1991R0344 — FR — 01.09.1993 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No344/91 DE LA COMMISSION
du 13 février 1991
établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no1186/90 du Conseil portant extension
du champ d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins
(JO L 41 du 14.2.1991, p. 15)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3087/91 de la Commission du 22 octobre 1991 L291 15 23.10.1991
►M2Règlement (CEE) no2191/93 de la Commission du 27 juillet 1993 L196 17 5.8.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No344/91 DE LA COMMISSION
du 13 février 1991
établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no1186/
90 du Conseil portant extension du champ d’application de la grille
communautaire de classement des carcasses de gros bovins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no1186/90duConseil,du7mai1990,portant
extensionduchampd’applicationdelagrillecommunautairedeclasse-ment des carcasses de gros bovins(
1), et notamment son article 2,
considérant que le règlement (CEE) no1186/90, et notamment son
article 1er, a prévu l’extension du champ d’application de la grille
communautairedeclassementdescarcassesdegrosbovinsétablieparlerèglement(CEE)n
o1208/81duConseil,du28avril1981,établissant
lagrillecommunautairedeclassementdescarcassesdegrosbovins(2),
à toutes les carcasses et demi-carcasses mises sur le marché;
considérantqu’ilestnécessairedepréciserlesconditionsdel’identifica-
tiondescarcassesclassées;quelesystèmedemarquageprévupourlesproduitslivrésàl’interventionestleplusappropriéàceteffetetqu’ilconvient,decefait,deprévoirunmarquageanalogueàceluifixéparlerèglement(CEE)n
o859/89delaCommission,du29mars1989,relatif
auxmodalitésd’applicationdesmesuresd’interventiondanslesecteurdelaviandebovine(
3),modifiéparlerèglement(CEE)no2271/90(4),
et notamment son article 4 paragraphe 3, tout en autorisant les Étatsmembres à déroger aux emplacements de marquage qui y sont fixés;
considérantqu’ilressortdelapratiquedecertainsÉtatsmembresque,à
certainesconditions,l’étiquetagedonnelesmêmesgarantiesquantàlafiabilité de l’identification que le marquage, et permet, en outre, desinformations plus détaillées; qu’il est donc approprié de permettre auxÉtats membres d’y faire recours plutôt qu’au marquage;
considérant qu’il convient de prévoir l’indication de la catégorie selon
lerèglement(CEE)n
o1208/81,etnotammentsonarticle3paragraphe1;
considérant que, compte tenu de la capacité limitée de certains petits
abattoirs,ilconvientd’avoirrecoursàl’article2pointb)durèglement(CEE)n
o1186/90etdeprévoirlapossibilitédedéroger,surdemande
d’un État membre, au caractère obligatoire du classement, pour autantquelenombremoyendegrosbovinsabattusestpetit;quelaCommis-sion doit prendre sa décision en tenant compte de certaines circons-tances,notammentdel’objectifdel’harmonisationprogressivedanscedomaine; que, en vue de simplifier l’application de la dispositionprécitée aux établissements de moindre importance, il est toutefoisopportun d’autoriser les États membres à octroyer eux-mêmes cettedérogation, soit qu’il s’agisse d’établissements qui n’abattent pas plusde75grosbovinsparsemaineenmoyenneannuelle,soitqu’ils’agissede carcasses provenant d’animaux achetés vifs par des commerçantspratiquantexclusivementlaventeaudétailetabattusàfaçonpourleurcompte;
considérantque,aucasoùunétablissementagrééprocèdelui-mêmeau
désossage de toutes les carcasses obtenues et classées, l’obligationd’identification devient sans objet;
considérantqueleclassementdoitêtreeffectuépardupersonnelpossé-
dant les qualifications nécessaires sanctionnées par une licence ou unagrément;
(1)J OnoL 119 du 11. 5. 1990, p. 32.
(2)J OnoL 123 du 7. 5. 1981, p. 3.
(3)J OnoL 91 du 4. 4. 1989, p. 5.
(4)J OnoL 204 du 2. 8. 1990, p. 45.
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considérantquelafiabilitédesclassificationsdoitêtrevérifiéepardes
contrôlesefficaceseffectuéspardesorganismesprivésoupublicsindé-pendantsdesabattoirscontrôlés;qu’ilestnécessairedetirerlesconsé-quencesdeclassementsincorrects,notammentlapossibilitéderetirerlalicence de la personne responsable;
considérantqu’ilconvientd’obligerlesÉtatsmembresàcommuniquer
à la Commission les dispositions prises en vue d’assurer le respect durèglement(CEE)n
o1186/90etdesanctionnerleséventuellesinfractions,
notamment au présent règlement;
considérantquelecomitédegestiondelaviandebovinen’apasémis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L’identification,viséeàl’article1erdurèglement(CEE)no1186/
90, des carcasses ou demi-carcasses classées conformément à la grillecommunautairedeclassementdescarcassesdegrosbovinsétablieparlerèglement(CEE)n
o1208/81danslesétablissementsagréésesteffec-
tuéeparunmarquageindiquantlacatégorie,lesclassesdeconformationet l’état d’engraissement.
►
M2Cemarquageestopéréparestampillagesurlafaceexternedela
carcasse au moyen d’une encre indélébile et non toxique suivant unprocédéagrééparlesautoritésnationalescompétentes;leslettresetleschiffresontaumoinsdeuxcentimètresdehauteur. ►
M2Toutefoisles
États membres peuvent déterminer d’autres emplacements sur chaquequartierpourautantquecesemplacementssesituentsurlafaceexternede la carcasse et à condition d’en informer préalablement la Commis-sion.◄◄
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M2
2. Sanspréjudicedesdispositionsdel’article4paragraphe3pointd)durèglement(CEE)n
o859/89etdel’article2paragraphe2durègle-
ment (CEE) no3445/90 de la Commission(1), les États membres
peuvent autoriser le remplacement du marquage par un étiquetageeffectué dans les conditions suivantes:
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B— les étiquettes ne peuvent être détenues et apposées que dans les
établissements agréés procédant à l’abattage des animaux; leurdimension ne peut être inférieure à5×1 0c m,
— ellesdoiventindiquer,enplusdesindicationsprévuesauparagraphe
1,lenumérod’agrémentdel’abattoir,lenumérod’identificationoud’abattage de l’animal, la date de l’abattage et le poids de lacarcasse,
— les indications citées au deuxième tiret doivent être parfaitement
lisibles et aucune surcharge n’est autorisée,
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M2
— lesétiquettesdoiventêtreinviolables,résistantesaudéchirement,et
attachées solidement sur chaque quartier aux endroits définis auparagraphe 1.
2bis.leclassementetl’identificationdoiventintervenirauplustard
une heure après le début des opérations d’abattage.
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B
3. Le marquage et l’étiquetage ne doivent pas être enlevés avant ledésossage des quartiers.
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M2
Enparticulier,lesÉtatsmembresprennentlesmesuresappropriéesafin
(1)J OnoL 333 du 30. 11. 1990, p. 30.
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des’assurerquecettedispositionestrespectéedanslecommerceintra-
communautaire.
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4. L’indicationdelacatégorieestopéréeconformémentauxdisposi-tions de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o1208/81.
▼M2
L’indicationéventuelledesous-classes,ou,lecaséchéant,laventilationdelacatégorieenfonctiondel’âgesontopéréesaumoyendesymbolesdifférents de ceux utilisés pour le classement.
5. Auxfinsdelacommunicationdesrésultatsduclassementviséeà
l’article1
erparagraphe2durèglement(CEE)no1186/90,lesclassesde
conformationetd’engraissementainsiquelacatégoriesontindiquéssurlafacture,ousurundocumentjointàcelle-ci,adresséeaufournisseurde l’animal, ou, à défaut, à la personne physique ou morale qui faitprocéder aux opérations d’abattage, au moyen des symboles expressé-ment prévus à cet effet par la réglementation communautaire.
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B
Article 2
1. Surdemanded’unÉtatmembre,laCommissionpeutaccorderune
dérogationauxobligationsrelativesauclassementdescarcassesdegrosbovinsprévuesàl’article1
erdurèglement(CEE)no1186/90pourdes
établissementsagréésquin’abattentqu’unpetitnombredegrosbovinsparsemaineenmoyenneannuelle;lorsdesadécision,laCommissiontiendracomptedel’évolutiondelacapacitédesabattoirs,del’organisa-tion des opérations de classement et de l’objectif d’une harmonisationprogressive dans ce domaine.
La dérogation doit être limitée dans le temps.2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres peuvent
déciderdenepasrendreobligatoireslesdispositionsrelativesauclasse-ment des carcasses de gros bovins prévues à l’article 1
erdu règlement
(CEE) no1186/90:
— pour les établissements agréés qui n’abattent pas plus de 75 gros
bovins par semaine en moyenne annuelle,
— pourlesdétaillantsquiachètentdesanimauxvifsetlesfontabattre
à façon pour leur compte.
3. Les obligations relatives à l’identification des carcasses des gros
bovins prévues à l’article 1erne s’appliquent pas aux établissements
agréés qui procèdent eux-mêmes au désossage de la totalité descarcasses obtenues.
Article 3
1. LesÉtatsmembress’assurentqueleclassementestopérépardes
techniciensqualifiésquiontobtenuunelicenceàcettefin.Lalicencepeutêtreremplacéeparunagrémentaccordéparl’Étatmembrelorsquecelui-ci correspond à la reconnaissance d’une qualification.
►
M22. La classification et l’identification dans les établissement
reprisàl’article1erdurèglement(CEE)no1186/90sontcontrôléessur
placed’unemanièreinopinéeparunorganismeindépendantdel’abat-toir.◄Les contrôles doivent être effectués au moins deux fois par
trimestre dans tous les établissements agréés qui effectuent le classe-ment,etdoiventportersuraumoinstrentecarcasseschoisiesauhasard.Toutefois,pourlesétablissementsagréésvisésàl’article2paragraphe2premier tiret, la fréquence des contrôles peut être ramenée à un seulcontrôle trimestriel.
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M1
►M2Lorsquel’organismedecontrôleestlemêmequeceluirespon-
sableduclassementetdel’identification,oudanslecasoùilnerelèvepasd’uneadministrationpublique,lescontrôlesprévusàl’alinéaprécé-dent doivent être supervisés physiquement dans les mêmes conditionsaumoinsunefoisparanparl’autoritépublique. ◄Cettedernièreest
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informée régulièrement des résultats des travaux de l’organisme decontrôle.
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Dans le cas où un nombre significatif de classements incorrects etd’identificationsnonconformesestconstatélorsdecesinspections,lenombre de carcasses examinées et la fréquence des contrôles sontaugmentés et la licence prévue au paragraphe 1 peut être retirée.
3. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions prévues pour l’application de l’article 3 du règlement (CEE) n
o
1186/90 et pour sanctionner les infractions telles que notamment lafalsification et l’utilisation frauduleuse de cachets et d’étiquettes ou laclassification opérée par du personnel non licencié.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjuin 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.