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►B RÈGLEMENT (CEE) No2173/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
fixant les modalités d’application relatives aux mesures spécifiques adoptées en faveur des îles
Canaries dans les secteurs des fruits, légumes, plantes et fleurs
(JO L 217 du 31.7.1992, p. 56)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1445/93 de la Commission du 11 juin 1993 L142 27 12.6.1993
►M2Règlement (CE) no1363/95 de la Commission du 15 juin 1995 L132 8 16.6.1995
►M3Règlement (CE) no2153/98 de la Commission du 7 octobre 1998 L271 11 8.10.1998
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RÈGLEMENT (CEE) No2173/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
fixant les modalités d’application relatives aux mesures spécifiques
adoptées en faveur des îles Canaries dans les secteurs des fruits,
légumes, plantes et fleurs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseil,du15juin1992,relatifà
desmesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricolesenfaveurdes îles Canaries(
1) et notamment son article 15 paragraphe 5, son
article 16 paragraphe 5 et son article 17 paragraphe 2,
vulerèglement(CEE)no1676/85duConseil,du11juin1985,relatifà
la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquerdans le cadre de la politique agricole commune(
2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2205/90(3)et notamment son article 12,
considérant que le règlement (CEE) no1601/92 a instauré un régime
d’aide à la réalisation de programmes d’initiatives en faveur des îlesCanaries dans les secteurs des fruits, légumes, plantes et fleurs; qu’ilconvientdeprévoirlesmodalitésdecerégime;quecelles-ciconcernentla détermination des travaux que peuvent comporter les programmesd’initiatives, la définition des actions à retenir dans le cadre de l’assis-tancetechniqueauxgroupementsdeproducteurs,laprocédured’accep-tationdesprogrammesd’initiativesainsiquelesuivideleurréalisation;
considérantqu’ilyalieud’établirlesmodalitésrelativesàlaréalisation
de l’étude économique d’analyse et prospective sur le secteur des fruitset légumes transformés dans ces régions;
considérantque,encequiconcernelesmesuresd’aideàlacommercia-
lisation,ilestnécessairededéfinirlanotiondecontratdecampagne,depréciser l’assiette à retenir en vue du calcul du montant de l’aide et deprévoirlesmodalitésderépartitionencasdedépassementduvolumede10000 tonnes produit et par an fixé à l’article 16 paragraphe 1 durèglement (CEE) n
o1601/92;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformesàl’avisconjointdescomitésdegestiondesfruitsetlégumeset des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Leprésentrèglementdéterminelesmodalitésd’applicationpourl’octroi
delaparticipationcommunautaireàlaréalisationdeprogrammesd’ini-tiativesetpourl’octroidel’aideàlacommercialisationdanslecadredecontratsdecampagne,prévuesauxarticles15et16durèglement(CEE)n
o1601/92 du Conseil.
Il prévoit également des modalités générales concernant l’étude écono-
mique sur le secteur des fruits et légumes transformés.
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2)J OnoL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J OnoL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
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TITRE I
Aide à la réalisation de programmes d’initiatives
Article 2
Les programmes d’initiatives visant au développement de la production
et/ouàl’améliorationdelaqualitédesproduitsfraisvisésàl’article15durèglement(CEE)n
o1601/92portentsuruneouplusieursdesactions
suivantes:
— développementdelaproductionnotammentpardenouvellesplanta-
tions ou nouvelles cultures,
— amélioration variétale visant à une meilleure productivité et à une
adaptation aux conditions du milieu et à la demande du marché,
— adoptiondetechniquesculturalesspécifiquesauxconditionsclimati-
ques et physiques régionales,
— plantationetconduitedeculturesexpérimentalesenliaisonavecdes
centres de recherche.
Article 3
Lamajorationdel’aideprévueàl’article15paragraphe3durèglement
(CEE) no1601/92 est versée lorsque le programme d’initiatives:
— est présenté par un groupement de producteurs ou une organisation
de producteurs reconnus au titre respectivement des règlements(CEE)n
o1360/78duConseil(1)et(CEE)no1035/72duConseil(2)
et
— est conçu et exécuté avec l’assistance ou l’encadrement de techni-
ciens spécialisés dans les productions en cause et non membres deces organisations ou groupements. L’assistance porte en particuliersur l’un ou l’autre des objectifs suivants:
— l’orientation des productions,
— le choix des variétés les plus adaptées,— les techniques culturales appropriées aux productions et condi-
tions locales.
Article 4
1. Les projets de programmes d’initiatives sont introduits chaque
année auprès des services désignés par les autorités compétentes, avantune date à déterminer par ces derniers. Ils sont présentés selon lemodèlejointenannexeIetsontaccompagnésdetouteslesinformationsrequises et utiles.
2. Les services compétents s’assurent:
— de la conformité du programme d’initiatives aux objectifs du règle-
ment (CEE) n
o1601/92, et aux dispositions du présent règlement,
— de la cohérence économique, de la qualité technique du projet, du
bien-fondé des estimations et du plan de financement, ainsi que dela programmation de son exécution,
— de l’exactitude des informations données dans le projet.
Les services opèrent tous les contrôles utiles, y compris le cas échéant,
des contrôles sur place.
3. Les services compétents prennent une décision d’approbation ou
de rejet dans un délai de trois mois à compter de la fin du délai fixépour la présentation des projets. Ils peuvent subordonner leur approba-tion à la modification effective du projet pour le mettre en conformitéavec la réglementation communautaire. La décision peut intervenirpostérieurement dans le cas d’un examen complémentaire, ou de modi-fications demandées par les services.
(1)J OnoL 166 du 23. 6. 1978, p. 1.
(2)J OnoL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
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4. Les services compétents communiquent chaque année à la
Commission une fiche récapitulative par programme susceptible d’êtreapprouvé, conformément à la présentation à l’annexe I, au moins trentejours avant la fin de la période déterminée au paragraphe 3. LaCommission peut demander des compléments d’informations et faireconnaîtresesobservationsavantlafindelapériodefixéepourl’appro-bation ou le rejet des programmes d’initiatives.
5. En cours d’exécution, le programme peut faire l’objet de modifi-
cations, justifiées par des raisons techniques sans toutefois que lesmodifications puissent avoir pour objet d’allonger la période d’exécu-tion initialement prévue. Les services compétents prennent toutesmesuresutilesauxfinsd’uneapprobationoud’unrejetdecesmodifica-tions.
L’approbation ou le rejet suit la même procédure que celle prévue aux
paragraphes 3 et 4.
6. En cours d’exécution du programme d’initiatives, les services
compétents s’assurent périodiquement de l’état d’exécution desprogrammes, de la conformité des réalisations sur le plan technique etfinancier ainsi que de l’exactitude des pièces justificatives présentées.Chaque programme d’initiatives donne lieu à au moins un contrôle surplace au cours de la période d’exécution.
7. Lesdemandesd’aidesontprésentéeschaqueannéeparlesproduc-
teurs, groupements ou organisations de producteurs avant une datedéterminée par les services compétents.
Article 5
Les services compétents adressent annuellement à la Commission, au
plus tard le 31 octobre de chaque année, un rapport synthétique surl’état de réalisation des programmes approuvés, et sur les résultats descontrôles effectués et lui communiquent toutes informations utiles encasdedifficultésd’exécutiondenatureàcompromettrelabonnefindesengagements souscrits par les opérateurs pour évaluer l’application del’article 15 du règlement (CEE) n
o1601/92.
Article 6
Les actions qui bénéficient de concours financiers ou font l’objet d’une
demande de concours dans le cadre des fonds structurels existants nesont pas éligibles dans le cadre du présent règlement.
TITRE II
Étude relative au secteur des fruits et légumes transformés
Article 7
1. L’attribution de la réalisation de l’étude est opérée par voie
d’appel d’offres sous la responsabilité des autorités compétentes.
2. Le projet d’appel d’offres comprenant le cahier des charges est
transmis à la Commission par les services compétents. La Commissionfait connaître, le cas échéant, ses observations dans un délai d’un moisqui suit la date de réception de cette communication.
3. Les services compétents communiquent l’étude définitive à la
Commission.Celle-ciprésentesesobservations,lecaséchéant,dansundélai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’étude.
4. Le paiement de la participation financière de la Communauté est
subordonné:
— au respect des dispositions de l’article 17 du règlement (CEE) n
o
1601/92 et des clauses du cahier des charges ainsi que des observa-
tions présentées,
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— au versement de la contribution des autorités publiques espagnoles.
TITRE III
Aide à la commercialisation dans le cadre de contrats de campagne
Article 8
1. Pour l’application de l’article 16 du règlement (CEE) no1601/92,
onentendpar«contratdecampagne»lecontratparlequelunopérateur,personne physique ou morale établie dans le reste de la Communauté,s’engage avant le début de la période de commercialisation du ou desproduitsencauseàachetertoutoupartiedelaproductiond’unproduc-teur,producteurindividuel,associationouuniondeproducteursdesîlesCanaries, en vue de sa commercialisation, en dehors de la région deproduction.
2. L’opérateurquientendintroduireunedemanded’aideadresseaux
servicescompétentsespagnolslecontratdecampagne,avantledébutdelapériodedecommercialisationduoudesproduitsencause.Lecontratcomporte au minimum les éléments suivants:
a) la raison sociale des parties contractantes et leur lieu d’établisse-
ment;
b) la désignation du ou des produits;
c) les quantités en cause;
d) la durée de l’engagement;
e) le calendrier de commercialisation;
f) le mode de conditionnement et les données relatives au transport
(conditions et coûts),
g) le stade précis de livraison.
3. Lesservicescompétentsexaminentlaconformitédescontratsaux
dispositionsdel’article16durèglement(CEE)n
o1601/92etàcellesdu
présent règlement.
Ils s’assurent que ces derniers comportent toutes les indications visées
au paragraphe 2.
Ils indiquent l’éventualité d’une application du paragraphe 6.4. Pourladéterminationdumontantdel’aide,lavaleurdelaproduc-
tioncommercialisée,renduezonededestination,estévaluéeenécussurlabaseducontratdecampagne,desdocumentsspécifiquesdetransportet de toutes les pièces justificatives présentées à l’appui de la demandede paiement.
La valeur de la production commercialisée à prendre en considération
est celle d’une livraison rendue dans le premier port ou aéroport dedébarquement.
Lesservicespeuventdemandertouteinformationoujustificatifcomplé-
mentaire utile pour déterminer le montant de l’aide.
5. La demande d’aide est introduite par l’acheteur qui a souscrit
l’engagement de commercialisation du produit dans le mois qui suit lafin de la période de commercialisation.
Lesservicescompétentspeuvent,danslamesurenécessaireàlagestion
durégimed’aide,déterminerdespériodesoucampagnesdecommercia-lisation par produit.
6. Lorsque, pour un produit donné, les quantités pour lesquelles
l’aide est demandée dépassent le volume de 10000 tonnes fixé àl’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o1601/92, l’aide est
attribuée aux acheteurs demandeurs, au prorata des quantitiés commer-cialisées effectivement en exécution de contrats de campagne.
7. Le complément d’aide prévu à l’article 16 paragraphe 4 du règle-
ment (CEE) n
o1601/92 est versé sur présentation des engagements
souscritsparlespartenairesdemettreencommun,pendantunepériodequinepeutêtreinférieureàtroisans,lesconnaissancesetlesavoir-fairenécessaires à la réalisation de l’entreprise commune. Ces engagements
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comportent une clause d’interdiction de résiliation, avant le terme deladitepériodedetroisans.Cettepériodenepeutcommenceravantle1
er
juillet 1992.
Encasderupturedesengagementsprécités,l’acheteurnepeutprésenter
une demande d’aide au titre de la campagne de commercialisationconcernée.
TITRE IV
Dispositions générales et financement
Article 9
1. Les demandes d’aides communautaires relatives aux programmes
d’initiatives et à la commercialisation sont présentées aux servicescompétents espagnols conformément aux annexes II et III.
2. Elles sont accompagnées des factures et de toute autre pièce
justificative relatives aux actions effectuées.
En ce qui concerne l’aide aux programmes d’initiatives, les factures ou
pièces justificatives contiennent la référence à la partie de la superficiedu programme d’initiatives faisant l’objet des tranches de travaux.
3. Les services compétents, après vérification des demandes d’aides
etdespiècesjustificativesyafférentes,versent,dansles ►
M3trois◄
moisquisuiventledépôtdelademanded’aideselonlecas,leconcoursde l’État membre et l’aide communautaire déterminés conformémentaux articles 15 et 16 du règlement (CEE) n
o1601/92. Le concours
financier de l’État membre concerné ne peut être versé postérieurementà l’aide communautaire.
▼
M1
▼B
Article 11
1. Danslecasoùuneaideaétéindûmentpayée,lesservicescompé-
tents procèdent à la récupération des montants versés, majorés d’unintérêt,courantàcompterdeladateduversementdel’aide,jusqu’àsonrecouvrement effectif. Le taux d’intérêt appliqué est celui en vigueurpour des opérations de récupération analogues en droit national.
2. L’aide recouvrée et, le cas échéant, les intérêts sont versés aux
organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépensesfinancéesparleFondseuropéend’orientationetdegarantieagricoleauprorata du financement communautaire.
Article 12
Les autorités compétentes communiquent à la Commission, dans les
trois mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement, lesmodalités complémentaires prises pour l’application des articles 15, 16et 17 du règlement (CEE) n
o1601/92.
TITRE V
Dispositions finales
Article 13
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
DESCRIPTION DU PROGRAMME D’INITIATIVES
A.Délimitation de l’aire géographique concernée et identification géogra-
phique précise des parcelles qui sont concernées par le programme .
B.Description de la situation de départ en ce qui concerne:
1.la production
— nombre d’exploitations, superficie cultivée, rendement par hectare,
volume de la production récoltée. Ces données doivent être ventiléespar produit,
— infrastructures techniques des exploitations;
2.l’assistance technique
C.Potentiel de la production — objectifs et perspectives — débouchés
D.Objectifs poursuivis par le programme en ce qui concerne:
1.les moyens de la production
— développement de la production notamment par de nouvelles planta-
tions ou nouvelles cultures,
— améliorationvariétalevisantunemeilleureproductivitéetuneadapta-
tion aux conditions du milieu,
— adoption de techniques culturales spécifiques aux conditions climati-
ques et physiques régionales,
— plantation et conduite de cultures expérimentales en liaison avec des
centres de recherche;
2.l’assistance technique liée à la production (orientation des productions et
techniques culturales).
E.Investissements nécessaires
1. Coût global du plan et ventilation par action envisagée
2. Coût prévisionnel ventilé par année d’exécution
F.Délais d’exécution prévisibles et échelonnement annuel de l’exécution
(sur une période minimale de 3 ans)
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ANNEXE II

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À remplir par l’État membre
Monnaie
nationaleNombre
d’hectaresCoût unitaire
par hectare
(en écus)Taux de
conversionCoût unitaire
par hectare
(en écus)
l. Dépenses totales
—1reannée:
—2eannée:
—3eannée:
Total
2. Apports des producteurs
—1reannée:
—2eannée:
—3eannée:
Total
3. Contributions de l’État membre
—1reannée:
—2eannée:
—3eannée:
Total
4. Total contributions
Producteurs + État membre:
5. Contributions de la Commu-
nauté
—1reannée:
—2eannée:
Total
6. Montant maximal des contribu-
tions
CEE:►(1)603,75◄
(voir point 4)
7. Contributions finale communau-
taire:
(en monnaie nationale)
Majoration de l’aide à l’hectare Montant
Mise à disposition d’une assistance technique d’encadrement et de gestion des cultures
1. Facture no............................................. du ............................................
2.3.
Hectares concernés :
(au minimum 2 hectares)
Montant annuel à payer ( ►(2)120,75◄écus par hectare x taux de conversion)
►(1)M2
►(2)M2
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ANNEXE III