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"BPREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL
du 5 mars 1979
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l’accès à l’activité de l’assurance directe sur la vie, et son exercice
(79/267/CEE)
(JO L 63 du 13.3.1979, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 L 330 50 29.11.1990
"M2 Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 L 360 1 9.12.1992
"M3 Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29
juin 1995L 168 7 18.7.1995
Modifiée par:
"A1 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
"A2 Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
"A3 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.19951979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 1
PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL
du 5 mars 1979
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe
sur la vie, et son exercice
(79/267/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49 et 57,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis de l’Assemblée (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que, pour faciliter l’accès aux activités d’assurances sur la
vie et leur exercice, il importe d’éliminer certaines divergences existant
entre les législations nationales en matière de contrôle; que, pour réaliser
ce but, tout en assurant une protection adéquate des assurés et des
bénéficiaires dans tous les États membres, il convient de coordonner
notamment les dispositions relatives aux garanties financières exigées
des entreprises d’assurances sur la vie;
considérant qu’une classification par branche est nécessaire pour
déterminer, notamment, les activités qui font l’objet de l’agrément
obligatoire;
considérant qu’il convient d’exclure du champ d’application de la
présente directive certaines mutuelles qui, en vertu de leur régime
juridique, remplissent des conditions de sécurité et offrent des garanties
financières spécifiques; qu’il convient, en outre, d’exclure certains
organismes dont l’activité ne s’étend qu’à un secteur très restreint et se
trouve statutairement limitée;
considérant que les États membres ont des réglementations et des usages
différents au sujet du cumul de l’assurance sur la vie et de l’assurance
«dommages»; qu’il y a lieu de ne plus permettre aux entreprises qui se
constituent de pratiquer ce cumul; que, en ce qui concerne les entreprises
existantes qui pratiquent ce cumul, il y a lieu de laisser aux États
membres la possibilité de les autoriser à continuer à le pratiquer à
condition d’adopter une gestion distincte pour chacune de leurs activités,
afin que les intérêts respectifs des assurés sur la vie et des assurés
«dommages» soient sauvegardés et que les obligations financières
minimales incombant à l’une des activités ne soient pas supportées par
l’autre activité; que, lorsque l’une de ces entreprises désire s’établir dans
un État membre pour y exercer la branche «vie», il convient qu’elle crée
à cette fin une filiale qui pourra bénéficier à titre transitoire de certaines
facilités; que, en ce qui concerne ces mêmes entreprises existantes qui
pratiquent le cumul, il y a également lieu de laisser aux États membres la
possibilité d’exiger que ces entreprises, établies sur leur territoire,
mettent fin à ce cumul; que, par ailleurs, il y a lieu de soumettre à une
surveillance particulière les entreprises spécialisées lorsqu’une entreprise
«dommages» appartient au même groupe financier qu’une entreprise
«vie»;
considérant que, dans chaque État membre, l’assurance sur la vie est
soumise à un agrément et à un contrôle administratifs, mais qu’il faut
préciser les conditions d’octroi ou de retrait de cet agrément; qu’il est
indispensable de prévoir un recours juridictionnel contre les décisions de
refus ou de retrait;!B
(1)J O noC 35 du 28. 3. 1974, p. 9.
(2)J O noC 140 du 13. 11. 1974, p. 44.
(3)J O noC 109 du 19. 9. 1974, p. 1.1979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 2
considérant que, en ce qui concerne les provisions techniques, y compris
les provisions mathématiques, on peut adopter les mêmes règles que pour
les assurances «dommages»: localisation dans le pays d’exploitation,
réglementation de ce pays pour les méthodes de calcul, la détermination
des catégories de placement et l’évaluation des actifs; que, s’il paraît
opportun de coordonner ces différentes matières, cela ne paraît toutefois
pas indispensable dans le cadre de la présente directive et peut être
réalisé ultérieurement;
considérant qu’il est nécessaire que les entreprises d’assurances
disposent, en plus des provisions techniques, y compris les provisions
mathématiques, suffisantes pour faire face aux engagements contractés,
d’une réserve complémentaire, dite «marge de solvabilité», représentée
par le patrimoine libre et, avec l’accord de l’autorité de contrôle, par des
éléments de patrimoine implicites, pour faire face aux aléas de
l’exploitation; que, pour assurer à cet égard que les obligations imposées
soient déterminées en fonction de critères objectifs, plaçant sur un pied
d’égalité de concurrence les entreprises de même importance, il convient
de prévoir que cette marge soit en rapport avec l’ensemble des
engagements de l’entreprise et avec la nature et la gravité des risques
que présentent les différentes activités qui tombent dans le champ
d’application de la présente directive; que cette marge doit donc être
différente selon qu’il s’agit de risque de placement, de risque de
mortalité ou uniquement de risque de gestion; qu’ainsi elle doit être
déterminée, tantôt en fonction des provisions mathématiques et des
capitaux sous risque pris en charge par l’entreprise, tantôt en fonction
des primes ou cotisations encaissées, tantôt en fonction uniquement des
réserves et tantôt en fonction des avoirs des associations tontinières;
considérant qu’il est nécessaire d’exiger un fonds de garantie dont le
montant et la composition sont tels qu’il donne l’assurance que les
entreprises disposent dès le moment de leur constitution de moyens
adéquats et qu’en aucun cas la marge de solvabilité ne tombe, en cours
d’activité, en dessous d’un minimum de sécurité; que ce fonds de
garantie doit être constitué, en totalité ou pour une partie déterminée, par
des éléments de patrimoine explicites;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où la
situation financière de l’entreprise deviendrait telle qu’il lui serait
difficile de respecter ses engagements;
considérant que les règles coordonnées concernant l’exercice des
activités d’assurance directe à l’intérieur de la Communauté doivent,
en principe, s’appliquer à toutes les entreprises qui interviennent sur le
marché, et donc également aux agences et succursales des entreprises
dont le siège social est situé hors de la Communauté; qu’il convient
cependant de prévoir, quant aux modalités de contrôle, des dispositions
particulières vis-à-vis de ces agences et succursales, du fait que le
patrimoine des entreprises dont elles dépendent se trouve hors de la
Communauté;
considérant qu’il convient de prévoir la conclusion d’accords de
réciprocité avec un ou plusieurs pays tiers, afin de permettre l’assouplis-
sement de ces conditions spéciales, tout en respectant le principe que les
agences et succursales de ces entreprises ne doivent pas obtenir un
traitement plus favorable que les entreprises de la Communauté;
considérant que certaines dispositions transitoires s’imposent en vue de
permettre notamment aux petites et moyennes entreprises existantes de
s’adapter aux prescriptions qui doivent être prises par les États membres
en exécution de la présente directive, sous réserve de l’application de
l’article 53 du traité;
considérant que l’article 52 du traité est directement applicable depuis la
fin de la période de transition et que, en conséquence, il n’y a plus lieu
depuis ce moment d’arrêter des directives de suppression des restrictions
à la liberté d’établissement; que, toutefois, les dispositions relatives aux
preuves d’honorabilité et d’absence de faillite figurant dans la directive
73/240/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, visant à supprimer en matière!B1979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 3
d’assurance directe autre que l’assurance sur la vie les restrictions à la
liberté d’établissement (1), d’une part, ne constituent pas à proprement
parler des restrictions et, d’autre part, sont également requises en matière
d’assurance sur la vie; que, en conséquence, elles doivent être insérées
dans la présente directive de coordination;
considérant qu’il importe de garantir l’application uniforme des règles
coordonnées et de prévoir, à cette fin, une collaboration étroite entre la
Commission et les États membres dans ce domaine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
La présente directive concerne l’accès à l’activité non salariée de
l’assurance directe, pratiquée par les entreprises qui sont établies dans un
État membre ou qui désirent s’y établir, et son exercice pour les activités
définies ci-après:
1. les assurances suivantes, lorsqu’elles découlent d’un contrat:
a) la branche «vie», c’est-à-dire celle qui comprend notamment
l’assurance en cas de vie, l’assurance en cas de décès,
l’assurance mixte, l’assurance sur la vie avec contre-assurance,
l’assurance «nuptialité», l’assurance «natalité»;
b) l’assurance de rente;
c) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises
d’assurances sur la vie, c’est-à-dire notamment les assurances
«atteintes corporelles y compris l’incapacité de travail profes-
sionel», les assurances «décès à la suite d’accident», les
assurances «invalidité à la suite d’accident et de maladie»,
lorsque ces diverses assurances sont souscrites complémentai-
rement aux assurances-vie;
d) l’assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée
permanent health insurance (assurance-maladie, à long terme,
non résiliable);
2. les opérations suivantes lorsqu’elles découlent d’un contrat, pour
autant qu’elles soient soumises au contrôle des autorités adminis-
tratives compétentes pour la surveillance des assurances privées
"M2 3:
a) les opérations tontinières comportant la constitution d’associa-
tions réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun
leurs cotisations et de répartir l’avoir ainsi constitué soit entre les
survivants, soit entre les ayants droit des décédés;
b) les opérations de capitalisation basées sur une technique
actuarielle comportant, en échange de versements uniques ou
périodiques fixés à l’avance, des engagements déterminés quant
à leur durée et à leur montant;
c) les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite,
c’est-à-dire les opérations consistant, pour l’entreprise concer-
née, à gérer les placements et notamment les actifs représentatifs
des réserves des organismes qui fournissent des prestations en
cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction
d’activités;
d) les opérations visées sous c) lorsqu’elles sont assorties d’une
garantie d’assurance portant soit sur la conservation du capital,
soit sur le service d’un intérêt minimal;!B
(1)J O noL 228 du 16. 8. 1973, p. 20.1979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 4
e) les opérations effectuées par des sociétés d’assurances, telles que
celles visées par le Code français des assurances au livre IV titre
4 chapitre 1;
3. les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou
prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu’elles sont
pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d’un État
membre par des entreprises d’assurance et à leur propre risque.
Article 2
La présente directive ne concerne pas:
1. sous réserve de l’application de l’article 1erpoint 1 sous c) de la
présente directive, les branches définies à l’annexe de la première
directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et adminis-
tratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre
que l’assurance sur la vie, et son exercice (1), ci-après dénommée
«première directive de coordination “dommages’’»;
2. les opérations des organismes de prévoyance et de secours qui
accordent des prestations variables selon les ressources disponibles
et déterminent forfaitairement la contribution de leurs adhérents;
3. les opérations effectuées par des organismes autres que les
entreprises visées à l’article 1erqui ont pour objet de fournir aux
travailleurs, salariés ou non, groupés dans le cadre d’une entreprise
ou d’un groupement d’entreprises ou d’un secteur professionnel ou
interprofessionnel, des prestations en cas de décès, en cas de vie ou
en cas de cessation ou de réduction d’activités, que les engagements
résultant de ces opérations soient ou non couverts intégralement et à
tout moment par des provisions mathématiques;
4. les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale
sous réserve de l’application de l’article 1erpoint 3.
Article 3
La présente directive ne concerne pas:
1. les organismes qui garantissent uniquement des prestations en cas de
décès, lorsque le montant de ces prestations n’excède pas la valeur
moyenne des frais funéraires pour un décès ou lorsque ces
prestations sont servies en nature;
2. les mutuelles d’assurance, dont, à la fois:
— les statuts prévoient la possibilité soit de procéder à des rappels
de cotisation, soit de réduire les prestations, soit de faire appel au
concours d’autres personnes qui ont souscrit un engagement à
cette fin,
— le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités
couvertes par la présente directive n’excède pas 500 000 unités
de compte pendant trois années consécutives. Si ce montant est
dépassé pendant trois années consécutives, la présente directive
s’applique à partir de la quatrième année.
Article 4
La présente directive ne concerne pas, sauf modification de leurs statuts
quant à la compétence, en république fédérale d’Allemagne, le
Versorgungsverband deutscher Wirtschaftsorganisationen et, au Luxem-
bourg, la Caisse d’épargne de l’État.!B
(1)J O noL 228 du 16. 8. 1973, p. 3.1979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 5
!A3
La présente directive ne concerne pas les activités exercées dans le
domaine des pensions par les entreprises d’assurance pension visées par
la loi relative aux pensions des salariés (TEL) et les autres actes
législatifs finlandais en la matière, pour autant que:
a) les entreprises d’assurance pension qui, en vertu de la loi finlandaise,
sont déjà tenues d’avoir des systèmes de comptabilité et de gestion
séparés pour leurs activités dans le domaine des pensions mettent en
outre en place, à compter de la date d’adhésion, des entités
juridiques distinctes pour exercer ces activités;
b) les autorités finlandaises autorisent sans discrimination tous les
ressortissants et toutes les entreprises des États membres à exercer,
conformément à la législation finlandaise, les activités visées à
l’article 1eren ce qui concerne la présente exemption soit:
— en détenant le contrôle ou une participation dans une entreprise
ou un groupe d’assurance existant;
— en créant de nouvelles entreprises ou de nouveaux groupes
d’assurances, y compris des entreprises d’assurance pension, ou
en y prenant une participation;
c) les autorités finlandaises soumettent un rapport pour approbation à la
Commission, dans un délai de trois mois à compter de la date
d’adhésion, dans lequel elles exposent les mesures prises pour
séparer les activités TEL des activités d’assurance normales exercées
par les entreprises d’assurance finlandaises, afin de se conformer à
toutes les exigences de la troisième directive «Assurance vie».
Article 5
Au sens de la présente directive, on entend par:
a) unité de compte: l’unité de compte européenne (UCE) définie par
l’article 10 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable
au budget général des Communautés européennes (1); chaque fois
que la présente directive fait référence à l’unité de compte, la
contre-valeur en monnaie nationale à prendre en considération à
compter du 31 décembre de chaque année est celle du dernier jour du
mois d’octobre précédent pour lequel sont disponibles les contre-
valeurs de l’unité de compte européenne dans toutes les monnaies de
la Communauté;
b) congruence: représentation des engagements exigibles dans une
monnaie par des actifs libellés ou réalisables dans cette même
monnaie;
c) localisation des actifs: présence d’actifs mobiliers ou immobiliers à
l’intérieur d’un État membre, sans pour autant que les actifs
mobiliers doivent faire l’objet d’un dépôt et que les actifs
immobiliers doivent faire l’objet de mesures restrictives telles que
l’inscription d’hypothèques; les actifs représentés par des créances
sont considérés comme localisés dans l’État membre où ils sont
réalisables;
d) capital sous risque: celui qui est égal au capital-décès moins la
provision mathématique du risque principal.
(1)J O noL 356 du 31. 12. 1977, p. 1.!B1979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 6
TITRE II
RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DONT LE SIÈGE
SOCIAL EST A L ’INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ
Section A
Conditions d’accès
Article 6
L ’accès aux activités visées par la présente directive est subordonné à
l’octroi d’un agrément administratif préalable.
Cet agrément doit être sollicité auprès des autorités de l’État membre
d’origine par:
a) l’entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet État
membre;
b) l’entreprise qui, après avoir reçu l’agrément visé au premier alinéa,
étend ses activités à l’ensemble d’une branche ou à d’autres
branches.
Article 7
1. L ’agrément est valable pour l’ensemble de la Communauté. Il permet
à l’entreprise d’y réaliser des activités, soit en régime d’établissement,
soit en régime de libre prestation de services.
2. L ’agrément est donné par branche telle que définie à l’annexe. Il
couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu’une
partie des risques relevant de cette branche.
Les autorités compétentes peuvent limiter l’agrément demandé pour une
branche aux seules activités reprises dans le programme d’activités visé à
l’article 9.
Chaque État membre a la faculté d’accorder l’agrément pour plusieurs
branches, pour autant que la législation nationale admette la pratique
simultanée de ces branches.
Article 8
1. L ’État membre d’origine exige que les entreprises d’assurance qui
sollicitent l’agrément:
a) adoptent l’une des formes suivantes:
— en ce qui concerne le royaume de Belgique: société anonyme/
«naamloze vennootschap», société en commandite par actions/
«commanditaire vennootschap op aandelen», association d’as-
surance mutuelle/«onderlinge verzekeringsvereniging», société
coopérative/«coöperatieve vennootschap»,
— en ce qui concerne le royaume de Danemark: «aktieselskaber»,
«gensidige selskaber», «pensionskasser omfattet af lov om
forsikringsvirksomhed (tværgående pensionskasser)»,
— en ce qui concerne la république fédérale d’Allemagne:
«Aktiengesellschaft», «Versicherungsverein auf Gegenseitig-
keit», «öffentlich-rechtliches Wettbewerbsversicherungsunter-
nehmen»,
— en ce qui concerne la République française: société anonyme,
société d’assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par
le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par
le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la
mutualité,
— en ce qui concerne l’Irlande: «incorporated companies limited
by shares or by guarantee or unlimited, societies registered under!B
!M21979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 7
the Industrial and Provident Societies Acts, societies registered
under the Friendly Societies Acts»,
— en ce qui concerne la République italienne: «società per azioni»,
«società cooperativa», «mutua di assicurazione»,
— en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg: société
anonyme, société en commandite par actions, association
d’assurances mutuelles, société coopérative,
— en ce qui concerne le royaume des Pays-Bas: «naamloze
vennootschap», «onderlinge waarborgmaatschappij»,
— en ce qui concerne le Royaume-Uni: «incorporated companies
limited by shares or by guarantee or unlimited», «societies
registered under the Industrial and Provident Societies Acts»,
«societies registered or incorporated under the Friendly
Societies Acts», «the association of underwriters known as
Lloyd’ s»,
— en ce qui concerne la République hellénique: ανώνυµη εταιρία
—en ce qui concerne le royaume d’Espagne: «sociedad anónima»,
«sociedad mutua», «sociedad cooperativa»,
— en ce qui concerne la République portugaise: «sociedade
anónima», «mútua de seguros»,
— en ce qui concerne la république d’Autriche: «Aktiengesell-
schaft», «Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit»,
— en ce qui concerne la république de Finlande: «keskinäinen
vakuutusyhtiö»/«ömsesidigt försäkringsbolag», «vakuutusosa-
keyhtiö»/«försäkringsaktiebolag», «vakuutusyhdistys»/«försä-
kringsförening»,
— en ce qui concerne le royaume de Suède: «försäkringsaktiebo-
lag», «ömsesidiga försäkringsbolag», «understödsföreningar».
L ’entreprise d’assurance peut également adopter la forme de société
européenne, lorsque celle-ci aura été créée.
En outre, les États membres peuvent créer, le cas échéant, des entreprises
adoptant une forme de droit public, dès lors que ces organismes auront
pour objet de faire des opérations d’assurance dans des conditions
équivalentes à celles des entreprises de droit privé;
b) limitent leur objet social aux activités prévues par la présente
directive et aux opérations qui en découlent directement, à
l’exclusion de toute autre activité commerciale;
c) présentent un programme d’activités conforme à l’article 9;
d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à l’article 20
paragraphe 2;
e) soient dirigées de manière effective par des personnes qui remplis-
sent les conditions requises d’honorabilité et de qualification ou
d’expérience professionnelles.
En outre, lorsque des liens étroits existent entre l’entreprise d’assurance
et d’autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes
n’accordent l’agrément que si ces liens n’entravent pas le bon exercice
de leur mission de surveillance.
Les autorités compétentes refusent également l’agrément si les
dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays
tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec
lesquelles l’entreprise a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur
application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.!M2
!A3
!M2
!M31979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 8
Les autorités compétentes exigent que les entreprises d’assurance leur
fournissent les informations qu’elles requièrent pour s’assurer du respect
en permanence des conditions prévues au présent paragraphe.
1bis. Les États membres exigent des entreprises d’assurance que leur
administration centrale soit située dans le même État membre que leur
siège statutaire.
2. L ’entreprise qui sollicite l’agrément pour l’extension de ses activités
à d’autres branches ou pour l’extension d’un agrément couvrant
seulement une partie des risques regroupés dans une branche doit
présenter un programme d’activités conforme à l’article 9.
En outre, elle doit donner la preuve qu’elle dispose de la marge de
solvabilité prévue à l’article 19 et qu’elle possède le fonds de garantie
visé à l’article 20 paragraphes 1 et 2.
3. Les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant
l’approbation préalable ou la communication systématique des condi-
tions générales et spéciales des polices d’assurance, des tarifs, des bases
techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des provisions
techniques, et des formulaires et autres imprimés que l’entreprise
d’assurance se propose d’utiliser dans ses relations avec les preneurs
d’assurance.
Nonobstant le premier alinéa, dans le seul but de contrôler le respect des
dispositions nationales relatives aux principes actuariels, l’État membre
d’origine peut exiger la communication systématique de bases
techniques, utilisées pour le calcul des tarifs et des provisions techniques
sans que cette exigence puisse constituer pour l’entreprise une condition
préalable à l’exercice de son activité.
La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres
maintiennent ou introduisent des dispositions législatives, réglementaires
ou administratives qui prévoient l’approbation des statuts et la
communication de tout document nécessaire à l’exercice normal du
contrôle.
Au plus tard cinq ans après la mise en application de la directive
92/96/CEE (1), la Commission présente au Conseil un rapport sur
l’application du présent paragraphe.
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir l’examen de la
demande d’agrément en fonction des besoins économiques du marché.
Article 9
Le programme d’activités visé à l’article 8 paragraphe 1 point c) et
paragraphe 2 doit contenir les indications ou justifications concernant:
a) la nature des engagements que l’entreprise se propose de prendre;b) les principes directeurs en matière de réassurance;
c) les éléments constituant le fonds minimal de garantie;
d) les prévisions relatives aux frais d’installation des services adminis-
tratifs et du réseau de production; les moyens financiers destinés à y
faire face;
en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:
e) un plan faisant connaître d’une manière détaillée les prévisions de
recettes et de dépenses tant pour les opérations directes et les
acceptations en réassurance que pour les cessions en réassurance;
f) la situation probable de trésorerie;
g) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
couverture des engagements et de la marge de solvabilité.!M3
(1)J O noL 360 du 9. 12. 1992, p. 1.!M21979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 9
Article 10
1. Toute entreprise d’assurance qui désire établir une succursale sur le
territoire d’un autre État membre le notifie à l’autorité compétente de
l’État membre d’origine.
2. Les États membres exigent que l’entreprise d’assurance qui désire
établir une succursale dans un autre État membre accompagne la
notification visée au paragraphe 1 des informations suivantes:
a) le nom de l’État membre sur le territoire duquel il envisage d’établir
la succursale;
b) son programme d’activités, dans lequel seront notamment indiqués
le type d’opérations envisagées et la structure de l’organisation de la
succursale;
c) l’adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et
délivrés dans l’État membre de la succursale, étant entendu que cette
adresse est la même que celle à laquelle sont envoyées les
communications destinées au mandataire général;
d) le nom du mandataire général de la succursale, qui doit être doté des
pouvoirs suffisants pour engager l’entreprise à l’égard des tiers et
pour la représenter vis-à-vis des autorités et des juridictions de l’État
membre de la succursale. En ce qui concerne le Lloyd’ s, en cas de
litiges éventuels dans l’État membre de la succursale découlant
d’engagements souscrits, il ne doit pas en résulter pour les assurés de
difficultés plus grandes que si les litiges mettaient en cause des
entreprises de type classique. À cet effet, les compétences du
mandataire général doivent, en particulier, couvrir le pouvoir d’être
attrait en justice en cette qualité avec pouvoir d’engager les
souscripteurs intéressés du Lloyd’ s.
3. À moins que l’autorité compétente de l’État membre d’origine n’ait
des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l’adéquation
des structures administratives ou de la situation financière de l’entreprise
d’assurance, ou de l’honorabilité et de la qualification ou de l’expérience
professionnelles des dirigeants responsables et du mandataire général,
elle communique les informations visées au paragraphe 2, dans les trois
mois à compter de la réception de toutes ces informations, à l’autorité
compétente de l’État membre de la succursale et en avise l’entreprise
concernée.
L ’autorité compétente de l’État membre d’origine atteste également que
l’entreprise d’assurance dispose du minimum de la marge de solvabilité,
calculé conformément aux articles 19 et 20.
Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’origine refuse de
communiquer les informations visées au paragraphe 2 à l’autorité
compétente de l’État membre de la succursale, elle fait connaître les
raisons de ce refus à l’entreprise concernée dans les trois mois suivant la
réception de toutes les informations. Ce refus ou l’absence de réponse
peut faire l’objet d’un recours juridictionnel dans l’État membre
d’origine.
4. Avant que la succursale de l’entreprise d’assurance ne commence à
exercer ses activités, l’autorité compétente de l’État membre de la
succursale dispose de deux mois à compter de la réception de la
communication visée au paragraphe 3 pour indiquer à l’autorité
compétente de l’État membre d’origine, le cas échéant, les conditions
dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, ces activités doivent
être exercées dans l’État membre de la succursale.
5. Dès réception d’une communication de l’autorité compétente de
l’État membre de la succursale ou, en cas de silence de la part de celle-ci,
dès l’échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut être
établie et commencer ses activités.
6. En cas de modification du contenu de l’une des informations
notifiées conformément au paragraphe 2 points b), c) ou d), l’entreprise
d’assurance notifie par écrit cette modification aux autorités compéten-
tes de l’État membre d’origine et de l’État membre de la succursale un!M21979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 10
mois au moins avant d’effectuer le changement, pour que l’autorité
compétente de l’État membre d’origine et l’autorité compétente de l’État
membre de la succursale puissent remplir leurs rôles respectifs aux
termes des paragraphes 3 et 4.
Article 12
Toute décision de refus doit être motivée de façon précise et notifiée à
l’entreprise intéressée.
Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre toute
décision de refus.
Le même recours est prévu pour le cas où les autorités compétentes ne se
seraient pas prononcées sur la demande d’agrément à l’expiration d’un
délai de six mois à partir de la date de réception.
Article 13
1. Sans préjudice des paragraphes 3 et 7, aucune entreprise ne peut être
agréée à la fois au titre de la présente directive et au titre de la directive
73/239/CEE.
2. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que:— les entreprises agréées au titre de la présente directive peuvent
également obtenir un agrément, conformément à l’article 6 de la
directive 73/239/CEE, pour les risques visés aux points 1 et 2 de
l’annexe à la même directive,
— les entreprises agréées au titre de l’article 6 de la directive
73/239/CEE, uniquement pour les risques visés aux points 1 et 2
de l’annexe à cette même directive, peuvent obtenir un agrément au
titre de la présente directive.
3. Sous réserve du paragraphe 6, les entreprises visées au paragraphe 2
et celles qui, au moment de la notification de la présente directive,
pratiquent le cumul des deux activités couvertes par la présente directive
et la directive 73/239/CEE, peuvent continuer à pratiquer le cumul, à
condition d’adopter une gestion distincte, conformément à l’article 14,
pour chacune de ces activités.
4. Les États membres peuvent prévoir que les entreprises visées au
paragraphe 2 respectent les règles comptables qui régissent les
entreprises agréées au titre de la présente directive pour l’ensemble de
leur activité. Par ailleurs, les États membres peuvent prévoir, dans
l’attente d’une coordination en la matière, que, en ce qui concerne les
règles de la liquidation, les activités relatives aux risques 1 et 2 de
l’annexe de la directive 73/239/CEE qui sont exercées par les entreprises
mentionnées au paragraphe 2 sont également régies par les règles
applicables aux activités d’assurance vie.
5. Lorsqu’une entreprise exerçant les activités visées à l’annexe de la
directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ou adminis-
tratifs avec une entreprise exerçant les activités couvertes par la présente
directive, les autorités compétentes des États membres sur le territoire
desquels sont situés les sièges sociaux de ces entreprises veillent à ce que
les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des
conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement
susceptible d’influencer la répartition des frais et revenus.
6. Tout État membre peut imposer aux entreprises dont le siège social
est situé sur son territoire l’obligation de mettre fin, dans des délais qu’il
détermine, au cumul des activités qu’elles pratiquaient au moment de la
notification de la présente directive.!M2
!B
!M21979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 11
7. Les dispositions du présent article seront réexaminées, sur la base
d’un rapport de la Commission au Conseil, à la lumière de la future
harmonisation des règles de la liquidation et, en tout cas, au plus tard le
31 décembre 1999.
Article 14
1. La gestion distincte mentionnée à l’article 13 paragraphe 3 doit être
organisée de telle sorte que les activités visées par la présente directive et
celles visées par la première directive de coordination «dommages»
soient séparées afin que:
— il ne soit pas porté préjudice aux intérêts respectifs des assurés «vie»
et «dommages» et notamment que les bénéfices provenant de
l’assurance sur la vie profitent aux assurés sur la vie comme si
l’entreprise ne pratiquait que l’assurance-vie,
— les obligations financières minimales, notamment les marges de
solvabilité incombant à l’une des activités aux termes soit de la
présente directive, soit de la première directive de coordination
«dommages», ne soient pas supportées par l’autre activité.
Cependant, une fois remplies les obligations financières minimales dans
les conditions visées au premier alinéa deuxième tiret et sous réserve
d’en informer l’autorité compétente, l’entreprise peut utiliser pour l’une
ou l’autre activité les éléments explicites de marge de solvabilité encore
disponibles.
Les autorités de contrôle veillent, par l’analyse des résultats des deux
activités, au respect du présent paragraphe.
2. a) Les écritures comptables doivent être établies de façon à faire
apparaître les sources de résultats pour chacune des deux
activités «vie» et «dommages». À cet effet, l’ensemble des
recettes (notamment primes, interventions des réassureurs,
revenus financiers) et des dépenses (notamment prestations
d’assurance, versements aux provisions techniques, primes de
réassurance, dépenses de fonctionnement pour les opérations
d’assurance) est ventilé en fonction de leur origine. Les éléments
communs aux deux activités sont imputés selon une clef de
répartition qui doit être acceptée par l’autorité de contrôle
compétente.
b) Les entreprises doivent établir, sur la base des écritures
comptables, un document faisant apparaître d’une manière
distincte les éléments correspondant à chacune des marges de
solvabilité conformément à l’article 18 de la présente directive et
à l’article 16 paragraphe 1 de la première directive de
coordination «dommages».
3. En cas d’insuffisance d’une des marges de solvabilité, les autorités
de contrôle appliquent à l’activité défaillante les mesures prévues par la
directive correspondante quels que soient les résultats obtenus dans
l’autre activité. Par dérogation au paragraphe 1 premier alinéa deuxième
tiret, ces mesures peuvent comporter l’autorisation d’un transfert d’une
activité à l’autre.
Section B
Conditions d’exercice
Article 15
1. La surveillance financière d’une entreprise d’assurance, y compris
celle des activités qu’elle exerce par le biais de succursales et en
prestation de services, relève de la compétence exclusive de l’État
membre d’origine. Si les autorités compétentes de l’État membre de
l’engagement ont des raisons de considérer que les activités d’une
entreprise d’assurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière,!M2
!B
!M21979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 12
elles en informent les autorités compétentes de l’État membre d’origine
de ladite entreprise. Les autorités compétentes de l’État membre
d’origine vérifient que l’entreprise respecte les principes prudentiels
définis dans la présente directive.
2. La surveillance financière comprend notamment la vérification, pour
l’ensemble des activités de l’entreprise d’assurance, de son état de
solvabilité et de la constitution de provisions techniques, y compris les
provisions mathématiques, et des actifs représentatifs conformément aux
règles ou aux pratiques établies dans l’État membre d’origine, en vertu
des dispositions adoptées au niveau communautaire.
3. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine exigent que
toute entreprise d’assurance dispose d’une bonne organisation adminis-
trative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates.
Article 16
Les États membres de la succursale prévoient que, lorsqu’une entreprise
d’assurance agréée dans un autre État membre exerce son activité par le
moyen d’une succursale, les autorités compétentes de l’État membre
d’origine peuvent, après en avoir préalablement informé les autorités
compétentes de l’État membre de la succursale, procéder elles-mêmes,
ou par l’intermédiaire de personnes qu’elles mandatent à cet effet, à la
vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la
surveillance financière de l’entreprise. Les autorités de l’État membre de
la succursale peuvent participer à cette vérification.
Article 17
1. L ’État membre d’origine impose à chaque entreprise d’assurance de
constituer des provisions techniques suffisantes, y compris des provisions
mathématiques, relatives à l’ensemble de ses activités.
Le montant de ces provisions est déterminé conformément aux principes
suivants.
A. i) Les provisions techniques d’assurance vie doivent être calculées
selon une méthode actuarielle prospective suffisamment pru-
dente, tenant compte de toutes les obligations futures confor-
mément aux conditions établies pour chaque contrat en cours, et
notamment:
— de toutes les prestations garanties, y compris les valeurs de
rachat garanties,
— des participations aux bénéfices auxquels les assurés ont
déjà collectivement ou individuellement droit, quelle que
soit la qualification de ces participations, acquises, décla-
rées, ou allouées,
— de toutes les options auxquelles l’assuré a droit selon les
conditions du contrat,
— des frais de l’entreprise, y compris les commissions,
tout en tenant compte des primes futures à recevoir.
ii) Une méthode rétrospective peut être utilisée si l’on peut
démontrer que les provisions techniques issues de cette méthode
ne sont pas inférieures à celles résultant d’une méthode
prospective suffisamment prudente ou si une méthode pros-
pective n’est pas possible pour le type de contrat concerné.
iii) Une évaluation prudente ne signifie pas une évaluation sur la
base des hypothèses considérées les plus probables, mais doit
tenir compte d’une marge raisonnable pour variations défavora-
bles des différents facteurs en jeu.
iv) La méthode d’évaluation des provisions techniques doit être
prudente non seulement en elle-même, mais également
lorsqu’on prend en compte la méthode d’évaluation des actifs
représentatifs de ces provisions.!M21979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 13
v) Les provisions techniques doivent être calculées séparément
pour chaque contrat. L ’utilisation d’approximations raisonnables
ou de généralisations est toutefois autorisée lorsqu’il y a lieu de
supposer qu’elles donneront approximativement les mêmes
résultats que des calculs individuels. Le principe de calcul
individuel n’empêche en rien la constitution de provisions
supplémentaires pour risques généraux qui ne sont pas
individualisés.
vi) Lorsque la valeur de rachat d’un contrat est garantie, le montant
des provisions mathématiques pour ce contrat doit être à tout
moment au moins égal à la valeur garantie au même moment.
B. Le taux d’intérêt utilisé doit être choisi prudemment. Il est fixé selon
les règles de l’autorité compétente de l’État membre d’origine, en
application des principes suivants:
a) Pour tous les contrats, l’autorité compétente de l’État membre
d’origine de l’entreprise fixe un ou des taux d’intérêt maximaux,
en particulier selon les règles suivantes.
i) Quand les contrats comprennent une garantie de taux
d’intérêt, l’autorité compétente de l’État membre d’origine
de l’entreprise fixe un taux d’intérêt maximal unique. Ce
taux peut être différent selon la devise dans laquelle est
libellé le contrat, à condition de ne pas être supérieur à 60 %
de celui des emprunts obligataires de l’État dans la devise
duquel est libellé le contrat. S’il s’agit d’un contrat en écus,
cette limite est fixée par référence aux emprunts obligataires
des institutions communautaires, libellés en écus.
Si l’État membre décide de fixer, en application de la
seconde phase de l’alinéa précédent, un taux d’intérêt
maximal pour les contrats libellés dans une devise d’un État
membre, il consulte préalablement l’autorité compétente de
l’État membre dans la devise duquel est libellé le contrat.
ii) Toutefois, quand les actifs de l’entreprise ne sont pas évalués
à leur valeur d’acquisition, un État membre peut prévoir que
l’on peut calculer un ou des taux maximaux en prenant en
compte le rendement des actifs correspondants actuellement
en portefeuille, diminué d’une marge prudentielle et, en
particulier pour les contrats à primes périodiques, en prenant
au surplus en compte le rendement anticipé des actifs futurs.
La marge prudentielle et le ou les taux d’intérêt maximaux
appliqués au rendement anticipé des actifs futurs sont fixés
par l’autorité compétente de l’État membre d’origine.
b) L ’établissement d’un taux d’intérêt maximal n’implique pas que
l’entreprise soit tenue d’utiliser un taux aussi élevé.
c) L ’État membre d’origine peut décider de ne pas appliquer le
point a) aux catégories de contrats suivants:
— aux contrats en unités de compte,
— aux contrats à prime unique jusqu’à une durée de huit ans,— aux contrats sans participation aux bénéfices, ainsi qu’aux
contrats de rente sans valeur de rachat.
Dans les cas visés aux deux derniers tirets du premier alinéa, on
peut, en choisissant un taux d’intérêt prudent, prendre en compte
la monnaie dans laquelle le contrat est libellé et les actifs
correspondants actuellement en portefeuille ainsi que, lorsque
les actifs de l’entreprise sont évalués à leur valeur actuelle, le
rendement anticipé des actifs futurs.
En aucun cas, le taux d’intérêt utilisé ne peut être plus élevé que
le rendement des actifs calculé selon les règles comptables de
l’État membre d’origine, après une déduction appropriée.
d) L ’État membre exige que l’entreprise constitue dans ses comptes
une provision destinée à faire face aux engagements de taux pris!M21979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 14
envers les assurés, lorsque le rendement actuel ou prévisible de
l’actif de l’entreprise ne suffit pas à couvrir ces engagements.
e) Les taux maximaux fixés en application du point a) sont notifiés
à la Commission ainsi qu’aux autorités compétentes des États
membres qui le demandent.
C. Les éléments statistiques de l’évaluation et ceux correspondant aux
frais doivent être choisis prudemment compte tenu de l’État de
l’engagement, du type de police, ainsi que des frais administratifs et
des commissions prévus.
D. En ce qui concerne les contrats avec participation aux bénéfices, la
méthode d’évaluation des provisions techniques peut tenir compte,
implicitement ou explicitement, des participations bénéficiaires
futures de toutes sortes, de manière cohérente avec les autres
hypothèses sur les évolutions futures et avec la méthode actuelle de
participation aux bénéfices.
E. La provision pour frais futurs peut être implicite, par exemple en
tenant compte des primes futures nettes des chargements de gestion.
Toutefois, la provision totale, implicite ou explicite, ne doit pas être
inférieure à celle qu’une évaluation prudente aurait déterminée.
F. La méthode d’évaluation des provisions techniques ne doit pas
changer d’année en année de façon discontinue à la suite de
changements arbitraires dans la méthode ou dans les éléments de
calcul et doit être telle que la participation aux bénéfices soit
dégagée d’une manière raisonnable pendant la durée du contrat.
2. L ’entreprise d’assurance doit mettre à la disposition du public les
bases et méthodes utilisées pour l’évaluation des provisions techniques, y
compris le provisionnement des participations aux bénéfices.
3. L ’État membre d’origine exige de chaque entreprise d’assurance que
ses provisions techniques relatives à l’ensemble de ses activités soient
représentées par des actifs congruents conformément à l’article 24 de la
directive 92/96/CEE. En ce qui concerne les activités exercées dans la
Communauté, ces actifs doivent être localisés dans celle-ci. Les États
membres n’exigent pas des entreprises d’assurance qu’elles localisent
leurs actifs dans un État membre déterminé. L ’État membre d’origine
peut toutefois accorder des assouplissements aux règles relatives à la
localisation des actifs.
4. Si l’État membre d’origine admet la représentation des provisions
techniques par des créances sur les réassureurs, il fixe le pourcentage
admis. Il ne peut dans ce cas exiger la localisation de ces créances.
Article 18
Chaque État membre impose à chaque entreprise dont le siège social est
situé sur son territoire de disposer d’une marge de solvabilité suffisante,
relative à l’ensemble de ses activités.
La marge de solvabilité est constituée:
1. par le patrimoine de l’entreprise, libre de tout engagement prévisible,
déduction faite des éléments incorporels. Ce patrimoine comprend
notamment:
— le capital social versé ou, s’il s’agit de mutuelles, le fonds initial
effectif versé, additionné des comptes des sociétaires qui
répondent à l’ensemble des critères suivants:
a) les statuts disposent que des paiements ne peuvent être
réalisés à partir de ces comptes en faveur des membres que
si cela n’a pas pour effet de faire descendre la marge de
solvabilité en dessous du niveau requis ou, après la
dissolution de l’entreprise, si toutes les autres dettes de
l’entreprise ont été payées;!M2
!B
!M21979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 15
b) les statuts disposent, en ce qui concerne tout paiement
effectué à d’autres fins que la résiliation individuelle de
l’affiliation, que les autorités compétentes sont averties au
moins un mois à l’avance et qu’elles peuvent, pendant ce
délai, interdire le paiement;
c) les dispositions pertinentes des statuts ne peuvent être
modifiées qu’après que les autorités compétentes ont déclaré
ne pas s’opposer à la modification sans préjudice des
critères énumérés aux points a) et b),
— la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds
initial, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou
fonds,
— les réserves (légales ou libres) ne correspondant pas aux
engagements,
— le report des bénéfices,
— les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordon-
nés peuvent être inclus, mais dans ce cas uniquement jusqu’à
concurrence de 50 % de la marge, dont 25 % au maximum
comprennent des emprunts subordonnés à échéance fixe ou des
actions préférentielles cumulatives à durée déterminée pour
autant qu’ils répondent au moins aux critères suivants:
a) en cas de faillite ou de liquidation de l’entreprise
d’assurance, il existe des accords contraignants aux termes
desquels les emprunts subordonnés ou les actions préféren-
tielles occupent un rang inférieur par rapport aux créances
de tous les autres créanciers et ne seront remboursés
qu’après règlement de toutes les autres dettes en cours à
ce moment.
En outre, les emprunts subordonnés doivent remplir les
conditions suivantes:
b) il n’est tenu compte que des fonds effectivement versés;
c) pour les emprunts à échéance fixe, leur échéance initiale
doit être fixée à au moins cinq ans. Au plus tard un an avant
l’échéance, l’entreprise d’assurance soumet aux autorités
compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment
la marge de solvabilité sera maintenue ou amenée au niveau
voulu à l’échéance, à moins que le montant à concurrence
duquel l’emprunt peut être inclus dans les composantes de la
marge de solvabilité ne soit pas progressivement réduit au
cours des cinq dernières années au moins avant l’échéance.
Les autorités compétentes peuvent autoriser le rembourse-
ment anticipé de ces fonds à condition que la demande ait
été faite par l’entreprise d’assurance émettrice et que sa
marge de solvabilité ne descende pas en dessous du niveau
requis;
d) les emprunts pour lesquels l’échéance de la dette n’est pas
fixée ne sont remboursables que moyennant un préavis de
cinq ans, sauf s’ils ont cessé d’être considérés comme une
composante de la marge de solvabilité ou si l’accord
préalable des autorités compétentes est formellement requis
pour leur remboursement anticipé. Dans ce dernier cas,
l’entreprise d’assurance informe les autorités compétentes
au moins six mois avant la date du remboursement proposé,
en indiquant la marge de solvabilité effective et requise
avant et après ce remboursement. Les autorités compétentes
n’autorisent le remboursement que si la marge de solvabilité
de l’entreprise d’assurance ne risque pas de descendre
au-dessous du niveau requis;
e) le contrat de prêts ne doit pas comporter de clause prévoyant
que, dans des circonstances déterminées autres que la
liquidation de l’entreprise d’assurance, la dette devra être
remboursée avant l’échéance convenue;!M21979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 16
f) le contrat de prêt ne peut être modifié qu’après que les
autorités compétentes ont déclaré ne pas s’opposer à la
modification,
— les titres à durée indéterminée et autres instruments qui
remplissent les conditions suivantes, y compris les actions
préférentielles cumulatives autres que celles mentionnées au tiret
précédent, jusqu’à concurrence de 50 % de la marge pour le total
de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés au tiret
précédent:
a) ils ne peuvent être remboursés à l’initiative du porteur ou
sans l’accord préalable de l’autorité compétente;
b) le contrat d’émission doit donner à l’entreprise d’assurance
la possibilité de différer le paiement des intérêts de
l’emprunt;
c) les créances du prêteur sur l’entreprise d’assurance doivent
être entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers
non subordonnés;
d) les documents régissant l’émission des titres doivent prévoir
la capacité de la dette et des intérêts non versés à absorber
les pertes, tout en permettant à l’entreprise d’assurance de
poursuivre ses activités;
e) il n’est tenu compte que des seuls montants effectivement
versés;
2. dans la mesure où la législation nationale l’autorise, par les réserves
de bénéfices, figurant dans le bilan, lorsqu’elles peuvent être
utilisées pour couvrir des pertes éventuelles et qu’elles n’ont pas été
affectées à la participation des assurés;
3. sur demande et justification de l’entreprise auprès de l’autorité de
contrôle de l’État membre sur le territoire duquel est situé le siège
social et avec l’accord de cette autorité:
a) par un montant représentant 50 % des bénéfices futurs de
l’entreprise; le montant des bénéfices futurs est obtenu en
multipliant le bénéfice annuel estimé par le facteur qui
représente la durée résiduelle moyenne des contrats; ce facteur
peut atteindre 10 au maximum; le bénéfice annuel estimé est la
moyenne arithmétique des bénéfices qui ont été réalisés au cours
des cinq dernières années dans les activités énumérées à l’article
1er.
Les bases de calcul du facteur multiplicateur du bénéfice annuel
estimé ainsi que les éléments du bénéfice réalisé sont fixés d’un
commun accord par les autorités compétentes des États membres
en collaboration avec la Commission. Jusqu’au moment où cet
accord est obtenu, ces éléments sont déterminés conformément à
la législation de l’État membre sur le territoire duquel
l’entreprise (siège, agence ou succursale) exerce son activité.
Après que les autorités compétentes auront fixé la notion de
bénéfices réalisés, la Commission présentera des propositions
sur l’harmonisation de cette notion dans le cadre d’une directive
visant à l’harmonisation des comptes annuels des entreprises
d’assurance et comportant la coordination prévue à l’article 1er
paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE (1);
b) en cas de non-zillmérisation ou dans le cas d’une zillmérisation
qui n’atteint pas le chargement d’acquisition contenu dans la
prime, par la différence entre la provision mathématique non
zillmérisée ou partiellement zillmérisée et une provision
mathématique zillmérisée au taux de zillmérisation égal au
chargement d’acquisition contenu dans la prime; ce montant ne
peut toutefois excéder 3,5 % de la somme des différences entre!M2
(1)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11.!B1979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 17
les capitaux «vie» et les provisions mathématiques, pour
l’ensemble des contrats où la zillmérisation est possible; mais
cette différence est éventuellement réduite du montant des frais
d’acquisition non amortis inscrits à l’actif;
c) en cas d’accord des autorités de contrôle des États membres
intéressés sur le territoire desquels l’entreprise exerce son
activité, par les plus-values latentes résultant de sous-estimation
d’éléments d’actif et de surestimation d’éléments du passif
autres que les provisions mathématiques dans la mesure où de
telles plus-values n’ont pas un caractère exceptionnel.
Article 19
Sous réserve de l’article 20, le minimum de la marge de solvabilité est
déterminé comme suit selon les branches exercées:
a) pour les assurances visées à l’article 1erpoint 1 sous a) et b) autres
que les assurances liées à des fonds d’investissement et pour les
opérations visées à l’article 1erpoint 3, il doit être égal à la somme
des deux résultats suivants:
— premier résultat:
le nombre représentant une fraction de 4 % des provisions
mathématiques, relatives aux opérations directes sans déduction
des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance,
est à multiplier par le rapport existant, pour le dernier exercice,
entre le montant des provisions mathématiques, déduction faite
des cessions en réassurance, et le montant brut, visé ci-dessus,
des provisions mathématiques; ce rapport ne peut en aucun cas
être inférieur à 85 %,
— second résultat:
pour les contrats dont les capitaux sous risque ne sont pas
négatifs, le nombre représentant une fraction de 0,3 % de ces
capitaux pris en charge par l’entreprise est multiplié par le
rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des
capitaux sous risque demeurant à charge de l’entreprise après
cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux
sous risque sans déduction de la réassurance; ce rapport ne peut
en aucun cas être inférieur à 50 %;
pour les assurances temporaires en cas de décès, d’une durée
maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1
%; pour celles d’une durée supérieure à trois années et ne dépassant
pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %;
b) pour les assurances complémentaires visées à l’article 1erpoint 1
sous c), il doit être égal au résultat du calcul suivant:
— il est fait masse des primes ou cotisations émises dans les
affaires directes au cours du dernier exercice, au titre de tous les
exercices, accessoires compris,
— il y est ajouté le montant des primes acceptées en réassurance au
cours du dernier exercice,
— il en est déduit le montant total des primes ou cotisations
annulées au cours du dernier exercice, ainsi que le montant total
des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations entrant
dans la masse.
Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la
première s’étendant jusqu’à 10 millions d’unités de compte, la
seconde comprenant le surplus, des fractions de 18 % et de 16 %
sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.
La somme ainsi calculée est multipliée par le rapport existant, pour
le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge
de l’entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le
montant brut des sinistres; ce rapport ne peut en aucun cas être
inférieur à 50 %.!B1979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 18
Dans le cas de l’association des souscripteurs dénommée «Lloyd’ s»,
le calcul du montant de la marge de solvabilité est effectué à partir
des primes nettes; celles-ci sont multipliées par un pourcentage
forfaitaire dont le montant est fixé annuellement et déterminé par
l’autorité de contrôle de l’État membre du siège social. Ce
pourcentage forfaitaire doit être calculé à partir des éléments
statistiques les plus récents concernant notamment les commissions
versées. Ces éléments, ainsi que le calcul effectué, sont communi-
qués aux autorités de contrôle des pays sur le territoire desquels le
Lloyd’ s est établi;
c) pour les assurances maladie à long terme, non résiliables, visées à
l’article 1erpoint 1 sous d) et pour les opérations de capitalisation
visées à l’article 1erpoint 2 sous b), il doit être égal à une fraction de
4 % des provisions mathématiques, calculée dans les conditions
prévues sous a) premier résultat du présent article;
d) pour les opérations tontinières visées à l’article 1erpoint 2 sous a), il
doit être égal à une fraction de 1 % de l’avoir des associations;
e) pour les assurances visées à l’article 1erpoint 1 sous a) et b), liées à
des fonds d’investissement, et pour les opérations visées à l’article
1erpoint 2 sous c), d) et e), il doit être égal à:
— une fraction de 4 % des provisions mathématiques, calculée dans
les conditions prévues sous a) premier résultat du présent article,
dans la mesure où l’entreprise assume un risque de placement, et
une fraction de 1 % des provisions ainsi calculée, dans la mesure
où l’entreprise n’assume pas de risque de placement et à
condition que la durée du contrat soit supérieure à cinq ans et
que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans
le contrat soit fixé pour une période supérieure à cinq ans,
plus
— une fraction de 0,3 % des capitaux sous risque, calculée dans les
conditions prévues sous a) second résultat premier alinéa du
présent article, dans la mesure où l’entreprise assume un risque
de mortalité.
Article 20
1. Les tiers du minimum de la marge de solvabilité, tel qu’il est prévu à
l’article 19, constitue le fonds de garantie. Sous réserve du paragraphe 2,
il est constitué à concurrence de 50 % au moins par les éléments
énumérés à l’article 18 points 1 et 2.
2. a) Toutefois, le fonds de garantie est au minimum de 800 000
unités de compte.
b) Chaque État membre peut prévoir la réduction à 600 000 unités
de compte du minimum du fonds de garantie pour les mutuelles,
les sociétés à forme mutuelle et celles à forme tontinière.
c) Pour les mutuelles d’assurance visées à l’article 3 point 2
deuxième tiret deuxième phrase, dès qu’elles tombent dans le
champ d’application de la présente directive, et pour les sociétés
à forme tontinière, chaque État membre peut autoriser la
constitution d’un minimum de fonds de garantie de 100 000
unités de compte porté progressivement au montant fixé sous b)
par tranches successives de 100 000 unités de compte chaque
fois que le montant des cotisations augmente de 500 000 unités
de compte.
d) Le minimum du fonds de garantie visé sous a), b) et c) doit être
constitué par les éléments énumérés à l’article 18 points 1 et 2.
3. Les mutuelles d’assurance qui souhaitent étendre leur activité au
sens de l’article 8 paragraphe 2 ou de l’article 10 ne peuvent le faire que
si elles se conforment immédiatement aux exigences du paragraphe 2
sous a) et b) du présent article.!B1979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 19
!M2
Article 21
1. Les États membres ne fixent aucune règle concernant le choix des
actifs qui dépassent ceux représentant les provisions techniques visées à
l’article 17.
2. Sous réserve de l’article 17 paragraphe 3, de l’article 24 paragraphes
1, 2, 3 et 5 et de l’article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa, les États
membres ne restreignent pas la libre disposition des actifs mobiliers ou
immobiliers faisant partie du patrimoine des entreprises d’assurance
agréées.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux mesures que les États
membres, tout en sauvegardant les intérêts des assurés, sont habilités à
prendre en tant que propriétaires ou associés des entreprises en question.
Article 22
1. Les États membres ne peuvent imposer aux entreprises l’obligation
de céder une partie de leurs souscriptions relatives aux activités
énumérées à l’article 1erà un ou à des organismes déterminés par la
réglementation nationale.
2. La République italienne prend toutes dispositions pour que
l’obligation faite aux entreprises établies sur son territoire de céder
une partie de leurs souscriptions à l’«Istituto nazionale di assicurazione»
disparaisse au plus tard le 20 novembre 1994.
Article 23
1. Chaque État membre impose aux entreprises ayant leur siège social
sur son territoire de rendre compte annuellement, pour toutes leurs
opérations, de leur situation et de leur solvabilité.
2. Les États membres exigent des entreprises d’assurance ayant leur
siège social sur leur territoire la fourniture périodique des documents qui
sont nécessaires à l’exercice du contrôle, ainsi que des documents
statistiques. Les autorités compétentes se communiquent les documents
et renseignements utiles à l’exercice du contrôle.
3. Chaque État membre prend toutes dispositions utiles afin que les
autorités compétentes disposent des pouvoirs et des moyens nécessaires à
la surveillance des activités des entreprises d’assurance ayant leur siège
social sur leur territoire, y compris les activités exercées en dehors de ce
territoire, conformément aux directives du Conseil concernant ces
activités et en vue de leur application.
Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux autorités
compétentes la possibilité:
a) de s’informer de manière détaillée sur la situation de l’entreprise et
sur l’ensemble de ses activités, notamment:
— en recueillant des informations ou en exigeant la présentation
des documents relatifs à l’activité d’assurance,
— en procédant à des vérifications sur place dans les locaux de
l’entreprise;
b) de prendre, à l’égard de l’entreprise, de ses dirigeants responsables
ou des personnes qui contrôlent l’entreprise, toutes mesures
adéquates et nécessaires pour assurer que les activités de l’entreprise
restent conformes aux dispositions législatives, réglementaires et
administratives que l’entreprise est tenue d’observer dans les
différents États membres, et notamment au programme d’activité
dans la mesure où il reste obligatoire, ainsi que pour éviter ou!B
!M1
!B
!M21979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 20
éliminer toute irrégularité qui porterait atteinte aux intérêts des
assurés;
c) d’assurer l’application de ces mesures, si nécessaire par une
exécution forcée, le cas échéant moyennant le recours aux instances
judiciaires.
Les États membres peuvent également prévoir la possibilité pour les
autorités compétentes d’obtenir tout renseignement concernant les
contrats détenus par les intermédiaires.
Article 24
1. Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions de l’article 17,
l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’entreprise peut
interdire la libre disposition des actifs, après avoir informé de son
intention les autorités compétentes des États membres de l’engagement.
2. En vue du rétablissement de la situation financière d’une entreprise
dont la marge de solvabilité n’atteint plus le minimum prescrit à l’article
19, l’autorité compétente de l’État membre d’origine exige un plan de
redressement qui doit être soumis à son approbation.
Dans des circonstances exceptionnelles, si l’autorité compétente est
d’avis que la position financière de l’entreprise va se détériorer
davantage, elle peut également restreindre ou interdire la libre
disposition des actifs de l’entreprise. Elle informe alors les autorités de
ceux des autres États membres sur le territoire desquels l’entreprise
exerce son activité de toute mesure prise, et ces dernières prennent, à la
demande de la première autorité, les mêmes mesures que celle-ci aura
prises.
3. Si la marge de solvabilité n’atteint plus le fonds de garantie défini à
l’article 20, l’autorité compétente de l’État membre d’origine exige de
l’entreprise un plan de financement à court terme qui doit être soumis à
son approbation.
Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de
l’entreprise. Elle en informe les autorités des États membres sur le
territoire desquels l’entreprise exerce une activité, lesquelles, à sa
demande, prennent les mêmes dispositions.
4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, les autorités
compétentes peuvent, en outre, prendre toute mesure propre à
sauvegarder les intérêts des assurés.
5. Chaque État membre adopte les dispositions nécessaires pour
pouvoir interdire conformément à sa législation nationale la libre
disposition des actifs localisés sur son territoire à la demande, dans les
cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, de l’État membre d’origine de
l’entreprise, lequel doit désigner les actifs devant faire l’objet de ces
mesures.
Section C
Retrait de l’agrément
Article 26
1. L ’agrément accordé à l’entreprise d’assurance par l’autorité
compétente de l’État membre d’origine peut être retiré par cette autorité
lorsque l’entreprise:
a) ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y
renonce expressément, ou a cessé d’exercer son activité pendant une
période supérieure à six mois, à moins que l’État membre concerné
ne prévoie dans ces cas que l’agrément devient caduc;!M2
!M1
!B
!M21979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 21
b) ne satisfait plus aux conditions d’accès;
c) n’a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le
plan de redressement ou par le plan de financement visé à l’article
24;
d) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
réglementation qui lui est applicable.
En cas de retrait ou de caducité de l’agrément, l’autorité compétente de
l’État membre d’origine en informe les autorités compétentes des autres
États membres, lesquelles doivent prendre les mesures appropriées pour
empêcher l’entreprise concernée de commencer de nouvelles opérations
sur leur territoire, soit en régime d’établissement, soit en régime de libre
prestation de services. Elle prend, en outre, avec le concours de ces
autorités, toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés et
restreint notamment la libre disposition des actifs de l’entreprise an
application de l’article 24 paragraphe 1, paragraphe 2 deuxième alinéa et
paragraphe 3 deuxième alinéa.
2. Toute décision de retrait de l’agrément doit être motivée de façon
précise et notifiée à l’entreprise intéressée.
TITRE III A
RÈGLES APPLICABLES AUX AGENCES OU SUCCURSALES
ÉTABLIES À l’INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ ET RELE-
V ANT D’ENTREPRISES DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ
HORS DE LA COMMUNAUTÉ
Article 27
1. Chaque État membre fait dépendre d’un agrément administratif
l’accès sur son territoire aux activités visées à l’article 1erpour toute
entreprise dont le siège social est situé hors de la Communauté.
2. L ’État membre peut accorder l’agrément si l’entreprise répond au
moins aux conditions suivantes:
a) être habilitée, en vertu de la législation nationale dont elle dépend, à
pratiquer les activités visées à l’article 1er;
b) créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre;c) s’engager à établir au siège de l’agence ou succursale une
comptabilité propre à l’activité qu’elle y exerce, ainsi qu’à y tenir
tous les documents relatifs aux affaires traitées;
d) désigner un mandataire général qui doit être agréé par l’autorité
compétente;
e) disposer dans l’État membre d’exploitation d’actifs pour un montant
au moins égal à la moitié du minimum prescrit à l’article 20
paragraphe 2 sous a) pour le fonds de garantie de déposer le quart de
ce minimum à titre de cautionnement;
f) s’engager à posséder une marge de solvabilité conformément à
l’article 29;
g) présenter un programme d’activités conformément à l’article 11
paragraphes 1 et 2.
Article 28
Les États membres imposent aux entreprises de constituer les provisions
suffisantes visées à l’article 17, correspondant aux engagements
souscrits sur leur territoire. Ils veillent à ce que ces provisions soient
représentées par l’agence ou succursale, au moyen d’actifs équivalents et,
dans la mesure fixée par l’État membre, congruents.!M2
!M1
!B1979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 22
La législation des États membres est applicable pour le calcul de ces
provisions, la détermination des catégories de placement et l’évaluation
des actifs ainsi que, le cas échéant, la fixation des limites dans lesquelles
les actifs peuvent être admis en représentation de ces provisions.
L ’État membre intéressé exige que les actifs admis en représentation de
ces provisions soient localisés sur son territoire. Toutefois, l’article 17
paragraphe 3 est applicable.
Article 29
1. Chaque État membre impose aux agences ou succursales créées sur
son territoire de disposer d’une marge de solvabilité constituée par les
éléments énumérés à l’article 18. Le minimum de la marge est calculé
conformément à l’article 19. Les opérations réalisées par l’agence ou la
succursale sont seules prises en considération pour ce calcul.
2. Le tiers du minimum de la marge de solvabilité constitue le fonds de
garantie.
Toutefois, le montant de ce fonds ne peut être inférieur à la moitié du
minimum prévu à l’article 20 paragraphe 2 sous a). Le cautionnement
initial déposé conformément à l’article 27 paragraphe 2 sous e) y est
imputé.
Le fonds de garantie et le minimum de ce fonds sont constitués
conformément à l’article 20.
3. Les actifs formant la contrepartie du minimum de la marge de
solvabilité doivent être localisés à l’intérieur de l’État membre
d’exploitation jusqu’à concurrence du fonds de garantie et, pour le
surplus, à l’intérieur de la Communauté.
Article 30
1. Les entreprises qui ont sollicité ou obtenu l’agrément de plusieurs
États membres peuvent demander les avantages suivants qui ne peuvent
être accordés que conjointement:
a) la marge de solvabilité visée à l’article 29 est calculée en fonction de
l’ensemble de l’activité globale qu’elles exercent à l’intérieur de la
Communauté; dans ce cas, les opérations réalisées par l’ensemble
des agences ou succursales établies à l’intérieur de la Communauté
sont seules prises en considération pour ce calcul;
b) le cautionnement visé à l’article 27 paragraphe 2 sous e) n’est
déposé que dans l’un de ces États;
c) les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés
dans l’un quelconque des États membres où elles exercent leur
activité.
2. La demande de bénéficier des avantages prévus au paragraphe 1 est
déposée auprès des autorités compétentes des États membres concernés.
Dans cette demande, il y a lieu d’indiquer l’autorité chargée de vérifier à
l’avenir la solvabilité des agences ou succursales établies au sein de la
Communauté pour l’ensemble de leurs opérations. Le choix de l’autorité
fait par l’entreprise doit être motivé. Le cautionnement est déposé auprès
de l’État membre correspondant.
3. Les avantages prévus au paragraphe 1 ne peuvent être octroyés
qu’avec l’accord des autorités compétentes de tous les États membres
auprès desquelles la demande a été déposée. Ils prennent effet à la date à
laquelle l’autorité de contrôle choisie s’est engagée, vis-à-vis des autres
autorités de contrôle, a vérifier la solvabilité des agences ou succursales
établies dans la Communauté pour l’ensemble de leurs opérations.
L ’autorité de contrôle choisie obtient des autres États membres les
informations nécessaires pour vérifier la solvabilité globale des agences
et succursales établies sur leur territoire.!B1979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 23
4. À l’initiative d’un ou de plusieurs États membres concernés, les
avantages accordés en vertu du présent article sont supprimés
simultanément par l’ensemble des États membres concernés.
Article 31
1. a) Sous réserve de la lettre b), les agences et succursales visées au
présent titre ne peuvent cumuler sur le territoire d’un État
membre l’exercice des activités visées à l’annexe de la première
directive de coordination «dommages» avec l’exercice de celles
couvertes par la présente directive.
b) Sous réserve de la lettre c), les États membres peuvent prévoir
que les agences et succursales visées au présent titre qui, au
moment de la notification de la présente directive, pratiquent le
cumul de ces deux activités sur le territoire d’un État membre,
peuvent continuer à y pratiquer ce cumul à condition d’adopter
une gestion distincte, conformément à l’article 14, pour chacune
de ces activités.
c) Tout État membre qui, en vertu de l’article 13 paragraphe 6 sous
a) ou b), a imposé aux entreprises établies sur son territoire
l’obligation de mettre fin au cumul des activités qu’elles
pratiquaient au moment de la notification de la présente
directive, doit également imposer cette obligation aux agences
et succursales visées au présent titre établies sur son territoire et
qui y pratiquent ce cumul.
d) Les États membres peuvent prévoir que les agences et
succursales visées au présent titre, dont le siège social pratique
le cumul et qui, au moment de la notification de la présente
directive, pratiquent sur le territoire d’un État membre
uniquement les activités visées par la présente directive, peuvent
y poursuivre leurs activités. Lorsque l’entreprise souhaite
exercer les activités visées par la première directive de
coordination «dommages» sur ce territoire, elle ne peut plus
exercer les activités visées par la présente directive que par
l’intermédiaire d’une filiale.
2. Les articles 23 et 24 sont applicables mutatis mutandis aux agences
et succursales visées au présent titre.
Pour l’application de l’article 24, l’autorité de contrôle qui effectue la
vérification de la solvabilité globale de ces agences ou succursales est
assimilée à l’autorité de contrôle de l’État membre du siège social.
3. En cas de retrait de l’agrément par l’autorité visée à l’article 30
paragraphe 2, celle-ci en informe les autorités de contrôle des autres
États membres où l’entreprise exerce son activité, lesquelles prennent les
mesures appropriées. Si la décision de retrait est motivée par
l’insuffisance de la marge de solvabilité calculée conformément à
l’article 30 paragraphe 1 sous a), les autorités de contrôle des autres États
membres concernés procèdent également au retrait de leur agrément.
Article 31 bis
1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire, et
visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de
contrats à un cessionnaire établi dans le même État membre, si les
autorités compétentes de cet État membre, ou le cas échéant celles de
l’État membre visé à l’article 30, attestent que le cessionnaire possède,
compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.!B
!M21979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 24
2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire, et
visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de
contrats à une entreprise d’assurance ayant son siège social dans un autre
État membre, si les autorités compétentes de cet État membre attestent
que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de
solvabilité nécessaire.
3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit
national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au
présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à
une agence ou succursale visée au présent titre et créées sur le territoire
d’un autre État membre, il s’assure que les autorités compétentes de
l’État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l’État membre
visé à l’article 30, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu de
transfert, la marge de solvabilité nécessaire, que la loi de l’État membre
du cessionnaire prévoit la possibilité d’un tel transfert et que cet État est
d’accord sur le transfert.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l’État membre où est
située l’agence ou la succursale cédante autorise le transfert après avoir
reçu l’accord des autorités compétentes de l’État membre de l’engage-
ment, lorsque celui-ci n’est pas l’État membre où est située l’agence ou
la succursale cédante.
5. Les autorités compétentes des États membres consultés font
connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l’État
membre d’origine de l’entreprise d’assurance cédante dans les trois mois
suivant la réception de la demande; en cas de silence des autorités
consultées à l’expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avis
favorable ou à un accord tacite.
6. Le transfert autorisé conformément au présent article fait l’objet,
dans l’État membre de l’engagement, d’une mesure de publicité dans les
conditions prévues par le droit national. Ce transfert est opposable de
plein droit aux preneurs d’assurance, aux assurés ainsi qu’à toute
personne ayant des droits ou obligations découlant des contrats
transférés.
Cette disposition n’affecte pas le droit des États membres de prévoir la
faculté pour les preneurs d’assurance de résilier le contrat dans un délai
déterminé à partir du transfert.
Article 32
La Communauté peut, dans des accords conclus conformément au traité
avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l’application de dispositions
différentes de celles prévues au présent titre, en vue d’assurer, sous
condition de réciprocité, une protection suffisante des assurés des États
membres.
TITRE III B
RÈGLES APPLICABLES AUX FILIALES D’UNE ENTREPRISE
MÈRE RÉGIE PAR LE DROIT D’UN PAYS TIERS OU AUX
ACQUISITIONS D’UNE P ARTICIP ATION PAR UNE TELLE
ENTREPRISE MÈRE
Article 32 bis
Les autorités compétentes des États membres informent la Commission:
a) de tout agrément d’une filiale directe ou indirecte d’une ou plusieurs
entreprises mères qui sont régies par le droit d’un pays tiers. La
Commission en informe le comité prévu à l’article 32 terparagraphe
6;!M2
!B
!M11979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 25
b) de toute prise de participation par une telle entreprise mère dans une
entreprise d’assurance de la Communauté qui ferait de celle-ci sa
filiale. La Commission en informe le comité prévu à l’article 32 ter
paragraphe 6.
Lorsque l’agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d’une ou
plusieurs entreprises mères régies par le droit d’un pays tiers, la structure
du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes
adressent à la Commission.
Article 32 ter
1. Les États membres informent la Commission des difficultés d’ordre
général que rencontrent leurs entreprises d’assurance pour s’établir ou
exercer leurs activités dans un pays tiers.
2. La Commission établit, pour la première fois six mois au plus tard
avant la date visée à l’article 30 deuxième alinéa de la directive
90/619/CEE (1) et ensuite périodiquement, un rapport examinant le
traitement, au sens des paragraphes 3 et 4, réservé dans les pays tiers aux
entreprises d’assurance de la Communauté, en ce qui concerne
l’établissement et l’exercice d’activités d’assurance, ainsi que les prises
de participation dans des entreprises d’assurance des pays tiers. La
Commission transmet ces rapports au Conseil, assortis, le cas échéant de
proposition appropriées.
3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés
au paragraphe 2, soit sur la base d’autres informations, qu’un pays tiers
n’accorde pas aux entreprises d’assurance de la Communauté un accès
effectif au marché, comparable à celui qu’offre la Communauté aux
entreprises d’assurance de ce pays tiers, elle peut soumettre des
propositions au Conseil en vue d’obtenir un mandat de négociation
approprié pour obtenir des possibilités de concurrence comparables pour
les entreprises d’assurance de la Communauté. Le Conseil décide à la
majorité qualifiée.
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés
au paragraphe 2, soit sur la base d’autres informations, que les
entreprises d’assurance de la Communauté ne bénéficient pas, dans un
pays tiers, du traitement national offrant les mêmes possibilités de
concurrence qu’aux entreprises d’assurance nationales et que les
conditions d’accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut
engager des négociations en vue de remédier à cette situation.
Dans les circonstances mentionnées au premier alinéa, il peut également
être décidé, à tout moment et additionnellement à l’engagement des
négociations, selon la procédure prévue à l’article 32 terparagraphe 6,
que les autorités compétentes des États membres doivent limiter ou
suspendre leurs décisions:
— sur les demandes d’agrément déposées au moment de la décision ou
postérieurement
et
— sur les prises de participation par des entreprises mères directes ou
indirectes régies par le droit du pays tiers en question.
La durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois.
Avant l’expiration de ce délai de trois mois et à la lumière des résultats
de la négociation, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur
proposition de la Commission, que les mesures prises continuent d’être
appliquées.
Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de
filiales par des entreprises d’assurance ou leurs filiales dûment agréées
dans la Communauté, ni à la prise de participation par de telles
entreprises ou filiales dans une entreprise d’assurance de la Commu-
nauté.!M1
(1)J O noL 330 du 29. 11. 1990, p. 501979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 26
5. Lorsque la Commission fait l’une des constatations visées aux
paragraphes 3 et 4, les États membres l’informent, à sa demande:
(a) de toute demande d’agrément d’une filiale directe ou indirecte d’une
ou plusieurs entreprises mères régies par le droit du pays tiers en
question;
(b) de tout projet de prise de participation par une telle entreprise dans
une entreprise d’assurance de la Communauté qui aurait pour effet
que celle-ci devienne la filiale de la première.
Cette obligation d’information cesse dès qu’un accord est conclu avec le
pays tiers visé au paragraphe 3 ou 4 ou quand les mesures prévues au
paragraphe 4 deuxième et troisième alinéas cessent d’être d’application.
6. La Commission est assistée par un comité composé des représentants
des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question. L ’avis
est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité pour
l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du Comité, les voix
des représentants des États membres sont affectées de la pondération
définie audit article. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesure envisagées lorsqu’elles sont conformes
à l’avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil
statue à la majorité qualifée.
Si, à l’expiration d’un délai qui sera fixé dans chaque acte à adopter par
le Conseil en vertu du présent paragraphe, mais qui ne peut en aucun cas
dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas
statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans
le cas où le Conseil s’est prononcé à la majorité simple contre lesdites
mesures.
7. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux
obligations qui incoment à la Communauté en vertu d’accords
internationaux, tant bilatéraux que multilatéraux, qui régissent l’accès
à l’activité d’entreprises d’assurance et son exercice.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 33
1. Les États membres laissent aux entreprises visées au titre II et qui, au
moment de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution de la présente
directive, pratiquent sur leur territoire une ou plusieurs des branches
visées à l’annexe, un délai de cinq ans, à compter de la notification de la
présente directive, pour se conformer aux articles 18, 19 et 20.
2. En outre, les États membres peuvent:a) accorder aux entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l’expiration
du délai de cinq ans, n’ont pas constitué intégralement la marge de
solvabilité, un délai supplémentaire qui ne peut pas excéder deux
ans, à condition que, conformément à l’article 24, elles aient soumis
à l’approbation de l’autorité de contrôle les dispositions qu’elles se
proposent de prendre pour y parvenir;
b) dispenser, à l’exception des mutuelles d’assurance visées à l’article 3
point 2 deuxième tiret deuxième phrase, le entreprises visées au
paragraphe 1 du présent article et dont, à l’expiration du délai de!M1
!B1979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 27
cinq ans, le montant de la marge de solvabilité à constituer en vertu
de l’article 19, sans déduction de la réassurance, n’atteint pas le
minimum du fonds de garantie visé à l’article 20 paragraphe 2 sous
a) et b) de l’obligation de constituer le fonds avant la fin de
l’exercice pour lesquel le montant précité atteint ce minimum.
Le délai maximal ainsi imparti à ces entreprises pour constituer ce
minimum ne peut en aucun cas dépasser dix ans à compter de la
notification de la présente directive.
3. Les entreprises qui souhaitent étendre leur activité au sens de
l’article 8 paragraphe 2 ou de l’article 10 ne peuvent le faire que si elles
se conforment immédiatement aux règles de la présente directive.
4. Les entreprises ayant une forme autre que celles indiquées à l’article
8 peuvent continuer à exercer pendant trois ans, à compter de la
notification de la présente directive, leur activité actuelle sous la forme
juridique qu’elles revêtent au moment de cette notification. Les
entreprises créées au Royaume-Uni «by Royal Charter» ou «by private
Act» ou «by special public Act» peuvent poursuivre leur activité sous
leur forme actuelle sans limitation de temps.
Les États membres intéressés dressent la liste de ces entreprises et la
communiquent aux autres États membres ainsi qu’à la Commission.
5. Les entreprises qui pratiquent, conformément à leur objet social,
l’assurance sur la vie et effectuent des opérations d’épargne peuvent
poursuivre ces activités à l’exclusion des opérations d’épargne qui
doivent cesser dans un délai de trois ans à compter de la notification de
la présente directive. Par exception, la Caisse générale d’épargne et de
retraite (CGER) en Belgique, les sociétés «registered under the Friendly
Societies Acts» au Royaume-Uni et la Banca nazionale delle
comunicazioni en Italie peuvent poursuivre les activités qu’elles
pratiquaient au moment de la notification de la présente directive.
6. Les entreprises qui pratiquent le cumul dans les conditions prévues à
l’article 13 disposent d’un délai de cinq ans à compter de la notification
de la présente directive pour se conformer à l’article 14.
7. À la demande des entreprises qui satisfont aux obligations des
articles 17 à 20, les États membres suppriment les mesures restrictives
telles qu’hypothèques, dépôts ou cautionnements constitués en vertu de
leur réglementation actuelle.
Article 34
Les États membres laissent aux agences ou succursales visées au titre III
et qui, au moment de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution de la
présente directive, pratiquent une ou plusieurs des branches visées à
l’annexe et qui n’étendent pas leur activité au sens de l’article 10
paragraphe 2, un délai maximal de cinq ans, à compter de la notification
de la présente directive, pour se conformer à l’article 29.
Article 36
Pendant une période qui prend fin lors de la mise en vigueur d’un accord
conclu conformément à l’article 32 avec un pays tiers et au plus tard à
l’expiration d’un délai de quatre ans après la notification de la présente
directive, chaque État membre peut maintenir, en faveur des entreprises
de ce pays établies sur son territoire, le régime appliqué à leur égard le
1erjanvier 1979 en ce qui concerne la congruence et la localisation des
provisions techniques, y compris les provisions mathématiques, à
condition d’en informer les autres États membres et la Commission et
de ne pas excéder les limites des assouplissements accordés en vertu de
l’article 17 paragraphe 2 aux entreprises d’États membres établies sur
son territoire.!B
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Article 37
1. Lorsqu’un État membre exige de ses ressortissants une preuve
d’honorabilité et la preuve qu’ils n’ont pas été déclarés antérieurement
en faillite, ou l’une de ces deux preuves seulement, il accepte comme
preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la
production d’un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d’un document
équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative
compétente de l’État membre d’origine ou de provenance, dont il résulte
que ces exigences sont satisfaites.
2. Lorsque le document visé au paragraphe 1 n’est pas délivré par l’État
membre d’origine ou de provenance, il peut être remplacé par une
déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n’existe
pas, par une déclaration solennelle — faite par l’intéressé devant une
autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un
notaire de l’État membre d’origine ou de provenance, qui délivre une
attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La
déclaration d’absence de faillite peut se faire également devant un
organisme professionnel qualifié de ce même État.
3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne
doivent pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois.
4. Les États membres désignent, dans un délai de dix-huit mois à
compter de la notification de la présente directive, les autorités et
organismes compétents pour la délivrance des documents visés aux
paragraphes 1 et 2 et en informent immédiatement les autres États
membres et la Commission.
Dans le même délai, chaque État membre indique également aux autres
États membres et à la Commission les autorités et organismes auxquels
doivent être présentés les documents visés au présent article, à l’appui de
la demande d’exercer, sur le territoire de cet État membre, les activités
visées à l’article 1er.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 38
La Commission et les autorités compétentes des États membres
collaborent étroitement en vue de faciliter le contrôle de l’assurance
directe à l’intérieur de la Communauté et d’examiner les difficultés qui
pourraient surgir dans l’application de la présente directive.
Article 39
1. La Commission soumet au Conseil, dans un délai de six ans à
compter de la notification de la présente directive, un rapport consacré
aux incidences des exigences financières établies par la présente
directive sur la situation du marché des assurances des États membres.
Si besoin est, la Commission soumet au Conseil des rapports intérimaires
avant la fin de la période transitoire prévue à l’article 33 paragraphe 1.
2. À l’issue d’une période de dix ans à compter de la notification de la
présente directive, la Commission soumet au Conseil un rapport consacré
aux opérations des deux types d’entreprises tombant sous le champ
d’application de la présente directive, c’est-à-dire les entreprises qui
pratiquent le cumul de l’exercice des activités visées par la première
directive de coordination «dommages» et de celles visées par la présente
directive, et les entreprises n’exerçant que les activités visées par la
présente directive.
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, procède tous
les deux ans à l’examen et, le cas échéant, à la révision des montants
libellés en unités de compte dans la présente directive, en tenant compte
de l’évolution de la situation économique et monétaire dans la!B1979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 29
Communauté. La Commission soumet au Conseil sa première proposi-
tion à ce sujet en même temps qu’une proposition relative aux assurances
«dommages», telle que prévue à l’article 3 de la directive
76/580/CEE (1), et au plus tard quatre ans après la notification de la
présente directive.
Article 40
Les États membres modifient leurs dispositions conformément à la
présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa
notification et en informent immédiatement la Commission. Les
dispositions ainsi modifiées sont, sous réserve des articles 33 à 36,
appliquées dans un délai de trente mois à compter de cette notification.
Article 41
Dès la notification de la présente directive, les États membres
communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles
d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qu’ils adoptent dans le
domaine couvert par la présente directive.
Article 42
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B
(1)J O noL 189 du 13. 7. 1976, p. 13.1979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 30
ANNEXE
Classification par branche
I. Les assurances visées à l’article 1erpoint 1 sous a), b) et c) sauf celles reprises aux
points II et III.
II. L ’assurance «nuptialité», l’assurance «natalité».
III. Les assurances visées à l’article 1erpoint 1 sous a) et b) qui sont liées à des fonds
d’investissement.
IV . La permanent health insurance visée à l’article 1erpoint 1 sous d).
V . Les opérations tontinières visées à l’article 1erpoint 2 sous a).
VI. Les opérations de capitalisation visées à l’article 1erpoint 2 sous b).
VII. Les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite visées à l’article 1erpoint 2
sous c) et d).
VIII.Les opérations visées à l’article 1erpoint 2 sous e).
IX. Les opérations visées à l’article 1erpoint 3.!B1979L0267 — FR — 07.08.1995 — 006.001 — 31