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RÈGLEMENT (CEE) No3567/92 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1992
portant modalités d’application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et
transfert de droits prévus par le règlement (CEE) no3013/89 du Conseil portant organisation
commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
(JO noL 362 du 11. 12. 1992, p. 41)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CEE) nο1199/93 de la Commission du 14 mai 1993 L 122 26 18. 5. 1993
Règlement (CEE) nο1845/93 de la Commission du 9 juillet 1993 L 168 30 10. 7. 1993
Règlement (CEE) nο2869/93 de la Commission du 20 octobre 1993 L 262 28 21. 10. 1993
Règlement (CE) nο3534/93 de la Commission du 21 décembre 1993 L 321 13 23. 12. 1993
Règlement (CE) nο826/94 de la Commission du 13 avril 1994 L 95 8 14. 4. 1994
Règlement (CE) nο1720/94 de la Commission du 14 juillet 1994 L 181 6 15. 7. 1994
Règlement (CE) nο2527/94 de la Commission du 19 octobre 1994 L 269 11 20. 10. 1994
Règlement (CE) nο1847/95 de la Commission du 26 juillet 1995 L 177 32 28. 7. 1995
Règlement (CE) nο122/97 de la Commission du 23 janvier 1997 L 22 18 24. 1. 1997
Règlement (CE) nο1303/97 de la Commission du 4 juillet 1997 L 177 7 5. 7. 1997
Règlement (CE) nο1235/98 de la Commission du 15 juin 1998 L 170 4 16. 6. 1998
Rectifié par:
C1 Rectificatif, JO noL 37 du 13. 2. 1993, p. 48 (3567/92)
C2 Rectificatif, JO noL 202 du 18. 7. 1998, p. 67 (1235/98)
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IRÈGLEMENT (CEE) No3567/92 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1992
portant modalités d’application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et
transfert de droits prévus par le règlement (CEE) no3013/89 du Conseil portant organisation
commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement (CEE) n
o3013/89 du Conseil, du 25 sep-
tembre 1989, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no2069/92 (2), et no-
tamment son article 5 bisparagraphe 4 points b) et f), son
article 5 terparagraphe 4 et son article 5 quater paragraphe
2,
considérant que, en vue de la mise en œuvre du régime de
limites individuelles tel qu’il a été instauré par l’article 5 bis
du règlement (CEE) no3013/89, il y a lieu de préciser les
règles relatives à la détermination et à la communication
aux producteurs desdites limites, compte tenu, notamment,
des questions particulières liées aux groupements de pro-
ducteurs et aux taux différents de prime dans le secteur
ovin et caprin; que, en outre, certains termes doivent être
d é f i n i sa f i nd er e n d r el e d i ta r t i c l e5 bisopérationnel;
considérant que, compte tenu de l’effet régulateur sur le
marché du régime de limites individuelles, il convient de
prévoir le reversement à la réserve nationale de droits à la
prime qui n’ont pas été utilisés par leur titulaire pendant
une certaine période; qu’il est de même indiqué de pren-
dre des mesures appropriées pour assurer que les droits
attribués gratuitement par la réserve nationale soient utili-
sés par les bénéficiaires strictement aux fins prévues;
considérant que la mise en œuvre uniforme des disposi-
tions relatives au transfert et à la cession temporaire de
droits présuppose la détermination de certaines règles ad-
ministratives; que, afin d’éviter un surcroît de travail admi-
nistratif, il convient de fixer le nombre minimal de droits
pouvant être transférés et cédés temporairement à un ni-
veau suffisamment élevé, tout en tenant compte de la si-
tuation particulière des petits producteurs; que ces règles
doivent également éviter que ne soit transgressée l’obliga-
tion, prévue à l’article 5 bisparagraphe 4 du règlement
(CEE) no3013/89, de céder, lors de chaque transfert de
droit sans transfert d’exploitation, un certain pourcentage
des droits transférés à la réserve nationale; que, en outre,il y a lieu de prévoir que la cession temporaire soit limitée
dans le temps afin d’éviter un détournement des règles re-
latives aux transferts;
(1)J O noL 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
(2)J O noL 215 du 30. 6. 1992, p. 59.
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IIconsidérant qu’il y a lieu d’assimiler à un transfert d’exploi-
tation le cas particulier d’un producteur qui n’exploite que
des terrains à caractère public ou collectif et qui transfère
tous ses droits à un autre producteur, en cessant sa pro-
duction;
considérant que l’application d’un système administratif de
transfert, dans lequel tous les transferts de droits sans
transfert d’exploitation sont opérés par l’intermédiaire de
la seule réserve nationale, requiert l’établissement d’un cer-
tain cadre juridique visant à conserver la cohérence écono-
mique par rapport au système du transfert direct de droits
entre producteurs; qu’il convient notamment de prévoir des
critères objectifs pour la détermination du montant à payer
par la réserve nationale au producteur ayant transféré des
droits ainsi que de celui à payer par le producteur qui re-
cevra des droits équivalents à partir de la réserve nationa-
le;
considérant que le choix de la campagne 1991 comme
campagne de référence conduit à des problèmes de transi-
tion qui doivent être réglés; que, tout en assurant que le
nombre total de droits existants ne soit pas augmenté au-
delà du nombre de droits acquis et/ou potentiels corres-
pondant à la seule campagne 1991, il y a lieu de prévoir
l’attribution initiale de droits à certains producteurs se
trouvant dans des situations bien spécifiées; que, afin de
tenir compte des circonstances exceptionnelles ayant
conduit à ce qu’un producteur n’a pas demandé la prime
pour la campagne 1992, tout en ayant obtenu la prime
pour la campagne 1991, il y a lieu de prévoir la possibilité
pour ce producteur de recevoir des droits de la réserve
nationale; que, en outre, conformément au principe de la
confiance légitime, il est nécessaire de prévoir, sous forme
d’attribution de droits supplémentaires, une compensation
au producteur dont la limite individuelle n’atteint pas son
niveau normal, en raison de la participation à un program-
me communautaire d’extensification;
c o n s i d é r a n tq u el e sî l e sC a n a r i e sn es o n ts o u m i s e sa u xd i s -
positions de la politique agricole commune et notamment
à celles du régime de prime à la brebis, que depuis le
1erjuillet 1992; que, pour cette raison, les limites indivi-
d u e l l e sd e sp r o d u c t e u r ss i t u é sd a n sc et e r r i t o i r en ep e u v e n t
pas être établies par référence aux primes accordées au
titre de la campagne 1991; que, afin de rester cependant le
plus proche possible de la situation économique en 1991, il
convient de déterminer les limites individuelles sur la base
et dans la limite du cheptel recensé dans ce territoire en1991 et en tenant compte des primes octroyées aux pro-
ducteurs au titre de la campagne 1992;
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IIIconsidérant que le passage entre le système existant au
moment de l’entrée en vigueur du règlement (CEE)
no2069/92 et le système des limites individuelles peut en-
traîner, dans certains États membres, des problèmes parti-
culiers, liés aux transferts des droits à la prime par les pro-
ducteurs qui ne sont pas propriétaires des surfaces
occupées par leurs exploitations; qu’il y a lieu, pour le bon
fonctionnement du marché, de prévoir que ces États mem-
bres prennent les mesures appropriées afin de résoudre ces
problèmes tout en respectant le lien entre producteurs et
droits à la prime tel qu’il résulte du régime établi par l’ar-
ticle 5 bisdu règlement (CEE) no3013/89;
considérant que le suivi du nouveau régime par la Com-
mission requiert qu’elle soit bien informée sur les données
essentielles relatives à sa mise en œuvre par les autorités
nationales; qu’il est donc indispensable d’obliger les États
membres de lui communiquer les informations nécessaires;
considérant que le comité de gestion des viandes ovine et
c a p r i n en ’ ap a sé m i sd ’ a v i sd a n sl ed é l a ii m p a r t ip a rs o n
président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1TITRE I
Limites individuelles
Article premier
Le présent règlement détermine les modalités d’application
du régime de limite individuelle par producteur instauré
par les articles 5 bis,5teret 5 quater du règlement (CEE)
no3013/89.
Article 2
1. Les États membres déterminent, pour chaque produc-
teur individuel ou chaque membre d’un groupement de
producteurs, une limite individuelle dans les conditions éta-
blies à l’article 5 bisdu règlement (CEE) no3013/89. Cet-
te limite ne peut en aucun cas être inférieure à 10.
2. Dans le cas des groupements de producteurs créés au
cours de la campagne 1992, la prime est payée au groupe-
ment dans la limite du nombre total d’animaux pour les-
quels la prime a été accordée au titre de la campagne 1991
à ses membres producteurs et dans les conditions établies
àl ’ a r t i c l e5 bisdu règlement (CEE) no3013/89.
Une limite individuelle est fixée pour chaque membre pro-
ducteur au titre de la campagne 1993. Lorsque la naturedu groupement ne permet pas d’identifier, pour chaque
producteur, la propriété individuelle des animaux, la limite
est calculée en appliquant la clé de répartition communi-
quée par le groupement au titre de la campagne 1992 au
nombre total d’animaux visé au premier alinéa.
3. Il est communiqué à chaque producteur le montant
de sa limite individuelle au plus tard quinze jours avant la
fin de la période prévue par l’État membre pour la présen-
tation des demandes de primes pour la campagne 1993.
D a n sl ec a so ùl en o m b r ed ep r i m e sàv e r s e ra ut i t r ed el a
campagne 1991 n’est pas encore définitivement établi par
suite d’un litige entre le producteur et l’autorité compéten-
te, la communication peut se référer à une limite indivi-
duelle provisoire.
En cas d’application de l’article 6 paragraphe 6 du règle-
ment (CEE) no3007/84 de la Commission (3), au titre de
la campagne 1991, qui aurait entraîné l’exclusion du béné-
fice du régime de la prime pour la campagne 1992, la limi-
te individuelle est basée sur le nombre d’animaux éligibles
constaté lors du contrôle ayant donné lieu à l’application
de la disposition précitée.
(3)J O noL 283 du 27. 10. 1984, p. 28.3567/92
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24. Le coefficient visé à l’article 5 bisparagraphe 5 du
règlement (CEE) no3013/89 ne devient définitif que lors-
que les nombres totaux d’animaux éligibles visés à ce
même paragraphe sont comparés au nombre total de pri-
mes octroyées suite à des demandes jugées recevables.
Article 3
Pour l’application de l’article 5 bisparagraphe 2 du règle-
ment (CEE) no3013/89:
a) est considérée comme «campagne la plus récente» la
campagne antérieure à la campagne 1991 dans laquelle
les circonstances invoquées n’existaient pas, toutefois,
en ce qui concerne l’Italie et la Grèce, la campagne la
plus récente est la campagne 1992;
b) sont susceptibles d’être considérées comme «circons-
tances naturelles» les circonstances ayant donné lieu à
l’application de l’article 6 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no3007/84, ainsi que les conditions suivantes, à
condition que celles-ci aient eu lieu avant la présenta-
tion de la demande, ou avant la date limite pour la
présentation des demandes de prime au titre de la
campagne 1991 et qu’elles soient reconnues par l’auto-
rité compétente:
— une catastrophe naturelle grave ayant affecté de fa-
çon importante l’exploitation du producteur,
— la destruction accidentelle des ressources fourragè-
res ou des bâtiments du producteur destinés à
l’élevage de son troupeau ovin et/ou caprin,
— une épizootie ayant mené à l’abattage d’au moins
la moitié du troupeau ovin et/ou caprin du produc-
teur.
Article 4
Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 30 avril 1993:
— la somme totale des limites individuelles, ventilée par
type de région (dévaforisée et non défavorisée) ainsi
que par taux de prime (taux plein et taux réduit); la
Commission compare cette somme avec le résultat des
primes octroyées, suite à des demandes jugées receva-
bles au titre de la campagne 1991,
— le nombre de droits à la prime supplémentaires accor-
dés aux producteurs en vertu de l’article 5 bisparagra-
phe 2 du règlement (CEE) no3013/89, en spécifiant le
type de circonstances naturelles invoquées.
TITRE II
Réserves nationales
Article 5
1. Les États membres informent la Commission:3567/92
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3— au plus tard le 31 décembre 1992, du pourcentage de
réduction retenu en application de l’article 5 terpara-
graphe 1 du règlement (CEE) no3013/89,
— au plus tard le 31 décembre 1992, si et dans quelle
mesure ils ont décidé d’alimenter leur réserve confor-
mément à l’article 5 bisparagraphe 1 troisième alinéa
du règlement (CEE) no3013/89.
2. Les États membres informent la Commission à partir
de la campagne 1994:
— au plus tard le 30 avril de chaque campagne, du nom-
bre de droits à la prime ayant été cédés à la réserve
nationale suite à des transferts de droits sans transfert
d’exploitation au cours de la campagne précédente,
— au plus tard le 30 avril de chaque campagne, du nom-
bre de droits à la prime accordés en vertu de l’arti-
cle 5 terparagraphe 2 du règlement (CEE) no3013/89
au cours de la campagne précédente,
— au plus tard le 30 avril de chaque campagne, du nom-
bre total de droits à la prime accordés aux producteurs
des zones défavorisées à partir de la réserve nationale
supplémentaire au cours de la campagne précédente.
Article 5 bis
Article 6
Dans le cas du producteur ayant obtenu gratuitement des
droits à la prime de la réserve nationale et, sauf cas excep-
tionnel dûment justifié, ce producteur n’est pas autorisé à
transférer et/ou à céder temporairement ses droits pendant
l e st r o i sc a m p a g n e ss u i v a n t e s .
Article 6a
1. Un producteur détenant des droits peut les utiliser en
les faisant valoir lui-même, et/ou par cession temporaire à
un autre producteur.
2. Au cas où un producteur n’utilise pas le pourcentage
minimal de ses droits, fixé conformément au paragraphe 4
pendant chaque année, la partie non utilisée est versée à la
réserve nationale, sauf:
— dans le cas d’un producteur participant à un program-
me d’extensification reconnu par la Commission,
— dans le cas d’un producteur participant à un régime de
retraite anticipée reconnu par la Commission et en
vertu duquel le transfert et/ou la cession temporaire de
droits n’est pas obligatoire,
ou
— dans des cas exceptionnels dûment justifiés.3567/92
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43. La cession temporaire ne peut porter que sur des
campagnes entières et, au moins, sur le nombre d’animaux
p r é v uàl ’ a r t i c l e7p a r a g r a p h e1 .Àl ’ i s s u ed ec h a q u ep é r i o -
de de cession temporaire qui ne peut excéder trois campa-
gnes consécutives, un producteur récupère, sauf cas de
transfert, la totalité de ses droits pour lui-même au cours
d’au moins deux campagnes consécutives. Lorsque le pro-
ducteur ne fait pas valoir lui-même, le pourcentage mini-
mal de ses droits, fixé conformément au paragraphe 4p e n -
dant chacune des deux campagnes précitées, l’État
membre, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, retire an-
nuellement et verse à la réserve nationale la partie des
droits non utilisés.
T outefois, pour les producteurs participant à des program-mes de préretraite, ou qui se sont engagés avant l’entrée
en vigueur du règlement (CE) n
o1720/94 de la Commis-
sion (1), à participer à des programmes d’extensification,
reconnus par la Commission, les États membres peuvent
prévoir une prolongation de la durée totale de la cession
temporaire en fonction desdits programmes.
Les producteurs qui s’engagent, après l’entrée en vigueur
du règlement (CE) no1720/94, à participer à un program-
me d’extensification conformément à la mesure visée à l’ar-
ticle 2 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE)
no2078/92 du Conseil (2) ne sont pas autorisés temporaire-
ment à céder ou à transférer leurs droits pendant la durée
de leur engagement. T outefois, cette interdiction ne s’appli-
que pas:
— aux cas où le programme d’extensification permet le
transfert et/ou la cession temporaire de droits à des
producteurs dont la participation aux mesures autres
que celle d’extensification visées audit article 2 requiert
l’obtention de droits,
— aux producteurs pouvant démontrer à la satisfaction
des autorités compétentes que, avant l’entrée en vi-
gueur du règlement (CE) no1720/94, ils avaient déjà
notifié des droits conformément à l’article 7 paragra-
phe 2.
4. Le pourcentage minimal d’utilisation des droits à laprime est fixé à 70 %.
T outefois, les États membres peuvent augmenter le pour-centage jusqu’à 90 %. Dans ce cas, ils en informent la
Commission.
(1)J O noL 181 du 15. 7. 1994, p. 6.
(2)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 85.1303/97
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C2, JO noL 202 du 18. 7. 1998, p. 67
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5TITRE III
Transfert des droits et cessions temporaires
Article 7
1. Le nombre minimal de droits à la prime pouvant faire
l’objet d’un transfert partiel sans transfert d’exploitation est
fixé à:
— dix droits, pour les producteurs détenant au moins
100 droits à la prime,
— cinq droits, pour les producteurs détenant au moins 20
et au plus 99 droits.
Pour les producteurs détenant moins de vingt droits, aucun
minimum n’est prévu.
2. Le transfert des droits à la prime ainsi que la cessiontemporaire des droits ne peuvent devenir effectifs qu’après
leur notification conjointe aux autorités compétentes de
l’État membre par le producteur qui transfère et/ou cède
ainsi que par celui qui reçoit les droits.
Cette notification intervient dans un délai à fixer par l’État
membre et, au plus tard, à la date à laquelle la période de
dépôt des demandes de prime prend fin dans cet État
membre, sauf dans les cas où le transfert de droits est ré-
alisé à l’occasion d’un héritage. Dans ce cas, le producteur
qui reçoit les droits doit être en mesure de fournir les do-
cuments légaux appropriés attestant qu’il ou elle est l’ayant
droit du producteur décédé.
3. Lors d’un transfert sans transfert d’exploitation, lenombre de droits cédé sans compensation à la réserve na-
t i o n a l en ep e u te na u c u nc a sê t r ei n f é r i e u ràl ’ u n i t é .
Article 7 bis
Article 8
Article 9
En cas de transfert ou de cession temporaire de droits à la
prime, les États membres déterminent la nouvelle limite
individuelle et communiquent aux producteurs concernés,
au plus tard 60 jours à partir du dernier jour de la période
au cours de laquelle le producteur a présenté sa demande
de prime, le nombre de leurs droits à la prime.
Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où le trans-
fert est réalisé à l’occasion d’un héritage dans les condi-
tions visées à l’article 7 paragraphe 2.3567/92
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122/97
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826/94 - - - supprimé
supprimé
1847/95
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6Article 10
Le producteur qui n’exploite que des terrains à caractère
public ou collectif et qui décide de ne plus poursuivre l’ex-
ploitation de ces terrains et de transférer tous ses droits à
un autre producteur est assimilé au producteur qui vend
ou transfère son exploitation. Dans tous les autres cas ce
producteur est assimilé au producteur qui transfère seule-
ment ses droits à la prime.
Article 11
Lorsqu’un État membre prévoit que le transfert des droits
sans transfert d’exploitation s’effectue par l’intermédiaire
de la réserve nationale, celui-ci applique des dispositions
nationales analogues à celles prévues au présent titre III.
En outre, dans ce cas:
— les États membres peuvent prévoir que la cession tem-
poraire s’effectue par l’intermédiaire de la réserve na-
tionale,
— lors du transfert des droits à la prime ou de la cession
temporaire en cas d’application du premier tiret, le
transfert à la réserve ne devient effectif qu’après notifi-
cation par les autorités compétentes de l’État membre
au producteur qui transfère et/ou cède, et le transfertde la réserve à un autre producteur ne devient effectif
qu’après notification à ce producteur par ces autorités.
En outre, ces dispositions doivent assurer que la partie des
droits autre que celle visée à l’article 5 bisparagraphe 4
point b) troisième alinéa du règlement (CEE) n
o3013/89
doit faire l’objet d’un paiement par l’État membre corres-
pondant à celui qu’un transfert direct entre producteurs
aurait engendré, compte tenu, notamment, du développe-
ment de la production dans l’État membre en cause. Ce
paiement est égal au paiement qui sera demandé au pro-
ducteur qui recevra des droits équivalents à partir de la
réserve nationale.
TITRE IV
Dispositions transitoires et finales
Article 12
1. Les producteurs ayant demandé la prime en 1992,
tout en ayant hérité ou repris l’exploitation d’un autre pro-
ducteur qui avait obtenu la prime en 1991 et qui a cessé la
production ovine en 1992, obtiennent les droits que ce der-
nier aurait obtenus, s’il avait continué de produire en 1992.3567/92
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7Les États membres peuvent accorder, en dehors de l’utili-
sation des réserves prévues à l’article 5 terparagraphes 1
et 3 du règlement (CEE) no3013/89, des droits à la prime
aux producteurs ayant demandé la prime pour la première
fois en 1992, autres que ceux visés au premier alinéa. T ou-
tefois, le nombre total de droits ainsi accordés dans chaque
État membre ne devra en aucun cas dépasser le nombre
total de droits potentiels correspondant aux producteurs
ayant obtenu la prime en 1991 et qui ont cessé la produc-
tion en 1992 sans successeur ou personne qui ait repris
l’exploitation en 1992, ainsi qu’aux producteurs visés au
paragraphe 2. Au cas où le nombre de droits ainsi accor-
dés est inférieur au nombre des droits potentiels, la diffé-
r e n c ep e u tê t r ev e r s é eàl ar é s e r v en a t i o n a l e .
2. Les producteurs ayant obtenu la prime en 1991, mais
qui, en raison de circonstances exceptionnelles, n’ont pas
demandé la prime au titre de 1992, mais qui ont néan-moins continué à produire, peuvent, le cas échéant, rece-
voir des droits à la prime de la réserve nationale.
3. À sa demande, il est attribué au producteur qui, pen-dant la campagne 1991, participait à un programme d’ex-
tensification de la production en vertu du règlement
(CEE) n
o797/85 du Conseil (1), et, à la fin de sa partici-
pation, un nombre supplémentaire de droits à la prime
égal à la différence entre le nombre des primes versées au
titre de la campagne 1991 et le nombre des primes versées
au titre de la campagne antérieure à la campagne au cours
de laquelle la participation du producteur audit program-
me a été débutée. Dans ce cas, et sauf dans des circons-
tances dûment justifiées, ce producteur n’est pas autorisé à
transférer ou céder temporairement ses droits pendant les
trois campagnes suivantes.
Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard avant le 30 avril de chaque campagne, le nombre
de droits à la prime accordés à des producteurs qui ont
décidé de se faire attribuer les droits supplémentaires qui
leur reviennent au titre de leur participation au program-
me d’extensification susmentionné. Pour les campagnes
1993, 1994 et 1995, cette communication doit toutefois in-
tervenir au plus tard avant le 31 juillet 1995.
4. Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du règle-ment (CEE) n
o3007/84 et à celles de l’article 1erdu règle-
ment (CEE) no2814/90 de la Commission (2), et en ce qui
concerne la campagne 1993, les États membres peuvent
prévoir une période spécifique pour la présentation des de-
mandes de prime pour:
(1)J O noL 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
(2)J O noL 268 du 29. 9. 1990, p. 35.3567/92
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8— les producteurs visés à l’article 5 terparagraphe 2 du
règlement (CEE) no3013/89,
— les producteurs auxquels les limites visées à l’article 2
paragraphe 1 du présent règlement auraient été com-
muniquées après la date limite fixée par l’État membre
pour la présentation des demandes au cas où cette li-
mite serait supérieure à la demande initialement pré-
sentée.
Cette période spécifique ne doit toutefois pas dépasser le
30 juin 1993.
5. Aux producteurs situés sur les territoires des îles Ca-
naries et qui ont demandé la prime pour la première fois
au titre de la campagne 1992, sont attribués des droits à la
prime dans les conditions suivantes:
a) un plafond régional est fixé, correspondant aux don-
nées statistiques représentant le nombre de brebis et
de chèvres présentes en 1991 sur ce territoire sans quece plafond puisse dépasser un total de 178 000 têtes;
b) dans la limite de ce plafond régional, une limite indivi-
duelle par producteur est fixée en tenant compte du
nombre d’animaux pour lesquels la prime a été oc-
troyée au titre de la campagne 1992, ainsi que des élé-
ments correcteurs visés à l’article 5 bisparagraphe 1
du règlement (CEE) n
o3013/89.
Au cours de la campagne 1993 et dans la mesure où lenombre de droits à la prime attribués en vertu de l’alinéa
précédent est inférieur au plafond régional précité, un
nombre de droits égal à la différence entre ces deux chif-
fres peut être attribué à des producteurs qui, tout en ayant
demandé la prime pour la première fois au titre de la cam-
pagne 1993, peuvent prouver à satisfaction des autorités
compétentes leur condition de producteurs d’ovins et/ou de
caprins sur le territoire des îles Canaries en 1992. Dans la
limite de la différence précitée, une limite individuelle par
producteur est fixée en tenant compte du nombre d’ani-
maux éligibles pour lesquels la prime a été demandée au
titre de la campagne 1993, ainsi que des éléments c orrec-
teurs visés à l’article 5 bisparagraphe 1 du règlement
(CEE) n
o3013/89.
6. Les États membres informent la Commission, au plustard le 30 juin 1993, des dispositions nationales d’applica-
tion ainsi que du nombre de droits à la prime accordés en
vertu des paragraphes 1 à 5.
7. T oute demande présentée pour un nombre d’animauxqui dépasse les limites individuelles fixées conformément à
l’article 2 paragraphe 1 sera réduite jusqu’au nombre cor-respondant auxdites limites.3567/92
1845/93
3567/92
3534/93
3567/92 - - - I
9Article 13
Les États membres, si nécessaire, prennent les mesures
transitoires appropriées en vue de trouver des solutions
équitables à des problèmes qui pourraient surgir dans les
relations contractuelles existant lors de l’entrée en vigueur
du présent règlement entre des producteurs qui ne sont
pas propriétaires de l’ensemble des terrains qu’ils exploi-
tent et les propriétaires de ces terrains en cas de transfert
de droits à la prime ou en cas d’autres actions ayant le
même effet. De telles mesures ne peuvent être prises que
pour résoudre des difficultés liées à l’introduction d’un ré-
gime de droits à la prime rattaché au producteur et doi-
vent en tout état de cause respecter les principes régissant
ce lien.
Article 14
Lors des calculs initiaux, ainsi que des modifications ulté-
rieures des limites individuelles des droits à la prime, seuls
des nombres entiers sont retenus.
À cet effet, si le résultat final des opérations arithmétiques
est un nombre non entier, le nombre entier le plus proche
est retenu. T outefois, lorsque ce nombre non entier est
exactement intermédiaire entre deux nombres entiers, lenombre entier le plus élevé est retenu.
Article 15
Les États membres prennent toutes les autres mesures ap-
propriées nécessaires pour assurer la bonne application du
régime des limites individuelles. Ils en informent la Com-
mission.
Article 16
Lors de l’application des dispositions de l’article 5 quater
du règlement (CEE) n
o3013/89, l’Allemagne tient compte
des structures agricoles existant dans les nouveaux Länder
ainsi que de l’évolution prévisible des structures de leur
production agricole.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.3567/92