1995R1484 — FR — 25.03.1999 — 003.001 — 1
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►B ►M3 RÈGLEMENT (CE) No1484/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à
l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des
œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no163/67/CEE ◄
(JO L 145 du 29.6.1995, p. 47)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2916/95 de la Commissiondu 18 décembre 1995 L 305 49 19.12.1995
►M2Règlement (CE) no1505/96 de la Commissiondu 29 juillet 1996 L 189 79 30.7.1996
►M3Règlement (CE) no493/1999 de la Commissiondu 5 mars 1999 L 59 15 6.3.1999
►M4Règlement (CE) no684/1999 de la Commissiondu 29 mars 1999 L 86 6 30.3.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1484/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
portant modalités d'application du régime relatif à l'application des
droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs,dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour
l'ovalbumine, et abrogeant le règlement n
o163/67/CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs(1),
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlandeet de la Suède, et par le règlement (CE) n
o3290/94(2), et notamment son
article 5 paragraphe 4 et sonarticle 15;
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandede volaille(
3), modifié endern ier lieu par l'acte d'adhésionde l'Autriche,
de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) no3290/94, et
notamment son article 5 paragraphe 4 et son article 15;
vu le règlement (CEE) no2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et lalactalbumine(
4), modifié endern ier lieu par l'acte d'adhésionde
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE)n
o3290/94, et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 10;
considérant que les règlements (CEE) no2771/75, (CEE) no2777/75 et
(CEE) no2783/75 soumettent, à partir du 1erjuillet 1995, l'importation,
au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieursdes produits relevant desdits règlements au paiement d'un droit
additionnel, si certaines conditions découlant de l'accord sur l'agricul-
ture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatéralesdu cycle d'Uruguay, sont remplies, sauf lorsque les importations nerisquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effetsseraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché; que ces
droits à l'importation additionnels peuvent notamment être imposés siles
prix à l'importation se situent en dessous des prix de déclenchement;
considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application de
ce régime pour les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que
pour l'ovalbumine et de publier les prix de déclenchement;
considérant que les prix à l'importation à prendre en considération pour
l'imposition d'un droit à l'importation additionnel devraient être vérifiéssur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur lemarché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour leproduit; qu'il est nécessaire de prévoir la transmission des prix auxdivers stades de commercialisationpar les États membres à des
intervalles réguliers afin de permettre la fixation des prix représentatifs
et des droits additionnels correspondants;
considérant que l'importateur a la possibilité de choisir que le droit
additionnel soit calculé sur une base autre que le prix représentatif; que,toutefois, dans ce cas il est opportun de prévoir la constitution d'unegarantie égale au montant des droits additionnels qu'il aurait payé si lecalcul avait été effectué sur la base des prix représentatifs; que lagarantie sera libérée s'il est apporté, dans certains délais, la preuve que
les conditions d'écoulement de l'expédition en question ont été
respectées; que, dans le cadre des contrôles a posteriori , il y a lieu de
préciser qu'il est procédé au recouvrement des droits dus conformément1995R1484 — FR — 25.03.1999 — 003.001 — 2
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(4)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 104.▼M3
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à l'article 220 du règlement (CEE) no2913/92 du Conseil, du 12 octobre
1992, établissant le code des douanes communautaire(1), qu'il est
d'ailleurs équitable de prévoir que, dans le cadre de tous les contrôles,
les droits dus soient majorés d'un intérêt;
considérant que les dispositions du règlement no163/67/CEE de la
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du montantsupplémentaire pour les importations des produits avicoles en prove-nance des pays tiers(
2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no3821/92(3), sont remplacées par les dispositions du présent règlement;
qu'il y a donc lieu d'abroger les règlements précités à partir de la date
d'entrée en vigueur de l'accord agricole du cycle d'Uruguay;
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données sur lesquelles
est basée la vérificationdes prix à l'importation , pour les produits dessecteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine,qu'il s'impose de soumettre les importations de certains produits aux
droits additionnels en tenant compte de variations des prix selon
l'origine; qu'il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs et lesdroits additionnels correspondants pour ces produits;
considérant que les droits additionnels ne peuvent être, notamment,
imposés aux importations effectuées dans le cadre des contingentstarifaires accordés dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay;
considérant que le comité de gestion des œufs et de la viande de volaille
n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits additionnels à l'importation visés à l'article 5 paragraphe 1 des
règlements (CEE) no2771/75 et (CEE) no2777/75 et à l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) no2783/75, ci-après dénommés
«droits additionnels», sont appliqués aux produits visés à l'annexe I etoriginaires des pays y indiqués.
Les prix de déclenchement correspondants visés à l'article 5 paragraphe
2 des règlements (CEE) n
o2771/75 et (CEE) no2777/75 et à l'article 3
paragraphe 2 du règlement (CEE) no2783/75 sont ceux figurant à
l'annexe II.
Article 2
1. Les prix représentatifs visés à l'article 5 paragraphe 3 deuxième
alinéa des règlements (CEE) no2771/75 et (CEE) no2777/75 et à l'article
3 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no2783/75 sont
déterminés régulièrement en tenant compte notamment:
— des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
— des prix à l'importation caf; au sens du présent règlement, les
éléments constitutifs du prix à l'importation caf sont: a) le prix fobdans le pays d'origine, et b) le coût effectif du transport et des
assurances jusqu'au lieu d'introduction sur le territoire douanier de la
Communauté,
— des prix pratiqués aux divers stades de commercialisationdan s la
Communauté des produits importés.
►
M3Les prix représentatifs ◄figurent à l'annexe I.
2. Les États membres communiquent chaque lundi, à la Commission,
les prix visés au paragraphe 1 ►M3deuxième et troisième tirets ◄
pour les expéditions représentatives des produits figurant à l'annexe II.1995R1484 — FR — 25.03.1999 — 003.001 — 3
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(2)J O no129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(3)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 24.▼M3
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Article 3
1. Le droit additionnel est établi sur la base du prix à l'importation caf
de l'expédition considérée conformément aux dispositions de l'article 4.
2. Lorsque le prix à l'importationcaf par 100 kilogrammes d'un e
livraison donnée est supérieur au prix représentatif applicable, visé àl'article 2, paragraphe 1, l'importateur présente aux autorités compé-tentes des États membres d'importation au moins les preuves suivantes:
— le contrat d'achat ou tout autre document équivalent,
— le contrat d'assurance,— la facture,— le certificat d'origine (le cas échéant),— le contrat de transport,— et en cas de transport maritime, le connaissement.
3. Dans le cas visé au paragraphe 2, l'importateur doit constituer la
garantie visée à l'article 248, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2454/
93 de la Commission(1), égale aux montants des droits additionnels qu'il
aurait payés si le calcul de ceux-ci avait été effectué sur la base du prixreprésentatif applicable au produit concerné, comme le montre l'annexeI.
4. L'importateur dispose d'undélai de unmois à compter de la ven te
des produits encause, dan s la limite d'undélai de six mois de la date
d'acceptationde la déclarationde mise enlibre pratique, pour prouver
que l'expédition a été écoulée dans des conditions telles qu'ellesconfirment la réalité des prix visés au paragraphe 2. Le non-respect del'un ou l'autre des délais susdits entraîne la perte de la garantieconstituée. Toutefois, le délai de six mois peut être prolongé par
l'autorité compétente d'un maximum de trois mois sur demande dûment
justifiée de l'importateur.
La garantie constituée est libérée dans la mesure où les preuves relatives
aux conditions d'écoulement sont apportées à la satisfaction des autoritésdouanières.
Dans le cas contraire, la garantie reste acquise en paiement des droits
additionnels.
5. Si, à l'occasion d'une vérification, les autorités compétentes
constatent que les conditions du présent article n'ont pas été respectées,elles procèdent au recouvrement des droits dus conformément à l'article220 du règlement (CEE) n
o2913/92. Pour l'établissement du montant
des droits à recouvrer ou restant à recouvrer, il est tenu compte d'un
intérêt courant à partir de la date de mise en libre pratique de lamarchandise jusqu'à celle du recouvrement. Le taux d'intérêt appliquéest celui en vigueur pour les opérations de récupération en droit national.
Article 4
1.►
M3Lorsque la différence entre le prix de déclenchement en
cause visé à l'article 1er, paragraphe 2, et le prix à l'importationcaf de
l'expéditioncon sidérée: ◄
a) est inférieure ou égale à 10 % du prix de déclenchement, le droit
additionnel est égal à zéro;
b) est supérieure à 10 % mais inférieure ou égale à 40 % du prix de
déclenchement, le droit additionnel est égal à 30 % du montant en sus
des 10 %;
c) est supérieure à 40 % mais inférieure ou égale à 60 % du prix de
déclenchement, le droit additionnel est égal à 50 % du montant en sus
des 40 %, auxquels est ajouté le droit additionnel visé au point b);
d) est supérieure à 60 % mais inférieure ou égale à 75 % du prix de
déclenchement, le droit additionnel est égal à 70 % du montant en sus1995R1484 — FR — 25.03.1999 — 003.001 — 4
(1) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.▼B
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des 60 %, auxquels sont ajoutés les droits additionnels visés aux
points b) et c);
e) est supérieure à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel
est égal à 90 % du montant en sus des 75 %, auxquels sont ajoutés lesdroits additionnels visés aux points b), c) et d).
Article 5
En cas de nécessité, la Commission, sur demande d'un État membre ou
de sa propre initiative, peut modifier l'annexe I.
Toutefois, elle ne peut modifier les prix représentatifs que si ceux-ci
varient d'au moins 5 % des prix déterminés.
Article 6
Les droits additionnels ►M4visés à l'article 1er◄ne sont pas
applicables dans le cas des importations dans le cadre des règlements(CE) n
o1431/94(1), (CE) no1474/95(2) et (CE) no1251/96(3)d el a
Commission.
Article 7
Le règlement no163/67/CEE est abrogé.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1995R1484 — FR — 25.03.1999 — 003.001 — 5
(1)J O noL 156 du 23. 6. 1994, p. 9.
(2)J O noL 145 du 29. 6. 1995, p. 19.
(3)J O noL 161 du 29. 6. 1996, p. 136.▼M4
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▼B
ANNEXE I
L'annexe n'est pas reprise dans le présent acte consolidé. Elle est régulièrement remplacée par des actes de gestion courante pris
dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de vie limitée.1995R1484 — FR — 25.03.1999 — 003.001 — 6
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ANNEXE II
Code NC Prix de déclenchement (en écus par 100 kg)
01051111 8 588,0
01051119 8 588,001051191 8 588,001051199 8 588,0
►
M101051200
01051920 ◄3 242,3
01051990 14525,0
►M101059200
01059300 ◄55,8
01059910 115,1
01059920 185,901059930 147,801059950 133,3
►
M102071110 ◄ 142,3
►M102071130 ◄ 100,2
►M102071190 ◄ 128,5
►M102072410 ◄ 170,0
►M102072490 ◄ 250,0
►M102073211 ◄ 158,8
►M102073215 ◄ 185,1
►M102073219 ◄ 173,5
►M102073251 ◄ 207,1
►M102073259 ◄ 257,3
►M102073290 ◄ 173,2
►M102071210 ◄ 98,8
►M102071290 ◄ 131,2
►M102072510 ◄ 177,7
►M102072590 ◄ 179,8
►M102073311 ◄ 170,1
►M102073319 ◄ 167,9
►M102073351 ◄ 200,0
►M102073359 ◄ 248,2
►M102073390 ◄ 204,5
►M102071310 ◄ 339,8
►M102071320 ◄ 100,0
►M102071330 ◄ 180,0
►M102071350 ◄ 227,1
►M102071360 ◄ 158,1
►M102071370 ◄ 310,7
►M102071399 ◄ 100,0
►M102072610 ◄ 339,0
►M102072620 ◄ 342,3
►M102072650 ◄ 279,9
►M102072660 ◄ 142,9
►M102072670 ◄ 177,8
►M102072680 ◄ 200,0
►M102072699 ◄ 216,71995R1484 — FR — 25.03.1999 — 003.001 — 7
▼B
Code NC Prix de déclenchement (en écus par 100 kg)
►M102073511 ◄ 435,3
►M102073515 ◄ 423,2
►M102073523 ◄ 133,3
►M102073531 ◄ 100,0
►M102073541 ◄ 78,3
►M102073551 ◄ 463,4
►M102073553 ◄ 331,9
►M102073561 ◄ 309,7
►M102073563 ◄ 164,2
►M102071410 ◄ 333,5
►M102071420 ◄ 251,1
►M102071430 ◄ 97,5
►M102071440 ◄ 80,0
►M102071450 ◄ 235,7
►M102071460 ◄ 158,9
►M102071470 ◄ 316,6
►M102071499 ◄ 143,4
►M102072710 ◄ 329,9
►M102072720 ◄ 337,8
►M102072740 ◄ 80,8
►M102072750 ◄ 280,0
►M102072760 ◄ 111,1
►M102072770 ◄ 172,7
►M102072780 ◄ 233,3
►M102072799 ◄ 131,3
►M102073611 ◄ 465,3
►M102073615 ◄ 354,5
►M102073621 ◄ 100,0
►M102073623 ◄ 133,3
►M102073631 ◄ 107,8
►M102073641 ◄ 81,1
►M102073651 ◄ 432,4
►M102073653 ◄ 308,3
►M102073661 ◄ 309,7
►M102073663 ◄ 166,0
►M102073671 ◄ 234,5
►M102073679 ◄ 500,0
►M102073690 ◄ 163,2
02090090 135,8
►M116023211
16023921 ◄318,6
04070011 935,9
04070019 743,604070030 52,704081180 343,304081981 69,604081989 111,904089180 271,41995R1484 — FR — 25.03.1999 — 003.001 — 8
▼B
Code NC Prix de déclenchement (en écus par 100 kg)
04089980 59,7
►M135021190 ◄ 521,5
►M135021990 ◄ 51,71995R1484 — FR — 25.03.1999 — 003.001 — 9