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"B RÈGLEMENT (CEE) No2973/79 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1979
portant modalités d’application du régime d’assistance à l’exportation de poduits du secteur de la viande
bovine bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers
(JO L 336 du 29.12.1979, p. 44)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no2077/80 de la Commission du 1eraoût 1980 L 202 22 2.8.1980
"M2 Règlement (CEE) no2377/80 de la Commission du 4 septembre 1980 L 241 5 13.9.19801979R2973 — FR — 01.10.1980 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2973/79 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1979
portant modalités d’application du régime d’assistance à l’exportation de
poduits du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial
à l’importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2916/79 (2), et notamment
son article 15 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à
une assistance à l’exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier
d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers (3), et notamment
son article 1erparagraphe 2,
considérant que les États-Unis d’Amérique peuvent appliquer un traitement
spécial à l’importation pour une quantité annuelle de 5 000 tonnes de viandesbovines originaires de la Communauté et répondant à certaines conditions;
que, notamment, ces viandes doivent être accompagnées d’un certificat
d’identification délivré par l’État membre exportateur;
considérant que les certificats d’identification ne doivent être délivrés que
pour la quantité de 5 000 tonnes bénéficiant de ce traitement; qu’il est donc
nécessaire de prévoir l’autorisation de la Commission avant toute délivrancede certificat d’exportation pour les viandes en cause; que, en outre, il convientde ne pas appliquer la tolérance prévue par l’article 2 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n
o193/75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no2971/79 (5), pour la quantité excédant celle pour
laquelle le certificat a été délivré;
considérant qu’il est nécessaire de définir le modèle des certificats
d’identification et de prévoir les modalités de leur utilisation;
considérant que le contrôle des quantités exportées rend nécessaire
l’application de règles spéciales en ce qui concerne la preuve de l’importationdans le pays de destination; que les règles prévues par le règlement (CEE) n
o
192/75 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no2970/79 (7), sont les plus appropriées; que la sanction de la non-fourniture
de cette preuve doit présenter un caractère dissuasif; qu’il est donc opportunde prévoir une caution plus élevée pour les certificats d’exportation en causeque celle prévue par le règlement (CEE) n
o571/78 de la Commission (8),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2974/79 (9);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités particulières d’application
relatives à l’exportation à destination des États-Unis d’Amérique de 5 000
tonnes par an de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée d’originecommunautaire bénéficiant d’un traitement spécial.!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 26.
(2)J O noL 329 du 24. 12. 1979, p. 15.
(3)J O noL 334 du 28. 12. 1979, p. 8.
(4)J O noL 25 du 31. 1. 1975, p. 10.
(5) V oir page 34 du présent Journal officiel.
(6)J O noL 25 du 31. 1. 1975, p. 1.
(7) V oir page 32 du présent Journal officiel.
(8)J O noL 78 du 22. 3. 1978, p. 10.
(9) V oir page 49 du présent Journal officiel.1979R2973 — FR — 01.10.1980 — 002.001 — 2
2."M1Les viandes visées au paragraphe 1 doivent répondre aux
conditions sanitaires requises par le pays tiers importateur et provenird’animaux abattus depuis moins de deux mois à la date de l’accomplissementdes formalités douanières d’exportation.
3
Article 3
Lors de l’accomplissement des formalités douanières d’exportation, le
certificat d’identification défini à l’article 4 est délivré sur demande de
l’intéressé, sur présentation du certificat d’exportation visé à l’article 2 etd’un certificat vétérinaire indiquant la date d’abattage des animaux dontproviennent les viandes visées à l’article 2.
Article 4
1. Le certificat d’identification est établi en un original et au moins une
copie sur un formulaire dont le modèle figure en annexe. Ce certificat est
imprimé en langue anglaise sur papier blanc.
Son format est de 210 × 297 millimètres. Chaque certificat est individualisé
par un numéro d’ordre attribué par le bureau de douane visé à l’article 5. Les
États membres exportateurs peuvent exiger que le certificat utilisé sur leurterritoire soit imprimé dans l’une de leurs langues officielles, en plus du texte
en langue anglaise.
2. Les copies portent le même numéro d’ordre que l’original. L ’original et
ses copies sont remplies soit à la machine à écrire, soit à la main; dans ce
dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre et en caractères d’imprimerie.
Article 5
1. Le certificat d’identification et ses copies sont délivrés par le bureau de
douane dans lequel les formalités douanières d’exportation sont accomplies.
2. Le bureau de douane visé au paragraphe 1 appose son visa dans la case
réservée à cet effet sur le certificat original et remet celui-ci à l’intéressé. Unecopie est conservée par ce bureau de douane.
Article 6
Les États membres adoptent toutes dispositions nécessaires pour le contrôle
de l’origine et de la nature des produits pour lesquels un certificat
d’identification est délivré.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
!M2
!B
!M2
!B1979R2973 — FR — 01.10.1980 — 002.001 — 3
ANNEXE
!B1979R2973 — FR — 01.10.1980 — 002.001 — 4