2002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No20/2002 DE LA COMMISSION
du 28 décembre 2001
portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvisionnement des régions ultrapé-
riphériques établis par les règlements (CE) no1452/2001, (CE) no1453/2001 et (CE) no1454/2001
du Conseil
(JO L 8 du 11.1.2002, p. 1)
Modifiépar:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no474/2002 de la Commission du 15 mars 2002 L 75 25 16.3.2002
►M2Règlement (CE) no1215/2002 de la Commission du 5 juillet 2002 L 177 3 6.7.2002
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RÈGLEMENT (CE) No20/2002 DE LA COMMISSION
du 28 décembre 2001
portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvi-
sionnement des régions ultrapériphériques établis par lesrèglements (CE) n
o1452/2001, (CE) no1453/2001 et (CE) no1454/
2001 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traitéinstituant la Communautéeuropé enne,
vu le règlement (CE) no1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/
CEE et abrogeant les règlements (CEE) n
o525/77 et (CEE) no3763/
91 (Poseidom)(1), et notamment son article 3, paragraphe 5, deuxième
alinéa, son article 3, paragraphe 6, son article 6, paragraphe 5, sonarticle 7, paragraphe 2, son article 22, et son article 26, deuxièmealinéa,
vu le règlement (CE) n
o1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n
o1600/92
(Poseima)(2), et notamment son article 3, paragraphe 5, deuxième
alinéa, son article 3, paragraphe 6, premier et deuxième alinéas, sonarticle 4, paragraphe 5, son article 12, paragraphe 2, son article 34, etson article 38, deuxième alinéa,
vu le règlement (CE) n
o1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n
o1601/92
(Poseican)(3), et notamment son article 3, paragraphe 5, deuxième
alinéa, son article 3, paragraphe 6, son article 4, paragraphe 5, sonarticle 7, paragraphe 2, premier alinéa, son article 20, et son article24, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no131/92 de la Commission(4), modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1736/96(5), le règlement
(CEE) no1696/92 de la Commission(6), modifiéen dernier lieu
par le règlement (CEE) no2596/93(7) et le règlement (CE) no
2790/94 de la Commission(8), modifiéen dernier lieu par le
règlement (CE) no1620/1999(9), portant modalités communes
d'application des régimes d'approvisionnement spécifiques desdépartements français d'outre-mer (DOM), des Açores et de
Madère et des îles Canaries respectivement en certains produits
agricoles, ont été modifiés à plusieurs reprises. Par ailleurs,compte tenu des changements introduits par les règlements (CE)n
o1452/2001, (CE) no1453/2001 et (CE) no1454/2001, et de
l'expérience acquise, il convient, dans un souci de simplificationlégislative, de procéder à une refonte des trois règlements
d'application dans un seul règlement.
(2)Il y a lieu de définir les modalités d'application pour l'établisse-
ment et la modification des bilans prévisionnelsd'approvisionnement des produits pouvant bénéficier des régimesspécifiques d'approvisionnement.2002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 2
(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.
(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.
(3) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45.
(4) JO L 15 du 22.1.1992, p. 13.
(5) JO L 255 du 6.9.1996, p. 3.
(6) JO L 179 du 1.7.1992, p. 6.
(7) JO L 238 du 23.9.1993, p. 24.
(8) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(9) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.
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(3)Certains produits agricoles bénéficiant de l'exonération des droits
à l'importation sont déjà soumis à la délivrance d'un certificat
d'importation. Il convient, par souci de simplification administra-tive, d'utiliser le certificat d'importation comme support dusystème d'exonération des droits à l'importation.
(4)Pour d'autres produits agricoles non soumis à la présentation d'uncertificat d'importation, l'adoption d'un document servant desupport au système d'exonération des droits à l'importation
s'avère nécessaire. Un certificat d'exonération, établi sur le
formulaire du certificat d'importation, doit être utiliséà cet effet.
(5)Il y a lieu d'établir les modalités de fixation du montant desaides pour l'approvisionnement de produits au titre des régimesspécifiques d'approvisionnement provenant de la Communauté.Ces modalités doivent tenir compte des surcoûts d'approvision-
nement liés à l'éloignement et à l'insularité des régions
ultrapériphériques qui imposent à ces régions des charges quiles handicapent lourdement. En vue de maintenir la compétitivitédes produits communautaires, cette aide doit prendre en compteles prix pratiqués à l'exportation.
(6)Le régime d'aide octroyée aux produits communautaires doit être
géré en utilisant comme support le formulaire du certificat
d'importation, ci-après dénommé «certificat aides».
(7)La gestion des régimes spécifiques d'approvisionnement néces-site l'instauration de modalités particulières de délivrance ducertificat aides qui constituent des dérogations par rapport auxmodalités normales applicables aux certificats d'importation
établies par le règlement (CE) n
o1291/2000 de la Commission
du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application durégime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixa-tion pour les produits agricoles(
1).
(8)La gestion des régimes spécifiques d'approvisionnement doitpermettre de poursuivre un double objectif. Il s'agit d'une partde favoriser une délivrance rapide des certificats, notamment
par la suppression de l'obligation générale de constituer au préa-
lable une garantie, ainsi que le paiement rapide de l'aide dans lecas d'un approvisionnement en produits communautaires. D'autrepart, il convient d'assurer l'encadrement et le suivi des opérationset de doter les autorités gestionnaires des instruments nécessaires
pour s'assurer que les finalités du régime sont atteintes, c'est-à-
dire en particulier pour garantir un approvisionnement régulieren certains produits agricoles et compenser les effets de la situ-ation géographique des régions ultrapériphériques par unerépercussion effective des avantages octroyés jusqu'à la misesur le marchédes produits destiné s à l'utilisateur final.
(9)L'enregistrement des opérateurs qui exercent une activité écono-mique dans le cadre des régimes spécifiquesd'approvisionnement constitue un des instruments précités. Cetenregistrement doit conférer le droit d'obtenir les avantages desrégimes moyennant le respect des obligations posées par lesréglementations communautaires et nationales. Cet enregistre-
ment doit être de droit pour le demandeur dès lors qu'il satisfait
à un certain nombre de conditions objectives adaptées aux néces-sités de la gestion des régimes.
(10)Les modalités de gestion des régimes doivent assurer que, dansle cadre des quantités établies par les bilans prévisionnelsd'approvisionnement prévus par les règlements (CE) n
o1452/
2001, (CE) no1453/2001 et (CE) no1454/2001, l'opérateur enre-
gistréobtienne un certificat pour les produits et les quantité s quifont l'objet de la transaction commerciale qu'il réalise pour sonpropre compte, sur présentation des documents qui attestent dela réalité de l'opération et de l'adéquation de la demande decertificat.2002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 3
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
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(11)Les exigences du suivi des opérations qui bénéficient des
régimes imposent, parmi d'autres modalités, une durée de vali-
dité des certificats adaptée aux nécessités du transport maritimeou aérien, l'obligation de prouver l'accomplissement de la fourni-ture couverte par le certificat dans des délais courts ainsi quel'interdiction de la cession des droits et obligations conférés autitulaire de ce document.
(12)Les effets des bénéfices accordés sous forme d'exonération desdroits à l'importation et d'aide aux produits communautairesdoivent se répercuter sur le niveau des coûts de production ainsique sur celui des prix jusqu'au stade de l'utilisateur final. Ilconvient dès lors d'en contrôler la répercussion effective.
(13)Les règlements (CE) no1452/2001, (CE) no1453/2001 et (CE) no
1454/2001 disposent que les produits qui bénéficient des régimesspécifiques d'approvisionnement ne peuvent pas faire l'objetd'une réexportation vers les pays tiers ni d'une réexpédition vers
le reste de la Communauté. Toutefois, lesdits règlements
prévoient un nombre limité de dérogations à ce principe, quidiffèrent selon les régions concernées. Il convient de prévoir lesmodalités adaptées à l'octroi et au contrôle de ces dérogations. Ilest notamment opportun de déterminer les quantités de produitstransformés qui peuvent faire l'objet d'exportations tradition-
nelles ou d'expéditions traditionnelles, à partir des îles Canaries,
des Açores et de Madère et d'expéditions traditionnelles à partirdes DOM sur la base de la moyenne des exportations et desexpéditions réalisées au cours des années 1989, 1990 et 1991précédant l'entrée en vigueur des régimes Poseican, Poseima et
Poseidom telle qu'elle est établie par les autorités compétentes.
Il convient aussi de déterminer les conditions à mettre en placepour autoriser les réexportations vers un pays tiers des produitsen l'état ou des produits conditionnés issus d'un conditionnementlocal de ces produits tel que prévu par le règlement (CE) n
o
1454/2001. Il convient enfin de mettre en place les conditions,
telles que prévues par les règlements (CE) no1452/2001 et
(CE) no1453/2001, pour autoriser les exportations des produits
issus d'une transformation locale en vue de favoriser uncommerce régional.
(14)Il y a lieu de continuer d'appliquer en ce qui concerne le sucre Cpour l'approvisionnement des Açores et de Madère et des îlesCanaries, le régime d'exonération des droits d'importation prévupar le règlement (CEE) n
o2177/92 de la Commission(1) pendant
la période visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE)n
o1260/2001 du Conseil(2).
(15)Afin de protéger les consommateurs et les intérêts commerciauxdes opérateurs, il convient d'exclure des régimes spécifiquesd'approvisionnement les produits qui ne sont pas de qualitésaine, loyale et marchande lors de la première commercialisationau plus tard et de prévoir des mesures appropriées pour les cas
où cette exigence n'est pas remplie.
(16)Il convient de prévoir, dans le cadre des procédures de partena-
riat en vigueur pour les régions ultrapériphériques, la définitionpar les autorités compétentes, des modalités administratives
nécessaires pour la gestion et le suivi des régimes. De plus, en
vue d'assurer un bon suivi de ces régimes, il convient de préciserles dispositions relatives aux contrôles à effectuer. Des sanctionsadministratives propres à garantir un fonctionnement régulier desmécanismes mis en œuvre doivent être définies en conséquence.
(17)Il convient, en vue d'apprécier la mise en œuvre de ces régimes,de prévoir des communications périodiques des autorités compé-tentes à la Commission.2002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 4
(1) JO L 217 du 31.7.1992, p. 71.
(2) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.
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(18)Il y a lieu de retarder l'applicabilitéde certaines dispositions du
présent règlement pour permettre d'élaborer des données pour la
fixation du niveau minimal des aides et en ce qui concerne lesdépartements français d'outre-mer et les Açores et Madère afinde permettre aux autorités françaises et portugaises de seconformer aux nouvelles exigences administratives.
(19)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les modalités d'application des régimes
d'exonération des droits à l'importation ainsi que des régimes d'aide àl'approvisionnement communautaire des départements français d'outre-
mer (DOM), des Açores et de Madère, et des îles Canaries dans le
cadre des bilans prévisionnels d'approvisionnement prévus par l'article2 du règlement (CE) n
o1452/2001, par l'article 2 du règlement (CE) no
1453/2001 et par l'article 2 du règlement (CE) no1454/2001 respective-
ment.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «régions ultrapériphériques»: les régions mentionnées à l'article 299,
paragraphe 2, du traité, chacun des départements français d'outre-
mer étant considéré comme une région ultrapériphérique distincte;
b) «autorités compétentes»: les autorités désignées par l'État membre
dont fait partie la région ultrapériphérique.
CHAPITRE II
BILANS PRÉVISIONNELSD'APPROVISIONNEMENT
Article 3
Les bilans prévisionnels d'approvisionnement quantifient les besoins
d'approvisionnement de chaque région ultrapériphérique par annéecivile. Ils peuvent être modifiés pour tenir compte de leur exécutionréelle et de la situation de la production locale.
CHAPITRE III
IMPORTATION DES PAYS TIERS
SECTION 1
Importation de produits soumis à la présentation d'un certificat
d'importation
Article 4
Certificat d'importation
1. Pour les produits soumis à la présentation d'un certificat d'impor-
tation, l'exonération des droits à l'importation prévue à l'article 3,paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1452/2001, à l'article 3, paragraphe
1, premier alinéa, du règlement (CE) no1453/2001 et à l'article 3, para-
graphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no1454/2001 est appliquée
sur présentation de ce certificat.2002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 5
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2. Le certificat d'importation est délivré, dans les limites des bilans
prévisionnels d'approvisionnement, sur demande des intéressés, par lesautorités compétentes.
Ledit certificat est établi conformément au formulaire figurant à
l'annexe I du règlement (CE) n
o1291/2000.
3. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importa-
tion comportent dans la case 20 l'une des mentions suivantes:
a) dans le cas des DOM:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»;
iii) «animaux bovins pour l'engraissement importés aux termes de
l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no1452/2001»;
b) dans le cas des Açores et de Madère:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produits destinés à la consommation directe»;
iii) «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»;
iv) «animaux bovins pour l'engraissement importés aux termes de
l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no1453/
2001»;
c) dans le cas des îles Canaries:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produits destinés à la consommation directe»;
iii) «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»;
iv) «animaux bovins pour l'engraissement importés aux termes de
l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no
1454/2001».
Dans tous les cas, la demande de certificat d'importation et le certificat
d'importation comportent dans la case 20 les mentions suivantes:
«exonération des droits à l'importation» et «certificat à utiliser dans
[nom de la région ultrapériphérique]».
4. Le certificat d'importation comporte dans la case 12 l'indication
du dernier jour de validité.
5. Les droits à l'importation sont perçus pour les quantités excédant
celles indiquées sur le certificat d'importation. La tolérance de 5 %prévue par l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1291/2000
est accordée sous condition du paiement des droits d'importation y affé-
rents.
SECTION 2
Importation de produits non soumis à la présentation d'un certi-
ficat d'importation
Article 5
Certificat d'exonération
1. Pour les produits non soumis à la présentation d'un certificat
d'importation, l'exonération des droits à l'importation, prévue à l'article3, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1452/2001, à l'article 3, para-
graphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no1453/2001 et à l'article
3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no1454/2001, est
appliquée sur présentation d'un certificat d'exonération.
2. Le certificat d'exonération est établi sur le formulaire du certificat
d'importation figurant à l'annexe I du règlement (CE) no1291/2000.
L'article 8, paragraphe 5, les articles 13, 15, 17, 18, 21, 23, 26, 27, 29 à
33 et les articles 36 à 41 du règlement (CE) no1291/2000 sont applica-2002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 6
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bles mutatis mutandis sous réserve des dispositions du présent règle-
ment.
3. La mention «certificat d'exonération» est imprimée ou apposée au
moyen d'un cachet dans la case supérieure gauche du certificat.
4. Le certificat d'exonération est délivré, dans les limites des bilans
prévisionnels d'approvisionnement, sur demande des intéressés, par lesautorités compétentes.
5. La demande de certificat d'exonération et le certificat d'exonéra-
tion comportent dans la case 20 l'une des mentions suivantes:
a) dans le cas des DOM:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»;
b) dans le cas des Açores et de Madère:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produits destinés à la consommation directe»;
iii) «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»;
c) dans le cas des îles Canaries:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produits destinés à la consommation directe»;
iii) «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles».
Dans tous les cas, la demande de certificat d'exonération et le certificat
d'exonération comportent dans la case 20 les mentions suivantes:
«exonération des droits à l'importation» et «certificat à utiliser dans
[nom de la région ultrapériphérique]».
6. Le certificat d'exonération comporte dans la case 12 l'indication
du dernier jour de validité.
CHAPITRE IV
APPROVISIONNEMENT COMMUNAUTAIRE
Article 6
Fixation de l'aide
Dans le cadre de la fixation de l'aide pour pallier l'éloignement, la
Commission tient compte des surcoûts spécifiques relatifs au transportet à la rupture de charges pour l'acheminement des marchandises àdestination des régions ultrapériphériques concernées.
Dans le cadre de la fixation de l'aide pour pallier l'insularitéet l'ultra-
périphéricité, la Commission tient compte des surcoûts spécifiques dus
à la transformation locale liée aux dimensions du marché, à la nécessité
d'assurer la sécurité des approvisionnements et aux exigences de qualitéspécifiques des marchandises requises dans les régions ultrapériphéri-ques concernées.
La Commission fixe un niveau minimal forfaitaire de l'aide.Lorsque le niveau des restitutions le plus élevé octroyé par la Commu-
nautépour l'exportation de produits analogues est supé rieur à ce niveau
minimal forfaitaire, l'aide octroyée ne dépasse pas les montantsdesdites restitutions.
Aucune aide n'est octroyée pour l'approvisionnement des produits ayant
déjà bénéficié des régimes spécifiques d'approvisionnement dans uneautre région ultrapériphérique.2002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 7
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Article 7
Certificat aides
1. L'aide est payée sur présentation d'un certificat aides utilisé tota-
lement.
La présentation du certificat aides vaut demande d'aide et doit être
faite, sauf cas de force majeure ou d'accident climatique exceptionnel,dans les trente jours suivant la date d'imputation du certificat aides. Encas de dépassement du délai susvisé, le montant de l'aide est réduit de
5 % par jour de dépassement.
Le paiement de l'aide est effectué par les autorités compétentes dans un
délai de soixante jours à compter du jour du dépôt du certificat aides
utilisésauf:
a) cas de force majeure ou d'accident climatique exceptionnel, ou
b) dans le cas où une enquête administrative a été ouverte concernant
l'existence du droit à l'aide. Dans ce cas, le paiement n'intervientqu'après reconnaissance du droit à l'aide.
2. Le certificat aides est établi sur le formulaire modèle du certificat
d'importation figurant à l'annexe I du règlement (CE) n
o1291/2000.
L'article 8, paragraphe 5, les articles 13, 15, 17, 18, 21, 23, 26, 27, 29 à
33 et les articles 36 à 41 du règlement (CE) no1291/2000 sont applica-
bles mutatis mutandis sous réserve des dispositions du présent
règlement.
3. La mention «certificat aides» est imprimée ou apposée au moyen
d'un cachet dans la case supérieure gauche du certificat.
Les cases 7 et 8 du certificat sont barrées complètement.
4. La demande de certificat aides et le certificat aides comportent
dans la case 20 l'une des mentions suivantes:
a) dans le cas des DOM:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»;
b) dans le cas des Açores et de Madère:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produits destinés à la consommation directe»;
iii) «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»;
iv) «animaux vivants pour l'engraissement introduits aux termes de
l'article 12, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no1453/
2001»;
c) dans le cas des îles Canaries:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produits destinés à la consommation directe»;
iii) «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»;
iv) «animaux vivants pour l'engraissement introduits aux termes de
l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no
1454/2001».
Aux fins du présent paragraphe, les animaux de races pures ou de races
commerciales et les ovoproduits sont inclus dans la catégorie desintrants agricoles.
Dans tous les cas, la demande de certificat aides et le certificat aides
comportent dans la case 20 la mention suivante: «certificat à utiliserdans [nom de la région ultrapériphérique]».
5. Le certificat aides comporte dans la case 12 l'indication du
dernier jour de validité.2002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 8
▼B
6. Le montant de l'aide applicable est celui en vigueur le jour du
dépôt de la demande du certificat aides.
7. Le certificat aides est délivré, dans les limites des bilans prévi-
sionnels d'approvisionnement, sur demande des intéressés, par lesautorités compétentes.
CHAPITRE V
DISPOSITIONSCOMMUNES
Article 8
Répercussion de l'avantage sur l'utilisateur final
1. Aux fins de l'application des règlements (CE) no1452/2001, (CE)
no1453/2001 et (CE) no1454/2001, on entend par «avantage» l'exoné-
ration des droits de douane ou l'aide communautaire prévues dans
lesdits règlements.
2. Aux fins de l'application du règlement (CE) no1452/2001, on
entend par «utilisateur final»:
a) lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation
et/ou de conditionnement en vue de la consommation humaine:
i) le dernier transformateur ou conditionneur, pour la partie de
l'aide visant à pallier l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéri-
cité;
ii) le consommateur, pour la partie additionnelle de l'aide visant à
prendre en compte les prix à l'exportation;
b) lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation
et/ou de conditionnement pour l'alimentation animale ainsi que des
produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles: l'agricul-
teur.
3. Aux fins de l'application des règlements (CE) no1453/2001 et
(CE) no1454/2001, on entend par «utilisateur final»:
a) lorsqu'il s'agit de produits destinés à la consommation directe: le
consommateur;
b) lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation
et/ou de conditionnement en vue de la consommation humaine:
i) le dernier transformateur ou conditionneur, pour la partie de
l'aide visant à pallier l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéri-cité;
ii) le consommateur, pour la partie additionnelle de l'aide visant à
prendre en compte les prix à l'exportation;
c) lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation
et/ou de conditionnement pour l'alimentation animale ainsi que des
produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles: l'agricul-teur.
4. Les autorités compétentes prennent toutes les mesures appropriées
pour contrôler la répercussion effective sur l'utilisateur final de l'avan-tage résultant de l'exonération des droits à l'importation ou de l'octroide l'aide communautaire. À cette fin elles peuvent apprécier les margescommerciales et les prix pratiqués par les différents opérateurs inté-ressés.
Ces mesures, et notamment les points de contrôles pour constater la
répercussion de l'aide, ainsi que leurs modifications éventuelles, sontcommuniquées à la Commission.
Article 9
Registre des opérateurs
1. Les certificats d'importation, certificats d'exonération et certificats
aides sont délivrés aux seuls opérateurs inscrits dans un registre tenupar les autorités compétentes.2002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 9
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2. Tout opérateur établi dans la Communauté peut demander son
inscription sur le registre.
L'inscription est subordonnée aux conditions suivantes:
a) l'opérateur dispose des moyens, des structures et des autorisations
légales nécessaires pour exercer ses activités dans le secteurconcerné, et notamment satisfaire aux obligations qui lui sont impo-
sées par les autorités en matière de comptabilité d'entreprise et de
régime fiscal;
b) l'opérateur est en mesure d'assurer la réalisation de ses activités dans
la région ultrapériphérique concernée;
c) l'opérateur s'engage, dans le cadre du régime d'approvisionnement
spécifique de la région ultrapériphérique concernée et dans lerespect des objectifs de ce régime:
i) à communiquer aux autorités compétentes, à leur demande,
toutes informations utiles sur les activités commerciales exer-cées, notamment en matière de prix et marges bénéficiairespratiqués,
ii) à opérer exclusivement en son nom et pour son propre compte,
iii) à présenter des demandes de certificats proportionnées à ses
capacités réelles d'écoulement des produits en question, de tellescapacités devant être justifiées par référence à des élémentsobjectifs,
iv) à s'abstenir d'agir de toute manière susceptible de provoquer des
pénuries artificielles de produits ou de commercialiser les
produits disponibles à des prix anormalement bas, et
v) à assurer, à la satisfaction des autorités compétentes et à l'occa-
sion de l'écoulement des produits agricoles dans la régionultrapériphérique concernée, la répercussion du bénéfice octroyéjusqu'au stade de l'utilisateur final.
3. Le transformateur qui envisage d'exporter et/ou d'expédier des
produits transformés obtenus à partir de matières premières admisesau régime spécifique d'approvisionnement de la région ultrapériphé-rique concernée dans les conditions visées aux articles 16, 17 ou 19doit, lors de la présentation de la demande d'enregistrement visée au
paragraphe 2, premier alinéa, déclarer son intention de poursuivre une
telle activitéet indiquer la localisation des installations de transforma-tion.
4. Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 5, deuxième
alinéa, du règlement (CE) n
o1454/2001, l'opérateur qui envisage de
réexporter des produits en l'état ou des produits issus d'un conditionne-ment local dans les conditions visées à l'article 20 du présent règlementdoit, lors de la présentation de la demande d'enregistrement visée auparagraphe 2, premier alinéa, du présent article, déclarer son intentionde poursuivre une telle activité et indiquer le cas échéant la localisation
des installations de conditionnement.
Article 10
Documents à présenter par les opérateurs et validité du certificat
1. Sous réserve de l'article 4, paragraphe 2, de l'article 5, paragraphe
4, de l'article 7, paragraphe 7, de l'article 14 et de l'article 15, les auto-rités compétentes acceptent la demande de certificat, présentée par unopérateur et relative à chaque expédition, lorsqu'elle est accompagnéede l'original ou de la copie certifiée conforme de la facture d'achat,ainsi que de l'original ou de la copie certifiée conforme des documents
suivants:
— le connaissement maritime ou la lettre de transport aérien,2002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 10
▼B
— le certificat d'origine pour les produits tiers ou, pour les produits
communautaires, le document T2L ou le document T2LF, dans lesconditions visées à l'article 315, paragraphes 1 et 2, du règlement
(CEE) n
o2454/93 de la Commission(1).
La facture d'achat ainsi que le connaissement ou la lettre de transport
aérien doivent être établis au nom du demandeur du certificat.
2. La validité du certificat est fixée en fonction du délai de réalisa-
tion du transport. Ce délai peut être prolongé, par l'autorité compétente,
dans des cas particuliers en raison de difficultés graves et imprévisibles
affectant le délai de réalisation du transport, sans toutefois dépasser lesdeux mois à compter de la date de délivrance du certificat.
Article 11
Présentation des certificats et des marchandises et non-transmissi-
bilité des certificats
1. Pour les produits relevant des régimes spécifiques d'approvision-
nement, les certificats d'importation, les certificats d'exonération et les
certificats aides doivent être présentés aux autorités douanières, en vue
de l'accomplissement des formalités, dans un délai maximal de quinzejours ouvrables à partir de la date de l'autorisation du déchargement desmarchandises. Les autorités compétentes peuvent réduire ce délaimaximal.
Pour les produits ayant fait l'objet d'un perfectionnement actif ou d'un
entreposage douanier dans les Açores, à Madère ou dans les îles Cana-ries, et qui y sont ultérieurement mis en libre pratique, le délai maximal
de quinze jours commence à partir de la date de la demande des certi-
ficats visés au premier alinéa.
2. Les marchandises sont présentées en vrac, ou en lots séparés
correspondant au certificat présenté.
Les certificats ne sont utilisés que pour une seule opération lors de
l'accomplissement des formalités douanières.
3. Les certificats ne sont pas transmissibles.
Article 12
Qualité des produits
Seuls des produits de qualitésaine, loyale et marchande au sens de
l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o800/1999 de la
Commission(2) bénéficient des régimes spécifiques d'approvisionne-
ment.
La conformité des produits aux exigences visées au premier alinéa est
examinée conformément aux normes ou usages en vigueur au sein de laCommunautéau plus tard au stade de la première commercialisation.
Lorsqu'il est constatéqu'un produit n'est pas conforme à l'exigence du
premier alinéa, le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnementest retiré et la quantité correspondante est reimputée au bilan prévi-sionnel d'approvisionnement. Dans le cas où une aide a été octroyéeconformément à l'article 7, l'aide est remboursée. Dans les cas où une
importation a été effectuée conformément aux articles 4 et 5, le droit à
l'importation est payésauf si l'inté resséapporte la preuve que lesproduits ont été réexportés ou détruits.
Article 13
Constitution d'une garantie
Aucune garantie n'est requise pour la demande des certificats.2002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 11
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(2) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
▼B
Dans des cas particuliers et dans la mesure nécessaire pour le bon fonc-
tionnement de ce règlement, les autorités compétentes, sans préjudicedes dispositions de l'article 26, prévoient la constitution de garanties
d'un montant égal à celui de l'avantage octroyé. Dans ces cas, l'article
35, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n
o1291/2000 est applicable.
Article 14
Accroissement significatif des demandes de certificats
1. Dans le cas où l'état d'exécution d'un bilan prévisionnel d'approvi-
sionnement fait apparaître pour un produit donnéun accroissementsignificatif des demandes de certificats d'importation, certificatsd'exonération ou certificats aides et où cet accroissement risquerait demettre en danger la réalisation d'un ou plusieurs objectifs du régimespécifique d'approvisionnement, les autorités compétentes en informent
sans délai la Commission en lui fournissant toutes informations utiles
sur les besoins d'approvisionnement de la région ultrapériphériqueconcernée.
Après consultation des autorités compétentes, la Commission adopte
toutes les mesures nécessaires pour assurer, en tenant compte desdisponibilités et des exigences des secteurs prioritaires, l'approvisionne-ment en produits essentiels de la région ultrapériphérique concernée
2. Sans préjudice des mesures nécessaires adoptées en cas de limita-
tion de la délivrance des certificats, les autorités compétentesappliquent à toutes les demandes en instance un pourcentage uniformede réduction.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables, après
consultation des autorités compétentes, sans préjudice des dispositionsparticulières à arrêter pour surmonter des difficultés sensibles dans unsecteur donné.
Article 15
Fixation d'une quantité maximale par demande de certificat
Dans la mesure strictement nécessaire pour éviter des perturbations du
marché de la région ultrapériphérique concernée ou le développement
d'actions de caractère spéculatif susceptibles de nuire gravement au
bon fonctionnement des régimes spécifiques d'approvisionnement, lesautorités compétentes peuvent fixer une quantité maximale pardemande de certificat.
Les autorités compétentes informent sans délai la Commission des cas
d'application du présent article.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONSPARTICULIÈRES
SECTION 1
DOM
Article 16
Réexpédition et réexportation
1. Le transformateur ayant déclaré, aux termes de l'article 9, para-
graphe 3, son intention d'exporter dans le cadre d'un commercerégional ou d'expédier dans le cadre de courants d'échanges tradition-
nels des produits transformés contenant des matières premières qui ont
bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement, peut le faire dansles limites annuelles des quantités à déterminer par la Commissionselon l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1452/2001. Les
autorités compétentes prennent les mesures nécessaires afin de garantirque lesdites opérations n'excèdent pas les quantités annuelles fixées.2002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 12
▼B
Les produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement
livrés dans les DOM et qui servent à l'avitaillement des bateaux et desaéronefs sont considérés comme consommés localement
2. Les autorités compétentes n'autorisent l'exportation ou l'expédi-
tion de quantités de produits transformés, autres que ceux visés au
paragraphe 1, que dans la mesure où il est attestéque ces produits ne
contiennent pas de matières premières dont l'importation ou l'introduc-tion ont été effectuées en application du régime spécifiqued'approvisionnement.
Les autorités compétentes effectuent les contrôles adéquats pour véri-
fier l'exactitude des attestations visées au premier alinéa et récupèrentle cas échéant l'avantage octroyé au titre du régime spécifique d'appro-visionnement.
3. En ce qui concerne les opérations de transformation qui, dans les
limites des quantités à déterminer par la Commission selon l'article 23,paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1452/2001, peuvent donner lieu à
une exportation de commerce régional ou à une expédition tradition-
nelle, ces opérations doivent répondre, mutatis mutandis, auxconditions de transformation prévues par les dispositions en matièredu régime du perfectionnement actif et du régime de la transformationsous douane, précisées dans le règlement (CEE) n
o2913/92 du
Conseil(1) et dans le règlement (CEE) no2454/93, exclusion faite de
toutes manipulations usuelles.
SECTION 2
Açores et Madère
Article 17
Réexpédition et réexportation
1. Le transformateur ayant déclaré, aux termes de l'article 9, para-
graphe 3, son intention d'exporter dans le cadre d'un commercerégional ou traditionnel ou d'expédier dans le cadre de courants
d'échanges traditionnels des produits transformés contenant des
matières premières qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvi-sionnement, peut le faire dans les limites annuelles des quantités àdéterminer par la Commission selon la procédure visée à l'article 35,paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1453/2001. Les autorités compé-
tentes prennent les mesures nécessaires afin de garantir que lesdites
opérations n'excèdent pas les quantités annuelles fixées.
Les produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement
livrés dans les Açores ou à Madère et qui servent à l'avitaillement des
bateaux et des aéronefs sont considérés comme consommés localement.
2. Les autorités compétentes n'autorisent l'exportation ou l'expédi-
tion de quantités de produits transformés, autres que ceux visés au
paragraphe 1, que dans la mesure où il est attestéque ces produits necontiennent pas de matières premières dont l'importation ou l'introduc-tion ont été effectuées en application du régime d'approvisionnementspécifique.
Les autorités compétentes effectuent les contrôles adéquats pour véri-
fier l'exactitude des attestations visées au premier alinéa et récupèrentle cas échéant l'avantage octroyé au titre du régime spécifique d'appro-
visionnement.
3. En ce qui concerne les opérations de transformation qui, dans les
limites des quantités à déterminer par la Commission selon la procé-
dure visée à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1453/
2001, peuvent donner lieu à une exportation traditionnelle ou decommerce régional ou à une expédition traditionnelle, ces opérationsdoivent répondre, mutatis mutandis, aux conditions de transformationprévues par les dispositions en matière du régime du perfectionnement2002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 13
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
▼B
actif et du régime de la transformation sous douane, précisées dans le
règlement (CEE) no2913/92 et dans le règlement (CEE) no2454/93,
exclusion faite de toutes manipulations usuelles.
Article 18
Sucre
Pendant la période visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE)
no1260/2001, le sucre C viséà l'article 13 dudit règlement, exporté
conformément aux dispositions concernées du règlement (CEE) no
2760/81 de la Commission(1), et introduit pour y être consomméà
Madère sous forme de sucre blanc relevant du code NC 1701 et auxAçores sous forme de sucre brut relevant du code NC 1701 12 10 béné-
ficie, dans les conditions du présent règlement, du régime d'exonération
des droits d'importation dans la limite des bilans prévisionnels d'appro-visionnement visés à l'article 3.
SECTION 3
Iles Canaries
Article 19
Réexpédition et réexportation
1. Le transformateur ayant déclaré, aux termes de l'article 9, para-
graphe 3, son intention d'exporter ou d'expédier dans le cadre decourants d'échanges traditionnels des produits transformés contenantdes matières premières qui ont bénéficié du régime spécifique d'appro-visionnement, peut le faire dans les limites annuelles des quantités
figurant à l'annexe. Les autorités compétentes prennent les mesures
nécessaires afin de garantir que lesdites opérations n'excèdent pas lesquantités annuelles fixées.
Les produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement
livrés dans les îles Canaries et qui servent à l'avitaillement des bateauxet des aéronefs sont considérés comme consommés localement.
2. Les autorités compétentes n'autorisent l'exportation ou l'expédi-
tion de quantités de produits transformés, autres que ceux visés au
paragraphe 1, que dans la mesure où il est attestéque ces produits necontiennent pas de matières premières dont l'importation ou l'introduc-tion ont été effectuées en application du régime d'approvisionnementspécifique des îles Canaries.
Les autorités compétentes effectuent les contrôles adéquats pour véri-
fier l'exactitude des attestations visées au premier alinéa et récupèrent
le cas échéant l'avantage octroyé au titre du régime spécifique d'appro-
visionnement.
3. En ce qui concerne les opérations de transformation qui, dans les
limites des quantités visées à l'annexe, peuvent donner lieu à uneexportation traditionnelle ou à une expédition traditionnelle, ces opéra-tions doivent répondre, mutatis mutandis, aux conditions de
transformation prévues par les dispositions en matière du régime du
perfectionnement actif et du régime de la transformation sous douane,précisées dans le règlement (CEE) n
o2913/92 et dans le règlement
(CEE) no2454/93, exclusion faite de toutes manipulations usuelles.
Article 20
Réexportation des produits en l'état ou conditionnés localement
Conformément à l'article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règle-
ment (CE) no1454/2001, la réexportation des produits en l'état ou les
produits conditionnés issus d'un conditionnement local de produits2002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 14
(1) JO L 262 du 16.9.1981, p. 14.
▼B
ayant fait l'objet du régime spécifique d'approvisionnement est soumis
aux conditions suivantes:
a) la mention «marchandise exportée en vertu de l'article 3, paragraphe
5, du règlement (CE) no1454/2001» doit figurer dans la case 31 du
document administratif unique (DAU);
b) les quantités de produits ayant bénéficié d'une exonération des droits
d'importation et qui font l'objet d'une réexportation sont réimputéesdans le bilan prévisionnel d'approvisionnement;
c) les produits visés au présent point ne peuvent pas bénéficier d'une
restitution à l'exportation;
d) les quantités de produits ayant bénéficié d'une aide et qui font l'objet
d'une réexportation sont réimputées dans le bilan prévisionneld'approvisionnement et l'aide octroyée est remboursée;
e) les produits visés au présent point peuvent bénéficier d'une restitu-
tion à l'exportation;
f) lorsque l'approvisionnement régulier des îles Canaries risque d'être
compromis par un accroissement significatif des réexportations desproduits visées au présent article, les autorités compétentes peuventétablir une limitation quantitative propre à assurer la satisfaction des
besoins prioritaires dans les secteurs concernés.
L'Espagne communique sans délai à la Commission, avant leur mise en
vigueur, les mesures qu'elle envisage de prendre pour l'application duprésent point et les justifications de ces mesures. La Commission en
informe les autres États membres.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 sont applicables sans préjudice de
dispositions particulières à arrêter pour surmonter des difficultés sensi-bles dans un secteur donné.
Article 21
Sucre
Pendant la période visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE)
n
o1260/2001, le sucre C viséà l'article 13 dudit règlement, exporté
conformément aux dispositions concernées du règlement (CEE) no
2670/81, et introduit pour y être consomméaux îles Canaries sous
forme de sucre blanc relevant du code NC 1701 bénéficie, dans lesconditions du présent règlement, du régime d'exonération de droitsd'importation dans la limite des bilans prévisionnels d'approvisionne-ment visés à l'article 3.
CHAPITRE VII
COMMUNICATIONS ET RAPPORT
Article 22
Communications
Les autorités compétentes transmettent à la Commission, au plus tard le
cinquième jour de chaque mois, les données suivantes concernant les
mois précédents de l'année civile de référence, ventilées par produit etcode NC et, le cas échéant, par destination particulière:
a) les quantités ventilées selon la provenance d'importation des pays
tiers ou de livraison à partir de la Communauté;
b) le montant de l'aide ainsi que les dépenses effectivement payés par
produit et, le cas échéant, par destination particulière;
c) les quantités pour lesquelles les certificats n'ont pas été utilisés, avec
ventilation par catégorie de certificat;
d) les quantités éventuellement exportées après transformation dans le
cadre des quantités traditionnelles en vertu des règlements (CE) n
o
1453/2001 et (CE) no1454/2001;2002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 15
▼B
e) les quantités éventuellement expédiées après transformation dans le
cadre des quantités traditionnelles en vertu des règlements (CE) no
1452/2001, (CE) no1453/2001 et (CE) no1454/2001;
f) les quantités éventuellement réexportées en l'état ou conditionnées
localement en vertu du règlement (CE) no1454/2001;
g) les quantités éventuellement exportées en vue de favoriser un
commerce régional en vertu des règlements (CE) no1452/2001 et
(CE) no1453/2001;
h) les transferts au sein d'une quantitéglobale pour une caté gorie de
produits et les modifications des bilans prévisionnels d'approvision-
nement en cours de période;
i) le solde disponible et le pourcentage d'utilisation.
Ces données sont fournies sur base des certificats utilisés.
Article 23
Rapport
Les autorités compétentes transmettent à la Commission, au plus tard le
30 juin de chaque année, le rapport annuel de mise en œuvre prévu
respectivement à l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1452/2001, à l'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no1453/
2001 et à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no1454/2001
relatif à l'année civile précédente.
Le rapport comporte notamment:
a) les évolutions socio-économiques et agricoles significatives;
b) une synthèse des données physiques et financières disponibles rela-
tives à la mise en œuvre de chaque mesure, suivie d'une analyse deces données, et si besoin une présentation et une analyse du secteurd'activitéoù s'insère cette mesure;
c) l'état d'avancement des mesures et des priorités par rapport à leurs
objectifs opérationnels et spécifiques, en procédant à une quantifica-tion des indicateurs;
d) une synthèse des problèmes importants rencontrés dans la gestion et
la mise en œuvre de ces mesures;
e) un examen du résultat de l'ensemble de ces mesures, en tenant
compte de leurs liens réciproques;
f) pour le régime spécifique d'approvisionnement, des données et une
analyse relatives à l'évolution des prix et à la répercussion de l'avan-
tage ainsi octroyé.
Article 24
Réduction des avances
Sans préjudice des règles générales établies en matière de discipline
budgétaire, lorsque les informations que les États membres transmettentà la Commission en application des articles 22 et 23 sont incomplètesou que le délai n'a pas été respecté, la Commission procède à uneréduction sur base temporaire et forfaitaire des avances sur la prise en
compte des dépenses agricoles.
CHAPITRE VIII
CONTRÔLES ET SANCTIONS
Article 25
Contrôles
1. Les contrôles physiques à l'importation, à l'introduction, à l'expor-
tation, à l'expédition, à la réexportation et à la réexpédition des produitsagricoles qui sont effectués dans la région ultrapériphérique concernéeportent sur un échantillon représentatif d'au moins 5 % des certificatsprésentés conformément à l'article 11.2002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 16
▼B
L'exécution des contrôles physiques est effectuée, mutatis mutandis,
selon les modalités visées au règlement (CEE) no386/90 du Conseil(1).
2. Dans des situations particulières, la Commission peut demander
l'application d'autres pourcentages de contrôle.
Article 26
Sanctions
1. Sauf cas de force majeure ou d'accident climatique exceptionnel,
en cas de non-respect, de la part de l'opérateur, des engagements pris
aux termes de l'article 9 et sans préjudice des sanctions applicables envertu de la législation nationale, les autorités compétentes:
— récupèrent l'avantage octroyé auprès du titulaire du certificat
d'importation, du certificat d'exonération ou du certificat aides,
— suspendent l'enregistrement, à titre provisoire, ou le révoquent,
selon la gravitédu manquement aux obligations.
L'avantage visé au point a) est égal au montant de l'exonération des
droits à l'importation ou au montant de l'aide.
2. Sauf cas de force majeure ou d'accident climatique exceptionnel,
lorsque le titulaire d'un certificat n'effectue pas l'importation ou l'intro-duction prévue, son droit de demander des certificats est suspendu pourune période de soixante jours suivant la date d'expiration du certificat.
Après la période de suspension, la délivrance des certificats ultérieurs
est subordonnée à la constitution d'une garantie égale au montant del'avantage à octroyer pendant une période à déterminer par les autoritéscompétentes.
3. Les autorités compétentes adoptent les mesures nécessaires pour
réutiliser les quantités de produits qui sont rendues disponibles parl'inexécution, l'exécution partielle ou l'annulation des certificats déli-vrés ou la récupération de l'avantage.
CHAPITRE IX
DISPOSITIONSNATIONALES
Article 27
Les autorités compétentes adoptent les modalités complémentaires
nécessaires pour la gestion et le suivi en temps réel des régimes spéci-fiques d'approvisionnement.
Elles communiquent à la Commission, avant leur mise en vigueur, les
mesures qu'elles envisagent de prendre en application du premieralinéa.
CHAPITRE X
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 28
Abrogation
1. Les règlements (CEE) no131/92, (CEE) no1696/92 et (CE) no
2790/94 sont abrogés.Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au
présent règlement.
2. Les articles 1, 2, 2 biset 3 du règlement (CE) n
o131/92 et les
articles 1, 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no1696/92 continuent à s'appli-
quer jusqu'au 30 juin 2002.2002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 17
(1) JO L 42 du 16.2.1990, p. 6.
▼B
Article 29
Dispositions transitoires
1. Pendant une période de trente jours à partir de l'entrée en vigueur
du présent règlement, les autorités compétentes peuvent, sur demande
d'un opérateur qui a présenté une demande d'inscription au registre
prévu à l'article 9, délivrer à ce dernier un certificat dans les conditionsde l'article 10, pour autant que la demande de certificat soit présentéeconformément à l'article 10, paragraphe 1.
La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d'une
garantie.
2. Les certificats délivrés selon les modalités des règlements (CEE)
n
o131/92, (CEE) no1696/92 et (CE) no2790/94 qui ne sont pas totale-
ment utilisés avant leur échéance de validité, peuvent être remplacés,
pour les quantités résiduelles, selon les modalités du paragraphe 1 ouêtre annulés avec libération de la garantie.
3. Jusqu'au 30 juin 2002, les dispositions suivantes s'appliquent pour
les Açores et Madère:
a) les demandes des certificats sont présentées dans les cinq premiers
jours ouvrables de chaque mois et les certificats sont délivrés dans
les cinq jours ouvrables suivants;
b) les certificats sont valables pendant les deux mois suivants celui de
leur délivrance.
Article 30
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 2002. Toutefois,
— l'article 6, troisième et quatrième alinéas, est applicable à partir du
1erjanvier 2003,
— les articles 4, 5, 7, 9 et l'article 10, paragraphe 1, et les articles 11,
13, 14, 15, 26 et 27 ne sont applicables en ce qui concerne les
départements français d'outre-mer, les Açores et Madère qu'à partirdu 1
erjuillet 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 18
▼M1
▼B
▼M2
▼M1
▼B
▼B
ANNEXE
Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire
l'objet des exportations traditionnelles et expéditions traditionnelles des îles
Canaries
(article 9, paragraphe 3, et article 19)
[Quantités en kilogrammes (ou en litres *)]
Code NC Vers CE Vers pays tiers
0402 10 — 54 000
0402 21 64 000 11 0000402 29 — 33 0000402 91 3 000 3 000
0402 99 1 000 1 000
0403 10 — 7 0000403 90 1 000 1 0000405 6 000 12 0000406 10 17 000 119 000
0406 30 2 000 5 000
0406 40 2 000 1 0000406 90 25 000 14 0000710 21 — 1 0000710 22 1 000 1 000
0710 30 2 000 1 000
0710 40 1 000 1 0000710 80 4 000 16 0000710 90 — 1 0000711 20 — 1 000
0711 40 — 1 000
0811 90 1 000 1 0000812 90 3 000 1 0000813 50 1 000 1 0001101 00 105 000 1 000
1102 20 13 000 6 000
1102 90 1 000 1 0001104 19 4 000 1 0001105 00 — 1 0001507 90 — 300 000
1514 90 90 — 3 000 000
1601 00 10 000 44 0001602 41 13 000 1 0001602 49 16 000 39 0001602 50 — 50 000
1604 13 2 712 000 2 027 000
1604 14 552 000 18 0001702 90 675 000 6 0001704 10 19 000 20 0001704 90 648 000 293 000
1804 00 — 1 000
1805 00 1 000 45 0001806 10 4 000 58 0002002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 19
▼B
[Quantités en kilogrammes (ou en litres *)]
Code NC Vers CE Vers pays tiers
1806 20 1 000 25 000
1806 31 1 000 4 000
1806 90 30 000 38 0001901 20 1 140 000 —
1901 90 2 521 000 45 000
1902 11 1 000 2 000
1902 19 1 000 47 000
1902 20 — 1 000
1902 30 1 000 37 000
1903 00 — 1 000
1904 10 3 000 2 000
1904 90 — 1 000
1905 20 — 1 000
1905 30 45 000 132 000
1905 40 1 000 3 000
1905 90 15 000 43 000
2004 10 22 000 1 000
2004 90 4 000 72 000
2005 10 1 000 63 000
2205 20 57 000 1 000
2005 40 2 000 19 000
2005 59 2 000 —
2005 60 34 000 1 000
2005 70 9 000 3 0002005 80 1 000 5 000
2005 90 20 000 27 000
2006 00 5 000 27 000
2007 10 3 000 2 000
2007 91 3 000 8 000
2007 99 463 000 7 000
2008 19 1 000 1 000
2008 20 18 000 38 000
2008 30 10 000 1 000
2008 50 2 000 1 000
2008 60 1 000 1 000
2008 70 5 000 1 000
2008 92 104 000 12 000
2008 99 224 000 1 000
2009 19 18 000 24 000
2009 30 — 10 000
2009 40 9 000 7 000
2009 60 — 1 071 000
2009 70 2 000 3 0002009 80 11 000 18 000
2009 90 16 000 12 000
2101 10 5 000 3 000
2101 20 1 000 1 0002002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 20
▼B
[Quantités en kilogrammes (ou en litres *)]
Code NC Vers CE Vers pays tiers
2101 30 1 000 —
2102 10 1 000 28 000
2102 20 — 2 0002102 30 — 3 000
2103 10 — 2 000
2103 20 22 000 35 000
2103 30 1 000 3 000
2103 90 30 000 61 000
2104 10 22 000 193 000
2104 20 1 000 595 000
2105 00 167 000 505 000
2106 10 3 000 28 000
2106 90 8 000 13 000
2202 10 * 5 000 000 * 203 000
2202 90 * 3 000 000 * 799 000
2203 00 * 70 000 * 157 000
2205 10 * 47 000 * 1 000
2205 90 * 17 187 000 * 3 295 000
2208 40 * 47 000 * 43 000
2208 50 * 9 000 * 7 000
2208 90 * 190 000 * 17 000
2209 00 — * 18 000
2301 20 20 610 000 18 654 000
2309 90 20 000 1 525 0003002 10 8 000 1 000
3002 20 1 000 1 000
3002 90 1 000 1 000
3004 20 1 000 3 000
3004 50 1 000 —
3004 90 51 000 18 000
3005 10 1 000 2 000
3005 90 2 000 1 000
3203 00 1 000 1 000
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3307 90 7 000 6 000
3401 19 2 000 9 000
3402 13 5 000 —
3402 20 135 000 69 000
3402 90 40 000 62 000
3403 19 7 000 1 000
3405 30 1 000 1 000
3405 40 2 000 6 000
3901 10 195 000 32 0003901 20 80 000 76 000
3904 21 49 000 180 000
3909 50 2 000 47 000
3912 90 7 000 1 0002002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 21
▼B
[Quantités en kilogrammes (ou en litres *)]
Code NC Vers CE Vers pays tiers
3917 21 195 000 11 000
3917 23 20 000 10 000
3917 32 65 000 68 0003917 39 33 000 2 000
3917 40 270 000 65 000
3919 10 860 000 30 000
3920 10 2 100 000 2 000
3920 20 310 000 8 000
3920 99 340 000 —
3921 90 20 000 70 000
3923 10 49 000 59 000
3923 21 727 000 356 000
3923 29 23 000 72 000
3923 30 180 000 35 000
3923 40 18 000 25 000
3923 90 1 000 13 000
3924 10 6 000 5 000
3924 90 10 000 4 000
3926 90 132 000 198 000
4823 11 1 000 3 000
4823 51 9 000 15 000
4823 59 6 000 3 0002002R0020 — FR — 09.07.2002 — 003.001 — 22