1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1750/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1999
portantmodalités d'application durèglement (CE)no1257/1999 duConseilconcernant le soutienau
développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
(JO L 214 du 13.8.1999, p. 31)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no2075/2000 de la Commission du 29 septembre 2000 L 246 46 30.9.2000
►M2 Règlement (CE) no672/2001 de la Commission du 2 avril 2001 L 93 28 3.4.2001
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 337 du 30.12.1999, p. 75 (1750/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No1750/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) no1257/1999 du
Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1257/1999 du Conseildu 17 mai 1999
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européend'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeantcertains règlements (
1), et notamment ses articles 34 et 50,
(1) considérant que le règlement (CE) no1257/1999 institue un cadre
juridique unique pour le soutien au développement rural par leFEOGA et détermine en particulier, dans son titre II, les mesureséligibles au soutien, leurs objectifs et les critères d'égalité; queledit cadre s'applique au soutien au développement rural dans
l'ensemble de la Communauté;
(2) considérant qu'il y a lieu d'adopter des modalités d'application
pour compléter ce cadre; qu'il importe que lesdites modalitésd'application répondent au principe de subsidiarité et se limitent
dès lors à celles qu'il est nécessaire d'adopter au niveau
communautaire;
(3) considérant qu'il convient que les modalités d'application fixant
les critères d'éligibilité pour les différentes mesures de dévelop-
pement ruralprennent en considération l 'expérience acquise avecles instruments existants mis en œuvre en vertu des différentsrèglements du Conseil abrogés par l'article 55, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1257/1999;
(4) considérant que, en ce qui concerne le soutien aux investisse-ments dans les exploitations agricoles et dans les entreprises detransformation ainsi que le soutien en faveur des jeunesagriculteurs, le règlement (CE) n
o1257/1999 fixe trois conditions
de base; qu'il importe de définir le moment auquel lesdites
conditions doivent être remplies, y inclus, dans le cas d'un soutienà l'investissement, celle relative à la démonstration de la viabilitééconomique d'une exploitation agricole, laquelle démonstrationdoit se fonder sur une estimation appropriée des perspectives de
cette exploitation;
(5) considérant que, en ce qui concerne les investissements dans les
exploitations agricoles et dans les entreprises de transformation,
le soutien communautaire est conditionné par l'existence de
débouchés commerciaux normaux pour les produits concernés;qu'il y a lieu d'établir des modalités d'application en ce quiconcerne l'évaluation desdits débouchés commerciaux;
(6) considérant qu'il n'y a pas lieu d'étendre à l'enseignement agricoleou sylvicole normal le soutien accordé à la formation profession-nelle;
(7) considérant qu'il n'y a lieu de fonder les conditions en matière desoutien à la préretraite sur l'expérience acquise dans le cadre durégime de soutien institué par le règlement (CEE) n
o2079/92 du
Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2773/
95 de la Commission (3);
(8) considérant qu'il est nécessaire de résoudre les problèmesspécifiques résultant du transfert d'une exploitation par plusieurscédants et du transfert d'une exploitation par un agriculteur enfermage;1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(2) JO L 215 du 30.7.1992, p. 91.
(3) JO L 288 du 1.12.1995, p. 37.
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(9) considérant que, dans les zones défavorisées, des indemnités
compensatoires relatives aux superficies utilisées en commun par
plusieurs agriculteurs doivent pouvoir être accordées à chacund'entre eux proportionnellement à son droit d'utilisation;
(10) considérant qu'il y a lieu de fonder les modalités d'application enmatière de soutien agroenvironnementalsur l 'expérience acquisedans le cadre du régime de soutien institué par le règlement(CEE) n
o2078/92 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2772/95 de la Commission (2), et de prendre
notamment en considération les règles existantes du règlement
(CE) no746/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no435/97 (4);
(11) considérant que la définition de conditions minimales à respecterpar les agriculteurs dans le cadre des différents engagementsagroenvironnementaux doit assurer une application équilibrée dusoutien, compte tenu des ses objectifs, et contribuera ainsi au
développement rural durable;
(12) considérant qu'il y a lieu de fixer les critères de choix relatifs auxinvestissements destinés à améliorer la transformation et la
commercialisation des produits agricoles; que, compte tenu del'expérience acquise dans le cadre du régime de soutien instituépar le règlement (CE) n
o951/97 du Conseil(5), ilconvient de
fonder lesdits critères de choix sur des principes généreux plutôt
que sur des règles sectorielles;
(13) considérant qu'il y a lieu, en ce qui concerne les régionsultrapériphériques, de déroger sous certaines conditions à la
disposition de l'article 28, paragraphe 1, deuxième tiret, durèglement (CE) n
o1257/1999, selon lequel le soutien est exclu
pour les investissements dans la transformation ou la commercia-lisation de produits provenant de pays tiers;
(14) considérant que certaines forêts qui sont exclues du soutienaccordé à la sylviculture en vertu de l'article 29, paragraphe 3, durèglement (CE) n
o1257/1999, doivent faire l'objet d'une définition
plus précise;
(15) considérant qu'il convient de fixer dans le détail les conditions dusoutien au boisement de terres agricoles et des paiements
accordés pour les activités visant à préserver et à améliorer lastabilité écologique des forêts;
(16) considérant que, en vertu de l'article 33 du règlement (CE)n
o1257/1999, un soutien est accordé à d'autres mesures liées aux
activités agricoles et à leur reconversion et liées aux activitésrurales, pour autant qu'elles ne relèvent pas du champ d'applica-
tion de toute autre mesure de développement rural; que, compte
tenu de la diversité des mesures susceptibles de relever duditarticle, il s'avère opportun de laisser en premier lieu aux Étatsmembres le soin de déterminer les conditions du soutien dans lecadre des programmes;
(17) considérant qu'il y a lieu d'établir des règles communes àplusieurs mesures, garantissant, notamment, l'application des
principes de bonnes pratiques agricoles habituelles lorsque des
mesures font référence à un tel critère et assurant la flexibiliténécessaire en ce qui concerne les engagements de longue duréepour tenir compte d'événements qui pourraient les affecter, sanstoutefois mettre en cause l'efficacité de la mise en œuvre desdifférentes mesures de soutien;
(18) considérant qu'il y a lieu de distinguer clairement le financementdu soutien en faveur du développement rural et celui du soutien1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 3
(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.
(2) JO L 288 du 1.12.1995, p. 35.
(3) JO L 102 du 25.4.1996, p. 19.
(4) JO L 67 du 7.3.1997, p. 2.
(5) JO L 142 du 2.6.1997, p. 22.
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dans le cadre des organisations communes de marché; que toute
exception au principe selon lequel les mesures relevant du champd'application des régimes de soutien dans le cadre des
organisations communes de marché ne sont pas éligibles au
soutien en faveur du développement rural doit être proposée parles États membres dans le cadre de leurs programmes dedéveloppement rural en fonction de leurs besoins spécifiques etconformément à une procédure transparente;
(19) considérant qu'il importe que les paiements effectués dans lecadre du développement rural soient versés intégralement auxbénéficiaires;
(20) considérant qu'il y a lieu d'établir des modalités d'application enmatière de présentation et de révision des plans de développement
rural;
(21) considérant que, pour faciliter l'établissement des plans de
développement rural ainsi que leur examen et leur approbation
par la Commission, il convient de fixer des règles communes en
ce qui concerne leur structure et leur contenu, sur la base desdispositions figurant notamment à l'article 43 du règlement (CE)n
o1257/1999;
(22) considérant qu'ily a l ieu de fixer des conditions de modificationdes documents de programmation de développement rural pourpermettre un examen efficace et rapide des modifications par laCommission;
(23) considérant qu'il importe que seules les modifications substan-tielles des documents de programmation de développement ruralsoient soumises à la procédure du comité de gestion; qu'il
convient que les autres modifications soient décidées par les États
membres et notifiées à la Commission;
(24) considérant qu'il y a lieu d'établir des dispositions détaillées enmatière de planification financière et de participation aufinancement en ce qui concerne les mesures financées par leFEOGA, section «Garantie», conformément à l'article 35,paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n
o1257/1999;
(25) considérant qu'ilconvient, à cet égard, que l es États membresinforment régulièrement la Commission de la situation dufinancement des mesures de développement rural;
(26) considérant qu'ily a l ieu de prendre des mesures garantissantl'utilisation efficace des crédits affectés au soutien au développe-ment rural, et notamment de prévoir l'octroi d'une première
avance ainsi que l'adaptation des dotations en fonction des
besoins et des résultats antérieurs;
(27) considérant qu'il y a lieu d'appliquer les règles générales
concernant la discipline budgétaire, notamment celles relatives
aux déclarations incomplètes ou incorrectes des États membres,en plus des règles spécifiques établies par le présent règlement;
(28) considérant que le détail de l'administration financière desmesures de développement rural sera régi par les règles adoptéespour la mise en œuvre du règlement (CE) n
o1258/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politiqueagricole commune (
1);
(29) considérant qu'il y a lieu d'établir les procédures et exigences enmatière de suivi et d'évaluation sur la base des principes
s'appliquant à d'autres mesures de soutien communautaire,
notamment de ceux résultant du règlement (CE) n
o1260/1999
du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur lesFonds structurels (
2);
(30) considérant que les dispositions administratives doivent permettred'améliorer l'administration, le suivi et le contrôle du soutien en1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 4
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
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faveur du développement rural; que, dans un souci de simplicité,
les mesures doivent, dans la mesure du possible, faire appel à desrègles existantes, telles que le système intégré de gestion et de
contrôle prévu par le règlement (CEE) n
o3508/92 du Conseil(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1036/1999 (2), et
par le règlement (CE) no3887/92 de la Commission (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1678/98 (4),
(31) considérant qu'ily a l ieu de prévoir un régime de sanctions tant auniveau de la Communauté qu'à celui des États membres;
(32) considérant qu'il convient d'abroger les règlements de la
Commission (CEE) no2084/80 (5), (CEE) no220/91 (6), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1183/98 (7), (CE) no860/
94 (8), (CE) no1025/95 (9), (CE) no1054/94 (10), (CE) no1282/
94 (11), (CE) no1404/94 (12), (CE) no1682/94 (13), (CE) no1844/
94 (14) et (CE) no746/96 ainsi que les décisions de la Commission
92/522/CEE (15) et 94/173/CE (16), dont les dispositions sont
devenues obsolètes ou seront remplacées par les dispositions duprésent règlement;
(33) considérant que le Comité des structures agricoles et dudéveloppement rural n'a pas émis d'avis dans le délai impartipar son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
OBJET
Article premier
Le présent règlement fixe certaines modalités d'application du règlement
(CE) no1257/1999.
CHAPITRE II
MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL
SECTION 1
Investissements dans les exploitations agricoles
Article 2
Les conditions fixées à l'article 5 du règlement (CE) no1257/1999
doivent être remplies à la date à laquelle de la décision individuelle
d'accorder un soutien est adoptée.
Toutefois, lorsque les investissements sont réalisés dans le but de se
conformer à des normes minimales nouvellement requises dans le
domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux; le
soutien peut être accordé en vue de remplir ces nouvelles normes. Dansce cas, un délai peut être prévu pour le respect desdites normes1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 5
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(2) JO L 127 du 21.5.1999, p. 4.
(3) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.
(4) JO L 212 du 30.7.1998, p. 23.
(5) JO L 203 du 5.6.1980, p. 9.
(6) JO L 26 du 31.1.1991, p. 15.
(7) JO L 164 du 9.6.1998, p. 5.
(8) JO L 99 du 19.4.1994, p. 7.
(9) JO L 112 du 3.5.1994, p. 27.
(10) JO L 115 du 6.5.1994, p. 6.
(11) JO L 140 du 3.6.1994, p. 14.
(12) JO L 154 du 21.6.1994, p. 8.
(13) JO L 178 du 12.7.1994, p. 42.
(14) JO L 192 du 28.7.1994, p. 9.
(15) JO L 329 du 16.11.1992, p. 1.
(16) JO L 79 du 23.3.1994, p. 29.
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minimales si un tel délai s'avère nécessaire pour régler les problèmes
particuliers qui se posent pour remplir les normes en question et s'il estconforme à la législation spécifique concernée.
Lorsque les exploitations agricoles se situent dans des zones rurales dont
les difficultés structurelles dues à la dimension économique très réduitedes exploitations rendent particulièrement difficile le respect desconditions fixées à l'article 5 du règlement (CE) n
o1257/1999, les
États membres peuvent, jusqu'au 31 décembre 2002, et sans préjudice de
l'article 37, paragraphe 1, dudit règlement et du deuxième point du
présent article, prévoir un soutien pour des investissements, dont le coûttotalest inférieur à 25 000 euros, visant à permettre l e respect de cesconditions dans un délai ne dépassant pas trois ans à compter de ladécision d'octroi du soutien.
Article 3
1. Aux fins de l'article 6 du règlement (CE) n
o1257/1999, l'existence
de débouchés normaux sur les marchés est évaluée au niveau approprié
en fonction des éléments suivants:
a) les produits concernés;
b) les types d'investissements;
c) les capacités existantes et prévues.
2. Il y a lieu de tenir compte de toute restriction de la production et de
toute limitation du soutien communautaire dans le cadre des organisa-
tions communes de marché.
3. Lorsque, dans le cadre d'une organisation commune de marché, il
existe des restrictions de la production ou des limitations du soutiencommunautaire au niveau des agriculteurs individuels, des exploitationsou des entreprises de transformation, aucun investissement ayant poureffet d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations
ne peut faire l'objet d'un soutien.
Article 4
1. Lorsque les investissements sont réalisés par les jeunes agricul-
teurs, les pourcentages maximaux du volume d'investissement éligible
visés à l'article 7, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement (CE)n
o1257/1999 peuvent être appliqués pendant une période pouvant
atteindre cinq ans après l'installation.
2. L'article 5, deuxième alinéa 2, s'applique également aux investis-
sements réalisés par de jeunes agriculteurs pendant une période de cinqans après l'installation.
SECTION 2
Installation de jeunes agriculteurs
Article 5
Les conditions fixées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE)
no1257/1999 doivent être remplies à la date à laquelle la décision
individuelle d'accorder un soutien est adoptée. ►M1Toutefois, en ce
qui concerne les demandes introduites pour la première fois au cours del'année 2000, la condition visée à l'article 8, paragraphe 1, premier tiret,du règlement (CE) n
o1257/1999 doit être remplie lors de la présentation
de la demande. ◄
Toutefois, en ce qui concerne les connaissances et les compétences
professionnelles, la viabilité économique et les normes minimales
requises en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être desanimaux, un délai ne dépassant pas trois ans après l'installation peut êtreprévu pour le respect desdites conditions si une période d'adaptations'avère nécessaire pour faciliter l'établissement du jeune agriculteur oul'adaptation de la structure de son exploitation.1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 6
▼M1
▼B
▼B
SECTION 3
Formation
Article 6
Le soutien accordé à la formation professionnelle ne couvre pas les
cours ou stages qui font partie de programmes ou régimes normaux dudegré secondaire ou supérieur de l'enseignement agricole ou sylvicole.
SECTION 4
Préretraite
Article 7
Lorsqu'une exploitation est cédée par plusieurs cédants, le soutien global
est limité au montant prévu pour un cédant unique.
Article 8
L'activité agricole que le cédant continue de pratiquer à des fins non
commerciales conformément à l'article 11, paragraphe 1, premier tiret,du règlement (CE) n
o1257/1999 n'est pas éligible aux soutiens prévus
dans le cadre de la politique agricole commune.
Article 9
Un fermier peut céder les terres libérées au propriétaire à condition que
le bail soit terminé et que les conditions exigées pour le repreneur à
l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no1257/1999 soient
remplies.
Article 10
Les terres libérées peuvent être incluses dans une opération de
remembrement ou de simple échange de parcelles.
Dans ce cas, les conditions applicables aux terres libérées doivent être
appliquées à des surfaces agronomiquement équivalentes à celles desterres libérées.
Les États membres peuvent prévoir la prise en charge des terres libérées
par un organisme qui s'engage à les rétrocéder ultérieurement à un
repreneur remplissant les conditions prévues en matière de préretraite.
SECTION 5
Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environne-
mentales
Article 11
Les indemnités compensatoires relatives aux surfaces utilisées en
commun par plusieurs agriculteurs à des fins de pâturage des animauxpeuvent être accordées à chacun d'entre eux proportionnellement à son
utilisation ou à son droit d'utilisation desdites surfaces.
SECTION 6
Agroenvironnement
Article 12
Tout engagement de procéder à une extensification ou à une gestion
différente de l'élevage remplit au minimum les conditions suivantes:
a) la gestion des herbages est maintenue;
b) le cheptel est réparti sur l'exploitation de manière à entretenir la
totalité des surfaces pâturées et à éviter ainsi le surpâturage et la
sous-utilisation;
et1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 7
▼B
c) la densité du cheptel est définie en tenant compte de la totalité des
animaux pâturant sur l'exploitation ou; dans le cas d'un engagementvisant à réduire le lessivage d'éléments fertilisants, de la totalité des
animaux gardés sur l'exploitation qui sont à prendre en considération
pour l'engagement concerné.
Article 13
Le soutien peut concerner l'engagement:
a) d'élever des animaux domestiques de races locales originaires de la
zone concernée et menacées de disparition
et
b) de préserver des ressources génétiques végétales naturellement
adaptées aux conditions locales et régionales et menacées parl'érosion génétique.
Les races locales et les ressources génétiques végétales doivent jouer un
rôle dans le maintien de l'environnement sur les surfaces auxquelles lamesure s'applique.
Article 14
Aux fins de l'article 24, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE)
n
o1257/1999, les investissements sont considérés comme non productifs
lorsqu'ils n'entraînent normalement pas d'augmentation nette significa-tive de la valeur ou de la rentabilité de l'exploitation.
Article 15
Les engagements agroenvironnementaux souscrits pour une durée
supérieure à la durée minimale de cinq ans prévue à l'article 23,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1257/1999 ne peuvent l'être pour
une durée plus longue que celle qui est raisonnablement nécessaire à laconcrétisation de leurs effets sur l'environnement. Ils ne peuventnormalement dépasser dix ans, sauf s'il s'agit d'engagements spécifiquespour lesquels une durée plus longue s'avère indispensable.
Article 16
Plusieurs engagements agroenvironnementaux peuvent être combinés à
condition d'être complémentaires et compatibles.
Lors d'une telle combinaison, le niveau du soutien tient compte des
pertes de revenus et des coûts additionnels spécifiques découlant de lacombinaison.
Article 17
1. Pour le calcul de la perte de revenus et des coûts additionnels
résultant des engagements, le niveau de référence est celui des bonnespratiques agricoles habituelles dans la zone où la mesure s'applique.
Lorsque les conditions agronomiques ou environnementales le justifient,
les conséquences économiques de l'abandon des terres ou de la cessation
de certaines pratiques agricoles peuvent être prises en compte.
2. Les paiements ne peuvent pas être effectués par unité de
production, sauf ceux qui concernent le soutien accordé à l'élevaged'animaux domestiques de races menacées de disparition, qui peuvent
être effectués par unité de bétail ou par animal élevé. Lorsque les
engagements sont normalement mesurés à l'aide d'unités autres que lasuperficie, les États membres peuvent calculer les paiements sur la basede ces unités.
Les États membres veillent à ce que les montants annuels maximaux
éligibles au titre du soutien communautaire tels que prévus à l'annexe du
règlement (CE) n
o1257/1999 soient respectés. À cet effet, l'État membre
peut:
a) fixer une limite au nombre d'unités par hectare de l'exploitation à
laquelle l'engagement agroenvironnemental se rapporte1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 8
▼B
ou
b) déterminer le montant global maximal pour chaque exploitation
participante et veiller à ce que les paiements pour chaque exploitationrespectent cette limite
3. Les paiements ne peuvent se fonder sur des limitations d'utilisation
d'engrais, de produits phytopharmaceutiques ou d'autres intrants que si
celles-ci sont techniquement et économiquement mesurables.
Article 18
Les États membres déterminent sur la base de critères objectifs la
nécessité de fournir une incitation financière telle que prévue àl'article 24, paragraphe 1, troisième tiret, du règlement (CE) n
o1257/
1999.
Cet élément ne peut dépasser 20 % des pertes de revenus et des coûts
additionnels résultant des engagements, sauf pour engagements
spécifiques où un taux plus élevé s'avère indispensable pour uneapplication efficace de la mesure.
Article 19
Tout agriculteur souscrivant un engagement agroenvironnemental pour
une partie de son exploitation est tenu de respecter au minimum lesprincipes de bonnes pratiques agricoles habituelles dans l'ensemble de
l'exploitation.
Article 20
1. La transformation d'un engagement en un autre peut être autorisée
par les États membres au cours de la période d'exécution del'engagement à condition que:
a) la transformation implique des avantages environnementaux indiscu-
tables;
b) l'engagement existant soit renforcé de manière significative;
et
c) le programme approuvé comporte les engagements en question.
La transformation d'un engagement agroenvironnementalen un
engagement de boisement de terres agricoles conformément à
l'article 31 du règlement (CE) n
o1257/1999 peut être autorisée aux
conditions visées au premier alinéa, points a) et b). L'engagementagroenvironnementalprend fin sans qu'un remboursement soit exigé.
2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité d'adapter les
engagements agroenvironnementaux au cours de la période de leurexécution à condition que:
a) le programme approuvé prévoie une telle possibilité
et
b) l'adaptation soit dûment justifiée compte tenu des objectifs de
l'engagement.
SECTION 7
Amélioration de la transformation et de la commercialisation des
produits agricoles
Article 21
Les dépenses éligibles peuvent concerner:
a) la construction et l'acquisition de biens immobiliers, à l'exception de
l'achat de terrains;
b) les machines et équipements nouveaux, y inclus les logiciels
informatiques;
c) les frais généraux, notamment les frais d'architectes, d'ingénieurs, de
consultants, d'études de faisabilité, d'acquisition de brevets et de1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 9
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licences, s'ajoutant aux coûts visés aux points a) et b) et dans la limite
de 12 % desdits coûts.
Article 22
1. Aux fins de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (CE) no1257/
1999, l'existence de débouchés normaux sur les marchés est évaluée auniveau approprié en fonction des éléments suivants:
a) les produits concernés;
b) les types d'investissements;
c) les capacités existantes et prévues.
2. Il y a lieu de tenir compte de toute restriction de la production et de
toute limitation du soutien communautaire dans le cadre des organisa-tions communes de marché.
Article 23
Dans les régions ultrapériphériques, un soutien peut être accordé aux
investissements dans la transformation ou la commercialisation deproduits provenant de pays tiers à condition que les produits transforméssoient destinés au marché de la région concernée. Aux fins du respect de
la condition susvisée, le soutien est limité aux capacités de transforma-
tion correspondant aux besoins régionaux, pour autant que ces capacitésn'excèdent pas ces besoins.
SECTION 8
Sylviculture
Article 24
Les forêts exclues du soutien conformément à l'article 29, paragraphe 3,
du règlement (CE) no1257/1999 sont les suivantes:
a) les forêts et autres surfaces boisées appartenant à l'État, à une région
ou à une entreprise publique;
b) les forêts et autres surfaces boisées appartenant à la Couronne;
c) les forêts appartenant à des personnes morales dont le capital est
détenu au moins à 50 % par une entité mentionnée aux points a) et b).
Article 25
Les terres agricoles éligibles pour le soutien au boisement conformé-
ment à l'article 31 du règlement (CE) no1257/1999 sont déterminées par
l'État membre et comprennent notamment les terres arables, lesherbages, les prairies permanentes et les surfaces utilisées pour descultures pérennes lorsque l'activité agricole est pratiquée de manièrerégulière.
Article 26
1. Aux fins de l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième
tiret, du règlement (CE) n
o1257/1999, on entend par «agriculteur» une
personne qui consacre une partie essentielle de son temps de travail aux
activités agricoles et en tire une partie importante de son revenu suivant
des critères précis à déterminer par l'État membre.
2. Aux fins de l'article 31, paragraphe 3, second alinéa, du règlement
(CE) no1257/1999, on entend par «plantations d'espèces à croissance
rapide exploitées à court terme» les espèces dont le temps de rotation(c'est-à-dire l'intervalle séparant deux coupes principales sur la mêmeparcelle) est inférieur à quinze ans.
Article 27
1. Le soutien prévu à l'article 32 du règlement (CE) n
o1257/1999 ne
peut être accordé pour des surfaces pour lesquelles un soutien a étéaccordé au titre de l'article 31 dudit règlement.1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 10
▼B
2. Les paiements effectués aux fins de l'entretien des coupe-feu par
des mesures agricoles conformément à l'article 32, paragraphe 1, secondtiret, du règlement (CE) n
o1257/1999 ne peuvent être accordés pour des
surfaces faisant l'objet d'un soutien agroenvironnemental.
Ils doivent être cohérents avec toute restriction de la production et toute
limitation du soutien communautaire dans le cadre des organisationscommunes de marché et tenir compte des paiements effectués dans lecadre de celles-ci.
SECTION 9
Règles communes à plusieurs mesures
Article 28
Aux fins du règlement (CE) no1257/1999 et du présent règlement, les
bonnes pratiques agricoles habituelles correspondent aux principes
agricoles qu'un agriculteur raisonnable appliquerait dans la région
concernée.
Les États membres définissent dans leurs plans de développement rural
des standards vérifiables. En tout état de cause, lesdits standardscomprennent le respect des exigences environnementales obligatoires
d'ordre général.
Article 29
1. Lorsque, pendant la période d'exécution d'un engagement souscrit
comme condition d'octroi d'un soutien, le bénéficiaire transfère tout oupartie de son exploitation à une autre personne, celle-ci peut reprendrel'engagement pour la période restant à courir. Si un tel transfert n'a paslieu, le bénéficiaire est obligé de rembourser les soutiens perçus.
Les États membres peuvent ne pas demander ce remboursement si, dans
un cas de cessation définitive des activités agricoles d'un bénéficiaire quia déjà accompli une partie importante de son engagement, une reprise decet engagement par un successeur ne s'avère pas réalisable.
Les États membres peuvent prendre des mesures spécifiques pour éviter
que, dans le cas de changements mineurs de la situation de l'exploitation,
l'application du premier alinéa n'aboutisse à des résultats inappropriés euégard à l'engagement souscrit.
2. Lorsque, pendant la période d'exécution d'un engagement souscrit
comme condition d'octroi d'un soutien, le bénéficiaire accroît la
superficie de son exploitation, les États membres peuvent prévoir:
a) l'extension de l'engagement à la surface supplémentaire pour la
période restant à courir, à la condition qu'une telle extension:
i) implique un bénéfice indiscutable pour la mesure concernée;
ii) soit justifiée au regard de la nature de l'engagement, de la période
restant à courir et de la taille de la surface supplémentaire, qui
doit être significativement moindre que la superficie initiale oureprésenter moins de deux hectares,
et
iii) ne porte pas atteinte à l'efficacité du contrôle du respect des
conditions d'octroi du soutien
ou
b) le remplacement de l'engagement initial du bénéficiaire par un nouvel
engagement portant sur la totalité de la surface concernée et qui soitau moins aussi strict que l'engagement initial.
Les dispositions du point b) s'appliquent également aux cas où la surface
sur laquelle porte un engagement est agrandie à l'intérieur de
l'exploitation.
3. Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les
engagements souscrits du fait que son exploitation fait l'objet d'unremembrement ou d'autres interventions publiques similaires d'aména-gement foncier, les États membres prennent les mesures nécessaires1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 11
▼B
pour prévoir l'adaptation des engagements à la nouvelle situation de
l'exploitation. Si une telle adaptation s'avère impossible, l'engagementprend fin sans qu'un remboursement soit exigé pour la période
d'engagement effective.
Article 30
1. Sans préjudice de circonstances concrètes à prendre en considéra-
tion dans les cas individuels, les États membres peuvent admettre,notamment, les catégories de force majeure suivantes:
a) le décès de l'exploitant;
b) l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant;
c) l'expropriation d'une partie importante de l'exploitation, si cette
expropriation n'était pas prévisible le jour de la souscription de
l'engagement;
d) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la
surface agricole de l'exploitation;
e) la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à
l'élevage;
f) une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant.
Les États membres informent la Commission des catégories qu'ils
reconnaissent relever de la force majeure.
2. La notification des cas de force majeure et les preuves y relatives,
apportées à la satisfaction de l'autorité compétente, doivent être fourniespar écrit à l'autorité compétente, dans un délai de dix jours ouvrables àpartir du moment où l'exploitant est en mesure de le faire.
CHAPITRE III
PRINCIPES GÉNÉRAUX, DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ET FINANCIÈRES
SECTION 1
Principes généraux
Article 31
(1) Aux fins de l'application de l'article 37, paragraphe 3, second
alinéa, du règlement (CE) no1257/1999, les critères fixés aux
paragraphes 2 et 3 du présent article sont applicables.
(2) Les mesures environnementales mises en œuvre dans le cadre des
organisations communes de marché, de mesures relatives à la qualitéagricole et à la santé ou de mesures de développement rural autres que le
soutien agroenvironnementalne font pas obstacl e au soutien agroen-
vionnementalpour l es mêmes productions, à condition qu'un telsoutiensoit complémentaire et s'accorde avec lesdites mesures.
À cet égard, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) des mesures agroenvironnementales sur des terres gelées en vertu de
l'article 6 du règlement (CE) n
o1251/1999 du Conseil(1) ne peuvent
faire l'objet d'un soutien que si les engagements vont au-delà desmesures environnementales appropriées visées à l'article 6, para-graphe 2, dudit règlement;
b) en ce qui concerne l'extensification dans le secteur de la viande
bovine, le soutien tient compte de la prime d'extensification versée en
vertu de l'article 13 du règlement (CE) n
o1254/1999 du Conseil(2);
c) en ce qui concerne le soutien des zones défavorisées et le soutien des
zones soumises à des contraintes environnementales, les engage-1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 12
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
▼B
ments agroenvironnementaux tiennent compte des conditions fixées
pour le soutien dans les zones concernées.
Lors d'une telle combinaison, le niveau du soutien tient compte des
pertes de revenus et des coûts additionnels spécifiques découlant de la
combinaison.
En aucun cas, le même engagement ne peut faire l'objet de paiements à
la fois dans le cadre du soutien agroenvironnemental et dans le cadre
d'un autre régime d'aide communautaire.
3. Toute exception visée à l'article 37, paragraphe 3, deuxième alinéa,
premier tiret, du règlement (CE) no1257/1999 doit être proposée par les
États membres dans le cadre des plans de développement rural ou dansle cadre des documents de programmation présentés au titre de l'objectif
n
o1 ou de l'objectif no2 tels que visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article
18 ou aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 19 du règlement (CE) no
1260/1999.
Article 32
Les paiements au titre de mesures de développement rural sont versés
intégralement aux bénéficiaires.
Article 32 bis
Le règlement (CE) no1685/2000 de la Commission (1) portant modalités
d'exécution du règlement (CE) no1260/1999 du Conseilen ce qui
concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérationscofinancées par les Fonds structurels s'applique aux mesures quirelèvent de la programmation visée aux paragraphes 2 et 3 de l'article40 du règlement (CE) n
o1257/1999 sauf dispositions contraires prévues
par les règlements (CE) nos1257/1999, 1258/1999 et le présent
règlement.
SECTION 2
Programmation
Article 33
(1) Les plans de développement rural sont présentés conformément à
l'article 43 du règlement (CE) no1257/1999 et aux conditions précises
figurant à l'annexe du présent règlement.
(2) L'approbation visée à l'article 44, paragraphe 2, du règlement
(CE) no1257/1999 détermine le montant global du soutien communau-
taire.
Ce montant comprend:
a) les dépenses relatives aux mesures présentées au titre de la nouvelle
programmation de développement rural y compris celles liées àl'évaluation telle que prévue à l'article 49, paragraphe 2, du règlement
(CE) n
o1257/1999;
b) les dépenses encourues au titre des anciennes mesures d'accompa-
gnement relevant des règlements (CEE) nos2078/92, 2079/92 et
2080/92;
c) les dépenses encourues au titre des actions visées à l'article 4 du
règlement (CE) no2603/1999 de la Commission (2) fixant les règles
transitoires pour le soutien au développement rural.1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 13
(1) JO L 193 du 29.7.2000, p. 39.
(2) JO L 316 du 10.12.1999, p. 26.▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼M1
2bis. L'approbation couvre également la répartition et l'utilisation des
montants laissés à la disposition des Etats membres à titre de soutiencommunautaire supplémentaire conformément à l'article 5 du règlement
(CE) n
o1259/1999.
Toutefois, ces montants ne sont pas inclus dans le montant global du
soutien communautaire visé au paragraphe 2.
(3) L'approbation ne peut couvrir des aides d'État dont le but est de
fournir un financement additionnelaux mesures de dével oppement ruralque si ces aides sont identifiées conformément au point 16 de l'annexe.
(4) Les États membres mettent les documents de programmation de
développement rural à la disposition du public.
Article 34
Lorsque des mesures de développement rural sont soumises sous la
forme de dispositions-cadres d'ordre général, les plans de développe-ment ruralcontiennent une référence adéquate auxdites dispositions.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 33 sont pleinement respectées.
Article 35
(1)►
M1Toute modification des documents de programmation de
développement rural et des documents uniques de programmation de
l'objectif no2 pour ce qui concerne les mesures de développement rural
financées par le FEOGA, section «garantie» est dûment justifiée,notamment sur la base des informations suivantes: ◄
a) les raisons et les éventuelles difficultés de mise en œuvre rencontrées
justifiant une adaptation du document de programmation;
b) les effets attendus des modifications;
c) les conséquences quant au financement et au contrôle des
engagements.
(2)►
M1La Commission approuve, conformément aux procédures
prévues respectivement aux articles 48 et 50, paragraphe 2, du règlement(CE) n
o1260/1999, toute modification des documents de programmation
de développement rural et des documents uniques de programmation del'objectif n
o2 pour ce qui concerne les mesures de développement rural
financées par le FEOGA, section «garantie» portant sur: ◄
a) les priorités;
b) les caractéristiques principales des mesures de soutien visées à
l'annexe, y compris le taux de cofinancement communautaire;
c) le montant total du soutien communautaire;
d) l'enveloppe financière accordée à l'une des mesures et la modifiant
d'un montant dépassant 10 % du montant prévu pour cette mesure
pour l'ensemble de la période de programmation, en prenant commebase de calcul le document de programmation approuvé par laCommission;
e) le financement additionnel réalisé sous la forme d'aide d'État accordé
à l'une des mesures et le modifiant d'un montant dépassant 10 % du
montant prévu pour cette mesure pour l'ensemble de la période deprogrammation, en prenant comme base de calcul le document deprogrammation approuvé par la Commission.
Les points d) et e) du premier alinéa ne s'appliquent pas aux mesures
dont l'enveloppe financière est inférieure à 5 % du montant total duprogramme pour l'ensemble de la période de programmation.
Les modifications sont soumises à la Commission sous la forme d'une
seule proposition par programme et au maximum une fois par an.
Toute autre modification est notifiée à la Commission au moins deux
mois avant son entrée en vigueur.1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 14
▼B
▼M1
▼B
▼B
(3) En cas de modification ultérieure de la réglementation commu-
nautaire, les documents de programmation de développement rural sontrévisés si nécessaire. Le paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
ne s'applique pas à ces révisions.
SECTION 3
Mesures additionnelles et initiatives communautaires
Article 36
Conformément à l'article 45 du règlement (CE) no1257/1999, le champ
d'intervention du FEOGA, section «Orientation», est étendu, pour les
mesures prévues par l'initiative communautaire de développement rural,à l'ensemble de la Communauté, et son financement est étendu auxmesures éligibles au titre des règlements du Parlement européen et duConseil(CE) n
o►C11783/1999 (1)◄et (CE) no►C11784/
1999 (2)◄.
SECTION 4
Dispositions financières
Article 37
1. Les États membres transmettent à la Commission au plus tard le 30
septembre de chaque année, pour chaque document de programmationde développement rural, et pour chaque document unique de
programmation de l'objectif n
o2 en ce qui concerne les mesures de
développement rural financées par le FEOGA, section «garantie»:
a) l'état des dépenses réalisées dans l'exercice en cours et à réaliser
jusqu'à la fin de cet exercice couvertes par le soutien communautaire
telles que définies à l'article 33, paragraphe 2, du présent règlement et
b) les prévisions de ces dépenses révisées pour les exercices suivants
jusqu'à la fin de la période de programmation en cause dans le respect
de la dotation allouée à chaque État membre.
Ces informations sont transmises sous forme de tableau suivant un
modèle informatisé fourni par la Commission.
(2) Sans préjudice des règles générales établies en matière de
discipline budgétaire, lorsque les informations que les États membres
transmettent à la Commission en application du paragraphe 1 sontincomplètes ou que le délai n'a pas été respecté, la Commission procèdeà une réduction sur base temporaire et forfaitaire des avances sur la priseen compte des dépenses agricoles.
Article 38
Les services payeurs peuvent inscrire dans les comptes, comme dépense
du mois pendant lequel la décision d'approbation du document deprogrammation de développement rural ou du document unique deprogrammation de l'objectif n
o2 pour ce qui concerne les mesures de
développement rural financées par le FEOGA, section «garantie» est
adoptée, une avance de 12,5 % au maximum d'une annuité moyenne de
la contribution du FEOGA prévue dans le document de programmation,couvrant les dépenses telles que définies à l'article 33, paragraphe 2, duprésent règlement.
L'inscription dans les comptes de l'avance prévue au premier alinéa se
fait, pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date del'inscription, en utilisant le taux de change de l'avant-dernier jour1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 15
(1) JO L 213 du 13.8.1999, p. 1.
(2) JO L 213 du 13.8.1999, p. 5.▼M1
▼B
▼M1
▼M1
ouvrable à la Commission du mois précédant celui au cours duquel cette
avance est comptabilisée par les services payeurs.
Cette avance constitue un fond de roulement qui, en principe, ne sera
récupéré qu'à la fin de la période de programmation pour chaquedocument de programmation ou dès que le total des dépenses payées par
le FEOGA augmenté du montant de l'avance atteint le montant total de
la contribution du FEOGA prévu dans le document de programmation.
Article 39
(1) Pour chaque État membre, les dépenses déclarées au titre d'un
exercice ne sont financées qu'à concurrence des montants communiqués
en application de l'article 37, paragraphe 1, point b), et qui sont couverts
par les crédits inscrits dans le budget de l'exercice concerné.
(2) Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un
exercice excèdent les montants communiqués en application del'article 37, paragraphe 1, point b), les dépenses excédentaires del'exercice en cours seront prises en compte à concurrence des créditsrestant disponibles après le remboursement des dépenses aux autres
États membres et au prorata des dépassements constatés.
(3) Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un
exercice donné sont inférieures à un seuilde 75 % des montants prévus
au paragraphe 1, les dépenses à reconnaître au titre de l'exercice suivantsont réduites d'un tiers de l'écart constaté entre ce seuil et les dépenseseffectives constatées au cours de cet exercice.
Cette réduction n'est pas prise en compte pour le constat des dépenses
effectives pendant l'exercice qui suit celui dans lequel la réduction a étéeffectuée.
4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas à la première déclaration de
dépenses réalisées dans le cadre du document de programmation dedéveloppement rural ou du document unique de programmation de
l'objectif n
o2 pour ce qui concerne les mesures de développement rural,
financées par le FEOGA, section «garantie».
Article 39 bis
Les articles 37 à 39 ne s'appliquent pas aux dépenses résultant de
l'application de l'article 5 du règlement (CE) no1259/1999.
Article 40
La participation au financement d'évaluations dans les États membres en
application de l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) no1257/
1999 concerne les évaluations qui contribuent effectivement à l'évalua-tion au niveau communautaire du fait de leur champ d'application, et
notamment des réponses qu'elles contiennent à des questions évaluatives
communes, et de leur qualité.
La participation ne peut dépasser 50 % d'un plafond qui, sauf dans des
cas dûment justifiés, est égalà 1 % du coût totaldu programme dedéveloppement rural. Pour chaque programme de développement rural,au moins 40 % du cofinancement concernent l'évaluation ex post .
SECTION 5
Suivi et évaluation
Article 41
Le rapport annuel d'exécution prévu à l'article 48, paragraphe 2, du
règlement (CE) no1257/1999 est présenté à la Commission au plus tard1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 16
▼B
▼M1
▼B
▼B
le 30 avril de chaque année et porte sur l'année civile précédente. Tout
rapport d'exécution contient les éléments suivants:
a) toute modification des conditions générales ayant une importance
pour l'exécution de l'intervention, notamment les évolutions socio-économiques significatives, les modifications des politiques natio-nales, régionales ou sectorielles;
b) l'état d'avancement des mesures et des priorités par rapport à leurs
objectifs opérationnels et spécifiques, en procédant à une quantifica-tion des indicateurs;
c) les dispositions prises par l'autorité de gestion et par le comité de
suivi, lorsqu'un tel comité a été prévu, pour assurer la qualité etl'efficacité de la mise en œuvre, en particulier:
i) les actions de suivi, de contrôle financier et d'évaluation, y
compris les modalités de collecte des données;
ii) une synthèse des problèmes importants rencontrés dans la gestion
de l'intervention et les éventuelles mesures prises;
d) les mesures prises pour assurer la compatibilité avec les politiques
communautaires.
Dans la mesure du possible, les indicateurs mentionnés au premier
alinéa, point b), suivent des indicateurs communs à définir dans unerecommandation de la Commission. Lorsque des indicateurs supplé-mentaires s'avèrent nécessaires pour suivre efficacement les progrès
réalisés au regard des objectifs des documents de programmation de
développement rural, ils doivent être introduits.
Article 42
(1) Les évaluations sont réalisées par des évaluateurs indépendants et
se fondent sur des pratiques reconnues.
(2) Les évaluations répondent, en particulier, à des questions
évaluatives communes définies par la Commission en concertationavec les États membres et sont, en règle générale, accompagnées decritères et d'indicateurs traduisant le niveau de réalisation.
(3) L'autorité chargée de gérer le document de programmation de
développement rural se dote des moyens appropriés pour les évaluationsen utilisant les résultats du suivi complétés, si nécessaire, par la collected'informations supplémentaires.
Article 43
(1) L'évaluation ex ante analyse les disparités, les lacunes et les
potentialités de la situation actuelle, apprécie la cohérence entre la
stratégie proposée et la situation et les objectifs et prend enconsidération les sujets abordés dans les questions évaluativescommunes. Elle évalue l'effet attendu des priorités d'action retenues etquantifie leurs objectifs si leur nature s'y prête. Elle vérifie également les
modalités de mise en œuvre proposées ainsi que la cohérence avec la
politique agricole commune et les autres politiques.
(2) L'évaluation ex ante relève de la responsabilité des autorités
chargées de l'élaboration du plan de développement rural et fait partie
intégrante dudit plan.
Article 44
(1) L'évaluation à mi-parcours et l'évaluation ex post portent sur les
questions spécifiques du document de programmation de développementruralconcerné et sur des questions éval uatives communes pertinentes auniveau communautaire. Ces dernières portent sur les conditions de vie et
la structure des populations rurales, l'emploi et les revenus retirés des
activités sur l'exploitation et à l'extérieur de celle-ci, les structuresagricoles, les produits agricoles de base, la qualité, la compétitivité, lesressources forestières et l'environnement. Si une question évaluativecommune n'est pas pertinente pour un document de programmation dedéveloppement rural donné, il y a lieu de le justifier.1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 17
▼B
(2) L'évaluation à mi-parcours rend compte des questions évaluatives
et examine en particulier les premiers résultats, leur pertinence et leurcohérence avec le document de programmation de développement rural
ainsi que la réalisation des objectifs. Elle apprécie également l'utilisation
des ressources financières et le déroulement du suivi et de la mise enœuvre.
L'évaluation ex post répond aux questions évaluatives et examine en
particulier l'utilisation des ressources, l'efficacité et l'efficience dusoutien accordé et son impact; elle tire des enseignements en matière depolitique de développement rural, y compris en ce qui concerne sacontribution à la politique agricole commune.
(3) L'évaluation à mi-parcours et l'évaluation ex post sont exécutées
en concertation avec la Commission sous la responsabilité de l'autorité
chargée de gérer la programmation de développement rural.
(4) La qualité des évaluations individuelles est appréciée suivant des
méthodes reconnues par l'autorité chargée de gérer le document de
programmation de développement rural, le comité de suivi là où il existe
et la Commission. Les résultats de l'évaluation sont mis à la dispositiondu public.
Article 45
(1) Un rapport d'évaluation à mi-parcours est présenté à la
Commission au plus tard le 31 décembre 2003. L'autorité chargée de
gérer le document de programmation de développement rural informe la
Commission du suivi des recommandations dans ledit rapport d'évalua-tion. Sur la base des rapports d'évaluation individuels, la Commissionélabore une synthèse au niveau communautaire. Si nécessaire, l'évalua-tion à mi-parcours est mise à jour au plus tard le 31 décembre 2005.
(2) Un rapport d'évaluation ex post est présenté à la Commission au
plus tard deux ans après la fin de la période de programmation. Dans lestrois ans qui suivent la fin de la période de programmation et après
réception des rapports d'évaluation individuels, la Commission élabore
une synthèse au niveau communautaire.
(3) Les rapports d'évaluation exposent les méthodes appliquées, y
compris leurs conséquences sur la qualité des données et des résultats.Ils comprennent une description du contexte et du contenu duprogramme, des informations financières, les réponses — y comprisles indicateurs utilisés — aux questions évaluatives communes et auxquestions définies au niveau nationalou régional , ainsi que des
conclusions et des recommandations. Dans la mesure du possible, leur
structure répond à une structure commune pour les rapports d'évaluationà définir dans une recommandation de la Commission.
SECTION 6
Demandes, contrôles et sanctions
Article 46
(1) Les demandes de soutien en faveur du développement rural
concernant des surfaces ou des animaux qui sont déposées séparémentdes demandes d'aide visées à l'article 4 du règlement (CEE) n
o3887/92
indiquent toutes les surfaces et tous les animaux de l'exploitation
concernés par le contrôle de l'application de la mesure en question, y
compris ceux pour lesquels aucun soutien n'est demandé.
(2) Lorsqu'une mesure de soutien en faveur du développement rural
s'applique à des surfaces, les parcelles sont identifiées individuellement.
►M1Pendant la période d'exécution d'un engagement, les parcelles
auxquelles le soutien se réfère ne peuvent être échangées, à l'exceptionde cas spécifiquement prévus dans le document de programmation. ◄
(3) Dans le cas où la demande de paiement est jointe à une demande
d'aide «surface» dans le cadre du système intégré de contrôle, l'Étatmembre s'assure que les parcelles pour lesquelles un soutien en faveurdu développement rural est demandé soient déclarées séparément.1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 18
▼B
(4) L'identification des surfaces et des animaux se fait conformément
aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no3508/92.
Article 47
(1) Les contrôles des demandes initiales d'adhésion à un régime et
des demandes consécutives de paiement sont effectués de façon àassurer la vérification efficace du respect des conditions requises pourl'octroi des soutiens. Suivant la nature des mesures de soutien, les Étatsmembres définissent les méthodes et les moyens à utiliser pour leur
contrôle ainsi que les personnes à contrôler. Dans tous les cas
appropriés, les États membres ont recours au système intégré de gestionet de contrôle instauré par le règlement (CEE) n
o3508/92.
(2) Les contrôles s'effectuent par le biais de contrôles administratifs
et de contrôles sur place.
(3) Le contrôle administratif est exhaustif et comporte des vérifica-
tions croisées avec, entre autres, dans tous les cas appropriés, les
données du système intégré de gestion et de contrôle. ►C1Ces
vérifications portent sur les parcelles et les animaux faisant l'objet d'unemesure de soutien afin d'éviter tout paiement injustifié de soutiens. ◄
Le respect des engagements de longue durée doit également être
contrôlé.
(4)►
M1Les contrôles sur place s'effectuent conformément aux
articles 6, 7, 7 biset 7terdu règlement (CEE) no3887/92. ◄►C1Ils
portent chaque année sur au moins 5 % des bénéficiaires et couvrent
l'ensemble des types de mesures de développement rural prévus dans lesdocuments de programmation. ◄
Les contrôles sur place sont répartis sur l'année conformément à une
analyse des risques présentés par chaque mesure de développementrural. Le contrôle porte sur la totalité des engagements et des obligationsd'un bénéficiaire qu'il est possible de contrôler au moment de la visite.
Article 48
1. L'article 9, paragraphes 1 à 3, du règlement (CEE) n
o3887/
92 s'applique au soutien accordé sur la base des surfaces et l'article 10,
paragraphes 2 à 5, l'article 10 teret l'article 10 septies dudit règlement
s'appliquent au soutien accordé sur la base des animaux.
En outre, l'article 11, paragraphe 1 biset l'article 14 du règlement (CEE)
no3887/92 s'appliquent auxdits soutiens.
(2) Les États membres déterminent le régime des sanctions applica-
bles aux violations des obligations souscrites et des dispositionsapplicables en la matière et prennent toute mesure nécessaire pour enassurer la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent êtreeffectives, proportionnées et dissuasives.
(3) En cas de constatation d'une fausse déclaration faite par
négligence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civileconsidérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre
du chapitre concerné du règlement (CE) n
o1257/1999. En cas de fausse
déclaration faite délibérément, il en est exclu également pour l'année quisuit. Cette sanction s'applique sans préjudice de sanctions supplémen-taires prévues au niveau national.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 49
1. Les règlements (CEE) no2084/80, (CEE) no220/91, (CE) no860/
94, (CE) no1025/94, (CE) no1054/94, (CE) no1282/94, (CE) no1404/94,
(CE) no1682/94, (CE) no1844/94 et (CE) no746/96 ainsi que les
décisions 92/522/CEE et 94/173/CE sont abrogés.1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 19
▼M1
▼B
▼M1
2. Les règlements et les décisions abrogés au paragraphe 1, à
l'exception de l'article 17 du règlement (CE) no746/96, des articles 1 et 2
du règlement (CE) no1404/94 et des articles 1 et 2 du règlement (CE) no
1054/94, continuent de s'appliquer aux actions approuvées par laCommission, en vertu des règlements visés à l'article 55, paragraphe 1,du règlement (CE) n
o1257/1999 avant le 1erjanvier 2000.
Article 50
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Ils'appl ique au soutien communautaire à partir du 1erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 20
▼B
▼B
ANNEXE
PLANS DE DÉVELOPPEMENT RURAL
1.Intitulé du plan de développement rural
2.État membre et région administrative (le cas échéant)
3. 1.Zone géographique couverte par le plan
Article 41 du règlement (CE) no1257/1999
2.Zones relevant des objectifs nos1e t2
Article 40 du règlement (CE) no1257/1999
identifier:
— les régions de l'objectif no1 et les régions de l'objectif no1 en régime
transitoire. Ne s'applique qu'aux mesures d'accompagnement (prére-
traite, indemnités compensatoires, agri-environnement et boisement de
terres agricoles en application de l'article 31 du règlement (CE)
no1257/1999);
— les régions de l'objectif no2. S'applique aux:
1) mesures d'accompagnement,
2) autres mesures ne relevant pas de la programmation de l'objectif
no2.
4.Planification au niveau géographique pertinent
Article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no1257/1999
Si, exceptionnellement, plus d'un plan de développement rural s'appliquera à
la région, indiquer:
— tous les plans pertinents;
— les raisons pour lesquelles il n'est pas possible d'intégrer les mesures dans
un seulpl an;
— les rapports entre les mesures des différents plans et des précisions telles
que la façon dont la comptabilité et la cohérence des plans sera garantie.
5.Description quantifiée de la situation actuelle
Article 43, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) no1257/1999
1.Description de la situation actuelle
Décrire au moyen de données quantifiées la situation actuelle de la zone
géographique en soulignant les atouts, les disparités, les lacunes et le
potentiel en matière de développement rural. Cette description concerne
les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture (y compris la nature et
l'importance des handicaps à l'activité agricole supportés dans chaque
zone défavorisée), l'économie rurale, la situation démographique, les
ressources humaines, l'emploi et la situation environnementale.
2.Effets de la période de programmation précédente
Décrire les effets des ressources financières allouées au développement
rural dans le cadre du FEOGA lors de la période de programmation
précédente et au titre des mesures d'accompagnement depuis 1992.
Présenter les résultats des évaluations.
3.Autres informations
Le cas échéant, décrire également les mesures qui s'ajoutaient aux
mesures communautaires de développement rural et d'accompagnement et
qui ont eu une incidence sur la zone de programmation concernée.
6.Description de la stratégie proposée, de ses objectifs quantifiés, des
priorités retenues en matière de développement rural et de la zone
géographique couverte
Article 43, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) no1257/19991999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 21
▼B
1.Stratégie proposée, objectifs quantifiés, priorités retenues
Au regard des atouts, des disparités, des lacunes et du potentiel de
développement identifiés dans la zone concernée, décrire notamment:
— les priorités d'action;
— la stratégie appropriée pour atteindre les objectifs;
— les objectifs opérationnels et les effets escomptés, quantifiés lorsqu'ils
s'y prêtent, quantifiés également en termes de suivi et d'estimations
utilisables lors de l'évaluation;
— la mesure dans laquelle la stratégie tient compte des caractéristiques
des zones concernées;
— la façon dont l'approche intégrée a été mise en œuvre;
— la mesure dans laquelle la stratégie tient compte de l'intégration des
femmes et des hommes;
— la mesure dans laquelle la stratégie tient compte de toutes les
obligations pertinentes liées aux politiques internationales, commu-
nautaires et nationales en matière d'environnement, y compris celles
qui concernent le développement durable, en particulier la qualité et
l'utilisation de l'eau, la conservation de la biodiversité notamment par
la conservation sur l'exploitation de variétés culturales, et le
réchauffement climatique.
2.Description et effets des autres mesures
En outre, la description porte, le cas échéant, sur les mesures adoptées en
dehors du plan de développement rural (qu'il s'agisse d'autres mesures
communautaires ou de mesures nationales, telles que des règles
obligatoires, des codes de pratique ou des mesures faisant l'objet d'une
aide d'État) et précise dans quelle mesure elles répondent aux besoins
identifiés.
3.Zones géographiques couvertes par des mesures localisées spécifiques
Pour toute mesure, telle que définie au point 8, qui ne s'applique pas à la
totalité de la région indiquée au point 3, décrire la zone d'application.
Indiquer en particulier:
— la liste des zones défavorisées arrêtées pour la zone concernée;
— toute modification, dûment justifiée, de la liste des zones défavorisées
(article 55, paragraphe 4, du règlement (CE) no1257/1999);
— les zones soumises à des contraintes environnementales, dûment
justifiées.
4.Calendrier et niveau de participation
Calendrier proposé pour la mise en œuvre des diverses mesures, niveau de
participation attendu et durée (voir aussi point 8).
7.Évaluation des impacts attendus sur les plans économique, environne-
mental et social
Article 43, paragraphe 1, troisième tiret, du règlement (CE) no1257/1999
Description détaillée conformément à l'article 43 [du règlement (CE) no1257/
1999].
8.Tableau financier général indicatif (année FEOGA)
Article 43, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CE) no1257/1999
—Tableau de programmation financière: programmes de développement
rural (en millions d'euros)1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 22
▼M1
▼M1
— Les différentes mesures sont définies de la façon suivante:
a) investissement dans les exploitations agricoles;
b) installation de jeunes agriculteurs;
c) formation;
d) préretraite;
e) zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environne-
mentales;1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 23
▼M1
f) agroenvironnement;
g) amélioration de la transformation et de la commercialisation des
produits agricoles;
h) boisement des terres agricoles;
i) autres mesures forestières;j) amélioration des terres;
k) remembrement des terres;
l) instauration de services de remplacement sur l'exploitation et de
services d'aide à la gestion agricole;
m) commercialisation de produits agricoles de qualité;
n) services essentiels pour l'économie et la population rurale;o) rénovation et développement des villages et protection et conserva-
tion du patrimoine rural;
p) diversification des activités agricoles ou proches de l'agriculture en
vue de créer des activités multiples ou des alternatives de revenu;
q) gestion des ressources en eau destinées à l'agriculture;
r) développement et amélioration des infrastructures liées au dévelop-
pement de l'agriculture;
s) encouragement des activités touristiques et artisanales;
t) protection de l'environnement en ce qui concerne l'agriculture, la
sylviculture et la gestion de l'espace naturel ainsi que l'amélioration
du bien-être des animaux;
u) reconstitution du potentielde production agricol e endommagé par des
catastrophes naturelles et mise en place des instruments de prévention
appropriés;
v) ingénierie financière.
—RessourcesduFEOGA—Garantiepourlesmesuresd'encouragementà
l'adaptationetaudéveloppement deszonesruralesprisesenapplication
de l'article 33 du règlement (CE) n
o1257/1999 dans les zones (rurales)
del'objectif no2:…millionsd'euros(%dutotalprévupourl'article 33).
9.Description des mesures envisagées pour mettre en œuvre les plans
Article 43, paragraphe 1, cinquième tiret, du règlement (CE) no1257/1999
Pour chacun des points figurant ci-après, indiquer:
A. les caractéristiques principales des mesures de soutien;
B. les autres éléments.
1.Exigences générales
A. Caractéristiques principales des mesures de soutien:
— liste des mesures dans l'ordre adopté dans le règlement (CE)
no1257/1999,
— identification de l'unique article (et du paragraphe) dont relève
chaque mesure de paiement en faveur du développement rural.
Lorsque plusieurs articles sont cités, la mesure de paiement doit
être décomposée.
B. Autres éléments:
néant.
2.Exigences concernant toutes les mesures ou une partie d'entre elles (1)
A. Caractéristiques principales:
— contribution communautaire fondée sur le coût total ou sur les
dépenses publiques,
— intensité et/ou montant des soutiens et différenciation appliquée
(chapitres I à VIII),
— exceptions visées à l'article 37, paragraphe 3, second alinéa,
premier tiret, du règlement (CE) no1257/1999.
B. Autres éléments:
— détails concernant les conditions d'éligibilité,1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 24
(1) Les références faites à des chapitres visent les chapitres du règlement (CE) no1257/1999.▼B
▼M1
— critères utilisés pour démontrer la viabilité économique (chapitres
I, II, IV et VII),
— bonnes pratiques agricoles habituelles (chapitres V et VI),
— normes minimales requises dans les domaines de l'environnement,
de l'hygiène et du bien-être des animaux (chapitres I, II et VII),
— niveau des connaissances et des compétences professionnelles
requises (chapitres I, II et IV),
— évaluation suffisante de l'existence de débouchés normaux sur les
marchés pour les produits concernés (chapitres I et VII)
conformément aux articles 6 et 26 du règlement (CE) no1257/
1999,
— description de tous les contrats en cours (de la période précédente),
y compris sous l'angle financier, et des procédures/règles les
régissant.
3.Informations requises pour des mesures spécifiques
Par ailleurs, les informations spécifiques suivantes sont requises pour les
mesures relevant de chaque chapitre.
I. Investissement dans les exploitations agricoles
A. Caractéristiques principales:
— secteurs de production primaire et types d'investissements.
B. Autres éléments:
— plafonds applicables au montant total des investissements
éligibles au soutien,
— formes du soutien,
— le cas échéant, description des zones rurales connaissant des
difficultés structurelles mentionnées à l'article 2 du présent
règlement.
II. Installation de jeunes agriculteurs
A. Caractéristiques principales:
néant.
B. Autres éléments:
— délai accordé aux jeunes agriculteurs pour se conformer aux
critères d'éligibilité, dans la limite des trois ans autorisés au
titre de l'article 5 du règlement (CE) no1257/1999,
— limite d'âge,
— conditions applicables aux jeunes agriculteurs qui ne
s'établissent pas en qualité de chefs d'exploitation exclusifs
ou qui s'installent en qualité de membres d'associations ou de
coopératives dont l'objet principal est la gestion d'une
exploitation agricole,
— forme du soutien à l'installation.
III. Formation
A. Caractéristiques principales:
néant.
B. Autres éléments:
— actions éligibles et bénéficiaires,
— assurance qu'aucun programme ou régime normald'ensei-
gnement n'est proposé pour le financement.
IV. Préretraite
A. Caractéristiques principales:
néant.
B. Autres éléments:
— description détaillée des conditions applicables au cédant, au
repreneur, au travailleur et aux terres libérées, notamment en
matière d'utilisation de terres conservées par le cédant à des
fins non commerciales et de délai accordé pour améliorer la
viabilité,1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 25
▼B
▼M1
▼B
▼B
— forme du soutien, y compris une description de la méthode
appliquée pour calculer le montant maximal éligible au
cofinancement par exploitation et une justification selon le
type de bénéficiaire,
— description des régimes nationaux de retraite et de prére-
traite,
— précisions sur la durée du soutien.
V. Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes
environnementales
A. Caractéristiques principales:
— montant du soutien:
1) pour les paiements visés à l'article 13, point a), du
règlement (CE) no1257/1999: justification de la
modulation du montant du soutien sur la base des critères
énumérés à l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement;
2) pour les indemnités compensatoires visées à l'article 13,
point a), du règlement (CE) no1257/1999: les proposi-
tions visant à appliquer les dispositions de flexibilité en
ce qui concerne le plafond éligible au cofinancement visé
à l'article 15, paragraphe 3, second alinéa, dudit
règlement sont dûment justifiées. Préciser la façon dont
sera garanti, dans ce cas, le respect du montant maximal
des indemnités compensatoires et exposer la procédure
administrative par laquelle sera obtenu le respect du
plafond éligible au cofinancement;
3) pour les indemnités compensatoires visées à l'article 13,
point b), et à l'article 16 du règlement (CE) no1257/1999:
des calculs agronomiques détaillés indiquant a) les coûts
et les pertes de revenus qui résultent des contraintes
environnementales, b) les hypothèses agronomiques
utilisées comme référence.
B. Autres éléments:
— description détaillée des conditions d'éligibilité, et notam-
ment:
1) définition de la superficie minimale;
2) description d'un mécanisme approprié de conversion
appliqué aux pâturages collectifs.
VI. Agroenvironnement
A. Caractéristiques principales:
— justification de l'engagement fondée sur les effets escomptés,
— pour ce qui concerne les animaux domestiques de races
menacées de disparition, preuve que les races en cause sont
en périlen s'appuyant sur des données scientifiques admises
par des organismes internationaux faisant autorité en la
matière. ►M2Les États membres peuvent souscrire
jusqu'au 31 décembre 2001 de nouveaux engagements au
titre du présent régime de soutien au développement rural
pour les races soutenues dans le cadre des régimes
précédents, ◄
— pour ce qui concerne les ressources génétiques végétales
menacées par l'érosion génétique, preuve de la réalité de
l'érosion génétique en s'appuyant sur des résultats scientifi-
ques et des indicateurs permettant d'estimer la rareté de
présence des variétés endémiques/originelles (locales), la
diversité de leur population et les pratiques agricoles
dominantes au niveau local,
— détail des obligations des agriculteurs et de toute autre
condition d'engagement, y compris le champ d'application et
les procédures d'adaptation des contrats en cours,
— une description de la couverture de la mesure précisant sa
portée par rapport aux besoins et son degré de ciblage en
termes de couverture géographique, sectorielle ou autre,
— des calculs agronomiques détaillés indiquant: a) les coûts et
les pertes de revenu encourus par rapport aux bonnes
pratiques agricoles habituelles; b) les hypothèses agronomi-
ques utilisées comme référence; c) le niveau de l'incitation et
la justification de celle-ci sur la base de critères objectifs,1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 26
▼B
— pour l'ensemble des engagements agroenvironnementaux, il
importe de mettre en évidence les possibilités de combi-
naison des engagements et d'assurer la cohérence des
engagements entre eux.
B. Autres éléments:
néant.
VII. Amélioration de la transformation et de la commercia-
lisation des produits agricoles
A. Caractéristiques principales:
— secteurs de la production agricole de base.
B. Autres éléments:
— critères utilisés pour démontrer les avantages économiques
que retirent les producteurs primaires.
VIII. Sylviculture
A. Caractéristiques principales:
— définition de:
— «terres agricoles», en liaison avec l'article 25 du
règlement (CE) no1257/1999,
— «agriculteur», en liaison avec l'article 26 du règlement
(CE) no1257/1999,
— dispositions garantissant que les actions envisagées sont
adaptées aux conditions locales, compatibles avec l'envi-
ronnement et, le cas échéant, maintiennent un équilibre entre
la sylviculture et le gibier,
— dispositions contractuelles entre les régions et les bénéfi-
ciaires potentiels en ce qui concerne les actions visées à
l'article 32 du règlement (CE) no1257/1999.
B. Autres éléments:
— description des actions éligibles et des bénéficiaires,
— lien entre les actions proposées et les programmes sylvicoles
nationaux et subnationaux ou les instruments équivalents,
— attestation de l'existence de plans de protection des forêts
tels que prévus par la réglementation communautaire pour
les zones classées en zones de haut risque ou de moyen
risque d'incendie de forêt et de la conformité des mesures
proposées avec lesdits plans de protection des forêts.
IX. Encouragement à l'adaptation et au développement des
zones rurales
A. Caractéristiques principales:
— description et justification de l'action proposée dans le cadre
de chaque mesure.
B. Autres éléments:
— définition de l'ingénierie financière, qui doit être conforme
aux critères généraux d'éligibilité.
10.Besoins en matière d'études, de projets de démonstration, d'actions de
formation et d'assistance technique (le cas échéant)
Article 43, paragraphe 1, sixième tiret, du règlement (CE) no1257/1999
11.Désignation des autorités compétentes et des organismes responsables
Article 43, paragraphe 1, septième tiret, du règlement (CE) no1257/1999
12.Dispositions prises en vue d'assurer une mise en œuvre efficace et
adéquate des plans, y compris en matière de suivi et d'évaluation;
définition des indicateurs quantifiés servant à l'évaluation; arrangements
relatifs aux contrôles, aux sanctions et aux mesures de publicité
Article 43, paragraphe 1, huitième tiret, du règlement (CE) no1257/19991999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 27
▼B
1.Indicationsdétailléessurlamiseenœuvredesarticles41à45duprésent
règlement
Ces indications comprennent notamment:
— la description des circuits financiers utilisés pour le versement du
soutien aux bénéficiaires finals,
— les dispositions prises en matière de suivi et d'évaluation du
programme, en particulier les systèmes et procédures utilisés pour la
collecte, l'organisation et la coordination des données relatives aux
indicateurs financiers et physiques et aux indicateurs d'impact,
— le rôle, la composition et les règles de procédure des comités de suivi,
— la codification. Cette codification sera conforme au modèle fourni par
la Commission.
2.Indications détaillées sur la mise en œuvre des articles 46, 47 et 48 du
présent règlement
Ces indications incluent les mesures de contrôle précises prévues pour
vérifier la substance de la demande et le respect des conditions du soutien
et les règles de sanction précises.
3.Indications détaillées sur le respect des critères généraux d'éligibilité
établis par le règlement (CE) no1685/2000
Article 32bisdu présent règlement
13.Résultats des consultations et désignation des autorités et organismes
associés ainsi que des partenaires socio-économiques
Article 43, paragraphe 1, neuvième tiret, du règlement (CE) no1257/1999
1.Décrire:
— les partenaires socio-économiques et tout autre organisme national
pertinent à consulter conformément à la réglementation et à la pratique
nationales,
— les autorités et organismes agricoles et environnementaux à associer,
notamment, à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi, à l'évaluation
et à la révision des mesures agroenvironnementales et des autres
mesures axées sur l'environnement, assurant l'équilibre entre ces
mesures et les autres mesures de développement rural.
2.Résumer les résultats des consultations et indiquer la mesure dans
laquelle les avis et les conseils exprimés ont été pris en considération
14.Équilibre entre les différentes mesures de soutien
Article 43, paragraphe 2, second tiret, du règlement (CE) no1257/1999
1.Décrire, en mentionnant les atouts, besoins et potentialités:
— l'équilibre entre les différentes mesures de développement rural,
— la mesure dans laquelle les mesures agro-environnementales sont
appliquées sur l'ensemble du territoire.
2.La description se réfère, selon les cas:
— aux mesures adoptées en dehors du cadre du règlement (CE) no1257/
1999,
— aux mesures adoptées ou prévues au titre de plans de développement
ruraldistincts.
15.Compatibilité et cohérence
Article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no1257/1999
A. Caractéristiques principales
1. Appréciation de la compatibilité et de la cohérence avec:
— les autres politiques communautaires et les mesures prises en vertu
de celles-ci, notamment la politique de concurrence,
— les autres instruments de la politique agricole commune,
notamment lorsque des exceptions visées à l'article 37,
paragraphe 3, du règlement (CE) no1257/1999 sont prévues,
— les autres mesures de soutien prévues dans le cadre des plans de
développement rural,
— les critères généraux d'éligibilité.1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 28
▼M1
▼B
▼B
2. En ce qui concerne les mesures visées à l'article 33 du règlement (CE)
no1257/1999, s'assurer et, le cas échéant, démontrer que:
— les mesures adoptées au titre des sixième, septième et neuvième
tirets en font pas l'objet d'une aide financière accordée par le
FEDER aux zones rurales faisant partie de l'objectif no2 et des
zones en transition,
— les mesures ne relèvent pas du champ d'application de toute autre
mesure visée au titre II du règlement (CE) no1257/1999.
B. Autres éléments
3. En particulier, l'appréciation porte sur les dispositions destinées à
assurer la bonne coordination avec les différentes administrations
responsables pour:
— les mesures de développement prévues dans le cadre des
organisations de marché,
— toute mesure de développement rural prévue par la législation
nationale.
16.Aides d'État complémentaires
Article 52 du règlement (CE) no1257/1999
A. Caractéristiques principales
identifier les mesures pour lesquelles un financement additionnel prenant
la forme d'une aide d'État sera accordé [article 52 du règlement (CE)
no1257/1999]. Un tableau indicatif mentionne le montant du soutien
additionnelaccordé dans l e cadre de chaque mesure concernée pour
chaque année couverte par le plan.
B. Autres éléments
néant.1999R1750 — FR — 30.09.2000 — 002.001 — 29