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"BRÈGLEMENT (CEE) No2261/84 DU CONSEIL
du 17 juillet 1984
arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux
organisations de producteurs
(JO L 208 du 3.8.1984, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no3788/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 367 1 31.12.1985
"M2 Règlement (CEE) no3763/86 du Conseil du 8 décembre 1986 L 349 10 11.12.1986
"M3 Règlement (CEE) no168/87 du Conseil du 19 janvier 1987 L 21 8 23.1.1987
"M4 Règlement (CEE) no892/88 du Conseil du 29 mars 1988 L 89 1 6.4.1988
"M5 Règlement (CEE) no1226/89 du Conseil du 3 mai 1989 L 128 17 11.5.1989
"M6 Règlement (CEE) no3500/90 du Conseil du 27 novembre 1990 L 338 3 5.12.1990
"M7 Règlement (CE) no636/95 du Conseil du 20 février 1995 L 67 1 25.3.1995
"M8 Règlement (CE) no1639/98 du Conseil du 20 juillet 1998 L 210 38 28.7.1998
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 288 du 27.10.1998, p. 55 (1639/98)1984R2261 — FR — 01.11.1998 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2261/84 DU CONSEIL
du 17 juillet 1984
arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la
production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966,
portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le
secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no2260/84 (2), et notamment son article 5 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l’article 5 du règlement no136/66/CEE a institué un
régime d’aide à la production d’huile d’olive; que cette aide, au titre des
superficies existantes à une certaine date, est octroyée, en fonction de la
quantité d’huile effectivement produite, aux oléiculteurs qui sont
membres des organisations de producteurs visées à l’article 20 quater
paragraphe 1 du règlement no136/66/CEE et dont la production
moyenne est d’au moins 100 kilogrammes d’huile par campagne, alors
que, pour les autres oléiculteurs, elle est octroyée en fonction du nombre
et du potentiel de production des oliviers ainsi que des rendements de ces
derniers, fixés forfaitairement, et à condition que les olives produites
aient été récoltées;
considérant que, dans l’attente de l’établissement du casier oléicole, il y a
lieu de calculer l’aide pour les oléiculteurs concernés en fonction des
rendements moyens des oliviers;
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide il
y a lieu de déterminer les types d’huile d’olive pour lesquels l’aide est
octroyée;
considérant que, pour assurer un bon fonctionnement du régime d’aide, il
convient de préciser les droits et les obligations de toutes les personnes
concernées par ce régime, à savoir des oléiculteurs des organisations de
producteurs et des unions de ces organisations ainsi que des États
membres concernés;
considérant qu’il convient de se fonder, en premier lieu, sur un système
de déclaration de culture présentée par les oléiculteurs;
considérant que les organisations de producteurs d’huile d’olive visées à
l’article 20 quarter (sic! quater ) paragraphe 1 du règlement no
136/66/CEE doivent être constituées par un nombre minimal de
membres ou représenter un pourcentage minimal d’oléiculteurs ou de
la production d’huile; que ces limites doivent être fixées à des niveaux
qui tiennent compte, d’une part, du besoin d’une action efficace des
organisations et, d’autre part, des possibilités de contrôle des États
membres producteurs; que, afin d’assurer aux organisations une gestion
efficace, il y a lieu de déterminer certaines conditions complémentaires
que les oléiculteurs membres doivent remplir;
considérant que les unions des organisations de producteurs d’huile
d’olive visées à l’article 20 quarter (sic! quater ) paragraphe 2 dudit
règlement doivent être composées par un nombre minimal d’organisa-
tions ou représenter un pourcentage minimal de la production nationale;
que ces limites doivent être fixées à des niveaux tels que les tâches
particulières de coordination et de contrôle que ces unions doivent
exécuter puissent être accomplies d’une manière efficace;!B
(1)J O no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)J O noL 208 du 3. 8. 1984, p. 1.1984R2261 — FR — 01.11.1998 — 002.001 — 2
considérant que l’article 20 quarter (sic! quater ) dudit règlement a prévu
pour les organisations de producteurs et leurs unions certaines tâches de
vérification et de coordination; qu’il convient dès lors de définir les
opérations à effectuer pour accomplir ces tâches;
considérant que, dans un souci de bonne gestion administrative, les
organisations de producteurs ainsi que leurs unions introduisent une
demande de reconnaissance auprès des autorités nationales compétentes,
en temps utile avant le début de campagne; que l’état membre statue sur
cette demande dans un délai raisonnable;
considérant que, conformément à l’article 20 quinquies paragraphe 1 du
règlement no136/66/CEE, un pourcentage de l’aide peut être retenu afin
de contribuer aux frais résultant des opérations de contrôle pour les
organisations de producteurs et leurs unions; qu’il convient de s’assurer
que les sommes retenues ne soient utilisées qu’au financement des tâches
prévues à l’article 20 quater paragraphes 1 et 2 dudit règlement;
considérant que l’article 20 quinquies paragraphe 2 du règlement précité
a réservé aux unions le bénéfice de l’avance sur le montant de l’aide;
que, pour des raisons de bonne gestion administrative, il convient de
prévoir que cette avance ne dépasse pas un certain pourcentage du
montant de l’aide;
consididérant (sic! considérant) que, pour assurer un bon fonctionnement
du régime d’aide à la production à octroyer aux oléiculteurs membres
d’une organisation de producteurs, il convient de prévoir que cette aide
ne soit versée que pour les quantités d’huile obtenues auprès des moulins
agréés; que, aux fins de l’agrément, il convient que les moulins
intéressés respectent un certain nombre de conditions;
considérant que l’aide en question présente un intérêt considérable pour
les producteurs d’huile et qu’elle consitue (sic! constitue) une charge
financière pour la Communauté; que, pour garantir que cette aide soit
accordée seulement pour l’huile qui peut en bénéficier, il y a lieu de
prévoir un régime de contrôle administratif approprié;
considérant que, dans un souci de bonne gestion du régime de l’aide, il y
a lieu de prévoir que, en cas de doute concernant la production effective
d’un oléiculteur, l’État membre détermine la quantité d’huile d’olive
admissible à l’aide;
considérant que l’expérience a montré que, compte tenu du nombre
d’oléiculteurs à contrôler et malgré la mise en place sur le plan normatif
d’un grand nombre de contrôles spécifiques, des problèmes se posent
pour l’exécution ponctuelle et efficace des contrôles et vérifications;
que, afin de résoudre ces problèmes, il se révèle nécessaire de constituer,
dans chaque État membre producteur, un fichier informatisé comprenant
tous les éléments appropriés pour faciliter les opérations de contrôle et la
recherche rapide des irrégularités,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
À partir de la campagne de commercialisation 1984/1985, les règles
générales définies au présent règlement sont applicables pour l’octroi de
l’aide à la production d’huile d’olive visée à l’article 5 du règlement no
136/66/CEE. Elles ne s’appliquent toutefois, pour l’Espagne et lePortugal, qu’à partir de la campagne 1986/1987.!B
!M11984R2261 — FR — 01.11.1998 — 002.001 — 3
Article 2
1. L ’aide à la production est accordée à l’huile d’olive telle qu’elle est
définie aux points 1 et 4 de l’annexe du règlement no136/66/CEE.
2. L ’aide est octroyée aux oléiculteurs établis dans les États membres.
Au sens du présent règlement, on entend par oléiculteur l’exploitant
d’une oliveraie qui produit des olives utilisées pour la production d’huile.
3. L ’aide est octroyée sur demande présentée par les intéressés à l’État
membre dans lequel l’huile a été produite.
4. L ’aide est octroyée, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du
règlement no136/66/CEE, pour la quantité d’huile effectivement
produite dans un moulin agréé.
CHAPITRE 2
Obligations des oléiculteurs
Article 3
1. Chaque oléiculteur présente aux autorités compétentes de l’État
membre concerné, au début de la campagne et avant une date à
déterminer, une déclaration de culture comportant lors de sa première
présentation:
— les informations relatives aux oliviers cultivés et à leur localisation,
— une copie de la déclaration présentée aux fins de l’établissement du
casier oléicole.
2. Pour les campagnes suivantes, avant une date à déterminer, chaque
oléiculteur présente une déclaration complémentaire indiquant les
modifications éventuellement intervenues ou affirmant qu’il n’y a pas
de changement par rapport à sa précédente déclaration de culture.
3. Les oléiculteurs qui sont membres d’une organisation de producteurs
présentent à leur organisation, avant une date à déterminer, une demande
d’aide individuelle, contenant la preuve de la trituration des olives dans
un moulin agréé.
4. Les oléiculteurs visés au paragraphe 3 introduisent la déclaration de
culture et la demande d’aide par l’intermédiaire de leur organisation.
5. Un oléiculteur ne peut être membre que d’une seule organisation de
producteurs pour les superficies situées dans une même zone adminis-
trative et ne peut présenter qu’une seule déclaration de culture et une
seule demande d’aide pour ces superficies.
Dans le cas où un de ces oléiculteurs ne fait plus partie de son
organisation avant l’expiration de la période prévue à l’article 20 quater
paragraphe 1 point g) premier tiret du règlement no136/66/CEE, il ne
peut adhérer à une autre organisation prévue par le présent règlement
pendant la période restant à couvrir jusqu’à l’expiration de cette période.
L ’organisation de producteurs concernée communique à l’État membre
les noms des oléiculteurs visés au deuxième alinéa.
6. Les oléiculteurs qui ne sont pas membres d’une organisation de
producteurs présentent aux autorités compétentes de l’État membre
concerné, avant une date à déterminer, une demande d’aide contenant la
preuve de la trituration des olives dans un moulin agréé.!B
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!M61984R2261 — FR — 01.11.1998 — 002.001 — 4
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7. Le non-respect de la part des oléiculteurs des obligations prévues au
présent article a comme conséquence le refus de l’aide.
CHAPITRE 3
Les organisations de producteurs
Article 4
1. Sans préjudice des autres conditions visées à l’article 20 quater
paragraphe 1 du règlement no136/66/CEE, une organisation de
producteurs ne peut être reconnue en vertu dudit règlement que si:
a) elle est composée d’au moins 700 oléiculteurs lorsqu’elle agit en tant
qu’organisation de production et de valorisation d’olives et d’huile
d’olive,
ou si
b) elle est, dans les autres cas, composée d’au moins 1 200 oléiculteurs;
au cas ou une ou plusieurs organisations de production ou de
valorisation d’olives et d’huile d’olive sont membres de l’organisa-
tion en cause, les oléiculteurs ainsi groupés sont considérés
individuellement pour le calcul du nombre minimal précité,
ou si
c) elle représente un pourcentage d’au moins 25 % des oléiculteurs ou
de la production d’huile d’olive de la région économique dans
laquelle elle est constituée.
2. Ne peuvent être membres d’une organisation de producteurs que les
oléiculteurs qui sont propriétaires d’une oliveraie qu’ils exploitent ou les
oléiculteurs qui exploitent une oliveraie pour une période d’au moins
trois ans.
À cette fin, les oléiculteurs présentent à l’organisation de producteurs
dont ils sont membres les informations nécessaires pour établir leur
condition d’exploitant ainsi que celles relatives à tout changement
intervenu depuis leur demande d’adhésion.
3. Au sens du présent règlement, on entend par région économique une
région qui, selon des critères à fixer par l’État membre concerné, compte
tenu de la situation de l’oléiculture, présente des conditions de
production semblables.
4. Les États membres prennent les mexures (sic! mesures) nécessaires
afin de stimuler la création de groupements de producteurs au sens du
règlement (CEE) no1360/78 (1) ou d’autres organisations de production
et de valorisation d’olives et d’huile d’olive, susceptibles d’êtres
reconnues comme organisations de producteurs au sens du présent
règlement.
Article 5
1. Afin d’obtenir la reconnaissance à partir du début d’une campagne,
l’organisation de producteurs présente, au plus tard le 30 juin de la
campagne précédente, une demande à l’autorité compétente de l’État
membre concerné.
2. Au plus tard le 15 octobre suivant la réception de la demande,
l’autorité compétente, après avoir vérifié si les conditions visées à
l’article 20 quater paragraphe 1 du règlement no136/66/CEE ainsi qu’à
l’article 4 sont remplies, statue sur la demande et communique sans délai
sa décision à l’organisation concernée ainsi qu’à la Commission.
La reconnaissance prend effet à partir du début de la campagne suivant
celle au cours de laquelle la demande a été introduite.
(1)J O noL 166 du 23. 6. 1978, p. 1.1984R2261 — FR — 01.11.1998 — 002.001 — 5
3. Toute organisation de producteurs reconnue déclare à l’autorité
compétente, au plus tard le 30 juin de chaque année, les éventuelles
modifications intervenues dans sa structure depuis sa reconnaissance ou
sa dernière déclaration annuelle et les éventuelles demandes de retrait et
d’adhésion reçues.
Sur la base de cette déclaration et des résultats de ses contrôles éventuels,
l’autorité compétente s’assure que les conditions requises pour la
reconnaissance continuent d’être respectées.
Dans le cas où ces conditions ne sont plus respectées ou que la structure
d’une organisation ne permet pas la vérification de la production de ses
membres, l’autorité compétente doit procéder sans délai, et au plus tard
avant le début de la campagne suivante, au retrait de la reconnaissance et
communique cette décision à la Commission.
Article 6
1. Les organisations de producteurs reconnues qui n’adhèrent pas à une
union visée à l’article 20 quater paragraphe 2 du règlement no
136/66/CEE:
— déposent, conformément à l’article 3 paragraphe 1, les déclarations
de culture de tous leurs membres,
— présentent, une fois par mois, les demandes d’aide des membres sous
une forme standardisée et appropriée pour le traitement informatique
prévu à l’article 16. L ’aide est demandée pour la quantité produite
par ceux des membres qui ont achevé leur production d’huile, si les
vérifications visées à l’article 8 paragraphe 1 ont été effectuées et les
obligations en résultant accomplies.
Toutes les demandes relatives à la production d’une campagne
doivent, sous peine de forclusion, être présentées avant une date à
déterminer;
— reçoivent de l’État membre concerné les avances sur l’aide à la
production ainsi que le solde des aides et procèdent sans délai à leur
répartition entre les oléiculteurs membres.
2. Dans le cas où une organisation de producteurs adhère à une union,
les déclarations de culture et les demandes d’aide des oléiculteurs
membres doivent être présentées par l’union.
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Article 8
1. Avant la présentation de la demande d’aide, chaque organisation de
producteurs vérifie:
— la conformité du dossier présenté par chacun de ses membres avec
les obligations visées à l’article 3, et notamment l’existence de la
preuve de la trituration des olives dans un moulin agréé,
— la correspondance entre les indications fournies par chaque
oléiculteur concernant, d’une part, les quantités d’olives triturées
et les quantités d’huile obtenues et, d’autre part, les quantités
d’olives et d’huile indiquées dans la preuve de trituration.
2. L ’organisation de producteurs transmet aux autorités compétentes de
l’État membre concerné les dossiers de ses membres lorsque la
correspondance visée au paragraphe 1 deuxième tiret n’est pas établie.!B
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!M61984R2261 — FR — 01.11.1998 — 002.001 — 6
CHAPITRE 4
Les unions d’organisations de producteurs
Article 9
1. Sans préjudice des conditions visées à l’article 20 quater paragraphe
2 du règlement no136/66/CEE, une union ne peut être reconnue que si
elle est composée d’au moins dix organisations de producteurs reconnues
conformément à l’article 5 ou d’un nombre d’organisations qui
représente au moins 5 % de la production d’huile d’olive de l’État
membre concerné.
Toutefois, les organisations de producteurs qui composent une union
doivent provenir de plusieurs régions économiques.
2. En ce qui concerne la reconnaissance et son retrait, l’article 5
s’applique également aux unions.
Article 10
Les unions visées à l’article 20 quater paragraphe 2 du règlement no
136/66/CEE:
— coordonnent les activités des organisations qui les composent et
veillent à ce que ces activités soient conformes au présent règlement,
et notamment procèdent directement et selon un pourcentage à
déterminer à l’examen de la manière dont les vérifications visées à
l’article 8 paragraphe 1 sont effectuées,
— déposent auprès des autorités compétentes les déclarations de culture
et les demandes d’aide qui leur sont transmises par les organisations
qui les composent,
— reçoivent de l’État membre concerné les avances sur l’aide à la
production visées à l’article 12 ainsi que le solde des aides et
procèdent sans délai à leur répartition entre les producteurs membres
des organisations qui les composent.
CHAPITRE 5
Règles communes aux organisations de producteurs d’huile d’olive et
à leurs unions
Article 11
1. Le montant de la retenue visée à l’article 20 quinquies paragraphe 1
du règlement no136/66/CEE est utilisé de la façon suivante:
a) une somme à déterminer est versée à chaque union en fonction du
nombre des membres des organisations de producteurs dont chaque
union est composée;
b) le solde est versé à toutes les organisations de producteurs en
fonction:
— du nombre de demandes d’aide individuelles qui sont présentées
à chaque organisation par ses membres,
— de la quantité d’huile d’olive pour laquelle l’aide est octroyée
par l’intermédiaire de chaque organisation.
2. Les États membres producteurs s’assurent que les sommes destinées
aux unions et organisations de producteurs en application du paragraphe
1 ne sont utilisées par celles-ci qu’aux fins du financement des activités
qui leur incombent en vertu du présent règlement.!B
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!B1984R2261 — FR — 01.11.1998 — 002.001 — 7
3. Si les sommes ne sont pas utilisées en tout ou en partie
conformément au paragraphe 2, elles doivent être remboursées à l’État
membre et sont portées en diminution des dépenses financées par le
Fonds européen d’orientation et de garantie agricole.
4. Afin de faciliter le fonctionnement des unions et des organisations
de producteurs, les États membres sont autorisés à leur verser, au début
de chaque campagne, une avance forfaitaire à déterminer en fonction du
nombre d’adhérents.
5. Les États membres producteurs déterminent les modalités d’attribu-
tion de l’aide et les délais de paiement aux oléiculteurs.
Article 12
1. Chaque oléiculteur peut recevoir une avance sur le montant de l’aide
demandée.
2. L ’avance:
a) est égale à la somme obtenue en multipliant le montant de l’aide
unitaire fixé "M8"C1conformément à l’article 17 «bis»,
paragraphe 1 33 par la quantité d’huile indiquée dans la demande
d’aide;
b) ne peut être octroyée que si:
— les rendements en olives et en huile ont été fixés pour la
campagne en cours, conformément à l’article 18,
— les vérifications visées à l’article 8 paragraphe 1 et les contrôles
visés à l’article 14 paragraphe 3 bisont été effectués.
"M7 3
Article 13
1. Ne sont agréés par les États membres que les moulins dont les
titulaires:
a) ont transmis à leur État membre, selon des critères à déterminer,
toutes les informations relatives à leur équipement technique et à
leur capacité réelle de trituration, ainsi que tout changement qui les
concerne;
b) ont pris l’engagement de se soumettre à tout contrôle prévu dans le
cadre de l’application du régime d’aide, d’accepter dans leur
établissement tous les moyens de contrôle estimés nécessaires et de
permettre le contrôle éventuel de la comptabilité financière;
c) n’ont pas fait l’objet, au cours de la campagne précédente, de
poursuites pour irrégularités constatées lors des contrôles effectués
en application de l’article 14 et en application du présent article; en
ce qui concerne l’agrément pour la campagne 1984/1985:
— n’ont pas fait l’objet de poursuites pour irrégularités constatées
lors des contrôles effectués pour la campagne 1983/1984 en
application des articles 7 et 9 du règlement (CEE) no2959/82 (1),
et
— n’ont pas fait l’objet d’un retrait de l’agrément pour une période
allant au-delà du 31 octobre 1984 en vertu de ce même
règlement;
d) s’engagent à tenir une comptabilité-matière standardisée répondant à
des critères à déterminer;!B
(1)J O noL 309 du 5. 11. 1982, p. 30.!M6
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!B1984R2261 — FR — 01.11.1998 — 002.001 — 8
!M8
e) s’engagent à présenter aux autorités compétentes, avant des dates à
déterminer, des relevés mensuels de la comptabilité matière.
2. L ’État membre concerné, avant d’accorder un agrément, vérifie si les
conditions d’agrément sont remplies, et plus particulièrement, par un
contrôle sur place, vérifie l’équipement technique et la capacité réelle de
trituration des moulins.
3. Un agrément provisoire peut être accordé à tout moulin démarrant
son activité dans le cadre du régime d’aide à la production régionale
prévu par le présent règlement. L ’agrément est accordé dès la
présentation d’une demande et dans les conditions visées au paragraphe
1. L ’agrément provisoire expire au plus tard à la fin de la campagne
pendant laquelle il a été accordé. Toutefois, l’agrément provisoire
accordé pendant les campagnes 1984/1985, 1985/1986 et 1986/1987
expire à la fin de la campagne 1986/1987.
Cet agrément provisoire devient définitif dès que l’État membre
concerné a constaté que les conditions d’agrément prévues au
paragraphe 1 sont satisfaites.
Au cas où il est constaté que l’une des conditions visées au paragraphe 1
n’est pas satisfaite, l’agrément provisoire est retiré.
4. Si l’une des conditions d’agrément prévue au paragraphe 1 n’est plus
satisfaite, l’agrément est retiré pour une période dont la durée est
fonction de la gravité de l’infraction.
5. En cas de retrait de l’agrément conformément aux paragraphes 3 et
4, un nouvel agrément ne peut être octroyé durant toute la période de
retrait:
— à la même personne physique ou morale exploitant le moulin en
cause,
ou
— à toute personne physique ou morale qui veut exploiter le moulin en
cause, à moins qu’elle ne prouve, à la satisfaction de l’État membre
intéressé, que la demande d’un nouvel agrément n’est pas destinée à
détourner la sanction prévue.
6. Au cas où le retrait de l’agrément d’un moulin aurait des
conséquences graves sur la capacité de trituration dans une zone de
production déterminée, il peut être décidé d’agréer ce moulin sous un
régime de contrôle spécial.
CHAPITRE 6
Le régime des contrôles
Article 14
1. Chaque État membre producteur applique un régime de contrôles
garantissant que le produit pour lequel l’aide est octroyée a droit au
bénéfice de celle-ci.
2. Les États membres producteurs contrôlent l’activité de chaque
organisation de producteurs et de chaque union, et notamment les
opérations effectuées par ces organismes au sens de l’article 8
paragraphe 1 et de l’article 10 premier tiret.
3. Au cours de chaque campagne, et notamment au cours de la période
de trituration, les États membres producteurs contrôlent sur place
l’activité et la comptabilité-matière d’un pourcentage à déterminer des
moulins agrées.
Les moulins choisis doivent être représentatifs des capacités de
trituration d’une zone de production.!B
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3bis."M8Aux fins du paiement de l’aide aux oléiculteurs, les États
membres contrôlent: 3
— l’exactitude des déclarations de culture sur base de critères à
déterminer,
— la correspondance entre la quantité d’huile indiquée dans la demande
d’aide et celle résultant de la comptabilité-matière de moulins
agréés,
— la compatibilité entre la production d’olives déclarée par chaque
oléiculteur comme ayant été triturée auprès d’un moulin agréé et les
données résultant de sa déclaration de culture sur base de critères à
déterminer.
5. Aux fins des contrôles et vérifications visés ci-avant, l’État membreutilise, entre autres, les fichiers informatisés visés à l’article 16.
Ces fichiers sont utilisés pour orienter les contrôles à effectuer en vertu
des paragraphes 1, 2 et 3.
Article 15
1. L ’État membre détermine la quantité d’huile admissible à l’aide sur
base des demandes présentées conformément aux articles 3 et 6, en
tenant compte de tous les éléments appropriés, et notamment de
l’ensemble des contrôles et des vérifications prévus par le présent
règlement.
En ce qui concerne l’huile d’olive visée au point 4 de l’annexe du
règlement n
o136/66/CEE, la quantité admissible au bénéfice de l’aide
est déterminée sur la base de la production de l’huile visée au point 1 de
ladite annexe.
2. L ’État membre détermine la quantité d’huile d’olive admissible à
l’aide pour les producteurs associés dont les dossiers lui ont été transmis
par leurs organisations conformément à l’article 8 paragraphe 2.
3. Lorsque les contrôles visés aux articles 13 et 14 ne permettent pas de
confirmer les données figurant dans la comptabilité-matière d’un moulin
agréé, l’État membre concerné, sans préjudice des sanctions éventuel-
lement applicables au moulin en cause, détermine la quantité d’huile
admissible à l’aide pour chaque producteur "M8 3qui a
fait triturer sa production d’olives dans ledit moulin.
4. Aux fins de la détermination de la quantité admissible à l’aide,
notamment dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, l’État membre tient
compte notamment des rendements en olives et en huile fixés
forfaitairement conformément à l’article 18.
Article 16
1. Chaque État membre producteur constitue et tient à jour des fichiers
permanents informatisés de données oléicoles.
2. Ces fichiers doivent contenir au moins:a) en ce qui concerne chaque oléiculteur et pour chaque campagne pour
laquelle il a introduit une demande d’aide:
— les éléments contenus dans la déclaration de culture prévue à
l’article 3,
— les quantités d’huile produites et ayant fait l’objet d’une
demande d’aide à la production, et les quantités pour lesquelles
l’aide est payée,!M8
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— les éléments résultant des contrôles sur place dont l’oléiculteur a
été l’objet;
b) en ce qui concerne les organisations de producteurs et leurs unions,
tous les éléments permettant de vérifier leurs activités dans le cadre
du présent régime ainsi que les résultats des contrôles effectués par
les États membres;
c) en ce qui concerne les moulins et pour chaque campagne, les
données figurant dans la comptabilité-matière, les éléments relatifs à
l’équipement technique et à la capacité de trituration, ainsi que les
résultats des contrôles effectués en vertu du présent règlement;
d) les rendements indicatifs annuels de chaque zone homogène de
production.
Article 17
1. Les fichiers visés à l’article 16 sont confidentiels.
Ont accès à ces fichiers:— les autorités nationales habilitées par l’État membre,— les agents de la Commission, en collaboration avec les fonctionnai-
res compétents des États membres et conformément au règlement
(CEE) n
o729/70 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no3509/80 (2), notamment en ce qui concerne les procédures
prévues,
— les organisations de producteurs et leurs unions, pour les éléments
que les États membres estiment nécessaires en vue d’un contrôle
efficace de leurs membres actuels respectifs.
2. Les fichiers créés et le système de traitement utilisé pour leur
contrôle doivent être compatibles avec le système informatique utilisé
par chaque État membre producteur pour le casier oléicole.
CHAPITRE 7
Dispositions finales
Article 17 bis
1. Avant le 1eroctobre, pour la campagne en cours et pour chaque État
membre producteur, la Commission fixe, selon la procédure prévue à
l’article 38 du règlement no136/66/CEE:
— la production estimée pouvant bénéficier du droit à l’aide,— le montant unitaire de l’aide à la production qui peut être avancé. Ce
montant doit être tel que, compte tenu des prévisions de production
de la campagne en question, tout risque de paiement indu aux
oléiculteurs soit évité.
2. Au plus tard huit mois après la fin de la campagne, la Commission
fixe, selon la procédure prévue au paragraphe 1, relativement à cette
campagne et pour chaque État membre producteur:
— la production effective pour laquelle le droit à l’aide a été reconnu,— le montant unitaire de l’aide à la production, le cas échéant affecté
du coefficient prévu à l’article 5, paragraphe 6, du règlement n
o
136/66/CEE.!B
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 2.
(2)J O noL 367 du 31. 12. 1980, p. 87.!M81984R2261 — FR — 01.11.1998 — 002.001 — 11
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 5
septembre de la campagne en cours, les données relatives aux
estimations de production d’huile d’olive pour cette campagne. La
Commission peut avoir recours à d’autres sources d’information et faire
effectuer, le cas échéant, des études ou des enquêtes sur la production
d’huile d’olive.
Article 18
Les rendements en olives et en huile "M8visés à l’article 5, paragraphe
73du règlement no136/66/CEE sont fixés par zones homogènes de
production au plus tard le "M730 juin 3de chaque année, sur la base
des données fournies par les États membres producteurs pour le
"M731 mai 3de chaque année au plus tard.
Article 19
Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 38 du règlement no136/66/CEE.
Selon la même procédure, sont fixés:— les rendements visés à l’article 18,— la somme visée à l’article 11 paragraphe 1
"M4 3.
Article 20
Afin d’assurer un passage harmonieux entre le régime actuellement en
vigueur et celui instauré par le présent règlement, pour la campagne
1984/1985, la Commission peut décider, selon la procédure visée à
l’article 38 du règlement no136/66/CEE, toutes les mesures nécessaires.
Dans le but d’assurer le respect des objectifs visés par le présent
règlement et compte tenu des problèmes spécifiques qui peuvent se
produire dans certains États membres lors de l’application de ces
dispositions, les États membres concernés peuvent, après consultation de
la Commission, en prenant en considération des critères supplémentaires,
octroyer, pour une période transitoire de trois campagnes à partir de la
campagne 1984/1985, une reconnaissance provisoire aux organisations
de producteurs et leurs unions qui en font la demande.
Article 21
Avant le "M61erjanvier 1995 3, la Commission présentera au Conseil
un rapport sur le fonctionnement du régime de l’aide à la production
d’huile d’olive, assorti le cas échéant d’une proposition de révision du
régime.
Article 22
Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises
dans le cadre du présent règlement.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!M8
!B
!M4
!B1984R2261 — FR — 01.11.1998 — 002.001 — 12