2013R0039 — FR — 01.01.2013 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (UE) No 39/2013 DU CONSEIL

du 21 janvier 2013

établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ( 1 ) prévoit que les mesures régissant l'accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, notamment, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu'à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux. (2) Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêche et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) no 2371/2002. (3) Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions des conseils consultatifs régionaux concernés. (4) Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les TAC soient établis conformément aux règles prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC pour les stocks de merlu du sud, de langoustine et de sole dans la Manche occidentale, de hareng commun à l'ouest de l'Écosse et de cabillaud dans le Kattegat, à l'ouest de l'Écosse et en mer d'Irlande soient établis conformément aux règles prévues dans les règlements suivants: le règlement (CE) no 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique ( 2 ); le règlement (CE) no 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale ( 3 ); le règlement (CE) no 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock ( 4 ) et le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks ( 5 ) (le "plan pour le cabillaud"). Toutefois, en ce qui concerne les stocks de merlu du nord (règlement (CE) no 811/2004 ( 6 )) et de sole du golfe de Gascogne (règlement (CE) no 388/2006 ( 7 )), les objectifs minimaux des plans de reconstitution et de gestion applicables ont été atteints, de sorte qu'il convient de se conformer aux avis scientifiques afin d'atteindre, ou de maintenir, suivant le cas, les TAC à des niveaux compatibles avec le rendement maximal durable. (5) En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n'existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d'établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés en fonction de l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche telle qu'elle est définie à l'article 3, point i), du règlement (CE) no 2371/2002, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l'évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries. (6) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotas ( 8 ), il convient de désigner les stocks qui font l'objet des différentes mesures visées par ledit règlement. (7) Lorsqu'un TAC concernant un stock est attribué à un seul État membre, il est approprié d'habiliter cet État membre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau de ce TAC, respecte les principes et les règles de la politique commune de la pêche. (8) Dans le cadre de certains TAC, il convient que les États membres puissent attribuer des captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. L'objectif de ces essais est de tester un système de quotas de captures, c'est-à-dire un système en vertu duquel toutes les captures devront être débarquées et imputées sur les quotas pour éviter les rejets et la perte de ressources halieutiques utilisables par ailleurs que ces rejets entraînent. Les rejets incontrôlés de poisson représentent une menace pour la durabilité à long terme des ressources halieutiques en tant que bien public et donc pour les objectifs de la politique commune de la pêche. En revanche, les systèmes de quotas de captures incitent de manière intrinsèque les pêcheurs à optimiser la sélectivité de leurs opérations au niveau des captures. Afin de parvenir à une gestion rationnelle des rejets, une pêche complètement documentée devrait couvrir chacune des opérations en mer plutôt que les débarquements au port. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires devraient en conséquence inclure l'obligation d'utiliser des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) associées à un système de capteurs (ci-après conjointement dénommés "système CCTV"). Il devrait être ainsi possible d'enregistrer en détail la proportion de captures conservées et la proportion de captures rejetées. Un système fondé sur des observateurs opérant en temps réel à bord serait moins efficace, plus coûteux et moins fiable. En conséquence, l'utilisation de systèmes CCTV constitue pour l'heure une condition préalable à la réalisation des systèmes de réduction des rejets tels que les pêches complètement documentées. Dans le cadre de l'utilisation d'un tel système, il convient que soient respectées les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 9 ). (9) Afin de garantir que les essais concernant des pêches complètement documentées permettent effectivement d'évaluer la capacité des systèmes de quotas de captures de contrôler la mortalité par pêche absolue des stocks concernés, il est nécessaire que tous les poissons capturés lors de ces essais, y compris ceux qui n'ont pas la taille minimale de débarquement, soient imputés sur le total de captures attribué au navire participant et qu'il soit mis un terme aux opérations de pêche lorsque ce total de captures a été pleinement utilisé par le navire. Il convient également de n'autoriser les transferts de captures attribuées entre navires participant aux essais concernant des pêches complètement documentées et navires non participants que s'il peut être démontré que les rejets des navires non participants n'augmentent pas. (10) Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2013 soient fixés conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 2166/2005, à l'article 5 du règlement (CE) no 509/2007 et aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 1342/2008, tout en tenant compte du règlement (CE) no 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008 ( 10 ). (11) Pour certaines espèces, notamment certaines espèces de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher. (12) Étant donné que les quatre zones de TAC pour le stock septentrional de merlu commun correspondent au même stock biologique, il convient, afin de garantir l'utilisation complète des possibilités de pêche, de permettre la mise en œuvre d'un arrangement souple pour les États membres concernés par cette pêche entre les TAC de la zone IIIa et des eaux de l'UE des subdivisions 22 à 32 et les TAC des eaux de l'UE des zones IIa et IV. (13) Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect de la législation applicable de l'Union. (14) L'exploitation des possibilités de pêche des navires de l'UE prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ( 11 ), et notamment ses articles 33 et 34 du présent règlement concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement. (15) Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution concernant l'octroi à un État membre d'une autorisation de bénéficier du système de gestion de l'effort de pêche qui lui a été attribué conformément à un système de kilowatts-jours, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. (16) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'attribution de jours supplémentaires en mer pour arrêt définitif des activités de pêche ou accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, ainsi que l'établissement des formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d'un même État membre. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission ( 12 ). (17) Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2013, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière d'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2013. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier

Objet

1. Le présent règlement fixe les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux.

2. Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent:

a) les limitations de captures pour l'année 2013;

b) les limitations de l'effort de pêche pour la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux navires de l'UE.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "navire de l'UE", un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

b) "eaux de l'UE", les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires d'outre-mer énumérés à l'annexe II du traité;

c) "total admissible des captures (TAC)", la quantité qui peut être prélevée et débarquée chaque année pour chaque stock;

d) "quota", la proportion du TAC allouée à l'Union ou à un État membre;

e) "eaux internationales", les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

f) "maillage", le maillage des filets de pêche déterminé conformément au règlement (CE) no 517/2008 ( 13 );

g) "fichier de la flotte de pêche de l'UE", le fichier établi par la Commission conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002;

h) "journal de pêche", le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009;

i) "évaluations analytiques", une appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l'exploitation du stock et dont il a été établi par une analyse scientifique qu'elle est d'une qualité suffisante pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "zones CIEM" (Conseil international pour l'exploration de la mer), les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009 ( 14 );

b) "Skagerrak", la zone géographique circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

c) "Kattegat", la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

d) "unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM VII", la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: 53° 30′ N 15° 00′ O, 53° 30′ N 11° 00′ O, 51° 30′ N 11° 00′ O, 51° 30′ N 13° 00′ O, 51° 00′ N 13° 00′ O, 51° 00′ N 15° 00′ O, 53° 30′ N 15° 00′ O;

e) "golfe de Cadix", la partie géographique de la division CIEM IX a située à l'est de la longitude 7° 23′ 48″ O;

f) "zones Copace" (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est), les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2009 ( 15 ).







TITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Article 5

TAC et répartition

Les TAC applicables aux navires de l'UE dans les eaux de l'UE ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes, sont fixés à l'annexe I.

Article 6

TAC devant être déterminés par les États membres

1. Les TAC pour certains stocks halieutiques sont déterminés par l'État membre concerné. Ces stocks sont indiqués à l'annexe I.

2. Les TAC devant être déterminés par un État membre:

a) respectent les principes et les règles de la politique commune de la pêche, en particulier le principe de l'exploitation durable du stock; et

b) permettent d'assurer: i) si des évaluations analytiques sont disponibles, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2015, avec une probabilité aussi élevée que possible; ii) si des évaluations analytiques ne sont pas disponibles ou si elles sont incomplètes, une exploitation du stock compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche.

3. Le 15 mars 2013 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes:

a) les TAC adoptés;

b) les données collectées et évaluées par l'État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés;

c) des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent les dispositions du paragraphe 2.

Article 7

Attribution de captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées

1. Pour certains stocks, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. Ces stocks sont recensés à l'annexe I.

2. Les captures supplémentaires visées au paragraphe 1 ne dépassent pas la limite générale fixée à l'annexe I en pourcentage du quota alloué à cet État membre.

3. Les captures supplémentaires visées au paragraphe 1 sont effectuées dans les conditions suivantes:

a) le navire utilise des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) associées à un système de capteurs (ci-après conjointement dénommés "système CCTV") afin d'enregistrer toutes les activités de pêche et de transformation à bord;

b) les captures supplémentaires attribuées à un navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne dépassent pas les limites suivantes: i) 75 % des rejets du stock effectués par le type de navire auquel appartient le navire ayant bénéficié de captures supplémentaires, selon les estimations de l'État membre concerné; ii) 30 % du quota individuel de captures du navire avant sa participation aux essais;

c) toutes les captures effectuées par le navire sur le stock concerné par l'attribution de captures supplémentaires, y compris les poissons qui n'ont pas la taille minimale de débarquement telle qu'elle est définie à l'annexe XII du règlement (CE) no 850/98, sont imputées sur le quota individuel de captures du navire résultant de l'attribution de captures supplémentaires en vertu du présent article;

d) dès qu'il a utilisé la totalité du quota individuel qui lui a été attribué pour un stock concerné par l'attribution de captures supplémentaires, le navire concerné doit cesser toute activité de pêche dans la zone où s'applique le TAC correspondant;

e) en ce qui concerne les stocks pour lesquels il peut être fait usage du présent article, les États membres peuvent autoriser le transfert de tout ou partie du quota individuel de navires ne participant pas aux essais concernant des pêches complètement documentées vers des navires participant à ces essais s'il peut être démontré que les rejets des navires ne participant pas aux essais n'augmentent pas.

4. Nonobstant le paragraphe 3, point b) i), un État membre peut exceptionnellement attribuer à un navire battant son pavillon des captures supplémentaires dépassant 75 % des rejets estimés du stock effectués par le type de navire auquel appartient le navire ayant bénéficié de cette attribution, à condition:

a) que le taux de rejets du stock estimés pour le type de navire concerné soit inférieur à 10 %;

b) que l'inclusion de ce type de navire soit importante pour évaluer les possibilités qu'offre le système CCTV aux fins du contrôle;

c) qu'une limite générale de 75 % des rejets du stock effectués, selon les estimations, par l'ensemble des navires participant aux essais ne soit pas dépassée.

5. Dans la mesure où les enregistrements obtenus conformément au paragraphe 3, point a), impliquent le traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE, ladite directive s'applique au traitement de ces données.

6. Lorsqu'un État membre détecte qu'un navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 3, il retire immédiatement les captures supplémentaires accordées à ce navire et l'exclut de toute autre participation aux essais pour le reste de la campagne 2013.

7. Avant d'octroyer les captures supplémentaires visées aux paragraphes 1 à 6, un État membre communique à la Commission les informations suivantes:

a) la liste des navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées;

b) les caractéristiques du dispositif de surveillance électronique à distance installé à bord de ces navires;

c) la capacité, le type et les caractéristiques des engins utilisés par lesdits navires;

d) les rejets estimés pour chaque type de navire participant aux essais;

e) le volume des captures sur le stock soumis au TAC considéré effectuées en 2012 par les navires participant aux essais.

8. La Commission peut demander à tout État membre faisant usage du présent article de soumettre son évaluation des rejets effectués par type de navire à l'examen d'un organisme scientifique consultatif aux fins du contrôle de la bonne mise en œuvre de l'exigence énoncée au paragraphe 3, point b) i). En l'absence d'évaluation confirmant ces rejets, l'État membre concerné prend toutes les mesures qui s'imposent pour assurer le respect de cette exigence et en informe la Commission.

Article 8

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC ont été fixés ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:

a) les captures ont été effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé; ou

b) les captures consistent en une part d'un quota de l'UE qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres et ledit quota de l'UE n'est pas épuisé.

Article 9

Limitations de l'effort de pêche

Du 1er février 2013 au 31 janvier 2014, les mesures relatives à l'effort de pêche prévues:

a) à l'annexe II A, s'appliquent à la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VII a et VI a, ainsi que dans les eaux de l'UE de la division CIEM V b;

b) à l'annexe II B, s'appliquent aux fins de la reconstitution des stocks de merlu commun et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;

c) à l'annexe II C, s'appliquent à la gestion du stock de sole dans la division CIEM VII e.

Article 10

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;

b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 ou de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1006/2008 ( 16 );

c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96;

d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96;

e) des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

2. Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique.

Article 11

Période d'interdiction de la pêche

1. Sur le banc de Porcupine, entre le 1er et le 31 mai 2013, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes: cabillaud, cardines, baudroies, églefin, merlan, merlu commun, langoustine, plie commune, lieu jaune, lieu noir, raies, sole commune et aiguillat commun.

2. Aux fins du présent article, le banc de Porcupine comprend la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:







Point Latitude Longitude 1 52° 27′ N 12° 19′ O 2 52° 40′ N 12° 30′ O 3 52° 47′ N 12° 39,600′ O 4 52° 47′ N 12° 56′ O 5 52° 13,5′ N 13° 53,830′ O 6 51° 22′ N 14° 24′ O 7 51° 22′ N 14° 03′ O 8 52° 10′ N 13° 25′ O 9 52° 32′ N 13° 07,500′ O 10 52° 43′ N 12° 55′ O 11 52° 43′ N 12° 43′ O 12 52° 38,800′ N 12° 37′ O 13 52° 27′ N 12° 23′ O 14 52° 27′ N 12° 19′ O

3. Par dérogation au paragraphe 1, les navires transportant à leur bord les espèces visées audit paragraphe sont autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 12

Interdictions

1. Il est interdit aux navires de l'UE de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:

a) le requin pèlerin (Cetorhinus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias), dans toutes les eaux;

b) le requin-taupe commun (Lamna nasus), dans toutes les eaux, sauf disposition contraire prévue à l'annexe I, partie B;

c) l'ange de mer commun (Squatina squatina), dans les eaux de l'UE;

d) le pocheteau gris (Dipturus batis), dans les eaux de l'UE de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X;

e) la raie brunette (Raja undulata) et la raie blanche (Raja alba), dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X;

f) les guitares (Rhinobatidae), dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII;

g) la mante géante (Manta birostris), dans toutes les eaux.

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens sont rapidement remis à la mer.

Article 13

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement.







TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Comité

1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par le règlement (CE) no 2371/2002. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 15

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.

Cependant, l'article 9 est applicable à partir du 1er février 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









LISTE DES ANNEXES

ANNEXE I : TAC applicables aux navires de l'UE dans les zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par espèce et par zone: Partie A : Dispositions générales Partie B : Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'UE de la zone Copace et eaux de la Guyane

ANNEXE II A : Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VI a et VII a, ainsi que dans les eaux de l'UE de la division CIEM V b

ANNEXE II B : Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu du sud et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix

ANNEXE II C : Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM VII e









ANNEXE I

TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L'UE DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

PARTIE A

Dispositions générales

Les tableaux de la partie B de la présente annexe présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes.

Toutes les possibilités de pêche fixées dans la présente annexe sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) no 1224/2009, notamment aux articles 33 et 34 dudit règlement.

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés.







Nom scientifique Code alpha-3 Nom commun Amblyraja radiata RJR Raie radiée Ammodytes spp. SAN Lançons Argentina silus ARU Grande argentine Beryx spp. ALF Béryx Brosme brosme USK Brosme Caproidae BOR Sangliers Centrophorus squamosus GUQ Squale-chagrin de l'Atlantique Centroscymnus coelolepis CYO Pailona commun Chaceon spp. GER Gérions ouest-africains Champsocephalus gunnari ANI Poisson des glaces Chionoecetes spp. PCR Crabes des neiges Clupea harengus HER Hareng commun Coryphaenoides rupestris RNG Grenadier de roche Dalatias licha SCK Squale liche Deania calcea DCA Squale savate Dipturus batis RJB Pocheteau gris Dissostichus eleginoides TOP Légine australe Dissostichus mawsoni TOA Légine antarctique Engraulis encrasicolus ANE Anchois commun Etmopterus princeps ETR Sagre rude Etmopterus pusillus ETP Sagre nain Euphausia superba KRI Krill antarctique Gadus morhua COD Cabillaud Galeorhinus galeus GAG Requin-hâ Glyptocephalus cynoglossus WIT Plie cynoglosse Hippoglossoides platessoides PLA Plie canadienne Hippoglossus hippoglossus HAL Flétan de l'Atlantique Hoplostethus atlanticus ORY Hoplostète rouge Illex illecebrosus SQI Encornet rouge nordique Lamna nasus POR Requin-taupe commun Lepidonotothen squamifrons NOS Bocasse grise Lepidorhombus spp. LEZ Cardines Leucoraja naevus RJN Raie fleurie Limanda ferruginea YEL Limande à queue jaune Limanda limanda DAB Limande commune Lophiidae ANF Baudroies Macrourus spp. GRV Grenadiers Makaira nigricans BUM Makaire bleu Mallotus villosus CAP Capelan Manta birostris RMB Mante géante Martialia hyadesi SQS Encornet étoile Melanogrammus aeglefinus HAD Églefin Merlangius merlangus WHG Merlan Merluccius merluccius HKE Merlu commun Micromesistius poutassou WHB Merlan bleu Microstomus kitt LEM Limande-sole commune Molva dypterygia BLI Lingue bleue Molva molva LIN Lingue franche Nephrops norvegicus NEP Langoustine Pandalus borealis PRA Crevette nordique Paralomis spp. PAI Crabes Penaeus spp. PEN Crevettes Penaeus Platichthys flesus FLE Flet commun Pleuronectes platessa PLE Plie commune Pleuronectiformes FLX Poissons plats Pollachius pollachius POL Lieu jaune Pollachius virens POK Lieu noir Psetta maxima TUR Turbot Raja alba RJA Raie blanche Raja brachyura RJH Raie lisse Raja circularis RJI Raie circulaire Raja clavata RJC Raie bouclée Raja fullonica RJF Raie chardon Raja (Dipturus) nidarosiensis JAD Pocheteau de Norvège Raja microocellata RJE Raie mêlée Raja montagui RJM Raie douce Raja undulata RJU Raie brunette Rajiformes SRX Raies Reinhardtius hippoglossoides GHL Flétan noir commun Scomber scombrus MAC Maquereau commun Scophthalmus rhombus BLL Barbue Sebastes spp. RED Sébastes de l'Atlantique Solea solea SOL Sole commune Solea spp. SOO Soles Sprattus sprattus SPR Sprat Squalus acanthias DGS Aiguillat commun Tetrapturus albidus WHM Makaire blanc Thunnus maccoyii SBF Thon rouge du Sud Thunnus obesus BET Thon obèse Thunnus thynnus BFT Thon rouge de l'Atlantique Trachurus murphyi CJM Chinchard du Chili Trachurus spp. JAX Chinchards Trisopterus esmarkii NOP Tacaud norvégien Urophycis tenuis HKW Merluche blanche Xiphias gladius SWO Espadon

À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms communs et les noms latins:







Aiguillat commun DGS Squalus acanthias Anchois commun ANE Engraulis encrasicolus Barbue BLL Scophthalmus rhombus Baudroies ANF Lophiidae Béryx ALF Beryx spp. Bocasse grise NOS Lepidonotothen squamifrons Brosme USK Brosme brosme Cabillaud COD Gadus morhua Capelan CAP Mallotus villosus Cardines LEZ Lepidorhombus spp. Chinchard du Chili CJM Trachurus murphyi Chinchards JAX Trachurus spp. Crabes PAI Paralomis spp. Crabes des neiges PCR Chionoecetes spp. Crevette nordique PRA Pandalus borealis Crevettes Penaeus PEN Penaeus spp. Églefin HAD Melanogrammus aeglefinus Encornet étoile SQS Martialia hyadesi Encornet rouge nordique SQI Illex illecebrosus Espadon SWO Xiphias gladius Flet commun FLE Platichthys flesus Flétan de l'Atlantique HAL Hippoglossus hippoglossus Flétan noir commun GHL Reinhardtius hippoglossoides Gérions ouest-africains GER Chaceon spp. Grande argentine ARU Argentina silus Grenadier de roche RNG Coryphaenoides rupestris Grenadiers GRV Macrourus spp. Hareng commun HER Clupea harengus Hoplostète rouge ORY Hoplostethus atlanticus Krill antarctique KRI Euphausia superba Lançons SAN Ammodytes spp. Langoustine NEP Nephrops norvegicus Légine antarctique TOA Dissostichus mawsoni Légine australe TOP Dissostichus eleginoides Lieu jaune POL Pollachius pollachius Lieu noir POK Pollachius virens Limande à queue jaune YEL Limanda ferruginea Limande commune DAB Limanda limanda Limande-sole commune LEM Microstomus kitt Lingue bleue BLI Molva dypterygia Lingue franche LIN Molva molva Makaire blanc WHM Tetrapturus albidus Makaire bleu BUM Makaira nigricans Mante géante RMB Manta birostris Maquereau commun MAC Scomber scombrus Merlan WHG Merlangius merlangus Merlan bleu WHB Micromesistius poutassou Merlu commun HKE Merluccius merluccius Merluche blanche HKW Urophycis tenuis Pailona commun CYO Centroscymnus coelolepis Plie canadienne PLA Hippoglossoides platessoides Plie commune PLE Pleuronectes platessa Plie cynoglosse WIT Glyptocephalus cynoglossus Pocheteau de Norvège JAD Raja (Dipturus) nidarosiensis Pocheteau gris RJB Dipturus batis Poisson des glaces ANI Champsocephalus gunnari Poissons plats FLX Pleuronectiformes Raie blanche RJA Raja alba Raie bouclée RJC Raja clavata Raie brunette RJU Raja undulata Raie chardon RJF Raja fullonica Raie circulaire RJI Raja circularis Raie douce RJM Raja montagui Raie fleurie RJN Leucoraja naevus Raie lisse RJH Raja brachyura Raie mêlée RJE Raja microocellata Raie radiée RJR Amblyraja radiata Raies SRX Rajiformes Requin-hâ GAG Galeorhinus galeus Requin-taupe commun POR Lamna nasus Sagre nain ETP Etmopterus pusillus Sagre rude ETR Etmopterus princeps Sangliers BOR Caproidae Sébastes de l'Atlantique RED Sebastes spp. Sole commune SOL Solea solea Soles SOO Solea spp. Sprat SPR Sprattus sprattus Squale liche SCK Dalatias licha Squale savate DCA Deania calcea Squale-chagrin de l'Atlantique GUQ Centrophorus squamosus Tacaud norvégien NOP Trisopterus esmarkii Thon obèse BET Thunnus obesus Thon rouge de l'Atlantique BFT Thunnus thynnus Thon rouge du Sud SBF Thunnus maccoyii Turbot TUR Psetta maxima

PARTIE B

Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'UE de la Copace et eaux de la Guyane







Espèce: Grande argentine Argentina silus Zone: Eaux de l'UE et eaux internationales des zones I et II (ARU/1/2.) Allemagne 24 TAC analytique France 8 Pays-Bas 19 Royaume-Uni 39 Union 90 TAC 90







Espèce: Grande argentine Argentina silus Zone: Eaux de l'UE des zones III et IV (ARU/34-C) Danemark 911 TAC analytique Allemagne 9 France 7 Irlande 7 Pays-Bas 43 Suède 35 Royaume-Uni 16 Union 1 028 TAC 1 028







Espèce: Grande argentine Argentina silus Zone: Eaux de l'UE et eaux internationales des zones V, VI et VII (ARU/567.) Allemagne 329 TAC analytique France 7 Irlande 305 Pays-Bas 3 434 Royaume-Uni 241 Union 4 316 TAC 4 316







Espèce: Brosme Brosme brosme Zone: III a; eaux de l'UE des sous-divisions 22 à 32 (USK/3A/BCD) Danemark 15 TAC analytique Suède 7 Allemagne 7 Union 29 TAC 29







Espèce: Sangliers Caproidae Zone: Eaux de l'UE et eaux internationales des zones VI, VII et VIII (BOR/678-) Danemark 20 123 TAC de précaution Irlande 56 666 Royaume-Uni 5 211 Union 82 000 TAC 82 000







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: VI a S (1), VII b, VII c (HER/6AS7BC) Irlande 1 364 TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. Pays-Bas 136 Union 1 500 TAC 1 500 (1) Il s'agit du stock de hareng commun de la zone VI a au sud de 56° 00′ N et à l'ouest de 07° 00′ O.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: VI Clyde (1) (HER/06ACL.) Royaume-Uni À fixer (2) TAC de précaution Union À fixer (3) TAC À fixer (3) (1) Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng commun de la région maritime située au nord-est d'une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point. — Mull of Kintyre (55°19′N, 05°48′O); — un point situé à la position 55°04′N, 05°23′O) et; — Corsewall Point (55°01′N, 05°10′O). (2) L'article 6 du présent règlement s'applique. (3) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: VII a (1) (HER/07A/MM) Irlande 1 300 TAC analytique Royaume-Uni 3 693 Union 4 993 TAC 4 993 (1) Cette zone est amputée du secteur délimité: — au nord par la latitude 52° 30′ N, — au sud par la latitude 52° 00′ N, — à l'ouest par les côtes de l'Irlande, — à l'est par les côtes du Royaume-Uni.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: VII e et VII f (HER/7EF.) France 465 TAC de précaution Royaume-Uni 465 Union 931 TAC 931







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: VII g (1), VII h (1), VII j (1) et VII k (1) (HER/7G-K.) Allemagne 191 TAC analytique France 1 062 Irlande 14 864 Pays-Bas 1 062 Royaume-Uni 21 Union 17 200 TAC 17 200 (1) Cette zone est augmentée du secteur délimité: — au nord par la latitude 52° 30′ N, — au sud par la latitude 52° 00′ N, — à l'ouest par les côtes de l'Irlande, — à l'est par les côtes du Royaume-Uni.







Espèce: Anchois commun Engraulis encrasicolus Zone: IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (ANE/9/3411) Espagne 4 198 TAC de précaution Portugal 4 580 Union 8 778 TAC 8 778







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Kattegat (COD/03AS.) Danemark 62 (1) TAC analytique Allemagne 1 (1) Suède 37 (1) Union 100 (1) TAC 100 (1) (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: VI b; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b à l'ouest de 12° 00′ O et des zones XII et XIV (COD/5W6-14) Belgique 0 TAC de précaution Allemagne 1 France 12 Irlande 16 Royaume-Uni 45 Union 74 TAC 74







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: VI a; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00′ O (COD/5BE6A) Belgique 0 TAC analytique Allemagne 0 France 0 Irlande 0 Royaume-Uni 0 Union 0 TAC 0 (1) (1) Les prises accessoires de cabillaud dans la zone couverte par le présent TAC peuvent être débarquées à condition qu'elles ne représentent pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche.







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: VII a (COD/07A.) Belgique 4 TAC analytique France 10 Irlande 188 Pays-Bas 1 Royaume-Uni 82 Union 285 TAC 285







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (COD/7XAD34) Belgique 456 TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. France 7 459 Irlande 1 479 Pays-Bas 2 Royaume-Uni 804 Union 10 200 TAC 10 200







Espèce: Requin-taupe commun Lamna nasus Zone: Eaux de la Guyane, Kattegat; eaux de l'UE du Skagerrak, des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV; eaux de l'UE des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 (POR/3-1234) Danemark 0 (1) TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. France 0 (1) Allemagne 0 (1) Irlande 0 (1) Espagne 0 (1) Royaume-Uni 0 (1) Union 0 (1) TAC 0 (1) (1) Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: Eaux de l'UE des zones II a et IV (LEZ/2AC4-C) Belgique 6 TAC analytique Danemark 5 Allemagne 5 France 32 Pays-Bas 25 Royaume-Uni 1 864 Union 1 937 TAC 1 937







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: Eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; VI; eaux internationales des zones XII et XIV (LEZ/56-14) Espagne 385 TAC analytique France 1 501 Irlande 439 Royaume-Uni 1 062 Union 3 387 TAC 3 387







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: VII (LEZ/07.) Belgique 470 (1) TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. Espagne 5 216 (1) France 6 329 (1) Irlande 2 878 (1) Royaume-Uni 2 492 (1) Union 17 385 TAC 17 385 (1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (LEZ/8ABDE.) Espagne 950 TAC analytique France 766 Union 1 716 TAC 1 716







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: VIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (LEZ/8C3411) Espagne 1 121 TAC analytique France 56 Portugal 37 Union 1 214 TAC 1 214







Espèce: Baudroies Lophiidae Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (ANF/56-14) Belgique 177 TAC de précaution Allemagne 202 Espagne 189 France 2 179 Irlande 492 Pays-Bas 170 Royaume-Uni 1 515 Union 4 924 TAC 4 924







Espèce: Baudroies Lophiidae Zone: VII (ANF/07.) Belgique 2 693 (1) (2) TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. Allemagne 300 (1) (2) Espagne 1 070 (1) (2) France 17 282 (1) (2) Irlande 2 209 (1) (2) Pays-Bas 349 (1) (2) Royaume-Uni 5 241 (1) (2) Union 29 144 (1) TAC 29 144 (1) (1) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/*8ABDE). (2) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.







Espèce: Baudroies Lophiidae Zone: VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/8ABDE.) Espagne 1 190 TAC analytique France 6 619 Union 7 809 TAC 7 809







Espèce: Baudroies Lophiidae Zone: VIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (ANF/8C3411) Espagne 2 063 TAC analytique France 2 Portugal 410 Union 2 475 TAC 2 475







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: Eaux de l'UE et eaux internationales des zones V b et VI a (HAD/5BC6A.) Belgique 5 TAC analytique Allemagne 6 France 232 Irlande 690 Royaume-Uni 3 278 Union 4 211 TAC 4 211







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (HAD/7X7A34) Belgique 157 (1) TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. France 9 432 (1) Irlande 3 144 (1) Royaume-Uni 1 415 (1) Union 14 148 (1) TAC 14 148 (1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 5 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: VII a (HAD/07A.) Belgique 19 TAC analytique France 86 Irlande 515 Royaume-Uni 569 Union 1 189 TAC 1 189







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (WHG/56-14) Allemagne 2 TAC analytique France 36 Irlande 87 Royaume-Uni 167 Union 292 TAC 292







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: VII a (WHG/07A.) Belgique 0 TAC analytique France 3 Irlande 49 Pays-Bas 0 Royaume-Uni 32 Union 84 TAC 84







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k (WHG/7X7A-C) Belgique 239 TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. France 14 700 Irlande 6 812 Pays-Bas 120 Royaume-Uni 2 629 Union 24 500 TAC 24 500







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: VIII (WHG/08.) Espagne 1 270 TAC de précaution France 1 905 Union 3 175 TAC 3 175







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (WHG/9/3411) Portugal À fixer (1) TAC de précaution Union À fixer (2) TAC À fixer (2) (1) L'article 6 du présent règlement s'applique. (2) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1.







Espèce: Merlu commun Merluccius merluccius Zone: III a; eaux de l'UE des sous-divisions 22 à 32 (HKE/3A/BCD) Danemark 1 531 (2) TAC analytique Suède 130 (2) Union 1 661 TAC 1 661 (1) (1) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. (2) Des transferts de ce quota vers les eaux UE des zones II a et IV peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.







Espèce: Merlu commun Merluccius merluccius Zone: Eaux de l'UE des zones II a et IV (HKE/2AC4-C) Belgique 28 TAC analytique Danemark 1 119 Allemagne 128 France 248 Pays-Bas 64 Royaume-Uni 348 Union 1 935 TAC 1 935 (1) (1) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.







Espèce: Merlu commun Merluccius merluccius Zone: VI et VII; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (HKE/571214) Belgique 284 (1) (3) TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. Espagne 9 109 (3) France 14 067 (1) (3) Irlande 1 704 (3) Pays-Bas 183 (1) (3) Royaume-Uni 5 553 (1) (3) Union 30 900 TAC 30 900 (2) (1) Des transferts de ce quota vers les eaux de l'UE des zones II a et IV peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission. (2) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. (3) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement. Condition particulière: Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:



VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (HKE/*8ABDE) Belgique 37 Espagne 1 469 France 1 469 Irlande 184 Pays-Bas 18 Royaume-Uni 827 Union 4 004







Espèce: Merlu commun Merluccius merluccius Zone: VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (HKE/8ABDE.) Belgique 96 (1) TAC analytique Espagne 6 341 France 14 241 Pays-Bas 18 (1) Union 20 609 TAC 20 609 (2) (1) Des transferts de ce quota vers la zone IV et les eaux de l'UE de la zone II a peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission. (2) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. Condition particulière: Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:



VI et VII; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (HKE/*57-14) Belgique 2 Espagne 1 837 France 3 305 Pays-Bas 6 Union 5 150







Espèce: Merlu commun Merluccius merluccius Zone: VIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (HKE/8C3411) Espagne 9 051 TAC analytique France 869 Portugal 4 224 Union 14 144 TAC 14 144







Espèce: Lingue bleue Molva dypterygia Zone: Eaux internationales de la zone XII (BLI/12INT-) Estonie 2 (1) TAC de précaution Espagne 739 (1) France 18 (1) Lituanie 7 (1) Royaume-Uni 7 (1) Autres 2 (1) Union 774 (1) TAC 774 (1) (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.







Espèce: Lingue bleue Molva dypterygia Zone: Eaux de l'UE et eaux internationales des zones II et IV (BLI/24-) Danemark 4 TAC de précaution Allemagne 4 Irlande 4 France 23 Royaume-Uni 14 Autres (1) 4 Union 53 TAC 53 (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.







Espèce: Lingue bleue Molva dypterygia Zone: Eaux de l'UE et eaux internationales de la zone III (BLI/03-) Danemark 3 TAC de précaution Allemagne 2 Suède 3 Union 8 TAC 8







Espèce: Lingue franche Molva molva Zone: III a; eaux de l'UE des zones III b, c et d (LIN/3A/BCD) Belgique 6 (1) TAC analytique Danemark 50 Allemagne 6 (1) Suède 19 Royaume-Uni 6 (1) Union 87 TAC 87 (1) À pêcher exclusivement dans les eaux de l'UE de la zone III a et dans les eaux de l'UE des zones III b, c et d.







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: Eaux de l'UE des zones II a et IV (NEP/2AC4-C) Belgique 908 TAC analytique Danemark 908 Allemagne 13 France 27 Pays-Bas 467 Royaume-Uni 15 027 Union 17 350 TAC 17 350







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b (NEP/5BC6.) Espagne 34 TAC analytique France 135 Irlande 226 Royaume-Uni 16 295 Union 16 690 TAC 16 690







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: VII (NEP/07.) Espagne 1 384 (1) TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. France 5 609 (1) Irlande 8 506 (1) Royaume-Uni 7 566 (1) Union 23 065 (1) TAC 23 065 (1) ( 1 ) Condition particulière: sur ce quota, les quantités pouvant être pêchées dans l'unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM VII (NEP/*07U16) ne peuvent dépasser les quantités suivantes:



Espagne 543 France 340 Irlande 653 Royaume-Uni 264 Union 1 800







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (NEP/8ABDE.) Espagne 234 TAC analytique France 3 665 Union 3 899 TAC 3 899







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: VIII c (NEP/08C.) Espagne 71 TAC analytique France 3 Union 74 TAC 74







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (NEP/9/3411) Espagne 62 TAC analytique Portugal 184 Union 246 TAC 246







Espèce: Crevettes tropicales Penaeus spp. Zone: Eaux de la Guyane (PEN/FGU.) France À fixer (1) (2) TAC de précaution Union À fixer (2) (3) TAC À fixer (2) (3) (1) L'article 6 du présent règlement s'applique. (2) La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres. (3) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1.







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (PLE/56-14) France 9 TAC de précaution Irlande 261 Royaume-Uni 388 Union 658 TAC 658







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa Zone: VII a (PLE/07A.) Belgique 42 TAC analytique France 18 Irlande 1 063 Pays-Bas 13 Royaume-Uni 491 Union 1 627 TAC 1 627







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa Zone: VII b et VII c (PLE/7BC.) France 11 TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique. Irlande 63 Union 74 TAC 74







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa Zone: VII d et VII e (PLE/7DE.) Belgique 1 047 (1) TAC analytique France 3 491 (1) Royaume-Uni 1 862 (1) Union 6 400 TAC 6 400 (1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa Zone: VII f et VII g (PLE/7FG.) Belgique 46 TAC analytique France 83 Irlande 197 Royaume-Uni 43 Union 369 TAC 369







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa Zone: VII h, VII j et VII k (PLE/7HJK.) Belgique 9 TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. France 18 Irlande 61 Pays-Bas 35 Royaume-Uni 18 Union 141 TAC 141







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa Zone: VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (PLE/8/3411) Espagne 66 TAC de précaution France 263 Portugal 66 Union 395 TAC 395







Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (POL/56-14) Espagne 6 TAC de précaution France 190 Irlande 56 Royaume-Uni 145 Union 397 TAC 397







Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius Zone: VII (POL/07.) Belgique 420 TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique. Espagne 25 France 9 667 Irlande 1 030 Royaume-Uni 2 353 Union 13 495 TAC 13 495







Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius Zone: VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (POL/8ABDE.) Espagne 252 TAC de précaution France 1 230 Union 1 482 TAC 1 482







Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius Zone: VIII c (POL/08C.) Espagne 208 TAC de précaution France 23 Union 231 TAC 231







Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius Zone: IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (POL/9/3411) Espagne 273 (1) TAC de précaution Portugal 9 (1) Union 282 (1) TAC 282 (1) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE de la zone VIII c (POL/*08D.).







Espèce: Lieu noir Pollachius virens Zone: VII, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (POK/7/3411) Belgique 6 TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique. France 1 245 Irlande 1 491 Royaume-Uni 434 Union 3 176 TAC 3 176







Espèce: Raies Rajiformes Zone: Eaux de l'UE des zones II a et IV (SRX/2AC4-C) Belgique 211 (1) (2) (3) TAC de précaution Danemark 8 (1) (2) (3) Allemagne 10 (1) (2) (3) France 33 (1) (2) (3) Pays-Bas 180 (1) (2) (3) Royaume-Uni 814 (1) (2) (3) Union 1 256 (1) (3) TAC 1 256 (3) (1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/2AC4-C), de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/2AC4-C) sont déclarées séparément. (2) Quota de prises accessoires. Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord par sortie de pêche. Cette condition s'applique uniquement aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres. (3) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.







Espèce: Raies Rajiformes Zone: Eaux de l'UE de la zone III a (SRX/03A-C.) Danemark 41 (1) (2) TAC de précaution Suède 11 (1) (2) Union 52 (1) (2) TAC 52 (2) (1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/03A-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/03A-C.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/03A-C.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/03A-C.) sont déclarées séparément. (2) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie bouclée (Raja clavata). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.







Espèce: Raies Rajiformes Zone: Eaux de l'UE des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k (SRX/67AKXD) Belgique 806 (1) (2) (3) TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique. Estonie 5 (1) (2) (3) France 3 615 (1) (2) (3) Allemagne 11 (1) (2) (3) Irlande 1 165 (1) (2) (3) Lituanie 19 (1) (2) (3) Pays-Bas 3 (1) (2) (3) Portugal 20 (1) (2) (3) Espagne 974 (1) (2) (3) Royaume-Uni 2 306 (1) (2) (3) Union 8 924 (1) (2) (3) TAC 8 924 (2) (1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/67AKXD), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/67AKXD) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/67AKXD) sont déclarées séparément. (2) Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis), au pocheteau de Norvège [Raja (Dipturus) nidarosiensis] et à la raie blanche (Raja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. (3) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE de la zone VII d (SRX/*07D.). Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM//*07D.), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE//*07D.), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI//*07D.) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF//*07D.) sont déclarées séparément.







Espèce: Raies Rajiformes Zone: Eaux de l'UE de la zone VII d (SRX/07D.) Belgique 72 (1) (2) (3) TAC de précaution France 602 (1) (2) (3) Pays-Bas 4 (1) (2) (3) Royaume-Uni 120 (1) (2) (3) Union 798 (1) (2) (3) TAC 798 (2) (1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/07D.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/07D.) sont déclarées séparément. (2) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis) ni à la raie brunette (Raja undulata). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. (3) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k (SRX/*67AKD). Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*67AKD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*67AKD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*67AKD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/*67AKD), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/*67AKD) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/*67AKD) sont déclarées séparément.







Espèce: Raies Rajiformes Zone: Eaux de l'UE des zones VIII et IX. (SRX/89-C.) Belgique 8 (1) (2) TAC de précaution France 1 441 (1) (2) Portugal 1 168 (1) (2) Espagne 1 175 (1) (2) Royaume-Uni 8 (1) (2) Union 3 800 (1) (2) TAC 3 800 (2) (1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/89-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/89-C.) et de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/89-C.) sont déclarées séparément. (2) Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie blanche (Raja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.







Espèce: Sole commune Solea solea Zone: III a; eaux de l'UE des sous-divisions 22 à 32 (SOL/3A/BCD) Danemark 470 TAC analytique Allemagne 27 (1) Pays-Bas 45 (1) Suède 18 Union 560 TAC 560 (1) À pêcher exclusivement dans les eaux de l'UE de la zone III a et des sous-divisions 22 à 32.







Espèce: Sole commune Solea solea Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (SOL/56-14) Irlande 46 TAC de précaution Royaume-Uni 11 Union 57 TAC 57







Espèce: Sole commune Solea solea Zone: VII a (SOL/07A.) Belgique 36 TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. France 0 Irlande 58 Pays-Bas 11 Royaume-Uni 35 Union 140 TAC 140







Espèce: Sole commune Solea solea Zone: VII b et VII c (SOL/7BC.) France 6 TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique. Irlande 36 Union 42 TAC 42







Espèce: Sole commune Solea solea Zone: VII d (SOL/07D.) Belgique 1 588 TAC analytique France 3 177 Royaume-Uni 1 135 Union 5 900 TAC 5 900







Espèce: Sole commune Solea solea Zone: VII e (SOL/07E.) Belgique 32 (1) TAC analytique France 337 (1) Royaume-Uni 525 (1) Union 894 TAC 894 (1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 5 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.







Espèce: Sole commune Solea solea Zone: VII f et VII g (SOL/7FG.) Belgique 688 TAC analytique France 69 Irlande 34 Royaume-Uni 309 Union 1 100 TAC 1 100







Espèce: Sole commune Solea solea Zone: VII h, VII j et VII k (SOL/7HJK.) Belgique 33 TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. France 67 Irlande 181 Pays-Bas 54 Royaume-Uni 67 Union 402 TAC 402







Espèce: Sole commune Solea solea Zone: VIII a et VIII b (SOL/8AB.) Belgique 51 TAC analytique Espagne 9 France 3 758 Pays-Bas 282 Union 4 100 TAC 4 100







Espèce: Soles Solea spp. Zone: VIII c, VIII d, VIII e, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (SOO/8CDE34) Espagne 403 TAC de précaution Portugal 669 Union 1 072 TAC 1 072







Espèce: Sprat Sprattus sprattus Zone: VII d et VII e (SPR/7DE.) Belgique 26 TAC de précaution Danemark 1 674 Allemagne 26 France 361 Pays-Bas 361 Royaume-Uni 2 702 Union 5 150 TAC 5 150







Espèce: Aiguillat commun Squalus acanthias Zone: Eaux de l'UE de la zone III a. (DGS/03A-C.) Danemark 0 TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. Suède 0 Union 0 TAC 0







Espèce: Aiguillat commun Squalus acanthias Zone: Eaux de l'UE des zones II a et IV (DGS/2AC4-C) Belgique 0 (1) TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. Danemark 0 (1) Allemagne 0 (1) France 0 (1) Pays-Bas 0 (1) Suède 0 (1) Royaume-Uni 0 (1) Union 0 (1) TAC 0 (1) (1) Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.







Espèce: Aiguillat commun Squalus acanthias Zone: Eaux de l'UE et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV (DGS/15X14) Belgique 0 (1) TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 11 du présent règlement s'applique. Allemagne 0 (1) Espagne 0 (1) France 0 (1) Irlande 0 (1) Pays-Bas 0 (1) Portugal 0 (1) Royaume-Uni 0 (1) Union 0 (1) TAC 0 (1) (1) Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

▼M1







Espèce: Chinchard Trachurus spp. Zone: VIII c (JAX/08C.) Espagne 22 409 (1) (3) TAC analytique France 388 (1) Portugal 2 214 (1) (3) Union 25 011 TAC 25 011 (1) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98 (2), 5 % au maximum peuvent consister en des chinchards mesurant entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. (2) Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1). (3) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés en zone IX (JAX/*09).







Espèce: Chinchard Trachurus spp. Zone: IX (JAX/09.) Espagne 7 762 (1) (2) TAC analytique Portugal 22 238 (1) (2) Union 30 000 TAC 30 000 (1) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum peuvent consister en des chinchards mesurant entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. (2) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés en zone VIIIc (JAX/*08C).







Espèce: Chinchards Trachurus spp. Zone: X; eaux de l'UE de la zone Copace (1) (JAX/X34PRT) Portugal À fixer (2) (3) TAC de précaution Union À fixer (4) TAC À fixer (4) (1) Eaux bordant les Açores. (2) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. (3) L'article 6 du présent règlement s'applique. (4) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note de bas de page 3.







Espèce: Chinchards Trachurus spp. Zone: Eaux de l'UE de la zone Copace (1) (JAX/341PRT) Portugal À fixer (2) (3) TAC de précaution Union À fixer (4) TAC À fixer (4) (1) Eaux bordant Madère. (2) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. (3) L'article 6 du présent règlement s'applique. (4) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note de bas de page 3..

▼B







Zone: Eaux de l'UE de la zone Copace (JAX/341SPN) Espèce: Chinchards (1) Trachurus spp. Espagne À fixer (2) TAC de précaution Union À fixer (3) TAC À fixer (3) (1) Eaux bordant les îles Canaries. (2) L'article 6 du présent règlement s'applique. (3) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2.









ANNEXE II A

EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE CABILLAUD DANS LE KATTEGAT, LES DIVISIONS CIEM VI a ET VII a, AINSI QUE LES EAUX DE L'UE DE LA DIVISION CIEM V b

1. Champ d'application

1.1. La présente annexe s'applique aux navires de l'UE transportant à leur bord ou déployant un des engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 et présents dans une des zones géographiques visées au point 2 de la présente annexe.

1.2. La présente annexe ne s'applique pas aux navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres. Ces navires ne sont pas soumis à l'obligation de détenir des autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009. Les États membres concernés évaluent l'effort de ces navires sur la base du groupe d'effort auquel ils appartiennent, au moyen de méthodes d'échantillonnage appropriées. Dans le courant de l'année 2013, la Commission sollicitera des avis scientifiques afin d'évaluer l'effort déployé par ces navires, en vue de l'inclusion future de ces derniers dans le régime de gestion de l'effort de pêche.

2. Engins réglementés et zones géographiques

Sont concernés, aux fins de la présente annexe, les groupes d'engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 (ci-après dénommé "engin réglementé") et les groupes de zones géographiques visés aux points 2 a), 2 c) et 2 d) de ladite annexe.

3. Autorisations

Si un État membre juge que cela est nécessaire pour renforcer la mise en œuvre durable de ce régime de gestion de l'effort de pêche, il peut ne pas émettre d'autorisation de pêcher au moyen de tout engin réglementé, dans l'une quelconque des zones géographiques visées par la présente annexe, à tout navire battant son pavillon qui n'a pas pratiqué une telle activité, à moins qu'il ne veille à ce qu'un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts, soient empêchés de pêcher dans cette zone.

4. Effort de pêche maximal autorisé

4.1. L'effort de pêche maximal autorisé visé à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2008 pour la période de gestion 2013, à savoir du 1er février 2013 au 31 janvier 2014, pour chacun des groupes d'effort de chaque État membre, est fixé à l'appendice 1 de la présente annexe.

4.2. Les niveaux maximaux de l'effort de pêche annuel fixés conformément au règlement (CE) no 1954/2003 ( 17 ) s'entendent sans préjudice de l'effort de pêche maximal autorisé en vertu de la présente annexe.

5. Gestion

5.1. Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 4 et des articles 13 à 17 du règlement (CE) no 1342/2008, ainsi que des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

5.2. Les États membres peuvent établir des périodes de gestion aux fins de la répartition de l'ensemble ou d'une partie de l'effort maximal autorisé entre les navires ou groupes de navires. Dans ce cas, le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans une zone au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné. Pendant une période de gestion, quelle qu'elle soit, l'État membre concerné peut modifier la répartition de l'effort entre les différents navires ou groupes de navires.

5.3. Lorsqu'un État membre autorise des navires battant son pavillon à être présents dans une zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours selon les modalités visées au point 5.1. À la demande de la Commission, l'État membre concerné apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de l'effort dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.

6. Relevé de l'effort de pêche

L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend, aux fins de la gestion du cabillaud, comme chacun des groupes de zones géographiques visés au point 2 de la présente annexe.

7. Communication de données pertinentes

Les États membres transmettent à la Commission les données relatives à l'effort de pêche déployé par leurs navires de pêche conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009. Ces données sont transmises au moyen du système FIDES d'échange de données relatives à la pêche ou de tout autre futur système de collecte de données mis en œuvre par la Commission.









Appendice 1 de l'annexe II A

Effort de pêche maximal autorisé, exprimé en kilowatts-jours







Zone géographique Engin réglementé DK DE SE a) Kattegat TR1 197 929 4 212 16 610 TR2 830 041 5 240 327 506 TR3 441 872 0 490 BT1 0 0 0 BT2 0 0 0 GN 115 456 26 534 13 102 GT 22 645 0 22 060 LL 1 100 0 25 339







Zone géographique Engin réglementé BE FR IE NL UK c) Division CIEM VII a TR1 0 48 193 33 539 0 339 592 TR2 10 166 744 475 649 0 1 088 238 TR3 0 0 1 422 0 0 BT1 0 0 0 0 0 BT2 843 782 0 514 584 200 000 111 693 GN 0 471 18 255 0 5 970 GT 0 0 0 0 158 LL 0 0 0 0 70 614







Zone géographique Engin réglementé BE DE ES FR IE UK d) Division CIEM VI a et eaux de l'UE de la division CIEM V b TR1 0 9 320 0 1 057 828 428 820 1 033 273 TR2 0 0 0 34 926 14 371 2 972 845 TR3 0 0 0 0 273 16 027 BT1 0 0 0 0 0 117 544 BT2 0 0 0 0 3 801 4 626 GN 0 35 442 13 836 302 917 5 697 213 454 GT 0 0 0 0 1 953 145 LL 0 0 1 402 142 184 354 4 250 630 040









ANNEXE II B

EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS DE MERLU DU SUD ET DE LANGOUSTINE DANS LES DIVISIONS CIEM VIII c ET IX a, À L'EXCLUSION DU GOLFE DE CADIX

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d'application

La présente annexe s'applique aux navires de l'UE d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou déployant des chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage supérieur ou égal à 32 mm, des filets maillants d'un maillage supérieur ou égal à 60 mm ou des palangres de fond conformément au règlement (CE) no 2166/2005, et présents dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix.

2. Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

a) "groupe d'engins", l'ensemble constitué des deux catégories d'engins suivantes: i) chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage supérieur ou égal à 32 mm; et ii) filets maillants d'un maillage supérieur ou égal à 60 mm et palangres de fond;

b) "engin réglementé", tout engin des deux catégories relevant du groupe d'engins;

c) "zone", les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;

d) "période de gestion 2013", la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014;

e) "conditions particulières", les conditions particulières prévues au point 6.1.

3. Limitations de l'activité

Sans préjudice de l'article 29 du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord un engin réglementé, les navires de l'UE battant son pavillon ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe.

CHAPITRE II

AUTORISATIONS

4. Navires autorisés

4.1. Les États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la zone à tous les navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2012, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts.

4.2. Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 11 ou 12 de la présente annexe.

CHAPITRE III

NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L'UE

5. Nombre maximal de jours

5.1. Au cours de la période de gestion 2013, le nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord un engin réglementé est indiqué dans le tableau I.

5.2. Si un navire est en mesure de prouver que ses captures de merlu représentent moins de 4 % du poids vif total de poisson capturé au cours d'une sortie de pêche donnée, l'État membre du pavillon est autorisé à ne pas imputer les jours en mer associés à cette sortie sur le nombre maximal de jours en mer applicable fixé dans le tableau I.

6. Conditions particulières pour l'attribution de jours

6.1. Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de l'UE peut être autorisé par l'État membre dont il bat le pavillon à être présent dans la zone, les conditions particulières suivantes s'appliquent conformément au tableau I: a) le total des débarquements de merlu commun effectués par le navire concerné au cours des années 2010 ou 2011 représente moins de 5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif; et b) le total des débarquements de langoustine effectués par le navire concerné au cours des années 2010 ou 2011 représente moins de 2,5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif.

6.2. Lorsqu'un navire bénéficie d'un nombre indéfini de jours parce qu'il répond aux conditions particulières, les débarquements de ce navire ne dépassent pas, pour l'année de gestion 2013, 5 tonnes du total des débarquements en poids vif de merlu commun et 2,5 tonnes du total des débarquements en poids vif de langoustine.

6.3. Si l'une des conditions particulières n'est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre, avec effet immédiat, à l'attribution de jours correspondant à la condition particulière en question.

6.4. L'application des conditions particulières visées au point 6.1 peut être transférée d'un navire donné à un ou plusieurs autres navires le remplaçant dans la flotte, dès lors que le ou les navires de remplacement utilisent des engins similaires et n'ont jamais réalisé, quelle que soit l'année de leur activité, des débarquements de merlu commun et de langoustine supérieurs aux quantités indiquées au point 6.1.



Tableau I Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par année Condition particulière Engin réglementé Nombre maximal de jours Chaluts de fond, sennes danoises et chaluts similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond ES 141 FR 134 PT 140 6.1. a) et 6.1. b) Chaluts de fond, sennes danoises et chaluts similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond Illimité

7. Système de kilowatts-jours

7.1. Tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour tout engin réglementé et toute condition particulière figurant dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le nombre global de kilowatts-jours correspondant à l'engin réglementé et aux conditions particulières.

7.2. Ce nombre global de kilowatts-jours équivaut à la somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l'engin réglementé et, le cas échéant, aux conditions particulières. Ces efforts de pêche sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 7.1 n'était pas appliqué. Dès lors que le nombre de jours est indéfini, conformément aux données du tableau I, le nombre de jours dont le navire est susceptible de bénéficier s'élève à 360.

7.3. Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 7.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour l'engin réglementé et les conditions particulières figurant dans le tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur: a) la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche (FFC) de l'UE et leur puissance motrice; b) l'historique de ces navires pour les années 2010 et 2011, indiquant la composition des captures définie dans les conditions particulières visées aux points 6.1 a) ou b), pour autant que ces navires remplissent ces conditions particulières; c) le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 7.1 était appliqué.

7.4. Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 7 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 7.1.

8. Attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche

8.1. Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin réglementé peut être attribué à un État membre par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2013, que ce soit au titre de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006 ( 18 ) ou du règlement (CE) no 744/2008 ( 19 ). Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance peuvent être évalués par la Commission au cas par cas sur demande écrite et dûment motivée de l'État membre concerné. La demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.

8.2. L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours, des navires retirés utilisant l'engin réglementé est divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant cet engin en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.

8.3. Les points 8.1 et 8.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément aux points 3 ou 6.4, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.

8.4. Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d'attribution de jours visée au point 8.1 adresse à la Commission, d'ici au 15 juin 2013, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche et les conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur: a) la liste des navires retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche (FFC) de l'UE et leur puissance motrice, b) l'activité de pêche exercée par ces navires en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d'engins de pêche concerné et, si nécessaire, par condition particulière.

8.5. Sur la base d'une telle demande d'un État membre, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à cet État membre un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5.1 pour l'État membre concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.

8.6. Au cours de la période de gestion 2013, un État membre peut réattribuer ces jours en mer supplémentaires à l'ensemble ou à une partie des navires restant en flotte et remplissant les exigences correspondant aux engins réglementés. Aucune attribution de jours supplémentaires au titre d'un navire retiré ayant bénéficié des conditions particulières visées au point 6.1 a) ou b) et au profit d'un navire demeuré actif ne bénéficiant pas d'une condition particulière ne peut avoir lieu.

8.7. Lorsque la Commission attribue des jours en mer supplémentaires en raison d'un arrêt définitif des activités de pêche au cours de la période de gestion 2013, le nombre maximal de jours en mer par État membre et par engin indiqué au tableau I est ajusté en conséquence pour la période de gestion 2014.

9. Attribution de jours supplémentaires en vue de renforcer la présence d'observateurs scientifiques

9.1. Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués à un État membre par la Commission sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme porte notamment sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures, et va au-delà des exigences relatives à la collecte des données établies par le règlement (CE) no 199/2008 ( 20 ), ainsi que ses modalités d'application concernant les programmes nationaux.

9.2. Les observateurs scientifiques sont indépendants par rapport au propriétaire, au capitaine du navire et à tout membre de l'équipage.

9.3. Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 9.1 présente à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.

9.4. Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5.1 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.

9.5. Si un État membre souhaite continuer à appliquer en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, il informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application.

CHAPITRE IV

GESTION

10. Obligation générale

Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CE) no 2166/2005 et des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

11. Périodes de gestion

11.1. Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un ou de plusieurs mois civils.

11.2. Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion donnée est fixé par l'État membre concerné.

11.3. Lorsqu'un État membre autorise les navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 10. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.

CHAPITRE V

ÉCHANGES DE CONTINGENTS D'EFFORT DE PÊCHE

12. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'un même état membre

12.1. Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, est celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE.

12.2. Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré en application du point 12.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2010 et 2011, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.

12.3. Le transfert de jours décrit au point 12.1 est autorisé entre des navires utilisant un engin réglementé, quel qu'il soit, et pendant la même période de gestion.

12.4. Le transfert de jours n'est autorisé que pour les navires bénéficiant de l'attribution de jours de pêche sans conditions particulières.

12.5. À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations visées dans le présent point peuvent être fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.

13. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'états membres différents

Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone pendant la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leur pavillon, à condition que les points 4.1, 4.2 et 12 s'appliquent mutatis mutandis. Lorsque des États membres décident d'autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n'ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours à transférer, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.

CHAPITRE VI

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS

14. Relevé de l'effort de pêche

L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend comme la zone mentionnée au point 2 de la présente annexe.

15. Collecte de données pertinentes

Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de pêche dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone, ainsi qu'à la puissance motrice de ces navires, exprimée en kilowatts-jours.

16. Communication de données pertinentes

À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données indiquées au point 15 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission aux États membres. À la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2012 et 2013, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.







Tableau II Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par année État membre Engin Année Déclaration de l'effort de pêche cumulé (1) (2) (3) (4)







Tableau III Format des données relatives aux kW-jours, par année Nom du champ Nombre maximal de caractères/ chiffres Alignement (1) G(auche)/D(roite) Définition et remarques (1) État membre 3 État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé (2) Engin 2 Un des types d'engins suivants: TR = chaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mm GN = filets maillants ≥ 60 mm LL = palangres de fond (3) Année 4 2006 ou 2007 ou 2008 ou 2009 ou 2010 ou 2011 ou 2012 ou 2013 (4) Déclaration de l'effort de pêche cumulé 7 D Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée (1) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.







Tableau IV Format du rapport pour les données relatives au navire État membre FFC 3)Marquage extérieur Durée de la période de gestion Engins notifiés Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés Transfert de jours No 1 No 2 No 3 … No 1 No 2 No 3 … No 1 No 2 No 3 … No 1 No 2 No 3 … (1) (2) (3) (4) (5) (5) (5) (5) (6) (6) (6) (6) (7) (7) (7) (7) (8) (8) (8) (8) (9)







Tableau V Format des données relatives au navire Nom du champ Nombre maximal de caractères/ chiffres Alignement (1) G(auche)/D(roite) Définition et remarques (1) État membre 3 État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé. (2) FFC 12 Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE (FFC). Numéro d'identification unique du navire de pêche. Nom de l'État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale. (3) Marquage extérieur 14 G Conformément au règlement (CEE) no 1381/87 (2). (4) Durée de la période de gestion 2 G Durée de la période de gestion, exprimée en mois. (5) Engins notifiés 2 G Un des types d'engins suivants: TR = chaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mm GN = filets maillants ≥ 60 mm LL = palangres de fond. (6) Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés 2 G Indication, le cas échéant, des conditions particulières applicables visées au point 6.1 a) ou b) de l'annexe II B. (7) Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés 3 G Nombre de jours autorisés auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II B en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée. (8) Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés 3 G Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion notifiée. (9) Transferts de jours 4 G Pour les jours transférés, indiquer "- nombre de jours transférés"; pour les jours reçus, indiquer "+ nombre de jours transférés". (1) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée. (2) Règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (JO L 132 du 21.5.1987, p. 9).









ANNEXE II C

EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE SOLE DE LA MANCHE OCCIDENTALE DANS LA DIVISION CIEM VII e

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d'application

1.1. La présente annexe s'applique aux navires de l'UE d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou déployant des chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et des filets fixes, y compris des filets maillants, des trémails et des filets emmêlants, d'un maillage inférieur ou égal à 220 mm conformément au règlement (CE) no 509/2007, et présents dans la division CIEM VII e. Aux fins de la présente annexe, on entend par période de gestion 2013 la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014.

1.2. Les navires pêchant au moyen de filets fixes d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm, et ayant un historique des captures de moins de 300 kg de sole en poids vif par an pour les trois années précédentes d'après leur historique de pêche, sont exemptés de l'application de la présente annexe, à condition que: a) ces navires pêchent moins de 300 kg de sole en poids vif au cours de la période de gestion 2013; b) ces navires ne transbordent aucun poisson sur un autre navire pendant qu'ils sont en mer; c) au plus tard le 31 juillet 2013 et le 31 janvier 2014, chaque État membre concerné fasse rapport à la Commission sur l'historique des captures de sole de ces navires pour les trois années précédentes ainsi que sur les captures de sole effectuées par ces navires en 2013. Lorsqu'une de ces conditions n'est pas remplie, les navires concernés cessent d'être exemptés de l'application de la présente annexe, avec effet immédiat.

2. Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

a) "groupe d'engins", l'ensemble constitué des deux catégories d'engins suivantes: i) les chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm; ii) les filets fixes, y compris les filets maillants, les trémails et les filets emmêlants, d'un maillage inférieur ou égal à 220 mm;

b) "engin réglementé", tout engin des deux catégories relevant du groupe d'engins;

c) "zone", la division CIEM VII e;

d) "période de gestion 2013", la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014.

3. Limitations de l'activité

Sans préjudice de l'article 29 du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord un engin réglementé, les navires de l'UE battant son pavillon ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe.

CHAPITRE II

AUTORISATIONS

4. Navires autorisés

4.1 Les États membres interdisent la pêche dans la zone au moyen d'un engin réglementé aux navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2012, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts.

4.2 Toutefois, un navire ayant un historique d'utilisation d'un engin réglementé peut être autorisé à utiliser un engin de pêche différent, pour autant que le nombre de jours attribué pour ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours attribué pour l'engin réglementé.

4.3 Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 10 ou 11 de la présente annexe.

CHAPITRE III

NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L'UE

5. Nombre maximal de jours

Au cours de la période de gestion 2013, le nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord un engin réglementé est indiqué dans le tableau I.







Tableau I Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par catégorie d'engin réglementé et par an Engin réglementé Nombre maximal de jours Chaluts à perche d'un maillage ≥ 80 mm 164 Filets fixes d'un maillage ≤ 220 mm 164

6. Système de kilowatts-jours

6.1. Au cours de la période de gestion 2013, tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour tout engin réglementé figurant dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le nombre global de kilowatts-jours correspondant à l'engin réglementé.

6.2. Ce nombre global de kilowatts-jours équivaut à la somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l'engin réglementé. Ces efforts de pêche sont calculés en kilowatts-jours en