2001R2550 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2550/2001 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 2001
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no2529/2001 du Conseil portant organi-
sation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les
régimes de primes et modifiant le règlement (CE) no2419/2001
(JO L 341 du 22.12.2001, p. 105)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no263/2002 de la Commission du 13 février 2002 L 43 9 14.2.2002
►M2 Règlement (CE) no623/2002 de la Commission du 11 avril 2002 L 95 12 12.4.2002
►M3 Règlement (CE) no2307/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 L 342 11 30.12.2003
►M4 Règlement (CE) no920/2004 de la Commission du 29 avril 2004 L 163 92 30.4.2004
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 246 du 13.9.2002, p. 34 (2550/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No2550/2001 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 2001
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no2529/
2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dansle secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les
régimes de primes et modifiant le règlement (CE) n
o2419/2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001
portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandesovine et caprine (
1), et notamment son article 4, paragraphe 6, son
article 5, paragraphe 4, son article 8, paragraphe 5, son article 9, para-graphe 5, son article 10, paragraphe 4 et son article 11, paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n
o3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992
établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à
certains régimes d'aides communautaires (2), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no495/2001 de la Commission (3), et notamment
son article 12,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no2529/2001 met en place un nouveau
système de primes destiné à remplacer le système établi par le
règlement (CE) no2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998
portant organisation commune des marchés dans le secteur desviandes ovine et caprine (
4), modifié par le règlement (CE) no
1669/2000 (5). Afin de tenir compte des nouvelles dispositions
et à des fins de clarification, il est nécessaire d'établir de
nouvelles règles destinées à remplacer les règles énoncées dansles règlements (CEE) n
o2814/90 du 28 septembre 1990 portant
modalités d'application de la définition des agneaux engraissésen carcasses lourdes (
6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2254/1998 (7), (CEE) no2835/91 du 6 août 1991 portant
modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la
définition des producteurs et des groupements de producteursdans le secteur de la viande ovine et caprine (
8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2254/1999 (9), (CEE) no
2230/92 du 31 juillet 1992 portant certaines modalités d'applica-
tion aux îles Canaries du régime des primes à la brebis et à la
chèvre (10), (CEE) no3567/92 du 10 décembre 1992 portant
modalités d'application relatives aux limites individuelles,réserves nationales et transfert de droits prévus par les articles 5a à 5 c du règlement (CEE) n
o3013/89 du Conseil portant orga-
nisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine
et caprine (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1311/2000 (12), (CEE) no2700/93 du 30 septembre 1993 portant
modalités d'application de la prime au bénéfice des producteursde viandes ovine et caprine (
13), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1410/1999 (14), et (CE) no2738/1999 du 21
décembre 1999 relatif à la détermination des zones de montagne2001R2550 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 2
(1) Voir page 3 du présent Journal officiel.
(2) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(3) JO L 72 du 14.3.2001, p. 6.
(4) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.
(5) JO L 193 du 29.7.2000, p. 8.
(6) JO L 268 du 29.9.1990, p. 35.
(7) JO L 281 du 17.10.1998, p. 6.
(8) JO L 219 du 7.8.1991, p. 15.
(9) JO L 275 du 26.10.1999, p. 9.
(10) JO L 218 du 1.8.1992, p. 97.
(11) JO L 362 du 11.12.1992, p. 41.
(12) JO L 148 du 22.6.2000, p. 31.
(13) JO L 245 du 1.10.1993, p. 99.
(14) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53.
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dans lesquelles la prime aux producteurs de viande caprine est
octroyée (1), de la Commission, et d'abroger lesdits règlements.
(2) La prime à la brebis visée à l'article 4 du règlement (CE) no
2529/2001 relève du champ d'application du règlement (CEE)n
o3508/92 du Conseil. Le présent règlement devrait par consé-
quent se limiter à réglementer les questions en suspens qui ne
relèvent pas du règlement (CE) no2419/2001 de la Commission
du 11 décembre 2001 établissant les modalités d'application dusystème intégré de gestion et de contrôle pour certains régimesd'aides communautaires établi par le règlement (CEE) n
o3508/
92 du Conseil (2) (ci-après dénommé «système intégré»), notam-
ment en ce qui concerne les périodes et conditions applicablesaux demandes de primes et de primes supplémentaires ainsi quela durée de la période de rétention.
(3) L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no2529/2001
prévoit l'octroi d'une prime aux producteurs de viande caprinedans certaines régions de la Communauté. Il convient par consé-quent de définir les régions en question conformément aux
critères établis par la présente disposition.
(4) Conformément à l'article 5, paragraphe 1 du règlement (CE) no
2529/2001, les producteurs dans les exploitations desquelles au
moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles sontsituées dans des zones défavorisées ou éloignées, remplissentles conditions requises pour bénéficier de la prime supplémen-taire. L'article 4, paragraphe 2, fait référence aux zonesgéographiques spécifiques où les producteurs de viande caprine
remplissent les conditions nécessaires à l'octroi de la prime
caprine. Il convient d'établir des dispositions concernant la décla-ration devant être fournie par les producteurs remplissant cescritères afin de permettre aux États membres de déterminer siles conditions appropriées à l'octroi de l'aide sont remplies, en
vue d'éviter tout paiement injustifié à des exploitations non éligi-
bles. Lorsque les producteurs ne sont pas tenus au titre dusystème intégré de présenter une demande d'aide «surfaces», ilconvient de prévoir une déclaration spécifique à titre de preuvedocumentaire attestant qu'au moins la moitié des terres utiliséespour la production agricole est située dans des zones défavori-
sées ou des zones ouvrant droit au bénéficiaire de la prime
caprine.
(5) Le règlement (CE) no1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement(CE) n
o1601/92 (Poseïdon) (3) prévoit l'application de mesures
spécifiques en ce qui concerne l'élevage ovin et caprin dans lesîles Canaries. Ces mesures comportent l'octroi d'une prime
supplémentaire d'un montant devant être spécifié.
(6) Les critères d'éligibilité aux paiements directs et en particulierles conditions requises demandent à être clarifiés.
(7) Aux fins de la surveillance du système d'octroi des primes et dumarché de la viande ovine et caprine, les États membres doivent
informer régulièrement la Commission dans ce domaine.
(8) En vue de la mise en œuvre du système de limites individuellesintroduit par les articles 8 à 10 du règlement (CE) n
o2529/2001,
il y a lieu de détailler les règles régissant la détermination de ceslimites et leur communication aux producteurs.
(9) Des mesures appropriées doivent également être prises afin degarantir que les droits obtenus gratuitement de la réserve natio-nale soient utilisés par les bénéficiaires exclusivement aux finsprévues.2001R2550 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 3
(1) JO L 328 du 22.12.1999, p. 59.
(2) JO L 327 du 12.12.2001, p. 11.
(3) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45.
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(10) Compte tenu de l'effet régulateur que le système de limites indi-
viduelles aura sur le marché, il y a lieu de prévoir le reversement
à la réserve nationale des droits à la prime qui ne seraient pasutilisés par leur détenteur durant une période déterminée. Toute-fois, cette règle ne devrait pas s'appliquer dans certains casexceptionnels et dûment justifiés tels que le cas de petits produc-teurs ou de producteurs participant à des programmes
d'extensification et des régimes de préretraite envisagés par le
règlement (CE) n
o1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concer-
nant le soutien au développement rural par le Fonds européend'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant etabrogeant certains règlements (
1).
(11) Il est opportun d'encourager la mobilisation des droits à la prime
et de prévoir également des mesures permettant la restitution des
droits aux producteurs qui en bénéficieront. À cette fin, ilconvient d'établir un pourcentage minimal d'utilisation des droitsà la prime. Ce pourcentage doit être suffisant pour éviter unesous-utilisation des droits disponibles dans certains Étatsmembres ce qui pourrait donner lieu à des problèmes pour les
producteurs prioritaires demandant des droits par l'intermédiaire
de la réserve nationale. Les États membres devraient par consé-quent être autorisés à augmenter le pourcentage minimald'utilisation des droits sans qu'il puisse toutefois dépasser 90 %.
(12) L'application uniforme des dispositions concernant le transfert etla cession temporaire de droits implique l'établissement de
certaines règles administratives. Afin d'éviter une surcharge
administrative, les États membres devraient être autorisés à fixerun nombre minimal de droits pouvant faire l'objet d'un transfertou d'une cession. Ces règles devraient également empêcherl'infraction à l'engagement, prévu à l'article 9 du règlement
(CE) n
o2529/2001, de céder lors de chaque transfert de droits
sans transfert d'exploitation un certain pourcentage de ces droitstransférés à la réserve nationale. Par ailleurs, il y a lieu deprévoir que cette cession temporaire soit limitée dans le tempsafin d'éviter une utilisation abusive des règles de transfert.
(13) Il y a lieu de prévoir des dispositions introduisant une certainesouplesse dans le respect des délais administratifs pour le trans-
fert des droits lorsqu'un producteur est en mesure de démontrer
qu'il a légalement hérité des droits d'un producteur décédé. Lesproducteurs doivent être informés en cas de changement de leurplafond individuel.
(14) Le cas particulier où un producteur n'utilise que des terrains àcaractère public ou collectif pour le pâturage et transfère tous
ses droits à un autre éleveur, interrompant ainsi la production,
doit être considéré comme équivalent à un transfert d'exploita-tion.
(15) Dans les cas où dans certains États membres les transferts dedroits sans transfert d'exploitation sont effectués exclusivementpar l'intermédiaire de la réserve nationale, il y a lieu d'établir
un certain nombre de règles afin de garantir la cohérence avec
le système de transferts directs entre producteurs. Des critèresobjectifs doivent être établis pour la détermination du montant àverser par la réserve nationale au producteur ayant transféré sesdroits et du montant à verser par le producteur recevant desdroits équivalents de la réserve nationale.
(16) Il est nécessaire d'établir des règles pour les calculs et modifica-tions des limites individuelles des droits à la prime afin degarantir que seuls les nombres entiers soient retenus.
(17) La Commission étant chargée du contrôle des nouvelles disposi-tions, il convient que les États membres lui fournissent demanière adéquate les informations essentielles concernant lamise en œuvre des règles relatives aux primes.2001R2550 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 4
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
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(18) Des informations détaillées concernant les règles nationales en
matière de paiements additionnels et leur mise en œuvre doivent
être communiquées à la Commission.
(19) Afin d'assurer la mise en œuvre efficace des règles en matière deprimes et d'éviter toute distorsion du marché, il convient que lesÉtats membres adoptent les mesures nécessaires à l'application
correcte du présent règlement.
(20) Il y a lieu d'adopter un certain nombre de dispositions transi-
toires permettant aux États membres de disposer d'un tempssuffisant pour préparer l'application du présent règlement.Compte tenu du montant plus élevé de l'aide octroyée au titre
du nouveau régime et de la transparence accrue résultant d'une
prime forfaitaire fixe, il y a lieu de prévoir en vue de la protec-tion des intérêts des producteurs que les demandes déjàprésentées dans le cadre du régime précédent soient considéréescomme demandes au titre du nouveau régime.
(21) Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de laCommunauté, il y a lieu d'adopter des mesures adéquates sanc-tionnant les irrégularités et les fraudes. Il est nécessaired'introduire des dispositions appropriées pour les régimes deprimes ovine et caprine ►
C1 dans le règlement (CE) no2419/
2001◄.
(22) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à
l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins et du comitédu Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit en particulier les modalités d'application
des paiements directs prévus aux articles 4, 5, 6, 8, 9 et 10 du règle-ment (CE) n
o2529/2001.
CHAPITRE I
PAIEMENTS DIRECTS
Article 2
Demandes
1. En complément aux exigences prévues dans le cadre du système
intégré par les règlements (CEE) no3508/92►C1 et (CE) no2419/
2001◄, le producteur doit indiquer dans sa demande de prime s'il
commercialise du lait de brebis ou des produits laitiers à base de laitde brebis au cours de l'année pour laquelle la prime est demandée.
2. Les demandes de prime au bénéfice des producteurs de viande
ovine et/ou caprine sont déposées auprès de l'autorité désignée parl'État membre pendant une période fixée à l'intérieur d'une périodecommençant le 1
ernovembre avant le début de l' ►C1 année et se
terminant le 30 avril ◄suivant le début de l'année au titre de laquelle
les demandes sont présentées.
Le Royaume-Uni peut toutefois, pour l'Irlande du Nord, fixer une
période différente de celle fixée pour la Grande-Bretagne.
Pour l'année 2004, Malte et la Slovénie peuvent fixer une période
commençant au plus tôt à la date de l'entrée en vigueur du traité
d'adhésion de 2003 et expirant 31 jours après au plus tard.
3. La période de rétention pendant laquelle le producteur s'engage à
maintenir sur son exploitation le nombre de brebis et/ou de chèvrespour lesquelles le bénéfice de la prime est demandé est de 100 jours àpartir du premier jour suivant le dernier jour de la période de dépôt desdemandes visée au paragraphe 2.2001R2550 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 5
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Article 3
Zones éligibles à la prime en faveur des producteurs de viande
caprine
Les critères visés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no
2529/2001 sont réputés satisfaits dans les zones énumérées à l'annexe I.
Article 4
Demande de prime supplémentaire et de prime à la chèvre
1. Pour pouvoir bénéficier de la prime supplémentaire ou de la
prime à la chèvre, un producteur dans l'exploitation duquel auminimum 50 % mais moins de 100 % de la superficie utilisée à desfins agricoles est située dans des zones visées à l'article 5, paragraphe1, du règlement (CE) n
o2529/2001 ou dans des zones éligibles à la
prime à la chèvre, présente une déclaration ou des déclarations indi-
quant la localisation de ses terres conformément aux règles suivantes:
a) un producteur qui est tenu de soumettre chaque année au moyen
d'un formulaire de demande d'aide «surfaces» ►C1 prévu à l'article
6 du règlement (CE) no2419/2001 ◄ portant modalités d'applica-
tion du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
régimes d'aides communautaires, une déclaration de la superficie
agricole utile totale de son exploitation, devra indiquer dans cettedéclaration les parcelles utilisées à des fins agricoles qui sont situéesdans des zones visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE)n
o2529/2001 ou dans des zones énumérées à l'annexe I selon le cas;
b) un producteur qui n'est pas tenu de présenter la déclaration visée au
point a) devra présenter chaque année une déclaration spécifique quise réfère, le cas échéant, au système d'identification des parcelles
agricoles prévu dans le cadre du système intégré.
Cette déclaration doit indiquer la localisation de l'ensemble des
terres qu'il possède, qu'il loue ou dont il a l'usage par quelque
moyen que ce soit, avec une indication de leur superficie et la
mention de celles utilisées à des fins agricoles qui sont situéesdans des zones visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o2529/2001 ou dans des zones énumérées à l'annexe I selon
le cas. Les États membres peuvent prévoir que cette déclarationspécifique est incluse dans la demande de prime à la brebis et/ou à
la chèvre. Les États membres peuvent également demander que la
déclaration spécifique soit faite au moyen d'un formulaire dedemande d'aide «surfaces».
2. L'autorité nationale compétente peut demander la présentation
d'un titre de propriété, d'un contrat de location ou d'un arrangement
écrit entre producteurs et, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité
locale ou régionale ayant mis des terres utilisées à des fins agricoles àla disposition du producteur concerné. Cette attestation devramentionner la superficie concédée au producteur avec l'indication desparcelles situées dans des zones visées à l'article 5, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o2529/2001 ou dans des zones énumérées à l'annexe
I selon le cas.
Article 5
Producteurs pratiquant la transhumance
1. Les demandes de prime présentées par les producteurs dont le
siège de l'exploitation est situé dans l'une des zones géographiques
visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no2529/2001 et
qui désirent pouvoir bénéficier de la prime supplémentaire doiventcomporter l'indication:
— du lieu ou des lieux où la transhumance se fera pour l'année en
cours,
— de la période d'au moins 90 jours visée audit paragraphe prévue
pour l'année en cours.
2. Les demandes de primes des producteurs visés au paragraphe 1
doivent être accompagnées des documents attestant que la transhu-2001R2550 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 6
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mance a bien été effectuée, sous réserve des cas de force majeure ou en
raison de l'incidence de circonstances naturelles dûment justifiéesaffectant la vie du troupeau, au cours des deux années précédentes, et
en particulier d'un certificat de l'autorité locale ou régionale du lieu de
transhumance attestant que celle-ci a bien eu lieu pendant au moins 90jours consécutifs.
Lors des contrôles administratifs effectués sur les demandes, les États
membres veillent à ce que le lieu de transhumance indiqué dans lademande de prime se trouve réellement dans l'une des zones visées àl'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o2529/2001.
Article 6
Prime supplémentaire pour les îles Canaries
En application de l'article 6 du règlement (CE) no1454/2001, la prime
supplémentaire octroyée aux producteurs commercialisant de la viandeovine et caprine établis dans les îles Canaries est fixée à 4,2 euros par
chèvre et/ou brebis.
Article 7
Éligibilité
1. Les primes sont versées au producteur sur la base du nombre de
chèvres et/ou de brebis qu'il maintient sur son exploitation en perma-nence pendant toute la période de rétention visée à l'article 2,
paragraphe 3.
2. Les animaux remplissant les conditions prévues par les définitions
visées à l'article 3 du règlement (CE) n
o2529/2001 au dernier jour de
la période de rétention sont réputés éligibles.
Article 8
Inventaire des producteurs ovins commercialisant du lait ou des
produits laitiers de brebis
Les États membres procèdent pour chaque année, au plus tard le tren-
tième jour de la période de rétention, à l'établissement d'un inventairedes producteurs ovins commercialisant du lait ou des produits laitiersde brebis. Cet inventaire est réalisé sur base des déclarations desproducteurs visées à l'article 2, paragraphe 1. En outre, les États
membres tiennent compte, pour l'établissement de cet inventaire, du
résultat des contrôles réalisés et de toute autre source d'informationsdont l'autorité compétente dispose, et notamment des données obtenuesauprès des transformateurs ou distributeurs au sujet de la commerciali-sation du lait et produits laitiers de brebis par les producteurs.
Article 9
Communications
1. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard
le 31 juillet de chaque année les données relatives aux demandes deprime présentées pour l'année en cours. À cet effet, ils utilisent leformulaire dont le modèle figure à l'annexe II. Ils communiquent égale-
ment au plus tard le 31 juillet les données relatives aux primes versées
l'année précédente au moyen du formulaire prévu à l'annexe III et auplus tard le 31 octobre toute modification apportée à la liste des zonesgéographiques pratiquant la transhumance et visées à l'article 5, para-graphe 2, du règlement (CE) 2529/2001 du Conseil et à l'article 5 duprésent règlement. Ces informations sont, à leur demande, mises à la
disposition des organes nationaux chargés de l'établissement de statisti-
ques officielles dans le secteur des viandes ovine et caprine.
2. En cas de modification des informations requises au titre des
communications obligatoires, notamment à la suite des contrôles oudes corrections ou améliorations des chiffres antérieurs, une mise àjour est communiquée à la Commission dans un délai d'un mois suivantla modification.2001R2550 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 7
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CHAPITRE II
LIMITES, RÉSERVES ET TRANSFERTS
Article 10
Droits obtenus gratuitement
Dans le cas du producteur ayant obtenu gratuitement des droits à la
prime de la réserve nationale et sauf cas exceptionnels dûment justifiés,ce producteur n'est pas autorisé à transférer ou à céder temporairementses droits pendant les trois années suivantes.
Article 11
Utilisation des droits
1. Un producteur détenant des droits peut les utiliser en les faisant
valoir lui-même et/ou par cession temporaire à un autre producteur.
2. Au cas où un producteur n'utilise pas le pourcentage minimal de
ses droits fixés conformément au paragraphe 4 pendant chaque année,
la partie non utilisée est versée à la réserve nationale, sauf:
a) dans le cas d'un producteur détenant un maximum de 20 droits à
prime lorsque ce producteur n'a pas fait usage du pourcentageminimal de ses droits, au cours de chacune de deux années civilesconsécutives, la partie non utilisée au cours de la dernière année
civile est versée à la réserve nationale;
b) dans le cas d'un producteur participant à un programme d'extensifi-
cation reconnu par la Commission;
c) dans le cas d'un producteur participant à un régime de retraite anti-
cipée reconnu par la Commission et en vertu duquel le transfert et/
ou la cession temporaire de droits n'est pas obligatoire, ou
d) dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
3. La cession temporaire ne peut porter que sur des années entières
et au moins sur le nombre d'animaux prévu à l'article 12, paragraphe 1.
À l'issue de chaque période de cession temporaire qui ne peut excéder
trois années consécutives, un producteur récupère, sauf cas de transfert,la totalité de ses droits pour lui-même au cours d'au moins deux annéesconsécutives. Lorsque le producteur ne fait pas valoir lui-même lepourcentage minimal de ses droits fixé conformément au paragraphe 4pendant chacune des deux années précitées, l'État membre, sauf cas
exceptionnels dûment justifiés, retire annuellement et verse à la réserve
nationale la partie des droits non utilisée.
Toutefois, pour les producteurs participant à des régimes de retraite
anticipée reconnus par la Commission, les États membres peuventprévoir une prolongation de la durée totale de la cession temporaireen fonction desdits régimes.
Les producteurs qui s'engagent à participer à un programme d'extensi-
fication conformément à la mesure visée à l'article 2, paragraphe 1,
point c), du règlement (CEE) n
o2078/92 (1) ou à un programme
d'extensification conformément aux articles 22 et 23 du règlement(CE) n
o1257/1999 ne sont pas autorisés à céder temporairement et/ou
à transférer leurs droits pendant la durée de leur engagement. Toute-fois, cette interdiction ne s'applique pas aux cas où le programme
permet le transfert et/ou la cession temporaire de droits à des produc-
teurs dont la participation aux mesures autres que celles visées auprésent alinéa requiert l'obtention de droits.
4. Le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime est fixé
à7 0% .
Toutefois, les États membres peuvent augmenter le pourcentage jusqu'à
90 %. Ils communiquent à l'avance à la Commission le pourcentagequ'ils ont l'intention d'appliquer.2001R2550 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 8
(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.
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Article 12
Transfert de droits et cession temporaire
1. Les États membres peuvent établir en fonction de leurs structures
de production un nombre minimal de droits à la prime pouvant faire
l'objet d'un transfert partiel sans transfert d'exploitation. Ce minimumne peut excéder dix droits à la prime.
2. Le transfert des droits à la prime ainsi que la cession temporaire
des droits ne peuvent devenir effectifs qu'après leur notification auxautorités compétentes de l'État membre par le producteur qui transfèreet/ou cède ainsi que par celui qui reçoit les droits.
Ces notifications interviennent dans un délai fixé par l'État membre et
au plus tard à la date à laquelle la période de dépôt des demandes deprime prend fin dans cet État membre sauf dans les cas où le transfertde droits est réalisé à l'occasion d'un héritage. Dans ce cas, le produc-
teur qui reçoit les droits doit être en mesure de fournir les documents
légaux appropriés attestant qu'il ou elle est l'ayant droit du producteurdécédé.
3. Lors d'un transfert sans transfert d'exploitation, le nombre de
droits cédé sans compensation à la réserve nationale ne peut en aucuncas être inférieur à l'unité.
Article 13
Changement de limite individuelle
En cas de transfert ou de cession temporaire de droits à la prime, les
États membres déterminent la nouvelle limite individuelle et communi-quent aux producteurs concernés au plus tard soixante jours à partir dudernier jour de la période au cours de laquelle le producteur a présentésa demande de prime, le nombre de leurs droits à la prime.
Le premier alinéa ne s'applique pas dans le cas où le transfert est
réalisé à l'occasion d'un héritage dans les conditions visées à l'article12, paragraphe 2.
Article 14
Producteurs non propriétaires des terrains qu'ils exploitent
Le producteur qui n'exploite que des terrains à caractère public ou
collectif et qui décide de ne plus poursuivre l'exploitation de ces terres
pour le pâturage et de transférer tous ses droits à un autre producteur,
est assimilé au producteur qui vend ou transfère son exploitation. Danstous les autres cas, ce producteur est assimilé au producteur qui trans-fère seulement ses droits à la prime.
Article 15
Transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale
Lorsqu'un État membre prévoit que le transfert des droits s'effectue par
l'intermédiaire de la réserve nationale, celui-ci applique des dispositionsnationales analogues à celles prévues au présent chapitre. En outre,
dans ce cas:
— les États membres peuvent prévoir que la cession temporaire
s'effectue par l'intermédiaire de la réserve nationale,
— lors du transfert des droits à la prime ou de la cession temporaire en
cas d'application du premier tiret, le transfert à la réserve ne devient
effectif qu'après notification par les autorités compétentes de l'État
membre au producteur qui transfère et/ou cède, et le transfert de laréserve à un autre producteur ne devient effectif qu'après notifica-tion à ce producteur par ces autorités.
En outre, ces dispositions doivent assurer que la partie des droits autre
que celle visée à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règle-ment (CE) n
o2529/2001 doit faire l'objet d'un paiement par l'État
membre correspondant à celui qu'un transfert direct entre producteursaurait engendré, compte tenu notamment du développement de la2001R2550 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 9
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production dans l'État membre en cause. Ce paiement est égal au paie-
ment qui sera demandé au producteur qui recevra des droits équivalentsà partir de la réserve nationale.
Article 16
Calcul des limites individuelles
Lors des calculs initiaux ainsi que des modifications ultérieures des
limites individuelles des droits à la prime, seuls des nombres entierssont retenus.
À cet effet, si le résultat final des opérations arithmétiques est un
nombre non entier, le nombre entier le plus proche est retenu. Toute-
fois, si le résultat des opérations est exactement intermédiaire entre
deux nombres entiers, le nombre entier le plus élevé est retenu.
Article 17
Communications
1. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard
le 1
ermars 2002 les modalités par lesquelles ils ont opéré la réduction
des limites individuelles en application de l'article 8, paragraphe 3, du
règlement (CE) no2529/2001 ainsi que le nombre total de droits
attribué aux producteurs et le nombre de droits alloué à la réserve.
2. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard
le 1ermars 2002 le mode de calcul de la réduction en application de
l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no2529/2001 et le cas
échéant les mesures prises au titre de l'article 9, paragraphe 3, ainsi
que, avant le 1erjanvier de chaque année, les modifications éventuelles.
3. Les États membres communiquent à la Commission en utilisant le
tableau figurant aux annexes IV et V au plus tard le 30 avril de chaqueannée:
a) le nombre de droits à la prime ayant été cédés sans compensation à
la réserve nationale à la suite des transferts de droits sans transfert
d'exploitation au cours de l'année précédente;
b) le nombre de droits à la prime non utilisés visés à l'article 10, para-
graphe 2, du règlement (CE) n
o2529/2001 transférés à la réserve
nationale pendant l'année précédente;
c) le nombre de droits alloués en application de l'article 10, paragraphe
3, du règlement (CE) no2529/2001 pendant l'année précédente;
d) le nombre de droits à la prime alloués aux producteurs des zones
défavorisées à partir de la réserve nationale au cours de l'annéeprécédente;
e) les dates concernant les périodes et délais relatifs aux transferts de
droits et aux demandes de prime.
CHAPITRE III
PAIEMENTS ADDITIONNELS
Article 18
Les États membres communiquent avant le 30 avril 2002 à la Commis-
sion des informations concernant leurs dispositions nationales relativesà l'octroi de paiements additionnels prévus au titre de l'article 11 durèglement (CE) n
o2529/2001. Ces informations comportent le cas
échéant notamment:
1) Paiements par tête:
a) les montants indicatifs par tête et les modalités d'octroi;
b) une prévision indicative du total des dépenses et le nombre d'ani-
maux concernés;
c) les exigences spécifiques en matière de densité de peuplement;
d) d'autres informations concernant les règles d'application.2001R2550 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 10
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2) Paiements à la surface (le cas échéant):
a) le calcul des superficies régionales de base;
b) les montants indicatifs à l'hectare;
c) une prévision indicative du total des dépenses et le nombre
d'hectares concernés;
d) d'autres informations concernant les règles d'application.
3) Des informations concernant d'autres régimes établis pour effectuer
des paiements additionnels.
4) Les États membres communiquent à la Commission toute modifica-
tion apportée aux dispositions dans un délai d'un mois après cesmodifications.
En ce qui concerne Malte et la Slovénie, les communications prévues
au premier alinéa sont effectuées avant le 30 août 2004.
CHAPITRE III a
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 18 bis
Conversion dans la monnaie nationale
Le fait générateur du taux de change à appliquer au montant des primes
et des paiements visés aux articles 4, 5 et 11 du règlement (CE) no
2529/2001 est établi au début de l'année calendrier au titre de laquellela prime ou le paiement sont octroyés.
Le taux de change à utiliser correspond à la moyenne pro rata temporis
des taux de change applicables pendant le mois de décembre quiprécède la date du fait générateur. Il est fixé par la Commission durantle mois suivant la date du fait générateur.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 19
Mesures d'application nationales
Les États membres prennent toutes les mesures appropriées nécessaires
pour assurer la bonne application du présent règlement. Ils en infor-ment la Commission.
Article 20
Mesures transitoires
Les demandes de primes concernant l'année 2002 présentées avant la
date d'application du présent règlement dans le cadre du régime de
primes prévu par l'article 5 du règlement (CE) n
o2467/98 sont considé-
rées comme demandes introduites au titre du régime établi par lerèglement (CE) n
o2529/2001.
Le règlement (CE) no2419/2001 dans sa version avant l'entrée en
vigueur du présent règlement s'appliquera à toutes ces demandes de
primes.
Article 21
Abrogation
Les règlements (CEE) no2814/90, (CEE) no2385/91, (CEE) no2230/
92, (CEE) no3567/92, (CEE) no2700/93, et (CE) no2738/1999 sont
abrogés à compter du 1erjanvier 2002. Ils restent applicables aux
demandes concernant la campagne de commercialisation 2001 et les2001R2550 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 11
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précédentes. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme
faites au présent règlement et sont lues selon le tableau de correspon-dance figurant à l'annexe VI.
Article 22
Modification du système intégré
Le texte de l'article 40 du règlement (CE) n
o2419/2001 est remplacé
par le texte suivant:
«Article 40
1. Lorsqu'une différence est constatée comme indiqué à l'article
36, paragraphe 3, en rapport avec des demandes introduites au titredes régimes d'aide aux ovins et caprins, l'article 38, paragraphes 2,
3 et 4 s'applique mutatis mutandis dès le premier animal pour
lequel des irrégularités sont constatées.
2. S'il est établi qu'un producteur ovin commercialisant du lait et
des produits laitiers de brebis a omis de déclarer cette activité danssa demande de prime, le montant de l'aide à laquelle il a droit est
réduit à la prime payable aux producteurs ovins commercialisant du
lait et des produits laitiers de brebis déduction faite de la différenceexistant entre cette prime et le montant intégral de la prime à labrebis.
3. Lorsque, en rapport avec des demandes de prime supplémen-
taire, il est établi que moins de 50 % de la superficie del'exploitation utilisée à des fins agricoles est situé dans des zonesvisées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o2529/2001
du Conseil (*), aucun versement de la prime supplémentaire n'esteffectué et la prime à la brebis et à la chèvre est réduite d'un
montant équivalent à 50 % de la prime supplémentaire.
4. Lorsqu'il est établi que le pourcentage de la superficie de
l'exploitation utilisée à des fins agricoles située dans les zones
énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n
o2550/2001 de la
Commission (**) est inférieur à 50 %, aucun versement de la primeà la chèvre n'est effectué.
5. Lorsqu'il est établi que le producteur pratiquant la transhu-
mance qui présente une demande de prime supplémentaire n'a pasfait pâturer 90 % de ses animaux pendant au moins 90 jours dansune zone visée à l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement(CE) n
o2529/2001, aucun versement de la prime supplémentaire
n'est effectué et la prime à la brebis ou à la chèvre est réduite
d'un montant équivalent à 50 % de la prime supplémentaire.
6. Lorsqu'il est constaté que l'irrégularité visée aux paragraphes
2, 3, 4 et 5 résulte d'un non-respect volontaire des dispositions, leversement du montant total de l'aide visée auxdits paragraphes est
refusé. Dans ce cas, l'éleveur est exclu une nouvelle fois du béné-
fice d'une aide correspondant à ce montant.
Le montant en question est prélevé sur les paiements à effectuer au
titre du régime d'aide aux ovins et caprins auxquels l'exploitant
peut prétendre en vertu des demandes qu'il introduit au cours des
trois années civiles suivant celle de la constatation.
(*) JO L 341 du 22.12.2001, p. 3.
(**) JO L 341 du 22.12.2001, p. 105.»
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à compter du 1
erjanvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R2550 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 12
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ANNEXE I
Zones éligibles à la prime à la chèvre
1. Allemagne: toutes les zones de montagne au sens de l'article 18 du règle-
ment (CE) no1257/1999
2. Grèce: tout le pays3. Espagne: les régions autonomes suivantes: Andalousie, Aragon, îles
Baléares, Castille-La Manche, Castille-León, Catalogne, Estrémadure,
Galice (à l'exception des provinces de la Corogne et de Lugo), Madrid,
Murcie, La Rioja, Communauté de Valence et îles Canaries, et toutes les
zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n
o1257/1999
situées en dehors de ces régions
4. France: la Corse, les départements d'Outre-mer et toutes les zones de
montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) no1257/1999 situées
en dehors de cette région
5. Italie: Latium, Abruzzes, Molise, Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre,
Sicile et Sardaigne et toutes les zones de montagne au sens de l'article 18
du règlement (CE) no1257/1999 situées en dehors de ces régions
6. Chypre: tout le pays7. Autriche: toutes les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement
(CE) n
o1257/1999
8. Portugal: tout le pays, à l'exception des Açores9. Slovénie: tout le pays
10. Slovaquie: toutes les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement
(CE) n
o1257/19992001R2550 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 13
▼B
ANNEXE II
2001R2550 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 14
▼B
ANNEXE III
2001R2550 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 15
▼B
ANNEXE IV
2001R2550 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 16
▼B
ANNEXE V
2001R2550 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 17
▼B
ANNEXE VI
Tableau de correspondance
Règlement (CEE) no2700/93 Présent règlement
— Article 1er
Article 1erArticle 2
— Article 3
Article 1erbis, paragraphes 1 et 2 Article 4
Article 3 Article 7
Article 4, paragraphe 2 Article 8
Article 1erbis, paragraphe 6 Article 22
Article 2 Article 9
Annexe I Annexe II
Annexe II —
— Annexe III— Annexe IV
Règlement (CEE) no3567/92 Présent règlement
Article 6 Article 10
Article 6 bis Article 11
Article 7 Article 12
Article 9 Article 13
Article 10 Article 14
Article 11 Article 15
Article 12 Article 16
— Article 17
Article 15 Article 18
Règlement (CEE) no2814/90 Présent règlement
Tous les articles —
Règlement (CEE) no2385/91 Présent règlement
Article 3, paragraphes 1, 2 et 3 Article 5
Règlement (CEE) no2230/92 Présent règlement
Article 1erArticle 6
Règlement (CE) no2738/1999 Présent règlement
Article 1erArticle 3 et annexe I
Règlement (CE) no2467/98 Présent règlement
Annexe I Annexe I2001R2550 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 18