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►B RÈGLEMENT (CEE) No3002/92 DE LA COMMISSION
du 16 octobre 1992
établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits
provenant de l’intervention
(JO L 301 du 17.10.1992, p. 17)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no75/93 de la Commission du 18 janvier 1993 L 11 5 19.1.1993
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 289 du 24.11.1993, p. 40 (3002/92)
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RÈGLEMENT (CEE) No3002/92 DE LA COMMISSION
du 16 octobre 1992
établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou
de la destination de produits provenant de l’intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966,
portant établissement d’une organisation commune des marchés dans lesecteur des matières grasses (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no2046/92 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4 et son
article 26 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes desautres règlements portant organisation commune des marchés pour lesproduits agricoles,
considérant que la réglementation communautaire concernant certains
secteurs soumis à une organisation commune des marchés pour lesproduits agricoles prévoit l’application d’un régime d’intervention;
considérant que certains produits provenant de l’intervention peuvent
faire l’objet d’une utilisation et/ou d’une destination particulières; qu’ils’avère nécessaire d’instaurer un régime de contrôle garantissant queces produits ne sont pas détournés de leur utilisation et/ou destination;
considérant que le règlement (CEE) n
o569/88 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2919/92 (4), établit les
modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destinationde produits provenant de l’intervention; que, dans le cadre de lasuppression des contrôles et des formalités aux frontières intérieures etlors de modifications ultérieures dudit règlement, ainsi que pour desraisons de clarté et d’efficacité administratives, il convient de refor-muler les modalités en question;
considérant que, dans le cas où deux ou plusieurs États membres
assurent ce contrôle, il convient d’appliquer les dispositions du règle-ment (CEE) n
o2823/87 de la Commission du 18 septembre 1987, relatif
aux documents à utiliser en vue de l’application des mesures commu-nautaires de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination desmarchandises (
5);
considérant qu’i l y a lieu de désigner d’autres autorités ainsi que des
autorités douanières compétentes pour la délivrance de l’exemplaire decontrôle T 5 et le contrôle de l’utilisation et/ou de la destination desproduits d’intervention;
considérant que, pour des raisons de simplification et d’efficacité, il
convient d’énoncer que, après la réalisation des contrôles nécessaires,l’exemplaire de contrôle T 5 doit être envoyé directement à l’organismeauprès duquel la garantie a été constituée, et que lorsque deux ouplusieurs États membres sont concernés, lesdits exemplaires doivent êtreenvoyés directement par chacun d’entre eux à ce même organisme;
considérant qu’il paraît souhaitable, pour des raisons de simplification
administrative, de prévoir une procédure plus souple que celle del’exemplaire de contrôle lorsque des exportations sont effectuéesconformément au régime prévu au titre X chapitre 1
erdu règlement
(CEE) no1214/92 de la Commission (6), qui prévoit que, lorsqu’un
transport commence à l’intérieur de la Communauté et doit se terminer
(1)J Ono172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)J OnoL 215 du 30. 7. 1992, p. 1.
(3)J OnoL 55 du 1. 3. 1988, p. 1.
(4)J OnoL 292 du 8. 10. 1992, p. 11.
(5)J OnoL 270 du 23. 9. 1987, p. 1.
(6)J OnoL 132 du 16. 5. 1992, p. 1.
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à l’extérieur de cette dernière, aucune formalité ne doit être accomplie
au bureau de douane du poste frontière;
considérant que les modifications nombreuses à l’excès apportées à
l’annexe du règlement (CEE) no569/88 rendent nécessaire la suppres-
sion de cette dernière et justifient la référence aux mentions prévuesdans les divers règlements;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
1. Le présent règlement établit, sans préjudice des dispositions déro-
gatoires particulières prévues dans la réglementation communautairerelative à certains produits agricoles, les modalités communes decontrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant desstocks d’intervention, conformément:
— à l’article 12 du règlement n
o136/66/CEE (matières grasses),
— aux articles 5 et 25 du règlement (CEE) no1418/76 du Conseil (1)
(riz),
— aux articles 6à9d ur è glement (CEE) no804/68 du Conseil (2) (lait
et produits laitiers),
— à l’article 7 du règlement (CEE) no805/68 du Conseil (3) (bœuf et
veau),
— à l’article 7 du règlement (CEE) no727/70 du Conseil (4) (tabac
brut),
— aux articles 7, 8 et 28 du règlement (CEE) no2727/75 du Conseil (5)
(céréales),
— à l’article 6 du règlement (CEE) no2759/75 du Conseil (6) (viande
porcine),
lorsque de tels produits font l’objet d’une utilisation et/ou d’une destina-
tion particulières.
2. Pour l’application du présent règlement, on entend par «expédi-
tion» le régime relatif à l’envoi de marchandises d’un État membre àdestination d’un autre État membre et par «exportation» le régimerelatif à l’envoi de marchandises d’un État membre hors du territoiredouanier de la Communauté.
3. Les dispositions du présent règlement sont applicables également:
— aux produits vendus conformément aux dispositions de l’article 21
du règlement (CEE) n
o1035/72 (fruits et légumes) (7),
— aux produits vendus en vertu de l’article 8 paragraphe 4 du règle-
ment (CEE) no426/86 (produits transformés à base de fruits et
légumes) (8),
— aux produits vendus en vertu des articles 37 et 40 du règlement
(CEE) no822/87 (vin/alcool) (9).
4. Aux fins du présent règlement, l’Union économique belgo-luxem-
bourgeoise (UEBL) est considérée comme un seul État membre.
(1)J OnoL 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(2)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(3)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(4)J OnoL 94 du 28. 4. 1970, p. 1.
(5)J OnoL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(6)J OnoL 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(7)J OnoL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(8)J OnoL 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(9)J OnoL 84 du 27. 3. 1987, p. 1.
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Article 2
1. Depuis le moment de leur enlèvement des stocks d’intervention
jusqu’à celui où il a été constaté qu’ils ont reçu l’utilisation et/ou ladestination prévues, les produits visés à l’article 1
ersont soumis à un
contrôle comprenant des vérifications physiques, l’examen des docu-ments et le contrôle de la comptabilité, par les organismes de contrôledésignés, ci-après dénommés «instance de contrôle compétente».
Afin de prévenir toute discrimination basée sur l’origine des produits,
chaque État membre désigne, pour chaque mesure spécifique ou voletde mesure spécifique, une instance de contrôle unique pour la vérifica-tion de l’utilisation et/ou de la destination des produits concernés, quellequ’en soit l’origine (communautaire ou nationale).
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M1
À titre transitoire, par dérogation à l’alinéa précédent, les Étatsmembres peuvent, pendant une période de six mois à compter du 1
er
janvier 1993, maintenir leur ancienne instance de contrôle pour chaquemesure ou volet de mesure spécifique.
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B
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pourgarantir que:
— le contrôle prévu au paragraphe 1 est effectué,
— les produits d’intervention ne sont pas remplacés par d’autres
produits.
Ces mesures établissent notamment que:
— les entreprises qui s’occupent de produits d’intervention ou de
produits d’intervention transformés, par exemple lors d’opérationsd’achat, de vente, de stockage, de transport, de transbordement, deréemballage, d’élaboration ou de transformation, sont tenues de sesoumettre à tout contrôle ou supervision jugé nécessaire et de tenirune comptabilité qui permette aux instances compétentes d’effectuerles contrôles qu’elles considèrent nécessaires,
— les produits visés au tiret précédent doivent être stockés et trans-
portés séparément des autres produits de façon à pouvoir être identi-fiés.
Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises
en application du présent paragraphe.
3. Le régime de l’exemplaire de contrôl e T 5 visé à l’article 1
erdu
règlement (CEE) no2823/87 est applicable lorsque le contrôle visé au
paragraphe 1 doit être effectué en tout ou en partie:
— dans un État membre autre que celui où les produits sont retirés des
stocks d’intervention
ou
— dans un État membre autre que celui où la garantie a été constituée.
L’exemplaire de contrôle T 5 est délivré et utilisé conformément aux
dispositions du règlement (CEE) no2823/87, sauf disposition contraire
du présent règlement.
4. Lorsque, conformément à l’article 3 paragraphe 1 point a), l’orga-
nisme d’intervention vendeur ne délivre pas l’exemplaire de contrôle T5, il doit fournir un ordre de retrait. Les États membres peuvent auto-riser la délivrance d’un extrait d’un ordre de retrait.
L’ordre de retrait ou l’extrait doit être présenté par la personne
concernée à l’instance de contrôle compétente.
Article 3
1. a) L’exemplaire de contrôle T 5 visé à l’article 2 paragraphe 3 est
délivré par:
— l’organisme d’intervention vendeur lorsque les produits d’in-
tervention sont expédiés dans un autre État membre dans
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l’état dans lequel ils ont été enlevés des stocks d’intervention,
ci-après dénommé «en l’état»
ou
— l’instance de contrôle compétente, lorsque les produits d’inter-
vention sont expédiés dans un autre État membre après trans-formation
ou
— le bureau de douane de départ
— sur présentation d’un ordre de retrait délivré par l’orga-
nisme d’intervention lorsque les produits d’interventionsont exportés en l’état et doivent traverser le territoired’un ou plusieurs États membres,
— sur présentation d’un document de contrôle délivré par
l’instance de contrôle compétente et établissant que latransformation a été effectuée sous contrôle, lorsque lesproduits d’intervention sont exportés après transformationet doivent traverser le territoire d’un ou plusieurs autresÉtats membres.
Lorsque, conformément au règlement (CEE) n
o1055/77 du
Conseil (1), les produits sont stockés dans un État membre autre
que celui où est établi l’organisme d’intervention vendeur, cedernier établit ou fait établir sous sa responsabilité l’exemplairede contrôle T 5.
Les États membres peuvent:— autoriser qu’une instance désignée à cette fin délivre l’exemp-
laire de contrôle T5àl a place de l’organisme d’intervention
vendeur,
— décider de permettre aux détenteurs agréés de stocks de
produits d’intervention de délivrer un exemplaire de contrôleT 5 sous la responsabilité de l’organisme d’intervention. Cetteautorisation doit être donnée dans le respect des conditionsénumérées aux articles 17 à 24 du règlement (CEE) n
o2823/87
mutatis mutandis .
Dans ces cas, la délivrance doit être soumise à la présentation
d’un ordre de retrait.
b) L’ordre de retrait et le document de contrôle visés au point a)
portent un numéro d’ordre et indiquent:
— la description des produits, telle qu’elle doit figurer dans la
case 31 de l’exemplaire de contrôle T 5 visé à l’article 2paragraphe 3 et, le cas échéant, toute autre indication néces-saire pour effectuer le contrôle,
— le nombre, la nature, les marques et les numéros des colis,— la masse brute et la masse nette des produits,— la mention du règlement appliqué,— les informations qui doivent figurer dans les cases 104 et 106
de l’exemplaire de contrôle T 5, et notamment le numéro ducontrat de vente conclu avec l’organisme d’intervention.
Le document de contrôle doit indiquer le numéro de l’exemplaire
de contrôle T 5 ou de l’ordre de retrait précédent.
L’ordre de retrait et le document de contrôle sont conservés par le
bureau de départ.
c) L’intéressé remplit un original et deux copies de l’exemplaire de
contrôle T 5. L’instance qui délivre l’exemplaire de contrôle T 5envoie, pour information, une copie de ce document à l’orga-nisme auprès duquel la garantie est constituée, conformément àl’article 5, et en conserve une copie.
d) L’original de l’exemplaire de contrôle T 5 est renvoyé à la
personne concernée ou à son représentant, qui le présente à
(1)J OnoL 128 du 24. 5. 1977, p. 1.
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l’instance de contrôle compétente de l’État membre d’utilisationou de destination.
2. Après avoir été dûment visé par l’instance de contrôle compétente
de l’État membre d’utilisation ou de destination, l’original de l’exemp-laire de contrôle T 5 est renvoyé directement à l’organisme dépositairede la garantie visée à l’article 5.
Le nom et l’adresse complets de l’organisme dépositaire de la garantie
doivent être indiqués par la personne concernée dans la case B del’exemplaire de contrôle T 5.
3. Lorsqu’une partie seulement des produits mentionnés dans
l’exemplaire de contrôle T 5 a satisfait aux conditions prescrites, l’ins-
tance compétente indique dans la case de l’exemplaire de contrôle T 5intitulée «contrôle de l’utilisation et/ou de la destination» la quantité deproduits qui a satisfait à ces conditions ainsi que la date ou les dates del’opération.
Article 4
La preuve que les conditions relatives au contrôle visé à l’article 2
paragraphe 1 ont été respectées est établie comme suit en ce quiconcerne:
a) les produits dont le retrait des stocks d’intervention et l’utilisation
et/ou la destination ont été contrôlés par l’instance d’un seul Étatmembre, par la présentation des documents déterminés par cet Étatmembre;
b) les produits dont l’utilisation et/ou la destination ont été contrôlées
par les instances d’un ou plusieurs États membres autre(s) que celuioù le retrait des stocks d’intervention a eu lieu, par tous les exem-plaires de contrôle T 5 établis pour le contrôle de l’utilisation et/oude la destination, dûment authentifiés et approuvés par les instancesde contrôle compétentes;
c) les produits dont l’utilisation et/ou la destination ont été contrôlées
par les instances de l’État membre de retrait des stocks d’interven-tion et d’un ou plusieurs autres États membres, par les documentscités aux points a) et b);
d) les produits dont les formalités d’exportation et la sortie du territoire
douanier de la Communauté ont eu lieu dans l’État membre detransformation finale et de dépôt de la garantie, par le ou les docu-ments définis par cet État membre comme preuve d’exportation etpar les documents cités aux points a) et/ou b) s’ils portent sur latransformation.
Article 5
1. Lorsqu’une garantie est exigée pour assurer le respect de l’utilisa-
tion et/ou de la destination prévue des produits visés à l’article 1
er, elle
est constituée avant la prise en charge de ces derniers:
— auprès de l’organisme d’intervention de l’État membre dans lequel
la transformation doit être entamée ou effectuée, lorsqu’il s’agit deproduits destinés à être transformés ou transformés et exportés,
— auprès de l’organisme d’intervention vendeur, dans tous les autres
cas.
2. Lorsqu’une garantie est constituée auprès de l’organisme d’inter-
vention d’un État membre autre que celui où est situé l’organismed’intervention vendeur, le premier cité transmet sans délai à l’organismed’intervention vendeur une note écrite indiquant:
— le numéro du règlement concerné,
— la date et/ou le numéro de l’adjudication/la vente,— le numéro du contrat,— le nom de l’acheteur,— le montant de la garantie en écus,— le produit,— la quantité de produits,
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— la date de constitution de la garantie,
— l’utilisation et/ou la destination (si nécessaire).
L’organisme d’intervention vendeur vérifie les éléments relatifs à la
garantie.
Article 6
1. Dans les cas où les conditions prescrites pour l’utilisation et/ou la
destination n’ont pu être remplies pour des raisons de force majeure,l’instance compétente de l’État membre dépositaire de la garantie ou,lorsqu’aucune garantie n’a été déposée, l’instance de l’État membre dedéstockage décide, sur demande introduite par l’intéressé:
a) que le délai prescrit pour l’opération est prolongé de la durée jugée
nécessaire eu égard aux circonstances invoquées
ou
b) que le contrôle est considéré comme effectué si les produits ont été
définitivement perdus.
Toutefois, dans les cas de force majeure où les mesures visées aux
points a) et b) sont inappropriées, l’instance compétente en informe laCommission, qui peut arrêter les mesures nécessaires selon la procédureprévue à l’article 38 du règlement n
o136/66/CEE et aux articles corres-
pondants des autres règlements portant organisation commune desmarchés.
2. La demande visée au paragraphe 1 doit être introduite dans un
délai de trente jours à compter du jour où l’intéressé a eu connaissancedes circonstances laissant prévoir un cas de force majeure éventuel, etdans le délai fixé par le règlement spécifique concernant la présentationde la preuve nécessaire à la libération de la caution.
3. L’intéressé fournit la preuve des circonstances invoquées comme
cas de force majeure.
TITRE II
Produits soumis à une utilisation déterminée ou à une destination
spécifique à l’intérieur de la Communauté
Article 7
1. Les produits sont considérés comme ayant satisfait aux prescrip-
tions relatives à l’utilisation et/ou la destination lorsqu’il est établi:
a) pour ceux destinés à être transformés et/ou à recevoir d’autres
produits par incorporation, opérations ci-après dénommées «transfor-mation», que l’opération a effectivement eu lieu;
b) pour ceux destinés à être vendus pour la consommation directe
comme produits concentrés, qu’ils ont été effectivement concentrés,conditionnés pour la vente au détail et pris en charge par lecommerce de détail;
c) pour ceux destinés à être consommés par certaines institutions et
collectivités ou par les forces armées et similaires, qu’ils ont étélivrés effectivement à ces organismes et pris en charge par eux;
et, le cas échéant, que les opérations mentionnées aux points a), b) et c)
ont été réalisées dans les délais prescrits.
2. Les exigences mentionnées au paragraphe 1 points a), b) et c)
constituent des exigences principales au sens de l’article 20 du règle-ment (CEE) n
o2220/85 de la Commission (1).
(1)J OnoL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
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Article 8
1. Si un exemplaire de contrôle T 5 est utilisé, i l y a lieu de remplir
les cases 103, 104, 106 et 107 de la partie «mentions spéciales».
Dans les cases 104 et 106 sont portées les mentions appropriées, confor-
mément aux dispositions du règlement concerné.
Il y a lieu d’indiquer également dans la case 106:
— le numéro du contrat de vente conclu avec l’organisme d’interven-
tion,
et
— le cas échéant, le numéro de l’ordre de retrait.
Il y a lieu d’indiquer dans la case 107 le numéro du règlement concerné.2. Lorsque les produits sont expédiés dans un troisième État membre,
les dispositions de l’article 21 s’appliquent mutatis mutandis .
3. Lorsque deux opérations ou plus ont lieu successivement dans le
même État membre, les dispositions de l’article 22 s’appliquent mutatis
mutandis .
Article 9
La libération de la garantie est subordonnée à la présentation de la
preuve visée à l’article 4.
Article 10
Lorsque, par suite de circonstances non imputables à l’intéressé, un
exemplaire de contrôle T 5 n’est pas revenu à l’organisme visé àl’article 3 paragraphe 2 dans un délai de trois mois:
— après l’expiration du délai fixé pour l’accomplissement de l’opéra-
tion en cause
ou
— à compter de la date de son établissement, si aucun délai n’a été fixé
pour ladite opération,
l’intéressé peut demander aux autorités compétentes de reconnaître
l’équivalence d’autres documents; une telle demande doit être motivéeet accompagnée de pièces justificatives. Ces dernières doivent fairemention de l’exemplaire de contrôle T 5 et porter une confirmation del’instance de contrôle compétente qui a établi ou fait établir que lesproduits ont été utilisés aux fins prescrites, ainsi que la date à laquelleils ont reçu ladite utilisation et/ou destination.
TITRE III
Produits exportés en l’état de la Communauté
Article 11
1. Les produits sont réputés avoir reçu la destination prescrite lors-
qu’il est établi:
a) qu’ils ont quitté en l’état le territoire douanier de la Communauté; au
sens du présent règlement, les livraisons de produits destinés exclusi-vement à être consommés à bord de plates-formes de forage oud’exploitation, y compris les structures auxiliaires fournissant lesprestations de soutien à de telles opérations, situées sur le plateaucontinental européen ou sur le plateau continental de la partie noneuropéenne de la Communauté, mais au-delà d’une zone de troismilles à compter de la ligne de base qui permet de mesurer l’étenduedes eaux territoriales d’un État membre, sont réputées avoir quitté leterritoire douanier de la Communauté
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ou
b) qu’ils ont atteint leur destination dans le cas visé à l’article 34
paragraphe 1 du règlement (CEE) no3665/87 de la Commission (1)
ou
c) qu’ils ont été placés dans un entrepôt d’avitaillement agréé confor-
mément aux dispositions de l’article 38 du règlement (CEE) no
3665/87
ou
d) que, dans les cas où ils devaient être importés dans un ►C1pays
tiers déterminé ◄, les formalités douanières de mise à la consom-
mation dans ce pays ont été accomplies,
et, le cas échéant, que les opérations mentionnées aux points a), b) c) et
d) ont été réalisées dans les délais prescrits.
2. Les exigences mentionnées au paragraphe 1 points a), b), c) et d)
constituent des exigences principales au sens de l’article 20 du règle-ment (CEE) n
o2220/85.
3. Lorsque les produits ont été placés dans un entrepôt d’avitaille-
ment conformément au paragraphe 1 point c), les dispositions desarticles 38 à 41 du règlement (CEE) n
o3665/87 sont applicables, à
l’exception de celles de l’article 40 paragraphe 3, même si aucunerestitution n’est applicable.
4. Les dispositions de l’article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du
règlement (CEE) n
o3665/87 sont applicables.
Article 12
1. Lorsque des produits d’intervention doivent être exportés en l’état,
la déclaration d’exportation doit être acceptée par les autorités doua-nières de l’État membre où les produits sont déstockés.
2. La déclaration d’exportation et tout document d’accompagnement
requis par la réglementation communautaire portent, selon le cas, lamention:
— «produits d’intervention bénéficiant d’une restitution — règlement
(CEE) n
o3002/92»
ou
— «produits d’intervention sans restitution — règlement (CEE) no
3002/92».
3. Même si l’exportation des produits ne donne pas lieu à restitution,
ces derniers sont, après acceptation de la déclaration d’exportation,considérés comme ne relevant plus de l’article 9 paragraphe 2 du traitéCEE et circulant conformément aux dispositions de l’article 3 para-graphe 2 point c) du règlement (CEE) n
o2726/90 du Conseil (2).
4. Les conditions relatives au délai à respecter pour l’octroi de la
restitution et la preuve à produire à cet effet sont applicables en cas delibération de la garantie.
Article 13
1. En cas d’utilisation de l’exemplaire de contrôle T 5, les cases 103,
104, 106, 107 et, le cas échéant, 105 de la partie intitulée «mentionsspéciales» doivent être remplies.
Les cases 104 et 106 doivent recevoir les mentions appropriées, confor-
mément aux dispositions du règlement concerné.
Il y a lieu d’indiquer également dans la case 106:
— le numéro du contrat de vente conclu avec l’organisme d’interven-
tion
(1)J OnoL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(2)J OnoL 262 du 26. 9. 1990, p. 1.
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et
— le numéro de l’ordre de retrait.
Le numéro du règlement concerné doit être indiqué dans la case 107.2. Lorsque l’exemplaire de contrôle T 5 prouvant l’exportation des
marchandises est exigé pour la libération de la garantie visée à l’article5 et pour le paiement de la restitution, l’instance compétente dépositairede la garantie transmet immédiatement et directement une copie certi-fiée conforme de l’exemplaire de contrôle T 5 à l’instance compétente
pour le versement de la restitution.
Dans ce cas, l’intéressé inscrit dans la case 106 de l’exemplaire de
contrôle T 5 la mention suivante: «Restitution devant être payée par …»(en indiquant la désignation et l’adresse complète de l’instance compé-tente pour le paiement de la restitution).
3. Lorsqu’il n’a pas été possible de respecter le délai de douze mois
prescrit pour la présentation de la preuve de l’exportation en vue dupaiement de la restitution conformément à l’article 47 paragraphe 2 durèglement (CEE) n
o3665/87 en raison de retards administratifs dans la
transmission de l’exemplaire de contrôle T 5 par l’organisme déposi-taire de la caution à l’autorité compétente pour le paiement de larestitution, la date de réception du formulaire par l’organisme déposi-taire de la caution est considérée comme étant également la date deréception par l’autorité octroyant la restitution.
Article 14
1. Les produits qui, dès l’acceptation de la déclaration d’exportation
par le service des douanes, sont placés sous un des régimes prévus autitre X chapitre I
erdu règlement (CEE) no1214/92 pour être acheminés
vers une gare de destination ou livrés à un réceptionnaire établi àl’extérieur du territoire douanier de la Communauté, sont réputésexportés à partir du moment où ils sont placés sous ce régime.
2. Pour l’application du paragraphe 1, le bureau de douane de départ,
qui accepte la déclaration d’exportation, garantit que l’une des mentionsindiquées, selon le cas, à l’article 7 paragraphe 4 ou paragraphe 5 durèglement (CEE) n
o3665/87 est apposée sur le document délivré
comme preuve de l’exportation.
3. Le bureau de douane de départ ne peut autoriser de modification
du contrat de transport ayant pour effet de fixer la fin du transport àl’intérieur de la Communauté, que s’il est établi:
— que, lorsqu’une garantie d’exportation a été constituée auprès d’un
organisme d’intervention, celle-ci n’a pas été libérée
ou
— qu’une nouvelle garantie a été constituée.
Toutefois, si la garantie a été libérée en application du paragraphe 1 et
que le produit n’a pas quitté le territoire douanier de la Communautédans le délai prescrit, le bureau de douane de départ en informe l’orga-nisme chargé de la libération de la garantie et lui communique le plusrapidement possible toutes les données nécessaires. Dans ce cas, lagarantie est considérée comme ayant été indûment libérée et un montantégal à celle-ci doit être recouvré.
Article 15
La libération de la garantie est subordonnée à la production de la preuve
visée à l’article 4 et lorsque:
— le produit est destiné à être importé dans un pays tiers déterminé
ou
— en cas d’exportation du produit hors de la Communauté, des doutes
sérieux existent quant à sa destination réelle,
à la présentation des preuves prévues par les articles 17 et 18 du
règlement (CEE) n
o3665/87.
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▼B
Les instances compétentes des États membres peuvent exiger des
preuves supplémentaires de nature à demander à la satisfaction desinstances compétentes que le produit a été effectivement mis à laconsommation sur le marché du pays tiers d’importation.
Lorsque de sérieux doutes existent quant à la destination réelle du
produit, la Commission peut inviter les États membres à appliquer lesdispositions du présent article.
Article 16
1. Lorsque les dispositions de l’article 2 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o754/76 du Conseil (1), sont applicables:
— la garantie visée à l’article 5 paragraphe 1 reste acquise si elle n’a
pas encore été libérée,
— un montant égal à la garantie doit être recouvré, si celle-ci a déjà été
libérée.
2. Lorsque des produits pour lesquels une garantie a été constituée
conformément à l’article 5 paragraphe 1 quittent le territoire douanierde la Communauté et que les formalités requises pour l’obtention d’unerestitution n’ont pas été accomplies, ces formalités sont réputéesaccomplies aux fins du règlement (CEE) n
o754/76, et les dispositions
du paragraphe 1 sont applicables.
3. Le montant de la garantie visé aux paragraphes 1 et 2 est consi-
déré comme une garantie acquise au sens de l’article 2 du règlement(CEE) n
o352/78 du Conseil (2).
4. L’intéressé apporte la preuve à l’instance compétente, au moyen
d’une attestation délivrée par l’organisme d’intervention concerné, queles dispositions du paragraphe 1 ont été respectées ou qu’aucunegarantie n’a été constituée.
Article 17
Lorsque, par suite de circonstances non imputables à l’intéressé, un
exemplaire de contrôle T 5 devant servir de preuve de l’exportationn’est pas revenu à l’organisme visé à l’article 3 paragraphe 2 dans undélai de trois mois à compter de son établissement, l’intéressé peut,conformément aux dispositions de l’article 47 paragraphe 3 du règle-ment (CEE) n
o3665/87, adresser une demande motivée à l’instance
compétente pour la prier de reconnaître l’équivalence d’autres docu-ments.
TITRE IV
Produits exportés de la Communauté après transformation
Article 18
Les produits sont réputés avoir reçu l’utilisation et la destination
prescrites lorsqu’il est établi que les exigences des articles 7 et 11 ontété observées.
Article 19
Lorsque des produits doivent être exportés après transformation, la
déclaration d’exportation doit être acceptée par les autorités douanièresde l’État membre où la transformation finale a lieu.
Article 20
1. Lorsque des produits doivent être expédiés en l’état pour transfor-
mation suivie d’exportation, l’exemplaire de contrôle T 5 est délivré par
(1)J OnoL 89 du 2. 4. 1976, p. 1.
(2)J OnoL 50 du 22. 2. 1978, p. 1.
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▼B
l’organisme d’intervention vendeur et les cases 103, 104, 106 et 107 dela partie «mentions spéciales»doivent être remplies.
Les cases 104 et 106 comportent les mentions spécifiées prévues par le
règlement concerné.
La case 106 comporte également:
— le numéro du contrat de vente conclu avec l’organisme d’interven-
tion,
— le cas échéant, le numéro de l’ordre de retrait
et
— la mention «produits d’intervention à placer à l’exportation sous le
régime de transit communautaire externe».
La case 107 comporte le numéro du règlement concerné.2. a) Lorsque des produits doivent être expédiés après transformation
dans l’État membre de retrait des stocks d’intervention et fairel’objet d’une nouvelle transformation suivie d’exportation,l’exemplaire de contrôl e T 5 est établi par l’instance qui a
contrôlé la transformation.
b) Les cases 103, 104, 106 et 107 de la partie de l’exemplaire de
contrôle T 5 intitulée «mentions spéciales» doivent être remplies.
Les cases 104 et 106 comportent les mentions appropriées indi-
quées dans le règlement concerné.
Dans la case 106 doivent également figurer:— le numéro du contrat de vente conclu avec l’organisme d’in-
tervention,
— la mention «produits d’intervention à placer à l’exportation
sous le régime du transit communautaire externe».
Dans la case 107 doit figurer le numéro du règlement concerné.
3. a) Lorsque des produits doivent être exportés après transformation et
traverser le territoire d’un ou plusieurs autre(s) État(s) membre(s),l’exemplaire de contrôle T 5 est établi par le bureau de douane dedépart, sur présentation d’un document délivré par l’instance quia contrôlé la transformation. Ce document est conservé par lebureau de douane de départ.
Cependant, ce document n’est pas requis lorsque le bureau de
douane de départ a contrôlé la transformation en cause.
b) Les cases 103, 104, 106 et 107 et, le cas échéant, 105 de la partie
du formulaire de contrôle intitulée «mentions spéciales» doiventêtre remplies.
Les cases 104 et 106 comportent les mentions spécifiées par le
règlement concerné.
Dans la case 106 doivent également figurer:— le numéro du contrat de vente conclu avec l’organisme d’in-
tervention
et
— le cas échéant, le numéro du document visé au point a).
Dans la case 107 doit figurer le numéro du règlement concerné.
4. Lorsque l’exemplaire de contrôle T 5 prouvant l’exportation des
marchandises est exigé pour la libération de la garantie visée à l’article5 et pour le paiement de la restitution, l’instance compétente dépositairede la garantie transmet immédiatement et directement une copie certi-fiée conforme de l’exemplaire de contrôle T 5 à l’instance compétente
pour le versement de la restitution.
Dans ce cas, l’intéressé inscrit dans la case 106 de l’exemplaire de
contrôle T 5 la mention suivante: «Restitution devant être payée par …»(en indiquant l’État membre et la désignation et l’adresse complètes del’instance compétente pour le paiement de la restitution).
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▼B
Article 21
1. Lorsque les produits ont été expédiés dans un autre État membre
pour y subir une transformation et que les produits transformés:
— sont expédiés au moins dans un troisième État membre ou un autre
État membre pour y subir une nouvelle transformation
ou
— traversent au moins le territoire d’un troisième État membre ou d’un
autre État membre pour être exportés,
l’instance compétente mentionnée à l’article 20 paragraphe 2 ou para-
graphe 3 délivre un ou plusieurs formulaires de contrôle T 5.
Le ou les exemplaires de contrôle T 5 sont remplis:
— dans le cas visé au premier alinéa premier tiret, conformément à
l’article 20 paragraphe 2 point b),
— dans le cas visé au premier alinéa deuxième tiret, conformément à
l’article 20 paragraphe 3 point b),
compte tenu des renseignements portés sur l’exemplaire de contrôle T 5
original. En outre, le numéro d’ordre, la date de délivrance du documentoriginal et la désignation de l’instance qui l’a établi doivent êtrementionnés dans la case 106 de ou des exemplaire(s) de contrôle T 5.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, l’instance compétente qui a
vérifié l’opération inscrit la mention appropriée et renvoie immédiate-ment et directement l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 à l’orga-
nisme visé à l’article 3 paragraphe 2 après y avoir indiqué, dans la caseintitulée «contrôle de l’utilisation et/ou de la destination», que le produita été expédié dans un autre État membre aux fins de transformationsupplémentaire, de conditionnement, de prise en charge ou d’exporta-tion. L’original de l’exemplaire de contrôl e T 5 mentionne le ou les
numéro(s) d’ordre du ou des exemplaire(s) de contrôle T 5 établis à ceteffet, ou une référence à cet ou à ces exemplaire(s).
3. Les documents visés à l’article 4 point a) doivent contenir les
mêmes mentions que celles prévues au paragraphe 2.
Article 22
1. Lorsque deux opérations ou plus autres que l’exportation (telles
que: transformation, conditionnement, prise en charge) ont lieu succes-sivement dans le même État membre, celui-ci peut décider de considérerlesdites opérations comme une opération. Dans ce cas, aucun exemp-laire de contrôle T 5 ne doit être délivré avant que toutes les opérationsprévues n’aient été effectuées.
L’original de l’exemplaire de contrôle T 5 est renvoyé à l’organisme
mentionné à l’article 3 paragraphe 2 après que les contrôles de toutesles opérations prévues ont été effectués. Les États membres prennenttoutes les mesures appropriées pour garantir le fonctionnement d’un telsystème.
2. Lorsque des États membres décident de ne pas suivre la procédure
prévue au paragraphe 1, l’instance compétente délivre à la suite dechaque opération un exemplaire de contrôle T 5. L’instance compétentequi contrôle l’opération indique dans la case intitulée «Contrôle d’utili-sation et/ou de destination» de l’exemplaire de contrôl e T 5 que le
produit a été envoyé dans le même État membre aux fins de transforma-tion supplémentaire, de conditionnement, de prise en charge ou d’expor-tation. L’original de l’exemplaire de contrôle T 5 mentionne le ou lesnuméro(s) d’ordre du ou des exemplaires de contrôle T 5 établis à ceteffet, ou une référence à cet ou ces exemplaire(s).
3. Les documents visés à l’article 4 point a) doivent contenir les
mêmes mentions que celles prévues au paragraphe 2.
Article 23
Les dispositions de l’article 10, de l’article 12 paragraphes 2, 3 et 4,
ainsi que celles de l’article 13 paragraphe 3 et des articles 14 à 17, sontapplicables au présent titre.
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▼B
TITRE V
Dispositions finales
Article 24
1. Les États membres informent la Commission de la désignation et
de l’adresse complètes des instances de contrôle compétentesmentionnés à l’article 2 paragraphe 1. La Commission informe lesautres États membres.
2. Les États membres informent trimestriellement la Commission des
cas dans lesquels ils ont appliqué l’article 6 paragraphe 1, en précisantles circonstances invoquées, les quantités concernées et les mesuresprises.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le 1
ermars et
le 1erseptembre de chaque année, un relevé avec le nombre de
demandes faites en application des articles 10 ou 17, en précisant lacause, pour autant qu’elle soit connue, du non-retour des exemplaires decontrôle T 5, les quantités concernées et la nature des documents admiscomme équivalents.
Article 25
1. Le règlement (CEE) n
o569/88 est abrogé. Toutefois, il reste
applicable aux opérations pour lesquelles le retrait des stocks d’inter-vention a été effectué jusqu’au 31 décembre 1992.
L’annexe du règlement (CEE) n
o569/88 reste en vigueur pendant une
période transitoire au cours de laquelle les actes communautaires spéci-fiques conservent la référence à ladite annexe. Au cas où il est faitréférence, dans cette annexe, au «document administratif unique», ou dudocument qui atteste le caractère communautaire des produits confor-mément à l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o569/88, cette
référence vaut mention de l’exemplaire de contrôle T 5.
2. Pour des opérations relevant de l’article 2 paragraphe 3, pour
lesquelles le retrait des stocks d’intervention a lieu le 31 décembre 1992au plus tard et pour lesquelles les conditions relatives à l’utilisationet/ou à la destination prévues sont probablement remplies à partir du 1
er
janvier 1993, les documents accompagnant les produits porteront unedes mentions suivantes:
— Aplicación del procedimiento establecido en el Reglamento (CEE)
n
o569/88
— Anvendelsesprocedure forordning (EØF) nr. 569/88— Anwendung des Verfahrens gemäß der Verordnung (EWG) Nr.
569/88
—Εφαρµογή της διαδικασίας του κανονισµού (ΕΟΚ)αριθ. 569/
88
— Application of Procedure under Regulation (EEC) No 569/88— Application de la procédure du règlement (CEE) n
o569/88
— Applicazione del procedimento secondo il regolamento (CEE) n.
569/88
— Toepassing procedure Verordening (EEG) nr. 569/88— Aplicação do procedimento previsto no Regulamento (CEE) n
o569/
88.
Article 26
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux produits qui sont
retirés des stocks d’intervention à partir du 1erjanvier 1993. Toutefois,
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les dispositions de l’article 25 paragraphe 2 s’appliquent à partir du 1er
novembre 1992.
Nonobstant les dispositions de l’article 25, tous les actes communau-
taires qui citent le règlement (CEE) no1687/76 de la Commission (1)e t
(CEE) no569/88 ou leurs articles sont réputés citer le présent règlement
ou ses articles correspondants.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 190 du 14. 7. 1976, p. 1.