2001R0973 — FR — 06.05.2004 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No973/2001 DU CONSEIL
du 14 mai 2001
prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs
(JO L 137 du 19.5.2001, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no831/2004 du Conseil du 26 avril 2004 L 127 33 29.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No973/2001 DU CONSEIL
du 14 mai 2001
prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains
stocks de grands migrateurs
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 37,
vu laproposition de laCommission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
(1)La Communauté a par sa décision 98/392/CE (3) approuvé la
convention des Nations unies sur le droit de la mer qui contientcertains principes et certaines règles concernant la conservationet la gestion des ressources aquatiques vivantes. Dans le cadrede ses obligations internationales plus larges, la Communautéparticipe aux efforts déployés dans les eaux internationales pour
conserver les stocks de poisson.
(2)LaCommuna uté est, depuis le 14 novembre 1997, et suite à ladécision 86/237/CEE (
4), partie contractante de la convention
internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique,ci-après dénommée «convention CICTA».
(3)La convention CICTA prévoit un cadre pour la coopérationrégionale en matière de conservation et de gestion des ressourcesen thonidés et espèces voisines de l'océan Atlantique et des mersadjacentes, à travers la création d'une commission internationale
pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après
dénommée «CICTA», et l'adoption de recommandations enmatière de conservation et de gestion dans la zone de la conven-tion qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.
(4)La CICTA a recommandé certaines mesures techniques pourcertains stocks de grands migrateurs dans l'Atlantique et laMéditerranée, notamment pour les tailles et poids autorisés dupoisson, les restrictions frappant les captures dans certaines
zones ou dans certaines périodes ou encore avec certains engins,
les limitations de capacité. Ces recommandations sont obliga-toires pour laCommuna uté et il convient donc de les mettre enœuvre.
(5)Certaines mesures techniques adoptées par la CICTA ont ététransposées dans le règlement (CE) n
o1626/94 du Conseil du
27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conser-
vation des ressources de pêche en Méditerranée (5) et dans le
règlement (CE) no850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant la
conservation des ressources de pêche par le biais de mesurestechniques de protection des juvéniles d'organismes marins (
6).
Dans un souci de clarté il convient de les regrouper dans leprésent règlement et, dès lors, de supprimer les articles
concernés dans les règlements mentionnés.
(6)Pour tenir compte des pratiques de pêche traditionnelles danscertaines zones il y a lieu de prendre des dispositions spécifiques
concernant la capture et la conservation à bord de certainesespèces des thonidae .2001R0973 — FR — 06.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 78.
(2) Avis rendu le 28 février 2001 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO L 179 du 23.6.1998, p. 1.
(4) JO L 162 du 18.6.1986, p. 33.
(5) JO L 171 du 6.7.1994, p. 1.
(6) JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no812/2000 (JO L 100 du 20.4.2000, p. 3).
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(7)La Communauté a approuvé par la décision 95/399/CE (1)
l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan
Indien. Cet accord prévoit un cadre utile pour le renforcement dela coopération internationale aux fins de la conservation et del'utilisation rationnelle des thons et des espèces apparentées del'océan Indien, à travers la création de la Commission des thonsde l'océan Indien ci-après dénommée «CTOI» et l'adoption de
recommandations en matière de conservation et de gestion dans
lazone de compétence de laCTOI qui deviennent obliga toirespour les parties contractantes.
(8)La CTOI a adopté une recommandation qui prévoit des mesurestechniques pour certains stocks de grands migrateurs dansl'océan Indien. Cette recommandation est obligatoire pour laCommunauté et il convient donc de la mettre en œuvre.
(9)La Communauté a, par la décision 1999/337/CE (2), signé
l'accord relatif au programme international pour la conservation
des dauphins et a, par la décision 1999/386/CE (3), décidé son
application provisoire dans l'attente de son approbation. Ilconvient dès lors que laCommuna uté a pplique les dispositionsprévues à l'accord.
(10)Les objectifs de cet accord comprennent la réduction progressivede la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thonpratiquée à la senne coulissante dans l'océan Pacifique oriental
jusqu'à un niveau proche de zéro grâce à l'instauration de limites
annuelles, ainsi que la durabilité à long terme des stocks dethons dans la zone visée par l'accord.
(11)Certaines dispositions de cet accord ont été transposées dans lerèglement (CE) n
o850/98. Il convient de les regrouper dans le
présent règlement.
(12)La Communauté a des intérêts de pêche dans le Pacifiqueoriental et a engagé la procédure d'adhésion à la Commissioninteraméricaine du thon tropical, ci-après dénommée la «CITT».
Dans l'attente de l'adhésion et conformément à l'obligation de
coopérer avec les autres parties impliquées dans la gestion et laconservation des ressources de cette région qui découle de laconvention des Nations unies sur le droit de la mer, il convientd'appliquer les mesures techniques adoptées par la CITT. Ilconvient donc de transposer ces mesures dans le droit commu-
nautaire.
(13)Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règle-
ment sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CEdu Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercicedes compétences d'exécution conférées à laCommission (
4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement prévoit les mesures techniques de conservation,
applicables aux navires battant pavillon des États membres et enregis-trés dans la Communauté, ci-après dénommés «navires de pêche
communautaires», et relatives à la capture et au débarquement de
certains stocks d'espèces hautement migratoires telles que visées àl'annexe I.2001R0973 — FR — 06.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 236 du 5.10.1995, p. 24.
(2) JO L 132 du 27.5.1999, p. 1.
(3) JO L 147 du 12.6.1999, p. 23.
(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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TITRE I
DÉFINITIONS
Article 2
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des eaux mari-
times sont applicables:
a) Zone 1
Toutes les eaux de l'océan Atlantique et des mers adjacentes
incluses dans la zone de la convention CICTA telle que définie àl'article 1
erde laconvention.
b) Zone 2
Toutes les eaux de l'océan Indien incluses dans la zone de compé-
tence de l'accord portant création de la CTOI telle que définie à
l'article 2 de cet accord.
c) Zone 3
Toutes les eaux du Pacifique Est incluses dans la zone telle que
définie à l'article 3 de l'accord relatif au programme internationalpour la conservation des dauphins.
TITRE II
MESURES TECHNIQUES APPLICABLES DANS LA ZONE 1
Chapitre 1
Restrictions à l'utilisation de certains types de bateaux et d'engins
Article 3
1. Au cours de lapériode du 1ernovembre au 31 janvier dans la
zone spécifiée au paragraphe 2, il est interdit aux navires de pêchecommunautaires:
— de mouiller des objets flottants,
— de pêcher sous objets artificiels,— de pêcher sous objets naturels,— de pêcher avec des bateaux auxiliaires,
— de lancer à la mer des objets flottants artificiels avec ou sans
bouées,
— d'installer des bouées sur les objets flottants trouvés en mer,— de retirer des objets flottants et d'attendre que le poisson associé
aux objets se regroupe sous le bateau,
— de remorquer des objets flottants à l'extérieur de la zone.
2. La zone indiquée au paragraphe 1 est délimitée comme suit:
— limite sud à lala titude 4º S,
— limite nord à lala titude 5º N,
— limite ouest à lalongitude 20º W,
— limite est à la côte africaine.
3. Il est interdit d'entamer ou de poursuivre une activité de pêche
dans la zone et durant la période visées aux paragraphes 1 et 2 si aucunobservateur n'est présent à bord.
4.►
M1 ◄Les États membres prennent les mesures
nécessaires pour nommer des observateurs et pour qu'ils soient placés
à bord de tous les navires battant leur pavillon ou enregistrés sur leur
territoire qui sont sur le point de se livrer à des activités de pêche dansla zone visée au paragraphe 2.
5. Sans préjudice du paragraphe 4, les États membres prennent les
mesures nécessaires pour que les observateurs dûment nommés demeu-rent à bord des navires de pêche auxquels ils ont été assignés jusqu'àleur remplacement par d'autres observateurs.2001R0973 — FR — 06.05.2004 — 001.001 — 4
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6. Le capitaine d'un navire communautaire qui opère dans la zone et
pendant la période visées aux paragraphes 1 et 2 accueille l'observateuret coopère avec lui dans l'exercice de ses tâches pendant son séjour à
bord.
Le capitaine d'un navire désigné pour accueillir un observateur à bord
prend toutes les dispositions raisonnables pour faciliter l'arrivée et le
départ dudit observateur. Pendant son séjour à bord, l'observateurdésigné dispose d'un logement et d'installations de travail appropriées.
7. Les modalités pratiques des paragraphes 4, 5 et 6 sont définies à
l'annexe II.
8. Les États membres adressent à la Commission au plus tard le 1
er
mai de chaque année un rapport global évaluant le contenu et les
conclusions des rapports des observateurs affectés sur des naviresbattant leur pavillon.
9. La période mentionnée au paragraphe 1, la zone mentionnée au
paragraphe 2 et les modalités d'affectation des observateurs définies àl'annexe II peuvent être modifiées par la Commission en application
des recommandations de la CICTA devenues obligatoires pour la
Communauté et conformément à la procédure prévue à l'article 19,paragraphe 2.
Article 4
1. Il est interdit de conserver à bord toute quantité de listao, de thon
obèse et d'albacore capturée au moyen de sennes tournantes dans les
eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal dansla sous-zone X du CIEM au nord du parallèle 36º 30 ′ou dans les zones
COPACE au nord du parallèle 31º nord et à l'est du méridien 17º 30 ′
ouest ou de pêcher ces espèces dans lesdites zones avec de tels engins.
2. Il est interdit de conserver à bord du thon capturé au moyen de
filets maillants dérivants dans les eaux relevant de la souveraineté oude la juridiction de l'Espagne ou du Portugal dans les sous-zones VIII,
IX, ou X du CIEM, ou, dans les zones COPACE, au large des îles
Canaries et de Madère ou de pêcher ces espèces dans lesdites zonesavec de tels engins.
Article 5
1. Chaque année, il est interdit de pratiquer en mer Méditerranée la
pêche du thon rouge au filet tournant du 16 juillet au 15 août.
2. Il est interdit d'utiliser des avions ou des hélicoptères en appui à
des opérations de pêche au thon rouge pratiquées en mer Méditerranée
au cours de la période du 1
erau 30 juin.
3. Il est interdit de pratiquer en mer Méditerranée la pêche du thon
rouge à la palangre de surface avec des navires de plus de 24 mètres
pendant la période comprise entre le 1erjuin et le 31 juillet de chaque
année. La longueur applicable est celle définie par la CICTA et figu-rant à l'annexe III.
4. La définition des périodes et des zones visées au présent article
ainsi que la longueur des navires telle que définie à l'annexe IIIpeuvent être modifiées par la Commission en application des recom-mandations de la CICTA devenues obligatoires pour la Communauté
et conformément à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2.
Article 5 bis
1. Les États membres établissent chaque année un programme
d'échantillonnage visant à estimer le nombre par taille pour le thonrouge capturé, notamment au moyen d'observateurs scientifiques postésà bord des navires ou sur les lieux d'élevage.2001R0973 — FR — 06.05.2004 — 001.001 — 5
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2. Les États membres transmettent leurs programmes au comité
permanent de la recherche et des statistiques, pour validation, ainsiqu'une copie à laCommission.
3. Les États membres adressent à la Commission avant le 1
erjuillet
de chaque année un rapport sur les résultats des programmes visés au
paragraphe 1 mis en œuvre au cours de l'année précédente.
Article 5 ter
1. Les États membres mettent en œuvre en 2003 et en 2004 un plan
spécifique visant à réduire les captures de thon rouge juvénile en Médi-terranée et à garantir le respect de la taille minimale du thon rougevisée à l'article 6.
2. Les États membres mettent en œuvre en 2003 et en 2004 un
programme scientifique visant à recenser différentes pêcheries de thonrouge et la répartition par taille de leurs captures respectives. Les esti-
mations des États membres s'appuient sur les anciennes données
disponibles.
3. Les États membres notifient à la Commission, avant le 15
septembre de chaque année, l'action qu'ils ont entreprise conformémentaux paragraphes 1 et 2 ainsi que les résultats de l'exécution.
Chapitre 2
Taille minimale
Article 6
1. Une espèce hautement migratoire est considérée comme n'ayant
pas de taille requise si ses dimensions sont inférieures aux dimensions
minimales fixées à l'annexe IV pour les espèces correspondantes.
2. Les dimensions telles que définies à l'annexe IV peuvent être
modifiées par la Commission en application des recommandations de
laCICTA devenues obliga toires pour laCommuna uté et conformémentà la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2.
Article 7
1. Il est interdit de garder à bord, transborder, débarquer, transporter,
stocker, exposer en vue de lamise en vente, mettre en vente, vendre et
commercialiser des espèces hautement migratoires n'ayant pas la taille
requise. Ces espèces doivent être rejetées immédiatement à la mer.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux espèces visées à l'annexe IV
capturées accidentellement dans la limite de 15 % du nombre d'indi-
vidus débarqué. Dans le cas du thon rouge, cette limite de tolérance
est fixée à 10 % du nombre de poissons par débarquement des prisestotales de thon rouge ou son équivalent en pourcentage en poids.
2. Il est interdit de mettre en libre pratique ou de commercialiser
dans la Communauté les espèces hautement migratoires n'ayant pas lataille requise, originaires de pays tiers.
Article 8
La taille d'une espèce hautement migratoire est mesurée conformément
à l'article 18 du règlement (CE) n
o850/98.2001R0973 — FR — 06.05.2004 — 001.001 — 6
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Chapitre 3
Limitation du nombre de navires
Article 9
1. Le Conseil, conformément à laprocédure prévue à l'a rticle 8,
paragraphe 4, point i), du règlement (CEE) no3760/92 (1), détermine
le nombre et la capacité totale exprimée en tonnage de jauge brute(TJB) des navires de pêche communautaires ayant une longueur hors
tout de plus de 24 mètres qui pêchent le thon obèse comme espèce
cible. Cette détermination est effectuée conformément au nombremoyen et à la capacité exprimée en TJB correspondante aux naviresde pêche communautaires qui ont pêché le thon obèse comme espècecible dans la zone 1 durant la période 1991/1992.
2. Les Éta ts membres communiquent à laCommission laliste de
tous les navires battant leur pavillon et immatriculés sur leur territoirequi ont l'intention de pêcher le thon obèse comme espèce cible dans lazone 1 au cours de l'année, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
3. Les listes mentionnent le numéro interne du «fichier flotte»
attribué au navire, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n
o
2090/98 de laCommission (2).
4. Sur base des informations transmises par les États membres
conformément aux paragraphes 2 et 3, le Conseil peut répartir entreles États membres, conformément à la procédure prévue à l'article 8,
paragraphe 4, point ii), du règlement (CEE) n
o3760/92, le nombre et
la capacité exprimée en TJB déterminée conformément au paragraphe1.
Article 10
1. Le Conseil, conformément à laprocédure prévue à l'a rticle 8,
paragraphe 4, point i), du règlement (CEE) no3760/92, détermine le
nombre de navires de pêche communautaires qui pêchent le germonde l'Atlantique du nord comme espèce cible. Le nombre de navires estfixé au nombre moyen de navires de pêche communautaires qui ontpêché le germon de l'Atlantique du nord comme espèce cible durant
lapériode 1993-1995.
2. Les Éta ts membres communiquent à laCommission laliste de
tous les navires battant leur pavillon et immatriculés sur leur territoire
qui ont l'intention de pêcher le germon de l'Atlantique du nord comme
espèce cible, dans la zone 1 au cours de l'année, au plus tard le 31janvier de chaque année.
3. Les listes mentionnent le numéro interne du «fichier flotte»
attribué au navire, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n
o
2090/98.
4. Sur base des informations transmises par les États membres,
conformément aux paragraphes 2 et 3, le Conseil peut répartir entreles États membres, conformément à la procédure prévue à l'article 8,paragraphe 4, point ii), du règlement (CEE) n
o3760/92, le nombre de
navires déterminé conformément au paragraphe 1.
5. Chaque État membre transmet à la Commission avant le 15 mai
de chaque année la liste des navires battant son pavillon qui participentà une pêche dirigée sur le germon de l'Atlantique du Nord. LaCommission transmet ces informations au secrétariat de la CICTAavant le 31 mai de chaque année.2001R0973 — FR — 06.05.2004 — 001.001 — 7
(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1181/91 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).
(2) JO L 266 du 1.10.1998, p. 27.▼M1
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Chapitre 4
Autres mesures
Article 11
Les États membres peuvent encourager l'usage d'avançons en monofila-
ment sur les émerillons pour faciliter la remise à l'eau volontaire des
makaires bleus et les makaires blancs vivants.
Article 12
Par dérogation à l'article 31 du règlement (CE) no850/98, il est permis
d'utiliser du courant électrique ou des canons-harpons pour capturer lethon et le requin-pélerin (Cetorhinus maximus) dans le Skagerrak et le
Kattegat.
Article 12 bis
1. Les États membres mettent tout en œuvre pour encourager la
remise à l'eau des requins vivants capturés accidentellement, en parti-culier les juvéniles.
2. Les États membres encouragent une diminution des rejets de
requins.
TITRE III
MESURES TECHNIQUES APPLICABLES DANS LA ZONE 2
Article 13
1. Chaque État membre transmet à la Commission avant le 15 juin
de chaque année la liste des navires de pêche battant son pavillon ayantune longueur hors tout de plus de 24 mètres qui ont pêché le thonobèse, le thon albacore et le listao pendant l'année précédente dans la
zone 2. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la
CTOI avant le 30 juin de chaque année.
2. La liste visée au paragraphe 1 inclut les informations suivantes:
— nom du bateau; numéro de matricule,
— pavillon précédent, le cas échéant,
— indicatif radio international, le cas échéant,
— type de bateau, longueur et TJB,
— nom et adresse de l'armateur, opérateur ou affréteur.
TITRE IV
MESURES TECHNIQUES APPLICABLES DANS LA ZONE 3
Article 14
1. Seuls les navires de pêche communautaires qui opèrent dans les
conditions fixées par l'accord relatif au programme international pourla conservation des dauphins et qui disposent d'une LMD sont autorisésà encercler des bancs ou groupes de dauphins au moyen des sennescoulissantes lors de la pêche au thon albacore dans la zone 3.
2. Par «LMD», on entend la limite de mortalité des dauphins telle
que définie à l'article 5 de l'accord relatif au programme internationalpour laconserva tion des da uphins.
Article 15
1. Les États membres notifient à la Commission, avant le 15
septembre de chaque année:
— une liste des navires battant leur pavillon dont la capacité de charge
est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes net) et qui ontdemandé une LMD pour l'ensemble de l'année suivante,2001R0973 — FR — 06.05.2004 — 001.001 — 8
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— une liste des navires battant leur pavillon susceptibles d'opérer dans
la zone au cours de l'année suivante,
— une liste des navires battant leur pavillon qui ont demandé une
LMD pour le premier ou le second semestre de l'année suivante,
— pour chaque navire qui demande une LMD, un certificat attestant
que le navire disposait de tous les engins et équipement de protec-tion des dauphins et que son capitaine a suivi une formation agréée
en matière de technique de remise en liberté et de sauvetage des
dauphins.
2. Les États membres s'assurent que les demandes de LMD sont
conformes aux conditions prévues dans l'accord relatif au programmeinternational pour la protection des dauphins et aux mesures de conser-vation adoptées par la CITT.
3. La Commission examine les listes et leur conformité aux disposi-
tions de l'accord relatif au programme international pour la protection
des dauphins et aux mesures de conservation adoptées par la CITT et
les transmet au directeur de la CITT.
Au cas où l'examen par la Commission d'une demande révélerait que
celle-ci ne remplit pas les conditions visées au présent paragraphe,elle informe immédiatement l'État membre concerné qu'elle ne peutpas transmettre au directeur de la CITT tout ou une partie de la
demande, en lui communiquant les motifs.
4. La Commission transmet à chaque État membre la totalité des
LMD à répartir entre les navires battant son pavillon.
5. Les États membres notifient, à la Commission avant le 15 janvier
de chaque année, la répartition des LMD qui a été effectuée entre lesnavires battant leur pavillon.
6. La Commission transmet, avant le 1
erfévrier de chaque année, au
directeur de laCITT, laliste et ladistribution des LMD entre lesnavires de pêche communautaires.
Article 16
1. Il est interdit d'utiliser des navires auxiliaires en support des
navires pêchant à l'aide de dispositifs d'agrégation des poissons.
2. Il est interdit de réaliser des transbordements de poisson en mer.
TITRE V
DISPOSITION D'APPLICATION GÉNÉRALE
Article 17
1. Il est interdit d'encercler avec des sennes tournantes des bancs ou
des groupes de mammifères marins, sauf pour les navires visés à
l'article 14.
2. Le paragraphe 1 est applicable à tous les navires battant pavillon
d'un État membre ou immatriculés dans un État membre, dans toutesles eaux.
TITRE VI
DISPOSITIONSFINALES
Article 18
Les mesures à prendre en vertu de l'article 3, paragraphe 9, de l'article
5, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 2, sont arrêtées conformé-ment à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.
Article 19
1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 17
du règlement (CEE) n
o3760/92.2001R0973 — FR — 06.05.2004 — 001.001 — 9
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2. Quand il est fait référence à ce paragraphe, les articles 5 et 7 de
ladécision 1999/468/CE s'a ppliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est établie à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 20
1. Les articles 24, 33 et 41 du règlement (CE) no850/98, ainsi que
son annexe XII pour les entrées correspondant au thon rouge et à
l'espadon, sont abrogés.
2. Les articles 3 biset 5bisdu règlement (CE) no1626/94, ainsi que
ses annexes IV, pour les entrées correspondant au thon rouge et àl'espadon, et V, sont abrogés.
3. Les références audits règlements et audits articles et annexes
doivent s'entendre comme faites au présent règlement et sont à lire
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.
Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R0973 — FR — 06.05.2004 — 001.001 — 10
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ANNEXE I
Liste des espèces visées par le présent règlement
— Thon blanc germon: Thunnus alalunga
— Thon rouge: Thunnus thynnus
— Thon obèse à gros œil: Thunnus obesus
— Bonite à ventre rayé: Katsuwonus pelamis
— Bonite à dos rayé: Sarda sarda
— Thon albacore: Thunnus albacares
— Thon noir: Thunnus atlanticus
— Thonines: Euthynnus spp.
— Thon rouge du sud: Thunnus maccoyii
— Auxides: Auxisspp.
— Brème de mer (castagnole): Bramidae
— Marlins: Tetrapturus spp.;Makaira spp.
— Voiliers: Istiophorus spp.
— Espadon: Xiphias gladius
— Sauris ou balaous: Scomberesox spp.;Cololabis spp.
— Coryphène; grande coryphène: Coryphaena hippurus ;coryphaena equiselis
— Requins: Hexanchus griseus ;Cetorhinus maximus ;Alopiidae Rhincodon
typus;Carcharhinidae ;Sphyrnidae ;Isuridae ;Lamnidae
— Cétacés (baleines et marsouins): Physeteridae ;Belaenopteridae ;Balenidae ;
Eschrichtiidae ;Monodontidae ;Ziphiidae ;Delphinidae .2001R0973 — FR — 06.05.2004 — 001.001 — 11
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ANNEXE II
Modalités pratiques visées à l'article 3, paragraphe 7
1. AFFECTATION DES OBSERVATEURS
a) Pour s'acquitter de l'obligation des observateurs, les États membres, sans
préjudice de l'article 3, paragraphe 4, nomment un personnel dûment
qualifié et expérimenté. Le personnel choisi doit posséder les qualifica-
tions suivantes pour accomplir ses tâches:
— une expérience suffisante pour identifier les espèces et les engins de
pêche,
— des compétences dans la navigation en mer,
— une connaissance satisfaisante des mesures de conservation de la
CICTA,
— une capacité pour mener à bien des tâches scientifiques élémentaires
par exemple la collecte d'échantillons, selon les besoins, et effectuer
des observations et transcriptions correctes à cet égard,
— une bonne connaissance de la langue de l'État du pavillon du navire
observé.
b) Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les obser-
vateurs soient accueillis à bord des bateaux de pêche au moment et à
l'endroit convenus et facilitent leur départ à la fin de la période d'observa-
tion.
2. TÂCHES DES OBSERVATEURS
Les observateurs ont pour tâche principale de surveiller le respect de l'inter-
diction stipulée à l'article 1er. En particulier, les observateurs désignés:
a) constatent les activités de pêche des navires observés et les consignent
dans un rapport;
b) adressent un rapport aux autorités compétentes des États membres
concernés dans un délai de vingt jours à compter de la fin de la période
d'observation, ce rapport doit résumer les principales constatations de
l'observateur et inclure les données biologiques collectées.
3. RELATIONS AVEC LES CAPITAINES DES NAVIRES DE PÊCHE
a) Le capitaine est informé en temps utile de la date et de l'endroit où il doit
accueillir l'observateur et de la durée probable de la période d'observation.
b) Le capitaine du navire peut demander un exemplaire du rapport de
l'observateur.2001R0973 — FR — 06.05.2004 — 001.001 — 12
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ANNEXE III
Longueur des navires (article 5, paragraphe 4)
Définition de la longueur des navires par la CICTA:
— pour tout bateau de pêche construit après le 18 juillet 1982, 96 % de la
longueur hors tout à la ligne de flottaison à 85 % du creux minimal sur
quille mesurée à pa rtir du pla fond de laquille, ou lalongueur de lapa rtie
antérieure de l'étrave à l'axe du manchon du gouvernail à cette même ligne
de flottaison, si cette longueur est supérieure. Dans le cas des bateaux cons-
truits avec un rateau de quille, la ligne de flottaison où sera mesurée la
longueur sera parallèle à la ligne de flottaison contractuelle,
— pour tout bateau de pêche construit avant le 18 juillet 1982, la longueur
matricule telle qu'elle figure sur les registres nationaux ou tout autre docu-
ment probant des bateaux.2001R0973 — FR — 06.05.2004 — 001.001 — 13
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ANNEXE IV
TAILLE MINIMALE
(article 6, paragraphe 1)
Espèces Tailles minimales
Espadon (Xiphias gladius) (1) 25 kg ou 125 cm (mandibule infé-
rieure)
Thon rouge (Thunnus thynnus) 6,4 kg ou 70 cm
Albacore (Thunnus albacares) 3,2 kg
Thon obèse (Thunnus obesus) 3,2 kg
(1) Cette taille minimum est d'application uniquement pour l'océan Atlantique.2001R0973 — FR — 06.05.2004 — 001.001 — 14
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ANNEXE V
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
(article 20, paragraphe 3)
Règlement (CE) no850/98 Présent règlement
Article 24 Article 4
Article 33, paragraphe 1 Article 17
Article 33, paragraphe 2 Article 2
Article 33, paragraphe 3 Article 14, paragraphe 1
Article 41 Article 12
Annexe XII correspondant au thon
rouge et à l'espadonAnnexe IV
Règlement (CE) no1626/94 Présent règlement
Article 3 bis Article 5
Article 5 bis Article 5
Annexe IV correspondant au thon
rougeAnnexe IV
Annexe V Annexe III2001R0973 — FR — 06.05.2004 — 001.001 — 15