1997R1729 — FR — 01.01.1998 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:

NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1729/97 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 1997

relatif à l'ajustement de certaines restitutions à l'exportation, fixées à l'avance par suite d'une modification des prix ou de la cotisation de stockage dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1599/96 ( 2 ), et notamment son article 17 paragraphes 5 et 15,

considérant que l'article 7 du règlement (CE) no 2135/95 de la Commission, du 7 septembre 1995, concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre ( 3 ) prévoit notamment que, si au cours de la période comprise entre le jour du dépôt de la demande de certificat d'exportation avec restitution fixée de façon périodique et le jour de l'exportation intervient une modification des prix du sucre fixés en vertu du règlement (CEE) no 1785/81, il peut être prévu un ajustement du montant de la restitution; qu'une telle possibilité d'ajustement n'est ouverte que si intervient une modification des prix fixés en écus;

considérant que pour la détermination des restitutions à l'exportation, le montant de la cotisation de stockage à payer lors de l'écoulement du sucre est pris en compte car il est en fait partie du prix du sucre départ usine quelle que soit sa destination; qu'ainsi, il a été prévu pour les restitutions à l'exportation fixées par voie d'adjudication également l'ajustement de celles-ci, non seulement par suite de modifications des prix fixés en écus, mais aussi en cas de modification de la cotisation de stockage entre le jour du dépôt de la demande de certificat et celui de l'exportation; qu'il y a lieu, dans un souci d'égalité de traitement et de meilleure gestion possible du marché du sucre, d'étendre cette dernière possibilité d'ajustement aux restitutions fixées de façon périodique pour l'exportation de sucre blanc, de sucre brut, de sirop de sucre, d'isoglucose exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CE) no 1785/81 et qui ont été préfixées avant la modification du prix d'intervention en cause et/ou la modification de la cotisation de stockage avec accomplissement des formalités douanières d'exportation à cette date ou à une date ultérieure;

considérant que l'article 5 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) no 1222/94 de la Commission ( 4 ) dispose que le taux de la restitution sous régime de la fixation à l'avance est ajusté selon les mêmes règles que celles applicables en matière de fixation à l'avance des restitutions relatives aux produits de base exportés en l'état; que, dès lors, cet ajustement sera effectué en fonction de la différence entre le prix d'intervention du sucre en cause valable le jour du dépôt de la demande de certificat et celui valable pour ce même sucre le jour de son exportation, ces deux prix étant majorés respectivement de la cotisation de stockage applicable en même temps que le prix considéré;

considérant que, en raison de l'évolution du volume des échanges de certains produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 1785/81 et du sucre candi blanc ou brut, il convient de leur appliquer dans les mêmes conditions cette possibilité d'ajustement des restitutions et, dans un souci d'égalité de traitement, d'étendre cette possibilité également à l'isoglucose et au sirop d'inuline lorsque les produits en cause sont exportés en l'état;

considérant qu'il est dès lors approprié, en vue d'une bonne gestion du secteur dans ce domaine, de préciser certaines modalités administratives et techniques permettant d'appliquer uniformément l'ajustement de la restitution pour le produit de base en cause;

considérant qu'il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 747/89 de la Commission, du 22 mars 1989, relatif à l'ajustement de certaines restitutions à l'exportation fixées à l'avance par suite d'une modification des prix dans le secteur du sucre ( 5 ) et de rendre applicable le présent règlement pour la première fois aux opérations pour lesquelles des certificats sont demandés à partir du 1er octobre 1997 pour l'exportation de sucre de la nouvelle production;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: