1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No3285/94 DU CONSEIL
du 22 décembre 1994
relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no518/94
(JO L 349 du 31.12.1994, p. 53)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no139/96 du Conseil du 22 janvier 1996 L 21 7 27.1.1996
►M2Règlement (CE) no2315/96 du Conseil du 25 novembre 1996 L 314 1 4.12.1996
►M3Règlement (CE) no2474/2000 du Conseil du 9 novembre 2000 L 286 1 11.11.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No3285/94 DU CONSEIL
du 22 décembre 1994
relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant
le règlement (CE) no518/94
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 113,
vu les actes portant organisation commune des marchés agricoles et les
actes relatifs aux produits agricoles transformés, et notamment lesdispositions desdits actes qui permettent de déroger au principe généralselon lequel toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent ne
peut être remplacée que par une mesure prévue dans les mêmes actes,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(
1),
considérant que la politique commerciale doit être fondée sur des
principes uniformes; que le règlement (CE) no518/94 du Conseil, du 7
mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et
abrogeant le règlement (CEE) no288/82(2) est un élément important de
cette politique;
considérant que le règlement (CE) no518/94 a été adopté en tenant
dûment compte des obligations internationales de la Communauté et enparticulier de celles résultant de l'article XIX de l'accord général sur lestarifs douaniers et le commerce (GATT);
considérant que la conclusion du cycle d'Uruguay a conduit à
l'institution de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); quel'annexe I A de l'accord instituant l'OMC contient entre autres l'accordgénéral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et
un accord sur les sauvegardes;
considérant que l'accord sur les sauvegardes répond à la nécessité de
clarifier et de renforcer les disciplines du GATT 1994, en particulier
celles de l'article XIX; que cet accord impose l'élimination des mesuresde sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesuresd'autolimition des exportations, d'arrangement, de commercialisationordonnée ou toute autre mesure similaire à l'importation ou àl'exportation;
considérant que l'accord sur les sauvegardes englobe également les
produits CECA; que le régime commun applicable aux importations,
notamment en matière des mesures de sauvegarde, s'applique dès lors
également à ces produits sans préjudice d'éventuelles mesuresd'application d'un accord se rapportant spécifiquement aux produitsCECA;
considérant qu'il convient, à la lumière de ces nouvelles règles
multilatérales, de mieux préciser et si nécessaire de modifier le régimecommun applicable aux importations, notamment en matière d'applica-tion des mesures de sauvegarde;
considérant que la libéralisation des importations, c'est-à-dire l'absence
de toute restriction quantitative, constitue le point de départ du régime
commun applicable aux importations;
considérant qu'il convient que la Commission soit informée par les États
membres de toute menace résultant d'une évolution des importations qui
pourrait nécessiter l'établissement d'une surveillance communautaire oul'application des mesures de sauvegarde;
considérant que, dans un tel cas, la Commission devra examiner les
conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi que les1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 2
(1) Avis rendu 14 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).
(2)J O noL 67 du 10. 3. 1994, p. 77.
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différents aspects de la situation économique et commerciale et les
éventuelles mesures à prendre;
considérant que, en cas de surveillance communautaire, la mise en libre
circulation des produits en question doit être subordonnée à laprésentation d'un document d'importation répondant à des critèresuniformes; que ce document doit, sur simple demande de l'importateur,
être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé
sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation;qu'il ne doit doncrester valable que tant que le régime d'importation n'apas été modifié;
considérant qu'il convient que les États membres et la Commission
procèdent à un échange aussi exhaustif que possible des informationsrecueillies dans le cadre de la surveillance communautaire;
considérant qu'il revient à la Commission et au Conseil d'arrêter les
mesures de sauvegarde nécessaires pour les intérêts de la Communauté;que ces intérêts doivent être appréciés dans leur ensemble y comprisnotamment les intérêts des producteurs communautaires, des utilisateurset des consommateurs;
considérant que des mesures de sauvegarde à l'égard des pays membres
de l'OMC ne peuvent être envisagées que si le produit en question estimporté dans la Communauté en quantités tellement accrues et à desconditions ou selon des modalités telles qu'un dommage grave est portéou menace d'être porté aux producteurs communautaires de produits
similaires ou directement concurrents, à moins que les obligations
internationales ne permettent de déroger à cette règle;
considérant qu'il y a lieu de définir les notions de «dommage grave»,
«menace de dommage grave» et de «producteurs communautaires» ainsi
que des critères plus précis pour la détermination du dommage;
considérant qu'une enquête doit être menée préalablement à l'application
de toute mesure de sauvegarde sous réserve de la faculté pour la
Commission de prendre en cas d'urgence des mesures provisoires;
considérant qu'il convient d'établir des dispositions plus détaillées sur
l'ouverture des enquêtes, sur les contrôles et inspections requis, surl'accès des pays exportateurs et des parties intéressées aux informations
recueillies et sur l'audition des parties concernées ainsi que sur la
possibilité pour celles-ci de présenter des observations;
considérant que les dispositions en matière d'enquête introduites par le
présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions
communautaires ou nationales relatives au secret professionnel;
considérant qu'il y a également lieu de fixer des délais pour l'ouverture
des enquêtes et la détermination de l'opportunité d'éventuelles mesures,
afin de veiller à la rapidité de ce processus, ce qui permettra d'accroître
la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés;
considérant que, lorsque les mesures de sauvegarde prennent la forme
d'un contingent, le niveau de celui-ci ne peut pas en principe être
inférieur à la moyenne des importations effectuées pendant une périodereprésentative d'au moins trois ans;
considérant que, si le contingent est réparti entre les pays fournisseurs, la
part de chacun de ces pays pourra être fixée en accord avec ces pays ou
déterminée en tenant compte des importations effectuées au cours d'unepériode représentative; toutefois, en cas de dommage grave etd'augmentation disproportionnée des importations, il pourra être dérogéà ces règles dans le respect de l'obligation de consultation dans le cadredu comité de sauvegarde de l'OMC;
considérant qu'il y a lieu de fixer la période maximale d'application des
mesures de sauvegarde et de prévoir des dispositions spécifiques pour laprorogation des ces mesures, leur libéralisation progressive et leur
réexamen;
considérant qu'il y a lieu d'établir les conditions auxquelles les mesures
de sauvegarde ne doivent pas être appliquées à l'égard d'un produitoriginaire d'un pays en développement membre de l'OMC;1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 3
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considérant que des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à
une ou plusieurs régions de la Communauté peuvent s'avérer plusappropriées que des mesures applicables à l'ensemble de la Commu-
nauté; que de telles mesures ne devraient toutefois être autorisées qu'à
titre exceptionnel et à défaut d'autres solutions; qu'il y a lieu de veiller àce que ces mesures soient temporaires et perturbent le moins possible lefonctionnement du marché intérieur;
considérant que, dans l'intérêt de l'uniformité du régime applicable aux
importations, il convient de simplifier et il est nécessaire de rendre
identiques les formalités à accomplir par les importateurs, quel que soit
le lieu de dédouanement; qu'il est dès lors souhaitable de prévoir que desformulaires correspondant au modèle annexé au présent règlementseront utilisés pour toutes les formalités;
considérant que les documents d'importation délivrés dans le cadre d'une
surveillance communautaire doivent être valables dans l'ensemble de laCommunauté, quel que soit l'État membre qui les a délivrés;
considérant que les produits textiles relevant du champ d'application du
règlement (CE) n
o517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime
commun applicable aux importations de produits textiles en provenance
de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autresarrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautairesspécifiques d'importation(
1) font l'objet d'un traitement spécifique tant
au plan communautaire qu'au plan international, à l'exception des
produits énumérés à l'annexe II du présent règlement, qui sont intégrés
dans le cadre du GATT 1994; qu'il convient donc de les exclure duchamp d'application du présent règlement;
considérant que les dispositions du présent règlement s'appliquent sans
préjudice des articles 77, 81, 244 et 280 de l'acte d'adhésion de l'Espagneet du Portugal;
considérant que les restrictions nationales relatives aux produits relevant
du traité CECA seront démantelées progressivement en conformité avec
les dispositions de l'OMC;
considérant qu'il convient, par conséquent, d'abroger le règlement (CE)
n
o518/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
TITRE PREMIER
Principes généraux
Article premier
1. Le présent règlement s'applique aux importations des produits
originaires des pays tiers, à l'exception:
— des produits textiles visés par le règlement (CE) no517/94, autres
que les produits énumérés à l'annexe II du présent règlement, pourautant que ces produits soient originaires d'un pays membre del'OMC,
— des produits originaires de certains pays tiers énumérés dans le
règlement (CE) n
o519/94 relatif au régime commun applicable aux
importations de certains pays tiers(2).
2. L'importation dans la Communauté des produits visés au
paragraphe 1 est libre et n'est donc soumise à aucune restriction
quantitative, sans préjudice des mesures de sauvegarde pouvant êtreprises en vertu du titre V.1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 4
(1)J O noL 67 du 10. 3. 1994, p. 1.
(2)J O noL 67 du 10. 3. 1994, p. 89.
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TITRE II
Procédure communautaire d'information et de consultation
Article 2
Lorsque l'évolution des importations pourrait rendre nécessaire le
recours à des mesures de surveillance ou de sauvegarde, la Commission
en est informée par les États membres. Cette information doitcomprendre les éléments de preuve disponibles, déterminés sur la basedes critères définis à l'article 10. La Commission transmet sans délaicette information à l'ensemble des États membres.
Article 3
Des consultations peuvent être ouvertes, soit à la demande d'un État
membre, soit à l'initiative de la Commission. Elles doivent avoir lieudans les huit jours ouvrables suivant la réception, par la Commission, del'information prévue à l'article 2 et, en tout état de cause, avantl'institution de toute mesure communautaire de surveillance ou desauvegarde.
Article 4
1. Les consultations s'effectuent au sein d'un comité consultatif, ci-
après dénommé «comité», composé des représentants de chaque Étatmembre et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci
communique aux États membres, dans les meilleurs délais, tous leséléments d'information utiles.
3. Les consultations portent notamment sur:
— les conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi
que les divers aspects de la situation économique et commerciale en
ce qui concerne le produit en question,
— les éventuelles mesures à prendre.
4. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu par écrit.
Dans ce cas, la Commission informe les États membres, qui, dans undélai de cinq à huit jours ouvrables à déterminer par la Commission,peuvent exprimer leur avis ou demander une consultation orale.
TITRE III
Procédure communautaire d'enquête
Article 5
1. Une procédure communautaire d'enquête doit être menée préala-
blement à l'application de toute mesure de sauvegarde, sans préjudicedes dispositions de l'article 8.
2. L'enquête vise à déterminer sur la base des éléments indiqués à
l'article 10 si les importations du produit concerné menacent de causer
ou causent un dommage grave aux producteurs communautaires
concernés.
3. On entend par:
a) «dommage grave»: une dégradation générale notable de la situation
des producteurs communautaires;
b) «menace de dommage grave»: l'imminence évidente d'un dommage
grave;
c) «producteurs communautaires»: l'ensemble des producteurs de
produits similaires ou directement concurrents en activité sur leterritoire de la Communauté, ou ceux dont les productionsadditionnées de produits similaires ou directement concurrentsconstituent une proportion majeure de la production communautairetotale de ces produits.1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 5
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Article 6
1. Lorsqu'il lui apparaît, à l'issue des consultations visées à l'article 3,
qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouvertured'une enquête, la Commission procède comme suit:
a) elle ouvre une enquête dans un délai d'un mois suivant la réception de
l'information fournie par un État membre et elle publie un avis auJournal officiel des Communautés européennes ; cet avis fournit un
résumé des informations reçues et précise que toute information utile
doit être communiquée à la Commission; il fixe le délai dans lequelles parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue parécrit et communiquer des informations, s'il doit en être tenu comptependant l'enquête; il fixe également le délai dans lequel les partiesintéressées peuvent demander à être entendues oralement par la
Commission conformément au paragraphe 4;
b) elle commence l'enquête en coopération avec les États membres.
2. La Commission recherche toute information qu'elle estime
nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié, après consultation du comité,
elle s'efforce de vérifier cette information auprès des importateurs,commerçants, agents, producteurs, associations et organisationscommerciales.
La Commission est assistée dans cette tâche par des agents de l'État
membre sur le territoire duquel s'effectuent ces vérifications, pour autantque cet État membre en ait exprimé le souhait.
Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au
paragraphe 1 point a), par demande écrite, de même que lesreprésentants du pays exportateur, peuvent prendre connaissance de
tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre de
l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de laCommunauté ou de ses États membres, pour autant que cesrenseignements soient pertinents pour la présentation de leur dossier,qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 9 et qu'ils soientutilisés par la Commission dans l'enquête.
Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à la
Commission leurs observations concernant ces renseignements et leurs
observations peuvent être prises en considération dans la mesure où elles
sont appuyées par des éléments de preuve suffisants.
3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et
selon les modalités qu'elle définit, les renseignements dont ils disposent
sur l'évolution du marché du produit faisant l'objet de l'enquête.
4. La Commission peut entendre les parties intéressées. Celles-ci
doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délaifixé par l'avis publié au Journalofficiel desCommunautéseuropéennes ,
en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernéespar le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de lesentendre oralement.
5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont
pas fournies dans les délais fixés par le présent règlement ou par la
Commission en application du présent règlement, ou qu'il est fait
obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent êtreétablies sur la base des données disponibles. Lorsque la Commissionconstate qu'une partie intéressée ou un pays tiers lui a fourni unrenseignement faux ou trompeur, elle ne tient pas compte de cerenseignement et peut utiliser les données disponibles.
6. Lorsqu'il lui apparaît, à l'issue des consultations visées à l'article 3,
qu'il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants pour justifier
l'ouverture d'une enquête, la Commission informe les États membres
de sa décision dans un délai d'un mois suivant la réception del'information fournie par les États membres.
Article 7
1. Au terme de l'enquête, la Commission soumet au comité un rapport
sur ses résultats.1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 6
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2. Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de
l'enquête, la Commission estime qu'une mesure communautaire desurveillance ou de sauvegarde n'est pas nécessaire, l'enquête est close
dans un délai d'un mois, après consultation du comité. La décision de
clore l'enquête, qui doit comporter un exposé des conclusionsessentielles de l'enquête et un résumé des motifs de celles-ci, estpubliée au Journal officiel des Communautés européennes .
3. Si elle estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde
communautaire est nécessaire, la Commission prend les décisions
requises à cet effet, conformément aux titres IV et V, dans un délai qui
ne peut excéder neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête. Dansdes circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deuxmois au maximum; la Commission publie à cet effet un avis au Journal
officiel des Communautés européennes qui fixe la durée de la
prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci.
Article 8
1. Les dispositions du présent titre n'empêchent pas que soient prises,
à tout moment, des mesures de surveillance conformément aux articles11 à 15 ou des mesures de sauvegarde provisoires conformément aux
articles 16, 17 et 18.
Les mesures de sauvegarde provisoires sont prises:
— lorsque des circonstances critiques, dans lesquelles tout délai
entraînerait un tort difficilement réparable, rendent nécessaire unemesure immédiate
et
— qu'il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de
preuve suffisants selon lesquels un accroissement des importations acausé ou menace de causer un dommage grave.
2. La durée de telles mesures ne peut excéder 200 jours.3. Les mesures de sauvegarde provisoires devraient prendre la forme
d'une majoration des droits de douane par rapport à leur niveau existant(que celui-ci soit supérieur ou égal à zéro) si de telles mesures sontsusceptibles de prévenir ou de réparer le dommage grave.
4. La Commission procède immédiatement aux mesures d'enquête
encore nécessaires.
5. S'il s'avère que les mesures de sauvegarde provisoires sont
abrogées pour absence de dommage grave ou de menace de dommage
grave, les droits de douane perçus en application de ces mesures sontremboursés d'office dans les meilleurs délais. La procédure prévue auxarticles 235 et suivants du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil, du
12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires(1) est
d'application.
Article 9
1. Les informations reçues en application du présent règlement ne
peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été
demandées.
2. a) Le Conseil, la Commission et les États membres, ainsi que leurs
agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partiequi les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ilsont reçues en application du présent règlement ou celles qui ontété fournies confidentiellement.
b) Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons
pour lesquelles l'information est confidentielle.
Toutefois, s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel
n'est pas justifiée et que celui qui a fourni l'information ne veut nila rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 7
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
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généraux ou sous forme de résumé, l'information en question peut
ne pas être prise en considération.
3. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle
si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorablessignificatives pour celui qui a fourni cette information ou en est la
source.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'opposent pas à ce que les autorités de
la Communauté fassent état d'informations à caractère général et, en
particulier, des motifs sur lesquels sont fondées les décisions prises envertu du présent règlement. Ces autorités doivent cependant tenir comptede l'intérêt légitime des personnes physiques et morales qui tiennent à ceque leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Article 10
1. L'examen de l'évolution des importations et des conditions dans
lesquelles elles s'effectuent, ainsi que l'examen du dommage grave ou dela menace de dommage grave qui en résulte pour les producteurscommunautaires, portent notamment sur les éléments suivants:
a) le volume des importations, notamment lorsque celles-ci se sont
accrues de manière significative, soit en chiffres absolus, soit parrapport à la production ou à la consommation dans la Communauté;
b) le prix des importations, notamment lorsqu'il y a eu sous-cotation
significative du prix par rapport au prix d'un produit similaire dans la
Communauté;
c) l'impact qui en résulte pour les producteurs communautaires, ainsi
qu'il ressort des tendances de certains facteurs économiques, tels que:
— la production,
— l'utilisation des capacités,
— les stocks,
— les ventes,
— la part de marché,
— le prix (c'est-à-dire le tassement des prix ou l'empêchement de
hausses de prix qui seraient normalement intervenues),
— les bénéfices,
— le rendement des capitaux investis,— le flux de liquidités,
— l'emploi;
d) les facteurs autres que l'évolution des importations, qui causent ou
sont susceptibles d'avoir causé un dommage aux producteurs
communautaires concernés.
2. Lorsqu'une menace de dommage grave est alléguée, la Commis-
sion examine également s'il est clairement prévisible qu'une situation
particulière est susceptible de se transformer en dommage réel. À cet
égard, elle peut également tenir compte d'éléments tels que:
a) le taux d'accroissement des exportations vers la Communauté;
b) la capacité d'exportation du pays d'origine ou du pays d'exportation,
telle qu'elle existe déjà ou existera dans un avenir prévisible, et laprobabilité que les exportations engendrées par cette capacité serontdestinées à la Communauté.
TITRE IV
Mesures de surveillance
Article 11
1. Lorsque l'évolution des importations d'un produit originaire d'un
pays tiers visé par le présent règlement menace de causer un dommage1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 8
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aux producteurs communautaires, l'importation de ce produit peut, si les
intérêts de la Communauté l'exigent, être soumise, selon le cas:
a) à une surveillance communautaire a posteriori , selon des modalités
définies dans la décision visée au paragraphe 2
ou
b) à une surveillance communautaire préalable, conformément à l'article
12.
2. La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission
selon la procédure prévue à l'article 16 paragraphes 7 et 8.
3. Les mesures de surveillance ont une durée de validité limitée. Sauf
dispositions contraires, leur validité expire à la fin du deuxième semestresuivant celui au cours duquel elles ont été prises.
Article 12
1. La mise en libre pratique des produits sous surveillance
communautaire préalable est subordonnée à la présentation d'undocument de surveillance. Ce document est émis par l'autoritécompétente désignée par les États membres, sans frais, pour toutes lesquantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables
après réception par l'autorité nationale compétente d'une demande faite
par tout importateur communautaire, quel que soit le lieu de sonétablissement dans la Communauté. Sauf preuve contraire, laditedemande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plustard trois jours ouvrables après son dépôt.
2. Le document de surveillance est émis au moyen d'un formulaire
conforme au modèle figurant à l'annexe I.
Sauf dispositions différentes arrêtées dans la décision de mise sous
surveillance, la demande de document de surveillance de l'importateurne comporte que les mentions suivantes:
a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros
de téléphone et de télécopieur et l'éventuel numéro d'identificationauprès de l'autorité nationale compétente), ainsi que son numérod'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA;
b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du
représentant éventuel du demandeur (y compris les numéros detéléphone et de télécopieur);
c) la désignation des marchandises, avec indication:
— de leur appellation commerciale,
— du code de la nomenclature combinée dont elles relèvent,— de leur origine et de leur provenance;
d) les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant,
en toute autre unité supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.);
e) la valeur caf frontière communautaire en écus des marchandises;
f) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec
l'indication de son nom en lettres capitales:
«Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente
demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dansla Communauté.»
3. Le document d'importation est valable dans toute la Communauté,
quel que soit l'État membre qui l'a délivré.
4. La constatation que le prix unitaire auquel s'effectue la transaction
excède de moins de 5 % celui qui est indiqué dans le document
d'importation, ou que la valeur ou la quantité des produits présentés àl'importation dépasse, au total, de moins de 5 % celles qui sontmentionnées dans ledit document, ne fait pas obstacle à la mise en librepratique du produit en question. La Commission, après avoir entendu lesavis exprimés au sein du comité et en tenant compte de la nature des1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 9
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produits et des autres particularités des transactions en question, peut
fixer un pourcentage différent, qui ne peut toutefois dépassernormalement 10 %.
5. Les documents d'importation ne peuvent être utilisés que tant que
le régime de libération des importations demeure en vigueur pour les
transactions en question. En tout état de cause, ils ne peuvent pas êtreutilisés après l'expiration d'un délai qui est fixé en même temps et selonla même procédure que la mise sous surveillance et qui tient compte dela nature des produits et des autres particularités des transactions.
6. Lorsque la décision prise en vertu de l'article 11 le prévoit,
l'origine des produits sous surveillance communautaire doit être justifiée
par un certificat d'origine. Le présent paragraphe ne préjuge pas d'autres
dispositions relatives à la présentation d'un tel certificat.
7. Lorsque le produit sous surveillance communautaire préalable fait
l'objet d'une mesure de sauvegarde régionale dans un État membre,l'autorisation d'importation octroyée par cet État membre peut remplacerle document d'importation.
8. Les formulaires des documents de surveillance, ainsi que leurs
extraits, sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé«original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au
demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l'autorité
compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui adélivré le document. À des fins administratives, l'autorité compétentepeut ajouter des copies supplémentaires au formulaire n
o2.
9. Les formulaires sont imprimés sur papier blancsans pâtes
mécaniques, collé pour écritures, et pesant entre 55 et 65 grammes aumètre carré. Leur format est de 210 millimètres sur 297; l'interligne
dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la
disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces del'exemplaire n
o1, qui constitue le document de surveillance proprement
dit, sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée decouleur jaune rendant apparente toute falsification par moyensmécaniques ou chimiques.
10. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression
des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des
imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sontétablies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite surchaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mentionindiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettantson identification.
Article 13
Lorsque, à l'expiration d'un délai de huit jours ouvrables après la fin des
consultations, les importations d'un produit ne sont pas soumises à unesurveillance communautaire préalable, la Commission peut établir,
conformément à l'article 18, une surveillance limitée aux importations à
destination d'une ou de plusieurs régions de la Communauté.
Article 14
1. La mise en libre pratique des produits sous surveillance régionale
est subordonnée, dans la région concernée, à la présentation d'un
document de surveillance. Ce document est émis par l'autoritécompétente désignée par le ou les États membres concernés, sans frais,pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinqjours ouvrables après réception par l'autorité nationale compétente d'une
demande faite par tout importateur communautaire, quel que soit le lieu
de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve contraire, laditedemande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plustard trois jours ouvrables après son dépôt. Les documents de surveillancene peuvent être utilisés que tant que le régime de libération desimportations demeure en vigueur pour les transactions en question.1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 10
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▼M1
2. L'article 12 paragraphe 2 s'applique.
Article 15
1. En cas de surveillance communautaire ou régionale, les États
membres communiquent à la Commission, dans les dix premiers jours
de chaque mois:
a) lorsqu'il s'agit d'une surveillance préalable, les quantités et les
montants, calculés sur la base des prix caf, pour lesquels desdocuments d'importation ont été délivrés ou visés au cours de la
période précédente;
b) dans tous les cas, les importations effectuées pendant la période qui
précède celle visée au point a).
Les informations fournies par les États membres sont ventilées par
produit et par pays.
Des dispositions différentes peuvent être déterminées en même temps et
selon la même procédure que la mise sous surveillance.
2. Lorsque la nature des produits ou des situations particulières
l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa
propre initiative, modifier la périodicité des informations.
3. La Commission informe les États membres en conséquence.
TITRE V
Mesures de sauvegarde
Article 16
1. Lorsqu'un produit est importé dans la Communauté en quantités
tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'un dommage grave estcausé ou risque d'être causé aux producteurs communautaires, laCommission, afin de sauvegarder les intérêts de la Communauté, peut, àla demande d'un État membre ou de sa propre initiative:
a) abréger la durée de validité des documents d'importation, au sens de
l'article 12, qui sont visés après l'entrée en vigueur de cette mesure;
b) modifier le régime d'importation du produit en question en
subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'uneautorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans leslimites qu'elle définit.
Les mesures visées aux points a) et b) prennent effet immédiatement.
2. À l'égard des membres de l'OMC, les mesures visées au
paragraphe 1 ne sont prises que lorsque les deux conditions indiquéesau premier alinéa dudit paragraphe sont réunies.
3. a) Lors de la fixation d'un contingent, il est tenu compte notamment:
— de l'intérêt de maintenir, autant que possible, les courants
d'échanges traditionnels,
— du volume des contrats qui ont été conclus à des conditions et
selon des modalités normales avant l'entrée en vigueur d'unemesure de sauvegarde, au sens du présent titre, si ces contrats
ont été notifiés à la Commission par l'État membre intéressé,
— du fait que la réalisation du but recherché par l'établissement
du contingent ne doit pas être compromise.
b) Le niveau de tout contingent ne sera pas inférieur à la moyenne
des importations effectuées pendant les trois dernières annéesreprésentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles,sauf si un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparerun dommage grave.
4. a) Dans le cas où le contingent est réparti entre pays fournisseurs, la
répartition peut être convenue avec les pays fournisseurs ayant unintérêt substantiel dans les importations communautaires duproduit concerné.1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 11
▼B
▼B
À défaut, le contingent est réparti entre ces pays en proportion de
leur part dans les importations communautaires du produitconcerné réalisées pendant une période représentative précédente,
en tenant compte de tout facteur spécial ayant pu ou pouvant
affecter les échanges de ce produit.
b) Toutefois, et tenant compte de l'obligation de la Communauté de
mener des consultations dans le cadre du comité de sauvegarde de
l'OMC, il peut être dérogé à cette méthode de répartition en cas de
dommage grave si les importations originaires d'un ou de certainspays fournisseurs ont augmenté d'un pourcentage disproportionnépar rapport à l'augmentation totale des importations du produitconcerné pendant une période représentative précédente.
5. a) Les mesures visées au présent article s'appliquent à tout produit
mis en libre pratique après leur entrée en vigueur. Elles peuvent,
conformément à l'article 18, être limitées à une ou plusieursrégions de la Communauté.
b) Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre
pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers la
Communauté, à condition que ces derniers ne puissent recevoir
une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est,en vertu des articles 11 et 12, subordonnée à la présentation d'undocument d'importation soient effectivement accompagnés d'un teldocument.
6. Lorsqu'un État membre a demandé l'intervention de la Commis-
sion, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables
à compter de la réception de la demande.
7. Toute décision prise par la Commission en vertu du présent article
est communiquée au Conseil et aux États membres. Tout État membrepeut la déférer au Conseil dans un délai d'un mois suivant le jour de lacommunication.
8. Lorsqu'un État membre défère au Conseil la décision prise par la
Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer,
modifier ou abroger cette décision.
Si le Conseil n'a pas statué au plus tard trois mois après sa saisine, la
décision de la Commission est réputée abrogée.
Article 17
Lorsque les intérêts de la Communauté l'exigent, le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission établie dans lesconditions prévues au titre III, peut arrêter les mesures appropriées pourempêcher qu'un produit ne soit importé dans la Communauté enquantités tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'un dommage
grave est porté ou risque d'être porté aux producteurs communautaires
de produits similaires ou directement concurrents.
L'article 16 paragraphes 2, 3, 4 et 5 s'applique.
Article 18
Lorsque, sur la base notamment des éléments d'appréciation visés à
l'article 10, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption demesures en vertu des articles 11 et 16 sont réunies dans une ou plusieursrégions de la Communauté, la Commission, après avoir examiné lessolutions alternatives, peut autoriser à titre exceptionnel l'application de
mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou ces
régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveausont plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de laCommunauté.
Ces mesures doivent être temporaires et perturber le moins possible le
fonctionnement du marché intérieur.
Ces mesures sont adoptées selon les modalités prévues respectivement
aux articles 11 et 16.1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 12
▼B
Article 19
Aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à un produit
originaire d'un pays en développement membre de l'OMC tant que lapart de ce pays dans les importations communautaires du produitconcerné ne dépasse pas 3 %, à condition que les pays en développement
membres de l'OMC dont la part dans les importations communautaires
est inférieure à 3 % ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 %aux importations totales dans la Communauté du produit concerné.
Article 20
1. La durée des mesures de sauvegarde doit être limitée à la période
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliterl'ajustement des producteurs communautaires. Cette période ne peut en
principe excéder quatre ans, y compris la période d'application d'une
éventuelle mesure provisoire.
2. Cette période initiale peut être prorogée, exception faite pour les
mesures prévues à l'article 16 paragraphe 4 point b), s'il est déterminé
que:
— une telle prorogation est nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave
et
— il y a des éléments de preuve que les producteurs communautaires
procèdent à des ajustements.
3. Les mesures de prorogation sont adoptées dans les conditions
prévues au titre III et selon les mêmes procédures que les mesuresinitiales. Les mesures ainsi prorogées ne peuvent pas être plusrestrictives qu'elles ne l'étaient à la fin de la période initiale.
4. Si la durée de la mesure de sauvegarde dépasse un an, la mesure
doit être libéralisée progressivement à intervalles réguliers, pendant lapériode d'application, y compris celle de sa prorogation.
5. La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y
compris la période d'application de toute mesure provisoire, la périoded'application initiale et sa prorogation éventuelle, ne peut dépasser huit
ans.
Article 21
1. Tant qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde instituée
conformément aux titres IV et V est applicable, il est procédé, à lademande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission, à desconsultations au sein du comité. En cas de mesures de sauvegarde dontla durée dépasse trois ans, la Commission procède à ces consultations au
plus tard au milieu de la période d'application de la mesure.
Ces consultations ont pour but:
a) d'examiner les effets de cette mesure;
b) d'examiner si et dans quelle mesure il est approprié d'accélérer le
rythme de libéralisation;
c) de vérifier si son maintien reste nécessaire.
2. Lorsque, à l'issue des consultations visées au paragraphe 1, la
Commission estime que l'abrogation ou la modification des mesuresvisées aux articles 11, 13, 16, 17 et 18 s'impose:
a) si le Conseil a statué sur ces mesures, elle lui propose leur abrogation
ou leur modification; le Conseil statue à la majorité qualifiée;
b) dans tous les autres cas, elle modifie ou abroge les mesures de
sauvegarde communautaires et les mesures de surveillance.
Si cette décision concerne des mesures de surveillance régionales, elle
s'applique à partir du sixième jour suivant celui de sa publication auJournal officiel des Communautés européennes .1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 13
▼B
Article 22
1. Aucune nouvelle mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à
l'importation d'un produit qui a fait l'objet d'une précédente mesure desauvegarde et cela pendant une période égale à la durée d'application dela mesure précédente. Cette période ne peut être inférieure à deux ans.
2. Nonobstant le paragraphe 1, une mesure de sauvegarde d'une durée
maximale de cent quatre-vingts jours ou moins peut être appliquée de
nouveau à l'importation d'un produit:
a) si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une
mesure de sauvegarde visant l'importation de ce produit
et
b) si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même
produit plus de deux fois au cours de la période de cinq ans ayantprécédé immédiatement la date d'introduction de la mesure.
TITRE VI
Dispositions finales
Article 23
Lorsque les intérêts de la Communauté l'exigent, le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut arrêter lesmesures appropriées pour permettre l'exercice des droits ou l'exécutiondes obligations de la Communauté ou de tous ses États membres sur leplan international, notamment en matière de commerce de produits de
base.
Article 24
1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'exécution d'obliga-
tions découlant de règles spéciales prévues dans les accords conclus
entre la Communauté et des pays tiers.
2. a) Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, le présent
règlement ne fait pas obstacle à l'adoption ou à l'application parles États membres:
i) d'interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de
surveillance justifiées par des raisons de moralité publique,d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé
et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation
des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique ou archéologique, ou de protectionde la propriété industrielle et commerciale;
ii) de formalités spéciales en matière de change;
iii) de formalités introduites en application d'accords internatio-
naux conformément au traité.
b) Les États membres informent la Commission des mesures ou
formalités qu'ils prévoient d'introduire ou de modifier conformé-
ment au présent paragraphe. En cas d'extrême urgence, les
mesures ou formalités nationales en question sont communiquéesà la Commission dès leur adoption.
Article 25
1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des actes
portant organisation commune des marchés agricoles ou des dispositionsadministratives communautaires ou nationales qui en découlent, ni àcelle des actes spécifiques applicables aux marchandises résultant de latransformation de produits agricoles; il s'applique à titre complémen-
taire.
2. Toutefois, si les produits relèvent des actes visés au paragraphe 1,
les articles 11 à 15 et l'article 22 ne s'appliquent pas aux produits pourlesquels le régime communautaire des échanges avec les pays tiersprévoit la présentation d'un certificat ou d'un autre titre d'importation.1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 14
▼B
Les articles 16, 18 et 21 à 24 ne s'appliquent pas aux produits pour
lesquels le régime précité prévoit l'application de restrictions quantita-tives à l'importation.
Article 26
1. Les restrictions nationales résiduelles relatives aux produits
relevant du traité CECA sont progressivement démantelées en
conformité avec les dispositions de l'OMC.
2. Jusqu'au 31 décembre 1995, l'Espagne et le Portugal peuvent
maintenir les restrictions quantitatives relatives aux produits agricolesqui sont visés aux articles 77, 81, 244, 249 et 280 de l'acte d'adhésion.
Article 27
Le règlement (CE) n
o518/94 est abrogé. Les références faites au
règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
Article 28
Le présent règlement entrera en vigueur le 1erjanvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 15
▼M1
ANNEXE I
1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 16
▼M1
1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 17
▼M1
1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 18
▼M1
1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 19
▼M3
ANNEXE II
Liste desproduitstextiles et desvêtements incorporés auxrègles normales du
GATT de 1994
Catégorie Description
10 Gants, mitaines et moufles, en bonneterie
18 Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas,
peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour
hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie
Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de
robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés,
peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour
femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie
19 Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie21 Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie,
de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles;
parties supérieures de survêtements de sport ( trainings ) avec
doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou
de fibres synthétiques ou artificielles
24 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre
et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes
de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou
fillettes
27 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes32 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à
l'exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de
la rubanerie) et surfaces textiles touffetées, de laine, de coton ou
de fibres synthétiques ou artificielles
33 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames
ou formes similaires, de polyéthylène ou de polypropylène, d'une
largeur de moins de 3 m
Sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à
partir de ces lames ou formes similaires
34 Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames
ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, d'une
largeur de 3 m ou plus
36 Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour
pneumatiques de la catégorie 114
37 Tissus de fibres artificielles discontinues
38 A Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages
40 Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres
articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de
coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
41 Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la
vente au détail, autres que fils non texturés, simples, sans torsion
ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 20
▼M3
Catégorie Description
42 Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non
conditionnés pour la vente au détail
Fils de fibres artificielles; fils de filaments artificiels, non
conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples de
rayonne viscose sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours
au mètre et fils simples non texturés d'acétate de cellulose
43 Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres
artificielles discontinues, fils de coton, conditionnés pour la
vente au détail
46 Laine et poils fins, cardés ou peignés
47 Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la
vente au détail
48 Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la
vente au détail
49 Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail
53 Tissus de coton à point de gaze54 Fibres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées,
peignées ou autrement transformées pour la filature
55 Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées
ou peignées ou autrement transformées pour la filature
56 Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets),
conditionnés pour la vente au détail
58 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés
59 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que
les tapis de la catégorie 58
60 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres,
Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au
petit point, au point de croix, etc.), même confectionnés
61 Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et
encollés (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles
similaires de la catégorie 62
Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières
textiles associées à des fils de caoutchouc
62 Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de
crin guipés)
Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles (à la
mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs
Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles,
non brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés
Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres
articles ornementaux analogues, en pièces; glands, floches,
olives, noix, pompons et articles similaires
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 21
▼M3
Catégorie Description
63 Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids
5 % ou plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie
contenant en poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc
Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques
65 Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A
et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
66 Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de
fibres synthétiques ou artificielles
67 Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie;
linge de tous types en bonneterie; rideaux, vitrages, stores
d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameu-
blement en bonneterie; couvertures en bonneterie; autres articles
en bonneterie, y compris les parties de vêtements, d'accessoires
du vêtement
68 Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception
de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas,
chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de
la catégorie 88
69 Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour
femmes ou fillettes
70 Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils
simples moins de 67 décitex (6,7 tex)
Bas pour femmes, de fibres synthétiques
72 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres
synthétiques ou artificielles
73 Survêtements de sport ( trainings ) en bonneterie, de laine, de
coton ou de fibres synthétiques ou artificelles
74 Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour hommes et
garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles, à l'exception des vêtements de ski
75 Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et
garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles, à l'exception des vêtements de ski
76 Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou
garçonnets
77 Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie
84 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles,
voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie,
de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles
85 Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, autres qu'en
bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles
86 Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarre-
tières, supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties,
même en bonneterie
87 Ganterie, autre qu'en bonneterie
88 Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres
accessoires du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires
du vêtement, autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 22
▼M3
Catégorie Description
91 Tentes
93 Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à
partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de
polypropylène
94 Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres
textiles d'une largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et
noppes (boutons) de matières textiles
95 Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres
que les revêtements de sol
96 Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés
ou enduits
98 Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à
l'exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la
catégorie 97
99 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types
utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages
similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles
préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raides des
types utilisés pour la chapellerie
Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un
enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières
textiles, même découpés
Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de
ceux pour pneumatiques
Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de
théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la
catégorie 100
100 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la
cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus
stratifiés avecc es mêmes matières
101 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres
synthétiques
109 Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur
110 Matelas pneumatiques, tissés
111 Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques
et tentes
112 Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des
catégories 113 et 114
113 Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie
114 Tissus et articles pour usage technique120 Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de
lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de
lin ou de ramie
122 Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en
bonneterie1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 23
▼M3
Catégorie Description
123 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de
lin ou de ramie, à l'exception de ceux en rubanerie
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles,
voiles et voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie,
autres qu'en bonneterie
124 Fibres textiles synthétiques discontinues
125 A Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la
vente au détail, autres que les fils de la catégorie 41
126 Fibres textiles artificielles discontinues
127 A Fils de filaments artificiels continus, non conditionnés pour la
vente au détail, autres que les fils de la catégorie 42
129 Fils de poils grossiers ou de crins131 Fils d'autres fibres textiles végétales133 Fils de chanvre134 Fils de métal135 Tissus de poils grossiers ou de crin137 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille et
rubanerie en soie ou en déchets de soie
138 Tissus en fils de papier et autres fibres textiles autres que de
ramie
139 Tissus de fils de métal, de filés métalliques ou de fils textiles
métallisés
140 Étoffes de bonneterie en matières textiles autres que la laine ou
les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles
141 Couvertures en matières textiles autres que la laine ou les poils
fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles
142 Tapis et autres revêtements de sol textiles, en sisal, en autres
fibres de la famille des agaves ou en chanvre de Manille
144 Feutres de poils grossiers145 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, en abaca (chanvre de
Manille) ou en chanvre
146 A Ficelles lieuses ou botteleuses pour machines agricoles, en sisal
et autres fibres de la famille des agaves
146 B Ficelles, cordes et cordages de sisal ou d'autres fibres de la
famille des agaves, autres que les produits de la catégorie 146 A
148 A Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n
o5303
149 Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur
supérieure à 150 cm
150 Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur
inférieure ou égale à 150 cm; sacs et sachets d'emballage, en
tissus de jute ou d'autres fibres synthétiques libériennes, autres
qu'usagés
151 A Revêtements de sol en coco1994R3285 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 24
▼M3
Catégorie Description
152 Feutres à l'aiguille de jute ou d'autres fibres textiles libériennes,
non imprégnés ni enduits, autres que pour revêtements de sol
153 Sacs et sachets d'emballage usagés en tissus de jute ou d'autres
fibres textiles libériennes du no5303
160 Mouchoirs et pochettes en soie ou en déchets de soie
161 Vêtements autres qu'en bonneterie, autres que ceux des
catégories 1 à 123 et de la catégorie 159
5604 10 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles
6309 00 Articles de friperie
6405 20 Autres chaussures à dessus en matières textiles6501 00 Cloches non dressées (mises en forme) ni tournurées (mises en
tournure), plateaux (disques), manchons (cylindres) même
fendus dans le sens de la hauteur, en feutre, pour chapeaux
6502 00 Cloches ou formes pour chapeaux, tressées ou fabriquées par
l'assemblage de bandes en toutes matières, non dressées (mises
en forme) ni tournurées (mises en tournure) ni garnies
6503 00 Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide des
cloches ou des plateaux du n
o6501, même garnis
6504 00 Chapeaux et autres coiffures, tressés ou fabriqués par l'assem-
blage de bandes en toutes matières, même garnis
6505 90 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à
l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en
pièces (mais non en bandes), même garnis
6601 10 Parasols de jardin et articles similaires
6601 91 Parapluies, ombrelles et parasols à mât ou manche télescopique
6601 99 Autres parapluies8708 21 Ceintures de sécurité8804 00 Parachutes (y compris les parachutes dirigeables et les
parapentes) et rotochutes; leurs parties et accessoires
9113 90 Autres bracelets de montres9404 90 Articles de literie autres que sommiers, matelas et sacs de
couchage
9502 91 Vêtements et leurs accessoires, chaussures et chapeaux pour
poupées représentant uniquement l'être humain
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▼M3
Catégorie Description
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