1992R2168 — FR — 01.07.1995 — 006.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2168/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui
concerne les pommes de terre
(JO L 217 du 31.7.1992, p. 44)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no714/93 de la Commissiondu 26 mars 1993 L 74 42 27.3.1993
►M2Règlement (CEE) no1774/93 de la Commissiondu 2 juillet 1993 L 162 21 3.7.1993
►M3Règlement (CE) no802/94 de la Commissiondu 11 avril 1994 L 93 1 12.4.1994
►M4Règlement (CE) no1760/94 de la Commissiondu 18 juillet 1994 L 183 17 19.7.1994
►M5Règlement (CE) no3099/94 de la Commissiondu 19 décembre 1994 L 328 13 20.12.1994
►M6Règlement (CE) no1481/95 de la Commissiondu 28 juin1995 L 145 42 29.6.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No2168/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur
des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des
îles Canaries(1), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article
20 paragraphe 3 et 21;
considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no
1601/92, il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d'approvisionnement et
le montant des aides relatives à l'approvisionnement des îles Canaries enpommes de terre de semences en provenance du reste de laCommunauté; que ces aides doivent être fixées en prenant enconsidération notamment les coûts d'approvisionnement à partir dumarché mondial et les conditions résultant de la situation géographique
des îles Canaries;
considérant que l'article 20 du règlement (CEE) n
o1601/92 prévoit
l'octroi d'une aide à l'hectare pour la production de pommes de terres de
consommation dans la limite d'une superficie cultivée et récoltée de
12 000 hectares par année;
considérant que l'article 21 du règlement (CEE) no1601/92 prévoit une
limitation des livraisons aux îles Canaries à partir des pays tiers ou du
reste de la Communauté de pommes de terre de consommation pendantcertaines périodes sensibles afin d'éviter des perturbations de lacommercialisation de la production canarienne; qu'il convient dedéterminer la période sensible de commercialisation en cause pour ledeuxième semestre de l'année 1992, ainsi que la quantité maximale des
livraisons de pommes de terre aux Canaries;
considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n
o1601/92
sont applicables à partir du 1erjuillet 1992; qu'il y a lieu de prévoir une
application des modalités du présent règlement à partir de la même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des semences,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Régime spécifique d'approvisionnement
Article premier
Pour l'applicationdes articles 2 et 3 du règlemen t (CEE) no1601/92, la
quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en pommes de terrede semences relevant du code NC 0701 10 00 qui bénéficie del'exonération du droit de douane à l'importation directe aux îles Canaries
en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire, est fixée à
12 000 tonnes pour la période du 1
erjuillet 1995 au 30 juin1996.
Article 2
Enapplicationde l'article 3 paragraphe 2 du règlemen t (CEE) no1601/
92, une aide est octroyée pour l'approvisionnement des îles Canaries enpommes de terre de semences conformément au bilan prévisionnel etprovenant du marché de la Communauté. Le montant de cette aide estfixé à 4,226 écus par cent kilogrammes.1992R2168 — FR — 01.07.1995 — 006.001 — 2
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.▼M6
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TITRE II
Aide à la production de pommes de terre
Article 6
1. L'aide à la productionde pommes de terre de con sommation
relevant des codes NC 0701 90 51, 0701 9059 et 0701 90 90 prévue à
l'article 20 du règlement (CEE) no1601/92 est payée pour les
superficies:
a) qui ont été ensemencées et pour lesquelles tous les travaux normaux
de culture ont été effectués;
b) qui ont fait l'objet d'une demande d'aide, conformément aux
dispositions de l'article 7, cette demande valant déclaration de
superficies cultivées.
2. Aucas où la culture n'est pas arrivée jusqu'à la phase de maturation
du produit, les autorités compétentes espagnoles peuvent admettre queles cas de force majeure ainsi que les calamités naturelles qui affectent
de façon substantielle la superficie exploitée par le déclarant justifient le
maintien du droit à l'aide.
Les cas de force majeure invoqués ou les calamités naturelles sont
communiqués dans les cinq jours ouvrables à compter de leur
survenance à l'autorité compétente espagnole. Le preuve en est apportée
dans un délai d'un mois à compter de ladite communication.
L'Espagne informe la Commission sans délai des cas qu'il reconnaît
comme des cas de force majeure ou les calamités naturelles susceptiblesde justifier le maintien du droit à l'aide.
Article 7
1. Tout producteur intéressé dépose une demande d'aide auprès des
autorités compétentes avant une date à fixer par l'Espagne. Cette date estfixée de manière à permettre de procéder aux contrôles sur place
nécessaires.
2. La demande d'aide comporte au moins les indications suivantes:
— les nom, prénoms et adresse du demandeur,
— les superficies cultivées enhectares et enares, et la référen ce
cadastrale de ces superficies ou une indication reconnue commeéquivalente par l'organisme chargé du contrôle des superficies.
3. Lorsque les superficies pour lesquelles l'aide est demandée
dépassent les superficies maximales visées à l'article 20 du règlement(CEE) n
o1601/92, l'aide est attribuée aux producteurs demandeurs, au
prorata des superficies indiquées dans la demande d'aide.
Article 8
L'Espagne prend les mesures nécessaires de contrôle. Celles-ci
comportent le mesurage d'un nombre minimal de parcelles pourlesquelles une aide est demandée. L'Espagne détermine le nombreminimal des parcelles à contrôler et les critères pour leur sélection, et en
informe la Commission.
Article 9
1. Si le contrôle indique un excédent pouvant aller jusqu'à 10 % et
d'un hectare au maximum entre la superficie déclarée et celle constatée,
l'aide est calculée sur la base de la superficie constatée diminuée de
l'excédent constaté.
2. Si ledit excédent est supérieur aux limites prévues au paragraphe 1,
la demande pour l'année en cause est rejetée. En outre, le demandeur estexclu du bénéfice de l'aide pour l'année suivante.1992R2168 — FR — 01.07.1995 — 006.001 — 3
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3. Si le contrôle ne peut pas être effectué du fait du demandeur, le
paragraphe 2 s'applique, sauf cas de force majeure. Les élémentsjustifiant l'existence d'un cas de force majeure doivent être fournis par
l'intéressé par écrit aux autorités compétentes dans un délai de dix jours
à compter de la date prévue pour le contrôle.
TITRE III
Limitation des livraisons pendant les périodes sensibles
Article 10
1. Pendant la période du 1eravril au 31 octobre 1994, la livraisonaux
îles Canaries à partir des pays tiers et du reste de la Communauté de
pommes de terre de consommation relevant des codes NC 0701 9051,
0701 90 59 et 0701 9090 est limitée aux quantités figurant à l'annexe.
Pendant cette période, la livraison desdits produits est soumise à la
présentation d'un «certificat de livraison de pommes de terre», ci-aprèsdénommé «certificat».
2. Le certificat est établi sur la base du formulaire du certificat
d'importation figurant à l'annexe du règlement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission(1).
L'article 8 paragraphes 3 et 5, les articles 9, 10, 13 à 16, 19 à 22, 24 à 31,
33 à 37 du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables mutatis
mutandis sous réserve des dispositions du présent règlement.
3. La mention «certificat de livraison de pommes de terre» est
imprimée ou apposée au moyend'uncachet dan s la case supérieuregauche du certificat.
4. Le certificat est délivré sur demande des intéressés, par les
autorités compétentes désignées par l'Espagne, dans la limite de laquantité indiquée au paragraphe 1. La délivrance du certificat est
subordonnée à la constitution d'une garantie dont le montant est fixé par
les autorités compétentes.
Les autorités peuvent fixer un délai pour la délivrance du certificat.
5. La demande de certificat ne peut pas porter sur une quantité
supérieure à la quantité disponible publiée périodiquement par lesautorités compétentes.
6. Lorsque les quantités pour lesquelles les certificats sont demandés,
dépassent la quantité indiquée au paragraphe 1 les certificats sontdélivrés aux demandeurs, au prorata des quantités disponibles.
7. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures
aux quantités demandées, l'opérateur intéressé peut retirer par écrit sademande dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la délivrance
du certificat. La garantie relative au certificat est en pareil cas libérée.
8. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case
24, la mention «certificat à utiliser dans les îles Canaries».
9. La preuve de l'utilisationdu certificat doit être apportée dan s les
trente jours suivant l'expiration du délai de validité du certificat, sauf casde force majeure.
10. Les autorités compétentes gèrent le système de limitation de
livraisons de manière à permettre la livraison dans les îles Canaries de laquantité visée au paragraphe 1.1992R2168 — FR — 01.07.1995 — 006.001 — 4
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.▼M3
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TITRE IV
Dispositions finales
Article 11
Le taux à appliquer pour la conversion en monnaie nationale du montant
de l'aide par hectare visée à l'article 6 est le taux de conversion agricole
envigueur à la date limite fixée pour le dépôt des deman des d'aide
conformément à l'article 7 paragraphe 1.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R2168 — FR — 01.07.1995 — 006.001 — 5
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ANNEXE
Répartition des quantités visées à l'article 10:
(en tonnes)
Mois Quantité
Avril 4100
Mai 600
Juin160
Juillet 160Août 160
Septembre 220
Octobre 45001992R2168 — FR — 01.07.1995 — 006.001 — 6