1992R0388 — FR — 01.01.2001 — 005.002 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No388/92 DE LA COMMISSION
du 18février 1992
portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits
céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan d'approvisionne-
ment prévisionnel
(JO L 43 du 19.2.1992, p. 16)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no467/92 de la Commission du 27 février 1992 L 53 14 28.2.1992
►M2 Règlement (CEE) no2027/92 de la Commission du 22 juillet 1992 L 207 21 23.7.1992
►M3 Règlement (CEE) no3804/92 de la Commission du 23 décembre 1992 L 384 18 30.12.1992
►M4 Règlement (CEE) no688/93 de la Commission du 25 mars 1993 L 73 13 26.3.1993
►M5 Règlement (CEE) no1727/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 160 1 1.7.1993
►M6 Règlement (CE) no329/94 de la Commission du 14 février 1994 L 42 3 15.2.1994
►M7 Règlement (CE) no3101/94 de la Commission du 19 décembre 1994 L 328 16 20.12.1994
►M8 Règlement (CE) no1563/95 de la Commission du 30 juin 1995 L 150 18 1.7.1995
►M9 Règlement (CE) no2270/95 de la Commission du 27 septembre 1995 L 231 21 28.9.1995
►M10 Règlement (CE) no2885/95 de la Commission du 14 décembre 1995 L 302 3 15.12.1995
►M11 Règlement (CE) no1234/96 de la Commission du 28 juin 1996 L 161 101 29.6.1996
►M12 Règlement (CE) no2414/96 de la Commission du 18 décembre 1996 L 329 23 19.12.1996
►M13 Règlement (CE) no2521/97 de la Commission du 15 décembre 1997 L 346 42 17.12.1997
►M14 Règlement (CE) no1959/98 de la Commission du 15 septembre 1998 L 254 11 16.9.1998
►M15 Règlement (CE) no2621/98 de la Commission du 4 décembre 1998 L 329 14 5.12.1998
►M16 Règlement (CE) no1387/1999 de la Commission du 28 juin 1999 L 163 11 29.6.1999
►M17 Règlement (CE) no2622/1999 de la Commission du 10 décembre 1999 L 318 12 11.12.1999
►M18 Règlement (CE) no2240/2000 de la Commission du 10 octobre 2000 L 257 6 11.10.2000
►M19 Règlement (CE) no110/2001 de la Commission du 19 janvier 2001 L 19 9 20.1.2001
►M20 Règlement (CE) no1526/2001 de la Commission du 26 juillet 2001 L 202 6 27.7.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No388/92 DE LA COMMISSION
du 18février 1992
portant modalités d'application du régime spécifique pour l'appro-
visionnement en produits céréaliers des départements françaisd'outre-mer (DOM) et établissant le bilan d'approvisionnement
prévisionnel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en
faveur des départements français d'outre-mer (1), et notamment son
article 2 paragraphe 6,
considérant que les modalités communes d'application du régime
d'approvisionnement spécifique des départements français d'outre-mer
(DOM) en certains produits agricoles ont été établies par le règlement(CEE) n
o131/92 de la Commission (2);
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no92/91 (4), a fixé
notamment les modalités d'application des certificats d'importation; quele règlement (CEE) n
o891/89 de la Commission (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no3562/91 (6), a prévu des modalités
complémentaires ou dérogatoires spécifiques au secteur des céréales;
considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales
spécifiques au secteur des céréales ainsi que des particularités ducommerce de sons, il y a lieu de prévoir des modalités complémentairesou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n
o131/92;
considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du
règlement (CEE) no3763/91, il y a lieu d'établir le bilan d'approvi-
sionnement prévisionnel en produits céréaliers pour les DOM; que cebilan doit permettre l'interchangeabilité des quantités prévues pourcertains produits en cause ainsi que, en cas de nécessité, l'augmentation
en cours d'exercice de la quantité globale fixée pour les céréales
fourragères;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la désignation par l'État membre de
l'autorité compétente pour la délivrance des certificats d'importation et
d'aide, ainsi que pour la réception de la demande d'aide et pour son
paiement;
considérant qu'il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes
de certificats, et d'établir les conditions de recevabilité desdites
demandes, notamment en ce qui concerne la constitution d'une garantie;
qu'il y a également lieu de fixer les durées de validité des certificatsd'importation et d'aide compte tenu des besoins de l'approvisionnementet des nécessités d'une bonne gestion en accordant, eu égard à lasituation particulière des DOM, une durée de validité plus longue pourles certificats d'aide;
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'ajustement de l'aide octroyée pour
la livraison de produits céréaliers d'origine communautaire en fonctionde la différence du prix de seuil du produit en cause entre le mois de lademande du certificat d'aide et celui au cours duquel le certificat est
utilisé, afin d'éviter notamment avant la récolte des engagements de
fourniture bénéficiant de l'aide pour la nouvelle campagne et afin detenir compte des pratiques en vigueur dans le secteur des céréales;1992R0388 — FR — 01.01.2001 — 005.002 — 2
(1)J O noL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2)J O noL 15 du 22. 1. 1992, p. 13.
(3)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J O noL 11 du 16. 1. 1991, p. 11.
(5)J O noL 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
(6)J O noL 336 du 7. 12. 1991, p. 30.
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considérant que, pour la bonne gestion du régime d'approvisionnement,
il y a lieu de fixer des conditions complémentaires pour la libération dela garantie;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. En application de l'article 2 du règlement (CEE) no3763/91, les
quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel qui bénéficient del'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers ou del'aide communautaire sont fixées à l'annexe.
2. Sans préjudice d'une augmentation en cours d'exercice de la
quantité globale fixée de céréales, les quantités respectives fixées pourl'une ou l'autre des céréales en cause peuvent être dépassées dans lalimite de 20 % pour autant que la quantité globale est respectée. Lesorgho est assimilé au maïs dans le cadre du présent règlement.
3. Pour l'application des articles 2 et 3 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n
o3763/91, les pays en développement sont ceux qui figurent aux
annexes III et V du règlement (CEE) no3833/90 du Conseil, du 20
décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généraliséespour l'année 1991 à certains produits agricoles originaires de pays endéveloppement (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
3587/91 (2).
Article 2
L'État membre désigne l'autorité compétente pour:
a) la délivrance du certificat d'importation prévu par l'article 2 du
règlement (CEE) no131/92;
b) la délivrance du certificat d'aide prévu par l'article 3 du même
règlement;
c) le paiement de l'aide aux opérateurs concernés ainsi que pour la
gestion des garanties.
Article 3
Les dispositions du règlement (CEE) no131/92 sont applicables mutatis
mutandis .
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l'autorité
compétente dans les premiers cinq jours ouvrables de chaque mois.
Toutefois, les demandes de certificats d'aide pour la fourniture de
produits céréaliers des codes NC 1103et 1107, 2309 90 31, 2309 90 33,2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53, d'origine commu-nautaire, ainsi que les demandes de certificat d'aide en vue del'approvisionnement en céréales du département de la Guyane française,
peuvent être présentées tous les jours ouvrables de chaque mois. Une
demande de certificat n'est recevable que si:
a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque
délai de dépôt de demandes de certificats;1992R0388 — FR — 01.01.2001 — 005.002 — 3
(1)J O noL 370 du 20. 12. 1990, p. 86.
(2)J O noL 341 du 12. 12. 1991, p. 1.▼M8
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b) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
de certificats, la preuve est apportée que l'intéressé a constitué unegarantie. Le montant de la garantie est de 23 écus par tonne.
2. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures
aux quantités demandées, du fait de la fixation d'un coefficient uniquede réduction, l'opérateur peut par écrit retirer sa demande dans un délai
d'un jour ouvrable suivant la date de la fixation du coefficient de
réduction.
Article 5
1. La durée de validité des certificats d'importation expire le dernier
jour du mois suivant celui du mois de leur délivrance.
2. La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du
deuxième mois suivant celui du mois de leur délivrance.
Article 6
Le montant de l'aide à la fourniture est ajusté:
a) pour tous les produits céréaliers visés à l'annexe à l'exception du
maïs, du sorgho, du malt et des semoules de blé dur et pendant lapériode des mois d'août à mai d'une même campagne, du montant dela majoration mensuelle applicable au prix d'intervention fixé pourcette campagne pour la céréale en cause multiplié par le nombre demois écoulés entre le mois de la demande du certificat d'aide et celui
au cours duquelchaque imputation sur l e certificat a été effectuée. Le
premier ajustement intervient dès le premier jour du mois calendairesuivant le jour de la demande du certificat;
b) pour le maïs et le sorgho, pendant la période comprise entre le mois
de novembre d'une campagne et le mois d'août de la campagnesuivante, du montant de la majoration mensuelle applicable au prix
d'intervention fixé pour l'ancienne campagne pour la céréale en cause
multiplié par le nombre de mois écoulés entre le mois de la demandedu certificat d'aide et celui au cours duquel chaque imputation sur lecertificat a été effectuée. Le premier ajustement intervient dès lepremier jour du mois calendaire suivant le jour de la demande ducertificat;
c) pour le malt et les semoules de blé dur, pendant la période des mois
d'août à mai d'une même campagne, du montant de la majorationmensuelle applicable au prix d'intervention fixé pour cette campagnemultiplié d'une part par le nombre de mois écoulés entre le mois de lademande du certificat d'aide et celui au cours duquel chaqueimputation sur le certificat a été effectuée et, d'autre part, par le
respectif coefficient de transformation. Ces coefficients sont
respectivement de 1,3 pour le malt et de 1,5 pour les semoules deblé dur. Le premier ajustement intervient dès le premier jour du moiscalendaire suivant le jour de la demande du certificat.
d) pour tous les produits à l'exception du maïs et du sorgho, dans le cas
où la validité du certificat dépasse la fin de la campagne et pour toute
fourniture imputée au cours de la nouvelle campagne, en le
diminuant d'une part d'un montant égal à la différence entre le prixd'intervention, sans majoration mensuelle, de l'ancienne et de lanouvelle campagne et d'autre part d'un montant égal à la majorationmensuelle de la nouvelle campagne multiplié par le nombre de moisécoulés entre le mois d'août inclus et le mois de la demande du
certificat;
e) pour le maïs et le sorgho, pour toute fourniture imputée à partir du 1
er
octobre, dans le cas où la validité du certificat dépasse la fin du mois
de septembre, en le diminuant d'un montant égal à la différence entrele prix d'intervention, sans majoration mensuelle, de l'ancienne et dela nouvelle campagne et d'un montant égal à la majoration mensuellede l'ancienne campagne multiplié par le nombre de mois écoulés1992R0388 — FR — 01.01.2001 — 005.002 — 4
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entre le mois de novembre de l'ancienne campagne inclus et le mois
de la demande du certificat.
Toutefois, les ajustements visés aux points d) et e) ne sont pas appliqués
lorsque l'opérateur apporte la preuve, à la satisfaction des autoritéscompétentes de la région de destination, que:
— les produits fournis autres que le maïs et le sorgho présentés pour
imputation du certificat d'aide, ont été expédiés avant le 1
erjuillet
et
— dans le cas du maïs ou du sorgho, les produits fournis présentés pour
imputation du certificat d'aide, ont été expédiés avant le 1eroctobre.
Cette preuve est apportée moyennant le connaissement, ou un autre
document de transport présentant des garanties suffisantes, dûmentétabli au moment de l'expédition.
Article 7
La garantie est libérée lorsque:
a) l'autorité compétente n'a pas donné suite à la demande;
b) l'opérateur a retiré sa demande conformément aux dispositions de
l'article 4 paragraphe 2;
c) la preuve est apportée que le certificat a été utilisé; la garantie est
alors libérée au prorata des quantités imputées sur le certificat;
d) la preuve est apportée que le produit concerné est devenu impropre à
tout usage ou lorsque l'opération n'a pu être effectuée pour cas deforce majeure.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R0388 — FR — 01.01.2001 — 005.002 — 5
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ANNEXE
Bilan d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en produits céréaliers pour
l'année 2001
(en tonnes)
Céréales originaires
des pays tiers (ACP/
PVD) ou de la
CommunautéBlé
tendreBlé dur Orge MaïsGruaux et
semoules
de blé durMalt Avoine
Guadeloupe 53 000 — 500 24 000 — — —
Martinique 14 000 — 600 30 000 600 420 250Guyane 150 — 200 1 500 — — —Réunion 35 000 — 8 000 132 500 — 3 500 —
Total102 150 — 9 300 188 000 600 3 920 250
Total304 2201992R0388 — FR — 01.01.2001 — 005.002 — 6