1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 6 février 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhi-
cules à moteur et de leurs remorques
(70/156/CEE)
(JO L 42 du 23.2.1970, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 78/315/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 L 81 1 28.3.1978
►M2Directive 78/547/CEE du Conseil du 12 juin 1978 L 168 39 26.6.1978
►M3Directive 80/1267/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 L 375 34 31.12.1980
►M4Directive 87/358/CEE du Conseil du 25 juin 1987 L 192 51 11.7.1987
►M5Directive 87/403/CEE du Conseil du 25 juin 1987 L 220 44 8.8.1987
►M6Directive 92/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992 L 225 1 10.8.1992
►M7Directive 93/81/CEE de la Commission du 29 septembre 1993 L 264 49 23.10.1993
►M8Directive 95/54/CE de la Commission du 31 octobre 1995 L 266 1 8.11.1995
►M9Directive 96/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1996 L 169 1 8.7.1996
►M10Directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 1996L 18 7 21.1.1997
►M11Directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet
1997L 233 1 25.8.1997
►M12Directive 98/14/CE de la Commission du 6 février 1998 L 91 1 25.3.1998
►M13Directive 98/91/CE du Parlement Européen et du Conseil du 14
décembre 1998L 11 25 16.1.1999
►M14Directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
2000L 203 9 10.8.2000
►M15Directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 27
septembre 2001L 292 21 9.11.2001
►M16Directive 2001/92/CE de la Commission du 30 octobre 2001 L 291 24 8.11.2001
►M17Directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 L 18 1 21.1.2002
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 265 du 19.9.1981, p. 28 (80/1267/CEE)
►C2Rectificatif, JO L 145 du 15.5.1998, p. 63 (92/53/CEE)
►C3Rectificatif, JO L 102 du 19.4.1997, p. 46 (96/27/CE)
►C4Rectificatif, JO L 291 du 13.11.1999, p. 39 (98/14/CE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 6 février 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remor-
ques
(70/156/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur
destinés au transport de marchandises ou de personnes doivent
présenter certaines caractéristiques techniques fixées par des prescrip-tions impératives; que ces prescriptions diffèrent d'un État membre àun autre; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l'inté-rieur de la Communauté économique européenne;
considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du
marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmesprescriptions sont adoptées par tous les États membres soit en complé-ment, soit en lieu et place de leurs législations actuelles;
considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions techniques est
traditionnellement effectué par les États membres avant la commercia-lisation des véhicules auxquels elles s'appliquent; que ce contrôle portesur des types de véhicules;
considérant qu'il convient que les prescriptions techniques harmonisées
applicables pour chacun des différents éléments ou des différentes
caractéristiques du véhicule soient définies par des directives particu-lières;
considérant que, sur le plan communautaire, le contrôle du respect de
ces prescriptions ainsi que la reconnaissance par chaque État membre
du contrôle effectué par les autres États membres nécessitent la miseen œuvre d'une procédure de réception communautaire pour chaquetype de véhicule;
considérant que cette procédure doit permettre à chaque État membre
de constater que chaque type de véhicule a été soumis aux contrôles
prévus par les directives particulières et relevés sur une fiche de récep-tion; qu'elle doit également permettre aux constructeurs d'établir uncertificat de conformité pour tous les véhicules conformes à un typeréceptionné; que, lorsqu'un véhicule est accompagné de ce certificat, il
doit être considéré par tous les États membres comme conforme à leurs
propres législations; qu'il convient que chaque État membre informe lesautres États membres de la constatation faite, par l'envoi d'une copie dela fiche de réception établie pour chaque type de véhicule réceptionné;
considérant que, à titre transitoire, la réception doit pouvoir être opérée
sur la base des prescriptions communautaires au fur et à mesure de
l'entrée en vigueur des directives particulières relatives aux différentséléments ou aux différentes caractéristiques du véhicule et, pour lereste, sur la base des prescriptions nationales;
considérant que, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, il est
opportun de prévoir, dans le cadre de la collaboration entre autoritéscompétentes des États membres, des dispositions propres à faciliter la1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 3
(1)J O noC 160 du 18. 12. 1969, p. 7.
(2)J O noC 48 du 16. 4. 1969, p. 14.
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solution des conflits de caractère technique relatifs à la conformité
d'une production au type réceptionné;
considérant qu'un véhicule, bien que conforme au type réceptionné,
peut toutefois révéler des inconvénients susceptibles de mettre endanger la sécurité de la circulation routière et que, de ce fait, il estopportun de prévoir une procédure appropriée pour pallier ce danger;
considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation
rapide des prescriptions techniques définies par les directives particu-
lières; qu'il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures
nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopé-ration étroite entre les États membres et la Commission au sein duComité pour l'adaptation au progrès technique des directives visantl'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur desvéhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Champ d'application
La présente directive s'applique à la réception des véhicules à moteur et
de leurs remorques, qu'ils soient construits en une seule ou en plusieurs
étapes, ainsi qu'à la réception des systèmes, composants et entités, tech-niques prévus pour ces véhicules et leurs remorques.
Elles ne s'appliquent pas:
— à la réception de véhicules isolés. Toutefois les États membres qui
pratiquent ce type de réception acceptent toute réception valable desystèmes, de composants, d'entités techniques ou de véhiculesincomplets accordée en vertu de la présente directive, et non envertu des dispositions nationales en cette matière,
— aux quadricycles au sens de l'article 1
erparagraphe 3 de la directive
92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur
à deux ou trois roues(1).
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
—réception par type: l'acte par lequel un État membre certifie qu'un
type de véhicule, de système, de composant ou d'entité techniquesatisfait aux exigences techniques de la présente directive ou d'unedirective particulière énumérée dans la liste exhaustive de l'annexeIV ou de l'annexe XI,
—réception par type multiétape: l'acte par lequel un ou plusieurs États
membres certifient qu'un type de véhicule incomplet ou complété,
selon sont état d'achèvement, satisfait aux exigences techniques dela présente directive,
—véhicule: tout véhicule à moteur complet ou incomplet destiné à
circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant unevitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres parheure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se
déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, et de toute
machine mobile,
—véhicule de base: tout véhicule incomplet dont le numéro d'identifi-
cation est conservé au cours des étapes ultérieures du processus deréception multiétape,
—véhicule incomplet: tout véhicule dont l'achèvement requiert encore
au moins une étape pour que ledit véhicule satisfasse aux exigencestechniques de la présente directive,1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 4
(1)J O noL 225 du 10. 8. 1992, p. 72.▼M6
▼M6
—véhicule complété: tout véhicule constituant l'aboutissement du
processus de réception multiétape et qui satisfait à toutes lesexigences correspondantes de la présente directive,
—type:les véhicules d'une catégorie particulière identiques au moins
par les aspects essentiels visés à l'annexe II section B, un type devéhicule pouvant comporter des variantes et des versions différentes(voir annexe II section B),
—système: tout système d'un véhicule, tel que les freins, les disposi-
tifs de lutte contre la pollution provoquée par les gazd'échappement, les aménagements intérieurs, etc., devant satisfaire
aux exigences d'une directive particulière,
—composant: un dispositif, tel qu'un feu, devant satisfaire aux
exigences d'une directive particulière et destiné à faire partie d'unvéhicule, qui peut être réceptionné séparément lorsque la directiveparticulière le prévoit expressément,
—entité technique: un dispositif, tel qu'une barre antiencastrement,
devant satisfaire aux exigences d'une directive particulière et
destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné sépa-
rément, mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types devéhicules déterminés, lorsque la directive particulière le prévoitexpressément,
—constructeur: la personne ou l'organisme responsable devant les
autorités compétentes, en matière de réception, de tous les aspects
du processus de réception et de la conformité de la production, cette
personne ou cet organisme ne devant pas nécessairement intervenirdirectement à toutes les étapes de la construction du véhicule, dusystème, du composant ou de l'entité technique soumis à réception,
—autorités compétentes en matière de réception: les autorités d'un
État membre responsables de tous les aspects de la réception d'un
type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique;
elles délivrent, et, le cas échéant, retirent, des fiches de réception,assurent la liaison avec leurs homologues des autres États membreset vérifient les dispositions prises par le constructeur en vued'assurer la conformité de la production,
—service technique: l'organisation ou l'organisme agréé comme labo-
ratoire d'essai pour procéder à des essais ou à des inspections au
nom des autorités compétentes en matière de réception d'un Étatmembre. Cette fonction peut également être assurée par les auto-rités compétentes elles-mêmes,
—fiche de renseignements: les fiches figurant à l'annexe I ou III de la
présente directive, ou l'annexe correspondante d'une directive parti-culière indiquant quelles informations le demandeur doit fournir,
—dossier constructeur: l'ensemble complet des données, dessins,
photographies, etc., fourni par le demandeur au service techniqueou aux autorités compétentes en matière de réceptions conformé-ment aux indications de la fiche de renseignements,
—dossier de réception: le dossier constructeur, accompagné des
rapports d'essais ou des autres documents que le service techniqueou les autorités compétentes en matière de réception y ont adjoints
au cours de l'accomplissement de leurs tâches,
—index du dossier de réception: le document présentant le contenu du
dossier de réception selon une numérotation ou un marquagepermettant de localiser facilement chaque page.
Article 3
Demande de réception
1. Toute demande de réception d'un type de véhicule est introduite
par le constructeur auprès des autorités compétentes en matière de
réception d'un État membre. Elle est accompagnée d'un dossier cons-
tructeur contenant les renseignements exigés à l'annexe III et desfiches de réception au titre de chacune des directives particulièresapplicables, conformément aux annexes IV ou XI. Le dossier de récep-tion pour les réceptions de systèmes et d'entités techniques relatif àchaque directive particulière est en outre mis à la disposition des auto-1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 5
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rités compétentes en matière de réception jusqu'au moment où la récep-
tion est délivrée ou refusée.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'aucune des fiches de
réception n'est disponible pour aucune des directives particulières
entrant en ligne de compte, les documents accompagnant la demande
comprennent un dossier constructeur contenant les informations exigéesà l'annexe I au titre des directives particulières visées aux annexes IVou XI et, le cas échéant, à la partie II de l'annexe III.
3. Dans le cas d'une réception multiétape, le demandeur doit fournir:
— lors de la première étape, les parties du dossier constructeur et les
fiches de réception exigées pour un véhicule complet correspondant
à l'état de construction du véhicule de base,
— à la deuxième étape et aux étapes suivantes, les parties du dossier
constructeur et les fiches de réception correspondant au stade actuelde la construction, et un exemplaire de la fiche de réception duvéhicule incomplet émise à l'étape de construction précédente; le
constructeur fournit en outre la liste complète des modifications et
compléments qu'il a apportés aux véhicules incomplets.
4. Toute demande de réception d'un type de système, de composant
ou d'entité technique est introduite par le constructeur auprès des auto-
rités compétentes en matière de réception d'un État membre. Toute
demande est accompagnée d'un dossier constructeur dont le contenuest donné dans la fiche de renseignements de la directive particulièrecorrespondante.
5. Toute demande relative à un type de véhicule, de système, de
composant ou d'entité technique ne peut être introduite qu'auprès d'unseul État membre. Une demande distincte doit être introduite pourchaque type à réceptionner.
Article 4
Le processus de réception
1. Chaque État membre accorde:
a) une réception par type de véhicule:
— aux types de véhicules conformes aux informations contenues
dans le dossier constructeur et qui satisfont aux exigences tech-
niques des directives particulières correspondantes mentionnées
à l'annexe IV,
— aux types de véhicules à usage spéciaux mentionnés à l'annexe
XI, conformes aux informations contenues dans le dossier cons-tructeur et satisfaisant aux exigences techniques des directives
particulières indiquées dans la colonne correspondante de
l'annexe XI,
ce processus se déroulant selon les procédures décrites à l'annexe V;
b) une réception par type multiétape aux types de véhicules de base,
incomplets ou complétés, conformes aux informations contenuesdans le dossier constructeur et qui satisfont aux exigences techni-ques des directives particulières correspondantes indiquées aux
annexes IV ou XI, en fonction de l'état d'achèvement du type de
véhicule.
Ce processus se déroule selon les procédures décrites à l'annexe
XIV;
c) une réception par type de système aux types de véhicules conformes
aux informations contenues dans le dossier constructeur et qui satis-font aux exigences techniques ►
M12de la directive particulière
correspondante mentionnée à l'annexe IV ou XI ◄;
d) une réception par type de composant ou d'entité technique à tous les
types de composants ou d'entités techniques conformes aux informa-tions contenues dans le dossier constructeur et qui satisfont auxexigences techniques ►
M12de la directive particulière correspon-1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 6
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dante mentionnée à l'annexe IV ou XI ◄contenant des dispositions
expresses à cet égard.
Dans le cas d'une réception par type de véhicule suivant l'annexe XI ou
l'article 8, paragraphe 2, point c), ou d'une réception par type de
système, de composant ou d'entité technique particulière suivant
l'annexe XI ou l'article 8, paragraphe 2, point c), comportant desrestrictions ou des dérogations à certaines dispositions de la directiveparticulière correspondante, il convient d'indiquer sur la fiche de récep-tion les restrictions frappant sa validité et les dérogations accordées►
M17 ◄.
Lorsque les informations contenues dans les dossiers de réception visés
aux points a), b), c) et d) prévoient des dispositions applicables aux
véhicules à usages spéciaux conformément aux colonnes correspondan-
tes de l'annexe XI et de ses appendices, ces dispositions et dérogationsdoivent également figurer sur la fiche de réception.
2. Cependant, si un État membre estime qu'un véhicule, un système,
un composant ou une entité technique satisfaisant aux dispositions duparagraphe 1 risque néanmoins de compromettre gravement la sécuritéroutière, il peut refuser d'accorder la réception. Il en informe immédia-
tement les autres États membres et la Commission, en indiquant les
motifs de sa décision.
3. Pour tout type de véhicule, de système, de composant ou d'entité
technique qu'il réceptionne, chaque État membre remplit toutes lesrubriques correspondantes d'une fiche de réception (voir modèles àl'annexe VI de la présente directive et aux annexes des directives parti-culières). Chaque État membre remplit en outre les parties
correspondantes de la fiche des résultats d'essais annexée à la fiche de
réception du véhicule (voir modèle à l'annexe VIII), et établit ou vérifiele contenu de l'index du dossier de réception. Les fiches de réceptionsont numérotées selon la méthode décrite à l'annexe VII. La ficheremplie et ses annexes sont envoyées au demandeur.
4. Dans les cas où le composant ou l'entité technique à réceptionner
ne remplit sa fonction ou ne présente une caractéristique spécifiquequ'en liaison avec d'autres éléments du véhicule et que, de ce fait, la
conformité à une ou plusieurs exigences ne peut être vérifiée que
lorsque le composant ou l'entité technique à réceptionner fonctionneen liaison avec d'autres éléments du véhicule, qu'ils soient réels ousimulés, la portée de la réception du composant ou de l'entité techniquedoit être limitée en conséquence. La fiche de réception dudit compo-
sant ou de ladite entité technique doit alors mentionner les restrictions
d'emploi éventuelles et indiquer les éventuelles conditions d'installa-tion. Le respect de ces restrictions et conditions est vérifé lors de laréception du véhicule.
5. Dans un délai d'un mois, les autorités compétentes en matière de
réception de chaque État membre envoient à leurs homologues desautres États membres un exemplaire de la fiche de réception (avec sesannexes) pour chaque type de véhicule pour lequel elles ont octroyé,
refusé ou retiré une réception.
6. Les autorités compétentes de chaque État membre envoient
mensuellement à leurs homologues des autres États membres une liste
(dans laquelle figurent les mentions indiquées dans l'annexe XIII) desréceptions de systèmes, de composants ou d'entités techniques qu'ellesont octroyées, refusées ou retirées au cours du mois en question. Enoutre, dès réception d'une demande envoyée par les autorités compé-
tentes en matière de réception d'un autre État membre, elles envoient
immédiatement un exemplaire de la fiche de réception du système, ducomposant ou de l'entité technique en question et/ou un dossier deréception pour chaque type de système, de composant ou d'entité tech-nique pour lequel elles ont octroyé, refusé ou retiré une fiche deréception.1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 7
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Article 5
Modifications des réceptions par types de véhicules
1. L'État membre qui a procédé à une réception prend les mesures
nécessaires en vue d'être informé de toute modification des informa-
tions figurant dans le dossier de réception.
2. La demande de modification d'une réception est soumise exclusi-
vement à l'État membre qui a procédé à la réception originelle.
3. Si, dans le cas d'une réception de système, de composant ou
d'entité technique, des indications figurant dans le dossier de réception
ont été modifiées, les autorités compétentes en matière de réception del'État membre en question émettent, si nécessaire, les pages révisées dudossier de réception en indiquant clairement sur chaque page révisée lanature de la modification, ainsi que la date de nouvelle émission; uneversion codifiée et mise à jour du dossier de réception accompagnée
d'une description détaillée de la modification sera également considérée
comme satisfaisant à cette exigence.
Chaque fois que des pages révisées ou une version codifiée et mise à
jour sont émises, l'index du dossier de réception (qui est annexé à la
fiche de réception) est aussi modifié de façon qu'il indique les datesdes modifications les plus récentes ou la date de la version codifiée etmise à jour.
Si, en outre, une des informations figurant sur la fiche de réception (à
l'exclusion de ses annexes) a été modifiée ou si les exigences de ladirective ont été modifiées depuis la date qui y figure actuellement, lamodification est considérée comme une «extension» et les autorités
compétentes en matière de réception de l'État membre en question
émettent une fiche de réception révisée (assortie d'un numéro d'exten-sion) indiquant clairement le motif de l'extension ainsi que la date derepublication.
Si les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre
en question estiment qu'une modification d'un dossier de réceptionjustifie de nouveaux essais ou de nouvelles vérifications, elles en infor-ment le constructeur et n'établissent les documents visés aux premier,deuxième et troisième alinéas qu'après avoir procédé à des essais ou à
des vérifications dont les résultats les ont satisfaites.
4. Si, dans le cas d'une réception par type de véhicule, des indica-
tions figurant dans le dossier de réception ont été modifiées, les
autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en
question émettent, si nécessaire, les pages révisées du dossier de récep-tion en indiquant clairement sur chaque page révisée la nature de lamodification, ainsi que la date de nouvelle émission; une version codi-fiée et mise à jour du dossier de réception accompagnée d'une
description détaillée de la modification est également considérée
comme satisfaisant à cette exigence.
Chaque fois que des pages révisées ou une version codifiée et mise à
jour sont émises, l'index du dossier de réception (qui est annexé à la
fiche de réception) est aussi modifié de façon qu'il indique les datesdes modifications les plus récentes ou la date de la version codifiée etmise à jour.
Si, en outre, de nouvelles inspections sont nécessaires ou si une des
informations figurant sur la fiche de réception (à l'exception de sesannexes) a été modifiée, ou si les exigences énoncées dans une desdirectives particulières applicables à la date à partir de laquelle la
première mise en circulation est interdite ont été modifiées depuis la
date figurant actuellement sur la fiche de réception, la modificationest considérée comme une «extension» et les autorités compétentes enmatière de réception de l'État membre en question émettent une fichede réception révisée (assortie d'un numéro d'extension) indiquant claire-ment la raison pour laquelle elle a été étendue ainsi que la date de
republication.
Si les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre
en question estiment qu'une modification d'un dossier de réception1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 8
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justifie de nouvelles inspections, elles en informent le constructeur et
n'établissent les documents visés aux premier, deuxième et troisièmealinéas qu'après avoir procédé à des inspections dont les résultats les
ont satisfaites. Tout document révisé doit être envoyé dans un délai
d'un mois à toutes les autres autorités compétentes.
5. Lorsqu'il apparaît qu'une réception d'un type de véhicule va
bientôt perdre sa validité du fait qu'une ou plusieurs des réceptionsaccordées au titre des directives particulières visées dans le dossier deréception qui l'accompagne vont bientôt perdre leur validité ou enraison de l'introduction d'une nouvelle directive particulière à l'annexe
IV, partie I, les autorités de l'État membre qui ont délivré cette récep-
tion le signalent un mois au moins avant l'expiration de la réception, enprécisant la date, aux autorités des autres États membres compétentesen matière de réception ou leur communiquent le numéro d'identifica-tion du dernier véhicule fabriqué conformément à l'ancienne fiche de
réception.
6. Il n'est pas nécessaire de modifier la réception des catégories de
véhicules qui ne sont pas concernées par une modification des
exigences énoncées dans une des directives particulières ou dans laprésente directive.
Article 6
Certificat de conformité
1. Le constructeur établit un certificat de conformité en sa qualité de
détenteur d'une fiche de réception d'un type de véhicule. Ce certificat,dont les modèles sont présentés à l'annexe IX, accompagne chaquevéhicule complet ou incomplet fabriqué conformément au type de véhi-cule réceptionné. Dans le cas d'un type de véhicule incomplet oucomplété, le constructeur indique, à la page 2 du certificat de confor-
mité, uniquement les éléments qui ont été ajoutés ou modifiés au stade
actuel de la réception, et, le cas échéant, annexe à ce certificat tous lescertificats de conformité qui ont été délivrés au cours des étapes anté-rieures.
Le certificat de conformité doit être établi de manière à exclure toute
possibilité de falsification. À cette fin, l'impression est effectuée surdu papier protégé soit par des graphiques en couleur, soit par un fili-
grane correspondant à la marque d'identification du fabricant.
2. Les États membres peuvent toutefois, à des fins de taxation ou
d'immatriculation des véhicules, demander, après l'avoir notifié à laCommission et aux autres États membres au moins trois mois aupara-vant, l'adjonction au certificat d'éléments non visés à l'annexe IX, àcondition que lesdits éléments soient mentionnés explicitement audossier de réception ou qu'ils puissent être déterminés à partir de ce
dossier par un calcul simple.
Les États membres peuvent aussi demander que le certificat de confor-
mité figurant à l'annexe IX soit complété de façon à mieux faireapparaître les données nécessaires et suffisantes aux fins de taxation etd'immatriculation par les autorités nationales compétentes.
3. En sa qualité de détenteur d'une fiche de réception d'un type de
composant ou d'entité technique, le constructeur appose sur chaquecomposant ou entité technique fabriqué conformément au type récep-tionné sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et/
ou, si la directive particulière le prévoit, le numéro ou la marque de
réception. Cependant, dans ce dernier cas, le constructeur peut choisirde ne pas apposer la marque de fabrique ou de commerce ou l'indica-tion du type.
4. En sa qualité de détenteur d'une fiche de réception prévoyant,
conformément à l'article 4 paragraphe 4, des restrictions d'emploi ducomposant ou de l'entité technique en question, le constructeur fournit1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 9
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avec chaque composant ou entité fabriqué des informations détaillées
sur ces restrictions et indique les conditions d'installation.
Article 7
Immatriculation et mise en service
1. Chaque État membre immatricule des véhicules neufs ou en
permet la vente ou la mise en service pour des motifs ayant trait àleur construction ou à leur fonctionnement si, et seulement si, ces véhi-cules sont accompagnés d'un certificat de conformité valide. Dans lecas de véhicules incomplets, chaque État membre ne peut en interdire
la vente, mais il peut en refuser l'immatriculation permanente ou
l'entrée en service tant qu'ils ne sont pas complétés.
2. Chaque État membre permet la vente ou la mise en service de
composants ou d'entités techniques si, et seulement si, ces composantsou entités techniques satisfont aux exigences de la directive particulièrecorrespondante et aux exigences visées à l'article 6 paragraphe 3, étant
entendu que ce qui précède ne s'applique pas aux composants et aux
entités techniques destinés à des véhicules qui n'entrent pas dans lechamp d'application de la présente directive ou qui en sont exemptésen tout ou en partie.
3. Si un État membre établit que des véhicules, des composants ou
des entités techniques d'un type particulier compromettent gravement la
sécurité routière, bien qu'ils soient accompagnés d'un certificat de
conformité en cours de validité ou soient marqués d'une façonadéquate, il peut, pendant six mois au maximum, refuser d'immatriculerde tels véhicules ou interdire la vente ou la mise en service sur sonterritoire de tels véhicules, composants ou entités techniques. Il en
informe immédiatement les autres États membres et la Commission,
en motivant sa décision. Si l'État membre qui a procédé à la réceptionconteste les risques allégués pour la sécurité routière dont il a reçunotification, les États membres intéressés s'emploient à régler le diffé-rend. La Commission est tenue informée et procède, en tant que debesoin, aux consultations nécessaires pour aboutir à une solution.
Article 8
Dérogations et autres procédures
1. Les exigences de l'article 7 paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
— aux véhicules prévus pour être utilisés par les forces armées, la
protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les servi-
ces responsables du maintien de l'ordre,
ni
— aux véhicules réceptionnés conformément au paragraphe 2.
2. À la demande du constructeur, chaque État membre peut
dispenser de l'application d'une ou de plusieurs des dispositions d'uneou de plusieurs des directives particulières les véhicules suivants.
a)Véhicules produits en petites séries
Dans le cas de ces véhicules, le nombre de véhicules d'une famille
de types immatriculés, vendus ou mis en service chaque année danscet État membre ne peut dépasser le nombre d'unités indiqué àl'annexe XII. Les États membres envoient chaque année à laCommission une liste de ces réceptions. L'État membre qui procède
à de telles réceptions envoie une copie de la fiche de réception,
accompagnée de ses annexes, aux autorités compétentes en matièrede réception des autres États membres désignées par le constructeur,en indiquant la nature des dérogations qui ont été accordées. Dansun délai de trois mois, ces États membres décident s'ils acceptent,
et dans l'affirmative pour combien de véhicules, la réception des
véhicules qui doivent être immatriculés sur leur territoire. En cequi concerne les réceptions octroyées conformément au présentpoint, les exigences des articles 3, 4, 5, 6, 10 et 11 s'appliquentseulement dans la mesure où les autorités compétentes en matièrede réception le jugent utile. Lorsqu'une dérogation est accordée1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 10
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conformément au présent point, l'État membre peut demander que
soient prises d'autres dispositions adéquates.
b)Véhicules de fin de série
1) Les États membres peuvent, dans les limites
►M12 ◄contenues à l'annexe XII section B et
pendant une période limitée, immatriculer et permettre la venteou mise en service de véhicules neufs conformes à un type devéhicule dont la réception n'est plus valable conformément à
l'article 5 paragraphe 5.
Cette disposition ne s'applique qu'aux véhicules qui:
— se trouvaient sur le territoire de la Communauté, et
— étaient accompagnés d'un certificat de conformité valide qui
avait été délivré au moment où la réception du type de véhi-cule en question était encore valable, mais qui n'avaient pasété immatriculés ou mis en service avant que ladite réception
ne perde sa validité.
Cette possibilité est limitée à une période de douze mois pour les
véhicules complets et de dix-huit mois pour les véhicules
complétés à compter de la date à laquelle la réception a perdusa validité.
2) Pour l'application du point 1 à un ou plusieurs types de véhicules
d'une catégorie déterminée, le constructeur doit en faire lademande aux autorités compétentes de chacun des États membres
concernés par la mise en circulation de ces types de véhicules.
La demande doit préciser les raisons techniques et/ou économi-ques justifiant celle-ci.
Dans un délai de trois mois, ces États membres décident s'ils
autorisent ou non l'immatriculation sur leur territoire du type devéhicule en question et, dans l'affirmative, pour combien d'unités.
Chaque État membre concerné par la mise en circulation de ces
types de véhicules veille à ce que le constructeur respecte lesdispositions prévues à l'annexe XII, section B.
Les États membres communiquent chaque année à la Commis-
sion la liste des dérogations accordées.
c)Véhicules, composants ou entités techniques conçus selon des tech-
niques ou des principes incompatibles par nature avec une ou
plusieurs des exigences d'une ou de plusieurs des directives particu-lières
L'État membre peut accorder une réception dont la validité est
limitée à son propre territoire mais doit alors, dans un délai d'unmois, envoyer une copie de la fiche de réception et de ses annexesaux autorités compétentes en matière de réception des autres Étatsmembres et à la Commission. En même temps, il introduit auprès
de la Commission une demande pour être autorisé à accorder une
réception au titre de la présente directive. La demande doit êtreaccompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants:
— les raisons pour lesquelles les techniques ou les principes en
question rendent le véhicule, le composant ou l'entité techniqueincompatible avec les exigences d'une ou de plusieurs des direc-tives particulières en question,
— une description des questions de sécurité et de protection de
l'environnement soulevées, ainsi que des mesures prises,
— une description des essais, avec leurs résultats, montrant qu'est
garanti un niveau de sécurité et de protection de l'environnement
équivalant au moins à celui que garantissent les exigences d'uneou de plusieurs des directives particulières en question,
— des propositions de modifications des directives particulières
correspondantes ou des propositions de nouvelles directivesparticulières, selon le cas.
La Commission, dans un délai de trois mois à compter de la date de
réception du dossier complet, soumet un projet de décision aucomité visé à l'article 13. La Commission, suivant la procédure1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 11
▼M12
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prévue à l'article 13, décide d'autoriser ou non l'État membre à
accorder une réception au titre de la présente directive.
Seuls la demande d'accorder une autorisation et le projet de décision
sont transmis aux États membres dans leur(s) langue(s) nationale(s),
mais les États membres peuvent subordonner toute décision confor-
mément à la procédure prévue à l'article 13 à la communication detous les éléments du dossier dans la langue originale.
S'il est décidé d'approuver la demande, l'État membre peut accorder
une réception au titre de la présente directive. Dans ce cas, la déci-sion doit également préciser si des restrictions doivent être imposéesen ce qui concerne sa validité (par exemple, une période de vali-
dité). En aucun cas, la durée de validité de la réception ne doit être
inférieure à trente-six mois.
Lorsque la ou les directives particulières ont été adaptées au progrès
technique de sorte que les véhicules, composants ou entités techni-ques réceptionnés au titre des dispositions du présent point c) sontconformes aux directives modificatives, les États membres conver-tissent ces réceptions en réceptions normales, en prévoyant le
temps nécessaire, par exemple aux constructeurs pour modifier les
marquages de réception sur les composants. Il s'agira notammentde supprimer toute référence à des restrictions ou à des dérogations►
M17 ◄.
Si les mesures nécessaires pour adapter la ou les directives particu-
lières n'ont pas été prises, la validité des réceptions accordées autitre des dispositions du présent point c) peut être prolongée, à la
demande de l'État membre qui avait accordé la réception, au moyen
d'une autre décision arrêtée conformément à la procédure prévue àl'article 13.
3. Les fiches de réception délivrées conformément au paragraphe 2
et dont les modèles figurent à l'annexe VI ne peuvent pas porter l'inti-tulé “Fiche de réception CEE d'un type de véhicule”, sauf dans le casvisé au paragraphe 2 point c), lorsque la Commission a approuvé lerapport.
Article 9
Acceptation de réceptions équivalentes
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majo-
rité qualifiée, peut reconnaître l'équivalence entre les conditions ou lesdispositions relatives à la réception de systèmes, de composants etd'entités techniques établies par la présente directive et les procédures
établies par des réglementations internationales ou de pays tiers, dans
le cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux entre la Communauté etdes pays tiers.
2. L'équivalence des réglementations internationales figurant à
l'annexe IV partie II avec les directives particulières correspondantes
est reconnue. Les autorités compétentes en matière de réception desÉtats membres acceptent les réceptions délivrées conformément à cesréglementations et, le cas échéant, les marques de réception correspon-dantes, au lieu des réceptions et/ou marques de réception correspondant
aux directives particulières équivalentes. Les réglementations interna-
tionales précitées sont publiées au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article 10
Mesures relatives à la conformité de la production
1. Un État membre qui procède à une réception prend les mesures
prévues à l'annexe X en ce qui concerne cette réception, en vue de
vérifier, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentesen matière de réception des autres États membres, si les mesures néces-saires ont été prises pour garantir que les véhicules, systèmes,composants ou entités techniques produits sont conformes au typeréceptionné.1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 12
▼M6
▼M6
2. Un État membre qui a procédé à une réception prend les mesures
prévues à l'annexe X en ce qui concerne cette réception, en vue devérifier, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes
en matière de réception des autres États membres, si les mesures visées
au paragraphe 1 continuent à être adéquates et si les véhicules,systèmes, composants ou entités techniques produits demeurentconformes au type réceptionné. ►
M12La vérification opérée en vue
d'assurer la conformité de la production au type réceptionné est limitée
aux procédures visées aux points 2 et 3 de l'annexe X et dans les direc-
tives particulières prévoyant des exigences spécifiques. ◄
Article 11
Non-conformité au type réceptionné
1. Il y a non-conformité au type réceptionné lorsqu'on constate, par
rapport à la fiche de réception et/ou au dossier de réception, des diver-
gences qui n'ont pas été autorisées, en vertu de l'article 5 paragraphe 3ou paragraphe 4, par l'État membre ayant procédé à la réception. Unvéhicule ne peut être considéré comme non conforme au type récep-tionné lorsque les tolérances prévues par des directives particulièressont respectées.
2. Si un État membre ayant procédé à une réception constate que
des véhicules, des composants ou des entités techniques accompagnés
d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne
sont pas conformes au type qu'il a réceptionné, il prend les mesuresnécessaires pour faire en sorte que les véhicules, composants ou entitéstechniques produits redeviennent conformes au type réceptionné. Lesautorités compétentes en matière de réception de cet État membre noti-
fient à leurs homologues des autres États membres les mesures prises,
qui peuvent aller jusqu'au retrait de la réception.
3. Si un État membre établit que des véhicules, composants ou
entités techniques accompagnés d'un certificat de conformité ou portantune marque de réception ne sont pas conformes au type réceptionné, ilpeut demander à l'État membre ayant procédé à la réception de vérifiersi les véhicules, composants ou entités techniques produits sont
conformes au type réceptionné. Cette vérification doit être effectuée le
plus tôt possible et en tout état de cause dans les six mois suivant ladate de la demande.
4. Dans le cas:
— d'une réception par type de véhicule, lorsque la non-conformité d'un
véhicule découle exclusivement de la non-conformité d'un système,d'un composant ou d'une entité technique
ou dans le cas
— d'une réception par type multiétape, lorsque la non-conformité d'un
véhicule complété découle exclusivement de la non-conformité d'unsystème, d'un composant ou d'une entité technique faisant partieintégrante du véhicule incomplet, ou du véhicule incomplet lui-
même,
les autorités compétentes pour la réception du véhicule demandent à
l'État membre ayant octroyé la réception d'un système, d'un composant,
d'une entité technique ou d'un véhicule incomplet de prendre lesmesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules produits rede-viennent conformes au type réceptionné. Ces mesures doivent êtreprises le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans les six mois
suivant la date de la demande, le cas échéant, en coopération avec
l'État membre qui l'a formulée.
Lorsqu'une non-conformité est établie, les autorités compétentes en
matière de réception de l'État membre ayant réceptionné le système,le composant ou l'entité technique, ou le véhicule incomplet en ques-tion prennent les mesures visées au paragraphe 2.
5. Les autorités compétentes en matière de réception des États
membres s'informent mutuellement, dans un délai d'un mois, du retraitd'une réception et des motifs justifiant cette mesure.1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 13
▼M6
6. Si l'État membre, qui a procédé à la réception, conteste le défaut
de conformité dont il a été informé, les États membres intéresséss'emploient à régler le différend. La Commission est tenue informée et
procède, en tant que de besoin, aux consultations appropriées en vue
d'aboutir à une solution.
Article 12
Notification des décisions et voies de recours
Toute décision portant refus ou retrait d'une réception, refus d'une
immatriculation ou interdiction de vente, prise en vertu des dispositionsadoptées en exécution de la présente directive, est dûment motivée.Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours que
lui ouvre la législation en vigueur dans les États membres et des délais
dans lesquels il peut les utiliser.
Article 13
Adaptation des annexes
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique, ci-
après dénommé “comité”, composé des représentants des Étatsmembres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Toutes les modifications nécessaires pour adapter:
— les annexes de la présente directive
ou
— les dispositions contenues dans les directives particulières, sauf
dispositions contraires prévues par celles-ci,
sont adoptées conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.
Cette procédure s'applique également à l'introduction dans les direc-
tives particulières de dispositions relatives à la réception d'entités
techniques.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa saisine le
Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par laCommission.
4. Si le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, adopte
une nouvelle directive particulière, il adopte, sur la base de la même
proposition, les modifications appropriées des annexes pertinentes dela présente directive.
5. Si la Commission adopte des modifications concernant une direc-
tive particulière, elle adopte, sur la base des mêmes modifications, lesmodifications appropriées des annexes pertinentes de la présente direc-tive.1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 14
▼M12
▼M6
Article 14
Notification des autorités compétentes en matière de réception et
des services techniques
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les noms et adresses:
— des autorités compétentes en matière de réception et, le cas échéant,
les domaines pour lesquels elles sont responsables
et
— des services techniques qu'ils ont agréés, en indiquant pour quelles
procédures d'essai chacun de ces services a été agréé. Les servicesnotifiés doivent satisfaire aux normes harmonisées relatives aufonctionnement des laboratoires d'essai (EN 45001), moyennant lerespect des conditions suivantes:
i) un constructeur ne peut être agréé comme service technique,
sauf lorsque des directives particulières le prévoient expressé-ment;
ii) aux fins de la présente directive, l'emploi par un service tech-
nique, avec l'accord des autorités compétentes en matière deréception, d'un matériel extérieur, n'est pas considéré comme
exceptionnel.
2. Un service notifié est réputé répondre à la norme harmonisée,
mais, le cas échéant, la Commission peut demander aux États membresd'en apporter la preuve.
Les services de pays tiers ne peuvent être notifiés comme services
techniques désignés que dans le cadre d'un accord bilatéral ou multila-téral entre la Communauté et les pays tiers en question.1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 15
▼M17
LISTE DES ANNEXES
Annexe I Liste exhaustive de renseignements aux fins de la réception CE
de véhicules
Annexe II Définition des catégories de véhicules et des types de véhiculesAnnexe III Fiche de renseignements aux fins de la réception CE d'un type
de véhicule
Annexe IV Liste des exigences à satisfaire aux fins d'une réception CE d'un
type de véhicule
Annexe V Liste des procédures à accomplir aux fins d'une réception CE
d'un type de véhicule
Annexe VI Fiche de réception CE d'un type de véhiculeAnnexe VII Système de numérotation des certificats de réceptions CE
Annexe VIII Résultats d'essai
Annexe IX Certificat de conformité CEAnnexe X Procédures de conformité de la production
Annexe XI Nature des véhicules à usage spécial et dispositions qui les
concernent
Annexe XII Limites des petites séries et des fins de série
Annexe XIII Liste des réceptions CE octroyées au titre des directives particu-
lières
Annexe XIV Procédures à suivre au cours de la réception CE multiétape
Annexe XV Certificat d'origine du véhicule — déclaration du constructeur
pour les véhicules de base/incomplets de catégorie autre que la
catégorie M
11970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 16
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ANNEXE I (a)
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1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 18
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1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 45
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1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 48
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1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 50
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1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 51
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ANNEXE II
DÉFINITION DES CATÉGORIES DE VÉHICULES ET DES TYPES DE
VÉHICULES
A. DÉFINITION DES CATÉGORIES DE VÉHICULES
Les catégories de véhicules sont définies d'après la classification suivante:
(Lorsqu'il est fait référence à la «masse maximale» dans les définitions mention-
nées ci-après, il s'agit de la «masse maximale en charge techniquement
admissible» visée au point 2.8 de l'annexe I).
1.Catégorie M : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport
de passagers et ayant soit au moins quatre roues.
Catégorie M1: Véhicules conçus et construits pour le transport de passa-
gers comportant, outre le siège du conducteur, huit
places assises au maximum.
Catégorie M2: Véhicules conçus et construits pour le transport de passa-
gers comportant, outre le siège du conducteur, plus de
huit places assises et ayant un poids maximal ne dépas-
sant pas 5 tonnes.
Catégorie M3: Véhicules conçus et construits pour le transport de passa-
gers comportant, outre le siège du conducteur, plus de
huit places assises et ayant un poids maximal supérieur
à 5 tonnes.
Les types de carrosserie et les codifications concernant les véhicules de la
catégorie M sont définis à la partie C de la présente annexe, point 1
(véhicules de la catégorie M1) et point 2 (véhicules des catégories M2et
M3) aux fins précisées dans ladite partie.
2.Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport
de marchandises et ayant au moins quatre roues.
Catégorie N1: Véhicules conçus et construits pour le transport de
marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas
3,5 tonnes.
Catégorie N2: Véhicules conçus et construits pour le transport de
marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5
tonnes, mais ne dépassant pas 12 tonnes.
Catégorie N3: Véhicules conçus et construits pour le transport de
marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12
tonnes.
Dans le cas d'un véhicule tracteur conçu pour être attelé à une semi-
remorque ou à une remorque à essieu central, la masse à prendre en
considération pour le classement est celle du véhicule tracteur en ordre
de marche, augmentée de la masse correspondant à la charge statique
verticale maximale transférée au véhicule tracteur par la semi-remorque
ou par la remorque à essieu central, et, le cas échéant, augmentée de la
masse maximale du chargement du véhicule tracteur lui-même.
Les types de carrosserie et les codifications concernant les véhicules de la
catégorie N sont définis à la partie C, point 3, de la présente annexe aux
fins précisées dans ladite partie.
3.Catégorie O : Remorques (y compris les semi-remorques).
Catégorie O1: Remorques dont le poids maximal ne dépasse pas 0,75
tonne.
Catégorie O2: Remorques d'un poids maximal dépassant 0,75 tonne,
mais ne dépassant pas 3,5 tonnes.
Catégorie O3: Remorques d'une masse maximale dépassant 3,5 tonnes,
mais ne dépassant pas 10 tonnes.
Catégorie O4: Remorques d'une masse maximale dépassant 10 tonnes.
Dans le cas d'une semi-remorque ou d'une remorque à essieu central, la
masse maximale à prendre en considération pour la classification corres-
pond à la charge statique verticale transmise au sol par l'essieu ou les
essieux de la semi-remorque ou de la remorque à essieu central accouplée
au véhicule tracteur et portant leur charge maximale.
Les types de carrosserie et les codifications concernant les véhicules de la
catégorie O sont définis à la partie C, point 4, de la présente annexe aux
fins précisées dans ladite partie.1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 52
▼M17
4. VÉHICULES HORS ROUTE (symbole G)
4.1. Les véhicules de la catégorie N1d'une masse maximale ne dépassant pas
deux tonnes, et les véhicules de la catégorie M1sont considérés comme
véhicules hors route s'ils comportent:
— au moins un essieu avant et au moins un essieu arrière conçus pour
être simultanément moteurs, y compris les véhicules dont la motricité
d'un essieu peut être débrayée,
— au moins un dispositif de blocage du différentiel, ou au moins un
mécanisme assurant une fonction similaire, et s'ils peuvent gravir
une pente de 30 %, calculée pour un véhicule sans remorque.
Ils doivent, en outre, satisfaire à au moins cinq des six exigences
suivantes:
— angle d'attaque minimal de 25 degrés,
— angle de fuite minimal de 20 degrés,— angle de rampe minimal de 20 degrés,— garde au sol minimale sous l'essieu avant de 180 millimètres,— garde au sol minimale sous l'essieu arrière de 180 millimètres,— garde au sol minimale entre les essieux de 200 millimètres.
4.2. Les véhicules de la catégorie N
1d'une masse maximale supérieure à deux
tonnes ou les véhicules des catégories N2,M2ouM3d'une masse maxi-
male ne dépassant pas 12 tonnes sont considérés comme véhicules hors
route si toutes leurs roues sont conçues pour être simultanément motrices,
y compris les véhicules dont la motricité d'un essieu peut être débrayée,
ou s'ils satisfont aux trois exigences suivantes:
— être pourvus au moins d'un essieu avant et au moins d'un essieu
arrière conçus pour être simultanément moteurs, y compris lorsque la
motricité d'un essieu peut être débrayée,
— être équipés d'au moins un dispositif de blocage du différentiel ou
d'au moins un mécanisme assurant une fonction similaire,
— pouvoir gravir une pente de 25 %, calculée pour un véhicule sans
remorque.
4.3. Les véhicules de la catégorie M3d'une masse maximale dépassant 12
tonnes et ceux de la catégorie N3sont considérés comme véhicules hors
route s'ils sont pourvus de roues conçues pour être simultanément
motrices, y compris lorsque la motricité d'un essieu peut être débrayée,
ou s'ils satisfont aux exigences suivantes:
— la moitié au moins des roues sont motrices,
— ils sont pourvus d'au moins un dispositif de blocage de différentiel ou
d'au moins un dispositif assurant une fonction similaire,
— ils peuvent gravir une pente de 25 % calculée pour un véhicule sans
remorque,
ils satisfont à quatre au moins des six exigences suivantes:
— angle d'attaque minimal de 25 degrés,
— angle de fuite minimal de 25 degrés,— angle de rampe minimal de 25 degrés,— garde au sol minimale sous l'essieu avant de 250 mm,— garde au sol minimale entre les essieux de 300 mm,— garde au sol minimale sous l'essieu arrière de 250 mm.
4.4. Conditions de charge et de vérification.4.4.1. Les véhicules de la catégorie N
1d'une masse maximale ne dépassant pas
2 tonnes et les véhicules de la catégorie M1doivent être en ordre de
marche (fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage, roue
de secours et un conducteur [voir la note de bas de page (o) à l'annexe I].
4.4.2. Les véhicules à moteur autres que ceux visés au point 4.4.1 doivent être
chargés à la masse maximale techniquement admissible déclarée par le
constructeur.
4.4.3. L'aptitude à gravir les pentes prévues (25 et 30 %) est effectuée par
simple calcul. Exceptionnellement, les services techniques peuvent
demander qu'un véhicule du type en cause leur soit présenté en vue d'un
essai effectif.
4.4.4. Lors de la mesure des angles d'attaque, de fuite et de rampe, les disposi-
tifs de protection contre l'encastrement ne sont pas pris en compte.1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 53
▼M17
4.5. Définitions et croquis de la garde au sol. [Pour les définitions des angles
d'attaque, de fuite et de rampe, il convient de se référer à l'annexe I, notes
de bas de page (na), (nb)e t(nc)].
4.5.1. On entend par «garde au sol entre les essieux» la plus petite distance
entre le plan d'appui et le point fixe le plus bas du véhicule. Les trains
roulants multiples sont considérés comme constituant un seul essieu.
4.5.2. On entend par «garde au sol sous un essieu» la distance entre le point
culminant de l'arc de cercle passant par le milieu de la surface de portée
des roues d'un axe (roues intérieures dans le cas de pneumatiques
jumelés) et le point fixe le plus bas du véhicule entre les roues.
Aucune partie rigide du véhicule ne peut se trouver dans le secteur
hachuré du schéma. Le cas échéant, la garde au sol de plusieurs essieux
est indiquée selon leur disposition, par exemple 280/250/250.
4.6. Désignation combinée
Le symbole «G» se combine avec les symboles «M» ou «N». Ainsi, un
véhicule de catégorie N1convenant au service hors route sera désigné par
les lettres N1G.
5. On entend par «véhicule à usage spécial» un véhicule de catégorie M, N
ou O destiné au transport de passagers ou de marchandises et prévu pour
une fonction spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie et/ou
des équipements spéciaux.
5.1. On entend par «motor-home» (autocaravane) un véhicule à usage spécial
de catégorie M1conçu pour pouvoir servir de logement et dont le
compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants:
— des sièges et une table,
— des couchettes obtenues en convertissant les sièges,
— un coin cuisine,— des espaces de rangement.
Ces équipements doivent être inamovibles; toutefois, la table peut être
conçue pour être facilement escamotable.
5.2. On entend par «véhicule blindé» un véhicule destiné à la protection des
passagers et/ou des marchandises transportées et satisfaisant aux
exigences applicables en matière de blindage pare-balles.
5.3. On entend par «ambulance» un véhicule à moteur de la catégorie M
destiné au transport de personnes malades ou blessées et spécialement
équipé à cette fin.
5.4. On entend par «corbillard» un véhicule à moteur de la catégorie M
destiné au transport des morts et spécialement équipé à cette fin.
5.5. Caravane: voir la norme ISO 3833:1977, point 3.2.1.3.5.6. On entend par «grues mobiles» les véhicules spéciaux de la catégorie N
3non équipés pour le transport de marchandises et munis d'une grue dont
le couple de levage est égal ou supérieur à 400 kNm.1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 54
▼M17
5.7. On entend par «autres véhicules à usage spécial», les véhicules définis au
point 5, à l'exception de ceux mentionnés aux points 5.1 à 5.6.
Les codes à utiliser pour les «véhicules à usage spécial» sont définis à la partie
C de la présente annexe, point 5, aux fins spécifiées dans cette partie.
B. DÉFINITION DES TYPES DE VÉHICULES
1. En ce qui concerne la catégorie M1, on entend par:
«type»: des véhicules identiques sous au moins les aspects essentiels
suivants:
— constructeur,
— désignation de type du constructeur,— caractéristiques essentielles de construction et de conception:
— châssis/plancher (différences évidentes et fondamentales),
— moteur (combustion interne/électrique/hybride),
«variante»: les véhicules d'un type identiques sous au moins les aspects
suivants:
— genre de carrosserie (limousine, coupé, cabriolet, break, etc.),
— moteur:
— principe de fonctionnement (point 3.2.1.1 de l'annexe III),
— nombre et disposition des cylindres,— différences de puissance supérieures à 30 % (la puissance la plus
élevée est plus de 1,3 fois supérieure à la puissance la plus faible),
— différences de cylindrée supérieures à 20 % (la valeur la plus élevée
est plus de 1,2 fois supérieure à la valeur la plus faible),
— essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion),
— essieux directeurs (nombre et emplacement),
«version d'une variante»: des véhicules constitués d'une combinaison d'élé-
ments figurant au dossier de réception, et devant satisfaire aux exigences de
l'annexe VIII.
Des entrées multiples pour les paramètres suivants ne peuvent être combinées
dans une version particulière:
— masse en charge maximale techniquement admissible,
— cylindrée,— puissance nette maximale,— type de boîte de vitesses,— nombre de sièges comme défini à l'annexe II C.
2. En ce qui concerne les catégories M
2et M3, on entend par:
«type»: des véhicules identiques sous au moins les aspects essentiels
suivants:
— constructeur,
— désignation de type du constructeur,— catégorie,— caractéristiques essentielles de construction et de conception:
— châssis/structure autoportante, à impériale ou non, articulé ou non
(différences évidentes et fondamentales),
— nombre d'essieux,— moteur (combustion interne/électrique/hybride),
«variante»: les véhicules d'un type identiques sous au moins les aspects
suivants:
— classe définie dans la directive 2001/…/CE «Autobus et autocars»
(uniquement pour les véhicules complets),
— degré de construction (complet/incomplet),— moteur:
— principe de fonctionnement (point 3.2.1.1 de l'annexe III),
— nombre et disposition des cylindres,— écarts de puissance supérieurs à 50 % (le plus puissant représente plus
de 1,5 fois le moins puissant),
— écarts de capacité supérieurs à 50 % (la plus forte représente plus de
1,5 fois la plus faible),
— emplacement (avant, central, arrière),
— écarts de poids maximal techniquement admissible en charge supérieurs à
20 % (le plus élevé représente 1,2 fois le plus bas),1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 55
▼M17
— essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d'un autre essieu),
— essieux directeurs (nombre et emplacement),
«version d'une variante»: des véhicules constitués de combinaisons d'élé-
ments figurant au dossier de réception, dans le respect des exigences de
l'annexe VIII.
3. En ce qui concerne les catégories N1,N2et N3, on entend par:
«type»: des véhicules identiques sous au moins les aspects essentiels
suivants:
— constructeur,
— désignation de type du constructeur,
— catégorie,
— caractéristiques essentielles de construction et de conception:
— châssis/plancher (différences évidentes et fondamentales),
— nombre d'essieux,
— moteur (combustion interne/électrique/hybride),
«variante» les véhicules d'un type identiques sous au moins les aspects
suivants:
— structure de la carrosserie (par exemple, à plate-forme/à benne bascu-
lante/à citerne/véhicule tracteur) (uniquement pour les véhicules
complets),
— degré de construction (complet/incomplet),
— moteur:
— principe de fonctionnement (point 3.2.1.1 de l'annexe III),
— nombre et disposition des cylindres,
— écarts de puissance supérieurs à 50 % (le plus puissant représente 1,5
fois le moins puissant),
— écarts de capacité supérieurs à 50 % (la plus forte représente 1,5 fois
la plus faible),
— écarts de poids maximal techniquement admissible en charge supérieurs à
20 % (le plus élevé représente 1,2 fois le plus bas),
— essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d'un autre essieu),
— essieux directeurs (nombre et emplacement),
«version d'une variante»: des véhicules constitués d'une combinaison d'élé-
ments figurant au dossier de réception, dans le respect des exigences de
l'annexe VIII.
4. En ce qui concerne les catégories O1,O2,O3et O4, on entend par:
«type»: des véhicules identiques sous au moins les aspects essentiels
suivants:
— constructeur,
— désignation de type du constructeur,
— catégorie,
— caractéristiques essentielles de construction et de conception:
— châssis/structure autoportante (différences évidentes et fondamen-
tales),
— nombre d'essieux,
— remorque à timon d'attelage/semi-remorque/remorque à essieu central,
— type de système de freinage (non freinée/par inertie/commandé),
«variante», les véhicules d'un type identiques sous au moins les aspects
suivants:
— degré de construction (complet/incomplet),
— type de carrosserie (caravanes/plate-forme/citerne) (uniquement pour les
véhicules complets/complétés),
— écarts de poids maximal en charge techniquement admissible supérieurs à
20 % (le plus élevé représente plus de 1,2 fois le plus bas),
— essieux directeurs (nombre et emplacement),
«version» d'une variante, des véhicules constitués d'une combinaison d'élé-
ments figurant au dossier de réception.
5. Pour toutes les catégories:
L'identification complète du véhicule uniquement à partir des désignations du
type, de la variante et de la version doit correspondre à une définition précise
unique de toutes les caractéristiques requises pour la mise en service du véhi-
cule.1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 56
▼M17
C. DÉFINITION DU TYPE DE CARROSSERIE
(uniquement pour les véhicules complets/complétés)
Le type de carrosserie visé à l'annexe I, à l'annexe III, section I, point 9.1, et à
l'annexe IX, point 37, est indiqué par la codification suivante:
1. Voitures particulières (M1)
AA Berline Norme ISO 3833:1977, point 3.1.1.1, y
compris les véhicules comportant plus de
quatre fenêtres latérales
AB Voiture à hayon arrière Berline (AA) dotée d'un hayon à l'arrière du
véhicule
ACBreak(familiale) Norme ISO 3833:1977, point 3.1.1.4
AD Coupé Norme ISO 3833:1977, point 3.1.1.5
AE Cabriolet Norme ISO 3833:1977, point 3.1.1.6
AF Véhicule à usages multiples Véhicule à moteur autre que ceux visés sous
AA à AC et destiné au transport de voya-
geurs et de leurs bagages ou de leurs biens,
dans un compartiment unique. Toutefois, si
un véhicule de ce type remplit les condi-
tions suivantes:
a) le nombre de places assises, sans
compter celle du conducteur, ne dépasse
pas six;
une «place assise» est considérée comme
existante si le véhicule est équipé
d'ancrages «accessibles»;
sont considérés comme «accessibles» les
ancrages pouvant être utilisés. Pour
empêcher que des ancrages ne soient
«accessibles», le constructeur doit
empêcher physiquement leur utilisation,
par exemple, en soudant sur lesdits
ancrages des plaques de recouvrement
ou en installant des équipements perma-
nents qui ne peuvent être enlevés au
moyen d'outils courants, et
b )P-( M+N×6 8 )>N×6 8
avec:
P = masse maximale techniquement
admissible en charge (en kg)
M = masse en ordre de marche en kg
N = nombre de places assises sans
compter le conducteur
le véhicule n'est pas considéré comme un
véhicule de la catégorie M1.
2. Véhicules à moteur de la catégorie M2ouM3
Véhicules de la classe I (voir directive 2001/…/CE «Autocars et autobus»)
CA sans impériale
CB à impériale
CC articulé sans impériale
CD articulé à impériale
CE surbaissé sans impériale
CF surbaissé à impériale
CG articulé surbaissé sans impériale
CH articulé surbaissé sans impérialeVéhicules de la classe II (voir directive 2001/.../CE «Autocars et autobus»)
CI sans impériale
CJ à impérialeCK articulé sans impériale
CL articulé à impériale
CM surbaissé sans impériale1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 57
▼M17
CN surbaissé à impériale
CO articulé surbaissé sans impérialeCP articulé à impérialeVéhicules de la classe III (voir directive 2001/…/CE «Autobus et autocars»)
CQ sans impériale
CR à impériale
CS articulé sans impériale
CT articulé à impérialeVéhicules de la classe A (voir directive 2001/…/CE «Autobus et autocars»)
CU sans impériale
CV surbaissé sans impériale
Véhicules de la classe B (voir directive 2001/…/CE «Autobus et autocars»)
CW sans impériale
3. Véhicules à moteur de la catégorie N
BA Camion Voir la directive 97/27/CE «Masses et dimen-
sions de certaines catégories de véhicules à
moteurs et de leurs remorques», annexe I,
point 2.1.1
BB Camionnette Camion dont la cabine est intégrée à la
carrosserie
BC Véhicule tracteur
de semi-remorqueVoir la directive 97/27/CE «Masses et dimen-
sions de certaines catégories de véhicules à
moteurs et de leurs remorques», annexe I,
point 2.1.1
BD Véhicule tracteur
de remorque
(tracteur routier)Voir la directive 97/27/CE «Masses et dimen-
sions de certaines catégories de véhicules à
moteurs et de leurs remorques», annexe I,
point 2.1.1
— Toutefois, si un véhicule défini comme BB et dont la masse maximale
techniquement admissible n'excède pas 3500 kg:
— comporte plus de 6 places assises sans compter celle du conducteur,
ou
— remplit les conditions suivantes:
i) le nombre de places assises, sans compter celle du conducteur, ne
dépasse pas 6,
et
ii) P - (M + N × 68) ≤N×6 8
ce véhicule n'est pas considéré comme appartenant à la catégorie N.
— Toutefois, si un véhicule défini comme BA, BB dont la masse maximale
techniquement admissible excède 3 500 kg et qui remplit pour BC ou BD
au moins une des conditions suivantes:
i) le nombre de places assises, sans compter celle du conducteur, ne
dépasse pas 8,
ou
ii) P - (M + N × 68) ≤N×6 8
ce véhicule n'est pas considéré comme appartenant à la catégorie N.
Pour la définition d'une «place assise» ainsi que des facteurs P, M et N, se
reporter à la partie C, point 1, de la présente annexe.
4. Véhicules de la catégorie O
DA Semi-remorque Voir la directive 97/27/CE «Masses et
dimensions de certaines catégories de
véhicules à moteurs et de leurs remor-
ques», annexe I, point 2.2.2
DB Remorque à
timon d'attelageVoir la directive 97/27/CE «Masses et
dimensions de certaines catégories de
véhicules à moteurs et de leurs remor-
ques», annexe I, point 2.2.31970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 58
▼M17
DC Remorque à
essieu centralVoir la directive 97/27/CE «Masses et
dimensions de certaines catégories de
véhicules à moteurs et de leurs remor-ques», annexe I, point 2.2.4
5. Véhicules à usage spécial
SAMotor-home
(autocaravane)(voir annexe II, partie A, point 5.1)
SB Véhicule blindé (voir annexe II, partie A, point 5.2)
SC Ambulance (voir annexe II, partie A, point 5.3)SD Corbillard (voir annexe II, partie A, point 5.4)
SE Caravane (voir annexe II, partie A, point 5.5)
SF Grues mobiles (voir annexe II, partie A, point 5.6)SG Autres véhicules
à usage spécial(voir annexe II, partie A, point 5.7)1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 59
▼M17
ANNEXE III
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 60
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 61
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 62
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 63
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 64
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 65
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 66
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 67
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 68
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 69
ANNEXE IV
LISTE DES EXIGENCESÀ SATISFAIREAUX FINS D'UNE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE
PARTIE I
Liste des directives particulières
(compte tenu, le cas échéant, de la portée et des dernières modifications de chacune des directives particulières suivantes)
X Directive applicable.
ObjetNumérode
directiveRéférence au Journal offi-
cielApplicabilité
M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
1. Niveaux sonores 70/157/CEE L 42 du 23.2.1970, p.
16XXXXXX
2. Émissions 70/220/CEE L 76 du 6.4.1970, p. 1 X X X X X X
3. Réservoirs de carbu-
rant/dispositifs de
protection arrière70/221/CEE L 76 du 6.4.1970,
p. 23X(5)X (5)X (5)X (5)X (5)X (5) XXXX
4. Plaques d'immatricu-
lation arrière70/222/CEE L 76 du 6.4.1970,
p. 25XXXXXXXXXX
5. Dispositifs de direc-
tion70/311/CEE L 133 du 8.6.1970, p.
10XXXXXXXXXX
6. Poignées et char-
nières de porte70/387/CEE L 176 du 10.8.1970,
p. 5X XXX
7. Avertisseur acous-
tique70/388/CEE L 176 du 10.8.1970,
p. 12XXXXXX
8. Visibilité arrière 71/127/CEE L 68 du 22.3.1971, p.
1XXXXXX
9. Freinage 71/320/CEE L 202 du 6.9.1971, p.
37XXXXXXXXXX▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 70
ObjetNumérode
directiveRéférence au Journal offi-
cielApplicabilité
M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
10. Suppression des
parasites radioélectri-
ques72/245/CEE L 152 du 6.7.1972, p.
15XXXXXXXXXX
11. Émissions diesel 72/306/CEE L 190 du 20.8.1972,
p. 1XXXXXX
12. Aménagement inté-
rieur74/60/CEE L 38 du 11.2.1974, p.
2X
13. Antivol 74/61/CEE L 38 du 11.2.1974, p.
22XXXXXX
14. Comportement du
dispositif de conduite
en cas de choc74/297/CEE L 165 du 20.6.1974,
p. 16X
15. Résistance des
sièges74/408/CEE L 221 du 12.8.1974,
p. 1XXXXXX
16. Saillies extérieures 74/483/CEE L 256 du 2.10.1974,
p. 4X
17. Tachymètre et
marche arrière75/443/CEE L 196 du 26.7.1975,
p. 1XXXXXX
18. Plaques réglemen-
taires76/114/CEE L 24 du 30.1.1976, p.
1XXXXXXXXXX
19. Points d'ancrage
des ceintures de sécu-
rité76/115/CEE L 24 du 30.1.1976, p.
6XXXXXX
20. Dispositifs d'éclai-
rage76/756/CEE L 262 du 27.9.1976,
p. 1XXXXXXXXXX
21. Catadioptres 76/757/CEE L 262 du 27.9.1976,
p. 32XXXXXXXXXX▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 71
ObjetNumérode
directiveRéférence au Journal offi-
cielApplicabilité
M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
22. Feux d'encombre-
ment, feux de position
arrière/avant/latéraux,
feux stop, feux d'éclai-
rage de jour76/758/CEE L 262 du 27.9.1976,
p. 54XXXXXXXXXX
23. Feux indicateurs de
direction76/759/CEE L 262 du 27.9.1976,
p. 71XXXXXXXXXX
24. Dispositifs d'éclai-
rage de la plaque
d'immatriculation76/760/CEE L 262 du 27.9.1976,
p. 85XXXXXXXXXX
25. Projecteurs (y
compris lampes)76/761/CEE L 262 du 27.9.1976,
p. 96XXXXXX
26. Feux de brouillard
(avant)76/762/CEE L 262 du 27.9.1976,
p. 122XXXXXX
27. Dispositifs de
remorquage77/389/CEE L 145 du 13.6.1977,
p. 41XXXXXX
28. Feux de brouillard
(arrière)77/538/CEE L 220 du 29.8.1977,
p. 60XXXXXXXXXX
29. Feux de marche
arrière77/539/CEE L 220 du 29.8.1977,
p. 72XXXXXXXXXX
30. Feux de stationne-
ment77/540/CEE L 220 du 29.8.1977,
p. 83XXXXXX
31. Ceintures de sécu-
rité77/541/CEE L 220 du 29.8.1977,
p. 95XXXXXX
32. Champ de vision
avant77/649/CEE L 267 du 19.10.1977,
p. 1X
33. Identification des
commandes78/316/CEE L 81 du 28.3.1978, p.
3XXXXXX▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 72
ObjetNumérode
directiveRéférence au Journal offi-
cielApplicabilité
M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
34. Dispositifs de dégi-
vrage et de désem-
buage78/317/CEE L 81 du 28.3.1978, p.
27X(1)(1)(1)(1)(1)
35. Essuie-glaces et
lave-glaces78/318/CEE L 81 du 28.3.1978, p.
49X(2)(2)(2)(2)(2)
36. Chauffage de
l'habitacle2001/56/CE L 292 du 9.11.2001,
p. 21XXXXXXXXXX
37. Recouvrement de
roues78/549/CEE L 168 du 6.6.1978, p.
45X
38. Appuie-tête 78/932/CEE L 325 du 20.11.1978,
p. 1X
39. Émissions de CO2/
consommation de
carburant80/1268/
CEEL 375 du 31.12.1980,
p. 36X
40. Puissance du
moteur80/1269/
CEEL 375 du 1.12.1980,
p. 46XXXXXX
41. Émissions diesel 88/77/CEE L 36 du 9.2.1988,
p. 33XXXXXX
42. Protection latérale 89/297/CEE L 124 du 5.5.1989, p.
1XX XX
43. Systèmes antipro-
jections91/226/CEE L 103 du 23.4.1991,
p. 5XX XX
44. Masses et dimen-
sions (voitures)92/21/CEE L 129 du 14.5.1992,
p. 1X
45. Vitrage de sécurité 92/22/CEE L 129 du 14.5.1992,
p. 11XXXXXXXXXX▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 73
ObjetNumérode
directiveRéférence au Journal offi-
cielApplicabilité
M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
46. Pneumatiques 92/23/CEE L 129 du 14.5.1992,
p. 95XXXXXXXXXX
47. Limiteurs de
vitesse92/24/CEE L 129 du 14.5.1992,
p. 154XX X
48. Masses et dimen-
sions (autres que les
véhicules du point 44)97/27/CE L 233 du 28.8.1997,
p. 1XXXXXXXXX
49. Saillies extérieures
des cabines92/114/CEE L 409 du 31.12.1992,
p. 17XXX
50. Dispositifs d'accou-
plement94/20/CE L 195 du 29.7.1994,
p. 1X(3)X (3)X (3)X (3)X (3)X (3) XXXX
51. Inflammabilité 95/28/CE L 281 du 23.11.1995,
p. 1X
52. Autobus et autocars …/../CE
53. Collision frontale 96/79/CE L 18 du 21.1.1997, p.
7X
54. Collision latérale 96/27/CE L 169 du 8.7.1996, p.
1XX
55.
56. Véhicules destinés
au transport des
marchandises dange-
reuses98/91/CE L 11 du 16.1.1999, p.
25X(4)X (4)X (4)X (4)X (4)X (4)X (4)▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 74
ObjetNumérode
directiveRéférence au Journal offi-
cielApplicabilité
M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
57. Protection contre
l'encastrement à l'avant2000/40/CE L 203 du 10.8.2000,
p. 9XX
X Directive applicable.
(1) Les véhicules de cette catégorie doivent être munis d'un dispositif adéquat de dégivrage et de désembuage du parre-brise.
(2) Les véhicules de cette catégorie doivent être munis de lave-glaces et d'essuie-glaces adéquats.
(3) Les exigences de la directive 94/20/CE s'appliquent uniquement aux véhicules équipés de dispositifs d'attelage.
(4) Les exigences de la directive 98/91/CE s'appliquent uniquement lorsque le constructeur demande la réception CE d'un véhicule spécifiquement dest iné au transport des
marchandises dangereuses.
(5) Dans le cas de véhicules roulant au GPL ou au GNC, en attendant l'aadoption des modifications pertinentes de la directive 70/221/CEE afin d'inclure l es réservoirs à GPL
et à GNC, une réception conformément au règlement de la CEE-ONU 67-01 ou 110 est requise.▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 75
▼M17
PARTIE II
Dans les cas où il est fait référence à une directive particulière, une réception au
titre des règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations
unies suivants [compte tenu de la portée (1) et de l'amendement de chacun des
règlements CE-ONU visé ci-dessous] doit être considérée comme remplaçant
une réception CE au titre de la directive particulière sur l'objet en cause dansle tableau de la partie I.
Ces règlements sont ceux auxquels la Communauté a adhéré en qualité de partie
à «l'accord de Genève de 1958 révisé» de la Commission économique pour
l'Europe des Nations unies, en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil (JO
L 346 du 17.12.1997, p. 78), ou des décisions ultérieures du Conseil tel que
prévu à l'article 3, paragraphe 3 de cette décision.
Toute nouvelle modification des règlements CE-ONU figurant sur la liste repro-
duite ci-après doit également être considérée équivalente, sous réserve de la
décision de la Communauté prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la décision
97/836/CE ++.
ObjetNumérode règlement de
baseSérie d'amende-
ments
1. Niveau sonore 51 02
1. Silencieux de rempalcement 59 00
2. Émissions 83 03
2. Convertisseurs catalytiques de
remplacement103 00
3. Dispositif de protection arrière 58 01
3. Réservoirs de carburant 34 013. Réservoirs de carburant 67 013. Réservoirs de carburant 110 00
5. Direction 79 01
6. Poignées et charnières de
portes11 02
7. Avertisseur acoustique 28 00
8. Rétroviseurs 46 019. Freinage 13 099. Freinage 13 H 009. Freinage (garniture) 90 01
10. Suppression des parasites
radioélectriques10 02
11. Fumées diesel 24 03
12. Aménagement intérieur 21 01
13. Antivol 18 0213. Dispositif d'immobilisation 97 0013. Alarmes 97 00
14. Comportement du dispositif
de conduite en cas de choc12 031970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 76
▼M17
ObjetNumérode règlement de
baseSérie d'amende-
ments
15. Résistance des sièges 17 06
15. Résistance des sièges
(autobus et autocars)80 01
16. Saillies extérieures 26 02
17. Tachymètre 39 00
19. Points d'ancrage des ceintures
de sécurité14 04
20. Dispositifs d'éclairage et
signalisation lumineuse48 01
21. Catadioptre 3 02
22. Feux d'encombrement, feux
de position avant, feux de posi-
tion arrière, feux-stop70 2
22. Feux d'éclairage de jour 87 00
22. Feux de position latéraux 91 0023. Indicateurs de direction 6 0124. Dispositif d'éclairage de la
plaque d'immatriculation arrière40 0
25. Projecteurs (R
2et HS1)10 1
25. Projecteurs (scellés) 5 0225. Projecteurs (H
1,H2,H3,H B3,
HB4,H7, et/ou H8)80 4
25. Projecteurs (H4)2 0 0 2
25. Projecteurs (halogènes et
scellés)31 02
25. Lampes à incandescence
destinées à être utilisées dans des
blocs optiques approuvés37 03
25. Projecteurs équipés de
sources lumineuses à décharge98 00
25. Sources lumineuses à
décharge destinées à être utilisées
dans des blocs optiques à
décharge approuvés99 00
26. Feux de brouillard (avant) 19 02
28. Feux de brouillard (arrière) 38 0029. Feux de marche arrière 23 00
30. Feux de stationnement 77 00
31. Ceintures de sécurité 16 0431. Dispositifs de retenue pour
enfants44 031970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 77
▼M17
ObjetNumérode règlement de
baseSérie d'amende-
ments
38. Appuie-tête (intégrés aux
sièges)17 06
38. Appuie-tête 25 04
39. Consommation de carburant 101 0040. Puissance du moteur 85 00
41. Émissions diesel 49 02
42. Protection latérale 73 0045. Vitrage de sécurité 43 0046. Pneumatiques des véhicules
utilitaires et de leurs remorques30 02
46. Pneumatiques des véhicules à
moteur et de leurs remorques54 00
46. Pneumatiques, roues de
secours/pneumatiques à usage
temporaire64 00
47. Limiteurs de vitesse 89 00
52. Résistance de la superstruc-
ture (autobus et autocars)66 00
57. Protection avant contre
l'encastrement93 00
(1) Lorsque les directives particulières contiennent des prescriptions d'installation, celles-ci
s'appliquent aussi aux composants et entités techniques réceptionnés conformément aux
règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
++ Pour les modifications ultérieures, voir le document UN/ECE TRANS/WP.29/343 dans
sa version la plus récente.1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 78
▼M17
ANNEXE V
PROCÉDURES À APPLIQUER AU COURS DU PROCESSUS DE
RÉCEPTION CE D'UN VÉHICULE
1. Dans le cas d'une demande de réception d'un véhicule complet, les autorités
compétentes pour la réception CE:
a) vérifient que toutes les réceptions CE au titre des directives particulières
sont applicables à la norme adéquate dans la directive particulière perti-
nente;
b) s'assurent, par référence à la documentation, que la (les) spécification(s) et
les données contenues dans la partie I de la fiche de renseignements affé-
rente aux véhicules figurent au dossier de réception ou dans les fiches de
réception des réceptions délivrées au titre de la directive particulière perti-
nente et, lorsqu'un numéro de rubrique de la partie I de la fiche de
renseignements ne figure pas au dossier des réceptions CE délivrées au
titre d'une directive particulière quelconque, confirme que l'élément ou la
caractéristique pertinente sont conformes aux indications du dossier cons-
tructeur;
c) effectuent, ou font effectuer, sur un échantillon de véhicules du type à
réceptionner, des inspections d'éléments et de systèmes en vue de vérifier
si le (les) véhicule(s) est (sont) construit(s) conformément aux données
figurant au dossier de réception authentifié en ce qui concerne toutes les
réceptions CE délivrées au titre de directives particulières;
d) effectuent, ou font effectuer, le cas échéant, les contrôles d'installation
nécessaires en ce qui concerne les entités techniques;
e) effectuent, ou font effectuer les contrôles nécessaires eu égard à la
présence des dispositifs prévus aux notes 1 et 2 de bas de page de la
partie I de l'annexe IV, lorsqu'elles s'appliquent.
2. Le nombre de véhicules à inspecter au titre du paragraphe 1, point c) doit
permettre une vérification adéquate des différentes combinaisons à récep-
tionner, selon les critères suivants:
Catégorie de véhicules M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
Critères
Moteur XXXXXX- - - -
Boîte de vitesse XXXXXX- - - -
Nombre d'essieux - XXXXXXXXX
Essieux moteurs
(nombre, emplace-
ment, interconne-
xion)XXXXXX- - - -
Essieux directeurs
(nombre et emplace-
ment)XXXXXXXXXX
Type de carrosserie XXXXXXXXXX
Nombre de portes XXXXXXXXXX
Côté de conduite XXXXXX- - - -
Nombre de sièges XXXXXX- - - -
Niveau d'équipement XXXXXX- - - -
3. En cas d'absence de certificats de réception pour une des directives particu-
lières applicables, les autorités compétentes en matière de réception CE:
a) font procéder aux essais et contrôles exigés par chacune des directives
particulières pertinentes;1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 79
▼M17
b) vérifient si le véhicule est conforme au dossier constructeur, et s'il satis-
fait aux exigences techniques de chacune des directives particulières
pertinentes;
c) effectuent ou font effectuer, le cas échéant, les contrôles d'installation
nécessaires en ce qui concerne les entités techniques;
d) effectuent, ou font effectuer les contrôles nécessaires eu égard à la
présence des dispositifs prévus aux notes 1 et 2 de bas de page de la
partie I de l'annexe IV, lorsqu'elles s'appliquent.1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 80
▼M17
ANNEXE VI
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 81
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 82
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 83
▼M17
ANNEXE VII
SYSTÈME DE NUMÉROTATION DES FICHES DE RÉCEPTION CE (1)
1. Le numéro de réception CE se compose de quatre parties pour les réceptions
de véhicules complets et de cinq parties pour les réceptions de systèmes,
composants et entités techniques, conformément aux dispositions suivantes.
Dans tous les cas, les sections sont séparées par un astérisque.
Section 1 : un «e» minuscule suivi du chiffre de l'État membre qui délivre la
réception CE:
1 pour l'Allemagne;
2 pour la France;
3 pour l'Italie;4 pour les Pays-Bas;5 pour la Suède;
6 pour la Belgique;
9 pour l'Espagne;11 pour le Royaume-Uni;
12 pour l'Autriche;
13 pour le Luxembourg;17 pour la Finlande;
18 pour le Danemark;
21 pour le Portugal;23 pour la Grèce;24 pour l'Irlande.
Section 2 : le numérode la directive de base.
Section 3 : le numérode la dernière directive mo dificative applicable à la
réception CE.
— Dans le cas des réceptions CE de véhicules complets, il s'agit
de la dernière directive modifiant un article (ou des articles)
de la directive 70/156/CEE.
— Dans le cas des réceptions conformément à des directives
particulières, il s'agit de la dernière directive contenant les
dispositions précises auxquelles le système, le composant ou
l'unité technique est conforme.
— Au cas où une directive comporte des dates de mise en appli-
cation différentes renvoyant à des normes techniques
différentes, un caractère alphabétique est à ajouter. Ce carac-
tère visera l'exigence technique spécifique sur la base de
laquelle la réception a été accordée.
Section 4 : un nombre séquentiel de quatre chiffres (commençant par des
zéros le cas échéant) pour les réceptions CE de véhicule complet,
ou bien de quatre ou cinq chiffres pour les réceptions CE en
application d'une directive particulière, identifiant la réception
de base. La séquence commence à 0001 pour chaque directive
de base.
Section 5 : un nombre séquentiel de deux chiffres (commençant par des
zéros le cas échéant) identifiant l'extension. La séquence
commence à 00 pour chaque numéro de réception de base.
2. Dans le cas de la réception CE d'un véhicule complet, la section 2 est omise.3. La section 5 est omise uniquement sur la ou les plaques réglementaires.
4. Exemple de troisième réception de système (à laquelle aucune extension n'a
encore été apportée) émise par la France en ce qui concerne la directive sur
le freinage:
e2*71/320*98/12*0003*00
ou
e2*88/77*91/542A*0003*00 dans le cas d'une directive comportant deux
étapes d'application A et B.1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 84
(1) Les composants et les entités techniques sont marqués conformément aux dispositions
de la directive particulière correspondante.
▼M17
5. Exemple de deuxième extension d'une quatrième réception de véhicule émise
par le Royaume-Uni:
e11*98/14*0004*02
la directive 98/14/CE étant jusqu'ici la dernière directive modifiant les arti-
cles de la directive 70/156/CEE.
6. Exemple de numéro de réception CE estampé sur la ou les plaques réglemen-
taires du véhicule:
e11*98/14*00041970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 85
▼M17
ANNEXE VIII
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 86
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 87
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 88
▼M17
ANNEXE IX
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 89
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 90
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 91
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 92
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 93
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 94
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 95
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 96
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 97
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 98
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 99
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 100
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 101
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 102
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 103
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 104
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 105
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 106
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 107
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 108
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 109
▼M17
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 110
▼M17
ANNEXE X
PROCÉDURES DE CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
0. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
Les procédures de conformité de la production visent à assurer la
conformité au type réceptionné en application de l'article 10 de la
présente directive, et comprennent l'évaluation des systèmes de gestion
de la qualité, ci-après dénommée «évaluation initiale»(1) et la vérifica-
tion de l'objet de la réception et des contrôles de la production, ci-
après dénommée «dispositions en matière de conformité des produits».
1. ÉVALUATION INITIALE
1.1. Avant de délivrer une réception CE, les autorités compétentes d'un
État membre s'assurent de l'existence de mesures et de procédures
satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, de façon que les
composants, systèmes, entités techniques ou véhicules en cause, une
fois en production, soient conformes au type réceptionné.
1.2. Les autorités habilitées à réceptionner vérifient si l'exigence visée au
point 1.1 est respectée. Lesdites autorités doivent être satisfaites de
l'évaluation initiale et des dispositions initiales en matière de confor-
mité de la production visées au point 2, compte tenu, le cas échéant,
de l'une des dispositions visées aux points 1.2.1 à 1.2.3 ou, s'il y a
lieu, d'une combinaison de tout ou partie de ces dispositions.
1.2.1. L'évaluation initiale et/ou la vérification proprement dites peuvent être
effectuées par les autorités compétentes en matière de réception CE
octroyant la réception CE ou par le service technique désigné à cet
effet par lesdites autorités compétentes en matière de réception CE.
1.2.1.1. Pour décider de la portée de l'évaluation initiale, les autorités compé-
tentes en matière de réception CE peuvent tenir compte des
informations disponibles concernant:
— la certification du constructeur décrite au point 1.2.3 qui n'a pas
été retenue ou reconnue au titre dudit point,
— dans le cas de la réception CE d'un composant ou d'une entité
technique, les évaluations du système d'assurance de la qualité
effectuées par le ou les constructeurs du véhicule dans les locaux
du fabricant du composant ou de l'entité technique, conformément
à une ou plusieurs spécifications de l'industrie satisfaisant aux
exigences de la norme harmonisée EN ISO 9002:1994 ou de la
norme EN ISO 9001:2000, éventuellement en excluant les
concepts de conception et développement, point 7.3 «Satisfaction
du client et amélioration continue».
1.2.2. L'évaluation initiale et/ou la vérification proprement dite peuvent
également être effectuées par les autorités compétentes en matière de
réception CE d'un autre État membre ou par le service technique
désigné à cet effet par les autorités compétentes délivrant la réception
CE. Dans ce cas, les autorités compétentes en matière de réception CE
de l'autre État membre établissent une déclaration de conformité indi-
quant les domaines et les sites de production couverts et les directives
qu'elles estiment intéresser les produits à réceptionner(2). Dès qu'elles
reçoivent une demande de déclaration de conformité des autorités
compétentes d'un État membre délivrant une réception CE, les auto-
rités compétentes en matière de réception CE de l'autre État membre
envoient la déclaration de conformité ou font savoir qu'elles ne sont
pas en situation d'établir une telle déclaration. Sur la déclaration deconformité doivent figurer au moins les renseignements suivants:
Groupe ou société: (par exemple: XYZ Automobile)
Organisme particulier: (par exemple: section Europe)
Usines/ateliers: [par exemple: ateliers moteurs 1 (Royaume-Uni); atelier
véhicules 2 (Allemagne)]1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 111
(1) Dans la norme harmonisée ISO 10011, parties 1, 2 et 3 (1991), figurent des recomman-
dations concernant la planification et l'exécution de l'évaluation.
(2) C'est-à-dire la directive particulière correspondante si le produit à réceptionner est un
système, un composant ou une entité technique, et la directive 70/156/CEE s'il s'agit
de tout un véhicule.
▼M17
Gamme de véhicules/compo-
sants:(par exemple, tous les modèles de la catégorie M1)
Parties évaluées: (par exemple: manuel et procédures d'assurance de la
qualité de la société et de l'usine)
Documents examinés: (par exemple: manuel et procédures d'assurance de la
qualité de la société et de l'usine)
(par exemple: exécutée du 18 au 30 septembre 2001)
(par exemple: visite d'inspection prévue en mars 2002)
1.2.3. Les autorités compétentes en matière de réception CE doivent égale-
ment accepter la certification adéquate du constructeur à la norme
harmonisée EN ISO 9002:1994 (qui couvre les sites de production et
les produits à réceptionner) ou EN ISO 9001:2000, éventuellement en
excluant les concepts de conception et développement, point 7.3
«Satisfaction du client et amélioration continue», ou à une norme
harmonisée satisfaisant aux exigences relatives à l'évaluation initiale
visées au point 1.2. Le constructeur doit fournir toutes les informations
nécessaires sur la certification et s'engager à informer de toute modifi-
cation de sa validité ou de sa portée les autorités compétentes en
matière de réception.
On entend par «certification adéquate» une certification accordée par
un organisme de certification conforme à la norme harmonisée EN
45012, et qui a été soit désigné comme tel par les autorités compé-
tentes en matière de réception CE d'un État membre, soit accrédité
par un organisme d'accréditation national d'un État membre et reconnu
par les autorités compétentes en matière de réception CE de cet État
membre.
Les autorités compétentes en matière de réception CE des États
membres se tiennent mutuellement informées des organismes de certi-
fication accrédités qu'elles ont désignés ou reconnus suivant les
modalités mentionnées ci-dessus, ainsi que de toute modification de
la validité ou du domaine d'activité desdits organismes.
1.3. Aux fins de la réception CE d'un type de véhicule entier, les évalua-
tions initiales effectuées pour la réception des systèmes, composants et
entités techniques du véhicule ne doivent pas être réitérées, mais
doivent être complétées par une évaluation couvrant les sites de
production et les activités liés à l'assemblage du véhicule entier etexclues des évaluations antérieures.
2. DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONFORMITÉ DES
PRODUITS
2.1. Tout véhicule, système, composant ou entité technique réceptionné en
vertu de la présente directive ou d'une directive particulière doit être
construit de façon à être conforme au type réceptionné, c'est-à-dire
qu'il doit satisfaire aux exigences visées dans la présente directive ou
une des directives particulières figurant dans la liste exhaustive de
l'annexe IV ou de l'annexe XI.
2.2. Au moment où elles procèdent à une réception CE, les autorités
compétentes en matière de réception CE d'un État membre doivent
s'assurer de l'existence de dispositions adéquates et de plans de
contrôle documentés, à convenir avec le constructeur pour chaque
réception, en vue de l'exécution, à intervalle précis, des essais ou des
contrôles connexes permettant de vérifier la continuité de la confor-
mité au type réceptionné, notamment, le cas échéant, des essais
prévus dans les directives particulières.
2.3. Le détenteur d'une réception CE doit notamment remplir les conditions
suivantes.
2.3.1. Il doit s'assurer de l'existence et de l'application de procédures permet-
tant un contrôle effectif de la conformité des produits (véhicules,
systèmes, composants ou entités techniques) au type réceptionné.
2.3.2. Il doit avoir accès aux équipements d'essai ou aux autres équipements
appropriés nécessaires pour vérifier la conformité à chaque type récep-
tionné.
2.3.3. Il doit s'assurer que les résultats des essais ou des contrôles sont enre-
gistrés et que les documents annexés demeurent disponibles pendant
un laps de temps à fixer d'un commun accord avec les autorités1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 112
▼M17
compétentes en matière de réception. Il n'est pas nécessaire que cette
période dépasse les dix ans.
2.3.4. Il doit analyser les résultats de chaque type d'essai ou de contrôle, afin
de vérifier et d'assurer la stabilité des caractéristiques du produit,
moyennant certaines tolérances inhérentes à la production industrielle.
2.3.5. Il doit veiller à ce que soient exécutés, pour chaque type de produit, au
moins les contrôles prescrits par la présente directive, ainsi que les
essais prévus par les directives particulières applicables énumérées à
la liste exhaustive de l'annexe IV ou de l'annexe XI.
2.3.6. Il fait en sorte que tout ensemble d'échantillons ou de pièces se révé-
lant non conformes au terme de l'essai ou du contrôle en question
donne lieu à un nouvel échantillonnage et à de nouveaux essais ou
contrôles. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour réta-
blir la conformité de la production correspondante.
2.3.7. Dans le cas d'une réception CE de véhicule entier, les contrôles visés
au point 2.3.5 se limitent à ceux permettant de s'assurer du respect des
spécifications de construction au regard de la réception, et notamment
de la fiche de renseignements visée à l'annexe III et des informations
requises pour les certificats de conformité visées à l'annexe IX de la
présente directive.
3. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION PERMA-
NENTE
3.1. Les autorités qui ont délivré la réception CE peuvent à tout moment
vérifier les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans
chaque établissement de production.
3.1.1. Les dispositions viseront normalement à vérifier l'efficacité perma-
nente des procédures établies au point 1.2 (évaluation initiale et
conformité de la production) de la présente annexe.
3.1.1.1. Les activités de surveillance menées par un organisme de certification
(désigné ou reconnu suivant les modalités visées au point 1.2.3 de la
présente annexe) doivent être reconnues comme satisfaisant aux
exigences du point 3.1.1 en ce qui concerne les procédures établies
lors de l'évaluation initiale (point 1.2.3).
3.1.1.2. La fréquence normale des vérifications exécutées par les autorités
compétentes en matière de réception CE (autres que celles visées au
point 3.1.1.1) doit permettre de garantir que les contrôles effectués en
vertu des sections 1 et 2 de la présente annexe sont révisés sur une
période adaptée au climat de confiance établi par les autorités compé-
tentes en matière de réception.
3.2. Lors de toute visite de surveillance, les archives d'essai et de contrôle
et les archives de production doivent être mises à la disposition de
l'inspecteur, notamment celles des essais et des contrôles documentés,
conformément au point 2.2 de la présente annexe.
3.3. Lorsque la nature de l'essai le permet, l'inspecteur peut choisir des
échantillons au hasard aux fins d'essai dans le laboratoire du construc-
teur (ou dans ceux du service technique lorsqu'une directive
particulière le prévoit). Le nombre minimal d'échantillons peut être
fixé à la lumière des résultats de la vérification opérée par le construc-
teur lui-même.
3.4. Lorsque le niveau de contrôle apparaît insuffisant, ou lorsqu'il semble
nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du
point 3.2, l'inspecteur choisit des échantillons qui seront envoyés au
service technique ayant procédé aux essais de réception CE.
3.5. Les autorités compétentes en matière de réception CE peuvent effec-
tuer toute vérification ou tout essai prévus dans la présente directive
ou dans les directives particulières applicables énumérées dans la liste
exhaustive des annexes IV ou XI.
3.6. Lorsqu'une visite d'inspection ou de surveillance met en lumière des
résultats non satisfaisants, les autorités compétentes en matière de
réception CE veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises
pour rétablir la conformité de la production dans les plus brefs délais.1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 113
ANNEXE XI
NATUREDES VÉHICULESÀ USAGE SPÉCIAL
Appendice 1
Autocaravanes, ambulances et corbillards
Rubrique ObjetNumérode la direc-
tiveM1≤2 500 (1)
kgM1> 2 500 (1)
kgM2M3
1 Niveaux sonores 70/157/CEE H G + H G + H G + H
2 Émissions 70/220/CEE Q G + Q G + Q G + Q
3 Réservoirs de carburant/dispositifs
de protection arrière70/221/CEE F F F F
4 Plaque d'immatriculation arrière 70/222/CEE X X X X
5 Effort à la commande 70/311/CEE X G G G
6 Poignées et charnières des portes 70/387/CEE B G + B
7 Avertisseur acoustique 70/388/CEE X X X X
8 Visibilité arrière 71/127/CEE X G G G9 Freinage 71/320/CEE X G G G
10 Suppression des parasites radioélec-
triques72/245/CEE X X X X
11 Émissions diesel 72/306/CEE H H H H
12 Aménagement intérieur 74/60/CEE C G + C
13 Antivol 74/61/CEE X G G G▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 114
Rubrique ObjetNumérode la direc-
tiveM1≤2 500 (1)
kgM1> 2 500 (1)
kgM2M3
14 Comportement du dispositif de
conduite en cas de choc74/297/CEE X G
15 Résistance des sièges 74/408/CEE D G + D G + D G + D
16 Saillies extérieures 74/483/CEE X pour la cabine;
A pour le resteG pour la cabine;
A pour le reste
17 Tachymètre et marche arrière 75/443/CEE X X X X18 Plaques réglementaires 76/114/CEE X X X X19 Points d'ancrage des ceintures de
sécurité76/115/CEE D G + L G + L G + L
20 Installation des dispositifs d'éclai-
rage et de signalisation lumineuse76/756/CEE A + N A+G+N pour la
cabine; A+N pour
le resteA+G+N pour la
cabine; A+N pour
le resteA+G+N pour la
cabine; A+N pour
le reste
21 Catadioptres 76/757/CEE X X X X
22 Feux d'encombrement/de position
avant/de position arrière/stop/de
position latéraux/d'éclairage de jour76/758/CEE X X X X
23 Feux indicateurs de direction 76/759/CEE X X X X
24 Dispositifs d'éclairage de la plaque
d'immatriculation76/760/CEE X X X X
25 Projecteurs (y compris lampes) 76/761/CEE X X X X
26 Feux de brouillard avant 76/762/CEE X X X X27 Dispositifs de remorquage 77/389/CEE E E E E28 Feux de brouillard arrière 77/538/CEE X X X X
29 Feux de marche arrière 77/539/CEE X X X X▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 115
Rubrique ObjetNumérode la direc-
tiveM1≤2 500 (1)
kgM1> 2 500 (1)
kgM2M3
30 Feux de stationnement 77/540/CEE X X X X
31 Ceintures de sécurité 77/541/CEE D G + M G + M G + M32 Champ de vision avant 77/649/CEE X G
33 Identification des commandes 78/316/CEE X X X X
34 Dispositifs de dégivrage et de
désembuage78/317/CEE X G + O O O
35 Essuie-glaces et lave-glaces 78/318/CEE X G + O O O
36 Chauffage de l'habitacle 78/548/CEE du
Conseil (JO L 168
du 26.6.1978, p. 4)IG + P
37 Recouvrement des roues 78/549/CEE X G
38 Appuis-tête 78/932/CEE D G + D39 Émissions de CO
2/consommation de
carburant80/1268/CEE N/A N/A
40 Puissance du moteur 80/1269/CEE X X X X
41 Émissions diesel 88/77/CEE H G + H G + H G + H44 Masses et dimensions (voitures) 92/21/CEE X X45 Vitrages de sécurité 92/22/CEE J G + J G + J G + J46 Pneumatiques 92/23/CEE X G G G47 Limiteurs de vitesse 92/24/CEE X
48 Masses et dimensions (des véhicules
autres que ceux visés au point 44)97/27/CE X X▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 116
Rubrique ObjetNumérode la direc-
tiveM1≤2 500 (1)
kgM1> 2 500 (1)
kgM2M3
50 Dispositifs d'attelage 94/20/CE X G G G
51 Comportement au feu 95/28/CE G pour la cabine,
X pour le reste
52 Autobus et autocars …/…/CE A A53 Collision frontale 96/79/CE N/A N/A
54 Collision latérale 96/27/CE N/A N/A
(1) Masse maximale techniquement admissible.▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 117
Appendice 2
Véhicules blindés
Rub-
riqueObjet Numérode la directive M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
1 Niveaux sonores 70/157/CEE X X X X X X
2 Émissions 70/220/CEE A A A A A A3 Réservoirs de carburant/
dispositifs de protection
arrière70/221/CEE X X X X X X X X X X
4 Plaque d'immatricula-
tion arrière70/222/CEE X X X X X X X X X X
5 Effort à la commande 70/311/CEE X X X X X X X X X X
6 Poignées et charnières
de portes70/387/CEE X X X X
7 Avertisseur acoustique 70/388/CEE A + K A + K A + K A + K A + K A + K
8 Visibilité arrière 71/127/CEE A A A A A A
9 Freinage 71/320/CEE X X X X X X X X X X
10 Suppression des para-
sites radioélectriques72/245/CEE X X X X X X X X X X
11 Émissions diesel 72/306/CEE X X X X X X
12 Aménagement intérieur 74/60/CEE A13 Antivol 74/61/CEE X X X X X X14 Comportement du
dispositif de conduite
en cas de choc74/297/CEE N/A N/A▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 118
Rub-
riqueObjet Numérode la directive M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
15 Résistance des sièges 74/408/CEE X D D D D D
16 Saillies extérieures 74/483/CEE A17 Tachymètre et marche
arrière75/443/CEE X X X X X X
18 Plaques réglementaires 76/114/CEE X X X X X X X X X X
19 Ancrages des ceintures
de sécurité76/115/CEE A A A A A A
20 Installation des disposi-
tifs d'éclairage et de
signalisation lumineuse76/756/CEE A + N A + N A + N A + N A + N A + N A + N A + N A + N A + N
21 Catadioptres 76/757/CEE X X X X X X X X X X
22 Feux d'encombrement/
de position avant/de
position arrière/stop/de
position latéraux/d'éclai-
rage de jour76/758/CEE X X X X X X X X X X
23 Feux indicateurs de
direction76/759/CEE X X X X X X X X X X
24 Dispositifs d'éclairage
de la plaque d'immatri-
culation76/760/CEE X X X X X X X X X X
25 Projecteurs (y compris
lampes)76/761/CEE X X X X X X
26 Feux de brouillard avant 76/762/CEE X X X X X X
27 Dispositifs de remor-
quage77/389/CEE A A A A A A▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 119
Rub-
riqueObjet Numérode la directive M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
28 Feux de brouillard
arrière77/538/CEE X X X X X X X X X X
29 Feux de marche arrière 77/539/CEE X X X X X X X X X X
30 Feux de stationnement 77/540/CEE X X X X X X31 Ceintures de sécurité 77/541/CEE A A A A A A
32 Champ de vision avant 77/649/CEE S
33 Identification des
commandes78/316/CEE X X X X X X
34 Dispositifs de dégivrage
et de désembuage78/317/CEE A O O O O O
35 Essuie-glaces et lave-
glaces78/318/CEE A O O O O O
36 Chauffage de l'habitacle 78/548/CEE X
37 Recouvrement des roues 78/549/CEE X
38 Appuis-tête 78/932/CEE X
39 Émissions de CO
2/
consommation de carbu-
rant80/1268/CEE N/A
40 Puissance du moteur 80/1269/CEE X X X X X X
41 Émissions diesel 88/77/CEE A X X X X X
42 Protection latérale 89/297/CEE X X X X
43 Systèmes anti-projec-
tions91/226/CEE X X X X▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 120
Rub-
riqueObjet Numérode la directive M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
44 Masses et dimensions
(voitures)92/21/CEE X
45 Vitrage de sécurité 92/22/CEE N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A
46 Pneumatiques 92/23/CEE A A A A A A A A A A47 Limiteurs de vitesse 92/24/CEE X X X
48 Masses et dimensions
(des véhicules autres
que ceux visés au point
44)97/27/CE X X X X X X X X X
49 Saillies extérieures de la
cabine92/114/CEE A A A
50 Dispositifs d'attelage 94/20/CE X X X X X X X X X X
51 Comportement au feu 95/28/CE X
52 Autobus et autocars …/…/CE
53 Collision frontale 96/79/CE N/A54 Collision latérale 96/27/CE N/A N/A56 Véhicules destinés au
transport des marchan-
dises dangereuses98/91/CE X(
1)X (1)X (1)X (1)X (1)X (1)X (1)
57 Protection contre
l'encastrement à l'avant2000/40/CE X X
(1) Les exigences de la directive 98/91/CE sont uniquement applicables lorsque le constructeur demande la réception d'un véhicule destiné au transpor t de marchandises
dangereuses.▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 121
Appendice 3
Autres véhicules à usage spécial (y compris les caravanes)
L'application des dérogations n'est autorisée que si le constructeur apporte à l'autorité de réception une preuve jugée suffisante par celle-ci que le véhi-
cule, du fait de sa fonction particulière, ne peut satisfaire à toutes les exigences.
Rub-
riqueObjet Numérode la directive M2M3N1N2N3O1O2O3O4
1 Niveaux sonores 70/157/CEE H H H H H
2 Émissions 70/220/CEE Q Q Q Q Q3 Réservoirs de carburant/
dispositifs de protection
arrière70/221/CEE F F F F F X X X X
4 Plaque d'immatriculation
arrière70/222/CEE A + R A + R A + R A + R A + R A + R A + R A + R A + R
5 Effort à la commande 70/311/CEE X X X X X X X X X
6 Poignées et charnières de
portes70/387/CEE B B B
7 Avertisseur acoustique 70/388/CEE X X X X X
8 Visibilité arrière 71/127/CEE X X X X X
9 Freinage 71/320/CEE X X X X X X X X X
10 Suppression des parasites
radioélectriques72/245/CEE X X X X X X X X X
11 Émissions diesel 72/306/CEE H H H H H
13 Antivol 74/61/CEE X X X X X14 Comportement du dispo-
sitif de conduite en cas
de choc74/297/CEE X▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 122
Rub-
riqueObjet Numérode la directive M2M3N1N2N3O1O2O3O4
15 Résistance des sièges 74/408/CEE D D D D D
17 Tachymètre et marche
arrière75/443/CEE X X X X X
18 Plaques réglementaires 76/114/CEE X X X X X X X X X
19 Ancrages des ceintures de
sécurité76/115/CEE D D D D D
20 Installation des dispositifs
d'éclairage et de signalisa-
tion lumineuse76/756/CEE A + N A + N A + N A + N A + N A + N A + N A + N A + N
21 Catadioptres 76/757/CEE X X X X X X X X X
22 Feux d'encombrement/de
position avant/de position
arrière/stop/de position
latéraux/d'éclairage de
jour76/758/CEE X X X X X X X X X
23 Feux indicateurs de direc-
tion76/759/CEE X X X X X X X X X
24 Dispositifs d'éclairage de
la plaque d'immatricula-
tion76/760/CEE X X X X X X X X X
25 Projecteurs (y compris
lampes)76/761/CEE X X X X X
26 Feux de brouillard avant 76/762/CEE X X X X X
27 Dispositifs de remorquage 77/389/CEE A A A A A28 Feux de brouillard arrière 77/538/CEE X X X X X X X X X
29 Feux de marche arrière 77/539/CEE X X X X X X X X X▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 123
Rub-
riqueObjet Numérode la directive M2M3N1N2N3O1O2O3O4
30 Feux de stationnement 77/540/CEE X X X X X
31 Ceintures de sécurité 77/541/CEE D D D D D
33 Identification des
commandes78/316/CEE X X X X X
34 Dispositifs de dégivrage
et de désembuage78/317/CEE O O O O O
35 Essuie-glaces et lave-
glaces78/318/CEE O O O O O
40 Puissance du moteur 80/1269/CEE X X X X X
41 Émissions diesel 88/77/CEE H H H H H42 Protection latérale 89/297/CEE X X X X
43 Systèmes antiprojections 91/226/CEE X X X X
45 Vitrage de sécurité 92/22/CEE J J J J J J J J J46 Pneumatiques 92/23/CEE X X X X X X X X X47 Limiteurs de vitesse 92/24/CEE X X X48 Masses et dimensions
(véhicules autres que
ceux visés au point 44)97/27/CE X X X X X X X X X
49 Saillies extérieures de la
cabine92/114/CEE X X X
50 Dispositifs d'attelage 94/20/CE X X X X X X X X X
51 Comportement au feu 95/28/CE X
52 Autobus et autocars go 1…/…/CE X X▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 124
Rub-
riqueObjet Numérode la directive M2M3N1N2N3O1O2O3O4
54 Collision latérale 96/27/CE A
56 Véhicules destinés au
transport des marchan-
dises dangereuses98/91/CE X X X X X X
57 Protection contre l'encas-
trement à l'avant2000/40/CE X X▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 125
Appendice 4
Grues mobiles
Rub-
riqueObjet Numérode la directiveGrue mobile de la caté-
gorie N3
1 Niveaux sonores 70/157/CEE T
2 Émissions 70/220/CEE X
3 Réservoirs de carburant/dispositifs de protection arrière 70/221/CEE X4 Plaque d'immatriculation arrière 70/222/CEE X
5 Effort à la commande 70/311/CEE X marche en crabe auto-
risée
6 Poignées et charnières de portes 70/387/CEE A
7 Avertisseur acoustique 70/388/CEE X
8 Visibilité arrière 71/127/CEE X
9 Freinage 71/320/CEE U
10 Suppression des parasites radioélectriques 72/245/CEE X
11 Émissions diesel 72/306/CEE X
12 Aménagement intérieur 74/60/CEE X13 Antivol 74/61/CEE X
14 Comportement du dispositif en cas de choc 4/297/CEE X
15 Résistance des sièges 74/408/CEE D
17 Tachymètre et marche arrière 75/443/CEE X18 Plaques réglementaires 76/114/CEE X▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 126
Rub-
riqueObjet Numérode la directiveGrue mobile de la caté-
gorie N3
19 Ancrages des ceintures de sécurité 76/115/CEE D
20 Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse 76/756/CEE A + Y21 Catadioptres 76/757/CEE X
22 Feux d'encombrement/de position avant/de position arrière/stop/de position latéraux/
d'éclairage de jour76/758/CEE X
23 Feux indicateurs de direction 76/759/CEE X
24 Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation 76/760/CEE X25 Projecteurs (y compris lampes) 76/761/CEE X
26 Feux de brouillard avant 76/762/CEE X
27 Dispositifs de remorquage 77/389/CEE A28 Feux de brouillard arrière 77/538/CEE X29 Feux de marche arrière 77/539/CEE X30 Feux de stationnement 77/540/CEE X31 Ceintures de sécurité 77/541/CEE D33 Identification des commandes 78/316/CEE X
34 Dispositifs de dégivrage et de désembuage 78/317/CEE O
35 Essuie-glaces et lave-glaces 78/318/CEE O40 Puissance du moteur 80/1269/CEE X41 Émissions diesel 88/77/CEE V
42 Protection latérale 89/297/CEE X▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 127
Rub-
riqueObjet Numérode la directiveGrue mobile de la caté-
gorie N3
43 Systèmes anti-projections 91/226/CEE X
45 Vitrage de sécurité 92/22/CEE J
46 Pneumatiques 92/23/CEE A, pour autant que les
exigences de la norme
ISO 10571:1995 (E) ou
du recueil de normes
1998 de l'ETRTO soient
satisfaites.
47 Limiteurs de vitesse 92/24/CEE X
48 Masses et dimensions (véhicules autres que ceux visés au point 44) 97/27/CEE X
49 Saillies extérieures de la cabine 92/114/CEE X50 Dispositifs d'attelage 94/20/CE X
54 Collision latérale 96/27/CE A
57 Protection contre l'encastrement à l'avant 2000/40/CE X▼M171970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 128
▼M17
Signification des lettres
N/A: Cette directive n'est pas applicable (aucune exigence).
X: Aucune dérogation à l'exception de celles prévues dans la directive parti-
culière.
A: Dérogation autorisée lorsque l'usage spécial interdit une conformité
parfaite. Le constructeur doit prouver aux autorités de réception que le
véhicule ne peut pas répondre aux exigences en raison de son usage
spécial.
B: Application limitée aux portes donnant accès aux sièges prévus pour un
usage normal lorsque le véhicule circule sur une route, et lorsque la
distance entre le point R du siège et le plan médian de la surface de la
portière, mesurée perpendiculairement au plan longitudinal médian du
véhicule, ne dépasse pas 500 mm.
C: Application limitée à la partie du véhicule située devant le siège le plus
reculé prévu pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une
route, ainsi qu'à la zone d'impact de la tête au sens de la directive 74/
60/CEE.
D: Application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le
véhicule circule sur une route.
E: Avant uniquement.F: Il est possible de modifier le tracé et la longueur du conduit d'alimenta-
tion et l'emplacement du réservoir à bord du véhicule.
G: Exigences suivant la catégorie du véhicule de base/incomplet (dont le
châssis a été utilisé pour construire le véhicule à usage spécial). Dans le
cas de véhicules incomplets/complétés, il est possible de satisfaire aux
exigences applicables aux véhicules de la catégorie N correspondante
(sur la base de la masse maximale).
H: Il est possible de modifier de 2 mètres au maximum la longueur du
système d'échappement après le dernier silencieux sans procéder à de
nouveaux essais.
I: Application limitée aux systèmes de chauffage qui ne sont pas spécifi-
quement prévus à des fins de logement.
J: Pour tous les vitrages autres que ceux de la cabine (pare-brise et vitrages
latéraux), il est possible d'utiliser soit du verre de sécurité, soit du plas-
tique rigide.
K: Des dispositifs d'alarme d'urgence supplémentaires sont autorisés.
L: Application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le
véhicule circule sur une route. Les sièges arrière doivent être au moins
munis d'ancrages de ceintures sous-abdominales.
M: Application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le
véhicule circule sur une route. Les sièges arrière doivent être au moins
munis de ceintures sous-abdominales.
N: À condition que tous les dispositifs d'éclairage obligatoire soient installés
et que la visibilité géométrique ne soit pas compromise.
O: Le véhicule doit être muni d'un système adéquat à l'avant.P: Application limitée aux systèmes de chauffage qui ne sont pas spécifi-
quement prévus à des fins de logement. Le véhicule doit être muni d'un
système adéquat à l'avant.
Q: Il est possible de modifier de 2 mètres au maximum la longueur du
système d'échappement après le dernier silencieux sans procéder à de
nouveaux essais. Une réception CE octroyée au véhicule de base le plus
représentatif reste valable indépendamment des éventuelles modifications
du poids de référence.
R: À condition que les plaques d'immatriculation de tous les États membres
puissent être montées et rester visibles.
S: Le facteur de transmission de la lumière est d'au moins 60 % et l'angle
d'obscurcissement de pilier «A» ne dépasse pas 10 degrés.
T: Essai à réaliser uniquement sur le véhicule complet/complété. Le véhi-
cule peut être testé conformément à la directive 70/157/CEE. En ce qui
concerne le point 5.2.2.1 de l'annexe de la directive 70/157/CEE, les
valeurs limites suivantes s'appliquent:
81 dB(A) pour les véhicules dont le moteur a une puissance inférieure à
75 kW
83 dB(A) pour les véhicules dont le moteur a une puissance comprise
entre 75 kW et 150 kW1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 129
▼M17
84 dB(A) pour les véhicules dont le moteur a une puissance au moins
égale à 150 kW
U: Essai à réaliser uniquement sur le véhicule complet/complété. Les véhi-
cules comportant jusqu'à 4 essieux doivent être conformes aux exigences
fixées par la directive 71/320/CEE. Les dérogations sont admises pour
les véhicules comportant plus de 4 essieux, à condition:
qu'elles soient justifiées par les particularités de la construction de ces
véhicules,
que les performances de freinage pour les freins de stationnement, de
service et auxiliaire, telles que fixées par la directive 71/320/CEE, soient
respectées.
V: La conformité à la directive 97/68/CE peut être acceptée.
Y: Sous réserve que tous les dispositifs d'éclairage obligatoires soient
installés.1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 130
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ANNEXE XII
PETITES SÉRIESET LIMITES DES VÉHICULESDE FIN DE SÉRIE
A. LIMITES DES PETITES SÉRIES
Le nombre d'unités d'une famille de types au sens défini ci-dessous à imma-
triculer, à mettre en vente ou à mettre en service par an dans chaque État
membre ne peut dépasser la valeur mentionnée ci-dessous pour la catégorie
en question:
Catégorie Unités
M1500
M2,M3250
N1500
N2,N3(*) 250
O1,O2500
O3,O4250
(*) Pour les grues mobiles, 20 unités.
Une «famille de types» se compose de véhicules ne se distinguant pas l'un
de l'autre sous les aspects essentiels suivants:
1. En ce qui concerne la catégorie M1:
— constructeur,
— aspects essentiels de la construction et de la conception:
— châssis/plancher (différences évidentes et fondamentales),
— moteur (combustion interne/électrique/hybride).
2. En ce qui concerne les catégorie M2et M3:
— constructeur,
— catégorie,— aspects essentiels de la construction et de la conception:
— châssis/carrosserie autoportante (différences évidentes et fonda-
mentales),
— moteur (combustion interne/électrique/hybride),— nombre d'essieux.
3. En ce qui concerne les catégories N
1,N2et N3:
— constructeur,
— catégorie,— aspects essentiels de la construction et de la conception:
— châssis/plancher (différences évidentes et fondamentales),
— moteur (combustion interne/électrique/hybride),— nombre d'essieux.
4. En ce qui concerne les catégories O
1,O2,O3et O4:
— constructeur,
— catégorie,— aspects essentiels de la construction et de la conception:
— châssis/carrosserie autoportante (différences évidentes et fonda-
mentales),
— moteur (combustion interne/électrique/hybride),
— nombre d'essieux.
— remorque à timon d'attelage/semi-remorque/remorque à essieu
central,
— type de système de freinage (non freinée/par inertie/commandé).1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 131
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B. LIMITES DES VÉHICULES DE FIN DE SÉRIE
Le nombre maximal de véhicules complets ou incomplets mis en service
dans chaque État membre sous la procédure « fin de série » sera restreint
dans un des cas suivants choisi par l'État membre:
Soit:
1) le nombre maximal des véhicules d'un ou de plusieurs types ne doit pas
dépasser 10 %, pour la catégorie M1, et 30 %, pour toutes les autres caté-
gories, des véhicules de tous les types concernés mis en circulation dans
cet État membre au cours de l'année précédente.
Si ces 10 % et 30 % respectivement correspondent à moins de 100 véhi-
cules, l'État membre peut autoriser la mise en circulation d'un maximum
de 100 véhicules, soit
2) le nombre des véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus
d'un certificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabri-
cation ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins
trois mois après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc du fait
de l'entrée en vigueur d'une directive particulière
Une mention spéciale doit figurer sur le certificat de conformité des véhi-
cules mis en circulation suivant cette procédure.1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 132
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ANNEXE XIII
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 133
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ANNEXE XIV
PROCÉDURES À SUIVRE AU COURS DE LA RÉCEPTION CE
MULTIÉTAPE
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Pour se dérouler dans de bonnes conditions, le processus de réception CE
multiétape exige une action concertée de tous les constructeurs intéressés.
À cette fin, avant de délivrer une réception pour une première étape ou
une étape ultérieure, les autorités compétentes s'assurent de l'existence de
dispositions adéquates entre les différents constructeurs en ce qui concerne
la fourniture et l'échange des documents et informations nécessaires pour
garantir que le véhicule complété satisfasse aux exigences de toutes les
directives particulières visées aux annexes IV ou XI. Ces données doivent
notamment porter sur les réceptions des systèmes, composants ou entités
techniques concernés et sur les éléments faisant partie intégrante du véhi-
cule incomplet, mais sans encore avoir été réceptionnés.
1.2. Les réceptions CE visées à la présente annexe sont délivrées en fonction
du stade de construction actuelle du type de véhicule, et englobent toutes
les réceptions délivrées pour l'étape antérieure.
1.3. Au cours d'une réception CE multiétape, chaque constructeur est respon-
sable de la réception et de la conformité de la production de tous les
systèmes, composants ou entités techniques fabriqués par lui ou ajoutés
par lui à l'étape précédente. Il n'est pas responsable des éléments qui ont
été réceptionnés au cours d'une étape antérieure, sauf s'il modifie les
parties du véhicule au point de rendre non valable la réception délivrée
précédemment.>
2. PROCÉDURES
Dans le cas d'une demande formulée conformément à l'article 3, para-
graphe 3, les autorités compétentes en matière de réception:
a) vérifient si toutes les réceptions CE au titre des directives particulières
sont applicables à la norme pertinente dans la directive particulière;
b) veillent à ce que toutes les données nécessaires, compte tenu de l'état
d'achèvement du véhicule, figurent au dossier constructeur;
c) veillent, en ce qui concerne la documentation, à ce que la (les) spéci-
fication(s) relative(s) aux véhicules et les données contenues dans la
partie I du dossier constructeur figurent dans les données contenues
dans les dossiers de réception ou dans les fiches de réception CE déli-
vrées au titre de directives particulières; et dans le cas d'un véhicule
complet, lorsqu'un numéro d'ordre au sens de la partie I du dossier
constructeur ne figure pas au dossier de réception relatif à une direc-
tive particulière, confirment que la partie ou la caractéristique en
cause sont conformes aux indications contenues dans le dossier cons-
tructeur;
d) effectuent, ou font effectuer sur un échantillon de véhicules du type à
réceptionner, des inspections de parties ou de systèmes en vue de véri-
fier si le (les) véhicule(s) est (sont) construit(s) conformément aux
données du dossier de réception authentifié en ce qui concerne les
réceptions CE délivrées au titre de directives particulières;
e) effectuent ou font effectuer, le cas échéant, les vérifications d'installa-
tion nécessaires en ce qui concerne les entités techniques.
3. Le nombre de véhicules à inspecter aux fins du paragraphe 2, point d),
doit permettre un contrôle adéquat des différentes combinaisons à récep-
tionner, en fonction de l'état d'achèvement du véhicule et des critères
suivants:
— moteur,
— boîte de vitesses,
— essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion),— essieux directeurs (nombre et emplacement),
— types de carrosserie,
— nombre de portes,
— côté de conduite,
— nombre de sièges,
— niveau d'équipement.1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 134
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4. IDENTIFICATION DU VÉHICULE
Au cours de la deuxième étape, et des étapes ultérieures, outre la plaque
obligatoire visée dans la directive 76/114/CEE (dans sa dernière version),
chaque constructeur applique sur le véhicule une plaque supplémentaire,
dont le modèle figure à l'appendice de la présente annexe. Cette plaque
est solidement fixée, à un endroit bien visible et facilement accessible,
sur une partie du véhicule non susceptible d'être remplacée au cours de
l'utilisation du véhicule. Cette plaque doit présenter d'une manière claire
et indélébile les informations suivantes, dans l'ordre où elles sont énumé-
rées ci-dessous:
— nom du constructeur,
— sections 1, 3 et 4 du numéro de réception CE,
— étape de réception,
— numérod'identificatio n du véhicule,— masse maximale admissible en charge du véhicule,— masse maximale admissible en charge de la combinaison (lorsqu'une
remorque peut être attelée au véhicule)(
a),
— masse maximale admissible sur chaque essieu, en commençant par
l'essieu avant (a),
— dans le cas d'une semi-remorque ou d'une remorque à essieu central,
masse maximale admissible sur le dispositif d'attelage (a).
Sauf indication contraire dans ce qui précède, la plaque doit satisfaire aux
exigences de la directive 76/114/CEE.1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 135
(a) Uniquement lorsque cette valeur s'est modifiée pendant l'étape de réception actuelle.
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Appendice
MODÈLE DE LA PLAQUE SUPPLÉMENTAIRE DU CONSTRUCTEUR
CET EXEMPLE N'EST DONNÉ QU'À TITRE D'ORIENTATION
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 136
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ANNEXE XV
1970L0156 — FR — 10.02.2002 — 013.001 — 137