1966R5017 — FR — 13.12.1974 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT No17/66/EURATOM DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1966
portant dispense de l'application des règles du chapitre sur l'approvisionnement pour le transfert
de petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales
(JO P 241 du 28.12.1966, p. 4057)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (Euratom) No3137/74 de laCommission du 12 décembre
1974L 333 27 13.12.1974
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RÈGLEMENT No17/66/EURATOM DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1966
portantdispensedel'applicationdesrèglesduchapitresurl'appro-
visionnement pour le transfert de petites quantités de minerais, de
matières brutes et de matières fissiles spéciales
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE
ATOMIQUE,
vu les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique et, notamment, les articles 2 littera d), 74, 77, 124et 161;
considérant que l'ordre de grandeur des quantités des matières
nucléaires couramment utilisées dans la recherche a augmenté depuisl'entrée en vigueur du règlement n
o10 de laCommission le 19
décembre 1961;
considérant que les conditions de l'approvisionnement de la Commu-
nauté en matières nucléaires permettent, d'une part, pour les mineraiset les matières brutes et, d'autre part, pour les matières fissilesspéciales, d'édicter la dispense prévue à l'article 74, selon les modalités
assurant la sauvegarde d'un approvisionnement régulier et équitable de
tous les utilisateurs;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sont dispensés de l'application des dispositions du chapitre VI du traité
pour les minerais et les matières brutes d'uranium et de thorium
— le transfert et l'importation dans la Communauté des quantités ne
dépassant pas 1 t d'uranium et/ou de thorium contenu par transac-tion, dans la limite de 5 t par an et par utilisateur pour chacune deces matières;
— l'exportation hors de la Communauté des quantités ne dépassant pas
1 t d'uranium contenu et/ou de thorium contenu, dans la limite de 5t par an et par exportateur pour chacune de ces matières.
Article 2
Sont dispensés de l'application des dispositions du chapitre VI sur
l'approvisionnement en matières fissiles spéciales, le transfert et
l'importation dans la Communauté, ainsi que l'exportation à l'extérieurde la Communauté, de quantités ne dépassant pas — rapportées à laforme élémentaire — 200 g d'uranium 235, d'uranium 233 ou de pluto-nium, par transaction dans la limite de 1 000 g pour chacune de cesmatières, par an et par utilisateur, sous réserve, en ce qui concerne les
matières importées et exportées, des dispositions des accords de coopé-
ration conclus par la Communauté avec les pays tiers.
Article 3
Quiconque effectue une importation ou une exportation et tout fournis-
seur effectuant un transfert à l'intérieur de la Communauté dans lecadre de la dispense fixée aux articles 1
eret 2 du présent réglement,
sont tenus d'adresser à l'Agence d'approvisionnement un relevé trimes-
triel des transactions ainsi effectuées, sur lequel seront mentionnés:
a) La date de la condusion du contrat de fourniture;
b) Le nom des parties contractantes;1966R5017 — FR — 13.12.1974 — 001.001 — 2
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c) Le lieu de production de lama tière;
d) Lana ture chimique et/ou physique des produits;
e) Les quantités, en unité du système métrique(1);
f) L'usage de ces minerais, matières brutes et matières fissiles
spéciales.
Les relevés trimestriels doivent être adressés à l'Agence dans le délai
d'un mois à compter de l'expiration de chaque trimestre au coursduquel ont été effectuées des opérations visées au présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entrera en vigueur à la date de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes . Il annule et remplace
le règlement arrêté par la Commission le 29 novembre 1961, publiéauJournal officiel des Communautés européennes du 19 décembre
1961 et dont la version rectifiée a été publiée au Journal officiel du
20 janvier 1962.1966R5017 — FR — 13.12.1974 — 001.001 — 3
(1) Les communications prévues ci-dessus sont faites en kilogrammes d'uranium
ou de thorium contenu pour les minerais et matières brutes et en grammesd'uranium-233, d'uranium-235 ou de plutonium contenu pour les matières
fissiles spéciales. Les nombres comportant une partie décimale sont arrondis
à l'unité inférieure ou supérieure à 0,5. Lorsque la partie décimale est 0,5, le
nombre est arrondi à l'unité supérieure ou inférieure suivant que le chiffre
précédant la partie décimale est pair ou impair.