrepôt douanier dans un entrepôt du type D;
c) dans les cas visés à l'article 263 quatrième tiret, dès l'arrivée des
marchandises dans les lieux désignés à cet effet:
— d'inscrire les marchandises dans ses écritures;
d) de tenir à la disposition des autorités douanières, à partir du moment
de l'inscription visée aux points a), b) et c), tous documents à laprésentation desquels est subordonnée, le cas échéant, l'applicationdes dispositions régissant la mise en libre pratique.
2. Pour autant que le contrôle de la régularité des opérations n'en
soit pas affecté, les autorités douanières peuvent:
a) permettre que la communication visée au paragraphe 1 points a) et
b) soit faite dès que l'arrivée des marchandises est devenue immi-nente;
b) dans certaines circonstances particulières justifiées par la nature des
marchandises en question et par le rythme accéléré des opérations,
dispenser le titulaire de l'autorisation de l'obligation de communi-
quer au service des douanes compétent chaque arrivée demarchandises sous réserve qu'il fournisse à ce service toutes infor-mations que celui-ci estime nécessaires pour pouvoir exercer, lecas échéant, son droit à examiner les marchandises.
Dans ce cas, l'inscription des marchandises dans les écritures de
l'intéressé vaut mainlevée.
3. L'inscription dans les écritures visées au paragraphe 1 points a),
b) et c), peut être remplacée par toute autre formalité prévue par lesautorités douanières et présentant des garanties analogues. Elle doitcomporter l'indication de la date à laquelle elle a eu lieu ainsi que lesénonciations nécessaires à l'identification des marchandises.
Article 267
L'autorisation visée à l'article 263 fixe les modalités pratiques de fonc-
tionnement de la procédure et détermine notamment:
— les marchandises auxquelles elle s'applique,
— la forme des obligations visées à l'article 266 ainsi que la référence
à la garantie à fournir par l'intéressé,
— le moment auquel intervient la mainlevée des marchandises,— le délai dans lequel la déclaration complémentaire doit être déposée
auprès du bureau de douane compétent désigné à cet effet,
— les conditions dans lesquelles les marchandises font, le cas échéant,
l'objet de déclarations globales, périodiques ou récapitulatives.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 93
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CHAPITRE 3
Déclaration pour un régime douanier économique
Section 1
Placement sous un régime douanier économique
Sous-section 1
Placement sous le régime de l'entrepôt douanier
a)Déclaration incomplète
Article 268
1. Les déclarations de placement sous le régime de l'entrepôt doua-
nier que le bureau de douane de placement peut accepter, à la demandedu déclarant, sans qu'y figurent certaines des énonciations visées à
l'annexe 37 doivent au moins comporter les énonciations nécessaires à
l'identification des marchandises auxquelles se rapporte la déclaration ycompris leur quantité.
2. Les articles 255, 256 et 259 sont applicables mutatis mutandis .
3. Le présent article n'est pas applicable aux déclarations de place-
ment sous le régime de marchandises communautaires agricoles visées
►
M20 à l'article 524 ◄.
b) Procédure de déclaration simplifiée
Article 269
1. Sur demande, l'intéressé est autorisé aux conditions et selon les
modalités énoncées à l'article 270, à faire la déclaration de placementsous le régime sur présentation d'une déclaration simplifiée, lorsque lesmarchandises sont présentées en douane.
La déclaration simplifiée peut avoir la forme:
— soit d'une déclaration incomplète, telle que visée à l'article 268,
— soit d'un document administratif ou commercial, assorti d'une
demande de placement sous le régime.
Elle doit contenir les énonciations visées à l'article 268 paragraphe 1.
2. Lorsque cette procédure est appliquée dans un entrepôt du type D
la déclaration simplifiée doit comporter également l'espèce, dans destermes suffisamment précis pour permettre une classification immédiateet certaine, ainsi que la valeur en douane des marchandises.
3. La procédure visée au paragraphe 1 n'est pas applicable dans les
entrepôts du type F ni au placement sous le régime des marchandisescommunautaires agricoles visées ►
M20 à l'article 524 ◄ dans
n'importe quel type d'entrepôt.
4. La procédure visée au paragraphe 1 deuxième tiret s'applique aux
entrepôts du type B, en excluant toutefois la possibilité d'utiliser undocument commercial. Lorsque le document administratif ne contientpas tous les éléments visés à l'annexe 37 titre I
erpartie B point 2 f)
aa), ces éléments doivent être fournis dans la demande de placement
sous le régime qui accompagne le document.
Article 270
1. La demande visée à l'article 269 paragraphe 1 doit être faite par
écrit et comporter tous les éléments nécessaires à l'octroi de l'autorisa-tion.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 94
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Lorsque les circonstances le permettent, la demande visée à l'article
269 paragraphe 1 peut être remplacée par une demande globalecouvrant les opérations à effectuer pendant une période de temps.
Dans ce cas cette demande doit être faite dans les conditions fixées
►
M20 aux articles 497, 498 et 499 ◄et présentée avec la demande
d'autorisation de gérer l'entrepôt douanier ou en tant que modificationde l'autorisation initiale, auprès de l'autorité douanière qui a délivrél'autorisation du régime.
2. L'autorisation visée à l'article 269 paragraphe 1 est accordée à
l'intéressé pour autant que la régularité des opérations n'en soit pasaffectée.
3. L'autorisation est en principe refusée lorsque:
— toutes les garanties nécessaires pour le bon déroulement des opéra-
tions ne sont pas offertes,
— l'intéressé n'effectue pas fréquemment des opérations de placement
sous le régime,
— l'intéressé a commis une infraction grave ou des infractions répétées
à la réglementation douanière.
4. Sans préjudice de l'article 9 du code, l'autorisation peut être révo-
quée lorsque les cas visés au paragraphe 3 se présentent.
Article 271
L'autorisation visée à l'article 269 paragraphe 1 fixe les modalités prati-
ques de fonctionnement de la procédure et notamment:
— le ou les bureaux de placement,
— la forme et le contenu des déclarations simplifiées.
Une déclaration complémentaire ne doit pas être fournie.
c)Procédure de domiciliation
Article 272
1. L'autorisation de la procédure de domiciliation est accordée, aux
conditions et selon les modalités prévues au paragraphe 2 et aux arti-cles 273 et 274.
2. La procédure de domiciliation ne s'applique pas aux entrepôts des
types B et F ni au placement sous le régime, dans tout type d'entrepôt,
des produits agricoles communautaires visés ►
M20 à l'article 524 ◄.
3. L'article 270 est applicable mutatis mutandis .
Article 273
1. Afin de permettre aux autorités douanières de s'assurer de la régu-
larité des opérations, le titulaire de l'autorisation est tenu dès l'arrivéedes marchandises dans les lieux désignés à cet effet:
a) de communiquer cette arrivée au bureau de contrôle dans les termes
et selon les modalités déterminées par celui-ci;
b) d'effectuer les inscriptions dans la comptabilité matières;
c) de tenir à la disposition du bureau de contrôle tous documents rela-
tifs au placement des marchandises sous le régime.
L'inscription visée au point b) doit comporter au moins certaines des
énonciations utilisées dans la pratique commerciale pour identifier
les marchandises y compris leur quantité.
2. L'article 266 paragraphe 2 est applicable.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 95
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Article 274
L'autorisation visée à l'article 272 paragraphe 1 fixe les modalités prati-
ques de fonctionnement de la procédure et détermine notamment:
— les marchandises auxquelles elle s'applique,
— la forme des obligations visées à l'article 273,— le moment auquel intervient la mainlevée des marchandises.
Une déclaration complémentaire ne doit pas être fournie.
Sous-section 2
Placement sous le régime du perfectionnement actif, de la transfor-
mation sous douane ou de l'admission temporaire
a)Déclaration incomplète
Article 275
1. Les déclarations de placement sous un régime douanier écono-
mique autre que le perfectionnement passif ou l'entrepôt douanier, quele bureau de placement peut accepter, à la demande du déclarant, sansqu'y figurent certaines des énonciations visées à l'annexe 37 ou sansque certains documents visés à l'article 220 n'y soient joints, doiventau moins comporter les énonciations visées dans les cases n
os14, 21,
31, 37, 40 et 54 du document administratif unique et, à la case no44,
la référence à l'autorisation ou la référence à la demande, en casd'application de ►
M20 l'article 508, paragraphe 1 ◄.
2. Les articles 255, 256 et 259 sont applicables mutatis mutandis .
3. Sont également applicables mutatis mutandis dans les cas de
placement sous le régime du perfectionnement actif, système durembours, les articles 257 et 258.
b) Procédure de déclaration simplifiée et de domiciliation
Article 276
Les dispositions des articles 260 à 267 et 270 s'appliquent mutatis
mutandis aux marchandises déclarées pour les régimes douaniers
économiques visés par la présente sous-section.
Sous-section 3
Marchandises déclarées pour le régime du perfectionnement passif
Article 277
Les dispositions des articles 279 à 289 applicables aux marchandises
déclarées pour l'exportation s'appliquent mutatis mutandis aux
marchandises déclarées pour l'exportation dans le cadre du régime duperfectionnement passif.
Sous-section 4
Dispositions communes
Article 277 bis
Lorsque deux ou plusieurs autorisations concernant les régimes doua-
niers économiques sont octroyées à une même personne et qu'un deces régimes est apuré par le placement sous un autre en recourant à laprocédure de domiciliation, une déclaration complémentaire peut nepas être exigée.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 96
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Section 2
Apurement d'un régime douanier économique
Article 278
1. Dans les cas d'apurement d'un régime douanier économique à
l'exception des régimes du perfectionnement passif et de l'entrepôtdouanier, les procédures simplifiées prévues pour la mise en librepratique, l'exportation et la réexportation peuvent être appliquées.Dans le cas de la réexportation, les dispositions des articles 279 à 289
s'appliquent mutatis mutandis .
2. Dans les cas de mise en libre pratique de marchandises au béné-
fice du régime du perfectionnement passif, les procédures simplifiéesvisées aux articles 254 à 267 peuvent être appliquées.
3. Dans les cas d'apurement du régime de l'entrepôt douanier, les
procédures simplifiées prévues pour la mise en libre pratique, l'exporta-tion et la réexportation peuvent être appliquées.
Toutefois:
a) pour les marchandises placées sous le régime dans un entrepôt du
type F aucune procédure simplifiée ne peut être autorisée;
b) pour les marchandises placées sous le régime dans un entrepôt du
type B seules les déclarations incomplètes ou la procédure de la
déclaration simplifiée sont applicables;
c) la délivrance d'une autorisation pour un entrepôt du type D implique
l'application automatique de la procédure de domiciliation pour la
mise en libre pratique.
Toutefois, dans des cas où l'intéressé veut bénéficier de l'application
d'éléments de taxation qui ne peuvent pas être contrôlés sans
examen physique des marchandises, cette procédure ne peut pas
s'appliquer. Dans ce cas, les autres procédures impliquant la présen-tation en douane des marchandises peuvent être utilisées;
d) aucune procédure simplifiée n'est applicable pour les marchandises
communautaires agricoles visées à l'article 524 placées sous lerégime de l'entrepôt douanier.
CHAPITRE 4
Déclaration pour l'exportation
Article 279
Les formalités à accomplir au bureau de douane d'exportation confor-
mément à l'article 792 peuvent être simplifiées conformément auxdispositions du présent chapitre.
Les dispositions des articles 793 et 796 s'appliquent au présent
chapitre.
Section 1
Déclaration incomplète
Article 280
1. Les déclarations d'exportation que le service des douanes peut
accepter, à la demande du déclarant, sans qu'y figurent certaines desénonciations énumérées à l'annexe 37, doivent au moins comporter lesénonciations visées dans les cases n
os1 première subdivision, 2, 14, 17,
31, 33, 38, 44 et 54 du document administratif unique ainsi que:
— s'agissant de marchandises passibles de droits à l'exportation, ou de
toute autre mesure prévue dans le cadre de la politique agricolecommune, tous les éléments permettant l'application correcte deces droits ou de ces mesures,1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 97
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— tous autres éléments considérés comme nécessaires pour l'identifica-
tion des marchandises et l'application des dispositions régissantl'exportation, ainsi que pour la détermination de la garantie à la
constitution de laquelle l'exportation des marchandises peut être
subordonnée.
2. Les autorités douanières peuvent dispenser le déclarant de remplir
les cases n
os17 et 33, à condition que ce dernier déclare que l'exporta-
tion des marchandises en question n'est pas soumise à des mesures derestriction ou de prohibition, que les autorités douanières n'ont pas dedoute à cet égard et que la désignation des marchandises permette de
déterminer immédiatement et sans ambiguïté le classement tarifaire.
3. L'exemplaire 3 doit comporter dans la case n
o44 une des
mentions suivantes:
— Exportación simplificada,
— Forenklet udførsel,
— Vereinfachte Ausfuhr,—Απλουστευµένη εξαγωγή ,
— Simplified exportation,
— Exportation simplifiée,
— Esportazione semplificata,
— Vereenvoudigde uitvoer,— Exportação simplificada,
— Yksinkertaistettu vienti — Förenklad export,
— Förenklad export,
— Zjednodušený vývoz,
— Lihtsustatud väljavedu,
— Vienk āršotāizvešana,
— Supaprastintas eksportas,
— Egyszer űsített kivitel,
— Esportazzjoni simplifikata,
— Wywóz uproszczony,
— Poenostavljen izvoz,
— Zjednodušený vývoz.
4. Les articles 255 à 259 s'appliquent mutatis mutandis à la déclara-
tion d'exportation.
Article 281
En cas d'application de l'article 789, la déclaration complémentaire ou
de remplacement peut être déposée au bureau de douane compétentpour le lieu où l'exportateur est établi. Lorsque le sous-traitant estétabli dans un État membre autre que celui où l'exportateur est établi,cette possibilité ne s'applique qu'à condition que des accords aient étépassés entre les administrations des États membres concernés.
La déclaration incomplète doit mentionner le bureau de douane auprès
duquel la déclaration complémentaire ou de remplacement sera
déposée. Le bureau de douane où la déclaration incomplète est déposée
envoie les exemplaires 1 et 2 au bureau de douane où la déclarationcomplémentaire ou de remplacement est déposée.
Section 2
Procédure de déclaration simplifiée
Article 282
1. Sur demande écrite, comportant tous les éléments nécessaires à
l'octroi de l'autorisation, le déclarant est autorisé, aux conditions etselon les modalités énoncées aux articles 261 et 262 appliqués mutatis1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 98
▼A1
▼A2
▼B
▼B
mutandis, à établir la déclaration d'exportation sous une forme simpli-
fiée lorsque les marchandises sont présentées en douane.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 288, la déclaration
simplifiée est constituée par le document administratif unique incom-
plet contenant au moins les énonciations nécessaires à l'identification
des marchandises. Les paragraphes 3 et 4 de l'article 280 s'appliquentmutatis mutandis .
Section 3
Procédure de domiciliation
Article 283
L'autorisation de la procédure de domiciliation est accordée, sur
demande écrite, aux conditions et selon les modalités prévues à l'article284, à toute personne, ci-après dénommée «exportateur agréé», quidésire effectuer les formalités d'exportation dans ses propres locaux oudans d'autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières.
Article 284
Les articles 264 et 265 s'appliquent mutatis mutandis .
Article 285
1. Afin de permettre aux autorités douanières de s'assurer de la régu-
larité des opérations, l'exportateur agréé est tenu, avant le départ desmarchandises des lieux visés à l'article 283:
a) de communiquer ce départ aux autorités douanières, dans la forme
et selon les modalités fixées par celle-ci, aux fins d'obtenir la main-levée des marchandises en cause;
b) d'inscrire les marchandises dans ses écritures. Cette inscription peut
être remplacée par toute autre formalité prévue par les autoritésdouanières et présentant des garanties analogues. Elle doitcomporter l'indication de la date à laquelle elle a eu lieu ainsi queles énonciations nécessaires à l'identification des marchandises;
c) de tenir à la disposition des autorités douanières tous les documents
à la présentation desquels est subordonnée, le cas échéant, l'applica-tion des dispositions régissant l'exportation.
2. Dans certaines circonstances particulières, justifiées par la nature
des marchandises en cause et par le rythme accéléré des opérations
d'exportation, les autorités douanières peuvent dispenser l'exportateur
agréé de communiquer au service des douanes compétent chaquedépart de marchandises, sous réserve qu'il fournisse à ce service toutesinformations que celui-ci estime nécessaires pour pouvoir exercer, lecas échéant, son droit à examiner les marchandises.
Dans ce cas, l'inscription des marchandises dans les écritures de
l'exportateur agréé vaut mainlevée.
Article 286
1. Afin de contrôler la sortie effective du territoire douanier de la
Communauté, l'exemplaire 3 du document unique doit être utilisécomme justificatif de sortie.
L'autorisation prévoit que l'exemplaire 3 du document unique soit
préauthentifié.
2. La préauthentification peut être opérée soit:
a) par l'apposition préalable, dans la case A, de l'empreinte du cachet
du bureau de douane compétent et de la signature d'un fonctionnairede ce bureau;
b) par l'apposition, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet
spécial conforme au modèle visé à l'annexe 62.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 99
▼B
L'empreinte de ce cachet peut être préimprimée sur les formulaires
lorsque cette impression est confiée à une imprimerie agréée à ceteffet.
3. Avant le départ de la marchandise, l'exportateur agréé est tenu:
— d'accomplir les formalités visées à l'article 285,
— d'indiquer sur l'exemplaire 3 du document unique la référence à
l'inscription dans les écritures ainsi que la date de celle-ci.
4. L'exemplaire 3, établi conformément aux dispositions du para-
graphe2, doit comporter dans la case n
o44:
— le numéro de l'autorisation ainsi que le nom du bureau de douane
qui l'a délivrée,
— une des mentions visées à l'article 280 paragraphe 3.
Article 287
1. L'autorisation visée à l'article 283 fixe les modalités pratiques de
fonctionnement de la procédure et détermine notamment:
— les marchandises auxquelles elle s'applique,
— la forme des obligations visées à l'article 285,— le moment auquel intervient la mainlevée,— le contenu de l'exemplaire 3 ainsi que les modalités de sa valida-
tion,
— les modalités d'établissement de la déclaration complémentaire et le
délai dans lequel celle-ci doit être déposée.
2. L'autorisation comporte l'engagement de l'exportateur agréé de
prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde du cachet
spécial ou des formulaires revêtus de l'empreinte du cachet du bureau
de douane d'exportation ou de l'empreinte du cachet spécial.
Section 4
Dispositions communes aux sections 2 et 3
Article 288
1. Les États membres peuvent prévoir en lieu et place du document
administratif unique, l'utilisation d'un document commercial ou admi-nistratif ou de tout autre support lorsque toute l'opération d'exportation
s'effectue sur le territoire du même État membre ou lorsqu'une telle
possibilité est prévue par des arrangements conclus entre les adminis-trations des États membres concernés.
2. Les documents ou supports visés au paragraphe 1 doivent
contenir au moins les énonciations nécessaires à l'identification desmarchandises ainsi que l'une des mentions visées à l'article 280 para-
graphe 3 et être assortis d'une demande d'exportation.
Lorsque les circonstances le permettent, les autorités douanières
peuvent accepter que cette demande soit remplacée par une demandeglobale couvrant des opérations d'exportation à effectuer pendant unepériode déterminée. Référence à l'autorisation donnée à la suite de cette
demande globale doit être faite sur les documents ou supports en ques-
tion.
3. Le document commercial ou administratif vaut justificatif de
sortie du territoire douanier de la Communauté au même titre quel'exemplaire 3 du document unique. En cas d'utilisation d'autressupports, les modalités du visa de sortie sont définies, le cas échéant,
dans le cadre de l'arrangement conclu entre les administrations des
États membres concernés.
Article 289
Lorsque la totalité d'une opération d'exportation s'effectue sur le terri-
toire d'un État membre, celui-ci peut prévoir, en plus des procéduresvisées aux sections 2 et 3 et dans le respect des politiques communau-taires, d'autres simplifications.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 100
▼B
PARTIE II
DESTINATIONS DOUANIÈRES
TITRE PREMIER
MISE EN LIBRE PRATIQUE
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article 290
1. Lorsque des marchandises communautaires sont exportées sur
base d'un carnet ATA en application de l'article 797, la mise en librepratique de ces marchandises peut s'effectuer sur base du carnet ATA.
2. Dans ce cas le bureau où les marchandises sont mises en libre
pratique effectue les formalités suivantes:
a) il vérifie les données figurant dans les cases «A» à «G» du volet de
réimportation;
b) il remplit la souche et la case «H» du volet de réimportation;
c) il retient le volet de réimportation.
3. Lorsque les formalités relatives à l'apurement de l'exportation
temporaire des marchandises communautaires sont accomplies auprèsd'un bureau de douane autre que le bureau par lequel les marchandisespénètrent sur le territoire douanier de la Communauté, l'acheminement
de ces marchandises entre ce bureau et le bureau où lesdites formalités
sont accomplies s'effectue sans aucune formalité.
Article 290 bis
L'examen des bananes du code NC 0803 00 19 pour le contrôle de la
masse nette à l'importation doit porter sur un nombre minimal de décla-rations de mise en libre pratique égal à 10 % par année par bureau dedouane.
L'examen des bananes s'effectue au moment de la mise en libre
pratique conformément aux règles fixées à l'annexe 38 ter.
CHAPITRE 2
Destination particulière
Article 291
1. Le présent chapitre s'applique dès lors qu'il est stipulé que les
marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un traitement tari-faire favorable ou au bénéfice d'un taux de droit réduit ou nul enraison de leur destination particulière sont soumises à la surveillancedouanière de la destination particulière.
2. Au sens du présent chapitre, on entend par:
a) «autorisation unique»: l'autorisation impliquant différentes adminis-
trations douanières;
b) «comptabilité»: les données commerciales, fiscales ou autres
données comptables du titulaire, ou tenues pour son compte;
c) «écritures»: les données comportant l'ensemble des informations et
les éléments techniques nécessaires sur tous les supports, permet-tant aux autorités douanières de surveiller et de contrôler lesopérations.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 101
▼M11
▼M18
▼M18
Article 292
1. Lorsqu'il est prévu que les marchandises sont soumises à la
surveillance douanière en raison de leur destination particulière, l'octroid'un traitement tarifaire favorable conformément à l'article 21 du codeest subordonné à la délivrance d'une autorisation écrite.
Lorsque les marchandises sont mises en libre pratique au bénéfice d'un
droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins
particulières et que les dispositions en vigueur exigent que lesmarchandises restent sous surveillance douanière conformément àl'article 82 du code, une autorisation écrite aux fins de la surveillancedouanière de la destination particulière est nécessaire.
2. La demande d'autorisation est établie par écrit selon le modèle
figurant à l'annexe 67. Les autorités douanières peuvent permettre quela demande de renouvellement ou de modification soit effectuée parsimple demande écrite.
3. Dans certaines circonstances particulières, les autorités douanières
peuvent admettre que la déclaration faite par écrit ou par procédé infor-matique pour la mise en libre pratique, établie suivant la procédurenormale, constitue la demande d'autorisation lorsque
— la demande n'implique qu'une seule administration douanière,
— le demandeur affecte la totalité des marchandises à la destination
douanière prescrite et
— le bon déroulement des opérations est préservé.
4. Lorsque les autorités douanières estiment que les renseignements
figurant dans la demande sont insuffisants, elles peuvent exiger que ledemandeur communique des informations supplémentaires.
En particulier, dans les cas où une demande peut être constituée par
une déclaration en douane, les autorités douanières exigent, sans préju-dice de l'article 218, que cette demande soit assortie d'un document,établi par le déclarant, comportant au moins les informations suivantes,à moins que ces informations ne soient pas considérées comme néces-
saires ou qu'elles soient mentionnées sur la déclaration en douane:
a) le nom et l'adresse du demandeur, du déclarant et de l'opérateur;
b) la nature de la destination particulière;
c) la description technique des marchandises et des produits résultant
de la destination particulière et les moyens de les identifier;
d) le taux de rendement estimé ou le mode de fixation de ce taux;
e) le délai prévu pour assigner la destination particulière aux marchan-
dises;
f) le lieu où les marchandises sont affectées à la destination particu-
lière.
5. Lorsqu'une autorisation unique est demandée, son octroi est
subordonné à l'accord préalable des autorités concernées, conformé-ment à la procédure visée ci-après:
La demande est présentée aux autorités douanières désignées à cette fin
et dans le ressort desquelles:
— la comptabilité principale du demandeur permettant des contrôles
par audit est tenue et au moins une partie des opérations à couvrir
par l'autorisation est effectuée ou
— dans les autres cas, la comptabilité principale du demandeur
permettant des contrôles par audit du régime est tenue.
Ces autorités douanières communiquent la demande et le projet d'auto-
risation aux autres autorités douanières concernées, lesquelles en
accusent réception dans les quinze jours.
Les autres autorités douanières concernées notifient leurs objections
dans les trente jours suivant la date à laquelle la demande et le projetd'autorisation ont été reçus. Lorsque des objections sont notifiées dans1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 102
▼M24
▼M18
▼M18
ce délai et qu'aucun accord n'est conclu, la demande est rejetée au
regard des objections soulevées.
Les autorités douanières délivrent l'autorisation si elles n'ont pas reçu
d'objections à l'encontre du projet d'autorisation dans les trente jours.
Les autorités douanières qui délivrent l'autorisation en adressent une
copie à toutes les autorités douanières concernées.
6. Lorsque les critères et les conditions d'octroi d'une autorisation
unique ont fait l'objet d'un accord général entre deux ou plusieursadministrations douanières, celles-ci peuvent également convenir de
remplacer la consultation préalable par une simple notification. Cette
notification suffit dans tous les cas où une autorisation unique estrenouvelée ou révoquée.
7. Le demandeur est informé de la décision d'octroi d'une autorisa-
tion ou des motifs du rejet de la demande dans les trente jours suivantle dépôt de la demande ou suivant la réception par les autorités doua-nières des renseignements manquants ou supplémentaires demandés.
Ce délai ne s'applique pas dans le cas d'une autorisation unique, sauf si
elle est délivrée conformément au paragraphe 6.
Article 293
1. Une autorisation selon le modèle figurant à l'annexe 67 est
accordée aux personnes établies dans le territoire douanier de la
Communauté sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
a) les activités envisagées doivent être conformes à l'objectif assigné à
la destination particulière prescrite, ainsi qu'avec les dispositionsapplicables au transfert de marchandises conformément à l'article296 et le bon déroulement des opérations doit être préservé;
b) le demandeur de l'autorisation offre toutes les garanties nécessaires
pour le bon déroulement des opérations à effectuer et s'engage:
— à affecter partiellement ou totalement les marchandises à leur
destination particulière prescrite ou à les transférer et à fournirla preuve de cette affectation ou transfert selon les dispositionsen vigueur,
— à s'abstenir de toute action incompatible avec le but économique
envisagé par la destination particulière prescrite,
— à notifier aux autorités douanières compétentes tous les éléments
susceptibles d'avoir une influence sur l'autorisation;
c) une surveillance douanière efficace est assurée et les dispositions
administratives que doivent prendre les autorités douanières nedoivent pas être disproportionnées par rapport aux besoins économi-ques en cause;
d) des écritures appropriées doivent être tenues et conservées;
e) une garantie est fournie si les autorités douanières l'estiment néces-
saire.
2. Pour une demande introduite en vertu de l'article 292, paragraphe
3, l'autorisation est délivrée aux personnes établies dans la Commu-nauté par l'acceptation de la déclaration, sous réserve du respect desautres conditions prévues au paragraphe 1.
3. L'autorisation doit comporter les éléments suivants, à moins que
ces informations ne soient pas considérées comme nécessaires:
a) l'identification du titulaire de l'autorisation;
b) le cas échéant, les codes NC ou codes TARIC, le type et la désigna-
tion des marchandises, les opérations d'affectation à la destinationparticulière et les dispositions relatives aux taux de rendement;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 103
▼M21
▼M18
▼M21
c) les moyens et les méthodes d'identification et de contrôle douanier,
y compris les modalités:
— du stockage commun, pour lequel l'article 534, paragraphes 2 et
3, s'applique mutatis mutandis,
— du stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance
douanière de la destination particulière relevant des chapitres27 et 29 de la nomenclature combinée ou du stockage de telsproduits avec des huiles brutes de pétrole de code NC 2709 00;
d) le délai dans lequel les marchandises doivent être affectées à la
destination particulière prescrite;
e) les bureaux de douane où les marchandises sont déclarées pour la
mise en libre pratique et les bureaux de contrôle du régime;
f) les lieux où les marchandises doivent être affectées à la destination
particulière prescrite;
g) la garantie à constituer, le cas échéant;h) la durée de validité de l'autorisation;
i) le cas échéant, la mention de la possibilité de transfert des marchan-
dises conformément à l'article 296, paragraphe 1;
j) le cas échéant, la mention des arrangements simplifiés pour le trans-
fert des marchandises en conformité avec l'article 296, paragraphe 2,deuxième alinéa, et paragraphe 3;
k) le cas échéant, les procédures simplifiées autorisées conformément à
l'article 76 du code;
l) les moyens de communication.
Lorsque les marchandises visées au premier alinéa, point c), deuxième
tiret, ne relèvent pas du même code NC à huit chiffres, ne présentent
pas la même qualité commerciale et ne possèdent pas les mêmes carac-
téristiques techniques et physiques, le stockage de mélanges ne peutêtre autorisé que si le mélange est entièrement destiné à subir l'un destraitements visés aux notes complémentaires 4 et 5 du chapitre 27 de lanomenclature combinée.
4. Sans préjudice de l'article 294, l'autorisation prend effet à la date
de sa délivrance ou à toute date ultérieure fixée dans l'autorisation.
La durée de validité ne peut excéder trois ans à compter de la date à
laquelle l'autorisation prend effet, sauf pour des raisons dûment justi-fiées.
Article 294
1. Les autorités douanières peuvent délivrer une autorisation rétroac-
tive.
Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, une autorisation rétroactive
prend effet à la date du dépôt de la demande.
2. Si la demande concerne le renouvellement d'une autorisation pour
des opérations et des marchandises de même nature, l'effet rétroactifpeut remonter à la date d'expiration de cette autorisation.
3. L'effet rétroactif peut, dans des circonstances exceptionnelles, être
étendu pour une durée ne pouvant pas excéder un an avant la date dudépôt de la demande, à la condition que l'existence d'un besoin écono-
mique puisse être démontrée et que:
a) la demande ne soit pas liée à une tentative de manœuvre ni à une
négligence manifeste;
b) la comptabilité du demandeur atteste que les conditions du régime
peuvent être considérées comme remplies, et que, le cas échéant,afin d'éviter toute substitution, les marchandises peuvent être identi-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 104
▼M18
▼M21
▼M18
▼M21
▼M18
▼M18
fiées pour la période en cause, et que cette comptabilité permette de
contrôler le régime;
c) toutes les formalités nécessaires pour régulariser la situation des
marchandises puissent être accomplies, y compris, le cas échéant,l'invalidation de la déclaration.
Article 295
L'expiration de la validité d'une autorisation n'affecte pas les marchan-
dises qui étaient en libre pratique en vertu de cette autorisation avant
qu'elle n'expire.
Article 296
1. Le transfert de marchandises entre différents lieux désignés dans
la même autorisation peut s'effectuer sans aucune formalité douanière.
2. Lorsque le transfert de marchandises se fait entre deux titulaires
d'autorisation situés dans des États membres différents et à la conditionque les autorités douanières concernées n'aient pas établi de procéduressimplifiées en vertu du paragraphe 3, l'exemplaire de contrôle T5 prévu
à l'annexe 63 est utilisé selon la procédure suivante:
a) le cédant établit l'exemplaire de contrôle T5 en triple exemplaire (un
original, deux copies); ►
M21 ◄
b) sur l'exemplaire de contrôle T5 doivent figurer:
— dans la case A («Bureau de départ»), l'adresse du bureau de
douane compétent déterminé dans l'autorisation du cédant,
— dans la case no2, le nom ou la raison sociale, l'adresse et le
numéro d'autorisation du cédant,
— dans la case no8, le nom ou la raison sociale, l'adresse et le
numéro d'autorisation du cessionnaire,
— dans les cases «Note importante» et B, le texte doit être biffé,— dans les cases n
o31 et no33, la désignation des marchandises au
moment du transfert, y compris le nombre de pièces, et le codeNC y correspondant, respectivement,
— dans la case n
o38, la masse nette des marchandises,
— dans la case no103, la quantité nette des marchandises en toutes
lettres,
— dans la case no104, après avoir coché la case «Autres (à spéci-
fier)», une des mentions suivantes en lettres capitales:
— DESTINO ESPECIAL: MERCANCÍAS RESPECTO DE
LAS CUALES, LAS OBLIGACIONES SE CEDEN ALCESIONARIO (REGLAMENTO (CEE) N
o2454/93, ARTÍ-
CULO 296)
— SÆRLIGT ANVENDELSESFORMÅL: VARER, FOR
HVILKE FORPLIGTELSERNE OVERDRAGES TIL
ERHVERVEREN (FORORDNING (EØF) Nr. 2454/93,ARTIKEL 296)
— BESONDERE VERWENDUNG: WAREN MIT DENEN
DIE PFLICHTEN AUF DEN ÜBERNEHMERÜBERTRAGEN WERDEN (ARTIKEL 296 DER VERORD-NUNG (EWG) Nr. 2454/93)
—ΕΙ∆ΙΚΟΣ ΠΡΟΟΡΙΣΜΟΣ: ΕΜΠΟΡΕΓΜΑΤΑ ΓΙΑ ΤΑ
ΟΠΟΙΑ ΟΙ ΥΠΟΧΡΕΩΣΕΙΣ ΕΚΧΩΡΟΥΝΤΑΙ ΣΤΟΝ
ΕΚ∆ΟΧΕΑ (ΑΡΘΡΟ 296 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΟΚ) αριθ.
2454 /93)
— END-USE: GOODS FOR WHICH THE OBLIGATIONS
ARE TRANSFERRED TO THE TRANSFEREE (REGULA-TION (EEC) No 2454/93, ARTICLE 296)
— DESTINATION PARTICULIÈRE: MARCHANDISES
POUR LESQUELLES LES OBLIGATIONS SONT TRANS-FÉRÉES AU CESSIONNAIRE [RÈGLEMENT (CEE) N
o
2454/93, ARTICLE 296]
— DESTINAZIONE PARTICOLARE: MERCI PER LE
QUALI GLI OBBLIGHI SONO TRASFERITI AL CESSIO-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 105
▼M18
NARIO (REGOLAMENTO (CEE) N. 2454/93, ARTICOLO
296)
— BIJZONDERE BESTEMMING: GOEDEREN WAARVOOR
DE VERPLICHTINGEN AAN DE OVERNEMER
WORDEN OVERGEDRAGEN (VERORDENING (EEG)Nr. 2454/93, ARTIKEL 296)
— DESTINO ESPECIAL: MERCADORIAS RELATIVA-
MENTE ÀS QUAIS AS OBRIGAÇÕES SÃOTRANSFERIDAS PARA O CESSIONÁRIO [REGULA-MENTO (CEE) N
o2454/93, ARTIGO 296o]
— TIETTY KÄYTTÖTARKOITUS: TAVARAT, JOIHIN
LIITTYVÄT VELVOITTEET SIIRRETÄÄN SIIRRON-
SAAJALLE (ASETUS (ETY) N:o 2454/93, 296 ARTIKLA)
— ANVÄNDNING FÖR SÄRSKILDA ÄNDAMÅL: VAROR
FÖR VILKA SKYLDIGHETERNA ÖVERFÖRS TILLDEN MOTTAGANDE PARTEN (ARTIKEL 296 IFÖRORDNING (EEG) nr 2454/93)
— KONE ČNÉ POUŽITÍ: ZBOŽÍ, U KTERÉHO P ŘECHÁZEJÍ
POVINNOSTI NA P ŘÍJEMCE ( ČLÁNEK 296 NA ŘÍZENÍ
(EHS)č. 2454/93)
— EESMÄRGIPÄRANE KASUTAMINE: KAUP, MILLE
KORRAL KOHUSTUSED LÄHEVAD ÜLE KAUBA
SAAJALE (MÄÄRUSE ((EMÜ) NR 2454/93 ARTIKKEL
296)
— IZMANTOŠANAS M ĒR-IS: PRE ČUS A ŅĒMĒJS
ATBILDĪGS PAR PRE ČU IZMANTOŠANU (REGULA
(EEK) NR.2454/93, 296.PANTS)
— GALUTINIS VARTOJIMAS: PREK ĖS, SU KURIOMIS
SUSIJUSIOS PRIEVOL ĖS PERDUOTOS J ŲPERĖMĖJUI
(REGLAMENTAS (EEB) NR. 2454/93, 296 STRAIPSNIS)
— MEGHATÁROZOTT CÉLRA TÖRTÉN Ő FELHASZ-
NÁLÁS: AZ ÁRUKKAL KAPCSOLATOSKÖTELEZETTSÉGEK AZ ÁRUK ÁTVEV ŐJÉRE
SZÁLLTAK ÁT (A 2454/93/EGK RENDELET 296.CIKKE)
—UŻUAħħARI: OĠĠETTI LI G ħALIHOM L-OBBLIGI
HUMA TRASFERITI LIL MIN ISIR IT-TRASFERIMENT
(REGOLAMENT (KEE) 2454/93, ARTIKOLU 296)
— PRZEZNACZENIE SZCZEGÓLNE: TOWARY, W ODNIE-
SIENIU DO KTÓRYCH ZOBOWI ĄZANIA S Ą
PRZENOSZONE NA OSOB Ę PRZEJMUJ ĄCĄ
(ROZPORZ ĄDZENIE (EWG) NR 2454/93, ART. 296)
— POSEBEN NAMEN: BLAGO, ZA KATERO SE OBVEZ-
NOSTI PRENESEJO NA PREJEMNIKA (UREDBA (EGS)ŠT. 2454/93, ČLEN 296)
— KONE ČNÉ POUŽITIE: TOVAR, S KTOR ÝM PRECHÁD-
ZAJÚ POVINNOSTI NA PRÍJEMCU ( NARIADENIE(EHS)Č. 2454/93, ČLÁNOK 296)
— dans la case n
o106:
— les éléments de taxation des marchandises, sauf dispense par
les autorités douanières,
— le numéro d'enregistrement et la date de la déclaration de
mise en libre pratique ainsi que le nom et l'adresse du bureaude douane en cause;
c) le cédant transmet le jeu complet des exemplaires de contrôle T5 au
cessionnaire;
d) le cessionnaire annexe l'original du document commercial contenant
la date à laquelle il a reçu les marchandises au jeu d'exemplaires de
contrôle T5 et soumet tous ces doucments au bureau de douanedéterminé dans l'autorisation. En cas d'excédents ou de déficits demarchandises, de substitutions ou d'autres irrégularités, il prévientimmédiatement ce bureau de douane;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 106
▼A2
▼M18
▼M21
▼M18
▼M18
e) le bureau de douane déterminé dans l'autorisation du cessionnaire,
après avoir vérifié les documents commerciaux correspondants,remplit la case J, indique la date de réception par le cessionnaire
sur l'original, date et vise l'original dans la case J et les deux copies
dans la case E. Le bureau de douane garde la deuxième copie etrend l'original et la première copie au cessionnaire;
f) le cessionnaire garde la première copie dans ses écritures et
transmet l'original au cédant;
g) le cédant garde l'original dans ses écritures.
Les autorités douanières concernées peuvent convenir des procédures
simplifiées en conformité avec les dispositions pour l'emploi del'exemplaire de contrôle T5.
3. Lorsque les autorités douanières concernées considèrent que le
bon déroulement des opérations est garanti, elles peuvent convenir quele transfert des obligations entre deux titulaires d'autorisation établisdans différents États membres se fasse sans emploi de l'exemplaire de
contrôle T5.
4. Lorsque le transfert de marchandises se fait entre deux titulaires
d'autorisation situés dans le même État membre, ledit transfert est
effectué conformément aux dispositions nationales.
5. Dès la réception des marchandises, le cessionnaire assume les
obligations découlant du présent chapitre pour ce qui est des marchan-dises cédées.
6. Le cédant n'est relevé de ses obligations que lorsque les condi-
tions suivantes sont remplies:
— le cessionnaire a reçu les marchandises et il a été informé que les
marchandises pour lesquelles les obligations ont été transférées font
l'objet d'un contrôle douanier au titre des destinations particulières,
— l'autorité douanière du cessionnaire a pris en charge la surveillance
douanière; à moins que les autorités douanières ne le prévoient
autrement, cette prise en charge aura lieu au moment où le cession-naire inscrit les marchandises dans ses écritures.
Article 297
1. Dans le cas de transfert de matériels pour l'entretien ou la répara-
tion d'avions effectué par des compagnies aériennes engagées dans letrafic international, soit selon les termes d'accords d'échanges, soitpour les besoins propres des compagnies aériennes, une lettre de trans-port aérien ou un document équivalent peut être utilisé à la place del'exemplaire de contrôle T5.
2. La lettre de transport aérien ou le document équivalent contient
au moins les indications suivantes:
a) la dénomination de la compagnie aérienne expéditrice;
b) le nom de l'aéroport de départ;
c) la dénomination de la compagnie aérienne réceptrice;
d) la dénomination de l'aéroport de destination;
e) la description des matériels;
f) le nombre de pièces.
Les indications reprises au premier alinéa peuvent également être
produites sous forme de code ou par référence à un document qui yest annexé.
3. La lettre de transport aérien, ou le document équivalent, doit
mentionner sur son recto une des mentions suivantes en lettres majus-cules:
— DESTINO ESPECIAL
— SÆRLIGT ANVENDELSESFORMÅL— BESONDERE VERWENDUNG
—ΕΙ∆ΙΚΟΣ ΠΡΟΟΡΙΣΜΟΣ1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 107
▼M18
— END-USE
— DESTINATION PARTICULIÈRE
— DESTINAZIONE PARTICOLARE
— BIJZONDERE BESTEMMING— DESTINO ESPECIAL
— TIETTY KÄYTTÖTARKOITUS
— ANVÄNDNING FÖR SÄRSKILDA ÄNDAMÅL
— KONE ČNÉ POUŽITÍ
— EESMÄRGIPÄRANE KASUTAMINE
— IZMANTOŠANAS M ĒRĶIS
— GALUTINIS VARTOJIMAS
— MEGHATÁROZOTT CÉLRA TÖRTÉN ŐFELHASZNÁLÁS
—UŻUAħħARI
— PRZEZNACZENIE SZCZEGÓLNE
— POSEBEN NAMEN— KONE ČNÉ POUŽITIE
4. La compagnie aérienne expéditrice conserve dans ses registres
une copie de la lettre de transport aérien ou du document équivalentet en conserve une autre copie qu'elle tient à la disposition du bureau
de douane compétent, dans les conditions déterminées par les autorités
douanières de l'État membre de départ.
La compagnie aérienne destinataire conserve dans ses registres une
copie de la lettre de transport aérien ou du document équivalent et enconserve une autre copie qu'elle tient à la disposition du bureau dedouane compétent, dans les conditions déterminées par les autoritésdouanières de l'État membre de destination.
5. Les matériels intacts et les copies de la lettre de transport aérien
ou du document équivalent sont remis à la compagnie aérienne destina-
taire dans les lieux agréés par les autorités douanières dans l'État
membre de résidence de la compagnie aérienne. La compagnieaérienne destinataire inscrit les matériels dans ses registres.
6. Les obligations découlant des paragraphes 2 à 5 sont transférées
de la compagnie aérienne expéditrice à la compagnie aérienne destina-taire au moment où les matériels intacts et les copies de la lettre detransport aérien ou du document équivalent sont remis à cette dernière.
Article 298
1. Les autorités douanières peuvent approuver, aux conditions
qu'elles fixent, l'exportation ou la destruction des marchandises.
2. S'agissant de produits agricoles, la case n
o44 du document admi-
nistratif unique ou de tout autre document utilisé doit porter une desmentions suivantes en lettres capitales:
— ARTÍCULO 298, REGLAMENTO (CEE) N
o2454/93, DESTINO
ESPECIAL: MERCANCÍAS DESTINADAS A LA EXPOR-TACIÓN — NO SE APLICAN RESTITUCIONES AGRÍCOLAS
— ART. 298 I FORORDNING (EØF) Nr. 2454/93 SÆRLIGT
ANVENDELSESFORMÅL: VARER BESTEMT TIL UDFØRSEL— INGEN RESTITUTION
— ARTIKEL 298 DER VERORDNUNG (EWG) Nr. 2454/93
BESONDERE VERWENDUNG: ZUR AUSFUHR VORGESE-HENE WAREN — ANWENDUNG DERLANDWIRTSCHAFTLICHEN AUSFUHRERSTATTUNGENAUSGESCHLOSSEN
—ΑΡΘΡΟ 298 ΤΟΥ ΚΑΝ. ( CEE)αριθ. 2454 /93ΕΙ∆ΙΚΟΣ
ΠΡΟΟΡΙΣΜΟΣ: ΕΜΠΟΡΕΓΜΑΤΑ ΠΡΟΟΡΙΖΟΜΕΝΑ ΓΙΑΕΞΑΓΩΓΗ —ΑΠΟΚΛΕΙΟΝΤΑΙ ΟΙ ΓΕΩΡΓΙΚΕΣ ΕΠΙΣ-
ΤΡΟΦΕΣ1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 108
▼A2
▼M18
▼M18
— ARTICLE 298 REGULATION (EEC) No 2454/93 END-USE:
GOODS DESTINED FOR EXPORTATION — AGRICULTURALREFUNDS NOT APPLICABLE
— ARTICLE 298, RÈGLEMENT (CEE) N
o2454/93 DESTINATION
PARTICULIÈRE: MARCHANDISES PRÉVUES POUR
L'EXPORTATION — APPLICATION DES RESTITUTIONS
AGRICOLES EXCLUE
— ARTICOLO 298 (CEE) No2454/93 DESTINAZIONE PARTICO-
LARE: MERCI PREVISTE PER L'ESPORTAZIONE —
APPLICAZIONE DELLE RESTITUZIONI AGRICOLE ESCLUSA
— ARTIKEL 298, VERORDENING (EEG) Nr. 2454/93 BIJZON-
DERE BESTEMMING: VOOR UITVOER BESTEMDE
GOEDEREN — LANDBOUWRESTITUTIES NIET VANTOEPASSING
— ARTIGO 298
oREG. (CEE) No2454/93 DESTINO ESPECIAL:
MERCADORIAS DESTINADAS À EXPORTAÇÃO — APLI-CAÇÃO DE RESTITUIÇÕES AGRÍCOLAS EXCLUÍDA
— 298 ART., AS. 2454/93 TIETTY KÄYTTÖTARKOITUS: VIETÄ-
VIKSI TARKOITETTUJA TAVAROITA —MAATALOUSTUKEA EI SOVELLETA
— ARTIKEL 298 I FÖRORDNING (EEG) nr 2454/93 AVSEENDE
ANVÄNDNING FÖR SÄRSKILDA ÄNDAMÅL: VARORAVSEDDA FÖR EXPORT — JORDBRUKSBIDRAG EJTILLÄMPLIGA
—ČLÁNEK 298 NA ŘÍZENÍ (EHS) č. 2454/93 KONE ČNÉ POUŽITÍ:
ZBOŽÍ UR ČENO K V ÝVOZU — ZEM ĚDĚLSKÉ NÁHRADY
NELZE UPLATNIT
— MÄÄRUSE (EMÜ) NR 2454/93 ARTIKKEL 298 “EESMÄRGI-
PÄRANE KASUTAMINE”: KAUBALE, MIS LÄHEBEKSPORDIKS, PÕLLUMAJANDUSTOETUSI EI RAKENDATA
— REGULAS (EEK) NR. 2454/93, 298.PANTS: IZMANTOŠANAS
MĒRĶIS: PRECES PAREDZ ĒTAS IZVEŠANAI — LAUKSAIM-
NIECĪBAS KOMPENS ĀCIJU NEPIEM ĒRO
— REGLAMENTAS (EEB) NR. 2454/93, 298 STRAIPSNIS, GALU-
TINIS VARTOJIMAS: EKSPORTUOJAMOS PREK ĖS — ŽEM ĖS
ŪKIO GRĄŽINAMOSIOS IŠMOKOS NETAIKOMOS
— MEGHATÁROZOTT CÉLRA TÖRTÉN ŐFELHASZNÁLÁS A
2454/93/EGK RENDELET 298.CIKKE SZERINT: KIVITELIRENDELTETÉS Ű ÁRUK — MEZ ŐGAZDASÁGI VISSZA-
TÉRÍTÉS NEM ALKALMAZHATÓ
— ARTIKOLU 298 REGOLAMENT (KEE) 2454/93 U ŻUAħħARI:
OĠĠETTI DESTINATI G ħALL-ESPORTAZZJONI
RIFUŻJONIJIET AGRIKOLI MHUX APPLIKABBLI
— ARTYKUŁ 298 ROZPORZ ĄDZENIA (EWG) NR 2454/93
PRZEZNACZENIE SZCZEGÓLNE: TOWARY PRZEZNAC-ZONE DO WYWOZU — NIE STOSUJE SI ĘDOPŁAT
ROLNYCH
—ČLEN 298 UREDBE (EGS) ŠT. 2454/93 POSEBEN NAMEN:
BLAGO DEKLARIRANO ZA IZVOZ — UPORABA
KMETIJSKIH IZVOZNIH NADOMESTIL IZKLJU ČENA
—ČLÁNOK 298 NARIADENIA (EHS) Č. 2454/93 KONE ČNÉ
POUŽITIE: TOVAR UR ČENÝ NA V ÝVOZ —
POľNOHOSPODÁRSKE NÁHRADY NEMOŽNO UPLATNI Ť
3. Lorsque des marchandises sont exportées, elles doivent être consi-
dérées comme des marchandises non communautaires dès l'acceptation
de la déclaration d'exportation.
4. En cas de destruction, l'article 182, paragraphe 5, du code
s'applique.
Article 299
Lorsque les autorités douanières admettent que l'utilisation des
marchandises à une autre fin que celle prévue par l'autorisation se1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 109
▼A2
▼M18
▼M18
justifie pour des motifs économiques, cette utilisation, autre que
l'exportation ou la destruction, fait naître une dette douanière. L'article208 du code s'applique mutatis mutandis .
Article 300
1. Les marchandises visées à l'article 291, paragraphe 1, restent sous
surveillance douanière et sont passibles de droits à l'importation,
jusqu'au moment où:
a) elles sont pour la première fois affectées à la destination particulière
prescrite;
b) elles sont exportées, détruites ou affectées à une autre destination,
conformément aux articles 298 et 299.
Toutefois, lorsque les marchandises peuvent être utilisées de façon
répétée et lorsque les autorités douanières l'estiment nécessaire en vue
d'éviter tout abus, la surveillance douanière est maintenue pour une
période ne pouvant pas excéder deux ans à compter de la premièreaffectation.
2. Les déchets et débris résultant de l'ouvraison ou de la transforma-
tion de marchandises et les pertes naturelles seront considérés commedes marchandises ayant été affectées à la destination particulièreprescrite.
3. Pour les déchets et débris résultant de la destruction de marchan-
dises, la surveillance douanière prend fin lorsqu'il ont été affectés à une
destination douanière admise.
CHAPITRE 3
Gestion des mesures tarifaires
Section 1
Gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant
l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations
Article 308 bis
1. Sauf autres dispositions, lorsqu'une mesure communautaire ouvre
des contingents tarifaires, ces derniers sont gérés selon l'ordre chrono-
logique des dates d'acceptation des déclarations de mise en librepratique.
2. Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique comprenant une
demande valable du déclarant en vue de bénéficier d'un contingent tari-faire est acceptée, l'État membre concerné procède, par l'entremise dela Commission, à un tirage, sur le contingent tarifaire, de la quantité
correspondant à ses besoins.
3. Les États membres ne présentent aucune demande de tirage avant
que les conditions fixées à l'article 256 paragraphes 2 et 3 ne soientremplies.
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, les attributions
sont accordées par la Commission en fonction de la date d'acceptationde la déclaration de mise en libre pratique et dans la mesure où le soldedu contingent tarifaire en question le permet. Une priorité est établie
selon l'ordre chronologique de ces dates d'acceptation.
5. Les États membres communiquent sans délai à la Commission
toutes les demandes valables de tirage. Ces communications compren-nent la date visée au paragraphe 4 ainsi que les quantités exactesdemandées sur la déclaration en douane concernée.
6. Aux fins des paragraphes 4 et 5, la Commission fixe des numéros
d'ordre lorsque la mesure communautaire qui a ouvert le contingentn'en a pas prévu.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 110
▼M12
▼M12
7. Si les quantités demandées pour le tirage sur un contingent sont
supérieures au solde disponible, l'attribution est effectuée au proratades quantités demandées.
8. Aux fins du présent article, les déclarations de mise en libre
pratique acceptées par les autorités douanières les 1er, 2 et 3 janviersont réputés avoir été acceptés le 3 janvier. Toutefois, si l'un de ces
jours tombe un samedi ou un dimanche, toutes les déclarations sont
considérées comme ayant été acceptées le 4 janvier.
9. Lorsqu'un nouveau contingent tarifaire est ouvert, la Commission
n'attribue aucune quantité avant le onzième jour ouvrable suivant la
date de publication de la mesure qui a créé ce contingent tarifaire.
10. Les États membres reversent immédiatement à la Commission
les quantités tirées qu'ils n'utilisent pas. Toutefois, lorsqu'un tirage
erroné représentant une dette douanière égale ou inférieure à 10 écus
est découvert après le premier mois suivant la fin de la période de vali-dité du contingent tarifaire concerné, les États membres ne doivent paseffectuer de reversement.
11. Si les autorités douanières annulent une déclaration de mise en
libre pratique pour des marchandises qui font l'objet d'une demande envue de bénéficier d'un contingent tarifaire, la demande complète estannulée en ce qui concerne ces marchandises. Les États membresconcernés reversent immédiatement à la Commission toute quantité
tirée pour ces marchandises sur le contingent tarifaire.
12. Le détail des tirages demandés par les divers États membres est
traité de manière confidentielle par la Commission et les autres Étatsmembres.
Article 308 ter
1. La Commission procède chaque jour ouvrable à une attribution
des quantités demandées, sauf:
— les jours qui sont fériés pour les institutions de la Communauté à
Bruxelles
ou
— dans des circonstances exceptionnelles, tout autre jour, à condition
que les autorités compétentes des États membres en aient été infor-
mées à l'avance.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 308 bisparagraphe 8,
l'attribution des quantités tient compte de toutes les demandes non
satisfaites se rapportant aux déclarations de mise en libre pratique
acceptées jusqu'à et y compris l'avant-veille et qui ont été communi-quées à la Commission.
Article 308 quater
1. Un contingent tarifaire est considéré comme critique dès que 75 %
de son volume initial sont épuisés ou à la discrétion des autoritéscompétentes.
2. Par dérogation au paragraphe 1, un contingent tarifaire est consi-
déré comme critique dès la date de son ouverture, dans un des cassuivants:
a) s'il est ouvert pour une période de moins de trois mois;
b) s'il n'y a pas eu ouverture, au cours des deux années qui précèdent,
de contingents tarifaires portant sur le même produit et la même
origine, et ayant une durée équivalente au contingent tarifaire enquestion (contingents tarifaires équivalents);
c) si un contingent tarifaire équivalent ouvert au cours des deux années
qui précèdent a été épuisé au plus tard le dernier jour du troisièmemois de la durée contingentaire fixée ou avait un volume initial su-périeur au contingent tarifaire en question.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 111
▼M22
▼M22
3. Un contingent tarifaire dont la seule finalité est l'application,
conformément aux règles de l'OMC, soit d'une mesure de sauvegarde,soit d'une mesure de rétorsion, est considéré comme critique dès que
75 % de son volume initial sont épuisés, que des contingents tarifaires
équivalents aient ou non été ouverts au cours des deux années anté-rieures.
Section 2
Surveillance communautaire
Article 308 quinquies
1. Lorsqu'il y a lieu de procéder à une surveillance communautaire,
les États membres fournissent à la Commission, au moins une fois par
mois, des rapports de surveillance faisant apparaître le détail des quan-
tités de produits mis en libre pratique ou exportés, selon le cas. En cequi concerne les importations et à la demande de la Commission, lesÉtats membres limitent cette communication aux importations ayantbénéficié de régimes tarifaires préférentiels.
2. Les rapports de surveillance établis par les États membres indi-
quent les quantités totales de produits mis en libre pratique ouexportés, selon le cas, depuis le premier jour de la période considérée.
3. Les États membres transmettent leurs rapports de surveillance
mensuels à la Commission au plus tard le quinzième jour du moissuivant la fin de la période faisant l'objet du rapport.
4. Les informations communiquées par les différents États membres
sont traitées de manière confidentielle.
TITRE II
STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET TRANSIT
CHAPITRE 3
Statut douanier des marchandises
Section 1
Dispositions générales
Article 313
1. Sous réserve de l'article 180 du code et des exceptions reprises au
paragraphe 2, toutes les marchandises qui se trouvent sur le territoiredouanier de la Communauté sont réputées marchandises communau-taires, sauf s'il est établi qu'elles ne possèdent pas le statut
communautaire.
2. Ne sont pas réputées marchandises communautaires à moins que
leur statut communautaire ne soit dûment établi conformément aux arti-
cles 314 à 323:1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 112
▼M12
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▼M12
▼M24
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▼B
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▼B
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▼M19
a) les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Commu-
nauté conformément à l'article 37 du code.
Toutefois, conformément à l'article 38, paragraphe 5, du code, les
marchandises introduites sur le territoire douanier de la Commu-
nauté sont réputées marchandises communautaires, sauf s'il est
établi qu'elles ne possèdent pas le statut communautaire:
— lorsque, s'agissant du transport aérien, elles ont été embarquées
ou transbordées dans un aéroport situé dans le territoire douanierde la Communauté à destination d'un autre aéroport situé dans leterritoire douanier de la Communauté, pour autant que le trans-port s'effectue sous le couvert d'un titre de transport uniqueétabli dans un État membre, ou
— lorsque, s'agissant du transport maritime, elles sont transportées
entre des ports situés sur le territoire douanier de la Commu-nauté sur une ligne régulière autorisée conformément auxarticles 313 biset 313 ter;
b) les marchandises qui se trouvent en dépôt temporaire ou dans une
zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I au sens
de l'article 799 ou dans un entrepôt franc;
c) les marchandises placées sous un régime suspensif ou dans une zone
franche soumise aux modalités de contrôle du type II au sens del'article 799.
Article 313 bis
1. On entend par «ligne régulière» une ligne maritime sur laquelle
les navires transportent régulièrement des marchandises seulement
entre des ports situés sur le territoire douanier de la Communauté etne peuvent pas venir de, aller ou faire escale en dehors de ce territoireou dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type Iau sens de l'article 799 d'un port situé sur ce territoire.
2. Les autorités douanières peuvent exiger des preuves du respect
des dispositions relatives aux lignes régulières autorisées.
Lorsque les autorités douanières constatent que les dispositions rela-
tives aux lignes régulières autorisées n'ont pas été respectées, elles eninforment immédiatement toutes les autorités douanières concernées.
Article 313 ter
1. À la demande de la compagnie maritime qui définit la ligne, les
autorités douanières d'un État membre sur le territoire duquel cettecompagnie maritime est établie peuvent autoriser la création d'uneligne régulière, en accord avec les autres États membres concernés.
2. La demande doit contenir les indications suivantes:
a) les ports concernés,
b) les noms des navires affectés à la ligne régulière, et
c) tout autre renseignement requis par les autorités douanières, notam-
ment les horaires de la ligne régulière.
3. L'autorisation n'est accordée qu'aux compagnies maritimes:
a) qui sont établies dans la Communauté et dont les écritures sont
accessibles aux autorités douanières compétentes;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 113
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▼M19
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b) qui n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées en relation
avec le fonctionnement d'une ligne régulière;
c) qui peuvent prouver aux autorités douanières qu'elles assurent une
ligne régulière telle que définie à l'article 313 bisparagraphe 1,
d) qui s'engagent:
— à n'effectuer, sur les routes couvertes par l'autorisation, aucune
escale dans le port d'un pays tiers ou dans une zone franche
soumise aux modalités de contrôle du type I au sens de l'article
799 d'un port situé sur le territoire douanier de la Communauténi aucun transbordement en haute mer et
— à conserver le certificat d'autorisation à bord du navire et à le
présenter aux autorités douanières compétentes, à leur demande.
4. Dès réception d'une demande, les autorités douanières de l'État
membre auprès desquelles la demande a été introduite (autorités requé-rantes) en informent les autorités douanières des autres États membres
sur le territoire desquels sont situés les ports desservis par la ligne
régulière (autorités requises).
Les autorités requises accusent réception de la demande.
Dans les soixante jours suivant la date de réception de la demande, les
autorités requises notifient leur accord ou leur refus. Tout refus doitêtre motivé. En l'absence de réponse, les autorités requérantes délivrent
l'autorisation qui est acceptée par les autres États membres concernés.
Les autorités requérantes délivrent le certificat d'autorisation en un ou
plusieurs exemplaires, selon le cas, établi sur le modèle figurant à
l'annexe 42 biset en informent les autorités requises des autres États
membres concernés. Chaque certificat d'autorisation porte un numérode série destiné à l'individualiser. Ce numéro est le même pour tousles exemplaires.
5. Dès qu'une ligne régulière est autorisée, son utilisation devient
obligatoire pour la compagnie maritime. La suppression ou la modifica-tion des caractéristiques de la ligne régulière autorisée doit êtrecommuniquée par la compagnie maritime aux autorités requérantes.
6. La révocation de l'autorisation ou la suppression de la ligne régu-
lière doit être communiquée par les autorités requérantes aux autoritésrequises des autres États membres concernés. La modification de la
ligne régulière doit être communiquée par les autorités requérantes
aux autorités requises des autres États membres concernés►
M19 ◄.►M19 En cas de modification des informa-
tions prévues au paragraphe 2, point a), la procédure prévue auparagraphe 4 s'applique. ◄
7. Lorsqu'un navire visé à l'article 313 bis, paragraphe 1, est
contraint, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, à faire untransbordement en haute mer ou à stationner temporairement dans leport d'un pays tiers ou dans une zone franche soumise aux modalités
de contrôle du type I au sens de l'article 799 d'un port situé dans le
territoire douanier de la Communauté, la compagnie maritime eninforme, sans délai, les autorités douanières des ports suivants de laligne régulière concernée.
Article 314
1. Au cas où les marchandises ne sont pas réputées communautaires
au sens de l'article 313, leur statut communautaire ne peut être établiconformément ►
M19 à l'article 314 quater , paragraphe 1 ◄que
lorsque:
a) elles sont transportées à partir d'un autre État membre sans emprunt
du territoire d'un pays tiers1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 114
▼M13
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▼M13
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▼M13
▼M13
ou
b) elles sont transportées à partir d'un autre État membre avec emprunt
du territoire d'un pays tiers, le transport étant effectué sous lecouvert d'un titre de transport unique, établi dans un État membre
ou
c) elles sont transbordées dans un pays tiers sur un moyen de transport
autre que celui à bord duquel elles ont été initialement chargées etqu'un nouveau document de transport a été établi, à condition que lenouveau document de transport soit accompagné d'une copie dudocument de transport original délivré pour le transport des
marchandises depuis l'État membre de départ jusqu'à l'État membre
de destination. Les autorités douanières du bureau de destination,dans le cadre de la coopération administrative entre les Étatsmembres, effectuent des contrôles a posteriori afin de s'assurer de
l'exactitude des mentions qui sont portées sur la copie du titre detransport original.
3. Les documents ou les modalités visés ►M19 à l'article 314
quater , paragraphe 1 ◄ne peuvent pas être utilisés pour les marchan-
dises pour lesquelles les formalités d'exportation ont été accomplies ouqui sont placées sous le régime du perfectionnement actif, système du
rembours.
Article 314 bis
Les administrations douanières des États membres se prêtent mutuelle-
ment assistance pour le contrôle de l'authenticité et de l'exactitude desdocuments, ainsi que de la régularité des modalités qui, conformémentaux dispositions du présent titre, sont utilisés aux fins de la justificationdu statut communautaire des marchandises.
Section 2
Preuve du statut communautaire
Article 314 ter
Au sens de la présente section, on entend par «bureau compétent» les
autorités douanières compétentes pour attester le statut communautaire
des marchandises.
Article 314 quater
1. Sans préjudice des marchandises placées sous le régime du transit
communautaire interne, la preuve du statut communautaire des
marchandises ne peut être établie que par l'un des moyens suivants:
a) par un des documents prévus aux articles 315 à 317 ter;
b) selon les modalités prévues aux articles 319 à 323;
c) par le document d'accompagnement visé au règlement (CEE) n
o
2719/92 de la Commission (1);
d) par le document prévu à l'article 325;
e) par l'étiquette prévue à l'article 462 bis, paragraphe 2;
f) par le document, prévu à ►M21 l'article 812 ◄, qui atteste le
statut communautaire des marchandises;
g) par l'exemplaire de contrôle T5 au sens de l'article 843.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 115
(1) JO L 276 du 19.9.1992, p. 1▼M19
▼M13
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▼M19
2. Lorsque les documents ou les modalités visés au paragraphe 1
sont utilisés pour les marchandises communautaires qui sont pourvuesd'emballages ne possédant pas le statut communautaire, le document
attestant le statut communautaire des marchandises porte une des
mentions suivantes:
— envases N
— N-emballager— N-Umschließungen—Συσκευασία Ν
— N packaging— emballages N
— imballaggi N
— N-verpakking— embalagens N— N-pakkaus— N förpackning
— obal N
— N-pakendamine
— N iepakojums
— N pakuot ė
— N csomagolás— ippakkjar N— opakowania N— N embalaža— N - obal.
3. Pour autant que les conditions pour leur délivrance soient
remplies, les documents visés aux articles 315 à 323 peuvent être déli-vrés a posteriori. Dans ce cas, ils sont revêtus d'une des mentionssuivantes en rouge:
— Expedido a posteriori
— Udstedt efterfølgende
— Nachträglich ausgestellt—Εκδοθέν εκ των υστέρων
— Issued retroactively— Délivré a posteriori— Rilasciato a posteriori— Achteraf afgegeven— Emitido a posteriori— Annettu jälkikäteen— Utfärdat i efterhand
— Vystaveno dodate čně
— Välja antud tagasiulatuvalt— Izsniegts retrospekt īvi
— Retrospektyvusis išdavimas— Kiadva visszamen őleges hatállyal
—M aħruġretrospettivament
— Wystawione retrospektywnie— Izdano naknadno
— Vydané dodato čne.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 116
▼C10
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Sous-section 1
Document T2L
Article 315
1. La preuve du statut communautaire des marchandises est apportée
par la production d'un document T2L. Ce document est établi confor-
mément aux paragraphes 3 à 5.
2. La preuve du statut communautaire des marchandises à destina-
tion ou en provenance d'une partie du territoire douanier de laCommunauté où les dispositions de la directive 77/388/CEE ne s'appli-quent pas est apportée par la production d'un document T2LF.
Les paragraphes 3 à 5 du présent article et les articles 316 à 324 septies
s'appliquent mutatis mutandis au document T2LF.
3. Le document T2L est établi sur un formulaire conforme à
l'exemplaire 4 ou à l'exemplaire 4/5 du modèle figurant aux annexes31 et 32.
Ce formulaire peut être complété, s'il y a lieu, par un ou plusieurs
formulaires complémentaires conformes à l'exemplaire 4 ou à l'exemp-
laire 4/5 du modèle figurant aux annexes 33 et 34.
Lorsque les États membres n'autorisent pas l'utilisation des formulaires
complémentaires en cas de recours à un système informatisé de traite-
ment des déclarations procédant à l'édition de ces dernières, ceformulaire est complété par un ou plusieurs formulaires conformes àl'exemplaire 4 ou à l'exemplaire 4/5 du modèle de formulaire figurantaux annexes 31 et 32.
4. L'intéressé appose le sigle «T2L» dans la sous-case droite de la
case n
o1 du formulaire et le sigle «T2L bis» dans la sous-case droite
de la case no1 du ou des formulaires complémentaires utilisés.
5. Des listes de chargement, établies selon le modèle figurant à
l'annexe 45 et remplies conformément à l'annexe 44 bis, peuvent être
utilisées en lieu et place des formulaires complémentaires, comme
partie descriptive du document T2L.
Article 315 bis
Les autorités douanières peuvent autoriser toute personne répondant
aux conditions de l'article 373 à utiliser en tant que listes de charge-
ment des listes qui ne répondent pas à toutes les conditions des
annexes 44 biset 45.
L'article 385, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphes 2 et 3,
s'applique mutatis mutandis.
Article 316
1. Sous réserve des dispositions de l'article 324 septies , le document
T2L est établi en un seul exemplaire.
2. Le document T2L et, le cas échéant, le ou les formulaires
complémentaires utilisés ou la ou les listes de chargement utilisées
sont, à la demande de l'intéressé, visés par le bureau compétent. Le
visa doit comporter les mentions suivantes à faire figurer, dans lamesure du possible, dans la case «C. Bureau de départ» de ces docu-ments:
a) pour le document T2L, le nom et le cachet du bureau compétent, la
signature d'un fonctionnaire dudit bureau, la date du visa et soit unnuméro d'enregistrement, soit le numéro de la déclaration d'expédi-
tion si une telle déclaration est nécessaire;
b) pour le formulaire complémentaire ou la liste de chargement, le
numéro figurant sur le document T2L, qui doit être apposé soit aumoyen d'un cachet comportant le nom du bureau compétent, soit àla main; dans ce dernier cas, le numéro est accompagné du cachetofficiel dudit bureau.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 117
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Ces documents sont remis à l'intéressé.
Sous-section 2
Documents commerciaux
Article 317
1. La preuve du statut communautaire d'une marchandise est,
conformément aux conditions visées ci-après, apportée par la produc-tion de la facture ou du document de transport relatif à cettemarchandise.
2. La facture ou le document de transport visé au paragraphe 1 doit
au moins mentionner le nom et l'adresse complète de l'expéditeur ou de
l'intéressé si celui-ci n'est pas l'expéditeur, le nombre, la nature, lesmarques et numéros des colis, la désignation des marchandises ainsique la masse brute en kilogrammes et, le cas échéant, les numéros desconteneurs.
L'intéressé doit apposer, de façon apparente dans ledit document, le
sigle «T2L» accompagné de sa signature manuscrite.
3. La facture ou le document de transport dûment complété et signé
par l'intéressé est, à la demande de celui-ci, visé par le bureau compé-
tent. Ce visa doit comporter le nom et le cachet du bureau compétent,la signature d'un fonctionnaire dudit bureau, la date du visa et soit unnuméro d'enregistrement, soit le numéro de la déclaration d'expédition,si une telle déclaration est nécessaire.
4. Si la valeur totale des marchandises communautaires comprises
dans la facture ou dans le document de transport complété et signéconformément au paragraphe 2 du présent article ou à l'article 224n'excède pas 10 000 euros, l'intéressé est dispensé de soumettre cedocument au visa du bureau compétent.
Dans ce cas, la facture ou le document de transport doit comporter,
outre les indications visées au paragraphe 2, celle du bureau compétent.
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent que si la facture
ou le document de transport concerne uniquement des marchandisescommunautaires.
Article 317 bis
1. La preuve du statut communautaire des marchandises est, confor-
mément aux conditions visées ci-après, apportée par le manifeste de lacompagnie maritime relatif à ces marchandises.
2. Le manifeste comporte au moins les indications suivantes:
a) le nom et l'adresse complète de la compagnie maritime;
b) l'identité du navire;
c) le lieu et la date du chargement des marchandises;
d) le lieu du déchargement des marchandises.
Le manifeste comporte en outre pour chaque envoi:
a) la référence au connaissement maritime ou autre document commer-
cial;
b) le nombre, la nature, les marques et les numéros des colis;
c) la désignation des marchandises selon leur appellation commerciale
usuelle comprenant les énonciations nécessaires à leur identification;
d) la masse brute en kilogrammes;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 118
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e) le cas échéant, les numéros des conteneurs;
f) les indications suivantes relatives au statut des marchandises:
— le sigle «C» (équivalant à «T2L») pour les marchandises dont le
statut communautaire peut être justifié,
— le sigle «F» (équivalant à «T2LF») pour les marchandises dont
le statut communautaire peut être justifié à destination ou enprovenance d'une partie du territoire douanier de la Communautéoù les dispositions de la directive 77/388/CEE ne s'appliquentpas,
— le sigle «N» pour les autres marchandises.
3. Le manifeste dûment complété et signé par la compagnie mari-
time est, à la demande de celle-ci, visé par le bureau compétent. Cevisa doit comporter le nom et le cachet du bureau compétent, la signa-ture d'un fonctionnaire dudit bureau et la date du visa.
Article 317 ter
Lorsque les procédures simplifiées de transit communautaire prévues
►
M21 aux articles 445 et 448 ◄sont utilisées, la preuve du statut
communautaire des marchandises est apportée par l'apposition du sigle«C» (équivalant à «T2L») sur le manifeste, en regard des articles
concernés.
Sous-section 3
Autres preuves propres à certaines opérations
Article 319
1. Lorsque les marchandises sont transportées sous le couvert d'un
carnet TIR ou d'un carnet ATA, le déclarant peut, en vue de justifierle caractère communautaire des marchandises ►
M19 ◄,
apposer de façon apparente dans la case réservée à la désignation des
marchandises le sigle «T2L» accompagné de sa signature sur tous les
volets concernés du carnet utilisé, avant la présentation de celui-ci auvisa du bureau de départ. Le sigle «T2L» doit, sur tous les volets oùil a été apposé, être authentifié par l'apposition du cachet du bureaude départ accompagné de la signature du fonctionnaire compétent.
2. Dans le cas où le carnet TIR ou le carnet ATA comprennent à la
fois des marchandises communautaires et des marchandises non
communautaires, ces deux catégories de marchandises doivent être
indiquées séparément et le sigle «T2L» doit être apposé de manière àconcerner clairement les seules marchandises communautaires.
Article 320
Dans la mesure où doit être établi le caractère communautaire d'un
véhicule routier à moteur immatriculé dans un État membre de la
Communauté, ce véhicule est considéré comme communautaire:
a) pour autant qu'il soit accompagné de sa plaque et de son document
d'immatriculation et que les caractéristiques de son immatriculationtelles qu'elles résultent de son document d'immatriculation et éven-tuellement de sa plaque d'immatriculation établissent de façoncertaine qu'il possède le caractère communautaire;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 119
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b) dans les autres cas, selon les modalités visées aux articles 315 à 319
et 321 à 323.
Article 321
Dans la mesure où doit être établi le caractère communautaire d'un
wagon de marchandises appartenant à une société de chemin de ferd'un État membre de la Communauté, ce wagon est considéré commecommunautaire:
a) pour autant que le numéro de code et la marque de propriété (sigle)
dont il est revêtu établissent de façon certaine qu'il possède le carac-tère communautaire;
b) dans les autres cas, sur présentation d'un des documents visés
►
M19 aux articles 315 à 317 ter◄.
Article 322
1. Dans la mesure où doit être établi le caractère communautaire des
emballages utilisés pour le transport des marchandises dans le cadredes échanges intracommunautaires pouvant être reconnus commeappartenant à une personne établie dans un État membre et qui sontretournés vides, après usage, au départ d'un autre État membre, cesemballages sont considérés comme communautaires:
a) pour autant qu'ils sont déclarés comme marchandises communau-
taires sans qu'il existe aucun doute quant à la sincérité de cettedéclaration;
b) dans les autres cas, selon les modalités visées aux articles 315 à
323.
2. L'allégement visé au paragraphe 1 est accordé pour les récipients,
emballages, palettes et autres matériels similaires, à l'exclusion des
conteneurs ►
M20 ◄.
Article 323
Dans la mesure où doit être établi le caractère communautaire des
marchandises accompagnant les voyageurs ou qui sont contenues dans
leurs bagages, ces marchandises, pour autant qu'elles ne sont pas desti-
nées à des fins commerciales, sont considérées commecommunautaires:
a) lorsqu'elles sont déclarées comme marchandises communautaires
sans qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclara-
tion;
b) dans les autres cas, selon les modalités visées aux articles 315 à
322.
Sous-section 4
Preuve du statut communautaire des marchandises apportée par
un expéditeur agréé
Article 324 bis
1. Les autorités douanières de chaque État membre peuvent autoriser
toute personne, ci-après dénommée «expéditeur agréé», répondant auxconditions prévues à l'article 373 et qui entend justifier le statutcommunautaire des marchandises au moyen d'un document T2Lconformément à l'article 315 ou au moyen d'un des documents prévus
par les articles 317 à 317 ter, ci-après dénommés «documents commer-
ciaux», à utiliser ces documents sans devoir les présenter au visa dubureau compétent.
2. Les dispositions des articles 374 à 378 s'appliquent mutatis
mutandis à l'autorisation visée au paragraphe 1.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 120
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Article 324 ter
L'autorisation détermine notamment:
a) le bureau chargé de la préauthentification, au sens de l'article 324
quater , paragraphe 1, point a), des formulaires utilisés aux fins de
l'établissement des documents concernés;
b) les conditions dans lesquelles l'expéditeur agréé doit justifier l'utili-
sation desdits formulaires;
c) les catégories ou mouvements de marchandises exclus;
d) le délai et les conditions dans lesquels l'expéditeur agréé informe le
bureau compétent en vue de lui permettre de procéder éventuelle-ment à un contrôle avant le départ des marchandises.
Article 324 quater
1. L'autorisation stipule que le recto des documents commerciaux
concernés ou la case «C. Bureau de départ» figurant au recto desformulaires utilisés aux fins de l'établissement du document T2L et, lecas échéant, du ou des formulaires complémentaires est:
a) muni au préalable de l'empreinte du cachet du bureau visé à l'article
324 ter, point a), et de la signature d'un fonctionnaire dudit bureau,
ou
b) revêtu par l'expéditeur agréé de l'empreinte du cachet spécial en
métal admis par les autorités douanières et conforme au modèle
figurant à l'annexe 62. L'empreinte de ce cachet peut être préim-
primée sur les formulaires lorsque cette impression est confiée àune imprimerie agréée à cet effet.
Les dispositions de l'article 401 s'appliquent mutatis mutandis.2. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expé-
diteur agréé est tenu de remplir le formulaire et de le signer. Il doit enoutre indiquer dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ» dudocument T2L ou dans un endroit apparent du document commercial
utilisé, le nom du bureau compétent, la date d'établissement du docu-
ment ainsi que l'une des mentions suivantes:
— Expedidor autorizado
— Godkendt afsender— Zugelassener Versender
—Εγκεκριµένος αποστολέας
— Authorised consignor— Expéditeur agréé— Speditore autorizzato
— Toegelaten afzender
— Expedidor autorizado— Nyväksytty lähettäjä— Godkänd avsändare
— Schválený odesílatel
— Volitatud kaubasaatja
— Atzītais nosūtītājs
—Įgaliotas siunt ėjas
— Engedélyezett feladó
— Awtorizzat li jibg ħat
— Upowa żniony nadawca
— Pooblaš čeni pošiljatelj
— Schválený odosielate ľ.
Article 324 quinquies
1. L'expéditeur agréé peut être autorisé à ne pas apposer de signa-
ture sur les documents T2L ou sur les documents commerciaux1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 121
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utilisés, revêtus de l'empreinte du cachet spécial visé à l'annexe 62 et
établis au moyen d'un système intégré de traitement électronique ouautomatique des données. Cette autorisation peut être accordée à condi-
tion que l'expéditeur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un
engagement écrit par lequel il se reconnaît responsable des consé-quences juridiques de l'émission de tous documents T2L ou de tousdocuments commerciaux munis de l'empreinte du cachet spécial.
2. Les documents T2L ou les documents commerciaux établis selon
les dispositions du paragraphe 1 doivent porter, au lieu de la signature
de l'expéditeur agréé, l'une des mentions suivantes:
— Dispensa de firma
— Fritaget for underskrift
— Freistellung von der Unterschriftsleistung—∆εν απαιτείται υπογραφή
— Signature waived— Dispense de signature— Dispensa dalla firma— Van ondertekening vrijgesteld— Dispensada a assinatura— Vapautettu allekirjoituksesta— Befriad från underskrift
— Podpis se nevyžaduje
— Allkirjanõudest loobutud— Derīgs bez paraksta
— Leista nepasirašyti
— Aláírás alól mentesítve
— Firma mhux me ħtieġa
— Zwolniony ze składania podpisu— Opustitev podpisa— Podpis sa nevyžaduje.
Article 324 sexies
1. Les autorités douanières des États membres peuvent autoriser les
compagnies maritimes à n'établir le manifeste servant à justifier lestatut communautaire des marchandises que, au plus tard, le lendemain
du départ du navire et, en tous les cas, avant l'arrivée du navire au port
de destination.
2. L'autorisation visée au paragraphe 1 n'est accordée qu'aux compa-
gnies maritimes internationales qui:
a) remplissent les conditions de l'article 373; toutefois, par dérogation
à l'article 373, paragraphe 1, point a), les compagnies peuvent nepas être établies dans la Communauté si elles y disposent d'unbureau régional, et
b) utilisent des systèmes d'échange électronique de données pour trans-
mettre les informations entre les ports de départ et de destinationdans la Communauté, et
c) opèrent un nombre significatif de voyages entre les États membres
selon des itinéraires reconnus.
3. Dès réception de la demande, les autorités douanières de l'État
membre où la compagnie maritime est établie notifient cette demande
aux autres États membres sur le territoire respectif desquels sont situés
les ports de départ ou de destination prévus.
Si aucune objection n'est reçue dans les soixante jours de la date de la
notification, les autorités douanières accordent la procédure simplifiéedécrite au paragraphe 4.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 122
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Cette autorisation est valable dans les États membres concernés et ne
s'applique qu'aux opérations effectuées entre les ports visés par laditeautorisation.
4. La simplification s'applique comme suit:
a) le manifeste au port de départ est transmis par système d'échange
électronique de données au port de destination;
b) la compagnie maritime porte sur le manifeste les indications figu-
rant à l'article 317 bis, paragraphe 2;
c) une édition sur papier du manifeste transmis par système d'échange
électronique de données est présentée, sur demande, au plus tard lejour ouvrable qui suit le départ du navire aux autorités douanières
du port de départ et, en tous les cas, avant l'arrivée du navire au
port de destination;
d) une édition sur papier du manifeste transmis par échange de
données est présentée aux autorités douanières du port de destina-tion.
5. L'►
M21 article 448, paragraphe 5 ◄, est applicable mutatis
mutandis.
Article 324 septies
L'expéditeur agréé est tenu d'établir une copie de chaque document
T2L ou de chaque document commercial délivré au titre de la présentesous-section. Les autorités douanières déterminent les modalités selon
lesquelles ladite copie est présentée aux fins de contrôle et conservée
pendant au moins deux ans.
Sous-section 5
Dispositions particulières relatives aux produits de la pêche mari-
time et aux autres produits extraits de la mer par des navires
Article 325
1. Aux fins ►
M19 de la présente sous-section ◄, on entend par:
a) «navire de pêche communautaire»: le navire immatriculé et enre-
gistré dans une partie du territoire d'un État membre qui appartientau territoire douanier de la Communauté, qui bat pavillon d'un Étatmembre, qui effectue la capture des produits de la pêche maritime,et, le cas échéant, leur traitement à bord;
b) «navire-usine communautaire»: le navire immatriculé ou enregistré
dans une partie du territoire d'un État membre qui appartient au
territoire douanier de la Communauté, qui bat pavillon d'un Étatmembre, qui n'effectue pas la capture des produits de la pêche mari-time mais qui les traite à bord.
2. Un formulaire T2M, établi conformément aux dispositions des
articles 327 à 337, doit être produit afin de justifier la caractèrecommunautaire:
a) des produits de la pêche maritime capturés en dehors de la mer
territoriale d'un pays ou territoire qui n'appartient pas au territoiredouanier de la Communauté par un navire de pêche communautaire
et
b) des marchandises obtenues à partir desdits produits, à bord dudit
navire ou d'un navire-usine communautaire, dans la fabricationdesquelles, le cas échéant, sont entrés d'autres produits possédant le
caractère communautaire,
qui sont pourvus, le cas échéant, d'emballages qui ont ledit caractère et
qui sont destinés à être introduits dans le territoire douanier de la
Communauté dans les circonstances visées à l'article 326.
3. La justification du caractère communautaire des produits de la
pêche maritime et des autres produits qui sont capturés ou extraits de1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 123
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la mer, en dehors de la mer territoriale d'un pays ou territoire qui
n'appartient pas au territoire douanier de la Communauté, par desnavires battant pavillon d'un État membre et immatriculés ou enregis-
trés dans une partie du territoire d'un État membre qui appartient au
territoire douanier de la Communauté, ou desdits produits extraits oucapturés dans des eaux du territoire douanier de la Communauté pardes navires d'un pays tiers, doit être produite par le livre de bord oupar tout moyen établissant ledit caractère.
Article 326
1. Le formulaire T2M doit être présenté pour les produits et
marchandises visés à l'article 325 paragraphe 2 qui sont transportés
directement à destination du territoire douanier de la Communauté:
a) par le navire de pêche communautaire qui a effectué la capture et, le
cas échéant, le traitement desdits produits
ou
b) par un autre navire de pêche communautaire ou par le navire-usine
communautaire qui a effectué le traitement desdits produits trans-bordés à partir du navire visé au point a)
ou
c) par tout autre navire sur lequel ont été transbordés lesdits produits et
marchandises à partir des navires visés aux points a) et b) sansprocéder à aucune modification
ou
d) par un moyen de transport couvert par un titre de transport unique,
établi dans le pays ou territoire qui n'appartient pas au territoire
douanier de la Communauté où lesdits produits et marchandises
ont été débarqués des navires visés aux points a), b) et c).
Après la présentation du formulaire T2M, celui-ci ne peut plus être
utilisé pour justifier le caractère communautaire des produits etmarchandises qu'il couvre.
2. Les autorités douanières responsables du port où les produits et/
ou marchandises sont déchargés à partir du navire visé au point a) duparagraphe 1 peuvent renoncer à l'application du paragraphe 1 dès lors
qu'il n'existe aucun doute sur l'origine desdits produits et/ou marchan-
dises, ou dans le cas où la déclaration visée à l'article 8 paragraphe 1du règlement (CEE) n
o2847/93 du Conseil (1) est applicable.
Article 327
1. Le formulaire sur lequel est établi le document T2M doit être
conforme au modèle figurant à l'annexe 43.
2. Le papier à utiliser pour l'original est un papier sans pâtes méca-
niques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes par mètre
carré. Il est revêtu au recto et au verso d'une impression de fond guil-loché de couleur verte rendant apparentes toutes falsifications parmoyens mécaniques ou chimiques.
3. Le format du formulaire T2M est de 210 × 297 millimètres, une
tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plusétant admise en ce qui concerne la longueur.
4. Le formulaire doit être imprimé dans une des langues officielles
de la Communauté désignée par les autorités compétentes de l'État
membre dont relève le navire de pêche.
5. Les formulaires T2M sont assemblés en carnets de dix formu-
laires, chaque formulaire comportant un original détachable du carnetet une copie non détachable obtenue par décalque. Les carnets sontmunis à la page 2 de la couverture des notes figurant à l'annexe 44.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 124
(1)J O noL 261 du 20. 10. 1993, p. 1.▼B
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6. Chaque formulaire T2M porte un numéro de série destiné à l'indi-
vidualiser. Ce numéro est le même pour l'original et sa copie.
7. Les États membres peuvent se réserver l'impression et l'assem-
blage en carnets des formulaires T2M ou en confier le soin à des
imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à
cet agrément doit être faite sur la page 1 de la couverture de chaquecarnet ainsi que sur l'original de chaque formulaire. Ladite page 1 ainsique l'original de chaque formulaire doivent en outre être revêtus d'unemention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe
permettant son identification.
8. Le formulaire T2M doit être rempli dans une des langues offi-
cielles de la Communauté, soit à la machine à écrire, soit de façonlisible à la main; dans ce dernier cas, il est rempli à l'encre et en carac-tères d'imprimerie. Il ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Lesmodifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant lesindications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications
voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par la
personne qui a souscrit la déclaration comportant la modification.
Article 328
Le carnet de formulaires T2M est délivré, sur demande de l'intéressé,
par le bureau de douane communautaire compétent pour la surveillancedu port d'exploitation du navire de pêche communautaire auquel estdestiné le carnet.
Il n'est procédé à cette délivrance que lorsque l'intéressé a rempli, dans
la langue du formulaire, les cases n
o1e tno2 et a rempli et signé la
déclaration figurant à la case no3 de tous les originaux et copies des
formulaires que le carnet contient. Lors de la délivrance de ce carnet,le bureau de douane remplit la case B de tous les originaux et copiesdes formulaires qu'il contient.
Le carnet a une durée de validité de deux ans à compter de la date de
sa délivrance indiquée à la page 2 de la couverture du carnet. En outre,
la validité desdits formulaires est assurée par la présence à la case A de
tous les originaux et copies d'un cachet de l'autorité compétente pourl'enregistrement du navire de pêche communautaire auquel est délivréledit carnet.
Article 329
Le capitaine du navire de pêche communautaire remplit la case n
o4e t
la case no6 s'il y a eu un traitement à bord des produits pêchés, et
remplit et signe la déclaration figurant à la case no9 de l'original et
de la copie d'un des formulaires composant le carnet lors de:
a) chaque transbordement des produits sur un des navires visés à
l'article 326 paragraphe 1 point b) qui effectue leur traitement;
b) chaque transbordement des produits ou marchandises sur tout autre
navire qui les transporte directement, sans aucun traitement, à desti-nation d'un port du territoire douanier de la Communauté ou d'un
autre port pour être, par la suite, envoyés vers le territoire douanier
de la Communauté;
c) chaque débarquement des produits ou marchandises dans un port du
territoire douanier de la Communauté, sans préjudice des disposi-
tions prévues à l'article 326 paragraphe 2;
d) chaque débarquement des produits ou marchandises dans un port
pour être, par la suite, envoyés vers le territoire douanier de laCommunauté.
Le traitement des produits susmentionnés doit être enregistré dans le
livre de bord.
Article 330
Le capitaine du navire visé à l'article 326 paragraphe 1 point b) remplit
la case n
o6, remplit et signe la déclaration figurant à la case no11 de1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 125
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l'original du formulaire T2M lors de chaque débarquement des
marchandises dans un port du territoire douanier de la Communautéou dans un autre port lorsqu'elles sont destinées, par la suite, à être
envoyées vers le territoire douanier de la Communauté, ou lors de
chaque transbordement des marchandises sur un autre navire pour lamême destination.
Le traitement des produits transbordés doit être enregistré dans le livre
de bord.
Article 331
Lors d'un premier transbordement des produits ou des marchandises,
visé à l'article 329 point a) ou b), la case n
o10 de l'original et de la
copie du formulaire T2M est remplie; en cas d'un second transborde-
ment tel que visé à l'article 330, la case no12 de l'original du
formulaire T2M est également remplie. La déclaration de transborde-ment correspondante doit être signée par les deux capitaines concernéset l'original du formulaire T2M est remis au capitaine du navire surlequel les produits ou les marchandises sont transbordés. Toute opéra-
tion de transbordement est enregistrée dans le livre de bord des deux
navires.
Article 332
1. Lorsque les produits et marchandises auxquels se rapporte le
formulaire T2M ont été transportés dans un pays ou territoire qui
n'appartient pas au territoire douanier de la Communauté, ledit formu-laire n'est valable que dans la mesure où l'attestation de la case n
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dudit formulaire est remplie et visée par les autorités douanières de cepays ou territoire.
2. Dans le cas où certains lots de produits ou marchandises ne sont
pas acheminés vers le territoire douanier de la Communauté, le nom, lanature, la masse brute et la destination assignée aux lots desditsproduits ou marchandises sont indiqués dans la case «Remarques» duformulaire T2M.
Article 333
1. Lorsque les produits ou les marchandises auxquels se rapporte le
formulaire T2M ont été transportés dans un pays ou territoire quin'appartient pas au territoire douanier de la Communauté et sont
destinés à être acheminés vers le territoire douanier de la Communauté
par envois fractionnés, pour chaque envoi l'intéressé ou son représen-tant:
a) indique, dans la case «Remarques» du formulaire T2M initial, le
nombre et la nature des colis, la masse brute, la destination assignée
à l'envoi et le numéro de «l'extrait» visé au point b);
b) établit un «extrait» T2M en utilisant à cette fin un formulaire
original retiré du carnet de formulaires T2M délivré conformémentà l'article 328.
Chaque «extrait» et sa copie correspondante qui reste dans le carnet
T2M doivent comporter une référence au formulaire T2M initialvisé au point a) et doivent comporter en caractères apparents l'unedes mentions suivantes:
— Extracto
— Udskrift— Auszug—Απόσπασµα
— Extract
— Extrait— Estratto— Uittreksel— Extracto— Ote1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 126
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— Utdrag
— Výpis
— Väljavõte
— Izraksts
— Išrašas— Kivonat— Estratt
— Wyciąg
— Izpisek— Výpis.
Le formulaire «extrait» T2M qui accompagne l'envoi fractionné vers le
territoire douanier de la Communauté doit comporter l'indication dansles cases n
o4, no5, no6, no7e tno8 du nom, de la nature, du code
de la nomenclature combinée et de la quantité des produits ou
marchandises faisant l'objet de l'envoi fractionné. En outre, l'attestation
de la case no13 doit être remplie et visée par les autorités douanières
du pays ou territoire où les produits ou marchandises ont séjourné.
2. Lorsque la totalité des produits et marchandises qui font l'objet du
formulaire T2M initial visé au point a) du paragraphe 1 ont été envoyés
vers le territoire douanier de la Communauté, l'attestation de la casen
o13 dudit formulaire est remplie et visée par les autorités mentionnées
audit paragraphe. En outre, ce formulaire est envoyé au bureau dedouane visé à l'article 328.
3. Dans le cas où certains lots de produits ou marchandises ne sont
pas acheminés vers le territoire douanier de la Communauté, le nom, lanature, la masse brute et la destination assignée aux lots desditsproduits ou marchandises sont indiqués dans la case «Remarques» duformulaire T2M initial.
Article 334
Tout formulaire T2M, initial ou «extrait», doit être présenté au bureau
de douane d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté
des produits et marchandises auxquels ils se rapporte. Cependant,
lorsque l'introduction s'effectue sous un régime de transit qui acommencé à l'extérieur dudit territoire, ledit formulaire est présenté aubureau de douane de destination dudit régime.
Les autorités dudit bureau ont la faculté d'en réclamer une traduction.
Elles peuvent en outre, en vue de contrôler l'exactitude des mentionsinscrites sur le formulaire T2M, exiger la production de tous les docu-ments appropriés et, le cas échéant, des documents de bord des navires.Le bureau remplit la case C dudit formulaire T2M et d'une copie de
celui-ci qui est envoyée au bureau de douane visé à l'article 328.
Article 335
Par dérogation aux articles 332, 333 et 334, lorsque les produits ou les
marchandises auxquels se rapporte le formulaire T2M ont été trans-
portés dans un pays tiers qui est partie à la convention relative à unrégime de transit commun et sont destinés à être acheminés vers leterritoire douanier de la Communauté dans le cadre d'une procédure«T2» par un seul envoi ou par envois fractionnés, les références àladite procédure sont indiquées dans la case «Remarques» du formu-
laire T2M.
Lorsque la totalité des produits et marchandises qui font l'objet dudit
formulaire T2M ont été envoyés vers le territoire douanier de laCommunauté, l'attestation de la case n
o13 de ce formulaire est remplie
et visée par les autorités douanières de ce pays. Une copie de ce formu-
laire déjà rempli est envoyée au bureau de douane visé à l'article 328.
Le cas échéant, les dispositions de l'article 332 paragraphe 2 s'appli-
quent.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 127
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Article 336
Le carnet de formulaires T2M doit être présenté à toute réquisition des
autorités douanières.
Lorsque, avant l'utilisation de la totalité des formulaires T2M, le navire
auquel se rapporte le carnet visé à l'article 327 cesse de remplir lesconditions prévues ou lorsque tous les formulaires contenus dans le
carnet ont été utilisés ou lorsque sa durée de validité est expirée, le
carnet doit être restitué sans délai au bureau de douane qui l'a délivré.
CHAPITRE 4
Transit communautaire
Section 1
Dispositions générales
Article 340 bis
Sauf indication contraire, les dispositions du présent chapitre s'appli-
quent au transit communautaire externe et au transit communautaire
interne.
Les marchandises présentant des risques de fraude accrus sont énumé-
rées à l'annexe 44 quater . Lorsqu'une disposition du présent règlement
fait référence à cette annexe, les mesures relatives aux marchandises
qui y sont énumérées ne s'appliquent que lorsque la quantité de ces
marchandises excède la quantité minimale correspondante. L'annexe44 quater est réexaminée au moins chaque année.
Article 340 ter
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
1) «bureau de départ», le bureau de douane où la déclaration de
placement sous le régime du transit communautaire est acceptée;
2) «bureau de passage»:
a) le bureau de douane de sortie du territoire douanier de la
Communauté lorsque l'envoi quitte ce territoire au cours de
l'opération de transit via une frontière entre un État membre etun pays tiers autre qu'un pays de l'AELE, ou
b) le bureau de douane d'entrée sur le territoire douanier de la
Communauté lorsque les marchandises ont emprunté le terri-toire d'un pays tiers au cours de l'opération de transit;
3) «bureau de destination», le bureau de douane où les marchandises
placées sous le régime du transit communautaire doivent êtreprésentées pour mettre fin au régime;
4) «bureau de garantie», le bureau, tel que déterminé par les autorités
douanières de chaque État membre, où est constituée une garantiepar caution;
5) «pays de l'AELE», tout pays de l'AELE ou tout pays ayant adhéré
à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transitcommun (
1).1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 128
(1) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.▼M19
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Article 340 quater
1. Sont placées sous le régime du transit communautaire interne, les
marchandises communautaires qui sont expédiées:
a) d'une partie du territoire douanier de la Communauté à laquelle les
dispositions de la directive 77/388/CEE sont applicables à destina-tion d'une partie du territoire douanier de la Communauté où lesdispositions précitées ne sont pas applicables;
b) d'une partie du territoire douanier de la Communauté à laquelle les
dispositions de la directive 77/388/CEE ne sont pas applicables à
destination d'une partie du territoire douanier de la Communautéoù les dispositions précitées sont applicables;
c) d'une partie du territoire douanier de la Communauté où les disposi-
tions de la directive 77/388/CEE ne sont pas applicables àdestination d'une partie du territoire douanier de la Communautéoù les dispositions précitées ne sont pas non plus applicables.
2. Sous réserve du paragraphe 3, les marchandises communautaires
qui sont expédiées d'un point à un autre du territoire douanier de la
Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de
l'AELE en application de la convention relative à un régime de transitcommun, sont placées sous le régime du transit communautaire interne.
Pour les marchandises visées au premier alinéa, qui sont transportées
exclusivement par voie maritime ou aérienne, le placement sous lerégime de transit communautaire interne n'est pas obligatoire.
3. Lorsque des marchandises communautaires sont exportées à desti-
nation d'un pays de l'AELE ou avec emprunt du territoire d'un ou deplusieurs pays de l'AELE, avec application de la convention relative àun régime de transit commun, elles sont placées sous le régime dutransit communautaire externe aux conditions suivantes:
a) si elles ont fait l'objet des formalités douanières d'exportation en vue
de l'octroi de restitutions à l'exportation vers les pays tiers dans lecadre de la politique agricole commune, ou
b) si elles proviennent des stocks d'intervention et sont soumises à des
mesures de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination et ont faitl'objet de formalités douanières à l'exportation vers les pays tiersdans le cadre de la politique agricole commune, ou
c) si elles bénéficient d'un remboursement ou d'une remise des droits à
l'importation, subordonné à la condition qu'elles soient exportées
hors du territoire douanier de la Communauté, ou
d) si, sous forme de produits compensateurs ou de marchandises en
l'état, elles ont fait l'objet des formalités douanières à l'exportationvers les pays tiers en apurement du régime du perfectionnementactif, système de rembours, en vue du remboursement ou de laremise des droits.
Article 340 quinquies
Le transport, d'un point à un autre du territoire douanier de la Commu-
nauté avec emprunt du territoire d'un pays tiers autre qu'un pays del'AELE, de marchandises auxquelles le régime du transit communau-taire est applicable peut être effectué sous le régime du transitcommunautaire pour autant que la traversée dudit pays tiers s'effectuesous le couvert d'un titre de transport unique établi dans un État
membre; dans ce cas, l'effet dudit régime est suspendu sur le territoire
du pays tiers.
Article 340 sexies
1. Le régime de transit communautaire est obligatoire à l'égard des
marchandises transportées par la voie aérienne uniquement dans le casoù elles sont embarquées ou transbordées dans un aéroport de la
Communauté.
2. Sans préjudice de l'article 91, paragraphe 1, du code, le régime de
transit communautaire est obligatoire à l'égard des marchandises trans-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 129
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portées par la voie maritime lorsqu'elles sont transportées sur une ligne
régulière autorisée conformément aux articles 313 biset 313 ter.
Article 341
Les dispositions des chapitres 1 et 2 du titre VII du code et les dispo-
sitions du présent titre s'appliquent mutatis mutandis aux autres
impositions au sens de l'article 91, paragraphe 1, point a), du code.
Article 342
1. La garantie fournie par le principal obligé est valable dans toute
la Communauté.
2. Lorsque la garantie est constituée par une caution, la caution doit
élire domicile ou désigner un mandataire dans chacun des Étatsmembres.
3. Il y a lieu de fournir une garantie pour couvrir les opérations de
transit communautaire effectuées, par les sociétés de chemin de fer des
États membres, selon une autre procédure que la procédure simplifiéevisée à l'article 372, paragraphe 1, point g) i).
Article 343
Chaque État membre communique à la Commission, dans le format
prévu, la liste ainsi que le numéro d'identification, les attributions, etles jours et heures d'ouverture des bureaux compétents pour les opéra-
tions de transit communautaire. Toute modification de ces informations
est notifiée à la Commission.
La Commission communique ces informations aux autres États
membres.
Article 344
Les caractéristiques des formulaires autres que le document adminis-
tratif unique utilisés dans le cadre du régime de transitcommunautaire, sont décrites à l'annexe 44 ter.
Section 2
Fonctionnement du régime
Sous-section 1
Garantie isolée
Article 345
1. La garantie isolée doit couvrir l'intégralité du montant de la dette
douanière susceptible de naître, calculé sur la base des taux les plusélevés afférents à ce genre de marchandises dans l'État membre dedépart. Pour ce calcul, les marchandises communautaires transportéesen application de la convention relative à un régime de transit commun
sont considérées comme des marchandises non communautaires.
Toutefois les taux à prendre en considération pour le calcul de la
garantie isolée ne peuvent être inférieurs à un taux minimal, lorsqu'untel taux est repris dans la cinquième colonne de l'annexe 44 quater .
2. La garantie isolée par dépôt en espèces est constituée auprès du
bureau de départ. Elle est remboursée lorsque le régime est apuré.
3. La garantie isolée constituée par une caution peut reposer sur
l'utilisation de titres de garantie isolée d'un montant de 7 000 euros,émis par la caution au profit des personnes entendant agir en tant queprincipal obligé.
La responsabilité de la caution est engagée jusqu'à concurrence de
7 000 euros par titre.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 130
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Article 346
1. La garantie isolée par caution doit faire l'objet d'un acte de
cautionnement conforme au modèle figurant à l'annexe 49.
Lorsque le bureau de départ est différent du bureau de garantie, ce
dernier conserve une copie de l'acte par lequel il a accepté l'engage-ment de la caution. L'original est présenté par le principal obligé aubureau de départ où il est conservé. En tant que de besoin, ce bureaupeut en demander la traduction dans la langue ou dans une des languesofficielles de l'État membre concerné.
Toutefois, lorsque des données concernant la garantie sont échangées
entre le bureau de garantie et le bureau de départ au moyen de techno-logies de l'information et de réseaux informatiques, l'original de l'actede cautionnement est conservé par le bureau de départ.
2. Lorsque les dispositions législatives, réglementaires et administra-
tives nationales ou les usages le requièrent, chaque État membre peutfaire souscrire l'acte de cautionnement visé au paragraphe 1 sous uneforme différente, pour autant qu'il comporte des effets identiques à
ceux de l'acte prévu dans le modèle.
Article 347
1. Dans le cas visé à l'article 345, paragraphe 3, la garantie isolée
doit faire l'objet d'un acte de cautionnement conforme au modèle figu-rant à l'annexe 50.
L'article 346, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis.2. Le titre de garantie isolée est établi sur un formulaire conforme
au modèle figurant à l'annexe 54. La caution indique sur le titre sa
date limite d'utilisation qui ne peut être fixée au-delà d'un délai d'un
an à compter de son émission.
3. La caution peut délivrer des titres de garantie isolée non valables
pour une opération de transit communautaire portant sur des marchan-dises relevant de la liste figurant à l'annexe 44 quater .
À cet effet, la caution fait figurer, en diagonale, sur le ou les titres de
garantie isolée qu'elle délivre une des mentions suivantes:
— Validez limitada
— Begrænset gyldighed— Beschränkte Geltung—Περιορισµένη ισχύς
— Limited validity— Validité limitée
— Validità limitata
— Beperkte geldigheid— Validade limitada— Voimassa rajoitetusti— Begränsad giltighet
— Omezená platnost
— Piiratud kehtivus— Ierobežots der īgums
— Galiojimas apribotas— Korlátozott érvény ű
— Validita' limitata— Ograniczona wa żność
— Omejena veljavnost
— Obmedzená platnos ť.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 131
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3bis. Lorsque le bureau de garantie échange des informations
concernant la garantie avec les bureaux de départ par le biais de l'utili-sation de technologies de l'information et de réseaux informatiques, la
caution lui fournit, selon les modalités décidées par les autorités doua-
nières, tous les détails requis concernant les titres de garantie isoléequ'elle a émis.
4. Le principal obligé doit remettre au bureau de départ le nombre
de titres de garantie isolée correspondant au multiple de 7 000 eurosnécessaire pour couvrir l'intégralité du montant visé à l'article 345,paragraphe 1. Ces titres sont conservés par le bureau de départ.
Article 348
1. Le bureau de garantie révoque la décision par laquelle il a
accepté l'engagement de la caution lorsque les conditions retenues lorsde son émission ne sont plus réunies.
La caution peut également résilier son engagement à tout moment.
2. La révocation ou la résiliation prend effet le seizième jour suivant
celui de sa notification, selon le cas, à la caution ou au bureau de
garantie.
À compter de la date d'effet de la révocation ou de la résiliation, les
titres de garantie isolée émis antérieurement ne peuvent plus être
utilisés pour le placement de marchandises sous le régime de transitcommunautaire.
3. La révocation ou la résiliation et sa date d'effet sont notifiées sans
délai à la Commission par l'État membre dont relève le bureau degarantie. La Commission en informe les autres États membres.
Sous-section 2
Moyens de transport et déclarations
Article 349
1. Ne peuvent faire l'objet d'une même déclaration de transit que des
marchandises chargées ou devant être chargées sur un moyen de trans-port unique et destinées à être transportées d'un même bureau de départà un même bureau de destination.
Pour l'application du présent article, sont considérés comme constituant
un moyen de transport unique, à condition qu'ils transportent desmarchandises devant être acheminées ensemble:
a) un véhicule routier accompagné de sa ou de ses remorques ou semi-
remorques;
b) une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer;
c) les bateaux constituant un ensemble unique;
d) les conteneurs chargés sur un moyen de transport unique au sens du
présent article.
2. Un moyen de transport unique peut être utilisé pour le charge-
ment de marchandises auprès de plusieurs bureaux de départ commepour le déchargement auprès de plusieurs bureaux de destination.
Article 350
Des listes de chargement établies conformément à l'annexe 44 biset
selon le modèle figurant à l'annexe 45 peuvent être utilisées, en lieu
et place des formulaires complémentaires, comme partie descriptive
de la déclaration de transit, dont elles font partie intégrante.
Article 351
Dans le cas d'envois comprenant à la fois des marchandises devant être
placées sous le régime du transit communautaire externe et desmarchandises devant être placées sous le régime du transit communau-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 132
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taire interne, le formulaire de déclaration de transit portant le sigle T
est complété:
a) soit par des formulaires complémentaires portant respectivement les
sigles «T1 bis», «T2 bis» ou «T2F bis»;
b) soit par des listes de chargement portant respectivement les sigles
«T1», «T2» ou «T2F».
Article 352
Dans le cas où le sigle «T1», «T2» ou «T2F» n'a pas été apposé dans la
sous-case de droite de la case no1 de la déclaration de transit ou
lorsque, dans le cas d'envois comprenant à la fois des marchandises
placées sous le régime du transit communautaire interne et des
marchandises placées sous le régime du transit communautaire externe,les dispositions de l'article 351 n'ont pas été respectées, les marchan-dises sont réputées placées sous le régime du transit communautaireexterne.
Toutefois, pour l'application des droits à l'exportation ou des mesures
prévues pour l'exportation dans le cadre de la politique commerciale
commune, ces marchandises sont réputées circuler sous le régime du
transit communautaire interne.
Article 353
1. Par dérogation à l'article 222, paragraphe 1, une déclaration de
transit par procédé informatique, telle que définie à l'article 4 bis, para-
graphe 1, point a), est conforme à la structure et aux indications del'annexe 37 bis.
2. Les autorités douanières peuvent admettre, aux conditions et selon
les modalités qu'elles déterminent et dans le respect des principes
établis par la réglementation douanière, qu'une liste de chargement
soit utilisée comme partie descriptive de la déclaration de transit parprocédé informatique.
Article 354
Les autorités douanières peuvent admettre, aux conditions et selon les
modalités qu'elles déterminent et dans le respect des principes établispar la réglementation douanière, que la déclaration de transit oucertains de ses éléments soient déposés sous forme de disque ou de
bande magnétique ou par le biais d'un échange d'informations par des
moyens similaires, le cas échéant sous une forme codée.
Sous-section 3
Formalités à accomplir au bureau de départ
Article 355
1. Les marchandises placées sous le régime du transit communau-
taire doivent être acheminées au bureau de destination par une routeéconomiquement justifiée.
2. Sans préjudice de l'article 387, pour les marchandises figurant sur
la liste de l'annexe 44 quater ou lorsque les autorités douanières ou le
principal obligé l'estiment nécessaire, le bureau de départ fixe un itiné-raire contraignant, reprenant au moins, dans la case 44 de la déclaration
de transit, les États membres à traverser, en tenant compte des éléments
communiqués par le principal obligé.
Article 356
1. Le bureau de départ fixe la date limite à laquelle les marchan-
dises doivent être présentées au bureau de destination en tenantcompte du trajet à suivre, des dispositions de la réglementation régis-sant le transport et des autres réglementations applicables et, le caséchéant, des éléments communiqués par le principal obligé.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 133
▼M19
2. Le délai ainsi prescrit par le bureau de départ lie les autorités
douanières des États membres dont le territoire est emprunté au coursde l'opération de transit communautaire et ne peut pas être modifié par
ces autorités.
3. Lorsque les marchandises sont présentées au bureau de destina-
tion après l'expiration du délai prescrit par le bureau de départ et que
le non-respect de ce délai est dû à des circonstances dûment justifiées àla satisfaction du bureau de destination et non imputables au transpor-teur ou au principal obligé, ce dernier est réputé avoir observé le délaiprescrit.
Article 357
1. Sans préjudice du paragraphe 4, la mainlevée des marchandises à
placer sous le régime du transit communautaire est subordonnée à leurscellement.
2. Le scellement s'effectue:
a) par capacité, lorsque le moyen de transport a été agréé en applica-
tion d'autres dispositions ou reconnu apte par le bureau de départ;
b) par colis dans les autres cas.
Les scellés doivent répondre aux caractéristiques figurant à l'annexe 46
bis.
3. Sont susceptibles d'être reconnus aptes au scellement par capacité
les moyens de transport:
a) qui peuvent être scellés de manière simple et efficace;
b) qui sont construits de telle façon qu'aucune marchandise ne puisse
être extraite ou introduite sans effraction laissant des traces visibles
ou sans rupture du scellement;
c) qui ne comportent aucun espace caché permettant de dissimuler des
marchandises;
d) dont les espaces réservés au chargement sont facilement accessibles
pour la visite par les autorités douanières.
Tout véhicule routier, remorque, semi-remorque ou conteneur agréé au
transport de marchandises sous scellement douanier en conformité avecles dispositions d'un accord international auquel la Communauté est
partie contractante est présumé apte au scellement.
4. Le bureau de départ peut dispenser du scellement lorsque, compte
tenu d'autres mesures éventuelles d'identification, la description des
marchandises dans la déclaration de transit ou dans les documentscomplémentaires permet leur identification.
La description des marchandises est réputée permettre leur identifica-
tion lorsqu'elle est suffisamment détaillée pour permettre unereconnaissance facile de leur quantité et de leur nature.
Lorsqu'il accorde la dispense de scellement, le bureau de départ indique
dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ» de la déclaration detransit, au regard de la rubrique relative aux «Scellés apposés», une desmentions suivantes:
— Dispensa
— Fritaget
— Befreiung
—Απαλλαγή
— Waiver
— Dispense
— Dispensa
— Vrijstelling
— Dispensa
— Vapautettu
— Befrielse1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 134
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— Osvobození
— Loobumine
— Derīgs bez zīmoga
— Leista neplombuoti— Mentesség— Tneħħija
— Zwolnienie
— Opustitev— Upustenie.
Article 358
1. Lorsque la déclaration de transit est traitée au bureau de départ
par des systèmes informatiques, les exemplaires n
os4 et 5 de la décla-
ration de transit sont remplacés par le document d'accompagnement
transit dont le modèle et les énonciations figurent en annexe 45 bis.
2. Le document d'accompagnement transit est, le cas échéant,
complété par une liste d'articles dont le modèle et les énonciations figu-
rent à l'annexe 45 ter, ou par une liste de chargement. Ces listes font
partie intégrante du document d'accompagnement transit.
3. Dans le cas visé au paragraphe 1, le bureau de départ conserve la
déclaration de transit et octroie la mainlevée en remettant le document
d'accompagnement transit au principal obligé.
4. Moyennant une autorisation, le document d'accompagnement
transit peut être établi à partir du système informatique du principalobligé.
5. Lorsque les dispositions du présent titre font référence à des
exemplaires de la déclaration de transit qui accompagnent l'envoi, cesdispositions s'appliquent mutatis mutandis au document d'accompagne-ment transit.
Sous-section 4
Formalités à accomplir en cours de transport
Article 359
1. Le transport des marchandises placées sous le régime de transit
communautaire s'effectue sous le couvert des exemplaires n
os4e t5d e
la déclaration de transit remis au principal obligé par le bureau de
départ.
L'envoi ainsi que les exemplaires nos4 et 5 de la déclaration de transit
sont présentés à chaque bureau de passage.
2. Le transporteur présente un avis de passage établi sur un formu-
laire conforme au modèle figurant à l'annexe 46 à chaque bureau de
passage, qui le conserve. Toutefois, lorsque les informations relatives
au passage des marchandises sont échangées entre le bureau de départet le bureau de passage par le biais de l'utilisation de technologies del'information et de réseaux informatiques, aucun avis de passage n'estprésenté.
3. Lorsque le transport s'effectue en empruntant un bureau de
passage autre que celui figurant sur les exemplaires n
os4 et 5 de la
déclaration de transit, le bureau de passage emprunté envoie sans tarderl'avis de passage au bureau de passage initialement prévu ou informedu passage le bureau de départ dans les cas et selon la procéduredéfinis d'un commun accord par les autorités douanières.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 135
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Article 360
1. Le transporteur est tenu d'annoter les exemplaires nos4 et 5 de la
déclaration de transit et de les présenter avec l'envoi aux autorités
douanières de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le moyende transport dans les cas suivants:
a) en cas de changement d'itinéraire contraignant, lorsque les disposi-
tions de l'article 355, paragraphe 2, s'appliquent;
b) en cas de rupture du scellement au cours du transport pour une
cause indépendante de la volonté du transporteur;
c) en cas de transbordement des marchandises sur un autre moyen de
transport; ce transbordement doit avoir lieu sous la surveillance desautorités douanières, mais ces dernières peuvent l'autoriser endehors de leur surveillance;
d) en cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat,
partiel ou total, du moyen de transport;
e) à l'occasion de tout événement, incident ou accident susceptible
d'avoir une influence sur le respect des obligations du principalobligé ou du transporteur.
2. Les autorités douanières, si elles estiment que l'opération de
transit communautaire peut se poursuivre normalement, et après avoirpris le cas échéant les mesures nécessaires, visent les exemplaires n
os
4 et 5 de la déclaration de transit.
Sous-section 5
Formalités à accomplir au bureau de destination
Article 361
1. Les marchandises et les exemplaires nos4 et 5 de la déclaration de
transit sont présentés au bureau de destination.
2. Le bureau de destination enregistre les exemplaires nos4 et 5 de la
déclaration de transit, y mentionne la date d'arrivée et les annote enfonction du contrôle effectué.
3. À la demande du principal obligé, pour servir de preuve de la fin
du régime conformément à l'article 365, paragraphe 2, le bureau dedestination vise un exemplaire n
o5 supplémentaire ou une copie de
l'exemplaire no5 de la déclaration de transit revêtue d'une des mentions
suivantes:
— Prueba alternativa
— Alternativt bevis— Alternativnachweis—Εναλλακτική απόδειξη
— Alternative proof— Preuve alternative— Prova alternativa— Alternatief bewijs— Prova alternativa— Vaihtoehtoinen todiste— Alternativt bevis
— Alternativní d ůkaz
— Alternatiivsed tõendid— Alternat īvs pierādījums
— Alternatyvusis įrodymas
— Alternatív igazolás— Prova alternattiva— Alternatywny dowód— Alternativno dokazilo— Alternatívny dôkaz.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 136
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4. L'opération de transit peut être terminée dans un bureau autre que
celui prévu dans la déclaration de transit. Ce bureau devient alors lebureau de destination.
Si le nouveau bureau de destination appartient à un État membre diffé-
rent de celui dont relève le bureau initialement prévu, le nouveau
bureau de destination doit faire figurer dans la case «I. Contrôle par lebureau de destination» de l'exemplaire n
o5 de la déclaration de transit,
en sus des mentions usuelles incombant au bureau de destination, l'unedes mentions suivantes:
— Diferencias: mercancías presentadas en la oficina (nombre y país)
— Forskelle: det sted, hvor varerne blev frembudt (navn og land)
— Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die Gestellung erfolgte (Name
und Land)
—∆ιαφορές: εµπορεύµατα προσκοµισθέντα στο τελωνείο
(Όνοµα και χώρα)
— Differences: office where goods were presented (name and
country)
— Différences: marchandises présentées au bureau (nom et pays)
— Differenze: ufficio al quale sono state presentate le merci (nome e
paese)
— Verschillen: kantoor waar de goederen zijn aangebracht (naam en
land)
— Diferenças: mercadorias apresentadas na estãncia (nome e país)
— Muutos: toimipaikka, jossa tavarat esitetty (nimi ja maa)
— Avvikelse: varorna uppvisade för kontor (namn, land)
— Nesrovnalosti: ú řad, kterému bylo zboží p ředloženo (název a
země)
— Erinevused: asutus, kuhu kaup esitati (nimi ja riik)
— Atšķirības: muitas iest āde, kurāpreces tika uzr ādītas (nosaukums
un valsts)
— Skirtumai: įstaiga, kuriai pateiktos prek ės (pavadinimas ir
valstybė)
— Eltérések: hivatal, ahol az áruk bemutatása megtörtént (név és
ország)
— Differenzi: uffi ċċju fejn l-o ġġetti kienu ppre żentati (isem u pajji ż)
— Niezgodno ści: urząd w którym przedstawiono towar (nazwa i kraj)
— Razlike: urad, pri katerem je bilo blago predloženo (naziv in
država)
— Nezrovnalosti: úrad, ktorému bol predložený tovar (názov a
krajina)
Article 362
1. Le bureau de destination délivre un récépissé à la demande de la
personne qui présente les exemplaires n
os4 et 5 d'une déclaration de
transit.
2. Le formulaire sur lequel est établi le récépissé doit être conforme
au modèle figurant à l'annexe 47. À défaut, le récépissé peut être établi
sur le modèle figurant au bas du verso de l'exemplaire no5 de la décla-
ration de transit.
3. Le récépissé doit être préalablement rempli par l'intéressé. Il peut
contenir, en dehors du cadre réservé au bureau de destination, d'autresindications relatives à l'envoi. Le récépissé ne peut servir de preuve dela fin du régime au sens de l'article 365, paragraphe 2.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 137
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Article 363
Les autorités douanières de l'État membre de destination renvoient
l'exemplaire no5 de la déclaration de transit aux autorités douanières
de l'État membre de départ sans tarder et dans un délai maximal d'unmois à compter de la fin du régime.
Article 364
Chaque État membre informe la Commission de la création de bureaux
centralisateurs chargés de centraliser la réception et la transmission desdocuments, du type de documents concernés et des compétences attri-
buées à ces bureaux. La Commission en informe les autres États
membres.
Sous-section 6
Contrôle de la fin du régime
Article 365
1. En l'absence du retour de l'exemplaire 5 de la déclaration de
transit aux autorités douanières de l'État membre de départ, au terme
d'un délai de deux mois à compter de la date d'acceptation de la décla-
ration de transit, ces autorités en informent le principal obligé, enl'invitant à apporter la preuve que le régime a pris fin.
1bis. Lorsque les dispositions de la sous-section 7 de la section 2
s'appliquent et que les autorités douanières du pays de départ n'ont pas
reçu le message «avis d'arrivée» dans le délai imparti pour la présenta-tion des marchandises au bureau de destination, ces autorités informentle principal obligé et lui demandent d'apporter la preuve que le régimea pris fin.
2. La preuve visée au paragraphe 1 peut être apportée, à la satisfac-
tion des autorités douanières, par la production d'un document certifiépar les autorités douanières de l'État membre de destination, compor-tant l'identification des marchandises en cause et établissant qu'elles
ont été présentées au bureau de destination ou, en cas d'application de
l'article 406, auprès du destinataire agréé.
3. Le régime de transit communautaire est également considéré
comme ayant pris fin si le principal obligé produit, à la satisfactiondes autorités douanières, un document douanier de placement sous une
destination douanière dans un pays tiers ou sa copie ou photocopie,
comportant l'identification des marchandises en cause. La copie ouphotocopie de ce document doit être certifiée conforme, soit par l'orga-nisme qui a visé le document original, soit par les services officiels dupays tiers concerné, soit par les services officiels d'un des Étatsmembres.
Article 366
1. Lorsque, au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date
d'acceptation de la déclaration de transit, les autorités douanières del'État membre de départ ne disposent pas de la preuve que le régime apris fin, elles engagent immédiatement une procédure de recherche afinde réunir les informations nécessaires à l'apurement du régime ou, à
défaut, d'établir les conditions de naissance de la dette douanière,
d'identifier le débiteur et de déterminer les autorités douanières compé-tentes pour la prise en compte.
Cette procédure est engagée sans délai si les autorités douanières sont
informées à un stade précoce que le régime n'a pas pris fin ou lors-qu'elles le soupçonnent.
Lorsque les dispositions de la sous-section 7 de la section 2 s'appli-
quent, les autorités douanières lancent également la procédure derecherche sans délai dès lors qu'elles n'ont pas reçu le message «avis1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 138
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d'arrivée» dans le délai imparti pour la présentation des marchandises
au bureau de destination ou dès lors qu'elles n'ont pas reçu le message«résultats du contrôle» dans les six jours qui suivent la réception du
message «avis d'arrivée».
2. La procédure de recherche est également engagée lorsqu'il
apparaît a posteriori que la preuve de la fin du régime a été falsifiée
et que le recours à cette procédure est nécessaire pour parvenir aux
objectifs du paragraphe 1.
3. Pour engager une procédure de recherche, les autorités douanières
de l'État membre de départ adressent une demande accompagnée de
toutes les informations nécessaires aux autorités douanières de l'Étatmembre de destination.
4. Les autorités douanières de l'État membre de destination et, le cas
échéant, les bureaux de passage qui sont appelés à intervenir dans lecadre d'une procédure de recherche répondent sans tarder à la demande.
5. Lorsque la procédure de recherche permet d'établir que le régime
a pris fin correctement, les autorités douanières de l'État membre dedépart en informent sans délai le principal obligé ainsi que, le caséchéant, les autorités douanières qui auraient engagé une action enrecouvrement conformément aux articles 217 à 232 du code.
Sous-section 7
Dispositions supplémentaires applicables en cas d'échange entre les
autorités douanières de données concernant le transit par le biais
de l'utilisation de technologies de l'information et de réseaux infor-
matiques
Article 367
1. Sans préjudice de circonstances particulières et des dispositions
relatives au régime de transit communautaire qui, le cas échéant, sontapplicables mutatis mutandis, les échanges d'informations entre les
autorités douanières décrits dans la présente sous-section s'effectuent
par le biais de l'utilisation de technologies de l'information et deréseaux informatiques.
2. Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applica-
bles aux procédures simplifiées propres à certains modes de transportvisées à l'article 372, paragraphe 1, point g).
Article 368
1. Outre les exigences de sécurité mentionnées à l'article 4 bis, para-
graphe 2, les autorités douanières définissent et maintiennent des
modalités de sécurité appropriées concernant le fonctionnement effi-
cace, fiable et sûr du système complet de transit.
2. Pour garantir le niveau de sécurité susmentionné, chaque intro-
duction, modification et effacement de données est enregistré avec
l'indication de la finalité de ce traitement, de son moment précis et dela personne qui procède au traitement. En outre, la donnée originelle outoute donnée qui a fait l'objet de ce traitement est conservée pendantune période de trois années civiles au moins à partir de la fin de l'annéeà laquelle cette donnée se rapporte ou pendant une période plus longue
si cela est prévu par d'autres dispositions.
3. Les autorités douanières contrôlent périodiquement la sécurité.
4. Les autorités douanières concernées s'informent mutuellement de
tout soupçon de violation de la sécurité.
Article 368 bis
Lorsque le bureau de garantie et le bureau de départ sont situés dans
des États membres différents, les messages à utiliser pour l'échange dedonnées concernant la garantie sont conformes à la structure et aux1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 139
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caractéristiques définies d'un commun accord par les autorités doua-
nières.
Article 369
Lors de la mainlevée, le bureau de départ informe le bureau de destina-
tion déclaré de l'opération de transit communautaire au moyen d'unmessage «avis anticipé d'arrivée» et chacun des bureaux de passagedéclarés au moyen d'un message «avis anticipé de passage». Cesmessages sont établis à partir des données, le cas échéant rectifiées,figurant dans la déclaration de transit et doivent être dûment complétés.
Ils sont conformes à la structure et aux caractéristiques définies d'un
commun accord par les autorités douanières.
Article 369 bis
Le bureau de passage enregistre le passage dont il a été prévenu par
l'envoi d'un message «avis anticipé de passage» par le bureau dedépart. Le contrôle éventuel des marchandises est effectué sur la base
de ce message. Le bureau de départ est informé du passage de la fron-
tière au moyen du message «avis de passage de frontière». Ce messageest conforme à la structure et aux caractéristiques définies d'uncommun accord par les autorités douanières.
Article 370
1. Le bureau de destination conserve le document d'accompagne-
ment transit, informe le bureau de départ de l'arrivée desmarchandises, le jour même de leur présentation au bureau de destina-tion, au moyen du message «avis d'arrivée». Ce message ne peut servirde preuve de la fin du régime au sens de l'article 365, paragraphe 2.
2. Sauf circonstances dûment justifiées, le bureau de destination
communique le message «résultats du contrôle» au bureau de départau plus tard le jour ouvrable qui suit le jour où les marchandises sontprésentées au bureau de destination.
3. Les messages à utiliser sont conformes à la structure et aux carac-
téristiques définies d'un commun accord par les autorités douanières.
Article 371
L'examen des marchandises est effectué en s'appuyant, notamment, sur
le message «avis anticipé d'arrivée» reçu du bureau de départ.
Section 3
Simplifications
Sous-section 1
Dispositions générales en matière de simplifications
Article 372
1. Sur demande du principal obligé ou du destinataire, selon le cas,
les autorités douanières peuvent autoriser les simplifications suivantes:
a) l'utilisation d'une garantie globale ou d'une dispense de garantie;
b) l'utilisation de listes de chargement spéciales;
c) l'utilisation de scellés d'un modèle spécial;
d) la dispense d'itinéraire contraignant;
e) le statut d'expéditeur agréé;
f) le statut de destinataire agréé;
g) l'application de procédures simplifiées propres aux transports de
marchandises:
i) par chemin de fer ou au moyen de grands conteneurs;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 140
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ii) par la voie aérienne;
iii) par la voie maritime;
iv) par canalisations;
h) l'application d'autres procédures simplifiées fondées sur l'article 97,
paragraphe 2, du code.
2. Sauf dispositions contraires dans la présente section ou dans
l'autorisation, lorsque les simplifications visées au paragraphe 1, pointsa), b) et g), sont accordées, elles sont applicables dans tous les États
membres. Lorsque les simplifications visées au paragraphe 1, points
c), d) et e), sont accordées, elles ne sont applicables qu'aux opérationsde transit communautaire commençant dans l'État membre où l'autori-sation a été accordée. Lorsque la simplification visée au paragraphe 1,point f), est accordée, elle n'est applicable que dans l'État membre oùl'autorisation a été accordée.
Article 373
1. L'autorisation visée à l'article 372, paragraphe 1, n'est accordée
qu'aux personnes qui:
a) sont établies dans la Communauté; toutefois, l'autorisation d'utiliser
une garantie globale ne peut être accordée qu'aux personnes établiesdans l'État membre où la garantie est constituée;
b) recourent régulièrement au régime de transit communautaire ou dont
les autorités douanières savent qu'elles sont en mesure de remplir lesobligations liées à ce régime ou, lorsqu'il s'agit de la simplification
visée à l'article 372, paragraphe 1, point f), reçoivent régulièrement
des marchandises placées sous le régime du transit communautaire,et
c) n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation
douanière ou fiscale.
2. En vue de garantir la gestion correcte des simplifications, l'autori-
sation n'est accordée que:
a) si les autorités douanières peuvent assurer la surveillance et le
contrôle du régime sans devoir mettre en place un dispositif admi-
nistratif disproportionné par rapport aux besoins des personnes en
cause, et
b) si les personnes tiennent des écritures qui permettent aux autorités
douanières d'effectuer un contrôle efficace.
Article 374
1. La demande d'autorisation d'utiliser les simplifications, ci-après
dénommée «la demande», est établie par écrit. Elle est datée et signée.
2. La demande doit comporter les éléments permettant aux autorités
douanières de s'assurer du respect des conditions d'octroi des simplifi-
cations demandées.
Article 375
1. La demande est déposée auprès des autorités douanières de l'État
membre dans lequel le demandeur est établi.
2. L'autorisation est délivrée ou la demande est rejetée dans un délai
maximal de trois mois à compter de la réception de la demande par lesautorités douanières.
Article 376
1. L'original de l'autorisation, daté et signé, et une ou plusieurs
copies sont remis à son titulaire.
2. L'autorisation précise les conditions dans lesquelles les simplifica-
tions sont utilisées et en définit les modalités de fonctionnement et decontrôle. Elle prend effet à la date de sa délivrance.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 141
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3. Dans le cas des simplifications visées à l'article 372, paragraphe
1, points c), d) et g), l'autorisation est présentée à toute réquisition dubureau de départ.
Article 377
1. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer les autorités doua-
nières de tout événement survenu après l'octroi de l'autorisation etsusceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou son contenu.
2. La date d'effet doit être indiquée sur la décision de révocation ou
de modification de l'autorisation.
Article 378
1. Les autorités douanières conservent les demandes et les pièces qui
leur sont jointes ainsi qu'une copie des autorisations délivrées.
2. Lorsqu'une demande est rejetée ou qu'une autorisation est annulée
ou révoquée, la demande et, selon le cas, la décision de rejet de lademande ou d'annulation ou de révocation et les différentes pièces quileur sont jointes sont conservées pendant une durée d'au moins trois ansà compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande a
été rejetée ou l'autorisation a été annulée ou révoquée.
Sous-section 2
Garantie globale et dispense de garantie
Article 379
1. Le principal obligé utilise la garantie globale ou la dispense de
garantie dans la limite d'un montant de référence.
Aux fins de l'application du premier alinéa, il est procédé, pour chaque
opération de transit, à un calcul du montant de la dette douanière
susceptible de naître. Lorsque les données nécessaires ne sont pas
disponibles, le montant est présumé s'élever à 7 000 euros à moinsque d'autres informations connues des autorités douanières n'aboutis-sent à des montants différents.
2. Le montant de référence correspond au montant de la dette doua-
nière susceptible de naître à l'égard des marchandises placées par leprincipal obligé sous le régime du transit communautaire pendant unepériode d'au moins une semaine.
Il est établi par le bureau de garantie en collaboration avec l'intéressé
sur la base des données relatives aux marchandises transportées dans le
passé et d'une estimation du volume des opérations de transit commu-
nautaire à effectuer, résultant notamment de la documentationcommerciale et comptable de l'intéressé.
Pour établir le montant de référence, il est tenu compte des taux les
plus élevés afférents aux marchandises dans l'État membre du bureaude garantie. ►
M21 Pour ce calcul, les marchandises communautaires
qui doivent être ou qui ont été transportées en application de la conven-
tion relative à un régime de transit commun, sont considérées commedes marchandises non communautaires. ◄
3. Le bureau de garantie procède à un examen annuel du montant de
référence, notamment en fonction des renseignements obtenus auprèsdu ou des bureaux de départ et, le cas échéant, réajuste ce montant.
4. Le principal obligé s'assure que les montants engagés, compte
tenu des opérations pour lesquelles le régime n'a pas pris fin, n'excè-dent pas le montant de référence.
Lorsque le montant de référence s'avère insuffisant pour couvrir ses
opérations de transit communautaire, le principal obligé est tenu de lesignaler au bureau de garantie.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 142
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Article 380
1. Le montant à couvrir par la garantie globale est égal au montant
de référence visé à l'article 379.
2. Le montant de la garantie globale peut être réduit:
a) à 50 % du montant de référence lorsque le principal obligé
démontre qu'il jouit d'une situation financière saine et qu'il possède
une expérience suffisante de l'utilisation du régime de transitcommunautaire;
b) à 30 % du montant de référence lorsque le principal obligé
démontre qu'il jouit d'une situation financière saine, qu'il possèdeune expérience suffisante de l'utilisation du régime de transitcommunautaire et qu'il atteint un niveau élevé de coopération avecles autorités douanières.
3. Une dispense de garantie peut être accordée lorsque le principal
obligé démontre qu'il observe les normes de fiabilité décrites au para-graphe 2, point b), qu'il a la maîtrise du transport et qu'il jouit d'unebonne capacité financière, suffisante pour satisfaire à ses engagements.
4. Pour l'application des paragraphes 2 et 3, les États membres tien-
nent compte des critères énoncés à l'annexe 46 ter.
Article 381
1. Dans le cas des marchandises visées à l'annexe 44 quater , le prin-
cipal obligé doit, pour être autorisé à fournir une garantie globale,
démontrer, outre qu'il remplit les conditions de l'article 373, qu'il jouitd'une situation financière saine, qu'il possède une expérience suffisantede l'utilisation du régime du transit communautaire et soit qu'il atteintun niveau élevé de coopération avec les autorités douanières, soit qu'ila la maîtrise du transport.
2. Le montant de la garantie globale visée au paragraphe 1 peut être
réduit:
a) à 50 % du montant de référence lorsque le principal obligé
démontre qu'il atteint un niveau élevé de coopération avec les auto-
rités douanières et qu'il a la maîtrise du transport;
b) à 30 % du montant de référence lorsque le principal obligé
démontre qu'il atteint un niveau élevé de coopération avec les auto-
rités douanières, qu'il a la maîtrise du transport et qu'il jouit d'unebonne capacité financière, suffisante pour satisfaire à ses engage-ments.
3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les autorités douanières
tiennent compte des critères énoncés à l'annexe 46 ter.
3bis. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également lorsqu'une
demande pour l'utilisation d'une garantie globale fait explicitementétat de l'utilisation d'un même certificat de garantie globale non seule-ment pour des marchandises figurant à l'annexe 44 quater mais
également pour des marchandises qui n'y figurent pas.
4. Les modalités d'application concernant l'interdiction temporaire
du recours à la garantie globale d'un montant réduit ou du recours à la
garantie globale, telle que prévue à l'article 94, paragraphes 6 et 7, du
code, figurent à l'annexe 47 bis.
Article 382
La garantie globale est constituée par une caution.
Elle doit faire l'objet d'un acte de cautionnement conforme au modèle
figurant à l'annexe 48.
Les dispositions de l'article 346, paragraphe 2, s'appliquent mutatis
mutandis.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 143
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Article 383
1. Sur la base de l'autorisation, les autorités douanières délivrent au
principal obligé un ou plusieurs certificats de garantie globale ou dedispense de garantie, ci-après dénommés certificats, établis sur unformulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 51 ou à l'annexe
51 bis, selon le cas, et complété conformément à l'annexe 51 ter, qui
lui permettent de justifier soit d'une garantie globale, soit d'unedispense de garantie.
2. Le certificat doit être présenté au bureau de départ. La déclaration
de transit doit faire référence au certificat.
Toutefois, lorsque le bureau de garantie échange des informations
concernant la garantie avec le bureau de départ par le biais de l'utilisa-
tion de technologies de l'information et de réseaux informatiques,aucun certificat n'est présenté au bureau de départ.
3. La durée de validité d'un certificat est limitée à deux ans. Cette
durée peut toutefois faire l'objet de la part du bureau de garantie d'uneseule prorogation, qui n'excède pas deux ans.
Article 384
1. L'article 348, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa,
s'applique mutatis mutandis à la révocation et à la résiliation de la
garantie globale.
2. À compter de la date d'effet de la révocation de l'autorisation de
garantie globale ou de dispense de garantie par les autorités douanières
ou de la révocation de la décision par laquelle le bureau de garantie a
accepté l'engagement de la caution ou de la résiliation de son engage-ment par la caution, les certificats émis antérieurement ne peuvent plusêtre utilisés pour le placement de marchandises sous le régime detransit communautaire et doivent être restitués sans délai au bureau de
garantie par le principal obligé.
3. Chaque État membre communique à la Commission les éléments
d'identification des certificats en cours de validité qui n'ont pas été
restitués. La Commission en informe les autres États membres.
4. Le paragraphe 3 s'applique également aux certificats qui ont été
déclarés volés, perdus ou falsifiés.
Sous-section 3
Listes de chargement spéciales
Article 385
1. Les autorités douanières peuvent autoriser le principal obligé à
utiliser, en tant que listes de chargement, des listes qui ne répondentpas à toutes les conditions des annexes 44 biset 45.
L'utilisation de telles listes ne peut être autorisée que:
a) si elles sont émises par des entreprises dont les écritures sont basées
sur un système intégré de traitement électronique ou automatiquedes données;
b) si elles sont conçues et remplies de façon qu'elles puissent être
exploitées sans difficultés par les autorités douanières;
c) si elles mentionnent, pour chaque article, les informations requises
en vertu de l'annexe 44 bis.
2. Peut également être autorisée l'utilisation, en tant que listes de
chargement visées au paragraphe 1, de listes descriptives qui sontétablies aux fins de l'accomplissement des formalités d'expédition/d'exportation, même si ces listes sont émises par des entreprises dontles écritures ne sont pas basées sur un système intégré de traitementélectronique ou automatique des données.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 144
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3. Les entreprises dont les écritures sont basées sur un système
intégré de traitement électronique ou automatique des données et qui,en vertu des paragraphes 1 et 2, sont déjà autorisées à faire usage de
listes d'un modèle spécial, peuvent être autorisées à utiliser également
ces listes pour les opérations de transit communautaire ne portant quesur une seule espèce de marchandises, dans la mesure où cette facilitéest rendue nécessaire compte tenu des programmes informatiques desentreprises concernées.
Sous-section 4
Utilisation de scellés d'un modèle spécial
Article 386
1. Les autorités douanières peuvent autoriser le principal obligé à
recourir à des scellés d'un modèle spécial, pour les moyens de transport
ou les colis, pour autant que ces scellés soient admis par les autorités
douanières comme répondant aux caractéristiques figurant à l'annexe46 bis.
2. Le principal obligé indique dans la case «D. Contrôle par le
bureau de départ» de la déclaration de transit, en regard de la rubrique
«Scellés apposés», la nature, le nombre et les marques des scellés
apposés.
Il appose les scellés au plus tard lors de la mainlevée de la marchan-
dise.
Sous-section 5
Dispense d'itinéraire contraignant
Article 387
1. Les autorités douanières peuvent accorder une dispense d'itiné-
raire contraignant au principal obligé qui prend des mesurespermettant aux autorités douanières de s'assurer à tout moment de
l'endroit où se trouve l'envoi.
2. Le titulaire de cette dispense porte, dans la case 44 de la déclara-
tion de transit, une des mentions suivantes:
— Dispensa de itinerario obligatorio
— Fritaget for bindende transportrute— Befreiung von der verbindlichen Beförderungsroute—Απαλλαγή από την υποχρέωση τήρησης συγκεκριµένης
διαδροµής
— Prescribed itinerary waived— Dispense d'itinéraire contraignant— Dispensa dall'itinerario vincolante— Geen verplichte route— Dispensa de itinerário vinculativo— Vapautettu sitovan kuljetusreitin noudattamisesta— Befrielse från bindande färdväg
— Osvobození od stanovené trasy
— Ettenähtud marsruudist loobutud—A tļauts novirz īties no noteikt āmaršruta
— Leista nenustatyti maršruto—E lőírt útvonal alól mentesítve
— Tneħħija ta' l-itinerarju preskritt
— Zwolniony z wi ążącej trasy przewozu
— Opustitev predpisane poti— Upustené od ur čenej trasy.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 145
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Sous-section 6
Statut d'expéditeur agréé
Article 398
Toute personne qui entend effectuer des opérations de transit commu-
nautaire sans présenter au bureau de départ ni les marchandises, ni ladéclaration de transit dont ces marchandises font l'objet, peut se voiraccorder le statut d'expéditeur agréé.
Cette simplification n'est accordée qu'aux personnes qui bénéficient
d'une garantie globale ou d'une dispense de garantie.
Article 399
L'autorisation détermine notamment:
a) le ou les bureaux de départ compétents pour les opérations de transit
communautaire à effectuer;
b) le délai dans lequel ainsi que les modalités selon lesquelles l'expédi-
teur agréé informe le bureau de départ des opérations de transit
communautaire à effectuer en vue de lui permettre de procéder
éventuellement à un contrôle avant le départ des marchandises;
c) les mesures d'identification à prendre; à cet effet, les autorités doua-
nières peuvent exiger que les moyens de transport ou les colis soientmunis de scellés d'un modèle spécial admis par les autorités doua-
nières comme répondant aux caractéristiques de l'annexe 46 biset
apposés par l'expéditeur agréé;
d) les catégories ou mouvements de marchandises exclus.
Article 400
1. L'autorisation stipule que la case «C. Bureau de départ» des
formulaires de la déclaration de transit doit être:
a) munie au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ et
de la signature d'un fonctionnaire dudit bureau, ou
b) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte d'un cachet spécial en
métal admis par les autorités douanières et conforme au modèle
figurant à l'annexe 62; l'empreinte de ce cachet peut être préim-
primée sur les formulaires lorsque cette impression est confiée àune imprimerie agréée à cet effet.
L'expéditeur agréé est tenu de compléter cette case en y indiquant la
date de l'expédition des marchandises et d'attribuer à la déclaration unnuméro conformément aux règles prévues à cet effet dans l'autorisation.
2. Les autorités douanières peuvent prescrire l'utilisation de formu-
laires revêtus d'un signe distinctif destiné à les individualiser.
Article 401
1. L'expéditeur agréé est tenu de prendre toutes les mesures néces-
saires pour assurer la garde des cachets spéciaux ou des formulairesrevêtus du cachet du bureau de départ ou d'un cachet spécial.
Il informe les autorités douanières des mesures de sécurité appliquées
en vertu du premier alinéa.
2. En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit de formulaires
munis au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ ou
revêtus de l'empreinte du cachet spécial, l'expéditeur agréé répond,
sans préjudice des actions pénales, du paiement des droits et autresimpositions devenus exigibles dans un État membre déterminé et affé-rents aux marchandises transportées accompagnées de ces formulaires,à moins qu'il démontre aux autorités douanières qui l'ont agréé qu'il apris les mesures visées au paragraphe 1.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 146
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Article 402
1. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expé-
diteur agréé complète la déclaration de transit en indiquant, le cas
échéant, dans la case 44 l'itinéraire contraignant fixé conformément à
l'article 355, paragraphe 2, et, dans la case «D. Contrôle par le bureaude départ», le délai fixé conformément à l'article 356 dans lequel lesmarchandises doivent être présentées au bureau de destination, lesmesures d'identification appliquées ainsi qu'une des mentions suivantes:
— Expedidor autorizado
— Godkendt afsender
— Zugelassener Versender
—Εγκεκριµένος αποστολέας
— Authorised consignor— Expéditeur agréé— Speditore autorizzato
— Toegelaten afzender
— Expedidor autorizado— Hyväksytty lähettäjä— Godkänd avsändare
— Schválený odesílatel
— Volitatud kaubasaatja— Atzītais nosūtītājs
—Įgaliotas siunt ėjas
— Engedélyezett feladó— Awtorizzat li jibg ħat
— Upowa żniony nadawca
— Pooblaš čeni pošiljatelj
— Schválený odosielate ľ.
2. Lorsque les autorités douanières de l'État membre de départ
procèdent au contrôle au départ d'une expédition, elles apposent leur
visa dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ» de la déclara-tion de transit.
3. Après l'expédition, l'exemplaire n
o1 de la déclaration de transit
est envoyé sans tarder au bureau de départ. Les autorités douanièrespeuvent prévoir, dans l'autorisation, que l'exemplaire n
o1 soit envoyé
aux autorités douanières de l'État membre de départ dès que la déclara-
tion de transit est établie. Les autres exemplaires accompagnent lesmarchandises.
Article 403
1. L'expéditeur agréé peut être autorisé à ne pas apposer de signa-
ture sur les déclarations de transit revêtues de l'empreinte du cachetspécial visé à l'annexe 62 et établies au moyen d'un système intégréde traitement électronique ou automatique des données. Cette autorisa-
tion peut être accordée à condition que l'expéditeur agréé ait, au
préalable, remis aux autorités douanières un engagement écrit parlequel il se reconnaît le principal obligé de toutes opérations de transitcommunautaire effectuées sous le couvert de déclarations de transitmunies de l'empreinte du cachet spécial.
2. Les déclarations de transit établies selon les dispositions du para-
graphe 1 doivent porter, dans la case réservée à la signature du
principal obligé, une des mentions suivantes:
— Dispensa de firma
— Fritaget for underskrift— Freistellung von der Unterschriftsleistung—∆εν απαιτείται υπογραφή
— Signature waived
— Dispense de signature1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 147
▼A2
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▼M19
— Dispensa dalla firma
— Van ondertekening vrijgesteld— Dispensada a assinatura— Vapautettu allekirjoituksesta
— Befriad från underskrift
— Podpis se nevyžaduje
— Allkirjanõudest loobutud— Derīgs bez paraksta
— Leista nepasirašyti
— Aláírás alól mentesítve— Firma mhux me ħtieġa
— Zwolniony ze składania podpisu— Opustitev podpisa— Podpis sa nevyžaduje.
Article 404
1. Lorsque la déclaration de transit est déposée auprès d'un bureau
de départ qui applique les dispositions de la sous-section 7 de lasection 2, une personne peut se voir accorder le statut d'expéditeuragréé si elle répond non seulement aux conditions énoncées aux articles373 et 398 mais présente également sa déclaration de transit et commu-
nique avec les autorités douanières en utilisant des procédés
informatiques.
2. L'expéditeur agréé présente une déclaration de transit au bureau
de départ avant la mainlevée des marchandises.
3. L'autorisation détermine notamment le délai dans lequel l'expédi-
teur agréé présente une déclaration de transit afin que les autoritésdouanières puissent procéder éventuellement à un contrôle avant lamainlevée des marchandises.
Sous-section 7
Statut de destinataire agréé
Article 406
1. Toute personne qui entend recevoir dans ses locaux ou dans
d'autres lieux déterminés des marchandises placées sous le régime du
transit communautaire sans que ni ces marchandises ni les exemplaires
nos4 et 5 de la déclaration de transit ne soient présentées au bureau de
destination peut se voir accorder le statut de destinataire agréé.
2. Le principal obligé a rempli les obligations qui lui incombent en
vertu des dispositions de l'article 96, paragraphe 1, point a), du code et
le régime de transit communautaire a pris fin dès lors que, dans le délaiprescrit, les exemplaires n
os4 et 5 de la déclaration de transit qui ont
accompagné l'envoi ainsi que les marchandises intactes sont remis audestinataire agréé dans ses locaux ou dans les lieux précisés dansl'autorisation, les mesures d'identification prises ayant été respectées.
3. Pour chaque envoi qui lui est remis dans les conditions prévues
au paragraphe 2, le destinataire agréé délivre, à la demande du trans-porteur, le récépissé visé à l'article 362, qui s'applique mutatismutandis.
Article 407
1. L'autorisation détermine notamment:
a) le ou les bureaux de destination compétents pour les marchandises
que le destinataire agréé reçoit;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 148
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▼M19
b) le délai dans lequel et les modalités selon lesquelles le destinataire
agréé informe le bureau de destination de l'arrivée des marchandisesen vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle
lors de l'arrivée des marchandises;
c) les catégories ou mouvements de marchandises exclus.
2. Les autorités douanières déterminent dans l'autorisation si le
destinataire agréé peut disposer sans intervention du bureau de destina-
tion de la marchandise dès son arrivée.
Article 408
1. Pour les marchandises arrivant dans ses locaux ou dans les lieux
précisés dans l'autorisation, le destinataire agréé est tenu:
a) de prévenir immédiatement, selon les modalités prévues dans l'auto-
risation, le bureau de destination d'éventuels excédents, manquants,substitutions ou autres irrégularités telles que scellements non
intacts;
b) d'envoyer sans tarder au bureau de destination les exemplaires n
os4
et 5 de la déclaration de transit qui ont accompagné les marchan-
dises en signalant, sauf si ces informations sont communiquées à
l'aide de procédés informatiques, la date de l'arrivée ainsi que l'étatdes scellés éventuellement apposés.
2. Le bureau de destination appose sur les exemplaires n
os4e t5d e
la déclaration de transit les annotations prévues à l'article 361.
Article 408 bis
1. Lorsque le bureau de destination applique les dispositions de la
sous-section 7 de la section 2, une personne peut se voir accorder le
statut de destinataire agréé si elle répond aux conditions énoncées àl'article 373 et communique avec les autorités douanières en utilisantdes procédés informatiques.
2. Le destinataire agréé informe le bureau de destination de l'arrivée
des marchandises avant leur déchargement.
3. L'autorisation indique notamment selon quelles modalités et dans
quel délai le destinataire agréé reçoit du bureau de destination lesdonnées du message «avis anticipé d'arrivée» aux fins de l'application,mutatis mutandis, de l'article 371.
Sous-section 8
Procédures simplifiées propres aux marchandises transportées par
chemin de fer ou au moyen de grands conteneurs
A. Dispositions générales relatives aux transports par chemin de fer
Article 412
L'article 359 n'est pas applicable aux transports de marchandises par
chemin de fer.
Article 413
Dans les cas où le régime du transit communautaire est applicable, les
formalités afférentes à ce régime sont allégées conformément auxdispositions des articles 414 à 425, 441 et 442 pour les transports demarchandises effectués par les sociétés des chemins de fer sous couvert1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 149
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d'une «lettre de voiture CIM et colis express» ci-après dénommée
«lettre de voiture CIM».
Article 414
La lettre de voiture CIM vaut déclaration de transit communautaire.
Article 415
La société des chemins de fer de chaque État membre tient à la dispo-
sition des autorités douanières de son pays dans le ou les centres
comptables, les écritures de ceux-ci, afin qu'un contrôle puisse y être
exercé.
Article 416
1. La société des chemins de fer qui accepte au transport la
marchandise accompagnée d'une lettre de voiture CIM valant déclara-
tion de transit communautaire devient, pour cette opération, le
principal obligé.
2. La société des chemins de fer de l'État membre à travers le terri-
toire duquel le transport pénètre dans la Communauté devient leprincipal obligé pour les opérations relatives à des marchandises accep-tées au transport par les chemins de fer d'un pays tiers.
Article 417
Les sociétés des chemins de fer font en sorte que les transports effec-
tués sous le régime du transit communautaire soient caractérisés parl'utilisation d'étiquettes munies d'un pictogramme dont le modèle figureà l'annexe 58.
Les étiquettes sont apposées sur la lettre de voiture CIM ainsi que sur
le wagon s'il s'agit d'un chargement complet ou sur le ou les colis dansles autres cas.
L'étiquette visée dans le premier alinéa peut être remplacée par l'appo-
sition d'un cachet à l'encre verte reproduisant le pictogramme figurant àl'annexe 58.
Article 418
En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire
terminer:
— à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté un transport
qui devait se terminer à l'extérieur de celui-ci,
— à l'extérieur du territoire douanier de la Communauté un transport
qui devait se terminer à l'intérieur de celui-ci,
les sociétés des chemins de fer ne peuvent procéder à l'exécution du
contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ.
Dans tous les autres cas, les sociétés des chemins de fer peuvent
procéder à l'exécution du contrat modifié; elles informent immédiate-ment le bureau de départ de la modification intervenue.
Article 419
1. Lorsqu'un transport auquel le régime du transit communautaire est
applicable débute et doit se terminer à l'intérieur du territoire douanierde la Communauté, la lettre de voiture CIM est présentée au bureau dedépart.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 150
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2. Le bureau de départ appose, de façon apparente, dans la case
réservée à la douane des exemplaires 1, 2 et 3 de la lettre de voitureCIM:
a) le sigle «T1», si les marchandises circulent sous le régime du transit
communautaire externe,
b) le sigle «T2» si les marchandises circulent sous le régime du transit
communautaire interne, conformément à l'article 165 du code, sauf
dans le cas ►
M19 de l'article 340 quater , paragraphe 1 ◄;
c) le sigle «T2F» si les marchandises circulent sous le régime du
transit communautaire interne, conformément ►M19 à l'article
340 quater , paragraphe 1 ◄.
Le sigle «T2» ou «T2F» est authentifié par l'apposition du cachet du
bureau de départ.
3. Tous les exemplaires de la lettre de voiture CIM sont remis à
l'intéressé.
4. Les marchandises visées ►M19 à l'article 340 quater , para-
graphe 2 ◄sont placées, selon les modalités, déterminées par chaque
État membre, pour l'ensemble du trajet à parcourir depuis la gare dedépart jusqu'à la gare de destination située dans le territoire douanierde la Communauté sous le régime du transit communautaire internesans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ la lettre de voiture
CIM relative à ces marchandises et sans qu'il y ait lieu d'apposer les
étiquettes visées à l'article 417. Toutefois, cette dispense de présenta-tion n'est pas applicable aux lettres de voiture CIM établies pour desmarchandises à l'égard desquelles il est prévu que les dispositions►
M18 de l'article 843 ◄sont d'application.
5. En ce qui concerne les marchandises visées au paragraphe 2, le
bureau auquel ressortit la gare de destination assume le rôle de bureaude destination. Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre
pratique ou placées sous un autre régime douanier dans une gare inter-
médiaire, le bureau auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureaude destination.
Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination à l'égard
des marchandises visées ►
M19 à l'article 340 quater , paragraphe
2◄.
6. Aux fins du contrôle visé à l'article 415, les sociétés de chemins
de fer doivent dans les pays de destination, en relation avec les opéra-tions de transit visées au paragraphe 4, tenir toutes les lettres devoitures CIM à la disposition des autorités douanières, le cas échéantselon des modalités à définir de commun accord avec ces autorités.
7. Lorsque les marchandises communautaires sont transportées par
chemin de fer d'un point situé dans un État membre à un point situédans un autre État membre avec emprunt d'un pays tiers autre qu'un
pays de l'AELE, le régime du transit communautaire interne est appli-
cable. Dans ce cas, les dispositions des paragraphes 4, 5 deuxièmealinéa et 6 s'appliquent mutatis mutandis .
Article 420
En règle générale et compte tenu des mesures d'identification appli-
quées par les sociétés des chemins de fer, le bureau de départ ne
procède pas au scellement des moyens de transport ou des colis.
Article 421
1. Dans les cas visés à l'article 419 paragraphe 5 premier alinéa la
société des chemins de fer de l'État membre dont relève le bureau dedestination remet à ce dernier les exemplaires 2 et 3 de la lettre devoiture CIM.
2. Le bureau de destination restitue, sans tarder, à la société des
chemins de fer l'exemplaire 2 après l'avoir muni de son visa etconserve l'exemplaire 3.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 151
▼B
▼B
Article 422
1. Lorsqu'un transport débute à l'intérieur du territoire douanier de la
Communauté et doit se terminer à l'extérieur de celle-ci, les disposi-tions des articles 419 et 420 sont applicables.
2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle
le transport quitte le territoire douanier de la Communauté assume lerôle de bureau de destination.
3. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination.
Article 423
1. Lorsqu'un transport débute à l'extérieur du territoire douanier de
la Communauté et doit se terminer à l'intérieur de celui-ci, le bureau
de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport
pénètre dans le territoire douanier de la Communauté assume le rôlede bureau de départ.
Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de départ.
2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare de destination
assume le rôle de bureau de destination. Les formalités prévues à
l'article 421 sont à accomplir au bureau de destination.
3. Lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou sont
placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le
bureau de douane auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureaude destination. Ce bureau de douane vise les exemplaires 2 et 3, ainsiqu'une copie supplémentaire de l'exemplaire 3 présenté par la sociétédes chemins de fer, et appose sur ces exemplaires l'une des mentionssuivantes:
— «Cleared»,
— «Dédouané»,— «Verzollt»,
— «Sdoganato»,
— «Vrijgemaakt»,
— «Toldbehandlet»,
—«Εκτελωνισµένο »,
— «Despachado de aduana»,
— «Desalfandegado»,
— «Tulliselvitetty»,
— «Tullklarerat»,
— «Propušt ěno»,
— «Lõpetatud»,
— «Nomuitots»,
— «Išleista»,
— «Vámkezelve»,
— «Mgħoddija»,
— «Odprawiony»,
— «Ocarinjeno»,
— «Prepustené».1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 152
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▼M4
Ce bureau restitue, sans tarder, à la société des chemins de fer les
exemplaires 2 et 3 après les avoir visés et conserve la copie supplé-mentaire de l'exemplaire 3.
4. La procédure visée au paragraphe 3 ne s'applique pas aux produits
soumis à accises visés à l'article 3 paragraphe 1 et à l'article 5 para-
graphe 1 de la directive 92/12/CEE du Conseil (
1).
5. Dans les cas visés au paragraphe 3, les autorités douanières
compétentes pour la gare de destination peuvent demander un contrôle
a posteriori des mentions apposées par les autorités douanières compé-
tentes pour la gare intermédiaire sur les exemplaires 2 et 3.
Article 424
1. Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à l'extérieur du
territoire douanier de la Communauté, les bureaux de douane assumantle rôle de bureau de départ et celui de bureau de destination sont ceuxvisés respectivement à l'article 423 paragraphe 1 et à l'article 422 para-
graphe 2.
2. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux de départ et de
destination.
Article 425
Les marchandises faisant l'objet d'un transport visé à l'article 423 para-
graphe 1 ou à l'article 424 paragraphe 1 sont considérées commecirculant sous le régime du transit communautaire externe, à moinsque le caractère communautaire de ces marchandises ne soit établiconformément aux dispositions des articles 313 à 340.
B. Dispositions relatives aux transports au moyen de grands conteneurs
Article 426
Dans les cas où le régime du transit communautaire est applicable, les
formalités afférentes à ce régime sont allégées, conformément auxdispositions des articles 427 à 442, pour les transports de marchandises
que les sociétés de chemins de fer effectuent au moyen de grands
conteneurs, par l'intermédiaire d'entreprises de transports, sous lecouvert de bulletins de remise dénommés «bulletin de remise TR».Lesdits transports comprennent, le cas échéant, l'acheminement de cesenvois, par des entreprises de transports utilisant d'autres modes detransport que le chemin de fer, jusqu'à la gare appropriée la plus proche
du point de chargement et depuis la gare appropriée la plus proche du
point de déchargement, ainsi que le transport maritime qui seraiteffectué au cours du trajet entre ces deux gares.
Article 427
Pour l'application des articles 426 à 442, on entend par:1) «entreprise de transport»: une entreprise que les sociétés des
chemins de fer ont constituée sous forme de société et dont ellessont les associées, aux fins d'effectuer des transports de marchan-dises au moyen de grands conteneurs, sous le couvert de bulletins
de remise TR;
2) «grand conteneur»: un conteneur ►
M20 ◄:
— aménagé de manière à pouvoir être scellé efficacement, lorsque
le scellement est nécessaire, par application de l'article 435
et,1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 153
(1)J O noL 76 du 23. 3. 1992, p. 1.▼B
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— de dimensions telles que la surface délimitée par les quatre
angles extérieurs soit d'au moins 7 mètres carrés;
3) «bulletin de remise TR»: le document matérialisant le contrat de
transport par lequel l'entreprise de transports fait acheminer, audépart d'un expéditeur et à destination d'un réceptionnaire, un ouplusieurs grands conteneurs en trafic international. Le bulletin deremise TR est muni, dans le coin supérieur droit, d'un numéro de
série permettant son identification. Ce numéro est composé de huit
chiffres précédés des lettres TR.
Le bulletin de remise TR est composé des exemplaires suivants
présentés dans l'ordre de leur numérotation:
— 1: exemplaire pour la direction générale de l'entreprise de
transports,
— 2: exemplaire pour le représentant national de l'entreprise de
transports dans la gare de destination,
— 3A: exemplaire pour la douane,
— 3B: exemplaire pour le réceptionnaire,
— 4: exemplaire pour la direction générale de l'entreprise de
transports,
— 5: exemplaire pour le représentant national de l'entreprise de
transports dans la gare de départ,
— 6: exemplaire pour l'expéditeur.Chaque exemplaire du bulletin de remise TR, à l'exception de
l'exemplaire n
o3A, est bordé sur le côté droit d'une bande verte
dont la largeur est d'environ 4 centimètres;
4) «relevé des grands conteneurs»: ci-après dénommé «relevé», le
document joint à un bulletin de remise TR dont il fait partie inté-grante et qui est destiné à couvrir l'expédition de plusieurs grandsconteneurs d'une même gare de départ vers une même gare de desti-
nation, les formalités douanières devant être accomplies dans ces
gares.
Le relevé est produit dans le même nombre d'exemplaires que le
bulletin de remise TR auquel il se rapporte.
Le nombre de relevés est indiqué dans la case réservée à l'indication
du nombre de relevés figurant dans le coin supérieur droit dubulletin de remise TR.
En outre, le numéro de série du bulletin de remise TR correspondant
doit être indiqué dans le coin supérieur droit de chaque relevé.
5) «gare appropriée la plus proche»: la gare ferroviaire ou le terminal
le plus proche du point de chargement ou de déchargement, qui estéquipée pour transborder les grands conteneurs définis au sens du
point 2.
Article 428
Le bulletin de remise TR utilisé par l'entreprise de transport vaut décla-
ration de transit communautaire.
Article 429
1. Dans chaque État membre, l'entreprise de transport tient, par
l'intermédiaire de son ou de ses représentants nationaux, à la disposi-
tion des autorités douanières dans son ou ses centres comptables oudans ceux de son ou de ses représentants nationaux, les écrituresdesdits centres afin qu'un contrôle puisse y être exercé.
2. À la demande des autorités douanières, l'entreprise de transports
ou son ou ses représentants nationaux leur communiquent, dans lesmeilleurs délais, tous les documents, écritures comptables, ou rensei-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 154
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▼B
gnements relatifs aux expéditions effectuées ou en cours et dont ces
autorités estimeraient devoir prendre connaissance.
3. Dans les cas où, conformément à l'article 428, les bulletins de
remise TR valent ►M19 déclarations de transit communautaire ◄,
l'entreprise de transport ou son ou ses représentants nationaux infor-ment:
a) les bureaux de douane de destination, des bulletins de remise TR
dont l'exemplaire 1 lui parviendrait sans être revêtu du visa de ladouane;
b) les bureaux de douane de départ, des bulletins de remise TR dont
l'exemplaire 1 ne lui a pas été transmis en retour et à l'égard
desquels il ne lui a pas été possible de déterminer si l'envoi a été
régulièrement présenté au bureau de douane de destination, ou si,en cas d'application de l'article 437, l'envoi a quitté le territoiredouanier de la Communauté à destination d'un pays tiers.
Article 430
1. Pour les transports visés à l'article 426 et acceptés par l'entreprise
de transports dans un État membre, la société des chemins de fer de cetÉtat membre devient principal obligé.
2. Pour les transports visés à l'article 426 et acceptés par l'entreprise
de transport dans un pays tiers, la société des chemins de fer de l'Étatmembre à travers le territoire duquel le transport pénètre dans le terri-toire douanier de la Communauté devient principal obligé.
Article 431
Si des formalités douanières doivent être accomplies au cours du trajet
effectué, par une autre voie que le chemin de fer, jusqu'à la gare de
départ ou au cours du trajet effectué par une autre voie que le cheminde fer depuis la gare destinataire, le bulletin de remise TR ne peutcomporter qu'un seul grand conteneur.
Article 432
L'entreprise de transport fait en sorte que les transports effectués sous
le régime du transit communautaire soient caractérisés par l'utilisationd'étiquettes munies d'un pictogramme dont le modèle figure à l'annexe
58. Les étiquettes sont apposées sur le bulletin de remise TR ainsi que
sur le ou les grands conteneurs.
L'étiquette visée dans le premier alinéa peut être remplacée par l'appo-
sition d'un cachet à l'encre verte reproduisant le pictogramme figurant àl'annexe 58.
Article 433
En cas de modification du contrat de transport, ayant pour effet de faire
terminer:
— à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté un transport
qui devait se terminer à l'extérieur de celui-ci,
— à l'extérieur du territoire douanier de la Communauté un transport
qui devait se terminer à l'intérieur de celui-ci,
l'entreprise de transports ne peut procéder à l'exécution du contrat
modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ.
Dans tous les autres cas, l'entreprise de transports peut procéder à l'exé-
cution du contrat modifié; elle informe immédiatement le bureau dedépart de la modification intervenue.
Article 434
1. Lorsqu'un transport auquel le régime du transit communautaire est
applicable débute et doit se terminer à l'intérieur du territoire douanier1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 155
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de la Communauté, le bulletin de remise TR doit être présenté au
bureau de départ.
2. Le bureau de départ appose de façon apparente dans la case
réservée à la douane des exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulletin deremise TR:
a) le sigle «T1», si les marchandises circulent sous le régime du transit
communautaire externe;
b) le sigle «T2» si les marchandises circulent sous le régime du transit
communautaire interne, conformément à l'article 165 du code, saufdans le cas de ►
M19 l'article 340 quater , paragraphe 1 ◄;
c) le sigle «T2F» si les marchandises circulent sous le régime du
transit communautaire interne, conformément à ►M19 l'article
340 quater , paragraphe 1 ◄.
►C4 Le sigle «T2» ou «T2F» est authentifié ◄par l'apposition du
cachet du bureau de départ.
3. Le bureau de départ porte, dans la case réservée à la douane des
exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulleting de remise TR, des références
séparées au(x) conteneur(s) selon le type de marchandises qu'ils renfer-ment et appose respectivement le sigle «T1», «T2», ou «T2F» enregard de la référence au(x) conteneur(s) correspondant(s), lorsqu'unbulletin de remise TR concerne à la fois:
a) des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous le
régime du transit communautaire externe;
b) des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous le
régime du transit communautaire interne, conformément à l'article165 du code, sauf dans le cas de ►
M19 l'article 340 quater , para-
graphe 1 ◄;
c) des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous le
régime du transit communautaire interne, conformément à►
M19 l'article 340 quater , paragraphe 1 ◄.
4. Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 3, il est fait usage de
relevés des grands conteneurs, des relevés distincts doivent être établispar catégorie de conteneurs et la référence à ceux-ci est portée par lamention, dans la case réservée à la douane des exemplaires 1, 2, 3Aet 3B du bulletin de remise TR, du ou des numéros d'ordre du ou desrelevés des grands conteneurs. Le sigle «T1», «T2» ou «T2F» est
apposé en regard du ou des numéros d'ordre du ou des relevés selon
la catégorie de conteneurs à laquelle il(s) se rapporte(nt).
5. Tous les exemplaires du bulletin de remise TR sont restitués à
l'intéressé.
6. Les marchandises visées à ►
M19 l'article 340 quater , para-
graphe 2 ◄sont placées, selon les modalités déterminées par chaque
État membre, pour l'ensemble du trajet à parcourir sous le régime dutransit communautaire interne sans qu'il y ait lieu de présenter aubureau de départ le bulletin de remise TR relatif à ces marchandiseset sans qu'il y ait lieu d'apposer les étiquettes visées à l'article 432.
Toutefois, cette dispense de présentation n'est pas applicable aux bulle-
tins de remise TR établis pour des marchandises à l'égard desquelles ilest prévu que les dispositions ►
M18 de l'article 843 ◄sont d'appli-
cation.
7. En ce qui concerne les marchandises visées au paragraphe 2, le
bulletin de remise TR doit être produit au bureau de destination où les
marchandises font l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique ou
de placement sous un autre régime douanier.
Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination à l'égard
des marchandises visées à ►M19 l'article 340 quater , paragraphe
2◄.
8. Aux fins du contrôle visé à l'article 429, l'entreprise de transport
doit, dans le pays de destination, en relation avec les opérations de1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 156
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▼B
transit visées au paragraphe 6, tenir tous les bulletins de remise TR à la
disposition des autorités douanières, le cas échéant selon des modalitésà définir de commun accord avec ces autorités.
9. Lorsque les marchandises communautaires sont transportées, par
chemin de fer, d'un point situé dans un État membre à un point situédans un autre État membre avec emprunt d'un pays tiers autre qu'un
pays de l'AELE, le régime du transit communautaire interne est appli-
cable. Dans ce cas, les dispositions des paragraphes 6, 7 deuxièmealinéa et 8 s'appliquent mutatis mutandis .
Article 435
L'identification des marchandises se fait selon les dispositions
►
M19 de l'article 357 ◄. Toutefois, le bureau de départ ne procède
pas, en règle générale, au scellement des grands conteneurs si des
mesures d'identification sont appliquées par les sociétés des chemins
de fer. En cas d'apposition de scellés, ceux-ci sont mentionnés dans lacase réservée à la douane des exemplaires 3A et 3B du bulletin deremise TR.
Article 436
1. Dans les cas visés à l'article 434 paragraphe 7 premier alinéa,
l'entreprise de transports remet au bureau de destination les exemplaires
1, 2 et 3A du bulletin de remise TR.
2. Le bureau de destination restitue sans tarder à l'entreprise de
transports les exemplaires 1 et 2 après les avoir munis de son visa et
conserve l'exemplaire 3A.
Article 437
1. Lorsqu'un transport débute à l'intérieur du territoire douanier de la
Communauté et doit se terminer à l'extérieur de celui-ci, les disposi-tions de l'article 434 paragraphes 1 à 5 et de l'article 435 sontapplicables.
2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle
le transport quitte le territoire douanier de la Communauté assume lerôle de bureau de destination.
3. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination.
Article 438
1. Lorsqu'un transport débute à l'extérieur du territoire douanier de
la Communauté et doit se terminer à l'intérieur de celui-ci, le bureaude douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transportpénètre dans la Communauté assume le rôle de bureau de départ.
Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de départ.
2. Le bureau de douane où les marchandises sont représentées
assume le rôle de bureau de destination.
Les formalités prévues à l'article 436 sont à accomplir au bureau de
destination.
3. Lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou sont
placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, lebureau de douane auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureaude destination. Ce bureau de douane vise les exemplaires 1, 2 et 3A dubulletin de remise TR présentés par l'entreprise de transport et apposesur ces exemplaires au moins l'une des mentions suivantes:
— Despachado de aduana,
— Toldbehandlet,
— Verzollt,
—Εκτελωνισµενο ,
— Cleared,— Dédouané,1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 157
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— Sdoganato,
— Vrijgemaakt,— Desalfandegado,— Tulliselvitetty,— Tullklarerat,
— Propušt ěno,
— Lõpetatud,— Nomuitots,
— Išleista,
— Vámkezelve,—M għoddija,
— Odprawiony,— Ocarinjeno,— Prepustené.
Ce bureau restitue sans tarder à l'entreprise de transport les exemplaires
1 et 2 après les avoir visés et conserve l'exemplaire 3A.
4. L'article 423 paragraphes 4 et 5 s'applique mutatis mutandis .
Article 439
1. Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à l'extérieur du
territoire douanier de la Communauté, les bureaux de douane assumant
le rôle de bureau de départ et celui de bureau de destination sont ceuxvisés respectivement à l'article 438 paragraphe 1 et à l'article 437 para-graphe 2.
2. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux de départ et de
destination.
Article 440
Les marchandises faisant l'objet d'un transport visé à l'article 438 para-
graphe 1 ou à l'article 439 paragraphe 1 sont considérées comme
circulant sous le régime du transit communautaire externe, à moinsque le caractère communautaire de ces marchandises ne soit établiconformément aux dispositions des articles 313 à 340.
C. Autres dispositions
Article 441
1. Les dispositions ►
M19 des articles 350 et 385 ◄s'appliquent
aux listes de chargement qui seraient éventuellement jointes à la lettrede voiture CIM ou au bulletin de remise TR. Le nombre de ces listesest indiqué dans la case réservée à la désignation des pièces annexées,selon le cas, de la lettre de voiture CIM ou du bulletin de remise TR.
En outre, la liste de chargement doit être munie du numéro du wagon
auquel se rapporte la lettre de voiture CIM ou, le cas échéant, dunuméro du conteneur renfermant les marchandises.
2. Pour les transports débutant à l'intérieur du territoire douanier de
la Communauté et portant à la fois sur des marchandises circulant sousle régime du transit communautaire externe et sur des marchandises
circulant sous le régime du transit communautaire interne, des listes
de chargement distinctes doivent être établies; pour les transports aumoyen de grands conteneurs sous le couvert de bulletins de remiseTR, ces listes de chargement distinctes doivent être établies pourchacun des grands conteneurs renfermant à la fois les deux catégoriesde marchandises.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 158
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▼B
Les numéros d'ordre des listes de chargement se rapportant à chacune
des deux catégories de marchandises doivent être indiqués dans la caseréservée à la désignation des marchandises, selon le cas, de la lettre de
voiture CIM ou du bulletin de remise TR.
3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 et aux fins des procé-
dures prévues par les articles 413 à 442, les listes de chargementjointes à la lettre de voiture CIM ou au bulletin de remise TR fontpartie intégrante de ceux-ci et produisent les mêmes effets juridiques.
L'original de ces listes de chargement doit être revêtu du visa de la
gare expéditrice.
D. Champ d'application des procédures normales et des procédures
simplifiées
Article 442
1. Dans les cas où le régime du transit communautaire est appli-
cable, les dispositions des articles 412 à 441 n'excluent pas lapossibilité d'utiliser les procédures définies ►
M19 aux articles 344 à
362, 367 à 371 et 385 ◄. Les dispositions des articles 415 et 417 ou
429 et 432 étant néanmoins applicables.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, une référence au(x) docu-
ment(s) de transit communautaire utilisé(s) doit, au moment del'établissement de la lettre de voiture CIM ou du bulletin de remiseTR, être portée de façon apparente dans la case réservée à la désigna-tion des annexes de ces documents. Cette référence doit comporterl'indication du type de document, du bureau de délivrance, de la date
et du numéro d'enregistrement de chaque document utilisé.
En outre, l'exemplaire 2 de la lettre de voiture CIM ou les exemplaires
1 et 2 du bulletin de remise TR doivent être revêtus du visa de lasociété des chemins de fer à laquelle ressortit la dernière gareconcernée par l'opération de transit communautaire. Cette société y
appose son visa après s'être assurée que le transport des marchandises
est couvert par le ou les document(s) de transit communautaireauxquels il est fait référence.
3. Lorsqu'une opération de transit communautaire est effectuée sous
le couvert d'un bulletin de remise TR, selon les dispositions des articles426 à 440, la lettre de voiture CIM utilisée dans le cadre de cette
opération est exclue du champ d'application des paragraphes 1 et 2 et
des articles 412 à 425. La lettre de voiture CIM doit être revêtue, dansla case réservée à la désignation des annexes et de façon apparente,d'une référence au bulletin de remise TR. Cette référence doitcomporter la mention «Bulletin de remise TR» suivie du numéro desérie.
Article 442 bis
1. Lorsque la dispense de la présentation au bureau de départ de la
déclaration de transit communautaire s'applique à des marchandisesdestinées à être expédiées sous le couvert d'une lettre de voiture CIM
ou d'un bulletin de remise TR, selon les dispositions prévues aux arti-
cles 413 à 442, les autorités douanières déterminent les mesuresnécessaires pour garantir que les exemplaires 1, 2 et 3 de la lettre devoiture CIM ou les exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulletin de remiseTR soient munis, selon le cas, du sigle «T1», «T2» ou «T2F».
2. Lorsque les marchandises transportées selon les dispositions des
articles 413 à 442 sont destinées à un destinataire agréé, les autorités
douanières peuvent prévoir que, par dérogation à l'article 406, para-graphe 2, et à l'article 408, paragraphe 1, point b), les exemplaires 2et 3 de la lettre de voiture CIM ou les exemplaires 1, 2 et 3A dubulletin de remise TR soient remis directement par la société deschemins de fer ou par l'entreprise de transport au bureau de destination.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 159
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Sous-section 9
Procédures simplifiées propres au transport par la voie aérienne
Article 444
1. Une compagnie aérienne peut être autorisée à utiliser le manifeste
aérien comme déclaration de transit si le contenu de ce manifestecorrespond au modèle repris à l'appendice 3 de l'annexe 9 à la conven-
tion relative à l'aviation civile internationale (procédure simplifiée —
niveau 1).
La forme du manifeste, ainsi que les aéroports de départ et de destina-
tion des opérations de transit communautaire, sont indiqués dans
l'autorisation. Une copie certifiée conforme de l'autorisation est
communiquée par la compagnie aérienne aux autorités douanières dechacun des aéroports concernés.
2. Lorsque le transport concerne à la fois des marchandises devant
être placées sous le régime du transit communautaire externe et desmarchandises devant être placées sous le régime du transit communau-taire interne prévu au paragraphe 1 de l'article 340 quater, ces
marchandises doivent être reprises sur des manifestes séparés.
3. Le manifeste doit porter une mention datée et signée par la
compagnie aérienne, l'identifiant:
— par le sigle «T1» si les marchandises sont placées sous le régime du
transit communautaire externe,
— par le sigle «T2F», si les marchandises sont placées sous le régime
du transit communautaire interne prévu à l'article 340 quater, para-
graphe 1.
4. Le manifeste comporte en outre les mentions suivantes:
a) le nom de la compagnie aérienne qui transporte les marchandises;
b) le numéro du vol;
c) la date du vol;
d) le nom de l'aéroport de chargement (aéroport de départ) et de
déchargement (aéroport de destination).
Il indique également, pour chaque envoi:
a) le numéro de la lettre de transport aérien;
b) le nombre de colis;
c) la désignation des marchandises selon leur appellation commerciale
usuelle comprenant les énonciations nécessaires à leur identification;
d) la masse brute.
En cas de groupage de marchandises, leur désignation est remplacée, le
cas échéant, par la mention «Consolidation», éventuellement sous uneforme abrégée. Dans ce cas, les lettres de transport aérien se rapportant
aux envois repris sur le manifeste doivent comporter une désignation
des marchandises selon leur appellation commerciale usuelle compre-nant les énonciations nécessaires à leur identification.
5. Le manifeste doit être présenté au moins en deux exemplaires aux
autorités douanières de l'aéroport de départ qui en conservent un
exemplaire.
6. Un exemplaire du manifeste doit être présenté aux autorités doua-
nières de l'aéroport de destination.
7. Les autorités douanières de chaque aéroport de destination trans-
mettent chaque mois aux autorités douanières de chaque aéroport dedépart, après authentification, la liste, établie par les compagnies1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 160
▼M19
aériennes, des manifestes qui leur ont été présentés au cours du mois
précédent.
La désignation de chacun des manifestes dans cette liste doit se faire au
moyen des indications suivantes:
a) le numéro de référence du manifeste;
b) le sigle l'identifiant comme déclaration de transit, conformément au
paragraphe 3;
c) le nom (éventuellement abrégé) de la compagnie aérienne qui a
transporté les marchandises;
d) le numéro du vol;
e) la date du vol.
L'autorisation peut également prévoir que les compagnies aériennes
procèdent elles-mêmes à la transmission visée au premier alinéa.
En cas de constatation d'irrégularités par rapport aux indications des
manifestes figurant dans cette liste, les autorités douanières de l'aéro-
port de destination en informent les autorités douanières de l'aéroport
de départ, ainsi que l'autorité de délivrance de l'autorisation, en se réfé-rant notamment aux lettres de transport aérien se rapportant auxmarchandises ayant donné lieu à ces constatations.
Article 445
1. Une compagnie aérienne peut être autorisée à utiliser un mani-
feste transmis par système d'échange électronique de données comme
déclaration de transit si elle opère un nombre significatif de vols entreles États membres (procédure simplifiée — niveau 2).
Par dérogation à l'article 373, paragraphe 1, point a), les compagnies
aériennes peuvent ne pas être établies dans la Communauté si elles ydisposent d'un bureau régional.
2. Dès réception de la demande d'autorisation, les autorités doua-
nières notifient cette demande aux autres États membres sur leterritoire respectif desquels sont situés les aéroports de départ et dedestination reliés par systèmes d'échange électronique de données.
Si aucune objection n'est reçue dans les soixante jours de la date de la
notification, les autorités douanières délivrent l'autorisation.
Cette autorisation est valable dans tous les États membres concernés et
ne s'applique qu'aux opérations de transit communautaire effectuéesentre les aéroports visés par ladite autorisation.
3. Aux fins de la simplification, le manifeste établi à l'aéroport de
départ est transmis par systèmes d'échange électronique de données àl'aéroport de destination.
La compagnie aérienne indique sur le manifeste, en regard des articles
concernés:
a) le sigle «T1», si les marchandises sont placées sous le régime du
transit communautaire externe;
b) le sigle «TF», si les marchandises sont placées sous le régime du
transit communautaire interne conformément à l'article 340 quater ,
paragraphe 1;
c) le sigle «TD», pour les marchandises qui sont déjà placées sous un
régime de transit ou qui sont transportées dans le cadre du régimedu perfectionnement actif, de l'entrepôt douanier ou de l'admissiontemporaire. Dans de tels cas, la compagnie aérienne appose aussile sigle «TD» sur la lettre de transport aérien correspondante, ainsi
qu'une référence à la procédure suivie, le numéro de référence, la
date et le bureau d'émission du document de transit ou de transfert;
d) le sigle «C» (équivalant à «T2L») pour les marchandises dont le
statut communautaire peut être justifié;
e) le sigle «X» pour les marchandises communautaires à exporter qui
ne sont pas placées sous un régime de transit.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 161
▼M19
Le manifeste doit également reprendre les mentions prévues à l'article
444, paragraphe 4.
4. Le régime du transit communautaire est considéré comme ayant
pris fin dès que le manifeste transmis par système d'échange électro-nique de données est disponible pour les autorités douanières de
l'aéroport de destination et que les marchandises leur ont été présen-
tées.
Les écritures tenues par la compagnie aérienne doivent au moins faire
apparaître les informations visées au paragraphe 3, deuxième alinéa.
Les autorités douanières de l'aéroport de destination transmettent, si
nécessaire, des détails des manifestes reçus par système d'échange élec-
tronique de données aux autorités douanières de l'aéroport de départ,aux fins de vérification.
5. Sans préjudice des dispositions des articles 365 et 366 et 450 bis
à 450 quinquies ainsi que du titre VII du code, il est procédé aux noti-
fications suivantes:
a) la compagnie aérienne notifie aux autorités douanières toute infrac-
tion ou irrégularité;
b) les autorités douanières de l'aéroport de destination notifient dès que
possible toute infraction ou irrégularité aux autorités douanières del'aéroport de départ, ainsi qu'à l'autorité de délivrance de l'autorisa-tion.
Sous-section 10
Procédures simplifiées propres au transport par la voie maritime
Article 446
Lorsque les articles 447 et 448 s'appliquent, il n'y a pas lieu de consti-
tuer de garantie.
Article 447
1. Une compagnie maritime peut être autorisée à utiliser comme
déclaration de transit le manifeste maritime relatif aux marchandises
(procédure simplifiée — niveau 1).
La forme du manifeste, ainsi que les ports de départ et de destination
des opérations de transit communautaire, sont indiqués dans l'autorisa-
tion. Une copie certifiée conforme de l'autorisation est communiquéepar la compagnie maritime aux autorités douanières de chacun desports concernés.
2. Lorsque le transport concerne à la fois des marchandises devant
être placées sous le régime du transit communautaire externe et desmarchandises devant être placées sous le régime du transit communau-taire interne conformément à l'article 340 quater , paragraphe 1, ces
marchandises doivent être reprises sur des manifestes séparés.
3. Le manifeste doit porter une mention datée et signée par la
compagnie maritime, l'identifiant:
— par le sigle «T1» si les marchandises sont placées sous le régime du
transit communautaire externe,
— par le sigle «T2F», si les marchandises sont placées sous le régime
du transit communautaire interne conformément au paragraphe 1 de
l'article 340 quater .
4. Le manifeste comporte en outre les mentions suivantes:
a) le nom et l'adresse complète de la compagnie maritime qui trans-
porte les marchandises;
b) l'identité du navire;
c) le lieu de chargement;
d) le lieu de déchargement.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 162
▼M19
Il indique également, pour chaque envoi:
a) la référence au connaissement maritime;
b) le nombre, la nature, les marques et numéros des colis;
c) la désignation des marchandises selon leur appellation commerciale
usuelle comprenant les énonciations nécessaires à leur identification;
d) la masse brute en kilogrammes;
e) le cas échéant, les numéros des conteneurs.
5. Le manifeste doit être présenté au moins en deux exemplaires aux
autorités douanières du port de départ qui en conservent un exemplaire.
6. Un exemplaire du manifeste doit être présenté aux autorités doua-
nières du port de destination.
7. Les autorités douanières de chaque port de destination transmet-
tent chaque mois aux autorités douanières de chaque port de départ,après authentification, la liste, établie par les compagnies maritimes,des manifestes qui leur ont été présentés au cours du mois précédent.
La désignation de chacun des manifestes dans cette liste doit se faire au
moyen des indications suivantes:
a) le numéro de référence du manifeste;
b) le sigle l'identifiant comme déclaration de transit, conformément au
paragraphe 3;
c) le nom (éventuellement abrégé) de la compagnie maritime qui a
transporté les marchandises;
d) la date du transport maritime.
L'autorisation peut également prévoir que les compagnies maritimes
procèdent elles-mêmes à la transmission visée au premier alinéa.
En cas de constatation d'irrégularités par rapport aux indications des
manifestes figurant dans cette liste, les autorités douanières du port dedestination en informent les autorités douanières du port de départ,ainsi que l'autorité de délivrance de l'autorisation, en se référant notam-ment aux connaissements maritimes se rapportant aux marchandises
ayant donné lieu à ces constatations.
Article 448
1. Une compagnie maritime peut être autorisée à utiliser comme
déclaration de transit un manifeste unique si elle opère un nombresignificatif de voyages réguliers entre les États membres (procéduresimplifiée — niveau 2).
Par dérogation à l'article 373, paragraphe 1, point a), les compagnies
maritimes peuvent ne pas être établies dans la Communauté si elles ydisposent d'un bureau régional.
2. Dès réception de la demande d'autorisation, les autorités doua-
nières notifient cette demande aux autres États membres sur leterritoire respectif desquels sont situés les ports de départ et de destina-tion prévus.
Si aucune objection n'est reçue dans les soixante jours de la date de la
notification, les autorités douanières délivrent l'autorisation.
Cette autorisation est valable dans tous les États membres concernés et
ne s'applique qu'aux opérations de transit communautaire effectuées
entre les ports visés par ladite autorisation.
3. Aux fins de la simplification la compagnie maritime peut utiliser
un seul manifeste pour l'ensemble des marchandises transportées; dansce cas, elle indique, en regard des articles concernés du manifeste:
a) le sigle «T1», si les marchandises sont placées sous le régime du
transit communautaire externe;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 163
▼M19
b) le sigle «TF» si les marchandises sont placées sous le régime du
transit communautaire interne conformément à l'article 340 quater ,
paragraphe 1;
c) le sigle «TD», pour les marchandises qui sont déjà placées sous un
régime de transit ou qui sont transportées dans le cadre du régime
du perfectionnement actif, de l'entrepôt douanier ou de l'admission
temporaire; dans de tels cas, la compagnie maritime appose aussile sigle «TD» sur le connaissement ou tout autre document commer-cial approprié, ainsi qu'une référence à la procédure suivie, lenuméro de référence, la date et le bureau d'émission du document
de transit ou de transfert;
d) le sigle «C» (équivalant à «T2L») pour les marchandises dont le
statut communautaire peut être justifié;
e) le sigle «X» pour les marchandises communautaires à exporter qui
ne sont pas placées sous un régime de transit.
Le manifeste doit également reprendre les mentions prévues à l'article
447, paragraphe 4.
4. Le régime du transit communautaire est considéré comme ayant
pris fin sur présentation du manifeste et des marchandises aux autorités
douanières du port de destination.
Les écritures tenues par la compagnie maritime conformément à
l'article 373, paragraphe 2, point b), doivent au moins faire apparaître
les informations visées au paragraphe 3, premier alinéa.
Les autorités douanières du port de destination transmettent, si néces-
saire, des détails des manifestes aux autorités douanières du port dedépart, aux fins de vérification.
5. Sans préjudice des dispositions des articles 365 et 366, 450 bisà
450 quinquies ainsi que du titre VII du code, il est procédé aux notifi-
cations suivantes:
a) la compagnie maritime notifie aux autorités douanières toute infrac-
tion ou irrégularité;
b) les autorités douanières du port de destination notifient dès que
possible toute infraction ou irrégularité aux autorités douanières duport de départ, ainsi qu'à l'autorité de délivrance de l'autorisation.
Sous-section 11
Procédure simplifiée propre aux transports par canalisations
Article 450
1. Dans les cas où le régime du transit communautaire est appli-
cable, les formalités afférentes à ce régime sont adaptées selon les
dispositions des paragraphes 2 à 6 pour les transports de marchandisespar canalisation.
2. Les marchandises transportées par canalisation sont réputées être
placées sous le régime du transit communautaire:
— dès leur entrée dans le territoire douanier de la Communauté, s'il
s'agit de marchandises qui pénètrent par canalisation dans ledit
territoire,
— dès leur introduction dans les canalisations, s'il s'agit de marchan-
dises se trouvant déjà dans le territoire douanier de la Communauté.
Le cas échéant, le caractère communautaire de ces marchandises est
établi conformément aux dispositions des articles 313 à 340.
3. Pour les marchandises visées au paragraphe 2, l'exploitant de la
canalisation établi dans l'État membre à travers le territoire duquel lesmarchandises pénètrent dans le territoire douanier de la Communauté1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 164
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ou l'exploitant de la canalisation établi dans l'État membre où le trans-
port débute, devient le principal obligé.
4. Pour l'application de l'article 96 paragraphe 2 du code, l'exploitant
de la canalisation établi dans l'État membre à travers le territoireduquel les marchandises circulent par canalisation est réputé transpor-
teur.
5. L'opération de transit communautaire est réputée prendre fin au
moment où les marchandises transportées par canalisations parviennent
dans les installations de leurs destinataires ou dans le réseau de distri-
bution du destinataire et sont prises en charge dans les écritures decelui-ci.
6. Les entreprises concernées par l'acheminement des marchandises
doivent tenir des écritures qu'elles mettent à la disposition des autoritésdouanières aux fins de tous contrôles qu'il serait jugé nécessaired'effectuer dans le cadre des opérations de transit communautairevisées aux paragraphes 2 à 4.
Section 4
Dette douanière et recouvrement
Article 450 bis
Le délai visé à l'article 215, paragraphe 1, troisième tiret, du code est
de dix mois à compter de l'acceptation de la déclaration de transit.
Article 450 ter
1. Lorsque, après l'engagement d'une action en recouvrement des
autres impositions, la preuve du lieu où se sont produits les faits ayantfait naître la dette douanière est apportée, par tout moyen, aux autoritésdouanières déterminées conformément à l'article 215 du code, ci-aprèsdénommées «autorités requérantes», elles adressent sans délai aux auto-
rités douanières compétentes pour ce lieu ci-après dénommées
«autorités requises» tous les documents utiles, y compris une copiecertifiée conforme des éléments de preuve.
Les autorités requises en accusent réception en indiquant si elles sont
compétentes pour le recouvrement. En l'absence de réponse dans lestrois mois, les autorités requérantes reprennent immédiatement l'actionen recouvrement qu'elles avaient engagée.
2. Si les autorités requises sont compétentes, elles engagent, le cas
échéant après l'expiration du délai de trois mois visé au paragrapheprécédent et moyennant une information immédiate des autorités requé-rantes, une nouvelle action en recouvrement des autres impositions.
Toute procédure non accomplie de recouvrement des autres impositions
engagée par les autorités requérantes est suspendue dès que les auto-rités requises les informent de leur décision de procéder au
recouvrement.
Dès que la preuve du recouvrement est fournie par les autorités
requises, les autorités requérantes soit remboursent les autres imposi-
tions déjà perçues soit annulent l'action en recouvrement de ces
impositions conformément aux dispositions en vigueur.
Article 450 quater
1. Lorsque le régime n'est pas apuré, les autorités douanières de
l'État membre de départ doivent, dans un délai de douze mois àcompter de la date d'acceptation de la déclaration de transit, donnernotification à la caution du non-apurement du régime.
1bis. Lorsque le régime n'est pas apuré, les autorités douanières
déterminées conformément à l'article 215 du code doivent, dans undélai de trois ans à compter de la date d'acceptation de la déclarationde transit, donner notification à la caution qu'elle est ou pourra être1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 165
▼M19
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▼M21
tenue au paiement des sommes dont elle répond à l'égard de l'opération
de transit communautaire concernée. Cette notification doit préciser lenuméro et la date de la déclaration de transit, le nom du bureau de
départ, le nom du principal obligé et le montant des sommes en jeu.
2. La caution est libérée de ses engagements lorsque l'une ou l'autre
des notifications visées aux paragraphes 1 et 1 bisn'a pas été effectuée
dans les délais prévus.
3. Lorsque l'une ou l'autre de ces notifications a été envoyée, la
caution est informée du recouvrement de la dette douanière ou de l'apu-rement du régime.
Article 450 quinquies
Les États membres se prêtent mutuellement assistance afin de déter-
miner les autorités compétentes pour le recouvrement.
Celles-ci informent le bureau de départ et le bureau de garantie de tous
les cas de naissance d'une dette douanière en relation avec des déclara-tions de transit communautaire qui ont été acceptées par le bureau dedépart, ainsi que des actions entreprises en vue du recouvrement auprèsdu débiteur.
CHAPITRE 9
Transports effectués sous régime TIR ou sous régime ATA
Section 1
Dispositions communes
Article 451
1. Lorsque le transport d'une marchandise d'un point à un autre du
territoire douanier de la Communauté est effectué sous le régime dutransport international des marchandises sous le couvert de carnetsTIR (convention TIR), ou sous le couvert de carnets ATA (convention
ATA), le territoire douanier de la Communauté est considéré, pour ce
qui concerne les modalités d'utilisation des carnets TIR ou ATA auxfins de ce transport, comme formant un seul territoire.
2. Pour l'utilisation des carnets ATA en tant que documents de
transit, on entend par «transit» le transport des marchandises d'un
bureau de douane situé sur le territoire douanier de la Communautévers un autre bureau de douane situé sur le même territoire.
Article 452
Lorsqu'un transport d'une marchandise d'un point à un autre du terri-
toire douanier de la Communauté s'effectue en partie avec emprunt du
territoire d'un pays tiers, les contrôles et formalités inhérents aux
régimes TIR ou ATA sont applicables aux points par lesquels le trans-port quitte provisoirement le territoire douanier de la Communauté etpénètre à nouveau sur ce territoire.
Article 453
1. Lorsque des marchandises sont transportées sous le couvert de
carnets TIR ou ATA sur le territoire douanier de la Communauté, elles
sont réputées non communautaires, à moins que leur caractère commu-
nautaire ne soit établi.
2. Le caractère communautaire des marchandises visées au para-
graphe 1 est établi conformément aux dispositions ►
M22 des articles1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 166
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▼M22
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▼M22
▼B
▼M7
▼M7
314 terà 324 septies◄ou, le cas échéant, des articles 325 à 334 dans
les limites prévues à l'article 326.
Section 2
Le régime TIR
Article 454
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux transports
effectués sous le couvert de carnets TIR lorsque les droits à l'importa-
tion ou autres impositions sont concernés à l'intérieur de laCommunauté.
Article 455
1. Les autorités douanières de l'État membre de destination ou de
sortie renvoient la partie concernée du volet n
o2 du carnet TIR aux
autorités douanières de l'État membre d'entrée ou de départ sans tarderet dans un délai maximal d'un mois à compter de la fin de l'opérationTIR.
2. En l'absence du retour de la partie concernée du volet n
o2d u
carnet TIR aux autorités douanières de l'État membre d'entrée ou dedépart, au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de
l'acceptation du carnet TIR, ces autorités en informent l'association
garante concernée, sans préjudice de la notification à fournir au titrede l'article 11, paragraphe 1, de la convention TIR.
Elles en informent également le titulaire du carnet TIR et invitent aussi
bien ce dernier que l'association garante concernée à apporter la preuveque l'opération TIR a pris fin.
3. La preuve visée au paragraphe 2 peut être apportée, à la satisfac-
tion des autorités douanières, par la production d'un document certifiépar les autorités douanières de l'État membre de destination ou desortie, comportant l'identification des marchandises en cause et établis-
sant qu'elles ont été présentées au bureau de douane de destination ou
de sortie.
4. L'opération TIR est également considérée comme ayant pris fin si
le titulaire du carnet TIR/association garante concernée produit, à lasatisfaction des autorités douanières, un document douanier de place-ment sous une destination douanière dans un pays tiers ou sa copie ouphotocopie, comportant l'identification des marchandises en cause. La
copie ou photocopie de ce document doit être certifiée conforme, soit
par l'organisme qui a visé le document original, soit par les servicesofficiels du pays tiers concerné, soit par les services officiels d'un desÉtats membres.
Article 455 bis
1. Lorsque, au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date
de l'acceptation du carnet TIR, les autorités douanières de l'Étatmembre d'entrée ou de départ ne disposent pas de la preuve que l'opé-ration TIR a pris fin, elles engagent immédiatement une procédure derecherche afin de réunir les informations nécessaires à l'apurement de
l'opération TIR ou, à défaut, d'établir les conditions de naissance de la
dette douanière, d'identifier le débiteur et de déterminer les autoritésdouanières compétentes pour la prise en compte.
Cette procédure est engagée sans délai si les autorités douanières sont
informées à un stade précoce que l'opération TIR n'a pas pris fin oulorsqu'elles le soupçonnent.
2. La procédure de recherche est également engagée lorsqu'il
apparaît a posteriori que la preuve de la fin de l'opération TIR a été
falsifiée et que le recours à cette procédure est nécessaire pour parveniraux objectifs du paragraphe 1.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 167
▼M22
▼M22
3. Pour engager une procédure de recherche, les autorités douanières
de l'État membre d'entrée ou de départ adressent une demandeaccompagnée de toutes les informations nécessaires aux autorités doua-
nières de l'État membre de destination ou de sortie.
4. Les autorités douanières de l'État membre de destination ou de
sortie répondent sans tarder à la demande.
5. Lorsque la procédure de recherche permet d'établir que l'opération
TIR a pris fin correctement, les autorités douanières de l'État membre
d'entrée ou de départ en informent sans délai l'association garante
concernée et le titulaire du carnet TIR ainsi que, le cas échéant, lesautorités douanières qui auraient engagé une action en recouvrementconformément aux articles 217 à 232 du code.
Article 456
1. Lorsqu'une infraction ou irrégularité au sens de la Convention
TIR a pour effet de faire naître une dette douanière dans la Commu-
nauté, les dispositions de la présente section s'appliquent mutatis
mutandis aux autres impositions au sens de l'article 91, paragraphe 1,
point a), du code.
2. Les articles 450 bis, 450 teret 450 quinquies s'appliquent mutatis
mutandis dans le cadre de la procédure de recouvrement relative à l'uti-
lisation du carnet TIR.
Article 457
1. Pour l'application de l'article 8, paragraphe 4, de la convention
TIR, lorsqu'une opération TIR a lieu sur le territoire douanier de laCommunauté, toute association garante établie dans la Communautépeut devenir responsable pour le paiement du montant garanti de la
dette douanière afférente aux marchandises faisant l'objet de cette
opération jusqu'à concurrence de 60 000 euros par carnet TIR ou d'unmontant équivalent exprimé en monnaie nationale.
2. L'association garante, établie dans l'État membre compétent
conformément à l'article 215 du code pour le recouvrement, est respon-
sable pour le paiement du montant garanti de la dette douanière.
3. Toute notification de non-apurement d'une opération TIR valable-
ment effectuée par les autorités douanières d'un État membre,déterminées comme compétentes pour le recouvrement dans les condi-tions de l'article 215, paragraphe 1, troisième tiret, du code, à l'égard de
l'association garante agréée par ces autorités, produit ses effets égale-
ment dans le cas où les autorités douanières d'un autre État membre,déterminées comme compétentes dans les conditions de l'article 215,paragraphe 1, premier ou deuxième tiret, procéderaient ultérieurementau recouvrement à l'égard de l'association garante agréée par cesdernières autorités.
Article 457 bis
Lorsque les autorités douanières d'un État membre décident d'exclure
une personne du régime TIR en application de l'article 38 de la conven-tion TIR, cette décision s'applique sur l'ensemble du territoire douanier
de la Communauté.
À cet effet, l'État membre communique sa décision ainsi que la date de
son application aux autres États membres et à la Commission.
Cette décision concerne tous les carnets TIR présentés pour prise en
charge dans un bureau de douane.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 168
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▼M10
Article 457 ter
1. Lorsqu'une opération «TIR» concerne les mêmes marchandises
que celles visées ►M19 par l'annexe 44 quater◄, ou lorsque les
autorités douanières l'estiment nécessaire, le bureau de départ/bureau
d'entrée peut imposer un itinéraire pour les marchandises considérées.L'itinéraire ne pourra être modifié qu'à la demande du titulaire ducarnet TIR par les autorités douanières de l'État membre dans lequelse trouvent les marchandises au cours de l'itinéraire prescrit. Les auto-
rités douanières portent les mentions pertinentes sur le carnet TIR et
informent sans retard les autorités douanières du bureau de départ/bureau d'entrée.
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour lutter
contre toute infraction ou toute irrégularité et les sanctionner efficace-ment.
2. Pour des raisons de force majeure, le transporteur peut s'écarter
de l'itinéraire prescrit. Les marchandises et le carnet TIR doivent êtreprésentés sans retard aux autorités douanières les plus proches del'État membre où se trouvent les marchandises. Les autorités douanièresinforment sans retard le bureau de départ/bureau d'entrée de la modifi-cation de l'itinéraire et portent les mentions pertinentes sur le carnet
TIR.
Section 3
Le régime ATA
Article 457 quater
1. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spéci-
fiques de la convention ATA concernant la responsabilité desassociations garantes lors de l'utilisation d'un carnet ATA.
2. Quand il est constaté que, au cours ou à l'occasion d'une opéra-
tion de transit effectuée sous le couvert d'un carnet ATA, une
infraction ou une irrégularité a été commise dans un État membre
déterminé, le recouvrement des droits et autres impositions éventuelle-ment exigibles est poursuivi par cet État membre conformément auxdispositions communautaires ou nationales, sans préjudice de l'exercicedes actions pénales.
3. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel
l'infraction ou l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir
été commise dans l'État membre où elle a été constatée à moins que,dans le délai visé à l'article 457 quinquies , paragraphe 2, la preuve ne
soit apportée, à la satisfaction des autorités douanières, de la régularitéde l'opération ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effective-ment commise.
Si, à défaut d'une telle preuve, ladite infraction ou irrégularité demeure
réputée avoir été commise dans l'État membre où elle a été constatée,les droits et autres impositions afférents aux marchandises en causesont perçus par cet État membre conformément aux dispositionscommunautaires ou nationales.
Si, ultérieurement, l'État membre où ladite infraction ou irrégularité a
effectivement été commise vient à être déterminé, les droits et autresimpositions — à l'exception de ceux perçus, conformément audeuxième alinéa, au titre de ressources propres de la Communauté —dont les marchandises sont passibles dans cet État membre lui sontrestitués par l'État membre qui avait initialement procédé à leur recou-
vrement. Dans ce cas, l'excédent éventuel est remboursé à la personne
qui avait initialement acquitté les impositions.
Si le montant des droits et autres impositions initialement perçus et
restitués par l'État membre qui avait procédé à leur recouvrement estinférieur au montant des droits et autres impositions exigibles dansl'État membre où l'infraction ou irrégularité a été effectivement1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 169
▼B
▼M22
▼M22
commise, cet État membre perçoit la différence conformément aux
dispositions communautaires ou nationales.
Les administrations douanières des États membres prennent les disposi-
tions nécessaires pour lutter contre toute infraction ou toute irrégularité
et les sanctionner efficacement.
Article 457 quinquies
1. S'il est constaté que, au cours ou à l'occasion d'une opération de
transit effectuée sous le couvert d'un carnet ATA, une infraction ou une
irrégularité a été commise, les autorités douanières en donnent notifica-tion au titulaire du carnet ATA et à l'association garante, dans le délaiprévu à l'article 6, paragraphe 4, de la convention ATA.
2. La preuve de la régularité de l'opération effectuée sous couvert
d'un carnet ATA au sens de l'article 457 quater , paragraphe 3, premier
alinéa, doit être apportée dans le délai prévu à l'article 7, paragraphes 1
et 2, de la convention ATA.
3. La preuve visée au paragraphe 2 est apportée à la satisfaction des
autorités douanières par un des moyens suivants:
a) par la production d'un document douanier ou commercial certifié
par les autorités douanières, établissant que les marchandises encause ont été présentées au bureau de destination;
b) par la production d'un document douanier de placement sous un
régime douanier dans un pays tiers ou de sa copie ou photocopiecertifiée conforme, soit par l'organisme qui a visé le documentoriginal, soit par les services officiels du pays tiers concerné, soitpar les services officiels d'un des États membres;
c) par les moyens de preuve prévus à l'article 8 de la convention ATA.
Les documents visés au premier alinéa, points a) et b), doivent
comporter l'identification des marchandises en cause.
Article 458
1. Les autorités douanières désignent, dans chaque État membre, un
bureau centralisateur destiné à assurer la coordination des actions rela-tives aux infractions ou irrégularités portant sur des carnets ATA.
Lesdites autorités communiquent à la Commission la désignation de
ces bureaux accompagnée de leur adresse complète. Une liste de cesbureaux est publiée au Journal officiel des Communautés européennes,
série C.
2. Aux fins de la détermination de l'État membre appelé à percevoir
les droits et autres impositions dus, l'État membre dans lequel uneinfraction ou irrégularité commise au cours d'une opération de transiteffectuée sous le couvert d'un carnet ATA est constatée au sens de l'►
M22 article 457 quater , paragraphe 3, ◄deuxième alinéa est celui
où les marchandises ont été retrouvées et si celles-ci n'ont pas été retro-
uvées, l'État membre dont le bureau centralisateur est en possession duvolet le plus récent du carnet.
Article 459
1. Lorsque la naissance d'une dette est constatée par les autorités
douanières d'un État membre, une réclamation est adressée à l'associa-tion garante à laquelle est lié l'État membre dans les meilleurs délais.Lorsque la naissance de la dette est due au fait que des marchandisesfaisant l'objet d'un carnet ATA n'ont pas été réexportées ou n'ont pas
reçu une décharge régulière dans les délais impartis en application de
la convention ATA, cette réclamation est adressée au plus tôt troismois après la date de péremption du carnet.
2. Le bureau centralisateur qui procède à la réclamation adresse
simultanément, dans la mesure du possible, au bureau centralisateurdans le ressort duquel est situé le bureau d'admission temporaire unenote d'information établie sur le modèle figurant à l'annexe 59.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 170
▼B
▼B
Cette note d'information est accompagnée d'une copie du volet non
apuré sauf si le bureau centralisateur n'est pas en possession d'un telvolet. La note d'information peut également être utilisée à chaque fois
que cela est jugé nécessaire.
Article 460
1. Le calcul du montant des droits et taxes résultant de la réclama-
tion visée à l'article 459 est effectué au moyen du modèle de formulairede taxation figurant à l'annexe 60, complété selon les instructionsjointes audit modèle de formulaire.
Le formulaire de taxation peut être adressé postérieurement à la récla-
mation, dans un délai qui, toutefois, ne devrait pas être supérieur à troismois à compter de cette réclamation, et qui, en tout état de cause, nedoit pas excéder le délai de six mois à compter de la date à laquelle les
autorités douanières introduisent l'action en recouvrement.
2. Conformément et dans les conditions prévues à l'article 461,
l'envoi de ce formulaire à ►
C2 une association garante ◄par l'admi-
nistration douanière à laquelle elle est liée, ne libère pas les autres
associations garantes de la Communauté du paiement éventuel desdroits et autres impositions, s'il vient à être constaté que l'infractionou l'irrégularité a été commise dans un État membre différent de celuidans lequel la procédure a été initialement entamée.
3. Le formulaire de taxation est rempli en deux ou trois exemplaires
selon le cas. Le premier exemplaire est destiné à l'association garante àlaquelle est liée l'autorité douanière de l'État membre dans lequel la
réclamation est introduite. Le second exemplaire est conservé par le
bureau centralisateur émetteur. Le cas échéant, le bureau centralisateurémetteur adresse le troisième exemplaire au bureau centralisateur dansle ressort duquel est situé le bureau d'admission temporaire.
Article 461
1. Lorsqu'il est établi qu'une infraction ou irrégularité a été commise
dans un État membre différent de celui dans lequel la procédure a été
initialement entamée, le bureau centralisateur du premier État membre
clôture le dossier en ce qui le concerne.
2. Aux fins de la clôture, il adresse au bureau centralisateur du
second État membre les éléments du dossier en sa possession, et
rembourse le cas échéant, à l'association garante à laquelle il est lié,les sommes qui auraient déjà été consignées ou payées provisoirementpar cette dernière.
Toutefois, la clôture du dossier n'est effectuée que si le bureau centra-
lisateur du premier État membre reçoit du bureau centralisateur dusecond État membre une décharge comportant notamment l'indicationqu'une action en réclamation a été introduite dans ce second Étatmembre, conformément aux principes de la convention ATA. La
décharge est élaborée selon le modèle figurant à l'annexe 61.
3. Le bureau centralisateur de l'État membre où l'infraction ou irré-
gularité a été commise, prend en charge la procédure de recouvrement,
et perçoit le cas échéant, auprès de l'association garante à laquelle il est
lié, les sommes résultant des droits et autres impositions dûs aux tauxen vigueur dans l'État membre où ce bureau est situé.
4. Le transfert de procédure doit avoir lieu dans le délai d'un an à
compter de la péremption du carnet et à condition que le paiement nesoit pas devenu définitif en application de l'article 7 paragraphe 2 ou 3de la convention ATA. Si ce délai est dépassé, les dispositions prévuesàl '►
M22 article 457 quater , paragraphe 3, ◄troisième et quatrième
alinéas sont applicables.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 171
▼B
CHAPITRE 10
Transports effectués sous la procédure du formulaire 302
Article 462
1. Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 91 para-
graphe 2 point e) et de l'article 163 paragraphe 2 point e) du code, le
transport d'une marchandise d'un point à un autre du territoire douanier
de la Communauté est effectué sous le couvert du formulaire 302 prévudans le cadre de la convention entre les États parties au traité del'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19juin 1951, le territoire douanier de la la Communauté est considéré,pour ce qui concerne les modalités d'utilisation de ce formulaire aux
fins de ce transport, comme formant un seul territoire.
2. Lorsqu'un transport visé au paragraphe 1 s'effectue en partie avec
emprunt du territoire d'un pays tiers, les contrôles et formalités inhé-rents au formulaire 302 sont applicables aux points par lesquels letransport quitte provisoirement le territoire douanier de la Communautéet pénètre à nouveau sur ce territoire.
3. Quand il est constaté que, au cours ou à l'occasion d'un transport
effectué sous le couvert d'un formulaire 302, une infraction ou une irré-gularité a été commise dans un État membre déterminé, lerecouvrement des droits et autres impositions éventuellement exigiblesest poursuivi par cet État membre conformément aux dispositionscommunautaires ou nationales, sans préjudice de l'exercice des actions
pénales.
4. L'►
M22 article 457 quater , paragraphe 3, ◄s'applique mutatis
mutandis .
CHAPITRE 10 bis
Procédure applicable aux envois par la poste
Article 462 bis
1. Lorsque, aux termes de l'article 91, paragraphe 2, point f), du
code, le transport d'une marchandise non communautaire d'un point àun autre du territoire douanier de la Communauté est effectué par
envois par la poste (y compris les colis postaux), les autorités doua-
nières de l'État membre d'expédition sont tenues d'apposer ou de faireapposer sur les emballages et les documents d'accompagnement uneétiquette conforme au modèle figurant à l'annexe 42.
2. Lorsque le transport d'une marchandise communautaire à destina-
tion ou en provenance d'une partie du territoire douanier de la
Communauté à laquelle les dispositions de la directive 77/388/CEE ne
sont pas applicables est effectué par envois par la poste (y compris lescolis postaux), les autorités douanières de l'État membre d'expéditionsont tenues d'apposer ou de faire apposer sur les emballages et lesdocuments d'accompagnement une étiquette conforme au modèle figu-rant à l'annexe 42 ter.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 172
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TITRE III
RÉGIMES DOUANIERS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE 1
Dispositions de base communes à plusieurs régimes
Section 1
Définitions
Article 496
Aux fins du présent titre, on entend par:
a) «régime»: un régime douanier économique;
b) «autorisation»: la décision des autorités douanières d'autoriser le
recours au régime;
c) «autorisation unique»: une autorisation impliquant différentes
administrations douanières qui couvre le placement sous le régime
et/ou son apurement, le stockage, les opérations de perfectionne-ment, les opérations de transformation ou les utilisationssuccessives;
d) «titulaire»: le titulaire d'une autorisation;e) «bureau de contrôle»: le bureau de douane indiqué dans l'autorisa-
tion comme habilité à contrôler le régime;
f) «bureau de placement»: le ou les bureaux de douane indiqués dans
l'autorisation comme habilités à accepter des déclarations de
placement sous le régime;
g) «bureau d'apurement»: le ou les bureaux indiqués dans l'autorisa-
tion comme habilités à accepter les déclarations donnant une
destination douanière admise aux marchandises, après leur place-ment sous le régime, ou, dans le cas du perfectionnement passif,la déclaration de mise en libre pratique;
h) «trafic triangulaire»: le trafic dans lequel le bureau d'apurement
est différent du bureau de placement;
i) «comptabilité»: les données commerciales, fiscales ou autres
données comptables du titulaire, ou tenues pour son compte;
j) «écritures»: les données comportant l'ensemble des informations et
éléments techniques nécessaires sur tous supports, permettant auxautorités douanières de surveiller et de contrôler le régime et, plusparticulièrement, les flux et les changements de statut desmarchandises; dans le régime de l'entrepôt douanier, les écritures
sont dénommées «comptabilité matières»;
k) «produits compensateurs principaux»: les produits compensateurs
pour l'obtention desquels le régime a été autorisé;
l) «produits compensateurs secondaires»: les produits compensateurs
autres que les produits compensateurs principaux prévus dansl'autorisation et qui résultent nécessairement des opérations de
perfectionnement;
m) «délai d'apurement»: le délai dans lequel les marchandises ou
produits doivent avoir reçu une destination douanière admise, y
compris, le cas échéant, pour demander le remboursement desdroits à l'importation après perfectionnement actif (système durembours) ou pour bénéficier de l'exonération totale ou partielledes droits à l'importation lors de la mise en libre pratique aprèsperfectionnement passif.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 173
▼M20
▼M20
Section 2
Demande d'autorisation
Article 497
1. La demande d'autorisation est établie par écrit selon le modèle
figurant à l'annexe 67.
2. Les autorités douanières peuvent permettre que la demande de
renouvellement ou de modification d'une autorisation soit effectuéepar simple demande écrite.
3. Dans les cas décrits ci-après, la demande d'autorisation peut être
constituée par une déclaration en douane faite par écrit ou par procédéinformatique, selon la procédure normale:
a) pour le perfectionnement actif, dans les cas où, conformément à
l'article 539, les conditions économiques sont considérées comme
remplies, à l'exception des demandes portant sur des marchandises
équivalentes;
b) pour la transformation sous douane, dans les cas où, conformément
à l'article 552, paragraphe 1, premier alinéa, les conditions économi-ques sont considérées comme remplies;
c) pour l'admission temporaire, y compris au moyen d'un carnet ATA
ou d'un carnet CPD;
d) — pour le perfectionnement passif: dans les cas où les opérations
de perfectionnement consistent en des réparations, y compris le
système des échanges standard sans importation anticipée;
— pour la mise en libre pratique en suite de perfectionnement
passif avec utilisation du système des échanges standard avec
importation anticipée,
— pour la mise en libre pratique en suite de perfectionnement
passif avec utilisation du système des échanges standard sansimportation anticipée, lorsque l'autorisation ne prévoit pas l'utili-
sation de ce système et que les autorités douanières permettent
sa modification,
— pour la mise en libre pratique en suite de perfectionnement
passif si l'opération de perfectionnement concerne des marchan-
dises dépourvues de tout caractère commercial.
La demande d'autorisation peut être constituée par une déclaration
en douane verbale d'admission temporaire conformément à l'article229, sous réserve de la présentation du document conformément àl'article 499, troisième alinéa.
La demande d'autorisation peut être constituée par une déclaration
en douane d'admission temporaire par tout autre acte, conformément
à l'article 232, paragraphe 1.
4. Les demandes portant sur une autorisation unique doivent être
établies conformément au paragraphe 1, sauf pour l'admission tempo-raire.
5. Les autorités douanières peuvent exiger que les demandes portant
sur l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importa-tion conformément à l'article 578 soient établies conformément auparagraphe 1.
Article 498
La demande d'autorisation visée à l'article 497 est introduite:
a) pour l'entrepôt douanier, auprès des autorités douanières désignées à
cette fin pour les lieux destinés à être agréés en tant qu'entrepôtdouanier ou bien où le demandeur tient sa comptabilité principale;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 174
▼C13
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▼M20
b) pour le perfectionnement actif et la transformation sous douane,
auprès des autorités douanières désignées à cette fin pour le lieu oùl'opération de perfectionnement ou de transformation est à effectuer;
c) pour l'admission temporaire, auprès des autorités douanières dési-
gnées à cette fin pour le lieu où les marchandises doivent être
utilisées, sans préjudice de ►
C13 l'article 580, paragraphe 2, ◄
deuxième alinéa;
d) pour le perfectionnement passif, auprès des autorités douanières
désignées à cette fin pour le lieu où se trouvent les marchandisesdestinées à l'exportation temporaire.
Article 499
Lorsque les autorités douanières estiment que les renseignements figu-
rant dans la demande sont insuffisants, elles peuvent exiger que le
demandeur communique des informations supplémentaires.
En particulier, lorsqu'une demande peut être constituée par une déclara-
tion en douane, les autorités douanières exigent, sans préjudice del'article 220, que cette demande soit assortie d'un document, établi par
le déclarant, comportant au moins les informations suivantes, à moins
que ces informations puissent être insérées dans le formulaire utilisépour la déclaration écrite ou que les autorités douanières estimentqu'elles ne sont pas nécessaires:
a) le nom et l'adresse du demandeur, du déclarant et de l'opérateur;
b) la nature du perfectionnement, de la transformation ou de l'utilisa-
tion des marchandises;
c) la description technique des marchandises et des produits compensa-
teurs ou transformés et les moyens de les identifier;
d) les codes relatifs aux conditions économiques conformément à
l'annexe 70;
e) le taux de rendement estimé ou le mode de fixation de ce taux;
f) le délai d'apurement prévu;
g) le bureau d'apurement envisagé;h) le lieu de perfectionnement, de transformation ou d'utilisation;
i) les formalités de transfert proposées;j) dans le cas d'une déclaration en douane verbale, la valeur et la
quantité des marchandises.
Lorsque le document prévu au deuxième alinéa est présenté à l'appui
d'une déclaration en douane verbale pour l'admission temporaire, il est
établi en deux exemplaires dont un est visé par les autorités douanièreset remis au déclarant.
Section 3
Autorisation unique
Article 500
1. Lorsqu'une autorisation unique est demandée, son octroi est
subordonné à l'accord préalable des autorités concernées, conformé-ment à la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3.
2. Dans le cas de l'admission temporaire, la demande est présentée
aux autorités douanières désignées pour le lieu de la première utilisa-tion, sans préjudice de ►
C13 l'article 580, paragraphe 2, ◄
deuxième alinéa.
Dans les autres cas, elle est présentée aux autorités douanières dési-
gnées pour le lieu où la comptabilité principale du demandeurpermettant des contrôles par audit est tenue et où au moins une partiedes opérations de stockage, de perfectionnement, de transformation oud'exportation temporaire à couvrir par l'autorisation est effectuée.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 175
▼M24
Lorsque les autorités douanières compétentes ne peuvent être détermi-
nées en vertu des premier et deuxième alinéas, la demande estprésentée aux autorités douanières désignées pour le lieu où la compta-
bilité principale du demandeur permettant des contrôles par audit est
tenue.
3. Les autorités douanières désignées conformément au paragraphe 2
communiquent la demande et le projet d'autorisation aux autres auto-rités douanières concernées, qui en accusent réception dans les quinzejours.
Les autres autorités douanières concernées communiquent d'éventuelles
objections dans les trente jours suivant la réception du projet d'autorisa-
tion. Lorsque des objections sont communiquées dans ce délai etqu'aucun accord n'est dégagé, la demande est rejetée à l'égard deséléments sur lesquels portent ces objections.
4. Les autorités douanières peuvent délivrer l'autorisation si elles
n'ont reçu communication d'aucune objection à l'encontre du projetdans le délai de trente jours.
Elles adressent une copie de l'autorisation ayant fait l'objet de la
consultation à toutes les autorités douanières concernées.
Article 501
1. Lorsque les critères et conditions d'octroi d'une autorisation
unique ont fait l'objet d'un accord général entre deux ou plusieurs
administrations douanières, celles-ci peuvent également convenir deremplacer l'accord préalable prévu à l'article 500, paragraphe 1, et lacommunication prévue ►
C13 à l'article 500, paragraphe 4, ◄
deuxième alinéa, par une simple notification.
2. Une notification suffit dans tous les cas où:
a) une autorisation unique fait l'objet d'un renouvellement, d'une modi-
fication mineure, d'une annulation ou d'une révocation;
b) la demande d'autorisation unique concerne l'admission temporaire et
ne doit pas être établie sur le modèle figurant à l'annexe 67.
3. Une notification n'est pas nécessaire lorsque:
a) le seul élément concernant différentes administrations douanières est
le trafic triangulaire dans le cadre du perfectionnement actif oupassif, sans qu'il soit fait recours à des bulletins d'information réca-pitulatifs;
b) des carnets ATA ou CPD sont utilisés;
c) l'autorisation d'admission temporaire est constituée par l'acceptation
d'une déclaration verbale ou une déclaration par tout autre acte.
Section 4
Conditions économiques
Article 502
1. À moins que les conditions économiques soient considérées
comme remplies en vertu des dispositions des chapitres 3, 4 ou 6,l'autorisation ne peut être accordée sans examen des conditions écono-miques par les autorités douanières.
2. En ce qui concerne le régime de perfectionnement actif (chapitre
3), l'examen doit établir l'impossibilité économique de recourir à des
sources d'approvisionnement communautaires en tenant compte, notam-
ment, des critères suivants, qui sont détaillés dans la partie B del'annexe 70:
a) non-disponibilité de marchandises produites dans la Communauté
présentant la même qualité et les mêmes caractéristiques techniquesque les marchandises à importer pour les opérations de perfection-nement envisagées;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 176
▼M20
▼M20
b) différences de prix entre les marchandises produites dans la
Communauté et les marchandises à importer;
c) obligations contractuelles.
3. En ce qui concerne le régime de la transformation sous douane
(chapitre 4), cet examen doit établir si le recours à des sources d'appro-
visionnement non communautaires est susceptible de favoriser la
création ou le maintien d'une activité de transformation dans laCommunauté.
4. En ce qui concerne le régime de perfectionnement passif (chapitre
6), l'examen doit établir:
a) si le perfectionnement hors de la Communauté n'est pas de nature à
porter gravement atteinte aux intérêts des transformateurs commu-nautaires ou
b) si le perfectionnement dans la Communauté est économiquement
impossible ou n'est pas réalisable pour des raisons techniques ou à
cause d'obligations contractuelles.
Article 503
Un examen des conditions économiques en liaison avec la Commission
peut être effectué:
a) si les autorités douanières concernées souhaitent procéder à une
consultation avant ou après avoir délivré une autorisation;
b) si une autre administration douanière formule des objections à
l'encontre d'une autorisation délivrée;
c) à l'initiative de la Commission.
Article 504
1. Lorsqu'un examen est engagé conformément à l'article 503, le cas
est transmis à la Commission. Il comporte les conclusions de l'examen
déjà opéré.
2. La Commission adresse un accusé de réception ou, lorsqu'elle agit
de sa propre initiative, le notifie aux autorités douanières concernées.Elle détermine, en consultation avec ces dernières, si un examen desconditions économiques par le comité s'impose.
3. Dans les cas où le dossier est soumis au comité, les autorités
douanières informent le demandeur ou le titulaire de l'engagement dela procédure considérée et, si le traitement de la demande n'est pasachevé, de la suspension des délais définis à l'article 506.
4. Les conclusions du comité sont prises en considération par les
autorités douanières concernées et par toute autre autorité douanière
traitant des autorisations ou demandes d'autorisation similaires.
Ces conclusions peuvent prévoir leur publication au Journal officiel des
Communautés européennes , série C.
Section 5
Décision d'autorisation
Article 505
Les autorités douanières compétentes pour la décision accordent l'auto-
risation comme suit:
a) pour une demande introduite en vertu de l'article 497, paragraphe 1,
au moyen du modèle figurant à l'annexe 67;
b) pour une demande introduite en vertu de l'article 497, paragraphe 3,
par l'acceptation de la déclaration en douane;
c) pour une demande de renouvellement ou de modification, par tout
acte approprié.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 177
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Article 506
Le demandeur est informé de la décision d'octroi d'une autorisation, ou
des motifs du rejet de la demande, dans les trente jours ou, dans le casdu régime de l'entrepôt douanier, dans les soixante jours suivant ledépôt de la demande ou suivant la réception par les autorités doua-nières des renseignements manquants ou supplémentaires demandés.
Ces délais ne s'appliquent pas dans le cas d'une autorisation unique,
sauf si elle est délivrée conformément à l'article 501.
Article 507
1. Sans préjudice de l'article 508, une autorisation prend effet à la
date de sa délivrance ou à une date ultérieure indiquée dans cette auto-
risation. Dans le cas de l'entrepôt privé, les autorités douanièrespeuvent, à titre exceptionnel, communiquer leur accord pour l'utilisa-tion du régime préalablement à la délivrance effective de l'autorisation.
2. L'autorisation a une durée de validité illimitée lorsqu'elle
concerne le régime de l'entrepôt douanier.
3. Dans le cas du perfectionnement actif, de la transformation sous
douane ou du perfectionnement passif, la durée de validité n'excède pastrois ans à compter de la date à laquelle l'autorisation prend effet, saufpour des raisons dûment justifiées.
4. Par dérogation au paragraphe 3, en ce qui concerne les marchan-
dises sous perfectionnement actif couvertes par la partie A de l'annexe73, la durée de validité ne peut pas excéder six mois.
Pour le lait et les produits laitiers visés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1255/1999 du Conseil (1), la durée de validité ne peut pas dépasser
trois mois.
Article 508
1. Sauf pour le régime de l'entrepôt douanier, les autorités doua-
nières peuvent délivrer une autorisation rétroactive.
Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, une autorisation rétroactive
prend effet au plus tôt à la date du dépôt de la demande.
2. Si la demande concerne le renouvellement d'une autorisation pour
des opérations et des marchandises de même nature, l'effet rétroactifpeut remonter à la date d'expiration de cette autorisation.
3. L'effet rétroactif peut, dans des circonstances exceptionnelles, être
étendu pour une durée ne pouvant pas excéder un an avant la date dudépôt de la demande, à condition que l'existence d'un besoin écono-mique puisse être démontrée et que:
a) la demande n'ait pas trait à une tentative de manœuvre ni à une
négligence manifeste;
b) la durée de validité qui aurait été accordée conformément à l'article
507 ne soit pas dépassée;
c) la comptabilité du demandeur atteste que les conditions du régime
peuvent être considérées comme remplies et que, le cas échéant,les marchandises peuvent être identifiées pour la période en cause,et que cette comptabilité permette de contrôler le régime, et
d) toutes les formalités nécessaires pour régulariser la situation des
marchandises puissent être accomplies, y compris, le cas échéant,l'invalidation de la déclaration.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 178
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
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Section 6
Autres dispositions applicables au fonctionnement du régime
Sous-section 1
Dispositions générales
Article 509
1. Les mesures de politique commerciale prévues dans les actes
communautaires sont appliquées aux marchandises non communau-taires placées sous le régime seulement dans le cas où elles sontapplicables à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier
de la Communauté.
2. Lorsque des produits compensateurs, autres que ceux figurant à
l'annexe 75, obtenus sous le régime du perfectionnement actif, sont
mis en libre pratique, les mesures de politique commerciale à appliquersont celles qui sont applicables à la mise en libre pratique des marchan-dises d'importation.
3. Lorsque des produits transformés obtenus sous le régime de la
transformation sous douane sont mis en libre pratique, les mesures depolitique commerciale à appliquer à ces produits sont applicables pourautant que les marchandises d'importation soient soumises à de telles
mesures.
4. Lorsque des actes communautaires prévoient des mesures de poli-
tique commerciale pour la mise en libre pratique, ces mesures ne
s'appliquent pas aux produits compensateurs mis en libre pratique ensuite de perfectionnement passif:
— qui ont conservé l'origine communautaire au sens des articles 23 et
24 du code,
— qui ont fait l'objet d'une réparation, y compris dans le système des
échanges standard,
— qui ont subi des opérations de perfectionnement complémentaire
conformément à l'article 123 du code.
Article 510
Sans préjudice de l'article 161, paragraphe 5, du code, le bureau de
contrôle peut autoriser la présentation de la déclaration en douane
auprès d'un bureau de douane autre que ceux qui figurent dans l'autori-
sation. Le bureau de contrôle détermine les modalités selon lesquellesil doit être informé.
Sous-section 2
Transferts
Article 511
L'autorisation prévoit si et à quelles conditions des marchandises ou
des produits placés sous un régime suspensif peuvent circuler entredifférents lieux ou vers les installations d'un autre titulaire, sans apure-ment du régime (transfert), pour autant que, dans des cas autres que
l'admission temporaire, des écritures soient tenues.
Le transfert n'est pas possible lorsque le lieu de départ ou de destina-
tion des marchandises est un entrepôt de type B.
Article 512
1. Le transfert entre différents lieux désignés dans la même autorisa-
tion peut s'effectuer sans aucune formalité douanière.
2. Le transfert du bureau de placement vers les installations ou les
lieux d'utilisation du titulaire ou de l'opérateur peut s'effectuer sous lecouvert de la déclaration de placement sous le régime.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 179
▼M20
3. Le transfert vers le bureau de sortie en vue de la réexportation
peut s'effectuer sous le couvert du régime. Dans ce cas, le régimen'est pas apuré avant que les marchandises ou les produits déclarés
pour la réexportation n'aient effectivement quitté le territoire douanier
de la Communauté.
Article 513
Le transfert d'un titulaire à un autre ne peut se faire que si le second
place sous le régime les marchandises ou les produits transférés envertu de son autorisation de domiciliation. La notification aux autoritésdouanières et l'inscription des marchandises ou produits dans les écri-
tures visées à l'article 266 doivent être effectuées au moment de
l'arrivée de ces marchandises ou produits dans les installations dusecond titulaire. Une déclaration complémentaire peut ne pas êtreexigée.
Dans le cas de l'admission temporaire, le transfert d'un titulaire vers un
autre peut également avoir lieu lorsque le second place les marchan-
dises sous le régime au moyen d'une déclaration en douane faite par
écrit selon la procédure normale.
Les formalités à accomplir sont décrites à l'annexe 68. Lorsque le
deuxième titulaire réceptionne les marchandises ou produits, il esttenu de les placer sous le régime.
Article 514
Le transfert présentant un risque accru au sens de l'annexe 44 quater
est couvert par une garantie répondant à des critères équivalents à
ceux établis pour le régime de transit.
Sous-section 3
Écritures
Article 515
Les autorités douanières exigent que le titulaire, l'opérateur ou l'entre-
poseur désigné tienne des écritures, sauf pour l'admission temporaire oulorsqu'elles ne l'estiment pas nécessaire.
Les autorités douanières peuvent permettre qu'une comptabilité
existante faisant apparaître les éléments nécessaires tienne lieu d'écri-
tures.
Le bureau de contrôle peut exiger un inventaire de tout ou partie des
marchandises placées sous le régime.
Article 516
Les écritures visées à l'article 515 et, lorsqu'elles sont requises, celles
visées à l'article 581, paragraphe 2, relatives à l'admission temporairedoivent contenir les informations suivantes:
a) les indications figurant dans les cases de la liste minimale de
l'annexe 37 pour la déclaration de placement sous le régime;
b) les éléments des déclarations au moyen desquelles les marchandises
ont reçu une destination douanière apurant le régime;
c) la date et la référence d'autres documents douaniers et de tous autres
documents relatifs au placement et à l'apurement;
d) la nature des opérations de perfectionnement ou de transformation,
les types de manipulation ou d'utilisation temporaire;
e) le taux de rendement ou, le cas échéant, son mode de calcul;
f) les indications permettant de suivre les marchandises, y compris leur
localisation et leurs éventuels transferts;
g) les descriptions commerciales ou techniques nécessaires à l'identifi-
cation des marchandises;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 180
▼M20
h) les informations permettant le suivi des mouvements dans le cadre
des opérations de perfectionnement actif portant sur des marchan-dises équivalentes.
Toutefois, les autorités douanières peuvent renoncer à l'obligation de
fournir certaines de ces informations, lorsque le contrôle ou la surveil-
lance du régime ne s'en trouvent pas affectés pour les marchandises à
stocker, à perfectionner, à transformer ou à utiliser.
Sous-section 4
Taux de rendement et clés de répartition
Article 517
1. Lorsqu'il est nécessaire pour l'apurement du régime relevant des
chapitres 3, 4 ou 6, un taux de rendement ou le mode de détermination
de ce taux, y compris d'un taux moyen, est précisé dans l'autorisation
ou lors du placement des marchandises sous ce régime. Ce taux estdéterminé, dans la mesure du possible, sur la base d'informations rela-tives à la production ou de données techniques ou, à défaut, de donnéesconcernant des opérations de même nature.
2. Dans des cas particuliers, les autorités douanières peuvent fixer le
taux de rendement après le placement des marchandises sous le régime,au plus tard au moment de leur affectation à une nouvelle destination
douanière.
3. Les taux forfaitaires de rendement fixés pour le perfectionnement
actif à l'annexe 69 sont applicables aux opérations qui y sont reprises.
Article 518
1. La proportion de marchandises d'importation ou de marchandises
d'exportation temporaire incorporée dans les produits compensateurs estcalculée pour:
— déterminer les droits à l'importation à percevoir,
— déterminer le montant à déduire lorsqu'une dette douanière est née
ou
— appliquer les mesures de politique commerciale.
Ces calculs sont effectués conformément à la méthode de la clé quanti-
tative, de la clé de valeur ou de toute autre méthode donnant desrésultats similaires.
Aux fins des calculs, les produits transformés ou les produits intermé-
diaires sont assimilés aux produits compensateurs.
2. La méthode de la clé quantitative s'applique:
a) lorsqu'une seule espèce de produits compensateurs résulte des opéra-
tions de perfectionnement; dans ce cas, la quantité estimée desmarchandises d'importation ou des marchandises d'exportationtemporaire présentes dans la quantité des produits compensateurspour laquelle une dette douanière est née est proportionnelle à unpourcentage déterminé de la quantité totale des produits compensa-
teurs;
b) lorsque plusieurs espèces de produits compensateurs résultent des
opérations de perfectionnement et que tous les éléments desmarchandises d'importation ou des marchandises d'exportationtemporaire se retrouvent dans chacun de ces produits compensa-teurs; dans ce cas, la quantité estimée des marchandises
d'importation ou des marchandises d'exportation temporaire
présentes dans la quantité des produits compensateurs pour laquelleune dette douanière est née est proportionnelle:
i) au rapport entre cette espèce particulière de produits compensa-
teurs, qu'une dette douanière naisse ou non, et la quantité totalede tous les produits compensateurs et1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 181
▼M20
ii) au rapport entre la quantité de produits compensateurs pour
lesquels une dette douanière est née et la quantité totale desproduits compensateurs appartenant à la même espèce.
Pour déterminer si les conditions pour pouvoir appliquer les méthodes
décrites aux points a) ou b) sont remplies, il n'est pas tenu compte despertes. Sans préjudice de l'article 862, on entend par «pertes», la partiedes marchandises d'importation ou des marchandises d'exportationtemporaire qui est détruite et disparaît au cours de l'opération deperfectionnement, notamment par évaporation, dessiccation, échappe-
ment sous forme de gaz ou écoulement dans l'eau de rinçage. Dans le
cadre du perfectionnement passif, les produits compensateurs secon-daires constituant des déchets, des débris, des résidus, des chutes oudes rebuts sont assimilés à des pertes.
3. La méthode de la clé de valeur est utilisée lorsque la méthode de
la clé quantitative n'est pas applicable.
La quantité estimée des marchandises d'importation ou des marchan-
dises d'exportation temporaire présentes dans la quantité d'un produit
compensateur donné pour laquelle une dette douanière est née estproportionnelle:
a) à la valeur de cette espèce particulière de produits compensateurs,
qu'elle donne lieu ou non à la naissance d'une dette douanière,exprimée en pourcentage de la valeur totale de tous les produits
compensateurs, et
b) à la valeur des produits compensateurs donnant lieu à la naissance
d'une dette douanière, exprimée en pourcentage de la valeur totaledes produits compensateurs appartenant à la même espèce.
La valeur de chacun des différents produits compensateurs à retenir
pour l'application de la clé de valeur est déterminée sur la base du
prix départ usine récent dans la Communauté ou du prix de venterécent dans la Communauté de produits identiques ou similaires, sousréserve qu'ils n'aient pas été influencés par des liens entre l'acheteur etle vendeur.
4. Lorsque la valeur ne peut être déterminée conformément au para-
graphe 3, elle est établie en recourant à toute méthode raisonnable.
Sous-section 5
Intérêts compensatoires
Article 519
1. En cas de naissance d'une dette douanière pour des produits
compensateurs ou des marchandises d'importation sous perfectionne-
ment actif ou en admission temporaire, un intérêt compensatoire estdû sur le montant des droits à l'importation pour la période considérée.
2. Les taux d'intérêt à trois mois du marché monétaire publiés dans
l'annexe statistique du Bulletin mensuel de la Banque centrale euro-péenne sont applicables.
Le taux à appliquer est celui qui est applicable deux mois avant le mois
au cours duquel la dette douanière est née et pour l'État membre où la
première opération ou utilisation telle que prévue dans l'autorisation aeu lieu ou aurait dû avoir lieu.
3. Les intérêts sont appliqués par mois civil, commençant le premier
jour du mois suivant celui au cours duquel les marchandises d'importa-tion pour lesquelles une dette douanière est née ont été placées pour lapremière fois sous le régime. Le délai expire le dernier jour du mois au
cours duquel la dette douanière est née.
S'agissant du perfectionnement actif (système du rembours), lorsque la
mise en libre pratique est demandée conformément à l'article 128, para-graphe 4, du code, le délai court à partir du premier jour du moissuivant le mois au cours duquel les droits à l'importation sontremboursés ou remis.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 182
▼M20
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas:
a) lorsque la période à prendre en considération est inférieure à un
mois;
b) lorsque le montant des intérêts compensatoires applicables n'excède
pas 20 euros par cas de naissance de dette douanière;
c) lorsqu'une dette douanière naît afin de permettre l'octroi d'un traite-
ment tarifaire préférentiel prévu dans un accord conclu entre laCommunauté et un pays tiers relatif aux importations dans ce pays;
d) en cas de mise en libre pratique de déchets et débris résultant d'une
destruction;
e) en cas de mise en libre pratique des produits compensateurs secon-
daires visés à l'annexe 75, dans la mesure où ils sont proportionnels
aux quantités exportées des produits compensateurs principaux;
f) lorsque la naissance de la dette douanière résulte d'une demande de
mise en libre pratique conformément à l'article 128, paragraphe 4,du code, tant que les droits à l'importation n'ont pas encore été
effectivement remboursés ou remis;
g) lorsque le titulaire demande la mise en libre pratique et fournit la
preuve que des circonstances particulières, n'impliquant aucunenégligence ou manœuvre de sa part, rendent impossible ou économi-quement impossible la réexportation envisagée dans les conditions
qu'il avait prévues et dûment justifiées lors du dépôt de la demande
d'autorisation;
h) en cas de naissance d'une dette douanière et à hauteur de la garantie
constituée par un dépôt en espèces en relation avec cette dette;
i) en cas de naissance d'une dette douanière conformément à l'article
201, paragraphe 1, point b), du code ou par la mise en libre pratiquede marchandises préalablement placées sous le régime de l'admis-sion temporaire en application des articles 556 à 561, 563, 565,568, de l'article 573, point b), et de l'article 576 du présent règle-
ment.
5. Lorsqu'il s'agit d'opérations de perfectionnement actif pour
lesquelles le nombre de marchandises d'importation et/ou de produitscompensateurs rend économiquement impossible l'application des para-graphes 2 et 3, les autorités douanières peuvent permettre, à lademande de l'intéressé, l'utilisation de méthodes simplifiées de calculdes intérêts compensatoires donnant des résultats similaires.
Sous-section 6
Apurement
Article 520
1. Lorsque des marchandises d'importation ou des marchandises
d'exportation temporaire ont été placées en vertu d'une même autorisa-tion, mais sous couvert de deux ou plusieurs déclarations:
— sous un régime suspensif, l'assignation d'une nouvelle destination
douanière aux marchandises ou aux produits est considérée commeapurant le régime pour les marchandises d'importation correspon-dantes, placées sous le régime sous le couvert des déclarations lesplus anciennes,
— sous le régime de perfectionnement actif (système du rembours) ou
du perfectionnement passif, les produits compensateurs sont consi-dérés comme ayant été obtenus, respectivement, à partir des
marchandises d'importation ou d'exportation temporaire correspon-
dantes, placées sous le régime sous le couvert des déclaration lesplus anciennes.
L'application du premier alinéa ne peut conduire à l'octroi d'avantages
injustifiés en matière de droits à l'importation.
Le titulaire peut demander que l'apurement soit établi en relation avec
des marchandises d'importation ou des marchandises d'exportationspécifiques.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 183
▼M20
2. Lorsque des marchandises placées sous un régime se trouvent au
même endroit que d'autres marchandises et en cas de destruction totaleou de perte irrémédiable, les autorités douanières peuvent accepter la
preuve, produite par le titulaire de l'autorisation, de la quantité réelle
des marchandises placées sous le régime qui ont été détruites ouperdues. Si le titulaire n'est pas en mesure de produire cette preuve, lapartie des marchandises détruites ou perdues est déterminée par réfé-rence à la proportion de marchandises placées sous le régime, de
même espèce, au moment où la destruction ou la perte est intervenue.
Article 521
1. Au plus tard à l'expiration du délai d'apurement, indépendamment
du recours ou non à la globalisation conformément à l'article 118, para-graphe 2, deuxième alinéa, du code:
— dans le cas du perfectionnement actif (système de la suspension) ou
de la transformation sous douane, le décompte d'apurement estprésenté au bureau de contrôle dans les trente jours,
— dans le cas du perfectionnement actif (système du rembours), la
demande de remboursement ou de remise des droits à l'importationdoit être déposée au bureau de contrôle dans les six mois.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, les autorités doua-
nières peuvent proroger ce délai même après son expiration.
2. Le décompte ou la demande doivent comporter les indications
suivantes, sauf si le bureau de contrôle en dispose autrement:
a) les références de l'autorisation;
b) la quantité par espèce des marchandises d'importation pour
lesquelles l'apurement, le remboursement ou la remise sont sollicitésou des marchandises d'importation placées sous le régime dans lecadre du trafic triangulaire;
c) le code NC des marchandises d'importation;
d) le taux des droits à l'importation afférents aux marchandises
d'importation et, le cas échéant, leur valeur en douane;
e) la référence aux déclarations sous couvert desquelles les marchan-
dises d'importation ont été placées sous le régime;
f) le type, la quantité des produits compensateurs ou transformés ou
des marchandises en l'état et la destination douanière qui leur a étéassignée, avec la référence aux déclarations, à d'autres documentsdouaniers ou à tout autre document relatif à l'apurement et auxdélais d'apurement correspondants;
g) la valeur des produits compensateurs ou transformés, si l'apurement
se fait sur la base de la clé de valeur;
h) le taux de rendement;
i) le montant des droits à l'importation à acquitter, rembourser ou
remettre et le montant des intérêts compensatoires à acquitter, lecas échéant; lorsque ce montant se rapporte à l'application del'article 546, il en est fait mention;
j) dans le cas de la transformation sous douane, le code NC des
produits transformés et les éléments nécessaires à l'établissementde la valeur en douane.
3. Le bureau de contrôle peut établir le décompte d'apurement.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 184
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Section 7
Coopération administrative
Article 522
Les autorités douanières communiquent à la Commission, dans les cas,
dans les délais et sous la forme précisés à l'annexe 70, les informationssuivantes:
a) pour le perfectionnement actif et la transformation sous douane:
i) les autorisations délivrées;
ii) les demandes rejetées ou les autorisations annulées ou révoquées
au motif que les conditions économiques ne sont pas remplies;
b) pour le perfectionnement passif:
i) les autorisations délivrées conformément à l'article 147, para-
graphe 2, du code;
ii) les demandes rejetées ou les autorisations annulées ou révoquées
au motif que les conditions économiques ne sont pas remplies.
La Commission met ces informations à la disposition des administra-
tions douanières.
Article 523
Afin de faire parvenir les informations utiles aux autres bureaux de
douane concernés par l'application du régime, les bulletins d'informa-
tion suivants, prévus à l'annexe 71, peuvent être émis à la demande de
la personne intéressée ou sur l'initiative des autorités douanières, àmoins que les autorités douanières ne conviennent d'autres moyensd'échange d'informations:
a) en ce qui concerne l'entrepôt douanier, le bulletin d'information INF
8, pour la communication des éléments de calcul de la dette doua-
nière applicables aux marchandises avant que les manipulations
usuelles n'aient été effectuées;
b) en ce qui concerne le perfectionnement actif:
i) le bulletin d'information INF 1, pour la communication des
informations relatives au montant des droits, des intérêtscompensatoires, de la garantie et aux mesures de politique
commerciale;
ii) le bulletin d'information INF 9, pour la communication des
informations relatives aux produits compensateurs destinés àrecevoir une destination douanière autorisée en trafic triangu-laire;
iii) le bulletin d'information INF 5, pour la communication, en vue
d'obtenir l'exonération de droits afférents aux marchandisesd'importation, d'informations relatives à l'exportation anticipée
en trafic triangulaire;
iv) le bulletin d'information INF 7, pour la communication des
informations permettant le remboursement ou la remise desdroits dans le cadre du système du rembours;
c) en ce qui concerne l'admission temporaire, le bulletin d'information
INF 6, pour la communication des éléments de calcul de la dettedouanière ou des montants de droits déjà perçus en rapport avecdes marchandises qui sont transportées;
d) en ce qui concerne le perfectionnement passif, le bulletin d'informa-
tion INF 2, pour la communication, en vue d'obtenir l'exonérationtotale ou partielle des droits sur les produits compensateurs, desinformations relatives aux marchandises exportées temporairementen trafic triangulaire.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 185
▼M20
CHAPITRE 2
Entrepôt douanier
Section 1
Dispositions générales
Article 524
Aux fins du présent chapitre, concernant les produits agricoles, on
entend par «marchandises avec préfinancement» les marchandisescommunautaires destinées à être exportées en l'état en bénéficiant du
paiement à l'avance d'un montant égal à la restitution à l'exportation
avant cette exportation, lorsque ce paiement est prévu par le règlement(CEE) n
o565/80 du Conseil (1).
Article 525
1. Les entrepôts douaniers publics sont identifiés comme suit:
a) type A, lorsque la responsabilité repose sur l'entreposeur;
b) type B, lorsque la responsabilité repose sur l'entrepositaire;
c) type F, lorsque la gestion de l'entrepôt est assurée par les autorités
douanières.
2. Les entrepôts douaniers privés sous la responsabilité de l'entrepo-
seur, qui s'identifie avec l'entrepositaire, sans être nécessairementpropriétaire des marchandises, sont identifiés comme suit:
a) type D, lorsque la mise en libre pratique s'effectue selon la procé-
dure de la domiciliation et peut être fondée sur l'espèce, la valeuren douane et la quantité afférentes aux marchandises lors de leurplacement sous le régime;
b) type E, lorsque le régime s'applique, bien que les marchandises ne
doivent pas être stockées dans un lieu agréé comme entrepôt doua-
nier;
c) type C, dans les situations autres que les situations spécifiques
visées aux points a) et b).
3. Une autorisation d'entrepôt de type E peut prévoir le recours aux
procédures applicables au type D.
Section 2
Conditions supplémentaires applicables à l'octroi de l'autorisation
Article 526
1. Lors de l'octroi de l'autorisation, les autorités douanières dési-
gnent les locaux, ou tout autre emplacement délimité, agréés commeentrepôt douanier de type A, B, C ou D. Elles peuvent aussi agréer
des magasins de dépôt temporaire comme entrepôt d'un de ces types
ou les gérer comme un entrepôt de type F.
2. Un même emplacement ne peut être agréé pour plus d'un entrepôt
douanier à la fois.
3. Lorsque des marchandises présentent un danger ou sont suscepti-
bles d'altérer d'autres marchandises ou encore nécessitent, pour d'autres
motifs, des installations particulières, l'autorisation peut prévoir qu'ellessoient stockées dans des locaux spécialement équipés pour les recevoir.
4. Des entrepôts des types A, C, D et E peuvent être agréés comme
entrepôts d'avitaillement conformément à l'article 40 du règlement (CE)n
o800/1999 de la Commission (2).1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 186
(1) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
(2) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
▼M20
5. Une autorisation unique ne peut être octroyée que pour des
entrepôts privés.
Article 527
1. Une autorisation ne peut être accordée que si les manipulations
usuelles envisagées ou les opérations de perfectionnement actif ou de
transformation sous douane des marchandises ne sont pas prédomi-nantes par rapport au stockage des marchandises.
2. Une autorisation ne peut être accordée si les locaux d'un entrepôt
douanier ou les installations de stockage sont utilisés aux fins de lavente au détail.
Une autorisation peut toutefois être accordée si les marchandises sont
vendues au détail en exonération des droits à l'importation:
a) à des voyageurs à destination de pays tiers;
b) dans le cadre d'accords diplomatiques et consulaires;
c) à des membres d'organisations internationales ou des forces de
l'OTAN.
3. Pour l'application de l'article 86, deuxième tiret, du code, lorsque
les autorités douanières examinent si les coûts administratifs généréspar le régime de l'entrepôt douanier sont ou non disproportionnés parrapport aux besoins économiques en cause, elles tiennent compte,notamment, du type d'entrepôt et des procédures pouvant y être appli-quées.
Section 3
Comptabilité matières
Article 528
1. Dans les entrepôts des types A, C, D et E, l'entreposeur est la
personne désignée pour tenir la comptabilité matières.
2. Dans les entrepôts de type F, le bureau de douane gérant tient des
écritures douanières à la place de la comptabilité matières.
3. Dans le cas des entrepôts douaniers de type B, le bureau de
contrôle conserve les déclarations de placement sous le régime, à laplace de la comptabilité matières.
Article 529
1. La comptabilité matières doit, à tout moment, faire apparaître
l'état du stock des marchandises placées sous le régime de l'entrepôtdouanier. L'entreposeur dépose au bureau de contrôle, dans les délais
fixés par les autorités douanières, un relevé de ce stock.
2. En cas d'application de l'article 112, paragraphe 2, du code, la
valeur en douane des marchandises avant manipulation usuelle doit
apparaître dans la comptabilité matières.
3. La comptabilité matières doit faire apparaître les informations
relatives à l'enlèvement temporaire et au stockage commun de
marchandises conformément à l'article 534, paragraphe 2.
Article 530
1. Lorsque les marchandises sont placées sous le régime de
l'entrepôt de type E, l'inscription dans la comptabilité matièress'effectue au moment de leur arrivée dans les installations de stockagedu titulaire.
2. Lorsque l'entrepôt douanier sert en même temps de magasin de
dépôt temporaire, l'inscription dans la comptabilité matières s'effectueau moment où la déclaration de placement sous le régime est acceptée.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 187
▼M20
3. Les inscriptions dans la comptabilité matières relatives à l'apure-
ment du régime s'effectuent au plus tard au moment de la sortie desmarchandises de l'entrepôt douanier ou des installations de stockage.
Section 4
Autres dispositions applicables au fonctionnement du régime
Article 531
Les marchandises non communautaires peuvent faire l'objet des mani-
pulations usuelles décrites dans l'annexe 72.
Article 532
Les marchandises peuvent être temporairement enlevées pour une
période n'excédant pas trois mois. Lorsque les circonstances le justi-fient, ce délai peut être prorogé.
Article 533
L'autorisation d'effectuer des manipulations usuelles ou d'enlever
temporairement des marchandises d'un entrepôt douanier est demandéepar écrit, cas par cas, au bureau de contrôle. La demande doit contenirtous les éléments nécessaires à l'application du régime.
Cette autorisation peut être également octroyée dans le cadre de l'auto-
risation de l'entrepôt douanier. Dans ce cas, le bureau de contrôle doit
être informé, dans la forme déterminée par celui-ci, lorsque de telles
manipulations doivent être effectuées ou lorsqu'un enlèvement tempo-raire doit avoir lieu.
Article 534
1. Lorsque des marchandises communautaires sont stockées dans les
locaux d'un entrepôt douanier ou dans des installations de stockage
utilisées pour des marchandises placées sous le régime, des modalitésspécifiques d'identification de ces marchandises peuvent être définies,notamment pour les distinguer de marchandises placées sous le régimede l'entrepôt douanier et stockées dans les mêmes locaux.
2. Les autorités douanières peuvent permettre le stockage commun
lorsqu'il est impossible d'identifier le statut des marchandises à toutmoment. Cette facilité ne s'applique pas aux marchandises avec préfi-
nancement.
Les marchandises en stockage commun relèvent du même code NC à
huit chiffres, présentent la même qualité commerciale et possèdent les
mêmes caractéristiques techniques.
3. Pour être déclarées pour une destination douanière, les marchan-
dises qui font l'objet d'un stockage commun ainsi que, dans descirconstances particulières, les marchandises qui sont identifiables etqui satisfont aux conditions du paragraphe 2, deuxième alinéa, peuventêtre considérées soit comme des marchandises communautaires, soit
comme des marchandises non communautaires.
L'application du premier alinéa ne doit toutefois pas avoir pour effet
d'assigner un statut douanier donné à une quantité de marchandises su-
périeure à la quantité de marchandises ayant effectivement ce statut etse trouvant dans l'entrepôt douanier ou dans les installations de stoc-kage au moment de la sortie des marchandises déclarées pour unedestination douanière.
Article 535
1. Lorsque des opérations de perfectionnement actif ou de transfor-
mation sous douane sont effectuées dans les locaux d'un entrepôtdouanier ou dans des installations de stockage, les dispositions del'article 534 s'appliquent mutatis mutandis aux marchandises se trou-vant sous ces régimes.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 188
▼M20
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'opérations de perfectionnement actif sans
recours à l'équivalence ou d'opérations de transformation sous douane,les dispositions de l'article 534 relatives au stockage commun ne sont
pas applicables à l'égard des marchandises communautaires.
2. Les inscriptions dans les écritures doivent permettre aux autorités
douanières de vérifier à tout moment la situation exacte de toute
marchandise ou produit se trouvant sous un de ces régimes.
CHAPITRE 3
Perfectionnement actif
Section 1
Disposition générale
Article 536
Aux fins du présent chapitre, on entend par:a) «exportation anticipée»: le système selon lequel des produits
compensateurs obtenus à partir de marchandises équivalentes sontexportés préalablement au placement des marchandises d'importa-tion sous le régime, système de la suspension;
b) «travail à façon»: tout perfectionnement de marchandises d'impor-
tation directement ou indirectement mises à la disposition du
titulaire, réalisé conformément aux prescriptions et pour le compte
d'un commettant établi dans un pays tiers, généralement contrepaiement des seuls coûts de perfectionnement.
Section 2
Conditions supplémentaires applicables à l'octroi de l'autorisation
Article 537
L'autorisation n'est octroyée que si le demandeur a l'intention de réex-
porter ou d'exporter des produits compensateurs principaux.
Article 538
Une autorisation peut également être octroyée pour les marchandises
visées à l'article 114, paragraphe 2, point c), quatrième tiret, du code,
à l'exclusion:
a) des combustibles et sources d'énergie autres que ceux nécessaires à
l'essai de produits compensateurs ou à la détection de défauts de
marchandises d'importation à réparer;
b) des lubrifiants autres que ceux nécessaires à l'essai, à l'ajustage ou
au démoulage des produits compensateurs;
c) des matériels ou outillages.
Article 539
►
C13 1.◄ Les conditions économiques sont considérées comme
remplies sauf lorsque la demande porte sur des marchandises d'impor-
tation figurant à l'annexe 73.
►C13 2.◄ Toutefois, les conditions économiques sont également
considérées comme remplies lorsque la demande porte sur des
marchandises d'importation figurant à l'annexe 73 dès lors que:
a) la demande concerne:
i) des opérations portant sur des marchandises dépourvues de tout
caractère commercial;
ii) l'exécution d'un contrat de travail à façon;
iii) la transformation de produits compensateurs obtenus suite à un
perfectionnement effectué dans le cadre d'une autorisation anté-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 189
▼M20
rieure dont l'octroi a fait l'objet d'un examen des conditions
économiques;
iv) les manipulations usuelles visées à l'article 531;
v) une réparation;
vi) la transformation du froment (blé) dur du code NC 1001 10 00
en pâtes alimentaires des codes NC 1902 11 00 et 1902 19, ou
b) la valeur globale de ces marchandises d'importation par demandeur,
par année civile et par code NC à huit chiffres n'est pas supérieure à150 000 euros, ou
c) conformément à l'article 11 du règlement (CE) n
o3448/93 du
Conseil (1), s'agissant de marchandises d'importation visées à la
partie A de l'annexe 73, le demandeur présente un document délivrépar une autorité compétente, permettant le placement sous le régimede ces marchandises à hauteur d'une quantité déterminée sur la basedu bilan prévisionnel.
Article 540
L'autorisation précise les moyens et méthodes d'identification des
marchandises d'importation dans les produits compensateurs et fixe lesconditions du bon déroulement des opérations utilisant des marchan-
dises équivalentes.
Ces méthodes d'identification et conditions peuvent inclure l'examen
des écritures.
Section 3
Dispositions applicables au fonctionnement du régime
Article 541
1. L'autorisation précise si et à quelles conditions des marchandises
équivalentes visées à l'article 114, paragraphe 2, point e), du code etqui relèvent du même code NC à huit chiffres, présentent la mêmequalité commerciale et possèdent les mêmes caractéristiques techniques
que les marchandises d'importation peuvent être utilisées pour effectuer
les opérations de perfectionnement.
2. Il peut être admis que des marchandises équivalentes se trouvent
à un stade de fabrication plus avancé que les marchandises d'importa-
tion pour autant que, sauf dans des cas exceptionnels, la partie
essentielle de l'opération de perfectionnement de ces marchandiseséquivalentes soit effectuée dans l'entreprise du titulaire ou dans celleoù cette opération est réalisée pour son compte.
3. Des dispositions particulières, figurant à l'annexe 74, s'appliquent
aux marchandises reprises dans cette annexe.
Article 542
1. L'autorisation précise le délai d'apurement. Lorsque les circons-
tances le justifient, ce délai peut être prorogé, même après expirationdu délai initialement fixé.
2. Lorsque le délai d'apurement expire à une date précise pour
l'ensemble des marchandises placées sous le régime au cours d'une
certaine période, l'autorisation peut prévoir que le délai d'apurementest automatiquement prorogé pour l'ensemble des marchandises qui setrouvent encore sous le régime à cette date. Toutefois, les autoritésdouanières peuvent exiger que ces marchandises reçoivent une nouvelledestination douanière autorisée au cours d'une période qu'elles fixent.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 190
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
▼M20
3. Indépendamment du recours à la globalisation ou de l'application
du paragraphe 2, le délai d'apurement pour les produits compensateursou les marchandises en l'état suivants ne peut excéder:
a) quatre mois dans le cas du lait et des produits laitiers visés à l'article
1
erdu règlement (CE) no1255/1999;
b) deux mois dans le cas de l'abattage sans engraissement des animaux
repris au chapitre 1 de la NC;
c) trois mois dans le cas de l'engraissement (y compris l'éventuel abat-
tage) des animaux relevant des codes NC 0104 et 0105;
d) six mois dans le cas de l'engraissement (y compris l'éventuel abat-
tage) des autres animaux repris au chapitre 1 de la NC;
e) six mois dans le cas de la transformation de viandes;
f) six mois dans le cas de la transformation d'autres produits agricoles
du type de ceux éligibles à un paiement à l'avance de restitutions à
l'exportation visés à l'article 1erdu règlement (CEE) no565/80 et
transformés en produits ou marchandises définis à l'article 2, pointsb) ou c), de ce même règlement.
Lorsque des opérations de perfectionnement sont effectuées successive-
ment ou dans des circonstances exceptionnelles, ces périodes peuventêtre prorogées sur demande, la période totale ne pouvant excéder douzemois.
Article 543
1. Dans le cas de l'exportation anticipée, l'autorisation précise le
délai dans lequel les marchandises non communautaires doivent êtredéclarées pour le régime, compte tenu du temps nécessaire pour
l'approvisionnement et le transport vers la Communauté.
2. Le délai visé au paragraphe 1 ne peut pas excéder:
a) trois mois pour les marchandises qui relèvent d'une organisation
commune de marché;
b) six mois pour toutes les autres marchandises.
Toutefois, le délai de six mois peut être prorogé sur demande dûment
justifiée du titulaire, sans que le délai total puisse excéder douze mois.
Lorsque les circonstances le justifient, la prorogation peut être octroyéemême après expiration du délai initialement fixé.
Article 544
Aux fins de l'apurement du régime ou de la demande de rembourse-
ment des droits à l'importation sont assimilées à une réexportation ouà une exportation:
a) la livraison de produits compensateurs à des personnes pouvant
bénéficier de la franchise des droits à l'importation résultant del'application soit de la convention de Vienne du 18 avril 1961 surles relations diplomatiques, soit de la convention de Vienne du 24avril 1963 sur les relations consulaires ou d'autres conventions
consulaires, soit de la convention de New York du 16 décembre
1969 sur les missions spéciales;
b) la livraison de produits compensateurs aux forces armées d'autres
pays stationnées sur le territoire d'un État membre, lorsque cet Étatmembre accorde une franchise spéciale des droits à l'importationconformément à l'article 136 du règlement (CEE) n
o918/83;
c) la livraison d'aéronefs civils; toutefois, le bureau de contrôle permet
que le régime soit apuré dès la première affectation des marchan-
dises d'importation à la fabrication, la réparation, la modification
ou la transformation d'aéronefs civils ou de parties d'aéronefs civils,pour autant que les écritures du titulaire permettent de s'assurer del'application et du fonctionnement corrects du régime;
d) la livraison d'engins spatiaux et des équipements qui s'y rapportent;
toutefois, le bureau de contrôle permet que le régime soit apuré dèsla première affectation des marchandises d'importation à la fabrica-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 191
▼M20
tion, la réparation, la modification ou la transformation de satellites,
de leurs lanceurs et d'équipements au sol et de leurs parties qui fontpartie intégrante de ces systèmes, pour autant que les écritures du
titulaire permettent de s'assurer de l'application et du fonctionne-
ment corrects du régime;
e) l'utilisation conforme aux dispositions applicables des produits
compensateurs secondaires dont la destruction sous contrôle doua-nier est interdite pour des raisons environnementales; dans ce cas,le titulaire doit démontrer que l'apurement du régime selon lesrègles normales n'est pas possible ou n'est pas économiquement
réalisable.
Section 4
Dispositions applicables au fonctionnement du système de la
suspension
Article 545
1. L'utilisation de marchandises équivalentes dans le cadre d'opéra-
tions de perfectionnement conformément à l'article 115 du code n'estpas soumise à l'accomplissement de formalités de placement sous lerégime.
2. Les marchandises équivalentes et les produits compensateurs qui
en sont issus deviennent non communautaires et les marchandisesd'importation, communautaires au moment de l'acceptation de la décla-ration d'apurement du régime.
Toutefois, lorsque les marchandises d'importation sont commercialisées
avant l'apurement du régime, la modification de leur statut intervient aumoment de cette commercialisation. À titre exceptionnel, lorsqu'il estprévu que les marchandises équivalentes ne seront pas présentes à cemoment, les autorités douanières peuvent permettre, à la demande du
titulaire, que les marchandises équivalentes soient présentes ultérieure-
ment, à un moment qu'elles déterminent et qui se situe dans un délairaisonnable.
3. Dans le cas d'une exportation anticipée:
— les produits compensateurs deviennent des marchandises non
communautaires au moment de l'acceptation de la déclaration
d'exportation et à condition que les marchandises à importer soientplacées sous le régime,
— les marchandises d'importation deviennent communautaires au
moment de leur placement sous le régime.
Article 546
L'autorisation précise si les produits compensateurs ou les marchan-
dises en l'état peuvent être mis en libre pratique sans déclaration
douanière, sans préjudice des mesures de prohibition ou de restriction.
Dans ce cas, ils sont considérés comme ayant été mis en libre pratique,s'ils n'ont pas reçu une destination douanière à l'expiration du délaid'apurement.
Aux fins de l'application de l'article 218, paragraphe 1, premier alinéa,
du code, la déclaration de mise en libre pratique est considérée commeayant été présentée et acceptée, et la mainlevée accordée, au momentde la présentation du décompte d'apurement.
Les produits ou marchandises deviennent des marchandises communau-
taires au moment de leur commercialisation.
Article 547
En cas de mise en libre pratique de produits compensateurs, les cases
15, 16, 34, 41 et 42 de la déclaration font référence aux marchandisesd'importation. Les informations correspondantes peuvent également êtrefournies dans le bulletin INF 1 ou dans tout autre document joint à ladéclaration.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 192
▼M21
Article 547 bis
Pour les marchandises d'importation qui, au moment de l'acceptation de
la déclaration de placement sous le régime, pouvaient bénéficier d'un
régime tarifaire favorable en raison de leur destination particulière, les
droits à l'importation à percevoir, en application de l'article 121, para-graphe 1, du code sont calculés en retenant le taux correspondant àcette destination. Le recours à un tel calcul n'est permis que si l'autori-sation au titre de la destination particulière aurait pu être octroyée etpour autant que les conditions prévues pour l'octroi du bénéfice du
régime tarifaire favorable auraient été remplies.
Article 548
1. La liste des produits compensateurs soumis aux droits à l'importa-
tion qui leur sont propres, conformément à l'article 122, point a),premier tiret, du code, figure à l'annexe 75.
2. Lorsque des produits compensateurs autres que ceux énumérés
dans la liste mentionnée au paragraphe 1 sont détruits, ils sont consi-dérés comme ayant été réexportés.
Article 549
1. Lorsque des produits compensateurs ou des marchandises en l'état
sont placés sous un des régimes suspensifs ou introduits dans une zone
franche soumise aux modalités de contrôle du type I au sens de l'article799 ou dans un entrepôt franc ou placés dans une zone franche soumiseaux modalités de contrôle du type II au sens de l'article 799, permettantainsi l'apurement du régime de perfectionnement actif, les documentsrelatifs à ladite destination douanière ou les écritures utilisées ou tout
autre document les remplaçant comportent une des mentions suivantes:
— Mercancías PA/S,
— AF/S — varer,— AV/S — Waren,
—Εµπορεύµατα ET/A,
— IP/S goods,— Marchandises PA/S,— Merci PA/S,— AV/S — goederen,— Mercadorias AA/S,
— SJ/S — tavaroita,
— AF/S — varor,
— Zboží AZS/P,
— ST/P kaup,— IP/ATL preces,— LP/S prek ės,
— AF/F áruk,
—Oġġetti PI/S,
— Towary UCz/Z,— AO/O blago,— AZS/PS tovar.
2. Lorsque des marchandises d'importation placées sous le régime
font l'objet de mesures spécifiques de politique commerciale qui
demeurent applicables lors de leur placement, soit en l'état, soit sousforme de produits compensateurs, sous un des régimes suspensifs oulors de leur introduction dans une zone franche soumise aux modalitésde contrôle du type I au sens de l'article 799 ou dans un entrepôt franc
ou lors de leur placement dans une zone franche soumise aux modalités
de contrôle du type II au sens de l'article 799, la mention visée au para-graphe 1 doit être complétée par une des mentions suivantes:
— Política comercial,1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 193
▼M20
▼A2
▼M20
▼M20
— Handelspolitik,
— Handelspolitik,—Εµπορική πολιτική,
— Commercial policy,— Politique commerciale,— Politica commerciale,— Handelspolitiek,— Politica comercial,— Kauppapolitiikka,— Handelspolitik,
— Obchodní politika,
— Kaubanduspoliitika,— Tirdzniec ības politika,
— Prekybos politika,— Kereskedelempolitika,— Politika kummer ċjali,
— Polityka handlowa,— Trgovinska politika,— Obchodná politika.
Section 5
Dispositions applicables au fonctionnement du système du
rembours
Article 550
Lorsque des marchandises sous le système du rembours reçoivent une
destination douanière prévue à l'article 549, paragraphe 1, les indica-tions requises en vertu de ces dispositions sont les suivantes:
— Mercancías PA/R,
— AF/T-varer,— AV/R-Waren,—Εµπορεύµατα ET/E,
— IP/D goods,— Marchandises PA/R,— Merci PA/R,— AV/T-goederen,— Mercadorias AA/D,— SJ/T-tavaroita,— AF/R-varor,
— Zboží AZS/N,
— ST/T kaup,— IP/ATM preces,— LP/D prek ės,
— AF/V áruk,—Oġġetti PI/SR,
— Towary UCz/Zw,— AO/P blago,— AZS/SV tovar.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 194
▼A2
▼M20
▼A2
▼M20
CHAPITRE 4
Transformation sous douane
Article 551
1. Le régime de la transformation sous douane est applicable aux
marchandises dont la transformation conduit à l'obtention de produitsauxquels s'applique un montant de droits à l'importation inférieur au
montant applicable aux marchandises d'importation.
Ce régime s'applique également aux opérations destinées à garantir leur
conformité avec les normes techniques imposées pour leur mise enlibre pratique.
2. L'article 542, paragraphes 1 et 2, s'applique mutatis mutandis.3. Pour la détermination de la valeur en douane des produits trans-
formés déclarés pour la mise en libre pratique, le déclarant peut choisirl'une des méthodes prévues à l'article 30, paragraphe 2, points a), b) ouc), du code ou la valeur en douane des marchandises d'importation en y
ajoutant les frais de transformation. ►
M22 Ces frais de transformation
sont constitués par l'ensemble des frais liés à l'obtention des produitstransformés en tenant compte des frais généraux et de la valeur desmarchandises communautaires si de telles marchandises ont été utili-sées dans la transformation. ◄
Article 552
1. Pour les types de marchandises et les opérations qui figurent à
l'annexe 76, partie A, les conditions économiques sont considérées
comme remplies.
Pour les autres types de marchandises et les autres opérations, un
examen des conditions économiques est effectué.
2. Pour les types de marchandises et les opérations qui figurent à
l'annexe 76, partie B, et qui ne sont pas couvertes par la partie A, lecomité procède à l'examen des conditions économiques. L'article 504,paragraphes 3 et 4, s'applique.
CHAPITRE 5
Admission temporaire
Section 1
Dispositions générales
Article 553
1. Les animaux nés d'animaux placés sous le régime sont eux-
mêmes considérés comme non communautaires et placés égalementsous ce régime, sauf s'ils ont une valeur commerciale négligeable.
2. Les autorités douanières s'assurent que la période totale pendant
laquelle les marchandises restent placées sous le régime pour la même
utilisation et sous la responsabilité du même titulaire n'excède pas
vingt-quatre mois, même lorsque le régime est apuré par le placementdes marchandises sous un autre régime suspensif qui est suivi par unnouveau placement sous le régime de l'admission temporaire.
Toutefois, à la demande du titulaire, les autorités douanières peuvent
proroger cette période par la période pendant laquelle les marchandises
ne sont pas utilisées, conformément aux conditions qu'elles détermi-
nent.
3. Aux fins de l'application de l'article 140, paragraphe 3, du code,
on entend par «circonstances exceptionnelles» tous les événementsnécessitant l'utilisation de la marchandise pour une période supplémen-taire pour parvenir à l'objectif qui a motivé le recours à l'admissiontemporaire.
4. Les marchandises placées sous le régime doivent rester en l'état.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 195
▼M20
Les opérations de réparation et d'entretien, y compris la révision, les
réglages ou les mesures visant à assurer la conservation des marchan-dises ou leur mise en conformité aux exigences techniques
indispensables pour permettre leur utilisation sous le régime, sont
admissibles.
Article 554
Le bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale des droits à
l'importation (ci-après dénommé «exonération totale des droits àl'importation») n'est accordé qu'en vertu des articles 555 à 578.
Le bénéfice de l'admission temporaire en exonération partielle des
droits à l'importation n'est pas accordé pour les produits consomptibles.
Section 2
Conditions pour l'exonération totale des droits à l'importation
Sous-section 1
Moyens de transport
Article 555
1. Aux fins de la présente sous-section, on entend par:
a) «usage commercial»: l'utilisation d'un moyen de transport pour
l'acheminement des personnes à titre onéreux ou pour le transportindustriel ou commercial des marchandises, que ce soit ou non àtitre onéreux;
b) «usage privé»: l'utilisation d'un moyen de transport à l'exclusion de
tout usage commercial;
c) «trafic interne»: le transport de personnes embarquées ou de
marchandises chargées dans le territoire douanier de la Commu-nauté pour être débarquées ou déchargées à l'intérieur de ceterritoire.
2. Les moyens de transport comprennent les pièces de rechange, les
accessoires et les équipements normaux qui les accompagnent.
Article 556
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
palettes.
Le régime est également apuré par l'exportation ou la réexportation de
palettes de même type et de valeur sensiblement égale.
Article 557
1. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour
les conteneurs lorsque ceux-ci portent, en un endroit approprié et bienvisible les indications suivantes, inscrites de façon durable:
a) l'identité du propriétaire ou de l'exploitant, par l'indication de son
nom ou d'une identification consacrée par l'usage, à l'exclusion dessymboles tels qu'emblèmes ou drapeaux;
b) les marques et numéros d'identification du conteneur adoptés par le
propriétaire ou l'exploitant; la tare du conteneur, y compris tous leséquipements fixés à demeure; toutefois, ces indications ne sont pas
exigées dans le cas du marquage des caisses mobiles utilisées dans
le transport combiné rail-route;
c) à l'exception des conteneurs utilisés dans le transport aérien, le pays
auquel le conteneur est rattaché, indiqué soit au moyen du code depays ISO alpha-2 prévu dans les normes internationales ISO 3166ou 6346, soit au moyen du signe distinctif utilisé pour indiquer lepays d'immatriculation des véhicules automobiles en circulation1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 196
▼M24
▼M20
▼M20
routière internationale, soit, dans le cas des caisses mobiles utilisées
dans le transport combiné rail-route, par des chiffres.
Lorsque la demande d'autorisation est faite conformément à l'article
497, paragraphe 3, premier alinéa, point c), les conteneurs doivent êtresuivis par une personne représentée dans le territoire douanier de laCommunauté qui est en mesure de les localiser à tout moment et quidispose des informations relatives à leur placement sous le régime et à
l'apurement de celui-ci.
2. Les conteneurs peuvent être utilisés en trafic interne avant leur
réexportation. Toutefois, les conteneurs ne peuvent être utilisés qu'uneseule fois pendant chaque séjour dans un État membre, pour le trans-
port des marchandises chargées à l'intérieur du territoire de cet État
membre pour être déchargées à l'intérieur du territoire de ce mêmeÉtat membre, s'ils devaient autrement effectuer un voyage à vide àl'intérieur de ce territoire.
3. Dans les conditions prévues par la convention de Genève du 21
janvier 1994 relative au régime douanier des conteneurs utilisés en
transport international dans le cadre d'un pool, approuvée par la déci-sion 95/137/CE du Conseil (
1) les autorités douanières permettent que
le régime soit apuré par l'exportation ou la réexportation de conteneursde même type ou de valeur égale.
Article 558
1. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour
les moyens de transport routiers et ferroviaires ainsi que ceux affectésà la navigation aérienne, maritime et fluviale, lorsqu'ils sont:
a) immatriculés en dehors du territoire douanier de la Communauté au
nom d'une personne établie en dehors de ce territoire. Toutefois, siles moyens de transport ne sont pas immatriculés, cette conditionpeut être réputée remplie lorsqu'ils appartiennent à une personneétablie en dehors du territoire douanier de la Communauté;
b) utilisés par une personne établie en dehors du territoire douanier de
la Communauté, sans préjudice des articles 559, 560 et 561;
c) en cas d'usage commercial de moyens de transport autres que ferro-
viaires, utilisés exclusivement pour un transport qui commence ouse termine en dehors du territoire douanier. Toutefois, ils peuvent
être utilisés en trafic interne, dès lors que les dispositions en vigueur
dans le domaine des transports, concernant notamment les condi-tions d'accès et d'exécution de ceux-ci, en prévoient la possibilité.
2. Si les moyens de transport visés au paragraphe 1 sont reloués par
une entreprise de location établie dans le territoire douanier à une
personne établie en dehors de ce territoire, ils doivent être réexportésdans les huit jours après l'entrée en vigueur du contrat.
Article 559
Les personnes établies dans le territoire douanier de la Communauté
bénéficient de l'exonération totale des droits à l'importation pour:
a) les moyens de transport ferroviaires qui sont mis à la disposition
d'une telle personne en vertu d'un accord selon lequel chaque réseaupeut utiliser les engins des autres réseaux comme ses propres
engins;
b) une remorque qui est attelée à un moyen de transport routier imma-
triculé dans le territoire douanier de la Communauté;
c) l'utilisation de moyens de transport qui n'excède pas cinq jours, en
relation avec une situation d'urgence, ou
d) les moyens de transport utilisés par une société de location pour la
réexportation dans un délai n'excédant pas cinq jours.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 197
(1) JO L 91 du 22.4.1995, p. 45.
▼M20
Article 560
1. Les personnes physiques établies dans le territoire douanier de la
Communauté bénéficient de l'exonération totale des droits à l'importa-tion si elles utilisent à des fins privées un moyen de transport à titre
occasionnel et suivant les instructions du titulaire de l'immatriculation
se trouvant dans le territoire douanier au moment de l'utilisation.
Ces personnes bénéficient également de l'exonération totale si elles
utilisent un moyen de transport loué en vertu d'un contrat écrit, à titreoccasionnel:
a) afin de rejoindre le lieu de leur résidence dans la Communauté;
b) pour quitter la Communauté ou
c) lorsque cela est admis d'une manière générale par les autorités doua-
nières concernées.
2. Les moyens de transport doivent être réexportés ou rendus à une
entreprise de location établie dans le territoire douanier de la Commu-nauté dans les délais suivants:
a) cinq jours après l'entrée en vigueur du contrat pour le cas mentionné
au paragraphe 1, point a);
b) huit jours après l'entrée en vigueur du contrat pour le cas mentionné
au paragraphe 1, point c).
Le moyen de transport doit être réexporté dans les deux jours après
l'entrée en vigueur du contrat pour le cas mentionné au paragraphe 1,point b).
Article 561
1. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour
les moyens de transport à immatriculer dans le territoire douanier dela Communauté dans une série suspensive en vue de leur réexportationau nom de l'une des personnes suivantes:
a) une personne établie en dehors de ce territoire;
b) une personne physique établie dans ce territoire, sur le point de
transférer sa résidence normale hors de ce territoire.
Dans le cas visé au premier alinéa, point b), les moyens de transport
doivent être réexportés dans les trois mois à compter de la date del'immatriculation.
2. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour
les moyens de transport utilisés à des fins privées ou commerciales
par une personne physique établie dans le territoire douanier de la
Communauté, qui est employée par le propriétaire du moyen de trans-port établi en dehors de ce territoire ou qui est autrement autorisée parle propriétaire.
L'usage privé doit avoir été prévu par le contrat d'emploi.Les autorités douanières peuvent restreindre l'admission temporaire des
moyens de transport conformément à cette disposition en cas d'utilisa-tion systématique.
3. L'exonération totale des droits à l'importation peut être accordée
dans des cas exceptionnels lorsque des moyens de transport sont
utilisés commercialement par une personne établie dans le territoire
douanier de la Communauté pour une période de temps limitée.
Article 562
Sans préjudice d'autres dispositions particulières, les délais d'apurement
sont les suivants:
a) pour les moyens de transport ferroviaires, douze mois;
b) pour les moyens de transport à usage commercial autres que les
transports ferroviaires, le temps nécessaire pour effectuer les opéra-tions de transport;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 198
▼M20
c) pour les moyens de transport routiers à usage privé:
— utilisés par un étudiant: la durée du séjour dans le territoire
douanier de la Communauté à la seule fin de poursuivre sesétudes,
— utilisés par une personne chargée de l'exécution d'une mission
d'une durée déterminée: la durée de séjour de la personne à laseule fin de l'exécution de la mission,
— dans les autres cas, y compris les animaux de selle ou de trait et
leurs attelages: six mois;
d) pour les moyens de transport aériens à usage privé: six mois;
e) pour les moyens de transport maritimes et fluviaux à usage privé:
dix-huit mois.
Sous-section 2
Effets personnels et marchandises importées par des voyageurs
dans un but sportif; matériel de bien-être destiné aux gens de mer
Article 563
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
effets personnels raisonnablement nécessaires pour le voyage et pourles marchandises à utiliser dans le cadre d'une activité sportive,
importés par un voyageur tel que défini à l'article 236, A 1.
Article 564
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour le
matériel de bien-être des gens de mer dans les cas suivants:
a) lorsqu'il est utilisé à bord d'un navire affecté au trafic maritime
international;
b) lorsqu'il est débarqué d'un tel navire pour être utilisé temporaire-
ment à terre par l'équipage;
c) lorsqu'il est utilisé par l'équipage d'un tel navire dans des établisse-
ments à caractère culturel ou social gérés par des organisations à butnon lucratif, ou dans des lieux de culte où sont célébrés régulière-ment des offices à l'intention des gens de mer.
Sous-section 3
Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes; maté-
riel médico-chirurgical et de laboratoire; animaux; marchandises
destinées à être utilisées dans les zones frontalières
Article 565
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
matériels qui sont utilisés dans le cadre de mesures prises pour luttercontre les effets de catastrophes ou de situations similaires affectant leterritoire douanier de la Communauté et qui sont destinés à des orga-nismes d'État ou à des organismes agréés par les autorités compétentes.
Article 566
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour le
matériel médico-chirurgical et de laboratoire lorsque ce matériel estenvoyé dans le cadre d'un prêt effectué à la demande d'un hôpital oud'un autre établissement sanitaire qui en a un besoin urgent pour pallierl'insuffisance de ses équipements et qu'il est destiné à des fins de diag-nostic ou thérapeutiques.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 199
▼M20
Article 567
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
animaux appartenant à une personne établie en dehors du territoiredouanier de la Communauté.
Elle est accordée pour les marchandises suivantes destinées à des acti-
vités traditionnelles de la zone frontalière, telle que définie par les
dispositions en vigueur:
a) les équipements appartenant à une personne établie dans la zone
frontalière adjacente à la zone frontalière d'admission temporaire et
utilisés par une personne établie dans cette zone adjacente;
b) les marchandises utilisées pour la construction, la réparation ou
l'entretien d'infrastructures dans une telle zone, sous la responsabi-lité d'autorités publiques.
Sous-section 4
Supports de son, d'images ou d'information; matériel promo-
tionnel; matériel professionnel; matériel pédagogique et scientifique
Article 568
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
marchandises:
a) constituant des supports de son, d'images ou d'informations destinés
à être présentés avant d'être commercialisés, ou envoyés gratuite-
ment ou encore destinés à la sonorisation, au doublage ou à lareproduction, ou
b) exclusivement utilisées à des fins promotionnelles ou de réclame.
Article 569
1. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour le
matériel professionnel lorsque celui-ci:
a) appartient à une personne établie en dehors du territoire douanier de
la Communauté;
b) est importé par une personne établie en dehors du territoire douanier
de la Communauté ou par un employé du propriétaire, l'employépouvant être établi dans le territoire douanier de la Communauté, et
c) est utilisé par l'importateur ou sous sa surveillance, sauf dans les cas
de coproductions audiovisuelles.
2. L'exonération totale des droits à l'importation n'est pas accordée
pour le matériel destiné à être utilisé pour la fabrication industrielle,
le conditionnement de marchandises ou, à moins qu'il ne s'agissed'outillage à main, pour l'exploitation de ressources naturelles, pour laconstruction, la réparation ou l'entretien d'immeubles, ou pour l'exécu-tion de travaux de terrassement ou de travaux similaires.
Article 570
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour le
matériel pédagogique et scientifique lorsque celui-ci:
a) appartient à une personne établie en dehors du territoire douanier de
la Communauté;
b) est importé par des établissements scientifiques, d'enseignement ou
de formation professionnelle publics ou privés, dont l'objet estessentiellement non lucratif, et est utilisé sous leur responsabilitéexclusivement aux fins de l'enseignement, de la formation profes-
sionnelle ou de la recherche scientifique;
c) est importé en nombre raisonnable compte tenu de sa destination et
d) n'est pas utilisé à des fins purement commerciales.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 200
▼M20
Sous-section 5
Emballages; moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments
de mesure, de contrôle, de vérification et autres objets similaires;
outils et instruments spéciaux; marchandises devant servir à effec-tuer des essais ou à y être soumises; échantillons; moyens de
production de remplacement
Article 571
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
emballages lorsque ceux-ci:
a) s'ils sont importés pleins, sont destinés à être réexportés vides ou
pleins;
b) s'ils sont importés vides, sont destinés à être réexportés pleins.
Les emballages ne peuvent être utilisés en trafic interne, sauf en vue de
l'exportation des marchandises. Dans le cas des emballages importéspleins, cette interdiction ne s'applique qu'à partir du moment où ils ont
été vidés de leur contenu.
Article 572
1. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour
les moules, matrices, clichés, projets, instruments de mesure, decontrôle, de vérification et autres objets similaires, lorsque ceux-ci:
a) appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier
de la Communauté et
b) sont utilisés par une personne établie dans le territoire douanier de
la Communauté et pour autant qu'au moins 75 % de la production
résultant de leur utilisation soient exportés en dehors de ce territoire.
2. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour
les outils et équipements spéciaux lorsque ceux-ci:
a) appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier
de la Communauté et
b) sont mis gratuitement à la disposition d'une personne établie dans le
territoire douanier de la Communauté pour être utilisés dans la
fabrication de marchandises à exporter dans leur totalité.
Article 573
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
marchandises suivantes:
a) les marchandises soumises à des essais, des expériences ou des
démonstrations;
b) les marchandises importées dans le cadre d'un contrat de vente sous
réserve d'essais satisfaisants et lorsqu'elles sont effectivement
soumises à ces essais;
c) les marchandises utilisées pour effectuer des essais, des expériences
ou des démonstrations qui ne constituent pas une activité lucrative.
Pour les marchandises visées au point b), le délai d'apurement est de
six mois.
Article 574
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
échantillons importés en quantités raisonnables, dans le seul but d'être
présentés ou de faire l'objet d'une démonstration dans le territoire doua-
nier de la Communauté.
Article 575
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
moyens de production de remplacement mis provisoirement à la dispo-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 201
▼M20
sition d'un client par le fournisseur ou le réparateur, dans l'attente de la
livraison ou de la réparation de marchandises similaires.
Le délai d'apurement est de six mois.
Sous-section 6
Marchandises destinées à une manifestation, à une vente
Article 576
1. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour
les marchandises destinées à être exposées ou utilisées lors d'une mani-
festation ouverte au public qui n'est pas exclusivement organisée dans
le but de vendre les marchandises en cause ou pour les marchandisesobtenues lors d'une telle manifestation à partir de marchandises placéessous le régime.
À titre exceptionnel, les autorités douanières peuvent autoriser le
recours au régime pour d'autres manifestations.
2. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour
les marchandises qui ne peuvent pas être importées comme échantil-lons, lorsque l'expéditeur souhaite vendre les marchandises et que ledestinataire conditionne leur achat éventuel à un examen préalable.
Le délai d'apurement est de deux mois.
3. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour
les marchandises suivantes:
a) pour les objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à
l'annexe I de la directive 77/388/CEE importés pour être exposés
en vue d'être éventuellement vendus;
b) pour les marchandises autres que nouvellement fabriquées, impor-
tées en vue d'une vente aux enchères.
Sous-section 7
Pièces de rechange, accessoires et équipements; autres marchan-
dises
Article 577
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
pièces de rechange, les accessoires et les équipements utilisés pour la
réparation et l'entretien, y compris la révision, les réglages et les
mesures de conservation des marchandises placées sous le régime.
Article 578
L'exonération totale des droits à l'importation peut être accordée pour
les marchandises autres que celles énumérées aux articles 556 à 577ou qui ne remplissent pas les conditions fixées par ces articles, lorsquecelles-ci sont importées:
a) à titre occasionnel et pour une période n'excédant pas trois mois ou
b) dans des situations particulières n'ayant pas d'incidence sur le plan
économique.
Section 3
Dispositions applicables au fonctionnement du régime
Article 579
Lorsque des effets personnels, des marchandises importées dans un but
sportif ou des moyens de transport font l'objet d'une déclaration verbaleou de tout autre acte pour le placement sous le régime, les autoritésdouanières peuvent exiger une déclaration écrite lorsque le montant dedroits à l'importation est élevé ou lorsqu'il existe un risque sérieux denon-respect des obligations découlant du placement sous le régime.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 202
▼M20
Article 580
1. Les déclarations de placement sous le régime établies au moyen
des carnets ATA/CPD sont acceptées lorsque ces carnets sont émisdans un pays participant et sont pris en charge et garantis par une asso-ciation participant à une chaîne de garantie internationale.
Sauf s'il en est disposé autrement dans le cadre d'accords bilatéraux ou
multilatéraux, il faut entendre par «pays participant» une partiecontractante à la convention ATA ou à la convention d'Istanbul qui aaccepté les recommandations du Conseil de coopération douanière du
25 juin 1992 relatives à l'acceptation du carnet ATA ou du carnet
CPD pour le régime de l'admission temporaire.
2. Le paragraphe 1 s'applique uniquement si les carnets ATA/CPD:
a) concernent des marchandises et des utilisations couvertes par ces
conventions ou accords;
b) sont authentifiés par les autorités douanières dans l'espace prévu sur
la page de couverture et
c) sont valables sur le territoire douanier de la Communauté.
Les carnets ATA/CPD sont présentés auprès du bureau d'entrée dans le
territoire douanier de la Communauté, sauf si ce bureau n'est pas enmesure d'examiner si les conditions pour le placement sous le régimesont remplies.
3. Les articles 454, 455 et 458 à 461 s'appliquent mutatis mutandis
aux marchandises placées sous le régime et couvertes par un carnetATA.
Article 581
1. Sans préjudice du système de garantie spécifique aux carnets
ATA/CPD, le placement sous le régime au moyen d'une déclarationécrite est subordonné à la constitution d'une garantie, excepté dans les
cas visés à l'annexe 77.
2. Les autorités douanières peuvent exiger la tenue d'écritures afin
de faciliter le contrôle du régime.
Article 582
1. Lorsque les marchandises placées sous le régime conformément à
l'article 576 sont déclarées pour la mise en libre pratique, le montant de
la dette est déterminé sur la base des éléments de calcul applicables àces marchandises au moment de l'acceptation de la déclaration pour lamise en libre pratique.
Lorsque les marchandises placées sous le régime conformément à
l'article 576 sont commercialisées, elles sont considérées comme ayantété présentées en douane lorsqu'elles sont déclarées pour la mise enlibre pratique avant l'expiration du délai d'apurement.
2. Aux fins de l'apurement du régime pour les marchandises visées à
l'article 576, paragraphe 1, leur consommation, destruction ou distribu-tion gratuite au public dans le cadre de la manifestation est considéréecomme une réexportation pour autant que leur quantité corresponde àla nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l'importance
de la participation de l'exposant à ladite manifestation.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux boissons alcooliques, aux
tabacs et aux combustibles.
Article 583
Lorsque les marchandises placées sous le régime sont placées sous un
des régimes suspensifs ou introduites dans une zone franche soumise
aux modalités de contrôle du type I au sens de l'article 799 ou dansun entrepôt franc ou placées dans une zone franche soumise aux moda-lités de contrôle du type II au sens de l'article 799, permettantl'apurement de l'admission temporaire, les documents autres que lescarnets ATA/CPD ou les écritures utilisées pour la destination doua-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 203
▼M20
nière en cause ou tous documents les remplaçant doivent porter une des
mentions suivantes:
— Mercancías IT,
— MI-varer,
— VV-Waren,
—Εµπορεύµατα ΠΕ,
—ΤA goods,
— Marchandises ΑΤ,
— Merci ΑΤ,
— TI-goederen,
— Mercadorias IT,
— VM-tavaroita,
— TI-varor,
— Zboží DP,
— AI kaup,
— PI preces,
—LĮprekės,
— IB áruk,
—Oġġetti TA,
— Towary OCz,
— ZU blago,
— DP tovar.
Article 584
Pour les moyens de transport ferroviaires utilisés en commun en vertu
d'un accord, le régime est également apuré lorsque des moyens detransport ferroviaires de même type ou de même valeur que ceux quiont été mis à la disposition d'une personne établie dans le territoire
douanier de la Communauté sont exportés ou réexportés.
CHAPITRE 6
Perfectionnement passif
Section 1
Conditions supplémentaires applicables à l'octroi de l'autorisation
Article 585
1. Sauf s'il existe des indications contraires, les intérêts essentiels
des transformateurs communautaires sont considérés comme n'étantpas gravement atteints.
2. Lorsqu'une demande d'autorisation est faite par une personne qui
exporte les marchandises d'exportation temporaire sans faire effectuerles opérations de perfectionnement, les autorités douanières procèdentà un examen préalable des conditions prévues à l'article 147, para-
graphe 2, du code sur la base des documents produits. Les articles
503 et 504 s'appliquent mutatis mutandis.
Article 586
1. L'autorisation précise les moyens et méthodes pour établir que les
produits compensateurs résultent de la mise en œuvre des marchandisesd'exportation temporaire ou pour vérifier que les conditions pour
recourir au système des échanges standard sont remplies.
Ces moyens et méthodes peuvent inclure le recours à la fiche de rensei-
gnements figurant à l'annexe 104 et l'examen des écritures.
2. Lorsque la nature des opérations de perfectionnement ne permet
pas d'établir que les produits compensateurs résultent de la mise enœuvre des marchandises d'exportation temporaire, l'autorisation peut1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 204
▼A2
▼M20
▼M20
néanmoins être octroyée, dans des cas dûment justifiés, pour autant que
le demandeur puisse garantir que les marchandises utilisées dans lesopérations de perfectionnement relèvent du même code NC à huit chif-
fres, présentent la même qualité commerciale et possèdent les mêmes
caractéristiques techniques que les marchandises d'exportation tempo-raire. L'autorisation précise les conditions d'utilisation du régime.
Article 587
Lorsque l'application du régime est sollicitée en vue d'une réparation,
les marchandises d'exportation temporaire doivent être susceptibles
d'être réparées et le régime n'est pas utilisé pour améliorer les perfor-
mances techniques des marchandises.
Section 2
Dispositions applicables au fonctionnement du régime
Article 588
1. L'autorisation précise le délai d'apurement. Lorsque des circons-
tances particulières le justifient, ce délai peut être prorogé même aprèsl'expiration du délai initial.
2. L'article 157, paragraphe 2, du code peut s'appliquer même après
l'expiration du délai initial.
Article 589
1. La déclaration de placement sous le régime des marchandises
d'exportation temporaire est établie conformément aux dispositionsapplicables pour l'exportation.
2. Dans le cas d'une importation anticipée, les documents à présenter
à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique comprennent une
copie de l'autorisation, sauf si celle-ci fait l'objet d'une demande
conformément à l'article 497, paragraphe 3, point d). L'article 220,paragraphe 3, s'applique mutatis mutandis.
Section 3
Dispositions relatives à la taxation
Article 590
1. Pour le calcul du montant à déduire, les droits antidumping et
compensateurs ne sont pas pris en considération.
Les produits compensateurs secondaires constituant des déchets, des
débris, des résidus, des chutes ou des rebuts sont considérés commeétant inclus.
2. Dans le cadre de la détermination de la valeur des marchandises
d'exportation temporaire suivant l'une des méthodes visées à l'article151, paragraphe 2, deuxième alinéa, du code, les frais de chargement,
de transport et d'assurance des marchandises d'exportation temporaire
jusqu'au lieu où l'opération ou la dernière opération de perfectionne-ment est effectuée ne sont pas à inclure dans:
a) la valeur des marchandises d'exportation temporaire qui est prise en
considération lors de la détermination de la valeur en douane desproduits compensateurs conformément à l'article 32, paragraphe 1,
point b) i), du code, ou
b) les frais de perfectionnement, lorsque la valeur des marchandises
d'exportation temporaire ne peut être déterminée conformément à
l'article 32, paragraphe 1, point b) i), du code.
Les frais de chargement, de transport et d'assurance des produits
compensateurs du lieu où l'opération ou la dernière opération de perfec-tionnement a été effectuée jusqu'au lieu d'introduction dans le territoiredouanier de la Communauté sont à inclure dans les frais de perfection-nement.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 205
▼M20
Les frais de chargement, de transport et d'assurance comprennent:
a) les commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions
d'achat;
b) le coût des contenants ne faisant pas un avec les marchandises
d'exportation temporaire;
c) les coûts de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que
les matériaux;
d) les frais de manutention connexes au transport des marchandises.
Article 591
L'exonération partielle des droits à l'importation fondée sur l'utilisation
des coûts de perfectionnement comme base de la valeur en douane estautorisée sur demande.
À l'exception des marchandises dépourvues de tout caractère commer-
cial, le premier alinéa ne s'applique pas lorsque les marchandises
d'exportation temporaire qui ne sont pas originaires de la Communauté
au sens du titre II, chapitre 2, section 1, du code ont été mises en librepratique à un taux de droits égal à zéro.
Les articles 29 à 35 du code s'appliquent mutatis mutandis aux coûts de
perfectionnement qui ne tiennent pas compte des marchandises d'expor-tation temporaire.
Article 592
Dans le cas d'entreprises qui effectuent fréquemment des opérations de
perfectionnement dans le cadre d'une autorisation qui ne prévoit pas la
réparation, les autorités douanières peuvent, sur demande du titulaire,
fixer un taux de taxation moyen valable pour toutes ces opérations(globalisation de l'apurement).
Ce taux est déterminé chaque fois pour une période de douze mois et
est applicable à titre provisoire aux produits compensateurs mis en librepratique pendant cette période. Au terme de chaque période, les auto-rités douanières effectuent un calcul final et, le cas échéant, appliquentles dispositions de l'article 220, paragraphe 1, ou de l'article 236 du
code.
TITRE IV
DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À L'EXPORTA-
TION
CHAPITRE PREMIER
Exportation définitive
Article 788
1. Est considéré comme exportateur au sens de l'article 161 para-
graphe 5 du code la personne pour le compte de laquelle cettedéclaration est faite et qui, au moment de son acceptation, est proprié-taire ou a un droit similaire de disposition des marchandises enquestion.
2. Lorsque la propriété ou un droit similaire de disposition des
marchandises appartient à une personne établie en dehors de laCommunauté en application du contrat à la base de l'exportation, la
partie contractante établie dans la Communauté est considérée comme
exportateur.
Article 789
En cas de sous-traitance, la déclaration d'exportation peut également
être déposée auprès du bureau de douane compétent pour le lieu oùest établi le sous-traitant.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 206
▼B
▼B
Article 790
Si pour des raisons d'organisation administrative, l'article 161 para-
graphe 5 première phrase du code ne peut pas être appliqué, ladéclaration peut être déposée auprès de tout bureau de douane compé-tent pour l'opération en cause dans l'État membre concerné.
Article 791
1. Pour des raisons dûment justifiées, une déclaration d'exportation
peut être acceptée:
— auprès d'un bureau de douane autre que celui visé à l'article 161
paragraphe 5 première phrase du code
ou
— auprès d'un bureau de douane autre que celui visé à l'article 790.
Dans ce cas, les opérations de contrôle relatives à l'application des
mesures de prohibition et de restriction doivent tenir compte du carac-tère particulier de la situation.
2. Lorsque, dans les cas visés au paragraphe 1, les formalités
d'exportation ne sont pas effectuées dans l'État membre dans lequel
est établi l'exportateur, le bureau de douane auprès duquel la déclara-tion d'exportation a été déposée envoie une copie du document uniqueau service désigné de l'État membre dans lequel est établi l'exportateur.
Article 792
Sans préjudice de l'article 207, lorsque la déclaration d'exportation est
faite sur base d'un document administratif unique, les exemplaires 1, 2et 3 doivent être utilisés. Le service du bureau de douane auprès duquela été déposée la déclaration d'exportation (bureau de douane d'exporta-tion) appose son cachet dans la case A et remplit, le cas échéant, la
case D. Lorsqu'il donne mainlevée, il garde l'exemplaire 1, envoie
l'exemplaire 2 à l'office statistique de l'État membre dont relève lebureau de douane d'exportation et rend l'exemplaire 3 à l'intéressé.
Article 793
1. L'exemplaire 3 du document administratif unique, ainsi que les
marchandises qui ont bénéficié de la mainlevée pour l'exportation,doivent être présentés en douane au bureau de douane de sortie.
2. On entend par bureau de douane de sortie:
a) pour les marchandises exportées par la voie ferrée, par la poste, par
voie aérienne ou par voie maritime, le bureau de douane compétentpour le lieu où les marchandises sont prises en charge dans le cadred'un contrat de transport unique à destination d'un pays tiers par les
sociétés de chemin de fer, les autorités postales ou les compagnies
aériennes ou les compagnies maritimes;
b) pour les marchandises exportées par voie de canalisation et pour
l'énergie électrique, le bureau désigné par l'État membre où l'expor-tateur est établi;
c) pour les marchandises exportées par les autres voies ou dans des
circonstances non couvertes par les points a) et b), le dernier bureaude douane avant la sortie des marchandises hors du territoire doua-nier de la Communauté.
3.►
M5 Le bureau de douane de sortie s'assure que les marchan-
dises présentées correspondent aux marchandises déclarées et surveillela sortie physique des marchandises. Lorsque le déclarant a apposé lamention «RET-EXP» à la case n
o44, ou a exprimé d'une autre façon
son désir de récupérer l'exemplaire no3, le bureau de douane de sortie
certifie la sortie physique des marchandises par un visa au verso de
l'exemplaire no3 et le rend à la personne qui le lui a présenté ou, si
cela n'est pas possible, le cas échéant, à l'intermédiaire, établi dans lacirconscription du bureau de sortie, et indiqué à la case n
o50, en vue
de sa remise au déclarant. Le visa est constitué par un cachet sur lequelfigure le nom du bureau et la date. ◄1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 207
▼B
En cas de sortie fractionnée, le visa n'est apposé que pour la partie des
marchandises effectivement exportée. En cas de sortie fractionnée parplusieurs bureaux de douane, le bureau de douane de sortie où l'original
de l'exemplaire 3 a été présenté authentifie, sur demande dûment justi-
fiée, une copie de l'exemplaire 3 pour chaque quantité de marchandisesen cause, en vue de sa présentation auprès d'un autre bureau de douanede sortie concerné. L'original de l'exemplaire 3 est annoté en consé-quence.
Lorsque la totalité d'une opération s'effectue sur le territoire d'un État
membre, celui-ci peut prévoir de ne pas viser l'exemplaire 3. Dans ce
cas, ce dernier n'est pas restitué.
4. Lorsque le bureau de douane de sortie constate un déficit, il
annote l'exemplaire présenté de la déclaration et informe le bureau dedouane d'exportation.
Lorsque le bureau de douane de sortie constate un excédent, il s'oppose
à la sortie de celui-ci tant que les formalités d'exportation n'ont pas étéaccomplies.
Lorsque le bureau de douane de sortie constate une différence dans la
nature des marchandises, il s'oppose à leur sortie tant que les formalités
d'exportation n'ont pas été accomplies et informe le bureau de douaned'exportation.
5. Dans les cas visés au paragraphe 2 point a), le bureau de douane
de sortie vise l'exemplaire 3 de la déclaration d'exportation conformé-ment au paragraphe 3, après avoir apposé sur le document de transportla mention «export» en rouge et son cachet. Dans le cas de lignes régu-
lières ou de transports directs à destination d'un pays tiers, lorsque les
opérateurs sont en mesure de garantir la régularité des opérations pard'autres moyens, l'apposition de la mention «export» n'est pas requise.
6. Lorsqu'il s'agit de marchandises acheminées sous couvert d'un
régime de transit ayant pour destination un pays tiers ou un bureau dedouane de sortie, le bureau de départ vise l'exemplaire 3 conformémentau paragraphe 3 et le rend au déclarant après avoir apposé la mention
«export» en rouge sur tous les exemplaires du document de transit ou
sur tout autre document en tenant lieu. Le bureau de douane de sortiesurveille la sortie physique des marchandises.
Le premier alinéa ne s'applique pas dans les cas de dispense de présen-
tation au bureau de départ visés à l'article 419 paragraphes 4 et 7 et àl'article 434 paragraphes 6 et 9.
6bis. Lorsqu'il s'agit de marchandises en suspension de droits
d'accises acheminées à destination d'un pays tiers et circulant sous
couvert du document d'accompagnement prévu par le règlement(CEE) n
o2719/92, le bureau de douane d'exportation vise l'exemplaire
no3 du document administratif unique conformément au paragraphe 3
et le rend au déclarant après avoir apposé la mention «export» en rougeet le cachet visé au paragraphe 3 sur tous les exemplaires dudit docu-
ment d'accompagnement.
Sur l'exemplaire n
o3 du document administratif unique il est fait réfé-
rence au document d'accompagnement et vice versa .
Le bureau de douane de sortie surveille la sortie physique des marchan-
dises et renvoie l'exemplaire du document d'accompagnementconformément à l'article 19 paragraphe 4 de la directive 92/12/CEEdu Conseil (
1).
En cas d'application du paragraphe 4, l'annotation est faite sur le docu-
ment d'accompagnement accises.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 208
(1)J O noL 76 du 23. 3. 1992, p. 1.▼M5
▼B
7. Le bureau de douane d'exportation peut demander à l'exportateur
de lui apporter la preuve de la sortie des marchandises du territoiredouanier de la Communauté.
Article 794
1. Les marchandises qui ne sont pas soumises à une mesure de
prohibition ou de restriction et dont la valeur par envoi et par déclarantne dépasse pas 3 000 écus peuvent être déclarées au bureau de douanede sortie.
Les États membres peuvent prévoir que cette disposition ne soit pas
applicable lorsque la personne qui établit la déclaration d'exportationagit pour le compte d'autrui en qualité de professionnel du dédouane-ment.
2. Les déclarations verbales peuvent uniquement être faites au
bureau de douane de sortie.
Article 795
Lorsqu'une marchandise est sortie du territoire douanier de la Commu-
nauté sans avoir fait l'objet d'une déclaration d'exportation, celle-ci doitêtre déposée a posteriori par l'exportateur au bureau de douane compé-
tent pour le lieu où il est établi. Les dispositions de l'article 790
s'appliquent à cette situation.
L'acceptation de cette déclaration est subordonnée à la présentation par
l'exportateur, à la satisfaction des autorités douanières du bureau de
douane concerné, des justificatifs concernant la réalité de la sortie duterritoire douanier de la Communauté ainsi que la nature et la quantitédes marchandises en question. Ce bureau vise également l'exemplaire 3du document unique.
L'acceptation a posteriori de cette déclaration ne fait obstacle ni à
l'application des sanctions en vigueur ni aux conséquences susceptiblesd'en résulter en matière de politique agricole commune.
Article 796
1. Lorsqu'une marchandise pour laquelle la mainlevée pour l'expor-
tation a été donnée n'est pas sortie du territoire douanier de la
Communauté, le déclarant en informe immédiatement le service dubureau de douane d'exportation. L'exemplaire 3 de la déclaration enquestion doit être restitué à ce bureau.
2. Lorsque, dans les cas visés à l'article 793 paragraphe 5 ou 6, un
changement du contrat de transport a pour effet de faire terminer àl'intérieur du territoire douanier de la Communauté un transport quidevait se terminer à l'extérieur de celui-ci, les sociétés, autorités oucompagnies concernées ne peuvent procéder à l'exécution du contrat
modifié qu'avec l'accord du bureau de douane visé à l'article 793 para-
graphe 2 point a) ou, en cas d'utilisation d'un régime de transit, dubureau de départ. Dans ce cas l'exemplaire 3 doit être restitué.
CHAPITRE 2
Exportation temporaire avec carnet ATA
Article 797
1. L'exportation peut être effectuée sur base d'un carnet ATA,
lorsque les conditions suivantes sont remplies.
a) Le carnet ATA doit être émis dans un État membre de la Commu-
nauté, il doit être visé et garanti par une association établie dans laCommunauté faisant partie d'une chaîne de cautionnement interna-tionale.
La liste des associations est publiée par la Commission.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 209
▼B
b) Le carnet ATA doit couvrir des marchandises communautaires
autres que les marchandises:
— pour lesquelles, lors de leur exportation hors du territoire doua-
nier de la Communauté, les formalités douanières d'exportationont été accomplies en vue de l'octroi de restitutions ou d'autresmontants à l'exportation institués dans le cadre de la politiqueagricole commune,
— pour lesquelles un avantage financier autre que ces restitutions
ou autres montants a été octroyé dans le cadre de la politique
agricole commune, avec obligation d'exporter lesdites marchan-
dises,
— pour lesquelles une demande de remboursement a été introduite.
c) Les documents visés à l'article 221 doivent être présentés. Les auto-
rités douanières peuvent exiger la production du document detransport.
d) Les marchandises doivent être destinées à être réimportées.
2. Lors du placement des marchandises couvertes par un carnet
ATA aux fins de l'exportation temporaire, le bureau de douane d'expor-tation effectue les formalités suivantes:
a) il vérifie les données figurant dans les cases «A» à «G» du volet
d'exportation par rapport aux marchandises couvertes par le carnet;
b) il remplit, le cas échéant, la case «Attestation des autorités doua-
nières» figurant sur la page de couverture du carnet;
c) il remplit la souche et la case «H» du volet d'exportation;
d) il indique son nom dans la case «H» point b) du volet de réimporta-
tion;
e) il retient le volet d'exportation.
3. Si le bureau de douane d'exportation est différent de celui de
sortie, le bureau de douane d'exportation effectue les formalités visées
au paragraphe 2, mais s'abstient de remplir la case n
o7 de la souche
d'exportation, cette case devant être remplie au bureau de douane desortie.
4. Le délai pour la réimportation des marchandises fixé par les auto-
rités douanières dans la case «H» point b) du volet d'exportation ne
peut dépasser le délai de validité du carnet.
Article 798
Lorsqu'une marchandise ayant quitté le territoire douanier de la
Communauté sous couvert d'un carnet ATA n'est plus destinée à être
réimportée, une déclaration d'exportation comportant les éléments visésà l'annexe 37 doit être présentée au bureau de douane d'exportation.
Sur présentation du carnet en question, ce dernier vise l'exemplaire 3
de la déclaration d'exportation et invalide le volet et la souche de réim-portation.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 210
▼B
TITRE V
AUTRES DESTINATIONS DOUANIÈRES
CHAPITRE 1
Zones franches et entrepôts francs
Section 1
Dispositions communes aux sections 2 et 3
Sous-section 1
Définitions et dispositions générales
Article 799
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) «contrôle du type I»: les modalités de contrôle fondées principale-
ment sur l'existence d'une clôture;
b) «contrôle du type II»: les modalités de contrôle fondées principale-
ment sur les formalités effectuées conformément au régime de
l'entrepôt douanier;
c) «opérateur»: toute personne qui exerce une opération de stockage,
d'ouvraison, de transformation, de vente ou d'achat de marchan-
dises dans une zone franche ou un entrepôt franc.
Article 800
La constitution d'une partie du territoire douanier de la Communauté en
zone franche ou la création d'un entrepôt franc peut être sollicitée par
toute personne auprès des autorités douanières désignées à cette fin parles États membres.
Article 801
1. La demande d'autorisation de construire un immeuble dans une
zone franche doit être faite par écrit.
2. La demande visée au paragraphe 1 doit spécifier dans le cadre de
quelle activité l'immeuble sera utilisé ainsi que tout autre renseigne-
ment qui permette aux autorités douanières désignées à cette fin par
les États membres d'évaluer la possibilité d'accorder l'autorisation.
3. Les autorités douanières compétentes accordent l'autorisation
lorsque l'application de la réglementation douanière ne s'en trouve pas
entravée.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également en cas de trans-
formation d'un immeuble dans une zone franche ou d'un immeubleconstituant un entrepôt franc.
Article 802
Les autorités douanières des États membres communiquent à la
Commission les informations suivantes:
a) les zones franches existantes et en fonction dans la Communauté,
conformément à la classification établie à l'article 799;
b) les autorités douanières désignées auprès desquelles la demande
visée à l'article 804 doit être présentée.
La Commission publie les informations visées aux points a) et b) au
Journal officiel des Communautés européennes , série C.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 211
▼M20
▼M20
Sous-section 2
Agrément de la comptabilité matières
Article 803
1. L'exercice d'activités par un opérateur est subordonné à l'agrément
par les autorités douanières de la comptabilité matières visée:
— à l'article 176 du code lorsqu'il s'agit d'une zone franche soumise
aux modalités de contrôle du type I ou d'un entrepôt franc,
— à l'article 105 du code lorsqu'il s'agit d'une zone franche soumise
aux modalités de contrôle du type II.
2. L'agrément est délivré par écrit. Il est accordé aux personnes qui
offrent toutes garanties nécessaires pour l'application des dispositions
relatives aux zones franches ou aux entrepôts francs.
Article 804
1. La demande pour l'agrément de la comptabilité matières doit être
faite par écrit auprès des autorités douanières désignées par l'Étatmembre où la zone franche ou l'entrepôt franc se trouve.
2. La demande visée au paragraphe 1 doit spécifier les activités
envisagées, cette indication constituant la notification visée à l'article172, paragraphe 1, du code. Elle comporte les informations suivantes:
a) une description détaillée de la comptabilité matières tenue ou à
tenir;
b) la nature et le statut douanier des marchandises sur lesquelles
portent lesdites activités;
c) le cas échéant, le régime douanier sous lequel les activités vont être
effectuées;
d) tout autre renseignement nécessaire pour permettre aux autorités
douanières de s'assurer de l'application correcte des dispositions envigueur.
Section 2
Dispositions applicables aux zones franches soumises aux modalités
de contrôle du type I et aux entrepôts francs
Sous-section 1
Mesures de contrôle
Article 805
La clôture qui entoure la zone franche doit être telle qu'elle facilite aux
autorités douanières la surveillance à l'extérieur de la zone franche etexclut toute possibilité de faire sortir les marchandises irrégulièrementde la zone franche.
Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis aux entrepôts francs.La zone extérieure contiguë à la clôture doit être aménagée de façon à
permettre une surveillance adéquate par les autorités douanières.L'accès à cette zone est subordonné au consentement desdites autorités.
Article 806
Doivent notamment apparaître dans la comptabilité matières à tenir
pour la zone franche ou l'entrepôt franc:
a) les indications relatives aux marques, numéros, nombre et nature
des colis, la quantité et la désignation des marchandises selon leur
appellation commerciale usuelle, ainsi que, le cas échéant, lesmarques d'identification du conteneur;
b) les indications nécessaires pour pouvoir suivre les marchandises à
tout moment, et notamment l'endroit où elles se trouvent, la destina-tion douanière qu'elles ont reçue après leur séjour dans la zone1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 212
▼M20
franche ou l'entrepôt franc ou la réintroduction dans les autres
parties du territoire douanier de la Communauté;
c) la référence au document de transport utilisé à l'entrée et à la sortie
des marchandises;
d) la référence au statut douanier et, le cas échéant, au certificat attes-
tant ce statut tel que visé à l'article 812;
e) les indications relatives aux manipulations usuelles;
f) le cas échéant, une des mentions visées aux articles 549, 550 ou
583;
g) les indications concernant les marchandises qui, en cas de mise en
libre pratique ou d'admission temporaire, ne seraient pas soumisesà l'application des droits à l'importation ou à des mesures de poli-
tique commerciale et pour lesquelles l'utilisation ou la destination
doit être contrôlée.
Toutefois, les autorités douanières peuvent renoncer à l'obligation de
fournir certaines de ces informations, lorsque la surveillance ou le
contrôle de la zone franche ou de l'entrepôt franc ne s'en trouve pasaffecté.
Lorsque des écritures doivent être tenues dans le cadre d'un régime
douanier, les informations contenues dans ces écritures ne doivent pasêtre reprises dans la comptabilité matières.
Article 807
L'inscription dans la comptabilité matières apure le régime du perfec-
tionnement actif pour les produits compensateurs ou marchandises en
l'état, ou le régime de la transformation sous douane pour les produits
transformés ou marchandises en l'état, se trouvant dans une zonefranche ou un entrepôt franc. Les références à cette inscription sontportées dans les écritures du perfectionnement actif ou de la transfor-mation sous douane, selon le cas.
Sous-section 2
Autres dispositions applicables au fonctionnement de la zone
franche soumise aux modalités de contrôle du type I et de
l'entrepôt franc
Article 808
Les mesures de politique commerciale prévues dans les actes commu-
nautaires sont appliquées aux marchandises non communautairesplacées en zone franche ou en entrepôt franc seulement dans le cas oùelles sont applicables à l'introduction des marchandises dans le terri-
toire douanier de la Communauté.
Article 809
Lorsque les éléments de calcul de la dette douanière à prendre en
considération sont ceux applicables avant que les marchandises n'aientsubi les manipulations usuelles reprises à l'annexe 72, un bulletin INF 8peut être délivré conformément à l'article 523.
Article 810
Dans une zone franche ou un entrepôt franc, un entrepôt d'avitaillement
peut être établi conformément à l'article 40 du règlement (CE) n
o800/
1999.
Article 811
Pour la réexportation des marchandises non communautaires qui ne
sont pas déchargées ou qui sont transbordées, la notification visée àl'article 182, paragraphe 3, du code n'est pas nécessaire.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 213
▼M20
Article 812
Lorsque les autorités douanières attestent le statut communautaire ou
non communautaire des marchandises conformément à l'article 170,paragraphe 4, du code, elles utilisent un formulaire conforme aumodèle et aux dispositions figurant à l'annexe 109.
L'opérateur atteste le statut communautaire de la marchandise à l'aide
de ce formulaire lorsqu'une marchandise non communautaire a étédéclarée pour la mise en libre pratique conformément à l'article 173,point a), du code, y compris en apurement du régime de perfectionne-
ment actif ou de la transformation sous douane.
Section 3
Dispositions applicables aux zones franches soumises aux modalités
de contrôle du type II
Article 813
Sans préjudice des dispositions de la section 1 et de l'article 814, les
dispositions fixées pour le régime de l'entrepôt douanier sont applica-bles à la zone franche soumise aux modalités de contrôle du type II.
Article 814
Lorsque les marchandises non communautaires qui ne sont pas déchar-
gées ou qui sont simplement transbordées sont placées dans la zone
franche selon la procédure de domiciliation et sont réexportées ensuite
selon cette même procédure, les autorités douanières peuvent dispenserles opérateurs de l'obligation de communiquer au service des douanescompétent chaque arrivée ou départ de telles marchandises. Dans cecas, les mesures de contrôle doivent tenir compte du caractère particu-
lier de la situation.
Le stockage de courte durée inhérent à un tel transbordement est consi-
déré comme faisant partie du transbordement.
CHAPITRE 2
Réexportation, destruction et abandon
Article 841
Lorsque la réexportation est soumise à une déclaration en douane, les
dispositions des articles 788 à 796 s'appliquent mutatis mutandis , sans
préjudice des dispositions particulières éventuellement applicables lorsde l'apurement du régime douanier économique précédent.
Lorsqu'un carnet ATA est utilisé aux fins de la réexportation de
marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire, ladéclaration en douane peut être déposée auprès d'un bureau de douane
autre que celui visé à l'article 161, paragraphe 5, première phrase, du
code.
Article 842
1. Aux fins de l'application de l'article 182 paragraphe 3 du code, la
notification de la destruction des marchandises doit être faite par écritet signée par l'intéressé. La notification doit être effectuée en tempsutile pour permettre aux autorités douanières de surveiller la destruc-tion.
2. Lorsque les marchandises en question font déjà l'objet d'une
déclaration acceptée par les autorités douanières, ces dernières portentla mention de la destruction sur la déclaration et invalident cettedernière conformément à l'article 66 du code.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 214
▼B
▼M22
▼B
▼B
Les autorités douanières qui assistent à la destruction de la marchandise
indiquent sur la déclaration l'espèce et la quantité des déchets et débrisrésultant de cette destruction, en vue de déterminer les éléments de
taxation qui leur sont propres à retenir lors de leur affectation à une
autre destination douanière.
3. Les dispositions du paragraphe 2 premier alinéa s'appliquent
mutatis mutandis aux marchandises qui font l'objet d'un abandon au
profit du trésor public.
TITRE VI
MARCHANDISES SORTANT DU TERRITOIRE DOUANIER DE
LA COMMUNAUTÉ
Article 843
1. Le présent titre fixe les conditions applicables aux marchandises
qui circulent d'un point à un autre du territoire douanier de la Commu-nauté en sortant temporairement dudit territoire, avec emprunt ou nondu territoire d'un pays tiers, et dont la sortie ou l'exportation hors du
territoire douanier de la Communauté est interdite ou assujettie à des
restrictions, à un droit ou à toute autre imposition à l'exportation parune mesure communautaire, pour autant que celle-ci a prévu leur appli-cation, et sans préjudice des dispositions particulières que cette mesurepeut comporter.
Toutefois, ces conditions ne sont pas d'application:
— lorsque, les marchandises étant déclarées en vue de leur exportation
hors du territoire douanier de la Communauté, la preuve est fournieau bureau de douane où les formalités d'exportation sont accompliesque l'acte administratif les libérant de la restriction prévue à leur
égard a été accompli, que les droits ou autres impositions dus ont
été payés ou que, compte tenu de leur situation, ces marchandisespeuvent quitter sans autre formalité le territoire douanier de laCommunauté ou
— lorsque le transport s'effectue par un avion en ligne directe sans
escale en dehors du territoire douanier de la Communauté, ou parun navire de ligne régulière au sens de l'article 313 bis.
2. Lorsque les marchandises sont placées sous le régime du transit
communautaire, le principal obligé appose sur le document utilisé
pour la déclaration de transit communautaire, notamment dans la casen
o44 (mentions spéciales) du document administratif unique, l'une des
mentions suivantes:
— Salida de la Comunidad sometida a restricciones o imposiciones en
virtud del (de la) Reglamento/Directiva/Decisión no…
— Udpassage fra Fællesskabet undergivet restriktioner eller afgifter i
henhold til forordning/direktiv/afgørelse nr. …
— Ausgang aus der Gemeinschaft — gemäß Verordnung/Richtlinie/
Beschluß Nr. … Beschränkungen oder Abgaben unterworfen.
—Η έξοδος από την Κοινότητα υποβάλλεται σε περιορισµούς η
σε επιβαρύνσεις από τον κανονισµό /την οδηγία /την απόφαση
αριθ. …
— Exit from the Community subject to restrictions or charges under
Regulation/Directive/Decision No …
— Sortie de la Communauté soumise à des restrictions ou à des impo-
sitions►C9 par le règlement/directive/décision ◄no…
— Uscita dalla Comunità soggetta a restrizioni o ad imposizioni a
norma del(la) regolamento/direttiva/decisione n. …
— Bij uitgang uit de Gemeenschap zijn de beperkingen of heffingen
van Verordening/Richtlijn/Besluit nr. … van toepassing.
— Saída da Comunidade sujeita a restrições ou a imposições pelo(a)
Regulamento/Directiva/Decisão no…
— Yhteisöstä vientiin sovelletaan asetuksen/direktiinvinl./päätöksen
N:o … mukaisia rajoituksia tai maksuja1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 215
▼M18
▼M18
— Utförsel från gemenskapen omfattas i enlighet med förordning/
direktiv/beslut … av restriktioner eller pålagor
— Výstup ze Spole čenství podléhá omezením nebo dávkám podle
nařízení/směrnice/rozhodnutí č…
— Ühenduse territooriumilt väljumine on aluseks piirangutele ja
maksudele vastavalt määrusele/direktiivile/otsusele nr. …
— Izvešana no Kopienas, piem ērojot ierobežojumus vai maks ājumus
saskaņāar Regulu/ Direkt īvu/ Lēmumu Nr. …
— Išvežimui iš Bendrijos taikomi apribojimai arba mokes čiai, nustatyti
Reglamentu/ Direktyva/ Sprendimu Nr. …
— Kilépés a Közösség területér ől a … számú Rendelet /Irányelv/
Határozat szerinti korlátozás vagy vámteherfizetési kötelezettségalá esik
—ħruġmill-Komunita' su ġġett għa-restrizzjonijiet jew ħlasijiet ta ħt
Regola/Direttiva/De ċiżjoni Nru. …
— Wyprowadzenie ze Wspólnoty podlega ograniczeniom lub opłatom
zgodnie z rozporz ądzeniem / dyrektyw ą/ decyzjąnr …
— Iznos iz Skupnosti zavezan omejitvam ali obveznim pla čilom na
podlagi uredbe/direktive/odlo čbe št…
— Výstup zo spolo čenstva podlieha obmedzeniam alebo platbám poda
nariadenia/smernice/rozhodnutia č…
3. Lorsque les marchandises:
a) sont placées sous un régime douanier autre que celui du transit
communautaire ou bien
b) circulent sans être couvertes par un régime douanier,
l'exemplaire de contrôle T5 est établi, conformément aux articles 912
bisà 912 octies . À la case n
o104 du formulaire T5 de cet exemplaire,
il doit être apposé, après avoir coché la case «Autres (à spécifier)», lamention visée au paragraphe 2.
Dans le cas visé au premier alinéa, point a), l'exemplaire de contrôle
T5 est établi auprès du bureau de douane dans lequel sont accompliesles formalités requises en vue de l'expédition des marchandises. Dansle cas visé au premier alinéa, point b), l'exemplaire de contrôle T5doit être présenté avec les marchandises au bureau de douane compé-tent pour le lieu où ces marchandises quittent le territoire douanier de
la Communauté.
Ces bureaux fixent le délai dans lequel ces marchandises doivent être
présentées au bureau de douane de destination et, le cas échéant, appo-sent sur le document douanier sous le couvert duquel les marchandisesseront transportées la mention visée au paragraphe 2.
Aux effets de l'exemplaire de contrôle T5 est considéré comme bureau
de destination soit le bureau de destination du régime douanier prévu
au premier alinéa, point a), soit le bureau de douane compétent pourle lieu où les marchandises sont réintroduites dans le territoire douanierde la Communauté, dans la situation visée au premier alinéa, point b).
4. Les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent également aux
marchandises circulant entre deux points situés dans le territoire doua-
nier de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurspays de l'AELE, tels que visés à l'article 309, point f), et qui, dans l'unde ces pays, font l'objet d'une réexpédition.
5. Si la mesure communautaire visée au paragraphe 1 prévoit
►
C9 la constitution d'une garantie, ◄celle-ci est constituée confor-
mément à l'article 912 ter, paragraphe 2.
6. Lorsque, à l'arrivée au bureau de destination, les marchandises ne
sont pas immédiatement soit reconnues comme possédant le statutcommunautaire, soit soumises aux formalités douanières liées à l'intro-duction dans le territoire douanier de la Communauté, le bureau dedestination prend toutes les mesures prévues à leur égard.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 216
▼A2
▼M18
▼M18
7. Dans le cas visé au paragraphe 3, le bureau de destination renvoie
l'original de l'exemplaire de contrôle T5, sans délai, à l'adresse indiquéedans la case B «Renvoyer à» du formulaire T5 après accomplissement
de toutes les formalités et après avoir porté les annotations requises.
8. Dans les cas où les marchandises ne sont pas réintroduites dans le
territoire douanier de la Communauté, elles sont réputées avoir été irré-gulièrement sorties du territoire douanier de la Communauté à partir del'État membre où soit elles ont été placées sous le régime visé au para-graphe 2, soit l'exemplaire de contrôle T5 a été établi.
PARTIE III
Opérations privilégiées
TITRE I
MARCHANDISES EN RETOUR
Article 844
1. Par application de l'article 185 paragraphe 2 point b) du code sont
exonérées des droits à l'importation les marchandises:
— pour lesquelles, lors de leur exportation hors du territoire douanier
de la Communauté, ont été accomplies les formalités douanièresd'exportation en vue de l'octroi de restitutions ou d'autres montantsà l'exportation institués dans le cadre de la politique agricolecommune
ou
— pour lesquelles un avantage financier autre que ces restitutions ou
autres montants a été octroyé dans le cadre de la politique agricolecommune, avec obligation d'exporter lesdites marchandises,
sous réserve qu'il soit établi, selon le cas, soit que les restitutions ou
autres montants payés ont été remboursés ou que toutes les mesuresont été prises par les services compétents pour qu'ils ne soient pas
payés, soit que les autres avantages financiers octroyés ont été annulés
et que ces marchandises:
i) n'ont pu être mises à la consommation dans le pays de destination
pour des motifs tenant à la réglementation applicable dans ce pays;
ii) sont renvoyées par le destinataire parce que défectueuses ou non
conformes aux stipulations du contrat;
iii) sont réimportées dans le territoire douanier de la Communauté du
fait que d'autres circonstances, sur lesquelles l'exportateur n'a pasexercé une influence, se sont opposées à l'utilisation prévue.
2. Se trouvent dans les circonstances visées au paragraphe 1 point
iii):
a) les marchandises qui reviennent dans le territoire douanier de la
Communauté à la suite d'une avarie survenue avant livraison au
destinataire, soit à elles-mêmes, soit au moyen de transport surlequel elles avaient été chargées;
b) les marchandises primitivement exportées en vue d'être consommées
ou vendues dans le cadre d'une foire commerciale ou d'une autre
manifestation analogue et qui ne l'ont pas été;
c) les marchandises qui n'ont pu être livrées à leur destinataire par
suite de l'incapacité physique ou juridique de ce dernier d'honorerle contrat à la suite duquel l'exportation avait été effectuée;
d) les marchandises qui, en raison d'événements naturels, politiques ou
sociaux, n'ont pu être livrées à leur destinataire ou lui sont parve-nues en dehors des délais impératifs de livraison prévus par lecontrat à la suite duquel l'exportation des marchandises avait étéeffectuée;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 217
▼B
▼M13
▼B
▼B
e) les produits relevant de l'organisation commune du marché des
fruits et légumes exportés dans le cadre d'une vente en consignationet qui n'ont pas été vendus sur le marché du pays tiers de destina-
tion.
3. Les marchandises qui, dans le cadre de la politique agricole
commune, sont exportées sous le couvert d'un certificat d'exportation
ou de préfixation, ne sont admises en exonération des droits à l'impor-tation que s'il est établi que les dispositions communautaires yafférentes ont été respectées.
4. Les marchandises visées au paragraphe 1 ne peuvent bénéficier de
l'exonération que si elles sont déclarées pour la libre pratique sur leterritoire douanier de la Communauté dans un délai de douze mois à
compter de la date d'accomplissement des formalités douanières rela-
tives à leur exportation.
Toutefois, lorsque des marchandises sont déclarées pour la libre
pratique après l'expiration du délai prévu au premier alinéa, les auto-rités douanières de l'État membre de réimportation peuvent accepterun dépassement du délai lorsque des circonstances exceptionnelles lejustifient. Lorsque ces autorités acceptent un dépassement du délai,elles notifient les éléments du cas considéré à la Commission.
Article 845
Les marchandises en retour bénéficient de l'exonération des droits à
l'importation même lorsqu'elles ne constituent qu'une fraction desmarchandises préalablement exportées hors du territoire douanier de laCommunauté.
Cela vaut également lorsqu'elles consistent en parties ou accessoires
qui constituent des éléments de machines, d'instruments, d'appareils ou
d'autres produits préalablement exportés hors du territoire douanier de
la Communauté.
Article 846
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 186 du code, sont
admises au bénéfice de l'exonération des droits à l'importation les
marchandises en retour se trouvant dans l'une des situations suivantes:
a) marchandises qui, après leur exportation hors du territoire douanier
de la Communauté, n'ont fait l'objet que de traitements nécessaires à
leur maintien en bon état de conservation ou de manipulationsmodifiant leur seule présentation;
b) marchandises qui, après leur exportation hors du territoire douanier
de la Communauté, bien qu'ayant fait l'objet de traitements autres
que ceux nécessaires à leur maintien en bon état de conservation
ou de manipulations autres que celles modifiant leur présentation,se sont révélées défectueuses ou inaptes à l'usage envisagé, dès lorsque se trouve remplie l'une des conditions suivantes:
— ou bien ces marchandises ont subi lesdits traitements ou des
manipulations uniquement en vue d'être réparées ou remises en
état,
— ou bien leur inaptitude à l'usage envisagé n'a été constatée
qu'après le commencement desdits traitements ou manipulations.
2. Au cas où les traitements ou manipulations, dont peuvent avoir
fait l'objet les marchandises en retour conformément au paragraphe 1
point b), auraient eu pour conséquence la perception des droits à
l'importation s'il s'était agi de marchandises placées sous le régime duperfectionnement passif, les règles de taxation en vigueur dans le cadredudit régime s'appliquent.
Toutefois, si l'opération subie par une marchandise consiste en une
réparation ou une remise en état devenue nécessaire à la suite d'unévénement imprévisible survenu hors du territoire douanier de laCommunauté et dont l'existence est établie à la satisfaction des auto-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 218
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rités douanières, une exonération des droits à l'importation est accordée
à condition que la valeur de la marchandise en retour ne soit pasdevenue supérieure, du fait de cette opération, à celle qu'elle avait au
moment de son exportation hors du territoire douanier de la Commu-
nauté.
3. Pour l'application des dispositions du paragraphe 2 deuxième
alinéa:
a) on entend par «réparation ou remise en état devenue nécessaire»
toute intervention ayant pour effet de remédier à des défauts defonctionnement ou à des dégâts matériels subis par une marchandisependant son séjour hors du territoire douanier de la Communauté etsans laquelle cette marchandise ne peut plus être utilisée dans des
conditions normales aux fins auxquelles elle est destinée;
b) on considère que la valeur d'une marchandise en retour n'est pas
devenue supérieure, par suite de l'opération qu'elle a subie, à cellequ'elle avait au moment de son exportation hors du territoire doua-nier de la Communauté, lorsque cette opération n'excède pas ce quiest strictement nécessaire pour permettre la poursuite de l'utilisation
de cette marchandise dans les mêmes conditions que celles existant
au moment de cette exportation.
Lorsque la réparation ou la remise en état de la marchandise nécessite
l'incorporation de pièces de rechange, cette incorporation doit êtrelimitée aux pièces strictement nécessaires pour permettre la poursuitede l'utilisation de cette marchandise dans les mêmes conditions quecelles existant au moment de l'exportation.
Article 847
À la demande de l'intéressé, les autorités douanières délivrent, lors de
l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, un docu-ment reprenant les éléments d'information nécessaires à lareconnaissance de l'identité des marchandises en cas de réintroductiondans le territoire douanier de la Communauté.
Article 848
1. Sont admises comme marchandises en retour:
— d'une part, les marchandises pour lesquelles est présenté à l'appui de
la déclaration de mise en libre pratique:
a) soit l'exemplaire de la déclaration d'exportation remis à l'expor-
tateur par les autorités douanières ou une copie de ce documentcertifiée conforme par lesdites autorités;
b) soit le bulletin d'information prévu à l'article 850.
Lorsque les autorités douanières du bureau de douane de réimporta-
tion sont en mesure d'établir, par les moyens de preuve dont elles
disposent ou qu'elles peuvent exiger de l'intéressé, que les marchan-
dises déclarées pour la libre pratique sont des marchandisesprimitivement exportées hors du territoire douanier de la Commu-nauté et qu'elles remplissaient au moment de leur exportation lesconditions nécessaires pour être admises comme marchandises enretour, les documents visés aux points a) et b) ne sont pas requis;
— d'autre part, les marchandises couvertes par un carnet ATA délivré
dans la Communauté.
Ces marchandises sont susceptibles d'être admises comme marchan-
dises en retour, dans les limites imparties par l'article 185 du code,même lorsque le délai de validité du carnet ATA est dépassé.
Dans tous les cas, il doit être procédé à l'accomplissement des
formalités prévues à l'article 290 paragraphe 2.
2. Les dispositions du paragraphe 1 premier tiret ne s'appliquent pas
à la circulation internationale des emballages, des moyens de transportou de certaines marchandises admises à un régime douanier particulierlorsque des dispositions autonomes ou conventionnelles prévoient dansces circonstances une dispense de documents douaniers.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 219
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Elles ne s'appliquent pas non plus dans les cas où des marchandises
peuvent être déclarées verbalement ou par tout autre acte pour la miseen libre pratique.
3. Lorsqu'elles l'estiment nécessaire, les autorités douanières du
bureau de douane de réimportation peuvent demander à l'intéressé deleur fournir, notamment pour l'identification des marchandises enretour, des éléments de preuve complémentaires.
Article 849
1. Outre les documents visés à l'article 848, il doit être produit à
l'appui de toute déclaration pour la mise en libre pratique relative àdes marchandises en retour, dont l'exportation est susceptible d'avoir
donné lieu à l'accomplissement des formalités douanières d'exportation
en vue de l'octroi de restitutions ou d'autres montants institués àl'exportation dans le cadre de la politique agricole commune, une attes-tation délivrée par les autorités compétentes pour l'octroi de tellesrestitutions ou de tels montants dans l'État membre d'exportation. Cetteattestation doit comporter toutes les énonciations nécessaires permettant
au service du bureau de douane où les marchandises en cause sont
déclarées pour la mise en libre pratique de vérifier qu'elle concernebien lesdites marchandises.
2. Lorsque l'exportation des marchandises n'a pas donné lieu à
l'accomplissement des formalités douanières d'exportation en vue de
l'octroi de restitutions ou d'autres montants institués à l'exportationdans le cadre de la politique agricole commune, l'attestation doit porterl'une des mentions suivantes:
— Sin concesión de restituciones u otras cantidades a la exportación,
— Ingen restitutioner eller andre beløb ydet ved udførslen,— Keine Ausfuhrerstattungen oder sonstige Ausfuhrvergünstigungen,—∆εν έτυχαν επιδοτήσεων ή άλλων χορηγήσεων κατά την
εξαγωγή ,
— No refunds or other amounts granted on exportation,
— Sans octroi de restitutions ou autres montants à l'exportation,— Senza concessione di restituzioni o altri importi all'esportazione,— Geen restituties of andere bij de uitvoer verleende bedragen,— Sem concessão de restituições ou outros montantes na exportação,
— Vietäessä ei myönnetty vientitukea eikä muita määriä — Inga
bidrag eller andra belopp har beviljats vid exporten,
— Inga bidrag eller andra belopp har beviljats vid exporten,
— Bez vývozních náhrad nebo jiných částek poskytovaných p ři
vývozu,
— Ekspordil ei makstud toetusi ega muid summasid,— Bez kompens ācijas vai cit ām summām, kas paredz ētas par pre ču
izvešanu,
— Eksportas teis ėsįgrąžinamąsias išmokas arba kitas pinig ųsumas
nesuteikia,
— Kivitel esetén visszatérítést vagy egyéb kedvezményt nem vettek
igénybe,
— L-ebda rifu żjoni jew ammonti o ħra mogħtija fuq esportazzjoni,
— Nie przyznano dopłat lub innych kwot wynikaj ących z wywozu,
— Brez izvoznih nadomestil ali drugih izvoznih ugodnosti,— Pri vývoze sa neposkytujú žiadne náhrady alebo iné pe ňažné
čiastky.
3. Lorsque l'exportation des marchandises avait donné lieu à
l'accomplissement des formalités douanières d'exportation en vue del'octroi de restitutions ou d'autres montants institués à l'exportation1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 220
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dans le cadre de la politique agricole commune, l'attestation doit porter
l'une ou l'autre des mentions suivantes:
— Restituciones y otras cantidades a la exportación reintegradas por
… (cantidad),
— De ved udførslen ydede restitutioner eller andre beløb er tilbagebe-
talt for … (mængde),
— Ausfuhrerstattungen und sonstige Ausfuhrvergünstigungen für …
(Menge) zurückbezahlt,
—Επιδοτήσεις και άλλες χορηγήσεις κατά την εξαγωγή
επεστράφησαν για …(ποσότης) ,
— Refunds and other amounts on exportation repaid for … (quantity),— Restitutions et autres montants à l'exportation remboursés pour …
(quantité),
— Restituzioni e altri importi all'esportazione rimborsati per …
(quantità),
— Restituties en andere bedragen bij de uitvoer voor … (hoeveelheid)
terugbetaald,
— Restituições e outros montantes na exportação reembolsados para
… (quantidade),
— Vientituki ja muut vietäessä maksetut määrät maksettu takaisin …
(määrä) osalta — De vid exporten beviljade bidragen eller andrabelopp har betalats tillbaka för … (kvantitet);
— De vid exporten beviljade bidragen eller andra belopp har betalats
tillbaka för … (kvantitet),
— Vývozní náhrady nebo jiné částky poskytované p ři vývozu vypla-
ceny za …(množství),
— Ekspordil makstud toetused ja muud summad tagastatud… (kogus)
eest,
— Kompens ācijas un citas par pre ču izvešanu paredz ētas summas
atmaksātas par … (daudzums),
—G rąžinamosios išmokos ir kitos eksporto atveju mokamos pinig ų
sumos išmok ėtos už … (kiekis),
— Kivitel esetén igénybevett visszatérítés vagy egyéb kedvezmény …
(mennyiség) után visszafizetve,
— Rifużjoni jew ammonti o ħra fuq esportazzjoni mog ħtija lura g ħal …
(kwantita'),
— Dopłaty i inne kwoty wynikaj ące z wywozu wypłacono za …
(ilość),
— Izvozna nadomestila ali zneski drugih izvoznih ugodnosti povrnjeni
za … (koli čina),
— Náhrady a iné pe ňažnéčiastky pri vývoze vyplatené za …
(množstvo),
ou
— Título de pago de restituciones u otras cantidades a la exportación
anulado por … (cantidad),
— Ret til udbetaling af restitutioner eller andre beløb ved udførslen er
annulleret for … (mængde),
— Auszahlungsanordnung über die Ausfuhrerstattungen und sonstigen
Ausfuhrvergünstigungen für … (Menge) ungültig gemacht,
—Αποδεικτικό πληρωµής επιδοτήσεων ή άλλων χορηγήσεων
κατά την εξαγωγή ακυρωµένο για …(ποσότης) ,
— Entitlement to payment of refunds or other amounts on exportation
cancelled for … (quantity),
— Titre de paiement des restitutions ou autres montants à l'exportation
annulé pour … (quantité),
— Titolo di pagamento delle restituzioni o di altri importi all'esporta-
zione annullato per … (quantità),
— Aanspraak op restituties of andere bedragen bij uitvoer vervallen
voor … (hoeveelheid),
— Título de pagamento de restituições ou outros montantes à expor-
tação anulado para … (quantidade),1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 221
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— Oikeus vientitukeen tai muihin vietäessä maksettuihin määriin
peruutettu … (määrä) osalta — Rätt till utbetalning av bidrag ochandra belopp vid exporten har annullerats för … (kvantitet),
— Rätt till utbetalning av bidrag och andra belopp vid exporten har
annullerats för … (kvantitet),
— Nárok na vyplacení vývozních náhrad nebo jiných částek poskyto-
vaných při vývozu za …(množství) zanikl,
— Õigus saada toetusi või muid summasid ekspordil on … (kogus)
eest kehtetuks tunnistatud,
— Tiesības izmaks āt kompens ācijas vai citas summas, kas paredz ētas
par preču izvešanu, atceltas attiec ībāuz … (daudzums),
— Teisėį grąžinamųjųišmokųarba kitųeksporto atveju mokam ų
pinigųsumųmokėjimąuž … (kiekis) panaikinta,
— Kivitel esetén … igénybevett visszatérítésre vagy egyéb kedvezmé-
nyre való jogosultság … (mennyiség) után megsz űnt,
— Mhux intitolati g ħalħlas ta' rifu żjoni jew ammonti o ħra fuq l-espor-
tazzjoni g ħal … (kwantita'),
— Uprawnienie do otrzymania dopłat lub innych kwot wynikaj ących z
wywozu anulowano dla … (ilo ść),
— Upravi čenost do izpla čila izvoznih nadomestil ali zneskov drugih
izvoznih ugodnosti razveljavljena za … (koli čina),
— Nárok na vyplatenie náhrad alebo iných pe ňažnýchčiastok pri
vývoze za…(množstvo) zanikol,
selon que ces restitutions ou autres montants à l'exportation ont été ou
non déjà payés par les autorités compétentes.
4. Dans le cas visé à l'article 848 paragraphe 1 premier tiret point b),
l'attestation prévue au paragraphe 1 est établie sur le bulletin INF 3prévu à l'article 850.
5. Lorsque les autorités douanières du bureau de douane où les
marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique sont en
mesure, par les moyens dont elles disposent, de s'assurer qu'aucunerestitution ou autre montant institué à l'exportation dans le cadre de lapolitique agricole commune n'a été octroyé et ne pourra l'être ultérieu-rement, l'attestation visée au paragraphe 1 n'est pas requise.
Article 850
Le bulletin d'information INF 3 est établi en un original et deux copies
sur des formulaires conformes aux modèles figurant à l'annexe 110.
Article 851
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, le bulletin INF 3
est délivré à la demande de l'exportateur par les autorités douanièresdu bureau de douane d'exportation lors de l'accomplissement desformalités d'exportation des marchandises auxquelles il se rapportelorsque cet exportateur déclare qu'il est probable que lesdites marchan-dises feront retour via un bureau de douane autre que le bureau de
douane d'exportation.
2. Le bulletin INF 3 peut également être délivré à la demande de
l'exportateur par les autorités douanières du bureau de douane d'expor-tation après que les formalités d'exportation des marchandisesauxquelles il se rapporte ont été accomplies, dès lors qu'il peut êtreconstaté par ces autorités, sur la base des informations dont elles dispo-
sent, que les énonciations contenues dans la demande de l'exportateur
correspondent bien aux marchandises exportées.
3. En ce qui concerne les marchandises visées à l'article 849 para-
graphe 1, le bulletin INF 3 ne peut être délivré qu'après que lesformalités douanières d'exportation y relatives ont été accomplies etsous les mêmes réserves que celles prévues au paragraphe 2.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 222
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Cette délivrance est subordonnée à la condition:
a) que la case B dudit bulletin ait été préalablement remplie et visée
par les autorités douanières;
b) que la case A dudit bulletin ait été préalablement remplie et visée
par les autorités douanières lorsqu'il est prévu que les informationsqu'elle contient doivent être fournies.
Article 852
1. Le bulletin INF 3 reprend tous les éléments d'information retenus
par les autorités douanières en vue de la reconnaissance de l'identité
des marchandises exportées.
2. Lorsqu'il est à prévoir que les marchandises exportées feront
retour dans le territoire douanier de la Communauté par plusieurs
bureaux de douane autres que le bureau de douane d'exportation,
l'exportateur peut demander la délivrance de plusieurs bulletins INF 3à concurrence de la quantité totale des marchandises exportées.
De même, l'exportateur peut demander aux autorités douanières qui
l'ont délivré le remplacement d'un bulletin INF 3 par plusieurs bulletinsINF 3 à concurrence de la quantité totale des marchandises reprises surle bulletin INF 3 initialement délivré.
L'exportateur peut également demander la délivrance d'un bulletin INF
3 pour une partie seulement des marchandises exportées.
Article 853
L'original et une copie du bulletin INF 3 sont remis à l'exportateur en
vue d'être présentés au bureau de douane de réimportation. La secondecopie est classée, par les autorités douanières qui l'ont délivrée, dansleurs archives.
Article 854
Le service du bureau de douane de réimportation indique sur l'original
et sur la copie du bulletin INF 3 la quantité des marchandises en retour
bénéficiant de l'exonération des droits à l'importation, conserve l'ori-ginal et transmet aux autorités douanières qui l'ont délivré la copie dece bulletin revêtue du numéro et de la date de la déclaration pour lamise en libre pratique y relative.
Lesdites autorités douanières comparent cette copie avec celle qui est
en leur possession et la conservent dans leurs archives.
Article 855
En cas de vol, de perte ou de destruction de l'original du bulletin INF
3, l'intéressé peut demander un duplicata aux autorités douanières qui
l'ont délivré. Celles-ci donnent suite à cette demande si les circons-
tances le justifient. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de l'unedes mentions suivantes:
— DUPLICADO,
— DUPLIKAT,
— DUPLIKAT,
—ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ ,
— DULICATE,
— DUPLICATA,
— DUPLICATO,— DUPLICAAT,
— SEGUNDA VIA,
— KAKSOISKAPPALE — DUPLIKAT,
— DUPLIKAT,
— DUPLIKÁT,1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 223
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— DUPLIKAAT,
— DUBLIK ĀTS,
— DUBLIKATAS,— MÁSODLAT,— DUPLIKAT,— DUPLIKAT,— DVOJNIK,
— DUPLIKÁT.
Les autorités douanières mentionnent sur la copie du bulletin INF 3 en
leur possession la délivrance du duplicata.
Article 856
1. Les autorités douanières du bureau de douane d'exportation trans-
mettent aux autorités du bureau de douane de réimportation, lorsquecelles-ci en font la demande, tous les renseignements dont elles dispo-sent pour leur permettre de déterminer si ces marchandises remplissentles conditions requises pour être admises au bénéfice de la présente
partie.
2. Le bulletin INF 3 peut être utilisé pour la demande et la transmis-
sion des renseignements visés au paragraphe 1.
TITRE II
PRODUITS DE LA PÊCHE MARITIME ET AUTRES
PRODUITS EXTRAITS DE LA MER TERRITORIALE D'UN
PAYS TIERS PAR DES NAVIRES DE PÊCHE COMMUNAU-
TAIRES
Article 856 bis
1. L'exonération des droits à l'importation des produits visés à
l'article 188 du code est subordonnée à la présentation d'une attestationà l'appui de la déclaration de mise en libre pratique relative à cesproduits.
2. Pour les produits destinés à la mise en libre pratique dans la
Communauté, dans les circonstances visées aux points a) à d) del'article 329, le capitaine du navire de pêche communautaire quieffectue la capture des produits de la pêche maritime remplit les cases3, 4 et 5 et la case 9 de l'attestation. S'il y a eu à bord un traitement desproduits pêchés, les cases 6, 7 et 8 sont aussi remplies par ce capitaine.
Les articles 330, 331 et 332 sont d'application en ce qui concerne la
rédaction des cases correspondantes de l'attestation.
Lors de la déclaration pour la mise en libre pratique de ces produits, le
déclarant remplit les cases 1 et 2 de l'attestation.
3. L'attestation visée au paragraphe 1 doit être conforme au modèle
visé à l'annexe 110 biset établie conformément au paragraphe 2.
4. Lorsque les produits sont déclarés pour la mise en libre pratique
dans le port où ces produits sont déchargés du navire de pêche commu-nautaire qui les a capturés, la dérogation visée à l'article 326paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis .
5. Aux fins de l'application des paragraphes 1 à 4, les définitions de
navire de pêche communautaire et de navire-usine communautaire,
visées à l'article 325 paragraphe 1, sont d'application. En outre, la
notion de produits couvre les dénominations des produits et desmarchandises visées aux articles 326 à 332, lorsqu'on fait référence àces dispositions.
6. En vue d'assurer une application correcte des paragraphes 1 à 5,
les administrations des États membres se prêtent mutuellement assis-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 224
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tance pour le contrôle de l'authenticité des attestations et de l'exactitude
des mentions qui y sont portées.
PARTIE IV
DETTE DOUANIÈRE
TITRE PREMIER
GARANTIES
Article 857
1. Les modes de garantie autres que le dépôt en espèces ou la
caution, au sens des articles 193, 194 et 195 du code, ainsi que le
dépôt en espèces ou la remise de titres qui peuvent être retenus parles États membres sans que les conditions fixées à l'article 194 para-graphe 1 soient remplies, sont les suivants:
a) la constitution d'une hypothèque, d'une dette foncière, d'une anti-
chrèse ou d'un autre droit assimilé à un droit portant sur des biensimmeubles;
b) la cession de créances, la constitution d'un gage avec ou sans dépos-
session ou d'un nantissement sur marchandises, titres ou créances,
notamment sur un livret d'épargne ou sur une inscription dans legrand livre de la dette publique de l'État;
c) la constitution d'une solidarité passive conventionnelle par une
tierce personne agréée à cet effet par les autorités douanières,notamment la remise d'une lettre de change dont l'acquittement est
garanti par une telle personne;
d) le dépôt en espèces ou assimilé effectué dans une monnaie autre que
celle de l'État membre où le dépôt est constitué;
e) la participation, moyennant paiement d'une contribution, à un
système de garantie générale géré par les autorités douanières.
2. Les cas et les conditions dans lesquels il peut être recouru aux
modes de garantie visés au paragraphe 1 sont fixés par les autoritésdouanières.
Article 858
La constitution d'une garantie par dépôt en espèces n'ouvre pas droit à
paiement d'intérêts par les autorités douanières.
TITRE II
NAISSANCE DE LA DETTE
CHAPITRE PREMIER
Manquements qui sont restés sans conséquences réelles sur le fonc-
tionnement du dépôt temporaire ou du régime douanier
Article 859
Sont considérés comme restés sans conséquence réelle sur le fonction-
nement correct du dépôt temporaire ou du régime douanier considéré
au sens de l'article 204 paragraphe 1 du code les manquements suivants
pour autant:
— qu'ils ne constituent pas de tentative de soustraction à la surveil-
lance douanière de la marchandise,
— qu'ils n'impliquent pas de négligence manifeste de la part de l'inté-
ressé,
— que toutes les formalités nécessaires pour régulariser la situation de
la marchandise soient accomplies a posteriori :
1) le dépassement du délai dans lequel la marchandise doit avoir
reçu l'une des destinations douanières prévues dans le cadre du1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 225
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dépôt temporaire ou du régime douanier considéré lorsqu'une
prolongation de délai aurait été accordée si elle avait étédemandée à temps;
2) s'agissant d'une marchandise placée sous un régime de transit,
l'inexécution d'une des obligations qu'entraîne l'utilisation durégime lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a) la marchandise placée sous le régime a effectivement été
présentée intacte au bureau de destination;
b) le bureau de destination a été en mesure de garantir que
cette même marchandise a reçu une destination douanièreou a été placée en dépôt temporaire à l'issue de l'opérationde transit, et
c) lorsque le délai fixé conformément à l'article 356 n'a pas été
respecté et que le paragraphe 3 dudit article n'est pas appli-cable, la marchandise a néanmoins été présentée au bureau
de destination dans un délai raisonnable;
3) s'agissant d'une marchandise placée en dépôt temporaire ou
sous le régime de l'entrepôt douanier, les manipulations sansautorisation préalable des autorités douanières, dès lors que les
manipulations effectuées auraient été autorisées si la demande
en avait été faite;
4) s'agissant d'une marchandise placée sous le régime de l'admis-
sion temporaire, l'utilisation de cette marchandise dans desconditions autres que celles prévues dans l'autorisation, pourautant que cette utilisation aurait été autorisée sous le mêmerégime si la demande en avait été faite;
5) s'agissant d'une marchandise en dépôt temporaire ou placée
sous un régime douanier, son déplacement non autorisé dèslors qu'elle peut être présentée aux autorités douanières sur
leur demande;
6) s'agissant d'une marchandise en dépôt temporaire ou placée
sous un régime douanier, la sortie de cette marchandise horsdu territoire douanier de la Communauté ou son introduction
dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du
type I au sens de l'article 799 ou dans un entrepôt franc sansaccomplissement des formalités nécessaires;
7) s'agissant d'une marchandise ou d'un produit faisant l'objet d'un
transfert physique au sens des articles 296, 297 ou 511, l'inexé-
cution d'une des conditions fixées pour ledit transfert lorsqueles conditions suivantes sont remplies:
a) l'intéressé peut démontrer, à la satisfaction des autorités
douanières, que cette marchandise ou ce produit est arrivé
à l'installation ou au lieu de destination prévu et, lorsqu'ils'agit d'un transfert au titre des articles 296, 297, 512, para-graphe 2, ou de l'article 513, que cette marchandise ou ceproduit a été dûment inscrit dans les écritures de l'installa-tion ou du lieu de destination prévu, lorsque ces articles
prévoient une telle inscription, et
b) lorsque le délai, fixé le cas échéant par l'autorisation, n'a pas
été respecté, cette marchandise ou ce produit est néanmoins
arrivé à ladite installation ou audit lieu de destination dansun délai raisonnable;
8) s'agissant d'une marchandise pouvant bénéficier de l'exonéra-
tion totale ou partielle des droits à l'importation visée à
l'article 145 du code en cas de mise en libre pratique, l'exi-stence d'une des situations visées à l'article 204 paragraphe 1points a) ou b) du code pendant le séjour de cette marchandiseen dépôt temporaire ou sous un autre régime douanier, avant sadéclaration pour la mise en libre pratique;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 226
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9) dans le cadre des régimes de perfectionnement actif et de la
transformation sous douane, le dépassement du délai autorisépour la présentation du décompte d'apurement, pour autant que
le délai eût été prorogé si la demande en avait été faite à
temps;
10) le dépassement du délai autorisé pour l'enlèvement temporaire
de l'entrepôt douanier, pour autant que le délai eût été prorogési la demande en avait été faite à temps.
Article 860
Les autorités douanières considèrent une dette douanière comme née
conformément à l'article 204 paragraphe 1 du code, à moins que lapersonne susceptible d'être débiteur n'établisse que les conditions del'article 859 soient remplies.
Article 861
Le fait que les manquements visés à l'article 859 n'entraînent pas la
naissance d'une dette douanière ne fait pas obstacle à l'application desdispositions répressives en vigueur ni à celle des dispositions relativesà la révocation des autorisations délivrées dans le cadre du régimedouanier en question.
CHAPITRE 2
Pertes naturelles
Article 862
1. Pour l'application de l'article 206 du code, les autorités douanières
tiennent compte, à la demande de l'intéressé, des quantités manquanteschaque fois qu'il ressort des preuves apportées par celui-ci que lespertes constatées sont dues, uniquement, à des causes liées à la naturede la marchandise concernée et qu'aucune négligence ou manœuvre desa part n'est à retenir dans ces cas.
2. Par négligence ou manœuvre, il faut entendre, en particulier, toute
inobservation des prescriptions relatives au transport, au stockage, à lamanipulation ou à l'ouvraison et à la transformation fixées par les auto-rités douanières ou qui découlent des usages normaux pour les
marchandises concernées.
Article 863
Les autorités douanières peuvent dispenser l'intéressé de fournir la
preuve que la perte irrémédiable d'une marchandise provient de sanature même quand il leur apparaît évident que la perte réclamée par
l'intéressé ne peut résulter d'aucune autre cause.
Article 864
Les dispositions nationales en vigueur dans les États membres concer-
nant les taux forfaitaires de perte irrémédiable pour une cause
dépendant de la nature même de la marchandise peuvent être appli-
quées en l'absence de preuve apportée par l'intéressé que la perteréelle a été plus importante que celle calculée par l'application du tauxforfaitaire correspondant à la marchandise en question.
CHAPITRE 3
Marchandises se trouvant dans une situation particulière
Article 865
Sont considérées comme soustraction d'une marchandise à la surveil-
lance douanière, au sens de l'article 203 paragraphe 1 du code, la1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 227
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déclaration en douane de cette marchandise, tout autre acte ayant les
mêmes effets juridiques ainsi que la présentation au visa des autoritéscompétentes d'un document, dès lors que ces faits ont pour consé-
quence de conférer faussement à cette marchandise le statut douanier
de marchandise communautaire.
Toutefois, s'agissant de compagnies aériennes autorisées à utiliser une
procédure de transit simplifiée par le biais d'un manifeste électronique,la marchandise n'est pas considérée comme soustraite à la surveillancedouanière si, à l'initiative de l'intéressé ou pour son compte, elle esttraitée conformément à son statut non communautaire avant que les
autorités douanières n'aient constaté l'existence d'une situation irrégu-
lière et si le comportement de l'intéressé n'implique aucune manœuvrefrauduleuse.
Article 866
Sans préjudice du respect des dispositions prévues en matière de prohi-
bition ou de restriction éventuellement applicables à la marchandiseconcernée, lorsqu'une dette douanière à l'importation est née en vertudes dispositions des articles 202, 203, 204 ou 205 du code et que lesdroits à l'importation ont été acquittés, cette marchandise est considérée
comme communautaire sans qu'il soit nécessaire de faire une déclara-
tion de mise en libre pratique.
Article 867
La confiscation d'une marchandise au sens de l'article 233 points c) et
d) du code ne modifie pas le statut douanier de cette marchandise.
Article 867 bis
1. Les marchandises non communautaires abandonnées au profit du
Trésor public, saisies ou confisquées sont considérées être placées sousle régime de l'entrepôt douanier.
2. Les marchandises visées au paragraphe 1 peuvent être vendues
par les autorités douanières seulement à condition que l'acheteur
accomplisse sans délai les formalités en vue de leur donner une desti-
nation douanière.
Lorsque la vente a lieu à un prix qui inclut le montant des droits à
l'importation, cette vente est considérée comme valant une mise enlibre pratique, les autorités douanières devant procéder elles-mêmes aucalcul et à la prise en compte des droits.
Dans ces cas, la vente s'effectue selon les procédures en vigueur dans
les États membres.
3. Au cas où l'administration décide de disposer elle-même, autre-
ment que par la vente, des marchandises visées au paragraphe 1, elleaccomplit immédiatement des formalités en vue de leur donner une
des destinations douanières prévues à l'article 4 point 15 a), b), c) et
d) du code.
TITRE III
RECOUVREMENT DU MONTANT DE LA DETTE DOUA-
NIÈRE
Article 868
Les États membres peuvent dispenser de la prise en compte des
montants de droit inférieurs à 10 écus.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 228
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Il n'est pas procédé au recouvrement a posteriori des droits à l'importa-
tion ou des droits à l'exportation dont le montant pour une action derecouvrement déterminée est inférieur à dix écus.
Article 869
Les autorités douanières décident elles-mêmes de ne pas prendre en
compte a posteriori des droits non perçus:
a) dans les cas où a été appliqué un traitement tarifaire préférentiel
dans le cadre d'un contingent tarifaire, d'un plafond tarifaire oud'un autre régime alors que le bénéfice de ce traitement avait été
supprimé au moment de l'acceptation de la déclaration en douane,
sans que, jusqu'au moment de la mainlevée des marchandises enquestion, cette situation ait fait l'objet d'une publication au Journal
officiel des Communautés européennes ou, lorsqu'une telle publica-
tion n'est pas effectuée, d'une information appropriée dans l'Étatmembre concerné, le redevable ayant pour sa part agi de bonne foi
et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en
vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane;
b) dans les cas où elles estiment que toutes les conditions visées à
l'article 220, paragraphe 2, point b), du code sont remplies, àl'exception des cas dans lesquels la Commission doit être saisie du
dossier conformément à l'article 871. Toutefois, lorsque l'article 871,
paragraphe 2, deuxième tiret, est applicable, une décision des auto-rités douanières permettant de ne pas prendre en compte a posterioriles droits en cause ne peut être adoptée qu'à l'issue de la procéduredéjà engagée conformément aux articles 871 à 876.
Dans les cas où une demande est présentée pour un remboursement ouune remise au titre de l'article 236 du code en liaison avec l'article 220,
paragraphe 2, point b), du code, le point b) du premier alinéa et les
articles 871 à 876 s'appliquent mutatis mutandis.
Pour l'application des alinéas précédents, les États membres se prêtent
mutuellement assistance, notamment lorsqu'une erreur des autoritésdouanières d'un autre État membre que celui compétent pour prendrela décision, est en cause.
Article 870
1. Chaque État membre tient à la disposition de la Commission la
liste des cas dans lesquels il a été fait application:
— des dispositions de l'article 869, point a),
— des dispositions de l'article 236 du code en liaison avec l'article
220, paragraphe 2, point b), du code, lorsque la communicationn'est pas requise au titre du paragraphe 2 du présent article,
— des dispositions de l'article 869, point b), lorsque la communication
n'est pas requise au titre du paragraphe 2 du présent article.
2. Chaque État membre communique à la Commission la liste des
cas, exposés sommairement, dans lesquels il a été fait application desdispositions de l'article 236 du code en liaison avec l'article 220, para-graphe 2, point b), du code ou des dispositions de l'article 869, pointb), lorsque le montant non perçu auprès d'un opérateur par suite d'une
même erreur et se référant, le cas échéant, à plusieurs opérations
d'importation ou d'exportation, est supérieur à 50 000 euros. Cettecommunication s'effectue au cours des premier et troisième trimestrede chaque année pour l'ensemble des cas qui ont fait l'objet d'une déci-sion de ne pas prendre en compte a posteriori au cours du semestreprécédent.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 229
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Article 871
1. L'autorité douanière transmet le cas à la Commission pour qu'il
soit réglé conformément à la procédure prévue aux articles 872 à 876lorsqu'elle estime que les conditions de l'article 220, paragraphe 2,
point b), du code sont réunies et:
— qu'elle considère que la Commission a commis une erreur au sens
de l'article 220, paragraphe 2, point b), du code, ou
— que les circonstances de l'espèce sont liées aux résultats d'une
enquête communautaire effectuée conformément aux dispositionsdu règlement (CE) n
o515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à
l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Étatsmembres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission envue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et
agricole (
1) ou effectuée sur la base de toute autre disposition
communautaire ou accord conclu par la Communauté avec certainspays ou groupes de pays, dans lesquels la possibilité de procéder àde telles enquêtes communautaires est prévue, ou
— que le montant non perçu auprès d'un opérateur par suite d'une
même erreur et se référant, le cas échéant, à plusieurs opérationsd'importation ou d'exportation, est supérieur ou égal à 500 000euros.
2. Il n'est pas procédé à la transmission prévue au paragraphe 1
lorsque:
— la Commission a déjà adopté une décision conformément à la
procédure prévue aux articles 872 à 876 sur un cas dans lequel deséléments de fait et de droit comparables se présentaient,
— la Commission est déjà saisie d'un cas dans lequel des éléments de
fait et de droit comparables se présentent.
3. Le dossier adressé à la Commission doit comporter tous les
éléments nécessaires à un examen complet du cas présenté. Il doitinclure une évaluation détaillée sur le comportement de l'opérateurconcerné, notamment sur son expérience professionnelle, sa bonne foiet la diligence dont il a fait preuve. Cette évaluation doit être accompa-
gnée de tous les éléments susceptibles de démontrer que l'opérateur a
agi de bonne foi. Le dossier doit en outre comprendre une déclaration,signée par la personne intéressée par le cas à présenter à la Commis-sion, attestant du fait qu'elle a pu prendre connaissance du dossier etindiquant, soit qu'elle n'a rien à y ajouter, soit tout élément additionnelqu'il lui semble important d'y faire figurer.
4. La Commission accuse immédiatement réception de ce dossier à
l'État membre concerné.
5. Lorsqu'il s'avère que les éléments d'information communiqués par
l'État membre sont insuffisants pour lui permettre de statuer en toute
connaissance de cause sur le cas qui lui est soumis, la Commissionpeut demander à cet État membre ou à tout autre État membre, lacommunication d'éléments d'information complémentaires.
6. La Commission renvoie le dossier à l'autorité douanière et la
procédure visée aux articles 872 à 876 est considérée comme n'ayantjamais débuté, lorsqu'une des situations suivantes se présente:
— il apparaît dans le dossier qu'il existe un désaccord entre l'autorité
douanière qui a transmis le dossier et la personne qui a signé la
déclaration visée au paragraphe 3 quant à la présentation factuellede la situation,
— le dossier est manifestement incomplet dans la mesure où il ne
contient aucun élément susceptible de justifier l'examen du dossierpar la Commission,
— il ne doit pas être procédé à la transmission du dossier conformé-
ment aux paragraphes 1 et 2,
— l'existence de la dette douanière n'est pas établie,1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 230
(1) JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.
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— des éléments nouveaux concernant le dossier, de nature à modifier
de manière substantielle la présentation factuelle dudit dossier ouson appréciation juridique, ont été transmis à la Commission par
l'autorité douanière au cours de l'examen dudit dossier.
Article 872
La Commission communique aux États membres une copie du dossier
visé à l'article 871, paragraphe 3, dans les quinze jours suivant la date
de réception dudit dossier.
L'examen de ce dossier est inscrit dès que possible à l'ordre du jour
d'une réunion du groupe d'experts, visé à l'article 873.
Article 872 bis
À tout moment de la procédure prévue aux articles 872 et 873, lorsque
la Commission a l'intention de prendre une décision défavorable à lapersonne intéressée par le cas présenté, elle lui communique ses objec-tions par écrit, ainsi que tous les documents sur lesquels elle fondelesdites objections. La personne intéressée par le cas présenté à la
Commission exprime son point de vue par écrit dans le délai d'un
mois à compter de la date de l'envoi des objections. Si elle n'a pasfait connaître son point de vue dans ce délai, il est considéré qu'elle arenoncé à la possibilité d'exprimer sa position.
Article 873
Après consultation d'un groupe d'experts, composé de représentants de
tous les États membres réunis dans le cadre du comité afin d'examinerle cas d'espèce, la Commission prend une décision établissant soit que
la situation examinée permet de ne pas prendre en compte a posteriori
les droits en cause, soit qu'elle ne le permet pas.
Cette décision doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de
la date de réception par la Commission du dossier visé à l'article 871,paragraphe 3. Toutefois, lorsque la déclaration ou l'évaluation détailléesur le comportement de l'opérateur concerné, visées à l'article 871,paragraphe 3, ne sont pas incluses dans le dossier, le délai de neuf
mois ne court qu'à compter de la date de réception par la Commission
de ces documents. L'autorité douanière et la personne intéressée par lecas présenté à la Commission en sont informés.
Lorsque la Commission a été amenée à demander des éléments d'infor-
mation complémentaires pour pouvoir statuer, le délai de neuf mois estprolongé du temps qui s'est écoulé entre la date de l'envoi par laCommission de la demande d'éléments d'information complémentaires
et la date de réception de ceux-ci. La personne intéressée par le cas
présenté à la Commission est informée de la prolongation.
Lorsque la Commission a procédé elle-même à des investigations pour
pouvoir statuer, le délai de neuf mois est prolongé du temps nécessaireaux dites investigations. La durée de cette prolongation ne peut pasdépasser neuf mois. L'autorité douanière et la personne intéressée parle cas présenté à la Commission sont informées de la date à laquelle
les investigations sont entreprises et de la date de clôture desdites
investigations.
Lorsque la Commission a communiqué ses objections à la personne
intéressée par le cas présenté, conformément à l'article 872 bis, le délai
de neuf mois est prolongé d'un mois.
Article 874
La notification de la décision visée à l'article 873 doit être faite à l'État
membre concerné dans les meilleurs délais et, en tout état de cause,dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration du délaivisé au dit article.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 231
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La Commission informe les États membres des décisions adoptées afin
d'aider les autorités douanières à statuer dans les situations danslesquelles des éléments de fait et de droit comparables se présentent.
Article 875
Lorsque la décision visée à l'article 873 établit que la situation
examinée permet de ne pas prendre en compte a posteriori les droits
en cause, la Commission peut préciser les conditions dans lesquellesles États membres peuvent ne pas prendre en compte a posteriori lesdroits dans des cas dans lesquels des éléments de fait et de droitcomparables se présentent.
Article 876
Si la Commission n'a pas arrêté sa décision dans le délai prévu à
l'article 873 ou n'a notifié aucune décision à l'État membre concerné
dans le délai prévu à l'article 874, les autorités douanières dudit Étatmembre ne prennent pas en compte a posteriori les droits en cause.
Article 876 bis
1. Les autorités douanières sursoient, jusqu'au moment où elles pren-
nent une décision sur la demande, à l'obligation du débiteur d'acquitterles droits, à condition que, lorsque les marchandises ne se trouvent plus
sous surveillance douanière, une garantie soit constituée pour le
montant de ceux-ci et que:
a) dans les cas où une demande d'invalidation d'une déclaration est
présentée, cette demande soit susceptible d'aboutir;
b) dans les cas où une demande est présentée pour une remise au titre
de l'article 236 du code en liaison avec l'article 220 paragraphe 2
point b) du code ou encore en vertu de son article 238 ou 239, lesautorités douanières estiment que les conditions de la dispositionpertinente pourront être considérées comme réunies;
c) dans des cas autres que celui mentionné au point b), une demande
soit présentée pour une remise au titre de l'article 236 du code etque les conditions visées à l'article 244 deuxième alinéa dudit codesoient réunies.
La garantie peut ne pas être exigée lorsqu'une telle exigence serait de
nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves diffi-cultés d'ordre économique ou social.
2. Dans les cas où des marchandises qui se trouvent dans l'une des
circonstances visées à l'article 233 point c) deuxième tiret ou point d)
du code sont saisies, les autorités douanières sursoient, durant lapériode de la saisie, à l'obligation du débiteur d'acquitter les droits,lorsqu'elles estiment que les conditions d'une confiscation pourrontêtre considérées comme réunies.
3. Lorsqu'une dette douanière est née en application de l'article 203
du code, les autorités douanières sursoient à l'obligation de la personnevisée au paragraphe 3, quatrième tiret, dudit article d'acquitter les droitslorsqu'au moins un autre débiteur a été déterminé et a également reçucommunication du montant des droits conformément à l'article 221 ducode.
Le sursis ne peut être accordé qu'à la condition que la personne visée à
l'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code ne relève pas égale-ment de l'un des autres tirets du même paragraphe et qu'elle n'ait pascommis de négligence manifeste dans l'exécution de ses obligations.
La durée du sursis est limitée à un an. Toutefois, les autorités doua-
nières peuvent prolonger ce délai pour des raisons dûment justifiées.
Le sursis est subordonné à la constitution, par la personne qui en béné-
ficie, d'une garantie valable correspondant au montant des droits en jeu,1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 232
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excepté dans le cas où une telle garantie, couvrant l'entièreté dudit
montant, existe déjà et pour autant que la caution n'ait pas été libéréede ses engagements. La garantie peut ne pas être exigée lorsqu'une telle
exigence serait de nature, en raison de la situation du débiteur, à
susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social.
TITRE IV
REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS À L'IMPORTA-
TION OU À L'EXPORTATION
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article 877
1. Au sens du présent titre, on entend par:
a)bureau de douane de prise en compte: le bureau de douane où ont
été pris en compte les droits à l'importation ou à l'exportation dont
le remboursement ou la remise est demandé;
b)autorité douanière de décision: l'autorité douanière de l'État
membre dans lequel ont été pris en compte les droits à l'importationou à l'exportation dont le remboursement ou la remise est demandéet qui est habilitée à statuer sur ladite demande;
c)bureau de douane de contrôle: le bureau de douane auquel ressort la
marchandise qui a donné lieu à la prise en compte des droits à
l'importation ou à l'exportation dont le remboursement ou la remiseest demandé et qui procède à certains contrôles nécessaires à l'ins-truction de la demande;
d)bureau de douane d'exécution: le bureau de douane qui prend les
mesures nécessaires pour s'assurer de l'exécution correcte de la déci-sion de remboursement ou de remise des droits à l'importation ou à
l'exportation.
2. Un même bureau de douane peut assumer tout ou partie des fonc-
tions du bureau de prise en compte, d'autorité douanière de décision, de
bureau de douane de contrôle et de bureau de douane d'exécution.
CHAPITRE 2
Dispositions d'application relatives aux articles 236 à 239 du code
Section 1
Demande
Article 878
1. La demande de remboursement ou de remise des droits à l'impor-
tation ou à l'exportation, ci-après dénommée «demande deremboursement ou de remise», est faite par la personne qui a acquittéces droits ou est tenue de les acquitter, ou par les personnes qui lui ontsuccédé dans ses droits et obligations.
La demande de remboursement ou de remise peut également être intro-
duite par le représentant de la personne ou des personnes visées aupremier alinéa.
2. Sans préjudice de l'article 882, la demande de remboursement ou
de remise est établie en un original et une copie sur le formulaireconforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 111.
Toutefois, la demande de remboursement ou de remise peut également
être établie, à l'initiative de la personne ou des personnes visées auparagraphe 1, sur un autre support papier, à condition qu'il contienneles éléments d'information figurant à ladite annexe.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 233
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Article 879
1. La demande de remboursement ou de remise, accompagnée des
documents visés à l'article 6 paragraphe 1 du code, doit être déposéeau bureau de douane de prise en compte, à moins que les autoritésdouanières ne désignent un autre bureau à cette fin, à charge pour ledit
bureau de la transmettre immédiatement après son acceptation, à l'auto-
rité de décision s'il n'a pas été lui-même désigné comme tel.
2. Le bureau de douane visé au paragraphe 1 accuse réception de la
demande sur l'original et la copie. La copie est restituée au demandeur.
En cas d'application de l'article 878 paragraphe 2 deuxième alinéa, ledit
bureau de douane accuse réception par écrit au demandeur.
Article 880
Sans préjudice des dispositions spécifiques arrêtées en la matière dans
le cadre de la politique agricole commune, lorsque la demande portesur une marchandise qui a donné lieu à la présentation de certificatsd'importation, d'exportation ou de préfixation lors du dépôt de la décla-
ration en douane y relative, doit également être jointe à cette demande
une attestation des autorités chargées de la délivrance desdits certifi-cats, établissant que les démarches nécessaires ont été entreprises envue d'en annuler au besoin les effets.
Toutefois, cette attestation n'est pas exigée:
— d'une part, lorsque l'autorité douanière auprès de laquelle est
déposée la demande est celle qui a délivré les certificats en ques-tion,
— d'autre part, lorsque le motif invoqué à l'appui de la demande
consiste en une erreur matérielle n'ayant aucune incidence surl'imputation desdits certificats.
Article 881
1. Le bureau de douane visé à l'article 879 peut accepter une
demande qui ne contient pas tous les éléments d'information prévus
dans le formulaire visé à l'article 878 paragraphe 2. Toutefois, elledoit au moins contenir les éléments d'information prévus dans les rubri-ques n
os1à3e tno7.
2. Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1, ledit bureau de
douane fixe un délai pour la fourniture des éléments d'information et/ou des documents manquants.
3. Lorsque le délai fixé par le bureau de douane en application du
paragraphe 2 n'est pas respecté, la demande est considérée commeretirée.
Le demandeur en est immédiatement informé.
Article 882
1. Pour des marchandises en retour qui, à l'occasion de leur exporta-
tion hors du territoire douanier de la Communauté, avaient donné lieu à
la perception de droits à l'exportation, le remboursement ou la remise
desdits droits est subordonné à la présentation aux autorités douanièresd'une simple demande assortie:
a) du document délivré en justification du paiement des sommes
acquittées au cas où celles-ci ont déjà été perçues;
b) de l'original ou de la copie certifiée conforme par le bureau de
douane de réimportation, de la déclaration de mise en libre pratiquedes marchandises en retour considérées.
Ce document doit être revêtu d'une des mentions suivante, apposée
par le bureau de douane de réimportation:
— Mercancías de retorno en aplicación de la letra b) del apartado 2
del artículo 185 del Código,
— Returvarer i henhold til kodeksens artikel 185, stk. 2, litra b),1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 234
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— Rückwaren gemäß Artikel 185 Absatz 2 Buchstabe b) des Zoll-
kodex,
—Εµπορεύµατα επανεισαγόµενα κατ 'εφαρµογή του άρθρου
185 παράγραφος 2 στοιχείο β) του κώδικα ,
— Goods admitted as returned goods under Article 185 (2) (b) of
the Code,
— Marchandises en retour en application de l'article 185 para-
graphe 2 point b) du code,
— Merci in reintroduzione in applicazione dell'articolo 185, para-
grafo 2, lettera b) del codice,
— Goederen die met toepassing van artikel 185, lid 2, onder b), van
het Wetboek kunnen worden toegelaten als terugkerendegoederen,
— Mercadorias de retorno por aplicação da alínea b) do n
o2d o
artigo 185odo código,
— Yhteisön tullikoodeksin 185 artiklan 2 kohdan b alakohdan
mukaista palautustavaraa — Returvaror enligt artikel 185.2 b) i
gemenskapens tullkod,
— Returvaror enligt artikel 185.2 b i gemenskapens tullkodex,
— Vrácené zboží podle čl. 185 odst. 2 písm. b) kodexu,
— Seadustiku artikli 185(2)(b) alusel tagasitoodud kaubaks tunnis-
tatud kaup,
— Preces atz ītas par atpaka ļievestām saskaņāar Kodeksa 185.
panta 2. punkta b) apakšpunktu,
— Prekėsįvežtos kaip gr ąžintos prek ės vadovaujantis Kodekso 185
straipsnio 2 dalies b punktu,
— A Vámkódex 185. cikke (2) bekezdésének b) pontja értelmében
tértiáruként behozott áruk,
—Oġġetti mda ħħla bħala oġġetti miġjuba lura ta ħt Artikolu
185(2)(b) tal-Kodi ċi,
— Towary dopuszczone jako towary powracaj ące zgodnie z art.
185 ust. 2 lit. b) Kodeksu,
— Blago se ponovno uvaža v skladu s členom 185(2)(b) Zakonika,
— Vrátený tovar pod ľačlánku 185 ods. 2 písm. b) colného
zákonníka;
c) de l'exemplaire de la déclaration d'exportation remis à l'exportateur
lors de l'accomplissement des formalités d'exportation des marchan-dises ou d'une copie de cette déclaration certifiée conforme par le
bureau de douane d'exportation.
Lorsque l'autorité douanière de décision dispose déjà des éléments
repris dans l'une ou l'autre des déclarations visées aux points a), b) ou
c), la présentation de ces déclarations n'est pas requise.
2. La demande visée au paragraphe 1 doit être déposée au bureau de
douane prévu à l'article 879 dans un délai de douze mois à compter de
la date d'acceptation de la déclaration d'exportation.
Section 2
Procédure d'octroi
Article 883
L'autorité douanière de décision peut autoriser l'accomplissement des
formalités douanières auxquelles pourra être subordonné le rembourse-ment ou la remise avant d'avoir statué sur la demande deremboursement ou de remise. Une telle autorisation ne préjuge en rienla décision concernant cette demande.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 235
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Article 884
Sans préjudice de l'article 883 et aussi longtemps qu'il n'a pas été statué
sur la demande de remboursement ou de remise, la marchandise à
laquelle se rapporte le montant des droits dont le remboursement ou laremise est sollicité ne peut être transférée dans un autre lieu que celuidésigné dans cette demande sans que le demandeur en ait préalable-ment avisé le bureau de douane visé à l'article 879, à charge pour ce
dernier d'en informer l'autorité douanière de décision.
Article 885
1. Lorsque la demande de remboursement ou de remise porte sur un
cas pour lequel il est nécessaire d'obtenir des renseignements complé-mentaires ou de procéder à un contrôle de la marchandise, notamment
afin de s'assurer que les conditions prévues par le code ainsi que par le
présent titre pour bénéficier du remboursement ou de la remise sontbien remplies, l'autorité douanière de décision prend toutes mesuresutiles à cette fin, le cas échéant en adressant au bureau de douane decontrôle une demande indiquant avec précision la nature des renseigne-ments à obtenir ou des contrôles à effectuer.
Le bureau de douane de contrôle donne suite à cette demande dans les
meilleurs délais et communique à cette dernière les renseignementsobtenus ou le résultat des contrôles effectués.
2. Lorsque les marchandises faisant l'objet de la demande se trou-
vent dans un État membre autre que celui où ont été pris en compte
les droits à l'importation ou à l'exportation y afférents, les dispositionsprévues au chapitre 4 du présent titre s'appliquent.
Article 886
1. Lorsqu'elle est en possession de tous les éléments nécessaires,
l'autorité douanière de décision statue par écrit sur la demande de
remboursement ou de remise, conformément à l'article 6 paragraphes2 et 3 du code.
2. Lorsqu'elle est favorable, la décision doit comporter tous les
éléments d'information nécessaires à son exécution.
Selon le cas, tout ou partie des éléments d'information suivants doivent
figurer dans la décision:
a) les renseignements permettant d'identifier la marchandise à laquelle
elle s'applique;
b) l'indication du motif du remboursement ou de la remise des droits à
l'importation ou à l'exportation, avec la référence à l'article corres-
pondant du code et, le cas échéant, à l'article correspondant du
présent titre;
c) l'utilisation ou la destination à laquelle doit être affectée la marchan-
dise, selon les possibilités prévues dans le cas particulier par le code
et le cas échéant sur base d'une autorisation spécifique de l'autoritédouanière de décision;
d) le délai dans lequel doivent être accomplies les formalités
auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droitsà l'importation ou à l'exportation;
e) l'indication que le remboursement ou la remise des droits à l'impor-
tation ou à l'exportation ne sera effectivement octroyé qu'après quele bureau d'exécution aura attesté auprès de l'autorité douanière dedécision que les formalités auxquelles est subordonné ce rembourse-
ment ou cette remise ont bien été accomplies;
f) l'indication des exigences auxquelles reste soumise la marchandise
jusqu'à l'exécution de la décision;
g) une mention appelant l'attention du bénéficiaire sur le fait qu'il doit
remettre l'original de la décision au bureau de douane d'exécution deson choix, en même temps qu'il lui présente la marchandise.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 236
▼B
Article 887
1. Le bureau de douane d'exécution intervient pour s'assurer:
— le cas échéant, que les exigences visées à l'article 886 paragraphe 2
point f) sont respectées,
— dans tous les cas, que la marchandise est effectivement affectée à
l'utilisation ou à la destination prévue par la décision de rembourse-ment ou de remise des droits à l'importation ou à l'exportation.
2. Lorsque la possibilité de placer la marchandise en entrepôt doua-
nier, en zone franche ou en entrepôt franc est prévue dans la décisionet que cette possibilité est utilisée par le bénéficiaire, les formalités
nécessaires doivent être accomplies auprès du bureau de douane
d'exécution.
3. Lorsque l'affectation effective de la marchandise à l'utilisation ou
à la destination prévue par la décision d'octroi du remboursement ou dela remise des droits ne peut être constatée que dans un État membreautre que celui dans lequel se trouve le bureau de douane d'exécution,la preuve en est fournie par la production de l'exemplaire de contrôle T
5 délivré et utilisé conformément aux dispositions ►
M18 des articles
912 bisà 912 octies◄et du présent article.
L'exemplaire de contrôle T 5 doit comporter:
a) dans la case no33, le code de la nomenclature combinée afférent
aux marchandises;
b) dans la case no103, en toutes lettres, la quantité nette des marchan-
dises;
c) dans la case no104, selon le cas, soit l'indication de la mention
«Sortie du territoire douanier de la Communauté», soit l'une des
mentions suivantes sous la rubrique «Autres»:
— livraison gratuite à l'œuvre de bienfaisance suivante: …,
— destruction sous contrôle douanier,
— placement sous le régime douanier suivant: …,— placement en zone franche ou en entrepôt franc;
d) dans la case n
o106, la référence à la décision d'octroi du rembour-
sement ou de la remise des droits;
e) dans la case no107, la mention «articles 877 à 912 du règlement
(CEE) no2454/93».
4. Le bureau de douane de contrôle qui constate ou fait constater
sous sa responsabilité que la marchandise a été effectivement affectéeà l'utilisation ou à la destination prévue remplit la case «Contrôle de
l'utilisation et/ou de la destination» du document de contrôle en
marquant d'une croix la mention «ont reçu l'utilisation et/ou la destina-tion déclarée au recto le …» avec indication de la date correspondante.
5. Lorsque le bureau de douane d'exécution s'est assuré que les
conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, il en donne attestationà l'autorité douanière de décision.
Article 888
Lorsque l'autorité douanière de décision a statué favorablement sur une
demande de remboursement ou de remise des droits, elle ne procèdeeffectivement à ce remboursement ou à cette remise que lorsqu'elledispose de l'attestation visée à l'article 887 paragraphe 5.
Article 889
1. Lorsque la demande de remboursement ou de remise est fondée
sur l'existence, à la date d'acceptation de la déclaration de mise en librepratique des marchandises, d'un droit à l'importation réduit ou nulapplicable dans le cadre d'un contingent tarifaire, d'un plafond tarifaireou d'un autre régime tarifaire préférentiel, le remboursement ou la1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 237
▼B
remise n'est accordé que dans la mesure où, à la date du dépôt de cette
demande, accompagnée des documents nécessaires:
— s'il s'agit d'un contingent tarifaire, le volume de celui-ci n'est pas
épuisé,
— dans les autres cas, le rétablissement du droit normalement dû n'est
pas intervenu.
Toutefois, le remboursement ou la remise est accordé, même si les
conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, lorsque
c'est par suite d'une erreur commise par les autorités douanières elles-mêmes que le droit réduit ou nul n'a pas été appliqué à des marchan-dises dont la déclaration pour la libre pratique comportait tous leséléments et était assortie de tous les documents nécessaires pour l'appli-cation du droit réduit ou nul.
2. Chaque État membre tient à la disposition de la Commission la
liste des cas dans lesquels il a été fait application du paragraphe 1deuxième alinéa.
Article 890
L'autorité douanière de décision donne une suite favorable à la
demande de remboursement ou de remise lorsqu'il est établi que:
a) la demande est accompagnée d'un certificat d'origine, d'un certificat
de circulation, d'un certificat d'authenticité, d'un document de transitcommunautaire interne ou de tout autre document approprié, quiatteste que les marchandises importées auraient pu, au moment del'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, bénéficierdu traitement communautaire, d'un traitement tarifaire préférentiel
ou d'un traitement tarifaire favorable en raison de la nature des
marchandises;
b) le document ainsi présenté se réfère spécifiquement aux marchan-
dises considérées;
c) toutes les conditions relatives à l'acceptation de ce document sont
remplies;
d) toutes les autres conditions pour l'octroi du traitement communau-
taire, d'un traitement tarifaire préférentiel ou d'un traitementtarifaire favorable en raison de la nature des marchandises sontremplies.
Le remboursement ou la remise est effectué sur présentation des
marchandises. Lorsque les marchandises ne peuvent être présentées aubureau de douane d'exécution, l'autorité douanière de décision
n'accorde le remboursement ou la remise que s'il ressort des éléments
de contrôle dont elle dispose que le certificat ou le document présentéa posteriori s'applique sans aucun doute auxdites marchandises.
Article 891
Il n'est pas octroyé de remboursement ou de remise des droits lorsque,
à l'appui de la demande sont présentés des certificats comportant une
fixation à l'avance des prélèvements.
Article 892
Il n'est pas octroyé de remboursement ou de remise des droits à
l'importation conformément à l'article 238 du code lorsque:
— le caractère défectueux des marchandises a été pris en considération
lors de l'établissement des termes du contrat, en particulier du prix,à la suite duquel lesdites marchandises ont été placées sous unrégime douanier comportant l'obligation de payer des droits àl'importation,1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 238
▼M13
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▼M22
▼M15
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▼B
— les marchandises sont vendues par l'importateur après que leur
défectuosité ou leur non-conformité aux stipulations du contrat aété constatée.
Article 893
1. Sans préjudice de l'article 900 paragraphe 1 point c), l'autorité
douanière de décision fixe un délai, ne pouvant pas excéder deuxmois à compter de la date de la notification de la décision de rembour-sement ou de remise des droits à l'importation ou à l'exportation, pourl'accomplissement des formalités douanières auxquelles est subordonné
le remboursement ou la remise des droits.
2. Le non-respect du délai visé au paragraphe 1 entraîne la
déchéance du droit au remboursement ou à la remise sauf si le bénéfi-ciaire de la décision apporte la preuve qu'il a été empêché de respecterce délai par suite d'un cas fortuit ou de force majeure.
Article 894
Lorsque la destruction de la marchandise autorisée par l'autorité doua-
nière de décision conduit à l'obtention de débris et déchets, ceux-ci sontà considérer comme des marchandises non communautaires, dès lorsqu'une décision favorable à la demande de remboursement ou deremise est prise.
Article 895
Lorsque l'autorisation visée à l'article 238 paragraphe 2 point b)
deuxième alinéa du code est accordée, toutes dispositions utiles sont
prises par les autorités douanières pour que les marchandises placéesen entrepôt douanier, en zone franche ou en entrepôt franc puissentêtre ultérieurement reconnues comme marchandises non communau-taires.
Article 896
1. Les marchandises qui, dans le cadre de la politique agricole
commune, sont placées sous un régime douanier comportant l'obliga-tion de payer des droits à l'importation sous le couvert d'un certificatd'importation ou d'un certificat de préfixation, ne sont admises au béné-fice des articles 237, 238 et 239 du code que s'il est établi, à la
satisfaction du bureau de douane visé à l'article 879, que les mesures
nécessaires ont été prises par les autorités compétentes pour annulerles effets en ce qui concerne le certificat sous le couvert duquel cetteopération d'importation a eu lieu.
2. Le paragraphe 1 s'applique également en cas de réexportation, de
placement en entrepôt douanier, en zone franche ou en entrepôt franc,
ou de destruction des marchandises.
Article 897
Lorsque, au lieu de porter sur un matériel complet, l'exportation, la
réexportation ou la destruction, ou toute autre destination autorisée,porte sur une ou plusieurs pièces détachées ou sur un ou plusieurséléments de ce matériel, le remboursement ou la remise consiste dans
la différence entre le montant des droits à l'importation afférents au
matériel complet et le montant des droits à l'importation qui auraientété appliqués au matériel restant si ce dernier avait été placé en l'étatsous un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droitsà la date à laquelle a eu lieu ce placement du matériel complet.
Article 898
Le montant visé à l'article 240 du code est fixé à 10 écus.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 239
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CHAPITRE 3
Dispositions spécifiques relatives à l'application de l'article 239 du
code
Section 1
Décisions à prendre par les autorités douanières des États membres
Article 899
1. Lorsque l'autorité douanière de décision, saisie de la demande de
remboursement ou de remise visée à l'article 239, paragraphe 2, ducode, constate:
— que les motifs invoqués à l'appui de cette demande correspondent à
l'une ou l'autre des circonstances visées aux articles 900 à 903 etque celles-ci n'impliquent ni manœuvre ni négligence manifeste dela part de l'intéressé, elle accorde le remboursement ou la remise dumontant des droits à l'importation ou à l'exportation en cause,
— que les motifs à l'appui de cette demande correspondent à l'une ou
l'autre des circonstances visées à l'article 904, elle n'accorde pas leremboursement ou la remise du montant des droits à l'importation
ou à l'exportation en cause.
2. Dans les autres cas, à l'exception de ceux dans lesquels la
Commission doit être saisie du dossier conformément à l'article 905,l'autorité douanière de décision décide elle-même d'accorder leremboursement ou la remise du montant des droits à l'importation ouà l'exportation lorsque les circonstances de l'espèce constituent une
situation particulière qui résulte de circonstances n'impliquant ni
manœuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé.
Lorsque l'article 905, paragraphe 2, deuxième tiret, est applicable, une
décision des autorités douanières autorisant le remboursement ou laremise des droits en cause ne peut être adoptée qu'à l'issue de la procé-dure déjà engagée conformément aux articles 906 à 909.
3. Au sens de l'article 239, paragraphe 1, du code et du présent
article, on entend par «intéressé», la ou les personnes visées à l'article878, paragraphe 1, ou leurs représentants, ainsi que, le cas échéant,toute autre personne qui est intervenue dans l'accomplissement desformalités douanières relatives aux marchandises en cause ou qui adonné les instructions nécessaires pour l'accomplissement de ces forma-
lités.
4. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les États membres se
prêtent mutuellement assistance, notamment lorsqu'un manquementdes autorités douanières d'un autre État membre que celui compétentpour prendre la décision, est en cause.
Article 900
1. Il est procédé au remboursement ou à la remise des droits à
l'importation lorsque:
a) les marchandises non communautaires placées sous un régime
douanier comportant une exonération totale ou partielle des droitsà l'importation, ou des marchandises mises en libre pratique aubénéfice d'un traitement tarifaire favorable en raison de leur desti-
nation à des fins particulières ont été volées, dès lors que lesdites
marchandises sont retrouvées à bref délai et remises, dans l'état oùelles se trouvaient au moment du vol, dans leur situation douanièreinitiale;
b) les marchandises non communautaires ont été retirées par inadver-
tance du régime douanier comportant une exonération totale oupartielle desdits droits sous lequel elles étaient placées, dès lorsqu'elles sont remises, dès constatation de l'erreur et dans l'état oùelles se trouvaient au moment où elles en ont été retirées, dansleur situation douanière initiale;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 240
▼M23
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c) il est impossible de faire fonctionner le système d'ouverture du
moyen de transport sur lequel se trouvent des marchandises préala-blement mises en libre pratique et de procéder, en conséquence, à
leur déchargement lors de leur arrivée à destination, dès lors que
lesdites marchandises sont immédiatement réexportées;
d) il a été décidé par le fournisseur établi dans un pays tiers de
marchandises initialement mises en libre pratique et qui lui ont étérenvoyées sous le régime du perfectionnement passif pour qu'ilprocède gratuitement soit à l'élimination de défectuosités existantes
avant mainlevée (même si elles ont été constatées après mainlevée),
soit à leur mise en conformité avec les stipulations du contrat à lasuite duquel la mise en libre pratique desdites marchandises a étéeffectuée, de conserver définitivement les marchandises en causeen raison de l'impossibilité où il se trouve de remédier à la situation
ou d'y remédier dans des conditions économiques acceptables;
e) il a été constaté, au moment où les autorités douanières décident de
prendre en compte a posteriori des droits à l'importation dont était
effectivement passible une marchandise mise en libre pratique enexonération totale de ces droits, que cette marchandise a été réex-portée hors du territoire douanier de la Communauté sans être
soumise au contrôle des autorités douanières, dès lors qu'il est
établi que les conditions matérielles prévues par le code pour leremboursement ou la remise du montant des droits à l'importationen cause auraient été effectivement remplies au moment où la réex-portation a eu lieu si ce montant avait été perçu lors de la mise enlibre pratique de ladite marchandise;
f) une instance judiciaire a prononcé l'interdiction de la commerciali-
sation d'une marchandise préalablement placée sous un régimedouanier comportant l'obligation de payer des droits à l'importationdans des conditions régulières, suivie de sa réexportation hors duterritoire douanier de la Communauté ou de sa destruction sous lecontrôle des autorités douanières, dès lors qu'il est établi que la
marchandise en cause n'a pas été effectivement utilisée dans la
Communauté;
g) les marchandises ont été placées sous un régime douanier compor-
tant l'obligation de payer ces droits par un déclarant habilité à yprocéder d'office et, pour un motif non imputable à ce déclarant,n'ont pu être livrées à leur destinataire;
h) les marchandises ont été adressées au destinataire par suite d'une
erreur de l'expéditeur;
i) les marchandises se sont révélées impropres à l'usage prévu par le
destinataire en raison d'une erreur matérielle évidente dont étaitentachée sa commande;
j) les marchandises pour lesquelles il est établi, après la mainlevée
pour un régime douanier comportant l'obligation de payer des droits
à l'importation, qu'elles n'étaient pas, au moment où cette main-
levée a eu lieu, conformes à la réglementation en vigueur en cequi concerne leur utilisation ou leur commercialisation et qu'ellesne peuvent, de ce fait, être utilisées aux fins prévues par le destina-taire;
k) l'utilisation des marchandises aux fins prévues par le destinataire
est irréalisable ou considérablement restreinte par suite de mesures
de portée générale prises postérieurement à la date à laquelle il en aété donné mainlevée pour un régime douanier comportant l'obliga-tion de payer les droits, par une autorité ou un organisme ayantpouvoir de décision en la matière;
l) le bénéfice d'une exonération totale ou partielle des droits à
l'importation, demandé par l'intéressé sur la base des dispositions
en vigueur, ne peut, pour des motifs non imputables à ce dernier,
être effectivement accordé par les autorités douanières, qui, enconséquence, prennent en compte les droits à l'importation devenusexigibles;
m) les marchandises sont parvenues au destinataire en dehors des
délais impératifs de livraison prévus par le contrat à la suite duquel1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 241
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le placement de ces marchandises sous un régime douanier compor-
tant l'obligation de payer des droits à l'importation a été effectué;
n) les marchandises, n'ayant pu être vendues sur le territoire douanier
de la Communauté, sont livrées gratuitement à des œuvres de bien-
faisance:
— qui exercent leurs activités dans des pays tiers, pour autant
qu'elles disposent d'une représentation dans la Communauté
ou
— qui exercent leurs activités sur le territoire douanier de la
Communauté, pour autant qu'elles puissent bénéficier d'unefranchise en cas d'importation pour la libre pratique de
marchandises similaires en provenance de pays tiers;
o) la dette douanière est née autrement que sur la base de l'article 201
du code et que l'intéressé peut présenter un certificat d'origine, un
certificat de circulation, un document de transit communautaireinterne ou tout autre document approprié, attestant que lesmarchandises importées auraient pu, si elles avaient été déclaréespour la mise en libre pratique, bénéficier du traitement communau-
taire ou d'un traitement tarifaire préférentiel, à condition que les
autres conditions visées à l'article 890 aient été remplies.
2. Le remboursement ou la remise des droits à l'importation dans les
cas visés au paragraphe 1, point c) et points f) à n), est subordonné,
sauf dans les cas où ces marchandises sont détruites sur l'ordre de
l'autorité publique ou livrées gratuitement à des œuvres de bienfaisanceexerçant leurs activités dans la Communauté, à leur réexportation, sousle contrôle des autorités douanières hors du territoire douanier de laCommunauté.
Si la demande lui en est faite, l'autorité de décision autorise que la
réexportation des marchandises soit remplacée par leur destruction oupar leur placement sous le régime du transit communautaire externe,
sous le régime de l'entrepôt douanier, en zone franche ou en entrepôt
franc.
Pour recevoir une de ces destinations douanières, les marchandises sont
considérées comme non communautaires.
Dans ce cas, les autorités douanières prennent toutes dispositions utiles
pour que les marchandises placées en entrepôt douanier, en zone
franche ou en entrepôt franc puissent être ultérieurement reconnuescomme marchandises non communautaires.
4. En outre, il doit être établi, à la satisfaction du bureau de douanede contrôle, que les marchandises n'ont été ni utilisées, ni vendues
avant leur réexportation.
Article 901
1. En outre, il est procédé au remboursement ou à la remise des
droits à l'importation lorsque:
a) les marchandises déclarées par erreur pour un régime douanier
comportant l'obligation de payer des droits à l'importation ont étéréexportées hors du territoire douanier de la Communauté sansqu'elles aient été préalablement déclarées pour le régime douaniersous lequel elles auraient dû être placées, les autres conditions
prévues à l'article 237 du code ayant été remplies;
b) la réexportation ou la destruction des marchandises visée à l'article
238 paragraphe 2 point b) du code n'a pas été effectuée sous lecontrôle des autorités douanières, les autres conditions prévues auditarticle ayant été remplies;
c) la réexportation ou la destruction des marchandises n'a pas été effec-
tuée sous le contrôle des autorités douanières conformément à1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 242
▼M5
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l'article 900 paragraphe 1 point c) et points f) à n), les autres condi-
tions énoncées à l'article 900 paragraphes 2 et 4 ayant été remplies.
2. L'octroi du remboursement ou de la remise des droits à l'importa-
tion dans les cas visés au paragraphe 1 est subordonné:
a) à la production de tous éléments de preuve nécessaires pour
permettre à l'autorité douanière de décision de s'assurer que lesmarchandises pour lesquelles le remboursement ou la remise estdemandé ont été:
— soit effectivement réexportées hors du territoire douanier de la
Communauté,
— soit détruites sous le contrôle d'autorités ou de personnes habili-
tées à en faire officiellement la constatation;
b) à la restitution à l'autorité douanière de décision de tout document
attestant le caractère communautaire des marchandises en causesous le couvert duquel, le cas échéant, lesdites marchandises ontquitté le territoire douanier de la Communauté, ou à la présentation
de tout moyen de preuve jugé nécessaire par cette autorité afin de
s'assurer que le document en question ne pourra être ultérieurementutilisé à l'occasion d'une importation de marchandises dans laCommunauté.
Article 902
1. Pour l'application de l'article 901 paragraphe 2:
a) les éléments de preuve nécessaires pour permettre à l'autorité doua-
nière de décision de s'assurer que les marchandises pour lesquellesle remboursement ou la remise est demandé ont été effectivementréexportés hors du territoire douanier de la Communauté, doivent
consister dans la présentation par le demandeur:
— de l'original ou d'une copie certifiée conforme de la déclaration
d'exportation des marchandises hors du territoire douanier de laCommunauté
et
— d'une attestation du bureau de douane par lequel a eu lieu la
sortie effective des marchandises hors du territoire douanier dela Communauté.
Lorsqu'une telle attestation ne peut être fournie, la preuve de la
sortie des marchandises du territoire douanier de la Communautépeut résulter de la production:
— soit d'une attestation du bureau de douane qui a constaté l'arrivée
des marchandises dans le pays tiers de destination,
— soit de l'original ou d'une copie certifiée conforme de la déclara-
tion en douane dont les marchandises ont fait l'objet dans le paystiers de destination.
À ces documents doit être jointe la documentation administrative et
commerciale permettant à l'autorité douanière de décision de
contrôler que les marchandises qui ont fait l'objet de l'exportation
hors du territoire douanier de la Communauté sont bien celles-làmêmes qui avaient été déclarées pour un régime douanier compor-tant l'obligation de payer des droits à l'importation, à savoir:
— l'original ou une copie certifiée conforme de la déclaration affé-
rente audit régime
et
— dans la mesure jugée nécessaire par l'autorité douanière de déci-
sion, des documents commerciaux ou administratifs (tels quefactures, bordereaux de détail, documents de transit, certificats
sanitaires) comportant une description précise des marchandises
(désignation commerciale, quantités, marques et autres inscrip-tions dont elles peuvent être revêtues) qui ont été joints, d'unepart, à la déclaration afférente audit régime, d'autre part, à ladéclaration d'exportation hors du territoire douanier de laCommunauté ou, le cas échéant, à la déclaration en douane1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 243
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dont les marchandises ont fait l'objet dans le pays tiers de desti-
nation;
b) les éléments de preuve nécessaires pour permettre à l'autorité doua-
nière de décision de s'assurer que les marchandises pour lesquellesle remboursement ou la remise est demandé ont été effectivement
détruites sous le contrôle d'autorités ou de personnes habilitées à
en faire officiellement la constatation, doivent consister dans laprésentation par le demandeur:
— soit du procès-verbal ou de la déclaration de destruction établi
par les autorités officielles sous le contrôle desquelles cettedestruction a eu lieu, ou d'une copie certifiée conforme,
— soit d'un certificat établi par la personne habilitée à constater la
destruction, accompagné des éléments d'information justifiantcette habilitation.
Ces documents doivent comporter une description suffisamment
précise des marchandises détruites (désignation commerciale, quan-tités, marques et autres inscriptions dont elles peuvent être revêtues)pour permettre aux autorités douanières, par comparaison avec les
énonciations figurant dans la déclaration pour un régime douanier
comportant l'obligation de payer des droits à l'importation et lesdocuments commerciaux (tels que factures, bordereaux de détail)qui y sont joints, de s'assurer que les marchandises détruites sontbien celles-là mêmes qui avaient été déclarées au régime.
2. Les éléments de preuve visés au paragraphe 1 doivent, dans la
mesure où ils se révèlent insuffisants pour permettre à l'autorité doua-nière de décision de statuer sur le cas qui leur est soumis en touteconnaissance de cause, ou lorsque certains d'entre eux ne peuvent êtreprésentés, être complétés ou remplacés par tous autres documents jugés
nécessaires par ladite autorité.
Article 903
1. Pour les marchandises en retour qui, à l'occasion de leur exporta-
tion hors du territoire douanier de la Communauté, avaient donné lieu àla perception d'un droit à l'exportation, la mise en libre pratique de cesmarchandises ouvre droit au remboursement des sommes perçues à ce
titre.
2. Le paragraphe 1 s'applique uniquement aux marchandises qui se
trouvent dans l'une des situations visées à l'article 844.
La preuve que les marchandises se trouvent dans l'une des situations
visées à l'article 185 paragraphe 2 point b) du code doit être apportée
au bureau de douane où les marchandises sont déclarées par la mise enlibre pratique.
3. Le paragraphe 1 est applicable même lorsque les marchandises y
visées ne constituent qu'une fraction des marchandises préalablement
exportées hors du territoire douanier de la Communauté.
Article 904
Il n'est pas procédé au remboursement ou à la remise des droits à
l'importation lorsque, selon le cas, le seul motif à l'appui de la demandede remboursement ou de remise est constitué par:
a) la réexportation hors du territoire douanier de la Communauté pour
des motifs autres que ceux visés aux articles 237 ou 238 du code ou
visés aux articles 900 ou 901, et notamment pour cause d'invendus,de marchandises préalablement placées sous un régime douaniercomportant l'obligation de payer des droits à l'importation;
b) la destruction, pour quelque raison que ce soit, sauf dans les cas
expressément prévus par la réglementation communautaire, desmarchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obli-gation de payer des droits à l'importation après qu'il en a été donné
mainlevée par les autorités douanières;
c) la présentation, même de bonne foi, pour l'octroi d'un traitement
tarifaire préférentiel en faveur de marchandises déclarées pour la1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 244
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libre pratique, de documents dont il est établi ultérieurement qu'ils
étaient faux, falsifiés ou non valables pour l'octroi de ce traitementtarifaire préférentiel.
Article 904 bis
1. Lorsque la communication n'est pas requise au titre du paragraphe
2, chaque État membre tient à la disposition de la Commission la listedes cas dans lesquels il a été fait application des dispositions de l'article
899, paragraphe 2.
2. Chaque État membre communique à la Commission la liste des
cas, exposés sommairement, dans lesquels il a été fait application desdispositions de l'article 899, paragraphe 2, lorsque le montantremboursé ou remis à un opérateur par suite d'une même situationparticulière et se référant, le cas échéant, à plusieurs opérationsd'importation ou d'exportation, est supérieur à 50 000 euros. Cette
communication s'effectue au cours des premier et troisième trimestre
de chaque année pour l'ensemble des cas qui ont fait l'objet d'une déci-sion de remboursement ou de remise au cours du semestre précédent.
Section 2
Décisions à prendre par la Commission
Article 905
1. Lorsque la demande de remboursement ou de remise visée à
l'article 239, paragraphe 2, du code est assortie de justifications suscep-
tibles de constituer une situation particulière qui résulte de
circonstances n'impliquant ni manœuvre ni négligence manifeste de lapart de l'intéressé, l'État membre dont relève l'autorité douanière dedécision transmet le cas à la Commission pour qu'il soit réglé confor-mément à la procédure prévue aux articles 906 à 909:
— lorsque cette autorité considère que la situation particulière résulte
d'un manquement de la Commission à ses obligations, ou
— lorsque les circonstances de l'espèce sont liées aux résultats d'une
enquête communautaire effectuée conformément aux dispositions
du règlement (CE) n
o515/97 ou effectuée sur la base de toute autre
disposition communautaire ou accord conclu par la Communautéavec certains pays ou groupes de pays, dans lesquels la possibilitéde procéder à de telles enquêtes communautaires est prévue, ou
— lorsque le montant qui concerne l'intéressé par suite d'une même
situation particulière et se référant, le cas échéant, à plusieursopérations d'importation ou d'exportation, est supérieur ou égal à
500 000 euros.
Le terme «intéressé» doit être entendu dans le même sens qu'à l'article
899.
2. Il ne doit pas être procédé à la transmission prévue au paragraphe
1 lorsque:
— la Commission a déjà adopté une décision conformément à la
procédure prévue aux articles 906 à 909 sur un cas dans lequel deséléments de fait et de droit comparables se présentaient,
— la Commission est déjà saisie d'un cas dans lequel des éléments de
fait et de droit comparables se présentent.
3. Le dossier adressé à la Commission doit comporter tous les
éléments nécessaires à un examen complet du cas présenté. Il doitinclure une évaluation détaillée sur le comportement de l'opérateur
concerné, notamment sur son expérience professionnelle, sa bonne foi
et la diligence dont il a fait preuve. Cette évaluation doit être accompa-gnée de tous les éléments susceptibles de démontrer que l'opérateur aagi de bonne foi. Le dossier doit en outre comprendre une déclaration,signée par le demandeur du remboursement ou de la remise, attestantdu fait qu'il a pu prendre connaissance du dossier et indiquant, soit1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 245
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qu'il n'a rien à y ajouter, soit tout élément additionnel qu'il lui semble
important d'y faire figurer.
4. La Commission accuse immédiatement réception de ce dossier à
l'État membre concerné.
5. Lorsqu'il s'avère que les éléments d'information communiqués par
l'État membre sont insuffisants pour lui permettre de statuer en toute
connaissance de cause sur le cas qui lui est soumis, la Commission
peut demander à cet État membre ou à tout autre État membre, lacommunication d'éléments d'information complémentaires.
6. La Commission renvoie le dossier à l'autorité douanière et la
procédure visée aux articles 906 à 909 est considérée comme n'ayant
jamais débuté, lorsqu'une des situations suivantes se présente:
— il apparaît dans le dossier qu'il existe un désaccord entre l'autorité
douanière qui a transmis le dossier et la personne qui a signé ladéclaration visée au paragraphe 3 quant à la présentation factuellede la situation,
— le dossier est manifestement incomplet dans la mesure où il ne
contient aucun élément susceptible de justifier l'examen du dossier
par la Commission,
— il ne doit pas être procédé à la transmission du dossier conformé-
ment aux paragraphes 1 et 2,
— l'existence de la dette douanière n'est pas établie,— des éléments nouveaux concernant le dossier, de nature à modifier
de manière substantielle la présentation factuelle dudit dossier ou
son appréciation juridique, ont été transmis à la Commission par
l'autorité douanière au cours de l'examen dudit dossier.
Article 906
La Commission communique aux États membres une copie du dossier
visé à l'article 905, paragraphe 3, dans les quinze jours suivant la date
de réception dudit dossier.
L'examen de ce dossier est inscrit dès que possible à l'ordre du jour
d'une réunion du groupe d'experts, visé à l'article 907.
Article 906 bis
À tout moment de la procédure prévue aux articles 906 et 907, lorsque
la Commission a l'intention de prendre une décision défavorable au
demandeur du remboursement ou de la remsie, elle lui communiqueses objections par écrit, ainsi que tous les documents sur lesquels ellefonde lesdites objections. Le demandeur du remboursement ou de laremise exprime son point de vue par écrit dans le délai d'un mois à
compter de la date de l'envoi desdites objections. S'il n'a pas fait
connaître son point de vue dans ledit délai, il est considéré qu'il arenoncé à la possibilité d'exprimer sa position.
Article 907
Après consultation d'un groupe d'experts, composé de représentants de
tous les États membres réunis dans le cadre du comité afin d'examinerle cas d'espèce, la Commission prend une décision établissant soit que
la situation particulière examinée justifie l'octroi du remboursement ou
de la remise, soit qu'elle ne le justifie pas.
Cette décision doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de
la date de réception par la Commission du dossier visé à l'article 905,
paragraphe 3. Toutefois, lorsque la déclaration ou l'évaluation détaillée
sur le comportement de l'opérateur concerné, visées à l'article 905,paragraphe 3, ne sont pas incluses dans le dossier, le délai de neufmois ne court qu'à compter de la date de réception par la Commissionde ces documents. L'autorité douanière et le demandeur du rembourse-ment ou de la remise en sont informés.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 246
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Lorsque la Commission a été amenée à demander des éléments d'infor-
mation complémentaires pour pouvoir statuer, le délai de neuf mois estprolongé du temps qui s'est écoulé entre la date de l'envoi par la
Commission de la demande d'éléments d'information complémentaires
et la date de réception de ceux-ci. Le demandeur du remboursementou de la remise est informé de la prolongation.
Lorsque la Commission a procédé elle-même à des investigations pour
pouvoir statuer, le délai de neuf mois est prolongé du temps nécessaireaux dites investigations. La durée de cette prolongation ne peut pasdépasser neuf mois. L'autorité douanière et le demandeur du rembour-
sement ou de la remise sont informés de la date à laquelle les
investigations sont entreprises et de la date de clôture desdites investi-gations.
Lorsque la Commission a communiqué ses objections au demandeur du
remboursement ou de la remise, conformément à l'article 906 bis,l e
délai de neuf mois est prolongé d'un mois.
Article 908
1. La notification de la décision visée à l'article 907 doit être faite à
l'État membre concerné dans les meilleurs délais et, en tout état de
cause, dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration du
délai visé au dit article.
La Commission informe les États membres des décisions adoptées afin
d'aider les autorités douanières à statuer sur les cas dans lesquels deséléments de fait et de droit comparables se présentent.
2. Sur la base de la décision de la Commission, notifiée dans les
conditions prévues au paragraphe 1, l'autorité de décision statue sur lademande qui lui a été présentée.
3. Lorsque la décision visée à l'article 907 établit que la situation
particulière examinée justifie l'octroi du remboursement ou de laremise, la Commission peut préciser les conditions dans lesquelles lesÉtats membres peuvent rembourser ou remettre les droits dans des cas
dans lesquels des éléments de fait et de droit comparables se présen-
tent.
Article 909
Si la Commission n'a pas arrêté sa décision dans le délai visé à l'article
907 ou n'a notifié aucune décision à l'État membre concerné dans ledélai visé à l'article 908, l'autorité douanière de décision donne unesuite favorable à la demande de remboursement ou de remise.
CHAPITRE 4
Assistance administrative entre les autorités douanières des États
membres
Article 910
Dans les cas visés à l'article 885 paragraphe 2, la demande faite par
l'autorité douanière de décision au bureau de douane de contrôle est
établie par écrit en double exemplaire sur un document du modèle figu-
rant à l'annexe 112. Doivent y être jointes sous forme d'originaux ou decopies, la demande de remboursement ou de remise ainsi que toutes lespièces nécessaires au bureau de douane de contrôle pour se procurer lesrenseignements ou effectuer les contrôles demandés.
Article 911
1. Dans un délai de deux semaines à compter de la date de la récep-
tion de la demande, le bureau de douane de contrôle se procure lesrenseignements ou effectue les contrôles demandés par l'autorité doua-nière de décision. Il consigne les résultats de son intervention dans lapartie réservée à cet effet sur l'original du document visé à l'article 9101993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 247
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et renvoie ce dernier à l'autorité douanière de décision avec l'ensemble
des pièces qui lui avaient été transmises.
2. Lorsqu'il n'est pas en mesure de se procurer les renseignements ou
d'effectuer les contrôles demandés dans le délai de deux semaines visé
au paragraphe 1, le bureau de douane de contrôle accuse réception dansce délai de la demande qui lui a été adressée en renvoyant à l'autoritédouanière de décision la copie du document visé à l'article 910 aprèsl'avoir annoté en conséquence.
Article 912
L'attestation visée à l'article 887 paragraphe 5 est fournie à l'autorité
douanière de décision par le bureau de douane d'exécution au moyen
d'un document du modèle figurant à l'annexe 113.
PARTIE IV bis
CONTRÔLE DE L'UTILISATION ET/OU DE LA DESTINA-
TION DES MARCHANDISES
Article 912 bis
1. Au sens de la présente partie, on entend par
a) «autorités compétentes»: les autorités douanières ou toute autre
autorité des États membres chargées de l'application de la présentepartie;
b) «bureau»: le bureau de douane ou l'organisme au niveau local
chargé de l'application de la présente partie;
c) «exemplaire de contrôle T5»: l'exemplaire établi sur le formulaire
T5, original et copie, conforme au modèle figurant à l'annexe 63,
éventuellement complété soit d'un ou de plusieurs formulaires T5
bis, original et copie, conformes au modèle figurant à l'annexe 64,
soit d'une ou de plusieurs listes de chargement T5, original etcopie, conformes au modèle figurant à l'annexe 65. Ces formulairessont imprimés et complétés conformément aux indications de la
notice figurant à l'annexe 66 et, le cas échéant, compte tenu des
indications d'utilisation complémentaires prévues dans le cadred'autres réglementations communautaires.
2. Lorsque l'application d'une réglementation communautaire arrêtée
en matière d'importation ou d'exportation de marchandises, ou de circu-lation de marchandises à l'intérieur du territoire douanier de la
Communauté, est subordonnée à la preuve que les marchandises qui
en font l'objet ont reçu l'utilisation et/ou la destination prévues ouprescrites par cette mesure, ladite preuve est fournie par la productionde l'exemplaire de contrôle T5, établi et utilisé conformément auxdispositions de la présente partie.
3. Ne peuvent figurer sur un même exemplaire de contrôle T5 que
des marchandises chargées sur un seul moyen de transport au sens de
►
M21 l'article 349, paragraphe 1, deuxième alinéa ◄, destinées à un
seul destinataire et devant recevoir la même utilisation et/ou destina-tion.
L'utilisation de listes de chargement T5 établies au moyen d'un système
intégré de traitement électronique ou automatique des informations
ainsi que des listes descriptives qui sont établies aux fins de l'accom-
plissement des formalités d'expédition/d'exportation, comportantl'ensemble des indications contenues dans le formulaire dont le modèlefigure à l'annexe 65, peut être autorisée par les autorités compétentes,en lieu et place dudit formulaire, lorsque ces listes sont conçues et
remplies de façon qu'elles puissent être exploitées sans difficulté,
offrant toutes les garanties jugées utiles par ces autorités.
4. Outre les responsabilités établies par une réglementation particu-
lière, toute personne qui souscrit un exemplaire de contrôle T5 esttenue d'affecter les marchandises désignées dans ce document à l'utili-sation et/ou la destination déclarée.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 248
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Cette personne répond de toute utilisation abusive, par qui que ce soit,
des exemplaires de contrôle T5 qu'elle établit.
5. Par dérogation au paragraphe 2 et sauf disposition contraire dans
la réglementation communautaire entraînant le contrôle de l'utilisation
et/ou de la destination des marchandises, chaque État membre a lafaculté de prévoir que la preuve que les marchandises ont reçu l'utilisa-tion et/ou la destination prévues ou prescrites soit établie selon uneprocédure nationale pour autant que les marchandises ne quittent passon territoire avant de recevoir l'utilisation et/ou la destination prévues
ou prescrites.
Article 912 ter
1. L'exemplaire de contrôle T5 est établi par l'intéressé en un
original et au moins une copie. Chacun des documents de cet exemp-laire doit porter la signature originale de l'intéressé et, pour ce quiconcerne la désignation des marchandises et les mentions spéciales,toutes les indications exigées par les dispositions relatives à la régle-mentation communautaire entraînant le contrôle.
2. Lorsque la réglementation communautaire entraînant le contrôle
prévoit la constitution d'une garantie, cette garantie est constituée:
— auprès de l'organisme désigné par cette réglementation ou, à défaut,
soit auprès du bureau qui délivre l'exemplaire de contrôle T5, soitauprès d'un autre bureau désigné à cet effet par l'État membre dont
relève ce bureau et
— selon les modalités à déterminer par cette réglementation commu-
nautaire ou, à défaut, par les autorités de cet État membre.
Dans ce cas, l'une des mentions suivantes est portée dans la case n
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du formulaire T5:
— Sikkerhed på … EUR
— Sicherheit in Höhe von … EURO geleistet—Κατατεθείσα εγγύηση ποσού …ΕΥΡΩ
— Guarantee of EUR … lodged
— Garantie d'un montant de … euros déposée
— Garanzia dell'importo di … EURO depositata— Zekerheid voor … euro— Entregue garantia num montante de … EURO— Annettu … euron suuruinen vakuus— Säkerhet ställd till et belopp av … euro
— Celní dluh ve výši … EUR zajišt ěn
— Esitatud tagatis EUR …
— Galvojums par EUR …iesniegts— Pateikta garantija … EUR sumai— … EUR vámbiztosíték letétbe helyezve— Garanzija fuq l-EUR … saret
— Złożono zabezpieczenie w wysoko ści … EUR
— Položeno zavarovanje v višini … EUR— Poskytnuté zabezpe čenie vo výške … EUR.
3. Lorsque la réglementation communautaire entraînant le contrôle
prévoit un délai pour l'accomplissement de l'utilisation et/ou la destina-tion des marchandises, la mention «Délai d'exécution de … jours»figurant à la case n
o104 du formulaire T5 est remplie.
4. Lorsque les marchandises circulent sous un régime douanier, le
bureau de douane d'où les marchandises sont expédiées délivre
l'exemplaire de contrôle T5.
Le document relatif au régime utilisé doit comporter une référence à
l'exemplaire de contrôle T5 délivré. De même, l'exemplaire de contrôleT5 doit comporter une référence audit document, à la case n
o109 du
formulaire T5.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 249
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5. Lorsque les marchandises ne sont pas placées sous un régime
douanier, l'exemplaire de contrôle T5 est délivré par le bureau d'où lesmarchandises sont expédiées.
Le formulaire T5 doit, à la case n
o109, porter l'une des mentions
suivantes:
— Mercancías no incluidas en un régimen aduanero
— Ingen forsendelsesprocedure— Nicht in einem Zollverfahren befindliche Waren—Εµπορεύµατα εκτός τελωνειακού καθεστώτος
— Goods not covered by a customs procedure— Marchandises hors régime douanier— Merci non vincolate ad un regime doganale
— Geen douaneregeling
— Mercadorias não sujeitas a regime aduaneiro— Tullimenettelyn ulkopuolella olevat tavarat— Varorna omfattas inte av något tullförfarande
— Zboží mimo celní režim
— Kaup, millele ei rakendata tolliprotseduuri— Preces, kur ām nav piem ērota muitas proced ūra
— Prekės, kurioms netaikoma muitin ės procedūra
— Vámeljárás alá nem vont áruk—Oġġetti mhux koperti bi pro ċedura tad-Dwana
— Towary nieobj ęte procedur ącelną
— Blago ni vklju čeno v carinski postopek
— Tovar nie je v colnom režime.
6. L'exemplaire de contrôle T5 est ►
C9 visé par le bureau
mentionné ◄aux paragraphes 4 et 5. Le visa doit comporter les
mentions suivantes à faire figurer dans la case A «Bureau de départ»
de ces documents:
a) pour le formulaire T5, le nom et le cachet du bureau, la signature de
la personne compétente, la date du visa et un numéro d'enregistre-ment, qui peut être préimprimé;
b) pour le formulaire T5 bisou la liste de chargement T5, le numéro
d'enregistrement figurant sur le formulaire T5. Ce numéro doit êtreapposé, soit au moyen d'un cachet comportant le nom du bureau,soit à la main; dans ce dernier cas, il doit être accompagné ducachet officiel dudit bureau.
7. Sauf disposition contraire dans la réglementation communautaire
entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination desmarchandises, ►
M21 l'article 357 ◄s'applique mutatis mutandis .L e
bureau visé aux paragraphes 4 et 5 procède au contrôle de l'expéditionet remplit et vise la case D «Contrôle par le bureau de départ», figurantau recto du formulaire T5.
8. Le bureau visé aux paragraphes 4 et 5 retient une copie de chaque
exemplaire de contrôle T5. Les originaux de ces documents sont remisà l'intéressé dès que toutes les formalités administratives ont étéaccomplies et que les cases A «Bureau de départ» et, dans le formu-laire T5, la case B «Renvoyer à» ont été dûment remplies.
9. Les dispositions de l'article 360 s'appliquent mutatis mutandis.
Article 912 quater
1. Les marchandises et les originaux des exemplaires de contrôle T5
doivent être présentés au bureau de destination.
Sauf disposition contraire dans la réglementation communautaire
entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 250
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marchandises, le bureau de destination peut autoriser que les marchan-
dises soient livrées directement au destinataire aux conditions fixéespar ce bureau, de façon qu'il puisse exercer ses contrôles au moment
de ou après l'arrivée des marchandises.
La personne qui présente au bureau de destination un exemplaire de
contrôle T5 et l'envoi auquel il se rapporte peut obtenir, sur demande,un récépissé établi sur un formulaire du modèle repris à l'annexe 47. Cerécépissé ne peut pas remplacer l'exemplaire de contrôle T5.
2. Lorsque la réglementation communautaire entraîne le contrôle de
la sortie des marchandises du territoire douanier de la Communauté etque ces marchandises quittent ledit territoire:
— par la voie maritime, le bureau de destination est celui responsable
du port où les marchandises sont placées sur un navire d'une ligneautre qu'une ligne régulière au sens de l'article 313 bis,
— par la voie aérienne, le bureau de destination est celui responsable
de l'aéroport communautaire à caractère international, conformé-ment à l'article 190, point b), où les marchandises sont placées surun aéronef à destination d'un aéroport non communautaire,
— par un autre mode de transport, le bureau de destination est celui de
sortie visé à l'article 793, paragraphe 2.
3. Le bureau de destination assure le contrôle de l'utilisation et/ou de
la destination prévue ou prescrite. Ce bureau doit enregistrer, le caséchéant, par la retenue d'une copie, les données des exemplaires decontrôle T5 et les résultats des contrôles qui ont été effectués.
4. Le bureau de destination renvoie l'original de l'exemplaire de
contrôle T5 à l'adresse indiquée dans la case B «Renvoyer à» du
formulaire T5 après accomplissement de toutes les formalités et après
avoir porté les annotations requises.
Article 912 quinquies
1. Lorsque la délivrance de l'exemplaire de contrôle T5 est assortie
d'une garantie, conformément à l'article 912 ter, paragraphe 2, les
dispositions des paragraphes 2 et 3 s'appliquent.
2. En ce qui concerne les quantités de marchandises qui n'ont pas
reçu l'utilisation et/ou la destination prescrite, le cas échéant à la find'un délai prévu conformément à l'article 912 ter, paragraphe 3, les
autorités compétentes prennent les mesures nécessaires afin depermettre au bureau visé à l'article 912 ter, paragraphe 2, de percevoir,
le cas échéant à partir de la garantie déposée, un montant proportionnel
à ces quantités de marchandises.
Néanmoins, à la demande de l'intéressé, ces autorités peuvent déter-
miner qu'il soit perçu, le cas échéant à partir de la garantie déposée,un montant qui est le résultat de la multiplication du montant de lagarantie proportionnel aux quantités de marchandises qui, à la fin dudélai prescrit, n'ont pas encore reçu l'utilisation et/ou la destinationprévue, par le résultat de la division du nombre de jours de dépasse-
ment du délai prescrit qui ont été nécessaires pour donner à ces
quantités l'utilisation et/ou la destination prévue par le nombre de joursde ce délai.
Le présent paragraphe ne s'applique pas au cas où il est justifié par
l'intéressé que ces marchandises ont péri par suite d'un cas de forcemajeure.
3. Si, dans un délai de six mois à partir de la date d'émission de
l'exemplaire de contrôle T5 ou, le cas échéant, au-delà du délai prescrit
figurant sous la rubrique «Délai d'exécution de … jours» de la case n
o
104 du formulaire T5, cet exemplaire, dûment annoté par le bureau de
destination, n'est pas rentré au bureau de renvoi indiqué dans la case Bde ce document, les autorités compétentes prennent les mesures néces-saires pour la perception du montant de la garantie visée à l'article 912ter, paragraphe 2, par le bureau y visé.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 251
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Le présent paragraphe ne s'applique pas au cas où le dépassement du
délai de retour de l'exemplaire de contrôle T5 n'est pas imputable àl'intéressé.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 s'appliquent, sauf disposi-
tion contraire dans la réglementation communautaire entraînant lecontrôle de l'utilisation et/ou de la destination des marchandises et, en
tout cas, sans préjudice des dispositions relatives à la dette douanière.
Article 912 sexies
1. Sauf disposition contraire dans la réglementation communautaire
entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des
marchandises, l'exemplaire de contrôle T5 ainsi que l'envoi qu'ilaccompagne peuvent être fractionnés avant la fin de la procédure pourlaquelle cet exemplaire a été délivré. Les envois ayant fait l'objet d'unfractionnement peuvent donner lieu à un nouveau fractionnement.
2. Le bureau où est effectué le fractionnement délivre, conformé-
ment aux dispositions de l'article 912 ter, un extrait de l'exemplaire de
contrôle T5 pour chaque partie de l'envoi fractionné.
Chaque extrait doit, notamment, contenir les mentions spéciales qui
figuraient dans les cases n
os100, 104, 105, 106 et 107 de l'exemplaire
de contrôle T5 initial et indiquer la masse et la quantité nette desmarchandises qui en font l'objet. En outre, dans la case n
o106 du
formulaire T5 de chaque extrait, est portée l'une des mentions
suivantes:
— Extracto del ejemplar de control T5 inicial (número de registro,
fecha, oficina y país de expedición): …
— Udskrift af det oprindelige kontroleksemplar T5 (registrerings-
nummer, dato, sted og udstedelsesland): …
— Auszug aus dem ursprünglichen Kontrollexemplar T5 (Registrier-
nummer, Datum, ausstellende Stelle und Ausstellungsland): …
—Απόσπασµα του αρχικού αντιτύπου ελέγχου Τ5 (αριθµός
πρωτοκόλλου, ηµεροµηνία, τελωνείο και χώρα έκδοσης): …
— Extract of the initial T5 control copy (registration number, date,
office and country of issue): …
— Extrait de l'exemplaire de contrôle T5 initial (numéro d'enregistre-
ment, date, bureau et pays de délivrance): …
— Estratto dell'esemplare di controllo T5 originale (numero di regis-
trazione, data, ufficio e paese di emissione): …
— Uittreksel van het oorspronkelijke controle-exemplaar T5 (registra-
tienummer, datum, kantoor en land van afgifte): …
— Extracto do exemplar de controlo T5 inicial (número de registo,
data, estância e país de emissão): …
— Ote alun perin annetusta T5-valvontakappaleesta (kirjaamisnumero,
antamispäivämäärä, -toimipaikka ja -maa): …
— Utdrag ur ursprungligt kontrollexemplar T5 (registreringsnummer,
datum, utfärdande kontor och land): …
— Výpis z p ůvodního kontrolního výtisku T5 (eviden čníčíslo, datum,
úřad a zem ěvystavení): …
— Väljavõte esialgsest T5 kontrolleksemplarist (registreerimisnumber,
kuupäev, väljaandnud asutus ja riik):…
— Izraksts no s ākotnējāT5 kontroleksempl āra (reģistrācijas numurs,
datums, izdev ēja iestāde un valsts):…
— Išrašas iš pirminio T5 kontrolinio egzemplioriaus (registracijos
numeris, data, išdavusi įstaiga ir valstyb ė): …
— Az eredeti T5 ellen őrzőpéldány kivonata ( nyilvántartási szám,
kiállítás dátuma, a kiállító ország és hivatal neve): …
— Estratt tal-kopja ta' kontroll tat-T5 inizjali (numru ta' re ġistrazzjoni,
data, uffiċċju u pajji żfejnġie maħruġid-dokument): …
— Wyciąg z wyjściowej karty kontrolnej T5 (numer ewidencyjny,
data, urząd i kraj wystawienia): …1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 252
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— Izpisek iz prvotnega kontrolnega izvoda T5 (eviden čna številka,
datum, urad in država izdaje): …
— Výpis z pôvodného kontrolného výtla čku T5 (registra čnéčíslo,
dátum, vydávajúci úrad a krajina vydania): ….
La case B «Renvoyer à» du formulaire T5 doit reprendre les mentions
figurant dans cette même case du formulaire T5 initial.
Dans la case J «Contrôle de l'utilisation et/ou de la destination» du
formulaire T5 initial est inscrite l'une des mentions suivantes:
— … (número) extractos expedidos — copias adjuntas
— … (antal) udstedte udskrifter — kopier vedføjet— … (Anzahl) Auszüge ausgestellt — Durchschriften liegen bei—… (αριθµός) εκδοθέντα αποσπάσµατα —συνηµµέναα ντί-
γραφα
— … (number) extracts issued — copies attached— … (nombre) extraits délivrés — copies ci-jointes— … (numero) estratti rilasciati — copie allegate
— … (aantal) uittreksels afgegeven — kopieën bijgevoegd
— … (número) de extractos emitidos — cópias juntas— Annettu … (lukumäärä) otetta — jäljennökset liitteenä— … (antal) utdrag utfärdade — kopier bifogas
— … (po čet) vystavených výpis ů— kopie p řiloženy
— väljavõtted … (arv) — koopiad lisatud— Izsniegti… (skaits) izraksti — kopijas pielikum ā
— Išduota … (skai čius) išrašų— kopijos pridedamos
— … (számú) kivonat kiadva — másolatok csatolva— … (numru) estratti ma ħruġa kopji mehmu ża
— … (ilo ść) wydanych wyci ągów — kopie zał ączone
— … (število) izdani izpiski — izvodi priloženi— … (po čet) vydaných výpisov — kópie priložené.
L'exemplaire de contrôle T5 initial est renvoyé sans délai à l'adresse
indiquée dans la case B «Renvoyer à» du formulaire T5, accompagnédes copies des extraits délivrés.
Le bureau où est effectué le fractionnement retient une copie de
l'exemplaire de contrôle T5 initial et des extraits. Les originaux desextraits de l'exemplaire de contrôle T5 accompagnent les envoispartiels jusqu'aux bureaux de destination correspondants de chaqueenvoi fractionné, où les dispositions visées à l'article 912 quater sont
appliquées.
3. Dans le cas d'un nouveau fractionnement, conformément au para-
graphe 1, les dispositions visées au paragraphe 2 s'appliquent mutatis
mutandis .
Article 912 septies
1. L'exemplaire de contrôle T5 peut être délivré a posteriori ,à
condition:
— que l'omission de la demande ou la non-délivrance au moment de
l'expédition des marchandises ne soit pas imputable à l'intéressé,ou qu'il puisse apporter une preuve que cette omission n'est pasdue à une manœuvre ou à une négligence manifeste de sa part,
— que l'intéressé apporte la preuve que l'exemplaire de contrôle T5 se
rapporte bien aux marchandises pour lesquelles toutes les formalitésont été accomplies,
— que l'intéressé produise les pièces requises pour la délivrance dudit
exemplaire,
— qu'il soit établi, à la satisfaction des autorités compétentes, que la
délivrance a posteriori de l'exemplaire de contrôle T5 ne peut pas1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 253
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donner lieu à l'obtention d'avantages financiers qui seraient indus eu
égard au régime et/ou statut douaniers des marchandises et à leurutilisation et/ou destination.
Lorsque l'exemplaire de contrôle T5 est délivré a posteriori , le formu-
laire T5 est revêtu d'une des mentions suivantes:
— Expedido a posteriori
— Udstedt efterfølgende
— nachträglich ausgestellt
—Εκδοθέν εκ των υστέρων
— Issued retrospectively
— Délivré a posteriori
— Rilasciato a posteriori— achteraf afgegeven— Emitido a posteriori
— Annettu jälkikäteen
— Utfärdat i efterhand
— Vystaveno dodate čně
— Välja antud tagasiulatuvalt
— Izsniegts retrospekt īvi
— Retrospektyvusis išdavimas— Utólag kiállítva
—M aħruġretrospettivament
— Wystawiona retrospektywnie— Izdano naknadno— Vydané dodato čne
en rouge, et l'intéressé doit y indiquer l'identité du moyen de transport
par lequel les marchandises ont été expédiées ainsi que la date dedépart et, le cas échéant, la date de présentation des marchandises aubureau de destination.
2. En cas de perte de l'original des exemplaires de contrôle T5 et
des extraits des exemplaires de contrôle T5, des duplicatas de ces docu-
ments peuvent être délivrés, à la demande de l'intéressé, par le bureauémetteur desdits originaux. Le duplicata doit être revêtu du cachet dubureau et de la signature du fonctionnaire compétent, ainsi que d'unedes mentions suivantes en lettres majuscules rouges:
— DUPLICADO
— DUPLIKAT
— DUPLIKAT—ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ
— DUPLICATE
— DUPLICATA— DUPLICATO— DUPLICAAT
— SEGUNDA VIA
— KAKSOISKAPPALE— DUPLIKAT
— DUPLIKÁT
— DUPLIKAAT— DUBLIK ĀTS
— DUBLIKATAS
— MÁSODLAT
— DUPLIKAT— DUPLIKAT
— DVOJNIK1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 254
▼A2
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▼A2
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— DUPLIKÁT.
3. Les exemplaires de contrôle T5 délivrés a posteriori ainsi que les
duplicatas de ces exemplaires ne peuvent être annotés par le bureau dedestination que lorsque celui-ci constate que les marchandises faisantl'objet desdits documents ont reçu l'utilisation et/ou la destinationprévues ou prescrites par la réglementation communautaire.
Article 912 octies
1. Les autorités compétentes de chaque État membre peuvent, dans
le cadre de leur compétence, autoriser toute personne répondant auxconditions prévues au paragraphe 4 et ci-après dénommée «expéditeuragréé», qui entend expédier des marchandises pour lesquelles unexemplaire de contrôle T5 doit être établi, à ne présenter au bureau de
départ ni les marchandises ni l'exemplaire de contrôle T5 dont ces
marchandises font l'objet.
2. En ce qui concerne l'exemplaire de contrôle T5 à utiliser par les
expéditeurs agréés, ces autorités peuvent:
a) prescrire que les formulaires soient revêtus d'un signe distinctif
destiné à individualiser ces expéditeurs agréés;
b) autoriser que la case A «Bureau de départ» des formulaires:
— soit munie au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de
départ et de la signature d'un fonctionnaire dudit bureau, ou
— soit revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte d'un cachet
spécial en métal, agréé, et conforme au modèle figurant àl'annexe 62, ou
— soit préimprimée de l'empreinte du cachet spécial conforme au
modèle figurant à l'annexe 62, lorsque l'impression est confiéeà une imprimerie agréée à cet effet. Cette empreinte peut égale-ment être apposée au moyen d'un système intégré de traitement
électronique ou automatique des données;
c) autoriser l'expéditeur agréé à ne pas apposer de signature sur les
formulaires revêtus de l'empreinte du cachet spécial visé à l'annexe62 et établis au moyen d'un système intégré de traitement électro-nique ou automatique des données. Dans ce cas, à la case n
o110
des formulaires, l'espace réservé à la signature du déclarant est
revêtu d'une des mentions suivantes:
— Dispensa de la firma, artículo 912 octavo del Reglamento (CEE)
no2454/93
— Underskriftsdispensation, artikel 912g i forordning (EØF) nr.
2454/93
— Freistellung von der Unterschriftsleistung, Artikel 912g der
Verordnung (EWG) Nr. 2454/93
—Απαλλαγή από την υποχρέωση υπογραφής, άρθρο 912 ζ του
κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2454 /93
— Signature waived — Article 912g of Regulation (EEC) No 2454/
93
— Dispense de signature, article 912 octies du règlement (CEE) no
2454/93
— Dispensa dalla firma, articolo 912 octies del regolamento (CEE)
n. 2454/93
— Vrijstelling van ondertekening — artikel 912 octies van Veror-
dening (EEG) nr. 2454/93
— Dispensada a assinatura, artigo 912o— G do Regulamento (CE)
n. 2454/93
— Vapautettu allekirjoituksesta — asetuksen (ETY) N:o 2454/93
912g artikla
— Befriad från underskrift, artikel 912g i förordning (EEG) nr
2454/93
— Podpis se nevyžaduje — článek 912g na řízení (EHS) č. 2454/931993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 255
▼M18
▼A2
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— Allkirjanõudest loobutud — määruse (EMÜ) nr 2454/93 artikkel
912g
— Derīgs bez paraksta — Regulas (EEK) Nr.2454/93 912.g pants
— Leista nepasirašyti — Reglamentas (EEB) Nr. 2454/93, 912g
straipsnis
— Aláírás alól mentesítve — a 2454/93/EGK rendelet 912g. cikke— Firma mhux me ħtieġa — Artikolu 912g tar-Regolament (KEE)
2454/93
— Zwolniony ze składania podpisu — art. 912g rozporz ądzenia
(EWG) nr 2454/93
— Opustitev podpisa — člen 912g uredbe (EGS) št. 2454/93
— Podpis sa nevyžaduje — článok 912g nariadenia (EHS) č. 2454/
93.
3. L'exemplaire de contrôle T5 doit être rempli et complété par
l'expéditeur agréé moyennant les indications prévues et, en particulier:
— à la case A «Bureau de départ», l'indication de la date de l'expédi-
tion des marchandises et du numéro attribué à la déclaration, et
— à la case D «Contrôle par le bureau de départ» du formulaire T5,
l'une des mentions suivantes:
— Procedimiento simplificado, artículo 912 octavo del Reglamento
(CEE) n
o2454/93
— Forenklet fremgangsmåde, artikel 912g i forordning (EØF) nr.
2454/93
— Vereinfachtes Verfahren, Artikel 912g der Verordnung (EWG)
Nr. 2454/93
—Απλουστευµένη διαδικασία, άρθρο 912 ζ) του κανονισµού
(ΕΟΚ) αριθ. 2454 /93
— Simplified procedure — Article 912g of Regulation (EEC) No
2454/93
— Procédure simplifiée, article 912 octies du règlement (CEE) no
2454/93
— Procedura semplificata, articolo 912 octies del regolamento
(CEE) n. 2454/93
— Vereenvoudigde procedure, artikel 912 octies van Verordening
(EEG) nr. 2454/93
— Procedimento simplificado, artigo 912o— G do Regulamento
(CE) no2454/93
— Yksinkertaistettu menettely — asetuksen (ETY) N:o 2454/93
912g artikla
— Förenklat förfarande, artikel 912g i förordning (EEG) nr 2454/
93
— Zjednodušený postup- článek 912 g na řízení (EHS) č. 2454/93
— Lihtsustatud tolliprotseduur — määruse (EMÜ) nr 2454/93
artikkel 912g
— Vienk āršota proced ūra — Regulas (EEK) Nr.2454/93 912.g
pants
— Supaprastinta proced ūra — Reglamentas (EEB) Nr. 2454/93,
912g straipsnis
— Egyszer űsített eljárás — a 2454/93/EGK rendelet 912g. cikke
— Proċedura simplifikata — Artikolu 912 g tar-Regolament (KEE)
2454/93
— Procedura uproszczona — art. 912g rozporz ądzenia (EWG) nr
2454/931993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 256
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— Poenostavljen postopek — člen 912g uredbe (EGS) št. 2454/93
— Zjednodušený postup — článok 912 g nariadenia (EHS) č. 2454/
93
et, le cas échéant, le délai dans lequel les marchandises doivent être
présentées au bureau de destination, les mesures d'identification
appliquées et les références du document relatif à l'expédition.
Cet exemplaire, dûment rempli et, le cas échéant, signé par l'expéditeur
agréé, est réputé avoir été délivré par le bureau figurant sur l'empreintevisée au paragraphe 2, point b).
Après l'expédition, l'expéditeur agréé transmet sans tarder au bureau de
départ la copie de l'exemplaire de contrôle T5 accompagnée de toutdocument sur la base duquel cet exemplaire de contrôle a été établi.
4. L'autorisation visée au paragraphe 1 n'est accordée qu'aux
personnes qui effectuent fréquemment des expéditions, dont les écri-tures permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérations,et qui n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation
en vigueur.
L'autorisation détermine notamment:
— le ou les bureaux compétents en tant que bureau de départ pour les
expéditions à effectuer,
— le délai dans lequel ainsi que les modalités selon lesquelles l'expé-
diteur agréé informe le bureau de départ des envois à effectuer en
vue de lui permettre de procéder éventuellement, ou lorsqu'uneréglementation communautaire l'exige, à un contrôle avant le départde la marchandise,
— le délai dans lequel les marchandises doivent être présentées au
bureau de destination; ce délai est fixé soit en fonction des condi-tions de transport, soit par une réglementation communautaire,
— les mesures d'identification des marchandises à prendre, le cas
échéant, moyennant l'utilisation de scellés d'un modèle spécialagréés par les autorités compétentes et apposés par l'expéditeuragréé,
— le mode de constitution de la garantie lorsque la délivrance de
l'exemplaire de contrôle T5 doit être assortie de celle-ci.
5. L'expéditeur agréé est tenu de prendre toutes les mesures néces-
saires pour assurer la garde du cachet spécial ou des formulairesrevêtus de l'empreinte du cachet du bureau de départ ou de l'empreintedu cachet spécial.
Cet expéditeur supporte toutes les conséquences, notamment finan-
cières, des erreurs, des lacunes ou autres imperfections dans les
exemplaires de contrôle T5 qu'il établit ainsi que dans le déroulement
des procédures qu'il lui incombe de mettre en œuvre en vertu de l'auto-risation visée au paragraphe 1.
En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit d'exemplaires de
contrôle T5 munis au préalable de l'empreinte du cachet du bureau dedépart ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial, l'expéditeur agréérépond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des droits et
autres impositions qui n'ont pas été payés et du remboursement des
avantages financiers qui ont été obtenus abusivement à la suite d'unetelle utilisation, à moins qu'il ne démontre aux autorités compétentesqui l'ont agréé qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurerla garde du cachet spécial ou des formulaires revêtus de l'empreintedu cachet du bureau de départ ou de l'empreinte du cachet spécial.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 257
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▼B
PARTIE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 913
Les règlements et directives suivants sont abrogés:
— règlement (CEE) no37/70 de la Commission, du 9 janvier 1970,
relatif à la détermination de l'origine des pièces de rechange essen-tielles destinées à un matériel, une machine, un appareil ou unvéhicule, expédiés précédemment (
1),
— règlement (CEE) no2632/70 de la Commission, du 23 décembre
1970, relatif à la détermination de l'origine des appareils récepteursde radiodiffusion et de télévision (
2),
— règlement (CEE) no315/71 de la Commission, du 12 février 1971,
relatif à la détermination de l'origine des vins de base destinés à
l'élaboration des vermouths et de l'origine des vermouths (3),
— règlement (CEE) no861/71 de la Commission, du 27 avril 1971,
relatif à la détermination de l'origine des magnétophones (4),
— règlement (CEE) no3103/73 de la Commission, du 14 novembre
1973, portant sur le certificat d'origine et la demande y relativedans les échanges intracommunautaires (
5),
— règlement (CEE) no2945/76 de la Commission, du 26 novembre
1976, fixant certaines dispositions d'application du règlement(CEE) n
o754/76 relatif au traitement tarifaire applicable aux
marchandises en retour dans le territoire douanier de la Commu-nauté (
6), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne
et du Portugal,
— règlement (CEE) no137/79 de la Commission, du 19 décembre
1979, relatif à l'institution d'une méthode de coopération administra-
tive spéciale pour l'application du régime intracommunautaire auxproduits pêchés par les navires des États membres (
7), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3399/91 (8),
— règlement (CEE) no1494/80 de la Commission, du 11 juin 1980,
concernant des notes interprétatives et les principes de comptabilitégénéralement admis en matière de valeur en douane (
9),
— règlement (CEE) no1495/80 de la Commission, du 11 juin 1980,
arrêtant les dispositions d'exécution de certaines dispositions du
règlement (CEE) no1224/80 du Conseil relatif à la valeur en
douane des marchandises (10), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no558/91 (11),
— règlement (CEE) no1496/80 de la Commission, du 11 juin 1980,
concernant la déclaration des éléments pour la détermination de lavaleur en douane et la fourniture des documents y relatifs (
12),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no979/93 (13),
— règlement (CEE) no1574/80 de la Commission, du 20 juin 1980,
portant dispositions d'application des articles 16 et 17 du règlement
(CEE) no1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la
remise des droits à l'importation ou à l'exportation (14),
— règlement (CEE) no3177/80 de la Commission, du 5 décembre
1980, concernant le lieu d'introduction à prendre en considérationen vertu de l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1224/1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 258
(1)J O noL 7 du 10. 1. 1970, p. 6.
(2)J O noL 279 du 24. 12. 1970, p. 35.
(3)J O noL 36 du 13. 2. 1971, p. 10.
(4)J O noL 95 du 28. 4. 1971, p. 11.
(5)J O noL 315 du 16. 11. 1973, p. 34.
(6)J O noL 335 du 4. 12. 1976, p. 1.
(7)J O noL 20 du 27. 1. 1979, p. 1.
(8)J O noL 320 du 22. 11. 1991, p. 19.
(9)J O noL 154 du 21. 6. 1980, p. 3.
(10)J O noL 154 du 21. 6. 1980, p.14.
(11)J O noL 62 du 8. 3. 1991, p. 24.
(12)J O noL 154 du 21. 6. 1980, p. 16.
(13)J O noL 101 du 27. 4. 1993, p. 7.
(14)J O noL 161 du 26. 6. 1980, p. 3.
▼B
80 du Conseil relatif à la valeur en douane des marchandises (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2779/90 (2),
— règlement (CEE) no3179/80 de la Commission, du 5 décembre
1980, relatif aux taxes postales à prendre en considération lors de
la détermination de la valeur en douane des marchandises achemi-
nées par la poste (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no1264/90 (4),
— règlement (CEE) no553/81 de la Commission, du 12 février 1981,
portant sur le certificat d'origine et la demande y relative (5),
— règlement (CEE) no1577/81 de la Commission, du 12 juin 1981,
portant établissement d'un système de procédures simplifiées pourla détermination de la valeur en douane de certaines marchandises
périssables (
6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no3334/90 (7),
— directive 82/57/CEE de la Commission, du 17 décembre 1981,
fixant certaines dispositions d'application de la directive no79/695/
CEE du Conseil relative à l'harmonisation des procédures de miseen libre pratique des marchandises (
8), modifiée en dernier lieu par
la directive 83/371/CEE (9),
— directive 82/347/CEE de la Commission, du 23 avril 1982, fixant
certaines dispositions d'application de la directive no81/177/CEE
du Conseil, relative à l'harmonisation des procédures d'exportation
des marchandises communautaires (10),
— règlement (CEE) no3040/83 de la Commission, du 28 octobre
1983, fixant certaines dispositions d'application des articles 2 et 14du règlement (CEE) n
o1430/79 du Conseil relatif au rembourse-
ment ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation (11),
— règlement (CEE) no3158/83 de la Commission, du 9 novembre
1983, relatif à l'incidence des redevances et droits de licence sur la
valeur en douane (12),
— règlement (CEE) no1751/84 de la Commission, du 13 juin 1984,
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE)
no3599/82 du Conseil relatif au régime de l'admission tempo-
raire (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3693/
92 (14),
— règlement (CEE) no3548/84 de la Commission, du 17 décembre
1984, fixant certaines dispositions d'application du règlement(CEE) n
o2763/83 relatif au régime permettant la transformation
sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (15),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2361/87 (16),
— règlement (CEE) no1766/85 de la Commission, du 27 juin 1985,
concernant les taux de change à appliquer pour la détermination dela valeur en douane (
17), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no593/91 (18),
— règlement (CEE) no3787/86 de la Commission, du 11 décembre
1986, relatif à l'annulation et à la révocation des autorisations déli-
vrées dans le cadre de certains régimes douaniers économiques (19),1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 259
(1)J O noL 335 du 12. 12. 1980, p. 1.
(2)J O noL 267 du 29. 9. 1990, p.36.
(3)J O noL 335 du 12. 12. 1980, p. 62.
(4)J O noL 124 du 15. 5. 1990, p. 32.
(5)J O noL 59 du 5. 3. 1981, p. 1.
(6)J O noL 154 du 13. 6. 1981, p. 26.
(7)J O noL 321 du 21. 11. 1990, p. 6.
(8)J O noL 28 du 5. 2. 1982, p. 38.
(9)J O noL 204 du 28. 7. 1983, p. 63.
(10)J O noL 156 du 7. 6. 1982, p. 1.
(11)J O noL 297 du 29. 10. 1983, p. 13.
(12)J O noL 309 du 10. 11. 1983, p. 19.
(13)J O noL 171 du 29. 6. 1984, p. 1.
(14)J O noL 374 du 22. 12. 1992, p. 28.
(15)J O noL 331 du 19. 12. 1984, p. 5.
(16)J O noL 215 du 5. 8. 1987, p. 9.
(17)J O noL 168 du 28. 6. 1985, p. 21.
(18)J O noL 66 du 13. 3. 1991, p. 14.
(19)J O noL 350 du 12. 12. 1986, p. 14.
▼B
— règlement (CEE) no3799/86 de la Commission, du 12 décembre
1986, fixant certaines dispositions d'application du règlement(CEE) n
o1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la
remise des droits à l'importation ou à l'exportation (1),
— règlement (CEE) no2458/87 de la Commission, du 31 juillet 1987,
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE)
no2473/86 du Conseil relatif au régime du perfectionnement passif
et au système des échanges standard (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no3692/92 (3),
— règlement (CEE) no4128/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d'admission des tabacs flue cured
du type Virginia, light air cured du type Burley, y compris les
hybrides de Burley, light air cured du type Maryland et des tabacs
fine cured dans les sous-positions 2401 10 10 à 2401 10 49 et
2401 20 10 à 2401 20 49 de la nomenclature combinée (4),
— règlement (CEE) no4129/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d'admission dans les sous-positionsde la nomenclature combinée, visées dans l'annexe C de l'accordentre la Communauté européenne et la Yougoslavie, de certainsanimaux vivants de l'espèce bovine domestique et de certaines
viandes de l'espèce bovine (
5),
— règlement (CEE) no4130/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d'admission des raisins frais de
table de la variété Empereur (Vitis vinifera cv) dans la sous-position
0806 10 11 de la nomenclature combinée (6),
— règlement (CEE) no4131/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d'admission des vins ou Porto, deMadère, de Xérès, du moscatel de Setúbal et du vin de Tokay (Aszuet Szamorodni) dans les sous-positions 2204 21 41, 2204 21 51,
2204 29 41, 2204 29 45, 2204 29 51 et 2204 29 55 de la nomencla-
ture combinée (
7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no2490/91 (8),
— règlement (CEE) no4132/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d'admission du whisky «bourbon»dans les sous-positions 2208 30 11 et 2208 30 19 de la nomencla-ture combinée (
9),
— règlement (CEE) no4133/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d'admission de la vodka des sous-positions 2208 90 31 et 2208 90 53 de la nomenclature combinée,
importée dans la Communauté, au bénéfice tarifaire prévu dans
l'accord entre la Communauté économique européenne et la répu-blique de Finlande concernant les échanges mutuels de certainsvins et boissons spiritueuses (
10),
— règlement (CEE) no4134/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d'admission des préparations dites«fondues» dans la sous-position 2106 90 10 de la nomenclaturecombinée (
11),
— règlement (CEE) no4135/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d'admission du nitrate de sodium
naturel et du nitrate de sodium potassique naturel respectivement
dans les sous-positions 3102 50 10 et 3105 90 10 de la nomencla-ture combinée (
12),
— règlement (CEE) no4136/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d'admission des chevaux destinés1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 260
(1)J O noL 352 du 13. 12. 1986, p. 19.
(2)J O noL 230 du 17. 8. 1987, p. 1.
(3)J O noL 374 du 22. 12. 1992, p. 26.
(4)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 1.
(5)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 9.
(6)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 16.
(7)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 22.
(8)J O noL 231 du 20. 8. 1991, p. 1.
(9)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 36.
(10)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 42.
(11)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 48.
(12)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 54.
▼B
à la boucherie dans la sous-position 0101 19 10 de la nomenclature
combinée (1),
— règlement (CEE) no4137/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d'admission des marchandisesdans les sous-positions 0408 11 90, 0408 19 90, 0408 91 90 et0408 99 90, 1106 20 10, 2501 00 51, 3502 10 10 et 3502 90 10 dela nomenclature combinée (
2),
— règlement (CEE) no4138/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d'admission des pommes de terre,du maïs doux, de certaines céréales et de certains fruits et grainesoléagineux au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importa-tion en raison de leur destination à l'ensemencement (
3),
— règlement (CEE) no4139/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d'admission de certains produitspétroliers au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importationen raison de leur destination particulière (
4),
— règlement (CEE) no4140/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d'admission des gazes à bluter,non confectionnées, dans la sous-position 5911 20 00 de la nomen-clature combinée (
5),
— règlement (CEE) no4141/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d'admission de produits destinés à
certaines catégories d'aéronefs ou de bateaux au bénéfice d'unrégime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur destina-tion particulière (
6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no1418/91 (7),
— règlement (CEE) no4142/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d'admission de certaines marchan-dises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation enraison de leur destination particulière (
8), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no3803/92 (9),
— règlement (CEE) no693/88 de la Commission, du 4 mars 1988,
relatif à la définition de la notion des produits originaires pourl'application de préférences tarifaires par la Communauté écono-mique européenne à certains produits de pays en voie dedéveloppement (
10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no3660/92 (11),
— règlement (CEE) no809/88 de la Commission, du 14 mars 1988,
relatif à la définition de la notion des produits originaires et auxméthodes de coopération administrative applicables aux importa-tions dans la Communauté de produits des territoires occupés (
12),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3660/92 (13),
— règlement (CEE) no4027/88 de la Commission, du 21 décembre
1988, fixant certaines dispositions d'application du régime del'admission temporaire des conteneurs (
14), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no3348/89 (15),
— règlement (CEE) no288/89 de la Commission, du 3 février 1989,
concernant la détermination de l'origine des circuits intégrés (16),1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 261
(1)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 60.
(2)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 63.
(3)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 67.
(4)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 70.
(5)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 74.
(6)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 76.
(7)J O noL 135 du 30. 5. 1991, p. 28.
(8)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 81.
(9)J O noL 384 du 30. 12. 1992, p. 15.
(10)J O noL 77 du 22. 3. 1988, p. 1.
(11)J O noL 370 du 19. 12. 1992, p. 11.
(12)J O noL 86 du 30. 3. 1988, p. 1.
(13)J O noL 370 du 19. 12. 1992, p. 11.
(14)J O noL 355 du 23. 12. 1988, p. 22.
(15)J O noL 323 du 8. 11. 1989, p. 17.
(16)J O noL 33 du 4. 2. 1989, p. 23.
▼B
— règlement (CEE) no597/89 de la Commission, du 8 mars 1989,
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE)n
o2144/87 du Conseil relatif à la dette douanière (1),
— règlement (CEE) no2071/89 de la Commission, du 11 juillet 1989,
relatif à la détermination de l'origine des appareils de photocopie à
système optique ou par contact (2),
— règlement (CEE) no3850/89 de la Commission, du 15 décembre
1989, fixant, pour certains produits agricoles bénéficiant de régimesparticuliers d'importation, des dispositions d'application du règle-ment (CEE) n
o802/68 du Conseil relatif à la définition commune
de l'origine des marchandises (3),
— règlement (CEE) no2561/90 de la Commission, du 30 juillet 1990,
établissant certaines dispositions d'application du règlement (CEE)
no2503/88 du Conseil concernant les entrepôts douaniers (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3001/92 (5),
— règlement (CEE) no2562/90 de la Commission, du 30 juillet 1990,
établissant certaines dispositions d'application du règlement (CEE)n
o2504/88 du Conseil concernant les zones franches et les entrepôts
francs (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2485/
91 (7),
— règlement (CEE) no2883/90 de la Commission, du 5 octobre 1990,
relatif à la détermination de l'origine des jus de raisins (8),
— règlement (CEE) no2884/90 de la Commission, du 5 octobre 1990,
relatif à la détermination de l'origine de certaines marchandises
obtenues à partir d'œufs (9),
— règlement (CEE) no3561/90 de la Commission, du 11 décembre
1990, relatif à la détermination de l'origine de certains produits encéramique (
10),
— règlement (CEE) no3620/90 de la Commission, du 14 décembre
1990, relatif à la détermination de l'origine des viandes et déchets,frais, réfrigérés ou congelés, de certains animaux des espècesdomestiques (
11),
— règlement (CEE) no3672/90 de la Commission, du 18 décembre
1990, relatif à la détermination de l'origine des roulements à billes,
à rouleaux ou à aiguilles (12),
— règlement (CEE) no3716/90 de la Commission, du 19 décembre
1990, fixant certaines dispositions d'application du règlement
(CEE) no4046/89 du Conseil relatif aux garanties à fournir pour
assurer le paiement d'une dette douanière (13),
— règlement (CEE) no3796/90 de la Commission, du 28 décembre
1990, établissant des dispositions d'application du règlement (CEE)n
o1715/90 du Conseil relatif au renseignement des autorités doua-
nières des États membres sur le classement de marchandises dans la
nomenclature combinée (14), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no2674/92 (15),
— règlement (CEE) no1364/91 de la Commission, du 24 mai 1991,
déterminant l'origine des matières textiles et ouvrages en cesmatières de la section XI de la nomenclature combinée (
16),
— règlement (CEE) no1365/91 de la Commission, du 24 mai 1991,
relatif à la détermination de l'origine des linters de coton, des1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 262
(1)J O noL 65 du 9. 3. 1989, p. 11.
(2)J O noL 196 du 12. 7. 1989, p. 24.
(3)J O noL 374 du 22. 12. 1989, p. 8.
(4)J O noL 246 du 10. 9. 1990, p. 1.
(5)J O noL 301 du 17. 10. 1992, p. 16.
(6)J O noL 246 du 10. 9. 1990, p. 33.
(7)J O noL 228 du 17. 8. 1991, p. 34.
(8)J O noL 276 du 6. 10. 1990, p. 13.
(9)J O noL 276 du 6. 10. 1990, p. 14.
(10)J O noL 347 du 12. 12. 1990, p. 10.
(11)J O noL 351 du 15. 12. 1990, p. 25.
(12)J O noL 356 du 19. 12. 1990, p. 30.
(13)J O noL 358 du 21. 12. 1990, p. 48.
(14)J O noL 365 du 28. 12. 1990, p. 17.
(15)J O noL 271 du 16. 9. 1992, p. 5.
(16)J O noL 130 du 25. 5. 1991, p. 18.
▼B
feutres et non-tissés imprégnés, des vêtements en cuir, des chaus-
sures et bracelets de montre en textile (1),
— règlement (CEE) no1593/91 de la Commission, du 12 juin 1991,
établissant des dispositions d'application du règlement (CEE)
no719/91 du Conseil relatif à l'utilisation dans la Communauté des
carnets TIR ainsi que des carnets ATA comme documents detransit (
2),
— règlement (CEE) no1656/91 de la Commission, du 13 juin 1991,
établissant des dispositions d'application particulières à certainesopérations de perfectionnement actif ou de transformation sousdouane (
3),
— règlement (CEE) no2164/91 de la Commission, du 23 juillet 1991,
établissant les dispositions d'application de l'article 5 paragraphe 2
du règlement (CEE) no1697/79 du Conseil concernant le recouvre-
ment a posteriori des droits à l'importation ou des droits à
l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour desmarchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obli-
gation de payer de tels droits (
4),
— règlement (CEE) no2228/91 de la Commission, du 26 juin 1991,
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE)
no1999/85 du Conseil relatif au régime du perfectionnement
actif (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3709/
92 (6),
— règlement (CEE) no2249/91 de la Commission, du 25 juillet 1991,
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE)n
o1855/89 du Conseil relatif à l'admission temporaire des moyens
de transport (7),
— règlement (CEE) no2365/91 de la Commission, du 31 juillet 1991,
fixant les conditions d'utilisation d'un carnet ATA pour l'admissiontemporaire de marchandises dans le territoire douanier de laCommunauté, ainsi que pour l'exportation temporaire de marchan-dises hors de ce territoire (
8),
— règlement (CEE) no3717/91 de la Commission, du 18 décembre
1991, établissant la liste de marchandises pouvant bénéficier du
régime qui permet la transformation sous douane des marchandises
avant leur mise en libre pratique (9), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no209/93 (10),
— règlement (CEE) no343/92 de la Commission, du 22 janvier 1992,
relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et auxméthodes de coopération administrative applicables à l'importationdans la Communauté des produits originaires des républiques de
Croatie et Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-
Herzégovine et de Macédoine (
11), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3660/92 (12),
— règlement (CEE) no1214/92 de la Commission, du 21 avril 1992,
portant dispositions d'application ainsi que mesures d'allégementdu régime du transit communautaire (
13), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no3712/92 (14),
— règlement (CEE) no1823/92 de la Commission, du 3 juillet 1992,
portant modalités d'application du règlement (CEE) no3925/91 du
Conseil relatif à la suppression des contrôles et formalités applica-bles aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 263
(1)J O noL 130 du 25. 5. 1991, p. 28.
(2)J O noL 148 du 13. 6. 1991, p. 11.
(3)J O noL 151 du 15. 6. 1991, p. 39.
(4)J O noL 201 du 24. 7. 1991, p. 16.
(5)J O noL 210 du 31. 7. 1991, p. 1.
(6)J O noL 378 du 21. 12. 1992, p. 6.
(7)J O noL 204 du 27. 7. 1991, p. 31.
(8)J O noL 216 du 3. 8. 1991, p. 24.
(9)J O noL 351 du 20. 12. 1991, p. 23.
(10)J O noL 25 du 2. 2. 1993, p. 18.
(11)J O noL 38 du 14. 2. 1992, p. 1.
(12)J O noL 370 du 19. 12. 1992, p. 11.
(13)J O noL 132 du 16. 5. 1992, p. 1.
(14)J O noL 378 du 23. 12. 1992, p. 15.
▼B
effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des
personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire (1),
— règlement (CEE) no2453/92 de la Commission, du 31 juillet 1992,
relatif aux dispositions d'application du règlement (CEE) no717/91
du Conseil relatif au document administratif unique (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no607/93 (3),
— règlement (CEE) no2674/92 de la Commission, du 15 septembre
1992, qui complète les dispositions d'application du règlement(CEE) n
o1715/90 du Conseil relatif aux renseignement tarifaires
donnés par les autorités douanières des États membres en matière
de classement des marchandises dans la nomenclature douanière (4),
— règlement (CEE) no2713/92 de la Commission, du 17 septembre
1992, relatif à la circulation de marchandises entre certaines partiesdu territoire douanier de la Communauté (
5),
— règlement (CEE) no3269/92 de la Commission, du 10 novembre
1992, fixant certaines dispositions d'application des articles 161,
182 et 183 du règlement (CEE) no2913/92 établissant le code des
douanes communautaire en ce qui concerne le régime de l'exporta-tion, la réexportation et les marchandises sortant du territoiredouanier de la Communauté (
6),
— règlement (CEE) no3566/92 de la Commission, du 8 décembre
1992, relatif aux documents à utiliser en vue de l'application des
mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou
de la destination des marchandises (7),
— règlement (CEE) no3689/92 de la Commission, du 21 décembre
1992, portant modalités d'application du règlement (CEE) no719/
91 du Conseil relatif à l'utilisation dans la Communauté des carnetsTIR et des carnets ATA en tant que documents de transit, et du
règlement (CEE) n
o3599/92 du Conseil relatif au régime de
l'admission temporaire (8),
— règlement (CEE) no3691/92 de la Commission, du 21 décembre
1992, portant modalités d'application du règlement (CEE) no719/
91 du Conseil relatif à l'utilisation dans la Communauté des carnetsTIR et des carnets ATA en tant que documents de transit, et du
règlement (CEE) n
o3599/92 du Conseil relatif au régime de
l'admission temporaire (9),
— règlement (CEE) no3710/92 de la Commission, du 21 décembre
1992, fixant des procédures de transfert de marchandises ouproduits se trouvant sous le régime du perfectionnement actif,système de la suspension (
10),
— règlement (CEE) no3903/92 de la Commission, du 21 décembre
1992, relatif aux frais de transport aérien à incorporer dans la valeuren douane (
11).
Article 914
Les références aux dispositions abrogées doivent s'entendre comme
faites au présent règlement.
Article 915
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1994.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 264
(1)J O noL 185 du 4. 7. 1992, p. 8.
(2)J O noL 249 du 28. 8. 1992, p. 1.
(3)J O noL 65 du 17. 3. 1993, p. 5.
(4)J O noL 271 du 16. 9. 1992, p. 1.
(5)J O noL 275 du 18. 9. 1992, p. 11.
(6)J O noL 326 du 12. 11. 1992, p. 11.
(7)J O noL 362 du 11. 12. 1992, p. 11.
(8)J O noL 374 du 22. 12. 1992, p. 14.
(9)J O noL 374 du 22. 12. 1992, p. 25.
(10)J O noL 378 du 23. 12. 1992, p. 9.
(11)J O noL 393 du 31. 12. 1992, p. 1.
▼M5
L'article 791 paragraphe 2 cesse d'être applicable à partir du 1erjanvier
1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 265
▼B
▼B
DISPOSITIONS D'APPLICATION DU CODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRE
ANNEXES1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 266
▼B
LISTE DES ANNEXES
Numéro Objet
1 Renseignement tarifaire contraignant
Formulaire de notification
1bis Renseignement contraignant en matière d'origine
1ter Demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC)
6 Supprimée
6bis Supprimée
9 Notes introductives aux listes des ouvraisons ou transformations conférant ou ne confé-
rant pas au produit transformé le caractère originaire lorsqu'elles sont appliquées auxmatières non originaires
10 Liste des ouvraisons ou transformations conférant ou ne conférant pas au produit trans-
formé le caractère originaire lorsqu'elles sont appliquées aux matières non originaires
— Matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI
11 Liste des ouvraisons ou transformations conférant ou ne conférant pas au produit trans-
formé le caractère originaire lorsqu'elles sont appliquées aux matières non originaires
— Produits autres que les matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI
12 Certificat d'origine et demande y relative13 Certificat d'origine pour l'importation de produits agricoles dans la Communauté écono-
mique européenne
14 Notes introductives à la liste de l'annexe 1515 Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour
que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
16 Ouvraisons exclues du cumul régional (SPG)17 Certificat d'origine, formule A18 Déclaration sur facture21 Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et demande y relative
22 Déclaration sur facture
23 Notes interprétatives en matière de valeur en douane24 Application des principes de comptabilité généralement admis pour la détermination de
la valeur en douane
25 Frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane
26 Classification des marchandises faisant l'objet de valeurs unitaires27 Centres de commercialisation à prendre en considération pour le calcul des prix
unitaires par rubrique de la classification
28 Déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane — D.V.129 Feuille supplémentaire D.V.1 bis
30 Étiquette apposée sur les bagages de soute enregistrés dans un aéroport communautaire31 DAU — Document administratif unique
32 DAU — Système informatisé de traitement des déclarations
33 DAU — Formulaire supplémentaire34 DAU — Formulaire supplémentaire35 Indications des exemplaires des formulaires repris aux annexes 31 et 33 et sur lesquels
les données y figurant doivent apparaître par un procédé autocopiant
36 Indication des exemplaires des formulaires repris aux annexes 32 et 34 et sur lesquels
les données y figurant doivent apparaître par un procédé autocopiant
37 Notice d'utilisation des formulaires
37 bis Note explicative relative à l'utilisation des déclarations de transit au moyen de l'échange
de messages informatiques normalisés
37 quater Codes additionnels pour le système de transit informatisé
38 Codes à utiliser sur les formulaires
38 bis Déclaration en douane pour bagages enregistrés
38 ter Application de l'article 290 bis1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 267
▼B
Numéro Objet
42 Étiquette jaune
42 bis Certificat de ligne maritime régulière
42 ter Étiquette jaune
43 Formulaire T 2 M44 Notes (à faire figurer sur la page 2 de la couverture du carnet contenant les formulaires
T 2 M) 565
44 bis Notice relative à la liste de chargement
44 ter Caractéristiques des formulaires utilisés aux fins du régime de transit communautaire
44 quater Marchandises présentant des risques de fraude accrus
45 Liste de chargement45 bis Document d'accompagnement transit
45 ter Liste d'articles
46 T.C. 10 — Avis de passage46 bis Caractéristiques des scellés
46 ter Critères visés aux articles 380 et 381
47 T.C. 11 — Récépissé47 bis Modalités d'application des paragraphes 6 et 7 de l'article 94 du code
48 Régime de transit commun/transit communautaire49 Régime de transit commun/transit communautaire50 Régime de transit commun/transit communautaire51 T.C. 31 — Certificat de garantie globale51 bis T.C. 33 — Certificat de dispense de garantie
51 ter Notice relative aux certificats de garantie globale et de dispense de garantie
54 T.C. 32 — Titre de garantie isolée
58 Étiquette (articles 417 et 432)59 Modèle de la note d'information visée à l'article 45960 Formulaire de taxation61 Modèle de décharge62 Cachet spécial63 Formulaire d'exemplaire de contrôle T 564 Formulaire d'exemplaire de contrôle T 5 bis
65 Liste de chargement T 566 Notice d'utilisation des formulaires servant à l'établissement de l'exemplaire de contrôle
T5
67 Formulaires de demande et d'autorisation68 Transfert de marchandises ou de produits d'un titulaire à un autre sous le couvert du
régime
69 Taux forfaitaires de rendement70 Conditions économiques et coopération administrative71 Bulletins d'information
72 Liste des manipulations usuelles visées aux articles 531 et 809
73 Marchandises d'importation pour lesquelles les conditions économiques ne sont pas
considérées comme remplies conformément à l'article 539, paragraphe 1
74 Dispositions particulières relatives aux marchandises équivalentes75 Liste des produits compensateurs soumis aux droits à l'importation qui leur sont propres76 Conditions économiques applicables au régime de la transformation sous douane77 (article 581)
104 Fiche de renseignements pour faciliter l'exportation temporaire des marchandises
envoyées d'un pays dans un autre pour transformation, ouvraison ou réparation
109 Attestation «statut douanier»1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 268
▼B
Numéro Objet
110 Bulletin d'informations INF 3 — Marchandises en retour
110 bis Attestation relative aux produits de la pêche capturés par les navires de pêche commu-
nautaires dans les eaux territoriales d'un pays tiers
111 Demande de remboursement/remise des droits
112 Demande de contrôle — Remboursement/remise des droits
113 Attestation pour l'octroi d'un remboursement ou d'une remise des droits1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 269
▼M24
ANNEXE 1
MODÈLE DE FORMULAIRES POUR NOTIFICATION DE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT (RTC)
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 270
▼M24
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 271
▼M24
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 272
▼M24
►(1) (2) (3) (4) (5) (6)A21993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 273
▼M24
►(1) (2) (3) (4) (5) (6)A21993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 274
▼M10
ANNEXE 1 bis
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 275
▼M10
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 276
▼M10
►(1) (2) (3) (4) (5) (6)A21993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 277
▼M24
ANNEXE 1 ter
MODÈLE DE FORMULAIRES POUR DEMANDE DE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT (RTC)
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 278
▼M24
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 279
▼M18
▼B
ANNEXE 6
Abrogée1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 280
▼A1
▼M1
ANNEXE 6 bis
Abrogée1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 281
▼A1
▼M18
▼B
ANNEXE 9
NOTES INTRODUCTIVES AUX LISTES DES OUVRAISONS OU
TRANSFORMATIONS CONFÉRANT OU NE CONFÉRANT PAS AU
PRODUIT TRANSFORMÉ LE CARACTÈRE ORIGINAIRE LORS-
QU'ELLES SONT APPLIQUÉES AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
Note 1
1.1. Les deux premières colonnes de la liste figurant aux annexes 10 et 11
décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la
position ou du chapitre de la nomenclature combinée et la seconde la dési-
gnation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans
la nomenclature combinée. En face des mentions reprises dans les deux
premières colonnes, une règle est exposée dans la colonne 3. Lorsque le
numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la
règle figurant dans la colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position
ou du chapitre décrite dans la colonne 2.
1.2. Lorsque plusieurs numéros de positions sont regroupés dans la colonne 1
ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits repris
dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la
règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les
produits qui, dans le cadre de la nomenclature combinée, sont classés
dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions
qui sont regroupées dans la colonne 1.
1.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents
produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désigna-
tion relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle
correspondante dans la colonne 3.
Note 2
2.1. Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d'ouvraison ou de trans-
formation, y compris «l'assemblage» ou encore des opérations spécifiques.
2.2. Le terme «matières» désigne toutes les formes d'«ingrédients», de
«matières premières», de «matériaux», de «composants», de «parties»,
etc., utilisées pour assurer la fabrication d'un produit.
2.3. Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être
utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication.
Note 3
3.1. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la
colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont
utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle de
la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utili-
sées.
3.2. Si un produit, obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le
caractère originaire au cours de la fabrication, par application des règles
qui lui sont applicables, est mis en œuvre en tant que matière dans le
processus de fabrication d'un autre produit, il n'est pas soumis à la règle
de la liste applicable au produit auquel il est incorporé.
Exemple:Les tissus non brodés peuvent acquérir l'origine en étant tissés à partir de
fils. Lorsqu'ils sont ensuite utilisés dans la fabrication de linge de lit brodé,
la limite exprimée en pourcentage de valeur qui est imposée pour l'utilisa-
tion de tissu non brodé ne s'applique pas au cas particulier.
Note 4
4.1. Les règles figurant dans les listes fixent le degré minimal d'ouvraison ou
de transformation à effectuer. Il en résulte que les ouvraisons ou transfor-
mations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire et que, à
l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne
confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des
matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé
peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade
moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles
matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 282
▼B
4.2. Lorsqu'une règle dans une liste précise qu'un produit peut être fabriqué à
partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces
matières peuvent être utilisées. Elle n'implique pas évidemment que toutes
ces matières doivent être utilisées simultanément.
Exemple:La règle applicable aux fils prévoit que des fibres naturelles peuvent être
utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également
être utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les
matières chimiques doivent être utilisées simultanément mais signifie qu'il
est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux
ensemble.
4.3. Lorsqu'une règle dans une liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à
partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche pas évidemment
l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne
peuvent pas satisfaire à la règle.
Note 5
Pour tous les produits (autres que les produits textiles de la section XI) qui ne
sont pas repris dans l'annexe 11, la détermination de l'origine doit être effectuée
en appréciant, cas par cas, chaque opération de transformation ou d'ouvraison au
regard du concept de dernière transformation ou ouvraison substantielle, tel qu'il
est défini par l'article 24 du code.
Note 6
6.1. L'expression «fibres» utilisée dans la liste de l'annexe 10 couvre «les fibres
naturelles» et «les fibres artificielles ou synthétiques discontinues» des
codes NC 5501 à 5507 et les fibres du type utilisé pour la fabrication du
papier.
6.2. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste de
l'annexe 10, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou
synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles
peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, à moins
qu'il en soit spécifié autrement, l'expression «fibres naturelles» couvre les
fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement transformées pour la fila-
ture mais non filées.
6.3. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du code NC 0503, la soie
des codes NC 5002 et 5003 ainsi que les fibres de laine, les poils fins et
les poils grossiers des codes NC 5101 à 5105, les fibres de coton des codes
NC 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des codes NC 5301
à 5305.
6.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans
la liste de l'annexe 10 couvre les câbles de filaments, les fibres disconti-
nues ou les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des
codes NC 5501 à 5507.
6.5. Les expressions «pâtes textiles» et «matières chimiques» utilisées dans la
liste de l'annexe 10 désignent les matières non textiles (qui ne sont pas
classées dans les chapitres 50 à 63) qui peuvent être utilisées en vue de
fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels, ou des fibres
du type utilisé pour la fabrication du papier.
6.6. Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs
matières textiles, les dispositions figurant dans la colonne 3 sont applica-
bles pour chacune des matières textiles entrant dans la composition du
produit mélangé.
Note 7
7.1. Le terme «préblanchis», employé dans la liste de l'annexe 10 pour caracté-
riser le stade d'élaboration requis de certaines matières non originaires
utilisées, s'applique à certains fils, tissus et étoffes de bonneterie qui ont
simplement subi une opération de lavage après l'accomplissement du filage
ou du tissage.
Les produits préblanchis se trouvent à un stade d'élaboration moins avancé
que les produits blanchis, lesquels ont subi plusieurs bains dans des agents
de blanchiment (agents oxydants tels que le peroxyde d'hydrogène et
agents réducteurs).
7.2. L'expression «confection complète» utilisée dans la liste de l'annexe 10
signifie que toutes les opérations qui suivent la coupe des tissus ou l'obten-
tion directement en forme des étoffes de bonneterie doivent être effectuées.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 283
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Toutefois, le fait qu'une ou plusieurs opérations de finition ne soit pas
effectuée n'a pas nécessairement pour effet de faire perdre à la confection
son caractère complet.
Des exemples d'opération de finition sont repris ci-après:
— placement de boutons et/ou d'autres types d'attaches,
— confection de boutonnières,
— finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du bas des
jupes et des robes,
— placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes, insi-
gnes, etc.,
— repassage et autres préparations de vêtements destinés à être vendus en
prêt-à-porter.
Remarque concernant les opérations de finition — Cas limites
Il est possible que dans des processus de fabrication particuliers la place
des opérations de finition, notamment dans le cas d'une combinaison d'opé-
rations, se révèle d'une importance telle que ces opérations doivent être
considérées comme allant au-delà de la simple finition.
Dans ces cas particuliers, le non-accomplissement des opérations de fini-
tion fera perdre à la confection son caractère complet.
7.3. L'expression «imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification» ne
couvre pas les opérations seulement destinées à lier les tissus ensemble.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 284
▼B
ANNEXE 10
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS CONFÉRANT OU NE CONFÉRANT
PAS AU PRODUIT TRANSFORMÉ LE CARACTÈRE ORIGINAIRE LORSQU'ELLES
SONT APPLIQUÉES AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES
Matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI
Code NC Désignation du produitOuvraison ou transformation qui, appliquée
à des matières non originaires, confère le
caractère de produit originaire
(1) (2) (3)
ex 5101 Laines, non cardées ni peignées:
— dégraissées, non carbonisées Fabrication à partir de suint, y compris
les déchets de laine, dont la valeur
n'excède pas 50 % du prix départ usine
du produit
— carbonisées Fabrication à partir de laine dégraissée,
non carbonisée, dont la valeur n'excède
pas 50 % du prix départ usine du
produit
ex 5103 Déchets de laine ou de poils fins ou
grossiers, carbonisésFabrication à partir de déchets de laine
non carbonisés dont la valeur n'excède
pas 50 % du prix départ usine du
produit
ex 5201 Coton, non cardé ni peigné, blanchi Fabrication à partir de coton brut dont
la valeur n'excède pas 50 % du prix
départ usine du produit
5501 à 5507 Fibres synthétiques ou artificielles
discontinues:
— non cardées ni peignées ni autre-
ment transformées pour la filatureFabrication à partir de matières chimi-
ques ou de pâtes textiles
— cardées ou peignées ou autres Fabrication à partir de matières chimi-
ques, de pâtes textiles ou de déchets
du code NC 5505
ex Chapitres 50 à
55Fils et monofilaments, autres que les
fils de papier:
— imprimés ou teints Fabrication à partir de:
— fibres naturelles, non cardées ni
peignées ni autrement transformées
pour la filature
— soie grège ou déchets de soie— matières chimiques ou pâtes textiles
ou
— fibres synthétiques ou artificielles
discontinues, non cardées ni
peignées ni autrement préparées
pour la filature
ou
impression ou teinture de fils ou mono-
filaments écrus ou préblanchis (
1),
accompagnée d'opérations de prépara-
tion ou de finition (le tordage et la
texturisation n'étant pas considérés
comme faisant partie de ces dernières),
la valeur des matériaux non originaires
(y compris le fil) ne dépassant pas 48 %
du prix départ usine du produit1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 285
▼B
(1) (2) (3)
— autres Fabrication à partir de:
— fibres naturelles, non cardées ni
peignées ni autrement transformées
pour la filature
— soie grège ou déchets de soie— matériaux chimiques ou pâte textile
ou
— fibres synthétiques ou artificielles
discontinues, non cardées ni
peignées ni autrement préparées
pour la filature
Tissus, autres que les tissus de fils de
papier:Fabrication à partir de fils
— imprimés ou teints ou
impression ou teinture de tissus écrus
ou préblanchis, accompagnée d'opéra-
tions de préparation ou de finis-
sage (
1)(2)
— autres Fabrication à partir de fils
5601 Ouates de matières textiles et articles
en ces ouates; fibres textiles d'une
longueur n'excédant pas 5 mm
(tontisses), nœuds et noppes (boutons)
de matières textilesFabrication à partir de fibres
5602 Feutres, même imprégnés, enduits,
recouverts ou stratifiés:
— imprimés ou teints Fabrication à partir de fibres
ouimpression ou teinture de feutres écrus
ou préblanchis, accompagnée d'opéra-
tions de préparation ou de finis-
sage (
1)(2)
— imprégnés, enduits, recouverts ou
stratifiésImprégnation, enduction, recouvrement
ou stratification de feutres, écrus (3)
— autres Fabrication à partir de fibres
5603 Nontissés, même imprégnés, enduits,
recouverts ou stratifiés:
— imprimés ou teints Fabrication à partir de fibres
ouimpression ou teinture de nontissés
écrus ou préblanchis, accompagnée
d'opérations de préparation ou de finis-
sage (
1)(2)
— imprégnés enduits, recouverts ou
stratifiésImprégnation, enduction, recouvrement
ou stratification de nontissés, écrus (3)
— autres Fabrication à partir de fibres
5604 Fils et cordes de caoutchouc, recou-
verts de textiles; fils textiles, lames et
formes similaires des codes NC 5404
ou 5405, imprégnés, enduits, recou-
verts ou gainés de caoutchouc ou de
matière plastique:
— Fils et cordes de caoutchouc,
recouverts de textilesFabrication à partir de fils ou de cordes
de caoutchouc, non recouverts de
matières textiles
— autres Imprégnation, enduction, recouvrement
ou gainage de fils textiles, lames et
formes similaires, écrus
5607 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
non, même imprégnés, enduits, recou-
verts ou gainés de caoutchouc ou de
matière plastiqueFabrication à partir de fibres, de fils de
coco, de fils de filaments ou monofila-
ments synthétiques ou artificiels1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 286
▼B
(1) (2) (3)
5609 Articles en fils, lames ou formes simi-
laires des codes NC 5404 ou 5405,
ficelles, cordes ou cordages, non
dénommés ni compris ailleursFabrication à partir de fibres, de fils de
coco, de fils de filaments ou monofila-
ments synthétiques ou artificiels
5704 Tapis et autres revêtements de sol, en
feutre, non touffetés ni floqués, même
confectionnésFabrication à partir de fibres
Chapitre 58 Tissus spéciaux et surfaces textiles
touffetées; dentelles; tapisseries; arti-
cles de passementerie; broderies:
— Broderies, en pièces, en bandes ou
en motifs (code NC 5810)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées n'excède
pas 50 % du prix départ usine du
produit
— imprimés ou teints Fabrication à partir de fils
ouimpression ou teinture de tissus, de
feutres ou de nontissés écrus ou
préblanchis, accompagnée d'opérations
de préparation ou de finissage (
1)(2)
— imprégnés, enduits ou recouverts Fabrication à partir de tissus, de feutres
ou de nontissés, écrus
— autres Fabrication à partir de fils
5901 Tissus enduits de colle ou de matières
amylacées, des types utilisées pour la
reliure, le cartonnage, la gainerie ou
usages similaires; toiles à calquer ou
transparentes pour le dessin; toiles
préparées pour la peinture; bougran et
tissus similaires raidis des types
utilisés pour la chapellerieFabrication à partir de tissus écrus
5902 Nappes tramées pour pneumatiques
obtenues à partir de fils à haute téna-
cité, de nylon ou d'autres polyamides,
de polyesters ou de rayonne viscoseFabrication à partir de fils
5903 Tissus imprégnés, enduits ou recou-
verts de matière plastique ou stratifiés
avec de la matière plastique, autres
que ceux du code NC 5902Fabrication à partir de tissus écrus
ou
impression ou teinture de tissus écrus
ou préblanchis, avec les opérations de
préparation ou de finition (1)(2)
5904 Linoléums, même découpés; revête-
ments de sol consistant en un enduit
ou un recouvrement appliqué sur un
support textile, même découpésFabrication à partir de tissus, de feutre
ou de nontissés, écrus
5905 Revêtements muraux en matières
textilesFabrication à partir de tissus écrus
ou
impression ou teinture de tissus écrus
ou préblanchis, avec les opérations de
préparation ou de finition (1)(2)
5906 Tissus caoutchoutés, autres que ceux
du code NC 5902Fabrication à partir d'étoffes de bonne-
terie écrues ou d'autres tissus écrus
5907 Autres tissus imprégnés, enduits ou
recouverts; toiles peintes pour décors
de théâtres, fonds d'ateliers ou usages
analoguesFabrication à partir de tissus écrus
ouimpression
ou
teinture de tissus écrus ou préblanchis,
avec les opérations de préparation ou
de finition (
1)(2)1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 287
▼B
(1) (2) (3)
5908 Mèches tissées, tressées ou tricotées
en matières textiles, pour lampes,
réchauds, briquets, bougies ou simi-
laires; manchons à incandescence et
étoffes tubulaires tricotées servant à
leur fabrication, même imprégnésFabrication à partir de fils
5909 Tuyaux pour pompes et tuyaux simi-
laires, en matières textiles, même
avec armatures ou accessoires en
autres matièresFabrication à partir de fils ou de fibres
5910 Courroies transporteuses ou de trans-
mission en matières textiles, même
renforcées de métal ou d'autres
matièresFabrication à partir de fils ou de fibres
5911 Produits et articles textiles pour
usages techniques, visés à la note 7
du chapitre 59 de la nomenclature
combinée:
— Disques et couronnes à polir,
autres qu'en feutreFabrication à partir de fils, de déchets
de tissus ou de chiffons du code NC
6310
— autres Fabrication à partir de fils ou de fibres
Chapitre 60 Étoffes de bonneterie:
— imprimées ou teintes Fabrication à partir de fils
ou
impression ou teinture d'étoffes de
bonneterie, écrues ou préblanchies,
accompagnée d'opération de préparation
ou de finissage (1)(2)
— autres Fabrication à partir de fils
Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement,
en bonneterie:
— obtenus par assemblage, par
couture, ou autrement, de deux ou
plusieurs pièces de bonneterie qui
ont été découpées en forme ou
obtenues directement en formeConfection complète (4)
— autres Fabrication à partir de fils
ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement,
autres qu'en bonneterie, à l'exclusion
des produits des codes NC 6213 et
6214 pour lesquels les règles applica-
bles sont exposées ci-après:
— finis ou complets Confection complète (4)
— non finis ou incomplets Fabrication à partir de fils
6213 et 6214 Mouchoirs, pochettes, châles,
écharpes, foulards, cache-nez, cache-
col, mantilles, voiles, voilettes et arti-
cles similaires:
— brodés Fabrication à partir de fils
oufabrication à partir de tissus non brodés
dont la valeur n'excède pas 40 % du
prix départ usine du produit
— autres Fabrication à partir de fils
6301 à
ex 6306Couvertures; linge de lit, de table, de
toilette ou de cuisine; vitrages, rideaux
et stores d'intérieur; cantonnières et
tours de lits; autres articles; articles
d'ameublement, à l'exclusion de œux
du code NC 9404; sacs et sachets
d'emballage; bâches, stores d'extérieur
et articles de campement:1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 288
▼B
(1) (2) (3)
— en feutre ou nontissés:
— non imprégnés, enduits, recouverts
ou stratifiésFabrication à partir de fibres
— imprégnés, enduits, recouverts ou
stratifiésImprégnation, enduction, recouvrement
ou stratification de feutres ou de
nontissés, écrus (3)
— autres:
— en bonneterie:
— non brodés Confection complète (4)
— brodés Confection complète (4)
ou
fabrication à partir d'étoffes de bonne-
terie non brodées dont la valeur
n'excède pas 40 % du prix départ usine
du produit
— autres qu'en bonneterie:
— non brodés Fabrication à partir de fils
— brodés Fabrication ΰpartir de fils
oufabrication à partir de tissus non brodés
dont la valeur n'excède pas 40 % du
prix départ usine du produit
6307 Autres articles confectionnés (y
compris les patrons de vêtements) à
l'exception des éventails et écrans à
main, non mécaniques, des montures
et poignées qui leur sont destinées et
des parties de ces montures à
poignées:
— Serpillières, torchons, lavettes et
chamoisettesFabrication à partir de fils
— autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées n'excède
pas 40 % du prix départ usine du
produit
6308 Assortiments composés de pièces de
tissus et de fils même avec acces-
soires, pour la confection de tapis, de
tapisseries, de nappes de table ou de
serviettes brodées, ou d'articles
textiles similaires, en emballages pour
la vente au détailIncorporation dans un ensemble dans
lequel la valeur totale des articles, non
originaires, incorporés, n'excède pas
25 % du prix départ usine de l'assorti-
ment
6309 Vêtements et autres articles usagés Collecte et emballage pour le transport
(1) Voir note introductive 7.1 de l'annexe 9.
(2) Toutefois, pour être considérée comme une ouvraison ou une transformation conférant l'origine, la thermo-
impression doit être accompagnée de l'impression du papier transfert.
(3) Voir note introductive 7.3 de l'annexe 9.
(4) Voir note introductive 7.2 de l'annexe 9.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 289
▼M20
▼B
▼B
ANNEXE 11
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS CONFÉRANT OU NE CONFÉRANT
PAS AU PRODUIT TRANSFORMÉ LE CARACTÈRE ORIGINAIRE LORSQU'ELLES
SONT APPLIQUÉES AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES
Produits autres que les matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI
Code NC Désignation du produitOuvraison ou transformation qui, appliquée
à des matières non originaires, confère le
caractère de produit originaire
(1) (2) (3)
0201 Viandes des animaux de l'espèce
bovine, fraîches, réfrigérées ou conge-
léesAbattage précédé d'une période
d'engraissement d'au moins trois
mois (1)
0202 Viandes des animaux de l'espèce
bovine, congeléesAbattage précédé d'une période
d'engraissement d'au moins trois
mois (1)
0203 Viandes des animaux de l'espèce
porcine, fraîches, réfrigérées ou
congeléesAbattage précédé d'une période
d'engraissement d'au moins deux
mois (1)
0204 Viandes des animaux des espèces
ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées
ou congeléesAbattage précédé d'une période
d'engraissement d'au moins deux
mois (1)
0205 Viandes des animaux des espèces
chevaline, asine ou mulassière,
fraîches, réfrigées ou congeléesAbattage précédé d'une période
d'engraissement d'au moins trois
mois (1)
0206 Abats comestibles des animaux des
espèces bovine, porcine, ovine,
caprine, chevaline, asine ou mulas-
sière, frais, réfrigérés ou congelésAbattage précédé d'une période
d'engraissement d'au moins trois mois
ou, dans le cas des animaux des espèces
porcine, ovine ou caprine, d'au moins
deux mois (1)
ex 0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leur
coquille, et jaunes d'œufs, séchésSéchage (le cas échéant, après cassage
et séparation):
— d'œufs d'oiseaux en coquille, frais
ou conservés, relevant du code NC
ex 0407
— d'œufs d'oiseaux, dépourvus de leur
coquille, non séchés, relevant du
code NC ex 0408
ou
— de jaunes d'œufs, non séchés, rele-
vant du Code NC ex 0408
ex 1404 Linters de coton, blanchis Fabrication à partir de coton brut dont
la valeur n'excède pas 50 % du prix
départ usine du produit
Code NC Désignation du produitOuvraison ou transformation qui, appliquée
à des matières non originaires, ne confère
pas le caractère de produit originaire
(1) (2) (3)
ex 2009 Jus de raisin (y compris les moûts de
raisin) non fermentés, sans addition
d'alcool, avec ou sans addition de
sucre ou d'autres édulcorantsFabrication à partir de moûts de raisin
ex 2204 Vins de raisins frais additionnés de
moûts de raisin, concentrés ou non,
ou d'alcool, pour la fabrication du
vermouthFabrication à partir de vin de raisins
frais1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 290
▼B
Code NC Désignation du produitOuvraison ou transformation qui, appliquée
à des matières non originaires, confère le
caractère de produit originaire
(1) (2) (3)
ex 2205 Vermouth Fabrication à partir de vins de raisins
frais additionnés de moûts de raisin,
concentrés ou non, ou d'alcool, du
code NC 2204
ex 3401 Feutres et nontissés, imprégnés,
enduits ou recouverts de savon ou de
détergentsFabrication à partir de feutres ou de
nontissés
ex 3405 Feutres et nontissés, imprégnés,
enduits ou recouverts de cirages ou
de crèmes pour chaussures, d'encausti-
ques, de brillants pour carrosseries,
verre ou métaux, des pâtes ou des
poudres à récurer ou des préparations
similairesFabrication à partir de feutres ou de
nontissés
ex 3502 Ovalbumine séchée Séchage (le cas échéant, après cassage
et séparation):
— d'œufs d'oiseaux en coquille, frais
ou conservés, relevant du code NC
ex 0407
— d'œufs d'oiseaux, dépourvus de leur
coquille, non séchés, relevant du
code NC ex 0408
ou
— de blancs d'œufs, non séchés, rele-
vant du code NC ex 3502
ex 4203 Vêtements en cuir naturel ou recon-
stituéCouture ou assemblage de deux ou
plusieurs morceaux de cuir naturel ou
reconstitué
ex 4910 Calendriers de tous genres, en
matières céramiques, décorésDécoration d'articles en matières céra-
miques, pour autant que cette décora-
tion entraîne le classement des
marchandises obtenues dans une posi-
tion autre que celle couvrant les
matières utilisées
6401 à 6405 Chaussures Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des assemblages
formés de dessus de chaussures fixés
aux semelles premières ou à d'autres
parties inférieures du code NC 6406
ex 6911 à
ex 6913Vaisselle, autres articles de ménage ou
d'économie domestique et articles
d'hygiène ou de toilette, statuettes et
autres objets d'ornementation, en
matières céramiques, décorésDécoration d'articles en matières céra-
miques, pour autant que cette décora-
tion entraîne le classement des
marchandises obtenues dans une posi-
tion autre que celle couvrant les
matières utilisées
ex 7117 Bijouterie de fantaisie, en matières
céramiques, décoréeDécoration d'articles en matières céra-
miques, pour autant que cette décora-
tion entraîne le classement des
marchandises obtenues dans une posi-
tion autre que celle couvrant les
matières utilisées
ex 8482 Roulements à billes, à galets, à
rouleaux ou à aiguilles, montés (2)Montage, précédé par le traitement à
chaud, la rectification et le polissage
des bagues extérieures et intérieures1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 291
▼B
(1) (2) (3)
ex 8520 Magnétophones, même incorporant un
dispositif de reproduction du sonFabrication dans le cas où la valeur
acquise du fait des opérations de
montage et, éventuellement, de l'incor-
poration de pièces originaires repré-
sente au moins 45 % du prix départ
usine des appareils
Lorsque la règle des 45 % n'est pas
satisfaite, l'origine des appareils est
celle du pays d'où sont originaires les
pièces dont le prix départ usine repré-
sente plus de 35 % du prix départ usine
des appareils
Si la règle des 35 % est respectée dans
deux pays, l'origine des appareils est
celle du pays dont sont originaires les
pièces représentant le pourcentage le
plus élevé
ex 8523 20 90 Micro-disquettes magnétiques de 3,5
pouces, non enregistrées, formatées
ou non, avec ou sans signal analo-
gique pour le contrôle de la qualité
du revêtement du disqueAssemblage de la disquette (y compris
l'insertion du disque magnétique et
l'assemblage des couvertures) et fabri-
cation: soit du disque magnétique (y
compris le polissage), soit des couver-
tures supérieures et inférieures.
Lorsque ni le disque ni les parties supé-
rieures et inférieures du boitier (SIC!
boîtier) [de protection] ne sont fabri-
qués dans le pays ou l'assemblage de
la disquette a lieu, la disquette a pour
origine le pays d'où sont originaires les
composants représentant le pourcentage
le plus élevé du prix départ usine.
L'assemblage de la disquette (y compris
l'insertion du disque magnétique et
l'assemblage des couvertures) et le
conditionnement ne peuvent pas
conférer à eux seuls le caractère origi-
naire de la disquette.
ex 8527 Appareils récepteurs pour la radiodif-
fusion, même combinés, sous une
même enveloppe, à un appareil d'enre-
gistrement ou de reproduction du son,
ou à un appareil d'horlogerieFabrication dans le cas où la valeur
acquise du fait des opérations de
montage et, éventuellement, de l'incor-
poration de pièces originaires repré-
sente au moins 45 % du prix départ
usine des appareils
Lorsque le règle des 45 % n'est pas
satisfaite, l'origine des appareils est
celle du pays d'où sont originaires les
pièces dont le prix départ usine repré-
sente plus de 35 % du prix départ usine
des appareils
Si la règle des 35 % est respectée dans
deux pays, l'origine des appareils est
celle du pays dont sont originaires les
pièces représentant le pourcentage le
plus élevé
ex 8528 Appareils récepteurs de télévision (à
l'exclusion des tuners, des moniteurs
vidéo et projecteurs vidéo) même
combinés, sous une même enveloppe,
à un appareil récepteur de radiodiffu-
sion ou à un appareil d'enregistrement
ou de reproduction du sonFabrication dans le cas où la valeur
acquise du fait des opérations de
montage et, éventuellement, de l'incor-
poration de pièces originaires repré-
sente au moins 45 % du prix départ
usine des appareils1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 292
▼M10
▼B
▼B
(1) (2) (3)
Lorsque la règle des 45 % n'est pas
satisfaite, l'origine des appareils est
celle du pays d'où sont originaires les
pièces dont le prix départ usine repré-
sente plus de 35 % du prix départ usine
des appareils
Si la règle des 35 % est respectée dans
deux pays, l'origine des appareils est
celle du pays dont sont originaires les
pièces représentant le pourcentage le
plus élevé
ex 8542 Circuits intégrés Opération de diffusion, au cours de
laquelle les circuits intégrés sont
formés sur un support semi-conducteur,
grâce à l'introduction sélective d'un
dopant adéquat
Code NC Désignation du produitOuvraison ou transformation qui, appliquée
à des matières non originaires, ne confère
pas le caractère de produit originaire
(1) (2) (3)
ex 9009 Appareils de photocopie, à système
optique ou par contactAssemblage d'appareils de photocopie
accompagné de la fabrication des
câbles, du tambour, des rouleaux, des
panneaux latéraux, des roulements à
billes, des écrous et des vis
Code NC Désignation du produitOuvraison ou transformation qui, appliquée
à des matières non originaires, ne confère
pas le caractère de produit originaire
(1) (2) (3)
ex 9113 Barcelets de montres et leurs parties,
en matières textilesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées n'excède
pas 40 % du prix départ usine du
produit
ex 9401 et
ex 9403Sièges (à l'exclusion de ceux du
no9402), même transformables en
lits, autres meubles et leurs parties,
en matières céramiques, décorésDécoration d'articles en matières céra-
miques, pour autant que cette décora-
tion entraîne le classement des
marchandises obtenues dans une posi-
tion autre que celle couvrant les
matières utilisées
ex 9405 Appareils d'éclairage (y compris les
projecteurs) et leurs parties, non
dénommés ni compris ailleurs, lampes
réclames, enseignes lumineuses,
plaques indicatrices lumineuses et arti-
cles similaires, possédant une source
d'éclairage fixée à demeure, et leurs
parties, non dénommées ni comprises
ailleurs, en matières céramiques,
décorésDécoration d'articles en matières céra-
miques, pour autant que cette décora-
tion entraîne le classement des
marchandises obtenues dans une posi-
tion autre que celle couvrant les
matières utilisées
(1) Si les conditions ne sont pas réunies, les viandes (abats) en cause sont considérées comme originaires du pays où
les animaux dont elles proviennent ont été engraissés ou élevés pendant la plus longue période.
(2) Le terme «montés» inclut le montage partiel mais exclut les parties non montées.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 293
▼B
ANNEXE 12
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 294
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 295
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 296
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 297
▼B
ANNEXE 13
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 298
▼M22
ANNEXE 14
NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L'ANNEXE 15
Note 1
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que
ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou trans-
formés au sens des articles 69 et 100.
Note 2
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La
première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du
système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant
dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions
portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les
colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première
colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les
colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la
colonne 2.
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou
qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans
la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle
correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les
produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les
différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont
regroupées.
2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits
relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative
à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les
colonnes 3 ou 4.
2.4. Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes,
une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix
d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4.
Lorsque aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée
dans la colonne 3 doit être appliquée.
Note 3
3.1. Les dispositions des articles 69 et 100 concernant les produits qui ont
acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication
d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où
ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine du pays ou répu-
blique bénéficiaires ou de la Communauté.
Exemple:
Un moteur du no8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des
matières non originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge
en aciers alliés du noex 7224.
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays ou république bénéficiaires par
forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de
produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les
produits du noex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considé-
ration comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur,
qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une
autre usine du pays ou république bénéficiaires. La valeur du lingot non
originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la
détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.
3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de
transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transforma-
tions allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à
l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil neconfèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des
matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé
peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade
moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles
matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression «Fabrica-
tion à partir de matières de toute position», les matières de toute(s)1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 299
▼M22
position(s) (même les matières de la même désignation et de la même posi-
tion que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des
restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.
Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expression «Fabrication à partir de
matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no
…» ou «Fabrication à partir de matières de toute position, y compris àpartir des autres matières de la même position que le produit», les matières
de toute(s) position(s) peuvent être utilisées, à l'exclusion des matières de la
même désignation que le produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de
la liste.
3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir
de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières
peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces
matières doivent être utilisées simultanément.
Exemple:
La règle applicable aux tissus des n
os5208 à 5212 prévoit que des fibres
naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres,
peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles
et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est
possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux
ensemble.
3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir
d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'uti-
lisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent
pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui
concerne les matières textiles).
Exemple:
La règle relative aux produits alimentaires préparés du no1904 qui exclut
expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidem-
ment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres
additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puis-
sent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent
l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrica-tion.
Exemple:
Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-
tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à
partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus
non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement
être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'uti-
liser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur
aux fils, c'est-à-dire à l'état de fibres.
3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la
valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces
pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur
maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais
excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que lespourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne
doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Note 4
4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se
rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit
être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant
la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle
couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées
pour la filature mais non filées.
4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n
o0503, la soie des nos
5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos
5101 à 5105, les fibres de coton des nos5201 à 5203 et les autres fibres
d'origine végétale des nos5301 à 5305.
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières desti-
nées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les
matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 300
▼M22
en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des
fibres ou des fils de papier.
4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans
la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets
de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos5501 à 5507.
Note 5
5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit
déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent
pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utili-
sées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles
représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de
base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).
5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement
aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs
matières textiles de base.
— la soie,
— la laine,— les poils grossiers,
— les poils fins,
— le crin,
— le coton,
— les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
— le lin,
— le chanvre,
— le jute et les autres fibres libériennes,
— le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,— le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
— les filaments synthétiques,
— les filaments artificiels,
— les filaments conducteurs électriques,
— les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,
— les fibres synthétiques discontinues de polyester,
— les fibres synthétiques discontinues de polyamide,— les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,
— les fibres synthétiques discontinues de polyimide,
— les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,
— les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène),
— les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle),
— les autres fibres synthétiques discontinues,
— les fibres artificielles discontinues de viscose,
— les autres fibres artificielles discontinues,
— les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de poly-
éthers même guipés,
— les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de poly-
esters même guipés,
— les produits du n
o5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une
âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pelli-
cule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium,
d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage
entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transpa-
rente ou colorée,
— les autres produits du no5605.
Exemple:
Un fil du no5205 obtenu à partir de fibres de coton du no5203 et de fibres
synthétiques discontinues du no5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des
fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux
règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques
ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées à condition que leur poids total
n'excède pas 10 % du poids du fil.
Exemple:
Un tissu de laine du no5112 obtenu à partir de fils de laine du no5107 et
de fils de fibres synthétiques discontinues du no5509 est un tissu mélangé.
C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 301
▼M22
(qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui
exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux
types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède
pas 10 % du poids du tissu.
Exemple:
Une surface textile touffetée du no5802 obtenue à partir de fils de coton du
no5205 et d'un tissu de coton du no5210 est considérée comme étant un
produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu
mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions diffé-
rentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
Exemple:
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no
5205 et d'un tissu synthétique du no5407, il est alors évident que les deux
fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile
touffetée est par conséquent un produit mélangé.
5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés
avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est
de 20 % en ce qui concerne les fils.
5.4. Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande
mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte
ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette
âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à
l'aide d'une colle transparente ou colorée», cette tolérance est de 30 % en
ce qui concerne cette âme.
Note 6
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une
note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières
textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent
pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confec-
tionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées
dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède
pas 8 % du prix départ usine du produit.
6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les
chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des
produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
Exemple:
Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile,
tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas
l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers
ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit
pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent
normalement des matières textiles.
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne
sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération
dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
Note 7
7.1. Les «traitements spécifiques», au sens des nosex 2707, 2713 à 2715,
ex 2901, ex 2902 et ex 3403, sont les suivants:
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1);
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l'extraction par solvants sélectifs;
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement
à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique,
neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la
terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 302
(1) Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.
▼M22
g) la polymérisation;
h) l'alkylation;
i) l'isomérisation.
7.2. Les «traitements spécifiques», au sens des nos2710 à 2712, sont les
suivants:
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1);
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l'extraction par solvants sélectifs;
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement
à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique,
neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la
terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la
bauxite;
g) la polymérisation;
h) l'alkylation;
ij) l'isomérisation;
k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui
concerne les huiles lourdes relevant du noex 2710, conduisant à une
réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités
(méthode ASTM D 1266-59 T);
l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, unique-
ment en ce qui concerne les produits relevant du no2710;
m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en
ce qui concerne les huiles lourdes relevant du noex 2710, dans lequel
l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une
pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 ºC
à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène
d'huiles lubrifiantes relevant du noex 2710 ayant notamment comme
but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing
ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des trai-
tements spécifiques;
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel
oils relevant du noex 2710, à condition que ces produits distillent en
volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 ºC, d'après la
méthode ASTM D 86;
o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en
ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils
du noex 2710.
p) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui
concerne les produits du noex 2712, autres que la vaseline, l'ozokérite,
la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids
moins de 0,75 % d'huile.
7.3. Au sens des nosex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les
opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la
séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une
teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre
différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations simi-
laires ne confèrent pas l'origine.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 303
(1) Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.
ANNEXE 15
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT
TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 1 Animaux vivants Tous les animaux du chapitre 1 doivent
être entièrement obtenus
Chapitre 2 Viandes et abats comestibles Fabrication dans laquelle toutes les
matières des chapitres 1 et 2 utilisées
doivent être entièrement obtenues
Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et
autres invertébrés aquatiquesFabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 3 utilisées doivent
être entièrement obtenues
ex Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie; œufs
d'oiseaux; miel naturel; produits comesti-
bles d'origine animale, non dénommés ni
compris ailleurs; à l'exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 4 utilisées doivent
être entièrement obtenues
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt,
képhir et autres laits et crèmes fermentés
ou acidifiés, même concentrés ou addi-
tionnés de sucre ou d'autres édulcorants
ou aromatisés ou additionnés de fruits
ou de cacaoFabrication dans laquelle:
— toutes les matières du chapitre 4 utili-
sées doivent être entièrement obte-
nues,
— tous les jus de fruits (à l'exclusion
des jus d'ananas, de limes, de
limettes ou de pamplemousse) du no
2009 utilisés doivent être déjà origi-naires, et
— la valeur de toutes les matières du
chapitre 17 utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine
du produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 304
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 5 autres produits d'origine animale, non
dénommés ni compris ailleurs; à l'exclu-
sion des:Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 5 utilisées doivent
être entièrement obtenues
ex 0502 Soies de porc ou de sanglier, préparées Nettoyage, désinfection, triage et redres-
sage de soies de porc ou de sanglier
Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la flori-
cultureFabrication dans laquelle:
— toutes les matières du chapitre 6 utili-
sées doivent être entièrement obte-
nues, et
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit
Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et tubercules
alimentairesFabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 7 utilisées doivent
être entièrement obtenues
Chapitre 8 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou
de melonsFabrication dans laquelle:
— tous les fruits utilisés doivent être
entièrement obtenus, et
— la valeur de toutes les matières du
chapitre 17 utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine
du produit
ex Chapitre 9 Café, thé, maté et épices; à l'exclusion
des:Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 9 utilisées doivent
être entièrement obtenues
0901 Café, même torréfié ou décaféiné;
coques et pellicules de café; succédanés
du café contenant du café, quelles que
soient les proportions du mélangeFabrication à partir de matières de toute
position
0902 Thé, même aromatisé Fabrication à partir de matières de toute
position
ex 0910 Mélanges d'épices Fabrication à partir de matières de toute
position▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 305
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 10 Céréales Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 10 utilisées doivent
être entièrement obtenues
ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons
et fécules; inuline; gluten de froment; à
l'exclusion des:Fabrication dans laquelle tous les
légumes, les céréales, les tubercules et
les racines du no0714 ou les fruits
utilisés doivent être entièrement obtenus
ex 1106 Farines, semoules et poudres des
légumes à cosse secs du no0713, écossésSéchage et mouture de légumes à cosse
du no0708
Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; graines,
semences et fruits divers; plantes indus-
trielles ou médicinales; pailles et four-
ragesFabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 12 utilisées doivent
être entièrement obtenues
1301 Gomme laque; gommes, résines,
gommes-résines et oléorésines (baumes,
par exemple), naturellesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du no1301 utilisées
ne doit pas excéder 50 % du prix départ
usine du produit
1302 Sucs et extraits végétaux; matières pecti-
ques, pectinates et pectates; agar-agar et
autres mucilages et épaississants dérivés
de végétaux, même modifiés:
- Mucilages et épaississants dérivés de
végétaux, modifiésFabrication à partir de mucilages et
d'épaississants non modifiés
- autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Chapitre 14 Matières à tresser et autres produits d'ori-
gine végétale, non dénommés ni compris
ailleursFabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 14 utilisées doivent
être entièrement obtenues
ex Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végétales;
produits de leur dissociation; graisses
alimentaires élaborées; cires d'origine
animale ou végétale; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
1501 Graisses de porc (y compris le saindoux)
et graisses de volailles, autres que celles▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 306
(1) (2) (3) ou (4)
du no0209 ou du no1503:
- Graisses d'os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
nos0203, 0206 ou 0207 ou des os du no
0506
- autres Fabrication à partir des viandes ou des
abats comestibles des animaux de
l'espèce porcine des nos0203 ou 0206,
ou des viandes ou des abats comestibles
de volailles du no0207
1502 Graisses des animaux des espèces
bovine, ovine ou caprine, autres que
celles du no1503:
- Graisses d'os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières desn
os0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os
du no0506
- autres Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 2 utilisées doivent
être entièrement obtenues
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de
poissons ou de mammifères marins,
même raffinées, mais non chimiquement
modifiées:
- Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no1504
- autres Fabrication dans laquelle toutes les
matières des chapitres 2 et 3 utilisées
doivent être entièrement obtenues
ex 1505 Lanoline raffinée Fabrication à partir de graisse de suint du
no1505
1506 Autres graisses et huiles animales et
leurs fractions, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées:
- Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no1506▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 307
(1) (2) (3) ou (4)
- autres Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 2 utilisées doivent
être entièrement obtenues
1507 à 1515 Huiles végétales et leurs fractions:
- Huiles de soja, d'arachide, de palme, de
coco (de coprah), de palmiste ou de
babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca
et d'oïticica, cire de myrica, cire du
Japon, fractions de l'huile de jojoba et
huiles destinées à des usages techniques
ou industriels autres que la fabrication
de produits pour l'alimentation humaineFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
- Fractions solides, à l'exclusion de celles
de l'huile de jojobaFabrication à partir des autres matières
des nos1507 à 1515
- autres Fabrication dans laquelle toutes les
matières végétales utilisées doivent être
entièrement obtenues
1516 Graisses et huiles animales ou végétales
et leurs fractions, partiellement ou totale-
ment hydrogénées, interestérifiées, rées-
térifiées ou élaïdinisées, même raffinées,
mais non autrement préparéesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières du chapitre 2 utili-
sées doivent être entièrement obte-
nues, et
— toutes les matières végétales utilisées
doivent être entièrement obtenues.
Toutefois, des matières des nos1507,
1508, 1511 et 1513 peuvent être utili-
sées
1517 Margarine; mélanges ou préparations
alimentaires de graisses ou d'huiles
animales ou végétales ou de fractions de
différentes graisses ou huiles du présent
chapitre, autres que les graisses et huiles
alimentaires et leurs fractions du no1516Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières des chapitres 2 et
4 utilisées doivent être entièrement
obtenues, et
— toutes les matières végétales utilisées
doivent être entièrement obtenues.
Toutefois, des matières des nos1507,
1508, 1511 et 1513 peuvent être utili-
sées▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 308
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 16 Préparations de viande, de poissons ou
de crustacés, de mollusques ou d'autres
invertébrés aquatiquesFabrication:
— à partir des animaux du chapitre 1,
et/ou
— dans laquelle toutes les matières du
chapitre 3 utilisées doivent être entiè-
rement obtenues
ex Chapitre 17 Sucres et sucreries; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 1701 Sucres de canne ou de betterave et
saccharose chimiquement pur, à l'état
solide, additionnés d'aromatisants ou de
colorantsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 17 utili-
sées ne doit pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le
maltose, le glucose et le fructose (lévu-
lose) chimiquement purs, à l'état solide;
sirops de sucres sans addition d'aromati-
sants ou de colorants; succédanés du
miel, même mélangés de miel naturel;
sucres et mélasses caramélisés:
- Maltose ou fructose chimiquement purs Fabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no1702
- autres sucres, à l'état solide, additionnés
d'aromatisants ou de colorantsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 17 utili-
sées ne doit pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
- autres Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être déjà origi-
naires
ex 1703 Mélasses résultant de l'extraction ou du
raffinage du sucre, additionnées d'aroma-
tisants ou de colorantsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 17 utili-
sées ne doit pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 309
(1) (2) (3) ou (4)
1704 Sucreries sans cacao (y compris le
chocolat blanc)Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30 % du prix départ
usine du produit
Chapitre 18 Cacao et ses préparations Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30 % du prix départ
usine du produit
1901 Extraits de malt; préparations alimen-
taires de farines, gruaux, semoules,
amidons, fécules ou extraits de malt, ne
contenant pas de cacao ou contenant
moins de 40 % en poids de cacao
calculés sur une base entièrement
dégraissée, non dénommées ni comprises
ailleurs; préparations alimentaires de
produits des nos0401 à 0404, ne conte-
nant pas de cacao ou contenant moins
de 5 % en poids de cacao calculés sur
une base entièrement dégraissée, non
dénommées ni comprises ailleurs:
- Extraits de malt Fabrication à partir des céréales du
chapitre 10
- autres Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur des matières
de chacun des chapitres 4 et 17 utili-
sées ne doit pas excéder 30 % du
prix départ usine du produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 310
(1) (2) (3) ou (4)
1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou
farcies (de viande ou d'autres substances)
ou bien autrement préparées, telles que
spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,
même préparé:
- contenant en poids 20 % ou moins de
viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés ou de mollusquesFabrication dans laquelle tous les
céréales et leurs dérivés utilisés (à
l'exclusion du blé dur et de ses dérivés)
doivent être entièrement obtenus
- contenant en poids plus de 20 % de
viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés ou de mollusquesFabrication dans laquelle:
— tous les céréales et leurs dérivés
utilisés (à l'exclusion du blé dur et
de ses dérivés) doivent être entière-
ment obtenus, et
— toutes les matières des chapitres 2 et
3 utilisées doivent être entièrement
obtenues
1903 Tapioca et ses succédanés préparés à
partir de fécules, sous forme de flocons,
grumeaux, grains perlés, criblures ou
formes similairesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion de la fécule de
pommes de terre du no1108
1904 Produits à base de céréales obtenus par
soufflage ou grillage (corn flakes, par
exemple); céréales (autres que le maïs)
en grains ou sous forme de flocons ou
d'autres grains travaillés (à l'exception
de la farine, du gruau et de la semoule),
précuites ou autrement préparées, non
dénommées ni comprises ailleursFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières du no1806,
— dans laquelle toutes les céréales et la
farine (à l'exclusion du blé dur et du
maïs de la variété Zea indurata ,e t
leurs dérivés) utilisées doivent être
entièrement obtenues, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30 % du prix départ
usine du produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 311
(1) (2) (3) ou (4)
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtis-
serie ou de la biscuiterie, même addi-
tionnés de cacao; hosties, cachets vides
des types utilisés pour médicaments,
pains à cacheter, pâtes séchées de farine,
d'amidon ou de fécule en feuilles et
produits similairesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières du
chapitre 11
ex Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou
d'autres parties de plantes; à l'exclusion
des:Fabrication dans laquelle les fruits et les
légumes utilisés doivent être entièrement
obtenus
ex 2001 Ignames, patates douces et parties
comestibles similaires de plantes d'une
teneur en poids d'amidon ou de fécule
égale ou supérieure à 5 %, préparées ou
conservées au vinaigre ou à l'acide
acétiqueFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 2004 et
ex 2005Pommes de terre sous forme de farines,
semoules ou flocons, préparées ou
conservées autrement qu'au vinaigre ou
à l'acide acétiqueFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
2006 Légumes, fruits, écorces de fruits et
autres parties de plantes, confits au sucre
(égouttés, glacés ou cristallisés)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 17 utili-
sées ne doit pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et
pâtes de fruits, obtenues par cuisson,
avec ou sans addition de sucre ou
d'autres édulcorantsFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30 % du prix départ
usine du produit
ex 2008 - Fruits à coques, sans addition de sucre
ou d'alcoolFabrication dans laquelle la valeur de
tous les fruits à coques et les graines
oléagineuses originaires des nos0801,
0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder
60 % du prix départ usine du produit
- Beurre d'arachide; mélanges à base de
céréales; cœurs de palmier; maïsFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 312
(1) (2) (3) ou (4)
même position que le produit
- autres, à l'exclusion des fruits (y
compris les fruits à coques), cuits autre-
ment qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addi-
tion de sucre, congelésFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30 % du prix départ
usine du produit
2009 Jus de fruits (y compris les moûts de
raisins) ou de légumes, non fermentés,
sans addition d'alcool, avec ou sans addi-
tion de sucre ou d'autres édulcorantsFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30 % du prix départ
usine du produit
ex Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses; à
l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
2101 Extraits, essences et concentrés de café,
de thé ou de maté et préparations à base
de ces produits ou à base de café, thé ou
maté; chicorée torréfiée et autres succé-
danés torréfiés du café et leurs extraits,
essences et concentrésFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle toute la chicorée
utilisée doit être entièrement obtenue
2103 Préparations pour sauces et sauces prépa-
rées; condiments et assaisonnements
composés; farine de moutarde et
moutarde préparée:
- Préparations pour sauces et sauces
préparées; condiments et assaisonne-
ments composésFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
la farine de moutarde ou la moutarde
préparée peuvent être utilisées
- Farine de moutarde et moutarde
préparéeFabrication à partir de matières de toute
position
ex 2104 Préparations pour soupes, potages ou Fabrication à partir de matières de toute▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 313
(1) (2) (3) ou (4)
bouillons; soupes, potages ou bouillons
préparésposition, à l'exclusion des légumes
préparés ou conservés des nos2002 à
2005
2106 Préparations alimentaires non dénom-
mées ni comprises ailleursFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur des matières
de chacun des chapitres 4 et 17 utili-
sées ne doit pas excéder 30 % du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinai-
gres; à l'exclusion des:Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle tous le raisin ou les
matières dérivées du raisin utilisés
doivent être entièrement obtenus
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les
eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants ou aromatisées, et
autres boissons non alcooliques, à
l'exclusion des jus de fruits ou de
légumes du no2009Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit,
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30 % du prix départ
usine du produit, et
— dans laquelle tous les jus de fruits
utilisés (à l'exclusion des jus
d'ananas, de limes, de limettes ou de
pamplemousse) doivent être déjà
originaires
2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre
alcoométrique volumique de 80 % vol
ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie
dénaturés de tous titresFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières des nos
2207 ou 2208, et
— dans laquelle tous le raisin ou les
matières dérivées du raisin utilisés
doivent être entièrement obtenus ou
dans laquelle, si toutes les autres▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 314
(1) (2) (3) ou (4)
matières utilisées sont déjà origi-
naires, de l'arak peut être utilisé dans
une proportion n'excédant pas 5 % en
volume
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre
alcoométrique volumique de moins de
80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres
boissons spiritueusesFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières des nos
2207 ou 2208, et
— dans laquelle tous le raisin ou les
matières dérivées du raisin utilisés
doivent être entièrement obtenus ou
dans laquelle, si toutes les autres
matières utilisées sont déjà origi-
naires, de l'arak peut être utilisé dans
une proportion n'excédant pas 5 % en
volume
ex Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimen-
taires; aliments préparés pour animaux; à
l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 2301 Farines de baleine; farines, poudres et
agglomérés sous forme de pellets, de
poissons ou de crustacés, de mollusques
ou d'autres invertébrés aquatiques,
impropres à l'alimentation humaineFabrication dans laquelle toutes les
matières des chapitres 2 et 3 utilisées
doivent être entièrement obtenues
ex 2303 Résidus de l'amidonnerie du maïs (à
l'exclusion des eaux de trempe concen-
trées), d'une teneur en protéines, calculée
sur la matière sèche, supérieure à 40 %
en poidsFabrication dans laquelle tout le maïs
utilisé doit être entièrement obtenu
ex 2306 Tourteaux et autres résidus solides de
l'extraction de l'huile d'olive, contenant
plus de 3 % d'huile d'oliveFabrication dans laquelle toutes les
olives utilisées doivent être entièrement
obtenues
2309 Préparations des types utilisés pour l'ali-
mentation des animauxFabrication dans laquelle:
— tous les céréales, le sucre, les
mélasses, la viande ou le lait utilisés
doivent être déjà originaires, et
— toutes les matières du chapitre 3 utili-
sées doivent être entièrement obte-
nues▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 315
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués;
à l'exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 24 utilisées doiventêtre entièrement obtenues
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés),
cigarillos et cigarettes, en tabac ou en
succédanés de tabacFabrication dans laquelle 70 % au moins
en poids des tabacs non fabriqués ou des
déchets de tabac du n
o2401 utilisés
doivent être déjà originaires
ex 2403 Tabac à fumer Fabrication dans laquelle 70 % au moins
en poids des tabacs non fabriqués ou des
déchets de tabac du no2401 utilisés
doivent être déjà originaires
ex Chapitre 25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres,
chaux et ciments; à l'exclusion de:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 2504 Graphite naturel cristallin, enrichi de
carbone, purifié et broyéEnrichissement de la teneur en carbone,
purification et broyage du graphite brut
cristallin
ex 2515 Marbres, simplement débités, par sciage
ou autrement, en blocs ou en plaques de
forme carrée ou rectangulaire, d'une
épaisseur n'excédant pas 25 cmDébitage, par sciage ou autrement, de
marbres (même si déjà sciés) d'une
épaisseur excédant 25 cm
ex 2516 Granite, porphyre, basalte, grès et autres
pierre de taille ou de construction
simplement débités, par sciage ou autre-
ment, en blocs ou en plaques de forme
carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur
n'excédant pas 25 cmDébitage, par sciage ou autrement, de
pierres (même si déjà sciées) d'une épais-
seur excédant 25 cm
ex 2518 Dolomie calcinée Calcination de dolomie non calcinée
ex 2519 Carbonate de magnésium naturel
(magnésite) broyé et mis en récipients
hermétiques et oxyde de magnésium,
même pur, à l'exclusion de la magnésie
électrofondue et de la magnésie calcinée
à mort (frittée)Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
le carbonate de magnésium naturel
(magnésite) peut être utilisé
ex 2520 Plâtres spécialement préparés pour l'art
dentaireFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 316
(1) (2) (3) ou (4)
ex 2524 Fibres d'amiante Fabrication à partir de minerai d'amiante
(concentré d'asbeste)
ex 2525 Mica en poudre Moulage de mica ou de déchets de mica
ex 2530 Terres colorantes, calcinées ou pulvéri-
séesCalcination ou moulage de terres colo-
rantes
Chapitre 26 Minerais, scories et cendres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales
et produits de leur distillation; matières
bitumineuses; cires minérales; à l'exclu-
sion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex2707 Huiles dans lesquelles les constituants
aromatiques prédominent en poids par
rapport aux constituants non aromati-
ques, similaires aux huiles minérales
obtenues par distillation de goudrons de
houille de haute température, distillant
plus de 65 % de leur volume jusqu'à
250 ºC (y compris les mélanges
d'essence de pétrole et de benzol), desti-
nées à être utilisées comme carburants
ou comme combustiblesOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 50 % du prix départ
usine du produit
ex 2709 Huiles brutes de minéraux bitumineux Distillation pyrogénée des minéraux bitu-
mineux
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumi-
neux, autres que les huiles brutes; prépa-
rations non dénommées ni comprises
ailleurs, contenant en poids 70 % ou
plus d'huiles de pétrole ou de minéraux
bitumineux et dont ces huiles constituent
l'élément de base; déchets d'huilesOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (2)
ouAutres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 50 % du prix départ
usine du produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 317
(1) (2) (3) ou (4)
2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures
gazeuxOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (2)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celledu produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 50 % du prix départ
usine du produit
2712 Vaseline; paraffine, cire de pétrole
microcristalline, slack wax , ozokérite,
cire de lignite, cire de tourbe, autres cires
minérales et produits similaires obtenus
par synthèse ou par d'autres procédés,
même colorésOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (
2)
ouAutres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 50 % du prix départ
usine du produit
2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et
autres résidus des huiles de pétrole ou
de minéraux bitumineuxOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (
1)
ouAutres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 50 % du prix départ
usine du produit
2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et
sables bitumineux; asphaltites et roches
asphaltiquesOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (
1)
ouAutres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, des matières de la▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 318
(1) (2) (3) ou (4)
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 50 % du prix départ
usine du produit
2715 Mélanges bitumineux à base d'asphalte
ou de bitume naturels, de bitume de
pétrole, de goudron minéral ou de brai
de goudron minéral (mastics bitumineux,
cut-backs , par exemple)Opérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (1)
ouAutres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 50 % du prix départ
usine du produit
ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques;
composés inorganiques ou organiques de
métaux précieux, d'éléments radioactifs,
de métaux des terres rares ou d'isotopes;
à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 2805 Mischmetall Fabrication par traitement électrolytique
ou thermique dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex 2811 Trioxyde de soufre Fabrication à partir de dioxyde de soufre Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 2833 Sulfate d'aluminium Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex 2840 Perborate de sodium Fabrication à partir de tétraborate de
disodium pentahydrateFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 319
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques; à l'exclu-
sion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 2901 Hydrocarbures acycliques utilisés comme
carburants ou comme combustiblesOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 50 % du prix départ
usine du produit
ex 2902 Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des
azulènes), benzène, toluène et xylènes,
utilisés comme carburants ou comme
combustiblesOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 50 % du prix départ
usine du produit
ex 2905 Alcoolates métalliques des alcools de la
présente position et de l'éthanolFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no2905. Toutefois, les
alcoolates métalliques de la présente
position peuvent être utilisés, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
2915 Acides monocarboxyliques acycliques
saturés et leurs anhydrides, halogénures,
peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés
halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosésFabrication à partir de matières de toute
position. Toutefois, la valeur de toutes
les matières des nos2915 et 2916 utili-
sées ne doit pas excéder 20 % du prix
départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 320
(1) (2) (3) ou (4)
ex 2932 - Éthers internes et leurs dérivés halo-
génés, sulfonés, nitrés ou nitrosésFabrication à partir de matières de toute
position. Toutefois, la valeur de toutes
les matières du no2909 utilisées ne doit
pas excéder 20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
- Acétals cycliques et hémi-acétals
internes et leurs dérivés halogénés,
sulfonés, nitrés ou nitrosésFabrication à partir de matières de toute
positionFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
2933 Composés hétérocycliques à hétéroa-
tome(s) d'azote exclusivementFabrication à partir de matières de toute
position. Toutefois, la valeur de toutes
les matières des nos2932 et 2933 utili-
sées ne doit pas excéder 20 % du prix
départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
2934 Acides nucléiques et leurs sels, de
constitution chimique définie ou non;
autres composés hétérocycliquesFabrication à partir de matières de toute
position. Toutefois, la valeur de toutes
les matières des nos2932, 2933 et 2934
utilisées ne doit pas excéder 20 % du
prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 2939 Concentrés de paille de pavot contenant
au moins 50 % en poids d'alcaloïdesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques; à l'exclusion
des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produit
3002 Sang humain; sang animal préparé en
vue d'usages thérapeutiques, prophylacti-
ques ou de diagnostic; antisérums, autres
fractions du sang, produits immunologi-
ques modifiés, même obtenus par voie
biotechnologique; vaccins, toxines,
cultures de micro-organismes (à l'exclu-
sion des levures) et produits similaires:
- Produits composés de deux ou plusieurs
constituants qui ont été mélangés en vueFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 321
(1) (2) (3) ou (4)
d'usage thérapeutique ou prophylactique,
ou non mélangés pour ces usages,
présentés sous forme de dose ou condi-
tionnés pour la vente au détailmatières du no3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produit
- autres:
- - Sang humain Fabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produit
- - Sang animal préparé en vue d'usages
thérapeutiques ou prophylactiquesFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produit
- - Constituants du sang à l'exclusion des
antisérums, de l'hémoglobine, globulines
du sang et des sérum-globulinesFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produit
- - Hémoglobine, globulines du sang et
des sérum-globulinesFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produit
- - autres Fabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 322
(1) (2) (3) ou (4)
3003 et
3004Médicaments (à l'exclusion des produits
des nos3002, 3005 ou 3006):
- Obtenus à partir d'amicacin du no2941 Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
toutes les matières des nos3003 et 3004
peuvent être utilisées, à condition que
leur valeur totale n'excède pas 20 % du
prix départ usine du produit
- autres Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit. Toutefois,
des matières des nos3003 ou 3004
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit,
et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
ex 3006 Déchets pharmaceutiques visés à la note
4 k) du présent chapitreL'origine du produit dans son classement
initial doit être retenue
ex Chapitre 31 Engrais; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3105 Engrais minéraux ou chimiques conte-
nant deux ou trois des éléments fertili-
sants: azote, phosphore et potassium;
autres engrais; produits du présent
chapitre présentés soit en tablettes ou
formes similaires, soit en emballages
d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à
l'exclusion de:
— nitrate de sodium
— cyanamide calciqueFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position
que le produit peuvent être utilisées,
à condition que leur valeur totale
n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes lesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 323
(1) (2) (3) ou (4)
— sulfate de potassium
— sulfate de magnésium et de potas-
siummatières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et
leurs dérivés; pigments et autres matières
colorantes; peintures et vernis; mastics;
encres; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3201 Tanins et leurs sels, éthers, esters et
autres dérivésFabrication à partir d'extraits tannants
d'origine végétaleFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
3205 Laques colorantes; préparations visées à
la note 3 du présent chapitre, à base de
laques colorantes (3)Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
nos3203, 3204 et 3205. Toutefois, des
matières du no3205 peuvent être utili-
sées, à condition que leur valeur totale
n'excède pas 20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes; produits
de parfumerie ou de toilette préparés et
préparations cosmétiques; à l'exclusion
des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
3301 Huiles essentielles (déterpénées ou non),
y compris celles dites «concrètes» ou
«absolues»; résinoïdes; oléorésines
d'extraction; solutions concentrées
d'huiles essentielles dans les graisses, les
huiles fixes, les cires ou matières analo-
gues, obtenues par enfleurage ou macéra-
tion; sous-produits terpéniques rési-
duaires de la déterpénation des huiles
essentielles; eaux distillées aromatiques
et solutions aqueuses d'huiles essentiellesFabrication à partir des matières de toute
position, y compris à partir des matières
reprises dans un autre «groupe» (4)d el a
présente position. Toutefois, les matières
du même groupe que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 324
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques,
préparations pour lessives, préparations
lubrifiantes, cires artificielles, cires
préparées, produits d'entretien, bougies
et articles similaires, pâtes à modeler,
«cires pour l'art dentaire» et composi-
tions pour l'art dentaire à base de plâtre;
à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3403 Préparations lubrifiantes contenant en
poids moins de 70 % d'huiles de pétrole
ou d'huiles obtenues à partir de minéraux
bitumineuxOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 50 % du prix départ
usine du produit
3404 Cires artificielles et cires préparées:
- à base de paraffines, de cires de pétrole
ou de minéraux bitumineux, de résidus
paraffineuxFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que leproduit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 50 %
du prix départ usine de produit
- autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des:
— huiles hydrogénées ayant le caractère
des cires du n
o1516,
— acides gras de constitution chimique
non définie et des alcools gras indus-
triels ayant le caractère des cires du
no3823,
— matières du no3404
Ces matières peuvent toutefois être utili-
sées, à condition que leur valeur totale
n'excède pas 20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 325
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base
d'amidons ou de fécules modifiés; colles,
enzymes; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
3505 Dextrine et autres amidons et fécules
modifiés (les amidons et fécules pré-
gélatinisés ou estérifiés, par exemple);
colles à base d'amidons ou de fécules,
de dextrine ou d'autres amidons ou
fécules modifiés:
- Éthers et esters d'amidons ou de fécules Fabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no3505Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
- autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières du n
o
1108Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3507 Enzymes préparées, non dénommées ni
comprises ailleursFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyro-
technie; allumettes; alliages pyrophori-
ques; matières inflammablesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 37 Produits photographiques ou cinémato-
graphiques; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 326
(1) (2) (3) ou (4)
3701 Plaques et films plans, photographiques,
sensibilisés, non impressionnés, en autres
matières que le papier, le carton ou les
textiles; films photographiques plans à
développement et tirage instantanés,
sensibilisés, non impressionnés, même
en chargeurs:
- Films couleur pour appareils photogra-
phiques à développement instantané, en
chargeursFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
nos3701 et 3702. Toutefois, des matières
du no3702 peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur totale n'excède
pas 30 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
- autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
nos3701 et 3702. Toutefois, des matières
des nos3701 et 3702 peuvent être utili-
sées, à condition que leur valeur totale
n'excède pas 20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
3702 Pellicules photographiques sensibilisées,
non impressionnées, en rouleaux, en
autres matières que le papier, le carton
ou les textiles; pellicules photographi-
ques à développement et tirage instan-
tanés en rouleaux, sensibilisées, non
impressionnéesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
nos3701 et 3702Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
3704 Plaques, pellicules, films, papiers,
cartons et textiles, photographiques,
impressionnés mais non développésFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
nos3701 à 3704Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques;
à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3801 - Graphite colloïdal en suspension dans
l'huile et graphite semi-colloïdal; pâtes
carbonées pour électrodesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 327
(1) (2) (3) ou (4)
produit
- Graphite en pâte consistant en un
mélange de graphite dans une proportion
de plus de 30 % en poids, et d'huiles
minéralesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du no3403 utilisées
ne doit pas excéder 20 % du prix départ
usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3803 Tall oil raffiné Raffinage du tall oil brut Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3805 Essence de papeterie au sulfate, épurée Épuration comportant la distillation ou le
raffinage d'essence de papeterie au
sulfate, bruteFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3806 Gommes esters Fabrication à partir d'acides résiniques Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3807 Poix noire (brai ou poix de goudron
végétal)Distillation de goudron de bois Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
3808 Insecticides, antirongeurs, fongicides,
herbicides, inhibiteurs de germination et
régulateurs de croissance pour plantes,
désinfectants et produits similaires,
présentés dans des formes ou emballages
de vente au détail ou à l'état de prépara-
tions ou sous forme d'articles tels que
rubans, mèches et bougies soufrés et
papier tue-mouchesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine des
produits
3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accéléra-
teurs de teinture ou de fixation de
matières colorantes et autres produits et
préparations (parements préparés et
préparations pour le mordançage, par
exemple) des types utilisés dans l'indus-
trie textile, l'industrie du papier, l'indus-
trie du cuir ou les industries similaires,
non dénommés ni compris ailleursFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine des
produits▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 328
(1) (2) (3) ou (4)
3810 Préparations pour le décapage des
métaux; flux à souder ou à braser et
autres préparations auxiliaires pour le
soudage ou le brasage des métaux; pâtes
et poudres à souder ou à braser compo-
sées de métal et d'autres produits; prépa-
rations des types utilisés pour l'enrobage
ou le fourrage des électrodes ou des
baguettes de soudageFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine des
produits
3811 Préparations antidétonantes, inhibiteurs
d'oxydation, additifs peptisants, amélio-
rants de viscosité, additifs anticorrosifs
et autres additifs préparés, pour huiles
minérales (y compris l'essence) ou pour
autres liquides utilisés aux mêmes fins
que les huiles minérales:
- Additifs préparés pour lubrifiants
contenant des huiles de pétrole ou des
huiles obtenues à partir de minéraux
bitumineuxFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du no3811 utilisées
ne doit pas excéder 50 % du prix départ
usine du produit
- autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
3812 Préparations dites «accélérateurs de
vulcanisation»; plastifiants composites
pour caoutchouc ou matières plastiques,
non dénommés ni compris ailleurs;
préparations antioxydantes et autres
stabilisateurs composites pour caout-
chouc ou matières plastiquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
3813 Compositions et charges pour appareils
extincteurs; grenades et bombes extinc-
tricesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine duproduit
3814 Solvants et diluants organiques compo-
sites, non dénommés ni compris ailleurs;
préparations conçues pour enlever les
peintures ou les vernisFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 329
(1) (2) (3) ou (4)
3818 Éléments chimiques dopés en vue de leur
utilisation en électronique, sous forme de
disques, plaquettes ou formes analogues;
composés chimiques dopés en vue de
leur utilisation en électroniqueFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
3819 Liquides pour freins hydrauliques et
autres liquides préparés pour transmis-
sions hydrauliques, ne contenant pas
d'huiles de pétrole ni de minéraux bitu-
mineux ou en contenant moins de 70 %
en poidsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
3820 Préparations antigel et liquides préparés
pour dégivrageFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
3822 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire
sur tout support et réactifs de diagnostic
ou de laboratoire préparés, même
présentés sur un support, autres que
ceux des nos3002 ou 3006; matériaux de
référence certifiésFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
3823 Acides gras monocarboxyliques indus-
triels; huiles acides de raffinage; alcool
gras industriels:
- Acides gras monocarboxyliques indus-
triels; huiles acides de raffinageFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
- Alcools gras industriels Fabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no3823
3824 Liants préparés pour moules ou noyaux
de fonderie; produits chimiques et prépa-
rations des industries chimiques ou des
industries connexes (y compris celles
consistant en mélanges de produits natu-
rels), non dénommés ni compris ailleurs:▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 330
(1) (2) (3) ou (4)
- Les produits suivants de la présente
position:
- - Liants préparés pour moules ou
noyaux de fonderie, à base de produits
résineux naturels
- - Acides naphténiques, leurs sels inso-
lubles dans l'eau et leurs esters
- - Sorbitol autre que celui du no2905
- - Sulfonates de pétrole, à l'exclusion
des sulfonates de pétrole de métaux alca-
lins, d'ammonium ou d'éthanolamines;
acides sulfoniques d'huiles de minéraux
bitumineux, thiophénés, et leurs sels
- - Échangeurs d'ions
- - Compositions absorbantes pour
parfaire le vide dans les tubes ou valves
électriques
- - Oxydes de fer alcalinisés pour l'épura-
tion des gaz
- - Eaux ammoniacales et crude ammo-
niac provenant de l'épuration du gaz
d'éclairage
- - Acides sulfonaphténiques et leurs sels
insolubles dans l'eau et leurs esters
- - Huiles de fusel et huile de Dippel- - Mélanges de sels ayant différents
anions
- - Pâtes à base de gélatine pour repro-
ductions graphiques, même sur un
support en papier ou en matières textilesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
- autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
3901 à 3915 Matières plastiques sous formes
primaires; déchets, rognures et débris de
matières plastiques; à l'exclusion des
produits des n
osex 3907 et 3912 pour▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 331
(1) (2) (3) ou (4)
lesquels les règles applicables sont expo-
sées ci-après:
- Produits d'homopolymérisation d'addi-
tion dans lesquels la part d'un monomère
représente plus de 99 % en poids de la
teneur totale du polymèreFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières du
chapitre 39 utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ usine
du produit (5)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
- autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 39 utili-
sées ne doit pas excéder 20 % du prix
départ usine du produit (5)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
ex 3907 - Copolymères obtenus à partir de copo-
lymères polycarbonates et copolymères
acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 50 %
du prix départ usine du produit (5)
- Polyester Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 39 utili-
sées ne doit pas excéder 20 % du prix
départ usine du produit et/ou fabrication
à partir de polycarbonate de tétrabromo(-
bisphénol A)
3912 Cellulose et ses dérivés chimiques, non
dénommés ni compris ailleurs, sous
formes primairesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières de la même position
que le produit utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ usine du
produit
3916 à 3921 Demi-produits et ouvrages en matières
plastiques, à l'exclusion des produits des
nosex 3916, ex 3917, ex 3920 et
ex 3921, pour lesquels les règles appli-
cables sont exposées ci-après:
- Produits plats travaillés autrement qu'en
surface ou découpés sous une formeFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 39 utili-Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 332
(1) (2) (3) ou (4)
autre que carrée ou rectangulaire; autres
produits travaillés autrement qu'en
surfacesées ne doit pas excéder 50 % du prix
départ usine du produitexcéder 25 % du prix départ usine du
produit
- autres:
- - Produits d'homopolymérisation d'addi-
tion dans lesquels la part d'un monomère
représente plus de 99 % en poids de la
teneur totale du polymèreFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières du
chapitre 39 utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ usine
du produit (5)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
- - autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 39 utili-
sées ne doit pas excéder 20 % du prix
départ usine du produit (5)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
ex 3916 et
ex 3917Profilés et tubes Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières de la
même position que le produit utili-
sées ne doit pas excéder 20 % du
prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
ex 3920 - Feuilles ou pellicules d'ionomères Fabrication à partir d'un sel partiel de
thermoplastique qui est un copolymère
d'éthylène et de l'acide métacrylique
partiellement neutralisé avec des ions
métalliques, principalement de zinc et
de sodiumFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
- Feuilles en cellulose régénérée, en
polyamides ou en polyéthylèneFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières de la même position
que le produit utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ usine du
produit
ex 3921 Bandes métallisées en matières plasti-
quesFabrication à partir de bandes hautement
transparentes en polyester d'une épais-
seur inférieure à 23 microns (6)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 333
(1) (2) (3) ou (4)
produit
3922 à 3926 Ouvrages en matières plastiques Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à
l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 4001 Plaques de crêpe de caoutchouc pour
semellesLaminage de feuilles de crêpe de caout-
chouc naturel
4005 Caoutchouc mélangé, non vulcanisé,
sous formes primaires ou en plaques,
feuilles ou bandesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées, à l'exclusion
du caoutchouc naturel, ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
4012 Pneumatiques rechapés ou usagés en
caoutchouc; bandages, bandes de roule-
ment pour pneumatiques et «flaps» en
caoutchouc:
- Pneumatiques et bandages (pleins ou
creux), rechapés en caoutchoucRechapage de pneumatiques ou de
bandages (pleins ou creux) usagés
- autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
nos4011 et 4012
ex 4017 Ouvrages en caoutchouc durci Fabrication à partir de caoutchouc durci
ex Chapitre 41 Peaux (autres que les pelleteries) et
cuirs; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 4102 Peaux brutes d'ovins, délainées Délainage des peaux d'ovins
4104 à 4106 Cuirs et peaux épilés et peaux d'animaux
dépourvus de poils, tannés ou en croûte,
même refendus, mais non autrement
préparésRetannage de peaux ou de cuirs tannés
ouFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
4107, 4112
et 4113Cuirs préparés après tannage ou après
dessèchement et cuirs et peaux parche-Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 334
(1) (2) (3) ou (4)
minés, épilés, et cuirs préparés après
tannage et cuirs et peaux parcheminés,
d'animaux dépourvus de poils, même
refendus, autres que ceux du no4114positions 4104 à 4113
ex 4114 Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et
peaux métallisésFabrication à partir des cuirs ou des
peaux des nos4104 à 4106, 4107, 4112
ou 4113, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 50 % du prix départ
usine du produit
Chapitre 42 Ouvrages en cuir ; articles de bourrel-
lerie ou de sellerie; articles de voyage,
sacs à mains et contenants similaires;
ouvrages en boyauxFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex Chapitre 43 Pelleteries et fourrures; pelleteries
factices; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 4302 Pelleteries tannées ou apprêtées, assem-
blées:
- Nappes, sacs, croix, carrés et présenta-
tions similairesBlanchiment ou teinture, avec coupe et
assemblage de peaux tannées ou apprê-
tées, non assemblées
- autres Fabrication à partir de peaux tannées ou
apprêtées, non assemblées
4303 Vêtements, accessoires du vêtement et
autres articles en pelleteriesFabrication à partir de peaux tannées ou
apprêtées, non assemblées du no4302
ex Chapitre 44 Bois, charbon de bois et ouvrages en
bois; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 4403 Bois simplement équarris Fabrication à partir de bois bruts, même
écorcés ou simplement dégrossis
ex 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinale-
ment, tranchés ou déroulés, d'une épais-
seur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou
collés par assemblage en boutRabotage, ponçage ou collage par assem-
blage en bout
ex 4408 Feuilles pour placage (y compris celles
obtenues par tranchage de bois stratifié)Assemblage bord à bord, rabotage,
ponçage ou collage par assemblage en▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 335
(1) (2) (3) ou (4)
et feuilles pour contreplaqués, d'une
épaisseur n'excédant pas 6 mm, assem-
blées bord à bord, et autres bois sciés
longitudinalement, tranchés ou déroulés,
d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm,
rabotés, poncés ou collés par assemblage
en boutbout
ex 4409 Bois, profilés, tout au long d'une ou de
plusieurs rives, faces ou bouts, même
rabotés, poncés ou collés par assemblage
en bout:
- Poncés ou collés par assemblage en
boutPonçage ou collage par assemblage en
bout
- Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes
ou de moulures
ex 4410 à
ex 4413Baguettes et moulures en bois pour
meubles, cadres, décors intérieurs,
conduites électriques et similairesTransformation sous formes de baguettes
ou de moulures
ex 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et
emballages similaires, en boisFabrication à partir de planches non
coupées à dimension
ex 4416 Futailles, cuves, baquets et autres
ouvrages de tonnellerie et leurs parties,
en boisFabrication à partir de merrains, même
sciés sur les deux faces principales, mais
non autrement travaillés
ex 4418 - Ouvrages de menuiserie et pièces de
charpente pour construction, en boisFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des panneaux cellulaires en bois ou des
bardeaux ( shingles et shakes ) peuvent
être utilisés
- Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes
ou de moulures
ex 4421 Bois préparés pour allumettes; chevilles
en bois pour chaussuresFabrication à partir de bois de toute posi-
tion, à l'exclusion des bois filés du no
4409
ex Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège; à l'exclusion
des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 336
(1) (2) (3) ou (4)
4503 Ouvrages en liège naturel Fabrication à partir du liège du no4501
Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
Chapitre 47 Pâtes de bois ou d'autres matières
fibreuses cellulosiques; papier ou carton
à recycler (déchets et rebuts)Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex Chapitre 48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de
cellulose, en papier ou en carton; à
l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 4811 Papiers et cartons simplement réglés,
lignés ou quadrillésFabrication à partir de matières servant à
la fabrication du papier du chapitre 47
4816 Papiers carbone, papiers dits «autoco-
piants» et autres papiers pour duplication
ou reports (autres que ceux du no4809),
stencils complets et plaques offset ,e n
papier, même conditionnés en boîteFabrication à partir de matières servant à
la fabrication du papier du chapitre 47
4817 Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales
non illustrées et cartes pour correspon-
dance, en papier ou carton; boîtes,
pochettes et présentations similaires, en
papier ou carton, renfermant un assorti-
ment d'articles de correspondanceFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
ex 4818 Papier hygiénique Fabrication à partir de matières servant à
la fabrication du papier du chapitre 47
ex 4819 Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres
emballages en papier, carton, ouate de
cellulose ou nappes de fibres de celluloseFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
ex 4820 Blocs de papier à lettre Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 337
(1) (2) (3) ou (4)
produit
ex 4823 autres papiers, cartons, ouate de cellulose
et nappes de fibres de cellulose découpés
à formatFabrication à partir de produits servant à
la fabrication du papier du chapitre 47
ex Chapitre 49 Produits de l'édition, de la presse ou des
autres industries graphiques; textes
manuscrits ou dactylographiés et plans;
à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
4909 Cartes postales imprimées ou illustrées;
cartes imprimées comportant des vœux
ou des messages personnels, même illus-
trées, avec ou sans enveloppes, garni-
tures ou applicationsFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
nos4909 et 4911
4910 Calendriers de tous genres, imprimés, y
compris les blocs de calendrier à
effeuiller:
- Calendriers dits «perpétuels» ou calen-
driers dont le bloc interchangeable est
monté sur un support qui n'est pas en
papier ou en cartonFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
- autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des nos4909 et
4911
ex Chapitre 50 Soie; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 5003 Déchets de soie (y compris les cocons
non dévidables, les déchets de fils et les
effilochés), cardés ou peignésCardage ou peignage de déchets de soie
5004 à
ex 5006Fils de soie et fils de déchets de soie Fabrication à partir (7):
— de soie grège ou de déchets de soie,
cardée ou peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
— d'autres fibres naturelles non cardées▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 338
(1) (2) (3) ou (4)
ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication
du papier
5007 Tissus de soie ou de déchets de soie:
- Incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (7)
- autres Fabrication à partir (7)
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-
ture,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de papier
ou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchiment,
mercerisage, thermofixage, lainage,calandrage, opération de rétrécissement,
fini permanent, décatissage, imprégna-
tion, stoppage et épincetage), à condition
que la valeur des tissus non imprimés
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et
tissus de crin; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
5106 à 5110 Fils de laine, de poils fins ou grossiers
ou de crinFabrication à partir (
7)
— de soie grège ou de déchets de soie,
cardée ou peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
— de fibres naturelles non cardées ni
peignées ou autrement travaillées▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 339
(1) (2) (3) ou (4)
pour la filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication
du papier
5111 à 5113 Tissus de laine, de poils fins ou grossiers
ou de crin:
- Incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (7)
- autres Fabrication à partir (7)
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-
ture,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de papier
ou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchiment,
mercerisage, thermofixation, lainage,calandrage, opération de rétrécissement,
fini permanent, décatissage, imprégna-
tion, stoppage et épincetage), à condition
que la valeur des tissus non imprimés
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 52 Coton; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
5204 à 5207 Fils de coton Fabrication à partir (
7):
— de soie grège ou déchets de soie,
cardée ou peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
— de fibres naturelles non cardées ni
peignées ou autrement travaillées▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 340
(1) (2) (3) ou (4)
pour la filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication
du papier
5208 à 5212 Tissus de coton:
- Incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (7)
- autres Fabrication à partir (7)
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-
ture,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de papier
ou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchiment,
mercerisage, thermofixage, lainage,
calandrage, opération de rétrécissement,fini permanent, décatissage, imprégna-
tion, stoppage et épincetage), à condition
que la valeur des tissus non imprimés
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 53 Autres fibres textiles végétales; fils de
papier et tissus de fils de papier; à
l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
5306 à 5308 Fils d'autres fibres textiles végétales; fils
de papierFabrication à partir (
7)
— de soie grège ou de déchets de soie,
cardée ou peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
— de fibres naturelles non cardées ni
peignées ou autrement travaillées
pour la filature,▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 341
(1) (2) (3) ou (4)
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication
du papier
5309 à 5311 Tissus d'autres fibres textiles végétales;
tissus de fils de papier:
- Incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (7)
- autres Fabrication à partir (7):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-
ture,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de papier
ou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchiment,
mercerisage, thermofixage, lainage,
calandrage, opération de rétrécissement,
fini permanent, décatissage, imprégna-
tion, stoppage et épincetage), à condition
que la valeur des tissus non imprimés
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
départ usine du produit
5401 à 5406 Fils, monofilaments et fils de filaments
synthétiques ou artificielsFabrication à partir (7)
— de soie grège ou de déchets de soie,
cardée ou peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
— de fibres naturelles non cardées ni
peignées ou autrement travaillées
pour la filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 342
(1) (2) (3) ou (4)
du papier
5407 et
5408Tissus de fils de filaments synthétiques
ou artificiels:
- Incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (7)
- autres Fabrication à partir (7)
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-
ture,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de papier
ou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchiment,
mercerisage, thermofixage, lainage,
calandrage, opération de rétrécissement,
fini permanent, décatissage, imprégna-
tion, stoppage et épincetage), à condition
que la valeur des tissus non imprimés
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
départ usine du produit
5501 à 5507 Fibres synthétiques ou artificielles
discontinuesFabrication à partir de matières chimi-
ques ou de pâtes textiles
5508 à 5511 Fils et fils à coudre Fabrication à partir (
7):
— de soie grège ou de déchets de soie,
cardée ou peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
— de fibres naturelles non cardées ni
peignées ou autrement travaillées
pour la filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication
du papier▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 343
(1) (2) (3) ou (4)
5512 à 5516 Tissus de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues:
- Incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (7)
- autres Fabrication à partir (7):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-
ture,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de papier
ou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchiment,
mercerisage, thermofixage, lainage,
calandrage, opération de rétrécissement,
fini permanent, décatissage, imprégna-
tion, stoppage et épincetage), à condition
que la valeur des tissus non imprimés
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non tissés; fils
spéciaux; ficelles, cordes et cordages;
articles de corderie; à l'exclusion des:Fabrication à partir (
7):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication
du papier
5602 Feutres, même imprégnés, enduits,
recouverts ou stratifiés:
- Feutres aiguilletés Fabrication à partir (7):
— de fibres naturelles, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 344
(1) (2) (3) ou (4)
Toutefois:
— des fils de filaments de polypropy-
lène du no5402,
— des fibres discontinues de polypropy-
lène des nos5503 ou 5506, ou
— des câbles de filaments de polypropy-
lène du no5501,
dont le titre de chaque fibre ou filament
constitutif est, dans tous les cas, inférieur
à 9 décitex, peuvent être utilisés, à
condition que leur valeur totale n'excède
pas 40 % du prix départ usine du produit
- autres Fabrication à partir (7):
— de fibres naturelles,
— de fibres artificielles discontinues
obtenues à partir de caséine, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles
5604 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts
de textiles; fils textiles, lames et formes
similaires des nos5404 ou 5405, impré-
gnés, enduits, recouverts ou gainés de
caoutchouc ou de matière plastique:
- Fils et cordes de caoutchouc, recouverts
de textilesFabrication à partir de fils ou de cordes
de caoutchouc, non recouverts de
matières textiles
- autres Fabrication à partir (7):
— de fibres naturelles non cardées ni
peignées ou autrement travailléespour la filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication
du papier
5605 Filés métalliques et fils métallisés, même
guipés, constitués par des fils textiles,
des lames ou formes similaires des n
os
5404 ou 5405, combinés avec du métalsous forme de fils, de lames ou deFabrication à partir (
7):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 345
(1) (2) (3) ou (4)
poudres, ou recouverts de métal ou autrement travaillées pour la fila-
ture,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication
du papier
5606 Fils guipés, lames et formes similaires
des nos5404 ou 5405 guipées, autres que
ceux du no5605 et autres que les fils de
crin guipés; fils de chenille; fils dits «de
chaînette»Fabrication à partir (7):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-
ture,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication
du papier
Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en
matières textiles:
- En feutre aiguilleté Fabrication à partir (7):
— de fibres naturelles, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles
Toutefois:
— des fils de filaments de polypropy-
lène du no5402,
— des fibres discontinues de polypropy-
lène des nos5503 ou 5506, ou
— des câbles de filaments de polypropy-
lène du no5501,
dont le titre de chaque fibre ou filament
constitutif est, dans tous les cas, inférieur
à 9 décitex, peuvent être utilisés à condi-
tion que leur valeur totale n'excède pas
40 % du prix départ usine du produit
Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé
en tant que support
- En autres feutres Fabrication à partir (7):▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 346
(1) (2) (3) ou (4)
— de fibres naturelles, non cardées ni
peignées ou autrement travaillées
pour la filature, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles
- autres Fabrication à partir (7):
— de fils de coco ou de jute,
— de fils de filaments synthétiques ou
artificiels,
— de fibres naturelles, ou— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-
ture.
Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé
en tant que support
ex Chapitre 58 Tissus spéciaux: surfaces textiles touffe-
tées; dentelles; tapisseries; passemente-
ries; broderies; à l'exclusion des:
- Incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (
7)
- autres Fabrication à partir (7):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-
ture, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles
ou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchiment,
mercerisage, thermofixage, lainage,
calandrage, opération de rétrécissement,
fini permanent, décatissage, imprégna-
tion, stoppage et épincetage), à condition
que la valeur des tissus non imprimés
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 347
(1) (2) (3) ou (4)
départ usine du produit
5805 Tapisseries tissées à la main (genre
Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais
et similaires) et tapisseries à l'aiguille
(au petit point, au point de croix, par
exemple), même confectionnéesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
5810 Broderies en pièces, en bandes ou en
motifsFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
5901 Tissus enduits de colle ou de matières
amylacées, des types utilisés pour la
reliure, le cartonnage, la gainerie ou
usages similaires; toiles à calquer ou
transparentes pour le dessin; toiles prépa-
rées pour la peinture; bougran et tissus
similaires raidis des types utilisés pour
la chapellerieFabrication à partir de fils
5902 Nappes tramées pour pneumatiques obte-
nues à partir de fils à haute ténacité de
nylon ou d'autres polyamides, de polyes-
ters ou de rayonne viscose:
- Contenant 90 % ou moins en poids de
matières textilesFabrications à partir de fils
- autres Fabrication à partir de matières chimi-
ques ou de pâtes textiles
5903 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts
de matière plastique ou stratifiés avec de
la matière plastique, autres que ceux du
no5902Fabrication à partir de fils
ou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchiment,
mercerisage, thermofixage, lainage,
calandrage, opération de rétrécissement,
fini permanent, décatissage, imprégna-
tion, stoppage et épincetage), à condition
que la valeur des tissus non imprimés▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 348
(1) (2) (3) ou (4)
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
départ usine du produit
5904 Linoléums, même découpés; revêtements
de sol consistant en un enduit ou un
recouvrement appliqué sur un support
textile, même découpésFabrication à partir de fils (7)
5905 Revêtements muraux en matières
textiles:
- Imprégnés, enduits ou recouverts de
caoutchouc, de matière plastique ou
d'autres matières, ou stratifiés avec du
caoutchouc, de la matière plastique ou
d'autres matièresFabrication à partir de fils
- autres Fabrication à partir (7):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-
ture, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles
ouImpression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchiment,
mercerisage, thermofixage, lainage,
calandrage, opération de rétrécissement,
fini permanent, décatissage, imprégna-
tion, stoppage et épincetage), à condition
que la valeur des tissus non imprimés
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
départ usine du produit
5906 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du
n
o5902:
- En bonneterie Fabrication à partir (7):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 349
(1) (2) (3) ou (4)
ture, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles
- En tissus obtenus à partir de fils de
filaments synthétiques, contenant plus de
90 % en poids de matières textilesFabrication à partir de matières chimi-
ques
- autres Fabrication à partir de fils
5907 Autres tissus imprégnés, enduits ou
recouverts; toiles peintes pour décors de
théâtres, fonds d'atelier ou usages analo-
guesFabrication à partir de fils
ouImpression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchiment,
mercerisage, thermofixage, lainage,
calandrage, opération de rétrécissement,
fini permanent, décatissage, imprégna-
tion, stoppage et épincetage), à condition
que la valeur des tissus non imprimés
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
départ usine du produit
5908 Mèches tissées, tressées ou tricotées, en
matières textiles, pour lampes, réchauds,
briquets, bougies ou similaires;
manchons à incandescence et étoffes
tubulaires tricotées servant à leur fabrica-
tion, même imprégnés:
- Manchons à incandescence, imprégnés Fabrication à partir d'étoffes tubulaires
tricotées
- autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
5909 à 5911 Produits et articles textiles pour usages
techniques:
- Disques et couronnes à polir, autres
qu'en feutre, du n
o5911Fabrication à partir de fils ou de déchets
de tissus ou de chiffons du no6310
- Tissus feutrés ou non, des types
communément utilisés sur les machines
à papier ou pour d'autres usages techni-
ques, même imprégnés ou enduits, tubu-
laires ou sans fin, à chaînes et/ou àFabrication à partir (7)
- de fils de coco,- des matières suivantes:▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 350
(1) (2) (3) ou (4)
trames simples ou multiples, ou tissés à
plat, à chaînes et/ou à trames multiples
du no5911- - fils de polytétrafluoroéthylène (8),
- - fils de polyamide, retors et enduits,
imprégnés ou couverts de résine phéno-
lique,
- - fils de polyamide aromatique obtenu
par polycondensation de m-phénylènedia-
mine et d'acide isophtalique,
- - monofils en polytétrafluoroéthy-
lène (8),
- - fils de fibres textiles synthétiques en
poly( pphénylènetéréphtalamide),
- - fils de fibres de verre, enduits de
résine phénoplaste et guipés de fils acry-
liques (8),
- - monofilaments de copolyester d'un
polyester, d'une résine d'acide téréphta-
lique, de 1,4 cyclohexanediéthanol et
d'acide isophtalique,
- - de fibres naturelles,- - de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature, ou
- - de matières chimiques ou de pâtes
textiles
- autres Fabrication à partir (
7):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-
ture, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 351
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 60 Étoffes de bonneterie Fabrication à partir (7):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-
ture ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles
Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en
bonneterie:
- Obtenus par assemblage par couture ou
autrement de deux ou plusieurs pièces de
bonneterie qui ont été découpées en
forme ou obtenues directement en formeFabrication à partir de fils (7)(9)
- autres Fabrication à partir (7):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-
ture, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles
ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement,
autres qu'en bonneterie; à l'exclusion des:Fabrication à partir de fils (7)(9)
ex 6202,
ex 6204,
ex 6206,
ex 6209 et
ex 6211Vêtements pour femmes, fillettes et
bébés, et autres accessoires confectionnés
du vêtement pour bébés, brodésFabrication à partir de fils (9)
ouFabrication à partir de tissus non brodés
dont la valeur n'excède pas 40 % du
prix départ usine du produit (
9)
ex 6210 et
ex 6216Équipements antifeu en tissus recouverts
d'une feuille de polyester aluminiséeFabrication à partir de fils (9)
ou
Fabrication à partir de tissus non recou-
verts dont la valeur n'excède pas 40 %
du prix départ usine du produit (9)
6213 et
6214Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes,
foulards, cache-nez, cache-col, mantilles,▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 352
(1) (2) (3) ou (4)
voiles et voilettes et articles similaires:
- Brodés Fabrication à partir de fils simples
écrus (7)(9)
ou
Fabrication à partir de tissus non brodés
dont la valeur n'excède pas 40 % du
prix départ usine du produit (9)
- autres Fabrication à partir de fils simples
écrus (7)(9)
ou
Confection suivie par une impression
accompagnée d'au moins deux opérations
de préparation ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage, ther-
mofixage, lainage, calandrage, opération
de rétrécissement, fini permanent, déca-
tissage, imprégnation, stoppage et épin-
cetage), à condition que la valeur de
toutes les marchandises non imprimées
des positions nos6213 et 6214 utilisées
n'excède pas 47,5 % du prix départ usine
du produit
6217 Autres accessoires confectionnés du
vêtement; parties de vêtements ou
d'accessoires du vêtement, autres que
celles du no6212:
- Brodés Fabrication à partir de fils (9)
ou
Fabrication à partir de tissus non brodés
dont la valeur n'excède pas 40 % du
prix départ usine du produit
- Équipements antifeu en tissus recou-
verts d'une feuille de polyester alumi-
niséeFabrication à partir de fils (9)
ouFabrication à partir de tissus non recou-
verts dont la valeur n'excède pas 40 %
du prix départ usine du produit (
9)
- Triplures pour cols et poignets, décou-
péesFabrication:▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 353
(1) (2) (3) ou (4)
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées n'excède pas 40 %
du prix départ usine du produit
- autres Fabrication à partir de fils (9)
ex Chapitre 63 Autres articles textiles confectionnés;
assortiments; friperie et chiffons; à
l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
6301 à 6304 Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages,
etc.; autres articles d'ameublement:
- En feutre, en non-tissés Fabrication à partir (7):
— de fibres naturelles, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles
- autres:- - Brodés Fabrication à partir de fils simples
écrus (
9)(10)
ou
Fabrication à partir de tissus (autres
qu'en bonneterie) non brodés dont la
valeur n'excède pas 40 % du prix départ
usine du produit
- - autres Fabrication à partir de fils simples
écrus (9)(10)
6305 Sacs et sachets d'emballage Fabrication à partir (7):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-
ture, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 354
(1) (2) (3) ou (4)
6306 Bâches et stores d'extérieur; tentes;
voiles pour embarcations, planches à
voile ou chars à voile; articles de campe-
ment:
- En non-tissés Fabrication à partir (7)(9):
— de fibres naturelles, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles
- autres Fabrication à partir de fils simples
écrus (7)(9)
6307 Autres articles confectionnés, y compris
les patrons de vêtementsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
6308 Assortiments composés de pièces de
tissus et de fils, même avec accessoires,
pour la confection de tapis, de tapisse-
ries, de nappes de table ou de serviettes
brodées, ou d'articles textiles similaires,
en emballages pour la vente au détailChaque article qui constitue l'assortiment
doit respecter la règle qui s'y appliquerait
s'il n'était pas ainsi présenté en assorti-
ment. Toutefois, des articles non origi-
naires peuvent être incorporés, à condi-
tion que leur valeur totale n'excède pas
15 % du prix départ usine de l'assorti-
ment
ex Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analogues;
parties de ces objets; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des assemblages
formés de dessus de chaussures fixés
aux semelles premières ou à d'autres
parties inférieures du no6406
6406 Parties de chaussures (y compris les
dessus même fixés à des semelles autres
que les semelles extérieures); semelles
intérieures amovibles, talonnettes et arti-
cles similaires amovibles; guêtres,
jambières et articles similaires, et leurs
partiesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex Chapitre 65 Coiffures et parties de coiffures; à
l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 355
(1) (2) (3) ou (4)
6503 Chapeaux et autres coiffures en feutre,
fabriqués à l'aide des cloches ou des
plateaux du no6501, même garnisFabrication à partir de fils ou de fibres
textiles (9)
6505 Chapeaux et autres coiffures en bonne-
terie ou confectionnés à l'aide de
dentelles, de feutre ou d'autres produits
textiles, en pièces (mais non en bandes),
même garnis; résilles et filets à cheveux
en toutes matières, même garnisFabrication à partir de fils ou de fibres
textiles (9)
ex Chapitre 66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes,
cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs
parties; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y
compris les parapluies-cannes, les para-
sols de jardin et articles similaires)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Chapitre 67 Plumes et duvet apprêtés et articles en
plumes ou en duvet; fleurs artificielles;
ouvrages en cheveuxFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex Chapitre 68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment,
amiante, mica ou matières analogues; à
l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 6803 Ouvrages en ardoise naturelle ou agglo-
mérée (ardoisine)Fabrication à partir d'ardoise travaillée
ex 6812 Ouvrages en amiante ou en mélanges à
base d'amiante ou en mélanges à base
d'amiante et de carbonate de magnésiumFabrication à partir de matières de toute
position
ex 6814 Ouvrages en mica, y compris le mica
aggloméré ou reconstitué, sur un support
en papier, en carton ou en autresmatièresFabrication à partir de mica travaillé (y
compris le mica aggloméré ou recon-
stitué)
Chapitre 69 Produits céramiques Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 356
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 70 Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion
des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 7003,
ex 7004 et
ex 7005Verre à couches non réfléchissantes Fabrication à partir des matières du no
7001
7006 Verre des nos7003, 7004 ou 7005,
courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé
ou autrement travaillé, mais non encadré
ni associé à d'autres matières:
- Plaques de verre (substrats), recou-
vertes d'une couche de métal diélec-
trique, semi-conductrices selon les
normes SEMII (11)Fabrication à partir de plaques de verre
non recouvertes (substrats) du no7006
- autres Fabrication à partir des matières du no
7001
7007 Verre de sécurité, consistant en verres
trempés ou formés de feuilles contrecol-
léesFabrication à partir des matières du no
7001
7008 Vitrages isolants à parois multiples Fabrication à partir des matières du no
7001
7009 Miroirs en verre, même encadrés, y
compris les miroirs rétroviseursFabrication à partir des matières du no
7001
7010 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux,
pots, emballages tubulaires, ampoules et
autres récipients de transport ou d'embal-
lage, en verre; bocaux à conserves en
verre; bouchons, couvercles et autres
dispositifs de fermeture, en verreFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ou
Taille d'objets en verre, à condition que
la valeur totale de l'objet en verre non
taillé n'excède pas 50 % du prix départ
usine du produit
7013 Objets en verre pour le service de la
table, pour la cuisine, la toilette, le
bureau, l'ornementation des appartements
ou usages similaires, autres que ceux des
nos7010 ou 7018Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ou
Taille d'objets en verre, à condition que
la valeur totale de l'objet en verre non
taillé n'excède pas 50 % du prix départ▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 357
(1) (2) (3) ou (4)
usine du produit
ou
Décoration à la main (à l'exclusion de
l'impression sérigraphique) d'objets en
verre soufflés à la bouche, à condition
que la valeur totale de l'objet en verre
soufflé n'excède pas 50 % du prix départ
usine du produit
ex 7019 Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres
de verreFabrication à partir
— mèches, stratifils ( rovings ) ou fils,
non colorés, coupés ou non, ou
— laine de verre
ex Chapitre 71 Perles fines ou de culture, pierres
gemmes ou similaires, métaux précieux,
plaqués ou doublés de métaux précieux
et ouvrages en ces matières; bijouterie
de fantaisie; monnaies; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 7101 Perles fines ou de culture assorties et
enfilées temporairement pour la facilité
du transportFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex 7102,
ex 7103 et
ex 7104Pierres gemmes (précieuses ou fines) et
pierres synthétiques ou reconstituées,
travailléesFabrication à partir de pierres gemmes
(précieuses ou fines), ou pierres synthéti-
ques ou reconstituées, brutes
7106, 7108
et 7110Métaux précieux:
- Sous formes brutes Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
nos7106, 7108 et 7110
ouSéparation électrolytique, thermique ou
chimique de métaux précieux des n
os
7106, 7108 ou 7110
ou
Alliage des métaux précieux des nos
7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec
des métaux communs▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 358
(1) (2) (3) ou (4)
- Sous formes mi-ouvrées ou en poudre Fabrication à partir de métaux précieux,
sous formes brutes
ex 7107,
ex 7109 et
ex 7111Métaux plaqués ou doublés de métaux
précieux, sous formes mi-ouvréesFabrication à partir de métaux plaqués
ou doublés de métaux précieux, sous
formes brutes
7116 Ouvrages en perles fines ou de culture,
en pierres gemmes ou en pierres synthé-
tiques ou reconstituéesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
7117 Bijouterie de fantaisie Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ou
Fabrication à partir de parties en métaux
communs, non dorés, ni argentés, ni
platinés, à condition que la valeur de
toutes les matières utilisées n'excède pas
50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 72 Fonte, fer et acier; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
7207 Demi-produits en fer ou en aciers non
alliésFabrication à partir des matières des nos
7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205
7208 à 7216 Produits laminés plats, fil machine,
barres, profilés, en fer ou en aciers non
alliésFabrication à partir de fer et d'aciers non
alliés en lingots ou autres formes
primaires du no7206
7217 Fils en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir des demi-produits en
fer ou en aciers non alliés du no7207
ex 7218, 7219
à 7222Demi-produits, produits laminés plats, fil
machine, barres et profilés en aciers
inoxydablesFabrication à partir des aciers inoxyda-
bles en lingots ou autres formes
primaires du no7218
7223 Fils en aciers inoxydables Fabrication à partir des demi-produits en
acier inoxydables du no7218
ex 7224, 7225
à 7228Demi-produits, produits laminés plats et
fil machine, barres et profilés, en autres
aciers alliés; barres creuses pour le
forage en aciers alliés ou non alliésFabrication à partir des aciers en lingots
ou autres formes primaires des nos7206,
7218 ou 7224▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 359
(1) (2) (3) ou (4)
7229 Fils en autres aciers alliés Fabrication à partir des demi-produits en
autres aciers alliés du no7224
ex Chapitre 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier; à
l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 7301 Palplanches Fabrication à partir des matières du no
7206
7302 Éléments de voies ferrées, en fonte, fer
ou acier: rails, contre-rails et crémail-
lères, aiguilles, pointes de cœur, tringles
d'aiguillage et autres éléments de croise-
ment ou changement de voies, traverses,
éclisses, coussinets, coins, selles d'assise,
plaques de serrage, plaques et barres
d'écartement et autres pièces spéciale-
ment conçues pour la pose, le jointement
ou la fixation des railsFabrication à partir des matières du no
7206
7304, 7305
et 7306Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou
en acierFabrication à partir des matières des nos
7206, 7207, 7218 ou 7224
ex 7307 Accessoires de tuyauterie en aciers
inoxydables (ISO noX5CrNiMo 1712)
consistant en plusieurs piècesTournage, perçage, alésage, filetage,
ébavurage et sablage d'ébauches forgées
dont la valeur ne doit pas excéder 35 %
du prix départ usine du produit
7308 Constructions et parties de constructions
(ponts et éléments de ponts, portes
d'écluses, tours, pylônes, piliers,
colonnes, charpentes, toitures, portes et
fenêtres et leurs cadres, chambranles et
seuils, rideaux de fermeture, balustrades,
par exemple), en fonte, fer ou acier, à
l'exception des constructions préfabri-
quées du no9406; tôles, barres, profilés,
tubes et similaires, en fonte, fer ou acier,
préparés en vue de leur utilisation dans
la constructionFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
les profilés obtenus par soudage du no
7301 ne peuvent pas être utilisés
ex 7315 Chaînes antidérapantes Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du no7315 utilisées
ne doit pas excéder 50 % du prix départ
usine du produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 360
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclu-
sion des:Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
7401 Mattes de cuivre; cuivre de cément
(précipité de cuivre)Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
7402 Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour
affinage électrolytiqueFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
7403 Cuivre affiné et alliages de cuivre sous
forme brute:
- Cuivre affiné Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
- Alliages de cuivre et cuivre affiné
contenant d'autres élémentsFabrication à partir de cuivre affiné, sous
forme brute, ou de déchets et débris de
cuivre
7404 Déchets et débris de cuivre Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
7405 Alliages mères de cuivre Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel; à l'exclu-
sion des:Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
7501 à 7503 Mattes de nickel, sinters d'oxydes de
nickel et autres produits intermédiaires
de la métallurgie du nickel; nickel sous
forme brute; déchets et débris de nickelFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 361
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium; à
l'exclusion des:Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
7601 Aluminium sous forme brute Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
ouFabrication par traitement thermique ou
électrolytique à partir d'aluminium non
allié ou de déchets et débris d'aluminium
7602 Déchets et débris d'aluminium Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 7616 Ouvrages en aluminium autres que toiles
métalliques (y compris les toiles conti-
nues ou sans fin), grillages et treillis, en
fils métalliques, de tôles ou bandesdéployées, en aluminiumFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit. Toutefois,
peuvent être utilisés des toiles métal-
liques (y compris les toiles continues
ou sans fin), des grillages et treillis,
en fils métalliques, des tôles ou
bandes déployées, en aluminium, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 77 Réservé pour une utilisation future éven-
tuelle dans le système harmonisé▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 362
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb; à l'exclu-
sion des:Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
7801 Plomb sous forme brute:
- Plomb affiné Fabrication à partir de plomb d'œuvre- autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
les déchets et débris du n
o7802 ne
peuvent pas être utilisés
7802 Déchets et débris de plomb Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc; à l'exclusion
des:Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
7901 Zinc sous forme brute Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
les déchets et débris du no7902 ne
peuvent pas être utilisés
7902 Déchets et débris de zinc Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain; à l'exclusion
des:Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 363
(1) (2) (3) ou (4)
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
8001 Étain sous forme brute Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
les déchets et débris du no8002 ne
peuvent pas être utilisés
8002 et
8007Déchets et débris d'étain; autres ouvrages
en étainFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
Chapitre 81 Autres métaux communs; cermets;
ouvrages en ces matières:
- Autres métaux communs, ouvrés;
ouvrages en autres métaux communsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières de la même position
que le produit ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit
- autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex Chapitre 82 Outils et outillage, articles de coutellerie
et couverts de table, en métaux
communs; parties de ces articles, en
métaux communs; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
8206 Outils d'au moins deux des nos8202 à
8205, conditionnés en assortiments pourla vente au détailFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières desn
os8202 à 8205. Toutefois, des outils
des nos8202 à 8205 peuvent être utilisés
dans la composition de l'assortiment, à
condition que leur valeur totale n'excède
pas 15 % du prix départ usine de cet
assortiment
8207 Outils interchangeables pour outillage à
main, mécaniques ou non, ou pour
machines-outils (à emboutir, à estamper,
à poinçonner, à tarauder, à fileter, à
percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à
tourner, à visser, par exemple), y
compris les filières pour l'étirage ou le
filage (extrusion) des métaux, ainsi queFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 364
(1) (2) (3) ou (4)
les outils de forage ou de sondage
8208 Couteaux et lames tranchantes, pour
machines ou pour appareils mécaniquesFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit
ex 8211 Couteaux (autres que ceux du no8208) à
lame tranchante ou dentelée, y compris
les serpettes fermantesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des lames de couteau et des manches en
métaux communs peuvent être utilisés
8214 Autres articles de coutellerie (tondeuses,
fendoirs, couperets, hachoirs de boucher
ou de cuisine et coupe-papier, par
exemple); outils et assortiments d'outils
de manucures ou de pédicures (y
compris les limes à ongles)Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des manches en métaux communs
peuvent être utilisés
8215 Cuillers, fourchettes, louches, écumoires,
pelles à tarte, couteaux spéciaux à
poisson ou à beurre, pinces à sucre et
articles similairesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des manches en métaux communs
peuvent être utilisés
ex Chapitre 83 Ouvrages divers en métaux communs; à
l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 8302 Autres garnitures, ferrures et articles
similaires pour bâtiments, et ferme-
portes automatiquesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
les autres matières du no8302 peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 365
(1) (2) (3) ou (4)
ex 8306 Statuettes et autres objets d'ornement, en
métaux communsFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
les autres matières du no8306 peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 30 % du prix départ
usine du produit
ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières,
machines, appareils et engins mécani-
ques; parties de ces machines ou appa-
reils; à l'exclusion des:Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
ex 8401 Éléments de combustible nucléaire Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit (12)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8402 Chaudières à vapeur (générateurs de
vapeur), autres que les chaudières pour
le chauffage central conçues pour
produire à la fois de l'eau chaude et de
la vapeur à basse pression; chaudières
dites «à eau surchauffée»Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8403 et
ex 8404Chaudières pour le chauffage central
autres que celles du no8402 et appareils
auxiliaires pour chaudières pour le chauf-
fage centralFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
nos8403 et 8404Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8406 Turbines à vapeur Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8407 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à
allumage par étincelles (moteurs à explo-
sion)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 366
(1) (2) (3) ou (4)
8408 Moteurs à piston, à allumage par
compression (moteur diesel ou semi-
diesel)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8409 Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement desti-
nées aux moteurs des nos8407 ou 8408Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8411 Turboréacteurs, turbopropulseurs et
autres turbines à gazFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8412 Autres moteurs et machines motrices Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 8413 Pompes volumétriques rotatives Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
ex 8414 Ventilateurs industriels et similaires Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8415 Machines et appareils pour le condition-
nement de l'air comprenant un ventila-
teur à moteur et des dispositifs propres à
modifier la température et l'humidité, y
compris ceux dans lesquels le degré
hygrométrique n'est pas réglable séparé-Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 367
(1) (2) (3) ou (4)
ment
8418 Réfrigérateurs, congélateurs-conserva-
teurs et autres matériels, machines et
appareils pour la production du froid, à
équipement électrique ou autre; pompes
à chaleur autres que les machines et
appareils pour le conditionnement de
l'air du no8415Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit,
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières non originaires utilisées ne
doit pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
ex 8419 Machines pour les industries du bois, de
la pâte à papier, du papier et du cartonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières de lamême position que le produit utili-
sées ne doit pas excéder 25 % du
prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8420 Calandres et laminoirs, autres que pour
les métaux ou le verre, et cylindres pour
ces machinesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières de la
même position que le produit utili-
sées ne doit pas excéder 25 % du
prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8423 Appareils et instruments de pesage, y
compris les bascules et balances à véri-
fier les pièces usinées, mais à l'exclusion
des balances sensibles à un poids de 5 cg
ou moins; poids pour toutes balancesFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 368
(1) (2) (3) ou (4)
8425 à 8428 Machines et appareils de levage, de char-
gement, de déchargement ou de manu-
tentionFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières du no
8431 utilisées ne doit pas excéder10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8429 Bouteurs ( bulldozers ), bouteurs biais
(angledozers ), niveleuses, décapeuses
(scrapers ), pelles mécaniques, excava-
teurs, chargeuses et chargeuses-pelle-
teuses, compacteuses et rouleaux
compresseurs, autopropulsés:
- Rouleaux compresseurs Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
- autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières du n
o
8431 utilisées ne doit pas excéder10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8430 Autres machines et appareils de terrasse-
ment, nivellement, décapage, excavation,
compactage, extraction ou forage de la
terre, des minéraux ou des minerais;
sonnettes de battage et machines pour
l'arrachage des pieux; chasse-neigeFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières du n
o
8431 utilisées ne doit pas excéder10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
ex 8431 Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement desti-
nées aux rouleaux compresseursFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8439 Machines et appareils pour la fabrication Fabrication dans laquelle: Fabrication dans laquelle la valeur de▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 369
(1) (2) (3) ou (4)
de la pâte de matières fibreuses cellulosi-
ques ou pour la fabrication ou le finis-
sage du papier ou du carton— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières de la
même position que le produit utili-
sées ne doit pas excéder 25 % du
prix départ usine du produittoutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8441 Autres machines et appareils pour le
travail de la pâte à papier, du papier ou
du carton, y compris les coupeuses de
tous typesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières de la
même position que le produit utili-
sées ne doit pas excéder 25 % du
prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8444 à 8447 Machines de ces positions, utilisées dans
l'industrie textileFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 8448 Machines et appareils auxiliaires pour les
machines des nos8444 et 8445Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8452 Machines à coudre, autres que les
machines à coudre les feuillets du no
8440; meubles, embases et couverclesspécialement conçus pour machines à
coudre; aiguilles pour machines à
coudre:
- machines à coudre, piquant uniquement
le point de navette, dont la tête pèse au
plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec
moteurFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées dans l'assemblage
de la tête (moteur exclu) ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utilisées, et▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 370
(1) (2) (3) ou (4)
— les mécanismes de tension du fil, le
mécanisme du crochet et le méca-
nisme zigzag doivent être originaires
- autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8456 à 8466 Machines, machines-outils et leurs
parties et accessoires, des nos8456 à
8466Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8469 à 8472 Machines et appareils de bureau
(machines à écrire, machines à calculer,
machines automatiques de traitement de
l'information, duplicateurs, appareils à
agrafer, par exemple)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8480 Châssis de fonderie; plaques de fond
pour moules; modèles pour moules;
moules pour les métaux (autres que les
lingotières), les carbures métalliques, le
verre, les matières minérales, le caout-
chouc ou les matières plastiquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
8482 Roulements à billes, à galets, à rouleaux
ou à aiguillesFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8484 Joints métalloplastiques; jeux ou assorti-
ments de joints de composition différente
présentés en pochettes, enveloppes ou
emballages analogues; joints d'étanchéité
mécaniquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 371
(1) (2) (3) ou (4)
8485 Parties de machines ou d'appareils, non
dénommées ni comprises ailleurs dans le
présent chapitre, ne comportant pas de
connexions électriques, de parties isolées
électriquement, de bobinages, de contacts
ni d'autres caractéristiques électriquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels électri-
ques et leurs parties; appareils d'enregis-
trement ou de reproduction du son; appa-
reils d'enregistrement ou de reproduction
des images et du son en télévision, et
parties et accessoires de ces appareils; à
l'exclusion des:Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8501 Moteurs et machines génératrices, élec-
triques, à l'exclusion des groupes électro-
gènesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières du no
8503 utilisées ne doit pas excéder10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8502 Groupes électrogènes et convertisseurs
rotatifs électriquesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières des n
os
8501 et 8503 utilisées ne doit pasexcéder 10 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
ex 8504 Unités d'alimentation électrique du type
utilisé avec les machines automatiques
de traitement de l'informationFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 8518 Microphones et leurs supports; haut-
parleurs, même montés dans leurs
enceintes; amplificateurs électriques
d'audiofréquence; appareils électriques
d'amplification du sonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les matières nonFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 372
(1) (2) (3) ou (4)
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utilisées
8519 Tourne-disques, électrophones, lecteurs
de cassettes et autres appareils de repro-
duction du son, n'incorporant pas de
dispositif d'enregistrement du sonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8520 Magnétophones et autres appareils
d'enregistrement du son, même incorpo-
rant un dispositif de reproduction du sonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8521 Appareils d'enregistrement ou de repro-
duction vidéophoniques, même incorpo-
rant un récepteur de signaux vidéophoni-
quesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8522 Parties et accessoires reconnaissables
comme étant exclusivement ou principa-
lement destinés aux appareils des nos
8519 à 8521Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8523 Supports préparés pour l'enregistrement
du son ou pour enregistrements analo-
gues, mais non enregistrés, autres que
les produits du chapitre 37Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8524 Disques, bandes et autres supports pour
l'enregistrement du son ou pour enregis-
trements analogues, enregistrés, y
compris les matrices et moules galvani-▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 373
(1) (2) (3) ou (4)
ques pour la fabrication des disques,
mais à l'exclusion des produits du
chapitre 37:
- Matrices et moules galvaniques pour la
fabrication des disquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
- autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières du no
8523 utilisées ne doit pas excéder10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8525 Appareils d'émission pour la radiotélé-
phonie, la radiotélégraphie, la radiodiffu-
sion ou la télévision, même incorporant
un appareil de réception ou un appareil
d'enregistrement ou de reproduction du
son; caméras de télévision; appareils de
prise de vues fixes vidéo et autres
caméscopes; appareils photographiques
numériquesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8526 Appareils de radiodétection et de radio-
sondage (radar), appareils de radionavi-
gation et appareils de radiotélécommandeFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8527 Appareils récepteurs pour la radiotélé-
phonie, la radiotélégraphie ou la radio-
diffusion, même combinés, sous une
même enveloppe, à un appareil d'enregis-
trement ou de reproduction du son ou à
un appareil d'horlogerieFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 374
(1) (2) (3) ou (4)
8528 Appareils récepteurs de télévision, même
incorporant un appareil récepteur de
radiodiffusion ou un appareil d'enregis-
trement ou de reproduction du son ou
des images; moniteurs vidéo et projec-
teurs vidéoFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8529 Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement desti-
nées aux appareils des nos8525 à 8528:
- Reconnaissables comme étant exclusi-
vement ou principalement destinées aux
appareils d'enregistrement ou de repro-
duction vidéophoniquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
- autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8535 et
8536Appareillage pour la coupure, le section-
nement, la protection, le branchement, le
raccordement ou la connexion des
circuits électriquesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières du no
8538 utilisées ne doit pas excéder10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8537 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres,
armoires et autres supports comportant
plusieurs appareils des n
os8535 ou 8536,
pour la commande ou la distribution
électrique, y compris ceux incorporant
des instruments ou appareils du chapitre
90 ainsi que les appareils de commande
numérique, autres que les appareils de
commutation du no8517Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières du no
8538 utilisées ne doit pas excéder10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 375
(1) (2) (3) ou (4)
ex 8541 Diodes, transistors et dispositifs simi-
laires à semi-conducteurs, à l'exclusion
des disques ( wafers ) non encore
découpés en microplaquettesFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8542 Circuits intégrés et micro-assemblages
électroniques:Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières des nos
8541 et 8542 utilisées ne doit pasexcéder 10 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8544 Fils, câbles (y compris les câbles
coaxiaux) et autres conducteurs isolés
pour l'électricité (même laqués ou
oxydés anodiquement), munis ou non de
pièces de connexion; câbles de fibres
optiques, constitués de fibres gainées
individuellement, même comportant des
conducteurs électriques ou munis de
pièces de connexionFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8545 Électrodes en charbon, balais en charbon,
charbons pour lampes ou pour piles et
autres articles en graphite ou en autre
carbone, avec ou sans métal, pour usages
électriquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8546 Isolateurs en toutes matières pour l'élec-
tricitéFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8547 Pièces isolantes, entièrement en matières
isolantes ou comportant de simples
pièces métalliques d'assemblage (douilles
à pas de vis, par exemple) noyées dans la
masse, pour machines, appareils ou
installations électriques, autres que les
isolateurs du n
o8546; tubes isolateurs etFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 376
(1) (2) (3) ou (4)
leurs pièces de raccordement, en métaux
communs, isolés intérieurement
8548 Déchets et débris de piles, de batteries de
piles et d'accumulateurs électriques; piles
et batteries de piles électriques hors
d'usage et accumulateurs électriques
hors d'usage; parties électriques de
machines ou d'appareils, non dénommées
ni comprises ailleurs dans le présent
chapitreFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 86 Véhicules et matériel pour voies ferrées
ou similaires et leurs parties; appareils
mécaniques (y compris électromécani-
ques) de signalisation pour voies de
communications; à l'exclusion des:Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8608 Matériel fixe de voies ferrées ou simi-
laires; appareils mécaniques (y compris
électromécaniques) de signalisation, de
sécurité, de contrôle ou de commande
pour voies ferrées ou similaires, routières
ou fluviales, aires ou parcs de stationne-
ment, installations portuaires ou aéro-
dromes; leurs partiesFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et
autres véhicules terrestres, leurs parties
et accessoires; à l'exclusion des:Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8709 Chariots automobiles non munis d'un
dispositif de levage, des types utilisés
dans les usines, les entrepôts, les ports
ou les aéroports pour le transport des
marchandises sur de courtes distances;
chariots-tracteurs des types utilisés dans
les gares; leurs partiesFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8710 Chars et automobiles blindées de
combat, armés ou non; leurs partiesFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes lesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 377
(1) (2) (3) ou (4)
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit
8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs)
et cycles équipés d'un moteur auxiliaire,
avec ou sans side-cars; side-cars:
- À moteur à piston alternatif, d'une
cylindrée:
- - n'excédant pas 50 cm3Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ usine du
produit
- - excédant 50 cm3Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
- autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
ex 8712 Bicyclettes qui ne comportent pas de
roulement à billesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières du no
8714Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8715 Landaus, poussettes et voitures similaires
pour le transport des enfants, et leurs
partiesFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 378
(1) (2) (3) ou (4)
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit
8716 Remorques et semi-remorques pour tous
véhicules; autres véhicules non automo-
biles; leurs partiesFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 88 Navigation aérienne ou spatiale; à
l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 8804 Rotochutes Fabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no8804Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8805 Appareils et dispositifs pour le lancement
de véhicules aériens; appareils et disposi-
tifs pour l'appontage de véhicules aériens
et appareils et dispositifs similaires;
appareils au sol d'entraînement au vol;
leurs partiesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Chapitre 89 Navigation maritime ou fluviale Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
les coques du no8906 ne peuvent pas
être utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 90 Instruments et appareils d'optique, de
photographie ou de cinématographie, de
mesure, de contrôle ou de précision;
instruments et appareils médico-chirurgi-
caux; parties et accessoires de ces instru-
ments et appareils; à l'exclusion des:Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 379
(1) (2) (3) ou (4)
9001 Fibres optiques et faisceaux de fibres
optiques; câbles de fibres optiques autres
que ceux du no8544; matières polari-
santes en feuilles ou en plaques; lentilles
(y compris les verres de contact),
prismes, miroirs et autres éléments
d'optique en toutes matières, non montés,
autres que ceux en verre non travaillé
optiquementFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9002 Lentilles, prismes, miroirs et autres
éléments d'optiques en toutes matières,
montés, pour instruments ou appareils,
autres que ceux en verre non travaillé
optiquementFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9004 Lunettes (correctrices, protectrices ou
autres) et articles similairesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 9005 Jumelles, longues-vues, télescopes opti-
ques et leurs bâtisFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit,
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières non originaires utilisées ne
doit pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
ex 9006 Appareils photographiques; appareils et
dispositifs, y compris les lampes et
tubes, pour la production de la lumière-
éclair en photographie, à l'exclusion des
lampes et tubes à allumage électriqueFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit,
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières non originaires utilisées ne
doit pas excéder la valeur de toutesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 380
(1) (2) (3) ou (4)
les matières originaires utilisées
9007 Caméras et projecteurs cinématographi-
ques, même incorporant des appareils
d'enregistrement ou de reproduction du
sonFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit,
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières non originaires utilisées ne
doit pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
9011 Microscopes optiques, y compris les
microscopes pour la photomicrographie,
la cinéphotomicrographie ou la micro-
projectionFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit,
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières non originaires utilisées ne
doit pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix de départ usine du
produit
ex 9014 Autres instruments et appareils de navi-
gationFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9015 Instruments et appareils de géodésie, de
topographie, d'arpentage, de nivellement,
de photogrammétrie, d'hydrographie,
d'océanographie, d'hydrologie, de météo-
rologie ou de géophysique, à l'exclusion
des boussoles; télémètresFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9016 Balances sensibles à un poids de 5 cg ou
moins, avec ou sans poidsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 381
(1) (2) (3) ou (4)
9017 Instruments de dessin, de traçage ou de
calcul (machines à dessiner, pantogra-
phes, rapporteurs, étuis de mathémati-
ques, règles et cercles à calcul, par
exemple); instruments de mesures de
longueurs, pour emploi à la main
(mètres, micromètres, pieds à coulisse et
calibres, par exemple), non dénommés ni
compris ailleurs dans le présent chapitreFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9018 Instruments et appareils pour la méde-
cine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art
vétérinaire, y compris les appareils de
scintigraphie et autres appareils électro-
médicaux ainsi que les appareils pour
tests visuels:
- Fauteuils de dentiste incorporant des
appareils pour l'art dentaireFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no9018Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
- autres Fabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
9019 Appareils de mécanothérapie; appareils
de massage; appareils de psychotechnie;
appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothé-
rapie, d'aérosolthérapie, appareils respira-
toires de réanimation et autres appareils
de thérapie respiratoireFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
9020 Autres appareils respiratoires et masques
à gaz, à l'exclusion des masques de
protection dépourvus de mécanisme et
d'élément filtrant amovibleFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 382
(1) (2) (3) ou (4)
9024 Machines et appareils d'essais de dureté,
de traction, de compression, d'élasticité
ou d'autres propriétés mécaniques des
matériaux (métaux, bois, textiles, papier,
matières plastiques, par exemple)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9025 Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et
instruments flottants similaires, thermo-
mètres, pyromètres, baromètres, hygro-
mètres et psychromètres, enregistreurs
ou non, même combinés entre euxFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9026 Instruments et appareils pour la mesure
ou le contrôle du débit, du niveau, de la
pression ou d'autres caractéristiques
variables des liquides ou des gaz (débit-
mètres, indicateurs de niveau, manomè-
tres, compteurs de chaleur, par exemple),
à l'exclusion des instruments et appareils
des nos9014, 9015, 9028 ou 9032Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9027 Instruments et appareils pour analyses
physiques ou chimiques (polarimètres,
réfractomètres, spectromètres, analyseurs
de gaz ou de fumées, par exemple);
instruments et appareils pour essais de
viscosité, de porosité, de dilatation, de
tension superficielle ou similaires ou
pour mesures calorimétriques, acousti-
ques ou photométriques (y compris les
indicateurs de temps de pose); micro-
tomesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9028 Compteurs de gaz, de liquides ou d'élec-
tricité, y compris les compteurs pour leur
étalonnage:
- Parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
- autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les matières nonFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 383
(1) (2) (3) ou (4)
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utilisées
9029 Autres compteurs (compteurs de tours,
compteurs de production, taximètres,
totalisateurs de chemin parcouru, podo-
mètres, par exemple); indicateurs de
vitesse et tachymètres, autres que ceux
des nos9014 ou 9015; stroboscopesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9030 Oscilloscopes, analyseurs de spectre et
autres instruments et appareils pour la
mesure ou le contrôle de grandeurs élec-
triques; instruments et appareils pour la
mesure ou la détection des radiations
alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou
autres radiations ionisantesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9031 Instruments, appareils et machines de
mesure ou de contrôle, non dénommés
ni compris ailleurs dans le présent
chapitre; projecteurs de profilsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9032 Instruments et appareils pour la régula-
tion ou le contrôle automatiquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9033 Parties et accessoires non dénommés ni
compris ailleurs dans le présent chapitre,
pour machines, appareils, instruments ou
articles du chapitre 90Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 91 Horlogerie; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9105 Réveils, pendules, horloges et appareils
d'horlogerie similaires, à mouvement
autre que de montreFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes lesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 384
(1) (2) (3) ou (4)
matières originaires utilisées
9109 Mouvements d'horlogerie, complets et
assemblés, autres que de montresFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
9110 Mouvements d'horlogerie complets, non
assemblés ou partiellement assemblés
(chablons); mouvements d'horlogerie
incomplets, assemblés; ébauches de
mouvements d'horlogerieFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières du no
9114 utilisées ne doit pas excéder10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
9111 Boîtes de montres des n
os9101 ou 9102
et leurs partiesFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine duproduit
9112 Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie
et leurs partiesFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
9113 Bracelets de montres et leurs parties:
- En métaux communs, même dorés ou
argentés, ou en plaqués ou doublés de
métaux précieuxFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 385
(1) (2) (3) ou (4)
- autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Chapitre 92 Instruments de musique; parties et acces-
soires de ces instrumentsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et
accessoiresFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 94 Meubles; mobilier médico-chirurgical;
articles de literie et similaires; appareils
d'éclairage non dénommés ni compris
ailleurs; lampes-réclames, enseignes
lumineuses, plaques indicatrices lumi-
neuses et articles similaires; construc-
tions préfabriquées; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 9401 et
ex 9403Meubles en métaux communs, contenant
des tissus non rembourrés de coton d'un
poids maximal de 300 g/m2Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ouFabrication à partir de tissus de coton
présentés sous des formes déjà prêtes à
l'usage des n
os9401 ou 9403, à condition
que:
— leur valeur n'excède pas 25 % du prix
départ usine du produit, et que
— toutes les autres matières utilisées
soient déjà originaires et classées
dans une position autre que les nos
9401 ou 9403Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9405 Appareils d'éclairage (y compris les
projecteurs) et leurs parties, non
dénommés ni compris ailleurs; lampes-
réclames, enseignes lumineuses, plaques
indicatrices lumineuses et articles simi-Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 386
(1) (2) (3) ou (4)
laires, possédant une source d'éclairage
fixée à demeure, et leurs parties non
dénommées ni comprises ailleurs
9406 Constructions préfabriquées Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour divertissements
ou pour sports; leurs parties et acces-
soires; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
9503 Autres jouets; modèles réduits et
modèles similaires pour le divertisse-
ment, animés ou non; puzzles de tout
genreFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
ex 9506 Clubs de golf et parties de clubs Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des ébauches pour la fabrication de têtes
de club de golf peuvent être utilisées
ex Chapitre 96 Ouvrages divers; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 9601 et
ex 9602Ouvrages en matières animales, végé-
tales ou minérales à taillerFabrication à partir de matières à tailler
travaillées de la même position que le
produit
ex 9603 Articles de brosserie (à l'exclusion des
balais et balayettes en bottes liées,
emmanchés ou non, et des pinceaux
obtenus à partir de poils de martres ou
d'écureuils), balais mécaniques pour
emploi à la main, autres qu'à moteur;
tampons et rouleaux à peindre; raclettes
en caoutchouc ou en matières souples
analoguesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 387
(1) (2) (3) ou (4)
9605 Assortiments de voyage pour la toilette
des personnes, la couture ou le nettoyage
des chaussures ou des vêtementsChaque article qui constitue l'assortiment
doit respecter la règle qui s'y appliquerait
s'il n'était pas ainsi présenté en assorti-
ment. Toutefois, des articles non origi-
naires peuvent être incorporés, à condi-
tion que leur valeur totale n'excède pas
15 % du prix départ usine de l'assorti-
ment
9606 Boutons et boutons-pression; formes
pour boutons et autres parties de boutons
ou de boutons-pression; ébauches de
boutonsFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
9608 Stylos et crayons à billes; stylos et
marqueurs à mèche feutre ou à autres
pointes poreuses; stylos à plumes et
autres stylos; stylets pour duplicateurs;
porte-mine; porte-plume, porte-crayon et
articles similaires; parties (y compris les
capuchons et les agrafes) de ces articles,
à l'exclusion de celles du no9609Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des plumes à écrire ou des pointes pour
plumes de la même position peuvent
être utilisées
9612 Rubans encreurs pour machines à écrire
et rubans encreurs similaires, encrés ou
autrement préparés en vue de laisser des
empreintes, même montés sur bobines ou
en cartouches; tampons encreurs même
imprégnés, avec ou sans boîteFabrication:
— à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
ex 9613 Briquets à système d'allumage piézo-
électriqueFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du no9613 utilisées
ne doit pas excéder 30 % du prix départ
usine du produit
ex 9614 Pipes, y compris les têtes Fabrication à partir d'ébauchons▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 388
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
(1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.
(2) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.
(3) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien dest inées à entrer comme
ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
(4) On entend par groupe toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
(5) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos3907 à 3911, la présente
disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
(6) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique — mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomè tre de
Gardner (facteur de trouble) — est inférieur à 2 %.
(7) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(8) L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
(9) Voir note introductive 6.
(10) Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bo nneterie (découpés
ou tricotés directement en forme).
(11) SEMII — Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated .
(12) Cette règle s'applique jusqu'au 31.12.2005.▼M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 389
▼B
ANNEXE 16
OUVRAISONS EXCLUES DU CUMUL RÉGIONAL (SPG)
Ouvraisons telles que:
— placement de boutons et/ou d'autres types d'attaches,
— confection de boutonnières,— finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du bas des jupes et
des robes, etc.,
— ourlet des mouchoirs, du linge de table, etc.,— placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes, badges,
etc.,
— repassage et autres préparations de vêtements destinés à être vendus en prêt-
à-porter
ou
— toute autre combinaison de ces ouvraisons.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 390
▼M10
ANNEXE 17
CERTIFICAT D'ORIGINE FORMULE A
1. Le certificat doit être conforme au modèle figurant dans la présente annexe.
L'utilisation de la langue anglaise ou française pour la rédaction des notes
figurant au verso du certificat n'est pas obligatoire. Le certificat est établi en
anglais ou en français. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et
en caractère d'imprimerie.
2. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres; une tolérance maximale
de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui
concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche,
sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes
par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur
verte rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou
chimiques.
Lorsque les certificats comportent plusieurs copies, seul le premier feuillet
constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée de
couleur verte.
3. Chaque certificat est revêtu d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à
l'individualiser.
4. Les certificats dont le modèle figure à la présente annexe sont acceptables à
partir du 1erjanvier 1996; toutefois, les certificats établis selon le modèle
précédent, daté de 1992, peuvent être présentées jusqu'au 31 décembre 1997.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 391
▼M10
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 392
▼M10
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 393
▼M10
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 394
▼M10
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 395
▼M10
ANNEXE 18
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 396
▼M18
ANNEXE 21
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET
DEMANDE Y RELATIVE
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule
dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée
dans une des langues officielles de la Communauté. Le certificat est établidans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit
interne de l'État ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il
doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale
de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui
concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche
sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au moins 25 grammes
par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur
verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou
chimiques.
3. Les autorités compétentes de l'État ou du territoire d'exportation peuvent se
réserver l'impression des certificats EUR.1 ou en confier le soin à des impri-
meries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet
agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une
mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permet-
tant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série,
imprimé ou non, destiné à l'individualiser.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 397
▼B
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 398
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 399
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 400
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 401
▼M10
ANNEXE 22
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 402
▼M10
►(1)A21993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 403
▼B
ANNEXE 23
NOTES INTERPRÉTATIVES EN MATIÈRE DE VALEUR EN DOUANE
Première colonne Deuxième colonne
Référence aux disposi-
tions du code des douanesNotes
Article 29 paragraphe 1 Le prix effectivement payé ou à payer s'entend du prix des marchandises
importées. Ainsi, les transferts de dividendes et les autres paiements de
l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux marchandises importées
ne font pas partie de la valeur en douane.
Article 29 paragraphe 1
point a) troisième tiretUne telle restriction pourrait, par exemple, se produire lorsqu'un vendeur
demande à un acheteur d'automobiles de ne pas les revendre ou les exposer
avant une date déterminée marquant le début de l'année pour les modèles
en question.
Article 29 paragraphe 1
point b)Il pourra s'agir, par exemple, des situations suivantes:
a) le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subor-
donnant à la condition que l'acheteur achètera également d'autres
marchandises en quantités déterminées;
b) le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels
l'acheteur des marchandises importées vend d'autres marchandises
au vendeur desdites marchandises importées;
c) le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans rapport
avec les marchandises importées, par exemple lorsque les marchan-
dises importées sont des produits semi-finis que le vendeur a
fournis à la condition de recevoir une quantité déterminée de
produits finis.
Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent à la production
ou à la commercialisation des marchandises importées n'entraîneront pas
le rejet de la valeur transactionnelle. Par exemple, le fait que l'acheteur
fournit au vendeur des travaux d'ingénierie ou des plans exécutés dans le
pays d'importation n'entraînera pas le rejet de la valeur transactionnelle aux
fins de l'article 29 paragraphe 1.
Article 29 paragraphe 2 1. L'article 29 paragraphe 2 points a) et b) prévoit différents moyens
d'établir l'acceptabilité d'une valeur transactionnelle.
2. Le paragraphe 2 point a) prévoit que, lorsque l'acheteur et le vendeur
sont liés, les circonstances propres à la vente seront examinées et la
valeur transactionnelle admise comme valeur en douane pour autant
que ces liens n'ont pas influencé le prix. Il ne faut pas entendre par là
que les circonstances de la vente devraient être examinées chaque fois
que l'acheteur et le vendeur sont liés. Cet examen ne sera exigé que
lorsqu'il y aura doute quant à l'acceptabilité du prix. Lorsque les auto-
rités douanières n'ont aucun doute quant à l'acceptabilité du prix, celui-
ci devrait être accepté sans que le déclarant soit tenu de fournir des
renseignements complémentaires. Par exemple, les autorités douanières
peuvent avoir examiné précédemment les questions des liens, ou être
déjà en possession de renseignements détaillés concernant l'acheteur et
le vendeur, et être déjà convaincues, sur la base de cet examen ou de
ces renseignements, que les liens n'ont pas influencé le prix.
3. Lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure d'accepter la
valeur transactionnelle sans complément d'enquête, elles devraient
donner au déclarant la possibilité de fournir tous les autres renseigne-
ments détaillés qui pourraient être nécessaires pour leur permettre
d'examiner les circonstances de la vente. À cet égard, les autorités
douanières devraient être prêtes à examiner les aspects pertinents de
la transaction, y compris la façon dont l'acheteur et le vendeur organi-
sent leurs rapports commerciaux et la façon dont le prix en question a
été arrêté, afin de déterminer si les liens ont influencé le prix. S'il
pouvait être prouvé que l'acheteur et le vendeur, bien que liés au sens
de l'article 143 du présent règlement, achètent et vendent l'un à l'autre
comme s'ils n'étaient pas liés, il serait ainsi démontré que les liens n'ont
pas influencé le prix. Par exemple, si le prix avait été arrêté de manière
compatible avec les pratiques normales de fixation des prix dans la
branche de production en question ou avec la façon dont le vendeur
arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés,
cela démontrerait que les liens n'ont pas influencé le prix. De même,
lorsqu'il serait prouvé que le prix est suffisant pour couvrir tous les1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 404
▼B
Référence aux disposi-
tions du code des douanesNotes
coûts et assurer un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par
l'entreprise sur une période représentative (par exemple sur une base
annuelle) pour des ventes de marchandises de la même nature ou de
la même espèce, il serait ainsi démontré que le prix n'a pas été
influencé.
4. Le paragraphe 2 point b) prévoit que le déclarant aura la possibilité de
démontrer que la valeur transactionnelle est très proche d'une valeur
«critère» précédemment acceptée par les autorités douanières et qu'elle
est par conséquent acceptable selon les dispositions de l'article 29.
Lorsqu'il est satisfait à l'un des critères prévus au paragraphe 2 point
b), il n'est pas nécessaire d'examiner la question de l'influence visée
au paragraphe 2 point a). Si les autorités douanières sont déjà en
possession de renseignements suffisants pour être convaincues, sans
recherches plus approfondies, que l'un des critères prévus au para-
graphe 2 point b) est satisfait, elles n'auront pas de raison d'exiger du
déclarant qu'il en apporte la démonstration.
Article 29 paragraphe 2
point b)Un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération pour
déterminer si une valeur est «très proche» d'une autre valeur. Il s'agit
notamment de la nature des marchandises importées, de la nature de la
branche de production considérée, de la saison pendant laquelle les
marchandises sont importées et de savoir si la différence de valeur est
significative du point de vue commercial. Comme ces éléments peuvent
varier d'un cas à l'autre, il serait impossible d'appliquer dans tous les cas
une norme uniforme, telle qu'un pourcentage fixe. Par exemple, pour déter-
miner si la valeur transactionnelle est très proche des valeurs «critères»
énoncées à l'article 29 paragraphe 2 point b), une petite différence de
valeur pourrait être inacceptable dans un cas concernant tel type de
marchandise, tandis qu'une différence importante serait peut-être accep-
table dans un cas concernant tel autre type de marchandise.
Article 29 paragraphe 3
point a)Un exemple de paiement indirect serait le règlement total ou partiel, par
l'acheteur, d'une dette du vendeur.
Article 30 paragraphe 2
point a)
Article 30 paragraphe 2
point b)1. Lors de l'application de ces dispositions, les autorités douanières se
référeront, chaque fois que cela sera possible, à une vente de marchan-
dises, selon le cas, identiques ou similaires, réalisée au même niveau
commercial et portant sensiblement sur la même quantité que la vente
de marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, il sera
possible de se référer à une vente de marchandises, selon le cas, iden-
tiques ou similaires réalisée dans l'une quelconque des trois situations
suivantes:
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité
différente;
b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement
sur une même quantité;
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité
différente.
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations,
des ajustements seront opérés pour tenir compte, selon le cas:
a) uniquement du facteur «quantité»;
b) uniquement du facteur «niveau commercial»;
c) à la fois du facteur «niveau commercial» et du facteur «quantité».
3.►C1 ◄
4. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de
niveau commercial ou de quantité est que cet ajustement, qu'il conduise
à une augmentation ou à une diminution de la valeur, ne soit opéré que
sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il
est raisonnable et exact, par exemple de prix courants en vigueur où
figurent des prix qui se rapportent à des niveaux différents ou à des
quantités différentes. Par exemple, si les marchandises importées à
évaluer consistent en un envoi de 10 unités, que les seules marchan-
dises importées, selon le cas, identiques ou similaires pour lesquelles
il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantités de
500 unités et qu'il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de
quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix
courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de 10
unités. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente de 10 unités ait eu1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 405
▼B
Référence aux disposi-
tions du code des douanesNotes
lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de ventes portant sur des
quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable. Toute-
fois, en l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur
en douane selon les dispositions de l'article 30 paragraphe 2 points a)
et b) n'est pas appropriée.
Article 30 paragraphe 2
point d)1. En règle générale, la valeur en douane est déterminée, en vertu des
présentes dispositions, sur la base de renseignements immédiatement
disponibles dans la Communauté. Toutefois, afin de déterminer une
valeur calculée, il pourra être nécessaire d'examiner les coûts de
production des marchandises à évaluer et d'autres renseignements qui
devront être obtenus en dehors de la Communauté. En outre, dans la
plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas de la
juridiction des autorités des États membres. L'utilisation de la méthode
de la valeur calculée sera, en général, limitée aux cas où l'acheteur et
le vendeur sont liés et où le producteur est disposé à communiquer les
données nécessaires concernant l'établissement des coûts aux autorités
du pays d'importation et à accorder des facilités pour toutes vérifica-
tions ultérieures qui pourraient être nécessaires.
2. Le «coût ou la valeur» visé à l'article 30 paragraphe 2 point d) est à
déterminer sur la base de renseignements relatifs à la production des
marchandises à évaluer, qui seront fournis par le producteur ou en son
nom. Il se fondera sur la comptabilité commerciale du producteur, à
condition que cette comptabilité soit compatible avec les principes de
comptabilité généralement admis qui sont appliqués dans le pays de
production des marchandises.
3. Le «montant pour les bénéfices et frais généraux» visé à l'article 30
paragraphe 2 point d) premier alinéa devra être déterminé sur la base
des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à moins
que les chiffres qu'il communique ne soient incompatibles avec ceux
qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la
même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer,
réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation
à destination du pays d'importation.
4. Le coût ou la valeur d'aucun des éléments visés audit article ne devra
être compté deux fois dans la détermination de la valeur calculée.
5. Il convient de noter, à ce sujet, que le «montant pour les bénéfices et
frais généraux» doit être considéré comme un tout. Il s'ensuit que, si,
dans un cas particulier, le bénéfice du producteur est faible et ses frais
généraux élevés, son bénéfice et ses frais généraux pris ensemble pour-
ront néanmoins être compatibles avec ceux qui correspondent normale-
ment aux ventes de marchandises de la même nature ou de la même
espèce. Tel pourrait être le cas, par exemple, si on lançait un produit
dans la Communauté et si le producteur se contentait d'un bénéfice
nul ou faible pour contrebalancer les frais généraux élevés afférents
au lancement. Lorsque le producteur peut démontrer que c'est en raison
de circonstances commerciales particulières qu'il prend un bénéfice
faible sur ses ventes de marchandises importées, les chiffres de ses
bénéfices effectifs devraient être pris en considération à la condition
qu'il les justifie par des raisons commerciales valables et que sa poli-
tique de prix reflète les politiques de prix habituelles de la branche de
production concernée. Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsque des
producteurs ont été contraints d'abaisser temporairement leurs prix en
raison d'une diminution imprévisible de la demande ou lorsqu'ils
vendent des marchandises pour compléter une gamme de marchandises
produites dans le pays d'importation et qu'ils se contentent d'un béné-
fice faible afin de maintenir leur compétitivité. Lorsque les chiffres des
bénéfices et frais généraux fournis par le producteur ne sont pas
compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de
marchandises de la même nature ou de la même espèce que les
marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'expor-
tation pour l'exportation à destination du pays d'importation, le montant
des bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur des renseignements
pertinents autres que ceux qui auront été fournis par le producteur des
marchandises ou en son nom.
6. Pour déterminer si certaines marchandises sont «de la même nature ou
de la même espèce» que d'autres marchandises, il faudra procéder cas
par cas en tenant compte des circonstances. Pour déterminer les béné-
fices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de
l'article 30 paragraphe 2 point d), il devrait être procédé à un examen
des ventes, pour l'exportation à destination du pays d'importation, du1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 406
▼B
Référence aux disposi-
tions du code des douanesNotes
groupe, ou gamme, de marchandises le plus étroit, comprenant les
marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires
peuvent être fournis. Aux fins de l'article 30 paragraphe 2 point d),
les «marchandises de la même nature ou de la même espèce» doivent
provenir du même pays que les marchandises à évaluer.
Article 31 paragraphe 1 1. Les valeurs en douane déterminées par application des dispositions de
l'article 31 paragraphe 1 devraient, dans la plus grande mesure
possible, se fonder sur des valeurs en douane déterminées antérieure-
ment.
2. Les méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article 31 para-
graphe 1 devraient être celles que définissent les articles 29 à 30 para-
graphe 2 inclus, mais une souplesse raisonnable dans l'application de
ces méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de
l'article 31 paragraphe 2.
3. Quelques exemples montreront ce qu'il faut entendre par souplesse
raisonnable:
a)marchandises identiques — la prescription selon laquelle les
marchandises identiques devraient être exportées au même moment
ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer
pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises importées
identiques, produites dans un pays autre que le pays d'exportation
des marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évalua-
tion en douane; on pourrait utiliser les valeurs en douane de
marchandises importées identiques, déjà déterminées par application
des dispositions de l'article 30 paragraphe 2 points c) ou d);
b)marchandises similaires — la prescription selon laquelle les
marchandises similaires devraient être exportées au même moment
ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer
pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises importées
similaires, produites dans un pays autre que le pays d'exportation
des marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évalua-
tion en douane; on pourrait utiliser les valeurs en douane demarchandises importées similaires, déjà déterminées par application
des dispositions de l'article 30 paragraphe 2 points c) ou d);
c)méthode déductive — la prescription selon laquelle les marchan-
dises devront avoir été vendues «en l'état où elles sont importées»,
qui figure à l'article 152 paragraphe 1 point a) du présent règlement,
pourrait être interprétée avec souplesse; le délai de «quatre-vingt-
dix jours» pourrait être modulé avec souplesse.
Article 32 paragraphe 1
point b) ii)1. Deux considérations interviennent dans l'imputation des éléments
précisés à l'article 32 paragraphe 1 point b) ii), sur les marchandises
importées, à savoir la valeur de l'élément lui-même et la façon dont
cette valeur doit être imputée sur les marchandises importées. L'impu-
tation de ces éléments devrait s'opérer de façon raisonnable, appropriée
aux circonstances et conforme aux principes de comptabilité générale-
ment admis.
2. En ce qui concerne la valeur de l'élément, si l'acheteur acquiert ledit
élément d'un vendeur qui ne lui est pas lié, par un coût donné, ce
coût constitue la valeur de l'élément. Si l'élément a été produit par
l'acheteur ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coût
de sa production.
Si l'élément a été utilisé précédemment par l'acheteur, qu'il ait ou non
été acquis ou produit par celui-ci, le coût initial d'acquisition ou de
production devrait être diminué pour tenir compte de cette utilisation,
afin d'obtenir la valeur de l'élément.
3. Une fois déterminée la valeur de l'élément, il est nécessaire de
l'imputer sur les marchandises importées. Il existe diverses possibilités
à cet effet. Par exemple, la valeur pourrait être entièrement imputée sur
le premier envoi, si l'acheteur désire payer les droits en une seule fois
sur la valeur totale. Autre exemple: il peut demander que la valeur soit
imputée sur le nombre d'unités produites jusqu'au moment du premier
envoi. Autre exemple: il peut demander que la valeur soit imputée sur
la totalité de la production prévue, si des contrats ou des engagements
fermes existent pour cette production. La méthode d'imputation utilisée
dépendra de la documentation fournie par l'acheteur.
4. À titre d'illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d'un
acheteur qui fournit au producteur un moule à utiliser pour la produc-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 407
▼B
Référence aux disposi-
tions du code des douanesNotes
tion des marchandises à importer et qui passe avec lui un contrat
d'achat portant sur 10 000 unités. Au moment de l'arrivée du premier
envoi, qui comprend 1 000 unités, le producteur a déjà produit 4 000
unités. L'acheteur peut demander aux autorités douanières d'imputer la
valeur du moule sur 1 000, 4 000 ou 10 000 unités.
Article 32 paragraphe 1
point b) iv)1. Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés à l'article 32 para-
graphe 1 point b) iv) devraient se fonder sur des données objectives et
quantifiables. Afin de réduire au minimum la tâche que représente,
pour le déclarant et pour les autorités douanières, la détermination des
valeurs à ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible,
les données immédiatement disponibles dans le système d'écritures
commerciales de l'acheteur.
2. Pour les éléments fournis par l'acheteur et qu'il a achetés ou pris en
location, la valeur à ajouter serait le coût de l'achat ou de la location.
Les éléments qui sont du domaine public ne donneront lieu à aucune
autre addition que celle du coût des copies.
3. Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de
facilité selon la structure de l'entreprise considérée, ses pratiques de
gestion et ses méthodes comptables.
4. Par exemple, il peut arriver qu'une entreprise qui importe divers
produits en provenance de plusieurs pays tienne la comptabilité de
son centre de design, situé hors du pays d'importation, de manière à
faire apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit
donné. En pareil cas, un ajustement direct pourra être opéré de façon
appropriée par application des dispositions de l'article 32.
5. D'autre part, il peut arriver qu'une entreprise passe les coûts du centre
de design, situé hors du pays d'importation, dans ses frais généraux,
sans les imputer sur des produits déterminés. En pareil cas, il serait
possible d'opérer, par application des dispositions de l'article 32, un
ajustement approprié en ce qui concerne les marchandises importées,
en imputant le total des coûts du centre de design sur l'ensemble de la
production qui bénéficie des services de ce centre et en ajoutant les
coûts ainsi imputés au prix des marchandises importées, en fonction
du nombre d'unités.
6. Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien
entendu, la prise en considération de facteurs différents pour la déter-
mination de la méthode d'imputation appropriée.
7. Dans les cas où la production de l'élément en question fait intervenir
un certain nombre de pays et s'échelonne sur un certain laps de temps,
l'ajustement devrait être limité à la valeur effectivement ajoutée à cet
élément en dehors de la Communauté.
Article 32 paragraphe 1
point c)Les redevances et les droits de licence visés à l'article 32 paragraphe 1
point c) peuvent comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre
des brevets, marques de fabrique ou de commerce et droits d'auteur.
Article 32 paragraphe 2 Lorsqu'il n'existe pas de données objectives et quantifiables en ce qui
concerne les éléments qu'il est prescrit d'ajouter conformément aux dispo-
sitions de l'article 32, la valeur transactionnelle ne peut être déterminée par
application des dispositions de l'article 29. Tel peut être le cas, par
exemple, dans la situation suivante: une redevance est versée sur la base
du prix de vente, dans le pays d'importation, d'un litre d'un produit donné,
qui a été importé au kilogramme et transformé en solution après l'importa-
tion; si la redevance se fonde en partie sur les marchandises importées et
en partie sur d'autres éléments qui n'ont aucun rapport avec celles-ci (par
exemple, lorsque les marchandises importées sont mélangées à des ingré-
dients d'origine nationale et ne peuvent plus être identifiées séparément, ou
lorsque la redevance ne peut être distinguée d'arrangements financiers
spéciaux entre l'acheteur et le vendeur), il serait inapproprié de tenter
d'ajouter un élément correspondant à cette redevance; toutefois, si le
montant de la redevance ne se fonde que sur les marchandises importées
et peut être facilement quantifié, on peut ajouter un élément au prix effec-
tivement payé ou à payer.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 408
▼B
Première colonne Deuxième colonne
►C1 Référence aux
dispositions d'application
du code des douanes ◄►C1 Notes◄
Article 143 paragraphe
1 point e)Une personne sera réputée en contrôler une autre lorsqu'elle sera, en droit
ou en fait, en mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou
d'orientation.
Article 150 paragraphe
1
Article 151 paragraphe
1L'expression «et/ou» donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer
les ajustements nécessaires dans l'une quelconque des trois situations
décrites au paragraphe 1 des notes interprétatives de l'article 30 paragraphe
2 points a) et b)
Article 152 paragraphe
1 point a) i)1. L'expression «bénéfices et frais généraux» devrait être considérée
comme un tout. Le chiffre retenu pour cette déduction devrait être
déterminé sur la base des renseignements fournis par le déclarant ou
en son nom, à moins que les chiffres du déclarant ne soient incompati-
bles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchan-
dises importées de la même nature ou de la même espèce dans le pays
d'importation. Lorsque les chiffres du déclarant sont incompatibles
avec ces derniers chiffres, le montant à retenir pour les bénéfices et
frais généraux peut se fonder sur des renseignements pertinents autres
que ceux qui ont été fournis par le déclarant ou en son nom.
2. Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux
habituels conformément à la présente disposition, la question de savoir
si certaines marchandises sont «de la même nature ou de la même
espèce» que d'autres marchandises doit être tranchée cas par cas en
tenant compte des circonstances. Il devrait être procédé à un examen
des ventes, dans le pays d'importation, du groupe, ou gamme, le plus
étroit de marchandises importées de la même nature ou de la même
espèce, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les
renseignements nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de la
présente disposition, les «marchandises de la même nature ou de la
même espèce» englobent les marchandises importées du même pays
que les marchandises à évaluer, ainsi que les marchandises importées
en provenance d'autres pays.
Article 152 paragraphe
21. Lorsqu'il est recouru à cette méthode d'évaluation, les déductions
opérées pour tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la
transformation ultérieure se fonderont sur des données objectives et
quantifiables relatives au coût de ce travail. Les calculs s'effectueront
sur la base des formules, recettes et méthodes de calcul admises dans
la branche de production, et des autres pratiques de cette branche.
2. Cette dernière méthode d'évaluation ne serait normalement pas appli-
cable lorsque, par suite d'ouvraison ou de transformation ultérieure,
les marchandises importées ont perdu leur identité. Toutefois, il peut
y avoir des cas où, bien que les marchandises importées aient perdu
leur identité, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation
peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive.
À l'inverse, il peut se présenter des cas où les marchandises importées
conservent leur identité mais constituent un élément tellement mineur
des marchandises vendues dans le pays d'importation que le recours à
cette méthode d'évaluation serait injustifié. Étant donné les considéra-
tions qui précèdent, les situations de ce type doivent être examinées cas
par cas.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 409
▼C1
▼B
▼B
►C1 Référence aux
dispositions d'application
du code des douanes ◄►C1 Notes◄
Article 152 paragraphe
31. Par exemple, des marchandises sont vendues sur la base d'un prix
courant comportant des prix unitaires favorables pour les achats en
relativement grandes quantités.
Quantité par ventePrix
unitaireNombre de ventesQuantité
totale
vendue à
chaque
prix
1 à 10 unités 100 10 ventes de 5 unités
5 ventes de 3 unités65
11 à 25 unités 95 5 ventes de 11 unités 55
Plus de 25 unités 90 1 vente de 30 unités
1 vente de 50 unités80
Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 80; en
conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la
quantité la plus élevée est 90.
2. Autre exemple: deux ventes ont lieu. Dans la première, 500 unités sont
vendues au prix de 95 unités monétaires chacune. Dans la seconde, 400
unités sont vendues au prix de 90 unités monétaires chacune. Dans cet
exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de
500; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la vente totalisant
la quantité la plus élevée est 95.
3. Troisième exemple: dans la situation suivante, diverses quantités sont
vendues à des prix différents.
a) Ventes
Quantité par vente Prix unitaire
40 unités 100
30 unités 90
15 unités 100
50 unités 95
25 unités 105
35 unités 90
5 unités 100
b) Totaux
Quantité totale vendue Prix unitaire
65 90
50 95
60 100
25 105
Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix
donné est 65; en conséquence, le prix unitaire correspondant aux
ventes totalisant la quantité la plus élevée est 90.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 410
▼B
ANNEXE 24
APPLICATION DES PRINCIPES DE COMPTABILITÉ GÉNÉRALE-
MENT ADMIS POUR LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN
DOUANE
1. Les «principes de comptabilité généralement admis» sont ceux qui font
l'objet, dans un pays et à un moment donné, d'un consensus reconnu ou
d'une large adhésion de sources faisant autorité et qui déterminent quelles
sont les ressources et les obligations économiques à enregistrer à l'actif etau passif, quels sont les changements intervenant dans l'actif et le passif qui
devraient être enregistrés, comment l'actif et le passif, ainsi que les change-
ments intervenus, devraient être mesurés, quels renseignements devraient être
divulgués, et de quelle manière, et quels états financiers devraient être
établis. Ces normes peuvent consister en larges principes directeurs d'applica-
tion générale aussi bien qu'en pratiques et procédures détaillées.
2. Aux fins de l'application des dispositions relatives à la valeur en douane, les
autorités douanières concernées utiliseront les renseignements établis d'une
manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis
dans le pays approprié vu l'article en question. Par exemple, les bénéfices et
frais généraux habituels, au sens des dispositions de l'article 152 du présent
règlement, seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d'une
manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis
dans le pays d'importation. En revanche, les bénéfices et frais généraux habi-
tuels, au sens des dispositions de l'article ►
C1 30 paragraphe 2 point d) ◄
du code des douanes communautaire, seraient déterminés en utilisant des
renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de
comptabilité généralement admis dans le pays de production. Autre exemple:
la détermination d'un élément visé à l'article 32 paragraphe 1 point b) ii) du
code des douanes communautaire, qui serait exécutée dans le pays d'importa-
tion, utiliserait les renseignements d'une manière compatible avec les
principes de comptabilité généralement admis dans ce pays.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 411
▼M22
ANNEXE 25
FRAIS DE TRANSPORT AÉRIEN À INCORPORER DANS LA VALEUR
EN DOUANE
1. Le tableau ci-après contient la désignation:
a) des pays tiers regroupés selon les continents et zones (1) (colonne 1);
b) des pourcentages représentant la partie des frais de transport aérien d'un
pays tiers déterminé jusqu'à la CE à incorporer dans la valeur en douane
(colonne 2).
2. Lorsque des marchandises sont acheminées à partir d'aéroports non repris
dans le tableau ci-après, à l'exception des aéroports visés au paragraphe 3, il
est tenu compte du pourcentage retenu pour l'aéroport le plus proche de
l'aéroport de départ.
3. En ce qui concerne les départements français d'outre-mer, de la Guadeloupe,
de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dont les aéroports ne sont
pas repris dans le tableau, les règles suivantes sont à appliquer:
a) pour les marchandises acheminées directement des pays tiers à destination
de ces départements, la totalité des frais de transport aérien est à incor-
porer dans la valeur en douane;
b) pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de la partie
européenne de la Communauté, avec transbordement ou déchargement
dans un de ces départements, uniquement les frais de transport aérien qui
auraient été engagés pour l'acheminement des marchandises jusqu'au lieu
de transbordement ou de déchargement sont à incorporer dans la valeur en
douane;
c) pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de ces
départements avec transbordement ou déchargement dans un aéroport de
la partie européenne de la Communauté, les frais de transport aérien à
incorporer dans la valeur en douane sont ceux résultant de l'application
des pourcentages mentionnés dans le tableau ci-après aux frais qui
auraient été engagés pour l'acheminement des marchandises entre l'aéro-
port de départ et l'aéroport où les marchandises sont transbordées ou
déchargées.
Le transbordement ou le déchargement doivent être certifiés par une mention
appropriée apposée par le service des douanes sur la lettre de transport aérien
ou autre document de transport aérien et appuyée de l'empreinte du cachet du
bureau intéressé; à défaut d'une telle certification, il est fait application des
dispositions de l'article 163, paragraphe 6, du présent règlement.
12
Zone (pays) de départ (pays tiers)Pourcentages des frais de
transports aériens à inclure
dans la valeur en douane
pour la zone d'arrivée CE
Amérique
Zone A 70
Canada:
Gander, Halifax, Moncton, Montréal, Ottawa,
Québec, Toronto (pour d'autres aéroports voir la
zone B)
Groenland1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 412
(1) Les pourcentages sont valides pour tous les aéroports d'un pays déterminé si aucun
aéroport spécifique n'a été désigné.
▼M22
12
Zone (pays) de départ (pays tiers)Pourcentages des frais de
transports aériens à inclure
dans la valeur en douane
pour la zone d'arrivée CE
États-Unis d'Amérique:
Akron, Albany, Atlanta, Baltimore, Boston,
Buffalo, Charleston, Chicago, Cincinati, Columbus,
Détroit, Indianapolis, Jacksonville, Kansas City,
Lexington, Louisville, Memphis, Milwaukee,
Minneapolis, Nashville, New York, Nouvelle-
Orléans, Philadelphie, Pittsburg, Saint-Louis,
Washington DC (pour d'autres aéroports voir les
zones B et C)
Zone B 78
Canada:
Edmonton, Vancouver, Winnipeg (pour d'autres
aéroports voir la zone A)
États-Unis d'Amérique:
Albuquerque, Austin, Billings, Dallas, Denver,
Houston, Las Vegas, Los Angeles, Miami, Okla-
homa, Phoenix, Portland, Porto Rico, Salt Lake
City, San Francisco, Seattle (pour d'autres aéroports
voir les zones A et C)
Amérique centrale (tous les pays)
Amérique du Sud (tous les pays)
Zone C 89
États-Unis d'Amérique:
Anchorage, Fairbanks, Honolulu, Juneau (pour
d'autres aéroports voir les zones A et B)
Afrique
Zone D
Algérie, Égypte, Libye, Maroc, Tunisie33
Zone E
Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Côte
d'Ivoire, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Ghana,Guinée, Guinée Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie,
Niger, Nigeria, République centrafricaine, Sénégal,
Sierra Leone, Soudan, Tchad, Togo50
Zone F
Burundi, République démocratique du Congo,
Congo (Brazzaville), Gabon, Guinée équatoriale,
Île de Sainte-Hélène, Kenya, Ouganda, Rwanda,
São Tomé et Príncipe, Seychelles, Somalie,
Tanzanie61
Zone G
Afrique du Sud, Angola, Botswana, Comores, Île
Maurice, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mozam-
bique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe74
Asie
Zone H
Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Iran, Irak, Israël,
Jordanie, Koweït, Liban, Syrie271993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 413
▼M22
12
Zone (pays) de départ (pays tiers)Pourcentages des frais de
transports aériens à inclure
dans la valeur en douane
pour la zone d'arrivée CE
Zone I
Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Bahreïn,
Muscat et Oman, Qatar, Yémen (République arabe)43
Zone J
Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Inde, Népal,
Pakistan46
Zone K
Kazakhstan, Kyrghizstan, Tadjikistan, Turkmé-
nistan, Ouzbékistan
Russie: Novosibirsk, Omsk, Perm, Sverdlovsk
(pour d'autres aéroports voir les zones L, M, et O)57
Zone L
Brunei, Cambodge, Chine, Indonésie, Laos, Macao,
Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Philip-
pines, Singapour, Sri Lanka, Taiwan, Thaïlande,
Viet-Nam
Russie: Irkoutsk, Kirensk, Krasnoyarsk (pour
d'autres aéroports voir les zones K, M et O)70
Zone M
Japon, Corée (Nord), Corée (Sud)Russie: Khabarovsk, Vladivostok (pour d'autres
aéroports voir les zones K, L et O)83
Australie et Océanie
Zone N
Australie et Océanie79
Europe
Zone O
IslandeRussie: Gorki, Kuibishev, Moscou, Orel, Rostov,
Volgograd, Voronej (pour d'autres aéroports voir
les zones K, L, et M)
Ukraine30
Zone P
Albanie, Belarus, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie,
Îles Féroé, ancienne République yougoslave de
Macédoine, Moldova, Norvège, Roumanie, Serbie
et Monténégro, Turquie15
Zone Q
Croatie, Suisse51993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 414
▼M6
ANNEXE 26
CLASSIFICATION DE MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE
VALEURS UNITAIRES
RubriqueDesignation des marchandises
Espèces, variétés, code NC
1.10 Pommes de terre de primeurs
►M18 0701 90 50 ◄
1.30 Oignons autres que de semence
0703 10 19
1.40 Aulx
0703 20 00
1.50 Poireaux
ex 0703 90 00
1.60 Choux-fleurs
►M18 0704 10 00 ◄
1.80 Choux blancs et choux rouges
0704 90 10
1.90 Brocolis asperges ou à jets [Brassica oleracea L. convar.
botrytis (L.) Alef var. italica Plenck]
ex 0704 90 90
1.100 Choux de Chine
ex 0704 90 90
1.110 Laitues pommées
►M18 0705 11 00 ◄
1.130 Carottes
ex 0706 10 00
1.140 Radis
ex 0706 90 90
1.160 Pois (Pisum sativum)
►M18 0708 10 00 ◄
1.170 Haricots:
1.170.1 Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)
►M18 ex 0708 20 00 ◄
1.170.2 ►C3 Haricots (Phaseolus ssp. vulgaris var. Compressus
savi)◄
►M18 ex 0708 20 00 ◄
1.180 Fèves
ex 0708 90 00
1.190 Artichauts
►M18 0709 10 00 ◄1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 415
▼M18
▼M6
▼M18
▼M6
▼M6
RubriqueDesignation des marchandises
Espèces, variétés, code NC
1.200 Asperges
1.200.1 — vertes
ex 0709 20 00
1.200.2 — autres
ex 0709 20 00
1.210 Aubergines
0709 30 00
1.220 Céleris à côtes, aussi dénommés céleris en branches [Apium
graveolens L., var. dulce (Mill.) Pers.]
ex 0709 40 00
1.230 Chanterelles
0709 51 30
1.240 Piment doux ou poivrons
0709 60 10
1.270 Patates douces, entières, fraîches (destinées à la consomma-
tion humaine)
0714 20 10
2.10 Châtaignes et marrons (Castanea spp.), frais
ex 0802 40 00
2.30 Ananas, frais
ex 0804 30 00
2.40 Avocats, frais
►M18 ex 0804 40 00 ◄
2.50 Goyaves et mangues, fraîches
ex 0804 50 00
2.60 Oranges douces, fraîches:
2.60.1 — sanguines et demi-sanguines
►M18 0805 10 10 ◄
2.60.2 — Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Vernas,
Valencia lates, Maltaises, Shamoutis, Ovalis, Trovita,
Hamlins
►M18 0805 10 30 ◄
2.60.3 — autres
►M18 0805 10 50 ◄
2.70 Mandarines (y compris les tangerines et satsumas), fraîches;
clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes,
frais:
2.70.1 — Clémentines
►M18 ex 0805 20 10 ◄
2.70.2 — Monreales et satsumas
►M18 ex 0805 20 30 ◄
2.70.3 — Mandarines et wilkings
►M18 ex 0805 20 50 ◄1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 416
▼M18
▼M6
▼M6
RubriqueDesignation des marchandises
Espèces, variétés, code NC
2.70.4 — Tangerines et autres
►M18 ex 0805 20 70
ex 0805 20 90 ◄
2.85 ►M18 Limes ( Citrus aurantifolia, Citrus latifolia ),
fraîches◄:
►M18 ex 0805 30 90
ex 0805 90 00 ◄
2.90 Pamplemousses et pomélos, frais:
2.90.1 — blancs
►M18 ex 0805 40 00 ◄
2.90.2 — roses
►M18 ex 0805 40 00 ◄
2.100 Raisins de table
►M18 0806 10 10 ◄
2.110 Pastèques
►M18 0807 11 00 ◄
2.120 Melons:
2.120.1 — Amarillo, Cuper, Honey Dew (y compris Cantalene),
Onteniente, Piel de Sapo (y compris Verde Liso),
Rochet, Tendral, Futuro
►M18 ex 0807 19 00 ◄
2.120.2 — autres
►M18 ex 0807 19 00 ◄
2.140 Poires:
2.140.1 ►M18 Poires Nashi ( Pyrus pyrifolia ), Ya ( Pyrus
Bretscheideri )◄
►M18 ex 0808 20 50 ◄
2.140.2 autres
►M18 ex 0808 20 50 ◄
2.150 Abricots
►M18 0809 10 00 ◄
2.160 Cerises
►M18 0809 20 05
0809 20 95 ◄
2.170 Pêches
►M18 0809 30 90 ◄
2.180 Nectarines
►M18 ex 0809 30 10 ◄
2.190 Prunes
►M18 0809 40 05 ◄
2.200 Fraises
►M18 0810 10 00 ◄
2.205 Framboises
►M18 0810 20 10 ◄
2.210 Myrtilles (fruit du Vaccinium myrtillus)
0810 40 301993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 417
▼M6
RubriqueDesignation des marchandises
Espèces, variétés, code NC
2.220 Kiwis (Actinidia chinensis Planch.)
►M18 0810 50 00 ◄
2.230 Grenades
ex 0810 90 85
2.240 Kakis (y compris le fruit Sharon)
ex 0810 90 85
2.250 Litchis
ex 0810 90 301993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 418
ANNEXE 27
CENTRES DE COMMERCIALISATION À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DES PRIX UNITAIRES PAR RUBRIQUE
DE LA CLASSIFICATION
Rubri-
queCode CNBelgi-
queAllemagne GrèceEspa-
gneFrance ItaliePays-
BasAutri-
cheRoya-
ume-
UniBruxelles
Cologne
Francfort
Hambourg
Munich
Athènes
Barcelone
Le Havre
Marseille
Perpignan
Rungis
Milan
RotterdamVienne
Londres
1.10 0701 90 50 X X X X X X X X X
1.30 0703 10 19 X X X X X X X X X X
1.40 0703 20 00 X X X X X X X X X X X
1.50 ex 0703 90 00 X X X X X
1.60 0704 10 00 X X X X X
1.80 0704 90 10 X X X X X
1.90 ex 0704 90 90
(Brocolis)XX XXX X
1.100 ex 0704 90 90
(Choux de
Chine)XXX XX X X X X
1.110 0705 11 00 X X X X X X
1.130 ex 0706 10 00 X X X X X X X X
1.140 ex 0706 90 90 X X X X X X
1.160 0708 10 00 X X X X X X X X
1.170.1 ex 0708 20 00 X X X X X X X X X▼M181993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 419
Rubri-
queCode CNBelgi-
queAllemagne GrèceEspa-
gneFrance ItaliePays-
BasAutri-
cheRoya-
ume-
UniBruxelles
Cologne
Francfort
Hambourg
Munich
Athènes
Barcelone
Le Havre
Marseille
Perpignan
Rungis
Milan
RotterdamVienne
Londres
1.170.2 ex 0708 20 00
(vulgaris var.
Compressus
savi)XXX X XXXX
1.180 ex 0708 90 00 X X X X X X X
1.190 0709 10 00 X X X X X X1.200.1 ex 0709 20 00
(Asperges
vertes)XX X X XXXX X
1.200.2 ex 0709 20 00
(Asperges
autres)XXX X XX XX
1.210 0709 30 00 X X X X X X X
1.220 ex 0709 40 00 X X X X X X1.230 0709 51 30 X X X X X
1.240 0709 60 10 X X X X X X X X X X X
1.270 0714 20 10 X X X X X X X X2.10 ex 0802 40 00 X X X X X X2.30 ex 0804 30 00 X X X X X X X2.40 ex 0804 40 00 X X X X X X X2.50 ex 0804 50 00 X X X X X X▼M181993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 420
Rubri-
queCode CNBelgi-
queAllemagne GrèceEspa-
gneFrance ItaliePays-
BasAutri-
cheRoya-
ume-
UniBruxelles
Cologne
Francfort
Hambourg
Munich
Athènes
Barcelone
Le Havre
Marseille
Perpignan
Rungis
Milan
RotterdamVienne
Londres
2.60.1 0805 10 10 X X X X X X X X X
2.60.2 0805 10 30 X X X X X X X X X X X X2.60.3 0805 10 50 X X X X X X X X X X
2.70.1 ex 0805 20 10 X X X X X X X X X X X
2.70.2 ex 0805 20 30 X X X X X X X X X
2.70.3 ex 0805 20 50 X X X X X X X
2.70.4 ex 0805 20 70
ex 0805 20 90XX XX X X X X X X
2.85 ex 0805 30 90
ex 0805 90 00
(Citrus
aurantifolia,
Citrus lati-
folia )XX X X XX
2.90.1 ex 0805 40 00
(Pomélos
blancs)X X XX X XXX X X
2.90.2 ex 0805 40 00
(Pomélos
roses)XX XX X X X X X
2.100 0806 10 10 X X X X X X X X X X
2.110 0807 11 00 X X X X X X X▼M181993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 421
Rubri-
queCode CNBelgi-
queAllemagne GrèceEspa-
gneFrance ItaliePays-
BasAutri-
cheRoya-
ume-
UniBruxelles
Cologne
Francfort
Hambourg
Munich
Athènes
Barcelone
Le Havre
Marseille
Perpignan
Rungis
Milan
RotterdamVienne
Londres
2.120.1 ex 0807 19 00
(Melons:
Amarillo,
etc.)X X XX XXX
2.120.2 ex 0807 19 00
(Melons:
autres)X X XX XXX
2.140.1 ex 0808 20 50
(Poires: Nashi
et Ya)XX X X X X X XX
2.140.2 ex 0808 20 50
(Poires:
autres)X XXX XX XXXXXX
2.150 0809 10 00 X X X X X X X X X
2.160 0809 20 05
0809 20 95X XX XXXX X
2.170 0809 30 90
(Pêches)X XXX X XXX X
2.180 ex 0809 30 10
(Nectarines)XX X X XX X XX
2.190 0809 40 05 X X X X X X X X X
2.200 0810 10 00 X X X X X X X X2.205 0810 20 10 X X X X X X X▼M181993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 422▼C9
Rubri-
queCode CNBelgi-
queAllemagne GrèceEspa-
gneFrance ItaliePays-
BasAutri-
cheRoya-
ume-
UniBruxelles
Cologne
Francfort
Hambourg
Munich
Athènes
Barcelone
Le Havre
Marseille
Perpignan
Rungis
Milan
RotterdamVienne
Londres
2.210 0810 40 30 X X X X X X
2.220 0810 50 00 X X X X X X
2.230 ex 0810 90 95
(Grenades)XX X X X X
2.240 ex 0810 90 85
(Kakis,
Sharons)XX X XXX
2.250 ex 0810 90 30
(Litchis)XX X X X X XX▼C91993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 423▼M18
▼B
ANNEXE 28
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 424
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 425
▼B
ANNEXE 29
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 426
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 427
▼B
ANNEXE 30
ÉTIQUETTE APPOSÉE SUR LES BAGAGES DE SOUTE ENRE-
GISTRÉS DANS UN AÉROPORT COMMUNAUTAIRE
(Article 196)
1. CARACTÉRISTIQUES
L'étiquette visée à l'article 196 doit être conçue de telle manière qu'elle ne
soit pas réutilisable.
a) Cette étiquette doit être revêtue au minimum d'une bande verte d'au moins
5 millimètres de largeur sur chacun de ses deux bords longitudinaux, au
niveau des sections relatives au trajet et à l'identification.
De plus, ces bandes vertes peuvent s'étendre à d'autres parties de l'éti-
quette, à l'exception des zones consacrées aux barres codes, qui doivent
comporter un arrière-plan blanc [voir modèle au point 2 a)].
b) Au cas où le bagage est non accompagné, l'étiquette sera du modèle
spécifié dans la résolution IATA no743a dans laquelle les bandes inter-
rompues rouges le long des bords sont remplacées par des bandes
interrompues vertes [voir modèle au point 2 b)].1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 428
▼B
2. MODÈLES
a)
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 429
▼B
b)
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 430
▼B
ANNEXE 31
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 431
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 432
▼B
►(1)C2
►(2)M51993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 433
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 434
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 435
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 436
▼B
►(1)A11993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 437
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 438
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 439
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 440
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 441
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 442
▼B
ANNEXE 32
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 443
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 444
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 445
▼B
►(1)M51993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 446
▼B
►(1)A1
►(2)A21993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 447
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 448
▼B
ANNEXE 33
►(1)M51993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 449
▼B
►(1)M51993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 450
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 451
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 452
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 453
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 454
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 455
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 456
▼B
ANNEXE 34
►(1)M51993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 457
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 458
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 459
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 460
▼B
ANNEXE 35
INDICATION DES EXEMPLAIRES DES FORMULAIRES REPRIS AUX
ANNEXES 31 ET 33 ET SUR LESQUELS LES DONNÉES Y FIGURANT
DOIVENT APPARAÎTRE PAR UN PROCÉDÉ AUTOCOPIANT
(À partir de l'exemplaire no1)
Numéro de la case Numéro des exemplaires
I. CASES POUR LES OPÉRATEURS
1d e 1 à 8
sauf sous-case du milieu: de 1 à 3
2d e 1 à 5 (1)
3d e 1 à 8
4d e 1 à 8
5d e 1 à 8
6d e 1 à 8
7d e 1 à 3
8d e 1 à 5 (1)
9d e 1 à 3
10 de 1 à 3
11 de 1 à 3
12 —
13 de 1 à 3
14 de 1 à 4
15 de 1 à 8
15a de 1 à 3
15b de 1 à 3
16 1, 2, 3, 6, 7 et 8
17 de 1 à 8
17a de 1 à 3
17b de 1 à 3
18 de 1 à 5 (1)
19 de 1 à 5 (1)
20 de 1 à 3
21 de 1 à 5 (1)
22 de 1 à 3
23 de 1 à 3
24 de 1 à 3
25 de 1 à 5 (1)
26 de 1 à 3
27 de 1 à 5 (1)
28 de 1 à 3
29 de 1 à 3
30 de 1 à 3
31 de 1 à 8
32 de 1 à 8
33 première sous-case de gauche: de 1 à 8
autres sous-cases: de 1 à 3
34a de 1 à 3
34b de 1 à 31993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 461
▼B
Numéro de la case Numéro des exemplaires
35 de 1 à 8
36 —
37 de 1 à 3
38 de 1 à 8
39 de 1 à 3
40 de 1 à 5 (1)
41 de 1 à 3
42 —
43 —
44 de 1 à 5 (1)
45 —
46 de 1 à 3
47 de 1 à 3
48 de 1 à 3
49 de 1 à 3
50 de 1 à 8
51 de 1 à 8
52 de 1 à 853 de 1 à 8
54 de 1 à 4
55 —
56 —
II. CASES ADMINISTRATIVES
Ad e 1 à 4 (
2)
Bd e 1 à 3
Cd e 1 à 8 (2)
Dd e 1 à 4
►M19 (1) En aucun cas le remplissage de ces cases ne peut être exigé des usagers aux
fins du transit sur l'exemplaire no5.◄
(2) Au choix de l'État membre d'exportation, dans cette limite.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 462
▼B
ANNEXE 36
INDICATION DES EXEMPLAIRES DES FORMULAIRES REPRIS AUX
ANNEXES 32 ET 34 ET SUR LESQUELS LES DONNÉES Y FIGURANT
DOIVENT APPARAÎTRE PAR UN PROCÉDÉ AUTOCOPIANT
(À partir de l'exemplaire no1/6)
Numéro de la case Numéro des exemplaires
I. CASES POUR LES OPÉRATEURS
1d e 1 à 4
sauf sous-case du milieu: de 1 à 3
2d e 1 à 43d e 1 à 44d e 1 à 45d e 1 à 4
6d e 1 à 4
7d e 1 à 38d e 1 à 49d e 1 à 3
10 de 1 à 311 de 1 à 312 de 1 à 3
13 de 1 à 3
14 de 1 à 415 de 1 à 415a de 1 à 315b de 1 à 316 de 1 à 3
17 de 1 à 4
17a de 1 à 317b de 1 à 318 de 1 à 419 de 1 à 420 de 1 à 3
21 de 1 à 4
22 de 1 à 323 de 1 à 324 de 1 à 325 de 1 à 426 de 1 à 3
27 de 1 à 4
28 de 1 à 329 de 1 à 330 de 1 à 331 de 1 à 432 de 1 à 433 première sous-case de gauche: de 1 à 4
autres sous-cases: de 1 à 3
34a de 1 à 334b de 1 à 31993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 463
▼B
Numéro de la case Numéro des exemplaires
35 de 1 à 4
36 de 1 à 3
37 de 1 à 3
38 de 1 à 4
39 de 1 à 3
40 de 1 à 4
41 de 1 à 3
42 de 1 à 3
43 de 1 à 3
44 de 1 à 4
45 de 1 à 3
46 de 1 à 3
47 de 1 à 3
48 de 1 à 3
49 de 1 à 3
50 de 1 à 4
51 de 1 à 4
52 de 1 à 453 de 1 à 4
54 de 1 à 4
55 —
56 —
II. CASES ADMINISTRATIVES
Ad e 1 à 4 (
1)
Bd e 1 à 3
Cd e 1 à 4
D/J de 1 à 4
(1) Au choix de l'État membre d'exportation, dans cette limite.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 464
▼B
ANNEXE 37
NOTICE D'UTILISATION DES FORMULAIRES ►M8 (1)◄
TITRE PREMIER
Remarques générales
A. Présentation générale
Les formulaires ainsi que les formulaires complémentaires doivent être
utilisés:
a) lorsque, dans une réglementation communautaire, il est fait référence à
une déclaration d'exportation (d'expédition), de mise en libre pratique
(d'introduction), de placement sous tout autre régime douanier, y compris
le régime du transit communautaire ou de réexportation;
b) pour autant que de besoin, pendant la période transitoire prévue par l'acte
d'adhésion, dans les échanges entre la Communauté dans sa composition
au 31 décembre 1985 et l'Espagne ou le Portugal ainsi qu'entre ces deux
derniers États membres, de marchandises ne bénéficiant pas encore de
l'élimination totale des droits de douane et des taxes d'effet équivalent
ou demeurant soumises à d'autres mesures prévues par l'acte d'adhésion;
c) dans le cas où une disposition communautaire en prévoit expressément
l'utilisation.
Les formulaires et les formulaires complémentaires utilisés à cet effet
comprennent les exemplaires nécessaires à l'accomplissement des formalités
relatives à un ou plusieurs régimes douaniers (exportation, transit ou un autre
régime à l'importation), choisis parmi un ensemble de huit exemplaires:
— l'exemplaire 1, qui est conservé par les autorités de l'État membre où
sont accomplies les formalités d'exportation (éventuellement d'expédi-
tion) ou de transit communautaire,
— l'exemplaire 2, qui est utilisé pour la statistique de l'État membre
d'exportation. Cet exemplaire peut également être utilisé pour la statis-
tique de l'État membre d'expédition dans les cas d'échanges entre des
parties du territoire douanier de la Communauté à régime fiscal différent,
— l'exemplaire 3, qui revient à l'exportateur après visa par le service des
douanes,
— l'exemplaire 4, qui est conservé par le bureau de destination à la suite de
l'opération de transit communautaire ou comme document T2L servant à
attester du caractère communautaire des marchandises,
— l'exemplaire 5, qui constitue l'exemplaire de retour pour le régime du
transit communautaire,
— l'exemplaire 6, qui est conservé par les autorités de l'État membre où
sont accomplies les formalités à destination,
— l'exemplaire 7, qui est utilisé; pour la statistique de l'État membre de
destination ►M19 (formalités à destination) ◄, y compris dans les cas
d'échanges des parties du territoire douanier de la Communauté à régime
fiscal différent,
— l'exemplaire 8, qui revient au destinataire après visa par les autorités
douanières.
Diverses combinaisons d'exemplaires sont donc possibles, comme par
exemple:
— exportation, perfectionnement passif ou réexportation: exemplaires 1, 2
et 3,
— transit communautaire: exemplaires 1, 4 et 5,
— autres régimes douaniers à l'importation: exemplaires 6, 7 et 8.
Outre ces cas, il existe des situations dans lesquelles il importe de justifier à
destination du caractère communautaire des marchandises en cause. Dans ces
cas, il y a lieu d'utiliser, en tant que document T2L, l'exemplaire 4.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 465
(1) L'ulitisation (SIC! utilisation), dans cette annexe, de l'expression «AELE»s'etend non
seulement des pays de l'AELE mais également des autres parties contractantes auxconventions «Transit commun» et «simplification des formalités dans les échanges de
marchandises», à l'exclusion de la Communauté.▼M19
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Les opérateurs ont donc la faculté de faire procéder à l'impression des types
de liasses correspondant au choix qu'ils ont effectué pour autant que le
formulaire utilisé soit conforme au modèle officiel.
Chaque liasse doit être conçue de telle sorte que, lorsque des cases doivent
recevoir une information identique dans les deux États membres concernés,
celle-ci soit portée directement par l'exportateur ou par le principal obligé
sur l'exemplaire no1 et apparaisse par copie, grâce à un traitement chimique
du papier, sur l'ensemble des exemplaires. Lorsque, par contre, pour diverses
raisons (notamment lorsque le contenu de l'information est différent selon la
phase de l'opération dont il s'agit), une information ne doit pas être transmise
d'un État membre à l'autre, la désensibilisation du papier autocopiant doit
limiter cette reproduction aux exemplaires concernés.
Dans les cas où il est fait recours à un système informatisé de traitement des
déclarations, il est possible d'utiliser des liasses extraites d'ensembles
composés d'exemplaires ayant chacun une double destination: exemplaires
1/6, 2/7, 3/8 et 4/5.
En pareil cas, il convient de faire apparaître pour chaque liasse utilisée la
numérotation des exemplaires correspondants en biffant la numérotation en
marge concernant les exemplaires non utilisés.
Chaque liasse ainsi définie est conçue de telle sorte que les informations à
reproduire sur les différents exemplaires apparaissent par copie grâce à un
traitement chimique du papier.
Lorsque, par application des dispositions de l'article 205 paragraphe 3 du
présent règlement, des déclarations d'exportation (ou d'expédition), de transit
ou de placement sous un autre régime douanier à l'importation (ou à destina-
tion) ou des documents devant attester du caractère communautaire des
marchandises ne circulant pas sous le régime du transit communautaire
interne sont établis sur papier vierge, par des moyens informatiques publics
ou privés, ces déclarations ou ces documents doivent répondre à toutes les
conditions de forme, y compris en ce qui concerne le verso des formulaires
(pour ce qui concerne les exemplaires utilisés dans le cadre du régime du
transit communautaire), prévues par le code ou par le présent réglement, à
l'exception de:
— la couleur d'impression,
— l'utilisation des caractères italiques,— l'impression d'un fond pour les cases relatives au transit communautaire.
La déclaration de transit est déposée en un seul exemplaire au bureau de
départ lorsque celui-ci la traite par des systèmes informatiques.
B. Indications requises
1. Liste maximale des cases
Les formulaires en cause contiennent un ensemble de cases dont seule
une partie doit être utilisée en fonction du ou des régimes douaniers
dont il s'agit.
Sans préjudice de l'application de procédures simplifiées ainsi que des
dispositions spécifiques à chaque case sous le titre II, la liste maximale
des cases susceptibles d'être remplies pour chacun des régimes est respec-
tivement la suivante:
— formalités d'exportation, de perfectionnement passif ou de réexporta-
tion:
cases n
os1 (première et deuxième subdivisions), 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 13, 14, 15, 15a, 15b, 16, 17, 17a, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24,
25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34a, 34b, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 44,
46, 47, 48, 49, ►M5 50◄et 54.
Toutefois, en ce qui concerne les formalités de réexportation en
apurement du régime de l'entrepôt douanier, la liste maximale des
cases correspond à la liste maximale des cases requises pour les
formalités de placement en entrepôt douanier,
— formalités de transit communautaire:
cases nos1 (troisième subdivision), 2, 3, 4, 5, 6, 8, 15, 17, 18, 19, 21,
25, 26, 27, 31, 32, 33 (première subdivision), 35, 38, 40, 44, 50, 51,
52, 53, 55 et 56 (cases avec fond vert, sauf la case 26),1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 466
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— formalités des autres régimes douaniers à l'importation à l'exception
du régime de l'entrepôt douanier (mise en libre pratique, perfectionne-
ment actif, admission temporaire ou transformation sous douane):
cases nos1 (première et deuxième subdivisions), 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 14, 15, 15a, 16, 17, 17a, 17b, 18, 19, 20, 21, 22, 23,
24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34a, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41,
42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49 et 54,
— formalités de placement en entrepôt douanier:
cases nos1 (première et deuxième subdivisions), 3, 5, 7, 8, 14, 15,
15a, 16, 17, 17a, 17b, 19, 21, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34a,
34b, 35, 37, 38, ►M1 40◄, 41,►M1 44◄, 46, 47, 49 et 54.
2. Liste minimale
Sans préjudice de l'application des procédures simplifiées dans une décla-
ration en douane, les cases suivantes doivent être remplies conformément
aux indications reprises au titre II relatives aux cases en question:
a) les cases à remplir pour une déclaration d'exportation sont les
suivantes:
cases nos1 (première subdivision), 2, 3, 5, 14, 17, 19, 21, 25, 26, 31,
32, 33, 37, 38, 41, 44, 46 et 54;
b) les cases à remplir pour une déclaration de placement sous le régime
du perfectionnement passif sont les suivantes:
aa) cases nos1 (première subdivision), 2, 3, 5, 14, 17a, 19, 21, 25, 26,
31, 32, 33, 37, 38, 41, 44, 46 et 54;
bb) à la case 44, la référence à l'autorisation ou:
— la référence à la demande d'autorisation en cas d'application
de l'article 751 paragraphe 1
ou
— les éléments prévus à l'article 760 paragraphe 2 lorsqu'ils
peuvent être insérés dans cette case au cas où les procédures
simplifiées de délivrance d'autorisation sont applicables;
c) les cases à remplir pour une déclaration de transit sont les suivantes:
cases nos1 (troisième subdivision), 3, 4, 5, 8, 15, 17, 18, 21, 31, 32, 33
(première subdivision), 35, 38, 40, 44, 50, 51, 52, 53, 55 et 56 (cases
avec fond vert);
d) les cases à remplir pour une déclaration de mise en libre pratique sont
les suivantes:
cases nos1 (première subdivision), 3, 5, 8, 14, 15, 15a, 16, 19, 21, 25,
26, 31, 32, 33, 34a, ►M3 36◄, 37, 38, 41, 44, 46, 47 et 54.
Lorsqu'il s'agit de marchandises admissibles au bénéfice d'une fran-
chise de droits à l'importation, ►C2 les énonciations visées aux
cases nos16, 34, et 38 ne sont pas requises ◄, à moins que les auto-
rités douanières ne l'estiment nécessaire pour permettre l'application
des dispositions régissant la mise en libre pratique des marchandises
considérées.
Lorsqu'il s'agit de marchandises qui sont soit admissibles au bénéfice
d'une franchise des droits à l'importation, soit affectées à un droit nul,
les énonciations visées à la case no47 ne sont pas requises, à moins
que les autorités douanières l'estiment nécessaire pour permettre
l'application des dispositions régissant la mise en libre pratique des
marchandises considérées.
Lorsque est joint à la déclaration de mise en libre pratique un certi-
ficat d'origine ou le document visé à l'article 178, les États membres
peuvent dispenser le déclarant de remplir respectivement les cases
nos16 ou 34 et/ou 47;
e) les cases à remplir pour une déclaration de placement sous un régime
douanier économique, à l'exception des régimes de l'entrepôt douanier
et du perfectionnement passif, sont les suivantes:
aa) les cases nos1 (première subdivision), 3, 5, 8, 14, 15, 15a, 19, 21,
25, 26, 31, 32, 33, 34, 37, 38, 41, 44, 46, 47 et 54;
bb) à la case 44, la référence à l'autorisation ou:
— la référence à la demande en cas d'application de l'article 5561993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 467
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ou
— les éléments prévus à l'article 568 paragraphe 3, à l'article 656
paragraphe 3 ou à l'article 695 paragraphe 3, lorsqu'ils peuvent
être insérés dans cette case au cas où les procédures simpli-
fiées de délivrance d'autorisation sont applicables;
f) les cases nécessaires pour une déclaration de placement sous le régime
de l'entrepôt douanier, à l'exception des marchandises avec préfinance-
ment, sont les suivantes:
aa) pour les entrepôts des types A, B, C, E et F:
cases nos1 (première subdivision), 3, 5, ►M1 8◄, 14, 19,
►M4 ◄, 31, 32, ►M1 35◄, 37, 38,
►M1 40, 44◄, 49 et 54.
Lorsqu'une autorisation pour un entrepôt de type E prévoit que les
procédures établies pour un entrepôt de type D sont applicables,
les cases 33 et 47 doivent également être remplies;
bb) pour les entrepôts du type D:
cases nos1 (première subdivision), 3, 5, ►M1 8◄, 14, 19,
►M4 ◄, 31, 32, 33, ►M1 35◄, 37, 38,
►M1 40, 44◄, 47, 49 et 54.
Les cases nécessaires pour une déclaration de placement de marchan-
dises avec préfinancement sous le régime de l'entrepôt douanier sont
les suivantes:
cases nos1 (première subdivision), 3, 5, ►M1 8◄, 14, 17, 19,
►M4 ◄, 31, 32, 33, ►M1 35◄, 37, 38,
►M1 40◄, 41, 44, 49 et 54;
g) les cases à remplir pour une déclaration de placement sous un régime
douanier en apurement d'un régime douanier économique sont les
cases visées dans la liste minimale prévue pour le régime douanier
en question.
Outre les cases visées à l'alinéa précédent, sont nécessaires pour l'apu-
rement d'un régime douanier économique autre que le régime du
perfectionnement passif ou de l'entrepôt douanier:
à la case no44: la référence à l'autorisation,
à la case no31: le cas échéant, les mentions spécifiques prévues aux
articles 610, 644 et 711.
À la déclaration de mise en libre pratique au bénéfice du régime du
perfectionnement passif, la case no44 doit être revêtue de la référence
à l'autorisation ou, dans le cas prévu à l'article 761, des éléments
nécessaires à la délivrance de l'autorisation.
Dans les cas où la déclaration de placement sert à apurer le régime de
l'entrepôt douanier, la case no49 est à remplir, en plus des mentions
prévues aux deux premiers alinéas du présent point;
h) les cases à remplir pour une déclaration de réexportation en apurement
d'un régime douanier économique sont:
aa) dans les cas d'apurement du régime de l'entrepôt douanier, les
énonciations demandées au point f) aa);
bb) dans les cas d'apurement des autres régimes douaniers économi-
ques, les énonciations demandées au point a);
i) justification du caractère communautaire des marchandises (T2L):
cases nos1 (troisième subdivision), 2, 3, 4, 5, 14, 31, 32, 33, 35, 38,
40, 44 et 54.
C. Mode d'utilisation du formulaire
Dans tous les cas où le type de liasse utilisé comporte au moins un exemp-
laire utilisable dans un État membre autre que celui dans lequel il a été
initialement rempli, les formulaires doivent être remplis à la machine à
écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire. Afin de faciliter le
remplissage à la machine à écrire, il y a lieu d'introduire le formulaire de
telle façon que la première lettre de la donnée à inscrire dans la case no2
soit apposée dans la petite case de positionnement figurant dans le coin su-
périeur gauche.
Dans les cas où tous les exemplaires de la liasse utilisée sont destinés à être
utilisés dans le même État membre, ils peuvent également être remplis de1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 468
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façon lisible à la main, à l'encre et en caractères majuscules d'imprimerie,
pour autant qu'une telle faculté soit prévue dans cet État membre. Il en est
de même pour ce qui est des informations susceptibles de figurer sur les
exemplaires utilisés aux fins de l'application du régime du transit commu-
nautaire.
Les formulaires ne doivent comporter ni grattage, ni surcharge. Les modifi-
cations éventuelles doivent être effectuées en biffant les indications erronées
et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification
ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée expressément par
les autorités compétentes. Celles-ci peuvent, le cas échéant, exiger le dépôt
d'une nouvelle déclaration.
En outre, les formulaires peuvent être remplis par un procédé technique de
reproduction au lieu de l'être selon l'un des procédés énoncés ci-dessus. Ils
peuvent également être confectionnés et remplis par un procédé technique
de reproduction pour autant que les dispositions relatives aux modèles, au
format des formulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l'interdiction
des grattages et surcharges et aux modifications soient strictement observées.
Seules les cases portant un numéro d'ordre doivent, le cas échéant, être
remplies par les opérateurs. Les autres cases, désignées par une lettre majus-
cule, sont exclusivement réservées à l'usage interne des administrations.
Les exemplaires appelés à rester au bureau d'exportation (ou éventuellement
au bureau d'expédition) ou au bureau de départ doivent comporter l'original
de la signature des personnes intéressées, sans préjudice des dispositions de
l'article 205.
Le dépôt dans un bureau de douane d'une déclaration signée par le déclarant
ou par son représentant marque la volonté de l'intéressé de déclarer les
marchandises considérées pour le régime sollicité et, sans préjudice de
l'application éventuelle de dispositions répressives, vaut engagement, confor-
mément aux dispositions en vigueur dans les États membres, en ce qui
concerne:
— l'exactitude des indications figurant dans la déclaration,
— l'authenticité des documents joints
et
— le respect de l'ensemble des obligations inhérentes au placement des
marchandises en cause sous le régime considéré.
La signature du principal obligé ou, le cas échéant, de son représentant habi-
lité, l'engage pour l'ensemble des éléments se rapportant à l'opération de
transit communautaire tel que cela résulte de l'application des dispositions
relatives au transit communautaire prévues par le code et par le présent
règlement et tel que décrit au point B.
Pour ce qui est des formalités de transit communautaire et à destination,
l'attention est appelée sur l'intérêt pour chaque intervenant de vérifier le
contenu de sa déclaration avant de la signer et de la déposer au bureau de
douane. En particulier, toute différence constatée par l'intéressé entre les
marchandises qu'il doit déclarer et les données figurant déjà, le cas échéant,
sur les formulaires à utiliser doit être immédiatement communiquée par ce
dernier au service des douanes. En pareil cas, il convient alors d'établir la
déclaration à partir de nouveaux formulaires.
Sous réserve des dispositions du titre III ci-après, lorsqu'une case ne doit pas
être remplie, aucune indication ou signe ne doit y figurer.
TITRE II
Indications relatives aux différentes cases
A. Formalités relatives à l'exportation (ou éventuellement à l'expédition), à la
réexportation, au perfectionnement passif et/ou au transit communautaire
1. Déclaration
Dans la première sous-case, indiquer le sigle «EX» ou «EU» (ou éven-
tuellement le sigle «COM»). N'indiquer aucun sigle si le formulaire est
utilisé aux seules fins du transit communautaire ou lorsque, en cas de
non-utilisation du régime du transit communautaire, le formulaire est
utilisé en vue de justifier du caractère communautaire des marchandises.
Dans la deuxième sous-case, indiquer le type de déclaration selon le
code communautaire prévu à cet effet (donnée à usage facultatif pour
les États membres). N'indiquer aucun sigle si le formulaire est utilisé
aux seules fins du transit communautaire ou lorsque, en cas de non-utili-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 469
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sation du régime du transit communautaire, le formulaire est utilisé en
vue de justifier du caractère communautaire des marchandises.
Dans la troisième sous-case, indiquer le sigle «T1», «T2» ou «T2F» en
cas d'utilisation du régime de transit communautaire, ou «T2L» ou
«T2LF» lorsque, en cas de non-utilisation du régime de transit commu-
nautaire, il doit être justifié du statut communautaire des marchandises.
2. Expéditeur/Exportateur
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de
l'intéressé.
En ce qui concerne le numéro d'identification, la notice pourra être
complétée par les États membres pour indiquer le numéro d'identifica-
tion attribué à l'intéressé par les autorités compétentes pour des raisons
fiscales, statistiques ou autres. En cas de groupages, les États membres
peuvent prévoir que la mention «divers» soit indiquée dans cette case, la
liste des exportateurs devant être jointe à la déclaration.
En ce qui concerne le transit communautaire, case à usage facultatif
pour les États membres. Toutefois, cette case est obligatoire au cas où
le formulaire est utilisé en vue de justifier du caractère communautaire
des marchandises.
3. Formulaires
Indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses
utilisées (formulaires et formulaires complémentaires confondus). Par
exemple, si un formulaire EX et deux formulaires EX/c sont présentés,
indiquer sur le formulaire EX: 1/3, sur le premier formulaire EX/c: 2/3
et sur le deuxième formulaire EX/c: 3/3.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises,
c'est-à-dire lorsqu'une seule case «Désignation des marchandises…» doit
être remplie, ne rien indiquer dans cette case no3, mais indiquer seule-
ment le chiffre 1 dans la case no5.
Lorsque la déclaration est établie à partir de deux ensembles de quatre
exemplaires au lieu d'un ensemble à huit exemplaires, ces deux ensem-
bles sont réputés n'en constituer qu'un seul en ce qui concerne le nombre
de formulaires.
4 . L i s t ed ec h a r g e m e n t
Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuelle-
ment jointes ou le nombre de listes descriptives de nature commerciale,
telles qu'autorisées par l'autorité compétente.
Cette case est à usage facultatif pour les États membres en ce qui
concerne les formalités d'exportation, de réexportation et de placement
sous le régime du perfectionnement passif.
5. Articles
Indiquer le nombre total des articles déclarés par l'intéressé dans
l'ensemble des formulaires et formulaires complémentaires (ou listes de
chargement ou listes de nature commerciale) utilisés. Le nombre d'arti-
cles correspond au nombre de cases «Désignation des marchandises…»
qui doivent être remplies.
6. Total des colis
Case à usage facultatif pour les États membres.Indiquer le nombre total de colis composant l'envoi en cause.
7. Numéro de référence
Indication facultative pour les usagers, qui concerne la référence attri-
buée par l'intéressé sur le plan commercial à l'envoi en cause.
8. Destinataire
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de
la ou des personnes auxquelles les marchandises doivent être livrées. En
cas de groupages, les États membres peuvent prévoir que la mention1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 470
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«divers» soit indiquée dans cette case, la liste des destinataires devant
être jointe à la déclaration.
Cette case est à usage facultatif pour les États membres en ce qui
concerne les formalités à l'exportation, pour le placement sous le régimedu perfectionnement passif et à la réexportation de marchandises placées
sous un régime douanier économique. En ce qui concerne les formalités
de transit communautaire, cette case est obligatoire; toutefois, les États
membres peuvent permettre que cette case ne soit pas remplie si le
destinataire est établi en dehors de la Communauté ou en dehors d'un
pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
L'indication du numéro d'identification n'est pas obligatoire à ce stade.
9. Responsable financier
Case à usage facultatif pour les États membres (personne responsable du
rapatriement des devises relatif à l'opération considérée).
10. Pays de première destination
Case à usage facultatif pour les États membres selon leurs besoins.
11. Pays de transaction
Case à usage facultatif pour les États membres selon leurs besoins.
13. Politique agricole commune (PAC)
Case à usage facultatif pour les États membres (renseignements relatifs à
l'application d'une politique agricole).
14. Déclarant ou représentant de l'exportateur (ou éventuelle-
ment de l'expéditeur)
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de
l'intéressé. En cas d'identité entre le déclarant et l'exportateur (éventuel-
lement l'expéditeur), mentionner «exportateur» (ou éventuellement
«expéditeur»).
En ce qui concerne le numéro d'identification, la notice pourra être
complétée par les États membres pour indiquer le numéro d'identifica-
tion attribué à l'intéressé par les autorités compétentes pour des raisons
fiscales, statistiques ou autres.
15. Pays d'expédition/d'exportation
Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne les
formalités d'exportation, de placement sous le régime du perfectionne-
ment passif et de réexportation des marchandises placées sous un
régime douanier économique, mais obligatoire en cas d'application du
régime du transit communautaire. Indiquer le nom de l'État membre
d'où les marchandises sont exportées (ou éventuellement expédiées).
La case n
o15a est à usage facultatif pour les États membres.
Dans la case no15a, indiquer le code correspondant à l'État membre où
l'exportateur est établi, conformément au code prévu à cet effet.
En ce qui concerne les formalités d'exportation, l'État membre d'exporta-
tion réel est l'État membre, autre que celui d'exportation, à partir duquel
les marchandises ont été préalablement expédiées en vue de leur expor-
tation, pour autant que l'exportateur ne soit pas établi dans l'État membre
d'exportation. Lorsque les marchandises n'ont pas été préalablement
expédiées d'un autre État membre en vue de leur exportation ou que
l'exportateur est établi dans l'État membre d'exportation, l'État membre
d'exportation réel est identique à l'État membre d'exportation.
La case no15b est à usage facultatif pour les États membres (indication
de la région d'où les marchandises sont exportées).
16. Pays d'origine
Les États membres peuvent prévoir que cette donnée soit fournie, sans
toutefois qu'il puisse s'agir d'une obligation pour les opérateurs. Si la
déclaration comporte plusieurs articles d'origine différente, inscrire la
mention «divers» dans cette case.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 471
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17. Pays de destination
Indiquer le nom du pays concerné. Toutefois, dans les cas de placement
sous le régime du perfectionnement passif et dans les cas de réexporta-
tion de marchandises se trouvant en entrepôt douanier, cette case est à
usage facultatif pour les États membres.
Dans la case no17a, indiquer, conformément au code communautaire
prévu à cet effet, le code correspondant au pays concerné. La case
no17a est à usage facultatif pour les États membres sauf en ce qui
concerne les marchandises placées sous le régime du perfectionnement
passif.
La case no17b est à usage facultatif pour les États membres en cas de
réexportation de marchandises qui se trouvent en entrepôt douanier.
18. Identité et nationalité du moyen de transport au départ
Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne les
formalités d'exportation et de placement sous le régime du perfectionne-
ment passif, mais obligatoire en cas d'application du régime du transit
communautaire.
Indiquer l'identité, par exemple le (les) numéro(s) d'immatriculation ou
le nom du (des) moyen(s) de transport (camion, navire, wagon, avion)
sur lequel (lesquels) les marchandises sont directement chargées lors
des formalités d'exportation ou de transit, puis la nationalité de ce
moyen de transport (ou celle du moyen assurant la propulsion de
l'ensemble s'il y a plusieurs moyens de transport) selon le code commu-
nautaire prévu à cet effet. Par exemple, pour l'utilisation d'un véhicule
tracteur et d'une remorque ayant une immatriculation différente, indiquer
le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur et celui de la
remorque, ainsi que la nationalité du véhicule tracteur.
En cas d'envoi par la poste ou par installations fixes, ne rien indiquer en
ce qui concerne le numéro d'immatriculation et la nationalité.
En cas de transport ferroviaire, ne pas indiquer la nationalité.
Dans les autres cas, en ce qui concerne la nationalité, donnée à usage
facultatif pour les États membres.
19. Conteneur (Ctr)
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la situation
présumée au passage de la frontière extérieure de la Communauté, telle
que cette situation est connue lors de l'accomplissement des formalités
d'exportation ou de transit.
Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne le
transit communautaire.
20. Conditions de livraison
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer, conformément aux codes et à la ventilation communautaires
prévus à cet effet, les données faisant apparaître certaines clauses du
contrat commercial.
21. Identité et nationalité du moyen de transport actif franchis-
sant la frontière
Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne
l'identité.
Case à usage obligatoire en ce qui concerne la nationalité, sauf en cas de
réexportation de marchandises placées en entrepôt douanier. Toutefois,
en cas d'envoi par la poste, par transport ferroviaire ou par installations
fixes, ne rien indiquer en ce qui concerne le numéro d'immatriculation et
la nationalité.
Indiquer le genre (camion, navire, wagon, avion) suivi de l'identité, par
exemple en indiquant le numéro d'immatriculation, puis la nationalité du
moyen de transport actif franchissant la frontière extérieure de la
Communauté, telle qu'elle est connue lors de l'accomplissement des
formalités selon le code communautaire prévu à cet effet.
Il est précisé que, dans le cas du transport combiné ou s'il y a plusieurs
moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure la
propulsion de l'ensemble. Par exemple, s'il s'agit d'un camion sur un1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 472
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navire de mer, le moyen de transport actif est le navire; s'il s'agit d'un
tracteur et d'une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.
22. Monnaie et montant total facturé
Case à usage facultatif pour les États membres (indications successives
de la monnaie dans laquelle le contrat commercial est libellé, selon le
code communautaire prévu à cet effet, et du montant facturé pour
l'ensemble des marchandises déclarées).
23. Taux de change
Case à usage facultatif pour les États membres (taux de conversion en
vigueur de la monnaie de facturation dans la monnaie de l'État membre
considéré).
24. Nature de la transaction
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer, selon les codes et la ventilation communautaires prévus à cet
effet, les données faisant apparaître certaines clauses du contrat commer-
cial.
25. Mode de transport à la frontière
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la nature du
mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel
les marchandises sont présumées quitter le territoire douanier de la
Communauté.
En ce qui concerne le transit communautaire et la réexportation de
marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier, case à usage
facultatif pour les États membres.
26. Mode de transport intérieur
Jusqu'au 31 décembre 1995, case à usage facultatif pour les États
membres. Après cette date, cette case devient à usage obligatoire pour
les États membres.
Cette case ne doit pas être remplie lorsque les formalités d'exportation
sont effectuées au point de sortie de la Communauté.
En ce qui concerne le transit communautaire et la réexportation de
marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier, case à usage
facultatif pour les États membres.
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la nature du
mode de transport au départ.
27. Lieu de chargement
Case à usage facultatif pour les États membres.Indiquer, le cas échéant sous forme de code lorsque cela est prévu, le
lieu de chargement des marchandises, tel qu'il est connu lors de l'accom-
plissement des formalités sur le moyen de transport actif par lequel elles
doivent franchir la frontière de la Communauté.
28. Données financières et bancaires
Case à usage facultatif pour les États membres (transfert des devises
relatif à l'opération considérée; éléments concernant les formalités et
les modalités financières ainsi que les références bancaires).
29. Bureau de sortie
Case à usage facultatif pour les États membres.Indiquer le bureau de douane par lequel il est prévu que les marchan-
dises quittent le territoire douanier de la Communauté.
30. Localisation des marchandises
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer l'endroit exact où les marchandises peuvent être examinées.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 473
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31. Colis et désignation des marchandises; marques et numéros
— numéro (s) du (des) conteneur (s) — nombre et nature
Indiquer les marques, les numéros, le nombre et la nature des colis ou
bien, dans le cas de marchandises non emballées, le nombre de ces
marchandises faisant l'objet de la déclaration, ou la mention «en vrac»,
selon le cas; indiquer l'appellation commerciale usuelle des marchan-
dises; cette appellation doit comnprendre les énonciations nécessaires àl'identification des marchandises; lorsque la case n
o33 «Code des
marchandises» doit être remplie, cette appellation doit être exprimée en
des termes suffisamment précis pour permettre le classement des
marchandises. Cette case doit également contenir les indications requises
par des réglementations spécifiques éventuelles (accises, etc.).
En cas d'utilisation de conteneurs, les marques d'identification de ceux-
ci doivent en outre être indiquées dans cette case.
Lorsque, dans la case no16 «Pays d'origine», l'intéressé a indiqué
«divers», les États membres peuvent prévoir que soit mentionné ici,
sans toutefois qu'il puisse s'agir d'une obligation pour les opérateurs, le
nom du pays d'origine des marchandises en cause.
32. Numéro de l'article
Indiquer le numéro d'ordre de l'article en cause par rapport au nombre
total des articles déclarés dans les formulaires et formulaires complé-
mentaires utilisés, tels que définis à la case no5.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises,
les États membres peuvent prévoir que rien ne soit indiqué dans cette
case, le chiffre 1 ayant dû être indiqué dans la case no5.
33. Code des marchandises
Indiquer le numéro de code correspondant à l'article en cause.
En ce qui concerne le transit communautaire, cette case est à usage
facultatif. Toutefois, la première subdivision de cette case doit être
complétée lorsque:
— la déclaration de transit est établie, par la même personne, simulta-
nément ou suite à une déclaration en douane comportant l'indication
du code «marchandise», ou
— lorsque la déclaration de transit porte sur des marchandises figurant
à l'annexe 44 quater ,o u
— lorsqu'une réglementation communautaire le prévoit.
34. Code du pays d'origine
Les États membres peuvent prévoir, sans toutefois qu'il s'agisse d'une
obligation pour les opérateurs économiques, que la case no34a soit
remplie (indication du code correspondant au pays mentionné dans la
case no16, selon le code communautaire prévu à cet effet. Lorsque
dans la case no16 la mention «divers» est apportée, indication du code
correspondant au pays d'origine de l'article concerné). La case no34b est
à usage facultatif pour les États membres (indication de la région de
production des marchandises en cause).
35. Masse brute
Case à usage obligatoire pour les États membres en cas d'application du
régime du transit, la réexportation apurant le régime de l'entrepôt doua-
nier, et au cas où le formulaire est utilisé en vue de justifier du caractère
communautaire des marchandises, mais à usage facultatif pour les États
membres dans les autres cas.
Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises
décrites dans la case no31 correspondante. La masse brute correspond
à la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à
l'exclusion du matériel de transport, et notamment des conteneurs.
En cas de transit communautaire et au cas où le formulaire est utilisé en
vue de justifier du caractère communautaire des marchandises, lors-
qu'une déclaration concerne plusieurs espèces de marchandises, il suffit
que la masse brute totale soit indiquée dans la première case no35, les
autres cases no35 n'étant pas remplies.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 474
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37. Régime
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, le régime pour
lequel les marchandises sont déclarées à l'exportation.
38. Masse nette
Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises
décrites dans la case no31 correspondante. La masse nette correspond à
la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages.
En ce qui concerne le transit communautaire, cette donnée n'est à indi-
quer que lorsque la réglementation communautaire le prévoit.
39. Contingent
Case à usage facultatif pour les États membres (application d'une légis-
lation relative aux contingents).
40. Déclaration sommaire/Document précédent
Case à usage facultatif pour les États membres (références des docu-
ments afférents au régime administratif précédant l'exportation vers un
pays tiers ou, éventuellement, l'expédition vers un État membre).
Cette case est à usage obligatoire, le cas échéant, au cas où le formulaire
est utilisé en vue de justifier du caractère communautaire des marchan-
dises.
Cette case est à usage obligatoire lorsque les marchandises sont réexpor-
tées à la suite de l'apurement du régime de l'entrepôt douanier dans un
entrepôt du type B; indiquer la référence de la déclaration de placement
des marchandises sous le régime.
Cette case est à usage obligatoire en cas d'application du régime de
transit communautaire. Indiquer la référence de la destination douanière
précédente ou des documents douaniers correspondants. Si plus d'une
référence doit être mentionnée, les États membres peuvent prévoir que
la mention «divers» soit indiquée dans cette case et que la liste des réfé-
rences en cause soit jointe à la déclaration de transit.
41. Unités supplémentaires
À remplir en tant que de besoin, conformément aux indications de la
nomenclature des marchandises. Cette case est à usage facultatif pour
les États membres en cas de réexportation de marchandises placées
sous le régime de l'entrepôt douanier.
Indiquer, pour l'article correspondant, la quantité exprimée dans l'unité
prévue dans la nomenclature des marchandises.
44. Mentions spéciales; documents produits; certificats et auto-
risations
Indiquer, d'une part, les mentions requises en fonction des réglementa-
tions spécifiques éventuellement applicables et, d'autre part, les
références des documents produits à l'appui de la déclaration, y compris,
le cas échéant, des exemplaires de contrôle T 5.
La sous-case «Code M.S.» (Code mentions spéciales) ne doit pas être
remplie.
Lorsque la déclaration de réexportation apurant le régime de l'entrepôt
douanier est déposée auprès d'un bureau de douane autre que le bureau
de contrôle, indiquer le nom et l'adresse complète de ce dernier.
À partir du 1erjanvier 1999, les déclarations établies dans les États
membres qui donneront la possibilité aux opérateurs d'opter pour l'utili-
sation de l'unité euro pour l'établissement de leurs déclarations en
douane seront revêtues dans cette case, de préférence dans la sous-case
qui figure dans le coin inférieur droit, d'un indicateur de l'unité moné-
taire utilisée - unité nationale ou unité euro.
Les États membres pourront prévoir que cet indicateur ne soit mentionné
que dans la case 44 du premier article de marchandise de la déclaration.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 475
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Dans ce cas, cette information sera réputée valable pour tous les articles
de marchandise de la déclaration.
Cet indicateur sera constitué du code ISO alpha-3 des monnaies (ISO
4217).
46. Valeur statistique
Indiquer le montant de la valeur statistique, exprimé dans l'unité moné-
taire dont le code figure éventuellement en case 44, ou, à défaut
d'indication d'un tel code en case 44, dans la monnaie de l'État membre
où sont accomplies les formalités d'exportation, conformément aux
dispositions communautaires en vigueur.
Cette case est à usage facultatif pour les États membres en cas de réex-
portation de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier.
47. Calcul des impositions
Les États membres peuvent exiger l'indication du type et de la base
d'imposition, de la quotité de la taxe applicable et du mode de paiement
choisi, ainsi que, à titre indicatif, du montant dû de l'imposition consi-
dérée et du total des impositions se rapportant à l'article en cause, tels
qu'ils ont été calculés par l'intéressé.
Doivent, le cas échéant, apparaître sur chaque ligne, en utilisation en
tant que de besoin le code communautaire prévu à cet effet:
— le type d'imposition (accises, etc.),
— la base d'imposition,— la quotité de la taxe applicable,
— le montant dû de l'imposition considérée,
— le mode de paiement choisi (MP).
Les montants indiqués dans cette case sont exprimés dans l'unité moné-
taire dont le code figure éventuellement en case 44, ou, à défaut
d'indication d'un tel code en case 44, dans la monnaie de l'État membre
où sont accomplies les formalités d'exportation.
48. Report de paiement
Case à usage facultatif pour les États membres (références de l'autorisa-
tion en cause, le report de paiement s'entendant ici tant du système de
report de paiement de droits que de celui du crédit de taxes).
49. Identification de l'entrepôt
Indiquer, en tant que de besoin, le numéro d'identification de l'entrepôt,
suivi des lettres qui précèdent le numéro de l'autorisation indiquant l'État
membre de délivrance.
Cette case est à usage obligatoire pour les États membres pour le place-
ment sous le régime du perfectionnement passif de marchandises placées
sous le régime de l'entrepôt douanier ou pour la réexportation de
marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier. Elle est à
usage facultatif dans les autres cas.
50. Principal obligé et représentant habilité; lieu, date et signa-
ture
Mentionner les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète
du principal obligé ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification
qui lui a été attribué par les autorités compétentes. Mentionner, le cas
échéant, les nom et prénom ou la raison sociale du représentant habilité
qui signe pour le principal obligé.
Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne
l'utilisation de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de la
personne intéressée doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester au
bureau de départ. Lorsque l'intéressé est une personne morale, le signa-
taire doit faire suivre sa signature par l'indication de ses nom, prénom et
qualité.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 476
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En cas d'exportation, le déclarant ou son représentant peut indiquer le
nom et l'adresse d'un intermédiaire établi dans la circonscription du
bureau de sortie, auquel l'exemplaire 3 visé par le bureau de sortie peut
être restitué.
51. Bureaux de passage prévus (et pays)
Mentionner le bureau d'entrée prévu dans chaque pays de l'AELE dont il
est prévu d'emprunter le territoire ainsi que le bureau d'entrée par lequel
les marchandises sont réintroduites dans le territoire douanier de la
Communauté après avoir emprunté le territoire d'un pays de l'AELE
ou, lorsque le transport doit emprunter un territoire autre que celui de
la Communauté et d'un pays de l'AELE, le bureau de sortie par lequel
le transport quitte la Communauté et le bureau d'entrée par lequel il
réintègre cette dernière. ►M19 Les bureaux de passage figurent dans
la liste des bureaux de douane compétents pour les opérations de transit
communautaire. ◄
Indiquer ensuite, selon le code communautaire prévu à cet effet, le pays
concerné.
52. Garantie
Indiquer, conformément aux codes communautaires prévus à cet effet, le
type de garantie ou de dispense de garantie utilisé pour l'opération consi-
dérée puis, en tant que de besoin, le numéro du certificat de garantie
globale ou de dispense de garantie ou le numéro du titre de garantie
isolée et, le cas échéant, le bureau de garantie.
Si la garantie globale, la dispense de garantie ou la garantie isolée par
caution n'est pas valable pour tous les pays de l'AELE, ajouter après
«non valable pour» le ou les pays de l'AELE concernés, conformément
aux codes communautaires prévus à cet effet.
53. Bureau de destination (et pays)
Mentionner le bureau où les marchandises doivent être représentées pour
mettre fin à l'opération de transit communautaire. ►M19 Les bureaux
de destination figurent dans la liste des bureaux de douane compétents
pour les opérations de transit communautaire. ◄
Indiquer ensuite, selon le code communautaire prévu à cet effet, l'État
membre ou le pays concerné.
54. Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son repré-
sentant
Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne
l'utilisation de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de la
personne intéressée, suivie de ses nom et prénom, doit figurer sur
l'exemplaire appelé à rester au bureau d'exportation (ou éventuellement
au bureau d'expédition). Lorsque l'intéressé est une personne morale, le
signataire doit faire suivre sa signature et ses nom et prénom de l'indica-
tion de sa qualité.
B. Formalités en cours de route
Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau d'exportation et/ou
de départ et celui où elles vont arriver au bureau de destination, il se peut
que certaines mentions doivent être indiquées sur les exemplaires qui
accompagnent les marchandises. Ces mentions concernent l'opération de
transport et doivent être portées sur le document par le transporteur, respon-
sable du moyen de transport sur lequel les marchandises se trouventdirectement chargées, au fur et à mesure du déroulement des opérations.
Ces mentions peuvent être portées à la main de façon lisible. Dans ce cas,
les formulaires doivent être complétés à l'encre et en caractères majuscules
d'imprimerie.
Ces mentions, qui n'apparaissent que sur les exemplaires n
os4e t5 ,s e
rapportent aux cas suivants.
— Transbordement: remplir la case no55.
Case no55: «Transbordement»
Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur
lorsque, au cours de l'opération considérée, les marchandises en cause1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 477
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sont transbordées d'un moyen de transport sur un autre ou d'un conteneur
à un autre.
Le transporteur ne peut procéder au transbordement qu'après avoir
obtenu l'autorisation des autorités douanières de l'État membre où le
transbordement doit avoir lieu.
Lorsqu'elles estiment que l'opération de transit peut se poursuivre norma-
lement, et après avoir pris le cas échéant les mesures nécessaires, ces
autorités visent les exemplaires no4 et 5 de la déclaration de transit.
— Autres incidents: remplir la case no56.
Case no56: «Autres incidents au cours du transport»
Case à compléter conformément aux obligations en matière de transit
communautaire.
En outre, lorsque, les marchandises ayant été chargées sur une semi-
remorque, un changement du seul véhicule tracteur intervient en cours
de transport (sans qu'il y ait donc manipulation ou transbordement des
marchandises), indiquer dans cette case le numéro d'immatriculation du
nouveau véhicule tracteur. En pareil cas, le visa des autorités compé-
tentes n'est pas nécessaire.
C. Formalités relatives aux autres régimes douaniers à l'importation
1. Déclaration
Indiquer le sigle «IM» ou «EU» (ou éventuellement le sigle «COM»)
dans la première subdivision.
Dans la deuxième subdivision, indiquer le type de déclaration selon le
code communautaire prévu à cet effet (donnée à usage facultatif pour
les États membres).
La troisième subdivision ne doit pas être remplie.
2. Expéditeur/Exportateur
Case à usage facultatif pour les États membres (indiquer les nom et
prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de l'expéditeur ou du
vendeur des marchandises).
3. Formulaires
Indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses
utilisées (formulaires et formulaires complémentaires confondus). Par
exemple, si un formulaire IM et deux formulaires IM/c sont présentés,
indiquer sur le formulaire IM: 1/3, sur le premier formulaire IM/c: 2/3
et sur le deuxième formulaire IM/c: 3/3.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises
(c'est-à-dire lorsqu'une seule case «Désignation des marchandises…»
doit être remplie), ne rien indiquer dans cette case no3, mais indiquer
seulement le chiffre 1 dans la case no5.
4. Listes de chargement
Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuelle-
ment jointes ou le nombre de listes descriptives de nature commerciale
telles qu'autorisées par l'autorité compétente.
Cette case est à usage facultatif pour les États membres.
5. Articles
Indiquer le nombre total des articles déclarés par l'intéressé dans
l'ensemble des formulaires et formulaires complémentaires (ou listes de
chargement ou listes de nature commerciale) utilisés. Le nombre d'arti-
cles correspond au nombre de cases «Désignation des marchandises…»
qui doivent être remplies.
6. Total des colis
Case à usage facultatif pour les États membres.Indiquer le nombre total de colis composant l'envoi en cause.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 478
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7. Numéro de référence
Indication facultative pour les usagers, qui concerne la référence attri-
buée par l'intéressé sur le plan commercial à l'envoi en cause.
8. Destinataire
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de
la ou des personnes auxquelles les marchandises doivent être livrées. En
cas de groupage, les États membres peuvent prévoir que la mention
«divers» soit indiquée dans cette case, la liste des destinataires devant
être jointe à la déclaration.
En cas de placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt
douanier dans un entrepôt privé (type C, D ou E), indiquer le nom et
l'adresse complète de l'entrepositaire si ce dernier n'est pas le déclarant.
En ce qui concerne le numéro d'identification, la notice pourra être
complétée par les États membres pour indiquer le numéro d'identifica-
tion attribué à l'intéressé par les autorités compétentes pour des raisons
fiscales, statistiques ou autres.
9. Responsable financier
Case à usage facultatif pour les États membres (personne responsable du
transfert des devises relatif à l'opération considérée).
10. Pays de dernière provenance
Case à usage facultatif pour les États membres, selon leurs besoins.
11. Pays de transaction/deproduction
Case à usage facultatif pour les États membres, selon leurs besoins.
12. Éléments de valeur
Case à usage facultatif pour les États membres (éléments nécessaires
pour le calcul de la valeur en douane, fiscale ou statistique).
13. Politique agricole commune (PAC)
Case à usage facultatif pour les États membres (renseignements relatifs à
l'application d'une politique agricole).
14. Déclarant ou représentant du destinataire
Indiquer en tant que de besoin les nom et prénom ou la raison sociale et
l'adresse complète de l'intéressé conformément aux dispositions en
vigueur. En cas d'identité entre le déclarant et le destinataire, mentionner
«destinataire».
En ce qui concerne le numéro d'identification, la notice pourra être
complétée par les États membres pour indiquer le numéro d'identifica-
tion attribué à l'intéressé par les autorités compétentes pour des raisons
fiscales, statistiques ou autres.
15. Pays d'expédition/d'exportation
Indiquer le nom du pays d'où les marchandises sont exportées. Les États
membres peuvent renoncer à l'usage de cette case lorsqu'ils exigent de
remplir la case no15a. Cette case est à usage facultatif pour les États
membres en cas de placement de marchandises sous le régime de
l'entrepôt douanier.
Dans la case no15a, indiquer, conformément au code communautaire
prévu à cet effet, le code correspondant au pays concerné.
Les États membres peuvent renoncer à l'usage de cette case lorsqu'ils
exigent de remplir la case no15. Cette case est à usage facultatif pour
les États membres en cas de placement de marchandises sous le régime
de l'entrepôt douanier.
La case no15b ne doit pas être remplie.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 479
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16. Pays d'origine
Donnée exigible dans les limites autorisées par le droit communautaire.Si la déclaration comporte plusieurs articles d'origine différente, inscrire
la mention «divers» dans cette case. Les États membres peuvent
renoncer à l'usage de cette case lorsqu'ils exigent de remplir la case
n
o34.
Cette case est à usage facultatif en cas de placement de marchandises
sous un régime douanier économique.
17. Pays de destination
À l'exception des cas de placement en entrepôt douanier de marchan-
dises avec préfinancement, cette case est à usage facultatif pour les
États membres.
Indiquer le nom de l'État membre concerné.Dans la case n
o17a, indiquer, conformément au code communautaire
prévu à cet effet, le code correspondant à l'État membre concerné.
Dans la case no17b, indiquer la région de destination des marchandises.
18. Identité et nationalité du moyen de transport à l'arrivée
Case à usage facultatif pour les États membres.Indiquer l'identité, par exemple le (ou les) numéro(s) d'immatriculation
ou le nom du (ou des) moyen(s) de transport (camion, navire, wagon,
avion) sur lequel (lesquels) les marchandises sont directement chargées
lors de leur présentation au bureau de douane où sont accomplies les
formalités à destination, puis la nationalité de ce moyen de transport
(ou celle du moyen assurant la propulsion de l'ensemble, s'il y a
plusieurs moyens de transport) selon le code communautaire prévu à
cet effet. Par exemple, s'il s'agit de l'utilisation d'un véhicule tracteur et
d'une remorque ayant une immatriculation différente, indiquer le numéro
d'immatriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque ainsi que
la nationalité du véhicule tracteur.
En cas d'envoi par la poste ou par installations fixes, ne rien indiquer en
ce qui concerne le numéro d'immatriculation et la nationalité.
En cas de transport ferroviaire, ne pas indiquer la nationalité.
19. Conteneur (Ctr)
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la situation au
passage de la frontière extérieure de la Communauté.
20. Conditions de livraison
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer, selon les codes et la ventilation communautaires prévus à cet
effet, les données faisant apparaître certaines clauses du contrat commer-
cial.
21. Identité et nationalité du moyen de transport actif franchis-
sant la frontière
Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne
l'identité.
Case à usage obligatoire en ce qui concerne la nationalité, sauf en cas de
placement sous le régime de l'entrepôt douanier. Toutefois, en cas
d'envoi par la poste, par transport ferroviaire ou par installations fixes,
ne rien indiquer en ce qui concerne le numéro d'immatriculation et la
nationalité.
Indiquer le genre (camion, navire, wagon, avion) suivi de l'identité, par
exemple en indiquant le numéro d'immatriculation, puis la nationalité du
moyen de transport actif franchissant la frontière extérieure de la
Communauté, selon le code communautaire prévu à cet effet.
Il est précisé que, dans le cas de transport combiné ou s'il y a plusieurs
moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure la
propulsion de l'ensemble. Par exemple, s'il s'agit d'un camion sur un
navire de mer, le moyen de transport actif est le navire; s'il s'agit d'un
tracteur et d'une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 480
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22. Monnaie de facturation et montant total facturé
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer successivement la monnaie dans laquelle le contrat commercial
est libellé, selon le code communautaire prévu à cet effet, et le montant
facturé pour l'ensemble des marchandises déclarées.
23. Taux de change
Case à usage facultatif pour les États membres (taux de conversion en
vigueur de la monnaie de facturation dans la monnaie de l'État membre
considéré).
24. Nature de la transaction
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer, selon les codes et la ventilation communautaires prévus à cet
effet, les données faisant apparaître certaines clauses du contrat commer-
cial.
25. Mode de transport à la frontière
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la nature du
mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel
les marchandises ont pénétré sur le territoire douanier de la Commu-
nauté. Cette case est à usage facultatif en cas de placement sous le
régime de l'entrepôt douanier.
26. Mode de transport intérieur
Jusqu'au 31 décembre 1995, case à usage facultatif pour les États
membres. Après cette date, cette case devient à usage obligatoire pour
les États membres.
Cette case ne doit pas être remplie lorsque les formalités d'importation
sont effectuées au point d'entrée dans la Communauté.
Case à usage facultatif pour les États membres dans le cas du placement
de marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier.
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la nature du
mode de transport à l'arrivée.
27. Lieu de déchargement
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer, le cas échéant sous forme de code lorsque cela est prévu, le
lieu de déchargement des marchandises du moyen de transport actif par
lequel elles ont franchi la frontière de la Communauté.
28. Données financières et bancaires
Case à usage facultatif pour les États membres (transfert des devises
relatif à l'opération considérée; éléments concernant les formalités et
les modalités financières ainsi que les références bancaires).
29. Bureau d'entrée
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer le bureau de douane par lequel les marchandises sont entrées
sur le territoire douanier de la Communauté.
30. Localisation des marchandises
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer l'endroit exact où les marchandises peuvent être examinées.
31. Colis et désignation des marchandises; marques et numéros
— numéro(s) du (des) conteneur (s) — nombre et nature
Indiquer les marques, les numéros, le nombre et la nature des colis ou
bien, dans le cas particulier de marchandises non emballées, le nombre
de ces marchandises faisant l'objet de la déclaration ou la mention «en1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 481
▼M4
▼B
▼B
vrac», selon le cas, ainsi que les mentions nécessaires à leur identifica-
tion. La désignation des marchandises s'entend de l'appellation
commerciale usuelle de ces dernières. À l'exception du placement de
marchandises non communautaires sous le régime de l'entrepôt douanier
dans un entrepôt du type A, B, C, E ou F, cette appellation doit être
exprimée dans des termes suffisamment précis pour permettre leur iden-
tification et leur classification immédiate et certaine. Cette case doit
également contenir les indications requises par des réglementations
spécifiques éventuelles [taxe sur la valeur ajoutée (TVA), accises, etc.].
En cas d'utilisation de conteneurs, les marques d'identification de ceux-
ci doivent en outre être indiquées dans cette case.
Lorsque, dans la case no16 «Pays d'origine», l'intéressé a indiqué
«divers», les États membres peuvent, dans les limites autorisées par le
droit communautaire, prévoir que soit mentionné ici le nom du pays
d'origine des marchandises en cause.
32. Numéro de l'article
Indiquer le numéro d'ordre de l'article en cause par rapport au nombre
total des articles déclarés dans les formulaires et formulaires complé-
mentaires utilisés, tels que définis à la case no5.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises,
les États membres peuvent prévoir que rien ne soit indiqué dans cette
case, le chiffre 1 ayant dû être indiqué dans la case no5.
33. Code des marchandises
Indiquer le numéro de code correspondant à l'article en cause. Les États
membres peuvent prévoir l'indication, dans la sous-case de droite, d'une
nomenclature spécifique relative aux accises.
34. Code du pays d'origine
Indication dans la case no34a du code correspondant au pays mentionné
dans la case no16, selon le code communautaire prévu à cet effet.
Lorsque, dans la case no16, la mention «divers» est apportée, indication
du code correspondant au pays d'origine de l'article concerné.
Les États membres peuvent renoncer à l'usage de la case no34 lorsqu'ils
exigent de remplir la case no16 à moins que celle-ci ne soit revêtue de
la mention «divers». La case no34b ne doit pas être remplie.
Cette case est à usage facultatif pour les États membres en cas de place-
ment sous le régime de l'entrepôt douanier.
35. Masse brute
Case à usage facultatif pour les États membres (indiquer la masse brute,
exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case no31
correspondante. La masse brute correspond à la masse cumulée des
marchandises et de tous leurs emballages à l'exclusion du matériel de
transport, et notamment des conteneurs).
Case à usage obligatoire en cas de placement des marchandises sous le
régime de l'entrepôt douanier.
36. Préférence
Indiquer le code prévu à cet effet.Jusqu'au 1
erjanvier 1996, les États membres peuvent utiliser des codes
différents de ceux prévus à l'annexe 38 dans la mesure où ils permettent
la saisie de l'information statistique avec un degré de précision au moins
équivalent à ceux-ci.
37. Régime
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, le régime pour
lequel les marchandises sont déclarées à destination.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 482
▼M1
▼M3
▼B
▼B
38. Masse nette
Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises
décrites dans la case no31 correspondante. La masse nette correspond à
la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages.
39. Contingent
Case à usage facultatif pour les États membres (si nécessaire pour
l'application d'une législation relative aux contingents).
40. Déclaration sommaire/Document précédent
Case à usage facultatif pour les États membres (références de la déclara-
tion sommaire éventuellement utilisée dans l'État membre d'importation
ou des documents afférents au régime administratif précédent éventuel).
Cette case est à usage obligatoire en cas de placement des marchandises
sous le régime de l'entrepôt douanier et, le cas échéant, en vue de justi-
fier du caractère communautaire.
41. Unités supplémentaires
À remplir en tant que de besoin conformément aux indications de la
nomenclature des marchandises. Indiquer, pour l'article correspondant,
la quantité exprimée dans l'unité prévue dans la nomenclature des
marchandises. Cette case est à usage obligatoire pour les États membres
en cas de mise en libre pratique ou de placement sous un régime doua-
nier autre que le régime de l'entrepôt douanier. Toutefois, cette case est
également à usage obligatoire en cas de placement en entrepôt douanier
de marchandises en préfinancement.
42. Prix de l'article
Case à usage facultatif pour les États membres (indiquer la part du prix
mentionné dans la case no22 qui se rapporte à cet article).
43. Méthode d'évaluation
Case à usage facultatif pour les États membres (éléments nécessaires
pour le calcul de la valeur en douane, fiscale ou statistique).
44. Mentions spéciales; documents produits; certificats et auto-
risations
Indiquer, d'une part, les mentions requises en fonction des réglementa-
tions spécifiques éventuellement applicables et, d'autre part, les
références des documents produits à l'appui de la déclaration, y compris,
le cas échéant, des exemplaires de contrôle T 5. La sous-case «Code
M.S.» (code mentions spéciales) ne doit pas être remplie.
Lorsqu'une déclaration de placement de marchandises sous le régime de
l'entrepôt douanier est déposée auprès d'un bureau de douane autre que
le bureau de contrôle, indiquer le nom et l'adresse complète de ce
dernier.
À partir du 1erjanvier 1999, les déclarations établies dans les États
membres qui donneront la possibilité aux opérateurs d'opter pour l'utili-
sation de l'unité euro pour l'établissement de leurs déclarations en
douane seront revêtues dans cette case, de préférence dans la sous-case
qui figure dans le coin inférieur droit, d'un indicateur de l'unité moné-
taire utilisée - unité nationale ou unité euro.
Les États membres pourront prévoir que cet indicateur ne soit mentionné
que dans la case 44 du premier article de marchandise de la déclaration.
Dans ce cas, cette information sera réputée valable pour tous les articles
de marchandise de la déclaration.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 483
▼M1
▼B
▼M1
▼M14
▼M14
Cet indicateur sera constitué du code ISO alpha-3 des monnaies (ISO
4217).
45. Ajustement
Case à usage facultatif pour les États membres (éléments nécessaires
pour le calcul de la valeur en douane, fiscale ou statistique).
Les montants indiqués dans cette case sont exprimés dans l'unité moné-
taire dont le code figure éventuellement en case 44, ou, à défaut
d'indication d'un tel code en case 44, dans la monnaie de l'État membre
de destination.
46. Valeur statistique
Indiquer le montant de la valeur statistique, exprimé dans l'unité moné-
taire dont le code figure éventuellement en case 44, ou, à défaut
d'indication d'un tel code en case 44, dans la monnaie de l'État membre
de destination, conformément aux dispositions communautaires en
vigueur.
Cette case est à usage facultatif en cas de placement sous le régime de
l'entrepôt douanier.
47. Calcul des impositions
Indiquer la base d'imposition (valeur, poids ou autres). Les États
membres peuvent exiger l'indication du type de l'imposition, de la
quotité du droit ou de la taxe applicable et du mode de paiement choisi,
ainsi que, à titre indicatif, le montant dû de l'imposition considérée et du
total des impositions se rapportant à l'article en cause, tels qu'ils ont été
calculés par l'intéressé.
Dans la déclaration de placement de marchandises non communautaires
sous le régime de l'entrepôt douanier dans un entrepôt du type D, indi-
quer uniquement la base d'imposition.
Doivent, le cas échéant, apparaître sur chaque ligne en utilisant, en tant
que de besoin, le code communautaire prévu à cet effet:
— le type d'imposition (droit à l'importation, TVA, etc.),
— la base d'imposition,
— la quotité de la taxe applicable,— le montant dû de l'imposition considérée,— le mode de paiement choisi (MP).
Les montants indiqués dans cette case sont exprimés dans l'unité moné-
taire dont le code figure éventuellement en case 44, ou, à défaut
d'indication d'un tel code en case 44, dans la monnaie de l'État membre
de destination.
48. Report de paiement
Case à usage facultatif pour les États membres (référence de l'autorisa-
tion en cause, le report de paiement s'entendant ici tant du système de
report de paiement de droits que de celui du crédit de taxes).
49. Identification de l'entrepôt
Indiquer, en tant que de besoin, le numéro d'identification de l'entrepôt
suivi des lettres qui précèdent le numéro de l'autorisation indiquant l'État
membre de délivrance.
Cette case est à usage facultatif pour les États membres en cas de mise
en libre pratique et dans le cas de placement sous un régime douanier
autre que l'entrepôt ou de perfectionnement passif de marchandises
placées sous le régime de l'entrepôt douanier.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 484
▼B
▼M14
▼B
▼M14
▼B
▼M14
▼B
▼B
54. Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son repré-
sentant
Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne
l'utilisation de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de la
personne intéressée suivie de ses nom et prénom doit figurer sur
l'exemplaire appelé à rester au bureau de destination. Lorsque l'intéressé
est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature et ses
nom et prénom de l'indication de sa qualité.
TITRE III
Remarques relatives aux formulaires complémentaires
A. Les formulaires complémentaires ne doivent être utilisés qu'en cas de décla-
ration comprenant plusieurs articles (voir case no5). Ils doivent être
présentés conjointement à un formulaire IM, EX ou EU (ou éventuellement
COM).
B. Les remarques visées aux titres Ieret II s'appliquent également aux formu-
laires complémentaires.
Toutefois:
— la première subdivision de la case no1 doit contenir le sigle «IM/c»,
«EX/c» ou «EU/c» (ou éventuellement «COM/c»); cette subdivision ne
doit contenir aucun sigle si:
— le formulaire est utilisé aux seules fins du transit communautaire,
auquel cas il convient d'indiquer dans la troisième subdivision le
sigle «T1 bis», «T2 bis» ou «T2F bis» selon le régime de transit
communautaire applicable aux marchandises en cause,
— le formulaire est utilisé aux seules fins de la justification du caractère
communautaire des marchandises, auquel cas il convient d'indiquer
dans la troisième subdivision le sigle «T2L bis» ou «T2LF bis» selon
le statut des marchandises en cause.
— la case no2/8 est à usage facultatif pour les États membres et ne doit
comporter que les nom et prénom et le numéro d'identification éventuel
de la personne concernée,
— la partie «Récapitulation» de la case no47 concerne la récapitulation
finale de tous les articles faisant l'objet des formulaires IM et IM/c ou
EX et EX/c ou EU et EU/c (éventuellement COM et COM/c) utilisés.
Elle ne doit donc être remplie que sur le dernier des formulaires IM/c
ou EX/c ou EU/c (éventuellement COM/c) joints à un document IM ou
EX ou EU (éventuellement COM), afin de faire apparaître, d'une part, le
total par type d'imposition et, d'autre part, le total général (TG) des
impositions dues.
C. En cas d'utilisation de formulaires complémentaires:
— les cases «Colis et désignation des marchandises» du formulaire complé-
mentaire qui ne sont pas utilisées doivent être biffées de façon à
empêcher toute utilisation ultérieure,
— lorsque la troisième subdivision de la case 1 est revêtue du sigle «T», les
cases 32 «Numéro de l'article», 33 «Code des marchandises», 35 «Masse
brute (kg)», 38 «Masse nette (kg)», 40 «Déclaration sommaire/document
précédent» et 44 «Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et
autorisations» du premier article de marchandises sur le formulaire de
déclaration de transit utilisé sont bâtonnées et la première case 31 «Colis
et désignation des marchandises» de ce document ne peut pas être
remplie en ce qui concerne l'indication des marques, numéros, nombre
et nature des colis et désignation des marchandises. Le nombre de formu-
laires complémentaires qui portent respectivement les sigles T1 bis,
T2 bisou T2F bissera indiqué dans la première case 31 de ce document.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 485
▼M19
▼B
▼M19
▼M21
▼M19
ANNEXE 37 bis
NOTE EXPLICATIVE RELATIVE À L'UTILISATION DES DÉCLARA-
TIONS DE TRANSIT AU MOYEN DE L'ÉCHANGE DE MESSAGES
INFORMATIQUES NORMALISÉS
(DÉCLARATION DE TRANSIT EDI)
TITRE I
Généralités
La déclaration de transit EDI repose sur les éléments d'information figurant dans
les différentes cases du document administratif unique (DAU), définis dans les
annexes 37 et 38, en y associant un code ou en les remplaçant par un code s'il y
a lieu.
La présente annexe contient uniquement les exigences particulières de base qui
s'appliquent lorsque les formalités sont effectuées par échange de messages EDI
normalisés. En outre, les codes additionnels présentés dans l'annexe 37 quater
sont applicables. Les annexes 37 et 38 s'appliquent à la déclaration de transit
EDI, sauf indication contraire figurant dans la présente annexe ou dans l'annexe
37 quater .
La structure et le contenu détaillés de la déclaration de transit EDI suivent les
spécifications techniques que les autorités compétentes communiquent au prin-
cipal obligé afin de garantir le fonctionnement correct du système. Ces
spécifications reposent sur les exigences exposées dans la présente annexe.
La présente annexe décrit la structure de l'échange d'informations. La déclara-
tion de transit est organisée en groupes contenant des données (attributs). Les
attributs sont regroupés de manière à former des ensembles logiques cohérents
dans le cadre du message. Une indentation du groupe de données signale que
celui-ci fait lui-même partie d'un groupe de données de niveau supérieur.
S'il y a lieu, le numéro de la case correspondante du DAU est indiqué.Le terme «nombre» dans l'explication concernant un groupe de données indique
combien de fois ce groupe peut être répété dans la déclaration de transit.
Le terme «type/longueur» dans l'explication concernant un attribut précise les
exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs
au type de donnée sont les suivants:
a alphabétique
n numérique
an alphanumérique
Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les
conventions suivantes s'appliquent:
Les deux points éventuels précédant l'indication de la longueur signifient que la
donnée n'a pas de longueur fixe mais qu'elle peut comporter jusqu'au nombre de
caractères indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l'attribut
peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique
la longueur totale de l'attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre
maximal de décimaux.
TITRE II
Structure de la déclaration de transit EDI
A. Liste des groupes de données
OPÉRATION DE TRANSIT
OPÉRATEUR expéditeur
OPÉRATEUR destinataireARTICLE DE MARCHANDISES
— OPÉRATEUR expéditeur
— OPÉRATEUR destinataire
— CONTENEURS— CODES PRODUITS SENSIBLES— COLIS1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 486
▼M19
— RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES
— DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS— MENTIONS SPÉCIALES
BUREAU DE DOUANE de départ
OPÉRATEUR principal obligé
REPRÉSENTANTBUREAU DE DOUANE de passage
BUREAU DE DOUANE de destination
OPÉRATEUR destinataire agréé
RÉSULTAT DU CONTRÔLE
SCELLÉS APPOSÉS
— MARQUES DES SCELLÉS
GARANTIE
— RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE
— LIMITE DE VALIDITÉ CE— LIMITE DE VALIDITÉ NON CE
B. Éléments d'information figurant sur la déclaration de transit
OPÉRATION DE TRANSIT
Nombre: 1
Ce groupe de données doit être utilisé.
NRL
Type/longueur: an ..22Le numéro de référence local (NRL) doit être utilisé. Il est défini à l'échelle
nationale et attribué par l'utilisateur en accord avec les autorités compétentes
afin d'identifier chaque déclaration.
Type de déclaration (case n
o1)
Type/longueur: an ..5
Cet attribut doit être utilisé.
Nombre de listes de chargement (case no4)
Type/longueur: n ..5
Cet attribut doit être utilisé lorsque des listes de chargement sont disponi-
bles. Dans ce cas, les règles suivantes sont appliquées:
— l'attribut obligatoire «Pays d'expédition» du groupe de données
«OPÉRATION DE TRANSIT» indiqué est «—»,
— le groupe de données «ARTICLE DE MARCHANDISES» n'apparaît
qu'une fois, accompagné s'il y a lieu des sous-groupes de données
«RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES», «DOCU-
MENTS/CERTIFICATS PRODUITS» et «MENTIONS SPÉCIALES»;
tous les autres sous-groupes de données du groupe «ARTICLE DE
MARCHANDISES» ne peuvent pas être utilisés,
— l'attribut « Désignation textuelle » contient des références aux listes de
chargement jointes, l'attribut « Désignation textuelle LNG » contient le
code de la langue (LNG) utilisée pour indiquer ces références. Lecontenu des références peut être:
— pour « Type de déclaration » = «T1»: «Voir liste(s) de chargement»,
— pour « Type de déclaration » = «T2»: «Voir liste(s) de chargement»,
— pour « Type de déclaration » = «T2F»: «Voir liste(s) de chargement»,
— pour « Type de déclaration » = «T-»:
— «T1: Voir liste(s) de chargement de… à…»,
— «T2: Voir liste(s) de chargement de… à…»,— «T2F: Voir liste(s) de chargement de… à…»,1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 487
▼M19
— l'attribut « Article no» est rempli par «—»,
— tous les autres attributs du groupe de données «ARTICLE DE
MARCHANDISES» ne peuvent pas être utilisés.
Nombre total d'articles (case no5)
Type/longueur: n..5
Cet attribut doit être utilisé.
Nombre total de colis (case no6)
Type/longueur: n..7
Cet attribut est utilisé si la case « Nombre de listes de chargement » est
utilisée. Dans le cas contraire, l'utilisation de cet attribut est facultative. Le
nombre total de colis équivaut à la somme «Nombre de colis» + «Nombre
d'unités» incrémentée d'une unité pour chaque marchandise déclarée «en
vrac».
Pays d'expédition (case no15a)
Type/longueur: a2
Cet attribut est utilisé si un seul pays d'expédition est déclaré. Le code pays
figurant dans l'annexe 37 quater doit alors être utilisé. Dans ce cas, l'attribut
«Pays d'expédition » du groupe de données «ARTICLE DE MARCHAN-
DISES» ne peut pas être utilisé. Si plusieurs pays de d'expédition sont
déclarés, l'attribut correspondant du groupe de données «OPÉRATION DE
TRANSIT» ne peut pas être utilisé. Dans ce cas, l'attribut « Pays d'expédi-
tion» du groupe de données «ARTICLE DE MARCHANDISES» est utilisé.
Pays de destination (case no17a)
Type/longueur: a2
Cet attribut est utilisé si un seul pays de destination est déclaré. Le code
pays figurant dans l'annexe 37 quater doit alors être utilisé. Dans ce cas,
l'attribut « Pays de destination » du groupe de données «ARTICLE DE
MARCHANDISES» ne peut pas être utilisé. Si plusieurs pays de destination
sont déclarés, l'attribut correspondant du groupe de données «OPÉRATION
DE TRANSIT» ne peut pas être utilisé. Dans ce cas, l'attribut « Pays de
destination » du groupe de données «ARTICLE DE MARCHANDISES» est
utilisé.
Identité au départ (case no18)
Type/longueur: an ..27
Cet attribut doit être utilisé conformément à l'annexe 37.
Identité au départ LNG
Type/longueur: a2
Le code langue figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé pour définir la
langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.
Nationalité au départ (case no18)
Type/longueur: a2
Le code pays figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé conformément à
l'annexe 37.
Conteneurs (case no19)
Type/longueur: n1
Les codes suivants sont utilisés:
0: non
1: oui
Nationalité au passage de la frontière (case no21)
Type/longueur: a21993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 488
▼M19
Le code pays figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé conformément à
l'annexe 37.
Identité au passage de la frontière (case no21)
Type/longueur: an ..27L'utilisation de cet attribut est facultative pour les États membres conformé-
ment à l'annexe 37.
Identité au passage de la frontière LNG
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé pour définir la
langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.
Type de transport au passage de la frontière (case n
o21)
Type/longueur: n ..2L'utilisation de cet attribut est facultative pour les États membres conformé-
ment à l'annexe 37.
Mode de transport à la frontière (case n
o25)
Type/longueur: n ..2L'utilisation de cet attribut est facultative pour les États membres conformé-
ment à l'annexe 37.
Mode de transport intérieur (case n
o26)
Type/longueur: n ..2L'utilisation de cet attribut est facultative pour les États membres. Elle doit
se faire conformément à la note explicative relative à la case n
o25 présentée
dans l'annexe 38.
Lieu de chargement (case no27)
Type/longueur: an ..17L'utilisation de cet attribut est facultative pour les États membres.
Code de localisation agréée (case n
o30)
Type/longueur: an ..17Cet attribut ne peut pas être utilisé si le groupe de données «RÉSULTAT
DU CONTRÔLE» est utilisé. Dans le cas contraire, l'utilisation de l'attribut
est facultative. Si l'attribut est utilisé, il convient d'indiquer avec précision,
sous forme codée, l'endroit où les marchandises peuvent être examinées.
Les attributs « Localisation agréée des marchandises »/«code de localisation
agréée », « Localisation autorisée des marchandises »e t« Bureau de douane
annexe » ne peuvent pas être utilisés en même temps.
Localisation agréée des marchandises (case n
o30)
Type/longueur: an ..35Cet attribut ne peut pas être utilisé si le groupe de données «RÉSULTAT
DU CONTRÔLE» est utilisé. Dans le cas contraire, l'utilisation de l'attribut
est facultative. Si l'attribut est utilisé, il convient d'indiquer avec précision
l'endroit où les marchandises peuvent être examinées. Les attributs « Locali-
sation agréée des marchandises »/«Code de localisation agréée »,
«Localisation autorisée des marchandises »e t« Bureau de douane annexe »
ne peuvent pas être utilisés en même temps.
Localisation agréée des marchandises LNG
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé pour définir la
langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.
Localisation autorisée des marchandises (case n
o30)
Type/longueur: an ..171993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 489
▼M19
L'utilisation de cet attribut est facultative si le groupe de données
«RÉSULTAT DU CONTRÔLE» est utilisé. Si l'attribut est utilisé, il
convient d'indiquer avec précision l'endroit où les marchandises peuvent
être examinées. Si le groupe de données «RÉSULTAT DU CONTRÔLE»
n'est pas utilisé, l'attribut ne peut pas l'être non plus. Les attributs « Localisa-
tion agréée des marchandises »/«Code de localisation agréée », « Localisation
autorisée des marchandises »e t« Bureau de douane annexe » ne peuvent pas
être utilisés en même temps.
Bureau de douane annexe (case no30)
Type/longueur: an ..17Cet attribut ne peut pas être utilisé si le groupe de données «RÉSULTAT
DU CONTRÔLE» est utilisé. Dans le cas contraire, l'utilisation de l'attribut
est facultative. Si l'attribut est utilisé, il convient d'indiquer avec précision
l'endroit où les marchandises peuvent être examinées. Les attributs « Locali-
sation agréée des marchandises »/«Code de localisation agréée »,
«Localisation autorisée des marchandises »e t« Bureau de douane annexe »
ne peuvent pas être utilisés en même temps.
Masse brute totale (case n
o35)
Type/longueur: n ..11,3Cet attribut doit être utilisé.
Code langue du document d'accompagnement NSTI
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé pour définir la
langue du document d'accompagnement transit (document d'accompagne-
ment NSTI).
Indicateur langue de dialogue au départ
Type/longueur: a2L'utilisation du code langue figurant dans l'annexe 37 quater est facultative.
Si cet attribut n'est pas utilisé, le système utilisera la langue par défaut du
bureau de départ.
Date de la déclaration (case n
o50)
Type/longueur: n8Cet attribut doit être utilisé.
Lieu de la déclaration (case n
o50)
Type/longueur: an ..35Cet attribut doit être utilisé.
Lieu de la déclaration LNG
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé pour définir la
langue (LNG) du champ à contenu libre correspondant.
OPÉRATEUR EXPÉDITEUR (case n
o2)
Nombre: 1Ce groupe de données est utilisé lorsqu'un seul expéditeur est déclaré. Dans
ce cas, le groupe de données «OPÉRATEUR expéditeur» du groupe de
données «ARTICLE DE MARCHANDISES» ne peut pas être utilisé.
Nom (case n
o2)
Type/longueur: an ..35Cet attribut doit être utilisé.
Rue et numéro (case n
o2)
Type/longueur: an ..351993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 490
▼M19
Cet attribut doit être utilisé.
Pays (case no2)
Type/longueur: a2
Le code pays figurant dans l'annexe 37 quater doit être utilisé.
Code postal (case no2)
Type/longueur: an ..9
Cet attribut doit être utilisé.
Ville (case no2)
Type/longueur: an ..35Cet attribut doit être utilisé.
NAD LNG
Type/longueur: a2
Le code langue figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé pour définir la
langue du nom et de l'adresse (NAD LNG).
Numéro d'identification (case n
o2)
Type/longueur: an ..17L'utilisation de cet attribut est facultative pour les États membres.
OPÉRATEUR DESTINATAIRE (case n
o8)
Nombre: 1
Ce groupe de données est utilisé lorsqu'un seul destinataire est déclaré et que
l'attribut « Pays de destination » du groupe de données «OPÉRATION DE
TRANSIT» indique un État membre ou un pays de l'AELE. Dans ce cas, le
groupe de données «OPÉRATEUR DESTINATAIRE» du groupe
«ARTICLE DE MARCHANDISES» ne peut pas être utilisé.
Nom (case no8)
Type/longueur: an ..35
Cet attribut doit être utilisé.
Rue et numéro (case no8)
Type/longueur: an ..35Cet attribut doit être utilisé.
Pays (case n
o8)
Type/longueur: a2
Le code pays figurant dans l'annexe 37 quater doit être utilisé.
Code postal (case no8)
Type/longueur: an ..9
Cet attribut doit être utilisé.
Ville (case no8)
Type/longueur: an ..35Cet attribut doit être utilisé.
NAD LNG
Type/longueur: a2
Le code langue figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé pour définir la
langue du nom et de l'adresse (NAD LNG).1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 491
▼M19
Numéro d'identification (case no8)
Type/longueur: an ..17
L'utilisation de cet attribut est facultative pour les États membres.
ARTICLE DE MARCHANDISES
Nombre: 999
Ce groupe de données doit être utilisé. Lorsque des listes de chargement sont
disponibles, les règles suivantes sont appliquées:
— l'attribut obligatoire «Pays d'expédition» du groupe de données
«OPÉRATION DE TRANSIT» indiqué est «—»,
— le groupe de données «ARTICLE DE MARCHANDISES» n'apparaît
qu'une fois, accompagné s'il y a lieu des sous-groupes de données
«RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES», «DOCU-
MENTS/CERTIFICATS PRODUITS» et «MENTIONS SPÉCIALES»;
tous les autres sous-groupes de données du groupe «ARTICLE DE
MARCHANDISES» ne peuvent pas être utilisés,
— l'attribut « Désignation textuelle » contient des références aux listes de
chargement jointes, l'attribut « Désignation textuelle LNG » contient le
code de la langue (LNG) utilisée pour indiquer ces références. Le
contenu des références peut être:
— pour « Type de déclaration » = «T1»: «Voir liste(s) de chargement»,
— pour « Type de déclaration » = «T2»: «Voir liste(s) de chargement»,
— pour « Type de déclaration » = «T2F»: «Voir liste(s) de chargement»,
— pour « Type de déclaration » = «T-»:
— «T1: Voir liste(s) de chargement de… à…»,
— «T2: Voir liste(s) de chargement de… à…»,— «T2F: Voir liste(s) de chargement de… à…»,
— l'attribut « Article n
o» est rempli par «—»,
— tous les autres attributs du groupe de données «ARTICLE DE
MARCHANDISES» ne peuvent pas être utilisés.
Type de déclaration (ex case no1)
Type/longueur: an ..5
Cet attribut est utilisé lorsque le code «T-» a été utilisé pour l'attribut « Type
de déclaration » du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT». Dans
le cas contraire, cet attribut ne peut pas être utilisé.
Pays d'expédition (ex case no15a)
Type/longueur: a2
Cet attribut est utilisé si plusieurs pays d'expédition sont déclarés. Les codes
pays figurant dans l'annexe 37 quater doivent être utilisés. L'attribut « Pays
d'expédition » du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT» ne peut
pas être utilisé. Si un seul pays d'expédition est déclaré, l'attribut correspon-
dant du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT» doit être utilisé.
Pays de destination (ex case no17a)
Type/longueur: a2
Cet attribut est utilisé si plusieurs pays de destination sont déclarés. Les
codes pays figurant dans l'annexe 37 quater doivent être utilisés. L'attribut
«Pays de destination » du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT»
ne peut pas être utilisé. Si un seul pays de destination est déclaré, l'attribut
correspondant du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT» doit
être utilisé.
Désignation textuelle (case no31)
Type/longueur: an ..140
Cet attribut doit être utilisé.
Désignation textuelle LNG
Type/longueur: a21993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 492
▼M19
Le code langue figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé pour définir la
langue (LNG) du champ à contenu libre correspondant.
Article no(case no32)
Type/longueur: n ..5
Cet attribut est utilisé même si la valeur «1» a été utilisée pour l'attribut
«Nombre total d'articles » du groupe de données «OPÉRATION DE
TRANSIT». Dans ce cas, «1» est également utilisé pour cet attribut. Chaque
numéro d'article est unique pour toute la déclaration.
Code des marchandises (case no33)
Type/longueur: n ..8
Cet attribut doit comporter au moins 4 chiffres et jusqu'à 8 chiffres confor-
mément à l'annexe 37.
Masse brute (case no35)
Type/longueur: n ..11,3
Cet attribut est facultatif lorsque des marchandises d'espèces différentes
reprises sur une même déclaration sont conditionnées ensemble d'une
manière telle qu'il est impossible d'attribuer une masse brute à chaque espèce
de marchandise.
Masse nette (case no38)
Type/longueur: n ..11,3L'utilisation de cet attribut est facultative conformément à l'annexe 37.
OPÉRATEUR EXPÉDITEUR (ex case n
o2)
Nombre: 1Ce groupe de données ne peut pas être utilisé lorsqu'un seul expéditeur est
déclaré. Dans ce cas, c'est le groupe de données «OPÉRATEUR EXPÉDI-
TEUR» apparaissant dans la partie «OPÉRATION DE TRANSIT»qui est
utilisé.
Nom (ex case n
o2)
Type/longueur: an ..35Cet attribut doit être utilisé.
Rue et numéro (ex case n
o2)
Type/longueur: an ..35Cet attribut doit être utilisé.
Pays (ex case n
o2)
Type/longueur: a2Le code pays figurant dans l'annexe 37 quater doit être utilisé.
Code postal (ex case n
o2)
Type/longueur: an ..9Cet attribut doit être utilisé.
Ville (ex case n
o2)
Type/longueur: an ..35Cet attribut doit être utilisé.
NAD LNG
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé pour définir la
langue du nom et de l'adresse (NAD LNG).1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 493
▼M19
Numéro d'identification (ex case no2)
Type/longueur: an ..17
L'utilisation de cet attribut est facultative pour les États membres.
OPÉRATEUR DESTINATAIRE (ex case no8)
Nombre: 1
Ce groupe de données est utilisé lorsque plusieurs destinataires sont déclarés
et que l'attribut « Pays de destination » de la partie «ARTICLE DE
MARCHANDISES» indique un État membre ou un pays de l'AELE. Lors-
qu'un seul destinataire est déclaré, le groupe de données «OPÉRATEUR
DESTINATAIRE» de la partie «ARTICLE DE MARCHANDISES» ne
peut pas être utilisé.
Nom (ex case no8)
Type/longueur: an ..35
Cet attribut doit être utilisé.
Rue et numéro (ex case no8)
Type/longueur: an ..35
Cet attribut doit être utilisé.
Pays (ex case no8)
Type/longueur: a2
Le code pays figurant dans l'annexe 37 quater doit être utilisé.
Code postal (ex case no8)
Type/longueur: an ..9Cet attribut doit être utilisé.
Ville (ex case n
o8)
Type/longueur: an ..35
Cet attribut doit être utilisé.
NAD LNG
Type/longueur: a2
Le code langue figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé pour définir la
langue du nom et de l'adresse (NAD LNG).
Numéro d'identification (ex case no8)
Type/longueur: an ..17
L'utilisation de cet attribut est facultative pour les États membres.
CONTENEURS (case no31)
Nombre: 99
Ce groupe de données est utilisé si l'attribut « Conteneurs » du groupe de
données «OPÉRATION DE TRANSIT» contient le code «1».
Numéros des conteneurs (case no31)
Type/longueur: an ..11
Cet attribut doit être utilisé.
CODES PRODUITS SENSIBLES (case no31)
Nombre: 9
Ce groupe de données est utilisé lorsque la déclaration de transit concerne
des marchandises énumérées dans l'annexe 44 quater .1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 494
▼M19
Code produits sensibles (case no31)
Type/longueur: n ..2Le code figurant dans l'annexe 37 quater doit être utilisé si le code des
marchandises ne suffit pas à identifier d'une façon univoque une marchan-
dise couverte par l'annexe 44 quater .
Quantité sensible (case n
o31)
Type/longueur: n ..11,3Cet attribut est utilisé lorsque la déclaration de transit concerne des marchan-
dises énumérées dans l'annexe 44 quater .
COLIS (case n
o31)
Nombre: 99Ce groupe de données doit être utilisé.
Marques et numéros des colis (case n
o31)
Type/longueur: an ..42Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut « Nature des colis » contient d'autres
codes figurant dans l'annexe 37 quater que ceux utilisés pour «Vrac» (VQ,
VG, VL, VY, VR ou VO) ou «Marchandises non emballées» (NE). Son
utilisation est facultative si l'attribut « Nature des colis » contient un des
codes susmentionnés.
Marques et numéros des colis LNG
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé pour définir la
langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.
Nature des colis (case n
o31)
Type/longueur: a2Le code colis figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé.
Nombre de colis (case n
o31)
Type/longueur: n ..5Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut « Nature des colis » contient d'autres
codes figurant dans l'annexe 37 quater que ceux utilisés pour «Vrac» (VQ,
VG, VL, VY, VR ou VO) ou pour «Marchandises non emballées» (NE). Il
ne peut pas être utilisé si l'attribut « Nature des colis » contient un des codes
susmentionnés.
Nombre d'unités (case n
o31)
Type/longueur: n ..5Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut « Nature des colis » contient un code
figurant dans l'annexe 37 quater signifiant «Marchandises non emballées»
(NE). Dans le cas contraire, il ne peut pas être utilisé.
RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES (case n
o40)
Nombre: 9Ce groupe de données est utilisé conformément à l'annexe 37.
Type du document précédent (case n
o40)
Type/longueur: an ..6Lorsque le groupe de données est utilisé, au moins un type de document
précédent doit être indiqué.
Référence du document précédent (case n
o40)
Type/longueur: an ..20Cet attribut doit être utilisé.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 495
▼M19
Référence du document précédent LNG
Type/longueur: a2
Le code langue figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé pour définir la
langue (LNG) du champ à contenu libre correspondant.
Informations complémentaires (case no40)
Type/longueur: an ..26L'utilisation de cet attribut est facultative pour les États membres.
Informations complémentaires LNG
Type/longueur: a2
Le code langue figurant dans l'annexe 37 quater doit être utilisé pour définir
la langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.
DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS (case n
o44)
Nombre: 99
Ce groupe de données est utilisé conformément à l'annexe 37. Si ce groupe
est utilisé, il doit comporter au moins un des attributs suivants:
Type du document (case no44)
Type/longueur: an ..3
Le code figurant dans l'annexe 37 quater doit être utilisé.
Référence du document (case no44)
Type/longueur: an ..20
Référence du document LNG
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé pour définir la
langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.
Informations complémentaires (case n
o44)
Type/longueur: an ..26
Informations complémentaires LNG
Type/longueur: a2
Le code langue figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé pour définir la
langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.
MENTIONS SPÉCIALES (case no44)
Nombre: 99
Ce groupe de données est utilisé conformément à l'annexe 37. Si ce groupe
est utilisé, il doit comporter les attributs « Code mentions spéciales »o u
«Texte» .
Code mentions spéciales (case no44)
Type/longueur: an ..3Le code figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé.
Exportation de la CE (case n
o44)
Type/longueur: n1Si la case « Code mentions spéciales » contient les codes «DG0» ou «DG1»,
les attributs « Exportation de la CE »o u« Exportation du pays » doivent être
utilisés (ils ne peuvent pas être utilisées en même temps). Dans le cas
contraire, l'attribut ne peut pas être utilisé. Lorsqu'il l'est, les codes suivants
doivent être utilisés:
0 = non1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 496
▼M19
1 = oui.
Exportation du pays (case no44)
Type/longueur: a2
Si la case « Code mentions spéciales » contient les codes «DG0» ou «DG1»,
les attributs « Exportation de la CE »o u« Exportation du pays » doivent être
utilisés (ils ne peuvent pas être utilisées en même temps). Dans le cas
contraire, l'attribut ne peut pas être utilisé. Lorsqu'il l'est, les codes pays
figurant dans l'annexe 37 quater doivent être utilisés.
Texte (case no44)
Type/longueur: an ..70
Texte LNG
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé pour définir la
langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre est utilisé.
BUREAU DE DOUANE DE DÉPART (case C)
Nombre: 1Ce groupe de données doit être utilisé.
Numéro de référence (case C)
Type/longueur: an8
Le code figurant dans l'annexe 37 quater doit être utilisé.
OPÉRATEUR PRINCIPAL OBLIGÉ (case n
o50)
Nombre: 1
Ce groupe de données doit être utilisé.
Numéro d'identification (case no50)
Type/longueur: an ..17
Cet attribut est utilisé lorsque le groupe de données «Contrôle du résultat»
contient le code A3.
Nom (case no50)
Type/longueur: an ..35Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut « Numéro d'identification » est utilisé
et que les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus
par le système.
Rue et numéro (case n
o50)
Type/longueur: an ..35
Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut « Numéro d'identification » est utilisé
et que les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus
par le système.
Pays (case no50)
Type/longueur: a2
Le code pays figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé lorsque l'attribut
«Numéro d'identification » est utilisé et que les autres attributs de ce groupe
de données ne sont pas déjà connus par le système.
Code postal (case no50)
Type/longueur: an ..9
Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut « Numéro d'identification » est utilisé
et que les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus
par le système.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 497
▼M19
Ville (case no50)
Type/longueur: an ..35Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut « Numéro d'identification » est utilisé
et que les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus
par le système.
NAD LNG
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé pour définir la
langue du nom et de l'adresse (NAD LNG) lorsque les champs à contenu
libre correspondants sont utilisés.
REPRÉSENTANT (case n
o50)
Nombre: 1Ce groupe de données est utilisé lorsque le principal obligé a recours à un
représentant agréé.
Nom (case n
o50)
Type/longueur: an ..35Cet attribut doit être utilisé.
Pouvoirs (case n
o50)
Type/longueur: a ..35L'utilisation de cet attribut est facultative.
Pouvoirs LNG
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé pour définir la
langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.
BUREAU DE DOUANE DE PASSAGE (case n
o51)
Nombre: 9Ce groupe de données doit être utilisé conformément à l'annexe 37.
Numéro de référence (case n
o51)
Type/longueur: an8Le code figurant dans l'annexe 37 quater doit être utilisé.
BUREAU DE DOUANE DE DESTINATION (case n
o53)
Nombre: 1Ce groupe de données doit être utilisé.
Numéro de référence (case n
o53)
Type/longueur: an8Le code figurant dans l'annexe 37 quater doit être utilisé.
OPÉRATEUR DESTINATAIRE AGRÉÉ (case n
o53)
Nombre: 1Ce groupe de données peut être utilisé pour indiquer que les marchandises
seront livrées à un destinataire agréé.
Numéro d'identification destinataire agréé (case n
o53)
Type/longueur: an ..17Cet attribut est utilisé.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 498
▼M19
RÉSULTAT DU CONTRÔLE (case D)
Nombre: 1Ce groupe de données est utilisé lorsqu'un expéditeur agréé introduit la
déclaration.
Code du résultat du contrôle (case D)
Type/longueur: an2Le code A3 doit être utilisé.
Date limite (case D)
Type/longueur: n8Cet attribut doit être utilisé.
SCELLÉS APPOSÉS (case D)
Nombre: 1Ce groupe de données est utilisé lorsqu'un expéditeur agréé, dont l'autorisa-
tion prévoit l'utilisation de scellés, introduit une déclaration ou lorsqu'un
principal obligé est autorisé à utiliser des scellés d'un modèle spécial.
Nombre de scellés (case D)
Type/longueur: n ..4Cet attribut doit être utilisé.
MARQUES DES SCELLÉS (case D)
Nombre: 99Ce groupe de données est utilisé.
Marques des scellés (case D)
Type/longueur: an ..20
Cet attribut doit être utilisé.
Marques des scellés LNG
Type/longueur: a2Le code langue (LNG) figurant dans l'annexe 37 quater doit être utilisé.
GARANTIE
Nombre: 9Ce groupe de données doit être utilisé.
Type de garantie (case n
o52)
Type/longueur: n1Le code figurant dans l'annexe 38 doit être utilisé.
RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE
Nombre: 99
Ce groupe de données est utilisé lorsque la case «Type de garantie» contient
le code «0», «1», «2», «4» ou «9».
NRG (case n
o52)
Type/longueur: an24
Cet attribut est utilisé pour indiquer le numéro de référence de la garantie
(NRG) si l'attribut «Type de garantie» contient le code «0», «1», «2», «4»
ou «9». Dans ce cas, l'attribut «Autre référence de garantie» n'est pas utilisé.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 499
▼M20
▼M19
▼M20
▼M20
Le numéro de référence de la garantie (NRG) est attribué par le bureau de
garantie pour identifier chaque garantie et est structuré comme suit:
Champ Contenu Type de champ Exemple
1 Deux derniers chiffres de l'année
d'acceptation de la garantie (AA)Numérique 2 97
2 Identifiant du pays où la garantie est
présentée (code pays ISO alpha 2)Alphabétique 2 IT
3 Identifiant unique de l'acceptation
donné par le bureau de garantie par
année et par paysAlphanumérique 12 1234AB788966
4 Chiffre de contrôle Alphanumérique 1 8
5 Identifiant du titre de garantie isolée (1
lettre + 6 digits) ou NUL pour les
autres types de garantieAlphanumérique 7 A001017
Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.
Le champ 3 doit être rempli avec un identifiant unique par année et par pays
de l'acceptation de la garantie attribué par le bureau de garantie. Les admi-
nistrations nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence du
bureau de garantie dans le NRG peuvent utiliser jusqu'aux six premiers
caractères du code pour introduire le code national du bureau de garantie.
Le champ 4 doit être rempli avec une valeur servant de chiffre de contrôle
pour les champs 1 à 3 du NRG. Il permet de déceler une erreur lors de la
saisie des quatre premiers champs du NRG.
Le champ 5 ne sera rempli que lorsque le NRG concerne une garantie isolée
par titres enregistrée dans le système de transit informatisé. Dans ce cas, ce
champ doit être rempli avec le numéro d'identification de chaque titre.
Autre référence de garantie (case no52)
Type/longueur: an ..35
Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut «Type de garantie» contient un autre
code que «0», «1», «2», «4» ou «9». Dans ce cas, l'attribut «NRG» n'est pas
utilisé.
Code d'accès
Type/longueur: an4
Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut «NRG» est utilisé; à défaut, cette
donnée est utilisée de manière facultative par les États membres. En fonction
du type de garantie, l'attribut est alloué par le bureau de garantie, la caution
ou le principal obligé et utilisé pour sécuriser une garantie spécifique.
LIMITE DE VALIDITÉ CE
Nombre: 1
Non valable pour la CE (case no52)
Type/longueur: n1Le code 0 = non est utilisé pour le transit communautaire.
LIMITE DE VALIDITÉ NON CE
Nombre: 991993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 500
▼M19
▼M20
▼C12
▼M20
▼M19
▼M20
▼M19
▼M19
Non valable pour les autres parties contractantes (case no52)
Type/longueur: a2
Le code pays figurant dans l'annexe 37 quater est utilisé pour indiquer le
pays de l'AELE concerné.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 501
▼M19
ANNEXE 37 quater
CODES ADDITIONNELS POUR LE SYSTÈME DE TRANSIT INFOR-
MATISÉ
1.Codes pays (CNT)
Champ Contenu Type de champ Exemple
1 Code pays ISO alpha-2 Alphabétique 2 IT
Le code pays ISO alpha-2 est utilisé — voir l'annexe 38.
2.Code langue
La codification appliquée est la codification ISO alpha-2 définie dans la
norme ISO-639:1988.
3.Code des marchandises (COM)
Champ Contenu Type de champ Exemple
1 Code du système harmonisé à six chiffres
(SH6)Numérique 6 (aligné à
gauche)010290
Les six chiffres du système harmonisé (SH6) doivent être utilisés. Le code
des marchandises peut être étendu à huit chiffres pour un usage national.
4.Code «produits sensibles»
Champ Contenu Type de champ Exemple
1 Identifiant supplémentaire pour les
produits sensiblesNumérique ..2 2
Ce code est utilisé en extension du code SH6, comme indiqué dans l'annexe
44 quater , lorsqu'une marchandise sensible n'est pas suffisamment identifiée
par celui-ci.
5.Codes «emballage»
(Recommandation UN/ECE no21/rév. 1 — Août 1994)
Aérosol AE
Ampoule non protégée AM
Ampoule protégée AP
Atomiseur AT
Bac BI
Bâche CZ
Bague RG
Balle comprimée BLBalle non comprimée BN1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 502
▼M19
Ballon non protégé BF
Ballon protégé BP
Ballot BEBaquet («bucket») BJBaquet («tub») TB
Baril BA
Barre BRBarres en ballot, botte, faisceau BZBarrique BU
Bidon CI
Bidon à lait CCBidon cylindrique CXBidon rectangulaire CABobine BB
Bocal PT
Boîte («box») BXBoîte («case») CSBoîte d'allumettes MX
Boîte en fer-blanc TN
Boîtes gigognes NSBonbonne clissée WBBonbonne non protégée CO
Bonbonne protégée CP
Bouquet BHBouteille à gaz GBBouteille non protégée, bulbeuse BS
Bouteille non protégée, cylindrique BO
Bouteille protégée, bulbeuse BVBouteille protégée, cylindrique BQ
Cadre CR
Cage CG
Cageot FCCagette («shallow crate») SC1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 503
▼M19
Cagette («tray pack») PU
Caisse à claire-voie SK
Caisse à thé TCCantine CFCarton CT
Casier à bière CB
Casier à bouteilles BCCasier à lait MCCercueil CJ
Châssis FR
Citerne cylindrique TYCiterne rectangulaire TKCoffre CHCoffre de marin SE
Coffret FO
Colis («package») PKColis («parcel») PCCorbeille BK
Coupe CU
Cruche JGCuve VACylindre CY
Dame-jeanne non protégée DJ
Dame-jeanne protégée DPDévidoir SD
Emballage sous vide VP
Emballage thermorétractable SWEnveloppe EN
Étui CV
Faisceau TS1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 504
▼M19
Feuille ST
Feuille-palette SL
Filet NTFilet à fruits RTFilmpack FP
Fiole VI
Flacon FLFoudre CKFût DR
Futaille FI
Glène CL
Grume LGGrumes en ballot, botte, faisceau LZ
Harasse FD
Jarre JR
Jerricane cylindrique JY
Jerricane rectangulaire JC
Lingot IN
Lingots en ballot, botte, faisceau IZ
Malle TR
Manne CE
Marchandises non emballées NE
Natte MTPanier HR
Paquet PA
Pichet PHPièce BT1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 505
▼M19
Planche («board») BD
Planche («plank») PN
Planches («boards») en ballot, botte, faisceau BYPlanches («planks») en ballot, botte, faisceau PZPlaque PG
Plaques en ballot, botte, faisceau PY
Plateau PUPot PTPoutrelle GI
Poutrelles en ballot, botte, faisceau GZ
Rouleau ROSac («bag») BG
Sac («sack») SA
Sac en jute JTSac multicorde MSSac multiplis MB
Sachet («pouch») PO
Sachet («sachet») SHSeau PL
Tige RD
Tiges en ballot, botte, faisceau RZTôle SMTôles en ballot, botte, faisceau SZ
Tonne TO
Tonneau HGTonnelet KGTouret RLTube TU
Tube déformable («collapsible tube») TD
Tubes en ballot, botte, faisceau TZTuyau PI1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 506
▼M19
Tuyaux en ballot, botte, faisceau PZ
Valise SU
Vrac, gaz (à 1 031 mbar et 15 ºC) VGVrac, gaz liquéfié (à température et pression anormales) VQ
Vrac, liquide VL
Vrac, solide, particules fines («poudres») VYVrac, solide, particules granuleuses («grains») VRVrac, solide, particules grosses («nodules») VO
6.Codes documents/certificats produits
(Codes numériques extraits du répertoire UN pour l'échange électronique de
données pour l'administration, le commerce et le transport 1997b: liste de
codes pour l'élément donnée 1001, «Nom du document/message, codé»).
Certificat de conformité 2
Certificat de qualité 3
Certificat de circulation des marchandises A.TR.1 18Liste de conteneurs 235Liste de colisage 271Facture pro forma 325
Facture commerciale 380
Feuille de route émise par un transitaire 703Connaissement principal 704Connaissement 705
Connaissement émis par un transitaire 714
Liste d'accompagnement-SMGS 722Lettre de voiture pour les transports routiers 730Lettre de transport aérien 740
Lettre de transport aérien principal 741
Bulletin d'expédition (colis postaux) 750Document de transport multimodal/combiné (terme géné-
rique)760
Manifeste de chargement 785
Bordereau 787Déclaration d'expédition formulaire T 820Déclaration d'expédition formulaire T1 8211993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 507
▼M19
Déclaration d'expédition formulaire T2 822
Exemplaire de contrôle T5 823
Déclaration d'expédition formulaire T2L 825Déclaration de marchandises pour exportation 830Certificat phytosanitaire 851
Certificat de salubrité 852
Certificat vétérinaire 853Certificat d'origine (terme générique) 861Déclaration d'origine 862
Certificat d'origine préférentiel 864
Certificat d'origine SPG 865Licence d'importation 911Déclaration de la cargaison (à l'arrivée) 933Permis d'embargo 941
Formulaire TIF 951
Carnet TIR 952Certificat d'origine EUR.1 954Carnet ATA 955
Autres zzz
7.Code «mentions spéciales»
Les codes suivants sont applicables:
DG0 = Exportation d'un pays AELE soumise à des restrictions ou exporta-
tion de la CE soumise à des restrictions.
DG1 = Exportation d'un pays AELE soumise à des droits de douane ou
exportation de la CE soumise à des droits de douane.
DG2 = Exportation.
Des codes «mentions spéciales» additionnels peuvent également être définis
au niveau du domaine national.
8.Numéro de référence du bureau de douane (COR)
Champ Contenu Type de champ Exemple
1 Identifiant du pays auquel le bureau de
douane appartient (voir CNT)Alphabétique 2 IT
2 Numéro national du bureau de douane Alphanumérique 6 0830AB
Le champ 1 est rempli comme indiqué ci-dessus.
Le champ 2 doit être rempli librement avec un code alphanumérique
composé de six caractères. Ces six caractères permettent aux administrations
nationales de définir une hiérarchie entre les bureaux de douane, s'il y a lieu.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 508
▼B
ANNEXE 38
CODES À UTILISER SUR LES FORMULAIRES (1)►M8 (2)◄
Case no1: Déclaration
Première subdivision
Les sigles applicables sont les suivants:EX: — Déclaration d'exportation hors du territoire douanier de la Commu-
nauté (sauf relations avec l'AELE).
— Déclaration d'expédition de marchandises non communautaires dans
le cadre d'un échange entre deux États membres.
IM: — Déclaration de placement d'une marchandise importée dans le terri-
toire douanier de la Communauté sous tout régime douanier (sauf
relations avec l'AELE).
— Déclaration de placement d'une marchandise non communautaire
sous un régime douanier à destination, dans le cadre d'un échange
entre deux États membres (sauf relations avec l'AELE).
EU: — Déclaration d'exportation vers un pays de l'AELE.
— Déclaration d'importation en provenance d'un pays de l'AELE.
COM: — Déclaration de marchandises communautaires soumises à des
mesures particulières pendant la période transitoire suivant l'adhé-
sion de nouveaux États membres.
— Déclaration de placement de marchandises avec préfinancement en
entrepôt douanier ou en zone franche.
— Déclaration de mise en entrepôt de marchandises communautaires.
— Déclaration de marchandises communautaires dans le cadre des
échanges entre des parties du territoire douanier de la Communauté
auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE sont applica-
bles et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne
s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de
ces territoires où ces dispositions ne s'appliquent pas.
Deuxième subdivision
Les codes applicables sont les suivants:0: Mise en libre pratique
Ce code n'est pas à utiliser pour le cas de marchandises réimportées dans le
cadre d'une opération d'exportation temporaire (voir code 6).
1: Exportation définitive
Ce code n'est pas à utiliser pour les cas de réexportation à la suite d'impor-
tation temporaire (voir code 3).
2: Exportation temporaire3: Réexportation
Ce code n'est pas à utiliser pour les cas d'exportation temporaire (voir code
2). Il ne peut s'appliquer qu'aux marchandises préalablement importées
temporairement ou aux marchandises préalablement importées pour être
mises en entrepôt.
4: Mise à la consommation
Ce code n'est pas à utiliser pour les cas de réimportation (voir code 6).
5: Importation temporaire
6: Réimportation
Ce code ne peut s'appliquer qu'aux marchandises préalablement exportées
temporairement.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 509
(1) L'utilisation, dans cette annexe, des termes «exportation», «réexportation», «importa-
tion» et «réimportation» s'entend également pour l'expédition, la réexpédition,
l'introduction et la réintroduction.
(2) L'utilisation, dans cette annexe, de l'expression «AELE» s'entend non seulement des
pays de l'AELE mais également des autres parties contractantes aux conventions«Transit commun» et «simplification des formalités dans les échanges de marchan-
dises», à l'exclusion de la Communauté.▼M1
▼B
▼B
7: Mise en entrepôt, y compris le placement dans d'autres locaux sous contrôle
douanier.
9: Transformation sous douane et autres régimes.
Troisième subdivision
Cette subdivision ne doit être complétée que lors de l'utilisation du formulaire
aux fins du régime de transit communautaire ou en tant que document justifiant
le statut communautaire des marchandises.
Les sigles applicables sont les suivants:
T1: Marchandises appelées à circuler sous le régime de transit communau-
taire externe.
T2: Marchandises appelées à circuler sous le régime de transit communau-
taire interne, conformément à l'article 163 ou à l'article 165 du code,
sauf dans le cas de l'article 340 quater , paragraphe 1.
T2F: Marchandises appelées à circuler sous le régime de transit communau-
taire interne, conformément à l'article 340 quater , paragraphe 1.
T: Envois composites visés à l'article 351.
Dans ce cas, l'espace laissé libre derrière le sigle T doit être barré.
T2L: Document justifiant du statut communautaire des marchandises.T2LF: Document justifiant du statut communautaire des marchandises à desti-
nation ou en provenance d'une partie du territoire douanier de la
Communauté où les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil
ne s'appliquent pas.
Case n
o10: Pays de première destination
Les dispositions du règlement (CE) no1172/95 du Conseil (1), en particulier
celles de l'article 9 paragraphe 1, sont applicables.
Case no11: Pays de transaction
Les dispositions du règlement (CE) no1172/95 du Conseil (1), en particulier
celles de l'article 9 paragraphe 1, sont applicables.
Case no15a: Code pays d'expédition/d'exportation
Les dispositions du règlement (CE) no1172/95 du Conseil (1), en particulier
celles de l'article 9 paragraphe 1, sont applicables.
Case no15b: Code région d'expédition/d'exportation
Codes à arrêter par les États membres.
Case no17a: Code pays de destination
Les dispositions du règlement (CE) no1172/95 du Conseil (1), en particulier
celles de l'article 9 paragraphe 1, sont applicables.
Case no17b: Code région de destination
Codes à arrêter par les États membres.
Case no18: Nationalité du moyen de transport au départ/à l'arrivée
Les codes applicables pour la case no15a sont applicables.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 510
(1)J O noL 118 du 25. 5. 1995, p.10.▼M19
▼B
▼M8
▼B
▼M8
▼B
▼M8
▼B
▼M8
▼B
▼B
Case no19: Conteneur
Les codes applicables sont:0: Marchandises non transportées en conteneurs.
1: Marchandises transportées en conteneurs.
Case n
o20: Conditions de livraison
Les codes et les indications qui doivent, le cas échéant, figurer dans les deux
premières subdivisions de cette case sont repris ci-après:
Première sous-
caseSignification Deuxième sous-case
Codes Inco-
termsIncoterms CCI/CEE Genève Endroit à préciser
EXW À l'usine Localisation de l'usine
FCA Franco transporteur … point désigné
FAS Franco le long du navire Port d'embarquement convenu
FOB Franco bord Port d'embarquement convenu
CFR Coût et fret (C&F) Port de destination convenu
CIF Coût, assurance et fret (CAF) Port de destination convenu
CPT Port payé jusqu'à Point de destination convenu
CIP Port payé, assurance comprise,
jusqu'àPoint de destination convenu
DAF Rendu frontière Lieu de livraison convenu à la frontière
DES Rendu «ex ship» Port de destination convenuDEQ Rendu à quai Dédouané … port convenu
DDU Rendu droits non acquittés Lieu de destination convenu dans le pays
d'importation
DDP Rendu droits acquittés Lieu de livraison convenu dans le pays
d'importation
XXX Conditions de livraison autres que
celles reprises ci-dessusIndication en clair des conditions reprises
dans le contrat
Dans la troisième sous-case, les États membres peuvent exiger les précisions
suivantes:
1: endroit situé dans le territoire de l'État membre concerné,
2: endroit situé dans un autre État membre,3: autres (endroit situé en dehors de la Communauté).
Case n
o21: Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière
Les codes retenus pour la case no15a sont applicables.
Case no22: Monnaie de facturation
L'indicateur de la monnaie de facturation est constitué du code ISO alpha-3 des
monnaies (ISO 4217).
Toutefois, les États membres peuvent continuer à utiliser les codes numériques à
trois chiffres de la géonomenclature adoptée en application de l'article 9 du
règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (1)1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 511
(1) JO L 118 du 25. 5. 1995, p.10.▼M14
▼B
Case no24: Nature de la transaction
La liste des codes applicables est reprise ci-après.
Les États membres qui requièrent cette donnée doivent utiliser l'ensemble des
codes à un chiffre figurant dans la colonne A, à l'exclusion, le cas échéant, du
code no9, et faire apparaître ce chiffre dans la partie gauche de la case. Ils
peuvent éventuellement prévoir que soit ajouté dans la partie droite de la case
un deuxième chiffre repris dans la colonne B.
Colonne A Colonne B
1. Transactions entraînant un transfert effectif ou
prévu de propriété contre compensation
(financière ou autre) (à l'exception des trans-
actions à enregistrer sous les codes 2, 7 et
8) (1)(2)(3)1. Achat/Vente ferme (2)
2. Livraison pour vente à vue ou à l'essai, pour
consignation ou avec l'intermédiaire d'un
agent commissionné
3. Troc (compensation en nature)
4. Achats personnels des voyageurs
5.Leasing financier (location-vente) (3)
2. Envois en retour de marchandises après enre-
gistrement de la transaction originelle sous le
code 1 (4); remplacement de marchandises à
titre gratuit (4)1. Envois en retour de marchandises
2. Remplacement de marchandises retournées
3. Remplacement (par exemple, sous garantie)
de marchandises non retournées
3. Transactions (non temporaires) entraînant un
transfert de propriété sans compensation
(financière ou autre)1. Marchandises fournies dans le cadre de
programmes d'aide commandés ou financés
en partie ou totalement par la Communauté
européenne
2. Autre aide gouvernementale3. Autre aide (privée; organisation non gouver-
nementale)
4. Autres
4. Opérations en vue d'un travail à façon (
5)ou
d'une réparation (6) (à l'exception des opéra-
tions à enregistrer sous le code 7)1. Travail à façon
2. Réparation et entretien à titre onéreux
3. Réparation et entretien à titre gratuit
5. Opérations en suite d'un travail à façon (5)o u
une réparation (6)(à l'exception des opérations
à enregistrer sous le code 7)1. Travail à façon
2. Réparation et entretien à titre onéreux
3. Réparation et entretien à titre gratuit
6. Transactions sans transfert de propriété, à
savoir location, prêt, leasing opérationnel (7)et
autres usages temporaires (8), à l'exception du
travail à façon et des réparations (livraison et
retour)1. Location, prêt, leasing opérationnel
2. Autres usages temporaires
7. Opérations au titres d'un programme commun
de défense ou d'un autre programme intergou-
vernemental de fabrication coordonnée (par
exemple Airbus)
8. Fourniture de matériaux et d'équipements
dans le cadre d'un contrat général (9) de cons-
truction ou de génie civil
9. Autres transactions1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 512
▼M7
▼M7
(1) Cette rubrique couvre la plupart des exportations et des importations, c'est-à-dire les transactions pour lesquelles:
— il y a un transfert de propriété entre un résident et un non-résident
et— il y a ou il y aura compensation financière ou en nature (troc).
Il est à noter que ceci s'applique également aux mouvements entre entités d'une même entreprise ou du même
groupe d'entreprises et aux mouvements depuis/vers des centres de distribution, sauf si ces opérations ne font pasl'objet d'un paiement ou d'une autre compensation (dans ce cas, une telle transaction serait reprise dans le code
3).
(
2) Y compris les remplacements effectués à titre onéreux de pièces détachées ou d'autres marchandises.
(3) Y compris le leasing financier (location-vente): les loyers sont calculés de manière à couvrir entièrement ou
presque entièrement la valeur des biens. Les risques et bénéfices liés à la possession des biens sont transférés
au locataire. à la fin du contrat, le locataire devient effectivement propriétaire des biens.
(4) Les envois en retour et remplacements de marchandises enregistrées originellement sous les rubriques 3 à 9 de
la colonne A doivent être relevés sous les rubriques correspondantes.
(5) Sont enregistrées sous les rubriques 4 et 5 de la colonne A les opérations de travail à façon, qu'elles soient
effectuées ou non sous contrôle douanier. Les opérations de perfectionnement réalisées par le façonneur pour
son propre compte sont exclues de ces rubriques; elles doivent être enregistrées sous la rubrique 1 de la colonneA.
(
6) La réparation d'un bien entraîne la restauration de sa fonction d'origine. Cela peut comprendre des travaux de
reconstruction ou d'amélioration.
(7)Leasing opérationnel: tout contrat de location autre que le leasing financier visé à la note (3).
(8) Cette rubrique concerne les biens exportés/importés dans l'intention de les réimporter/réexporter et sans transfert
de propriété.
(9) Pour les transactions à enregister sous la rubrique 8 de la colonne A, il ne doit pas y avoir de facturation séparée
des marchandises, mais seulement facturation pour l'ensemble de l'ouvrage. Sinon, les transactions doivent être
enregistrées sous la rubrique 1.»
Case no25: Mode de transport à la frontière
La liste des codes applicables est reprise ci-après:
A: Code à un chiffre (obligatoire).
B: Code à deux chiffres (deuxième chiffre facultatif).
A B Dénomination
1 10 Transport maritime
12 Wagon sur navire de mer
16 Véhicule routier à moteur sur navire de mer
17 Remorque ou semi-remorque sur navire de mer
18 Bateau de navigation intérieure sur navire de mer
2 20 Transport par chemin de fer
23 Véhicule routier sur chemin de fer
3 30 Transport par route
4 40 Transport par air
5 50 Envois postaux
7 70 Installations de transport fixes8 80 Transport par navigation intérieure
9 90 Propulsion propre
Case n
o26: Mode de transport intérieur
Les codes retenus pour la case no25 sont applicables.
Case no27: Lieu de chargement/déchargement
Codes à arrêter par les États membres.
Case no28: Données financières et bancaires
Codes à arrêter par les États membres.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 513
▼B
▼B
Case no29: Bureau de sortie/d'entrée
Dans l'attente d'une harmonisation des codes sur le plan communautaire, codes à
arrêter par les États membres (l'emploi de codes à la place d'une indication en
clair étant facultatif pour les États membres).
Case no33: Code des marchandises
Première subdivision (8 chiffres)
À compléter conformément à la nomenclature combinée.Lorsque le formulaire est utilisé aux fins du régime de transit communautaire,
cette subdivision doit être complétée par le code composé au moins des six chif-
fres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Toutefois, elle doit être complétée conformément à la nomenclature combinée
lorsqu'une disposition communautaire le prévoit.
Deuxième subdivision (2 caractères)
À compléter conformément au Taric (deux caractères concernant l'application de
mesures communautaires spécifiques pour l'application des formalités à destina-
tion).
Troisième subdivision (4 caractères)
À compléter conformément au Taric (premier code additionnel).
Quatrième subdivision (4 caractères)À compléter conformément au Taric (second code additionnel).Cinquième subdivision (4 caractères)Codes à arrêter par les États membres concernés.
Case n
o34a: Code pays d'origine
Les codes retenus pour la case no15a sont applicables.
Case no34b: Code région d'origine/de production
Codes à arrêter par les États membres.
Case 36 (SIC! Case no36): Préférence
Les codes applicables sont:
1) Le premier chiffre du code
Code Régime tarifaire
0 Aucun des cas suivants
1 Régime tarifaire erga omnes (sans certificat à fin préférentielle)
2 Système des préférences généralisées (SPG)
3 Autres préférences tarifaires (EUR 1, ATR (a) ou document équiva-
lent)
(a) Lorsque celui-ci est utilisé pour attester du caractère originaire.
2) Les deux chiffres suivants du code
Code Régime tarifaire
00 Aucun des cas suivants
10 Suspension tarifaire1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 514
▼M19
▼M5
▼B
▼M3
▼M13
▼M3
▼M13
▼M3
▼M3
Code Régime tarifaire
15 Suspension tarifaire avec destination particulière
18 Suspension tarifaire avec certificat sur la nature particulière du
produit
19 Suspension temporaire pour les produits importés avec certificat
d'aptitude au vol (2)
20 Contingent tarifaire (1)
23 Contingent tarifaire avec destination particulière (1)
25 Contingent tarifaire avec certificat sur la nature particulière du
produit (1)
28 Contingent tarifaire après perfectionnement passif (1)
40 Destination particulière résultant du tarif douanier commun50 Certificat sur la nature particulière du produit.
99 Non-perception des droits de douane en vertu des dispositions
communautaires ou qui relèvent d'accords d'union douanière
conclus par la Communauté.
(1) Dans le cas où le contingent tarifaire demandé est épuisé, les États membres peuvent
prévoir que la demande vaut pour l'application de toute autre préférence existante.
►M22 (2) Règlement (CE) no1147/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant suspension
temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandisesimportées sous le couvert de certificats d'aptitude au vol (JO L 170 du 29.6.2002, p.
8).◄
Case no37: Régime (à l'importation/à l'exportation)
A. Première subdivision
Les codes à faire figurer dans cette subdivision constituent un développe-
ment du code à indiquer dans la deuxième subdivision de la case no1.
Il s'agit de codes à quatre chiffres, composés d'un élément à deux chiffres
représentant le régime sollicité, suivi d'un deuxième élément à deux chiffres
représentant le régime précédent. La liste des éléments à deux chiffres est
reprise ci-après.
On entend par régime précédent le régime sous lequel les marchandises
avaient été placées avant d'être placées sous le régime sollicité.
Il est précisé que, lorsque le régime précédent est un régime d'entrepôt ou
d'admission temporaire ou lorsque les marchandises proviennent d'une zone
franche, le code y afférent ne peut être utilisé que s'il n'y a pas eu placement
des marchandises sous un régime douanier économique (perfectionnement
actif, perfectionnement passif, transformation sous douane).
Par exemple: réexportation de marchandises importées dans le cadre du
régime douanier de perfectionnement actif (système de la suspension) et
ensuite placées sous le régime de l'entrepôt douanier = 3151 (et non pas
3171) (première opération = 5100; deuxième opération = 7151;
réexportation = 3151).
De la même façon, le placement sous un des régimes suspensifs précités lors
de la réimportation d'une marchandise préalablement exportée temporaire-
ment s'analyse comme une simple importation sous ce régime. La
réimportation n'est appréhendée que lors de la mise en libre pratique des
produits concernés.
Par exemple: mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée
d'un produit exporté dans le cadre du régime douanier de perfectionnement
passif et placé lors de la réimportation sous le régime de l'entrepôt
douanier = 6121 (et non pas 6171) (première opération = exportation tempo-
raire pour perfectionnement passif = 2100; deuxième opération = mise en
entrepôt douanier = 7121; troisième opération = mise à la
consommation + mise en libre pratique = 6121).
Liste des régimes aux fins du codageCes éléments de base doivent être combinés deux par deux pour constituer
un code à quatre chiffres.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 515
▼M22
▼M3
▼M13
▼B
▼B
01: Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée
dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de
la Communauté auxquelles les dispositions de la directive 77/388/
CEE du Conseil (1)sont applicables et des parties de ce territoire
auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre
des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions
ne s'appliquent pas.
Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée
dans le cadre des échanges entre la Communauté et la principauté
d'Andorre (2) ainsi qu'entre la Communauté et la république de
Saint-Marin (3).
02: Mise en libre pratique en vue de l'application du régime de perfec-
tionnement actif (système du rembours) (4).
05: Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime de
perfectionnement actif autre que ceux visés sous les codes 02 et 51.
07: Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime
d'entrepôt (y inclus dans d'autres locaux sous contrôle fiscal).
08 a): Marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime du
perfectionnement actif (système du rembours) dans un autre État
membre►C1 (4)◄.
10: Exportation définitive.
21: Exportation temporaire dans le cadre du régime douanier de perfec-
tionnement passif (5) autre que celui visé au code 25.
22: Exportation temporaire dans le cadre d'un régime de perfectionne-
ment passif autre que ceux visés sous les codes 21 et 25.
23: Exportation temporaire en vue d'un retour ultérieur en l'état.
24 a): Marchandises préalablement placées sous le régime du perfectionne-
ment passif dans un autre État membre.
25: Exportation temporaire dans tous les cas où le régime de perfection-
nement passif économique textile prévu dans le cadre du règlement
(CEE) no 636/82 est d'application.
31: Réexportation.
40: Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de
marchandises ne faisant pas l'objet d'une livraison exonérée.
41: Mise à la consommation avec mise en libre pratique dans le cadre
du régime de perfectionnement actif (système du rembours).
42: Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de
marchandises faisant l'objet d'une livraison exonérée.
43: Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de
marchandises dans le cadre de l'application pendant la période tran-
sitoire suivant l'adhésion de nouveaux États membres de mesures
particulières liées à la perception d'un montant.
44 a): Marchandises mise à la consommation avec mise en libre pratique
simultanée dans le cadre du régime de perfectionnement actif
(système du rembours) dans un autre État membre (4).
45: Mise à la consommation partielle avec mise en libre pratique simul-
tanée et placement sous un régime d'entrepôt (y inclus dans d'autres
locaux sous contrôle fiscal).
46: Mise en libre pratique dans le cadre du régime du perfectionnement
actif (système du rembours) ►C1 (4)◄dans les locaux d'un
entrepôt douanier.
47: Mise en libre pratique dans le cadre du régime du perfectionnement
actif (système du rembours) à l'intérieur d'une zone franche ou d'un
entrepôt franc.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 516
(1)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
(2) Décision 90/680/CEE du Conseil (JO noL 374 du 31. 12. 1990, p. 13).
(3) Décision 92/561/CEE du Conseil (JO noL 359 du 9. 12. 1992, p. 13).
(4) Règlement (CEE) no2913/92 du Conseil du 19 octobre 1992: article 114 paragraphe 1
point b) [voir également le paragraphe 2 point b)].
(5) Article 145 paragraphe 1 du règlement (CEE) no2913/92.▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
49: Mise à la consommation de marchandises communautaires dans le
cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de la
Communauté auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE
sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces disposi-
tions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des
parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.
Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des
échanges entre la Communauté et la principauté d'Andorre ainsi
qu'entre la Communauté et la république de Saint-Marin.
51: Mise sous le régime de perfectionnement actif (système de la
suspension) (1)
52: Mise sous un régime de perfectionnement actif autre que ceux visés
sous les codes 02 et 51.
53: Importation pour placement sous le régime de l'admission tempo-
raire.
54 a): Marchandises placées ou obtenues sous le régime de perfectionne-
ment actif (système de la suspension) (2) dans un autre État membre
(et qui n'y ont pas été mises en libre pratique).
55: Placement sous le régime du perfectionnement actif (système de la
suspension) (1) dans les locaux d'un entrepôt douanier.
56: Placement sous le régime du perfectionnement actif (système de la
suspension) à l'intérieur d'une zone franche ou d'un entrepôt franc.
57: Transfert de marchandises ou produits se trouvant sous le régime du
perfectionnement actif, système de la suspension (3).
61: Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre
pratique simultanée de marchandises ne faisant pas l'objet d'une
livraison exonérée.
62: Réintroduction avec mise à la consommation dans le cadre des
échanges entre des parties du territoire douanier de la Communauté
auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE sont applica-
bles et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne
s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de
ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.
Réintroduction avec mise à la consommation dans le cadre des
échanges entre la Communauté et la principauté d'Andorre ainsi
qu'entre la Communauté et la république de Saint-Marin.
63: Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre
pratique simultanée de marchandises faisant l'objet d'une livraison
exonérée.
65: Réimportation avec, simultanément, mise en libre pratique et mise
sous un régime de perfectionnement actif autre que ceux visés sous
les codes 02 et 51.
67: Réimportation avec, simultanément, mise en libre pratique et mise
sous le régime de l'entrepôt (y inclus le placement dans d'autres
locaux sous contrôle fiscal).
71: Mise sous le régime de l'entrepôt douanier, y compris le placement
dans d'autres locaux sous contrôle douanier.
72: Mise en entrepôt (y compris le placement dans d'autres locaux sous
contrôle fiscal) de marchandises nationales.
73: Mise en entrepôt (y compris le placement dans d'autres locaux sous
contrôle fiscal) de marchandises communautaires.
76: Mise en entrepôt d'exportation ou en zone franche avec préfinance-
ment de produits ou de marchandises destinés à être exportés en
l'état (4).
77: Mise en entrepôt en vue de l'exportation avec préfinancement de
produits transformés ou de marchandises obtenues à partir de
produits de base (5).
78: Mise en zone franche, à l'exclusion du cas prévu au code 76.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 517
(1) Article 114 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no2913/92 [voir également le
paragraphe 2 point a)].
(2) Règlement (CEE) no2913/92 du Conseil du 19 octobre 1992: article 114 paragraphe 1
point b) [voir également le paragraphe 2 point b)].
(3) Règlement (CEE) no3710/92 de la Commission (JO noL 378 du 23. 12. 1992, p. 9).
(4) Règlement (CEE) no565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, concernant le paiement à
l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, article 5 paragraphe2 (JO n
oL 62 du 7. 3. 1980, p. 5).
(5) Article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no565/80.
▼B
91: Mise sous le régime de transformation sous douane.
92 a): Marchandises placées ou obtenues sous le régime de la transforma-
tion sous douane dans un autre État membre (et qui n'y ont pas été
mises en libre pratique).
93: Destruction des marchandises (sous contrôle douanier).
94: Mise sous régime d'utilisation définitive sous contrôle douanier
(destination particulière).
95: Avitaillement.
96: Comptoirs de vente sous douane dans les ports et aéroports.
Note: En outre, le code 00 est utilisé pour indiquer qu'il n'y a aucun régime
précédent (donc comme deuxième élément seulement).
a) Ces codes ne peuvent pas être utilisés en tant que premier élément du
code régime, mais servent à l'indication du régime précédent; par
exemple: 4054 = mise en libre pratique et à la consommation de
marchandises préalablement placées sous le régime PA — système de la
suspension dans un autre État membre.
B. Deuxième subdivision
Dans l'attente d'une harmonisation sur le plan communautaire, codes à
arrêter par les États membres, dans la limite de trois caractères.
Case no47: Calcul des impositions
Première colonne: Type de l'imposition
Dans l'attente d'une harmonisation sur le plan communautaire, codes à arrêter
par les États membres.
Dernière colonne: Mode de paiement
Les codes applicables, au choix de l'État membre concerné, sont les suivants:A: Paiement comptant en espèces ou équivalent.
B: Paiement en espèces.
C: Paiement par chèque barré (transfert bancaire).
D: Autres (par exemple au débit du compte d'un commissionnaire en douane).E: Report de paiement.F: Report système douanier.
G: Report système TVA (article 23 de la sixième directive TVA).
H: Marchandises importées pour le compte d'un destinataire agréé TVA
(report au compte du destinataire).
J: Paiement par l'administration des postes (envois postaux) ou par d'autres
établissements publics ou gouvernementaux.
K: Crédit accises ou remboursement accises.
L: Cautionnement (consignation ou garantie).M: Consignation, y compris dépôt en espèces.
N: Dépôt en espèces individuel.
P: Dépôt en espèces au compte d'un commissionnaire en douane.Q: Dépôt en espèces au compte «report».
R: Garantie.
S: Garantie individuelle.T: Garantie au compte d'un commissionnaire en douane.
U: Garantie au compte de l'intéressé — autorisation permanente.
V: Garantie au compte de l'intéressé — autorisation individuelle.O: Garantie auprès d'un organisme d'intervention.
W: Engagement financier général d'un commissionnaire en douane.
X: Engagement financier de l'intéressé.Y: Engagement financier ordinaire.
Z: Soumission.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 518
▼B
Case no49: Identification de l'entrepôt
Indication de la lettre établissant le type d'entrepôt selon les dénominations
prévues à l'article 504, suivie du numéro d'identification attribué par l'État
membre lors de la délivrance de l'autorisation.
Case no51: Bureaux de passage prévus (et pays)
Indication des paysLe code pays est constitué du code ISO alpha-2 des pays (ISO 3166).
La liste des codes applicables est la suivante:
Belgique BE
Danemark DKAllemagne DE
Grèce GR
Espagne ESFrance FR
Irlande IE
Italie ITLuxembourg LU
Pays-Bas NL
Autriche ATPortugal PT
Finlande FI
Suède SERoyaume-Uni GB
Hongrie HU
Islande ISNorvège NO
Pologne PL
Slovaquie SKSuisse CH
République tchèque CZ
EE
CYLV
LT
MTSI
Case n
o52: Garantie
Indication du type de la garantieLa liste des codes applicables est la suivante:
Situation Code Autres indications nécessaires
En cas de dispense de garantie (article
380, paragraphe 3)0 — numéro du certificat de dispense de
garantie1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 519
▼M19
▼A2
▼M19
▼M19
Situation Code Autres indications nécessaires
En cas de garantie globale 1 — numéro du certificat de garantie
globale
— bureau de garantie
En cas de garantie isolée par caution 2 ►M20 — référence de l'acte de
cautionnement ◄
►M20 — bureau de garantie ◄
En cas de garantie isolée en espèces 3
En cas de garantie isolée par titres 4 — numéro du titre de garantie isolée
En cas de dispense de garantie [article 95
du règlement (CEE) no2913/92]6
En cas de dispense de garantie pour
certains organismes publics8
En cas de garantie isolée (annexe 47 bis,
point 3)9 — référence à l'acte de cautionnement
— bureau de garantie
Case no53: Bureau de destination (et pays)
Les codes retenus pour la case no51 sont applicables.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 520
▼B
▼M6
ANNEXE 38 bis
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 521
▼M11
ANNEXE 38 ter
1. Pour l'application de l'article 290 bis, les autorités douanières du bureau de
douane auprès duquel la déclaration pour la mise en libre pratique de bananes
fraîches a été déposée déterminent la masse nette en se basant sur un échan-
tillon d'unités d'emballage de bananes pour chaque type d'emballage et pour
chaque origine.
2. L'échantillon des unités d'emballage à peser doit être représentatif de la
déclaration. Il doit porter, au minimum, sur les quantités reprises ci-dessous:
Nombre d'unités d'emballage déclaré (par type
d'emballage et par origine)Nombre d'unités d'emballage à
examiner
— jusqu'à 400 5
— de 401 à 700 7— de 701 à 1 000 10
— de 1 001 à 2 000 13
— plus de 2 000 15
Dans le cas où l'ensemble d'une cargaison fait l'objet d'une seule déclaration
en douane, le service des douanes peut, sauf soupçon de fraude, baser le
calcul de la masse nette sur un échantillonnage minimal de 15 unités
d'emballage (de même type d'emballage et de même origine).
La masse nette est déterminée de la manière suivante:
— après ouverture d'au moins une unité d'emballage, par détermination de la
masse de l'emballage,
— la masse reconnue de l'emballage sera admise pour tous les emballages de
même type et sera déduite de la masse reconnue de l'ensemble des unités
d'emballage pesées,
— la masse moyenne établie par unité d'emballage de bananes, en fonction
de la masse reconnue pour l'échantillon contrôlé sera admise comme base
pour déterminer la masse nette des bananes faisant l'objet de la déclara-
tion.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 522
▼M18
▼B
ANNEXE 42
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 523
▼M13
ANNEXE 42 bis
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 524
▼M13
ANNEXE 42 ter
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 525
▼C2
ANNEXE 43
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 526
▼C2
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 527
▼C2
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 528
▼M7
ANNEXE 44
NOTES
(à ajouter au carnet contenant les formulaires T2M)
I. Généralités
1. L'utilisation des formulaires T2M a pour but de justifier, au moment de
l'introduction dans le territoire douanier de la Communauté, le caractère
communautaire des produits de la pêche maritime capturés par un navire
de pêche communautaire en dehors de la mer territoriale d'un pays ou terri-
toire qui n'appartient pas au territoire douanier de la Communauté et des
marchandises obtenues à partir desdits produits par traitement à bord dudit
navire, d'un autre navire de pêche communautaire, ou d'un navire-usine
communautaire.
2. Le navire de pêche communautaire est le navire enregistré et immatriculé
dans la partie du territoire d'un État membre qui appartient au territoire
douanier de la Communauté et qui bat pavillon d'un État membre, qui fait
la capture desdits produits et, le cas échéant, leur traitement à bord. Le
navire-usine communautaire est le navire enregistré ou immatriculé dans
les mêmes conditions, qui effectue, uniquement, le traitement des produits
transbordés.
3. Le présent carnet contient dix formulaires composés chacun d'un original et
d'une copie. Les copies ne doivent pas être détachées du carnet.
4. Le carnet doit être présenté à toute réquisition des autorités douanières.5. Le carnet doit être restitué à la douane qui l'a délivré lorsque le navire
auquel il se rapporte cesse de remplir les conditions prévues, lorsque tous
les formulaires contenus ont été utilisés ou lorsque sa durée de validité est
expirée.
II. Authentification des formulaires T2M
6. Les formulaires doivent être remplis soit à la machine à écrire, soit de façon
lisible à la main; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en
caractères d'imprimerie. Ils ne doivent comporter ni grattage, ni surcharges.
Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les
indications erronées et en ajoutant le cas échéant les indications voulues.
Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par la personne qui a
souscrit la déclaration comportant cette modification.
7. Les cases n
o1àno3 du formulaire doivent être remplies par l'intéressé dans
la langue dans laquelle le formulaire est imprimé. Les cases no4àno12 du
formulaire doivent être remplies dans une des langues officielles de la
Communauté.
8. La validité des formulaires T2M d'un carnet est assurée par la présence à la
case A de leur original et copie d'un visa de l'autorité compétente pour
l'enregistrement du navire de pêche communautaire destinataire dudit
carnet, et pour une durée de deux ans à compter de la date figurant à la
page 2 de la couverture du carnet.
III. Utilisation des formulaires T2M
9. Le capitaine du navire de pêche communautaire remplit les cases no4, no5
et/ou no6, no7, no8 et remplit et signe la déclaration de la case no9 d'un
original et de sa copie, lors du:
— débarquement des produits de la pêche et/ou des marchandises obtenues
par le traitement à bord desdits produits dans un port du territoire doua-
nier de la Communauté ou dans un autre port d'où ils partiront vers ledit
territoire,
— transbordement desdits produits et/ou marchandises sur un autre navire
de pêche communautaire ou sur un navire-usine communautaire — où
les produits font l'objet d'un traitement à bord — ou sur tout autre
navire — sans qu'aucun traitement soit effectué — qui les transporte,
soit directement à destination d'un port du territoire douanier de la
Communauté, soit d'un autre port d'où ils partiront vers ledit territoire.
Dans ce cas, ledit capitaine et le capitaine du navire sur lequel le trans-
bordement est effectué remplissent et signent la case no10 dudit original
et de la copie.
10. Le cas échéant, le capitaine du navire visé ci-dessus, sur lequel les produits
ont été transbordés d'un navire de pêche communautaire pour leur traite-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 529
▼M7
ment à bord, remplit les cases no6, no7e tno8 et remplit et signe la décla-
ration de la case no11 de l'original, lors du:
— débarquement des marchandises obtenues par le traitement à bord dans
un port du territoire douanier de la Communauté ou dans un autre port
d'où ils partiront vers ledit territoire,
— transbordement desdites marchandises sur tout autre navire qui les trans-
porte sans aucun traitement, soit directement à destination d'un port du
territoire douanier de la Communauté, soit d'un autre port d'où ils parti-
ront vers ledit territoire. Dans ce cas, ledit capitaine et le capitaine du
navire sur lequel le transbordement est effectué remplissent et signent
la case no12 dudit original.
11. Lorsque les produits ou marchandises ont été transportés dans un pays ou
territoire qui n'appartient pas au territoire douanier de la Communauté avant
d'être acheminés vers ce dernier territoire, la case no13 du formulaire doit
être remplie et signée par l'autorité douanière dudit pays ou territoire. Dans
le cas où certains lots de produits ou marchandises ne sont pas acheminés
vers le territoire douanier de la Communauté, le nom, la nature, la masse
brute et la destination assignée aux lots desdits produits ou marchandises
sont indiqués dans la case «Remarques» du formulaire.
12. L'original du formulaire T2M accompagne les produits et/ou marchandises
lors de tout transbordement et envoi vers le territoire douanier de la
Communauté.
IV. Utilisation des «extraits» des formulaires T2M
Lorsque les produits et/ou marchandises ont été transportés vers un pays ou
territoire qui n'appartient pas au territoire douanier de la Communauté pour
être, postérieurement, acheminés vers ce dernier territoire par des envois
fractionnés:
13. Un nombre de formulaires originaux T2M, correspondant au nombre desdits
envois, sont retirés du carnet du navire de pêche originaire desdits produits
et/ou marchandises et revêtus en caractères apparents de la mention
«Extrait» et de la référence au formulaire T2M initial.
Les copies des «extraits» qui restent dans le carnet sont aussi revêtues
desdites spécifications.
14. Pour chaque envoi fractionné:
— les cases no4, no5 et/ou no6, no7, no8 du formulaire «Extrait» T2M
sont remplies en indiquant les quantités des produits et/ou marchandises
qui font l'objet de l'envoi,
— a case no13 de l'original du formulaire «Extrait» est remplie, visée et
signée par les autorités douanières dudit pays ou territoire,
— à la case «Remarques» du formulaire T2M initial sont indiqués, le
nombre et la nature des colis, la masse brute, la destination de l'envoi
et le numéro de l'extrait,
— le formulaire «Extrait» accompagne l'envoi des produits et/ou marchan-
dises.
15. Dès que la totalité des produits et/ou marchandises faisant l'objet du formu-
laire T2M initial ont été envoyés vers le territoire douanier de la
Communauté, la case no13 dudit formulaire est remplie, visée et signée
par les autorités douanières dudit pays ou territoire. Ce formulaire est
envoyé au bureau de douane émetteur du carnet T2M. Dans le cas où
certains lots de produits ou marchandises ne sont pas acheminés vers le
territoire douanier de la Communauté, le nombre, le nom, la masse brute
et la destination assignée aux lots desdits produits ou marchandises sontindiqués dans la case «Remarques» du formulaire.
V. Apurement des formulaires T2M
16. Tout formulaire T2M — initial ou «Extrait» — doit être produit au bureau
de douane d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté des
produits et marchandises auxquels il se rapporte. Nonobstant, lorsque
l'introduction s'effectue sous un régime de transit qui a débuté à l'extérieur
dudit territoire, ledit formulaire est produit au bureau de douane de destina-
tion dudit régime.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 530
▼M19
ANNEXE 44 bis
NOTICE RELATIVE À LA LISTE DE CHARGEMENT
TITRE PREMIER
Remarques générales
1. Définition
La liste de chargement est un document répondant aux caractéristiques de
la présente annexe.
2. Forme des listes de chargement
2.1. Seul le recto du formulaire peut être utilisé comme liste de chargement.
2.2. Les listes de chargement comportent:
a) l'intitulé «Liste de chargement»;
b) un cadre de 70 millimètres sur 55 millimètres divisé en une partie supé-
rieure de 70 millimètres sur 15 millimètres et une partie inférieure de 70
millimètres sur 40 millimètres;
c) dans l'ordre ci-après, des colonnes dont l'en-tête est libellé comme suit:
— numéro d'ordre,
— marques, numéros, nombre et nature des colis, désignation des
marchandises,
— pays d'expédition/d'exportation,
— masse brute en kilogrammes,— réservé à l'administration.
Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la largeur de ces
colonnes. Toutefois, la colonne intitulée «réservé à l'administration»
doit avoir une largeur de 30 millimètres au moins. Les intéressés
peuvent, en outre, disposer librement des espaces autres que ceux visés
aux points a), b) et c).
2.3. Immédiatement au-dessous de la dernière inscription, une ligne horizontale
doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à
rendre impossible toute adjonction ultérieure.
TITRE II
Indications à porter dans les différentes rubriques
1. Cadre
1.1. Partie supérieure
Lorsque la liste de chargement est jointe à une déclaration de transit, le
principal obligé appose dans la partie supérieure le sigle «T1», «T2» ou
«T2F».
Lorsque la liste de chargement est jointe à un document T2L, l'intéressé
appose dans la partie supérieure le sigle «T2L» ou le sigle «T2LF».
1.2. Partie inférieure
Les éléments repris au paragraphe 4 du titre III ci-dessous doivent figurer
dans cette partie du cadre.
2. Colonnes2.1. Numéro d'ordre
Chaque article repris sur la liste de chargement doit être précédé d'un
numéro d'ordre.
2.2. Marques, numéros, nombre et nature des colis; désignation des marchan-
dises
Les informations requises sont fournies conformément aux annexes 37 et
38.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 531
▼M21
Lorsque la liste de chargement est jointe à une déclaration de transit,
doivent y figurer les informations qui dans la déclaration de transit figurent
dans les cases 31 «colis et désignation des marchandises», 40 «Déclaration
sommaire/document précédent», 44 «Mentions spéciales/Documents
produits/Certificats et autorisations» et, le cas échéant, 33 «Code des
marchandises» et 38 «Masse nette (kg)».
2.3. Pays d'expédition/d'exportation
Indiquer le nom de l'État membre d'où les marchandises sont expédiées/
exportées.
Cette colonne n'a pas à être servie lorsque la liste de chargement est jointe
à un document T2L.
2.4. Masse brute (kg)
Indiquer les mentions figurant en case 35 du DAU (voir annexe 37).
TITRE III
Utilisation des listes de chargement
1. Il n'est pas possible pour une même déclaration de transit de joindre à la
fois une ou des listes de chargement et un ou des formulaires complémen-
taires.
2.►M21 En cas d'utilisation de listes de chargement, les cases 15 «Pays
d'expédition/d'exportation», 32 «Numéro de l'article», 33 «Code des
marchandises», 35 «Masse brute (kg)», 38 «Masse nette (kg)», 40 «Décla-
ration sommaire/document précédent» et, le cas échéant, 44 «Mentions
spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations» du formulaire de
déclaration de transit sont bâtonnées et la case 31 «Colis et désignation des
marchandises» ne peut pas être remplie en ce qui concerne l'indication des
marques, numéros, nombre et nature des colis et désignation des
marchandises. ◄Une référence au numéro d'ordre et au sigle des diffé-
rentes listes de chargement est apposée dans la case 31 «Colis et
désignation des marchandises» du formulaire de déclaration de transit
utilisé.
3. La liste de chargement est produite dans le même nombre d'exemplaires
que le formulaire auquel elle se rapporte.
La liste de chargement est déposée en un seul exemplaire au bureau de
départ lorsque la déclaration de transit est traitée par des systèmes informa-
tiques et que les données de la liste de chargement sont saisies dans le
système de ce bureau; dans les autres cas, la liste de chargement est
déposée en au moins trois exemplaires.
4. Lors de l'enregistrement de la déclaration de transit, la liste de chargement
est munie du même numéro d'enregistrement que le formulaire auquel elle
se rapporte. Ce numéro doit être apposé soit au moyen d'un cachet compor-
tant le nom du bureau de départ, soit à la main. Dans ce dernier cas, il doit
être accompagné du cachet officiel du bureau de départ.
La signature d'un fonctionnaire du bureau de départ est facultative.
5. Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à un même formulaire
utilisé aux finsdu transit communautaire, elles doivent porter un numéro
d'ordre attribué par le principal obligé; le nombre de listes de chargement
jointes est indiqué dans la case 4 «Listes de chargement» dudit formulaire.
6. Les dispositions des paragraphes 1 à 5 s'appliquent mutatis mutandis
lorsque la liste de chargement est jointe à un document T2L ou T2LF.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 532
▼M19
▼M19
ANNEXE 44 ter
CARACTÉRISTIQUES DES FORMULAIRES UTILISÉS AUX FINS DU
RÉGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE
La présente annexe décrit les caractéristiques des formulaires autres que le
document administratif unique, utilisés aux fins du régime de transit communau-
taire.
1. Liste de chargement
1.1. Le papier à utiliser pour le formulaire de la liste de chargement est un
papier collé pour écritures pesant au moins 40 grammes au mètre carré et
sa résistance doit être telle que, à l'usage normal, il n'accuse ni déchirures
ni chiffonnage. La couleur du papier est laissée au choix des intéressés.
1.2. Le format est de 210 millimètres sur 297, une tolérance maximale de 5
millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui
concerne la longueur.
2. Avis de passage
2.1. Le papier à utiliser pour le formulaire de l'avis de passage est un papier
collé pour écritures pesant au moins 40 grammes au mètre carré et sa résis-
tance doit être telle que, à l'usage normal, il n'accuse ni déchirures ni
chiffonnage. Le papier est de couleur blanche.
2.2. Le format est de 210 sur 148 millimètres.
3. Récépissé
3.1. Le papier à utiliser pour le formulaire de récépissé est un papier collé pour
écritures pesant au moins 40 grammes au mètre carré et sa résistance doit
être telle que, à l'usage normal, il n'accuse ni déchirures ni chiffonnage. Le
papier est de couleur blanche.
3.2. Le format est de 148 sur 105 millimètres.
4. Titre de garantie isolée
4.1. Le papier à utiliser pour le formulaire de titre de garantie isolée est un
papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55
grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guilloché
de couleur rouge rendant apparentes toutes falsifications par des moyens
mécaniques ou chimiques. Le papier est de couleur blanche.
4.2. Le format est de 148 sur 105 millimètres.4.3. Le formulaire de titre de garantie isolée doit être revêtu d'une mention indi-
quant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un sigle permettant son
identification et porter, en outre, un numéro de série destiné à l'individua-
liser.
5. Certificat de garantie globale ou de dispense de garantie
5.1. Le papier à utiliser pour le formulaire du certificat de garantie globale ou
de dispense de garantie, ci-après dénommé «le certificat», est un papier de
couleur blanche, sans pâtes mécaniques et pesant au moins 100 grammes
au mètre carré. Il est revêtu au recto et au verso d'une impression de fond
guilloché rendant apparentes toutes falsifications par des moyens mécani-ques ou chimiques. Cette impression est:
— de couleur verte pour les certificats de cautionnement,
— de couleur bleu pâle pour les certificats de dispense de garantie.
5.2. Le format est de 210 sur 148 millimètres.5.3. Il appartient aux États membres de procéder ou de faire procéder à
l'impression des formulaires de certificat. Chaque certificat doit porter un
numéro d'ordre permettant son identification.
6. Dispositions communes
6.1. Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou par un procédé
mécanographique ou similaire. Les formulaires de la liste de chargement,
de l'avis de passage et du récépissé peuvent également être remplis de
façon lisible à la main; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à
l'encre et en caractères d'imprimerie.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 533
▼M19
6.2. Le formulaire doit être établi dans une des langues officielles de la
Communauté acceptée par les autorités douanières de l'État membre de
départ. Ces dispositions ne sont pas applicables aux titres de garantie
isolée.
6.3. En tant que de besoin, les autorités douanières d'un État membre dans
lequel le formulaire doit être présenté peuvent en demander la traduction
dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de cet État
membre.
6.4. En ce qui concerne le certificat de garantie globale ou de dispense de
garantie, la langue à utiliser est déterminée par les autorités douanières de
l'État membre dont relève le bureau de garantie.
6.5. Le formulaire ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifica-
tions qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications
erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modi-
fication ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée
expressément par les autorités douanières.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 534
ANNEXE 44 quater
MARCHANDISES PRÉSENTANT DES RISQUES DE FRAUDE ACCRUS
Code SH Désignation des marchandisesQuantités mini-
malesCode
«Produits
sensibles» (1)Taux minimal de garantie
isolée
123 4 5
ex 0102 90 Autres animaux vivants de l'espèce bovine domestique 4 000 kg 1 1 500 EUR/t
0201 10
0201 200201 30Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 3 000 kg 2 700 EUR/t
2 900 EUR/t5 200 EUR/t
0202 10
0202 200202 30Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 3 000 kg 2 700 EUR/t
2 900 EUR/t3 900 EUR/t
0402 10
0402 21
0402 290402 910402 92Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants2 500 kg 1 600 EUR/t
1 900 EUR/t
2 500 EUR/t1 400 EUR/t1 600 EUR/t
0405 10
0405 90Beurre et autres matières grasses provenant du lait 3 000 kg 2 600 EUR/t
2 800 EUR/t
ex 0803 00 Bananes fraîches, à l'exclusion des plantains 8 000 kg 1 800 EUR/t
1701 11
1701 12
1701 911701 99Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à
l'état solide7 000 kg —
—
——
2207 10 Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de
80 % vol ou plus3 hl 2 500 EUR/hl
d'alcool pur▼M191993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 535
Code SH Désignation des marchandisesQuantités mini-
malesCode
«Produits
sensibles» (1)Taux minimal de garantie
isolée
123 4 5
2208 20 Eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses 5 hl/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C1502 500 EUR/hl
d'alcool pur2208 30
2208 40
2208 50
2208 60
2208 70
ex 2208 90 1
2402 20 Cigarettes, contenant du tabac 35 000 pièces 120 EUR/1 000 pièces
(1) Lorsque les dispositions de la sous-section 7 de la section 2 du chapitre 4 du titre II de la partie II sont appliquées, le code «Produits sensibles» ind iqué dans la colonne 4
est à utiliser en complément du code SH indiqué dans la colonne 1 lorsque celui-ci ne permet pas d'identifier d'une manière univoque les marchandises s ensibles mention-
nées dans la colonne 2.▼M191993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 536
▼B
ANNEXE 45
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 537
▼M16
ANNEXE 45 bis
DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT TRANSIT
Chapitre I
Modèle de document d'accompagnement transit
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 538
▼M16
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 539
▼M19
Chapitre II
Notes explicatives et éléments d'informations (données) du document
d'accompagnement de transit
A. Notes explicatives pour le remplissage du document d'accompagnement de
transit
Le document d'accompagnement transit est imprimé sur la base des données
fournies par la déclaration de transit, éventuellement rectifiée par le principal
obligé ou vérifiée par le bureau de douane de départ, complétées par:
1) le NRM (numéro de référence du mouvement)
L'information est présentée sous une forme alphanumérique à 18 carac-
tères selon le modèle suivant:
Champ Contenu Type de champ Exemple
1 Deux derniers chiffres de l'année
d'acceptation officielle du mouvement
de transit (AA)Numérique 2 97
2 Identifiant du pays de départ du
mouvement (code pays ISO alpha 2)Alphabétique 2 IT
3 Identifiant unique pour le mouvement
de transit par année et par paysAlphanumérique 13 9876AB8890123
4 Chiffre de contrôle Alphanumérique 1 5
Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.
Le champ 3 doit être rempli avec un code identifiant l'opération de
transit. La manière de remplir ce champ relève de la compétence des
administrations nationales mais chaque opération de transit traitée dans
l'année dans le pays concerné doit être identifiée par un numéro unique.
Les administrations nationales qui souhaitent inclure le numéro de réfé-
rence des autorités compétentes dans le NRM peuvent utiliser jusqu'aux
six premiers caractères du code.
Le champ 4 doit recevoir une valeur servant de chiffre de contrôle pour
le NRM. Il permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro
complet.
Le NRM est également imprimé sous la forme de code à barres à l'aide
du standard «code 128», en utilisant le jeu de caractères «B»;
2) case no3:
— première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée,
— deuxième subdivision: nombre total des feuilles imprimées (y compris
les listes d'articles),
— ne doit pas être utilisée lors de la présence d'un seul article;
3) dans l'espace situé à droite de la case no8:
le nom et l'adresse du bureau de douane auquel l'exemplaire de renvoi du
document d'accompagnement transit doit être adressé;
4) case C:
— le nom du bureau de départ,
— le numéro de référence du bureau de départ,— la date d'acceptation de la déclaration de transit,
— le nom et le numéro d'agrément de l'expéditeur agréé (s'il y a lieu);
5) case D:
— le résultat du contrôle,
— la mention «Itinéraire obligatoire», s'il y a lieu.
Le document d'accompagnement transit ne fait l'objet d'aucune modification,
adjonction ou suppression, sauf indication contraire dans le présent règle-
ment.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 540
▼M20
▼M19
▼M19
B. Notes explicatives pour l'impression
Pour l'impression du document d'accompagnement transit, les options
suivantes sont possibles:
1) le bureau de destination déclaré est raccordé au système de transit infor-
matisé et aucune liste de chargement n'est utilisée:
— n'imprimer que l'exemplaire A (document d'accompagnement);
2) le bureau de destination déclaré est raccordé au système de transit infor-
matisé et des listes de chargement sont utilisées:
— imprimer l'exemplaire A (document d'accompagnement) et
— imprimer l'exemplaire B (exemplaire de renvoi);
3) le bureau de destination déclaré n'est pas raccordé au système de transit
informatisé (que des listes de chargement soient utilisées ou non):
— imprimer l'exemplaire A (document d'accompagnement) et
— imprimer l'exemplaire B (exemplaire de renvoi).
C. Notes explicatives pour le renvoi des résultats de contrôle par le bureau de
destination
Pour le renvoi des résultats de contrôle, les options suivantes s'offrent au
bureau de destination:
1) le bureau de destination réel est celui qui a été déclaré et il est raccordé
au système de transit informatisé:
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ par liaison
électronique lorsque les listes de chargement ne sont pas utilisées,
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ au moyen
de l'exemplaire de renvoi B du document d'accompagnement transit
(comportant des listes de chargement) lorsque des listes de charge-
ment sont utilisées;
2) le bureau de destination réel est celui qui a été déclaré et il n'est pas
raccordé au système de transit informatisé:
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ au moyen
de l'exemplaire de renvoi B du document d'accompagnement transit
(comportant des listes de chargement ou une liste d'articles), que des
listes de chargement soient utilisées ou non;
3) le bureau de destination déclaré est raccordé au système de transit infor-
matisé mais le bureau de destination réel ne l'est pas (en cas de
changement du bureau de destination):
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ au moyen
d'une photocopie du document d'accompagnement transit, exemplaire
A (comportant éventuellement une liste d'articles) lorsque les listes de
chargement ne sont pas utilisées,
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ au moyen
de l'exemplaire de renvoi B du document d'accompagnement transit
(comportant les listes de chargement) lorsque des listes de charge-
ment sont utilisées;
4) le bureau de destination déclaré n'est pas raccordé au système de transit
informatisé mais le bureau de destination réel l'est (en cas de changement
du bureau de destination):
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ par liaison
électronique lorsque les listes de chargement ne sont pas utilisées,
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ au moyen
de l'exemplaire de renvoi B du document d'accompagnement transit
(comportant des listes de chargement) lorsque des listes de charge-
ment sont utilisées.
D. Notes explicatives pour l'utilisation des listes de chargement
Lorsque des listes de chargement sont utilisées, les exemplaires A et B du
document d'accompagnement transit sont imprimées par le système. Dans
ce cas, les données suivantes sont insérées:
1) indication du nombre total de listes de chargement (case no4) au lieu du
nombre total de listes d'articles (case no3);
2) la case «Désignation des marchandises» (case no31) ne contient que:
— pour des marchandises T1, T2 ou T2F: «Voir listes de chargement»,
— pour des marchandises T1, T2 et T2F:
— Marchandises T1: «Voir listes de chargement no… à …»,
— Marchandises T2: «Voir listes de chargement no… à …»,
— Marchandises T2F: «Voir listes de chargement no… à …»;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 541
▼M19
3) la case «Mentions spéciales» est également imprimée;
4) toutes les autres informations spécifiques concernant les marchandises
indiquées dans la partie «Article de marchandises» apparaissent sur les
listes de chargement correspondantes qui sont jointes au document
d'accompagnement transit.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 542
▼M16
ANNEXE 45 ter
LISTE D'ARTICLES
Chapitre I
Modèle de liste d'articles
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 543
▼M16
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 544
▼M19
Chapitre II
Notes explicatives et éléments d'information (données) de la liste d'articles
Lorsqu'un mouvement concerne plusieurs articles, la feuille A de la liste d'arti-
cles est toujours imprimée par le système informatique et est jointe à
l'exemplaire A du document d'accompagnement transit.
Lorsque les deux exemplaires, A et B, du document d'accompagnement transit
sont imprimés, la feuille B de la liste d'articles est également imprimée et jointe
à l'exemplaire B du document d'accompagnement transit.
Les cases de la liste d'articles peuvent être agrandies verticalement.
Les éléments d'information suivants doivent être imprimés:
1) dans la case d'identification (coin supérieur gauche):
a) liste d'articles;
b) feuille A/B;
c) numéro de série de la feuille et nombre total de feuilles (document
d'accompagnement transit inclus);
2) BdDép — nom du bureau de départ;3) date — date d'acceptation de la déclaration de transit;4) NRM — numéro de référence du mouvement, défini dans l'annexe 45 bis;
5) dans les différentes cases de la partie «Article de marchandises», les
éléments d'information suivants doivent être imprimés:
a) Article n
o— numéro de série de l'article en question;
b) Régime — si le statut des marchandises est uniforme dans toute la décla-
ration, cette case n'est pas utilisée;
c) en cas d'envoi mixte, le statut réel, T1, T2 ou T2F est imprimé;
d) les cases restantes sont remplies comme indiqué dans l'annexe 37, sous
forme codée s'il y a lieu.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 545
▼M19
ANNEXE 46
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 546
▼M19
ANNEXE 46 bis
CARACTÉRISTIQUES DES SCELLÉS
Les scellés visés à l'article 357 doivent au moins présenter les caractéristiques et
les spécifications techniques suivantes:
a) Caractéristiques essentielles:
Les scellés doivent:
1) être résistants à un usage normal;
2) être susceptibles d'une vérification et d'une reconnaissance aisées;3) être fabriqués de telle sorte que tout bris ou dépose laisse des traces visi-
bles à l'œil nu;
4) être conçus pour un usage unique ou, pour les scellés à usage multiple,
être conçus de manière à ce que chaque pose soit clairement identifiée
par une indication unique;
5) être revêtus de marques d'identification.
b) Spécifications techniques:
1) la forme et les dimensions des scellés peuvent varier en fonction du type
de scellement utilisé, mais les dimensions doivent être conçues de façon à
ce que les marques d'identification soient facilement lisibles;
2) les marques d'identification du scellé doivent être infalsifiables et diffici-
lement reproductibles;
3) la matière utilisée doit permettre à la fois d'éviter des cassures acciden-
telles et d'empêcher une falsification ou une réutilisation indécelables.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 547
▼M19
ANNEXE 46 ter
CRITÈRES VISÉS AUX ARTICLES 380 ET 381
Critères Commentaires
1) Expérience suffisante Une expérience suffisante est attestée par l'utilisation
correcte du régime de transit communautaire, en qualité
de principal obligé, au cours d'une des périodes
suivantes, précédant la demande:
— un an pour l'application de l'article 380, paragraphe
2, point a), et l'article 381, paragraphe 1,
— deux ans pour l'application de l'article 380, para-
graphe 2, point b), et l'article 381, paragraphe 2,
point a),
— trois ans pour l'application de l'article 380, para-
graphe 3, et l'article 381, paragraphe 2, point b).
Ces périodes sont réduites d'un an lorsque la déclaration
de transit est déposée par des procédés informatiques.
2) Niveau élevé de coopération avec les
autorités douanièresLe principal obligé atteint un niveau élevé de coopéra-
tion avec les autorités douanières lorsqu'il introduit dans
la gestion de ses opérations des mesures particulières
offrant à ces autorités des possibilités accrues de
contrôle et de protection des intérêts en jeu.
Ces mesures peuvent notamment, à la satisfaction des
autorités douanières, porter sur:
— les conditions d'établissement de la déclaration de
transit (en particulier, l'utilisation de procédés infor-
matiques), ou
— le contenu de la déclaration de transit, lorsque le
principal obligé fait figurer sur cette déclaration
des données supplémentaires, dans des cas autres
que ceux où ces données sont obligatoires, ou
— les modalités d'accomplissement des formalités de
placement sous le régime (en particulier la présenta-
tion de la déclaration auprès d'un seul bureau de
douane).
3) Maîtrise du transport Le principal obligé démontre sa maîtrise du transport,
notamment:
a) lorsqu'il assure lui-même le transport en répondant à
des normes de sécurité élevées, ou
b) lorsqu'il utilise un transporteur lié par un contrat de
longue durée et offrant des services répondant à des
normes de sécurité élevées, ou
c) lorsqu'il passe par un intermédiaire lié par un contrat
avec un transporteur offrant des services répondant à
des normes de sécurité élevées.
4) Bonne capacité financière, suffisante
pour satisfaire aux engagementsLe principal obligé démontre une bonne capacité finan-
cière, suffisante pour satisfaire à ses engagements, en
présentant aux autorités douanières les éléments attes-
tant qu'il dispose des moyens lui permettant de payer
le montant de la dette douanière susceptible de naître à
l'égard des marchandises en cause.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 548
▼M19
ANNEXE 47
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 549
▼C10
▼M19
ANNEXE 47 bis
MODALITÉS D'APPLICATION DES PARAGRAPHES 6 ET 7 DE
L'ARTICLE 94 DU CODE
Interdiction temporaire du recours à la garantie globale d'un montant
réduit ou du recours à la garantie globale
1. Situations dans lesquelles le recours à la garantie globale d'un montant
réduit ou le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement
1.1. Interdiction temporaire de recourir à la garantie globale d'un montant
réduit
Par «circonstances particulières», au sens de l'article 94, paragraphe 6, du
code, on entend une situation dans laquelle il est établi pour un nombre
significatif de cas impliquant plusieurs principaux obligés et mettant en
péril le bon fonctionnement du régime que, malgré l'application éventuelle
de l'article 384 et de l'article 9 du code, la garantie globale d'un montant
réduit visée à l'article 94, paragraphe 4, du code n'est plus à même d'assurer
le paiement dans le délai prévu des dettes douanières nées suite à la sous-
traction au régime de transit communautaire de marchandises figurant à
l'annexe 44 quater .
1.2. Interdiction temporaire de recourir à la garantie globale
Par «fraudes avérées en grande quantité» au sens de l'article 94, paragraphe
7, du code, on entend une situation dans laquelle il est établi que, malgré
l'application éventuelle de l'article 384, de l'article 9 et, le cas échéant, del'article 94, paragraphe 6, du code, la garantie globale visée à l'article 94,
paragraphe 2, point b), du code n'est plus à même d'assurer le paiement
dans le délai prévu des dettes douanières nées suite aux soustractions au
régime de transit communautaire de marchandises figurant à l'annexe 44
quater , compte tenu de l'ampleur de ces soustractions et des conditions
dans lesquelles elles sont effectuées, notamment lorsqu'elles résultent des
activités d'une criminalité organisée au plan international.
2. Effet de la décision
2.1. L'effet de la décision d'interdiction temporaire de la garantie globale à
montant réduit ou d'interdiction temporaire du recours à la garantie globale
est limité à une période de douze mois, à moins que la Commission n'en
décide la reconduction ou l'abrogation conformément à la procédure du
comité.
2.2. Pour les opérations de transit concernant des marchandises visées dans une
décision d'interdiction de recourir à la garantie globale, les mesures
suivantes s'appliquent:
— Une des mentions suivantes, d'un format minimal de 100 × 10 mm, est
apposée en diagonale et en lettres majuscules, de couleur rouge, sur les
exemplaires de la déclaration de transit:
— GARANTÍA GLOBAL PROHIBIDA
— FORBUD MOD SAMLET KAUTION— GESAMTBÜRGSCHAFT UNTERSAGT—ΑΠΑΓΟΡΕΥΕΤΑΙ Η ΣΥΝΟΛΙΚΗ ΕΓΓΥΗΣΗ
— COMPREHENSIVE GUARANTEE PROHIBITED— GARANTIE GLOBALE INTERDITE— GARANZIA GLOBALE VIETATA— DOORLOPENDE ZEKERHEID VERBODEN— GARANTIA GLOBAL PROIBIDA
— YLEISVAKUUDEN KÄYTTÖ KIELLETTY
— SAMLAD SÄKERHET FÖRBJUDEN
— ZÁKAZ GLOBÁLNÍ ZÁRUKY
— ÜLDTAGATISE KASUTAMINE KEELATUD— VISPĀRĒJS GALVOJUMS AIZLIEGTS
— NAUDOTI BENDR ĄJĄGARANTIJ ĄUŽDRAUSTA
— ÖSSZKEZESSÉG TILALMA
— MHUX PERMESSA GARANZIJA KOMPRENSIVA
— ZAKAZ KORZYSTANIA Z GWARANCJI GENERALNEJ— PREPOVEDANO SKUPNO ZAVAROVANJE1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 550
▼A2
▼A2
— CELKOVÁ ZÁBEZPEKA ZAKÁZANÁ.
— Par dérogation à l'article 363, l'exemplaire no5 d'une déclaration de
transit portant cette mention doit être renvoyé par le bureau de destina-
tion au plus tard le jour ouvrable suivant celui au cours duquel l'envoi
et les exemplaires requis de la déclaration ont été présentés au bureau
de destination. Lorsqu'un tel envoi est présenté auprès d'un destinataire
agréé au sens de l'article 406, celui-ci est tenu de remettre l'exemplaire
no5 au bureau de destination dont il dépend au plus tard le jour
ouvrable suivant celui au cours duquel il a réceptionné cet envoi.
3. Mesures permettant d'alléger les conséquences financières de l'interdiction
de garantie globale
Les titulaires d'une autorisation de garantie globale peuvent, à leur
demande, lorsque cette garantie globale est temporairement interdite pour
des marchandises figurant à l'annexe 44 quater , bénéficier d'une garantie
isolée à laquelle les dispositions particulières suivantes s'appliquent:
— la garantie isolée fait l'objet d'un acte de cautionnement spécifique qui
porte référence à la présente annexe et qui ne couvre que les marchan-
dises visées dans la décision,
— sauf dans les cas où les données concernant la garantie sont échangées
entre le bureau de garantie et le bureau de départ par le biais de l'utili-
sation de technologies de l'information et de réseaux informatiques,
cette garantie isolée ne peut être utilisée qu'auprès du bureau de départ
identifié dans l'acte de cautionnement,
— elle peut être utilisée pour couvrir plusieurs opérations, simultanées ou
successives, pour autant que le total des montants en jeu pour les opéra-
tions engagées et pour lesquelles le régime n'est pas apuré, ne dépasse
pas le montant de la garantie isolée,
— chaque fois que le régime est apuré pour une opération de transit
communautaire couverte par cette garantie isolée, le montant correspon-
dant à l'opération en cause est libéré et peut être réutilisé pour couvrir
une autre opération, dans la limite du montant de la garantie.
4. Dérogation à la décision d'interdiction temporaire de recourir à la
garantie globale d'un montant réduit ou à la garantie globale
4.1. Tout principal obligé peut être autorisé à recourir à la garantie globale d'un
montant réduit ou à la garantie globale pour placer sous le régime de transit
communautaire des marchandises auxquelles s'applique la décision d'inter-
diction s'il démontre qu'aucune dette douanière n'est née pour les
marchandises en cause dans le cadre des opérations de transit communau-
taire qu'il a engagées au cours des deux années précédant la décision ou, si
des dettes douanières sont nées pendant cette période, s'il démontre qu'elles
ont été intégralement acquittées dans le délai prévu par le débiteur ou par
la caution.
Pour pouvoir recourir à la garantie globale temporairement interdite, le
principal obligé doit en outre satisfaire aux conditions définies à l'article
381, paragraphe 2, point b).
4.2. Les dispositions des articles 374 à 378 sont applicables mutatis mutandis
aux demandes et aux autorisations relatives aux dérogations visées au point
4.1.
4.3. Lorsque les autorités douanières accordent la dérogation, elles apposent en
case 8 du certificat de garantie globale une des mentions suivantes:
— UTILIZACIÓN NO LIMITADA
— UBEGRÆNSET ANVENDELSE— UNBESCHRÄNKTE VERWENDUNG
—ΑΠΕΡΙΟΡΙΣΤΗ ΧΡΗΣΗ
— UNRESTRICTED USE— UTILISATION NON LIMITÉE— UTILIZZAZIONE NON LIMITATA
— GEBRUIK ONBEPERKT
— UTILIZAÇÃO ILIMITADA— KÄYTTÖÄ EI RAJOITETTU— OBEGRÄNSAD ANVÄNDNING
— NEOMEZENÉ POUŽITÍ
— PIIRAMATU KASUTAMINE1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 551
▼M19
▼M20
▼M19
▼A2
▼A2
— NEIEROBEŽOTS IZMANTOJUMS
— NEAPRIBOTAS NAUDOJIMAS
— KORLÁTOZÁS ALÁ NEM ES ŐHASZNÁLAT
—UŻU MHUX RISTRETT
— NIEOGRANICZONE KORZYSTANIE— NEOMEJENA UPORABA— NEOBMEDZENÉ POUŽITIE.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 552
▼M19
ANNEXE 48
RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE
►(1)A21993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 553
▼M19
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 554
▼M19
ANNEXE 49
RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE
►(1)A21993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 555
▼M19
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 556
▼M19
ANNEXE 50
RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE
►(1)C10
►(2)A21993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 557
▼M19
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 558
▼M19
ANNEXE 51
►(1) (2)C10
►(3) (4) (5)A21993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 559
▼M19
►(1)C101993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 560
▼M19
ANNEXE 51 bis
►(1) (2)C10
►(3) (4) (5)A21993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 561
▼M19
►(1)C101993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 562
▼M19
ANNEXE 51 ter
NOTICE RELATIVE AUX CERTIFICATS DE GARANTIE GLOBALE
ET DE DISPENSE DE GARANTIE
1. Mentions à porter au recto des certificats
Après la délivrance du certificat, il ne peut être fait aucune modification,
adjonction ou suppression aux mentions figurant dans les cases 1 à 8 du
certificat de garantie globale et dans les cases 1 à 7 du certificat de
dispense de garantie.
1.1. Code «monnaie»
Les États membres portent dans la case 6 du certificat de garantie globale
et la case 5 du certificat de dispense de garantie le code ISO ALPHA 3
(code ISO 4217) de la monnaie utilisée.
1.2. Mentions particulières
1.2.1. Lorsque la garantie globale n'est pas utilisable pour des marchandises
visées à l'annexe 44 quater , une des mentions suivantes doit être portée
en case 8 du certificat:
— Validez limitada
— Begrænset gyldighed— Beschränkte Geltung—Περιορισµένη ισχύς
— Limited validity— Validité limitée
— Validità limitata
— Beperkte geldigheid— Validade limitada— Voimassa rajoitetusti— Begränsad giltighet
— Omezená platnost
— Piiratud kehtivus— Ierobežots der īgums
— Galiojimas apribotas— Korlátozott érvény ű
— Validita' limitata
— Ograniczona wa żność
— Omejena veljavnost— Obmedzená platnos ť.
1.2.2. Lorsque le principal obligé s'est engagé à ne déposer la déclaration de
transit qu'auprès d'un seul bureau de départ, le nom de ce bureau est porté
en lettres majuscules en case 8 du certificat de garantie globale ou en
case 7 du certificat de dispense de garantie.
1.3. Annotation des certificats en cas de prorogation du délai de validité
En cas de prorogation de la durée de validité du certificat, le bureau de
garantie annote la case 9 du certificat de garantie globale ou la case 8 du
certificat de dispense de garantie.
2. Mentions à porter au verso des certificats. Personnes habilitées à signer
les déclarations de transit
2.1. Au moment de la délivrance du certificat ou à tout autre moment pendant
la durée de validité dudit certificat, le principal obligé désigne sous sa
responsabilité au verso du certificat les personnes qu'il ►
C10 a habili-
tées à signer les déclarations de transit ◄. Chaque désignation comporte
l'indication du nom et du prénom de la personne habilitée, accompagnée
du spécimen de sa signature. Toute inscription d'une personne habilitée
doit être appuyée par la signature du principal obligé. La faculté est
laissée au principal obligé de bâtonner les cases qu'il ne désire pas
utiliser.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 563
▼A2
▼M19
▼M19
2.2. Le principal obligé peut à tout moment annuler l'inscription du nom d'une
personne habilitée, portée au verso du certificat.
2.3. Toute personne inscrite au verso d'un certificat présenté à un bureau de
départ est le représentant habilité du principal obligé.
3. Utilisation du certificat en cas de dérogation à l'interdiction de garantie
globale
Les modalités et mentions figurent au point 4 de l'annexe 47 bis.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 564
▼M19
ANNEXE 54
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 565
▼M5
▼M19
▼M19
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 566
▼M13
▼M19
▼B
ANNEXE 58
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 567
▼B
ANNEXE 59
MODÈLE DE LA NOTE D'INFORMATION VISÉE À L'ARTICLE 459
En-tête du bureau centralisateur qui introduit la réclamation
Destinataire: bureau centralisateur dans le ressort duquel se trouve le bureau
d'admission temporaire ou tout autre bureau centralisateur
OBJET: CARNET ATA — INTRODUCTION D'UNE RÉCLAMATION
Nous vous informons qu'une réclamation en paiement des droits et taxes,
conformément à la convention ATA (1), a été adressée le (2) … à l'association
garante à laquelle nous sommes liés, et concernant:
1. Carnet ATA no:
2. Émis par la chambre de commerce de:
ville:
pays:
3. Au nom de:
titulaire:
adresse:
4. Date d'expiration de la validité du carnet:5. Date fixée pour la réexportation (
3):
6. Numéro du volet de transit/d'importation (4):
7. Date de visa du volet:
Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 568
(1) Article 7 de la convention ATA, Bruxelles, 6 décembre 1991.
(2) À compléter par la date d'envoi de la demande.
(3) Éléments à compléter en fonction des éléments figurant sur le volet de transit ou
d'admission temporaire non apurés, ou en l'absence d'un volet, en fonction de laconnaissance que peut en avoir le bureau centralisateur émetteur.
(
4) Biffer la mention inutile.
▼B
ANNEXE 60
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 569
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 570
▼B
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDICATIONS À PORTER SUR LE
FORMULAIRE DE TAXATION
I.Remarques générales
Le formulaire de taxation comporte les lettres suivantes, indiquant l'État membre
de délivrance:
BE pour la Belgique
DK pour le Danemark
DE pour l'Allemagne
EL pour la Grèce
ES pour l'Espagne
FR pour la France
IE pour l'Irlande
IT pour l'Italie
LL pour le Luxembourg
NL pour les Pays-Bas
AT pour l'AutrichePT pour le PortugalFI pour la Finlande
SE pour la Suède
UK pour le Royaume-UniCZ pour la République tchèque
EE pour l'Estonie
CY pour Chypre
LV pour la Lettonie
LT pour la Lituanie
HU pour la Hongrie
MT pour Malte
PL pour la Pologne
SI pour la Slovénie
SK pour la Slovaquie.
Le formulaire de taxation doit comporter les indications suivantes dans les rubri-
ques correspondantes. Il doit être rempli lisiblement par le bureau centralisateur
visé à l'article 458 paragraphe 1 du présent règlement.
Rubriques 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14: indiquer les mentions correspondan-
tes telles qu'elles apparaissent dans le volet transit ou le volet d'importation,
respectivement en bas du volet, au bas de la case réservée à la douane, aux
cases A, G a), G b), verso colonne 6, G c), H b), verso colonne 1, verso colonne
2,verso colonne 3, verso colonne 4. Si le bureau centralisateur n'est pas en
possession d'un volet, ces indications sont portées telles que ledit bureau peut
en avoir connaissance. Si plus d'une espèce de marchandise doivent être portées
sur le formulaire, elles sont reprises sur le formulaire de taxation bisdont les
rubriques sont remplies conformément aux présentes instructions.
Rubrique 9: indiquer le nom du bureau de douane ayant visé la case H a) à e)
du volet transit, ou la case H du volet d'importation, selon le cas. À défaut, le
bureau d'entrée est indiqué en fonction de la connaissance que peut en avoir le
bureau centralisateur.
Rubrique 10: indiquer le nom du bureau de douane apparaissant dans la case H
e) du volet transit ou ayant visé la case H du volet d'importation, selon le cas. À
défaut, le bureau d'admission temporaire est indiqué en fonction de la connais-
sance que peut en avoir le bureau centralisateur.
Rubrique 15: indiquer le montant, exprimé dans la monnaie prévue par l'État
membre où l'action en réclamation est introduite, de la valeur en douane.
Rubrique 16: indiquer sur le formulaire de taxation les montants des droits et
taxes réclamés. Les montants font ressortir les droits de douane et les taxes, en
utilisant les codes communautaires prévus à cet effet, le supplément visé à
l'article 6 de la convention ATA, exprimé à la fois en chiffres et en lettres. Les
montants doivent être acquittés dans la monnaie nationale de l'État membre
d'émission du formulaire, dont le code est porté en haut de la colonne:
BEF = francs belges
DEM = marks allemands
ESP = pesetas espagnolesIEP = livres irlandaises
LUF = francs luxembourgeois1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 571
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A2
▼B
▼B
PTE = escudos portugais
DKK = couronnes danoises
GRD = drachmes grecques
FRF = francs français
ITL = lires italiennes
NLG = florins néerlandais
ATS = schillings autrichiens
FIM = marks finlandais
SEK = couronnes suédoises
GBP = livres sterlingCZK = couronnes tchèques
EEK = couronnes estoniennes
CYP = livres chypriotes
LVL = lats lettons
LTL = litas lituaniens
HUF = forints hongrois
MTL = lires maltaises
PLN = zlotys polonais
SIT = tolars slovènes
SKK = couronnes slovaques
Rubrique 17: indiquer le nom du bureau centralisateur, la date d'établissement
du formulaire, porter le cachet du bureau centralisateur et la signature du fonc-
tionnaire habilité.
II.Remarques relatives au formulaire bis
A. Le formulaire bis ne doit être utilisé qu'en cas de taxation comprenant
plusieurs articles. Il doit être présenté conjointement avec un formulaire
principal. Le total des impositions du formulaire principal et du formulaire
bissont portés dans la rubrique «Récapitulation».
B. Les remarques générales visées au point I s'appliquent au formulaire bis.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 572
▼A1
▼B
▼A2
▼B
▼B
ANNEXE 61
MODÈLE DE DÉCHARGE
En-tête du bureau centralisateur du second État membre qui introduit la récla-
mation
Destinataire: bureau centralisateur du premier État membre qui a introduit la
réclamation initiale
OBJET: CARNET ATA — DÉCHARGE
Nous vous informons qu'une réclamation en paiement des droits et taxes,
conformément à la convention ATA (1), a été adressée le (2) … à l'association
garante à laquelle nous sommes liés, et concernant:
1. Carnet ATA no:
2. Émis par la chambre de commerce de:
ville:pays:
3. Au nom de:
titulaire:
adresse:
4. Date d'expiration de la validité du carnet:
5. Date fixée pour la réexportation (
3):
6. Numéro du volet de transit/d'importation (4):
7. Date de visa du volet:
La présente note vaut de décharge du dossier en ce qui vous concerne.
Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 573
(1) Article 7 de la convention ATA, Bruxelles, 6 décembre 1991.
(2) À compléter par la date d'envoi de la demande.
(3) Éléments à compléter en fonction des éléments figurant sur le volet de transit ou
d'admission temporaire non apurés, ou en l'absence d'un volet, en fonction de laconnaissance que peut en avoir le bureau centralisateur émetteur.
(
4) Biffer la mention inutile.
▼B
ANNEXE 62
CACHET SPÉCIAL
1. Les armoiries ou tout autre signe ou lettres caractérisant l'État membre
2. Bureau de douane (1)
3. Numéro du document
4. Date
5. Expéditeur agréé (2)
6. Autorisation1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 574
(1) Lorsque ce cachet est utilisé dans le cadre de l'article ►M18 912 octies◄du présent règlement, il s'agit du
bureau de départ.
(2) Lorsque ce cachet est utilisé dans le cadre de l'article 286 du présent règlement, il s'agit de l'exportateur agréé.
▼M18
ANNEXE 63
►(1)A21993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 575
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 576
▼M18
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 577
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 578
▼B
ANNEXE 64
►(1)M71993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 579
▼B
►(1)M71993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 580
▼B
ANNEXE 65
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 581
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 582
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 583
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 584
▼M18
ANNEXE 66
NOTICE RELATIVE AUX FORMULAIRES SERVANT À L'ÉTABLISSE-
MENT DE L'EXEMPLAIRE DE CONTRÔLE T5
A. Remarques générales
1. Par «exemplaire de contrôle T5», on entend un document établi sur un
formulaire T5, éventuellement complété, soit d'un ou de plusieurs formu-
laires T5 bis, soit d'une ou de plusieurs listes de chargement T5.
2. L'exemplaire de contrôle T5 a pour but d'apporter la preuve que les
marchandises pour lesquelles il a été délivré ont bien atteint la destination
ou reçu l'utilisation prévues par les dispositions communautaires spécifiques
qui en ont prescrit l'utilisation, étant entendu qu'il appartient au bureau de
destination compétent d'assurer ou de faire assurer sous sa responsabilité le
contrôle de la destination ou de l'utilisation des marchandises concernées.
Par ailleurs, dans quelques cas, l'exemplaire de contrôle T5 est également
utilisé pour informer les autorités compétentes à destination que les
marchandises qui en font l'objet sont soumises à des mesures spéciales. La
procédure ainsi instituée est une procédure-cadre, qui n'est destinée à s'appli-
quer que pour autant que des dispositions communautaires spécifiques le
prévoient expressément. Elle peut s'appliquer même lorsque les marchan-
dises ne circulent pas sous la couverture d'un régime douanier.
3. L'exemplaire de contrôle T5 doit être établi en un original et au moins une
copie, revêtus de la signature originale de l'intéressé.
Lorsque les marchandises circulent sous un régime douanier, l'original et la
ou les copies de l'exemplaire de contrôle T5 doivent être remis ensemble au
bureau de douane de départ ou d'expédition. Ce bureau conserve une copie
de l'exemplaire de contrôle T5 tandis que l'original accompagne les
marchandises et doit être présenté avec celles-ci au bureau de douane de
destination.
Lorsque les marchandises ne sont pas placées sous un régime douanier,
l'exemplaire de contrôle T5 est délivré par le bureau d'expédition, qui en
conserve une copie. Cet exemplaire doit être revêtu, en case no109 du
formulaire T5, de la mention «marchandises hors régime douanier». L'ori-
ginal de l'exemplaire de contrôle T5 doit être présenté avec les
marchandises au bureau de destination compétent.
4. En cas d'utilisation:
— de formulaires T5 bis, le formulaire T5 et les formulaires T5 bisdoivent
être remplis,
— de listes de chargement T5, le formulaire T5 doit être rempli, mais il y a
lieu de bâtonner les cases nos31, 32, 33, 35, 38, 100, 103 et 105 et de
porter les données en question uniquement sur la ou les listes de charge-
ment T5.
5. Un formulaire T5 ne peut être complété à la fois par des formulaires T5 bis
et des listes de chargement T5.
6. Les formulaires sont imprimés sur papier de couleur bleu pâle, collé pour
écritures et pesant au moins 40 grammes par mètre carré. Ce papier doit
être suffisamment opaque pour que les indications figurant sur l'une des
faces n'affectent pas la lisibilité des indications figurant sur l'autre face et
sa résistance doit être telle que, à l'usage normal, il n'accuse ni déchirures
ni chiffonnage.
Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres pour les formulaires
T5 et T5 bis, et de 297 × 420 millimètres pour les listes de chargement T5,
une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus
étant admise en ce qui concerne la longueur.
L'adresse pour le renvoi et la note importante qui figurent au recto du formu-
laire peuvent être imprimées en rouge.
Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les formu-
laires soient revêtus d'une mention indiquant le nom et l'adresse de
l'imprimeur ou d'un signe permettant son identification.
7. L'exemplaire de contrôle T5 doit être établi dans une des langues officielles
de la Communauté, acceptée par les autorités compétentes de l'État membre
de départ.
En tant que de besoin, les autorités compétentes d'un autre État membre dans
lequel ce document doit être présenté peuvent demander la traduction dans la
langue officielle ou dans une des langues officielles de cet État membre.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 585
▼M18
8. Les formulaires T5 et, le cas échéant, les formulaires T5 bisou les listes de
chargement T5 doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé
mécanographique ou similaire. Ils peuvent être également remplis de façon
lisible à la main, à l'encre et en caractères d'imprimerie. Dans le cas du
formulaire T5 et afin de le remplir plus facilement à la machine à écrire, il
y a lieu de l'introduire de telle façon que la première lettre de la donnée à
inscrire dans la case no2 soit apposée dans la petite case de positionnement
figurant dans le coin supérieur gauche.
Les formulaires ne doivent comporter ni grattage, ni surcharge. Les modifi-
cations éventuelles doivent être effectuées en biffant les indications erronées
et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification
ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée expressément par
les autorités compétentes. Celles-ci peuvent, le cas échéant, exiger le dépôt
d'un nouveau formulaire.
En outre, les formulaires peuvent être remplis par un procédé technique de
reproduction au lieu de l'être selon l'un des procédés énoncés ci-dessus. Ils
peuvent également être confectionnés et remplis par ce moyen pour autant
que les dispositions relatives aux modèles, au papier, au format des formu-
laires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l'interdiction des grattages et des
surcharges et aux modifications, soient strictement observées.
B. Dispositions relatives au formulaire T5
Seules les cases portant un numéro d'ordre doivent, le cas échéant, être
remplies. Les autres cases, désignées par une lettre majuscule, sont exclusi-
vement réservées à l'usage interne des administrations, sauf exceptions
prévues par les règlements spécifiques ou dans les dispositions relatives aux
«expéditeurs agréés».
CASE No2: EXPÉDITEUR/EXPORTATEUR
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que
l'adresse complète de la personne ou de la société concer-nées. En ce qui concerne le numéro d'identification, la
notice peut être complétée par les États membres (numéro
d'identification attribué à l'intéressé par les autorités
compétentes pour raisons fiscales, statistiques ou autres).
CASE N
o3: FORMULAIRES
Indiquer le numéro d'ordre des formulaires par rapport au
nombre total de formulaires T5 et de formulaires T5 bis
utilisés (par exemple, si un formulaire T5 et deux formu-
laires T5 bis sont présentés, indiquer «1/3» sur le
formulaire T5, «2/3» sur le premier formulaire T5 biset
«3/3» sur le second formulaire T5 bis).
Lorsque l'expédition ne porte que sur un seul article (c'est-
à-dire lorsqu'une seule case «Désignation des marchan-
dises» doit être remplie), ne rien indiquer dans cette case,
mais indiquer le chiffre 1 dans la case no5.
CASE No4: LISTES DE CHARGEMENT
Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement
T5 éventuellement jointes.
CASE No5: ARTICLES
Indiquer en chiffres le nombre total des articles déclarés
par l'intéressé dans le formulaire T5 et dans l'ensemble des
formulaires T5 bisou des listes de chargement T5 utilisés.
Le nombre d'articles doit correspondre à 1, lorsqu'il n'y a
que le formulaire T5, ou au nombre total de marchandises,
soit reprises en case no31 des formulaires T5 bis, soit
numérotées dans les listes de chargement T5.
CASE No6: TOTAL DE COLIS
Indiquer le nombre total de colis composant l'envoi en
question.
CASE No7: NUMÉRO DE RÉFÉRENCE
Indication facultative pour les usagers de la référence attri-
buée par l'intéressé à l'envoi en cause.
CASE No8: DESTINATAIRE
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que
l'adresse complète de la ou des personnes ou sociétés
auxquelles les marchandises doivent être livrées.
CASE No14: DÉCLARANT/REPRÉSENTANT1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 586
▼M18
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse
complète de l'intéressé, conformément aux dispositions en
vigueur. En cas d'identité entre le déclarant et l'expéditeur/
exportateur, mentionner «expéditeur/exportateur». En ce
qui concerne le numéro d'identification, la notice pourra
être complétée par les États membres (numéro d'identifica-
tion attribué à l'intéressé par les autorités compétentes pour
raisons fiscales, statistiques ou autres).
CASE No15: PAYS D'EXPÉDITION/D'EXPORTATION
Indiquer le nom du pays d'où les marchandises sont expé-
diées/exportées.
CASE No17: PAYS DE DESTINATION
Indiquer le nom du pays concerné.
CASE No18: IDENTITÉ ET NATIONALITÉ DU MOYEN DE TRANS-
PORT AU DÉPART
Indiquer l'identité, par exemple le ou les numéros d'imma-
triculation ou le nom du ou des moyens de transport
(camion, navire, wagon, avion) sur lequel ou lesquels les
marchandises sont directement chargées, ou ont été char-
gées, lors des formalités d'expédition puis, sauf dans le cas
du transport ferroviaire, la nationalité de ce moyen de
transport (ou celle du moyen assurant la propulsion de
l'ensemble s'il y a plusieurs moyens de transport) selon le
code communautaire prévu à cet effet.
CASE No19: CONTENEUR (Ctr)
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet
(«0» Marchandises non transportées en conteneurs, ou «1»
Marchandises transportées en conteneurs), la situation au
départ.
CASE No31: COLIS ET DÉSIGNATION DES MARCHANDISES —
MARQUES ET NUMÉROS — NUMÉROS DU OU DES
CONTENEURS — NOMBRE ET NATURE
Indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis
ou bien, dans le cas de marchandises non emballées, le
nombre de ces marchandises faisant l'objet de la déclara-
tion, ou la mention «en vrac», selon le cas, ainsi que les
mentions nécessaires à leur identification. On entend par
«désignation des marchandises» l'appellation commerciale
usuelle de ces dernières exprimée dans des termes suffi-
samment précis pour permettre leur identification et leur
classement.
Lorsque les règles communautaires applicables aux
marchandises en cause prévoient des modalités particulières
à cet égard, la désignation des marchandises doit être
conforme aux exigences de ces règles.
Cette case doit également comporter toutes les indications
complémentaires exigées par ces dernières. La désignation
des produits agricoles doit se faire conformément aux
dispositions communautaires en vigueur dans le domaine
de l'agriculture.
En cas d'utilisation de conteneurs, les marques d'identifica-
tion de ces derniers doivent en outre être indiquées dans
cette case. L'espace non utilisé de cette case doit être
bâtonné.
CASE No32: NUMÉRO DE L'ARTICLE
Indiquer le numéro d'ordre de l'article en cause par rapport
au nombre total des articles déclarés dans les formulaires
T5 et T5 bisutilisés tels que définis à la case no5.
Lorsque l'expédition ne porte que sur un seul article (un
seul formulaire T5), ne rien indiquer dans cette case, mais
indiquer le chiffre 1 dans la case no5.
CASE No33: CODE DES MARCHANDISES
Indiquer le numéro de code correspondant à la marchandise
en cause, le cas échéant, celui de la nomenclature des resti-
tutions à l'exportation.
CASE No35: MASSE BRUTE
Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des
marchandises décrites dans la case no31 correspondante.
La masse brute correspond à la masse cumulée des1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 587
▼M18
marchandises et de tous leurs emballages, à l'exclusion des
conteneurs et de tout autre matériel de transport.
CASE No38: MASSE NETTE
Indiquer, lorsque la réglementation communautaire le
prévoit, la masse nette, exprimée en kilogrammes, des
marchandises décrites dans la case no31 correspondante.
La masse nette correspond à la masse des marchandises
elles-mêmes sans aucun emballage.
CASE No40: DOCUMENT PRÉCÉDENT
Cette case est facultative pour les États membres (numéros
de référence des documents afférents au régime adminis-
tratif précédant l'expédition/exportation).
CASE No41: UNITÉS SUPPLÉMENTAIRES
À remplir en tant que de besoin, conformément aux indica-
tions de la nomenclature des marchandises (indiquer, pour
l'article correspondant, la quantité exprimée dans l'unité
prévue dans la nomenclature des marchandises).
CASE No100: UTILISATION NATIONALE
À remplir conformément à la réglementation nationale de
l'État membre d'expédition/d'exportation.
CASE No103: QUANTITÉ NETTE (KG, LITRES OU AUTRES
UNITÉS) EN TOUTES LETTRES
À remplir conformément à la réglementation communau-
taire.
CASE No104: UTILISATION ET/OU DESTINATION
Indiquer, au moyen d'un «X» dans la case correspondante,
l'utilisation et/ou la destination prévue ou prescrite à donner
aux marchandises. À défaut de case correspondante, porterun «X» dans la case «Autres» et spécifier cette utilisation
et/ou destination.
Lorsque la réglementation communautaire prévoit un délai
pour l'accomplissement de l'utilisation et/ou la destination
des marchandises, indiquer le nombre de jours dans la
mention «Délai d'exécution de … jours».
CASE N
o105: CERTIFICATS
À remplir conformément à la réglementation communau-
taire.
Indiquer l'espèce, le numéro de série, la date de délivrance
et le nom de l'organisme émetteur.
CASE No106: AUTRES INDICATIONS
À remplir conformément à la réglementation communau-
taire et pour l'application de l'article 912 ter, paragraphe 9.
CASE No107: RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Indiquer, le cas échéant, les références au numéro du règle-
ment, de la directive ou de la décision communautaire
relatifs à la mesure prévoyant ou prescrivant le contrôle de
l'utilisation et/ou de la destination des marchandises.
CASE No108: PIÈCES JOINTES
Mentionner les pièces qui sont jointes à titre de complé-
ment à l'exemplaire de contrôle T5 et qui accompagnent
celui-ci jusqu'à destination.
CASE No109: DOCUMENT ADMINISTRATIF OU DOUANIER
Indiquer l'espèce, le numéro, la date de validation et le nom
du bureau de délivrance du document relatif à la procédure
utilisée pour l'acheminement des marchandises ou, le cas
échéant, la mention «Marchandises hors régime douanier».
CASE No110: LIEU ET DATE; SIGNATURE ET NOM DU DÉCLA-
RANT/REPRÉSENTANT
Sous réserve des dispositions particulières arrêtées en ce
qui concerne l'utilisation de l'informatique, l'original de lasignature manuscrite de la personne intéressée doit figurer
à la fois sur l'original et sur la ou les copies du formulaire
T5. Lorsque l'intéressé est une personne morale, le signa-
taire doit faire suivre sa signature de l'indication de ses
nom, prénom et qualité.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 588
▼M18
C. Dispositions relatives au formulaire T5 bis
Voire les notes figurant au titre B.
Sous réserve des dispositions particulières arrêtées en ce qui concerne l'utili-
sation de l'informatique, la signature originale du signataire du formulaire T5
correspondant doit figurer sur l'original et sur la ou les copies du formulaireT5 bis.
Les cases «Colis et désignation des marchandises» qui ne sont pas utilisées
doivent être biffées de façon à empêcher toute utilisation ultérieure.
D. Dispositions relatives à l'utilisation de la liste de chargement T5
Toutes les colonnes de la liste de chargement, à l'exception de celle réservée
à l'usage officiel, sont à compléter. Seul le recto du formulaire de la liste de
chargement T5 peut être utilisé.
Le numéro d'enregistrement de l'exemplaire de contrôle T5 doit être indiqué
dans la case réservée à l'enregistrement de la liste de chargement T5.
Les marchandises énumérées dans la liste de chargement T5 doivent être
numérotées dans l'ordre, dans la colonne «numéros d'ordre» (voir numéro
d'article, case n
o32), et de manière à ce que le dernier de ceux-ci soit le total
indiqué dans la case no5 du formulaire T5.
Les indications figurant normalement dans les cases no31, 33, 35, 38, 100,
103 et 105 du formulaire T5 doivent apparaître dans la liste de chargement
T5.
Les indications relevant des cases no100 «Utilisation nationale» et no105
«Certificats» doivent être portées dans la colonne réservée à la désignation
des marchandises, immédiatement après la mention des autres caractéristi-
ques des marchandises auxquelles ces indications se rapportent.
Une ligne horizontale doit être tracée en dessous de la dernière inscription et
les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible
toute adjonction ultérieure.
Le nombre total des colis contenant les marchandises énumérées dans la liste
ainsi que la masse brute totale et la masse nette totale de ces marchandises
doivent figurer au bas des colonnes correspondantes.
Sous réserve des dispositions particulières arrêtées en ce qui concerne l'utili-
sation de l'informatique, la signature originale du signataire du formulaire T5
correspondant doit figurer sur l'original et sur la ou les copies de la liste de
chargement T5.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 589
▼M20
ANNEXE 67
FORMULAIRES DE DEMANDE ET D'AUTORISATION
(Articles 292, 293, 497 et 505)
REMARQUES GÉNÉRALES
1. La contexture des modèles n'est pas contraignante; par exemple, les États
membres peuvent fournir des formulaires dont la structure présente des lignes
plutôt que des cases ou encore, la dimension des cases peut être agrandie si
nécessaire.
Toutefois, les numéros d'ordre des rubriques et les textes y relatifs sont
contraignants.
2. Les États membres peuvent compléter le formulaire avec des cases ou des
lignes à utilisation nationale. Ces cases ou lignes doivent être identifiées parun numéro d'ordre complété d'une lettre majuscule (par exemple, 5A).
3. En principe, les cases identifiées par un numéro en lettres grasses doivent
être complétées. Les exceptions sont indiquées dans la notice explicative.
Les administrations douanières peuvent exiger que la case 5 soit complétée
uniquement lorsque la demande porte sur une autorisation unique.
4. Les codes relatifs aux conditions économiques pour le perfectionnement actif
fixés conformément à l'annexe 70 sont reproduits dans l'appendice à la notice
explicative.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 590
▼M20
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 591
▼M20
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 592
▼M20
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 593
▼M20
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 594
▼M20
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 595
▼M20
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 596
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1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 597
▼M20
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 598
▼M20
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 599
▼M20
►(1)M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 600
▼M20
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 601
▼M20
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 602
▼M20
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 603
▼M20
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 604
▼M20
Appendice
(TPA codes «conditions économiques» conformément à l'annexe 70)1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 605
▼M20
ANNEXE 68
TRANSFERT DE MARCHANDISES OU DE PRODUITS D'UN TITU-
LAIRE À UN AUTRE SOUS LE COUVERT DU RÉGIME
(Article 513)
A. Procédure normale (3 exemplaires du DAU)
1. Lorsque des marchandises ou des produits sont transférés entre deux titu-
laires sans apurement du régime, un formulaire constitué des exemplaires
1 et 4 et d'un exemplaire supplémentaire identique à l'exemplaire 1
conformes au modèle de formulaire établi conformément aux articles
205 à 215 est utilisé.
2. Avant de procéder au transfert, le bureau de contrôle du premier titulaire
est informé, dans la forme déterminée par celui-ci, du transfert envisagé
afin de pouvoir exercer les contrôles qu'il estime nécessaires.
3. Le premier titulaire (par qui les marchandises ou les produits sont expé-
diés) conserve l'exemplaire supplémentaire et envoie l'exemplaire 1 à son
bureau de contrôle.
4. L'exemplaire 4 accompagne les marchandises ou produits et est conservé
par le deuxième titulaire.
5. Le bureau de contrôle du premier titulaire envoie l'exemplaire 1 au
bureau de contrôle du deuxième titulaire.
6. Le deuxième titulaire délivre au premier titulaire qui le conservera, un
accusé de réception des marchandises transférées, spécifiant la date
d'inscription dans les écritures (la date d'acceptation de la déclaration en
douane faite par écrit dans le cas de l'admission temporaire).
B. Procédures simplifiées
I. Utilisation de 2 exemplaires du DAU
1. Pour le transfert de marchandises ou produits entre deux titulaires sans
apurement du régime, seuls les exemplaires 1 et 4 du formulaire visé
au paragraphe 1 de la partie A sont utilisés.
2. Avant le transfert des marchandises ou les produits, les bureaux de
contrôle sont informés, dans la forme déterminée par eux, du transfert
envisagé afin qu'ils puissent exercer les contrôles qu'ils estiment
nécessaires.
3. Le premier titulaire (par qui les marchandises ou les produits sont
expédiés) conserve l'exemplaire 1.
4. L'exemplaire 4 peut accompagner les marchandises ou les produits et,
dans ce cas, est conservé par le deuxième titulaire.
5. Le paragraphe 6 de la partie A s'applique.
II. Utilisation d'autres méthodes au lieu du DAU lorsque les informations
nécessaires sont fournies au moyen:
— de procédés informatiques,
— d'un document commercial ou administratif, ou— de tout autre document.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 606
▼M20
Appendice
Lorsque les exemplaires du DAU sont utilisés, les cases indiquées doivent
comporter les indications suivantes:
2. Expéditeur: indiquer le nom ainsi que l'adresse complète du premier titu-
laire et de son bureau de contrôle, suivis du numéro de l'autorisation et de
l'autorité douanière de délivrance.
3. Formulaires: indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total
de liasses utilisées.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article (c'est-à-dire lors-
qu'une seule case «désignation des marchandises» doit être remplie), ne
rien indiquer dans la case 3 mais indiquer le chiffre 1 dans la case 5.
5. Articles: indiquer le nombre d'articles déclarés dans l'ensemble des formu-
laires ou des formulaires complémentaires utilisés. Le nombre d'articles
correspond au nombre de cases «désignation des marchandises» qui doivent
être remplies.
8. Destinataire: indiquer le nom du deuxième titulaire, le nom et l'adresse de
son bureau de contrôle, ainsi que l'adresse du lieu de stockage, de transfor-
mation ou d'utilisation suivis du numéro de l'autorisation et de l'autorité
douanière de délivrance.
15. Pays d'expédition: indiquer l'État membre d'où les marchandises sont expé-
diées.
31. Colis et désignation des marchandises; marques et numéros; numéro(s) du
conteneur; nombre et nature: indiquer les marques, les numéros (d'identifi-
cation), le nombre et la nature des colis ou, dans le cas de marchandises non
emballées, le nombre de marchandises faisant l'objet de la déclaration ou la
mention «en vrac», selon le cas, ainsi que les mentions nécessaires à leur
identification.
Par désignation des marchandises, on entend leur appellation commerciale
usuelle, dans des termes suffisamment précis pour permettre leur identifica-
tion. En cas d'utilisation d'un conteneur, les marques d'identification de
celui-ci doivent en outre être indiquées dans cette case.
32. Numéro de l'article: indiquer le numéro d'ordre de l'article en cause par
rapport au nombre total d'articles déclarés dans les formulaires ou formu-
laires complémentaires utilisés, tels que définis à la case 5.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article, les autorités doua-
nières peuvent prévoir que rien n'est indiqué dans cette case.
33. Code des marchandises: indiquer le code NC correspondant à l'article en
cause (1).
35. Masse brute: indiquer si nécessaire la masse brute, exprimée en kilo-
grammes, des marchandises décrites dans la case 31 correspondante. La
masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous
leurs emballages, à l'exclusion des conteneurs et des autres matériels de
transport.
38. Masse nette: indiquer la masse nette, en kilogrammes, des marchandises
décrites dans la case 31 correspondante. La masse nette correspond à la
masse propre des marchandises dépouillées de tout emballage.
41. Unités supplémentaires: indiquer si nécessaire la quantité exprimée dans
l'unité prévue dans la nomenclature combinée.
44. Mentions spéciales: documents produits, certificats et autorisations: indi-
quer la date du premier placement sous le régime et la mention
«Transfert» en lettres capitales suivie, selon le cas, de:
— «ED» —
— «PA/S» —— «TSD» —— «AT» —.
Lorsque les marchandises d'importation font l'objet de mesures spécifiques
de politique commerciale, au cas où ces mesures continueraient d'être appli-
cables au moment du transfert, cette indication doit être complétée par la
mention «Politique commerciale»1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 607
(1) Case non obligatoire en cas d'application du régime de l'entrepôt douanier.
▼M20
47. Calcul des impositions: indiquer la base d'imposition (valeur, poids ou
autre).
54. Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son représentant: prévoir
l'original de la signature manuscrite de la personne indiquée à la case 2
suivie de son nom. Lorsque la personne concernée est une personne morale,
le signataire doit faire suivre sa signature et son nom de l'indication de sa
qualité.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 608
ANNEXE 69
TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT
(Article 517, paragraphe 3)
Remarque générale:
Les taux forfaitaires de rendement s'appliquent uniquement aux marchandises d'importation qui sont de qualité saine, loyale et marchande, qui répo ndent
à la qualité type éventuellement fixée par la réglementation communautaire et à la condition que les produits compensateurs ne soient pas obtenus par des
méthodes de perfectionnement spéciales destinées à satisfaire à certaines exigences de qualité spécifiques.
Marchandises d'importation
Numéro
d'ordreProduits compensateurs Quantité de
produits compensa-
teurs obtenue à
partir de 100 kg de
marchandises
d'importation (en
kg) (2)Code NC Désignation des marchandises Code (1) Désignation des produits
(1) (2) (3) (4) (5)
0407 00 30 Œufs en coquilles 1 ex 0408 99 80 a) Œufs dépourvus de leurs coquilles, liquides ou
congelés 86,00
ex 0511 99 90 b) Coquilles 12,00
2 0408 19 81
ex 0408 19 89a) Jaunes d'œufs, liquides ou congelés 33,00
ex 3502 19 90 b) Ovalbumine, liquide ou congelée 53,00
ex 0511 99 90 c) Coquilles 12,00
3 0408 91 80 a) Œufs dépourvus de leurs coquilles, séchés 22,10
ex 0511 99 90 b) Coquilles 12,00
4 0408 11 80 a) Jaunes d'œufs séchés 15,40
ex 3502 11 90 b) Ovalbumine, séchée sous forme de cristaux 7,40
ex 0511 99 90 c) Coquilles 12,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 609
(1) (2) (3) (4) (5)
5 0408 11 80 a) Jaunes d'œufs, séchés 15,40
ex 3502 11 90 b) Ovalbumine, séchée (sous forme autre que cris-
taux) 6,50
ex 0511 99 90 c) Coquilles 12,00
ex 0408 99 80 Œufs dépourvus de leurs
coquilles, liquides ou
congelés6 0408 91 80 Œufs dépourvus de leurs coquilles, séchés 25,70
0408 19 81
et
ex 0408 19 89Jaunes d'œufs, liquides ou
congelés7 0408 11 80 Jaunes d'œufs, séchés 46,60
ex 1001 90 99 Froment (blé) tendre 8 ex 1101 00 15
(100)a) Farine de froment (blé) d'une teneur en cendres
sur matière sèche inférieure ou égale à 0,60 % en
poids 73,00
ex 2302 30 10 b) Sons 22,50
ex 2302 30 90 c) Remoulages 2,50
9 ex 1101 00 15
(130)a) Farine de froment (blé) d'une teneur en cendres
sur matière sèche supérieure à 0,60 % et inférieure
ou égale à 0,90 % en poids 78,13
ex 2302 30 10 b) Sons 20,00
10 1101 00 15
(150)a) Farine de froment (blé) d'une teneur en cendres
sur matière sèche supérieure à 0,90 % et inférieure
ou égale à 1,10 % en poids 84,75
ex 2302 30 10 b) Sons 13,25
11 1101 00 15
(170)a) Farine de froment (blé) d'une teneur en cendres
sur matière sèche supérieure à 1,10 % et inférieure
ou égale à 1,65 % en poids 91,75
ex 2302 30 10 b) Sons 6,25
12 1101 00 15
(180)Farine de froment (blé) d'une teneur en cendres sur
matière sèche supérieure à 1,65 % et inférieure ou
égale à 1,90 % en poids 98,03▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 610▼C11
▼M20
(1) (2) (3) (4) (5)
13 1104 29 11 Froment (blé) mondé (décortiqué ou pelé) même
tranché ou concassé (3) (*)
14 1107 10 11 a) Malt, non torréfié, de froment (blé) présenté sous
forme de farine (*)
ex 1001 90 99 b) Froment (blé) non germé 1,00
ex 2302 30 10 c) Sons 19,00►
M21 ◄
ex 2303 30 00d) Radicelles 3,50
15 1107 10 19 a) Malt, non torréfié, de froment (blé) présenté sous
forme autre que celle de la farine (*)
ex 1001 90 99 b) Froment (blé) non germé ►M21 0,95◄
►M21 ◄
ex 2303 30 00c) Radicelles ►M21 3,33◄
16 1108 11 00 a) Amidon de froment (blé) 45,46
1109 00 00 b) Gluten de froment (blé) 7,50
ex 2302 30 10 c) Sons 25,50
ex 2303 10 90 d) Résidus de l'amidonnerie 12,00
1001 10 00 Froment (blé) dur 17 ex 1103 11 10 a) Semoules à couscous (4) 50,00
1103 11 10 b) Gruaux et semoules d'une teneur en cendres,
rapportée à la matière sèche, égale ou supérieure à
0,95 % et inférieure à 1,30 % en poids 17,00
1101 00 11 c) Farine 8,00
ex 2302 30 10 d) Sons 20,00
18 ex 1103 11 10 a) Gruaux et semoules d'une teneur en cendres,
rapportée à la matière sèche, inférieure à 0,95 %
en poids 60,00
1101 00 11 b) Farine 15,00
ex 2302 30 10 c) Sons 20,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 611
(1) (2) (3) (4) (5)
19 ex 1103 11 10 a) Gruaux et semoules d'une teneur en cendres,
rapportée à la matière sèche, égale ou supérieure à
0,95 % et inférieure à 1,30 % en poids 67,00
1101 00 11 b) Farine 8,00
ex 2302 30 10 c) Sons 20,00
20 ex 1103 11 10 a) Gruaux et semoules d'une teneur en cendres,
apportée à la matière sèche, égale ou supérieure à
1,30 % en poids 75,00
ex 2302 30 10 b) Sons 20,00
21 ex 1902 19 10 a) Pâtes alimentaires, ne contenant pas d'œufs ni de
farine ou de semoule de blé tendre, d'une teneur en
cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 0,95 % en poids 62,50
1101 00 11 b) Farine 13,70
ex 2302 30 10 b) Sons 18,70
22 ex 1902 19 10 a) Pâtes alimentaires, ne contenant pas d'œufs ni de
farine ou de semoule de blé tendre, d'une teneur en
cendres, rapportée à la matière sèche, supérieure à
0,95 % et inférieure ou égale à 1,10 % en poids 66,67
1101 00 11 b) Farine 8,00
ex 2302 30 10 c) Sons 20,00
23 ex 1902 19 10 a) Pâtes alimentaires, ne contenant pas d'œufs ni de
farine ou de semoule de blé tendre, d'une teneur en
cendres, rapportée à la matière sèche, supérieure à
1,10 % et inférieure ou égale à 1,30 % en poids 71,43
1101 00 11 b) Farine 3,92
ex 2302 30 10 c) Sons 19,64
24 ex 1902 19 10 a) Pâtes alimentaires, ne contenant pas d'œufs ni de
farine ou de semoule de blé tendre, d'une teneur en
cendres, rapportée à la matière sèche, supérieure à
1,30 % en poids 79,36
ex 2302 30 10 b) Sons 15,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 612
(1) (2) (3) (4) (5)
25 ex 1902 11 00 a) Pâtes alimentaires contenant des œufs, mais pas
de farine ni de semoule de blé tendre, d'une teneur
en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure
ou égale à 0,95 % en poids (5)(5)
1101 00 11 b) Farine 13,70
ex 2302 30 10 c) Sons 18,70
26 ex 1902 11 00 a) Pâtes alimentaires contenant des œufs, mais pas
de farine ni de semoule de blé tendre, d'une teneur
en cendres, rapportée à la matière sèche, supérieure
à 0,95 % et inférieure ou égale à 1,10 % en poids (5)(5)
1101 00 11 b) Farine 8,00
ex 2302 30 10 c) Sons 20,00
27 ex 1902 11 00 a) Pâtes alimentaires contenant des œufs, mais pas
de farine ni de semoule de blé tendre, d'une teneur
en cendres, rapportée à la matière sèche, supérieure
à 1,10 % et inférieure ou égale à 1,30 % en poids (5)(5)
1101 00 11 b) Farine 3,92
ex 2302 30 10 c) Sons 19,64
28 ex 1902 11 00 a) Pâtes alimentaires contenant des œufs, mais pas
de farine ni de semoule de blé tendre, d'une teneur
en cendres, rapportée à la matière sèche, égale ou
supérieure à 1,30 % en poids (5)(5)
ex 2302 30 10 b) Sons 15,00
1003 00 90 Orge 29 ex 1102 90 10
(100)a) Farine d'orge d'une teneur en cendres, rapportée à
la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en
poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à
la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en
poids 66,67
ex 2302 40 10 b) Sons 10,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 21,50▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 613
(1) (2) (3) (4) (5)
30 ex 1103 19 30
(100)a) Gruaux et semoules d'orge d'une teneur en
cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose
brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 0,9 % en poids (*)
1102 90 10 b) Farine d'orge 2,00
ex 2302 40 10 c) Sons 10,00
ex 2302 40 90 d) Remoulages 21,50
31 ex 1104 21 10
(100)a) Grains d'orge, mondés (décortiqués ou pelés),
d'une teneur en cendres, rapportée à la matière
sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une
teneur en cellulose brute, rapportée à la matière
sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids (3) (*)
ex 2302 40 10 b) Sons 10,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 21,50
32 ex 1104 21 30
(100)a) Grains d'orge, mondés et tranchés ou concassés,
d'une teneur en cendres, rapportée à la matière
sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une
teneur en cellulose brute, rapportée à la matière
sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids (dits
Grütze ou Grutten )(3) (*)
ex 2302 40 10 b) Sons 10,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 21,50
33 ex 1104 21 50
(100)a) Grains perlés d'orge (6) d'une teneur en cendres,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à
1 % en poids (sans talc), première catégorie 50,00
ex 2302 40 10 b) Sons 20,00ex 2302 40 90 c) Remoulages 27,50
34 ex 1104 21 50
(300)a) Grains perlés d'orge (
6) d'une teneur en cendres,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à
1 % en poids (sans talc), deuxième catégorie (*)
ex 2302 40 10 b) Sons 20,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 15,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 614
(1) (2) (3) (4) (5)
35 ex 1104 11 90 a) Flocons d'orge, d'une teneur en cendres, rapportée
à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en
poids et d'une teneur en cellulose brute inférieure
ou égale à 0,9 % en poids 66,67
ex 2302 40 10 b) Sons 10,00ex 2302 40 90 c) Remoulages 21,33
36 ex 1107 10 91 a) Malt d'orge, non torréfié, présenté sous forme de
farine (*)
ex 1003 00 90 b) Orge non germé 1,00
ex 2302 40 10 c) Sons 19,00
►
M21 ◄
ex 2303 30 00d) Radicelles 3,50
37 ex 1107 10 99 a) Malt d'orge, non torréfié (*)
ex 1003 00 90 b) Orge non germé ►M21 0,98◄
►M21 ◄
ex 2303 30 00c) Radicelles ►M21 3,42◄
38 1107 20 00 a) Malt, torréfié (*)
ex 1003 00 90 b) Orge non germé ►M21 0,96◄
►M21 ◄
ex 2303 30 00c) Radicelles ►M21 3,36◄
1004 00 00 Avoine 39 ex 1102 90 30
(100)a) Farine d'avoine, d'une teneur en cendres,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à
2,3 % en poids, d'une teneur en cellulose brute,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à
1,8 % en poids, d'une teneur en humidité inférieure
ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratique-
ment inactivée 55,56
ex 2302 40 10 b) Sons 33,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 7,50▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 615
(1) (2) (3) (4) (5)
40 ex 1103 12 00
(100)a) Gruaux et semoules d'avoine, d'une teneur en
cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 2,3 % en poids, d'une teneur en enveloppes
inférieure ou égale à 0,1 %, d'une teneur en humi-
dité inférieure ou égale à 11 % et dont la
peroxydase est pratiquement inactivée (*)
ex 1102 90 30 b) Farine d'avoine 2,00ex 2302 40 10 c) Sons 33,00ex 2302 40 90 d) Remoulages 7,50
41 ex 1104 22 98 Avoine épointée 98,04
42 ex 1104 22 20
(100)a) Grains d'avoine mondés (décortiqués ou pelés),
d'une teneur en cendres, rapportée à la matière
sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids, d'une
teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,5 %,
d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 %
et dont la peroxydase est pratiquement inactivée (
3) (*)
ex 2302 40 10 b) Sons 33,00
43 ex 1104 22 30
(100)a) Grains d'avoine, mondés et tranchés ou concassés
d'une teneur en cendres, rapportée à la matière
sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids, d'une
teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,1 %
en poids, d'une teneur en humidité inférieure ou
égale à 11 % en poids et dont la peroxydase est
pratiquement inactivée (dits Grütze ou Grutten )(3) (*)
ex 2302 40 10 b) Sons 33,00ex 2302 40 90 c) Remoulages 3,50
44 ex 1104 12 90
(100)a) Flocons d'avoine, d'une teneur en cendres,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à
2,3 % en poids, d'une teneur en enveloppes infé-
rieure ou égale à 0,1 % en poids, d'une teneur en
humidité inférieure ou égale à 12 % en poids et
dont la peroxydase est pratiquement inactivée 50,00
ex 2302 40 10 b) Sons 33,00ex 2302 40 90 c) Remoulages 13,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 616
(1) (2) (3) (4) (5)
45 ex 1104 12 90
(300)a) Flocons d'avoine, d'une teneur en cendres,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à
2,3 % en poids, d'une teneur en enveloppes supé-
rieure à 0,1 % mais inférieure ou égale à 1,5 % en
poids, d'une teneur en humidité inférieure ou égale
à 12 % en poids et dont la peroxydase est pratique-
ment inactivée 62,50
ex 2302 40 10 b) Sons 33,00
1005 90 00 Maïs, autres 46 ex 1102 20 10
(100)a) Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à
1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à
0,8 % en poids 71,43
ex 1104 30 90 b) Germes de maïs 12,00ex 2302 10 10 c) Sons 14,00
47 ex 1102 20 10
(200)a) Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses
supérieure à 1,3 % et inférieure ou égale à 1,5 % en
poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à
la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en
poids (*)
ex 1104 30 90 b) Germes de maïs 8,00ex 2302 10 10 c) Sons 6,50
48 ex 1102 20 90
(100)a) Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses
supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 1,7 % en
poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à
la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids 83,33
ex 1104 30 90 b) Germes de maïs 8,00
ex 2302 10 10 c) Sons 6,50▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 617
(1) (2) (3) (4) (5)
49 ex 1103 13 10
(100)a) Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en
matières grasses inférieure ou égale à 0,9 % en
poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à
la matière sèche, inférieure ou égale à 0,6 % en
poids (7) 55,56
1102 20 10
ou
1102 20 90b) Farine de maïs 16,00
ex 1104 30 90 c) Germes de maïs 12,00
ex 2302 10 10 d) Sons 14,00
50 ex 1103 13 10
(300)a) Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en
matières grasses, inférieure ou égale à 1,3 % en
poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à
la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en
poids (7) 71,43
ex 1104 30 90 b) Germes de maïs 12,00ex 2302 10 10 c) Sons 14,00
51 ex 1103 13 10
(500)a) Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en
matières grasses supérieure à 1,3 % en poids et infé-
rieure ou égale à 1,5 % en poids et d'une teneur en
cellulose brute, rapportée à la matière sèche, infé-
rieure ou égale à 1 % en poids (
7) (*)
ex 1104 30 90 b) Germes de maïs 8,00ex 2302 10 10 c) Sons 6,50
52 ex 1103 13 90
(100)a) Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en
matières grasses supérieure à 1,5 % en poids et infé-
rieure ou égale à 1,7 % en poids et d'une teneur en
cellulose brute, rapportée à la matière sèche, infé-
rieure ou égale à 1 % en poids (
7) (*)
ex 1104 30 90 b) Germes de maïs 8,00ex 2302 10 10 c) Sons 6,50▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 618
(1) (2) (3) (4) (5)
53 ex 1104 19 50
(110)a) Flocons de maïs, d'une teneur en matières
grasses, rapportée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose
brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 0,7 % en poids 62,50
ex 2302 10 10 b) Sons 35,50
54 ex 1104 19 50
(130)a) Flocons de maïs, d'une teneur en matières
grasses, rapportée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose
brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 0,8 % en poids 76,92
ex 2302 10 10 b) Sons 21,08
55 ex 1104 19 50
(150)a) Flocons de maïs, d'une teneur en matières
grasses, rapportée à la matière sèche, supérieure à
1,3 % et inférieure ou égale à 1,7 % en poids et
d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la
matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids 90,91
ex 2302 10 10 b) Sons 7,09
56 1108 12 00 a) Amidon de maïs ►M21 (*)◄
b) Les produits mentionnés sous le no62 ►M21 29,91◄
57 ex 1702 30 51
ou
ex 1702 30 91a) Glucose en poudre cristalline blanche, même
agglomérée (8) ►M21 (*)◄
b) Les produits mentionnés sous le no62 ►M21 29,91◄
ex 1702 30 99 c) Eaux mères de cristallisation ►M21 9,95◄
58 ex 1702 30 59
ou
ex 1702 30 99a) Glucose, autre que glucose en poudre cristalline
blanche, même agglomérée (9) ►M21 (*)◄
b) Les produits mentionnés sous le no62 ►M21 29,91◄
59 ex 2905 44 11
ou
ex 3824 60 11a) D-glucitol (sorbitol) en solution aqueuse conte-
nant du D-mannitol dans une proportion inférieure
ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en
D-glucitol (10) 59,17▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 619
(1) (2) (3) (4) (5)
b) Les produits mentionnés sous le no63 29,10
60 ex 2905 44 19
oue-
x 3824 60 19a) D-glucitol (sorbitol) en solution aqueuse, conte-
nant du D-mannitol dans une proportion supérieure
à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-
glucitol (11) 67,56
b) Les produits mentionnés sous le no63 29,10
61 ex 2905 44 91
ou
ex 2905 44 99
ou
ex 3824 60 91
ou
ex 3824 60 99a) D-glucitol (sorbitol) rapporté à 100 kg de matière
sèche 41,32
b) Les produits mentionnés sous le no63 29,10
Marchandises d'importation
Numéro
d'ordreProduits compensateurs
Quantité de produits compensateurs obtenue à partir de 100 kg de marchandises
d'importation (en kg) (2)Code NCDésignation des
marchandisesCode (1) Désignation des produits
(1) (2) (3) (4) (5)
a) b) c) d) e) f)
1005 90 00 Maïs, autres 62 Produits complémentaires aux produits compensateurs
visés sous les nosd'ordre 56 à 58 (12)
ex 1104 30 90 Germes de maïs ►M21
6,06
◄►M21
6,06
◄
ex 1515 Huiles de germe de maïs ►M21
2,88
◄►M21
2,88
◄►M21
2,88
◄►M21
2,88
◄
ex 2303 10 11 Gluten de maïs ►M21
4,47
◄►M21
4,47
◄►M21
4,47
◄▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 620
(1) (2) (3) (4) (5)
a) b) c) d) e) f)
ex 2303 10 19
ou
ex 2309 90 20Corn-Gluten feed
Aliments au gluten contenant des résidus d'huile de
maïs►M21
23,85
◄►M21
19,38
◄►M21
23,85
◄►M21
19,38
◄►M21
22,56
◄►M21
27,03
◄
ex 2306 70 00 Tourteaux de germe de maïs ►M21
3,18
◄►M21
3,18
◄
►M21
29,91
◄►M21
29,91
◄►M21
29,91
◄►M21
29,91
◄►M21
29,91
◄►M21
29,91
◄
63 Produits complémentaires aux produits compensateurs
visés sous les nosd'ordre 59 à 61 (12)
ex 1104 30 90 Germes de maïs 6,10 6,10ex 1515 Huiles de germe de maïs 2,90 2,90 2,90 2,90ex 2303 10 11 Gluten de maïs 4,50 4,50 4,50
ex 2303 10 19
ou
ex 2309 90 20Corn-gluten feed
Aliments au gluten contenant des résidus d'huile de
maïs23,00 18,50 23,00 18,50 21,70 26,20
ex 2306 70 00 Tourteaux de germe de maïs 3,20 3,20
29,10 29,10 29,10 29,10 29,10 29,10▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 621
Marchandises d'importation
Numéro
d'ordreProduits compensateurs Quantité de
produits compensa-
teurs obtenue à
partir de 100 kg de
marchandises
d'importation (en
kg) (2)Code NC Désignation des marchandises Code (1) Désignation des produits
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 10 21 Riz en paille (riz paddy),
éturé, à grains ronds64 1006 20 11 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz
brun), étuvé, à grains ronds 80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
65 1006 30 21 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, étuvé, à grains ronds 71,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 3,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
66 1006 30 61 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, étuvé, à grains ronds 65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 7,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 23 Riz en paille (riz paddy),
étuvé, à grains moyens67 1006 20 13 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz
brun), étuvé, à grains moyens 80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 622
(1) (2) (3) (4) (5)
68 1006 30 23 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, étuvé, à grains moyens 71,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 3,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
69 1006 30 63 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, étuvé, à grains moyens 65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 7,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 25 Riz en paille (riz paddy),
étuvé, à grains longs,
présentant un rapport
longueur/largeur supérieur
à 2 mais inférieur à 370 1006 20 15 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz
brun), étuvé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/
largeur supérieur à 2 mais infé-
rieur à 3 80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
71 1006 30 25 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, étuvé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/
largeur supérieur à 2 mais infé-
rieur à 3 71,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 3,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 623
(1) (2) (3) (4) (5)
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
72 1006 30 65 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, étuvé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/
largeur supérieur à 2 mais infé-
rieur à 3 65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 7,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 27 Riz en paille (riz paddy),
étuvé, à grains longs,
présentant un rapport
longueur/largeur égal ou
supérieur à 373 1006 20 17 a) Riz décortiqué (riz brun),
étuvé, à grains longs, présentant
un rapport longueur/largeur égal
ou supérieur à 3 80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
74 1006 30 27 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, étuvé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/
largeur égal ou supérieur à 3 68,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 6,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 624
(1) (2) (3) (4) (5)
75 1006 30 67 a) Riz blanchi, poli ou glacé,
étuvé, à grains longs, présentant
un rapport longueur/largeur égal
ou supérieur à 3 62,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 92 Riz en paille (riz paddy),
à grains ronds76 1006 20 11 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz
brun), étuvé, à grains ronds 80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
77 1006 20 92 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz
brun), à grains ronds 80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
78 1006 30 21 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, étuvé, à grains ronds 71,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 3,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
79 1006 30 42 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, à grains ronds 65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 625
(1) (2) (3) (4) (5)
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
80 1006 30 61 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, étuvé, à grains ronds 65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 7,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
81 1006 30 92 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, à grains ronds 60,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 12,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 94 Riz en paille (riz paddy),
à grains moyens82 1006 20 13 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz
brun), étuvé, à grains moyens 80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
83 1006 20 94 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz
brun), à grains moyens 80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
84 1006 30 23 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, étuvé, à grains moyens 71,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 3,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 626
(1) (2) (3) (4) (5)
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
85 1006 30 44 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, à grains moyens 65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
86 1006 30 63 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, étuvé, à grains moyens 65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 7,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
87 1006 30 94 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, à grains moyens 60,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 12,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 96 Riz en paille (riz paddy),
à grains longs, présentant
un rapport longueur/
largeur supérieur à 2 mais
inférieur à 388 1006 20 15 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz
brun), étuvé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/
largeur supérieur à 2 mais infé-
rieur à 3 80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 627
(1) (2) (3) (4) (5)
89 1006 20 96 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz
brun), à grains longs, présentant
un rapport longueur/largeur supé-
rieur à 2 mais inférieur à 3 80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
90 1006 30 25 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, étuvé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/
largeur supérieur à 2 mais infé-
rieur à 3 71,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 3,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
91 1006 30 46 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, à grains longs présen-
tant un rapport longueur/largeur
supérieur à 2 mais inférieur à 3 65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 628
(1) (2) (3) (4) (5)
92 1006 30 65 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, étuvé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/
largeur supérieur à 2 mais infé-
rieur à 3 65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 7,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
93 1006 30 96 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, à grains longs, présentant
un rapport longueur/largeur supé-
rieur à 2 mais inférieur à 3 60,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 12,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 98 Riz en paille (riz paddy),
à grains longs, présentant
un rapport longueur/
largeur égal ou supérieur
à394 1006 20 17 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz
brun), étuvé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/
largeur égal ou supérieur à 3 80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
95 1006 20 98 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz
brun), à grains longs, présentant
un rapport longueur/largeur égal
ou supérieur à 3 80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 629
(1) (2) (3) (4) (5)
96 1006 30 27 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, étuvé, présentant un
rapport longueur/largeur égal ou
supérieur à 3 68,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 6,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
97 1006 30 48 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, présentant un rapport
longueur/largeur égal ou supé-
rieur à 3 58,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 7,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 15,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
98 1006 30 67 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, étuvé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/
largeur égal ou supérieur à 3 62,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 630
(1) (2) (3) (4) (5)
99 1006 30 98 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, à grains longs, présentant
un rapport longueur/largeur égal
ou supérieur à 3 55,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 9,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 16,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 20 11 Riz décortiqué (riz cargo
ou riz brun), étuvé, à
grains ronds100 1006 30 21 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, étuvé, à grains ronds 93,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
101 1006 30 61 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, étuvé, à grains ronds 88,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 10,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
1006 20 13 Riz décortiqué (riz cargo
ou riz brun), étuvé, à
grains moyens102 1006 30 23 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, étuvé, à grains moyens 93,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 631
(1) (2) (3) (4) (5)
103 1006 30 63 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, étuvé, à grains moyens 88,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 10,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
1006 20 15 Riz décortiqué (riz cargo
ou riz brun), étuvé, à
grains longs, présentant
un rapport longueur/
largeur supérieur à 2 mais
inférieur à 3104 1006 30 25 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, étuvé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/
largeur supérieur à 2 mais infé-
rieur à 3 93,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
105 1006 30 65 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, étuvé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/
largeur supérieur à 2 mais infé-
rieur à 3 88,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 10,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 632
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 20 17 Riz décortiqué (riz cargo
ou riz brun), étuvé, à
grains longs, présentant
un rapport longueur/
largeur égal ou supérieur
à3106 1006 30 27 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, étuvé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/
largeur égal ou supérieur à 3 93,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
107 1006 30 67 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, étuvé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/
largeur égal ou supérieur à 3 88,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 10,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
1006 20 92 Riz décortiqué (riz cargo
ou riz brun), à grains
ronds108 1006 30 42 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, à grains ronds 84,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
109 1006 30 92 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, à grains ronds 77,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 12,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 11,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 633
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 20 94 Riz décortiqué (riz cargo
ou riz brun), à grains
moyens110 1006 30 44 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, à grains moyens 84,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
111 1006 30 94 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, à grains moyens 77,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 12,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 11,00
1006 20 96 Riz décortiqué (riz cargo
ou riz brun), à grains
longs, présentant un
rapport longueur/largeur
supérieur à 2 mais infé-
rieur à 3112 1006 30 46 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, à grains longs, présen-
tant un rapport longueur/largeur
supérieur à 2 mais inférieur à 3 84,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
113 1006 30 96 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, à grains longs, présentant
un rapport longueur/largeur supé-
rieur à 2 mais inférieur à 3 77,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 12,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 11,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 634
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 20 98 Riz décortiqué (riz cargo
ou riz brun), à grains
longs, présentant un
rapport longueur/largeur
égal ou supérieur à 3114 1006 30 48 a) Riz semi-blanchi, même poli
ou glacé, à grains longs, présen-
tant un rapport longueur/largeur
égal ou supérieur à 3 78,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 10,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 12,00
115 1006 30 98 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, à grains longs, présentant
un rapport longueur/largeur égal
ou supérieur à 3 73,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 12,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 15,00
1006 30 21 Riz semi-blanchi, même
poli ou glacé, étuvé, à
grains ronds116 1006 30 61 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, étuvé, à grains ronds 96,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
1006 30 23 Riz semi-blanchi, même
poli ou glacé, étuvé, à
grains moyens117 1006 30 63 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, étuvé, à grains moyens 96,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 635
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 30 25 Riz semi-blanchi, même
poli ou glacé, étuvé, à
grains longs, présentant
un rapport longueur/
largeur supérieur à 2 mais
inférieur à 3118 1006 30 65 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, étuvé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/
largeur supérieur à 2 mais infé-
rieur à 3 96,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
1006 30 27 Riz semi-blanchi, même
poli ou glacé, étuvé, à
grains longs, présentant
un rapport longueur/
largeur égal ou supérieur
à3119 1006 30 67 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, étuvé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/
largeur égal ou supérieur à 3 96,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
1006 30 42 Riz semi-blanchi, même
poli ou glacé, à grains
ronds120 1006 30 92 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, à grains ronds 94,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 4,00
1006 30 44 Riz semi-blanchi, même
poli ou glacé, à grains
moyens121 1006 30 94 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, à grains moyens 94,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 636
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 40 00 c) Brisures de riz 4,00
1006 30 46 Riz semi-blanchi, même
poli ou glacé, à grains
longs, présentant un
rapport longueur/largeur
supérieur à 2 mais infé-
rieur à 3122 1006 30 96 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, à grains longs, présentant
un rapport longueur/largeur supé-
rieur à 2 mais inférieur à 3 94,00
1102 30 00
ou
2302 20 10
ou
2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 4,00
1006 30 48 Riz semi-blanchi, même
poli ou glacé, à grains
longs, présentant un
rapport longueur/largeur
égal ou supérieur à 3123 1006 30 98 a) Riz blanchi, même poli ou
glacé, à grains longs, présentant
un rapport longueur/largeur égal
ou supérieur à 3 93,00
1102 30 00
ou
2302 20 10
ou
2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 5,00
1006 30 61
à
1006 30 98Riz blanchi 124 ex 1006 30 61 à
ex 1006 30 98Riz blanchi, poli, glacé ou condi-
tionné (13) 100,00
1006 30 92
1006 30 94
1006 30 96
1006 30 98Riz blanchi, autre 125 ex 1904 10 30 Puffed rice 60,61
1006 30 61
1006 30 63
1006 30 65
1006 30 67Riz blanchi, étuvé 126 ex 1904 90 10 Riz précuit (14) 80,00▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 637
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 30 92
1006 30 94
1006 30 96
1006 30 98Riz blanchi, autre 127 ex 1904 90 10 Riz précuit (14) 70,00
60,00
60,00
50,00
1006 40 00 Brisures de riz 128 1102 30 00 Farine de riz ►M21 (*)◄
129 1103 14 00 Gruaux et semoules de riz ►M21 (*)◄
130 1104 19 91 Flocons de riz ►M21 (*)◄
1509 10 10 Huile d'olive, non traitée 131 ex 1509 90 00 a) Huile d'olive raffinée ou huile
d'olive 98,00
ex 3823 19 90 b) Huiles acides de raffinage (15)
ex 1510 00 10 Huile de grignons d'olive,
non raffinée132 ex 1510 00 90 a) Huile de grignons d'olive
raffinée ou huile de grignons
d'olive 95,00
ex 1522 00 39 b) Stéarine 3,00ex 3823 19 90 c) Huiles acides de raffina-
ge 15 bis
ex 1801 00 00 Cacao en fèves et brisures
de fèves bruts133 ex 1801 00 00 a) Cacao en fèves et brisures de
fèves décortiquées et torréfiées 76,3
1802 00 00 b) Coques, pelures, pellicules et
déchets de cacao 16,7
1801 00 00 Cacao en fèves et brisures
de fèves, bruts ou torréfiés134 1803 a) Pâte de cacao 76,3
1802 00 00 b) Coques, pelures, pellicules et
déchets de cacao 16,7
135 ex 1803 20 00 a) Pâte de cacao, ayant une teneur
en matières grasses ne dépassant
pas 14 % 40,3
ex 1804 00 00 b) Beurre de cacao 36,0
1802 00 00 c) Coques, pelures, pellicules et
déchets de cacao 16,7▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 638
(1) (2) (3) (4) (5)
136 ex 1803 20 00 a) Pâte de cacao, ayant une teneur
en matières grasses supérieure à
14 %, mais ne dépassant pas 18 % 42,7
ex 1804 00 00 b) Beurre de cacao 33,6
1802 00 00 c) Coques, pelures, pellicules et
déchets de cacao 16,7
137 ex 1803 20 00 a) Pâte de cacao, ayant une teneur
en matières grasses dépassant
18 % 44,8
ex 1804 00 00 b) Beurre de cacao 31,5
1802 00 00 c) Coques, pelures, pellicules et
déchets de cacao 16,7
138 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 36,0
ex 1805 00 00 b) Cacao en poudre, ayant une
teneur en matières grasses ne
dépassant pas 14 % (16) 40,3
1802 00 00 c) Coques, pelures, pellicules et
déchets de cacao 16,7
139 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 33,6
ex 1805 00 00 b) Cacao en poudre, ayant une
teneur en matières grasses supé-
rieure à 14 %, mais ne dépassant
pas 18 % (16) 42,7
1802 00 00 c) Coques, pelures, pellicules et
déchets de cacao 16,7
140 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 31,5
ex 1805 00 00 b) Cacao en poudre, ayant une
teneur en matières grasses dépas-
sant 18 % (16) 44,8
1802 00 00 c) Coques, pelures, pellicules et
déchets de cacao 16,7▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 639
(1) (2) (3) (4) (5)
1803 10 00 Pâte de cacao, non
dégraissée141 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 46,7
ex 1803 20 00 b) Pâte de cacao, ayant une
teneur en matières grasses ne
dépassant pas 14 % 52,2
142 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 43,6
ex 1803 20 00 b) Pâte de cacao, ayant une
teneur en matières grasses supé-
rieure à 14 %, mais ne dépassant
pas 18 % 55,3
143 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 40,8
ex 1803 20 00 b) Pâte de cacao, ayant une
teneur en matières grasses dépas-
sant 18 % 58,1
144 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 46,7
ex 1805 00 00 b) Cacao en poudre, ayant une
teneur en matières grasses ne
dépassant pas 14 % (16) 52,2
145 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 43,6
ex 1805 00 00 b) Cacao en poudre, ayant une
teneur en matières grasses supé-
rieure à 14 %, mais ne dépassant
pas 18 % (16) 55,3
146 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 40,8
ex 1805 00 00 b) Cacao en poudre, ayant une
teneur en matières grasses dépas-
sant 18 % (16) 58,1
1803 20 00 Pâte de cacao, dégraissée 147 1805 00 00 Cacao en poudre (16) 99,0
1701 99 10 Sucre blanc 148 2905 44 19
ou
2905 44 91a) D-glucitol (sorbitol), rapporté à
100 kg de matière sèche 73,53▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 640
(1) (2) (3) (4) (5)
2905 44 99
3824 60 19
3824 60 91
3824 60 99
2905 43 00b) D-mannitol (mannitol) 24,51
1703 Mélasses 149 2102 10 31 Levures de panification
séchées (17) 23,53
150 2102 10 39 Levures de panification autres (18) 80,00
(*) Le taux de rendement forfaitaire est calculé sur la base du coefficient de transformation correspondant fixé dans l'annexe E du règlement (CE) no1520/2000 de la
Commission (JO L 177 du 15.7.2000, p. 1).
(1) Les sous-positions figurant dans cette colonne sont celles de la nomenclature combinée. Les subdivisions de ces sous-positions, lorsqu'elles son t nécessaires, sont indi-
quées entre parenthèses. Ces subdivisions correspondent à celles utilisées dans les règlements fixant les restitutions à l'exportation.
(2) La quantité des pertes est la différence entre 100 et la somme des quantités indiquées dans cette colonne.
(3) Les grains mondés sont ceux qui correspondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) no821/68 de la Commission (JO L 149 du 29.6.1968, p. 46).
(4) Semoules d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure à 0,95 % en poids et d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mai lle de 0,250
mm de moins de 10 % en poids.
(5) Le taux forfaitaire de rendement à appliquer est déterminé en fonction de la quantité d'œufs utilisée par kg de pâtes alimentaires obtenu en utilisan t la formule suivante:
— Numéro d'ordre 25: Taux ¼100
160/C0X/C21;6 ðÞ/C2100
— Numéro d'ordre 26: Taux ¼100
150/C0X/C21;6 ðÞ/C2100
— Numéro d'ordre 27: Taux ¼100
140/C0X/C21;6 ðÞ/C2100
— Numéro d'ordre 28: Taux ¼100
126/C0X/C21;6 ðÞ/C2100
X représentant le nombre d'œufs en coquille (ou le cinquantième du poids exprimé en grammes de leur équivalent en autres produits d'œufs) utilisé par k g de pâtes
alimentaires obtenu, le résultat étant arrondi à la deuxième décimale.
(6) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) no821/68.
(7) Sont concernés les gruaux et semoules de maïs:
— qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 30 % en poids passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 315 micromètres, ou
— qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 5 % en poids passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 150 micromètres.
(8) Pour le glucose en poudre cristalline blanche, d'une concentration différente de 92 %, la quantité à apurer est de 43,81 kilogrammes de glucose anhyd re par 100 kilo-
grammes de maïs.
(9) Pour le glucose, autre que glucose en poudre cristalline blanche, d'une concentration différente de 82 %, la quantité à apurer est de 50,93 kilogramm es de glucose
anhydre par 100 kilogrammes de maïs.
(10) Pour le D-glucitol d'une concentration différente de 70 %, la quantité à apurer est de 41,4 kilogrammes de D-glucitol anhydre par 100 kilogrammes de m aïs.
(11) Pour le D-glucitol d'une concentration différente de 70 %, la quantité à apurer est de 47,3 kilogrammes de D-glucitol anhydre par 100 kilogrammes de m aïs.
(12) Pour l'application des alternatives a) à f), il faut tenir compte des résultats obtenus en réalité.
(13) Aux fins de l'apurement du régime, les quantités de brisures obtenues correspondent aux quantités de brisures constatées à l'importation du riz des codes NC 1006 30 61
à 1006 30 98 pour être perfectionné. En cas de polissage, cette quantité est augmentée de 2 % du riz importé, à l'exclusion des brisures constatées à l'im portation.
(14) Le riz précuit est constitué par du riz blanchi en grains ayant subi une précuisson et une déshydratation partielle destinée à en faciliter la cuisson définitive.▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 641
(15) Le double du pourcentage exprimé en acide oléique de l'huile d'olive vierge lampante est déduit de la quantité de produits figurant à la colonne 5 pour l'huile d'olive
raffinée ou l'huile d'olive et constitue la quantité d'huile acide de raffinage.
15bis Le double du pourcentage exprimé en acide oléique de l'huile d'olive de grignons d'olive brute est déduit de la quantité de produits figurant à la colon ne 5 pour l'huile de
grignons d'olive raffinée ou l'huile de grignons et constitue la quantité d'huile acide de raffinage.
(16) S'il s'agit de cacao soluble, 1,5 % d'alcaline est ajouté à la quantité figurant à la colonne 5.
(17) Rendement fixé pour une levure de panification d'une teneur en matière sèche de 95 % obtenue à partir de mélasses de betterave ramenées à 48 % de sucres t otaux ou
de mélasses de canne ramenées à 52 % de sucres totaux. Pour les levures de panification d'une teneur en matière sèche différente, la quantité à représen ter est de 22,4
kilogrammes de levure anhydre par 100 kilogrammes de mélasses de betterave ramenées à 48 % de sucres totaux ou de mélasses de canne ramenées à 52 % de sucr es
totaux.
(18) Rendement fixé pour une levure de panification d'une teneur en matière sèche de 28 % obtenue à partir de mélasses de betterave ramenées à 48 % de sucres t otaux ou
de mélasses de canne ramenées à 52 % de sucres totaux. Pour les levures de panification d'une teneur en matière sèche différente, la quantité à représen ter est de 22,4
kilogrammes de levure anhydre par 100 kilogrammes de mélasses de betterave ramenées à 48 % de sucres totaux ou de mélasses de canne ramenées à 52 % de sucr es
totaux.▼M201993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 642
▼M20
ANNEXE 70
CONDITIONS ÉCONOMIQUES ET COOPÉRATION ADMINISTRA-
TIVE
(articles 502 et 522)
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente annexe porte, d'une part, sur les critères détaillés relatifs aux
conditions économiques applicables au régime de perfectionnement actif
et, d'autre part, sur les communications à échanger au titre de la coopéra-
tion administrative.
Les cas, le format et les délais dans lesquels les informations doivent être
fournies conformément à l'article 522 sont décrits pour chaque régime
concerné. Les informations doivent également être communiquées en cas
de modification des informations relatives aux autorisations délivrées.
B. CRITÈRES DÉTAILLÉS RELATIFS AUX CONDITIONS ÉCONOMI-
QUES APPLICABLES AU RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF
Codes et critères détaillés
01: Marchandises d'importation concernées non mentionnées dans
l'annexe 73 et code 30 non applicable.
10: Non-disponibilité de marchandises produites dans la Communauté
relevant du même code NC à huit chiffres, présentant la même
qualité commerciale et possédant les mêmes caractéristiques techni-
ques (marchandises comparables) que les marchandises d'importation
sur lesquelles porte la demande.
La non-disponibilité couvre l'absence totale de production commu-
nautaire de marchandises comparables, la disponibilité d'une quantité
insuffisante de ces marchandises pour effectuer les opérations de
perfectionnement prévues ou l'impossibilité de disposer de ces
marchandises dans le délai nécessaire pour réaliser l'opération
commerciale envisagée, alors qu'une demande en ce sens a été
adressée en temps utile.
11: Bien que disponibles, les marchandises comparables ne peuvent pas
être utilisées parce que leur prix rend économiquement impossible
l'opération commerciale envisagée.
En vue d'évaluer si le prix des marchandises comparables produites
dans la Communauté rend économiquement impossible l'opération
commerciale envisagée, il est tenu compte notamment de l'incidence
de l'utilisation des marchandises produites dans la Communauté sur le
prix de revient du produit compensateur et, par conséquent, sur
l'écoulement de ce produit sur le marché tiers, en prenant en considé-
ration:
— d'une part, le prix de la marchandise non dédouanée, destinée à
subir les opérations de perfectionnement, et le prix des marchan-
dises comparables, produites dans la Communauté, déduction
faite des taxes intérieures restituées ou à restituer en cas d'expor-
tation et en tenant compte des conditions de la vente et des
restitutions et autres montants institués dans le cadre de la poli-
tique agricole commune,
— d'autre part, le prix qui peut être obtenu pour le produit compen-
sateur sur le marché tiers, compte tenu de la correspondance
commerciale ou d'autres éléments.
12: Les marchandises comparables ne sont pas conformes aux exigences
exprimées par l'acheteur des produits compensateurs dans le pays
tiers ou les produits compensateurs doivent être obtenus à partir de
marchandises d'importation en vue d'assurer le respect des disposi-
tions relatives à la protection de la propriété industrielle et
commerciale (obligations contractuelles).
30: Il s'agit:
1. d'opérations portant sur des marchandises d'importation dépour-
vues de tout caractère commercial;
2. d'opérations exécutées dans le cadre d'un contrat de travail à
façon;1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 643
▼M22
▼M20
▼M20
3. d'opérations consistant en manipulations usuelles visées à l'article
531;
4. de réparations;
5. d'opérations portant sur des produits compensateurs obtenus suite
à un perfectionnement effectué dans le cadre d'une autorisation
antérieure dont l'octroi a fait l'objet d'un examen des conditions
économiques;
6. d'opérations de transformation du froment (blé) dur du code NC
1001 10 00 vers des pâtes alimentaires des codes NC 1902 11 00
et 1902 19;
7. d'opérations portant sur des marchandises d'importation dont la
valeur (1) par code à huit chiffres de la nomenclature combinée,
n'est pas, par demandeur et par année civile, supérieure à
150 000 euros pour les marchandises figurant à l'annexe 73, ou à
500 000 euros pour les autres marchandises (valeur de minimis ),
►M22 ou◄
8. de la construction, de la modification ou de la transformation
d'aéronefs civils ou de satellites ou de leurs parties.
31: Lorsque, conformément à l'article 11 du règlement (CE) no3448/93
du Conseil, il s'agit de marchandises d'importation visées à la partie
A de l'annexe 73 et que le demandeur présente un document délivré
par une autorité compétente permettant le placement sous le régime
de ces marchandises à hauteur d'une quantité déterminée sur la base
du bilan prévisionnel.
99: Le demandeur estime que les conditions économiques sont remplies
pour d'autres raisons que celles correspondant aux codes précédents.
Ces raisons sont indiquées dans la demande.
Note:
Les codes 10, 11, 12, 31 et 99 ne peuvent être utilisés que lorsque des
marchandises mentionnées à l'annexe 73 sont concernées.
C. INFORMATIONS À COMMUNIQUER À LA COMMISSION POUR
CHAQUE RÉGIME CONCERNÉ
Les informations à communiquer à la Commission correspondent aux
rubriques figurant au formulaire dont le modèle est reproduit à l'appendice.
C.1. Perfectionnement actif
Les informations relatives aux conditions économiques sont à fournir en
utilisant un ou plusieurs des codes figurant à la partie B.
Le rejet de la demande ou l'annulation ou la révocation de l'autorisation
pour cause de non-respect des conditions économiques est également
indiqué sous forme de code(s). Le même code que celui fixé pour identifier
les conditions économiques est utilisé, précédé du signe de la négation (par
exemple: - 10).
Cas dans lesquels l'information à la Commission est obligatoire
Lorsque les conditions économiques sont identifiées par les codes 01, 10,
11, 31 ou 99.
Pour le lait et les produits laitiers visés à l'article 1erdu règlement (CE) no
1255/99 du Conseil, l'information à la Commission est également obliga-
toire lorsque le code 30 est utilisé en relation avec les situations
correspondant aux subdivisions 2, 5 et 7 de ce code.
Transmission de l'information
Les informations destinées à compléter les colonnes (2) à (10) du formu-
laire reproduit à l'appendice sont communiquées électroniquement à la1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 644
(1) La valeur est la valeur en douane des marchandises estimée sur la base des éléments
connus et des documents présentés au moment du dépôt de la demande.▼M22
▼M20
▼M22
▼M20
▼M22
▼M20
▼M20
Commission. Ces informations ne peuvent être communiquées au moyen
du formulaire précité que lorsque des problèmes techniques empêchent
provisoirement leur communication électronique.
Délai de communication
Les informations sont communiquées dans les meilleurs délais. Si le
formulaire reproduit à l'appendice est utilisé, elles sont communiquées
dans le délai indiqué sur celui-ci.
C.2. Transformation sous douane
Les informations doivent obligatoirement être communiquées lorsqu'il
s'agit de marchandises et d'opérations autres que celles qui figurent dans
la partie A de l'annexe 76.
Les informations sont à communiquer au moyen du formulaire reproduit à
l'appendice et dans le délai indiqué sur celui-ci.
C.3. Perfectionnement passif
Les colonnes (8) et (9) «Autorisations accordées» doivent être complétées
uniquement lorsqu'une autorisation est octroyée conformément à l'article
147, paragraphe 2, du code.
Dans la colonne (10) «Motif», indiquer également si le rejet de la
demande, l'annulation ou la révocation de l'autorisation concerne une
demande introduite ou une autorisation accordée conformément à l'article
147, paragraphe 2, du code.
Les informations sont à communiquer au moyen du formulaire reproduit à
l'appendice et dans le délai indiqué sur celui-ci.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 645
▼M20
Appendice à l'annexe 70
►(1) (2) (3)M221993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 646
▼M20
ANNEXE 71
BULLETINS D'INFORMATION
(article 523)
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 647
▼M20
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 648
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1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 649
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►(1)A21993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 650
▼M20
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 651
▼M20
►(1)A21993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 652
▼M20
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 653
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►(1)A21993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 654
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1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 655
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1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 656
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1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 657
▼M20
►(1)A21993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 658
▼M20
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 659
▼M20
►(1)A21993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 660
▼M20
Appendice
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les bulletins d'informations sont conformes au modèle figurant dans la
présente annexe et imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques,
collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par mètre carré.
1.2. Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.
1.3. Il appartient aux administrations douanières de faire procéder à l'impres-
sion du formulaire. Chaque formulaire porte les initiales de l'État membre
de délivrance conformément à la norme ISO alpha 2 suivies d'un numéro
de série destiné à l'identifier.
1.4. Le formulaire est imprimé et les cases sont complétées dans une des
langues officielles de la Communauté. Le bureau de douane qui doit
fournir les informations sur le formulaire ou qui doit s'en servir peut en
demander la traduction, dans la langue ou dans une des langues officielles
utilisées par son administration.
2. UTILISATION DES BULLETINS D'INFORMATIONS
2.1. Dispositions communes
a) Lorsque le bureau qui délivre le bulletin d'informations estime que
certaines informations qui ne figurent pas sur ledit bulletin sont néces-
saires, il mentionne ces renseignements sur le bulletin. S'il ne reste pas
suffisamment de place, un bulletin supplémentaire est annexé et il en
est fait mention sur l'original.
b) Le contrôle a posteriori de l'authenticité du bulletin d'informations et
de l'exactitude des données qu'il contient peut être demandé au bureau
de douane ayant visé ledit bulletin.
c) En cas d'envois échelonnés, le nombre nécessaire de bulletins d'infor-
mations peut être établi pour la quantité de marchandises ou produits
placés sous le régime. Plusieurs bulletins d'informations peuvent être
établis en remplacement du bulletin initial ou bien, lorsqu'un seul
bulletin d'informations est utilisé, le bureau de douane qui le vise
impute les quantités de marchandises ou produits sur l'original. S'il
ne reste pas suffisamment de place, un bulletin supplémentaire est
annexé et il en est fait mention sur l'original.
d) Les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de bulletins
d'informations récapitulatifs totalisant les quantités importées/expor-
tées sur une période donnée pour des courants de trafic triangulaire
déterminés, lorsque le nombre d'opérations est important.
e) Exceptionnellement, le bulletin d'informations peut être délivré a
posteriori, mais uniquement jusqu'à l'expiration du délai de conserva-
tion des documents.
f) En cas de vol, de perte ou de destruction du bulletin d'informations,
l'opérateur peut demander un duplicata au bureau de douane qui l'a
visé.
L'original ainsi que toutes les copies des bulletins d'informations ainsi
délivrés doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:
— DUPLICADO,
— DUPLIKAT,
— DUPLIKAT,
—ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ,
— DUPLICATE,
— DUPLICATA,
— DUPLICATO,
— DUPLICAAT,— SEGUNDA VIA,
— KAKSOISKAPPALE,
— DUPLIKAT,
— DUPLIKÁT,
— DUPLIKAAT,
— DUBLIK ĀTS,
— DUBLIKATAS,
— MÁSODLAT,
— DUPLIKAT,
— DUPLIKAT,1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 661
▼A2
▼A2
— DVOJNIK,
— DUPLIKÁT.
2.2. Dispositions spécifiques
2.2.1. Bulletin d'informations INF 8 (entrepôt douanier)
a) Le bulletin d'informations INF 8 (ci-après dénommé «INF 8») peut
être utilisé lorsque les marchandises sont déclarées pour une nouvelle
destination douanière, afin de déterminer les éléments de calcul de la
dette douanière applicables avant les manipulations usuelles.
b) L'INF 8 est établi en un original et une copie.
c) Le bureau de contrôle fournit les informations visées dans les cases
11, 12 et 13, vise la case 15 et remet l'original de l'INF 8 au déclarant.
2.2.2. Bulletin d'informations INF 1 (perfectionnement actif)
a) Le bulletin d'informations INF 1 (ci-après dénommé «INF 1») peut
être utilisé pour fournir les informations relatives:
— au montant des droits et des intérêts compensatoires,
— aux mesures de politique commerciale applicables,— au montant de la garantie.
b) L'INF 1 est établi en un original et deux copies.
L'original et une copie de l'INF 1 sont transmis au bureau de contrôle
et une copie est conservée par le bureau de douane qui a visé le
bulletin.
Le bureau de contrôle fournit les informations demandées dans les
cases 8, 9 et 10 du bulletin, le vise, conserve la copie et renvoie l'ori-
ginal.
c) Lorsque la mise en libre pratique des produits compensateurs ou des
marchandises en l'état est sollicitée auprès d'un bureau autre que le
bureau de placement, ce bureau de douane qui vise l'INF 1 demande
au bureau de contrôle d'indiquer:
— dans la case 9, point a), le montant des droits à l'importation dus
conformément à l'article 121, paragraphe 1, ou à l'article 128,
paragraphe 4, du code,
— dans la case 9, point b), le montant des intérêts compensatoires dus
conformément à l'article 519,
— la quantité, le code NC et l'origine des marchandises d'importation
utilisées dans la fabrication des produits compensateurs mis en
libre pratique.
d) Lorsque les produits compensateurs résultant d'opérations de perfec-
tionnement actif (système du rembours) reçoivent une autre
destination douanière permettant le remboursement ou la remise des
droits à l'importation et qu'ils font l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation de perfectionnement actif, les autorités douanières qui
octroient cette autorisation peuvent utiliser l'INF 1 pour déterminer lemontant des droits à l'importation à percevoir ou le montant de la
dette douanière susceptible de naître.
e) Lorsque la déclaration de mise en libre pratique concerne des produits
compensateurs obtenus à partir de marchandises d'importation ou de
marchandises en l'état qui étaient soumises à des mesures spécifiques
de politique commerciale au moment du placement sous le régime
(système de la suspension) et que ces mesures restent applicables, le
bureau de douane appelé à accepter ladite déclaration et à viser l'INF
1 demande au bureau de contrôle d'indiquer les éléments nécessaires à
l'application des mesures de politique commerciale.
f) Au cas où la mise en libre pratique est sollicitée et qu'un INF 1 a été
établi pour fixer le montant de la garantie, le même INF 1 peut être
utilisé, pour autant que soient indiqués:
— dans la case 9, point a), le montant des droits à l'importation dus
sur les marchandises d'importation, conformément à l'article 121,
paragraphe 1, ou à l'article 128, paragraphe 4, du code, et
— dans la case 11, la date du premier placement sous le régime des
marchandises d'importation concernées, ou la date de la remise ou
du remboursement des droits à l'importation conformément à
l'article 128, paragraphe 1, du code.
2.2.3. Bulletin d'informations INF 9 (perfectionnement actif)
a) Le bulletin d'informations INF 9 (ci-après dénommé «INF 9») peut
être utilisé lorsque les produits compensateurs reçoivent une nouvelle1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 662
▼M20
▼M20
destination douanière admise dans le cadre du trafic triangulaire (IM/
EX).
b) L'INF 9 est établi en un original et trois copies pour la quantité de
marchandises d'importation placée sous le régime.
c) Le bureau de placement vise la case 12 de l'INF 9 et indique les
mesures d'identification ou les mesures de contrôle de l'utilisation de
marchandises équivalentes qu'il a prises (comme le prélèvement
d'échantillons, l'utilisation d'illustrations ou de descriptions techniques
ou des analyses).
Le bureau de placement envoie la copie no3 au bureau de contrôle et
remet l'original et les autres copies au déclarant.
d) La déclaration d'apurement du régime est accompagnée de l'original et
des copies nos1 et 2 de l'INF 9.
Le bureau d'apurement indique la quantité de produits compensateurs
ainsi que la date d'acceptation. Il envoie la copie no2 au bureau de
contrôle, remet l'original au déclarant et conserve la copie no1.
2.2.4. Bulletin d'informations INF 5 (perfectionnement actif)
a) Le bulletin d'informations INF 5 (ci-après dénommé «INF 5») peut
être utilisé lorsque des produits compensateurs obtenus à partir de
marchandises équivalentes sont exportés dans le cadre du trafic trian-
gulaire avec exportation anticipée (EX/IM).
b) L'INF 5 est établi en un original et trois copies pour les quantités de
marchandises d'importation correspondant aux quantités de produits
compensateurs exportés.
c) Le bureau de douane où la déclaration d'exportation est acceptée vise
la case 9 de l'INF 5 et remet l'original ainsi que les trois copies au
déclarant.
d) Le bureau de douane de sortie complète la case 10, envoie la copie no
3 au bureau de contrôle et remet l'original et les autres copies au
déclarant.
e) Lorsque du froment (blé) dur du code NC 1001 10 00 est transformé
en pâtes alimentaires des codes NC 1902 11 00 et 1902 19, le nom
de l'importateur autorisé à placer les marchandises d'importation sous
le régime, à indiquer dans la case 2 de l'INF 5, peut être indiqué après
que l'INF 5 a été présenté au bureau de douane où la déclaration
d'exportation est déposée. Cette information est mentionnée sur l'ori-
ginal et les copies nos1 et 2 de l'INF 5 avant le dépôt de la
déclaration de placement des marchandises d'importation sous le
régime.
f) La déclaration de placement sous le régime des marchandises d'impor-
tation doit être accompagnée de l'original et des copies nos1e t2d e
l'INF 5.
Le bureau de douane où la déclaration de placement sous le régime est
présentée indique, sur l'original et sur les copies nos1 et 2 de l'INF 5,
les quantités de marchandises d'importation placées sous le régime
ainsi que la date d'acceptation de la déclaration. Il envoie la copie no
2 au bureau de contrôle, remet l'original au déclarant et conserve lacopie n
o1.
2.2.5. Bulletin d'informations INF 7 (perfectionnement actif)
a) Le bulletin d'informations INF 7 (ci-après dénommé «INF 7») peut
être utilisé lorsque la déclaration pour assigner aux produits compen-
sateurs ou aux marchandises en l'état sous le régime de
perfectionnement actif, système du rembours, une destination doua-
nière permettant le remboursement ou la remise, conformément à
l'article 128, paragraphe 1, du code, est présentée sans qu'une
demande de remboursement ait été déposée.
Lorsque le titulaire a donné son accord au transfert du droit à
demander le remboursement à une autre personne conformément à
l'article 90 du code, cette information apparaît sur l'INF 7.
b) L'INF 7 est établi en un original et deux copies.
c) Le bureau qui accepte la déclaration d'apurement vise l'INF 7, remet
l'original et une copie au titulaire et conserve l'autre copie.
d) Lorsque la demande de remboursement est déposée, elle est accompa-
gnée de l'original de l'INF 7 dûment visé.
2.2.6. Bulletin d'informations INF 6 (admission temporaire)
a) Le bulletin d'informations INF 6 (ci-après dénommé «INF 6») peut
être utilisé pour communiquer les éléments de calcul de la dette doua-1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 663
▼M20
nière ou les montants de droits déjà perçus lorsque les marchandises
d'importation circulent à l'intérieur du territoire douanier de la
Communauté.
b) L'INF 6 doit contenir tous les renseignements nécessaires pour que les
autorités douanières soient informées:
— de la date du placement des marchandises d'importation sous le
régime de l'admission temporaire,
— des éléments de calcul de la dette douanière déterminés à cette
date,
— du montant des droits à l'importation déjà perçus au titre de l'exo-
nération partielle et de la période prise en considération à cette fin.
c) L'INF 6 est établi en un original et deux copies.
d) L'INF 6 est visé soit au moment du placement des marchandises sous
le régime de transit communautaire externe, au début de l'opération de
transfert soit avant ce moment.
e) Une copie de l'INF 6 est conservée par le bureau de douane qui l'a
visé. L'original et l'autre copie sont remis à l'intéressé qui remet à
son tour cette copie au bureau d'apurement. Après avoir été visée par
ce bureau, cette copie est renvoyée par l'intéressé au bureau de douane
qui l'a initialement visée.
2.2.7. Bulletin d'informations INF 2 (perfectionnement passif)
a) Le bulletin d'informations INF 2 (ci-après dénommé «INF 2») peut
être utilisé lorsque les produits compensateurs ou de remplacement
sont importés dans le cadre du trafic triangulaire.
b) L'INF 2 est établi en un original et une copie, pour les quantités de
marchandises placées sous le régime.
c) La demande de délivrance de l'INF 2 constitue l'accord du titulaire de
transférer le droit à l'exonération totale ou partielle des droits à
l'importation à une autre personne qui importe les produits compensa-
teurs ou de remplacement dans le cadre du trafic triangulaire.
d) Le bureau de placement vise l'original et la copie de l'INF 2. Il
conserve la copie et remet l'original au déclarant.
Il indique, dans la case 16, les moyens utilisés pour assurer l'identifi-
cation des marchandises d'exportation temporaire.
En cas de prélèvement d'échantillons ou de recours à des illustrations
ou descriptions techniques, ce bureau authentifie ces échantillons,
illustrations ou descriptions techniques par l'apposition de son scelle-
ment douanier soit sur les marchandises si leur nature le permet, soit
sur l'emballage, de façon à le rendre inviolable.
Une étiquette revêtue du cachet du bureau et portant les références de
la déclaration d'exportation est jointe aux échantillons, illustrations ou
descriptions techniques, de telle façon qu'ils ne puissent pas faire
l'objet d'une substitution.
Les échantillons, illustrations ou descriptions techniques, authentifiés
et scellés, sont remis à l'exportateur à charge pour lui de les repré-
senter, sous scellements intacts, lors de la réimportation des produits
compensateurs ou de remplacement.
Lorsqu'il est procédé à une analyse dont les résultats ne sont connus
qu'après que le bureau de placement a visé l'INF 2, le document
comportant le résultat de ladite analyse est remis à l'exportateur sous
un pli présentant toutes garanties.
e) Le bureau de sortie certifie sur l'original que les marchandises ont
quitté le territoire douanier de la Communauté et le restitue ensuite à
la personne qui l'a présenté.
f) L'importateur des produits compensateurs ou de remplacement
présente l'original de l'INF 2 ainsi que, le cas échéant, les moyens
d'identification au bureau d'apurement.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 664
▼M20
ANNEXE 72
LISTE DES MANIPULATIONS USUELLES VISÉES AUX ARTICLES
531 ET 809
Sauf dispositions contraires, aucune des manipulations suivantes ne peut donner
lieu à un code NC différent à huit chiffres.
Les manipulations usuelles visées ci-après ne peuvent être autorisées si, de l'avis
des autorités douanières, les opérations sont de nature à accroître le risque de
fraude.
1. Ventilation, étalement, séchage, enlèvement de poussières, simples opéra-
tions de nettoyage, réparations de l'emballage, réparations élémentaires de
dommages survenus au cours du transport ou de l'entreposage dans la
mesure où il s'agit d'opérations simples, application ou retrait des protec-
tions utilisées pour le transport.
2. Reconstitution des marchandises après le transport.3. Inventaire, échantillonnage, triage, tamisage, filtrage mécanique et pesage
des marchandises.
4. Élimination des composants endommagés ou pollués.5. Conservation par pasteurisation, stérilisation, irradiation ou adjonction
d'agents de conservation.
6. Traitement contre les parasites.
7. Traitement antirouille.
8. Traitement:
— par simple élévation de la température, sans traitement complémentaire
ni processus de distillation,
— par simple abaissement de la température
même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres.
9. Traitement électrostatique, défroissage ou repassage des textiles.
10. Traitement consistant dans:
— l'équeutage et/ou le dénoyautage de fruits, le découpage et le débitage
de fruits secs ou de légumes, la réhydratation de fruits,
— la déshydratation de fruits même si cela aboutit à un code NC différent
à huit chiffres.
11. Dessalage, nettoyage et crouponnage des peaux.12. Adjonction de marchandises ou ajout ou remplacement de pièces acces-
soires dans la mesure où cette opération est relativement limitée ou qu'elle
est destinée à la mise en conformité avec les normes techniques et qu'elle ne
change pas la nature ni les performances des marchandises originelles. Cette
opération peut aboutir à un code NC différent à huit chiffres pour les
marchandises ajoutées ou utilisées en remplacement.
13. La dilution ou concentration des fluides, sans traitement complémentaire ni
processus de distillation, même si cela aboutit à un code NC différent à huit
chiffres.
14. Mélange entre elles de marchandises de même sorte, de qualité différente,
dans le but d'obtenir une qualité constante ou une qualité demandée par le
client sans altérer la nature des marchandises.
15. Séparation ou découpage à dimension des marchandises, s'il s'agit unique-
ment d'opérations simples.
16. Emballage, déballage, changement d'emballage, décantage et transvasement
simple dans les contenants, même si cela aboutit à un code NC différent à
huit chiffres, apposition, retrait et modification des marques, scellés,
étiquettes, porte-prix ou autre signe distinctif similaire.
17. Essais, ajustages, réglages et mises en état de marche des machines, des
appareils et des véhicules, notamment pour vérifier la conformité avec les
normes techniques, pour autant qu'il s'agisse d'opérations simples.
18. Opération consistant à dépolir des éléments de tuyauterie pour les adapter
aux exigences de certains marchés.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 665
▼M20
ANNEXE 73
MARCHANDISES D'IMPORTATION POUR LESQUELLES LES
CONDITIONS ÉCONOMIQUES NE SONT PAS CONSIDÉRÉES
COMME REMPLIES CONFORMÉMENT À ►C13 L'ARTICLE 539,
PARAGRAPHE 1 ◄
Partie A: Produits agricoles relevant de l'annexe I du traité
1. Les produits suivants relevant d'une des organisations communes de marché
suivantes:
Secteur des céréales: produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement
(CEE) no1766/92 du Conseil (1).
Secteur du riz: produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE)
no3072/95 du Conseil (2).
Secteur du sucre: produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement
(CE) no2038/1999 du Conseil (3).
Secteur de l'huile d'olive: produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point c),
du règlement no136/66/CEE du Conseil (4).
Secteur du lait et des produits laitiers: produits visés à l'article 1erdu règle-
ment (CE) no1255/1999 du Conseil.
Secteur du vin: produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE)
no1493/1999 du Conseil (5) et relevant des codes NC:
0806 10 90
2009 602204 21 (à l'exclusion des vins de qualité)
2204 29 (à l'exclusion des vins de qualité)
2204 30
2. Produits relevants des codes NC suivants:
0204 10 à 0204 43
2207 10
2207 20
2208 90 912208 90 99
3. Produits autres que ceux visés aux points 1 et 2, pour lesquels une restitution
agricole à l'exportation égale ou supérieure à zéro est fixée.
Partie B: Marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et résultant
de la transformation de produits agricoles
Marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et repris dans
les annexes suivantes aux règlements portant organisation commune de marché
dans le secteur agricole ou concernant les restitutions à la production:
— l'annexe B du règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil (secteur des céréales),
— l'annexe B du règlement (CEE) no3072/95 du Conseil (secteur du riz),
— l'annexe I du règlement (CE) no2038/1999 du Conseil (secteur du sucre),
— l'annexe II du règlement (CE) no1255/1999 du Conseil (secteur du lait et des
produits laitiers),
— l'annexe I du règlement (CE) no2771/75 du Conseil (6) (secteur des œufs),
— l'annexe du règlement (CEE) no1010/86 du Conseil (7) (restitutions à la
production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie
chimique), et
— l'annexe 1 du règlement (CEE) no1722/93 de la Commission (8) (restitutions
à la production dans le secteur des céréales et du riz).1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 666
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(3) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(4) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(5) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(6) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(7) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(8) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
▼M20
Partie C: Produits de la pêche
Les produits de la pêche figurant aux annexes I, II et V du règlement (CE) no
104/2000 du Conseil (1) portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture et les produits figurant à
l'annexe VI de ce règlement dans la mesure où une suspension autonome
partielle leur est applicable.
Tous les produits de la pêche auxquels un contingent autonome est applicable.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 667
(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
▼M20
ANNEXE 74
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX MARCHANDISES
ÉQUIVALENTES
1.Riz
Des riz relevant du code NC 1006 ne peuvent être considérés comme des
marchandises équivalentes que lorsqu'ils relèvent du même code à huit chif-
fres de la nomenclature combinée. Toutefois, pour ce qui concerne des riz
dont la longueur n'excède pas 6,0 millimètres et le rapport longueur/largeur
est égal ou supérieur à 3, et des riz dont la longueur est égale ou inférieure
à 5,2 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est égal ou supérieur à 2,
seul ce rapport longueur/largeur est déterminant pour établir l'équivalence. La
mesure des grains s'effectue conformément aux dispositions prévues à
l'annexe A, point 2 d), du règlement (CE) no3072/95 portant organisation
commune du marché du riz.
Le recours à des marchandises équivalentes est interdit lorsque les opérations
de perfectionnement actif concernent des «manipulations usuelles» prévues à
l'annexe 72 du présent règlement.
2.Froments (blés)
Seuls les froments (blés) récoltés dans un pays tiers et mis en libre pratique
précédemment et les froments (blés) non communautaires, relevant du même
code NC à huit chiffres, présentant la même qualité commerciale et possé-
dant les mêmes caractéristiques techniques peuvent être considérés comme
des marchandises équivalentes.
Toutefois,
— des dérogations à l'interdiction du recours à des marchandises équiva-
lentes peuvent être arrêtées pour des froments (blés) ayant fait l'objet
d'une communication de la Commission aux États membres après examen
opéré par le comité,
— les froments (blés) durs communautaires et les froments (blés) durs d'ori-
gine tierce peuvent être considérés comme des marchandises
équivalentes, à condition que le recours à l'équivalence ait pour objet
l'obtention de pâtes alimentaires relevant des codes NC 1902 11 00 et1902 19.
3.Sucre
Le recours à des marchandises équivalentes est permis entre le sucre brut de
canne relevant du code NC 1701 11 90 et le sucre brut de betterave relevant
du code NC 1701 12 90 pour autant que le produit compensateur soit du
sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10.
4.Animaux vivants et viandes
Le recours à des marchandises équivalentes est interdit pour des opérations
de perfectionnement actif sur des animaux vivants et sur des viandes.
Des dérogations à l'interdiction du recours à des marchandises équivalentes
peuvent être arrêtées pour des viandes ayant fait l'objet d'une communication
de la Commission aux États membres, après examen effectué par le comité
du code des douanes, pour autant que le demandeur puisse prouver que le
recours à des marchandises équivalentes est économiquement nécessaire et
que l'autorités douanière communique le projet de procédures prévues pour
contrôler l'opération.
5.Maïs
Des maïs communautaires et des maïs non communautaires peuvent être
considérés comme des marchandises équivalentes uniquement dans les cas
suivants et dans les conditions suivantes:
1. dans le cas du maïs entrant dans la fabrication d'aliments pour animaux, le
recours à des marchandises équivalentes est possible à condition qu'un
système de contrôle douanier soit mis en place pour assurer que le maïs
non communautaire est effectivement utilisé pour la fabrication en
aliments pour animaux;
2. dans le cas du maïs destiné à la fabrication de l'amidon et des produits
amylacés, le recours à des marchandises équivalentes est possible entre
toutes les variétés à l'exception des maïs riches en amylopectine (maïs
cireux ou «Waxy maize») qui ne sont équivalents qu'entre eux;
3. dans le cas du maïs destiné à la fabrication des produits de la semoulerie,
le recours à des marchandises équivalentes est possible entre toutes les1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 668
▼M20
variétés à l'exception des maïs du type vitreux (maïs «Plata» de type
«Duro»; maïs «Flint») qui ne sont équivalents qu'entre eux.
6.Huiles d'olive
A. Le recours à des marchandises équivalentes n'est permis que dans les cas
et les conditions suivantes:
1.s'agissant de l'huile d'olive vierge:
a) entre huile d'olive vierge extra d'origine communautaire relevant du
code NC 1509 10 90, qui correspond à la description faite au point
1 a) de l'annexe du règlement 136/66/CEE du Conseil, et huile
d'olive vierge extra non communautaire relevant du même code
NC, pour autant que l'opération de perfectionnement aboutisse à
l'obtention d'huile d'olive vierge extra, relevant du même code NC
et remplissant les conditions du point 1 a) précité;
b) entre huile d'olive vierge communautaire relevant du code NC
1509 10 90, qui correspond à la description faite au point 1 b) de
l'annexe du règlement 136/66/CEE précité, et huile d'olive vierge
non communautaire relevant du même code NC, pour autant que
l'opération de perfectionnement aboutisse à l'obtention d'huile
d'olive vierge, relevant du même code NC et remplissant les condi-
tions du point 1 b) précité;
c) entre huile d'olive vierge courante communautaire relevant du code
NC 1509 10 90, qui correspond à la description faite au point 1 c)
de l'annexe du règlement 136/66/CEE précité, et huile d'olive
vierge courante non communautaire relevant du même code NC,
pour autant que le produit compensateur soit:
— de l'huile d'olive raffinée relevant du code NC 1509 90 00, qui
correspond à la description faite au point 2 de l'annexe susmen-
tionnée,
— de l'huile d'olive relevant du code NC 1509 90 00, qui corres-
pond à la description faite au point 3 de l'annexe
susmentionnée, lorsque celle-ci est obtenue en effectuant des
coupages avec de l'huile d'olive vierge communautaire relevant
du code NC 1509 10 90;
d) entre huile d'olive vierge lampante communautaire relevant du code
NC 1509 10 10, qui correspond à la description faite au point 1 d)de l'annexe du règlement 136/66/CEE précité, et huile d'olive
vierge lampante non communautaire relevant du même code NC,
pour autant que le produit compensateur soit:
— de l'huile d'olive raffinée relevant du code NC 1509 90 00, qui
correspond à la description faite au point 2 de l'annexe susmen-
tionnée, ou
— de l'huile d'olive relevant du code NC 1509 90 00, qui corres-
pond à la description faite au point 3 de l'annexe
susmentionnée, lorsque celle-ci est obtenue en effectuant des
coupages avec de l'huile d'olive vierge communautaire relevant
du code NC 1509 10 90;
2.s'agissant de l'huile de grignons d'olive:
entre huile de grignons d'olive brute communautaire relevant du code
NC 1510 00 10, qui correspond à la description faite au point 4 de
l'annexe du règlement 136/66/CEE précité, et huile de grignons d'olive
brute non communautaire relevant du même code NC, pour autant que
le produit compensateur huile de grignons d'olive relevant du code NC
1510 00 90 et correspondant à la description faite au point 6 de
l'annexe susmentionnée soit obtenu en effectuant des coupages avec
de l'huile d'olive vierge communautaire relevant du code NC
1509 10 90.
B. Les coupages visés au point A.1 c), deuxième tiret, et d), deuxième tiret,
et au point A.2 sont autorisés avec de l'huile d'olive vierge non commu-
nautaire, utilisée de manière identique, uniquement lorsque le dispositif
de contrôle de la procédure est organisé de façon à ce qu'il permette
d'identifier la proportion d'huile vierge non communautaire dans la quan-
tité totale d'huile mélangée exportée.
C. Les produits compensateurs doivent être conditionnés en emballages
immédiats dans des récipients d'une contenance inférieure ou égale à
220 litres. Par dérogation, lorsqu'il s'agit de conteneurs agréés de
20 tonnes au maximum, les autorités douanières peuvent autoriser l'expor-
tation des huiles visées aux points précédents sous réserve d'un contrôle
systématique de la qualité et de la quantité du produit exporté.
D. Le contrôle de l'équivalence s'effectue en vérifiant les écritures commer-
ciales quant aux quantités d'huiles utilisées dans les coupages et, quant1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 669
▼M20
aux qualités concernées, en comparant les caractéristiques techniques des
échantillons d'huile non communautaire prélevés au moment du place-
ment sous le régime avec les caractéristiques techniques des échantillons
d'huile communautaire utilisée, prélevés au moment de la transformation
du produit compensateur concerné et par rapport aux caractéristiques
techniques des échantillons prélevés au point de sortie au moment de
l'exportation effective des produits compensateurs. Le prélèvement des
échantillons s'effectue selon les normes internationales EN ISO 5555 (en
matière d'échantillonnage) et EN ISO 661 (quant à l'envoi des échantil-
lons au laboratoire et à la préparation de ces échantillons pour les
contrôles). L'analyse s'effectue selon les paramètres prévus à l'annexe 1
du règlement (CEE) no2568/91 de la Commission (1).
7.Lait et produits laitiers
Le recours à l'équivalence est permis dans les conditions suivantes:
Le poids de chaque composant de la matière sèche lactique, des matières
grasses lactiques et de la matière protéique lactique des marchandises
d'importation ne doit pas excéder le poids de chacun de ces composants
dans les marchandises équivalentes. Toutefois, lorsque la valeur économique
des marchandises d'importation est déterminée par un seul ou par deux des
composants susmentionnés, le poids peut être calculé sur la base de ce ou
ces composant(s). L'autorisation précise les détails, notamment la période de
référence pour laquelle le poids total doit être calculé. Cette période n'excède
pas quatre mois.
Le poids du ou des composants en question des marchandises d'importation
et des marchandises équivalentes doit être indiqué sur les déclarations en
douane et sur tout bulletin d'information INF9 ou INF5, afin de permettre
aux autorités douanières de contrôler l'équivalence sur la base de ces
éléments.
Des contrôles physiques sont effectués sur au moins 5 % des déclarations de
placement des marchandises d'importation sous le régime et des déclarations
d'exportation (procédure IM/EX) et portent à la fois sur les marchandises
d'importation et sur les marchandises équivalentes concernées.
Des contrôles physiques sont effectués sur au moins 5 % des déclarations
d'exportation anticipée et des déclarations de placement sous le régime
(procédure EX/IM). Ces contrôles portent à la fois sur les marchandises équi-
valentes qui y sont soumises avant le début des opérations de
perfectionnement et sur les marchandises d'importation concernées au
moment de leur placement sous le régime.
Les contrôles physiques comportent la vérification de la déclaration et des
documents qui y sont joints et des échantillons représentatifs sont prélevés
en vue de l'analyse des ingrédients par un laboratoire compétent.
Si l'État membre applique un système d'analyse de risque, un pourcentage
inférieur de contrôles physiques peut être permis.
Chaque contrôle physique doit faire l'objet d'un compte rendu détaillé établi
par le fonctionnaire compétent qui l'a réalisé. Ces comptes rendus sont
centralisés auprès des autorités désignées dans chaque État membre.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 670
(1) JO L 248 du 5.9.1991, p. 1.▼M24
▼M24
ANNEXE 75
Liste des produits compensateurs soumis aux droits à l'importation qui leur sont propres
(Article 548, paragraphe 1)
Désignation des produits compensateurs secondaires Opérations de perfectionnement desquelles ils résultent
(1) (2)
Déchets, rognures, résidus, chutes et rebuts Toute ouvraison ou transformation1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 671
▼M20
ANNEXE 76
CONDITIONS ÉCONOMIQUES APPLICABLES AU RÉGIME DE LA TRANSFORMATION
SOUS DOUANE
(article 552)
PARTIE A
Les conditions économiques sont considérées comme remplies pour les types de marchandises et les
opérations suivants:
Colonne 1 Colonne 2
Numéro
d'ordreMarchandises Transformation
1 Marchandises de toute espèce Transformation en échantillons présentés en l'état
ou sous forme de collection
2 Marchandises de toute espèce Réduction en déchets et débris ou destruction
3 Marchandises de toute espèce Dénaturation
4 Marchandises de toute espèce Récupération de parties ou d'éléments
5 Marchandises de toute espèce Séparation et/ou destruction des parties avariées6 Marchandises de toute espèce Transformations visant à remédier aux effets des
avaries occasionnées aux marchandises
7 Marchandises de toute espèce Manipulations usuelles pouvant être effectuées
dans les entrepôts douaniers ou dans les zones
franches
8 Marchandises de toute espèce Transformation en produits destinés à être incor-
porés ou utilisés dans des avions civils et pour
lesquels un certificat de conformité au vol (airwor-
thiness certificate) est délivré par une société auto-
risée par les autorités aériennes européennes ou par
les autorités aériennes d'un pays tiers à effectuer
de telles opérations
8a Marchandises de toute nature Transformation en produits pouvant bénéficier de
la suspension autonome des droits d'importation
portant sur certaines armes et certains équipements
militaires
9 Marchandises couvertes par l'article
551, paragraphe 1, deuxième alinéaToute forme de transformation
10 Marchandises de toute espèce non
soumises à des mesures de politique
agricole ou commerciale ou à des
droits antidumping provisoires ou
définitifs ou à des droits compensa-
teurs provisoires ou définitifsToute forme de transformation lorsque l'avantage
en termes de droits résultant du recours au régime
n'excède pas la valeur de 50 000 euros par deman-
deur et par année civile1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 672
▼C13
▼M20
▼M22
▼M20
▼M20
Colonne 1 Colonne 2
Numéro
d'ordreMarchandises Transformation
11 Tout type de composants, parties,
assemblages électroniques (y
compris les sous-assemblages) ou
matériaux (électroniques ou non),
indispensables au fonctionnement
électronique du produit transforméTransformation en produits des technologies de
l'information:
1. couverts par l'accord sur le commerce des
produits des technologies de l'information
approuvé par la décision 97/359/CE du Conseil
(JO L 155 du 12.6.1997, p. 1), lorsqu'une
exemption des droits est applicable à la date
de l'autorisation, ou
2. relevant d'un code NC figurant aux articles 1er,
2 ou 3 du règlement (CE) no2216/97 du
Conseil (JO L 305 du 8.11.1997, p. 1), lors-
qu'une exemption des droits est applicable à la
date de l'autorisation
12 Fractions solides d'huile de palme
du code NC 1511 90 19, ou frac-
tions fluides d'huile de palme du
code NC 1511 90 91, ou huile de
coco du code NC 1513 11 10, ou
fractions fluides d'huile de coco du
code NC ex 1513 19 30, ou huile
de palmiste du code NC
1513 21 11, ou fractions fluides
d'huile de palmiste du code NC
ex 1513 29 30, ou huile de babasu
du code NC 1513 21 19Transformation en:
— mélange d'acides gras des codes NC
3823 11 00, 3823 12 00, ex 3823 19 10,
ex 3823 19 30 et ex 3823 19 90
— acides gras des codes NC 2915 70 15,
2915 70 25, ex 2915 90 10, ex 2915 90 80,
ex 2916 15 00 et ex 2916 19 80
— mélanges d'esters méthyliques d'acides gras du
code NC ex 3824 90 95
— esters méthyliques d'acides gras, des codes NC
ex 2915 70 20, ex 2915 70 80, ex 2915 90 80,
ex 2916 15 00 et ex 2916 19 80
— mélanges d'alcools gras du code NC
3823 70 00
— alcools gras des codes NC 2905 16 80,
2905 17 00 et 2905 19 00
— glycérine du code NC 1520 00 00
13 Huile de ricin ( castor oil ) du code
NC 1515 30 90Transformation en:
— huile de ricin hydrogénée (dite «Opal-wax») du
code NC 1516 20 10
— acide hydroxystéarique — acide 12 (pureté
inférieure à 90 %) du code NC ex 3823 19 10
— acide hydroxystéarique — acide 12 (pureté
égale ou supérieure à 90 %) du code NC
ex 2918 19 99
— glycérol du code NC 2905 45 00
14 Tabacs relevant du chapitre 24 du
code NCTransformation en tabacs «homogénéisés» ou
«reconstitués» du code NC 2403 91 00 et/ou
poudre de tabac du code NC 2403 99 90
15 Tabacs bruts ou non fabriqués du
code NC 2401 10
Tabacs bruts ou non fabriqués
partiellement écotés du code NC
ex 2401 20Transformation en tabacs partiellement ou totale-
ment écotés du code NC 2401 20 et en déchets de
tabacs du code NC 2401 30 00
16 Produits des codes NC: 2707 10,
2707 20, 2707 30, 2707 50,
2707 91 00, 2707 99 30, 2707 99 91,
2707 99 99 et 2710 00Transformation en produits des codes NC
2710 00 71 ou 2710 00 72
17 Huiles brutes des codes NC
2707 99 11Transformation en produits des codes NC
2707 10 90, 2707 20 90, 2707 30 90, 2707 50 90,
2707 99 30, 2707 99 99, 2902 20 90, 2902 30 90,
2902 41 00, 2902 42 00, 2902 43 00, 2902 44 901993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 673
▼M20
Colonne 1 Colonne 2
Numéro
d'ordreMarchandises Transformation
18 Gazole d'une teneur en soufre excé-
dant en poids 0,2 % du code NC
2710 00 68
Kérosène du code NC 2710 00 55
White spirit du code NC 2710 00 21Mélange des produits de la colonne 1 ou mélange
de l'un et/ou l'autre des produits de la colonne 1
avec du gazole d'une teneur en poids de soufre
n'excédant pas en poids 0,2 % du code NC
2710 00 66 ou 2710 00 67 pour l'obtention de
gazole d'une teneur en poids de soufre n'excédant
pas 0,2 % en poids du code NC 2710 00 66 ou
2710 00 67
19 Matériau en PVC relevant du code
NC 3921 90 60Transformation en écrans pour projection relevant
du code NC 9010 60 00
20 Chaussures de patinage, sans patins
du code NC 6402 19 00
Chaussures de patinage, sans patins
du code NC 6403 19 00Transformation en:
Patins à glace du code NC 9506 70 10
Patins à roulettes du code NC 9506 70 30
21 Châssis/cabine relevant du code NC
8704 21 31Transformation en voitures de pompiers munies
d'un équipement complet de lutte contre l'incendie
et/ou un équipement complet de sauvetage relevant
du code NC 8705 30 00
PARTIE B
Les conditions économiques sont examinées par le comité en ce qui concerne les types de marchan-
dises et les opérations suivants qui ne figurent pas dans la partie A:
Colonne 1 Colonne 2
Marchandises Transformation
Toutes marchandises soumises à des
mesures de politique agricole, à des
droits antidumping provisoires ou
définitifs ou à des droits compensa-
teurs provisoires ou définitifsToutes formes de transformation1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 674
▼M20
ANNEXE 77
(article 581)
Cas dans lesquels le placement de marchandises sous le régime de l'admission
temporaire au moyen d'une déclaration écrite n'est pas subordonné à la consti-
tution d'une garantie
1. Équipements appartenant à des compagnies aériennes, maritimes ou ferro-
viaires ou à des services postaux qui les utilisent en trafic international,
pour autant qu'ils portent une marque d'identification.
2. Emballages importés vides et portant des marques indélébiles et inaltérables.3. Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes, importés par des
organismes agréés.
4. Matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné à un hôpital ou à un
autre établissement sanitaire qui en a un besoin urgent.
5. Placement sous le régime de l'admission temporaire de marchandises ayant
fait l'objet d'un transfert conformément à l'article 513, lorsque le titulaire
précédent a placé ces marchandises sous le régime de l'admission temporaire
conformément aux articles 229 ou 232.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 675
▼B
ANNEXE 104
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 676
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 677
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 678
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 679
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 680
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 681
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 682
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 683
▼M20
▼M12
▼B
ANNEXE 109
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 684
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 685
▼B
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ATTESTATION CONCERNANT LE
STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES PLACÉES EN ZONE
FRANCHE OU EN ENTREPÔT FRANC
1. Le formulaire, sur lequel l'attestation du statut douanier des marchandises
placées en zone franche ou en entrepôt franc est établi, est imprimé sur
papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40
et 65 grammes par mètre carré.
2. Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.3. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression du formu-
laire. Le formulaire porte un numéro de série destiné à l'individualiser.
4. Le formulaire est imprimé dans une des langues officielles de la Commu-
nauté désignée par l'autorité douanière de l'État membre où l'attestation est
délivrée. Les cases sont remplies dans une des langues officielles de la
Communauté désignée par l'autorité douanière de l'État membre où l'attesta-
tion est délivrée.
5. Le formulaire ne doit comporter ni grattage ni surcharge. Les modifications
éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indica-
tions erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute
modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi l'attesta-tion et visée par l'autorité douanière.
6. Les articles indiqués dans l'attestation doivent se suivre sans interligne et
chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-
dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces
non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonc-
tion ultérieure.
7. L'original et une copie dûment remplis du formulaire sont à déposer au
bureau de douane lors de l'entrée des marchandises dans la zone franche ou
l'entrepôt franc, ou lors du dépôt de la déclaration douanière, selon le cas.
Après visa du formulaire, le bureau de douane conserve la copie de l'attesta-
tion.
8. En cas d'établissement de l'attestation par l'opérateur en application de
l'article 819 paragraphe 2, la case n
o5 peut être:
— munie au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de douane et de la
signature d'un fonctionnaire dudit bureau
ou
— revêtue par l'opérateur de l'empreinte d'un cachet spécial en métal admis
par l'autorité douanière.
L'opérateur conserve la copie de l'attestation avec sa comptabilité matières.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 686
▼B
ANNEXE 110
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 687
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 688
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 689
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 690
▼B
DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D'INFORMATIONS INF 3
1. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé
pour écritures et pesant au moins 40 grammes par mètre carré.
2. Le format des formulaires est de 210 sur 297 millimètres, avec une tolérance
admise de cinq millimètres en moins à huit millimètres en plus; la disposition
des formulaires doit être strictement respectée sauf en ce qui concerne la
largeur des cases nos6e t7 .
3. Il appartient aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour faire
procéder à l'impression des formulaires. Chaque formulaire porte un numéro
de série, préimprimé ou non, destiné à l'individualiser.
4. Les formulaires sont imprimés dans une des langues officielles admises de la
Communauté désignée par les autorités compétentes de l'État membre
d'exportation. Ils sont remplis dans la langue dans laquelle ils sont imprimés.
En tant que de besoin, les autorités compétentes du bureau de douane de
réimportation où le bulletin INF 3 doit être présenté peuvent en demander
la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de cet État
membre.1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 691
▼M13
ANNEXE 110 bis
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 692
▼M13
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 693
▼B
ANNEXE 111
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 694
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 695
▼B
►(1)M21
►(2)A21993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 696
▼B
ANNEXE 112
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 697
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 698
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 699
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 700
▼B
ANNEXE 113
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 701
▼B
1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 702
▼B
DISPOSITIONS D'APPLICATION DU CODE DES DOUANES COMMUNAU-
TAIRE
SOMMAIRE DES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU CODE
PARTIE I: DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALES
TITRE Ier: GÉNÉRALITÉS
Chapitre 1er: Définitions
Chapitre 2: DécisionsChapitre 3: Procédés informatiques
TITRE II: RENSEIGNEMENTS CONTRAIGNANTS
Chapitre 1
er: Définitions
Chapitre 2: Procédure d'obtention des renseignements contraignants — Notification au
demandeur et transmission à la Commission
Chapitre 3: Dispositions concernant le cas des renseignements contraignants divergentsChapitre 4: Portée juridique des renseignements contraignants
Chapitre 5: Dispositions concernant la cessation de validité des renseignements contraignants
TITRE IV: ORIGINE DES MARCHANDISESChapitre 1
er: Origine non préférentielle
Section 1: Ouvraisons ou transformations conférant l'origine
Sous-section 1: Matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature
combinée
Sous-section 2: Produits autres que les matières textiles et les ouvrages en ces matières de la
section XI de la nomenclature combinée
Sous-section 3: Dispositions communes pour tous les produits
Section 2: Dispositions d'application relatives aux pièces de rechangeSection 3: Dispositions d'application relatives aux certificats d'origine
Sous-section 1: Dispositions relatives aux certificats d'origine universels
Sous-section 2: Dispositions spécifiques relatives aux certificats d'origine pour certains produits
agricoles bénéficiant de régimes particuliers
a) Certificats d'origineb) Coopération administrative
Chapitre 2: Origine préférentielle
Section 1: Système des préférences généraliséesSous-section 1: Définition de la notion de produits originaires
Sous-section 2: Preuves de l'origine
a) Certificat d'origine «formule A»b) Déclaration sur facture
Sous-section 3: Méthodes de coopération administrative
Sous-section 4: Ceuta et MelillaSous-section 5: Disposition finale
Section 2: Pays et territoires bénéficiaires des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par la Communauté en faveur de certains pays ou territoires
Sous-section 1: Définition de la notion de produits originaires
Sous-section 2: Preuve de l'origine
a) Certificat de circulation des marchandises EUR.1b) Déclaration sur facture
Sous-section 3: Méthodes de coopération administrative
Sous-section 4: Ceuta et MelillaTITRE V: VALEUR EN DOUANE1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 703
▼B
Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Dispositions relatives aux redevances et droits de licenceChapitre 3: Dispositions relatives au lieu d'introduction dans la Communauté
Chapitre 4: Dispositions relatives aux frais de transport
Chapitre 5: Évaluation des supports informatiques destinés à des équipements de traitement
de données
Chapitre 6: Dispositions relatives aux taux de changeChapitre 7: Procédures simplifiées relatives à certaines marchandises périssables
Chapitre 8: Déclaration des éléments et fourniture des documents y relatifs
TITRE VI: INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUA-
NIER
Chapitre 1
er: Examen des marchandises et prélèvement d'échantillons par l'intéressé
Chapitre 2: Déclaration sommaire
Chapitre 3: Dépôt temporaire
Chapitre 4: Dispositions particulières applicables aux marchandises acheminées par voie
maritime ou aérienne
Section 1: Disposition généraleSection 2: Dispositions particulières applicables aux bagages à main et de soute dans le
trafic des voyageurs
TITRE VII: DÉCLARATION EN DOUANE — PROCÉDURE NORMALE
Chapitre 1
er: Déclaration en douane par écrit
Section 1: Dispositions généralesSection 2: Formulaires à utiliser
Section 3: Énonciations exigibles selon le régime douanier envisagé
Section 4: Documents à joindre à la déclaration en douaneChapitre 2: Déclaration en douane par procédé informatique
Chapitre 3: Déclaration en douane verbale ou par tout autre acte
Section 1: Déclarations verbales
Section 2: Déclarations en douane par tout autre acte
Section 3: Dispositions communes aux sections 1 et 2Section 4: Trafic postal
TITRE VIII: EXAMEN DES MARCHANDISES, RECONNAISSANCE DU BUREAU DE
DOUANE ET AUTRES MESURES PRISES PAR LE BUREAU DE DOUANE
TITRE IX: PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
Chapitre 1
er: Dispositions générales
Chapitre 2: Déclaration pour la mise en libre pratique
Section 1: Déclaration incomplète
Section 2: Procédure de déclaration simplifiéeSection 3: Procédure de domiciliation
Chapitre 3: Déclaration pour un régime douanier économique
Section 1: Placement sous un régime douanier économique
Sous-section 1: Placement sous le régime de l'entrepôt douanier
a) Déclaration incomplèteb) Procédure de déclaration simplifiée
c) Procédure de domiciliation
Sous-section 2: Placement sous le régime du perfectionnement actif, de la transformation sous
douane ou de l'admission temporaire
a) Déclaration incomplète1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 704
▼B
b) Procédure de déclaration simplifiée et de domiciliation
Sous-section 3: Marchandises déclarées pour le régime du perfectionnement passif
Sous-section 4: Dispositions communesSection 2: Apurement d'un régime douanier économiqueChapitre 4: Déclaration pour l'exportationSection 1: Déclaration incomplèteSection 2: Procédure de déclaration simplifiéeSection 3: Procédure de domiciliationSection 4: Dispositions communes aux sections 2 et 3
PARTIE II: DESTINATIONS DOUANIÈRES
TITRE I
er: MISE EN LIBRE PRATIQUE
Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Destination particulièreChapitre 3: Gestion des mesures tarifairesSection 1: Gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chrono-
logique des dates d'acceptation des déclarations
Section 2: Surveillance des importationsTITRE II: STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET TRANSITChapitre 3: Statut douanier des marchandisesSection 1: Dispositions généralesSection 2: Preuve du statut communautaire
Sous-section 1: Document T2L
Sous-section 2: Documents commerciauxSous-section 3: Autres preuves propres à certaines opérationsSous-section 4: Preuve du statut communautaire des marchandises apportée par un expéditeur
agréé
Sous-section 5: Dispositions particulières relatives aux produits de la pêche maritime et aux autres
produits extraits de la mer par des navires
Chapitre 4: Transit communautaireSection 1: Dispositions généralesSection 2: Fonctionnement du régimeSous-section 1: Garantie isolée
Sous-section 2: Moyens de transport et déclarations
Sous-section 3: Formalités à accomplir au bureau de départSous-section 4: Formalités à accomplir en cours de transportSous-section 5: Formalités à accomplir au bureau de destinationSous-section 6: Contrôle de la fin du régimeSous-section 7: Dispositions supplémentaires applicables en cas d'échange entre les autorités
douanières de données concernant le transit par le biais de l'utilisation de techno-
logies de l'information et de réseaux informatiques
Section 3: SimplificationsSous-section 1: Dispositions générales en matière de simplifications
Sous-section 2: Garantie globale et dispense de garantie
Sous-section 3: Listes de chargement spécialesSous-section 4: Utilisation de scellés d'un modèle spécialSous-section 5: Dispense d'itinéraire contraignantSous-section 6: Statut d'expéditeur agréé1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 705
▼B
Sous-section 7: Statut de destinataire agréé
Sous-section 8: Procédures simplifiées propres aux marchandises transportées par chemin de fer
ou au moyen de grands conteneurs
A. Dispositions générales relatives aux transports par chemin de ferB. Dispositions relatives aux transports au moyen de grands conteneursC. Autres dispositionsD. Champ d'application des procédures normales et des procédures simplifiées
Sous-section 9: Procédures simplifiées propres au transport par la voie aérienne
Sous-section 10: Procédures simplifiées propres au transport par la voie maritime
Sous-section 11: Procédure simplifiée propre aux transports par canalisationsSection 4: Dette douanière et recouvrementChapitre 9: Transports effectués sous régime TIR ou sous régime ATASection 1: Dispositions communesSection 2: Le régime TIR
Section 3: Le régime ATA
Chapitre 10: Transports effectués sous la procédure du formulaire 302Chapitre 10 bis: Procédure applicable aux envois par la poste
TITRE III: RÉGIMES DOUANIERS ÉCONOMIQUESChapitre 1
er: Dispositions de base communes à plusieurs régimes
Section 1: Définitions
Section 2: Demande d'autorisation
Section 3: Autorisation uniqueSection 4: Conditions économiquesSection 5: Décision d'autorisationSection 6: Autres dispositions applicables au fonctionnement du régime
Sous-section 1: Dispositions générales
Sous-section 2: TransfertsSous-section 3: ÉcrituresSous-section 4: Taux de rendement et clés de répartitionSous-section 5: Intérêts compensatoiresSous-section 6: Apurement
Section 7: Coopération administrative
Chapitre 2: Entrepôt douanierSection 1: Dispositions généralesSection 2: Conditions supplémentaires applicables à l'octroi de l'autorisationSection 3: Comptabilité matièresSection 4: Autres dispositions applicables au fonctionnement du régime
Chapitre 3: Perfectionnement actif
Section 1: Disposition généraleSection 2: Conditions supplémentaires applicables à l'octroi de l'autorisationSection 3: Dispositions applicables au fonctionnement du régimeSection 4: Dispositions applicables au fonctionnement du système de la suspension
Section 5: Dispositions applicables au fonctionnement du système du rembours
Chapitre 4: Transformation sous douaneChapitre 5: Admission temporaireSection 1: Dispositions générales1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 706
▼B
Section 2: Conditions pour l'exonération totale des droits à l'importation
Sous-section 1: Moyens de transport
Sous-section 2: Effets personnels et marchandises importées par des voyageurs dans un but
sportif; matériel de bien-être destiné aux gens de mer
Sous-section 3: Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes; matériel médico-
chirurgical et de laboratoire; animaux; marchandises destinées à être utilisées
dans les zones frontalières
Sous-section 4: Supports de son, d'images ou d'information; matériel promotionnel; matériel
professionnel; matériel pédagogique et scientifique
Sous-section 5: Emballages; moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure, de
contrôle, de vérification et autres objets similaires; outils et instruments spéciaux;
marchandises devant servir à effectuer des essais ou à y être soumises; échantil-
lons; moyens de production de remplacement
Sous-section 6: Marchandises destinées à une manifestation, à une venteSous-section 7: Pièces de rechange, accessoires et équipements; autres marchandisesSection 3: Dispositions applicables au fonctionnement du régimeChapitre 6: Perfectionnement passif
Section 1: Conditions supplémentaires applicables à l'octroi de l'autorisation
Section 2: Dispositions applicables au fonctionnement du régimeSection 3: Dispositions relatives à la taxationTITRE IV: DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À L'EXPORTATIONChapitre 1
er: Exportation définitive
Chapitre 2: Exportation temporaire avec carnet ATATITRE V: AUTRES DESTINATIONS DOUANIÈRESChapitre 1
er: Zones franches et entrepôts francs
Section 1: Dispositions communes aux sections 2 et 3Sous-section 1: Définitions et dispositions généralesSous-section 2: Agrément de la comptabilité matièresSection 2: Dispositions applicables aux zones franches soumises aux modalités de contrôle
du type I et aux entrepôts francs
Sous-section 1: Mesures de contrôleSous-section 2: Autres dispositions applicables au fonctionnement de la zone franche soumise aux
modalités de contrôle du type I et de l'entrepôt franc
Section 3: Dispositions applicables aux zones franches soumises aux modalités de contrôle
du type II
Chapitre 2: Réexportation, destruction et abandonTITRE VI: MARCHANDISES SORTANT DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA
COMMUNAUTÉ
PARTIE III: OPÉRATIONS PRIVILÉGIÉES
TITRE I
er: MARCHANDISES EN RETOUR
TITRE II: PRODUITS DE LA PÊCHE MARITIME ET AUTRES PRODUITS EXTRAITS
DE LA MER TERRITORIALE D'UN PAYS TIERS PAR DES NAVIRES DE
PÊCHE COMMUNAUTAIRES
PARTIE IV: DETTE DOUANIÈRE
TITRE Ier: GARANTIES
TITRE II: NAISSANCE DE LA DETTEChapitre 1
er: Manquements qui sont restés sans conséquences réelles sur le fonctionnement du
dépôt temporaire ou du régime douanier
Chapitre 2: Pertes naturellesChapitre 3: Marchandises se trouvant dans une situation particulièreTITRE III: RECOUVREMENT DU MONTANT DE LA DETTE DOUANIÈRE1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 707
▼B
TITRE IV: REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS À L'IMPORTATION OU À
L'EXPORTATION
Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Dispositions d'application relatives aux articles 236 à 239 du codeSection 1: Demande
Section 2: Procédure d'octroi
Chapitre 3: Dispositions spécifiques relatives à l'application de l'article 239 du codeSection 1: Décisions à prendre par les autorités douanières des États membres
Section 2: Décisions à prendre par la Commission
Chapitre 4: Assistance administrative entre les autorités douanières des États membres
PARTIE IV bis: CONTRÔLE DE L'UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION DES
MARCHANDISES
PARTIE V: DISPOSITIONS FINALES
ANNEXES1993R2454 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 708