2011D0426 — FR — 01.07.2014 — 003.001

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DÉCISION 2011/426/PESC DU CONSEIL

du 18 juillet 2011

portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33, vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le 11 mars 2009, le Conseil a arrêté l'action commune 2009/181/PESC ( 1 ) portant nomination de M. Valentin INZKO en tant que représentant spécial de l'Union européenne (ci-après dénommé «RSUE») en Bosnie-et-Herzégovine. (2) Le 11 août 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/442/PESC ( 2 ) prorogeant le mandat du RSUE en Bosnie-et-Herzégovine jusqu'au 31 août 2011. (3) Il convient de nommer M. Peter SØRENSEN RSUE en Bosnie-Herzégovine pour la période allant du 1er septembre 2011 au 30 juin 2015. (4) Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté des conclusions définissant l'approche globale adoptée par l'Union à l'égard de la Bosnie-Herzégovine. (5) L'Union renforce encore sa politique et sa présence sur le terrain par une représentation unique renforcée, qui jouera un rôle de premier plan pour assister la Bosnie-Herzégovine sur les questions liées à l'Union afin d'appuyer les progrès du pays sur la voie de l'intégration à l'Union, notamment au moyen d'un ensemble équilibré d'instruments d'ordres divers. (6) Le mandat du RSUE devrait être mis en œuvre en coordination avec la Commission européenne afin d'assurer la cohérence avec d'autres activités pertinentes relevant de la compétence de l'Union. (7) Le Conseil prévoit qu'une seule et même personne sera investie des pouvoirs et attributions du RSUE ainsi que des pouvoirs et attributions du chef du bureau de la délégation de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine. (8) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

M. Peter SØRENSEN est nommé représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-Herzégovine pour la période allant du 1er septembre 2011 au 30 juin 2015. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union en Bosnie-Herzégovine, qui visent à: faire avancer le processus de stabilisation et d'association, afin d'arriver à une Bosnie-Herzégovine stable, viable, pacifique, multiethnique et unie, qui coopère pacifiquement avec ses voisins et qui s'engage de manière irréversible sur la voie de l'adhésion à l'Union. L'Union continuera, en outre, à soutenir la mise en œuvre de l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine.

Article 3

Mandat

Afin d'atteindre les objectifs de la politique menée, le RSUE a pour mandat:

a) de proposer les conseils de l'Union et de faciliter le processus politique;

b) de garantir la cohérence de l'action de l'Union;

c) de contribuer à faire avancer les priorités politiques, économiques et européennes;

d) de surveiller l'évolution de la situation et de conseiller les autorités exécutives ainsi que les autorités législatives, à tous les niveaux de gouvernement en Bosnie-Herzégovine et de travailler en concertation avec les autorités et partis politiques en Bosnie-Herzégovine;

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e) d’assurer la mise en œuvre des efforts de l’Union dans l’ensemble des activités menées dans le domaine de l’État de droit, de l’application de la loi et de la réforme du secteur de sécurité, de favoriser la coordination générale au niveau de l’Union, de donner, sur place, des orientations politiques pour les efforts de l’Union en matière de réforme de police, de lutte contre la criminalité organisée, la criminalité transfrontalière et la corruption et, à cet égard, de fournir, au besoin, des analyses et des conseils au HR et à la Commission;

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g) sans préjudice de la chaîne de commandement militaire, de donner au commandant de la force de l'Union des orientations politiques sur des questions militaires comportant une dimension politique locale, notamment en ce qui concerne les opérations sensibles, ainsi que les relations avec les autorités locales et les médias locaux. Se concerter avec le commandant de la force de l'Union avant de prendre des mesures d'ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation en matière de sécurité;

h) de coordonner et de mettre en œuvre les actions de communication sur les questions liées à l'Union que celle-ci organise à l'intention de la population de Bosnie-Herzégovine;

i) de promouvoir le processus d'intégration à l'Union par l'intermédiaire de la diplomatie publique ciblée et d'actions de sensibilisation à l'Union destinées à mieux faire comprendre à la population de Bosnie-Herzégovine les questions liées à l'Union et à susciter un soutien plus large en faveur de celles-ci, y compris par un dialogue avec les acteurs de la société civile sur place;

j) de contribuer au développement et à la consolidation du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Bosnie-Herzégovine, conformément à la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et à ses orientations dans ce domaine;

k) de nouer un dialogue avec les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine afin d'obtenir de leur part une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY);

l) conformément au processus d'intégration à l'Union, d'appuyer, de faciliter et de suivre le dialogue politique sur les modifications qu'il y a lieu d'apporter à la Constitution, et de donner des conseils à ce sujet;

m) de rester en contact étroit avec le haut représentant en Bosnie-Herzégovine et d'autres organisations internationales pertinentes œuvrant dans le pays, et de se concerter avec eux;

n) le cas échéant, conseiller le HR au sujet des personnes physiques ou morales à l'encontre desquelles des mesures restrictives pourraient être prises compte tenu de la situation en Bosnie-Herzégovine;

o) sans préjudice des chaînes de commandement concernées, de contribuer à ce que tous les instruments de l'Union sur le terrain soient appliqués de manière cohérente afin d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'Union.

Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.

2. Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

3. Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

Article 5

Financement

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012 est de 3 740 000 EUR.

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Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 est de 5 250 000 EUR.

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Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 est de 5 285 000 EUR.

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Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 est de 5 250 000 EUR.

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2. Le montant de référence financière destiné au RSUE pour la Bosnie-Herzégovine pour les périodes ultérieures est arrêté par le Conseil.

3. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et aux règles applicables au budget général de l'Union européenne. Les ressortissants des pays de la région des Balkans occidentaux sont autorisés à soumissionner.

4. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1. Un personnel spécialisé est chargé d'assister le RSUE dans l'exécution de son mandat et de contribuer à la cohérence, à la visibilité et à l'efficacité de l'ensemble de l'action menée par l'Union en Bosnie-Herzégovine. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution d'une équipe. Celle-ci dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de l'équipe.

2. Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre ou l'institution de l'Union en question ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d'un État membre.

3. L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'Union qui le détache ou du SEAE et il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE ( 3 ).

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1. Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2. Les délégations de l'Union et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

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Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment en:

a) établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission;

b) veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance «haut risque», compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c) veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le SEAE;

d) veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l’exécution de son mandat.

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Article 11

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au COPS et au HR. Si nécessaire, le RSUE rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du COPS ou du HR, le RSUE peut faire rapport au Conseil des affaires étrangères.

Article 12

Coordination

1. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission, ainsi qu'avec celles des autres RSUE actifs dans la région, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres.

Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs de mission des États membres. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les acteurs internationaux et régionaux sur le terrain et, en particulier, il assure une coordination étroite avec le haut représentant en Bosnie-Herzégovine.

2. Afin d'appuyer les opérations de gestion de crises de l'Union, le RSUE, agissant avec d'autres acteurs de l'Union présents sur le terrain, améliore la diffusion et l'échange d'informations entre ces derniers, afin de parvenir à un niveau élevé de connaissance et d'évaluation communes de la situation.

Article 13

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente chaque année au Conseil, au HR, et à la Commission, à la fin du mois de décembre, un rapport de situation et, à la fin du mois de juin, un rapport détaillé sur l'exécution de son mandat.

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Le rapport final complet sur l'exécution du mandat est présenté avant mars 2015.

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Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.