1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BACTE DU CONSEIL
du 3 décembre 1998
portant adoption du statut du personnel d'Europol
(1999/C 26/07)
(JO C 26 du 30.1.1999, p. 23)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décisiondu Con seil du 2 décembre 1999 C364 1 17.12.1999
►M2Décisiondu Con seil du 2 décembre 1999 C364 3 17.12.1999
►M3Acte du Conseil du 15 mars 2001 C112 1 12.4.2001
►M4Décisiondu Con seil du 15 mars 2001 C112 7 12.4.2001
►M5Décisiondu Con seil du 28 mai 2001 C165 1 8.6.2001
►M6Décisiondu Con seil du 13 juin2002 C150 2 22.6.2002
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO C 6 du 9.1.2002, p. 15 (1999/130)
▼B
ACTE DU CONSEIL
du 3 décembre 1998
portant adoption du statut du personnel d'Europol
(1999/C 26/07)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union
européenne portant création d'un Office européen de police (1), et
notamment son article 30, paragraphe 3,
vu l'avis du conseil d'administration,considérant qu'il appartient au Conseil, statuant à l'unanimité, d'arrêter
le statut du personnel d'Europol,
A ADOPTÉ LE STATUT SUIVANT:1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 2
(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.
▼B
Statut du personnel d'Europol1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 3
▼B
TABLE DES MATIÈRES
TITRE I: Dispositions générales
TITRE II: Agents d'Europol
Chapitre 1: Dispositions généralesChapitre 2: Droits et obligationsChapitre 3: Conditions d'engagementChapitre 4: Conditions de travailChapitre 5: Rémunération et remboursement de fraisChapitre 6: Sécurité sociale
SectionA: Couverture des risques de maladie et d'acciden tsSectionB: Couverture des risques d'in validité et de décèsSection C: Pension d'ancienneté et allocation de départSection D: Financement du régime de couverture des risques
d'invalidité et de décès, ainsi que du régime depension
SectionE: Liquidationdes droits des agen tsSection F: Paiement des prestationsSectionG: Subrogationd'Europol
Chapitre 7: Répétition de l'indu et moins-perçuChapitre 8: Régime disciplinaireChapitre 9: Voies de recoursChapitre 10: Fin de l'engagement
TITRE III: Agents locauxTITRE IV: Dispositions transitoires
TITRE V: Entreé en vigueur
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1: Emplois auprès d'Europol
Annexe 2: Procédures de sélection
Annexe 3: Modalités de compensation et de rémunération des
heures supplémentaires
Annexe 4: Modalités d'octroi des congés
Annexe 5: Règles relatives à la rémunération et aux rembourse-
ments de frais
Annexe 6: Modalités du régime de pension
Annexe 7: Composition et modalités de fonctionnement du comité
du personnel, de la commission d'invalidité et duconseil de discipline
Annexe 8: Impôts1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 4
▼B
TITRE PREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
1. Le présent statut s'applique à tous les membres du personnel
engagés sous contrat par Europol. Ce personnel est composé:
— d'agents d'Europol recrutés uniquement au sein des services compé-
tents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol et
d'agents qui peuvent être recrutés soit au sein soit à l'extérieur deces services,
— d'agents locaux, lorsqu'ils sont explicitement mentionnés dans le
présent statut.
2. Le présent statut s'applique également au directeur et aux direc-
teurs adjoints d'Europol, sans préjudice de la convention Europol.
Article 2
1. Est considéré comme agent d'Europol, au sens du présent statut,
l'agent engagé en vue d'occuper un emploi de la liste figurant àl'annexe 1, à l'exception des emplois signalés comme devant êtrepourvus par des agents locaux.
Parmi ces emplois, on détermine ceux qui peuvent être occupés unique-
ment par des agents recrutés au sein des services compétents visés à
l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol et ceux qui peuvent
être occupés également par d'autres agents.
Les agents recrutés pour un emploi qui peut être occupé uniquement
par des agents recrutés au sein des services compétents ne peuvent sevoir offrir qu'un contrat temporaire pour cet emploi, conformément àl'article 6.
2. Sous réserve de l'approbation du conseil d'administration
d'Europol, Europol procédera à une évaluation des emplois en fonction
de la nature et de l'importance des tâches auxquelles ils correspondent
et en tenant compte des qualifications et du niveau d'expérience qu'ilsrequièrent.
Chaque année, le nombre et le classement des emplois figureront dans
une annexe au budget.
Article 3
Est considéré comme agent local, au sens du présent statut, l'agent
engagé conformément aux usages locaux en vue d'exécuter des fonc-tions manuelles ou de service dans un emploi signalé comme tel dansla liste des emplois figurant à l'annexe 1.
Article 4
Il est institué auprès d'Europol un comité du personnel qui exerce les
attributions prévues au présent statut. La composition et les modalitésde fonctionnement du comité du personnel sont déterminées conformé-
ment à l'annexe 7.
Tous les agents sont électeurs et éligibles au comité du personnel.
Article 5
Les agents jouissent du droit d'association; ils peuvent notamment
adhérer à des associations de membres du personnel.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 5
▼C1
▼B
▼B
TITRE II
AGENTS D'EUROPOL
CHAPITRE 1
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 6
Tous les agents d'Europol sont engagés initialement pour une durée
déterminée comprise entre un et quatre ans. Le premier contrat peutêtre renouvelé dans les conditions suivantes:
— pour une durée maximale de six ans, en plus de celle du premier
contrat, dans le cas des agents affectés à un emploi qui peut êtreoccupé uniquement par des agents recrutés au sein des servicescompétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la conventionEuropol,
— pour une durée maximale de six ans, en plus de celle du premier
contrat, dans le cas des agents soumis aux dispositions nationales
en matière de détachement, de congé spécial ou de mise à disposi-
tion, affectés à un emploi qui n'est pas limité aux agents recrutés auseindes services compéten ts visés à l'article 2, paragraphe 4, de laconvention Europol,
— pour une durée maximale de huit ans, en plus de celle du premier
contrat, dans tous les autres cas.
Seuls les agents visés aux deuxième et troisième tirets peuvent être
engagés pour une durée indéterminée après avoir rempli de manièresatisfaisante deux contrats à durée déterminée.
Le conseil d'administration d'Europol devra donner son accord chaque
année au cas où le directeur d'Europol se proposerait d'accorder descontrats à durée indéterminée. Le conseil d'administration peut limiter
le nombre total de contrats de cette nature pouvant être accordés.
Article 7
1. Le directeur affecte chaque agent à un emploi par voie de nomi-
nation, dans le seul intérêt du service, sans considération de nationalité
et sans préjudice de l'article 24, paragraphe 1. L'agent peut demander àêtre muté au seind'Europol.
2. L'agent peut être appelé à occuper à titre intérimaire un emploi
correspondant à un grade supérieur à celui qui correspond à son posted'affectation. À compter du quatrième mois de son intérim, il reçoit uneindemnité différentielle égale à la différence entre la rémunération affé-
ren te à songrade et à sonéchelond'affectationet celle afféren te à
l'échelon qu'il obtiendrait dans le grade correspondant au poste qu'iloccupe à titre intérimaire.
Article 8
1. Le contrat de l'agent d'Europol doit préciser le grade et l'échelon
auxquels l'intéressé est engagé.
2. L'affectation d'un agent d'Europol à un emploi correspondant à un
grade supérieur à celui auquel il a été engagé fait l'objet d'un avenantau contrat d'engagement.
CHAPITRE 2
DROITS ET OBLIGATIONS
Article 9
L'agent s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite dans le seul
souci de servir les intérêts d'Europol, sans solliciter ni accepter d'ins-tructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 6
▼M3
▼B
▼B
extérieure à Europol, conformément à l'article 30, paragraphe 1, de la
convention Europol.
L'agent ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source exté-
rieure à Europol, sans autorisation du directeur, une distinction
honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, dequelque nature qu'ils soient, sauf pour services rendus soit avant sanomination, soit au cours d'un congé spécial pour service militaire ounational, et au titre de ce service.
Article 10
L'agent est tenu de respecter l'obligation de réserve et de confidentialité
définie aux articles 31 et 32 de la convention Europol, ainsi que toute
réglementation qui en découle.
L'agent qui souhaite exercer une activité extérieure, rémunérée ou non,
ou remplir unman dat endehors d'Europol, doit endeman der l'autorisa-tionau directeur. Cette autorisationest refusée si l'activité ou le man datsont de nature à nuire à l'indépendance de l'agent ou à porter préjudiceà l'activité d'Europol.
Article 11
L'agent d'Europol fera en sorte que sa vie privée ne porte pas atteinte à
ses fonctions officielles ou à Europol et ne jette pas le discrédit surcelles-ci ou sur Europol.
Article 12
Tout agent qui, dans l'exercice de ses fonctions, est amené à se
prononcer sur une affaire au traitement ou à l'issue de laquelle il a unintérêt personnel doit en informer le directeur.
Article 13
L'agent qui est candidat à une fonction publique élective doit solliciter
un congé de convenance personnelle pour une période ne pouvant
excéder trois mois.
Le directeur apprécie la situation de l'agent qui a été élu à cette fonc-
tion. Suivant l'importance de ladite fonction et les obligations qu'elleimpose à leur titulaire, le directeur décide si l'agent est maintenu enactivité ou s'il doit demander un congé de convenance personnelle.Dans ce dernier cas, le congé est d'une durée égale à celle du mandat
de l'agent. Si l'intéressé est titulaire d'un contrat à durée déterminée, la
durée du congé est limitée à la durée du contrat d'engagement restant àcourir.
Article 14
L'agent ne doit ni publier ni faire publier, seul ou en collaboration, un
texte quelconque dont l'objet se rattache à l'activité d'Europol sansl'autorisationdu directeur. Cette autorisationn e peut être refusée que
si la publication envisagée est de nature à porter préjudice aux intérêts
d'Europol.
Article 15
Tous les droits afférents à des écrits ou autres travaux produits par
l'agent dans l'exercice de ses fonctions sont dévolus à Europol.
Article 16
L'agent est tenu de résider au lieu de son affectation ou à une distance
de celui-ci qui soit compatible avec l'exercice de ses fonctions.
Article 17
Quel que soit son rang dans la hiérarchie, l'agent est tenu d'assister et
de conseiller ses supérieurs; il est responsable de l'exécution des tâchesqui lui sont confiées.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 7
▼B
L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à
l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée et de l'exécutiondes ordres qu'il a donnés. La responsabilité propre de ses subordonnés
ne le dégage d'aucune des responsabilités qui lui incombent.
Si unordre reçu lui paraît en taché d'irrégularité, ou s'il estime que son
exécution peut entraîner des inconvénients graves, l'agent doitexprimer, au besoinpar écrit, sonopin ionà sonsupérieur hiérarchique.Si celui-ci confirme l'ordre par écrit, l'agent doit l'exécuter, à moins
que cet ordre ne soit contraire au droit pénal ou aux normes de sécurité
applicables. Il peut également saisir le directeur d'une demande dedécision sur ce point, conformément à l'article 22.
L'agent inculpé d'une infraction pénale est tenu d'en informer immédia-
tement le directeur.
Article 18
L'agent peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice
subi par Europol en raison de fautes personnelles graves qu'il auraitcommises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le directeur prend une décision motivée, en se conformant à la procé-
dure prévue à l'article 96 en cas de licenciement pour faute grave.
La Cour de justice des Communautés européennes a une compétence
de pleine juridiction pour statuer sur les litiges relevant de la présentedisposition.
Article 19
Les privilèges et immunités dont bénéficient les agents sont conférés
exclusivement dans l'intérêt d'Europol. Sous réserve des dispositionsde l'accord de siège et du protocole sur les privilèges et immunités,les intéressés ne sont pas dispensés de s'acquitter de leurs obligationsprivées, ni d'observer les lois et les règlements de police en vigueur.
Chaque fois que ces privilèges et immunités sont en cause, l'agent inté-
ressé doit en informer immédiatement le directeur.
Article 20
Europol assiste l'agent, notamment dans toute poursuite contre les
auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contrela personne et les biens dont il est, ou dont les membres de sa famille
sont l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions.
Europol répare les dommages subis de ce fait par l'agent dans la
mesure où celui-ci ne se trouve pas, intentionnellement ou par négli-gence grave, à l'origine de ces dommages et n'a pu obtenir réparationde leur auteur.
Article 21
Europol a l'obligation de promouvoir le perfectionnement professionnel
de l'agent dans la mesure où il est compatible avec le bon fonctionne-ment du service et conforme à ses propres intérêts.
Il est tenu compte de ce perfectionnement pour le déroulement de la
carrière.
Article 22
L'agent peut saisir le directeur d'Europol d'une demande.Toute décision individuelle prise en application du présent statut doit
être communiquée par écrit, sans délai, à l'agent intéressé. Toute déci-sionfaisan t grief doit être motivée.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 8
▼B
Article 23
Le dossier individuel de l'agent doit contenir:
a) toutes les pièces concernant sa situation et tous les rapports relatifs à
sa compétence, son rendement ou sa conduite;
b) les observations formulées par l'agent à l'égard desdites pièces.
Les pièces doivent être enregistrées, numérotées et classées sans
discontinuité; Europol ne peut opposer à un agent ni alléguer contre
lui des pièces visées au point a), si elles ne lui ont pas été communi-
quées avant classement.
La communication de toute pièce est certifiée par la signature de
l'agent ou, à défaut, est faite par lettre recommandée.
Il ne peut être ouvert qu'un dossier pour chaque agent. Tout agent a le
droit, même après cessation de ses fonctions, de prendre connaissancede l'ensemble des pièces figurant dans son dossier.
Le dossier individuel a un caractère confidentiel et ne peut être
consulté que dans les bureaux de l'administration. Il est toutefoistransmis à la Cour de justice des Communautés européennes lorsqu'elleest saisie d'un recours intéressant l'agent.
Le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur faite
après consultation du comité du personnel, définit des règles précisesrelatives à la gestion et au contenu du dossier individuel ainsi qu'enmatière d'accès à ce dossier en tenant compte des principes établis parla convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981.
CHAPITRE 3
CONDITIONSD'ENGAGEMENT
Article 24
1. L'engagement des agents d'Europol doit viser à assurer à l'Office
le concours de personnes possédant les plus hautes qualités de compé-
tence, de rendement et d'intégrité. Lors de la sélection des agents
d'Europol, il est tenu compte, non seulement de l'aptitude personnelleet des qualifications professionnelles, mais également de la nécessitéd'assurer que tous les États membres et toutes les langues officiellesde l'Union européenne soient représentées de manière adéquate.Europol pratique une politique d'égalité des chances.
2. Nul ne peut être engagé comme agent d'Europol que selon les
conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, et seulement
a) s'il est ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne
et jouit pleinement de ses droits civiques;
b) s'il se trouve ensituationrégulière au regard des lois de recrutemen t
qui lui sont applicables en matière militaire;
c) s'il offre les garanties de moralité requises pour l'exercice de ses
fonctions;
d) s'il est physiquement apte à l'exercice de ses fonctions;
e) s'il justifie d'une connaissance approfondie d'une des langues offi-
cielles de l'Union européenne et d'une connaissance satisfaisanted'une autre de ces langues dans la mesure nécessaire aux fonctions
qu'il est appelé à exercer.
3. La nomination d'un candidat choisi pour occuper un emploi à
Europol peut être subordonnée à une procédure nationale d'approbationdestinée à assurer que son affectation sera conforme aux dispositions
nationales en matière de détachement, de congé spécial ou de mise à
disposition temporaire. L'État membre concerné définit les modalitésde cette procédure. ►
M3En ce qui concerne ces procédures, Europol
peut, à la demande d'un État membre, conclure des arrangements bila-téraux relatifs à la coopérationadmin istrative avec ledit Étatmembre. ◄1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 9
▼B
4. Les procédures de sélection régissant l'engagement des agents
d'Europol figurent à l'annexe 2 du présent statut.
Article 25
Avant la fin du premier mois de stage ou à l'occasion du renouvelle-
ment de son contrat, l'agent d'Europol est soumis à l'examen médicald'un médecin-conseil nommé par Europol afin de permettre à l'Officede s'assurer qu'il remplit ou continue de remplir les conditions viséesà l'article 24, paragraphe 2, point d).
Les candidats ont la possibilité de choisir de se soumettre à l'examen
médical, à leurs propres frais, avant le commencement du contrat avecEuropol.
Lorsque l'examen médical prévu au premier alinéa a donné lieu à un
avis médical négatif, le candidat peut demander, dans les vingt jours
de la notification qui lui en est faite par Europol, que son cas soitsoumis à la commission d'invalidité, dont la décision est irrévocable.Le médecin-conseil qui a émis le premier avis médical négatif estentendu par la commission d'invalidité. Le candidat peut saisir la
commissiond'in validité de l'avis d'unmédecinde sonchoix.
Article 26
L'agent d'Europol peut être tenu d'effectuer un stage d'une durée ne
dépassant pas six mois. Lorsqu'un contrat est renouvelé conformémentà l'article 6, il ne peut stipuler de stage.
Lorsque, au cours de sonstage, l'agen t d'Europol est empêché d'exercer
ses fonctions par suite de maladie ou d'accident, pendant une périoded'au moins un mois, le directeur peut prolonger le stage d'une duréecorrespondante.
Un mois au plus tard avant l'expiration de la période de stage, l'agent
d'Europol fait l'objet d'unrapport sur sonaptitude à s'acquitter destâches que comportent ses fonctions, ainsi que sur son efficacité et saconduite dans le service. Ce rapport est communiqué à l'intéressé, quipeut formuler par écrit ses observations. L'agent d'Europol qui n'a pasfait preuve de qualités suffisantes pour être maintenu dans son emploi
est licencié.
En cas d'inaptitude manifeste de l'agent d'Europol en stage, un rapport
peut être établi à tout moment du stage. Ce rapport est communiqué àl'intéressé, qui peut formuler par écrit ses observations. Sur la base de
ce rapport, le directeur peut décider de licencier l'agent d'Europol avant
l'expiration de la période de stage, moyennant un préavis d'un mois,sans que la durée de service puisse dépasser la durée normale du stage.
L'agent d'Europol en stage qui est licencié bénéficie d'une indemnité
égale à untiers de sontraitemen t de base par mois de stage accompli.
Article 27
L'agent d'Europol recruté est classé au premier échelon du grade
correspondant à son emploi. Toutefois, le directeur peut, pour tenircompte des conditions du marché du travail pour l'emploi considéréou de la formation et de l'expérience professionnelle spécifique de
l'intéressé, décider de lui accorder au maximum le cinquième échelon
du grade approprié.
L'agent dont le contrat est renouvelé et qui est classé dans le même
grade que celui dans lequel il avait été engagé sous le contrat précédentconserve au moins l'échelon atteint au titre de son premier contrat. Sil'agent est classé dans un grade supérieur, il reçoit l'échelon immédia-tement supérieur dans ce grade.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 10
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼B
Article 28
La compétence, l'efficacité et la conduite dans le service de chaque
agent, à l'exception du directeur et des directeurs adjoints, font l'objetd'un rapport périodique établi au moins une fois par an.
Ce rapport est communiqué à l'agent. Celui-ci a la faculté d'y joindre
les observations qu'il juge utiles. ►
M3En ce qui concerne ces procé-
dures, Europol peut, à la demande d'un État membre, conclure des
arrangements bilatéraux relatifs à la coopération administrative avecledit État membre. ◄
Article 29
Le directeur peut accorder au maximum deux échelons par période de
deux ans, sur la base d'une évaluation et en tenant compte des presta-
tions de l'intéressé. Les tâches d'enseignement au titre du programmede perfectionnement professionnel prévu à l'article 21 sont aussi prisesencompte pour cette évaluation . Les modalités précises de la procé-dure d'évaluation sont arrêtées par le conseil d'administration, statuantsur propositiondu directeur, faite après con sultationdu comité du
personnel.
Si aucun échelon n'est accordé en raison du manque d'efficacité de
l'agent concerné, celui-ci peut demander que cette décision soit revue
au bout de six mois.
CHAPITRE 4
CONDITIONSDE TRAVAIL
Article 30
Les agents en activité sont à tout moment à la disposition d'Europol.
Toutefois, la durée hebdomadaire normale du travail est de 40 heures,
accomplies conformément à un horaire quotidien établi par le directeur.
Dans la même limite, le directeur peut, après consultation du comité dupersonnel, établir des horaires et des rythmes de travail appropriés pourcertains groupes d'agents accomplissant des tâches particulières.
En outre, pour des raisons de service ou de sécurité, l'agent peut, en
dehors des heures normales de travail, être astreint à se tenir à la dispo-sitiond'Europol sur le lieu de travail ou à sondomicile. Europol fixeles modalités d'application du présent alinéa après consultation du
comité du personnel.
Article 31
Pour des motifs dûment justifiés, le directeur peut autoriser l'agent à
exercer sonactivité à temps partiel. Cette autorisationest refusée s'ilestime qu'une activité à temps partiel serait préjudiciable aux intérêts
d'Europol.
L'agent autorisé à exercer son activité à temps partiel est tenu d'accom-
plir chaque mois, conformément aux dispositions prises par le
directeur, des prestations d'une durée proportionnelle à la duréenormale du travail convenue.
Article 32
L'autorisation visée à l'article 31 est accordée, sur demande de l'agent,
pour une période maximale d'un an. Toutefois, l'autorisation peut êtrerenouvelée dans les mêmes conditions. La demande de renouvellementdoit être introduite par l'agent au moins un mois avant l'expiration de lapériode pour laquelle l'autorisationa été accordée.
Lorsque les motifs qui ont justifié l'autorisation cessent d'exister, le
directeur peut retirer cette autorisationavan t l'expirationde la périodepour laquelle elle a été accordée, moyennant un préavis d'un mois.
Le directeur peut également, sur demande de l'agent intéressé, retirer
l'autorisation.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 11
▼M3
L'agent a droit, pendant la période pour laquelle il est autorisé à
exercer son activité à temps partiel, au pourcentage correspondant desa rémunération. Toutefois, il continue à percevoir 100 % de l'alloca-
tion pour enfant à charge et de l'allocation scolaire. Les contributions
au régime d'assurance maladie, au régime d'assurance accident etmaladie professionnels, au fonds de chômage et au régime de pensionssont calculées sur la totalité du traitement de base que l'agent auraitperçu s'il avait travaillé à temps complet.
Le congé annuel de l'agent autorisé à exercer son activité à temps
partiel est, pendant la durée de cette activité, réduit au prorata. Lesfractions de jours déductibles ne sont pas prises en compte.
Article 33
L'agent ne peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires que
dans les cas d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail; le travail
de nuit, ainsi que le travail du dimanche ou des jours fériés, ne peutêtre autorisé que selonla procédure arrêtée par le directeur. Le totaldes heures supplémentaires demandées à un agent ne peut excéder150 heures par période de six mois. Il peut être dérogé à ce chiffresur décision du directeur, après consultation du comité du personnel,
selon que la compensation est octroyée sous forme de rémunération
ou de congé compensatoire.
Dans les conditions fixées à l'annexe 3, les heures supplémentaires
effectuées par les agents donnent droit à l'octroi d'un repos compensa-toire ou, si les nécessités du service ne permettent pas la compensationdans les deux mois qui suivent celui au cours duquel les heures supplé-mentaires ont été effectuées, à l'octroi d'une rémunération.
Article 34
L'agent qui, dans le cadre d'un service continu ou par tours décidé par
Europol pour des raisons de service ou de sécurité et considéré par
Europol comme devant être habituel et permanent, est tenu d'effectuerde manière régulière des travaux la nuit, le samedi, le dimanche ou lesjours fériés bénéficie d'indemnités spéciales.
Le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur faite
après avis du comité du personnel, détermine les catégories de bénéfi-ciaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités.
La durée normale de travail d'un agent assurant le service continu ou
par tours ne peut être supérieure au total annuel des heures normalesde travail
Article 35
L'agent qui, par décision du directeur prise pour des raisons de service
ou de sécurité, est régulièrement astreint à se tenir à la disposition
d'Europol en dehors de la durée normale de travail peut bénéficierd'une compensation spéciale.
Le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur faite
après consultation du comité du personnel, détermine les catégories debénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de cette compensa-tion.
Article 36
L'agent a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables par année
civile.
En dehors de ce congé, il peut se voir accorder, à titre exceptionnel, sur
sa demande, un congé spécial. Les modalités d'octroi de ces congéssont fixées à l'annexe 4.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 12
▼B
▼B
Article 37
Indépendamment des congés prévus à l'article 36, les femmes enceintes
ont droit, sur production d'un certificat médical, à un congé de mater-
nité commençant au plus tôt six semaines avant la date probable
d'accouchement indiquée dans le certificat et prenant fin dix demainesaprès l'accouchement, sans que ce congé puisse être inférieur à seizesemaines, quelle que soit la date à laquelle il a commencé.
Le congé de maternité doit obligatoirement comprendre un congé d'au
moins deux semaines avant et après la date d'accouchement.
Les femmes enceintes ont le droit de s'absenter, sans perte de salaire,
pour se soumettre aux visites médicales prénatales, si celles-ci doivent
avoir lieu pendant les heures de service.
Article 38
1. L'agent qui justifie être empêché d'exercer ses fonctions par suite
de maladie ou d'accident bénéficie de plein droit d'un congé demaladie. Ce congé de maladie ne dépasse pas trois mois ou la duréedu service accompli par l'agent lorsque celle-ci est plus longue. Il nepeut se prolonger au-delà de la durée du contrat de l'intéressé.
L'intéressé doit aviser Europol, dans les délais les plus brefs, de son
indisponibilité en précisant le lieu où il se trouve. Il peut alors être
tenu de se soumettre à tout contrôle médical organisé par Europol.
Le directeur peut saisir la commission d'invalidité du cas de l'agent
dont les congés cumulés de maladie excèdent douze mois sur unepériode de trois ans.
2. L'agent peut être mis en congé d'office à la suite d'un examen
pratiqué par un médecin-conseil nommé par Europol, si son état de
santé l'exige ou si une maladie contagieuse s'est déclarée dans sonfoyer.
3. À l'expirationdes délais visés au paragraphe 1, le cas de l'agen t
dont l'engagement n'est pas résilié en dépit du fait qu'il ne peut encore
reprendre ses fonctions est soumis à la commission d'invalidité pour
avis. Tant que le directeur n'a pas décidé de lui attribuer une pensiond'invalidité au titre de l'article 65 ou de résilier son contrat, l'agentcontinue à percevoir la totalité de son traitement pendant la durée desonin capacité de travail.
Article 39
Sauf en cas de maladie ou d'accident, l'agent ne peut s'absenter sans y
avoir été préalablement autorisé par son supérieur hiérarchique. Sans
préjudice de l'application éventuelle de mesures disciplinaires, touteabsence irrégulière dûment constatée est imputée sur la durée du congéannuel de l'intéressé.
Article 40
Le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur faite
après consultation du comité du personnel, arrête la liste des joursfériés.
Article 41
À titre exceptionnel, l'agent d'Europol peut bénéficier, sur sa demande,
d'un congé sans rémunération pour des motifs impérieux d'ordre
personnel. Le directeur fixe la durée de ce congé, qui ne peut dépasserle quart de la durée du service accompli par l'intéressé ni être supé-rieure à:
— trois mois lorsque l'agent compte moins de quatre ans d'ancienneté,
— six mois dans tous les autres cas.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 13
▼M3
▼B
▼B
Pendant la durée du congé sans rémunération de l'agent d'Europol, la
couverture des risques de maladie et d'accident prévue à l'article 56est suspendue.
Toutefois, l'agent d'Europol qui justifie de l'impossibilité d'être couvert
par unautre régime public con tre les risques visés à l'article 56 peut, à
sa demande, formulée au plus tard dans le mois qui suit le début du
congé sans rémunération, continuer de bénéficier de la couvertureprévue à cet article, à condition de verser la moitié des cotisationsnécessaires à la couverture des risques visés à l'article 56 pendant ladurée de son congé; les cotisations sont calculées en fonction de sondernier traitement de base.
Enoutre, l'agen t d'Europol qui justifie de l'impossibilité d'acquérir des
droits à pension au titre d'un autre régime de pensions peut, à sa
demande, continuer à acquérir de nouveaux droits à pension pendant
toute la durée de son congé sans rémunération, à condition de verserune cotisation égale au triple du taux prévu à l'article 78; les cotisationssont calculées en fonction du traitement de base afférent à son grade età sonéchelon .
Article 42
L'agent d'Europol incorporé dans une formation militaire pour effectuer
sonservice légal, appelé à remplir d'autres obligation s assimilables,astreint à accomplir une période d'instruction militaire ou rappelé sousles drapeaux est mis en congé pour service national; pour l'agentd'Europol engagé en vertu d'un contrat à durée déterminée, ce congéne peut en aucun cas se prolonger au-delà de la durée du contrat.
L'agent d'Europol incorporé dans une formation militaire pour effectuer
sonservice légal ou appelé à effectuer sonservice de remplacemen tcesse de percevoir sa rémunération. Il conserve son droit à une pension
de retraite s'il effectue, après libérationde ses obligation s militaires ou
après avoir accompli son service de remplacement, le versement à titrerétroactif de la cotisation au régime de pension.
L'agent d'Europol astreint à accomplir une période d'instruction mili-
taire ou rappelé sous les drapeaux continue de bénéficier, pour ladurée de la période d'instruction militaire ou du rappel, de sa rémunéra-tion, cette dernière étant toutefois réduite du montant de la soldemilitaire perçue.
CHAPITRE 5
RÉMUNÉRATIONET REMBOURSEMENT DE FRAIS
Article 43
La rémunération de l'agent d'Europol comprend un traitement de base,
des allocations familiales et, le cas échéant, d'autres indemnités. Elleest exprimée et payée dans la monnaie du pays d'affectation de l'agent.
Article 44
Le conseil d'administration procède annuellement à un réexamen du
niveau des rémunérations des agents d'Europol. Au cours de ceréexamen, il étudie s'il y a lieu de procéder à une adaptation des rému-
nérations à la suite de modifications du coût de la vie intervenues aux
Pays-Bas, en prenant en considération en particulier l'augmentationéventuelle des traitements des fonctions publiques dans les Étatsmembres et les nécessités de recrutement d'Europol.
Le réexamen annuel des rémunérations peut donner lieu à une adapta-
tion des traitements de base ainsi que des allocations et indemnités. Ladécision en est prise par le Conseil, statuant à l'unanimité selon laprocédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, sur labase de la proposition du conseil d'administration.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 14
▼M3
▼B
▼B
Article 45
Les traitements mensuels de base sont fixés en ►M2euros◄pour
chaque grade et chaque échelon conformément au tableau ci-dessous:
1234567891 0 1 1
1 13 488,38
2 12 112,003 8 313,25 8 527,96 8 742,68 8 973,91 9 205,14 9 447,36 9 688,50 9 942,86 10 198,87 10 468,64 10 735,644 7 239,67 7 432,38 7 622,31 7 823,26 8 024,21 8 236,17 8 445,37 8 668,35 8 891,31 9 125,31 9 359,29
5 5 965,17 6 122,07 6 276,22 6 441,39 6 606,55 6 782,73 6 956,15 7 140,58 7 322,27 7 514,95 7 707,65
6 5 111,84 5 246,70 5 381,59 5 524,74 5 665,11 5 813,76 5 962,42 6 119,32 6 276,22 6 441,39 6 606,557 4 261,23 4 374,09 4 484,20 4 602,56 4 720,93 4 844,81 4 968,68 5 100,81 5 230,19 5 367,83 5 505,468 3 622,59 3 718,95 3 812,53 3 914,38 4 013,47 4 118,09 4 222,69 4 335,56 4 445,66 4 564,03 4 679,649 3 193,17 3 278,51 3 363,84 3 451,92 3 540,01 3 633,60 3 727,19 3 826,29 3 922,66 4 027,25 4 129,10
10 2 769,24 2 843,58 2 915,14 2 992,21 3 066,55 3 149,12 3 231,70 3 317,04 3 399,62 3 490,47 3 578,55
11 2 683,93 2 755,49 2 824,29 2 898,62 2 972,95 3 052,78 3 129,85 3 212,44 3 295,02 3 383,11 3 468,4312 2 130,62 2 188,42 2 243,46 2 301,28 2 359,09 2 422,40 2 485,72 2 551,78 2 615,09 2 683,93 2 752,7413 1 830,56 1 880,11 1 926,91 1 979,22 2 028,77 2 083,81 2 136,12 2 193,92 2 248,99 2 309,55 2 367,35
Article 46
1. Les allocations familiales comprennent:
a) l'allocationde foyer;
b) l'allocation pour enfant à charge;
c) l'allocationscolaire.
2. Les agents bénéficiaires des allocations familiales visées au
présent article sont tenus de déclarer les allocations de même nature
versées par ailleurs, ces allocations venant en déduction de celles
payées envertu des articles 1er, 2 et 3 de l'annexe 5.
3. L'allocation pour enfant à charge peut être doublée par décision
spéciale et motivée du directeur, prise sur la base de documents médi-
caux établissant que l'enfant en cause est atteint d'un handicap mental
ou physique qui impose de lourdes charges à l'agent.
4. Au cas où, envertu des articles 1er, 2 et 3 de l'annexe 5, les allo-
cations familiales précitées sont versées à une personne autre que
l'agent, les paragraphes 2 et 3 du présent article sont applicables à cettepersonne.
Article 47
L'indemnité d'expatriation est une indemnité forfaitaire à laquelle
l'agent a droit pendant la durée de son (ses) contrat(s) à durée déter-minée, et dont le montant est fixé en fonction du grade de l'intéresséconformément à l'annexe 5. Une fois cette période terminée, l'indem-nité d'expatriation est réduite de 10 % par an.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 15
▼M6
▼B
▼B
Article 48
En cas de décès d'un agent, le conjoint survivant ou les enfants à
charge bénéficient de l'intégralité de la rémunération du défunt jusqu'à
la findu troisième mois suivan t celui du décès.
Ce délai est porté à douze mois si l'agent décède dans les circonstances
visées à l'article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa.
En cas de décès du titulaire d'une pension, les dispositions visées ci-
dessus s'appliquent en ce qui concerne la pension du défunt.
Article 49
Les allocations familiales, l'indemnité d'expatriation et les autres
indemnités forfaitaires sont calculées dans les conditions fixées à
l'annexe 5.
Article 50
Sous réserve des dispositions des articles 51 à 54, l'agent a droit, dans
les conditions fixées à l'annexe 5, au remboursement dans des limitesraisonnables des frais occasionnés par son entrée en fonction, sa muta-tion ou la cessation de ses fonctions, ainsi que des frais encourus dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Article 51
L'agent d'Europol a droit au remboursement de ses frais de déménage-
ment dans les conditions prévues à l'annexe 5. Ce remboursement estaussi accordé lorsque le contrat de l'agent est résilié pendant la périodede stage, sauf si cette résiliation résulte d'un comportement considérécomme malséant pour un agent d'Europol.
Article 52
Une allocation de loyer est versée dans les conditions prévues à
l'annexe 5.
Article 53
Les frais encourus par l'agent lors de sa prise de fonction auprès
d'Europol sont remboursés dans des limites raisonnables dans les condi-tions prévues à l'annexe 5.
Article 54
Les frais de transport entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine sont
remboursés dans les conditions prévues à l'annexe 5.
Article 55
1. La rémunération est versée à l'agent le 15 de chaque mois pour le
mois courant. Le montant de cette rémunération est arrondi à l'unitémonétaire supérieure.
2. Lorsque la rémunération du mois n'est pas due entièrement, elle
est fractionnée en trentièmes:
a) si le nombre réel des journées dues est égal ou inférieur à 15, le
nombre de trentièmes dus est égal au nombre réel de journées dues;
b) si le nombre réel des journées dues est supérieur à 15, le nombre de
trentièmes dus est égal à la différence entre 30 et le nombre réel desjournées non dues.
3. Lorsque le droit aux allocations familiales et à l'indemnité d'expa-
triation prend naissance après la date d'entrée en fonction de l'agent,celui-ci enbén éficie à compter du premier jour du mois au coursduquel ce droit a pris naissance. Lorsque le droit à ces allocations et àcette indemnité prend fin, l'agent en bénéficie jusqu'au dernier jour dumois au cours duquel ce droit prend fin.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 16
▼B
CHAPITRE 6
SÉCURITÉSOCIALE
SectionA
Couverture des risques de maladie et d'accidents
Article 56
1. Dans la limite de 80 % des frais exposés, et sur la base d'une
réglementation établie par le conseil d'administration, statuant surpropositiondu directeur faite après con sultationdu comité du
personnel, l'agent, son conjoint, lorsque celui-ci ne peut pas bénéficier
de prestations de même nature et de même niveau en applicationd'autres dispositions légales ou réglementaires, ses enfants et les autrespersonnes à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe 5, sont couvertscontre les risques de maladie. Ce taux est porté à 85 % pour les presta-
tions suivantes: consultations et visites, interventions chirurgicales,
hospitalisation, produits pharmaceutiques, radiologie, analyses,examens de laboratoire et prothèses sur prescription médicale à l'excep-tiondes prothèses den taires. Il est porté à 100 % encas de tuberculose,poliomyélite, cancer, maladie mentale et autres maladies reconnues degravité comparable par le directeur, ainsi que pour les examens de
dépistage et en cas d'accouchement. Toutefois, les remboursements
prévus à 100 % ne s'appliquent pas en cas de maladie professionnelleou d'accident ayant entraîné l'application de l'article 57.
Le tiers de la contribution nécessaire pour assurer cette couverture est
mis à la charge de l'affilié sans que cette participation puisse dépasser2 % de sontraitemen t de base.
2. L'agent qui cesse définitivement ses fonctions et qui justifie de ne
pouvoir être couvert par unautre régime public d'assuran ce maladiepeut demander, au plus tard dans le mois qui suit la cessation de sesfonctions, de continuer à bénéficier, pendant une période de six moisau maximum après la cessation de ses fonctions, de la couverturecontre les risques de maladie prévue au paragraphe 1. La contribution
visée au paragraphe précédent est calculée sur le dernier traitement de
base de l'agent et supportée pour moitié par celui-ci.
Par décision du directeur, prise après avis d'un médecin-conseil nommé
par Europol, le délai d'un mois pour l'introduction de la demande ainsi
que la limitation de six mois prévue à l'alinéa précédent ne s'appliquentpas au cas où l'intéressé est atteint d'une maladie grave ou prolongée,contractée avant la cessation de ses fonctions et déclarée à Europolavant l'expiration de la période de six mois prévue à l'alinéa précédent,à condition que l'intéressé se soumette à un contrôle médical organisé
par Europol.
3. Le conjoint divorcé d'un agent, l'enfant qui a cessé d'être à charge
de l'agent, ainsi que la personne qui a cessé d'être assimilée à l'enfant à
charge au sens de l'article 2 de l'annexe 5, qui justifient de ne pouvoir
obtenir de remboursement par un autre régime d'assurance maladie,peuvent continuer à bénéficier, pendant une période d'un an aumaximum, de la couverture contre les risques de maladie prévue auparagraphe 1, au titre d'assurés du chef de l'affilié dont ils obtenaientle bénéfice de ces remboursements; cette couverture ne donne pas lieu
à perception d'une contribution. La période susvisée court à compter
soit de la date à laquelle le divorce est devenu définitif, soit à compterde la perte de la qualité d'enfant à charge ou de personne assimilée àl'enfant à charge.
4. L'agent resté au service d'Europol jusqu'à l'âge de 62 ans ou titu-
laire d'une pension d'invalidité bénéficie, après la cessation de sesfonctions, des dispositions prévues au paragraphe 1. La contributionest calculée sur la base de la pension.
Le titulaire d'une pension de survie résultant du décès d'un agent en
activité ou resté au service d'Europol jusqu'à l'âge de 62 ans ou du titu-laire d'une pension d'invalidité bénéficie des mêmes dispositions. Lacontribution est calculée sur la base de la pension.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 17
▼B
5. Bénéficient également des dispositions prévues au paragraphe 1, à
condition de ne pouvoir être couverts par un autre régime publicd'assurance maladie:
a) l'ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté ayant quitté le
service d'Europol avant l'âge de 62 ans;
b) le titulaire d'une pension de survie en raison du décès d'un ancien
agent ayant quitté le service d'Europol avant l'âge de 62 ans.
La contribution visée au paragraphe 1 est calculée sur la base de la
pension de l'ancien agent et supportée pour moitié par le bénéficiaire.
Toutefois, le titulaire d'une pension d'orphelin ne bénéficie qu'à sa
demande des dispositions du paragraphe 1. La contribution est calculéesur la base de la pension d'orphelin.
6. Si le montant des frais non remboursés sur une période de douze
mois dépasse la moitié du traitement mensuel de base de l'agent ou de
la pension versée, un remboursement spécial est accordé par le direc-
teur, compte tenu de la situation de famille de l'intéressé, sur la basede la réglementation prévue au paragraphe 1.
7. Le bénéficiaire est tenu de déclarer les remboursements de frais
perçus ou auxquels il peut prétendre au titre d'une autre assurance
maladie, légale ou réglementaire, pour lui-même ou pour l'une des
personnes couvertes de son chef.
Si l'ensemble des remboursements dont il pourrait bénéficier venait à
dépasser le total des remboursements prévus au paragraphe 1, la diffé-rence doit être déduite du montant à rembourser au titre du paragraphe
1, sauf en ce qui concerne les remboursements obtenus au titre d'une
assurance maladie complémentaire privée destinée à couvrir la partiedes frais non remboursable par le régime d'assurance maladied'Europol.
Article 57
1. Dans les conditions fixées par une réglementation établie par le
conseil d'administration après consultation du comité du personnel,l'agent est couvert, dès le jour de son entrée en service, contre lesrisques de maladie professionnelle et les risques d'accident. Il participeobligatoirement, dans la limite de 0,1 % de son traitement de base, à la
couverture des risques de la vie privée. Les risques non couverts sont
précisés dans cette réglementation.
2. Les prestations garanties sont les suivantes:
a) encas de décès:
le paiement aux personnes énumérées ci-après d'un capital égal à
cinq fois le traitement de base annuel de l'intéressé calculé sur labase des traitements mensuels alloués pour les douze mois précé-
dant l'accident:
— au conjoint et aux enfants de l'agent décédé, conformément aux
dispositions du droit de succession applicable à l'agent; le
montant à verser au conjoint ne peut toutefois être inférieur à
25 % du capital,
— à défaut de personnes de la catégorie visée ci-dessus, aux autres
descendants, conformément aux dispositions du droit de succes-sionapplicable à l'agen t,
— à défaut de personnes des deux catégories visées ci-dessus, aux
ascendants, conformément aux dispositions du droit de succes-
sionapplicable à l'agen t,
— à défaut de personnes des trois catégories visées ci-dessus, à
Europol;
b) en cas d'invalidité permanente totale:
le paiement à l'intéressé d'un capital égal à huit fois son traitement
de base annuel calculé sur la base des traitements mensuels alloués
pour les douze mois précédant l'accident;
c) en cas d'invalidité permanente partielle:1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 18
▼B
le paiement à l'intéressé d'une partie de l'indemnité prévue au point
b), caculée sur la base du barème fixé par la réglementation prévueau paragraphe 1.
Les prestations énumérées ci-dessus peuvent être cumulées avec celles
qui sont prévues au titre du régime de pension.
3. Sont en outre couverts, dans les conditions fixées par la régle-
mentation prévue au paragraphe 1, les frais médicaux,pharmaceutiques, d'hospitalisation, de chirurgie, de prothèse, de radio-graphie, de massage, d'orthopédie, de clinique et de transport, ainsi que
tous les frais similaires entraînés par l'accident ou la maladie profes-
sionnelle.
Toutefois, ce remboursement n'interviendra qu'après épuisement et en
supplément de ceux qui sont perçus par l'agent en application desdispositions de l'article 56.
Article 58
Les articles 56 et 57 sont applicables à l'agent pendant la durée de ses
fonctions, pendant ses congés de maladie et pendant les périodes de
congé sans rémunération prévues aux articles 38 et 41, dans les condi-tions qui y sont prévues.
L'article 56 est applicable à l'agent d'Europol titulaire d'une pension
d'invalidité, au titulaire d'une pension de survie, ainsi qu'à l'agent titu-laire d'une pension d'ancienneté.
Article 59
1. L'ancien agent d'Europol se trouvant sans emploi après la cessa-
tionde sonservice auprès d'Europol:
— qui n'est pas titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité à
charge d'Europol,
— dont la cessation de service n'est pas consécutive à une démission
ou à une résiliation du contrat pour motif disciplinaire, ou n'inter-
vient pas pendant la période de stage,
— qui a accompli une durée minimale de service de six mois
et
— qui est résident dans un État membre de l'Union européenne,
bénéficie d'une allocation mensuelle de chômage dans les conditions
déterminées ci-après.
Lorsqu'il peut prétendre à une allocation de chômage au titre d'un
régime national, il est tenu d'en faire la déclaration auprès d'Europol.Dans ce cas, le montant de cette allocation vient en déduction de celleversée au titre du paragraphe 3.
2. Pour bénéficier de cette allocation de chômage, l'ancien agent
d'Europol doit:
a) être, à sa demande, inscrit comme demandeur d'emploi auprès des
services de l'emploi de l'État membre où il établit sa résidence;
b) remplir les obligations incombant au titre de la législation de cet
État membre au titulaire des prestations de chômage prévues parcette législation;
c) transmettre mensuellement à Europol une attestation émanant du
service national de l'emploi compétent, précisant s'il a ou non satis-
fait aux obligations fixées aux points a) et b).
La prestation peut être accordée ou maintenue par Europol, même si les
obligations nationales visées au point b) ne sont pas remplies, en cas demaladie, d'accident, de maternité, d'invalidité ou situation assimilée, ousi l'autorité nationale compétente a accordé une dispense.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 19
▼M3
▼B
▼B
Le conseil d'administration fixe les dispositions nécessaires pour
l'applicationdu présen t article.
3. L'allocation de chômage est fixée par référence au traitement de
base acquis par l'ancien agent d'Europol au moment de la cessation de
sonservice. Cette allocationde chômage est fixée à:
— 60 % du traitement de base pendant une période initiale de douze
mois,
— 45 % du traitement de base du treizième au dix-huitième mois,
— 30 % du traitement de base du dix-neuvième au vingt-quatrième
mois.
Les montants ainsi définis ne peuvent être inférieurs à ►M6908,40
euros◄ni supérieurs à ►M61 816,80 euros ◄.
Les montants minimaux et maximaux mentionnés ci-dessus pourront
faire l'objet d'un examen annuel par le conseil d'administration.
4. L'allocation de chômage est versée à l'ancien agent d'Europol
pour une période maximale de vingt-quatre mois à compter du jour de
la cessationde sonservice. Si, toutefois, au cours de cette période,l'ancien agent d'Europol cesse de remplir les conditions prévues auxparagraphes 1 et 2, le versement de l'allocation est interrompu. L'allo-cation est de nouveau versée si, avant l'expiration de cette période,
l'ancien agent d'Europol remplit à nouveau lesdites conditions sans
avoir acquis le droit à une allocation de chômage nationale.
5. L'ancien agent d'Europol bénéficiaire de l'allocation de chômage a
droit aux allocations familiales prévues à l'article 46. L'allocation defoyer est calculée sur la base de l'allocation de chômage dans les condi-tions prévues à l'article 1
erde l'annexe 5.
L'intéressé est tenu de déclarer les allocations de même nature versées
par ailleurs soit à lui-même, soit à son conjoint, ces allocations venantendéductionde celles à verser enapplicationdu présen t article.
L'ancien agent d'Europol bénéficiaire de l'allocation de chômage a
droit, dans les conditions prévues à l'article 56, à la couverture desrisques de maladie sans avoir à verser de contribution.
6. L'agent d'Europol contribue pour un tiers au financement du
régime d'assurance contre le chômage. Cette contribution est fixée à0,4 % du traitement de base de l'intéressé; elle est déduite mensuelle-ment de son traitement et versée, avec les deux tiers restant à la charged'Europol, à unFon ds spécial de chômage.
Europol verse chaque mois sa contribution à ce Fonds, au plus tard huit
jours après le paiement des rémunérations.
7. L'allocation de chômage versée à l'ancien agent d'Europol
demeuré sans emploi est soumise aux mêmes conditions et à la mêmeprocédure d'application de l'impôt que la rémunération des agentsd'Europol.
8. Les services nationaux compétents en matière d'emploi et de
chômage, agissant dans le cadre de leur législation nationale, coopèrentde façon efficace avec Europol pour assurer la bonne application duprésent article.
9. Les modalités d'application du présent article font l'objet d'une
réglementation établie par le conseil d'administration, statuant sur
propositiondu directeur faite après con sultationdu comité du
personnel, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, dernieralinéa.
Article 60
1. En cas de naissance d'un enfant d'un agent, une allocation de
►
M6242,24 euros ◄est versée à la personne assumant la garde
effective de cet enfant.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 20
▼B
La même allocation est versée à l'agent qui adopte un enfant n'ayant
pas dépassé l'âge de cinq ans et qui est à sa charge au sens de l'article2 de l'annexe 5.
2. En cas d'interruption de la grossesse après au moins vingt-huit
semaines, l'allocation est aussi acquise sur présentation d'un certificat
médical.
3. Le bénéficiaire de l'allocation de naissance est tenu de déclarer
les allocations de même nature perçues par ailleurs pour le mêmeenfant, ces allocations venant en déduction de celle prévue ci-dessus.Si le père et la mère sont agents d'Europol, l'allocation n'est verséequ'une fois.
Article 61
En cas de décès de l'agent, de son conjoint, de ses enfants à charge ou
des autres personnes à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe 5 et
vivant sous son toit, les frais entraînés par le transport du corps depuis
le lieu d'affectation jusqu'au lieu d'origine de l'agent sont rembourséspar Europol.
Toutefois, en cas de décès de l'agent au cours d'une mission, les frais
entraînés par le transport du corps depuis le lieu de décès jusqu'au lieud'origine de l'agent sont réglés par Europol.
Article 62
Des dons, prêts ou avances peuvent être accordés par le directeur à un
agent, à un ancien agent ou aux ayants droit d'un agent décédé qui setrouvent dans une situation particulièrement difficile à la suite d'une
maladie grave ou prolongée, ou lorsque l'agent est incapable de
travailler à la suite d'un accident survenu pendant la durée de son enga-gement et qu'il justifie de ne pas relever d'un autre régime de sécuritésociale.
SectionB
Couverture des risques d'invalidité et de décès
Article 63
L'agent d'Europol est couvert, dans les conditions prévues ci-dessous,
contre les risques de décès et d'invalidité pouvant survenir pendant ladurée de son engagement.
Les prestations et garanties prévues à la présente section sont suspen-
dues si les effets pécuniaires de l'engagement de l'agent se trouventtemporairement suspendus en vertu des dispositions du présent statut.
Article 64
Si l'examen médical précédant l'engagement de l'agent révèle que ce
dernier est atteint d'une maladie ou d'une infirmité, le directeur peutdécider de ne l'admettre au bénéfice des garanties prévues en matière
d'invalidité ou de décès qu'à l'issue d'une période de quatre ans à
compter de la date de sonen trée au service d'Europol pour les suiteset conséquences de cette maladie ou de cette infirmité.
L'agent peut faire appel de cette décision devant la commission d'inva-
lidité instaurée conformément à l'annexe 7.
Article 65
1. L'agent atteint d'une invalidité totale et qui, pour ce motif, est
tenu de cesser son service auprès d'Europol bénéficie d'une pensiond'invalidité dont le montant est établi comme suit.
Lorsque l'invalidité résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une maladie professionnelleou d'unacte de civisme ou du fait d'avoir risqué sa vie pour sauver1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 21
▼B
quelqu'un, le taux de la pension d'invalidité est fixé à 90 % du dernier
traitement de base de l'agent.
Lorsque l'invalidité est due à une autre cause, le taux de la pension
d'invalidité, calculée sur le dernier traitement de base de l'agent, est
égal à 2 % pour chaque année comprise entre la date d'entrée enservice de l'agent et la date à laquelle il atteint l'âge de 62 ans; cetaux est majoré de 2 % pour chaque annuité prise en compte au titrede l'article 9, paragraphes 2 et 3, de l'annexe 6, sans que le total puisseexcéder 70 % du dernier traitement de base.
La pension d'invalidité ne peut être inférieure à 120 % du minimum
vital, tel qu'il est défini à l'article 5 de l'annexe 6.
Si l'invalidité a été intentionnellement provoquée par l'agent, le direc-
teur peut décider que l'agent ne bénéficiera que de l'allocation prévueà l'article 77.
Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit, dans les conditions
prévues à l'annexe 6, aux allocations familiales prévues par le présentstatut; l'allocationde foyer est calculée sur la base de la pen siondu
bénéficiaire.
2. L'invalidité est constatée par la commission d'invalidité.3. Le droit à la pension d'invalidité prend effet au jour suivant celui
auquel l'engagement de l'intéressé auprès d'Europol a pris fin en appli-cationdes articles 94 et 95.
4. Europol peut exiger, à tout moment, la preuve que le titulaire
d'une pension d'invalidité réunit encore les conditions requises pour
bénéficier de cette pension. Si la commission d'invalidité constate que
ces conditions ne sont plus remplies, le droit à la pension cesse.
Si, alors que la commission d'invalidité a constaté que les conditions de
versement de la pension ne sont plus remplies, l'agent n'est pas reprisau service d'Europol par décisiondu directeur, il bén éficie, à sonchoix:
— soit de l'allocationde départ prévue à l'article 77, calculée sur la
base du temps de service effectivement accompli,
— soit, pour autant qu'il ait atteint au moins l'âge de 50 ans, d'une
pension d'ancienneté dans les conditions prévues à la section C duprésent chapitre.
Le temps durant lequel il a perçu la pension d'invalidité est pris en
compte, sans rappel de cotisation, pour le calcul de sa pensiond'ancienneté.
5. Si l'agent a droit à une pension d'invalidité au titre d'un régime
national, ou s'il obtient un emploi rémunéré, il est tenu de le notifier à
Europol. Le montant de ces prestations ou de sa rémunération, aprèsdéduction des impôts, est alors déduit de la pension d'invalidité verséeenapplicationdu présen t article.
Article 66
Les ayants droit d'un agent décédé, tels qu'ils sont définis au chapitre 4
de l'annexe 6, bénéficient d'une pension de survie dans les conditionsprévues aux articles 67 à 70.
En cas de décès d'un ancien agent titulaire d'une pension d'invalidité ou
d'une pension d'ancienneté ou d'un ancien agent ayant cessé ses fonc-
tions avant l'âge de 62 ans en demandant que la jouissance de sapension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivantcelui au cours duquel il atteint l'âge de 62 ans, les ayants droit, telsqu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe 6, bénéficient d'une pensionde survie dans les conditions prévues à cette annexe.
Encas de disparitiondepuis plus d'unan , soit d'unagen t d'Europol, soit
d'un ancien agent d'Europol titulaire d'une pension d'invalidité oud'ancienneté, soit d'un ancien agent d'Europol ayant cessé ses fonctionsavant l'âge de 62 ans en demandant que la jouissance de sa pensiond'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celuiau cours duquel il attent l'âge de 62 ans, les dispositions des chapitres1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 22
▼B
5 et 6 de l'annexe 6 sont applicables par analogie au conjoint et aux
personnes considérées comme étant à la charge du disparu.
Article 67
Le droit à pension prend effet au premier jour du mois suivant celui du
décès ou, le cas échéant, le premier jour du mois suivant la période
pendant laquelle le conjoint survivant, les orphelins ou les personnes à
charge de l'agent décédé bénéficient de sa rémunération en applicationde l'article 48.
Article 68
La veuve d'unagen t décédé alors qu'il était enactivité auprès d'Europol
bénéficie, dans les conditions prévues à l'article 15 de l'annexe 6, d'unepension de veuve dont le montant est égal à 60 % de la pensiond'ancienneté qui aurait été versée à l'agent s'il avait pu, sans condition
de durée de service ni d'âge, y prétendre à la date de son décès.
Le montant susmentionné est porté à 80 % si le décès de l'agent résulte
de l'undes actes visés à l'article 65, paragraphe 1, deuxième alin éa.
Le montant de la pension de survie qui est due ne peut être inférieur au
minimum vital ni à 35 % du dernier traitement de base de l'agent.
Ce montant ne peut être inférieur à 42 % du dernier traitement de base
de l'agent lorsque le décès de celui-ci est consécutif à l'une des circons-
tances visées à l'article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa.
Article 69
Lorsqu'un agent ou le titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invali-
dité décède sans laisser de conjoint ayant droit à une pension de
survie, les enfants considérés comme étant à sa charge ont droit à une
pension d'orphelin calculée conformément à l'article 20 de l'annexe 6.
Le même droit est reconnu aux enfants remplissant les mêmes condi-
tions, en cas de décès ou de remariage d'un conjoint titulaire d'unepension de survie.
Lorsqu'un agent ou le titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invali-
dité est décédé sans que les conditions prévues au premier alinéa se
trouvent réunies, les enfants considérés comme étant à sa charge ont
droit à une pension d'orphelin calculée conformément à l'article 20 del'annexe 6; elle est toutefois fixée à la moitié du montant résultant desdispositions de ce dernier article.
En cas de décès d'un ancien agent d'Europol ayant cessé ses fonctions
avant l'âge de 62 ans en demandant que la jouissance de sa pension
d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel il atteint l'âge de 62 ans, les enfants considéréscomme étant à sa charge ont droit à une pension d'orphelin auxmêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents.
Si le conjoint, qui n'est pas au service d'Europol, d'un agent d'Europol
ou d'un ancien agent d'Europol titulaire d'une pension d'ancienneté oud'invalidité est décédé, les enfants considérés comme étant à la charge
du conjoint survivant, au sens de l'article 2 de l'annexe 5, ont droit à
une pension d'orphelin fixée conformément au premier alinéa.
Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'annexe 5, l'orphelin a droit
à l'allocationscolaire.
Article 70
En cas de divorce ou de coexistence de plusieurs groupes de survivants
pouvant prétendre à une pension de survie, celle-ci est répartie suivantles modalités fixées au chapitre 4 de l'annexe 6.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 23
▼M3
▼B
▼B
Article 71
1. Nonobstant toute autre disposition, concernant notamment les
montants minimaux dus aux personnes ayant droit à une pension desurvie, le montant global des pensions de survie, majorées des alloca-tions familiales et déduction faite de l'impôt et autres retenuesobligatoires, auquel peuvent prétendre la veuve et les autres ayants
droit ne peut excéder:
a) en cas de décès d'un agent au service d'Europol, le montant de la
rémunération à laquelle l'intéressé aurait eu droit aux mêmes grade
et échelons'il était demeuré envie, majoré des allocation s familiales
qui lui auraient été versées dans ce cas et déduction faite de l'impôtet des autres retenues obligatoires;
b) pour la période postérieure à la date à laquelle l'agent visé au point
a) aurait atteint l'âge de 62 ans, le montant de la pension d'ancien-neté à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit à compterde cette date, aux grade et échelon atteints lors du décès, ce montant
étant majoré des allocations familiales qui auraient été versées à
l'intéressé et réduit de l'impôt et des autres retenues obligatoires;
c) en cas de décès d'un ancien agent titulaire d'une pension d'ancien-
neté ou d'invalidité, le montant de la pension à laquelle l'intéressé,demeuré en vie, aurait eu droit, compte tenu des majorations etdéductions visées au point b);
d) en cas de décès d'un ancien agent ayant cessé ses fonctions avant
l'âge de 62 ans en demandant que la jouissance de sa pension soit
différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours
duquel il aurait atteint l'âge de 62 ans, le montant de la pensiond'ancienneté à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit àl'âge de 62 ans, compte tenu des majorations et déductions visées aupoint b).
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, il est fait abstraction
des coefficients correcteurs pouvant affecter les divers montants encause.
3. Les différents montants maximaux définis aux points a) à d) du
paragraphe 1 sont répartis entre les ayants droit à une pension de survieproportionnellement aux droits qui, abstraction faite du paragraphe 1,auraient été respectivement les leurs.
SectionC
Pension d'ancienneté et allocation de départ
Article 72
Lors de la cessation de ses fonctions, l'agent qui a accompli au moins
dix années de service a droit à une pension d'ancienneté. Toutefois, il a
droit à cette pension sans condition de durée de service s'il est âgé deplus de 62 ans.
Le montant maximal de la pension d'ancienneté est fixé à 70 % du
dernier traitement de base afférent au dernier emploi occupé par l'agentpendant au moins un an. Il est acquis à l'agent comptant 35 annuitéscalculées conformément aux dispositions de l'article 3 de l'annexe 6.Si le nombre de ces annuités est inférieur à 35, le montant maximalvisé ci-dessus est réduit proportionnellement.
Le montant de la pension d'ancienneté ne peut être inférieur à 4 % du
minimum vital par année de service.
Le droit à la pension d'ancienneté est acquis à l'âge de 62 ans.
Article 73
La veuve d'un ancien agent visée aux articles 16, 17 et 18 de l'annexe 6
a droit dans les conditions prévues à ces articles à une pension desurvie. Le montant susmentionné est porté à 80 % si le décès de l'agentrésulte de l'undes actes visés à l'article 65, paragraphe 1, deuxièmealinéa.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 24
▼B
Le montant de la pension de survie due en pareil cas ne peut être infé-
rieur au minimum vital ni à 35 % du dernier traitement de base del'ancien agent.
Ce montant ne peut être inférieur à 42 % du dernier traitement de base
de l'ancien agent lorsque le décès de celui-ci est consécutif à l'une descirconstances visées à l'article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa.
Article 74
Les dispositions des articles 68 et 73 sont applicables mutatis mutandis
au veuf d'un agent ou d'un ancien agent de sexe féminin.
Article 75
Le titulaire d'une pension d'ancienneté acquise à l'âge de 62 ans ou
après, d'une pension d'invalidité ou d'une pension de survie a droit,dans les conditions prévues à l'annexe 5, aux allocations familialesvisées à l'article 46; l'allocationde foyer est calculée sur la base de la
pension du bénéficiaire.
Toutefois, le montant de l'allocation pour enfant à charge dû au titu-
laire d'une pension de survie est égal au double du montant del'allocationprévue à l'article 46, paragraphe 1, poin t b).
Article 76
Lorsque l'agent a droit à une pension d'ancienneté, ses droits à pension
sont réduits du montant des versements effectués en vertu de l'article79.
Article 77
L'agent âgé de moins de 62 ans qui cesse définitivement ses fonctions
pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéfi-
cier d'une pension d'ancienneté ou des dispositions de l'article 9 de
l'annexe 6 a droit, lors de son départ, au versement d'une allocation dedépart dont le montant est calculé conformément à l'article 10 del'annexe 6.
Cette allocation est réduite du montant des versements effectués en
vertu de l'article 79.
SectionD
Financement durégime decouverture desrisquesd'invalidité et de
décès, ainsi que du régime de pension
Article 78
1. Le paiement des prestations de sécurité sociale prévues aux
sections B et C est à la charge du fonds de pension d'Europol visé à
l'article 37 de l'annexe 6.
2. Les agents contribuent pour un tiers au financement de ce régime
de sécurité sociale. La contribution est fixée à 8,25 % du traitement debase de l'intéressé et est déduite mensuellement de son traitement.
3. Tout traitement perçu est soumis à cette contribution au régime
de pension.
4. Les contributions régulièrement perçues ne peuvent être répétées.
Celles qui ont été irrégulièrement perçues n'ouvrent aucun droit à
pension; elles sont remboursées sans intérêt sur demande de l'intéressé
ou de ses ayants droit.
Article 79
Dans des conditions fixées par le conseil d'administration, statuant sur
propositiondu directeur faite après con sultationdu comité dupersonnel, l'agent a la faculté de demander qu'Europol effectue lesversements qu'il est éventuellement tenu de faire pour la constitutionou le maintien de ses droits à pension dans son pays d'origine.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 25
▼B
Ces versements ne peuvent excéder 16,5 % de son traitement de base et
sont pris en charge par le budget d'Europol.
SectionE
Liquidation des droits des agents
Article 80
La liquidation des droits à pension d'ancienneté, d'invalidité ou de
survie, ou à pension provisoire, incombe à Europol. Le décompte
détaillé de cette liquidation est notifié à l'agent ou à ses ayants droitet à l'organisme payeur, en même temps que la décision portant liqui-dation de cette pension.
La pension d'ancienneté ou d'invalidité ne peut se cumuler ni avec le
bénéfice d'un traitement à la charge d'Europol, ni avec celui de l'alloca-tionprévue à l'article 59.
Article 81
Les pensions peuvent être révisées à tout moment, en cas d'erreur ou
d'omissionde quelque n ature que ce soit.
Elles peuvent être modifiées ou retirées si la liquidation n'a pas été
faite dans le respect des dispositions du présent statut ou de son annexe6.
Article 82
Les ayants droit d'un agent ou d'un ancien agent titulaire d'une pension
d'ancienneté ou d'invalidité décédé qui n'auraient pas demandé la liqui-dation de leurs droits à pension dans l'année qui suit la date du décès
de l'agent ou de l'ancien agent sont déchus de leurs droits, sauf cas de
force majeure dûment établi.
Article 83
L'ancien agent ou ses ayants droit appelés à bénéficier des prestations
du régime de pension sont tenus de fournir les preuves écrites quipeuvent être exigées et de notifier à Europol tout élément susceptiblede modifier leurs droits à prestation.
Article 84
L'agent évincé en totalité ou en partie de ses droits à pension en appli-
cation du présent statut est en droit de prétendre au remboursement des
sommes versées par lui au titre de sa contribution au régime depensions, proportionnellement à la réduction apportée à sa pension.
SectionF
Paiement des prestations
Article 85
Les prestations prévues au présent régime de sécurité sociale sont
payées mensuellement et à terme échu. Le service de ces prestationsest assuré, au nom d'Europol, par l'institution désignée par ce dernier;aucune autre institution ne peut, sous quelque dénomination que ce
soit, payer sur ses fonds propres des prestations prévues au présent
régime de sécurité sociale. L'article 71 est applicable par analogie.
Les prestations peuvent être payées, au choix des intéressés, soit dans
la monnaie de leur pays d'origine, soit dans la monnaie du pays de leurrésidence, soit en ►
M2euros◄, le choix étant valable pour deux ans
au moins.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 26
▼B
SectionG
Subrogation d'Europol
Article 86
1. Lorsque la cause du décès, d'une blessure accidentelle ou d'une
maladie dont est victime un membre du personnel d'Europol est impu-
table à un tiers, Europol est, dans la limite des obligations statutaires
lui incombant consécutivement à l'événement dommageable, subrogéde plein droit dans les droits et actions de la victime ou de ses ayantsdroit contre le tiers responsable.
2. La subrogation visée au paragraphe 1 couvre notamment:
— le maintien des versements ou de la rémunération, conformément à
l'article 38, pendant la durée de l'incapacité temporaire de travail del'agent,
— les versements effectués conformément à l'article 48 à la suite du
décès d'un agent ou ancien agent titulaire d'une pension,
— les prestations servies au titre des articles 56 et 57 et des réglemen-
tations prises pour leur application, concernant la couverture desrisques de maladie et d'accident,
— le paiement des frais de transport du corps, visé à l'article 61,— les versements de suppléments d'allocations familiales intervenant,
conformément à l'article 46, paragraphe 3, et à l'article 2, para-graphe 3, de l'annexe 5, en raison de la maladie grave, de
l'infirmité ou du handicap d'un enfant à charge,
— les versements de pensions d'invalidité intervenant à la suite d'un
accident ou d'une maladie entraînant pour l'agent une incapacité
définitive d'exercer ses fonctions,
— les versements de pensions de survie intervenant à la suite du décès
d'un agent ou ancien agent ou du décès du conjoint, qui n'est pas auservice d'Europol, d'un agent ou ancien agent titulaire d'unepension,
— les versements de pensions d'orphelin intervenant sans limitation
d'âge au profit d'un enfant d'agent ou ancien agent lorsque cetenfant est atteint d'une maladie grave, d'une infirmité ou d'un
handicap l'empêchant de subvenir à ses besoins après le décès de
sonauteur.
3. Toutefois, la subrogation d'Europol ne s'étend pas aux droits à
indemnisation portant sur des chefs de préjudice de caractère purementpersonnel, tels que, notamment, le préjudice moral, le pretium doloris,
ainsi que la part des préjudices esthétique et d'agrément dépassant le
montant de l'indemnité qui aurait été allouée de ces chefs en applica-
tionde l'article 57.
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent faire
obstacle à l'exercice d'une action directe par Europol.
CHAPITRE 7
RÉPÉTITION DE L'INDU ET MOINS-PERÇU
Article 87
Toute somme indûment perçue au titre du présent statut est récupérée
auprès de l'intéressé, si le trop-perçu se rapporte à un versementeffectué dans les cinq années précédant sa découverte. Tout moins-perçu est versé à l'intéressé s'il se rapporte à un versement effectuédans les cinq années précédant sa découverte.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 27
▼B
CHAPITRE 8
RÉGIME DISCIPLINAIRE
Article 88
1. Tout manquement aux obligations auxquelles l'agent est tenu au
titre du présent statut ou de la convention Europol, commis volontaire-
ment ou par négligence, l'expose à une sanction disciplinaire.
2. Les sanctions disciplinaires sont les suivantes:
a) l'avertissement par écrit;
b) le blâme;
c) l'abaissement de cinq échelons au maximum dans le grade approprié
pendant une période maximale de six mois, ou une réduction dutraitement mensuel de base pouvant atteindre au maximum 25 %pendant une période ne dépassant pas la précédente;
d) la rétrogradation de l'agent dans le grade immédiatement inférieur
au grade où il est placé à la date à laquelle est prononcée la sanction
disciplinaire;
e) la révocationavec, le cas échéan t, réductionou suppressiondu droit
à la pension d'ancienneté, sans que les effets de cette sanction puis-
sent s'étendre aux ayants droit de l'agent;
f) la résiliation du contrat de l'agent si celui-ci a été recruté au sein des
services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la conven-tion Europol (avec recommandation de sanction disciplinaire).
3. Lors de l'application des sanctions disciplinaires, il est tenu
dûment compte de la gravité du manquement ainsi que des circons-
tances qui l'entourent, notamment de son caractère délibéré, du risquede perturbation du fonctionnement normal d'Europol, du préjudicecausé à Europol et à ses principes disciplinaires ou hiérarchiques, ainsique de l'éventuel caractère de récidive du manquement.
4. Un même manquement à une obligation ne peut donner lieu qu'à
une seule sanction disciplinaire.
5. Les sanctions disciplinaires sont appliquées sans préjudice de la
responsabilité pénale encourue par l'agent pour manquement à ses obli-
gations.
6. Tout agent qui persuade un autre agent de manquer à ses obliga-
tions, ainsi que son supérieur hiérarchique s'il a toléré ce manquementen connaissance de cause, est passible des mêmes sanctions discipli-naires que l'agent concerné.
Article 89
Il est institué au sein d'Europol un conseil de discipline exerçant les
attributions prévues au présent statut. La composition et les modalités
de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées à l'annexe 7.
Le directeur a le droit de prononcer la sanction d'avertissement par
écrit et la sanction de blâme sans consulter le conseil de discipline,sur propositiondu supérieur hiérarchique de l'agen t ou de sa propreinitiative. L'intéressé doit en être informé par écrit et être préalable-ment entendu.
Les autres sanctions sont infligées par le directeur après accomplisse-
ment de la procédure disciplinaire prévue à l'annexe 7. Cette
procédure est engagée à l'initiative du directeur, sur proposition du su-périeur hiérarchique de l'agent ou de sa propre initiative, l'intéresséayant été préalablement entendu.
Article 90
Encas d'accusationde faute grave d'unagen t par le directeur, qu'il
s'agisse d'un manquement à ses obligations professionelles ou d'uneinfraction de droit commun, le directeur peut immédiatement suspendrel'auteur de cette faute. Cette décisionest commun iquée par écrit à1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 28
▼B
l'intéressé. Le non-respect de l'obligation de confidentialité visée à
l'article 10 est considéré comme une faute grave.
La décision prononçant la suspension de l'agent doit préciser si l'inté-
ressé conservera, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de
sa rémunération ou si une partie de celle-ci sera retenue; la partieretenue est alors égale à la moitié de son traitement de base.
La situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée dans un
délai de six mois à compter du jour où la décisionde suspen siona pris
effet. Si aucune décision n'est intervenue au bout de six mois, l'inté-
ressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération.
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un
avertissement par écrit, d'un blâme, d'un abaissement d'échelon dansson grade ou d'une réduction de son traitement conformément à l'article88, paragraphe 2, point c), ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa
précédent, il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursement
des retenues opérées sur sa rémunération.
Toutefois, lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales pour les
mêmes faits, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que lajuridiction saisie a rendu une décision définitive.
Article 91
L'agent frappé d'une mesure disciplinaire autre que la révocation ou la
résiliationde soncon trat peut, à compter d'unanaprès la date à
laquelle la sanction a été infligée, introduire chaque année unedemande tendant à ce qu'aucune mention de cette sanction ne subsistedans son dossier.
Le directeur décide, après avis du conseil de discipline lorsque celui-ci
est intervenu dans la procédure disciplinaire, s'il doit être fait droit à la
demande de l'intéressé, le dossier de celui-ci devant, en ce cas, lui êtrecommuniqué dans sa nouvelle composition.
Lorsqu'un agent recruté au sein des services compétents visés à l'article
2, paragraphe 4, de la convention Europol fait l'objet d'une mesuredisciplinaire visée à l'article 88, paragraphe 2, points d), e) ou f), le
directeur doit en informer lesdits services compétents. Si l'agent fait
l'objet d'une autre sanction, le directeur décide de l'opportunité d'eninformer lesdits services compétents.
L'alinéa précédent s'applique mutatis mutandis dans les cas où la
mention de la mesure disciplinaire a été effacée du dossier de l'inté-ressé enapplicationdu présen t article.
CHAPITRE 9
VOIES DE RECOURS
Article 92
1. Toute personne visée au présent statut peut saisir le directeur
d'une demande l'invitant à prendre à son égard une décision. Le direc-
teur notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai de quatremois à partir du jour de l'introduction de la demande. À l'expirationde ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicitede rejet, susceptible de faire l'objet d'une réclamation au sens des para-
graphes qui suivent.
2. Toute personne visée au présent statut peut saisir le directeur
d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ledirecteur ait pris une décision, soit qu'il se soit abstenu de prendre unemesure imposée par le statut. La réclamation doit être introduite dansundélai de trois mois. Ce délai court:
— du jour de la publicationde l'acte s'il s'agit d'un e mesure de carac-
tère général,
— du jour de la notification de la décision au destinataire et, en tout
cas, au plus tard du jour où l'intéressé en a connaissance s'il s'agitd'une mesure de caractère individuel; toutefois, si un acte de carac-1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 29
▼B
tère individuel est de nature à faire grief à une personne autre que
le destinataire, ce délai court à l'égard de ladite personne du jour oùelle en a connaissance et, en tout cas, au plus tard du jour de la
publication,
— à compter de la date d'expirationdu délai de répon se, lorsque la
réclamation porte sur une décision implicite de rejet au sens duparagraphe 1.
Le directeur notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai de
quatre mois à partir du jour de l'introduction de la réclamation. À
l'expirationde ce délai, le défaut de répon se à la réclamationvaut déci-
sionimplicite de rejet, susceptible de faire l'objet d'unrecours au sen sde l'article 93.
3. La demande ou la réclamation doit, en ce qui concerne les agents,
être introduite par la voie hiérarchique, sauf si elle concerne le supé-
rieur hiérarchique de l'agent; dans ce cas elle peut être présentée
directement à l'autorité immédiatement supérieure.
Article 93
1. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente
pour statuer sur tout litige opposant Europol à l'une des personnesvisées au présent statut et portant sur la légalité d'un acte faisant grief
à cette personne au sens de l'article 92, paragraphe 2. Dans les litiges
de caractère pécuniaire, la Cour de justice a une compétence de pleinejuridiction.
2. Unrecours à la Cour de justice n 'est recevable que:
— si le directeur a été préalablement saisi d'une réclamation au sens de
l'article 92, paragraphe 2, dans le délai qui y est prévu
et
— si cette réclamationa fait l'objet d'un e décisionexplicite ou impli-
cite de rejet.
3. Le recours visé au paragraphe 2 doit être formé dans un délai de
trois mois. Ce délai court:
— à compter du jour où a été notifiée la décision prise en réponse à la
réclamation,
— à compter de la date d'expirationdu délai de répon se, lorsque le
recours porte sur une décision implicite de rejet d'une réclamationprésentée en application de l'article 92, paragraphe 2; néanmoins,lorsqu'une décision explicite de rejet d'une réclamation intervientaprès la décisionimplicite de rejet mais dan s le délai de recours,elle fait à nouveau courir le délai de recours.
4. Par dérogation au paragraphe 2, l'intéressé peut, après avoir intro-
duit auprès du directeur une réclamation au sens de l'article 92,paragraphe 2, saisir immédiatement la Cour de justice d'un recours, àla condition que soit jointe à ce recours une requête tendant à obtenirunsursis à l'exécutionde l'acte attaqué ou des mesures provisoires.
Dans ce cas, la procédure au principal devant la Cour de justice est
suspendue jusqu'au moment où intervient une décision explicite ouimplicite de rejet de la réclamation.
5. Les recours visés au présent article sont instruits et jugés dans les
conditions prévues par le règlement de procédure établi par la Cour de
justice des Communautés européennes.
CHAPITRE 10
FIN DE L'ENGAGEMENT
Article 94
Indépendamment du cas du décès de l'intéressé, l'engagement de l'agent
d'Europol prend fin:
1. pour les contrats à durée déterminée:
a) à la date fixée au contrat;1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 30
▼B
b) à l'issue du délai de préavis fixé au contrat si ce dernier comporte
une clause donnant à l'agent ou à Europol la faculté de résilier cecontrat avant son échéance. Ce délai de préavis ne peut dépasser
trois mois ni être inférieur à un mois. Pour l'agent d'Europol dont
l'engagement a été renouvelé, ledit délai ne peut être inférieur àun mois par année de service accompli, avec un minimum d'unmois et unmaximum de six mois;
c) à la fin du mois au cours duquel l'agent atteint l'âge de 65 ans.
En cas de résiliation du contrat par Europol, l'agent a droit à une
indemnité égale au tiers de son traitement de base pour la périodecomprise entre la date de cessation de ses fonctions et la date d'expi-
rationde soncon trat;
2. pour les contrats à durée indéterminée:
a) à l'issue du délai de préavis fixé au contrat; ce délai de préavis ne
peut être inférieur à un mois par année de service accompli, avecunmin imum de trois mois et unmaximum de dix mois. Toute-
fois, le délai de préavis ne peut commencer à courir pendant un
congé de maternité ou un congé de maladie, pour autant que cedernier ne dépasse pas une période de trois mois. Il est d'autrepart suspendu dans la limite visée ci-dessus pendant ces congés;
b) à la fin du mois au cours duquel l'agent atteint l'âge de 65 ans.
Article 95
L'engagement tant à durée déterminée qu'à durée indéterminée peut
être résilié par Europol sans préavis:
a) au cours ou à l'issue de la période de stage, dans les conditions
prévues à l'article 26;
b) si l'agent cesse de répondre aux conditions prévues à l'article 24,
paragraphe 2, points a) et d). Toutefois, si l'agent cesse de remplirles conditions prévues à l'article 24, paragraphe 2, point d), la rési-
liation ne peut intervenir que conformément à l'article 65;
c) si l'agent n'est pas en mesure de reprendre ses fonctions à l'issue du
congé de maladie rémunéré prévu à l'article 38. Dans ce cas, l'agentbénéficie d'une indemnité égale à son traitement de base majoré des
allocations familiales à raison de deux jours par mois de service
accompli.
Article 96
1. Après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à
l'annexe 7 du présent statut, l'engagement peut être résilié sans préavispour motif disciplinaire en cas de manquement grave aux obligationsauxquelles l'agent est tenu, commis volontairement ou par négligence.La décision motivée est prise par le directeur, l'intéressé ayant été mispréalablement en mesure de présenter sa défense.
Préalablement à la résiliation de l'engagement, l'agent peut faire l'objet
d'une mesure de suspension, dans les conditions prévues à l'article 90.
2. En cas de résiliation de l'engagement conformément au para-
graphe 1, le directeur peut décider:
a) de limiter l'allocationde départ prévue à l'article 77 au rembourse-
ment de la contribution prévue à l'article 78, majorée des intérêtscomposés au taux fixé à l'article 10 de l'annexe 6;
b) de retenir la totalité ou une partie du remboursement des frais de
déménagement visé à l'article 8, paragraphe 2, de l'annexe 5;
c) de retenir la totalité ou une partie de l'indemnité prévue à l'article
94, paragraphe 1.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 31
▼B
Article 97
1. L'engagement d'un agent doit être résilié par Europol sans préavis
dès que le directeur constate:
a) que l'intéressé a intentionnellement fourni, lors de son engagement,
de faux renseignements concernant ses aptitudes professionnelles,ou les conditions prévues à l'article 24, paragraphe 2
et
b) que ces faux renseignements on été déterminants pour l'engagement
de l'intéressé.
2. Dans ce cas, la résiliation est prononcée par le directeur, l'inté-
ressé ayant été entendu, et après accomplissement de la procédure
disciplinaire prévue à l'annexe 7 du présent statut.
Préalablement à la résiliation de l'engagement, l'agent peut faire l'objet
d'une mesure de suspension dans les conditions prévues à l'article 90.
Les dispositions de l'article 96, paragraphe 2, sont applicables.
TITRE III
AGENTS LOCAUX
Article 98
Sous réserve des dispositions du présent titre, les conditions d'emploi
des agents locaux, notamment en ce qui concerne:
a) les modalités de leur engagement et de la résiliation de leur engage-
ment;
b) leurs congés;
c) leur rémunération,
sont fixées par Europol sur la base de la réglementation en vigueur et
des usages existant au lieu où l'agent est appelé à exercer ses fonctions.
Les agents locaux sont soumis aux dispositions concernant l'obligation
de réserve et de confidentialité des articles 31 et 32 de la convention
Europol, ainsi qu'aux réglementations fondées sur cette convention.
Article 99
Europol assume, en matière de sécurité sociale, les charges incombant
aux employeurs envertu de la réglemen tationenvigueur aux Pays-Bas.
Article 100
1. Les litiges entre Europol et l'agent local affecté dans un État
membre sont soumis à la juridiction compétente en vertu de la législa-tion en vigueur au lieu où l'agent exerce ses fonctions.
2. Les litiges entre Europol et l'agent local affecté dans un pays tiers
sont soumis à une instance d'arbitrage, dans les conditions définies dansla clause compromissoire figurant au contrat de l'agent.
TITRE IV
DISPOSITIONSTRANSITOIRES
Article 101
1. La personne affectée à l'unité «Drogues» Europol (UDE) en vertu
de l'article 5, paragraphe 2, de l'actioncommun e du 10 mars 1995
(Journal officiel des Communautés européennes L6 2d u2 0m a r s
1995, page 1), qui s'est acquittée de ses tâches de façonsatisfaisan teselonun e évaluationécrite de la directionde l'UDE, se voit proposerun nouveau contrat d'engagement par le directeur d'Europol, dans lesconditions fixées par le présent statut, dans les six mois suivant ladate d'entrée en vigueur du présent statut.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 32
▼B
2. Ce contrat initial est conclu pour une durée déterminée comprise
entre un et quatre ans dans le cas des agents d'Europol visés à l'article6 et pour une durée indéterminée dans le cas des agents locaux visés à
l'article 98.
3. Dans le cadre du plan de transition visé au paragraphe 5, la durée
du contrat à durée déterminée est réduite par le directeur conformémentaux préférences exprimées par l'État membre concerné.
4. La description de fonction figurant dans le contrat tient compte
des tâches et des fonctions remplies par l'agent pendant son service àl'UDE, ainsi que de ses compétences et son expérience eu égard à
l'emploi pour lequel le contrat est proposé. Le contrat prend effet dans
les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent statut.
5. En offrant les contrats susmentionnés, le directeur agit conformé-
ment à un plan de transition qu'il a soumis préalablement àl'approbation du conseil d'administration. Ce plan tient compte desmouvements de personnel prévus à l'article 6, de la continuité néces-
saire de l'organisation dans le cadre du nouveau budget, du nombre
d'années de service à l'UDE, des intérêts des États membres et de leurreprésentation adéquate à Europol, des intérêts de l'État d'accueil, etdes intérêts des personnes concernées. Dans le plan de transition,chaque emploi est considéré individuellement.
6. L'affectation d'un agent qui refuse une offre ou dont les presta-
tions pendant la période d'existence de l'UDE n'ont pas été jugées
satisfaisantes sera considérée comme prenant fin à la date de refus ou
à la date à laquelle l'agent est informé qu'aucun contrat ne lui seraoffert.
Article 102
La grille des rémunérations figurant à l'article 45 est révisée conformé-
ment à l'article 44 lors de l'entrée en vigueur du présent statut.
Article 103
Les agents détachés auprès de l'UDE par les États membres, à l'excep-
tion des officiers de liaison, peuvent se voir offrir un contrat dans lesconditions prévues à l'article 101, sous réserve de l'approbation desautorités dont ils relèvent.
TITRE V
ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 104
Le présent statut du personnel entre en vigueur le 1
erjanvier 1999.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1998.
Par le Conseil
K. SCHLÖGL
Le président1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 33
▼B
ANNEXE 1
Emplois auprès d'Europol
1. Sous réserve du paragraphe 3, les emplois d'Europol sont, notamment, les
suivants:
Directeur
Directeurs adjoints
Sous-directeurs
Chef des services Coopération avec les États tiers et les orga-
nisations internationales
Soutien opérationnel et techniqueAffaires centralesAnalyse
Développement
Informations opérationnelles et connais-
sances spécialisées
Terrorisme
Sources publiqueset documentationTechnologies de l'information et des
communications
Ressources humainesRelations publiques
Sécurité
Criminalité financière et faux-monnayagePlanification
Chef des services Services financiers
Affaires juridiquesConférences, voyages et déplacement
Services généraux
Recherche
Administrateurs principaux Domaines spécialisés de la répression
Soutien aux enquêtesSoutien opérationnel et technique
Développement
AnalyseRessources humaines — Agent chargé du
recrutement
Presse et relations publiquesRecherche
Administrateurs principaux Sources publiques et documentation
TCI (technologies de l'information et des
communications)
Affaires centralesPlanificationAffaires juridiques
Protection des données
Conférences, voyages et déplacementServices financiers
Services généraux
Ressources humaines — Administration des
traitements et des indemnités
Ressources humaines — Formation interne
[Sécurité] (
1)1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 34
▼M3
▼M3
Administrateurs Domaines spécialisés de la répression
Soutien aux enquêtes
Soutien opérationnel et technique
DéveloppementAnalyseRecherche
Administrateurs Sources publiques et documentation
TCI (technologies de l'information et des
communications)
Affaires centralesPlanification
Affaires juridiques
Protection des donnéesRessources humaines
Services financiers
Conférences, voyages et déplacementServices générauxRelations avec la presse et le public
[Sécurité] (
1)
Assistants de direction Assistants du directeur et des directeurs
adjoints
Assistants Assistants d'administration (tous les services et
unités concernés)
Assistants techniques *
Assistants Analystes assistantsAutres agents Chauffeurs spécialisés *
Chauffeurs *[Agents de sécurité] (
1)*
Opérateurs *
Agents qualifiés *
(1) Les agents de sécurité continueront d'être payés selon les conditions locales tant que
cette catégorie de personnel sera essentiellement rémunérée par l'État néerlandais. Ces
postes figurent donc entre crochets.
Cette liste peut être modifiée par décision du conseil d'administration prise à
l'unanimité.
2. Les emplois indiqués en caractères gras ne peuvent être occupés que par
des personnes recrutées au sein des services nationaux compétents, conformé-
ment aux articles 2 et 6 du statut. Par services nationaux compétents, on
entend tous les organismes publics existant dans les États membres, dans la
mesure où ils sont compétents conformément à la législation nationale pour la
prévention et la lutte contre la criminalité. L'État membre concerné fait savoir
à Europol s'il considère un candidat à un emploi d'Europol figurant en caractères
gras comme étant employé par l'un des services nationaux compétents.
3. Le conseil d'administration d'Europol participe, conformément à l'article 28,
paragraphe 1, point 15, de la convention, à l'établissement du budget et du
tableau des effectifs. À cette occasion, il présente une proposition au Conseil
quant aux emplois énumérés dans la présente annexe qui peuvent être pourvus
individuellement ou regroupés. Le Conseil arrête le budget de l'organisation,
conformément à l'article 35 de la convention.
4. Si lors de l'établissement du tableau des effectifs et du budget, le conseil
d'administration décide qu'un emploi figurant en caractères gras devrait faire
l'objet d'un recrutement ouvert à tous, cet emploi peut être pourvu par concours1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 35
▼B
▼B
général. Le contrat offert ne peut alors être que temporaire, avec possibilité de
renouvellement dans les conditions prévues à l'article 6 du statut.
5. Les emplois marqués d'un astérisque (*) sont considérés comme devant être
pourvus par des agents locaux, conformément à l'article 3 du statut. Cependant,le Conseil, statuant sur une proposition présentée par le conseil d'administration
à l'initiative du directeur d'Europol, décide, dans les deux ans qui suivent
l'entrée en vigueur de la convention, si ces emplois continuent d'être considérés
comme devant être pourvus par des agents locaux.
6. Les grades ci-après, établis par l'article 45 du statut, correspondent aux em-
plois énumérés au paragraphe 1:
Grade Emploi
1 Directeur
2 Directeur adjoint
3 Sous-directeur4 et 5 Chef d'unité
5 à 7 Administrateur principal
6 à 10 Assistant de direction7 à 10 Administrateur, assistant
11 à 13 Chauffeur, opérateur, agent qualifié, agent
de sécurité1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 36
▼B
ANNEXE 2
Procédures de sélection
Article premier
Le choix d'un candidat pour occuper un emploi à Europol se fait en fonction de
l'aptitude personnelle de l'intéressé et de ses qualifications professionnelles. Il
importe que les emplois soient répartis de façon équilibrée entre les hommes et
les femmes, et que tous les États membres et toutes les langues officielles de
l'Union européenne soient représentés de façon adéquate.
Europol applique une politique d'égalité des chances pour tous ses agents, indé-
pendamment de leur origine, ethnique, de leurs croyances religieuses ou de toute
autre considération sans pertinence.
Les emplois d'Europol sont pourvus selon les dispositions du chapitre 3 du statut
et les dispositions ci-après.
Article 2
1. Une commission de sélection est instituée par le directeur d'Europol. Elle
conseille le directeur quant à l'aptitude des candidats à remplir les fonctions
considérées et s'efforce de classer ceux-ci par ordre de mérite, en tenant compte
de l'article 1erainsi que de l'obligation des directeurs, en vertu de l'article 30,
paragraphe 2, de la convention Europol, de tenir compte de la nécessité d'assurer
que tous les États membres et toutes les langues officielles de l'Union euro-
péenne soient représentés de manière adéquate.
2. La compositionde la commissionde sélectionvarie enfon ctionde
l'emploi à pourvoir.
3. Pour les emplois de sous-directeurs, la commissionde sélectionest
composée du directeur ou de son représentant, qui préside la commission, d'un
directeur adjoint et du chef de l'unité «Ressources humaines». En outre, trois
États membres, dont celui de la présidence, peuvent, s'ils le souhaitent, nommer
un représentant pour siéger à la commission de sélection.
4. Pour les emplois correspondant aux grades 4 à 6 et les emplois d'adminis-
trateur principal au grade 7, dans le tableau figurant à l'article 45 et à l'annexe 1
du statut, la commissionde sélectionest composée d'undirecteur adjoin t, qui
préside la commission, du chef de l'unité «Ressources humaines» et du chef de
l'unité concernée. En outre, deux États membres, dont celui de la présidence,
peuvent, s'ils le souhaitent, nommer un représentant pour siéger à la commission
de sélection.
5. Chaque présidence détermine au début du semestre, en procédant par
tirage au sort, quels autres États membres peuvent être représentés à la commis-
sion de sélection pendant la présidence, dans les conditions fixées aux
paragraphes 3 et 4.
6. Pour les emplois correspondant aux grades 7 (à l'exclusion des emplois
d'administrateur principal) à 13, dans le tableau figurant à l'article 45 et à
l'annexe 1 du statut, la commission de sélection est composée d'un directeur
adjoint ou de son représentant, qui préside la commission, d'un représentant de
l'unité «Ressources humaines» et du chef de l'unité concernée. En outre, la
présidence peut, si elle le souhaite, nommer un représentant pour siéger à la
commissionde sélection .
7. La commissionde sélectiondécide si, pour certain s emplois à pourvoir, il
y a lieu que le directeur nomme un expert auprès de la commission de sélection
pour traiter les questions techniques.
8. S'il apparaît qu'un membre de la commission de sélection entretient des
relations personnelles avec l'un des candidats à un emploi d'Europol, ce membre
ne participe pas au processus de sélection. En pareil cas, la commission de
sélection propose au directeur une autre personne pour le remplacer.
9. Encas de partage des voix lors d'unvote de la commissionde sélection , la
voix du président est prépondérante.
10. Le comité du personnel est informé de toutes les vacances d'emploi et des
procédures de sélection.
11. Le secrétariat de la commission de sélection ainsi que les autres fonctions
administratives afférentes aux procédures de sélection sont assurés par le service
du personnel.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 37
▼M3
▼B
▼B
Article 3
1. Pour chaque vacance d'emploi, Europol publie un avis décrivant en détail
la nature du poste, y compris la rémunération y afférente, les fonctions à remplir
ainsi que les qualifications, les connaissances et l'expérience requises.
L'avis publié précise que les candidats doivent soumettre leur candidature par
écrit, en y joignant leur curriculum vitae.
L'avis publié contient aussi des informations sur l'enquête de sécurité à laquelle
le candidat rentenu devra se soumettre en vertu des règles de condidentialité
fondées sur l'article 31 de la convention Europol.
2. Les avis de vacances d'emploi à Europol sont publiés dans tous les États
membres.
Europol informe les unités nationales Europol de toutes les vacances d'emploi à
Europol. Les unités nationales en informent à leur tour les services nationaux
concernés. Les services nationaux compétents veillent à ce que l'avis de vacance
soit porté à l'attention des services et de tout le personnel concernés.
Dans le cas d'un emploi qui peut aussi être pourvu par une personne recrutée en
dehors des services nationaux compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la
convention Europol, l'avis de vacance est aussi publié directement par Europol,
au moyendu Journal officiel des Communautés européennes et des autres
médias propres à assurer la plus grande publicité possible dans tous les États
membres.
3. Pour toutes les vacances d'emploi, les candidatures tant internes qu'ex-
ternes sont prises en considération.
Article 4
Les candidats sont invités à soumettre leur candidature à Europol dans les
soixante jours suivant la date de publication de l'avis officiel. Europol envoie
unaccusé de réceptionaux can didats.
Article 5
En fonction des qualifications, de l'expérience et du profil recherché, et sur la
base de la présélectionprévue à l'article 24 du statut, la commissionde sélection
procède à une première sélection parmi les candidatures reçues.
Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 6, la commission de sélection peut
décider de confier la sélection initiale à l'un ou plusieurs de ses membres.
Pour chaque emploi à pourvoir, un minimum de cinq et un maximum de vingt
candidats peuvent être retenus et invités à se soumettre à une épreuve écrite
conçue spécialement pour l'emploi auquel ils ont postulé ou à toute autre procé-
dure d'examen. La commission de sélection décide en fonction de chaque cas de
la manière dont il y a lieu de procéder.
Article 6
La ou les épreuve(s) sont préparées par le directeur d'Europol en consultation
avec la commission de sélection, de manière à permettre l'évaluation des quali-
fications et des compétences des candidats à l'emploi considéré. Les résultats de
la ou des épreuve(s) sont notés — anonymement — par la commission de sélec-
tion.
Article 7
La commission de sélection soumet tous les candidats qui ont réussi l'(les)
épreuve(s) à un entretien. Cet entretien peut servir à tester la connaissance qu'a
le candidat des langues officielles de l'Union européenne, conformément à
l'article 30, paragraphe 2, de la convention Europol et à l'article 24 du statut.
Les questions posées au candidat ne portent en aucun cas sur la profession des
membres de sa famille ni sur son origine sociale.
Article 8
Les épreuves et les entretiens ont lieu à La Haye. Les frais de voyage et, le cas
échéant, les frais de déplacement sont remboursés au candidat dans les condi-
tions fixées à l'annexe 5 du statut.
Article 9
Une fois que les entretiens sont terminés, la commission de sélection établit une
liste des candidats retenus classés par ordre de mérite; cette liste est communi-
quée au directeur dans les meilleurs délais.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 38
▼M3
Si la commission de sélection estime qu'aucun des candidats ne possède l'apti-
tude requise pour l'emploi, elle en informe le directeur, qui publie de nouveau
l'avis de vacance d'emploi dans les meilleurs délais. Dans ce cas, des délais plus
courts peuvent être fixés.
Article 10
Le directeur arrête sa décisiondan s les meilleurs délais après avoir reçu l'avis de
la commissionde sélectionet la commun ique aux membres de la commissionde
sélection.
Le directeur informe les candidats des résultats de la procédure.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 39
▼B
▼B
ANNEXE 3
Modalités de compensation et de rémunération des heures supplémentaires
Article premier
Dans les limites fixées à l'article 33 du statut, les heures supplémentaires effec-
tuées par les agents des grades 11 à 13, dans le tableau figurant à l'article 45 du
statut, donnent droit à compensation ou à rémunération dans les conditions
prévues ci-après:
a) chaque heure supplémentaire donne droit à compensation par l'octroi d'une
heure et demie de temps libre; si toutefois l'heure supplémentaire est effec-tuée entre 22 heures et 7 heures ou un dimanche ou un jour férié, elle est
compensée par l'octroi de deux heures de temps libre; le temps libre est
accordé compte tenu des nécessités du service et des préférences de l'inté-
ressé;
b) si les nécessités du service n'ont pas permis cette compensation avant l'expi-
rationdes deux mois suivan t celui au cours duquel les heures
supplémentaires ont été effectuées, le directeur autorise la rémunération des
heures supplémentaires non compensées au taux de 0,578 % du traitement de
base mensuel pour chaque heure supplémentaire, sur les bases fixées au point
a);
c) pour obtenir la compensation ou la rémunération d'une heure supplémentaire,
il est nécessaire que la prestation supplémentaire ait été supérieure à trente
minutes.
Article 2
Le temps nécessaire pour se rendre au lieu d'une mission et pour en revenir ne
peut être considéré comme donnant lieu à heures supplémentaires au sens de la
présente annexe. Les heures de travail sur le lieu de la mission excédant le
nombre normal d'heures de travail peuvent être compensées ou, éventuellement,
rémunérées par décision du directeur.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 40
▼B
ANNEXE 4
Modalités d'octroi des congés
TABLE DES MATIÈRES
Articles
SECTION 1: Congé annuel 1erà5
SECTION 2: Congés spéciaux 6
SECTION 3: Délai de route 7
SECTION 1
Congé annuel
Article premier
Lors de l'entrée en service et de la cessation des fonctions, la fraction d'année
donne droit à un congé de deux jours ouvrables et demi par mois entier de
service, la fractionde mois à uncon gé de deux jours ouvrables si elle est supé-
rieure à quinze jours et d'un jour ouvrable si elle est égale ou inférieure à quinze
jours.
Article 2
Le congé annuel peut être pris en une ou plusieurs fois, à la convenance de
l'agent et compte tenu des nécessités du service. Il doit toutefois comporter au
moins une période de deux semaines consécutives. Il ne sera accordé aux agents
entrant en service qu'après trois mois de présence; il peut être accordé avant ce
délai par le directeur dans des cas exceptionnels dûment motivés.
Article 3
Si, durant son congé annuel, un agent est atteint d'une maladie qui l'aurait
empêché d'assurer son service s'il ne s'était pas trouvé en congé, le congé annuel
est prolongé du temps de l'incapacité dûment justifiée par attestation médicale.
Article 4
Si un agent, pour des raisons non imputables aux nécessités du service, n'a pas
épuisé son congé annuel avant la fin de l'année civile en cours, le report de
congé sur l'année suivante ne peut excéder douze jours. Ces jours de congé
doivent être entièrement utilisés au cours de l'année civile suivante.
Article 5
Si un agent, pour des raisons de service, est rappelé au cours de son congé
annuel ou voit son autorisation de congé annulée, le montant, dûment justifié,
des frais supplémentaires encourus de ce fait lui est remboursé et un nouveau
délai de route lui est accordé.
SECTION 2
Congés spéciaux
Article 6
1. En dehors du congé annuel, l'agent peut se voir accorder, sur sa demande,
un congé spécial. En particulier, les cas prévus ci-après ouvrent droit à ce congé
dans les limites suivantes:
a) mariage de l'agent: cinq jours;
b) déménagement de l'agent: jusqu'à deux jours;
c) naissance, mariage d'un enfant: deux jours;
d) décès du conjoint: cinq jours;
e) décès d'un enfant: cinq jours;
f) décès du père ou de la mère de l'agent ou décès du père ou de la mère de son
conjoint: trois jours;
g) maladie grave du conjoint: jusqu'à trois jours;1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 41
▼B
h) maladie grave d'un enfant: jusqu'à deux jours;
2. Dans les cas mentionnés au paragraphe 1, points d) à h), le directeur peut
prolonger le congé spécial jusqu'à dix jours au maximum.
SECTION 3
Délai de route
Article 7
1. La durée du congé prévu à la section 1 est majorée d'un délai de route de
quatre jours au maximum pour le voyage aller et retour, calculé sur la base du
délai normalement nécessaire pour effectuer le voyage directement en train ou,
si cela n'est pas possible, en avion, entre le lieu du congé et le lieu d'affectation,
si la distance entre ces deux lieux est supérieure à 350 kilomètres sur la base de
la distance en chemin de fer. Pour le congé annuel, le lieu du congé, au sens du
présent article, est le lieu d'origine fixé conformément à l'article 6, paragraphe 3,
de l'annexe 5.
2. En cas de congés spéciaux prévus à la section 2, un délai de route éventuel
est fixé par décision spéciale du directeur, compte tenu des nécessités.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 42
▼B
ANNEXE 5
Règles relatives à la rémunération et aux remboursements de frais
TABLE DES MATIÈRES
Articles
SECTION 1: Allocations familiales 1erà3
SECTION 2: Indemnité d'expatriation 4
SECTION 3: Remboursement de frais
A. Allocationde loyer 5B. Frais de voyage 6 à 7
C. Frais de déménagement 8
D. Frais de mission9 à 14E. Remboursement forfaitaire de frais 15
SECTION 1
Allocations familiales
Article premier
1. L'allocation de foyer est fixée à 5 % du traitement de base de l'agent. Elle
ne peut dépasser 5 % du montant qui figure dans le tableau de l'article 45 du
statut pour le dernier échelon du grade 6 et ne peut être inférieure à 5 % du
montant pour le dernier échelon du grade 11.
2. A droit à l'allocationde foyer:
a) l'agent marié;
b) l'agent ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de l'article 2, paragra-
phes 2 et 3;
c) par décisionspéciale et motivée du directeur, prise sur la base de pièces
justificatives, l'agent qui, ne remplissant pas les conditions prévues aux
points a) et b), assume cependant effectivement des charges de famille.
3. Dans le cas où son conjoint exerce une activité professionnelle lucrative
donnant lieu à des revenus professionnels annuels supérieurs, avant déduction
de l'impôt, au traitement de base annuel d'un agent du grade 12 au onzième
échelon, l'agent ayant droit à l'allocation de foyer ne bénéficie pas de cette allo-
cation, sauf décision spéciale du directeur. Toutefois, le bénéfice de l'allocation
est maintenu lorsque le couple a un ou plusieurs enfants à charge.
4. Lorsque, en vertu des dispositions ci-dessus, deux conjoints employés au
service d'Europol ont tous deux droit à l'allocation de foyer, celle-ci n'est versée
qu'au conjoint dont le traitement de base est le plus élevé.
5. Lorsque l'agent a droit à l'allocation de foyer uniquement au titre du para-
graphe 2, point b), et que tous ses enfants à charge au sens de l'article 2,
paragraphes 2 et 3, sont confiés, en vertu de dispositions légales ou par décision
de justice ou de l'autorité administrative compétente, à la garde d'une autre
personne, l'allocation de foyer est versée à celle-ci pour le compte et au nom
de l'agent. Pour les enfants majeurs à charge, cette condition est considérée
comme étant remplie dans le cas où ils résident habituellement auprès de l'autre
parent.
Toutefois, si les enfants de l'agent sont confiés à la garde de plusieurs
personnes, l'allocation de foyer est répartie entre celles-ci au prorata du nombre
d'enfants dont elles ont la garde.
Si la personne à laquelle doit être versée l'allocation de foyer du chef d'un agent,
en vertu des dispositions qui précèdent, a elle-même droit à cette allocation en
raison de sa qualité d'agent ou d'agent local, seule l'allocation dont le montant
est le plus élevé lui est versée.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 43
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼B
Article 2
1. L'agent ayant un ou plusieurs enfants à charge bénéficie, dans les condi-
tions énumérées aux paragraphes 2 et 3, d'une allocation de ►M6253,25
euros◄, par mois pour chaque enfant à sa charge.
2. Est considéré comme enfant à charge, l'enfant légitime, naturel ou adoptif
de l'agent ou de son conjoint, lorsqu'il est effectivement entretenu par l'agent.
Il en est de même de l'enfant ayant fait l'objet d'une demande d'adoption et pour
lequel la procédure d'adoptiona été en gagée.
3. L'allocationest accordée:
a) d'office, pour l'enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans;
b) sur demande motivée de l'agent intéressé, pour l'enfant âgé de 18 ans à 21
ans qui reçoit une formation scolaire ou professionnelle.
4. Peut être exceptionnellement assimilée à l'enfant à charge par décision
spéciale et motivée du directeur, prise sur la base de pièces justificatives, toute
personne à l'égard de laquelle l'agent a des obligations alimentaires légales et
dont l'entretien lui impose de lourdes charges.
5. La prorogation du versement de l'allocation est acquise sans aucune limita-
tion d'âge si l'enfant se trouve atteint d'une maladie grave ou d'une infirmité qui
l'empêche de subvenir à ses besoins, pour toute la durée de cette maladie ou
infirmité.
6. L'enfant à charge au sens du présent article n'ouvre droit qu'à une seule
allocation pour enfant à charge.
7. Lorsque l'enfant à charge, au sens des paragraphes 2 et 3, est confié, en
vertu de dispositions légales ou par décision de justice ou de l'autorité adminis-
trative compétente, à la garde d'une autre personne, l'allocation est versée à
celle-ci pour le compte et au nom de l'agent.
Article 3
1. L'agent qui reçoit une indemnité d'expatriation bénéficie d'une allocation
scolaire d'un montant égal à 75 % des frais réels de scolarité engagés par lui
au titre des frais réels de scolarité restant dans la limite d'un plafond annuel de
►M611010,92 euros ◄pour chaque enfant à charge au sens de l'article 2,
paragraphe 2, fréquentant régulièrement et à plein-temps un établissementd'enseignement primaire ou secondaire.
L'allocationscolaire est de ►
M62 477,46 euros ◄par anpour tous les agen ts
dont l'enfant fréquente régulièrement et à plein-temps un établissement d'ensei-
gnement supérieur.
Le droit à l'allocation prend naissance le premier jour du mois au cours duquel
l'enfant commence à fréquenter un établissement d'enseignement primaire, pour
expirer à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 21 ans.
2. Le plafond mentionné au paragraphe 1 est de ►M614864,74 euros ◄
par an dans le cas d'un enfant handicapé qui a besoin d'un enseignement ou
d'une formation spéciale pour surmonter son handicap ou pour préparer son inté-
grationsociale. Le plafon d fixé pour l'allocationscolaire à la deuxième phrase
du paragraphe 1 ne s'applique pas dans ce cas.
3. Lorsque l'enfant fréquente un établissement d'enseignement distant de plus
de 50 kilomètres de La Haye, les frais d'internat sont compris dans les frais
pouvant faire l'objet d'une intervention au titre du présent article, dans les
limites des plafonds fixés aux paragraphes 1 et 2.
4. Lorsque l'enfant ouvrant droit à l'allocation scolaire est confié, en vertu de
dispositions légales ou par décision de justice ou de l'autorité administrative
compétente, à la garde d'une autre personne, l'allocationscolaire est versée à
celle-ci pour le compte et au nom de l'agent. Dans ce cas, la distance d'au moins
50 kilomètres prévue au paragraphe précédent est calculée à partir du lieu de
résidence de la personne qui a la garde de l'enfant.
5. Le présent article devra être révisé si une école européenne est ouverte à
La Haye.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 44
▼B
SECTION 2
Indemnité d'expatriation
Article 4
1. L'indemnité d'expatriation visée à l'article 47 du statut est versée chaque
mois dans les conditions suivantes:
a) pour les agents des grades 1, 2 et 3, un montant de ►M61101,09
euros◄;
b) pour les agents des grades 4, 5 et 6, un montant de ►M6825,83 euros ◄;
c) pour les agents des grades 7, 8 et 9, un montant de ►M6550,54 euros ◄;
d) pour les agents des grades 10, 11, 12 et 13, un montant de ►M6440,43
euros◄.
2. L'indemnité d'expatriation est accordée
a) à l'agent:
— qui n'a pas et n'a jamais eu la nationalité de l'État sur le territoire duquel
est situé le lieu de sonaffectation ,
et
— qui n'a pas, de façon habituelle, pendant une période de cinq années expi-
rant six mois avant son entrée en fonction, résidé ou exercé son activité
professionnelle principale sur le territoire européen dudit État. Pour
l'application de cette disposition, les situations résultant de services effec-
tués pour un autre État, une organisation internationale ou pour l'Unité
«Drogues» Europol ne sont pas à prendre en considération;
b) à l'agent qui, ayant ou ayant eu la nationalité de l'État sur le territoire duquel
est situé le lieu de son affectation, a, de façon habituelle, pendant une
période de dix années expirant lors de son entrée en service, résidé hors du
territoire des États membres de l'Union européenne pour une raison autre que
l'exercice de fonctions au service d'un État ou d'une organisation internatio-
nale.
3. Pour l'applicationdes paragraphes 1 et 2, l'agen t qui, par mariage, a acquis
d'office, sans possibilité d'y renoncer, la nationalité de l'État sur le territoire
duquel est situé le lieu de son affectation, est assimilé à l'agent visé au para-
graphe 2, point a), premier tiret.
SECTION 3
Remboursements de frais
A. Allocationde loyer
Article 5
1. L'agent engagé sous un contrat à durée déterminée qui bénéficie de
l'indemnité d'expatriation a droit à une allocation de loyer si le montant réel du
loyer dépasse 15 % de son traitement mensuel net lorsqu'il a au moins un enfant
à charge au sens de l'article 2, paragraphe 2, si le montant réel du loyer dépasse
17 % de son traitement mensuel net lorsqu'il remplit les conditions requises pour
bénéficier d'une allocation de foyer, ou 20 % de son traitement mensuel net lors-
qu'il ne remplit pas ces conditions. Au sens de la présente disposition, le
traitement mensuel net signifie le montant net payé mensuellement à l'agent, y
compris, le cas échéant, toutes les allocations (à l'exception de l'allocation de
loyer elle-même).
2. L'allocation de loyer est égale à 80 % du montant réel du loyer dépassant
les montants visés au paragraphe 1 au cours des quatre premières années du
contrat. Après les quatre premières années, l'allocation de loyer est réduite de
20 % par année par rapport au montant payé au cours de la quatrième année.
Si un changement de logement intervient après les quatre premières années,
l'allocation est calculée sur la base du présent article puis réduite du pourcentage
atteint par l'application du présent paragraphe. Le montant réel du loyer dépas-
sant le montant maximal raisonnable n'est pas pris en considération aux fins de
ce calcul.
3. Le montant maximal raisonnable du loyer est égal à ►M61 553,86
euros◄pour l'agent célibataire, à ►M62 071,82 euros ◄pour l'agent qui
partage le logement avec son conjoint et/ou jusqu'à deux enfants à charge au
sens de l'article 2, paragraphe 2, et à ►M62 589,77 euros ◄pour les
membres du personnel qui partagent le logement avec leur conjoint et/ou au
moins trois enfants à charge au sens de l'article 2, paragraphe 2.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 45
▼M3
▼M3
4. En faisant sa demande d'allocation de loyer, l'agent doit informer Europol
de ses conditions de logement, en précisant notamment s'il partage ou non son
logement avec son conjoint et/ou des enfants. S'il ne fournit pas ces informa-
tions, le montant maximal raisonnable du loyer est fixé au taux applicable pour
unagen t célibataire.
5. Pour le calcul de l'allocation de loyer, seul le loyer net est pris en considé-
ration, à l'exclusion des meubles, taxes et autres charges.
6. L'allocation de loyer ne peut en aucun cas dépasser 40 % du moins élevé
des deux montants suivants: le montant réel du loyer ou le montant maximal
raisonnable du loyer.
7. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 à 6, deux conjoints employés au
service d'Europol ont tous deux droit à l'allocation de loyer, chacun a droit à
50 % de l'allocation de loyer qui, pris individuellement, leur serait due.
8. Les pourcentages mentionnés au paragraphe 1 ainsi que le montant
maximal raisonnable du loyer seront réexaminés chaque année dans le cadre de
la décision relative à l'adaptation des rémunérations prise en vertu de l'article 44
du statut, compte tenu de l'évolution du marché locatif à La Haye.
B. Frais de voyage
Article 6
1. L'agent a droit au remboursement de ses frais de voyage, pour lui-même,
son conjoint et les personnes à sa charge qui vivent effectivement sous son toit:
a) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du lieu de recrutement au lieu d'affecta-
tion;
b) à l'occasion de la cessation définitive des fonctions au sens des articles 94 à
97 du statut, du lieu d'affectation au lieu d'origine défini au paragraphe 3;
c) à l'occasion de toute mutation entraînant un changement du lieu d'affectation.
En cas de décès d'un agent, la veuve, le veuf et les personnes à charge ont droit
au remboursement des frais de voyage dans les mêmes conditions.
Les frais de voyage couvrent également le prix de la réservation de places, ainsi
que celui du transport de bagages et, le cas échéant, les frais d'hôtel inévitables.
2. Le remboursement s'effectue sur les bases suivantes:
— itinéraire usuel le plus court et le plus économique, en chemin de fer, entre
le lieu d'affectation et le lieu de recrutement ou le lieu d'origine,
— tarif de première classe pour les agents des grades 1 à 6 du tableau figurant
à l'article 45 du statut, tarif de seconde classe pour les autres agents. Toute-
fois, si le voyage porte sur une distance aller-retour égale ou supérieure à
800 kilomètres, le tarif pour les agents des autres grades est celui de la
première classe,
— si le voyage comporte un trajet de nuit d'une durée d'au moins six heures
compris entre 22 heures et 7 heures, wagon-lit jusqu'à concurrence du prix
enclasse «touriste» ou du prix «couchette», et sur présen tationdu billet.
Lorsque l'itinéraire visé au premier tiret dépasse 500 kilomètres et si l'itinéraire
usuel comporte un trajet maritime, l'intéressé a droit, sur présentation des billets,
au remboursement des frais de voyage en avion au tarif le plus économique.
Si un moyen de transport différent de ceux prévus ci-dessus est employé, le
remboursement est effectué sur la base du prix en chemin de fer dans la classe
appropriée, wagon-lit exclu. Si le calcul ne peut être effectué sur cette base, une
décisionspéciale du directeur fixe les modalités du remboursemen t.
3. Le lieu d'origine de l'agent est déterminé lors de son entrée en fonction,
compte tenu du lieu de recrutement ou du centre de ses intérêts. Le lieu d'ori-
gine ainsi déterminé pourra par la suite être révisé par décision spéciale du
directeur alors que l'intéressé est en fonction ou à l'occasion de son départ.
Toutefois, tant que l'intéressé est en fonction, cette décision ne peut intervenir
qu'exceptionnellement et après production, par l'intéressé, de pièces justifiant
dûment sa demande.
Article 7
1. L'agent a droit, une fois par année civile, pour lui-même et, s'il a droit à
l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de
l'article 2, au versement d'une somme équivalente aux frais qu'il doit effective-
ment payer pour le voyage de son lieu d'affectation à son lieu d'origine au sens
de l'article 6, paragraphe 3, si la distance en chemin de fer entre ces deux lieux
est supérieure à 350 kilomètres.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 46
▼B
▼B
Lorsqu'un agent et son conjoint sont tous les deux au service d'Europol, chacun
a droit, pour lui-même et pour les personnes à sa charge, au paiement des frais
de voyage selon les dispositions ci-dessus; chaque personne à charge n'ouvre
droit qu'à un seul paiement. En ce qui concerne les enfants à charge, le paiement
est déterminé, à la demande du conjoint, sur la base du lieu d'origine de l'un ou
de l'autre conjoint.
2. Le remboursement est effectué, sur présentation des billets, sur la base du
prix d'unbillet de cheminde fer aller-retour enpremière classe pour les agen ts
des grades 1 à 6 et en seconde classe pour les autres agents. Toutefois, si le
voyage porte sur une distance aller-retour égale ou supérieure à 800 kilomètres,
le paiement pour les agents des autres grades est aussi effectué sur la base duprix en première classe. Si le calcul ne peut être effectué sur ces bases, une
décisionspéciale du directeur fixe les modalités.
Lorsque la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'ori-
gine est supérieure à 500 kilomètres et si l'itinéraire usuel comporte un trajet
maritime, l'intéressé à droit, sur présentation des billets, au remboursement des
frais de voyage enavionau tarif le plus écon omique.
3. L'agent qui utilise son véhicule personnel aux fins prévues au présent
article est remboursé au taux de ►
M50,22 euro ◄par kilomètre accompli,
sans que la somme remboursée puisse dépasser ce qu'aurait coûté le voyage
par un moyen de transport en commun.
4. Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'agent dont le lieu
d'affectation et le lieu d'origine sont situés sur le territoire d'un État membre de
l'Union européenne. L'agent dont le lieu d'affectation et/ou le lieu d'origine est
situé hors du territoire des États membres de l'Union européenne a droit, pour
lui-même et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les
personnes à charge au sens de l'article 2, une fois par année civile et sur présen-tationde pièces justificatives, au remboursemen t des frais réels de voyage
jusqu'à son lieu d'origine ou, dans la limite de ces frais, au remboursement des
frais de voyage jusqu'à unautre lieu.
Toutefois, si le conjoint et les personnes visées à l'article 2, paragraphe 2, ne
résident pas avec l'agent au lieu d'affectation, ceux-ci ont droit, une fois par
année civile et sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des
frais de voyage du lieu d'origine au lieu d'affectation ou, dans les limites de
ces frais, au remboursement des frais réels de voyage à partir d'un autre lieu.
C. Frais de déménagement
Article 8
1. Les dépenses résultant du déménagement du mobilier et des effets person-
nels, y compris les frais d'assurance pour la couverture des risques simples (bris,
vol, incendie), sont remboursées à l'agent qui se trouve obligé de déplacer sa
résidence pour se conformer aux dispositions de l'article 16 du statut et qui
n'aurait pas bénéficié par ailleurs d'un remboursement des mêmes frais. Ce
remboursement est effectué dans les limites d'un devis préalablement approuvé.
Deux devis au moins doivent être présentés aux services compétents d'Europol
qui, s'ils estiment que les devis présentés sont excessifs, peuvent faire choix d'un
autre déménageur professionnel. Le montant du remboursement auquel l'agent a
droit peut alors être limité à celui du devis présenté par ce dernier déménageur.
Sur la base de pièces justificatives et par décisionspéciale du directeur, l'agen t a
droit au remboursement, dans des limites raisonnables, des frais occasionnés par
son entrée en fonction, sa mutation ou la cessation de ses fonctions, autres que
les frais de déménagement.
2. Lors de la cessation définitive des fonctions ou du décès, les frais relatifs
au déménagement du lieu d'affectation au lieu d'origine sont remboursés selon la
même procédure.
Si l'agent décédé est célibataire, ces frais sont remboursés aux ayants droit.3. Le déménagement doit être effectué dans l'année suivant l'expiration de la
période de stage. Lors de la cessation définitive des fonctions, le déménagement
doit intervenir dans un délai de trois ans.
Les frais de déménagement postérieurs à l'expiration des délais prévus ci-dessus
ne peuvent être remboursés qu'exceptionnellement et sur décision spéciale du
directeur.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 47
▼M3
▼B
▼B
D. Frais de mission
Article 9
1. L'agent en mission qui voyage muni d'une autorisation appropriée a droit
au remboursement des frais de transport et des frais de déplacement, ainsi qu'à
une indemnité journalière dans les conditions prévues ci-après.
2. L'autorisationfixe la durée probable de la mission , sur la base de laquelle
est calculée l'avance sur l'indemnité journalière et sur les frais de transport que
peut obtenir l'intéressé. Sauf décision spéciale, cette avance n'est pas versée
lorsque la mission ne doit pas durer plus de 24 heures et a lieu dans un pays
où a cours la monnaie utilisée au lieu d'affectation de l'intéressé.
Article 10
1. Les frais de transport de l'agent en mission couvrent le prix du transport
effectué par l'itinéraire le plus court, en première classe de chemin de fer.
Les frais de transport comprennent également:
— le transport du domicile à la gare, au port ou à l'aéroport tant pour le voyage
aller que pour le voyage retour,
— le prix de la réservation des places et du transport des bagages nécessaires,— les suppléments de wagon-lit (remboursés sur présentation du billet), si le
voyage comporte un trajet de nuit d'une durée d'au moins six heures
comprises entre 22 heures et 7 heures:
— le prix du voyage en wagon-lit de catégorie «individuel» ou, à défaut,
«spéciale» pour le directeur ainsi que pour les directeurs adjoints et les
sous-directeurs,
— le prix du voyage enwagon -lit de catégorie «double» pour les autres
agents,
— si le train à utiliser ne comporte pas la catégorie de wagon-lit prévue
pour les agents, le remboursement est effectué dans la catégorie immé-
diatement supérieure qui existe.
2. L'agent peut être autorisé à voyager par avion au tarif le plus économique.
Dans ce cas, le remboursement est effectué, sur présentation des billets, en
classe affaires pour les agents des grades 1 à 4 et en classe économique pour
les autres agents.
Par décision du directeur, l'agent qui accompagne un agent des grades 1 à 4
dans une mission déterminée peut se voir accorder pour cette mission, sur
présentation des billets, le remboursement du coût du trajet dans la classe
utilisée par cette personne.
Dans les conditions fixées dans une réglementation établie par le conseil d'admi-
nistration, l'agent qui voyage à l'occasion d'une mission dans des conditions
particulièrement fatigantes peut se voir accorder par décision du directeur, sur
présentation des billets, le remboursement du coût du trajet dans la classe
utilisée.
3. Pour les voyages en bateau, les classes sont déterminées dans chaque cas
par le directeur.
4. L'agent peut être autorisé à utiliser sa voiture personnelle à l'occasion
d'une mission déterminée, à condition que l'emploi de ce moyen de transport
n'entraîne pas une augmentation sensible de la durée prévue pour l'accomplisse-
ment de la mission.
Dans ce cas, les frais de transport sont remboursés forfaitairement dans les
conditions prévues au paragraphe 1.
Toutefois, le directeur peut décider d'accorder à l'agent qui exécute régulière-
ment des missions dans des circonstances spéciales, au lieu du remboursement
des frais de voyage par chemin de fer, une indemnité parkilomètre accompli, si
le recours aux moyens de transport en commun et le remboursement des frais de
transport sur les bases ordinaires présentent des inconvénients certains.
L'agent autorisé à utiliser sa voiture personnelle conserve l'entière responsabilité
des accidents qui pourraient être occasionnés à son véhicule ou par celui-ci à
des tiers; il doit être en possession d'une police d'assurance comportant couver-
ture de sa responsabilité civile dans des limites jugées suffisantes par le
directeur.
5. Les frais de location d'un véhicule ou de taxi sont entièrement remboursés
si cela est jugé nécessaire dans l'intérêt de la mission effectuée par un agent
d'Europol dûment autorisé.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 48
▼B
Article 11
Tout remboursement par un tiers des dépenses prévues à la présente section est
déduit du remboursement auquel a droit l'agent concerné. Si le régime de
remboursement de la Commission européenne pour les frais de voyage et de
logement s'applique à l'intéressé, celui-ci n'a droit à aucun remboursement au
titre des présentes dispositions.
Article 12
L'agent qui est en mesure de prouver que des frais lui ont été occasionnés par
une maladie ou un accident au cours d'une mission peut bénéficier d'un
remboursement destiné à couvrir ces frais, s'il a été amené à les payer lui-même.
L'agent qui est en mesure de prouver que des frais lui ont été occasionnés par la
perte ou le vol de bagages dont il a besoin au cours d'une mission ou par un
dommage causé à ceux-ci peut bénéficier d'un remboursement dont le montant
est limité au montant maximal fixé à cette fin par le directeur.
Article 13
1. Les frais de déplacement sont remboursés selon des règles fixées par le
conseil d'administration.
Il n'est pas prévu de remboursement des frais de déplacement pour:
a) unvoyage de missionqui dure moin s de quatre heures;
b) toute partie de moins de quatre heures du voyage de mission lorsque cette
partie du voyage comporte untrajet effectué sur le territoire des Pays-Bas
et précède ou suit immédiatement un trajet aérien ou maritime.
2. L'agent qui a droit au remboursement de ses frais de logement est
remboursé du montant des frais que lui a occasionnés ce logement.
3. Les repas ne sont pas remboursés si l'agent concerné a eu l'occasion au
cours de son voyage de mission de participer à des repas fournis (à titre onéreux
ou gratuit), sauf s'il est enmesure de prouver qu'il n e lui a pas été possible d'en
profiter.
4. Le directeur peut réduire le montant du remboursement prévu au para-
graphe 2 s'il estime que la nature des activités ou les conditions de voyage de
l'agent concerné le justifient et si celui-ci est amené à faire de nombreux dépla-
cements officiels.
5. Le directeur peut accorder officiellement un droit à remboursement partiel
ou total en sus de celui qui est prévu par les dispositions du présent article si, en
raison de circonstances exceptionnelles, ces dispositions ne permettent pas un
remboursement suffisant pour couvrir les frais de déplacement de l'agent
concerné et si celui-ci peut fournir tous les justificatifs requis.
Article 14
Le calcul détaillé de l'indemnité journalière et des frais de déplacement à
rembourser est effectué selon des règles arrêtées par le conseil d'administration.
E. Remboursement forfaitaire de frais
Article 15
1. Si en raison des tâches qui leur sont confiées, le directeur et les directeurs
adjoints sont appelés à engager régulièrement des frais de représentation, une
indemnité forfaitaire de fonctions peut être accordée par le conseil d'administra-
tion, qui en arrête le montant sur la base des frais réels.
2. Pour les agents qui, en vertu d'instructions spéciales, sont appelés à
engager occasionnellement des frais de représentation pour les besoins du
service, le montant des frais de représentation à rembourser est fixé par le direc-
teur, sur la base des justificatifs appropriés.
F. Dispositions générales
Article 16
Lors de son entrée en service, l'agent est dans l'obligation d'informer Europol de
tout événement ouvrant droits à des allocations en vertu du statut. Il est égale-
ment dans l'obligation d'informer sans délai Europol de tout changement de
situation.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 49
▼M3
▼B
ANNEXE 6
Modalités du régime de pensions
TABLE DES MATIÈRES
Articles
CHAPITRE 1: Dispositions générales 1
CHAPITRE 2: Pension d'ancienneté et allocation de départ
Section 1: Pension d'ancienneté 2 à 9
Section2: Allocationde départ 10
CHAPITRE 3: Pension d'invalidité 11 à 14CHAPITRE 4: Pension de survie 15 à 27CHAPITRE 5: Pensions provisoires 28 à 31
CHAPITRE 6: Allocations 32 à 33
CHAPITRE 7: Contributions et paiement des prestations 34 à 37
CHAPITRE 1
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
1. Si l'examen médical préalable à l'entrée en fonction d'un agent révèle que
ce dernier est atteint d'une maladie ou d'une infirmité, le directeur peut décider
de ne l'admettre au bénéfice des garanties prévues en matière d'invalidité ou de
décès qu'à l'issue d'une période de quatre ans à compter de la date de son entrée
au service d'Europol pour les suites ou conséquences de cette maladie ou de
cette infirmité.
2. L'agent en congé pour service national au sens de l'article 42 du statut
cesse de bénéficier des garanties prévues en matière d'invalidité ou de décès
pour les suites directes des accidents survenus ou des maladies contractées du
fait du service national. Les dispositions ci-dessus n'affectent pas les droits à
pension susceptibles de réversion acquis par l'agent au jour de sa mise en congé
pour service national.
3. Chaque fois qu'il est question de veuve dans la présente annexe, la dispo-
sition correspondante s'applique également au veuf.
CHAPITRE 2
PENSION D'ANCIENNETÉET ALLOCATION DE DÉPART
Section1
Pension d'ancienneté
Article 2
La pension d'ancienneté est liquidée sur la base du nombre total d'annuités
acquises par l'agent. Chaque année prise en compte dans les conditions fixées à
l'article 3 donne droit au bénéfice d'une annuité, chaque mois entier au
douzième d'une annuité.
Le nombre maximal des annuités susceptibles d'être prises en compte pour la
constitution des droits à pension d'ancienneté est fixé à 35.
Article 3
Sont prises en compte pour le calcul des annuités au sens de l'article 2:
a) la durée des services accomplis en qualité d'agent d'Europol, dans les condi-
tions prévues au statut;
b) la durée du congé de convenance personnelle pris conformément à l'article
41 du statut1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 50
▼B
sous réserve que ces services aient donné lieu de la part de l'agent concerné au
versement des contributions prévues.
Article 4
L'agent qui, ayant accompli une précédente période d'activité au service
d'Europol enqualité d'agen t, a été remis enactivité auprès d'Europol, acquiert
de nouveaux droits à pension. Il peut demander la prise en compte, pour le
calcul de ses droits à pension, de la durée totale de ses services en qualité
d'agent pour laquelle des cotisations ont été payées, sous réserve de reverser
les montants y afférents qui lui auraient été éventuellement versés au titre de
l'article 10 de la présente annexe ou de l'article 77 du statut ou qu'il aurait
perçus au titre d'une pension d'ancienneté, le tout majoré des intérêts composés
au taux de 3,5 % l'an.
Si, titulaire d'une pension d'ancienneté, il n'effectue pas le remboursement prévu
au premier alinéa, la somme en capital représentant l'équivalent actuariel de sa
pension d'ancienneté, à la date où les arrérages de cette pension ont cessé de lui
être versés, lui est bonifiée, majorée des intérêts composés au taux de 3,5 %
l'an, sous forme d'une pension d'ancienneté, différée à l'âge où il cessera
d'exercer ses fonctions.
Au cas où, à la cessation définitive de ses fonctions, l'agent a droit à l'allocation
de départ, celle-ci est diminuée du montant des versements effectués au titre de
l'article 79 du statut, majorés des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an;
lorsque l'intéressé a droit à une pension d'ancienneté, ses droit à pension sont
réduits proportionnellement au montant des versements effectués au titre dudit
article.
Article 5
Le minimum vital pris en considération pour le calcul des prestations au titre de
la pension d'ancienneté correspond au traitement de base brut d'un agent du
grade 13 au premier échelon, à condition que l'intéressé ne soit pas titulaire
d'autres droits à pension.
Article 6
L'équivalent actuariel de la pension d'ancienneté est défini comme étant égal à
la valeur en capital de la prestation revenant à l'agent, calculée d'après les
dernières tables de mortalité arrêtées par les autorités budgétaires des Commu-
nautés européennes en application de l'article 35 et sur la base d'un taux d'intérêt
de 3,5 % l'an.
Article 7
L'agent cessant ses fonctions avant l'âge de 62 ans peut demander que la jouis-
sance de sa pension d'ancienneté soit:
— différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il
atteint l'âge de 62 ans,
— immédiate, sous réserve qu'il ait atteint au moins l'âge de 52 ans. Dans ce
cas, la pension d'ancienneté est réduite en fonction de l'âge de l'intéressé au
moment de l'entrée en jouissance de sa pension sur la base du barème figu-
rant ci-après.
Rapport entre la pension d'ancienneté anticipée et la pension à l'âge de 62
ans
Âge de la retraite anticipée Coefficient
52 0,50678
53 0,53834
54 0,57266
55 0,61009
56 0,65099
57 0,69582
58 0,74508
59 0,79936
60 0,85937
61 0,925931999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 51
▼B
Article 8
Le droit à la pension d'ancienneté prend effet à compter du premier jour du mois
civil qui suit celui au cours duquel l'agent est admis, d'office ou sur sa demande,
au bénéfice de cette pension, étant entendu qu'il perçoit sa rémunération jusqu'à
la date de l'ouverture de son droit à pension.
Article 9
1. L'agent qui cesse ses fonctions auprès d'Europol pour:
— entrer au service d'une administration, d'une organisation nationale ou d'une
organisation internationale ayant conclu un accord avec Europol,
— exercer une activité salariée ou non salariée au titre de laquelle il acquiert
des droits à pension dans un régime dont les organismes gestionnaires ont
conclu un accord avec Europol,
a le droit de faire transférer l'équivalent actuariel de ses droits à pension
d'ancienneté, qu'il a acquis auprès d'Europol, à la caisse de pension de cetteadministration ou de cette organisation, ou à la caisse auprès de laquelle l'agent
acquiert des droits à pension d'ancienneté au titre de son activité salariée ou non
salariée.
2. L'agent qui entre au service d'Europol après avoir:
— cessé ses activités auprès d'une administration, d'une organisation nationale
ou d'une organisation internationale
ou
— exercé une activité salariée ou non salariée,
a la faculté, à l'expirationde sonstage, de faire verser au fon ds d'Europol visé à
l'article 37, soit l'équivalent actuariel, soit le forfait de rachat des droits à
pension d'ancienneté qu'il a acquis au titre des activités visées ci-dessus.
En pareil cas, Europol détermine, compte tenu du grade à l'expiration du stage,
le nombre des annuités qu'elle prend en compte d'après son propre régime au
titre de la période d'activité antérieure sur la base du montant de l'équivalent
actuariel des sommes susmentionnées.
3. Le paragraphe 2 est également applicable à l'agent réintégré à l'expiration
d'un congé de convenance personnelle prévu à l'article 41 du statut.
Section2
Allocation de départ
Article 10
L'agent âgé de moins de 62 ans qui cesse définitivement ses fonctions pour une
raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension
d'ancienneté ou des dispositions de l'article 9, paragraphe 1, a droit, lors de son
départ, au versement:
a) du montant des sommes retenues sur son traitement de base au titre de sa
contribution pour la constitution de sa pension, majoré des intérêts composés
au taux de 3,5 % l'an;
b) pour autant que son contrat n'ait pas été résilié pour raisons disciplinaires
dans les conditions prévues à l'article 88 du statut, d'une allocation de départ
proportionnelle au temps de service effectivement accompli, calculée à
raison d'un mois du dernier traitement de base brut par année de service.
Est à considérer également comme service effectif, en cas d'application de
l'article 9, paragraphe 2, la durée de service antérieure à raison des annuités
qu'Europol a prises en compte conformément à l'article 9, paragraphe 2,
deuxième alinéa;
c) de la totalité de la somme versée au fonds d'Europol visé à l'article 37,
conformément à l'article 9, paragraphe 2, majorée des intérêts composés au
taux de 3,5 % l'an.
CHAPITRE 3
PENSION D'INVALIDITÉ
Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 1
er, paragraphe 1, l'agent âgé de moins
de 62 ans qui, au cours de la période durant laquelle il acquiert des droits à
pension, est reconnu par la commission d'invalidité comme atteint d'une invali-
dité permanente totale le mettant dans l'impossibilité d'exercer des fonctions
correspondant à un emploi de son grade et qui, pour ce motif, est tenu de1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 52
▼B
suspendre son service auprès d'Europol, a droit, tant que dure cette incapacité, à
la pension d'invalidité visée à l'article 65 du statut.
Le bénéfice d'une pension d'invalidité ne peut se cumuler avec celui d'une
pension d'ancienneté.
Article 12
Le droit à la pension d'invalidité naît à compter du premier jour du mois civil
suivant la mise à la retraite en application de l'article 65 du statut.
Lorsque l'ancien agent cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier
de cette pension, il est obligatoirement réintégré, à la première vacance, dans
un emploi de sa catégorie correspondant à son grade, à conditon qu'il possède
les aptitudes requises pour cet emploi. S'il refuse l'emploi qui lui est offert, il
conserve ses droits à réintégration, à la même condition, lors de la deuxième
vacance dans un emploi de sa catégorie correspondant à son grade; en cas de
second refus, il peut être démis d'office.
En cas de décès de l'ancien agent bénéficiaire de la pension d'invalidité, le droit
à cette pension s'éteint à la fin du mois civil au cours duquel l'ancien agent est
décédé.
Article 13
Tant que l'ancien agent bénéficiant d'une pension d'invalidité n'a pas atteint l'âge
de 62 ans, Europol peut le faire examiner périodiquement en vue de s'assurer
qu'il réunit toujours les conditions requises pour bénéficier de cette pension.
En cas d'invalidité d'un agent engagé sous contrat à durée déterminée, l'autorité
nationale qui l'a détaché peut, à la date à laquelle le contrat serait arrivé à expi-
ration, lui faire subir un examen médical national pour établir s'il peut être jugé
apte à être réintégré dans le service national.
Si l'agent ayant droit à une pension d'invalidité d'Europol perçoit une pension
d'invalidité au titre d'un régime national de pension distinct calculé sur la base
de la même situation pour laquelle il perçoit une pension d'invalidité de l'Office
ou un revenu professionnel, la pension d'invalidité qu'il reçoit d'Europol est
réduite de manière que le montant total de son revenu net ne dépasse pas les
droits les plus élevés qui puissent être accordés en vertu de l'article 65, para-
graphe 1, du statut.
Article 14
Lorsque l'ancien agent bénéficiaire d'une pension d'invalidité est réintégré à
Europol, le temps pendant lequel il a perçu la pension d'invalidité est pris en
compte, sans rappel de cotisation, pour le calcul de sa pension d'ancienneté.
CHAPITRE 4
PENSION DE SURVIE
Article 15
La veuve d'unagen t décédé alors qu'il était enactivité auprès d'Europol ou en
congé de convenance personnelle aux conditions fixées par le statut bénéficie,
pour autant qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins au moment du
décès et sous réserve des dispositions de l'article 1er, paragraphe 1 et de l'article
21, d'une pension de réversion égale à 60 % de la pension d'ancienneté qui
aurait été versée à l'agent s'il avait pu, sans conditions de durée de service ni
d'âge, y prétendre à la date de son décès.
La condition d'antériorité du mariage ne joue pas si un ou plusieurs enfants sont
issus du mariage ou d'un mariage antérieur de l'agent pour autant que la veuve
pourvoie ou ait pourvu aux besoins de ces enfants ou si le décès de l'agent
résulte soit d'une infirmité ou d'une maladie contractée à l'occasion de l'exercice
de ses fonctions, soit d'un accident.
Article 16
La veuve d'un ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté, pour autant
qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins au moment où l'intéressé a
cessé d'être au service d'Europol, a droit, sous réserve des dispositions de
l'article 21, à une pension de réversion égale à 60 % de la pension d'ancienneté
dont bénéficiait son mari au jour de son décès. Le miminum de la pension de
réversion est de 35 % du dernier traitement de base; toutefois, le montant de la1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 53
▼M3
▼B
▼B
pension de réversion ne peut en aucun cas dépasser le montant de la pension
d'ancienneté dont bénéficiait son mari au jour de son décès.
La condition d'antériorité prévue à l'alinéa précédent ne joue pas si un ou
plusieurs enfants sont issus d'un mariage de l'agent contracté antérieurement à
sa cessationd'activité, pour autan t que la veuve pourvoie ou ait pourvu aux
besoins de ces enfants.
Article 17
La veuve d'un ancient agent ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 62 ans et
ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée
jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge
de 62 ans, pour autant qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins au
moment où l'intéressé a cessé d'être au service d'Europol, a droit, sous réserve
des dispositions de l'article 21, à une pension de réversion égale à 60 % de la
pension d'ancienneté dont aurait bénéficié son mari à l'âge de 62 ans. Le
minimum de la pension de réversion est de 35 % du dernier traitement de
base; toutefois, son montant ne peut en aucun cas dépasser le montant de la
pension d'ancienneté à laquelle l'ancien agent aurait eu droit à l'âge de 62 ans.
La condition d'antériorité prévue à l'alinéa précédent ne joue pas si un ou
plusieurs enfants sont issus d'un mariage de l'ancien agent contracté antérieure-
ment à sa cessation d'activité, pour autant que la veuve pourvoie ou ait pourvu
aux besoins de ces enfants.
Article 18
La veuve d'un ancien agent titulaire d'une pension d'invalidité, pour autant
qu'elle ait été sonépouse à la date de sonadmissionau bén éfice de cette
pension, a droit, sous réserve des dispositions de l'article 21, à une pension de
réversion égale à 60 % de la pension d'invalidité dont bénéficiait son mari au
jour de son décès ou dont il aurait bénéficié en l'absence de la règle interdisant
le cumul.
Le minimum de la pension de réversion est de 35 % du dernier traitement de
base; toutefois son montant ne peut en aucun cas dépasser le montant de lapension d'invalidité auquel son mari avait droit au jour de son décès.
Article 19
La condition d'antériorité prévue aux articles 15, 16 et 17 ne joue pas si le
mariage, même contracté postérieurement à la cessation d'activité de l'agent, a
duré au monis cinq ans.
Article 20
1. La pension d'orphelin prévue à l'article 69, premier, deuxième et troisième
alinéas, du statut est fixée, pour le premier orphelin, à huit dixièmes de la
pension de survie à laquelle aurait eu droit la veuve de l'agent ou ancien agent
titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité, abstraction faite des réduc-
tions prévues à l'article 23 de la présente annexe.
Elle ne peut être inférieure au minimum vital, sous réserve des dispositions de
l'article 21 de la présente annexe.
2. La pension ainsi établi e est augmentée, pour chacun des enfants à charge
à partir du deuxième, d'un montant égal au double de l'allocation pour enfants à
charge.
Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'annexe 5, l'orphelin a droit à l'allo-
cationscolaire.
3. Le montant total de la pension et des allocations ainsi obtenu est réparti
par parts égales entre les orphelins ayants droit.
Article 21
En cas de coexistence d'une veuve et d'orphelins issus d'un précédent mariage
ou d'autres ayants droit, la pension totale, calculée comme celle d'une veuve
ayant des personnes à sa charge, est répartie entre les groupes d'intéressés
proportionnellement aux pensions qui auraient été attribuées aux différents
groupes considérés isolément.
En cas de coexistence d'orphelins issus de mariages différents, la pension totale,
calculée comme s'ils étaient tous issus du même mariage, est répartie entre les
groupes d'intéressés proportionnellement aux pensions qui auraient été attribuées
aux différents groupes considérés isolément.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 54
▼M3
▼B
▼B
Pour le calcul de la répartition visée ci-dessus, les enfants issus d'un précédent
mariage d'un des conjoints et reconnus à charge au sens des dispositions de
l'article 2 de l'annexe 5 sont compris dans le groupe des enfants issus du
mariage avec l'agent ou l'ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté ou
d'invalidité.
Dans le cas visé au deuxième alinéa, les ascendants à charge dans les conditions
fixées à l'article 2 de l'annexe 5 sont assimilés aux enfants à charge et, pour le
calcul de la répartition, compris dans le group e des descendants.
Article 22
Le droit à la pension de survie naît à compter du premier jour du mois civil
suivant le décès de l'agent ou ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté
ou d'invalidité. Toutefois, lorsque le décès de l'agent ou dutitulaire d'une pension
donne lieu au paiement prévu à l'article 48 du statut, ce droit ne prend effet que
le premier jour du quatrième mois qui suit celui du décès.
Le droit à la pension de survie expire à la fin du mois civil au cours duquel
intervient le décès de son bénéficiaire ou au cours duquel celui-ci cesse de
remplir les conditions prévues pour bénéficier de cette pension.
Article 23
Si la différence d'âge entre l'agent ou l'ancien agent titulaire d'une pension
d'ancienneté ou d'invalidité décédé et son conjoint, diminuée de la durée de
leur mariage, est supérieure à dix ans, la pension de survie établie conformé-
ment aux dispositions qui précèdent subit, par année entière de différence, une
réductionfixée à:
—1%d el a1 1eet la 19eannée comprise,
—2%d el a2 0eàl a2 4eannée comprise,
—3%d el a2 5eàl a2 9eannée comprise,
—4%d el a3 0eàl a3 4eannée comprise,
— 5 % à compter de la 35eannée.
Article 24
La veuve qui se remarie cesse d'avoir droit à sa pension de survie. Elle bénéficie
du versement immédiat d'une somme en capital égale au double du montant
annuel de sa pension de survie, sous réserve que les dispositions de l'article 69,
deuxième alinéa, du statut ne soient pas applicables.
Article 25
La femme divorcée d'un agent ou d'un ancien agent a droit à la pension de
survie au sens du présent chapitre, à condition de justifier qu'elle a droit pour
son propre compte, au décès de son ex-époux, à une pension alimentaire à
charge de celui-ci et fixée soit par décision de justice, soit par convention inter-
venue entre les anciens époux.
La pension de survie ne peut, toutefois, excéder la pension alimentaire telle
qu'elle était versée au moment du décès de son ex-époux.
La femme divorcée perd sondroit si elle s'est remariée avan t le décès de sonex-
époux. Elle bénéficie des dispositions de l'article 24 si elle se remarie après le
décès de celui-ci.
Article 26
En cas de coexistence de plusieurs femmes divorcées ayant droit à une pension
de survie, ou d'une ou plusieurs femmes divorcées et d'une veuve ayant droit à
une pension de survie, cette pension est répartie au prorata de la durée respec-
tive des mariages. Les dispositions de l'article 25, deuxième et troisième alinéas,
sont applicables.
En cas de renonciation ou de décès d'une des bénéficiaires, sa part accroîtra la
part des autres, sauf réversion du droit à pension au profit des orphelins, dans
les conditions prévues à l'article 69, deuxième alinéa, du statut.
Les réductions pour différences d'âge prévues à l'article 23 sont appliquées sépa-
rément aux pensions établies conformément à la répartition prévue au présent
article.
Article 27
Si la femme divorcée est déchue de ses droits à pension par application des
dispositions de l'article 82 du statut, la pension est attribuée en totalité à la1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 55
▼B
veuve sous réserve que les dispositions de l'article 69, deuxième alinéa, du statut
ne soient pas applicables.
CHAPITRE 5
PENSIONS PROVISOIRES
Article 28
Le conjoint ou les personnes considérées comme étant à la charge d'un agent
disparu alors qu'il était au service d'Europol ou en congé de convenance person-
nelle dans les conditions prévues par le statut, peuvent obtenir, à titre provisoire,
la liquidation des droits à pension de survie qui leur seraient ouverts par les
dispositions de la présente annexe, loursque plus d'un an s'est écoulé depuis le
jour de la disparitionde cet agen t.
Article 29
Le conjoint ou les personnes considérées comme étant à la charge d'un ancien
agent titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'une pension d'invalidité peuvent
obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la pension de survie qui leur
seraient ouverts par les dispositions de la présente annexe, lorsque le titulaire a
disparu depuis plus d'unan .
Article 30
Les dispositions de l'article 29 sont applicables aux personnes considérées
comme étant à la charge d'une personne bénéficiaire d'une pension de survie
ou enpossessionde tels droits et qui a disparu depuis plus d'unan .
Article 31
Les pensions provisoires visées aux articles 28, 29 et 30 sont converties en
pension définitives lorsque le décès de l'agent, de l'ancien agent ou de la
personne bénéficiaire d'une pension de survie, est officiellement établi ou que
l'absence a été déclarée par une décision de justice.
CHAPITRE 6
ALLOCATIONS
Article 32
Les dispositions de l'article 75, deuxième alinéa, du statut sont applicables au
titulaire d'une pension provisoire.
Les dispositions de l'article 75 du statut ne s'appliquent pas aux enfants nés plus
de 300 jours après le décès de l'agent ou ancien agent titulaire d'une pension
d'ancienneté ou d'invalidité.
Article 33
L'octroi d'une pension d'ancienneté, d'invalidité ou de survie, ou d'une pension
provisoire n'ouvre pas droit à l'indemnité d'expatriation, ni à l'allocation de loyer
et à l'allocation scolaire. Toutefois, les survivants et les agents en invalidité
conservent leurs droit à l'allocation de loyer et à l'allocation scolaire, mais seule-
ment pour la durée pendant laquelle ces prestations auraient été versées si
l'agent était en service actif.
CHAPITRE 7
CONTRIBUTIONSET PAIEMENT DES PRESTATIONS
Article 34
L'agent en congé de convenance personnelle et continuant à acquérir de
nouveaux droits à pension dans les conditions prévues à l'article 41 du statutcontinue à verser la contribution visée à l'article 78 du statut sur la base du trai-
tement afférent à son échelon dans son grade.
Toutes les prestations auxquelles peut avoir droit cet agent ou ses ayants droit
en vertu des dispositions du présent régime de pension sont calculées sur la
base de ce traitement.
Article 35
1. Les autorités budgétaires d'Europol adoptent tous les cinq ans, après avoir
pris l'avis d'unou plusieurs actuaires qualifiés, du directeur et du comité du1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 56
▼B
personnel, les tables de mortalité et d'invalidité et la loi de variation des salaires
à utiliser pour le calcul des valeurs actuarielles prévues au statut et à la présente
annexe.
2. Il est procédé à une réévaluation du régime de pension cinq ans après
l'entrée en vigueur du statut, sur la base des valeurs actuarielles susmentionnées;
cette réévaluation comprend une révision des taux d'intérêt mentionnés aux arti-
cles 4, 6 et 10 et tient compte des décisions intervenues dans d'autres
organisations internationales, en particulier l'Union européenne.
3. La validité de la présente annexe expire un an après la fin de la période
visée au paragraphe 2, non sans avoir été auparavant renouvelée.
Article 36
Toutes les sommes restant dues à Europol par un agent ou ancien agent titulaire
d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité à la date à laquelle l'intéressé a droit à
l'une des prestations prévues au présent régime de pension sont déduites du
montant de ses prestations ou prestations revenant à ses ayants droit. Ce
remboursement peut être échelonné sur plusieurs mois.
Article 37
1. Un fonds de pension provisoire indépendant est créé dans le seul but de
financer et d'exécuter les paiements prévus par le présent régime de pension.
La contribution des employés (8,25 %) et la contribution de l'employeur
(16,5 %) sont versées tous les mois au fonds. Les ressources dont dispose le
fonds ne peuvent être utilisées temporairement ou définitivement à d'autres fins
que pour investir en vue du financement et de l'exécution des paiements prévus
par le présent régime.
2. La gestion du fonds est externe.
3. Les règles régissant le fonds sont arrêtées par le Conseil.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 57
▼B
ANNEXE 7
Composition et modalités de fonctionnement du comité du personnel, de la
commision d'invalidité et du conseil de discipline
SECTION 1
Comité du personnel
Article premier
Il est créé un comité du personnel qui représente les intérêts collectifs du
personnel d'Europol dans ses relations avec le directeur de l'office.
Les conditions d'élection au comité du personnel sont fixées par l'assemblée
générale des agents d'Europol. Les élections ont lieu au scrutin secret.
La validité des élections au comité du personnel est subordonnée à la participa-
tion de la majorité des électeurs. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la validité
est acquise par le vote à la majorité des électeurs présents lors d'une assemblée
générale ultérieure.
Le comité du personnel est composé au maximum de sept membres, titulaires et
suppléants, dont la durée du mandat est fixée à deux ans. Toutefois, Europol
peut décider de raccourcir la durée du mandat sans que celle-ci puisse être infé-
rieure à un an. Tous les agents d'Europol sont électeurs et éligibles. Le comité
élit unprésiden t.
La composition du comité du personnel doit être telle qu'elle assure la représen-
tation de tous les agents. Le directeur fait le nécessaire pour assurer une
coopération appropriée entre le comité du personnel et les représentants des
agents locaux.
Les fonctions assumées par les membres du comité du personnel sont considé-
rées comme faisant partie de leur service normal auprès d'Europol. Les
intéressés ne peuvent subir de préjudice du fait de l'exercice de ces fonctions.
Le directeur peut accorder au président du comité du personnel une exemption
partielle de travail en tenant compte de la charge réelle de travail afférente à sa
fonction.
Article 2
Le comité du personnel se réunit à la demande du directeur ou de sa propre
initiative.
Le comité ne se réunit valablement que si la majorité des membres titulaires ou,
à défaut, les membres suppléants, sont présents.
L'avis du comité est communiqué par écrit au directeur dans les cinq jours qui
suivent son adoption.
Tout membre du comité peut exiger que son opinion soit consignée dans cet
avis.
Europol met à la disposition du comité du personnel des locaux appropriés.
SECTION 2
Commission d'invalidité
Article 3
La commission d'invalidité est composée de trois médecins désignés:
— le premier par Europol,
— le deuxième par l'intéressé,
— le troisième de communaccord par les deux premiers médecin s.
En cas de carence de l'agent intéressé, un médecin est commis d'office par le
président de la Cour de justice des Communautés européennes.
À défaut d'accord sur la désignation du troisième médecin dans un délai de deux
mois à compter de la désignation du deuxième médecin, le troisième médecin
est commis d'office par le président de la Cour de justice des Communautés
européennes à l'initiative de l'une des parties.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 58
▼B
Article 4
Les frais afférents aux travaux de la commission d'invalidité sont supportés par
Europol.
Si le médecin désigné par l'intéressé réside hors du lieu d'affectation de ce
dernier, l'intéressé supporte le supplément d'honoraires qu'entraîne cette désigna-
tion, à l'exception des frais de transport en première classe, qui sont remboursés
par Europol.
Article 5
L'agent peut soumettre à la commission d'invalidité tout rapport ou certificat de
son médecin traitant ou des praticiens qu'il a jugé bon de consulter.
Les conclusions de la commission sont transmises au directeur et à l'intéressé.
Les travaux de la commission ne sont pas rendus publics.
SECTION 3
Conseil de discipline
Article 6
Le conseil de discipline est composé d'un président et de quatre membres,
assistés d'unsecrétaire.
Article 7
1. Le directeur désigne chaque année le président du conseil de discipline.
Celui-ci ne peut en aucun cas cumuler ses fonctions avec celles de membre du
comité du personnel.
Le directeur dresse en outre une liste de membres pouvant siéger au conseil.
En même temps, le comité du personnel transmet au directeur une liste de même
nature.
2. Dans les cinq jours qui suivent la communication du rapport constituant la
décisiond'ouverture de la procédure disciplin aire ou de la procédure visée à
l'article 18 du statut, le président du conseil de discipline procède, en présence
de l'intéressé, au tirage au sort des quatre membres du conseil parmi les noms
figurant sur les listes mentionnées ci-dessus, à raison de deux par liste.
Les membres du conseil de discipline doivent être d'un grade au moins égal à
celui de l'agent dont le cas est soumis à l'examen du conseil. L'un des membres
est, si possible, du même grade que l'agent concerné.
Le président communique à chacun des membres la composition du conseil.
3. Dans les cinq jours qui suivent la constitution du conseil de discipline,
l'agent incriminé peut récuser un des membres du conseil, à l'exception du prési-
dent.
Dans le même délai, les membres du conseil de discipline peuvent faire valoir
des causes légitimes d'excuse.
Le président du conseil de discipline procède, s'il y a lieu, à un noveau tirage au
sort pour compléter le conseil.
Article 8
Les membres du conseil de discipline exercent leur mandat en pleine indépen-
dance.
Les travaux du conseil ne sont pas rendus publics.
SECTION 4
Procédure disciplinaire
Article 9
Le conseil de discipline est saisi par un rapport émanant du directeur, qui doit
indiquer clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans
lesquelles ils ont été commis.
Ce rapport est transmis au président du conseil de discipline, qui le porte à la
connaissance des membres de ce conseil et de l'agent incriminé.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 59
▼B
Article 10
Dès la communication du rapport, l'agent incriminé a le droit d'obtenir la
communication intégrale de son dossier individuel et de prendre copie de toutes
les pièces de la procédure.
Article 11
Lors de la première réunion du conseil de discipline, le président charge l'un de
ses membres de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire.
Article 12
L'agent incriminé dispose, pour préparer sa défense, d'un délai de quinze jours
au moins à compter de la date de communication du rapport ouvrant la procé-
dure disciplinaire.
Devant le conseil de discipline, l'agent peut présenter des observations écrites ou
verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
Article 13
Le droit de citer des témoins appartient également à Europol.
Article 14
S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé ou
sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, le conseil de
discipline peut ordonner une enquête contradictoire.
Celle-ci est conduite par le rapporteur. Aux fins de l'enquête, le conseil peut
demander la transmission de toute pièce ayant trait à l'affaire dont il est saisi.
Article 15
Au vu des pièces produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des décla-
rations écrites ou verbales de l'intéressé et des témoins, ainsi que des résultats de
l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil de discipline émet, à la majo-
rité, un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir entraîner les faits
reprochés et transmet cet avis au directeur et à l'intéressé dans le délai d'un
mois à compter du jour où il a été saisi. Le délai est porté à trois mois lorsque
le conseil a fait procéder à une enquête.
En cas de poursuites devant un tribunal pénal, le conseil peut décider d'attendre
la décisiondu tribun al pour émettre sonavis.
Le directeur prend sa décision dans un délai d'un mois au plus, après avoir
entendu l'intéressé.
Article 16
Le président du conseil de discipline ne participe pas aux décisions du conseil,
sauf lorsqu'il s'agit de questions de procédure ou en cas de partage des voix.
Il assure l'exécution des décisions du conseil et porte à la connaissance de
chaque membre toutes informations et tous documents relatifs à l'affaire.
Article 17
Le secrétaire établit un procès-verbal des réunions du conseil de discipline.
Les témoins signent le procès-verbal de leur déposition.
L'avis motivé prévu à l'article 15 est signé par tous les membres du conseil de
discipline.
Article 18
Les frais encourus pendant la procédure disciplinaire du fait de l'intéressé, et
notamment les honoraires dus à un défenseur, restent à sa charge dans le cas
où la procédure disciplinaire aboutit à l'une des sanctions prévues à l'article 88,
paragraphe 2, points c) à f) du statut.
Article 19
La procédure disciplinaire peut être rouverte par le directeur, de sa propre initia-
tive ou à la demande de l'intéressé, en cas de faits nouveaux appuyés par des
moyens de preuve pertinents.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 60
▼B
ANNEXE 8
Impôts
Article premier
L'impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par Europol à son
personnel, institué par l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités
d'Europol, est déterminé dans les conditions et recouvré selon la procédure
prévues à la présente annexe.
Article 2
Sont assujettis a l'impôt:
a) les personnes soumises à l'article 10, deuxième alinéa, du protocole sur les
privilèges et immunités à l'exception des agents locaux;
b) le bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonc-
tions à l'article 77 du statut;
c) les bénéficiaires de l'allocation de chômage prévue à l'article 59 du statut.
Article 3
1. L'impôt est dû chaque mois, à raisondes traitemen ts, salaires et émolu-
ments de toute nature versés par Europol à chaque assujetti.
2. Sont toutefois exclues de la base imposable les sommes et indemnités,
forfaitaires ou non, représentant la compensation de charges supportées en
raison des fonctions exercées.
3. Les prestations et allocations de caractère familial ou social énumérées ci-
après sont déduites de la base imposable:
a) l'allocationde foyer;
b) l'allocation pour enfant à charge;
c) l'allocationscolaire;
d) l'allocation de naissance;
e) l'allocationde loyer;
f) les secours à caractère social;
g) les indemnités payées en cas de maladie professionnelle ou d'accidents;h) la fraction des versements de toute nature représentative d'allocation fami-
liales.
4. Un abattement de 10 % pour frais professionnels et personnels est opéré
sur le montant obtenu après application des dispositions précédentes.
Pour chaque enfant à charge de l'assujetti ainsi que pour chaque personne assi-
milée à un enfant à charge au sens de l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe 5, il
est opéré un abattement supplémentaire équivalant au double du montant de
l'allocation pour enfant à charge.
5. Les retenues effectuées sur la rémunération des assujettis au titre des
pensions et retraites ou de la prévoyance sociale sont déduites de la base impo-
sable.
Article 4
L'impôt est calculé sur le montant imposable obtenu en application de l'article 3,
en tenant pour nulle la fraction n'excédant pas ►
M283,04 euros ◄et en
appliquant le taux de:
— 8 % à la fractioncomprise en tre ►M283,50◄et►M21 470,70 euros ◄,
— 10 % à la fractioncomprise en tre ►M21 471,16 ◄et►M22 025,68 euros ◄,
— 12,50 % à la fractioncomprise en tre ►M22 026,13 ◄et►M22 321,54 euros ◄,
— 15 % à la fractioncomprise en tre ►M22 321,99 ◄et►M22 636,46 euros ◄,
— 17,50 % à la fractioncomprise en tre ►M22 636,92 ◄et►M22 932,33 euros ◄,
— 20 % à la fractioncomprise en tre ►M22 932,78 ◄et►M23 219,12 euros ◄,
— 22,50 % à la fractioncomprise en tre ►M23 219,57 ◄et►M23 514,98 euros ◄,
— 25 % à la fractioncomprise en tre ►M23 515,44 ◄et►M23 801,77 euros ◄,1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 61
▼B
— 27,50 % à la fractioncomprise en tre ►M23 802,23 ◄et►M24 097,64 euros ◄,
— 30 % à la fractioncomprise en tre ►M24 098,09 ◄et►M24 384,43 euros ◄,
— 32,50 % à la fractioncomprise en tre ►M24 384,88 ◄et►M24 680,29 euros ◄,
— 35 % à la fractioncomprise en tre ►M24 680,74 ◄et►M24 967,53 euros ◄,
— 40 % à la fractioncomprise en tre ►M24 967,99 ◄et►M25 263,40 euros ◄,
— 45 % à la fractionsupérieure à ►M25 263,40 euros ◄.
Article 5
1. Par dérogationaux disposition s des articles 3 et 4:
a) les sommes versées en compensation des heures supplémentaires de travail
sont imposées au taux d'impôt qui, au mois précédant celui du paiement, était
appliqué à la fraction la plus élevée du montant imposable de la rémunéra-
tion du fonctionnaire;
b) les versements effectués en raison de la cessation de services sont imposés,
après applicationdes abattemen ts prévus à l'article 3, paragraphe 4, à untaux
égal aux deux tiers du rapport existant, lors du versement du dernier traite-
ment, entre:
— le montant de l'impôt dû
et— la base imposable telle qu'elle est définie à l'article 3.
2. L'application de la présente annexe ne peut avoir pour effet de ramener les
traitements, salaires et émoluments de toute sorte versés par Europol en dessous
du minimum vital défini à l'article 5 de l'annexe 6.
Article 6
Lorsque le versement imposable se rapporte à une période inférieure à un mois,
le taux de l'impôt dû est celui qui est applicable au versement mensuel corres-
pondant.
Lorsque le versement imposable se rapporte à une période supérieure à un mois,
l'impôt est calculé comme si ce versement avait été réparti régulièrement sur les
mois auxquels il se rapporte.
Les versements de régularisation ne se rapportant pas au mois au cours duquel
ils sont versés sont soumis à l'impôt qui aurait dû les frapper s'ils avaient été
effectués à leurs dates normales.
Article 7
L'impôt est perçu par voie de retenu à la source. Son montant est arrondi à
l'unité inférieure.
Article 8
Le produit de l'impôt est inscrit en recettes au budget d'Europol.
Article 9
Le Conseil arrête, sur proposition du conseil d'administration, toute disposition
utile concernant l'application de la présente annexe.1999F0130 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 62