1993R0315 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No315/93 DU CONSEIL
du 8 février 1993
portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les
denrées alimentaires
(JO L 37 du 13.2.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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RÈGLEMENT (CEE) No315/93 DU CONSEIL
du 8 février 1993
portantétablissementdesprocédurescommunautairesrelativesaux
contaminants dans les denrées alimentaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 100 A,
vu la propositionde la Commission(
1),
encoopérationavec le Parlemen t européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il est important d'adopter des mesures visant à l'établis-
sement progressif du marché intérieur sur une période venant àexpirationle 31 décembre 1992; que le marché in térieur comporte un
espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des
marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que les différentes règles adoptées par les États membres
risquent d'entraver le bon fonctionnement du marché commun et qu'ilest nécessaire de prévoir une procédure pour l'adoption de règles
communautaires harmonisées;
considérant que des contaminants peuvent s'introduire dans les denrées
alimentaires à n'importe quel stade entre la production et la consomma-tion;
considérant qu'il est essentiel, dans l'intérêt de la protection de la santé
publique, de maintenir la teneur en ces contaminants à des niveaux
acceptables sur le plantoxicologique;
considérant qu'une élimination plus poussée doit être réalisée dès lors
qu'elle peut l'être au moyen de bonnes pratiques professionnelles; quele respect de ces bonnes pratiques peut être contrôlé de manière effi-cace par les autorités publiques, eu égard à la formationprofessionnelle et à l'expérience de leurs agents;
considérant que le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice des
dispositions arrêtées dans le cadre de réglementations communautairesplus spécifiques;
considérant qu'il convient, au plan de la protection de la santé, de privi-
légier la recherche d'une approche globale de la question des
contaminants dans l'alimentation;
considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine
institué par la décision 74/234/CEE (
4) doit être consulté sur toutes les
questions qui peuvent avoir des effets sur la santé publique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement concerne les contaminants contenus dans les
denrées alimentaires.
On entend par «contaminant» toute substance qui n'est pas intentionnel-
lement ajoutée à la denrée alimentaire, mais qui est cependant présentedans celle-ci comme un résidu de la production (y compris les traite-ments appliqués aux cultures et au bétail et dans la pratique de lamédecine vétérinaire), de la fabrication, de la transformation, de la1993R0315 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 57 du 4. 3. 1992, p. 11.
(2)J OnoC 129 du 20. 5. 1991, p. 104 et décision du 20 janvier 1993 (non
encore parue au Journal officiel).
(3)J O noC 223 du 31. 8. 1992, p. 24.
(4)J O noL 136 du 20. 5. 1974, p. 1.
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préparation, du traitement, du conditionnement, de l'emballage, du
transport ou du stockage de ladite denrée, ou à la suite de la contami-nation par l'environnement. Les matières étrangères telles que, par
exemple, débris d'insectes, poils d'animaux et autres ne sont pas
couvertes par cette définition.
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux contaminants faisant
l'objet de réglementations communautaires plus spécifiques.
Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission publie à
titre d'information dans la série «C» du Journal officiel des Commu-
nautés européennes une liste des réglementations visées au premier
alinéa. Cette liste est, le cas échéant, mise à jour par la Commission.
3. Les dispositions relatives aux contaminants sont arrêtées confor-
mément au présent règlement, à l'exclusion de celles prévues par lesréglementations visées au paragraphe 2.
Article 2
1. La mise sur le marché de denrées alimentaires contenant une
quantité inacceptable, du point de vue de la santé publique et en parti-culier sur le plan toxicologique, d'un contaminant est interdite.
2. Les teneurs en contaminants doivent en outre être maintenues aux
niveaux les plus faibles que permettent raisonnablement de bonnes
pratiques au cours de toutes les étapes visées à l'article 1
er.
3. Afinde protéger la san té publique et enapplicationdu paragraphe
1, des tolérances maximales éventuellement nécessaires en ce quiconcerne certains contaminants doivent être fixées conformément à la
procédure prévue à l'article 8.
Ces tolérances, qui doivent être adoptées sous la forme d'une liste
communautaire non exhaustive, peuvent comprendre les élémentssuivants:
— des limites pour le même contaminant dans différentes denrées
alimentaires,
— des limites de détectionan alytique,— une référence aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse à appli-
quer.
Article 3
Les dispositions pouvant avoir des effets sur la santé publique doivent
être adoptées après consultation du comité scientifique de l'alimentation
humaine.
Article 4
1. Lorsqu'un État membre a des raisons de soupçonner, à la suite de
nouvelles informations ou d'une réévaluation des informationsexistantes, qu'un contaminant contenu dans des denrées alimentaires,
même s'il est conforme au présent règlement ou aux règlements spéci-
fiques adoptés en vertu de celui-ci, constitue un risque sanitaire, il peutsuspendre ou restreindre temporairement l'application des dispositionsenquestionsur sonterritoire. Il enin forme immédiatemen t les autresÉtats membres et la Commissionet motive sa décision .
2. La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs de
l'État membre visé au paragraphe 1 dans le cadre du comité permanentdes denrées alimentaires institué par la décision 69/314/CEE (
1), émet
immédiatement un avis et prend les mesures qui s'imposent selon laprocédure prévue à l'article 8.1993R0315 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
(1)J O noL 291 du 19. 11. 1969, p. 9.
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Article 5
1. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver,
pour des raisons tenant à la teneur en contaminants des denrées alimen-taires, la mise sur le marché de telles denrées si elles sont conformesau présent règlement ou aux dispositions spécifiques adoptées en vertude celui-ci.
2. Dans la mesure où les dispositions communautaires relatives aux
tolérances maximales visées à l'article 2 paragraphe 3 n'ont pas étéadoptées, les dispositions nationales en la matière sont applicablesdans le respect des dispositions du traité.
3. a) Lorsqu'un État membre maintient les dispositions de sa législa-
tion nationale, il en informe la Commission et les autres Étatsmembres dans un délai de six mois à compter de l'adoption duprésent règlement.
b) Dans le cas où un État membre estime nécessaire d'arrêter une
nouvelle législation, il communique à la Commission et aux
autres États membres les mesures envisagées en précisant lesmotifs qui les justifient. La Commission consulte les Étatsmembres au sein du comité permanent des denrées alimentaires,lorsqu'elle juge cette consultation utile ou lorsqu'un État membreenfait la deman de.
L'État membre ne peut prendre les mesures envisagées que trois mois
après cette communication et à condition de ne pas avoir reçu un aviscontraire de la Commission.
Dans ce dernier cas, et avant la fin du délai visé au deuxième alinéa, la
Commissionen gage la procédure prévue à l'article 8 afinde fairedécider si les mesures envisagées peuvent être mises en application, lecas échéant moyennant des modifications appropriées.
Article 6
La Commission soumet chaque année au comité permanent des denrées
alimentaires un rapport sur l'évolution globale de la législation commu-
nautaire en matière de contaminants.
Article 7
La Commission transmet au Conseil, quatre ans après l'entrée en
vigueur du présent règlement, un rapport sur l'expérience acquiseassorti le cas échéant de toute proposition appropriée.
Article 8
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale, institué par l'article 58 du règlement
(CE) n
o178/2002 (1), ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision1999/468/CE (2) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1993R0315 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
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Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermars 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R0315 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5