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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30novembre 1994
fixant les conditions particulières d’importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et
gastéropodes marins vivants originaires de Turquie
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/777/CE)
(JO L 312 du 6.12.1994, p. 35)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Décision 95/275/CE de la Commission du 10 juillet 1995 L 167 26 18.7.1995
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30novembre 1994
fixant les conditions particulières d’importation de mollusques
bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants
originaires de Turquie
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/777/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desmollusques bivalves vivants (
1), et notamment son article 9,
considérant qu’une mission d’experts de la Commission s’est rendue en
Turquie pour vérifier les conditions de production et de mise sur lemarché des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et desgastéropodes marins vivants;
considérant que les prescriptions de la législation turque attribuent au
Ministry of Agriculture and Rural Affairs la responsabilité de l’inspec-
tion sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gasté-ropodes marins vivants ainsi que la surveillance des conditions d’hy-giène et de salubrité de leur production; que cette même législationdonne auMinistry of Agriculture and Rural Affairs le pouvoir d’auto-
riser ou d’interdire la récolte des mollusques bivalves, échinodermes,tuniciers et gastéropodes marins de certaines zones;
considérant que l’organisation du Ministry of Agriculture and Rural
Affairs et de ses laboratoires est en mesure de vérifier de manière
efficace l’application de la législation en vigueur en Turquie;
considérant que les autorités compétentes turques se sont engagées à
communiquer régulièrement et rapidement à la Commission des infor-mations sur la présence de plancton contenant des toxines dans leszones de récolte;
considérant que les autorités compétentes turques ont donné officielle-
ment des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre Vde l’annexe de la directive 91/492/CEE et au respect d’exigences équi-valentes à celles prescrites par ladite directive pour la classification deszones de production et de reparcage, l’agrément des centres d’expédi-tions et les contrôles de santé publique et surveillance de la production;que, en particulier, tout changement possible des zones de récolte feral’objet d’une information à la Communauté;
considérant que la Turquie peut figurer sur la liste des pays tiers qui
remplissent les conditions d’équivalence visées à l’article 9 paragraphe3 point a) de la directive 91/492/CEE;
considérant que les modalités de la certification sanitaire visées à l’ar-
ticle 9 paragraphe 3 point b) i) de la directive 91/492/CEE doiventcomprendre la définition d’un modèle de certificat, la langue danslaquelle il doit au moins être rédigé et les qualifications du signataire,ainsi que la marque sanitaire apposée sur les colis;
considérant qu’il importe, conformément à l’article 9 paragraphe 3 point
b ii) de la directive 91/492/CEE de déterminer les zones de production àpartir desquelles les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers etgastéropodes marins peuvent être récoltés et exportés vers la Commu-nauté;
(1)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 1.
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considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 3 point c) de la
directive 91/492/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements enprovenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échino-dermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants est autorisée; queces établissements ne peuvent figurer sur la liste que s’ils sont agréésofficiellement par les autorités compétentes de Turquie; qu’il revientdonc aux autorités compétentes turques de s’assurer du respect desdispositions prévues à cette fin par l’article 9 paragraphe 3 point c) de ladirective 91/492/CEE;
considérant que les conditions particulières d’importation s’appliquent
sans préjudice des décisions prises en application de la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions depolice sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produitsde l’aquaculture (
1);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
LeGeneral Directorate of Protection and Control, duMinistry of
AgricultureandRuralAffairs, est l’autorité compétente en Turquie pour
vérifier et certifier la conformité des mollusques bivalves, des échino-dermes, des tuniciers et des gastéropodes marins vivants avec lesexigences de la directive 91/492/CEE.
Article 2
Les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes
marins vivants originaires de Turquie et destinés à la consommationhumaine doivent répondre aux conditions suivantes:
1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sanitaire original
numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seulfeuillet, dont le modèle figure à l’annexe A;
2) ils doivent provenir de zones de production autorisées figurant à
l’annexe B;
3) ils doivent avoir été conditionnés dans des emballages scellés, par un
centre d’expédition agréé, figurant sur la liste de l’annexe C;
4) chaque emballage doit porter une marque sanitaire indélébile
comportant au moins les mentions suivantes:
— pays expéditeur: TURQUIE,
— l’espèce (nom commun et nom scientifique),— l’identification de la zone de production et du centre d’expédi-
tion par le numéro d’agrément,
— la date du conditionnement se composant au moins du jour et du
mois.
Article 3
1. Le certificat visé à l’article 2 point 1) doit être établi au moins
dans une des langues officielles de l’État membre où le contrôle esteffectué.
2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du
vétérinaire du Ministry of Agriculture and Rural Affairs ainsi que le
sceau officieldu Ministry of Agriculture and Rural Affairs, le tout dans
une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur lecertificat.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J OnoL 46 du 19. 2. 1991, p. 1.
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ANNEXE A
CERTIFICAT SANITAIRE

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ANNEXE B
ZONES DE PRODUCTION SATISFAISANT AUX CONDITIONS FIXÉES À L’ANNEXE
CHAPITRE I POINT 1 a) DE LA DIRECTIVE 91/492/CEE
Délimitations géographiques Numéro de code
Karaburun I
Bosphorus II
Northern Marmara Sea III
Dardanelles IV
Saroz V
Ayvalik VI
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ANNEXE C
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS POUR L’IMPORTATION VERS LA COMMU-
NAUTÉ EUROPÉENNE
Nom et adresse Numéro et date limite d’agrément
Marsan — Eceabat 110 — 31. 12. 1995
Mim-Tur — Sariyer 140 — 31. 12. 1995
DardanelOnentas — Çanakkal e 181 — 31. 12. 1995
Yavuz Mildon — Gelibolu 183 — 31. 12. 1995
Real— Ayval ik 203 — 31. 12. 1995
Artur I — Ayvalik 205 — 31. 12. 1995
Tuna — Istanbul 206 — 31. 12. 1995
Kerevitas Mersu Ancoker — Bursa 301 — 31. 12. 1995
Oray — Tekirdag 315 — 31. 12. 1995
Gürel— Tekirdag 339 — 31. 12. 1995