02013R0151 — FR — 01.11.2017 — 001.001

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►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 151/2013 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 052 du 23.2.2013, p. 33)

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 151/2013 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2012

complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Publication de données agrégées

1. Les référentiels centraux publient les données prévues à l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012, dont au moins:

a) une ventilation des positions ouvertes agrégées correspondant aux catégories de dérivés suivantes:

i) matières premières;

ii) crédit;

iii) devises;

iv) actions;

v) taux d’intérêt;

vi) autres.

b) une ventilation des volumes de transaction agrégés correspondant aux catégories de dérivés suivantes:

i) matières premières;

ii) crédit;

iii) devises;

iv) actions;

v) taux d’intérêt;

vi) autres.

c) une ventilation des valeurs agrégées correspondant aux catégories de produits dérivés suivantes:

i) matières premières;

ii) crédit;

iii) devises;

iv) actions;

v) taux d’intérêt;

vi) autres.

2. Ces données sont publiées sur un site web ou un portail en ligne facilement accessible au public et mis à jour au moins une fois par semaine.

Article 2

Accès des autorités compétentes aux données

1. Les référentiels centraux permettent à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d’accéder à toutes les données de transaction aux fins de l’exercice de ses compétences en matière de surveillance.

2. L’AEMF adopte des procédures internes propres à garantir un accès approprié à son personnel, ainsi que toute limitation d’accès pertinente concernant les activités prévues par son mandat qui ne relèvent pas de la surveillance.

3. Les référentiels centraux permettent à l’autorité pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) d’accéder à toutes les données de transaction portant sur des produits dérivés ayant pour sous-jacent l’énergie ou des quotas d’émission.

4. Les référentiels centraux permettent aux autorités compétentes pour la surveillance d’une contrepartie centrale et, le cas échéant, aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC) compétents pour le contrôle de cette dernière, d’accéder à toutes les données des transactions compensées ou déclarées par la contrepartie centrale.

5. Les référentiels centraux permettent aux autorités compétentes pour la surveillance des plates-formes d’exécution des contrats déclarés d’accéder à toutes les données de transaction relatives aux contrats exécutés sur ces plates-formes.

6. Les référentiels centraux permettent aux autorités de surveillance désignées conformément à l’article 4 de la directive 2004/25/CE d’accéder à toutes les données de transaction sur des produits dérivés dont le sous-jacent est un titre émis par une entreprise qui remplit l’une des conditions suivantes:

a) elle est admise à la négociation sur un marché réglementé de leur ressort;

b) son siège statutaire ou, à défaut, son siège social est dans leur ressort;

c) elle agit en tant qu’offrant pour une entreprise visée au point a) ou b) et la contrepartie qu’elle offre inclut des titres.

7. Les données à fournir conformément au paragraphe 6 comprennent les informations suivantes:

a) les titres sous-jacents;

b) la catégorie de dérivé;

c) le signe de la position;

d) le nombre de titres de référence;

e) les contreparties au contrat dérivé.

8. Les référentiels centraux permettent aux autorités de l’Union compétentes en matière de valeurs mobilières et de marché visées à l’article 81, paragraphe 3, point h), du règlement (UE) no 648/2012 d’accéder à toutes les données de transaction relatives aux marchés, aux participants, aux contrats et aux sous-jacents qui relèvent de ces autorités en vertu de leurs responsabilités et mandats respectifs en matière de surveillance.

9. Les référentiels centraux permettent au Comité européen du risque systémique, à l’AEMF et, le cas échéant, aux membres concernés du SEBC d’accéder aux données de transaction:

a) pour toutes les contreparties de leur ressort;

b) pour les contrats dérivés dont l’entité de référence se situe dans leur ressort, ou dont l’obligation de référence est une dette souveraine de leur ressort.

10. Les référentiels centraux permettent aux membres concernés du SEBC d’accéder aux données de position concernant les contrats dérivés libellés dans la monnaie émise par ces membres.

11. Les référentiels centraux permettent aux entités visées à l’article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 d’accéder, aux fins de la surveillance prudentielle des contreparties soumises à l’obligation de déclaration, à toutes les données de transaction de ces contreparties.

Article 3

Autorités de pays tiers

1. Les référentiels centraux permettent aux autorités compétentes de pays tiers ayant conclu un accord international avec l’Union au sens de l’article 75 du règlement (UE) no 648/2012 d’accéder aux données, en tenant compte du mandat et des responsabilités de ces autorités et conformément aux dispositions de cet accord international.

2. Les référentiels centraux permettent aux autorités compétentes de pays tiers ayant établi des modalités de coopération avec l’Union au sens de l’article 76 du règlement (UE) no 648/2012 d’accéder aux données, en tenant compte du mandat et des responsabilités de ces autorités et conformément à ces modalités de coopération.

Article 4

Normes opérationnelles d’agrégation et de comparaison des données

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1. Les référentiels centraux assurent aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 un accès direct et immédiat aux éléments des contrats dérivés, conformément aux articles 2 et 3 du présent règlement, y compris en cas de délégation en vertu de l'article 28 du règlement (UE) no 1095/2010.

Aux fins du premier alinéa, les référentiels centraux utilisent un format XML et un modèle élaboré conformément à la méthodologie ISO 20022. Les référentiels centraux peuvent en sus, en accord avec l'entité concernée, lui donner accès aux éléments des contrats dérivés dans un autre format, défini en commun.

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Article 5

Normes opérationnelles d’accès aux données

1. Les référentiels centraux enregistrent les informations fournies aux entités visées à l’article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 concernant l’accès aux données.

2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent:

a) l’ampleur des données accessibles;

b) une référence aux dispositions légales permettant d’accorder l’accès à ce type de données dans le cadre du règlement (UE) no 648/2012 et du présent règlement.

▼M1

3. Les référentiels centraux mettent en place et tiennent à jour les dispositifs techniques nécessaires pour permettre aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 de se connecter à l'aide d'une interface sécurisée de machine à machine pour demander et recevoir des données.

Les référentiels centraux utilisent le protocole SSH File Transfer Protocol aux fins du premier alinéa. Ils utilisent des messages XML standardisés élaborés conformément à la méthodologie ISO 20022 pour communiquer par l'intermédiaire de cette interface. Ils peuvent en sus, en accord avec l'entité concernée, établir une connexion utilisant un autre protocole défini en commun.

4. Conformément aux articles 2 et 3 du présent règlement, les référentiels centraux fournissent aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 l'accès aux informations suivantes:

a) toutes les déclarations relatives à des contrats dérivés;

b) les valeurs les plus récentes des contrats dérivés qui ne sont pas arrivés à échéance ou qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration mentionnant l'un des types d'action «E», «C», «P» ou «Z» prévus dans le champ 93 du tableau 2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission ( 1 ).

5. Les référentiels centraux mettent en place et tiennent à jour les dispositifs techniques nécessaires pour permettre aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 de préparer des demandes périodiques prédéfinies d'accès aux éléments de contrats dérivés visés au paragraphe 4 dont elles ont besoin pour exercer leurs responsabilités et leurs mandats.

6. Les référentiels centraux fournissent aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 qui en font la demande l'accès aux éléments des contrats dérivés correspondant à toute combinaison des champs suivants, tels qu'ils figurent à l'annexe du règlement (UE) no 1247/2012:

a) horodatage de la déclaration;

b) identifiant de la contrepartie déclarante;

c) identifiant de l'autre contrepartie;

d) secteur de la contrepartie déclarante;

e) nature de la contrepartie déclarante;

f) identifiant du courtier;

g) identifiant de l'entité qui soumet la déclaration;

h) identifiant du bénéficiaire;

i) catégorie d'actif;

j) classification du produit;

k) identification du produit;

l) identification du sous-jacent;

m) lieu d'exécution;

n) horodatage de l'exécution;

o) date d'échéance;

p) date de cessation;

q) contrepartie centrale; et

r) type d'action.

7. Les référentiels centraux mettent en place et tiennent à jour les capacités techniques nécessaires pour fournir aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 un accès direct et immédiat aux éléments des contrats dérivés dont elles ont besoin pour exercer leurs responsabilités et leurs mandats. Cet accès est fourni comme suit:

a) lorsqu'une entité visée à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 demande à accéder aux éléments de contrats dérivés en cours ou de contrats dérivés qui soit sont arrivés à échéance, soit ont fait l'objet de déclarations mentionnant les types d'action «E», «C», «Z» ou «P» du champ 93 du tableau 2 de l'annexe du règlement (UE) no 1247/2012 pas plus d'un an avant la date de la demande d'accès, le référentiel central donne suite à cette demande au plus tard à 12 h 00, en temps universel coordonné, le premier jour calendaire suivant le jour où elle lui a été présentée;

b) lorsqu'une entité visée à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 demande à accéder aux éléments de contrats dérivés qui soit sont arrivés à échéance, soit ont fait l'objet de déclarations mentionnant les types d'action «E», «C», «Z» ou «P» du champ 93 du tableau 2 de l'annexe du règlement (UE) no 1247/2012 plus d'un an avant la date de présentation de la demande d'accès, le référentiel central donne suite à cette demande au plus tard le troisième jour ouvré suivant sa présentation;

c) lorsqu'une demande d'accès à des données présentée par une entité visée à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 concerne des contrats dérivés relevant à la fois du point a) et du point b), le référentiel central fournit les éléments de ces contrats au plus tard le troisième jour ouvré suivant la présentation de la demande.

8. Les référentiels centraux accusent réception de toute demande d'accès à des données présentée par des entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 et en vérifient l'exactitude et l'exhaustivité. Ils notifient à ces entités le résultat de cette vérification au plus tard soixante minutes après la présentation de la demande.

9. Les référentiels centraux utilisent des protocoles de signature électronique et de cryptage des données pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la protection des données mises à la disposition des entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012.

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Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.