1997R2508 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 1
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►B ►M2 RÈGLEMENT (CE) No2508/97 DE LA COMMISSION
du 15décembre 1997
établissant les modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes
prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la Répu-blique de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et laSlovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Commu-
nauté et les pays baltes ◄
(JO L 345 du 16.12.1997, p. 31)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlement(CE) no1311/1999 de la Commission du 22 juin 1999 L 156 16 23.6.1999
►M2 Règlement(CE) no1643/1999 de la Commission du 27 juillet1999 L 195 5 28.7.1999
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▼M2
RÈGLEMENT (CE) No2508/97 DE LA COMMISSION
du 15décembre 1997
établissant les modalités d’application, dans le secteur du lait et des
produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européensentre la Communauté et la République de Hongrie, la Républiquede Pologne, la République tchèque, la République slovaque, laBulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans lesaccords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et
les pays baltes
▼
B
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993,
relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établis-sant une association entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (
1), et
notamment son article 1er,
vu le règlement(CE) no3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993,
relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établis-sant une association entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (
2), et
notamment son article 1er,
vu le règlement(CE) no3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994,
relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établis-sant une association entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (
3), et
notamment son article 1er,
vu le règlement(CE) no3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994,
relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établis-sant une association entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (
4), et
notamment son article 1er,
vu le règlement(CE) no3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994,
relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établis-sant une association entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part (
5), et
notamment son article 1er,
vu le règlement(CE) no3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994,
relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établis-sant une association entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (
6), etnot ammentson
article 1er,
vu le règlement(CE) no1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d’application de l’accord sur la libéralisation deséchanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre laCommunauté européenne, la Communauté de l’énergie atomique et laCommunauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et larépublique d’Estonie, d’autre part (
7), et notamment son article 1er,
vu le règlement(CE) no1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d’application de l’accord sur la libéralisation deséchanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la
(1) JO L 319 du 21. 12. 1993, p. 1.
(2) JO L 319 du 21. 12. 1993, p. 4.
(3) JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 14.
(4) JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 17.
(5) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 5.
(6) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 1.
(7) JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 1.
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Communauté européenne, la Communauté de l’énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et larépublique de Lettonie, d’autre part (
1), etnot ammentson art icle 1er,
vu le règlement(CE) no1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d’application de l’accord sur la libéralisation deséchanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre laCommunauté européenne, la Communauté de l’énergie atomique et laCommunauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et larépublique de Lituanie, d’autre part (
2), etnot ammentson art icle 1er,
vu le règlement(CE) no410/97 du Conseil, du 24 février 1997, relatif à
certaines modalités d’application de l’accord intérimaire pour lecommerce et les mesures d’accompagnement entre la Communautéeuropéenne, la Communaut é européenne du charbon etde l’acier etlaCommunauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la répu-blique de Slovénie, d’autre part (
3), et notamment son article 1er,
vu le règlement(CE) no3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adap-tation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévuespar les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agricul-ture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatéralesdu cycle d’Uruguay (
4), modifié en dernier lieu par le règlement(CE)
no1595/97 (5), et notamment son article 8,
vu le règlement(CE) no1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996,
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adapta-tion autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévuespar les accords sur la libéralisation des échanges et l’institution demesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie,afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadredes négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (
6),
considérantque le règlement(CEE) no584/92 de la Commission (7),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1996/97 (8), établit les
modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers,du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et larépublique de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèqueetla République slovaque;
considérantque le règlement(CE) n
o1588/94 de la Commission (9),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1873/97 (10), établit les
modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers,du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté,d’une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d’autre part;
considérantque le règlement(CE) n
o1713/95 de la Commission (11),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1996/97, établit les
modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers,du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entrela Communauté et les pays baltes;
considérantque le règlement(CE) n
o455/97 de la Commission (12),
modifié par le règlement(CE) no1873/97, établit les modalités d’appli-
cation dans le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu
(1) JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 2.
(2) JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 3.
(3) JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 5.
(4) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(5) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.
(6) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1.
(7) JO L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
(8) JO L 282 du 15. 10. 1997, p. 11.
(9) JO L 167 du 1. 7. 1994, p. 8.
(10) JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 23.
(11) JO L 163 du 14. 7. 1995, p. 5.
(12) JO L 69 du 11. 3. 1997, p. 7.
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dans l’accord intérimaire entre la Communauté et la république de
Slovénie;
considérant que les conditions prévues par les règlements susvisés rela-
tives à l’introduction des demandes de certificats d’importation et leurdélivrance ainsi que les autres modalités de gestion de ces importationssont presque identiques; que, en vue de la simplification de la réglemen-tation et afin d’assurer l’application des règles uniformes pour tous lesrégimes, il convient maintenant d’incorporer les modalités des différentsrégimes dans un seul règlementconsolidé etd’abroger les règlement sprécités; qu’i l y a lieu à cette occasion de porter certaines adaptations
d’ordre technique au système de gestion;
considérant que, pour assurer une gestion correcte du volume des
importations, il convient, d’une part, d’assortir la demande de certificatd’importation de la constitution d’une garantie et, d’autre part, dedéfinir certaines conditions relatives à l’introduction des demandes decertificats; qu’i l y a lieu égalementde prévoir l’échelonnementdu
volume des montants fixes durant l’année et de définir la procédured’attribution des certificats ainsi que leur durée de validité;
considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès de tous les
importateurs de la Communauté aux régimes précités et l’application,sans interruption, du taux réduit du droit de douane à toutes les importa-tions des produits en question dans tous les États membres jusqu’àécoulement des quantités prévues; qu’il convient de prendre les mesurenécessaires en vue d’assurer une gestion communautaire et efficace deces quantités; que, en particulier, le risque de spéculation amène àsubordonner l’accès des opérations audit régime au respect des condi-tions précises; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroiteentre les États membres et la Commission;
considérantque, pour une raison de clart é, i l y a lieu de déterminer en
même temps les quantités de produits disponibles pour le premiersemestre de 1998 dans le cadre des différents régimes; que, en fixantces quantités, il est tenu compte d’une part des quantités restantes de lapériode précédente, et, d’autre part, en ce qui concerne le régimed’importations des pays baltes, des quantités pour lesquelles des certifi-cats ont été délivrés en dépassement de celles disponibles pour letroisième trimestre de 1997;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les régimes d’importation des produits laitiers visés par le présent
règlementsontles suivant s:
a) les régimes prévus au règlement(CE) no3066/95 applicables à
certains produits agricoles originaires de Hongrie, de Pologne, de laRépublique tchèque, de la République slovaque, de Roumanie et deBulgarie;
b) les régimes prévus au règlement(CE) n
o1926/96 applicables à
certains produits agricoles originaires d’Estonie, de Lettonie et deLituanie;
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M2
c) le régime prévu à l’article 21, paragraphe 2, de l’accord européen
entre la Communauté européenne et la Slovénie.
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2. Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre
des régimes prévu au paragraphe 1, des produits laitiers relevant descodes visés à l’annexe I est soumise à la présentation d’un certificatd’importation demandé et délivré suivant les conditions du présentrèglement.
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3. Les quantités des produits bénéficiant de ces régimes ainsi que le
taux de réduction des droits de douane figurent à l’annexe I.
4. Au sens du présentrèglement , le produitou les produit s origi-
naires d’un pays pour lesquels une quantité annuelle est visée à l’annexeI sontdénommés «groupe de produit s».
Article 2
1. Au sens du présent règlement on entend par «année d’importa-
tion»:
— la période de douze mois à partir du 1
erjuilletpour les régimes visés
à l’article 1erparagraphe 1 points a) et b),
— l’année de calendrier pour le régime prévu à l’article 1erparagraphe
1 pointc).
2. Le volume des quantités visées à l’annexe I est échelonné durant
l’année d’importation comme suit:
— 50 % pendantle semest re du 1erjanvier au 30 juin,
— 50 % pendantle semest re du 1erjuilletau 31 décembre.
Toutefois, les quantités disponibles pour le premier semestre de 1998
sontcelles visées à l’annexe I A.
Article 3
En vue de bénéficier des régimes à l’importation cités à l’article 1er
paragraphe 1, les dispositions suivantes s’appliquent:
a) le demandeur d’un certificat d’importation doit, au moment de la
présentation de la demande, prouver, à la satisfaction des autoritéscompétentes de l’État membre concerné, qu’il a depuis les douzederniers mois régulièrement importé dans la Communauté et/ouexporté à partir de la Communauté du lait ou des produits laitiers.Toutefois, les détaillants ou restaurateurs vendant leurs produits auconsommateur final ne peuvent pas bénéficier du régime;
b) la demande de certificat peut indiquer un ou plusieurs des codes NC
visés à l’annexe I pour le même groupe de produits et doitmentionner la quantité demandée pour chaque code différent. Toute-fois, un cert ificatestdélivré pour chaque code de produitdifférent .
La demande de certificat doit porter au minimum sur dix tonnes et
au maximum sur 25 % de la quantité disponible pour le groupe deproduits pour la période concernée;
c) la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 8, la
mention du pays d’origine; le certificat oblige à importer du paysindiqué;
d) la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20,
l’une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o2508/97
— Forordning (EF) nr. 2508/97— Verordnung (EG) Nr. 2508/97—Κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 2508/97
— Regulation (EC) No 2508/97— Règlement(CE) n
o2508/97
— Regolamento (CE) n. 2508/97— Verordening (EG) nr. 2508/97— Regulamento (CE) n.
o2508/97
— Asetus (EY) N:o 2508/97— Förordning (EG) nr 2508/97;
e) le certificat comporte, dans la case 24, l’une des mentions suivantes:
— Reducción del derecho de aduana establecida en el Reglamento
(CE) n
o2508/97
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— Nedsættelse, jf. forordning (EF) nr. 2508/97, af toldsatsen
— Zollermäßigung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2508/97—Μείωση του δασµού όπως προβλέπεται από τον κανονισµό
(ΕΚ)αριθ. 2508/97
— Duty rate reduced in accordance with Regulation (EC) No 2508/
97
— Réduction du taux de droit de douane prévue par le règlement
(CE) n
o2508/97
— Riduzione del dazio doganale a norma del regolamento (CE) n.
2508/97
— Douanerechtverlaagd overeenkomst ig Verordening (EG) nr.
2508/97
— Redução da taxa de direito aduaneiro prevista no Regulamento
(CE) n.o2508/97
— Vähennetty tullimaksu asetuksen (EY) N:o 2508/97 mukaisesti— Nedsättning av tullsatsen enligt förordning (EG) nr 2508/97.
Article 4
1. Les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu’au cours
des dix premiers jours de chaque période visée à l’article 2 paragraphe2.
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M2
Toutefois, les demandes de certificats d’importation des produits origi-naires de Slovénie repris à l’annexe I, partie K, pour le deuxièmesemestre de 1999 peuvent être déposées jusqu’au 30 juillet 1999.
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B
2. Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la mesureoù le demandeur déclare, par écrit, que, pour la période en cours, il n’apas présenté, et s’engage à ne pas présenter d’autres demandes concer-nant le même groupe de produits dans l’État membre dans lequel lademande est déposée ni dans d’autres États membres; en cas de présen-tation par le même intéressé de différentes demandes concernant lemême groupe de produits, toutes ses demandes sont irrecevables.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième
jour ouvrable suivantcelui de la fin de la période de dépôtdesdemandes, les demandes introduites pour chacun des produits reprisdans l’annexe I. Cette communication comprend la liste des deman-deurs, les quantités demandées par code NC, les pays d’origine ainsiqu’un tableau récapitulatif reprenant le pays d’origine, le code NC et laquantité totale demandée par code NC. Toutes les communications, ycompris les communications «néant», sont effectuées par message télexou par télécopie, le jour ouvrable stipulé, conformément au modèlerepris à l’annexe II, si aucune demande n’a été déposée, et aux modèlesrepris aux annexes II et III, si des demandes ont été introduites.
4. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l’article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépas-
sent par groupe de produits les quantités disponibles, la Commissionfixe un coefficient d’attribution unique se rapportant aux quantitésdemandées par code NC dans le groupe de produits concerné. Si lecoefficient d’attribution est inférieur à 0,80, le demandeur peut renoncerà la délivrance des certificats pour un ou plusieurs des codes NC visésdans sa demande. Dans ce cas, il communique sa décision à l’autoritécompétente, dans un délai de trois jours ouvrables après la publicationde la décision visée à l’alinéa précédent, qui, tout de suite, transmet à laCommission les données concernant cette renonciation. Si la quantitéglobale faisantl’objetdes demandes estinférieure par groupe deproduits à la quantité disponible, la Commission détermine la quantitérestante qui s’ajoute à la quantité disponible de la période suivante de lamême année d’importation.
5. Les certificats sont délivrés dès que possible après la prise de
décision par la Commission aux demandeurs dontles demandes ontét écommuniquées conformémentau paragraphe 3.
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Article 5
En application de l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no
3719/88, la validité des certificats d’importation est de cent cinquante
jours à partir de la date de leur délivrance effective.
Toutefois, la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la
date de la fin de l’année d’importation pour laquelle le certificat estdélivrée.
Les certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ne
sontpas t ransmissibles.
Article 6
Les demandes de certificats d’importation sont assorties de la constitu-
tion d’une garantie de 35 écus par 100 kilogrammes pour tous lesproduits visés à l’article 1
er.
Article 7
1. Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 s’appliquentsauf
disposition contraire du présent règlement.
2. Sans préjudice de l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no
3719/88 le droit plein à l’importation prévue au tarif douanier commun
est perçu pour toutes les quantités excédant celles indiquées sur lecertificat d’importation.
Article 8
Les produits visés aux régimes d’importation prévus à l’article 1
er
paragraphe 1 points a) et b) sont mis en libre pratique sur présentation
soit du certificat EUR.1 délivré par le pays exportateur conformémentaux dispositions du protocole n
o4 aux accords conclus entre la Commu-
nauté et les pays concernés, soit d’une déclaration établie par l’exporta-teur conformément aux dispositions dudit protocole.
Article 9
Les règlements (CEE) n
o584/92, (CE) no1588/94, (CE) no1713/95 et
(CE) no455/97 sont abrogés. Toutefois les dispositions de ces règle-
ments restent applicables aux certificats d’importation délivrés avant le1
erjanvier 1998.
Le présentrèglementent re en vigueur le t roisième jour suivantcelui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable à part ir du 1erjanvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.
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ANNEXE I
A. Produits originaires de Pologne
Taux de droitappli-Quantités annuelles (en tonnes)
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises (1) cable
(% du droitNPF)Du 1erjuillet1997
au 30 juin 1998Du 1erjuillet1998
au 30 juin 1999Du 1erjuillet1999
au 30 juin 2000À partir
du 1erjuillet2000
09.4813 0402 10 19 Laitécrémé en poudre 20 5 500 5 750 6 000 6 250
0402 21 19 Laitent ier en poudre
0402 99 Laitent ier en poudre
09.4814 0405 10 11 Beurre et pâtes à tartiner laitières 20 1 540 1 610 1 680 1 750
0405 10 19
0405 10 30
0405 10 50
0405 10 90
0405 20 90
09.4815 0406 Fromages et caillebotte 20 3 080 3 220 3 360 3 500
1997R2508 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 9▼M1
B.Produits originaires de la République tchèque
Taux de droitappli-Quantités annuelles (en tonnes)
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises (1) cable
(% du droitNPF)Du 1erjuillet1997
au 30 juin 1998Du 1erjuillet1998
au 30 juin 1999Du 1erjuillet1999
au 30 juin 2000À partir
du 1erjuillet2000
09.4611 0402 10 19 Laitécrémé en poudre
0402 21 19 Laitent ier en poudre 20 2 530 2 645 2 760 2 875
0402 21 91 Laitent ier en poudre
09.4612 0405 10 11 20 1 100 1 150 1 200 1 250
0405 10 19
0405 10 30 Beurre
0405 10 50
0405 20 90 (2)
09.4613 0406 Fromages et caillebotte 20 1 760 1 840 1 920 2 000
1997R2508 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 10▼M1
C.Produits originaires de la République slovaque
Taux de droitappli-Quantités annuelles (en tonnes)
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises (1) cable
(% du droitNPF)Du 1erjuillet1997
au 30 juin 1998Du 1erjuillet1998
au 30 juin 1999Du 1erjuillet1999
au 30 juin 2000A partir
du 1erjuillet2000
09.4611 0402 10 19 Laitécrémé en poudre
0402 21 19 Laitent ier en poudre 20 1 320 1 380 1 440 1 500
0402 21 91 Laitent ier en poudre
09.4612 0405 10 11 20 660 690 720 750
0405 10 19
0405 10 30 Beurre
0405 10 50
0405 20 90 (2)
09.4613 0406 Fromages et caillebotte 20 1 540 1 610 1 680 1 760
1997R2508 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 11▼B
D.Produits originaires de Hongrie
Taux de droitappli-Quantités annuelles (en tonnes)
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises (1) cable
(% du droitNPF)Du 1erjuillet1997
au 30 juin 1998Du 1erjuillet1998
au 30 juin 1999Du 1erjuillet1999
au 30 juin 2000À partir
du 1erjuillet2000
09.4731 0402 10 Laitetcrème de lait , en poudre, en granulés ou sous
d’autres formes solides, d’une teneur en poids dematières grasses n’excédant pas 1,5 %Exemption 330 345 360 375
09.4732 0406 90 29 Kashkaval 1 910 écus/t 200 200 200 200
09.4 733 0406 Fromages et caillebotte 20 2 200 2 300 2 400 2 500
E. Produits originaires de Roumanie
Quantités annuelles (en tonnes)
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droitapplicable
(% du droitNPF) Du 1erjuillet1997
au 30 juin 1998Du 1erjuillet1998
au 30 juin 1999Du 1erjuillet1999
au 30 juin 2000À partir
du 1erjuillet2000
09.4758 0406 Fromages et caillebotte 20 1 784 1 859 1 800 1 875
F. Produits originaires de Bulgarie
Quantités annuelles (en tonnes)
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droitapplicable
(% du droitNPF) Du 1erjuillet1997
au 30 juin 1998Du 1erjuillet1998
au 30 juin 1999Du 1erjuillet1999
au 30 juin 2000À partir
du 1erjuillet2000
09.4660 0406 Fromages et caillebotte 20 4 840 5 060 5 280 5 500
1997R2508 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 12▼B
G. Produits originaires d’Estonie
Quantités annuelles (en tonnes)
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droitapplicable
(% du droitNPF) du 1. 7. 1996
au 30. 6. 1997du 1. 7. 1997
au 30. 6. 1998du 1. 7. 1998
au 30. 6. 1999du 1. 7. 1999
au 30. 6. 2000à partir du
1. 7. 2000
09.4546 0402 10 19 Laitécrémé en poudre 20 3 150 3 300 3 450 3 600 3 750
0402 21 19 Laitent ier en poudre
09.4 547 0405 10 11 Beurre 20 1 575 1 650 1 725 1 800 1 875
0405 10 19
09.4548 0406 Fromages 20 840 880 920 960 1 000
H. Produits originaires de Lettonie
Taux de droitappli-Quantités annuelles (en tonnes)
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises (1) cable
(% du droitNPF)du 1. 7. 1996
au 30. 6. 1997du 1. 7. 1997
au 30. 6. 1998du 1. 7. 1998
au 30. 6. 1999du 1. 7. 1999
au 30. 6. 2000à partir du
1. 7. 2000
09.4549 0402 10 19 Laitécrémé en poudre 20 2 625 2 750 2 875 3 000 3 125
0402 21 19 Laitent ier en poudre
09.4 550 ex 0402 29 Laitetcrème de lait , aut res qu’en
poudre, additionnés de sucre20 210 220 230 240 250
09.4551 0405 10 Beurre 20 1 405 990 1 035 1 080 1 125
09.4552 0406 Fromages 20 1 260 1 320 1 380 1 440 1 500
1997R2508 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 13▼B
I. Produits originaires de Lituanie
Taux de droitappli-Quantités annuelles (en tonnes)
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises (1) cable
(% du droitNPF)du 1. 7. 1996
au 30. 6. 1997du 1. 7. 1997
au 30. 6. 1998du 1. 7. 1998
au 30. 6. 1999du 1. 7. 1999
au 30. 6. 2000à partir du
1. 7. 2000
09.4554 0402 10 19 Laitécrémé en poudre 20 3 675 3 850 4 025 4 200 4 375
0402 21 19 Laitent ier en poudre
09.4 567 0402 99 11 Laitetcrème de lait , concent rés,
additionnés de sucre20 220 240 260 280 300
09.4556 0405 10 11 Beurre 20 1 260 1 320 1 380 1 440 1 500
0405 10 19
09.4557 0406 Fromages 20 1 470 1 540 1 610 1 680 1 750
K. Produits originaires de Slovénie
NuméroTaux de droit Quantités annuelles (en tonnes)
d’ordreCode NC Désignation des marchandises (1) applicable
(% du droitNPF) 1997 1998 1999 2000 2001 2002
09.4086 0402 20 1 000 1 100 1 200 1 300 1 400 1 500
0402 10 Laitécrémé en poudre
0402 21 Laitent ier en poudre
09.4087 0403 10 Yoghourts 20 500 550 600 650 700 750
09.4088 0406 90 Autres fromages 20 300 330 360 390 420 450
(1) En dépit des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n’ayant q u’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée,
dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférenti el est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante,
considérés conjointement.
(2) 0405 20 90: applicable à partir du 1erjuillet1999.
1997R2508 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 14▼B
ANNEXE I.A
Quantité totale disponible en tonnes pour la période du 1erjanvier au 30 juin 1998
Pays Pologne République tchèque République slovaque Hongrie
Codes NC
et0402 10 190402 21 190402 21 99 0405 10 110405 10 190405 10 300405 10 500405 10 900405 20 90 0406 0402 10 190402 21 190402 21 91 0405 10 110405 10 190405 10 300405 10 50 0406 0402 10 190402 21 190402 21 91 0405 10 110405 10 190405 10 300405 10 50 0406 0402 10 0406 90 29 0406
numéro d’ordre 09.4813 09.4814 09.4815 09.4611 09.4612 09.4613 09.4611 09.4612 09.4613 09.4731 09.4732 09.4733
Quantité disponible 2 750 770 2 365,052 1 265 550 1 151,7 661,741 332,27 834,033 214,875 200 2 023,4
Pays République d’Estonie République de Lettonie République de Lituanie
Codes NC
et0402 10 190402 21 19 0405 10 110405 10 19 0406 0402 10 190402 21 19 0405 10 0406 ex 0402 29 0402 10 190402 21 19 0405 10 110405 10 19 0406 0402 99 11
09.4546 09.4547 09.4548 09.4549 09.4551 09.4552 09.4550 09.4554 09.4556 09.4557 09.4567
Quantité disponible 1 647,737 811,39 880 1 382,754 485,347 769,23 220 1 916,338 650,925 861,438 240
Pays Roumanie Bulgarie
Codes NC
et0406 0406
numéro d’ordre 09.4758 09.4660
Quantité disponible 1 710,8 4 838,704
Pays Slovénie
Code NC
et0402 100402 21 0403 10 0406 90
numéro d’ordre 09.4086 09.4087 09.4088
Quantité disponible 550 275 165
1997R2508 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 15
▼B
ANNEXE II

1997R2508 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 16
▼B
ANNEXE III