Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CE) No1623/2000 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 2000
fixant les modalités d’application du règlement (CE) no1493/1999 portant organisation commune du
marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché
(JO L 194 du 31.7.2000, p. 45)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2409/2000 de la Commission du 30 octobre 2000 L 278 3 31.10.2000
"M2 Règlement (CE) no2786/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 L 323 4 20.12.2000
"M3 Règlement (CE) no545/2001 de la Commission du 20 mars 2001 L 81 21 21.3.20012000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1623/2000 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 2000
fixant les modalités d’application du règlement (CE) no1493/1999
portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne
les mécanismes de marché
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment ses articles
24, 25, 26, 33, 34, 35, 36 et 80,
considérant ce qui suit :
(1) Le titre III du règlement (CE) no1493/1999 établit les règles générales
relatives aux mécanismes du marché viti-vinicole et renvoie pour le
surplus à des modalités d’application à adopter par la Commission.
(2) Jusqu’ici, ces modalités d’application étaient dispersées dans une
multitude de règlements communautaires. Il y a lieu, dans l’intérêt tant
des opérateurs économiques de la Communauté que des adminis-trations chargées d’appliquer la réglementation communautaire, derassembler l’ensemble de ces dispositions dans un seul règlement.
(3) Ce règlement doit reprendre la réglementation actuelle en l’adaptant
aux nouvelles exigences du règlement (CE) n
o1493/1999. Il convient,
également, d’apporter des modifications à cette réglementation en vue
de la rendre plus cohérente, de la simplifier et de combler certaineslacunes qui subsistent afin d’adopter une réglementation communau-taire complète dans ce domaine. Il y a lieu également de préciser
certaines règles en vue d’une plus grande sécurité juridique lors de leur
application.
(4) L ’article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n
o1493/1999 a
institué un régime d’aide à l’utilisation des moûts de raisins et demoûts de raisins concentrés mis en œuvre à partir de raisins produits
dans la Communauté en vue de l’élaboration de jus de raisins ou de
produits comestibles à base de ce jus.
(5) Il convient de spécifier ces autres produits comestibles.
(6) Le but économique de ce régime d’aide est d’encourager, pour
l’élaboration du jus de raisins ou de produits comestibles à base de ce
jus de raisins, l’utilisation des matières premières issues de la vigned’origine communautaire au lieu de celles qui sont importées. Ilconvient dès lors d’accorder l’aide aux utilisateurs des matières
premières, c’est-à-dire aux transformateurs.
(7) Il convient de préciser que l’aide n’est accordée que pour les matières
premières présentant les caractéristiques qualitatives requises pour la
transformation en jus de raisin. Il est dès lors nécessaire de prescrire enparticulier que les raisins et les moûts de raisins faisant l’objet d’unedéclaration doivent avoir une masse volumique, à 20 degrés Celsius,
comprise entre 1,055 et 1,100 gramme par centimètre cube.
(8) L ’application de ce régime d’aide nécessite un système administratif
permettant aussi bien le contrôle de l’origine que le contrôle de la
destination du produit pouvant bénéficier de l’aide.
(9) Pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide et de contrôle, il
y a lieu de prévoir que les transformateurs intéressés présentent unedéclaration écrite comportant les indications nécessaires pour
permettre le contrôle des opérations.
(10) Toutefois, afin d’éviter une gestion administrative trop lourde tant pour
les transformateurs concernés que pour l’administration, il n’est pas
opportun de prévoir cette déclaration écrite préalable pour lestransformateurs qui utilisent une quantité limitée de raisins ou demoûts de raisins par campagne. Il y a lieu de fixer cette quantité. Les
transformateurs en cause doivent néanmoins informer, en début de!B
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 2
campagne, les autorités compétentes de leur État membre de leur
intention de transformer une certaine quantité de raisins ou de moûtsde raisins.
(11) Dans les cas où le transformateur n’est pas lui-même l’utilisateur du
produit en cause, il n’est pas toujours évident pour les autorités decontrôle, surtout quand celles-ci se trouvent dans un État membre autreque celui du transformateur, de savoir s’il s’agit d’un moût de raisins
qui n’a pas encore bénéficié de l’aide prévue par le présent règlement
ou d’un jus de raisins pour lequel une demande d’aide est déjà encours. Il y a lieu de prévoir, sur le document accompagnant le transport
du produit en cause, une indication concernant l’existence d’une
demande d’aide.
(12) Pour que le régime d’aide puisse avoir une influence quantitative
appréciable sur l’utilisation des matières premières communautaires, il
convient de fixer une quantité minimale pour chaque produit sur lequelpeut porter une demande d’aide.
(13) L ’article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o1493/1999 prescrit de
destiner une partie de l’aide à l’organisation de campagnespromotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins. Il
apparaît que, eu égard à la nécessité de financer ces campagnes, il
convient de fixer le pourcentage de l’aide à un niveau qui permetted’obtenir des disponibilités suffisantes pour mettre en œuvre unepromotion efficace du produit.
(14) La transformation est effectuée tant par des transformateurs occasion-
nels que par des entreprises qui opèrent en continu. Les modalitésd’application du régime d’aide doivent tenir compte de cette différence
de structures.
(15) Pour permettre aux instances compétentes des États membres
d’effectuer les contrôles nécessaires, il convient de préciser les
obligations du transformateur en ce qui concerne la tenue de sa
comptabilité matières.
(16) Pour éviter des dépenses non justifiées ainsi que pour des raisons de
contrôle, il est indiqué de prescrire un rapport maximal entre lesmatières premières mises en œuvre et le jus de raisins obtenu, basé surles techniques de transformation normales.
(17) Pour des raisons commerciales, certains opérateurs sont amenés à
stocker longtemps le jus de raisins obtenu avant conditionnement.Dans ces circonstances, il y a lieu d’instaurer un régime d’avance dans
le but d’anticiper le paiement des aides aux opérateurs tout en
garantissant, par une garantie appropriée, les instances compétentescontre le risque de paiement indu. Il convient dès lors de préciser les
délais de paiement de l’avance ainsi que les modalités pour la
libération de la garantie.
(18) Pour bénéficier de l’aide, les intéressés doivent présenter une demande
accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives. Pour
assurer un fonctionnement uniforme du système dans les Étatsmembres, il convient de prévoir des délais pour la présentation de lademande ainsi que pour le versement de l’aide due au transformateur.
(19) L ’article 44, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o1493/1999 interdit la
vinification et l’adjonction du jus de raisins au vin. Pour assurer lerespect de cette disposition, il convient de préciser les obligations et les
contrôles particuliers auxquels sont soumis les transformateurs et les
embouteilleurs de jus de raisins.
(20) L ’article 34 du règlement (CE) n
o1493/1999 a institué un régime
d’aide en faveur des moûts concentrés et des moûts concentrésrectifiés produits dans la Communauté et utilisés pour augmenter letitre alcoométrique des vins.
(21) L ’article 36 du règlement (CE) n
o1493/1999 a prévu que les modalités
d’application peuvent porter notamment sur la condition d’octroi decette aide. Il convient, sur cette base, de spécifier la mesure pour les
petits producteurs. Il convient également de prévoir que seuls peuvent
bénéficier de cette mesures les producteurs qui ont satisfait à leursobligations communautaires pendant une période déterminée.
(22) Les opérations d’enrichissement par adjonction de moûts de raisins
concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés ainsi que les!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 3
quantités de ces produits qui sont détenues doivent faire l’objet d’une
déclaration aux instances compétentes. Les quantités de ces produitsqui sont ou qui ont été utilisées pour l’enrichissement doivent êtreinscrites dans les registres prévus par l’article 70, paragraphe 2, du
règlement (CE) n
o1493/1999. Par conséquent, il n’y a pas lieu de
prévoir la présentation d’une documentation supplémentaire pourbénéficier de l’aide.
(23) Pour assurer une application uniforme du régime de l’aide en question,
il convient d’harmoniser à un niveau communautaire l’établissementdu titre alcoométrique potentiel des moûts.
(24) Les moûts de raisins utilisés pour l’élaboration des moûts de raisins
concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés ont un prix de
revient qui est fonction de leur titre alcoométrique potentiel naturel.Pour tenir compte de cette situation ainsi que de la nécessité de ne pas
perturber les courants d’échanges, il paraît indispensable de prévoir
une différenciation de l’aide en réservant un montant plus élevé pourles moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrésrectifiés originaires des vignobles les plus méridionaux de la
Communauté, qui produisent traditionnellement des moûts de raisins
présentant le titre alcoométrique naturel potentiel le plus élevé.
(25) L ’article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) n
o
1493/1999 a institué un régime d’aide à l’utilisation, d’une part, de
moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés produits dans les
zones viticoles C III a) et C III b) en vue de l’élaboration auRoyaume-Uni et en Irlande de certains produits relevant de la position
2206 00 de la nomenclature combinée et, d’autre part, des moûts de
raisins concentrés produits dans la Communauté en vue de lafabrication de certains produits commercialisés au Royaume-Uni eten Irlande, avec des instructions pour en obtenir une boisson qui imite
le vin.
(26) Les produits relevant de la position 2206 00 de la nomenclature
combinée, visés à l’article 35, paragraphe 1, point c), du règlement
(CE) n
o1493/1999 sont actuellement obtenus en utilisant exclusive-
ment du moût de raisins concentré. Il apparaît dès lors opportun, àl’heure actuelle, de ne fixer une aide que pour l’utilisation de moût deraisins concentré.
(27) L ’application du régime d’aide nécessite un système administratif
permettant aussi bien le contrôle de l’origine que le contrôle de ladestination du produit pouvant bénéficier de l’aide.
(28) Pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide et de contrôle, il
y a lieu de prévoir que les opérateurs intéressés présentent unedemande écrite comportant les indications nécessaires pour permettrel’identification du produit et le contrôle des opérations.
(29) Pour que le régime d’aide puisse avoir une influence quantitative
appréciable sur l’utilisation des produits communautaires, il convientde fixer une quantité minimale de produit sur laquelle peut porter une
demande.
(30) Il convient également de préciser que l’aide n’est accordée que pour
les produits présentant les caractéristiques qualitatives minimalesrequises pour l’utilisation aux fins visées à l’article 35, paragraphe 1,
points b) et c), du règlement (CE) n
o1493/1999.
(31) Pour permettre aux instances compétentes des États membres
d’effectuer les contrôles nécessaires, il convient de préciser les
obligations des opérateurs en ce qui concerne la tenue de leur
comptabilité matières.
(32) Il convient de prévoir que le droit à l’aide est acquis au moment où les
opérations de transformation ont pris fin. Pour tenir compte des pertes
techniques, il y a lieu de permettre, pour la quantité effectivement mise
en œuvre, une tolérance de 10 % en moins par rapport à la quantitéfigurant dans la demande.
(33) Pour des raisons techniques, les opérateurs sont amenés à stocker
longtemps avant la fabrication les produits commercialisés. Dans cescirconstances, il y a lieu d’instaurer un régime d’avance dans le butd’anticiper le paiement des aides aux opérateurs tout en garantissant,
par une garantie appropriée, les instances compétentes contre le risque
de paiement indu. Il convient, dès lors, de préciser les délais de!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 4
paiement de l’avance ainsi que les modalités pour la libération de la
garantie.
(34) Le chapitre I du titre III du règlement (CE) no1493/1999 prévoit
l’octroi d’aides au stockage privé des vins de table, des moûts deraisins, des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisinsconcentrés rectifiés. Conformément à l’article 24, paragraphe 2, dudit
règlement, l’octroi des aides est subordonné à la conclusion de contrats
de stockage. Il y a lieu d’arrêter des modalités d’application pour laconclusion, le contenu, la durée de validité et les effets de ces contrats.
(35) Il y a lieu de donner une définition du producteur et, compte tenu des
obligations auxquelles il doit être soumis, d’exiger qu’il soitpropriétaire du produit faisant l’objet du contrat de stockage.
(36) Il est nécessaire d’établir un contrôle efficace des produits faisant
l’objet des contrats de stockage. À cette fin, il se révèle notamment
nécessaire de prévoir qu’un organisme d’intervention d’un État
membre ne doit pouvoir conclure des contrats que pour des quantitésstockées sur le territoire de ce même État membre, et qu’il doit êtreinformé de tout changement concernant le produit ou le lieu de son
stockage.
(37) Il faut, pour uniformiser les modalités de la conclusion des contrats,
que ceux-ci soient conclus selon un modèle identique pour toute la
Communauté et suffisamment précis pour permettre l’identification duproduit en question.
(38) L ’expérience acquise dans les différents régimes de stockage privé des
produits agricoles montre qu’il y a lieu de préciser dans quelle mesurele règlement (CEE, Euratom) n
o1182/71 du Conseil (1) est applicable
pour la détermination des délais, dates et termes visés par ces régimes
et de définir de façon exacte les dates du début et de la fin du stockagecontractuel.
(39) L ’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) n
o1182/71
prévoit que les délais dont le dernier jour est un jour férié, undimanche ou un samedi prennent fin à l’expiration de la dernière heure
du jour ouvrable suivant. L ’application de cette disposition dans le cas
des contrats de stockage peut ne pas être de l’intérêt des opérateurs. Eneffet, elle peut donner lieu à des inégalités de traitement entre euxlorsque les derniers jours de stockage sont reportés. Il est dès lors
nécessaire d’y déroger pour la détermination du dernier jour du
stockage contractuel.
(40) Pour que la conclusion des contrats ait une influence sur l’évolution
des prix sur le marché, il convient de prescrire qu’un contrat ne peutêtre conclu que pour une quantité appréciable.
(41) Il est nécessaire de limiter l’aide au stockage aux produits qui
influencent l’évolution des prix sur le marché. Il convient dès lors dene faire bénéficier de l’aide que les produits en vrac. De même, les
contrats doivent porter uniquement sur des produits d’un niveau de
qualité suffisant. En outre, il importe, d’une part, de limiter, en ce quiconcerne les vins de table, la conclusion des contrats à des vins dontl’élaboration est déjà avancée et, d’autre part, de ne pas empêcher en
cours de contrat les traitements ou procédés œnologiques nécessaires à
la bonne conservation du produit.
(42) Pour favoriser l’amélioration qualitative de la production, il convient
de fixer le titre alcoométrique minimal du vin et du moût pouvant fairel’objet de mesures de stockage. Dans ce même but, il convient en outrede prévoir la possibilité, pour le vin de table faisant l’objet de contrats
de stockage, de fixer des conditions plus strictes en fonction de la
qualité de la récolte.
(43) Il apparaît nécessaire, afin d’éviter des abus, de préciser qu’un vin de
table ayant fait l’objet d’un contrat de stockage ne peut pas êtrereconnu comme v.q.p.r.d.
(44) Afin d’éviter que les produits faisant l’objet d’un contrat n’influencent
la situation du marché, il convient d’en interdire la commercialisationainsi que certaines actions préparatoires à celle-ci au cours de la
période pour laquelle le contrat est conclu.!B
(1) JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 5
(45) L ’article 26, paragraphe 1, troisième tiret, du règlement (CE) no
1493/1999 prévoit la possibilité de permettre que les moûts de raisins
faisant l’objet d’un contrat à long terme puissent être transformés enmoûts de raisins concentrés ou en moûts de raisins concentrés rectifiés
pendant la période de validité du contrat. Étant donné que la
transformation en cause constitue une opération normale, il y a lieud’accorder cette autorisation de façon permanente.
(46) Il est nécessaire que l’organisme d’intervention soit informé de toute
transformation de moûts de raisins sous contrat de stockage afin d’être
en mesure d’exercer les contrôles nécessaires.
(47) La transformation de moûts de raisins concentrés et de moûts de
raisins concentrés rectifiés entraîne une diminution du volume du
produit stocké et, donc, des frais de stockage. D’autre part, puisque leproduit obtenu est d’une plus grande valeur, la diminution des frais de
stockage est compensée par l’augmentation des intérêts. Il apparaît
donc justifié, en cas de transformation du produit, de maintenir tout aulong de la période de validité du contrat le montant de l’aide au niveaucalculé sur la base des quantités de moûts de raisins sous contrat avant
transformation. Les produits obtenus doivent, par ailleurs, présenter les
caractéristiques exigées par la réglementation communautaire.
(48) Le montant de l’aide au stockage privé doit être déterminé compte tenu
des frais techniques de stockage et des intérêts. Ces frais peuventvarier selon le type de produits, tandis que les intérêts sont fonction de
la valeur des produits en cause. Pour tenir compte de cette situation et
dans le but d’une simplification de la gestion des contrats conclus, ilconvient de fixer le montant de l’aide par jour et par hectolitre pargroupes de vins de table et de moûts. En application de l’article 25,
paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1493/1999, il y a lieu de fixer le
montant de l’aide pour les moûts de raisins concentrés en appliquantau montant de l’aide pour les moûts de raisins un coefficient de 1,5.Les montants fixés dans le présent règlement pourront néanmoins être
modifiés si des variations sensibles du prix de marché des produits ou
des taux d’intérêts se produisent.
(49) Il convient, en outre, de prévoir la possibilité de réduire la période de
stockage dans le cas où les produits déstockés sont destinés à êtreexportés. La preuve que les produits ont été exportés doit être apportée
comme en matière de restitutions, conformément aux dispositions du
règlement (CE) n
o800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999,
portant modalités communes d’application du régime des restitutions àl’exportation pour les produits agricoles (
1).
(50) Pour assurer l’efficacité de la mesure tout en tenant compte des
exigences administratives des organismes d’intervention, il convient de
prévoit les délais pour le versement des aides. Toutefois, afin desubvenir aux besoins de trésorerie des producteurs dans le cas descontrats à long terme, il est opportun de permettre aux États membres
d’instituer un régime d’avances assorties de la constitution de caution
appropriées.
(51) Si, à la date d’échéance d’un contrat de stockage de vin de table, les
conditions pour la conclusion d’un nouveau contrat pour le mêmeproduit sont remplies, et si le producteur le demande, les formalités de
conclusion peuvent être simplifiées.
(52) Le marché des moûts et moûts concentrés pour l’élaboration des jus de
raisins se développe et, afin de favoriser l’utilisation des produits de lavigne pour des usages autres que la vinification, il convient depermettre la commercialisation des moûts et des moûts concentrés
placés sous contrat de stockage et destinés à l’élaboration de jus de
raisins, dès le cinquième mois du contrat sur simple déclaration duproducteur auprès de l’organisme d’intervention. La même possibilitédoit être prévue pour favoriser l’exportation de ces produits.
(53) Il y a lieu de déterminer les produits qui peuvent être obtenus par les
distillations et, en particulier, de définir les caractéristiques qualita-
tives minimales pour l’alcool neutre. En fixant ces caractéristiques, ilfaut tenir compte, d’une part, du développement technologique actuelet, d’autre part, de la nécessité d’assurer la production d’un alcool qui
puisse être vendu normalement sur les marchés pour différents usages.!B
(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 6
(54) Il convient de renforcer le contrôle sur les produits destinés à faire
l’objet d’une distillation.
(55) En ce qui concerne les distillations visées aux articles 29 et 30 du
règlement (CE) no1493/1999, il y a lieu de prévoir que les producteurs
concluent avec les distillateurs des contrats de livraison soumis à
l’agrément de l’organisme d’intervention, afin de permettre le contrôledu déroulement des opérations et du respect des obligations incombantaux deux parties. Ce système permet, en outre, de mieux suivre les
effets quantitatifs des distillations sur le marché. Toutefois, une
adaptation du système des contrats s’impose pour tenir compte du faitqu’il existe, d’une part, des producteurs ayant l’intention de procéder àune opération de distillation à façon et, d’autre part, des producteurs
qui disposent eux-mêmes d’installations de distillation.
(56) Il est notamment indiqué de prévoir des règles spécifiques pour assurer
que le vin livré au titre d’une des distillations facultatives provient dela propre production du producteur. À cette fin, il convient de prévoir
que ce producteur doit fournir la preuve qu’il a effectivement produit
et détient le vin destiné à la livraison. Il faut, en outre, établir desrègles assurant un contrôle suffisant des éléments essentiels descontrats de distillation.
(57) Il convient, sur la base de l’expérience acquise, d’admettre une
certaine tolérance pour la quantité et le titre alcoométrique volumiqueacquis du vin figurant dans le contrat de livraison.
(58) Il est opportun de prévoir des délais pour le versement des aides aux
distillateurs de la part des organismes d’intervention. Il convient de
prévoir, en outre, que le versement de l’aide au distillateur peut êtreavancé. Afin d’assurer que l’organisme d’intervention n’est pas soumisà des risques injustifiés, il est nécessaire de prévoir un régime de
garanties.
(59) L ’expérience a montré que, en ce qui concerne les distillations visées
aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n
o1493/1999, il n’est pas
toujours aisé, pour les producteurs, de calculer exactement les
quantités de produits qu’ils sont tenus de livrer pour satisfaire à leur
obligation. Il convient d’éviter que l’expiration du délai prévu pour lalivraison n’entraîne, pour les producteurs ayant livré la presque-totalitédes quantités requises et ne devant procéder qu’à des ajustements
mineurs, des conséquences disproportionnées par rapport à l’infraction
commise. Á cet effet, il apparaît indiqué de considérer que lesproducteurs ont rempli leur obligation principale dans les délais, àcondition qu’ils livrent ultérieurement les quantités des produits restant
à fournir.
(60) Les distillations visées au articles 27 et 28 du règlement (CE) n
o
1493/1999 jouent un rôle essentiel dans la réalisation de l’équilibre du
marché du vin de table et, indirectement, pour l’adaptation structurelle
du potentiel vinicole aux besoins. Il est donc indispensable qu’elles
soient appliquées de façon très stricte et que tous les assujettis livrenteffectivement les quantités correspondant à leur obligation de
distillation. Il s’est avéré que l’exclusion du bénéfice des mesures
d’intervention ne suffit pas dans certains cas pour faire exécuterl’obligation par l’assujetti. Il est donc nécessaire de prévoir lapossibilité d’adopter des mesures communautaires supplémentaires
pour les producteurs qui ne remplissent pas leurs obligations dans le
délai imparti tout en les remplissant avant une autre date à déterminer.
(61) Par les différentes distillations pratiquées dans le secteur vitivinicole, il
peut être obtenu de l’alcool neutre, défini à l’annexe du présent
règlement sur la base de critères afférents à sa composition. Afin d’être
en mesure de vérifier le respect de ces critères, il importe d’arrêter desméthodes d’analyse communautaires.
(62) Ces méthodes doivent être obligatoires pour toute transaction
commerciale et toute opération de contrôle et, eu égard aux possibilités
limitées du commerce, il convient d’admettre un nombre limité deprocédés usuels permettant une détermination rapide et suffisammentsûre des éléments recherchés.
(63) Il est opportun de retenir comme méthodes d’analyse communautaires
celles qui bénéficient d’une reconnaissance générale et d’assurer leur
application uniforme.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 7
(64) Pour assurer la comparabilité des résultats obtenus en application des
méthodes d’analyse visées au règlement (CE) no1493/1999, il
convient de définir les termes relatifs à la répétabilité et à lareproductibilité des résultats obtenus à l’aide de ces méthodes.
(65) Il convient que le prix d’achat des prestations viniques s’applique
franco installations du distillateur. Dans certains cas, le transport estassuré, en raison d’exigences pratiques, par le distillateur. Afin de ne
pas entraver cette pratique souvent nécessaire, il y a lieu de préciser
que, dans ces cas, le prix d’achat est diminué des frais de transport.
(66) L ’obligation de distiller représente une charge importante pour les
producteurs isolés qui n’obtiennent qu’une faible quantité de vin. Cetteobligation les amènerait à engager, pour le transport de leurs marcs deraisins et de leurs lies de vins, des frais hors de proportion avec la
recette qu’ils pourraient escompter de l’alcool qui en serait retiré. Il
convient donc de permettre à ces producteurs de ne pas procéder à lalivraison.
(67) Il convient de préciser que, pour la partie de leur production de vin
effectivement livrée à la distillation prévue à l’article 28 du règlement(CE) n
o1493/1999, les producteurs ne sont tenus de livrer que les
sous-produits de la vinification au titre de la distillation prévue à
l’article 27 dudit règlement.
(68) Dans certains aires de production, la distillation des sous-produits
représente, pour certains assujettis producteurs de faibles quantités,
une charge disproportionnée. Il convient dès lors de leur octroyer, surdemande de l’État membre dont ils ressortissent, la faculté de selibérer de leur obligation par le retrait sous contrôle.
(69) Les producteurs qui livrent leurs marcs de raisins à la fabrication
d’œnocyanine fournissent, en général, des marcs de raisins non
fermentés. Les traitements auxquels ceux-ci sont soumis pour
l’extraction de l’œnocyanine les rendent ensuite impropres à lafermentation et à la distillation. Il y a donc lieu d’exonérer cesproducteurs au prorata de leurs livraisons de marcs de raisins pour
cette fabrication.
(70) L ’utilisation des vins, qui seraient à livrer au titre des prestations
viniques, pour l’élaboration de vinaigre de vin est de nature à réduire le
volume de l’alcool livré aux organismes d’intervention. Il convient
donc de permettre aux producteurs de se libérer de l’obligation dedistiller le vin éventuellement nécessaire pour compléter les pres-
tations viniques en livrant ce vin à l’industrie de la vinaigrerie.
(71) Dans le cas de retrait, sous contrôle, des sous-produits de la
vinification, conformément à l’article 27, paragraphes 7 et 8, du
règlement (CE) n
o1493/1999, il importe d’assurer l’élimination totale
des sous-produits de toute transformation de raisins avant la fin de lacampagne au cours de laquelle ils ont été obtenus. Pour atteindre cebut, il y a lieu de prévoir un système de contrôle approprié sans pour
autant que cela donne lieu à des charges administratives dispropor-
tionnées, notamment dans les États membres dont la productionvinicole est très faible.
(72) Il convient de prévoir l’administration de la preuve de la livraison des
marcs, lies et vins au distillateur en distinguant selon que celui-ci estétabli dans le même État membre ou dans un autre État membre que le
producteur.
(73) Les distillateurs peuvent, conformément à l’article 27, paragraphe 11,
et à l’article 28, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o1493/1999, soit
bénéficier d’une aide pour le produit à distiller, soit livrer à
l’organisme d’intervention le produit obtenu de la distillation. Lemontant de l’aide doit être fixé compte tenu du prix de marché des
différents produits pouvant être obtenus par la distillation.
(74) Pour bénéficier de l’aide, les intéressés doivent présenter une demande
accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives. La nature et
le nombre des pièces exigées doivent tenir compte des différences
existant entre les vins et les lies de vin, d’une part, et les marc deraisins, d’autre part. Pour assurer un fonctionnement uniforme dusystème dans les États membres, il convient de prévoir que la
présentation de la demande ainsi que le versement de l’aide due aux
distillateurs se feront dans des délais à déterminer. Il est par ailleurs!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 8
indiqué de prévoir une mesure de proportionnalité pour le cas où le
distillateur, tout en ayant respecté ses obligations principales, enfournit la preuve avec retard.
(75) Le prix à payer par les organismes d’intervention pour les produits qui
leur sont livrés doit être fixé compte tenu des frais moyens de transportet de distillation du produit en question.
(76) Pour les produits qui sont livrés aux organismes d’intervention au titre
de la distillation visée à l’article 27 du règlement (CE) n
o1493/1999, il
y a lieu de fixer un prix forfaitaire unique s’appliquant aux produits
indépendamment de leur matière première.
(77) Dans certaines régions de la Communauté, le rapport entre les
quantités de marcs, d’une part, et les quantités de vin et de lies, d’autre
part, est tel que les frais moyens de distillation sont différents de ceux
retenus pour la fixation du prix forfaitaire. Cette situation conduit ourisque de conduire, dans certaines de ces régions, à l’impossibilitééconomique d’atteindre le but final de l’obligation de distiller les
sous-produits de la vinification. Il apparaît dès lors nécessaire de fixer,
en même temps que le prix forfaitaire, des prix différenciés selon lamatière première et l’origine du produit issu de la distillation, tout en
laissant aux États membres la possibilité de décider l’application de
ces derniers dans les régions où l’application du prix forfaitaireentraîne les difficultés visées ci-dessus.
(78) Le recours à cette possibilité ne doit pas provoquer une augmentation
des dépenses de l’organisme d’intervention et, donc, du Fondseuropéen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA). Il estnécessaire d’établir une correspondance entre le niveau des prix
différenciés en fonction de l’origine de l’alcool et le prix forfaitaire.
Cette correspondance doit être telle que la moyenne pondérée des prixdifférenciés selon l’origine de l’alcool ne soit pas supérieure au prixfixé forfaitairement.
(79) En l’absence d’un marché organisé de l’alcool éthylique au niveau
communautaire, les organismes d’intervention chargés de la commer-
cialisation des alcools qu’ils sont tenus de prendre en charge au titre
des distillations visées aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n
o
1493/1999 sont obligés de les revendre à un prix inférieur au prixd’achat. Il est nécessaire de prévoir que la différence entre le prix
d’achat et le prix de vente de cet alcool est prise en charge, dans le
cadre d’un montant forfaitaire, par le FEOGA, section «Garantie».
(80) L ’article 29 du règlement (CE) n
o1493/99 a prévu la distillation pour
soutenir le marché vitivinicole et, par conséquent, pour favoriser la
continuation des approvisionnements en produits de la distillation devin des segments de l’alcool de bouche. Pour que les excédents à la fin
de la campagne soient pris en compte, il convient de déclencher cette
mesure à partir du 1
erseptembre de chaque campagne.
(81) La responsabilité qui incombe à la Commission en ce qui concerne
l’écoulement de certains alcools de vin impose une meilleure
connaissance des transactions effectuées sur le marché de l’alcool.De ce fait, les renseignements que les États membres fournissent à laCommission au sujet des alcools provenant des distillations obligatoi-
res doivent être étendus aux alcools provenant des distillations
volontaires et détenus par les organismes d’intervention.
(82) Il est opportun de mieux préciser les caractéristiques que doivent
présenter les produits pouvant faire l’objet de distillation.
(83) Il convient de prévoir que le contrôle physique des produits entrant en
distillerie est réalisé selon des modalités assurant une représentativité
adéquate.
(84) Il faut déterminer les conséquences du non-respect de ces obligations
par le producteur. Il est toutefois opportun de prévoir que la
Commission arrête des règles à appliquer quant au droit à l’aide desdistillateurs qui n’ont pas respecté certains délais administratifs,notamment pour tenir compte du principe de proportionnalité.
(85) Il y a lieu de prévoir des dispositions permettant de tenir compte des
raisons de force majeure pouvant empêcher la distillation prévue.
(86) Pour assurer un contrôle approprié des opérations de distillation, il
convient de soumettre les distillateurs à un système d’agrément.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 9
(87) Pour tenir compte de la réalité du marché des vins destins à la
distillation, il apparaît opportun de permettre que ces vins puissent êtretransformés en vins vinés tant par les distillateurs que par lesélaborateurs, et de prévoir les adaptations nécessaires du régime
général.
(88) Il est indiqué que les États membres puissent limiter les lieux où
l’élaboration de vin viné peut être effectuée afin d’assurer les
modalités de contrôle les plus appropriées.
(89) Il y a lieu de préciser les conditions du paiement du prix d’achat du
vin, du versement de l’aide à l’élaborateur de vin viné, de l’avance decette aide, de la constitution et de la libération d’une garantie.
(90) L ’adjonction d’un révélateur au vin destiné à la distillation constitue un
élément efficace de contrôle; il y a lieu de préciser que la présenced’un tel révélateur ne doit pas empêcher la circulation de ces vins et
des produits obtenus à partir de ceux-ci.
(91) Pour tenir compte de certaines pratiques existant dans certains États
membres en ce qui concerne le transport des produits à la distillerie,
notamment lorsqu’il s’agit de faibles quantités, il convient d’autoriser
les États membres à permettre que le transport soit effectué encommun.
(92) Au sens de l’article 32 du règlement (CE) n
o1493/1999, il y a lieu de
prévoir, pour certaines distillations, une réduction du prix d’achat duvin à payer au producteur qui a procédé à l’augmentation du titrealcoométrique par adjonction de saccharose ou de moût de raisins
concentré, pour lequel une demande d’octroi de l’aide visée à l’article
34 dudit règlement a été introduite ou ayant bénéficié de cette aide.
(93) Il est très difficile d’établir un ra pport entre la mesure de
l’augmentation du titre alcoométrique pratiquée par chaque producteur
et le vin livré à la distillation. De ce fait, la détermination exacte de
l’avantage économique dont a bénéficié chaque producteur n’estpossible qu’au prix d’une charge administrative excessive et sus-
ceptible de retarder le paiement des aides et de mettre en cause
l’ensemble des mesures d’intervention. Il y a lieu d’appliquer uneréduction du prix d’achat du vin fondée sur l’augmentation moyennedu titre alcoométrique naturel dans chaque zone viticole. Pour éviter
les charges administratives excessives qu’entraînerait un contrôle
systématique de tous les producteurs concernant l’augmentation dutitre alcoométrique, il est nécessaire de prévoir une réductionforfaitaire du prix d’achat pour le vin livré à la distillation à l’intérieur
de chaque zone ou partie de zone.
(94) Il est équitable de prévoir que les producteurs n’ayant procédé à
l’augmentation du titre alcoométrique de leur vin, par l’ajout de
saccharose ou de moût de raisins concentré ayant bénéficié de l’aide
prévue à l’article 34 du règlement (CE) n
o1493/1999, pour aucune
partie de leur production de vin de table puissent recevoir le prix entier.Il convient, en outre, de prévoir que les producteurs qui n’ont eu
recours à ce procédé que pour une partie de leur production inférieure
à celle qu’ils livrent à la distillation puissent recevoir le prix entierpour une quantité correspondant à la différence entre le volume livré et
le volume enrichi.
(95) L ’aide pour le produit issu de la distillation ainsi que le prix des
produits pris en charge par l’organisme d’intervention dans le cadredes distillations visées à l’article 28 du règlement (CE) n
o1493/1999
doivent être adaptés pour tenir compte de la diminution du prix d’achat
du vin.
(96) La situation du marché de l’alcool dans la Communauté est
caractérisée par l’existence de stocks constitués à la suite d’inter-
ventions effectuées au titre des articles 27, 28 et 30 du règlement (CE)n
o1493/1999.
(97) Pour assurer l’égalité de traitement des acheteurs, il convient de
déterminer les modalités spécifiques pour ces adjudications.
(98) Il convient de déterminer que l’écoulement de ces stocks d’alcool peut
se faire par différents systèmes d’adjudication, en fonction de
l’utilisation et de la destination de cet alcool ainsi que des quantités
d’alcool à 100 % vol faisant l’objet des adjudications.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 10
(99) L ’objectif de l’adjudication étant d’obtenir le prix le plus favorable,
elle doit être attribuée au soumissionnaire offrant le prix le plus élevélorsque la Commission décide de donner suite aux offres. Il est enoutre nécessaire de prévoir des dispositions pour le cas où plusieurs
offres portant sur le même lot comporteraient le même prix.
(100) Afin de permettre des tests en site industriel de dimension
intermédiaire de nouveaux usages imaginés pour l’alcool par certains
opérateur, et ainsi développer à terme les possibilités d’écouler des
quantités conséquentes d’alcool communautaire sans perturber lemarché des boissons spiritueuses, il y a lieu de prévoir, sous certainescondition, la possibilité de soumettre des offres de 5 000 hectolitres au
maximum.
(101) Il est nécessaire de déterminer, parmi les transformations en
marchandises exportées réalisées sous le régime du perfectionnement
actif, celles qui sont assimilables à de réelles utilisations industrielles.
(102) Afin de pouvoir s’assurer que les alcools vendus seront réellement
utilisés à des fins non susceptibles de perturber le marché des alcools,
il est nécessaire que les offres faites au titre de ces adjudications
comportent un libellé précis de l’usage prévu.
(103) Il est opportun de prévoir qu’un soumissionnaire peut présenter une
offre par type d’alcool, par type d’utilisation finale et par adjudication.
Il convient, en outre, de préciser les conséquences juridiques pour le
soumissionnaire qui présenterait plus d’une offre.
(104) Afin de ne pas affecter la concurrence avec les produits auxquels
l’alcool pourrait se substituer, il y a lieu de permettre à la Commission
de ne pas donner suite aux offres reçues.
(105) Afin de pouvoir satisfaire la plus grande partie possible des offres
soumises dont, d’une part, les niveaux de prix proposés sont jugés
satisfaisants et, d’autre part, les utilisations finales prévues pourl’alcool sont propres à développer de nouveaux débouchés industrielspour ce produit, il y a lieu de prévoir, dans certaines limites, une
possibilité pour les soumissionnaires ayant déposé de telles offres de se
voir attribuer un lot de substitution. Une telle procédure est susceptibled’accroître les ventes d’alcools communautaires et, ainsi, d’aboutir à
une réduction de stocks dont la gestion est d’un coût budgétaire élevé.
(106) Malgré la marge de tolérance portant sur la quantité globale d’alcool
mise en adjudication, le prix payé, préalablement à la remise d’un bond’enlèvement, doit être calculé à partir d’un volume d’alcool à 100 %
vol déterminé à l’hectolitre près.
(107) Il convient de procéder régulièrement à des ventes par adjudication à
destination des pays de la zone des Caraïbes pour un usage final
exclusif de l’alcool adjugé dans le secteur des carburants, afin
d’assurer à ces pays une meilleure continuité dans les approvisionne-ments. L ’expérience acquise montre que ce débouché est très peususceptible de perturber les marchés et constitue un créneau
d’écoulement important;
(108) Il y a lieu de lier la capacité des lots faisant l’objet des ventes par
adjudication à destination des pays de la zone des Caraïbes aux
capacités de transport maritime généralement utilisées et de réduire
ainsi les frais de constitution des garanties de bonne exécution pour lesopérateurs concernés. Il est nécessaire d’adapter en conséquence les
délais prévus pour l’enlèvement de l’alcool adjugé.
(109) Il y a lieu d’établir certaines conditions relatives aux ventes publiques
en vue de l’utilisation de l’alcool d’origine vinique dans le secteur descarburants à l’intérieur de la Communauté afin d’assurer dans une
certaine mesure l’approvisionnement des entreprises et de tenir compte
du coût de l’investissement qui doit être réalisé dans des usines detransformation pour cette utilisation, sans pour autant empêcher tout
mouvement physique de la quantité d’alcool mise en vente.
(110) Il y a lieu de prévoir qu’une vente publique de ce type peut porter sur
plusieurs lots d’alcool lorsque des quantités importantes sont réservéespour ce type de vente publique et pour l’alcool se trouvant dans les
cuves en cause ne peut plus faire l’objet de mouvement physique
jusqu’à la délivrance d’un bon d’enlèvement le concernant.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 11
(111) Il convient, dans le cas d’une adjudication ou d’une vente publique
prévoyant l’utilisation dans le secteur des carburants nécessitant unenlèvement physique et des transformations portant sur plusieursannées, de réviser le prix par hectolitre d’alcool à 100 % vol offert par
l’adjudicataire tous les trois mois à l’aide d’un coefficient décrit dans
l’avis d’adjudication concerné afin de fixer des prix à payer pourl’alcool attribué qui suivent plus étroitement les fluctuations des prixdes carburants sur les marchés internationaux.
(112) Compte tenu de la taille de certaines cuves dans lesquelles une partie
de l’alcool issu des distillations obligatoires est logée et del’importante durée de stockage de certains de ces alcools, il est
impossible de connaître avec exactitude dans la pratique la quantité
d’alcool commercialisable contenue dans certaines cuves de stockage.
(113) En conséquence, il y a lieu de prévoir que toute adjudication portant, in
fine, sur un volume d’alcool commercialisé compris entre 99 et 101 %
du volume d’alcool initialement mis en vente, doit être réputéeexécutée.
(114) Il convient de préciser que la déclaration du soumissionnaire de
renonciation à toute réclamation relative à la qualité et auxcaractéristiques de l’alcool éventuellement attribué ne s’étend pasaux éventuels vices cachés qui, par leur nature, échappent à toute
possibilité de contrôle préalable de la part du soumissionnaire et
rendent le produit impropre à l’utilisation prévue.
(115) Il est nécessaire de prévoir le cas échéant la dénaturation de l’alcool,
pour certaines ventes par adjudication, afin d’éviter que celui-ci soit
utilisé à d’autres fins. La dénaturation devrait se pratiquer par ajoutd’essence à la quantité d’alcool adjugée.
(116) Il convient de mettre en place un système de garanties afin d’assurer le
déroulement efficace des procédures d’adjudication ainsi que l’utili-sation effective de l’alcool aux fins prévues par l’adjudication en
cause. Il y a lieu de fixer les garanties à un niveau tel que toute
perturbation du marché de l’alcool et des boissons spiritueusesproduits dans la Communauté, conformément à l’article 31 durèglement (CE) n
o1493/1999, par une utilisation contraire aux fins
prévues puisse être évitée. Il convient de se référer aux règles prévues
par le règlement (CEE) no2220/85 de la Commission du 22 juillet
1985 fixant les modalités communes d’application du régime desgaranties pour les produits agricoles (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1932/1999 (2), y compris le vin. En conséquence, il
convient de déterminer les exigences principales des obligationsgaranties.
(117) Des pertes d’alcool peuvent survenir lors des transports terrestres et
maritimes ainsi que lors des opérations de transformation de l’alcoolpréalables à l’utilisation finale. Il convient de tenir compte desstandards techniques en la matière pour évaluer ces variations de
volumes d’alcool constatées lors des chargements et des décharge-
ments des alcools et de fixer une limite de tolérance spécifique pourchacune des pertes précitées.
(118) Il convient de fixer une limite de tolérance globale pour les pertes
d’alcool dues aux multiples transports terrestres et maritimes dans lecadre d’une adjudication à l’exportation d’alcools qui sont transformés
dans un des pays tiers visés dans le présent règlement. Il convient, en
outre, de fixer une limite de tolérance plus élevée pour les pertesd’alcool dues aux opérations de transformation ayant lieu dans un deces pays tiers par rapport aux mêmes opérations effectuées dans la
Communauté, afin de tenir compte des conditions opérationnelles
climatiques et autres, ainsi que du fait que certains matériels sontmoins performants dans certains pays tiers.
(119) Il convient de sanctionner les pertes d’alcool au-dessus des limites de
tolérance établies par l’acquisition d’un montant forfaitaire de lagarantie de bonne exécution couvrant le prix de revient de l’alcoollivré à l’organisme d’intervention dans le cadre des distillations visées
aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n
o1493/1999. Il est
approprié de ne libérer une fraction de la garantie de bonne exécutionqu’après que l’adjudicataire ait fourni des preuves concernant!B
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
(2) JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 12
l’ensemble des pertes survenues pour l’adjudication concernée, afin de
disposer d’un montant de garantie suffisant pour sanctionner de tellespertes d’alcool non réglementaires.
(120) Certains usages finals prévus pour l’alcool au titre d’une adjudication
nécessitent la transformation de tout ou partie de l’alcool adjugé enalcool rectifié. Certaines utilisations prévues pour l’alcool vendu
nécessitent une opération préalable de rectification ou de déshydra-
tation. Ces opérations ont aussi pour effet la production d’alcool degoût mauvais impropre à être utilisé aux fins initialement prévues pour
ces adjudications. Il y a donc lieu d’adapter les conditions dans
lesquelles des garanties de bonne exécution sont libérées.
(121) Il y a lieu de prévoir que le contrôle de l’écoulement de l’alcool aux
fins prévues par les adjudications comprend au moins des vérificationséquivalant à celles appliquées à la surveillance des alcools indigènes.Pour le contrôle de certaines utilisations ou destinations, le recours aux
services d’une société de surveillance internationale pour la vérifica-
tion de la bonne exécution de l’adjudication peut être indiqué. Dans lecontexte du renforcement et du développement du marché intérieur, ilest souhaitable d’effectuer les vérifications physiques au lieu de départ
ou de destination des transports d’alcools.
(122) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du
comité de gestion des vins.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet du présent règlement
La réglementation communautaire concernant les mécanismes du marché
vitivinicole est constituée par le titre III du règlement (CE) n
o1493/1999 ainsi
que par le présent règlement.
Le présent règlement concerne les modalités d’application du règlement (CE)
no1493/1999 relatives notamment aux aides en faveur de l’utilisation de
raisins, de moûts de raisins, de moûts de raisins concentrés (titre I), aux aidesau stockage privé (titre II) et aux distillations (titre III).
Article 2
Dispositions générales
1. Les États membres peuvent établir que les opérateurs qui entreprennent
leurs activités pour la première fois au cours d’une campagne déterminée nesont admis à bénéficier des aides prévues au présent règlement que pour les
produits provenant de la transformation des raisins de leur production propre.
2. Sans préjudice de l’article 30 du présent règlement, les opérateurs qui,
au cours de la campagne précédente, étaient soumis aux obligations prévues
aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n
o1493/1999, ne sont admis à
bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s’ils présentent lapreuve qu’ils ont satisfait à leurs obligations de livraison ou de retrait sous
contrôle, au cours de ladite campagne.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 13
!M1
Pour la campagne 2000/2001, les obligations visées au premier alinéa sont
celles prévues aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no822/87.
TITRE I
DES AIDES EN FA VEUR DE L ’UTILISATION DE RAISINS, DE
MOÛTS DE RAISINS, DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS OU
DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS RECTIFIÉS
CHAPITRE I
ÉLABORATION DE JUS DE RAISINS
Article 3
Objet de l’aide
1. Le présent chapitre établit les modalités du régime d’aide visé à l’article
35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no1493/1999. Cette aide est
octroyée aux transformateurs:
a) qui, étant eux-mêmes producteurs ou producteurs associés, transforment
ou font transformer les raisins issus de leur récolte ainsi que le moût deraisins et le moût de raisins concentrés obtenus entièrement à partir de
leur récolte de raisins en jus de raisins ou en d’autres produits
comestibles à partir de ce jus de raisins, ou
b) qui achètent directement ou indirectement aux producteurs ou aux
producteurs associés les raisins produits dans la Communauté ainsi que
le moût de raisins et le moût de raisins concentré, en vue de les
transformer en jus de raisins ou d’autres produits comestibles à partir dece jus de raisins.
La matière première utilisée doit provenir exclusivement de raisins produits
dans la Communauté.
2. Lors de l’utilisation pour l’élaboration de produits comestibles, le jus de
raisins doit correspondre aux dispositions de la directive n
o77/93 du
Conseil (1).
Article 4
Montant de l’aide
Les aides à l’utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins
concentrés visées à l’article 35 du règlement (CE) no1493/1999 sont fixées
comme suit:
a) raisins (par 100 kilos): 4,952 euros;
b) moûts de raisins (par hectolitre): 6,193 euros;c) moûts de raisins concentrés (par hectolitre): 21,655 euros.
Article 5
Exigences techniques relatives aux transformations
Les produits visés à l’article 4 du présent règlement doivent être de qualité
saine, loyale, marchande et propres à la transformation en jus de raisins. Les
moûts de raisins ainsi que les moûts issus des raisins mis en œuvre doiventavoir une masse volumique, à 20 degrés Celsius, comprise entre 1,055 et1,100 gramme par centimètre cube.
Article 6
Modalités administratives imposées aux transformateurs
1. Le transformateur qui procède à des opérations de transformation tout au
long de la campagne et qui souhaite bénéficier de l’aide visée à l’article 35,paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n
o1493/1999 présente avant le
début de la campagne ou, lorsqu’il entreprend pour la première fois l’activité,
d’élaboration de jus de raisins, avant le début de celle-ci, à l’instance
(1) JO L 244 du 30.9.1993, p. 23.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 14
compétente de l’État membre dans lequel la transformation a lieu, un
programme qui reprend au moins les éléments suivants:
a) son nom ou sa raison sociale ainsi que son adresse;b) les éléments techniques suivants:
i) nature des matières premières (raisins, moût de raisins ou moût de
raisins concentrés);
ii) lieu de stockage des moûts de raisins et des moûts de raisins
concentrés destinés à la transformation;
iii) lieu où sera effectuée la transformation.
Les États membres peuvent exiger la présentation de déclarations trimes-
trielles, ainsi que d’informations supplémentaires, aux fins du contrôle.
2. Le transformateur qui procède à des opérations de transformation à des
dates définies et qui souhaite bénéficier de l’aide visée à l’article 35,paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n
o1493/1999 présente à l’instance
compétente, aux moins trois jours ouvrables avant le début de ces opérations,
une déclaration écrite, comportant notamment:
a) les informations requises aux points a) et b) du paragraphe 1 du présent
article;
b) l’indication de la zone viticole dont les matières premières sont issues,
selon le classement de l’annexe III du règlement (CE) no1493/1999;
c) les éléments techniques suivants:
i) quantité (en décitonnes de raisins ou en hectolitres de moût de
raisins ou de moût de raisins concentré);
ii) masse volumique, pour les moûts de raisins et les moûts de raisins
concentrés;
iii) la date du début des opérations de transformation et la durée
prévisible de celles-ci.
La déclaration porte sur une quantité minimale de:a) 1 300 kilos pour les raisins;b) 10 hectolitres pour les moûts de raisins;c) 3 hectolitres pour les moûts de raisins concentrés.Les États membres peuvent exiger des informations supplémentaires en vue
de l’identification du produit.
3. Les transformateurs qui n’utilisent, par campagne, qu’une quantité
maximale de 50 tonnes de raisins ou 800 hl de moûts de raisins ou 150 hl de
moûts de raisins concentrés en vue de l’élaboration de jus de raisins,
présentent aux instances compétentes au début de la campagne unedéclaration comportant les informations requises aux points a) et b) duparagraphe 1 du présent article. Ils ne sont pas soumis aux autres déclarations
visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
4. Les déclarations et les programmes visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont
présentés en deux exemplaires au moins, dont un au moins est renvoyé,dûment visé par l’instance compétente, au transformateur.
5. Le transformateur tient une comptabilité matières faisant apparaître
notamment les éléments suivants tirés des documents d’accompagnement ou
des registres visés à l’article 70 du règlement (CE) n
o1493/1999:
a) les quantités, la masse volumique et la zone viticole d’origine des
matières premières entrées chaque jour dans ses installations et, le caséchéant, le nom et l’adresse du ou des vendeurs;
b) les quantités et la masse volumique des matières premières mises en
œuvre chaque jour;
c) les quantités de jus de raisins obtenues chaque jour après transformation;d) les quantités de jus de raisin sorties chaque jour de ses installations ainsi
que le nom et l’adresse du ou des destinataires.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 15
Lorsque le transformateur procède lui-même, dans les installations d’élabo-
ration du jus, à une des opérations visées à l’article 7, paragraphe 1, duprésent règlement, le cas échéant en mélange avec d’autres produits,l’information prévue au point d) de l’alinéa précédant n’est pas exigée. Dans
ce cas, la comptabilité matières fait apparaître en outre les quantités de jus de
raisins conditionnées chaque jour.
6. Les pièces justificatives de la comptabilité matières visée au paragraphe
5 sont mises à la disposition des instances de contrôles lors de toutevérification.
Article 7
Modalités administratives imposées aux utilisateurs
1. Au sens du présent article, on entend par «utilisateur» tout opérateur
autre que le transformateur de jus de raisins qui exécute une des opérationssuivantes: embouteiller, empaqueter ou conditionner, stocker en vue de la
vente à une ou plusieurs entreprises chargées des opérations qui précèdent ou
suivent, ou préparer, par mélange avec d’autres produits que le jus de raisins,des produits comestibles.
2. Lorsque le transformateur ne procède pas lui-même aux opérations
visées au paragraphe 1, il doit indiquer sur le document d’accompagnementvisé à l’article 70, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1493/1999 si
l’élaboration des jus de raisins a déjà fait ou fera l’objet d’une demande
d’aide de sa part dans le cadre du présent règlement.
3. Lorsque les jus de raisins sont expédiés dans la Communauté par le
transformateur à un utilisateur qui les stocke avant qu’ils soient embouteillésou utilisés dans la fabrication d’autres produits comestibles :
a) l’entreprise de stockage envoie le document d’accompagnement des jus
de raisins, au plus tard quinze jours après la réception du produit, à
l’instance compétente du lieu de déchargement;
b) l’instance compétente ne peut apposer le visa sur le document
d’accompagnement visé au point a) qu’après s’être assurée qu’au moins
une quantité équivalente à celle faisant l’objet de l’expédition visée ici aété expédiée avec un document d’accompagnement approprié vers unembouteilleur ou une entreprise de fabrication des produits comestibles
visés par le présent règlement et a été reçue par ces utilisateurs.
Si les conditions visées au point b) du premier alinéa du présent paragraphe
sont remplies et après la réception du document d’accompagnement,
l’instance compétente du lieu de déchargement renvoie la copie du documentd’accompagnement visé au point a), dûment visée, au transformateur/expéditeur du jus de raisins en cause.
4. Lorsque les jus de raisins sont expédiés dans la Communauté par le
transformateur à un utilisateur qui les embouteille, celui-ci transmet, dans les
quinze jours qui suivent la réception du produit, une copie du document
d’accompagnement à l’instance compétente du lieu de déchargement.
Au plus tard trente jours après sa réception, l’instance compétente du lieu de
déchargement renvoie la copie du document d’accompagnement, dûmentvisée, au transformateur/expéditeur du jus de raisins en cause.
Toutefois, si l’utilisateur qui embouteille ou le transformateur le demande, la
copie du document d’accompagnement dûment visée par l’instance
compétente ou le service habilité du lieu de déchargement lui est renvoyée
directement par cette instance.
5. Lorsque les jus de raisins sont expédiés dans la Communauté par le
transformateur à un utilisateur qui fabrique d’autres produits comestibles àbase de ce jus:
a) le fabricant de ces produits envoie à l’instance compétente le document
d’accompagnement des jus de raisins, au plus tard quinze jours après laréception du produit;
b) l’instance compétente ne peut apposer le visa sur les documents
d’accompagnement visés au point a) que si elle a suffisamment de
garanties que les jus de raisins sont effectivement destinés à fabriquer les
produits comestibles en question.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 16
Dès que ces garanties existent, l’instance compétente du lieu de déchargement
renvoie la copie de ce document d’accompagnement, dûment visée, autransformateur/expéditeur du jus de raisins en cause au plus tard trente joursaprès la réception du document d’accompagnement visé au présent
paragraphe.
6. Dans les cas visés au présent article, l’utilisateur tient une comptabilité
matières faisant apparaître notamment:
a) les quantités non conditionnées de jus de raisins entrées chaque jour
dans ses installations, ainsi que le nom et l’adresse de l’expéditeur ou dutransformateur;
b) les quantités non conditionnées de jus de raisins sorties chaque jour de
ses installations, ainsi que le nom et l’adresse du ou des destinataires;
c) les quantités conditionnées chaque jour de jus de raisins et/ou de jus de
raisins mélangés avec d’autres produits, avec une indication des
quantités de jus de raisins utilisées dans l’élaboration des produits encause.
7. Les pièces justificatives de la comptabilité matières visée au paragraphe
6 du présent article sont mises à la disposition des instances de contrôle lorsde toute vérification.
Article 8
Demande de l’aide
1. Afin de bénéficier de l’aide, le transformateur visé à l’article 6,
paragraphe 1, du présent règlement présente à l’instance compétente, au plus
tard six mois après la fin de la campagne, une ou plusieurs demandes d’aideen y joignant:
a) la copie des déclarations annuelles ou trimestrielles qu’il détient ou un
récapitulatif de celles-ci;
b) la copie de la documentation comptable visée à l’article 6, paragraphe 5,
du présent règlement ou un récapitulatif de cette documentation. Les
États membres peuvent exiger que cette copie ou ce récapitulatif soitvisé par une instance de contrôle.
2. Afin de bénéficier de l’aide, le transformateur visé à l’article 6,
paragraphe 2, du présent règlement présente à l’instance compétente, au plustard six mois après la fin des opérations de transformation, une demanded’aide en y joignant:
a) la copie de la déclaration qu’il détient;
b) une copie ou un récapitulatif de la documentation comptable visée à
l’article 6, paragraphe 5. Les États membres peuvent exiger que cette
copie ou ce récapitulatif soit visé par une instance de contrôle,
c) une copie du document d’accompagnement relatif au transport des
matière premières vers ses installations de transformation ou un
récapitulatif desdits documents. Les États membres peuvent exiger que
cette copie ou ce récapitulatif soit visé par une instance de contrôle.
La demande d’aide indique la quantité de matières premières effectivement
transformée et le jour où les opérations de transformation ont pris fin.
3. En outre, dans les six mois qui suivent la date de l’apposition du visa
prévu à l’article 7 du présent règlement ou la date d’exportation du jus de
raisins, les transformateurs concernés présentent, selon le cas:
a) la copie du document d’accompagnement visée par l’instance compé-
tente prévue à l’article 7;
b) une copie du document d’accompagnement comportant un cachet de la
douane authentifiant l’exportation.
4. Toute la documentation requise pour bénéficier de l’aide doit être
présentée au plus tard six mois après la présentation de la demande. Si les
preuves sont présentées dans les six mois qui suivent ce délai, l’aide estdiminuée de 30 %; au delà, l’aide n’est plus versée.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 17
Article 9
Conditions d’octroi de l’aide
1. Sauf en cas de force majeure, l’aide n’est due que dans la limite des
quantités de matières premières effectivement mises en œuvre ne dépassant
pas le rapport suivant entre le produit et le jus de raisins obtenu:
a) 1,3 en ce qui concerne les raisins en 100 kilos/ hectolitre;
b) 1,05 en ce qui concerne les moûts en hectolitre par hectolitre;c) 0,30 en ce qui concerne les moûts concentrés en hectolitre par hectolitre.En cas d’obtention de jus de raisins concentré, ces coefficients sont multipliés
par 5.
2. Sauf en cas de force majeure, si le transformateur ne remplit pas une des
obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement autre que
l’obligation de transformer en jus de raisins les matières premières faisant
l’objet de la demande d’aide, l’aide à verser est diminuée d’un montant fixépar l’instance compétente selon la gravité de la violation commise.
3. Dans les cas de force majeure, l’instance compétente détermine les
mesures qu’elle juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.
Article 10
Paiement de l’aide
L ’instance compétente verse l’aide pour la quantité de matières premières
effectivement transformées au plus tard trois mois après avoir reçu toutes lespièces justificatives visées à l’article 8 du présent règlement, sauf :
— en cas de force majeure,— dans le cas où une enquête administrative a été ouverte concernant le
droit à l’aide. Dans ce cas, le paiement n’intervient qu’après reconnais-
sance du droit à l’aide.
Article 11
Octroi d’une avance
1. Le transformateur peut demander qu’un montant égal à l’aide, calculée
pour les matières premières pour lesquelles il fournit la preuve qu’elles sont
entrées dans ses installations, lui soit avancé à condition qu’il ait constitué unegarantie en faveur de l’organisme d’intervention. Cette garantie est égale à
120 % dudit montant. Dans ce cas, la présentation des justificatifs visés à
l’article 8 du présent règlement n’est pas exigée à ce stade.
Lorsque le transformateur établit plusieurs demandes d’aide dans le cadre du
présent règlement, l’instance compétente ou le service habilité à cette fin peutlui permettre de constituer une seule garantie. Dans ce cas, la garantiecorrespond à 120 % de l’ensemble des montants calculés conformément au
premier alinéa.
2. L ’avance visée au paragraphe 1 est versée dans les trois mois suivant la
présentation de la preuve de la constitution de la garantie. Toutefois, l’avancen’est pas versée avant le 1
erjanvier de la campagne en cause.
3. Après que l’instance compétente ou le service habilité ait vérifié toute la
documentation visée à l’article 8 du présent règlement, la garantie visée auparagraphe 1 est libérée en tout ou en partie, le cas échéant, suivant la
procédure prévue à l’article 19 du règlement (CEE) n
o2220/85. Sauf en cas
de force majeure, la garantie reste acquise lorsque la quantité mise en œuvreest inférieure à 95 % de la quantité pour laquelle l’avance a été versée.
Lorsque la quantité mise en œuvre est inférieure à 95 % de la quantité pour
laquelle l’avance a été versée, le transformateur conserve le droit à l’aide pour
la quantité réellement transformée.
Lorsque la quantité mise en œuvre est comprise entre 95 et 99,9 % de la
quantité pour laquelle l’avance a été versée, la garantie ne reste acquise que
pour la partie qui n’a pas été transformée au cours de la campagne.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 18
CHAPITRE II
AIDES À L ’UTILISATION DE MOUTS EN VURE DE L ’AUGMEN-
TATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE DES PRODUITS VITICO-
LES
Article 12
Objet de l’aide
1. L ’aide visée à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1493/1999 est octroyée aux producteurs de vins de table ou de vins de
qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) qui utilisent desmoûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés
produit dans la Communauté pour augmenter le titre alcoométrique
volumique naturel des produits visés à l’annexe V , point C, du règlement(CE) n
o1493/1999.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider que,
pour les volumes non supérieurs à 10 hl de moûts concentrés ou de moûtsconcentrés rectifiés utilisés par campagne, l’aide peut être versée à
l’élaborateur de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés
rectifiés lorsque l’acheteur est un producteur individuel de vin qui utilise leproduit exclusivement pour l’enrichissement de sa production.
Les États membres établissent les modalités d’application de cette mesure et
les communiquent à la Commission.
Article 13
Montant de l’aide
1. Le montant de l’aide visée à l’article 34, paragraphe 1, du règlement
(CE) n
o1493/1999 est fixé de la façon suivante, par titre alcoométrique
volumique (% vol) en puissance et par hectolitre, pour les catégories de
produits suivantes:
a) moûts de raisin concentrés issus de raisin récoltés:
— dans les zones viticoles CIII a) et CIII b): 1,699 euro/% vol/hl
— ailleurs: 1,446 euro/% vol/hl
b) moûts de raisin concentrés réctifiés issus de raisin récoltés:
— dans les zones viticoles CIII a) et CIII b): 2,206 euros/% vol/hl
— ailleurs: 1,955 euro/% vol/hl
Toutefois, pour les campagnes viticoles 2000/2001 à 2002/2003 pour les
moûts concentrés réctifiés issus de raisins récoltés en dehors des zonesviticoles C III a) et C III b), élaborés dans des installations ayant commencé la
production de moûts concentrés réctifiés avant le 1
erjanvier 1986 en Espagne
ou avant le 30 juin 1982 ailleurs, le montant est celui prévu pour les produitsdes zones C III.
2. Le titre alcoométrique en puissance des produits visés au paragraphe 1
est déterminé en appliquant les données du tableau de correspondancefigurant à l’annexe I du présent règlement aux indications chiffrées fournies àla température de 20
oC par le réfractomètre utilisé selon la méthode prévue à
l’annexe XVIII du règlement (CE) no1622/2000 instituant le code
communautaire des pratiques et traitements œnologiques.
Article 14
Demande de l’aide
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l’aide visée à l’article 34,
paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999 présentent à l’organisme
d’intervention compétent une demande portant sur l’ensemble des opérations
d’augmentation du titre alcoométrique visées audit article 34. Cette demande
doit parvenir à l’organisme d’intervention dans les deux mois qui suivent ladate à laquelle la dernière opération en cause a été effectuée.
Á la demande est jointe la documentation relative aux opérations pour
lesquelles l’aide est demandée.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 19
Article 15
Conditions pour l’octroi de l’aide
1. Sauf en cas de force majeure, si le producteur n’effectue pas l’opération
visée à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999
conformément à l’annexe V , points C et D, dudit règlement, l’aide n’est pas
due.
2. Sauf en cas de force majeure, si le producteur ne remplit pas une des
obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, autre quel’obligation visée au paragraphe 1, l’aide à verser est diminuée d’un montantfixé par l’instance compétent selon la gravité de la violation commise.
3. En cas de force majeure, l’instance compétente détermine les mesures
qu’elle juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.
Article 16
Paiement de l’aide
L ’organisme d’intervention verse le montant de l’aide au producteur avant le
31 août suivant la fin de la campagne en cause, sauf:
a) en cas de force majeure;
b) dans le cas où une enquête administrative a été ouverte concernant le
droit à l’aide. Dans ce cas, le paiement n’intervient qu’après reconnais-
sance du droit à l’aide.
Article 17
Octroi d’une avance
1. À partir du 1
erjanvier de la campagne en cause, le producteur peut
demander qu’un montant égal à l’aide, calculé pour les produits utilisés pourl’augmentation du titre alcoométrique, lui soit avancé, à condition qu’il aitconstitué une garantie en faveur de l’organisme d’intervention. Cette garantie
est égale à 120 % de l’aide demandée.
À la demande est jointe la partie disponible de la documentation visée au
second alinéa de l’article 14. Le reste de cette documentation est présenté
avant la fin de la campagne.
2. L ’avance est versée par l’organisme d’intervention dans les trois mois
qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de la garantie.
3. Après que l’instance compétente ou le service habilité a vérifié toute la
documentation et compte tenu du montant à verser, la garantie est libérée entout ou, le cas échéant, en partie suivant la procédure prévue à l’article 19 du
règlement (CEE) n
o2220/85.
CHAPITRE III
AIDES À LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS AU
ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE
Article 18
Objet et montant des aides
1. Les aides visées à l’article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement
(CE) no1493/1999 sont octroyées:
a) aux élaborateurs qui utilisent du moût de raisins concentré obtenu
entièrement à partir de raisins produits dans les zones viticoles C III a) etC III b) en vue de la fabrication, au Royaume-Uni et en Irlande, desproduits relevant de la position 2206 00 de la nomenclature combinée
pour lesquels, en application de l’annexe VII, section C, point 3, du
règlement (CE) n
o1493/1999, l’utilisation d’une dénomination compo-
sée comportant le mot «vin» peut être admise par ces États membres,ci-après dénommés «élaborateurs»; le montant de cette aide est de
0,2379 euro par kilogramme;
b) aux opérateurs qui utilisent des moûts de raisins concentrés obtenus
entièrement à partir de raisins produits dans la Communauté, en tantqu’élément principal d’un ensemble de produits mis dans le commerce!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 20
au Royaume-Uni et en Irlande par ces opérateurs avec des instructions
apparentes pour en obtenir, chez le consommateur, une boisson qui imitele vin, ci-après dénommés «opérateurs»; le montant de cette aide est de0,3103 euro par kilogramme.
2. Le moût de raisins concentré pour lequel l’aide est demandée doit être
de qualité saine, loyale et marchande, et propre à être utilisé aux fins visées à
l’article 35, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CE) n
o1493/1999.
Article 19
Demande de l’aide
1. L ’élaborateur ou l’opérateur qui souhaite bénéficier des aides visées à
l’article 35, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CE) no1493/1999
présente une demande écrite, entre le 1eraoût et le 31 juillet de la campagne
en cause, à l’instance compétente de l’État membre dans lequel le moût de
raisins concentré est utilisé.
La demande doit être faite au moins sept jours ouvrables avant le début des
opérations de fabrication.
Toutefois, le délai de sept jours ouvrables peut être raccourci à condition que
l’instance compétente en donne l’autorisation par écrit.
2. La demande d’aide porte sur une quantité minimale de 50 kilogrammes
de moût de raisins concentré.
3. La demande d’aide comporte notamment:a) le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’élaborateur ou de
l’opérateur;
b) l’indication de la zone viticole dont le moût de raisins concentré est issu,
telle qu’elle est définie à l’annexe III du règlement (CE) n
o1493/1999;
c) les éléments techniques suivants:
i) le lieu de stockage;ii) la quantité [en kilogrammes ou, si le moût de raisins concentré visé
à l’article 35, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n
o
1493/1999 est conditionné en récipients d’un contenu non
supérieur à 5 kilogrammes, en nombre de récipients];
iii) la masse volumique;iv) les prix payés;v) le lieu où sont effectuées les opérations visées à l’article 35,
paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) n
o1493/1999.
Les États membres peuvent exiger des informations supplémentaires pour
l’identification du moût de raisins concentré.
4. À la demande d’aide est joint une copie du ou des documents
d’accompagnement relatifs au transport du moût de raisins concentré aux
installations de l’élaborateur ou de l’opérateur, établis par l’instance
compétente de l’État membre.
La zone viticole où les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés est inscrite
dans la colonne [...] du document.
Article 20
Conditions d’octroi des aides
1. L ’élaborateur ou l’opérateur est tenu d’utiliser, aux fins visées à l’article
35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no1493/1999, la quantité
totale de moût de raisins concentré pour laquelle une aide a été demandée.
Une tolérance de 10 % en moins est admise par rapport à la quantité de moût
de raisins concentré figurant dans la demande.
2. L ’élaborateur ou l’opérateur tient une comptabilité «matières» faisant
apparaître notamment:
a) les lots de moût de raisins concentré achetés et entrés chaque jour dans
ses installations, ainsi que les éléments visés à l’article 19, paragraphe 2,
points b) et c), du présent règlement, et le nom et l’adresse du ou des
vendeurs;!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 21
b) les quantités de moût de raisins concentré utilisées chaque jour aux fins
visées à l’article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no
1493/1999;
c) les lots de produits finis visés à l’article 35, paragraphe 1, points b) et c),
du règlement (CE) no1493/1999 obtenus et sortis chaque jour de ses
installations, ainsi que le nom et l’adresse du ou des destinataires.
3. L ’élaborateur ou l’opérateur communique par écrit et dans un délai d’un
mois à l’instance compétente la date à laquelle la totalité du moût de raisinsconcentré faisant l’objet d’une demande d’aide a été utilisée aux fins visées à
l’article 35, paragraphe 1, points b) ou c), du règlement (CE) n
o1493/1999 en
tenant compte de la tolérance prévue au paragraphe 1 du présent article.
4. Sauf en cas de force majeure, si l’élaborateur ou l’opérateur ne remplit
pas l’obligation visée au paragraphe 1 du présent article, l’aide n’est pas due.
5. Sauf en cas de force majeure, si l’élaborateur ou l’opérateur ne remplit
pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, autreque l’obligation visée au paragraphe 1 du présent article, l’aide à verser estdiminuée d’un montant fixé par l’instance compétente selon la gravité de la
violation commise.
6. En cas de force majeure, l’instance compétente détermine les mesures
qu’elle juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.
Article 21
Paiement de l’aide
L ’instance compétente verse l’aide pour la quantité de moût de raisins
concentré effectivement utilisé au plus tard trois mois après avoir reçu lacommunication visée à l’article 20, paragraphe 3, du présent règlement.
Article 22
Octroi d’une avance
1. L ’élaborateur et l’opérateur visés à l’article 18 du présent règlement
peuvent demander qu’un montant égal à l’aide leur soit avancé, à condition
qu’ils aient constitué une garantie égale à 120 % dudit montant au nom del’instance compétente.
2. L ’avance visée au paragraphe 1 est versée dans les trois mois suivant la
présentation de la preuve de la constitution de la garantie, et à condition que lapreuve que le moût de raisins concentré a été payé soit apportée.
3. Après que l’instance compétente a reçu la communication visée à
l’article 20, paragraphe 3, du présent règlement et compte tenu du montant del’aide à verser, la garantie visée au paragraphe 1 est libérée en tout ou, le cas
échéant, en partie suivant la procédure prévue à l’article 19 du règlement
(CEE) n
o2220/85.
TITRE II
DE L ’AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ
Article 23
Objet du présent titre
Le présent titre établit les modalités d’application du régime d’aide au
stockage visé au chapitre I du titre III du règlement (CE) no1493/1999.
Article 24
Définitions
Aux fins de l’application du présent titre, sont considérés comme «produits»,
quelle que soit la campagne au cours de laquelle ils ont été produits, les moûts
de raisins, les moûts de raisins concentrés, les moûts de raisins concentrés
rectifiés et les vins de table.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 22
Article 25
Montant de l’aide
Le montant de l’aide au stockage, valable pour toute la Communauté, est fixé
de manière forfaitaire par jour et par hectolitre comme suit:
a) pour les moûts de raisins: 0,01837 euro;b) pour les moûts de raisins concentrés: 0,06152 euro;c) pour les moûts de raisins concentrés rectifiés: 0,06152 euro;d) pour les vins de table: 0,01544 euro.
Article 26
Règles relatives aux bénéficiaires
1. Les organismes d’intervention ne concluent de contrat de stockage privé
qu’avec des producteurs.
Au sens du présent titre, on entend par «producteur» toute personne physique
ou morale, tout groupement de ces personnes qui transforme ou fait
transformer:
a) du raisin frais en moûts de raisins;b) du moût de raisins en moût de raisins concentré ou en moût de raisins
concentré rectifié;
c) du raisin frais, du moût de raisins ou du moût de raisins partiellement
fermenté en vin de table.
Sont assimilés aux producteurs les groupements visés à l’article 39 du
règlement (CE) n
o1493/1999, pour les quantités obtenues par les producteurs
associés. Les obligations visées à l’article 2 du présent règlement restent à la
charge des membres ayant livrés les vins faisant l’objet du contrat.
2. Un producteur ne peut conclure un contrat que pour un produit élaboré— par ses soins, ou— sous sa responsabilité et dont il est le propriétaire, ou— dans le cas des groupements de producteurs visés au paragraphe 1,
troisiéme alinéa, sous la responsabilité de leur membres.
3. L ’organisme d’intervention d’un État membre ne peut conclure un
contrat que pour un produit stocké sur le territoire de cet État membre.
4. Les mêmes produits ne peuvent pas, en même temps, faire l’objet d’un
contrat de stockage privé et être placés sous le régime visé à l’article 5,
paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o565/80 du Conseil (1).
Article 27
Caractéristiques des produits bénéficiant de l’aide
Lors de la conclusion d’un contrat:
a) les moûts de raisins doivent provenir exclusivement de variétés classées
en tant que variétés à raisins de cuve, conformément à l’article 19 durèglement (CE) n
o1493/1999 et ne peuvent avoir un titre alcoométrique
volumique naturel inférieur au titre alcoométrique naturel minimal prévu
pour la zone viticole dont ils sont issus;
b) les vins de table:
i) doivent répondre aux conditions qualitatives minimales fixées à
l’annexe II du présent règlement, pour la catégorie pour laquelle le
contrat est conclu;
ii) doivent présenter une teneur en sucres réducteurs non supérieure à
2 grammes par litre, sauf pour les vins de table du Portugal quipeuvent présenter une teneur en sucres réducteurs non supérieure à
4 grammes par litre;
iii) doivent présenter une tenue à l’air, bonne sur vingt-quatre heures;!B
(1) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 23
iv) doivent être exempts de mauvais goûts;
c) les produits visés à l’article 24 du présent règlement ne peuvent dépasser
les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendus applicablespar la réglementation communautaire. Le contrôle du niveau de
contamination radioactive du produit n’est cependant effectué que si la
situation l’exige et pendant la période nécessaire.
Article 28
Quantités pouvant bénéficier de l’aide
1. La quantité globale de produits pour laquelle un producteur conclut des
contrats de stockage ne peut pas être supérieure à celle qui a fait l’objet pour
la campagne en cause de la déclaration de production présentée conformé-ment à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1493/1999,
augmentée des quantités obtenues par lui-même après la date de la
présentation de ladite déclaration et qui résultent des registres visés à l’article70 du règlement (CE) n
o1493/1999.
2. Les contrats portent sur une quantité minimale de 50 hectolitres pour les
vins de table, de 30 hectolitres pour les moûts de raisins et de 10 hectolitres
pour les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés
rectifiés.
Article 29
Conclusion des contrats
1. La conclusion d’un contrat est subordonnée à la présentation par le
producteur, pour chaque récipient dans lequel le produit concerné est stocké:
a) des indications permettant de l’identifier;b) des données analytiques suivantes:
i) la couleur;ii) la teneur en anhydride sulfureux;
iii) l’absence d’hybrides constatée, en ce qui concerne les produits
rouges, par la recherche de diglucoside de malvidol.
Lorsqu’il s’agit de moût de raisins, de moût de raisins concentré ou de moût
de raisins concentré rectifié est, en outre, fournie:
c) l’indication chiffrée fournie à la température de 20
oCp a rl e
réfractomètre, utilisé selon la méthode visée à l’annexe du règlement
(CEE) no558/93 de la Commission (1). Une tolérance de 0,2 est admise
lors de contrôles par les autorités.
Lorsqu’il s’agit de vin de table, les données analytiques suivantes sont, en
outre, fournies:
d) le titre alcoométrique volumique total;e) le titre alcoométrique volumique acquis;f) la teneur en acidité totale, exprimée en grammes d’acide tartrique par
litre ou en milliéquivalents par litre; toutefois, en ce qui concerne lesvins blancs, les États membres peuvent ne pas exiger cette indication;
g) la teneur en acidité volatile, exprimée en gramme d’acide acétique par
litre ou en milliéquivalents par litre; toutefois, en ce qui concerne lesvins blancs, les États membres peuvent ne pas exiger cette indication;
h) la teneur en sucres réducteurs;i) la tenue à l’air sur vingt-quatre heures;
j) l’absence de mauvais goûts.
Les données analytiques susvisées sont établies par un laboratoire officiel,
visé à l’article 72 du règlement (CE) n
o1493/1999, dans les trente jours qui
précèdent la conclusion du contrat.
2. Les États membres peuvent limiter le nombre de contrats qu’un
producteur peut souscrire pour chaque campagne.!B
(1) JO L 58 du 11.3.1993, p. 50.2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 24
3. Un contrat pour un vin de table ne peut pas être conclu avant la date du
premier soutirage du vin concerné.
4. Les producteurs qui souhaitent conclure des contrats de stockage pour
un vin de table communiquent à l’organisme d’intervention, lors de laprésentation de la demande de conclusion de contrats, la quantité totale de vinde table qu’ils ont produite pour la campagne en cours.
À cette fin, le producteur présente une copie de la ou des déclarations de
production visées à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1493/1999 ainsi que, le cas échéant, des registres visés à l’article 28 du
présent règlement. Dans le cas où la déclaration n’est pas encore disponible,une attestation provisoire peut être présentée.
5. Sans préjudice de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1493/1999, le contrat mentionne au moins:a) le nom et l’adresse des producteurs concernés;b) le nom et l’adresse de l’organisme d’intervention;c) la nature du produit selon les catégories visées à l’article 25 du présent
règlement;
d) la quantité;e) le lieu de stockage;f) le premier jour de la période de stockage;g) le montant de l’aide exprimé en euros.
Lorsqu’il s’agit de vin de table figure en outre dans le contrat:
h) la déclaration que le premier soutirage a été réalisé;i) une clause selon laquelle le volume peut être réduit d’un pourcentage à
déterminer par la Commission, selon la procédure prévue par l’article 75
du règlement (CE) n
o1493/1999, lorsque le volume total des contrats
souscrits dépasse de façon sensible la moyenne des volumes des troisdernières campagnes; cette réduction ne peut amener les quantitésstockées en dessous des quantités minimales visées visés à l’article 28,
paragraphe 2. Dans le cas d’usage de cette réduction, l’aide reste due en
totalité pour la période précédant celle-ci.
Les États membres peuvent exiger des informations supplémentaires pour
l’identification du produit concerné.
Article 30
Dérogation à l’article 2 du présent règlement
Les États membres peuvent autoriser la conclusion des contrats avant que le
producteur n’ait produit la preuve visée à l’article 2 du présent règlement, àcondition que figure dans ces contrats une déclaration du producteur dans
laquelle celui-ci certifie qu’il a satisfait aux obligations visées audit article 2
ou qu’il remplit la condition visée à l’article 58 du titre III du présentrèglement, et s’engage à livrer les quantités résiduelles nécessaires pour seconformer pleinement à ses obligations dans les délais fixés par l’autorité
nationale compétente.
La preuve visée au premier alinéa est produite avant le 31 août de la
campagne suivante.
Article 31
Début de la période de stockage
1. Le premier jour de la période de stockage est le jour suivant celui de la
conclusion du contrat.
2. Toutefois, si un contrat est conclu pour une période de stockage débutant
après le jour suivant celui de sa conclusion, le premier jour de la période destockage ne peut être postérieur au 16 février.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 25
Article 32
Fin de la période de stockage
1. Les contrats de stockage pour les moûts de raisins, les moûts de raisins
concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés viennent à échéance
entre le 1eraoût et le 30 novembre suivant leur conclusion.
2. Les contrats de stockage pour les vins de table viennent à échéance entre
le 1erseptembre et le 30 novembre suivant leur conclusion.
3. Afin de déterminer la date d’échéance, le producteur fait parvenir à
l’organisme d’intervention une déclaration précisant le dernier jour de validité
du contrat. Les États membres déterminent les conditions de présentation decette déclaration.
En l’absence de déclaration, la date d’échéance du contrat est fixée au 30
novembre.
4. Les producteurs qui n’ont pas présenté une demande d’avance en
application de l’article 38 du présent règlement peuvent commercialiser les
moûts de raisins et les moûts concentrés de raisins à l’exportation ou pour la
fabrication de jus de raisins, dès le premier jour du cinquième mois destockage.
Dans ce cas, les producteurs informent l’organisme d’intervention confor-
mément aux termes du paragraphe 3.
L ’organisme d’intervention s’assure de l’utilisation finale du produit aux fins
déclarées.
Article 33
Cessation anticipée du contrat à la demande du producteur
1. Si la Commission l’autorise, sur la base de l’évolution du marché, des
informations concernant la situation des stocks et des prévisions de récolte,les producteurs n’ayant pas demandé l’avance visée à l’article 38 du présent
règlement peuvent, à partir du 1
erjuin, mettre fin au contrat de stockage.
2. En outre, lorsque la Commission décide de réduire les volumes en
application de l’article 29, paragraphe 5, point j), du présent règlement, lesproducteurs peuvent résilier unilatéralement le contrat en tout ou en partie
dans le mois suivant celui de la publication de cette décision.
Article 34
Modalités d’exécution du stockage
1. Pendant la période de stockage et jusqu’au dernier jour de validité d’un
contrat, les produits stockés doivent:
a) répondre aux définitions respectives figurant à l’annexe I du règlement
(CE) n
o1493/1999;
b) présenter au moins le titre alcoométrique minimal requis lors de la
conclusion du contrat pour la catégorie de vin de table en cause;
c) ne pas être conditionnés dans des récipients contenant moins de 50
litres ;
d) demeurer en vrac, et
e) être, en ce qui concerne les vins, aptes à être offerts ou livrés à la
consommation humaine directe à la fin de la période de stockage.
2. Sans préjudice de l’article 6, les produits faisant l’objet du contrat ne
peuvent être soumis qu’aux traitements ou aux procédés œnologiques
nécessaires à leur bonne conservation. Une variation de volume nonsupérieure à 2 % du volume inscrit dans le contrat est admise pour les vins;pour les moûts de raisins, cette variation ne peut pas être supérieure à 3 %.
Lorsqu’il y a eu changement de cuves, ces pourcentages sont augmentés de
1 %. Lorsque ces pourcentages ne sont pas dépassés sur la totalité du contrat,l’aide reste due en totalité; en cas de dépassement, l’aide n’est plus due.
3. Sans préjudice de l’article 33 du présent règlement, le producteur ne
peut, pendant la durée de validité du contrat, vendre ni d’aucune autremanière commercialiser le produit faisant l’objet du contrat.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 26
Par dérogation au premier alinéa, le producteur peut, pendant la durée de
validité du contrat, s’engager à livrer le vin de table faisant l’objet du contrat,dès l’expiration de celui-ci, à une distillation visée au titre III du présentrèglement.
4. Le producteur informe préalablement, dans un délai à fixer par l’État
membre, l’organisme d’intervention de tout changement intervenant au coursde la durée de validité du contrat et concernant:
a) le lieu de stockage ou
b) le conditionnement du produit. Dans ce cas, il indique les récipients dans
lesquels le produit sera définitivement stocké.
5. Lorsque le producteur entend transporter le produit faisant l’objet du
contrat dans un lieu de stockage situé dans une autre localité ou dans un
emplacement ne lui appartenant pas, le transport ne peut s’effectuer qu’après
que l’organisme d’intervention, informé conformément au paragraphe 4, l’aitautorisé.
6. Les producteurs ayant conclu un contrat de stockage privé pour des
moûts de raisins peuvent transformer, en tout ou en partie, ces moûts en moûtsde raisins concentrés ou en moûts de raisins concentrés rectifiés pendant lapériode de validité du contrat.
Les producteurs ayant conclu un contrat de stockage privé pour des moûts de
raisins concentrés peuvent transformer, en tout ou en partie, ces produits enmoûts de raisins concentrés rectifiés pendant la période de validité du contrat.
Les producteurs peuvent faire procéder par des tiers aux opérations de
transformation visées aux deux alinéas qui précèdent, pour autant que les
produits résultant de la transformation soient de la propriété desditsproducteurs et que ceux-ci aient présenté une déclaration préalable. L ’Étatmembre concerné effectue les contrôles de ces opérations.
7. Les producteurs intéressés communiquent par écrit à l’organisme
d’intervention la date du début des opérations de transformation visées auparagraphe 6, le lieu de stockage et le type de conditionnement.
La communication doit parvenir à l’organisme d’intervention au moins
quinze jours avant la date du début des opérations de transformation.
Dans un délai d’un mois à compter du jour de la fin des opérations de
transformation, les producteurs transmettent à l’organisme d’intervention un
bulletin d’analyse du produit obtenu, mentionnant au moins les données
requises pour ce produit énumérées à l’article 29 du présent règlement.
8. Lorsqu’il est procédé à une des transformations visées au paragraphe 6
du présent article, le montant de l’aide au stockage pour le produit faisant
l’objet du contrat est égal:
a) au montant visé à l’article 25, point a), du présent règlement pour la
transformation visée au paragraphe 6, premier alinéa;
b) au montant visé à l’article 25, point b), du présent règlement pour la
transformation visée au paragraphe 6, deuxième alinéa.
L ’aide est calculée, pour toute la durée du stockage, sur la base des quantités
de produit faisant l’objet du contrat avant la transformation.
Article 35
Modification du produit en cours de stockage
1. Dans le cas où tout ou partie du produit faisant l’objet d’un contrat ne
répond plus, au cours de la durée de validité de celui-ci, aux conditions
prévues à l’article 34, paragraphe 1, du présent règlement, le producteur en
informe sans délai l’organisme d’intervention. L ’information est accompagnéed’un bulletin d’analyse justificatif. L ’organisme d’intervention met fin aucontrat, pour la quantité de produit concerné, à la date du bulletin d’analyse.
2. Dans le cas où, lors d’un contrôle effectué par l’organisme d’inter-
vention ou tout autre organisme de contrôle, il est constaté que tout ou partied’un produit faisant l’objet d’un contrat au cours de la durée de validité decelui-ci ne répond plus aux conditions prévues à l’article 35, paragraphe 1, du
présent règlement, l’organisme d’intervention met fin au contrat, pour la
quantité de produit concerné, à la date qu’il détermine.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 27
Article 36
Conditions d’octroi de l’aide
1. Sauf en cas de force majeure,
a) si le producteur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu
de l’article 34, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7, du présent règlement ou
lorsqu’il refuse de se soumettre à des contrôles, l’aide n’est pas due;
b) si le producteur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en
vertu du présent règlement ou du contrat, autres que celles visées aupoint a), l’aide est diminuée d’un montant fixé par l’autorité compétente
selon la gravité de l’infraction commise.
2. Dans les cas de force majeure reconnue, l’organisme d’intervention
détermine les mesures qu’il juge nécessaires compte tenu des circonstances.
Article 37
V ersement de l’aide
1. Le montant de l’aide est versé au plus tard trois mois après la date
d’échéance du contrat, sauf:
a) en cas de force majeure;b) dans le cas où une enquête administrative a été ouverte concernant le
droit à l’aide. Dans ce cas, le paiement n’intervient qu’après reconnais-
sance du droit à l’aide.
2. Dans le cas où il a été mis fin au contrat conformément aux articles 33
ou 36 du présent règlement, l’aide est due au prorata de la durée effective ducontrat. Le versement de cette aide est effectué au plus tard trois mois après la
date à laquelle il a été mis fin au contrat.
Article 38
Octroi d’une avance
1. Les producteurs qui ont souscrit un contrat de stockage à long terme
obtiennent sur leur demande l’avance du montant de l’aide calculé lors de
l’établissement du contrat, à condition qu’une caution d’un montant égal à
120 % du montant de l’aide ait été constituée en faveur de l’organismed’intervention.
Le versement de l’avance est effectué au plus tard trois mois après la
présentation de la preuve de la constitution de la garantie.
Le versement du solde intervient au plus tard trois mois après la date
d’échéance du contrat.
2. Les cautions visées au paragraphe 1 sont constituées sous forme d’une
garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l’Étatmembre dont relève l’organisme d’intervention.
Les cautions sont libérées dès que le versement du solde est effectué.Dans le cas où, conformément à l’article 36, paragraphe 1, point a), du présent
règlement, l’aide n’est pas due, les cautions restent acquises en totalité.
Dans les cas où l’application des mesures visées à l’article 36, paragraphe 1,
point b), du présent règlement conduit à une détermination du montant de
l’aide à un niveau inférieur au montant déjà versé, le montant de la caution estdiminué de 120 % du montant versé en dépassement de l’aide due. La cautionainsi diminuée est libérée au plus tard trois mois après le jour de l’expiration
du contrat.
3. Les États membres procèdent aux ajustements nécessaires, en cas
d’application de la disposition visée à l’article 29, paragraphe 5, point i).!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 28
Article 39
Relation avec les vins de qualité
Un vin de table ayant fait l’objet d’un contrat de stockage ne peut, par la suite,
être reconnu comme v.q.p.r.d. ni être utilisé pour l’élaboration d’un v.q.p.r.d.,d’un v.m.q.p.r.d., d’un v.l.q.p.r.d. ou d’un v.p.q.p.r.d, définis à l’article 54,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1493/1999.
TITRE III
DE LA DISTILLATION
Introduction
Article 40
Objet du présent titre
Le présent titre établit les modalités d’application des distillations visées au
chapitre II du titre III du règlement (CE) no1493/1999.
Article 41
Définitions
1. Aux fins du présent titre, on entend par:
a) «producteur»:
i) pour l’application du chapitre I du présent titre: toute personne
physique ou morale ou tout groupement de ces personnes ayant
produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins, de moûtde raisins partiellement fermenté ou de vin nouveau encore en
fermentation, obtenus par eux-mêmes ou achetés, ainsi que toute
personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnesassujetti aux obligations visées à l’article 27 du règlement (CE) n
o
1493/1999;
ii) pour l’application des chapitres II et III du présent titre: toute
personne physique ou morale ou groupement de ces personnesayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins oude moût de raisins partiellement fermenté, obtenus par eux-mêmes
ou achetés,
b) «distillateur»: toute personne physique ou morale ou groupement de ces
personnes qui:
i) distille des vins, des vins vinés, des sous-produits de la vinification
ou de toute autre transformation de raisins, et
ii) est agréé par les autorités compétentes de l’État membre sur le
territoire duquel se trouvent les installations de distillation;
c) «élaborateur de vin viné»: toute personne physique ou morale ou
groupement de ces personnes, à l’exception du distillateur, qui:
i) transforme le vin en vin viné, et
ii) est agréé par les autorités compétentes de l’État membre sur le
territoire duquel se trouvent les installations;
d) «organisme d’intervention compétent»:
i) pour la réception et l’agrément des contrats ou des déclarations de
livraison à la distillation ainsi que des contrats de livraison àl’élaboration de vin viné: l’organisme d’intervention désigné parl’État membre sur le territoire duquel se trouve le vin au moment
de la présentation du contrat ou de la déclaration;
ii) pour le versement de l’aide à l’élaborateur de vin viné prévue à
l’article 69: l’organisme d’intervention désigné par l’État membresur le territoire duquel l’élaboration de vin viné et effectuée;
iii) dans tous les autres cas: l’organisme d’intervention désigné par
l’État membre sur le territoire duquel la distillation est effectuée.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 29
2. Aux fins du présent titre, est assimilé au distillateur la personne
physique ou morale ou le groupement de ces personnes, autre quel’élaborateur de vin viné, qui:
a) est agréé par les autorités compétentes de l’État membre sur le territoire
duquel il est établi;
b) achète auprès d’un producteur, tel que défini au paragraphe 1, point a),
du vin ou des sous-produits de la vinification ou de toute autre
transformation de raisins en vue de les faire distiller pour son propre
compte par un distillateur agréé, et
c) paie au producteur, pour le produit qu’il lui achète, au moins le prix
minimal d’achat fixé pour la distillation en question.
La personne ou le groupement qui est assimilé au distillateur est assujetti aux
mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits que celui-ci.
3. Les États membres peuvent prévoir, selon des modalités qu’ils
déterminent, que, aux fins de la conclusion des contrats ainsi que de la
livraison du vin à la distillation, est assimilée au producteur, sur demande,
l’association de caves coopératives pour les quantités de vin produites etremises par les caves coopératives adhérentes. Ces dernières restent en tout
cas titulaires des droits et responsables des obligations prévus par la
réglementation communautaire.
Au cas où l’association a l’intention de recourir, en accord avec les caves
coopératives concernées, lors d’une campagne déterminée, à une desdistillations visées par le présent titre, elle en informe par écrit l’organisme
d’intervention. Dans ce cas:
a) les caves coopératives adhérentes ne peuvent pas, individuellement,
souscrire des contrats de distillation ni effectuer de livraisons à la
distillation en question;
b) les quantités de vin livrées à la distillation par l’association sont
imputées aux caves coopératives adhérentes pour le compte desquelles lalivraison est effectuée.
En ce qui concerne l’application de l’article 2 du présent règlement, la
violation des obligations y figurant par une ou plusieurs des caves
coopératives adhérentes implique, sans préjudice des conséquences pour cesdernières, que l’association est exclue des livraisons à la distillation enquestion dans la limite des quantités de vin qui ont été livrées pour le compte
des caves coopératives ayant commis la violation.
Les États membres qui font usage de la faculté visée au présent paragraphe en
informent la Commission et lui communiquent les dispositions qu’ils ontprises à ces fins. La Commission assure l’information des autres Étatsmembres.
Article 42
Agrément des distillateurs
1. Les autorités compétentes des États membres agréent les distillateurs
établis sur leur territoire qui entendent effectuer les opérations de distillation
visées au présent titre et établissent une liste des distillateurs agrées.Toutefois, ces autorités peuvent ne pas inclure dans la liste les distillateursagréés qui ne sont pas en mesure d’obtenir, dans le cadre des distillations
visées au chapitre I du présent titre, des produits dont le titre alcoométrique
est égal ou supérieur à 92 % vol.
Les autorités compétentes assurent la mise à jour de ladite liste et les États
membres communiquent à la Commission toutes les modifications ultérieu-res. La Commission assure la publication de cette liste et de ces
modifications.
2. L ’agrément d’un distillateur peut être retiré temporairement ou
définitivement par l’autorité compétente si celui-ci ne satisfait pas auxobligations qui lui incombent en vertu des dispositions communautaires.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 30
Article 43
Alcool issu des distillations
Par les distillations visées au présent titre, seul peut être obtenu:
a) un alcool neutre répondant à la définition figurant à l’annexe III du
présent règlement, ou
b) une eau-de-vie de vin ou de marc répondant aux définitions figurant à
l’article 1, paragraphe 4, point d) ou f), du règlement (CEE) no1576/89
du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à ladéfinition, à la désignation et à la présentation des boissonsspiritueuses (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
3378/94 (2);
c) un distillat ou un alcool brut, ayant un titre alcoométrique d’au moins
52 % vol.
En cas d’obtention du produit visé au premier alinéa, point c), le produit
obtenu ne peut être utilisé que sous contrôle officiel pour:
i) la production d’une boisson alcoolique;ii) la transformation en un des produits visés aux points a) ou b), à
l’exception des eaux-de-vie de marc de raisins;
iii) la production d’alcool destiné à des usages industriels.Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer le
respect de l’obligation visée au deuxième alinéa.
Article 44
Méthode d’analyse de l’alcool neutre
Les méthodes d’analyse communautaires de l’alcool neutre défini à l’annexe
IV du présent règlement figurent à l’annexe V du présent règlement.
CHAPITRE I
DISTILLATIONS OBLIGATOIRES
Section I — Prestations viniques
Article 45
Obligation de livraison des sous-produits à la distillation
1. Les producteurs assujettis à l’une ou l’autre des obligations de
distillation visées à l’article 27 du règlement (CE) n
o1493/1999 satisfont à
leur obligation en livrant à un distillateur au plus tard le 15 juillet de la
campagne en cause:
a) la totalité des marcs et des lies à un distillateur agréé, et
b) éventuellement, les vins à un distillateur agréé ou à un élaborateur agréé
de vin viné.
Lorsque le producteur livre à un distillateur à qui l’agrément a été retiré, les
quantités livrées peuvent être comptabilisées mais toute interventioncommunautaire est exclue.
2. Les producteurs qui n’ont pas procédé à la vinification ou à toute autre
transformation de raisins dans des installations coopératives et qui, au cours
de la campagne viticole en question, n’obtiennent pas une quantité de vin ou
de moûts supérieure à 25 hectolitres peuvent ne pas livrer.
Dans la partie italienne des zones viticoles C ainsi que dans la zone viticole
du Portugal, les assujettis à l’obligation visée au paragraphe 1 peuvent s’enlibérer en faisant usage de la faculté prévue à l’article 27, paragraphe 8, du
règlement (CE) n
o1493/1999 dans le cas où ils ont procédé à la vinification
ou à toute autre transformation de raisins pour une quantité correspondant àplus de 25 hectolitres de vin mais n’excédant pas 40 hectolitres.!B
(1) JO L 160 du 27.6.1989, p. 1.
(2) JO L 366 du 31.12.1994, p. 1.2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 31
Article 46
Caractéristiques des sous-produits livrés à la distillation
1. Par dérogation à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no
1493/1999, la quantité d’alcool contenue dans les produits livrés à la
distillation est au moins égale à 5 % du volume d’alcool contenu dans le vin
pour les producteurs qui livrent les marcs à la fabrication d’œnocyanine. Pourles v.q.p.r.d. blancs, cette quantité est au moins égale à 7 %.
2. Pour la détermination du volume d’alcool à livrer à la distillation sous
forme des produits visés à l’article 48 du présent règlement, le titrealcoométrique volumique naturel forfaitaire à prendre en considération dansles différentes zones viticoles est fixé:
a) à 8,5 % pour la zone B,
b) à 9,0 % pour la zone C I,c) à 9,5 % pour la zone C II,
d) à 10,0 % pour la zone C III
3. Les caractéristiques moyennes que doivent présenter les sous-produits de
la vinification lors de leur livraison à la distillerie sont, afin de maintenir les
frais de distillation dans des limites acceptables, au minimum, les suivantes:
a) marcs de raisins:
i) en zone viticole B: 2 litres d’alcool pur par 100 kilos;
ii) en zone viticole C: 2 litres d’alcool pur par 100 kilos lorsqu’ils sont
issus de variétés figurant dans le classement des variétés de vignespour l’unité administrative en cause autres qu’en tant que raisins de
cuve; 2,8 litres d’alcool pur par 100 kilos lorsqu’ils sont issus de
variétés figurant dans le classement pour l’unité administrative encause, uniquement en tant que variétés à raisins de cuve;
b) lies de vin:
i) en zone viticole B: 3 litres d’alcool pur par 100 kilos, 45 %
d’humidité,
ii) en zone viticole C: 4 litres d’alcool pur par 100 kilos, 45 %
d’humidité.
4. Pour les producteurs qui livrent du vin de leur production à l’industrie de
la vinaigrerie, la quantité d’alcool, exprimée en alcool pur, qui est contenue
dans les vins livrés de la sorte est déduite de la quantité d’alcool, exprimée en
alcool pur, contenue dans le vin devant être livré à la distillation en vue del’apurement de l’obligation visée à l’article 27, paragraphe 3, du règlement
(CE) n
o1493/1999.
Pour les producteurs qui livrent leur vin ou leurs sous-produits en vue d’une
expérimentation contrôlée par les États membres, les dispositions visées auxarticles 45, 46 et 47 s’appliquent et l’aide à verser à la personne autorisée à
réaliser l’expérimentation est de 0,277 euro/% vol/hl.
Dans le cas d’expérimentation, l’État membre ne peut dépasser 100 tonnes de
marc et 100 tonnes de lies par expérimentation.
Article 47
Prix d’achat
1. Le prix d’achat visé à l’article 27, paragraphe 9, du règlement (CE) n
o
1493/1999 s’applique à une marchandise nue, franco installations du
distillateur.
2. Le prix d’achat visé au paragraphe 1 est payé par le distillateur au
producteur pour la quantité livrée dans un délai de trois mois à partir du jourde la livraison en distillerie de cette quantité.
Toutefois, sauf si le producteur s’y oppose, le distillateur peut:
a) verser au plus tard trois mois après la livraison des produits au
producteur un acompte correspondant à 80 % du prix d’achat, ou!B
!M3
!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 32
b) verser l’acompte visé au point a) après la livraison des produits et au plus
tard un mois après la présentation de la facture à établir pour les produitsen cause avant le 31 août suivant la campagne concernée.
Le solde est versé au producteur par le distillateur au plus tard le 31 octobre
suivant.
Article 48
Aide à verser au distillateur
1. Le montant de l’aide à verser au distillateur pour les produits distillés au
titre de l’une des distillations prévues à l’article 27 du règlement (CE) n
o
1493/1999, par % vol d’alcool et par hectolitre de produit issu de ladistillation, est fixé de la manière suivante:
a) alcool neutre:
i) aide forfaitaire: 0,6279 euroii) aide pour les marcs: 0,8453 euro
iii) aide pour les vins et les lies: 0,4106 euro
b) eaux-de-vie de marcs et distillat: 0,3985 euro
ou l’alcool brut issus des marcs ayant un titre alcoometrique d’au moins
52 % vol
c) eaux-de-vie de vins: 0,2777 euro
d) alcool brut issu des vins et des lies: 0,2777 euro
Dans le cas où le distillateur fournit la preuve que le distillat ou l’alcool brut
qu’il a obtenu par distillation de marcs a été utilisé autrement qu’en tant
qu’eau-de-vie de marcs, un montant supplémentaire de 0,3139 euro/%vol/hlpeut lui être versé.
2. Les aides différenciées pour l’alcool de marc ou l’alcool de vin et de lies
de vin visées au paragraphe 1, point a):
a) peuvent être décidés par les États membres lorsque l’application de
l’aide forfaitaire visée au point i) conduit ou risque de conduire àl’impossibilité, dans certaines régions de la Communauté, de fairedistiller un ou plusieurs des sous-produits de la vinification;
b) sont obligatoirement appliqués aux distillateurs qui, au cours d’une
campagne, ont distillé l’une ou l’autre matière première pour un
pourcentage dépassant 60 % de la distillation totale réalisée.
3. Aucune aide n’est due pour les quantités de vin livré à la distillation
dépassant de plus de 2 % l’obligation du producteur visée à l’article 45,
paragraphe 1, du présent règlement.
Article 49
Exceptions à l’obligation de livraison
1. Ne sont pas soumis aux obligations de l’article 27 du règlement (CE) n
o
1493/1999:
a) les producteurs qui procèdent au retrait des sous-produits de la
vinification, sous contrôle et dans les conditions prévues à l’article 50,
paragraphe 1, du présent règlement;
b) les producteurs de vins mousseux de qualité du type aromatique et de
vins mousseux et de vins pétillants de qualité produits dans des régionsdéterminées du type aromatique, qui ont élaboré ces vins à partir demoûts de raisins ou de moûts de raisins partiellement fermentés achetés
et ayant subi des traitement de stabilisation pour éliminer les lies.
2. Les producteurs qui n’ont pas procédé à la vinification ou à toute autre
transformation de raisins dans des installations coopératives et qui, au cours
de la campagne viticole en question, n’obtiennent pas une quantité de vin oude moûts supérieure à 25 hectolitres peuvent ne pas livrer.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 33
3. Pour la partie de leur production de vin effectivement livrée à la
distillerie dans le cadre de la distillation prévue à l’article 28 du règlement(CE) n
o1493/1999, les producteurs ne sont tenus de livrer, au titre de la
distillation prévue à l’article 27, paragraphe 3, dudit règlement que les
sous-produits de la vinification.
Article 50
Retraits
1. Ne peuvent faire usage de la faculté visée à l’article 27, paragraphe 8, du
règlement (CE) no1493/1999 que:
a) les producteurs établis dans des aires de production où la distillation
représente pour eux une charge disproportionnée. La liste de ces aires deproduction est établie par les autorités compétentes des États membres;
ceux-ci en informent la Commission;
b) les producteurs qui n’ont pas procédé à la vinification ou à toute autre
transformation de raisins dans des installations coopératives et pour
lesquels le faible volume ou les caractéristiques particulières de laproduction ainsi que la situation des installations de distillation
conduisent à des charges de distillation disproportionnées.
2. Aux fins de l’application de l’article 27, paragraphes 7 et 8, du
règlement (CE) n
o1493/1999, les sous-produits doivent être retirés sans délai
et au plus tard à la fin de la campagne au cours de laquelle ils ont été obtenus.Le retrait, avec indication des quantités estimées, est soit inscrit dans lesregistres établis en application de l’article 70 du règlement (CE) n
o
1493/1999, soit certifié par l’autorité compétente.
Le retrait des lies en cause est considéré comme effectué si les lies sont
dénaturées pour rendre impossible leur utilisation dans la vinification et si lalivraison de ces lies ainsi dénaturées à des tiers est inscrite dans les registresvisés à l’alinéa précèdent. Les États membres prennent les mesures
nécessaires pour garantir le contrôle de ces transactions.
Les États membres dont la production de vin dépasse 25 000 hectolitres par
an contrôlent, par sondage, au moins si la teneur minimale moyenne en alcoolvisée à l’article 51 a été respectée et si les sous-produits ont été retiréscomplètement et dans les délais fixés.
Article 51
Caractéristiques des sous-produits faisant l’objet de retrait
Les teneurs minimales en alcool pur des sous-produits de la vinification
faisant l’objet du retrait sous contrôle visé à l’article 27, paragraphes 7 et 8,
du règlement (CE) n
o1493/1999 sont les suivants:
a) marcs de raisins:
i) 2,1 litres par 100 kilos dans le cas des v.q.p.r.d. blancs;ii) 3 litres par 100 kilos dans les autres cas;
b) lies de vin:
i) 3,5 litres par 100 kilos dans le cas des v.q.p.r.d. blancs;ii) 5 litres par 100 kilos dans les autres cas.
Section II — Distillation des vins issus des variétés à double classement
Article 52
Obligation de livraison des vins
Les producteurs soumis à l’obligation de distillation prévue à l’article 28 du
règlement (CE) n
o1493/1999 satisfont à leur obligation en livrant, au plus
tard le 15 juillet de la campagne en cause, leurs vins à un distillateur agréé.
Dans le cas visé à l’article 71 du présent règlement, l’obligation est satisfaite
par la livraison des vins à un élaborateur agréé de vin viné au plus tard le 15
juin de la campagne en cause.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 34
Article 53
Quantité de vin à livrer
1. Pour les vins visés à l’article 28 du règlement (CE) no1493/1999,
chaque producteur est tenu de livrer une quantité égale à la quantité qu’il aproduite. Cette quantité est diminuée:
a) de la quantité correspondante à la quantité normalement vinifiée,
calculée conformément au paragraphe 2 du présent article;
b) de la quantité pour laquelle il fournit la preuve qu’elle a été exportée au
plus tard le 15 juillet de la campagne en cause.
En outre, le producteur peut déduire de la quantité à livrer une quantité égale
à, au maximum, 10 hectolitres.
2. Pour chaque unité administrative, en ce qui concerne les vins issus de
raisins figurant dans le classement simultanément en tant que variétés à
raisins de cuve et en tant que variétés destinées à une autre utilisation, laquantité totale normalement vinifiée est égale à la moyenne des quantitésvinifiées au cours des campagnes viticoles:
— 1974/1975 à 1979/1980 dans la Communauté à dix,— 1978/1979 à 1983/1984 en Espagne et au Portugal
— 1988/1989 à 1993/1994 en Autriche.
Toutefois, en ce qui concerne les vins issus de raisins figurant dans le
classement pour la même unité administrative simultanément en tant quevariétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l’élaboration
d’eau-de-vie de vin, cette quantité est diminuée des quantités ayant fait l’objet
d’une distillation autre que celle destinée à produire des eaux-de-vie de vin àappellation d’origine.
En ce qui concerne les vins visés au premier alinéa, la quantité normalement
vinifiée par hectare est fixée par les États membres concernés en établissantpour la même période de référence citée à cet alinéa les quotes-parts des vins
issus des raisins figurant dans le classement pour la même unité adminis-
trative simultanément en tant que variété à raisins de cuve et en tant quevariété destinée à une autre utilisation.
3. Pour chaque producteur, la quantité totale produite est égale à celle
résultant de la somme des quantités des vins visés à l’article 53 paragraphe 1et figurant dans la déclaration de production visée à l’article 18 du règlement
(CE) n
o1493/1999 et des quantités inscrites dans le registre visé à l’article 70
de ce même règlement et obtenues par lui-même, après la date de présentationde la déclaration de production, à partir de raisins, ou de moûts issus de raisinsdes variétés visées à l’article 28 du règlement (CE) n
o1493/1999, qui figurent
dans cette déclaration.
4. À partir de la campagne 1998/1999, par dérogation au paragraphe
précédent et en ce qui concerne les vins issus de raisins figurant dans le
classement pour la même unité administrative simultanément en tant quevariétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l’élaborationd’eau-de-vie de vin, les États membres sont autorisés, pour le producteur qui a
bénéficié à partir de la campagne 1997/1998 de la prime d’abandon définitif
tel que visée à l’article 8 du règlement (CE) n
o1493/1999, pour une partie de
la superficie viticole de son exploitation, à maintenir pendant les cinqcampagnes qui suivent celle de l’arrachage la quantité normalement vinifiée
au niveau qu’elle avait atteint avant l’arrachage.
Article 54
Exceptions à l’obligation de livraison
.En application de la dérogation à l’article 28, paragraphe 1, du règlement
(CE) n
o1493/1999, les vins visés audit article peuvent circuler:
a) à destination d’un bureau de douane, en vue d’accomplir les formalités
douanières d’exportation et quitter ensuite le territoire douanier de laCommunauté, ou
b) à destination des installations d’un élaborateur agréé de vins vinés, en
vue d’être transformés en vins vinés.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 35
Article 55
Prix d’achat
1. Le prix d’achat visé à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no
1493/1999 est payé par le distillateur au producteur pour la quantité livrée
dans un délai de trois mois à partir du jour de la livraison en distillerie. Ce
prix s’applique à une marchandise nue, départ exploitation du producteur.
2. Pour les vins visés à l’article 54, paragraphe 2, deuxième alinéa, le prix
d’achat peut, conformément aux dispositions de l’article 28, paragraphe 3, durèglement (CE) n
o1493/1999, être ventilé par la France entre les assujettis à
l’obligation de distillation en fonction du rendement à l’hectare. Les
dispositions retenues par l’État membre assurent que le prix moyeneffectivement payé pour l’ensemble des vins distillés est de 1,34 euro parhectolitre et par % vol.
Article 56
Aide à verser au distillateur
Le montant de l’aide visée à l’article 28, paragraphe 5, point a), du règlement
(CE) n
o1493/1999 est fixé de la façon suivante, par % vol d’alcool et par
hectolitre de produit issu de la distillation:
a) alcool neutre: 0,7728 euro;b) eaux-de-vie de vin, alcool brut et distillat ou alcool brut issu des marcs
ayant un titre alcoométrique d’au moins 52 % vol: 0,6401 euro.
En cas d’utilisation de la faculté de modulation du prix d’achat visée à
l’article 55, paragraphe 2, le montant des aides visé au premier alinéa est à
moduler de façon équivalente.
Aucune aide n’est due pour les quantités de vin livré à la distillation dépassant
de plus de 2 % l’obligation du producteur visée à l’article 52 du présentrèglement.
Section III — Dispositions communes aux sections I et II du présent
chapitre
Article 58
Livraisons partielles
Les producteurs assujettis à l’une ou l’autre des obligations visées aux articles
45 et 52 du présent règlement et ayant livré, avant le 15 juillet de la campagne
en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leurobligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelleavant une date à fixer par l’autorité nationale compétente qui ne peut être
postérieure au 31 août de la campagne suivante.
Dans ce cas:a) le prix d’achat des quantités résiduelles visées au premier alinéa ainsi
que le prix de l’alcool qui en est issu et qui est livré à l’organisme
d’intervention sont diminués d’un montant égal à l’aide fixée, pour la
distillation en question, pour l’alcool neutre conformément à l’article 48,paragraphe 1, point a) i), et à l’article 56, point a), du présent règlement;
b) pour les produits de la distillation qui ne sont pas livrés à l’organisme
d’intervention, aucune aide n’est versée;
c) l’obligation est considérée comme remplie dans le délai fixé en
application du premier alinéa;
d) les délais de distillation, les délais de présentation de la preuve de
paiement du prix visé au point a) et les délais de livraison de l’alcool à
l’organisme d’intervention sont adaptés par l’autorité compétente à laprolongation du délai de livraison.!B
!M1
!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 36
Article 59
Preuve de la livraison
Le distillateur fournit au producteur, en tant que preuve des livraisons et avant
le 31 août de la campagne suivante, une attestation mentionnant au moins lanature, la quantité et le titre alcoométrique volumique des produits livrés,ainsi que les dates de livraison.
Toutefois, si un producteur livre les produits qu’il est tenu de faire distiller à
une distillerie située dans un État membre autre que celui où lesdits produitsont été obtenus, le distillateur fait certifier par l’organisme d’intervention de
l’État membre où la distillation a lieu, dans le document prévu à l’article 70
du règlement (CE) n
o1493/1999 sous couvert duquel le transport est effectué,
que ces produits ont été pris en charge par la distillerie. Une copie dudit
document ainsi complété est envoyée par le distillateur au producteur dans le
délai d’un mois à compter du jour de la réception des produits à distiller.
Article 60
Preuves à fournir par le distillateur à l’organisme d’intervention
1. Afin de bénéficier d’une aide, le distillateur présente, au plus tard le 30
novembre suivant la campagne en cause, une demande à l’organismed’intervention en y joignant, pour les quantités pour lesquelles l’aide est
demandée:
a) i) en ce qui concerne les vins et les lies de vin, un état récapitulatif
des livraisons effectuées par chaque producteur, mentionnant au
moins:
— la nature, la quantité, la couleur et le titre alcoométrique
volumique;
— le numéro du document prévu à l’article 70, paragraphe 1, du
règlement (CE) n
o1493/ 1999, lorsque ce document est requis
pour le transport des produits jusqu’aux installations du
distillateur ou, dans le cas contraire, la référence au documentutilisé en application des dispositions nationales;
ii) en ce qui concerne les marcs de raisins, une liste nominative des
producteurs qui lui ont livré des marcs et les quantités d’alcoolcontenues dans les marcs livrés au titre de la distillation visée à
l’article 27 du règlement (CE) n
o1493/1999;
b) une déclaration, visée par l’instance compétente désignée par l’État
membre, mentionnant au moins:
i) les quantités de produits issus de la distillation, ventilées selon les
catégories prévues à l’article 43 du présent règlement ;
ii) la date d’obtention de ces produits;
c) la preuve qu’il a versé au producteur, dans les délais prévus, le prix
minimal d’achat prévu pour la distillation en question.
Toutefois les États membres peuvent prévoir des modalités simplifiées de
présentation de la preuve de paiement du prix minimal d’achat prévu pour la
distillation des sous-produits de la vinification, après avoir recueilli l’accordpréalable de la Commission sur ces modalités.
2. Lorsque la distillation est effectuée par le producteur lui-même, la
documentation prévue au paragraphe 1 est remplacée par une déclaration,visée par l’instance compétente de l’État membre, mentionnant au moins:
a) la nature, la quantité, la couleur et le titre alcoométrique volumique du
produit à distiller;
b) les quantités des produits issus de la distillation, ventilées selon les
catégories prévues à l’article 43 du présent règlement;
c) les dates d’obtention de ces produits.
3. La fourniture de la preuve du paiement du prix minimal peut être
remplacée par la preuve de la constitution d’une garantie en faveur de
l’organisme d’intervention. Cette garantie est égale à 120 % de l’aidedemandée.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 37
Dans ce cas, la preuve que le distillateur a payé en totalité le prix d’achat visé
à l’article 27, paragraphe 9, ou à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (CE)n
o1493/1999 est fournie à l’organisme d’intervention au plus tard le dernier
jour du mois de février suivant la campagne en cause.
4. Dans le cas visé à l’article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent
règlement, la preuve de paiement de prix d’achat est remplacée par la preuvedu paiement de l’acompte.
5. L ’organisme d’intervention paie au distillateur ou, dans les cas visés au
paragraphe 2, au producteur l’aide dans un délai de trois mois à compter du
jour de la présentation de la demande complétée par la documentation
requise.
6. S’il est constaté que le distillateur n’a pas payé le prix d’achat au
producteur, l’organisme d’intervention verse au producteur, avant le 1
erjuin
suivant la campagne en cause un montant égal à l’aide, le cas échéant, par
l’intermédiaire de l’organisme d’intervention de l’État membre du producteur.
Article 61
Dates des opérations de distillation
1. Le vin éventuellement livré afin de remplir l’obligation prévue à l’article
27 du règlement (CE) no1493/1999 ne peut être distillé qu’à partir du 1er
janvier de la campagne en cause.
2. Les distillateurs adressent à l’organisme d’intervention, au plus tard le
10 de chaque mois pour le mois précédent, un relevé des quantités des
produits distillés et les quantités de produits obtenus de la distillation,ventilées selon les catégories visées à l’article 43 du présent règlement.
3. Les opérations de distillation ne peuvent avoir lieu après le 31 juillet de
la campagne en cause.
Article 62
Livraison de l’alcool à l’organisme d’intervention
1. Sans préjudice de l’application de l’article 27, paragraphe 12, et de
l’article 28, paragraphe 6, du règlement (CE) n
o1493/1999, le distillateur
peut livrer à l’organisme d’intervention, au plus tard le 30 novembre suivant lacampagne en cause, le produit ayant un titre alcoométrique d’au moins 92 %vol.
Les opérations nécessaires pour l’obtention du produit visé au premier alinéa
peuvent être effectuées soit dans les installations du distillateur qui livre ledit
produit à l’organisme d’intervention, soit dans les installations d’undistillateur à façon.
Sauf en cas d’application du paragraphe 2, second alinéa, du présent article, le
distillateur qui livre à l’organisme d’intervention ne peut conserver
physiquement l’alcool livré dans ses propres installations; celui-ci doit êtrestocké dans des installations dont l’organisme d’intervention a l’adminis-
tration.
2. Le prix à payer au distillateur par l’organisme d’intervention pour
l’alcool brut livré est fixé de la façon suivante en % vol/hl.
a) Distillation prévue à l’article 27 du règlement (CE) n
o1493/1999:
i) prix forfaitaire: 1,654 euroii) alcool de marc: 1,872 euro
iii) alcool de vin et de lies: 1,437 euro
b) Distillation prévue à l’article 28 du règlement (CE) n
o1493/1999:
— prix: 1,799 euro
Lorsque l’alcool est stocké dans les installations où il a été obtenue, les prix
visés ci-dessus sont diminués de 0,5 euro/hl d’alcool % vol.
3. Les prix différenciés pour l’alcool de marc ou l’alcool de vin et de lies
de vin visés au paragraphe 2, point a):
a) peuvent être décidés par les États membres lorsque l’application du prix
forfaitaire conduit ou risque de conduire à l’impossibilité, dans certaines!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 38
régions de la Communauté, de faire distiller un ou plusieurs des
sous-produits de la vinification;
b) sont obligatoirement appliqués aux distillateurs qui, au cours d’une
campagne, ont distillé l’une ou l’autre matière première pour unpourcentage dépassant 60 % de la distillation totale réalisée.
4. Si le distillateur a bénéficié de l’aide prévue aux articles 48 et 56 du
présent règlement, les prix visés au paragraphe 2 sont diminués d’un montantégal au montant de cette aide.
5. Le paiement du prix par l’organisme d’intervention au distillateur est
effectué au plus tard trois mois après le jour de la livraison de l’alcool, à
condition que la documentation et les preuves visées à l’article 60 aient été
présentées.
CHAPITRE II
DISTILLATIONS FACULTATIVES
Article 63
Ouverture de la distillation visée à l’article 29 du règlement (CE) n
o
1493/1999
1. Chaque campagne, à partir du 1erseptembre, la distillation des vins de
table et des vins aptes à donner des vins de table visée à l’article 29 du
règlement (CE) no1493/1999 est ouverte.
2. La quantité de vins de table et de vins aptes à donner des vins de table
que chaque producteur peut faire distiller est limitée à 40 % de la plus élevéede sa production de ces vins, déclarée durant les trois dernières campagnes, ycompris, si déjà déclarée, celle de la campagne en cours. En cas d’application
du pourcentage visé ci-dessus, la quantité de vins de table produite est celle
figurant en tant que vin dans la colonne «vins de table» de la déclaration deproduction visée à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
1493/1999.
3. Chaque producteur ayant produit du vin de table ou du vin apte à donner
du vin de table peut souscrire un contrat ou une déclaration visée à l’article 65
du présent règlement. Le contrat est assorti de la preuve de la constitutiond’une garantie égale à 5 euros par hectolitre. Ces contrats ne peuvent pas êtretransférés.
4. Les États membres notifient à la Commission, le 5 et le 20 de chaque
mois ou le premier jour ouvrable suivant, le volume global des contrats qui
ont été souscrits pour cette distillation durant respectivement la période du 16
au 31 du mois précédent et du 1
erau 15 du mois en cours. "M2Toutefois, au
mois de janvier, cette notification est effectuée le 10 au lieu du 5 du mois. 3
5. Les États membres peuvent agréer les contrats en cause après un délai dedix jours ouvrables suivant la notification à la Commission visée auparagraphe 4, pour autant que des mesures particulières ne soient pas prises
entre-temps par la Commission.
"M1Les États membres notifient à la
Commission le volume global de contrats ainsi agréés lors de la premièrenotification prévue au paragraphe 4, qui suit cet agrément.
3
6. Si les quantités pour lesquelles des contrats ont été souscrits,communiquées à la Commission au jour déterminé selon les dispositions du
paragraphe 4, vont ou risquent d’aller au-delà de celles compatible avec les
disponibilités budgétaires ou dépassent ou risquent de dépasser largement lespossibilités d’absorption du secteur de l’alcool de bouche, la Commission fixeun pourcentage unique d’acceptation des quantités souscrites pour les contrats
en cause et/ou suspend la notification de nouveaux contrats. Dans ce cas, la
garantie visée au paragraphe 3 est libérée pour les quantités souscrites maisnon acceptées.
Elle peut en outre fixer un pourcentage d’acceptation des contrats souscrits ou
suspendre la notification de nouveaux contrats en cas d’évolution anormale deconclusion de contrats ou de risque sérieux de distorsions dans la continuité
d’approvisionnement traditionnel en produits de la distillation.
7. Les contrats qui ont été souscrites mais qui n’ont pas été notifiés à la
Commission selon les dispositions visées au paragraphe 4 ne peuvent pas être
agréés.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 39
8. La garantie visée au paragraphe 3 est libérée au prorata des quantités
livrées, lorsque le producteur apporte la preuve de la livraison en distillerie.
9. Les volumes retenus par contrat doivent être livrés en distillerie au plus
tard le 30 juin de la campagne.
Article 64
Montant des aides
1. Les aides à payer au distillateur ou, dans les cas visés à l’article 65,
paragraphe 3, du présent règlement, au producteur pour le vin distillé au titrede la distillation visée au présent chapitre sont fixées, par % vol d’alcool etpar hectolitre de produit issu de la distillation, comme suit:
a) aide principale visée à l’article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o
1493/1999:— 1,751 euro par %/vol et par hectolitre pour l’alcool brut et
l’eau-de-vie de vins,
— 1,884 euro par %/vol et par hectolitre pour l’alcool neutre;
b) aide accessoire visée à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) n
o
1493/1999: 0,0336 euro par jour/hectolitre.
2. Le distillateur qui a l’intention de bénéficier de l’aide accessoire
communique à l’organisme d’intervention le volume et les caractéristiques du
produit qu’il veut stocker ainsi que les date prévue de début de stockage.
Cette communication doit être faite au moins trente jours avant la date dudébut de stockage.
Sauf si l’organisme d’intervention s’y est opposé dans le délai de trente jours
précité, la date prévue de début de stockage est considérée comme la dateeffective.
3. L ’aide accessoire visée au point b) du paragraphe 1 ne peut être versée
que:
— pour un volume d’alcool non inférieur à 100 hl stocké dans des
récipients d’une capacité non inférieure à 100 hl,
— pour une durée minimale de six mois et une durée maximale de douze
mois pendant la période allant du 1
erdécembre de la campagne en cours
jusqu’au 30 novembre de la campagne suivante.
Toutefois, pour la campagne vitivinicole 2000/2001, l’aide accessoire peut
être versée pour les demandes de l’aide effectuées pendant la période du 1er
décembre 2000 jusqu’au 30 mai 2001 et pendant une durée minimale de six
mois et une durée maximale de douze mois.
Si la Commission l’autorise sur la base de la situation du secteur, les
distillateurs peuvent, à partir du 1erjuin, mettre fin au stockage de l’alcool.
4. Pour l’aide principale, l’organisme d’intervention paie au distillateur ou,
dans les cas visés à l’article 65 paragraphe 2, au producteur, l’aide calculée
conformément au paragraphe 1 du présent article dans un délai de trois mois à
compter du jour de la présentation des preuves visées à l’article 65,paragraphe 10, du présent règlement.
L ’organisme d’intervention paie l’aide accessoire dans le délai de trois mois
qui suivent la fin de la période de stockage.
5. Les alcools qui bénéficient des aides visées au présent article ne peuvent
pas ultérieurement faire l’objet d’achats par les autorités publiques. Si ledistillateur souhaite néanmoins vendre son alcool aux autorités publiques, ildoit au préalable rembourser les aides en question.
6. Par dérogation au paragraphe 5, les autorités publiques qui ont un
programme de vente d’alcool qui n’interfère pas avec les usages traditionnels,tel qu’un programme agro-environnemental pour la vente d’alcool dans le
secteur des carburants, ne sont pas visées par le paragraphe 5 pour les
quantités d’alcool vendues dans le cadre d’un tel programme.!B
!M3
!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 40
CHAPITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHAPITRES I ET II
Section I — Généralités
Article 65
Contrat de livraison
1. Tout producteur ayant l’intention de livrer un vin de sa propre
production aux distillations visées aux articles 29 et 30 du règlement (CE)n
o1493/1999 conclut un ou plusieurs contrats de livraison, ci-après dénommé
«le contrat», avec un ou plusieurs distillateurs. Ce contrat est présenté pour
agrément à l’organisme d’intervention compétent avant une date à fixer selon
des modalités établies par les États membres.
En même temps que le contrat est présenté à l’organisme d’intervention la
preuve que le producteur a effectivement produit et détient la quantité de vin
destinée à la livraison. Cette preuve peut ne pas être requise dans les États
membres dont l’administration la détient à d’autre titres.
Les producteurs soumis aux obligations prévues aux articles 27 et 28 du
règlement (CE) no1493/1999 présentent en outre aux distillateurs la preuve
qu’ils ont satisfait auxdites obligations pendant la période fixée à l’article 2,
paragraphe 2, du présent règlement.
2. Le contrat mentionne, pour le vin concerné, au moins:a) la quantité; cette quantité ne peut être inférieure à 10 hectolitres;b) les différentes caractéristiques, notamment la couleur.
Le producteur ne peut livrer le vin à la distillation que si le contrat est agréé
par l’organisme d’intervention compétent. L ’autorité compétente peut limiterle nombre de contrats conclus par chaque producteur.
Lorsque la distillation a lieu dans un État membre autre que celui dans lequel
le contrat est agréé; l’organisme d’intervention qui a agréé le contrat en
transmet une copie à l’organisme d’intervention du premier État membre.
3. Les producteurs visés au paragraphe 1 du présent article:a) disposant eux-mêmes d’installations de distillation et ayant l’intention
de procéder à la distillation visée au présent chapitre;
b) ayant l’intention de faire effectuer cette distillation dans les installations
d’un distillateur agréé travaillant à façon; présentent, pour agrément, àl’organisme d’intervention compétent, avant une date à fixer, unedéclaration de livraison à la distillation, ci-après dénommée «la
déclaration».
Les producteurs soumis aux obligations visées aux articles 27et 28 du
règlement (CE) n
o1493/1999 présentent, en outre, à l’organisme d’inter-
vention compétent, la preuve qu’ils ont satisfait auxdites obligations pendant
la période de référence fixée à l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement.
4. Aux fins du paragraphe 3, le contrat est remplacé:a) dans le cas visé au paragraphe 3, premier alinéa, point a), par la
déclaration,
b) dans le cas visé au paragraphe 3, premier alinéa, point b), par la
déclaration assortie d’un contrat de livraison pour la distillation à façon
conclu entre le producteur et le distillateur.
5. Les caractéristiques du vin à la distillation ne peuvent être différentes de
celles indiquées dans le contrat ou dans la déclaration, au titre du présent
article.
Aucune aide n’est due:a) lorsque la quantité de vin effectivement livrée à la distillation est
inférieure à 95 % de celle figurant dans le contrat ou la déclaration;
b) pour la quantité de vin qui excède 105 % des quantités qui figurent dans
le contrat ou la déclaration;
c) pour la quantité de vin qui excède la quantité maximale à respecter pour
la distillation en question.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 41
6. Le distillateur paie au producteur, pour le vin qui lui est livré, les prix
fixés en application de l’article 29 ou 30 règlement (CE) no1493/1999, par %
vol d’alcool et par hectolitre, ce prix s’appliquant à une marchandise nue,départ exploitation du producteur.
7. Le prix minimal d’achat visé au paragraphe 6 est payé par le distillateur
au producteur dans les trois mois qui suivent la livraison, à condition que le
producteur ait fourni à l’autorité compétente, dans les deux mois qui suiventla livraison du vin, la preuve visée au paragraphe 1, troisième alinéa, duprésent article. Si cette preuve est fournie après les deux mois, le distillateur
paie dans un délai d’un mois.
8. Le distillateur communique à l’organisme d’intervention, dans les délais
impartis:
a) pour chaque producteur qui lui a livré du vin et pour chaque livraison, la
quantité, la couleur et le titre alcoométrique volumique acquis du vinainsi que le numéro du document prévu à l’article 70 du règlement (CE)
n
o1493/1999 utilisé pour le transport du vin jusqu’aux installations du
distillateur;
b) la preuve de la distillation, dans les délais prévus, de la quantité totale de
vin figurant dans le contrat ou dans la déclaration;
c) la preuve qu’il a payé au producteur, dans les délais prévus, le prix
d’achat prévu au paragraphe 7 du présent article.
Dans le cas visé au paragraphe 9, seule la preuve visée au point b) est fournie
à l’organisme d’intervention.
Les distillateurs adressent à l’organisme d’intervention, au plus tard le 10 de
chaque mois pour le mois précédent, un relevé des quantités des produits
distillés et les quantités des produits issus de la distillation, ventilées selon les
catégories visées à l’article 43 du présent règlement.
9. Si la distillation est effectuée par le producteur lui-même en tant que
distillateur ou par un distillateur agissant pour le compte du producteur, lesindications visées au paragraphe 8 sont présentées à l’organisme d’inter-
vention compétent par le producteur.
10. Les États membres vérifient, par sondage représentatif, les vins inscrits
dans les contrats en contrôlant notamment:
a) la production et la détention effectives par le producteur de la quantité de
vin destinée à la livraison;
b) l’appartenance du vin inscrit dans le contrat à la catégorie pour laquelle
la distillation est ouverte.
Le contrôle est effectué à n’importe quel moment entre la présentation du
contrat à l’agrément et l’entrée en distillerie. Les États membres qui disposent
d’un système de contrôle plus efficace pour la vérification du point a) du
premier alinéa du présent paragraphe peuvent limiter le contrôle au stade del’entrée en distillerie.
Lorsque dans le contrat est inscrit le titre alcoométrique volumique acquis, un
écart de 1 % vol. est admis entre ce titre et celui déterminé au moment ducontrôle.
Article 65 bis
Caractéristique de l’alcool obtenu par la distillation de certains vins
Par la distillation directe des vins issus de raisins de variétés figurant dans le
classement pour la même unité administrative simultanément en tant que
variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l’élaboration
d’eau-de-vie de vin, il ne peut être obtenu qu’un produit ayant un titrealcoométrique égal ou supérieur à 92 % vol.!B
!M12000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 42
Article 66
Avance
1. Le distillateur ou, dans le cas visé à l’article 65, paragraphe 3, du présent
règlement, le producteur, peut demander qu’un montant égal à l’aide fixéepour la distillation en question lui soit avancé, à condition qu’il ait constituéune garantie en faveur de l’organisme d’intervention. Cette garantie est égale
à 120 % dudit montant.
Le montant visé au premier alinéa est calculé par % vol d’alcool indiqué pour
le vin inscrit dans le contrat ou dans la déclaration de livraison et parhectolitre de ce vin ou par hectolitre d’alcool pur dans le cadre de l’aide
accessoire visée à l’article 64, paragraphe 1, point b), du présent règlement.
L ’avance est versée par l’organisme d’intervention dans les trois mois quisuivent la présentation de la preuve de la constitution de la garantie, pourautant que le contrat soit agréé.
2. La garantie est libérée par l’organisme d’intervention après la
présentation, dans les délais prévus, des preuves visées à l’article 65,paragraphe 10.
Article 67
Participation du FEOGA au coût des opérations de distillation
1. Le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section
«Garantie», participe aux dépenses incombant aux organismes d’interventionpour la prise en charge de l’alcool.
Le montant de cette participation est égal à l’aide fixée conformément aux
articles 48, 56 et 68, point a), du présent règlement et en application de
l’article 3 du règlement (CE) n
o1493/1999.
2. Les articles 4 et 6 du règlement (CE) no1258/1999 du Conseil (1)
s’appliquent à cette participation.
Section II — Vins vinés
Article 68
Transformation en vin viné
1. Le vin destiné à une des distillations visées par le présent règlement peut
être transformé en vin viné. Dans ce cas, par la distillation du vin viné, il ne
peut être obtenu qu’une eau-de-vie de vin.
2. L ’élaboration du vin viné est effectuée sous contrôle officiel.À cet effet:a) le ou les documents et le ou les registres prévus en application de
l’article 70 du règlement (CE) n
o1493/1999 font apparaître l’augmen-
tation du titre alcoométrique volumique acquis, exprimé en % vol, en
indiquant le titre correspondant avant et après l’adjonction du distillat au
vin;
b) un échantillon du vin est prélevé avant la transformation en vin viné sous
le contrôle d’une instance officielle pour la détermination du titre
alcoométrique volumique acquis par un laboratoire officiel ou un
laboratoire travaillant sous contrôle officiel;
c) deux bulletins de l’analyse visée au point b) sont transmis à l’élaborateur
du vin viné, qui en fait parvenir un à l’organisme d’intervention de l’État
membre où l’élaboration du vin viné est effectuée.
3. L ’élaboration du vin viné est effectuée pendant la même période que
celle déterminée pour la distillation en question.
4. Les États membres peuvent limiter les lieux où l’élaboration de vin viné
peut être effectuée, dans la mesure où une telle limitation est nécessaire pour
assurer les modalités de contrôle les plus appropriées.!B
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 43
Article 69
Élaboration du vin viné
1. Lorsqu’il est fait usage de la faculté prévue à l’article 68, paragraphe 1,
et que l’élaboration du vin viné n’est pas effectuée par le distillateur ou pourson compte, le producteur conclut un contrat de livraison avec un élaborateur
agréé et le présente pour agrément à l’organisme d’intervention compétent.
Toutefois, si le producteur est agréé en tant qu’élaborateur de vin viné et a
l’intention de procéder lui-même à l’élaboration du vin viné, le contrat visé aupremier alinéa est remplacé par une déclaration de livraison.
2. Les contrats et déclarations visés au paragraphe 1 sont régis par les
dispositions arrêtées par les États membres.
3. L ’élaborateur du vin viné paie au producteur, pour le vin livré, au moins
le prix minimal d’achat du vin fixé respectivement pour les distillations visées
aux article 27, 28, 29 et 30 du règlement (CE) n
o1493/1999. Ce prix
s’applique à une marchandise nue:
a) franco installation de l’élaborateur dans le cas de la distillation visée à
l’article 27, paragraphe 9, du règlement (CE) no1493/1999;
b) départ exploitation du producteur dans les autres cas.
Sous réserve des adaptations nécessaires, l’élaborateur du vin viné est soumis
aux mêmes obligations que celles qui incombent au distillateur en vertu du
présent titre.
Le montant de l’aide à verser à l’élaborateur du vin viné, est fixé par % vol
d’alcool acquis et par hectolitre de vin comme suit:
— pour la distillation visée à l’article 27 du règlement (CE) no1493/1999 :
0,2657 euro,
— pour la distillation visée à l’article 28 du règlement (CE) no1493/1999 :
0,6158 euro,
— pour la distillation visée à l’article 29 du règlement (CE) no1493/1999 :
0,1715 euro.
En cas d’utilisation de la faculté de modulation du prix d’achat visée à
l’article 55, paragraphe 2, le montant de l’aide visé au deuxième tiret de
l’alinéa précédent est à moduler de façon équivalente.
L ’aide est versée par l’organisme d’intervention compétent à l’élaborateur de
vin viné à condition qu’il constitue une garantie d’un montant égal à 120 % del’aide à percevoir. Toutefois, cette garantie n’est pas requise lorsque les
conditions pour le versement de l’aide sont déjà réunies.
Lorsqu’il procède à l’élaboration de vin viné dans le cadre de plusieurs des
distillations régies par différentes dispositions du règlement (CE) n
o
1493/1999, l’élaborateur peut constituer une seule garantie. Dans ce cas, la
garantie correspond à 120 % de l’ensemble des aides à verser à l’élaborationau titre desdites distillations.
La garantie est libérée par l’organisme d’intervention après présentation, dans
les délais prévus:
a) de la preuve de la distillation, dans les délais prévus, de la quantité totale
de vin viné figurant dans le contrat ou dans la déclaration;
b) de la preuve de paiement, dans les délais prévus, du prix minimal
d’achat visé aux articles 27,28, 29 et 30 du règlement (CE) n
o
1493/1999.
Dans le cas visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, seule la preuve visée au
point a) est fournie par le producteur à l’organisme d’intervention.!B
!M1
!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 44
Article 70
Distillation dans un autre État membre
1. Dans le cas où la distillation du vin viné est effectuée dans un État
membre autre que celui dans lequel le contrat ou la déclaration sont agréés, et
par dérogation à l’article 69, paragraphe 4, du présent règlement, l’aide due au
titre des différentes distillations peut être versée au distillateur à conditionqu’il présente, dans les deux mois suivant la date limite prévue pour effectuerla distillation en question, une demande à l’organisme d’intervention de l’État
membre sur le territoire duquel cette opération a eu lieu.
2. À la demande visée au paragraphe 1 sont annexés:a) un document, muni du visa des autorités compétentes de l’État membre
sur le territoire duquel l’élaboration du vin viné a eu lieu, comportant
cession par l’élaborateur du vin viné du droit à l’aide au distillateur, avecindication des quantités de vin viné concernées et du montant de l’aidecorrespondante;
b) une copie du contrat ou de la déclaration visés à l’article 69, paragraphe
1, et agréés par l’organisme d’intervention compétent;
c) une copie du bulletin d’analyse visé à l’article 68;
d) la preuve du paiement au producteur du prix minimal d’achat du vin;
e) le document prévu en application de l’article 70 du règlement (CE) n
o
1493/1999 pour le transport du vin viné à la distillerie, faisant apparaître
l’augmentation du titre alcoométrique volumique acquis, exprimé en %
vol, en indiquant le titre correspondant avant et après l’adjonction dudistillat au vin;
f) la preuve de la distillation du vin viné concerné.
3. Dans le cas prévu au paragraphe 1, la constitution, par l’élaborateur de
vin viné, de la garantie visée à l’article 69, paragraphe 4, n’est pas requise.
4. L ’organisme d’intervention verse l’aide au plus tard trois mois après la
présentation de la demande, accompagnée de la documentation prévue auparagraphe 2.
Article 71
Règles spécifiques
1. Dans le cas visé à l’article 69, paragraphe 1, du présent règlement, le
contrat ou la déclaration de livraison à l’élaboration de vin viné est présenté
pour l’agrément à l’organisme d’intervention compétent au plus tard le 31décembre de la campagne en cause. L ’organisme d’intervention communiqueau producteur le résultat de la procédure d’agrément dans les quinze jours qui
suivent la date de présentation du contrat ou de la déclaration.
2. Dans le cas de la distillation prévue à l’article 27 du règlement (CE) n
o
1493/1999, cette élaboration ne peut être effectuée qu’à partir du 1erjanvier
de la campagne en cause et, en tout cas, après l’agrément du contrat ou de la
déclaration.
3. L ’élaborateur adresse à l’organisme d’intervention, au plus tard le 10 de
chaque mois, un relevé des quantités des vins qui lui ont été livrées au cours
du mois écoulé.
4. Afin de bénéficier de l’aide, l’élaborateur présente, au plus tard le 30
novembre qui suit la campagne en cause, à l’organisme d’intervention
compétent une demande en y joignant la preuve de la constitution de la
garantie visée à l’article 69, paragraphe 4, du présent règlement
L ’aide est versée au plus tard trois mois après la date de présentation de la
preuve de la constitution de la garantie visée à l’alinéa précédent et, en tout
cas, après la date à laquelle le contrat ou la déclaration a été agréé.
5. Sous réserve de l’article 69, paragraphe 4, du présent règlement, la
garantie n’est libérée que si, dans les douze mois qui suivent la présentation
de la demande, la documentation visée à l’article 69, paragraphe 4, du présentrèglement est fournie à l’organisme d’intervention compétent.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 45
6. S’il est constaté que l’élaborateur de vin viné n’a pas payé le prix d’achat
au producteur, l’organisme d’intervention verse au producteur, avant le 1er
juin de la campagne qui suit celle de la livraison du vin, un montant égal àl’aide, le cas échéant par l’intermédiaire de l’organisme d’intervention de
l’État membre du producteur.
Section III — Dispositions administratives
Article 72
Cas de force majeure
1. Lorsque, pour des raisons de force majeure, la totalité ou une partie du
produit à distiller ne peut l’être:
a) le producteur, si la force majeure a affecté le produit à distiller tant que
celui-ci se trouvait dans sa disponibilité juridique, en informe sans délai
l’organisme d’intervention de l’État membre où se trouve son chai,
b) le distillateur, dans tous les autres cas, en informe sans délai l’organisme
d’intervention de l’État membre où se trouvent les installations dedistillation.
Dans les cas visés au premier alinéa, l’organisme d’intervention informé
détermine les mesures qu’il juge nécessaires en raison de la circonstance
invoquée. Il peut notamment accorder un report des délais prévus.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, premier alinéa, point a), et lorsque le
chai du producteur et les installations de distillation se trouvent dans deuxÉtats membres différents, les organismes d’intervention des deux Étatsmembres concernés collaborent par un échange d’informations direct pour
l’application du paragraphe 1.
Dans le cas visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b), l’organisme
d’intervention informé peut également autoriser le distillateur, sous réserve del’accord du producteur dans le cas d’une distillation à façon, à transférer à unautre distillateur ses droits et obligations pour la quantité de produit non
encore distillée.
Article 73
Contrôle des opérations de distillation
1. Le contrôle des caractéristiques de produits livrés à la distillation, et
notamment de la quantité, de la couleur et du titre alcoométrique, est effectuésur la base:
a) du document prévu à l’article 70 du règlement (CE) n
o1493/1999 sous
couvert duquel le transport est effectué;
b) d’une analyse effectuée sur des échantillons prélevés lors de l’entrée du
produit en distillerie sous le contrôle d’une instance officielle de l’Étatmembre sur le territoire duquel se trouve la distillerie. Ce prélèvementpeut être effectué par sondage représentatif;
c) le cas échéant, des contrats conclus en application du présent titre.Les analyses sont effectuées par des laboratoires agréés, visés à l’article 72 du
règlement (CE) n
o1493/1999, qui transmettent le résultat à l’organisme
d’intervention de l’État membre où la distillation a lieu.
Lorsque, conformément aux dispositions communautaires en vigueur, le
document visé au premier alinéa, point a), n’est pas établi, le contrôle descaractéristiques du produit destiné à la distillation est effectué sur la base des
analyses visées au point b) du même alinéa.
Un représentant d’une instance officielle vérifie la quantité de produit distillé,
la date de distillation ainsi que les quantités et les caractéristiques des produitsobtenus.
2. Le résultat de l’examen d’une partie du vin faisant l’objet d’un contrat
vaut pour toute la quantité faisant l’objet de ce contrat.
3. Les États membres peuvent prévoir en outre l’utilisation d’un révélateur.
Les États membres ne peuvent faire obstacle, à cause de la présence d’un
révélateur, à la circulation sur leur territoire d’un produit destiné à ladistillation ou des produits distillés obtenus à partir de ce produit.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 46
Les États membres peuvent prévoir que, en cas de livraison à la distillation,
par plusieurs producteurs, de produits visés au présent règlement, le transportest effectué en commun. Dans ce cas, le contrôle des caractéristiques desproduits visé à l’article 65 du présent règlement est effectué selon les
modalités adoptées par les États membres concernés.
4. Les États membres qui font usage de la faculté visée au paragraphe 3 en
informent la Commission et lui communiquent les dispositions qu’ils ont
prises à ces fins. Dans le cas visé au premier alinéa de ce paragraphe, laCommission assure l’information des autres États membres.
Article 74
Infractions au présent titre
1. Dans le cas où la vérification du dossier fait apparaître que, pour tout ou
partie des produits livrés, le producteur ne remplit pas les conditions prévues
par les dispositions communautaires pour la distillation en question,l’organisme d’intervention compétent en informe le distillateur et leproducteur.
2. Pour les quantités de produits visés au paragraphe 1, le distillateur n’est
pas tenu de respecter le prix visé respectivement aux articles 27, 28, 29 et 30du règlement (CE) n
o1493/1999.
3. Sans préjudice de l’article 2 du présent règlement, dans le cas où le
producteur ou le distillateur ne remplit pas, pour tout ou partie des produits
livrés à la distillation, les conditions prévues par les dispositions
communautaires pour la distillation en question:
a) l’aide n’est pas due pour les quantités en question;
b) le distillateur ne peut pas livrer à l’organisme d’intervention les produits
issus de la distillation des quantités en question.
Si l’aide a déjà été versée, l’organisme d’intervention récupère l’aide auprès
du distillateur.
Si la livraison des produits issus de la distillation a déjà eu lieu, l’organisme
d’intervention récupère auprès du distillateur un montant égal à l’aide prévue
pour la distillation en question.
Toutefois, en cas de dépassement des différents délais prévus par le présent
règlement, une diminution de l’aide peut être décidée.
4. L ’organisme d’intervention recouvre auprès du producteur un montant
égal à l’aide versée au distillateur, lorsque le producteur ne satisfait pas aux
conditions prévues par les dispositions communautaires pour la distillation en
question pour une des raisons suivantes:
a) ce producteur n’a pas présenté la déclaration de récolte, de production
ou de stock dans les délais fixés;
b) il a présenté une déclaration de récolte, de production ou de stock
reconnue incomplète ou inexacte par l’autorité compétente de l’État
membre et les données manquantes ou inexactes sont essentielles pourl’application de la mesure en question;
c) il n’a pas satisfait aux obligations fixées à l’article 37 du règlement (CE)
n
o1493/1999 et la violation a été constatée ou notifiée au distillateur
après le paiement du prix minimal effectué sur la base de déclarations
précédentes.
Article 75
Sanctions
1. Sauf en cas de force majeure :
a) si le distillateur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu
du présent titre ou lorsqu’il refuse de se soumettre à des contrôles, l’aide
n’est pas due;
b) si le distillateur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent,
autres que celles visées au point a), l’aide est diminuée d’un montantfixé par l’autorité compétente selon la gravité de l’infraction commise.
2. Dans les cas de force majeure reconnus, l’organisme d’intervention
détermine les mesures qu’il juge nécessaires, compte tenu des circonstances.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 47
3. Dans le cas où le distillateur ne respecte pas ses obligations dans les
délais impartis, l’aide est diminuée de la façon suivante:
a) en ce qui concerne le paiement du prix d’achat au producteur, prévu à
l’article 47, paragraphe 2, à l’article 55 et à l’article 65, paragraphe 7,l’aide est diminuée de 1 % par jour de retard et durant une période d’un
mois. Au-delà d’un mois, l’aide n’est plus versée;
b) en ce qui concerne:
i) la communication de la preuve de paiement du prix d’achat, prévue
à l’article 60, paragraphe 1, et à l’article 65, paragraphe 2;
ii) la présentation de la demande d’aide, prévue à l’article 60,
paragraphe 1, et à l’article 64, paragraphe 2, deuxième alinéa;
iii) la livraison de l’alcool prévue à l’article 62, paragraphe 1;
iv) la communication d’un relevé des quantités distillées et des
produits obtenus, prévue à l’article 61, paragraphe 2;
v) la communication d’un relevé des quantités livrées pour l’élabo-
ration de vin viné, prévue à l’article 71, paragraphe 3,
l’aide est diminuée de 0,5 % par jour de retard et durant une période de
deux mois.
Au-delà de deux mois, l’aide n’est plus versée.Si une aide a été avancée, la garantie correspondante est libérée au prorata de
l’aide effectivement due. Lorsque l’aide n’est pas due, la garantie resteacquise.
4. Les États membres informent la Commission de cas d’application du
paragraphe 1 ainsi que de la suite donnée aux demandeurs de recours à la
clause de force majeure.
Section IV — Réduction prix d’achat des vins visés à l’article 32 du
règlement (CE) n
o1493/1999
Article 76
Diminution du prix d’achat de certains vins enrichis
1. Le prix d’achat du vin livré à une des distillations visées aux articles 29
et 30 du règlement (CE) no1493/1999 est diminué d’un montant de:
— zone A : 0,3626 euro,— zone B : 0,3019 euro,— zone C : 0,1811 euro.La diminution visée au premier alinéa ne s’applique pas:a) au vin livré par des producteurs des régions où l’augmentation du titre
alcoométrique ne peut avoir lieu que par adjonction de moûts, qui
renoncent, pour la campagne en cause, à toute aide fixée en applicationde l’article 34 du règlement (CE) n
o1493/1999. Dans ce cas, le
producteur présente au distillateur une copie, dûment visée par l’autorité
compétente désignée par l’État membre, de la renonciation à l’aide en
question,
b) au vin entrant en distillerie après les dates prévues pour les différentes
zones viticoles à l’annexe V , section G, point 7, du règlement (CE) no
1493/1999 et livré par un producteur qui apporte aux autoritéscompétentes la preuve que, au cours de la campagne, il n’a ni procédéà l’augmentation du titre alcoométrique de sa production de vin de tablepar adjonction de saccharose, ni présenté pour cette production de
demande d’octroi de l’aide visée à l’article 34 dudit règlement;
c) aux vins et aux catégories de vins pour lesquels les États membres
n’autorisent pas ou n’ont pas autorisé pour la campagne en causel’augmentation du titre alcoométrique.
2. Un montant égal à la diminution visée au paragraphe 1 est versé, pour la
quantité de vin livrée à l’une des distillations visées audit paragraphe, au
producteur qui en fait la demande avant le 1
eraoût à l’autorité compétente,
soit directement, soit par la voie d’un distillateur et qui, au cours de la!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 48
campagne, n’a ni procédé à l’augmentation du titre alcoométrique de sa
production de vin de table par adjonction de saccharose, ni présenté pour cetteproduction de demande d’octroi de l’aide visée à l’article 34 du règlement(CE) n
o1493/1999.
Pour le producteur qui en fait la demande avant le 1eraoût et qui, au cours de
la campagne, n’a pas procédé à l’augmentation du titre alcoométrique par
adjonction de saccharose ou n’a demandé l’octroi de ladite aide que pour unepartie de sa production de vin de table inférieure à la quantité livrée àl’ensemble desdites distillations au cours de la campagne, le montant visé au
premier alinéa est versé pour la quantité correspondant à la différence entre la
quantité de vin de table que ce producteur a livrée à la distillation et laquantité de vin de table dont le titre alcoométrique a été augmenté.
Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger de ces
producteurs tout élément permettant de vérifier le bien-fondé de la demande.
Article 77
Diminution des aides visées à l’article 81
Pour les vins livrés à une des distillations visées à l’article 76 du présent
règlement auxquels la diminution a été appliquée:
a) l’aide à verser aux distillateurs;b) le prix à payer aux distillateurs pour la livraison à un organisme
d’intervention au titre de l’article 30 du règlement (CE) n
o1493/1999;
c) la participation du FEOGA aux dépenses incombant aux organismes
d’intervention pour la prise en charge de l’alcool au titre de l’article 30
du règlement (CE) no1493/1999,
sont réduits d’un montant égal à la diminution visée à l’article 76.
CHAPITRE IV
ÉCOULEMENT DES ALCOOLS OBTENUS AU TITRE DES DIS-
TILLATIONS VISÉES AU CHAPITRE I DU PRÉSENT TITRE ET,
LE CAS ÉCHÈANT, À L ’ARTICLE 30 DU RÈGLEMENT (CE)
No1493/1999
Article 78
Objet de la présente section et définitions
1. La présente section établit les modalités d’application relatives à
l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles27, 28 et 30 du règlement (CE) n
o1493/1999, ci-après dénommés «alcools».
L ’écoulement peut se faire soit en vue de nouvelles utilisations industrielles
(sous-section I), soit en vue de l’usage exclusif dans le secteur des carburants
dans les pays tiers (sous-section II), soit en vue de l’utilisation de bioéthanoldans la Communauté (sous-section III).
2. Au sens de la présente section, on entend par «adjudication» la mise en
concurrence des intéressés sous forme d’appel d’offres ou d’un procédé
dérivé de celui-ci, le marché étant attribué à la personne dont l’offre est la
plus favorable et conforme au présent règlement.
Sous-section I — Écoulement de l’alcool en vue de nouvelles utilisations
industrielles
Article 79
Définition des nouvelles utilisations industrielles
Sans préjudice de l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1493/1999,
la Commission peut procéder à des adjudications pour la réalisation dans la
Communauté de projets de dimension réduite visant à assurer, entre autres, denouvelles utilisations finales industrielles telles que:
a) le chauffage de serres;b) le séchage d’aliments pour animaux;c) l’alimentation de chaufferies, notamment des cimenteries,!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 49
ainsi que les transformations en marchandises exportées à des fins
industrielles par un opérateur ayant bénéficié, au moins une fois durant lesdeux dernières années, du régime de perfectionnement actif, autres que cellesconsistant uniquement en des opérations de redistillation, de rectification, de
déshydratation, d’épuration ou de dénaturation de l’alcool.
Si l’utilisation prévue de l’alcool est l’exportation vers les pays tiers sous
forme de marchandises, la preuve doit être apportée que, durant les deux
années précédentes, une autorisation a été accordée pour utiliser de l’alcool de
pays tiers pour la fabrication sous le régime de perfectionnement actif desmêmes marchandises exportées.
Article 80
Ouverture de l’adjudication
La Commission, selon la procédure prévue à l’article 75 du règlement (CE) n
o
1493/1999, ouvre une adjudication pour écouler l’alcool vers de nouvelles
utilisations industrielles provenant des distillations visées aux articles 27, 28
et 30 dudit règlement. Les quantités d’alcool adjugées au titre de cetteadjudication ne peuvent pas dépasser 400 000 hectolitres d’alcool à 100 % volpar an.
Article 81
Avis d’adjudication
L ’avis d’adjudication est publié au Journal officiel des Communautés
européennes .
Cet avis indique:
a) les conditions spécifiques de l’adjudication ainsi que les noms et
adresses des organismes d’intervention concernés;
b) la quantité d’alcool exprimée en hectolitres d’alcool à 100 % vol faisant
l’objet de l’adjudication;
c) une ou plusieurs cuves qui constituent un lot par État membre;d) le prix minimal auquel les offres peuvent être faites, éventuellement
différencié selon les utilisations finales;
e) le niveau de la garantie de participation visée à l’article 82, paragraphe
5, du présent règlement et de la garantie de bonne exécution, visée à
l’article 84, paragraphe 3, sous point b), du présent règlement.
Article 82
Conditions relatives aux offres
1. Outre les indications visées à l’article 97 du présent règlement, l’offre
indique:
a) la quantité d’alcool objet de l’offre, ventilée par cuve, exprimée en
hectolitres d’alcool à 100 % vol;
b) le numéro des cuves dans lesquelles l’alcool objet de l’offre est logé; ces
cuves sont toutes localisées dans un même État membre;
c) l’usage industriel précis de l’alcool;
d) la nature de la marchandise à exporter si l’utilisation prévue de l’alcool
est l’exportation vers les pays tiers sous forme de marchandises.
2. Une offre peut indiquer qu’elle n’est réputée présentée que si
l’attribution de l’adjudication concerne toute la quantité indiquée par le
soumissionnaire indiquée dans son offre.
3. Un soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre par type
d’alcool, par type d’utilisation finale et par adjudication. Si un soumis-
sionnaire présente plusieurs offres par type d’alcool, par type d’utilisationfinale et par adjudication, aucune de ces offres n’est recevable.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 50
4. L ’offre doit parvenir à l’organisme d’intervention de l’État membre
concerné au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), le jour limite fixé dansl’avis d’adjudication pour le dépôt des offres. Ce jour doit se situer dans lapériode comprise entre le quinzième et le vingt-cinquième jour suivant la date
de la publication de l’avis d’adjudication.
5. Une offre n’est valable que si, avant l’expiration du délai pour la
présentation des offres, la preuve a été apportée qu’une garantie departicipation a été constituée auprès de l’organisme d’intervention concerné.
6. L ’organisme d’intervention concerné communique à la Commission,
dans les deux jours ouvrables qui suivent la date limite de dépôt des offres quilui ont été présentées, la liste nominative des soumissionnaires dont l’offre est
recevable conformément à l’article 97 du présent règlement, les prix offerts,
les quantités demandées, la localisation et les types des alcools concernésainsi que l’usage précis qui en sera fait.
Article 83
Suite à réserver aux offres
1. La Commission, selon la procédure prévue à l’article 75 du règlement
(CE) n
o1493/1999, décide, au vu des offres soumises et le cas échéant par
type d’utilisation finale prévue pour l’alcool, de leur donner suite ou non.
2. La Commission arrête la liste des offres acceptées en retenant
successivement les offres dont les prix offerts sont les plus élevés dans un
ordre décroissant jusqu’à concurrence de la quantité d’alcool portée dans
l’avis d’adjudication.
3. Dans le cas où plusieurs offres pouvant être retenues portent totalement
ou partiellement sur les mêmes cuves, la Commission attribue la quantité
d’alcool en cause au soumissionnaire ayant fait l’offre la plus élevée en valeur
absolue.
La Commission, dans la décision visée au paragraphe 1 du présent article,
peut proposer aux soumissionnaires dont les offres visées au premier alinéa du
présent paragraphe ne peuvent être satisfaites la substitution à la quantité
d’alcool en cause d’une quantité d’alcool du même type. Dans ce cas, lesoffres correspondantes sont considérées comme retenues pour autant que les
soumissionnaires en cause n’expriment leur désaccord avec ce transfert, par
écrit, auprès de l’organisme d’intervention concerné dans un délai de dix joursouvrables à compter de la date de la notification des décisions de laCommission visée au paragraphe 5, point a), du présent article.
À cette fin, la décision de la Commission indique la cuve dans laquelle la
quantité d’alcool de substitution est stockée en accord avec l’organismed’intervention concerné.
4. En cas d’égalité de niveau d’offre conduisant à dépasser la quantité
d’alcool faisant l’objet de l’adjudication, l’organisme d’intervention concerné
attribue la quantité en cause:
a) soit au prorata des quantités figurant dans les offres concernées;b) soit en répartissant ladite quantité entre ces soumissionnaires en accord
avec eux;
c) soit par tirage au sort.5. La Commission:
a) notifie les décisions prises en application du présent article aux seuls
États membres et organismes d’intervention détenteurs de l’alcool pourlesquels une offre a été retenue,
b) publie sous une forme simplifiée au Journal officiel des Communautés
européennes les résultats de l’adjudication.
Article 84
Déclaration d’attribution
1. L ’organisme d’intervention informe par écrit, sans délai et avec accusé
de réception, les soumissionnaires de la suite réservée à leur offre.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 51
2. L ’organisme d’intervention tient à la disposition de chacun des
adjudicataires une déclaration d’attribution certifiant que leur offre a étéretenue.
En cas de proposition de substitution de la Commission prise en application
de l’article 83, paragraphe 3, du présent règlement, non suivie d’un désaccorddu soumissionnaire, la déclaration d’attribution visée au premier alinéa estétablie par l’organisme d’intervention concerné le jour ouvrable suivant
l’expiration du délai visé à l’article 83, paragraphe 3, deuxième alinéa,
dernière phrase.
3. Chaque adjudicataire, dans les deux semaines qui suivent la date de
réception de l’avis d’information visé au paragraphe 1 et, dans le cas
d’application du paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, dans lesdeux semaines qui suivent le jour de l’établissement de la déclarationd’attribution:
a) se fait délivrer par l’organisme d’intervention la déclaration d’attribution
visée au paragraphe 2;
b) apporte la preuve de la constitution auprès de l’organisme d’intervention
concerné d’une garantie de bonne exécution visant à assurer l’utilisation
de l’alcool en cause aux fins prévues dans son offre.
Article 85
Enlèvement de l’alcool
1. L ’enlèvement de l’alcool intervient sur présentation d’un bon d’en-
lèvement délivré par l’organisme d’intervention après paiement de la quantité
concernée. Cette quantité est déterminée à l’hectolitre d’alcool à 100 % volprès.
2. La propriété de l’alcool faisant l’objet d’attribution d’un bon
d’enlèvement est transférée à la date indiquée dans celui-ci, qui ne peut pasêtre postérieure de cinq jours à la date de délivrance du bon, et les quantitésconcernées sont considérées comme étant sorties à cette date. Dès ce moment,
l’acheteur prend en charge les risques de vol, de pertes ou de destruction ainsi
que les frais de stockage pour les alcools non enlevés.
3. Le bon d’enlèvement indique la date limite à laquelle l’enlèvement
physique des alcools des entrepôts de stockage de l’organisme d’intervention
concerné doit être effectué.
4. L ’enlèvement de l’alcool doit se terminer quatre mois après la date de la
réception de l’avis d’information.
5. L ’utilisation de l’alcool adjugé doit être terminée dans un délai de deux
ans à compter de la date du premier enlèvement.
Sous-section II — Écoulement de l’alcool pour usage exclusif dans le
secteur des carburant dans les pays tiers
Article 86
Conditions de l’adjudication visée à la présente sous-section
La Commission, selon la procédure prévue à l’article 75 du règlement (CE) n
o
1493/1999, procède à l’ouverture, par trimestre, de plusieurs adjudications
simples portant chacune sur des quantités d’au moins 50 000 hectolitresd’alcool vinique et représentant ensemble au maximum, par trimestre,
600 000 hectolitres d’alcool à 100 % vol, pour exportation à destination de
certains pays tiers pour usage final exclusif dans le secteur des carburants.
L ’alcool en question doit
1) être importé et déshydraté dans un des pays tiers suivants:
a) Costa Rica;b) Guatemala;
c) Honduras, y compris les îles Swan;
d) El Salvador;
e) Nicaragua;
f) Saint-Christophe-et-Nevis;!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 52
g) Bahamas;
h) République dominicaine;i) Antigua-et-Barbuda;
j) Dominique;
k) Iles Vierges britanniques et Montserrat;
l) Jamaïque;
m) Sainte-Lucie;n) Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines du Nord;
o) Barbade;
p) Trinidad-et-Tobago;
q) Belize;
r) Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud;
s) Aruba;
t) Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire, Saint-Eustache, Saba et
la partie méridionale de Saint-Martin);
u) Guyana;
v) îles Vierges des États-Unis d’Amérique;w) Haïti;
2) être utilisé uniquement dans le secteur des carburants, dans un pays tiers.
Article 87
Avis d’adjudication
1. L ’avis d’adjudication est publié au Journal officiel des Communautés
européennes .
Cet avis indique:a) les formalités de présentation de l’offre;
b) l’utilisation et/ou la destination finales prévues pour l’alcool;
c) le prix minimal auquel les offres peuvent être faites;
d) le service de la Commission compétent pour recevoir les offres;
e) le délai d’enlèvement visé à l’article 91, paragraphe 10, du présent
règlement;
f) les formalités d’obtention d’un échantillon;
g) les conditions de paiement;
h) si l’alcool doit être dénaturé.
2. Chaque avis d’adjudication porte sur un seul lot, l’alcool de ce lot
pouvant être localisé dans plusieurs États membres.
3. L ’avis d’adjudication peut prévoir l’exclusion de certaines destinations
visées au point 1 de l’article 86.
Article 88
Offres
1. Un soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre par adjudica-
tion visée à la présente sous-section II; s’il en présente plusieurs, aucune deces offres n’est recevable.
2. Pour être recevable, l’offre comporte l’indication du lieu d’utilisation
finale de l’alcool adjugé et l’engagement du soumissionnaire à respecter cette
destination.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 53
3. L ’offre comporte également des preuves postérieures à l’avis d’adjudi-
cation que le soumissionnaire a des engagements contraignants avec unopérateur dans le secteur des carburants dans un des pays tiers figurant àl’article 86 du présent règlement, qui s’engage à déshydrater les alcools
adjugés dans un de ces pays ainsi qu’à les exporter pour utilisation
uniquement dans le secteur des carburants.
4. L ’offre doit parvenir au service compétent de la Commission, au plus
tard à 12 heures (heure de Bruxelles), le jour limite fixé dans l’avis
d’adjudication pour le dépôt des offres.
5. Une offre n’est valable que si, avant l’expiration du délai pour la
présentation des offres, la preuve a été apportée que la garantie de
participation a été constituée auprès de chaque organisme d’intervention.
La garantie de participation en question est de quatre euros par hectolitre
d’alcool à 100 % vol, à constituer pour la quantité totale mise en vente.
6. Aux fins du paragraphe 5, les organismes d’intervention concernés:
a) délivrent immédiatement aux soumissionnaires une attestation de dépôt
de la garantie de participation pour les quantités pour lesquelles chaqueorganisme d’intervention est concerné;
b) communiquent à la Commission, dans les deux jours ouvrables qui
suivent la date limite de dépôt des offres, la liste des garanties de
participation vérifiées et acceptées.
7. Le maintien de l’offre après la clôture du délai pour la présentation des
offres et la constitution de la garantie devant assurer l’exportation et/ou de la
garantie de bonne exécution constituent les exigences principales, au sens del’article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85, pour la garantie de participation.
Article 89
Suite à réserver aux offres
1. La Commission, selon la procédure visée à l’article 75 du règlement
(CE) no1493/1999, et dans les plus brefs délais, décide au vu des offres
soumises de leur donner suite ou non.
2. Lorsqu’il est donné suite aux offres, la Commission retient l’offre la plus
favorable et, en cas d’égalité de niveau d’offre, la Commission attribue la
quantité en cause par tirage au sort.
3. La Commission:a) informe, par écrit et avec accusé de réception, les soumissionnaires dont
les offres n’ont pas été retenues;
b) notifie sa décision aux États membres détenteurs de l’alcool ainsi qu’à
l’adjudicataire;
c) publie sous une forme simplifiée au Journal officiel des Communautés
européennes les résultats de l’adjudication.
4. La garantie de participation visée à l’article 88, paragraphe 5, du présent
règlement est libérée lorsque l’offre n’a pas été acceptée ou lorsquel’adjudicataire a constitué la totalité de la garantie devant assurer
l’exportation et de la garantie de bonne exécution pour l’adjudication
concernée.
Article 90
Déclaration d’attribution
L ’organisme d’intervention tient à la disposition de l’adjudicataire une
déclaration d’attribution certifiant que son offre a été retenue.
Cette déclaration doit être délivrée dans les vingt jours qui suivent la date de
réception de l’avis d’information visé à l’article 89, paragraphe 3, du présentrèglement.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 54
Article 91
Enlèvement de l’alcool
1. L ’organisme d’intervention détenteur et l’adjudicataire établissent d’un
commun accord un calendrier prévisionnel pour l’échelonnement desenlèvements d’alcool.
2. Préalablement à tout enlèvement de l’alcool et au plus tard le jour de la
délivrance du bon d’enlèvement, l’adjudicataire constitue auprès del’organisme d’intervention une garantie destinée à assurer l’exportation dansles délais impartis et une garantie destinée à assurer la bonne exécution de ses
engagements.
3. La garantie de bonne exécution est d’un montant de 30 euros par
hectolitre d’alcool à 100 % vol.
4. La garantie devant assurer l’exportation dans les délais impartis est d’un
montant de 3 euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol, à constituer pour
chaque quantité d’alcool faisant l’objet d’un bon d’enlèvement.
5. Avant l’enlèvement de l’alcool adjugé, l’organisme d’intervention et
l’adjudicataire procèdent à une prise d’échantillon contradictoire et à
l’analyse de cet échantillon pour vérifier le titre alcoométrique exprimé
en % vol de cet alcool.
Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échantillon relève une
différence entre le titre alcoométrique volumique de l’alcool à enlever et le
titre alcoométrique volumique minimal de l’alcool repris dans l’avis
d’adjudication, les dispositions suivantes s’appliquent:
a) l’organisme d’intervention en informe le jour même les services de la
Commission ainsi que le stockeur et l’adjudicataire;
b) l’adjudicataire peut:
i) soit accepter de prendre en charge le lot aux caractéristiques
constatées sous réserve de l’accord de la Commission;
ii) soit refuser de prendre en charge le lot en cause.
Dans ces deux cas, l’adjudicataire en informe le jour même l’organisme
d’intervention et la Commission, conformément à l’annexe V du présentrèglement.
Une fois ces formalités remplies, en cas de refus de prendre en charge le lot
concerné, l’adjudicataire est immédiatement libéré de toute obligation sur le
lot en cause.
6. En cas de refus de la marchandise par l’adjudicataire, conformément au
paragraphe 5, l’organisme d’intervention concerné lui fournit dans un délai
maximal de huit jours une autre quantité d’alcool de la qualité prévue, et ce
sans frais supplémentaire.
7. L ’enlèvement de l’alcool intervient sur présentation d’un bon d’en-
lèvement délivré par l’organisme d’intervention détenteur après paiement de
la quantité correspondant à cet enlèvement. Cette quantité est déterminée à
l’hectolitre d’alcool à 100 % vol près.
Un bon d’enlèvement est délivré pour une quantité minimale de 2 500
hectolitres, sauf en ce qui concerne le dernier enlèvement dans chaque État
membre.
Le bon d’enlèvement indique la date limite à laquelle l’enlèvement physique
des alcools des entrepôts de stockage de l’organisme d’intervention concernédoit être effectué. Cette date ne peut être postérieure de cinq jours.
8. La propriété de l’alcool faisant l’objet de l’attribution d’un bon
d’enlèvement est transférée à la date indiquée dans celui-ci, cette date nepouvant être postérieure de cinq jours et les quantités correspondantes sontconsidérées comme étant sorties à cette date. Dès ce moment, l’acheteur
prend en charge les risques de vol, de pertes ou de destruction ainsi que les
frais de stockage pour les alcools non enlevés.
9. Si l’enlèvement physique de l’alcool par rapport à la date d’acceptation
du lot à enlever par l’adjudicataire est retardé de plus de cinq jours ouvrables
par la faute de l’organisme d’intervention, l’État membre devra supporter le
dédommagement.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 55
10. L ’enlèvement physique de l’alcool des entrepôts de stockage de chaque
organisme d’intervention concerné doit se terminer dans un délai maximal desix mois.
11. L ’utilisation de l’alcool doit être terminée dans un délai de deux ans à
compter de la date du premier enlèvement.
12. La garantie pour assurer l’exportation des alcools est libérée par
l’organisme d’intervention détenteur de l’alcool pour chaque quantitéd’alcool pour laquelle la preuve est fournie que celle-ci a été exportée dans
le délai prévu. Par dérogation à l’article 23 du règlement (CEE) n
o2220/85, et
sauf en cas de force majeure, lorsque le délai d’exportation est dépassé, lagarantie devant assurer l’exportation de 5 euros par hectolitre d’alcool à 100 %vol est acquise, à concurrence de:
a) 15 % en tout état de cause;
b) 0,33 % du montant restant, après déduction des 15 %, par jour de
dépassement du délai d’exportation concerné.
13. La garantie de bonne exécution est libérée conformément aux
dispositions de l’article 100, paragraphe 3, point b), du présent règlement.
Sous-section III — Écoulement en vue de l’utilisation de bioéthanol dans la
Communauté
Article 92
Conditions de l’écoulement visée à la présente sous-section
1. La Commission peut procéder, dans les trois mois suivant la décision
visée à l’article 89 du présent règlement et selon la procédure prévue àl’article 75 du règlement (CE) n
o1493/1999, à l’ouverture de ventes
publiques en vue d’écouler l’alcool.
2. L ’alcool est attribué à des entreprises établies dans la Communauté
européenne et il doit être utilisé dans le secteur des carburants.
3. À cette fin, une liste des entreprises agréées est établie. Cette liste est
publiée dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes ,e t
elle sera tenue à jour régulièrement.
Les États membres communiquent à la Commission les noms des entreprises
qu’ils estiment éligibles et qui ont présenté une demande accompagnée de ladocumentation suivante :
— une déclaration de l’entreprise qu’elle est capable d’utiliser au moins
50 000 hl d’alcool par an,
— le lieu d’établissement administratif de l’entreprise et des installation où
l’alcool est transformé,
— une copie des plans des installations pour la production de bioéthanol
pour le secteur des carburants avec indication de la capacité et du type deproduction de celles-ci,
— une copie de l’autorisation des autorités nationales pour le fonctionne-
ment de ces installations,
— la certification des autorités nationales que l’installation utilise
uniquement l’alcool comme bioéthanol et que ce bioéthanol est utiliséseulement dans le secteur des carburants,
— le lieu d’établissement administratif des entreprises de raffinage
autorisées à la distribution de carburants jusqu’au stade de la
consommation, sauf si l’entreprise agréée procède à la distributionelle-même.
La Commission évalue l’éligibilité de l’entreprise sur la base de la
documentation et informe les entreprises qui ont présenté une demande du
résultat de cette évaluation.
Article 93
Procédure de vente publique
1. L ’avis de vente publique d’alcool est publié au Journal officiel des
Communautés européennes .!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 56
Cet avis indique:
a) le volume d’alcool mis en vente;b) les cuves et leur localisation;c) le prix de vente;d) le niveau de la garantie de la bonne exécution; les entreprises peuvent
néanmoins choisir de remplacer la garantie par avis d’adjudication par
une garantie permanente;
e) les formalités d’obtention d’échantillons;f) les conditions de paiement.2. Le volume d’alcool mis en vente est regroupé en lots d’une même
quantité. La Commission procède à la composition des lots. Sauf si la
Commission en décide autrement selon la procédure visée à l’article 75 durèglement (CE) n
o1493/1999, il y a autant de lots que d’entreprises
enregistrées dans la liste agréée et les lots sont attribués à toutes les
entreprises enregistrées dans la liste agréée. Si une entreprise n’accepte pas
l’alcool mis en vente, elle doit le communiquer à la Commission et àl’organisme d’intervention concerné dans les trente jours suivant la
publication de l’avis de la vente publique d’alcool. L ’alcool qui n’est pas
accepté est libéré, à partir de la date de notification du refus, de l’interdictionde mouvement physique visée au paragraphe 2 de l’article 95 du présentrèglement et il peut être vendu lors d’une prochaine vente publique.
3. Le prix de vente de l’alcool est égal au prix le plus élevé adjugé lors de
l’adjudication la plus récente visée à la sous-section II du chapitre III du titreIII du présent règlement, majoré d’un montant par hectolitre fixé selon laprocédure prévue à l’article 75 du règlement (CE) n
o14933/1999.
4. La Commission notifie l’attribution de l’alcool aux États membres
détenteurs de l’alcool ainsi qu’aux entreprises concernées.
5. Sauf dans les cas où elles ont constitué une garantie permanente, les
entreprises adjudicataires, dans les trente jours qui suivent la date de la
notification visée au paragraphe 3, apportent la preuve de la constitution
auprès de chaque organisme d’intervention concerné de la garantie de bonneexécution visant à assurer l’utilisation de l’alcool en cause comme bioéthanoldans le secteur des carburants.
6. L ’enlèvement de l’alcool doit se terminer trois mois après la date de la
notification de la décision d’attribution de la Commission.
Article 94
Enlèvement de l’alcool
Les paragraphes 1, 7, 8 et 11 de l’article 91 du présent règlement sont
d’application pour ces ventes publiques.
Sous-section IV — Dispositions générales et de contrôle
Article 95
Conditions relatives à l’alcool
1. Afin d’élaborer les avis d’adjudication ou de ventes publiques d’alcool,
la Commission fait parvenir aux États membres concernés une demande derenseignements sur:
a) la quantité d’alcool exprimée en hectolitres d’alcool à 100 % vol, qui
peut être mise en adjudication;
b) le type d’alcool concerné;c) la qualité du lot en arrêtant une limite inférieure et une limite supérieure
pour les caractéristiques visées à l’article 96, paragraphe 4, points d) i) et
ii), du présent règlement.
Dans un délai de douze jours après la réception de cette demande, les États
membres concernés communiquent à la Commission les localisations et les
références précises des différentes cuves d’alcool répondant aux caractéris-
tiques qualitatives demandées pour une quantité globale au moins égale à laquantité d’alcool visée au premier alinéa, point a), du présent paragraphe.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 57
2. Une fois la communication des États membres visée au paragraphe 1,
deuxième alinéa, effectuée, l’alcool des cuves en cause ne peut plus fairel’objet de mouvement physique jusqu’à la délivrance d’un bon d’enlèvementle concernant.
L ’alcool des cuves non reprises dans les avis d’adjudication ou de ventes
publiques d’alcool concernés, ou non désigné dans la décision de la
Commission visée aux articles 83 à 89 du présent règlement, n’est plussoumis à cette interdiction.
L ’alcool des cuves indiquées dans la communication des États membres visée
au paragraphe 1 du présent article peut être substitué par les organismes
d’intervention détenteurs de l’alcool concerné par un alcool du même type enaccord avec la Commission, ou mélangé avec d’autres alcools livrés àl’organisme d’intervention jusqu’à la délivrance d’un bon d’enlèvement le
concernant, notamment pour des raisons logistiques.
3. Les États membres détenteurs de l’alcool concerné par une adjudication
ou une vente publique informent chaque mois la Commission de l’étatd’avancement des enlèvements physiques de l’alcool objet de l’adjudication
ouverte en cause.
Article 96
Conditions relatives aux lots
1. L ’alcool est écoulé par lots.
2. Un lot consiste en une quantité d’alcool de qualité suffisamment
homogène, qui peut être répartie en plusieurs cuves, en plusieurs localisations
et dans plusieurs États membres.
3. Chaque lot est numéroté. La numérotation des lots visés comporte, avant
les chiffres, les lettres «CE».
4. Chaque lot est décrit. Cette description comporte au moins:a) la localisation du lot, y compris la référence permettant d’identifier
chaque cuve dans laquelle l’alcool est contenu et la quantité d’alcool
qu’elle contient;
b) la quantité totale exprimée en hectolitres d’alcool à 100 % vol. Cette
quantité s’entend à plus ou moins 1 % près;
c) le titre alcoométrique minimal, exprimé en % vol, de chaque cuve;
d) si possible, la qualité du lot, faisant apparaître une limite inférieure et
une limite supérieure des valeurs suivantes:
i) l’acidité, exprimée en grammes d’acide acétique par hectolitre
d’alcool à 100 % vol;
ii) la teneur en méthanol, en grammes par hectolitre d’alcool à 100 %
vol;
e) la référence à la mesure d’intervention à l’origine de la production de
l’alcool, en précisant l’article concerné du règlement (CE) n
o1493/1999.
5. Lorsqu’une adjudication est constituée de plusieurs lots, seuls le premier
ou les deux premiers lots, d’un million d’hectolitres d’alcool à 100 % vol,
seront décrits conformément au paragraphe 4.
Article 97
Conditions générales relatives aux offres
1. Pour être recevable, une offre doit être faite par écrit et comporter, outre
les mentions spécifiques visées aux sous-sections I ou II:
a) la référence de l’avis d’adjudication;
b) le nom et l’adresse du soumissionnaire;
c) le prix proposé, exprimé en euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol;d) l’engagement du soumissionnaire de respecter l’ensemble des dis-
positions relatives à l’adjudication en cause;!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 58
e) une déclaration du soumissionnaire, selon laquelle:
i) il renonce à toute réclamation relative à la qualité du produit qui lui
est éventuellement attribué et à ses caractéristiques;
ii) il accepte de se soumettre à tout contrôle concernant la destination
et l’utilisation de l’alcool;
iii) il accepte la charge de la preuve en ce qui concerne l’utilisation de
l’alcool en conformité avec les conditions fixées par l’avis
d’adjudication.
2. Une offre n’est valable que si:
a) le soumissionnaire est établi dans la Communauté;
b) elle concerne la totalité du lot.
3. Une offre recevable ne peut être retirée.4. L ’offre peut être rejetée si le soumissionnaire ne présente pas toutes les
garanties nécessaires à la bonne exécution de ses obligations.
Article 98
Échantillons
1. Après la publication d’un avis d’adjudication et jusqu’à la date limite de
dépôt des offres portée sur cet avis, tout intéressé peut obtenir des échantillons
de l’alcool mis en vente contre le paiement de 2 euros par litre. Le volume
délivré par intéressé ne peut excéder cinq litres par cuve. Pour l’écoulementvisée à la sous-section III, l’échantillon peut être obtenu, contre le mêmepaiement, dans les trente jours suivant l’avis de vente publique.
2. Après la date limite de dépôt des offres:a) le soumissionnaire ou l’entreprise agréée visée à l’article 92 peut obtenir
des échantillons de l’alcool adjugé;
b) le soumissionnaire ou l’entreprise agréée visée à l’article 92 qui s’est vu
proposer une substitution en application de l’article 83, paragraphe 3, duprésent règlement peut obtenir des échantillons de l’alcool proposé ensubstitution.
Ces échantillons peuvent être obtenus auprès de l’organisme d’intervention
contre un paiement de 10 euros par litre, leur volume étant limité à cinq litres
par cuve.
3. L ’organisme d’intervention de l’État membre sur le territoire duquel
l’alcool est détenu prend les dispositions nécessaires pour permettre aux
intéressés l’exercice du droit visé au paragraphe 2.
4. Lorsque l’adjudicataire ou l’éntreprise agréée visée à l’article 92
constate, dans le délai maximal pour l’enlèvement du lot d’alcool concerné
prévu selon le cas à l’article 85, 91 ou 94 du présent règlement et sous réserved’une confirmation de ce constat par l’organisme d’intervention concerné,qu’une quantité d’alcool adjugée est impropre aux utilisations prévues à cause
de vices cachés qui, par leur nature, ne pouvaient pas être découverts au
moment de la possibilité de contrôle préalable à l’attribution des alcools, laCommission peut décider de proposer à l’adjudicataire une quantité d’alcool
de substitution. La cuve dans laquelle la quantité d’alcool de substitution est
stockée est déterminée en accord avec l’organisme d’intervention concerné.Lorsque l’adjudicataire n’exprime pas son désaccord par écrit à l’organismed’intervention concerné dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la
date de la notification de la décision de la Commission indiquant la quantité
d’alcool de substitution, l’accord de l’adjudicataire concernant cette subs-titution est considéré comme acquis.
Article 99
Exigences relatives aux dénaturations et/ou aux marquages
1. Lorsque la dénaturation de l’alcool est exigée, cette dénaturation doit
être effectuée sur la quantité enlevée entre le moment de la remise du bon
d’enlèvement et l’enlèvement physique de et alcool, sous le contrôle des Étatsmembres concernés. Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire.
2. La dénaturation est pratiquée par ajout d’essence à la quantité d’alcool à
100 % vol dans une proportion de 1 %.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 59
3. L ’opération de dénaturation peut être effectuée dans une cuve prévue à
cet effet.
Article 100
Exigences relatives aux garanties
Dans le cadre du présent règlement:
1) a) le maintien de l’offre après la clôture du délai pour la présentation
des offres et la constitution de la garantie de bonne exécutionconstituent les exigences principales au sens de l’article 20 du
règlement (CEE) n
o2220/85 pour la garantie de participation;
b) l’utilisation effective de l’alcool enlevé aux fins prévues par
l’adjudication en cause et l’enlèvement physique total de l’alcool
des entrepôts de stockage de chaque organisme d’interventionconcerné avant la date limite constituent les exigences principaleau sens de l’article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85 pour la
garantie de bonne exécution;
2) a) L ’alcool adjugé doit être utilisé totalement aux fins prévues par
l’adjudication en cause, abstraction faite des pertes éventuellesd’alcool survenues lors des transports et des opérations detransformation nécessaires pour l’utilisation finale de l’alcool.
Chaque perte éventuelle d’alcool n’est acceptée que si elle a été
vérifiée au lieu d’utilisation finale et, pour les alcools destinés à
l’exportation, au lieu où ils ont quitté le territoire douanier de laCommunauté et attestée par l’autorité de contrôle compétente et/oupar la société de surveillance internationale lorsqu’une telle société
a été désignée conformément aux dispositions de l’article 102 du
présent règlement pour autant qu’elles restent à l’intérieur deslimites prévues au point b);
b) lorsque les pertes d’alcool survenues lors des opérations indiquées
ci-après dépassent les limites suivantes, un montant de 96 euros par
hectolitre de la garantie de bonne exécution sera acquis, sauf cas de
force majeure;
i) 0,05 % des quantités d’alcool stockées par mois de stockage
dans le cas d’une perte d’alcool due à l’évaporation;
ii) 0,4 % des quantités d’alcool enlevées des entrepôts de
stockage dans le cas d’une perte d’alcool due à un ou
plusieurs transports terrestres;
iii) 1 % des quantités d’alcool enlevées des entrepôts de stockage
dans le cas de pertes d’alcool dues à un ou plusieurs
transports terrestres combinés avec un ou plusieurs transportsmaritimes ou fluviaux;
iv) 2 % des quantités d’alcool enlevées des entrepôts de stockage
dans le cas de pertes d’alcool dues aux transports terrestres et
maritimes nécessaires dans le cadre d’une adjudication à
l’exportation d’alcools vers un des pays tiers figurant àl’article 86 du présent règlement;
v) 0,9 % des quantités d’alcool mises en rectification dans le cas
d’une perte d’alcool due à une rectification dans la
Communauté;
vi) 0,9 % des quantités d’alcool mises en déshydratation dans le
cas d’une perte d’alcool due à une déshydratation dans laCommunauté;
vii) 1,2 % des quantités d’alcool mises en rectification dans le cas
d’une perte d’alcool due à une rectification dans un des pays
tiers figurant à l’article 86 du présent règlement;
viii) 1,2 % des quantités d’alcool mises en déshydratation dans le
cas d’une perte d’alcool due à une déshydratation dans un des
pays tiers figurant à l’article 86 du présent règlement.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 60
!M2
Le cinquième et/ou le sixième pourcentage peuvent être cumulés
avec le deuxième et le troisième pourcentage.
Le septième et/ou le huitième pourcentage peuvent être cumulés
avec le quatrième pourcentage.
Pour l’application des pourcentages mentionnés ci-dessus, les
quantités d’alcool sont déterminées à partir des certificats de
jaugeage ou des documents analogues délivrés par les autorités decontrôle compétentes;
c) pour les alcools adjugés au titre d’une nouvelle utilisation
industrielle et devant être rectifiés préalablement à l’utilisationfinale prévue, l’utilisation aux fins prévues de l’alcool enlevé est
considérée comme totale lorsque 90 % au moins des quantités
totales d’alcool enlevées au titre d’une adjudication donnée sontutilisées à ces fins; l’adjudicataire informe la Commission de laquantité, de la destination et de l’utilisation des produits dérivés de
la rectification. Toutefois, les pertes ne peuvent pas excéder les
limites prévues au point b);
3) a) la garantie de participation est libérée immédiatement lorsque
l’offre n’a pas été acceptée ou lorsque l’adjudicataire a rempli lesconditions prévues au point 1 a);
b) la garantie de bonne exécution est libérée immédiatement par
chacun des organismes d’intervention détenteurs d’alcool lorsquel’adjudicataire apporte, auprès de chaque organisme d’interventionet pour la quantité enlevée qui le concerne, les preuves exigées aux
points 2 et 3 ainsi qu’au titre V du règlement (CEE) n
o2220/85;
c) par dérogation à l’article 27 du règlement (CEE) no2220/85, un
montant correspondant à 10 % de la garantie de bonne exécution
n’est libéré que lorsque l’adjudicataire fournit, auprès de chaqueorganisme d’intervention concerné et pour la quantité d’alcoolenlevée qui concerne cet organisme, les preuves concernant
l’utilisation de l’alcool indiquant toutes les pertes d’alcool
éventuelles survenues dans le cadre de l’adjudication concernée.Si ces preuves ne sont pas produites dans le délai de douze mois à
partir de l’échéance prévue pour l’utilisation finale des alcools, un
montant de 96 euros par hectolitre est acquis pour ce qui concerneles quantités d’alcool perdues au-dessus des limites précisées aupoint 2.
Article 101
Mesures de contrôle
1. Les États membres concernés prennent les mesures nécessaires en vue
de faciliter les opérations prévues par le présent chapitre et en vue d’assurer le
respect des dispositions communautaires applicables. Ils désignent une ouplusieurs instances chargées de contrôler le respect de ces dispositions.
Le contrôle prévoit au moins des vérifications équivalant à celles appliquées à
la surveillance des alcools indigènes, et en tout cas:
a) une vérification physique de la quantité d’alcool transportée;
b) un contrôle de l’utilisation de l’alcool par des vérifications inopinées et
fréquentes, au minimum mensuelles;
c) un contrôle de la comptabilité, des registres, des procédés d’utilisation et
des stocks.
Lorsque l’alcool a été dénaturé, les vérifications sont opérées au moins une
fois tous les deux mois.
2. Les États membres déterminent les documents, registres et autres pièces
justificatives ou informations à fournir par l’adjudicataire. Ils informent la
Commission des mesures de contrôle prévues pour l’application du
paragraphe 1. La Commission transmet, le cas échéant, à l’État membreconcerné, les observations nécessaires en vue d’assurer un contrôle efficace.
3. Les dispositions prises par les États membres sont communiquées à la
Commission avant le début des opérations de contrôle.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 61
Article 102
Recours à une société de surveillance
L ’avis d’adjudication peut prescrire le recours aux services d’une société de
surveillance internationale pour la vérification de la bonne exécution del’adjudication, et notamment de la destination et/ou de l’utilisation finales
prévues pour l’alcool. Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire
ainsi que les frais occasionnés par les analyses et les contrôles effectués enapplication de l’article 99 du présent règlement.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 103
Communications à la Commission
1. Les États membres communiquent à la Commission:
a) tous les mois, en ce qui concerne les distillations visées à l’article 29 du
règlement (CE) n
o1493/1999:
i) les quantités de vin distillées;ii) les quantités de l’alcool faisant l’objet de l’aide accessoire;
b) tous les deux mois, pour chacune des distillations visées aux articles 27,
28, et 30 du règlement (CE) n
o1493/1999:
i) les quantités de vin, de lies de vin et de vin viné distillées;
ii) en distinguant, le cas échéant, entre alcool neutre, alcool brut et
eaux-de-vie:
— les quantités produites durant la période précédente,— les quantités prises en charge par les organismes d’inter-
vention sur la base des règles communautaires ou nationalesdurant la période précédente,
— les quantités écoulées par ces mêmes organismes d’inter-
vention durant la période précédente,
— les quantités détenues par ces mêmes organismes d’inter-
vention à la fin de la période précédente.
Ils communiquent également, pour les quantités écoulées par ces
organismes d’intervention, les prix de vente pratiqués et l’indication que
les produits ont été expédiés à l’intérieur de la Communauté ou
exportés;
c) dix jours avant la fin de chaque trimestre, les suites données aux
demandes de recours à la clause de force majeure et les mesuresadoptées à ce propos par les instances compétentes, dans les cas visés auprésent règlement par:
i) l’article 9;ii) l’article 10;
iii) l’article 11, paragraphe 3;
iv) l’article 15;v) l’article 16;vi) l’article 20, paragraphes 4, 5 et 6;
vii) l’article 36;
viii) l’article 37;ix) l’article 72;
x) l’article 75, paragraphe 1;
xi) l’article 100, paragraphe 2, point b);!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 62
d) au plus tard le 31 décembre de la campagne en cours, en ce qui concerne
les aides au stockage privé visées au chapitre I du titre III du règlement(CE) n
o1493/1999 et au titre II du présent règlement:
— les quantités de moûts de raisins transformées en moûts de raisins
concentrés ou en moûts de raisins concentrés rectifiés pendant la
période de validité du contrat, ainsi que les quantités obtenues;
e) au plus tard le 5 mars de la campagne en cours:
— en ce qui concerne les aides au stockage privé visées au chapitre I
du titre III du règlement (CE) no1493/1999 et au titre II du présent
règlement:
— les quantités de produits sous contrat le 16 février,
— en ce qui concerne les aides visées à l’article 34 du règlement (CE)
no1493/1999 et au chapitre II du titre I du présent règlement:
— le nombre des producteurs qui ont reçu l’aide,— les volumes des vins qui ont fait l’objet de l’enrichissement,— les volumes de moûts de raisins concentrés et de moûts de
raisins concentrés rectifiés utilisés à cette fin, exprimés en %
vol en puissance et par hectolitre;
f) au plus tard le 30 avril pour la campagne précédente:
i) en ce qui concerne les aides visées à l’article 35 paragraphe 1,
point a), du règlement (CE) n
o1493/1999 et au chapitre I du titre I
du présent règlement:
— les quantités de matières premières pour lesquelles une aide a
été demandée, celles-ci devant être ventilées selon leur nature
et selon la zone viticole dont elles sont issues,
— les quantités de matières premières pour lesquelles une aide a
été accordée, celles-ci devant être ventilées selon leur natureet selon la zone viticole dont elles sont issues;
ii) en ce qui concerne les aides visées à l’article 35, paragraphe 1,
points b) et c), du règlement (CE) n
o1493/1999 et au chapitre II du
titre I du présent règlement:
— les quantités de moûts de raisins et de moûts de raisins
concentrés pour lesquelles une aide a été demandée, ventilées
selon la zone viticole dont elles sont issues,
— les quantités de moûts de raisins et de moûts de raisins
concentrés pour lesquelles une aide a été accordée, ventilées
selon la zone viticole dont elles sont issues,
— les prix payés pour les moûts de raisins et les moûts de raisins
concentrés par les élaborateurs et les opérateurs;
iii) les cas où les distillateurs ou les élaborateurs de vin viné n’ont pas
respecté leurs obligations et les mesures prises en conséquences.
Article 104
Délais et dates
Les délais, dates et termes visés au présent règlement sont déterminés
conformément au règlement (CEE, Euratom) no1182/71. Toutefois, l’article
3, paragraphe 4, dudit règlement ne s’applique pas pour la détermination de ladurée de la période de stockage visée au titre II du présent règlement.
Article 105
Abrogation
Les règlements (CEE) n
o2682/77, (CEE) no1059/83, (CEE) no3461/85,
(CEE) no441/88, (CEE) no2598/88, 2640/88, (CEE) no2641/88, (CEE) no
2721/88, (CEE) no2728/88, (CEE) no3105/88, (CEE) no1238/92, (CEE) no
377/93 et (CEE) no2192/93 sont abrogés.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 63
Article 106
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eraoût 2000.
Toutefois, les règlements suivants demeurent applicables jusqu’au 31 août
2000, pour les produits relevant de la campagne 1999/2000:
— règlement (CEE) no1059/83,
— règlement (CEE) no2640/88,
— règlement (CEE) no2641/88,
— règlement (CEE) no2721/88,
— règlement (CEE) no2728/88,
— règlement (CEE) no3105/88.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 64
ANNEXE I
Tableau de correspondance entre le titre alcoométrique en puissance et l’indication
chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon la
méthode prévue à l’annexe XVIII du règlement (CE) no1622/2000 instituant un
code communautaire des pratiques et traitements œnologiques
(article 13 du présent règlement)
Indication réfractométre
% (p/p)Titre alcoométrique en puissance
(% vol)
Moût concentré Moût concentré rectifié
50,9 34,62
51,0 34,6951,1 34,7651,2 34,8251,3 34,8951,4 34,9651,5 35,0651,6 35,1651,7 35,2551,8 35,3551,9 35,45 39,0752,0 35,55 39,1752,1 35,63 39,2652,2 35,70 39,3552,3 35,77 39,4552,4 35,85 39,5452,5 35,95 39,6352,6 36,05 39,7352,7 36,14 39,8352,8 36,23 39,9352,9 36,32 40,0253,0 36,41 40,1253,1 36,49 40,2253,2 36,56 40,3053,3 36,63 40,4053,4 36,71 40,5053,5 36,81 40,5953,6 36,91 40,6953,7 37,01 40,7953,8 37,11 40,8953,9 37,20 40,9954,0 37,30 41,0954,1 37,38 41,1854,2 37,45 41,2854,3 37,53 41,3754,4 37,60 41,4754,5 37,69 41,5654,6 37,78 41,6654,7 37,87 41,7654,8 37,94 41,8654,9 38,02 41,95!
B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 65
Indication réfractométre
% (p/p)Titre alcoométrique en puissance
(% vol)
Moût concentré Moût concentré rectifié
55,0 38,09 42,04
55,1 38,16 42,1455,2 38,26 42,2355,3 38,36 42,3355,4 38,46 42,4455,5 38,56 42,5455,6 38,66 42,6455,7 38,76 42,7455,8 38,86 42,8355,9 38,95 42.9356,0 39,06 43.0456,1 39,12 43.1356,2 39,19 43.2356,3 39,26 43.3256,4 39,32 43.4256,5 39,42 43.5256,6 39,52 43.6256,7 39,62 43.7256,8 39,72 43.8156,9 39,82 43.9257,0 39,92 44.0257,1 39,99 44.1257,2 40,07 44.2257,3 40,14 44.3157,4 40,21 44.4157,5 40,31 44.5157,6 40,41 44.6157,7 40,51 44.7157,8 40,60 44.8157,9 40,69 44.9158,0 40,78 45.0158,1 40,85 45.1158,2 40,93 45.2158,3 40,99 45.3058,4 41,08 45.4058,5 41,17 45.5058,6 41,27 45.6158,7 41,37 45.7158,8 41,47 45.8058,9 41,57 45.9159,0 41,67 46,01
59,1 41,77 46.11
59,2 41,87 46.2259,3 41,97 46.3259,4 42,06 46,4359,5 42,14 46.5359,6 42,23 46.6459,7 42,31 46.74!
B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 66
Indication réfractométre
% (p/p)Titre alcoométrique en puissance
(% vol)
Moût concentré Moût concentré rectifié
59,8 42,38 46.83
59,9 42,46 46.9360,0 42,53 47.0360,1 42,63 47.1260,2 42,73 47.2360,3 42,83 47.3460,4 42,93 47.4460,5 43,03 47.5560,6 43,12 47.6560,7 43,20 47.7560,8 43,27 47.8560,9 43,35 47,9461,0 43,42 48,0461,1 43,51 48,1461,2 43,60 48,2561,3 43,69 48,3661,4 43,79 48,4661,5 43,89 48,5761,6 43,99 48,6761,7 44,08 48,7961,8 44,18 48,8961,9 44,28 48,9962,0 44,38 49,1062,1 44,48 49,2062,2 44,58 49,3062,3 44,65 49,4062,4 44,73 49,5062,5 44,80 49,6062,6 44,88 49,7162,7 44,97 49,8162,8 45,05 49,9162,9 45,14 50,0263,0 45,24 50,1263,1 45,34 50,2363,2 45,44 50,3463,3 45,54 50,4563,4 45,64 50,5663,5 45,74 50,6763,6 45,84 50,7763,7 45,94 50,8863,8 46,03 50,99
63,9 46,11 51,08
64,0 46,18 51,1864,1 46,26 51,2964,2 46,33 51,3964,3 46,42 51,4964,4 46,51 51,6064,5 46,60 51,71!
B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 67
Indication réfractométre
% (p/p)Titre alcoométrique en puissance
(% vol)
Moût concentré Moût concentré rectifié
64,6 46,70 51,81
64,7 46,80 51,9264,8 46,90 52,0364,9 46,99 52,1465,0 47,09 52,2565,1 47,21 52,3665,2 47,31 52,4665,3 47,41 52,5765,4 47,51 52,6865,5 47,61 52,7965,6 47,71 52,9065,7 47,82 53,0165,8 47,92 53,1265,9 48,02 53,2266,0 48,12 53,3466,1 48,21 53,4466,2 48,30 53,5466,3 48,40 53,6466,4 48,49 53,7566,5 48,58 53,8666,6 48,67 53,9666,7 48,76 54,0866,8 48,86 54,1866,9 48,95 54,2967,0 49,04 54,4067,1 49,14 54,5167,2 49,23 54,6267,3 49,33 54,7367,4 49,42 54,8367,5 49,52 54,9567,6 49,61 55,0667,7 49,71 55,1767,8 49,81 55,2867,9 49,90 55,4068,0 50,00 55,5068,1 50,10 55,6168,2 50,20 55,7268,3 50,30 55,8368,4 50,40 55,9468,5 50,50 56,0668,6 50,60 56,16
68,7 50,70 56,28
68,8 50,80 56,3868,9 50,90 56,5069,0 50,99 56,6169,1 51,09 56,7269,2 51,19 56,8369,3 51,28 56,94!
B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 68
Indication réfractométre
% (p/p)Titre alcoométrique en puissance
(% vol)
Moût concentré Moût concentré rectifié
69,4 51,38 57,06
69,5 51,47 57,1769,6 51,57 57,2869,7 51,66 57,3969,8 51,76 57,5169,9 51,86 57,6270,0 51,95 57,7270,1 52,05 57,8470,2 52,14 57,9570,3 52,24 58,0770,4 52,33 58,1870,5 52,43 58,2970,6 52,53 58,4170,7 52,62 58,5270,8 52,72 58,6370,9 52,81 58,7471,0 57,91 58,8671,1 53,01 58,9771,2 53,11 59,0971,3 53,21 59,2071,4 53,31 59,3171,5 53,41 59,4271,6 53,51 59,5371,7 53,61 59,6571,8 53,71 59,7671,9 53,81 59,8872,0 53,91 59,9972,1 54,00 60,1172,2 54,10 60,2272,3 54,20 60,3372,4 54,30 60,4572,5 54,40 60.5672,6 54,50 60.6872,7 54,60 60.7972,8 54,70 60.9172,9 54,80 61.0273,0 54,90 61.1473,1 55,00 61.2573,2 55,10 61.3773,3 55,20 61.4873,4 55,30 61.60
73,5 55,40 61.72
73,6 55,50 61.8373,7 55,60 61.9473,8 55,70 62.0673,9 55,80 62.1874,0 55,90 62.2874,1 56,00 62.41!
B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 69
Indication réfractométre
% (p/p)Titre alcoométrique en puissance
(% vol)
Moût concentré Moût concentré rectifié
74,2 56,09 62.52
74,3 56,19 62.6474,4 56,29 62.7674,5 56,39 62.8774,6 56,49 62,9974,7 56,59 63.1074,8 56,69 63,2374,9 56,79 63.3375,0 56,89 63.4675,1 63.5875,2 63.6975,3 63.8175,4 63.9375,5 64.0575,6 64.1675,7 64.2875,8 64.4175,9 64.5476,0 64.6676,1 64.7876,2 64.8976,3 65,0276,4 65,1376,5 65,2576,6 65,3776,7 65,4976,8 65,6176,9 65,7477,0 65,8777,1 65,9977,2 66,0977,3 66,2177,4 66,3177,5 66,4577,6 66,5877,7 66,7177,8 66,8277,9 66,9478,0 67,0678,1 67,1978,2 67,29
78,3 67,41
78,4 67,5278,5 67,6578,6 67,7778,7 67,8978,8 68,0278,9 68,14!
B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 70
Indication réfractométre
% (p/p)Titre alcoométrique en puissance
(% vol)
Moût concentré Moût concentré rectifié
79,0 68,26
79,1 68,3879,2 68,5179,3 68,6279,4 68,7579,5 68,8779,6 69,0079,7 69,1279,8 69,2479,9 69,35!
B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 71
ANNEXE II
Conditions qualitatives minimales requises pour les vins de table à l’article 27,
point b) i), deuxième tiret, du présent règlement
I.Vins blancs
a) Titre alcoométrique acquis minimal: 10,5 % vol
b) Acidité volatile maximale: 9 milliéquivalents par litrec) Teneur maximale en anhydride sulfureux: 155 milligrammes par litre
II. Vins rouges
a) Titre alcoométrique acquis minimal: 10,5 % vol
b) Acidité volatile maximale: 11 milliéquivalents par litrec) Teneur maximale en anhydride sulfureux: 115 milligrammes par litre
Les vins rosés doivent répondre aux conditions prévues ci-dessus pour les vins rouges,
sauf en e qui concerne l’anhydride sulfureux, dont la teneur maximale est celle fixéepour les vins blancs.
Toutefois, les vins de table rouges provenant des cépages du type Portugieser et les vins
de tables blancs provenant des cépages du type Sylvaner, du type Müller-Thurgau ou dutype Riesling ne sont pas soumis aux conditions visées aux points a) et c).!
B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 72
ANNEXE III
Définition de l’alcool neutre visé à l’article 43 du présent règlement
1. Caractéristiques organoleptiques Aucun goût détectable
étranger à la matière
première
2. Titre alcoométrique volumique minimal 96 % vol
3. Valeurs maximales en éléments résiduels:
— acidité totale
exprimée en acide acétique (g/hl d’alcool à 100 %
vol)1,5
— esters
exprimés en acétate d’éthyle (g/hl d’alcool à 100 %
vol)1,3
— aldéhydes
exprimés en acétaldéhyde (g/hl d’alcool à 100 %
vol)0,5
— alcools supérieurs
exprimés en méthyl-2-propanol-1 (g/hl d’alcool à
100 % vol)0,5
— méthanol
(g/hl d’alcool à 100 % vol)50
— extrait sec
(g/hl d’alcool à 100 % vol) 1,5
— bases azotées volatiles
exprimée en azote (g/hl d’alcool à 100 % vol) 0,1
— furfural Non détectable!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 73
ANNEXE IV
Méthode d’analyse communautaire de l’alcool neutre
Pour l’application de la présente annexe:
a) la limite de la répétabilité représente la valeur au-dessous de laquelle est située,
avec une probabilité spécifiée, la valeur absolue de la différence de deux résultats
individuels obtenus à partir de mesures effectuées dans les mêmes conditions(même opérateur, même appareil, même laboratoire et un court intervalle detemps);
b) la limite de la reproductibilité représente la valeur au-dessous de laquelle est
située, avec une probabilité spécifiée, la valeur absolue de la différence de deuxrésultats individuels obtenus dans des conditions différentes (opérateursdifférents, appareillages différents, et/ou laboratoires différents, et/ou époquesdifférentes).
Le terme «résultat individuel» est la valeur obtenue lorsqu’on applique, une fois
complètement, la méthode d’essai normalisée sur un seul échantillon. En l’absence
d’indication, la probabilité est de 95 %.!
B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 74
ANNEXE V
Communication de refus ou d’acceptation de lots dans le cadre d’une adjudication
pour l’exportation d’alcool vinique
— Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
— Date de l’adjudication:
— Date de refus ou d’acceptation du lot par l’adjudicataire:
Numéro de lotQuantité
(en hectolitres)Localisation
de l’alcoolJustification du refus
ou de l’acceptation
de prise en charge!B2000R1623 — FR — 24.03.2001 — 002.001 — 75