01979A1113(01) — FR — 17.05.2005 — 001.002

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Modifié par:









▼B

CONVENTION

sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance







LES PARTIES A LA PRÉSENTE CONVENTION, RÉSOLUES à promouvoir les relations et la coopération en matière de protection de l’environnement, CONSCIENTES de l’importance des activités de la commission économique des Nations unies pour l’Europe en ce qui concerne le renforcement de ces relations et de cette coopération en particulier dans le domaine de la pollution atmosphérique, y compris le transport à longue distance des polluants atmosphériques, RECONNAISSANT la contribution de la commission économique pour l’Europe à l’application multilatérale des dispositions pertinentes de l’acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, TENANT COMPTE de l’appel contenu dans le chapitre de l’acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe relatif à l’environnement, à la coopération en vue de combattre la pollution de l’air et les effets de cette pollution, notamment le transport de polluants atmosphériques à longue distance, et à l'élaboration, par la voie de la coopération internationale, d’un vaste programme de surveillance et d'évaluation du transport à longue distance des polluants de l’air, en commençant par le dioxyde de soufre, puis en passant éventuellement à d’autres polluants, CONSIDÉRANT les dispositions appropriées de la déclaration de la conférence des Nations unies sur l’environnement de l’homme, et en particulier le principe 21, lequel exprime la conviction commune que, conformément à la charte des Nations unies et aux principes du droit international, les États ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leurs propres politiques d’environnement et ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction et sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l’environnement dans d’autres États ou dans des régions ne relevant d’aucune juridiction nationale, RECONNAISSANT la possibilité que la pollution de l’air, y compris la pollution atmosphérique transfrontière, provoque à court ou à long terme des effets dommageables, CRAIGNANT que l’augmentation prévue du niveau des émissions de polluants atmosphériques dans la région ne puisse accroître ces effets dommageables, RECONNAISSANT la nécessité d'étudier les incidences du transport des polluants atmosphériques à longue distance et de chercher des solutions aux problèmes identifiés, AFFIRMANT leur résolution de renforcer la coopération internationale active pour élaborer les politiques nationales nécessaires et, par des échanges d’informations, des consultations et des activités de recherche et de surveillance, de coordonner les mesures prises par les pays pour combattre la pollution de l’air, y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, SONT CONVENUES de ce qui suit:







Définitions

Article premier

Aux fins de la présente convention:

a) l’expression «pollution atmosphérique» désigne l’introduction dans l’atmosphère par l’homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie ayant une action nocive de nature à mettre en danger la santé de l’homme, à endommager les ressources biologiques et les écosystèmes, à détériorer les biens matériels, et à porter atteinte ou nuire aux valeurs d’agrément et aux autres utilisations légitimes de l’environnement, l’expression « polluants atmosphériques » étant entendue dans le même sens;

b) l’expression « pollution atmosphérique transfrontière à longue distance » désigne la pollution atmosphérique dont la source physique est comprise totalement ou en partie dans une zone soumise à la juridiction nationale d’un État et qui exerce des effets dommageables dans une zone soumise à la juridiction d’un autre État à une distance telle qu’il n’est généralement pas possible de distinguer les apports des sources individuelles ou groupes de sources d'émission.







Principes fondamentaux

Article 2

Les parties contractantes, tenant dûment compte des faits, et des problèmes en cause, sont déterminées à protéger l’homme et son environnement contre la pollution atmosphérique et s’efforceront de limiter et, autant que possible, de réduire graduellement et de prévenir la pollution atmosphérique, y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

Article 3

Dans le cadre de la présente convention, les parties contractantes élaboreront sans trop tarder, au moyen d'échanges d’informations, de consultations et d’activités de recherche et de surveillance, des politiques et stratégies qui leur serviront à combattre les rejets de polluants atmosphériques, compte tenu des efforts déjà entrepris aux niveaux national et international.

Article 4

Les parties contractantes échangeront des informations et procéderont à des tours d’horizon sur leurs politiques, leurs activités scientifiques et les mesures techniques ayant pour objet de combattre dans toute la mesure du possible les rejets de polluants atmosphériques qui peuvent avoir des effets dommageables, et ainsi de réduire la pollution atmosphérique, y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

Article 5

Des consultations seront tenues à bref délai, sur demande, entre, d’une part, la ou les parties contractantes effectivement affectées par la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ou qui sont exposées à un risque significatif d’une telle pollution et, d’autre part, la ou les parties contractantes sur le territoire et dans la juridiction desquels un apport substantiel à la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance est créé ou pourrait être créé du fait d’activités qui y sont menées ou envisagées.







Gestion de la qualité de l’air

Article 6

Compte tenu des articles 2 à 5, des recherches en cours, des échanges d’informations et des activités de surveillance et de leurs résultats, du coût et de l’efficacité des mesures correctives prises localement et d’autres mesures, et pour combattre la pollution atmosphérique, en particulier celle qui provient d’installations nouvelles ou transformées, chaque partie contractante s’engage à élaborer les meilleures politiques et stratégies, y compris des systèmes de gestion de la qualité de l’air et, dans le cadre de ces systèmes, des mesures de contrôle qui soient compatibles avec un développement équilibré, en recourant notamment à la meilleure technologie disponible et économiquement applicable et à des techniques produisant peu ou pas de déchets.







Recherche et développement

Article 7

Les parties contractantes, suivant leurs besoins, entreprendront des activités concertées de recherche et/ou de développement dans les domaines suivants:

a) techniques existantes et proposées de réduction des émissions de composés sulfureux et des principaux autres polluants atmosphériques, y compris la faisabilité technique et la rentabilité de ces techniques et leurs répercussions sur l’environnement;

b) techniques d’instrumentation et autres techniques permettant de surveiller et mesurer les taux d'émissions et les concentrations ambiantes de polluants atmosphériques;

c) modèles améliorés pour mieux comprendre le transport de polluants atmosphériques transfrontière à longue distance;

d) effets des composés sulfureux et des principaux autres polluants atmosphériques sur la santé de l’homme et l’environnement, y compris l’agriculture, la sylviculture, les matériaux, les écosystèmes aquatiques et autres et la visibilité, en vue d'établir sur un fondement scientifique la détermination de relations dose/effet aux fins de la protection de l’environnement;

e) évaluation économique, sociale et écologique d’autres mesures permettant d’atteindre les objectifs relatifs à l’environnement, y compris la réduction de la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;

f) élaboration de programmes d’enseignement et de formation concernant la pollution de l’environnement par les composés sulfureux et les principaux autres polluants atmosphériques.







Échanges d’informations

Article 8

Les parties contractantes échangeront, dans le cadre de l’organe exécutif visé à l’article 10 ou bilatéralement, et dans leur intérêt commun, des informations:

a) sur les taux d'émissions, selon une périodicité à convenir, de polluants atmosphériques convenus,.en commençant par le dioxyde de soufre, à partir de grilles territoriales de dimensions convenues, ou sur les flux de polluants atmosphériques convenus, en commençant par le dioxyde de soufre, qui traversent les frontières des États, à des distances et selon une périodicité à convenir;

b) sur les principaux changements survenus dans les politiques nationales et dans le développement industriel en général, et leurs effets possibles, qui seraient de nature à provoquer des modifications importantes de la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;

c) sur les techniques de réduction de la pollution atmosphérique agissant sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;

d) sur le coût prévu de la lutte à l'échelon des pays contre les émissions de composés sulfureux et des autres principaux polluants atmosphériques;

e) sur les données météorologiques et physico- • chimiques relatives aux phénomènes survenant pendant le transport des polluants;

f) sur les données physico-chimiques et biologiques relatives aux effets de la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et sur l'étendue des dommages ( 1 ) qui, d’après ces données, sont imputables à la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;

g) sur les politiques et stratégies nationales, sous-régionales et régionales de lutte contre les composés sulfureux et les principaux autres polluants atmosphériques.







Mise en œuvre et élargissement du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe

Article 9

Les parties contractantes soulignent la nécessité de mettre en œuvre le « Programme concerté de surveillance et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe » (ci-après dénommé EMEP) existant et, s’agissant de l'élargissement de ce programme, conviennent de mettre l’accent sur:

a) l’intérêt pour elles de participer et de donner plein effet à l’EMEP qui, dans une première étape, est axé sur la surveillance continue du dioxyde de soufre et des substances apparentées;

b) la nécessité d’utiliser, chaque fois que c’est possible, des méthodes de surveillance comparables ou normalisées;

c) l’intérêt d'établir le programme de surveillance continue dans le cadre de programmes tant nationaux qu’internationaux. L'établissement de stations de surveillance continue et la collecte de données relèveront de la juridiction des pays où sont situées ces stations;

d) l’intérêt d'établir un cadre de programme concerté de surveillance continue de l’environnement qui soit fondé sur les programmes nationaux, sous-régionaux, régionaux et les autres programmes internationaux actuels et futurs et qui en tienne compte;

e) la nécessité d'échanger des données sur les émissions, selon une périodicité à convenir, de polluants atmosphériques convenus (en commençant par le dioxyde de soufre) à partir de grilles territoriales de dimensions convenues, ou sur les flux de polluants atmosphériques convenus (en commençant par le dioxyde de soufre) qui traversent les frontières des États, à des distances et selon une périodicité à convenir. La méthode, y compris le modèle, employée pour déterminer les flux, ainsi que la méthode, y compris le modèle, employée pour déterminer l’existence du transport de polluants atmosphériques, d’après les émissions par grille territoriale, seront rendus disponibles et passés en revue périodiquement aux fins d’amélioration;

f) leur intention de poursuivre l'échange et la mise à jour périodique des données nationales sur les émissions totales de polluants atmosphériques convenus, en commençant par le dioxyde de soufre;

g) la nécessité de fournir des données météorologiques et physico-chimiques relatives aux phénomènes survenant pendant le transport;

h) la nécessité d’assurer la surveillance continue des composés chimiques dans d’autres milieux tels que l’eau, le sol et la végétation, et de mettre en œuvre un programme de surveillance analogue pour enregistrer les effets sur la santé et l’environnement;

i) l’intérêt d'élargir les réseaux nationaux de l’EMEP pour les rendre opérationnels à des fins de lutte et de surveillance.







Organe exécutif

Article 10

1. Les représentants des parties contractantes constitueront, dans le cadre des conseillers des gouvernements des pays de la commission économique pour l’Europe pour les problèmes de l’environnement, l’organe exécutif de la présente convention et se réuniront au moins une fois par an en cette qualité.

2. L’organe exécutif:

a) passera en revue la mise en œuvre de la présente convention;

b) constituera, selon qu’il conviendra, des groupes de travail pour étudier des questions liées à la mise en œuvre et au développement de la présente convention, et à cette fin pour préparer les études et la documentation nécessaires et pour lui soumettre des recommandations;

c) exercera toutes autres fonctions qui pourraient être nécessaires en vertu des dispositions de la présente convention.

3. L’organe exécutif utilisera les services de l’organe directeur de l’EMEP pour que ce dernier participe pleinement aux activités de la présente convention, en particulier en ce qui concerne la collecte de données et la coopération scientifique.

4. Dans l’exercice de ses fonctions, l’organe exécutif utilisera aussi, quand il le jugera utile, les informations fournies par d’autres organisations internationales compétentes.







Secrétariat

Article 11

Le secrétaire exécutif de la commission économique pour l’Europe assurera, pour le compte de l’organe exécutif, les fonctions suivantes:

a) convocation et préparation des réunions de l’organe exécutif;

b) transmission aux parties contractantes des rapports et autres informations reçus en application des dispositions de la présente convention;

c) toutes autres fonctions qui pourraient lui être confiées par l’organe exécutif.







Amendements à la convention

Article 12

1. Toute partie contractante est habilitée à proposer des amendements à la présente convention.

2. Le texte des amendements proposés sera soumis par écrit au secrétaire exécutif de la commission économique pour l’Europe qui le communiquera à toutes les parties contractantes. L’organe exécutif examinera les amendements proposés à sa réunion annuelle suivante, pour autant que ces propositions aient été communiquées aux parties contractantes par le secrétaire exécutif de la commission économique pour l’Europe au moins quatre-vingt-dix jours à l’avance.

3. Un amendement à la présente convention devra être adopté par consensus des représentants des parties contractantes, et entrera en vigueur pour les parties contractantes qui l’auront accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle les deux tiers des parties contractantes auront déposé leur instrument d’acceptation auprès du dépositaire. Par la suite, l’amendement entrera en vigueur pour toute autre partie contractante le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle ladite partie contractante aura déposé son instrument d’acceptation de l’amendement.







Règlement des différends

Article 13

Si un différend vient à surgir entre deux ou plusieurs parties contractantes à la présente convention quant à l’interprétation ou à l’application de la convention, lesdites parties rechercheront une solution par la négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qui leur soit acceptable.







Signature

Article 14

1. La présente convention sera ouverte à la signature des États membres de la commission économique pour l’Europe, des États jouissant du statut consultatif auprès de la commission économique pour l’Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du 28 mars 1947 du Conseil économique et social et des organisations d’intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de la commission économique pour l’Europe et ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par la présente convention, à l’office des Nations unies à Genève, du 13 au 16 novembre 1979, à l’occasion de la réunion à haut niveau, dans le cadre de la commission économique pour l’Europe, sur la protection de l’environnement.

2. S’agissant de questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations d’intégration économique régionale pourront, en leur nom propre, exercer les droits et s’acquitter des responsabilités que la présente convention confère à leurs États membres. En pareil cas, les États membres de ces organisations ne seront pas habilités à exercer ces droits individuellement.







Ratification, acceptation, approbation et adhésion

Article 15

1. La présente convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation.

2. La présente convention sera ouverte à l’adhésion, à compter du 17 novembre 1979, des États et organisations visés au paragraphe 1 de l’article 14.

3. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, qui remplira les fonctions de dépositaire.







Entrée en vigueur

Article 16

1. La présente convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date de dépôt du vingt-quatrième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

2. Pour chacune des parties contractantes qui ratifie, accepte ou approuve la présente convention ou y adhère après le dépôt du vingt-quatrième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt par ladite partie contractante de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.







Retrait

Article 17

À tout moment après cinq années à compter de la date à laquelle la présente convention sera entrée en vigueur à l'égard d’une partie contractante, ladite partie contractante pourra se retirer de la convention par notification écrite adressée au dépositaire. Ce retrait prendra effet le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date de réception de la notification par le dépositaire.







Textes authentiques

Article 18

L’original de la présente convention, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.

▼M4

Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique







LES PARTIES, DETERMINEES à appliquer la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, SACHANT que les oxydes d'azote, le soufre, les composés organiques volatils et les composés d'azote réduit ont été associés à des effets nocifs sur la santé et l'environnement, CONSTATANT AVEC PREOCCUPATION que les charges critiques d'acidification, les charges critiques d'azote nutritif et les niveaux critiques d'ozone pour la santé et la végétation sont toujours dépassés dans de nombreuses parties de la région de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, CONSTATANT AVEC PREOCCUPATION EGALEMENT que les oxydes d'azote, le soufre et les composés organiques volatils émis, ainsi que des polluants secondaires comme l'ozone et les produits de réaction de l'ammoniac, sont transportés dans l'atmosphère sur de longues distances et peuvent avoir des effets transfrontières nocifs, SACHANT que les émissions provenant des parties à l'intérieur de la région de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe contribuent à la pollution atmosphérique à l'échelle de l'hémisphère et du monde, et constatant que ces émissions sont susceptibles d'être transportées d'un continent à l'autre et qu'il faudrait procéder à des études plus approfondies sur ce sujet, SACHANT EGALEMENT que le Canada et les Etats-Unis d'Amérique sont en train de négocier au niveau bilatéral des réductions des émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils pour faire face aux effets transfrontières de l'ozone, SACHANT EN OUTRE que le Canada entreprendra de nouvelles réductions des émissions de soufre d'ici à 2010 en application de la stratégie pancanadienne de lutte contre les pluies acides au-delà de l'an 2000, et que les États-Unis se sont engagés à mettre en œuvre un programme de réduction des émissions d'oxydes d'azote dans l'est de leur territoire et à procéder à la réduction des émissions nécessaire pour respecter leurs normes nationales de qualité de l'air ambiant en ce qui concerne les matières particulaires, RÉSOLUES à appliquer une approche multieffets et multipolluants pour prévenir ou réduire au minimum les dépassements des charges et des niveaux critiques, TENANT COMPTE des émissions provenant de certaines activités et installations existantes responsables des niveaux actuels de pollution atmosphérique et du développement de futures activités et installations, SACHANT que des techniques et des méthodes de gestion sont disponibles pour réduire les émissions de ces substances, RÉSOLUES à prendre des mesures pour anticiper, prévenir ou réduire au minimum les émissions de ces substances, compte tenu de l'application de la démarche fondée sur le principe de précaution telle qu'elle est définie au principe 15 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, RÉAFFIRMANT que les États, conformément à la charte des Nations unies et aux principes du droit international, ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leurs propres politiques en matière d'environnement et de développement et le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement dans d'autres États ou dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, CONSCIENTES de la nécessité d'adopter, pour lutter contre la pollution atmosphérique, une approche régionale efficace par rapport à son coût qui tienne compte du fait que les effets et le coût des mesures antipollution varient selon les pays, NOTANT la contribution importante du secteur privé et du secteur non gouvernemental à la connaissance des effets liés à ces substances et des techniques antipollution disponibles, et les efforts que ces secteurs déploient pour aider à réduire les émissions dans l'atmosphère, SACHANT que les mesures prises pour réduire les émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils ne sauraient être un moyen d'exercer une discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une façon détournée de restreindre la concurrence et les échanges internationaux, PRENANT EN CONSIDÉRATION les meilleures connaissances et données scientifiques et techniques disponibles sur les émissions de ces substances, leur transformation dans l'atmosphère et leurs effets sur la santé et l'environnement, ainsi que sur les coûts des mesures antipollution, et reconnaissant la nécessité d'améliorer ces connaissances et de poursuivre la coopération scientifique et technique afin de parvenir à mieux comprendre ces questions, NOTANT que, au titre du protocole relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières, adopté à Sofia le 31 octobre 1988, et du protocole relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, adopté à Genève le 18 novembre 1991, des dispositions ont déjà été prises pour lutter contre les émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils et que les annexes techniques des deux protocoles fournissent déjà des indications quant aux techniques à appliquer pour réduire ces émissions, NOTANT ÉGALEMENT que, au titre du protocole relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, adopté à Oslo le 14 juin 1994, des dispositions ont déjà été prises pour réduire les émissions de soufre afin de contribuer à la baisse des dépôts acides en diminuant l'ampleur des dépassements des dépôts critiques de soufre, qui ont été calculés à partir des charges critiques d'acidité compte tenu de la contribution des composés de soufre oxydé aux dépôts acides totaux en 1990, NOTANT EN OUTRE que le présent protocole est le premier accord conclu au titre de la convention qui traite expressément des composés d'azote réduit, GARDANT À L'ESPRIT que la réduction des émissions de ces substances peut contribuer de surcroît à maîtriser d'autres polluants, y compris, en particulier, les aérosols particulaires secondaires transfrontières, qui ont leur part dans les effets sur la santé liés à l'exposition à des particules en suspension dans l'air, GARDANT À L'ESPRIT ÉGALEMENT la nécessité d'éviter, autant que possible, de prendre, aux fins des objectifs du présent protocole, des mesures ayant pour effet d'aggraver d'autres problèmes relatifs à la santé et à l'environnement, NOTANT que les mesures prises pour réduire les émissions d'oxydes d'azote et d'ammoniac devraient tenir compte de l'ensemble du cycle biogéochimique de l'azote et, autant que possible, ne pas provoquer un accroissement des émissions d'azote réactif, y compris d'hémioxyde d'azote, ce qui pourrait aggraver d'autres problèmes relatifs à l'azote, CONSCIENTES de ce que le méthane et le monoxyde de carbone émis par les activités humaines concourent, en présence d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils, à la formation d'ozone troposphérique, CONSCIENTES ÉGALEMENT des engagements que les parties ont contractés au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:







Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole,

1) on entend par «convention» la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, adoptée à Genève le 13 novembre 1979;

2) on entend par «EMEP» le programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe;

3) on entend par «organe exécutif» l'organe exécutif de la convention, constitué en application de l'article 10, paragraphe 1, de la convention;

4) on entend par «Commission» la Commission économique des Nations unies pour l'Europe;

5) on entend par «parties», à moins que le contexte ne s'oppose à cette interprétation, les parties au présent protocole;

6) on entend par «zone géographique des activités de l'EMEP» la zone définie à l'article 1er, paragraphe 4, du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), adopté à Genève le 28 septembre 1984;

7) on entend par «émission» le rejet d'une substance dans l'atmosphère à partir d'une source ponctuelle ou diffuse;

8) on entend par «oxydes d'azote» le monoxyde d'azote et le dioxyde d'azote, exprimés en dioxyde d'azote (NO2);

9) on entend par «composés d'azote réduit» l'ammoniac et les produits de réaction de cette substance;

10) on entend par «soufre» l'ensemble des composés soufrés, exprimés en dioxyde de soufre (SO2);

11) sauf indication contraire, on entend par «composés organiques volatils», ou «COV», tous les composés organiques d'origine anthropique, autres que le méthane, qui peuvent produire des oxydants photochimiques par réaction avec les oxydes d'azote en présence de lumière solaire;

12) on entend par «charge critique» une estimation quantitative de l'exposition à un ou plusieurs polluants en deçà de laquelle, dans l'état actuel des connaissances, il n'y a pas d'effets nocifs importants sur des éléments sensibles déterminés de l'environnement;

13) on entend par «niveaux critiques» les concentrations de polluants dans l'atmosphère au-delà desquelles, dans l'état actuel des connaissances, il peut y avoir des effets nocifs directs sur des récepteurs tels que les êtres humains, les plantes, les écosystèmes ou les matériaux;

14) on entend par «zone de gestion des émissions de polluants», ou «ZGEP», une zone spécifiée à l'annexe III conformément aux conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 9;

15) on entend par «source fixe» tout bâtiment, structure, dispositif, installation ou équipement fixe qui émet ou peut émettre directement ou indirectement dans l'atmosphère du soufre, des oxydes d'azote, des composés organiques volatils ou de l'ammoniac;

16) on entend par «source fixe nouvelle» toute source fixe que l'on commence à construire ou que l'on entreprend de modifier substantiellement après l'expiration d'un délai d'un an qui commence à courir à la date d'entrée en vigueur du présent protocole. Il appartient aux autorités nationales compétentes de déterminer si une modification est substantielle ou non, en tenant compte de facteurs tels que les avantages que cette modification présente pour l'environnement.

Article 2

Objectif

L'objectif du présent protocole est de maîtriser et de réduire les émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils qui sont causées par des activités anthropiques et qui sont susceptibles d'avoir des effets nocifs sur la santé, les écosystèmes naturels, les matériaux et les cultures du fait de l'acidification, de l'eutrophisation ou de la formation d'ozone troposphérique consécutives à un transport atmosphérique transfrontière à longue distance, et de faire en sorte, autant que possible, qu'à long terme et en procédant par étapes, compte tenu des progrès des connaissances scientifiques, les dépôts d'origine atmosphérique et les concentrations dans l'atmosphère ne dépassent pas:

a) pour les parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP et le Canada, les charges critiques d'acidité telles qu'elles sont présentées à l'annexe I;

b) pour les parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP, les charges critiques d'azote nutritif telles qu'elles sont présentées à l'annexe I;

c) dans le cas de l'ozone: i) pour les parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP, les niveaux critiques d'ozone tels qu'ils sont indiqués à l'annexe I; ii) pour le Canada, le standard pancanadien pour l'ozone; iii) pour les États-Unis d'Amérique, la norme nationale de qualité de l'air ambiant pour l'ozone.

Article 3

Obligations fondamentales

1. Chaque partie ayant un plafond d'émission dans l'un quelconque des tableaux de l'annexe II réduit ses émissions annuelles, et maintient cette réduction à cette limite, conformément au calendrier spécifié dans cette annexe. Au minimum, chaque partie maîtrise ses émissions annuelles de composés polluants conformément aux obligations énoncées à l'annexe II.

2. Chaque partie applique les valeurs limites spécifiées aux annexes IV, V et VI à chaque source fixe nouvelle entrant dans une catégorie de sources fixes mentionnée dans ces annexes, au plus tard dans les délais spécifiés à l'annexe VII. Une partie peut, sinon, appliquer des stratégies différentes de réduction des émissions qui aboutissent globalement à des niveaux d'émission équivalents pour l'ensemble des catégories de sources.

3. Pour autant que cela soit techniquement et économiquement faisable et compte tenu des coûts et avantages, chaque partie applique les valeurs limites spécifiées aux annexes IV, V et VI à chaque source fixe existante entrant dans une catégorie de sources fixes mentionnée dans ces annexes, au plus tard dans les délais spécifiés à l'annexe VII. Une partie peut, sinon, appliquer des stratégies différentes de réduction des émissions qui aboutissent globalement à des niveaux d'émission équivalents pour l'ensemble des catégories de sources ou, pour les parties situées hors de la zone géographique des activités de l'EMEP, qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs nationaux ou régionaux de réduction de l'acidification et satisfaire aux normes nationales de qualité de l'air.

4. Les valeurs limites pour les chaudières et appareils de chauffage industriel, nouveaux ou déjà en place, d'une puissance thermique nominale supérieure à 50 MWth et les véhicules utilitaires lourds neufs sont évaluées par les parties à une session de l'organe exécutif en vue d'amender les annexes IV, V et VIII au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent protocole.

5. Chaque partie applique les valeurs limites pour les carburants et les sources mobiles nouvelles visées à l'annexe VIII au plus tard dans les délais spécifiés à l'annexe VII.

6. Chaque partie devrait appliquer les meilleures techniques disponibles aux sources mobiles et à chaque source fixe nouvelle ou existante, en tenant compte des documents d'orientation I à V adoptés par l'organe exécutif à sa dix- septième session (décision 1999/1) et de tous amendements y relatifs.

7. Chaque partie prend des mesures appropriées fondées notamment sur des critères scientifiques et économiques pour réduire les émissions de composés organiques volatils associées à l'utilisation de produits qui ne figurent pas dans l'annexe VI ou VIII. Au plus tard à la deuxième session de l'organe exécutif après l'entrée en vigueur du présent protocole, les parties envisagent, en vue d'adopter une annexe sur les produits, y compris des critères pour le choix de ces produits, des valeurs limites concernant la teneur en composés organiques volatils des produits qui ne figurent pas dans l'annexe VI ou VIII, ainsi que les délais d'application de ces valeurs.

8. Chaque partie, sous réserve des dispositions du paragraphe 10:

a) applique, au minimum, les mesures visant à maîtriser l'ammoniac spécifiées à l'annexe IX, et

b) applique, lorsqu'elle l'estime indiqué, les meilleures techniques disponibles pour prévenir et réduire les émissions d'ammoniac énumérées dans le document d'orientation V adopté par l'organe exécutif à sa dix-septième session (décision 1999/1) et tous amendements y relatifs.

9. Le paragraphe 10 s'applique à toute partie:

a) dont la superficie totale est supérieure à 2 millions de kilomètres carrés;

b) dont les émissions annuelles de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et/ou de composés organiques volatils qui concourent à l'acidification, à l'eutrophisation et à la formation d'ozone dans des zones relevant de la juridiction d'une ou de plusieurs parties proviennent essentiellement d'une zone relevant de sa juridiction désignée comme ZGEP à l'annexe III, et qui a soumis à cet effet un dossier conformément à l'alinéa c);

c) qui a présenté, en signant, ratifiant, acceptant ou approuvant le présent protocole ou en y adhérant, une description, documentation de référence à l'appui, de l'étendue géographique d'une ou plusieurs ZGEP, pour un ou plusieurs polluants, pour inclusion dans l'annexe III, et

d) qui, en signant, ratifiant, acceptant ou approuvant le présent protocole ou en y adhérant, a indiqué expressément son intention de se prévaloir du présent paragraphe.

10. Une partie à laquelle s'applique le présent paragraphe:

a) si elle est située dans la zone géographique des activités de l'EMEP, ne peut être tenue de se conformer aux dispositions du présent article et de l'annexe II que dans le périmètre de la ZGEP correspondante, pour chaque polluant pour lequel une ZGEP relevant de sa juridiction est inscrite à l'annexe III;

b) si elle n'est pas située dans la zone géographique des activités de l'EMEP, ne peut être tenue de se conformer aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 5, 6 et 7 et de l'annexe II que dans le périmètre de la ZGEP correspondante, pour chaque polluant (oxydes d'azote, soufre et/ou composés organiques volatils) pour lequel une ZGEP relevant de sa juridiction est inscrite à l'annexe III, et n'est pas tenue de se conformer aux dispositions du paragraphe 8 en tout lieu relevant de sa juridiction.

11. Au moment de leur ratification, acceptation ou approbation du présent protocole, ou de leur accession à cet instrument, le Canada et les États-Unis d'Amérique soumettent à l'organe exécutif leurs engagements respectifs en matière de réduction des émissions de soufre, d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils, qui seront automatiquement incorporés dans l'annexe II.

12. Les parties, sous réserve des conclusions du premier examen prévu à l'article 10, paragraphe 2, et au plus tard un an après l'achèvement de cet examen, entament des négociations sur de nouvelles obligations en matière de réduction des émissions.

Article 4

Échange d'informations et de technologie

1. Chaque partie, agissant conformément à ses lois, règlements et pratiques ainsi qu'à ses obligations au titre du présent protocole, crée des conditions propices à l'échange d'informations, de technologies et de techniques, dans le but de réduire les émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils en s'attachant à promouvoir notamment:

1) la constitution et l'actualisation de bases de données sur les meilleures techniques disponibles, dont celles qui permettent d'accroître l'efficacité énergétique, les brûleurs peu polluants et les bonnes pratiques agricoles respectueuses de l'environnement;

2) l'échange d'informations et de données d'expérience concernant le développement de systèmes de transport moins polluants;

3) les contacts directs et la coopération dans le secteur industriel, y compris les coentreprises, et

4) l'octroi d'une assistance technique.

2. Pour promouvoir les activités spécifiées au paragraphe 1, chaque partie crée des conditions propices aux contacts et à la coopération entre les organisations et les personnes compétentes qui, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, sont à même de fournir une technologie, des services d'étude et d'ingénierie, du matériel ou des moyens financiers.

Article 5

Sensibilisation du public

1. Chaque partie, agissant conformément à ses lois, règlements et pratiques, s'attache à promouvoir la diffusion, auprès du grand public, d'informations portant notamment sur:

a) les émissions nationales annuelles de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils et les progrès accomplis pour se conformer aux plafonds d'émission nationaux ou s'acquitter des autres obligations dont il est fait mention à l'article 3;

b) les dépôts et les concentrations des polluants pertinents et, s'il y a lieu, ces dépôts et concentrations par rapport aux charges et niveaux critiques visés à l'article 2;

c) les concentrations d'ozone troposphérique, et

d) les stratégies et mesures appliquées ou à appliquer pour atténuer les problèmes de pollution atmosphérique traités dans le présent protocole, qui sont exposées à l'article 6.

2. En outre, en vue de réduire au minimum les émissions, chaque partie peut faire en sorte que le public ait largement accès à des informations portant notamment sur:

a) les combustibles et carburants moins polluants, les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique, y compris leur utilisation dans le secteur des transports;

b) les composés organiques volatils contenus dans les produits, y compris l'étiquetage;

c) les options envisageables en ce qui concerne la gestion des déchets contenant des composés organiques volatils qui sont produits par les consommateurs;

d) les bonnes pratiques agricoles pour réduire les émissions d'ammoniac;

e) les effets sur la santé et l'environnement qui sont associés aux polluants visés par le présent protocole, et

f) les mesures que les particuliers et les entreprises peuvent prendre pour aider à réduire les émissions des polluants visés par le présent protocole.

Article 6

Stratégies, politiques, programmes, mesures et information

1. Selon qu'il convient et sur la base de critères scientifiques et économiques solides, chaque partie, afin de pouvoir s'acquitter plus facilement des obligations qu'elle a contractées au titre de l'article 3:

a) adopte des stratégies, des politiques et des programmes d'appui, sans délai excessif après l'entrée en vigueur du présent protocole à son égard;

b) prend des mesures pour maîtriser et réduire ses émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils;

c) prend des mesures pour favoriser une efficacité énergétique accrue et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables;

d) prend des mesures pour réduire l'utilisation de combustibles et carburants polluants;

e) développe et met en place des systèmes de transport moins polluants et s'attache à promouvoir des systèmes de régulation de la circulation pour réduire globalement les émissions imputables à la circulation routière;

f) prend des mesures pour favoriser la mise au point et l'introduction de procédés et de produits peu polluants, en tenant compte des documents d'orientation I à V adoptés par l'organe exécutif à sa dix-septième session (décision 1999/1) et de tous amendements y relatifs;

g) encourage l'application de programmes, notamment volontaires, de gestion de la réduction des émissions, et l'utilisation d'instruments économiques en tenant compte du document d'orientation VI adopté par l'organe exécutif à sa dix-septième session (décision 1999/1) et de tous amendements y relatifs;

h) applique et élabore plus avant, conformément à sa situation nationale, des politiques et des mesures telles que la réduction ou l'élimination progressive des imperfections du marché, des incitations fiscales, des exonérations d'impôt et de droits et des subventions dans tous les secteurs dont proviennent des émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils qui vont à l'encontre de l'objectif du protocole, et recourt aux instruments du marché, et

i) prend des mesures, lorsqu'elles sont efficaces par rapport à leur coût, pour réduire les émissions provenant des produits résiduaires qui contiennent des composés organiques volatils.

2. Chaque partie rassemble et tient à jour des informations sur:

a) les niveaux effectifs des émissions de soufre, de composés azotés et de composés organiques volatils ainsi que des concentrations ambiantes et des dépôts de ces composés et d'ozone, compte tenu, pour les parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP, du plan de travail de l'EMEP, et

b) les effets des concentrations ambiantes et des dépôts de soufre, de composés azotés, de composés organiques volatils et d'ozone sur la santé, les écosystèmes terrestres et aquatiques et les matériaux.

3. toute partie peut prendre des mesures plus strictes que celles prévues par le présent protocole.

Article 7

Informations à communiquer

1. Sous réserve de ses lois et règlements et conformément à ses obligations au titre du présent protocole:

a) chaque partie, par l'intermédiaire du secrétaire exécutif de la Commission, communique à l'organe exécutif, à intervalles réguliers fixés par les parties à une session de l'organe exécutif, des informations sur les mesures qu'elle a prises pour appliquer le présent protocole. En outre: i) lorsqu'une partie applique des stratégies différentes de réduction des émissions au titre de l'article 3, paragraphes 2 et 3, elle présentera des documents à l'appui des stratégies appliquées et attestant son respect des obligations énoncées dans ces paragraphes; ii) lorsqu'une partie estime que certaines valeurs limites, telles que spécifiées conformément à l'article 3, paragraphe 3, sont techniquement et économiquement inapplicables au regard de leurs coûts et avantages, elle le signalera et fournira un justificatif;

b) chaque partie située dans la zone géographique des activités de l'EMEP communique à l'EMEP, par l'intermédiaire du secrétaire exécutif de la Commission, à intervalles réguliers fixés par l'organe directeur de l'EMEP et approuvés par les parties à une session de l'organe exécutif, les informations suivantes: i) les niveaux des émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils en utilisant, au minimum, les méthodes et la résolution temporelle et spatiale spécifiées par l'organe directeur de l'EMEP; ii) les niveaux des émissions de chaque substance pour l'année de référence (1990) en utilisant les mêmes méthodes et la même résolution temporelle et spatiale; iii) des données sur les projections des émissions et les plans actuels de réduction, et iv) si elle le juge bon, toute circonstance exceptionnelle justifiant des émissions momentanément supérieures aux plafonds qui lui ont été fixés pour un ou plusieurs polluants;

c) les parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP mettent à disposition des informations analogues à celles visées à l'alinéa b), si l'organe exécutif leur en fait la demande.

2. Les informations à communiquer en application du paragraphe 1, alinéa a), seront conformes à la décision relative à la présentation et à la teneur des communications, que les parties adopteront à une session de l'organe exécutif. Les termes de cette décision seront revus, selon qu'il conviendra, pour déterminer tout élément à y ajouter concernant la présentation ou la teneur des informations à communiquer.

3. En temps voulu avant chaque session annuelle de l'organe exécutif, l'EMEP fournit des informations:

a) sur les concentrations ambiantes et les dépôts de composés soufrés et azotés ainsi que, lorsque ces données sont disponibles, sur les concentrations ambiantes de composés organiques volatils et d'ozone, et

b) sur les calculs des bilans du soufre et de l'azote oxydé et réduit et des informations pertinentes sur le transport à longue distance de l'ozone et de ses précurseurs.

Les parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP mettent à disposition des informations similaires si l'organe exécutif leur en fait la demande.

4. L'organe exécutif, conformément à l'article 10, paragraphe 2, alinéa b), de la convention, prend les dispositions voulues pour la préparation d'informations sur les effets des dépôts de composés soufrés et azotés et des concentrations d'ozone.

5. Aux sessions de l'organe exécutif, les parties prennent les dispositions voulues pour la préparation, à intervalles réguliers, d'informations révisées sur la répartition des réductions des émissions calculée et optimisée au niveau international pour les États situés dans la zone géographique des activités de l'EMEP, en appliquant des modèles d'évaluation intégrée, y compris des modèles de transport atmosphérique, en vue de réduire davantage, aux fins de l'article 3, paragraphe 1, l'écart entre les dépôts effectifs de composés soufrés et azotés et les valeurs des charges critiques ainsi que l'écart entre les concentrations effectives d'ozone et les niveaux critiques d'ozone spécifiés à l'annexe I, ou d'autres méthodes d'évaluation approuvées par les parties à une session de l'organe exécutif.

Article 8

Recherche, développement et surveillance

Les parties encouragent la recherche, le développement, la surveillance et la coopération dans les domaines suivants:

a) harmonisation internationale des méthodes de calcul et d'évaluation des effets nocifs associés aux substances visées par le présent protocole aux fins de l'établissement des charges critiques et des niveaux critiques et, le cas échéant, élaboration de procédures pour mener à bien cette harmonisation;

b) amélioration des bases de données sur les émissions, en particulier de celles concernant l'ammoniac et les composés organiques volatils;

c) amélioration des techniques et systèmes de surveillance et de la modélisation du transport, des concentrations et des dépôts de soufre, de composés azotés et de composés organiques volatils, ainsi que de la formation d'ozone et de matières particulaires secondaires;

d) amélioration des connaissances scientifiques quant au devenir à long terme des émissions et à leur impact sur les concentrations de fond à l'échelle de l'hémisphère du soufre, de l'azote, des composés organiques volatils, de l'ozone et des matières particulaires, en privilégiant en particulier la chimie de la troposphère libre et le risque de circulation intercontinentale de polluants;

e) poursuite de l'élaboration d'une stratégie d'ensemble pour réduire les effets nocifs de l'acidification, de l'eutrophisa- tion et de la pollution photochimique, y compris les synergies et les effets combinés;

f) élaboration de stratégies visant à réduire davantage les émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils en se fondant sur les charges critiques et les niveaux critiques ainsi que sur les progrès techniques, et amélioration de la modélisation de l'évaluation intégrée pour calculer la répartition optimisée au niveau international des réductions des émissions compte tenu de la nécessité d'éviter des coûts excessifs pour quelque partie que ce soit. Une importance particulière devrait être accordée aux émissions imputables à l'agriculture et aux transports;

g) détermination de l'évolution dans le temps et compréhension scientifique des effets plus généraux du soufre, des composés azotés, des composés organiques volatils et de la pollution photochimique sur la santé, y compris leur contribution aux concentrations de matières particulaires, sur l'environnement, en particulier sur l'acidification et l'eutrophisation, et sur les matériaux, notamment sur ceux des monuments historiques et culturels, compte tenu du rapport entre les oxydes de soufre, les oxydes d'azote, l'ammoniac, les composés organiques volatils et l'ozone troposphérique;

h) technologies antiémissions et technologies et techniques propres à permettre d'accroître l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables;

i) efficacité des techniques visant à maîtriser l'ammoniac au niveau des exploitations agricoles et impact de ces techniques sur les dépôts aux niveaux local et régional;

j) gestion de la demande de transport et mise au point et promotion de modes de transport moins polluants;

k) quantification et, si possible, évaluation économique des avantages que présente pour l'environnement et la santé la réduction des émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils, et

l) mise au point d'outils permettant d'assurer une large application et une vaste diffusion des méthodes et des résultats de ces travaux.

Article 9

Respect des obligations

Le respect par chaque partie des obligations qu'elle a contractées en vertu du présent protocole est examiné périodiquement. Le comité d'application créé par la décision 1997/2 adoptée par l'organe exécutif à sa quinzième session procède à ces examens et fait rapport aux parties à une session de l'organe exécutif conformément aux dispositions de l'annexe de cette décision et à tous amendements y relatifs.

Article 10

Examens par les parties aux sessions de l'organe exécutif

1. Aux sessions de l'organe exécutif, les parties, en application de l'article 10, paragraphe 2, alinéa a), de la convention, examinent les informations fournies par les parties, l'EMEP et les organes subsidiaires de l'organe exécutif, les données sur les effets des concentrations et des dépôts de composés soufrés et azotés et de la pollution photochimique ainsi que les rapports du comité d'application visé à l'article 9 ci-dessus.

2.

a) Aux sessions de l'organe exécutif, les parties maintiennent à l'étude les obligations énoncées dans le présent protocole, y compris: i) leurs obligations au regard de la répartition des réductions des émissions calculée et optimisée au niveau international, visée à l'article 7, paragraphe 5, ci-dessus, et ii) l'adéquation des obligations et les progrès réalisés en vue d'atteindre l'objectif du présent protocole;

b) pour ces examens, il est tenu compte des meilleures informations scientifiques disponibles sur les effets de l'acidification, de l'eutrophisation et de la pollution photochimique, y compris des évaluations de tous les effets pertinents sur la santé, des niveaux et des charges critiques, de la mise au point et du perfectionnement de modèles d'évaluation intégrée, des progrès technologiques, de l'évolution de la situation économique, de l'amélioration des bases de données sur les émissions et les techniques antiémissions, concernant notamment l'ammoniac et les composés organiques volatils, et de la mesure dans laquelle les obligations concernant le niveau des émissions sont respectées;

c) les modalités, les méthodes et le calendrier de ces examens sont arrêtés par les parties à une session de l'organe exécutif. Le premier examen de ce type doit débuter un an au plus tard après l'entrée en vigueur du présent protocole.

Article 11

Règlement des différends

1. En cas de différend entre deux ou plusieurs parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent protocole, les parties concernées s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. Les parties au différend informent l'organe exécutif de leur différend.

2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve le présent protocole ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une partie qui n'est pas une organisation d'intégration économique régionale peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que pour tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du protocole, elle reconnaît comme obligatoire(s) ipso facto et sans accord spécial l'un des deux moyens de règlement ci-après ou les deux à l'égard de toute partie acceptant la même obligation:

a) la soumission du différend à la Cour internationale de justice;

b) l'arbitrage conformément aux procédures que les parties adopteront dès que possible à une session de l'organe exécutif, dans une annexe consacrée à l'arbitrage.

Une partie qui est une organisation d'intégration économique régionale peut faire une déclaration dans le même sens en ce qui concerne l'arbitrage conformément aux procédures visées à l'alinéa b).

3. La déclaration faite en application du paragraphe 2 reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle expire conformément à ses propres termes ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une notification écrite de la révocation de cette déclaration a été déposée auprès du dépositaire.

4. Le dépôt d'une nouvelle déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou l'expiration d'une déclaration n'affecte en rien la procédure engagée devant la Cour internationale de justice ou le tribunal arbitral, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.

5. Sauf dans le cas où les parties à un différend ont accepté le même moyen de règlement prévu au paragraphe 2, si, à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle une partie a notifié à une autre partie l'existence d'un différend entre elles, les parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend par les moyens visés au paragraphe 1, le différend, à la demande de l'une quelconque des parties au différend, est soumis à conciliation.

6. Aux fins du paragraphe 5, une commission de conciliation est créée. La commission est composée de membres désignés, en nombre égal, par chaque partie concernée ou, lorsque les parties à la procédure de conciliation font cause commune, par l'ensemble de ces parties, et d'un président choisi conjointement par les membres ainsi désignés. La Commission émet une recommandation que les parties au différend examinent de bonne foi.

Article 12

Annexes

Les annexes du présent protocole font partie intégrante du protocole.

Article 13

Amendements et ajustements

1. Toute partie peut proposer des amendements au présent protocole. Toute partie à la convention peut proposer un ajustement à l'annexe II du présent protocole aux fins d'y ajouter son nom, ainsi que les niveaux des émissions, les plafonds d'émission et les pourcentages de réduction des émissions la concernant.

2. Les amendements et ajustements proposés sont soumis par écrit au secrétaire exécutif de la Commission, qui les communique à toutes les parties. Les parties examinent les propositions d'amendement et d'ajustement à la session suivante de l'organe exécutif, pour autant que le secrétaire exécutif les ait transmises aux parties au moins quatre-vingt- dix jours à l'avance.

3. Les amendements au présent protocole, y compris les amendements aux annexes II à IX, sont adoptés par consensus par les parties présentes à une session de l'organe exécutif et entrent en vigueur à l'égard des parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers des parties ont déposé leur instrument d'acceptation de ces amendements auprès du dépositaire. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre partie le quatre-vingt- dixième jour qui suit la date à laquelle ladite partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements.

4. Les amendements aux annexes du présent protocole, à l'exception des amendements aux annexes visées au paragraphe 3, sont adoptés par consensus par les parties présentes à une session de l'organe exécutif. À l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle le secrétaire exécutif de la Commission l'a communiqué à toutes les parties, tout amendement à l'une quelconque de ces annexes prend effet à l'égard des parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 5, à condition que seize parties au moins n'aient pas soumis cette notification.

5. Toute partie qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement à une annexe autre que celles visées au paragraphe 3 en donne notification au dépositaire par écrit dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la communication de son adoption. Le dépositaire informe sans retard toutes les parties de la réception de cette notification. Une partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du dépositaire, l'amendement à cette annexe prend effet à l'égard de cette partie.

6. Les ajustements à l'annexe II sont adoptés par consensus par les parties présentes à une session de l'organe exécutif et prennent effet à l'égard de toutes les parties au présent protocole le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle le secrétaire exécutif de la Commission donne aux parties notification par écrit de l'adoption de l'ajustement.

Article 14

Signature

1. Le présent protocole est ouvert à la signature des États membres de la Commission ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947 et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le protocole, sous réserve que les États et les organisations concernés soient parties à la convention et figurent sur la liste de l'annexe II, à Goteborg (Suède), les 30 novembre et 1er décembre 1999, puis au siège de l'Organisation des Nations unies à New York jusqu'au 30 mai 2000.

2. Dans les matières qui relèvent de leur compétence, ces organisations d'intégration économique régionale exercent en propre les droits et s'acquittent en propre des responsabilités que le présent protocole confère à leurs États membres. En pareil cas, les États membres de ces organisations ne sont pas habilités à exercer ces droits individuellement.

Article 15

Ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. Le présent protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des signataires.

2. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion des États et des organisations qui remplissent les conditions énoncées à l'article 14, paragraphe 1, à compter du 31 mai 2000.

3. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

Article 16

Dépositaire

Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est le dépositaire.

Article 17

Entrée en vigueur

1. Le présent protocole entre en vigueur le quatre-vingt- dixième jour qui suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire.

2. À l'égard de chaque État ou organisation qui remplit les conditions énoncées à l'article 14, paragraphe 1, qui ratifie, accepte ou approuve le présent protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 18

Dénonciation

À tout moment après l'expiration d'un délai de cinq ans commençant à courir à la date à laquelle le présent protocole est entré en vigueur à l'égard d'une partie, cette partie peut dénoncer le protocole par notification écrite adressée au dépositaire. La dénonciation prend effet le quatre-vingt- dixième jour qui suit la date de réception de sa notification par le dépositaire, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification de la dénonciation.

Article 19

Textes authentiques

L'original du présent protocole, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

ANNEXE I

CHARGES ET NIVEAUX CRITIQUES

I. CHARGES CRITIQUES D'ACIDITÉ

A. Pour les parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP

1. Les charges critiques (telles que définies à l'article 1er) d'acidité pour les écosystèmes sont déterminées conformément au Manual on methodologies and criteria for mapping critical levels/loads and geographical areas where they are exceeded élaboré en vertu de la convention. Elles représentent la quantité maximale de dépôts acidifiants qu'un écosystème peut supporter à long terme sans subir de dommages. Les charges critiques d'acidité déterminées en fonction de l'azote tiennent compte des mécanismes d'élimination de l'azote au sein de l'écosystème (l'absorption par les plantes, par exemple), ce qui n'est pas le cas des charges critiques d'acidité déterminées en fonction du soufre. Si l'on combine le soufre et l'azote pour la détermination de la charge critique d'acidité, les quantités d'azote ne sont prises en compte que lorsque les dépôts d'azote sont supérieurs aux quantités d'azote éliminées par les mécanismes de l'écosystème. Toutes les données sur les charges critiques notifiées par les parties sont récapitulées en vue d'être utilisées dans les modèles d'évaluation intégrée employés pour aider à fixer les plafonds d'émission indiqués à l'annexe II.

B. Pour les parties situées en Amérique du Nord

2. Dans la partie orientale du Canada, les charges critiques combinées de soufre et d'azote pour les écosystèmes forestiers ont été déterminées conformément aux méthodes scientifiques et à des critères (étude des pluies acides au Canada, 1997) analogues à ceux utilisés dans le Manual on methodologies and criteria for mapping critical levels/loads and geographical areas where they are exceeded élaboré en vertu de la convention. Dans cette partie du Canada, les valeurs de charges critiques (telles que définies à l'article 1er) d'acidité se rapportent à la concentration des sulfates dans les précipitations, exprimée en kg/ha/an. L'Alberta, dans la partie occidentale du Canada, où les niveaux des dépôts sont actuellement inférieurs aux limites écologiques, a adopté, pour l'acidité potentielle, les systèmes génériques de classification des charges critiques utilisés pour les sols en Europe. On obtient l'acidité potentielle en soustrayant le total des dépôts (humides et secs) de cations basiques du total correspondant au soufre et à l'azote. En plus des charges critiques pour l'acidité potentielle, l'Alberta a fixé des charges cibles et des charges de surveillance pour la gestion des émissions acidifiantes.

3. Dans le cas des États-Unis d'Amérique, les effets de l'acidification sont évalués par l'étude de la sensibilité des écosystèmes, de la charge totale des écosystèmes en composés acidifiants et de l'incertitude associée aux mécanismes d'élimination de l'azote à l'intérieur des écosystèmes.

4. Ces charges et effets sont pris en compte dans les modèles d'évaluation intégrée et aident à fixer les plafonds et/ ou réductions d'émission pour le Canada et les États-Unis d'Amérique indiqués à l'annexe II.

II. CHARGES CRITIQUES D'AZOTE NUTRITIF

Pour les parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP

5. Les charges critiques (telles que définies à l'article 1er) d'azote nutritif (eutrophisation) dans les écosystèmes sont déterminées conformément au Manual on methodologies and criteria for mapping critical levels/loads and geographical areas where they are exceeded élaboré en vertu de la convention. Elles représentent la quantité maximale de dépôts d'azote eutrophisant qu'un écosystème peut supporter à long terme sans subir de dommages. Toutes les données sur les charges critiques notifiées par les parties sont récapitulées en vue d'être utilisées dans les modèles d'évaluation intégrée employés pour aider à fixer les plafonds d'émission indiqués à l'annexe II.

III. NIVEAUX CRITIQUES D'OZONE

A. Pour les parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP

6. Les niveaux critiques (tels que définis à l'article 1er) d'ozone sont déterminés, pour protéger les plantes, conformément au Manual on methodologies and criteria for mapping critical levels/loads and geographical areas where they are exceeded élaboré en vertu de la convention. Ils sont exprimés par un indice d'exposition cumulée au-delà d'une concentration limite d'ozone de 40 ppb (parties par milliard en volume). Cet indice d'exposition est appelé AOT40 (exposition cumulée au-delà d'une concentration limite de 40 ppb). On calcule sa valeur en faisant la somme des différences entre les concentrations horaires (en ppb) et 40 ppb pour chaque heure durant laquelle la concentration est supérieure à 40 ppb.

7. Le niveau critique à long terme d'ozone pour les cultures, soit une AOT40 de 3 000 ppb.heures pour les mois de mai à juillet (saison de croissance type) et pour les heures de jour, a été utilisé pour définir les zones à risque où le niveau critique est dépassé. Une réduction déterminée des dépassements a été prévue dans les modèles d'évaluation intégrée établis pour le présent protocole afin d'aider à fixer les plafonds d'émission indiqués à l'annexe II. Le niveau critique à long terme d'ozone pour les cultures devrait permettre de protéger également d'autres plantes telles que les arbres et la végétation naturelle. Les travaux scientifiques se poursuivent en vue d'arriver à une interprétation plus différenciée des dépassements des niveaux critiques d'ozone pour la végétation.

8. Un niveau critique d'ozone pour la santé est représenté par la valeur moyenne de 120 ]ig/m3 sur huit heures que préconisent les directives de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) concernant la qualité de l'air. En collaboration avec le bureau régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé (EURO-OMS), un niveau critique exprimé par un indice, l'AOT60 (exposition cumulée au-delà d'une concentration limite de 60 ppb), soit 120 μg/m3, calculé sur une année, a été adopté en remplacement de celui indiqué dans les directives de l'OMS concernant la qualité de l'air aux fins de son utilisation dans les modèles d'évaluation intégrée. Cet indice a servi à définir les zones à risque où le niveau critique était dépassé. Une réduction déterminée de ces dépassements a été prévue dans les modèles d'évaluation intégrée élaborés pour le présent protocole afin d'aider à fixer les plafonds d'émission indiqués à l'annexe II.

B. Pour les parties situées en Amérique du Nord

9. Dans le cas du Canada, les niveaux critiques d'ozone sont fixés pour protéger la santé et l'environnement et servent à établir un standard pancanadien pour l'ozone. Les plafonds d'émission figurant à l'annexe II sont définis en fonction de l'objectif nécessaire pour respecter le standard pancanadien pour l'ozone.

10. Dans le cas des États-Unis d'Amérique, les niveaux critiques d'ozone sont fixés pour protéger avec une marge suffisante de sécurité la santé publique de tout effet nocif connu ou prévu et servent à établir une norme nationale de qualité de l'air ambiant. Les modèles d'évaluation intégrés et la norme de qualité de l'air aident à fixer les plafonds et/ou réductions d'émission pour les États-Unis d'Amérique indiqués à l'annexe II.

ANNEXE II

PLAFONDS D'ÉMISSION

Les plafonds d'émission indiqués dans les tableaux ci-après correspondent aux dispositions de l'article 3, paragraphes 1 et 10, du présent protocole. Les niveaux des émissions de 1980 et 1990 et les pourcentages de réduction des émissions ne sont donnés que pour information.







Tableau 1: Plafonds d'émission pour le soufre (en milliers de tonnes de SO2 par an) Partie Niveaux des émissions Plafonds d'émission 2010 Pourcentage de réduction des émissions pour 2010 (année de base 1990) 1980 1990 Arménie 141 73 73 0 % Autriche 400 91 39 -57 % Belarus 740 637 480 -25 % Belgique 828 372 106 -72 % Bulgarie 2 050 2 008 856 -57 % Canada (niveau national) () 4 643 3 236 ZGEP (ZGOS) 3 135 1 873 Croatie 150 180 70 -61 % République tchèque 2 257 1 876 283 -85 % Danemark 450 182 55 -70 % Finlande 584 260 116 -55 % France 3 208 1 269 400 -68 % Allemagne 7 514 5 313 550 -90 % Grèce 400 509 546 7 % Hongrie 1 633 1 010 550 -46 % Irlande 222 178 42 -76 % Italie 3 757 1 651 500 -70 % Lettonie — 119 107 -10 % Liechtenstein 0,39 0,15 0,11 -27 % Lituanie 311 222 145 -35 % Luxembourg 24 15 4 -73 % Pays-Bas 490 202 50 -75 % Norvège 137 53 22 -58 % Pologne 4 100 3 210 1 397 -56 % Portugal 266 362 170 -53 % République de Moldova 308 265 135 -49 % Roumanie 1 055 1 311 918 -30 % Fédération de Russie () 7 161 4 460 ZGEP 1 062 1 133 635 -44 % Slovaquie 780 543 110 -80 % Slovénie 235 194 27 -86 % Espagne () 2 959 2 182 774 -65 % Suède 491 119 67 -44 % Suisse 116 43 26 -40 % Ukraine 3 849 2 782 1 457 -48 % Royaume-Uni 4 863 3 731 625 -83 % États-Unis d'Amérique () Communauté européenne 26 456 16 436 4 059 -75 % (1) Au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent protocole ou de l'adhésion à celui-ci, le Canada devra soumettre un plafond d'émission pour le soufre applicable soit au niveau national, soit dans sa ZGEP, et s'efforcera de fournir un plafond d'émission pour 2010. La ZGEP pour le soufre correspondra à la zone de gestion des oxydes de soufre (ZGOS), désignée ZGOS du sud-est canadien en application de l'annexe III du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, adopté à Oslo le 14 juin 1994. Cette zone couvre une superficie de 1 million de km2 englobant tout le territoire des provinces de l'île du Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, tout le territoire de la province du Québec au sud d'une ligne droite allant du Havre-Saint-Pierre, sur la côte septentrionale du golfe du Saint-Laurent au point où la frontière Québec-Ontario coupe la côte de la baie James, ainsi que tout le territoire de la province de l'Ontario au sud d'une ligne droite allant du point où la frontière Ontario-Québec coupe la côte de la baie James au fleuve Nipigon, près de la rive septentrionale du lac Supérieur. (2) Les chiffres concernent la partie européenne située dans la zone géographique des activités de l'EMEP. (3) Au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent protocole ou de l'adhésion à celui-ci, les États-Unis d'Amérique devront fournir pour inclusion dans la présente annexe: a) des mesures précises de réduction des émissions de soufre provenant de sources mobiles et de sources fixes applicables soit au niveau national, soit dans une ZGEP s'ils ont désigné une ZGEP pour le soufre aux fins d'inclusion à l'annexe III; b) une valeur correspondant au niveau estimatif total des émissions de soufre en 1990, soit au niveau national, soit dans la ZGEP; c) une indication du niveau total des émissions de soufre pour 2010, soit au niveau national, soit dans la ZGEP; d) des estimations connexes du pourcentage de réduction des émissions de soufre. La valeur visée au point b) sera incorporée dans le tableau et les données visées aux points a), c) et d) feront l'objet d'une note.







Tableau 2: Plafonds d'émission pour les oxydes d'azote (en milliers de tonnes de NO2 par an) Partie Niveaux des émissions 1990 Plafonds d'émission 2010 Pourcentage de réduction des émissions pour2010 (année de base 1990) Arménie 46 46 0 % Autriche 194 107 -45 % Belarus 285 255 -11 % Belgique 339 181 -47 % Bulgarie 361 266 -26 % Canada () 2 104 Croatie 87 87 0 % République tchèque 742 286 -61 % Danemark 282 127 -55 % Finlande 300 170 -43 % France 1 882 860 -54 % Allemagne 2 693 1 081 -60 % Grèce 343 344 0 % Hongrie 238 198 -17 % Irlande 115 65 -43 % Italie 1 938 1 000 -48 % Lettonie 93 84 -10 % Liechtenstein 0,63 0,37 -41 % Lituanie 158 110 -30 % Luxembourg 23 11 -52 % Pays-Bas 580 266 -54 % Norvège 218 156 -28 % Pologne 1 280 879 -31 % Portugal 348 260 -25 % République de Moldova 100 90 -10 % Roumanie 546 437 -20 % Fédération de Russie () 3 600 ZGEP 360 265 -26 % Slovaquie 225 130 -42 % Slovénie 62 45 -27 % Espagne () 1 113 847 -24 % Suède 338 148 -56 % Suisse 166 79 -52 % Ukraine 1 888 1 222 -35 % Royaume-Uni 2 673 1 181 -56 % États-Unis d'Amérique () Communauté européenne 13 161 6 671 -49 % (1) Au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent protocole ou de l'adhésion à celui-ci, le Canada devra communiquer le niveau des émissions d'oxydes d'azote en 1990 et les plafonds d'émission pour 2010 soit au niveau national, soit dans sa ZGEP pour les oxydes d'azote, s'il en a désigné une. (2) Les chiffres concernent la partie européenne située dans la zone géographique des activités de l'EMEP. (3) Au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent protocole ou de l'adhésion à celui-ci, les États-Unis d'Amérique devront fournir pour inclusion dans la présente annexe: a) des mesures précises de réduction des émissions d'oxydes d'azote provenant de sources mobiles et de sources fixes applicables soit au niveau national, soit dans une ZGEP s'ils ont désigné une ZGEP pour les oxydes d'azote aux fins d'inclusion à l'annexe III; b) une valeur correspondant au niveau estimatif total des émissions d'oxydes d'azote en 1990, soit au niveau national, soit dans la ZGEP; c) une indication du niveau total des émissions d'oxydes d'azote, pour 2010, soit au niveau national, soit dans la ZGEP; d) des estimations connexes du pourcentage de réduction des émissions d'oxydes d'azote. La valeur visée du point b) sera incorporée dans le tableau et les données visées aux points a), c) et d) feront l'objet d'une note.







Tableau 3: Plafonds d'émission pour l'ammoniac (en milliers de tonnes de NH3 par an) Partie Niveaux des émissions 1990 Plafonds d'émission 2010 Pourcentage de réduction des émissions pour 2010 (année de base 1990) Arménie 25 25 0 % Autriche 81 66 -19 % Belarus 219 158 -28 % Belgique 107 74 -31 % Bulgarie 144 108 -25 % Croatie 37 30 -19 % République tchèque 156 101 -35 % Danemark 122 69 -43 % Finlande 35 31 -11 % France 814 780 -4 % Allemagne 764 550 -28 % Grèce 80 73 -9 % Hongrie 124 90 -27 % Irlande 126 116 -8 % Italie 466 419 -10 % Lettonie 44 44 0 % Liechtenstein 0,15 0,15 0 % Lituanie 84 84 0 % Luxembourg 7 7 0 % Pays-Bas 226 128 -43 % Norvège 23 23 0 % Pologne 508 468 -8 % Portugal 98 108 10 % République de Moldova 49 42 -14 % Roumanie 300 210 -30 % Fédération de Russie () 1 191 ZGEP 61 49 -20 % Slovaquie 62 39 -37 % Slovénie 24 20 -17 % Espagne () 351 353 1 % Suède 61 57 -7 % Suisse 72 63 -13 % Ukraine 729 592 -19 % Royaume-Uni 333 297 -11 % Communauté européenne 3 671 3 129 -15 % (1) Les chiffres concernent la partie européenne située dans la zone géographique des activités de l'EMEP.







Tableau 4: Plafonds d'émission pour les composés organiques volatils (en milliers de tonnes de COVpar an) Partie Niveaux des émissions 1990 Plafonds d'émission 2010 Pourcentage de réduction des émissions pour2010 (année de base 1990) Arménie 81 81 0 % Autriche 351 159 -55 % Belarus 533 309 -42 % Belgique 324 144 -56 % Bulgarie 217 185 -15 % Canada () 2 880 Croatie 105 90 -14 % République tchèque 435 220 -49 % Danemark 178 85 -52 % Finlande 209 130 -38 % France 2 957 1 100 -63 % Allemagne 3 195 995 -69 % Grèce 373 261 -30 % Hongrie 205 137 -33 % Irlande 197 55 -72 % Italie 2 213 1 159 -48 % Lettonie 152 136 -11 % Liechtenstein 1,56 0,86 -45 % Lituanie 103 92 -11 % Luxembourg 20 9 -55 % Pays-Bas 502 191 -62 % Norvège 310 195 -37 % Pologne 831 800 -4 % Portugal 640 202 -68 % République de Moldova 157 100 -36 % Roumanie 616 523 -15 % Fédération de Russie () 3 566 ZGEP 203 165 -19 % Slovaquie 149 140 -6 % Slovénie 42 40 -5 % Espagne () 1 094 669 -39 % Suède 526 241 -54 % Suisse 292 144 -51 % Ukraine 1 369 797 -42 % Royaume-Uni 2 555 1 200 -53 % États-Unis d'Amérique () Communauté européenne 15 353 6 600 -57 % (1) Au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent protocole ou de l'adhésion à celui-ci, le Canada devra communiquer le niveau des émissions de composés organiques volatils en 1990 et les plafonds d'émission pour 2010 soit au niveau national, soit dans sa ZGEP pour les composés organiques volatils, s'il en a désigné une. (2) Les chiffres concernent la partie européenne située dans la zone géographique des activités de l'EMEP. (3) Au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent protocole ou de l'adhésion à celui-ci, les États-Unis d'Amérique devront fournir pour inclusion dans la présente annexe: a) les mesures précises de réduction des émissions de composés organiques volatils provenant de sources mobiles et de sources fixes applicables soit au niveau national, soit dans une ZGEP, s'ils ont désigné une ZGEP pour les composés organiques volatils aux fins d'inclusion à l'annexe III; b) une valeur correspondant au niveau estimatif total des émissions de composés organiques volatils en 1990, soit au niveau national, soit dans la ZGEP; c) une indication du niveau total des émissions de composés organiques volatils pour 2010, soit au niveau national, soit dans la ZGEP; d) des estimations connexes du pourcentage de réduction des émissions des composés organiques volatils. La valeur visée au point b) sera incorporée dans le tableau et les données visées aux points a), c) et d) feront l'objet d'une note.

ANNEXE III

ZONE DÉSIGNÉE DE GESTION DES ÉMISSIONS DE POLLUANTS (ZGEP)

La ZGEP ci-après est indiquée aux fins du présent protocole:

ZGEP de la Fédération de Russie

La ZGEP est la zone comprenant l'oblast de Murmansk, la République de Carélie, l'oblast de Léningrad (y compris Saint-Pétersbourg), l'oblast de Pskov, l'oblast de Novgorod et l'oblast de Kaliningrad. La frontière de la ZGEP coïncide avec les frontières d'État et les limites administratives de ces sujets de la Fédération de Russie.

ANNEXE IV

VALEURS LIMITES POUR LES ÉMISSIONS DE SOUFRE PROVENANT DE SOURCES FIXES

1. La section A s'applique aux parties autres que le Canada et les États-Unis d'Amérique, la section B au Canada et la section C aux États-Unis d'Amérique.

A. Parties autres que le Canada et les États-Unis d'Amérique 2. Aux fins de la section A, sauf dans le cas du tableau 2 et des paragraphes 11 et 12, on entend par valeur limite, la quantité d'une substance gazeuse contenue dans les gaz résiduaires d'une installation, qui ne doit pas être dépassée. Sauf indication contraire, elle est calculée en masse depolluant par volume de gaz résiduaires (et exprimé en Mg/m3), en supposant des conditions normales de température et de pression pour des gaz secs (volume à273,15 K, 101,3 kPa). En ce qui concerne la teneur en oxygène des effluents gazeux, on retiendra les valeurs indiquées dans les tableaux ci-après pour chaque catégorie de sources. La dilution effectuée dans le but de diminuer les concentrations de polluants dans les gaz résiduaires n'est pas autorisée. Les phases de démarrage et d'arrêt et les opérations d'entretien du matériel sont exclues. 3. Les émissions doivent être surveillées dans tous les cas ( 2 ). Le respect des valeurs limites doit être vérifié. On peut appliquer différentes méthodes de vérification — mesures continues ou intermittentes, agrément de type ou toute autre méthode techniquement valable. 4. Les méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons de polluants ainsi que les méthodes de mesure de référence pour l'étalonnage des systèmes de mesure doivent être conformes aux normes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN) ou par l'Organisation internationale de normalisation (ISO). En attendant la mise au point de normes CEN ou ISO, il y aura lieu d'appliquer les normes nationales. 5. Les mesures des émissions devraient être effectuées en continu lorsque les émissions de SO2 sont supérieures à 75 kg/h. 6. En cas de mesures en continu pour de nouvelles installations, les normes d'émission sont respectées si les valeurs moyennes journalières calculées ne dépassent pas la valeur limite et si aucune valeur horaire ne dépasse de 100 % la valeur limite. 7. En cas de mesures en continu pour des installations existantes, les normes d'émission sont respectées si a) aucune des valeurs moyennes mensuelles ne dépasse les valeurs limites; et b) 97 % de toutes les valeurs moyennes calculées sur quarante-huit heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites. 8. En cas de mesures intermittentes, il faut au moins, pour que les normes d'émission soient respectées, que la valeur moyenne déterminée en fonction d'un nombre approprié de mesures effectuées dans des conditions représentatives ne dépasse pas la valeur de la norme d'émission. 9. Chaudières et appareils de chauffage industriel d'une puissance thermique nominale supérieure à 50 MWth:



Tableau 1: Valeurs limites pour les émissions de SOx provenant des chaudières () Puissance thermique (MWth) Valeur limite () (mg SO2/Nm3) Autre possibilité pour le rendement d'épuration des combustibles solides domestiques Combustibles solides et liquides, installations nouvelles 50-100 850 90 % () 100-300 850-200 () (diminution linéaire) 92 % () > 300 200 () 95 % () Combustibles solides, installations existantes 50-100 2 000 100-500 2 000 -400 (diminution linéaire) > 500 400 50-150 40 % 150-500 40-90 % (augmentation linéaire) > 500 90 % Combustibles liquides, installations existantes 50-300 1 700 300-500 1 700 -400 (diminution linéaire) > 500 400 Combustibles gazeux en général, installations nouvelles et existantes 35 Gaz liquéfié, installations nouvelles et existantes 5 Gaz à faible pouvoir calorifique (provenant par exemple de la gazéification des résidus de raffinage, ou de la combustion des gaz de four à coke par exemple) Nouvelles 400 Existantes 800 Gaz de haut fourneau Nouvelles 200 Existantes 800 Installations de combustion nouvelles dans les raffineries (moyenne de toutes les installations de combustion nouvelles) > 50 (capacité totale de raffinage) 600 Installations de combustion existantes dans les raffineries (moyennede toutes les installations de combustion existantes) 1 000 ( 1 ) En particulier, les valeurs limites ne s'appliquent pas aux: — installations, telles que les fours de réchauffement et les fours de traitement thermique, dans lesquelles les produits de la combustion sont utilisés directement pour le chauffage, le séchage ou tout autre traitement d'objets ou de matériaux, — installations de postcombustion, c'est-à-dire tout appareil technique servant à purifier les gaz résiduaires par combustion qui ne fonctionne pas comme une installation de combustion indépendante, — installations utilisées pour la régénération des catalyseurs de craquage catalytique, — installations utilisées pour la transformation du sulfure d'hydrogène en soufre, — réacteurs utilisés dans l'industrie chimique, — batteries de fours à coke, — récupérateurs Cowper, — incinérateurs de déchets, — installations équipées de moteurs diesel, à essence ou à gaz ou de turbines à combustion, indépendamment du combustible utilisé. (2) La teneur de référence en O2 est de 6 % pour les combustibles solides et de 3 % pour les autres combustibles. (3) 400 avec du fioul lourd dont la teneur en soufre est < 0,25 %. (4) Si une installation atteint 300 Mg/Nm3 SO2, elle peut être exemptée de l'application du rendement d'épuration. 10. Gazole



Tableau 2: Valeurs limites pour la teneur en soufre du gazole () Teneur en soufre (% en poids) Gazole < 0,2 après le 1er juillet 2000 < 0,1 après le 1er janvier 2008 (1) On entend par «gazole» tout produit pétrolier relevant du SH 2710 ou tout produit pétrolier qui, en raison de ses limites de distillation, entre dans la catégorie des distillats moyens destinés à être utilisés comme combustibles, et dont au moins 85 % en volume, y compris les pertes de distillation, distillent à 350 °C. Les carburants utilisés pour les véhicules routiers et autres et les tracteurs agricoles sont exclus de cette définition. Le gazole à usage marin est inclus dans cette définition s'il répond à la description ci-dessus ou s'il a une viscosité ou une densité qui entre dans les fourchettes de viscosité ou de densité définies pour les distillats marins au tableauIdela norme ISO 8217 (1996). 11. Installations Claus: pour les installations qui produisent plus de 50 Mg de soufre par jour: a) désulfuration de 99,5 % pour les installations nouvelles; b) désulfuration de 97 % pour les installations existantes. 12. Production de dioxyde de titane: dans les installations nouvelles et existantes, les rejets résultant des phases de digestion et de calcination dans le processus de fabrication de dioxyde de titane doivent être ramenés à une valeur ne dépassant pas 10 kg d'équivalent SO2 par Mg de dioxyde de titane produit.

B. Canada 13. Les valeurs limites pour la réduction des émissions de dioxyde de soufre provenant des sources fixes nouvelles entrant dans la catégorie de source fixe ci-après seront déterminées d'après les renseignements disponibles sur les techniques et les niveaux de réduction, notamment les valeurs limites appliquées dans d'autres pays, et le document suivant: Gazette du Canada, partie I. Ministère de l'environnement. Lignes directrices nationales sur les dégagements des centrales thermiques nouvelles. 15 mai 1993, p. 1633 à 1638.

C. États-Unis d'Amérique 14. Les valeurs limites pour la réduction des émissions de dioxyde de soufre provenant de sources fixes nouvelles sont indiquées dans les documents ci-après correspondant aux différentes catégories de sources fixes considérées: 1) pour les générateurs de vapeur des compagnies publiques d'électricité — Recueil des règlements fédéraux (C.F.R.), titre 40, partie 60, sections D et Da; 2) pour les générateurs de vapeur des secteurs industriel, commercial et institutionnel — C.F.R., titre 40, partie 60, sections Db et Dc; 3) pour les usines de production d’acide sulfurique —C.F.R., titre 40, partie 60, section H; 4) pour les raffineries de pétrole — C.F.R., titre 40, partie 60, section J; 5) pour les fonderies de cuivre de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 60, section P; 6) pour les fonderies de zinc de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 60, section Q; 7) pour les fonderies de plomb de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 60, section R; 8) pour les turbines à gaz fixes — C.F.R., titre 40, partie 60, section GG; 9) pour les installations de traitement du gaz naturel continentales — C.F.R., titre 40, partie 60, section LLL; 10) pour les incinérateurs de déchets urbains— C.F.R., titre 40, partie 60, sections Ea et Eb; 11) pour les incinérateurs de déchets hospitaliers/médicaux/infectieux — C.F.R., titre 40, partie 60, section Ec.

ANNEXE V

VALEURS LIMITES POUR LES ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE PROVENANT DE SOURCES FIXES

1. La section A s'applique aux parties autres que le Canada et les États-Unis d'Amérique, la section B au Canada et la section C aux États-Unis d'Amérique.

A. Parties autres que le Canada et les États-Unis d'Amérique 2. Aux fins de la section A, on entend par valeur limite la quantité d'une substance gazeuse contenue dans les gaz résiduaires d'une installation, qui ne doit pas être dépassée. Sauf indication contraire, elle est calculée en masse de polluant par volume de gaz résiduaires (et exprimée en mg/m3), en supposant des conditions normales de température et de pression pour des gaz secs (volume à 273,15 K, 101,3 kPa). En ce qui concerne la teneur en oxygène des effluents gazeux, on retiendra les valeurs indiquées dans les tableaux ci-après pour chaque catégorie de sources. La dilution effectuée dans le but de diminuer les concentrations de polluants dans les gaz résiduaires n'est pas autorisée. Les valeurs limites s'appliquent en général à la somme de NO et NO2, couramment désignée par NOx, exprimée en NO2. Les phases de démarrage et d'arrêt et les opérations d'entretien du matériel sont exclues. 3. Les émissions doivent être surveillées ( 3 ) dans tous les cas. Le respect des valeurs limites doit être vérifié. On peut appliquer différentes méthodes de vérification — mesures continues ou intermittentes, agrément de type ou toute autre méthode techniquement valable. 4. Les méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons des polluants ainsi que les méthodes de mesure de référence pour l'étalonnage des systèmes de mesure doivent être conformes aux normes fixées par le CEN ou par l'ISO. En attendant la mise au point de normes CEN ou ISO, il y aura lieu d'appliquer les normes nationales. 5. Les mesures des émissions devraient être effectuées en continu lorsque les émissions de NOx sont supérieures à 75 kg/heure. 6. En cas de mesures en continu, sauf pour les installations de combustion existantes visées au tableau 1, les normes d'émission sont respectées si les valeurs moyennes journalières calculées ne dépassent pas la valeur limite et si aucune valeur horaire ne dépasse de 100 % la valeur limite. 7. En cas de mesures en continu pour les installations de combustion existantes visées au tableau 1, les normes d'émission sont respectées si a) aucune des valeurs moyennes mensuelles ne dépasse les valeurs limites et b) 95 % de toutes les valeurs moyennes calculées sur 48 heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites d'émission. 8. En cas de mesures intermittentes, il faut au minimum, pour que les normes d'émission soient respectées, que la valeur moyenne déterminée en fonction d'un nombre approprié de mesures effectuées dans des conditions représentatives ne dépasse pas la valeur de la norme d'émission. 9. Chaudières et appareils de chauffage industriel de puissance thermique nominale supérieure à 50 MWth:



Tableau 1: Valeurs limites pour les émissions de NOx provenant des chaudières () Valeur limite (mg/Nm3) () Combustibles solides, installations nouvelles: — chaudières 50-100 MWth 400 — chaudières 100-300 MWth 300 — chaudières > 300 MWth 200 Combustibles solides, installations existantes: — combustibles solides en général 650 — combustibles solides dont la teneur en composés volatils est inférieure à 10 % 1 300 Combustibles liquides, installations nouvelles: — chaudières 50-100 MWth 400 — chaudières 100-300 MWth 300 — chaudières > 300 MWth 200 Combustibles liquides, installations existantes: 450 Combustibles gazeux, installations nouvelles: Combustible: gaz naturel — chaudières 50-300 MWth 150 — chaudières > 300 MWth 100 Combustible: tous les autres gaz 200 Combustibles gazeux, installations existantes: 350 ( 1 ) En particulier, les valeurs limites ne s'appliquent pas aux: — installations, telles que les fours de réchauffement et les fours de traitement thermique, dans lesquelles les produits de la combustion sont utilisés directement pour le chauffage, le séchage ou tout autre traitement d'objets ou de matériaux, — installations de postcombustion, c'est-à-dire tout appareil technique servant à purifier les gaz résiduaires par combustion qui ne fonctionne pas comme une installation de combustion indépendante, — installations utilisées pour la régénération des catalyseurs de craquage catalytique, — installations utilisées pour la transformation du sulfure d'hydrogène en soufre, — réacteurs utilisés dans l'industrie chimique, — batteries de fours à coke, — récupérateurs Cowper, — incinérateurs de déchets, — installations équipées de moteurs diesel, à essence ou à gaz ou de turbines à combustion, indépendamment du combustible utilisé. (2) Ces valeurs ne s'appliquent pas aux chaudières fonctionnant moins de 500 heures par an. La teneur de référence en O2 est de 6 % pour les combustibles solides et de 3 % pour les autres combustibles. 10. Turbines à combustion continentales d'une puissance thermique nominale supérieure à 50 MWth,: les valeurs limites pour les émissions de NOx exprimées en mg/Nm3 (d'une teneur en O2 de 15 %) sont calculées pour une seule turbine. Les valeurs limites indiquées dans le tableau 2 s'appliquent uniquement aux turbines dont la charge est supérieure à 70 %.



Tableau 2: Valeurs limites pour les émissions de NOx provenant de turbines à combustion continentales > 50 MWth (Puissance thermique dans les conditions ISO) Valeur limite (mg/Nm3) Installations nouvelles, gaz naturel () 50 () Installations nouvelles, combustibles liquides () 120 Installations existantes, tous les combustibles () — gaz naturel 150 — combustibles liquides 200 (1) Le gaz naturel est du méthane existant à l'état naturel dont la teneur en inertes et autres constituants ne dépasse pas 20 % (en volume). ( 2 ) 75 mg/Nm 3 dans le cas: — des turbines à combustion utilisées dans les installations de production combinée de chaleur et d'électricité; — des turbines à combustion entraînant un compresseur pour l'alimentation du réseau public de distribution de gaz. (3) Cette valeur limite s'applique uniquement aux turbines à combustion brûlant des distillats légers et moyens. (4) Ces valeurs ne s'appliquent pas aux turbines à combustion qui fonctionnent moins de 150 heures par an. 11. Production de ciment



Tableau 3: Valeurs limites pour les émissions de NOx provenant d'installations de production de ciment () Valeur limite (mg/Nm3) Installations nouvelles (10 % O2) — Fours par voie sèche 500 — Autres fours 800 Installations existantes (10 % O2) 1 200 (1) Installations de production de clinker de ciment dans des fours rotatifs d'une capacité > 500 Mg/jour ou dans d'autres fours d'une capacité > 500 Mg/jour. 12. Moteurs fixes



Tableau 4: Valeurs limites pour les émissions de NOx provenant de moteurs fixes nouveaux Puissance, technique, type de carburant Valeur limite () (mg/Nm3) Moteurs à allumage commandé (= Otto), à quatre temps, > 1 MWth — moteur à mélange pauvre 250 — tous les autres moteurs 500 Moteurs à allumage par compression (= diesel), > 5 MWth — Carburant: gaz naturel (à allumage par jet) 500 — Carburant: fioul lourd 600 — Carburant diesel ou gazole 500 (1) Ces valeurs ne s'appliquent pas aux moteurs fonctionnant moins de 500 heures par an. La teneur de référence en O2 est de 5 %. 13. Production et transformation des métaux



Tableau 5: Valeurs limites pour les émissions de NOx provenant de la sidérurgie primaire () Capacité, technique, type de combustible Valeur limite (mg/Nm3) Ateliers d'agglomération nouveaux et existants 400 (1) Production et transformation des métaux: installations de grillage ou d'agglomération de minerais, fonderies et aciéries (première ou deuxième fusion), y compris en coulée continue, d'une capacité supérieure à 2,5 Mg/heure, installations de transformation des métaux ferreux (laminoirs à chaud >20 Mg/heure d'acier brut). 14. Production d'acide nitrique



Tableau 6: Valeurs limites pour les émissions de NOx provenant d'installations de production d'acide nitrique à l'exception des unités de concentration d'acide Capacité, technique, type de combustible Valeur limite (mg/ Nm3) — Installations nouvelles 350 — Installations existantes 450

B. Canada 15. Les valeurs limites pour la réduction des émissions d'oxydes d'azote (NOx) provenant des installations fixes nouvelles entrant dans les catégories de sources fixes ci-après seront déterminées d'après les renseignements disponibles sur les techniques et les niveaux de réduction, notamment les valeurs limites appliquées dans d'autres pays, et les documents suivants: a) Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME). Recommandation nationale sur les émissions des turbines à combustion fixes, décembre 1992; b) Gazette du Canada, partie I. Ministère de l'environnement. Lignes directrices nationales sur les dégagements des centrales thermiques nouvelles. 15 mai 1993, p. 1633 à 1638; c) CCME. Ligne directrice nationale pour les émissions des fours à ciment, mars 1998. PN1285.

C. États-Unis d'Amérique 16. Les valeurs limites pour la réduction des émissions de NOx provenant des sources fixes nouvelles entrant dans les catégories de sources fixes ci-après sont indiquées dans les documents suivants: a) installations au charbon des services publics de distribution — Recueil des règlements fédéraux (C.F.R.), titre 40, partie 76; b) générateurs de vapeur des compagnies publiques d'électricité — C.F.R., titre 40, partie 60, sections D et Da; c) générateurs de vapeur des secteurs industriel, commercial et institutionnel — C.F.R., titre 40, partie 60, section Db; d) usines de production d'acide nitrique— C.F.R., titre 40, partie 60, section G; e) turbines à gaz fixes — C.F.R., titre 40, partie 60, section GG; f) incinérateurs de déchets urbains — C.F.R., titre 40, partie 60, sections Ea et Eb; g) incinérateurs de déchets hospitaliers/médicaux/infectieux— C.F.R., titre 40, partie 60, section Ec.

ANNEXE VI

VALEURS LIMITES POUR LES ÉMISSIONS DE COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS PROVENANT DE SOURCES FIXES

1. La section A s’applique aux parties autres que le Canada et les États-Unis d’Amérique, la section B au Canada et la section C aux États-Unis d’Amérique.

A. Parties autres que le Canada et les États-Unis d’Amérique 2. La présente section de la présente annexe vise les sources fixes d’émission de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) énumérées aux paragraphes 8 à 21 ci-après. Elle ne s’applique pas aux installations ou parties d’installations utilisées pour la recherche, le développement ou la mise à l’essai de produits ou procédés nouveaux. Les valeurs seuils