2003D0043 — FR — 08.08.2003 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 17 janvier 2003
fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction
[notifiée sous le numéro C(2002) 4807]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/43/CE)
(JO L 13 du 18.1.2003, p. 35)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision2003/593/CE de la Commissiondu 7 août 2003 L 201 25 8.8.2003
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 33 du 8.2.2003, p. 44 (2003/43/CE)
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 17 janvier 2003
fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains
produits de construction
[notifiée sous le numéro C(2002) 4807]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/43/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et admi-nistratives des États membres concernant les produits deconstruction (
1), modifiée par la directive 93/68/CEE (2), et notamment
sonarticle 20, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)La directive 89/106/CEE prévoit que, afinde ten ir compte des
différences éventuelles de niveau de protection existant à
l'échelon national, régional ou local, il peut être nécessaire d'éta-
blir, dans les documents interprétatifs, des classes correspondantà la performance des produits pour chaque exigence essentielle.Ces documents ont été publiés dans le cadre de la communica-tion de la Commission concernant les documents interprétatifsde la directive 89/106/CEE du Conseil (
3).
(2)En ce qui concerne l'exigence essentielle de sécurité en casd'incendie, le document interprétatif n
o2 énumère une série de
mesures connexes qui définissent la stratégie à mettre en placede différentes façons dans les États membres en matière de sécu-rité en cas d'incendie.
(3)Le document interprétatif no2 indique qu'une de ces mesures
consiste à limiter l'apparition et l'extension du feu et de la fumée
dans une zone donnée en limitant la contribution potentielle desproduits de construction au plein développement d'un feu.
(4)Le niveau de cette limitation peut n'être exprimé que par lesdifférents niveaux de réaction au feu des produits dans les condi-tions de leur application finale.
(5)À titre de solutionharmon isée, unsystème de classes a été établidans la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEEdu Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristi-ques de réactionau feu des produits de con struction(
4).
(6)Dans le cas de certains panneaux à base de bois, il est nécessaire
d'utiliser la classificationétablie dan s la décision2000/147/CE.
(7)La réactionau feu de n ombreux produits et/ou matériaux de
construction, conformément à la classification visée dans la déci-sion 2000/147/CE, est attestée et suffisamment connue desautorités nationales de réglementation en matière d'incendiepour ne pas nécessiter d'essais dans le cas de cette caractéristique
de performance particulière.
(8)Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à
l'avis du comité permanent de la construction,2003D0043 — FR — 08.08.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.
(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.
(3) JO C 62 du 28.2.1994, p. 1.
(4) JO L 50 du 23.2.2000, p. 14.
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les produits et/ou les matériaux de construction qui satisfont à
l'ensemble des exigences pour la caractéristique de performance «réac-tion au feu», sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais, figurent
en annexe.
Article 2
Les classes spécifiques à appliquer aux différents produits et/ou maté-
riaux de construction, conformément à la classification des
caractéristiques de réactionau feu adoptée dan s la décision2000/147/CE, figurent à l'annexe de la présente décision.
Article 3
Les produits sont examinés en fonction des conditions finales de leur
utilisation, si cela est approprié.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2003D0043 — FR — 08.08.2003 — 001.001 — 3
▼B
ANNEXE
Les tableaux de la présente annexe énumèrent les produits et/ou matériaux de construction qui satis-
font à l'ensemble des exigences pour la caractéristique de performance «réaction au feu», sans
nécessiter d'essai.
Tableau 1
Classification des caractéristiques de réaction au feu pour les panneaux à base de bois (1)
Panneaux à base de bois (2)Référence de
qualité du
produit ENDensité mini-
male (kg/m3)Épaisseur
minimale
(mm)Classe(3)( à
l'exclusion
des sols)Classe(4)
Sols
Panneaux de particules EN 312 600 9 D-s2, d0 DFL-s1
Panneaux de fibres, durs EN 622-2 900 6 D-s2, d0 DFL-s1
Panneaux de fibres, mi-
dursEN 622-3 600 9 D-s2, d0 DFL-s1
400 9 E, pass EFL
Panneaux de fibres, tendres EN 622-4 250 9 E, pass EFL
Panneaux de fibres, densité
moyenne (MDF)(5)EN 622-5 600 9 D-s2, d0 DFL-s1
Panneaux de particules
avec liant à base de
ciment (6)EN 634-2 1 000 10 B-s1, d0 BFL-s1
Panneaux OSB(7) EN 300 600 9 D-s2, d0 DFL-s1
Contre-plaqué EN 636 400 9 D-s2, d0 DFL-s1
Panneaux de bois massif EN 13353 400 12 D-s2, d0 DFL-s1
(1) EN13986.
►C1(2) Panneaux à base de bois montés, sans espace, directement sur un support constitué par un produit de
classe A1 ou A2-s1, d0 ayant une densité minimale de 10 kg/m3, ou au minimum par un produit de classe D-
s2, d0 ayant une densité minimale de 400 kg/m3.
(3) Classes définies dans la décision 2000/147/CE (tableau 1 de l'annexe).
(4) Classes définies dans la décision 2000/147/CE (tableau 2 de l'annexe). ◄
(5) Issus d'unprocédé de fabricationà sec.
(6) Teneur minimale en ciment de 75 % en masse.
(7) Panneaux à particules orientées.2003D0043 — FR — 08.08.2003 — 001.001 — 4
▼M1
Tableau 2
Classification des caractéristiques de réaction au feu pour les plaques de parement en plâtre
Plaque de pare-
ment en plâtreÉpaisseur nomi-
nale de la
plaque
(mm)Âme de gypse
Grammage du
papier (1)
(g/m2)Classe (2)
(à l'exclusion
des sols)Densité
(kg/m3)Classe de
performance de
réactionau feu
Conforme à
EN 520 (sauf
plaques perfo-
rées)≥9,5 ≥600 A1 ≤220 A2-s1, d0
≥12,5 ≥800 > 220 ≤300 B-s1, d0
(1) Déterminé conformément à EN ISO 536 et avec un contenu d'additif organique ne dépassant pas 5 %.
(2) Classes reprises du tableau 1 de l'annexe de la décision 2000/147/CE.
Note: Conditions d'utilisation finale
Les plaques de parement en plâtre sont montées et fixées par l'une des méthodes suivantes:
a)Fixation mécanique sur une ossature support
Les plaques, ou (dans le cas de systèmes multicouches) au moins la couche de plaques extérieure,
sont fixées mécaniquement à une ossature métallique (dont les composants sont détaillés dans EN
14195) ou une ossature bois (conforme à EN 336 et ENV 1995-5).
Lorsque l'ossature est formée d'éléments support dans une seule direction, la portée maximale entre
les éléments support doit être d'une longueur égale ou inférieure à 50 fois l'épaisseur des plaques.
Lorsque l'ossature inclut des éléments support dans deux directions, la portée maximale dans
chaque direction doit être d'une longueur égale ou inférieure à 100 fois l'épaisseur des plaques.
Les fixations mécaniques sont des vis ou des clous qui sont fixées à travers l'épaisseur des plaques
dans l'ossature à des entre-axes de 300 mm maximum, mesurés le long de chaque élément support.
Un produit de traitement de joint conforme à EN 13963 est appliqué sur tous les joints entre les
plaques.
L'espace ménagé derrière les plaques par l'ossature peut être laissé tel quel ou être comblé par un
matériau d'isolation dont les caractéristiques de réaction au feu doivent être au moins conformes à
la classe A2-s1, d0.
b)Fixation directe ou collage à un support continu (système de panneaux de revêtement intérieur)
Les plaques sont fixées directement sur un support continu présentant une réaction au feu corres-
pondant au minimum à la classe A2-s1, d0.
Les plaques peuvent être fixées au moyen de vis ou de clous sur le support continu ou être collées
au support par des «plots» d'uncomposé adhésif à base de plâtre. Les fixation s par vis ou clous ou
par «plots» adhésifs doivent être positionnées à des entre-axes verticaux et horizontaux de 600 mm
maximum.
Un produit de traitement de joint conforme à EN 13963 est appliqué sur tous les joints entre les
plaques.2003D0043 — FR — 08.08.2003 — 001.001 — 5
▼M1
Tableau 3
Classification des caractéristiques de réaction au feu pour les panneaux de stratifié décoratif
haute pression
Panneaux de stratifié décoratif
haute pression(1)Dénomination
détaillée du
produitDensité mini-
male
(kg/m3)Épaisseur
globale mini-
male
(mm)Classe (2)
(à l'exclusion
des sols)
Panneaux de stratifié haute
pressioncompacts pour usage
intérieur (3)Stratifié
haute pres-
sioncompact
satisfaisant à
la norme EN
438-4 type
CGS1 350 6 D-s2, d0
Panneaux composite stratifié
haute pression non ignifugés
pour usage intérieur avec
supports bois(3)Panneaux
composites
composés de
stratifié
haute pres-
sionn on
ignifugés
satisfaisant à
la norme EN
438-3, collés
aux deux
côtés d'uneâme enbois
non ignifugé
d'une épais-
seur mini-
male de
12 mm
conforme à
la norme EN
13986, à
l'aide d'un
adhésif
PVAc ou
thermodur-
cissable,
appliqué à
raisonde 60
à 120 g/m
2Âme enboisd'une densité
minimale de
600
Stratifié
haute pres-
siond'un e
densité mini-
male de
1350Âme enbois
de 12 mm
avec stratifié
haute pres-
sion
≥0,5mm
collé aux
deux côtésD-s2, d0
(1) Fixé directement (c'est-à-dire sans vide) à un matériau ayant une réaction au feu correspondant à la classe A2-s1,
d0 ou supérieure et une densité d'au moins 600 kg/m3ou monté sur un cadre support de bois ou formé de lattes
métalliques, avec un espace non ventilé (c'est-à-dire un vide ouvert seulement à la partie supérieure) d'au moins30 mm, la face arrière de la cavité ainsi formée ayant une classification de réaction au feu A2-s1, d0 ou mieux.
(
2) Classes reprises du tableau 1 de l'annexe de la décision 2000/147/CE.
(3) Conforme à la norme européenne EN 438-7.2003D0043 — FR — 08.08.2003 — 001.001 — 6
▼M1
Tableau 4
Classification des caractéristiques de réaction au feu pour les produits de bois de charpente (1)
Description
détaillée du produitDensité minimale (3)
(kg/m3)Épaisseur globale
minimale
(mm)Classe (2)
(à l'exclusiondes
sols)
Produits de bois
de charpenteBois de char-
pente classé
visuellement et
à la machine
présentant des
sections trans-versales rectan-
gulaires façon-
nées par sciage,
rabotage ou
d'autres
méthodes ou des
sections rondes350 22 D-s2, d0
(1) S'applique à toutes les espèces couvertes par les normes de produit.
(2) Classes reprises du tableau 1 de l'annexe de la décision 2000/147/CE.
(3) Conditionné conformément à la norme EN 13238.2003D0043 — FR — 08.08.2003 — 001.001 — 7