1994R1905 — FR — 27.12.1994 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1905/94 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1994
portant modalités d’application du règlement (CE) no399/94 du Conseil relatif à des actions
spécifiques en faveur des raisins secs
(JO L 194 du 29.7.1994, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no3103/94 de la Commission du 19 décembre 1994 L328 19 20.12.1994
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1905/94 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1994
portant modalités d’application du règlement (CE) no399/94 du
Conseil relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no399/94duConseil,du21février1994,relatifà
desactionsspécifiquesenfaveurdesraisinssecs(1),etnotammentson
article 4,
considérantquelesmodalitésd’applicationdurèglementprécitédoivent
porterenparticuliersurlesactionsspécifiquesàmettreenœuvre,leurfinancement par la Communauté, la recevabilité des demandes et laprocédure relative à l’acceptation des mesures proposées;
considérant qu’il convient de définir les diverses mesures que peuvent
comporterlesactionsspécifiquesproposéesparlesgroupementsrepré-sentatifs chargés de leur mise en œuvre;
considérant que les actions financées au titre du présent règlement ne
peuvent bénéficier d’autres concours communautaires ou nationaux;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir des mesures de contrôle et
des conséquences financières appropriées afin d’assurer le respect desobligations prévues au présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformesàl’avisducomitédegestiondesproduitstransformésàbasede fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
Au sens du présent règlement on entend par:
a) «groupementsreprésentatifsassociantdifférentesbranchesd’activité
du secteur»:touteorganisation,quelqu’ensoitlestatut,quiestenmesure,enqualitédedemandeur,dedémontreraumomentdudépôtde sa demande:
— qu’elle associe des entreprises agricoles productrices de raisins
secs destinés à la transformation, des entreprises industriellesassurantcettetransformationetdesentreprisesenchargedeleurcommercialisation,
— qu’ellecontrôlepourchacunedesvariétésaumoinslamoitiéde
laproductionderaisinssecsproduitsdanslazoneconcernéeparles mesures qu’elle se propose de mettre en œuvre;
b) «actions directes»: toutes les actions qui feront l’objet d’un contrat
d’exécution passé entre la Commission et un demandeur;
c) «actionsindirectes»:touteslesactionsquiferontl’objetd’uncontrat
d’exécutionpasséentreunorganismecompétentdésignéparchacundes États membres et un demandeur.
(1)J OnoL 54 du 25. 2. 1994, p. 3.
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Article 2
Leprogrammed’actionsproposéparungroupementreprésentatifpeut
porter sur une ou plusieurs des actions énumérées à l’article 1er
deuxième alinéa du règlement (CE) no399/94.
Lesactionsinscritesauprogrammenepeuventêtreentreprisesavantla
signatureducontrat.Laduréeproposéepourl’exécutionducontratseracelle figurant au programme accepté selon la procédure décrite auxarticles 8 et 9 du présent règlement.
TITRE II
Actions en matière de qualité
Article 3
1. Les actions de formation professionnelle visées à l’article 1er
deuxièmealinéapointa)durèglement(CE)no399/94portentsurune
ou plusieurs des mesures suivantes:
— des séminaires spécialisés selon chaque catégorie de travailleurs,— des visites de formation,— lapublicationetladistributiondematérielaudiovisuelderéférence,— des cours de formation des contrôleurs de qualité.
2. Ces mesures sont financées à 90 % par la Communauté.3. Ces actions sont indirectes au sens de l’article 1
erpoint c) du
présent règlement.
Article 4
1. Lesactionsd’améliorationdesconditionsdetransportetdestoc-
kageviséesàl’article1erdeuxièmealinéapointb)durèglement(CE)no
399/94 portent sur une ou plusieurs des mesures suivantes:
— lacréationdepostesderéceptionetdeprétriagedesraisinssecsnon
transformés,
— l’achat de caisses de transport, gerbables, en matière plastique,— l’achat de palettes,— l’achat de matériel de manutention,— l’aménagement de laboratoires de contrôle de qualité,— l’achat de matériel permettant une bonne gestion des stocks.
2. Ces mesures sont financées à 70 % par la Communauté.3. Ces actions sont indirectes au sens de l’article 1
erpoint c) du
présent règlement.
Article 5
1. Lesactionsviséesàl’article1erdeuxièmealinéapointc)durègle-
ment (CE) no399/94 comprennent les mesures suivantes:
— collectedesrésultatsderecherchesantérieuresetmiseàladisposi-
tion des responsables d’entreprises,
— miseaupointdeprocessusefficacespourréaliserlesopérationsde
séchage,denettoyage,detriageetdestockageàl’exploitationetenusine,
— miseaupointdeprotocolesderéceptiondesraisinssecsetcréation
d’une classification compatible avec les pratiques commercialesinternationales.
2. Ces mesures sont financées à 70 % par la Communauté.3. Cesmesuressontàprésenteretàconduireencollaborationdirecte
avec des instituts et/ou organismes compétents dans ces domaines.
4. Ces actions sont indirectes au sens de l’article 1
erpoint c) du
présent règlement.
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TITRE III
Actions de promotion
Article 6
1. L’étudedemarchéviséeàl’article1erdeuxièmealinéapointd)du
règlement(CE)no399/94estréaliséeparlaCommissionainsiqu’ilest
envisagéàl’article2deuxièmealinéaduditrèglement.Cetteétudefaitl’objetd’unappeld’offrespubliéau Journal officiel des Communautés
européennes,série «C». Cette étude est une action directe au sens de
l’article 1
erpoint b) du présent règlement.
2. Le programme de communication visé à l’article 1erdeuxième
alinéapointe)durèglement(CE)no399/94estréaliséparlaCommis-
sionainsiqu’ilestprévuàl’article2deuxièmealinéaduditrèglement.Ceprogrammefaitl’objetd’unappeld’offrespubliéau Journal officiel
des Communautés européennes, série «C». C’est une action directe au
sens de l’article 1
erpoint b) du présent règlement.
3. Ces mesures sont financées à 100 % par la Communauté.
TITRE IV
Gestion des actions en faveur de la qualité
Article 7
Les mesures visées aux articles 3, 4 et 5 du présent règlement sont
proposées par des groupements représentatifs au sens de l’article 1er
point a) du présent règlement, qui en outre:
— possèdent les qualifications nécessaires pour l’exécution des
mesures proposées,
— peuvent garantir la bonne fin des travaux.
Article 8
1. Chaque demandeur doit avoir son siège social dans un État
membre.
2. La demande de financement par la Communauté est déposée
auprès de l’organisme compétent de l’État membre dans lequel ledemandeurasonsiègesocial,auplustardle ►
M128février1995 ◄.
La liste des organismes compétents figure en annexe.3. Les demandes comportent:
a) lenometl’adressedugroupementreprésentatifdemandeuretl’acte
constitutif de ce groupement;
b) leprogrammed’actionsviséàl’article2,avecdescriptionetmotiva-
tion détaillées, indication des délais d’exécution et des résultatsescomptés;
c) unrésuméduprogrammedanslequelfigurentlesélémentsessentiels
de celui-ci;
d) leprixhorstaxeoffertpourchaquemesure,expriméenécus,avec
indicationdelarépartitiondecemontantparposteainsiqueduplande financement correspondant;
e) le cas échéant, les études sur lesquelles la mesure proposée est
fondée;
f) le dernier rapport d’activités disponible et, le cas échéant, le statut
et/ou le règlement intérieur du demandeur.
4. Lademanden’estvalablequesielleestaccompagnéedel’enga-
gement écrit:
a) derespecterlesdispositionsducontrattypeetlescritèresdegestion
établisparlaCommissionetmisàladispositiondudemandeurparl’organisme compétent;
b) defaireréaliseràsesfrais,surdemandeéventuelledelaCommis-
sion ou de l’organisme compétent auprès duquel la demande de
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financement a été déposée, une étude d’évaluation des mesures
exécutées;
c) denepasbénéficierd’autresaidescommunautairesetnationalesaux
fins des mesures bénéficiant du cofinancement par la Communautéau titre du présent règlement;
d) de mentionner clairement à l’égard du public le cofinancement
communautaire.
Article 9
1. L’organisme compétent établit la liste de toutes les demandes de
financementqu’ilareçuesdansledélaiprévuàl’article8paragraphe2et la transmet à la Commission avec un avis motivé pour chacuned’entre elles, au plus tard le ►
M131 mars 1995 ◄.
2. Aprèsavoirinformélecomitédegestiondesproduitstransformés
à base de fruits et légumes, la Commission décide dans les meilleursdélais sur les demandes retenues.
Article 10
1. Dèsqueladécisionviséeàl’article9paragraphe2estnotifiéeà
l’Étatmembre,chaquedemandeurestinforméparl’organismecompé-tent de la suite donnée à sa demande.
2. Dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à
l’État membre, les organismes compétents concluent avec les deman-deurs les contrats relatifs aux mesures retenues.
Ils utilisent à cet effet le contrat type visé à l’article 8 paragraphe 4
point a).
3. Lecontratneproduitseseffetsqu’aprèsconstitutionenfaveurde
l’organisme compétent d’une garantie égale à 15 % du montant dufinancementparlaCommunauté,destinéeàgarantirlabonneexécutiondu contrat.
Si la preuve de la constitution de la garantie n’est pas parvenue à
l’organisme compétent dans les deux semaines suivant la date de laconclusion du contrat, celui-ci devient sans objet et ne peut produired’effets juridiques.
4. La garantie est constituée selon les conditions prévues au règle-
ment (CEE) n
o2220/85 de la Commission(1).
L’exigenceprincipale,ausensdel’article20duditrèglement,estl’exé-
cutiondanslesdélaisprévusdesmesuresfigurantdanslecontratviséau paragraphe 2.
5. En cas de non-respect de l’exigence principale ou en cas de
manquementsgravesauxengagementsvisésàl’article8paragraphe4,le contrat est résilié.
Article 11
1. Àpartirdeladatedeprised’effetducontrat,ledemandeurpeut
présenter une seule demande d’avance.
L’avancepeutcouvriraumaximum30 %dumontantdufinancement
par la Communauté.
Lepaiementdel’avanceestsubordonnéàlaconstitution,enfaveurde
l’organisme compétent, d’une garantie d’un montant égal à 110 % decette avance, constituée selon les conditions prévues au règlement(CEE) n
o2220/85.
2. Les paiements se font sur la base de factures trimestrielles,
accompagnées des pièces justificatives et d’un rapport intérimaired’exécution du contrat dans la limite de 70 % du montant total du
(1)J OnoL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
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financement communautaire. Les premières factures sont présentées
trois mois après la prise d’effet du contrat.
3. La demande du solde est déposée auprès de l’organisme compé-
tent au plus tard avant la fin du quatrième mois qui suit la dated’achèvement des mesures prévues dans le contrat. Elle est accompa-gnée:
— des pièces justificatives,— d’un état récapitulatif des réalisations,— d’un rapport d’évaluation des résultats obtenus, constatables à la
date du rapport, ainsi que de l’exploitation qui peut en être faite.
Sauf en cas de force majeure, le dépôt tardif de la demande du solde,
accompagnée des documents, donne lieu à une réduction du solde de3 % par mois de retard.
4. Leversementdusoldeestsubordonnéàlavérificationdesdocu-
ments visés au paragraphe 3.
En cas de non-respect de l’exigence principale visée à l’article 10
paragraphe4deuxièmealinéa,iln’estverséaucunmontant,saufencasde force majeure.
Encasdenon-respectd’autresexigences,lesoldeestréduitproportion-
nellement à la portée de l’irrégularité constatée.
5. La garantie visée au paragraphe 1 est libérée au moment du
versement du solde conformément au paragraphe 4.
Toutefois:
a) si,enapplicationduparagraphe4troisièmealinéa,lesoldeestréduit
et le montant de l’avance et des paiements visés au paragraphe 2dépasselemontantdéfinitifdelaparticipationfinancière,lagarantieest acquise à concurrence du montant versé en trop;
b) encasdenon-respectdudélaipourl’introductiondelademandedu
solde,lagarantieestacquiseproportionnellementàlaréductiondusolde prévue au paragraphe 3 deuxième alinéa.
6. L’organismecompétenteffectuelesversementsprévusauprésent
articledansundélaidesoixantejoursàcompterdelaréceptiondelademande de versement du solde. Toutefois, il peut différer les verse-ments en cas de nécessité de vérifications complémentaires.
7. L’organisme compétent transmet à la Commission les rapports
d’évaluationvisésauparagraphe3auplustardletrentièmejoursuivantla réception des documents visés audit paragraphe 3.
8. Pourlesactionsviséesàl’article6,lefaitgénérateurdutauxde
conversion agricole est régi par les dispositions de l’article 12 para-graphe1durèglement(CEE)n
o1068/93delaCommission(1).Pourles
actions visées aux articles 3, 4 et 5, le fait générateur du taux deconversion agricole est le dernier jour de présentation des demandes,conformément à l’article 8 paragraphe 2.
Article 12
1. Les organismes compétents prennent les mesures nécessaires en
vue de vérifier:
— l’exactitude des informations et pièces justificatives fournies,— l’accomplissement de toutes les obligations du contrat,
notamment par des contrôles techniques, administratifs et comptables
auprès des contractants et de leurs partenaires éventuels.
Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n
o595/91 du
Conseil(2), ils informent par écrit, sans délai, la Commission de toute
irrégularité constatée.
(1)J OnoL 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(2)J OnoL 67 du 14. 3. 1991, p. 11.
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2. La Commission peut suivre l’exécution des mesures notammentpar l’organisation de réunions d’experts et par des vérifications surplace.
Article 13
1. Encasdepaiementindu,lebénéficiaireestobligéderembourser
les montants en cause, augmentés d’un intérêt calculé en fonction dudélaiécouléentrelepaiementetleremboursementparlebénéficiaire.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de
coopération monétaire à ses opérations en écus, publié au Journal
officiel des Communautés européennes, série«C»,envigueuràladate
du paiement indu et majoré de trois points de pourcentage.
2. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés aux
organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépensesfinancées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole.
Article 14
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES COMPÉTENTS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8 PARA-
GRAPHE 2
Étatmembre Organismecompétent
B Bureau d’intervention et de restitution belge (BIRB)
Rue de Trèves 82B-1040 Bruxelles
Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB)Trierstraat 82B-1040 Brussel
DK EF-DirektoratetNyropsgade 26DK-1602 København V
DBundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft (BEF)Adickesallee 40D-60322 Frankfurt amMainPostfach 18 01 07D-60082 Frankfurt amMain
GR Direction for the management of agricultural products (DIDAGEP)241 Acharnon StreetGR-104 46 Athènes
EMinisterio de Agricultura, Pesca y AlimentaciónSecretaría General de AlimentaciónPaseo Infanta Isabel 1E-28014 Madrid
FOffice national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture(Oniflhor)164, rue de JavelF-75015 Paris
IRL Department of agriculture, food and forestryAgriculture House (7W)Kildare StreetIRL-Dublin 2
IEnte per gli Interventi nel mercato agricolo (EIMA)Via Palestro 81I-00185 Roma
LAdministration des services techniques de l’agriculture16, route d’EschL-1470 Luxembourg
NL Produktschap voor groenten en fruitBezuidenhoutseweg 153NL-2594 AG ’s-Gravenhage
PInstituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA)Rua Camilo Castelo Branco, n
o45, 2o
P-1000 Lisboa
UK Intervention Board Executive AgencyFountain House2 Queen’s WalkUK-Reading, Berks RG1 7QW