1992R2082 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2082/92 DU CONSEIL
du 14 juillet 1992
relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires
(JO L 208 du 24.7.1992, p. 9)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No2082/92 DU CONSEIL
du 14 juillet 1992
relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des
denrées alimentaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la production, la fabrication et la distribution de
produits agricoles et de denrées alimentaires occupent une place impor-
tante dans l'économie de la Communauté;
considérant que, dans le cadre de la réorientation de la politique agri-
cole commune, il convientde favoriser la diversificat ion de la
production agricole; que la promotion de produits spécifiques peut
devenir un atout important pour le monde rural, notamment dans leszones défavorisées ou éloignées, d'une part, par l'amélioration durevenu des agriculteurs, et, d'autre part, par la fixation de la populationrurale dans ces zones;
considérant que, dans la perspective de l'achèvement du marché inté-
rieur dans le secteur des denrées alimentaires, il convient de mettre àla disposition des milieux économiques des instruments leur permettantde valoriser leurs produits tout en assurant la protection des consomma-teurs contre des pratiques abusives et en garantissant, par la même
occasion, la loyauté des transactions commerciales;
considérantque, conformémentà la résolut ion du Conseil, du 9
novembre 1989, sur les priorités futures pour la relance de la politiquede protection des consommateurs (
4), il convientde prendre en considé-
ration la demande de valorisation de la qualité et d'information de plus
en plus importante des consommateurs sur la nature, le mode deproduction ou de transformation de la denrée alimentaire ainsi que surses caractéristiques particulières; que, face à la diversité des produitsmis sur le marché et à la multitude d'informations données à leur sujet,le consommateur doit, pour pouvoir mieux faire son choix, disposer
d'une information claire et brève le renseignant précisément sur les
qualités spécifiques de l'aliment;
considérant qu'un régime volontaire reposant sur des critères réglemen-
taires permet de réaliser ces objectifs; qu'un tel système volontaire
permettant aux opérateurs de faire connaître la qualité d'une denrée
alimentaire au niveau communautaire, doit offrir toutes les garantiesde manière à justifier les références qui peuvent y être faites dans lecommerce;
considérant que certains producteurs souhaitent valoriser la spécificité
des produits agricoles ou des denrées alimentaires parce que ceux-cise distinguent clairement d'autres produits ou denrées similaires pardes caractéristiques qui leur sont propres; qu'il convient donc, pourassurer la protection du consommateur, que la spécificité attestée soit
contrôlée;
considérant que, vu la spécificité de ces produits ou denrées, il
convient d'arrêter des dispositions particulières complémentaires auxrègles d'étiquetage imposées par la directive 79/112/CEE du Conseil,du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des1992R2082 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noC 30 du 6. 2. 1991, p. 4.
JO noC 71 du 20. 3. 1992, p. 14.
(2)J O noC 326 du 16. 12. 1991, p. 40
(3)J O noC 40 du 17. 2. 1992, p. 3.
(4)J O noC 294 du 22. 11. 1989, p. 1.
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États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées
alimentaires, ainsi que la publicité faite à leur égard (1), etnot amment
de prévoir la création d'une mention et, le cas échéant, d'un symbole
communautaire accompagnant le nom desdits produits ou denrées, qui
informent le consommateur qu'il s'agit d'un produit présentant descaractéristiques spécifiques contrôlées;
considérant que, pour garantir le respect et la constance des caractéris-
tiques spécifiques attestées, il est nécessaire que les producteursrassemblés en groupements définissent eux-mêmes les caractéristiquesspécifiques du produitagricole ou de la denrée aliment aire dans un
cahier des charges, mais que les règles d'agrémentdes organismes de
contrôle chargés de vérifier que le cahier de charges est bien respectésoientuniformes au niveau communaut aire;
considérantque, pour ne pas créer de condit ions de concurrence
inégales, tout producteur doit pouvoir utiliser soit un nom enregistréassocié à une mention et, le cas échéant, à un symbole communautaire,soit un nom enregistré comme tel, dans la mesure où le produit agricole
ou la denrée alimentaire qu'il produit ou transforme satisfait aux
exigences du cahier des charges correspondantetque l'organisme decontrôle qu'il a choisi est agréé;
considérant qu'il convient de permettre des échanges avec les pays tiers
qui peuvent justifier des garanties équivalentes concernant l'octroi et lecontrôle des attestations de spécificité délivrées sur leur territoire;
considérant que les mentions relatives à la spécificité d'un produit agri-
cole ou d'une denrée alimentaire doivent, pour être à la fois attrayantespour les producteurs et fiables pour les consommateurs, jouir d'une
production juridique et faire l'objet de contrôles publics;
considérantqu'il convientde prévoir, une procédure inst aurantune
coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein
d'un comité réglementaire créé à cet effet,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les règles selon lesquelles une attes-
tation communautaire de spécificité peut être obtenue pour:
— les produits agricoles visés à l'annexe II du traité destinés à l'ali-
mentation humaine,
— les denrées alimentaires visées à l'annexe du présent règlement.
L'annexe peutêt re modifiée conformémentà la procédure prévue à
l'article 19.
2. Le présentrèglements'applique sans préjudice d'aut res disposi-
tions communautaires particulières.
3. La directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1989, prévoyant
une procédure d'information dans le domaine des normes et réglemen-
tations techniques (2), ne s'applique pas aux attestations de spécificité
faisantl'objetdu présentrèglement .
Article 2
Au fins du présent règlement, on entend par:
1) «spécificité»: l'élément ou l'ensemble d'éléments par lesquels un
produit agricole ou une denrée alimentaire se distingue nettement
d'autres produits ou denrées similaires appartenant à la même caté-gorie.1992R2082 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 3
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/72/CEE (JO noL 42 du 15. 2. 1991, p. 27).
(2)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 90/230/CEE (JO noL 128 du 18. 5. 1990, p. 15).
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La présentation d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire
n'estpas considérée comme un élémentau sens du premier alinéa.
La spécificité ne peut se limiter à une composition qualitative ou
quantitative ou à un mode de production définis par une réglementa-tion communautaire ou nationale, par des normes volontaires;toutefois, cette règle ne s'applique pas si ladite réglementation ounorme a été établie en vue de définir la spécificité d'un produit;
2) «groupement»: toute organisation, quelle que soit sa forme juridique
ou sa composition, de producteurs et/ou de transformateursconcernés par le même produitagricole ou par la même denréealimentaire. D'autres parties intéressées peuvent prendre part augroupement;
3) «attestation de spécificité»: la reconnaissance par la Communauté
de la spécificité d'un produit au moyen de son enregistrementconformémentau présentrèglement .
Article 3
La Commission institue et gère un registre des attestations de spécifi-
cité sur lequel figurent les noms des produits agricoles et les denréesalimentaires dont la spécificité a été reconnue au niveau communau-
taire conformément au présent règlement.
Ce registre distingue les noms visés à l'article 13 paragraphe 1 de ceux
visés à l'article 13 paragraphe 2.
Article 4
1. Pour figurer au registre visé à l'article 3, un produit agricole ou
une denrée alimentaire doit, soit être produit à partir des matières
premières traditionnelles, soit présenter une composition traditionnelleou un mode de production et/ou de transformation qui relève du typede production et/ou de transformation traditionnel.
2. Ne peut être enregistré, un produit agricole ou une denrée alimen-
taire dont la spécificité:
a) réside dans la provenance ou l'origine géographique;
b) résulte uniquement de l'application d'une innovation technologique.
Article 5
1. Pour être enregistré, le nom doit:
— soitêt re spécifique en lui-même,
— soitexprimer la spécificit é du produitagricole ou de la denrée
alimentaire.
2. Ne peut être enregistré, le nom exprimant la spécificité, visé au
paragraphe 1 deuxième tiret, qui:
— fait référence uniquement à des allégations d'ordre général utilisées
pour un ensemble de produits agricoles ou de denrées alimentaires,
ou à celles prévues par une réglementation communautaire particu-
lière,
— est abusif, tel que celui notamment qui fait référence à une caracté-
ristique évidente du produit ou qui ne correspond pas au cahier descharges ni aux expectatives du consommateur, compte tenu descaractéristiques du produit.
3. Pour être enregistré, le nom spécifique visé au paragraphe 1
premier tiret doit être traditionnel et conforme à des dispositions natio-nales ou consacré par l'usage.1992R2082 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 4
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4. L'utilisation de termes géographiques est autorisée dans un nom
qui ne relève pas du règlement(CEE) no2081/92 du Conseil, du 14
juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et
des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimen-
taires (1).
Article 6
1. Pour pouvroir bénéficier d'une attestation de spécificité, un
produit agricole ou une denrée alimentaire doit respecter un cahier des
charges.
2. Le cahier des charges comporte au moins les éléments suivants:
— le nom au sens de l'article 5, rédigé dans une ou plusieurs langues,
— la description de la méthode de production, y compris la nature et
les caractéristiques de la matière première et/ou des ingrédientsutilisés et/ou la méthode d'élaboration du produit agricole ou de ladenrée alimentaire, se référant à sa spécificité,
— les éléments permettant d'évaluer le caractère traditionnel, au sens
de l'article 4 paragraphe 1,
— la description des caractéristiques du produit agricole ou de la
denrée alimentaire par l'indication de ses principales caractéristi-ques physiques, chimiques, microbiologiques et/ou organoleptiquesqui se rapportent à la spécificité,
— les exigences minimales etles procédures de cont rôle de la spécifi-
cité.
Article 7
1. Seul un groupement est habilité à introduire une demande tendant
à faire enregistrer la spécificité d'un produit agricole ou d'une denrée
alimentaire.
2. La demande d'enregistrement comprenant le cahier des charges
est introduite auprès de l'autorité compétente de l'État membre dans
lequel le groupementestét abli.
3. L'autorité compétente transmet la demande à la Commission, lors-
qu'elle estime que les exigences des articles 4, 5 et 6 sont remplies.
4. Les États membres publient, au plus tard à la date d'entrée en
vigueur du présent règlement, les données utiles concernant les auto-
rités compétentes qu'ils ont désignées et en informent la Commission.
L'Autriche, la Finlande et la Suède publient ces données dans un délaide six mois à partir de leur adhésion.
Article 8
1. La Commission transmet la demande d'enregistrement traduite,
aux autres États membres dans un délai de six mois à compter de la
date de réception de la demande visée à l'article 7 paragraphe 3.
Dès que les transmissions visées au premier alinéa sont accomplies, la
Commission procède à la publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes des éléments principaux de la demande transmise
par l'autorité compétente visée à l'article 7, notamment du nom duproduit agricole ou de la denrée alimentaire, conformément à l'article6 paragraphe 2 premier tiret, et des références du demandeur.
2. Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que
toute personne pouvant justifier d'un intérêt économique légitime soitautorisée à consulter la demande visée au paragraphe 1. En outre,
conformément à la réglementation en vigueur dans les États membres,
lesdites autorités compétentes peuvent prévoir que d'autres partiesayant un intérêt légitime y aient accès.1992R2082 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 5
(1) Voir page 1 du présentJournal officiel. (SIC! JO noL 208 du 24. 7. 1992, p.
1.)
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3. Dans un délai de cinq mois à compter de la date de publication
prévue au paragraphe 1, toute personne physique ou morale légitime-ment concernée par l'enregistrement peut s'opposer à l'enregistrement
envisagé par l'envoi d'une déclaration dûment motivée aux autorités
compétentes de l'État membre dans lequel elle réside ou est établie.
4. Les autorités compétentes des États membres adoptent les
mesures nécessaires pour prendre en considération la déclaration viséeau paragraphe 3 dans les délais requis. Les États membres peuventégalement présenter des objections de leur propre initiative.
Article 9
1. Si aucune opposition n'est notifiée à la Commission dans un délai
de six mois, celle-ci inscrit au registre prévu à l'article 3 les élémentsprincipaux visés à l'article 8 paragraphe 1 et les publie au Journal offi-
ciel des Communautés européennes.
2. En cas d'opposition, la Commission invite, dans un délai de trois
mois, les États membres intéressés à rechercher un accord entre eux en
conformité avec leurs procédures internes dans un délai supplémentaire
de trois mois. Si:
a) un tel accord intervient, lesdits États membres notifient à la
Commission tous les éléments ayant permis cet accord, ainsi quel'avis du demandeur et celui de l'opposant. Si les informationsreçues en vertu de l'article 6 paragraphe 2 n'ont pas subi de modifi-cation, la Commission procède conformément au paragraphe 1 du
présent article. Dans le cas contraire, elle réengage la procédure
prévue à l'article 8;
b) aucun accord n'intervient, la Commission décide de l'enregistrement
conformémentà la procédure prévue à l'art icle 19. S'il estdécidéd'enregistrer la spécificité, la Commission procède conformément
au paragraphe 1 du présentart icle.
Article 10
1. Tout État membre peut faire valoir qu'une condition prévue dans
le cahier des charges d'un produitagricole ou d'une denrée aliment aire
bénéficiant d'une attestation communautaire de spécificité n'est plus
remplie.
2. L'État membre visé au paragraphe 1 fait part de ses observations
à l'État membre concerné. Ce dernier examine la plainte et informel'autre État membre de ses conclusions et des mesures prises.
3. Dans le cas d'irrégularités répétées et à défaut d'un accord entre
les États membres concernés, une requête dûment motivée doit êtreadressée à la Commission.
4. La Commission examine la requête en consultant les États
membres concernés. Le cas échéant, la Commission prend les mesuresnécessaires selon la procédure prévue à l'article 19. Parmi celles-ci peut
figurer l'annulation de l'enregistrement.
Article 11
1. Un État membre peut, à la demande d'un groupement établi sur
son territoire, demander une modification du cahier des charges.
2. La Commission assure la publication de la demande de modifica-
tion et des références du demandeur au Journal officiel des
Communautés européennes . L'article 8 paragraphes 2, 3 et 4 s'applique.
Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que tout
producteur et/ou transformateur appliquant le cahier des charges pour
lequel une modification a été demandée, soit informé de la publication.
3. Dans un délai de trois mois à compter de la date de la publication
prévue au paragraphe 2, tout producteur et/ou transformateur appli-quant le cahier des charges pour lequel une modification a étédemandée, peutfaire valoir son droitde conserver le cahier des chargesinitial par une déclaration adressée à l'autorité compétente de l'État1992R2082 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 6
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membre dans lequel il est établi, qui doit la transmettre à la Commis-
sion accompagnée, le cas échéant, de ses commentaires.
4. Si aucune opposition ni aucune déclaration visée au paragraphe 3
n'est notifiée à la Commission dans un délai de quatre mois à compter
de la date de la publication prévue au paragraphe 2, elle inscrit au
registre prévu à l'article 3 la modification demandée et la publie auJournal officiel des Communautés européennes .
5. Si une opposition ou une déclaration visée au paragraphe 3 est
notifiée à la Commission, la modification n'est pas enregistrée. Dansce cas, le groupementdemandeur, prévu au paragraphe 1, peutengager
une demande pour une nouvelle attestation de spécificité conformément
à la procédure prévue aux articles 7, 8 et 9.
Article 12
Selon la procédure prévue à l'article 19, la Commission peut définir un
symbole communautaire qui peut être utilisé dans l'étiquetage, la
présentation et la publicité des produits agricoles ou des denréesalimentaires portant l'attestation communautaire de spécificité confor-mémentau présentrèglement .
Article 13
1. À partir de la date de la publication prévue à l'article 9 para-
graphe 1, le nom visé à l'article 5, associé à la mention visée àl'article 15 paragraphe 1 et, le cas échéant, au symbole communautairevisé à l'article 12, est réservé au produit agricole ou à la denrée alimen-
taire correspondant au cahier des charges publié.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le nom seul est réservé au produit
agricole ou à la denrée alimentaire correspondant au cahier des chargespublié lorsque:
a) le groupement en a fait la requête dans sa demande d'enregistre-
ment;
b) il ne résulte pas de la procédure visée à l'article 9 paragraphe 2
point b) que le nom est utilisé de façon légale, notoire et économi-
quement significative pour des produits agricoles ou des denréesalimentaires similaires.
Article 14
1. Les États membres veillent à ce que les structures de contrôle
soient en place au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueurdu présent règlement, la mission de ces structures étant d'assurer queles produits agricoles et denrées alimentaires portant une attestation de
spécificité répondent aux exigences du cahier des charges. Pour
l'Autriche, la Finlande et la Suède le délai visé ci-dessus est à compterà partir de la date de leur adhésion.
2. Une structure de contrôle peut comporter un ou plusieurs services
de contrôle désignés et/ou organismes privés agréés à cet effet parl'État membre. Les États membres communiquent à la Commission leslistes de services et/ou organismes agréés ainsi que leurs compétences
respectives. La Commission publie ces informations au Journal officiel
des Communautés européennes .
3. Les services de contrôle désignés et/ou les organismes privés
doivent, d'une part, offrir des garanties suffisantes d'objectivité etd'impartialité à l'égard de tout producteur ou transformateur soumis àleur contrôle et, d'autre part, avoir en permanence à leur dispositiondes experts et les moyens nécessaires pour assurer les contrôles des
produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une attesta-
tion communautaire de spécificité.
Si une structure de contrôle fait appel à un organisme tiers pour réaliser
certains contrôles, ce dernier doit présenter les mêmes garanties. Toute-fois, les services de contrôle désignés et/ou les organismes privésagréés demeurentresponsables vis-à-vis de l'Ét atmembre en ce quiconcerne tous les contrôles.1992R2082 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 7
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À partir du 1erjanvier 1998, pour être agréés par un État membre aux
fins de l'application du présent règlement, les organismes doiventremplir les conditions définies dans la norme EN 45011 du 26 juin
1989.
4. Lorsque les services de contrôle désignés et/ou les organismes
privés d'un État membre constatent qu'un produit agricole ou unedenrée alimentaire porteur d'une attestation de spécificité délivrée par
son État membre ne répond pas aux exigences du cahier des charges,
ils prennentles mesures nécessaires pour assurer le respectdu présentrèglement. Ils informent l'État membre des mesures prises dans l'exer-cice de leurs contrôles. Les parties intéressées doivent recevoirnotification de toutes les décisions prises.
5. Un État membre doit retirer l'agrément d'un organisme de
contrôle lorsque les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 ne sontplus remplies. Il en informe la Commission, qui publie au Journal offi-
ciel des Communautés européennes une liste révisée des organismes
agréés.
6. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour assurer
qu'un producteur qui respecte le présent règlement ait accès au systèmede contrôle.
7. Les coûts occasionnés par les contrôles prévus par le présent
règlement sont supportés par les utilisateurs de l'attestation de spécifi-
cité.
Article 15
1. Peuvent être utilisés par les seuls producteurs se conformant au
cahier des charges enregistré:
— une mention à déterminer selon la procédure prévue à l'article 19,
— le cas échéant, le symbole communautaire
ainsi que
— sous réserve de l'article 13 paragraphe 2, le nom enregistré.
2. Tout producteur, même s'il appartient au groupement initialement
demandeur, qui utilise pour la première fois après enregistrement unnom réservé selon l'article 13 paragraphe 1 ou 2, en avise, en tempsvoulu, un service ou un organisme de contrôle désigné de l'État
membre dans lequel il estét abli.
3. Le service ou l'organisme de contrôle désigné veille à ce que le
producteur respecte les éléments publiés, avant la commercialisationdu produit.
Article 16
Sans préjudice des accords internationaux, le présent règlement
s'applique aux produits agricoles ou aux denrées alimentaires en prove-nance d'un pays tiers, à condition:
— que le pays tiers soit en mesure de donner des garanties identiques
ou équivalentes à celles qui sont visées aux articles 4 et 6,
— qu'il existe dans le pays tiers concerné un régime de contrôle équi-
valentà celui défini à l'art icle 14,
— que le pays tiers concerné soit disposé à accorder une protection
équivalente à celle existant dans la Communauté aux produits agri-
coles ou aux denrées alimentaires correspondants provenant de laCommunauté et bénéficiant d'une attestation communautaire despécificité.
Article 17
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
la protection juridique contre toute utilisation abusive ou fallacieuse dela mention visée à l'article 15 paragraphe 1 et, le cas échéant, dusymbole communautaire visé à l'article 12, ainsi que contre toute imita-tion des noms enregistrés et réservés conformément à l'article 13.1992R2082 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 8
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2. Les noms enregistrés sont protégés contre toutes les pratiques
susceptibles d'induire les consommateurs en erreur, et notamment lespratiques faisant croire que le produit agricole ou la denrée alimentaire
bénéficie d'une attestation de spécificité délivrée par la Communauté.
3. Les États membres informent la Commission et les autres États
membres des mesures prises.
Article 18
Les États membres prennent toutes les mesures utiles afin que les déno-
minations de vente utilisées au niveau national ne puissent êtreconfondues avec les noms enregistrés et réservées conformément àl'article 13 paragraphe 2.
Article 19
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 20
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 19.
Article 21
Dans un délai de cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent
règlement, la Commission soumet au Conseil un rapport sur l'applica-tion du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositionsappropriées.
Ce rapport traite tout particulièrement des conséquences de l'applica-
tion des articles 9 et 13.
Article 22
Le présent règlement entre en vigueur douze mois après la date de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .1992R2082 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 9
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M1
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ANNEXE
Denrées alimentaires visées à l'article 1erparagraphe 1
— Bière
— Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
— Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscui-
terie
— Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies— Plats composés— Sauces condimentaires préparées— Potages ou bouillons
— Boissons à base d'extraits de plantes
— Glaces etsorbet1992R2082 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 10