2013R1417 — FR — 28.12.2013 — 000.002

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RÈGLEMENT (UE) No 1417/2013 DU CONSEIL

du 17 décembre 2013

portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l’Union européenne







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 6, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) L’article 6, premier alinéa, du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole») prévoit que le Conseil arrête la forme des laissez-passer qui doivent être reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des États membres. (2) Il est rappelé que l’article 6, premier alinéa, du protocole s’applique aux membres des institutions de l’Union et aux agents de l’Union qui relèvent soit du statut des fonctionnaires soit du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ( 1 ). (3) L’article 23 du statut des fonctionnaires, ainsi que les articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne énoncent les conditions dans lesquelles le laissez-passer est délivré aux fonctionnaires et agents de l’Union. (4) Dans l’intérêt de l’Union et afin de respecter le devoir de sollicitude, des demandeurs spécifiques peuvent se voir accorder un laissez-passer à titre exceptionnel et sur demande dûment motivée. (5) En tout état de cause, un laissez-passer ne confère pas de privilèges ni d’immunités à son détenteur. (6) Le laissez-passer est reconnu comme titre valable de circulation par les autorités des États membres. La Commission devrait faire usage de la possibilité prévue à l’article 6, deuxième alinéa, du protocole pour conclure les accords nécessaires avec les pays tiers afin que les laissez-passer soient reconnus comme des titres valables de circulation pour le franchissement des frontières et sur le territoire des pays tiers. (7) Les changements intervenus au niveau de l’Union, en particulier la création du Service européen pour l’action extérieure, ont encore renforcé la nécessité d’une approche cohérente au niveau international et au niveau de l’Union. (8) La forme du laissez-passer devrait être adaptée pour atteindre des niveaux de sécurité renforcés et contribuer à assurer un degré de protection approprié contre le risque de falsification et de contrefaçon. Des normes de sécurité communes et des identificateurs biométriques interopérables devraient être intégrés dans le laissez-passer afin d’établir un lien fiable entre le détenteur légitime du laissez-passer et le document, contribuant ainsi de manière importante à la protection contre une utilisation frauduleuse de celui-ci. (9) En particulier, la forme du laissez-passer devrait être conforme aux normes de sécurité et aux spécifications techniques applicables aux documents de voyage nationaux délivrés par les États membres conformément au règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil ( 2 ). Cela permettra de se conformer aux spécifications de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), en particulier celles figurant dans le document 9303 de l’OACI sur les documents de voyage lisibles à la machine, car elles contribueront à la protection du laissez-passer contre une utilisation frauduleuse et à sa reconnaissance au niveau international comme titre valable de circulation. De même, l’Union devrait participer au répertoire de clés publiques de l’OACI en suivant les normes et les pratiques recommandées de l’OACI qui sont applicables en vue de faciliter la validation des laissez-passer à l’échelle mondiale. (10) Afin d’assurer des conditions uniformes relatives aux normes de sécurité et aux spécifications techniques à venir applicables aux passeports et aux documents de voyage délivrés par les États membres s’appliquent également, le cas échéant, aux laissez-passer de l’Union, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. En outre, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission pour établir des règles concernant les institutions, les agences ou les autres organismes de l’Union, de même que le Service européen pour l’action extérieure (ci-après dénommés «institutions») en cas de perte, de vol, de délivrance de duplicata et de restitution de laissez-passer. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ). (11) La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption d’actes d’exécution garantissant, le cas échéant, la conformité avec les normes de sécurité minimales et les spécifications techniques à venir applicables aux passeports et aux documents de voyage délivrés par les États membres arrêtées conformément au règlement (CE) no 2252/2004, qui peuvent demeurer secrètes pour prévenir le risque de contrefaçon et de falsification. La procédure consultative devrait également être utilisée pour l’adoption des actes d’exécution concernant le traitement, par les institutions, des cas de perte, de vol, de délivrance de duplicata et de restitution des laissez-passer. Dans le cadre de cette procédure consultative, la Commission devrait être assistée par le comité institué par l’article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil ( 4 ). (12) Il convient de veiller à ce qu’aucune information supplémentaire ne soit stockée sur le support électronique du laissez-passer autre que celles prévues par le présent règlement et dans ses annexes. (13) Chaque institution, agissant à titre individuel ou conjointement sur la base d’un accord de niveau de service, chargé du traitement des données à caractère personnel de son propre personnel ou d’autres agents, ainsi que la Commission assumant le rôle de point central à des fins de traitement des données, devraient veiller au respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ). (14) Pour que les données à caractère personnel ne soient pas mises à la disposition d’un plus grand nombre de personnes qu’il n’est nécessaire, il est essentiel que la Commission coordonne la mise en œuvre du présent règlement et désigne une entité unique chargée de la production et de la personnalisation du laissez-passer. La Commission devrait s’attacher particulièrement à garantir à l’entité unique autorisée un accès sécurisé aux données à caractère personnel figurant dans le laissez-passer aux fins de la production et de la personnalisation dudit document en assurant un niveau adéquat de protection des données. (15) Les données à caractère personnel ne devraient être conservées dans le registre ou par l’entité que le temps nécessaire pour remplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pour que les personnes concernées soient en mesure d’avoir accès à leurs données à caractère personnel afin d’exercer leurs droits. Les données à caractère personnel devraient être automatiquement supprimées après l’expiration d’un délai suivant la clôture de la procédure. Ce délai devrait être justifié et motivé. (16) Afin de prévenir la falsification et l’utilisation frauduleuse du laissez-passer, l’entité unique désignée par la Commission pour produire et personnaliser le laissez-passer devrait être choisie conformément aux dispositions applicables à la passation de marchés, en particulier celles figurant dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ), et en tenant dûment compte du caractère sensible des documents à produire. (17) Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis conformément à l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne. (18) Le présent règlement devrait remplacer le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1826/69 du Conseil ( 7 ). Le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1826/69 devrait dès lors être abrogé avec effet au 25 novembre 2015, à la suite d’une période transitoire. (19) Il est nécessaire de prévoir une période transitoire, de l’entrée vigueur du présent règlement jusqu’au 24 novembre 2015, pendant laquelle il sera toujours possible de délivrer et d’utiliser des laissez-passer en vertu du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1826/69. Toutefois, ces dispositions transitoires devraient s’appliquer de telle manière qu’à partir du moment où des laissez-passer commencent à être délivrés en vertu du présent règlement, aucun laissez-passer ne soit plus délivré en vertu du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1826/69 et que les laissez-passer encore en circulation soient systématiquement remplacés jusqu’au 24 novembre 2015. Cette solution limitera autant que possible la période pendant laquelle ces deux formes de laissez-passer seront simultanément en circulation, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Champ d’application

1. Le laissez-passer est uniquement accordé dans l’intérêt de l’Union aux membres des institutions de l’Union visées au paragraphe 2, et à ses agents. Il est délivré aux fonctionnaires et agents conformément aux conditions prévues à l’article 23 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ainsi qu’aux articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Le laissez-passer peut être délivré, uniquement dans l’intérêt de l’Union, à titre exceptionnel et sur demande dûment motivée, à des demandeurs spécifiques conformément à l’annexe II.

2. Le présent règlement s’applique aux institutions, aux agences et aux autres organismes de l’Union européenne ainsi qu’au Service européen pour l’action extérieure (ci-après dénommés «institutions»).

Article 2

Procédure

1. Aux fins du présent règlement, chaque institution peut conclure des accords avec d’autres institutions en vue de créer des synergies et de réduire les coûts. Ces institutions sont chargées du traitement des données du personnel ou des demandeurs spécifiques visés à l’article 1er, paragraphe 1. Il s’agit des données personnelles et biométriques utilisées pour identifier sans ambiguïté le demandeur de laissez-passer ainsi que la photo faciale et deux empreintes digitales constituant les éléments biométriques.

2. Aux fins du présent règlement, la Commission assume le rôle de point central en vue de transmettre les données à caractère personnel traitées par les institution à l’entité visée au paragraphe 3.

3. La Commission désigne une entité chargée de la conception, de la production et de la personnalisation des laissez-passer, en tenant compte du caractère sensible des documents à produire. Elle procède à cette désignation conformément aux dispositions applicables à la passation de marchés, en particulier celles figurant dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil. Tout transfert de données à caractère personnel au cours de la procédure devrait être effectué conformément au règlement (CE) no 45/2001.

4. Tout laissez-passer demeure la propriété de l’Union.

Article 3

Régime linguistique

Le laissez-passer est délivré dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union comme indiqué à l’annexe I. La présentation des données personnelles tient compte des recommandations de l’OACI.

Article 4

Validité

1. Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 2, un laissez-passer est délivré pour une durée maximale de six ans et une durée minimale de douze mois, sous réserve des conditions de restitution précisées dans les actes d’exécution adoptés conformément à l’article 6, paragraphe 4. La période de validité est adaptée à la durée du mandat du membre d’une institution, à la longueur du séjour ou de l’affectation du fonctionnaire ou à la durée du contrat de l’agent temporaire ou de l’agent contractuel.

2. Tous les laissez-passer qui ont expiré ou n’ont pas de page vierge pour l’apposition des visas doivent être restitués à l’autorité de délivrance pour être formellement annulés ou renouvelés. Le laissez-passer est également restitué lorsque son détenteur quitte ses fonctions ou n’est plus en service. Le présent paragraphe s’appliquent également aux demandeurs spécifiques visés à l’article 1er, paragraphe 1. En tous les cas, lorsque le titulaire originaire rend son laissez-passer, un membre de famille dépendant rend également son laissez-passer.

Article 5

Données à caractère personnel - droits des personnes physiques

1. Les personnes auxquelles un laissez-passer est délivré ont le droit de vérifier les données à caractère personnel qui y sont inscrites, conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, et, le cas échéant, de les faire rectifier ou supprimer.

2. Les personnes dont il est physiquement impossible de relever les empreintes digitales sont dispensées de l’obligation de les fournir. Lorsque le relevé des empreintes digitales des doigts spécifiés est temporairement impossible, le relevé d’empreintes digitales des autres doigts est autorisé. De même, lorsqu’aucun des autres doigts ne peut, temporairement, faire l’objet d’un relevé d’empreintes digitales, un laissez-passer temporaire peut être délivré dont la période de validité maximale est de douze mois.

3. Le laissez-passer ne peut contenir aucune autre information lisible à la machine que celles prévues par le présent règlement.

4. Aux fins du présent règlement, les éléments biométriques du laissez-passer ne peuvent être utilisés que pour vérifier:

— l’authenticité du document;

— l’identité du titulaire grâce à des éléments comparables directement disponibles.

5. Les données à caractère personnel sont sécurisées, notamment contre l’accès non autorisé, et leur intégrité, leur authenticité et leur confidentialité sont garanties.

6. L’accès aux empreintes digitales sur le support de stockage du laissez-passer n’est accordé aux pays tiers par la Commission que dans les conditions énoncées à l’article 9 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.

Article 6

Spécifications techniques et normes de sécurité

1. Afin de garantir un niveau de sécurité équivalent, le laissez-passer est conforme aux normes minimales de sécurité prévues dans le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, la décision C(2005) 409 de la Commission du 28 février 2005 établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, la décision C(2006) 2909 de la Commission du 28 juin 2006 établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, la décision C(2008) 8657 de la Commission du 22 décembre 2008 établissant une politique de certification conformément aux spécifications techniques afférentes aux normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres et actualisant les documents de référence normatifs, la décision C(2009) 7476 de la Commission du 5 octobre 2009 modifiant la décision C(2008) 8657 de la Commission établissant une politique de certification conformément aux spécifications techniques afférentes aux normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, la décision C(2011) 5499 de la Commission du 4 août 2011 modifiant la décision C(2006) 2909 de la Commission du établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, la décision d’exécution C(2013) 6181 de la Commission du 30 septembre 2013 modifiant la décision C(2006) 2909 de la Commission établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres et décision C(2008) 8657 de la Commission établissant une politique de certification conformément aux spécifications techniques afférentes aux normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres et actualisant les documents de référence normatifs.

2. Afin de garantir, le cas échéant, la conformité du laissez-passer aux normes minimales de sécurité à venir adoptées en vertu du règlement (CE) no 2252/2004, la Commission décide d’établir, au moyen d’actes d’exécution, des spécifications techniques complémentaires conformément aux normes internationales, y compris en particulier les normes et pratiques recommandées de l’OACI pour les laissez-passer, relatives aux éléments suivants:

a) les éléments et les exigences de sécurité complémentaires, y compris les normes de prévention renforcées contre le risque de contrefaçon et de falsification;

b) les spécifications techniques relatives au support de stockage des éléments biométriques et à leur sécurisation, y compris la prévention de l’accès non autorisé et la facilitation de la validation;

c) les exigences en matière de qualité et les normes techniques communes en ce qui concerne la photo faciale et les empreintes digitales;

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2.

3. Conformément à la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, il peut être décidé que les spécifications visées au paragraphe 2 du présent article sont secrètes et ne sont pas publiées. Dans un tel cas, elles sont mises uniquement à la disposition de l’entité unique désignée par la Commission conformément à l’article 2 et à la condition que cette entité unique garantisse un niveau de protection adéquat.

4. La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, des règles applicables aux institutions en cas de perte, de vol, de délivrance de duplicata et de restitution des laissez-passer. Ces actes d’exécution s’appliquent à tous les laissez-passer. Ils sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2.

Article 7

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 8

Abrogation et dispositions transitoires

1. Le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1826/69 est abrogé avec effet au 25 novembre 2015. Pendant la période allant du 1er janvier 2014 au 24 novembre 2015, le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1826/69 continue à s’appliquer.

2. Tout laissez-passer délivré en vertu du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1826/69 cesse d’être valide avec effet au 25 novembre 2015.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le quatrième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Page de couverture extérieure (cercle de douze étoiles d’or sur fond bleu UE)

La page de couverture extérieure porte:

a) le texte suivant: ЕВРОПЕЙСКИ СЪЮЗ * UNIÓN EUROPEA * EVROPSKÁ UNIE * DEN EUROPÆISKE UNION * EUROPÄISCHE UNION * EUROOPA LIIT * ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΕΝΩΣΗ * EUROPEAN UNION * UNION EUROPÉENNE * AN tAONTAS EORPACH * EUROPSKA UNIJA * UNIONE EUROPEA * EIROPAS SAVIENĪBA * EUROPOS SĄJUNGA * EURÓPAI UNIÓ * UNJONI EWROPEA * EUROPESE UNIE * UNIA EUROPEJSKA * UNIÃO EUROPEIA * UNIUNEA EUROPEANĂ * EURÓPSKA ÚNIA * EVROPSKA UNIJA * EUROOPAN UNIONI * EUROPEISKA UNIONEN

b) douze étoiles

c) le logo puce OACI

Page de couverture intérieure

page 1

ЕВРОПЕЙСКИ СЪЮЗ * UNIÓN EUROPEA * EVROPSKÁ UNIE * DEN EUROPÆISKE UNION * EUROPÄISCHE UNION * EUROOPA LIIT * ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΕΝΩΣΗ * EUROPEAN UNION * UNION EUROPÉENNE * AN tAONTAS EORPACH * EUROPSKA UNIJA * UNIONE EUROPEA * EIROPAS SAVIENĪBA * EUROPOS SĄJUNGA * EURÓPAI UNIÓ * UNJONI EWROPEA * EUROPESE UNIE * UNIA EUROPEJSKA * UNIÃO EUROPEIA * UNIUNEA EUROPEANĂ * EURÓPSKA ÚNIA * EVROPSKA UNIJA * EUROOPAN UNIONI * EUROPEISKA UNIONEN

РАЗРЕШЕНИЕ ЗА ПРЕМИНАВАНЕ * SALVOCONDUCTO * PRŮKAZ * PASSÉRSEDDEL * LAISSEZ-PASSER * REISILUBA * ΑΔΕΙΑ ΔΙΕΛΕΥΣΗΣ * LAISSEZ-PASSER * LAISSEZ-PASSER * LAISSEZ-PASSER * PROPUSNICA * LASCIAPASSARE * CEĻOŠANAS ATĻAUJA * LAISSEZ-PASSER * LAISSEZ-PASSER * LAISSEZ-PASSER * LAISSEZ-PASSER * LAISSEZ-PASSER * LIVRE-TRÂNSITO * PERMIS DE LIBERĂ TRECERE * PREUKAZ * PREPUSTNICA * KULKULUPA * LAISSEZ-PASSER

page 2

(logo puce)

(photographie intégrée du titulaire)

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1. Вид * Tipo * Typ * Type * Art * Liik * Τύπος * Type * Type * Saghas * Vrsta * Tipo * Tips * Rūšis * Az okmány típusa * Tip * Soort * Typ * Tipo * Tip * Typ * Tip * Tyyppi * Typ

▼B

2. Код * Código * Kód * Kode * Code * Kood * Κωδικός * Code * Code * Cód * Kod * Codice * Kods * Kodas * Kód * Kodiċi * Code * Kod * Código * Cod * Kód * Koda * Koodi * Kod

▼C1

3. Номер на разрешението за преминаване * Número de salvoconducto * Číslo průkazu * Passérseddel nr. * Laissez-passer Nr. * Reisiloa number * Αριθμός άδειας διέλευσης * Laissez-passer number * Numéro du laissez-passer * Uimhir an laissez-passer * Broj propusnice * Numero del lasciapassare * Ceļošanas atļaujas numurs * Laissez-passer numeris * LP-szám * Numru tal-laissez-passer * Nummer van het laissez-passer * Numer laissez-passer * Número do livre-trânsito * Numărul permisului de liberă trecere * Číslo preukazu * Številka prepustnice * Kulkuluvan numero * Laissez-passer-handlingens nummer

4. Фамилно име * Apellidos * Příjmení * Efternavn * Name * Nimi * Επώνυμο * Surname * Nom * Sloinne * Prezime * Cognome * Uzvārds * Pavardė * Családi név * Kunjom * Naam * Nazwisko * Apelido * Nume * Priezvisko * Priimek * Sukunimi * Efternamn

5. Име * Nombre * Jméno * Fornavne * Vornamen * Eesnimed * Ονόματα * Name * Prénom(s) * Túsainm(neacha) * Ime * Nome * Vārds(-i) * Vardas * Utónév * Isem * Voornamen * Imiona * Nomes próprios * Prenume * Meno * Ime * Etunimet * Förnamn

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6. Длъжностно лице на/Гражданство * Funcionario de/Nacionalidad * Úředník/Státní občanství * Tjenestemand i/Nationalitet * Beamter der/des/Staatsangehörigkeit * Ametnik/Kodakondsus * Υπάλληλος του/της/Υπηκοότητα * Official of/Nationality * Agent de/Nationalité * Oifigeach de chuid/Náisiúntacht * Institucija dužnosnika/Državljanstvo * Funzionario del/della/Cittadinanza * … ierēdnis/Valstspiederība * Pareigūnas/Pilietybė * Melyik intézmény tisztviselője/Állampolgárság * Uffiċjal ta'/Ċittadinanza * Ambtenaar van/Nationaliteit * Urzędnik/Obywatelstwo * Funcionário de/Nacionalidade * Funcționar al/Cetățenia * Úradník inštitúcie/Štátna príslušnosť * Uradnik/Državljanstvo * … virkamies/Kansalaisuus * Tjänsteman vid/Nationalitet

▼B

7. Дата на раждане * Fecha de nacimiento * Datum narození * Fødselsdato * Geburtsdatum * Sünnikuupäev * Ημερομηνία γέννησης * Date of birth * Date de naissance * Dáta breithe * Datum rođenja * Data di nascita * Dzimšanas datums * Gimimo data * Születési idő * Data tat-twelid * Geboortedatum * Data urodzenia * Data de nascimento * Data nașterii * Dátum narodenia * Datum rojstva * Syntymäaika * Födelsedatum

8. Пол * Sexo * Pohlaví * Køn * Geschlecht * Sugu * Φύλο * Sex * Sexe * Gnéas * Spol * Sesso * Dzimums * Lytis * Nem * Sess * Geslacht * Płeć * Sexo * Sex * Pohlavie * Spol * Sukupuoli * Kön

9. Място на раждане * Lugar de nacimiento * Místo narození * Fødselsregistreringsted * Geburtsort * Sünnikoht * Τόπος γέννησης * Place of birth * Lieu de naissance * Áit bhreithe * Mjesto rođenja * Luogo di nascita * Dzimšanas vieta * Gimimo vieta * Születési hely * Post tat-twelid * Geboorteplaats * Miejsce urodzenia * Naturalidade * Locul nașterii * Miesto narodenia * Kraj rojstva * Syntymäpaikka * Födelseort

10. Дата на издаване * Fecha de expedición * Datum vydání * Udstedelsesdato * Ausstellungsdatum * Väljaandmise kuupäev * Ημερομηνία έκδοσης * Date of issuance * Date de délivrance * Dáta eisiúna * Datum izdavanja * Data di rilascio * Izdošanas datums * Išdavimo data * Kiállítás időpontja * Data tal-ħruġ * Datum van afgifte * Data wydania * Data de emissão * Data eliberării * Dátum vydania * Datum izdaje * Myöntämispäivä * Utfärdandedatum

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11. Издаващ орган * Autoridad expedidora * Vydávající orgán * Udstedende myndighed * Ausstellende Behörde* Väljaandnud asutus * Εκδούσα αρχή * Issuing authority * Autorité de délivrance * Údarás eisiúna * Tijelo koje je izdalo propusnicu * Autorità di emissione * Izdevējiestāde * Išdavusi institucija * Kiállító hatóság * Awtorità tal-ħruġ * Instantie van afgifte * Organ wydający * Autoridade emissora * Autoritatea emitentă * Vydávajúci orgán * Organ izdaje * Kulkuluvan myöntänyt viranomainen * Utfärdande myndighet

12. Дата на изтичане на срока на валидност * Fecha de caducidad * Platnost do * Udløbsdato * Gültig bis * Kehtiv kuni * Ημερομηνία λήξης * Date of expiry * Date de validité * As feidhm * Vrijedi do * Data di scadenza * Derīga līdz * Galioja iki * Lejárat időpontja * Data tal-għeluq * Geldig tot * Termin ważności * Data de validade * Data expirării * Dátum platnosti * Velja do * Viimeinen voimassaolopäivä * Sista giltighetsdag

▼B

13. Подпис на притежателя * Firma del titular * Podpis držitele * Indehavers underskrift * Unterschrift des Inhabers * Kasutaja allkiri * Υπογραφή του κατόχου * Signature of holder * Signature du titulaire * Síniú an tsealbhóra * Potpis nositelja * Firma del titolare * Turētāja paraksts * Turėtojo parašas * Jogosult aláírása * Firma tad-detentur * Handtekening van de houder * Podpis posiadacza * Assinatura do titular * Semnătura titularului * Podpis držiteľa * Lastnoročni podpis * Haltijan nimikirjoitus * Innehavarens namnteckning

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page 4

Длъжност * Cargo * Funkce * Stilling * Funktion * Ametikoht * Ιδιότητα * Function * Fonction * Feidhm * Dužnost * Funzione * Amats * Pareigos * Beosztás * Kariga * Functie * Stanowisko * Cargo * Funcție * Funkcia * Funkcija * Virka * Befattning

(Cette page sera également utilisée pour les observations telles que «membre de la famille» ou «laissez-passer temporaire»)

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pages 5 à 37

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pages 38 à 42

Настоящото разрешение за преминаване се издава като валиден документ за пътуване в съответствие с член 6, първа алинея от Протокола за привилегиите и имунитетите на Европейския съюз.

От органите на държави, които нe са членки на Европейския съюз се изисква да позволяват на притежателя свободно преминаване.

Настоящото разрешение за преминаване съдържа ►C1 48 ◄ страници.

El presente salvoconducto se expide como documento de viaje válido en virtud del Protocolo sobre los privilegios y las inmunidades de la Unión Europea.

Se solicita a las autoridades de países no miembros de la UE que no impidan el libre paso a su titular.

Este salvoconducto consta de ►C1 48 ◄ páginas.

Tento průkaz se vydává jako platný cestovní doklad podle Protokolu o výsadách a imunitách Evropské unie.

Úřady zemí, které nejsou členy EU, jsou vyzývány, aby držiteli umožnily nerušený průchod a pobyt.

Tento průkaz má ►C1 48 ◄ stran.

Denne passérseddel er udstedt som gyldig rejselegitimation i henhold til protokollen vedrørende Den Europæiske Unions privilegier og immuniteter.

Myndigheder i ikke-EU-lande anmodes herved om at tillade indehaveren at passere frit og uhindret.

Denne passérseddel indeholder ►C1 48 ◄ sider.

Dieser Laissez-Passer wurde gemäß dem Protokoll über die Vorrechte und Befreiungen der Europäischen Union als gültiges Reisedokument ausgestellt.

Die Behörden von Drittländern werden hiermit gebeten, den Inhaber des Laissez-Passer frei und ungehindert passieren zu lassen.

Dieser Laissez-Passer enthält ►C1 48 ◄ Seiten.

Käesolev reisiluba antakse välja kui kehtiv reisidokument vastavalt Euroopa Liidu privileegide ja immuniteetide protokollile.

Kolmandate riikide ametiasutustel tuleks lubada dokumendi kasutajal vabalt ilma piiranguteta liikuda.

Reisiluba koosneb 48-st leheküljest.

Η παρούσα άδεια διέλευσης εκδίδεται δυνάμει του Πρωτοκόλλου περί των προνομίων και ασυλιών της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

Ζητείται από τις αρχές των χωρών που δεν είναι μέλη της ΕΕ να επιτρέπουν στον κάτοχο την ελεύθερη κυκλοφορία χωρίς φραγμούς.

Η παρούσα άδεια διέλευσης περιέχει ►C1 48 ◄ σελίδες.

This laissez-passer is issued as a valid travel document pursuant to the Protocol on the privileges and immunities of the European Union.

Authorities of non-EU countries are hereby requested to allow the holder to pass freely without hindrance.

This laissez-passer contains ►C1 48 ◄ pages.

Le présent laissez-passer est délivré comme titre valable de circulation en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

Les autorités des pays tiers sont priés d’autoriser le détenteur du laissez-passer à circuler sans entraves.

Le laissez-passer contient 48 pages.

Eisítear an laissez-passer seo mar dhoiciméad taistil bailí de bhun an Phrótacail ar phribhléidí agus díolúintí an Aontais Eorpaigh.

Iarrtar leis seo ar údaráis tíortha nach tíortha de chuid AE ligean don sealbhóir gabháil ar aghaidh gan bhac gan chosc.

Tá ►C1 48 ◄ leathanach sa laissez-passer seo.

Ova propusnica izdana je kao valjana putna isprava na temelju Protokola o povlasticama i imunitetima Europske unije.

Od vlasti zemalja nečlanica EU-a zahtijeva se da nositelju dopuste slobodan prolaz bez smetnji.

Ova propusnica sadrži ►C1 48 ◄ stranica.

Il presente lasciapassare è rilasciato quale valido documento di viaggio a norma del protocollo sui privilegi e sulle immunità dell’Unione europea.

Si richiede alle autorità di paesi terzi di consentire il passaggio liberamente e senza ostacoli al titolare.

Il presente lasciapassare è composto di ►C1 48 ◄ pagine.

Šī ceļošanas atļauja ir izdota kā derīgs celošanas dokuments saskaņā ar Protokolu par privilēģijām un imunitāti Eiropas Savienībā.

To valstu iestādēm, kas nav ES valstis, tiek lūgts ļaut turētājam brīvi pārvietoties bez ierobežojuma.

Šajā ceļošanas atļaujā ir ►C1 48 ◄ lappuses.

Šis laissez-passer išduotas kaip galiojantis kelionės dokumentas remiantis Protokolu dėl Europos Sąjungos privilegijų ir imunitetų.

Ne ES šalių valdžios institucijų prašoma leisti turėtojui laisvai ir netrukdomam judėti.

Šį laissez-passer sudaro ►C1 48 ◄ puslapiai.

Ezt a laissez-passer-t az Európai Unió kiváltságairól és mentességeiről szóló jegyzőkönyv értelmében érvényes úti okmányként állították ki.

A nem uniós országok hatóságait ezennel felkérik, hogy tegyék lehetővé a jogosultnak az akadályoztatás nélküli, szabad áthaladást és tartózkodást.

Ez a laissez-passer ►C1 48 ◄ oldalból áll.

Dan il-laissez-passer jinħareġ bħala dokument tal-ivvjaġġar validu skont il-Protokoll dwar il-privileġġi u l-immunitajiet tal-Unjoni Ewropea.

L-awtoritajiet ta’ pajjiżi mhux membri tal-UE huma b’dan mitlubin li jħallu lid-detentur jgħaddi liberament mingħajr tfixkil.

Dan il-laissez-passer fih ►C1 48 ◄ paġna.

Dit laissez-passer wordt afgegeven als een geldig reisdocument krachtens het Protocol betreffende de voorrechten en immuniteiten van de Europese Unie.

De autoriteiten van niet-EU-landen wordt verzocht de houder vrije en onbelemmerde doorgang te verlenen.

Het laissez-passer bevat ►C1 48 ◄ bladzijden.

Laissez-passer wystawione jest jako ważny dokument podróży na podstawie Protokołu w sprawie przywilejów i immunitetów Unii Europejskiej.

Władze krajów spoza UE są proszone o zezwolenie na swobodne przemieszczanie się jego posiadacza.

Laissez-passer zawiera ►C1 48 ◄ stron.

O presente livre-trânsito é emitido como documento válido de viagem ao abrigo do Protocolo relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia.

Solicita-se às autoridades dos países que não são membros da UE que permitam ao titular a circulação sem entraves.

O presente livre-trânsito contém 48 páginas.

Prezentul permis de liberă trecere este emis ca document de călătorie valabil, în temeiul Protocolului privind privilegiile și imunitățile Uniunii Europene.

Se solicită autorităților din țările care nu sunt membre ale UE să permită titularului libera trecere fără piedici.

Prezentul permis de liberă trecere cuprinde ►C1 48 ◄ de pagini.

Tento preukaz sa vydáva ako platný cestovný doklad na základe Protokolu o privilégiách a imunitách Európskej únie.

▼C1

Orgány krajín, ktoré nie sú členmi Európskej únie sú týmto požiadané, aby umožnili držiteľovi slobodný prechod a pobyt bez obmedzení.

▼B

Tento preukaz obsahuje ►C1 48 ◄ strán.

Ta prepustnica se izdaja kot veljavna potna listina v skladu s Protokolom o privilegijih in imunitetah Evropske unije.

Organi držav, ki niso članice Evropske unije, so zaprošeni, da imetniku dovolijo prost in neoviran prehod.

Ta prepustnica vsebuje ►C1 48 ◄ strani.

Tämä kulkulupa on Euroopan unionin erioikeuksista ja vapauksista tehdyn pöytäkirjan perusteella myönnetty pätevä matkustusasiakirja.

EU:n ulkopuolisten maiden viranomaisia pyydetään sallimaan tämän kulkuluvan haltijan matkustaa ja oleskella vapaasti ja esteittä.

Tämä kulkulupa sisältää ►C1 48 ◄ sivua.

Denna laissez-passer är utfärdad som en giltig resehandling i enlighet med protokollet om Europeiska unionens immunitet och privilegier.

Myndigheter i tredjeländer uppmanas härmed att tillåta innehavaren att passera fritt utan hinder.

Denna laissez-passer innehåller ►C1 48 ◄ sidor.

pages 43 à 48

БЕЛЕЖКИ

Настоящото разрешение за преминаване е собственост на Европейския съюз.

Електронен компонент | Настоящото разрешение за преминаване съдържа чувствителни електронни компоненти. За целите на доброто функциониране да не се прегъва, перфорира или излага на екстремни температури или влага.

Промяна | Настоящото разрешение за преминаване не трябва да бъде подлагано на манипулация или предавано на неоторизирано лице. Всяка промяна го прави невалидно за използване.

Кражба или загуба | Всяка кражба, загуба или унищожаване трябва да бъдат докладвани незабавно на местните полицейски органи или на издаващата институция на Европейския съюз.

След изтичане на срока на валидност то трябва да бъде върнато на издаващия орган.

OBSERVACIONES

La Unión Europea se reserva la propiedad de este salvoconducto.

Componente electrónico | Este salvoconducto contiene elementos electrónicos sensibles. Para su óptima conservación, no se debe doblar, perforar ni exponer a temperaturas extremas o humedad excesiva.

Alteración | Este salvoconducto no debe ser manipulado ni cedido a una persona no autorizada. Cualquier alteración invalidará su uso.

Sustracción o extravío | En caso de sustracción, extravío o destrucción deberá informarse inmediatamente a los servicios policiales locales y a la institución de la Unión Europea que lo haya expedido.

Al finalizar el periodo de validez, el salvoconducto se restituirá a la autoridad expedidora.

POZNÁMKY

Tento průkaz je majetkem Evropské unie.

Elektronická část | V tomto průkazu se nachází citlivá elektronika. Pro bezchybné fungování prosím neohýbat, neděrovat, nevystavovat extrémní teplotě ani nadměrné vlhkosti.

Úprava | Průkaz se nesmí upravovat ani poskytovat neoprávněné osobě. Jakákoli úprava činí průkaz neplatným.

Odcizení nebo ztráta | Odcizení, ztráta nebo zničení se musí neprodleně oznámit místnímu policejnímu orgánu a vydávajícímu orgánu Evropské unie.

Na konci doby platnosti musí být průkaz vrácen vydávajícímu orgánu.

NOTER

Denne passérseddel forbliver Den Europæiske Unions ejendom.

Elektronisk komponent | Denne passérseddel indeholder følsom elektronik. Af hensyn til anvendeligheden bør det undgås at bøje eller perforere passérsedlen eller udsætte den for ekstreme temperaturer eller fugtighed.

Ændring | Denne passérseddel må ikke forfalskes eller overdrages til uvedkommende. Enhver ændring vil medføre, at den bliver ugyldig.

Tyveri eller tab | Tyveri, tab eller ødelæggelse skal straks indberettes til de lokale politimyndigheder og til den udstedende EU-institution.

Ved udløbet af gyldighedsperioden skal den tilbageleveres til den udstedende myndighed.

BEMERKUNGEN

Dieser Laissez-Passer bleibt Eigentum der Europäischen Union.

Elektronisches Element | Dieser Laissez-Passer enthält empfindliche elektronische Elemente. Bitte diesen Laissez-Passer nicht knicken, perforieren oder extremen Temperaturen bzw. starker Feuchtigkeit aussetzen.

Veränderung | Dieser Laissez-Passer darf nicht verändert oder unbefugten Personen übergeben werden. Jede Veränderung dieses Laissez-Passer bewirkt seine Ungültigkeit.

Diebstahl oder Verlust | Diebstahl, Verlust oder Zerstörung dieses Laissez-Passer sind unverzüglich bei der örtlichen Polizei und bei dem ausstellenden Organ der Europäischen Union anzuzeigen.

Nach Ablauf der Gültigkeit muss der Laissez-Passer an die ausstellende Behörde zurückgegeben werden.

MÄRKUSED

Käesolev reisiluba on Euroopa Liidu omandis.

Elektrooniline komponent | Käesolev reisiluba sisaldab tundlikku elektroonikat. Parima toimimise huvides palume dokumenti mitte painutada ega perforeerida ning vältida kokkupuudet äärmuslike temperatuuride ja liigse niiskusega.

Muutmine | Käesolevat reisiluba ei tohi muuta ega anda edasi volitamata isikule. Mistahes muutmine muudab reisiloa kehtetuks.

Vargus või kaotamine | Reisloa vargusest, kaotamisest või hävinemisest tuleb teatada viivitamatult kohalikule politseiasutusele või dokumendi väljastanud Euroopa Liidu institutsioonile.

Kehtivusperioodi lõppedes tuleb dokument tagastada selle väljastanud asutusele.

ΣΗΜΕΙΩΣΕΙΣ

Η παρούσα άδεια διέλευσης παραμένει στην ιδιοκτησία της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

Ηλεκτρονικό στοιχείο | Η παρούσα άδεια διέλευσης περιέχει ευαίσθητα ηλεκτρονικά συστήματα. Προκειμένου να μην επηρεαστεί η λειτουργία τους, η άδεια διέλευσης δεν πρέπει να κάμπτεται, να τρυπάται ή να εκτίθεται σε υψηλές θερμοκρασίες ή υπερβολική υγρασία.

Αλλοίωση | Η παρούσα άδεια διέλευσης δεν πρέπει να αλλοιωθεί ή να δοθεί σε μη εξουσιοδοτημένο πρόσωπο. Οποιαδήποτε αλλοίωση θα ακυρώσει την ισχύ της.

Κλοπή ή απώλεια | Τυχόν κλοπή, απώλεια ή καταστροφή πρέπει να δηλώνεται αμέσως στην τοπική αστυνομική αρχή και στο θεσμικό όργανο της Ευρωπαϊκής Ένωσης που την εξέδωσε.

Μετά τη λήξη της περιόδου ισχύος, η άδεια διέλευσης πρέπει να επιστραφεί στην εκδούσα αρχή.

NOTES

This laissez-passer remains the property of the European Union.

Electronic Component | This laissez-passer contains sensitive electronics. For best performance please do not bend, perforate or expose to extreme temperature or excessive moisture.

Alteration | This laissez-passer must not be tampered with or passed to an unauthorised person. Any alteration will render it invalid for use.

Theft or Loss | Any theft, loss or destruction must be immediately reported to local police authority and to the issuing institution of the European Union.

At the end of the period of validity it must be returned to the issuing authority.

NOTES

Le présent laissez-passer demeure la propriété de l’Union européenne.

Composant électronique | Le présent laissez-passer contient des éléments électroniques sensibles. Pour de meilleurs résultats, veuillez ne pas plier, perforer ou exposer à des températures extrêmes ou à une humidité excessive.

Altération | Le présent laissez-passer ne doit pas être trafiqué ou transmis à une personne non autorisée. Toute altération rendra son usage non valable.

Vol ou perte | Tout vol, perte ou destruction doit être immédiatement signalé à l’autorité de police locale et à l’institution de l’Union européenne qui a délivré le laissez-passer.

À l’issue de la période de validité, il doit être restitué à l’autorité de délivrance.

▼C1

NÓTAÍ:

Is leis an Aontas Eorpach an laissez-passer seo.

Comhpháirt leictreonach | Tá leictreonaic íogair sa laissez-passer seo. Le go n-oibreoidh sé ar an dóigh is fearr, moltar gan é a lúbadh, a phollú ná a nochtadh do theocht an-ard nó an-íseal, ná do thaise iomarcach.

Athrú | Ní ceadmhach an laissez-passer seo a athrú ar dhóigh ar bith ná é a thabhairt do dhuine neamhúdaraithe. Má dhéantar aon athrú air, beidh sé neamhbhailí.

Goid nó cailliúint | Má ghoidtear nó má chailltear an laissez-passer seo, nó má dhéantar damáiste dó, ba chóir é sin a thuairisciú láithreach d’údarás áitiúil póilíní agus don institiúid de chuid an Aontais Eorpaigh a d’eisigh an laissez-passer.

Ní mór é a thabhairt ar ais don údarás eisiúna ag deireadh na tréimhse bailíochta.

▼B

NAPOMENE

Ova propusnica ostaje vlasništvo Europske unije.

Elektronička komponenta | Ova propusnica sadrži osjetljivu elektroniku. Za najbolju učinkovitost nemojte savijati, bušiti niti izlagati ekstremnim temperaturama ili prekomjernoj vlazi.

Preinake | Na propusnici se ne smiju raditi preinake i ne smije ju se prenositi na neovlaštenu osobu. Bilo kakvom preinakom ona postaje nevažeća.

Krađa ili gubitak | Svaka krađa, gubitak ili uništenje mora se odmah prijaviti lokalnim policijskim tijelima i instituciji Europske unije koja je izdala propusnicu.

Na kraju razdoblja valjanosti propusnica se mora vratiti tijelu koje ju je izdalo.

NOTE

Il presente lasciapassare rimane di proprietà dell’Unione europea.

Componenti elettronici | Il presente lasciapassare contiene componenti elettronici sensibili. Per un uso ottimale si raccomanda di non piegare, forare o esporre a temperature estreme né ad umidità eccessiva.

Alterazioni | Il presente lasciapassare non deve essere manomesso o ceduto a persona non autorizzata. Qualsiasi alterazione del lasciapassare ne inficerà la validità d’uso.

Furto o smarrimento| Il furto, lo smarrimento o la distruzione devono essere segnalati immediatamente all’autorità di polizia locale e all’istituzione di emissione dell’Unione europea.

Allo scadere del periodo di validità il lasciapassare deve essere restituito all’autorità di emissione.

PIEZĪMES

Šī ceļošanas atļauja ir Eiropas Savienības īpašums.

Elektronisks komponents | Šajā ceļošanas atļaujā ir integrēti jutīgi elektroniski komponenti. Lai nodrošinātu pienācīgu to darbību, lūdzam atļauju nelocīt, neperforēt un nepakļaut pārmērīgām temperatūras izmaiņām vai mitruma ietekmei.

Pārveidošana | Ir aizliegts šajā ceļošanas atļaujā izdarīt labojumus vai nodot to nepiederošai personai. Jebkādi pārveidojumi padara to par izmantošanai nederīgu.

Zādzība vai nozaudēšana | Zādzības, nozaudēšanas vai iznīcināšanas gadījumā nekavējoties par to ir jāinformē vietējā policijas iestāde un attiecīgā Eiropas Savienības izdevējiestāde.

Derīguma termiņa beigās atļauja ir jānodod atpakaļ izdevējiestādei.

PASTABOS

Šis laissez-passer lieka Europos Sąjungos nuosavybė.

Elektroninis komponentas | Šiame laissez-passer yra integruotos jautrios elektronikos. Kad

laissez-passer gerai išsilaikytų, jo nelankstyti, nepradurti, nelaikyti labai aukštoje ar žemoje temperatūroje, saugoti nuo didelės drėgmės.

Pakeitimas | Šio laissez-passer niekaip negalima keisti arba perduoti pašaliniam asmeniui. Dėl bet kokio pakeitimo jis taps negaliojančiu.

Vagystė arba pametimas | Apie vagystę, pametimą arba sunaikinimą turi būti nedelsiant pranešta vietos policijos įstaigai ir išduodančiai Europos Sąjungos institucijai.

Pasibaigus galiojimo laikui jis turi būti grąžintas išduodančiai institucijai.

MEGJEGYZÉSEK

Ez a laissez-passer az Európai Unió tulajdona.

Elektronikai alkatrész | Ez a laissez-passer érzékeny elektronikai alkatrészeket tartalmaz. A legjobb teljesítmény érdekében kérjük, ne hajlítsa meg, ne lyukassza át és ne tegye ki túlzott hőhatásnak vagy nedvességnek.

Megváltoztatás | A laissez-passer illetéktelen módosítása, valamint jogosulatlan személy számára történő átadása tilos. Bármilyen változtatás az okmány érvénytelenségét vonja maga után.

Ellopás vagy elvesztés | A laissez-passer ellopását, elvesztését vagy megrongálódását késedelem nélkül be kell jelenteni a helyi rendőrségnél és az Európai Unió okmányt kiállító intézményénél.

Érvényességi idejének végén vissza kell szolgáltatni a kiállító hatóságnak.

NOTI

Dan il-laissez-passer jibqa’ proprjetà tal-Unjoni Ewropea.

Komponent Elettroniku | Dan il-laissez-passer fih elettronika sensittiva. Għall-aħjar prestazzjoni ma għandekx tilwih, ittaqqbu jew tesponih għal temperaturi estremi jew umdità eċċessiva.

Alterazzjoni | Ma għandekx tbagħbas dan il-laissez-passer jew tgħaddih lil persuna mhux awtorizzata. Kwalunkwe alterazzjoni tirrendih bħala mhux validu għall-użu.

Serq jew Telf | Kwalunkwe serq, telf jew distruzzjoni għandhom jiġu immedjatament irrappurtati lill-awtoritajiet tal-pulizija lokali u lill-istituzzjoni tal-ħruġ tal-Unjoni Ewropea.

Fi tmiem il-perijodu tal-validità dan għandu jiġi rritornat lill-awtorità tal-ħruġ.

OPMERKINGEN

Dit laissez passer blijft eigendom van de Europese Unie.

Elektronisch onderdeel | Dit laissez-passer bevat gevoelige elektronica. Gelieve niet te plooien, te doorboren of aan extreme temperaturen of overmatig vochtige omstandigheden bloot te stellen, teneinde een optimale werking te garanderen.

Wijziging | Dit laissez-passer mag niet worden gewijzigd of aan een onbevoegd persoon worden gegeven. Wijzigingen maken het ongeldig.

Diefstal of Verlies | Diefstal, verlies of vernietiging moeten onmiddellijk worden gemeld aan de lokale politie-instantie en de EU-instelling van afgifte.

Aan het einde van de geldigheidsperiode moet het laissez-passer aan de instantie van afgifte worden geretourneerd.

UWAGI

Laissez-passer jest własnością Unii Europejskiej.

Element elektroniczny | Laissez-passer zawiera czuły element elektroniczny. Aby optymalne działał, nie zginać, nie perforować ani nie narażać na skrajne temperatury czy nadmierną wilgoć.

Niepowołana ingerencja | Nie wolno dokonywać żadnych zmian w laissez-passer ani powierzać go osobie niepowołanej. Wszelka próba ingerencji powoduje utratę ważności.

Kradzież lub zguba | Kradzież, zgubę lub zniszczenie natychmiast zgłosić lokalnemu organowi policji i wystawiającej instytucji Unii Europejskiej.

▼C1

Po upływie terminu ważności zwrócić organowi wystawiającemu.

▼B

NOTAS

Este livre-trânsito é propriedade da União Europeia.

Componente eletrónico | Este livre-trânsito contém sistemas eletrónicos sensíveis. Para garantir o bom funcionamento, não dobrar, perfurar ou expor a temperaturas extremas ou humidade excessiva.

Modificação | Este livre-trânsito não pode ser modificado ou entregue a uma pessoa não autorizada. Se sofrer qualquer modificação, deixa de ser válido.

Roubo ou extravio | Qualquer roubo, extravio ou destruição deste livre-trânsito deve ser imediatamente comunicado à autoridade policial local e à instituição da União Europeia que o emitiu.

Findo o período de validade, deve ser entregue à autoridade emissora.

NOTE

Prezentul permis de liberă trecere rămâne proprietatea Uniunii Europene.

Componente electronice | Prezentul permis de liberă trecere conține componente electronice sensibile. Pentru a asigura cele mai bune performanțe, a nu se îndoi, perfora sau expune la condiții extreme de temperatură sau umezeală.

Modificare | Prezentul permis de liberă trecere nu trebuie să fie falsificat sau încredințat unei persoane neautorizate. Orice modificare va duce la invalidarea permisului.

Furt sau pierdere | Orice furt, pierdere sau distrugere trebuie imediat raportată autorității locale de poliție și instituției europene emitente.

La finalul duratei de valabilitate, permisul trebuie restituit autorității emitente.

POZNÁMKY

Tento preukaz zostáva vlastníctvom Európskej únie.

▼C1

Elektronický prvok | Tento preukaz obsahuje citlivý elektronický prvok. V záujme správneho fungovania ho neohýbajte, neperforujte ani nevystavujte extrémnym teplotám či nadmernej vlhkosti.

Pozmeňovanie | Tento preukaz sa nesmie pozmeňovať ani poskytovať neoprávneným osobám. V prípade akéhokoľvek pozmenenia sa stáva neplatným.

▼B

Odcudzenie alebo strata | Každý prípad odcudzenia, straty alebo zničenia sa musí bezodkladne nahlásiť miestnemu policajnému orgánu a vydávajúcej inštitúcii Európskej únie.

Po uplynutí platnosti sa musí vrátiť vydávajúcemu orgánu.

OPOMBE

Ta prepustnica ostaja last Evropske unije.

Elektronski elementi | Ta prepustnica vsebuje občutljive elektronske elemente. Njeno optimalno delovanje je zagotovljeno le, če se ne prepogiba, preluknjava ali izpostavlja ekstremnim temperaturam ali čezmerni vlagi.

Sprememba | Te prepustnice ni dovoljeno spreminjati ali je posredovati nepooblaščenim osebam. Kakršna koli sprememba povzroči njeno neveljavnost.

Kraja ali izguba | Vsako krajo, izgubo ali uničenje je treba nemudoma prijaviti lokalnemu policijskemu organu in instituciji Evropske unije, ki je prepustnico izdala.

Po poteku veljavnosti jo je treba vrniti organu izdaje.

HUOMAUTUKSIA

Tämä kulkulupa on Euroopan unionin omaisuutta.

Elektroninen komponentti | Tämä kulkulupa sisältää herkkiä elektronisia osia. Optimaalisen toiminnan varmistamiseksi sitä ei saa taivuttaa, rei’ittää eikä altistaa suurelle kuumuudelle tai kosteudelle.

Muuttaminen | Tähän kulkulupaan ei saa tehdä muutoksia eikä sitä saa luovuttaa asiattomille henkilöille. Kaikki muutokset tekevät sen käyttökelvottomaksi.

Varastaminen tai katoaminen | Kulkuluvan varastamisesta, katoamisesta tai tuhoutumisesta on ilmoitettava viipymättä paikalliselle poliisiviranomaiselle ja kulkuluvan myöntäneelle Euroopan unionin toimielimelle.

Voimassaolon päätyttyä kulkulupa on palautettava sen myöntäneelle viranomaiselle.

ANMÄRKNINGAR

Denna laissez-passer förblir Europeiska unionens egendom.

Elektronisk komponent | Denna laissez-passer innehåller känslig elektronik. För bästa resultat låt bli att böja eller perforera denna laissez-passer eller att utsätta den för extrema temperaturer eller alltför hög fuktighet.

Ändring | Denna laissez-passer får inte ändras eller överlämnas till obehöriga. Ändringar kommer att medföra att den ogiltigförklaras.

Stöld eller förlust | Om denna laissez-passer har stulits eller förstörts ska detta omedelbart rapporteras till lokal polismyndighet och till den utfärdande institutionen i Europeiska unionen.

När giltighetstiden löpt ut ska denna laissez-passer återlämnas till den utfärdande myndigheten.









ANNEXE II

Article premier

Définitions

1. Dans le présent règlement, on entend par «demandeurs spécifiques» les membres de la famille d’un membre d’une institution et les demandeurs suivants s’ils séjournent de manière prolongée en dehors de l’Union, y compris dans le cadre d’une affectation de longue durée: a) les membres de la famille des fonctionnaires et autres agents de l’Union qui remplissent les conditions prévues à l’article 23 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ou aux articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union pour se voir délivrer le laissez-passer; b) les fonctionnaires et autres agents de l’Union qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 23 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ou aux articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union pour se voir délivrer le laissez-passer, et les membres de leur famille; c) les experts nationaux détachés (END) et les membres de leur famille, et d) les jeunes professionnels en délégation (JPD) et les membres de leur famille.

2. Dans le présent règlement, on entend par «titulaire originaire» les membres d’une institution, les fonctionnaires et autres agents de l’Union, les END et les JPD détenant un laissez-passer en vertu du présent règlement.

3. L’expression «membre de la famille» visée dans le présent règlement couvre mutatis mutandis le conjoint ou le partenaire enregistré au sens de l’article 1er de l’annexe VII du statut des fonctionnaires, le partenaire non marié au sens de l’article 72, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires, les enfants à charge au sens de l’article 2 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires et les personnes assimilées à des enfants à charge au sens de l’article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires.

4. Les enfants qui sont des membres de la famille tels qu’ils sont définis à l’article 1er de la présente annexe sont exemptés de l’obligation de donner des empreintes digitales conformément à l’article 1er, paragraphe 2 bis, point a), du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil.

Article 2

Conditions générales applicables aux catégories de demandeurs relevant de l’article 1er

1. Il n’est possible d’accorder un laissez-passer aux catégories de demandeurs spécifiques en vertu de l’article 1er que dans des circonstances exceptionnelles et uniquement dans l’intérêt de l’Union.

2. En cas de séjour prolongé en dehors de l’Union, y compris dans le cadre d’une affectation de longue durée, le laissez-passer est accordé dans le seul but que les fonctions puissent être exercées correctement et en toute sécurité, lorsque des circonstances exceptionnelles ou l’impossibilité d’utiliser des passeports ou des documents de voyage nationaux le justifient, notamment lorsqu’il est nécessaire à des fins de voyage, de notification appropriée et de résidence dans un pays tiers.

3. La durée de validité du laissez-passer détenu par le membre de la famille ne dépasse jamais la durée de validité du laissez-passer détenu par le titulaire originaire.

4. Toute demande de laissez-passer en vertu de la présente annexe est dûment motivée en tenant pleinement compte des conditions énumérées aux paragraphes 1 à 3.

5. Les demandeurs visées à l’article 1er se soumettent à la même procédure d’identification et de demande que les autres titulaires de laissez-passer de l’Union.