1965R0079 — FR — 02.12.2003 — 004.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT No79/65/CEE DU CONSEIL
du 15 juin 1965
portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des
exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne
(JO P 109 du 23.6.1965, p. 1859)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no2835/72 du Conseil du 29 décembre 1972 L 298 47 31.12.1972
►M2 Règlement(CEE) no2910/73 du Conseil du 23 octobre 1973 L 299 1 27.10.1973
►M3 Règlement(CEE) no2143/81 du Conseil du 27 juillet1981 L 210 1 30.7.1981
►M4 Règlement(CEE) no3644/85 du Conseil du 19 décembre 1985 L 348 4 24.12.1985
►M5 Règlement(CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M6 Règlement(CEE) no3577/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 23 17.12.1990
►M7 Règlement(CE) no2801/95 du Conseil du 29 novembre 1995 L 291 3 6.12.1995
►M8 Règlement(CE) no1256/97 du Conseil du 25 juin 1997 L 174 7 2.7.1997
►M9 Règlement(CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
►M10 Règlement(CE) no2059/2003 du Conseil du 17 novembre 2003 L 308 1 25.11.2003
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
▼B
RÈGLEMENT No79/65/CEE DU CONSEIL
du 15 juin 1965
portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur
les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la
Communauté économique européenne
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
considérantque pour le développementde la polit ique agricole
commune, il est nécessaire de disposer d'informations objectives etfonctionnelles notamment sur les revenus dans les diverses catégoriesd'exploitations agricoles et sur le fonctionnement économique desexploitations appartenant aux catégories qui requièrent une attentionparticulière au niveau de la Communauté;
considérant que les comptabilités des exploitations agricoles constituent
la source fondamentale des données indispensables à la constatation
des revenus dans les exploitations agricoles et à l'analyse de leur fonc-
tionnement économique;
considérant que les données à recueillir doivent provenir d'exploitations
agricoles spécialementetconvenablementsélect ionnées selon des
règles communes et reposer sur des faits contrôlables; que ces donnéesdoivent s'inscrire dans le contexte technique, économique et social del'exploitation agricole, correspondre à des exploitations individuelles,être disponibles aussi rapidement que possible, répondre à des défini-
tions identiques, être présentées selon un schéma commun, pouvoir
être utilisées à tout moment et dans tous leurs détails par la Commis-sion;
considérant que les objectifs visés ne peuvent être atteints que par un
réseau communautaire d'information comptable agricole prenant appuisur les offices comptables agricoles dans chaque État membre et qui,bénéficiant de la confiance des intéressés, repose sur leur participationvolontaire;
considérant que la complexité des tâches matérielles inhérentes à l'éta-
blissement d'un réseau communautaire d'information comptableagricole, tant au niveau de la Communauté qu'au niveau des États
membres, nécessite une implantation graduelle des comptabilités impli-
quant pour les premières années une limitation du champ d'observation;
considérant que la sélection des exploitations agricoles ainsi que
l'examen critique et l'appréciation des données recueillies requièrentque l'on se réfère à des données provenantd'aut res sources d'informa-tion;
considérantqu'il convientde donner aux agricult eurs l'assurance que
les données comptables de leur exploitation et tous autres renseigne-ments individuels, obtenus sur la base du présent règlement, ne serontpas utilisés dans un but fiscal ni divulgués par les personnes participant
ou ayant participé au réseau communautaire d'information comptable
agricole;
considérant que pour s'assurer de l'objectivité et du caractère fonc-
tionnel des informations recueillies, la Commission doit être enmesure d'obtenir tous renseignements nécessaires sur la façon dont lesorganes chargés de la sélection des exploitations agricoles et les officescomptables participant au réseau communautaire d'informationcomptable agricole accomplissent leur tâche et, si elle l'estime néces-1965R0079 — FR — 02.12.2003 — 004.001 — 2
(1)J O no157 du 30. 10. 1963, p. 2653/63.
▼B
saire, d'envoyer sur place des experts avec le concours des instances
nationales compétentes;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envi-
sagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopérationétroite entre les États membres et la Commission au sein d'un Comitécommunautaire;
considérantqu'après quelques années de fonct ionnementdu réseau
communautaire d'information comptable agricole, la Commission seraen mesure de présenter un rapport sur l'expérience acquise et deproposer, si besoin est, des amendements aux dispositions du présentrèglement,
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Création d'un réseau d'information comptable agricole de la
Communauté économique européenne
Article premier
1. Pour les besoins de la politique agricole commune, il est créé un
réseau communautaire d'information comptable agricole ci-aprèsdénommé «réseau d'information».
2. Le réseau d'information a pour but de recueillir les données
comptables nécessaires notamment à:
a) La constatation annuelle des revenus dans les exploitations agricoles
qui relèvent du champ d'observation défini à l'article 4 et
b) L'analyse du fonctionnement économique d'exploitations agricoles.
3. Les éléments obtenus au titre du présent règlement servent notam-
ment de base à l'établissement par la Commission des rapports sur la
situation de l'agriculture et des marchés agricoles ainsi que sur les
revenus agricoles dans la Communauté, rapports présentés annuelle-ment au Conseil et à l'Assemblée en vue notamment de la fixationannuelle des prix des produits agricoles.
Article 2
Pour l'application du présent règlement on entend par:
a) Chef d'exploitation: la personne physique qui assure la gestion
courante et quotidienne de l'exploitation agricole;
b) Classe d'exploitations: un ensemble d'exploitations agricoles qui
appartiennent aux mêmes classes d'orientation technico-économiqueet de dimension économique d'exploitation, telles que définies dansla typologie communautaire des exploitations agricoles établie par ladécision 78/463/CEE (
1);
c) Exploitation comptable: tout (SIC! toute) exploitation agricole
retenue ou à retenir dans le cadre du réseau d'information;
d) Circonscription: territoire d'un État membre, ou partie du territoire
d'un État membre délimitée en vue du choix des exploitationscomptables; la liste des circonscriptions est établie en annexe;
e) Données comptables: toute donnée technique financière ou écono-
mique caractérisant une exploitation agricole, résultant d'unecomptabilité comportant des enregistrements systématiques et régu-liers au cours de l'exercice comptable.1965R0079 — FR — 02.12.2003 — 004.001 — 3
(1)J O noL 148 du 5. 6. 1978, p. 1.▼M2
▼B
▼M3
▼B
▼M10
Article 2 bis
À la demande d'un État membre, la liste des circonscriptions est modi-
fiée conformément à la procédure définie à l'article 19, à condition que
la demande porte sur les circonscriptions de l'État membre.
CHAPITRE II
Constatation des revenus dans les exploitations agricoles
Article 3
Les dispositions du présent chapitre concernent la collecte des données
comptables en vue de la constatation annuelle des revenus dans lesexploitations agricoles.
Article 4
1. Le champ d'observation visé à l'article 1
erparagraphe 2 pointa)
comprend les exploitations agricoles de dimension économique supé-rieure ou égale à un seuil exprimé en unités de dimension européenne(UDE), telles que définies dans la typologie communautaire.
2. Sont à retenir comme exploitations comptables des exploitations
agricoles qui:
a) ontune dimension économique supérieure ou égale à un seuil à
déterminer conformément au paragraphe 1;
b) sont exploitées par des agriculteurs tenant une comptabilité, ou
disposés à tenir une comptabilité d'exploitation et en mesure de le
faire, et acceptant que les données comptables de leur exploitation
soientmises à la disposit ion de la Commission;
c) sont, dans leur ensemble et au niveau de chaque circonscription,
représentatives du champ d'observation.
3. Le nombre maximal des exploitations comptables est de 80 000
pour la Communauté.
4. Les modalités d'application du présent article, et notamment le
seuil de dimension économique et le nombre des exploitations compta-bles par circonscription, sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 19.
Article 5
1. Chaque État membre crée, avant le 1
erfévrier 1982, un comité
national du réseau d'information, ci-après dénommé «comité national».
►A4L'Autriche, la Finlande et la Suède instituent ledit comité dans
un délai de six mois à partir de leur adhésion. ◄
2. Le comité national assume la responsabilité de la sélection des
exploitations comptables. À cette fin, il a notamment pour tâched'approuver:
a) le plan de sélection des exploitations comptables comportant notam-
ment la répartition des exploitations comptables par classed'exploitations et les modalités de sélection desdites exploitations;
b) le rapport d'exécution du plan de sélection des exploitations compta-
bles.
3. Le président du comité national est désigné par l'État membre
parmi les membres de ce comité.
Le comité national prend ses décisions à l'unanimité. Au cas où l'una-
nimité n'est pas atteinte, les décisions sont prises par une autoritédésignée par l'État membre.
4. Les États membres comportant plusieurs circonscriptions peuvent
créer, au niveau de chacune des circonscriptions de leur ressort, un1965R0079 — FR — 02.12.2003 — 004.001 — 4
▼B
▼M7
▼M3
▼M3
comité régional du réseau d'information, ci-après dénommé «comité
régional».
Le comité régional a notamment pour tâche de coopérer, avec l'organe
de liaison visé à l'article 6, à la sélection des exploitations comptables.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 19.
Article 6
1. Chaque État membre désigne un organe de liaison qui a pour
tâche:
a) d'informer le comité national, les comités régionaux et les offices
comptables des modalités d'application les concernant et de veiller
à la bonne exécution de celles-ci;
b) d'établir, de soumettre à l'approbation du comité national et de trans-
mettre ensuite à la Commission:
— le plan de sélection des exploitations comptables, ce plan étant
établi sur la base des données statistiques les plus récentesprésentées selon la typologie communautaire des exploitationsagricoles,
— le rapport d'exécution du plan de sélection des exploitations
comptables;
c) d'établir:
— la liste des exploitations comptables,
— la liste des offices comptables disposés à remplir la fiche
d'exploitation, conformément aux clauses des contrats prévus
aux art icles 9 et14, eten mesure de le faire;
d) de rassembler les fiches d'exploitation qui lui sont transmises par les
offices comptables et de vérifier sur la base d'un programmecommun de contrôle qu'elles ont été dûment remplies;
e) de faire suivre à la Commission les fiches d'exploitation dûment
remplies, immédiatement après leur vérification;
f) de transmettre au comité national, aux comités régionaux et aux
offices comptables les demandes de renseignements mentionnées àl'article 16 et de transmettre à la Commission les réponses corres-
pondantes.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 19.
Article 7
1. Chaque exploitation comptable fait l'objet d'une fiche d'exploita-
tion individuelle et anonyme.
2. La fiche d'exploitation comporte les données comptables qui
permettent:
— de caractériser l'exploitation comptable par les éléments essentiels
de ses facteurs de production;
— d'apprécier le revenu sous ses différents aspects dans l'exploitation
comptable;
— de procéder à des tests de véracité de son contenu.
3. La nature des données comptables que doivent comporter les
fiches d'exploitation, la forme de leur présentation ainsi que les défini-
tions et les instructions s'y rapportant, sont déterminées selon laprocédure prévue à l'article 19.
Article 8
L'agriculteur, dont l'exploitation est sélectionnée comme exploitation
comptable, choisit sur la liste établie à cette fin par l'organe de liaison,l'office comptable disposé à remplir la fiche de son exploitation confor-mément aux clauses du contrat prévu à l'article 9.1965R0079 — FR — 02.12.2003 — 004.001 — 5
▼B
▼B
Article 9
1. Un contrat est conclu annuellement sous la responsabilité de l'État
membre entre l'instance compétente désignée par celui-ci et chacun des
offices comptables choisis conformément aux dispositions de l'article 8.Par ce contrat les offices comptables s'engagent à remplir les fichesd'exploitation dans le respect des dispositions de l'article 7, moyennantune rétribution forfaitaire.
2. Les dispositions de ce contrat, qui doivent être uniformes dans
tous les États membres, sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 19.
3. Dans les cas où les tâches d'un office comptable sont assuméespar un service administratif, elles lui sont notifiées par voie administra-tive.
CHAPITRE III
Collecte des données comptables en vue d'analyser le fonctionne-
ment économique d'exploitations agricoles
Article 10
Les dispositions du présent chapitre concernent la collecte des données
comptables en vue d'analyser le fonctionnement économique d'exploita-tions agricoles.
Article 11
Sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 19:
— l'objet des analyses mentionnées à l'article premier paragraphe 2
alinéa b),
— les modalités de sélection des exploitations comptables et le nombre
de ces exploitations déterminés en fonction des objectifs de chacunedes analyses.
Article 12
1. Chaque exploitation comptable retenue conformément aux dispo-
sitions de l'article 11 deuxième tiret fait l'objet d'une fiched'exploitation spéciale, individuelle et anonyme. Cette fiche d'exploita-tion comporte les données comptables mentionnées à l'article 7paragraphe 2 ainsi que tous les éléments et détails complémentaires de
caractère comptable répondant aux besoins particuliers de chacune des
analyses.
2. La nature des données que doivent comporter les fiches d'exploi-
tation spéciales, la forme de leur présentation ainsi que les définitionset les instructions s'y rapportant, sont déterminées selon la procédure
prévue à l'article 19.
3. La fiche d'exploitation spéciale est remplie par l'office comptable
choisi conformément aux dispositions de l'article 13.
Article 13
L'agriculteur dont l'exploitation est sélectionnée conformément aux
dispositions de l'article 11 deuxième tiret choisit sur la liste établie àcette fin par l'organe de liaison, l'office comptable disposé à remplirla fiche spéciale de son exploitation selon les clauses du contrat prévuà l'article 14.
Article 14
1. Un contrat est conclu sous la responsabilité de l'État membre
entre l'instance compétente désignée par celui-ci et chacun des officescomptables choisis conformément aux dispositions de l'article 13. Parce contrat les offices comptables s'engagent à remplir les fiches1965R0079 — FR — 02.12.2003 — 004.001 — 6
▼M3
▼B
▼B
d'exploitation spéciales dans le respect des dispositions de l'article 12,
moyennant une rétribution forfaitaire.
2. Les dispositions de ce contrat qui doivent être uniformes dans
tous les États membres sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 19.
Les dispositions complémentaires qui peuvent être ajoutées par un État
membre à ce contrat sont arrêtées selon la même procédure.
3. Dans les cas où les tâches d'un office comptable sont assumées
par un service administratif, elles lui sont notifiées par voie administra-tive.
CHAPITRE IV
Dispositions générales
Article 15
1. Il est interdit d'utiliser dans un but fiscal toute donnée comptable
individuelle ou tout autre renseignement individuel obtenu sur la basedu présent règlement, ou de divulguer ou d'utiliser ces données dansd'autres buts que ceux spécifiés à l'article 1
er.
2. Les personnes participant ou ayant participé au réseau d'informa-
tion sont tenues à ne pas divulguer les données comptablesindividuelles ou tous autres renseignements individuels dont elles onteu connaissance dans l'exercice de leur fonction ou à l'occasion del'exercice de leur fonction.
3. Les États membres prennent toutes mesures appropriées afin de
sanctionner les infractions aux dispositions du paragraphe 2.
Article 16
1. Le comité national, les comités régionaux, l'organe de liaison et
les offices comptables sont tenus, chacun en ce qui le concerne, defournir à la Commission tous renseignements que celle-ci pourrait leur
demander quantà l'accomplissementde leurs t âches dans le cadre du
présentrèglement .
Ces demandes de renseignements destinées au comité national, aux
comités régionaux ou aux offices comptables, ainsi que les réponses
correspondantes, sont adressées par écrit, par l'intermédiaire de l'organede liaison.
2. Si les renseignement s qui sontfournis sontinsuffisant s ou si ces
renseignements ne parviennent pas en temps utile, la Commission peut,
avec le concours de l'organe de liaison, envoyer sur place des experts.
Article 17
Il est institué un Comité communautaire du réseau d'information
comptable agricole, ci-après dénommé «Comité communautaire».
Article 18
Le comité communautaire est composé des représentants des États
membres etprésidé par le représent antde la Commission.
Article 19
1. La Commission est assistée par le comité communautaire du
réseau d'information comptable agricole.1965R0079 — FR — 02.12.2003 — 004.001 — 7
▼M8
▼B
▼M3
▼B
▼M9
▼M9
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et7 de la décision 1999/468/CE (1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE estfixée à un mois.
3. Le comité communautaire adopte son règlement intérieur.
Article 20
1. Le comité communautaire est consulté:
a) pour la vérification de la conformité avec les dispositions de l'article
4 des plans de sélection des exploitations comptables;
b) pour l'examen critique et l'appréciation des résultats annuels
pondérés du réseau d'information, compte tenu notamment dedonnées provenant d'autres sources, telles que les statistiques et lescomptes économiques globaux.
2. Le comité communautaire peut examiner toute autre question
évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
demande du représentant d'un État membre.
Il procède chaque année en octobre à un examen de l'évolution des
revenus agricoles dans la Communauté, notamment sur la base desrésultats actualisés du réseau d'information.
Il est régulièrement informé de l'activité du réseau d'information.
Article 21
Le président convoque les réunions du Comité communautaire.Le secrétariat du Comité communautaire est assuré par la Commission.Le Comité communautaire établit son règlement intérieur.
Article 22
1. Les crédits à inscrire au budget général de l'Union européenne,
section Commission, couvrent:
a) les crédits correspondant aux frais du réseau d'information résultant
des rétributions forfaitaires des offices comptables pour l'exécutiondes obligations visées aux articles 9 et 14;
b) tous les coûts des systèmes informatiques auxquels la Commission a
recours pour la réception, la vérification, le traitement et l'analysedes informations comptables communiquées par les États membres.
Les coûts visés au point b) incluent, le cas échéant, les coûts liés à la
diffusion des résultats de ces opérations ainsi que les coûts des étudesportant sur d'autres aspects du réseau d'information et du développe-mentde ceux-ci.
2. Les frais exposés pour la constitution et le fonctionnement du
comité national, des comités régionaux et des organes de liaison nesont pas inscrits au budget de la Communauté.
Article 23
Avantle ►
M31erjanvier 1990 ◄, la Commission soumetau Conseil
un rapport complet sur le fonctionnement du réseau d'information,accompagné le cas échéantd'une proposit ion en vue d'amender lesdispositions du présent règlement.1965R0079 — FR — 02.12.2003 — 004.001 — 8
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M3
▼B
▼M10
▼M3
▼B
▼M2
▼B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1965R0079 — FR — 02.12.2003 — 004.001 — 9
▼M3
ANNEXE
Liste des circonscriptions visées à l'article 2 sous d)
Allemagne (RF)
1. Schleswig-Holstein
2. Hambourg3. Basse-Saxe4. Brême
5. Rhénanie-du-Nord - Westphalie
6. Hesse7. Rhénanie-Palatinat8. Bade-Wurtemberg9. Bavière
10. Sarre11. Berlin
11. Berlin (SIC!)
12. Brandenburg13. Mecklenburg-Vorpommern14. Sachsen15. Sachsen-Anhalt16. Thüringen.
France
1. Île-de-France
2. Champagne-Ardenne3. Picardie4. Haute-Normandie5. Centre6. Basse-Normandie7. Bourgogne8. Nord - Pas-de-Calais9. Lorraine
10. Alsace
11. Franche-Comté12. Pays de la Loire13. Bretagne14. Poitou-Charentes15. Aquitaine16. Midi-Pyrénées17. Limousin18. Rhône-Alpes19. Auvergne20. Languedoc-Roussillon21. Provence - Alpes - Côte-d'Azur
22. Corse
Italie
1. Piémont
2. Val d'Aoste3. Lombardie4. Haut-Adige5. Trentin1965R0079 — FR — 02.12.2003 — 004.001 — 10
▼M6
▼M3
▼M3
6. Vénétie
7. Frioul — Vénétie-Julienne8. Ligurie9. Émilie-Romagne
10. Toscane
11. Ombrie12. Marche13. Latium14. Abruzzes
15. Molise
16. Campanie17. Pouilles18. Basilicate
19. Calabre
20. Sicile21. Sardaigne
Belgique
Constitue une circonscription
Luxembourg
Constitue une circonscription
Pays-Bas
Constituent une circonscription
Danemark
Constitue une circonscription
Irlande
Constitue une circonscription
Royaume-Uni
1. Angleterre — Région du Nord
2. Angleterre — Région de l'Est3. Angleterre — Région de l'Ouest4. Pays de Galles5. Écosse
6. Irlande du Nord
Grèce
1. Macédoine etThrace
2. Épire, Péloponnèse etîles Ioniennes3. Thessalie
4. Grèce centrale, îles de la mer Égée et Crète
Espagne:
1. Galicia
2. Asturias
3. Cantabria4. País Vasco5. Navarra6. La Rioja
7. Aragón
8. Cataluña9. Baleares
10. Castilla-León
11. Madrid1965R0079 — FR — 02.12.2003 — 004.001 — 11
▼M4
▼M4
12. Castilla-La Mancha
13. Comunidad Valenciana14. Murcia15. Extremadura
16. Andalucía
17. Canarias
Portugal
1. Entre-Douro-e-Minho e Beira Litoral
2. Trás-os-Montes e Beira Interior3. Ribatejo-Oeste4. Alentejo e Algarve
5. Açores e Madeira.
Autriche
Constitue une circonscription
Finlande
1. Etelä-Suomi
2. Sisä-Suomi3. Pohjanmaa4. Pohjois-Suomi
Suède
1. Plaines du sud etdu cent re de la Suède
2. Zones forestières et agroforestières du sud et du centre de la Suède3. Zones du nord de la Suède1965R0079 — FR — 02.12.2003 — 004.001 — 12
▼M7