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"BDIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 juin 1979
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de
protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)
(79/622/CEE)
(JO L 179 du 17.7.1979, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 82/953/CEE de la Commission du 15 décembre 1982 L 386 31 31.12.1982
"M2 Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 L 192 43 11.7.1987
"M3 Directive 88/413/CEE de la Commission du 22 juin 1988 L 200 32 26.7.1988
"M4 Directive 1999/40/CE de la Commission du 6 mai 1999 L 124 11 18.5.1999
Modifiée par:
"A1 Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
"A2 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.19951979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 1
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 juin 1979
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement de
tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)
(79/622/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satis-
faire les tracteurs en vertu des législations nationales, concernent, entre
autres, les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur
fixation sur le tracteur;
considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre;
qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées
par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de
leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise
en œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception
CEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars
1974, concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3);
considérant que, par une procédure d’homologation harmonisée des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leur fixation
sur le tracteur, chaque État membre est à même de constater le respect
des prescriptions communes de construction et d’essais et d’informer les
autres États membres de la constatation faite par l’envoi d’une copie de
la fiche d’homologation établie pour chaque type de dispositif de
protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur;
que l’apposition d’une marque d’homologation CEE sur tous les
dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile
un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres;
considérant que les prescriptions communes relatives à d’autres éléments
et caractéristiques du dispositif de protection en cas de renversement,
notamment en ce qui concerne les dimensions, les portes, les vitres de
sécurité, la prévention contre les tonneaux successifs du tracteur en cas
de renversement et la protection du convoyeur, seront arrêtées
ultérieurement;
considérant que les prescriptions harmonisées ont pour but principal
d’assurer la sécurité de la circulation routière ainsi que la sécurité du
travail sur toute l’étendue de la Communauté; que, à cet effet, en ce qui
concerne les tracteurs visés par la présente directive, il y a lieu
d’introduire l’obligation de les équiper d’un dispositif de protection en
cas de renversement; qu’il convient, jusqu’à une date à déterminer, que
les tracteurs visés par la directive 77/536/CEE du Conseil, du 28 juin
1977, concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des
tracteurs agricoles ou forestiers à roues (4), puissent être équipés d’un
dispositif de protection en cas de renversement répondant soit à la
directive 77/536/CEE, soit à la présente directive;!B
(1)J O noC 296 du 11. 12. 1978, p. 69.
(2)J O noC 128 du 21. 5. 1979, p. 18.
(3)J O noL 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
(4)J O noL 220 du 29. 8. 1977, p. 1.1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 2
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les tracteurs comporte une reconnaissance entre États membres des
contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptions
communes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protection
en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur, conforme aux
prescriptions de construction et d’essai prévues aux annexes I à V .
2. L ’État membre qui a procédé à l’homologation CEE prend les
mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire,
la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en
collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres.
Cette surveillance se limite à des sondages.
Article 2
Les États membres attribuent au constructeur d’un tracteur ou au
fabricant d’un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leurs
mandataires respectifs, une marque d’homologation CEE conforme au
modèle établi à l’annexe VI pour chaque type de dispositif de protection
en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu’ils
homologuent en vertu de l’article 1er.
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour empêcher
l’utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre ces
dispositifs, dont le type a été homologué en vertu de l’article 1er,e t
d’autres dispositifs.
Article 3
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation
sur le tracteur pour des motifs concernant leur construction, pour autant
que ceux-ci portent la marque d’homologation CEE.
2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché de
dispositifs portant la marque d’homologation CEE qui, de façon
systématique, ne sont pas conformes au type homologué.
Cet État informe immédiatement les autres États membres et la
Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.
Article 4
Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des
autres États membres, dans un délai d’un mois, copie des fiches
d’homologation, dont le modèle figure à l’annexe VII, établies pour
chaque type de dispositif de protection en cas de renversement qu’elles
homologuent ou refusent d’homologuer.
Article 5
1. Si l’État membre qui a procédé à l’homologation CEE constate que
plusieurs des dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que
leur fixation sur le tracteur portant la même marque d’homologation
CEE ne sont pas conformes au type qu’il a homologué, il prend les
mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type
homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisent
celles des autres États membres des mesures prises qui peuvent
s’étendre, lorsqu’il s’agit d’une non-conformité grave et répétée,
jusqu’au retrait de l’homologation CEE. Lesdites autorités prennent les
mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes
d’un autre État membre de l’existence d’un tel défaut de conformité.!B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 3
2. Les autorités compétentes des États membres s’informent mutuel-
lement, dans le délai d’un mois, du retrait d’une homologation CEE
accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
Article 6
Toute décision portant refus ou retrait d’homologation ou interdiction de
mise sur le marché ou d’usage, prise en vertu des dispositions adoptées
en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle
est notifiée à l’intéressé avec l’indication des voies de recours ouvertes
par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans
lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 7
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d’un tracteur pour des motifs concernant les
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation
sur le tracteur si ceux-ci portent la marque d’homologation CEE et si les
prescriptions visées à l’annexe VIII ont été respectées.
Article 8
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente,
l’immatriculation, la mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour
des motifs concernant les dispositifs de protection en cas de
renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur si ceux-ci portent
la marque d’homologation CEE et si les prescriptions visées à l’annexe
VIII ont été respectées.
Article 9
La présente directive s’applique aux tracteurs définis à l’article 1erde la
directive 74/150/CEE ayant les caractéristiques suivantes:
— garde au sol de 1 000 millimètres maximum,— voie minimale fixe ou réglable d’un des essieux moteurs d’au moins
1 150 millimètres,
— possibilité d’être équipé d’un dispositif d’accouplement multipoint
pour outils amovibles et d’un dispositif de traction,
— masse supérieure ou égale à 800 kilogrammes, correspondant au
poids à vide du tracteur visé au point 2.4 de l’annexe I de la directive
74/150/CEE, y compris le dispositif de protection en cas de
renversement monté conformément à la présente directive et les
pneus de la plus grande dimension recommandée par le constructeur.
Article 10
Dans le cadre de la réception CEE, tout tracteur visé à l’article 9 doit être
équipé d’un dispositif de protection en cas de renversement répondant
aux prescriptions des annexes I à IV .
Toutefois, les tracteurs définis à l’article 9 de la directive 77/536/CEE
peuvent être équipés, dans le cadre de la réception CEE, d’un dispositif
de protection en cas de renversement répondant aux prescriptions des
annexes I à IV de ladite directive.
Article 11
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
dispositions des annexes de la présente directive sont arrêtées
conformément à la procédure prévue à l’article 13 de la directive
74/150/CEE.!B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 4
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à
compter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-
sion.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte
des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le
domaine régi par la présente directive.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 5
LISTE DES ANNEXES
Annexe I: Conditions d’homologation CEE
Annexe II: Conditions des essais de résistance des structures de
protection et de leur fixation sur le tracteur
Annexe III: Procédure d’essai
Annexe IV: Figures
Annexe V: Modèle de procès-verbal concernant les essais d’homologa-
tion CEE pour une structure de protection (cabine ou cadre desécurité) en ce qui concerne sa résistance ainsi que larésistance de sa fixation sur le tracteur (essais statiques)
Annexe VI: Marquage
Annexe VII: Modèle de fiche d’homologation CEE
Annexe VIII: Conditions de réception CEE
Annexe IX: Modèle d’annexe à la fiche de réception CEE d’un type de
tracteur en ce qui concerne la résistance des structures de
protection (cabine ou cadre de sécurité) ainsi que de leurfixation sur le tracteur (essais statiques)!
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ANNEXE I
CONDITIONS D’HOMOLOGATION CEE
1. DÉFINITION
1.1. Par dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de
sécurité), dénommé ci-après «structure de protection», on entend les
structures prévues sur un tracteur dans le but essentiel d’éviter ou de
limiter les risques que court le conducteur en cas de renversement dutracteur lors de son utilisation normale.
1.2. Les structures mentionnées au point 1.1 se caractérisent par le fait que,
au cours des essais prévus aux annexes II et III, elles comportent un
espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur.
2. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
2.1. Toutes les structures de protection ainsi que leur fixation sur le tracteur
doivent être conçues et construites de telle façon qu’elles assurent le butessentiel indiqué au point 1.
2.2. Cette condition est considérée comme remplie si les prescriptions des
annexes II et III sont respectées.
3. DEMANDE D’HOMOLOGA TION CEE
3.1. La demande d’homologation CEE en ce qui concerne la résistance des
structures de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est
présentée par le constructeur du tracteur ou par le fabricant de lastructure de protection ou par leurs mandataires respectifs.
3.2. Elle est accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaire, et des
indications suivantes:
— dessin, avec échelle ou indication des dimensions, de la disposition
d’ensemble de la structure de protection. En particulier, ce dessindoit reproduire le détail des pièces de fixation,
— photographies du côté et de l’arrière, indiquant les détails de
fixation,
— description succincte de la structure de protection comprenant le
type de construction, les systèmes de fixation sur le tracteur et, sinécessaire, les détails de l’habillage, les moyens d’accès et les
possibilités de se dégager, des précisions sur le rembourrage
intérieur, des particularités susceptibles d’empêcher les tonneauxsuccessifs du tracteur et des détails sur le système de chauffage etde ventilation,
— données relatives aux matériaux utilisés pour les structures et les
éléments de fixation de la structure de protection (voir annexe V).
3.3. Un tracteur représentatif du type de tracteur auquel est destinée la
structure de protection qui doit être homologuée est présenté au service
technique chargé des essais d’homologation. Ce tracteur est muni de la
structure de protection.
3.4. Le détenteur de l’homologation CEE peut demander que celle-ci soit
étendue à d’autres types de tracteurs. Les autorités compétentes qui ont
accordé l’homologation CEE initiale accordent l’extension demandée si
la structure de protection et le(s) type(s) de tracteur pour lesquelsl’extension de l’homologation CEE initiale est demandée répondent auxconditions suivantes:
— la masse du tracteur non lesté, définie à l’annexe II point 1.3, ne
dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pourl’essai,
— le mode de fixation et les points de montage sur le tracteur sont
identiques,
— les composants, tels que garde-boue et capot, pouvant servir de
support à la structure de protection, sont identiques,!
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— la position et les dimensions critiques du siège à l’intérieur de la
structure de protection et les positions relatives de la structure de
protection et du tracteur doivent être telles que la zone de
dégagement continue à être protégée par la structure au cours desdiverses phases des essais quelles que soient les déformationssubies.
4. INSCRIPTIONS
4.1. Toute structure de protection, conforme au type homologué, doit
comporter les inscriptions suivantes:
4.1.1. marque de commerce ou de fabrique,
4.1.2. marque d’homologation conforme au modèle figurant à l’annexe VI,
4.1.3. numéro de série de la structure de protection,
4.1.4. marque et type(s) de tracteurs auxquels est destinée la structure de
protection.
4.2. Toutes ces indications doivent figurer sur une plaquette.4.3. Les inscriptions doivent être apposées de telle façon qu’elles soient
visibles, lisibles et indélébiles.!
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ANNEXE II
CONDITIONS DES ESSAIS DE RÉSISTANCE DES STRUCTURES DE
PROTECTION ET DE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. But des essais
Les essais effectués à l’aide de dispositifs spéciaux sont destinés à
simuler les charges imposées à la structure de protection en cas de
renversement du tracteur. Ces essais, décrits à l’annexe III, doivent
permettre des observations sur la résistance de la structure de protectionet de ses fixations sur le tracteur ainsi que de toute partie du tracteurtransmettant la charge d’essai.
1.2. Préparation des essais
1.2.1. La structure de protection doit être conforme aux spécifications de la
production en série. Elle est fixée, conformément à la méthode indiquéepar les constructeurs, à l’un des tracteurs pour lesquels elle est conçue.Pour l’essai, il n’est pas nécessaire de disposer d’un tracteur complet;
toutefois, la structure de protection et les parties du tracteur à tester
auxquelles cette structure est fixée doivent constituer une installationopérationnelle, ci-après dénommée «ensemble».
1.2.2. L ’ensemble doit être fixé au banc d’essai de telle sorte que sous la
charge les éléments reliant l’ensemble au banc d’essai ne soient l’objetque de déformations minimales par rapport à la structure de protection.
La méthode de fixation de l’ensemble sur la plaque d’assise ne doit pas
modifier la résistance de l’ensemble.
1.2.3. L ’ensemble doit être maintenu et fixé ou modifié de telle sorte que toute
la force d’essai soit absorbée par la structure de protection et ses pointsde fixation aux éléments rigides du tracteur.
1.2.3.1. Pour observer les prescriptions du point 1.2.3, la modification doit avoir
pour effet de verrouiller tout système de suspension du tracteur enmarche, de manière que celui-ci n’absorbe aucune fraction de l’énergie
d’essai.
1.2.4. Pour les essais, le tracteur doit être équipé de tous les éléments de la
production en série qui peuvent avoir une influence sur la résistance de
la structure de protection ou qui peuvent être nécessaires à l’essai derésistance.
Les éléments qui pourraient entraîner des risques dans la zone de
dégagement doivent également être présents pour que l’on puisse
examiner si les conditions requises au point 4 sont réunies.
Tous les éléments que le conducteur pourrait lui-même enlever sont
retirés au moment des essais. Dans les cas où il est possible de maintenir
ouvertes les portes et les fenêtres ou de les enlever en cours d’utilisation,elles doivent être maintenues ouvertes ou enlevées au cours des essais,de manière à ne pas augmenter la résistance de la strucutre de
protection. Si, dans cette position, elles constituent un danger pour le
conducteur en cas de renversement du tracteur, le rapport d’essais doiten faire mention.
1.3. Masse du tracteur
La masse de référence m
t, utilisée dans les formules (voir annexe III)
pour calculer les énergies et la force d’écrasement, est au moins celledéfinie au point 2.4 de l’annexe I de la directive 74/150/CEE
(c’est-à-dire sans les accessoires optionnels mais y compris l’eau de
refroidissement, les lubrifiants, le carburant, l’outillage et le conduc-teur), plus la structure de protection et moins 75 kilogrammes.
Ne sont pas pris en compte les masses d’alourdissement optionnelles
avant ou arrière, le lest des pneumatiques, les instruments et
équipements portés ou tout organe particulier.!
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2. APPAREILLAGE ET ÉQUIPEMENT
2.1. Essais de charges horizontales (latérale et longitudinale)
2.1.1. Matériel, équipement et dispositifs d’ancrage assurant une fixation
solide de l’ensemble sur la plaque d’assise, indépendamment des
pneumatiques, s’ils existent.
2.1.2. Dispositif permettant d’appliquer une force horizontale sur la structure
de protection, telle qu’elle est représentée aux figures 1 et 2 de l’annexeIV , au moyen d’une poutre rigide.
2.1.2.1. La dimension verticale de l’extrémité de la poutre rigide doit être de 150
millimètres.
2.1.2.2. Il doit être fait en sorte que la charge soit distribuée uniformément
suivant la normale à la direction de la charge tout au long d’une poutredont la longueur est comprise entre 250 et 700 millimètres et ait entreces limites une longueur multiple exacte de 50 millimètres.
2.1.2.3. Les bords de la poutre en contact avec la structure de protection doivent
être courbes, avec un rayon maximal de 50 millimètres.
2.1.2.4. Des joints universels ou équivalents doivent être montés pour éviter que
la charge n’entraîne une rotation ou un déplacement du dispositif dansune direction différente de celle de la charge.
2.1.2.5. Si la membrure de la structure de protection supportant la charge n’est
pas rectiligne dans le plan horizontal et perpendiculaire à la direction de
la charge, l’espace est rempli de manière à ce que la charge soit
distribuée sur cette longueur.
2.1.3. Équipement destiné à mesurer, dans la limite des possibilités techniques,
l’énergie absorbée par la structure de protection et les parties rigides dutracteur auxquelles elle est fixée, par exemple en mesurant la force
appliquée et le déplacement de son point d’application selon la direction
de la force par rapport à un point du chassis du tracteur.
2.1.4. Dispositifs en vue de déterminer qu’aucune partie de la structure de
protection n’a pénétré dans la zone de dégagement durant l’essai. Undispositif conforme à celui des figures 6 de l’annexe IV peut être utilisé
à cet effet.
2.2. Essais d’écrasement (à l’arrière et à l’avant)
2.2.1. Matériel, équipement et dispositifs d’ancrage propres à fixer solidement
le tracteur sur la plaque d’assise, indépendamment des pneumatiques.
2.2.2. Dispositifs permettant d’appliquer une force verticale à la structure de
protection, comme il est indiqué à la figure 3 de l’annexe IV , la poutrerigide d’écrasement ayant une largeur de 250 millimètres.
2.2.3. Équipement destiné à mesurer la force verticale totale appliquée.2.2.4. Dispositifs en vue de déterminer qu’aucune partie de la structure de
protection n’a pénétré dans la zone de dégagement durant l’essai. Undispositif conforme à celui des figures 6 de l’annexe IV peut être utilisé
à cet effet.
2.3. Tolérances sur les mesures
2.3.1. Dimensions: ± 3 millimètres.
2.3.2. Déformation: ± 3 millimètres.2.3.3. Masse du tracteur: ± 20 kilogrammes.2.3.4. Charges et forces: ± 2 %.2.3.5. Direction de la charge: écart avec les directions horizontales et
verticales spécifiées à l’annexe III.
— au début de l’essai, sous une charge nulle ± 2 degrés— pendant l’essai, sous charge 10 degrés au-dessus de l’horizontale et
20 degrés en dessous de l’horizontale. Ces écarts doivent êtreréduits dans toute la mesure du possible.!
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3. ESSAIS
3.1. Généralités
3.1.1. Déroulement des essais
3.1.1.1. Les essais se déroulent dans l’ordre suivant:
3.1.1.1.1 Charge longitudinale (voir annexe III point 1.2):
Pour les tracteurs, dont au moins 50 % de la masse telle qu’elle est
définie au point 1.3 reposent sur les roues arrière, la chargelongitudinale est appliquée à partir de l’arrière (cas 1). Pour les autres
tracteurs, la charge longitudinale est appliquée à partir de l’avant (cas 2).
3.1.1.1.2. Premier essai d’écrasement:
le premier essai d’écrasement est effectué à l’extrémité de la structure à
laquelle a été appliquée la charge longitudinale, c’est-à-dire:
à l’arrière dans le cas 1 (voir annexe III point 1.5)
ou à l’avant dans le cas 2 (voir annexe III point 1.6).
3.1.1.1.3. Charge latérale (voir annexe III point 1.3).
3.1.1.1.4. Second essai d’écrasement:
le second essai d’écrasement est effectué à l’extrémité de la structure
opposée à celle à laquelle a été appliquée la charge longitudinale,
c’est-à-dire:
à l’avant dans le cas 1 (voir annexe III point 1.6)ou à l’arrière dans le cas 2 (voir annexe III point 1.5).
3.1.1.1.5. Second essai de charge longitudinale (voir annexe III point 1.7):
un second essai de charge est effectué sur les tracteurs équipés d’une
structure de protection basculante, si la charge longitudinale (voir point
3.1.1.1.1) n’a pas été appliquée dans la direction qui aurait eu pour effet
le basculement de la structure de protection.
3.1.1.2. Si une partie quelconque de l’équipement de fixation se déplace ou se
brise au cours de l’essai, celui-ci doit être recommencé.
3.1.1.3. Il n’est admis ni réparations, ni réglages au tracteur ou à la structure de
protection pendant les essais.
3.1.2. Écartement des roues
Les roues sont déposées ou écartées de telle sorte qu’aucune
interférence avec la structure de protection ne puisse se produire durant
les essais.
3.1.3. Suppression des éléments non générateurs de risque
Tous les éléments du tracteur et de la structure de protection qui, en tant
qu’unités complètes, constituent une protection pour le conducteur — ycompris le dispostif de protection contre les intempéries — sont fournis
avec le tracteur en vue du contrôle d’homologation.
La structure de protection soumise aux essais peut ne pas être équipée
d’un pare-brise, de glaces latérales ou arrière, de vitres de sécurité ou enun matériau analogue, de panneaux détachables, d’équipements ou
d’accessoires qui n’assument aucun rôle de renforcement structurel et
qui ne sont pas générateurs de risques en cas de renversement.
3.1.4. Appareillage de mesure
La structure de protection doit être équipée des instruments nécessaires
à l’obtention des données requises pour tracer le diagramme force/
déformations (voir figure 4 de l’annexe IV). Les déformations totale et
permanente de la structure de protection sont mesurées et notées pourchaque phase de l’essai (voir figure 5 de l’annexe IV).!
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3.1.5. Direction de la charge
Lorsque la position du siège n’est pas dans le plan médian du tracteur
et/ou lorsque la résistance de la structure de protection est asymétrique,
la charge latérale est appliquée sur le côté qui, dans la majorité des cas,empiéte sur la zone de dégagement durant les essais (voir égalementannexe III point 1.3).
4. CONDITIONS D’ACCEPTATION
4.1. Une structure de protection présentée à l’homologation CEE est censée
avoir satisfait aux spécifications en matière de résistance si, après les
essais, elle remplit les conditions suivantes:
4.1.1. La structure de protection n’a pénétré dans aucune partie de la zone de
dégagement décrite au point 3.2 de l’annexe III, ou a toujours protégécette zone de dégagement au cours des essais décrits aux points 1.2, 1.3,1.5, 1.6 et, le cas échéant, au point 1.7 de l’annexe III.
Si un essai de surcharge a été effectué, la force appliquée durant la phase
où l’énergie spécifique est absorbée doit être supérieure à 0,8 F
max
intervenant à la fois au cours de l’essai principal et de l’essai desurcharge concerné (voir figures 4 b et 4 c de l’annexe IV).
4.1."
M123. Au cours des essais, la structure de protection ne doit exercer
aucune contrainte sur la structure du siège.
4.1.3. Au moment où l’énergie requise est atteinte dans chaque essai de
charges horizontales prescrit, la force doit être supérieure à 0,8 F max.
4.2. En outre, il ne doit y avoir aucun élément présentant un risque
particulier, par exemple, pour le conducteur, un rembourrage insuffisant
sur la face interne du toit ou à tout autre endroit que le conducteur risque
de heurter de la tête.
5. PROCÉS-VERBAL D’ESSAI
5.1. Le procès-verbal d’essai est joint à la fiche d’homologation CEE visée à
l’annexe VII. Un modèle de procès-verbal figure à l’annexe V . Leprocès-verbal doit contenir:
5.1.1. une description générale de la forme et de la construction de la structure
de protection (voir annexe V relative aux dimensions obligatoires), y
compris des accès normaux et de l’issue de secours, les dispositionsrelatives au système de chauffage et de ventilation et les autresaménagements lorsqu’ils existent et qu’ils sont susceptibles d’influer sur
la zone de dégagement ou de créer un risque;
5.1.2. les précisions concernant tout dispositif particulier, notamment pour
empêcher les tonneaux successifs du tracteur;
5.1.3. une brève indication de tout rembourrage intérieur;
5.1.4. l’indication du type de pare-brise et de vitrage utilisé, ainsi que de toute
marque d’homologation CEE ou autre incorporée.
5.2. Dans le cas de l’extension d’une homologation CEE pour d’autres types
de tracteurs, le procès-verbal doit porter la référence exacte du
procès-verbal de l’homologation CEE initiale ainsi que des indicationsprécises concernant les conditions fixées à l’annexe I point 3.4.
5.3. Le procès-verbal doit permettre d’identifier clairement le type de
tracteur (marque, type et dénomination commerciale, etc.) utilisé
pendant les essais et les types auxquels la structure de protection estdestinée.!
B
!M1
!B
!M1
!B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 12
6. SYMBOLES
mt = masse de référence du tracteur (kilogrammes), telle qu’elle est
définie au point 1.3.
D = déformation (en millimètres) du dispositif au point d’appli-
cation de la charge dans l’axe de son application.
D’ = déformation (en millimètres) du dispositif pour l’énergie
calculée requise.
F = force de charge statique, (N: newtons).
Fmax = force de charge statique maximale intervenant pendant
l’application de la charge (N), à l’exclusion de la surcharge.
F’ = force pour l’énergie calculée requise.
F-D = courbe force/déformation.
Eis = énergie d’entrée qui doit être absorbée pendant l’application
de la charge latérale, (J: joules).
Eil1 = énergie d’entrée qui doit être absorbée pendant l’application
de la charge longitudinale, (J).
Eil2 = énergie d’entrée qui doit être absorbée pendant l’application
de la deuxième charge longitudinale (J).
Fr = force appliquée à l’arrière pendant l’essai d’écrasement, (N).
Ff = force appliquée à l’avant pendant l’essai d’écrasement, (N).!B
!M1
!B
!M1
!B
!M1
!B
!M11979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 13
ANNEXE III
PROCÉDURE D’ESSAI
1. CHARGE HORIZONTALE ET ESSAIS D’ÉCRASEMENT
1.1. Conditions générales des essais de charge horizontale
1.1.1. Les charges appliquées à la structure de protection sont réparties au
moyen d’une poutre rigide conforme aux prescriptions du point 2.1.2 de
l’annexe II, disposée perpendiculairement au sens d’application de lacharge, cette poutre rigide pouvant être dotée d’un dispositif destiné àl’empêcher de glisser latéralement. La vitesse de déformation sous
charge ne doit pas dépasser 5 millimètres par seconde. Pendant
l’application de la charge, pour assurer la précision des mesures, lesvaleurs de F et D sont notées simultanément pour des accroissements dedéformation inférieurs ou égaux à 15 millimètres. Une fois que la charge
a commencé à être appliquée, elle ne doit plus être réduite jusqu’à
achèvement de l’essai; cependant, il est permis de cesser del’augmenter, si nécessaire, par exemple pour enregistrer des mesures.
1.1.2. Si la membrure de la structure recevant la charge est arrondie, les
prescriptions prévues au point 2.1.2.5 de l’annexe II doivent êtrerespectées. L ’application de la charge doit cependant aussi répondre aux
exigences du point 1.1.1 ci-dessus et du point 2.1.2 de l’annexe II.
1.1.3. S’il n’existe pas de membrure résistante au point d’application, on peut
rétablir les conditions d’essai en utilisant une poutre de doublure qui ne
doit cependant pas renforcer la structure de protection.
1.1.4. La structure de protection est contrôlée visuellement à la fin de chaque
essai après suppression de la charge. Si des fractures ou des fissures sesont produites pendant l’essai de charge, on effectue l’essai de surchargeprécisé au point 1.4 ci-après, avant d’appliquer la charge suivante dans
l’ordre indiqué au point 3.1.1.1 de l’annexe II.
1.2. Charge longitudinale (voir figure 2 de l’annexe IV)
La charge est appliquée horizontalement, suivant une ligne parallèle au
plan médian vertical du tracteur.
Pour les tracteurs, dont au moins 50 % de la masse telle qu’elle est
définie au point 1.3 de l’annexe II reposent sur les roues arrière, lacharge longitudinale arrière et la charge latérale sont appliquées de partet d’autre du plan médian longitudinal de la structure de protection. Pour
les tracteurs, dont au moins 50 % de la masse reposent sur les roues
avant, la charge longitudinale avant est appliquée du même côté du planmédian longitudinal de la structure de protection que la charge latérale.
Elle est appliquée sur la traverse supérieure de la structure de protection
(c’est-à-dire à la partie susceptible de toucher le sol en premier en cas de
renversement).
Le point d’application de la charge est situé à une distance corres-
pondant à un sixième de la largeur du sommet de la structure de
protection, mesurée vers l’intérieur à partir du coin extérieur. La largeur
relevée de la structure de protection doit correspondre à la distanceséparant deux lignes parallèles au plan médian vertical du tracteur et quitouchent les extrémités extérieures de la structure de protection dans le
plan horizontal qui touche lui-même la face supérieure des traverses
supérieures.
La longueur de la poutre ne doit pas être inférieure à un tiers de la
largeur de la structure de protection (telle qu’elle est décrite
précédemment) ni supérieure de plus de 49 millimètres à ce minimum.
La charge longitudinale est appliquée à partir de l’arrière ou de l’avant,
ainsi qu’il est précisé au point 3.1.1.1 de l’annexe II.
On arrête l’essai lorsque:a)
l’énergie de déformation absorbée par la structure de protection est
égale ou supérieure à l’énergie d’entrée requise E il1(où E il1= 1,4 m t);!B
!M11979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 14
b) la structure de protection pénètre dans la zone de dégagement ou
laisse cette zone sans protection.
1.3. Charge latérale (voir figure 1 de l’annexe IV)
La charge est appliquée horizontalement et perpendiculairement au plan
médian vertical du tracteur. Elle est appliquée au bord supérieur de lastructure de protection à 300 millimètres en avant du point de référencedu siège, le siège étant dans sa position la plus reculée (voir point 2.3.1).
Si la structure de protection présente sur le côté une saillie susceptible
de toucher le sol en premier en cas de retournement, la charge estappliquée en cet endroit. "
M4Dans le cas d’un tracteur à poste de
conduite réversible, la charge est appliquée à l’extrémité supérieure de
la structure de protection au milieu des deux points de référence du
siège.3
La longueur de la poutre ne doit pas dépasser 700 millimètres; elle doit
cependant être aussi longue que possible.
On arrête l’essai lorsque:a) l’énergie de déformation absorbée par la structure de protection est
égale ou supérieure à l’énergie d’entrée requise E
is(où E is= 1,75
mt);
b) lorsque la structure de protection pénètre dans la zone de
dégagement ou laisse cette zone sans protection.
1.4. Essai de surcharge (voir figures 4a, 4b et 4c de l’annexe IV)
1.4.1. L ’essai de surcharge doit être exécuté si l’effort décroît deplus de 3 % au
cours des derniers 5 % de la déformation atteinte, lorsque l’énergierequise est absorbée par la structure (voir figure 4b).
1.4.2. L ’essai de surcharge consiste à poursuivre la charge horizontale par
incréments de 5 % de l’énergie requise au départ jusqu’à un maximum
de 20 % de l’énergie ajoutée (voir figure 4 c).
1.4.2.1. L ’essai de surcharge est satisfaisant si, après chaque incrément de 5 %,
10 % ou 15 % de l’énergie requise, la force diminue de moins de 3 %pour un incrément de 5 % et si la force reste supérieure à 0,8 F
max.
1.4.2.2. L ’essai de surcharge est satisfaisant si, après que la structure a absorbé
20 % de l’énergie ajoutée, la force reste supérieure à 0,8 F max.
1.4.2.3. Les fractures ou les fissures supplémentaires et/ou la pénétration dans la
zone de dégagement ou l’absence de protection de cette zone à la suited’une déformation élastique sont autorisées pendant l’essai de
surcharge. Cependant, après cessation de la charge, la structure ne doit
pas pénétrer dans la zone et la zone doit être entièrement protégée.
1.5. Écrasement à l’arrière
La poutre est placée sur la traverse supérieure la plus à l’arrière de la
structure de protection; la résultante des forces d’écrasement est située
dans le plan de référence longitudinal vertical. On applique une force F
r
=2 0m t.
Lorsque la partie arrière du toit de la structure de protection ne peut pas
supporter toute la force d’écrasement, il faut appliquer cette force
jusqu’à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan
qui relie la partie supérieure de la structure de protection à la partiearrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas deretournement. La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force
d’écrasement remis en place de telle sorte que la poutre se trouve
au-dessus du point de la structure de protection capable de supporter letracteur complètement retourné. La force F
rest alors appliquée.
La force F rest appliquée pendant cinq secondes au moins après la
disparition de toute déformation perceptible à l’œil.
On arrête l’essai si la structure pénètre dans la zone de dégagement ou
laisse cette zone sans protection.!M1
!B
!M3
!M1
!B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 15
1.6. Écrasement à l’avant
La poutre est placée sur la traverse supérieure la plus à l’avant de la
structure de protection; la résultante des forces d’écrasement est située
dans le plan de référence longitudinal vertical. On applique une forceF
f+2 0m t.
Lorsque la partie avant du toit de la structure de protection ne peut pas
supporter toute la force d’écrasement, il faut appliquer cette forcejusqu’à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan
qui relie la partie supérieure de la structure de protection à la partie
avant du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas deretournement. La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la forced’écrasement remis en place de telle sorte que la poutre se trouve
au-dessus du point de la structure de protection qui est alors capable de
supporter le tracteur complètement retourné. La force F
fest alors
appliquée.
La force F fest appliquée pendant cinq secondes au moins après la
disparition de toute déformation perceptible à l’œil.
On arrête l’essai si la structure pénètre dans la zone de dégagement ou
laisse cette zone sans protection.
1.7. Seconde charge longitudinale
La charge est appliquée horizontalement, suivant une ligne parallèle au
plan médian vertical du tracteur.
La seconde charge longitudinale est appliquée à partir de l’arrière ou de
l’avant, ainsi qu’il est précisé au point 3.1.1.1 de l’annexe II.
Elle est appliquée dans la direction opposée à l’application de la charge
longitudinale visée au point 1.2 et au coin le plus éloigné de cette mêmecharge longitudinale.
Elle est appliquée sur la traverse supérieure de la structure de protection
(c’est-à-dire sur la partie susceptible de toucher le sol en premier en cas
de renversement).
Le point d’application de la charge est situé à une distance corres-
pondant à un sixième de la largeur du sommet de la structure de
protection, mesurée vers l’intérieur à partir du coin extérieur. La largeur
relevée de la structure de protection doit correspondre à la distanceséparant deux lignes parallèles au plan médian vertical du tracteur et quitouchent les extrémités extérieures de la structure de protection dans le
plan horizontal qui touche lui-même la face supérieure des transverses
supérieures.
La longueur de la poutre ne doit pas être inférieure à un tiers de la
largeur de la structure de protection (telle qu’elle est décriteprécédemment), ni supérieure de plus de 49 millimètres à ce minimum.
On arrête l’essai lorsque:a) l’énergie de déformation absorbée par la structure de protection est
égale ou supérieure à l’énergie d’entrée requise E
il2(où E il2= 0,35
mt);
b) la structure de protection déborde sur la zone de dégagement ou
laisse cette zone sans protection.
2. ZONE DE DÉGAGEMENT
2.1. La zone de dégagement est illustrée à la figure 6 de l’annexe IV et
définie par rapport à un plan vertical de référence généralementlongitudinal au tracteur et passant par un point de référence du siège,décrit au point 2.3, et le centre du volant. Le plan de référence est
supposé se déplacer horizontalement avec le siège et le volant lors de
l’application des charges mais demeurer perpendiculaire au plancher dutracteur ou de la structure de protection, si ce dispositif est montéélastiquement.
Quand le volant est réglable, il doit être dans sa position normale pour
un conducteur assis.
2.2. Les limites de la zone sont spécifiées comme suit:
2.2.1. plans verticaux situés à 250 millimètres de chaque côté du plan de
référence, limités vers le haut à 300 millimètres au-dessus du point deréférence du siège;!
B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 16
2.2.2. plans parallèles s’étendant du bord supérieur des plans visés au point
2.2.1 jusquà une hauteur maximale de 900 millimètres au-dessus du
point de référence du siège et inclinés de telle manière que le bord
supérieur du plan sur le côté auquel la charge latérale est appliquée setrouve à au moins 100 millimètres du plan de référence;
2.2.3. un plan horizontal situé à 900 millimètres au-dessus du point de
référence du siège;
2.2.4. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence et comprenant un
point situé verticalement à 900 millimètres au-dessus du point deréférence du siège et le point le plus à l’arrière du dossier du siège;
2.2.5. une surface, courbe si nécessaire, dont les génératrices sont perpendi-
culaires au plan de référence, s’étendant vers le bas à partir du point leplus à l’arrière du siège et restant en contact, sur toute sa longueur, avecle dossier du siège;
2.2.6. une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un
rayon de 120 millimètres et tangente aux plans visés aux point 2.2.3 et2.2.4;
2.2.7. une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un
rayon de 900 millimètres et prolongeant de 400 millimètres vers l’avant
le plan visé au point 2.2.3 auquel elle est tangente en un point situé à150 millimètres en avant du point de référence du siège;
2.2.8. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence, qui rejoint la
surface visée au point 2.2.7 à son bord avant et passe à 40 millimètres du
volant de direction. Dans le cas d’un volant en position élevée, ce planest remplacé par un plan tangent à la surface visée au point 2.2.7;
2.2.9. un plan vertical, perpendiculaire au plan de référence et situé à 40
millimètres en avant du volant de direction;
2.2.10. un plan horizontal passant par le point de référence du siège;
2.2.11. dans le cas d’un tracteur à poste de conduite réversible, la zone de
dégagement est l’enveloppe des deux zones de dégagement définies
selon les deux positions différentes du volant et du siège;
2.2.12. dans le cas d’un tracteur pouvant être équipé de sièges optionnels, on
utilise durant les essais l’enveloppe combinée produite par les points de
référence du siège de l’ensemble des options proposées pour le siège. La
structure de protection ne doit pas pénétrer à l’intérieur de la zone dedégagement composite correspondant à ces différents points deréférence du siège;
2.2.13. dans le cas où une nouvelle option pour le siège serait proposée après
que l’essai a eu lieu, il est procédé à un calcul pour déterminer si la zonede dégagement autour du nouveau point de référence du siège se trouveà l’intérieur de l’enveloppe antérieurement établie. Si ce n’est pas le cas,
on doit procéder à un nouvel essai.
2.3. Emplacement du siège et point de référence du siège
2.3.1. Aux fins de la définition de la zone de dégagement au point 2.1, le siège
se situe au point le plus arrière de tout réglage horizontal. Il est placé enposition la plus haute du réglage vertical lorsque celui-ci est
indépendant du réglage de la position horizontale.
Le point de référence est obtenu à l’aide de l’appareil illustré à l’annexe
IV , figures 7 et 8, et simulant l’occupation du siège par un homme.L ’appareil est constitué par une planche figurant l’assiette du siège et
d’autres planches figurant le dossier. La planche inférieure du dossier
est articulée au niveau des crêtes iliaques (A) et des lombes (B), lahauteur de cette articulation (B) étant réglable.
2.3.2. On entend par point de référence, le point d’intersection du plan
longitudinal médian du siège avec le plan tangent à la base du dos et unplan horizontal. Ce plan horizontal rencontre la surface inférieure de la
planche d’assiette du siège, 150 millimètres en avant du plan tangent
mentionné ci-dessus.
2.3.3. Lorsque le siège comporte un système de suspension, que ce système
puisse ou non être ajusté en fonction du poids du conducteur, le siègedoit être fixé à mi-course de la suspension.
L ’appareil est mis en position sur le siège. Il et ensuite chargé d’une
force de 550 newtons en un point situé à 50 millimètres en avant de!
B
!M4
!B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 17
l’articulation (A) et les deux parties de la planche-dossier sont
légèrement appuyées tangentiellement au dossier.
2.3.4. S’il n’est pas possible de déterminer les tangentes à chaque niveau du
dossier (au-dessus et au-dessous de la région lombaire), les dispositions
suivantes doivent être prises:
2.3.4.1. lorsqu’aucune tangente n’est possible à la partie inférieure: la partie
inférieure de la planche-dossier est appuyée verticalement au dossier;
2.3.4.2. lorsqu’aucune tangente n’est possible à la partie supérieure: l’articula-
tion (B) est fixée à une hauteur de 230 millimètres au-dessus du point deréférence du siège, si la partie inférieure de la planche-dossier est
verticale. Les deux parties de la planche-dossier sont alors légèrement
appuyées au dossier.
3. CONTRÔLES ET MESURES À EFFECTUER
3."M113.Zone de dégagement
Pendant chaque essai, on examine la structure de protection afin de voir
si une partie quelconque de ladite structure a pénétré dans une zone de
dégagement autour du siège du conducteur, suivant la définition fournieau point 2.1. En outre, on examine la structure de protection pourvérifier si une partie quelconque de la zone de dégagement n’est plus
protégée par la structure de protection. À cet effet, on considère comme
n’étant plus protégée par la structure de protection toute partie de lazone de dégagement qui viendrait en contact avec un sol plat si letracteur s’était retourné du côté où la charge lui a été appliquée. Les
pneus et la voie sont considérés aux cotes les plus faibles indiquées par
le constructeur.
3."
M123.Déformation permanente finale
À la fin des essais, on note la déformation permanente finale de la
structure de protection. À cet effet, on note avant le début des essais laposition des principales membrures de la structure de protection parrapport au point de référence du siège.!
B
!M1
!B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 18
ANNEXE IV
FIGURES
Figure 1: Point d’application de la charge latérale
Figure 2: Point d’application de la charge longitudinale arrière
Figure 3: Exemple de dispositif utilisé pour l’essai d’écrasement
Figure 4 a: Courbe force/déformation — Essai de surcharge non nécessaireFigure 4 b: Courbe force/déformation — Essai de surcharge nécessaireFigure 4 c: Courbe force/déformation — Essai de surcharge à poursuivre
Figure 5: Explication des termes «déformation permanente», «déforma-
tion élastique» et «déformation totale»
Figure 6 a: Vue latérale de la zone de dégagementFigure 6 b: Vue de la zone de dégagement à partir de l’avant/arrière
Figure 6 c: Vue isométrique
Figure 7: Appareil de détermination du point de référence du siègeFigure 8: Méthode de détermination du point de référence du siège.!
B
!M11979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 19
"(1)M1!B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 20
Figure 3
Exemple de dispositif utilisé pour l’essai d’écrasement!B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 21
!M1
1. Repérer aF ’correspondant à 0,95 D ’
1.1. L ’essai de surcharge n’est pas nécessaire puisque aF ’5 1,03 F ’
Figure 4 a
Courbe force/déformation — Essai de surcharge non nécessaire1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 22
1. Repérer aF ’correspondant à 0,95 D ’
1.1. L ’essai de surcharge est nécessaire puisque aF ’41,03 F ’
1.2. L ’essai de surcharge est satisfaisant puisque bF ’40,97 F ’et que bF ’40,8 F max
Figure 4 b
Courbe force/déformation — Essai de surcharge nécessaire!M11979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 23
1. Repérer aF ’correspondant à 0,95 D ’
1.1. L ’essai de surcharge est nécessaire puisque aF ’41,03 F ’.
1.2."M3bF’étant50,97 F ’, l’essai de surcharge doit être poursuivi. 3
1.3. cF ’étant50,97 bF ’, l’essai de surcharge doit être poursuivi.
1.4. dF ’étant50,97 cF ’, l’essai de surcharge doit être poursuivi.
1.5. L ’essai de surcharge est satisfaisant puisque eF ’40,8 F max.
Remarque: si, à un moment quelconque, F tombe au-dessous de 0,8 F max, la structure est refusée.
Figure 4 c
Courbe force/déformation — Essai de surcharge à poursuivre!M11979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 24
Figure 5
Explication des termes déformation permanente, élastique et totale!B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 25
Figure 6 a
Vue latérale de la zone de dégagement
Figure 6 b
Vue de la zone de dégagement à partir de l’avant/arrière
Figure 6 c
Vue isométrique!B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 26
Figure 7
Appareil de détermination du point de référence du siège
Figure 8
Méthode de détermination du point de référence du siège!B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 27
ANNEXE V
MODÈLE
PROCÈS-VERBAL CONCERNANT LES ESSAIS D’HOMOLOGATION CEE POUR UNE STRUCTURE DE
PROTECTION (CABINE OU CADRE DE SÉCURITÉ) EN CE QUI CONCERNE SA RÉSISTANCE AINSI QUE
LA RÉSISTANCE DE SA FIXATION SUR LE TRACTEUR
(Essais statiques)
!B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 28
!B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 29
!B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 30
!B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 31
ANNEXE VI
MARQUAGE
La marque d’homologation CEE est composée d’un rectangle à l’intérieur
duquel est placée la lettre e, suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif del’État membre ayant délivré l’homologation:
1 pour l’Allemagne
2 pour la France
3 pour l’Italie
4 pour les Pays-Bas
6 pour la Belgique
9 pour l’Espagne
11 pour le Royaume-Uni
13 pour le Luxembourg
18 pour le Danemark
EL pour la Grèce
IRL pour l’Irlande
P pour le Portugal
12 pour l’Autriche
17 pour la Finlande
5 pour la Suède
et d’un numéro d’homologation CEE correspondant au numéro de la fiche
d’homologation CEE établie pour le type de la structure de protection en ce quiconcerne sa résistance et la résistance de sa fixation sur le tracteur, placé dans
une position quelconque à proximité du rectangle.!
B
!A1
!M2
!A1
!A2
!B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 32
Exemple de marque d’homologation CEE
La marque d’homologation CEE est complétée par le symbole additionnel
«S».
Légende: La structure de protection portant la marque d’homologation CEE
ci-dessus est une structure de protection pour laquelle l’homologationCEE a été délivrée en république fédérale d’Allemagne (e 1) sous lenuméro 1471.!
B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 33
ANNEXE VII
MODÈLE DE FICHE D’HOMOLOGATION CEE
!B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 34
ANNEXE VIII
CONDITIONS DE RÉCEPTION CEE
1. La demande de réception CEE d’un type de tracteur en ce qui concerne
la résistance de la structure de protection et de sa fixation sur le tracteurest présentée par le constructeur du tracteur ou son mandataire.
2. On doit présenter au service technique chargé des essais de réception un
tracteur représentatif du type à réceptionner sur lequel sont montés une
structure de protection ainsi que sa fixation, dûment homologuées.
3. Le service technique chargé des essais de réception vérifie si le type de
la structure de protection homologué est destiné à être monté sur le type
de tracteur pour lequel la réception est demandée. Il vérifie notammentsi la fixation de la structure de protection correspond à celle qui a ététestée lors de l’homologation CEE.
4. Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit
étendue pour d’autres types de structures de protection.
5. Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions
suivantes:
5.1. le nouveau type de structure de protection et sa fixation sur le tracteur
ont fait l’objet d’une homologation CEE;
5.2. il est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel
l’extension de la réception CEE est demandée;
5.3. la fixation de la structure de protection sur le tracteur correspond à celle
qui a été testée lors de l’homologation CEE..
6. Une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe IX est jointe à la
fiche de réception CEE pour chaque réception ou extension de réception
accordée ou refusée.
7. Si la demande de réception CEE d’un type de tracteur est introduite en
même temps que la demande d’homologation CEE d’un type de
structure de protection destiné à être monté sur le type de tracteur pourlequel la réception CEE est demandée, les vérifications prévues auxpoints 2 et 3 ne sont pas effectuées.!
B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 35
ANNEXE IX
MODÈLE
!B1979L0622 — FR — 07.06.1999 — 006.001 — 36