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►BDIRECTIVE94/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 juin 1994
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des
États membres relatives aux bateaux de plaisance
(JO L 164 du 30.6.1994, p. 15)
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 127 du 10.6.1995, p. 27 (94/25/CE)
►C2 Rectificatif, JO L 41 du 15.2.2000, p. 20 (94/25/CE)
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DIRECTIVE 94/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 16 juin 1994
concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives des États membres relatives aux
bateaux de plaisance
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant selon la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),
considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des
personnes, des services etdes capit aux estassurée;
considérant que les dispositions législatives, réglementaires et adminis-
tratives en vigueur dans les différents États membres en ce quiconcerne les caractéristiques de sécurité des bateaux de plaisance ontun contenu et un champ d'application différents; que de telles disparitéssont de nature à créer des entraves aux échanges et des conditions de
concurrence inégales dans le marché intérieur;
considérant que l'harmonisation des législations nationales est la seule
manière de supprimer ces entraves au libre-échange; que cet objectif nepeut être atteint de manière satisfaisante par les États membres indivi-duels; que la présente directive n'établit que les exigencesindispensables à la libre circulation des bateaux de plaisance;
considérant que la présente directive ne s'applique qu'aux bateaux de
plaisance d'une longueur minimale de 2,5 mètres et d'une longueur
maximale de 24 mètres, cette dernière étant dérivée des normes ISO;
considérantque, dans la mesure où elle ne peutêt re réalisée par la
reconnaissance mutuelle de l'équivalence entre tous les États membres,l'élimination des entraves techniques dans le domaine des bateaux deplaisance etde leurs élément s ou pièces d'équipementdoitsuivre la
nouvelle approche prévue dans la résolution du Conseil du 7 mai
1985 (
4), qui impose la définition d'exigences essentielles concernant
la sécurité et d'autres aspects présentant une importance pour le bien-être général; que l'article 100 A paragraphe 3 du traité prévoit que laCommission, dans ses propositions en matière de santé, de sécurité, deprotection de l'environnement et de protection des consommateurs,
prend pour base un niveau de protection élevé; que les exigences essen-
tielles constituent les critères auxquels les bateaux de plaisance, lesbateaux partiellement achevés ainsi que les éléments ou pièces d'équi-pement, avant et après leur installation, doivent répondre;
considérant que, dès lors, la présente directive ne définit que des
exigences essentielles; que, pour faciliter la preuve de la conformité
aux exigences essentielles, il est nécessaire de disposer de normes
harmonisées sur le plan européen pour les bateaux de plaisance ainsique les éléments ou pièces d'équipement; que ces normes harmoniséessur le plan européen sontélaborées par des organismes privés etdoivent conserver leur statut de dispositions non impératives; que, àcette fin, le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 2
(1)J O noC 123 du 15. 5. 1992, p. 7.
(2)J O noC 313 du 30. 11. 1992, p. 38.
(3) Avis du Parlementeuropéen du 18 novembre 1992 (JO noC 337 du 21. 12.
1992, p. 17). Position commune du Conseil du 16 novembre 1993 (JO noC
137 du 19. 5. 1994, p. 1). Décision du Parlementeuropéen du 9 mars 1994
(JO noC 91 du 28. 3. 1994).
(4)J O noC 136 du 4. 6. 1985, p. 1.
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européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) sont reconnus
comme étant les organismes compétents pour adopter les normesharmonisées conformément aux orientations générales pour la coopéra-
tion entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13
novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une normeharmonisée est une spécification technique (norme européenne oudocument d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces orga-nismes, ou les deux, sur mandatde la Commission, conformémentà
la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementationstechniques (
1), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;
considérant que, vu la nature des risques inhérents à l'utilisation des
bateaux de plaisance et de leurs éléments et pièces d'équipement, ilest nécessaire de mettre en place des procédures d'évaluation de laconformité aux exigences essentielles de la directive; que ces procé-dures doivent être conçues en fonction du degré de risque que peuvent
présenter les bateaux de plaisance, ainsi que leurs éléments et pièces
d'équipement; que, par conséquent, chaque catégorie de conformitédoit être complétée par une procédure adéquate ou un choix entreplusieurs procédures équivalentes; que les procédures retenues corres-pondentà la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet1993,
concernant les modules relatifs aux différentes phases de procédures
d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisationdu marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans lesdirectives d'harmonisation technique (
2);
considérantque le Conseil a prévu l'apposit ion du marquage «CE» soit
par le fabricant, soit par son mandataire établi dans la Communauté;que ce marquage signifie la conformité du bateau de plaisance ainsique des éléments et pièces d'équipement avec toutes les exigences
essentielles et procédures d'évaluation prévues par le droit communau-
taire d'application pour le produit;
considérant qu'il est approprié que les États membres puissent, ainsi
qu'il est prévu à l'article 100 A paragraphe 5 du traité, prendre desmesures provisoires de nature à limiter ou à interdire la mise sur lemarché et l'utilisation des bateaux de plaisance ou des éléments oupièces d'équipement, au cas où ils présentent un risque particulierpour la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domesti-
ques ou des biens, pour autant que ces mesures soient soumises à une
procédure communautaire de contrôle;
considérant que les destinataires de toute décision prise dans le cadre
de la présente directive doivent connaître les motivations de cette déci-sion etles moyens de recours qui leur sontouvert s;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permet-
tant la mise sur le marché et la mise en service des bateaux deplaisance etde leurs élément s etpièces d'équipementfabriqués confor-mément aux réglementations nationales en vigueur à la date d'adoptionde la présente directive;
considérant que cette directive ne contient pas de dispositions visant à
limiter l'emploi du bateau de plaisance après sa mise en service;
considérant que la construction de bateaux de plaisance peut avoir des
incidences sur l'environnementdans la mesure où les bat eaux peuvent
émettre des substances polluantes; qu'il est donc nécessaire de prévoir,
dans le cadre de la présente directive, des dispositions relatives à laprotection de l'environnement, pour autant que ces dispositions concer-nent la construction des bateaux de plaisance du point de vue de sonimpactdirectsur l'environnement ;
considérant que les dispositions de la présente directive ne devraient
pas affecter le droit des États membres d'arrêter, dans le respect dutraité, les exigences qu'ils peuvent juger nécessaires en matière de navi-1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 3
(1)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 88/182/CEE (JO noL 81 du 26. 3. 1988, p. 75).
(2)J O noL 220 du 30. 8. 1993, p. 23.
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gation sur certaines eaux afin de protéger l'environnement et la confi-
guration des voies navigables et afin d'assurer la sécurité sur celles-ci,sous réserve que cela n'oblige pas à modifier les bateaux de plaisance
d'une manière qui n'est pas spécifiée dans la présente directive,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Article premier
1. La présente directive s'applique aux bateaux de plaisance, aux
bateaux de plaisance partiellement achevés et aux éléments ou piècesd'équipement visés à l'annexe II, tant avant qu'après leur installation.
2. Au sens de la présente directive, on entend par «bateau de plai-
sance» tout bateau de tout type et de tout mode de propulsion dont lalongueur de la coque, mesurée conformémentaux normes harmoniséesapplicables, est comprise entre 2,5 mètres et 24 mètres et qui estdestiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir. Le fait que lemême bateau puisse être utilisé pour l'affrètement ou pour la formation
à la navigation de plaisance ne l'empêche pas d'être couvert par la
présente directive lorsqu'il est mis sur le marché à des fins de loisir.
3. Sont exclus du champ d'application de la présente directive:
a) les bateaux conçus exclusivement pour la compétition, y compris les
embarcations à rames et les embarcations destinées à l'enseignementde l'aviron, et désignés comme tels par leur constructeur;
b) les canoës etles kayaks, les gondoles etles pédalos;
c) les planches à voile;
d) les planches à moteur, ►
C2les véhicules nautiques à moteur ◄et
autres engins similaires à moteur;
e) les originaux etles copies individuelles de bat eaux anciens conçus
avant 1950, reconstruites essentiellement avec les matériaux d'ori-gine et désignées comme telles par leur constructeur;
f) les bateaux expérimentaux à condition qu'ils ne soient pas par la
suite mis sur le marché communautaire;
g) les bateaux construits pour utilisation personnelle à condition qu'ils
ne soient pas par la suite mis sur le marché communautaire pendantune période de cinq ans;
h) les bateaux destinés spécifiquement à recevoir un équipage et à
transporter des personnes à des fins commerciales, sans préjudicedu paragraphe 2, notamment ceux définis dans la ►
C2directive
82/714/CEE du Conseil du 4 octobre 1982 ◄, établissant les
prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (1),
indépendammentdu nombre de passagers;
i) les submersibles;
j) les aéroglisseurs;
k) les hydroptères.
Article 2
Mise sur le marché et mise en service
1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires
pour que les produits visés à l'article 1erparagraphe 1 ne puissentêt re
mis sur le marché ou mis en service pour une utilisation conforme àleur destination que s'ils ne mettent pas en danger la sécurité et la santédes personnes, les biens et l'environnement lorsqu'ils sont construits etentretenus correctement.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 4
(1)J O noL 301 du 28. 10. 1982, p. 1.
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2. Les dispositions de la présente directive n'empêchent pas les États
membres d'adopter, dans le respect du traité, des dispositions concer-nant la navigation sur certaines eaux afin de protéger l'environnement
etla configurat ion des voies navigables etafin d'assurer la sécurit é sur
celles-ci, sous réserve que cela n'oblige pas à modifier les bateaux quisont conformes à la présente directive.
Article 3
Exigences essentielles
Les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 doiventsat isfaire aux
exigences essentielles de sécurité, de santé, de protection de l'environ-
nement et de protection des consommateurs définies à l'annexe I.
Article 4
Libre circulation des produits visés à l'article 1erparagraphe 1
1. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la
mise sur le marché et la mise en service sur leur territoire des bateauxde plaisance portant le marquage «CE» visé à l'annexe IV qui indique
qu'ils sont conformes à toutes les dispositions de la présente directive,
y compris les procédures de conformité visées au chapitre II.
2. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la
mise sur le marché de bateaux partiellement achevés lorsque le cons-
tructeur ou son mandataire établi dans la Communauté ou la personne
responsable de la mise sur le marché déclare, conformémentà l'annexeIII point a), qu'ils sont destinés à être achevés par d'autres.
3. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la
mise sur le marché etla mise en service des élément s ou pièces d'équi-
pementvisés à l'annexe II etport antle marquage «CE» visé à l'annexeIV qui indique qu'ils sont conformes aux exigences essentielles perti-nentes, lorsque ces éléments ou pièces d'équipement sont destinés àêtre incorporés dans les bateaux de plaisance, conformément à la décla-
ration visée à l'annexe III point b) du constructeur, de son mandataire
établi dans la Communauté ou, dans le cas d'importations en prove-nance de pays tiers, de toute personne qui met sur le marchécommunautaire ces éléments ou pièces d'équipement.
4. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors de
salons, d'expositions et de démonstrations, à la présentation desproduits visés à l'article 1
erparagraphe 1 qui ne sontpas conformes à
la présente directive pour autant qu'un panneau visible indique claire-ment que ces produits ne peuvent être mis sur le marché ni mis enservice avantleur mise en conformit é.
5. Lorsque les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 fontl'objet
d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'appositiondu marquage «CE», celui-ci indique que ces produits satisfont égale-ment aux dispositions de ces autres directives. Toutefois, si une ou
plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant, pendant une
période transitoire, du régime à appliquer, le marquage «CE» indiqueque les produits satisfont aux dispositions des seules directives appli-quées par le fabricant. Dans ce cas, les références de ces directives,telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes ,
doivent être indiquées sur les documents, notices ou instructions requis
par ces directives et accompagnant ces produits.
Article 5
Les États membres présument conformes aux exigences essentielles
visées à l'article 3 les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 qui
satisfont aux normes nationales correspondantes adoptées conformé-mentaux normes harmonisées dontles numéros de référence ontét épubliés au Journal officiel des Communautés européennes ; les États
membres publientles numéros de référence de ces normes nat ionales.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 5
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Article 6
1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes
harmonisées visées à l'article 5 ne satisfont pas entièrement auxexigences essentielles visées à l'article 3, la Commission ou l'Étatmembre saisit le comité institué par la directive 83/189/CEE en expo-santses raisons. Le comit é émetun avis d'urgence.
Compte tenu de l'avis du comité, la Commission notifie aux États
membres si les normes concernées doivent être retirées ou non despublications visées à l'article 5.
2. La Commission peut arrêter toute mesure appropriée en vue
d'assurer l'application pratique et uniforme de la présente directiveselon la procédure prévue au paragraphe 3.
3. La Commission est assistée par un comité permanent composé de
représentants désignés par les États membres et présidé par un repré-sentant de la Commission.
Le comité permanent établit son règlement intérieur.
Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un
projet des mesures à prendre. Ledit comité émet son avis sur ce projet,
dans un délai que le présidentpeutfixer en fonct ion de l'urgence de la
question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a la
droitde demander que sa posit ion figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité
permanent. Elle informe ledit comité de la façon dont elle a tenucompte de cet avis.
4. Le comité permanent peut en outre examiner toute question rela-
tive à l'application de la présente directive et évoquée par sonprésident, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Étatmembre.
Article 7
Clause de sauvegarde
1. Lorsqu'un État membre constate que des bateaux de plaisance ou
des éléments ou pièces d'équipement visés à l'annexe II, portant lemarquage «CE» prévu à l'annexe IV, lorsqu'ils sontcorrect ementcons-truits, installés et entretenus et utilisés conformément à leur destination,
risquent de mettre en danger la sécurité et la santé des personnes, les
biens ou l'environnement, il prend toutes les mesures provisoires utilespour retirer ces produits du marché ou interdire ou restreindre leur misesur le marché ou leur mise en service.
L'État membre informe immédiatement la Commission de ces mesures
etindique les raisons de sa décision si, en part iculier, la non-confor-mité résulte:
a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3;
b) d'une mauvaise application des normes visées à l'article 5 pour
autant que l'application de ces normes soit invoquée;
c) d'une lacune dans les normes visées à l'article 5 elles-mêmes.
2. La Commission consulte les parties concernées dans les plus brefs
délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation:
— que les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement
l'État membre qui a pris l'initiative, ainsi que les autres États
membres; au cas où la décision visée au paragraphe 1 estmot ivée
par une lacune des normes, la Commission, après consultation desparties concernées, saisit le comité visé à l'article 6 paragraphe 1dans un délai de deux mois si l'État membre ayant pris la décisionentend la maintenir et elle entame la procédure prévue à l'article 6paragraphe 1,1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 6
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— que les mesures sont injustifiées, elle en informe immédiatement
l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que le fabricant ou sonmandataire établi dans la Communauté.
3. Lorsqu'un élémentou une pièce d'équipementvisé à l'annexe II
ou un bateau porte, sans être conforme, le marquage «CE», les mesuresappropriées sont prises par l'État membre ayant autorité sur celui qui aapposé le marquage; cetÉt atmembre en informe la Commission etles
autres États membres.
4. La Commission s'assure que les États membres sont tenus
informés du déroulement et des résultats de cette procédure.
CHAPITRE II
Évaluation de la conformité
Article 8
Avant de produire et de mettre sur le marché les produits visés à
l'article 1erparagraphe 1, le fabricant ou son mandataire établi dans la
Communauté applique, pour les catégories de conception des bateauxA, B, C etD, visées à l'annexe I point1, les procédures indiquées ci-dessous.
1)Pour les catégories A et B:
— pour les bateaux dont la coque a moins de 12 mètres de long: le
contrôle interne de la fabrication complété par des essais(module A bis) visé à l'annexe VI,
— pour les bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 12
et 24 mètres: l'examen «CE de type» (module B) visé à l'annexe
VII, complété par la conformité au type (module C) visé à
l'annexe VIII, ou l'un des modules suivants: B + D, ou B + F,ou G, ou H.
2)Pour la catégorie C:
a) pour les bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 2,5
et12 mèt res:
— en cas de respect des normes harmonisées relatives aux points
3.2 et 3.3 de l'annexe I: le contrôle interne de la fabrication(module A) visé a l'annexe V,
— en cas de non-respectdes normes harmonisées relat ives aux
points 3.2 et 3.3 de l'annexe I: le contrôle interne de la fabri-cation complété par des essais (module A bis) visé à l'annexe
VI;
b) pour les bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 12
et 24 mètres: l'examen «CE de type» (module B) visé à l'annexeVII, complété par la conformité au type (module C) visé àl'annexe VIII, ou l'un des modules suivants: B + D, ou B + F,
ou G, ou H.
3)Pour la catégorie D:
pour les bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 2,5 et
24 mètres: le contrôle interne de la fabrication (module A) visé à
l'annexe V.
4) Pour les éléments et pièces d'équipement visés à l'annexe II: l'un des
modules suivants: B + C, ou B + D, ou B + F, ou G, ou H.
Article 9
Organismes notifiés
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les tâches serapportant aux procédures d'évaluation de la conformité visées àl'article 8 ainsi que les tâches spécifiques pour lesquelles ces orga-nismes ont été désignés et les numéros d'identification que laCommission leur a au préalable attribués.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 7
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La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennes une liste des organismes notifiés comprenant les numéros
d'identification qu'elle leur a attribués ainsi que les tâches pour
lesquelles ils ont été notifiés. La Commission assure la mise à jour de
cette liste.
2. Les États membres appliquent les critères prévus à l'annexe XIV
pour l'évaluation des organismes à notifier. Les organismes qui satis-
font aux critères d'évaluation prévus dans les normes harmoniséespertinentes sont présumés répondre auxdits critères.
3. Un État membre retire l'agrément qu'il a donné à un tel organisme
s'il constate que ce dernier ne satisfait plus aux critères prévus àl'annexe XIV. Il en informe immédiatement la Commission et lesautres États membres.
CHAPITRE III
Marquage «CE»
Article 10
1. Les bateaux de plaisance ainsi que les éléments et pièces d'équi-
pement visés à l'annexe II qui sont réputés satisfaire aux exigences
essentielles visées à l'article 3 doivent porter le marquage «CE» deconformité lors de leur mise sur le marché.
2. Le marquage «CE» de conformité, tel que reproduit à l'annexe
IV, doit être apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le bateaude plaisance comme indiqué au point2.2 de l'annexe I, ainsi que sur leséléments et pièces d'équipement visés à l'annexe II et/ou sur leuremballage.
Le marquage «CE» doit être accompagné du numéro d'identification de
l'organisme notifié chargé de la mise en œuvre des procédures viséesaux annexes VI, IX, X, XI etXII.
3. Il est interdit d'apposer des marques ou des inscriptions pouvant
induire des tiers en erreur quant à la signification ou au graphisme dumarquage «CE». D'autres marques peuvent être apposées sur le bateaude plaisance ainsi que sur les éléments et pièces d'équipement visés à
l'annexe II et/ou sur leur emballage, à condition qu'elles ne réduisent
pas la visibilité et la lisibilité du marquage «CE».
4. Sans préjudice de l'article 7:
a) tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage
«CE» entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans laCommunauté l'obligation de faire cesser l'infraction dans les condi-tions fixées par l'État membre;
b) en cas de persistance de l'infraction, l'État membre prend toutes
mesures utiles pour restreindre ou interdire la mise sur le marché
du produit en question et pour veiller à ce qu'il soit retiré dumarché, conformémentà la procédure prévue à l'art icle 7.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 11
Toute décision prise en application de la présente directive qui conduit
à restreindre la mise sur le marché et la mise en service des produits
visés à l'article 1erparagraphe 1 estmot ivée de façon précise. Elle est
notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec indication desvoies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans l'Étatmembre concerné etles délais dans lesquels ces recours doiventêt reintroduits.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 8
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Article 12
La Commission prend les mesures nécessaires pour garantir que les
données relatives à toute décision pertinente concernant la gestion de
la présente directive soient disponibles.
Article 13
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
aux dispositions de la présente directive au plus tard le 16 décembre1995. Ils en informentimmédiat ementla Commission.
Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 16 juin 1996.Le comité permanent visé à l'article 6 paragraphe 3 peut assumer ses
fonctions dès la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.Les États membres peuvent prendre les mesures visées à l'article 9 dèscette date.
Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier
alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ousont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi-cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Étatsmembres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
la présente directive.
3. Les États membres admettent la mise sur le marché et la mise en
service des produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 qui sontconformes
aux réglementations en vigueur sur leur territoire à la date d'adoptionde la présente directive pour une période de quatre ans à compter decette date.
Article 14
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 9
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ANNEXE I
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE
CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION DES BATEAUX DE PLAI-
SANCE
1. CATÉGORIES DE CONCEPTION DES BATEAUX
Catégorie de conceptionForce du vent
(échelle de Beaufort)Hauteur significative de
vague à considérer
(H⅓; en mètres)
Bateaux conçus pour
la navigation:
A — «En haute mer» plus de 8 plus de 4B — «Au large» jusqu'à 8 compris jusqu'à 4 compris
C — «À proximité de
la côte»jusqu'à 6 compris jusqu'à 2 compris
D — «En eaux proté-
gées»jusqu'à 4 compris jusqu'à 0,5 compris
Définitions
A. «EN HAUTE MER»: conçu pour de grands voyages au cours
desquels le ventpeutdépasser la force 8 (sur l'échelle de Beaufort )
et les vagues peuvent dépasser une hauteur significative de 4 mètres
et pour lesquels ces bateaux sont, dans une large mesure, autosuffi-
sants.
B. «AU LARGE»: conçu pour des voyages au large des côtes au cours
desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 8 comprise et les
vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu'à 4 mètres
compris.
C. «À PROXIMITÉ DE LA CÔTE»: conçu pour des voyages à proxi-
mité des côtes et dans de grandes baies, de grands estuaires, lacs et
rivières, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 6
comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative
jusqu'à 2 mètres compris.
D. «EN EAUX PROTÉGÉES»: conçu pour des voyages sur de petits
lacs, rivières etcanaux, au cours desquels les vent s peuventaller
jusqu'à la force 4 comprise et les vagues peuvent atteindre une
hauteur significative jusqu'à 0,5 mètre compris.
Les bateaux de chaque catégorie doivent être conçus et construits pour
résister à ces paramètres en ce qui concerne la stabilité, la flottabilité et
les autres exigences essentielles pertinentes énoncées à l'annexe I et pour
avoir de bonnes caractéristiques de manœuvrabilité.
2. EXIGENCES GÉNÉRALES
Les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 doiventêt re conformes aux
exigences essentielles dans la mesure où celles-ci leur sont applicables.
2.1.Identification de la coque
Tout bateau doit être marqué du numéro d'identification de la coque qui
comporte les indications suivantes:
— le code du constructeur,
— le pays de fabrication,— le numéro de série particulier,— l'année de fabrication,
— l'année du modèle.
La norme harmonisée applicable en la matière donne des précisions sur
ces exigences.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 10
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2.2.Plaque du constructeur
Tout bateau doit porter une plaque fixée à demeure et séparée du numéro
d'identification de la coque, comportant les indications suivantes:
— nom du constructeur,
— marquage «CE» (annexe IV),
— catégorie de conception du bateau au sens du point 1,
— charge maximale recommandée par le constructeur au sens du point
3.6,
— nombre de personnes recommandé par le fabricantpour le t ransport
desquelles le bateau a été conçu.
2.3.Prévention des chutes par-dessus bord et moyens permettant de
remonter à bord
En fonction de sa catégorie de conception, le bateau doit être conçu de
manière à minimiser les risques de chute par-dessus bord et à faciliter la
remontée à bord.
2.4.Visibilité à partir du poste de barre principal
Sur les bateaux à moteur, le poste de barre principal doit offrir à l'homme
de barre, dans des conditions normales d'utilisation (vitesse et charge-
ment), une bonne visibilité sur 360º.
2.5.Manuel du propriétaire
Chaque bateau doit être accompagné d'un manuel du propriétaire rédigé
dans la (les) langue(s) communautaire(s) officielle(s) qui peut (peuvent)
être déterminée(s) en conformité avec le traité par l'État membre où il
est mis sur le marché. Ce manuel doit attirer particulièrement l'attention
sur les risques d'incendie etd'envahissementetcont enir les informat ions
énumérées aux points 2.2, 3.6 et 4, ainsi que le poids à vide du bateau
exprimé en kilogrammes.
3. EXIGENCES RELATIVES À L'INTÉGRITÉ ET AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DE CONSTRUCTION
3.1.Structures
Le choix des matériaux et leur combinaison, ainsi que les caractéristiques
de construction du bateau, doivent garantir une solidité suffisante à tous
points de vue. Une attention particulière est accordée à la catégorie de
conception au sens du point 1 et à la charge maximale recommandée
par le constructeur au sens du point 3.6.
3.2.Stabilité et franc-bord
Le bateau doit avoir une stabilité et un franc-bord suffisants compte tenu
de sa catégorie de conception au sens du point 1 et de la charge maxi-
male recommandée par le constructeur au sens du point 3.6.
3.3.Flottabilité
La coque doit être construite de manière à conférer au bateau des carac-
téristiques de flottabilité appropriées à sa catégorie de conception au sens
du point 1 et à la charge maximale recommandée par le constructeur au
sens du point 3.6. Tous les bateaux multicoques habitables doivent être
conçus de manière à avoir une flottabilité suffisante pour leur permettre
de rester à flot en cas de retournement.
Les bateaux de moins de 6 mètres qui sont susceptibles d'envahissement
lorsqu'ils sont utilisés dans leur catégorie de conception doivent être
munis de moyens de flottabilité appropriés dans l'état envahi.
3.4.Ouvertures dans la coque, le pont et la superstructure
Les ouvertures pratiquées au niveau de la coque, du pont (ou des ponts)
et de la superstructure ne doivent pas altérer l'intégrité structurelle du
bateau ou son étanchéité lorsqu'elles sont fermées.
Les fenêtres, hublots, portes et panneaux d'écoutille doivent résister à la
pression de l'eau qu'ils sontsuscept ibles de subir à l'endroitoù ils sont
placés, ainsi qu'aux charges concentrées qui peuvent leur être appliquées
par le poids des personnes se déplaçantsur le pont .1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 11
▼C2
▼B
▼B
Les accessoires destinés à permettre le passage de l'eau vers la coque ou
en provenance de la coque sous la ligne de flottaison correspondant à la
charge maximale recommandée par le constructeur au sens du point 3.6
doivent être munis de dispositifs d'arrêt facilement accessibles.
3.5.Envahissement
Tous les bateaux doivent être conçus de manière à minimiser le risque de
naufrage.
Une attention particulière devrait être accordée, le cas échéant:
—►C2auxcockpits et puits qui devraient être autovideurs ◄ou être
pourvus d'autres moyens empêchant l'eau de pénétrer à l'intérieur du
bateau,
— aux dispositifs de ventilation,
— à l'évacuation de l'eau par des pompes adéquates ou d'autres moyens.
3.6.Charge maximale recommandée par le constructeur
La charge maximale recommandée par le constructeur [carburant, eau,
provisions, équipements divers et personnes (exprimée en kilogrammes)]
pour laquelle le bateau a été conçu, telle qu'indiquée sur la plaque du
constructeur, est déterminée selon la catégorie de conception (point 1),
la stabilité et le franc-bord (point 3.2) et la flottabilité (point 3.3).
3.7.Emplacement du radeau de sauvetage
Tous les bateaux des catégories A et B, ainsi que les bateaux des catégo-
ries C etD d'une longueur de plus de 6 mèt res doiventdisposer d'un ou
plusieurs emplacement(s) pour un (des) radeau(x) de sauvetage de dimen-
sions suffisantes pour contenir le nombre de personnes recommandé par
le fabricant pour le transport desquelles le bateau a été conçu. Cet (Ces)
emplacement(s) doit (doivent) être facilement accessible(s) à tout
moment.
3.8.Évacuation
Tous les bateaux multicoques habitables de plus de 12 mètres de long
doivent être pourvus de moyens d'évacuation efficaces en cas de retourne-
ment.
Tous les bateaux habitables doivent être pourvus de moyens d'évacuation
efficaces en cas d'incendie.
3.9.Ancrage, amarrage et remorquage
Tous les bateaux, compte tenu de leur catégorie de conception et de leurs
caractéristiques, doivent être pourvus d'un ou de plusieurs points
d'ancrage ou d'autres moyens capables d'accepter en toute sécurité des
charges d'ancrage, d'amarrage etde remorquage.
4. CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LES MANŒUVRES
Le constructeur veille à ce que les caractéristiques du bateau concernant
les manœuvres soient satisfaisantes lorsqu'il est équipé du moteur le plus
puissant pour lequel il est conçu et construit. Pour tous les moteurs de
bateaux de plaisance, la puissance nominale maximale doit être déclarée
dans le manuel du propriétaire conformément à la norme harmonisée.
5. EXIGENCES RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS ET À LEUR
INSTALLATION
5.1.Moteurs et compartiments moteurs
5.1.1.Moteurs in-bord
Tout moteur in-bord doit être installé dans un lieu fermé et isolé du local
d'habitation et de manière à réduire au minimum les risques d'incendie ou
de propagation des incendies ainsi que les risques dus aux émanations
toxiques, à la chaleur, au bruit ou aux vibrations dans le local d'habita-
tion.
Les pièces et accessoires du moteur qui demandent un contrôle et/ou un
entretien fréquents doivent être facilement accessibles.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 12
▼C2
▼B
▼B
Les matériaux isolants utilisés à l'intérieur des compartiments moteurs
doivent être incombustibles.
5.1.2.Ventilation
Le compartiment moteur doit être ventilé. Il convient d'empêcher que
l'eau ne pénètre dans le compartiment moteur par toutes les prises d'air.
5.1.3.Parties exposées
Lorsque le moteur n'est pas protégé par un couvercle ou par son confine-
ment, il doit être pourvu de dispositifs empêchant d'accéder à ses parties
exposées mobiles ou brûlantes qui risquent de provoquer des accidents
corporels.
5.1.4.Démarrage du moteur hors-bord
Tous les bateaux équipés de moteurs hors-bord doivent être pourvus d'un
dispositif empêchant le démarrage en prise du moteur, excepté:
a) lorsque la poussée au point fixe produite par le moteur est inférieure à
500 newtons (N);
b) lorsque le moteur est équipé d'un limitateur de puissance limitant la
poussée à 500 N au momentdu démarrage du mot eur.
5.2.Circuit d'alimentation
5.2.1.Généralités
Les dispositifs et équipements de remplissage, de stockage, de ventilation
etd'amenée du carburantdoiventêt re conçus etinst allés de manière à
réduire au minimum les risques d'incendie etd'explosion.
5.2.2.Réservoirs de carburant
Les réservoirs, conduites et tuyaux de carburant doivent être fixés et éloi-
gnés de toute source de chaleur importante ou en être protégés. Le choix
des matériaux constitutifs et des méthodes de fabrication des réservoirs
est fonction de la contenance du réservoir et du type de carburant. Tous
les emplacements de réservoirs doivent être ventilés.
Les carburants liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55 º C doivent
être gardés dans des réservoirs qui ne constituent pas une partie de la
coque etqui sont :
a) isolés du compartiment moteur et de toute autre source d'inflamma-
tion;
b) isolés des espaces réservés à la vie à bord.
Les carburants liquides dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 55 º
C peuvent être contenus dans des réservoirs intégrés à la coque.
5.3.Circuits électriques
Les circuits électriques doivent être conçus et installés de manière à
assurer le bon fonctionnement du bateau dans des conditions d'utilisation
normales età réduire au minimum les risques d'incendie etd'élect rocu-
tion.
Tous les circuits alimentés par les batteries, sauf le circuit de démarrage
du moteur, doivent être protégés contre les surcharges et les courts-
circuits.
Une ventilation doit être assurée afin de prévenir l'accumulation de gaz
que les batteries pourraient dégager. Les batteries doivent être fixées soli-
dement et protégées contre la pénétration de l'eau.
5.4.Direction
5.4.1.Généralités
Le système de direction doit être conçu, construit et installé de manière à
permettre la transmission des efforts exercés sur les commandes de
gouverne dans des conditions de fonctionnement prévisibles.
5.4.2.Dispositifs de secours
Les voiliers et les bateaux à moteur in-bord unique équipés d'un système
de commande du gouvernail à distance doivent être pourvus d'un dispo-
sitif de secours permettant de diriger le bateau à vitesse réduite.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 13
▼B
5.5.Appareils à gaz
Les appareils à gaz à usage domestique doivent être du type à évacuation
des vapeurs etdoiventêt re conçus etinst allés de manière à prévenir les
fuites et les risques d'explosion et à permettre des vérifications d'étan-
chéité. Les matériaux et les composants doivent convenir au gaz
particulier qui est utilisé et doivent être conçus pour résister aux
contraintes et attaques propres au milieu marin.
Chaque appareil doit être équipé d'un dispositif de sécurité à l'allumage et
à l'extinction agissant sur chaque brûleur. Chaque appareil à gaz doit être
alimenté par un branchement particulier du système de distribution, et
chaque appareil doit être pourvu d'un dispositif de fermeture propre.
Une ventilation adéquate doit être prévue pour prévenir les risques dus
aux fuites et aux produits de combustion.
Tout bateau muni d'appareils à gaz installé à demeure doit être équipé
d'une enceinte destinée à contenir toutes les bouteilles à gaz. L'enceinte
doitêt re isolée des espaces réservés à la vie à bord, accessible unique-
ment de l'extérieur et ventilée vers l'extérieur de manière à assurer
l'évacuation des gaz. Tout appareil à gaz fixe doit être essayé après son
installation.
5.6.Protection contre l'incendie
5.6.1.Généralités
Les types d'équipements installés et le plan d'aménagement du bateau
sont déterminés en tenant compte des risques d'incendie et de propagation
du feu. Une attention particulière doit être accordée à l'environnement des
dispositifs à flamme libre, aux zones chaudes ou aux moteurs et machines
auxiliaires, aux débordements d'huile et de carburant et aux tuyaux d'huile
et de carburant non couverts; il faut aussi éviter d'installer des câbles
électriques au-dessus des zones chaudes des machines.
5.6.2.Équipement de lutte contre l'incendie
Les bateaux doivent être pourvus de moyens de lutte contre le feu appro-
priés aux risques d'incendie. Les enceintes des moteurs à essence doivent
être protégées par un système d'extinction d'incendie évitant que l'on
doive les ouvrir en cas d'incendie. Les extincteurs portables doivent être
fixés à des endroits facilement accessibles; l'un d'entre eux doit être placé
de manière à pouvoir être facilement atteint du poste de barre principal
du bateau.
5.7.Feux de navigation
Lorsque des feux de navigation sont installés, ils doivent être conformes
aux réglementations COL REG 1972, telles que modifiées ultérieurement,
ou CEVNI, selon le cas.
5.8.Prévention de décharges
Les bateaux doivent être construits de manière à empêcher toute décharge
accidentelle de polluants (huile, carburant, etc.) dans l'eau.
Les bateaux équipés de toilettes doivent être munis:
a) soitde réservoirs;
b) soit d'installations pouvant recevoir des réservoirs à titre temporaire
dans des zones ou pour des utilisations pour lesquelles la décharge
de déchets humains est limitée.
De plus, les tuyaux de décharge de déchets humains traversant la coque
doivent être munis de vannes pouvant être scellées en position fermée.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 14
▼C2
▼B
ANNEXE II
ÉLÉMENTS ET PIÈCES D'ÉQUIPEMENT
1.►C2Équipement protégé contre la déflagration pour moteurs in-bord et
moteurs intérieurs à ligne d'arbre, avec ou sans renvoi de transmission ◄.
2. Dispositifs de protection contre le démarrage des moteurs hors-bord lorsque
le levier de vitesse est engagé.
3. Roues de gouvernail, mécanismes de direction et systèmes de câbles.
4. Réservoirs et conduites de carburant.
5.►C2Panneaux ethublot s préfabriqués ◄.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 15
▼B
ANNEXE III
DÉCLARATION DU CONSTRUCTEUR OU DE SON MANDATAIRE
ÉTABLI DANS LA COMMUNAUTÉ OU DE LA PERSONNE RESPON-
SABLE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ
(article 4 paragraphes 2 et 3)
a) La déclaration du constructeur ou de son mandataire établi dans la Commu-
nauté visée à l'article 4 paragraphe 2 (bateaux partiellement achevés) doit
comprendre les éléments suivants:
— le nom et l'adresse du constructeur,
— le nom et l'adresse du mandataire du constructeur établi dans la Commu-
nauté ou, s'il y a lieu, de la personne responsable de la mise sur lemarché,
— une description du bateau partiellement achevé,
— une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est destiné à
être achevé par d'autres et est conforme aux exigences essentielles appli-
cables à ce stade de la construction.
b) La déclaration du constructeur, de son mandataire établi dans la Commu-
nauté ou de la personne responsable de la mise sur le marché, visée à
l'article 4 paragraphe 3 (éléments ou pièces d'équipement) doit comprendre
les éléments suivants:
— le nom et l'adresse du constructeur,
— le nom et l'adresse du mandataire du constructeur établi dans la Commu-
nauté ou, s'il y a lieu, de la personne responsable de la mise sur le
marché,
— une description des éléments ou pièces d'équipement,— une déclaration indiquant que les éléments ou pièces d'équipement sont
conformes aux exigences essentielles pertinentes.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 16
▼B
ANNEXE IV
MARQUAGE «CE»
Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le
graphisme suivant:
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage, les proportions telles
qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respec-
tées.
Les différents éléments du marquage «CE» doivent avoir sensiblement la même
dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 millimètres.
Le marquage «CE» est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié
lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production
►C1 ◄.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 17
▼B
ANNEXE V
CONTRÔLE INTERNEDE LA FABRICATION
(module A)
1. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les
obligations prévues au point 2, assure et déclare que les produits en question
satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant
ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» sur
chaque produit et établit par écrit une déclaration de conformité (annexe
XV).
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3; le fabri-
cant ou son mandataire établi dans la Communauté tient cettedocumentation à la disposition des autorités nationales à des fins d'inspection
pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabri-
cation du produit.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Commu-
nauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition
incombe à la personne responsable de la mise du produitsur le marché
communautaire.
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du
produitaux exigences de la direct ive. Elle devra couvrir, dans la mesure
nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionne-
mentdu produit(annexe XIII).
4. Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique,
une copie de la déclaration de conformité.
5. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la documenta-
tion technique visée au point 2 et aux exigences de la directive qui leur
sontapplicables.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 18
▼B
ANNEXE VI
CONTRÔLE INTERNE DE LA FABRICATION COMPLÉTÉ PAR DES
ESSAIS
(module A bis, option 1)
Ce module correspond au module A présenté à l'annexe V, complété par les
dispositions supplémentaires suivantes.
Sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du fabricant, il est
effectué un ou plusieurs des essais suivants, des calculs équivalents ou des
contrôles par le fabricant ou pour le compte de celui-ci:
— essai de stabilité conformément au point 3.2 de l'annexe I, des exigences
essentielles,
— essai des caractéristiques de flottabilité conformément au point 3.3 de
l'annexe I, des exigences essentielles.
Disposition commune aux deux variantesCes essais, calculs ou contrôles sont effectués sous la responsabilité d'un orga-
nisme notifié choisi par le fabricant. Le fabricant appose, sous la responsabilité
de l'organisme notifié, le numéro d'identification de ce dernier au cours du
processus de fabrication.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 19
▼B
ANNEXE VII
EXAMEN «CE DE TYPE»
(module B)
1. Un organisme notifié constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la
production considérée satisfait aux dispositions de la directive qui s'y appli-
quent.
2. La demande d'examen «CE de type» est introduite par le fabricant ou par
son mandataire établi dans la Communauté auprès d'un organisme notifié
de son choix.
La demande comporte:
— le nom etl'adresse du fabricant , ainsi que le nom etl'adresse du manda-
taire si la demande est introduite par celui-ci,
— une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été intro-
duite auprès d'un autre organisme notifié,
— la documentation technique décrite au paragraphe 3.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un exemplaire
représentatif de la production en question, ci-après dénommé «type» (*).
L'organisme notifié peut demander d'autres exemplaires si le programme
d'essais le requiert.
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du
produitaux exigences de la direct ive. Elle doitcouvrir, dans la mesure
nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionne-
mentdu produit(annexe XIII).
4. L'organisme notifié:4.1. examine la documentation technique, vérifie si le type a été fabriqué en
conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus confor-
mément aux dispositions applicables des normes visées à l'article 5, ainsi
que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions
appropriées desdites normes;
4.2. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires
pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux
exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 5
n'ontpas ét é appliquées;
4.3. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires
pour vérifier si, dans le cas où le fabricanta choisi d'appliquer les normes
entrant en ligne de compte, celles-ci ont été réellement appliquées;
4.4. convientavec le demandeur de l'endroitoù les cont rôles etles essais néces-
saires seronteffect ués.
5. Lorsque le type satisfait aux dispositions de la directive, l'organisme notifié
délivre une attestation d'examen «CE de type» au demandeur. L'attestation
comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions du contrôle, les
conditions de validité du certificat et les données nécessaires à l'identifica-
tion du type approuvé.
Une liste des parties significatives de la documentation technique est
annexée à l'attestation et une copie conservée par l'organisme notifié.
S'il refuse de délivrer une attestation de type au fabricant, l'organisme
notifié motive d'une façon détaillée ce refus.
6. Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient la documentation
technique relative à l'attestation «CE de type» de toutes les modifications
au produitapprouvé qui doiventrecevoir une nouvelle approbat ion lorsque
ces modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences
essentielles ou aux conditions d'utilisation prévues du produit. Cette
nouvelle approbation est délivrée sous la forme d'un complément à l'attesta-
tion initiale d'examen «CE de type».
7. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations utiles concernant les attestations d'examen «CE de type» et
les compléments délivrés et retirés.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 20
(*) Un type peut couvrir plusieurs variantes du produit dans la mesure où les différences
entre les variantes n'affectent pas le niveau de sécurité et les autres exigences de
performance du produit.
▼B
8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie des attestations
d'examen «CE de type» et/ou de leurs compléments. Les annexes des attes-
tations sont tenues à la disposition des autres organismes notifiés.
9. Le fabricant ou son mandataire conserve avec la documentation technique
une copie des attestations d'examen «CE de type» et de leurs compléments
pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de
fabrication du produit.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Commu-
nauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition
incombe à la personne responsable de la mise du produitsur le marché
communautaire.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 21
▼B
ANNEXE VIII
CONFORMITÉ AU TYPE
(module C)
1. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté assure et déclare
que les produits en question sont conformes au type décrit dans l'attestation
d'examen «CE de type» et satisfont aux exigences de la directive qui leur
sont applicables. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
appose le marquage «CE» sur chaque produit et établit une déclaration écrite
de conformité (annexe XV).
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité des produits fabriqués au type décrit dansl'attestation d'examen «CE de type» et aux exigences de la directive qui leur
sontapplicables.
3. Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de
conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière
date de fabrication du produit.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Commu-
nauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition
incombe à la personne responsable de la mise du produitsur le marché
communautaire (annexe XIII).1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 22
▼B
ANNEXE IX
ASSURANCEDE LA QUALITÉ DE LA PRODUCTION
(module D)
1. Le fabricantqui remplitles obligat ions prévues au point2 assure etdéclare
que les produits visés sont conformes au type décrit dans l'attestation
d'examen «CE de type» et répondent aux exigences de la directive qui
leur sont applicables. Le fabricant ou son mandataire établi dans la
Communauté appose le marquage «CE» sur chaque produit et établit une
déclaration écrite de conformité (annexe XV). Le marquage «CE» est
accompagné du symbole d'identification de l'organisme notifié responsable
de la surveillance visée au point4.
2. Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la produc-
tion, effectuer une inspection et des essais de produits finis prévus au
point3 etestsoumis à la surveillance visée au point4.
3.Système de qualité
3.1. Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité
auprès d'un organisme notifié de son choix pour les produits concernés.
Cette demande comprend:
— toutes les informations pertinentes pour la catégorie de produits envi-
sagés,
— la documentation relative au système de qualité,
— le cas échéant, la documentation technique relative au type approuvé
(annexe XIII) et une copie de l'attestation d'examen «CE de type».
3.2. Le système de qualité doit garantir la conformité des produits (au type
décrit dans l'attestation d'examen «CE de type») et aux exigences de la
directive qui leur sont applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant
doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une docu-
mentation sous la forme de mesures, de procédures et d'instruction écrites.
Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une
interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des
dossiers de qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des produits,
— des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l'assurance
de la qualité et des techniques et actions systématiques qui seront appli-
quées,
— des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la
fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu,
— des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc.,
— des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la
qualité requise des produits et le fonctionnement efficace du système
de qualité.
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il satis-
faitaux exigences visées au point3.2. Il présume la conformit é à ces
exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en œuvre la norme
harmonisée correspondante.
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans
l'évaluation de la technologie du produit concerné. La procédure d'évalua-
tion comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure
adéquatetefficace.
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a approuvé
le système de qualité de toute adaptation envisagée du système de qualité.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 23
▼B
L'organisme notifié évalue les changements proposés et décide si le
système modifié de qualité continuera à répondre aux exigences visées au
point3.2 ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluat ion.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions
du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1. Le butde la surveillance estd'assurer que le fabricantremplitcorrect ement
les obligations découlant du système approuvé de qualité.
4.2. Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, à des fins d'inspection,
aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit
toutes les informations nécessaires, et notamment:
— la documentation relative au système de qualité,
— les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc.
4.3. L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que
le fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport
d'auditau fabricant .
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le
fabricant. À l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut effectuer ou
faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de
qualité, si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de la visite et, s'il y
a eu essai, un rapportd'essai.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une
durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du
produit:
— la documentation visée au point 3.1 deuxième alinéa deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,— les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4 dernier
alinéa etaux point s 4.3 et4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité
délivrées etret irées.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 24
▼B
ANNEXE X
VÉRIFICATIONSUR PRODUITS
(module F)
1. Ce module décritla procédure par laquelle le fabricantou son mandat aire
établi dans la Communauté assure et déclare que les produits qui ont été
soumis aux dispositions du paragraphe 3 sont conformes au type décrit
dans l'attestation d'examen «CE de type» et remplissent les exigences de
la directive qui s'y appliquent.
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité des produits au type décrit dans l'attesta-
tion d'examen «CE de type» et aux exigences de la directive qui s'yappliquent. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
appose le marquage «CE» sur chaque produit et établit une déclaration
de conformité (annexe XV).
3. L'organisme notifié effectue les examens et essais appropriés, afin de véri-
fier la conformité du produit aux exigences de la directive, soit par
contrôle et essai de chaque produit comme spécifié au point 4, soit par
contrôle et essai des produits sur une base statistique comme spécifié au
point5, au choix du fabricant .
3bis. Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de
conformité pendant une période d'au moins dix ans à compter de la
dernière date de fabrication du produit.
4.Vérification par contrôle et essai de chaque produit
4.1. Tous les produits sont examinés individuellement et des essais appropriés,
définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 5, ou des essais
équivalents sont effectués afin de vérifier leur conformité au type décrit
dans l'attestation d'examen «CE de type» et aux exigences applicables de
la directive.
4.2. L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur
chaque produit approuvé et établit une attestation écrite de conformité
relative aux essais effectués.
4.3. Le fabricant ou son mandataire est en mesure de présenter sur demande
les attestations de conformité de l'organisme notifié.
5.Vérification statistique
5.1. Le fabricant présente ses produits sous la forme de lots homogènes et
prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication
assure l'homogénéité de chaque lot produit.
5.2. Tous les produits sont disponibles à des fins de vérification sous la forme
de lots homogènes. Un échantillon est prélevé au hasard sur chaque lot.
Les produits constituant un échantillon sont examinés individuellement,
etdes essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées
à l'article 5, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier leur
conformité aux exigences applicables de la directive et pour déterminer
l'acceptation ou le rejet du lot.
5.3. La procédure statistique utilise les éléments suivants:
— la méthode statistique à appliquer,
— le plan d'échantillon avec ses caractéristiques opérationnelles.
5.4. Pour les lots acceptés, l'organisme notifié appose ou fait apposer son
numéro d'identification sur chaque produit et établit une attestation écrite
de conformité relative aux essais effectués. Tous les produits du lot
peuvent être mis sur le marché, à l'exception des produits de l'échantillon
dont on a constaté qu'ils n'étaient pas conformes.
Si un lot est rejeté, l'organisme notifié compétent prend les mesures appro-
priées pour empêcher la mise sur le marché de ce lot. En cas de rejet
fréquent de lots, l'organisme notifié peut suspendre la vérification statis-
tique.
Le fabricant peut apposer, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le
numéro d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
5.5. Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur
demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 25
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ANNEXE XI
VÉRIFICATIONÀ L'UNITÉ
(module G)
1. Ce module décritla procédure par laquelle le fabricantassure etdéclare que
le produit considéré qui a obtenu l'attestation visée au paragraphe 2 est
conforme aux exigences de la directive qui s'y appliquent. Le fabricant ou
son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» sur le
produit et établit une déclaration de conformité (annexe XV).
2. L'organisme not ifié examine le produiteteffect ue les essais appropriés,
définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 5, ou des essais
équivalents pour vérifier sa conformité aux exigences applicables de la direc-tive.
L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur le
produit approuvé et établit une attestation de conformité relative aux essais
effectués.
3. La documentation technique a pour but de permettre l'évaluation de la
conformité aux exigences de la directive ainsi que la compréhension de la
conception, de la fabrication et du fonctionnement du produit (annexe XIII).1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 26
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ANNEXE XII
ASSURANCEQUALITÉ COMPLÈTE
(module H)
1. Ce module décritla procédure par laquelle le fabricantqui remplitles obli-
gations du point 2 assure et déclare que les produits considérés satisfont
aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant ou
son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» sur
chaque produit et établit une déclaration écrite de conformité (annexe XV).
Le marquage «CE» est accompagné du numéro d'identification de l'orga-
nisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4.
2. Le fabricant met en œuvre un système de qualité approuvé pour la concep-
tion, la fabrication, l'inspection finale des produits et les essais, comme
spécifié au point3, etestsoumis à la surveillance visée au point4.
3.Système de qualité
3.1. Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité
auprès d'un organisme notifié.
La demande comprend:
— toutes les informations appropriées pour la catégorie de produits envi-
sagée,
— la documentation sur le système de qualité.
3.2. Le système de qualité doit assurer la conformité des produits aux exigences
de la directive qui leur sont applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant
doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et
rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation
uniforme des mesures de procédure et de qualité telles que programmes,
plans, manuels etdossiers de qualit é.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
cadres et leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et de la
qualité des produits,
— des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui
seront appliquées et, lorsque les normes visées à l'article 5 ne sont pas
appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que les
exigences essentielles de la directive qui s'appliquent aux produits
soientrespect ées,
— des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des
procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la
conception des produits en ce qui concerne la catégorie de produits
couverts,
— des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité
et d'assurance de la qualité, des procédés et actions systématiques qui
serontut ilisés,
— des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après
la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu,
— des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc.,
— des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité voulue en
matière de conception et de produit, ainsi que le fonctionnement effi-
cace du système de qualité.
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond
aux exigences visées au point3.2. Il présume la conformit é à ces exigences
pour les systèmes de qualité qui mettent en œuvre la norme harmonisée
correspondante (EN 29001).
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant
qu'assesseur, l'expérience de la technologie concernée. La procédure d'éva-
luation comprend une visite dans les locaux du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions du
contrôle et la décision d'évaluation motivée.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 27
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3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure
adéquatetefficace.
Le fabricant ou son représentant mandaté informe l'organisme notifié qui a
approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptation du système de
qualité.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point
3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions
du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.Surveillance CE sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1. Le butde la surveillance estde s'assurer que le fabricantremplitcorrect e-
ment les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection,
aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection et d'essais et de stoc-
kage et lui fournit toute l'information nécessaire, en particulier:
— la documentation sur le système de qualité,
— les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité
consacrée à la conception, tels que résultats des analyses, des calculs,
des essais, etc.,
— les dossiers de qualité prévus par la partie du système de qualité consa-
crée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.
4.3. L'organisme notifié procède périodiquement à des audits afin de s'assurer
que le fabricant maintient et applique le système de qualité et fournit un
rapportd'auditau fabricant .
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le
fabricant. À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut effectuer
ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système
de qualité si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de la visite et, s'il
y a eu essai, un rapportd'essai au fabricant .
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une
durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du
produit:
— la documentation visée au point 3.1 deuxième alinéa deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,— les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4 dernier
alinéa etaux point s 4.3 et4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité
délivrées etret irées.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 28
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ANNEXE XIII
DOCUMENTATION TECHNIQUE FOURNIE PAR LE CONSTRUC-
TEUR OU LE FABRICANT
La documentation technique visée aux annexes V, VII, VIII, IX et XI doit indi-
quer quels sont les moyens employés par le fabricant ou le constructeur pour
garantir que les éléments ou les bateaux satisfont aux exigences essentielles qui
leur sont applicables, ou comporter toutes les données utiles à cet égard.
La documentation doit permettre de comprendre la conception, la fabrication et
le fonct ionnementdu produitetd'en évaluer la conformit é aux exigences de la
présente directive.
La documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation:
— une description générale du produit,
— des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des
composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins
et schémas ainsi que le fonctionnement du produit,
— une liste des normes visées à l'article 5, appliquées entièrement ou en partie,
et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essen-
tielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont pas été
appliquées,
— les résultats des calculs de conception, des contrôles, etc.,— les procès-verbaux d'essais ou les calculs, notamment de stabilité selon le
point 3.2 de l'annexe I, des exigences essentielles et de flottabilité selon le
point3.3 de l'annexe I, des exigences essent ielles.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 29
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ANNEXE XIV
CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION
PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA NOTIFICATION DES ORGA-
NISMES
1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de
vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournis-
seur, ni l'installateur des éléments ou bateaux qu'ils contrôlent, ni le
mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent pas intervenir, ni direc-tement ni comme mandataires, dans la conception, la construction, la
commercialisation ou l'entretien des éléments ou bateaux. Ceci n'exclut pas
la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le constructeur et
l'organisme.
2. L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opéra-
tions de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus
grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et
incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou
les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes
ou de groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications.
3. L'organisme doitdisposer du personnel etposséder les moyens nécessaires
pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives
liées à l'exécution des vérifications; il doit également avoir accès au matériel
nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder:
— une bonne formation technique et professionnelle,
— une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles
qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,
— l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports
qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rému-
nération de chaque agent ne peut être fonction ni du nombre des contrôles
qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
6. L'organisme doitsouscrire une assurance de responsabilit é civile à moins que
cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ouque les contrôles ne soient effectués directement par l'État membre.
7. Le personnel de l'organisme estlié par le secretprofessionnel pour t outce
qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités
administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre
de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant
effet.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 30
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ANNEXE XV
DÉCLARATIONÉCRITE DE CONFORMITÉ
1. La déclaration écrite de conformité aux dispositions de la directive doit
accompagner:
— le bateau de plaisance et être jointe au manuel du propriétaire (annexe I
point2.5),
— les éléments et pièces d'équipement visés à l'annexe II.
2. La déclaration écrite de conformité doit comprendre les éléments suivants (1):
— nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Commu-
nauté (2),
— description du bateau de plaisance (3),
— références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou références aux
spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée,
— le cas échéant, référence de l'attestation «CE de type» délivrée par un
organisme notifié,
— le cas échéant, nom et adresse de l'organisme notifié,— identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant
ou son mandataire établi dans la Communauté.1994L0025 — FR — 30.06.1994 — 000.001 — 31
(1) Etêt re rédigée dans la ou les langues visées à l'annexe I point2.5.
(2) Raison sociale, adresse complète; au cas où il y a un mandataire, indiquer la raison
sociale etl'adresse du fabricant .
(3) Description du produit en cause: marque, type, numéro de série (le cas échéant).