1993R1713 — FR — 20.01.1997 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1713/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
établissant des modalités particulières pour l’application du taux de conversion agricole dans le
secteur du sucre
(JO L 159 du 1.7.1993, p. 94)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no2627/93 de la Commission du 24 septembre 1993 L 240 19 25.9.1993
►M2Règlement (CE) no2926/94 de la Commission du 30 novembre 1994 L 307 56 1.12.1994
►M3Règlement (CE) no59/97 de la Commission du 16 janvier 1997 L 14 25 17.1.1997
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RÈGLEMENT (CEE) No1713/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
établissant des modalités particulières pour l’application du taux de
conversion agricole dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/91 du Conseil, du 30 juin 1981, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no1548/93 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 3, son article 8 paragraphe 5, son article 28 para-graphe 8 et son article 28 bisparagraphe 5,
vu le règlement (CEE) n
o3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles enfaveur des départements français d’outre-mer (
3), et notamment son
article 19,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes Açores et de Madère (
4), modifié par le règlement (CEE) no3714/92
de la Commission (5), et notamment son article 10 et son article 25
paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes îles Canaries (
6), modifié par le règlement (CEE) no3714/92, et
notamment son article 3 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans lecadre de la politique agricole commune (
7), et notamment son article 3
paragraphe 3, son article 6 paragraphe 2 et son article 12,
considérant que le règlement (CEE) no1068/93 de la Commission, du
30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application destaux de conversion utilisés dans le secteur agricole (
8) prévoit notam-
ment des dispositions relatives à la notion de fait générateur; que lerèglement (CEE) n
o3813/92 dispose que, dans le cas où le fait généra-
teur qu’il définit doit être précisé ou ne peut être pris en considérationpour des raisons particulières à l’organisation de marché, un fait généra-teur spécifique est déterminé compte tenu de critères particuliers;
considérant que le règlement (CEE) n
o3016/78 de la Commission, du
20 décembre 1978, établissant certaines modalités pour l’application destaux de change dans les secteurs du sucre et de l’isoglucose (
9), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no3823/92 (10), a établi tous les
faits générateurs à prendre en compte pour les taux représentatifs àappliquer aux montants fixés dans le cadre de l’organisation communedes marchés dans le secteur du sucre; que ces faits générateurs répon-dent presque tous à la fois aux critères fixés par l’article 6 paragraphe 2du règlement (CEE) n
o3813/92 et aux spécificités de cette organisation
de marché; qu’il y a donc lieu de les conserver pour la plupart et, pource faire, de déroger aux articles correspondants du règlement (CEE) n
o
1068/93; qu’il convient à cette occasion de reprendre les dispositions enmatière de fait générateur déjà arrêtées par les règlements (CEE) n
o
(1)J OnoL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)J OnoL 154 du 25. 6. 1993, p. 10.
(3)J OnoL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(4)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(5)J OnoL 378 du 23. 12. 1992, p. 23.
(6)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(7)J OnoL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(8)J OnoL 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(9)J OnoL 359 du 22. 12. 1978, p. 11.
(10)J OnoL 387 du 31. 12. 1992, p. 27.
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1487/92 (1), (CEE) no1488/92 (2), (CEE) no2177/92 (3), modifié par
le règlement (CEE) no821/93 (4), et (CEE) no3491/92 (5)d el a
Commission; que, s’agissant des primes de dénaturation et des restitu-tions à la production, il est opportun de revoir à cette occasion les faitsgénérateurs correspondants et de forfaitariser celui concernant les resti-tutions afin de tenir compte de la multiplicité des utilisations de sucrequi sont impliquées;
considérant que, à l’avenir, la variabilité des taux de conversion agri-
coles sera plus importante que par le passé en raison même desnouvelles règles agri-monétaires mises en place; que de ce fait, enraison du système d’autofinancement du secteur du sucre, i l y a lieu,
pour protéger notamment les producteurs de betteraves, de déterminerdésormais un fait générateur uniforme pour toute la Communauté en cequi concerne les prix minimaux de la betterave; que pour ce faire et enraison, d’une part, du lien étroit existant entre ces prix et les prix dusucre dans le cadre du système d’autofinancement du secteur du sucreprévu aux articles 28 à 29 du règlement (CEE) n
o1785/91, et, d’autre
part, que l’ensemble de ces prix concerne des opérations qui sontréalisées au cours de l’ensemble de la campagne de commercialisation,il convient dans un souci également de cohérence de retenir, en vertu del’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o3813/92, une définition
d’un taux de conversion agricole spécifique proche de la réalité écono-mique concernée analogue à celle retenue dans le passé pour les cotisa-tions à la production perçues des fabricants de sucre; que des spécifi-cités comparables s’appliquent pour le montant du remboursement desfrais de stockage;
considérant que, en raison des multiples modifications du règlement
(CEE) n
o3016/78 et de l’évolution de la réglementation en la matière, il
convient également de réunir dans un même texte l’ensemble de sesdispositions et d’arrêter un nouveau règlement s’y substituant; qu’il estapproprié de prévoir que ce nouveau règlement entre en vigueur audébut de la campagne de commercialisation 1993/1994 assorti demesures transitoires particulières;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les prix minimaux de la betterave visés à l’article 5 du règlement
(CEE) no1785/81 ainsi que les cotisations à la production et la cotisa-
tion complémentaire, respectivement visées aux articles 28 et 28 bis
dudit règlement, sont convertis en monnaies nationales en utilisant untaux de conversion agricole spécifique égal à la moyenne, calculée pro
rata temporis , des taux de conversion agricoles applicables pendant la
campagne de commercialisation considérée.
2. Le montant du remboursement des frais de stockage visé à l’article
8 du règlement (CEE) n
o1785/81 est converti en monnaies nationales
en utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à lamoyenne, calculée pro rata temporis , des taux de conversion agricoles
applicables pendant le mois de stockage.
3. Le taux de conversion agricole spécifique visé au paragraphe 1 est
fixé par la Commission au cours du mois suivant la fin de la campagnede commercialisation concernée. La Commission fixe le taux de conver-sion agricole visé au paragraphe 2 chaque mois pour le mois précédent.
(1)J OnoL 156 du 10. 6. 1992, p. 7.
(2)J OnoL 156 du 10. 6. 1992, p. 10.
(3)J OnoL 217 du 31. 7. 1992, p. 71.
(4)J OnoL 85 du 6. 4. 1993, p. 16.
(5)J OnoL 353 du 3. 12. 1992, p. 21.
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Article 2
Par dérogation, selon le cas, à l’article 9, à l’article 10, à l’article 11 et à
l’article 12 du règlement (CEE) no1068/93, et sans préjudice des
possibilités et conditions de fixation à l’avance prévues aux articles 13 à17 dudit règlement, les faits générateurs pour l’application du taux deconversion dans le cadre de l’organisation commune des marchés dansle secteur du sucre sont ceux établis comme indiqué à l’annexe.
Article 3
1. Le règlement (CEE) n
o3016/78 est abrogé. Toutefois il reste
applicable aux opérations et procédures en cours.
2. L’article 6 du règlement (CEE) no1487/92, l’article 7 du règle-
ment (CEE) no1488/92, l’article 8 du règlement (CEE) no2177/92 et
l’article 6 du règlement (CEE) no3491/92 sont supprimés.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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Montants concernés Taux de conversion agricole à appliquerANNEXE
I.Achat à l’intervention
a)Prix d’achat du sucre en vertu de l’article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) no1785/81Taux applicable le jour d’acceptation de l’offre
du sucre à l’intervention
b)Frais supplémentaires de conditionnement visés
à l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE)n
o2103/77 de la Commission (1)Taux applicable le jour de l’exigence par l’orga-
nisme d’intervention d’un conditionnement
c)Montant de la bonification ou de la réfaction
visé à l’article 14 paragraphe 2 du règlement(CEE) n
o2103/77Taux applicable le jour d’acceptation de l’offre
du sucre à l’intervention
d)Réfactions visées à l’article 13 du règlement
(CEE) no2103/77Taux applicable le jour d’acceptation de l’offre
du sucre à l’intervention
e)Montant du remboursement visé à l’article 8paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o2103/77Taux applicable le jour d’acceptation de l’offredu sucre à l’intervention
II.Vente de l’intervention
a)
Prix de vente par adjudication en application de
l’article 3 du règlement (CEE) no447/68 du
Conseil (2)Taux applicable le jour du paiement. En cas de
fixation à l’avance, conformément à l’article 6paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o3813/92, le
taux applicable est celui en vigueur le dernierjour du délai de présentation des offres pourl’adjudication concernée
b)Prix de vente, autre que par adjudication, fixéconformément à l’article 3 du règlement (CEE)n
o447/68Taux applicable le jour du paiement
III.Cotisations à la production
Acomptes prévus aux articles 5 et 6 du règlement
(CEE) no1443/82 de la Commission (3)Taux applicable le 1eravril de la campagne de
commercialisation considérée
IV.Production hors quota
a)Montant perçu en vertu de l’article 26 para-
graphe 3 du règlement (CEE) no1785/81 pour
le sucre C et l’isoglucose C pour lesquels lapreuve de l’exportation n’a pas été apportéeavant la date prévueTaux applicable le jour où a été en vigueur le
prélèvement à l’importation pour le sucre oul’élément à l’importation pour l’isoglucose leplus élevé dans la période visée à l’article 3paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2670/81 de
la Commission (4). Si, pendant ladite période, ce
montant a été applicable au moins deux jours,consécutifs ou non, le taux à retenir est le tauxapplicable le dernier de ces jours
b)
Montant prévu à l’article 2 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no2670/81 en cas de substitu-
tion du sucre C ou de l’isoglucose CTaux applicable le jour de l’acceptation de la
déclaration d’exportation du sucre ou de l’iso-glucose de substitution
c)Montants prévus à l’article 5 paragraphe 1 durèglement (CEE) n
o65/82 de la Commission (5),
pour la quantité de sucre reportée pour laquellel’entreprise n’a pas satisfait à l’obligation destockageTaux applicable le jour de l’écoulement, au sensde l’article 12 du règlement (CEE) n
o1998/78
de la Commission (6), de la quantité en cause
V.Régime de péréquation des frais de stockage
Cotisation de stockage visée à l’article 8 du règle-
ment (CEE) no1785/81Taux applicable le jour de l’écoulement, au sensde l’article 12 du règlement (CEE) n
o1998/78,
de la quantité en cause
VI.Régime du stock minimal
a)Remboursement prévu à l’article 3 point b) du
règlement (CEE) no1789/81 du Conseil (7)Taux applicable le jour de la réception par l’or-
ganisme compétent de la demande de libération
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Montants concernés Taux de conversion agricole à appliquer
b)Montants prévus à l’article 6 du règlement
(CEE) no1789/81 perçus sur le sucre provenant
du stock minimal écoulé dans des conditionsautres que celles prévuesTaux applicable le jour de l’écoulement, au sensde l’article 12 du règlement (CEE) n
o1998/78,
de la quantité en cause
VII.Prime de dénaturation
Prime de dénaturation visée à l’article 9 paragraphe
2 du règlement (CEE) no1785/81Taux applicable le jour de la dénaturation. Encas de fixation à l’avance, conformément à l’ar-ticle 6 paragraphe 1du règlement (CEE) n
o
3813/92, le taux applicable est celui en vigueurle jour de la réception par l’organisme compé-tent de la demande du titre de prime de dénatu-ration
VIII.Restitution à la production pour les produits utilisés par l’industrie chimique
Restitutions à la production visées à l’article 9 para-
graphe 3 du règlement (CEE) no1785/81En cas de fixation à l’avance du taux de conver-sion agricole, conformément à l’article 6 para-graphe 1 du règlement (CEE) n
o3813/92, le
taux applicable est celui en vigueur le jour de laréception par l’organisme compétent de lademande du titre de restitution à la production.Dans les autres cas, le taux applicable est celuien vigueur le premier jour du deuxièmetrimestre de validité du titre
IX.Aides à l’écoulement des sucres produits dans les DOM F
a)
Aide au transport visée à l’article 2 du règle-
ment (CEE) no2225/86 du Conseil (8)Taux applicable à la date d’établissement du
connaissement du sucre transporté
b)Aide visée à l’article 3 du règlement (CEE) no
2225/86Taux applicable le jour du raffinage de la quan-tité en cause
X.Aide d’adaptation à l’industrie de raffinage
Aides prévues à l’article 9 paragraphe 4 terdu
règlement (CEE) no1785/81Taux applicable le jour du raffinage de la quan-tité de sucre brut en cause, pour l’État membreoù a lieu ce raffinage
XI.Aide d’adaptation à l’industrie de raffinage au Portugal
Aides prévues à l’article 9 paragraphe 4 quaterdu
règlement (CEE) no1785/81Taux applicable le jour du raffinage de la quan-tité de sucre brut en cause
XII.Aides nationales visées à l’article 46 du règlement (CEE) n
o1785/81
a)Aides prévues à l’article 46 paragraphes 1 à 4
du règlement (CEE) no1785/81 (Italie)Taux applicable le 1erjanvier de la campagne de
commercialisation au cours de laquelle la bette-rave et le sucre sont produits
b)Aide prévue à l’article 46 paragraphe 6 durèglement (CEE) n
o1785/81 (Royaume-Uni)Taux applicable le jour du raffinage de la quan-tité de sucre brut préférentiel en cause, pourl’État membre en cause
XIII.Aides prévues au règlement (CEE) n
o3814/92 (Espagne)
a)Aides aux producteurs de betteraves et aux
producteurs de cannes visées à l’article 2 para-graphes1à2d ur è glement (CEE) n
o3814/92
du Conseil (9)Taux applicable le jour de la transformation en
sucre des betteraves et des cannes en cause
b)Aide aux stocks au 31 décembre 1992 visée àl’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o
3814/92Taux applicable le jour de l’écoulement, au sensde l’article 12 du règlement (CEE) n
o1998/78,
du sucre en cause
XIV.Échanges avec les pays tiers
Tout prélèvement à l’importation et à l’exportation
ainsi que toute restitution à l’exportation prévus envertu du règlement (CEE) n
o1785/81
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▼B
Montants concernés Taux de conversion agricole à appliquer
a)Avec fixation à l’avance du taux de conversion
agricoleTaux applicable le jour du dépôt de la demande
de la fixation à l’avance
b)Sans fixation à l’avance du taux de conversionagricole ou après expiration de la période defixation à l’avance visée à l’article 6 du règle-ment (CEE) n
o3813/92Taux applicable le jour de l’acceptation de ladéclaration en douane
XV.Garanties
Toute garantie prévue en vertu du règlement (CEE)
no1785/81Taux applicable le jour de la constitution de lagarantie par l’intéressé
XVI.Aides aux régions ultrapériphériques
a)
Aides forfaitaires à l’hectare à la culture de la
canne aux DOM français prévues à l’article 17du règlement (CEE) n
o3763/91Taux applicable le 1erjuillet de la campagne de
commercialisation au cours de laquelle l’actionde plantation de la canne et/ou d’améliorationfoncière se termine
▼
M3
b)Aide prévue à l’article 18 du règlement (CEE)n
o3763/91 à la transformation directe de la
canne aux départements français d’outre-mer:
— en sirop de saccharose: Taux applicable le jour de la transformation des
cannes en cause en sirop de saccharose;
— en rhum agricole: Taux applicable le jour de la distillation du jus
de cannes en cause
▼B
c)Aides à l’approvisionnement spécifique ensucre des Açores et de Madère►
M2 ◄prévues en application
des articles 3 des règlements (CEE) no1600/92
et no1601/92Taux applicable le jour de l’imputation du certi-
ficat d’aide par les autorités compétentes du lieude destination.
En cas de fixation à l’avance, conformément à
l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o
3813/92, le taux applicable est celui en vigueurle jour du dépôt de la demande de certificatd’aide.
d)
Aide forfaitaire à l’hectare à la production des
betteraves à sucre aux Açores prévue à l’article25 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o1600/92Taux applicable le 1erjuillet de la campagne de
commercialisation au titre de laquelle la produc-tion des betteraves a lieu
e)
Aide spécifique à la transformation en sucre
blanc des betteraves récoltées aux Açoresprévue à l’article 25 paragraphe 2 du règlement(CEE) n
o1600/92Taux applicable le jour de la transformation en
sucre blanc des betteraves
▼M1
f)Aide forfaitaire à l’hectare à la culture de lacanne à sucre à Madère prévue par l’article 17du règlement (CEE) n
o1600/92Taux applicable le 1erjuillet de la campagne de
commercialisation au cours de laquelle l’actionde plantation, de replantation de la canne et/oud’irrigation se termine
g)Aide à la transformation directe de la canne ensirop de saccharose ou en rhum agricole àMadère prévue par l’article 18 du règlement(CEE) n
o1600/92Taux applicable, selon le cas, le jour de la trans-formation en sirop des cannes en cause ou lejour de la distillation du jus de cannes en cause
▼
B
(1)J OnoL 246 du 27. 9. 1977, p. 12.
(2)J OnoL 91 du 12. 4. 1968, p. 5.
(3)J OnoL 158 du 9. 6. 1982, p. 17.
(4)J OnoL 262 du 16. 9. 1981, p. 14.
(5)J OnoL 9 du 14. 1. 1982, p. 14.
(6)J OnoL 231 du 23. 8. 1978, p. 5.
(7)J OnoL 177 du 1. 7. 1981, p. 39.
(8)J OnoL 194 du 17. 7. 1986, p. 7.
(9)J OnoL 387 du 31. 12. 1992, p. 7.