1994D0604 — FR — 01.04.2006 — 006.001

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►B DÉCISION No 153 du 7 octobre 1993 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 001, E 103—E 127) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/604/CE) (JO L 244, 19.9.1994, p.22)

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DÉCISION No 153

du 7 octobre 1993

concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 001, E 103—E 127)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(94/604/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,

vu la décision no 130, du 17 octobre 1985, établissant et adaptant les modèles de formulaires nécessaires aux fins de l'application desdits règlements,

considérant qu'il convient de les adapter également pour tenir compte des modifications intervenues dans les législations nationales des États membres;

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en œuvre les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 dans l'Espace économique européen;

considérant que, par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen;

considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;

considérant que ces formulaires doivent aussi être adaptés en vue de la participation du Liechtenstein à l'EEE envisagée à un stade ultérieur;

considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation no 15 de la Commission administrative,

DÉCIDE:







1. Les modèles de formulaires E 001, E 103-E 127, reproduits dans la décision no 130, sont remplacés par les modèles ci-joints.

2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressées (ayants droit, institutions, employeurs, etc.), les formulaires selon les modèles ci-joints

3. Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale.

4. La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le président de la commission administrative

Gabrielle CLOTUCHE

Liste des formulaires







E 001 — Demande ou communication de renseignements, demande de formulaires, rappel concernant un travailleur salarié, un travailleur non salarié, un frontalier, un pensionné, un chômeur, un ayant droit E 103 — Exercice du droit d'option E 104 — Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence E 105 — Attestation concernant les membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié à prendre en considération pour le calcul des prestations en espèces en cas d'incapacité de travail E 106 — Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre pays que le pays compétent E 107 — Demande d'attestation de droit à prestations en nature E 108 — Notification de suspension ou de suppression du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité E 109 — Attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié et la tenue des inventaires E 110 — Attestation concernant les travailleurs salariés des transports internationaux E 111 — Attestation de droit aux prestations en nature pendant un séjour dans un État membre E 112 — Attestation concernant le maintien des prestations en cours de l'assurance maladie-maternité E 113 — Hospitalisation, notification d'entrée et de sortie E 114 — Octroi de prestations en nature de grande importance E 115 — Demande de prestations en espèces pour incapacité de travail E 116 — Rapport médical en cas d'incapacité de travail (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle) E 117 — Octroi de prestations en espèces en cas de maternité et d'incapacité de travail E 118 — Notification de non-reconnaissance ou de fin de l'incapacité de travail E 119 — Attestation concernant le droit des travailleurs en chômage et des membres de leur famille aux prestations de l'assurance maladie-maternité E 120 — Attestation de droit aux prestations en nature pour les demandeurs de pension ou de rente et les membres de leur famille E 121 — Attestation pour l'inscription des titulaires de pension ou de rente et la tenue des inventaires E 122 — Attestation en vue de l'octroi des prestations en nature aux membres de la famille des titulaires de pension ou de rente E 123 — Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles E 124 — Demande d'allocation de décès E 125 — Relevé individuel des dépenses effectives E 126 — Tarification en vue du remboursement des prestations en nature E 127 — Relevé individuel des forfaits mensuels

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