1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BACTE DU CONSEIL
du 3 décembre 1998
portant adoption du statut du personnel d'Europol
(1999/C26/07)
(JOC26du30.1.1999,p.23)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1DécisionduConseildu2décembre1999 C364 1 17.12.1999
►M2DécisionduConseildu2décembre1999 C364 3 17.12.1999
►M3ActeduConseildu15mars2001 C112 1 12.4.2001
►M4DécisionduConseildu15mars2001 C112 7 12.4.2001
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOC6du9.1.2002,p.15(1999/130)
▼B
ACTE DU CONSEIL
du 3 décembre 1998
portant adoption du statut du personnel d'Europol
(1999/C26/07)
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vulaconventionétabliesurlabasedel'articleK.3dutraitésurl'Union
européenne portant création d'un Office européen de police(1), et
notammentsonarticle30,paragraphe3,
vul'avisduconseild'administration,considérant qu'il appartient auConseil, statuant à l'unanimité, d'arrêter
lestatutdupersonneld'Europol,
AADOPTÉLESTATUTSUIVANT:1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—2
(1) JOC316du27.11.1995,p.1.
▼B
Statut du personnel d'Europol1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—3
▼B
TABLE DES MATIÈRES
TITREI: Dispositionsgénérales
TITREII: Agentsd'Europol
Chapitre1: DispositionsgénéralesChapitre2: DroitsetobligationsChapitre3: Conditionsd'engagementChapitre4: ConditionsdetravailChapitre5: RémunérationetremboursementdefraisChapitre6: Sécuritésociale
SectionA: Couverturedesrisquesdemaladieetd'accidentsSectionB: Couverturedesrisquesd'invaliditéetdedécèsSectionC: Pensiond'anciennetéetallocationdedépartSectionD: Financement durégime decouverture desrisques
d'invalidité et de décès, ainsi que du régime depension
SectionE: LiquidationdesdroitsdesagentsSectionF: PaiementdesprestationsSectionG: Subrogationd'Europol
Chapitre7: Répétitiondel'induetmoins-perçuChapitre8: RégimedisciplinaireChapitre9: VoiesderecoursChapitre10: Findel'engagement
TITREIII: AgentslocauxTITREIV: Dispositionstransitoires
TITREV: Entreéenvigueur
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1: Emploisauprèsd'Europol
Annexe 2: Procéduresdesélection
Annexe 3: Modalités de compensation et de rémunération des
heuressupplémentaires
Annexe 4: Modalitésd'octroidescongés
Annexe 5: Règles relatives à la rémunération et aux rembourse-
mentsdefrais
Annexe 6: Modalitésdurégimedepension
Annexe 7: Composition etmodalités defonctionnement ducomité
du personnel, de la commission d'invalidité et duconseildediscipline
Annexe 8: Impôts1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—4
▼B
TITREPREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
1. Le présent statut s'applique à tous les membres du personnel
engagéssouscontratparEuropol.Cepersonnelestcomposé:
— d'agentsd'Europolrecrutésuniquementauseindesservicescompé-
tents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol et
d'agents qui peuvent être recrutés soit au sein soit à l'extérieur decesservices,
— d'agents locaux, lorsqu'ils sont explicitement mentionnés dans le
présentstatut.
2. Le présent statut s'applique également au directeur et aux direc-
teursadjointsd'Europol,sanspréjudicedelaconventionEuropol.
Article 2
1. Est considéré comme agent d'Europol, au sens du présent statut,
l'agent engagé en vue d'occuper un emploi de la liste figurant àl'annexe 1, à l'exception des emplois signalés comme devant êtrepourvuspardesagentslocaux.
Parmicesemplois,ondétermineceuxquipeuventêtreoccupésunique-
ment par des agents recrutés au sein des services compétents visés à
l'article2,paragraphe4,delaconventionEuropoletceuxquipeuvent
êtreoccupéségalementpard'autresagents.
Les agents recrutés pour un emploi qui peut être occupé uniquement
par des agents recrutés au sein des services compétents ne peuvent sevoir offrir qu'un contrat temporaire pour cet emploi, conformément àl'article6.
2. Sous réserve de l'approbation du conseil d'administration
d'Europol,Europolprocéderaàuneévaluationdesemploisenfonction
delanatureetdel'importance destâchesauxquelles ilscorrespondent
et en tenant compte desqualifications et duniveau d'expérience qu'ilsrequièrent.
Chaqueannée,lenombreetleclassementdesemploisfigurerontdans
uneannexeaubudget.
Article 3
Est considéré comme agent local, au sens du présent statut, l'agent
engagé conformément aux usages locaux en vue d'exécuter des fonc-tionsmanuelles oude service dansunemploi signalé comme tel danslalistedesemploisfigurantàl'annexe1.
Article 4
Il est institué auprès d'Europol un comité du personnel qui exerce les
attributions prévues au présent statut. La composition et les modalitésdefonctionnementducomitédupersonnelsontdéterminéesconformé-
mentàl'annexe7.
Touslesagentssontélecteursetéligiblesaucomitédupersonnel.
Article 5
Les agents jouissent du droit d'association; ils peuvent notamment
adhéreràdesassociationsdemembresdupersonnel.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—5
▼C1
▼B
▼B
TITREII
AGENTS D'EUROPOL
CHAPITRE1
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 6
Tous les agents d'Europol sont engagés initialement pour une durée
déterminée comprise entre un et quatre ans. Le premier contrat peutêtrerenouvelédanslesconditionssuivantes:
— pour une durée maximale de deux ans, dans le cas des agents
affectés à un emploi qui peut être occupé uniquement par des
agents recrutés au sein des services compétents visés à l'article 2,
paragraphe4,delaconventionEuropol,
— pour une période maximale de deux ans, dans le cas des agents
soumis aux dispositions nationales en matière de détachement,congé spécial ou mise à disposition temporaire, affectés à unemploiquipeutaussiêtreoccupépardesagentsrecrutésendehorsdes services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la
conventionEuropol,
— pourunepériodemaximaledequatreansdanstouslesautrescas.
Seulslesagentsentrantdanslesdeuxdernièrescatégoriessusmention-
nées peuvent être engagés pour une durée indéterminée après avoir
remplidemanièresatisfaisantedeuxcontratsàduréedéterminée.
Le conseil d'administration devra donner son accord chaque année au
cas où le directeur d'Europol se proposerait d'accorder des contrats àduréeindéterminée. Leconseild'administration peutlimiter lenombretotaldecontratsdecettenaturepouvantêtreaccordés.
Article 7
1. Ledirecteur affectechaqueagentàunemploi parvoiedenomi-
nation,dansleseulintérêtduservice,sansconsidérationdenationalitéetsanspréjudicedel'article24,paragraphe1.L'agentpeutdemanderà
êtremutéauseind'Europol.
2. L'agent peut être appelé à occuper à titre intérimaire un emploi
correspondant àungradesupérieuràcelui quicorrespondàsonposted'affectation.Àcompterduquatrièmemoisdesonintérim,ilreçoituneindemnitédifférentielleégaleàladifférenceentrelarémunérationaffé-rente à son grade et à son échelon d'affectation et celle afférente à
l'échelon qu'il obtiendrait dans le grade correspondant au poste qu'il
occupeàtitreintérimaire.
Article 8
1. Lecontrat del'agentd'Europoldoitpréciserlegradeetl'échelon
auxquelsl'intéresséestengagé.
2. L'affectationd'unagentd'Europolàunemploicorrespondantàun
grade supérieur à celui auquel il a été engagé fait l'objet d'unavenantaucontratd'engagement.
CHAPITRE2
DROITS ET OBLIGATIONS
Article 9
L'agent s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite dans le seul
souci de servir les intérêts d'Europol, sans solliciter ni accepter d'ins-tructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personneextérieure à Europol, conformément à l'article 30, paragraphe 1, de laconventionEuropol.
L'agent ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source exté-
rieure à Europol, sans autorisation du directeur, une distinction1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—6
▼B
honorifique, unedécoration, unefaveur, undon,unerémunération, de
quelque nature qu'ils soient, sauf pour services rendus soit avant sanomination, soit au cours d'un congé spécial pour service militaire ou
national,etautitredeceservice.
Article 10
L'agentesttenuderespecterl'obligationderéserveetdeconfidentialité
définie auxarticles 31et32delaconvention Europol,ainsiquetouteréglementationquiendécoule.
L'agentquisouhaiteexerceruneactivitéextérieure,rémunéréeounon,
ouremplirunmandatendehorsd'Europol,doitendemanderl'autorisa-
tionaudirecteur.Cetteautorisationestrefuséesil'activitéoulemandat
sontdenatureànuireàl'indépendancedel'agentouàporterpréjudiceàl'activitéd'Europol.
Article 11
L'agentd'Europolferaensortequesavieprivéeneportepasatteinteà
ses fonctions officielles ou à Europol et ne jette pas le discrédit surcelles-ciousurEuropol.
Article 12
Tout agent qui, dans l'exercice de ses fonctions, est amené à se
prononcer suruneaffaire autraitement ouàl'issuedelaquelle ilaun
intérêtpersonneldoiteninformerledirecteur.
Article 13
L'agentquiestcandidatàunefonctionpubliqueélectivedoitsolliciter
un congé de convenance personnelle pour une période ne pouvantexcédertroismois.
Ledirecteur apprécie lasituation del'agent quiaété éluàcette fonc-
tion. Suivant l'importance de ladite fonction et les obligations qu'elleimpose à leur titulaire, le directeur décide si l'agent est maintenu en
activité ou s'il doit demander un congé de convenance personnelle.
Dansce dernier cas,lecongé estd'unedurée égale à celle dumandatdel'agent.Sil'intéresséesttitulaired'uncontratàduréedéterminée,laduréeducongéestlimitéeàladuréeducontratd'engagementrestantàcourir.
Article 14
L'agentnedoitnipubliernifairepublier,seulouencollaboration, un
texte quelconque dont l'objet se rattache à l'activité d'Europol sans
l'autorisation du directeur. Cette autorisation ne peut être refusée quesilapublicationenvisagéeestdenatureàporterpréjudiceauxintérêtsd'Europol.
Article 15
Tous les droits afférents à des écrits ou autres travaux produits par
l'agentdansl'exercicedesesfonctionssontdévolusàEuropol.
Article 16
L'agentesttenuderésideraulieudesonaffectationouàunedistance
decelui-ciquisoitcompatibleavecl'exercicedesesfonctions.
Article 17
Quel quesoit sonrang dansla hiérarchie, l'agent est tenu d'assister et
deconseillersessupérieurs;ilestresponsabledel'exécutiondestâches
quiluisontconfiées.
L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à
l'égarddeseschefsdel'autoritéquiluiaétéconféréeetdel'exécutiondesordresqu'iladonnés.Laresponsabilité propredesessubordonnésneledégaged'aucunedesresponsabilitésquiluiincombent.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—7
▼B
Siunordrereçuluiparaîtentachéd'irrégularité,ous'ilestimequeson
exécution peut entraîner des inconvénients graves, l'agent doitexprimer,aubesoinparécrit,sonopinionàsonsupérieurhiérarchique.
Si celui-ci confirme l'ordre par écrit, l'agent doit l'exécuter, à moins
quecetordrenesoitcontraireaudroitpénalouauxnormesdesécuritéapplicables. Il peut également saisir le directeur d'une demande dedécisionsurcepoint,conformémentàl'article22.
L'agentinculpéd'uneinfractionpénaleesttenud'eninformerimmédia-
tementledirecteur.
Article 18
L'agent peut être tenu de réparer, en totalité ouen partie, le préjudice
subi par Europol en raison de fautes personnelles graves qu'il auraitcommisesdansl'exerciceouàl'occasiondel'exercicedesesfonctions.
Ledirecteurprendunedécisionmotivée,enseconformantàlaprocé-
dureprévueàl'article96encasdelicenciementpourfautegrave.
La Cour de justice des Communautés européennes a une compétence
depleine juridiction pourstatuersurleslitiges relevant delaprésente
disposition.
Article 19
Les privilèges et immunités dont bénéficient les agents sont conférés
exclusivement dans l'intérêt d'Europol. Sous réserve des dispositionsde l'accord de siège et du protocole sur les privilèges et immunités,les intéressés ne sont pas dispensés de s'acquitter de leurs obligationsprivées,nid'observerlesloisetlesrèglementsdepoliceenvigueur.
Chaquefoisquecesprivilègesetimmunitéssontencause,l'agentinté-
ressédoiteninformerimmédiatement ledirecteur.
Article 20
Europol assiste l'agent, notamment dans toute poursuite contre les
auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contrelapersonneetlesbiensdontilest,oudontlesmembresdesafamillesontl'objetenraisondesaqualitéoudesesfonctions.
Europol répare les dommages subis de ce fait par l'agent dans la
mesure où celui-ci ne se trouve pas, intentionnellement ou par négli-gence grave, à l'origine de ces dommages et n'a pu obtenir réparationdeleurauteur.
Article 21
Europolal'obligationdepromouvoirleperfectionnementprofessionnel
del'agentdanslamesureoùilestcompatible aveclebonfonctionne-
mentduserviceetconformeàsespropresintérêts.
Il est tenu compte de ce perfectionnement pour le déroulement de la
carrière.
Article 22
L'agentpeutsaisirledirecteurd'Europold'unedemande.
Toute décision individuelle prise en application du présent statut doit
êtrecommuniquée parécrit,sansdélai,àl'agentintéressé.Toutedéci-sionfaisantgriefdoitêtremotivée.
Article 23
Ledossierindividueldel'agentdoitcontenir:
a) touteslespiècesconcernantsasituationettouslesrapportsrelatifsà
sacompétence,sonrendementousaconduite;
b) lesobservationsformuléesparl'agentàl'égarddesditespièces.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—8
▼B
Les pièces doivent être enregistrées, numérotées et classées sans
discontinuité; Europol ne peut opposer à un agent ni alléguer contrelui des pièces visées au point a), si elles ne lui ont pas été communi-
quéesavantclassement.
La communication de toute pièce est certifiée par la signature de
l'agentou,àdéfaut,estfaiteparlettrerecommandée.
Ilnepeutêtreouvertqu'undossierpourchaqueagent.Toutagentale
droit, même après cessation de sesfonctions, de prendre connaissancedel'ensembledespiècesfigurantdanssondossier.
Le dossier individuel a un caractère confidentiel et ne peut être
consulté que dans les bureaux de l'administration. Il est toutefois
transmisàlaCourdejusticedesCommunautéseuropéenneslorsqu'elleestsaisied'unrecoursintéressantl'agent.
Le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur faite
après consultation du comité du personnel, définit des règles précises
relatives à la gestion et au contenu du dossier individuel ainsi qu'en
matièred'accèsàcedossierentenantcomptedesprincipesétablisparlaconventionduConseildel'Europedu28janvier1981.
CHAPITRE3
CONDITIONSD'ENGAGEMENT
Article 24
1. L'engagement desagentsd'Europoldoitviseràassureràl'Office
leconcoursdepersonnespossédantlesplushautesqualitésdecompé-tence, de rendement et d'intégrité. Lors de la sélection des agentsd'Europol, il est tenu compte, non seulement de l'aptitude personnelle
et des qualifications professionnelles, mais également de la nécessité
d'assurer que tous les États membres et toutes les langues officiellesde l'Union européenne soient représentées de manière adéquate.Europolpratiqueunepolitiqued'égalitédeschances.
2. Nul ne peut être engagé comme agent d'Europol que selon les
conditionsprévuesàl'article2,paragraphe1,etseulement
a) s'il est ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne
etjouitpleinementdesesdroitsciviques;
b) s'ilsetrouveensituationrégulièreauregarddesloisderecrutement
quiluisontapplicablesenmatièremilitaire;
c) s'il offre les garanties de moralité requises pour l'exercice de ses
fonctions;
d) s'ilestphysiquementapteàl'exercicedesesfonctions;
e) s'il justifie d'une connaissance approfondie d'une des langues offi-
cielles de l'Union européenne et d'une connaissance satisfaisanted'une autre de ces langues dansla mesure nécessaire aux fonctionsqu'ilestappeléàexercer.
3. La nomination d'un candidat choisi pour occuper un emploi à
Europolpeutêtresubordonnéeàuneprocédurenationaled'approbationdestinée à assurer que son affectation sera conforme aux dispositionsnationales en matière de détachement, de congé spécial ou de mise àdisposition temporaire. L'État membre concerné définit les modalités
decetteprocédure.
4. Les procédures de sélection régissant l'engagement des agents
d'Europolfigurentàl'annexe2duprésentstatut.
Article 25
Avant qu'il ne soit procédé à son engagement ou que son contrat ne
soit renouvelé, l'agent d'Europol est soumis à l'examen médical d'unmédecin-conseil nommé par Europol afin de permettre à l'Office des'assurerqu'ilremplitoucontinuederemplirlesconditionsénoncéesàl'article24,paragraphe2,pointd).1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—9
▼B
Lorsque l'examen médical prévu au premier alinéa a donné lieu à un
avis médical négatif, le candidat peut demander, dans les vingt joursde la notification qui lui en est faite par Europol, que son cas soit
soumis à la commission d'invalidité, dont la décision est irrévocable.
Le médecin-conseil quia émis le premier avisnégatif estentendu parla commission d'invalidité. Le candidat peut saisir la commissiond'invaliditédel'avisd'unmédecindesonchoix.
Article 26
L'agent d'Europol peut être tenu d'effectuer un stage d'une durée ne
dépassantpassixmois.Lorsqu'uncontrat estrenouvelé conformémentàl'article6,ilnepeutstipulerdestage.
Lorsque,aucoursdesonstage,l'agentd'Europolestempêchéd'exercer
ses fonctions par suite de maladie ou d'accident, pendant une périoded'au moins un mois, le directeur peut prolonger le stage d'une duréecorrespondante.
Un mois au plus tard avant l'expiration de la période de stage, l'agent
d'Europol fait l'objet d'un rapport sur son aptitude à s'acquitter des
tâches que comportent ses fonctions, ainsi que sur son efficacité et sa
conduite dansle service. Ce rapport est communiqué à l'intéressé, quipeut formuler par écrit sesobservations. L'agent d'Europol quin'apasfait preuve dequalités suffisantespourêtre maintenu danssonemploiestlicencié.
Encasd'inaptitude manifeste del'agentd'Europolenstage,unrapport
peutêtreétabli àtoutmomentdustage.Cerapportestcommuniquéàl'intéressé, quipeutformulerparécrit sesobservations.Surlabasede
cerapport,ledirecteurpeutdéciderdelicencierl'agentd'Europolavant
l'expiration de la période de stage, moyennant un préavis d'un mois,sansqueladuréedeservicepuissedépasserladuréenormaledustage.
L'agent d'Europol en stage qui est licencié bénéficie d'une indemnité
égaleàuntiersdesontraitementdebaseparmoisdestageaccompli.
Article 27
L'agent d'Europol recruté est classé au premier échelon du grade
correspondant à son emploi. Toutefois, le directeur peut, pour tenir
compte des conditions du marché du travail pour l'emploi considéréou de la formation et de l'expérience professionnelle spécifique del'intéressé, décider de lui accorder au maximum le cinquième échelondu grade approprié. Dans ce cas, l'application de l'article 29 ne peut
entraîner le placement de l'intéressé à un échelon supérieur au
cinquièmeéchelonpendantladuréedupremiercontrat.
L'agent dont le contrat est renouvelé et qui est classé dans le même
gradequeceluidanslequelilavaitétéengagésouslecontratprécédentconserve au moins l'échelon atteint au titre de son premier contrat. Sil'agent estclassé dansungrade supérieur, il reçoit l'échelon immédia-tementsupérieurdanscegrade.
Article 28
La compétence, l'efficacité et la conduite dans le service de chaque
agent, à l'exception du directeur et des directeurs adjoints, font l'objetd'unrapportpériodiqueétabliaumoinsunefoisparan.
Ce rapport est communiqué à l'agent. Celui-ci a la faculté d'y joindre
lesobservationsqu'iljugeutiles.
Article 29
Ledirecteur peutaccorder aumaximum deuxéchelonsparpériode de
deux ans,surlabase d'uneévaluation eten tenant compte despresta-tions de l'intéressé. Les tâches d'enseignement au titre du programmedeperfectionnement professionnelprévuàl'article21sontaussiprisesen compte pour cette évaluation. Les modalités précises de la procé-dure d'évaluation sont arrêtées par le conseil d'administration, statuant1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—10
▼B
sur proposition du directeur, faite après consultation du comité du
personnel.
Si aucun échelon n'est accordé en raison du manque d'efficacité de
l'agent concerné, celui-ci peut demander que cette décision soit revue
auboutdesixmois.
CHAPITRE4
CONDITIONSDE TRAVAIL
Article 30
Lesagentsenactivitésontàtoutmomentàladispositiond'Europol.Toutefois, ladurée hebdomadaire normale dutravail estde40heures,
accompliesconformémentàunhorairequotidienétabliparledirecteur.Danslamêmelimite,ledirecteurpeut,aprèsconsultationducomitédu
personnel,établirdeshorairesetdesrythmesdetravailappropriéspour
certainsgroupesd'agentsaccomplissantdestâchesparticulières.
En outre, pour des raisons de service ou de sécurité, l'agent peut, en
dehorsdesheuresnormalesdetravail,êtreastreintàseteniràladispo-sition d'Europol sur le lieu de travail ou à son domicile. Europol fixeles modalités d'application du présent alinéa après consultation ducomitédupersonnel.
Article 31
Pour des motifs dûment justifiés, le directeur peut autoriser l'agent à
exercer son activité à temps partiel. Cette autorisation est refusée s'ilestime qu'une activité à temps partiel serait préjudiciable aux intérêtsd'Europol.
L'agentautoriséàexercersonactivitéàtempspartielesttenud'accom-
plir chaque mois, conformément aux dispositions prises par le
directeur, des prestations d'une durée proportionnelle à la durée
normaledutravailconvenue.
Article 32
L'autorisation viséeàl'article 31estaccordée, surdemande del'agent,
pour une période maximale d'un an. Toutefois, l'autorisation peut être
renouveléedanslesmêmesconditions.Lademandederenouvellement
doitêtreintroduiteparl'agentaumoinsunmoisavantl'expirationdelapériodepourlaquellel'autorisationaétéaccordée.
Lorsque les motifs qui ont justifié l'autorisation cessent d'exister, le
directeur peut retirer cette autorisation avant l'expiration de la périodepourlaquelleelleaétéaccordée,moyennantunpréavisd'unmois.
Le directeur peut également, sur demande de l'agent intéressé, retirer
l'autorisation.
L'agent a droit, pendant la période pour laquelle il est autorisé à
exercer son activité à temps partiel, au pourcentage correspondant desa rémunération. Toutefois, il continue à percevoir 100 % de l'alloca-tion pour enfant à charge et de l'allocation scolaire. Les contributions
aurégimed'assurancemaladieetaurégimedepensionssontcalculées
surlatotalitédutraitementdebase.
Le congé annuel de l'agent autorisé à exercer son activité à temps
partiel est, pendant la durée de cette activité, réduit au prorata. Lesfractionsdejoursdéductiblesnesontpasprisesencompte.
Article 33
L'agent ne peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires que
danslescasd'urgenceoudesurcroîtexceptionnel detravail;letravailde nuit, ainsi que le travail du dimanche ou des jours fériés, ne peutêtre autorisé que selon la procédure arrêtée par le directeur. Le totaldes heures supplémentaires demandées à un agent ne peut excéder150 heures par période de six mois. Il peut être dérogé à ce chiffre1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—11
▼B
sur décision du directeur, après consultation du comité du personnel,
selon que la compensation est octroyée sous forme de rémunérationoudecongécompensatoire.
Dans les conditions fixées à l'annexe 3, les heures supplémentaires
effectuées parlesagentsdonnentdroitàl'octroid'unreposcompensa-toireou,silesnécessitésduservicenepermettentpaslacompensationdanslesdeuxmoisquisuiventceluiaucoursduquellesheuressupplé-mentairesontétéeffectuées,àl'octroid'unerémunération.
Article 34
L'agentqui,danslecadred'unservicecontinuoupartoursdécidépar
Europol pour des raisons de service ou de sécurité et considéré parEuropolcomme devantêtrehabituel etpermanent, esttenud'effectuer
demanièrerégulièredestravauxlanuit,lesamedi,ledimancheoules
joursfériésbénéficied'indemnitésspéciales.
Le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur faite
aprèsavisducomité dupersonnel,détermine lescatégories debénéfi-ciaires,lesconditionsd'attributionetlestauxdecesindemnités.
La durée normale de travail d'un agent assurant le service continu ou
par tours ne peut être supérieure au total annuel des heures normales
detravail
Article 35
L'agentqui,pardécisiondudirecteurprisepourdesraisonsdeservice
ou de sécurité, est régulièrement astreint à se tenir à la dispositiond'Europol en dehors de la durée normale de travail peut bénéficierd'unecompensationspéciale.
Le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur faite
aprèsconsultationducomitédupersonnel,détermine lescatégoriesdebénéficiaires,lesconditionsd'attributionetlestauxdecettecompensa-
tion.
Article 36
L'agent a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables par année
civile.
Endehorsdececongé,ilpeutsevoiraccorder,àtitreexceptionnel,sur
sa demande, un congé spécial. Les modalités d'octroi de ces congéssontfixéesàl'annexe4.
Article 37
Indépendammentdescongésprévusàl'article36,lesfemmesenceintes
ontdroit, surproduction d'uncertificat médical, à uncongé de mater-nité commençant au plus tôt six semaines avant la date probabled'accouchement indiquéedanslecertificat etprenantfindixdemaines
après l'accouchement, sans que ce congé puisse être inférieur à seize
semaines,quellequesoitladateàlaquelleilacommencé.
Lecongédematernité doitobligatoirement comprendre uncongéd'au
moinsdeuxsemainesavantetaprèsladated'accouchement.
Les femmes enceintes ont le droit de s'absenter, sans perte de salaire,
poursesoumettreauxvisitesmédicales prénatales,sicelles-ci doiventavoirlieupendantlesheuresdeservice.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—12
▼B
Article 38
1. L'agentquijustifieêtreempêchéd'exercersesfonctionsparsuite
de maladie ou d'accident bénéficie de plein droit d'un congé demaladie. Ce congé de maladie ne dépasse pas trois mois ou la duréedu service accompli par l'agent lorsque celle-ci est plus longue. Il nepeutseprolongerau-delàdeladuréeducontratdel'intéressé.
L'intéressé doit aviser Europol, dans les délais les plus brefs, de son
indisponibilité en précisant le lieu où il se trouve. Il peut alors êtretenudesesoumettreàtoutcontrôlemédicalorganiséparEuropol.
Le directeur peut saisir la commission d'invalidité du cas de l'agent
dont les congés cumulés de maladie excèdent douze mois sur unepériodedetroisans.
2. L'agent peut être mis en congé d'office à la suite d'un examen
pratiqué par un médecin-conseil nommé par Europol, si son état desanté l'exige ou si une maladie contagieuse s'est déclarée dans sonfoyer.
3. À l'expiration des délais visés au paragraphe 1, l'agent dont
l'engagement n'est pas résilié en dépit du fait qu'il ne peut encorereprendresesfonctionsestmisencongésansrémunération.
Cependant, l'agent victime d'unemaladie professionnelle oud'unacci-
dent survenu dans l'exercice de ses fonctions continue à percevoir,durant toute la période de son incapacité de travail, l'intégralité de sarémunérationtantqu'iln'estpasadmisaubénéficedelapensiond'inva-liditéprévueàl'article65.
Article 39
Saufencasdemaladie oud'accident,l'agentnepeuts'absentersansy
avoir été préalablement autorisé par son supérieur hiérarchique. Sanspréjudice de l'application éventuelle de mesures disciplinaires, toute
absenceirrégulièredûmentconstatéeestimputéesurladuréeducongé
annueldel'intéressé.
Article 40
Le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur faite
après consultation du comité du personnel, arrête la liste des joursfériés.
Article 41
Àtitreexceptionnel,l'agentd'Europolpeutbénéficier,sursademande,
d'un congé sans rémunération pour des motifs impérieux d'ordrepersonnel.Ledirecteurfixeladuréedececongé,quinepeutdépasserle quart de la durée du service accompli par l'intéressé ni être supé-
rieureà:
— troismoislorsquel'agentcomptemoinsdequatreansd'ancienneté,
— sixmoisdanstouslesautrescas.
Pendant la durée du congé sans rémunération de l'agent d'Europol, la
couverture des risques de maladie et d'accident prévue à l'article 56
estsuspendue.
Toutefois,l'agentd'Europolquijustifiedel'impossibilitéd'êtrecouvert
parunautrerégimepubliccontrelesrisquesvisésàl'article56peut,àsa demande, formulée au plus tard dans le mois qui suit le début du
congé sans rémunération, continuer de bénéficier de la couverture
prévue à cet article, à condition de verser la moitié des cotisationsnécessaires à la couverture des risques visés à l'article 56 pendant ladurée de son congé; les cotisations sont calculées en fonction de sonderniertraitementdebase.
Enoutre,l'agent d'Europolquijustifie del'impossibilité d'acquérirdes
droits à pension au titre d'un autre régime de pensions peut, à sademande, continuer à acquérir de nouveaux droits à pension pendanttoute la durée de son congé sans rémunération, à condition de verser1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—13
▼B
unecotisationégaleautripledutauxprévuàl'article78;lescotisations
sontcalculéesenfonctiondutraitementdebaseafférentàsongradeetàsonéchelon.
Article 42
L'agentd'Europolincorporédansuneformationmilitairepoureffectuer
son service légal, appelé à remplir d'autres obligations assimilables,
astreintàaccomplir unepérioded'instructionmilitaire ourappelésousles drapeaux est mis en congé pour service national; pour l'agentd'Europol engagé en vertu d'un contrat à durée déterminée, ce congénepeutenaucuncasseprolongerau-delàdeladuréeducontrat.
L'agentd'Europolincorporédansuneformationmilitairepoureffectuer
son service légal ou appelé à effectuer son service de remplacement
cessedepercevoirsarémunération.Ilconservesondroitàunepensionderetraites'ileffectue,aprèslibérationdesesobligationsmilitairesouaprèsavoiraccomplisonservicederemplacement,leversementàtitrerétroactifdelacotisationaurégimedepension.
L'agent d'Europol astreint à accomplir une période d'instruction mili-
taire ou rappelé sous les drapeaux continue de bénéficier, pour la
duréedelapérioded'instructionmilitaireoudurappel,desarémunéra-tion, cette dernière étant toutefois réduite du montant de la soldemilitaireperçue.
CHAPITRE5
RÉMUNÉRATIONET REMBOURSEMENT DE FRAIS
Article 43
Larémunération del'agentd'Europolcomprenduntraitement debase,
des allocations familiales et, le cas échéant, d'autres indemnités. Elleestexpriméeetpayéedanslamonnaiedupaysd'affectationdel'agent.
Article 44
Le conseil d'administration procède annuellement à un réexamen du
niveau des rémunérations des agents d'Europol. Au cours de ceréexamen,ilétudies'ilyalieudeprocéderàuneadaptationdesrému-nérationsàlasuitedemodificationsducoûtdelavieintervenuesàLa
Haye, en prenant en considération en particulier l'augmentation éven-
tuelle des traitements des fonctions publiques dans les États membresetlesnécessitésderecrutementd'Europol.
Leréexamen annueldesrémunérations peutdonnerlieuàuneadapta-
tiondestraitementsdebaseainsiquedesallocationsetindemnités.Ladécision en est prise par le Conseil, statuant à l'unanimité selon la
procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, sur la
basedelapropositionduconseild'administration.
Article 45
Les traitements mensuels de base sont fixés en ►
M2euros◄pour
chaquegradeetchaqueéchelonconformémentautableauci-dessous:
GradesÉchelons
1234567891 0 1 1
1 12508,93
2 11232,50
3 7709,59 7908,71 8107,83 8322,27 8536,71 8761,35 8984,98 9220,87 9458,28 9708,47 9956,084 6713,97 6892,68 7068,82 7255,18 7441,54 7638,11 7832,12 8038,91 8245,68 8462,68 8679,67
5 5532,01 5677,52 5820,48 5973,65 6126,82 6290,20 6451,03 6622,07 6790,57 6969,26 7147,96
6 4740,64 4865,72 4990,81 5123,56 5253,75 5391,60 5529,46 5674,97 5820,48 5973,65 6126,82
7 3951,80 4056,47 4158,59 4268,35 4378,13 4493,00 4607,88 4730,42 4850,40 4978,05 5105,691999F0130—FR—03.12.1999—001.001—14
▼M4
▼M4
GradesÉchelons
1234567891 0 1 1
8 3359,54 3448,90 3535,69 3630,14 3722,04 3819,05 3916,06 4020,73 4122,84 4232,61 4339,83
9 2961,30 3040,44 3119,58 3201,26 3282,96 3369,75 3456,55 3548,45 3637,81 3734,81 3829,27
10 2568,16 2637,09 2703,46 2774,94 2843,87 2920,45 2997,03 3076,18 3152,76 3237,01 3318,69
11 2489,03 2555,40 2619,21 2688,14 2757,07 2831,10 2902,58 2979,17 3055,76 3137,44 3216,58
12 1975,90 2029,51 2080,56 2134,18 2187,79 2246,50 2305,22 2366,49 2425,20 2489,03 2552,85
13 1697,64 1743,59 1786,99 1835,50 1881,45 1932,50 1981,00 2034,61 2085,68 2141,84 2195,44
Article 46
1. Lesallocationsfamilialescomprennent:
a) l'allocationdefoyer;
b) l'allocationpourenfantàcharge;
c) l'allocationscolaire.
2. Les agents bénéficiaires des allocations familiales visées au
présent article sont tenus de déclarer les allocations de même nature
versées par ailleurs, ces allocations venant en déduction de celles
payéesenvertudesarticles1er,2et3del'annexe5.
3. L'allocation pour enfant à charge peut être doublée par décision
spécialeetmotivéedudirecteur,prisesurlabasededocumentsmédi-
caux établissant que l'enfant en cause est atteint d'unhandicap mental
ouphysiquequiimposedelourdeschargesàl'agent.
4. Aucasoù,envertudesarticles1er,2et3del'annexe5,lesallo-
cations familiales précitées sont versées à une personne autre que
l'agent,lesparagraphes2et3duprésentarticlesontapplicablesàcettepersonne.
Article 47
L'indemnité d'expatriation est une indemnité forfaitaire à laquelle
l'agent a droit pendant la durée de son (ses) contrat(s) à durée déter-minée, et dont le montant est fixé en fonction du grade de l'intéresséconformément à l'annexe 5. Une fois cette période terminée, l'indem-
nitéd'expatriationestréduitede10%paran.
Article 48
En cas de décès d'un agent, le conjoint survivant ou les enfants à
chargebénéficient del'intégralité delarémunération dudéfuntjusqu'àlafindutroisièmemoissuivantceluidudécès.
Cedélaiestportéàdouzemoissil'agentdécèdedanslescirconstances
viséesàl'article65,paragraphe1,deuxièmealinéa.
En cas de décès du titulaire d'une pension, les dispositions visées ci-
dessuss'appliquentencequiconcernelapensiondudéfunt.
Article 49
Les allocations familiales, l'indemnité d'expatriation et les autres
indemnités forfaitaires sont calculées dans les conditions fixées à
l'annexe5.
Article 50
Sousréservedesdispositionsdesarticles51à54,l'agentadroit,dans
les conditions fixées à l'annexe 5, au remboursement dans des limitesraisonnablesdesfraisoccasionnésparsonentréeenfonction,samuta-tionoulacessationdesesfonctions,ainsiquedesfraisencourusdansl'exerciceouàl'occasiondel'exercicedesesfonctions.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—15
▼B
▼B
Article 51
L'agentd'Europoladroitauremboursementdesesfraisdedéménage-
ment dans les conditions prévues à l'annexe 5. Ce remboursement est
aussiaccordélorsquelecontratdel'agentestrésiliépendantlapériodede stage, sauf si cette résiliation résulte d'un comportement considérécommemalséantpourunagentd'Europol.
Article 52
Une allocation de loyer est versée dans les conditions prévues à
l'annexe5.
Article 53
Les frais encourus par l'agent lors de sa prise de fonction auprès
d'Europolsontremboursésdansdeslimitesraisonnablesdanslescondi-tionsprévuesàl'annexe5.
Article 54
Lesfraisdetransportentrelelieud'affectationetlelieud'originesont
remboursésdanslesconditionsprévuesàl'annexe5.
Article 55
1. Larémunérationestverséeàl'agentle15dechaquemoispourle
mois courant. Le montant de cette rémunération est arrondi à l'unitémonétairesupérieure.
2. Lorsque la rémunération du mois n'est pas due entièrement, elle
estfractionnéeentrentièmes:
a) si le nombre réel des journées dues est égal ou inférieur à 15, le
nombredetrentièmesdusestégalaunombreréeldejournéesdues;
b) silenombreréeldesjournéesduesestsupérieurà15,lenombrede
trentièmesdusestégalàladifférenceentre30etlenombreréeldes
journéesnondues.
3. Lorsqueledroitauxallocationsfamilialesetàl'indemnitéd'expa-
triation prend naissance après la date d'entrée en fonction de l'agent,celui-ci en bénéficie à compter du premier jour du mois au coursduquelcedroitaprisnaissance.Lorsqueledroitàcesallocationsetà
cette indemnité prendfin,l'agentenbénéficie jusqu'audernierjourdu
moisaucoursduquelcedroitprendfin.
CHAPITRE6
SÉCURITÉSOCIALE
SectionA
Couverture des risques de maladie et d'accidents
Article 56
1. Dans la limite de 80 % des frais exposés, et sur la base d'une
réglementation établie par le conseil d'administration, statuant surproposition du directeur faite après consultation du comité dupersonnel,l'agent,sonconjoint, lorsquecelui-ci nepeutpasbénéficier
de prestations de même nature et de même niveau en application
d'autresdispositionslégalesouréglementaires,sesenfantsetlesautrespersonnesàsachargeausensdel'article2del'annexe5,sontcouvertscontrelesrisquesdemaladie.Cetauxestportéà85%pourlespresta-tions suivantes: consultations et visites, interventions chirurgicales,
hospitalisation, produits pharmaceutiques, radiologie, analyses,
examensdelaboratoireetprothèsessurprescriptionmédicaleàl'excep-tiondesprothèsesdentaires.Ilestportéà100%encasdetuberculose,poliomyélite, cancer, maladie mentale etautres maladies reconnues degravité comparable par le directeur, ainsi que pour les examens dedépistage et en cas d'accouchement. Toutefois, les remboursements1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—16
▼B
prévus à 100 % ne s'appliquent pas en cas de maladie professionnelle
oud'accidentayantentraînél'applicationdel'article57.
Le tiers de lacontribution nécessaire pourassurercette couverture est
misàlacharge del'affilié sansquecette participation puissedépasser2%desontraitementdebase.
2. L'agentquicessedéfinitivementsesfonctionsetquijustifiedene
pouvoir être couvert par un autre régime public d'assurance maladie
peut demander, au plus tard dans le mois qui suit la cessation de ses
fonctions, de continuer à bénéficier, pendant une période de six moisau maximum après la cessation de ses fonctions, de la couverturecontre les risques de maladie prévue au paragraphe 1. La contributionviséeauparagrapheprécédent estcalculée surlederniertraitement debasedel'agentetsupportéepourmoitiéparcelui-ci.
Pardécisiondudirecteur,priseaprèsavisd'unmédecin-conseilnommé
parEuropol,ledélaid'unmoispourl'introductiondelademandeainsiquelalimitationdesixmoisprévueàl'alinéaprécédentnes'appliquentpas au cas où l'intéressé est atteint d'une maladie grave ou prolongée,contractée avant la cessation de ses fonctions et déclarée à Europol
avantl'expirationdelapériodedesixmoisprévueàl'alinéaprécédent,
à condition que l'intéressé se soumette à un contrôle médical organiséparEuropol.
3. Leconjointdivorcéd'unagent,l'enfantquiacesséd'êtreàcharge
del'agent,ainsiquelapersonnequiacesséd'êtreassimiléeàl'enfantà
chargeausensdel'article2del'annexe5,quijustifientdenepouvoir
obtenir de remboursement par un autre régime d'assurance maladie,peuvent continuer à bénéficier, pendant une période d'un an aumaximum, de la couverture contre les risques de maladie prévue auparagraphe 1, au titre d'assurés du chef de l'affilié dont ils obtenaientlebénéficedecesremboursements;cettecouverturenedonnepaslieu
à perception d'une contribution. La période susvisée court à compter
soitdeladateàlaquelleledivorceestdevenudéfinitif,soitàcompterde la perte de la qualité d'enfant à charge ou de personne assimilée àl'enfantàcharge.
4. L'agentrestéauserviced'Europoljusqu'àl'âgede62ansoutitu-
laire d'une pension d'invalidité bénéficie, après la cessation de ses
fonctions, des dispositions prévues au paragraphe 1. La contributionestcalculéesurlabasedelapension.
Le titulaire d'une pension de survie résultant du décès d'un agent en
activitéourestéauserviced'Europoljusqu'àl'âgede62ansoudutitu-
laire d'une pension d'invalidité bénéficie des mêmes dispositions. La
contributionestcalculéesurlabasedelapension.
5. Bénéficientégalementdesdispositionsprévuesauparagraphe1,à
condition de ne pouvoir être couverts par un autre régime publicd'assurancemaladie:
a) l'ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté ayant quitté le
serviced'Europolavantl'âgede62ans;
b) le titulaire d'une pension de survie en raison du décès d'un ancien
agentayantquittéleserviced'Europolavantl'âgede62ans.
La contribution visée au paragraphe 1 est calculée sur la base de la
pension de l'ancien agent et supportée pour moitié par le bénéficiaire.Toutefois, le titulaire d'une pension d'orphelin ne bénéficie qu'à sa
demandedesdispositionsduparagraphe1.Lacontributionestcalculée
surlabasedelapensiond'orphelin.
6. Silemontantdesfraisnonrembourséssurunepériodededouze
moisdépasselamoitiédutraitementmensueldebasedel'agentoudela pension versée, un remboursement spécial est accordé par le direc-teur, compte tenu de la situation de famille de l'intéressé, sur la base
delaréglementationprévueauparagraphe1.
7. Le bénéficiaire est tenu de déclarer les remboursements de frais
perçus ou auxquels il peut prétendre au titre d'une autre assurancemaladie, légale ou réglementaire, pour lui-même ou pour l'une despersonnescouvertesdesonchef.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—17
▼B
Si l'ensemble des remboursements dont il pourrait bénéficier venait à
dépasserletotaldesremboursementsprévusauparagraphe1,ladiffé-rencedoitêtredéduitedumontantàrembourserautitreduparagraphe
1, sauf en ce qui concerne les remboursements obtenus au titre d'une
assurance maladie complémentaire privée destinée à couvrir la partiedes frais non remboursable par le régime d'assurance maladied'Europol.
Article 57
1. Dans les conditions fixées par une réglementation établie par le
conseil d'administration après consultation du comité du personnel,l'agent est couvert, dès le jour de son entrée en service, contre lesrisquesdemaladieprofessionnelleetlesrisquesd'accident.Ilparticipeobligatoirement,danslalimitede0,1%desontraitementdebase,àlacouverture des risques de la vie privée. Les risques non couverts sont
précisésdanscetteréglementation.
2. Lesprestationsgarantiessontlessuivantes:
a) encasdedécès:
le paiement aux personnes énumérées ci-après d'un capital égal à
cinq fois le traitement de base annuel de l'intéressé calculé sur la
base des traitements mensuels alloués pour les douze mois précé-
dantl'accident:
— auconjointetauxenfantsdel'agentdécédé, conformément aux
dispositions du droit de succession applicable à l'agent; lemontant à verser au conjoint ne peut toutefois être inférieur à25%ducapital,
— àdéfautdepersonnesdelacatégorieviséeci-dessus,auxautres
descendants, conformément auxdispositionsdudroitdesucces-sionapplicableàl'agent,
— à défaut de personnes des deux catégories visées ci-dessus, aux
ascendants, conformément aux dispositions du droit de succes-sionapplicableàl'agent,
— à défaut de personnes des trois catégories visées ci-dessus, à
Europol;
b) encasd'invaliditépermanentetotale:
lepaiement à l'intéressé d'uncapital égal àhuitfoissontraitement
debaseannuelcalculésurlabasedestraitements mensuelsallouéspourlesdouzemoisprécédantl'accident;
c) encasd'invaliditépermanentepartielle:
lepaiementàl'intéresséd'unepartiedel'indemnitéprévueaupoint
b),caculéesurlabasedubarèmefixéparlaréglementationprévueauparagraphe1.
Lesprestationsénuméréesci-dessuspeuventêtrecumuléesaveccelles
quisontprévuesautitredurégimedepension.
3. Sont en outre couverts, dans les conditions fixées par la régle-
mentation prévue au paragraphe 1, les frais médicaux,pharmaceutiques, d'hospitalisation, de chirurgie, de prothèse, de radio-graphie,demassage,d'orthopédie,decliniqueetdetransport,ainsiquetous les frais similaires entraînés par l'accident ou la maladie profes-
sionnelle.
Toutefois, ce remboursement n'interviendra qu'après épuisement et en
supplément de ceux qui sont perçus par l'agent en application des
dispositionsdel'article56.
Article 58
Lesarticles56et57sontapplicablesàl'agentpendantladuréedeses
fonctions, pendant ses congés de maladie et pendant les périodes decongésansrémunérationprévuesauxarticles38et41,danslescondi-tionsquiysontprévues.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—18
▼B
L'article 56 est applicable à l'agent d'Europol titulaire d'une pension
d'invalidité, autitulaire d'unepensiondesurvie,ainsiqu'àl'agent titu-laired'unepensiond'ancienneté.
Toutefois,sil'examenmédicalprévuàl'article25révèlequel'agentest
atteint d'une maladie ou d'une infirmité, le directeur peut décider quelesfraisoccasionnés parcette maladie oucette infirmité serontexclusduremboursementdefraisprévuàl'article56.
Article 59
1. L'ancien agent d'Europol se trouvant sans emploi après la cessa-
tiondesonserviceauprèsd'Europol:
— qui n'est pas titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité à
charged'Europol,
— dont la cessation de service n'est pas consécutive à une démission
ou à une résiliation du contrat pour motif disciplinaire, ou n'inter-vientpaspendantlapériodedestage,
— quiaaccompliuneduréeminimaledeservicedesixmois
et
— quiestrésidentdansunÉtatmembredel'Unioneuropéenne,
bénéficie d'une allocation mensuelle de chômage dans les conditions
déterminéesci-après.
Lorsqu'il peut prétendre à une allocation de chômage au titre d'un
régime national, il est tenu d'en faire la déclaration auprès d'Europol.
Danscecas,lemontantdecetteallocationvientendéductiondecelleverséeautitreduparagraphe3.
2. Pour bénéficier de cette allocation de chômage, l'ancien agent
d'Europoldoit:
a) être, à sa demande, inscrit comme demandeur d'emploi auprès des
servicesdel'emploidel'Étatmembreoùilétablitsarésidence;
b) remplir les obligations incombant au titre de la législation de cet
État membre au titulaire des prestations de chômage prévues parcettelégislation;
c) transmettre mensuellement à Europol une attestation émanant du
servicenationaldel'emploicompétent,précisants'ilaounonsatis-faitauxobligationsfixéesauxpointsa)etb).
LaprestationpeutêtreaccordéeoumaintenueparEuropol,mêmesiles
obligationsnationalesviséesaupointb)nesontpasremplies,encasde
maladie,d'accident,dematernité,d'invaliditéousituationassimilée,ou
sil'autoriténationalecompétenteaaccordéunedispense.
Le conseil d'administration fixe les dispositions nécessaires pour
l'applicationduprésentarticle.
3. L'allocation de chômage est fixée par référence au traitement de
baseacquisparl'ancienagentd'Europolaumomentdelacessationdesonservice.Cetteallocationdechômageestfixéeà:
— 60 % du traitement de base pendant une période initiale de douze
mois,
— 45%dutraitementdebasedutreizièmeaudix-huitièmemois,— 30 % du traitement de base du dix-neuvième au vingt-quatrième
mois.
Les montants ainsi définis ne peuvent être inférieurs à
►
M4842,44euros ◄nisupérieursà ►M41684,88euros ◄.
Les montants minimaux et maximaux mentionnés ci-dessus pourront
fairel'objetd'unexamenannuelparleconseild'administration.
4. L'allocation de chômage est versée à l'ancien agent d'Europol
pourunepériodemaximaledevingt-quatremoisàcompterdujourdela cessation de son service. Si, toutefois, au cours de cette période,l'ancien agent d'Europol cesse de remplir les conditions prévues auxparagraphes 1et2,leversement del'allocation estinterrompu. L'allo-cation est de nouveau versée si, avant l'expiration de cette période,1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—19
▼B
l'ancien agent d'Europol remplit à nouveau lesdites conditions sans
avoiracquisledroitàuneallocationdechômagenationale.
5. L'ancienagentd'Europolbénéficiairedel'allocationdechômagea
droit aux allocations familiales prévues à l'article 46. L'allocation de
foyerestcalculéesurlabasedel'allocationdechômagedanslescondi-
tionsprévuesàl'article1erdel'annexe5.
L'intéresséesttenudedéclarer lesallocationsdemêmenatureversées
parailleurssoitàlui-même,soitàsonconjoint,cesallocationsvenantendéductiondecellesàverserenapplicationduprésentarticle.
L'ancien agent d'Europol bénéficiaire de l'allocation de chômage a
droit, dans les conditions prévues à l'article 56, à la couverture desrisquesdemaladiesansavoiràverserdecontribution.
6. L'agent d'Europol contribue pour un tiers au financement du
régime d'assurance contre le chômage. Cette contribution est fixée à0,4 % du traitement de base de l'intéressé; elle est déduite mensuelle-
mentdesontraitementetversée,aveclesdeuxtiersrestantàlacharge
d'Europol,àunFondsspécialdechômage.
EuropolversechaquemoissacontributionàceFonds,auplustardhuit
joursaprèslepaiementdesrémunérations.
7. L'allocation de chômage versée à l'ancien agent d'Europol
demeuré sansemploi estsoumiseauxmêmesconditionsetàlamêmeprocédure d'application de l'impôt que la rémunération des agentsd'Europol.
8. Les services nationaux compétents en matière d'emploi et de
chômage,agissantdanslecadredeleurlégislationnationale,coopèrentde façon efficace avec Europol pour assurer la bonne application du
présentarticle.
9. Les modalités d'application du présent article font l'objet d'une
réglementation établie par le conseil d'administration, statuant sur
proposition du directeur faite après consultation du comité dupersonnel, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, dernieralinéa.
Article 60
1. En cas de naissance d'un enfant d'un agent, une allocation de
►
M4224,65 euros ◄est versée à la personne assumant la garde
effectivedecetenfant.
La même allocation est versée à l'agent qui adopte un enfant n'ayant
pasdépassél'âgedecinqansetquiestàsachargeausensdel'article2del'annexe5.
2. En cas d'interruption de la grossesse après au moins vingt-huit
semaines, l'allocation est aussi acquise sur présentation d'un certificatmédical.
3. Le bénéficiaire de l'allocation de naissance est tenu de déclarer
les allocations de même nature perçues par ailleurs pour le même
enfant, ces allocations venant en déduction de celle prévue ci-dessus.
Si le père et la mère sont agents d'Europol, l'allocation n'est verséequ'unefois.
Article 61
Encasdedécèsdel'agent,desonconjoint,desesenfantsàchargeou
desautrespersonnesàsachargeausensdel'article2del'annexe5et
vivantsoussontoit,lesfraisentraînésparletransportducorpsdepuisle lieu d'affectation jusqu'au lieu d'origine de l'agent sont remboursésparEuropol.
Toutefois, en cas de décès de l'agent au cours d'une mission, les frais
entraînésparletransportducorpsdepuislelieudedécèsjusqu'aulieud'originedel'agentsontréglésparEuropol.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—20
▼B
Article 62
Desdons,prêtsouavancespeuventêtreaccordésparledirecteuràun
agent, à unancien agent ouauxayants droitd'unagent décédé quisetrouvent dans une situation particulièrement difficile à la suite d'unemaladie grave ou prolongée, ou lorsque l'agent est incapable de
travailleràlasuited'unaccidentsurvenupendantladuréedesonenga-
gement etqu'iljustifie denepasrelever d'unautrerégime desécuritésociale.
SectionB
Couverture des risques d'invalidité et de décès
Article 63
L'agent d'Europol est couvert, dans les conditions prévues ci-dessous,
contre les risques de décès et d'invalidité pouvant survenir pendant laduréedesonengagement.
Les prestations et garanties prévues à la présente section sont suspen-
dues si les effets pécuniaires de l'engagement de l'agent se trouventtemporairementsuspendusenvertudesdispositionsduprésentstatut.
Article 64
Si l'examen médical précédant l'engagement de l'agent révèle que ce
dernier est atteint d'une maladie ou d'une infirmité, le directeur peutdécider de ne l'admettre au bénéfice des garanties prévues en matièred'invalidité ou de décès qu'à l'issue d'une période de quatre ans à
compter de la date de son entrée au service d'Europol pour les suites
etconséquencesdecettemaladieoudecetteinfirmité.
L'agentpeutfaireappeldecettedécisiondevantlacommissiond'inva-
liditéinstauréeconformémentàl'annexe7.
Article 65
1. L'agent atteint d'une invalidité totale et qui, pour ce motif, est
tenu de cesser son service auprès d'Europol bénéficie d'une pension
d'invaliditédontlemontantestétablicommesuit.
Lorsque l'invalidité résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à
l'occasion del'exercice desesfonctions,d'unemaladie professionnelle
ou d'un acte de civisme ou du fait d'avoir risqué sa vie pour sauverquelqu'un,letauxdelapensiond'invaliditéestfixéà90%duderniertraitementdebasedel'agent.
Lorsque l'invalidité est due à une autre cause, le taux de la pension
d'invalidité, calculée sur le dernier traitement de base de l'agent, estégal à 2 % pour chaque année comprise entre la date d'entrée enservice de l'agent et la date à laquelle il atteint l'âge de 62 ans; ce
taux est majoré de 2 % pour chaque annuité prise en compte au titre
del'article9,paragraphes2et3,del'annexe6,sansqueletotalpuisseexcéder70%duderniertraitementdebase.
La pension d'invalidité ne peut être inférieure à 120 % du minimum
vital,telqu'ilestdéfiniàl'article5del'annexe6.
Si l'invalidité a été intentionnellement provoquée par l'agent, le direc-
teur peut décider que l'agent ne bénéficiera que de l'allocation prévueàl'article77.
Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit, dans les conditions
prévues à l'annexe 6, aux allocations familiales prévues par le présentstatut; l'allocation de foyer est calculée sur la base de la pension dubénéficiaire.
2. L'invaliditéestconstatéeparlacommissiond'invalidité.3. Ledroitàlapensiond'invaliditéprendeffetaujoursuivantcelui
auquell'engagementdel'intéresséauprèsd'Europolaprisfinenappli-cationdesarticles94et95.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—21
▼B
4. Europol peut exiger, à tout moment, la preuve que le titulaire
d'une pension d'invalidité réunit encore les conditions requises pourbénéficier de cette pension.Sila commission d'invalidité constate que
cesconditionsnesontplusremplies,ledroitàlapensioncesse.
Si,alorsquelacommissiond'invaliditéaconstatéquelesconditionsde
versement de la pension ne sont plus remplies, l'agent n'est pas repris
auserviced'Europolpardécisiondudirecteur,ilbénéficie,àsonchoix:
— soit de l'allocation de départ prévue à l'article 77, calculée sur la
basedutempsdeserviceeffectivementaccompli,
— soit, pour autant qu'il ait atteint au moins l'âge de 50 ans, d'une
pensiond'ancienneté dansles conditions prévues à la section Cduprésentchapitre.
Le temps durant lequel il a perçu la pension d'invalidité est pris en
compte, sans rappel de cotisation, pour le calcul de sa pensiond'ancienneté.
5. Si l'agent a droit à une pension d'invalidité au titre d'un régime
national,ous'ilobtientunemploirémunéré,ilesttenudelenotifieràEuropol. Le montant de ces prestations ou de sa rémunération, après
déductiondesimpôts,estalorsdéduitdelapensiond'invaliditéversée
enapplicationduprésentarticle.
Article 66
Lesayantsdroitd'unagentdécédé,telsqu'ilssontdéfinisauchapitre4
de l'annexe 6, bénéficient d'une pension de survie dans les conditionsprévuesauxarticles67à70.
Encasdedécèsd'unancienagenttitulaired'unepensiond'invaliditéou
d'une pension d'ancienneté ou d'un ancien agent ayant cessé ses fonc-tions avant l'âge de 62 ans en demandant que la jouissance de sapensiond'anciennetésoitdifféréeaupremierjourdumoiscivilsuivantcelui au cours duquel il atteint l'âge de 62 ans, les ayants droit, tels
qu'ilssontdéfinisauchapitre4del'annexe6,bénéficientd'unepension
desurviedanslesconditionsprévuesàcetteannexe.
Encasdedisparitiondepuisplusd'unan,soitd'unagentd'Europol,soit
d'un ancien agent d'Europol titulaire d'une pension d'invalidité ou
d'ancienneté,soitd'unancienagentd'Europolayantcessésesfonctions
avant l'âge de 62 ans en demandant que la jouissance de sa pensiond'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celuiaucoursduquelilattent l'âgede62ans,lesdispositionsdeschapitres5 et 6 de l'annexe 6 sont applicables par analogie au conjoint et aux
personnesconsidéréescommeétantàlachargedudisparu.
Article 67
Ledroitàpensionprendeffetaupremierjourdumoissuivantceluidu
décès ou, le cas échéant, le premier jour du mois suivant la périodependantlaquelleleconjointsurvivant,lesorphelinsoulespersonnesàchargedel'agentdécédébénéficientdesarémunérationenapplicationdel'article48.
Article 68
Laveuved'unagentdécédéalorsqu'ilétaitenactivitéauprèsd'Europol
bénéficie,danslesconditionsprévuesàl'article15del'annexe6,d'une
pension de veuve dont le montant est égal à 60 % de la pension
d'ancienneté quiauraitétéverséeàl'agent s'ilavait pu,sansconditiondeduréedeservicenid'âge,yprétendreàladatedesondécès.
Lemontantsusmentionnéestportéà80%siledécèsdel'agentrésulte
del'undesactesvisésàl'article65,paragraphe1,deuxièmealinéa.
Lemontantdelapensiondesurviequiestduenepeutêtreinférieurau
minimumvitalnià35%duderniertraitementdebasedel'agent.
Cemontantnepeutêtreinférieurà42%duderniertraitementdebase
del'agentlorsqueledécèsdecelui-ciestconsécutifàl'unedescircons-tancesviséesàl'article65,paragraphe1,deuxièmealinéa.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—22
▼B
Si une personne a droit à une pension de veuve au titre d'un régime
national, elle est tenue de le notifier à Europol. En pareil cas, lemontant de ces prestations est déduit de la pension de veuve versée
enapplicationduprésentarticle.
Article 69
Lorsqu'un agent ou le titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invali-
dité décède sans laisser de conjoint ayant droit à une pension desurvie,lesenfantsconsidéréscommeétantàsachargeontdroitàunepensiond'orphelincalculéeconformémentàl'article20del'annexe6.
Le même droit est reconnu aux enfants remplissant les mêmes condi-
tions, en cas de décès ou de remariage d'un conjoint titulaire d'une
pensiondesurvie.
Lorsqu'un agent ou le titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invali-
dité est décédé sans que les conditions prévues au premier alinéa setrouvent réunies, les enfants considérés comme étant à sa charge ontdroit à une pensiond'orphelin calculée conformément à l'article 20de
l'annexe6;elleesttoutefoisfixéeàlamoitiédumontantrésultantdes
dispositionsdecedernierarticle.
Encasdedécèsd'unancien agentd'Europolayantcessésesfonctions
avant l'âge de 62 ans en demandant que la jouissance de sa pensiond'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivantcelui au cours duquel il atteint l'âge de 62 ans, les enfants considérés
comme étant à sa charge ont droit à une pension d'orphelin aux
mêmesconditionsquecellesprévuesauxalinéasprécédents.
Sileconjoint, quin'estpasauserviced'Europol,d'unagentd'Europol
ou d'un ancien agent d'Europol titulaire d'une pension d'ancienneté oud'invalidité estdécédé,lesenfantsconsidéréscommeétantàlacharge
du conjoint survivant, au sens de l'article 2 de l'annexe 5, ont droit à
unepensiond'orphelinfixéeconformémentaupremieralinéa.
Danslesconditionsprévuesàl'article3del'annexe5,l'orphelinadroit
àl'allocationscolaire.
Article 70
Encasdedivorceoudecoexistencedeplusieursgroupesdesurvivants
pouvantprétendreàunepensiondesurvie,celle-ciestrépartiesuivantlesmodalitésfixéesauchapitre4del'annexe6.
Article 71
1. Nonobstant toute autre disposition, concernant notamment les
montants minimaux dus aux personnes ayant droit à une pension desurvie, le montant global des pensions de survie, majorées des alloca-tions familiales et déduction faite de l'impôt et autres retenuesobligatoires, auquel peuvent prétendre la veuve et les autres ayantsdroitnepeutexcéder:
a) en cas de décès d'un agent au service d'Europol, le montant de la
rémunérationà laquelle l'intéressé aurait eudroit auxmêmes gradeetéchelons'ilétaitdemeuréenvie,majorédesallocationsfamilialesquiluiauraientétéverséesdanscecasetdéductionfaitedel'impôtetdesautresretenuesobligatoires;
b) pourlapériodepostérieureàladateàlaquellel'agentviséaupoint
a) aurait atteint l'âge de 62ans, lemontant dela pension d'ancien-netéàlaquellel'intéressé,demeuréenvie,auraiteudroitàcompterdecettedate,auxgradeetéchelonatteintslorsdudécès,cemontantétant majoré des allocations familiales qui auraient été versées à
l'intéresséetréduitdel'impôtetdesautresretenuesobligatoires;
c) en cas de décès d'un ancien agent titulaire d'une pension d'ancien-
neté ou d'invalidité, le montant de la pension à laquelle l'intéressé,
demeuré en vie, aurait eu droit, compte tenu des majorations et
déductionsviséesaupointb);
d) en cas de décès d'un ancien agent ayant cessé ses fonctions avant
l'âge de 62 ans en demandant que la jouissance de sa pension soit1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—23
▼B
différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours
duquel il aurait atteint l'âge de 62 ans, le montant de la pensiond'anciennetéàlaquelle l'intéressé, demeuré envie,aurait eudroità
l'âgede62ans,comptetenudesmajorationsetdéductionsviséesau
pointb).
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, il est fait abstraction
des coefficients correcteurs pouvant affecter les divers montants en
cause.
3. Les différents montants maximaux définis aux points a) à d) du
paragraphe1sontrépartisentrelesayantsdroitàunepensiondesurvie
proportionnellement aux droits qui, abstraction faite du paragraphe 1,auraientétérespectivementlesleurs.
SectionC
Pension d'ancienneté et allocation de départ
Article 72
Lorsdelacessation desesfonctions,l'agent quiaaccompli aumoins
dixannéesdeserviceadroitàunepensiond'ancienneté.Toutefois,iladroitàcette pensionsanscondition deduréedeservice s'ilestâgé deplusde62ans.
Le montant maximal de la pension d'ancienneté est fixé à 70 % du
derniertraitementdebaseafférentaudernieremploioccupéparl'agentpendant au moins un an. Il est acquis à l'agent comptant 35 annuitéscalculées conformément aux dispositions de l'article 3 de l'annexe 6.
Si le nombre de ces annuités est inférieur à 35, le montant maximal
viséci-dessusestréduitproportionnellement.
Lemontantdelapensiond'ancienneténepeutêtreinférieurà4%du
minimumvitalparannéedeservice.
Ledroitàlapensiond'anciennetéestacquisàl'âgede62ans.
Article 73
Laveuved'unancienagentviséeauxarticles16,17et18del'annexe6
a droit dans les conditions prévues à ces articles à une pension desurvie.Lemontantsusmentionnéestportéà80%siledécèsdel'agent
résulte de l'un des actes visés à l'article 65, paragraphe 1, deuxième
alinéa.
Lemontantdelapensiondesurviedueenpareilcasnepeutêtreinfé-
rieur au minimum vital ni à 35 % du dernier traitement de base de
l'ancienagent.
Cemontantnepeutêtreinférieurà42%duderniertraitementdebase
del'ancienagentlorsqueledécèsdecelui-ciestconsécutifàl'unedes
circonstancesviséesàl'article65,paragraphe1,deuxièmealinéa.
Article 74
Lesdispositionsdesarticles68et73sontapplicablesmutatismutandis
auveufd'unagentoud'unancienagentdesexeféminin.
Article 75
Le titulaire d'une pension d'ancienneté acquise à l'âge de 62 ans ou
après, d'une pension d'invalidité ou d'une pension de survie a droit,dans les conditions prévues à l'annexe 5, aux allocations familialesviséesàl'article 46;l'allocation defoyerestcalculée surlabasedelapensiondubénéficiaire.
Toutefois, le montant de l'allocation pour enfant à charge dû au titu-
laire d'une pension de survie est égal au double du montant del'allocationprévueàl'article46,paragraphe1,pointb).1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—24
▼B
Article 76
Lorsquel'agentadroitàunepensiond'ancienneté,sesdroitsàpension
sont réduits du montant des versements effectués en vertu de l'article
79.
Article 77
L'agentâgédemoinsde62ansquicessedéfinitivement sesfonctions
pouruneraisonautrequeledécèsoul'invaliditéetquinepeutbénéfi-
cier d'une pension d'ancienneté ou des dispositions de l'article 9 del'annexe6adroit,lorsdesondépart,auversementd'uneallocationdedépart dont le montant est calculé conformément à l'article 10 del'annexe6.
Cette allocation est réduite du montant des versements effectués en
vertudel'article79.
SectionD
Financement durégime decouverture desrisquesd'invalidité et de
décès, ainsi que du régime de pension
Article 78
1. Le paiement des prestations de sécurité sociale prévues aux
sections B et C est à la charge du fonds de pension d'Europol visé àl'article37del'annexe6.
2. Lesagentscontribuentpouruntiersaufinancementdecerégime
desécuritésociale.Lacontributionestfixéeà8,25%dutraitementdebasedel'intéresséetestdéduitemensuellementdesontraitement.
3. Tout traitement perçu est soumis à cette contribution au régime
depension.
4. Lescontributionsrégulièrement perçuesnepeuventêtrerépétées.
Celles qui ont été irrégulièrement perçues n'ouvrent aucun droit àpension;ellessontrembourséessansintérêtsurdemandedel'intéresséoudesesayantsdroit.
Article 79
Dansdesconditions fixées par leconseil d'administration, statuant sur
proposition du directeur faite après consultation du comité dupersonnel, l'agent a la faculté de demander qu'Europol effectue les
versements qu'il est éventuellement tenu de faire pour la constitution
oulemaintiendesesdroitsàpensiondanssonpaysd'origine.
Cesversementsnepeuventexcéder16,5%desontraitementdebaseet
sontprisenchargeparlebudgetd'Europol.
SectionE
Liquidation des droits des agents
Article 80
La liquidation des droits à pension d'ancienneté, d'invalidité ou de
survie, ou à pension provisoire, incombe à Europol. Le décompte
détaillé de cette liquidation est notifié à l'agent ou à ses ayants droit
età l'organisme payeur, enmême tempsqueladécision portant liqui-dationdecettepension.
La pension d'ancienneté ou d'invalidité ne peut se cumuler ni avec le
bénéficed'untraitementàlacharged'Europol,niavecceluidel'alloca-
tionprévueàl'article59.
Article 81
Les pensions peuvent être révisées à tout moment, en cas d'erreur ou
d'omissiondequelquenaturequecesoit.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—25
▼B
Elles peuvent être modifiées ou retirées si la liquidation n'a pas été
faitedanslerespectdesdispositionsduprésentstatutoudesonannexe6.
Article 82
Lesayantsdroitd'unagentoud'unancienagenttitulaired'unepension
d'anciennetéoud'invaliditédécédéquin'auraientpasdemandélaliqui-dation de leurs droits à pension dans l'année qui suit la date du décèsdel'agentoudel'ancienagentsontdéchusdeleursdroits,saufcasde
forcemajeuredûmentétabli.
Article 83
L'ancien agent ou sesayants droit appelés à bénéficier des prestations
du régime de pension sont tenus de fournir les preuves écrites quipeuvent être exigées et de notifier à Europol tout élément susceptibledemodifierleursdroitsàprestation.
Article 84
L'agentévincéentotalitéouenpartiedesesdroitsàpensionenappli-
cationduprésentstatutestendroitdeprétendreauremboursementdessommes versées par lui au titre de sa contribution au régime depensions,proportionnellementàlaréductionapportéeàsapension.
SectionF
Paiement des prestations
Article 85
Les prestations prévues au présent régime de sécurité sociale sont
payées mensuellement et à terme échu. Le service de ces prestationsest assuré, au nomd'Europol, par l'institution désignée par ce dernier;aucune autre institution ne peut, sous quelque dénomination que cesoit, payer sur ses fonds propres des prestations prévues au présent
régimedesécuritésociale.L'article71estapplicableparanalogie.
Les prestations peuvent être payées, au choix des intéressés, soit dans
lamonnaiedeleurpaysd'origine,soitdanslamonnaiedupaysdeleur
résidence,soiten ►
M2euros◄,lechoixétantvalablepourdeuxans
aumoins.
SectionG
Subrogation d'Europol
Article 86
1. Lorsque la cause du décès, d'une blessure accidentelle ou d'une
maladiedontestvictimeunmembredupersonneld'Europolestimpu-table à un tiers, Europol est, dans la limite des obligations statutaireslui incombant consécutivement à l'événement dommageable, subrogédepleindroitdanslesdroitsetactionsdelavictime oudesesayantsdroitcontreletiersresponsable.
2. Lasubrogationviséeauparagraphe1couvrenotamment:
— lemaintiendesversementsoudelarémunération,conformémentà
l'article38,pendantladuréedel'incapacitétemporairedetravailde
l'agent,
— les versements effectués conformément à l'article 48 à la suite du
décèsd'unagentouancienagenttitulaired'unepension,
— lesprestationsserviesautitredesarticles56et57etdesréglemen-
tations prises pour leur application, concernant la couverture desrisquesdemaladieetd'accident,
— lepaiementdesfraisdetransportducorps,viséàl'article61,
— les versements de suppléments d'allocations familiales intervenant,
conformément à l'article 46, paragraphe 3, et à l'article 2, para-1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—26
▼B
graphe3,del'annexe5,enraisondelamaladiegrave,del'infirmité
ouduhandicapd'unenfantàcharge,
— les versements de pensions d'invalidité intervenant à la suite d'un
accident ou d'une maladie entraînant pour l'agent une incapacitédéfinitived'exercersesfonctions,
— lesversementsdepensionsdesurvieintervenantàlasuitedudécès
d'unagentouancienagentoududécèsduconjoint,quin'estpasauservice d'Europol, d'un agent ou ancien agent titulaire d'unepension,
— les versements de pensions d'orphelin intervenant sans limitation
d'âge au profit d'un enfant d'agent ou ancien agent lorsque cetenfant est atteint d'une maladie grave, d'une infirmité ou d'unhandicap l'empêchant de subvenir à ses besoins après le décès de
sonauteur.
3. Toutefois, la subrogation d'Europol ne s'étend pas aux droits à
indemnisationportantsurdeschefsdepréjudicedecaractèrepurement
personnel,telsque,notamment, lepréjudice moral,le pretium doloris,
ainsi que la part des préjudices esthétique et d'agrément dépassant lemontant de l'indemnité qui aurait été allouée de ces chefs en applica-tiondel'article57.
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent faire
obstacleàl'exerciced'uneactiondirecteparEuropol.
CHAPITRE7
RÉPÉTITION DE L'INDU ET MOINS-PERÇU
Article 87
Toute somme indûment perçue au titre du présent statut est récupérée
auprès de l'intéressé, si le trop-perçu se rapporte à un versementeffectué dans les cinq années précédant sa découverte. Tout moins-perçu est versé à l'intéressé s'il se rapporte à un versement effectuédanslescinqannéesprécédantsadécouverte.
CHAPITRE8
RÉGIME DISCIPLINAIRE
Article 88
1. Tout manquement aux obligations auxquelles l'agent est tenu au
titreduprésentstatutoudelaconventionEuropol,commisvolontaire-mentouparnégligence,l'exposeàunesanctiondisciplinaire.
2. Lessanctionsdisciplinairessontlessuivantes:
a) l'avertissementparécrit;
b) leblâme;
c) l'abaissementdecinqéchelonsaumaximumdanslegradeapproprié
pendant une période maximale de six mois, ou une réduction dutraitement mensuel de base pouvant atteindre au maximum 25 %
pendantunepériodenedépassantpaslaprécédente;
d) la rétrogradation de l'agent dans le grade immédiatement inférieur
augradeoùilestplacéàladateàlaquelleestprononcéelasanctiondisciplinaire;
e) larévocationavec,lecaséchéant,réductionousuppressiondudroit
àlapensiond'ancienneté,sansqueleseffetsdecettesanctionpuis-
sents'étendreauxayantsdroitdel'agent;
f) larésiliationducontratdel'agentsicelui-ciaétérecrutéauseindes
services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la conven-tionEuropol(avecrecommandationdesanctiondisciplinaire).
3. Lors de l'application des sanctions disciplinaires, il est tenu
dûment compte de la gravité du manquement ainsi que des circons-tances qui l'entourent, notamment de son caractère délibéré, du risquede perturbation du fonctionnement normal d'Europol, du préjudice1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—27
▼B
causéàEuropoletàsesprincipesdisciplinairesouhiérarchiques,ainsi
quedel'éventuelcaractèrederécidivedumanquement.
4. Unmêmemanquementàuneobligationnepeutdonnerlieuqu'à
uneseulesanctiondisciplinaire.
5. Les sanctions disciplinaires sont appliquées sans préjudice de la
responsabilitépénaleencourueparl'agentpourmanquementàsesobli-gations.
6. Toutagentquipersuadeunautreagentdemanqueràsesobliga-
tions,ainsiquesonsupérieurhiérarchique s'ilatolérécemanquement
en connaissance de cause, est passible des mêmes sanctions discipli-nairesquel'agentconcerné.
Article 89
Il est institué au sein d'Europol un conseil de discipline exerçant les
attributions prévues au présent statut. La composition et les modalitésdefonctionnementduconseildedisciplinesontfixéesàl'annexe7.
Le directeur a le droit de prononcer la sanction d'avertissement par
écrit et la sanction de blâme sans consulter le conseil de discipline,sur proposition du supérieur hiérarchique de l'agent ou de sa propreinitiative. L'intéressé doit en être informé par écrit et être préalable-mententendu.
Les autres sanctions sont infligées par le directeur après accomplisse-
ment de la procédure disciplinaire prévue à l'annexe 7. Cette
procédureestengagéeàl'initiativedudirecteur,surpropositiondusu-périeur hiérarchique de l'agent ou de sa propre initiative, l'intéresséayantétépréalablemententendu.
Article 90
En cas d'accusation de faute grave d'un agent par le directeur, qu'il
s'agisse d'un manquement à ses obligations professionelles ou d'une
infractiondedroitcommun,ledirecteurpeutimmédiatementsuspendre
l'auteur de cette faute. Cette décision est communiquée par écrit àl'intéressé. Le non-respect de l'obligation de confidentialité visée àl'article10estconsidérécommeunefautegrave.
La décision prononçant la suspension de l'agent doit préciser si l'inté-
ressé conservera, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de
sa rémunération ou si une partie de celle-ci sera retenue; la partieretenueestalorségaleàlamoitiédesontraitementdebase.
Lasituationdel'agentsuspendudoitêtredéfinitivementrégléedansun
délaidesixmoisàcompterdujouroùladécisiondesuspensionapriseffet. Si aucune décision n'est intervenue au bout de six mois, l'inté-
resséreçoitànouveaul'intégralitédesarémunération.
Lorsquel'intéressé n'asubiaucune sanction oun'aété l'objet qued'un
avertissement par écrit, d'un blâme, d'un abaissement d'échelon danssongradeoud'uneréductiondesontraitementconformémentàl'article88,paragraphe2,pointc),ousi,àl'expirationdudélaiprévuàl'alinéaprécédent,iln'apasétéstatuésursoncas,iladroitauremboursement
desretenuesopéréessursarémunération.
Toutefois, lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales pour les
mêmes faits, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que lajuridictionsaisiearenduunedécisiondéfinitive.
Article 91
L'agentfrappéd'unemesuredisciplinaire autrequelarévocationoula
résiliation de son contrat peut, à compter d'un an après la date à
laquelle la sanction a été infligée, introduire chaque année unedemande tendant àcequ'aucunemention decette sanction nesubsistedanssondossier.
Ledirecteurdécide,aprèsavisduconseildedisciplinelorsquecelui-ci
estintervenudanslaprocéduredisciplinaire,s'ildoitêtrefaitdroitàla1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—28
▼B
demandedel'intéressé,ledossierdecelui-cidevant,encecas,luiêtre
communiquédanssanouvellecomposition.
Lorsqu'unagentrecrutéauseindesservicescompétentsvisésàl'article
2, paragraphe 4, de la convention Europol fait l'objet d'une mesure
disciplinaire visée à l'article 88, paragraphe 2, points d), e) ou f), ledirecteur doit en informer lesdits services compétents. Si l'agent faitl'objet d'une autre sanction, le directeur décide de l'opportunité d'eninformerlesditsservicescompétents.
L'alinéa précédent s'applique mutatis mutandis dans les cas où la
mention de la mesure disciplinaire a été effacée du dossier de l'inté-
resséenapplicationduprésentarticle.
CHAPITRE9
VOIES DE RECOURS
Article 92
1. Toute personne visée au présent statut peut saisir le directeur
d'unedemandel'invitantàprendreàsonégardunedécision.Ledirec-
teur notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai de quatre
mois à partir du jour de l'introduction de la demande. À l'expirationdecedélai,ledéfaut deréponseàlademande vautdécisionimplicitederejet,susceptibledefairel'objetd'uneréclamationausensdespara-graphesquisuivent.
2. Toute personne visée au présent statut peut saisir le directeur
d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que le
directeuraitprisunedécision,soitqu'ilsesoitabstenudeprendreune
mesure imposée par le statut. La réclamation doit être introduite dansundélaidetroismois.Cedélaicourt:
— dujourdelapublication del'actes'ils'agitd'unemesuredecarac-
tèregénéral,
— du jour de la notification de la décision au destinataire et, en tout
cas, au plus tard dujour où l'intéressé en a connaissance s'il s'agit
d'unemesuredecaractèreindividuel;toutefois,siunactedecarac-tère individuel estdenature à faire grief àunepersonneautre queledestinataire,cedélaicourtàl'égarddeladitepersonnedujouroùelle en a connaissance et, en tout cas, au plus tard du jour de la
publication,
— à compter de la date d'expiration du délai de réponse, lorsque la
réclamation porte sur une décision implicite de rejet au sens du
paragraphe1.
Le directeur notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai de
quatre mois à partir du jour de l'introduction de la réclamation. Àl'expirationdecedélai,ledéfautderéponseàlaréclamationvautdéci-sionimplicite derejet,susceptible defairel'objetd'unrecoursausens
del'article93.
3. Lademandeoularéclamationdoit,encequiconcernelesagents,
être introduite par la voie hiérarchique, sauf si elle concerne le supé-rieur hiérarchique de l'agent; dans ce cas elle peut être présentéedirectementàl'autoritéimmédiatement supérieure.
Article 93
1. LaCourdejusticedesCommunautéseuropéennesestcompétente
pour statuer sur tout litige opposant Europol à l'une des personnesviséesauprésentstatutetportantsurlalégalité d'unacte faisantgrief
à cette personne au sensde l'article 92, paragraphe 2. Dansles litiges
decaractèrepécuniaire,laCourdejusticeaunecompétencedepleinejuridiction.
2. UnrecoursàlaCourdejusticen'estrecevableque:
— siledirecteuraétépréalablementsaisid'uneréclamationausensde
l'article92,paragraphe2,dansledélaiquiyestprévu
et1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—29
▼B
— si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou impli-
citederejet.
3. Lerecoursviséauparagraphe2doitêtreformédansundélaide
troismois.Cedélaicourt:
— àcompterdujouroùaéténotifiéeladécisionpriseenréponseàla
réclamation,
— à compter de la date d'expiration du délai de réponse, lorsque le
recours porte sur une décision implicite de rejet d'une réclamation
présentée en application de l'article 92, paragraphe 2; néanmoins,
lorsqu'une décision explicite de rejet d'une réclamation intervientaprès la décision implicite de rejet mais dans le délai de recours,ellefaitànouveaucourirledélaiderecours.
4. Pardérogationauparagraphe2,l'intéressépeut,aprèsavoirintro-
duit auprès du directeur une réclamation au sens de l'article 92,paragraphe 2, saisir immédiatement la Cour de justice d'un recours, àla condition que soit jointe à ce recours une requête tendant à obtenir
un sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou des mesures provisoires.
Dans ce cas, la procédure au principal devant la Cour de justice estsuspendue jusqu'au moment où intervient une décision explicite ouimplicitederejetdelaréclamation.
5. Lesrecoursvisésauprésentarticlesontinstruitsetjugésdansles
conditionsprévuesparlerèglementdeprocédureétabliparlaCourdejusticedesCommunautéseuropéennes.
CHAPITRE10
FIN DE L'ENGAGEMENT
Article 94
Indépendammentducasdudécèsdel'intéressé,l'engagementdel'agent
d'Europolprendfin:
1. pourlescontratsàduréedéterminée:
a) àladatefixéeaucontrat;
b) àl'issuedudélaidepréavisfixéaucontratsicederniercomporte
uneclausedonnantàl'agentouàEuropollafacultéderésiliercecontratavantsonéchéance.Cedélaidepréavisnepeutdépassertroismoisniêtreinférieuràunmois.Pourl'agentd'Europoldontl'engagement a été renouvelé, ledit délai ne peut être inférieur à
un mois par année de service accompli, avec un minimum d'un
moisetunmaximumdesixmois;
c) àlafindumoisaucoursduquell'agentatteintl'âgede65ans.
En cas de résiliation du contrat par Europol, l'agent a droit à une
indemnité égale au tiers de son traitement de base pour la périodecompriseentreladatedecessationdesesfonctionsetladated'expi-
rationdesoncontrat;
2. pourlescontratsàduréeindéterminée:
a) àl'issuedudélaidepréavisfixéaucontrat;cedélaidepréavisne
peutêtreinférieuràunmoisparannéedeserviceaccompli,avecun minimum de trois mois et un maximum de dix mois. Toute-fois,ledélai depréavis nepeutcommencer àcourir pendant uncongé de maternité ouuncongé de maladie, pourautant que cedernier ne dépasse pas une période de trois mois. Il est d'autre
partsuspendudanslalimiteviséeci-dessuspendantcescongés;
b) àlafindumoisaucoursduquell'agentatteintl'âgede65ans.
Article 95
L'engagement tant à durée déterminée qu'à durée indéterminée peut
êtrerésiliéparEuropolsanspréavis:
a) au cours ou à l'issue de la période de stage, dans les conditions
prévuesàl'article26;1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—30
▼B
b) si l'agent cesse de répondre aux conditions prévues à l'article 24,
paragraphe 2, points a) et d). Toutefois, si l'agent cesse de remplirlesconditionsprévuesàl'article 24,paragraphe 2,pointd),larési-
liationnepeutintervenirqueconformémentàl'article65;
c) sil'agentn'estpasenmesuredereprendresesfonctionsàl'issuedu
congédemaladierémunéréprévuàl'article38.Danscecas,l'agent
bénéficied'uneindemnitéégaleàsontraitementdebasemajorédes
allocations familiales à raison de deux jours par mois de serviceaccompli.
Article 96
1. Après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à
l'annexe7duprésentstatut,l'engagementpeutêtrerésiliésanspréavispour motif disciplinaire en cas de manquement grave aux obligations
auxquelles l'agent est tenu, commis volontairement ou par négligence.
Ladécisionmotivéeestpriseparledirecteur,l'intéresséayantétémispréalablementenmesuredeprésentersadéfense.
Préalablementàlarésiliationdel'engagement,l'agentpeutfairel'objet
d'unemesuredesuspension,danslesconditionsprévuesàl'article90.
2. En cas de résiliation de l'engagement conformément au para-
graphe1,ledirecteurpeutdécider:
a) de limiter l'allocation dedépart prévue à l'article 77au rembourse-
ment de la contribution prévue à l'article 78, majorée des intérêtscomposésautauxfixéàl'article10del'annexe6;
b) de retenir la totalité ou une partie du remboursement des frais de
déménagementviséàl'article8,paragraphe2,del'annexe5;
c) de retenir la totalité ou une partie de l'indemnité prévue à l'article
94,paragraphe1.
Article 97
1. L'engagementd'unagentdoitêtrerésiliéparEuropolsanspréavis
dèsqueledirecteurconstate:
a) quel'intéressé aintentionnellement fourni,lorsdesonengagement,
de faux renseignements concernant ses aptitudes professionnelles,oulesconditionsprévuesàl'article24,paragraphe2
et
b) quecesfauxrenseignementsonétédéterminantspourl'engagement
del'intéressé.
2. Dans ce cas, la résiliation est prononcée par le directeur, l'inté-
ressé ayant été entendu, et après accomplissement de la procéduredisciplinaireprévueàl'annexe7duprésentstatut.
Préalablementàlarésiliationdel'engagement,l'agentpeutfairel'objet
d'unemesuredesuspensiondanslesconditionsprévuesàl'article90.
Lesdispositionsdel'article96,paragraphe2,sontapplicables.
TITREIII
AGENTS LOCAUX
Article 98
Sous réserve des dispositions du présent titre, les conditions d'emploi
desagentslocaux,notammentencequiconcerne:
a) lesmodalitésdeleurengagementetdelarésiliationdeleurengage-
ment;
b) leurscongés;
c) leurrémunération,
sontfixées par Europolsurlabasedelaréglementation envigueur et
desusagesexistantaulieuoùl'agentestappeléàexercersesfonctions.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—31
▼B
Lesagentslocauxsontsoumisauxdispositionsconcernant l'obligation
de réserve et de confidentialité des articles 31 et 32 de la conventionEuropol,ainsiqu'auxréglementationsfondéessurcetteconvention.
Article 99
Europolassume,enmatière desécurité sociale, leschargesincombant
auxemployeursenvertudelaréglementationenvigueurauxPays-Bas.
Article 100
1. Les litiges entre Europol et l'agent local affecté dans un État
membresontsoumisàlajuridictioncompétenteenvertudelalégisla-tionenvigueuraulieuoùl'agentexercesesfonctions.
2. LeslitigesentreEuropoletl'agentlocalaffectédansunpaystiers
sontsoumisàuneinstanced'arbitrage,danslesconditionsdéfiniesdanslaclausecompromissoirefigurantaucontratdel'agent.
TITREIV
DISPOSITIONSTRANSITOIRES
Article 101
1. Lapersonneaffectéeàl'unité«Drogues»Europol(UDE)envertu
de l'article 5, paragraphe 2, de l'action commune du 10 mars 1995
(Journal officiel des Communautés européennes L6 2d u2 0ma r s
1995, page 1), qui s'est acquittée de ses tâches de façon satisfaisanteselon une évaluation écrite de la direction de l'UDE, se voit proposerun nouveau contrat d'engagement par le directeur d'Europol, dans lesconditions fixées par le présent statut, dans les six mois suivant ladated'entréeenvigueurduprésentstatut.
2. Cecontrat initial estconclupouruneduréedéterminée comprise
entreunetquatreansdanslecasdesagentsd'Europolvisésàl'article6etpouruneduréeindéterminéedanslecasdesagentslocauxvisésà
l'article98.
3. Danslecadreduplandetransitionviséauparagraphe5,ladurée
ducontratàduréedéterminéeestréduiteparledirecteurconformément
auxpréférencesexpriméesparl'Étatmembreconcerné.
4. La description de fonction figurant dans le contrat tient compte
des tâches et des fonctions remplies par l'agent pendant son service à
l'UDE, ainsi que de ses compétences et son expérience eu égard à
l'emploipourlequellecontratestproposé.Lecontratprendeffetdanslessixmoissuivantladated'entréeenvigueurduprésentstatut.
5. Enoffrantlescontratssusmentionnés,ledirecteuragitconformé-
ment à un plan de transition qu'il a soumis préalablement à
l'approbation du conseil d'administration. Ce plan tient compte desmouvements de personnel prévus à l'article 6, de la continuité néces-saire de l'organisation dans le cadre du nouveau budget, du nombred'annéesdeserviceàl'UDE,desintérêtsdesÉtatsmembresetdeleur
représentation adéquate à Europol, des intérêts de l'État d'accueil, et
des intérêts des personnes concernées. Dans le plan de transition,chaqueemploiestconsidéréindividuellement.
6. L'affectation d'un agent qui refuse une offre ou dont les presta-
tions pendant la période d'existence de l'UDE n'ont pas été jugéessatisfaisantes sera considérée comme prenant fin à la date de refusouà la date à laquelle l'agent est informé qu'aucun contrat ne lui seraoffert.
Article 102
Lagrilledesrémunérationsfigurantàl'article45estréviséeconformé-
mentàl'article44lorsdel'entréeenvigueurduprésentstatut.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—32
▼B
Article 103
Lesagentsdétachésauprèsdel'UDEparlesÉtatsmembres,àl'excep-
tion des officiers de liaison, peuvent se voir offrir un contrat dans les
conditions prévues à l'article 101, sous réserve de l'approbation des
autoritésdontilsrelèvent.
TITREV
ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 104
Leprésentstatutdupersonnelentreenvigueurle1erjanvier1999.
FaitàBruxelles,le3décembre1998.
Par le Conseil
K.SCHLÖGL
Le président1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—33
▼B
ANNEXE 1
Emplois auprès d'Europol
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les emplois d'Europol sont
lessuivants:
Directeur
Directeursadjoints
Sous-directeurs Information opérationnelle
Échange d'informations
Soutien opérationnelTechnologiePersonnel, formation et services sociaux
(ressources humaines)
Administration, finances et sécurité
Planification stratégique
Chef des services Traitement de l'information opérationnelle
pour les États membres de l'Union euro-
péenne
Traitement de l'information opérationnelle
pour les pays d'Europe centrale et orientale
(PECO)
Traitement de l'information opérationnelle
pour le reste du monde
Analyse
Liaison avec les organismes non liés à
l'Union européenne
Soutien aux enquêtes
Soutien opérationnelRecherche et développement (criminalité et
techniques)
Services des technologies de l'informationQuestions relevant du titre II de la conven-
tion
Soutien techniqueSoutien à la direction
Relations extérieures et relations avec les
médias
Formation
Sécurité
Services de documentation (y compris
recherche auprès des sources publiques)
Personnel
Chefdes Servicesjuridiqueetdeprotectiondesdonnées
Servicessociaux
ServicesfinanciersServicesgénéraux
Administrateurs principaux Information opérationnelle (domaines
spécialisés)
Analyse stratégique
Analyse opérationnelleSoutien aux enquêtes
Soutien opérationnel
Recherche et développementSécurité des donnéesQuestions relevant du titre II: politique et
procédure1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—34
▼B
Analyse des résultats
Relations avec la presse et le publicPersonnel: agent chargé du recrutement
Administrateursprincipaux Services de documentation (recherche auprès
dessourcespubliques)
Technologies de l'information: exploitation
informatique
Technologiesdel'information:développementTechnologies de l'information: soutien aux
applications
SoutienàladirectionPlanificationetsuividesactivités
Protectiondesdonnées
ConseillerjuridiqueVisitesetconférences
Communicationinterne
Personnel: — Administrationdestraitementsetdesindemnités
— Formationinterne
Servicesfinanciers
Servicesgénéraux
[Sécurité](
1)
Administrateurs Information opérationnelle (domaines
spécialisés)
Analyse stratégique
Analyse opérationnelleSoutien aux enquêtes
Soutien opérationnel
Recherche et développementSécurité des donnéesAnalyse des résultats
Relations avec la presse et le public
Administrateurs Services de documentation (recherche auprès
dessourcespubliques)
Technologies de l'information: exploitation
informatique
Technologiesdel'information:développement
Technologies de l'information: soutien aux
applications
QuestionsrelevantdutitreII
SoutienàladirectionPlanificationetsuividesactivitésVisitesetconférences
Communicationinterne
PersonnelFormationinterne
Servicesfinanciers
Servicesgénéraux[Sécurité](
1)
Assistantsdedirection Assistantdudirecteur
Assistantsdesdirecteursadjoints
Assistants Analystes assistantsAssistants Assistantsdessous-directeurs
Assistantsdesoutienàladirection
Assistants d'administration (tous les services1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—35
▼B
concernés)
Assistantsdesservicesgénéraux(*)
Assistantstechniques(*)
Autresagents Chauffeursspécialisés(*)
Chauffeurs(*)
[Agentsdesécurité](1)(*)
Opérateurs(*)Agentsqualifiés(*)
(1) Les agents de sécurité continueront d'être payés selon les conditions locales tant que
cette catégorie depersonnelseraessentiellementrémunéréeparl'État néerlandais. Cespostesfigurentdoncentrecrochets.
2. Les emplois indiqués en caractères gras ne peuvent être occupés que par
des personnes recrutées au sein des services nationaux compétents, conformé-
ment aux articles 2 et 6 du statut. Par services nationaux compétents, on
entend tous les organismes publics existant dans les États membres, dans la
mesure où ils sont compétents conformément à la législation nationale pour la
prévention et la lutte contre la criminalité. L'État membre concerné fait savoir
àEuropols'ilconsidèreuncandidatàunemploid'Europolfigurantencaractères
grascommeétantemployéparl'undesservicesnationauxcompétents.
3. Leconseild'administrationd'Europolparticipe,conformémentàl'article28,
paragraphe 1, point 15, de la convention, à l'établissement du budget et du
tableau des effectifs. À cette occasion, il présente une proposition au Conseil
quant aux emplois énumérés dans la présente annexe qui peuvent être pourvus
individuellement ou regroupés. Le Conseil arrête le budget de l'organisation,
conformémentàl'article35delaconvention.
4. Si lors de l'établissement du tableau des effectifs et du budget, le conseil
d'administration décide qu'un emploi figurant en caractères gras devrait faire
l'objetd'unrecrutementouvertàtous,cetemploipeutêtrepourvuparconcours
général. Lecontrat offert ne peutalors être que temporaire, avec possibilité de
renouvellementdanslesconditionsprévuesàl'article6dustatut.
5. Lesemploismarquésd'unastérisque(*)sontconsidéréscommedevantêtre
pourvuspardesagentslocaux,conformémentàl'article3dustatut.Cependant,
leConseil,statuantsurunepropositionprésentéeparleconseild'administrationà l'initiative du directeur d'Europol, décide, dans les deux ans qui suivent
l'entréeenvigueurdelaconvention,sicesemploiscontinuentd'êtreconsidérés
commedevantêtrepourvuspardesagentslocaux.
6. Lesgradesci-après,établisparl'article45dustatut,correspondentauxem-
ploisénumérésauparagraphe1:
Grade Emploi
1 Directeur
2 Directeuradjoint
3 Sous-directeur
4et5 Chefd'unité5à7 Administrateurprincipal
6à10 Assistantdedirection
7à10 Administrateur,assistant11à13 Chauffeur, opérateur, agent qualifié, agent de
sécurité1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—36
▼B
ANNEXE 2
Procédures de sélection
Article premier
Lechoixd'uncandidatpouroccuperunemploiàEuropolsefaitenfonctionde
l'aptitude personnelle de l'intéressé et de ses qualifications professionnelles. Il
importequelesemploissoientrépartisdefaçonéquilibréeentreleshommeset
les femmes, et que tous les États membres et toutes les langues officielles de
l'Unioneuropéennesoientreprésentésdefaçonadéquate.
Europolappliqueunepolitiqued'égalitédeschancespourtoussesagents,indé-
pendammentdeleurorigine,ethnique,deleurscroyancesreligieusesoudetoute
autreconsidérationsanspertinence.
Lesemploisd'Europolsontpourvusselonlesdispositionsduchapitre3dustatut
etlesdispositionsci-après.
Article 2
1. Unecommission de sélection est instituée parle directeur d'Europol.Elle
conseille le directeur quant à l'aptitude des candidats à remplir les fonctions
considéréesets'efforcedeclasserceux-ciparordredemérite.
2. La composition de la commission de sélection varie en fonction de
l'emploiàpourvoir.
3. Pour les postes de sous-directeurs, la commission de sélection est
composée du directeur ou de son repésentant, qui préside la commission, d'un
directeur adjoint et d'un responsable du service du personnel. En outre, trois
Étatsmembres,dontceluidelaprésidence,peuvent,s'ilslesouhaitent,nommer
unreprésentantpoursiégeràlacommissiondesélection.
4. Pourlesemploiscorrespondantauxgrades4,5,6etlesemploisd'adminis-
trateurprincipaldugrade7,dansletableaufigurantàl'article45etàl'annexe1
dustatut,lacommissiondesélectionestcomposéed'undirecteuradjointoude
son représentant, qui préside la commission, d'un responsable du service du
personneletduchefd'unitéconcerné.Enoutre,deuxÉtatsmembres,dontcelui
de la présidence, peuvent, s'ils le souhaitent, nommer un représentant pour
siégeràlacommissiondesélection.
5. Chaque présidence détermine au début du semestre, en procédant par
tirageausort,quelsautresÉtatsmembrespeuventêtrereprésentésàlacommis-
sion de sélection pendant la présidence, dans les conditions fixées aux
paragraphes3et4.
6. Pour les emplois correspondant aux grades 7 (à l'exclusion des emplois
d'administrateur principal) à 13, dans le tableau figurant à l'article 45 et à
l'annexe 1 du statut, la commission de sélection est composée d'un directeur
adjoint ou de son représentant, qui préside la commission, du chef du service
du personnel et du chef de l'unité concernée. En outre, la présidence peut, si
ellelesouhaite,nommerunreprésentant poursiégeràlacommissiondesélec-
tion.
7. Lacommissiondesélectiondécidesi,pourcertainsemploisàpourvoir,il
yalieuqueledirecteurnommeunexpertauprèsdelacommissiondesélection
pourtraiterlesquestionstechniques.
8. S'il apparaît qu'un membre de la commission de sélection entretient des
relationspersonnellesavecl'undescandidatsàunemploid'Europol,cemembre
ne participe pas au processus de sélection. En pareil cas, la commission de
sélectionproposeaudirecteuruneautrepersonnepourleremplacer.
9. Encasdepartagedesvoixlorsd'unvotedelacommissiondesélection,la
voixduprésidentestprépondérante.
10. Lecomitédupersonnelestinformédetouteslesvacancesd'emploietdes
procéduresdesélection.
11. Lesecrétariatdelacommissiondesélectionainsiquelesautresfonctions
administrativesafférentesauxprocéduresdesélectionsontassurésparleservice
dupersonnel.
Article 3
1. Pourchaque vacance d'emploi, Europolpublie unavisdécrivant endétail
lanatureduposte,ycomprislarémunérationyafférente,lesfonctionsàremplir
ainsiquelesqualifications,lesconnaissancesetl'expériencerequises.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—37
▼B
L'avis publié précise que les candidats doivent soumettre leur candidature par
écrit,enyjoignantleurcurriculumvitae.
L'avispubliécontientaussidesinformationssurl'enquêtedesécuritéàlaquelle
le candidat rentenu devra se soumettre en vertu des règles de condidentialité
fondéessurl'article31delaconventionEuropol.
2. Les avis de vacances d'emploi à Europol sont publiés dans tous les États
membres.
EuropolinformelesunitésnationalesEuropoldetouteslesvacancesd'emploià
Europol. Les unités nationales en informent à leur tour les services nationauxconcernés.Lesservicesnationauxcompétentsveillentàcequel'avisdevacance
soitportéàl'attentiondesservicesetdetoutlepersonnelconcernés.
Danslecasd'unemploiquipeutaussiêtrepourvuparunepersonnerecrutéeen
dehorsdesservicesnationauxcompétentsvisésàl'article2,paragraphe4,dela
conventionEuropol,l'avisdevacanceestaussipubliédirectement parEuropol,
au moyen du Journal officiel des Communautés européennes et des autres
médias propres à assurer la plus grande publicité possible dans tous les États
membres.
3. Pour toutes les vacances d'emploi, les candidatures tant internes qu'ex-
ternessontprisesenconsidération.
Article 4
Les candidats sont invités à soumettre leur candidature à Europol dans les
soixante jours suivant la date de publication de l'avis officiel. Europol envoie
unaccuséderéceptionauxcandidats.
Article 5
En fonction des qualifications, de l'expérience et du profil recherché, et sur la
basedelaprésélectionprévueàl'article24dustatut,lacommissiondesélection
procèdeàunepremièresélectionparmilescandidaturesreçues.
Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 6, la commission de sélection peut
déciderdeconfierlasélectioninitialeàl'unouplusieursdesesmembres.
Pourchaque emploi àpourvoir,unminimum decinq etunmaximum devingt
candidats peuvent être retenus et invités à se soumettre à une épreuve écrite
conçuespécialementpourl'emploiauquelilsontpostuléouàtouteautreprocé-
dured'examen.Lacommissiondesélectiondécideenfonctiondechaquecasde
lamanièredontilyalieudeprocéder.
Article 6
La ou les épreuve(s) sont préparées par le directeur d'Europol en consultation
aveclacommissiondesélection,demanièreàpermettrel'évaluationdesquali-
ficationsetdescompétencesdescandidatsàl'emploiconsidéré.Lesrésultatsde
laoudesépreuve(s)sontnotés—anonymement—parlacommissiondesélec-
tion.
Article 7
La commission de sélection soumet tous les candidats qui ont réussi l'(les)
épreuve(s)àunentretien.Cetentretienpeutserviràtesterlaconnaissancequ'a
le candidat des langues officielles de l'Union européenne, conformément à
l'article30,paragraphe2,delaconventionEuropoletàl'article24dustatut.
Lesquestionsposéesaucandidat neportentenaucuncassurlaprofessiondes
membresdesafamillenisursonoriginesociale.
Article 8
LesépreuvesetlesentretiensontlieuàLaHaye.Lesfraisdevoyageet,lecas
échéant, les frais de déplacement sont remboursés au candidat dans les condi-
tionsfixéesàl'annexe5dustatut.
Article 9
Unefoisquelesentretienssontterminés,lacommissiondesélectionétablitune
listedescandidats retenusclassésparordredemérite; cette listeestcommuni-
quéeaudirecteurdanslesmeilleursdélais.
Si la commission de sélection estime qu'aucun des candidats ne possède l'api-
tude requise pour l'emploi, elle en informe le directeur, qui publie de nouveau
l'avisdevacanced'emploidanslesmeilleursdélais.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—38
▼B
Article 10
Ledirecteurarrêtesadécisiondanslesmeilleursdélaisaprèsavoirreçul'avisde
lacommissiondesélectionetlacommuniqueauxmembresdelacommissionde
sélection.
Ledirecteurinformelescandidatsdesrésultatsdelaprocédure.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—39
▼B
ANNEXE 3
Modalités de compensation et de rémunération des heures supplémentaires
Article premier
Dansleslimitesfixéesàl'article33dustatut,lesheuressupplémentaireseffec-
tuéesparlesagentsdesgrades11à13,dansletableaufigurantàl'article45du
statut, donnent droit à compensation ou à rémunération dans les conditions
prévuesci-après:
a) chaque heure supplémentaire donne droit à compensation par l'octroi d'une
heure et demie de temps libre; si toutefois l'heure supplémentaire est effec-tuée entre 22 heures et 7 heures ou un dimanche ou un jour férié, elle est
compensée par l'octroi de deux heures de temps libre; le temps libre est
accordé compte tenu des nécessités du service et des préférences de l'inté-
ressé;
b) silesnécessitésduservicen'ontpaspermiscettecompensationavantl'expi-
ration des deux mois suivant celui au cours duquel les heures
supplémentaires ontété effectuées, le directeur autorise la rémunération des
heuressupplémentairesnoncompenséesautauxde0,578%dutraitementde
basemensuelpourchaqueheuresupplémentaire,surlesbasesfixéesaupoint
a);
c) pourobtenirlacompensationoularémunérationd'uneheuresupplémentaire,
il est nécessaire que la prestation supplémentaire ait été supérieure à trente
minutes.
Article 2
Letempsnécessairepourserendreaulieud'unemissionetpourenrevenirne
peutêtreconsidérécommedonnantlieuàheuressupplémentairesausensdela
présente annexe. Les heures de travail sur le lieu de la mission excédant le
nombrenormald'heuresdetravailpeuventêtrecompenséesou,éventuellement,
rémunéréespardécisiondudirecteur.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—40
▼B
ANNEXE 4
Modalités d'octroi des congés
TABLE DES MATIÈRES
Articles
SECTION1: Congéannuel 1erà5
SECTION2: Congésspéciaux 6
SECTION3: Délaideroute 7
SECTION1
Congé annuel
Article premier
Lors de l'entrée en service et de la cessation des fonctions, la fraction d'année
donne droit à un congé de deux jours ouvrables et demi par mois entier de
service,lafractiondemoisàuncongédedeuxjoursouvrablessielleestsupé-
rieureàquinzejoursetd'unjourouvrablesielleestégaleouinférieureàquinze
jours.
Article 2
Le congé annuel peut être pris en une ou plusieurs fois, à la convenance de
l'agent et compte tenu des nécessités du service. Il doit toutefois comporter au
moinsunepériodededeuxsemainesconsécutives.Ilneseraaccordéauxagents
entrantenservicequ'aprèstroismoisdeprésence;ilpeutêtreaccordéavantce
délaiparledirecteurdansdescasexceptionnelsdûmentmotivés.
Article 3
Si, durant son congé annuel, un agent est atteint d'une maladie qui l'aurait
empêchéd'assurersonservices'ilnes'étaitpastrouvéencongé,lecongéannuel
estprolongédutempsdel'incapacitédûmentjustifiéeparattestationmédicale.
Article 4
Siunagent,pourdesraisonsnonimputablesauxnécessitésduservice,n'apas
épuisé son congé annuel avant la fin de l'année civile en cours, le report de
congé sur l'année suivante ne peut excéder douze jours. Ces jours de congé
doiventêtreentièrementutilisésaucoursdel'annéecivilesuivante.
Article 5
Si un agent, pour des raisons de service, est rappelé au cours de son congé
annuel ou voit son autorisation de congé annulée, le montant, dûment justifié,
des frais supplémentaires encourus de ce fait lui est remboursé et un nouveau
délaiderouteluiestaccordé.
SECTION2
Congés spéciaux
Article 6
1. Endehorsducongéannuel,l'agentpeutsevoiraccorder,sursademande,
uncongéspécial.Enparticulier,lescasprévusci-aprèsouvrentdroitàcecongé
dansleslimitessuivantes:
a) mariagedel'agent:cinqjours;
b) déménagementdel'agent:jusqu'àdeuxjours;
c) naissance,mariaged'unenfant:deuxjours;
d) décèsduconjoint:cinqjours;
e) décèsd'unenfant:cinqjours;
f) décèsdupèreoudelamèredel'agentoudécèsdupèreoudelamèredeson
conjoint:troisjours;
g) maladiegraveduconjoint:jusqu'àtroisjours;1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—41
▼B
h) maladiegraved'unenfant:jusqu'àdeuxjours;
2. Danslescasmentionnésauparagraphe1,pointsd)àh),ledirecteurpeut
prolongerlecongéspécialjusqu'àdixjoursaumaximum.
SECTION3
Délai de route
Article 7
1. Laduréeducongéprévuàlasection1estmajoréed'undélaideroutede
quatrejoursaumaximum pourlevoyagealler etretour,calculé surlabasedu
délai normalement nécessaire poureffectuer levoyagedirectement entrainou,
sicelan'estpaspossible,enavion,entrelelieuducongéetlelieud'affectation,
siladistanceentrecesdeuxlieuxestsupérieureà350kilomètressurlabasede
ladistanceenchemindefer.Pourlecongéannuel,lelieuducongé,ausensdu
présentarticle,estlelieud'originefixéconformémentàl'article6,paragraphe3,
del'annexe5.
2. Encasdecongésspéciauxprévusàlasection2,undélaiderouteéventuel
estfixépardécisionspécialedudirecteur,comptetenudesnécessités.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—42
▼B
ANNEXE 5
Règles relatives à la rémunération et aux remboursements de frais
TABLE DES MATIÈRES
Articles
SECTION1: Allocationsfamiliales 1erà3
SECTION2: Indemnitéd'expatriation 4
SECTION3: Remboursementdefrais
A.Allocationdeloyer 5
B. Fraisdevoyage 6à7
C. Fraisdedéménagement 8D. Fraisdemission 9à14
E. Remboursementforfaitairedefrais 15
SECTION1
Allocations familiales
Article premier
1. L'allocationdefoyerestfixéeà5%dutraitementdebasedel'agentsans
pouvoir dépasser 5 % du montant qui figure dans le tableau de l'article 45 du
statutpourledernieréchelondugrade6.
2. Adroitàl'allocationdefoyer:
a) l'agentmarié;
b) l'agentayantunouplusieursenfantsàchargeausensdel'article2,paragra-
phes2et3;
c) par décision spéciale et motivée du directeur, prise sur la base de pièces
justificatives, l'agent qui, ne remplissant pas les conditions prévues aux
pointsa)etb),assumecependanteffectivementdeschargesdefamille.
3. Dans le cas où son conjoint exerce une activité professionnelle lucrative
donnant lieu à des revenus professionnels annuels supérieurs, avant déduction
de l'impôt au traitement de base annuel d'un agent du grade 13 au troisième
échelon,l'agentayantdroitàl'allocationdefoyernebénéficiepasdecetteallo-
cation,saufdécisionspécialedudirecteur.Toutefois,lebénéficedel'allocation
estmaintenulorsquelecoupleaunouplusieursenfantsàcharge.
4. Lorsque, en vertu des dispositions ci-dessus, deux conjoints employés au
serviced'Europolonttousdeuxdroitàl'allocationdefoyer,celle-cin'estversée
qu'auconjointdontletraitementdebaseestleplusélevé.
5. Lorsquel'agentadroitàl'allocationdefoyeruniquementautitredupara-
graphe 2, point b), et que tous ses enfants à charge au sens de l'article 2,
paragraphes2et3,sontconfiés,envertudedispositionslégalesoupardécision
de justice ou de l'autorité administrative compétente, à la garde d'une autre
personne, l'allocation de foyer est versée à celle-ci pour le compte et au nom
de l'agent. Pour les enfants majeurs à charge, cette condition est considérée
commeétantrempliedanslecasoùilsrésidenthabituellementauprèsdel'autre
parent.
Toutefois, si les enfants de l'agent sont confiés à la garde de plusieurs
personnes,l'allocationdefoyerestrépartieentrecelles-ciauproratadunombre
d'enfantsdontellesontlagarde.
Silapersonneàlaquelledoitêtreverséel'allocationdefoyerduchefd'unagent,
envertu desdispositionsqui précèdent, aelle-même droitàcette allocation en
raison de sa qualité d'agent ou d'agent local, seule l'allocation dont le montant
estleplusélevéluiestversée.
Article 2
1. L'agent ayant un ou plusieurs enfants à charge bénéficie, dans les condi-
tions énumérées aux paragraphes 2 et 3, d'une allocation de
►
M4234,86euros ◄,parmoispourchaqueenfantàsacharge.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—43
▼B
2. Estconsidérécommeenfantàcharge,l'enfantlégitime,naturelouadoptif
del'agentoudesonconjoint,lorsqu'ilesteffectivemententretenuparl'agent.
Ilenestdemêmedel'enfantayantfaitl'objetd'unedemanded'adoptionetpour
lequellaprocédured'adoptionaétéengagée.
3. L'allocationestaccordée:
a) d'office,pourl'enfantquin'apasencoreatteintl'âgede18ans;
b) sur demande motivée de l'agent intéressé, pour l'enfant âgé de 18 ans à 21
ansquireçoituneformationscolaireouprofessionnelle.
4. Peut être exceptionnellement assimilée à l'enfant à charge par décision
spécialeetmotivéedudirecteur,prisesurlabasedepiècesjustificatives, toute
personne à l'égard de laquelle l'agent a des obligations alimentaires légales et
dontl'entretienluiimposedelourdescharges.
5. Laprorogationduversementdel'allocationestacquisesansaucunelimita-
tiond'âgesil'enfantsetrouveatteintd'unemaladiegraveoud'uneinfirmitéqui
l'empêche de subvenir à ses besoins, pour toute la durée de cette maladie ou
infirmité.
6. L'enfant à charge au sens du présent article n'ouvre droit qu'à une seule
allocationpourenfantàcharge.
7. Lorsque l'enfant à charge, au sens des paragraphes 2 et 3, est confié, en
vertudedispositionslégalesoupardécisiondejusticeoudel'autoritéadminis-
trative compétente, à la garde d'une autre personne, l'allocation est versée à
celle-cipourlecompteetaunomdel'agent.
Article 3
1. L'agent qui reçoit une indemnité d'expatriation bénéficie d'une allocation
scolaire d'un montant égal à 75 % des frais réels de scolarité engagés par lui
autitredesfraisréelsdescolaritérestantdanslalimited'unplafondannuelde
►M410211,37 euros ◄pour chaque enfant à charge au sens de l'article 2,
paragraphe 2, fréquentant régulièrement et à plein-temps un établissement
d'enseignementprimaireousecondaire.
L'allocationscolaireestde ►M42297,56euros ◄paranpourtouslesagents
dontl'enfant fréquente régulièrement etàplein-temps unétablissement d'ensei-
gnementsupérieur.
Ledroitàl'allocation prendnaissancelepremierjourdumoisaucoursduquel
l'enfantcommence àfréquenterunétablissement d'enseignementprimaire,pour
expireràlafindumoisaucoursduquell'enfantatteintl'âgede21ans.
2. Le plafond mentionné au paragraphe 1 est de ►M413785,35 euros ◄
par an dans le cas d'un enfant handicapé qui a besoin d'un enseignement ou
d'uneformationspécialepoursurmontersonhandicapoupourpréparersoninté-
gration sociale. Le plafond fixé pour l'allocation scolaire à la deuxième phrase
duparagraphe1nes'appliquepasdanscecas.
3. Lorsquel'enfantfréquenteunétablissementd'enseignementdistantdeplus
de 50 kilomètres de La Haye, les frais d'internat sont compris dans les frais
pouvant faire l'objet d'une intervention au titre du présent article, dans les
limitesdesplafondsfixésauxparagraphes1et2.
4. Lorsquel'enfantouvrantdroitàl'allocationscolaireestconfié,envertude
dispositions légales ou par décision de justice ou de l'autorité administrative
compétente, à la garde d'une autre personne, l'allocationscolaire est versée à
celle-cipourlecompteetaunomdel'agent.Danscecas,ladistanced'aumoins
50 kilomètres prévue au paragraphe précédent est calculée à partir du lieu de
résidencedelapersonnequialagardedel'enfant.
5. Le présent article devra être révisé si une école européenne est ouverte à
LaHaye.
SECTION2
Indemnité d'expatriation
Article 4
1. L'indemnité d'expatriation visée à l'article 47 du statut est versée chaque
moisdanslesconditionssuivantes:
a) pourlesagentsdesgrades1,2et3,unmontantde ►M41021,13euros ◄;
b) pourlesagentsdesgrades4,5et6,unmontantde ►M4765,86euros ◄;
c) pourlesagentsdesgrades7,8et9,unmontantde ►M4510,57euros ◄;1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—44
▼B
d) pour les agents des grades 10, 11, 12 et 13, un montant de
►M4408,45euros ◄.
2. L'indemnitéd'expatriationestaccordée
a) àl'agent:
— quin'apasetn'ajamaiseulanationalitédel'Étatsurleterritoireduquel
estsituélelieudesonaffectation,
et
— quin'apas,defaçonhabituelle,pendantunepériodedecinqannéesexpi-
rant sixmoisavant sonentrée enfonction, résidéouexercé sonactivité
professionnelle principale sur le territoire européen dudit État. Pour
l'applicationdecettedisposition,lessituationsrésultantdeserviceseffec-
tués pour un autre État, une organisation internationale ou pour l'Unité
«Drogues»Europolnesontpasàprendreenconsidération;
b) àl'agentqui,ayantouayanteulanationalitédel'Étatsurleterritoireduquel
est situé le lieu de son affectation, a, de façon habituelle, pendant une
période dedixannées expirant lorsdesonentrée enservice, résidé horsdu
territoiredesÉtatsmembresdel'Unioneuropéennepouruneraisonautreque
l'exercice defonctionsauservice d'unÉtat oud'uneorganisation internatio-
nale.
3. Pourl'applicationdesparagraphes1et2,l'agentqui,parmariage,aacquis
d'office, sans possibilité d'y renoncer, la nationalité de l'État sur le territoire
duquel est situé le lieu de son affectation, est assimilé à l'agent visé au para-
graphe2,pointa),premiertiret.
SECTION3
Remboursements de frais
A. Allocationdeloyer
Article 5
1. L'agent engagé sous un contrat à durée déterminée qui bénéficie de
l'indemnitéd'expatriationadroitàuneallocationdeloyersilemontantréeldu
loyerdépasse15%desontraitementmensuelnetlorsqu'ilaaumoinsunenfant
àchargeausensdel'article2,paragraphe2,silemontantréelduloyerdépasse
17%desontraitementmensuelnetlorsqu'ilremplitlesconditionsrequisespour
bénéficierd'uneallocationdefoyer,ou20%desontraitementmensuelnetlors-
qu'il ne remplit pas ces conditions. Au sens de la présente disposition, le
traitement mensuel net signifie le montant net payé mensuellement à l'agent, y
compris, le cas échéant, toutes les allocations (à l'exception de l'allocation deloyerelle-même).
2. L'allocationdeloyerestégaleà80%dumontantréelduloyerdépassant
les montants visés au paragraphe 1 au cours des quatre premières années du
contrat. Après les quatre premières années, l'allocation de loyer est réduite de
20 % par année par rapport au montant payé au cours de la quatrième année.
Si un changement de logement intervient après les quatre premières années,
l'allocationestcalculéesurlabaseduprésentarticlepuisréduitedupourcentage
atteint parl'application duprésentparagraphe.Lemontantréelduloyerdépas-
santlemontantmaximalraisonnablen'estpasprisenconsidérationauxfinsde
cecalcul.
3. Le montant maximal raisonnable du loyer est égal à 1477,05 euros pour
l'agent célibataire, à 1969,41 euros pour l'agent qui partage le logement avec
son conjoint et/ou jusqu'à deux enfants à charge au sens de l'article 2, para-
graphe 2, et à 2461,76 euros pour les membres du personnel qui partagent le
logement avec leur conjoint et/ou au moins trois enfants à charge au sens de
l'article2,paragraphe2.
4. Enfaisantsademanded'allocationdeloyer,l'agentdoitinformerEuropol
de sesconditions de logement, en précisant notamment s'ilpartage ou nonson
logement avec son conjoint et/ou des enfants. S'il ne fournit pas ces informa-
tions,lemontantmaximalraisonnableduloyerestfixéautauxapplicablepour
unagentcélibataire.
5. Pourlecalculdel'allocationdeloyer,seulleloyernetestprisenconsidé-
ration,àl'exclusiondesmeubles,taxesetautrescharges.
6. L'allocation deloyernepeutenaucuncasdépasser40%dumoinsélevé
des deux montants suivants: le montant réel du loyer ou le montant maximal
raisonnableduloyer.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—45
▼M3
▼M3
7. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 à 6, deux conjoints employés au
service d'Europol ont tous deux droit à l'allocation de loyer, chacun a droit à
50%del'allocationdeloyerqui,prisindividuellement,leurseraitdue.
B. Fraisdevoyage
Article 6
1. L'agent a droit au remboursement de sesfrais de voyage, pourlui-même,
sonconjointetlespersonnesàsachargequiviventeffectivementsoussontoit:
a) àl'occasiondel'entréeenfonctions,dulieuderecrutementaulieud'affecta-
tion;
b) àl'occasiondelacessationdéfinitivedesfonctionsausensdesarticles94à
97dustatut,dulieud'affectationaulieud'originedéfiniauparagraphe3;
c) àl'occasiondetoutemutationentraînantunchangementdulieud'affectation.
Encasdedécèsd'unagent,laveuve,leveufetlespersonnesàchargeontdroit
auremboursementdesfraisdevoyagedanslesmêmesconditions.
Lesfraisdevoyagecouvrentégalementleprixdelaréservationdeplaces,ainsi
queceluidutransportdebagageset,lecaséchéant,lesfraisd'hôtelinévitables.
2. Leremboursements'effectuesurlesbasessuivantes:
— itinéraire usuellepluscourtetlepluséconomique,enchemindefer,entre
lelieud'affectationetlelieuderecrutementoulelieud'origine,
— tarifdepremièreclassepourlesagentsdesgrades1à6dutableaufigurant
àl'article45dustatut,tarifdesecondeclassepourlesautresagents.Toute-
fois, si le voyage porte sur une distance aller-retour égale ou supérieure à
800 kilomètres, le tarif pour les agents des autres grades est celui de la
premièreclasse,
— si le voyage comporte un trajet de nuit d'une durée d'au moins six heures
compris entre 22 heures et 7 heures, wagon-lit jusqu'à concurrence du prix
enclasse«touriste»ouduprix«couchette»,etsurprésentationdubillet.
Lorsquel'itinéraireviséaupremiertiretdépasse500kilomètresetsil'itinéraire
usuelcomporteuntrajetmaritime,l'intéresséadroit,surprésentationdesbillets,
auremboursementdesfraisdevoyageenavionautariflepluséconomique.
Si un moyen de transport différent de ceux prévus ci-dessus est employé, le
remboursementesteffectuésurlabaseduprixenchemindeferdanslaclasse
appropriée,wagon-litexclu.Silecalculnepeutêtreeffectuésurcettebase,une
décisionspécialedudirecteurfixelesmodalitésduremboursement.
3. Le lieu d'origine de l'agent est déterminé lors de son entrée en fonction,
compte tenu du lieu de recrutement ou du centre de ses intérêts. Le lieu d'ori-
gine ainsi déterminé pourra par la suite être révisé par décision spéciale du
directeur alors que l'intéressé est en fonction ou à l'occasion de son départ.
Toutefois, tant que l'intéressé est en fonction, cette décision ne peut intervenir
qu'exceptionnellement et après production, par l'intéressé, de pièces justifiant
dûmentsademande.
Article 7
1. L'agent a droit, une fois par année civile, pour lui-même et, s'il a droit à
l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de
l'article 2,auversement d'unesommeéquivalente auxfraisqu'ildoiteffective-
mentpayerpourlevoyagedesonlieud'affectationàsonlieud'origineausens
del'article6,paragraphe3,siladistanceenchemindeferentrecesdeuxlieux
estsupérieureà350kilomètres.
Lorsqu'unagentetsonconjointsonttouslesdeuxauserviced'Europol,chacun
adroit,pourlui-mêmeetpourlespersonnesàsacharge,aupaiementdesfrais
de voyage selon les dispositions ci-dessus; chaque personne à charge n'ouvre
droitqu'àunseulpaiement.Encequiconcernelesenfantsàcharge,lepaiement
estdéterminé,àlademandeduconjoint,surlabasedulieud'originedel'unou
del'autreconjoint.
2. Leremboursementesteffectué,surprésentationdesbillets,surlabasedu
prixd'unbilletdechemindeferaller-retourenpremièreclassepourlesagents
des grades 1 à 6 et en seconde classe pour les autres agents. Toutefois, si le
voyageportesurunedistancealler-retourégaleousupérieureà800kilomètres,
le paiement pour les agents des autres grades est aussi effectué sur la base du
prix en première classe. Si le calcul ne peut être effectué sur ces bases, une
décisionspécialedudirecteurfixelesmodalités.
Lorsque la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'ori-
gine est supérieure à 500 kilomètres et si l'itinéraire usuel comporte un trajet1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—46
▼B
▼B
maritime, l'intéressé à droit, surprésentation desbillets, au remboursement des
fraisdevoyageenavionautariflepluséconomique.
3. L'agent qui utilise son véhicule personnel aux fins prévues au présent
article est remboursé au taux de ►M20,20 euro ◄par kilomètre accompli,
sans que la somme remboursée puisse dépasser ce qu'aurait coûté le voyage
parunmoyendetransportencommun.
4. Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'agent dont le lieu
d'affectationetlelieud'originesontsituéssurleterritoired'unÉtatmembrede
l'Union européenne. L'agent dont le lieu d'affectation et/ou le lieu d'origine est
situé hors du territoire des États membres de l'Union européenne a droit, pour
lui-même et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les
personnesàchargeausensdel'article2,unefoisparannéecivileetsurprésen-
tation de pièces justificatives, au remboursement des frais réels de voyage
jusqu'àsonlieud'origineou,danslalimite decesfrais,auremboursement des
fraisdevoyagejusqu'àunautrelieu.
Toutefois, si le conjoint et les personnes visées à l'article 2, paragraphe 2, ne
résident pas avec l'agent au lieu d'affectation, ceux-ci ont droit, une fois par
année civile et sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des
frais de voyage du lieu d'origine au lieu d'affectation ou, dans les limites de
cesfrais,auremboursementdesfraisréelsdevoyageàpartird'unautrelieu.
C. Fraisdedéménagement
Article 8
1. Lesdépensesrésultantdudéménagementdumobilieretdeseffetsperson-
nels,ycomprislesfraisd'assurancepourlacouverturedesrisquessimples(bris,
vol, incendie), sont remboursées à l'agent qui se trouve obligé de déplacer sa
résidence pour se conformer aux dispositions de l'article 16 du statut et qui
n'aurait pas bénéficié par ailleurs d'un remboursement des mêmes frais. Ceremboursementesteffectuédansleslimitesd'undevispréalablement approuvé.
Deux devis au moins doivent être présentés aux services compétents d'Europol
qui,s'ilsestimentquelesdevisprésentéssontexcessifs,peuventfairechoixd'un
autredéménageurprofessionnel.Lemontantduremboursementauquell'agenta
droitpeutalorsêtrelimitéàceluidudevisprésentéparcedernierdéménageur.
2. Lorsdelacessationdéfinitive desfonctionsoududécès,lesfraisrelatifs
audéménagementdulieud'affectationaulieud'originesontremboursésselonla
mêmeprocédure.
Sil'agentdécédéestcélibataire,cesfraissontremboursésauxayantsdroit.3. Ledéménagementdoitêtreeffectuédansl'annéesuivantl'expirationdela
périodedestage.Lorsdelacessationdéfinitivedesfonctions,ledéménagement
doitintervenirdansundélaidetroisans.
Lesfraisdedéménagementpostérieursàl'expirationdesdélaisprévusci-dessus
ne peuvent être remboursés qu'exceptionnellement et sur décision spéciale du
directeur.
D. Fraisdemission
Article 9
1. L'agent en mission qui voyage muni d'une autorisation appropriée a droit
auremboursement desfraisdetransportetdesfraisdedéplacement, ainsi qu'à
uneindemnitéjournalièredanslesconditionsprévuesci-après.
2. L'autorisationfixeladuréeprobabledelamission,surlabasedelaquelle
estcalculée l'avancesurl'indemnité journalière etsurlesfraisdetransportque
peut obtenir l'intéressé. Sauf décision spéciale, cette avance n'est pas versée
lorsque la mission ne doit pas durer plus de 24 heures et a lieu dans un pays
oùacourslamonnaieutiliséeaulieud'affectationdel'intéressé.
Article 10
1. Les frais de transport de l'agent en mission couvrent le prix du transport
effectuéparl'itinérairelepluscourt,enpremièreclassedechemindefer.
Lesfraisdetransportcomprennentégalement:
— letransportdudomicileàlagare,auportouàl'aéroporttantpourlevoyage
allerquepourlevoyageretour,
— leprixdelaréservationdesplacesetdutransportdesbagagesnécessaires,1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—47
▼B
— les suppléments de wagon-lit (remboursés sur présentation du billet), si le
voyage comporte un trajet de nuit d'une durée d'au moins six heures
comprisesentre22heureset7heures:
— le prix du voyage en wagon-lit de catégorie «individuel» ou, à défaut,
«spéciale» pour le directeur ainsi que pour les directeurs adjoints et les
sous-directeurs,
— le prix du voyage en wagon-lit de catégorie «double» pour les autres
agents,
— si le train à utiliser ne comporte pas la catégorie de wagon-lit prévue
pour les agents, le remboursement est effectué dans la catégorie immé-
diatementsupérieurequiexiste.
2. L'agentpeutêtreautoriséàvoyagerparavionautariflepluséconomique.
Dans ce cas, le remboursement est effectué, sur présentation des billets, en
classe affaires pour les agents des grades 1 à 4 et en classe économique pour
lesautresagents.
Par décision du directeur, l'agent qui accompagne un agent des grades 1 à 4
dans une mission déterminée peut se voir accorder pour cette mission, sur
présentation des billets, le remboursement du coût du trajet dans la classe
utiliséeparcettepersonne.
Danslesconditionsfixéesdansuneréglementationétablieparleconseild'admi-
nistration, l'agent qui voyage à l'occasion d'une mission dans des conditions
particulièrement fatigantes peut se voir accorder par décision du directeur, sur
présentation des billets, le remboursement du coût du trajet dans la classe
utilisée.
3. Pourles voyages en bateau, les classes sontdéterminées danschaque cas
parledirecteur.
4. L'agent peut être autorisé à utiliser sa voiture personnelle à l'occasion
d'une mission déterminée, à condition que l'emploi de ce moyen de transport
n'entraînepasuneaugmentationsensibledeladuréeprévuepourl'accomplisse-
mentdelamission.
Dans ce cas, les frais de transport sont remboursés forfaitairement dans les
conditionsprévuesauparagraphe1.
Toutefois, le directeur peut décider d'accorder à l'agent qui exécute régulière-
ment des missions dans des circonstances spéciales, au lieu du remboursement
desfraisdevoyageparchemindefer,uneindemnitéparkilomètreaccompli,si
lerecoursauxmoyensdetransportencommunetleremboursementdesfraisde
transportsurlesbasesordinairesprésententdesinconvénientscertains.
L'agentautoriséàutilisersavoiturepersonnelleconservel'entièreresponsabilité
des accidents qui pourraient être occasionnés à son véhicule ou par celui-ci à
destiers;ildoitêtreenpossessiond'unepoliced'assurancecomportantcouver-
ture de sa responsabilité civile dans des limites jugées suffisantes par le
directeur.
5. Lesfraisdelocationd'unvéhiculeoudetaxisontentièrementremboursés
si cela est jugé nécessaire dans l'intérêt de la mission effectuée par un agent
d'Europoldûmentautorisé.
Article 11
Toutremboursementparuntiersdesdépensesprévuesàlaprésentesectionest
déduit du remboursement auquel a droit l'agent concerné. Si le régime de
remboursement de la Commission européenne pour les frais de voyage et de
logement s'applique à l'intéressé, celui-ci n'a droit à aucun remboursement au
titredesprésentesdispositions.
Article 12
L'agent qui est en mesure de prouver que des frais lui ont été occasionnés par
une maladie ou un accident au cours d'une mission peut bénéficier d'un
remboursementdestinéàcouvrircesfrais,s'ilaétéamenéàlespayerlui-même.
L'agentquiestenmesuredeprouverquedesfraisluiontétéoccasionnésparla
perte ou le vol de bagages dont il a besoin au cours d'une mission ou par un
dommage causé à ceux-ci peut bénéficier d'un remboursement dont le montant
estlimitéaumontantmaximalfixéàcettefinparledirecteur.
Article 13
1. Les frais de déplacement sont remboursés selon des règles fixées par le
conseild'administration.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—48
▼B
Iln'estpasprévuderemboursementdesfraisdedéplacementpour:
a) unvoyagedemissionquiduremoinsdequatreheures;
b) toute partie de moins de quatre heures du voyage de mission lorsque cette
partie du voyage comporte un trajet effectué sur le territoire des Pays-Bas
etprécèdeousuitimmédiatementuntrajetaérienoumaritime.
2. L'agent qui a droit au remboursement de ses frais de logement est
remboursédumontantdesfraisqueluiaoccasionnéscelogement.
3. Les repas ne sont pas remboursés si l'agent concerné a eu l'occasion au
coursdesonvoyagedemissiondeparticiperàdesrepasfournis(àtitreonéreux
ougratuit),saufs'ilestenmesuredeprouverqu'ilneluiapasétépossibled'en
profiter.
4. Le directeur peut réduire le montant du remboursement prévu au para-
graphe 2 s'il estime que la nature des activités ou les conditions de voyage de
l'agentconcernélejustifientetsicelui-ciestamenéàfairedenombreuxdépla-
cementsofficiels.
5. Ledirecteurpeutaccorderofficiellementundroitàremboursementpartiel
outotalensusdeceluiquiestprévuparlesdispositionsduprésentarticlesi,en
raison de circonstances exceptionnelles, ces dispositions ne permettent pas un
remboursement suffisant pour couvrir les frais de déplacement de l'agent
concernéetsicelui-cipeutfournirtouslesjustificatifsrequis.
Article 14
Le calcul détaillé de l'indemnité journalière et des frais de déplacement à
rembourseresteffectuéselondesrèglesarrêtéesparleconseild'administration.
E. Remboursementforfaitairedefrais
Article 15
1. Sienraisondestâchesquileursontconfiées,ledirecteuretlesdirecteurs
adjoints sont appelés à engager régulièrement des frais de représentation, une
indemnitéforfaitairedefonctionspeutêtreaccordéeparleconseild'administra-
tion,quienarrêtelemontantsurlabasedesfraisréels.
2. Pour les agents qui, en vertu d'instructions spéciales, sont appelés à
engager occasionnellement des frais de représentation pour les besoins du
service,lemontantdesfraisdereprésentationàrembourserestfixéparledirec-
teur,surlabasedesjustificatifsappropriés.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—49
▼B
ANNEXE 6
Modalités du régime de pensions
TABLE DES MATIÈRES
Articles
CHAPITRE1: Dispositionsgénérales 1
CHAPITRE2: Pensiond'anciennetéetallocationdedépart
Section1: Pensiond'ancienneté 2à9
Section2:Allocationdedépart 10
CHAPITRE3: Pensiond'invalidité 11à14CHAPITRE4: Pensiondesurvie 15à27
CHAPITRE5: Pensionsprovisoires 28à31
CHAPITRE6: Allocations 32à33CHAPITRE7: Contributionsetpaiementdesprestations 34à37
CHAPITRE1
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
1. Sil'examenmédical préalableàl'entréeenfonctiond'unagentrévèleque
cedernierestatteint d'unemaladie oud'uneinfirmité, ledirecteurpeutdécider
denel'admettreaubénéficedesgarantiesprévuesenmatièred'invaliditéoude
décèsqu'àl'issued'unepériodedequatreansàcompterdeladatedesonentrée
au service d'Europol pour les suites ou conséquences de cette maladie ou de
cetteinfirmité.
2. L'agent en congé pour service national au sens de l'article 42 du statut
cesse de bénéficier des garanties prévues en matière d'invalidité ou de décès
pour les suites directes des accidents survenus ou des maladies contractées du
fait du service national. Les dispositions ci-dessus n'affectent pas les droits à
pensionsusceptiblesderéversionacquisparl'agentaujourdesamiseencongé
pourservicenational.
3. Chaquefoisqu'ilestquestiondeveuvedanslaprésenteannexe,ladispo-
sitioncorrespondantes'appliqueégalementauveuf.
CHAPITRE2
PENSION D'ANCIENNETÉET ALLOCATION DE DÉPART
Section1
Pension d'ancienneté
Article 2
La pension d'ancienneté est liquidée sur la base du nombre total d'annuités
acquisesparl'agent.Chaqueannéepriseencomptedanslesconditionsfixéesà
l'article 3 donne droit au bénéfice d'une annuité, chaque mois entier au
douzièmed'uneannuité.
Le nombre maximal des annuités susceptibles d'être prises en compte pour la
constitutiondesdroitsàpensiond'anciennetéestfixéà35.
Article 3
Sontprisesencomptepourlecalculdesannuitésausensdel'article2:
a) laduréedesservicesaccomplisenqualitéd'agentd'Europol,danslescondi-
tionsprévuesaustatut;
b) la durée du congé de convenance personnelle pris conformément à l'article
41dustatut1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—50
▼B
sousréservequecesservicesaientdonnélieudelapartdel'agentconcernéau
versementdescontributionsprévues.
Article 4
L'agent qui, ayant accompli une précédente période d'activité au service
d'Europol en qualité d'agent, a été remis en activité auprès d'Europol, acquiert
de nouveaux droits à pension. Il peut demander la prise en compte, pour le
calcul de ses droits à pension, de la durée totale de ses services en qualité
d'agent pour laquelle des cotisations ont été payées, sous réserve de reverser
les montants y afférents qui lui auraient été éventuellement versés au titre de
l'article 10 de la présente annexe ou de l'article 77 du statut ou qu'il aurait
perçusautitred'unepensiond'ancienneté, letoutmajorédesintérêtscomposés
autauxde3,5%l'an.
Si,titulaired'unepensiond'ancienneté,iln'effectuepasleremboursementprévu
au premier alinéa, la sommeencapital représentant l'équivalent actuariel de sa
pensiond'ancienneté,àladateoùlesarréragesdecettepensionontcessédelui
être versés, lui est bonifiée, majorée des intérêts composés au taux de 3,5 %
l'an, sous forme d'une pension d'ancienneté, différée à l'âge où il cessera
d'exercersesfonctions.
Aucasoù,àlacessationdéfinitivedesesfonctions,l'agentadroitàl'allocation
dedépart,celle-ciestdiminuéedumontantdesversementseffectuésautitrede
l'article 79 du statut, majorés des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an;
lorsque l'intéressé a droit à une pension d'ancienneté, ses droit à pension sont
réduits proportionnellement au montant des versements effectués au titre dudit
article.
Article 5
Leminimumvitalprisenconsidérationpourlecalculdesprestationsautitrede
la pension d'ancienneté correspond au traitement de base brut d'un agent du
grade 13 au premier échelon, à condition que l'intéressé ne soit pas titulaire
d'autresdroitsàpension.
Article 6
L'équivalent actuariel de la pension d'ancienneté est défini comme étant égal à
la valeur en capital de la prestation revenant à l'agent, calculée d'après les
dernières tables de mortalité arrêtées par les autorités budgétaires desCommu-
nautéseuropéennesenapplicationdel'article35etsurlabased'untauxd'intérêt
de3,5%l'an.
Article 7
L'agentcessantsesfonctionsavantl'âgede62anspeutdemanderquelajouis-
sancedesapensiond'anciennetésoit:
— différéejusqu'aupremierjourdumoiscivilsuivantceluiaucoursduquelil
atteintl'âgede62ans,
— immédiate, sous réserve qu'il ait atteint au moins l'âge de 52 ans. Dans ce
cas,lapensiond'anciennetéestréduiteenfonctiondel'âgedel'intéresséau
momentdel'entréeenjouissancedesapensionsurlabasedubarèmefigu-
rantci-après.
Rapport entre la pension d'ancienneté anticipée et la pension à l'âge de 62
ans
Âgedelaretraiteanticipée Coefficient
52 0,50678
53 0,53834
54 0,57266
55 0,61009
56 0,65099
57 0,69582
58 0,74508
59 0,79936
60 0,85937
61 0,925931999F0130—FR—03.12.1999—001.001—51
▼B
Article 8
Ledroitàlapensiond'anciennetéprendeffetàcompterdupremierjourdumois
civilquisuitceluiaucoursduquell'agentestadmis,d'officeousursademande,
aubénéficedecettepension,étantentenduqu'ilperçoitsarémunérationjusqu'à
ladatedel'ouverturedesondroitàpension.
Article 9
1. L'agentquicessesesfonctionsauprèsd'Europolpour:
— entrerauserviced'uneadministration,d'uneorganisationnationaleoud'une
organisationinternationaleayantconcluunaccordavecEuropol,
— exercer une activité salariée ou non salariée au titre de laquelle il acquiert
des droits à pension dans un régime dont les organismes gestionnaires ont
concluunaccordavecEuropol,
a le droit de faire transférer l'équivalent actuariel de ses droits à pension
d'ancienneté, qu'il a acquis auprès d'Europol, à la caisse de pension de cetteadministrationoudecetteorganisation,ouàlacaisseauprèsdelaquellel'agent
acquiertdesdroitsàpensiond'anciennetéautitredesonactivitésalariéeounon
salariée.
2. L'agentquientreauserviced'Europolaprèsavoir:
— cessé ses activités auprès d'une administration, d'une organisation nationale
oud'uneorganisationinternationale
ou
— exercéuneactivitésalariéeounonsalariée,
alafaculté,àl'expirationdesonstage,defaireverseraufondsd'Europolviséà
l'article 37, soit l'équivalent actuariel, soit le forfait de rachat des droits à
pensiond'anciennetéqu'ilaacquisautitredesactivitésviséesci-dessus.
Enpareilcas,Europoldétermine,comptetenudugradeàl'expirationdustage,
le nombre des annuités qu'elle prend en compte d'après son propre régime au
titre de la période d'activité antérieure sur la base du montant de l'équivalent
actuarieldessommessusmentionnées.
3. Leparagraphe 2estégalement applicable àl'agentréintégréàl'expiration
d'uncongédeconvenancepersonnelleprévuàl'article41dustatut.
Section2
Allocation de départ
Article 10
L'agentâgédemoinsde62ansquicessedéfinitivementsesfonctionspourune
raisonautrequeledécèsoul'invalidité etquinepeutbénéficier d'unepension
d'anciennetéoudesdispositionsdel'article9,paragraphe1,adroit,lorsdeson
départ,auversement:
a) du montant des sommes retenues sur son traitement de base au titre de sa
contributionpourlaconstitutiondesapension,majorédesintérêtscomposés
autauxde3,5%l'an;
b) pour autant que son contrat n'ait pas été résilié pour raisons disciplinaires
danslesconditionsprévuesàl'article88dustatut,d'uneallocationdedépart
proportionnelle au temps de service effectivement accompli, calculée à
raison d'un mois du dernier traitement de base brut par année de service.
Est à considérer également comme service effectif, en cas d'application de
l'article9,paragraphe2,laduréedeserviceantérieure àraisondesannuités
qu'Europol a prises en compte conformément à l'article 9, paragraphe 2,
deuxièmealinéa;
c) de la totalité de la somme versée au fonds d'Europol visé à l'article 37,
conformément à l'article 9, paragraphe 2, majorée des intérêts composés au
tauxde3,5%l'an.
CHAPITRE3
PENSION D'INVALIDITÉ
Article 11
Sousréservedesdispositionsdel'article1
er,paragraphe1,l'agentâgédemoins
de 62 ans qui, au cours de la période durant laquelle il acquiert des droits à
pension,estreconnuparlacommissiond'invalidité commeatteint d'uneinvali-
dité permanente totale le mettant dans l'impossibilité d'exercer des fonctions
correspondant à un emploi de son grade et qui, pour ce motif, est tenu de1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—52
▼B
suspendresonserviceauprèsd'Europol,adroit,tantquedurecetteincapacité,à
lapensiond'invaliditéviséeàl'article65dustatut.
Le bénéfice d'une pension d'invalidité ne peut se cumuler avec celui d'une
pensiond'ancienneté.
Article 12
Le droit à la pension d'invalidité naît à compter du premier jour du mois civil
suivantlamiseàlaretraiteenapplicationdel'article65dustatut.
Lorsque l'ancien agent cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier
de cette pension, il est obligatoirement réintégré, à la première vacance, dans
un emploi de sa catégorie correspondant à son grade, à conditon qu'il possède
les aptitudes requises pour cet emploi. S'il refuse l'emploi qui lui est offert, il
conserve ses droits à réintégration, à la même condition, lors de la deuxième
vacance dans un emploi de sa catégorie correspondant à son grade; en cas de
secondrefus,ilpeutêtredémisd'office.
Encasdedécèsdel'ancienagentbénéficiairedelapensiond'invalidité,ledroit
àcettepensions'éteintàlafindumoiscivilaucoursduquell'ancienagentest
décédé.
Article 13
Tantquel'ancienagentbénéficiantd'unepensiond'invaliditén'apasatteintl'âge
de 62 ans, Europol peut le faire examiner périodiquement en vue de s'assurer
qu'ilréunittoujourslesconditionsrequisespourbénéficierdecettepension.
Encasd'invaliditéd'unagentengagésouscontratàduréedéterminée,l'autorité
nationalequil'adétachépeut,àladateàlaquellelecontratseraitarrivéàexpi-
ration,luifairesubirunexamenmédicalnationalpourétablirs'ilpeutêtrejugé
apteàêtreréintégrédansleservicenational.
Si l'agent ayant droit à une pension d'invalidité d'Europol perçoit une pension
d'invaliditéautitred'unrégimenationaldepensiondistinctouunrevenuprofes-
sionnel,lapensiond'invaliditéqu'ilreçoitd'Europolseraréduitedemanièreque
lemontanttotaldesonrevenunetnedépassepaslesdroitslesplusélevésqui
puissentêtreaccordésenvertudel'article65,paragraphe1,dustatut.
Article 14
Lorsque l'ancien agent bénéficiaire d'une pension d'invalidité est réintégré à
Europol, le temps pendant lequel il a perçu la pension d'invalidité est pris en
compte,sansrappeldecotisation,pourlecalculdesapensiond'ancienneté.
CHAPITRE4
PENSION DE SURVIE
Article 15
La veuve d'unagent décédé alors qu'il était en activité auprès d'Europol ou en
congé de convenance personnelle aux conditions fixées par le statut bénéficie,
pour autant qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins au moment du
décèsetsousréservedesdispositionsdel'article1er,paragraphe1etdel'article
21, d'une pension de réversion égale à 60 % de la pension d'ancienneté qui
aurait été versée à l'agent s'il avait pu, sans conditions de durée de service ni
d'âge,yprétendreàladatedesondécès.
Laconditiond'antérioritédumariagenejouepassiunouplusieursenfantssont
issusdumariage oud'unmariage antérieur del'agentpourautantquelaveuve
pourvoie ou ait pourvu aux besoins de ces enfants ou si le décès de l'agent
résultesoitd'uneinfirmitéoud'unemaladiecontractéeàl'occasiondel'exercice
desesfonctions,soitd'unaccident.
Article 16
La veuve d'un ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté, pour autant
qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins au moment où l'intéressé a
cessé d'être au service d'Europol, a droit, sous réserve des dispositions de
l'article21,àunepensionderéversionégaleà60%delapensiond'ancienneté
dont bénéficiait son mari au jour de son décès. Le miminum de la pension de
réversionestde35%duderniertraitementdebase;toutefois,lemontantdela
pension de réversion ne peut en aucun cas dépasser le montant de la pension
d'anciennetédontbénéficiaitsonmariaujourdesondécès.
La condition d'antériorité prévue à l'alinéa précédent ne joue pas si un ou
plusieurs enfants sont issus d'un mariage de l'agent contracté antérieurement à1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—53
▼B
sa cessation d'activité, pour autant que la veuve pourvoie ou ait pourvu aux
besoinsdecesenfants.
Article 17
La veuve d'unancient agent ayant cessé sesfonctions avant l'âge de 62 anset
ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée
jusqu'aupremierjourdumoiscivilsuivantceluiaucoursduquelilatteintl'âge
de 62 ans, pour autant qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins au
moment où l'intéressé a cessé d'être au service d'Europol, a droit, sous réserve
des dispositions de l'article 21, à une pension de réversion égale à 60 % de la
pension d'ancienneté dont aurait bénéficié son mari à l'âge de 62 ans. Le
minimum de la pension de réversion est de 35 % du dernier traitement de
base; toutefois, son montant ne peut en aucun cas dépasser le montant de la
pensiond'anciennetéàlaquellel'ancienagentauraiteudroitàl'âgede62ans.
La condition d'antériorité prévue à l'alinéa précédent ne joue pas si un ou
plusieursenfantssontissusd'unmariage del'ancienagentcontracté antérieure-
mentàsacessationd'activité, pourautant quelaveuvepourvoieouaitpourvu
auxbesoinsdecesenfants.
Article 18
La veuve d'un ancien agent titulaire d'une pension d'invalidité, pour autant
qu'elle ait été son épouse à la date de son admission au bénéfice de cette
pension, a droit, sous réserve des dispositions de l'article 21, àune pension de
réversion égale à 60 % de la pension d'invalidité dont bénéficiait son mari au
jourdesondécèsoudontilauraitbénéficiéenl'absencedelarègleinterdisant
lecumul.
Silaveuveperçoitunepensionautitred'unautrerégime,lapensionderéver-
sion versée par Europol est réduite de manière que le montant total de la
pension de réversion ne dépasse par le montant maximal qui puisse être versé
enapplicationduprésentarticle.
Le minimum de la pension de réversion est de 35 % du dernier traitement de
base; toutefois, son montant ne peut en aucun cas dépasser le montant de la
pensiond'invaliditéauquelsonmariavaitdroitaujourdesondécès.
Article 19
La condition d'antériorité prévue aux articles 15, 16 et 17 ne joue pas si le
mariage, même contracté postérieurement à la cessation d'activité de l'agent, a
duréaumoniscinqans.
Article 20
1. Lapensiond'orphelinprévueàl'article69,premier,deuxièmeettroisième
alinéas, du statut est fixée, pour le premier orphelin, à huit dixièmes de la
pensiondesurvieàlaquelle auraiteudroitlaveuvedel'agentouancienagent
titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité, abstraction faite des réduc-
tionsprévuesàl'article23delaprésenteannexe.
Elle ne peut être inférieure au minimum vital, sousréserve desdispositionsde
l'article21delaprésenteannexe.
2. Lapensionainsiétablieestaugmentée,pourchacundesenfantsàcharge
àpartirdudeuxième,d'unmontantégalaudoubledel'allocationpourenfantsà
charge.
Danslesconditionsprévuesàl'article3del'annexe5,l'orphelinadroitàl'allo-
cationscolaire.
3. Le montant total de la pension et des allocations ainsi obtenu est réparti
parpartségalesentrelesorphelinsayantsdroit.
Article 21
En cas de coexistence d'une veuve et d'orphelins issus d'un précédent mariage
ou d'autres ayants droit, la pension totale, calculée comme celle d'une veuve
ayant des personnes à sa charge, est répartie entre les groupes d'intéressés
proportionnellement aux pensions qui auraient été attribuées aux différents
groupesconsidérésisolément.
Encasdecoexistenced'orphelinsissusdemariagesdifférents,lapensiontotale,
calculée comme s'ilsétaient tous issusdu même mariage, est répartie entre les
groupesd'intéressésproportionnellementauxpensionsquiauraientétéattribuées
auxdifférentsgroupesconsidérésisolément.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—54
▼B
Pourlecalcul dela répartition visée ci-dessus,les enfants issusd'unprécédent
mariage d'un des conjoints et reconnus à charge au sens des dispositions de
l'article 2 de l'annexe 5 sont compris dans le groupe des enfants issus du
mariage avec l'agent ou l'ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté ou
d'invalidité.
Danslecasviséaudeuxièmealinéa,lesascendantsàchargedanslesconditions
fixéesàl'article 2del'annexe5sontassimilésauxenfantsàchargeet,pourle
calculdelarépartition,comprisdanslegroupedesdescendants.
Article 22
Le droit à la pension de survie naît à compter du premier jour du mois civil
suivant le décès de l'agent ou ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté
oud'invalidité.Toutefois,lorsqueledécèsdel'agentoudutitulaired'unepension
donnelieuaupaiementprévuàl'article48dustatut,cedroitneprendeffetque
lepremierjourduquatrièmemoisquisuitceluidudécès.
Le droit à la pension de survie expire à la fin du mois civil au cours duquel
intervient le décès de son bénéficiaire ou au cours duquel celui-ci cesse de
remplirlesconditionsprévuespourbénéficierdecettepension.
Article 23
Si la différence d'âge entre l'agent ou l'ancien agent titulaire d'une pension
d'ancienneté ou d'invalidité décédé et son conjoint, diminuée de la durée de
leur mariage, est supérieure à dix ans, la pension de survie établie conformé-
ment aux dispositions qui précèdent subit, par année entière de différence, une
réductionfixéeà:
—1%d el a1 1eetla19eannéecomprise,
—2%d el a2 0eàla24eannéecomprise,
—3%d el a2 5eàla29eannéecomprise,
—4%d el a3 0eàla34eannéecomprise,
— 5%àcompterdela35eannée.
Article 24
Laveuvequiseremariecessed'avoirdroitàsapensiondesurvie.Ellebénéficie
du versement immédiat d'une somme en capital égale au double du montant
annueldesapensiondesurvie,sousréservequelesdispositionsdel'article69,
deuxièmealinéa,dustatutnesoientpasapplicables.
Article 25
La femme divorcée d'un agent ou d'un ancien agent a droit à la pension de
survie au sens du présent chapitre, à condition de justifier qu'elle a droit pour
son propre compte, au décès de son ex-époux, à une pension alimentaire à
chargedecelui-cietfixéesoitpardécisiondejustice,soitparconventioninter-
venueentrelesanciensépoux.
La pension de survie ne peut, toutefois, excéder la pension alimentaire telle
qu'elleétaitverséeaumomentdudécèsdesonex-époux.
Lafemmedivorcéeperdsondroitsielles'estremariéeavantledécèsdesonex-
époux. Elle bénéficie des dispositions de l'article 24 si elle se remarie après le
décèsdecelui-ci.
Article 26
Encasdecoexistencedeplusieursfemmesdivorcéesayantdroitàunepension
desurvie,oud'uneouplusieursfemmesdivorcéesetd'uneveuveayantdroità
une pensionde survie,cette pensionestrépartie au prorata de ladurée respec-
tivedesmariages.Lesdispositionsdel'article25,deuxièmeettroisièmealinéas,
sontapplicables.
En casderenonciation oudedécès d'unedesbénéficiaires, sapartaccroîtra la
part des autres, sauf réversion du droit à pension au profit des orphelins, dans
lesconditionsprévuesàl'article69,deuxièmealinéa,dustatut.
Lesréductionspourdifférencesd'âgeprévuesàl'article23sontappliquéessépa-
rément aux pensions établies conformément à la répartition prévue au présent
article.
Article 27
Si la femme divorcée est déchue de ses droits à pension par application des
dispositions de l'article 82 du statut, la pension est attribuée en totalité à la1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—55
▼B
veuvesousréservequelesdispositionsdel'article69,deuxièmealinéa,dustatut
nesoientpasapplicables.
CHAPITRE5
PENSIONS PROVISOIRES
Article 28
Le conjoint ou les personnes considérées comme étant à la charge d'un agent
disparualorsqu'ilétaitauserviced'Europolouencongédeconvenanceperson-
nelledanslesconditionsprévuesparlestatut,peuventobtenir,àtitreprovisoire,
la liquidation des droits à pension de survie qui leur seraient ouverts par les
dispositions de la présente annexe, loursque plus d'unan s'est écoulé depuis le
jourdeladisparitiondecetagent.
Article 29
Le conjoint ou les personnes considérées comme étant à la charge d'un ancien
agent titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'une pension d'invalidité peuvent
obtenir,àtitreprovisoire,laliquidationdesdroitsàlapensiondesurviequileur
seraientouvertsparlesdispositionsdelaprésenteannexe,lorsqueletitulaire a
disparudepuisplusd'unan.
Article 30
Les dispositions de l'article 29 sont applicables aux personnes considérées
comme étant à la charge d'une personne bénéficiaire d'une pension de survie
ouenpossessiondetelsdroitsetquiadisparudepuisplusd'unan.
Article 31
Les pensions provisoires visées aux articles 28, 29 et 30 sont converties en
pension définitives lorsque le décès de l'agent, de l'ancien agent ou de la
personne bénéficiaire d'une pension de survie, est officiellement établi ou que
l'absenceaétédéclaréeparunedécisiondejustice.
CHAPITRE6
ALLOCATIONS
Article 32
Les dispositions de l'article 75, deuxième alinéa, du statut sont applicables au
titulaired'unepensionprovisoire.
Lesdispositionsdel'article75dustatutnes'appliquentpasauxenfantsnésplus
de 300 jours après le décès de l'agent ou ancien agent titulaire d'une pension
d'anciennetéoud'invalidité.
Article 33
L'octroi d'une pension d'ancienneté, d'invalidité ou de survie, ou d'une pension
provisoiren'ouvrepasdroitàl'indemnitéd'expatriation,niàl'allocationdeloyer
et à l'allocation scolaire. Toutefois, les survivants et les agents en invalidité
conserventleursdroitàl'allocationdeloyeretàl'allocationscolaire,maisseule-
ment pour la durée pendant laquelle ces prestations auraient été versées si
l'agentétaitenserviceactif.
CHAPITRE7
CONTRIBUTIONSET PAIEMENT DES PRESTATIONS
Article 34
L'agent en congé de convenance personnelle et continuant à acquérir de
nouveaux droits à pension dans les conditions prévues à l'article 41 du statutcontinueàverserlacontributionviséeàl'article78dustatutsurlabasedutrai-
tementafférentàsonéchelondanssongrade.
Toutes les prestations auxquelles peut avoir droit cet agent ou ses ayants droit
en vertu des dispositions du présent régime de pension sont calculées sur la
basedecetraitement.
Article 35
1. Lesautoritésbudgétairesd'Europoladoptenttouslescinqans,aprèsavoir
pris l'avis d'un ou plusieurs actuaires qualifiés, du directeur et du comité du1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—56
▼B
personnel,lestablesdemortalitéetd'invaliditéetlaloidevariationdessalaires
àutiliserpourlecalculdesvaleursactuariellesprévuesaustatutetàlaprésente
annexe.
2. Il est procédé à une réévaluation du régime de pension cinq ans après
l'entréeenvigueurdustatut,surlabasedesvaleursactuariellessusmentionnées;
cetteréévaluationcomprendunerévisiondestauxd'intérêtmentionnésauxarti-
cles 4, 6 et 10 et tient compte des décisions intervenues dans d'autres
organisationsinternationales,enparticulierl'Unioneuropéenne.
3. La validité de la présente annexe expire un an après la fin de la période
viséeauparagraphe2,nonsansavoirétéauparavantrenouvelée.
Article 36
TouteslessommesrestantduesàEuropolparunagentouancienagenttitulaire
d'unepensiond'anciennetéoud'invaliditéàladateàlaquellel'intéresséadroità
l'une des prestations prévues au présent régime de pension sont déduites du
montant de ses prestations ou prestations revenant à ses ayants droit. Ce
remboursementpeutêtreéchelonnésurplusieursmois.
Article 37
1. Un fonds de pension provisoire indépendant est créé dans le seul but de
financer et d'exécuter les paiements prévus par le présent régime de pension.
La contribution des employés (8,25 %) et la contribution de l'employeur
(16,5 %) sont versées tous les mois au fonds. Les ressources dont dispose le
fondsnepeuventêtreutiliséestemporairementoudéfinitivementàd'autresfins
quepourinvestirenvuedufinancementetdel'exécutiondespaiementsprévus
parleprésentrégime.
2. Lagestiondufondsestexterne.
3. LesrèglesrégissantlefondssontarrêtéesparleConseil.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—57
▼B
ANNEXE 7
Composition et modalités de fonctionnement du comité du personnel, de la
commision d'invalidité et du conseil de discipline
SECTION1
Comité du personnel
Article premier
Il est créé un comité du personnel qui représente les intérêts collectifs du
personneld'Europoldanssesrelationsavecledirecteurdel'office.
Les conditions d'élection au comité du personnel sont fixées par l'assemblée
généraledesagentsd'Europol.Lesélectionsontlieuauscrutinsecret.
Lavaliditédesélectionsaucomitédupersonnelestsubordonnéeàlaparticipa-
tiondelamajoritédesélecteurs.Lorsquelequorumn'estpasatteint,lavalidité
estacquiseparlevoteàlamajoritédesélecteursprésentslorsd'uneassemblée
généraleultérieure.
Lecomitédupersonnelestcomposéaumaximumdeseptmembres,titulaireset
suppléants, dont la durée du mandat est fixée à deux ans. Toutefois, Europol
peutdéciderderaccourcirladuréedumandatsansquecelle-cipuisseêtreinfé-
rieure àun an.Tousles agents d'Europol sontélecteurs etéligibles. Le comité
élitunprésident.
Lacompositionducomitédupersonneldoitêtretellequ'elleassurelareprésen-
tation de tous les agents. Le directeur fait le nécessaire pour assurer une
coopération appropriée entre le comité du personnel et les représentants des
agentslocaux.
Les fonctions assumées par les membres du comité du personnel sontconsidé-
rées comme faisant partie de leur service normal auprès d'Europol. Les
intéressésnepeuventsubirdepréjudicedufaitdel'exercicedecesfonctions.
Le directeur peut accorder au président ducomité du personnel une exemption
partielledetravailentenantcomptedelachargeréelledetravailafférenteàsa
fonction.
Article 2
Le comité du personnel se réunit à la demande du directeur ou de sa propre
initiative.
Lecomiténeseréunitvalablementquesilamajoritédesmembrestitulairesou,
àdéfaut,lesmembressuppléants,sontprésents.
L'avisducomité estcommuniqué parécrit audirecteur danslescinqjoursqui
suiventsonadoption.
Tout membre du comité peut exiger que son opinion soit consignée dans cet
avis.
Europolmetàladispositionducomitédupersonneldeslocauxappropriés.
SECTION2
Commission d'invalidité
Article 3
Lacommissiond'invaliditéestcomposéedetroismédecinsdésignés:
— lepremierparEuropol,
— ledeuxièmeparl'intéressé,
— letroisièmedecommunaccordparlesdeuxpremiersmédecins.
En cas de carence de l'agent intéressé, un médecin est commis d'office par le
présidentdelaCourdejusticedesCommunautéseuropéennes.
Àdéfautd'accordsurladésignationdutroisièmemédecindansundélaidedeux
mois à compter de la désignation du deuxième médecin, le troisième médecin
est commis d'office par le président de la Cour de justice des Communautés
européennesàl'initiativedel'unedesparties.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—58
▼B
Article 4
Lesfraisafférentsauxtravauxdelacommissiond'invaliditésontsupportéspar
Europol.
Si le médecin désigné par l'intéressé réside hors du lieu d'affectation de ce
dernier,l'intéressésupportelesupplémentd'honorairesqu'entraînecettedésigna-
tion,àl'exceptiondesfraisdetransportenpremièreclasse,quisontremboursés
parEuropol.
Article 5
L'agentpeutsoumettreàlacommissiond'invaliditétoutrapportoucertificatde
sonmédecintraitantoudespraticiensqu'ilajugébondeconsulter.
Lesconclusionsdelacommissionsonttransmisesaudirecteuretàl'intéressé.
Lestravauxdelacommissionnesontpasrenduspublics.
SECTION3
Conseil de discipline
Article 6
Le conseil de discipline est composé d'un président et de quatre membres,
assistésd'unsecrétaire.
Article 7
1. Le directeur désigne chaque année le président du conseil de discipline.
Celui-ci nepeutenaucuncascumulersesfonctionsaveccellesdemembre du
comitédupersonnel.
Ledirecteurdresseenoutreunelistedemembrespouvantsiégerauconseil.
Enmêmetemps,lecomitédupersonneltransmetaudirecteurunelistedemême
nature.
2. Danslescinqjoursquisuiventlacommunicationdurapportconstituantla
décision d'ouverture de la procédure disciplinaire ou de la procédure visée à
l'article 18du statut, leprésident duconseil dediscipline procède, enprésence
de l'intéressé, au tirage au sort des quatre membres du conseil parmi les noms
figurantsurleslistesmentionnéesci-dessus,àraisondedeuxparliste.
Les membres du conseil de discipline doivent être d'un grade au moins égal à
celuidel'agentdontlecasestsoumisàl'examenduconseil.L'undesmembres
est,sipossible,dumêmegradequel'agentconcerné.
Leprésidentcommuniqueàchacundesmembreslacompositionduconseil.
3. Dans les cinq jours qui suivent la constitution du conseil de discipline,
l'agentincriminépeutrécuserundesmembresduconseil,àl'exceptionduprési-
dent.
Dans le même délai, les membres du conseil de discipline peuvent faire valoir
descauseslégitimesd'excuse.
Leprésidentduconseildedisciplineprocède,s'ilyalieu,àunnoveautirageau
sortpourcompléterleconseil.
Article 8
Les membres du conseil de discipline exercent leur mandat en pleine indépen-
dance.
Lestravauxduconseilnesontpasrenduspublics.
SECTION4
Procédure disciplinaire
Article 9
Le conseil de discipline est saisi par un rapport émanant du directeur, qui doit
indiquer clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans
lesquellesilsontétécommis.
Ce rapport est transmis au président du conseil de discipline, qui le porte à la
connaissancedesmembresdececonseiletdel'agentincriminé.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—59
▼B
Article 10
Dès la communication du rapport, l'agent incriminé a le droit d'obtenir la
communicationintégraledesondossierindividueletdeprendrecopiedetoutes
lespiècesdelaprocédure.
Article 11
Lorsdelapremièreréunionduconseildediscipline,leprésidentchargel'unde
sesmembresdefairerapportsurl'ensembledel'affaire.
Article 12
L'agent incriminé dispose, pour préparer sa défense, d'un délai de quinze jours
au moinsà compter de la date de communication du rapport ouvrant la procé-
duredisciplinaire.
Devantleconseildediscipline,l'agentpeutprésenterdesobservationsécritesou
verbales,citerdestémoinsetsefaireassisterd'undéfenseurdesonchoix.
Article 13
LedroitdeciterdestémoinsappartientégalementàEuropol.
Article 14
S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé ou
sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, le conseil de
disciplinepeutordonneruneenquêtecontradictoire.
Celle-ci est conduite par le rapporteur. Aux fins de l'enquête, le conseil peut
demanderlatransmissiondetoutepièceayanttraitàl'affairedontilestsaisi.
Article 15
Auvudespiècesproduitesdevantluietcomptetenu,lecaséchéant,desdécla-
rationsécritesouverbalesdel'intéresséetdestémoins,ainsiquedesrésultatsde
l'enquêteàlaquelleilapuêtreprocédé,leconseildedisciplineémet,àlamajo-
rité, un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir entraîner les faits
reprochés et transmet cet avis au directeur et à l'intéressé dans le délai d'un
moisàcompterdujouroùilaétésaisi.Ledélaiestportéàtroismoislorsque
leconseilafaitprocéderàuneenquête.
Encasdepoursuitesdevantuntribunalpénal,leconseilpeutdéciderd'attendre
ladécisiondutribunalpourémettresonavis.
Le directeur prend sa décision dans un délai d'un mois au plus, après avoir
entendul'intéressé.
Article 16
Leprésidentduconseildediscipline neparticipe pasauxdécisionsduconseil,
sauflorsqu'ils'agitdequestionsdeprocédureouencasdepartagedesvoix.
Il assure l'exécution des décisions du conseil et porte à la connaissance de
chaquemembretoutesinformationsettousdocumentsrelatifsàl'affaire.
Article 17
Lesecrétaireétablitunprocès-verbaldesréunionsduconseildediscipline.
Lestémoinssignentleprocès-verbaldeleurdéposition.
L'avis motivé prévuàl'article 15estsignépartouslesmembres duconseil de
discipline.
Article 18
Les frais encourus pendant la procédure disciplinaire du fait de l'intéressé, et
notamment les honoraires dus à un défenseur, restent à sa charge dans le cas
oùlaprocéduredisciplinaireaboutitàl'unedessanctionsprévuesàl'article88,
paragraphe2,pointsc)àf)dustatut.
Article 19
Laprocéduredisciplinairepeutêtrerouverteparledirecteur,desapropreinitia-
tive ou à la demande de l'intéressé, en cas de faits nouveaux appuyés par des
moyensdepreuvepertinents.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—60
▼B
ANNEXE 8
Impôts
Article premier
L'impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par Europol à son
personnel, institué par l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités
d'Europol, est déterminé dans les conditions et recouvré selon la procédure
prévuesàlaprésenteannexe.
Article 2
Sontassujettisal'impôt:
a) les personnes soumises à l'article 10, deuxième alinéa, du protocole sur les
privilègesetimmunitésàl'exceptiondesagentslocaux;
b) lebénéficiairesdel'indemnitéprévueencasdecessationdéfinitivedesfonc-
tionsàl'article77dustatut;
c) lesbénéficiairesdel'allocationdechômageprévueàl'article59dustatut.
Article 3
1. L'impôt est dû chaque mois, à raison des traitements, salaires et émolu-
mentsdetoutenatureversésparEuropolàchaqueassujetti.
2. Sont toutefois exclues de la base imposable les sommes et indemnités,
forfaitaires ou non, représentant la compensation de charges supportées en
raisondesfonctionsexercées.
3. Lesprestationsetallocationsdecaractèrefamilialousocialénuméréesci-
aprèssontdéduitesdelabaseimposable:
a) l'allocationdefoyer;
b) l'allocationpourenfantàcharge;
c) l'allocationscolaire;
d) l'allocationdenaissance;
e) l'allocationdeloyer;
f) lessecoursàcaractèresocial;
g) lesindemnitéspayéesencasdemaladieprofessionnelleoud'accidents;h) la fraction des versements de toute nature représentative d'allocation fami-
liales.
4. Un abattement de 10 % pour frais professionnels et personnels est opéré
surlemontantobtenuaprèsapplicationdesdispositionsprécédentes.
Pourchaqueenfantàchargedel'assujettiainsiquepourchaquepersonneassi-
miléeàunenfantàchargeausensdel'article2,paragraphe4,del'annexe5,il
est opéré un abattement supplémentaire équivalant au double du montant de
l'allocationpourenfantàcharge.
5. Les retenues effectuées sur la rémunération des assujettis au titre des
pensionsetretraitesoudelaprévoyancesocialesontdéduitesdelabaseimpo-
sable.
Article 4
L'impôtestcalculésurlemontantimposableobtenuenapplicationdel'article3,
en tenant pour nulle la fraction n'excédant pas ►
M283,04 euros ◄et en
appliquantletauxde:
— 8% àlafractioncompriseentre ►M283,50◄et►M21470,70euros ◄,
— 10% àlafractioncompriseentre ►M21471,16 ◄et►M22025,68euros ◄,
— 12,50% àlafractioncompriseentre ►M22026,13 ◄et►M22321,54euros ◄,
— 15% àlafractioncompriseentre ►M22321,99 ◄et►M22636,46euros ◄,
— 17,50% àlafractioncompriseentre ►M22636,92 ◄et►M22932,33euros ◄,
— 20% àlafractioncompriseentre ►M22932,78 ◄et►M23219,12euros ◄,
— 22,50% àlafractioncompriseentre ►M23219,57 ◄et►M23514,98euros ◄,
— 25% àlafractioncompriseentre ►M23515,44 ◄et►M23801,77euros ◄,1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—61
▼B
— 27,50% àlafractioncompriseentre ►M23802,23 ◄et►M24097,64euros ◄,
— 30% àlafractioncompriseentre ►M24098,09 ◄et►M24384,43euros ◄,
— 32,50% àlafractioncompriseentre ►M24384,88 ◄et►M24680,29euros ◄,
— 35% àlafractioncompriseentre ►M24680,74 ◄et►M24967,53euros ◄,
— 40% àlafractioncompriseentre ►M24967,99 ◄et►M25263,40euros ◄,
— 45% àlafractionsupérieureà ►M25263,40euros ◄.
Article 5
1. Pardérogationauxdispositionsdesarticles3et4:
a) les sommes versées en compensation des heures supplémentaires de travail
sontimposéesautauxd'impôtqui,aumoisprécédantceluidupaiement,était
appliqué à la fraction la plus élevée du montant imposable de la rémunéra-
tiondufonctionnaire;
b) les versements effectués en raison de la cessation de services sontimposés,
aprèsapplicationdesabattementsprévusàl'article3,paragraphe4,àuntaux
égal aux deux tiers du rapport existant, lors du versement du dernier traite-
ment,entre:
— lemontantdel'impôtdû
et— labaseimposabletellequ'elleestdéfinieàl'article3.
2. L'applicationdelaprésenteannexenepeutavoirpoureffetderamenerles
traitements,salairesetémolumentsdetoutesorteversésparEuropolendessous
duminimumvitaldéfiniàl'article5del'annexe6.
Article 6
Lorsqueleversementimposableserapporteàunepériodeinférieureàunmois,
le taux del'impôt dû estcelui quiest applicable au versement mensuel corres-
pondant.
Lorsqueleversementimposableserapporteàunepériodesupérieureàunmois,
l'impôtestcalculécommesiceversementavaitétérépartirégulièrementsurles
moisauxquelsilserapporte.
Les versements derégularisation neserapportant pasaumoisaucoursduquel
ils sont versés sont soumis à l'impôt qui aurait dû les frapper s'ils avaient été
effectuésàleursdatesnormales.
Article 7
L'impôt est perçu par voie de retenu à la source. Son montant est arrondi à
l'unitéinférieure.
Article 8
Leproduitdel'impôtestinscritenrecettesaubudgetd'Europol.
Article 9
Le Conseil arrête, sur proposition du conseil d'administration, toute disposition
utileconcernantl'applicationdelaprésenteannexe.1999F0130—FR—03.12.1999—001.001—62