2002R0020—FR—05.07.2003—004.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No20/2002 DE LA COMMISSION
du 28 décembre 2001
portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvisionnement des régions ultrapé-
riphériques établis par les règlements (CE) no1452/2001, (CE) no1453/2001 et (CE) no1454/2001
du Conseil
(JOL8du11.1.2002,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no474/2002delaCommissiondu15mars2002 L75 25 16.3.2002
►M2Règlement(CE)no1215/2002delaCommissiondu5juillet2002 L177 3 6.7.2002
►M3Règlement(CE)no1174/2003delaCommissiondu1erjuillet2003 L164 3 2.7.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No20/2002 DE LA COMMISSION
du 28 décembre 2001
portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvi-
sionnement des régions ultrapériphériques établis par lesrèglements (CE) n
o1452/2001, (CE) no1453/2001 et (CE) no1454/
2001 du Conseil
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no1452/2001duConseildu28juin2001portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/
CEE et abrogeant les règlements (CEE) n
o525/77 et (CEE) no3763/
91(Poseidom)(1),etnotammentsonarticle3,paragraphe5,deuxième
alinéa, son article 3, paragraphe 6, son article 6, paragraphe 5, sonarticle 7, paragraphe 2, son article 22, et son article 26, deuxièmealinéa,
vulerèglement(CE)n
o1453/2001duConseildu28juin2001portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n
o1600/92
(Poseima)(2), et notamment son article 3, paragraphe 5, deuxième
alinéa, son article 3, paragraphe 6, premier et deuxième alinéas, sonarticle 4,paragraphe 5,sonarticle 12,paragraphe 2,sonarticle 34,etsonarticle38,deuxièmealinéa,
vulerèglement(CE)n
o1454/2001duConseildu28juin2001portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n
o1601/92
(Poseican)(3), et notamment son article 3, paragraphe 5, deuxième
alinéa, son article 3, paragraphe 6, son article 4, paragraphe 5, sonarticle 7, paragraphe 2, premier alinéa, son article 20, et son article24,deuxièmealinéa,
considérantcequisuit:
(1)Lerèglement(CEE)no131/92delaCommission(4),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1736/96(5), le règlement
(CEE)no1696/92delaCommission(6),modifié endernierlieu
par le règlement (CEE) no2596/93(7) et le règlement (CE) no
2790/94 de la Commission(8), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1620/1999(9), portant modalités communes
d'application des régimes d'approvisionnement spécifiques desdépartements français d'outre-mer (DOM), des Açores et de
Madère et des îles Canaries respectivement en certains produits
agricoles, ont été modifiés à plusieurs reprises. Par ailleurs,comptetenudeschangementsintroduitsparlesrèglements(CE)n
o1452/2001, (CE) no1453/2001 et (CE) no1454/2001, et de
l'expérienceacquise,ilconvient,dansunsoucidesimplificationlégislative, de procéder à une refonte des trois règlements
d'applicationdansunseulrèglement.
(2)Ilyalieudedéfinirlesmodalitésd'application pourl'établisse-
ment et la modification des bilans prévisionnelsd'approvisionnementdesproduitspouvantbénéficierdesrégimesspécifiquesd'approvisionnement.2002R0020—FR—05.07.2003—004.001—2
(1) JOL198du21.7.2001,p.11.
(2) JOL198du21.7.2001,p.26.
(3) JOL198du21.7.2001,p.45.
(4) JOL15du22.1.1992,p.13.
(5) JOL255du6.9.1996,p.3.
(6) JOL179du1.7.1992,p.6.
(7) JOL238du23.9.1993,p.24.
(8) JOL296du17.11.1994,p.23.
(9) JOL192du24.7.1999,p.19.
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(3)Certainsproduitsagricolesbénéficiantdel'exonérationdesdroits
à l'importation sont déjà soumis à la délivrance d'un certificat
d'importation.Ilconvient,parsoucidesimplificationadministra-tive, d'utiliser le certificat d'importation comme support dusystèmed'exonérationdesdroitsàl'importation.
(4)Pourd'autresproduitsagricolesnonsoumisàlaprésentationd'uncertificat d'importation, l'adoption d'un document servant desupport au système d'exonération des droits à l'importation
s'avère nécessaire. Un certificat d'exonération, établi sur le
formulaireducertificatd'importation,doitêtreutiliséàceteffet.
(5)Il y a lieu d'établir les modalités de fixation du montant desaides pour l'approvisionnement de produits au titre des régimesspécifiques d'approvisionnement provenant de la Communauté.Ces modalités doivent tenir compte des surcoûts d'approvision-
nement liés à l'éloignement et à l'insularité des régions
ultrapériphériques qui imposent à ces régions des charges quileshandicapentlourdement.Envuedemaintenirlacompétitivitédesproduitscommunautaires, cette aide doitprendre encomptelesprixpratiquésàl'exportation.
(6)Lerégimed'aideoctroyéeauxproduitscommunautairesdoitêtre
géré en utilisant comme support le formulaire du certificat
d'importation,ci-aprèsdénommé«certificataides».
(7)La gestion des régimes spécifiques d'approvisionnement néces-site l'instauration de modalités particulières de délivrance ducertificat aides qui constituent des dérogations par rapport auxmodalités normales applicables aux certificats d'importation
établies par le règlement (CE) n
o1291/2000 de la Commission
du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application durégime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixa-tionpourlesproduitsagricoles(
1).
(8)La gestion des régimes spécifiques d'approvisionnement doitpermettre de poursuivre un double objectif. Il s'agit d'une partde favoriser une délivrance rapide des certificats, notamment
parlasuppressiondel'obligationgénéraledeconstitueraupréa-
lableunegarantie,ainsiquelepaiementrapidedel'aidedanslecasd'unapprovisionnementenproduitscommunautaires.D'autrepart,ilconvientd'assurerl'encadrementetlesuividesopérationsetdedoterlesautoritésgestionnairesdesinstrumentsnécessaires
pour s'assurer que les finalités du régime sont atteintes, c'est-à-
dire en particulier pour garantir un approvisionnement régulierencertains produitsagricoles etcompenser leseffets delasitu-ation géographique des régions ultrapériphériques par unerépercussion effective des avantages octroyés jusqu'à la misesurlemarchédesproduitsdestinésàl'utilisateurfinal.
(9)L'enregistrement desopérateursquiexercentuneactivitéécono-mique dans le cadre des régimes spécifiquesd'approvisionnement constitue un des instruments précités. Cetenregistrement doit conférer le droit d'obtenir les avantages desrégimes moyennant le respect des obligations posées par lesréglementations communautaires et nationales. Cet enregistre-
mentdoitêtrededroitpourledemandeurdèslorsqu'ilsatisfait
àuncertainnombredeconditionsobjectivesadaptéesauxnéces-sitésdelagestiondesrégimes.
(10)Les modalités de gestion des régimes doivent assurer que, dansle cadre des quantités établies par les bilans prévisionnelsd'approvisionnement prévus par les règlements (CE) n
o1452/
2001,(CE)no1453/2001et(CE)no1454/2001,l'opérateurenre-
gistréobtienneuncertificatpourlesproduitsetlesquantitésquifont l'objet de la transaction commerciale qu'il réalise pour sonpropre compte, sur présentation des documents qui attestent dela réalité de l'opération et de l'adéquation de la demande decertificat.2002R0020—FR—05.07.2003—004.001—3
(1) JOL152du24.6.2000,p.1.
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(11)Les exigences du suivi des opérations qui bénéficient des
régimes imposent, parmi d'autres modalités, une durée de vali-
dité des certificats adaptée aux nécessités du transport maritimeouaérien,l'obligationdeprouverl'accomplissementdelafourni-ture couverte par le certificat dans des délais courts ainsi quel'interdiction de la cession des droits et obligations conférés autitulairedecedocument.
(12)Les effets des bénéfices accordés sous forme d'exonération desdroits à l'importation et d'aide aux produits communautairesdoiventserépercutersurleniveaudescoûtsdeproductionainsique sur celui des prix jusqu'au stade de l'utilisateur final. Ilconvientdèslorsd'encontrôlerlarépercussioneffective.
(13)Lesrèglements(CE)no1452/2001,(CE)no1453/2001et(CE)no
1454/2001disposentquelesproduitsquibénéficientdesrégimesspécifiques d'approvisionnement ne peuvent pas faire l'objetd'uneréexportationverslespaystiersnid'uneréexpéditionvers
le reste de la Communauté. Toutefois, lesdits règlements
prévoient un nombre limité de dérogations à ce principe, quidiffèrentselonlesrégionsconcernées.Ilconvientdeprévoirlesmodalitésadaptéesàl'octroietaucontrôledecesdérogations.Ilest notamment opportun de déterminer les quantités de produitstransformés qui peuvent faire l'objet d'exportations tradition-
nellesoud'expéditionstraditionnelles,àpartirdesîlesCanaries,
desAçoresetdeMadèreetd'expéditionstraditionnelles àpartirdes DOM sur la base de la moyenne des exportations et desexpéditions réalisées au cours des années 1989, 1990 et 1991précédant l'entrée en vigueur des régimes Poseican, Poseima et
Poseidomtelle qu'elle est établie par les autorités com pétentes.
Il convient aussi de déterminer les conditions à mettre en placepour autoriser les réexportations vers un pays tiers des produitsenl'étatoudesproduitsconditionnésissusd'unconditionnementlocal de ces produits tel que prévu par le règlement (CE) n
o
1454/2001. Il convient enfin de mettre en place les conditions,
telles que prévues par les règlements (CE) no1452/2001 et
(CE) no1453/2001, pour autoriser les exportations des produits
issus d'une transformation locale en vue de favoriser uncommercerégional.
(14)Ilyalieudecontinuerd'appliquerencequiconcernelesucreCpour l'approvisionnement des Açores et de Madère et des îlesCanaries, lerégime d'exonération desdroitsd'importation prévuparlerèglement(CEE)n
o2177/92delaCommission(1)pendant
la période visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE)n
o1260/2001duConseil(2).
(15)Afindeprotégerlesconsommateursetlesintérêtscommerciauxdes opérateurs, il convient d'exclure des régimes spécifiquesd'approvisionnement les produits qui ne sont pas de qualitésaine,loyaleetmarchandelorsdelapremièrecommercialisationau plus tard et de prévoir des mesures appropriées pour les cas
oùcetteexigencen'estpasremplie.
(16)Ilconvient deprévoir,danslecadredesprocéduresdepartena-
riat en vigueur pour les régions ultrapériphériques, la définitionpar les autorités compétentes, des modalités administratives
nécessaires pour la gestion et le suivi des régimes. De plus, en
vued'assurerunbonsuividecesrégimes,ilconvientdepréciserlesdispositionsrelativesauxcontrôlesàeffectuer.Dessanctionsadministrativespropresàgarantirunfonctionnementrégulierdesmécanismesmisenœuvredoiventêtredéfiniesenconséquence.
(17)Ilconvient,envued'apprécierlamiseenœuvredecesrégimes,deprévoirdescommunicationspériodiquesdesautoritéscompé-tentesàlaCommission.2002R0020—FR—05.07.2003—004.001—4
(1) JOL217du31.7.1992,p.71.
(2) JOL178du30.6.2001,p.1.
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(18)Ilyalieu deretarder l'applicabilité decertaines dispositionsdu
présentrèglement pourpermettred'élaborerdesdonnéespourla
fixation du niveau minimal des aides et en ce qui concerne lesdépartements français d'outre-mer et les Açores et Madère afinde permettre aux autorités françaises et portugaises de seconformerauxnouvellesexigencesadministratives.
(19)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avisdetouslescomitésdegestionconcernés,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
CHAPITREI
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les modalités d'application des régimes
d'exonération des droits à l'importation ainsi que des régimes d'aide àl'approvisionnement communautaire des départements français d'outre-
mer (DOM), des Açores et de Madère, et des îles Canaries dans le
cadre des bilans prévisionnels d'approvisionnement prévus par l'article2durèglement(CE)n
o1452/2001,parl'article2durèglement(CE)no
1453/2001etparl'article2durèglement(CE)no1454/2001respective-
ment.
Article 2
Définitions
Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar:
a) «régionsultrapériphériques»:lesrégionsmentionnéesàl'article299,
paragraphe 2, du traité, chacun des départements français d'outre-
merétantconsidérécommeunerégionultrapériphériquedistincte;
b) «autorités compétentes»: les autorités désignées par l'État membre
dontfaitpartielarégionultrapériphérique.
CHAPITREII
BILANS PRÉVISIONNELSD'APPROVISIONNEMENT
Article 3
Les bilans prévisionnels d'approvisionnement quantifient les besoins
d'approvisionnement de chaque région ultrapériphérique par annéecivile. Ils peuvent être modifiés pour tenir compte de leur exécutionréelleetdelasituationdelaproductionlocale.
CHAPITREIII
IMPORTATION DES PAYS TIERS
SECTION1
Importation de produits soumis à la présentation d'un certificat
d'importation
Article 4
Certificat d'importation
1. Pourlesproduitssoumisàlaprésentationd'uncertificatd'impor-
tation, l'exonération des droits à l'importation prévue à l'article 3,paragraphe1,durèglement(CE)n
o1452/2001,àl'article3,paragraphe
1,premieralinéa,durèglement(CE)no1453/2001etàl'article3,para-
graphe1,premieralinéa,durèglement(CE)no1454/2001estappliquée
surprésentationdececertificat.2002R0020—FR—05.07.2003—004.001—5
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2. Le certificat d'importation est délivré, dansles limites desbilans
prévisionnels d'approvisionnement, surdemande desintéressés,parlesautoritéscompétentes.
Ledit certificat est établi conformément au formulaire figurant à
l'annexeIdurèglement(CE)n
o1291/2000.
3. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importa-
tioncomportentdanslacase20l'unedesmentionssuivantes:
a) danslecasdesDOM:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produitsdestinésàêtreutiliséscommeintrantsagricoles»;
iii) «animaux bovins pour l'engraissement importés aux termes de
l'article7,paragraphe1,durèglement(CE)no1452/2001»;
b) danslecasdesAçoresetdeMadère:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produitsdestinésàlaconsommationdirecte»;
iii) «produitsdestinésàêtreutiliséscommeintrantsagricoles»;
iv) «animaux bovins pour l'engraissement importés aux termes de
l'article 12,paragraphe 1,point a), durèglement (CE) no1453/
2001»;
c) danslecasdesîlesCanaries:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produitsdestinésàlaconsommationdirecte»;
iii) «produitsdestinésàêtreutiliséscommeintrantsagricoles»;
iv) «animaux bovins pour l'engraissement importés aux termes de
l'article 7,paragraphe 1,troisième alinéa, durèglement (CE)no
1454/2001».
Danstouslescas,lademandedecertificatd'importationetlecertificat
d'importation comportent dans la case 20 les mentions suivantes:
«exonération des droits à l'importation» et «certificat à utiliser dans
[nomdelarégionultrapériphérique]».
4. Le certificat d'importation comporte dans la case 12 l'indication
dudernierjourdevalidité.
5. Lesdroitsàl'importation sontperçuspourlesquantitésexcédant
celles indiquées sur le certificat d'importation. La tolérance de 5 %prévue par l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1291/2000
estaccordéesousconditiondupaiementdesdroitsd'importationyaffé-
rents.
SECTION2
Importation de produits non soumis à la présentation d'un certi-
ficat d'importation
Article 5
Certificat d'exonération
1. Pour les produits non soumis à la présentation d'un certificat
d'importation,l'exonérationdesdroitsàl'importation,prévueàl'article3, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1452/2001, à l'article 3, para-
graphe1,premieralinéa,durèglement(CE)no1453/2001etàl'article
3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no1454/2001, est
appliquéesurprésentationd'uncertificatd'exonération.
2. Lecertificatd'exonérationestétablisurleformulaireducertificat
d'importationfigurantàl'annexeIdurèglement(CE)no1291/2000.
L'article8,paragraphe5,lesarticles13,15,17,18,21,23,26,27,29à
33etlesarticles36à41durèglement(CE)no1291/2000sontapplica-2002R0020—FR—05.07.2003—004.001—6
▼B
bles mutatis mutandis sous réserve des dispositions du présent règle-
ment.
3. Lamention«certificatd'exonération»estimpriméeouapposéeau
moyend'uncachetdanslacasesupérieuregaucheducertificat.
4. Le certificat d'exonération estdélivré, dansleslimites desbilans
prévisionnels d'approvisionnement, surdemande desintéressés,parlesautoritéscompétentes.
5. La demande de certificat d'exonération et le certificat d'exonéra-
tioncomportentdanslacase20l'unedesmentionssuivantes:
a) danslecasdesDOM:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produitsdestinésàêtreutiliséscommeintrantsagricoles»;
b) danslecasdesAçoresetdeMadère:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produitsdestinésàlaconsommationdirecte»;
iii) «produitsdestinésàêtreutiliséscommeintrantsagricoles»;
c) danslecasdesîlesCanaries:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produitsdestinésàlaconsommationdirecte»;
iii) «produitsdestinésàêtreutiliséscommeintrantsagricoles».
Danstouslescas,lademandedecertificatd'exonérationetlecertificat
d'exonération comportent dans la case 20 les mentions suivantes:
«exonération des droits à l'importation» et «certificat à utiliser dans
[nomdelarégionultrapériphérique]».
6. Le certificat d'exonération comporte dans la case 12 l'indication
dudernierjourdevalidité.
CHAPITREIV
APPROVISIONNEMENT COMMUNAUTAIRE
Article 6
Fixation de l'aide
Dans le cadre de la fixation de l'aide pour pallier l'éloignement, la
Commissiontient compte dessurcoûtsspécifiquesrelatifs autransportet à la rupture de charges pour l'acheminement des marchandises àdestinationdesrégionsultrapériphériquesconcernées.
Danslecadre delafixation del'aidepourpallier l'insularité etl'ultra-
périphéricité, laCommissiontientcomptedessurcoûtsspécifiquesdus
àlatransformationlocaleliéeauxdimensionsdumarché,àlanécessité
d'assurerlasécuritédesapprovisionnementsetauxexigencesdequalitéspécifiques des marchandises requises dans les régions ultrapériphéri-quesconcernées.
LaCommissionfixeunniveauminimalforfaitairedel'aide.LorsqueleniveaudesrestitutionsleplusélevéoctroyéparlaCommu-
nautépourl'exportationdeproduitsanaloguesestsupérieuràceniveau
minimal forfaitaire, l'aide octroyée ne dépasse pas les montantsdesditesrestitutions.
Aucuneaiden'estoctroyéepourl'approvisionnementdesproduitsayant
déjà bénéficié des régimes spécifiques d'approvisionnement dans uneautrerégionultrapériphérique.2002R0020—FR—05.07.2003—004.001—7
▼B
Article 7
Certificat aides
1. L'aide estpayéesurprésentation d'uncertificat aidesutilisé tota-
lement.
La présentation du certificat aides vaut demande d'aide et doit être
faite, saufcasdeforcemajeure oud'accident climatique exceptionnel,danslestrentejourssuivantladated'imputationducertificataides.Encasdedépassementdudélaisusvisé,lemontantdel'aideestréduitde
5%parjourdedépassement.
Lepaiementdel'aideesteffectuéparlesautoritéscompétentesdansun
délai de soixante jours à compter du jour du dépôt du certificat aides
utilisésauf:
a) casdeforcemajeureoud'accidentclimatiqueexceptionnel,ou
b) danslecas oùuneenquête administrative a été ouverte concernant
l'existence du droit à l'aide. Dans ce cas, le paiement n'intervientqu'aprèsreconnaissancedudroitàl'aide.
2. Lecertificataidesestétablisurleformulairemodèleducertificat
d'importationfigurantàl'annexeIdurèglement(CE)n
o1291/2000.
L'article8,paragraphe5,lesarticles13,15,17,18,21,23,26,27,29à
33etlesarticles36à41durèglement(CE)no1291/2000sontapplica-
bles mutatis mutandis sous réserve des dispositions du présent
règlement.
3. Lamention«certificataides»estimpriméeouapposéeaumoyen
d'uncachetdanslacasesupérieuregaucheducertificat.
Lescases7et8ducertificatsontbarréescomplètement.
4. La demande de certificat aides et le certificat aides comportent
danslacase20l'unedesmentionssuivantes:
a) danslecasdesDOM:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produitsdestinésàêtreutiliséscommeintrantsagricoles»;
b) danslecasdesAçoresetdeMadère:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produitsdestinésàlaconsommationdirecte»;
iii) «produitsdestinésàêtreutiliséscommeintrantsagricoles»;
iv) «animaux vivantspourl'engraissement introduits auxtermesde
l'article 12,paragraphe 1,point b),durèglement (CE)no1453/
2001»;
c) danslecasdesîlesCanaries:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produitsdestinésàlaconsommationdirecte»;
iii) «produitsdestinésàêtreutiliséscommeintrantsagricoles»;
iv) «animaux vivantspourl'engraissement introduits auxtermesde
l'article 7,paragraphe 1,troisième alinéa, durèglement (CE)no
1454/2001».
Auxfinsduprésentparagraphe,lesanimauxderacespuresouderaces
commerciales et les ovoproduits sont inclus dans la catégorie desintrantsagricoles.
Dans tous les cas, la demande de certificat aides et le certificat aides
comportent dans la case 20 la mention suivante: «certificat à utiliserdans[nomdelarégionultrapériphérique]».
5. Le certificat aides comporte dans la case 12 l'indication du
dernierjourdevalidité.2002R0020—FR—05.07.2003—004.001—8
▼B
6. Le montant de l'aide applicable est celui en vigueur le jour du
dépôtdelademandeducertificataides.
7. Le certificat aides est délivré, dans les limites des bilans prévi-
sionnels d'approvisionnement, sur demande des intéressés, par lesautoritéscompétentes.
CHAPITREV
DISPOSITIONSCOMMUNES
Article 8
Répercussion de l'avantage sur l'utilisateur final
1. Auxfinsdel'applicationdesrèglements(CE)no1452/2001,(CE)
no1453/2001et(CE)no1454/2001,onentendpar«avantage»l'exoné-
ration des droits de douane ou l'aide communautaire prévues dans
lesditsrèglements.
2. Aux fins de l'application du règlement (CE) no1452/2001, on
entendpar«utilisateurfinal»:
a) lorsqu'il s'agit de produits destinésaux industries detransformation
et/oudeconditionnementenvuedelaconsommationhumaine:
i) le dernier transformateur ou conditionneur, pour la partie de
l'aidevisantàpallierl'éloignement,l'insularitéetl'ultrapériphéri-
cité;
ii) le consommateur, pour la partie additionnelle de l'aide visant à
prendreencomptelesprixàl'exportation;
b) lorsqu'il s'agit de produits destinésaux industries detransformation
et/ou de conditionnement pour l'alimentation animale ainsi que des
produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles: l'agricul-
teur.
3. Aux fins de l'application des règlements (CE) no1453/2001 et
(CE)no1454/2001,onentendpar«utilisateurfinal»:
a) lorsqu'il s'agit de produits destinés à la consommation directe: le
consommateur;
b) lorsqu'il s'agit de produits destinésaux industries detransformation
et/oudeconditionnementenvuedelaconsommationhumaine:
i) le dernier transformateur ou conditionneur, pour la partie de
l'aidevisantàpallierl'éloignement,l'insularitéetl'ultrapériphéri-cité;
ii) le consommateur, pour la partie additionnelle de l'aide visant à
prendreencomptelesprixàl'exportation;
c) lorsqu'il s'agit de produits destinésaux industries detransformation
et/ou de conditionnement pour l'alimentation animale ainsi que des
produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles: l'agricul-teur.
4. Lesautoritéscompétentesprennenttouteslesmesuresappropriées
pourcontrôler larépercussioneffective surl'utilisateur finaldel'avan-tage résultant de l'exonération des droits à l'importation ou de l'octroidel'aidecommunautaire.Àcettefinellespeuventapprécierlesmargescommerciales et les prix pratiqués par les différents opérateurs inté-ressés.
Ces mesures, et notamment les points de contrôles pour constater la
répercussion de l'aide, ainsi que leurs modifications éventuelles, sontcommuniquéesàlaCommission.
Article 9
Registre des opérateurs
1. Lescertificatsd'importation,certificatsd'exonérationetcertificats
aides sont délivrés aux seuls opérateurs inscrits dans un registre tenuparlesautoritéscompétentes.2002R0020—FR—05.07.2003—004.001—9
▼B
2. Tout opérateur établi dans la Communauté peut demander son
inscriptionsurleregistre.
L'inscriptionestsubordonnéeauxconditionssuivantes:
a) l'opérateur dispose des moyens, des structures et des autorisations
légales nécessaires pour exercer ses activités dans le secteurconcerné,etnotammentsatisfaireauxobligationsquiluisontimpo-
sées par les autorités en matière de comptabilité d'entreprise et de
régimefiscal;
b) l'opérateurestenmesured'assurerlaréalisationdesesactivitésdans
larégionultrapériphériqueconcernée;
c) l'opérateur s'engage, dans le cadre du régime d'approvisionnement
spécifique de la région ultrapériphérique concernée et dans lerespectdesobjectifsdecerégime:
i) à communiquer aux autorités compétentes, à leur demande,
toutes informations utiles sur les activités commerciales exer-cées, notamment en matière de prix et marges bénéficiairespratiqués,
ii) àopérerexclusivementensonnometpoursonproprecompte,
iii) à présenter des demandes de certificats proportionnées à ses
capacitésréellesd'écoulementdesproduitsenquestion,detellescapacités devant être justifiées par référence à des élémentsobjectifs,
iv) às'abstenird'agirdetoutemanièresusceptibledeprovoquerdes
pénuries artificielles de produits ou de commercialiser les
produitsdisponiblesàdesprixanormalementbas,et
v) àassurer,àlasatisfactiondesautoritéscompétentesetàl'occa-
sion de l'écoulement des produits agricoles dans la régionultrapériphériqueconcernée,larépercussiondubénéficeoctroyéjusqu'austadedel'utilisateurfinal.
3. Le transformateur qui envisage d'exporter et/ou d'expédier des
produits transformés obtenus à partir de matières premières admisesau régime spécifique d'approvisionnement de la région ultrapériphé-rique concernée dans les conditions visées aux articles 16, 17 ou 19doit, lors de la présentation de la demande d'enregistrement visée au
paragraphe 2,premier alinéa, déclarer sonintention de poursuivre une
telle activité etindiquerlalocalisation desinstallations detransforma-tion.
4. Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 5, deuxième
alinéa, du règlement (CE) n
o1454/2001, l'opérateur qui envisage de
réexporterdesproduitsenl'étatoudesproduitsissusd'unconditionne-mentlocaldanslesconditionsviséesàl'article20duprésentrèglementdoit, lors de la présentation de la demande d'enregistrement visée auparagraphe 2, premier alinéa, duprésent article, déclarer sonintentiondepoursuivreunetelleactivitéetindiquerlecaséchéantlalocalisation
desinstallationsdeconditionnement.
Article 10
Documents à présenter par les opérateurs et validité du certificat
1. Sousréservedel'article4,paragraphe2,del'article5,paragraphe
4,del'article7,paragraphe7,del'article14etdel'article15,lesauto-rités compétentes acceptent la demande de certificat, présentée par unopérateur et relative à chaque expédition, lorsqu'elle est accompagnéede l'original ou de la copie certifiée conforme de la facture d'achat,ainsiquedel'originaloudelacopiecertifiéeconformedesdocuments
suivants:
— leconnaissementmaritimeoulalettredetransportaérien,2002R0020—FR—05.07.2003—004.001—10
▼B
— le certificat d'origine pour les produits tiers ou, pour les produits
communautaires, ledocument T2Louledocument T2LF,danslesconditions visées à l'article 315, paragraphes 1 et 2, du règlement
(CEE)n
o2454/93delaCommission(1).
La facture d'achat ainsi que le connaissement ou la lettre de transport
aériendoiventêtreétablisaunomdudemandeurducertificat.
2. Lavalidité ducertificat estfixéeenfonctiondudélai deréalisa-
tiondutransport.Cedélaipeutêtreprolongé,parl'autoritécompétente,
dansdescasparticuliersenraisondedifficultésgravesetimprévisibles
affectantledélaideréalisationdutransport,sanstoutefoisdépasserlesdeuxmoisàcompterdeladatededélivranceducertificat.
Article 11
Présentation des certificats et des marchandises et non-transmissi-
bilité des certificats
1. Pour les produits relevant des régimes spécifiques d'approvision-
nement, les certificats d'importation, les certificats d'exonération etles
certificatsaidesdoiventêtreprésentésauxautoritésdouanières,envue
del'accomplissement desformalités, dansundélai maximal dequinzejoursouvrablesàpartirdeladatedel'autorisationdudéchargementdesmarchandises. Les autorités compétentes peuvent réduire ce délaimaximal.
Pourles produits ayant fait l'objet d'unperfectionnement actif oud'un
entreposagedouanierdanslesAçores,àMadèreoudanslesîlesCana-ries,etquiysontultérieurementmisenlibrepratique,ledélaimaximal
dequinzejourscommenceàpartirdeladatedelademandedescerti-
ficatsvisésaupremieralinéa.
2. Les marchandises sont présentées en vrac, ou en lots séparés
correspondantaucertificatprésenté.
Les certificats ne sont utilisés que pour une seule opération lors de
l'accomplissementdesformalitésdouanières.
3. Lescertificatsnesontpastransmissibles.
Article 12
Qualité des produits
Seuls des produits de qualité saine, loyale et marchande au sens de
l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o800/1999 de la
Commission(2) bénéficient des régimes spécifiques d'approvisionne-
ment.
Laconformité desproduitsauxexigences viséesaupremier alinéa est
examinéeconformémentauxnormesouusagesenvigueurauseindelaCommunautéauplustardaustadedelapremièrecommercialisation.
Lorsqu'il estconstaté qu'unproduit n'estpasconforme à l'exigence du
premier alinéa, le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnementest retiré et la quantité correspondante est reimputée au bilan prévi-sionnel d'approvisionnement. Dans le cas où une aide a été octroyéeconformément à l'article 7,l'aide est remboursée. Dansles cas oùune
importationaétéeffectuéeconformémentauxarticles4et5,ledroità
l'importation est payé sauf si l'intéressé apporte la preuve que lesproduitsontétéréexportésoudétruits.
Article 13
Constitution d'une garantie
Aucunegarantien'estrequisepourlademandedescertificats.2002R0020—FR—05.07.2003—004.001—11
(1) JOL253du11.10.1993,p.1.
(2) JOL102du17.4.1999,p.11.
▼B
Dansdescasparticuliersetdanslamesurenécessairepourlebonfonc-
tionnement de ce règlement, les autorités compétentes, sans préjudicedes dispositions de l'article 26, prévoient la constitution de garanties
d'unmontant égal àcelui del'avantage octroyé. Danscescas,l'article
35,paragraphes1et4,durèglement(CE)n
o1291/2000estapplicable.
Article 14
Accroissement significatif des demandes de certificats
1. Danslecasoùl'étatd'exécutiond'unbilanprévisionneld'approvi-
sionnement fait apparaître pour un produit donné un accroissementsignificatif des demandes de certificats d'importation, certificatsd'exonération ou certificats aides et où cet accroissement risquerait demettre en danger la réalisation d'un ou plusieurs objectifs du régimespécifiqued'approvisionnement,lesautoritéscompétenteseninforment
sans délai la Commission en lui fournissant toutes informations utiles
sur les besoins d'approvisionnement de la région ultrapériphériqueconcernée.
Après consultation des autorités compétentes, la Commission adopte
toutes les mesures nécessaires pour assurer, en tenant compte desdisponibilitésetdesexigencesdessecteursprioritaires,l'approvisionne-mentenproduitsessentielsdelarégionultrapériphériqueconcernée
2. Sanspréjudicedesmesuresnécessairesadoptéesencasdelimita-
tion de la délivrance des certificats, les autorités compétentesappliquentàtouteslesdemandeseninstanceunpourcentage uniformederéduction.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables, après
consultation des autorités compétentes, sans préjudice des dispositionsparticulières à arrêter pour surmonter des difficultés sensibles dans unsecteurdonné.
Article 15
Fixation d'une quantité maximale par demande de certificat
Danslamesurestrictement nécessairepouréviterdesperturbationsdu
marché de la région ultrapériphérique concernée ou le développement
d'actions de caractère spéculatif susceptibles de nuire gravement au
bon fonctionnement des régimes spécifiques d'approvisionnement, lesautorités compétentes peuvent fixer une quantité maximale pardemandedecertificat.
Lesautoritéscompétentes informent sansdélailaCommissiondescas
d'applicationduprésentarticle.
CHAPITREVI
DISPOSITIONSPARTICULIÈRES
SECTION1
DOM
Article 16
Réexpédition et réexportation
1. Le transformateur ayant déclaré, aux termes de l'article 9, para-
graphe 3, son intention d'exporter dans le cadre d'un commercerégional ou d'expédier dans le cadre de courants d'échanges tradition-
nelsdesproduitstransforméscontenantdesmatièrespremièresquiont
bénéficié durégimespécifiqued'approvisionnement, peutlefairedansles limites annuelles des quantités à déterminer par la Commissionselon l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1452/2001. Les
autoritéscompétentesprennentlesmesuresnécessairesafindegarantirquelesditesopérationsn'excèdentpaslesquantitésannuellesfixées.2002R0020—FR—05.07.2003—004.001—12
▼B
Lesproduitsayantbénéficiédurégimespécifiqued'approvisionnement
livrésdanslesDOMetquiserventàl'avitaillement desbateauxetdesaéronefssontconsidéréscommeconsomméslocalement
2. Les autorités compétentes n'autorisent l'exportation ou l'expédi-
tion de quantités de produits transformés, autres que ceux visés au
paragraphe 1,que dansla mesure oùil est attesté queces produits ne
contiennent pasdematièrespremièresdontl'importationoul'introduc-tion ont été effectuées en application du régime spécifiqued'approvisionnement.
Les autorités compétentes effectuent les contrôles adéquats pour véri-
fier l'exactitude des attestations visées au premier alinéa et récupèrentlecaséchéantl'avantageoctroyéautitredurégimespécifiqued'appro-visionnement.
3. Encequiconcernelesopérationsdetransformationqui,dansles
limitesdesquantitésàdéterminerparlaCommissionselonl'article23,paragraphe 2, durèglement (CE) n
o1452/2001, peuvent donner lieu à
une exportation de commerce régional ou à une expédition tradition-
nelle, ces opérations doivent répondre, mutatis mutandis, auxconditions de transformation prévues par les dispositions en matièredurégimeduperfectionnement actifetdurégimedelatransformationsous douane, précisées dans le règlement (CEE) n
o2913/92 du
Conseil(1) et dans le règlement (CEE) no2454/93, exclusion faite de
toutesmanipulationsusuelles.
SECTION2
Açores et Madère
Article 17
Réexpédition et réexportation
1. Le transformateur ayant déclaré, aux termes de l'article 9, para-
graphe 3, son intention d'exporter dans le cadre d'un commercerégional ou traditionnel ou d'expédier dans le cadre de courants
d'échanges traditionnels des produits transformés contenant des
matières premières qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvi-sionnement, peut le faire dans les limites annuelles des quantités àdéterminer par la Commission selon la procédure visée à l'article 35,paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1453/2001. Les autorités compé-
tentes prennent les mesures nécessaires afin de garantir que lesdites
opérationsn'excèdentpaslesquantitésannuellesfixées.
Lesproduitsayantbénéficiédurégimespécifiqued'approvisionnement
livrésdanslesAçoresouàMadèreetquiserventàl'avitaillement des
bateauxetdesaéronefssontconsidéréscommeconsomméslocalement.
2. Les autorités compétentes n'autorisent l'exportation ou l'expédi-
tion de quantités de produits transformés, autres que ceux visés au
paragraphe 1,que dansla mesure oùil est attesté queces produits necontiennent pasdematièrespremièresdontl'importationoul'introduc-tion ont été effectuées en application du régime d'approvisionnementspécifique.
Les autorités compétentes effectuent les contrôles adéquats pour véri-
fier l'exactitude des attestations visées au premier alinéa et récupèrentlecaséchéantl'avantageoctroyéautitredurégimespécifiqued'appro-
visionnement.
3. Encequiconcernelesopérationsdetransformationqui,dansles
limites des quantités à déterminer par la Commission selon la procé-
dure visée à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1453/
2001, peuvent donner lieu à une exportation traditionnelle ou decommerce régional ou à une expédition traditionnelle, ces opérationsdoivent répondre, mutatis mutandis, aux conditions de transformationprévuesparlesdispositionsenmatièredurégimeduperfectionnement2002R0020—FR—05.07.2003—004.001—13
(1) JOL302du19.10.1992,p.1.
▼B
actif et durégime de la transformation sousdouane, précisées dans le
règlement (CEE) no2913/92 et dans le règlement (CEE) no2454/93,
exclusionfaitedetoutesmanipulationsusuelles.
Article 18
Sucre
Pendantlapériodeviséeàl'article10,paragraphe1,durèglement(CE)
no1260/2001, le sucre C visé à l'article 13 dudit règlement, exporté
conformément aux dispositions concernées du règlement (CEE) no
2760/81 de la Commission(1), et introduit pour y être consommé à
Madère sous forme de sucre blanc relevant du code NC 1701 et auxAçoressousformedesucrebrutrelevantducodeNC17011210béné-
ficie,danslesconditionsduprésentrèglement,durégimed'exonération
desdroitsd'importationdanslalimitedesbilansprévisionnelsd'appro-visionnementvisésàl'article3.
SECTION3
Iles Canaries
Article 19
Réexpédition et réexportation
1. Le transformateur ayant déclaré, aux termes de l'article 9, para-
graphe 3, son intention d'exporter ou d'expédier dans le cadre decourants d'échanges traditionnels des produits transformés contenantdesmatièrespremièresquiontbénéficiédurégimespécifiqued'appro-visionnement, peut le faire dans les limites annuelles des quantités
figurant à l'annexe. Les autorités compétentes prennent les mesures
nécessaires afin de garantir que lesdites opérations n'excèdent pas lesquantitésannuellesfixées.
Lesproduitsayantbénéficiédurégimespécifiqued'approvisionnement
livrésdanslesîlesCanariesetquiserventàl'avitaillementdesbateauxetdesaéronefssontconsidéréscommeconsomméslocalement.
2. Les autorités compétentes n'autorisent l'exportation ou l'expédi-
tion de quantités de produits transformés, autres que ceux visés au
paragraphe 1,que dansla mesure oùil est attesté queces produits necontiennent pasdematièrespremièresdontl'importationoul'introduc-tion ont été effectuées en application du régime d'approvisionnementspécifiquedesîlesCanaries.
Les autorités compétentes effectuent les contrôles adéquats pour véri-
fier l'exactitude des attestations visées au premier alinéa et récupèrent
lecaséchéantl'avantageoctroyéautitredurégimespécifiqued'appro-
visionnement.
3. Encequiconcernelesopérationsdetransformationqui,dansles
limites des quantités visées à l'annexe, peuvent donner lieu à uneexportationtraditionnelleouàuneexpéditiontraditionnelle,cesopéra-tions doivent répondre, mutatis mutandis, aux conditions de
transformation prévues par les dispositions en matière du régime du
perfectionnement actif et durégime de la transformation sousdouane,précisées dans le règlement (CEE) n
o2913/92 et dans le règlement
(CEE)no2454/93,exclusionfaitedetoutesmanipulationsusuelles.
Article 20
Réexportation des produits en l'état ou conditionnés localement
Conformément à l'article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règle-
ment (CE) no1454/2001, la réexportation des produits en l'état ou les
produits conditionnés issus d'un conditionnement local de produits2002R0020—FR—05.07.2003—004.001—14
(1) JOL262du16.9.1981,p.14.
▼B
ayant fait l'objet durégime spécifique d'approvisionnement est soumis
auxconditionssuivantes:
a) lamention«marchandiseexportéeenvertudel'article3,paragraphe
5,durèglement(CE)no1454/2001»doitfigurerdanslacase31du
documentadministratifunique(DAU);
b) lesquantitésdeproduitsayantbénéficiéd'uneexonérationdesdroits
d'importation etquifontl'objet d'uneréexportation sontréimputées
danslebilanprévisionneld'approvisionnement;
c) lesproduitsvisésaupointb)nepeuventpasbénéficierd'unerestitu-
tionàl'exportation;
d) lesquantitésdeproduitsayantbénéficiéd'uneaideetquifontl'objet
d'une réexportation sont réimputées dans le bilan prévisionnel
d'approvisionnementetl'aideoctroyéeestremboursée;
e) les produits visés au point d) peuvent bénéficier d'une restitution à
l'exportation;
f) lorsque l'approvisionnement régulier des îles Canaries risque d'être
compromis par un accroissement significatif des réexportations des
produitsviséesauprésentarticle,lesautoritéscompétentes peuvent
établirunelimitationquantitativepropreàassurerlasatisfactiondesbesoinsprioritairesdanslessecteursconcernés.
L'EspagnecommuniquesansdélaiàlaCommission,avantleurmiseen
vigueur, les mesures qu'elle envisage de prendre pour l'application duprésent point et les justifications de ces mesures. La Commission eninformelesautresÉtatsmembres.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 sont applicables sans préjudice de
dispositionsparticulièresàarrêterpoursurmonterdesdifficultéssensi-blesdansunsecteurdonné.
Article 21
Sucre
Pendantlapériodeviséeàl'article10,paragraphe1,durèglement(CE)
n
o1260/2001, le sucre C visé à l'article 13 dudit règlement, exporté
conformément aux dispositions concernées du règlement (CEE) no
2670/81, et introduit pour y être consommé aux îles Canaries sousforme de sucre blanc relevant du code NC 1701 bénéficie, dans lesconditions du présent règlement, du régime d'exonération de droits
d'importation dans la limite des bilans prévisionnels d'approvisionne-
mentvisésàl'article3.
CHAPITREVII
COMMUNICATIONS ET RAPPORT
Article 22
Communications
LesautoritéscompétentestransmettentàlaCommission,auplustardle
cinquième jour de chaque mois, les données suivantes concernant lesmoisprécédentsdel'annéecivilederéférence, ventiléesparproduitetcodeNCet,lecaséchéant,pardestinationparticulière:
a) les quantités ventilées selon la provenance d'importation des pays
tiersoudelivraisonàpartirdelaCommunauté;
b) lemontant del'aideainsiquelesdépenseseffectivement payéspar
produitet,lecaséchéant,pardestinationparticulière;
c) lesquantitéspourlesquelleslescertificatsn'ontpasétéutilisés,avec
ventilationparcatégoriedecertificat;2002R0020—FR—05.07.2003—004.001—15
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼B
d) les quantités éventuellement exportées après transformation dans le
cadre des quantités traditionnelles en vertu des règlements (CE) no
1453/2001et(CE)no1454/2001;
e) lesquantités éventuellement expédiéesaprèstransformation dansle
cadre des quantités traditionnelles en vertu des règlements (CE) no
1452/2001,(CE)no1453/2001et(CE)no1454/2001;
f) les quantités éventuellement réexportées en l'état ou conditionnées
localementenvertudurèglement(CE)no1454/2001;
g) les quantités éventuellement exportées en vue de favoriser un
commerce régional en vertu des règlements (CE) no1452/2001 et
(CE)no1453/2001;
h) les transferts au sein d'une quantité globale pour une catégorie de
produitsetlesmodifications desbilansprévisionnelsd'approvision-nementencoursdepériode;
i) lesoldedisponibleetlepourcentaged'utilisation.
Cesdonnéessontfourniessurbasedescertificatsutilisés.
Article 23
Rapport
LesautoritéscompétentestransmettentàlaCommission,auplustardle
30 juin de chaque année, le rapport annuel de mise en œuvre prévurespectivement à l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
1452/2001, à l'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no1453/
2001 et à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no1454/2001
relatifàl'annéecivileprécédente.
Lerapportcomportenotamment:
a) lesévolutionssocio-économiquesetagricolessignificatives;
b) unesynthèsedesdonnéesphysiquesetfinancières disponiblesrela-
tivesàlamiseenœuvredechaquemesure,suivied'uneanalysedecesdonnées,etsibesoinuneprésentationetuneanalysedusecteur
d'activitéoùs'insèrecettemesure;
c) l'état d'avancement des mesures et des priorités par rapport à leurs
objectifsopérationnelsetspécifiques,enprocédantàunequantifica-tiondesindicateurs;
d) unesynthèsedesproblèmesimportantsrencontrésdanslagestionet
lamiseenœuvredecesmesures;
e) un examen du résultat de l'ensemble de ces mesures, en tenant
comptedeleursliensréciproques;
f) pour le régime spécifique d'approvisionnement, des données et une
analyserelativesàl'évolutiondesprixetàlarépercussiondel'avan-tageainsioctroyé.
Article 24
Réduction des avances
Sans préjudice des règles générales établies en matière de discipline
budgétaire,lorsquelesinformationsquelesÉtatsmembrestransmettentàlaCommission enapplication desarticles 22et23sontincomplètesou que le délai n'a pas été respecté, la Commission procède à uneréductionsurbasetemporaire etforfaitaire desavancessurlapriseen
comptedesdépensesagricoles.
CHAPITREVIII
CONTRÔLES ET SANCTIONS
Article 25
Contrôles
1. Lescontrôlesphysiquesàl'importation,àl'introduction,àl'expor-
tation,àl'expédition,àlaréexportationetàlaréexpéditiondesproduits2002R0020—FR—05.07.2003—004.001—16
▼B
agricoles quisonteffectués danslarégionultrapériphérique concernée
portent sur un échantillon représentatif d'au moins 5 % des certificatsprésentésconformémentàl'article11.
L'exécution des contrôles physiques est effectuée, mutatis mutandis,
selonlesmodalitésviséesaurèglement(CEE)n
o386/90duConseil(1).
2. Dans des situations particulières, la Commission peut demander
l'applicationd'autrespourcentagesdecontrôle.
Article 26
Sanctions
1. Saufcasdeforce majeure oud'accident climatique exceptionnel,
en cas de non-respect, de la part de l'opérateur, des engagements prisauxtermesdel'article 9etsanspréjudice dessanctionsapplicables envertudelalégislationnationale,lesautoritéscompétentes:
— récupèrent l'avantage octroyé auprès du titulaire du certificat
d'importation,ducertificatd'exonérationouducertificataides,
— suspendent l'enregistrement, à titre provisoire, ou le révoquent,
selonlagravitédumanquementauxobligations.
L'avantage visé au point a) est égal au montant de l'exonération des
droitsàl'importationouaumontantdel'aide.
2. Saufcasdeforce majeure oud'accident climatique exceptionnel,
lorsqueletitulaired'uncertificatn'effectuepasl'importationoul'intro-ductionprévue,sondroitdedemanderdescertificatsestsuspendupour
unepériodedesoixantejourssuivantladated'expirationducertificat.
Après la période de suspension, la délivrance des certificats ultérieursest subordonnée à la constitution d'une garantie égale au montant del'avantageàoctroyerpendantunepériodeàdéterminerparlesautoritéscompétentes.
3. Les autorités compétentes adoptent les mesures nécessaires pour
réutiliser les quantités de produits qui sont rendues disponibles parl'inexécution, l'exécution partielle ou l'annulation des certificats déli-
vrésoularécupérationdel'avantage.
CHAPITREIX
DISPOSITIONSNATIONALES
Article 27
Les autorités compétentes adoptent les modalités complémentaires
nécessairespourlagestionetlesuivientempsréeldesrégimesspéci-fiquesd'approvisionnement.
Elles communiquent àlaCommission, avant leurmise envigueur,les
mesures qu'elles envisagent de prendre en application du premieralinéa.
CHAPITREX
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 28
Abrogation
1. Les règlements (CEE) no131/92, (CEE) no1696/92 et (CE) no
2790/94sontabrogés.Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au
présentrèglement.2002R0020—FR—05.07.2003—004.001—17
(1) JOL42du16.2.1990,p.6.
▼B
2. Les articles 1, 2, 2 biset 3 du règlement (CE) no131/92 et les
articles1,2,3et4durèglement(CEE)no1696/92continuentàs'appli-
querjusqu'au30juin2002.
Article 29
Dispositions transitoires
1. Pendantunepériodedetrentejoursàpartirdel'entréeenvigueur
du présent règlement, les autorités compétentes peuvent, sur demande
d'un opérateur qui a présenté une demande d'inscription au registreprévuàl'article9,délivreràcedernieruncertificatdanslesconditionsde l'article 10, pourautant que la demande de certificat soit présentéeconformémentàl'article10,paragraphe1.
La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d'une
garantie.
2. Lescertificats délivrés selonlesmodalités desrèglements (CEE)
n
o131/92,(CEE)no1696/92et(CE)no2790/94quinesontpastotale-
ment utilisés avant leur échéance de validité, peuvent être remplacés,pour les quantités résiduelles, selon les modalités du paragraphe 1 ouêtreannulésaveclibérationdelagarantie.
3. Jusqu'au30juin2002,lesdispositionssuivantess'appliquentpour
lesAçoresetMadère:
a) les demandes des certificats sont présentées dans les cinq premiers
jours ouvrables de chaque mois et les certificats sont délivrés danslescinqjoursouvrablessuivants;
b) lescertificatssontvalablespendantlesdeuxmoissuivantsceluide
leurdélivrance.
Article 30
Entrée en vigueur
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1
erjanvier2002.Toutefois,
— l'article 6,troisième etquatrième alinéas, estapplicable àpartirdu
1erjanvier2003,
— lesarticles4,5,7,9etl'article10,paragraphe1,etlesarticles11,
13, 14, 15, 26 et 27 ne sont applicables en ce qui concerne lesdépartementsfrançaisd'outre-mer,lesAçoresetMadèrequ'àpartirdu1
erjuillet2002.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R0020—FR—05.07.2003—004.001—18
▼M1
▼B
▼M2
▼M1
▼B
▼M3
ANNEXE
Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire
l'objet des exportations traditionnelles et expéditions traditionnelles des
Îles Canaries
(article 9, paragraphe 3, et article 19)
(Quantités en kilogrammes ou en litres *)
CodeNC VersCE Verspaystiers
040210 — 54000
040221 64000 11000040229 — 33000040291 3000 3000
040299 1000 1000
040310 — 7000040390 1000 10000405 6000 12000040610 17000 119000
040630 2000 5000
040640 2000 1000040690 25000 14000071021 — 1000071022 1000 1000
071030 2000 1000
071040 1000 1000071080 4000 16000071090 — 1000071120 — 1000
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▼M3
(Quantités en kilogrammes ou en litres *)
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▼M3
(Quantités en kilogrammes ou en litres *)
CodeNC VersCE Verspaystiers
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▼M3
(Quantités en kilogrammes ou en litres *)
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