Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BDIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 novembre 1991
relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et
91/496/CEE
(91/628/CEE)
(JO L 340 du 11.12.1991, p. 17)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 L 243 27 25.8.1992
Modifiée par:
"A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.19951991L0628 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 1
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 novembre 1991
relative à la protection des animaux en cours de transport et
modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE
(91/628/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 20 février
1987 sur une politique visant à assurer le bien-être des animaux
d’élevage (4), a invité la Commission à présenter des propositions
concernant la protection des animaux en cours de transport;
considérant que, afin d’éliminer les entraves techniques aux échanges
d’animaux vivants et pour permettre le bon fonctionnement des
organisations de marché en cause tout en assurant un niveau satisfaisant
de protection des animaux concernés, la Communauté a adopté des
règles dans ce domaine;
considérant que tous les États membres ont ratifié la convention
européenne sur la protection des animaux en transport international et
ont signé le protocole additionnel permettant à la Communauté en tant
que telle d’accéder à ladite convention;
considérant que le règlement (CEE) no3626/82 du Conseil, du 3
décembre 1982, relatif à l’application dans la Communauté de la
convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d’extinction (5), appelée ci-après «CITES»,
règle les conditions de transport de certaines espèces;
considérant que la directive 77/489/CEE (6)a établi les règles relatives à
la protection des animaux en transport international; que la directive
81/389/CEE (7) a établi des mesures concernant la mise en œuvre de la
directive 77/489/CEE et notamment introduit des contrôles aux frontières
intérieures de la Communauté;
considérant que, pour atteindre ces mêmes objectifs et notamment la
protection des animaux en cours de transport, il convient, dans le cadre
de la réalisation du marché intérieur, de modifier les règles de la
directive 90/425/CEE (8), en vue notamment d’harmoniser les contrôles
antérieurs relatifs au bien-être des animaux en cours de transport;
considérant que, dans ce cadre, le transport des animaux à l’intérieur, à
destination et en provenance de la Communauté doit être couvert et que
les contrôles systématiques aux frontières intérieures de la Communauté
doivent être supprimés;!B
(1)J O noC 214 du 21. 8. 1989, p. 36.
JO noC 154 du 23. 6. 1990, p. 7.
(2)J O noC 113 du 7. 5. 1990, p. 206.
(3)J O noC 56 du 7. 3. 1990, p. 29.
(4)J O noC 76 du 7. 3. 1987, p. 185.
(5)J O noL 384 du 31. 12. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no197/90 de la Commission (JO noL 29 du 31. 1. 1990,
p. 1).
(6)J O noL 200 du 8. 8. 1977, p. 10.
(7)J O noL 150 du 6. 6. 1981, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3768/85 (JO noL 362 du 31. 12. 1985, p. 8).
(8)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).1991L0628 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 2
considérant que, pour des raisons de bien-être des animaux, le transport
sur de longues distances d’animaux, y compris les animaux destinés à
l’abattage, devrait être réduit autant que possible;
considérant que les règles proposées doivent garantir une protection plus
efficace des animaux en cours de transport;
considérant qu’il convient de modifier en outre la directive
91/496/CEE (1) pour l’adapter à la présente directive; qu’il convient en
outre d’abroger les directives 77/489/CEE et 81/389/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
1. La présente directive s’applique au transport:
a) des solipèdes domestiques et animaux domestiques des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine;
b) des volailles, des oiseaux domestiques et des lapins domestiques;
c) des chiens domestiques et des chats domestiques;d) d’autres mammifères et oiseaux;
e) d’autres animaux vertébrés et animaux à sang froid.
2. La présente directive ne s’applique pas:a) aux voyageurs qui transportent sans but lucratif des animaux
familiers de compagnie;
b) sans préjudice des dispositions nationales applicables en la matière,
aux transports d’animaux effectués:
— sur une distance d’un maximum de 50 kilomètres à compter du
début du transport des animaux jusqu’au lieu de destination
ou
— par les éleveurs ou les engraisseurs au moyen de véhicules
agricoles ou par des moyens de transport qui leur appartiennent,
dans le cas où les circonstances géographiques imposent une
transhumance saisonnière sans but lucratif pour certains types
d’animaux.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l’article 2
des directives 89/662/CEE (
2), 90/425/CEE, 90/675/CEE (3)e t
91/496/CEE sont applicables en tant que de besoin.
2. En outre, on entend par:
a) «moyen de transport» les parties utilisées pour le chargement et le
transport des animaux dans les véhicules routiers, les véhicules
circulant sur rail, les bateaux et les aéronefs ainsi que les conteneurs
pour le transport par terre, mer ou air;
b) «transport» tout mouvement d’animaux, effectué par un moyen de
transport qui comprend le chargement et le déchargement des
animaux;!B
(1)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
(2)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).
(3)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée par la directive
91/496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).1991L0628 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 3
c) «point d’arrêt» un lieu où le voyage est interrompu pour faire
reposer, nourrir ou abreuver les animaux;
d) «point de transfert» un lieu où le transport est interrompu pour
transférer les animaux d’un moyen de transport à un autre;
e) «lieu de départ» le lieu où, sans préjudice de l’article 1erparagraphe
2 point b), l’animal est chargé pour la première fois sur un moyen de
transport, ainsi que tous les lieux dans lesquels les animaux ont été
déchargés et hébergés pendant au moins dix heures, abreuvés,
nourris et, le cas échéant, soignés, à l’exclusion de tout point d’arrêt
ou de transfert.
Peuvent également être considérés comme lieu de départ les marchés
et centres de rassemblement agréés, conformément à la législation
communautaire:
— lorsque le premier lieu de chargement des animaux est distant de
moins de 50 kilomètres desdits marchés ou centres de
rassemblement;
— lorsque, dans le cas où la distance visée au premier tiret est
supérieure à 50 kilomètres, les animaux ont bénéficié d’une
période de repos d’une durée à déterminer selon la procédure
prévue à l’article 17 et ont été abreuvés et nourris avant d’être
rechargés;
f) «lieu de destination», le lieu où l’animal est déchargé pour la
dernière fois d’un moyen de transport, à l’exclusion de tout point
d’arrêt ou de transfert;
g) «voyage» le déplacement du lieu de départ au lieu de destination.
CHAPITRE II
Transport et contrôles sur le territoire de la Communauté
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que:
a) le transport des animaux à l’intérieur, à destination et en provenance
de chaque État membre s’effectue conformément à la présente
directive et, pour les animaux visés à:
— l’article 1erparagraphe 1 point a), aux dispositions du chapitre I
de l’annexe,
— l’article 1erparagraphe 1 point b), aux dispositions du chapitre II
de l’annexe,
— l’article 1erparagraphe 1 point c), aux dispositions du chapitre
III de l’annexe,
— l’article 1erparagraphe 1 point d), aux dispositions du chapitre
IV de l’annexe,
— l’article 1erparagraphe 1 point e), aux dispositions du chapitre V
de l’annexe;
b) les animaux ne puissent être transportés que s’ils sont aptes au
voyage prévu et si les dispositions voulues ont été prises pour les
soigner durant le voyage et à leur arrivée au lieu de destination. Les
animaux qui sont malades ou blessés ne sont pas considérés comme
aptes au transport. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas:
i) aux animaux légèrement blessés ou malades dont le transport ne
serait pas cause de souffrances inutiles;
ii) aux animaux qui sont transportés à des fins de recherches
scientifiques approuvées par l’autorité compétente;!B1991L0628 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 4
c) les animaux qui tombent malades ou se blessent pendant le transport
reçoivent les premiers soins dès que possible. Le cas échéant, ils
doivent faire l’objet d’un traitement vétérinaire approprié et, si
nécessaire, faire l’objet d’un abattage d’urgence en leur évitant toute
souffrance inutile.
2. Par dérogation au paragraphe 1 point b), les États membres peuvent
autoriser le transport d’animaux pour un traitement vétérinaire ou un
abattage d’urgence dans des conditions non conformes à la présente
directive. Les États membres veillent à ce qu’un tel transport ne soit
autorisé que s’il n’en résulte aucune souffrance inutile ou aucun mauvais
traitement pour les animaux concernés. Le cas échéant, des règles
spécifiques relatives à l’application du présent paragraphe sont adoptées
conformément à la procédure définie à l’article 17.
3. Sans préjudice des exigences prévues au paragraphe 1 points a) et b)
et à l’annexe, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition
de la Commission, établit les conditions additionnelles appropriées pour
le transport de certains types d’animaux tels que solipèdes, oiseaux
sauvages et mammifères marins, afin d’assurer leur bien-être.
Dans l’attente de la mise en œuvre de ces dispositions, les États membres
peuvent, dans le respect des dispositions générales du traité, appliquer
des règles nationales additionnelles pertinentes en la matière.
Article 4
Les États membres veillent à ce que les animaux, pendant tout le voyage,
soient identifiés et enregistrés, conformément à l’article 3 paragraphe 1
point c) de la directive 90/425/CEE et accompagnés des documents
prévus par la réglementation communautaire ou nationale permettant à
l’autorité compétente de contrôler:
— leur origine et leur propriétaire,— leur lieu de départ et leur lieu de destination,— la date et l’heure de départ.
Article 5
Les États membres veillent à ce que:
1) toute personne physique ou morale procédant au transport d’animaux
dans un but lucratif:
a) ait fait l’objet d’un enregistrement de manière à permettre à
l’autorité compétente de contrôler le respect des exigences de la
présente directive;
b) utilise pour le transport d’animaux visés par la présente directive
des moyens de transport qui permettent de respecter les
exigences prévues à l’annexe;
c) ne transporte ou ne fasse transporter des animaux dans des
conditions telles qu’ils puissent être blessés ou subir des
souffrances inutiles;
2) le responsable de l’entreprise de transport d’animaux:
a) confie le transport à du personnel possédant les connaissances
requises pour donner les éventuels soins appropriés aux animaux
transportés;
b) établisse, pour les voyages dépassant vingt-quatre heures, à
partir du lieu de départ et compte tenu du lieu de destination,
l’itinéraire — y compris les points d’arrêt ou de transfert
éventuels — permettant d’assurer un repos, une alimentation et
un abreuvement ainsi qu’un éventuel déchargement et héberge-
ment des animaux dans le respect des exigences de la présente
directive pour le type d’animal à transporter;
c) puisse, en fonction des espèces transportées et lorsque les
distances à parcourir impliquent une durée de transport dépas-!B1991L0628 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 5
sant vingt-quatre heures, fournir la preuve que les dispositions
ont été prises pour satisfaire aux besoins en abreuvement et en
alimentation des animaux transportés au cours du voyage, même
en cas de modification du plan de marche ou d’interruption du
voyage pour des motifs indépendants de sa volonté;
d) s’assure que les animaux seront acheminés sans retard à leur lieu
de destination, nonobstant les temps de repos normaux dont
bénéficient les chauffeurs;
e) fasse accompagner le transport, pendant le voyage, de l’original
du plan de marche visé au point b), complété par la date, le lieu
et l’heure du départ;
f) garde, pendant une période déterminée par l’autorité compé-
tente, un double de l’ordre de marche précité qui puisse être
présenté, à la demande, à l’autorité compétente pour vérification
éventuelle;
g) s’assure, lorsque les animaux sont transportés sans accompa-
gnateur, que l’expéditeur s’est conformé, pour la remise des
animaux, aux dispositions de la présente directive et que le
destinataire a pris les dispositions nécessaires pour accueillir les
animaux;
3) les points d’arrêt, préalablement convenus par le responsable visé au
point 2, soient soumis à un contrôle régulier par l’autorité
compétente.
Article 6
1. La directive 90/425/CEE est modifiée comme suit.
a) À l’article 1er, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Ne sont pas affectés par la présente directive les contrôles qui sont
effectués dans le cadre des missions exécutées de manière non
discriminatoire par les autorités chargées de l’application générale
de lois dans un État membre.»
b) À l’annexe A, la rubrique I est complétée par la référence suivante:
«Directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à
la protection des animaux en cours de transport et modifiant les
directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO noL 340 du 11. 12. 1991,
p. 17).»
2. Les certificats ou documents visés à l’article 3 de la directive
90/425/CEE sont complétés selon la procédure prévue à l’article 17 pour
tenir compte des exigences de la présente directive.
3. L ’échange des informations entre autorités pour le respect des
exigences de la présente directive doit être intégré dans le système
informatisé prévu à l’article 20 de la directive 90/425/CEE (ANIMO) et,
pour les importations en provenance des pays tiers, dans le projet Shift
conformément à l’article 12 paragraphe 4 de la directive 91/496/CEE.
Les modalités d’application du présent paragraphe sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 17.
Article 7
1. Les États membres veillent à ce que les mesures nécessaires soient
prises afin d’éviter ou de réduire à un minimum tout retard durant le
transport ou toute souffrance des animaux en cas de grève ou autre
circonstance empêchant l’application de la présente directive. Des
dispositions particulières sont notamment prises dans les ports, les
aéroports, les gares ferroviaires, les gares de triage, les postes
d’inspection frontaliers visés à l’article 6 de la directive 91/496/CEE
en vue d’accélérer le transport des animaux dans des conditions
conformes aux exigences de la présente directive.!B1991L0628 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 6
2. Sans préjudice d’autres mesures communautaires de police sanitaire,
l’acheminement des animaux ne peut être interrompu que si une telle
mesure est indispensable au bien-être des animaux transportés. Lorsque
l’acheminement des animaux doit être interrompu pendant plus de deux
heures, les dispositions appropriées devront être prises afin que les
animaux puissent recevoir des soins et, si nécessaire, être déchargés et
hébergés.
Article 8
Les États membres veillent à ce que, dans le respect des principes et
règles de contrôles fixés par la directive 90/425/CEE, les autorités
compétentes contrôlent le respect des exigences de la présente directive
en procédant, de manière non discriminatoire, à l’inspection:
a) des moyens de transport et animaux lors de leur arrivée sur les lieux
de destination;
b) des moyens de transport et animaux sur les marchés, les lieux de
départ, ainsi que les points d’arrêt, et de transfert;
c) des mentions figurant sur les documents d’accompagnent.En outre, des contrôles peuvent également être effectués en cours de
transport des animaux sur son territoire lorsque l’autorité compétente de
l’État membre dispose d’éléments d’information lui permettant de
présumer une infraction.
Ne sont pas affectés par les dispositions du présent article les contrôles
qui sont effectués dans le cadre des missions exécutées de manière non
discriminatoire par les autorités chargées de l’application générale des
lois dans un État membre.
Article 9
1. S’il est constaté durant le transport que les dispositions de la présente
directive ne sont pas ou n’ont pas été respectées, l’autorité compétente
du lieu où ce constat est effectué demande aux responsables du moyen de
transport de prendre toute mesure jugée nécessaire par l’autorité
compétente pour garantir le bien-être des animaux concernés.
Selon le cas, cette mesure peut consister à prendre les dispositions
voulues pour:
a) terminer le voyage ou renvoyer les animaux à leur lieu de départ par
l’itinéraire le plus direct, pour autant que cette mesure ne provoque
pas de souffrance inutile des animaux;
b) héberger convenablement les animaux et leur donner les soins
nécessaires jusqu’à ce que le problème soit résolu;
c) faire abattre humanitairement les animaux. La destination et
l’utilisation des carcasses de ces animaux sont réglées selon les
dispositions prévues par la directive 64/433/CEE (
1).
2. Si le responsable du transport ne respecte pas les instructions de
l’autorité compétente, celle-ci rend immédiatement exécutoires les
mesures prises et fait recouvrer, selon la procédure appropriée, les frais
occasionnés par l’exécution de ces mesures.
3. Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours
ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre les
décisions des autorités compétentes.
Les décisions prises par les autorités compétentes des États membres
doivent être communiquées, avec indication de leurs motifs, à
l’expéditeur ou à son mandataire ainsi qu’à l’autorité compétente de
l’État membre d’expédition.!B
(1) Telle que modifiée et codifiée par la directive 91/497/CEE (JO noL 268 du
24. 9. 1991, p. 68)1991L0628 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 7
Si l’expéditeur ou son mandataire en fait la demande, les décisions
motivées doivent lui être communiquées par écrit avec indication des
voies de recours que lui offre la législation en vigueur dans l’État
membre de destination, ainsi que de la forme et des délais dans lesquels
ces recours doivent être introduits.
Toutefois, en cas de litige et si les deux parties en sont d’accord, elles
peuvent, dans un délai maximal d’un mois, soumettre le litige à
l’appréciation d’un expert figurant sur une liste d’experts de la
Communauté à établir par la Commission.
L ’expert est chargé d’émettre son avis dans un délai maximal de
soixante-douze heures. Les parties se soumettent à l’avis de l’expert dans
le respect de la législation vétérinaire communautaire.
Article 10
1. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est
nécessaire à l’application uniforme de la présente directive, effectuer, en
collaboration avec les autorités compétentes des États membres, des
contrôles sur place. L ’État membre sur le territoire duquel est effectué un
contrôle apporte aux experts toute l’aide nécessaire à l’accomplissement
de leur mission. La Commission informe les États membres des résultats
des contrôles effectués.
2. Les modalités d’application du présent article sont fixées selon la
procédure définie à l’article 17.
CHAPITRE III
Importation en provenance de pays tiers
Article 11
1. Les règles prévues par la directive 91/496/CEE sont applicables,
notamment en ce qui concerne l’organisation et les suites à donner aux
contrôles.
2. L ’importation, le transit et le transport dans et à travers le territoire
de la Communauté d’animaux vivants visés par la présente directive en
provenance de pays tiers n’est autorisé que si l’exportateur et/ou
l’importateur s’engagent pas écrit à respecter les exigences de la présente
directive et qu’il a pris les dispositions pour s’y conformer.
3. À compter du 1erjanvier 1993, à l’article 4 paragraphe 2 de la
directive 91/496/CEE, le point d) premier alinéa est remplacé par le texte
suivant:
«d) la vérification du respect des exigences de la directive
91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la
protection des animaux en cours de transport et modifiant les
directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (1).
(1)J O noL 340 du 11. 12. 1991, p. 17.»
4. Le certificat ou les documents prévus à l’article 4 paragraphe 1troisième tiret de la directive 91/496/CEE sont complétés selon la
procédure prévue à l’article 17 pour tenir compte des exigences de la
présente directive.
Dans l’attente de l’adoption de ces dispositions, les règles nationales
pertinentes en cette matière sont applicables dans le respect des
dispositions générales du traité.
5. Les dispositions de la décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet
1992, relative à l’informatisation des procédures vétérinaires d’impor-
tation (projet Shift)(
1) sont applicables.!B
(1)J O noL 243 du 25. 8. 1992, p. 27.!M11991L0628 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 8
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 12
Les règles et procédure d’information prévues par la directive
89/608/CEE (1) sont d’application mutatis mutandis pour les besoins de
la présente directive.
Article 13
1. La Commission soumet, avant le 1erjuillet 1992, un rapport élaboré
sur la base d’un avis du comité scientifique vétérinaire, assorti
d’éventuelles propositions, sur:
— la question de la fixation d’une durée maximale de transport pour
certains types d’animaux,
— les intervalles prévus au chapitre I, rubrique A paragraphe 2 point d)
de l’annexe,
— la durée de repos prévue à l’article 5 point 2 b),
— les normes de densité de chargement applicables au transport de
certains types d’animaux,
— les normes auxquelles doivent répondre les moyens de transport en
ce qui concerne le transport de certains types d’animaux.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur ces propositions.
2. Selon la procédure prévue à l’article 17 et après consultation du
comité scientifique vétérinaire, la Commission établit les critères
communautaires auxquels devraient répondre les points d’arrêt en ce
qui concerne l’alimentation, l’abreuvement, le chargement, de déchar-
gement et l’éventuel hébergement de certains types d’animaux.
3. La Commission présente au Conseil, trois ans après la mise en œuvre
des dispositions de la présente directive, un rapport sur l’expérience
acquise par les États membres en ce qui concerne notamment les
dispositions mentionnées aux paragraphes 1 et 2, accompagnées
d’éventuelles propositions visant à modifier ces dispositions, sur
lesquelles le Conseil statuera à la majorité qualifiée.
4. Dans l’attente de la mise en œuvre des dispositions visées aux
paragraphes 1 et 2, les règles nationales de cette matière sont applicables
dans le respect des dispositions générales du traité.
Article 14
L ’annexe de la présente directive est modifiée par le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission, en vue notamment
de son adaptation à l’évolution technologique et scientifique.
Article 15
Selon la procédure prévue à l’article 17, les certificats ou documents
d’accompagnement prévus par la réglementation communautaire pour le
transport des animaux visés à l’article 1erpeuvent être complétés par une
attestation de l’autorité compétente au sens de l’article 2 point 6) de la
directive 90/425/CEE certifiant le respect des exigences de la présente
directive.!B
(1)J O noL 351 du 2. 12. 1989, p. 34.1991L0628 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 9
Article 16
Selon la procédure prévue à l’article 17, sont arrêtées, sur la base des
indications prévues au deuxième alinéa, les règles applicables en matière
de bien-être des animaux en cours de transport, au mouvement
d’animaux dans certaines parties des territoires visés à l’annexe I de la
directive 90/675/CEE, y compris, en ce qui concerne le royaume
d’Espagne, les îles Canaries pour tenir compte des contraintes naturelles
particulières à celles-ci et notamment de leur éloignement par rapport à
la partie continentale du territoire de la Communauté.
À cette fin, au plus tard le 1erjuillet 1992, les États membres concernés
soumettront à la Commission les règles particulières qui seront
respectées en matière de bien-être des animaux en cours de transport
lors du mouvement de ces animaux dans les régions concernées compte
tenu des contraintes particulières à ces territoires.
Article 17
1. Dans le cas où est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision
68/361/CEE (1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par le
président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant
d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en
cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sant tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil
statue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n’a pas statué, les mesures proposées sont
arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s’est prononcé
à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 18
1. Les États membres arrêtent les mesures spécifiques appropriées pour
sanctionner toute infraction à la présente directive, qu’elle soit le fait
d’une personne physique ou d’une personne morale.
2. En cas d’infractions répétées à la présente directive ou d’infractions
entraînant une grave souffrance pour les animaux, un État membre peut,
sans préjudice des autres sanctions prévues, prendre les mesures
nécessaires pour remédier aux manquements constatés.
Article 19
La présente directive est applicable sans préjudice des obligations
résultant de la législation douanière.
Article 20
Les directives 77/489/CEE et 81/389/CEE sont abrogées au plus tard à la
date visée à l’article 21.!B
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.1991L0628 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 10
Article 21
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive avant le 1erjanvier 1993. Ils en informent
immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au
paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive
ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États
membres.
Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1991L0628 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 11
ANNEXE
CHAPITRE PREMIER
SOLIPÈDES DOMESTIQUES ET ANIMAUX DOMESTIQUES DES
ESPÈCES BOVINE, OVINE, CAPRINE ET PORCINE
A. Dispositions générales
1. Les animaux gravides qui doivent mettre bas dans la période corres-
pondant à la durée du transport ou les animaux ayant mis bas depuis moinsde quarante-huit heures ainsi que les animaux nouveau-nés dont l’ombilicn’est pas encore complètement cicatrisé ne sont pas considérés comme
aptes au voyage. "
A1Toutefois, la Suède peut, pendant une période de
transition de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du traitéd’adhésion, maintenir ses règles nationales plus strictes pour les transportsayant leur point de départ et leur point d’arrivée sur son territoire pour les
vaches gestantes et les veaux nouveaux-nés. 3
2. a) Les animaux doivent disposer de suffisamment d’espace pour rester
debout dans leur position naturelle et, le cas échéant, de barrières les
protégeant contre les mouvements du moyen de transport. Sauf si des
conditions spéciales relatives à la protection des animaux exigent lecontraire, ils doivent avoir de l’espace pour se coucher.
b) Les moyens de transport et les conteneurs doivent être conçus et
manipulés pour protéger les animaux contre les intempéries et lesgrandes variations de climat. La ventilation et le cubage d’air doivent
être adaptés aux conditions de transport et appropriés à l’espèce
animale transportée.
c) Les moyens de transport et les conteneurs doivent pouvoir être
nettoyés facilement, aménagés de sorte que les animaux ne puissents’échapper et construits de manière à éviter toute blessure ou
souffrance inutile aux animaux et équipés de manière à assurer leur
sécurité. Les conteneurs servant au transport des animaux doivent êtremunis d’un symbole indiquant la présence d’animaux vivants et d’unsigne indiquant la position dans laquelle les animaux se trouvent. Ils
doivent également permettre d’examiner les animaux et de leur
donner les soins nécessaires et être disposés de façon à ne pas gêner lacirculation d’air. Au cours du transport et des manipulations, lesconteneurs doivent toujours être maintenus en position verticale et ne
doivent pas être exposés à des secousses ni à des heurts violents.
d) Au cours du transport, les animaux doivent être abreuvés et recevoir
une alimentation appropriée à des intervalles convenables. Ces
intervalles ne doivent pas dépasser vingt-quatre heures sauf si descas spécifiques nécessitent une prolongation de cette période d’unmaximum de deux heures dans l’intérêt des animaux compte tenu
notamment des espèces transportées, des moyens de transport utilisés,
ainsi que de la proximité du lieu de déchargement.
e) Les solipèdes doivent être munis d’un licol pendant le transport. Cette
disposition ne s’applique pas obligatoirement aux poulains nondressés, ainsi qu’aux animaux transportés dans des boxes individuels.
f) Lorsque les animaux sont attachés, les liens utilisés doivent être d’une
résistance telle qu’ils ne puissent se briser dans des conditions
normales de transport; ces liens doivent être d’une longueur suffisantelorsqu’il est nécessaire de donner aux animaux la possibilité de secoucher, de se nourrir et de s’abreuver et être conçus de manière à
éviter tout risque de strangulation ou de blessures. Les animaux ne
doivent pas être attachés par les cornes ni par des anneaux dans le nez.
g) Les solipèdes doivent être transportés dans des stalles ou boxes
individuels et conçus de manière à protéger les animaux contre leschocs. Toutefois, ces animaux peuvent être transportés en groupes;dans ces conditions, il convient de veiller à ce que des animaux
hostiles les uns aux autres ne soient pas transportés ensemble ou,
lorsqu’ils sont transportés ensemble, qu’ils aient les sabots postérieursdéferrés.
h) Les solipèdes ne doivent pas être transportés dans des véhicules à
plusieurs niveaux.
3. a) Lorsque des animaux de différentes espèces sont transportés dans un
même moyen de transport, ils doivent être séparés par espèce, sauf!
B1991L0628 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 12
dans le cas où il s’agit de compagnons qui souffriraient de voyager
séparément. En outre, des mesures particulières doivent être prévues
pour éviter les inconvénients qui peuvent résulter de la présence, dans
la même expédition, d’espèces naturellement hostiles les unes auxautres. Lorsque le chargement d’un même moyen de transport estcomposé d’animaux de différents âges, les adultes doivent être
séparés des jeunes; toutefois, cette restriction ne s’applique pas aux
femelles voyageant avec les petits qu’elles allaitent. Les mâles adultesnon castrés doivent être séparés des femelles. Les verrats destinés à lareproduction doivent être séparés les uns des autres, de même que les
étalons. Ces dispositions ne sont applicables que dans la mesure où les
animaux n’ont pas été élevés en groupes compatibles ou qu’ils n’ontpas été accoutumés les uns aux autres.
b) Dans les compartiments où se trouvent les animaux, il ne doit pas être
entreposé de marchandise pouvant nuire à leur bien-être.
4. Un équipement approprié, tels que ponts, rampes ou passerelles, doit être
utilisé pour le chargement ou le déchargement des animaux. Cetéquipement doit être pourvu d’un plancher non glissant et, si nécessaire,
d’une protection latérale. Durant le transport, les animaux ne doivent pas
être maintenus en suspension par des moyens mécaniques, ni soulevés outraînés par la tête, les cornes, les pattes, la queue ou la toison. En outre, il ya lieu d’éviter, dans la mesure du possible, l’utilisation d’appareils à
décharge électrique.
5. Le plancher du moyen de transport ou du conteneur doit être suffisamment
solide pour résister au poids des animaux transportés; il ne doit pas être
glissant; s’il comporte des interstices ou des perforations, il doit être conçusans aspérités de manière à empêcher les animaux de se blesser. Il doit êtrerecouvert d’une litière suffisante pour l’absorption des déjections, à moins
qu’elle puisse être remplacée par un autre procédé présentant au minimum
les mêmes avantages ou que les déjections soient régulièrement évacuées.
6. Afin d’assurer en cours de transport les soins nécessaires aux animaux,
ceux-ci doivent être accompagnés sauf lorsque:
a) les animaux sont transportés dans des conteneurs sûrs correctement
ventilés et contenant, au besoin, assez d’eau et de nourriture dans desdistributeurs ne pouvant pas se renverser, pour un voyage d’une duréedouble de celle prévue;
b) le transporteur prend à charge les fonctions de convoyeur;
c) l’expéditeur a chargé un mandataire de prendre soin des animaux dans
des points d’arrêt appropriés.
7. a) Le convoyeur ou le mandataire de l’expéditeur est tenu de prendre
soin des animaux, de les abreuver, de les nourrir, et, le cas échéant, de
les traire.
b) Les vaches en lactation doivent être traites à des intervalles d’environ
douze heures mais ne dépassant pas quinze heures.
c) Afin de pouvoir assurer ces soins, le convoyeur doit avoir à sa
disposition, le cas échéant, un moyen d’éclairage adéquat.
8. Les animaux ne doivent être chargés que dans des moyens de transport
soigneusement nettoyés et, le cas échéant, désinfectés. Les cadavres
d’animaux, le fumier et les déjections doivent être enlevés aussitôt que
possible.
B. Dispositions spéciales concernant le transport par chemin de fer
9. Tout wagon servant au transport des animaux doit être muni d’un symbole
indiquant la présence d’animaux vivants, à moins que ces animaux ne
soient transportés en conteneurs. À défaut de wagons spécialisés pour letransport des animaux, les wagons utilisés doivent être couverts, aptes àcirculer à grande vitesse et munis d’ouvertures d’aération suffisamment
larges ou disposer d’un système de ventilation adéquat même à faible
vitesse. Les parois intérieures doivent être en bois ou en tout autrematériau dépourvu d’aspérités et muni d’anneaux ou de barres d’arrimageplacés à une hauteur convenable au cas où les animaux doivent être
attachés.
10. Lorsqu’ils ne sont pas transportés en boxes individuels, les solipèdes
doivent être attachés soit de long de la même paroi, soit en vis-à-vis.
Toutefois, les poulains et les animaux non dressés ne doivent pas êtreattachés.!
B1991L0628 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 13
11. Les grands animaux doivent être disposés dans les wagons de façon à
permettre au convoyeur de circuler entre eux.
12. Lorsque, conformément au point 3 point a), il faut procéder à la séparation
des animaux, celle-ci peut être réalisée soit en les attachant dans desparties séparées du wagon si la superficie de celui-ci le permet, soit au
moyen de barrières appropriées.
13. Lors de la formation des trains et de toute autre manœuvre des wagons,
toutes précautions doivent être prises pour éviter les accostages violents
des wagons transportant des animaux.
C. Dispositions spéciales concernant les transports par route
14. Les véhicules doivent être aménagés de manière que les animaux ne
puissent s’en échapper et être équipés de façon à assurer la sécurité des
animaux; ils doivent en outre être pourvus d’une toiture assurant uneprotection effective contre les intempéries. "
A1Toutefois, pendant une
période de transition de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur
du traité d’adhésion, l’obligation de prévoir une toiture n’est pas requise
pour le transport de rennes. Après avis du Comité scientifique vétérinaire,la Commission, selon la procédure prévue à l’article 17, peut décider demaintenir cette dérogation. 3
15. Des dispositifs d’attache doivent être installés dans les véhicules utilisés
pour le transport des grands animaux qui doivent normalement êtreattachés. Lorsque le compartimentage des véhicules s’impose, il doit être
réalisé à l’aide de cloisons résistantes.
16. Les véhicules doivent comporter un équipement approprié satisfaisant aux
conditions prévues au point 4.
D. Dispositions spéciales concernant les transports par eau
17. L ’équipment des navires doit permettre le transport des animaux sans que
ceux-ci soient exposés à des blessures ou à des souffrances évitables.
18. Les animaux ne doivent pas être transportés sur des ponts découverts, sauf
dans des conteneurs convenablement arrimés ou dans d’autres enceintesapprouvées agréées par l’autorité compétente et assurant une protection
satisfaisante contre la mer et les intempéries.
19. Les animaux doivent être attachés ou convenablement placés dans des
boxes ou des conteneurs.
20. Des passages appropriés doivent être aménagés pour donner accès à tous
les boxes, conteneurs ou véhicules dans lesquels se trouvent les animaux.
Un dispositif d’éclairage adéquat doit être prévu.
21. Le nombre des convoyeurs doit être suffisant, eu égard au nombre des
animaux transportés et à la durée de la traversée.
22. Toutes les parties du navire occupées par les animaux doivent être
pourvues de dispositifs d’écoulement des eaux et être maintenues en bon
état de propreté.
23. Un instrument du type agréé par l’autorité compétente doit être disponible
à bord pour procéder à l’abattage des animaux en cas de besoin.
24. Les navires servant au transport des animaux doivent être munis, avant le
départ, de réserves d’eau potable — lorsqu’ils ne disposent pas d’un
système approprié en permettant la production — et d’aliments appropriés
en suffisance, tant par rapport à l’espèce et au nombre des animauxtransportés qu’à la durée de la traversée.
25. Des dispositions doivent être prises en vue d’isoler au cours du transport
les animaux malades ou blessés et, au besoin, de leur fournir les premierssoins.
26. Les points 17 à 19 ne s’appliquent pas au transport d’animaux effectués sur
des véhicules ferroviaires ou routiers chargés sur des ferry boats ou des
navires comparables.
a) Lorsque les animaux sont transportés dans des véhicules ferroviaires
chargés sur des bateaux, des dispositions spéciales doivent être prisespour garantir qu’une ventilation suffisante est assurée aux animauxpendant tout le voyage.
b) Lorsque les animaux sont transportés dans des véhicules routiers
chargés sur des bateaux, il convient d’appliquer les mesures suivantes:
i) le compartiment des animaux doit être convenablement fixé au
véhicule; le véhicule et le compartiment des animaux doivent être!
B1991L0628 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 14
munis d’attaches adéquates assurant une fixation solide au
bateau. Sur un pont de transroutier couvert, une ventilation
suffisante en fonction du nombre de véhicules transportés doit
être maintenue. Lorsque cela est possible, un véhicule pour letransport des animaux devrait être placé près d’une arrivée d’airfrais;
ii) le compartiment des animaux doit être muni d’un nombre
suffisant d’ouvertures ou d’autres moyens assurant une ventila-
tion suffisante, compte tenu du fait que le débit d’air est limitédans l’espace confiné de la soute à véhicules d’un bateau.L ’espace libre à l’intérieur du compartiment des animaux, et de
chacun de ses niveaux, doit être suffisant pour permettre une
ventilation appropriée au-dessus des animaux lorsque ceux-ci setrouvent naturellement en position debout;
iii) un accès direct doit être prévu dans chaque partie du
compartiment des animaux pour que ceux-ci puissent, le cas
échéant, être soignés, alimentés et abreuvés durant le voyage.
E. Dispositions spéciales concernant les transports par air
27. Les animaux doivent être placés dans des conteneurs, des boxes ou des
stalles convenant à l’espèce transportée, au moins conformes à la
réglementation la plus récente de l’Association du transport aérieninternational (IATA) relative au transport des animaux vivants.
28. Des précautions doivent être prises pour éviter les températures trop
élevées ou trop basses à bord, compte tenu de l’espèce. En outre, les fortesvariations de pression d’air doivent être évitées.
29. Un instrument du type agréé par l’autorité compétente doit être disponible
à bord des avions-cargo pour procéder à l’abattage des animaux en cas debesoin.
CHAPITRE II
VOLAILES, OISEAUX DOMESTIQUES ET LAPINS DOMESTIQUES
30. Les dispositions des points énumérés ci-après du chapitre I s’appliquent
mutatis mutandis aux transports des volailles, des oiseaux domestiques et
des lapins domestiques: point 2 a), b) et c), points 3, 5, 6, 8, 9, 13, 17 à 22,24 et 26 à 29.
31. Une nourriture appropriée et de l’eau doivent être à leur disposition en
quantité suffisante sauf dans le cas d’un:
i) transport d’une durée inférieure à douze heures, compte non tenu des
délais de chargement et de déchargement;
ii) transport d’une durée inférieure à vingt-quatre heures lorsqu’il s’agit
d’oisillons de toutes espèces, à condition que le transport soit terminédans les soixante-douze heures suivantes l’éclosion.
CHAPITRE III
CHIENS DOMESTIQUES ET CHATS DOMESTIQUES
32. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 1
erparagraphe 2 point
a), les points énumérés ci-après du chapitre I s’appliquent mutatis
mutandis au transport des chiens domestiques et des chats domestiques:
point 1, point 2 a), b) et c), points 3, 5, 6, point 7 points a) et c), points 8, 9,12, 13, 15 et 17 à 29.
33. Les animaux transportés doivent être nourris à des intervalles n’excédant
pas vingt-quatre heures et abreuvés à des intervalles n’excédant pas douzeheures. Des instructions rédigées de façon claire concernant le ravitail-
lement des animaux doivent accompagner ces derniers. Les femelles en
chaleur doivent être séparées des mâles.!
B1991L0628 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 15
CHAPITRE IV
AUTRES MAMMIFÈRES ET OISEAUX
34. a) Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au transport des
mammifères et oiseaux non visés par les chapitres précédents.
b) Les points énumérés ci-après du chapitre I s’appliquent mutatis
mutandis au transport d’espèces traitées dans le présent chapitre: point
1, point 2 a), b) et c), point 3 b), points 4, 5, 6, point 7 a) et c), points
8, 9 et 13 à 29.
35. Sans préjudice de l’article 3 paragraphe 1 point b), seuls des animaux aptes
au transport et en bonne santé peuvent être transportés. Les animauxmanifestement en état de gestation avancée ou les animaux ayant mis bas
récemment ainsi que les animaux nouveau-nés incapables de s’alimenter
seuls et non accompagnés de leur mère ne doivent pas être considéréscomme aptes au transport. Ces dispositions peuvent faire l’objet dedérogations dans des circonstances exceptionnelles s’il est nécessaire, dans
l’intérêt de l’animal, de le transporter à un endroit où un traitement
approprié peut lui être administré.
36. Il ne doit pas être administré de calmant sauf circonstances exceptionnelles
et, dans ce cas, sous le contrôle direct d’un vétérinaire. Un document
d’information sur l’administration du calmant doit accompagner l’animaljusqu’à sa destination.
37. Les animaux doivent uniquement être transportés dans des moyens de
transport appropriés sur lesquels il sera apposé, le cas échéant, une
mention indiquant qu’il s’agit d’animaux sauvages, craintifs ou dangereux.En outre, des instructions rédigées de façon claire concernant l’alimen-tation, l’abreuvement et les soins particuliers requis par les animaux
doivent accompagner ces derniers.
Les animaux voyageant sous le couvert de la CITES doivent être
transportés conformément aux dispositions les plus récentes des directives
relatives au transport et à la préparation à l’expédition d’animaux sauvagesvivants et de plantes de la CITES. Lors de transport par air, ils doivent êtretransportés au moins conformément à la réglementation la plus récente de
l’IATA relative au transport des animaux vivants. Ils doivent être
acheminés à destination aussitôt que possible.
38. Les animaux couverts par le présent chapitre doivent être soignés
conformément aux instructions et directives visées au point 37.
39. Un délai approprié de détention et de préparation des animaux pour
l’expédition doit être prévu au cours duquel ils seront, si nécessaire,introduits progressivement dans leur conteneur.
40. Des animaux d’espèces différentes ne doivent pas être mis dans le même
conteneur. En outre, des animaux de la même espèce ne doivent pas êtremis dans le même conteneur sauf s’il est connu qu’ils se supportentmutuellement.
41. Les cervidés ne doivent pas être transportés dans la période pendant
laquelle ils refont leurs bois.
42. Les oiseaux doivent être maintenus dans une semi-obscurité.43. Sans préjudice des dispositions particulières à prendre conformément à
l’article 3 paragraphe 3, les mammifères marins doivent faire l’objet des
soins constants d’une personne qualifiée. Les moyens de transport nedoivent pas être empilés.
44. a) Une ventilation supplémentaire sera assurée par le biais de trous d’une
dimension appropriée pratiqués dans les parois du conteneur afin de
garantir un flux d’air approprié à tout moment. Ces trous devronttoutefois être d’une dimension empêchant les animaux d’entrer encontact avec les personnes manipulant le conteneur ou de se blesser.
b) Des entretoises d’une dimension appropriée doivent être fixés sur
toutes les parois latérales, supérieures et inférieures des conteneurspour que l’air puisse circuler librement et atteindre les animaux en cas
d’empilage ou de stockage serré du fret.
45. Les animaux ne doivent pas être placés à proximité d’aliments ou dans des
endroits accessibles à des personnes non autorisées.!
B1991L0628 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 16
CHAPITRE V
AUTRES ANIMAUX VERTÉBRÉS ET ANIMAUX À SANG FROID
46. Les autres animaux vertébrés et les animaux à sang froid doivent être
transportés dans des emballages appropriés et compte tenu des nécessitésrelatives notamment à l’espace, à la ventilation, à la température, à la
sécurité, à l’approvisionnement en eau et à l’oxygénation, pour l’espèce
concernée. Les animaux couverts par la CITES doivent être transportésconformément aux directives relatives au transport et à la préparation àl’expédition des animaux sauvages et des plantes de la CITES. Lors de
transport par air, ils doivent être transportés au moins conformément à la
réglementation la plus récente de l’IATA relative au transport des animauxvivants. Ils doivent être acheminés à destination aussitôt que possible.!
B1991L0628 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 17