1996R0296 — FR — 01.10.2001 — 006.001 — 1
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►B ►M5 RÈGLEMENT (CE) No296/96 DE LA COMMISSION
du 16 février 1996
relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des
dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole (FEOGA) ◄
(JO L 39 du 17.2.1996, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1391/97 de la Commission du 18 juillet 1997 L 190 20 19.7.1997
►M2Règlement (CE) no2236/98 de la Commission du 16 octobre 1998 L 281 9 17.10.1998
►M3Règlement (CE) no2761/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 L 331 57 23.12.1999
►M4Règlement (CE) no2785/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 L 323 3 20.12.2000
►M5Règlement (CE) no1017/2001 de la Commission du 17 mai 2001 L 140 44 24.5.2001
►M6Règlement (CE) no1577/2001 de la Commission du 1eraoût 2001 L 209 12 2.8.2001
►M7Règlement (CE) no1934/2001 de la Commission du 1eroctobre 2001 L 262 8 2.10.2001
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RÈGLEMENT (CE) No296/96 DE LA COMMISSION
du 16 février 1996
relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise
en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section
«Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
(FEOGA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune(1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1287/95(2), et notamment ses articles 4 et
5,
vu la décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la
discipline budgétaire(3), et notamment son article 13,
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no729/70
prévoit que les États membres mobilisent eux-mêmes les moyensfinanciers pour couvrir les dépenses de la section «garantie» du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole, ci-après dénommé
«FEOGA, section “garantie”»; que, en vertu du même règlement, laCommission octroie uniquement les avances mensuelles sur la prise encompte des dépenses effectuées par les États membres;
considérant que, en vue d'assurer la bonne gestion des crédits ouverts
dans le budget des Communautés pour le FEOGA, section «garantie», il
est indispensable que chaque organisme payeur tienne une comptabilitéconsacrée exclusivement aux dépenses à financer par le FEOGA, section«garantie»;
considérant qu'il y a lieu d'organiser la transmission par les États
membres à la Commission d'un ensemble de données relatives aux
dépenses à financer par le FEOGA, section «garantie»; que, à cet égard,il y a lieu de reconnaître que les communications relatives aux donnéesquantitatives devraient bénéficier d'une certaine marge d'inexactitudequi s'explique, entre autres, par les problèmes administratifs liés à leurétablissement; qu'il en est de même pour les prévisions de dépenses qui,
tout en devant être fiables, revêtent par leur nature un caractère
approximatif; qu'il convient en outre de ne pas demander lacommunication des quantités se rapportant aux recouvrements au casoù celle-ci comporterait une charge administrative importante;
considérant que la réglementation agricole communautaire comporte des
dates limites pour le paiement des aides aux bénéficiaires, par les États
membres; que tout paiement intervenu après ces délais réglementairesdont le retard n'est pas justifié doit être considéré comme dépenseirrégulière et, de ce fait, ne peut en principe pas faire l'objet d'avance surla prise en compte; que, afin toutefois de moduler l'impact financier
proportionnellement au retard encouru lors du paiement, il convient
d'échelonner la réduction des avances en fonction de l'importance dudépassement constaté;
considérant que, dans le cas où les États membres ne respecteraient pas
les délais fixés pour la communication des données relatives auxdépenses ou la cohérence de ces dernières, la Commission, en
application de l'article 13 de la décision 94/729/CE, peut retarder en
conséquence le versement des avances sur la prise en compte;
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n
o1883/78 du Conseil, du
2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement desinterventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,1996R0296 — FR — 01.10.2001 — 006.001 — 2
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 125 du 8. 6. 1995, p. 1.
(3)J O noL 293 du 12. 11. 1994, p. 14.▼M5
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section «garantie»(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
1571/93(2), a prévu que, lorsqu'une mesure d'intervention entraîne
l'achat et le stockage de produits, le montant financé est déterminé par
des comptes annuels établis par les organismes d'intervention; que le
règlement (CEE) no3492/90 du Conseil(3) a déterminé les règles et
conditions régissant lesdits comptes; qu'il y a lieu de préciser lesmodalités selon lesquelles le financement desdites mesures s'insère dansle système d'avances sur la prise en compte;
considérant que l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n
o
729/70 prévoit que les dépenses du mois d'octobre sont rattachées au
mois d'octobre si elles sont effectuées du 1erau 15 et au mois de
novembre si elles sont effectuées du 16 au 31; qu'il n'est pas opportund'opérer la scission des comptes prévus à l'article 4 du règlement (CEE)n
o1883/78 compte tenu de leur complexité; que, par conséquent, il y a
lieu de prévoir que les dépenses résultant des opérations de septembre
sont portées en compte par les organismes payeurs à raison de 50% autitre de la première quinzaine d'octobre et pour le restant, incluant toutéventuelle adaptation ou correction, au titre de la deuxième quinzained'octobre;
considérant que l'article 5 bisdu règlement (CEE) n
o729/70 prévoit la
faculté de rémunérer les moyens financiers mobilisés par certains États
membres; qu'il y a lieu de prévoir les modalités de déclaration par ces
États membres des intérêts à la charge de la Communauté;
considérant qu'il apparaît nécessaire de préciser la notion des dépenses à
déclarer mensuellement par les organismes payeurs;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir une présentation uniforme des
documents à fournir par les États membres; que, compte tenu de lanécessité fréquente de les adapter à l'évolution des besoins de la gestion,
la Commission doit pouvoir arrêter et adapter rapidement, selon une
procédure simplifiée, les formulaires à utiliser;
considérant qu'il convient, pour faciliter l'utilisation des dispositions en
la matière, de remplacer le règlement (CEE) n
o2776/88 de la
Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
775/90(5), par un nouveau règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et degarantie agricole (FEOGA),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La Commission, après avoir décidé des avances conformément à
l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no729/70, met à la
disposition des États membres, dans le cadre des crédits budgétaires, lesmoyens financiers nécessaires à la couverture des dépenses à financer
par le FEOGA, section «garantie», sur un compte ouvert à cette fin par
chaque État membre auprès du Trésor ou d'un autre organisme financier.
2. L'intitulé et le numéro du compte précité sont communiqués par les
États membres à la Commission.
Article 2
1. Chaque organisme payeur tient une comptabilité consacrée
exclusivement à l'utilisation des moyens financiers mis à sa dispositionpour le paiement des dépenses visées à l'article 1
erparagraphe 2 du
règlement (CEE) no729/70.1996R0296 — FR — 01.10.2001 — 006.001 — 3
(1)J O noL 216 du 5. 8. 1978, p. 1.
(2)J O noL 154 du 25. 6. 1993, p. 46.
(3)J O noL 337 du 4. 12. 1990, p. 3.
(4)J O noL 249 du 9. 9. 1988, p. 9.
(5)J O noL 83 du 30. 3. 1990, p. 85.
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2. Les montants retenus sur les paiements des aides visés aux articles
3 et 4 du règlement (CE) no1259/1999 doivent être crédités sur un
compte spécifique ouvert pour chaque organisme payeur ou sur un
compte unique spécifique ouvert au niveau de l'État membre.
La comptabilisation doit permettre l'identification de l'origine du crédit
par rapport au paiement au bénéficiaire de l'aide concernée.
3. Les États membres peuvent redistribuer à d'autres organismes
payeurs les montants ainsi collectés en vue de leur utilisation. Cesmontants sont à créditer, le cas échéant, sur le compte de l'organisme
payeur visé au paragraphe 2 ou sur un compte séparé, destiné
exclusivement au financement du soutien communautaire supplémen-taire visé à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1259/1999.
4. Si des intérêts sont produits par les fonds non utilisés, ils sont
portés en augmentation du solde disponible à la fin de chaque exercice.Ces intérêts sont utilisés par les États membres pour le financement du
soutien communautaire supplémentaire visé à l'article 5, paragraphe 2,
du règlement (CE) n
o1259/1999, ou ils sont déduits des avances
conformément à l'article 6 du présent règlement.
5. Pour les dépenses relatives aux mesures prévues à l'article 5,
paragraphe 2, du règlement (CE) no1259/1999 la comptabilité des
services payeurs doit être tenue séparément des autres dépenses relatives
au développement rural et, pour chaque paiement, comporter une
distinction comptable entre les fonds nationaux et les fonds provenant del'application des articles 3 et 4 du règlement (CE) n
o1259/1999.
Article 3
1. Les États membres communiquent par ►M1télécopieur ou par
transmission électronique ◄à la Commission, au plus tard le deuxième
jour ouvrable de chaque semaine, le montant total des dépenses payées
depuis le début du mois jusqu'à la fin de la semaine précédente.
La communication est dédoublée lorsque la semaine chevauche deux
mois.
2. Pour la dernière communication du mois, les États membres
transmettent, en plus des dépenses, toute information susceptibled'expliquer les écarts sensibles entre les prévisions établies en
application du paragraphe 5 et les dépenses réalisées.
3. Les États membres communiquent mensuellement à la Commis-
sion, par►
M1télécopieur ou par transmission électronique ◄, au plus
tard pour le 10 de chaque mois, le montant total des dépenses payées aucours du mois précédent.
Toutefois, la communication relative aux dépenses payées entre le 1
eret
le 15 octobre est transmise au plus tard pour le 25 du même mois.
4. La communication visée au paragraphe 3 comporte la ventilation
par chapitres de la nomenclature du budget des Communautéseuropéennes.
Toutefois, dans des conditions particulières de suivi budgétaire, la
Commission peut demander une ventilation plus détaillée.
5. Les États membres transmettent mensuellement à la Commission,
sur papier en deux exemplaires et moyennant une transmission
électronique, au plus tard pour le 20 de chaque mois, un dossier destinéà la prise en compte au budget communautaire des dépenses payées aucours du mois précédent. Toutefois, le dossier destiné à la prise encompte des dépenses payées du 1
erau 15 octobre est transmis au plus
tard pour le 10 novembre.
6. Le dossier visé au paragraphe 5 se compose:
a) d'un état, établi par chaque organisme payeur, relatif aux données
ventilées selon la nomenclature du budget des Communautéseuropéennes et par type de dépense, portant sur:
— les dépenses payées au cours du mois précédent,1996R0296 — FR — 01.10.2001 — 006.001 — 4
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— les dépenses cumulées payées du début de l'exercice jusqu'à la fin
du mois précédent,
— les quantités (tonnes, hectolitres, hectares, têtes, etc.) relatives
aux dépenses visées au deuxième tiret et lorsque la nomenclaturebudgétaire détaillée en fait mention,
— les prévisions de dépenses conformément à la liste établie par les
services de la Commission après discussion au sein du comité du
FEOGA. Ces prévisions peuvent porter selon le cas:
— uniquement sur le mois en cours et les deux mois suivants,
— sur le mois en cours, les deux mois suivants et jusqu'à la fin de
l'exercice;
b) le cas échéant, d'un récapitulatif des données visées au point a);
c) le cas échéant, d'une justification de la différence entre le montant
des dépenses effectuées au cours du mois précédent comme indiquédans la présente communication et celui du même mois indiqué dansla communication visée au paragraphe 3;
d) des comptes justificatifs des dépenses relatives au stockage public
visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o1883/78.
6bis. Deux fois par an, à l'occasion de la présentation du dossier visé
au paragraphe 5, destiné à la prise en compte au budget communautairedes dépenses payées au cours des mois de mai et de novembre pour letableau du point a), et d'avril et d'octobre pour les tableaux du point b),les États membres fournissent en annexe:
a) un tableau, extrait du grand livre des débiteurs, comportant le total de
toutes les créances constatées mais pas encore recouvrées jusqu'à lafin avril et à la fin de l'exercice, dans le cadre du FEOGA, section«garantie»;
b) des tableaux qui montrent la situation, à la fin avril et à la fin de
l'exercice, des montants retenus en application des articles 3 et 4 du
règlement (CE) n
o1259/1999, et leur état d'utilisation conformément
à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement.
7. Les dépenses d'octobre sont rattachées au mois d'octobre si elles
sont effectuées du 1erau 15 et au mois de novembre si elles sont
effectuées du 16 au 31.
8. a) Les États membres participants à l'euro peuvent choisir, pendant la
période transitoire visée au sixième tiret de l'article 1erdu
règlement (CE) no974/98, de tenir la comptabilité au niveau de
l'organisme payeur:
— soit uniquement en euros,
— soit en euros pour les paiements effectués en euros et en unité
monétaire nationale pour les paiements effectués en unité
monétaire nationale,
— soit uniquement en unité monétaire nationale.
b) Le choix de la monnaie pour la tenue de la comptabilité ainsi que
pour les déclarations à fournir au FEOGA par les États membresparticipants, doit être maintenu pour l'ensemble d'un exercice.
Toutefois, pour la première année d'application ce choix s'entend à
partir du 1
erjanvier 1999. ►M4Pour la Grèce, ce choix s'entend
à partir du 1erjanvier 2001. ◄
c) Le même choix doit être maintenu pour les déclarations faites
dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.
9. a) Les organismes payeurs des États membres non participants à
l'euro, doivent tenir une comptabilité séparée suivant la monnaiedans laquelle les dépenses ont été payées aux bénéficiaires. Lamême séparation doit être maintenue pour les déclarations faitesdans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.1996R0296 — FR — 01.10.2001 — 006.001 — 5
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b) Toutefois, si l'organisme payeur d'un État membre non participant
est en mesure de convertir en monnaie nationale les montantspayés en euros aux bénéficiaires au taux appliqué le jour du
paiement, la totalité de la comptabilité de cet organisme payeur
peut être tenue en monnaie nationale.
Les éventuels recouvrements des montants payés en euros doivent
correspondre à la monnaie nationale comptabilisée le jour dupaiement.
10. Si, en vertu des paragraphes 8 et 9, les organismes payeurs d'un
État membre peuvent choisir entre l'euro, l'unité monétaire nationale et
la monnaie nationale pour la tenue de leur comptabilité, il n'est pasobligatoire qu'ils adoptent tous les mêmes choix.
11. Les communications visées à l'article 3 sont établies dans la (les)
monnaie(s) dans la(les)quelle(s) la comptabilité est tenue.
Article 4
1. Sur la base des données transmises conformément à l'article 3, la
Commission décide et verse les avances mensuelles sur la prise encompte des dépenses, sans préjudice des dispositions de ►
M6l'article
14 du règlement (CE) no2040/2000 ◄.
1bis. Les avances sur la prise en compte des dépenses du FEOGA-
garantie sont:
a) libellées et versées en euros aux États membres participants;
b) en ce qui concerne les États membres non participants, libellées et
versées:
— en euros pour les paiements effectués par l'État membre en euros,
— en monnaie nationale pour les paiements effectués par l'État
membre en monnaie nationale.
Toutefois, si la conversion en monnaie nationale des paiements en
euros est faite au taux appliqué le jour du paiement au bénéficiaire[comme prévu à l'article 3, paragraphe 9, point b)], les avancesrelatives à ces paiements en euros peuvent également être effectuéesen monnaie nationale;
c) versées en unité monétaire nationale ou en monnaie nationale en ce
qui concerne les dépenses effectuées par les États membres
participants et non participants entre le 16 octobre et le 30 novembre
1998.
En ce qui concerne les dépenses effectuées par la Grèce entre le 16
octobre 2000 et le 30 novembre 2000, les avances sont versées enunité monétaire nationale ou en monnaie nationale.
2. Toute dépense payée au-delà des termes ou délais prescrits fera
l'objet d'une prise en compte réduite dans le cadre des avances suivant
les règles reprises ci-dessous:
a) jusqu'à concurrence de 4 % des dépenses payées en respectant les
termes et délais, aucune réduction n'est à opérer, le nombre de moisde retard n'ayant aucune influence;
b) après utilisation de la marge de 4 %, toute dépense supplémentaire
effectuée avec un retard jusqu'à concurrence:
— d'un mois sera réduite de 10 %,
— de deux mois sera réduite de 25 %,
— de trois mois sera réduite de 45 %,
— de quatre mois sera réduite de 70 %,— de cinq mois ou plus sera réduite de 100 %.
Toutefois, la Commission appliquera un échelonnement différent et/ou
des taux de réduction inférieurs ou nuls si des conditions particulières de1996R0296 — FR — 01.10.2001 — 006.001 — 6
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gestion se présentent pour certaines mesures, ou si des justifications
fondées sont apportées par les États membres.
Les réductions visées au présent article sont effectuées dans le respect
des modalités prévues par ►M6l'article 14 du règlement (CE) no2040/
2000◄.
3. Le contrôle du respect des termes ou délais, dans le cadre des
avances sur la prise en compte des dépenses, est effectué deux fois par
exercice budgétaire:
— sur les dépenses effectuées jusqu'au 31 mars,
— sur les dépenses effectuées jusqu'au 31 juillet.
Les éventuels dépassements intervenus au cours des mois d'août,
septembre et octobre sont pris en considération lors de la décisiond'apurement des comptes sauf s'ils peuvent être constatés avant la
dernière décision d'avance de l'exercice.
4. Les éventuelles réductions opérées en application de
►
M6l'article 14 du règlement (CE) no2040/2000 ◄, et notamment
celles intervenant suite au dépassement des termes et délais, sontopérées sans préjudice de la décision ultérieure d'apurement descomptes.
5. La Commission, après avoir informé les États membres intéressés,
peut retarder le versement des avances aux États membres tel que prévuà l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n
o729/70 si les
communications visées à l'article 3 lui parviennent en retard ou
comportent des discordances qui appellent des vérifications supplémen-
taires.
6. Si les documents prévus à l'article 37, paragraphe 1, du règlement
(CE) no1750/1999 de la Commission(1) n'ont pas été reçus par celle-ci
au 30 septembre de chaque année, la Commission, après en avoirinformé l'État membre concerné, peut suspendre le versement de
l'avance relative aux dépenses effectuées en conformité avec ledit
règlement.
Si lesdits documents sont reçus entre le 1
eret le 15 octobre, le versement
de l'avance relative aux dépenses effectuées en conformité avec le
règlement (CE) no1750/1999 pour le mois de septembre peut être différé
d'autant de jours que de jours de retard constatés.
Si lesdits documents sont reçus après le 15 octobre, le versement de
l'avance relative aux dépenses effectuées en conformité avec le
règlement (CE) no1750/1999 du mois de septembre est suspendu
jusqu'à l'avance relative aux dépenses du mois d'octobre.
Article 5
1. Les dépenses visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE)
no1883/78 sont déterminées selon les dispositions du règlement (CEE)
no3492/90.
Ces dépenses, celles découlant du règlement (CEE) no3730/87 du
Conseil(2) et celles visées à l'article 37 du règlement (CEE) no822/87 du
Conseil(3) doivent être calculées, au moyen d'états justificatifs, selon
une méthode uniforme établie par la Commission en application de
l'article 8.
2. Les montants des dépenses visées au paragraphe 1 sont portés en
compte par les organismes payeurs au cours du mois qui suit celuiauquel se réfèrent les opérations. Les opérations à prendre en1996R0296 — FR — 01.10.2001 — 006.001 — 7
(1) JO L 214 du 13.8.1999, p. 31.
(2)J O noL 352 du 15. 12. 1987, p. 1.
(3)J O noL 84 du 27. 3. 1987, p. 1.▼M6
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considération dans les comptes arrêtés à la fin d'un mois sont celles qui
se sont produites du début de l'exercice jusqu'à la fin du même mois.
Toutefois, pour les opérations réalisées au cours du mois de septembre,
les dépenses sont portées en compte à raison de 50 % au titre du mois
d'octobre, pour le solde au titre du mois de novembre.
Les états justificatifs concernant ces opérations sont joints aux dossiers à
transmettre à la Commission pour le 10 novembre►
M6 ◄.
3. Pour les montants globaux de la dépréciation décidée conformé-
ment à l'article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) no1883/78, le
paragraphe 2 n'est pas applicable; ils sont portés en compte à la datefixée par le règlement qui les prévoit.
Article 6
Les montants retenus en application des articles 3 et 4 du règlement
(CE) n
o1259/1999 ainsi que les éventuels intérêts produits, qui n'ont pas
été payés en conformité avec l'article 1erdu règlement (CE) no963/2001,
sont déduits du montant des avances relatives aux dépenses effectuéesau cours du mois d'octobre de l'exercice concerné.
Article 7
1. Les dépenses déclarées au titre d'un mois doivent correspondre aux
paiements et aux encaissements effectivement réalisés au cours de cemois. Toutefois:
a) les dépenses qui peuvent être payées avant la mise en application de
la disposition prévoyant leur prise en charge totale ou partielle par le
FEOGA, section «garantie», ne peuvent être déclarées que:
— au titre du mois au cours duquel ladite disposition a été mise en
application
ou
— au titre du mois qui suit la mise en application de ladite
disposition;
b) les dépenses cofinancées par des fonds nationaux sont à déclarer, au
plus tard, au titre du deuxième mois qui suit le paiement au
bénéficiaire;
c) les dépenses à déclarer ne tiennent pas compte des réductions opérées
en application des articles 3 et 4 du règlement (CE) n
o1259/1999.
Les dépenses déclarées conformément au premier alinéa peuvent
comporter des rectifications aux données déclarées au titre des moisprécédents du même exercice.
Sont prises en considération au titre de l'exercice «n» les dépenses
déclarées conformément au présent paragraphe par les États membres du
16 octobre de l'année «n − 1» jusqu'au 15 octobre de l'année «n».
2. Pour l'application du paragraphe 1 premier alinéa, et sans préjudice
des dispositions particulières de la réglementation communautaire, sontretenues les dates suivantes:
a) pour les dépenses visées à l'article 5 paragraphe 1, la date à laquelle
l'organisme payeur les porte en compte conformément au paragraphe2 dudit article;1996R0296 — FR — 01.10.2001 — 006.001 — 8
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b) pour les montants visés à l'article 10 paragraphe 6 du règlement
(CEE) no3813/89 de la Commission(1):
— pour les dépenses à comptabiliser au titre de la première année, la
date à laquelle les paiements capitalisés sont effectués,
— pour les dépenses à comptabiliser au titre des années suivantes, le
sixième mois de l'exercice;
c) pour tous les autres types de dépenses:
— la date à laquelle le compte de l'organisme a été débité
ou
— la date à laquelle l'organisme intéressé a émis et envoyé à un
institut financier ou au bénéficiaire le titre de paiement.
3. Les ordres de paiement non exécutés ainsi que les paiements portés
au débit du compte et puis recrédités sont comptabilisés en déduction
des dépenses au titre du mois au cours duquel la non-exécution oul'annulation est signalée à l'organisme payeur.
4. Si les paiements dus au titre du FEOGA, section «garantie», sont
grevés par des créances, ils sont réputés avoir été réalisés pour leurtotalité au sens du paragraphe 1:
— à la date du paiement de la somme due au bénéficiaire, si la créance
est inférieure à la dépense liquidée,
— à la date de liquidation de la dépense, si celle-ci est inférieure ou
égale à la créance.
5. Les données cumulées relatives aux dépenses imputables à un
exercice, à transmettre à la Commission pour le 10 novembre, peuventêtre rectifiées uniquement dans le cadre des comptes annuels àtransmettre à la Commission conformément à l'article 5 paragraphe 1
point b) du règlement (CEE) n
o729/70.
6. Toutefois, les corrections effectuées par la Commission aux
données visées à l'article 5 et concernant l'ensemble de l'exercice fontl'objet d'une information au comité du Fonds et sont mentionnées enannexe à une décision d'avances et donnent lieu à comptabilisation parles organismes au cours du mois prévu par ladite décision.
Article 8
La forme des documents visés à l'article 3 ►
M3paragraphes 6 et 6
bis◄et à l'article 5 paragraphe 1 est déterminée par décision de la
Commission prise après consultation du comité du Fonds.
Article 9
Le règlement (CEE) no2776/88 est abrogé aveceffet au 16 oc tobre
1995.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il s'applique pour la première fois aux dépenses de la deuxième
quinzaine du mois d'octobre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1996R0296 — FR — 01.10.2001 — 006.001 — 9
(1)J O noL 371 du 20. 12. 1989, p. 17.