1991L0440 — FR — 13.09.1991 — 000.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 29 juillet 1991
relative au développement de chemins de fer communautaires
(91/440/CEE)
(JO L 237 du 24.8.1991, p. 25)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 271 du 27.9.1991, p. 70 (91/440)
1991L0440 — FR — 13.09.1991 — 000.001 — 2
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 29 juillet 1991
relative au développement de chemins de fer communautaires
(91/440/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 75,
vu laproposition de laCommission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant qu'une plus grande intégration du secteur communautaire
des transports est un élément essentiel du marché intérieur et que les
chemins de fer constituent un élément vital du secteur des transportsdans la Communauté;
considérant qu'il importe. d'améliorer l'efficacité du réseau des chemins
de fer afin de l'intégrer dans un marché compétitif tout en prenant en
compte les aspects spécifiques des chemins de fer;
considérant que, pour rendre les transports par chemin de fer efficaces
et compétitifs par rapport aux autres modes de transport, les Étatsmembres doivent garantir aux entreprises ferroviaires un statut d'exploi-tant indépendant leur permettant de se comporter selon des modalitéscommerciales et de s'adapter aux nécessités du marché;
considérant que le développement futur et une exploitation efficace du
réseau ferroviaire peuvent être facilités par une séparation entre l'exploi-tation des services de transport et la gestion de l'infrastructure; que,dans ces conditions, il est nécessaire que ces deux activités aient obliga-toirement des comptes distincts et puissent être gérées séparément;
considérant que, pour stimuler la concurrence dans le domaine de
l'exploitation des services de transport en vue de l'amélioration duconfort et des services rendus aux usagers, il convient que les Étatsmembres gardent la responsabilité générale du développement d'uneinfrastructure ferroviaire appropriée;
considérant que, en l'absence de règles communes concernant la réparti-
tion des coûts d'infrastructure, les États membres doivent, après consul-tation du gestionnaire de l'infrastructure, définir les modalités régissantles paiements des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaireeffectués par les entreprises ferroviaires et par les regroupements de cesentreprises; que ces redevances doivent satisfaire au principe de non-
discrimination entre entreprises ferroviaires;
considérant que les États membres doivent veiller en particulier à ce
que les entreprises ferroviaires publiques existantes jouissent d'unestructure financière saine, tout en prenant soin que toute réorganisationfinancière qui pourrait être nécessaire soit réalisée en conformité avec
les dispositions pertinentes du traité;
considérant que, en vue de faciliter le transport entre États membres, les
entreprises ferroviaires doivent être libres de constituer des regroupe-ments avec des entreprises ferroviaires établies dans d'autres Étatsmembres;
considérant que ces regroupements internationaux doivent se voir
accorder des droits d'accès et de transit en ce qui concerne l'infrastruc-ture des États membres où sont établies les entreprises qui les consti-
(1)J O noC 34 du 14. 2. 1990, p. 8 et
JO noC 87 du 4. 4. 1991, p. 7.
(2)J O noC 19 du 28. 1. 1991, p. 254.
(3)J O noC 225 du 10. 9. 1990, p. 27.
1991L0440 — FR — 13.09.1991 — 000.001 — 3
▼B
tuent, de même que des droits de transit dans les autres États membres
lorsque le service international concerné l'exige;
considérant que, en vue de promouvoir les transports combinés, il
importe d'accorder l'accès à l'infrastructure ferroviaire des autres Étatsmembres aux entreprises ferroviaires effectuant des transports combinés
internationaux de marchandises;
considérant qu'il est nécessaire d'instituer un comité consultatif chargé
d'assister la Commission et de suivre l'application de la présente direc-tive;
considérant que, en conséquence, il convient d'abroger la décision 75/
327/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative à l'assainissement de lasituation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles
régissant les relations financières entre ces entreprises et les États(
1),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
Objectif et champ d'application
Article premier
La présente directive vise à faciliter l'adaptation des chemins de fer
communautaires aux exigences du marché unique et à accroître leurefficacité:
— par la garantie de l'indépendance de gestion des entreprises ferro-
viaires;
— par la séparation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire et de
l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires,
la séparation comptable étant obligatoire, la séparation organiqueou institutionnelle facultative;
— par l'assainissement de la structure financière des entreprises ferro-
viaires;
— par la garantie de droits d'accès aux réseaux ferroviaires des États
membres ►
C1pour les regroupements internationaux d'enterprises
ferroviaires, ainsi que pour les enterprises ferroviaires effectuant
des transports combinés ◄internationaux de marchandises.
Article 2
1. La présente directive s'applique à la gestion de l'infrastructure
ferroviaire et aux activités de transport par chemin de fer des entreprisesferroviaires qui sont établies ou s'établiront dans un État membre.
2. Les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à l'exploita-
tion des seuls transports urbains, suburbains ou régionaux sont excluesdu champ d'application de la présente directive.
Article 3
Aux fins de laprésente directive on entend pa r:
— «entreprise ferroviaire»: toute entreprise à statut privé ou public
dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transportde marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction
devant obligatoirement être assurée par cette entreprise;
— «gestionnaire de l'infrastructure»: toute entité publique ou entreprise
chargée notamment de l'établissement et de l'entretien de l'infras-tructure ferroviaire, ainsi que de la gestion des systèmes de régula-
tion et de sécurité;
— «infrastructure ferroviaire»: l'ensemble des éléments visés à
l'annexe I partie A du règlement (CEE) n
o2598/70 de laCommis-
(1)J O noL 152 du 12. 6. 1975, p. 3.
1991L0440 — FR — 13.09.1991 — 000.001 — 4
▼B
sion, du 18 décembre 1970, relatif à la fixation du contenu des
différentes positions des schémas de comptabilisation de l'annexe Idu règlement (CEE) n
o1108/70(1), à l'exception du dernier tiret qui,
aux seules fins de la présente directive, se lit comme suit: «Bâti-ments affectés au service des infrastructures»;
— «regroupement international»: toute association d'au moins deux
entreprises ferroviaires établies dans des États membres différents
en vue de fournir des prestations de transports internationaux entreÉtats membres;
— «services urbains et suburbains»: les services de transport répondant
aux besoins d'un centre urbain ou d'une agglomération, ainsi qu'auxbesoins de transports entre ce centre ou cette agglomération et sesbanlieues;
— «services régionaux»: les services de transport destinés à répondre
aux besoins de transports d'une région.
SECTION II
Indépendance de gestion des entreprises ferroviaires
Article 4
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'en matière
de direction, de gestion, d'administration et de contrôle administratif,
économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires soientdotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposent notam-ment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceuxdes États.
Article 5
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
permettre aux entreprises ferroviaires d'ajuster au marché leurs activités
et de les gérer sous la responsabilité de leurs organes de direction, en
vue de fournir des prestations efficaces et appropriées au moindre coûtpossible pour laqua lité de service requis.
Les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes qui
s'appliquent aux sociétés commerciales, y compris en ce qui concerne
les obligations de service public imposées par l'État à l'entreprise et lescontrats de service public conclus par l'entreprise avec les autoritéscompétentes de l'État membre.
2. Les entreprises ferroviaires arrêtent leurs programmes d'activité, y
compris les plans d'investissement et de financement. Ces programmessont conçus en vue d'atteindre l'équilibre financier des entreprises et deréaliser les autres objectifs de gestion technique, commerciale et finan-cière; ils doivent en outre prévoir les moyens permettant de réaliser ces
objectifs.
3. Dans le cadre des lignes directrices de politique générale arrêtées
par l'État et compte tenu des plans ou contrats nationaux, éventuelle-ment pluriannuels, y compris les plans d'investissement et de finance-
ment, les entreprises ferroviaires sont en particulier libres:
— de constituer avec une ou plusieurs autres entreprises ferroviaires
un regroupement international;
— de définir leur organisation interne, sans préjudice des dispositions
de lasection III;
— de contrôler la fourniture et la commercialisation des services et
d'en fixer la tarification sans préjudice du règlement (CEE) n
o1191/
69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membresen matière d'obligations inhérentes à la notion de service public
(1)J OnoL 278 du 23. 12. 1970, p. 1; règlement modifié par le règlement (CEE)
no2116/78 (JO noL 246 du 8. 9. 1978, p. 7.).
1991L0440 — FR — 13.09.1991 — 000.001 — 5
▼B
dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par
voie navigable(1);
— de prendre les décisions concernant le personnel, les actifs et les
achats propres;
— de développer leur part de marché, de créer de nouvelles technolo-
gies et de nouveaux services et d'adopter toute technique innova-trice de gestion;
— de lancer de nouvelles activités dans des domaines associés à l'acti-
vité ferroviaire.
SECTION III
Séparation entre la gestion de l'infrastructure et l'activité de trans-
port
Article 6
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer,
sur le plan de la comptabilité, la séparation des activités relatives àl'exploitation des services de transport de celles relatives à la gestion del'infrastructure ferroviaire. L'aide versée à une de ces deux activités ne
peut pas être transférée à l'autre.
Les comptes relatifs aux deux activités sont tenus de façon à refléter
cette interdiction.
2. Les États membres peuvent en outre prévoir que cette séparation
comporte des divisions organiques distinctes au sein d'une même entre-prise ou que la gestion de l'infrastructure est assurée par une entitédistincte.
Article 7
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires au développe-
ment de l'infrastructure ferroviaire nationale en prenant, le cas échéant,
en compte les besoins globaux de la Communauté.
Ils veillent à ladéfinition des normes et des règles de sécurité et a u
contrôle de leur application.
2. Les États membres peuvent charger les entreprises ferroviaires ou
tout autre gestionnaire de la gestion de l'infrastructure ferroviaire, etnotamment de la responsabilité des investissements, de l'entretien et dufinancement que comporte cette gestion sur le plan technique, commer-
cial et financier.
3. Les États membres peuvent en outre octroyer au gestionnaire de
l'infrastructure, dans le respect des articles 77, 92 et 93 du traité, unfinancement suffisant en rapport avec les tâches, la dimension et lesbesoins financiers, notamment pour couvrir des investissementsnouveaux.
Article 8
Le gestionnaire de l'infrastructure applique une redevance d'utilisation
de l'infrastructure ferroviaire dont il assure la gestion à payer par les
entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux qui emprun-tent cette infrastructure. Après consultation de ce gestionnaire, les Étatsmembres définissent les modalités de fixation de cette redevance.
La redevance d'utilisation, qui est calculée de manière à éviter toute
discrimination entre entreprises ferroviaires, peut notamment tenircompte du kilométrage, de la composition du train ainsi que de toute
contrainte particulière due à des facteurs tels que la vitesse, la charge de
l'essieu et le niveau ou la période d'utilisation de l'infrastructure.
(1)J OnoL 156 du 28. 6. 1969, p. 1; règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1893/91 (JO noL 169 du 29. 6. 1991, p. 1.).
1991L0440 — FR — 13.09.1991 — 000.001 — 6
▼B
SECTION IV
Assainissement financier
Article 9
1. Les États membres mettent en place, conjointement avec les entre-
prises ferroviaires publiques existantes, des mécanismes adéquats pourcontribuer à réduire l'endettement de ces entreprises jusqu'à un niveauqui n'entrave pas une gestion financière saine et pour réaliser l'assainis-
sement de la situation financière de celles-ci.
2. À cette fin, les États membres peuvent prendre les mesures néces-
saires pour que soit créé, au sein de la comptabilité de ces entreprises,un service distinct d'amortissement des dettes.
Au passif de ce service peuvent être transférés, jusqu'à extinction, tous
les emprunts de l'entreprise contractés tant pour le financement desinvestissements que pour lacouverture d'excédents de dépenses
d'exploitation résultant de l'activité de transport par chemin de fer ou de
la gestion de l'infrastructure ferroviaire. Les dettes provenant d'activitésde filiales ne peuvent pas être prises en compte.
3. L'octroi des aides des États membres destinées à l'annulation des
dettes visées au présent article se fait dans le respect des articles 77, 92et 93 du traité.
SECTION V
Accès à l'infrastructure ferroviaire
Article 10
1. Les regroupements internationaux se voient reconnaître des droits
d'accès et de transit dans les États membres où sont établies les entre-
prises ferroviaires qui les constituent, ainsi que des droits de transit
dans les autres États membres pour les prestations des services de trans-port internationaux entre les États membres où sont établies les entre-prises constituant lesdits regroupements.
2. Les entreprises ferroviaires relevant du champ d'application de
l'article 2 se voient accorder un droit d'accès, à des conditions équita-
bles, à l'infrastructure des autres États membres aux fins de l'exploita-
tion de services de transports combinés internationaux de marchandises.
3. Les regroupements internationaux et les entreprises ferroviaires
effectuant des transports combinés internationaux de marchandisesconcluent les accords administratifs, techniques et financiers requisavec les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire utilisée afin de
régler les questions de régulation et de sécurité du trafic relatives aux
services de transports internationaux visés aux paragraphes 1 et 2. Lesconditions régissant ces accords doivent être non discriminatoires.
SECTION VI
Dispositions finales
Article 11
1. Les États membres peuvent saisir la Commission de toute question
concernant l'application de la présente directive. La Commission, aprèsavoir consulté le comité prévu au paragraphe 2 sur ces questions, prendles décisions appropriées.
2. La Commission est assistée par un comité consultatif composé des
représentants des États membres et présidé par le représentant de la
Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de laquestion encause, le cas échéant en procédant à un vote.
1991L0440 — FR — 13.09.1991 — 000.001 — 7
▼B
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 12
Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de
la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative auxprocédure de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de
l'énergie, des transports et des télécommunications(
1).
Article 13
La décision 75/327/CEE est abrogée avec effet au 1erjanvier 1993.
Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la
présente directive.
Article 14
La Commission présente au Conseil, avant le 1erjanvier 1995, un
rapport concernant l'application de la présente directive, accompagné, le
cas échéant, de propositions appropriées concernant la poursuite del'action communautaire en matière de développement des chemins defer, notamment dans le domaine des transports internationaux demarchandises.
Article 15
Les États membres prennent, après consultation de la Commission, les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive avant le 1
erjanvier 1993. Ils
en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(1)J O noL 297 du 29. 10. 1990, p. 1.