02010D0166 — FR — 03.02.2017 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 2010 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne [notifiée sous le numéro C(2010) 1644] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2010/166/UE) (JO L 072 du 20.3.2010, p. 38)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 mars 2010

relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne

[notifiée sous le numéro C(2010) 1644]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/166/UE)







▼M1

Article premier

La présente décision a pour objet d'harmoniser les conditions techniques de mise à disposition et d'utilisation efficace des bandes de fréquences de 900 MHz, 1 800 MHz, 1 900 /2 100 MHz et 2 600 MHz pour les systèmes fournissant des services de communications mobiles à bord des navires dans les eaux territoriales de l'Union européenne.

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Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

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1) «services de communications mobiles à bord des navires (services MCV)», des services de communications électroniques, tels que définis à l'article 2, point c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), fournis par une entreprise pour permettre aux personnes à bord d'un navire de communiquer en utilisant des réseaux publics de communications à l'aide d'un système soumis aux dispositions de l'article 3, sans établir de connexion directe avec des réseaux mobiles terrestres;

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2) «bande de fréquences de 900 MHz», la bande 880-915 MHz en liaison montante (terminal émetteur et station de base réceptrice) et la bande 925-960 MHz en liaison descendante (station de base émettrice et terminal récepteur);

3) «bande de fréquences de 1 800 MHz», la bande 1 710 -1 785 MHz en liaison montante (terminal émetteur et station de base réceptrice) et la bande 1 805 -1 880 MHz en liaison descendante (station de base émettrice et terminal récepteur);

4) «système GSM», un réseau de communications électroniques qui est conforme aux normes GSM publiées par l’Institut européen de normalisation des télécommunications, en particulier aux normes EN 301 502 et EN 301 511;

5) «sans protection et sans brouillage», le fait qu’il ne doit y avoir aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications et qu’il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces services contre les brouillages préjudiciables dus à d’autres services de radiocommunications;

6) «eaux territoriales», les eaux territoriales au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

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7) «station de base émettrice-réceptrice de navire (station de base de navire)», une pico-cellule mobile implantée à bord d'un navire et fournissant des services GSM, LTE ou UMTS conformément à l'annexe de la présente décision;

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8) «bandes de fréquences de 1 900 /2 100 MHz», la bande de 1 920 -1 980 MHz en liaison montante (terminal émetteur et station de base réceptrice) et la bande 2 110 -2 170 MHz en liaison descendante (station de base émettrice et terminal récepteur);

9) «bande de fréquences de 2 600 MHz», la bande de 2 500 -2 570 MHz en liaison montante (terminal émetteur et station de base réceptrice) et la bande de 2 620 -2 690 MHz en liaison descendante (station de base émettrice et terminal récepteur);

10) «système LTE», un réseau de communications électroniques tel que défini à l'annexe de la décision d'exécution 2011/251/UE de la Commission ( 2 );

11) «système UMTS», un réseau de communications électroniques tel que défini à l'annexe de la décision d'exécution 2011/251/UE.

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Article 3

1. Les États membres mettent au moins 2 MHz de radiofréquences en liaison montante et 2 MHz de radiofréquences appariées correspondantes en liaison descendante, dans les bandes de fréquences de 900 MHz et/ou de 1 800 MHz, à la disposition des systèmes GSM fournissant des services MCV dans leurs eaux territoriales sans protection et sans brouillage.

2. Dans les plus brefs délais, et au plus tard six mois après la date de notification de la présente décision, les États membres mettent 5 MHz de radiofréquences en liaison montante et 5 MHz de radiofréquences appariées correspondantes en liaison descendante à la disposition des systèmes UMTS et/ou LTE qui fournissent des services MCV dans leurs eaux territoriales sans protection et sans brouillage, dans les bandes de fréquences de 1 900 MHz/2 100 MHz pour les systèmes UMTS et dans les bandes de 1 800 et de 2 600 MHz pour les systèmes LTE.

3. Les États membres veillent à ce que les systèmes visés aux paragraphes 1 et 2 remplissent les conditions fixées à l'annexe.

Article 4

Les États membres assurent un suivi de l'utilisation des bandes de fréquences utilisées par les systèmes fournissant des services MCV dans leurs eaux territoriales, visés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, notamment en ce qui concerne la validité constante de toutes les conditions énoncées à l'article 3 et les cas de brouillage préjudiciable.

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Article 5

Les États membres soumettent à la Commission européenne un rapport relatif aux conclusions qu’ils tirent du suivi visé à l’article 4 de la présente décision. La Commission européenne procède, s’il y a lieu, à une révision de la présente décision.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE

Conditions à remplir par un système fournissant des services MCV dans les eaux territoriales des États membres de l'Union européenne pour éviter tout brouillage préjudiciable aux réseaux mobiles terrestres

1) Conditions à remplir par les systèmes GSM fonctionnant dans les bandes de 900 MHz et 1 800 MHz et fournissant des services MCV dans les eaux territoriales des États membres de l'Union européenne pour éviter tout brouillage préjudiciable aux réseaux mobiles terrestres

Les conditions suivantes s'appliquent:

a) le système fournissant des services MCV ne doit pas être utilisé à une distance inférieure à 2 milles marins ( 3 ) de la ligne de base telle que définie dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

b) à une distance comprise entre 2 et 12 milles marins de la ligne de base, seules des antennes intérieures pour stations de base de navire doivent être utilisées;

c) limites à fixer pour les terminaux mobiles lorsqu'ils sont utilisés à bord d'un navire et pour les stations de base de navires:







Paramètre Description Puissance émise/densité de puissance Pour les terminaux mobiles utilisés à bord d'un navire et contrôlés par une station de base de navire dans la bande de 900 MHz, puissance de sortie rayonnée maximale: 5 dBm Pour les terminaux mobiles utilisés à bord d'un navire et contrôlés par une station de base de navire dans la bande de 1 800 MHz, puissance de sortie rayonnée maximale: 0 dBm Pour les stations de base à bord d'un navire, densité de puissance maximale mesurée dans les zones extérieures du navire, en prenant pour référence un gain d'antenne mesuré à 0 dBi: – 80 dBm/200 kHz Règles d'accès aux canaux et d'occupation des canaux Il convient d'utiliser des techniques d'atténuation des brouillages au moins aussi performantes que les facteurs d'atténuation suivants fondés sur les normes GSM: — à une distance comprise entre deux et trois milles marins de la ligne de base, la sensibilité du récepteur et le seuil de déconnexion [niveaux ACCMIN (1) et min RXLEV (2)] d'un terminal mobile utilisé à bord d'un navire doivent être supérieurs ou égaux à – 70 dBm/200 kHz et, à une distance comprise entre 3 et 12 milles marins de la ligne de base, ils doivent être supérieurs ou égaux à – 75 dBm/200 kHz, — la transmission discontinue (3) doit être activée dans la liaison montante du système MCV, — la valeur «avance de temps» (4) de la station de base du navire doit être fixée au minimum. (1) ACCMIN (RX_LEV_ACCESS_MIN); tel que décrit dans la norme GSM ETSI TS 144 018. (2) RXLEV (RXLEV-FULL-SERVING-CELL); tel que décrit dans la norme GSM ETSI TS 148 008. (3) Transmission discontinue, ou DTX, telle que décrite dans la norme GSM ETSI TS 148 008. (4) Avance de temps, telle que décrite dans la norme GSM ETSI TS 144 018.

2) Conditions à remplir par les systèmes UMTS fonctionnant dans les bandes de 1 900 oMHz/2 100 MHz et fournissant des services MCV dans les eaux territoriales des États membres de l'Union européenne pour éviter tout brouillage préjudiciable aux réseaux mobiles terrestres

Les conditions suivantes s'appliquent:

a) le système fournissant des services MCV ne doit pas être utilisé à une distance inférieure à 2 milles marins de la ligne de base telle que définie dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

b) à une distance comprise entre 2 et 12 milles marins de la ligne de base, seules des antennes intérieures pour stations de base de navire doivent être utilisées;

c) seule une largeur de bande inférieure à 5 MHz (duplex) peut être utilisée;

d) limites à fixer pour les terminaux mobiles lorsqu'ils sont utilisés à bord d'un navire et pour les stations de base de navires:







Paramètre Description Puissance émise/densité de puissance Pour les terminaux mobiles transmettant dans la bande de 1 900 MHz utilisés à bord d'un navire et contrôlés par une station de base de navire transmettant dans la bande de 2 100 MHz, puissance de sortie rayonnée maximale: 0 dBm/5 MHz Émissions sur le pont Les émissions de la station de base de navire sur le pont sont inférieures ou égales à – 102 dBm/5 MHz (canal pilote commun CPICH). Règles d'accès aux canaux et d'occupation des canaux À une distance comprise entre 2 et 12 milles marins de la ligne de base, les critères de qualité (niveau minimal requis du signal à la réception dans la cellule) sont supérieurs ou égaux à: – 87 dBm/5 MHz La périodicité de sélection du réseau mobile terrestre public doit être fixée à 10 minutes. Le paramètre «avance de temps» doit être fixé suivant un rayon de couverture de cellule du système d'antenne distribué MCV égal à 600 m. La durée de la période d'inactivité de l'utilisateur entraînant sa déconnexion du RRC (Radio Resource Control) doit être fixée à 2 secondes. Absence d'alignement avec les réseaux terrestres La fréquence centrale de la porteuse MCV ne doit pas être alignée avec celles des porteuses des réseaux terrestres.

3) Conditions à remplir par les systèmes LTE fonctionnant dans les bandes de 1 800 oMHz et 2 600 MHz fournissant des services MCV dans les eaux territoriales des États membres pour éviter tout brouillage préjudiciable aux réseaux mobiles terrestres

Les conditions suivantes s'appliquent:

a) le système fournissant des services MCV ne doit pas être utilisé à une distance inférieure à 4 milles marins de la ligne de base telle que définie dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

b) à une distance comprise entre 4 et 12 milles marins de la ligne de base, seules des antennes intérieures pour stations de base de navire peuvent être utilisées;

c) seule une largeur de bande inférieure à 5 MHz (duplex) par bande de fréquence peut être utilisée (1 800 MHz et 2 600 MHz);

d) limites à fixer pour les terminaux mobiles lorsqu'ils sont utilisés à bord d'un navire et pour les stations de base de navires:







Paramètre Description Puissance émise/densité de puissance Pour les terminaux mobiles utilisés à bord d'un navire et contrôlés par une station de base de navire dans les bandes de 1 800 MHz et de 2 600 MHz, puissance de sortie rayonnée maximale: 0 dBm Émissions sur le pont Les émissions de la station de base de navire sur le pont sont inférieures ou égales à – 98 dBm/5 MHz (équivalent à – 120 dBm/15 kHz). Règles d'accès aux canaux et d'occupation des canaux À une distance comprise entre 4 et 12 milles marins de la ligne de base, les critères de qualité (niveau minimal requis du signal à la réception dans la cellule) sont supérieurs ou égaux à – 83 dBm/5 MHz (équivalent à – 105 dBm/15 kHz). La périodicité de sélection du réseau mobile terrestre public doit être fixée à 10 minutes. Le paramètre «avance de temps» doit être fixé suivant un rayon de couverture de cellule du système d'antenne distribué MCV égal à 400 m. La durée de la période d'inactivité de l'utilisateur entraînant sa déconnexion du RRC doit être fixée à 2 secondes. Absence d'alignement avec les réseaux terrestres La fréquence centrale de la porteuse MCV ne doit pas être alignée avec celles des porteuses des réseaux terrestres.