1986L0109 — FR — 05.07.1991 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVEDE LA COMMISSION
du 27 février 1986
limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de
plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de
base» ou «semences certifiées»
(86/109/CEE)
(JO L 93 du 8.4.1986, p. 21)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 89/424/CEE de la Commission du 30 juin 1989 L 196 50 12.7.1989
►M2Directive 91/376/CEE de la Commission du 25 juin 1991 L 203 108 26.7.1991
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DIRECTIVEDE LA COMMISSION
du 27 février 1986
limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de
plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres auxsemences qui ont été officiellement certifiées «semences de base»
ou «semences certifiées»
(86/109/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la
commercialisation des semences de plantes fourragères(1), modifiée en
dernier lieu par la directive 85/38/CEE de la Commission(2), et notam-
ment son article 3 paragraphe 3,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(3),
modifiée en dernier lieu par la directive 82/859/CEE de la Commis-sion(
4), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considérant que la directive 66/401/CEE permet la commercialisation
de semences de base, de semences certifiées et de semences commer-ciales de certaines espèces de plantes fourragères;
considérant que la directive 69/208/CEE permet la commercialisation
de semences de base, de semences certifiées de toute nature et desemences commerciales de certaines espèces de plantes oléagineuses
et à fibres;
considérant que l'article 3 paragraphe 3 de chacune des directives
susmentionnées autorise la Commission à interdire la commercialisa-
tion de semences qui ne soient pas officiellement certifiées en tant
que «semences de base» ou «semences certifiées»;
considérant qu'il a été établi, sur la base des informations disponibles à
ce stade, que les États membres seront en mesure de produire suffisam-
ment de semences de base et de semences certifiées pour satisfaire, à
l'intérieur de la Communauté, la demande de semences de plusieursdes espèces précitées avec des semences de ces catégories à partir du1
erjuillet 1987 dans le cas de certaines espèces, du 1erjuillet 1989
dans le cas de certaines autres espèces et du 1erjuillet 1991 dans le
cas de certaines espèces additionnelles;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont
conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agri-
coles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres prescrivent qu'à partir du 1erjuillet 1987, les
semences de:
—ViciafabaL.(partim) — féverole,
—PapaversomniferumL. — oeillette,
ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement
certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».
2. Les États membres prescrivent qu'à partir du 1erjuillet 1987, les
semences de:1986L0109 — FR — 05.07.1991 — 002.001 — 2
(1)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.
(2)J O noL 16 du 19. 1. 1985, p. 41.
(3)J O noL 169 du 10. 7. 1969, p. 3.
(4)J O noL 357 du 18. 12. 1982, p. 31.
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—Glycinemax(L.)Merr. — soja,
—LinumusitatissimumL. — lin oléagineux,
ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement
certifiées «semences de base», «semences certifiées de la premièrereproduction» ou «semences certifiées de la deuxième reproduction».
Article 2
Les États membres prescrivent qu'à partir du 1
erjuillet 1989, les
semences de:
—AgrostisgiganteaRoth — agrostide blanche,
—AgrostisstoloniferaL. — agrostide stolonifère,
—PhleumbertoloniiDC — fléole bulbeuse,
—PoapalustrisL. — pâturin des marais,
—PoatrivialisL. — pâturin commun,
—LupinusalbusL. — lupin blanc, variétés autres
qu'amères,
—Brassicajuncea(L.)Czernj.et
Cosson — moutarde brune
ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement
certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».
Article 2 bis
Les États membres prescrivent qu'à partir du 1erjuillet 1990 les
semences de:
—AgrostiscapillarisL. — agrostide tenue,
—LotuscorniculatusL. — lotier corniculé,
—MedicagolupulinaL. — minette,
—TrifoliumhybridumL. — trèfle hybride
ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement
certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».
Article 3
Les États membres prescrivent que, à partir du 1erjuillet 1991, les
semences de:
—AlopecuruspratensisL. — vulpin des prés
—Arrhenatherum elatius (L.)
Beauv.exJ.S. etK.B.Presl — fromental
—BromuscatharticusVahl — brome
—BromussitchensisTrin. — brome
—Lupinusluteus — lupin jaune, variétés autres
qu'amères
—LupinusangustifoliusL. — lupin bleu
—PoanemoralisL. — pâturin des bois
—Trisetum flavescens (L.)
Beauv. — avoine jaunâtre
—PhaceliatanacetifoliaBenth. — phacelia
—SinapisalbaL. — moutarde blanche
ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement
certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».
Article 3 bis
1. Sauf disposition contraire du paragraphe 5, les États membres
prescrivent que, à partir du 1erjuillet 1991, les semences de:
—AgrostiscaninaL. — agrostide de chien1986L0109 — FR — 05.07.1991 — 002.001 — 3
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—FestucaovinaL. — fétuque ovine
—LupinusalbusL. — lupin blanc, variétés amères
—LupinuslureusL. — lupin jaune, variétés amères
—TrifoliumalexandrinumL. — trèfle d'Alexandrie
—TrifoliumincarnatumL. — trèfle incarnat
—TrifoliumresupinatumL. — trèfle perse
—ViciasativaL. — vesce commune
—ViciavillosaRoth — vesce blue, vesce de Cerdange
ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement
certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».
2. Les États membres informent la Commission, avant la date indi-
quée au paragraphe 1, de la quantité de semences des espèces
mentionnées au paragraphe 1, qui doit être semée dans leur territoire
avant le 31 décembre 1991, dans la mesure où il est probable qu'ellesera supérieure à la quantité disponible de semences officiellementcertifiées «semences de base» ou «semences certifiées».
3. Les États membres qui informent la Commission, conformément
au paragraphe 2, d'un risque de pénurie de semences officiellement
certifiées «semences de base» ou «semences certifiées»:
— rassemblent ensuite toutes les informations disponibles concernant
l'adaptation à leur territoire de variétés des espèces en questionfigurant dans le catalogue commun des variétés des espèces agri-
coles et ils les communiquent à la Commission, pour le 1
eroctobre
1991 au plus tard
et
— encouragent l'entretien des écotypes existants des espèces en cause,
pour que ceux-ci puissent remplir les conditions de leur reconnais-
sance officielle comme variétés.
4. Les États membres qui acceptent officiellement des variétés des
espèces visées encouragent la production de semences de ces espècesen vue de leur certification officielle en tant que «semences de base»ou «semences certifiées».
La Commission étudie les moyens appropriés d'encourager la commer-
cialisation des semences ainsi produites.
5. Les États membres visés au paragraphe 3 sont autorisés à
permettre la mise sur le marché, jusqu'au 31 décembre 1991, de
semences déclarées «semences commerciales» à la suite d'un contrôleofficiel, à raison d'une quantité correspondant à la pénurie indiquéeconformément aux dispositions du paragraphe 2. Outre qu'elle donneles informations requises conformément à l'annexe IV de la directive66/401/CEE, l'étiquette officielle:
— indique également le type déclaré du matériel considéré
et
— précise que les semences sont destinées exclusivement à l'État
membre concerné.
6. En cas de pénurie intervenant après le 31 décembre 1991, les
dispositions de l'article 17 de la directive 66/401/CEE sont appliquées.
Article 4
Les États membres mettent en vigueur:
—l e1
erjuillet 1987 au plus tard, les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer aux
dispositions de l'article 1er,
—l e1erjuillet 1989 au plus tard, les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer aux
dispositions de l'article 2,1986L0109 — FR — 05.07.1991 — 002.001 — 4
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▼M1
—l e1erjuillet 1990 au plus tard, les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer auxdispositions de l'article 2 bis,
et
—l e1
erjuillet 1991 au plus tard, les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer aux
dispositions de l'article 3.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1986L0109 — FR — 05.07.1991 — 002.001 — 5
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