1994R3168 — FR — 01.07.2013 — 004.001

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).









▼B

RÈGLEMENT (CE) No 3168/94 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1994

établissant une licence d'importation communautaire dans le cadre du règlement (CE) no 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation, ►M1 ————— ◄







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2798/94 ( 2 ), et notamment son article 21, considérant que, à la suite de l'achèvement du marché intérieur, il convient que les différents formulaires utilisés jusqu'à présent par les autorités compétentes des États membres dans le secteur des produits textiles et de l'habillement pour autoriser les importations dans la Communauté des produits soumis à des limites quantitatives dans le cadre du règlement (CE) no 517/94 soient remplacés par un document unique pouvant être utilisé sur tout le territoire douanier de la Communauté, quel que soit l'État membre qui l'a délivré, la nationalité ou le domicile de l'opérateur concerné; considérant qu'il est nécessaire d'instituer à cet effet une licence d'importation communautaire que les autorités compétentes des États membres établiront sur un formulaire commun répondant à des critères uniformes, de définir les informations que ce document et la demande de ce dernier doivent contenir, ►M1 —————o————— ◄ ; considérant que, afin de faciliter l'introduction de cette licence d'importation communautaire dans tous les États membres, il semble indiqué d'autoriser les autorités compétentes des États membres à continuer, pendant une période transitoire expirant au plus tard le 31 décembre 1995, à utiliser les formulaires nationaux qui étaient en usage avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement pour établir les autorisation d'importation, à moins que le demandeur, au moment de cette demande, n'ait demandé la délivrance d'une licence d'importation communautaire; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

▼M1

En application du règlement (CE) no 517/94, les autorisations d'importation et les extraits sont délivrés conformément aux conditions et conformes au spécimen repris à l'annexe.

«La demande d'autorisation doit contenir: a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les éventuels numéros de téléphone et de télécopieur) ainsi que le numéro d'enregistrement auprès des autorités nationales compétentes, et le numéro d'enregistrement TVA s'il est redevable de la TVA; b) le nom et l'adresse complète du déclarant; c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur probable; d) le pays d'origine des produits et le pays de destination; e) une description des produits comprenant: — leur dénomination commerciale, — leur description et leur code dans la nomenclature combinée (code NC); f) la catégorie appropriée et la quantité dans l'unité appropriée indiquées aux annexes III B et IV pour les produits en question; g) la valeur des produits; h) tout code interne utilisé à des fins administratives, tel que le code Taric; i) la date et la signature du demandeur.»

▼M1 —————

▼B

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

▼M1 —————









▼B

Article premier

Licence d'importation communautaire — formulaire commun

1. Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres énumérés à l'appendice 2 de la présente annexe pour délivrer les autorisations sont conformes au spécimen de la licence d'importation figurant à l'appendice 1.

2. Les formulaires de licences d'importation ainsi que les extraits de ces dernières sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé “exemplaire du titulaire” et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé “exemplaire destiné à l'autorité émettrice”et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, les autorités compétentes peuvent ajouter des exemplaires supplémentaires au formulaire no 2.

3. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, collé pour écriture, et pesant entre 55 et 65 grammes au mètre carré. Leur format est de 210 sur 297 millimètres; l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire no 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeurs désignés par l'État membre où ils sont établis. Dans ce dernier cas, chaque formulaire doit faire référence à cette désignation. Chaque formulaire porte l'indication du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou un signe permettant son identification.

▼M1

5. Lors de leur délivrance, les licences d'importation et les extraits reçoivent un numéro d'émission attribué par les autorités administratives compétentes de l'État membre concerné. Les numéros des licences seront notifiés électroniquement à la Commission, dans le cadre du réseau intégré prévu à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CE) no 517/94.

▼B

6. Les licences et extraits sont rédigés dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État membre qui les délivre.

7. Dans la case 12, les autorités compétentes indiquent la catégorie textile concernée.

8. Les marques des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont apposées au moyen d'un cachet. Toutefois, le cachet des autorités émettrices peut être remplacé par un timbre ses combiné avec des lettres et chiffres obtenus par perforation, ou remplacé par impression sur la licence. Les quantités attribuées sont mentionnées par les autorités émettrices par tous les moyens infalsifiables, rendant impossible l'insertion de chiffres ou de mentions (par exemple: ***1 000*écus).

9. Le verso des exemplaires no 1 et no 2 comporte une case où les quantités peuvent être inscrites, soit par les autorités douanières lors de l'accomplissement des formalités d'importation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d'extraits. Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent annexer une ou plusieurs pages supplémentaires comportant des cases correspondant à celles figurant au verso des exemplaires no 1 et no 2 des licences ou de leurs extraits avec les autorisations visées au paragraphe 7.

10. Les licences d'importation et les extraits délivrés ainsi que les mentions et visas apposés par les autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés et aux mentions et visas apposés par les autorités de ces États membres.

11. Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits dans la langue ou l'une des langues officielles de cet État membre.

Article 2

Dispositions transitoires

Nonobstant les dispositions de l'article 1er, pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 décembre 1995, et à condition que lors de l'introduction de sa demande, le demandeur n'ait pas demandé la délivrance d'une licence d'importation communautaire conforme au spécimen figurant à l'appendice 1, les autorités compétentes des États membres sont autorisées à utiliser leurs propres formulaires nationaux pour délivrer les autorisations d'importation et tout extrait de ces dernières.









Appendice 1









▼M3

Appendice 2

Списък на националните компетентни органи

Lista de las autoridades nacionales competentes

Seznam příslušných vnitrostátních orgánů

List over kompetente nationale myndigheder

Liste der zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten

Riiklike pädevate asutuste nimekiri

Πίνακας των αρμόδιων εθνικών αρχών

List of the national competent authorities

Liste des autorités nationales compétentes

Lista nadležnih nacionalnih tijela

Elenco delle competenti autorità nazionali

Valstu kompetento iestāžu saraksts

Atsakingų nacionalinių institucijų sąrašas

Az illetékes nemzeti hatóságok listája

Lista ta’ l-awtoritajiet nazzjonali kompetenti

Lijst van bevoegde nationale instanties

Lista właściwych organów krajowych

Lista das autoridades nacionais competentes

Lista autorităților naționale competente

Seznam pristojnih nacionalnih organov

Zoznam príslušných štátnych orgánov

Luettelo toimivaltaisista kansallisista viranomaisista

Förteckning över behöriga nationella myndigheter

▼B

1. Belgique/België

Ministère des affaires économiques/Ministerie van Economische Zaken

Office central des contingents et licences/Centrale Dienst voor Contingenten en Vergunningen

Rue J.A. De Motstraat 24-26

B-1040 Bruxelles/Brussel

Tél.: (32 2) 233 61 11

Télécopieur: (32 2) 230 83 22

2. Danmark

Erhvervsfremme Styrelsen

Søndergade 25

DK-8600 Silkeborg

Tlf.: (45 87) 20 40 60

Fax: (45 87) 20 40 77

3. Deutschland

Bundesamt für Wirtschaft

Frankfurterstraße 29-31

D-65760 Eschborn

Tel.: (49 61 96) 404-0

Fax: (49 61 96) 40 48 50

4. Ελλάδα

Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας

Γενική Γραμματεία Διεθνών Οικονομικών Σχέσεων

Γενική Διεύθυνση Εξωτερικών Οικονομικώνκαι Εμπορικών Σχέσεων

Δ/νση Διαδικασιών Εξωτερικού Εμπορίου

Μητροπόλεως 1

GR-10557 Αθήνα

Τηλ.: (301) 323 04 18, 322 84 93

Τέλεφαξ: (301) 323 43 93

5. España

Ministerio de Comercio y Turismo

Dirección General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana n.o 162

E-28071 Madrid

Tel: (34-1) 349 38 17; 349 37 48

Telefax: (34-1) 563 18 23; 349 38 31

6. France

Ministère de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce Extérieur

Service des Biens de Consommation (SERBCO)

Mission Textile — Importations

3/5 rue Barbet de Jouy

F-75353 Paris 07 SP

Tél: (33-1) 43 19 36 36

Fax: (33-1) 43 19 36 74

Télex: 204 472 SERBCO

7. Ireland

Department of Tourism and Trade

Single Market Unit (Room 315)

Kildare Street

IRL-Dublin 2

Tel: (353-1) 662 14 44

Fax: (353-1) 676 61 54

8. Italia

Ministero del Commercio con l'Estero

Direzione Generale delle Importazioni e delle Esportazioni

Viale America 341

I-00144 Roma

Tel: (39-6) 59 931

Fax: (39-6) 59 93 26 31 — 59 93 22 35

Telex: 610083 — 610471 — 614478

9. Luxembourg

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

Boîte postale 113

L-2011 Luxembourg

Tél.: (352) 22 61 62

Télécopieur: (352) 46 61 38

10. Nederland

Centrale Dienst voor In- en Uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

NL-9700 RD Groningen

Tel: (3150) 23 91 11

Fax: (3150) 26 06 98

11. Portugal

Ministério do Comércio e Turismo

Direcção-Geral do Comércio

Avenida da República 79

P-1000 Lisboa

Tel: (351-1) 793 03 93; 793 30 02

Telecópia: (351-1) 793 22 10; 796 37 23

Telex: 13418

12. United Kingdom

Department of Trade and Industry

Import Licencing Branch

Queensway House

West Precinct

Billingham

UK-Cleveland TS23 2NF

Tel: (44 642) 36 43 33; 36 43 34

Fax: (44 642) 53 35 57

Telex: 58608

13. Österreich

Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten

Grupe II A

Landstrasser Hauptstr. 55/57

A-1030 Wien

Tel: (43-1) 771 02 362; 771 02 361

Tel: (43-1) 715 83 47

14. Sweden

Swedish National Board of Trade (Kommerskollegium)

BOX 1209

S-1182 Stockholm

Tel: (46.8) 791 05 00

Fax: (46.8) 20 03 24

15. Suomi

Tullihallitus

PL 512

FIN-00101 Helsinki

Suomi

Tel: (358-0) 61 41/61 42 648

Fax: (358-0) 61 42 764

▼A1

16. Česká republika

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Tél.: +420 2 2 406 2206

Fax: +420 2 2 421 2133

17. Eesti

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Kaubandusosakond

Väliskaubanduspoliitika talitus

Harju 11,

15 072 Tallinn

Tél.: +372 6 256 342

Fax: +372 6 313 660

E-Mail: kantselei@mkm.ee

18. Κύπρος

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού (Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme)

Υπηρεσία Εμπορίου

Οδός Αραούζου Αρ. 6

1421 Λευκωσία

Tél.: +357 22 867100

Fax: +357 22 375120

19. Latvija

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

Rīga

LV 1519

Tél.: +371 7 013 101

Fax: +371 7 280 882

20. Lietuva

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Užsienio prekybos departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-2600 Vilnius

Tél.: +370 5 262 50 30

Fax: +370 5 262 39 74

21. Magyarország

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium

Engedélyezési és Közigazgatási Hivatal

Engedélyezési Főosztály

Margit körút 85

1024 Budapest

Tél.: +36 1 336 7300

Fax: +36 1 336 7302

22. Malta

Diviżjoni għall-Kummerċ

Servizzi Kummerċjali

Lascaris

Valletta CMR02

Tél.: +356 25690214

Fax: +356 25 690 299

23. Polska

Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej

Departament Administrowania Obrotem Towarami i Usługami

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

Tél.: +48 22 628 55 53

Fax: +48 22 693 40 22

24. Slovenija

Ministrstvo za gospodarstvo

Področje ekonomskih odnosov s tujino

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

Tél.: +386 1 478 3521

Fax: +386 1 478 3611

25. Slovensko

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

Sekcia obchodných vzťahov a ochrany spotrebiteľa

Mierová 19

827 15 Bratislava

Tél.: +421 2 4 854 2161

Fax: +421 2 4 854 3116

▼M2

26. България

Министерство на икономиката и енергетиката Министерство на икономиката

(Ministère de l'économie et de l'énergie)

ул. «Славянска» № 8

гр. София, 1052

Tél.: +359 2 940 71

Fax: +359 2 987 2190

27. România

Ministerul Economiei și Comerțului

Departamentul de Comerț Exterior

Strada Ion Câmpineanu nr. 16

Sector 1, București

Tél.: +40 21 401 0507

Fax: +40 21 315 9698

▼M3

28. Hrvatska

Državni ured za trgovinsku politiku

Gajeva 4

10 000 Zagreb

Republika Hrvatska

Tel: + 385 1 6303 794

Fax + 385 1 6303 885