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►B RÈGLEMENT (CEE) No2238/93 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1993
relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à
tenir dans le secteur viti-vinicole
(JO L 200 du 10.8.1993, p. 10)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 301 du 8.12.1993, p. 29 (2238/93)
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RÈGLEMENT (CEE) No2238/93 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1993
relatif aux documents accompagnant les transports des produits
viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché viti-vinicole(1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no1566/93(2), et notamment son article 71
paragraphe 3,
considérant que, en vue de la mise en place du marché unique dans la
Communauté avec la suppression des frontières entre les Étatsmembres, il importe de donner aux instances chargées de surveiller ladétention et la mise sur le marché des produits viti-vinicoles les instru-ments nécessaires pour effectuer un contrôle efficace selon des règlesuniformes partout dans la Communauté;
considérant que l’article 71 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o822/87
prévoit que les produits viti-vinicoles ne peuvent circuler à l’intérieur dela Communauté que s’ils sont accompagnés d’un document contrôlé parles instances compétentes à désigner par les États membres; que leparagraphe 2 dudit article prévoit que les personnes physiques oumorales détenant des produits viti-vinicoles ont l’obligation de tenir desregistres indiquant en particulier les entrées et les sorties de cesproduits; que, à ces fins, a été arrêté le règlement (CEE) n
o986/89(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no592/91 de la Commis-
sion(4);
considérant qu’un progrès dans l’harmonisation fiscale dans la Commu-
nauté a été accompli par la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulationet aux contrôles des produits soumis à accises(
5)et par les règlements
d’application (CEE) no2719/92 de la Commission, du 11 septembre
1992, relatif au document administratif d’accompagnement lors de lacirculation en régime de suspension des produits soumis à accises(
6)e t
(CEE) no3649/92 de la Commission, du 17 décembre 1992, relatif au
document d’accompagnement simplifié pour la circulation intracommu-nautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consomma-tion dans l’État membre de départ(
7); que, dans le but d’établir des
règles uniformes applicables dans la Communauté et afin de simplifierles formalités administratives pour les professionnels et les citoyens, il ya lieu de réviser les règles communautaires en vigueur en la matière à lalumière de l’expérience acquise et des besoins du marché unique; qu’ilest notamment indiqué que les documents accompagnant les transportsdes produits viti-vinicoles pour les besoins de l’application de la régle-mentation fiscale soient également utilisés pour attester l’authenticitédes produits transportés;
considérant que les dispositions précitées pour l’établissement des docu-
ments adminstratifs d’accompagnement et du document d’accompagne-ment simplifié se réfèrent à des règles pour l’attestation de l’origine etde la qualité de certaines catégories de vin; qu’il importe donc d’établirles règles nécessaires pour cette attestation; que l’établissement derègles pour l’attestation de l’origine de certains vins est égalementnécessaire pour les transports non soumis aux formalités fiscales,notamment pour l’exportation; que, afin de simplifier les formalités
(1)J OnoL 84 du 27. 3. 1987, p. 1.
(2)J OnoL 154 du 25. 6. 1993, p. 39.
(3)J OnoL 106 du 18. 4. 1989, p. 1.
(4)J OnoL 66 du 13. 3. 1991, p. 13.
(5)J OnoL 76 du 23. 3. 1992, p. 1.
(6)J OnoL 276 du 19. 9. 1992, p. 1.
(7)J OnoL 369 du 18. 12. 1992, p. 17.
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administratives pour les citoyens et de décharger les instances compé-tentes des travaux de routine, il convient de prévoir les règles selonlesquelles ces dernières peuvent autoriser les expéditeurs répondant àcertaines conditions, à prescrire eux-mêmes les mentions attestant l’ori-gine du vin dans le document d’accompagnement, sans préjudice del’exercice des contrôles appropriés;
considérant que, pour les transports des produits viti-vinicoles non
soumis aux dispositions fiscales précitées, i l y a lieu de prévoir un
document qui accompagne les transports des produits viti-vinicoles pourmettre les instances compétentes en mesure de surveiller la circulationde ces produits; que, à cette fin, peut être reconnu tout documentcommercial qui comporte au moins les indications nécessaires pouridentifier le produit et pour suivre l’itinéraire du transport;
considérant que la surveillance des transports des produits viti-vinicoles
en vrac exige une attention particulière étant donné que ces produitssont plus exposés à des manipulations frauduleuses que des produitsdéjà mis en bouteilles munis d’un dispositif de fermeture non récupé-rable et revêtus des étiquettes; qu’il convient d’exiger en pareil cas desinformations complémentaires et une validation préalable du documentd’accompagnement;
considérant que, afin de ne pas alourdir inutilement les formalités
administratives pour les citoyens, i l y a lieu de prévoir qu’aucun docu-
ment ne sera requis pour accompagner les transports répondant àcertains critères;
considérant que les documents accompagnant les transports des produits
viti-vinicoles et les annotations dans les registres les concernant consti-tuent un ensemble; que, afin de faire en sorte que la consultation desregistres permette aux instances compétentes de surveiller efficacementla circulation et la détention des produits viti-vinicoles, notamment dansla collaboration entre ces services au niveau communautaire, i l y a lieu
d’harmoniser sur le plan communautaire les règles relatives à la tenuedes registres;
considérant que les matières utilisées dans certaines pratiques œnologi-
ques, notamment pour l’enrichissement, l’acidification et l’édulcoration,sont particulièrement exposées au risque d’une utilisation frauduleuse;qu’il importe donc que la détention de ces matières impose la tenue deregistres permettant aux instances compétentes de surveiller la circula-tion et l’utilisation de ces matières;
considérant que le document d’accompagnement pour les transports des
produits viti-vinicoles prescrit par les dispositions communautaires estune sourve d’information très utile pour les instances chargées de veillerau respect des dispositions communautaires et nationales dans le secteurdu vin; qu’il est indiqué de permettre aux États membres d’établir desdispositions complémentaires concernant l’application du présent règle-ment pour les transports qui commencent sur leur propre territoire;
considérant que le règlement (CEE) n
o986/89 doit être remplacé par le
présent règlement; que, toutefois, afin de faciliter la transition du régimeapplicable avant l’entrée en vigueur du présent règlement au régimeétabli par celui-ci, il convient de prévoir que les documents d’accompa-gnement établis en conformité avec le règlement (CEE) n
o986/89
puissent être utilisés pendant une période transitoire;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement arrête les modalités d’application de l’article
71 du règlement (CEE) no822/87 en matière de document d’accompa-
gnement des produits du secteur viti-vinicole, sans préjudice de l’appli-cation de directive 92/12/CEE. Il établit:
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a) les règles pour l’attestation d’origine pour les vins de qualité
produits dans une région déterminée et l’attestation de la provenancepour les vins de table ayant droit à une indication géographique dansles documents accompagnant les transports de ces vins qui sontégalement établis en vertu des dispositions communautaires baséessur la directive 92/12/CEE;
b) les règles pour l’établissement des documents accompagnant les
transports des produits viti-vinicoles visés à l’article 1
erparagraphe 2
du règlement (CEE) no822/87:
— à l’intérieur d’un État membre, pour autant que ces transports ne
sont pas accompagnés par un document prescrit par les disposi-tions communautaires basées sur la directive 92/12/CEE;
— à l’exportation vers un pays tiers;— dans les échanges intracommunautaires:
— lorsque le transport est opéré par un petit producteur dispensé
par l’État membre où commence le transport d’établir undocument d’accompagnement simplifié
ou
— lorsqu’il s’agit du transport d’un produit viti-vinicole qui
n’est pas soumis à une accise;
c) des dispositions complémentaires pour l’établissement:
— du document administratif d’accompagnement ou du document
commercial utilisé pour le remplacer,
— du document d’accompagnement simplifié ou du document
commercial utilisé pour le remplacer
destinés à accompagner des transports de produits viti-vinicoles
visés à l’article 1
erparagraphe 2 du règlement (CEE) no822/87.
2. Le présent règlement établit, par ailleurs, des règles pour la tenue
des registres d’entrée et de sortie par les personnes qui détiennent pourl’exercice de leur profession des produits viti-vinicoles.
Article 2
Définitions
Pour l’application du présent règlement, on entend par:
a) «instance compétente»: un service ou organisme chargé par un État
membre de la mise en œuvre du présent règlement;
b) «producteurs»: les personnes physiques ou morales ou groupements
de ces personnes, qui disposent ou ont disposé de raisins frais, demoût de raisins ou de vin nouveau encore en fermentation et qui lestransforment ou les font transformer en vin;
c) «petits producteurs»: les producteurs qui produisent en moyenne
moins de 1000 hectolitres de vin par an. Les États membres seréfèrent à une moyenne de production par an d’au moins troiscampagnes successives. Les États membres peuvent ne pas consi-dérer comme petits producteurs, les producteurs qui achètent desraisins frais ou des moûts de raisins afin de les transformer en vin.
d) «détaillants»: les personnes physiques ou morales ou groupements
de ces personnes qui exercent professionnellement une activitécommerciale comportant la vente directe au consommateur parpetites quantités, à déterminer par chaque État membre compte tenudes caractéristiques particulières du commerce et de la distribution, àl’exclusion de ceux qui utilisent des caves équipées pour le stockageet, le cas échéant, d’installations pour le conditionnement des vins enquantités importantes ou qui procèdent à la vente ambulante de vinstransportés en vrac;
e) «document administratif d’accompagnement»: un document répon-
dant aux dispositions du règlement (CEE) n
o2719/92;
f) «document d’accompagnement simplifié»: un document répondant
aux dispositions du règlement (CEE) no3649/92;
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g) «négociant sans magasin»: une personne physique ou morale ou un
groupement de ces personnes qui achètent ou vendent professionnel-lement des produits viti-vinicoles sans disposer des installations pourl’entreposage de ces produits;
h) «dispositif de fermeture reconnu»: un mode de fermeture pour des
récipients d’un volume nominal inférieur ou égal à cinq litres, telque repris à l’annexe I.
TITRE PREMIER
Documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles
Article 3
1. Toute personne physique ou morale, tout groupement de
personnes, y compris tout négociant sans magasin, ayant son domicileou son siège sur le territoire douanier de la Communauté, qui effectueou qui fait effectuer un transport d’un produit viti-vinicole, doit établirsous sa responsabilité un document qui accompagne ce transport, ci-après dénommé «document d’accompagnement».
Ce document d’accompagnement comporte au moins les indications
suivantes conformément aux instructions de l’annexe II:
a) nom et adresse de l’expéditeur;
b) nom et adresse du destinataire;
c) numéro de référence destiné à individualiser le document d’accom-
pagnement;
d) date de l’établissement, ainsi que date d’expédition, lorsqu’elle est
différente de la date d’établissement;
e) désignation du produit transporté conformément aux dispositions
communautaires et nationales;
f) quantité du produit transporté.
Ce document comporte en outre pour les transports dans des récipients
d’un volume nominal supérieur à soixante litres:
g) en ce qui concerne:
— les vins: le titre alcoométrique acquis,
— les produits non fermentés: l’indice réfractométrique ou la masse
volumique,
— les vins nouveaux en fermentation et les moûts de raisins partiel-
lement fermentés: le titre alcoométrique total;
h) en ce qui concerne les vins et les moûts de raisins:
— la zone viticole, conformément aux délimitations figurant à l’an-
nexe IV du règlement (CEE) n
o822/87, dont le produit trans-
porté est issu, en utilisant les abréviations suivantes: A, B, CI a,CI b, CII, CIII a et CIII b,
— les manipulations visées à l’annexe II dont les produits ont fait
l’objet.
2. Sont reconnus en tant que document d’accompagnement:
a) pour les produits soumis aux formalités de circulation prévues par
les dispositions de la directive 92/12/CEE:
— en cas d’une mise en circulation en suspension de droits d’ac-
cises, un document administratif ou un document commercialétabli conformément au règlement (CEE) n
o2719/92,
— en cas d’une circulation intracommunautaire et d’une mise à la
consommation dans l’État membre de départ, un document d’ac-compagnement simplifié ou un document commercial établiconformément au règlement (CEE) n
o3649/92;
b) pour les produits non soumis aux formalités de circulation prévues
par les dispositions de la directive 92/12/CEE, tout documentcomportant au moins les indications visées au paragraphe 1, ainsique les indications complémentaires éventuellement prescrites parles États membres, qui est établi en conformité avec le présent titre.
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3. Les États membres peuvent prévoir pour les transports de produits
visés au paragraphe 2 point b) qui commencent sur leur territoire que ledocument d’accompagnement soit établi conformément au modèle jointà l’annexe III.
Ils peuvent autoriser pour les transports qui commencent et se terminent
sur leur territoire visés au paragraphe 2 point b) que les documentsd’accompagnement ne soient pas sous-divisés en cases et que les indica-tions prescrites ne soient pas numérotées tel qu’il est prévu au modèlejoint à l’annexe III.
4. Lorsque le document d’accompagnement est établi pour accompa-
gner le transport d’un produit viti-vinicole dans des récipients d’unvolume nominal supérieur à 60 litres, le numéro de référence de cedocument doit être attribué par l’instance compétente dont le nom et lesiège sont indiqués sur ce document d’accompagnement. Cette instancepeut être une instance chargée du contrôle fiscal.
Le numéro de référence fait partie d’une série continue. Il est préim-
primé sur le document destiné à accompagner le transport.
Dans le cas visé au premier alinéa, l’original du document d’accompa-
gnement dûment rempli et une copie sont validés préalablement et aufur et à mesure de chaque transport:
— au moyen du visa de l’instance compétente, de l’État membre sur le
territoire duquel commence le transport
ou
— par l’expéditeur, en y apposant le timbre prescrit ou l’empreinte
d’une machine à timbrer agréée par l’instance compétente.
Si un document administratif ou un document commercial conformes au
règlement (CEE) n
o2719/92 ou un document d’accompagnement
simplifié ou un document commercial conformes au règlement (CEE) no
3649/92 sont utilisés, les exemplaires no1e tno2 sont validés préalable-
ment selon la procédure prévue au troisième alinéa.
Article 4
Par dérogation à l’article 3 paragraphe 1, aucun document n’est requis
pour accompagner:
1) en ce qui concerne les produits viti-vinicoles dans des récipients
d’un volume nominal supérieur à soixante litres:
a) le transport de raisins foulés ou non, ou de moûts de raisins,
effectué par le producteur de raisins lui-même, pour son compte àpartir de son propre vignoble ou d’une autre installation luiappartenant, lorsque la distance totale à parcourir par route n’ex-cède pas quarante kilomètres et lorsque le transport a lieu:
— dans le cas d’un producteur isolé, vers l’installation de vinifi-
cation de ce producteur,
— dans le cas d’un producteur adhérant à un groupement, vers
l’installation de vinification de ce groupement.
Dans des cas exceptionnels, la distance de quarante kilomètres
peut être portée à soixante-dix kilomètres par les instancescompétentes;
b) le transport de raisins foulés ou non, effectué par le producteur de
raisins lui-même ou pour son compte par un tiers, autre que ledestinataire, à partir de son propre vignoble:
— lorsque ce transport a lieu vers l’installation de vinification du
destinataire, située dans la même zone viticole
et
— lorsque la distance totale à parcourir n’excède pas quarante
kilomètres; dans des cas exceptionnels, cette distance peutêtre portée à soixante-dix kilomètres par les instances compé-tentes;
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c) le transport du vinaigre de vin;
d) pour autant que l’instance compétente l’a autorisé, le transport
dans la même unité administrative locale ou vers une unité admi-nistrative locale immédiatement avoisinante ou, si une autorisa-tion individuelle a été établie, le transport dans la même unitéadministrative régionale, lorsque le produit est:
— transporté entre deux installations d’une même entreprise
sous réserve de l’application de l’article 12 paragraphe 2point a)
ou
— ne change pas de propriétaire et que le transport est effectué
pour des besoins de vinification, de traitements, de stockageou d’embouteillage;
e) le transport de marc de raisins et de lie de vin:
— à destination d’une distillerie, lorsque ce transport est
accompagné d’un bulletin de livraison prescrit par lesinstances compétentes de l’État membre où commence letransport
ou
— lorsqu’il est effectué pour retirer ce produit de la vinification
en application de l’article 35 paragraphe 4 du règlement(CEE) n
o822/87;
2) en ce qui concerne les produits contenus dans des récipients d’un
volume nominal inférieur ou égal à soixante litres et sous réserve desdispositions de la directive 92/12/CEE:
a) le transport des produits contenus dans des récipients d’un
volume nominal inférieur ou égal à cinq litres, étiquetés, munisen outre d’un dispositif de fermeture non récupérable reconnu surlequel figure une indication permettant l’identification de l’em-bouteilleur, lorsque la quantité totale transportée ne dépasse pas:
— 5 litres en cas de moût de raisins concentré, rectifié ou non,
— 100 litres pour tous les autres produits;
b) le transport des vins ou jus de raisins destinés aux représentations
diplomatiques, postes consulaires et organismes assimilés, dans lalimite des franchises qui leur sont accordées;
c) le transport de vin ou de jus de raisins:
— compris dans les biens faisant l’objet de déménagement des
particuliers et non destinés à la vente,
— se trouvant à bord des navires, aéronefs et trains pour y être
consommé;
d) le transport, effectué par un particulier, de vins et de moûts de
raisins partiellement fermentés destinés à la consommation fami-liale du destinataire, autre que les transports visés au point a)lorsque la quantité transportée n’excède pas trente litres;
e) le transport d’un produit destiné à l’expérimentation scientifique
ou technique lorsque la quantité totale transportée n’excède pasun hectolitre;
f) le transport des échantillons commerciaux;
g) le transport des échantillons destinés à un service ou à un labora-
toire officiel.
Dans le cas d’exemption de tout document pour accompagner les
transports visés aux points 2 a) à e), les expéditeurs autres que lesdétaillants ou des particuliers cédant occasionnellement le produit àd’autres particuliers, doivent toutefois être en mesure à tout momentde prouver l’exactitude de toutes les annotations prescrites pour lesregistres visés au titre II ou d’autres registres prévus par l’Étatmembre concerné.
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Article 5
1. Lorsque l’instance compétente a constaté qu’une personne
physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectueou qui fait effectuer un transport d’un produit viti-vinicole, a commisune infraction grave aux dispositions communautaires dans le secteurviti-vinicole ou aux dispositions nationales prises en application decelles-ci, ou lorsque cette instance a un soupçon motivé d’une telleinfraction, elle peut prescrire l’application de la procédure suivante:
L’expéditeur établit le document d’accompagnement et demande le visa
de l’instance compétente. Ce visa, lorsqu’il est accordé, est éventuelle-ment lié au respect de conditions d’utilisation ultérieure du produit. Ilcomporte le cachet, la signature du responsable de l’instance compé-tente ainsi que l’indication de la date.
Cette procédure s’applique également pour les transports des produits
dont les conditions de production ou de composition ne sont pasconformes aux dispositions communautaires ou nationales.
2. Pour tout transport sur le territoire douanier de la Communauté
des produits d’un pays tiers mis en libre pratique, le document d’accom-pagnement comporte:
— le numéro du document VI 1, établi conformément au règlement
(CEE) n
o3590/85 de la Commission(1),
— la date de l’établissement de ce document,— le nom et le siège de l’organisme du pays tiers ayant établi ce
document ou ayant autorisé l’établissement de ce document par unproducteur.
3. Toute personne ou instance qui établit un document accompagnant
le transport d’un produit viti-vinicole, ainsi que les personnes qui ontété détentrices d’un tel produit, conservent une copie de ce document.
Article 6
1. Le document d’accompagnement est considéré comme dûment
établi lorsqu’il comporte les indications prévues par l’article 3 para-graphe 1 du présent règlement. Lorsqu’un document conforme au règle-ment (CEE) n
o2719/92 ou au règlement (CEE) no3649/92 est utilisé, il
comporte en plus toutes les indications qui sont prévues dans l’article 3paragraphe 1 du présent règlement.
En outre, pour le transport de vin viné à destination d’une distillerie, le
document administratif d’accompagnement ou le document d’accompa-gnement simplifié ou des documents utilisés à la place de ces deuxderniers documents doivent satisfaire aux prescriptions de l’article 25paragraphe 2 premier tiret et de l’article 27 paragraphe 2 cinquième tiretdu règlement (CEE) n
o2046/89 du Conseil(2).
2. Le document d’accompagnement ne peut être utilisé que pour un
seul transport.
Un seul document d’accompagnement peut être établi pour accompa-
gner le transport conjoint à partir d’un même expéditeur vers un mêmedestinataire:
— de plusieurs lots relevant de la même catégorie de produits
ou
— de plusieurs lots relevant de différentes catégories de produits, pour
autant qu’ils soient contenus dans des récipients d’un volumenominal inférieur ou égal à soixante litres, étiquetés, munis en outred’un dispositif de fermeture non récupérable reconnu sur lequelfigure une indication permettant l’identification de l’embouteilleur.
3. Le document accompagnant le transport du produit viti-vinicole
mentionne la date à laquelle commence le transport.
(1)J OnoL 343 du 20. 12. 1985, p. 20.
(2)J OnoL 202 du 14. 7. 1989, p. 14.
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Dans le cas visé à l’article 5 paragraphe 1 ou lorsque le document
accompagnant le transport est établi par l’instance compétente, le docu-ment n’est valable que si le transport commence au plus tard lecinquième jour ouvrable qui suit, selon le cas, la date de validation ou lejour de son établissement.
4. Lorsque des produits sont transportés dans des compartiments
séparés du même récipient de transport ou font l’objet d’un mélangelors d’un transport, l’établissement d’un document d’accompagnementest requis pour chaque partie, qu’elle soit transportée distinctement ouqu’elle entre dans un mélange. Ce document fait état, selon des moda-lités arrêtées par chaque État membre, de l’emploi de ce produit enmélange.
Toutefois, les expéditeurs ou une personne habilitée peuvent être auto-
risés par les États membres à n’établir qu’un seul document d’accompa-gnement pour la totalité du produit issu du mélange. Dans ce cas,l’instance compétente détermine les modalités selon lesquelles la preuvede la catégorie de l’origine et de la quantité des différents chargementsdoit être apportée.
5. Lorsqu’il est constaté qu’un transport, pour lequel un document
d’accompagnement est prescrit, est effectué sans ce document ou sousle couvert d’un document contenant des indications fausses, erronées ouincomplètes, l’instance compétente de l’État membre où la constatationest faite ou tout autre service chargé du contrôle des dispositionscommunautaires et nationales dans le secteur viti-vinicole prend lesmesures appropriées:
— pour régulariser ce transport soit en rectifiant des erreurs matérielles,
soit en établissant un nouveau document,
— le cas échéant, pour sanctionner l’irrégularité constatée proportion-
nellement à la gravité de celle-ci, notamment par l’application desdispositions de l’article 5 paragraphe 1.
L’instance compétente ou le service visés au premier alinéa appose son
cachet sur les documents qui ont été rectifiés ou établis en applicationde ladite disposition.
La régularisation d’irrégularités ne doit pas retarder le transport en
cause au-delà des délais strictement nécessaires.
Dans le cas d’irrégularités graves ou répétées, l’autorité territorialement
compétente pour le lieu de déchargement informe l’autorité territoriale-ment compétente pour le lieu de l’expédition. Lorsqu’il s’agit de trans-port communautaire, cette information est transmise conformément aurèglement (CEE) n
o2048/89 du Conseil(1).
6. Lorsque la régularisation d’un transport au sens du paragraphe 5
premier alinéa s’avère impossible, l’instance compétente ou le serviceayant constaté l’irrégularité bloque ce transport. Il informe l’expéditeurdu blocage de ce transport ainsi que des suites encourues. Ces mesurespeuvent prévoir une interdiction de mettre le produit dans le commerce.
7. Lorsqu’une partie ou la totalité d’un produit transporté sous le
couvert d’un document accompagnant le transport est refusée par ledestinataire, celui-ci porte au verso du document la mention «refusé parle destinataire», ainsi que la date et sa signature, le cas échéant,complétée par l’indication de la quantité refusée en litres ou en kilo-grammes.
Dans ce cas, le produit concerné peut être renvoyé à l’expéditeur sous le
couvert du même document accompagnant le transport ou gardé dansles locaux du transporteur jusqu’à l’établissement d’un nouveau docu-ment pour accompagner le produit lors de sa réexpédition.
(1)J OnoL 202 du 14. 7. 1989, p. 32.
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Article 7
1. Le document d’accompagnement vaut attestation d’appellation
d’origine pour les v.q.p.r.d. ou désignation de provenance pour les vinsde table ayant droit à une attestation géographique lorsqu’il est dûmentétabli:
— par un expéditeur qui est lui-même producteur du vin transporté en
question et qu’il n’acquiert ni ne vend des produits viti-vinicolesobtenus à partir de raisins récoltés dans d’autres régions déterminéesou aires de production que celles dont il utilise les noms pourdésigner les vins issus de sa propre production,
— par un expéditeur noms visé au premier tiret et si l’exactitude des
indications a été certifiée sur le document d’accompagnement parl’instance compétente sur la base des informations dans les docu-ments qui ont accompagné les transports antérieurs du produit enquestion,
— en application de l’article 5 paragraphe 1,
et lorsque les conditions suivantes sont respectées:
a) i) le document d’accompagnement est établi selon le modèle prévu
pour:
— le document administratif figurant à l’annexe du règlement
(CEE) n
o2719/92
ou
— le document d’accompagnement simplifié figurant à l’annexe
du règlement (CEE) no3649/92
ou
— le document d’accompagnement figurant à l’annexe III du
présent règlement
ou
ii) pour les transports qui n’empruntent pas le territoire d’un autre
État membre, un des documents visés à l’article 3 paragraphe 2point b) du présent règlement est utilisé;
b) les mentions suivantes sont inscrites à l’endroit prévu du document
d’accompagnement:
— pour les v.q.p.r.d.: «Le présent document vaut attestation d’ap-
pellation d’origine pour les v.q.p.r.d. y figurant»,
— pour les vins de table désignés à l’aide d’une indication géogra-
phique: «Le présent document vaut attestation de provenancepour les vins de table y figurant»;
c) les mentions visées au point b) sont authentifiées par l’instance
compétente au moyen de son cachet, par l’indication de la date etpar la signature du responsable, selon le cas:
— sur les exemplaires n
o1e tno2 en cas d’utilisation du modèle
visé au point i) premier et deuxième tirets
ou
— sur l’original du document d’accompagnement et sur une copie
en cas d’utilisation du modèle figurant à l’annexe III ou d’unautre document visé à l’article 3 paragraphe 2 point b);
d) le numéro de référence du document d’accompagnement a été
attribué par l’instance compétente;
e) en cas d’expédition à partir d’un État membre qui n’est pas l’État
membre de production, le document d’accompagnement sous lecouvert duquel le produit est expédié, vaut attestation d’appellationd’origine ou de désignation de provenance lorsqu’il comporte:
— le numéro de référence,
— la date de l’établissement
et
— le nom et le siège de l’instance compétente figurant sur les
documents sous le couvert desquels le produit a été transportéavant d’être réexpédié et dans lesquels l’appellation d’origine oula désignation de provenance a été certifiée.
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▼B
Un État membre peut rendre obligatoire l’attestation de l’appellationd’origine pour les v.q.p.r.d. ou l’indication de provenance des vins detable produits sur son territoire.
2. Les instances compétentes de chaque État membre peuvent
permettre aux expéditeurs répondant aux conditions prévues au para-graphe 3 qu’ils inscrivent eux-mêmes ou qu’ils fassent préimprimer lesmentions relatives à l’attestation d’appellation d’origine ou de désigna-tion de provenance sur les formulaires du document d’accompagnementà condition:
a) que les mentions soient authentifiées au préalable par l’empreinte du
cachet de l’instance compétente, par la signature du responsable etpar la date
ou
b) que les mentions soient authentifiées par les expéditeurs eux-mêmes
par l’empreinte d’un cachet spécial admis par les instances compé-tentes et conforme au modèle figurant à l’annexe IV; cette empreintepeut être préimprimée sur les formulaires lorsque l’impression estconfiée à une imprimerie agréée à cet effet.
3. L’autorisation visée au paragraphe 2 n’est accordée qu’aux expé-
diteurs:
— qui effectuent habituellement des expéditions de v.q.p.r.d. et/ou de
vin de table ayant droit à une indication géographique
et
— s’il a été vérifié consécutivement à une première demande que les
registres d’entrée et de sortie sont tenus conformément au titre II etpermettent ainsi un contrôle de l’exactitude des mentions figurantdans les documents.
Les instances compétentes peuvent refuser l’autorisation aux expédi-
teurs qui n’offrent pas toutes les garanties qu’elles jugent utiles. Ellespeuvent révoquer l’autorisation, notamment lorsque les expéditeurs neremplissent plus les conditions prévues au premier alinéa ou n’offrentplus les garanties exigées.
4. Les expéditeurs auxquels l’autorisation prévue au paragraphe 2 est
accordée sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pourassurer la garde du cachet spécial ou des formulaires revêtus de l’em-preinte du cachet de l’instance compétente, ou de l’empreinte du cachetspécial.
5. Dans les échanges avec les pays tiers, seuls les documents d’ac-
compagnement établis conformément au paragraphe 1 à l’occasiond’une exportation à partir de l’État membre de production attestent:
— pour les v.q.p.r.d., que l’appellation d’origine du produit est
conforme aux dispositions communautaires et nationales appli-cables,
— pour les vins de table désignés en vertu de l’article 72 paragraphes 2
et 3 du règlement (CEE) n
o822/87, que la désignation géographique
du produit est conforme aux dispositions communautaires et natio-nales applicables.
Toutefois, en cas d’exportation à partir d’un État membre qui n’est pas
l’État membre de production, le document d’accompagnement établiconformément au paragraphe 1 et sous le couvert duquel le produit estexporté, vaut attestation d’appellation d’origine ou de désignation deprovenance lorsqu’il comporte:
— le numéro de référence,
— la date d’établissement
et
— le nom et le siège de l’instance visée au paragraphe 1 figurant sur
les documents sous le couvert desquels le produit a été transportéavant d’être exporté et dans lesquels l’appellation d’origine ou ladésignation de provenance a été certifiée.
6. Le document d’accompagnement vaut attestation d’appellation
d’origine pour un vin importé, lorsque ledit document est établi confor-
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▼B
mément à l’article 5 paragraphe 2 en utilisant un des modèles visés au
paragraphe 1 premier alinéa point a).
Article 8
1. Lorsque le destinataire est établi sur le territoire de la Commu-
nauté s’appliquent les règles suivantes pour l’utilisation du documentd’accompagnement:
a) en cas de transport d’un produit en régime de suspension des
accises: voir remarques générales du point 1.5 des notes explicativesde l’annexe du règlement (CEE) n
o2719/92;
b) en cas de transport intracommunautaire d’un produit soumis à
accises, qui a été déjà mis à la consommation dans l’État membre dedépart: voir remarques générales du point 1.5 des notes explicativesde l’annexe du règlement (CEE) n
o3649/92;
c) en cas de transport non visé aux points a) et b):
i) lorsqu’un document d’accompagnement prescrit pour les trans-
ports visés aux points a) et b) est utilisé:
— l’exemplaire no1 est conservé par l’expéditeur,
— l’exemplaire no2 accompagne le produit depuis le lieu de
chargement jusqu’au lieu de déchargement et est remis audestinataire ou à son représentant;
ii) lorsqu’un autre document d’accompagnement est utilisé:
— l’original du document d’accompagnement accompagne le
produit depuis le lieu du chargement et est remis au destina-taire ou à son représentant,
— une copie est conservée par l’expéditeur.
2. Lorsque le destinataire est établi hors du territoire douanier de la
Communauté, l’original du document d’accompagnement et une copie,le cas échéant les exemplaires n
o1e tno2, sont présentés à l’appui de la
déclaration d’exportation au bureau de douane compétent de l’Étatmembre d’exportation. Ce bureau de douane veille à ce que soientindiqués, d’une part, sur la déclaration d’exportation l’espèce, la date etle numéro du document présenté et, d’autre part, sur l’original dudocument d’accompagnement et sur sa copie, le cas échéant, sur lesdeux exemplaires du document d’accompagnement l’espèce, la date etle numéro de la déclaration d’exportation.
Le bureau de douane de sortie du territoire douanier de la Communauté
appose sur les deux exemplaires précités une des mentions suivantesauthentifiées par l’empreinte de son cachet:
«EXPORTÉ», «UDFØRT», «AUSGEFÜHRT», «EXPORTED»,
«ESPORTATO», «UITGEVOERD», « ΕΞΑΧΘΕΝ », «EXPORTADO»,
et remet ces exemplaires du document d’accompagnement munis de
l’empreinte du cachet et de la mention précitée à l’exportateur ou à sonreprésentant. Ce dernier fait suivre un exemplaire lors du transport duproduit exporté.
3. Les références visées au paragraphe 2 premier alinéa comportent
au moins l’espèce, la date et le numéro du document, ainsi que, pour cequi concerne la déclaration d’exportation, le nom et le siège de l’ins-tance compétente pour l’exportation.
4. Lorsqu’un produit viti-vinicole est exporté temporairement, dans
le cadre du régime de perfectionnement passif aux termes des règle-ments (CEE) n
o2473/86 du Conseil(1) et (CEE) no2458/87 de la
Commission(2), vers un pays de l’Association européenne de libre-
échange (AELE) pour y être soumis à des opérations de stockage et devieillissement et/ou conditionnement, il est établi en sus du documentd’accompagnement, la fiche de renseignements prévus par la recom-mandation du Conseil de coopération douanière du 3 décembre 1963.Cette fiche comporte dans les cases réservées à la désignation des
(1)J OnoL 212 du 2. 8. 1986, p. 1.
(2)J OnoL 230 du 17. 8. 1987, p. 1.
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▼B
marchandises, la désignation conformément aux dispositions commu-
nautaires et nationales et la quantité des vins transportés.
Ces indications sont reprises de l’original du document accompagnant le
transport sous le couvert duquel ces vins ont été acheminés jusqu’aubureau de douane où la fiche de renseignements est délivrée. Parailleurs, sont annotés dans cette fiche, la nature, la date et le numéro dudocument précité ayant accompagné le transport antérieurement.
Lorsque, en cas de réintroduction sur le territoire douanier de la
Communauté de produits visés au premier alinéa, la fiche de renseigne-ments est dûment complétée par le bureau de douane compétent del’AELE, ce document vaut document d’accompagnement pour le trans-port jusqu’au bureau de douane de destination de la Communauté ou demise à la consommation, à condition, que ce document comporte, dansla case réservée à la désignation des marchandises, les données prévuesau premier alinéa.
Le bureau de douane concerné dans la Communauté vise une copie ou
photocopie dudit document fournie par le destinataire ou son représen-tant et la lui remet aux fins de l’application du présent règlement.
5. En ce qui concerne les v.q.p.r.d. et les vins de table ayant droit à
une indication géographique exportés vers un pays tiers, et qui ont faitl’objet d’un document accompagnant le transport conformément auprésent règlement, ledit document valant attestation de l’appellationd’origine ou de désignation de provenance doit être présenté à l’appuide toute autre pièce justificative à la satisfaction de l’instance compé-tente lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté lorsqu’ilne s’agit ni de produits remplissant les conditions du paragraphe 4, ni deproduits en retour visés par le règlement (CEE) n
o754/76 du
Conseil(1) et ses dispositions d’application. Dans la mesure où les
pièces justificatives ont été jugées satisfaisantes, le bureau de douaneconcerné vise une copie ou une photocopie de l’attestation de l’appella-tion d’origine fournie par le destinataire ou son représentant et la luiremet aux fins d’application du présent règlement.
Article 9
Dans le cas où, en cours de transport, un cas fortuit ou de force majeure
se produit, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d’une partie oude la totalité du chargement pour lequel un document d’accompagne-ment est prescrit, le transporteur demande à l’autorité compétente où lecas fortuit ou de force majeure s’est produit de procéder à un constatdes faits.
Dans la mesure de ses possibilités, le transporteur avise également
l’instance compétente la plus proche de l’endroit où le cas fortuit ou deforce majeure a eu lieu, pour qu’elle prenne les mesures nécessairespour régulariser le transport en cause. Ces mesures ne peuvent pasretarder le transport en cause au-delà du temps strictement nécessaire àsa régularisation.
Article 10
En cas de transport d’une quantité supérieure à soixante litres d’un
produit viti-vinicole non conditionné visé ci-après est requis outre undocument prescrit pour ce transport une copie obtenue en utilisant dupapier autocopiant ou du papier carbone ou toute autre forme de copieautorisée par l’instance compétente:
(1)J OnoL 89 du 2. 4. 1976, p. 1.
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▼B
a) produits originaires de la Communauté:
— vins aptes à donner un vin de table,
— vins destinés à être transformés en v.q.p.r.d.,— moût de raisins partiellement fermenté,— moût de raisins concentré, rectifié ou non,— moût de raisins frais muté à l’alcool,— jus de raisins,— jus de raisins concentré,— raisins de table destinés à la vinification;
b) produits non originaires de la Communauté:
— raisins frais, à l’exclusion des raisins de table,
— moût de raisins,— moût de raisins concentré,— moût de raisins concentré fermenté,— moût de raisins concentré, rectifié ou non,— moût de raisins frais muté à l’alcool,— jus de raisins,— jus de raisins concentré,— vin de liqueur destiné à l’élaboration de produits autres que ceux
relevant du code NC 2204.
Il en est de même pour les produits suivants, quelles que soient leur
origine et la quantité transportée, sans préjudice des exceptions visées àl’article 4:
— lie de vin,
— marc de raisins destiné à une distillerie ou à une autre transforma-
tion industrielle,
— piquette,— vin viné,— vin issu de raisins de variétés ne figurant pas en tant que variétés à
raisins de cuve dans l’annexe du règlement (CEE) n
o3800/81 de la
Commission(1), pour l’unité administrative où ces raisins ont été
récoltés,
— produits ne pouvant être offerts ou livrés à la consommation
humaine directe.
La copie visée au premier alinéa est transmise par la voie la plus rapide,
au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui du départ du produit,par l’expéditeur à l’autorité territorialement compétente pour le lieu dechargement. Ladite autorité transmet cette copie par la voie la plusrapide, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit sa remise ou sonémission, si elle-même l’établit, à l’autorité territorialement compétentepour le lieu de déchargement.
TITRE II
Registres
Article 11
1. Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de
personnes qui détiennent, à quelque titre que ce soit, pour l’exercice deleur profession ou à des fins commerciales, un produit viti-vinicole, sontsoumis à leur tenue de registres indiquant en particulier les entrées et lessorties de ce produit, ci-après dénommés «registres».
(1)J OnoL 381 du 31. 12. 1981, p. 1.
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▼B
Toutefois:
a) ne sont pas soumis à la tenue des registres:
— les détaillants,
— les débitants de boissons à consommer exclusivement sur place;
b) l’inscription dans un registre n’est pas requise pour le vinaigre de
vin.
2. Les États membres peuvent prévoir:
a) que les négociants sans magasin soient soumis à la tenue des regis-
tres, selon les règles et modalités qu’ils déterminent;
b) que ne sont pas soumis à la tenue des registres des personnes
physiques et morales ainsi que des groupements de personnes quidétiennent ou mettent en vente exclusivement des produits viti-vini-coles en petits récipients dans les conditions de présentation visées àl’article 4 point 2 a) à condition qu’un contrôle des entrées, dessorties et des stocks reste possible à tout moment sur la base d’autrespièces justificatives, notamment des documents commerciaux utiliséspour la comptabilité financière.
3. Les personnes soumises à la tenue des registres indiquent les
entrées et sorties de chaque lot des produits visés au paragraphe 1 dansleurs installations ainsi que les manipulations effectuées visées à l’ar-ticle 14 paragraphe 1. Elles doivent être, en outre, en mesure deprésenter, pour chaque annotation dans les registres relatifs à l’entrée età la sortie, un document ayant accompagné le transport correspondantou une autre pièce justificative, notamment un document commercial.
Article 12
1. Les registres sont:
— soit composés de feuillets fixes numérotés dans l’ordre,
— soit constitués par des éléments appropriés d’une comptabilité
moderne, agréée par les instances compétentes, à la condition queles mentions devant figurer dans les registres apparaissent sur ceséléments.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir:
a) que les registres tenus par les négociants ne se livrant à aucune des
manipulations visées à l’article 14 paragraphe 1 ni à aucune pratiqueœnologique peuvent être constitués par l’ensemble des documentsd’accompagnement;
b) que les registres tenus par les producteurs soient constitués par des
annotations sur le verso des déclarations de récolte, de production oude stocks prévues par le règlement (CEE) n
o3929/87 de la Commis-
sion(1).
2. Les registres sont tenus par entreprise et sur les lieux mêmes où
les produits sont détenus.
Toutefois, les instances compétentes peuvent permettre, le cas échéant,
en donnant des instructions:
a) que les registres soient détenus au siège de l’entreprise lorsque les
produits sont détenus dans différents entrepôts d’une même entre-prise, situés dans la même unité administrative locale ou dans unetelle unité immédiatement avoisinante;
b) que la tenue des registres soit confiée à une entreprise spécialisée en
la matière,
à la condition qu’un contrôle des entrées, des sorties et des stocks sur
les lieux mêmes où les produits sont détenus reste possible à toutmoment sur la base d’autres pièces justificatives.
(1)J OnoL 369 du 29. 12. 1987, p. 59.
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▼B
Lorsque des magasins de détail procédant à la vente directe au consom-
mateur final appartiennent à une même entreprise et sont approvisionnéspar un ou plusieurs entrepôts centraux appartenant à cette entreprise, cesentrepôts centraux sont, sans préjudice de l’article 11 paragraphe 2 pointb), soumis à l’obligation de tenir des registres; dans ces registres, leslivraisons destinées aux magasins précités agissant en tant que détail-lants sont inscrites comme sorties.
3. Pour les produits faisant l’objet d’une inscription dans les regis-
tres, des comptes distincts sont tenus pour:
— chacune des catégories énumérées soit à l’annexe I du règlement
(CEE) n
o822/87, soit à l’article 2 du règlement (CEE) no2391/89
du Conseil(1),
— chaque v.q.p.r.d. et pour les produits destinés à être transformés en
v.q.p.r.d. obtenus à partir de raisins récoltés dans la même régiondéterminée,
— chaque vin de table désigné par le nom d’une aire géographique
ainsi que les produits destinés à être transformés en un tel vin,obtenus à partir de raisins récoltés dans la même aire de production.
Les v.q.p.r.d. d’origines différentes conditionnés en récipients de
soixante litres ou moins et étiquetés conformément aux dispositionscommunautaires, acquis auprès d’un tiers et détenus en vue de la vente,peuvent être inscrits sur le même compte, pour autant que l’instancecompétente, ou un service ou organisme habilité par celle-ci, a marquéson accord et que les entrées et sorties de chaque v.q.p.r.d. y apparais-sent individuellement; il en est de même pour les vins de table désignéspar le nom d’une aire géographique.
Le déclassement des v.q.p.r.d. est annoté dans les registres.4. Les États membres fixent le pourcentage maximal de pertes résul-
tant de l’évaporation au cours de l’entreposage, de diverses manipula-tions ou qui sont dues à un changement de catégories du produit.
Lorsque les pertes réelles dépassent:
— au cours du transport les tolérances prévues à l’annexe II, partie B
point 1.2
et
— dans les cas visés au premier alinéa les pourcentages maximaux
fixés par les États membres
le détenteur des registres en informe par écrit l’instance compétente
territorialement, dans un délai fixé par les États membres, qui prend lesmesures nécessaires.
Les États membres déterminent la manière dont, dans les registres, il est
tenu compte:
— de la consommation familiale du producteur,
— des éventuelles variations de volume subies accidentellement par les
produits.
Article 13
1. Sur les registres sont mentionnés, pour chaque entrée et chaque
sortie:
— le numéro de contrôle du produit, lorsqu’un tel numéro est prévu par
les dispositions communautaires ou les dispositions nationales,
— la date de l’opération,— la quantité réelle entrée et sortie,— le produit concerné, désigné conformément aux dispositions
communautaires et nationales applicables,
— une référence au document qui accompagne ou qui a accompagné le
transport en question.
(1)J OnoL 232 du 9. 8. 1989, p. 10.
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▼B
Dans les cas visés à l’article 7 paragraphe 5 est indiquée, dans le
registre de sortie, une référence au document sous le couvert duquel leproduit a été antérieurement transporté.
2. Les registres des entrées et des sorties doivent être clôturés (bilan
annuel) une fois par an, à une date qui peut être fixée par les Étatsmembres. Dans le cadre du bilan annuel, il y a lieu de faire l’inventairedes stocks. Les stocks existants doivent être inscrits comme «entrée»dans les registres à une date qui suit le bilan annuel. Si le bilan annuelfait apparaître des différences entre stock théorique et stock effectif, ildoit en être fait état dans les livres clôturés.
Article 14
1. Les manipulations suivantes sont indiquées dans les registres:
— l’augmentation du titre alcoométrique,
— l’acidification,— la désacidification,— l’édulcoration,— le coupage,— l’embouteillage,— la distillation,— l’élaboration de vins mousseux, de vins mousseux gazéifiés, de vins
pétillants, de vins pétillants gazéifiés,
— l’élaboration de vins de liqueur,— l’élaboration de moût de raisins concentré, rectifié ou non,— le traitement avec des charbons à usage œnologique,— le traitement avec du ferrocyanure de potassium,— l’élaboration de vins vinés,— les autres cas d’adjonction d’alcool,— la transformation en un produit d’une autre catégorie, notamment en
vin aromatisé.
Lorsqu’il est accordé à une entreprise la tenue simplifiée des registres
visés à l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa, l’instance compétentepeut admettre que le duplicata des déclarations visées à l’article 23 durèglement (CEE) n
o822/87 souscrites dans les conditions prévues au
règlement (CEE) no2240/89 de la Commission(1) soit équivalent aux
indications dans les registres relatives aux opérations d’augmentation dutitre alcoométrique, à l’acidification et à la désacidification.
2. Pour chacune des manipulations visées au paragraphe 1 sont
mentionnés, dans les registres autres que ceux visés au paragraphe 3:
— la manipulation effectuée et la date de celle-ci,
— la nature et les quantités de produits mis en œuvre,— la quantité de produit obtenue par cette manipulation,— la quantité de produit utilisé pour augmenter le titre alcoométrique,
l’acidification, la désacidification, l’édulcoration et le vinage,
— la désignation des produits avant et après cette manipulation, confor-
mément aux dispositions communautaires ou nationales applicables,
— le marquage des récipients dans lesquels les produits inscrits dans
les registres étaient contenus avant la manipulation et dans lesquelsils sont contenus après celle-ci,
— lorsqu’il s’agit d’un embouteillage, le nombre de bouteilles remplies
et leur contenance,
— lorsqu’il s’agit d’un embouteillage à façon, le nom et l’adresse de
l’embouteilleur, au sens de l’article 4 du règlement (CEE) n
o2202/
89 de la Commission(2).
(1)J OnoL 215 du 26. 7. 1989, p. 16.
(2)J OnoL 209 du 21. 7. 1989, p. 31.
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▼B
Lorsqu’un produit change de catégorie, à la suite d’une transformation
qui ne résulte pas des manipulations visées au paragraphe 1 premieralinéa, notamment en cas de fermentation des moûts de raisins, il estfait état dans les registres des quantités et de la nature du produit obtenuaprès transformation.
Pour l’élaboration des vins vinés, doivent en outre être mentionnés sur
les registres les renseignements prévus à l’article 25 paragraphe 2premier tiret et à l’article 27 paragraphe 2 cinquième tiret du règlement(CEE) n
o2046/89.
3. En ce qui concerne l’élaboration des vins mousseux, les registres
de cuvées visées à l’article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle-ment (CEE) n
o2332/92 du Conseil(1), doivent mentionner, pour
chacune des cuvées préparées:
— la date de préparation,
— la date de tirage pour les vins mousseux de qualité et les vins
mousseux de qualité produits dans des régions déterminées(v.m.q.p.r.d.)
— le volume de la cuvée ainsi que l’indication de chacun de ses
composants, leur volume, leur titre alcoométrique acquis et enpuissance,
— chacune des pratiques visées à l’article 4 du règlement (CEE) n
o
2332/92,
— le volume de liqueur de tirage utilisée,— le volume de liqueur d’expédition,— le nombre de bouteilles obtenues en précisant, le cas échéant, le type
de vin mousseux exprimé par un terme relatif à sa teneur en sucrerésiduel, pour autant que ce terme est repris dans l’étiquetage.
4. En ce qui concerne l’élaboration des vins de liqueur, les registres
prescrits doivent mentionner pour chaque lot de vin de liqueur enpréparation:
— la date de l’addition d’un des produits visés au point 14 i), ii) ou iii)
de l’annexe I du règlement (CEE) n
o822/87,
— la nature et le volume du produit additionné.
Article 15
1. Les détenteurs des registres sont soumis à la tenue de registres ou
de comptes particuliers d’entrées ou de sorties pour les produits suivantsqu’ils détiennent à quelque titre que ce soit, y compris aux fins d’utilisa-tion dans leurs propres installations:
— le saccharose,
— le moût de raisins concentré,— le moût de raisins concentré rectifié,— les produits utilisés pour l’acidification,— les produits utilisés pour la désacidification,— les alcools et eaux-de-vie de vin.
La tenue des registres ou de comptes particuliers ne dispense pas des
déclarations visées à l’article 23 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
822/87.
2. Dans les registres ou comptes particuliers visés au paragraphe 1
sont mentionnés distinctement pour chaque produit:
a) en ce qui concerne les entrées:
— le nom ou la raison sociale du fournisseur ainsi que son adresse,
en se référant, le cas échéant, au document qui a accompagné letransport du produit,
(1)J OnoL 231 du 13. 8. 1992, p. 1.
1993R2238 — FR — 01.09.1993 — 000.001 — 19
▼B
— la quantité du produit,
— la date d’entrée;
b) en ce qui concerne les sorties:
— la quantité du produit,
— la date d’utilisation ou de sortie,— le cas échéant, le nom ou la raison sociale du destinataire ainsi
que son adresse.
Article 16
1. Les écritures sur les registres ou comptes particuliers:
— visées aux articles 11, 12 et 13 sont passées, pour les entrées, au
plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception et, pour lessorties, au plus tard, le troisième jour ouvrable suivant celui del’expédition,
— visées à l’article 14 sont passées au plus tard le premier jour
ouvrable suivant celui de la manipulation et pour celles relatives àl’enrichissement, le jour même,
— visées à l’article 15 sont passées, pour les entrées et les sorties, au
plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception ou de l’expé-dition et, pour les utilisations, le jour même de l’utilisation.
Toutefois, les États membres peuvent autoriser des délais plus longs, ne
dépassant pas trente jours, notamment lorsqu’il est utilisé une comptabi-lité matières informatisée, à condition qu’un contrôle des entrées etsorties ainsi que des manipulations visées à l’article 14 reste possible àtout moment sur la base d’autres pièces justificatives pour autantqu’elles sont considérées comme dignes de foi par l’instance compé-tente ou un service ou organisme habilité par celle-ci.
2. Par dérogation au paragraphe 1 premier alinéa et sous réserve des
dispositions prises par les États membres en vertu de l’article 17, lesexpéditions relatives à un même produit peuvent faire l’objet d’écrituresmensuelles dans le registre de sortie lorsque ce produit est conditionnéuniquement en récipients visés à l’article 4 point 2 a).
Article 17
1. Les États membres peuvent autoriser une adaptation des registres
existants et établir des règles complémentaires ou des exigences plusstrictes pour la tenue et le contrôle des registres. Ils peuvent notammentprévoir que des comptes distincts soient tenus sur les registres pour lesproduits qu’ils désignent ou que des registres séparés soient tenus pourcertaines catégories de produits ou pour certaines manipulations visées àl’article 14 paragraphe 1.
2. En cas d’application de l’article 5 paragraphe 1, l’État membre
peut prévoir que l’instance compétente peut assurer elle-même la tenuedes registres ou la confier à un service ou organisme habilité à ces fins.
TITRE III
Dispositions générales et transitoires
Article 18
1. Les États membres peuvent:
a) prévoir une comptabilité matières pour les dispositifs de fermeture
servant au conditionnement des produits en récipients d’un volumenominal inférieur ou égal à cinq litres, visés à l’article 4 point 2 a)qui sont mis en vente sur leur territoire, ainsi que l’apposition dementions particulières sur ceux-ci;
b) exiger des indications complémentaires sur les documents destinés à
accompagner des transports des produits viti-vinicoles obtenus surleur territoire, pour autant que ces indications sont nécessaires pourle contrôle de la qualité des v.q.p.r.d.;
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▼B
c) prescrire, pour autant que cela est motivé par l’application des
méthodes informatisées de comptabilité matières, l’endroit pour l’in-scription de certaines indications obligatoires sur les documentsdestinés à accompagner des transports de produits viti-vinicolescommençant sur leur propre territoire, pour autant que la présenta-tion des modèles visés à l’article 7 premier alinéa point a) ne soit pasmodifiée;
d) permettre, pour les transports commençant et se terminant sur leur
territoire sans emprunt du territoire d’un autre État membre ou d’unpays tiers et pendant une période transitoire expirant le 31 août 1996,que l’indication de la masse volumique des moûts de raisins soitremplacée par celle de la densité exprimée par le titre alcoométriqueen puissance en % vol ou en degrés Œchsle;
e) prévoir, pour les documents accompagnant des transports des
produits viti-vinicoles établis sur leur territoire, que la date à laquellecommence le transport doit être complétée par l’heure de départ dutransport;
f) prévoir, en complément de l’article 4 point 2 qu’aucun document
n’est requis pour accompagner le transport de raisins, foulés ou non,ou de moûts de raisins effectué par un producteur adhérant à ungroupement de producteurs et les ayant lui-même produits ou par ungroupement de producteurs disposant de ce produit ou effectué pourle compte d’un des deux à un poste de réception ou aux installationsde vinification de ce groupement, pour autant que ce transportcommence et se termine à l’intérieur de la même zone viticole et,lorsqu’il s’agit d’un produit destiné à être transformé en v.q.p.r.d., àl’intérieur de la région déterminée concernée, y compris une aireimmédiate avoisinante;
g) prévoir:
— que l’expéditeur établisse une ou plusieurs copies du document
accompagnant les transports qui commencent sur leur territoire,
— que le destinataire établisse une ou plusieurs copies du document
accompagnant les transports qui ont commencé dans un autreÉtat membre ou dans un pays tiers et qui se terminent sur leurterritoire.
Dans ce cas, ils déterminent l’utilisation de ces copies;
h) prévoir que la dérogation visée à l’article 4 point 1 b) concernant
l’exemption du document d’accompagnement pour certains trans-ports de raisins ne soit pas appliquée pour les transports quicommencent et se terminent sur son territoire;
i) prescrire, pour les transports visés à l’article 10 qui commencent sur
son territoire et se terminent sur le territoire d’un autre État membre,que l’expéditeur communique le nom et l’adresse de l’instancecompétente pour le lieu de déchargement avec la transmission descopies établies en application dudit article 10.
2. Sans préjudice de l’article 21 de la directive 92/12/CEE, les États
membres ne peuvent, pour des motifs tenant aux dispositifs de ferme-ture utilisés, interdire ou entraver la circulation de produits conditionnésen récipients d’un volume nominal inférieur ou égal à cinq litres visés àl’article 4 point 2 a) dès lors que le dispositif de fermeture ou le typed’emballage utilisé figure sur la liste reprise à l’annexe I.
Toutefois, les États membres peuvent, pour les produits conditionnés
sur leur propre territoire, interdire l’utilisation de certains dispositifs defermeture ou de types d’emballages figurant sur la liste reprise à l’an-nexe I ou soumettre l’utilisation de ces dispositifs de fermeture àcertaines conditions.
Article 19
1. Sans préjudice des dispositions plus rigoureuses adoptées par les
États membres en vue de l’application de leur législation ou de procé-dures nationales répondant à d’autres fins, les documents d’accompa-gnement et les copies prévues doivent être conservés au minimum
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pendant cinq ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelleils ont été établis.
2. Les registres ainsi que la documentation relative aux opérations
qui y figurent doivent être conservés au minimum pendant cinq ansaprès épuisement des comptes qu’ils contiennent. Lorsque, dans unregistre, il subsiste un ou plusieurs comptes non épuisés correspondant àdes volumes de vin peu importants, ces comptes peuvent faire l’objetd’un report sur un autre registre, la mention de ce report étant apportéesur le registre initial. Dans ce cas, la période de cinq ans visée aupremier alinéa commence le jour du report.
Article 20
1. Chaque État membre communique à la Commission:
— le nom et l’adresse de l’instance ou des instances compétentes pour
l’application du présent règlement,
— le cas échéant, le nom et l’adresse des services ou organismes
habilités par une instance compétente pour l’application du présentrèglement.
2. Chaque État membre communique également à la Commission:
— les modifications ultérieures concernant les instances compétentes et
services ou organismes visés au paragraphe 1,
— les mesures qu’ils ont prises pour la mise en œuvre du présent
règlement, pour autant que ces dispositions présentent un intérêtspécifique pour la coopération entre les États membres visée au titreIV du règlement (CEE) n
o2048/89.
Article 21
1. Le règlement (CEE) no986/89 est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1
doivent s’entendre comme faites au présent règlement.
Article 22
Le présent règlement entre en vigueur le 1erseptembre 1993.
Les documents d’accompagnement établis en conformité avec le règle-
ment (CEE) no986/89 peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 1993
en lieu et place des documents prévus par le présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
Liste des dispositifs de fermeture admis dans la Communauté pour les petits
récipients remplis de produits du secteur du vin visés à l’article 2 point h)
1. Bouchon cylindrique en liège ou en substance inerte autre, recouvert ou non
d’une capsule préformée ou en feuilles se déchirant lors de l’ouverture.Cette capsule peut être:
— en aluminium,
— en alliage métallique,— en matière plastique rétractable,— en chlorure de polyvinyle avec tête aluminium.
2. Bouchon à rebord en liège ou en substance inerte autre, entièrement inséré
dans le goulot de la bouteille, muni d’une capsule en métal ou matièreplastique recouvrant à la fois le goulot de la bouteille et le bouchon et secassant lors de l’ouverture.
3. Bouchon champignon en liège ou autres substances inertes maintenu en place
par les liens ou des attaches qui doivent être cassés lors de l’ouverture, le toutéventuellement revêtu d’une feuille en métal ou matière plastique.
4. Capsules à vis, en aluminium ou en fer blanc munies, à l’intérieur, d’un
disque en liège ou en matière inerte et d’une bague de sécurité qui s’arracheou se détruit lors de l’ouverture (système «Pilfer-proof»).
5. Capsules à vis en matière plastique.6. Capsules de bouchage déchirables:
— en aluminium,
— en matière plastique,— en matériaux précités associés.
7. Bouchon couronné métallique muni à l’intérieur d’un disque en liège ou en
matière inerte.
8. Dispositifs de fermeture faisant partie intégrante d’emballages ne pouvant être
réutilisés après l’ouverture, tels que:
— boîtes en fer blanc,
— boîtes en aluminium,— emballages en carton,— emballages en matière plastique,— emballages formés d’une combinaison des matériaux susmentionnés,— sachets souples en matière plastique,— sachets souples en complexe aluminium et matière plastique,— sachets tétraèdres en feuilles d’aluminium.
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ANNEXE II
Instructions pour l’établissement des documents d’accompagnement
A.Règles générales
1. Le document d’accompagnement est établi de préférence à la machine
à écrire. S’il est rempli à la main, il doit être rempli de façon lisible etd’une écriture indélébile.
2. Le document d’accompagnement ne doit comporter ni grattage, ni
surcharge. Toute erreur commise en établissant le document d’accom-pagnement le rend inutilisable.
3. Les copies sont faites par photocopie authentifiée ou en utilisant du
papier autocopiant ou du papier carbone. Toute copie prescrite d’undocument d’accompagnement est nantie de la mention «copie» oud’une mention équivalente.
4. Lorsqu’un formulaire conforme au modèle de l’annexe du règlement
(CEE) n
o2719/92 (document administratif ou document commercial)
ou au modèle de l’annexe du règlement (CEE) no3649/92 (document
d’accompagnement simplifié ou document commercial) est utilisé pouraccompagner un produit viti-vinicole non soumis aux formalités à lacirculation prévues par les dispositions de la directive 92/12/CEEvisées à l’article 3 paragraphe 2 point b), les cases se référant à desindications non requises sont marquées par un trait diagonal sur toutela case.
B.Règles particulières
1. Indications se référant à la désignation du produit:
1.1. Catégorie du produit
Indiquer la catégorie dont relève le produit en utilisant une mention
conforme aux règles communautaires qui le décrit de la manière la plusprécise, par exemple:
— vin de table,
— v.q.p.r.d.,— moût de raisins,— moût de raisins pour v.q.p.r.d.,— vin importé.
1.2. Titre alcoométrique acquis et total, densité
Lors de l’établissement du document d’accompagnement:
a) l’indication du titre alcoométrique acquis des vins, à l’exclusion des
vins nouveaux encore en fermentation, ou du titre alcoométriquetotal des vins nouveaux encore en fermentation et des moûts deraisins partiellement fermentés, est exprimée en % vol et dixièmesde % vol;
b) l’indice réfractométrique des moûts de raisins est obtenu selon la
méthode de mesurage reconnue par la Communauté. Il est exprimépar le titre alcoométrique en puissance en % vol. Cette indicationpeut être remplacée par l’indication de la masse volumique qui estexprimée en grammes par centimètre cube;
c) l’indication de la masse volumique des moûts de raisins frais mutés
à l’alcool est exprimée en grammes par centimètre cube et cellerelative au titre alcoométrique acquis de ce produit est exprimée en% vol et dixièmes de % vol;
d) l’indication de la teneur en sucre des moûts de raisins concentrés,
des moûts de raisins concentrés rectifiés et des jus de raisinsconcentrés est exprimée par la teneur en grammes, par litre et parkilogramme, de sucres totaux;
e) l’indication du titre alcoométrique acquis des marcs de raisins et de
lies de vin est indiquée à titre facultatif et exprimée en litre d’alcoolpur par décitonne.
Ces indications sont exprimées en utilisant les tables de correspon-
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dance qui sont reconnues par la Communauté dans les règles concer-
nant les méthodes d’analyse.
Sans préjudice des dispositions communautaires fixant des valeurs
limites pour certains produits, les tolérances suivantes sont admises:
— en ce qui concerne l’indication du titre alcoométrique acquis ou
total, une tolérance de ± 0,2 % vol,
— en ce qui concerne l’indication de la masse volumique, une tolé-
rance de 6 unités prises à la quatrième décimale (± 0,0006),
— en ce qui concerne l’indication de la teneur en sucre, une tolérance
d e3% .
2. Indications se référant à la quantité nette:
La quantité nette:
— des raisins, des moûts de raisins concentrés, des moûts de raisins
concentrés rectifiés et des jus de raisins concentrés, des marcs deraisins et des lies de vins en tonnes ou en kilogrammes estexprimée par les symboles «t» ou «kg»,
— des autres produits en hectolitres ou en litres est exprimée par les
symboles «hl» ou «l».
Pour l’indication de la quantité des produits transportés en vrac, une
tolérance de 1,5 % de la quantité nette totale est admissible.
3. Autres indications pour les transports des produits en vrac:
3.1. Zone viticole
La zone viticole dont le produit transporté est originaire est indiquée en
se conformant aux définitions de l’annexe IV du règlement (CEE) n
o
822/87 et aux abréviations suivantes: A, B ,CIa ,CIb ,CI I ,CI I Iae t
C III b.
3.2. Manipulations effectuées
Les manipulations dont le produit transporté a fait l’objet sont indi-
quées en utilisant les chiffres suivants mis entre parenthèses:
0 : le produit n’a fait l’objet d’aucune des manipulations visées ci-
dessous,
1 : le produit a été enrichi,2 : le produit a été acidifié,3 : le produit a été désacidifié,4 : le produit a été édulcoré,5 : le produit a fait l’objet d’un vinage,6 : au produit a été ajouté un produit originaire d’une unité géogra-
phique autre que celle indiquée dans la désignation,
7 : au produit a été ajouté un produit issu d’une variété de vigne autre
que celle indiquée dans la désignation,
8 : au produit a été ajouté un produit récolté au cours d’une année
autre que celle indiquée dans la désignation,
9 : autres, à préciser.
Exemples:
— pour un vin originaire de la zone B, qui a été enrichi, on indique: B
(1),
— pour un moût de raisins originaires de la zone C III b, qui a été
acidifié, on indique: C III b (2).
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Numéro de la
case dans le
modèle figurant à
l’annexe III▼B
Les indications relatives à la zone viticole et aux manipulations effec-
tuées complètent les indications relatives à la désignation du produit etsont faites dans le même champ visuel que celles-ci. Par ailleurs,l’indication de la zone viticole n’est pas requise pour les transports quidébutent sur le territoire du Portugal, pour autant que les zones viti-coles ne sont pas encore délimitées dans cet État membre.
▼
C1
C.Indications requises pour l’etablissement du document d’accompagnement
visé à l’article 3 paragraphe 1 point b) du présent règlement (annexe III)
Remarque préliminare
La disposition du modèle du document d’accompagnement repris à l’annexe
III doit être strictement respectée. Toutefois, la dimension des casesmarquées par des lignes sur ce modèle et prévues pour l’emplacement desmentions prescrites a une valeur indicative.
Expéditeur: nom et adresse complets, y compris le code
postal1
Numéro de référence: chaque envoi doit porter un
número de référence permettant de l’identifier dans lescomptes de l’expéditeur (par exemple: número defacture)2
Destinataire: nom et adresse complets, y compris le
code postal3
Autorités competéntes du lieu de départ: nom et adresse
de l’autorité competénte chargée du contrôle de l’éta-blissement du document commercial au lieu du départ.Cette indication n’est obligatoire que pour l’expeditionvers un autre État membre et pour l’exportation4
Transporteur: nom et adresse de la personne respon-
sable du premier transport (si elle est différente del’expediteur)5
Autres indications se référant au transport
indiquer:
a) la nature du moyen de transport (camion, camion-
nette, camion-cisterne, voiture, wagon, wagon-cisterne, avion)
b) le numéro d’immatriculation ou, pour les navires, le
nom (indications facultatives)
La date à laquelle débute le transport et, pour autantque l’Etat membre sur le territoire duquel débute letransport l’a prescrit, l’heure du départ6
En cas de changment de moyen de transport, le trans-
porteur qui charge le produit indique sur le verso dudocument:
— la date du départ du transport
— la nature du moyen de transport et le numéro d’im-
matriculation pour les voitures et le nom pour lesnavires
— ses nom, prénom ou sa raison sociale ainsi que son
adresse postale, y compris le code postal
Lieu de livraison: le lieu effectif de livraison, si lesbiens ne sont pas livrés à l’adresse indiquée pour ledestinataire. Dans le cas de marchandises exportées, ilfaut indiquer une des mentions prescrites à l’article 8paragraphe 27
Désignation du produit conformément aux règlements
(CEE) no2392/89 et (CEE) no3201/90 ainsi qu’aux
dispositions nationales en vigueur, notamment les indi-cations obligatoires8
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▼C1
Numéro de la
case dans le
modèle figurant à
l’annexe III
Description des colis des marchandises: numéros
d’identification et nombre de colis, nombre d’embal-lages à l’interieur des colis:
La description peut se poursuivre sur une feuilledistincte qui sera annexée à chaque exemplaire. Unespécification d’emballage pourrait être utilisée à ceteffet
Pour les transports en vrac:
— des vins, le titre alcoométrique acquis
— des produits non fermentés, l’indice réfractomé-
trique ou la masse volumique
— des produits en cours de fermentation, le titre alcoo-
métrique total
— des vins dont la teneur en sucre résiduel dépasse 4
grammes par litre, en plus du titre alcoométriquetotal
Quantité: il est indiqué pour:
— les produits en vrac la quantité nette totale
— les produits conditionnés le nombre et le volume
nominal des récipients contenant le produit9
Indications complémentaires prescrites par l’Etat
membre d’expédition: si de telles indications sontprescrites, il faut respecter les instructions de l’Etatmembre concerné: si non, cette case est marquée par untrait diagonal10
Attestation d’appellation d’origine ou l’indication de
provenance: voir article 711
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▼B
ANNEXE III
Document destiné à accompagner le transport de produits viti-vinicoles

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▼B
ANNEXE IV
CACHET SPÉCIAL