2003R2287 — FR — 09.11.2004 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No2287/2003 DU CONSEIL

du 19 décembre 2003

établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de 2003 ( 1 ), et notamment son article 24 ainsi que ses annexes VI, VIII, IX et XII, vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ( 2 ), et notamment son article 20, vu le règlement (CE) no 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique ( 3 ), et notamment son article 21, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures nécessaires pour garantir l'accès aux eaux et aux ressources ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, compte tenu des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche. (2) Aux termes de l'article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Les possibilités de pêche devraient être réparties entre les États membres et les pays tiers conformément aux critères fixés à l'article 20 dudit règlement. (3) Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche. (4) Il y a lieu d'établir les principes et certaines procédures de gestion de la pêche au niveau communautaire, de manière à permettre aux États membres d'assurer la gestion des navires battant leur pavillon. (5) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ( 4 ), il est nécessaire d'identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures fixées par ce règlement. (6) Conformément à la procédure prévue par les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche, la Communauté a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège ( 5 ), les îles Féroé ( 6 ), le Groenland ( 7 ), l'Islande ( 8 ), la Lettonie ( 9 ), la Lituanie ( 10 ) et l'Estonie ( 11 ). (7) En application de l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par la Suède et la Finlande avec des pays tiers est assurée par la Communauté. Conformément à ces accords, la Communauté a mené des consultations avec la Pologne. (8) En vertu de l'acte d'adhésion de 2003, les dispositions relatives aux possibilités de pêche accordées à l'Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie et à la Pologne doivent s'appliquer, conformément au traité d'adhésion, à compter de la date d'adhésion. Toutefois, pour la période allant du 1er janvier 2004 à la date d'adhésion, les possibilités de pêche devraient être attribuées sur la même base. (9) La Communauté est partie contractante à plusieurs organisations régionales de pêche. Ces organisations de pêche ont recommandé, pour certaines espèces, des limitations de capture et d'autres règles de conservation. Il convient dès lors que ces recommandations soient appliquées par la Communauté. (10) Lors de sa réunion annuelle, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté des tableaux indiquant la sous- et la sur-utilisation des possibilités de pêche des parties contractantes du CICTA. Dans ce contexte, la CICTA a adopté une décision constatant que, pendant l'année 2002, la Communauté européenne avait sous-exploité ses quotas pour plusieurs stocks. (11) Afin de respecter les adaptations des quotas de la Communauté décidées par la CICTA, il importe que la répartition de la sous-utilisation soit effectuée sur la base de la part respective de chaque État membre dans la sous-utilisation sans modifier la clé de répartition instituée par le présent règlement pour l'attribution annuelle des TAC. (12) L'utilisation des possibilités de pêche devrait être conforme à la législation de la Communauté en la matière, et notamment au règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche ( 12 ), au règlement (CEE) no 2807/83 du Conseil du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres ( 13 ), au règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ( 14 ), au règlement (CE) no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ( 15 ), au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ( 16 ), au règlement (CE) no 66/98, au règlement (CE) no 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund ( 17 ), au règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ( 18 ), et au règlement (CE) no 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins autres que la consommation humaine directe ( 19 ). (13) Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en œuvre, en 2004, certaines mesures complémentaires relatives au contrôle et aux conditions techniques des activités de pêche. (14) Il est nécessaire d'adopter des dispositions communautaires concernant la pêche dans le golfe de Riga, conformément aux lignes directrices établies dans l'acte d'adhésion de 2003. Il convient d'imposer l'obligation de détenir des permis de pêche spéciaux pour accéder à ces eaux. (15) La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a décidé, lors de sa réunion d'octobre 2003, une fermeture spéciale des pêcheries pour la flotte pêchant à la senne à coulisse, ainsi que des mesures techniques relatives à la conservation de toutes les captures, des dispositions relatives aux prises accessoires et des dispositions concernant les tortues marines. Bien que la Communauté ne soit pas membre de cette organisation, il est nécessaire d'appliquer ces limitations pour garantir une gestion durable de cette ressource de pêche. (16) Il importe que les TAC relatifs aux stocks pour lesquels des plans de reconstitution peuvent déjà être mis en œuvre en 2004 correspondent aux stratégies de reconstitution définies dans ces plans. En ce qui concerne les stocks pour lesquels de tels plans de reconstitution ne peuvent être mis en œuvre en 2004, il convient d'appliquer une gestion plus restrictive à court terme. (17) En attendant l'adoption des plans de reconstitution et la mise en œuvre des programmes de gestion de l'effort qu'ils prévoient, il est nécessaire d'appliquer des programmes provisoires de gestion de l'effort, tout au moins pour les stocks les plus menacés, ceux pour lesquels le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) recommande un TAC zéro en 2004. (18) Sur la base de l'avis du CIEM, il est nécessaire d'appliquer un système temporaire de gestion de l'effort de la pêche industrielle au lançon dans la sous-zone CIEM IV (Skagerrak et mer du Nord). (19) Lors de sa vingt-cinquième réunion annuelle du 15 au 19 septembre 2003, l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un plan de reconstitution du flétan noir dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l'OPANO. Le plan prévoit une réduction du niveau des TAC jusqu'en 2007, ainsi que d'autres mesures visant à garantir l'efficacité du plan. Il est donc nécessaire d'appliquer ces mesures dès 2004, en attendant l'adoption d'un règlement du Conseil mettant en œuvre les mesures pluriannuelles visant à la reconstitution du stock de flétan noir. (20) Afin de remplir les engagements internationaux que la Communauté est tenue de respecter en tant que partie contractante à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), y compris l'obligation d'appliquer les mesures arrêtées par la CCAMLR, les TAC adoptés par cette dernière pour la campagne 2003-2004 et les dates limites correspondantes des saisons devraient être appliqués. (21) Lors de sa vingt-deuxième réunion annuelle, en 2003, la CCAMLR a approuvé la participation de navires battant pavillon de la CE à la pêche exploratoire de Dissostichus spp. dans les sous-zones FAO 88.1 et FAO 48.6 et a soumis les activités de pêche correspondantes à des limitations de capture et de prises accessoires, ainsi qu'à certaines mesures techniques spécifiques. Ces limites et mesures techniques devraient également s'appliquer. (22) Afin de garantir les ressources des pêcheurs de la Communauté, il importe que ces pêcheries soient ouvertes au 1er janvier 2004. Vu l'urgence, il est impératif d'accorder une exception au délai de six semaines visé au paragraphe I, point 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, qui est annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les possibilités de pêche, pour l'année 2004, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, et les conditions spécifiques d'utilisation de ces possibilités de pêche.

Toutefois, pour certains stocks de l'Antarctique, les possibilités de pêche sont fixées pour la période spécifiée à l'annexe IF.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique:

a) aux «navires de pêche communautaires», ci-après dénommés «navires communautaires»;

b) aux navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays (ci-après dénommés «navires de pays tiers»), dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres (ci-après dénommées «eaux de la CE»).

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement:

a) on entend par «possibilités de pêche»: i) les totaux admissibles de captures (TAC) ou le nombre de navires autorisés à pêcher et/ou la durée de ces autorisations; ii) les parts des TAC à la disposition de la Communauté; iii) les quotas attribués à la Communauté dans les eaux des pays tiers; iv) l'attribution aux États membres des possibilités de pêche communautaires visées aux points ii) et iii) sous forme de quotas; v) l'allocation aux pays tiers de quotas de pêche dans les eaux communautaires;

b) les «eaux internationales» sont les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

c) la «zone de réglementation de l'OPANO» est la partie du secteur de la convention OPANO (Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest) ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États côtiers;

d) le «Skagerrak» signifie la zone circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

e) le «Kattegat» signifie la zone circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

f) la «mer du Nord» signifie la sous-zone CIEM IV et la section de la division CIEM III a qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak donnée au point c);

g) l' «unité de gestion 3» (Management Unit 3) signifie les sous-divisions CIEM 30 et 31 ainsi que la section de la sous-division 29 située au nord de 59° 30′ nord. (Management Unit 3) signifie les sous-divisions CIEM 30 et 31 ainsi que la section de la sous-division 29 située au nord de 59° 30′ nord.

h) le «golfe de Riga» signifie la zone délimitée à l'ouest par une ligne tracée du phare d'Ovisi (57° 34,1234′ N, 21° 42,9574′ E), sur la côte ouest de la Lettonie, jusqu'à la pointe sud du cap Loode (57° 57,4760′ N, 21° 58,2789′ E), sur l'île de Saaremaa, puis, en direction du sud, jusqu'au point le plus austral de la péninsule de Sõrve et, en direction du nord-est, le long de la côte est de l'île de Saaremaa, et au nord, par une ligne allant de 58° 30,0′ N 23° 13,2′ E à 58° 30,0′ N 23° 41′ 1E;

i) «nouveaux États membres» signifie la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement:

a) les zones CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) sont celles qui sont définies dans le règlement (CEE) no 3880/91;

b) les zones COPACE (Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34) sont celles qui sont définies dans le règlement (CE) no 2597/95;

c) les zones OPANO (Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest) sont celles qui sont définies dans le règlement (CEE) no 2018/93;

d) les zones CCAMLR (Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique) sont celles qui sont définies dans le règlement (CE) no 66/98.







CHAPITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES

Article 5

Possibilités de pêche et répartition

1. Les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté dans les eaux communautaires ou certaines eaux internationales et la répartition de ces possibilités de pêche sont fixées comme indiqué aux annexes I et II.

2. Les navires de la Communauté sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des quotas fixés à l'annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche de l'Estonie, des îles Féroé, du Groenland, de l'Islande, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Norvège, de la Pologne et de la zone de pêche située autour de Jan Mayen, et de la Fédération de Russie, selon les conditions fixées aux articles 9, 16 et 17.

3. La Commission fixe les possibilités de pêche du capelan dans les zones V et XIV (eaux groenlandaises), ouvertes à la Communauté, à 70 % de la part groenlandaise du TAC correspondant, dès que celui-ci est établi. Après le transfert de 30 000 tonnes à l'Islande, de 10 000 tonnes aux îles Féroé et de 6 700 tonnes à la Norvège, le volume restant est ouvert à l'ensemble des États membres.

4. La Commission peut augmenter les possibilités de pêche pour les stocks de merlan bleu dans les zones I-XIV (eaux communautaires et eaux internationales) et de hareng dans les zones I et II (eaux communautaires et eaux internationales) conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002 lorsque des pays tiers n'assurent pas une gestion responsable de ces stocks.

Article 6

Dispositions spéciales en matière de répartition

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres prévue aux annexes I et II s'opère sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;

b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93;

c) des débarquements supplémentaires autorisés par l'article 3 du règlement (CE) no 847/96;

d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96;

e) des déductions opérées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 847/96.

Article 7

Flexibilité des quotas

Pour 2004, les stocks qui font l'objet d'un TAC conservatoire ou analytique, de même que les stocks auxquels doivent s'appliquer les conditions de souplesse interannuelle de gestion énoncées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 et les stocks auxquels doivent s'appliquer les coefficients de pénalité visés à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement sont fixés à l'annexe I du présent règlement.

Article 8

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

1. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des possibilités de pêche sont fixées ne peuvent être conservés à bord ou débarqués que dans les cas suivants:

a) les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé, ou

b) la part d'un TAC attribuée à la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas et n'est pas épuisée, ou

c) en ce qui concerne toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau, les captures sont mêlées à d'autres espèces et ont été effectuées avec des filets d'un maillage inférieur à 32 mm, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 850/98, et elles n'ont pas été triées à bord, ni lors du débarquement, ou

d) en ce qui concerne le hareng, les captures sont conformes à l'article 2 du règlement (CE) no 1434/98, ou

e) en ce qui concerne le maquereau, les captures sont mêlées à des captures de chinchard ou de sardine, la quantité de maquereau n'excède pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord, et les captures ne sont pas triées, ou

f) les captures sont effectuées au cours de recherches scientifiques menées conformément au règlement (CE) no 850/98.

2. Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément au paragraphe 1, points c), d), e) et f).

3. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque l'une des possibilités de pêche indiquées à l'annexe II est épuisée, il est interdit aux navires opérant dans les pêcheries auxquelles s'appliquent les limitations de capture correspondantes de débarquer des captures non triées et contenant du hareng.

4. La détermination du pourcentage de prises accessoires et l'affectation de celles-ci sont effectuées conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 850/98.

Article 9

Restrictions d'accès

1. Il est interdit aux navires de la Communauté de pêcher dans le Skagerrak à moins de 12 milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu'à 4 milles des lignes de base de la Norvège.

2. Les activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux sous juridiction de l'Islande sont limitées à la zone définie par des lignes droites joignant successivement les coordonnées suivantes:

Sud-Ouest 1. 63° 12′ nord et 23° 05′ ouest à 62° 00′ nord et 26° 00′ ouest 2. 62° 58′ nord et 22° 25′ ouest 3. 63° 06′ nord et 21° 30′ ouest 4. 63° 03′ nord et 21° 00′ ouest et de là à 180° 00′ sud

Sud-Est 1. 63° 14′ nord et 10° 40′ ouest 2. 63° 14′ nord et 11° 23′ ouest 3. 63° 35′ nord et 12° 21′ ouest 4. 64° 00′ nord et 12° 30′ ouest 5. 63° 53′ nord et 13° 30′ ouest 6. 63° 36′ nord et 14° 30′ ouest 7. 63° 10′ nord et 17° 00′ ouest et, à partir de là, 180° 00′ sud

Article 10

Conditions spéciales pour le hareng de la mer du Nord

Les mesures exposées à l'annexe III s'appliquent en ce qui concerne la capture, le tri et le débarquement du hareng capturé en mer du Nord, dans le Skagerrak et dans le Kattegat.

Article 11

Autres mesures techniques et de contrôle

Les mesures techniques exposées à l'annexe IV s'appliquent en 2004 en sus des mesures prévues par le règlement (CE) no 850/98, le règlement (CE) no 88/98, le règlement (CE) no 1626/94 et le règlement (CE) no 973/2001.

Les modalités d'application des points 11 et 12 de l'annexe IV peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

Article 12

Limitations de l'effort de pêche et conditions associées pour la gestion des stocks

1. Pendant la période allant du 1er au 31 janvier 2004, pour la gestion des stocks de cabillaud dans le Skagerrak, le Kattegat, la mer du Nord et l'ouest de l'Écosse, les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées fixées à l'annexe XVII du règlement (CE) no 2341/2002 ( 20 ) s'appliquent.

2. Pour la période du 1er février au 31 décembre 2004, pour la gestion des stocks de cabillaud dans le Skagerrak, le Kattegat, la mer du Nord et la Manche orientale, la mer d'Irlande et à l'ouest de l'Écosse, les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées fixées à l'annexe V s'appliquent.

3. En ce qui concerne la gestion des stocks de lançon dans la sous-zone CIEM IV (Skagerrak et mer du Nord), les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées prévues à l'annexe VI s'appliquent.

4. Les modalités d'application du point 6 de l'annexe VI peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.







CHAPITRE III

POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES DE PAYS TIERS

Article 13

Autorisation

Les navires battant pavillon de la Barbade, de l'Estonie, de la Guyana, du Japon, de la Corée du Sud, de la Lituanie, de la Lettonie, de la Norvège, de la Pologne, de la Fédération de Russie, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago et du Venezuela ainsi que les navires immatriculés dans les îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux communautaires à concurrence des quotas indiqués à l'annexe I et selon les conditions fixées aux articles 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24.

Article 14

Restrictions géographiques

Les activités de pêche des navires battant pavillon:

a) de la Norvège ou immatriculés dans les îles Féroé sont limitées aux parties de la zone de pêche des 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base des États membres en mer du Nord, dans le Kattegat, en mer Baltique et dans l'océan Atlantique au nord de 43° 00′ nord, sauf la zone visée à l'article 18 du règlement (CE) no 2371/2002; toutefois, les navires battant pavillon de la Norvège sont autorisés à pêcher dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark et de la Suède;

b) de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie sont limitées aux parties de la zone de pêche des 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base des États membres en mer Baltique au sud de 59° 30′ nord;

c) de la Pologne et de la Fédération de Russie sont limitées aux parties de la zone de pêche suédoise des 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base de la Suède en mer Baltique au sud de 59° 30′ nord;

d) de la Barbade, de la Guyana, du Japon, de la Corée du Sud, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago et du Venezuela sont limitées aux parties de la zone des 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base de la Guyane française.

Article 15

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des possibilités de pêche sont fixées ne sont pas conservés à bord ni débarqués, sauf s'ils ont été pêchés par les navires d'un pays tiers disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.







CHAPITRE IV

RÉGIME DE LICENCES APPLICABLE AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES

Article 16

Licences et conditions associées

1. Sans préjudice des dispositions générales établies en matière de licences de pêche et de permis de pêche spéciaux par le règlement (CE) no 1627/94, la pêche dans les eaux de pays tiers est subordonnée à la détention d'une licence délivrée par les autorités du pays tiers concerné.

Néanmoins, le premier alinéa ne s'applique pas aux navires suivants, pour la pêche dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord:

a) aux navires d'un tonnage inférieur ou égal à 200 GT;

b) aux navires pratiquant la pêche aux fins de la consommation humaine d'espèces autres que le maquereau;

c) aux navires suédois, en conformité avec la pratique établie.

2. Le nombre maximal de licences et les autres conditions associées sont fixés à l'annexe VII, partie I. Les demandes de licences sont adressées par les autorités des États membres à la Commission et comportent la mention des types de pêche, ainsi que du nom et des caractéristiques des navires pour lesquels des licences doivent être délivrées. La Commission soumet ces demandes aux autorités du pays tiers concerné.

3. Les navires communautaires se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et à toutes les autres dispositions régissant la zone dans laquelle ils opèrent.

Article 17

Îles Féroé

Les navires communautaires autorisés à pratiquer la pêche directe d'une espèce dans les eaux des îles Féroé peuvent pratiquer la pêche directe d'une autre espèce, à condition de notifier préalablement ce changement aux autorités féroïennes.







CHAPITRE V

RÉGIME DE LICENCES APPLICABLE AUX NAVIRES DE PAYS TIERS

Article 18

Obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial

1. Nonobstant l'article 28 ter du règlement (CE) no 2847/93, les navires norvégiens de moins de 200 GT sont exemptés de l'obligation de détenir une licence et un permis de pêche.

2. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont conservés à bord. Les navires immatriculés dans les îles Féroé ou en Norvège sont exemptés de cette obligation.

3. Les navires de pays tiers autorisés à pêcher le 31 décembre 2003 peuvent continuer de pêcher à compter du début de l'année 2004, jusqu'à ce que la liste des navires autorisés à pêcher soit soumise à la Commission et approuvée par elle.

Article 19

Demande de licence et de permis de pêche spécial

Toute demande de licence ou de permis de pêche spécial présentée par l'autorité d'un pays tiers à la Commission est accompagnée des informations suivantes:

a) nom du navire;

b) numéro d'immatriculation;

c) lettres et numéros d'identification externes;

d) port d'immatriculation;

e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;

f) tonnage brut et longueur hors tout;

g) puissance du moteur;

h) indicatif d'appel et fréquence radio;

i) méthode de pêche prévue;

j) zone de pêche prévue;

k) espèces cibles;

l) période pour laquelle une licence est demandée.

Article 20

Nombre de licences

Le nombre de licences et les conditions spéciales associées sont fixés à l'annexe VII, partie II.

Article 21

Annulations et retraits

1. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour qui précède la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date de leur délivrance.

2. Les licences et permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou partie, avant leur date d'expiration en cas d'épuisement du quota relatif au stock concerné, prévu à l'annexe I.

3. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement.

Article 22

Non-respect des règles applicables

1. Pendant une période maximale de 12 mois, il n'est délivré ni licence ni permis de pêche spécial aux navires n'ayant pas rempli les obligations prévues par le présent règlement.

2. La Commission soumet aux autorités du pays tiers concerné le nom et les caractéristiques des navires qui ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche communautaire pour le mois ou les mois suivants du fait d'une infraction aux règles applicables.

Article 23

Obligations du titulaire de la licence

1. Les navires des pays tiers se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et aux autres dispositions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la zone dans laquelle ils opèrent, en particulier au règlement (CE) no 2847/93, au règlement (CE) no 1627/94, au règlement (CE) no 88/98, au règlement (CE) no 850/98, au règlement (CE) no 1434/98 et au règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission.

2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord, dans lequel sont consignées les informations mentionnées à l'annexe VIII, partie I.

3. Les navires des pays tiers, à l'exception des navires norvégiens pêchant dans la division CIEM III a, transmettent les informations visées à l'annexe IX à la Commission, conformément aux règles fixées à cette annexe.

Article 24

Dispositions particulières concernant le département français de la Guyane

1. L'octroi de licences de pêche dans les eaux de la Guyane française est subordonné à un engagement du propriétaire du navire concerné de permettre la venue à bord d'un observateur à la demande de la Commission.

2. Les capitaines des navires bénéficiant d'une licence de pêche pour les poissons à nageoires ou pour le thon dans les eaux de la Guyane française soumettent aux autorités françaises, au moment du débarquement des captures après chaque voyage, une déclaration indiquant les quantités de crevettes capturées et détenues à bord depuis la dernière déclaration. Cette déclaration est établie à l'aide du formulaire dont le modèle figure à l'annexe VII, partie III. Le capitaine sera tenu responsable de la précision de la déclaration. Les autorités françaises prennent toutes les mesures qui s'imposent pour vérifier l'exactitude des déclarations, en s'appuyant notamment sur les renseignements figurant dans le journal de bord visé à l'article 23, paragraphe 2. Après vérification, la déclaration est signée par le fonctionnaire compétent. Avant la fin de chaque mois, les autorités françaises transmettent à la Commission toutes les déclarations relatives au mois précédent.

3. Toutefois, les navires exerçant des activités de pêche dans les eaux du département français de la Guyane tiennent un journal de bord conforme au modèle figurant à l'annexe VIII, partie II. Une copie de ce journal est transmise à la Commission par l'intermédiaire des autorités françaises dans les trente jours précédant le dernier jour de chaque sortie de pêche.

4. Si, pendant une période d'un mois, la Commission ne reçoit aucune communication concernant un navire en possession d'une licence de pêche dans les eaux du département français de la Guyane, la licence de ce navire est retirée.







CHAPITRE VI

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LA ZONE DE RÉGLEMENTATION DE l'OPANO







SECTION 1

Participation communautaire

Article 25

Liste des navires

1. Seuls les navires communautaires de plus de 50 tonnes brutes auxquels a été délivré un permis de pêche spécial par l'État membre du pavillon sont autorisés, aux conditions fixées dans le permis, à pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des ressources halieutiques dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2. Chaque État membre envoie à la Commission, sous une forme informatisée, une liste de tous les navires de plus de 50 tonnes brutes battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté, qui sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO.

3. La liste visée au paragraphe 2 est communiquée à la Commission dans un délai de quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et, en cas de modifications de la liste, au moins cinq jours avant l'entrée du nouveau navire dans la zone de réglementation relevant de l'OPANO. La Commission transmet ces informations rapidement au secrétariat de l'OPANO.

4. La liste visée au paragraphe 2 contient les informations suivantes:

a) le numéro interne du navire, défini à l'annexe I du règlement (CE) no 2090/98 de la Commission du 30 septembre 1998 relatif au fichier communautaire des navires de pêche ( 21 );

b) l'indicatif international radio;

c) le nom de l'affréteur du navire, le cas échéant;

d) le type de navire.

5. En ce qui concerne les navires battant temporairement pavillon d'un État membre (affrètement à coque nue), les informations transmises comprennent les indications suivantes:

a) la date à partir de laquelle le navire a été autorisé à battre pavillon de l'État membre;

b) la date à partir de laquelle le navire a été autorisé par l'État membre à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO;

c) le nom de l'État où le navire est immatriculé ou a été immatriculé antérieurement et la date à partir de laquelle il a cessé de battre pavillon de cet État;

d) le nom du navire;

e) le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes;

f) le port d'attache du navire après le transfert;

g) le nom du propriétaire ou de l'affréteur;

h) la déclaration attestant que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation de l'OPANO;

i) les principales espèces pouvant être pêchées par le navire dans la zone de réglementation de l'OPANO;

j) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.







SECTION 2

Mesures techniques

Article 26

Maillage des filets

L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mailles de dimensions inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche directe des espèces visées à l'annexe X. Cette dimension peut être ramenée à un minimum de 60 millimètres pour la pêche directe du calmar à nageoires courtes (Illex illecebrosus). Pour la pêche directe des raies (Rajidae), cette dimension de maille devra être augmentée au minimum à 280 millimètres à l'extrémité du filet et à 220 millimètres pour toutes les autres parties du chalut.

Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des filets d'un maillage minimal de 40 millimètres.

Article 27

Fixation de dispositifs aux filets

1. L'utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux décrits dans le présent article, qui obstruent les mailles d'un filet ou en réduisent les dimensions, est interdite.

2. De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés sous le cul du chalut, afin d'en réduire ou d'en éviter la détérioration.

3. Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul du chalut, à condition qu'ils n'en obstruent pas les mailles. L'utilisation de tabliers est limitée à ceux énumérés à l'annexe XI.

4. Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des grilles de tri ayant un espacement maximal entre les barres de 22 mm. Les navires pratiquant la pêche de la crevette dans la division 3L sont également équipés de chaînes à chevillot d'une longueur minimale de 72 cm.

Article 28

Prises accessoires

1. Les capitaines de navire ne peuvent pratiquer la pêche directe d'espèces pour lesquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent. La pêche directe d'une espèce est pratiquée lorsque cette espèce représente le pourcentage en poids le plus important de la capture lors d'un trait de chalut.

2. Les prises accessoires des espèces figurant à l'annexe I D, pour lesquelles aucun quota n'a été fixé par la Communauté dans une partie de la zone de réglementation de l'OPANO et qui y sont effectuées lors de la pêche directe d'une espèce, ne peuvent pas dépasser, pour chaque espèce, 2 500 kg ou 10 % du poids de la capture totale conservée à bord, si cette dernière quantité est la plus importante. Toutefois, dans une partie de la zone de réglementation où la pêche directe de certaines espèces est interdite, les prises accessoires de chacune des espèces figurant à l'annexe I D, ne doivent pas dépasser, respectivement, 1 250 kg ou 5 %.

3. Lorsque les quantités totales des espèces auxquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent dépassent les limites fixées au paragraphe 2 lors d'un trait de chalut, quelles que soient les limites applicables, les navires s'éloignent immédiatement d'au moins 5 milles nautiques du trait de chalut précédent. Lorsque les quantités totales des espèces auxquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent dépassent les limites mentionnées lors de tout trait de chalut ultérieur, les navires s'éloignent de nouveau immédiatement d'au moins 5 milles nautiques des traits de chalut précédents et n'y retournent pas pendant au moins 48 heures.

4. Au cas où le total des prises accessoires de toutes les espèces énumérées à l'annexe I D est supérieur à 5 % en poids dans la division 3 M et à 2,5 % dans la division 3 L, lors d'un trait de chalut, les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) s'éloignent immédiatement au minimum de cinq milles nautiques de la position du trait de chalut précédent.

Les prises de crevettes ne sont pas utilisées dans le calcul du taux de prise accessoire des espèces de fond.

Article 29

Taille minimale des poissons

Les poissons provenant de la zone de réglementation de l'OPANO qui n'ont pas la taille requise fixée à l'annexe XII ne peuvent pas être transformés, conservés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer. Si la quantité capturée de poissons n'ayant pas la taille requise dépasse 10 % de la quantité totale, le navire s'éloigne d'au moins 5 milles nautiques de n'importe quelle position du trait de chalut précédent avant de reprendre la pêche. Tout poisson transformé pour lequel une taille minimale est fixée et n'atteignant pas la longueur correspondante fixée à l'annexe XII est réputé provenir d'un poisson sous-dimensionné.







SECTION 3

Mesures de contrôle

Article 30

Journal de bord et plan de stockage

1. Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) no 2847/93, les capitaines de navire sont tenus d'inscrire dans le journal de bord les informations énumérées à l'annexe XIII du présent règlement.

2. Avant le 15 du mois, chaque État membre notifie à la Commission, sous une forme informatisée, les quantités de stocks visées à l'annexe XIV qui ont été débarquées au cours du mois précédent et communique toute information reçue au titre des articles 11 et 12 du règlement (CEE) no 284/93.

3. Le capitaine d'un navire communautaire établit, pour les captures des espèces figurant à l'annexe I D:

a) soit un journal de bord indiquant, par espèce et par produit transformé, la production globale;

b) soit un plan de stockage des produits transformés, indiquant, par espèce, leur localisation dans la cale.

4. Le capitaine fournit l'assistance nécessaire afin de permettre la vérification des quantités déclarées dans le journal de bord et des produits transformés stockés à bord.

Article 31

Filets

Lors de la pêche directe d'une ou de plusieurs des espèces figurant à l'annexe X, il ne doit pas se trouver à bord des filets ayant des mailles d'une dimension inférieure à celle prévue à l'article 26. Toutefois, les navires pêchant, lors de la même sortie, dans des zones autres que la zone de réglementation de l'OPANO peuvent garder à bord de tels filets, à condition qu'ils soient arrimés et rangés de façon sûre et qu'ils ne soient pas disponibles pour un usage immédiat, c'est-à-dire que:

a) les filets doivent être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage, et que

b) les filets se trouvant sur le pont ou au-dessus de celui-ci doivent être solidement arrimés à un élément de la superstructure.

Article 32

Transbordements

Les navires communautaires procèdent à des opérations de transbordement dans la zone de réglementation de l'OPANO qu'après avoir reçu l'autorisation préalable des autorités compétentes de l'État membre dont le navire arbore le pavillon.

Article 33

Contrôle de l'effort de pêche

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'effort de pêche de ses navires visés à l'article 25 soit proportionné aux possibilités de pêche dont il dispose dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2. Les États membres communiquent à la Commission le plan de pêche de leurs navires pêchant certaines espèces dans la zone de réglementation de l'OPANO au plus tard le 31 janvier 2004 ou au moins 30 jours avant le commencement de cette activité. Le plan de pêche indique notamment le ou les navires qui pêcheront dans cette zone. Le plan de pêche porte sur la totalité de l'effort de pêche qui sera déployé concernant ces pêcheries par rapport aux possibilités de pêche dont dispose l'État membre qui fait la communication.

Au plus tard le 31 décembre 2004, les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de leurs plans de pêche précisant notamment le nombre de navires pêchant effectivement dans cette zone et le nombre total de jour de pêche.







SECTION 4

Dispositions particulières applicables aux crevettes nordiques

Article 34

Pêcheries des crevettes nordiques

Chaque État membre notifie quotidiennement à la Commission les quantités de crevettes nordiques (Pandalus borealis) capturées dans la division 3 L de la zone de réglementation de l'OPANO par les navires battant son pavillon et enregistrés dans la Communauté. L'ensemble des activités de pêche s'effectue à plus de 200 mètres de profondeur, à raison d'un navire par État membre à la fois.







SECTION 5

Dispositions particulières applicables au flétan noir

Article 35

Permis spécial pour la pêche du flétan noir

1. Les navires communautaires dont la longueur totale est supérieure à 24 mètres et qui ne figurent pas dans la liste visée au paragraphe 2 ne sont pas autorisés à pêcher, conserver à bord, transborder ou débarquer des flétans noirs.

2. Chaque État membre adresse à la Commission une liste de tous les navires battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté dont la longueur totale est supérieure à 24 mètres, auxquels il a délivré un permis de pêche spécial les autorisant à pêcher le flétan noir dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO.

3. La liste visée au paragraphe 2 comprend notamment le numéro interne défini à l'annexe I du règlement (CE) no 2090/98 de la Commission.

4. Cette liste est communiquée à la Commission sous une forme informatisée, dans un délai de quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, et, en cas de modifications, au moins cinq jours avant l'entrée du nouveau navire dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l'OPANO.

5. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour répartir son quota de flétan noir entre les navires autorisés visés au paragraphe 2. Les États membres communiquent les informations concernant la répartition des quotas à la Commission dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 36

Rapports

1. Les capitaines des navires visés à l'article 35, paragraphe 2, transmettent les rapports suivants à l'État membre du pavillon:

a) les quantités de flétan noir conservées à bord à l'entrée du navire communautaire dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3 KLMNO. Ce rapport est transmis au plus tôt douze heures et au plus tard six heures avant l'entrée de chaque navire dans ces zones;

b) les captures hebdomadaires de flétan noir. Ce rapport est envoyé pour la première fois au plus tard à la fin du septième jour suivant l'entrée du navire dans la sous-zone 2 et les divisions 3 KLMNO ou, si la sortie dure plus de sept jours, au plus tard le lundi pour les captures effectuées dans la sous-zone 2 et les divisions 3 KLMNO au cours de la semaine précédente se terminant à 24 heures le dimanche;

c) les quantités de flétan noir conservées à bord à la sortie du navire communautaire de la sous-zone 2 et des divisions 3 KLMNO. Ce rapport, qui indique le nombre de jours de pêche et les captures totales dans ces zones, est transmis au plus tôt douze heures et au plus tard six heures avant chaque départ du navire de ces zones;

d) les quantités chargées et déchargées pour chaque transbordement de flétan noir effectué pendant que le navire se trouvait dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3 KLMNO. Ces rapports sont transmis au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la fin de l'opération de transbordement;

2. Dès réception des rapports visés au paragraphe 1, points a), c) et d), les États membres les transmettent à la Commission.

3. Lorsque les captures de flétan noir communiquées conformément au paragraphe 2 ont, selon les estimations, épuisé 70 % du quota attribué aux États membres, ceux-ci prennent les mesures nécessaires pour renforcer le contrôle des captures et informent la Commission des mesures prises.

Article 37

Ports désignés

1. Le débarquement de quantités de flétan noir en dehors des ports désignés par les parties à l'OPANO n'est pas autorisé. Le débarquement de flétans noirs dans les ports de parties non contractantes n'est pas permis.

2. Les États membres désignent les ports dans lesquels les débarquements de flétans noirs peuvent s'effectuer et définissent les procédures d'inspection et de surveillance y afférentes, y compris les conditions d'enregistrement et de communication des quantités de flétan noir débarquées dans chaque cas.

3. Les États membres transmettent une liste des ports désignés à la Commission dans un délai de 15 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et, dans les 15 jours suivants, les procédures d'inspection et de surveillance y afférentes, visées au paragraphe 2. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l'OPANO.

4. La Commission transmet sans délai à l'ensemble des États membres la liste des ports désignés visés au paragraphe 2 ainsi qu'une liste des ports désignés par d'autres parties à l'OPANO.

Article 38

Contrôle au port

1. Les États membres veillent à ce que tous les navires entrant dans un port désigné afin de débarquer et/ou de transborder du flétan noir soient soumis à un contrôle dans le port conformément au régime d'inspection portuaire de l'OPANO.

2. Il n'est pas autorisé de décharger et/ou de transborder des captures se trouvant sur les navires, visés au paragraphe 1, avant l'arrivée des inspecteurs.

3. Toutes les quantités déchargées sont pesées par espèce avant d'être transportées vers un entrepôt frigorifique ou vers une autre destination.

4. Les États membres transmettent le rapport d'inspection portuaire correspondant au secrétariat de l'OPANO, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date d'inspection, et en adressent une copie à la Commission.

Article 39

Interdiction de débarquement et de transbordement applicable aux navires des parties non contractantes

Les États membres font en sorte que les débarquements et les transbordements de flétan noir provenant de navires de parties non contractantes ayant exercé des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO soient interdits.

Article 40

Surveillance des activités de pêche

Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2004, un rapport sur la mise en œuvre des mesures visées aux articles 34 à 39, y compris le nombre total de jours de pêche.







SECTION 6

Dispositions particulières applicables aux sébastes

Article 41

Pêche du sébaste

1. Un lundi sur deux, les capitaines d'un navire communautaire qui pêche le sébaste dans la sous-zone 2 et dans les divisions I F, 3 K et 3 M de la zone de réglementation de l'OPANO notifient aux autorités compétentes de l'État membre dont le navire arbore le pavillon ou dans lequel le navire est immatriculé les quantités de sébaste capturées dans ces zones et divisions au cours de la période de deux semaines se terminant à 24 heures le dimanche précédent.

Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, la notification est faite chaque lundi.

2. Les États membres déclarent à la Commission, un mardi sur deux avant 12 heures pour la quinzaine se terminant à 24 heures le dimanche précédent, les quantités de sébaste capturées dans la sous-zone 2 et dans les divisions I F, 3 K et 3 M de la zone de réglementation de l'OPANO par des navires battant leur pavillon et enregistrés dans leur territoire.

Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, les rapports sont envoyés chaque semaine.







CHAPITRE VII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LA ZONE RELEVANT DE LA CCAMLR







SECTION 1

Restrictions

Article 42

Interdictions et limitations de capture

1. La pêche directe des espèces figurant à l'annexe XV est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans cette annexe.

2. En ce qui concerne les pêches nouvelles et exploratoires, la limitation des prises et des prises accessoires visée à l'annexe XVI s'applique aux sous-zones et divisions qui sont mentionnées dans cette annexe.







SECTION 2

Pêcheries exploratoires

Article 43

Participation aux pêcheries exploratoires

1. Les navires de pêche battant pavillon espagnol et enregistrés en Espagne qui ont été notifiés à la CCAMLR conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 66/98 peuvent participer aux pêcheries exploratoires de Dissostichus spp. à la palangre dans les sous-zones 48.6 et 88.1 relevant de la FAO. Un seul navire à la fois est autorisé à pêcher dans la sous-zone 48.6. Les limites totales de captures et de prises accessoires par sous-zone, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune des deux sous-zones, sont définies à l'annexe XVI.

2. Il importe que la pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter ainsi une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. À cet effet, la pêche dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) doit cesser lorsque les captures déclarées atteignent les limites de captures établies, cette unité étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.

Article 44

Régimes de déclaration

Les navires de pêche participant aux pêcheries exploratoires visées à l'article 43 sont soumis aux régimes de déclaration de capture et d'effort de pêche suivants:

a) le système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours défini à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 66/98;

b) le système de déclaration mensuelle des données de capture et d'effort de pêche à échelle précise défini à l'article 12 du règlement (CE) no 66/98;

c) le nombre et le poids total de Dissostichus eleginoides et de Dissostichus mawsoni rejetés, y compris ceux répondant à la condition de «chair gélatineuse», doivent être déclarés.

Article 45

Conditions spéciales

1. La pêche exploratoire visée à l'article 43 est pratiquée conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 66/98 en ce qui concerne les mesures visant à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours de la pêche à la palangre. En outre, les rejets de déchets de poissons sont interdits dans ces pêcheries.

2. Les navires de pêche participant aux pêcheries exploratoires dans la sous-zone 88.1 relevant de la FAO sont également soumis au respect des obligations suivantes:

a) il est interdit aux navires participant à ces pêcheries de rejeter: i) des huiles, carburants ou résidus huileux en mer, s'ils n'y sont autorisés en vertu de l'annexe I de MARPOL 73/78; ii) des ordures; iii) des déchets alimentaires qui ne pourraient passer à travers un maillage de 25 mm; iv) de la volaille entière ou en morceaux (coquilles d'œufs incluses), ou v) des eaux usées à moins de 12 milles nautiques des côtes ou des banquises, ou des eaux usées lorsque le navire se déplace à une vitesse inférieure à 4 nœuds;

b) il est interdit d'introduire des volailles, ou tout autre oiseau vivant, dans la sous-zone statistique 88.1 et d'y rejeter de la volaille préparée qui n'aurait pas été consommée;

c) il est interdit de mener des opérations de pêche sur Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 88.1 à moins de 10 milles nautiques de la côte des îles Balleny.

Article 46

Définition de la «pose»

1. Aux fins de la présente section, on entend par «pose» le déploiement d'une ou de plusieurs palangres, sur un même lieu de pêche. La position géographique précise d'une pose dans les pêcheries à la palangre est déterminée par le point central de la palangre ou des palangres déployée(s) aux fins de la déclaration de capture et d'effort de pêche.

2. Pour qu'une pose soit considérée comme une pose de recherche:

a) l'intervalle entre les poses de recherche ne doit pas être inférieur à 5 milles nautiques, distance mesurée à partir du point médian géographique de chaque pose de recherche;

b) toute pose de palangres doit comprendre au minimum 3 500 et au maximum 10 000 hameçons; elle peut inclure plusieurs lignes séparées qui seraient déployées sur un même lieu;

c) pour toute pose de palangres, le temps d'immersion — période comprise entre la fin du processus de filage et le début du processus de virage — doit être supérieur à six heures.

Article 47

Plan de recherche

Les navires de pêche participant aux pêches exploratoires mentionnées à l'article 43 mettent en œuvre le plan de recherche dans chaque SSRU composant les sous-zones 48.6 et 88.1 relevant de la FAO. Le plan de recherche est mis en œuvre de la manière suivante:

a) à la première entrée dans une SSRU, les dix premières poses, dénommées «première série», sont appelées «poses de recherche» et sont conformes aux critères établis à l'article 46, paragraphe 2;

b) les dix poses suivantes, ou dix tonnes de capture, selon le seuil déclencheur atteint en premier, sont nommées «seconde série» . Dans cette seconde série, les poses peuvent, si le capitaine le décide, faire partie des opérations de pêche exploratoire normales; toutefois, à condition qu'elles soient conformes aux critères énumérés à l'article 46, paragraphe 2, ces poses peuvent également être appelées «poses de recherche»;

c) une fois la première et la deuxième série de poses effectuées, si le capitaine souhaite poursuivre la pêche dans la SSRU, le navire doit entreprendre une troisième phase de recherche pour faire passer le nombre total de poses de recherche pour les trois séries à 20. Cette troisième série de poses doit être effectuée lors du même passage dans une SSRU que la première et la deuxième série.

d) une fois les vingt poses de recherche terminées, le navire peut poursuivre la pêche dans la SSRU;

e) dans les SSRU A, B, C, E et G de la sous-zone 88.1 où la zone des fonds marins propres à la pêche est inférieure à 15 000 km2, les points b), c) et d) ne s'appliquent pas et, une fois les dix poses de recherche terminées, les navires peuvent poursuivre la pêche dans la SSRU.

Article 48

Plan de collecte de données

1. Les navires de pêche participant aux pêches exploratoires mentionnées à l'article 43 mettent en œuvre le plan de collecte de données, dans chaque SSRU composant les sous-zones 48.6 et 88.1 relevant de la FAO. Le plan de collecte de données permet de collecter les données suivantes:

a) position et profondeur du fond, à chaque extrémité de la palangre;

b) heure de la pose et de la remontée et temps d'immersion;

c) nombre et espèce des poissons perdus en surface;

d) nombre d'hameçons posés;

e) type d'appât;

f) succès de l'appâtage (%);

g) type d'hameçon, et

h) état de la mer, couverture nuageuse et phase de la lune lors de la pose des palangres.

2. Toutes les données visées au paragraphe 1 sont collectées pour chacune des poses de recherche effectuées; il s'agit notamment de mesurer tous les poissons d'une pose de recherche dont la capture a atteint un maximum de 100 individus et d'en prélever un échantillon d'au moins 30 poissons pour des études biologiques. Lorsque plus de 100 poissons sont capturés, il convient d'utiliser une méthode de sous-échantillonnage au hasard des poissons.

Article 49

Programme de marquage

Tout navire de pêche participant aux pêcheries exploratoires visées à l'article 43 met en œuvre un programme de marquage comme suit:

a) les individus de l'espèce Dissostichus spp. sont marqués et relâchés à raison d'un individu par tonne de capture (poisson vif) tout au long de la campagne. Les navires ne cessent le marquage qu'après avoir marqué 500 individus ou quittent la pêcherie après avoir marqué un individu par tonne de poisson vif capturé;

b) ce programme devrait viser principalement les individus de petite taille (moins de 100 cm); toutefois, il convient de marquer également les individus de taille supérieure si cette opération se révèle nécessaire pour respecter le taux de marquage obligatoire d'un individu par tonne de capture (poisson vif). Tous les individus relâchés devraient porter un double marquage et devraient être relâchés dans une zone géographique aussi large que possible;

c) toutes les marques indiquent clairement un numéro de série unique et une adresse de retour, qui permet de déterminer l'origine de la marque en cas de recapture d'un individu marqué;

d) toutes les données relatives au marquage et toute recapture d'individus marqués de l'espèce Dissostichus spp. dans le cadre de la pêcherie est déclarée sous une forme informatisée à la CCAMLR dans les deux mois suivant le départ du navire de ces pêcheries.

Article 50

Observateurs scientifiques

Tout navire prenant part aux pêcheries exploratoires visées à l'article 43 doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins deux observateurs scientifiques, dont l'un aura été nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.







CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 51

Transmission des données

En vertu du règlement (CEE) no 2847/93, les données relatives aux débarquements des quantités de poissons capturés sont transmises par les États membres à la Commission sous une forme informatisée à l'aide des codes fixés dans chaque tableau des stocks.

Article 52

Quotas des nouveaux États membres

Les captures effectuées par les navires des nouveaux États membres entre le 1er janvier 2004 et la date d'adhésion sont imputées sur les quotas fixés à l'annexe I.

Dans les 15 jours suivant la date d'adhésion, les nouveaux États membres communiquent à la Commission le volume de leurs captures entre le 1er janvier 2004 et la date d'adhésion.

Article 53

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Lorsque les TAC de la zone CCAMLR sont définis pour des périodes commençant avant le 1er janvier 2004, l'article 42 s'applique à partir du début des périodes respectives d'application des TAC.

Les dispositions du point 12 de l'annexe IV entrent en vigueur le 1er février 2004, à l'exception des points 12.3 et 12.7, paragraphe 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

Les articles 13 et 14 ne s'appliquent plus à l'Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie et à la Pologne à compter de la date d'adhésion de ces États.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

POSSIBILITÉS DE PÊCHE APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES OPÉRANT DANS DES ZONES SOUMISES À DES LIMITATIONS DE CAPTURE AINSI QU'AUX NAVIRES DE PAYS TIERS OPÉRANT DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES, VENTILÉES PAR ESPÈCES ET PAR ZONES (TONNES DE POIDS VIF, SAUF INDICATION CONTRAIRE)

Toutes les limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme quotas aux fins de l'article 9 et sont donc soumises aux règles fixées par le règlement (CEE) no 2847/93, notamment à ses articles 14 et 15.

Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. On trouvera ci-dessous un tableau des correspondances entre les noms communs et les noms latins utilisés aux fins du présent règlement.







Nom commun Alpha-3 Code Nom scientifique Aiguillat commun DGS Squalus acanthias Aiguillat noir ETP Etmopterus pusillus Aiguillat noir ETX Etmopterus Spuiax Albacore ALB Thunnus alalunga Anchois ANE Engraulis encrasicolus Bar commun BSS Dicentrarchus labrax Baudroie ANF Lophiidae Béryx ALF Beryx spp. Bocasse bossue NOG Gobionotothen gibberifrons Bocasse grise NOS Lepidonothen squamifrons Bocasse marbrée NOR Notothenia rossii Brosme USK Brosme brosme Cabillaud COD Gadus morhua Calmar à nageoires courtes SQI Illex illecebrosus Capelan CAP Mallotus villosus Cardine LEZ Lepidorhombus spp. Chinchard JAX Trachurus spp. Crabe des neiges PCR Chionoecetes spp. Crabes PAI Paralomis spp. Crevette nordique PRA Pandalus borealis Crevettes «Penaeus» PEN Penaeus spp Dorade rose SBR Pagellus bogaraveo Églefin HAD Melanogrammus aeglefinus Espadon SWO Xiphias gladius Flet FLX Platichthys flesus Flétan commun HAL Hippoglossus hippoglossus Flétan noir GHL Reinhardtius hippoglossoides Grand aiguillat noir ETR Etmopterus princeps Grande argentine ARU Argentina silus Grande-gueule à long nez LIC Channichthys rhinoceratus Grande-gueule antarctique SSI Chaenocephalus aceratus Grenadier GRV Macrourus spp. Grenadier à tête rude RHG Macrourus berglax Grenadier de roche RNG Coryphaenoides rupestris Hareng atlantique HER Clupea harengus Hoplostète orange ORY Hoplostethus atlanticus Krill antarctique KRI Euphausia superba Lamie POR Lamna nasus Lançon SAN Ammodytidae Langoustine NEP Nephrops norvegicus Légine antarctique TOP Dissostichus eleginoides Légine australe TOP Dissostichus eleginoides Lieu jaune POL Pollachius pollachius Lieu noir POK Pollachius virens Limande DAB Limanda limanda Limande à queue jaune YEL Limanda ferruginea Limande sole LEM Microstomus kitt Lingue LIN Molva molva Lingue bleue BLI Molva dypterigia Lingue espagnole SLI Molva macrophthalmus Loup atlantique CAT Anarhichas lupus Makaire blanc WHM Tetrapturus alba Makaire bleu BUM Makaira nigricans Mantes et raies SRX-RAI Rajidae Maquereau bleu MAC Scomber scombrus Merlan WHG Merlangius merlangus Merlan bleu (merlan poutassou) WHB Micromesistius poutassou Merlu HKE Merluccius merluccius Milandre GAG Gaborhinus galeus Morue polaire BOC Boreogadus saida Phycis FOX Phycis spp. Plie PLE Pleuronectes platessa Plie canadienne PLA Hippoglossoides platessoides Plie grise WIT Glyptocephalus cynoglossus Poisson des glaces antarctique ANI Champsocephalus gunnari Poisson-glace de Géorgie SGI Pseudochaenichthys georgianus Poisson-lanterne LAC Lampangetus achinus Poissons plats PLX Pleuronectiformes Requin pélerin BSK Cetorhinus maximus Requin portugais CYO Centroscymnus Coelolepis Sabre noir BSF Aphanopus carbo Saumon atlantique SAL Salmo salar Sébaste RED Sebastes spp. Sole commune SOL Solea solea Sprat SPR Sprattus sprattus Squale chagrin de l'Atlantique GUQ Centrophorus Squamorus Squale liche SCK Dalatias licha Squale savate DCA Deania Calcea Tacaud NOP Trisopterus esmarki Thon à nageoires jaunes UFT Thunnus albacares Thon obèse à gros œil BET Thunnus obesus Thon rouge BFT Thunnus thynnus Turbot TUR Psetta maxima









ANNEXE IA

MER BALTIQUE

Tous les TAC applicables dans cette zone, à l'exception de la plie, sont adoptés dans le cadre de la Commission internationale des pêches de la Baltique (IBSFC).







Espèce: Hareng atlantique Clupea harengus Zone: Unité de gestion 3 HER/MU3 Finlande 50 175 Suède 11 025 CE 61 200 TAC 61 200

▼M1







Espèce: Hareng atlantique Clupea harengus Zone: III b, c et d (eaux de la CE), sauf unité de gestion 3 et golfe de Riga Danemark 8 279 Allemagne 25 106 Estonie 10 406 (1) Finlande 9 386 Lettonie 2 704 (1) Lituanie 2 568 Pologne 28 870 Suède 36 499 CE 123 820 TAC 132 090 (1) Peut être pêché dans le golfe de Riga (HER/03D-RG).

▼M1







Espèce: Hareng atlantique Clupea harengus Zone: Golfe de Riga HER/03D-RG Estonie 18 130 Lettonie 21 130 CE 39 260 TAC 39 260

▼M1







Espèce: Cabillaud: Gadus morhua Zone: Subdivisions 25-32 (eaux de la CE) COD/25/32- Danemark 12 040 (1) Allemagne 5 265 (1) Estonie 781 (1) Finlande 625 (1) Lettonie 2 968 (1) (2) Lituanie 1 951 (1) Pologne 9 251 (1) Suède 8 770 (1) CE 41 650 TAC 45 400 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'appliquent. (1) Peut être pêché dans la subdivision 22-24. (2) Dont 350 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux de la Fédération de Russie, zone III d.

▼B







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Subdivisions: 22-24 (eaux de la CE) (1) COD/22/24- Danemark 8 557 (7) Allemagne 3 742 (7) Estonie 555 (2) (7) Finlande 444 (7) Lettonie 2 109 (3) (7) Lituanie 1 387 (4) (7) Pologne 6 574 (5) (7) Suède 6 233 (7) CE 29 600 (6) TAC 29 600 (8) TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent. (1) Jusqu'à la date d'adhésion des nouveaux États membres, la zone englobe les eaux communautaires et polonaises. (2) Peut être pêché dans les eaux communautaires dans les limites d'un quota total de 650 tonnes pour les subdivisions 22-32. (3) Peut être pêché dans les eaux communautaires dans les limites d'un quota total de 1 450 tonnes pour les subdivisions 22-32. (4) Peut être pêché dans les eaux communautaires dans les limites d'un quota total de 1 100 tonnes pour les subdivisions 22-32. (5) Ne peut être capturé dans les eaux de la CE. (6) Jusqu'à la date d'adhésion des nouveaux États membres, le quota communautaire est fixé à 18 975 tonnes. (7) Peut être pêché dans les subdivisions 25-32. (8) TAC à revoir à la lumière des nouvelles prévisions de capture du Conseil international pour l'exploration de la mer. Les notes de bas de page no 2, 3, 4 et 5 s'appliquent jusqu'à la date d'adhésion des nouveaux États membres.







Espèce: Plie Pleuronectes platessa Zone: III b c d (eaux de la CE) (1) PLE/3BCD-C Danemark 2 697 Allemagne 300 Suède 203 Pologne 565 (2) CE 3 766 (3) TAC non applicable TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent. (1) Jusqu'à la date d'adhésion des nouveaux États membres, la zone englobe les eaux communautaires et polonaises. (2) Ne peut être capturé dans les eaux de la CE. (3) Jusqu'à la date d'adhésion des nouveaux États membres, le quota communautaire est fixé à 3 200 tonnes. La note de bas de page no 2 s'applique jusqu'à la date d'adhésion des nouveaux États membres.







Espèce: Saumon atlantique Salmo salar Zone: III b c d (eaux de la CE), à l'exclusion de la subdivision 32 (1) SAL/3BCD-C Danemark 93 512 (2) (3) (5) Allemagne 10 404 (2) (3) (5) Estonie 9 504 (2) (4) Finlande 116 603 (2) (3) (5) Lettonie 59 478 (2) (6) Lituanie 6 992 (2) (7) Pologne 28 368 (2) (7) Suède 126 400 (2) (3) (5) CE 451 260 (2) (8) TAC 460 000 (2) TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent. (1) Jusqu'à la date d'adhésion des nouveaux États membres, la zone englobe les eaux communautaires, estoniennes, lettonnes, lituaniennes et polonaises. (2) Exprimé en nombre d'individus. (3) À pêcher dans les eaux communautaires seulement à l'exception de 2 000 individus qui peuvent être pêchés dans les eaux estoniennes (SAL/03D-E) dans la limite d'un quota communautaire total de 2 000 individus. (4) Dont 2 000 individus peuvent être pêchés dans les eaux communautaires. (5) À pêcher dans les eaux communautaires seulement à l'exception de 3 000 individus qui peuvent être pêchés dans les eaux lettones (SAL/03D-LA) dans la limite d'un quota communautaire total de 3 000 individus. (6) Dont 3 000 individus peuvent être pêchés dans les eaux communautaires. (7) Ne peut être capturé dans les eaux de la CE. (8) Jusqu'à la date d'adhésion des nouveaux États membres, le quota communautaire est fixé à 346 918 individus. Les notes de bas de page no 3, 4, 5, 6 et 7 s'appliquent jusqu'à la date d'adhésion des nouveaux États membres.







Espèce: Saumon atlantique Salmo salar Zone: Sous-division 32 de l'IBSFC (1) SAL/3BCD-F Finlande 28 490 (2) Estonie 3 255 (2) (3) CE 31 745 (2) (4) TAC 35 000 (2) TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent. (1) Jusqu'à la date d'adhésion des nouveaux États membres, la zone englobe les eaux communautaires et estoniennes. (2) Exprimé en nombre d'individus. (3) Ne peut être capturé dans les eaux de la CE. (4) Jusqu'à la date d'adhésion des nouveaux États membres, le quota communautaire est fixé à 28 490 individus. La note de bas de page no 3 s'applique jusqu'à la date d'adhésion des nouveaux États membres.

▼M1







Espèce: Sprat Sprattus Sprattus Zone: III b, c et d (eaux de la CE) SPR/3BCD-C Danemark 37 254 Allemagne 23 601 Estonie 43 260 Finlande 19 501 Lettonie 52 249 Lituanie 18 901 Pologne 110 880 Suède 72 019 CE 377 665 Fédération de Russie 3 000 (1) TAC 420 000 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'appliquent. (1) À pêcher dans la zone lettone des eaux communautaires, y compris une quantité maximale de 150 tonnes de prises accessoires de hareng.

▼B









ANNEXE IB

SKAGERRAK, KATTEGAT, MER DU NORD ET EAUX COMMUNAUTAIRES OCCIDENTALES

Zones CIEM Vb (eaux communautaires), VI, VII, VIII, IX, X, COPACE (eaux communautaires) et Guyane française







Espèce: Lançon Ammodytidae Zone: IV (eaux norvégiennes) SAN/04-N. Danemark 124 450 Royaume-Uni 6 550 CE 131 000 ►M1 ◄ TAC Non applicable

▼M1







Espèce: Lançon Ammodytidae Zone: II a (1), Skagerrak, Kattegat, mer du Nord SAN/24 (1) Danemark 727 472 Royaume-Uni 15 901 Tous États membres 27 826 (2) CE 771 200 Norvège 45 000 (3) Îles Féroé 20 000 (3) (4) TAC 836 200 TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 s'appliquent (1) Eaux de la Communauté à l'exclusion des eaux situées à moins de 6 milles des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula. (2) À l'exception du Danemark et du Royaume-Uni. (3) À pêcher en mer du Nord. (4) Y compris le tacaud norvégien et une quantité maximale de 4 000 tonnes de sprats. Le sprat et une quantité maximale de 6 000 tonnes de tacaud norvégien peuvent être pêchés dans la division CIEM VI a, au nord de 56° 30' de latitude nord.

▼B







Espèce: Requin pèlerin Cetorhinus maximus Zone: Eaux de la CE dans les zones IV, VI et VII BSK/467 CE 0 TAC 0

▼M1







Espèce: Hareng (1) Clupea harengus Zone: Skagerrak et Kattegat HER/03A Danemark 29 177 (3) Allemagne 467 (3) Suède 30 521 (3) CE 60 164 Îles Féroé 500 (2) TAC 70 000 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'appliquent. (1) Débarqué comme seule capture ou trié du reste de la capture. (2) À pêcher dans le Skagerrak. (3) Dont 50 % peuvent être pêchés en tant que mesure ad hoc pour 2004 en mer du Nord (eaux de la CE) au sud de 60° de latitude nord et à l’est de 4° de longitude est.

▼B







Espèce: Hareng (1) Clupea harengus Zone: Mer du Nord au nord de 53° 30′ N HER/4AB. Danemark 77 196 Allemagne 48 208 France 18 250 Pays-Bas 50 068 Suède 4 680 Royaume-Uni 62 100 CE 260 502 Norvège 50 000 (2) TAC 460 000 (3) (1) Débarqué comme seule capture ou trié du reste de la capture. Chaque État membre communique à la Commission ses débarquements de hareng, en distinguant les divisions CIEM IV a et IV b (zones HER/04A et HER/04B). (2) Peut être capturé dans les eaux de la CE. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. (3) TAC provisionnel, dans l'attente des conclusions des accords de pêche avec la Norvège pour 2004. Conditions spéciales: Dans le cadre des quotas indiqués supra, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:



Eaux norvégiennes au sud du 62° N (HER/04-NFS) CE 50 000 ()

▼M1







Espèce: Hareng atlantique Clupea harengus Zone: Eaux norvégiennes au sud de 62° N HER/04-N Suède 1 076 CE 1 076 TAC Non applicable (1) Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de lieu noir et de merlan sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

▼B







Espèce: Hareng (1) Clupea harengus Zone: IV c (2), VII d HER/4CXB7D Belgique 9 159 (3) Danemark 1 526 (3) Allemagne 953 (3) France 17 178 (3) Pays-Bas 30 621 (3) Royaume-Uni 6 662 (3) CE 66 098 TAC 460 000 (4) (1) Débarqué comme seule capture ou trié du reste de la capture. (2) Excepté le stock de Blackwater: il s'agit du stock de hareng de la région maritime située dans l'estuaire de la Tamise à l'intérieur d'une zone délimitée par une ligne partant plein sud de Landguard Point (51° 56′ nord, 1°19,1′ est) jusqu'à la latitude 51° 33′ nord et de là plein ouest jusqu'à un point situé sur la côte du Royaume-Uni. (3) Il est possible de transférer jusqu'à 50 % de ce quota vers la division CIEM IV b. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission. (4) TAC provisionnel, dans l'attente des conclusions des accords de pêche avec la Norvège pour 2004.







Espèce: Hareng Clupea harengus Zone: V b, VI a N (1), VI b HER/5B6ANB Allemagne 3 280 France 621 Irlande 4 432 Pays-Bas 3 280 Royaume-Uni 17 727 CE 29 340 Îles Féroé 660 (2) TAC 30 000 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'appliquent. (1) Il s'agit du stock de hareng de la division CIEM VI a au nord de 56° 00′ nord et dans la partie située à l'est de 07° 00′ ouest et au nord de 55° 00′ nord, à l'exclusion du Clyde. (2) Ce quota ne peut être pêché que dans la division VI a au nord de 56° 30′ N.







Espèce: Hareng atlantique Clupea harengus Zone: VI a S (1), VII b c HER/6AS7BC Irlande 12 727 Pays-Bas 1 273 CE 14 000 TAC 14 000 TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent. (1) Il s'agit du stock de hareng de la division CIEM VI a au sud de 56° 00′ nord et à l'ouest de 07° 00′ ouest.







Espèce: Hareng atlantique Clupea harengus Zone: VI a Clyde (1) HER/06ACL. Royaume-Uni 1 000 CE 1 000 TAC 1 000 TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent. (1) Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng de la région maritime située au nord-est d'une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point.







Espèce: Hareng atlantique Clupea harengus Zone: VI Ia (1) HER/07A/MM Irlande 1 250 Royaume-Uni 3 550 CE 4 800 TAC 4 800 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent. (1) La division CIEM VII a est diminuée de la zone ajoutée à la zone CIEM VII ghjk délimitée:







Espèce: Hareng atlantique Clupea harengus Zone: VII e, f HER/7EF. France 500 Royaume-Uni 500 CE 1 000 TAC 1 000 TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Hareng atlantique Clupea harengus Zone: VII g, h, j, k (1) HER/7GK. Allemagne 144 France 802 Irlande 11 235 Pays-Bas 802 Royaume-Uni 16 CE 13 000 TAC 13 000 TAC analytique auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent. (1) La division CIEM VII g, h, j, k est augmentée de la zone délimitée:







Espèce: Anchois Engraulis encrasicolus Zone: VIII ANE/08. Espagne 29 700 France 3 300 CE 33 000 TAC 33 000 (1) (1) Ce TAC sera réexaminé au cours de l'année 2004 à la lumière de nouveaux avis scientifiques.







Espèce: Anchois Engraulis encrasicolus Zone: IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) ANE/9/3411 Espagne 3 826 Portugal 4 174 CE 8 000 TAC 8 000







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Skagerrak COD/03AN. Belgique 10 Danemark 3 119 Allemagne 78 Pays-Bas 20 Suède 546 CE 3 773 TAC 3 900 (1) TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent. (1) TAC provisionnel, dans l'attente des conclusions des accords de pêche avec la Norvège pour 2004.







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Kattegat COD/03AS. Danemark 841 Allemagne 17 Suède 505 CE 1 363 TAC 1 363 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: II a (eaux de la CE), mer du Nord COD/2AC4. Belgique 807 Danemark 4 635 Allemagne 2 939 France 997 Pays-Bas 2 619 Suède 31 Royaume-Uni 10 631 CE 22 659 Norvège 4 641 (1) TAC 27 300 (2) TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent. (1) Peut être capturé dans les eaux de la CE. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. (2) TAC provisionnel, dans l'attente des conclusions des accords de pêche avec la Norvège pour 2004. Conditions spéciales: Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:



Eaux norvégiennes (COD/04-NFS) CE 19 694 ()

▼M1







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Eaux norvégiennes au sud de 62° N COD/04-N Suède 516 (1) CE 516 (1) TAC Non applicable (1) Quota résultant du relevé des conclusions sur les consultations de pêche entre la Communauté européenne, au nom de la Suède, et la Norvège, pour l'année 2004.

▼B







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: V b (eaux de la CE), VI, XII, XIV COD/561214 Belgique 1 Allemagne 13 France 135 Irlande 191 Royaume-Uni 508 CE 848 TAC 848 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent. Conditions spéciales: Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:



V b (zone CE), VI a (COD/5BC6A) Belgique 3 Allemagne 24 France 258 Irlande 101 Royaume-Uni 428 CE 814







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: VII a COD/07A. Belgique 29 France 79 Irlande 1 416 Pays-Bas 7 Royaume-Uni 620 CE 2 150 TAC 2 150 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) COD/7X7A34 Belgique 242 France 4 149 Irlande 824 Pays-Bas 35 Royaume-Uni 450 CE 5 700 TAC 5 700 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Lamie Lamna nasus Zone: Eaux de la CE dans les zones IV, VI et VII POR/467. CE Aucune restriction Norvège pm Îles Féroé 125 (1) TAC Non applicable (1) À pêcher exclusivement à la palangre.







Espèce: Cardine Lepidorhombus spp. Zone: II a (eaux de la CE), mer du Nord (eaux de la CE) LEZ/2AC4-C Belgique 6 Danemark 5 Allemagne 5 France 31 Pays-Bas 24 Royaume-Uni 1 819 CE 1 890 TAC 1 890 TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Cardine Lepidorhombus spp. Zone: V b (eaux de la CE), VI, XII, XIV LEZ/561214 Espagne 409 France 1 596 Irlande 466 Royaume-Uni 1 129 CE 3 600 TAC 3 600 TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Cardine Lepidorhombus spp. Zone: VII LEZ/07. Belgique 489 Espagne 5 430 France 6 589 Irlande 2 996 Royaume-Uni 2 595 CE 18 099 TAC 18 099 TAC analytique auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Cardine Lepidorhombus spp. Zone: VIII a b d e LEZ/8ABDE. Espagne 1 163 France 938 CE 2 101 TAC 2 101 TAC analytique auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Cardine Lepidorhombus spp. Zone: VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) LEZ/8C3411 Espagne 1 233 France 62 Portugal 41 CE 1 336 TAC 1 336 TAC analytique auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Limande et flet Limanda limanda et Platichthys flesus Zone: II a (eaux de la CE), mer du Nord (eaux de la CE) D/F/2AC4-C Belgique 533 Danemark 2 003 Allemagne 3 004 France 208 Pays-Bas 12 112 Suède 7 Royaume-Uni 1 684 CE 19 551 TAC 19 551 TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Baudroie Lophiidae Zone: II a (eaux de la CE), mer du Nord (eaux de la CE) ANF/2AC4-C Belgique 247 Danemark 546 Allemagne 266 France 51 Pays-Bas 187 Suède 6 Royaume-Uni 5 697 CE 7 000 TAC 7 000 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Baudroie Lophiidae Zone: V b (eaux de la CE), VI, XII, XIV ANF/561214 Belgique 114 Allemagne 130 Espagne 122 France 1 408 Irlande 318 Pays-Bas 110 Royaume-Uni 978 CE 3 180 TAC 3 180 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Baudroie Lophiidae Zone: VII ANF/07. Belgique 1 931 Allemagne 215 Espagne 768 France 12 395 Irlande 1 584 Pays-Bas 250 Royaume-Uni 3 759 CE 20 902 TAC 20 902 TAC analytique auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Baudroie Lophiidae Zone: VIII a, b, d, e ANF/8ABDE. Espagne 883 France 4 915 CE 5 798 TAC 5 798 TAC analytique auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Baudroie Lophiidae Zone: VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) ANF/8C3411 Espagne 1 917 France 2 Portugal 381 CE 2 300 TAC 2 300 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.

▼M1







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: Skagerrak et Kattegat, III b, c et d (eaux de la CE) HAD/3A/BCD Belgique 18 Danemark 3 096 Allemagne 197 Pays-Bas 4 Suède 366 CE 3 681 (1) TAC 4 755 (1) À l'exclusion d'environ 874 tonnes de prises accessoires industrielles.







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: II a (eaux de la CE), mer du Nord HAD/2AC4 Belgique 625 Danemark 4 300 France 4 769 Allemagne 2 736 Pays-Bas 469 Suède 303 Royaume-Uni 45 773 (1) CE 58 975 (2) Norvège 15 391 TAC 77 000 (1) Dont 29 500 tonnes à pêcher et débarquer par des navires détenant des permis de pêche spéciaux, selon les dispositions du paragraphe 17 de l’annexe IV. (2) À l'exclusion d'environ 2 634 tonnes de prises accessoires industrielles.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués supra, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:







Eaux norvégiennes (HAD/04-NFS) CE 45 828







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: Eaux norvégiennes au sud de 62° N HAD/04-N Suède 956 CE 956 TAC Non applicable

▼B







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: VI b, XII, XIV HAD/61214. Belgique 2 Allemagne 2 France 77 Irlande 55 Royaume-Uni 566 CE 702 TAC 702 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: V b, VI a (eaux de la CE) HAD/5BC6A. Belgique 12 Allemagne 14 France 571 Irlande 1 010 Royaume-Uni 4 897 CE 6 503 TAC 6 503 TAC analytique auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) HAD/7/3411 Belgique 107 France 6 400 Irlande 2 133 Royaume-Uni 960 CE 9 600 TAC 9 600 (1) (1) À revoir en fonction des nouveaux avis scientifiques donnés en 2004. Conditions spéciales: Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans la division:



VIIa (HAD/07A.): Belgique 24 France 109 Irlande 649 Royaume-Uni 718 CE 1 500 En indiquant à la Commission les captures de leurs quotas, les États membres spécifient les quantités pêchées dans la division VII a. Le débarquement de captures d'églefin pêchées dans la division VII a est interdit si le total de ces débarquements dépasse 1 500 tonnes.







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: Skagerrak et Kattegat WHG/03A. Danemark 651 Pays-Bas 2 Suède 70 CE 723 (1) TAC 1 500 (2) (1) À l'exclusion d'environ 750 tonnes de prises accessoires industrielles. (2) TAC provisionnel, en attente des conclusions des accords de pêche avec la Norvège pour 2004.







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: II a (eaux de la CE), mer du Nord WHG/2AC4. Belgique 376 Danemark 1 626 Allemagne 423 France 2 443 Pays-Bas 940 Suède 2 Royaume-Uni 6 484 CE 12 294 (1) Norvège 1 600 (2) TAC 16 000 (3) (1) À l'exclusion d'environ 2 106 tonnes de prises accessoires industrielles. (2) Peut être capturé dans les eaux de la CE. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. (3) TAC provisionnel, dans l'attente des conclusions des accords de pêche avec la Norvège pour 2004. Conditions spéciales: Dans le cadre des quotas indiqués supra, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans les zones spécifiées:



Eaux norvégiennes (WHG/04-NFS) CE 9 756 ()







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: V b (eaux de la CE), VI, XII, XIV WHG/561214 Allemagne 5 France 98 Irlande 466 Royaume-Uni 1 032 CE 1 600 TAC 1 600 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: VII a WHG/07A. Belgique 1 France 18 Irlande 296 Pays-Bas 0 Royaume-Uni 199 CE 514 TAC 514 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: VII b à k WHG/7X7A. Belgique 263 France 16 200 Irlande 7 507 Pays-Bas 132 Royaume-Uni 2 898 CE 27 000 TAC 27 000 TAC analytique auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: VIII WHG/08. Espagne 1 800 France 2 700 CE 4 500 TAC 4 500 TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) WHG/9/3411 Portugal 1 020 CE 1 020 TAC 1 020 TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Merlan et lieu jaune Merlangius merlangus et Pollachius pollachius Zone: Eaux norvégiennes au sud de 62° nord W/F/04-N. Suède 190 (1) CE 190 (1) TAC Non applicable (1) TAC provisionnel, en attente des conclusions des accords de pêche avec la Norvège pour 2004.







Espèce: Merlu Merluccius merluccius Zone: Skagerrak et Kattegat, III b c d (eaux de la CE) HKE/3A/BCD Danemark 1 086 Suède 92 CE 1 178 TAC 1 178 (1) TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent. (1) Sur un TAC global de 39 100 tonnes pour le stock septentrional de merlu.







Espèce: Merlu Merluccius merluccius Zone: II a (eaux de la CE), mer du Nord (eaux de la CE) HKE/2AC4-C Belgique 20 Danemark 792 Allemagne 91 France 176 Pays-Bas 46 Royaume-Uni 248 CE 1 373 TAC 1 373 (1) TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent. (1) Sur un TAC global de 39 100 tonnes pour le stock septentrional de merlu.







Espèce: Merlu Merluccius merluccius Zone: V b (eaux de la CE), VI, VII, XII, XIV HKE/571214 Belgique 202 Espagne 6 463 France 9 982 Irlande 1 209 Pays-Bas 130 Royaume-Uni 3 940 CE 21 926 TAC 21 926 (1) TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent. (1) Sur un TAC global de 39 100 tonnes pour le stock septentrional de merlu. Conditions spéciales: Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:



VIII abde (HKE/8ABDE.) Belgique 26 Espagne 1 043 France 1 043 Irlande 130 Pays-Bas 13 Royaume-Uni 586 CE 2 841







Espèce: Merlu Merluccius merluccius Zone: VIII a, b, d, e HKE/8ABDE. Belgique 7 Espagne 4 499 France 10 104 Pays-Bas 13 CE 14 623 TAC 14 623 (1) TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent. (1) Sur un TAC global de 39 100 tonnes pour le stock septentrional de merlu. Conditions spéciales: Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:



V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV (HKE/571214) Belgique 1 Espagne 1 303 France 2 346 Pays-Bas 4 CE 3 655







Espèce: Merlu Merluccius merluccius Zone: VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) HKE/8C3411 Espagne 3 807 France 366 Portugal 1 777 CE 5 950 TAC 5 950 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.

▼M2







Espèce Merlan bleu Zone: II a (eaux de la CE), mer du Nord (eaux de la CE) Micromesistius poutassou WHB/2AC4-C Danemark 97 058 Allemagne 160 Pays-Bas 294 Suède 313 Royaume-Uni 2 141 CE 99 966 Norvège 40 000 (1) TAC Non applicable TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'appliquent. (1) Dans les limites d'un quota total de 120 000 tonnes dans les eaux de la CE.







Espèce: Merlan bleu (poutassou) Micromesistius poutassou Zone: IV (eaux norvégiennes) Danemark 18 050 Royaume-Uni 950 CE 19 000 ►M1 ◄ TAC Non applicable

▼M2







Espèce Merlan bleu Zone: V, VI, VII, XII et XIV Micromesistius poutassou WHB/571214 Danemark 8 031 Allemagne 31 087 Espagne 51 812 (1) France 43 263 Irlande 62 174 Pays-Bas 97 665 Portugal 3 886 (1) Royaume-Uni 90 671 CE 388 589 Norvège 120 000 (2) (3) Îles Féroé 45 000 (4) (5) TAC Non applicable TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'appliquent. (1) Dont 75 % au plus peuvent être pêchés dans les zones VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1. (eaux de la CE). (2) Peut être pêché dans les eaux de la CE dans les zones II, IV a, VI a (au nord de 56° 30’ N), VI b, VII (à l’ouest de 12° O). (3) Dont 500 tonnes au maximum peuvent consister en argentine (Argentina spp.). (4) Les captures de merlan bleu peuvent inclure des captures inévitables d’argentine (Argentina spp.). (5) Peut être pêché dans les eaux de la CE dans les zones IV a (au nord de 56° 30’ N), VI b, VII (à l’ouest de 12° O). Conditions spéciales:



Dans le cadre des quotas indiqués supra, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées: IV a WHB/04A-C Norvège 40 000







Espèce Merlan bleu Zone: VIII a, b, d, e Micromesistius poutassou WHB/8ABDE Espagne 19 993 France 15 513 Portugal 2 999 Royaume-Uni 14 477 CE 52 982 TAC Non applicable TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'appliquent. Conditions spéciales: Toute partie des quotas supra peut être pêchée dans la division CIEM V b (eaux de la CE), zones VI, VII, XII et XIV.







Espèce Merlan bleu Zone: VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) Micromesistius poutassou WHB/8C3411 Espagne 87 970 Portugal 21 993 CE 109 963 (1) TAC Non applicable TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'appliquent.

▼B







Espèce: Limande sole et plie grise Microstomus kitt et Glyptocephalus cynoglossus Zone: IIa (eaux de la CE), mer du Nord (eaux de la CE) L/W/2AC4-C Belgique 380 Danemark 1 048 Allemagne 135 France 287 Pays-Bas 872 Suède 12 Royaume-Uni 4 289 CE 7 023 TAC 7 023 TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Lingue bleue Molva dypterigia Zone: Eaux de la CE dans les zones VIa (au nord de 56° 30′ N), VIb BLI/6AN6B. Îles Féroé 900 (1) TAC Non applicable (1) À pêcher au chalut; les prises accessoires de grenadier de roche et de sabre noir sont imputées sur ce quota.







Espèce: Lingue Molva molva Zone: Eaux communautaires des zones IIa, IV, Vb, VI et VII LIN/2A47-C Norvège 9 500 (1) (2) ►M1 ◄ Îles Féroé 800 (3) (4) TAC Non applicable (1) Dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les sous-zones VI et VII. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les sous-zones VI et VII ne peut excéder p.m. tonnes. (2) Y compris le brosme. Les quotas de la Norvège pour la lingue sont de 9 500 tonnes et pour le brosme de 5 000 tonnes, et peuvent être échangés jusqu'à hauteur de 2 000 tonnes. Ces quantités ne peuvent être pêchées qu'à la palangre dans la division CIEM Vb et les sous-zones VI et VII. (3) Y compris la lingue bleue et le brosme. À pêcher à la palangre, uniquement dans VIa (au nord de 56° 30′ N) et VI b. (4) Dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 20 % par navire, à tout moment, dans la sous-zone VI. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans la sous-zone VI ne peut excéder 75 tonnes.







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: Skagerrak et Kattegat (eaux de la CE), III b c d (eaux de la CE) NEP/3A/BCD Danemark 3 380 Allemagne 10 Suède 1 210 CE 4 600 TAC 4 600 TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: II a (eaux de la CE), mer du Nord (eaux de la CE) NEP/2AC4-C Belgique 993 Danemark 993 Allemagne 15 France 29 Pays-Bas 511 Royaume-Uni 16 446 CE 18 987 TAC 18 987 (1) TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent. (1) TAC à augmenter à 21 350 tonnes et à attribuer aux États membres lorsque le Conseil décidera sur les modalités de gestion pour contrôler les captures dans les pêcheries qui pêchent des Nephrops et de la morue.







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: V b (eaux de la CE), VI NEP/5BC6. Espagne 23 France 92 Irlande 153 Royaume-Uni 11 032 CE 11 300 TAC 11 300 TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: VII NEP/07. Espagne 1 047 France 4 243 Irlande 6 436 Royaume-Uni 5 724 CE 17 450 TAC 17 450 TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: VIII a, b, d, e NEP/8ABDE. Espagne 189 France 2 961 CE 3 150 TAC 3 150 TAC de précaution auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: VIII c NEP/08C. Espagne 173 France 7 CE 180 TAC 180 TAC de précaution auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) NEP/9/3411 Espagne 150 Portugal 450 CE 600 TAC 600 TAC de précaution auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Crevette nordique Pandalus borealis Zone: Skagerrak et Kattegat PRA/03A. Danemark 3 717 Suède 2 002 CE 5 719 TAC 10 710 (1) (1) TAC provisionnel, en attente des conclusions des accords de pêche avec la Norvège pour 2004.







Espèce: Crevette nordique Pandalus borealis Zone: IIa (eaux de la CE), mer du Nord (eaux de la CE) PRA/2AC4-C Danemark 3 626 Pays-Bas 34 Suède 146 Royaume-Uni 1 074 CE 4 880 Norvège 100 (1) ►M1 ◄ TAC 4 980 (1) À pêcher dans la zone IV.

▼M1







Espèce: Crevette nordique Pandalus borealis Zone: Eaux norvégiennes au sud de 62° N PRA/04-N Danemark 900 Suède 151 (1) CE 1 051 TAC Non applicable (1) Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu noir, de lieu jaune et de merlan sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

▼B







Espèce: Crevettes «Penaeus» Penaeus spp. Zone: Guyane française PEN/FGU. France 4 000 (1) CE 4 000 (1) Barbade 24 (1) Guyana 24 (1) Suriname 0 (1) Trinidad-et-Tobago 60 (1) TAC 4 108 (1) TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent. (1) La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres.







Espèce: Plie Pleuronectes platessa Zone: Skagerrak PLE/03AN. Belgique 57 Danemark 7 397 Allemagne 38 Pays-Bas 1 422 Suède 396 CE 9 310 TAC 9 500 (1) (1) TAC provisionnel, en attente des conclusions des accords de pêche avec la Norvège pour 2004.







Espèce: Plie Pleuroncetes platessa Zone: Kattegat PLE/03AS. Danemark 1 658 Allemagne 19 Suède 186 CE 1 863 TAC 1 863

▼M1







Espèce: Plie Pleuronectes platessa Zone: II a (eaux de la CE), mer du Nord PLE/2AC4 Belgique 3 624 Danemark 11 778 Allemagne 3 397 France 680 Pays-Bas 22 649 Royaume-Uni 16 761 CE 58 889 Norvège 2 111 TAC 61 000 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'appliquent.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués supra, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:







Eaux norvégiennes (PLE/04-NFS) CE 30 000

▼B







Espèce: Plie Pleuroncetes platessa Zone: Vb (eaux de la CE), VI, XII, XIV PLE/561214 France 34 Irlande 447 Royaume-Uni 746 CE 1 227 TAC 1 227 TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Plie Pleuroncetes platessa Zone: VIIa PLE/07A. Belgique 34 France 15 Irlande 876 Pays-Bas 10 Royaume-Uni 404 CE 1 340 TAC 1 340 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Plie Pleuroncetes platessa Zone: VIIb,c PLE/7BC. France 16 Irlande 144 CE 160 TAC 160 TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Plie Pleuroncetes platessa Zone: VIId,e PLE/7DE. Belgique 992 France 3 305 Royaume-Uni 1 763 CE 6 060 TAC 6 060 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Plie Pleuroncetes platessa Zone: VII f, g PLE/7FG. Belgique 139 France 251 Irlande 39 Royaume-Uni 131 CE 560 TAC 560 TAC analytique auquel les réductions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Plie Pleuroncetes platessa Zone: VIIh,j,k PLE/7HJK. Belgique 29 France 58 Irlande 203 Pays-Bas 117 Royaume-Uni 58 CE 466 TAC 466 TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Plie Pleuroncetes platessa Zone: VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) PLE/8/3411 Espagne 75 France 298 Portugal 75 CE 448 TAC 448 TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 s'appliquent.







Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius Zone: Vb (eaux de la CE), VI, XII, XIV POL/561214 Espagn