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►B RÈGLEMENT (CE) No996/97 DE LA COMMISSION
du 3 juin 1997
portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la hampe
congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 020629 91
(JO L 144 du 4.6.1997, p. 6)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2048/97 de la Commission du 20 octobre 1997 L287 10 21.10.1997
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RÈGLEMENT (CE) No996/97 DE LA COMMISSION
du 3 juin 1997
portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire
d’importation pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant
du code NC 020629 91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1095/96duConseil,du18juin1996,concer-
nantlamiseenœuvredesconcessionsfigurantsurlalisteCXLétablieàlasuitedelaconclusiondesnégociationsautitredel’articleXXIV:6du GATT(
1), et notamment son article 1erparagraphe 1,
considérantque,pourlahampecongeléedel’espècebovinerelevantdu
codeNC02062991,laCommunautés’estengagée,envertudelalisteCXL,àouvriruncontingenttarifairedontlevolumeannuelestfixéà1500tonnes;qu’ilestnécessaired’ouvrircecontingentàtitreplurian-nuel pour des périodes de douze mois commençant le 1
erjuillet et
d’arrêter les modalités d’application;
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission(2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no495/97(3), a fixé les
modalités communes d’application du régime de certificats d’importa-tion,d’exportationetdepréfixationpourlesproduitsagricoles;quelerèglement (CE) n
o1445/95 de la Commission(4), modifié en dernier
lieuparlerèglement(CE)no266/97(5),aprévulesmodalitésparticu-
lières du régime des certificats d’importation dans le secteur de laviande bovine;
considérant que, en vue d’une gestion d’importation efficace de la
viande originaire et en provenance d’Argentine, ce pays doit délivrerpourcesproduitsdescertificatsd’authenticitégarantissantleurorigine;qu’ilestnécessairededéfinirlemodèledecescertificatsetdeprévoirles modalités de leur utilisation;
considérant que le certificat d’authenticité doit être délivré par un
organismeémetteursituéenArgentine;quecetorganismedoitprésentertouteslesgarantiesnécessairesafind’assurerlebonfonctionnementdurégime en cause;
considérantque,afind’assurerunebonnegestiondel’importationdela
hampe congelée originaire et en provenance d’Argentine, il est appro-prié,lecaséchéant,deprévoirqueladélivrancedescertificatsd’impor-tationdoitêtresubordonnéeàunevérification,etnotammentdesindica-tions figurant sur les certificats d’authenticité;
considérantque,pourlesautrespays,ilconvientdegérerlecontingent
seulementsurlabasedescertificatsd’importationcommunautaires,touten dérogeant, sur certains aspects particuliers, aux dispositions appli-cables en la matière;
considérantque,auvudel’expérience,lesimportateursn’informentpas
toujourslesautoritéscompétentes,quiontdélivrédescertificatsd’im-portation,surlaquantitéetl’originedesviandesbovinesimportéesdansle cadre du contingent en question; que ces données sont importantesdans le contexte de l’évaluation de la situation du marché; qu’ilconvient,dèslors,d’introduireunegarantierelativeaurespectdecetteobligation;
considérant qu’il convient de prévoir la transmission, par les États
membres, des informations relatives aux importations en cause;
(1)J OnoL 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(3)J OnoL 77 du 19. 3. 1997, p. 12.
(4)J OnoL 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(5)J OnoL 45 du 15. 2. 1997, p. 1.
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considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Uncontingenttarifairecommunautairepourlahampecongeléede
l’espèce bovine relevant du code NC 02062991, d’un volume totalannuelde1500tonnes,estouvertàtitrepluriannuelpourdespériodesallantdu1
erjuilletd’uneannéeau30juindel’annéesuivante,ci-après
dénommé «année d’importation».
Ce contingent porte le nod’ordre 09.4020.
2. Pour le contingent visé au paragraphe 1, le droit de douane ad
valoremest fixé à 4%.
3. La quantité annuelle du contingent est répartie comme suit:
a) 700 tonnes originaires et en provenance d’Argentine;
b) 800 tonnes originaires et en provenance d’autres pays tiers.
4. Ne peuvent être importées dans le cadre du contingent que des
hampes entières.
5. Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar«hampecongelée»,
lahampequi,aumomentdel’introductiondansleterritoiredouanierdela Communauté, est présentée en état congelé avec une températureinterne égale ou inférieure à —12 °C.
Article 2
1. L’importation des quantités de viandes visées à l’article 1
erpara-
graphe3estsubordonnéeàlaprésentationd’uncertificatd’importation.
2. Laduréedevaliditédescertificatsd’importationexpirele30juin
suivant la date de sa délivrance.
Article 3
1. Lecertificatd’authenticitéàdélivrerparl’Argentineestétablien
un original et au moins une copie sur un formulaire dont le modèlefigure à l’annexe I.
Le format de ce formulaire est d’environ 210 × 297 millimètres. Le
papier à utiliser pèse au moins 40grammes par mètre carré.
2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues
officielles de la Communauté; en outre, ils peuvent être imprimés etremplis dans la langue officielle de l’Argentine.
3. Chaquecertificatd’authenticitéestindividualiséparunnumérode
délivrance attribué par l’organisme émetteur figurant à l’annexe II,ci-aprèsdénommé«l’organismeémetteur».Lescopiesportentlemêmenuméro de délivrance que leur original.
Article 4
1. Uncertificatd’authenticitén’estvalableques’ilestdûmentrempli
etvisé,conformémentauxindicationsfigurantàl’annexeI,parl’orga-nisme émetteur.
2. Lecertificatd’authenticitéestdûmentvisélorsqu’ilindiquelelieu
etladated’émissionetlorsqu’ilportelecachetdel’organismeémetteuret la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.
Le cachet peut être remplacé, sur l’original du certificat d’authenticité
ainsi que sur ses copies, par un sceau imprimé.
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Article 5
1. Lecertificatd’authenticitéestvalabletroismoisàcompterdela
date de sa délivrance.
Toutefois, le certificat ne peut être présenté à l’autorité nationale
compétente après le 30 juin suivant la date de sa délivrance.
2. L’original du certificat d’authenticité établi conformément aux
dispositions des articles 3, 4 et 6 est présenté, avec une copie, àl’autorité nationale compétente, en même temps que la demande depremiercertificatd’importationayantunrapportaveclecertificatd’au-thenticité.
L’originalducertificatd’authenticitéestconservéparl’autoritésusmen-
tionnée.
Dans la limite de la quantité qu’il indique, un certificat d’authenticité
peutêtreutilisépourladélivrancedeplusieurscertificatsd’importation.Danscecas,l’autoriténationalecompétenteviselecertificatd’authenti-cité en ce qui concerne le degré d’imputation.
L’autoriténationalecompétentenepeutdélivrerlecertificatd’importa-
tion qu’après s’être assurée que toutes les informations figurant sur lecertificat d’authenticité correspondent aux informations reçues de laCommission dans les communications hebdomadaires à ce sujet. Lecertificat d’importation est alors délivré immédiatement.
3. Pardérogationauxdispositionsprévuesauparagraphe2quatrième
alinéa en cas exceptionnel et sur demande dûment motivée par ledemandeur, l’autorité nationale compétente peut émettre un certificatd’importationsurlabaseducertificatd’authenticitéyrelatifavantqueles informations de la Commission soient reçues. Dans ce cas, lagarantie relative aux certificats d’importation visée à l’article 11 para-graphe1estfixéeà50écuspar100kilogrammespoidsnet.Aprèsavoirreçu l’information relative au certificat, les États membres remplacentcettegarantieparlagarantiede12écuspar100kilogrammespoidsnetvisée à l’article 11 paragraphe 1.
Article 6
1. L’organisme émetteur doit:
a) être reconnu en tant que tel par l’Argentine;
b) s’engager à vérifier les indications figurant sur les certificats d’au-
thenticité;
c) s’engager à fournir à la Commission et aux États membres, sur
demande,toutrenseignementutilepourpermettrel’appréciationdesindications figurant sur les certificats d’authenticité.
2. L’annexe II est révisée par la Commission lorsque l’organisme
émetteur n’est plus reconnu, lorsqu’il ne remplit pas l’une des obliga-tions dont il s’est chargé ou lorsqu’un nouvel organisme émetteur estdésigné.
Article 7
En vue de bénéficier du régime à l’importation, visé à l’article 1
er
paragraphe 3 point b):
a) le demandeur doit être une personne physique ou morale qui, au
moment de la présentation de la demande, exerce depuis au moinsdouze mois une activité dans les échanges de viande bovine entreÉtats membres ou avec des pays tiers et qui est enregistré dans unÉtat membre pour des raisons de TVA;
b) la demande de certificat déposée par l’intéressé peut porter au
maximum sur 80 tonnes;
c) lademandedecertificatetlecertificatcomportent,danslacase8,la
mention du pays d’origine;
d) lademandedecertificatetlecertificatcomportent,danslacase20,
l’une des mentions suivantes:
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— Músculosdeldiafragmaydelgados[Reglamento(CE)no996/97]
— Mellemgulv (forordning (EF) nr. 996/97)— Saumfleisch (Verordnung (EG) Nr. 996/97)—∆ιάφραγµα[κανονισµός(ΕΚ)αριθ. 996/97]
— Thin skirt (Regulation (EC) No 996/97)— Hampe [règlement (CE) n
o996/97]
— Pezzi detti «hampes» [regolamento (CE) n. 996/97]— Omloop (Verordening (EG) nr. 996/97)— Diafragma [Regulamento (CE) n.
o996/97]
— Kuveliha (asetus (EY) N:o 996/97)— Mellangärde (förordning (EG) nr 996/97).
Article 8
1. Lesdemandesviséesàl’article7nepeuventêtredéposéesqu’au
coursdesdixpremiersjoursdechaqueannéed’importationauprèsdesautorités compétentes dans l’État membre où le demandeur est enre-gistré. En cas de présentation par le même intéressé de plus d’unedemande, toutes les demandes sont irrecevables.
2. Les États membres communiquent à la Commission, le dixième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt desdemandes, la quantité globale faisant l’objet des demandes.
Cette communication comprend la liste des demandeurs ainsi que les
pays d’origine indiqués. Toutes les communications, y compris lescommunicationsnéant,sonteffectuéeslejourindiqué,avant16heures.
3. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes. Si les quantités pourlesquellesdescertificatsontétédemandésdépassentlesquantitésdispo-nibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction desquantités demandées.
4. À la suite de la décision d’acceptation des demandes par la
Commission, les certificats sont délivrés dans les meilleurs délais.
Article 9
1. Sanspréjudicedesdispositionsduprésentrèglement,lesdisposi-
tions des règlements (CEE) n
o3719/88 et (CE) no1445/95 sont appli-
cables.
2. Par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no
3719/88,ledroitpleinàl’importationprévuautarifcommunestperçu
pour toutes les quantités excédant celles indiquées sur le certificatd’importation.
3. L’article 14 paragraphe 3 second alinéa du règlement (CEE) n
o
3719/88, ne s’applique pas.4. Pardérogationàl’article33paragraphe3pointb)ii)durèglement
(CEE)n
o3719/88,ledélaimaximalpourapporterlapreuved’importa-
tionaveclimitationdelapertedelagarantieà15%,estdequatremois.
Article 10
1. Auplustardtroissemainesaprèsl’importationduproduitviséau
présent règlement, l’importateur communique à l’autorité nationalecompétentequiadélivrélecertificatd’importationlaquantitéetl’ori-gine du produit importé. Cette autorité transmet ces informations à laCommission au début de chaque mois.
2. Auplustardquatremoisaprèschaquesemestredel’annéed’im-
portation,l’autoriténationalecompétentecommuniqueàlaCommissionlesquantitésduproduitviséàl’article1
erpourlesquellesdescertificats
d’importationontétéutiliséspendantcederniersemestre,ventiléesparpays d’origine.
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Article 11
1. Lorsdelademandedecertificatd’importation,l’importateurdoit
constituer une garantie relative au certificat d’importation de 12 écuspar100kilogrammespardérogationàl’article4durèglement(CE)n
o
1445/95 et une garantie de 1 écu par 100 kilogrammes relative à lacommunication visée à l’article 10 paragraphe 1 du présent règlementtransmise par l’importateur à l’autorité nationale compétente.
2. Lagarantierelativeàlacommunicationestlibérée,silacommuni-
cationesttransmiseàl’autoriténationalecompétentedansledélaiviséàl’article10paragraphe1pourlaquantitécouverteparcettecommuni-cation. Dans le cas contraire, la garantie est acquise.
Ladécisionsurlalibérationdecettegarantiealieusimultanémentavec
celle sur la libération de la garantie relative au certificat.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjuillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I

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ANNEXE II
ORGANISME D’ARGENTINE HABILITÉ À ÉMETTRE DES CERTIFI-
CATS D’AUTHENTICITÉ
►M1Secretaría de agricultura, ganadería, pesca y alimentación ◄:
pour la hampe originaire d’Argentine visée à l’article 1erparagraphe 3 point a)