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►BORIENTATION DE LA B ANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 26 avril 2001
relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps
réel (►C1 TARGET ◄)
(BCE/2001/3)
(2001/401/CE)
(JO L 140 du 24.5.2001, p. 72)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 167 du 22.6.2001, p. 34 (BCE/2001/401)
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ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 26 avril 2001
relative au système de transferts express automatisés transeuro-
péens à règlement brut en temps réel ( ►C1 TARGET ◄)
(BCE/2001/3)
(2001/401/CE)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé
«le traité»), et notamment son article 105, paragraphe 2, premier etquatrième tirets, et les statuts du Système européende ban ques
centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés
«les statuts»), et notamment leurs articles 3.1, 12.1, 14.3, 17, 18 et 22,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 105, paragraphe 2, premier tiret, du
traité et à l'article 3.1, premier tiret, des statuts, le Système euro-
péen de banques centrales (SEBC) est chargé de définir et de
mettre en œuvre la politique monétaire de la Communauté.
(2)L'article 105, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité et l'article3.1, quatrième tiret, des statuts habilitent la Banque centraleeuropéenne (BCE) et les banques centrales nationales (BCN) àpromouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
(3)L'article 22 des statuts permet à la BCE et aux BCN d'accorderdes facilités pour assurer l'efficacité et la solidité des systèmesde compensation et de paiement au sein de la Communauté et
avec les pays tiers.
(4)La réalisation d'une politique monétaire unique entraîne la néces-
sité d'élaborer un mécanisme de paiement qui permetted'effectuer rapidement et de manière sécurisée les opérations depolitique monétaire entre les BCN et les établissements de créditet qui favorisera l'unicité du marché monétaire dans la zoneeuro.
(5)De tels objectifs justifient la mise en place d'un mécanisme de
paiement qui fonctionne avec un haut niveau de sécurité, dans
des temps de traitement très courts et à bas coûts.
(6)►C1TARGET ◄est réglementé par un cadre juridique appli-
cable depuis le début de la troisième phase de l'Unionéconomique et monétaire (UEM). La présente orientationremplace l'orientation BCE/2000/9 du 3 octobre 2000 relativeau système de transferts express automatisés transeuropéens à
règlement brut en temps réel ( ►
C1TARGET ◄).
(7)La présente orientation est publiée dans le cadre d'une politique
de transparence par voie de publication officielle des instruments
juridiques de la BCE. Certains autres dispositifs actuels duSEBC concernant la sécurité, les aspects financiers et d'autresaspects opérationnels ou internes du SEBC ne figurent pas dansla présente orientation.
(8)Conformément aux articles 12.1 et 14.3 des statuts, les orienta-tions de la BCE font partie intégrante du droit communautaire,2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 2
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:
Article premier
Définitions
1. Aux fins de la présente orientation, on entend par:
— «systèmes RBTR nationaux»: les systèmes à règlement brut en
temps réel qui sont des composantes de ►C1TARGET ◄, tels
qu'identifiés à l'annexe I de la présente orientation,
— «mécanisme de paiement de la BCE»: les dispositifs de paiement
organisés au sein de la BCE et connectés à ►C1TARGET ◄en
vue d'effectuer i) des paiements entre les comptes tenus à la BCE et
ii) des paiements via ►C1TARGET ◄entre les comptes tenus à
la BCE et auprès des BCN,
— «interconnexion»: les infrastructures techniques, applications infor-
matiques et procédures intégrées à chaque système RBTR national(ou adaptant ces derniers) et au mécanisme de paiement de la BCE,en vue de traiter les paiements transfrontaliers dans le système►
C1TARGET ◄,
— «participants»: les entités ayant directement accès à un système
RBTR national et ayant un compte RBTR auprès de la BCNconcernée (ou, dans le cas du mécanisme de paiement de la BCE,auprès de la BCE), y compris ladite BCN ou la BCE, ensa qualité
d'agent de règlement ou à un autre titre,
— «États membres participants»: les États membres ayant adopté la
monnaie unique conformément au traité,
— «BCN»: les banques centrales nationales des États membres ayant
adopté la monnaie unique conformément au traité,
— «Eurosystème»: la BCE et les banques centrales nationales des
États membres ayant adopté la monnaie unique conformément au
traité,
— «prestataire de service réseau»: l'entreprise désignée par la BCE
pour fournir des connexions de réseau informatisées pour l'intercon-
nexion,
— «comptes inter-BCN»: les comptes que les BCN et la BCE ouvrent
les unes pour les autres sur leurs livres respectifs pour le fonction-
nement des paiements transfrontaliers ►
C1TARGET ◄; chaque
compte inter-BCN est tenu au profit de la BCE ou de la BCN aunom de laquelle le compte est ouvert,
— «paiements domestiques»: les paiements effectués ou à effectuer au
sein d'un système RBTR national ou du mécanisme de paiement dela BCE,
— «paiements transfrontaliers»: les paiements effectués ou à effectuer
entre deux systèmes RBTR nationaux ou entre un système RBTR
national et le mécanisme de paiement de la BCE,
— «règles RBTR»: les règlements et/ou dispositions contractuelles
applicables à un système RBTR national,
— «compte RBTR»: un compte (ou, dans la mesure permise confor-
mément aux règles RBTR applicables, tout groupe de comptesconsolidés, à la condition que tous les titulaires de compte soient
solidairement responsables à l'égard du système RBTR en cas de
défaillance) ouvert au nom d'un participant sur les livres d'uneBCN ou de la BCE, sur lequel les paiements domestiques et/outransfrontaliers sont réglés,
— «ordre de paiement»: une instruction donnée par un participant,
conformément aux règles RBTR applicables, de mettre une sommed'argent à la disposition d'un participant récepteur, notamment uneBCN ou la BCE, par sonin scriptionencompte RBTR,
— «participant émetteur»: un participant qui a émis un paiement en
donnant un ordre de paiement,
— «BCN/BCE émettrice»: la BCE ou la BCN auprès de laquelle le
participant émetteur détient son compte RBTR,
— «participant récepteur»: un participant désigné par le participant
émetteur comme étant celui dont le compte RBTR doit étre créditédu montant indiqué dans l'ordre de paiement,2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 3
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— «BCN/BCE réceptrice»: la BCE ou la BCN auprès de laquelle le
participant récepteur détient son compte RBTR,
— «EEE»: l'Espace économique européen tel que défini dans l'accord
sur l'Espace économique européen conclu le 2 mai 1992 entre laCommunauté européenne et ses États membres et les Étatsmembres de l'Association européenne de libre-échange, modifié
par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace écono-
mique européendu 17 mars 1993,
— «participant à distance»: un établissement établi dans un pays de
l'EEE qui participe directement à un système RBTR national d'un
(autre) État membre de l'Union européenne («État membre
d'accueil») et possède à cet effet uncompte RBTR eneuros ouvertà son nom auprès de la BCN de l'État membre d'accueil, sansnécessairement avoir une succursale établie dans l'État membred'accueil,
— «participant indirect»: un établissement ne disposant pas de son
propre compte RBTR qui est néanmoins reconnu par un systèmeRBTR national et assujetti à ses règles RBTR et qui peut être direc-tement accessible au sein de ►
C1TARGET ◄; toutes les
opérations d'un participant indirect sont réglées sur le compte d'un
participant (tel que défini au quatrième tiret du présent article) qui aaccepté de représenter le participant indirect,
— «crédit intrajournalier»: un crédit consenti et remboursé au cours
d'une période inférieure à un jour ouvrable,
— «facilités permanentes»: la facilité de prêt marginal et la facilité de
dépôt offertes par l'Eurosystème,
— «taux de prêt marginal»: le taux d'intérêt applicable périodiquement
à la facilité de prêt marginal de l'Eurosystème,
— «taux de la facilité de dépôt»: le taux d'intérêt applicable périodi-
quement à la facilité de dépôt de l'Eurosystème,
— «taux des opérations principales de refinancement»: le taux d'intérêt
marginal applicable périodiquement à la plus récente opération
principale de refinancement de l'Eurosystème, le taux d'intérêtmarginal étant le taux d'intérêt auquel le montant total de l'adjudica-tionest réparti,
— «MBCC»: le modèle de banque centrale correspondante établi par
le SEBC en vue de permettre l'utilisation transfrontalière de garan-ties,
— «procédure de blocage des fonds»: la procédure suivant laquelle les
fonds déposés ou le crédit disponible sont affectés et rendus indis-ponibles pour toute opération ou fin autre que l'exécution de l'ordrede paiement concerné, de manière à garantir que les fonds ou lecrédit disponible affectés sont utilisés pour l'exécution dudit ordre
de paiement; l'affectation des fonds ou du crédit disponible est dési-
gnée dans la présente orientation par le terme de «blocage»,
— «caractère définitif» ou «définitif»: le fait que le règlement d'un
ordre de paiement ne peut être révoqué, contre-passé ou déclaré
nul par la BCN/BCE émettrice, par le participant émetteur ou par
un tiers, ou même en cas de procédure d'insolvabilité à l'encontred'un participant, sauf dans les cas de vices de l'opération ou desopérations sous-jacentes ou de l'ordre ou des ordres de paiementrésultant d'infractions pénales ou d'actes frauduleux (les actes frau-
duleux comprenant également des traitements préférentiels et des
opérations sous-évaluées durant les périodes suspectes en casd'insolvabilité), à condition que cela ait été décidé cas par cas parun tribunal compétent ou une autre instance de règlement des litigescompétente, ou résultant d'erreurs,
— «dysfonctionnement d'un système RBTR national» ou «dysfonction-
nement de ►
C1TARGET ◄» ou «dysfonctionnement»: des
difficultés techniques, défauts ou défaillances de l'infrastructuretechnique et/ou des systèmes informatiques d'un système RBTR
national ou du mécanisme de paiement de la BCE ou des conne-
xions de réseau informatisées de l'interconnexion, ou de tout autreévénement afférent à un système RBTR national, au mécanisme depaiement de la BCE ou à l'interconnexion qui rend impossiblesl'exécution et l'achèvement le même jour du traitement des ordresde paiement dans ►
C1TARGET ◄; la définition s'étend égale-2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 4
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ment aux cas où un dysfonctionnement se produit simultanément
dans plusieurs systèmes RBTR nationaux (en raison, par exemple,d'une panne liée au prestataire de service réseau),
— «dispositif de remboursement de ►
C1TARGET ◄» ou « dispo-
sitif de remboursement» ou «dispositif»: le dispositif deremboursement intervenant dans les cas de dysfonctionnement de►
C1TARGET ◄, visé à l'article 3, point h), de la présente orien-
tation.
2. Les annexes de la présente orientation peuvent être modifiées par
le conseil des gouverneurs de la BCE. Ce dernier peut adopter desdocuments complémentaires comprenant notamment des dispositionset spécifications techniques pour ►
C1TARGET ◄. Ces modifica-
tions et documents complémentaires entrent en vigueur en tant quepartie intégrante de la présente orientation à la date fixée par le conseil
des gouverneurs de la BCE après communication aux BCN.
Article 2
Description de ►
C1 TARGET ◄
1. Le système de transferts express automatisés transeuropéens à
règlement brut en temps réel est un système à règlement brut en temps
réel pour l'euro. ►C1TARGET ◄est composé des systèmes RBTR
nationaux, du mécanisme de paiement de la BCE et de l'interconnexionet a été institué par l'orientation BCE/1998/NP13 du 16 novembre 1998relative au système ►
C1TARGET ◄, telle que modifiée, qui a été
abrogée et remplacée par l'orientation BCE/2000/NP9. Le système►
C1TARGET ◄est dorénavant régi par la présente orientation.
2. Les systèmes RBTR des États membres de l'Union européenne
qui étaient membres de l'Union européenne au début de la troisièmephase de l'UEM, mais qui n'ont pas adopté la monnaie unique sontautorisés à se connecter à ►
C1TARGET ◄, dans la mesure où de
tels systèmes RBTR satisfont aux caractéristiques communes mini-
males définies à l'article 3 de la présente orientation et sont en mesure
de traiter l'euro comme une devise, parallèlement à leur monnaie natio-nale respective. Une telle connexion à ►
C1TARGET ◄est soumise
à un accord par lequel les banques centrales nationales concernéesacceptent de respecter les règles et procédures de ►
C1TARGET ◄
mentionnées dans la présente orientation (ainsi que, s'il y a lieu, les
spécifications et les modifications mentionnées dans ledit accord).
Article 3
Caractéristiques communes minimales des systèmes RBTR natio-
naux
Chaque BCN veille à ce que son système RBTR national soit conforme
aux caractéristiques énoncées ci-dessous.
a) Critères d'accès
1. Seuls les établissements de crédit soumis à surveillance, tels que
définis à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2000/12/CE du
Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernantl'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice(
1),
qui sont établis dans l'EEE sont admis comme participants à unsystème RBTR national. À titre d'exception et sans préjudice de
l'article 7, paragraphe 1, de la présente orientation, les entités
suivantes peuvent également être admises comme participantes àun système RBTR national, sur approbation de la BCNconcernée:
i) les services du Trésor des gouvernements centraux ou régio-
naux des États membres opérant sur les marchés monétaires;
ii) les organismes du secteur public des États membres autorisés
à détenir des comptes clientèle; aux fins de la présente orien-tation, le terme «secteur public» est entendu au sens de2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 5
(1) JO L 126 du 26.5.2000, p. 1.
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l'article 3 du règlement (CE) no3603/93 du Conseil du 13
décembre 1993 précisant les définitions nécessaires à l'appli-cation des interdictions énoncées à l'article 104 et à l'article
104 B, paragraphe 1, du traité(
1);
iii) les entreprises d'investissement, telles que définies à l'article
1er, paragraphe 2, de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10
mai 1993 concernant les services d'investissement dans ledomaine des valeurs mobilière(
2), établies dans l'EEE et
agréées et soumises à surveillance par une autorité compé-
tente reconnue, désignée comme telle en vertu de la
directive du Conseil précitée (à l'exclusion des établissementsdéfinis à l'article 2, paragraphe 2, de la directive précitée), àcondition que l'entreprise d'investissement soit habilitée àexercer les activités visées aux points 1 b), 2 ou 4 de lasection A de l'annexe de la directive 93/22/CEE;
iv) les établissements fournissant des services de compensation
ou de règlement et soumis à la surveillance d'une autorité
compétente.
2. Les critères d'accès à un système RBTR national et la procédure
d'évaluation y afférente sont fixés dans les règles RBTR concer-nées et sont mis à la disposition des parties intéressées. Outre les
critères visés à l'article 3, point a) 1, ces critères nationaux
peuvent inclure, notamment:
— des moyens financiers suffisants,
— un nombre minimal attendu d'opérations,— l'acquittement d'un droit d'entrée,— des aspects juridiques, techniques et opérationnels.
Les règles RBTR requièrent également que des avis juridiques,
fondés sur les termes de référence harmonisés de l'Eurosystèmepour les avis juridiques, soient obtenus à l'égard des candidatspour examen par la BCN compétente, ainsi que décidé et précisépar le conseil des gouverneurs de la BCE. Les termes de réfé-
rence pour les avis juridiques sont mis à la disposition des
parties intéressées par la BCN concernée.
3. Un participant à un système RBTR national en vertu du présent
article 3, points a) 1 et 2, a accès aux facilités de paiement trans-frontalier de ►
C1TARGET ◄.
4. Les règles RBTR prévoient les fondements et procédures pour
éliminer un participant du système RBTR national concerné.Les fondements de l'élimination d'un participant d'un systèmeRBTR national (par suspension ou exclusion) devraient prendreen compte tout événement comportant un risque systémique ouqui pourrait, d'une autre manière, provoquer de graves problèmes
opérationnels, notamment:
i) un participant est soumis à une procédure d'insolvabilité ou
une telle procédure est imminente;
ii) un participant commet un manquement aux règles RBTR ou
iii) unou plusieurs critères d'accès à la participationau système
RBTR national concerné ne sont plus satisfaits.
b) Unité monétaire
Tous les paiements transfrontaliers à traiter par le biais de l'inter-
connexion sont libellés dans l'unité euro. Les BCN veillent à ceque les ordres de paiement libellés dans leurs dénominations natio-nales de l'euro devant être effectués par le biais de l'interconnexion
soient convertis et transmis en unité euro.
c) Règles de tarification
1. La politique de tarificationdu système ►
C1TARGET ◄est
déterminée par le conseil des gouverneurs de la BCE sur la base2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 6
(1) JO L 332 du 31.12.1993, p. 1.
(2) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.
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des principes de recouvrement des coûts, de transparence et de
non-discrimination.
2. Les paiements domestiques en euros effectués par le biais du
système RBTR national sont soumis aux règles de tarificationdu système RBTR national concerné qui, lui-même, respecte lapolitique de tarification exposée à l'annexe II.
3. Les paiements transfrontaliers effectués au sein de
►
C1TARGET ◄sont soumis à un prix commun fixé par le
conseil des gouverneurs de la BCE et précisé à l'annexe III.
4. Les prix sont mis à la disposition des parties intéressées.
d) Périodes de fonctionnement
1. Jours de fonctionnement
TARGET dans son ensemble est fermé les samedis et dimanches,
le jour de l'an, le vendredi saint (selon le calendrier applicable ausiège de la BCE), le lundi de Pâques (selon le calendrier appli-cable au siège de la BCE), le 1
ermai, le jour de Noël, le 26
décembre et, en2001, égalemen t le 31 décembre.
Cependant, le 26 décembre 2001, les dispositions suivantes sont
applicables:
i) l'interconnexion est fermée;
ii) le mécanisme de paiement de la BCE est fermé;
iii) aucun règlement ne peut être assuré pour les systèmes à
règlement net de montants élevés en euros;
iv) les systèmes RBTR nationaux sont fermés dans tous les États
membres sous réserve de l'article 3, point d) 1 v), ci-dessous;
v) dans les États membres participants où le 26 décembre 2001
n'est pas un jour férié, la BCN s'efforce de fermer sonsystème RBTR national; si la BCN le juge impossible, ellesoumet une proposition au directoire et au conseil des
gouverneurs de la BCE indiquant comment elle peut limiter
autant que possible les activités de paiements domestiques;lors de l'examen d'une telle proposition, le directoire et leconseil des gouverneurs prennent en considération la législa-tion nationale applicable;
vi) les facilités permanentes sont disponibles dans les BCN
demeurant ouvertes pour ces activités limitées, et
vii) le MBCC est fermé.
2. Horaires de fonctionnement
Les horaires de fonctionnement des systèmes RBTR nationaux
satisfont aux spécifications exposées à l'annexe IV.
e) Règles de paiement
1. Tous les paiements résultant directement ou effectués au titre i)
des opérations de politique monétaire, ii) du règlement de la
jambe euro des opérations de change mettant en jeu l'Eurosys-tème et iii) du règlement dans le cadre de systèmes decompensation transfrontaliers de montants élevés traitant detransferts en euros sont effectués par le biais de►
C1TARGET ◄. D'autres paiements peuvent également être
effectués par le biais de ►C1TARGET ◄.
2. Un système RBTR national et le mécanisme de paiement de la
BCE ne traitent un ordre de paiement que si des fonds suffisantssont disponibles sur le compte du participant émetteur ouvert
auprès de la BCN/BCE émettrice, sous la forme de fonds immé-
diatement disponibles déjà portés au crédit du compte, par lamobilisation intrajournalière de réserves constituées pour satis-faire aux obligations de constitution de réserves ou sous laforme de crédit intrajournalier consenti par ladite BCN/BCE,selon le cas, à ce participant conformément à l'article 3, point f).2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 7
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3. Les règles RBTR et celles du mécanisme de paiement de la BCE
précisent le moment où les ordres de paiement deviennent irrévo-cables, qui ne saurait être postérieur au moment où le compte
RBTR du participant émetteur tenu auprès de la BCN/BCE émet-
trice est débité du montant concerné. Lorsque des systèmesRBTR nationaux appliquent une procédure de blocage des fondsavant le débit du compte RBTR, une telle irrévocabilité prendeffet à partir du moment antérieur où intervient le blocage.
f) Crédit intrajournalier
1. Sous réserve des dispositions de la présente orientation, chaque
BCN consent un crédit intrajournalier aux établissements de
crédit soumis à surveillance, visés à l'article 3, point a), partici-
pants au système RBTR national de la BCN, à condition que lesétablissements de crédit soient contreparties éligibles aux opéra-tions de politique monétaire de l'Eurosystème et qu'ils aient accèsà la facilité de prêt marginal. Pour autant qu'il soit clairementposé en condition que le crédit intrajournalier demeure limité au
jour en question et qu'aucune transformation en crédit à vingt-
quatre heures n'est possible, le crédit intrajournalier peut égale-ment être consenti:
i) aux services du Trésor visés à l'article 3, point a) 1 i);
ii) aux organismes du secteur public visés à l'article 3, point a) 1
ii);
iii) aux entreprises d'investissement visées à l'article 3, point a) 1
iii), à condition que l'entreprise d'investissement apporte unepreuve écrite suffisante du fait:
a) qu'elle a conclu un accord formel avec une contrepartie
aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème
pour couvrir toute positiondébitrice résiduelle à la findela journée en question, ou
b) que l'accès au crédit intrajournalier est limité aux entre-
prises d'investissement qui détiennent un compte auprèsd'un dépositaire central de titres et que l'entreprise d'inves-tissement en question est soumise à une date limite de
remboursement ou que le montant du crédit intrajournalier
est plafonné.
Si une entreprise d'investissement n'est pas en mesure, pour
un motif quelconque, de rembourser à temps le crédit intra-journalier, elle est soumise à des pénalités fixées
conformément aux dispositions suivantes. Si une entreprise
d'investissement fait état, pour la première fois au coursd'une période de douze mois, d'un solde débiteur sur soncompte RBTR à la clôture des opérations de►
C1TARGET ◄, les dispositions suivantes sont applica-
bles. La BCN concernée impose rapidement une pénalité à
ce participant, calculée à un taux de 5 % au-dessus du tauxde prêt marginal sur le montant du solde débiteur (parexemple, si le taux de prêt marginal s'élève à 4 %, la pénalitéest de 9 %). Si cette entreprise d'investissement fait état d'uneposition débitrice de manière répétée, le taux d'intérêt de
pénalité appliqué à ce participant est majoré de 2,5 % à
chaque nouvelle situation de position débitrice durant lapériode de douze mois précitée;
iv) aux établissements de crédit soumis à surveillance visés à
l'article 3, point a) 1, qui ne sont pas des contreparties éligi-
bles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème
et/ou qui n'ont pas accès à la facilité de prêt marginal. Toutesles dispositions du système de pénalité figurant à l'article 3,point f) 1 iii), concernant les entreprises d'investissementsont applicables à l'identique à de tels établissements decrédit lorsque, pour tout motif, ils ne sont pas en mesure de
rembourser à temps le crédit intrajournalier;
v) aux établissements fournissant des services de compensation
ou de règlement (et soumis à la surveillance d'une autoritécompétente) à la condition que les dispositifs d'octroi decrédit intrajournalier à de tels établissements soient préalable-2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 8
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ment soumis à l'approbation du conseil des gouverneurs de la
BCE.
2. Chaque BCN consent des crédits intrajournaliers au moyen de
découverts intrajournaliers garantis auprès de la BCN et/ou
d'opérations de pension intrajournalières auprès de la BCN,conformément aux critères fixés ci-dessous et aux caractéristi-ques communes minimales que le conseil des gouverneurs peutspécifier.
3. Le crédit intrajournalier est adossé à une garantie appropriée. La
garantie éligible est constituée des mêmes actifs et instruments et
est soumise aux mêmes règles de valorisationet de con trôle desrisques que celles qui sont prescrites pour les garanties éligiblesaux opérations de politique monétaire. À l'exception des cas desservices du Trésor et des organismes du secteur public visés auxarticles 3, points a) 1 i) et ii), une BCN n'accepte pas comme
actifs sous-jacents les titres de créance émis ou garantis par le
participant, ou par toute autre entité avec laquelle la contrepartieentretient des liens étroits, telle que cette notion est définie parl'article 1
er, point 26, de la directive 2000/12/CE et appliquée
dans le cadre des opérations de politique monétaire.
Chaque banque centrale nationale des États membres de l'Union
européenne dont le système RBTR est connecté à
►C1TARGET ◄, enapplicationde l'article 2, paragraphe 2,
est autorisée à établir et à tenir à jour une liste d'actifs éligiblesqui peuvent être utilisés par les établissements participants à leursystème RBTR national connecté à ►
C1TARGET ◄pour
garantir les crédits en euros accordés par lesdites banques
centrales nationales, à condition que les actifs inscrits sur cetteliste soient conformes aux mêmes normes de qualité et soumisaux mêmes règles de valorisationet de con trôle des risques quecelles qui sont prescrites pour les garanties éligibles aux opéra-tions de politique monétaire. La banque centrale nationale en
questionsoumet à la BCE la liste d'actifs éligibles pour approba-
tionpréalable.
4. Le conseil des gouverneurs de la BCE peut, sur proposition de la
BCN concernée, exempter les services du Trésor visés à l'article3, point a) 1 i), de l'obligation de constituer des garanties pourl'octroi de crédits intrajournaliers stipulée à l'article 3, point f) 3.
5. Le crédit intrajournalier consenti conformément à l'article 3,
points f) et g), ne porte pas d'intérêts.
6. Les participants à distance n'ont pas accès au crédit intrajourna-
lier.
7. Les règles RBTR prévoient les fondements sur la base desquels
la BCN concernée peut décider de suspendre ou de résilierl'accès d'un participant au crédit intrajournalier. Une telle déci-
sion relative à une contrepartie éligible aux opérations de
politique monétaire de l'Eurosystème est soumise à l'approbationde la BCE avant de prendre effet.
Les fondements d'une telle suspension ou résiliation comprennent
tout événement qui entraîne un risque systémique ou qui pourraitcompromettre d'une autre manière le bon fonctionnement des
systèmes de paiement, notamment:
i) un participant est soumis à une procédure d'insolvabilité;
ii) un participant commet un manquement aux règles RBTR;
iii) le droit d'unparticipan t à participer au système RBTR
national est suspendu ou résilié, et
iv) dans le cas d'un participant qui est contrepartie éligible aux
opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, le parti-cipant cesse d'être éligible ou est exclu ou suspendu de laparticipationà tout ou partie de ces opération s.2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 9
▼B
g) Crédit intrajournalier contre remise d'actifs situés hors
de la zone euro
La BCE peut autoriser les BCN à consentir des crédits intrajourna-
liers en contrepartie de la remise d'actifs situés hors de la zone euroqui sont répertoriés dans la liste approuvée par la BCE et visés à
l'article 3, point f) 3, à condition que les actifs soient: i) situés
dans les États de l'EEE, ii) émis par des entités établies dans lesÉtats de l'EEE et iii) libellés dans des devises de l'EEE ou dansd'autres devises largement négociées. Les BCN qui ont reçu l'autori-sationd'accepter ces actifs et les listes desdits actifs figuren t àl'annexe V.
L'autorisation de la BCE est soumise aux conditions suivantes:
i) la préservation de l'efficacité opérationnelle et l'exercice d'un
contrôle approprié des risques juridiques spécifiques afférents àces actifs et des mécanismes destinés à empêcher que ces actifsne soient utilisés pour les opérations de politique monétaire;
ii) ces actifs ne peuvent faire l'objet d'une utilisation transfronta-
lière, c'est-à-dire que les contreparties ne peuvent utiliser ces
actifs que pour recevoir directement des fonds de la banque
centrale nationale qui a été autorisée par la BCE à consentirdes crédits intrajournaliers contre remise de ces actifs;
iii) en outre, ces actifs sont uniquement utilisés par les participants
pour garantir des crédits intrajournaliers consentis par la BCNconcernée et ne peuvent être utilisés pour garantir des crédits à
vingt-quatre heures. Dans le cas où iI s'avérerait nécessaire que
le crédit intrajournalier garanti par ces actifs soit transformé encrédit à vingt-quatre heures, il convient de substituer aux actifsen question des garanties éligibles aux opérations de politiquemonétaire telles que prescrites en vertu des orientations applica-bles de la BCE. Si la transformation en crédit à vingt-quatre
heures a lieu sans qu'il y ait substitution simultanée des actifs
par des garanties éligibles aux opérations de politique moné-taire, les pénalités fixées conformément aux dispositionssuivantes sont imposées au participant concerné. Si le partici-pant commet le manquement précité pour la première fois aucours d'une période de douze mois, la BCN concernée impose
rapidement une pénalité à ce participant, calculée à un taux de
2,5 % au-dessus du taux de prêt marginal sur le montant ducrédit à vingt-quatre heures garanti par ces actifs. Si le partici-pant commet un tel manquement de manière répétée, le tauxd'intérêt de pénalité appliqué à ce participant est majoré de
1,25 % à chaque nouvelle situation de manquement durant la
période de douze mois précitée. Si une entreprise d'investisse-ment ou un établissement de crédit, visés à l'article 3, point f)1 iv), commet le manquement précité, seules les pénalités indi-quées soit à l'article 3, point f) 1 iii), soit à l'article 3, point f) 1iv), sont applicables à ce participant.
h) Dispositif de remboursement de ►
C1TARGET ◄
1. Mise enplace d'undispositif de remboursemen t de
►C1TARGET ◄
En cas de dysfonctionnement de ►C1TARGET ◄, et par
dérogation à l'article 8 de la présente orientation, il est fait appli-cation des règles suivantes, qui constituent le dispositif deremboursement de ►
C1TARGET ◄. Aux fins du dispositif et
de son application, les termes «rembourser», «remboursement» et
«versement des remboursements» sont utilisés pour désigner lespaiements effectués au profit des participants dans le cadre dudispositif, afin d'ajuster et de corriger certains effets négatifsd'un dysfonctionnement ainsi que cela est précisé ci-dessous.
Le dispositif de remboursement n'est pas destiné à priver les
participants de la possibilité de se prévaloir eux-mêmes d'autresmoyens juridiques pour demander une indemnisation en cas dedysfonctionnement. Les participants peuvent soit i) accepter lesmodalités du dispositif et le versement des remboursements,sans exercer d'autre voie de droit, soit ii) refuser les modalités2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 10
▼B
du dispositif s'ils préfèrent avoir recours à d'autres moyens juridi-
ques pour obtenir indemnisation du dommage subi, dans lamesure du possible. Tout versement des remboursements en vertu
du dispositif est effectué à la condition que la réception du paie-
ment constitue un règlement total et définitif de toutes lesréclamations du participant au titre du paiement altéré par ledysfonctionnement.
2. Champ d'applicationdu dispositif
a) Pour les cas de dysfonctionnement altérant à la fois les paie-
ments domestiques et transfrontaliers, le dispositif estapplicable aux deux catégories de paiements altérés etconstitue la seule modalité de remboursement proposée dansle cadre de ►
C1TARGET ◄par les membres du SEBC.
En revanche, les BCN peuvent recourir à d'autres systèmes
dans les cas de dysfonctionnement n'altérant que les paie-ments domestiques dans le cadre du système RBTR nationalprésentant un dysfonctionnement.
b) Le dispositif est disponible uniquement pour les participants
émetteurs et/ou les participants récepteurs à un systèmeRBTR national qui ont eu recours [sous réserve de l'article 3,point h) 5 et point h) 6] aux facilités permanentes en raison dudysfonctionnement de ►
C1TARGET ◄. Le dispositif ne
s'étend pas aux participants indirects, à moins que ceux-ci
n'aient eu recours aux facilités permanentes en raison dudysfonctionnement de ►
C1TARGET ◄.
3. Conditions d'ouverture du droit au remboursement en vertu du
dispositif
a) Pour pouvoir bénéficier d'un remboursement en vertu du
dispositif, unparticipan t émetteur doit être enmesure d'établirqu'il a émis un ordre de paiement i) qui n'a pas été traitévaleur jour ou ii) qui a été restitué sans exécution le mêmejour pour cause de dysfonctionnement de ►
C1TARGET ◄
ou iii) qui a déclenché le débit de son compte pour le règle-
ment d'un ordre de paiement émis dans un système RBTR
national, mais qui par la suite n'a été ni exécuté ni restitué lemême jour pour cause de dysfonctionnement. D'autre part,dans le cas où un système RBTR national serait en situationd'arrêt des émissions, un participant émetteur peut n'avoir pas
été en mesure d'émettre un ordre de paiement donné. Ce parti-
cipant peut déposer une réclamation en vertu du dispositif àcondition qu'il puisse apporter à la BCN gestionnaire de sonsystème RBTR national la preuve, satisfaisante pour leSEBC, qu'il avait l'intention d'émettre l'ordre de paiement enquestion, mais n'a pas été en mesure de le faire en raison du
dysfonctionnement et du message d'arrêt des émissions.
b) Pour pouvoir bénéficier d'un remboursement en vertu du
dispositif, unparticipan t récepteur doit être enmesure d'éta-blir qu'il s'attendait à recevoir un paiement via
►
C1TARGET ◄par suite d'unordre de paiemen t émis
dans un système RBTR national à la date prévue [ou autre-ment, comme prévu à l'article 3, point h) 3 a) et qu'il n'a pasreçu le paiement à cette date en raison du dysfonctionnementde►
C1TARGET ◄.
4. Règles de calcul des remboursements en vertu du dispositif
a) En cas de dysfonctionnement de ►C1TARGET ◄, le parti-
cipant émetteur peut avoir un excédent temporaire de liquiditéauprès de la BCN émettrice, tandis que la BCN du participantrécepteur peut avoir à verser à ce dernier les montants du
paiement défaillant. Par conséquent, la facilité de dépôt peut
être mise enœuvre dan s le premier cas, et la facilité de prêtmarginal dans le second cas. Dans les deux cas, les tauxappliqués sont plus favorables au SEBC que le taux dumarché (qui, aux fins du dispositif, est considéré être le tauxdes opérations principales de refinancement).2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 11
▼B
b) Les sommes à rembourser aux participants en vertu du dispo-
sitif sont déterminées en appliquant:
i) la différence d'un jour à l'autre entre le taux des opérations
principales de refinancement et le taux appliqué par l'Euro-
système aux montants prêtés ou déposés dans le cadre desfacilités permanentes (respectivement, le «taux de prêtmarginal» et le «taux des dépôts»);
ii) au montant représentant l'utilisation effective de la facilité
permanente par le participant émetteur ou récepteur jusqu'àconcurrence du montant des ordres de paiement non traitésen raison du dysfonctionnement de ►
C1TARGET ◄,
pour la période allant de la date d'émission de l'ordre de paie-
ment à celle où l'ordre de paiement a été ou aurait pu êtreexécuté (la «période de dysfonctionnement»).
c) Pour unparticipan t émetteur, le dispositif exclut du rembour-
sement toutes les sommes utilisées par le participant pour
satisfaire à ses obligations de constitution de réserves et toutes
celles représentant les pertes que le participant peut avoirsubies en plaçant des fonds excédentaires sur le marché.
d) Pour un participant récepteur, le dispositif exclut du bénéfice
de l'indemnisation toutes les sommes représentant les pertesque le participant peut avoir subies en recourant à des
emprunts sur le marché.
e) Le dispositif ne couvre pas les pertes subies par suite d'un
contrat ou autre accord sous-jacent qu'un participant peutavoir conclu avec un autre participant ou avec un tiers.
f) Le versement des remboursements aux participants émetteurs
ou récepteurs envertu du dispositif est effectué par la BCN/
BCE du système RBTR national présentant un dysfonctionne-
ment.
5. Règles complémentaires de calcul des remboursements en vertu
du dispositif dans des cas particuliers
a) Un participant émetteur du système RBTR national d'un État
membre participant qui est contrepartie aux opérations depolitique monétaire de l'Eurosystème est remboursé, en vertudu dispositif, des pertes subies du fait de la non-rémunérationdes avoirs restés encompte couran t auprès de sa BCN,
lorsque ces avoirs résultent d'un dysfonctionnement de
►
C1TARGET ◄, à condition le participant concerné i) ait
déjà satisfait à ses obligations de constitution de réserves et ii)ne soit plus en mesure d'accéder à la facilité de dépôt del'Eurosystème le jour en question, en raison de ce dysfonction-
nement.
b) Dans le cas des participants au système RBTR national d'un
État membre participant qui ne sont pas contreparties auxopérations de politique monétaire et/ou n'ont pas accès auxfacilités permanentes, les dispositions suivantes sont applica-bles:
i) un participant émetteur qui détient un montant excéden-
taire de fonds auprès de sa BCN en fin de journée en
raison d'un dysfonctionnement de ►
C1TARGET ◄est
remboursé à un taux représentant la différence, d'un jourà l'autre, entre le taux des opérations principales de refi-nancement et le taux d'intérêt applicable aux fonds qui
n'ont pas été transmis en raison du dysfonctionnement et
qui sont dès lors demeurés sur le compte de règlementauprès de sa BCN pendant la période de dysfonctionne-ment;
ii) un participant récepteur qui s'attendait à recevoir un paie-
ment via ►
C1TARGET ◄est remboursé à untaux
représentant la différence, d'un jour à l'autre, entre le tauxdes opérations principales de refinancement et le tauxd'intérêt applicable à la somme empruntée à sa BCN, ouau découvert constaté sur le compte de règlement auprès2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 12
▼B
de sa BCN, au titre des fonds non reçus pendant la période
de dysfonctionnement en raison de ce dysfonctionnement.Pour un tel participant récepteur dont la position auprès
de sa BCN est restée débitrice enfinde journ ée, la part
du taux de pénalité applicable supérieure au taux de prêtmarginal pour une transformation du crédit intrajournalieren crédit à vingt-quatgre heures, ainsi qu'il est stipulé parles règles RBTR applicables, est levée (et ne sera pas prise
en compte au cas où une transformation en crédit à vingt-
quatre heures se reproduirait à l'avenir) dans la mesure oùla transformation peut être attribuée au dysfonctionnement.
c) Le dispositif est également applicable lorsqu'un participant
émetteur n'est pas en mesure de recouvrer les fonds qui ont
été portés au débit de soncompte RBTR, mais qui son t, parla suite, bloqués à vingt-quatre heures dans le système RBTRnational en raison d'un dysfonctionnement, auquel cas leremboursement concerne la période prenant fin au moment
où les fonds sont restitués au participant émetteur. La base
du calcul des paiements relatifs à cette indisponibilité defonds pour un participant émetteur est le taux des opérationsprincipales de refinancement.
6. Applicationdu dispositif aux participan ts aux systèmes RBTR
nationaux des États membres non participants
a) Dans le cas de participants émetteurs des systèmes RBTR
nationaux des États membres non participants, seuls les parti-cipants qui, en raison d'un dysfonctionnement, ont enregistréen fin de journée des soldes positifs excédentaires auprès de
leur BCN respective peuvent prétendre à un remboursement
envertu du dispositif, selonles modalités suivan tes:
i) aucun plafond à la rémunération du montant global des
dépôts à vingt-quatre heures sur les comptes RBTR des
participants, auprès de la BCN d'un État membre nonparticipant, n'est applicable dans la mesure où ce montantpeut être attribué au dysfonctionnement;
ii) le taux d'intérêt appliqué aux dépôts utilisé pour le calcul
des versements des remboursements au profit des partici-pants émetteurs du système RBTR national d'un État
membre non participant est le taux des opérations princi-
pales de refinancement;
iii) le versement des remboursements représente un montant
égal à la différence, d'un jour à l'autre, entre le taux desopérations principales de refinancement et le taux desdépôts, respectivement, pendant la période de dysfonction-nement, qui est appliquée au montant de l'accroissement
marginal du dépôt que le participant émetteur détient
auprès de sa BCN en raison du dysfonctionnement.
b) Dans le cas de participants récepteurs des systèmes RBTR
nationaux des États membres non participants, la part du
taux de pénalité applicable supérieure au taux de prêt
marginal pour une transformation du crédit intrajournalier encrédit à vingt-quatre heures, ainsi qu'il est stipulé par lesrègles RBTR applicables, est levée (et ne sera pas prise encompte au cas où une transformation en crédit à vingt-quatreheures se reproduirait à l'avenir) dans la mesure où la transfor-
mation peut être attribuée au dysfonctionnement. Il n'est pas
tenu compte de cette transformation aux fins d'accès au créditintrajournalier et/ou de poursuite de la participation ausystème RBTR national concerné. Les versements desremboursements effectués en vertu du dispositif sont calculés
de manière à parvenir à un résultat aux termes duquel un
participant récepteur est payé à un taux représentant la diffé-rence, d'un jour à l'autre, entre le taux des opérationsprincipales de refinancement et le taux de prêt marginalappliqué au découvert causé par le dysfonctionnement pendantla période de dysfonctionnement.2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 13
▼B
7. Règles de procédure
a) Toute demande de remboursement présentée par un partici-
pant est accompagnée des informations nécessaires pourpermettre de procéder à une évaluation correcte de lademande. Il s'agit notamment des éléments suivants:
i) le nom, l'adresse et le statut de participant (c'est-à-dire s'il
est ou non une contrepartie aux opérations de politiquemonétaire de l'Eurosystème);
ii) l'heure, le lieu et les autres circonstances de la transmis-
sion de l'ordre de paiement concerné à une BCN, la BCE
ou unopérateur de système, ou de la tran smissionvia
►
C1TARGET ◄;
iii) le nom et l'adresse de la contrepartie (le participant récep-
teur dans le cas où le demandeur est un participantémetteur et le participant émetteur dans le cas où ledemandeur est un participant récepteur);
iv) le montant pour lequel il y a eu recours à la facilité
permanente de l'Eurosystème (ou les montants équiva-
lents pour les participants aux systèmes RBTR nationaux
d'États membres non participants ou les montants équiva-lents pour les participants aux systèmes RBTR nationauxd'États membres participants qui ne sont pas contrepartiesaux opérations de politique monétaire) et la preuve que le
motif du recours à la facilité permanente est le dysfonc-
tionnement de ►
C1TARGET ◄;
v) le cas échéant, le montant des fonds non rémunérés qui
sont demeurés sur un compte courant auprès d'une BCNou de la BCE enraisonde la fermeture de la facilité dedépôt et la confirmation que les obligations de constitu-tionde réserves on t déjà été satisfaites;
vi) le cas échéant, le montant des fonds bloqués dans le
système►
C1TARGET ◄et restitués au participant à
une date de valeur ultérieure;
vii) le montant et le calcul de la réclamation de rembourse-
ment effectuée par le participant.
b) Les demandes de remboursement sont présentées dans un
délai de quatre semaines suivant la date du dysfonctionne-ment. Si une demande est dûment présentée en temps voulumais jugée incomplète, le demandeur est invité par la BCNdu système RBTR national dont le demandeur est participantà fournir, dans un délai de deux semaines, les informations
complémentaires requises.
c) Les participants présentent les demandes de remboursement à
la BCN/BCE auprès de laquelle le participant a placé l'ordre
de paiement ou devait recevoir le paiement, indépendamment
du lieu où, parmi les différentes composantes de►
C1TARGET ◄, le dysfonctionnement s'est produit.
d) La BCN/BCE du système RBTR national présentant un
dysfonctionnement est le responsable de la procédure deremboursement et toutes les réclamations reçues par d'autresBCN ou la BCE lui sont transmises pour évaluation.
e) Afin de garantir une approche harmonisée et une égalité de
traitement, l'évaluation définitive des demandes de rembourse-ment reçues au titre du dispositif est effectuée sous laresponsabilité du conseil des gouverneurs de la BCE en étroitecollaboration avec la BCN du système RBTR national présen-
tant un dysfonctionnement.
f) La BCN/BCE du système RBTR national présentant un
dysfonctionnement communique rapidement, et au plus tard
dans un délai de dix-huit semaines suivant le dysfonctionne-
ment, le résultat de l'évaluation pour chaque réclamation auxparticipants concernés et aux autres BCN ou à la BCE concer-nées, à moins que le conseil des gouverneurs de la BCE n'endécide autrement; une telle décision est communiquée auxparticipants concernés.2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 14
▼B
g) Les versements des remboursements aux participants sont
effectués au moment, ou dès que possible par la suite, de lacommunication du résultat de l'évaluation aux participants et,
en tout état de cause, dans un délai maximal de cinq mois
suivant le dysfonctionnement, à moins que le conseil desgouverneurs de la BCE n'en décide autrement; une telle déci-sion est communiquée aux participants concernés.
h) Les paiements à verser aux participants à ►
C1TARGET ◄
en vertu du dispositif de remboursement sont effectués confor-mément aux droits et procédures nationaux applicables à laBCN/BCE débitrice précitée. La somme remboursée envertudu dispositif ne donne pas lieu à paiement d'intérêts pour la
période comprise entre la survenance du dysfonctionnement
et le remboursement effectif au participant.
Article 4
Dispositions relatives à l'interconnexion
Les dispositions du présent article sont applicables aux mécanismes de
paiements transfrontaliers effectués ou devant être effectués via l'inter-
connexion. D'autres dispositions de la présente orientation sont
applicables à ces mécanismes transfrontaliers dans la mesure où ellesles concernent.
a) Description de l'interconnexion
La BCE et chaque BCN exploitent une composante de l'interconne-
xion pour permettre le traitement des paiements transfrontaliers auseinde►
C1TARGET ◄. Ces composantes de l'interconnexion
sont conformes aux dispositions et spécifications techniques, quisont diffusées sur le site Internet de la BCE (www.ecb.int) et mises
à jour régulièrement.
b) Ouverture et fonctionnement des comptes inter-BCN
détenus auprès des BCN et de la BCE
1. La BCE et les BCN ouvrent un compte inter-BCN sur leurs livres
pour chacune des autres BCN et pour la BCE. En soutien desécritures passées sur tout compte inter-BCN, les BCN et la BCEse consentent mutuellement une facilité de crédit illimitée et non
garantie.
2. Pour effectuer un paiement transfrontalier, la BCN/BCE émet-
trice crédite le compte inter-BCN de la BCN/BCE réceptricedétenu auprès de la BCN/BCE émettrice; la BCN/BCE réceptricedébite le compte inter-BCN de la BCN/BCE émettrice détenuauprès de la BCN/BCE réceptrice.
3. Tous les comptes inter-BCN sont tenus en unité euro.
c) Obligations de la BCN/BCE émettrice
1. Vérification
La BCN/BCE émettrice vérifie sans délai tous les détails indi-
qués dans l'ordre de paiement qui sont nécessaires à l'exécution
du paiement, conformément aux dispositions et spécifications
techniques visées à l'article 4, point a). Si des erreurs de syntaxeou d'autres fondements de rejet de l'ordre de paiement sontdécelés par la BCN/BCE émettrice, cette dernière traite lesdonnées et l'ordre de paiement conformément aux règles RBTR
de son système RBTR national. Chaque paiement passant par
l'interconnexion se voit attribuer un identificateur unique pourfaciliter l'identification du message et le traitement des erreurs.
2. Règlement
Dès que la BCN/BCE émettrice a vérifié la validité d'unordre de
paiement, comme cela est indiqué à l'article 4, point c) 1, et àcondition que les fonds ou les facilités de découvert soient dispo-nibles, la BCN/BCE émettrice, sans délai:
a) débite le compte RBTR du participant émetteur du montant de
l'ordre de paiement et2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 15
▼B
b) crédite le compte inter-BCN de la BCN/BCE réceptrice ouvert
sur les livres de la BCN/BCE émettrice.
Le moment auquel la BCN/BCE émettrice a effectué le débit visé
au point a) est appelé «moment de règlement». Pour les systèmes
RBTR nationaux qui appliquent une procédure de blocage des
fonds, le moment de règlement est le moment auquel intervientle blocage, ainsi qu'indiqué à l'article 3, point e) 3.
Aux fins de la présente orientation et sans préjudice des disposi-
tions relatives à l'irrévocabilité énoncées à l'article 3, point e) 3,un paiement devient définitif, au sens de l'article 1
erde la
présente orientation, à l'égard du participant émetteur concerné,
au moment de règlement.
d) Obligations de la BCN/BCE réceptrice
1. Vérification
La BCN/BCE réceptrice vérifie sans délai tous les détails indi-
qués dans l'ordre de paiement nécessaires à l'écriture de créditappropriée sur le compte RBTR du participant récepteur (ycompris l'identificateur unique pour éviter une duplication del'écriture de crédit). La BCN/BCE réceptrice ne traite aucunordre de paiement qu'elle sait avoir été enregistré par erreur ou
plusieurs fois. Elle notifie à la BCN/BCE émettrice de tels ordres
de paiements et tous paiements reçus dans ce cadre (et rejettesans délai les paiements reçus).
2. Règlement
Dès que la BCN/BCE réceptrice a vérifié la validité d'unordre de
paiement, comme cela est indiqué à l'article 4, point d) 1, la
BCN/BCE réceptrice, sans délai:
a) débite le compte inter-BCN de la BCN/BCE émettrice sur ses
livres du montant de l'ordre de paiement;
b) crédite le compte RBTR du participant récepteur du montant
de l'ordre de paiement;
c) délivre unaccusé de réceptionpositif à la BCN/BCE émet-
trice.
Aux fins de la présente orientation, et sans préjudice des disposi-
tions relatives à l'irrévocabilité énoncées à l'article 3, point e) 3),un paiement devient définitif, au sens de l'article 1
erde la
présente orientation, à l'égard du participant récepteur concerné,au moment auquel le compte RBTR visé au point b) est crédité.
e) Transfert de responsabilité pour les ordres de paiement
La responsabilité de l'exécution d'un ordre de paiement est trans-
férée à la BCN/BCE réceptrice dès réceptionpar la BCN/BCEémettrice d'unaccusé de réceptionpositif de la part de la BCN/BCE réceptrice.
f) Dispositions concernant les erreurs
1. Procédures de traitement des erreurs
Chaque BCN se conforme aux procédures de traitement des
erreurs adoptées par le conseil des gouverneurs de la BCE et
veille à ce que son système RBTR national s'y conforme égale-ment. La BCE satisfait aux mêmes obligations concernant lemécanisme de paiement de la BCE.
2. Mesures complémentaires d'urgence
Chaque BCN veille à ce que son système RBTR national et ses
procédures soient conformes aux prescriptions d'utilisation pour
les mesures complémentaires d'urgence, comme cela est indiqué
à l'article 4, point a), ainsi qu'aux conditions générales et auxprocédures adoptées par le conseil des gouverneurs de la BCE.La BCE satisfait aux mêmes obligations concernant le méca-nisme de paiement de la BCE.2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 16
▼B
g) Relationavec le prestataire de service réseau
1. Toutes les BCN et la BCE sont connectées ou ont un point
d'accès au prestataire de service réseau.
2. Ni les BCN, entre elles, ni la BCE n'assument aucune responsa-
bilité réciproque pour toute défaillance du prestataire de service
réseau. Il incombe à la BCN/BCE qui a subi la perte dedemander une indemnisation, le cas échéant, à l'encontre du pres-tataire de service réseau, la BCN effectuant sa réclamation parl'intermédiaire de la BCE.
Article 5
Dispositions relatives à la sécurité
Chaque BCN se conforme aux dispositions sur la stratégie et les
exigences de sécurité pour ►
C1TARGET ◄et veille à ce que son
système RBTR national s'y conforme également. La BCE satisfait aux
mêmes obligations concernant le mécanisme de paiement BCE.
Article 6
Règles d'audit
Les auditeurs internes de la BCE et des BCN évaluent la conformité
aux caractéristiques fonctionnelles, techniques et organisationnelles,
notamment les dispositions relatives à la sécurité, qui sont préciséespour les composantes et les mécanismes concernés de►
C1TARGET ◄visés par la présente orientation.
Article 7
Gestion de ►C1 TARGET ◄
1. La direction, la gestion et la surveillance de ►C1TARGET ◄
relèvent de la compétence du conseil des gouverneurs de la BCE. Leconseil des gouverneurs est habilité à déterminer les conditions géné-rales selon lesquelles les systèmes de paiement transfrontalier autres
que les systèmes RBTR nationaux peuvent utiliser les facilités trans-
frontalières de ►
C1TARGET ◄ou être connectés à
►C1TARGET ◄.
2. Le conseil des gouverneurs de la BCE est assisté par le comité
des systèmes de paiement et de règlement (le «PSSC») pour toutes les
questions liées au système ►C1TARGET ◄. À ces fins, le PSSC
crée un sous-groupe composé de représentants des BCN pour lessystèmes RBTR nationaux.
3. La gestion quotidienne de ►
C1TARGET ◄est confiée au
coordinateur BCE de ►C1TARGET ◄et aux responsables opéra-
tionnels de systèmes de paiement des BCN:
— chaque BCN et la BCE désignent un responsable opérationnel de
systèmes de paiement pour la gestion et la surveillance de son
système RBTR national, ou, dans le cas de la BCE, du mécanismede paiement BCE,
— le responsable opérationnel de systèmes de paiement est chargé de
la gestion quotidienne du système RBTR national, ou, dans le casde la BCE, du mécanisme de paiement BCE, et du traitement des
situations anormales et des erreurs, et
— la BCE nomme le coordinateur BCE de ►
C1TARGET ◄
comme responsable quotidien des fonctions centrales de►
C1TARGET ◄.
Article 8
Force majeure
Les BCN et la BCE ne sauraient être tenues responsables du non-
respect de la présente orientation pour autant et aussi longtemps qu'ilexiste une impossibilité d'exécuter les obligations en question en vertude la présente orientation ou que ces obligations font l'objet d'une2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 17
▼B
suspension ou d'un retard, du fait de la survenance de tout événement
résultant de tout motif ou cause échappant à un contrôle raisonnable (ycompris, mais non limité à, une défaillance ou un dysfonctionnement
de l'équipement, un cas fortuit, une calamité naturelle, une grève ou
un conflit social). Cela est sans préjudice de la responsabilité de mettreen place les mesures de secours prescrites par la présente orientation,d'exécuter les procédures de traitement des erreurs, visées à l'article 4,point f), dans la mesure du possible en dépit du cas de force majeure,
et de mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour atténuer les
effets d'un tel événement lorsqu'il se produit.
Article 9
Règlement des litiges
1. Sans préjudice des droits et prérogatives du conseil des gouver-
neurs de la BCE, tout litige survenant entre les BCN ou entre uneBCN et la BCE relativement à ►
C1TARGET ◄qui ne peut être
réglé par accord entre les parties au litige est notifié au conseil desgouverneurs de la BCE et soumis pour conciliation au comité des
systèmes de paiement et de règlement visé à l'article 7, paragraphe 2.
2. En cas de litige entre les BCN, ou entre une BCN et la BCE, les
droits et obligations réciproques afférents aux ordres de paiementtraités via ►
C1TARGET ◄et à toutes autres questions visées par
la présente orientation sont déterminés: i) par les règles et procéduresvisées par la présente orientation et ses annexes et ii) comme sourcecomplémentaire pour les litiges concernant les paiements transfronta-
liers par le biais de l'interconnexion, par le droit de l'État membre du
siège de la BCN/BCE réceptrice.
Article 10
Dispositions finales
La présente orientation est adressée aux banques centrales nationales
des États membres participants.
La présente orientation entre en vigueur le 7 juin 2001.À compter de cette date, l'orientation BCE/2000/9 est abrogée et
remplacée par la présente orientation.
La présente orientation est publiée au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 18
▼B
ANNEXE I
SYSTÈMES RBTR NATIONAUX
États membres Nom du système Agent de règlement Lieu
Belgique Electronic Large-value Interbank
Payment System (Ellips)Banque nationale de
Belgique/Nationale
Bank van BelgiëBruxelles
Allemagne Euro Link System (ELS) Deutsche Bundesbank Francfort-sur-le-
Main
Grèce Hellenic Real-time Money
Transfer Express System
(Hermes)Banque de Grèce Athènes
Espagne Servicios de Liquidacióndel
Banco de España (SLBE)Banco de España Madrid
France Transferts Banque de France
(TBF)Banque de France Paris
Irlande Irish Real-time Interbank Settle-
ment System (IRIS)Central Bank of Ireland Dublin
Italie Sistema di regolamento lordo BI-
RELBanca d'Italia Rome
Luxembourg Luxembourg Interbank Payment
Systems (LIPS-Gross)Banque centrale du
LuxembourgLuxembourg
Pays-Bas TOP De Nederlandsche Bank Amsterdam
Autriche Austrian Real-time Interbank
Settlement System (ARTIS)Oesterreichische Natio-
nalbankVienne
Portugal Sistema de Pagamentos de
Grandes Transacções (SPGT)Banco de Portugal Lisbonne
Finlande Bank of Finland (BoF) Suomen Pankki Helsinki2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 19
▼B
ANNEXE II
COMMISSIONSAPPLICABLES AUX PAIEMENTS DOMESTIQUES
Le prix des virements RBTR domestiques en euros continue d'être déterminé au
niveau national suivant les principes de recouvrement des coûts, de transparence
et de non-discrimination et compte tenu du fait que le prix des virements domes-
tiques et transfrontaliers en euros doit globalement s'établir dans une même
fourchette de manière à ne pas porter atteinte à l'unicité du marché monétaire.
Les systèmes RBTR nationaux divulguent leurs tarifications à la BCE, à toutes
les autres BCN participantes, aux participants aux systèmes RBTR nationaux et
aux autres parties intéressées.
Les méthodologies de détermination des coûts des systèmes RBTR nationaux
sont harmonisées à un niveau approprié.2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 20
▼B
ANNEXE III
COMMISSIONS APPLICABLES AUX PAIEMENTS TRANSFRONTA-
LIERS
La commission (hors TVA) applicable aux paiements transfrontaliers effectués
via►C1TARGET ◄entre participants directs est fonction du nombre d'opé-
rations effectuées par un participant dans un système RBTR particulier, selon
l'échelle dégressive suivante:
— 1,75 euro pour chacune des 100 premières opérations par mois,
— 1,00 euro pour chacune des 900 opérations suivantes par mois,— 0,80 euro pour chaque opérationsupplémen taire au-delà de 1 000 par mois.
Aux fins de l'application du barème dégressif, le volume des paiements à consi-
dérer est le nombre d'opérations effectuées par une même entité juridique au
sein d'un système RBTR particulier ou les opérations de paiement effectuées
par différentes entités pour exécution via le même compte de règlement.
L'applicationdu barème décrit ci-dessus est revue périodiquemen t.
Les commissions sont facturées uniquement par la BCN/BCE émettrice aux
participants émetteurs au système RBTR national ou au mécanisme de paiement
de la BCE (EPM). Aucune commission n'est facturée par la BCN/BCE récep-
trice au participant récepteur. Aucune commission n'est prélevée pour les
virements inter-BCN, c'est-à-dire dans les cas où la BCN/BCE émettrice agit
pour sonpropre compte.
Les commissions couvrent la file d'attente de l'ordre de paiement (le cas
échéant), le débit de l'émetteur, le crédit du compte inter-BCN de la BCN/BCE
réceptrice ouvert sur les livres de la BCN/BCE émettrice, l'envoi de la demande
de message de règlement du paiement (PSMR) via le réseau d'interconnexion, le
débit du compte inter-BCN de la BCN/BCE émettrice ouvert sur les livres de la
BCN/BCE réceptrice, le crédit du participant RBTR, l'envoi de la notification du
message de règlement du paiement (PSMN) via le réseau d'interconnexion, la
communication du message de paiement au participant/récepteur RBTR et la
confirmation du règlement (le cas échéant).
La tarification transfrontalière de ►
C1TARGET ◄ne couvre pas les frais
relatifs à la liaison de télécommunication entre l'émetteur et le système RBTR
national dont l'émetteur est un participant. La commission relative à cette liaisonde télécommunication continue d'être payée conformément aux règles domesti-
ques.
Les systèmes RBTR nationaux ne peuvent facturer de commission pour la
conversion des ordres de virement d'unités monétaires nationales en unités euro
ou inversement.
Les systèmes RBTR peuvent facturer des commissions supplémentaires au titre
d'autres services qu'ils sont susceptibles de fournir (par exemple, l'émission
d'ordres de paiement sur support papier).
La possibilité de facturer des commissions différentes suivant l'heure d'exécution
des ordres de paiement sera étudiée en fonction de l'expérience tirée du fonc-
tionnement du système.2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 21
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ANNEXE IV
HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DE TARGET
►C1TARGET ◄et, par conséquent, les BCN et les systèmes RBTR natio-
naux participants ou connectés à ►C1TARGET ◄appliquent les règles
suivantes en ce qui concerne les horaires de fonctionnement:
1) l'heure de référence pour ►C1TARGET ◄est «l'heure de la Banque
centrale européenne», définie comme étant l'heure locale du siège de la BCE;
2)►C1TARGET ◄a des horaires de fonctionnement communs de 7 à 18
heures;
3) une ouverture anticipée, avant 7 heures, est possible après notification préa-
lable adressée à la BCE:
i) pour des raisons domestiques (par exemple, faciliter le règlement d'opéra-
tions sur titres, régler des soldes de systèmes à règlement net, régler
d'autres opérations domestiques telles que des opérations par lots achemi-
nées la nuit par les BCN vers les systèmes RBTR), ou
ii) pour des raisons liées au SEBC (par exemple, les jours où sont attendus
des volumes de paiements exceptionnels ou pour réduire le risque de
règlement des opérations de change lors du traitement de la jambe euro
d'opérations de change comprenant des devises asiatiques);
4) il est instauré une heure limite pour les paiements de clientèle (domestiques
et transfrontaliers) d'une heure avant l'heure normale de clôture de
►C1TARGET ◄. L'heure restante est uniquement utilisée pour les paie-
ments interbancaires (domestiques et transfrontaliers) en vue du transfert de
liquidité entre participants. Les paiements de clientèle sont définis comme
étant des messages de paiement de format MT100 ou de format de message
national équivalent (qui utiliserait le format MT100 pour les transmissions
transfrontalières). La mise en œuvre de l'heure limite de 17 heures pour les
paiements domestiques doit être décidée par chaque BCN en concertation
avec la communauté bancaire. En outre, les BCN peuvent continuer de traiter
les paiements domestiques de clientèle qui étaient dans la file d'attente à 17
heures.2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 22
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ANNEXE V
LISTE DES GARANTIESHORS ZONE EURO
qui peuvent être utilisées pour garantir le crédit intrajournalier des BCN des États membres partici-
pants qui ont déclaré leur intention d'utiliser certaines garanties situées dans le pays d'une banque
centrale nationale d'un État membre n'ayant pas adopté l'euro et dont l'intention a été approuvée par
la BCE conformément à l'article 3, point f) 3 et point g), de l'orientation relative à
►C1TARGET ◄:
BCN participantes Utilisation approuvée de garanties hors zone euro
DEUTSCHE BUNDESBANK — Titres d'emprunt du gouvernement danois et obliga-
tions hypothécaires danoises
— Titres de créance du gouvernement suédois et obli-
gations d'établissements de crédit hypothécairesuédoises
— Titres de premier ordre du gouvernement du
Royaume-Uni
— Bons du Trésor à court terme du Royaume-Uni
BANCO DE ESPAÑA — Titres de premier ordre du gouvernement du
Royaume-Uni
— Bons du Trésor à court terme du Royaume-Uni
BANQUE DE FRANCE — Titres d'emprunt du gouvernement danois et obliga-
tions hypothécaires danoises
— Titres de créance du gouvernement suédois et obli-
gations d'établissements de crédit hypothécaire
suédoises
— Titres de premier ordre du gouvernement du
Royaume-Uni
— Bons du Trésor à court terme du Royaume-Uni
CENTRAL BANK OF IRELAND — Titres de premier ordre du gouvernement du
Royaume-Uni
— Bons du Trésor à court terme du Royaume-Uni
BANQUE CENTRALE DU LUXEM-
BOURG— Titres d'emprunt du gouvernement danois et obliga-
tions hypothécaires danoises
DE NEDERLANDSCHE BANK NV — Titres d'emprunt du gouvernement danois et obliga-
tions hypothécaires danoises
— Titres de créance du gouvernement suédois et obli-
gations d'établissements de crédit hypothécaire
suédoises
SUOMEN PANKKI — Titres d'emprunt du gouvernement danois et obliga-
tions hypothécaires danoises
— Titres de créance du gouvernement suédois et obli-
gations d'établissements de crédit hypothécaire
suédoises
— Titres de premier ordre du gouvernement du
Royaume-Uni
— Bons du Trésor à court terme du Royaume-Uni2001O0401 — FR — 07.06.2001 — 000.001 — 23