2002R1407 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1407/2002 DU CONSEIL
du 23 juillet 2002
concernant les aides d'État à l'industrie houillère
(JO L 205 du 2.8.2002, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1407/2002 DU CONSEIL
du 23 juillet 2002
concernant les aides d'État à l'industrie houillère
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 87, paragraphe 3, point e), et son article 89,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du comité consultatif créé conformément au traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant ce qui suit:
(1)Le traité CECA, ainsi que les règles prises pour son application,
enparticulier la décisionno3632/93/CECA de la Commissiondu
28 décembre 1993 relative au régime communautaire des inter-
ventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (5),
expirent le 23 juillet 2002.
(2)Le déséquilibre concurrentiel de la houille communautaire parrapport au charbon importé a contraint l'industrie houillère àprendre d'importantes mesures de restructuration et de réductiond'activité au cours des dernières décennies.
(3)La Communauté est devenue de plus en plus dépendante de sesapprovisionnements externes en sources d'énergie primaire.Conformément au livre vert sur une stratégie européenne desécurité d'approvisionnement énergétique adopté par la Commis-sion le 29 novembre 2000, une diversification des sources
énergétiques aussi bien par zones géographiques que par produits
permettra de créer des conditions d'approvisionnement plussûres. Une telle stratégie inclut le développement de sourcesindigènes d'énergie primaire, et plus particulièrement de sourcesd'énergie qui interviennent dans la production d'électricité.
(4)En outre, la situation politique mondiale donne une dimensionentièrement nouvelle à l'évaluation des risques géopolitiques etdes risques de sécurité en matière énergétique, et un sens plus
large au concept de sécurité d'approvisionnement. Dans ce
contexte, une évaluation régulière des risques liés à la structurede l'approvisionnement énergétique de l'Union doit être réalisée.
(5)Ainsi que l'indique le livre vert intitulé «Vers une stratégie euro-péenne de sécurité d'approvisionnement énergétique», il est parconséquent nécessaire, sur la base des paramètres énergétiquesobservés actuellement, de prendre des mesures qui permettrontde garantir l'accès à des réserves houillères, et dès lors une
disponibilité potentielle de houille communautaire.
(6)Dans ce contexte, le Parlement européen a adopté le 16 octobre
2001 une résolution sur le livre vert de la Commission intitulé
«Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement
énergétique», qui reconnaît le rôle important du charbon en tantque source d'énergie indigène. Le Parlement européen a indiquéqu'un soutien financier à la production de houille doit être prévu,tout en reconnaissant la nécessité, pour ce secteur, d'accroîtreson efficacité et de réduire les subventions.2002R1407 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 304 E du 30.10.2001, p. 202.
(2) Avis rendu le 30 mai 2002 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 321 du 16.11.2001, p. 2.
(4) JO C 48 du 21.2.2002, p. 49.
(5) JO L 329 du 30.12.1993, p. 12.
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(7)Le renforcement de la sécurité énergétique de l'Union, que sous-
tend le principe général de précaution, justifie par conséquent le
maintien de capacités de production houillère soutenues par desaides d'État. Toutefois, la réalisationde cet objectif n e remet pasencause la n écessité de poursuivre le processus de restructura-tion de l'industrie houillère étant donné que, à l'avenir, lamajeure partie de la production de houille communautaire ne
sera probablement pas concurrentielle par rapport au charbon
importé.
(8)Une production minimale de houille contribuera, en parallèleavec d'autres mesures et notamment celles qui visent à promou-voir les sources d'énergie renouvelables, au maintien d'unequotité de sources indigènes d'énergie primaire qui permettra derenforcer de manière significative la sécurité énergétique de
l'Union. En outre, une part des sources indigènes d'énergie
primaire contribuera à la promotion des objectifs environnemen-taux dans le cadre du développement durable.
(9)Le contexte stratégique de la sécurité énergétique est d'unenature évolutive qui justifie, à moyen terme, une évaluation duprésent règlement, en tenant compte de la contribution de toutesles sources indigènes d'énergie primaire.
(10)Le présent règlement n'affecte pas la liberté des États membresdans le choix des sources d'énergie qui contribuent à leur appro-visionnement. L'octroi d'aides, et leur montant, seront conformes
aux règles applicables à chaque catégorie de sources énergéti-
ques et suivant les mérites propres de chacune d'elles.
(11)Conformément au principe de proportionnalité, la production dehouille subventionnée doit être limitée à ce qui est strictementnécessaire afin de contribuer efficacement à l'objectif de sécuritéénergétique. Les aides accordées par les États seront ainsi limi-tées à la couverture de coûts d'investissement ou des pertes à laproduction courante, lorsque l'exploitation s'insère dans un plan
d'accès à des réserves houillères.
(12)Les aides d'État qui contribueront au maintien d'un accès à desréserves houillères au titre de la sécurité énergétique devraient
être réservées aux unités de production susceptibles de contri-buer à la réalisation de cet objectif dans des conditionséconomiques satisfaisantes. La mise en œuvre de ces principespermettra de contribuer à la dégressivité des aides à l'industrie
houillère.
(13)Compte tenu des risques liés aux incertitudes géologiques, lesaides destinées à la couverture de coûts d'investissement initial
permettent aux unités de production qui sont viables, ou prochesde la viabilité économique, de réaliser les investissements techni-ques nécessaires pour maintenir leur force compétitive.
(14)La restructuration de l'industrie houillère a des répercussionssociales et régionales importantes qui sont liées aux réductionsd'activité. Les unités de production qui ne pourront bénéficierd'aides au titre de l'objectif de maintien de l'accès à des réserves
houillères devront par conséquent bénéficier, temporairement,
d'aides afin d'atténuer les conséquences sociales et régionalesliées à leur fermeture. Ces aides permettront notamment auxÉtats membres de mettre enœuvre les mesures adéquates afinde procéder à une reconversion sociale et économique des
régions affectées par ces restructurations.
(15)Les entreprises pourront en outre bénéficier d'aides destinées à lacouverture de coûts qui, selonles pratiques comptables
normales, n'affectent pas le coût de production. Ces aides sontdestinées à la couverture de charges exceptionnelles, plus préci-sément les charges héritées du passé.
(16)La dégressivité des aides à l'industrie houillère permettra auxÉtats membres, dans le respect de leurs impératifs budgétaires,d'effectuer une nouvelle répartition des aides affectées au secteurénergétique, fondée sur le principe d'un transfert progressif des2002R1407 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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aides octroyées traditionnellement aux énergies conventionnelles,
plus particulièrement au secteur houiller, vers les sourcesd'énergie renouvelables. L'octroi des aides aux sources d'énergie
renouvelables se fera conformément aux règles et critères prévus
dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour laprotection de l'environnement (
1).
(17)Dans l'accomplissement de sa mission, la Communauté doitassurer l'établissement, le maintien et le respect de conditions
normales de concurrence. Concernant plus particulièrement le
marché de l'électricité, les aides à l'industrie houillère ne peuventpas être de nature à affecter le choix, par les producteurs d'élec-tricité, de leurs sources d'approvisionnement en énergiesprimaires. Par conséquent, les prix et les quantités de houilledoivent être librement consentis par les parties contractantes au
regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial.
(18)Une production minimale de houille subventionnée contribuera
en outre au maintien de la position privilégiée de la technologieeuropéenne en matière d'extraction et de la combustion propredu charbon, permettant notamment un transfert de celle-ci vers
des régions grandes productrices de charbon en dehors de
l'Union. Une telle politique contribuera à une réduction significa-tive des émissions des polluants et des gaz à effet de serre auniveau mondial.
(19)Le pouvoir d'autorisationde la Commissiondoit s'exercer sur labase d'une connaissance précise et complète des mesures que les
gouvernements envisagent de prendre. Il convient par conséquent
que les États membres notifient de manière groupée à laCommission toutes les données relatives aux interventions qu'ilsse proposent d'effectuer directement ou indirectement en faveurde l'industrie houillère et à préciser les motifs et la portée des
interventions envisagées, ainsi que leur lien avec un plan d'accès
à des réserves houillères et, le cas échéant, avec un plan defermeture qui auront été soumis par ailleurs.
(20)Afin de tenir compte du délai fixé dans la directive 2001/80/CE (
2) pour les grandes installations de combustion, les États
membres doivent avoir la possibilité de notifier à la Commission
l'identification individuelle des unités de production faisant
l'objet des plans de fermeture ou des plans d'accès à des réserveshouillères au plus tard enjuin2004.
(21)Pour autant qu'elles soient compatibles avec le présent régime,les États membres peuvent également octroyer à l'industrie
houillère des aides à la recherche et au développement, des aides
en faveur de la protection de l'environnement et des aides à laformation. Leur octroi se fera dans le respect des conditions etdes critères établis par la Commissionpour ces catégoriesd'aides.
(22)La mise en œuvre des dispositions du présent règlement dès
l'expirationdu traité CECA et de la décisionno3632/93/CECA
pourrait être à l'origine de difficultés pour les entreprises, liéesà l'applicationde deux régimes d'aides au cours d'un e mêmeannée civile. Il convient dès lors de prévoir une période transi-toire jusqu'au 31 décembre 2002.
(23)Le régime d'aides d'État proposé tient compte de facteurs très
divers qui caractérisent le secteur houiller actuel ainsi que le
marché énergétique communautaire dans son ensemble. Il s'avèrenécessaire de réévaluer au cours du régime, dans le cadre d'unrapport, ces facteurs qui seront sujets à des modifications plusou moins importantes dont certaines ne sont pas prévisibles, et
notamment la contribution effective de la houille communautaire
à la sécurité énergétique de l'Union dans le contexte du dévelop-pement durable. Sur la base de ce rapport, et compte tenu des2002R1407 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.
(2) JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.
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différentes catégories de combustibles fossiles disponibles sur le
territoire de la Communauté, la Commission présentera despropositions au Conseil, qui tiendront compte de l'évolution et
des perspectives à terme du présent régime, et notamment des
aspects sociaux et régionaux liés à la restructuration de l'indus-trie houillère.
(24)Le présent règlement doit entrer en vigueur dès que possibleaprès l'expirationdu traité CECA et doit être appliqué rétroacti-
vement afin que ses dispositions remplissent pleinement leur
objet,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE 1
DISPOSITIONSGÉNÉRALES ET DÉFINITIONS
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles pour l'octroi d'aides d'État qui
ont pour objet de contribuer à la restructuration de l'industrie houillère.
Les règles qu'il établit prennent en considération:
— les aspects sociaux et régionaux liés à la restructuration du secteur,
— la nécessité de maintenir, à titre de mesure de précaution, une quan-
tité minimale de la production interne de houille permettant degarantir un accès aux réserves.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «houille ou charbon»: charbons de haut rang, de rang moyen et de
bas rang de classe A et B, au sens de la classification établie par lacommission économique pour l'Europe des Nations unies dans lesystème international de codification des charbons (
1);
b) «pland'accès à des réserves houillères»: planétabli par unÉtat
membre, qui prévoit la production d'une quantité minimale dehouille indigène qui doit permettre de garantir l'accès à des réserveshouillères;
c) «plande fermeture»: planétabli par unÉtat membre, qui prévoit les
mesures qui doivent conduire à la fermeture définitive d'unités de
productionde houille;
d) «coûts d'investissement initial»: les coûts en capital fixe se rappor-
tant directement aux travaux d'infrastructure ou aux équipementsnécessaires pour la mise en exploitation de ressources houillèresdans les mines existantes;
e) «coûts de production»: les coûts liés à la production courante,
calculés conformément à l'article 9, paragraphe 3. Sont couverts,
outre les opérations d'extraction, les opérations de conditionnementde la houille, et notamment les opérations de lavage, calibrage ettriage, ainsi que le transport jusqu'au lieu de livraison;
f) «pertes à la production courante»: l'écart positif entre le coût de
production de la houille et le prix de vente rendu résultant du libre
consentement des parties contractantes au regard des conditions quiprévalent sur le marché mondial.2002R1407 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
(1) Système international de codification des charbons de rang moyen et de haut
rang (1998); classification internationale des charbons en veine (1998) et
système international de codification pour l'utilisation des charbons de bas
rang (1999).
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Article 3
Aides
1. Les aides à l'industrie houillère ne peuvent être considérées
comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché communque si elles satisfont aux dispositions du chapitre 2, sans préjudice des
régimes d'aides d'État qui concernent la recherche et le développement
technologique, l'environnement et la formation.
2. Les aides couvrent exclusivement les coûts liés à la houille
destin ée à la productiond'électricité, à la productioncombin ée dechaleur et d'électricité, à la production de coke ainsi qu'à l'alimentationdes hauts fourneaux du secteur sidérurgique, lorsque l'utilisation a lieu
dans la Communauté.
CHAPITRE 2
CATÉGORIES D'AIDES
Article 4
Aides à la réduction d'activité
Les aides à une entreprise qui sont destinées expressément à la couver-
ture des pertes à la production courante des unités de production nepeuvent être considérées comme compatibles avec le marché communque moyennant le respect des conditions suivantes:
a) l'exploitation des unités de production concernées s'inscrit dans un
plan de fermeture dont l'échéance est fixée au plus tard au 31décembre 2007;
b) l'aide notifiée par tonne équivalent-charbon n'excède pas l'écart
entre le coût de production prévisible et la recette prévisible pourun exercice charbonnier. L'aide effectivement versée fait l'objetd'une régularisation annuelle sur la base des coûts et des recettes
réels, au plus tard avant la fin de l'exercice charbonnier qui suit
celui pour lequel l'aide a été octroyée;
c) le montant de l'aide par tonne équivalent-charbon ne pourra pas
conduire à des prix rendus pour le charbon communautaire infé-
rieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire en
provenance de pays tiers;
d) les aides ne doivent entraîner aucune distorsion de concurrence
entre les acheteurs et entre les utilisateurs de houille dans laCommunauté;
e) les aides ne doivent entraîner aucune distorsion de concurrence sur
le marché de l'électricité, les marchés de la productioncombin ée dechaleur et d'électricité, de la productionde coke et sur le marché del'acier.
Article 5
Aides à l'accès à des réserves houillères
1. Les États membres ne peuvent, conformément aux paragraphes 2
et 3, octroyer à une entreprise des aides qui sont expressément desti-
nées à des unités de production ou à un groupe d'unités de production,
que si ces aides contribuent au maintien de l'accès à des réserves houil-lères. Une unité de production ne peut recevoir que les aides relevantd'une des catégories prévues au paragraphe 2 ou 3. L'aide prévue auparagraphe 2 et celle qui est prévue au paragraphe 3 ne sont pas cumu-lables.
Aides à l'investissement initial
2. Les aides destinées à la couverture de coûts d'investissement
initial ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun2002R1407 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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que moyennant le respect des conditions fixées à l'article 4, points c),
d) et e), ainsi que des conditions ci-après:
a) l'aide est réservée à des unités de production existantes qui n'ont
bénéficié d'aucune aide au titre de l'article 3 de la décision no
3632/93/CECA ou qui ont bénéficié d'aides autorisées par laCommissionau titre dudit article 3 enraisondu fait qu'ellespouvaient démontrer qu'elles étaient en mesure d'atteindre une situ-ationde compétitivité au regard des prix pratiqués pour les charbon sde qualité similaire en provenance de pays tiers;
b) les unités de production établissent un plan d'exploitation et un plan
financier desquels il ressort que l'aide octroyée au projet d'investis-
sement en cause permettra à ces unités de production d'assurer leurviabilité économique;
c) l'aide notifiée et effectivement versée n'excède pas 30 % du coût de
l'investissement total qui permettra à une unité de production de
devenir compétitive au regard des prix pratiqués pour les charbons
de qualité similaire en provenance de pays tiers.
L'aide octroyée envertu du présen t paragraphe, qu'elle soit versée en
une seule fois ou qu'elle s'échelonne sur plusieurs années, ne pourraêtre versée après le 31 décembre 2010.
Aides à la productioncouran te
3. Les aides destinées à la couverture de pertes à la production
courante ne peuvent être déclarées compatibles avec le marchécommun que moyennant le respect des conditions fixées à l'article 4,points b) à e), ainsi que des conditions ci-après:
a) l'exploitation des unités de production concernées, ou du groupe
d'unités de production d'une même entreprise, s'inscrit dans un pland'accès à des réserves houillères;
b) les aides sont octroyées aux unités de production qui, compte tenu
notamment du niveau et de l'évolution des coûts de production, etdans la limite de la quantité de houille indigène qui doit êtreproduite conformément au plan visé au point a), présentent les meil-leures perspectives économiques.
Article 6
Dégressivité des aides
1. Le volume global des aides à l'industrie houillère octroyées
conformément à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 3, doit êtreorienté à la baisse afin de conduire à une réduction significative decelles-ci. Aucune aide à la réduction d'activité ne peut être octroyéeenapplicationde l'article 4 au-delà du 31 décembre 2007.
2. Le volume global des aides à l'industrie houillère octroyées
conformément aux articles 4 et 5 n'excède pas, pour une quelconque
année après 2003, le volume des aides autorisées par la Commission
conformément aux articles 3 et 4 de la décision n
o3632/93/CECA
pour l'année 2001.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les États membres adhérant à
l'Union le 1er mai 2004, le volume global des aides à l'industrie houil-lère octroyées conformément aux articles 4 et 5 n'excède pas, pour unequelconque année après 2004, le volume des aides autorisées par la
Commission conformément à l'article 10 pour l'année 2004.
Article 7
Aides à la couverture de charges exceptionnelles
1. Les aides d'État accordées aux entreprises qui ont ou ont eu une
activité liée à la productionde houille pour leur permettre de couvrirles coûts qui résultent ou ont résulté de la rationalisation et de larestructuration de l'industrie houillère et qui ne sont pas en rapport2002R1407 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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avec la production courante (charges héritées du passé) peuvent être
considérées comme compatibles avec le marché commun si leurmontant ne dépasse pas ces coûts. Peuvent être couverts par ces aides:
a) les coûts incombant aux seules entreprises qui procèdent ou ont
procédé à des restructurations, notamment les coûts liés à la réhabi-litation environnementale d'anciens sites d'extraction houillère;
b) les coûts incombant à plusieurs entreprises.
2. Les catégories de coûts résultant de la rationalisation et de la
restructuration de l'industrie charbonnière sont définies à l'annexe.
Article 8
Dispositions communes
1. Le montant autorisé de l'aide accordée au titre d'une disposition
quelconque du présent règlement est calculé en tenant compte de l'aide
accordée aux mêmes fins, sous quelque forme que ce soit, au titre de
toute autre ressource nationale.
2. Toute aide perçue par une entreprise sera indiquée dans les
comptes de pertes et profits comme un revenu distinct du chiffre
d'affaires. Lorsqu'une entreprise bénéficiaire d'une aide octroyée au
titre du présent règlement exerce non seulement une activité houillèremais également une autre activité économique, les fonds accordés fontl'objet d'une comptabilité séparée permettant d'identifier clairement lesflux financiers octroyés au titre du présent règlement. Ils sont géréssans aucune possibilité de transfert vers cette autre activité.
CHAPITRE 3
PROCÉDURES DE NOTIFICATION, D'EXAMEN ET D'AUTO-
RISATION
Article 9
Notification
1. Outre les dispositions de l'article 88 du traité et du règlement
(CE) no659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités
d'applicationde l'article 93 du traité CE (1), les aides visées par le
présent règlement sont soumises aux règles spéciales prévues aux para-graphes 2 à 12.
2. Les États membres qui octroient des aides à l'industrie houillère
fournissent à la Commission tous les éléments permettant de justifier,
au regard du contexte énergétique, le volume estimé des capacités deproductionfaisan t partie du pland'accès à des réserves houillères, laproduction minimale nécessaire pour garantir cet accès ainsi que, ence qui concerne les catégories d'aides prévues dans le présent règle-ment, les types d'aide appropriés, en tenant compte des spécificités de
l'industrie houillère dans chaque État membre.
3. Les coûts de production sont calculés conformément au schéma
des déclarations de coûts trimestrielles des entreprises houillères ou deleurs associations à la Commission. Les entreprises houillères incluent
dans leur calcul des coûts de production l'amortissement normal ainsi
que les intérêts sur le capital emprunté. Les charges d'intérêt éligiblesur le capital emprunté sont basées sur les taux d'intérêt du marché etlimitées aux opérations (processus) énumérées à l'article 2, point e).
4. Les États membres qui envisagent d'octroyer des aides à la réduc-
tion d'activité visées à l'article 4 soumettent préalablement à la
Commission, au plus tard le 31 octobre 2002, un plan de fermeturedes unités de production concernées. Ce plan prévoit au minimum leséléments suivants:
a) l'identification des unités de production;2002R1407 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
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b) pour chaque unité de production, les coûts de production réels ou
estimés par exercice charbonnier; ces coûts sont calculés conformé-ment au paragraphe 3;
c) la production de houille estimée, par exercice charbonnier, des
unités de production qui font partie du plan de fermeture;
d) le montant estimé des aides à la réduction d'activité par exercice
charbonnier.
5. Les États membres qui envisagent d'octroyer des aides visées à
l'article 5, paragraphe 2, soumettent à la Commission, au plus tard le
31 décembre 2002, unplanprovisoire d'accès à des réserves houillères.Ce planprévoit au min imum des critères de sélectionobjectifs, tels quela viabilité économique, auxquels doivent répondre les unités deproduction pour que des aides soient octroyées aux projets d'investisse-
ments.
6. Les États membres qui envisagent d'octroyer des aides visées à
l'article 5, paragraphe 3, soumettent à la Commission, au plus tard le31 octobre 2002, unpland'accès à des réserves houillères. Ce planprévoit au minimum les éléments suivants:
a) des critères de sélection objectifs auxquels doivent répondre les
unités de production afin de pouvoir être reprises dans le plan;
b) l'identification des unités de production, ou du groupe d'unités de
production d'une même entreprise houillère, qui répondent auxcritères de sélectionprécités;
c) pour chaque unité de production, les coûts de production réels ou
estimés par exercice charbonnier; ces coûts sont calculés conformé-
ment au paragraphe 3;
d) un plan d'exploitation et un plan financier établis au niveau de
chaque unité de production ou d'un groupe d'unités de productiond'une même entreprise, qui tiennent compte des principes budgé-taires des États membres;
e) la production de houille estimée, par exercice charbonnier, des
unités de production, ou du groupe d'unités de production d'unemême entreprise, qui font partie du plan d'accès à des réserveshouillères;
f) le montant estimé des aides à l'accès à des réserves houillères par
exercice charbonnier;
g) les parts respectives de la houille indigène et des énergies renouve-
lables au regard de la quantité de sources indigènes d'énergie
primaire qui contribuent à atteindre l'objectif de sécurité énergétique
dans le cadre du développement durable, et leur évolution anticipée.
6 bis. Les États membres adhérant à l'Union le 1er mai 2004
soumettent les plans visés à l'article 9, paragraphes 4, 5 et 6, le plusrapidement possible après l'adhésion et, en tout état de cause, au plustard le 31 août 2004.
7. Les États membres indiquent à la Commission, dans le cadre de
la notification des plans visés aux paragraphes 4, 5 et 6, tous les
éléments relatifs aux réductions des émissions de gaz à effet de serre.Ils indiqueront plus particulièrement les réductions des émissions résul-tant des efforts réalisés dans le cadre de l'utilisation de technologiespropres de combustiondu charbon .
8. Les États membres peuvent, pour des raisons dûment justifiées,
notifier à la Commission l'identification individuelle des unités de
production faisant partie des plans visés aux paragraphes 4 et 6 au
plus tard enjuin2004. ►
A1Les États membres adhérant à l'Union le
1er mai 2004 peuvent effectuer cette notification après l'adhésion et, entout état de cause, au plus tard le 31 août 2004. ◄
9. Les États membres notifient à la Commission toute modification
au plan initialement soumis à la Commission conformément aux para-graphes 4, 5, 6, 7 et 8.2002R1407 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
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10. Les États membres notifient toutes les mesures financières qu'ils
ont l'intention de prendre en faveur de l'industrie houillère au coursd'un exercice charbonnier, et précisent leur nature en se référant aux
formes d'aides prévues aux articles 4, 5 et 7. Ils soumettent à la
Commission toutes les informations relatives au calcul des prévisionsdes coûts de production et établissent un lien avec les plans notifiés àla Commission conformément aux paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8.
11. Les États membres notifient le montant et toutes les informa-
tions relatives au calcul des aides effectivement versées au cours d'un
exercice charbonnier, au plus tard six mois après la clôture de cet exer-
cice. Ils font également état des régularisations éventuellementintervenues par rapport aux montants initialement versés, avant la finde l'exercice charbonnier suivant.
12. Les États membres communiquent, à l'occasion de la notification
des aides visées aux articles 4, 5 et 7 et lors du décompte des aideseffectivement versées, toute information nécessaire à la vérification
des conditions et critères établis par ces dispositions.
Article 10
Examen et autorisation
1. La Commission examine le ou les plans notifiés conformément à
l'article 9. La Commission prend une décision sur la conformité de ces
plans avec les conditions et critères fixés aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 et
sur leur adéquation aux objectifs du présent règlement, conformémentaux règles de procédure prévues dans le règlement (CE) n
o659/1999.
2. La Commission examine les mesures notifiées conformément à
l'article 9, paragraphe 10, au regard des plans communiqués dans lecadre de l'article 9, paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8. Elle prend une décisionconformément aux prescriptions du règlement (CE) n
o659/1999.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 11
Rapports de la Commission
1. Au plus tard le 31 décembre 2006, la Commissionfait rapport au
Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et auComité des régions, en faisant état notamment de l'expérience acquise
et des problèmes rencontrés dans l'application du règlement depuis son
en trée envigueur. Elle évalue, au regard des mesures mises enœuvrepar les États membres, les résultats de la restructurationde l'in dustriehouillère et les effets sur le marché intérieur.
2. Elle présente un bilan des parts que représentent les différentes
sources indigènes d'énergie primaire dans chaque État membre, ycompris les différentes catégories de combustibles fossiles disponibles.
Elle évalue, en tenant compte du développement des sources d'énergie
renouvelables, la contribution effective de la houille indigène à la sécu-rité énergétique à long terme dans l'Union européenne dans le cadred'une stratégie de développement durable et présente son évaluationde la quantité de houille nécessaire à cette fin.
Article 12
Mesures d'application
La Commission prend toutes les mesures nécessaires à l'application du
présent règlement. Elle établit un cadre commun pour la communica-tion des renseignements qui devront lui permettre d'évaluer le respectdes conditions et critères imposés pour l'octroi des aides.2002R1407 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
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Article 13
Mesures de révision
1. Sur la base du rapport établi conformément à l'article 11, la
Commission soumet, le cas échéant, au Conseil des propositions de
modification du présent règlement, concernant son application aux
aides qui couvrent la période commençant le 1erjanvier 2008. Les
propositions établiront notamment, dans le respect du principe deréduction des aides, les principes sur la base desquels les plans desÉtats membres seront mis en œuvre à partir du 1
erjanvier 2008.
2. Les principes visés au paragraphe 1 seront établis au regard des
objectifs cités à l'article 1er, notamment en considération des consé-
quences sociales et régionales des mesures à prendre et du contexte
énergétique.
Article 14
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il s'applique à compter du 24 juillet 2002.2. Les aides qui couvrent des coûts relatifs à l'année 2002 peuvent
toutefois, sur la base d'une demande motivée d'un État membre, conti-nuer à être soumises aux règles et principes de la décision n
o3632/93/
CECA, à l'exceptiondes règles relatives aux délais et aux procédures.
3. Le présent règlement s'applique jusqu'au 31 décembre 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R1407 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
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ANNEXE
Définition des coûts visés à l'article 7
1.Coûts,etprovisionsdecoûts,incombantauxseulesentreprisesquiprocèdent
ou ont procédé à des restructurations ou à une rationalisation
Soit exclusivement:
a) les charges de paiement des prestations sociales entraînées par la mise à la
retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal de la mise à la
retraite;
b) les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs privés de leur
emploi à la suite de restructurations ou d'une rationalisation;
c) le paiement de retraites et d'indemnités en dehors du système légal aux
travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations ou d'une
rationalisation et à ceux qui y avaient droit avant les restructurations;
d) les charges couvertes par les entreprises pour la réadaptation des travail-
leurs afinde faciliter la recherche d'unn ouvel emploi endehors de
l'industrie houillère, en particulier les coûts de formation;
e) les livraisons gratuites de charbon aux travailleurs privés de leur emploi à
la suite de restructurations ou d'une rationalisation et à ceux qui y avaient
droit avant les restructurations;
f) les charges résiduelles résultant de dispositions fiscales, légales ou admi-
nistratives;
g) les travaux supplémentaires de sécurité au fond provoqués par la ferme-
ture d'unités de production;
h) les dégâts miniers, pour autant qu'ils soient imputables à des unités de
productionqui fon t l'objet de mesures de fermeture pour cause de restruc-
turation;
i) les coûts liés à la réhabilitation d'anciens sites d'extraction houillère et
notamment:
— les charges résiduelles résultant des contributions à des organismes
chargés de l'approvisionnement en eau et de l'évacuation des eaux
usées,
— les autres charges résiduelles résultant de l'approvisionnement en eau
et de l'évacuationdes eaux usées;
j) les charges résiduelles pour la couverture du régime d'assurance maladie
d'anciens mineurs;
k) les dépréciations intrinsèques exceptionnelles pour autant qu'elles résul-
tent de la fermeture d'unités de production (compte non tenu de toute
réévaluation intervenue depuis le 1erjanvier 1994 qui dépasserait le taux
d'inflation).
2.Coûts, et provisions de coûts, incombant à plusieurs entreprises
a) L'augmentation résultant de la diminution, due aux restructurations, du
nombre de cotisants, des contributions afférentes, en dehors du système
légal, à la couverture des charges sociales;
b) les dépenses provoquées par les restructurations pour l'approvisionnement
eneau et l'évacuationdes eaux usées;
c) l'augmentation des contributions à des organismes chargés de l'approvi-
sionnement en eau et de l'évacuation des eaux usées, pour autant que
cette augmentation découle d'une diminution, après restructuration, de la
productionhouillère soumise à cotisation .2002R1407 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12