1999D0730 — FR — 16.11.2003 — 004.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 15 novembre 1999
mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union euro-
péenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de
petit calibre au Cambodge
(1999/730/PESC)
(JO L 294 du 16.11.1999, p. 5)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2000/724/PESC du Conseil du 20 novembre 2000 L 292 3 21.11.2000
►M2 Décision 2001/796/PESC du Conseil du 15 novembre 2001 L 301 1 17.11.2001
►M3 Décision 2002/904/PESC du Conseil du 11 novembre 2002 L 313 1 16.11.2002
►M4 Décision 2003/806/PESC du Conseil du 17 novembre 2003 L 302 37 20.11.2003
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du 15 novembre 1999
mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une
contributiondel'Unioneuropéenneàlaluttecontrel'accumulationet la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre
au Cambodge
(1999/730/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'action commune 1999/34/PESC du 17 décembre 1998 relative à la
contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et ladiffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (
1), et
notamment son article 6, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du
traité sur l'Union européenne,
considérantce qui suit :
(1) l'accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées d'armes
légères et de petit calibre constituent une menace pour la paix etla sécurité et réduisent les perspectives de développementdurable; cela est tout particulièrement le cas au Cambodge;
(2) dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 1erde l'action
commune 1999/34/PESC, l'Union européenne envisage d'agir au
sein des instances internationales compétentes pour promouvoir
des mesures instaurant la confiance et des dispositions visant àencourager la remise volontaire des armes de petit calibre excé-dentaires ou détenues illégalement, la démobilisation descombattants et leur réinsertion et réintégration consécutives; laprésente décision est destinée à mettre en œuvre l'action
commune 1999/34/PESC;
(3) l'Union européenne estime qu'une contribution financière et une
assistance technique serviraient à influencer l'opinion publiqueen faveur du désarmementcivil, à consolider età développer laparticipation de la société civile au processus de collecte desarmes et d'élimination des armes collectées et/ou des armes
devenues excédentaires du fait de la démobilisation;
(4) l'Union européenne a donc l'intention d'apporter une aide finan-
cière et une assistance technique conformément au titre II del'action commune 1999/34/PESC,
DÉCIDE:
Article premier
1. L'Union européenne contribue à la promotion de la maîtrise, de la
collecte et de la destruction des armes au Cambodge.
2. À cette fin, l'Union européenne:
a) aide le gouvernementcambodgien à élaborer une législat ion etune
réglementation appropriées concernant la possession, la détention,l'utilisation, la vente et les transferts d'armes et de munitions;
b) aide le gouvernementcambodgien, ainsi que les forces de police et
de sécurité, à élaborer des lignes directrices pour améliorer la tenue
des registres et la sécurité concernant les armes en leur possession;
c) aide le gouvernementcambodgien, ainsi que les forces de police et
de sécurité, à définir des procédures pour la remise volontaire desarmes de petit calibre et pour la détection et la destruction desarmes de petit calibre excédentaires, notamment dans le cadre de ladémobilisation et de la restructuration prévues des forces armées;1999D0730 — FR — 16.11.2003 — 004.001 — 2
(1) JO L 9 du 15.1.1999, p. 1.
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d) soutient les programmes de la société civile visant à sensibiliser le
public aux problèmes liés aux armes légères etde pet itcalibre etàdévelopper davantage la coopération de la société civile au
processus de collecte et de destruction d'armes, notamment en
appuyant les activités menées par les ONG.
Article 2
1. Afin de réaliser les objectifs énoncés à l'article 1
er, la présidence
désignera un directeur de projet qui sera basé à Phnom Penh.
2. Le directeur de projet exécutera ses tâches sous la responsabilité
de la présidence conformémentau mandatfigurantà l'annexe.
3. Le directeur de projet rendra régulièrement compte au Conseil ou
à ses instances désignées par l'intermédiaire de la présidence assistéedu Secrétaire général/Haut Représentant pour la PESC.
4. Dans l'exercice de ses activités, le directeur de projet coopérera,
en tant que de besoin, avec les missions sur place des États membres
etde la Commission.
Article 3
1. Le montant de référence financière pour les fins prévues à l'article
1
erestde►M41 436 953 euros ◄.
2. Le Conseil note que la Commission orientera son action vers la
réalisation des objectifs et priorités de la présente décision en proposantou en mettant en œuvre des mesures communautaires appropriées.
Article 4
La présente décision prend effet le jour de son adoption.Elle expire le ►
M415 novembre 2004 ◄.
Article 5
La présente décision est réexaminée dans un délai de six mois à
compter de la date de son adoption.
Article 6
La présente décision est publiée au Journal officiel.1999D0730 — FR — 16.11.2003 — 004.001 — 3
▼M4
ANNEXE
MANDAT DU DIRECTEURDE PROJET (2004)
1. Le directeur de projet, en coopération avec les forces armées cambodgiennes,
poursuivra les travaux relatifs à la tenue de registres, à la gestion et à la sécu-
rité des stocks d'armes, ainsi qu'à l'élaboration de politiques, de lignes
directrices et de pratiques dans ce domaine. À cet effet, le directeur de projet
assurera le suivi des projets qui ont été mis en œuvre dans la région militaire
2 (Kampong Cham), la région militaire 4 (Siem Reap) et la région militaire 5
(Battambang). En coopération étroite avec le ministère de la défense natio-
nale, il veillera à ce que les autorités compétentes soient associées à la
définition et à la mise en œuvre d'un nouveau projet dans la région militaire
1 (Stung Treng). Si des fonds sont disponibles, il élaborera, dans les mêmes
conditions, un projet dans une autre région militaire et poursuivra, au niveau
national, les efforts relatifs à la formation, au développement de systèmes et
à l'enregistrement des armes.
À la suite de la mise en œuvre, en 2003, d'un projet pilote relatif à la tenue
de registres ainsi qu'à la gestion et à la sécurité des stocks d'armes pour la
police nationale, le directeur de projet assurera, si des fonds sont disponibles,
en étroite coopération avec le ministère de l'intérieur, la mise en œuvre d'un
nouveau projet en matière de tenue de registres, de gestion de stocks et de
sécurité des armes. Si un tel projet est mis en œuvre, il veillera à ce que les
autorités compétentes soient étroitement associées à la mise en œuvre de ce
projet et à la poursuite de l'élaboration de politiques, de lignes directrices et
de pratiques dans ce domaine, en se fondant sur l'expérience acquise dans la
mise en œuvre du projetpilot e en 2003.
2. Le directeur de projet, assisté d'experts en la matière, continuera de soutenir
etde promouvoir le programme du gouvernementen mat ière de grandes et
de petites cérémonies publiques de destruction des armes collectées et, le
cas échéant, des armes excédentaires détenues par l'armée ainsi que par les
forces de police et de sécurité (notamment dans le cadre de tout programme
de démobilisation). Le directeur de projet continuera aussi d'aider le gouver-
nementà rechercher les armes dissimulées dans des caches au cours ou à la
fin d'un conflitarmé età les dét ruire.
Le directeur de projet continuera à assurer le contrôle et le suivi de la mise
en œuvre des programmes de remise volontaire des armes (notamment
«Armes contre développement»), par l'intermédiaire de projets à petite
échelle mis en œuvre par les Organisations non gouvernementales (ONG)
locales dans plusieurs provinces, en particulier en coopérant avec les agences
de développement nationales et internationales à l'organisation d'activités de
sensibilisation du public aux armes de petit calibre dans les zones ciblées par
ces agences de développement. Le directeur de projet peut aussi, le cas
échéantetuniquementde façon limit ée, appuyer le développementdes capa-
cités de la Commission nationale pour la gestion et la réforme des armes et
les projets éducatifs concernant la nouvelle loi sur les armes lorsqu'elle
entrera en vigueur.
3. Le directeur de projet allouera une aide financière pour soutenir les activités
menées par des organisations non gouvernementales au Cambodge, notam-
ment par la coalition que constitue le groupe de travail pour la réduction
des armes au Cambodge, telles que les programmes de sensibilisation,
d'échange d'informations, d'éducation et de formation relatifs aux armes
légères et de petit calibre. Ces activités pourront se dérouler dans les régions
du Cambodge qui seront sélectionnées d'un commun accord par le directeur
de projet et les organisations concernées. Une attention particulière sera
accordée au renforcement de la coordination et de la coopération budgétaire
entre ces organisations, dans la mesure où leurs travaux ont un lien avec le
mandat de l'Assistance pour réduire les armes légères et de petit calibre au
Cambodge (ASAC) de l'Union européenne.
4. Le directeur de projet veillera à ce que des procédures appropriées soient
établies pour permettre un suivi et une évaluation effectifs des activités. À
cette fin, il cherchera à s'assurer la pleine coopération du gouvernement
cambodgien etdes forces de police etde sécurit é.
5. Le directeur de projet encouragera et aidera d'autres bailleurs de fond à
appuyer les efforts déployés en vue de la réduction et de la maîtrise des
armes légères et de petit calibre, et sera prêt, le cas échéant, à exécuter des
projets dans ce domaine avec d'autres bailleurs de fonds, dans la limite desattributions qui lui sont conférées en vertu du présent mandat. Compte tenu
du fait que l'Union européenne est à l'avant-garde de l'action dans ce
domaine, il veillera à jouer un rôle central dans les efforts internationaux et,
le cas échéant, contribuera à la gestion de projets appuyés par d'autres bail-
leurs de fond.1999D0730 — FR — 16.11.2003 — 004.001 — 4
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Le directeur de projet établira des plans pour la restructuration éventuelle du
soutien apporté par l'Union européenne à la réduction et à la maîtrise des
armes légères et de petit calibre au Cambodge, en particulier pour permettre
la poursuite des travaux liés à la tenue de registres ainsi qu'à la gestion et à la
sécurité des stocks d'armes pour les forces armées royales cambodgiennes si
d'autres activités prennent fin en 2004.1999D0730 — FR — 16.11.2003 — 004.001 — 5