ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1998D0436 — FR — 02.08.2001 — 001.001

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Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juin 1998

relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes

[notifiée sous le numéro C(1998) 1598]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/436/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ( 1 ), modifiée par la directive 93/68/CEE ( 2 ), et notamment son article 13, paragraphe 4,

considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CE «la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité», c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pur l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé;

considérant que l'article 13, paragraphe 4, de ladite directive prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; qu'en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques;

considérant que les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, sont détaillées à l'annexe III de la directive 89/106/CEE; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou groupe de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à l'annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;

considérant que la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et aux deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, point 2.ii), et que les procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, point b), correspondent aux systèmes définis à ladite annexe III, point 2 i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de ladite annexe III, point 2 ii);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION  
du 16 janvier 1997  
fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture 
originaires de Russie  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
(97/102/CE)  
(JO L 35 du 5.2.1997, p. 23)  
abrogée par:  
Journal officiel  
n° page  date  
Règlement (CE) n  o 1664/2006 de la Commission du 6 novembre 2006  L 320  13  18.11.2006  
La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1997D9102:20050624:FR:PDF  1997D9102 — FR — 01.05.2007 — 003.001 — 1
Regards de visite et boîtes de branchement Échelons, échelles et mains courantes pour regards de visite et branchement

À utiliser sur les chaussées, les aires de stationnement, les accotements et à l'extérieur des bâtiments
1996R0847 — FR — 01.01.2010 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 847/96 DU CONSEIL

Modifié par:

No

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 847/96 DU CONSEIL

du 6 mai 1996

établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant que, outre les dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ( 3 ), il est nécessaire de prévoir des conditions d'exercice des activités d'exploitation qui amélioreraient les mécanismes actuellement disponibles par l'introduction de la souplesse interannuelle appropriée dans la gestion des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas, qui, dans certaines limites, est compatible avec les mesures de conservation;

considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) no 3760/92, il incombe au Conseil d'établir les possibilités de pêche à allouer aux États membres et de déterminer les conditions permettant de les ajuster d'une année à l'autre;

considérant qu'il convient de définir les stocks soumis aux totaux admissibles des captures de précaution ou analytique;

considérant qu'il convient de définir les débarquements autorisés d'un stock aux fins du présent règlement;

considérant que, dans certaines conditions, les quotas et les totaux admissibles des captures de précaution de certains stocks peuvent être revus à la hausse pendant l'année sans risque réel de compromettre le principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources marines;

considérant qu'il y a lieu d'inciter les États membres à reporter d'une année à l'autre, dans certaines limites, une partie de leurs quotas de stocks faisant l'objet d'un total admissible des captures analytique;

considérant que l'intensité d'exploitation d'autres stocks faisant l'objet d'un total admissible des captures analytique ou de précaution peut notoirement rendre toute augmentation des totaux admissibles des captures non souhaitable;

considérant qu'il y a lieu de pénaliser les dépassements de quotas; qu'il est possible, à cet effet, d'opérer une réduction appropriée du quota attribué l'année suivante à l'État membre responsable du dépassement; que, en vertu de l'article 23 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ( 4 ), le Conseil adopte les règles qui permettent à la Commission d'opérer des déductions en cas de dépassement de quota, en tenant compte de l'importance du dépassement, des éventuels dépassements au cours de l'année précédente et de l'état biologique des ressources concernées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
3.

Le demandeur d'un TVP doit remplir un formulaire et l'envoyer, en y joignant une photocopie, certifiée conforme par le poste diplomatique, des pièces prouvant son identité et sa nationalité, à une autorité désignée à cet effet de l'État membre dont il est ressortissant. Il ne s'agira pas nécessairement de l'autorité la plus proche, si une autre autorité dans la région convient mieux. Le poste qui délivrera le document réclamera au demandeur et percevra les frais et taxes qui seraient normalement perçus pour la délivrance d'un passeport d'urgence. Les demandeurs ne disposant pas de moyens suffisants pour couvrir d'autres dépenses locales connexes recevront, le cas échéant, les fonds nécessaires conformément aux instructions données par l'État membre d'origine au moment de la demande.
1996D0716 — FR — 13.05.1998 — 001.001

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concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait (Laboratoire central d'hygiène alimentaire, Paris, France)

Modifié par:

NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 1996

concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait (Laboratoire central d'hygiène alimentaire, Paris, France)

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(96/716/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE ( 2 ), et notamment son article 28 paragraphe 2,

considérant que, à l'annexe D chapitre Ier de la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait ( 3 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le Laboratoire central d'hygiène alimentaire à Paris, France, a été désigné comme laboratoire communautaire de référence pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait;

considérant que toutes les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire sont définies à l'annexe D chapitre II de ladite directive; que l'aide communautaire doit être subordonnée à l'accomplissement de ces tâches par le laboratoire;

considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté au laboratoire communautaire de référence afin de l'assister dans l'exécution des fonctions et des tâches visées dans cette directive;

considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période d'un an;

considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 ( 5 ), soient applicables;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1994R1278 — FR — 10.06.1994 — 000.001

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Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1278/94 du Conseil

du 30 mai 1994

modifiant le règlement (CEE) no 338/91 déterminant la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et le règlement (CEE) no 2137/92 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 338/91 du Conseil, du 5 février 1991, déterminant la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées ( 2 ) est applicable jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation de 1993 dans l'attente de la fixation des normes communautaires de classement des carcasses;

considérant que les progrès réalisés en ce qui concerne l'application du classement des carcasses ne sont pas encore suffisants pour permettre la fixation desdites normes; qu'il convient de proroger la qualité type en vigueur jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation de 1997;

considérant qu'il convient que le rapport de la Commission sur l'application du règlement (CEE) no 2137/92, initialement prévu pour le 31 décembre 1995 au plus tard, soit établi pour le 31 décembre 1996 au plus tard et qu'il soit assorti d'une proposition concernant une nouvelle définition de la qualité type, qui s'appliquera progressivement à partir du début de la campagne de commercialisation de 1998; que, en conséquence, l'objectif de l'application obligatoire de la grille communautaire, initialement prévue pour 1996 au plus tôt, ne pourra désormais être atteint qu'en 1999 au plus tôt;

considérant qu'il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement (CEE) no 2137/92 afin de tenir compte des exigences qualitatives concernant la teneur en graisse,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1994R2659 — FR — 18.05.2003 — 007.001

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Modifié par:

NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2659/94 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 1994

relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1880/94 ( 2 ), et notamment son article 8 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) no 1880/94 a supprimé le régime des achats à l'intervention pour les fromages grana padano et parmigiano reggiano; qu'il y a lieu de modifier, en conséquence, le règlement (CEE) no 1107/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché des fromages grana padano et parmigiano reggiano ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1003/94 ( 4 );

considérant qu'il convient, en raison des multiples modifications apportées au règlement (CEE) no 1107/68 et pour des raisons de clarté, d'abroger ce règlement et de rassembler les dispositions concernant le régime du stockage privé dans un nouveau règlement;

considérant qu'il paraît opportun, en outre, d'abroger le règlement (CEE) no 2496/78 de la Commission, du 26 octobre 1978, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le stockage privé du fromage provolone ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1002/94 ( 6 ), et d'intégrer ses dispositions dans le nouveau règlement, compte tenu de la base juridique identique et de la concordance des modalités d'application;

considérant que l'article 1erparagraphe 1 du règlement (CEE) no 1756/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicable dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 180/94 ( 8 ), prévoit le taux de conversion à appliquer dans le cadre des mesures d'aide au stockage privé dans le secteur laitier;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1993D0195 — FR — 02.08.2013 — 028.001

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relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

Modifié par:

Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 1993

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

(93/195/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE ( 2 ), et notamment son article 19 point ii),

considérant que le Conseil, par la décision 79/542/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 93/100/CEE de la Commission ( 4 ), a établi la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent, en particulier, les importations d'équidés;

considérant qu'il est également nécessaire de tenir compte de la régionalisation de certains pays tiers, qui fait l'objet de la décision 92/160/CEE de la Commission ( 5 ), modifiée par la décision 92/161/CEE ( 6 );

considérant que les autorités vétérinaires nationales se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de toute maladie ou infection des équidés des listes A et B de l'Office international des épizooties (OIE) ou l'adoption de mesures de vaccination contre l'une d'entre elles ou, dans une période appropriée, tout changement proposé aux règles nationales d'importation d'équidés;

considérant que les différentes catégories de chevaux ont leurs propres caractéristiques et que leurs importations sont autorisées pour des finalités différentes; que, par conséquent, des exigences sanitaires spécifiques doivent être établies pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire;

considérant qu'il existe des situations sanitaires équivalentes sur les champs de course, les terrains de compétition et de manifestations culturelles, et que les chevaux sont isolés des équidés de statut sanitaire inférieur; qu'il est opportun, par conséquent, d'établir un seul certificat sanitaire pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire vers des pays tiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1993R1793—FR—01.07.1999—002.001—1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1793/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
concernant le fait générateur des taux de conversion agricoles utilisés pour le secteur du houblon
(JOL163du6.7.1993,p.22)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no2404/97delaCommissiondu3décembre1997 L332 31 4.12.1997
►M2Règlement(CE)no1410/1999delaCommissiondu29juin1999 L164 53 30.6.1999
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No1793/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
concernant le fait générateur des taux de conversion agricoles
utilisés pour le secteur du houblon
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans
lecadredelapolitiqueagricolecommune(1),etnotammentsonarticle
6paragraphe2,
considérant quel'aide instaurée par l'article 12durèglement (CEE) no
1696/71duConseil,du26juillet 1971,portantorganisation commune
desmarchésdanslesecteurduhoublon(2),modifiéendernierlieupar
le règlement (CEE) no3124/92(3), peut être octroyée pour le houblon
produitdanslaCommunauté;
considérant que, pour le houblon, il n'existe pas de campagne de
commercialisation; qu'il convient donc de déroger à l'article 11 para-
graphe 1 du règlement (CEE) no1068/93 de la Commission, du 30
avril 1993, portant modalités de détermination et d'application destauxdeconversionutilisésdanslesecteuragricole(
4);
considérantquelerèglement(CEE)no2540/75delaCommission,du6
octobre1975,définissantlefaitgénérateurdudroitàl'aideauxproduc-
teursdehoublon(5),déterminelefaitgénérateurdutauxdeconversion
agricoleàutiliserpourlepaiementdel'aideàladated'adoptionparleConseil du règlement fixant l'aide aux producteurs pour la récolte del'année précédente; qu'il est indiqué de retenir le 1
erjuillet de l'année
d'entrée en vigueur du règlement du Conseil fixant l'aide ainsi que ladate du fait générateur du taux de conversion agricole applicable à
l'aide aux producteurs de houblon; qu'il est donc approprié d'abroger
lerèglement(CEE)n
o2540/75;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformesàl'avisducomitédegestionduhoublon,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Letauxdechangeàappliquerpourl'aideprévueàl'article12durègle-
ment (CEE) no1696/71 est égal à la moyenne, calculée pro rata
temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède
le1erjuilletdel'annéederécolte.
Article 2
Lerèglement(CEE)no2540/75estabrogé.
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1993R1793—FR—01.07.1999—002.001—2
(1)J OnoL387du31.12.1992,p.1.
(2)J OnoL175du4.8.1971,p.1.
(3)J OnoL313du30.10.1992,p.1.
(4)J OnoL108du1.5.1993,p.106.
(5)J OnoL259du7.10.1975,p.9.▼M2
▼B
1992D0260 — FR — 01.07.2013 — 026.001

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relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés

Modifié par:

No

Modifié par:

C 241

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 avril 1992

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés

(92/260/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 92/130/CEE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 15 point a) et son article 16,

considérant que le Conseil, par la décision 79/542/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 92/162/CEE de la Commission ( 4 ), a établi la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent, en particulier, les importations d'équidés;

considérant qu'il est également nécessaire de prendre en compte la régionalisation de certains pays tiers qui fait l'objet de la décision 92/160/CEE de la Commission ( 5 ); modifiée par la décision 92/161/CEE ( 6 );

considérant que l'existence de situations sanitaires équivalentes entre certains pays tiers justifie l'établissement de plusieurs zones sanitaires pour l'importation d'équidés;

considérant que les différentes catégories de chevaux ont leurs propres caractéristiques et que leurs importations sont autorisées pour des finalités différentes; que, par conséquent, des exigences sanitaires spécifiques doivent être établies pour les admissions temporaires de chevaux enregistrés;

considérant qu'il existe différentes situations sanitaires; qu'il est nécessaire, par conséquent, d'établir plusieurs certificats sanitaires pour l'admission temporaire des chevaux enregistrés;

considérant qu'il y a lieu de réexaminer la présente décision avant le 31 décembre 1992;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: