1997D0788 — FR — 07.02.2004 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 17 novembre 1997
concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectuées dans des pays tiers
(97/788/CE)
(JO L 322 du 25.11.1997, p. 39)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2002/580/CE du Conseil du 18 juin 2002 L 184 26 13.7.2002
►M2 Décision 2004/120/CE de la Commission du 29 janvier 2004 L 36 57 7.2.2004
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 17 novembre 1997
concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices
effectuées dans des pays tiers
(97/788/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concer-
nant le catalogue commun des variétés des espèces de plantesagricoles (
1), et notamment son article 21 paragraphe 1 point b),
vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concer-
nantla commercialisat ion des semences de légumes (2), etnot amment
son article 32 paragraphe 1 point b),
vu la proposition de la Commission,
considérantque, par la décision 92/420/CEE (3), le Conseil a constaté
que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans
certains pays tiers offraient les mêmes garanties que ceux effectués
par les États membres; que ladite décision a expiré le 30 juin 1997;
considérant que les contrôles précités, effectués dans les pays tiers
visés dans la décision 92/420/CEE, nonobstant le fait que l'ancienne«République tchécoslovaque» a été remplacée par la «Républiquetchèque» et la «République slovaque», continuent d'offrir les mêmesgaranties que ceux effectués par les États membres;
considérantque, dans le cas de la république de Corée, visée par la
décision susmentionnée, des informations supplémentaires ont été
demandées; qu'elles ontégalementét é demandées à la république fédé-rale de Yougoslavie;
considérantqu'il convientdonc d'oct royer, dans le cas de ces pays, une
période d'équivalence plus brève pour tenir compte du temps nécessaireà l'envoi età l'examen de ces informat ions;
considérant que, dans le cas de certains pays, un examen des conditions
de réalisation des contrôles officiels des sélections variétales d'espècessupplémentaires a permis de constater que lesdits contrôles offraient les
mêmes garanties que ceux effectués par les États membres;
considérant qu'il convient d'étendre à ces espèces supplémentaires
l'équivalence accordée à ces pays;
considérantqu'il paraîtsans objetde maint enir l'équivalence accordée
en ce qui concerne la république de Bosnie-Herzégovine étant donnéqu'aucune variété d'intérêt communautaire n'y est conservée;
considérant que la présente décision n'empêche nullement l'annulation
de constatations d'équivalence communutaires ou le refus de la proro-gation de leur durée de validité, si les conditions d'octroi ne sont pas oune sont plus remplies; que, à cet effet, d'autres informations pratiques
sur les semences des variétés conservées dans les pays tiers concernés
devraient également être obtenues à l'occasion d'essais comparatifscommunautaires;
considérant que certaines dispositions techniques et administratives de
l'annexe sont susceptibles d'être fréquemment adaptées; que, poursimplifier les procédures régissant actuellement les modifications del'annexe, il convient d'utiliser la procédure du comité permanent dessemences et plants agricoles, horticoles et forestiers,1997D0788 — FR — 07.02.2004 — 002.001 — 2
(1) JO L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.
(2) JO L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/72/CE (JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10).
(3) JO L 231 du 13. 8. 1992, p. 22.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans les
pays par les services énumérés à l'annexe etpour les espèces viséespar les directives qu'elle énumère concernant ces pays offrent les
mêmes garanties que ceux effectués par les États membres.
Article 2
Les adaptations d'ordre technique et administratif à apporter à l'annexe,
à l'exception de celles concernant la première colonne du tableau, sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 de la directive 70/457/CEE et à l'article 40 de la directive 70/458/CEE.
Article 3
La présente décision est applicable du 1
erjuillet1997 au 30 juin 1999,
etdu 18 juin 2002 au 30 juin 2005, dans le cas de la République deCorée etde la République fédérale de Yougoslavie, etdu 1
erjuillet
1997 au 30 juin 2005, dans le cas des autres pays tiers énumérés à
l'annexe.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1997D0788 — FR — 07.02.2004 — 002.001 — 3
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ANNEXE
Pays (1) Service responsable pour l'exécution des contrôles Directive(s) CEE
AR Ministerio de Economía y Obras y Servicios Públicos
Secretaría de Agricultura, Ganadería y Pesca
Instituto Nacional de Semillas
Buenos Aires66/400
66/401
66/402
69/208
AU Commonwealth Department of Primary Industries and
Energy
Canberra66/401
69/208
70/458
BG Semena i Possadchen Material
Sofia66/400
66/401
66/402
69/208
70/458
CA PlantProduct s Division
Division des Produits végétaux
Nepean
Ontario66/400
66/401
66/402
69/208
CH Eidgenössische Forschungsanstalt für Landwirtschaftli-
chen
Pflanzenbau
Reckenholz
Zürich
Station fédérale de recherches en production végétale de
Changins (RAC)
Nyon66/400
66/401
66/402
69/208
70/458
CL Servicio Agrícola y Ganadero
Departamento de Semillas
Santiago66/400
66/401
66/402
69/208
CZ Ustredni kontrolni a zkusebni ustav zemedelsky v Brne
Odbor osiva a sadby
Praha
Central Institute for Supervising and Testing in Agricul-
ture
Department of seed testing
Praha66/400
66/401
66/402
69/208
70/458
HR Bc Institute for Breeding and Production of Field Crops
Zagreb66/400
66/401
66/402
69/208
HU Orszagos
Mezogazdasagi Minosito Intézet
National Institute for Agricultural Quality Control
1024 Budapest66/400
66/401
66/402
69/208
70/458
IL Ministry of Agriculture
Plant Protection Services and Inspection
PO Box 78
Bet-Dagan 50250
Israël66/400
66/401
66/402
69/208
70/458
JP Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries
1-2-1 Kasumigaseki
Chiyodaku
Tokyo70/458
KR Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries
Vegetables Division
Seoul70/4581997D0788 — FR — 07.02.2004 — 002.001 — 4
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Pays (1) Service responsable pour l'exécution des contrôles Directive(s) CEE
MA Ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole
Direction de la protection des végétaux des contrôles
techniques et de la répression des fraudes
Rabat66/401
66/402
69/208
70/458
NZ Ministry of Agriculture
Te Manatu Ahuwhenua Aotearoa
MAF Regulatory Authority
Wellington66/401
PL Inspekcja Nasienna
Centralny Inspektorat
Seed Inspection Service
General Inspectorate
Warszawa66/400
66/401
66/402
69/208
70/458
RO Ministry of Agriculture and Food
Control and Inspections Department
Bucharest69/208
SI Kmetijski Institut Slovenije
Agricultural Institute of Slovenia
Ljubljana66/400
66/401
66/402
69/208
SK Ustredny Kontrolny a Skusobny Ustav Polnohospodarsky
Bratislava66/400
66/401
66/402
69/208
70/458
TW Council of Agriculture, Food and Agriculture Department
Taipei70/458
US United States Department of Agriculture
Agricultural Research Service
Beltsville, Maryland66/400
66/401
66/402
69/208
70/458
UY Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca
Dirección General de Servicios Agronómicos
Dirección Granos
Unidad Ejecutora de Semillas
Montevideo66/400
66/401
66/402
69/208
YU Savezno Ministarstvo za Poljoprivredu
Federal Ministry of Agriculture
Beograd►M266/401
66/402
2002/54
2002/57 ◄
ZA Department of Agriculture
Directorate of Plant and Quality Control
Pretoria66/401
66/402
69/208
(1) AR = Argentine
AU = AustralieBG = BulgarieCA = Canada
CH = Suisse
CL = ChiliCZ = République tchèqueHR = République de CroatieHU = HongrieIL = IsraëlJP = JaponKR = République de CoréeMA = MarocNZ = Nouvelle-ZélandePL = PologneRO = RoumanieSI = République de Slovénie1997D0788 — FR — 07.02.2004 — 002.001 — 5
▼B
SK = République slovaque
TW = T'aïwan
US = États-Unis d'Amérique
UY = Uruguay
YU = République fédérale de YougoslavieZA = Afrique du Sud1997D0788 — FR — 07.02.2004 — 002.001 — 6