2009D0861 — FR — 21.06.2013 — 005.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2009) 9282] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2009/861/CE) (JO L 314, 1.12.2009, p.83)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2009

relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2009) 9282]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/861/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ( 1 ), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ( 2 ) fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées notamment sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP). Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à certaines procédures basées sur ces principes. (2) Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers. (3) En vertu de l’annexe VI, chapitre 4, section B, point c), de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (l’acte d’adhésion), la Bulgarie bénéficie d’une période de transition, expirant le 31 décembre 2009, pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se conformer à ces normes d’hygiène. (4) Certains établissements autorisés à transformer du lait cru non conforme aux exigences établies par le règlement (CE) no 853/2004 («lait non conforme») sont répertoriés au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion. Certains établissements autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées, sont répertoriés au chapitre II de cet appendice. (5) Les exploitations de production de lait non conformes aux exigences en matière d’hygiène fixées par le règlement (CE) no 853/2004 sont réparties sur l’ensemble du territoire de la Bulgarie. La proportion de lait cru conforme à ces exigences livré aux établissements de transformation du lait en Bulgarie n’a que modérément progressé au cours des dernières années. (6) Compte tenu de la situation actuelle, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux normes d’hygiène définies par le règlement (CE) no 853/2004 afin de permettre à la Bulgarie de mettre son secteur laitier en conformité avec ces normes. (7) Ainsi, certains établissements répertoriés à l’annexe I de la présente décision doivent être autorisés, par dérogation au règlement (CE) no 853/2004, à continuer de transformer du lait conforme et du lait non conforme après le 31 décembre 2009, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, il convient d’autoriser certains établissements répertoriés à l’annexe II de la présente décision à continuer de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées. (8) Les produits laitiers issus de lait non conforme ne pourront toutefois être commercialisés qu’en Bulgarie ou être utilisés pour transformation par les établissements de transformation du lait couverts par la dérogation prévue par la présente décision. (9) La période transitoire octroyée par la présente décision est limitée à vingt-quatre mois, à compter du 1er janvier 2010. La situation du secteur laitier en Bulgarie doit être réexaminée avant la fin de cette période. La Bulgarie présentera donc à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise à niveau des exploitations de production laitière fournissant du lait cru aux établissements de transformation du lait situés dans cet État membre, ainsi que du système de collecte et de transport du lait non conforme. (10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par «lait non conforme» le lait cru qui ne satisfait pas aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 2

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe I de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au ►M4 31 décembre 2013 ◄ , à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.

Article 3

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au ►M4 31 décembre 2013 ◄ , de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

Article 4

Les produits laitiers issus de lait non conforme peuvent uniquement:

a) être mis sur le marché intérieur bulgare; ou

b) être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait bulgares visés aux articles 2 et 3.

Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

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Article 5

1. La Bulgarie présente à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:

a) des exploitations produisant du lait non conforme;

b) du système de collecte et de transport du lait non conforme.

Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2012 au plus tard, le second le 31 octobre 2013 au plus tard.

Les rapports seront présentés sur la base du formulaire figurant à l’annexe III.

2. La Commission surveille de près l’état d’avancement de la mise en conformité du lait cru transformé par les établissements répertoriés aux annexes I et II avec les exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.

Si la Commission estime, sur la base des rapports présentés par la Bulgarie, que les exigences pourraient ne pas être respectées d’ici au 31 décembre 2013, elle propose des mesures appropriées pour remédier à la situation.

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Article 6

La présente décision s’applique du 1er janvier 2010 au ►M4 31 décembre 2013 ◄ .

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE I







Liste des établissements de transformation du lait autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme, tels que visés à l’article 2 No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/rue ou village/région 1 BG 0412010 «Bi Si Si Handel» OOD gr. Elena ul. «Treti mart» 19 2 BG 0612027 «Mlechen ray – 2» EOOD gr. Vratsa kv. «Bistrets» 3 BG 0612043 ET «Zorov- 91 -Dimitar Zorov» gr. Vratsa Mestnost «Parshevitsa» 4 BG 2012020 «Yotovi» OOD gr. Sliven kv. «Rechitsa» 5 BG 2512020 «Mizia-Milk» OOD gr. Targovishte Industrialna zona 6 BG 2112001 «Rodopeya – Belev» EOOD gr. Smolyan Ul. «Trakya» 20 7 BG 1212001 «S i S – 7» EOOD gr. Montana «Vrachansko shose» 1 8 BG 2812003 «Balgarski yogurt» OOD s. Veselinovo, obl. Yambolska

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ANNEXE II







Liste des établissements de transformation du lait autorisés à transformer du lait non conforme, tels que visés à l’article 3 No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/rue ou village/région 1 BG 2412037 «Stelimeks» EOOD s. Asen 2 0912015 «Anmar» OOD s. Padina obsht. Ardino 3 0912016 OOD «Persenski» s. Zhaltusha obsht. Ardino 4 1012014 ET «Georgi Gushterov DR» s. Yahinovo 5 1012018 «Evro miyt end milk» EOOD gr. Kocherinovo obsht. Kocherinovo 6 1112017 ET «Rima-Rumen Borisov» s. Vrabevo 7 1312023 «Inter-D» OOD s. Kozarsko 8 1612049 «Alpina -Milk» EOOD s. Zhelyazno 9 1612064 OOD «Ikay» s. Zhitnitsa obsht. Kaloyanovo 10 2112008 MK «Rodopa milk» s. Smilyan obsht. Smolyan 11 2412039 «Penchev» EOOD gr. Chirpan ul. «Septemvriytsi» 58 12 2512021 «Keya-Komers-03» EOOD s. Svetlen 13 0112014 ET «Veles-Kostadin Velev» gr. Razlog ul. «Golak» 14 14 2312041 «Danim-D.Stoyanov» EOOD gr. Elin Pelin m-st Mansarovo 15 0712001 «Ben Invest» OOD s. Kostenkovtsi obsht. Gabrovo 16 1512012 ET «Ahmed Tatarla» s. Dragash voyvoda, obsht. Nikopol 17 2212027 «Ekobalkan» OOD gr. Sofia bul «Evropa» 138 18 2312030 ET «Favorit- D.Grigorov» s. Aldomirovtsi 19 2312031 ET «Belite kamani» s. Dragotintsi 20 BG 1512033 ET «Voynov-Ventsislav Hristakiev» s. Milkovitsa obsht. Gulyantsi 21 BG 1512029 «Lavena» OOD s. Dolni Dębnik obl. Pleven 22 BG 1612028 ET «Slavka Todorova» s. Trud obsht. Maritsa 23 BG 1612051 ET «Radev-Radko Radev» s. Kurtovo Konare obl. Plovdiv 24 BG 1612066 «Lakti ko» OOD s. Bogdanitza 25 BG 2112029 ET «Karamfil Kasakliev» gr. Dospat 26 BG 0912004 «Rodopchanka» OOD s. Byal izvor obsht. Ardino 27 0112003 ET «Vekir» s. Godlevo 28 0112013 ET «Ivan Kondev» gr. Razlog Stopanski dvor 29 0212037 «Megakomers» OOD s. Lyulyakovo obsht. Ruen 30 0512003 SD «LAF-Velizarov i sie» s. Dabravka obsht. Belogradchik 31 0612035 OOD «Nivego» s. Chiren 32 0612041 ET «Ekoprodukt-Megiya- Bogorodka Dobrilova» gr. Vratsa ul. «Ilinden» 3 33 0612042 ET «Mlechen puls - 95 - Tsvetelina Tomova» gr. Krivodol ul. «Vasil Levski» 34 1012008 «Kentavar» OOD s. Konyavo obsht. Kyustendil 35 1212031 «ADL» OOD s. Vladimirovo obsht. Boychinovtsi 36 1512006 «Mandra» OOD s. Obnova obsht. Levski 37 1512008 ET «Petar Tonovski-Viola» gr. Koynare ul. «Hr.Botev» 14 38 1512010 ET «Militsa Lazarova-90» gr. Slavyanovo, ul. «Asen Zlatarev» 2 39 1612024 SD «Kostovi - EMK» gr. Saedinenie ul. «L.Karavelov» 5 40 1612043 ET «Dimitar Bikov» s. Karnare obsht. «Sopot» 41 1712046 ET «Stem-Tezdzhan Ali» gr. Razgrad ul. «Knyaz Boris»23 42 2012012 ET «Olimp-P.Gurtsov» gr. Sliven m-t «Matsulka» 43 2112003 «Milk- inzhenering» OOD gr.Smolyan ul. «Chervena skala» 21 44 2112027 «Keri» OOD s. Borino, obsht. Borino 45 2312023 «Mogila» OOD gr. Godech, ul. «Ruse» 4 46 2512018 «Biomak» EOOD gr. Omurtag ul. «Rodopi» 2 47 2712013 «Ekselans» OOD s. Osmar, obsht. V. Preslav 48 2812018 ET «Bulmilk-Nikolay Nikolov» s. General Inzovo, obl. Yambolska 49 2812010 ET «Mladost-2-Yanko Yanev» gr. Yambol, ul. «Yambolen» 13 50 BG 1012020 ET «Petar Mitov-Universal» s. Gorna Grashtitsa obsht. Kyustendil 51 BG 1112016 Mandra «IPZHZ» gr. Troyan ul. «V.Levski» 281 52 BG 1712042 ET «Madar» s. Terter 53 BG 0912011 ET «Alada-Mohamed Banashak» s. Byal izvor obsht. Ardino 54 1112026 «ABLAMILK» EOOD gr. Lukovit ul. «Yordan Yovkov» 13 55 1312005 «Ravnogor» OOD s. Ravnogor 56 1712010 «Bulagrotreyd-chastna kompaniya» EOOD s. Yuper Industrialen kvartal 57 2012011 ET «Ivan Gardev 52» gr. Kermen ul. «Hadzhi Dimitar» 2 58 2012024 ET «Denyo Kalchev 53» gr. Sliven ul. «Samuilovsko shose» 17 59 2112015 OOD «Rozhen Milk» s. Davidkovo, obsht. Banite 60 2112026 ET «Vladimir Karamitev» s. Varbina obsht. Madan 61 2312007 ET «Agropromilk» gr. Ihtiman ul. «P.Slaveikov» 19 62 BG 1812008 «Vesi» OOD s. Novo selo 63 BG 2512003 «Si Vi Es» OOD gr. Omurtag Promishlena zona 64 BG 2612034 ET «Eliksir-Petko Petev» s. Gorski izvor 65 BG 2512001 «Mladost -2002» OOD gr. Targovishte bul.«29-ti yanuari» 7 66 0812030 «FAMA» AD gr. Dobrich bul. «Dobrudzha» 2 67 0912003 «Koveg-mlechni produkti» OOD gr. Kardzhali Promishlena zona 68 1412015 ET «Boycho Videnov - Elbokada 2000» s. Stefanovo obsht. Radomir 69 1712017 «Diva 02» OOD gr. Isperih ul. «An.Kanchev» 70 1712037 ET «Ali Isliamov» s. Yasenovets 71 1712043 «Maxima milk» OOD s. Samuil 72 2012010 «Saray» OOD s. Mokren 73 2012032 «Kiveks» OOD s.Kovachite 74 2012036 «Minchevi» OOD s. Korten 75 2212009 «Serdika -94» OOD gr. Sofia kv. Zheleznitza 76 2312028 ET «Sisi Lyubomir Semkov» s. Anton 77 2312033 «Balkan spetsial» OOD s. Gorna Malina 78 2312039 EOOD «Laktoni» s. Ravno pole, obl. Sofiyska 79 2412040 «Inikom» OOD gr. Galabovo ul. «G.S.Rakovski» 11 80 2512011 ET «Sevi 2000- Sevie Ibryamova» s. Krepcha obsht. Opaka 81 2612015 ET «Detelina 39» s. Brod 82 2812002 «Arachievi» OOD s. Kirilovo, obl. «Yambolska» 83 BG 1612021 ET «Deni-Denislav Dimitrov-Ilias Islamov» s. Briagovo obsht. Gulyantsi 84 BG 2012019 «Hemus-Milk komers» OOD gr. Sliven Promishlena zona Zapad 85 2012008 «Raftis» EOOD s. Byala 86 2112023 ET «Iliyan Isakov» s. Trigrad obsht. Devin 87 2312020 «MAH 2003» EOOD gr. Etropole bul. «Al. Stamboliyski» 21 88 2712005 «Nadezhda» OOD s. Kliment

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ANNEXE III

Formulaire pour l’établissement du rapport annuel visé à l’article 5







Région Nombre total d’exploitations laitières au 31.12.2009 Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 31.12.2009 Proportion d’exploitations laitières non conformes au 31.12.2009 (%) Nombre total d’exploitations laitières au 30.11.2010 Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.11.2010 Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.11.2010 (%) Nombre total d’exploitations laitières au 30.9.2011 Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.9.2011 Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.9.2011 (%) Total BG







Région Nombre total de points de collecte de lait au 31.12.2009 Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009 Proportion de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009 (%) Nombre total de points de collecte de lait au 30.11.2010 Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010 Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010 (%) Nombre total de points de collecte de lait au 30.9.2011 Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 30.9.2011 Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.9.2011 (%) Total BG