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►BDIRECTIVE1999/4/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 février 1999
relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée
(JO L 66 du 13.3.1999, p. 26)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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DIRECTIVE 1999/4/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 22 février 1999
relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 100 A,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du
traité (3), au vu du projet communapprouvé le 8 décembre 1998 par
le comité de conciliation,
considérant qu'il y a lieu de simplifier certaines directives verticales
dans le domaine des denrées alimentaires pour ne tenir compte quedes seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre lesproduits visés par lesdites directives, afinque ceux-ci puissen t circulerlibrement dans le marché intérieur, et ce, conformément aux conclu-
sions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992,
confirmées par celles du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11décembre 1993;
considérant que la directive 77/436/CEE du Conseil du 27 juin 1977
relative au rapprochement des législations des États membres concer-
nant les extraits de café et les extraits de chicorée (
4) se justifiait par
le fait que les différences entre les législations nationales concernantles extraits de café et les extraits de chicorée pouvaient créer des condi-tions de concurrence déloyale ayant pour conséquence d'induire enerreur les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe
sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;
considérant que ladite directive avait, dès lors, pour objectif de définir
les extraits de café et les extraits de chicorée, de déterminer lessubstances qui pouvaient être ajoutées au cours de leur fabrication,d'établir des règles communes relatives à leur conditionnement et à
leur étiquetage, ainsi que de préciser les conditions dans lesquelles
des dénominations particulières pouvaient être utilisées pour certainsde ces produits, afind'assurer leur libre circulationà l'in térieur de laCommunauté;
considérant que la directive 77/436/CEE doit être adaptée à la législa-
tion communautaire générale applicable aux denrées alimentaires,
notamment à celle relative à l'étiquetage et aux méthodes d'analyse;
considérant que la Commission prévoit de proposer, aussi rapidement
que possible et entout cas avan t le 1
erjuillet 2000, l'inclusion dans la
directive 80/232/CEE (5) d'une gamme des poids nominaux des produits
définis par la présente directive;
considérant que les règles générales d'étiquetage des denrées alimen-
taires établies par la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre1978 relative au rapprochement des législations des États membresconcernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires desti-1999L0004 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 24.
(2) JO C 56 du 24. 2. 1997, p. 20.
(3) Avis du Parlement européen du 23 octobre 1997 (JO C 339 du 10. 11. 1997,
p. 129), position commune du Conseil du 30 avril 1998 (JO C 204 du 30. 6.
1998, p. 25) et décisiondu Parlemen t européendu 16 septembre 1998 (JO C
313 du 12. 10. 1998, p. 90). Décision du Conseil du 25 janvier 1999. Déci-siondu Parlemen t européendu 11 février 1999.
(
4) JO L 172 du 12. 7. 1977, p. 20. Directive modifiée endern ier lieu par l'acte
d'adhésionde 1985.
(5) JO L 51 du 25. 2. 1980, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 87/356/CEE (JO L 192 du 11. 7. 1987, p. 48).
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nées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (1),
doivent s'appliquer sous réserve de certaines conditions;
considérant que, en application du principe de proportionnalité, la
présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre lesobjectifs poursuivis, conformément à l'article 3 B, troisième alinéa, dutraité;
considérant que, lors des futures adaptations de la présente directive
aux dispositions communautaires générales applicables aux denréesalimentaires, la Commission sera assistée du comité permanent desdenrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE (
2);
considérant que, afin d'éviter la création de nouvelles entraves à la libre
circulation, il convient que les États membres n'adoptent pas, pour lesproduits visés, des dispositions nationales non prévues par la présente
directive,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux extraits de café et aux extraits de
chicorée tels que définis à l'annexe.
Elle ne s'applique pas au «café torrefacto soluble».
Article 2
La directive 79/112/CEE est applicable aux produits définis à l'annexe,
selon les conditions suivantes:
a) les dénominations prévues à l'annexe sont réservées aux produits qui
y figurent et doivent être utilisées dans le commerce pour les dési-
gner. Ces dénominations sont, le cas échéant, complétées par les
termes:
— «enpâte» ou «sous forme de pâte»
ou
— «liquide» ou «sous forme liquide».
Toutefois, les dénominations peuvent être complétées par le qualifi-
catif «concentré»:
— pour le produit défini au point 1 c) de l'annexe, à condition que
la teneur en matière sèche provenant du café soit, en poids, su-
périeure à 25 %,
— pour le produit défini au point 2 c) de l'annexe, à condition que
la teneur en matière sèche provenant de la chicorée soit, enpoids, supérieure à 45 %;
b) l'étiquetage doit comporter la mention «décaféiné» pour les produits
définis au point 1 de l'annexe, pour autant que la teneur en caféine
anhydre ne dépasse pas, en poids, 0,3 % de la matière sèche prove-nant du café. Cette mention doit figurer dans le même champ visuelque la dénomination de vente;
c) pour les produits définis au point 1 c) et au point 2 c) de l'annexe,
l'étiquetage doit comporter la mention «avec …» ou «conservé à/au…» ou «avec … ajouté» ou «torréfié à/au …» suivie de la (des)
dénomination(s) du(des) type(s) de sucre(s) utilisé(s).
Ces mentions doivent figurer dans le même champ visuel que la
dénomination de vente;
d) l'étiquetage doit indiquer la teneur minimale en matière sèche
provenant du café pour les produits définis au point 1 b) et c), del'annexe, ou la teneur minimale en matière sèche provenant de la1999L0004 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 43 du 14. 2. 1997,
p. 21).
(2) JO L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.
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chicorée pour les produits définis au point 2 b) et c) de l'annexe.
Ces teneurs sont exprimées en pourcentage du poids du produit fini.
Article 3
Les États membres n'adoptent pas, pour les produits définis à l'annexe,
des dispositions nationales non prévues par la présente directive.
Article 4
La mise en conformité de la présente directive avec les dispositions
communautaires générales applicables aux denrées alimentaires estdécidée selonla procédure prévue à l'article 5.
Article 5
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale, institué par l'article 58 du règlement(CE) n
o178/2002 (1), ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision1999/468/CE (2) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 6
La directive 77/436/CEE est abrogée avec effet au 13 septembre 2000.Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à
la présente directive.
Article 7
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive au plus tard le 13 septembre 2000. Ils en infor-ment immédiatement la Commission.
Ces dispositions sont appliquées de manière à:
— autoriser la commercialisation des produits définis à l'annexe s'ils
répondent aux définitions et aux règles prévues par la présente
directive, avec effet au 13 septembre 2000,
— interdire la commercialisation des produits non conformes à la
présente directive, avec effet au 13 septembre 2001. Toutefois, lacommercialisation des produits non conformes à la présente direc-tive, étiquetés avant le 13 septembre 2001, en conformité avec la
directive 77/436/CEE, est admise jusqu'à épuisement des stocks.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.1999L0004 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
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Article 8
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1999L0004 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
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ANNEXE
DÉNOMINATIONS, DÉFINITIONS ET CARACTÉRISTIQUES DES
PRODUITS
1.«Extrait de café», «extrait de café soluble», «café soluble» ou «café
instantané»
Le produit concentré obtenu par extraction des graines de café torréfiées, en
utilisant uniquement l'eau comme moyen d'extraction, à l'exclusion de tout
procédé d'hydrolyse par addition d'acide ou de base. Outre les éléments inso-
lubles technologiquement inévitables et les huiles insolubles provenant du
café, l'extrait de café ne doit contenir que les principes solubles et aromati-
ques du café. Les États membres s'assurent que les méthodes utilisées pour la
détermination des teneurs en hydrates de carbone libres et totaux des cafés
solubles sont conformes aux points 1 et 2 de l'annexe de la directive 85/
591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de
modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communau-
taires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine (1)e t
qu'elles sont validées ou normalisées ou le seront dès que possible.
La teneur en matière sèche provenant du café doit être:
a) pour l'extrait de café: égale ou supérieure à 95 % enpoids;
b) pour l'extrait de café enpâte: de 70 à 85 % enpoids;
c) pour l'extrait de café liquide: de 15 à 55 % enpoids.
L'extrait de café sous forme solide ou en pâte ne doit pas contenir d'autres
éléments que ceux provenant de l'extraction du café. L'extrait de café liquide
peut contenir des sucres alimentaires, torréfiés ou non, dans une proportion
ne dépassant pas 12 % en poids.
2.«Extrait de chicorée», «chicorée soluble» ou «chicorée instantanée»
Le produit concentré obtenu par extraction de la chicorée torréfiée, en utili-
sant uniquement l'eau comme moyen d'extraction, à l'exclusion de tout
procédé d'hydrolyse par additiond'acide ou de base.
Par «chicorée», on entend les racines de Cichorium intybus L., non utilisées
pour la production de chicorée witloof, convenablement nettoyées afin d'être
desséchées et torréfiées, et servant habituellement à la préparation de bois-
sons.
La teneur en matière sèche provenant de la chicorée doit être:
a) pour l'extrait de chicorée: égale ou supérieure à 95 % enpoids;
b) pour l'extrait de chicorée enpâte: de 70 à 85 % enpoids;
c) pour l'extrait de chicorée liquide: de 25 à 55 % enpoids.
Pour l'extrait de chicorée sous forme solide ou en pâte, les substances ne
provenant pas de la chicorée ne peuvent dépasser 1 % en poids.
L'extrait de chicorée liquide peut contenir des sucres alimentaires, torréfiés
ou non, dans une proportion ne dépassant pas 35 % en poids.1999L0004 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
(1) JO L 372 du 31. 12. 1985, p. 50.