2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No63/2002 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 20 décembre 2001
concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières moné-
taires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières
(BCE/2001/18)
(JOL10du12.1.2002,p.24)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL48du20.2.2002,p.35(BCE/18/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No63/2002 DE LA BANQUE CENTRALE
EUROPÉENNE
du 20 décembre 2001
concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les
institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis
des ménages et des sociétés non financières
(BCE/2001/18)
LECONSEILDESGOUVERNEURSDELABANQUECENTRALEEURO-
PÉENNE,
vu le règlement (CE) no2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998
concernantlacollected'informationsstatistiquesparlaBanquecentraleeuropéenne(
1),etnotammentsonarticle5,paragraphe1,etsonarticle
6,paragraphe4,
considérantcequisuit:
(1)Pour accomplir ses missions, le Système européen de banques
centrales (SEBC) requiert l'élaboration de statistiques sur les
tauxd'intérêtappliquésparlesinstitutionsfinancièresmonétaires
(IFM)auxdépôtsetauxcréditsdesménagesetdessociétésnonfinancières, dont l'objectif essentiel est de fournir à la Banquecentrale européenne (BCE) un tableau statistique complet,détaillé et harmonisé, sur le niveau des taux d'intérêt appliqués
par les IFM et leur variation dans le temps. Ces taux d'intérêt
constituent l'étape ultime du mécanisme de transmission de lapolitique monétaire résultant des variations des taux d'intérêtdirecteurs, et ils représentent, par conséquent, une conditionpréalable nécessaire à l'analyse fiable desévolutions monétairesdans les États membres participants. En même temps, il est
nécessaire que le SEBC dispose d'informations concernant les
évolutions des taux d'intérêt pour qu'il puisse contribuer à labonne conduite des politiques menées par les autorités compé-tentes en ce qui concerne la surveillance prudentielle desétablissementsdecréditetlastabilitédusystèmefinancier.
(2)Conformément aux dispositions du traité instituant la Commu-nauté européenne (ci-après dénommé le «traité») et dans lesconditions prévues par les statuts du Système européen debanquescentrales etdelaBanque centrale européenne (ci-aprèsdénommés les «statuts»), la BCE arrête des règlements dans la
mesure nécessaire à l'accomplissement des missions du SEBC
définies dans les statuts ainsi que dans certains cas prévus parles dispositions adoptées par le Conseil en vertu de l'article107,paragraphe6,dutraité.
(3)L'article 5, paragraphe 1, des statuts dispose que, afin d'assurerlesmissionsduSEBC,laBCE,assistéeparlesbanquescentrales
nationales (BCN), collecte les informations statistiques néces-
saires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soitdirectement auprès des agents économiques. L'article 5, para-graphe 2, des statuts dispose que les BCN exécutent, dans lamesuredupossible,lesmissionsdécritesàl'article5,paragraphe
1.
(4)Il peut se révéler nécessaire, et même moins coûteux pour les
BCN,quecelles-cicollectent,auprèsdelapopulationdéclaranteeffective,desinformationsstatistiquesnécessairesaurespectdesobligations imposées par la BCE en matière statistique dans le
cadred'undispositifdedéclaration statistiquepluslargeélaboré
sous leur propre responsabilité conformément à la législationcommunautaire et nationale et aux usages établis et ayantd'autres fins statistiques, à condition que le respect des obliga-tions imposées par la BCE en matière statistique ne soit pascompromis. Pour favoriser la transparence du dispositif, il2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—2
(1) JOL318du27.11.1998,p.8.
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convient dans ces cas d'informer les agents déclarants que les
donnéessontcollectéesàd'autresfinsstatistiques.Danscertainscas spécifiques, la BCE peut se fonder sur les informations
statistiquescollectéesàdetellesfins,poursesbesoinspropres.
(5)L'article 3 du règlement (CE) no2533/98 impose à la BCE de
préciser la population effective soumise à déclaration, dans les
limitesdelapopulationdéclarantederéférence,etderéduirelacharge qu'entraîne l'obligation de déclaration. Pour l'élaborationdes statistiques sur les taux d'intérêt des IFM, la populationdéclarante effective sera constituée soit de toutes les IFMconcernées, soit, à titre alternatif, d'un échantillon des IFM
concernéesfondésurdescritèresprécis.Étantdonnélescaracté-
ristiques du secteur des IFM dans chacun des États membresparticipants,lechoixfinaldelaméthodedesélectionappartientauxBCN.L'objectifestd'allégerlachargededéclarationtoutengarantissant des statistiques de haute qualité. L'article 5, para-graphe 1, énonce que la BCE peut adopter des règlements pour
définir et imposer des obligations de déclaration statistique à la
population effective soumise à déclaration des États membresparticipants. L'article 6, paragraphe 4, dispose que la BCE peutarrêter des règlements définissant les conditions dans lesquelleslesdroitsdevérification oudecollecte obligatoire desinforma-
tionsstatistiquespeuventêtreexercés.
(6)L'article 4 du règlement (CE) no2533/98 dispose que les États
membres organisent leurs tâches dans le domaine statistique et
coopèrent pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect
desobligationsdécoulantdel'article5desstatuts.
(7)Bienqu'ilsoitreconnuquelesrèglementsarrêtésparlaBCEen
vertudel'article34,paragraphe1,desstatutsneconfèrentaucun
droit et n'imposent aucune obligation aux États membres nonparticipants, l'article 5 des statuts est applicable tant aux Étatsmembresparticipantsqu'auxÉtatsmembresnonparticipants.Lerèglement (CE) n
o2533/98 rappelle que, selon l'article 5 des
statuts et l'article 5 du traité, il existe une obligation implicite
d'élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les
mesures que les États membres non participants jugent appro-priées pour assurer la collecte des informations statistiquesnécessaires au respect des obligations de déclaration statistiqueàlaBCEetpourachever,entempsvoulu,lespréparatifsnéces-
sairesenmatièredestatistiquespourdevenirdesÉtatsmembres
participants,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Définitions
Auxfinsduprésentrèglement:1) les expressions «agents déclarants», «État membre participant»,
«résident» et «résidant» ont la même signification que les expres-
sionsdéfiniesàl'article1
erdurèglement(CE)no2533/98;
2) onentendpar«ménagesetsociétésnonfinancières»,conformément
àladéfinitiondonnéedanslesystèmeeuropéendescomptes(SEC)
1995, figurant à l'annexe A du règlement (CE) no2223/96 du
Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptesnationaux et régionaux dans la Communauté(
1): tous les secteurs
non financiers autres que les administrations publiques. Celacomprend le secteur des ménages et celui des institutions sans but
lucratif au service des ménages (S.14 et S.15 combinés) ainsi que
lesecteurdessociétésnonfinancières(S.11);
3) onentendpar«établissementsdecréditetautresétablissements»les
IFMquinesontpasdesbanquescentralesouorganismesdeplace-2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—3
(1) JOL310du30.11.1996,p.1.
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mentcollectif(OPC)monétaires,identifiésconformémentauxprin-
cipes de classification exposés à l'annexe I, première partie,paragrapheI,durèglement(CE)n
o2423/2001delaBanquecentrale
européennedu22novembre 2001concernant lebilan consolidé du
secteurdesinstitutionsfinancièresmonétaires(BCE/2001/13)(1);
4) onentendpar«statistiquessurlestauxd'intérêtdesIFM»lesstatis-
tiques portant sur les taux d'intérêt qui sont appliqués par lesétablissements de crédit et autres établissements résidents aux
dépôts et crédits libellés en euros des ménages et des sociétés non
financièresrésidentsdanslesÉtatsmembresparticipants;
5) onentendpar«populationdéclarantepotentielle»lesétablissements
decréditetautresétablissementsrésidentsquiacceptent desdépôtslibellés en euros de la part des ménages et/ou des sociétés nonfinancières résidents des États membres participants et/ou leur
octroientdescréditslibelléseneuros.
Article 2
Population déclarante effective
1. Lapopulationdéclaranteeffectivesecomposedesétablissements
decréditetdesautresétablissementsappartenantàlapopulationdécla-rantepotentielle quisontsélectionnés parlesBCNconformément àlaprocéduredécriteàl'annexeIduprésentrèglement.
2. Chaque BCN informe ses agents déclarants résidents de leurs
obligationsdedéclarationconformémentauxprocéduresnationales.
3. Le Conseil des gouverneurs vérifie que l'annexe I du présent
règlement est respectée après sa mise en œuvre initiale, et ensuite aumoinstouslesdeuxans.
Article 3
Obligations de déclaration statistique
1. Pour permettre l'élaboration régulière de statistiques sur les taux
d'intérêtdesIFM,lapopulationdéclaranteeffectivedéclaremensuelle-
ment à la BCN de l'État membre participant dans lequel l'agentdéclarant est résident les informations statistiques relatives auxnouveaux contrats et aux encours. L'annexe II du présent règlementpréciselesinformationsstatistiquesrequises.
2. LesBCNdéterminent etmettent enœuvreledispositifdedécla-
ration devant être suivi par la population déclarante effectiveconformément auxcaractéristiques nationales. LesBCNs'assurentque
cedispositifdedéclarationfournitlesinformationsstatistiquesrequises
et permet la vérification précise du respect des normes minimales detransmission, d'exactitude, de conformité par rapport aux concepts etderévisionviséesàl'article3,paragraphe3.
3. Ladéclaration desinformationsstatistiquesrequisesesteffectuée
conformément auxnormesminimales detransmission,d'exactitude, deconformitéparrapportauxconceptsetderévisionpréciséesàl'annexeIIIduprésentrèglement.
4. LesBCNdéclarentlesinformationsstatistiquesmensuellesnatio-
nalesagrégéesàlaBCE,avantlaclôturedesactivitésdudix-neuvième
jourouvrablesuivantlafindumoisderéférence.
Article 4
Vérification et collecte obligatoire
LesBCNexercentledroitdevérificationoudecollecteobligatoiredes
informationsfourniesparlesagentsdéclarantsconformémentauxobli-gations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement,sans préjudice du droit de la BCE d'exercer elle-même ces droits. Cederniercasdefigurepeutenparticulierseproduirelorsqu'unétablisse-2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—4
(1) JOL333du17.12.2001,p.1.
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ment compris dans la population déclarante effective ne respecte pas
les normes minimales de transmission, d'exactitude, de conformité parrapport auxconcepts et derévision précisées à l'annexe IIIduprésent
règlement.
Article 5
Première déclaration
La première déclaration en vertu du présent règlement porte sur les
informationsstatistiquesmensuellesdejanvier2003.
Article 6
Dispositions transitoires
Lesdispositionstransitoiresconcernantl'applicationdecertainesparties
duprésentrèglementsonténoncéesàl'annexeIVduprésentrèglement.
Article 7
Disposition finale
Leprésentrèglemententreenvigueurle31janvier2002.2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—5
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ANNEXE I
SÉLECTION DE LA POPULATION DÉCLARANTE EFFECTIVE ET
MISE À JOUR DE L'ÉCHANTILLON POUR LES STATISTIQUES SUR
LES TAUX D'INTÉRÊT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
MONÉTAIRES
PREMIÈREPARTIE
Sélection de la population déclarante effective
I.Procédure de sélection globale
1. Les banques centrales nationales (BCN) appliquent la procédure illustrée
par le schéma ci-dessous pour sélectionner les agents déclarants. Cette
procédureestdécriteendétaildanslaprésenteannexe.
II.Recensement ou échantillon
2. Chaque BCNsélectionne sesagents déclarants parmi les établissements de
créditetlesautresétablissementsdelapopulationdéclarantepotentiellequi
sontrésidentsdanslemêmeÉtatmembreparticipantquelaBCN.
3. Pour sélectionner les agents déclarants, les BCN procèdent à un recense-
ment ou optent pour l'échantillonnage conformément aux critères établis
danslesparagraphesquisuivent.
4. Danslecasd'unrecensement, laBCNdemandeàchaque établissement de
crédit et à chaque autre établissement résident de la population déclarante
potentielle de déclarer les statistiques sur les taux d'intérêt des institutions
financièresmonétaires(IFM).Lesvariablesquisontcollectéesdanslecadre
durecensementsontlestauxd'intérêtetlesmontantsdesnouveauxcontrats
ainsiquelestauxd'intérêtsurlesencours.
5. Dans le cas d'un échantillon, seuls des établissements de crédit et d'autres
établissements sélectionnés dans la population déclarante potentielle sontinvités à établir une déclaration. Les variables à estimer au moyen de
l'échantillon sont les taux d'intérêt et les montants de nouveaux contrats
ainsi que les taux d'intérêt sur les encours. Elles sont désignées variables
d'intérêt. Pour minimiser le risque que les résultats d'un sondage s'écartent
des vraies valeurs (inconnues) dans la population déclarante potentielle,
l'échantillonestconstituédemanièreàcequ'ilsoitreprésentatifdelapopu-
lation déclarante potentielle. Pour élaborer les statistiques sur les taux
d'intérêtdesIFM,unéchantillonestconsidérécommereprésentatifsitoutes
lescaractéristiquesapplicablesauxstatistiquessurlestauxd'intérêtdesIFM
etpropresàlapopulationdéclarantepotentielle,sevérifientégalementdans
l'échantillon. Pour constituer l'échantillon initial, les BCN peuvent faire2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—6
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appel àdesvariables de substitution et desmodèles appropriés pourdéter-
miner le plan d'échantillonnage même si les données sous-jacentes,
calculéesàpartirdessourcesexistantes,peuventnepascorrespondreexac-
tementauxdéfinitionsduprésentrèglement.
III.Stratification de la population déclarante potentielle
6. Pours'assurerquel'échantillonestreprésentatif,chaqueBCNquiadoptela
méthode d'échantillonnage pour les statistiques sur les taux d'intérêt des
IFMprocèdeàlastratificationappropriéedelapopulationdéclarantepoten-
tielle avant de sélectionner les agents déclarants. La stratification implique
que la population déclarante potentielle N soit subdivisée en sous-popula-
tionsoustratesN1,N2,N3,…,NL.Cessubdivisionsensous-populationsou
stratesnesechevauchentpasetreprésententensemblelapopulationdécla-
rantepotentielle:
N1+N2+N3+…+NL=N
7. Les BCN définissent les critères de stratification qui permettent de subdi-
viser la population déclarante potentielle en strates homogènes. Les strates
sont considérées comme homogènes si la variance intrastrate des variables
d'intérêtestinférieureàlavarianceinterstrates(1).Lescritèresdestratifica-
tionsontliésauxstatistiquessurlestauxd'intérêtdesIFM,c'est-à-direqu'il
y a un rapport entre les critères de stratification et les taux d'intérêt et les
montantsquedoitestimerl'échantillon.
8. ChaqueBCNoptantpourl'échantillonnage identifie aumoinsuncritèrede
stratification pour s'assurer que l'échantillon d'établissements de crédit et
autresétablissements estreprésentatif del'État membre participant, etpour
s'assurerégalementquel'erreurd'échantillonnageestfaible.Dansl'idéal,les
BCN définissent une hiérarchie des critères de stratification. Ceux-ci tien-
nent compte des spécificités nationales, et sont par conséquent propres à
chaqueÉtatmembreparticipant.
9. Lasélectiondesagentsdéclarantss'effectuesousformed'échantillonnageà
unseulniveauaprèsquetouteslesstratesontétédéfinies.Cen'estqu'àce
stadequelesagentsdéclarantssontsélectionnésparmilapopulationdécla-
rantepotentielle.Iln'yapasdesélectionintermédiaire.
IV.Taille de l'échantillon minimal national
10. La taille de l'échantillon minimal national est déterminée de manière à ce
que l'erreur aléatoire maximale(2) pour les taux d'intérêt sur les nouveaux
contrats ne dépasse pas 10 points de base avec un niveau de confiance de
90%(3)enmoyennepourtouteslescatégoriesd'instruments.Lerespectde
cetteconditionestprouvésoitdirectementgrâceàdesdonnéesappropriées,
soit, en l'absence de ces données, en supposant que si l'un ou l'autre des
critèressuivantsestrempli,latailledel'échantillonestsuffisammentgrande
poursatisfaireàl'exigenceminimale.
a) Latailledel'échantillonminimalnationalesttellequ'ilcouvreaumoins
30%delapopulationdéclarantepotentiellerésidente;sicepourcentage
de 30 % de la population déclarante potentielle résidente correspond à
plusde100agentsdéclarants,lataille del'échantillon minimalnational
peutnéanmoinsêtrelimitéeà100agentsdéclarants.
b) Latailledel'échantillonminimalnationalesttellequelesagentsdécla-
rantsdansl'échantillonnationalcouvrentaumoins75%del'encoursdes
dépôts libellés en euros reçus des ménages et des sociétés non finan-
cièresrésidentesdanslesÉtatsmembresparticipants,etaumoins75%
de l'encours des crédits libellés en euros accordés à ces ménages et
sociétésnonfinancières.
11. Les données appropriées sont les données qui sont suffisamment détaillées
etassociées auxstatistiquessurlestauxd'intérêt desIFM,danslesensoù
lessondagesd'oùproviennentcesdonnéesmettent enapplication desdéfi-2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—7
(1) La décomposition de la variance totale en une variance intrastrate et une variance
interstratesrésulteduthéorèmedeHuygens.
(2)
oùDreprésentel'erreuraléatoiremaximale,zα/2lefacteurcalculéàpartirdeladistribu-
tion normale ou de toute autre distribution appropriée selon la structure des données
(comme par exemple la loi de t) dans l'hypothèse d'un niveau de confiance de 1- α,
varϑ€/C0/C1
représentantlavariancedel'estimateurduparamètre ϑ,etvˆarϑ€/C0/C1
lavariance
estiméedel'estimateurduparamètre ϑ.
(3) LesBCNpeuventtraduiredirectementlamesureabsoluede10pointsdebaseavecun
niveaudeconfiancede90%enunemesurerelativesurleplanducoefficientdevaria-
tionmaximalacceptable del'estimateur.
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nitions qui sont compatibles avec les statistiques sur les taux d'intérêt des
IFM. Il est possible que les BCN ne disposent pas de ces données avant
que le sondage concernant les statistiques sur les taux d'intérêt des IFM
soit mis en œuvre, et avant que les agents déclarants aient remis les
premiersensemblesdedonnées.
12. La taille de l'échantillon minimal national s'applique tant à l'échantillon
minimalinitialqu'àl'échantillonminimalaprèssamiseàjourtelquedéfini
au point 21. En raison des fusions et des sortants, la taille de l'échantillon
estsusceptibledediminuerdansletempsjusqu'àlamiseàjoursuivante.
13. LesBCNpeuventsélectionnerunnombred'agentsdéclarantsplusélevéque
celuidéfinipourlatailledel'échantillonminimalnational,notammentlors-
qu'ilestnécessaired'accroîtrelareprésentativitédel'échantillonnationalen
raisondelastructuredusystèmefinanciernational.
14. Ildoityavoircohérenceentrelenombredesétablissementsdecréditetdes
autresétablissementsappartenantàlapopulationdéclarantepotentielleetla
taille de l'échantillon minimal. Les BCN peuvent autoriser les établisse-
ments de crédit et autres établissements, qui sont résidents dans un seul
État membre participant et qui figurent individuellement dans la liste des
IFM établie et mise à jour conformément aux principes de classification
décrits à l'annexe I, première partie, paragraphe I, du règlement (CE) no
2423/2001delaBanquecentraleeuropéennedu22novembre2001concer-nant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires
(BCE/2001/13)(
1), à déclarer les statistiques sur les taux d'intérêt des IFM
collectivement en tant que groupe. Le groupe devient un agent déclarant
fictif. Cela signifie que le groupe déclare les statistiques sur les taux
d'intérêt des IFM comme s'il s'agissait d'une seule IFM, c'est-à-dire qu'il
déclare un taux d'intérêt moyen par catégorie d'instruments pour la totalité
du groupe, plutôt qu'un taux pour chaque IFM figurant dans la liste des
IFM.Enmême temps,les établissements decrédit et autres établissements
faisantpartiedugroupesonttoujoursdénombréscommeinstitutionsindivi-
duellesdanslapopulationdéclarantepotentielleetdansl'échantillon.
V.Répartition de l'échantillon à travers les strates et sélection des
agents déclarants
15. Aprèsavoirdéfinilesstratesnationales conformément auxpoints6et7et
la taille de l'échantillon national n conformément au point 10, les BCN
optant pourlaméthode d'échantillonnage constituent l'échantillon en sélec-
tionnantlesagentsdéclarantseffectifsdanschaquestrate.Latailletotalede
l'échantillon national n est la somme des tailles des échantillons n1,n2,n3,
…,nLpourchacunedesstrates:
n1+n2+n3+…+nL=n.
16. ChaqueBCNsélectionnelarépartitiondelatailledel'échantillonnationaln
laplusappropriéeparmilesstrates.ChaqueBCNdéfinitenconséquencele
taux d'échantillonnage nh/Nhpour chaque strate h, c'est-à-dire le nombre
d'agents déclarants nhétant sélectionné au sein de la population totale des
établissements de crédit et autres établissements Nhdans chaque strate. Le
taux d'échantillonnage pour chaque strate h satisfait à la condition 0 < nh/
Nh≤1. Par conséquent, le taux d'échantillonnage est supérieur à zéro.
Ceci implique qu'au moins un agent déclarant est sélectionné dans chaque
strate, et que, par conséquent, aucune strate n'est totalement exclue de la
populationdéclaranteeffective.Enoutre,letauxd'échantillonnagemaximal
estdeun,cequiimpliquequetouslesétablissementsdecréditetlesautres
établissementsappartenantàunestratedeviennentdesagentsdéclarants.
17. Poursélectionnerlesagentsdéclarantseffectifsdanschaquestrate,lesBCN
retiennent tous les établissements appartenant à la strate, procèdent à un
échantillonnagealéatoireousélectionnentlesplusgrandsétablissementsau
sein de chaque strate. En cas d'échantillonnage aléatoire, la sélection aléa-
toire des établissements au sein de chaque strate s'effectue soit avec une
même probabilité pour tous les établissements, soit avec une probabilité
qui est proportionnelle à la taille de l'établissement. Les BCN peuvent
choisirderetenirtouslesétablissementspourcertainesstrates,deprocéder
à un échantillonnage aléatoire pour d'autres strates, et de sélectionner les
plusgrandsétablissementspourd'autresstratesencore.
18. Lesinformationsconcernantlatailledechaqueétablissementdecréditetde
chaque autre établissement dans la population déclarante potentielle sont
disponiblesauniveaunationaldanslesstatistiquesdebilandesIFMcollec-
tées conformément au règlement (CE) no2423/2001 (BCE/2001/13). Les2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—8
(1) JOL333du17.12.2001,p.1.
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BCN se servent du total des dépôts et des crédits libellés en euros des
ménages et des sociétés non financières résidents dans les États membres
participants, qui est la partie du bilan pertinente pour les statistiques sur
les taux d'intérêt des IFM, ou bien d'un indicateur de substitution qui s'en
rapproche.
19. Lesstatistiquessurlestauxd'intérêtdesIFMsontfondéessuruntiragesans
remise,c'est-à-direquechaqueétablissementdecréditetautreétablissement
appartenant à la population déclarante potentielle n'est sélectionné qu'une
seulefois.
20. Lorsqu'uneBCNdécidedurecensementdetouslesétablissementsdecrédit
etdesautresétablissementsauseind'unemêmestrate,laBCNpeutéchan-
tillonnerauseindecettestrateauniveaudessuccursales.Celaestsoumisà
la condition que la BCN dispose d'une liste complète des succursales qui
couvretouslescontratsdesétablissementsdecréditetdesautresétablisse-
ments de la strate, ainsi que de données appropriées afin d'évaluer la
variance destauxd'intérêt surlesnouveauxcontrats àl'égarddesménages
et des sociétés non financières dans toutes les succursales. Pour ce qui
concerne la sélection des succursales, toutes les obligations énoncées dans
la présente annexe sont applicables. Les succursales sélectionnées devien-
nent des agents déclarants fictifs soumis à toutes les obligations de
déclaration définiesàl'annexeII.Cetteprocédures'appliquesanspréjudice
delaresponsabilitéentantqu'agentdéclarantdel'établissementdecréditou
del'autreétablissement,dontdépendentlessuccursales.
DEUXIÈMEPARTIE
Mise à jour de l'échantillon de la population déclarante effective
VI.Mise à jour de l'échantillon au cours du temps
21. Les BCN optant pour la méthode d'échantillonnage veillent à ce que
l'échantillonrestereprésentatifaucoursdutemps.
22. Parconséquent,lesBCNvérifient lareprésentativité deleuréchantillon au
moinsunefoisparan.Encasdemodificationsimportantesdelapopulationdéclarante potentielle, celles-ci sont prises en compte dans l'échantillon
aprèscettevérificationannuelle.
23. Les BCN effectuent une révision régulière de l'échantillon au moins une
fois tous les deux ans, en tenant compte des entrants dans la population
déclarante potentielle, des sortants de la population déclarante potentielle
et effective, ainsi que de toutes autres modifications dans les caractéristi-
quesdes agents déclarants. Les BCN peuvent toutefois vérifier et mettre à
jourleuréchantillonplusfréquemment.
24. L'échantillonestajustédansletempspourtenircomptedesentrantsdansla
population déclarante potentielle, afin de rester représentatif de la popula-
tion déclarante potentielle. Les BCN sélectionnent par conséquent un
échantillon n
bdans la population de tous les entrants Nb. La sélection
complémentaire des établissements entrants nbparmi le nombre total des
entrantsNbestdénomméeéchantillonnageincrémentieldansletemps.
25. L'échantillon est ajusté dans le temps pour tenir compte des sortants de la
population déclarante potentielle et effective. Il n'est pas nécessaire de
l'ajuster si lenombre de sortantsde la population déclarante potentielle Ndest proportionnel au nombre de sortants de l'échantillon nd(premier cas).
Si les établissements sortent de la population déclarante potentielle et si
ces établissements ne se trouvent pas dans l'échantillon, celui-ci devient
trop grand par rapport à la taille de la population déclarante potentielle
(deuxièmecas).Silenombred'établissementssortantdel'échantillonestsu-
périeur au nombre d'établissements sortant de la population déclarante
potentielle, l'échantillon devient trop petit dans le temps, et il peut cesser
d'être représentatif (troisième cas). Dans les deuxième et troisième cas, les
facteurs de pondération affectés à chaque établissement dans l'échantillon
sont ajustés par une méthode statistique établie dérivée de la théorie
d'échantillonnage. Le facteur de pondération affecté à chaque agent décla-
rant est l'inverse de sa probabilité de sélection et donc le coefficient de
redressement.Dansledeuxièmecas,oùl'échantillonesttropgrandrelative-
mentàlapopulation,onn'extraitaucunagentdéclarantdel'échantillon.
26. L'échantillon estajustéaucoursdutempspourtenir comptedesmodifica-
tions affectant les caractéristiques des agents déclarants. Ces modifications
peuventseproduireàlasuitedefusions,descissions,decroissancedel'éta-
blissement, etc. Certains agents déclarants peuvent même être amenés à
changer de strate. Comme dans les deuxième et troisième cas pour les
sortants, l'échantillon est ajusté par une méthode statistique établie dérivée
de la théorie d'échantillonnage. On affecte de nouvelles probabilités de
sélectionet,parconséquent,denouveauxfacteursdepondération.2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—9
▼B
TROISIÈMEPARTIE
Autres questions concernant l'échantillonnage
VII.Cohérence
27. Pourassurerlacohérenceentrelesstatistiquessurlestauxd'intérêtdesIFM
sur les encours de dépôts et de crédits, et celles relatives aux nouveaux
contrats concernant les dépôts et les crédits, les BCN qui optent pour
l'échantillonnage ont recours aux mêmes agents déclarants pour la collecte
de ces deux ensembles de statistiques. Les BCN peuvent également opter
pour l'échantillonnage pour un sous-ensemble de statistiques sur les taux
d'intérêtdesIFM,etpourunrecensementpourlerestedesditesstatistiques.
Ellesn'utilisenttoutefoispasdeuxéchantillonsdifférentsouplus.
VIII.Innovation financière
28. Les BCN ne sont pas tenues de couvrir avec la méthode de l'échantillon
chaqueproduitexistantauniveaunational.Or,ellesn'excluentpasunecaté-
gorie entière d'instruments aux motifs que les montants en jeu sont très
faibles. Par conséquent, si une catégorie particulière d'instruments n'est
offerte que par un établissement, celui-ci est quand même représenté dans
l'échantillon. Si une catégorie d'instruments n'existait pas dans un État
membre participant au moment de la constitution initiale de l'échantillon,
mais qu'elle est introduite ultérieurement par un établissement, celui-ci est
inclusdansl'échantillon aumomentducontrôledereprésentativité suivant.
Si un nouveau produit est créé, les établissements inclus dans l'échantillon
enfontmentiondansladéclarationsuivante,puisquetouslesagentsdécla-
rantssonttenusd'établirdesdéclarationssurl'ensembledeleursproduits.2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—10
▼B
ANNEXE II
PLAN DE DÉCLARATION DES STATISTIQUES SUR LES TAUX
D'INTÉRÊT DES INSTITUTIONSFINANCIÈRESMONÉTAIRES
PREMIÈREPARTIE
Type de taux
I.Taux contractuel annualisé
Principe général
1. Letype detaux queles agents déclarants déclarent pourtoutes lescatégo-
ries d'instruments de dépôts et de crédits concernant les nouveaux contrats
etlesencoursestletauxcontractuelannualisé.Celui-ciestdéfinicommele
taux d'intérêt qui est individuellement convenu entre l'agent déclarant et le
ménageoulasociéténonfinancièrepourundépôtouuncrédit,convertien
un taux annuel et indiqué en pourcentages annuels. Le taux contractuel
annualisécouvretouslesversementsd'intérêtssurlesdépôtsetlescrédits,
à l'exception de toutes autres commissions susceptibles de s'appliquer. Le
disagio,définicommeétantladifférenceentrelemontantnominalducrédit
etlemontantreçuparleclient,estconsidérécommeunversementd'intérêt
intervenant au début de la période contractuelle (temps t0) et est donc
intégréautauxcontractuelannualisé.
2. Siles versements d'intérêts contractuels convenusentre l'agent déclarant et
leménageoulasociéténonfinancièresontcapitalisésàintervallesréguliers
aucoursde l'année, par exemple à desintervalles mensuels outrimestriels
plutôtqu'annuels,letauxcontractuel estannualiséaumoyendelaformule
suivantequipermetdecalculerletauxcontractuelannualisé:
où:
x représenteletauxcontractuelannualisé,
ragreprésente le taux d'intérêt annuel qui est convenu entre les agents
déclarantsetleménageoulasociéténonfinancièrepourundépôtou
uncréditlorsquelesdatesdecapitalisationdesintérêtssurledépôtet
tous les versements et remboursements du crédit surviennent à inter-
vallesréguliersdansl'année,
n représentelenombredepériodesdecapitalisationdesintérêtsdansle
cas d'un dépôt, et le nombre de périodes de versement (rembourse-
ment) danslecasd'uncrédit, paran,àsavoir:1pourlesversements
annuels, 2 pour les versements semestriels, 4 pour les versements
trimestrielset12pourlesversementsmensuels.
3. Les banques centrales nationales (BCN) peuvent demander à leurs agents
déclarants de fournir, pour tout ou partie des instruments de dépôts et decrédits serapportant auxnouveaux contrats etauxencours,le tauxeffectif
ausensétroit(TESE),etnonpasletauxcontractuelannualisé.LeTESEest
définicommeétantletauxd'intérêt,annualisé,quiégaliselemontantinitial
del'opérationaveclavaleuractuelle del'ensembledesengagementsautres
que les charges (dépôts ou crédits, versements ou remboursements, verse-
ments d'intérêt), existants ou futurs, pris par les agents déclarants et le
ménage ou la société non financière. Le TESE est l'équivalent du compo-
sant taux d'intérêt du taux annuel effectif global (TAEG) tel que défini à
l'article 1
er, paragraphe 2, point e), de la directive 87/102/CEE du Conseil
du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives des États membres en matière de
créditàlaconsommation(1),modifiéeendernierlieuparladirective 98/7/
CE du Parlement européen et du Conseil(2). La seule différence entre le
TESEetletauxcontractuel annualiséestlaméthodedebaseadoptéepour
annualiser les versements d'intérêts. Le calcul du TESE fait appel à des
itérations successives et peut donc s'appliquer à tout type de dépôt ou de
crédit,tandisqueceluidutauxcontractuelannualisés'appuiesurlaformule
algébrique définie au point 2 et ne s'applique par conséquent qu'aux seuls
dépôts et crédits dont les versements d'intérêts sont régulièrement capita-2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—11
(1) JOL42du12.2.1987,p.48.
(2) JOL101du1.4.1998,p.17.
▼B
lisés.Lesautresexigencesétantidentiques,touteréférenceautauxcontrac-
tuelannualiséfaiteci-aprèsestégalementapplicableauTESE.
Traitement des impôts,subventions et dispositions réglementaires
4. Les versements d'intérêts compris dans le taux contractuel annualisé reflè-
tent les sommes que l'agent déclarant paie surles dépôts et perçoit surles
crédits.S'ilexisteunedifférenceentrelemontantpayéparl'unedesparties
etceluiperçuparl'autrepartie,c'estlepointdevuedel'agentdéclarantqui
prévautpourdéterminer letauxd'intérêtcouvert parlesstatistiquessurles
tauxd'intérêtdesinstitutionsfinancièresmonétaires(IFM).
5. Selonceprincipe, lestauxd'intérêt sontenregistréspourleurmontantbrut
avant impôt, étant donné que les taux d'intérêt avant impôt reflètent les
sommes que les agents déclarants paient sur les dépôts et perçoivent sur
lescrédits.
6. En outre, il n'est pas tenu compte des subventions accordées aux ménages
ou aux sociétés non financières par les tiers lors du calcul des versements
d'intérêts, car les subventions ne sont pas payées ou perçues par l'agentdéclarant.
7. Les taux préférentiels accordés par les agents déclarants à leurs employés
sontcomprisdanslesstatistiquessurlestauxd'intérêtdesIFM.
8. Lorsque des dispositions réglementaires ont des effets sur les versements
d'intérêts, par exemple les plafonds de taux d'intérêt ou l'interdiction de
rémunérer les dépôts à vue, ceux-ci sont intégrés dans les statistiques sur
les taux d'intérêt des IFM. Toute modification des dispositions réglemen-
taires, concernant par exemple le niveau des taux d'intérêt administrés ou
les plafonds des taux d'intérêt, doit apparaître dans les statistiques sur les
tauxd'intérêtdesIFMsousformedemodificationdutauxd'intérêt.
II.Taux annuel effectif global
9. Outrelestauxcontractuelsannualisés,lesagentsdéclarantsfournissentpour
les nouveaux contrats relatifs au crédit à la consommation et aux crédits
immobiliers accordés aux ménages, le taux annuel effectif global (TAEG)
tel que défini à l'article 1
er, paragraphe 2, point e), de la directive 87/102/
CEE,àsavoir:
— unTAEGpourlesnouveauxcréditsàlaconsommation(indicateur30à
l'appendice2),et
— unTAEGpourlesnouveauxcréditsimmobiliersaccordésauxménages
(indicateur31àl'appendice2)(1).
10. Le TAEG comprend les «coût[s] tot[aux] du crédit au consommateur», tel
que défini à l'article 1er, paragraphe 2, point d), de la directive 87/102/
CEE. Ces coûts totaux consistent en un composant taux d'intérêt et un
composant réunissant les autres frais (liés), tels que les frais d'enquête,
d'administration, de préparation des documents, les garanties, l'assurance
ducrédit,etc.
11. La composition du composant recensant les autres frais peut varier d'un
pays à l'autre, du fait que les définitions de la directive 87/102/CEE sont
appliquées différemment, et du fait que les systèmes financiers nationaux
etlaprocédured'obtentiondecréditsdiffèrent.
III.Convention
12. Les agents déclarants utilisent une année standard de trois cent soixante-
cinq jours pour calculer le taux contractuel annualisé, c'est-à-dire que l'on
netientpascomptedujoursupplémentairedesannéesbissextiles.
DEUXIÈMEPARTIE
Définition des opérations
13. Les agents déclarants fournissent des statistiques sur les taux d'intérêt des
IFMconcernantlesencoursetlesnouveauxcontrats.
IV.Taux d'intérêt sur les encours
14. On entend par «encours» l'ensemble des dépôts placés par les ménages et
les sociétés non financières auprès de l'agent déclarant et l'ensemble des
crédits accordés par l'agent déclarant aux ménages et aux sociétés non
financières.2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—12
(1) Les BCN peuvent accorder des dérogations pour les crédits à la consommation et les
crédits immobiliers aux ménages vis-à-vis des institutions sans but lucratif au service
desménages.
▼B
15. Un taux d'intérêt sur les encours correspond au taux d'intérêt moyen
pondéré appliqué à l'encours des dépôts ou des crédits pour une catégorie
d'instruments donnée, pour la période de référence définie au point 26. Il
concernel'ensemble descontratsencoursquiontété conclusaucoursdes
périodesantérieuresàladatededéclaration.
16. Les créances douteuses et les crédits destinés à la restructuration de dette
accordés à des taux inférieurs à ceux pratiqués sur le marché ne sont pas
inclus dans le champ des taux d'intérêt moyens pondérés sur les encours.
Les créances douteuses et les crédits destinés à la restructuration de dette
sontdéfinisselonlespratiquesnationales,quipeuventêtredifférentesd'un
Étatmembreparticipantàl'autre.
V.Nouveaux contrats concernant les dépôts à vue, les dépôtsrembour-
sables avec préavis et les découverts bancaires
17. Danslecasdesdépôtsàvue,desdépôtsremboursablesavecpréavisetdes
découverts bancaires tels que définis aux points 42 à 44, la notion de
nouveauxcontratsestétendueàl'ensembledel'encours.Parconséquent,le
solde débiteur ou créditeur, c'est-à-dire l'encours à la date de référence
définieaupoint29,sertd'indicateurpourlesnouveauxcontratsportantsur
les dépôts à vue, les dépôts remboursables avec préavis et les découverts
bancaires.
18. Les taux d'intérêt sur les dépôts à vue, les dépôts remboursables avec
préavis et les découverts bancaires correspondent au taux d'intérêt moyen
pondéréappliqué àl'encours de ces comptes àla date de référence définie
au point 29. Ils concernent l'ensemble des contrats en cours qui ont été
conclusaucoursdespériodesantérieuresàladatededéclaration.
19. Pour calculer les taux d'intérêt appliqués par les IFM sur les comptes qui,
selon leur solde, peuvent être soit des dépôts soit des crédits, les agentsdéclarantsopèrentunedistinctionentrelespériodesoùlesoldeestcréditeur
et celles où le solde est débiteur. Les agents déclarants déclarent les taux
d'intérêt moyens pondérés relatifs aux soldes créditeurs comme les dépôts
à vue et les taux d'intérêt moyens pondérés relatifs aux soldes débiteurs
comme les découverts bancaires. Ils ne déclarent pas de taux d'intérêt
moyens pondérés combinant les taux (bas) des dépôts à vue et les taux
(élevés)desdécouvertsbancaires.
VI.Nouveaux contrats portant sur les catégories d'instruments autres
que les dépôts à vue, les dépôts remboursables avec préavis et les
découverts bancaires
20. Lespoints21à25serapportentàtouteslescatégoriesd'instrumentsautres
que les dépôts à vue, les dépôts remboursables avec préavis et les décou-
vertsbancaires, c'est-à-dire lesdépôtsàterme, pensions,ettouslescrédits
autresquelesdécouvertsbancairesdéfinisauxpoints42et45à48.
21. On entend par «nouveaux contrats» tous nouveaux accords passés entre le
ménage ou la société non financière et l'agent déclarant. Les nouveaux
accordscomprennent:
— tous les contrats et les conditions financiers qui spécifient pour la
premièrefoisletauxd'intérêtassociéaudépôtouaucrédit,et
— touteslesrenégociationsdesdépôtsetdescréditsexistants.
Lesprorogationsdescontratsexistantsdedépôtsetdecrédits,quis'opèrent
defaçonautomatique,c'est-à-diresansparticipationactiveduménageoude
lasociéténonfinancière,etn'entraînentpasderenégociationdesconditions
ducontrat,ycomprisdutauxd'intérêt,nesontpasconsidéréescommedes
nouveauxcontrats.
22. Le taux relatif aux nouveaux contrats correspond au taux d'intérêt moyen
pondéré appliqué aux dépôts et aux crédits dans chaque catégorie d'instru-
ments concernée en ce qui concerne les nouveaux accords passésentre les
ménages ou les sociétés non financières et l'agent déclarant au cours de la
périodederéférencedéfinieaupoint32.
23. Les modifications des taux d'intérêt variables résultant d'ajustements auto-
matiques du taux d'intérêt effectués par les agent déclarants ne constituent
pasdenouveauxaccordset,parconséquent,nesontpasconsidéréescomme
desnouveauxcontrats.Encequiconcernelescontratsexistants,cesmodi-
ficationsdestauxvariablesnesontdoncpasintégréesdanslestauxrelatifs
auxnouveauxcontratsmaisuniquementdanslestauxrelatifsauxencours.
24. La substitution d'un taux d'intérêt fixe à un taux d'intérêt variable ou vice
versa (au temps t
1) pendant la durée du contrat, lorsqu'elle a été convenue
audébutducontrat(tempst0),neconstituepasunnouvelaccordmaisfait
partie intégrante des conditions du crédit définies au temps t0. Par consé-
quent,ellen'estpasconsidéréecommeunnouveaucontrat.2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—13
▼B
25. Un ménage ou une société non financière perçoit en général en totalité le
montant d'un crédit autre qu'un découvert bancaire au début de la période
contractuelle. Il peut, cependant, utiliser un crédit par tranches aux temps
t1,t2,t3,etc.aulieud'emprunterlemontanttotalaudébutducontrat(temps
t0).Lefait qu'uncrédit autre qu'undécouvert bancaire soitutilisé partran-
chesn'estpasprisencomptedanslesstatistiquessurlestauxd'intérêt des
IFM.L'accordpasséentreleménageoulasociéténonfinancièreetl'agent
déclarant autempst0,quicomprendletauxd'intérêtetlemontant totaldu
crédit,estintégrédanslesstatistiquessurlestauxd'intérêtdesIFM.
TROISIÈMEPARTIE
Période de référence
VII.Période de référence pour les taux d'intérêt des IFM sur les
encours
26. LesBCNdéterminent si,auniveaunational, lestauxd'intérêtdesIFMsur
les encours, c'est-à-dire les indicateurs 1 à 14 décrits à l'appendice 1, sont
calculés de manière à fournir une représentation instantanée des observa-
tions de fin de période ou bien comme des taux implicites se référant aux
moyennespourlapériode.Lapériodecouverteestd'unmois.
27. Lestauxd'intérêtsurlesencours,fournissantunereprésentationinstantanée
desobservationsdefindemois,sontcalculéscommedesmoyennespondé-
rées des taux d'intérêt appliqués à l'encours des dépôts et des crédits à un
certain moment du dernier jour du mois. À cette date, l'agent déclarant
collecte les taux d'intérêt et les montants concernés pour tous les encours
dedépôtsetdecréditsvis-à-visdesménagesetdessociétésnonfinancières,
etilcalculeuntauxd'intérêtmoyenpondérépourchaquecatégoried'instru-
ment.Paropposition auxmoyennes mensuelles, lestaux d'intérêt pratiqués
par les IFM sur les encours, issus des observations de fin de mois, ne
concernent que les contrats qui sont toujours en vigueur à la date de la
collectedesdonnées.
28. Les taux d'intérêt sur les encours, mesurés comme des taux implicites se
référant à la moyenne du mois, sont calculés sous forme de quotients, le
numérateur représentant les flux cumulés d'intérêts durant le mois de réfé-
rence, c'est-à-dire les intérêts courus à payer sur les dépôts et à percevoir
surlescrédits,etledénominateurreprésentantl'encoursmoyenmensuel.À
lafindumoisderéférence,l'agentdéclarantdéclarepourchaquecatégorie
d'instruments les intérêts courus à payer ou à percevoir durant le mois et
l'encoursmoyendesdépôtsetcréditsdurantlemêmemois.Paropposition
auxobservationsdefindemois,lestauxd'intérêtdesIFMsurlesencours,
calculés en moyennes mensuelles, incluent également les contrats qui
étaient envigueur à uncertain moment donné durant le mois,mais quine
sontplusenvigueuràlafindumois.L'encoursmoyendesdépôtsetcrédits
aucoursdumoisderéférenceestcalculéenthéoriecommelamoyennedes
encours quotidiens au cours du mois. À titre de norme minimale, pour les
catégories d'instruments volatiles, c'est-à-dire au moins les dépôts à vue,
lesdépôtsremboursablesavecpréavisetlesdécouvertsbancaires,l'encours
mensuelmoyenestcalculéàpartirdessoldesquotidiens.Pourtoutesautres
catégories d'instruments, l'encours mensuel moyen est calculé à partir des
soldes hebdomadaires ou des soldes mesurés selon une périodicité plus
fréquente. Pendant une période transitoire ne dépassant pas deux ans, les
observations de fin de mois sont acceptées dans le cas des crédits à terme
d'uneduréesupérieureàcinqans.
VIII.Période de référence pour les nouveaux contrats concernant les
dépôts à vue, les dépôts remboursables avec préavis et les décou-
verts bancaires
29. LesBCNdéterminentsi,auniveaunational,lestauxd'intérêtpratiquéspar
les IFMsur les dépôts à vue, les dépôts remboursables avec préavis et les
découvertsbancaires,c'est-à-direlesindicateurs1,5,6,7,12et23décritsà
l'appendice2,sontélaborésdemanièreàfournirunereprésentation instan-
tanéedesobservationsdefindepériodeoubiencommedestauximplicites
se référant aux moyennes pour la période. La période couverte est d'un
mois.
30. Delamêmemanièrequelestauxsurlesencoursdécritsàl'appendice1,les
tauxd'intérêtsurlesdépôtsàvue,lesdépôtsremboursablesavecpréaviset
lesdécouvertsbancairessontcalculésdel'unedesdeuxmanièressuivantes:
a) soit comme une représentation instantanée des observations de fin de
mois c'est-à-dire la moyenne pondérée des taux d'intérêt appliqués à
l'encoursdecesdépôtsetcréditsàuncertaininstantdudernierjourdu
mois. À cet instant, l'agent déclarant collecte les taux d'intérêt et les
montantsconcernéspourtouslesdépôtsàvue,lesdépôtsremboursables
avec préavis et les découverts bancaires des ménages et sociétés non2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—14
▼B
financières, et il calcule un taux d'intérêt moyen pondéré pour chaque
catégorie d'instrument. Par opposition aux moyennes mensuelles, les
taux d'intérêt pratiquéspar lesIFMsurlesencourscalculés de manière
à fournir des observations de fin de mois ne couvrent que les contrats
quisonttoujoursenvigueuraumomentdelacollectedesdonnées;
b) soit comme des taux implicites se référant à la moyenne mensuelle
calculés comme le quotient entre un numérateur constitué des flux
cumulés d'intérêts au cours du mois, c'est-à-dire les intérêts courus à
payer sur les dépôts et à percevoir sur les crédits, et un dénominateur
constitué del'encoursmoyenquotidien. Àlafindumois,l'agentdécla-
rantdéclarepourlesdépôtsàvue,lesdépôtsremboursablesavecpréavis
et les découverts bancaires, les intérêts courus à payer ou à percevoir
pour le mois et l'encours moyen des dépôts et crédits pour le même
mois. Pour les dépôts à vue, les dépôts remboursables avec préavis et
les découverts bancaires, l'encours moyen mensuel est calculé à partir
de soldes quotidiens. Par opposition aux observations de fin de mois,
les taux d'intérêt des IFM sur les encours calculés de manière à repré-
senter des moyennes mensuelles, comprennent également les contrats
qui étaient en vigueur pendant une partie du mois, mais qui ne le sont
plusenfindemois.
31. Selonlesdispositionsdupoint19,pourcalculerlestauxd'intérêtpratiqués
parlesIFMsurlescomptesqui,selonleursolde,peuventêtresoitundépôt
soituncrédit,lesagentsdéclarantsdistinguententrelespériodesoùlesolde
estcréditeuretcellesoùlesoldeestdébiteur.Silestauxd'intérêtpratiqués
par les IFM sont calculés de manière à fournir une représentation instan-
tanéedesobservationsdefindemois,seulestcalculé lesoldeatteintàun
certain moment du dernier jour du mois pour déterminer si le compte doit
être considéré, pour le mois, comme un dépôt à vue ou un découvert
bancaire. Si les taux d'intérêt pratiqués par les IFM sont mesurés comme
des taux implicites se référant à la moyenne mensuelle, il faut déterminer
chaque jour si le compte représente un dépôt ou un crédit. Une moyenne
dessoldescréditeurs quotidiens etdessoldesdébiteurs quotidiensestalors
calculée pour établir l'encours mensuel moyen constituant le dénominateur
des taux implicites. En outre, les flux figurant au numérateur distinguent
lesintérêtscourusàpayersurlesdépôtsetàpercevoirsurlescrédits.Les
agents déclarants ne déclarent pas les taux d'intérêt moyens pondérés à
partir des taux (bas) pour les dépôts à vue et des taux (élevés) pour les
découvertsbancaires.
IX.Période de référence pour les nouveaux contrats (autres que les
dépôts à vue, les dépôts remboursables avec préavis et les décou-
verts bancaires)
32. Lestauxd'intérêtsdesIFMsurlesnouveauxcontratsautresquelesdépôtsà
vue, les dépôts remboursables avec préavis et les découverts bancaires,
c'est-à-diretouslesindicateursdécritsàl'appendice2àl'exceptiondesindi-
cateurs1,5,6,7,12et23,sontcalculés enmoyennespourlapériode.La
périodecouverteestd'unmois(entier).
33. Pourchaquecatégorie d'instruments,lesagentsdéclarants calculent letaux
relatif aux nouveaux contrats de manière à ce qu'il représente la moyenne
pondérée de tous les taux d'intérêt concernant les opérations relatives aux
nouveaux contrats dans la catégorie d'instruments durant le mois de réfé-
rence. Ces taux d'intérêt se référant à la moyenne du mois sont
communiqués à la BCN de l'État membre participant dans lequel l'agent
déclarantestrésident,accompagnésdesinformationsrelativesauxpondéra-
tionsconcernantlemontantdesnouveauxcontratsréaliséspendantlemois
de déclaration pour chaque catégorie d'instruments. Les agents déclarants
tiennent compte des opérations relatives aux nouveaux contrats réalisées
pendantlemoisentier.
QUATRIÈMEPARTIE
Catégories d'instrument
X.Dispositions générales
34. Lesagentsdéclarantsfournissentdesstatistiquessurlestauxd'intérêtprati-
quésparlesIFMsurlesencourspourlescatégoriesd'instrumentsprécisées
àl'appendice1etdesstatistiquessurlestauxd'intérêtpratiquésparlesIFM
concernantlesnouveauxcontratspourlescatégoriesd'instrumentspréciséesà l'appendice 2. Comme défini au point 17, les taux d'intérêt relatifs aux
dépôts à vue, aux dépôts remboursables avec préavis et aux découverts
bancairessontlestauxd'intérêtsurlesnouveauxcontrats,etsontparconsé-
quent inclus dans l'appendice 2 relatif aux nouveaux contrats. Toutefois,
étantdonnéquelaméthodedecalculetl'instantderéférencepourlestaux
applicablesauxdépôtsàvue,auxdépôtsremboursablesavecpréavisetaux
découvertsbancairessontlesmêmesquepourlesautresindicateursconcer-2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—15
▼B
nant les encours, les indicateurs 1, 5, 6, 7, 12 et 23 de l'appendice 2 sont
reprisàl'appendice1.
35. DanscertainsÉtatsmembresparticipants,lesétablissementsdecréditetles
autresétablissementsrésidentspeuventnepasoffrircertainesdescatégories
d'instruments proposéesà l'appendice 1 et à l'appendice 2, aux ménages et
aux sociétés non financières résidents dans les États membres participants.
Danscecas,lacatégoried'instrumentsnonpertinenteauniveaunationalest
ignoréedanscetÉtatmembreparticipant.Unecatégoried'instrumentsn'est
paspertinenteauniveaunationalsilesétablissementsdecréditetlesautres
établissements résidents n'offrentaucun desproduitsdecette catégorie aux
ménages et aux sociétés non financières résidents dans les États membres
participants. Des données sont communiquées s'il existe une certaine acti-
vité,quellequesoitl'ampleurdecetteactivité.
36. Pour chaque catégorie d'instruments définie dans l'appendice 1 et dans
l'appendice 2, et utilisée dans les activités bancaires des établissements de
crédit et des autres établissements résidents auprès des ménages et des
sociétés non financières résidents dans les États membres participants, les
statistiquessurlestauxd'intérêtdesIFMsontélaboréesàpartirdetousles
taux d'intérêt pratiqués surtousles produitsqui appartiennent à cette caté-
gorie d'instruments. Ceci implique que les BCN ne sont pas habilitées àdéfinirunensembledeproduitsnationauxauseindechaquecatégoried'ins-
trumentssurlesquelsportentlesstatistiquescollectéessurlestauxd'intérêt
pratiquésparlesIFM;aucontraire,cesstatistiquescouvrentlestauxdetous
les produits offerts par chacun des agents déclarants. Comme il en est fait
mentionaudernierpointdel'annexeI,lesBCNnesontpastenuesd'inclure
dansl'échantillonchacundesproduitsexistantauniveaunational.Toutefois,
elles n'excluent pas une catégorie entière d'instruments au motif que les
montantsenjeusonttrèsfaibles.Parconséquent, siunecatégorie d'instru-
ments n'est offerte que par un établissement, celui-ci est représenté dans
l'échantillon. Si une catégorie d'instruments n'existait pas dans un État
membre participant au moment de la constitution initiale de l'échantillon,
maisqu'unnouveauproduitappartenant àcette catégorie estintroduit ulté-
rieurement par un établissement, celui-ci est inclus dans l'échantillon au
moment du contrôle de représentativité suivant. Si un nouveau produit est
créé au sein d'une catégorie d'instruments existant au niveau national, les
établissementsinclusdansl'échantillon enfontmentiondansladéclaration
suivante,puisquetouslesagentsdéclarantssonttenusd'établirdesdéclara-
tionssurl'ensembledeleursproduits.
37. Une exception au principe selon lequel tous les taux d'intérêt appliqués à
tous les produits doivent être couverts concerne les taux d'intérêt sur les
créances douteuses et les crédits associés à la restructuration de dette.
Comme il en est fait mention au point 16, les créances douteuses et les
crédits destinés à la restructuration de dette accordés à des taux inférieursàceuxpratiquéssurlemarché nesontpascouvertsparlesstatistiques sur
lestauxd'intérêtdesIFM.
XI.Ventilation par devises
38. Lesstatistiquessurlestauxd'intérêtpratiquésparlesIFMcouvrentlestaux
d'intérêt appliqués par la population déclarante potentielle. Les données
concernant les dépôts et les crédits en monnaies autres que l'euro ne sont
pas demandées au niveau de chacun des États membres participants. Ceci
apparaît dans l'appendice 1 et l'appendice 2 où tous les indicateurs se
rapportentauxdépôtsetcréditslibelléseneuros.
XII.Ventilation par secteurs
39. Àl'exception despensions,ilest procédé àuneventilation parsecteursde
tous les dépôts et crédits requis pour les statistiques sur les taux d'intérêt
pratiquésparlesIFM.Parconséquent,l'appendice1concernantlesencours
etl'appendice2concernantlesnouveauxcontratsdistinguentlesindicateurs
relatifsauxménages (ycomprislesinstitutions sansbutlucratif auservice
desménages)(
1)etauxsociétésnonfinancières(2).
40. L'indicateur 5figurant à l'appendice 1 et l'indicateur 11 figurant à l'appen-
dice2serapportentauxpensions.Bienquelarémunérationdespensionsne
soitpas,danstouslesÉtatsmembresparticipants, indépendante dusecteur
détenteur,iln'estpasnécessairedeprocéderàuneventilationdespensionspar secteurs, c'est-à-dire entre ménages et sociétés non financières, au
niveau de chacun des États membres participants. Il n'est pas non plus2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—16
(1) S.14etS.15combinés,telsquedéfinisdanslesystèmeeuropéendescomptes(SEC)
1995,figurantàl'annexeAdurèglement(CE)no2223/96duConseildu25juin1996
relatifau système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(JOL310du30.11.1996,p.1).
(
2) S.11telquedéfinidansleSEC95.
▼B
nécessairedeprocéderàuneventilationparéchéancesauniveaudechacun
desÉtats membres participants, car les échéances despensionssontprésu-
méesêtreprincipalementàtrèscourtterme.Lestauxd'intérêtpratiquéspar
lesIFMsurlespensionsnesontpasaffectésàunseulsecteur,maisilsse
rapportentindifféremmentauxdeuxsecteurs.
41. Les indicateurs 5 et 6 figurant à l'appendice 2 se rapportent aux dépôts
remboursables avec préavis détenus par les ménages. Toutefois, au niveau
de chacun des États membres participants, le taux d'intérêt sur les dépôts
remboursables avec préavis et la pondération qui leur est applicable se
rapportent aux dépôts remboursables avec préavis détenus aussi bien par
les ménages que par les sociétés non financières, ce qui équivaut à réunir
lesdeuxsecteursmaisàlesaffecter auxseulsménages.Iln'estpasnéces-
saire de procéder, au niveau de chacun des États membres participants, à
uneventilationparsecteurs.
XIII.Ventilation par type d'instruments
42. Saufindicationcontrairedanslesparagraphesquisuivent,laventilationpar
instruments des taux d'intérêt consentis par les IFM et les définitions des
types d'instruments sont conformes aux catégories de l'actif et du passif
détaillées dans l'annexe I, troisième partie, du règlement (CE) no2423/
2001 de la Banque centrale européenne du 22 novembre 2001 concernant
le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/
2001/13)(1).
43. Lestauxd'intérêtpratiquésparlesIFMsurlesdépôtsàvue,c'est-à-direles
indicateurs 1 et 7 figurant à l'appendice 2, couvrent tous les dépôts à vue,
queceux-cisoientproductifsounond'intérêt.Lesdépôtsàvuenonproduc-
tifs d'intérêt font par conséquent partie du champ des statistiques sur les
tauxd'intérêtpratiquésparlesIFM.
44. Pour élaborer les statistiques sur les taux d'intérêt des IFM, les découverts
bancaires,c'est-à-direlesindicateurs12et23figurantàl'appendice2,sont
définiscommeétantdessoldesdébiteurssurlescomptescourants.Letaux
d'intérêtsurlesdécouvertsbancairesserapporteautauxprélevésiundépôt
àvuedevientnégatif,cequirevientàdirequeledépôtàvueetledécou-
vert bancaire sont associés au même compte. Par opposition aux crédits
accordésauxentreprisesd'uneduréeinférieureouégaleàunan,auxcrédits
àlaconsommationetauxautrescréditsaccordésauxménagesd'unedurée
inférieure ou égale à un an, les découverts bancaires n'ont pas d'échéance
définie et, d'une manière générale, sont autorisés et utilisés sans nécessité
dedonnerunpréavisàlabanque.Defaçongénérale,lesétablissementsde
crédit ou autres établissements déterminent une limite supérieure quant au
montant et à la durée maximale du découvert bancaire que peut utiliser le
ménageoulasociéténonfinancière.Lechampdesstatistiquessurlestaux
d'intérêt des IFM comprend tous les découverts bancaires, que ceux-ci
soient inférieurs ou supérieurs à la limite convenue entre l'agent déclarant
et le ménage ou la société non financière. Les pénalités appliquées surles
découvertsentantquecomposantd'autrescharges,parexemplesousforme
decommissionsspéciales, nefont paspartie duchamp couvert par letauxcontractuelannualisé,telquedéfiniauparagraphe1,carcetypedetauxne
couvrequelecomposanttauxd'intérêtdescrédits.
45. Pour élaborer les statistiques sur les taux d'intérêt des IFM, les autres
nouveauxcréditsaccordésauxsociétésnonfinancières,c'est-à-direlesindi-
cateurs24à29figurantàl'appendice2,couvrenttouslescréditsautresque
les découverts bancaires aux entreprises, quel qu'en soit le montant. Les
crédits accordés aux sociétés nonfinancières dansl'appendice 1 se rappor-
tant aux encours, se conforment à la définition de l'annexe I, troisième
partie, du règlement (CE) n
o2423/2001 (BCE/2001/13) et incluent les
découvertsbancaires.
46. Pour élaborer les statistiques sur les taux d'intérêt des IFM, les nouveaux
crédits à laconsommation aux ménages, c'est-à-dire lesindicateurs 13,14,
15et30dansl'appendice2,sontdéfiniscommeétantdescréditsautresque
les découverts bancaires, accordés à titre personnel pour financer la
consommationdebiensetdeservices.Lecréditàlaconsommationfigurant
à l'appendice 1 se rapportant aux encours, se conforme à la définition de
l'annexe I, troisième partie, du règlement (CE) no2423/2001 (BCE/2001/
13)etinclutlesdécouvertsbancaires.
47. Lescréditsimmobiliersauxménages,c'est-à-direlesindicateurs6à8figu-
rantàl'appendice1etlesindicateurs16à19et31figurantàl'appendice2,
peuvent être garantis ou non garantis. Dans le cas de crédits garantis, la
garantiepeutêtrelapropriétéelle-même oud'autresactifs. Lesstatistiques
sur les taux d'intérêt des IFM incluent les crédits immobiliers garantis et2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—17
(1) JOL333du17.12.2001,p.1.
▼B
non garantis accordés aux ménages, indifféremment. Pour élaborer les
statistiquessurlestauxd'intérêtdesIFM,lesnouveauxcréditsimmobiliers
auxménages,c'est-à-direlesindicateurs16à19et31figurantàl'appendice
2, sont définis comme des crédits autres que les découverts bancaires
destinésàfinancerl'investissementdanslelogement,ycomprislaconstruc-
tion et l'amélioration de l'habitat. Les crédits immobiliers aux ménages
figurantàl'appendice1serapportantauxencours,seconformentàladéfi-
nition de l'annexe I, troisième partie, du règlement (CE) no2423/2001
(BCE/2001/13)etincluentlesdécouvertsbancaires.
48. Afind'élaborer lesstatistiques surles tauxd'intérêt desIFM,lesnouveaux
créditsaccordésauxménagesàd'autresfins,c'est-à-direlesindicateurs20à
22 figurant à l'appendice 2, sont définis comme des crédits autres que des
découverts bancaires, accordés par exemple pour le financement des acti-
vités commerciales, la consolidation de la dette, les frais d'enseignement,
etc. Lesautrescrédits accordés auxménages dansl'appendice 1serappor-tant aux encours, se conforment à la définition de l'annexe I, troisième
partie, du règlement (CE) n
o2423/2001 (BCE/2001/13) et couvrent les
découvertsbancaires.
49. Encequiconcernelestauxd'intérêtpratiquésparlesIFMsurlesencours,
lescréditsàlaconsommation,lescréditsimmobiliersaccordésauxménages
et les autres crédits accordés aux ménages, couvrent la totalité du champ
descrédits accordés auxménages parlesétablissements decrédit etautres
établissementsrésidents.
50. Encequiconcernelestauxd'intérêtappliquésparlesIFMsurlesnouveaux
contrats, les découverts bancaires, les crédits à la consommation, immobi-
liersetpourtoutautreobjet,accordésauxménages,couvrentlatotalité du
champdescréditsaccordésauxménagesparlesétablissementsdecréditet
autresétablissementsrésidents.
XIV.Ventilation par catégorie de montant
51. Encequiconcernelesautrescréditsaccordésauxsociétésnonfinancières,
c'est-à-direlesindicateurs24à29dansl'appendice2,ilfautdistinguerentre
deux catégories de montants: «montant inférieur ou égal à 1 million
d'euros» et «montant supérieur à 1 million d'euros». Le montant concerne
l'opérationdecréditconsidéréecommeunnouveaucontrat,priseisolément,
etnonpastouslescontratsconclusentrelasociéténonfinancièreetl'agent
déclarant.
XV.Ventilation par échéance initiale, durée de préavis ou période
initiale de fixation du taux
52. Selon le type d'instrument et selon que les taux d'intérêt appliqués par les
IFM se rapportent aux encours ou aux nouveaux contrats, les statistiques
fournissent une ventilation par échéance initiale, durée de préavis ou
période initiale de fixation du taux. Ces ventilations sont opérées en fonc-
tion de périodes de temps ou de plages d'échéance. Par exemple un taux
d'intérêt sur un dépôt à terme d'une durée inférieure ou égale à deux ans
se rapporte à un taux moyen applicable à tous les dépôts dont le terme
initialconvenuestcomprisentredeuxjoursetunmaximumdedeuxans.
53. Laventilationparéchéanceinitialeetparduréedepréavisestconformeaux
définitions données dans l'annexe I, troisième partie, du règlement (CE) no
2423/2001 (BCE/2001/13). Pour les taux sur les encours, il est procédé àune ventilation par échéance initiale pour toutes les catégories de dépôts
autres que les pensions, et toutes les catégories de prêts, comme prévu à
l'appendice 1. Il est également procédé à une ventilation par échéance
initiale pour tous les nouveaux contrats sur les dépôts à terme, et à une
ventilationparpréavispourlesnouveauxcontratssurlesdépôtsremboursa-
blesavecpréavis,commeprévuàl'appendice2.
54. Les taux d'intérêt débiteurs sur les nouveaux contrats dans l'appendice 2
sontventilés selon la période initiale de fixation du taux d'intérêt, figurant
dans le contrat. Pour l'élaboration des statistiques surles taux d'intérêt desIFM, la période initiale de fixation est définie comme étant une période
prédéterminée au début d'un contrat, durant laquelle le niveau du taux
d'intérêt ne peut pas varier. La période initiale de fixation peut être infé-
rieure ou égale à l'échéance initiale du crédit. Le taux d'intérêt est
seulement considéré comme fixe si son niveau a été défini précisément,
par exemple à 10 %, ou bien sous forme d'écart par rapport à un taux de
référence à un instant déterminé, par exemple Euribor sur six mois plus 2
points de pourcentage à un jour et à une heure donnés. Si, au début du
contrat,etpourunepériodedonnée,leménageoulasociéténonfinancière
et l'agent déclarant conviennent d'une procédure de calcul du taux prêteur,
par exemple Euribor sur six mois plus 2 points de pourcentage sur une
période de trois ans, ceci n'est pas considéré comme fixation initiale du
taux, puisque la valeur du taux d'intérêt peut varier au coursdes troisans.2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—18
▼B
Lesstatistiquessurlestauxd'intérêtdesIFMpourlesnouveauxcontratsde
prêtn'incluentdansleurchampqueletauxd'intérêtquiestconvenupourla
période initiale de fixation en début de contrat ou après renégociation du
crédit. Si,après cette période initiale de fixation, le taux d'intérêt se trans-
forme automatiquement en un taux variable, ceci n'est pas retracé dansles
taux d'intérêt pratiqués par les IFM sur les nouveaux contrats, mais seule-
mentdanslestauxd'intérêtsurlesencours.
55. Pour les crédits à la consommation et pour d'autres fins accordés aux
ménages, et pour les autres crédits accordés aux sociétés non financières,
d'unmontantinférieurouégalà1milliond'eurosetd'unmontantsupérieur
à 1 million d'euros,les trois périodes suivantes de fixation initiale du taux
sontdistinguées:
— tauxvariableetpériodedefixationinitialedutauxinférieureouégaleà
unan,
— période de fixation initiale du taux supérieure à un an et inférieure ou
égaleàcinqans,
— périodedefixationinitialedutauxsupérieureàcinqans.
56. Pour les crédits immobiliers accordés aux ménages, les quatre périodes
suivantesdefixationinitialedutauxsontdistinguées:
— tauxvariableetpériodedefixationinitialedutauxinférieureouégaleà
unan,
— période de fixation initiale du taux supérieure à un an et inférieure ou
égaleàcinqans,
— périodedefixationinitialedutauxsupérieureàcinqansetinférieureou
égaleàdixans,
— périodedefixationinitialedutauxsupérieureàdixans.
57. Les crédits dont le taux d'intérêt n'a pas été fixé figurent sous la rubrique
«taux variable» dans la catégorie correspondant à la période de fixation
initialedutauxinférieureouégaleàunan.
CINQUIÈMEPARTIE
Obligations de déclaration
58. Pourobtenir les agrégats concernant l'ensemble desÉtats membres partici-
pants, pour chacune des catégories d'instruments proposées dans les
appendices1et2,troisniveauxd'agrégationsontappliqués.
XVI.Informations statistiques au niveau des agents déclarants
59. Lepremierniveaud'agrégationesteffectuéparlesagentsdéclarantscomme
prévuauxpoints60à65.Toutefois, lesBCNpeuventaussidemander aux
agentsdéclarantsdefournirdesdonnéessurlesdépôtsetlescréditsindivi-
duels. Les données sont déclarées à la BCN de l'État membre participant
danslequell'agentdéclarantestrésident.
60. Silestauxd'intérêt surlesencours,c'est-à-dire lesindicateurs 1à14dans
l'appendice 1, sont élaborés sous forme de représentation instantanée des
observations de fin de mois, alors les agents déclarants communiquent
pour chaque catégorie d'instruments un taux d'intérêt moyen pondéré se
rapportant au dernier jour du mois, mettant ainsi en application les défini-
tionsetlesrèglesénoncéesdansleprésentrèglement.
61. Silestauxd'intérêt surlesencours,c'est-à-dire lesindicateurs 1à14dans
l'appendice 1, sont élaborés sous forme de taux implicites se rapportant à
une moyenne mensuelle, alors les agents déclarants communiquent pour
chaque catégorie d'instruments les intérêts courus à payer ou à percevoir
durant le mois, et l'encours moyen de dépôts et de crédits durant le même
mois de référence, mettant ainsi en application les définitions et les règles
énoncéesdansleprésentrèglement.
62. Si les taux d'intérêt sur les dépôts à vue, les dépôts remboursables avec
préavisetlesdécouvertsbancaires,c'est-à-direlesindicateurs1,5,6,7,12
et23dansl'appendice2,sontélaboréssousformedereprésentationinstan-
tanée des observations de fin de mois, alors les agents déclarants
communiquentpourchaquecatégoried'instrumentsuntauxd'intérêtmoyen
pondéréserapportant audernierjourdumois,mettant ainsienapplication
lesdéfinitionsetlesrèglesénoncéesdansleprésentrèglement.Enoutre,les
agentsdéclarantscommuniquent, pourlesdécouvertsbancaires,c'est-à-dire
lesindicateurs12et23dansl'appendice2,l'encoursdefindemois.
63. Si les taux d'intérêt sur les dépôts à vue, les dépôts remboursables avec
préavisetlesdécouvertsbancaires,c'est-à-direlesindicateurs1,5,6,7,12
et 23 dans l'appendice 2, sont élaborés sous forme de taux implicites se
rapportant à la moyenne mensuelle, alors les agents déclarants communi-
quent pour chaque catégorie d'instruments les intérêts courus à payer ou à2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—19
▼B
percevoirdurantlemoisetl'encoursmoyendedépôtsetdecréditsafférant
au même mois, mettant ainsi en application les définitions et les règles
énoncéesdansleprésentrèglement.Enoutre,lesagentsdéclarantscommu-
niquent, pour les découverts bancaires, c'est-à-dire les indicateurs 12 et 23
dansl'appendice2,l'encoursdefindemois.
64. Pourchacunedescatégoriesd'instrumentssurlesnouveauxcontrats,c'est-à-
direlesindicateurs2à4,8à11,13à22,et24à31figurantàl'appendice
2, les agents déclarants communiquent un taux d'intérêt moyen pondéré,
mettantenapplicationlesdéfinitionsetlesrèglesénoncéesdansleprésent
règlement. En outre, les agents déclarants communiquent pour chacun des
indicateurs 2 à 4, 8 à 11, 13 à 22, et 24 à 29 figurant à l'appendice 2, le
montantdesnouveauxcontratsréaliséspourchaquecatégoried'instruments
aucoursdumois.
65. Lesétablissementsdecréditetautresétablissements,quisontautoriséspar
une BCN à déclarer les statistiques sur les taux d'intérêt des IFM en
commun en tant que groupe, sont considérés comme un agent déclarant
fictif, et communiquent lesdonnéesdéfinies auxpoints60à 62serappor-
tant à l'ensemble du groupe. En outre, l'agent déclarant fictif communique
tous les ans, pour chaque catégorie d'instruments, le nombre d'établisse-
ments déclarants au sein du groupe et la variance des taux d'intérêt entre
cesétablissements.Lenombred'établissementsdéclarantsauseindugroupe
et la variance sont établis au mois d'octobre et ils sont communiqués avec
lesdonnéesafférentesaumoisd'octobre.
XVII.Taux d'intérêt moyens pondérés nationaux
66. L'agrégationdesecondniveauesteffectuéeparlesBCN.Celles-ciagrègent
lestauxd'intérêtetlesmontantscorrespondantsdescontratspourtousleurs
agents déclarants au niveau national, en vue d'obtenir un taux d'intérêt
national moyen pondéré pour chaque catégorie d'instruments. Les données
sontdéclaréesàlaBanquecentraleeuropéenne(BCE).
67. Pourchacunedescatégoriesd'instrumentsd'encours,c'est-à-direlesindica-
teurs 1 à 14 figurant à l'appendice 1, les BCN communiquent un taux
d'intérêt national moyen pondéré, mettant en application les définitions et
lesrèglesénoncéesdansleprésentrèglement.
68. Pourchacunedescatégoriesd'instrumentssurlesnouveauxcontrats,c'est-à-
direlesindicateurs1à31figurantàl'appendice2,lesBCNcommuniquent
untauxd'intérêtnationalmoyenpondéré,mettantenapplicationlesdéfini-
tions et les règles énoncées dans le présent règlement. En outre, les BCN
communiquent pour chacun des indicateurs 2 à 4 et 8 à 29 figurant à
l'appendice2,lemontantdesnouveauxcontratsréalisésauniveaunational
pour chaque catégorie d'instruments au cours du mois de référence. Ces
montants de nouveaux contrats se rapportent au total de la population Ŷ,
c'est-à-dire à la totalité de la population déclarante potentielle. Par consé-
quent, si c'est la méthode de l'échantillonnage qui est adoptée pour
sélectionner les agents déclarants, des coefficients de redressement sont
utilisés au niveau national pour obtenir le total de la population(1). Ces
coefficientsderedressementsontégauxàl'inversedesprobabilitésdesélec-
tion πi, c'est-à-dire 1/ πi. Le total de la population Ŷpour le montant des
nouveaux contrats est ensuite estimé au moyen de la formule générique
suivante(2):
où:
yireprésentelemontantdesnouveauxcontratsdel'établissementi,
πireprésentelaprobabilitédesélectiondel'établissementi.
69. Les BCNcommuniquent à la BCEles taux d'intérêt pratiqués par les IFM
sur les encours et sur les nouveaux contrats avec une précision de quatre
décimales. Cela est sans préjudice de la décision prise par les BCN quant
au niveau de précision avec laquelle elles souhaitent collecter les données.
Lesrésultatspubliésnecomportentpasplusdedeuxdécimales.2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—20
(1) Aucuncoefficientderedressementn'estrequispourlestauxd'intérêtmoyenspondérés,
pour lesquels il est supposé que l'estimation obtenue grâce à l'échantillon constituel'estimationpourl'ensembledelapopulationdéclarantepotentielle.
(
2) Connusouslenomd'estimateurdeHorvitz-Thompson.
▼B
70. LesBCNdocumentent toutes mesuresréglementaires concernant lesstatis-
tiques sur les taux d'intérêt des IFM dans les notes méthodologiques qui
sontcommuniquéesaveclesdonnéesnationales.
71. LesBCNquiadoptentl'échantillonnage poursélectionner lesagentsdécla-
rants fournissent une estimation de l'erreur d'échantillonnage pour
l'échantillon initial. Une nouvelle estimation est fournie après chaque mise
àjourdel'échantillon.
XVIII.Résultats agrégés pour les États membres participants
72. L'agrégation de niveau final, pour l'ensemble des États membres partici-
pants, des catégories d'instrument communiquées par chaque État membre
participantseraeffectuéeparlaBCE.
SIXIÈMEPARTIE
Traitement des produits spécifiques
73. Le traitement du produit défini dans les points 74 à 82 sert de référence
pourlesproduitsdotésdecaractéristiquessimilaires.
74. Un dépôt ou crédit à taux progressif (dégressif) est un dépôt ou crédit à
terme fixe auquel s'applique un taux d'intérêt qui augmente (diminue)
d'année en année d'un nombre de points de pourcentage déterminé à
l'avance. Lesdépôtsetcrédits àtaux progressif(dégressif)sontdesinstru-
ments pour lesquels les taux d'intérêt sont fixés pour la période totale de
remboursement. Le taux d'intérêt pour la période totale de remboursement
du dépôt ou du crédit et les autres conditions sont convenus à l'avance à
l'instant t0lors de la signature du contrat. Un exemple de dépôt à taux
progressif serait un dépôt à terme de quatre ans, rémunéré avec un taux
d'intérêtde5%aucoursdelapremièreannée,7%aucoursdelaseconde,
9 % au cours de la troisième et 13 % au cours de la quatrième. Le taux
contractuelannualisépourlesnouveauxcontrats,quidoitêtreinclusàl'ins-
tant t0dans les statistiques sur les taux d'intérêt pratiqués par les IFM, est
calculé comme la moyenne géométrique des facteurs «1 + taux d'intérêt».
Conformément au paragraphe 3, les BCN peuvent demander aux agents
déclarants de mettre en œuvre le TESE pour ce type de produit. Les taux
contractuels annualisés sur les encours qui seront déterminés entre les
instants t0et t3,sontégaux aux taux fixés par l'agent déclarant au moment
ducalculdutauxd'intérêtpratiquésparlesIFM;c'est-à-dire,dansl'exemple
précité dudépôt à terme de quatre ans: 5%en t0,7%ent1,9%ent2et
13%ent3.
75. Desfacilitésdecartedecréditpeuventêtreliéesauxdépôtsàvue.Lorsde
la signature du contrat relatif à la carte de crédit avec l'établissement de
crédit ou un autre établissement, le ménage ou la société non financière
peut se voir offrir ►C1l'option de régler, régulièrement en partie, ou en
totalité, ◄lemontantutiliséconformémentauxfacilitésdecartedecrédit
parprélèvementbancaireautomatiquesurundépôtàvue(lerèglementpeut
également se faire par l'intermédiaire d'un guichet automatique de banque
ouparchèque).Silecompteutiliséàceteffetparleménageoulasociété
non financière est suffisamment approvisionné, aucun intérêt n'est prélevé.
Si,enrevanche,lecompten'estpassuffisammentapprovisionné,etsil'éta-
blissementdecréditouautreétablissementautoriseleretrait,ledépôtàvue
se transforme alors en découvert bancaire. L'intérêt prélevé par un agent
déclarant sur ce découvert bancaire entre dans le champ des statistiques
desIFMsurlestauxd'intérêt.
76. Leslignes decréditsontgénéralement liéesàundécouvert bancaire. Elles
peuvent également être accordées sur le fondement d'un «contrat-cadre»
permettant au client de retirer les fonds sur plusieurs types de comptes de
crédit dans la limite d'un certain plafond applicable à l'ensemble de ces
comptes de crédit. Au moment de la conclusion d'un tel contrat-cadre, la
forme du crédit et/ou le moment auquel les fonds pourront être retirés et/
ou le niveau du taux d'intérêt ne sont pas précisés, mais une gamme de
possibilités peut faire l'objet d'un accord. De tels contrats-cadres n'entrent
pasdanslechampdesstatistiquessurlestauxd'intérêtdesIFM.Toutefois,
dèsqu'uncréditcontractéenvertud'uncontrat-cadredonnelieuàunretrait,
ilesttraitécommeunnouveaucontratetintégrédanslesencours.Letrai-
tement du crédit dans le cadre des statistiques sur les nouveaux contrats
dépenddutypedecomptequeleclientchoisitpourretirerlesfondsconfor-
mémentauxpoints17,20et21.
77. Ilpeutexisterdesdépôtsd'épargneréglementésassortisd'unintérêtdebase
etd'uneprimedefidélitéet/oudecroissance.Aumomentduplacementdu
dépôt,iln'yapasdecertitudeencequiconcernelepaiementdelaprime.
Le paiement dépend de l'attitude future incertaine du ménage ou de la
société non financière en matière d'épargne. De manière conventionnelle,
ces primes de fidélité ou de croissance, que le ménage ou la société non2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—21
▼B
financièren'estpascertaindepercevoiraumomentduplacementdudépôt,
nefontpaspartieduchampdutauxcontractuelannualisésurlesnouveaux
contrats. Le taux contractuel annualisé sur les encours inclut toujours les
taux appliqués par l'agent déclarant au moment du calcul du taux d'intérêt
appliquéparlesIFM.Parconséquent,danslecasoùcetteprimedefidélité
oudecroissanceestaccordéeparl'agentdéclarant,elleestpriseencompte
danslesstatistiquessurlesencours.
78. Lescréditsoffertsauxménagesouauxsociétésnonfinancièrespeuventêtre
associésàdescontratssurproduitsdérivés,commeparexempleunswapde
tauxd'intérêt,untauxd'intérêtplafondouplancheretc.Demanièreconven-
tionnelle, cescontratsassociéssurproduitsdérivés nesontpasinclusdans
letauxcontractuelannualisérelatifauxnouveauxcontrats.Letauxcontrac-
tuel annualisé sur les encours inclut toujours les taux appliqués par l'agent
déclarant au moment du calcul du taux d'intérêt pratiqué par les IFM. Par
conséquent, lorsqu'un tel contrat sur produits dérivés est dénoué et que
l'agentdéclarantajusteletauxd'intérêtappliquéauménageouàlasociété
nonfinancière,celaestintégrédanslesstatistiquessurlesencours.
79. Les dépôts peuvent être offerts à la souscription en étant assortis de deux
composants:undépôtàtermesurlequelestappliquéuntauxd'intérêtfixe,
et un produit dérivé intégré dont le rendement est fonction de la perfor-mance d'un indice de bourse défini ou d'un taux de change entre deux
devises, soumis à un rendement minimal garanti de 0 %. L'échéance peut
être identique ou différente pour les deux composants. Le taux contractuel
annualisé pour les nouveaux contrats inclut le taux d'intérêt sur le dépôt à
terme, car ilcorrespond àl'accord passéentre ledéposant etl'agent décla-
rant,etestconnuaumomentoùl'argentestplacé.Lerendementdel'autre
composant du dépôt, qui est fonction de la performance d'un indice de
bourseoud'untauxdechangeentredeuxdevises,n'estconnuqu'expostà
l'échéanceduproduit,etnepeutparconséquentpasêtreinclusdansletaux
relatif aux nouveaux contrats. Par conséquent, seul le rendement garanti
minimal de 0 % devrait être inclus. Le taux contractuel annualisé relatif
aux encours inclut toujours le taux d'intérêt appliqué par l'agent déclarant
aumomentducalculdutauxd'intérêtdesIFM.Jusqu'àladated'échéance,
le taux sur le dépôt à terme est inclus ainsi que le rendement garanti
minimalsurledépôtcomprenantleproduitdérivéintégré.Lestauxd'intérêt
appliqués par les IFM sur les encours ne reflètent qu'à échéance le taux
d'intérêtannualiséserviparl'agentdéclarant.
80. Lesdépôtsàtermed'uneduréesupérieureàdeuxans,définisdansl'annexe
I,troisièmepartie,durèglement(CE)n
o2423/2001(BCE/2001/13)peuvent
comporter des comptes d'épargne-retraite. La majeure partie des comptes
d'épargne-retraite est investie en titres et par conséquent, le taux d'intérêt
sur ces comptes dépend du rendement des titres sous-jacents. Le reliquat
descomptesd'épargne-retraiteestplacéenactifsliquides,etletauxd'intérêtest déterminé par l'établissement de crédit ou autre établissement de la
même façonquepourlesautres dépôts.Aumoment oùledépôt estplacé,
le rendement total du compte d'épargne-retraite pour le ménage n'est pas
connu, et il peut aussi être négatif. De plus, au moment où le dépôt est
placé, aucun taux d'intérêt ne fait l'objet d'un accord contractuel entre le
ménageetl'établissementdecréditouautreétablissementpourlapartiedu
compte investie en titres, mais seulement pour le reliquat placé en dépôt.
Par conséquent, seule la partie du compte qui n'est pas investie en titres
entre dans le champ desstatistiques surles taux d'intérêt appliqués par les
IFM. Le taux contractuel annualisé relatif aux nouveaux contrats qui est
déclaré est le taux convenu entre le ménage et l'agent déclarant pour la
partie correspondant au dépôt au moment où le dépôt est placé. Le taux
contractuel annualisé surlesencoursestletauxappliqué parl'agentdécla-
rant à la partie correspondant au dépôt du compte d'épargne-retraite au
momentducalculdutauxd'intérêtappliquéparlesIFM.
81. Les plans d'épargne en vue d'un emprunt pour le logement sont des plans
d'épargne à long terme et à faible rendement qui, à l'issue d'une certaine
périoded'épargne,donnentdroit,auménageouàlasociéténonfinancière,
à un emprunt pour le logement à taux réduit. Conformément à l'annexe I,
troisièmepartie,durèglement(CE)n
o2423/2001(BCE/2001/13),cesplans
d'épargnesontclassésdanslacatégorie desdépôtsàtermed'uneduréesu-
périeure à deux ans, tant qu'ils sont utilisés comme dépôt. Dès leur
transformationencrédit,ilssontclassésdanslacatégoriedescréditsimmo-
biliers aux ménages. Les agents déclarants déclarent dans la catégorie des
nouveauxcontratsdedépôtletauxd'intérêtcontractuelconvenuaumomentoù le dépôt initial est placé. Le montant correspondant des nouveaux
contrats est la somme qui a été placée. L'accroissement de ce dépôt dans
letempsn'estinclusquedanslesencours.Aumomentoùledépôtesttrans-
formé en crédit, ce nouveau crédit est déclaré sous forme de nouveau
contrat de prêt. Le taux d'intérêt est le taux réduit offert par l'agent décla-
rant.Lapondérationestconstituéeparlemontanttotalducréditaccordéau
ménageouàlasociéténonfinancière.2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—22
▼B
82. Conformément à l'annexe I, troisième partie, du règlement (CE) no2423/
2001 (BCE/2001/13), le plan réglementé pour le logement en vigueur en
France, «plan d'épargne-logement» (PEL), est classé dans la catégorie des
dépôtsàterme d'unedurée supérieure àdeux ans.Le gouvernement régle-
mentelesconditionsapplicablesàcesPELetfixeletauxd'intérêt,quireste
inchangé pendant toute la durée du dépôt, ce qui veut dire que chaque
«génération» de PEL se voit appliquer le même taux d'intérêt. Les PEL
sontdesplansd'épargneréglementésàlongtermequidoiventêtredétenus
pendantaumoinsquatreans,etleclientesttenudedéposerchaqueannée
sur le PEL le montant minimal déterminé par le règlement, mais peut
augmenter les versements à tout moment pendant la durée du plan. Les
agents déclarants déclarent dans la catégorie des nouveaux contrats, le
montant initialement déposé à l'ouverture d'un nouveau PEL. La somme
d'argentplacéeaudépartdanslePELpeutêtretrèsfaible,cequiveutdire
que la pondération du taux relatif aux nouveaux contrats sera également
relativement faible. Cetteapprocheassurequeletauxrelatif auxnouveaux
contrats reflète toujours les conditions applicables à la génération la plus
récente de PEL. Les variations du taux d'intérêt appliquées aux nouveaux
PEL sontincorporées dans le taux relatif aux nouveaux contrats. Les arbi-
tragesdesconsommateurs,consistantàtransférerleursactifsd'autresdépôts
àlongtermeversdesPELpréexistants,nesontpasincorporésdanslestaux
relatifs aux nouveaux contrats, mais uniquement dans les taux sur les
encours. Àla fin de la période de quatre ans, le client peut soit demander
uncréditàuntauxréduitsoitrenouvelerlecontrat.Dèslorsquecerenou-
vellement du PEL se fait automatiquement sans nécessiter aucune
interventionactiveduclientetquelesconditionsducontrat,etnotamment
le taux d'intérêt, ne sont pas renégociés, conformément au point 20, ce
renouvellement n'est pas considéré comme nouveau contrat. Lors de ce
renouvellement ducontrat, leclient estautoriséàeffectuer d'autresdépôts,
à condition que l'encours ne dépasse pas un plafond déterminé et que la
durée du contrat ne dépasse pas un nombre d'années défini. Si le plafond
du plan ou le terme maximal sont atteints, le contrat est gelé. Le ménage
oulasociéténonfinancière conservesesdroitsàl'emprunt,etcontinuede
percevoirdesintérêtsselonlesconditionsenvigueurlorsdel'ouverturedu
PEL, et cela tant que les fonds restent dans les livres de la banque. Le
gouvernement accorde pour les PEL une subvention sous forme de verse-
mentd'intérêtvenants'ajouterautauxd'intérêtoffertparl'établissementde
crédit ou un autre établissement. Conformément au point 6, seule la partie
du versement d'intérêt à la charge de l'établissement de crédit ou autre
établissementestincorporéedanslesstatistiquessurlestauxd'intérêtprati-
quésparlesIFM.Cesstatistiquesnetiennent pascomptedelasubvention
du gouvernement, qui est payée par l'intermédiaire de l'établissement de
créditouunautreétablissementetnonpasparcesétablissements.2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—23
▼B
Appendice 1
Catégories d'instruments pour les taux sur les encours
Untauxcontractuelannualisé(TCA)(1)estélaborépourchacunedescatégories
suivantes d'instruments(2)(3). Dans le cas d'une représentation instantanée des
observations de fin de mois, les agents déclarants communiquent, pour chaque
indicateur, un taux d'intérêt moyen pondéré, tandis que dans le cas des taux
implicitesserapportantauxmoyennesmensuelles,lesagentsdéclarantscommu-
niquent,pourchaqueindicateur,lesintérêtscourusetl'encoursmoyendedépôtsetdecrédits,mettantenapplicationlesdéfinitionsetlesrèglesénoncéesdansle
présentrèglement.2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—24
(1) Outauxeffectifausensétroit(TESE).
(2) Dans un État membre participant où l'une des catégories d'instruments suivantes n'est
pasappliquéedanslesactivitésbancairesdesétablissementsdecréditetautresétablis-sements résidents avec des ménages et des sociétés non financières résidents dans lesÉtatsmembresparticipants,iln'estpastenucomptedecettecatégoried'instruments.
(
3) Dansletableausuivant«duréeinférieureà»signifie«duréeinférieureouégaleà».
Secteur Typed'instruments Échéanceinitiale►C1
Indicateur
encours ◄Obligationde
déclaration
DépôtsenEUR Ménages(*) Àterme Duréeinférieureà2ans 1 TCA
Duréesupérieureà2ans 2 TCA
Sociétésnonfinancières Àterme Duréeinférieureà2ans 3 TCA
Duréesupérieureà2ans 4 TCA
Pensions 5 TCA
CréditsenEUR Ménages(*) Immobiliers Duréeinférieureà1an 6 TCA
Durée supérieure à 1 an et
inférieureà5ans7 TCA
Duréesupérieureà5ans 8 TCA
Créditàlaconsommationet
autrescréditsDuréeinférieureà1an 9 TCA
Durée supérieure à 1 an et
inférieureà5ans10 TCA
Duréesupérieureà5ans 11 TCA
Sociétésnonfinancières Duréeinférieureà1an 12 TCA
Durée supérieure à 1 an et
inférieureà5ans13 TCA
Duréesupérieureà5ans 14 TCA
(*) Ycomprislesinstitutionssansbutlucratifauservicedesménages.▼B2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—25
▼B
Pourlescatégoriesd'instrumentssuivantesfigurantàl'appendice2,lanotionde
nouveaux contrats est étendue à l'ensemble de l'encours(1)(2), et un taux
contractuel annualisé (TCA)(3) est élaboré. Dans le cas d'une représentation
instantanée des observations de fin de mois, les agents déclarants communi-
quent, pour chaque indicateur, un taux d'intérêt moyen pondéré, tandis que
dans le cas des taux implicites se rapportant aux moyennes mensuelles, les
agents déclarants communiquent, pour chaque indicateur, les intérêts courus et
l'encours moyen de dépôts et de crédits, mettant en application les définitions
etlesrèglesénoncéesdansleprésentrèglement.Enoutre,touslesagentsdécla-
rantscommuniquent,pourlesindicateurs12et23,l'encoursenfindemois.2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—26
(1) Dans un État membre participant où l'une des catégories d'instruments suivantes n'est
pasappliquéedanslesactivitésbancairesdesétablissementsdecréditetautresétablis-sements résidents avec des ménages et des sociétés non financières résidents dans lesÉtatsmembresparticipants,iln'estpastenucomptedecettecatégoried'instruments.
(
2) Dansletableausuivant«duréeinférieureà»signifie«duréeinférieureouégaleà».
(3) Outauxeffectifausensétroit(TESE).
Secteur Typed'instruments PréavisIndicateur
nouveaux
contratsObligationde
déclaration
DépôtsenEUR Ménages(*) Àvue 1 TCA
Remboursablesavec
préavis(**)Duréeinférieureà3mois 5 TCA
Duréesupérieureà3mois 6 TCA
Sociétésnonfinancières Àvue 7 TCA
CréditsenEUR Ménages(*) Découvertbancaire 12 TCA,
montant
Sociétésnonfinancières Découvertbancaire 23 TCA,
montant
(*) Ycomprislesinstitutionssansbutlucratifauservicedesménages.
(**) Pourcettecatégoried'instruments,lesménagesetlessociétésnonfinancièressontréunisetaffectésausecteurdesménages,puisqu'ildétie ntenviron98%desencours
dedépôtsremboursablesavecpréavisdanstouslesÉtatsmembresparticipantsconfondus.▼B2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—27
▼B
Appendice 2
Catégories d'instruments pour les taux d'intérêt sur les nouveaux contrats
Untauxcontractuelannualisé(TCA)(1)estélaborépourlescatégoriessuivantes
d'instruments(2)(3).Silestauxd'intérêtsurlesdépôtsàvue,lesdépôtsrembour-
sablesavecpréavisetlesdécouvertsbancaires, c'est-à-dire lesindicateurs 1,5,
6,7,12et23,sontélaborésdemanièreàreprésenter:
— une synthèse instantanée des observations de fin de mois, alors les agents
déclarantscommuniquent,pourchaqueindicateurde1à29,untauxd'intérêt
moyenpondéréet,enoutre,pourlesindicateurs2à4,8à11,13à22et24
à 29, le montant des nouveaux contrats réalisés durant le mois, mettant en
applicationlesdéfinitionsetlesrèglesénoncéesdansleprésentrèglement,
— destauximplicitesserapportantauxmoyennesmensuelles,alorslesagents
déclarantscommuniquent,pourchacundesindicateurs2à4,8à11,13à22
et 24 à 31, un taux d'intérêt moyen pondéré et en outre, le montant des
nouveaux contrats réalisés durant le mois, alors que pour les indicateurs 1,
5, 6, 7, 12 et 23, ils déclarent les intérêts courus et l'encours des dépôts et
descrédits,mettantenapplicationlesdéfinitionsetlesrèglesénoncéesdans
leprésentrèglement.
Touslesagentsdéclarantscommuniquent,pourlesdécouvertsbancaires,c'est-à-
direlesindicateurs12et23,lesencoursenfindemois.2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—28
(1) Outauxeffectifausensétroit(TESE).
(2) Dans un État membre participant où l'une des catégories d'instruments suivantes n'est
pasappliquéedanslesactivitésbancairesdesétablissementsdecréditetautresétablis-sements résidents avec des ménages et des sociétés non financières résidents dans lesÉtatsmembresparticipants,iln'estpastenucomptedecettecatégoried'instruments.
(
3) Dansletableausuivant«duréeinférieureà»signifie«duréeinférieureouégaleà».
Secteur Typed'instrumentsÉchéanceinitiale,préavis,fixa-
tioninitialedetauxIndicateur
nouveaux
contratsObligationde
déclaration
Dépôtseneuros Ménages(*) Àvue(***) 1 TCA
Àterme d'uneduréeinférieureà1an 2 TCA,
montant
d'une durée supérieure à 1
anetinférieureà2ans3 TCA,
montant
d'une durée supérieure à 2
ans4 TCA,
montant
Remboursables avec
préavis(**)(***)d'une durée inférieure à 3
mois5 TCA
d'une durée supérieure à 3
mois6 TCA
Sociétésnonfinancières Àvue(***) 7 TCA
Àterme d'uneduréeinférieureà1an 8 TCA,
montant
d'une durée supérieure à 1
anetinférieureà2ans9 TCA,
montant
d'une durée supérieure à 2
ans10 TCA,
montant
Pensions 11 TCA,
montant
Créditseneuros Ménages(*) Découvertbancaire(***) 12 TCA,
montant
Àlaconsommation Taux variable et fixation
initiale du taux d'une durée
inférieureà1an13 TCA,
montant
Fixation initiale du taux 14 TCA,▼B2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—29
Secteur Typed'instrumentsÉchéanceinitiale,préavis,fixa-
tioninitialedetauxIndicateur
nouveaux
contratsObligationde
déclaration
d'une durée supérieure à 1
anetinférieureà5ansmontant
Fixation initiale du taux
d'une durée supérieure à 5
ans15 TCA,
montant
Immobiliers Taux variable et fixation
initiale du taux d'une durée
inférieureà1an16 TCA,
montant
Fixation initiale du taux
d'une durée supérieure à 1
anetinférieureà5ans17 TCA,
montant
Fixation initiale du taux
d'une durée supérieure à 5
ansetinférieureà10ans18 TCA,
montant
Fixation initiale du taux
d'une durée supérieure à 10
ans19 TCA,
montant
Àd'autresfins Taux variable et fixation
initiale du taux d'une durée
inférieureà1an20 TCA,
montant
Fixation initiale du taux
d'une durée supérieure à 1
anetinférieureà5ans21 TCA,
montant
Fixation initiale du taux
d'une durée supérieure à 5
ans22 TCA,
montant
Sociétésnonfinancières Découvertbancaire(***) 23 TCA,
montant
Autres crédits d'un montant
inférieurouégalà1millionTaux variable et fixation
initiale du taux d'une durée24 TCA,
montant▼B2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—30
Secteur Typed'instrumentsÉchéanceinitiale,préavis,fixa-
tioninitialedetauxIndicateur
nouveaux
contratsObligationde
déclaration
d'euros inférieureà1an
Fixation initiale du taux
d'une durée supérieure à 1
anetinférieureà5ans25 TCA,
montant
Fixation initiale du taux
d'une durée supérieure à 5
ans26 TCA,
montant
Autres crédits d'un montant
supérieurà1milliond'eurosTaux variable et fixation
initiale du taux d'une durée
inférieureà1an27 TCA,
montant
Fixation initiale du taux
d'une durée supérieure à 1
anetinférieureà5ans28 TCA,
montant
Fixation initiale du taux
d'une durée supérieure à 5
ans29 TCA,
montant
(*)►C1Ycomprislesinstitutionssansbutlucratifauservicedesménages. ◄
(**) Pourcettecatégoried'instruments,lesménagesetlessociétésnonfinancièressontréunisetaffectésausecteurdesménages,puisqu'ildétie ntenviron98%desencours
dedépôtsremboursablesavecpréavisdanstouslesÉtatsmembresparticipantsconfondus.
(***) Pourcettecatégoried'instruments,lanotiondenouveauxcontratsestétendueàl'ensembledel'encours.▼B2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—31
▼B
Le taux annuel effectif global (TAEG) est calculé pour les catégories d'instru-
ments suivantes. Les agents déclarants communiquent, pour chaque indicateur,
un taux d'intérêt moyen pondéré, mettant en application les définitions et les
règlesénoncéesdansleprésentrèglement:
Secteur Typed'instrumentsIndicateur
nouveauxcontratsObligationde
déclaration
Créditseneuros Ménages(*) Àlaconsommation 30 TAEG
Immobiliers 31 TAEG
(*)►C1Y compris en général les institutions sans but lucratif au service des ménages, mais les BCN peuvent
accorderdesdérogationsàcetégard. ◄2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—32
▼B
ANNEXE III
NORMES MINIMALES DEVANT ÊTRE APPLIQUÉES PAR LA POPU-
LATION DÉCLARANTEEFFECTIVE
Lesagents déclarants respectent lesnormesminimales suivantespoursatisfaire
auxobligationsdedéclarationstatistiqueimposéesparlaBanquecentraleeuro-
péenne(BCE).
Normes minimales en matière de transmission
a) Lesdéclarationsfaitesparlesagentsdéclarantsauxbanquescentralesnatio-
nales (BCN) interviennent à temps et dans les délais fixés par la BCN de
l'Étatmembreparticipantdanslequell'agentdéclarantestrésident;
b) la forme et la présentation des déclarations statistiques sont conformes aux
obligations de déclaration techniques fixées par la BCN de l'État membre
participantdanslequell'agentdéclarantestrésident;
c) la(les)personne(s)àcontacterchezl'agentdéclarantest(sont)identifiée(s),
et
d) les spécifications techniques en matière de transmission des données à la
BCN de l'État membre participant dans lequel l'agent déclarant est résident
sontrespectées.
Normes minimales en matière de précision
e) Lesinformationsstatistiquesfourniesparlesagentsdéclarantssontcorrectes,
cohérentes et complètes; les lacunes éventuelles doivent être signalées et
expliquées àlaBCNdel'État membre participant danslequell'agentdécla-
rantestrésident,etdoiventêtrecombléesleplusrapidementpossible;
f) lesinformationsstatistiquesfourniesparlesagentsdéclarantsnecontiennent
pasdelacunescontinuesetstructurelles;
g) les agents déclarants sont en mesure de fournir des informations sur les
évolutionssous-entenduesparlesdonnéescommuniquées;
h) lesagentsdéclarantsrespectent,pourlatransmissiontechniquedesdonnées,
lesdimensionsetlenombrededécimalesfixésparlaBCNdel'Étatmembre
participantdanslequell'agentdéclarantestrésident,et
i) les agents déclarants se conforment, pour la transmission technique des
données,àlapolitiqued'arrondisarrêtéeparlaBCNdel'Étatmembreparti-
cipantdanslequell'agentdéclarantestrésident.
Normes minimales en matière de conformité par rapport aux concepts
j) Les informations statistiques fournies par les agents déclarants satisfont aux
définitions, conventions, classifications et méthodes figurant dans le présent
règlement;
k) en cas d'écart par rapport à ces définitions, conventions, classifications et
méthodes, les agents déclarants contrôlent régulièrement et quantifient, le
caséchéant,ladifférenceentrelamesureutiliséeetlamesureprévueparle
présentrèglement,et
l) lesagentsdéclarantssontenmesured'expliquerlesrupturesdanslesdonnées
communiquéesparrapportauxchiffresdespériodesprécédentes.
Normes minimales en matière de révision
m) LapolitiqueetlesprocéduresderévisionfixéesparlaBCEetlesBCNsont
respectées.Lesrévisionsquis'écartentdesrévisionsnormalessontaccompa-
gnéesdenotesexplicatives.2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—33
▼B
ANNEXE IV
DISPOSITIONSTRANSITOIRESPOURL'APPLICATIONDUPRÉSENT
RÈGLEMENT
1. Jusqu'aumoisderéférencededécembre2003inclus,undélaisupplémentaire
de deux jours ouvrables à compter de la clôture des activités du dix-
neuvième jour ouvrable suivant la fin du mois de référence, délai précisé à
l'article 3,paragraphe 4, du présent règlement, est accordé pour effectuer la
déclarationàlaBanquecentraleeuropéenne(BCE)desinformationsstatisti-ques mensuelles nationales agrégées relatives aux nouveaux contrats et aux
encours. À titre d'alternative, les informations statistiques mensuelles natio-
nales agrégées relatives aux encours ne peuvent être déclarées à la BCE
qu'une fois par trimestre, le dix-neuvième jour ouvrable suivant la fin du
trimestre calendaire, un délai de deux jours ouvrables étant accordé à partir
decettedate.LaBCEaccordeunecertaineflexibilitéauxbanquescentrales
nationales (BCN) pour la mise en œuvre de cette période transitoire au
niveaunational.
2. Àcompterdumoisderéférencedejanvier2004,lesdonnées,ycomprisles
informations statistiques mensuelles nationales agrégées relatives aux
encours, sont remises le dix-neuvième jour ouvrable suivant la fin du mois
de référence, ainsi que précisé à l'article 3, paragraphe 4, du présent règle-
ment.
3. Jusqu'aumoisderéférencededécembre2006inclus,lepoint10del'annexe
Iénonce:
«10. Lataille del'échantillon minimal nationalestdéterminée demanière à
ceque:
a) l'erreur aléatoire maximale(
1) pour les taux d'intérêt sur les
nouveauxcontratsnedépassepas10pointsdebaseavecunniveau
de confiance de 90 %(2) en moyenne pour toutes les catégories
d'instruments,ou
b) l'échantillon couvre au moins 30 % de la population déclarante
potentielle résidente; si ce pourcentage de 30 % de la population
déclarante potentielle résidente correspond à plus de 100 agents
déclarants,latailledel'échantillonminimalnationalpeutnéanmoins
êtrelimitéeà100agentsdéclarants,ou
c) les agents déclarants dans l'échantillon national couvrent au moins
75 % de l'encours des dépôts libellés en euros reçus des ménages
et des sociétés non financières résidentes dans les États membres
participants, et au moins 75 % de l'encours des crédits libellés en
eurosaccordésàcesménagesetsociétésnonfinancières.»2001R0018—FR—31.01.2002—000.001—34
(1)
oùDreprésentel'erreuraléatoiremaximale,zα/2lefacteurcalculéàpartirdeladistribu-
tion normale ou de toute autre distribution appropriée selon la structure des données
(comme par exemple la loi de t) dans l'hypothèse d'un niveau de confiance de 1- α,
varϑ€/C0/C1
représentant la variance de l'estimateur du paramètre ( ϑ), et vˆarϑ€/C0/C1
la
varianceestiméedel'estimateurduparamètre ϑ.
(2) LesBCNpeuventtraduiredirectementlamesureabsoluede10pointsdebaseavecun
niveaudeconfiancede90%enunemesurerelativesurleplanducoefficientdevaria-
tionmaximalacceptable del'estimateur.