2004R0131 — FR — 19.08.2005 — 003.001

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RÈGLEMENT (CE) No 131/2004 DU CONSEIL

du 26 janvier 2004

imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/31/PESC du Conseil du 9 janvier 2004 concernant l'imposition au Soudan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires ( 1 ), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) En raison de la guerre civile qui se poursuit au Soudan, la position commune 2004/31/PESC maintient l'embargo sur les armes imposé à ce pays par la décision 94/165/PESC du Conseil ( 2 ) et renforce cet embargo en y incluant une interdiction d'assistance technique et d'autres services liés à des activités militaires ainsi qu'une interdiction d'aide financière en rapport avec des activités militaires. (2) La position commune 2004/31/PESC introduit aussi des dérogations à titre humanitaire à l'embargo sur les armes, notamment en ce qui concerne la vente, la livraison, le transfert ou l'exportation d'équipements et de matériels affectés à des opérations de déminage au Soudan. (3) L'embargo qui frappe certaines activités d'assistance technique et d'aide financière s'inscrit dans le cadre du traité. C'est pourquoi, pour éviter notamment une distorsion de concurrence, il y a lieu d'arrêter une législation communautaire afin de mettre en œuvre, sur le territoire de la Communauté, l'embargo en question. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les conditions fixées par ce traité. (4) Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent.

On entend par «assistance technique» toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil. L'assistance technique recouvre l'assistance par voie orale.

Article 2

Il est interdit:

a) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Soudan ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes ou de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert de service connexe d'assistance technique, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Soudan ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

Article 3

Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées à l'article 2.

▼M3

Article 4

1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe peuvent admettre la fourniture d’un financement ou d’une aide financière et d’une assistance technique en rapport avec:

a) les équipements militaires non meurtriers destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies, de l’Union africaine, de l’Union européenne et de la Communauté concernant la mise en place des institutions;

b) le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l’Union européenne, des Nations unies et de l’Union africaine;

c) l’équipement et le matériel de déminage utilisés pour les opérations de déminage;

d) la mise en œuvre de l’accord de paix global entre le gouvernement soudanais et le Mouvement/l’Armée populaire de libération du Soudan, signé à Nairobi, Kenya, le 9 janvier 2005.

2. Aucune autorisation n’est accordée pour des activités qui ont déjà été menées.

▼B

Article 5

Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Soudan par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire et d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.

Article 6

La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en œuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.

Article 7

La Commission est compétente pour modifier l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 8

Les États membres déterminent le régime de sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir sa mise en œuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 9

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre;

d) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre;

e) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Liste des autorités compétentes mentionnées à l'article 4

BELGIQUE

▼M4

1. Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement Direction générale des affaires bilatérales Service «Afrique du sud du Sahara» Egmont 1 Rue des Petits Carmes 19 B-1000 Bruxelles Tél.: (32-2) 501 88 75 Fax: (32-2) 501 38 26

1. Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking Directie van de bilaterale betrekkingen Dienst «Afrika ten Zuiden van de Sahara» Egmont 1 Karmelietenstraat 15 B-1000 Brussel Tél.: (32-2) 501 88 75 Fax: (32-2) 501 38 26

2. Service public fédéral, économie, PME, classes moyennes & énergie Potentiel économique Direction industries Textile — Diamants et autres secteurs City Atrium Rue du Progrès 50 5e étage B-1210 Bruxelles Tél.: (32-2) 277 51 11 Fax: (32-2) 277 53 09 Fax: (32-2) 277 53 10

2. Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand & Energie Economisch potentieel Directie Nijverheid Textiel — Diamant en andere sectoren City Atrium Vooruitgangstraat 50 5de verdieping B-1210 Brussel Tél.: (32-2) 277 51 11 Fax: (32-2) 277 53 09 Fax: (32-2) 277 53 10

3. Brussels Hoofdstedelijk Gewest Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke regering Kunstlaan 9 B-1210 Brussel Tél.: (32-2) 209 28 25 Fax: (32-2) 209 28 12

3. Région de Bruxelles-Capitale Cabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Avenue des Arts 9 B-1210 Bruxelles Tél.: (32-2) 209 28 25 Fax: (32-2) 209 28 12

4. Région wallonne Cabinet du ministre-président du gouvernement wallon Rue Mazy 25-27 B-5100 Jambes-Namur Tél.: (32-81) 33 12 11 Fax: (32-81) 33 13 13

5. Vlaams Gewest Administratie Buitenlands Beleid Boudewijnlaan 30 B-1000 Brussel Tél.: (32-2) 553 59 28 Fax: (32-2) 553 60 37

▼M2

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Tél: (420-2) 24 06 27 20

Fax: (420-2) 24 22 18 11

▼B

DANEMARK

Erhvervs- og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Tlf. (45) 35 46 60 00

Fax (45) 35 46 60 01

Udenrigsministeriet

Asiatisk Plads 2

DK-1448 København K

Tlf. (45) 33 92 00 00

Fax (45) 32 54 05 33

Justitsministeriet

Slotholmsgade 10

DK-1216 København K

Tlf. (45) 33 92 33 40

Fax (45) 33 93 35 10

ALLEMAGNE

En ce qui concerne le financement et l'aide financière:

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

Postfach

D-80281 München

Tel. (49-89) 2889-3800

Fax (49-89) 350163-3800

En ce qui concerne l'assistance technique et les autres services:

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29-35

D-65760 Eschborn

Tel. (49-61) 96 908-0

Fax (49-61) 96 908-800

▼M2

ESTONIE

Eesti Välisministeerium

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

Tél: (372-6) 31 71 00

Fax: (372-6) 31 71 99

Finantsinspektsioon

Sakala 4

15030 Tallinn

Tél: (372-6) 68 05 00

Fax: (372-6) 68 05 01

▼B

GRÈCE

A. Freezing of Assets

Ministry of Economy and Finance

General Directory of Economic Policy

5 Nikis Str.

GR-101 80 Athens

Tel: (30) 210 333 27 86

Fax: (30) 210 333 28 10

Α. Δέσμευση κεφαλαίων

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής

Νίκης 5

GR-101 80 Αθήνα

Τηλ.: (30) 210 333 27 86

Φαξ: (30) 210 333 28 10

B. Import-Export restrictions

Ministry of Economy and Finance

General Directorate for Policy Planning and Management

Kornaroy Str. 1,

GR-105 63 Athens

Tel: (30) 210 328 64 01-3

Fax: (30) 210 328 64 04

Β. Περιορισμοί εισαγωγών-εξαγωγών

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής

Κορνάρου 1,

GR-105 63 Αθήνα

Τηλ.: (30) 210 328 64 01-3

Φαξ: (30) 210 328 64 04

ESPAGNE

Ministerio de Economía

Dirección General de Comercio e Inversiones

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Tel.: (34) 913 49 38 60

Fax (34) 914 57 28 63

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects

Cellule embargo — Bureau E2

Téléphone (33) 144 74 48 93

Télécopieur (33) 144 74 48 97

Ministère des affaires étrangères

Direction des Nations unies et des organisations internationales

Téléphone (33) 143 17 59 68

Télécopieur (33) 143 17 46 91

IRLANDE

Department of Enterprise, Trade and Employment

Licensing Unit

Earlsfort Centre

Lower Hatch St.

Dublin 2

Ireland

Tel. (353) 1 631 2121

Fax (353) 1 631 2562

ITALIE

Ministero degli Affari esteri

DGAE-Uff. X

Roma

Tel. (39) 06 36 91 37 50

Fax (39) 06 36 91 37 52

Ministero del Commercio estero

Gabinetto

Roma

Tel. (39) 06 59 93 23 10

Fax (39) 06 59 64 74 94

Ministero dei Trasporti

Gabinetto

Roma

Tel. (39) 06 44 26 71 16/84 90 40 94

Fax (39) 06 44 26 71 14

▼M2

CHYPRE

Υπουργείο Εξωτερικών

Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου

1447 Λευκωσία

Τηλ. (357-22) 30 06 00

Φαξ (357-22) 66 18 81

Ministry of Foreign Affairs

Presidential Palace Avenue

1447 Nicosia

Tél: (357-22) 30 06 00

Fax: (357-22) 66 18 81

LETTONIE

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

Brīvības iela 36

Rīga LV1395

Tél: (371) 701 62 01

Fax: (371) 782 81 21

LITUANIE

▼M4

Security Policy Department

J.Tumo-Vaizganto 2

LT-01511 Vilnius

Tél.: (370-5) 236 25 16

Fax: (370-5) 231 30 90

▼B

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

21, rue Philippe II

L-2340 Luxembourg

Téléphone (352) 478 23 70

Télécopieur (352) 46 61 38

▼M2

HONGRIE

▼M4

Article 4

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium — Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt.85.

H-1024 Budapest

Magyarország

Postafiók: 1537 Pf.:345

Tél.: (36-1) 336 73 00

▼M2

MALTE

Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet

Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali

Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin

Palazzo Parisio

Triq il-Merkanti

Valletta CMR 02

Tél: (356-21) 24 28 53

Fax: (356-21) 25 15 20

▼B

PAYS-BAS

▼M4

Minister van Economische Zaken

Belastingdienst/Douane Noord

Postbus 40200

8004 DE Zwolle

Nederland

Tél.: (31-38) 467 25 41

Fax: (31-38) 469 52 29

▼B

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C/2/2

Stubenring 1

A-1010 Wien

Tel. (43-1) 711 00

Fax (43-1) 711 00-8386

▼M2

POLOGNE

Ministerstwo Spraw Zagranicznych

Departament Prawno – Traktatowy

Al. J. CH. Szucha 23

PL-00-580 Warszawa

Tél. (48-22) 523 93 48

Fax: (48-22) 523 91 29

▼B

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Largo Rilvas

P-1350-179 Lisboa

Tel.: (351-21) 394 60 72

Fax: (351-21) 394 60 73

▼M2

SLOVÉNIE

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia

Prešernova 25

1000 Ljubljana

Tél: (386-1) 478 20 00

Fax: (386-1) 478 23 47

Site internet: http://www.gov.si/mzz

SLOVAQUIE

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

Sekcia obchodných vzťahov a ochrany spotrebiteľa

Mierová 19

827 15 Bratislava

Tél: (421-2) 48 54 21 16

Fax: (421-2) 48 54 31 16

▼B

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

PL/PB 176

00161 Helsinki/Helsingfors

Puhelin (358) 9 16 05 59 00

Faksi (358) 9 16 05 57 07

Puolustusministeriö/Försvarsministeriet

Eteläinen Makasiinikatu 8

00131 Helsinki/Helsingfors

PL/PB 31

Puhelin (358) 9 16 08 81 28

Faksi (358) 9 16 08 81 11

SUÈDE

▼M4

Inspektionen för strategiska produkter

Box 70252

S-107 22 Stockholm

Tél.: (46-8) 406 31 00

Fax: (46-8) 20 31 00

▼B

ROYAUME-UNI

Sanctions Licensing Unit

Export Control Organisation Department of Trade and Industry

4 Abbey Orchard Street

London SW1P 2HT

United Kingdom

Tel. (44) 20 7215 0594

Fax (44) 20 7215 0593

▼M2

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission des Communautés européennes

Direction générale des relations extérieures

Direction «PESC»

Unité A.2 — Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures — Sanctions

CHAR 12/163

B-1049 Bruxelles/Brussel

Téléphone (32-2) 295 81 48/296 25 56

Télécopieur (32-2) 296 75 63