1992R2177 — FR — 01.07.1995 — 007.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CEE) No2177/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique en sucre des
Açores, de Madère et des îles Canaries et modifiant le règlement (CEE) no2670/81
(JO L 217 du 31.7.1992, p. 71)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CEE) no821/93 dela Commission du 5 avril 1993 L 85 16 6.4.1993
►M2Règlement (CEE) no1713/93 dela Commission du 30 juin 1993 L 159 94 1.7.1993
►M3Règlement (CEE) no1788/93 dela Commission du 30 juin 1993 L 163 14 6.7.1993
►M4Règlement (CEE) no2932/93 dela Commission du 25 octobre1993 L 265 12 26.10.1993
►M5Règlement (CE) no1443/94 dela Commission du 23 juin 1994 L 157 4 24.6.1994
►M6Règlement (CE) no2926/94 dela Commission du 30 nove mbre1994 L 307 56 1.12.1994
►M7Règlement (CE) no260/96 dela Commission du 12 févrie r 1996 L 34 16 13.2.1996
►M8Règlement (CE) no1714/95 dela Commission du 13 juille t 1995 L 163 11 14.7.1995
►M9Règlement (CE) no439/96 dela Commission du 11 mars 1996 L 61 1 12.3.1996
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No2177/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
établissant les modalités d'application du régime d'approvisionne-
ment spécifique en sucre des Açores, de Madère et des îles Cana-
ries et modifiant le règlement (CEE) no2670/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif
à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles enfaveur des Açores et de Madère(
1), et notamment son article 10,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif
à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en
faveur des îles Canaries(2), et notamment son article 3 paragraphe 4
et son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif
à la valeur de l'unité de compte et au taux de conversion à appliquer
dans lecadredela politiqueagricolecommune(3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2205/90(4), et notamment son article
12,
considérant que les modalités communes d'application du régime d'ap-
provisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains pro-
duits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no1696/92 de
la Commission(5) et que les modalités communes d'application du
régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certainsproduits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o1695/92
dela Commission(6);
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 dela Commission(7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no92/91(8), a établi
notamment les modalités d'application des certificats d'importation;que le règlement (CEE) n
o2630/81 dela Commission(9), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1170/92(10), a prévu des moda-
lités particulières au secteur du sucre en la matière; que ces modalités
communes et particulières sont applicables aux opérations d'importa-tion de sucre dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnementdes régions en cause;
considérant qu'il y a lieu, sur la base de données prévisionnelles, de
fixer pour chaque région concernée la quantité pouvant bénéficier,
pour la campagne de commercialisation en cause, de l'exonération du
prélèvement à l'importation ou d'une aide communautaire au titre desrégimes d'approvisionnement prévus respectivement à l'article 3 durèglement (CEE) n
o1600/92 et à l'article 3 du règlement (CEE) no
1601/92;
considérant qu'il convient, afin de répondre aux objectifs fixés par les
régimes d'approvisionnement précités, de prévoir l'octroi d'une aidecommunautaire représentant la restitution nécessaire pour l'exportationdesucreou desirops desucreve rs le s régions considérée s sans diffé-renciation entre elles;
considérant que l'objectif essentiel des régimes d'approvisionnement
spécifiques des régions en cause est de garantir la satisfaction de leursbesoins à des conditions équivalant, pour l'utilisation finale, à l'avan-1992R2177 — FR — 01.07.1995 — 007.001 — 2
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(3)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(4)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
(5)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.
(6)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 1.
(7)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(8)J O noL 11 du 16. 1. 1991, p. 11.
(9)J O noL 258 du 11. 9. 1981, p. 16.
(10)J O noL 122 du 7. 5. 1992, p. 27.
▼B
tage résultant de l'exonération des droits à l'importation pour les pro-
duits originaires des pays tiers; que l'approvisionnement en sucres àpartir des autres régions de la Communauté est assuré grâce à une
aide communautaire; que, dès lors, la possibilité d'octroi de restitu-
tions à la production prévue par l'article 9 paragraphe 3 du règlement(CEE) n
o1785/81 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no61/92(2), qui sont destinées notamment à mettre les
industries communautaires de transformation dans des conditions d'ap-
provisionnement analogues à celles du marché mondial, n'est pas justi-
fiéedans cecas;
considérant que, pour assurer une bonne gestion du régime d'approvi-
sionnement, il y a lieu de fixer une garantie suffisante ainsi que desconditions delibération dela garantieappropriée s;
considérant que, pour rester aussi proche que possible des dispositions
en matière de restitutions à l'exportation de sucre, il est justifié de pré-voir que si, par suite d'une modification des prix fixés en écus lors dupassage d'une campagne de commercialisation à l'autre, il y a ajuste-
ment des restitutions à l'exportation, le montant de l'aide est également
ajusté en conséquence pour les produits qui, en cas d'exportation versles pays tiers, verraient leur montant de restitution ajusté;
considérant que, pour la conversion en pesetas espagnoles ou en escu-
dos portugais des montants des aides, il est approprié de retenircomme taux, le taux de conversion agricole en vigueur le jour dudépôt de la demande de certificat d'aide de manière à fixer à l'avance
non seulement le montant de l'aide exprimé en écus mais également
exprimé en monnaie nationale;
considérant que le régime d'approvisionnement spécifique pour les îles
Canaries, prévu par l'article 3 du règlement (CEE) n
o1601/92 dispose
notamment que celui-ci est mis en œuvre de manière à tenir compteen particulier des courants d'échanges traditionnels avec le reste de laCommunauté;
considérant que, s'agissant des livraisons de sucre blanc C et de sucre
brut C, au sens de l'article 24 paragraphe 1 bisdu règlement (CEE) n
o
1785/81, il existe de tels courants; que pour sauvegarder ce type
d'échanges avec les îles Canaries, Madère et les Açores, il est néces-saire de préciser dans le règlement (CEE) n
o2670/81 dela Commis-
sion, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d'applicationpour la production hors quota dans le secteur du sucre(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3559/91(4), quelesucreblanc
C et le sucre brut C, introduits dans ces régions en application du
régime d'exonération du prélèvement à l'importation, sont à considérercomme exportés vers les pays tiers au sens de l'article 26 paragraphe1 du règlement (CEE) n
o1785/81;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confor-
mes à l'avis du comité de gestion de sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Aux fins de l'application au secteur du sucre des régimes d'ap-
provisionnement prévus respectivement à l'article 3 du règlement(CEE) n
o1600/92 et à l'article 3 du règlement (CEE) no1601/92, les
quantités desucrequi bénéficie nt del'aidecommunautaireviséeauxarticles 2, 3 et 4 du présent règlement ou qui bénéficient de l'exonéra-
tion du prélèvement à l'importation prévue respectivement à l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o1600/92 et à l'article 3 para-
graphe 1 du règlement (CEE) no1601/92, sont fixées pour la campa-1992R2177 — FR — 01.07.1995 — 007.001 — 3
(1)J O noL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)J O noL 6 du 11. 1. 1992, p. 19.
(3)J O noL 262 du 16. 9. 1981, p. 14.
(4)J O noL 336 du 7. 12. 1991, p. 26.
▼B
gne de commercialisation en cause par région conformément à l'an-
nexe du présent règlement.
2. Les dispositions de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE)
no1785/81 nesont pas applicable s au sucreblanc, au sucrebrut e t
aux sirops desaccharosequi bénéficie nt du régimed'aidecommunau-taire ou du régime d'exonération du prélèvement à l'importation visésau paragraphe1.
3. LesucreC visé à l'article24 paragraphe1 bisdu règlement
(CEE) n
o1785/81, exporté conformément aux dispositions concernées
du règlement (CEE) no2670/81, et introduit pur y être consommé aux
îles Canaries et à Madère sous forme de sucre blanc relevant du codeNC 1701 et aux Açores sous forme de sucre brut relevant du code NC1701 12 10 bénéficie, dans les conditions du présent règlement, du
régime d'exonération du prélèvement à l'importation dans la limite de
la quantité correspondante fixée à l'annexe du présent règlement.
4. Les quantités fixées en annexe peuvent être réduites ou augmen-
tées en cours de campagne de commercialisation compte tenu notam-ment de l'évolution de la consommation et des stocks.
Article 2
1. Lesucreblanc d'originecommunautaireproduit dans lecadre
des quotas au sens de l'article 24 paragraphe 1 bisdu règlement
(CEE) n
o1785/81 qui est expédié vers Madère et les îles Canaries
pour y être consommé bénéficie, sur demande à présenter conformé-ment à l'article 4 du règlement (CEE) n
o1600/92 ou à l'article4 du
règlement (CEE) no1601/92, selon le cas, de l'aide à l'approvisionne-
ment visée au paragraphe 2 du présent article.
Toutefois, s'agissant des expéditions vers Madère visées au premier
alinéa, celles-ci peuvent également, et dans les mêmes conditions, por-
ter sur du sucre blanc en libre pratique dans les autres régions de la
Communauté.
2. Le montant de l'aide à l'approvisionnement applicable le jour du
dépôt de la demande est, par 100 kilogrammes de sucre blanc, égal au
dernier montant maximal de la restitution à l'exportation fixé pour lesucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente pur l'exporta-tion de sucre blanc. Au cas où deux adjudications permanentes sonteffectuées simultanément, le montant maximal à prendre en considéra-
tion est celui fixé en dernier lieu dans le cadre de l'adjudication per-
manente ouverte pour l'exportation de la campagne de commercialisa-tion suivante.
Article 3
1. Lesucrebrut d'originecommunautaireproduit dans lecadrede s
quotas au sens de l'article 24 paragraphe 1 bisdu règlement (CEE) n
o
1785/81 et relevant du code NC ex 1701 12 10 qui est expédié vers
les Açores pour y être raffiné et consommé bénéficie, sur demande àprésenter conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n
o1600/92,
de l'aide visée au paragraphe 2 du présent article.
2. Le montant de l'aide à l'approvisionnement applicable le jour du
dépôt de la demande est égal, par 100 kilogrammes de sucre brut, à
92 % du montant maximal visé à l'article2 paragraphe2 du prése nt
règlement.
3. Si le rendement du sucre brut expédié s'écarte de 92 %, le mon-
tant de l'aide est adapté en appliquant les dispositions de l'article 5paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o766/68 du Conseil(1).1992R2177 — FR — 01.07.1995 — 007.001 — 4
(1)J O noL 143 du 25. 6. 1968, p. 6.▼M4
▼B
▼B
Article 4
1. Les sirops de saccharose relevant des codes NC 1702 60 90,
1702 90 60, 1702 90 71 et 1702 90 90 et produits dans le cadre desquotas au sens de l'article 24 paragraphe 1 bisdu règlement (CEE) n
o
1785/81 qui sont expédiés vers Madère et les îles Canaries bénéfi-
cient, sur demande à présenter conformément à l'article 4 du règle-ment (CEE) n
o1600/92 ou à l'article 4 du règlement (CEE) no1601/
92, selon le cas, de l'aide à l'approvisionnement visée au paragraphe 2du présent article.
2. Le montant de l'aide à l'approvisionnement applicable le jour du
dépôt de la demande est égal, par 1 % de teneur en saccharose et par
100 kilogrammes nets du sirop en cause, au centième du montant
maximal en cause visé à l'article 2 paragraphe 2 du présent règlement.
Article 5
1. La garantie du certificat d'aide est fixée à ►
M75,434◄écus
par 100 kilogrammes de sucre exprimés en sucre blanc.
2. Sauf cas de force majeure, la garantie est libérée:
a) lorsquela pre uvedel'utilisation d'au moins 95 % dela quantité
indiquée dans le certificat a été apportée dans le délai requis:
b) pour la quantité pour laquelle l'autorité compétente n'a pas donné
suite à la demande en raison de l'application de l'article 5 du règle-ment (CEE) n
o1695/92 ou de l'article 5 du règlement (CEE) no
1696/92.
La garantie ou la partie de garantie qui n'est pas libérée reste acquise.3. En cas de force majeure, les autorités compétentes de l'État
membre concerné, arrêtent les mesures qu'elles estiment nécessaires en
raison des circonstances invoquées par l'intéressé.
4. Le certificat d'aide est valable à partir de la date de sa délivrance
effective jusqu'à la fin du cinquième mois suivant cette date sans que
sa duréedevalidité puissedépasse r la datedu 30 juin qui suit immé-diatement la date de la délivrance effective. Toutefois, si la délivranceeffective tombe au mois de juin, la durée de validité court jusqu'à lafin du cinquièmemois suivant.
5. Les paragraphes précédents ne sont pas applicables en ce qui
concerne les îles Canaries.
Article 6
Lorsque les restitutions à l'exportation du sucre blanc ou du sucre brut
en l'état ou des sirops de saccharose visés à l'article 4 paragraphe 1
sont ajustées en application de l'article 12 du règlement (CEE) n
o766/
68, les montants des aides d'approvisionnement sont ajustés égalementdans la même mesure que pour la restitution à l'exportation vers lespays tiers du même produit considéré.
Article 7
Lorsque l'un des produits bénéficiaires de l'aide d'approvisionnement
est expédié d'Espagne continentale vers les îles Canaries, Madère oules Açores, le montant de l'aide en cause est augmenté du montantcompensatoire adhésion fixé en dernier lieu par le règlement (CEE) n
o
581/86 dela Commission(1) pour le produit en cause.1992R2177 — FR — 01.07.1995 — 007.001 — 5
(1)J O noL 57 du 1. 3. 1986, p. 27.▼M6
▼B
▼M2
Article 9
Dans l'article1erdu règlement (CEE) no2670/81, leparagraphe1 bis
suivant est inséré.
«1bis. Sans préjudicedu paragraphe1 points a), b) e t d),
lorsquedu sucreC e st introduit, sous formedesucreblanc ducode NC 1701 aux îles Canaries et à Madère ou sous forme desucre brut du code NC 1701 12 10 aux Açores, en application du
régime d'exonération des prélèvements à l'importation prévus par
l'article 3 du règlement (CEE) n
o1600/92 ou du règlement (CEE)
no1601/92, il est considéré comme exporté vers les pays tiers au
sens de l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1785/81
et originaire de ces pays tiers aux fins de l'application dudit
régime.»
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R2177 — FR — 01.07.1995 — 007.001 — 6
▼B
▼M8
ANNEXE
Quantités de sucre exprimées en tonnes de sucre blanc visées par l'article
1erdu règlement (CEE) no2177/92 pour la campagne de commercialisation
1995/1996
Région Quantité
Açores ►M95 500◄
Madère10 000
Canaries 60 0001992R2177 — FR — 01.07.1995 — 007.001 — 7