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►B DIRECTIVE 95/53/CE DU CONSEIL
du 25 octobre 1995
fixantlesprincipesrelatifsàl’organisationdescontrôlesofficielsdansledomainedel’alimentation
animale
(JO L 265 du 8.11.1995, p. 17)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 1999/20/CE du Conseil du 22 mars 1999 L80 20 25.3.1999
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DIRECTIVE 95/53/CE DU CONSEIL
du 25 octobre 1995
fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels
dans le domaine de l’alimentation animale
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérantquel’alimentationanimaleaprisuneplacetrèsimportante
dans l’agriculture dans la Communauté;
considérant que la fixation au niveau communautaire des principes
relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le domaine del’alimentation animale contribue à prévenir les risques pour la santéanimale, la santé humaine et l’environnement, à assurer la loyauté destransactionscommercialesetàprotégerlesintérêtsdesconsommateurs;
considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’organisation des
contrôlesofficielsdesalimentsdesanimauxenraisondelanaturetrèsdiverse des produits utilisés, du volume très important des lots demarchandisesfaisantl’objetdeséchangescommerciaux,delastructureintégréedusecteuret,enparticulier,delanécessitédegarantiràlafoislasalubritédel’alimentquiseraconsomméparlesanimauxetlaqualitéde la denrée alimentaire;
considérant que, pour atteindre l’objectif recherché, les règles posées
parlaprésentedirectivedoiventcouvrirl’ensembledesproduitsetdessubstances utilisés dans l’alimentation des animaux dans la Commu-nauté; qu’il convient dès lors d’organiser à la fois les contrôles desproduits introduits ou mis en libre pratique dans la Communauté;
considérant que la définition donnée de l’autorité compétente n’exclut
pasquelesÉtatsmembresdélèguenttoutoupartiedelacompétencedecette autorité pour effectuer les contrôles officiels dans le domaine del’alimentation animale à condition que ceux-ci restent placés sous leurautorité;
considérantque,pourêtreefficaces,lescontrôlesdoiventêtreréguliers;
qu’ils ne doivent pas être sujets à des limitations quant à l’objet, austade et au moment où il convient de les effectuer, et qu’ils doiventprendre les formes les mieux appropriées à en garantir l’efficacité;
considérant que, pour assurer que les procédures de contrôle ne soient
pas éludées, il est nécessaire de prévoir que les États membres n’ex-cluentpasd’uncontrôleappropriéunproduitdufaitqu’ilestdestinéàl’exportation en dehors de la Communauté;
considérantqu’ilimportequelesproduitsenprovenancedespaystiers
soientsoumisàuncontrôledocumentaireetàuncontrôled’identitéparsondage dès leur introduction sur le territoire de la Communauté;
considérant qu’il convient de prévoir la possibilité pour les États
membres de désigner des points d’entrée dans le but d’assurer undéroulement efficace du contrôle des produits importés, sans préjudicedesdispositionsprévuesdansd’autresréglementationscommunautaires
(1)J OnoC 313 du 19. 11. 1993, p. 10.
(2)J OnoC 128 du 9. 5. 1994, p. 97.
(3)J OnoC 127 du 7. 5. 1994, p. 10.
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pertinentes, et notamment dans les directives 90/675/CEE(1)e t9 2 /
118/CEE(2) en matière vétérinaire et sanitaire;
considérantqu’ilconvient,defixerdesprincipespourl’organisationet
lessuitesàdonnerauxcontrôlesphysiquesàeffectuerparlesautoritéscompétentes;
considérantqu’ilconvient,pourleséchangesàl’intérieurdelaCommu-
nauté, de mettre l’accent sur les contrôles à effectuer à l’origine; que,toutefois,encasdeprésomptiond’irrégularitésetàtitreexceptionnel,lecontrôlepeutêtreeffectuéencoursd’acheminementdesproduitsouaulieu de destination;
considérant que cette solution implique une confiance accrue dans les
contrôles effectués par l’État membre d’expédition; qu’il importe quel’État membre d’expédition veille à effectuer ces contrôles de manièreappropriée;
considérant qu’il importe de prévoir les suites à donner à un contrôle
constatant que l’envoi est irrégulier;
considérant que, pour des raisons d’efficacité, il incombe à l’État
membred’expéditiondes’assurerdelaconformitédesproduitsaveclaréglementation communautaire; que, en cas d’infractions, la Commis-sion doit pouvoir agir, en collaboration avec les États membresconcernés, notamment en se rendant sur place et en adoptant lesmesures appropriées à la situation;
considérantqu’ilconvient,conformémentàladirective70/373/CEE(
3),
d’arrêterauniveaucommunautairetouslesmodesdeprélèvementetlesméthodes d’analyse nécessaires pour réaliser les contrôles officiels desaliments des animaux;
considérantquesi,d’unepart,iln’estpasopportundereconnaîtreaux
assujettisledroitdes’opposerauxcontrôles,ilfautsauvegarder,d’autrepart, leurs droits légitimes, et notamment le droit au secret de produc-tion et un droit de recours;
considérant que les autorités préposées aux contrôles peuvent différer
d’unÉtatmembreàl’autre;qu’ilestdoncopportundepublierunelistedesautoritéscompétentesenlamatièredanschaqueÉtatmembre,avecl’indication des territoires de leur compétence et des laboratoires habi-lités à effectuer des analyses dans le cadre desdits contrôles;
considérant que, s’il incombe en premier lieu aux États membres d’ar-
rêter leurs programmes de contrôle, il est nécessaire, dans le cadre dumarchéintérieur,dedisposerégalementdeprogrammescoordonnésauniveau communautaire;
considérant qu’il convient de confier à la Commission le soin de
prendre les mesures d’application de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article premier
1. Laprésentedirectivefixelesprincipesrelatifsàl’organisationdes
contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale.
(1)J OnoL 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par
le règlement (CEE) no1601/92 (JO noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13).
(2)J OnoL 62 du 15. 3. 1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par
la décision 94/723/CE de la Commission (JO noL 288 du 9. 11. 1994, p.
48).
(3)J OnoL 170 du 3. 8. 1970, p. 2. Directive modifiée en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3768/85 (JO noL 362 du 31. 12. 1985, p. 8).
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2. La présente directive s’applique sans préjudice de la réglementa-
tioncommunautaireplusspécifique,ycomprisnotammentlaréglemen-tation douanière communautaire et la réglementation vétérinairecommunautaire.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «contrôle officiel dans le domaine de l’alimentation animale», ci-
aprèsdénommé«contrôle»:lecontrôleparlesautoritéscompétentesdelaconformitéaveclesdispositionscommunautairesprévuesdans:
— la directive 70/524/CEE, du Conseil, du 23 novembre 1970,
concernant les additifs dans l’alimentation des animaux(
1)
et
— la directive 74/63/CEE, du Conseil, du 17 décembre 1973,
concernant la fixation de teneurs maximales pour les substanceset produits indésirables dans les aliments des animaux(
2)
et
▼M1
— ladirective96/25/CEduConseildu29avril1996concernantla
circulation des matières premières pour aliments des animaux,modifiantlesdirectives70/524/CEE,74/63/CEE,82/471/CEEet93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE
▼
B
— ladirective79/373/CEE,duConseil,du2avril1979,concernant
la commercialisation des aliments composés pour animaux(3)
et
— ladirective82/471/CEE,duConseil,du30juin1982,concernant
certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux(4)
et
— la directive 93/74/CEE, du Conseil, du 13 septembre 1993,
concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutri-tionnels particuliers(
5)
et
— toute autre réglementation dans le domaine de l’alimentation
animale, dans laquelle il sera prévu que les contrôles officielssont effectués selon les dispositions de la présente directive;
b) «contrôle documentaire»: la vérification des documents accompa-
gnantleproduitoudetouteautreinformationdonnéeconcernantleproduit;
c) «contrôle d’identité»: la vérification par simple inspection visuelle
delaconcordanceentrelesdocuments,lemarquageetlesproduits;
d) «contrôle physique»: le contrôle du produit lui-même, comportant
lecaséchéantunprélèvementd’échantillonsetunexamenenlabo-ratoire;
e) «produit»:l’alimentpouranimauxoutoutesubstanceutiliséedans
l’alimentation des animaux;
f) «autoritécompétente»:l’autoritédel’Étatmembrechargéed’effec-
tuer les contrôles officiels dans le domaine de l’alimentationanimale;
(1)J OnoL 270 du 14. 12. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 94/77/CE de la Commission (JO noL 350 du 31. 12. 1994, p.
113).
(2)J OnoL 38 du 11. 2. 1974, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 94/16/CE de la Commission (JO noL 104 du 23. 4. 1994, p.
32).
(3)J OnoL 86 du 6. 4. 1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 93/74/CEE (JO noL 237 du 22. 9. 1993, p. 23).
(4)J OnoL 213 du 21. 7. 1982, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 93/74/CEE (JO noL 237 du 22. 9. 1993, p. 23).
(5)J OnoL 237 du 22. 9. 1993, p. 23.
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g) «établissement»: toute entreprise qui procède à la production ou à
lafabricationd’unproduitouquidétientcelui-ciàunstadeintermé-diaireavantsamiseencirculation,ycomprisceluidelatransforma-tion et de l’emballage ou qui met en circulation ce produit;
h) «mise en circulation»: la détention de produits aux fins de leur
venteoudetouteautreformedetransfert,gratuitounon,àdestiers,ainsi que la vente et les autres formes de transfert elles-mêmes.
2. Les définitions figurant dans la réglementation communautaire
relative au domaine de l’alimentation animale s’appliquent pour autantque de besoin.
Article 3
1. LesÉtatsmembresprennenttouteslesmesuresutilespourqueles
contrôles soient effectués conformément à la présente directive.
2. LesÉtatsmembresn’excluentpasunproduitd’uncontrôleappro-
prié du fait qu’il est destiné à être exporté.
Article 4
1. Les contrôles sont effectués:
a) de façon régulière;
b) en cas de soupçon de non-conformité;
c) defaçonproportionnéeàl’objectifpoursuivi,etnotammentenfonc-
tion des risques et de l’expérience acquise.
2. Lescontrôless’étendentàtouslesstadesdelaproductionetdela
fabrication,auxstadesintermédiairesprécédantlamiseencirculation,àla mise en circulation, y compris l’importation et à l’utilisation desproduits.
L’autoritécompétentechoisitparmicesstadesceluiouceuxquisontles
plus appropriés en vue de la recherche envisagée.
3. Les contrôles s’effectuent en règle générale sans avertissement
préalable.
4. Les contrôles portent aussi sur des utilisations interdites dans
l’alimentation des animaux.
CHAPITRE II
IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
Article 5
Par dérogation à l’article 4 paragraphe 1, les États membres prennent
touteslesmesuresutilespourque,lorsdel’introductiondeproduitssurle territoire douanier de la Communauté, un contrôle documentaire dechaquelotetuncontrôled’identitéparsondagesoienteffectuésparlesautorités compétentes afin de s’assurer:
— de leur nature,
— de leur origine,— de leur destination géographique,
de manière à déterminer le régime douanier qui leur est applicable.
Article 6
Aux fins des contrôles prévus à l’article 5, les États membres peuvent
désigner des points d’entrée déterminés sur leur territoire pour lesdifférents types de produits.
Danslemêmebut,ilspeuventexigerqu’uneinformationpréalableleur
soitfournieencequiconcernel’arrivéedesproduitsàunpointd’entréedéterminé.
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Article 7
LesÉtatsmembress’assurentparuncontrôlephysiqueparsondagede
la conformité des produits avant leur mise en libre pratique.
Article 8
1. Lorsque le contrôle révèle la non-conformité des produits aux
exigencesréglementaires,l’Étatmembreeninterditl’introductionoulamise en libre pratique et en ordonne la réexpédition hors du territoirecommunautaire; il informe immédiatement la Commission et les autresÉtats membres du refoulement des produits, avec mention des infrac-tions constatées.
2. Par dérogation au paragraphe 1, l’État membre peut autoriser à
procéder, dans les conditions fixées par l’autorité compétente, à l’unedes opérations suivantes:
— la mise en conformité des produits dans un délai à fixer,
— la décontamination éventuelle,— tout autre traitement approprié,— l’utilisation à d’autres fins,— la destruction des produits.
Les États membres veillent à ce qu’aucune conséquence défavorable
pourlasantéhumaineetanimaleetpourl’environnementnerésultedesopérations énumérées au premier alinéa.
3. Lesfraisafférentsauxmesuresprisesconformémentauxparagra-
phes 1 et 2 sont à la charge du détenteur de l’autorisation ou de sonreprésentant.
Article 9
1. Lorsque les produits ne sont pas mis en libre pratique sur le
territoiredel’Étatmembrequiprocèdeauxcontrôlesvisésàl’article5et, le cas échéant, à un contrôle physique, cet État membre fournit àl’intéresséundocumentindiquantlanatureetlesrésultatsdescontrôleseffectués. Les documents commerciaux portent référence à ce docu-ment.
Toutefois, cette disposition n’affecte pas la possibilité pour l’État
membre destinataire de procéder à des contrôles des produits parsondage.
2. Un document type et, le cas échéant, les modalités d’application
duparagraphe1sontarrêtés,avantle30avril1998,selonlaprocédureprévue à l’article 23.
CHAPITRE III
ÉCHANGES À L’INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ
Article 10
Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les
produits destinés à être expédiés vers un autre État membre soientcontrôlésaveclemêmesoinqueceuxdestinésàêtremisencirculationsur leur propre territoire.
Section 1
Contrôle à l’origine
Article 11
1. LesÉtatsmembresveillentàcequel’autoritécompétenteprocède
à un contrôle des établissements afin de s’assurer que ceux-ci remplis-sentleursobligationsfixéesparlaréglementationcommunautaireetqueles produits destinés à être mis en circulation répondent aux exigencescommunautaires.
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2. Lorsqu’il existe une suspicion que les exigences ne sont pasrespectées, l’autorité compétente procède aux contrôles nécessaires et,dans le cas où cette suspicion est confirmée, elle prend les mesuresappropriées.
Section 2
Contrôle à destination
Article 12
1. L’autorité compétente de l’État membre de destination peut, sur
les lieux de destination, vérifier la conformité des produits avec lesdispositionsviséesàl’article2paragraphe1pointa),pardescontrôlespar sondage et de façon non discriminatoire.
2. Toutefois, lorsque l’autorité compétente de l’État membre de
transit ou de l’État membre de destination dispose d’éléments d’infor-mationluipermettantdeprésumeruneinfraction,descontrôlespeuventégalement être effectués en cours de transport des produits sur sonterritoire.
Article 13
1. Si,lorsd’uncontrôleeffectuéaulieudedestinationdel’envoiou
en cours de transport, un État membre constate la non-conformité desproduitsaveclesdispositionsviséesàl’article2paragraphe1pointa),ilprendlesdispositionsappropriéesetmetendemeurel’expéditeur,ledestinataire ou tout autre ayant droit d’effectuer, dans les conditionsfixées par l’autorité compétente, une des opérations suivantes:
— la mise en conformité des produits dans un délai à fixer,
— la décontamination éventuelle,— tout autre traitement approprié,— l’utilisation à d’autres fins,— la réexpédition dans le pays d’origine, après information de l’auto-
rité compétente du pays de l’établissement d’origine,
— la destruction des produits.
2. Les frais afférents aux mesures prises conformément au para-
graphe1sontàlachargedel’expéditeuroudetoutautreayantdroit,ycompris, le cas échéant, le destinataire.
Section 3
Coopération en cas de constat d’infractions
Article 14
Dans les cas où les produits sont détruits, sont utilisés à d’autres fins,
sontréexpédiésdanslepaysd’origineousontdécontaminésausensdel’article13paragraphe1,l’Étatmembrededestinationentresansdélaiencontactavecl’Étatmembred’expédition.Danslesautrescas,l’Étatmembrededestinationpeutentrerencontactavecl’Étatmembred’ex-pédition. L’État membre d’expédition prend toutes les mesures néces-saires et communique à l’État membre destinataire la nature descontrôles effectués, leurs résultats, les décisions prises et les motifs deces décisions.
Si l’État membre de destination craint que ces mesures ne soient pas
suffisantes,ilrechercheavecl’Étatmembremisencauselesvoiesetlesmoyens permettant de remédier à la situation, le cas échéant par unevisite en commun sur place.
Lorsque les contrôles effectués conformément à l’article 12 permettent
de constater un manquement répété, l’État membre de destinationinforme la Commission et les autres États membres.
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Article 15
1. Sur demande de l’État membre de destination ou de sa propre
initiative,laCommissionpeut,comptetenudelanaturedesinfractionsrelevées:
— envoyer sur place, en collaboration avec l’État membre concerné,
des représentants,
— inviter l’État membre d’expédition à intensifier les contrôles de la
production de l’établissement concerné.
2. La Commission informe les États membres concernés de ses
conclusions.
Dans l’attente des conclusions de la Commission, l’État membre d’ex-
pédition, sur demande de l’État membre de destination, renforce lescontrôles à l’égard des produits provenant de l’établissement en cause.
L’Étatmembrededestinationpeut,poursapart,intensifierlescontrôles
à l’égard des produits en provenance du même établissement.
3. La Commission peut procéder, au sein du comité visé à l’article
23, à un examen de la situation. Elle peut prendre, selon la procédureprévue au même article, les décisions nécessaires, y compris cellesrelatives à la circulation intracommunautaire des produits.
Section 4
Contrôle sur les lieux agricoles
Article 16
Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente puisse
accéderauxlieuxdestinésàlaproductionagricoleoùsontfabriquésouutilisés afin de procéder aux contrôles prescrits.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17
1. LesÉtatsmembresveillentàcequelescontrôlessoienteffectués
demanièreàlimiterlesretardsdansl’acheminementdesproduitsetneconduisent pas à des entraves injustifiées à la commercialisation deceux-ci.
2. LesÉtatsmembresprescriventquelesagentschargésducontrôle
sont tenus au secret professionnel.
Article 18
1. Dans le cas où des échantillons de produit sont prélevés aux fins
d’analyse,lesÉtatsmembresprennentlesdispositionsnécessairesafin:
— d’assurer aux assujettis le bénéfice d’une éventuelle contre-exper-
tise,
— d’assurer que des échantillons de référence scellés officiellement
sont conservés.
2. Les États membres établissent une liste des laboratoires chargés
d’effectuer les analyses; ils veillent à ce que ces laboratoires soientdésignés en raison de leurs qualifications.
3. Les États membres veillent à ce que la prise d’échantillons et les
analyses soient effectuées conformément à la réglementation commu-nautaire.
Toutefois,àdéfautdemodesetdeméthodescommunautaires,lesÉtats
membres prennent toutes mesures utiles pour s’assurer que lescontrôles:
— sonteffectuésselondesnormesreconnuespardesorganismesinter-
nationaux,
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— sonteffectués,enl’absencedetellesnormes,selondesrèglesnatio-
nales scientifiquement reconnues et conformes aux principes géné-raux du traité.
4. Les modalités d’application du présent article sont, autant que de
besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l’article 23.
Article 19
Chaque État membre prend les mesures appropriées pour assurer la
pleineapplicationdetouteslesdispositionsdelaprésentedirective.Dessanctionsdoiventêtreprévuesencasdeviolationdesmesuresadoptéespour la mise en application de celle-ci. Ces sanctions doivent avoir uncaractère effectif, proportionné et dissuasif.
Article 20
Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours
ouvertesparlalégislationenvigueurdanslesÉtatsmembrescontrelesdécisions des autorités compétentes.
Les décisions prises à la suite d’un constat d’infraction par l’autorité
compétentedoiventêtrecommuniquées,avecindicationdeleursmotifs,à l’opérateur concerné par ces décisions ou son ayant droit.
Si l’opérateur concerné ou son ayant droit en fait la demande, les
décisions motivées doivent lui être communiquées par écrit, avec indi-cation des voies de recours que lui offre la législation en vigueur dansl’État membre de contrôle, ainsi que de la forme et des délais danslesquels ces recours doivent être introduits.
Article 21
Chaque État membre communique à la Commission, un an après l’en-
trée en vigueur de la présente directive:
— la ou les autorités compétentes et leur ressort territorial et fonc-
tionnel,
— le ou les laboratoires visés à l’article 18 paragraphe 2,— le cas échéant, la liste des points d’entrée visés à l’article 6.
Ces informations, ainsi que les modifications ultérieures, sont publiées
auJournal officiel des Communautés européennes , série C.
Article 22
1. Les États membres établissent, au plus tard le 1
eroctobre 1998,
des programmes précisant les mesures nationales à mettre en œuvrepour réaliser l’objectif prévu par la présente directive.
Ces programmes devront tenir compte des situations spécifiques des
États membres et, notamment, préciser la nature et la fréquence descontrôles qui doivent être effectués de façon régulière.
2. Chaqueannée,avantle1
eravril,etpourlapremièrefoisavantle
1eravril 2000, les États membres transmettent à la Commission toutes
les informations utiles relatives à l’exécution, pendant l’année précé-dente, des programmes visés au paragraphe 1, en précisant:
— les critères qui ont présidé à l’élaboration de ces programmes,
— le nombre et la nature des contrôles effectués,— les résultats des contrôles, en particulier le nombre et la nature des
infractions constatées,
— les actions entreprises en cas de constatation d’infractions.
3. Chaqueannée,avantle1
eroctobreetpourlapremièrefoisavantle
1eroctobre 2000, la Commission présente un rapport global et synthé-
tiquesurlesrésultatsdescontrôleseffectuésauniveaucommunautaire,assorti d’une proposition de recommandation relative à un programmecoordonné de contrôles pour l’année suivante, à arrêter selon la procé-dure prévue à l’article 23. Cette recommandation peut faire l’objet
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d’adaptations ultérieures, rendues nécessaires pendant l’exécution du
programme coordonné.
Le programme coordonné indique en particulier les critères qu’il
convient de retenir par priorité pour son exécution.
Les informations prévues au paragraphe 2 contiennent un chapitre
distinct et spécifique concernant l’exécution du programme coordonné.
Article 23
1. LaCommissionestassistéeparlecomitépermanentdesaliments
pour animaux, institué par la décision 70/372/CEE(1), ci-après
dénommé«comité».
2. LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéunprojetdes
mesuresàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojetdansundélaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause.L’avisestémisàlamajoritéprévueàl’article148paragraphe2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées delapondérationdéfinieàl’articleprécité.Leprésidentneprendpaspartau vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
b) Lorsquelesmesuresenvisagéesnesontpasconformesàl’avisdu
comité,ouenl’absenced’avis,laCommissionsoumetsanstarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil,celui-cin’apasstatué,lesmesuresproposéessontarrêtéesparla Commission, sauf dans le cas où le Conseil s’est prononcé à lamajorité simple contre lesdites mesures.
Article 24
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, régle-
mentairesetadministrativesnécessairespourseconformeràlaprésentedirective avant le 30 avril 1998. Ils en informent immédiatement laCommission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit national qu’ils adoptent dans le domaine couvertpar la présente directive.
Article 25
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 26
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(1)J OnoL 170 du 3. 8. 1970, p. 1.