1972L0461 — FR — 21.12.1983 — 012.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 décembre 1972
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de
viandes fraîches
(72/461/CEE)
(JO L 302 du 31.12.1972, p. 24)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 73/358/CEE du Conseil du 19 novembre 1973 L 326 17 27.11.1973
►M2Directive 74/387/CEE du Conseil du 15 juillet 1974 L 202 36 24.7.1974
►M3Directive 75/379/CEE du Conseil du 24 juin 1975 L 172 17 3.7.1975
►M4Directive 77/98/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 L 26 81 31.1.1977
►M5Directive 78/54/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 L 16 22 20.1.1978
►M6modifiée par la directive 79/111/CEE du Conseil du 24 janvier 1979 L 29 26 3.2.1979
►M7Directive du Conseil du 22 janvier 1980 L 47 1 21.2.1980
►M8Directive 80/1099/CEE du Conseil du 11 novembre 1980 L 325 14 1.12.1980
►M9Directive 81/476/CEE du Conseil du 24 juin 1981 L 186 20 8.7.1981
►M10Directive 82/893/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 L 378 57 31.12.1982
►M11Directive 83/646/CEE du Conseil du 13 décembre 1983 L 360 44 23.12.1983
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 décembre 1972
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
intracommunautaires de viandes fraîches
(72/461/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu laproposition de laCommission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la mise en application de la directive du Conseil, du 26
juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échangesintracommunautaires de viandes fraîches(
1), modifiée en dernier lieu
par la directive du Conseil du 27 octobre 1970(2), n'aura pas les effets
escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires setrouveront freinés par les disparités existant dans les États membres
en matière de prescriptions de police sanitaire dans le domaine des
viandes; qu'il est nécessaire, pour éliminer ces disparités, de procéderà un rapprochement des dispositions de police sanitaire des Étatsmembres dans le domaine des viandes;
considérant en particulier que, pour permettre de mieux connaître l'état
sanitaire des animaux dont proviennent les viandes fraîches destinées àêtre expédiées vers un autre État membre, il convient de prescrire queles animaux appartenant à certaines catégories aient séjourné pendantune durée déterminée sur le territoire de la Communauté, sauf déroga-
tion accordée par le pays destinataire et communiquée aux autres États
membres ainsi qu'à la Commission;
considérant qu'afin d'éviter une propagation d'épizooties par le moyen
de viandes fraîches, il y a lieu d'exclure des échanges intracommunau-
taires les viandes fraîches d'animaux provenant d'une exploitation ou
d'une zone faisant l'objet, conformément à la réglementation commu-nautaire, de mesures d'interdiction de police sanitaire;
considérant qu'il convient de veiller à ce que les viandes fraîches ne
répondant pas à la réglementation communautaire ne soient pas munies
du marquage de salubrité prévu par ladite réglementation;
considérant que les États membres doivent disposer de la faculté de
refuser la mise en circulation sur leur territoire, de viandes qui ne
répondraient pas aux dispositions communautaires en matière de police
sanitaire; que, toutefois, si des raisons relevant de la police sanitaire nes'y opposent pas et si l'expéditeur ou son mandataire en fait lademande, il convient de lui permettre de réexpédier ces viandes;
considérant qu'il importe de porter à la connaissance de l'expéditeur ou
de son mandataire, ainsi que des autorités compétentes du pays expédi-teur, les raisons qui ont été à la base d'une interdiction ou d'unerestriction afin que les intéressés puissent les apprécier;
considérant que les États membres doivent disposer de la faculté
d'interdire l'introduction, sur leur territoire, de viandes fraîches en
provenance d'un État membre où une épizootie est apparue; que, selonla nature et le caractère de cette épizootie, une telle interdiction ou biendoit être limitée aux viandes provenant d'une partie du territoire dupays expéditeur, ou bien peut s'étendre à l'ensemble de ce territoire;
que, dans le cas d'apparition, sur le territoire d'un État membre, d'une
maladie contagieuse, il est nécessaire que des mesures appropriéessoient prises rapidement pour lutter contre elle; qu'il convient que les1972L0461 — FR — 21.12.1983 — 012.001 — 2
(1)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(2)J O noL 239 du 30. 10. 1970, p. 42.
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dangers que comportent de telles maladies et les mesures de défense
qu'elles rendent nécessaires soient appréciés de la même façon dansl'ensemble de laCommuna uté; qu'à cette fin, il y alieu d'instituer une
procédure communautaire d'urgence, au sein du Comité vétérinaire
permanent créé par la décision du Conseil du 15 octobre 1968(
1), selon
laquelle les mesures nécessaires devront être prises;
considérant qu'il apparaît souhaitable de consacrer, dans la présente
directive, le principe général de la non-discrimination et que, dès lors,il convient de prescrire expressément, en attendant des règles commu-nautaires précises en matière d'importations en provenance des pays
tiers, que le régime à appliquer aux pays tiers par chaque État membre
ne doit pas être plus favorable que le régime appliqué, en vertu de cettedirective, aux échanges entre les États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive concerne les échanges intracommunautaires
de viandes fraîches provenant d'animaux domestiques appartenant auxespèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi qu'aux solipèdes domes-
tiques.
2. Sont considérées comme viandes, toutes parties de ces animaux
propres à la consommation humaine.
3. Sont considérées comme fraîches, toutes les viandes n'ayant subi
aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les
viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches pour
l'application de la présente directive.
Article 2
Au sens de laprésente directive, on entend pa r:
a)Vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale
compétente de l'État membre;
b)Pays expéditeur: l'État membre à partir duquel les viandes fraîches
sont expédiées vers un autre État membre;
c)Pays destinataire: l'État membre vers lequel sont expédiées les
viandes fraîches provenant d'un autre État membre.
Article 3
Seules peuvent être expédiées du territoire d'un État membre vers le
territoire d'un autre État membre des viandes fraîches qui répondentaux conditions suivantes:
a) S'il s'agit de viandes obtenues à partir d'animaux domestiques des
espèces ovine, caprine ou de solipèdes domestiques, elles doivent,sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, provenir d'ani-
maux ayant séjourné sur le territoire de la Communauté pendant au
moins les 21 derniers jours avant l'abattage ou depuis la naissances'il s'agit d'animaux âgés de moins de 21 jours.
b) Elles doivent avoir été obtenues à partir d'animaux ne provenant ni
d'une exploitation ni d'une zone faisant l'objet de mesures d'interdic-
tion en exécution des dispositions prévues à l'article 3 paragraphe 2
sous b) de ladirective du Conseil, du 26 juin 1964, rela tive à desproblèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunau-taires d'animaux des espèces bovine et porcine(
2), modifiée en
dernier lieu par la directive du Conseil du 7 février 1972(3), par
suite de l'apparition de fièvre aphteuse, de peste porcine ►M8,1972L0461 — FR — 21.12.1983 — 012.001 — 3
(1)J O noL 255 du 28. 10. 1968, p. 23.
(2)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(3)J O noL 38 du 12. 2. 1972, p. 95.
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de maladie vésiculeuse du porc ◄et de maladie de Teschen selon
que les espèces animales en cause y sont réceptives.
c) Elles doivent être obtenues dans des abattoirs dans lesquels il n'a
pas été constaté de cas de fièvre aphteuse, de peste porcine►
M8, de maladie vésiculeuse du porc ◄ou de maladie de
Teschen.
En cas d'apparition d'une de ces maladies, les États membres veil-
lent à ce qu'aucune viande suspecte de contamination ne puisse
faire l'objet d'échanges intracommunautaires.
Article 4
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 sous b), une viande
fraîche provenant d'animaux des espèces porcine, ovine et caprine ne
peut être expédiée vers le territoire d'un autre État membre qu'à lacondition que ces animaux ne proviennent pas d'une exploitation dupays expéditeur à l'égard de laquelle seraient prises des interdictionsde police vétérinaire par suite de l'apparition de brucellose porcine,
ovine ou caprine.
Cette interdiction doit être d'au moins 6 semaines après la constatation
officielle du dernier cas.
Article 5
1. Les États membres veillent à ce que les viandes fraîches obtenues
à partir d'animaux qui ne répondent pas aux dispositions prévues aux
articles 3 et 4 ne soient pas munies de la marque de salubrité prévueau chapitre IX de l'annexe I de la directive relative à des problèmessanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandesfraîches.
2. Le pays destinataire peut interdire sur son territoire la mise en
circulation de viandes fraîches s'il a été constaté que les dispositions
prévues aux articles 3 et 4 n'ont pas été respectées.
3. Dans ce cas, le pays destinataire doit autoriser, à la demande de
l'expéditeur ou de son mandataire, la réexpédition de tout le lot de
viandes fraîches, pour autant que des considérations de police sanitairene s'y opposent pas.
4. L'autorité compétente du pays destinataire peut ordonner la
destruction de ce lot lorsque lamise en circula tion est interdite, enapplication du paragraphe 2, et que le pays expéditeur ou, le caséchéant, le pays de transit n'autorise pas la réexpédition.
5. Pour l'application des mesures visées aux paragraphes 2, 3 et 4 du
présent article, les dispositions prévues à l'article 6 paragraphe 7 de la
directive relative à des problèmes de police sanitaire en matièred'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine etporcine sont applicables.
Article 5 bis
Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 et dans la mesure où elles ne
sont pas utilisées pour être commercialisées dans les échanges intra-communautaires en tant que viandes fraîches, les viandes visées à cetarticle peuvent être munies de la marque définie à l'annexe I chapitre
IX de la directive 64/433/CEE, sous réserve que ladite marque soit
immédiatement surchargée par la marque spéciale visée à l'annexe delaprésente directive.
Pour la détention et l'utilisation des instruments de marquage, les
dispositions de l'annexe I chapitre IX point 39 de la directive 64/433/CEE sont applicables par analogie.
Ces viandes doivent être obtenues, découpées, transportées ou entrepo-
sées de façon séparée ou à d'autres moments que les viandes destinéesaux échanges intracommunautaires de viandes fraîches.1972L0461 — FR — 21.12.1983 — 012.001 — 4
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Article 6
1. Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours
ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre lesdécisions des autorités compétentes et prévues par la présente directive.
2. Chaque État membre accorde aux expéditeurs dont les viandes
fraîches ne peuvent être mises en circulation, conformément à l'article5 paragraphe 2, le droit d'obtenir l'avis d'un expert vétérinaire. ChaqueÉtat membre fait en sorte que les experts vétérinaires, avant que lesautorités compétentes n'aient pris d'autres mesures, telle la destruction
des viandes, aient la possibilité de déterminer si les conditions de
l'article 5 paragraphe 2 étaient remplies.
L'expert vétérinaire doit avoir la nationalité d'un des États membres
autre que le pays expéditeur ou le pays destinataire.
La Commission établit, sur proposition des États membres, la liste des
experts vétérinaires qui pourront être chargés de l'élaboration de tels
avis. Elle détermine, après consultation des États membres, les moda-
lités d'application générales, notamment en ce qui concerne laprocédure à suivre lors de l'élaboration de ces avis.
Article 7
1. Les pays destinataires peuvent accorder à un ou plusieurs pays
expéditeurs des autorisations générales ou limitées à des cas déterminésselon lesquelles peuvent être introduites sur leur territoire des viandes
fraîches qui, en dérogation de l'article 3 sous a) ne proviennent pas
d'animaux ayant séjourné sur le territoire de la Communauté pendantau moins les 21 derniers jours avant l'abattage ou depuis la naissances'il s'agit d'animaux âgés de moins de 21 jours.
2. Lorsqu'un pays destinataire accorde une autorisation générale,
conformément au paragraphe 1, il en informe immédiatement les autresÉtats membres et la Commission.
3. Lorsqu'un pays destinataire accorde une des autorisations prévues
au paragraphe 1, il y a lieu, en cas de transit, d'obtenir une autorisationcorrespondante des pays de transit intéressés.
Article 8
1. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 7, un
État membre peut, s'il y a danger de propagation de maladies des
animaux par l'introduction, sur son territoire, de viandes fraîches en
provenance d'un autre État membre, prendre les mesures suivantes:
a) en cas d'apparition d'une maladie épizootique dans cet autre État
membre, il peut temporairement interdire ou restreindre l'introduc-
tion de ces viandes en provenance des parties du territoire de cetÉtat où cette maladie est apparue;
b) dans le cas où une maladie épizootique prend un caractère extensif
ou en cas d'apparition d'une nouvelle maladie grave et contagieusedes animaux, il peut temporairement interdire ou restreindre l'intro-
duction de ces viandes à partir de l'ensemble du territoire de cet
État.
2. Tout État membre doit communiquer sans délai aux autres États
membres et à la Commission l'apparition, sur son territoire, de toute
maladie visée au paragraphe 1 et les mesures qu'il a prises pour luttercontre elle. Il doit aussi leur communiquer sans délai la disparition dela maladie.
3. Les mesures prises par les États membres sur la base du para-
graphe 1, ainsi que leur abrogation, doivent être communiquées sansdélai aux autres États membres et à la Commission avec l'indicationdes motifs.
Il peut être décidé, selon laprocédure prévue à l'a rticle 9, que ces
mesures doivent être modifiées, notamment en vue d'assurer leur coor-dination avec celles arrêtées par les autres États membres, ousupprimées.1972L0461 — FR — 21.12.1983 — 012.001 — 5
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4. Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente et s'il apparaît
nécessaire que d'autres États membres appliquent également lesmesures prises en vertu dudit paragraphe et éventuellement modifiées
conformément au paragraphe 3, les dispositions appropriées sont
arrêtées selon la procédure définie à l'article 9.
5. L'article 8 de la directive relative à des problèmes sanitaires en
matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches est abrogé.
Article 9
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le Comité vétérinaire permanent institué par la décision
du Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé le «Comité», est
saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit àla demande d'un État membre.
2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dent ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai dedeux jours. Il se prononce à lama jorité de ►
A1quarante-cinq ◄
voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Si elles ne
sont pas conformes à l'avis du Comité ou en l'absence d'avis, la
Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-fiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commis-
sion arrête les mesures proposées et les met immédiatement enapplication, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majoritésimple contre lesdites mesures.
Article 11
Jusqu'à l'application d'un régime communautaire relatif aux importa-
tions de viandes fraîches en provenance des pays tiers, les dispositionsnationales applicables aux viandes fraîches importées en provenance de
ces pays ne devront pas être plus favorables que celles qui résultent de
laprésente directive.
Article 12
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer aux dispositions de la présente directive avant le 1
erjanvier
1974 et en informent immédiatement la Commission.
Article 13
Jusqu'au ►M1130 juin 1984 ◄, l'Irlande et le Royaume-Uni, pour
l'Irlande du Nord, sont autorisés à maintenir, à l'importation de viandesfraîches, leurs réglementations nationales concernant la protectioncontre la fièvre aphteuse, dans le respect des dispositions générales dutraité.
Article 13 bis
1. Les États membres qui ont fait usage de l'autorisation prévue par
ladirective 80/218/CEE et qui sont officiellement indemnes de pesteporcine ne peuvent s'opposer à l'introduction sur leur territoire de1972L0461 — FR — 21.12.1983 — 012.001 — 6
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viandes fraîches de porc en provenance d'un autre État membre qui
sont obtenues à partir:
i) de porcs satisfaisant aux exigences de l'article 4 quaterparagraphe 1
de ladirective 64/432/CEE,
ou
ii) de porcs non vaccinés élevés dans des exploitations officiellement
indemnes de peste procine situées dans une partie du territoire d'un
État membre composée d'une ou de plusieurs régions contiguësindemnes de peste porcine et abattus dans cette partie du territoire,
et, en cas d'application de la lettre b) dudit article 4 quaterparagraphe
1 ou des lettres ii) ci-dessus, qui proviennent de porcs abattus dans unabattoir dans lequel des porcs vaccinés n'ont pas été abattus ou l'ont été
à des moments ou à des endroits différents étant entendu que, dans ce
dernier cas, leurs viandes sont entreposées dans des endroits séparés.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commis-
sion dans un délai de trois mois après sa saisine, établit la liste desÉtats membres et des parties de territoire visées au paragraphe 1 sousii), qui sont indemnes de peste porcine.
Le statut des États membres et des parties de territoire figurant sur
cette liste est, sans préjudice du recours éventuel à l'article 8, suspendu
par la Commission pour une période de quinze jours dès l'apparitiond'un cas de peste porcine ou de plusieurs foyers épidémiologiquementreliés entre eux et répartis dans une aire géographiquement limitée.
Selon la procédure prévue à l'article 9, il peut être décidé endéans ce
délai, soit du rétablissement, soit du retrait du statut de l'État membreou de la partie de territoire en cause.
En cas de retrait, le statut ne peut à nouveau être accordé à l'État
membre ou à la partie de territoire, selon la même procédure, qu'après
un délai de:
— trois mois si aucune vaccination n'a été pratiquée,
— six mois dans le cas contraire.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1972L0461 — FR — 21.12.1983 — 012.001 — 7
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ANNEXE
Marquepourlesviandesdestinées àd'autresusagesqueleséchangesintra-
communautaires de viandes fraîches
1. La surcharge doit être effectuée de manière que le cachet ovale défini à
l'annexe I chapitre IX point 40 de la directive 64/433/CEE soit recouvert
d'une croix constituée de deux traits perpendiculaires et apposée en oblique
de sorte que l'intersection se situe au centre du cachet et que les indications
figurant sur celui-ci restent lisibles.
2. Les marques visées au point 1 peuvent également être apposées à l'aide d'un
cachet unique qui sera un cachet ovale ayant 6,5 centimètres de longueur et
4,5 centimètres de hauteur; sur le cachet doivent figurer les indications
suivantes, parfaitement lisibles:
— dans la partie supérieure, le nom du pays expéditeur en majuscules,
— au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir,
— dans la partie inférieure, un des sigles CEE — EWG — EØF — EEC —
EEG,
— deux traits perpendiculaires traversant le cachet en oblique, dont l'inter-
section se situe en son centre, et disposés de façon à permettre la lecture
des indications.
Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,8 centimètre pour les lettres et
de 1 centimètre pour les chiffres.
Le cachet peut, en outre, comporter une indication permettant d'identifier le
vétérinaire ayant procédé à l'inspection sanitaire des viandes.1972L0461 — FR — 21.12.1983 — 012.001 — 8