1993D0452 — FR — 05.11.1998 — 003.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15juillet 1993
autorisantles Étatsmembres à prévoir desdérogations à certaines dispositionsde la directive 77/93/
CEE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de PinusL.,
originaires du Japon
(93/452/CEE)
(JO L 210 du 21.8.1993, p. 29)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 94/816/CE de laCommission du 14 décembre 1994 L 337 87 24.12.1994
►M2Décision 96/711/CE de laCommission du 27 novembre 1996 L 326 66 17.12.1996
►M3Décision 98/641/CE de laCommission du 4 novembre 1998 L 304 36 14.11.1998
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15juillet 1993
autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines
dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétauxde Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et dePinus L., originaires
du Japon
(93/452/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu ladirective 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concerna nt
les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté
d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contreleur propagation à l'intérieur de la Communauté(
1), modifiée en dernier
lieu par la directive 93/19/CEE(2), et notamment son article 14
paragraphe 3,
vu les demandes présentées par la Belgique, le Danemark, l'Allemagne,
la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Pas, le
Portugal et le Royaume-Uni,
considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les
végétaux de Chamaecyparis Spach, deJuniperus L. et dePinusL., à
l'exception des fruits et semences, originaires de pays non européens, nepeuvent plus en principe être introduits dans la Communauté;
considérant, toutefois, que ladite directive permet des dérogations à cette
règle, à condition qu'il soit établi que la propagation d'organismesnuisibles n'est pas à craindre;
considérant que les dispositions définies dans les annexes de ladite
directive ont fait l'objet d'un examen tenant compte d'une évaluation du
risque de peste en vue d'adapter les dispositions pertinentes à la notiondu marché unique;
considérant que l'évaluation du risque de peste a formé la base d'une
modification et d'une révision des dispositions pertinentes de laditedirective;
considérant que la Commission a, sur la base des informations
disponibles, établi que la propagation d'organismes nuisibles n'est pas
à craindre si certaines conditions techniques sont remplies;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres sont autorisés, dans les conditions fixées au
paragraphe 2, à prévoir des dérogations à l'article 4 paragraphe 1 de la
directive 77/93/CEE en ce qui concerne l'annexe III partie A point 1pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, deJuniperus L. etPinusL.,
à l'exception des fruits et semences, originaires du Japon.
2. Les conditions suivantes doivent être remplies:
a) Les végétaux sont du type «bonsaï» pour le genre Chamaecyparis
Spach, le genre Juniperus ou, dans le cas du genre PinusL.,
appartiennent entièrement à l'espèce Pinus parviflora Sieb. & Zucc.
(Pinus pentaphylla Mayr.) ou sont greffés sur un sujet d'une espèce
dePinusautre quePinus parviflora Sieb. & Zucc. Dans ce dernier
cas, le porte-greffe ne doit porter aucune pousse.1993D0452 — FR — 05.11.1998 — 003.001 — 2
(1)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 20.
(2)J O noL 96 du 22. 4. 1993, p. 33.
▼B
b) Le nombre total de végétaux n'excède pas les quantités qui ont été
fixées par l'État membre importateur en tenant compte des moyensdisponibles pour la quarantaine.
c) Les végétaux ont été mis en culture et élevés pendant deux années
consécutives au moins dans des pépinières «bonsaï» enregistréesofficiellement. Les listes annuelles des pépinières «bonsaï» enregis-trées sont à mettre à la disposition de la Commission au plus tard le
30 novembre de chaque année. Ces listes mentionnent le nombre de
végétaux cultivés dans chacune des pépinières, dans la mesure oùceux-ci sont jugés propres à être expédiés vers laCommuna utél'année suivante, dans le respect des conditions définies dans laprésente décision.
d) En ce qui concerne les végétaux de Juniperus, les végétaux des
espècesCrataegus L.,Cydonia Mill,Juniperus L.,MalusMill.,
Photinia Ldl. etPyrusL., qui ont été cultivés, pendant les deux
années précédant leur expédition, dans les pépinières «bonsaï»
susmentionnées ou à proximité immédiate de celles-ci, ont été
soumis, au moins six fois par an, aux dates appropriées, à uncontrôle officiel visant à rechercher la présence des organismesnuisibles en cause; en ce qui concerne les végétaux de Chamaecy-
pariset dePinus, les végétaux du genre Chamaecyparis Spach et du
genrePinusL., qui ont été cultivés dans les pépinières «bonsaï»
susmentionnées ou à proximité immédiate de celles-ci ont été
soumis, au moins six fois par an, aux dates appropriées, à uncontrôle officiel visant à détecter la présence des organismesnuisibles en cause.
Les organismes nuisibles en cause sont les suivants:
— pour les végétaux de Juniperus :
—Aschistonyx eppoi Inouye,
—Gymnosporangium spp.,
—Oligonychus perditus Pritchard et Baker,
—Popillia japonica Newman,
— tout autre organisme nuisible dont l'apparition n'est pas
connue dans la Communauté,
— pour les végétaux de Chamaecyparis :
—Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al.,
—Popillia japonica Newman,
— tout autre organisme nuisible dont l'apparition n'est pas
connue dans la Communauté,
— pour les végétaux de Pinus:
—Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al.,
—Cercoseptoria pini-densiflorae (Hori & Nambu) Deighton,
—Coleosporium paederiae,
—Coleosporium phellodendri Komr.,
—Cronartium quercum (Berk.) Miyabe ex Shirai,
—Dendrolimus spectabilis Butler,
—Peridermium kurilense Dietel,
—Popillia japonica Newman,
—Thecodiplosis japonensis Uchida& Inouye,
— tout autre organisme nuisible dont l'apparition n'est pas
connue dans la Communauté.
Il doit ressortir de ces contrôles que les végétaux sont exempts des
organismes nuisibles en cause. Les végétaux infestés sont à écarter.
Les végétaux restant doivent faire l'objet d'un traitement efficace.
e) Toute détection des organismes nuisibles en cause à l'occasion des
contrôles effectués conformément au point d) doit faire l'objet d'un
enregistrement officiel, le registre devant être mis à la disposition de
la Commission, à sa demande. Toute détection d'un des organismesnuisibles en cause, désignés au point d) par leur nom scientifique,entraîne pour la pépinière la perte du statut visé au point c). Dans cecas, l'enregistrement ne peut être renouvelé que l'année suivante.1993D0452 — FR — 05.11.1998 — 003.001 — 3
▼B
f) Les végétaux destinés à la Communauté:
— ont été cultivés, au moins pendant les deux dernières années
précédant leur expédition, soit dans un milieu de culture artificielinutilisé, soit dans un milieu de culture naturel traité parfumigation ou par un procédé thermique approprié de façon àêtre exempt d'organismes nuisibles,
— s'ils appartiennent à l'espèce Pinuset dans le cas d'une greffe sur
un sujet de l'espèce Pinusautre quePinus parviflora Sieb. &
Zucc., le matériel du porte-greffe doit provenir de sourcesofficiellement reconnues saines,
— sont empotés, au moins pendant la même période, dans des pots
placés soit sur des rayonnages situés à au moins 20 centimètres
du sol, soit sur un revêtement en béton correctement entretenu et
exempt de débris,
— sont identifiés par une marque distinctive pour chaque végétal,
notifiée au service officiel de la protection des végétaux duJapon, permettant de remonter à la pépinière enregistrée et à
l'année de l'empotage,
— se sont révélés exempts, lors des contrôles visés au point d), des
organismes nuisibles en cause et n'ont pas fait l'objet des mesuresvisées au point e),
— sont exempts d'autres débris végétaux.
g) Le service officiel de la protection des végétaux du Japon garantit
l'identité des végétaux à partir du moment où ceux-ci quittent la
pépinière jusqu'au moment du chargement pour l'exportation, par lescellement des véhicules de transport ou par d'autres mesuresappropriées.
h) Les végétaux et le milieu de culture adhérent ou associé (ci-après
dénommés «le matériel») sont accompagnés d'un certificat phyto-sanitaire délivré au Japon conformément à l'article 7 de la directive77/93/CEE, sur la base de l'examen prescrit à l'article 6 de ladite
directive, portant sur les conditions y figurant, en particulier
l'absence des organismes nuisibles en cause, ainsi que sur lesexigences visées aux points a) à g).
Le certificat indique:
— le nom ou les noms de laou des pépinières enregistrées,
— les marques visées au point f), dans la mesure où elles permettent
d'identifier la pépinière enregistrée et l'année de l'empotage,
— les modalités du dernier traitement appliqué avant l'expédition,— sous la rubrique «Déclaration complémentaire», la mention «Le
présent lot est conforme aux conditions définies dans la décision►
M398/641/CE ◄».
i) Le matériel est conditionné dans des conteneurs fermés, officielle-
ment scellés et portant une marque distinctive reproduite sur lecertificat phytosanitaire, qui permet d'identifier l'envoi.
j) Avant d'être mis en libre pratique, le matériel est soumis à une
quarantaine officielle à l'importation d'une durée non inférieure àtrois mois de végétation réelle dans le cas des végétaux de Pinuset
deChamaecyparis et durant une période incluant la saison de
végétation active du 1
eravril au 30 juin dans le cas des végétaux de
Juniperus et s'est révélé exempt, lors de cette quarantaine, de tout
organisme nuisible entrant en considération.
k) La quarantaine à l'importation visée au point j) est:
— surveillée par les organes officiels responsables de l'État membre
concerné et effectuée par un personnel officiellement agréé et
dûment formé, avec le concours des experts visés à l'article 19
bisde ladirective 77/93/CEE et selon laprocédure définie a udit
article,
— effectuée dans un lieu officiellement agréé, équipé d'installations
appropriées et suffisantes pour maîtriser les organismes nuisibleset pour traiter le matériel de manière à éliminer tout risque depropagation d'organismes nuisibles,1993D0452 — FR — 05.11.1998 — 003.001 — 4
▼M3
▼B
▼B
— effectuée sur chaque unité du matériel:
— par examen visuel effectué à l'arrivée puis à intervalles
réguliers en tenant compte du type de matériel et de son stadede développement atteint durant la quarantaine, et portant surla présence d'organismes nuisibles ou de symptômes causéspar de tels organismes,
— par test approprié concernant tout symptôme observé lors de
l'examen visuel, en vue d'identifier les organismes nuisiblesqui ont causé ces symptômes.
l) Tout lot dont le matériel ne s'est pas révélé exempt, lors de la
quarantaine à l'importation visée au point j), des organismesnuisibles en cause est immédiatement détruit.
m) Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres toute contamination par les organismes nuisibles en causequi a été confirmée lors de la quarantaine à l'importation visée aupoint j).
n) Avant l'introduction dans un État membre, l'importateur notifie
chaque introduction suffisamment à l'avance aux organes officielsresponsables de l'État membre concerné en indiquant:
— le type de matériel,
— laqua ntité,— la date d'entrée déclarée,— le lieu des examens de quarantaine.
Ils sont informés officiellement, avant l'introduction du matériel, des
conditions définies aux points a) à m).
o) Tout matériel qui a été soumis à la quarantaine d'importation visée
au point j) dans l'État membre importateur et s'est révélé exempt,lors de cette quarantaine, des organismes nuisibles en cause, et qui aété maintenu dans des conditions appropriées ne peut être déplacédans la Communauté que si les conditions suivantes sont remplies:
— un passeport phytosanitaire, visé dans la directive 77/93/CEE, est
délivré conformément aux dispositions pertinentes de la directive77/93/CEE et fixé au matériel, à son emballage ou aux véhiculestransportant le matériel,
— le passeport phytosanitaire visé au premier tiret comporte
l'indication du nom du pays d'origine.
Article 2
Les États membres informent les autres États membres et la Commission
de tout usage fait de l'autorisation. Ils fournissent à la Commission et
aux autres États membres, avant le 1
eroctobre de chaque année, des
informations concernant les quantités importées au titre de la présentedécision, ainsi qu'un rapport technique détaillé de l'examen officielprévu à l'article 1
erparagraphe 2 point k).
Article 3
L'autorisation accordée à l'article 1ers'applique du 1erjuin 1993 au
►M331 décembre 2001 ◄dans le cas des végétaux de Pinuset de
Chamaecyparis et au cours des ►M3périodes comprises entre le 1er
novembre 1998 et le 31 mars 1999, entre le 1ernovembre 1999 et le 31
mars 2000 et entre le 1ernovembre 2000 et le 31 mars 2001 ◄dans le
cas des végétaux de Juniperus . Elle est révoquée avant cette date s'il est
constaté que les conditions fixées à l'article 1erparagraphe 2 ne sont pas
suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles ou n'ontpas été respectées.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1993D0452 — FR — 05.11.1998 — 003.001 — 5