1981R2191 — FR — 26.09.1995 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CCE) No2191/81 DE LA COMMISSION
du 31juillet 1 981
relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutionset les collectivités sansbutlucratif
(JO L 213 du 1.8.1981, p. 20)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2429/81 de la Commission du 21 août 1981 L 242 5 25.8.1981
►M2Règlement (CEE) no3205/81 de la Commission du 10 novembre 1981 L 322 16 11.11.1981
►M3Règlement (CEE) no1333/82 de la Commission du 28 mai 1982 L 150 78 29.5.1982
►M4Règlement (CEE) no269/83 de la Commission du 1erfévrier 1983 L 31 5 2.2.1983
►M5Règlement (CEE) no1446/83 de la Commission du 3 juin 1983 L 146 18 4.6.1983
►M6Règlement (CEE) no3514/83 de la Commission du 13 décembre 1983 L 351 13 14.12.1983
►M7Règlement (CEE) no889/84 de la Commission du 31 mars 1984 L 91 56 1.4.1984
►M8Règlement (CEE) no1375/84 de la Commission du 17 mai 1984 L 132 30 18.5.1984
►M9Règlement (CEE) no1365/85 de la Commission du 24 mai 1985 L 139 20 27.5.1985
►M10Règlement (CEE) no3812/85 de la Commission du 20 décembre 1985 L 368 3 31.12.1985
►M11Règlement (CEE) no1665/86 de la Commission du 28 mai 1986 L 145 48 30.5.1986
►M12Règlement (CEE) no2402/86 de la Commission du 30 juillet 1986 L 208 22 31.7.1986
►M13Règlement (CEE) no442/88 de la Commission du 17 février 1988 L 45 25 18.12.1988
►M14Règlement (CEE) no1679/89 de la Commission du 14 juin 1989 L 164 14 15.6.1989
►M15Règlement (CEE) no1497/91 de la Commission du 3 juin 1991 L 140 19 4.6.1991
►M16Règlement (CEE) no1666/93 de la Commission du 29 juin 1993 L 158 24 30.6.1993
►M17Règlement (CEE) no1756/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 161 48 2.7.1993
►M18Règlement (CE) no2029/94 de la Commission du 8 août 1994 L 206 7 9.8.1994
►M19Règlement (CE) no3337/94 de la Commission du 23 décembre 1994 L 350 66 31.12.1994
►M20Règlement (CE) no455/95 de la Commission du 28 février 1995 L 46 31 1.3.1995
►M21Règlement (CE) no2196/95 de la Commission du 18 septembre 1995 L 221 1 19.9.1995
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 329 du 17.11.1981, p. 22 (3205/81)
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RÈGLEMENT (CCE) No2191/81 DE LA COMMISSION
du 31juillet 1 981
relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et
les collectivités sans but lucratif
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la
Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 3 et son article 28,
vu le règlement (CEE) no878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif
aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole(2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no850/81(3), et notamment son
article 4 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no1723/81 du Conseil, du 24 juin
1981, établissant les règles générales relatives à des mesures destinées àmaintenir le niveau d'utilisation du beurre par certaines catégories de
consommateurs et d'industries(
4), prévoit la possibilité d'octroyer une
aide au beurre se trouvant sur le marché, afin de permettre l'achat de ceproduit à un prix réduit, notamment par les institutions et collectivitéssans but lucratif;
considérant que la situation actuelle du marché du beurre, caractérisée
par des stocks publics relativement peu importants, conduira dans unproche avenir à une suspension des ventes de beurre de stocks publics envertu du règlement (CEE) n
o1717/72 de la Commission, du 8 août 1972,
relatif à la vente de beurre à prix réduit à des institutions et collectivitéssans but lucratif(
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
3474/80(6); que, dans cette situation, il y a lieu d'avoir recours au
règlement (CEE) no1723/81 en prévoyant l'octroi d'une aide au beurre
acheté par les institutions et collectivités sans but lucratif;
considérant qu'il est toutefois nécessaire de n'octroyer l'aide qu'au beurre
répondant aux conditions de première qualité visée à l'article 1er
paragraphe 3 sous b) du règlement (CEE) no985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesuresd'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(
7), modifié
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce; qu'il convient, pour desraisons de contrôle, de réserver l'aide au beurre achété (SIC! acheté)
dans l'État membre du bénéficiaire, auprès d'un fournisseur agréé dans
cet État membre;
considérant qu'il y a lieu d'assurer que l'aide accordée en vertu de ce
règlement ne soit pas cumulée avec l'aide à la consommation directe, au
titre du règlement (CEE) n
o1269/79 du Conseil du 25 juin 1969(8),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no854/81(9), ni avecla
réduction du prélèvement spécial au titre du règlement (CEE) no858/81
du Conseil du 1eravril 1981(10), en ce qui concerne le beurre néo-
zélandais commercialisé au Royaume-Uni;
considérant que, pour faciliter les contrôles, il convient de préciser les
indications figurant sur les emballages du beurre bénéficiant de l'aide;1981R2191 — FR — 26.09.1995 — 002.001 — 2
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J O noL 106 du 29. 4. 1977, p. 27.
(3)J O noL 90 du 4. 4. 1981, p. 1.
(4)J O noL 172 du 30. 6. 1981, p. 14.
(5)J O noL 181 du 9. 8. 1972, p. 11.
(6)J O noL 363 du 31. 12. 1980, p. 50.
(7)J O noL 169 du 18. 7. 1968, p. 1.
(8)J O noL 161 du 29. 6. 1979, p. 8.
(9)J O noL 90 du 4. 4. 1981, p. 18.
(10)J O noL 90 du 4. 4. 1981, p. 14.
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considérant qu'il convient que les États membres communiquent à la
Commission les modalités d'exécution des mesures prévues au présentrèglement;
considérant que le règlement (CEE) n
o878/77 prévoit à l'article 4
paragraphe 1, en ce qui concerne les incidences sur les droits etobligations existant au moment de la modification d'un taux représen-tatif, l'application des dispositions du règlement (CEE) n
o1134/68 du
Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d'application du règlement
(CEE) no653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de
l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune(1); que,
selon l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no1134/68, les
sommes y indiquées sont payées en utilisant le taux de conversion quiétait en vigueur au moment de la réalisation de l'opération ou d'une
partie de l'opération; que, toutefois, aux termes de l'article 4 paragraphe
3 du règlement (CEE) n
o878/77, il peut être dérogé aux dispositions
précitées; que, en ce qui concerne la conversion en monnaie nationale dumontant de l'aide prévu par le présent règlement, il convient de retenir letaux représentatif valable le premier jour du mois pour lequel le bon qui
donne droit à l'aide est valable;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Dans les conditions prévues au présent règlement, une aide est
accordée au beurre acheté par les institutions et collectivités sans butlucratif des États membres.
2. Chaque État membre peut déterminer parmi les institutions et
collectivités sans but lucratif établies sur son territoire celles pouvantbénéficier du beurre à prix réduit, ci-après dénommés «bénéficiaires».
3. Ne peut bénéficier de cette aide que le beurre:
a) qui est acheté dans l'État membre où se trouve le siège du
bénéficiaire, auprès d'un fournisseur, emballeur ou importateur, ci-après dénommé «fournisseur», agréé à cet effet par l'organismecompétent dudit État membre,
et
b) qui répond:
— aux conditions visées à l'article 6 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o804/68 et aux exigences de la classe nationale de qualité
figurant à l'annexe II du règlement (CE) no454/95 dans l'État
membre de fabrication et dont l'emballage est marqué enconséquence.
— en ce qui concerne le beurre néo-zélandais vendu au Royaume-
Uni, au classement de première qualité dans cet État membre.
4. Ne peut être agréé conformément au paragraphe 3 sous a) qu'un
fournisseur qui s'engage à:
a) tenir une comptabilité faisant apparaître notamment le fabricant du
beurre, les noms et adresses des bénéficiaires et les quantités debeurre qui leur ont été vendues ainsi que les numéros des bonscorrespondants visés à l'article 3;
b) se soumettre aux mesures de contrôle déterminées par l'État membre
concerné, notamment en ce qui concerne la vérification de lacomptabilité et le contrôle de la qualité du beurre.1981R2191 — FR — 26.09.1995 — 002.001 — 3
(1)J O noL 188 du 1. 8. 1968, p. 1.▼M20
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L'agrément est retiré si une infraction grave aux dispositions du présent
règlement est constatée.
Article 2
1. Le montant de l'aide est fixé à 139 écus par 100 kilogrammes de
beurre.
En ce qui concerne le beurre visé à l'article 6 paragraphe 2 troisième tiret
du règlement (CEE) no804/68, le montant de l'aide prévu à l'alinéa
précédent est affecté du coefficient 0,9756.
En cas de modification du montant de l'aide, le nouveau montant
s'applique pour toutes les livraisons de beurre effectuées sur base du bonvalable pour le mois suivant celui de la fixation du nouveau montant.
Toutefois, pour un bon avecune validité supérieure à un mois, en c as de
fixation du nouveau montant avant le dernier mois de la période de sa
validité, le nouveau montant s'applique pour toutes les livraisons de
beurre effectuées à partir du début du mois suivant celui de la fixationdu nouveau montant.
3. L'aide visée au paragraphe 1 ne peut être cumulée avec laréduction du droit relatif au beurre d'origine néo-zélandaise visé à
l'annexe I du règlement (CE) n
o1600/95 de la Commission(1). À cet
effet, le montant de l'aide visée au paragraphe 1 est diminué du montantde la différence entre le taux du droit du tarif douanier commun pour lebeurre et le taux du droit réduit.
Article 3
1. L'aide est octroyée au fournisseur du beurre sur sa demande écrite
et sur présentation d'un bon numéroté délivré par l'autorité compétentede l'État membre.
Sauf cas de force majeure, la demande d'aide ainsi que les pièces
justificatives qui l'accompagnent, conformément au paragraphe 7,
doivent être introduites dans un délai de douze mois calculé à partir
du premier jour du mois de calendrier pour lequel le bon est valable.
2. La délivrance du bon est subordonnée:
a) à l'engagement écrit du bénéficiaire vis-à-vis de l'autorité compétente
de n'utiliser le beurre qu'à l'usage des consommateurs relevant de sonétablissement et de rembourser le montant de l'aide au cas où il serait
constaté que le beurre acheté au titre du présent règlement a été
détourné de sa destination;
b) à l'engagement de mettre à la disposition des autorités compétentes,
sur leur demande, les documents permettant d'établir l'utilisation du
beurre;
c) à la bonne exécution des engagements pris lors des éventuelles
attributions précédentes des bons.
3. Le bon comporte notamment les indications suivantes:
a) nom et adresse de l'institution ou de la collectivité concernée et, le
cas échéant, du mandataire responsable;
b) nombre maximal de consommateurs relevant de l'institution ou de la
collectivité concernée;
c) quantité maximale de beurre à laquelle il donne droit;1981R2191 — FR — 26.09.1995 — 002.001 — 4
(1)J O noL 151 du 1. 7. 1995, p. 12.▼M20
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d) indication du mois et de l'année pour lesquels le bon est valable.
4. La quantité maximale de beurre visée au paragraphe 3 sous c) est
fixée à 2 kilogrammes par mois et par consommateur relevant de
l'établissement bénéficiaire.
5. La validité d'un bon est celle du mois de calendrier indiqué sur le
bon. Toutefois, la prise en charge peut être effectuée à compter duvingtième jour du mois qui précède le mois de calendrier indiqué sur lebon jusqu'au dixième jour du mois suivant le mois de calendrier indiquésur le bon.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les États membres peuvent prévoir
que la validité d'un bon est de deux ou de trois mois de calendrier. Dans
ce cas, les mois de validité doivent être indiqués sur le bon et la prise en
charge peut être effectuée à compter du vingtième jour du mois quiprécède le premier mois de calendrier indiqué sur le bon jusqu'audixième jour du mois suivant le dernier mois de calendrier indiqué sur lebon.
6. L'autorité compétente ne peut délivrer des bons que pour une
période qui ne dépasse pas ►
M15douze mois ◄.
7. Le bon ne donne droit à l'aide que:
a) s'il comporte une attestation du bénéficiaire certifiant la quantité de
beurre effectivement achetée et prise en charge ►M1au moyen de
ce bon ou ◄;
b) s'il est accompagné d'un duplicata de la facture acquittée ou du bon
de livraison, visés par le bénéficiaire.
8. Le paiement de l'aide est effectué par les autorités compétentes
dans un délai de soixante jours à compter du jour du dépôt du dossier
complet, sauf en cas de force majeure ou dans les cas où une enquêteadministrative a été entamée concernant le droit à l'aide. Dans de telscas, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.
9. Toutes les pièces justificatives et le rapport relatif au contrôle visé
à l'article 6 sont à adresser au service ou organisme au sens de l'article 4du règlement (CEE) n
o729/70, chargé du paiement de l'aide.
Article 4
1. Le beurre est livré au bénéficiaire dans des emballages portant, de
façon bien lisible et indélébile, l'une ou plusieurs des mentionssuivantes:
— «Beurre à prix réduit vendu au titre du règlement (CEE) n
o2191/81»,
— «Smør til nedsat pris i henhold til forordning (EØF) nr. 2191/81»,
— «Verbilligte Butter gemäß Verordnung (EWG) Nr. 2191/81»,
— «Butter at reduced price under Regulation (EEC) No 2191/81»,—«Βούτυρο σε µειωµένη τιµή πωληθέν βάσει του κανονισµού
(ΕΟΚ)αριθ.2191 /81»,
— «Burro a prezzo ridotto venduto in conformità al regolamento (CEE)
n. 2191/81»,
— «Boter tegen verlaagde prijs overeenkomstig Verordening (EEG) nr.
2191/81».
— «Mantequilla a precio reducido en base al Reglamento (CEE) n
o
2191/81».
— «Asetuksen (ETY) N:o 2191/81 mukaisesti alennettuun hintaan
myyty voli»,
— «Smör till nedsatt pris i enlighet med förordning (EEG) nr 2191/81».1981R2191 — FR — 26.09.1995 — 002.001 — 5
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2. Les plaquettes ou les rations, contenus éventuellement dans ces
emballages, portent l'une ou plusieurs des mentions suivantes
— «Revente interdite»,
— «Videresalg forbudt»,
— «Weiterverkauf verboten»,
— «Resale prohibited»,—«Απαγορεύεταιηµεταπώληση »,
— «Vietata la rivendita»,
— «Doorverkoop verboden».
— «Reventa prohibida».— «Jälleenmyynti kielletty»,
— «Återförsäljning förbjuden».
Article 5
Les États membres sont autorisés à déterminer une quantité minimale de
beurre pouvant faire l'objet d'une demande d'aide.
Article 6
Les États membres prennent les mesures de contrôle nécessaires pour
assurer le respect des dispositions prévues au présent règlement,notamment par un contrôle des documents commerciaux et de lacomptabilité matière du fournisseur. Ces contrôles sont effectués
conformément à la directive 77/435/CEE du Conseil(
1).
Ils communiquent à la Commission:
a) dans un délai de trois mois, les modalités du contrôle exercé aux
différents stades de la commercialisation du beurre concerné ainsique les mesures prises conformément à l'article 2 paragraphe 3 sousa);
b) avant le 20 de chaque mois, les quantités pour lesquelles au cours du
mois précédent:
— des bons ont été délivrés,
— l'aide a été payée.
Article 7
L'application du règlement (CEE) n
o1717/72 est suspendue, sauf en ce
qui concerne le beurre vendu sur présentation des bons visés à l'article 4du règlement (CEE) n
o1717/72, délivrés avant l'entrée en vigueur du
présent règlement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1981R2191 — FR — 26.09.1995 — 002.001 — 6
(1)J O noL 172 du 12. 7. 1977, p. 17.▼M10
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