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►B RÈGLEMENT (CEE) No2830/77 DU CONSEIL
du 12 décembre 1977
relatif aux mesures nécessaires pour rendre comparables la comptabilité et les comptes annuels des
entreprises de chemin de fer
(JO L 334 du 24.12.1977, p. 13)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 12 17.12.1990
Modifié par:
►A1Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No2830/77 DU CONSEIL
du 12 décembre 1977
relatif aux mesures nécessaires pour rendre comparables la compta-
bilité et les comptes annuels des entreprises de chemin de fer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 75,
vu la décision 75/327/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative à
l’assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et àl’harmonisation des règles régissant les relations financières entre cesentreprises et les États (
1), et notamment son article 8 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que l’harmonisation des règles concernant les relations
financières entre les États et les entreprises de chemin de fer doits’inspirer dans toute la mesure du possible des principes applicables enmatière financière et comptable, aux entreprises industrielles etcommerciales; que cette harmonisation nécessite la mise en place demesures nécessaires pour rendre comparables les comptes annuels desentreprises de chemin de fer;
considérant que la comparabilité des comptes annuels des entreprises de
chemin de fer doit contribuer à améliorer la transparence des résultatsfinanciers de ces entreprises et des interventions financières de l’État;
considérant que la comparabilité de ces comptes annuels peut être
établie par la transposition des résultats annuels des entreprises dechemin de fer dans un cadre uniforme;
considérant que, en vue de progresser dans la comparabilité et dans
l’harmonisation des comptes annuels des entreprises de chemin de fer, ily a lieu d’instituer un comité consultatif ayant pour tâche d’assister laCommission dans ce domaine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement a pour objet de rendre comparables les comptes
annuels des entreprises de chemin de fer. Au sens du présent règlement,on entend par comptes annuels le bilan et le compte de profits et pertes,établis conformément aux articles 3 et 4.
Article 2
Le présent règlement s’applique aux entreprises de chemin de fer
suivantes:
▼
M1
— Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)/Nationale
Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS)
(1)J OnoL 152 du 12. 6. 1975, p. 3.
(2)J OnoC 163 du 11. 7. 1977, p. 33.
(3)J OnoC 180 du 28. 7. 1977, p. 34.
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▼M1
— Danske Statsbaner (DSB),
— Deutsche Bundesbahn (DB),— Deutsche Reichsbahn (DR),—Οργνισµός Σιδηροδρόµων Ελλάδος (ΟΣΕ),
— Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE),— Société nationale des chemins de fer français (SNCF),— Córas Iompair Éireann (CIE),— Ente Ferrovie dello Stato (FS),— Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL),— Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS),
▼
A3
— Österreichische Bundesbahnen (ÖBB),
▼M1
— Caminhos-de-Ferro Portugueses, EP (CP),
▼A3
— Valtionrautatiet/Statsjärnvägarna (VR),— Statens järnvägar (SJ)
▼
M1
— British Rail (BR),— Northern Ireland Railways (NIR).
▼
B
Article 3
Les entreprises de chemins de fer effectuent chaque année et pour la
première fois pour l’exercice 1977 une transposition de leurs résultatsannuels, établis selon les dispositions nationales en vigueur, dans lesschémas des comptes annuels figurant aux annexes I et III.
Article 4
1. Le bilan est transposé conformément à l’annexe I sur la base des
éléments de la nomenclature faisant l’objet de l’annexe II.
2. Le compte de profits et pertes est transposé conformément à
l’annexe III sur la base des éléments de la nomenclature faisant l’objetde l’annexe IV.
3. Les entreprises de chemin de fer ajoutent aux comptes annuels
transposés des notes explicatives. Ces notes indiquent notamment:
— les écarts se produisant, par rapport aux postes de la nomenclature,
lors de l’établissement des comptes transposés, les raisons de cesdérogations et les conséquences possibles sur le niveau de compara-bilité des comptes transposés,
— les méthodes d’évaluation pour les postes faisant l’objet d’une esti-
mation tels que amortissement, travaux en cours et immobilisation.
En vue d’atteindre l’objectif de comparabilité visé à l’article 1
er,l a
Commission peut demander des explications supplémentaires.
Article 5
1. Les entreprises de chemin de fer communiquent à la Commission,
dans les douze mois suivant la fin de l’exercice comptable considéré, lescomptes annuels transposés visés à l’article 3.
2. Six mois après avoir reçu les communications visées au para-
graphe 1, la Commission en présente au Conseil un résumé synoptique.
Article 6
1. Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif qui a
pour tâche de l’assister dans l’application du présent règlement.
2. Le comité donne son avis sur toute question relative aux
problèmes et solutions qui se présentent, afin d’améliorer la comparabi-lité des comptes annuels transposés et pour progresser vers une plus
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grande harmonisation des comptabilités des entreprises de chemin defer.
3. Le comité est présidé par un représentant de la Commission et est
composé de deux représentants par État membre désignés par celui-ci.Les membres du comité peuvent se faire assister par les experts qu’ilsdésignent. Le comité est convoqué par la Commission qui en assure lesecrétariat.
4. Le rapport que la Commission adresse tous les deux ans au
Conseil en application de l’article 14 paragraphe 1 de la décision75/327/CEE fait ressortir les conclusions des travaux du comité.
Article 7
Avant le 1
erjanvier 1983, la Commission, à la lumière de l’expérience
acquise, eu égard aux développements dans le domaine général de lacomptabilité et tenant compte de l’avis du comité, présentera le caséchéant des propositions de modification du présent règlement et de sesannexes en vue d’améliorer la comparabilité des comptes annuels trans-posés.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I

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ANNEXE II
NOMENCLATURE DES COMPTES DE BILAN
CLASSE 0 — COMPTES DE CAPITAL PROPRE ET DE DETTES À LONG
TERME
00 —Capital
— Parts ou actions libérées non amorties
— Parts ou actions libérées amorties— Parts ou actions non libérées— Dotations ou apports de l’État
01 —Réserves
Peut comprendre les postes suivants:
— Réserve légale
— Réserves statutaires— Réserves de réévaluation d’actif (augmentations de valeur résultant de
réévaluations des postes de bilan)
— Autres réserves (comprend également l’amortissement financier des
emprunts pour les réseaux qui ont imputé au compte de pertes etprofits la partie capital des annuités d’amortissement des emprunts)
02 —Concours aux frais d’investissement
Participation de l’État ou de tiers à la réalisation de projets d’investisse-
ments désignés
03 —Provisions
— Provisions constituées par certains réseaux pour financer le remplace-
ment de leurs immobilisations et qui se substituent ainsi à l’amortisse-ment industriel
— Provisions pour couvrir certaines pertes et charges— Fonds d’assurance
04 —Fonds en faveur du personnel
Notamment, fonds de pension gérés par les réseaux lorsqu’il n’existe pas
de caisses de pensions autonomes, et fonds d’épargne.
05 —Dettes financières à long terme
Il s’agit de dettes à plus d’un an; elles doivent être comptabilisées en
valeur de remboursement. Le cas échéant, il faut indiquer séparément lesdettes à des entreprises dans lesquelles l’entreprise de chemin de fer a desparticipations au capital.
CLASSE 1 — COMPTES DE VALEURS IMMOBILISÉES
Les corrections pour dépréciation sont à imputer aux sous-comptes amortisse-
ments adéquats.
10 —Terrains et installations fixes
10.0 — Valeur d’acquisition ou de reconstruction (y compris les rééva-
luations éventuelles et les concours en faveur de tiers)
— Terrains (bâtis et non bâtis)
— Terrassements et voies— Ouvrages d’art— Bâtiments— Installations fixes de traction électrique— Installations de sécurité et de télécommunications y compris
les passages à niveau, non compris les bâtiments
— Installations diverses
10.1 — Amortissements
11 —Matériel de transport
11.0 — Valeur d’acquisition ou de construction
— Véhicules moteurs
— Véhicules remorqués à voyageurs— Véhicules remorqués à marchandises
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— Matériel de transport par route
— Matériel naval y compris les aéroglisseurs— Autres matériels y compris les conteneurs
11.1 — Amortissements
12 —Autres matériels [y compris le mobilier, les machines, l’outillage et les
véhicules de service spécialisés (automotrices pour l’inspection destunnels, automotrices pour l’inspection de la caténaire, etc.), les palettes etles agrès]
12.0 — Valeur d’acquisition ou de construction
12.1 — Amortissements
13 —Immobilisation en cours
— Installations fixes
— Matériel de transport— Autres matériels
14 —Participations au capital d’autres entreprises
15 —Prêts à long terme (prêts à plus d’un an)
Le cas échéant, il faut indiquer séparément les prêts accordés à une
entreprise dans laquelle l’entreprise de chemin de fer a des paticipationsau capital.
16 —Frais d’émission, primes d’émission et primes de remboursement des
emprunts (pour la partie non encore amortie)
17 —Valeurs immobilisées diverses (brevets, concessions, licences et autres
droits similaires)
CLASSE 2 — COMPTES DE STOCKS
20 —Approvisionements en magasin ou dans les parcs
— Valeur d’acquisition ou de construction
— Corrections pour dépréciation
21 —Approvisionements en cours de fabrication ou de réparation
CLASSE 3 — COMPTES DE TIERS
30 —Débiteurs (fournisseurs, clients, personnel, État, filiales, associés ou
actionnaires, autres débiteurs et comptes d’attente et de régularisation)
— Valeur nominale
— Corrections pour dépréciation
31 —Créditeurs (fournisseurs, clients, personnel, État, filiales, associés ou
actionnaires, autres créditeurs, y compris les dépôts et cautionnementsreçus, et comptes d’attente et de régularisation)
CLASSE 4 — COMPTES FINANCIERS
40 —Dettes financières à moins d’un an
41 —Prêts à moins d’un an
— Valeur nominale
— Corrections pour dépréciation
42 —Effets à recevoir
— Valeur nominale
— Corrections pour dépréciation
43 —Chèques à encaisser
44 —Effets à payer
45 —Valeurs en portefeuille
Non compris les titres de participation au capital d’autres entreprises (cf.
compte n
o14)
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— Valeur d’acquisition
— Corrections por dépréciation
46 —Compte de chèques postaux
47 —Banques
48 —Caisses
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ANNEXE III
SCHÉMA DU COMPTE PROFITS ET PERTES
I.Exploitation générale
Charges Produits
60. Charges de personnel
61. Matières et prestations de tiers62. Impôts et taxes (
1)
63. Dotations d’amortissement64. Dotations aux comptes de provision65. Charges financières70. Produits du trafic
0. Voyageurs et bagages
a) par chemin de fer
b) par route
c) par d’autres moyens de transport
1. Marchandises
a) par chemin de fer
i) trains et wagons complets:
— trafic national
— trafic international
ii) détails et colis:
— trafic national
— trafic international
b) par route
c) par d’autres moyens de transport
2. Trafic de la poste
71. Produits financiers72. Autres produits73. Contrepartie des charges imputées à d’autres
comptes
74. Compensations et aides reçues sur la base
0. du règlement (CEE) n
o1191/69
1. du règlement (CEE) no1192/69
2. du règlement (CEE) no1107/70, article 3
3. Autres compensations et aides
Total des charges Total des produits
91.0 Profit de l’exploitation de l’exercice 91.1 Perte de l’exploitation de l’exercice
(1) Facultatif, voir annexe IV.
II.Récapitulatif «Profits et Pertes»
91.1 Perte d’exploitation de l’exercice
91.3 Pertes exceptionnelles91.4 Impôts sur les sociétés91.0 Profit d’exploitation de l’exercice91.2 Profits exceptionnels91.5 Subvention d’équilibre
— règlement (CEE) n
o1107/77, article 4
— autres
91.6 Bénéfice d’exploitation de l’exercice 91.7 Perte d’exploitation de l’exercice
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ANNEXE IV
NOMENCLATURE DU COMPTE PROFITS ET PERTES
(schéma voir annexe III)
I. EXPLOITATION GÉNÉRALECLASSE 6 — COMPTES DE CHARGES
60 (
1)—Charges de personnel: comprend les éléments suivants:
— rémunérations du personnel en activité (y compris celles qui
concernent les immobilisations, les approvisionnements et lestravaux pour les tiers)
— charges de pensions: montant des pensions payées directement par
les réseaux, sous déduction des cotisations versées éventuellementpar les agents en activité. Montant des cotisations versées par lesréseaux à des caisses de pensions autonomes
— charges sociales diverses (prestations familiales, sécurité, solidarité
sociale, formation de personnel).
61 (
1)—Matières et prestations de tiers: comprend les éléments suivants:
— consommations énergétiques
y compris celles pour les immo-bilisations et les tiers— consommations de matières
— prestations de tiers— locations— charges diverses (assurances, indemnités, fournitures d’eau et de
gaz et frais divers de gestion).
62 (
1)—Impôts et taxes — (TVA non déductible et autres impôts et taxes à
l’exception des impôts sur les sociétés) les réseaux qui utilisent ceposte doivent indiquer explicitement de quelles taxes il s’agit.
63 —Dotations d’amortissement
64 —Dotations aux comptes de provision (pour certaines pertes et charges et
assurances et remplacements des immobilisations pour certains réseaux).
65 —Charges financières
CLASSE 7 — COMPTES DE PRODUITS (
2)
70 —Produits du trafic (y compris les produits des activités accessoires et à
l’exclusion des transports en service)
70.0 — Trafic voyageurs et bagages
a) chemin de fer
b) route
c) autres moyens de transport
70.1 — Trafic marchandises
a) chemin de fer
i) trains et wagons complets
— trafic national (3)
— trafic international (3)
ii) détail et colis
— trafic national (3)
— trafic international (3)
b) par route
c) par d’autres moyens de transport
70.2 — Trafic de la poste
(1) Les impôts et taxes sont soit regroupés au poste 62, avec indication de leur nature,
soit compris dans les postes 60 et 61.
(2) Tous les produits sont hors taxes (notamment hors TVA)
(3) Définitions: — trafic national de marchandises: cette expression se rapporte aux
transports dont le chargement et le déchargement sont effectués àl’intérieur,— trafic international de marchandises: cette expression désigne lestransports dont le chargement ou le déchargement ou tous les deuxs’effectuent dans un pays étranger.
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71 —Produits financiers (intérêts des valeurs en portefeuille et dividendes des
titres de participation)
72 —Autres produits
72.1 — Produits de travaux et fournitures pour le compte de l’État
(investissements dans le réseau)
72.2 — Produits de travaux et fournitures pour les tiers
72.3 — Produits des autres activités, loyers inclus
72.4 — Produits divers
73 —Contrepartie des charges imputées à d’autres comptes (notamment
comptes des immobilisations et des approvisionnements)
74 —Compensations et aides
74.0 — Compensations pour obligations de service public: règlement
(CEE) no1191/69
74.1 — Compensations au titre de la normalisation des comptes: règle-
ment (CEE) no1192/69 (conformément aux dispositions de l’ar-
ticle 10)
74.2 — Aides:règlement (CEE) no1107/70, article 3
74.3 — Autres compensations et aides (autres que les subventions
d’équilibre)
II. RÉCAPITULATIF «PROFITS ET PERTES»CLASSE 9 — COMPTES DE RÉSULTATS
91.0 — 91.1 — Profit ou perte d’exploitation de l’exercice
91.2 — 91.3 — Pertes et profits exceptionnels
(postes dans lesquels sont inscrites les sommes, d’une certaine importance,
provenant d’événements ou d’affaires se situant en dehors de l’activité normalede l’entreprise et ne devant pas se reproduire fréquemment)
91.4 — Impôts sur les sociétés (impôts sur les bénéfices et parfois aussi sur les
fonds propres)
91.5 — Subvention d’équilibre:
— règlement (CEE) n
o1107/70, article 4
— autres
Les entreprises qui déterminent le résultat du compte «Pertes et profits»
avant d’inclure les subventions susmentionnées peuvent indiquer cessubventions dans une note séparée.
91.6 — Bénéfice de l’exercice à transférer au compte n
o07.0
91.7 — Perte de l’exercice à transférer au compte no07.1