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"BRÈGLEMENT (CEE) No1351/72 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1972
relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon
(JO L 148 du 30.6.1972, p. 13)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no2564/77 de la Commission du 22 novembre
1977L 299 9 23.11.1977
"M2 Règlement (CEE) no2591/85 de la Commission du 13 septembre
1985L 247 12 14.9.1985
"M3 Règlement (CEE) no1323/86 de la Commission du 5 mai 1986 L 117 12 6.5.1986
"M4 Règlement (CEE) no3858/87 de la Commission du 22 décembre
1987L 363 27 23.12.1987
Modifié par:
"A1 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.19791972R1351 — FR — 26.12.1987 — 005.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No1351/72 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1972
relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le
secteur du houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), et
notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE)
no1696/71 pour la reconnaissance d’un groupement de producteurs ou
d’une union de groupements reconnus de producteurs de houblon
comportent l’application de règles communes de production et de mise
en marché au premier stade de commercialisation ainsi que la
justification d’une activité économique suffisante; qu’il est nécessaire
de préciser ces conditions;
considérant que, pour assurer une certaine uniformité de la procédure
administrative, il convient de régler certains détails concernant la
demande, l’octroi et le retrait de la reconnaissance;
considérant qu’il est utile de prévoir pour l’information des États
membres et de tous les intéressés la publication, au début de chaque
année, de la liste des groupements et unions de groupements reconnus
qui ont été reconnus au cours de l’année précédente et de ceux dont la
reconnaissance a été retirée au cours de la même période;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du Comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les règles communes visées à l’article 7 paragraphe 3 sous a) et b)
du règlement (CEE) no1696/71 sont fixées par écrit. Elles comportent au
moins:
a) pour la production:
aa) des dispositions concernant l’utilisation d’une ou plusieurs
variétés déterminées lors du renouvellement des plantations ou
de la création de nouvelles plantations,
bb) des dispositions concernant le respect de certaines pratiques
culturales et de mesures de protection des végétaux,
cc) des dispositions concernant la cueillette, le séchage et le cas
échéant, le conditionnement;
b) pour la mise en marché en ce qui concerne, notamment, la
concentration et les conditions de l’offre:
aa) les dispositions générales régissant les ventes par le groupement,
bb) les dispositions relatives aux quantités que les producteurs sont
autorisés à vendre eux-mêmes ainsi que les règles régissant ces
ventes,!B
(1)J O noL 175 du 4. 8. 1971, p. 1.!M11972R1351 — FR — 26.12.1987 — 005.001 — 2
cc) les conditions d’utilisation dans lesquelles le montant de l’aide à
la production octroyée au groupement en vertu de l’article 12
paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no1696/71
pourra être utilisé pour des actions de stabilisation du marché
"M3ainsi que pour des actions d’adaptation aux exigences du
marché et d’amélioration de la production 3.
2. On entend par premier stade de la commercialisation, la vente du
houblon produit par le vendeur lui-même, ou en cas de vente par un
groupement, produit par ses adhérents au commerce de gros ou aux
industries utilisatrices.
Article 2
1."A1Pour être reconnu, un groupement de producteurs doit
comprendre des superficies d’au moins 60 hectares et au moins 7
producteurs; en ce qui concerne la Grèce, le nombre minimal d’hectares
est ramené à 30. 3
2. Toutefois, selon la procédure prévue à l’article 20 du règlement
(CEE) no1696/71, un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à
reconnaître un groupement dont les superficies enregistrées comprennent
moins de 60 hectares, si ces superficies sont situées dans une région de
production reconnue couvrant moins de 100 hectares.
Article 3
Lors de la demande de reconnaissance, les documents et informations
suivants sont présentés:
a) les statuts,b) l’indication des personnes habilitées à agir au nom et pour le compte
du groupement,
c) l’indication des activités justifiant la demande de reconnaissance,
d) la preuve que les dispositions visées à l’article 2 sont respectées.
Article 4
1. Les États membres décident de l’octroi de la reconnaissance dans un
délai de trois mois suivant le dépôt de la demande.
2. La reconnaissance d’un groupement est retirée si les conditions
prévues pour la reconnaissance ne sont plus satisfaites ou si cette
reconnaissance repose sur des indications erronées. La reconnaissance
est retirée avec effet rétroactif si le groupement l’a obtenu ou en
bénéficie frauduleusement.
3. Les États membres exercent un contrôle permanent sur le respect des
conditions de reconnaissance par les groupements reconnus et sur leur
gestion de l’aide.
Au cas où il apparaît que leur gestion n’est pas compatible avec les
dispositions de l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o1696/71,
et notamment avec le but des mesures visées au point e) deuxième tiret
dudit paragraphe, les États membres prennent les mesures nécessaires
pour recouvrer, auprès des groupements reconnus de producteurs, les
montants en cause.
Article 5
1. Pour être reconnue, une union de groupements reconnus doit
comprendre des superficies enregistrées d’au moins 500 ha.!M1
!B
!M2
!B1972R1351 — FR — 26.12.1987 — 005.001 — 3
!M4
Toutefois si, dans un État membre, la superficie globale cultivée en
houblon est inférieure à 1 000 hectares, la superficie minimale requise
est égale à 250 hectares.
2. Les dispositions du présent règlement, à l’exception de l’article 2,
sont applicables aux unions de groupements.
Article 6
1. Lorsqu’un État membre accorde, refuse ou retire la reconnaissance à
un groupement, il en informe la Commission dans un délai de deux mois
après la communication de la décision au demandeur, en indiquant les
motifs de refus d’une demande ou d’un retrait de la reconnaissance.
2. Au début de chaque année, la Commission assure la publication, au
Journal officiel des Communautés européennes ,d el al i s t ed e s
groupements reconnus et unions de groupements reconnus au cours de
l’année précédente, ainsi que de ceux dont la reconnaissance a été retirée
au cours de la même période.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1972R1351 — FR — 26.12.1987 — 005.001 — 4