1972R1674 — FR — 01.03.1986 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1674/72 DU CONSEIL
du 2 août 1972
fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semences
(JO L 177 du 4.8.1972, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no597/73 du Conseil du 26 février 1973 L 57 3 2.3.1973
►M2Règlement (CEE) no1119/74 du Conseil du 29 avril 1974 L 128 3 10.5.1974
►M3Règlement (CEE) no1969/80 du Conseil du 22 juillet 1980 L 192 4 26.7.1980
►M4Règlement (CEE) no1659/81 du Conseil du 19 mai 1981 L 166 1 24.6.1981
►M5Règlement (CEE) no3795/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 367 21 31.12.1985
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RÈGLEMENT (CEE) No1674/72 DU CONSEIL
du 2 août 1972
fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide
dans le secteur des semences
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dessemences(
1), et notamment son article 3 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif
au financement de la politique agricole commune(2), et notamment son
article 3 paragraphe 2,
vu laproposition de laCommission,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no2358/71 prévoit la
possibilité d'octroyer une aide à la production de certaines semences
et qu'il y a lieu d'arrêter les règles générales d'application de cette
disposition;
considérant que l'aide ne peut être octroyée qu'à la production de
semences de base ou de semences certifiées et qu'il convient de définir
ces produits sans ambiguïté;
considérant que, pour permettre un contrôle, les semences de base et
les semences certifiées doivent être produites sous contrats de multipli-cation dûment enregistrés et que les établissements de semences et les
obtenteurs doivent être officiellement agréés ou enregistrés;
considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons d'ordre administratif,
de limiter l'octroi de l'aide, dans chaque État membre, aux produitsrécoltés sur le territoire de cet État;
considérant que le bon fonctionnement du régime d'aide rend néces-
saire un système de contrôle garantissant que l'aide ne soit accordéeque pour les produits pouvant en faire l'objet;
considérant que l'aide entraîne des dépenses; qu'aux termes de l'article
14 du règlement (CEE) n
o2358/71, les dispositions réglementaires rela-
tives au financement de la politique agricole commune s'appliquent àcette aide et qu'il y a lieu en conséquence de constater que le finance-ment de l'aide en cause est régi par les dispositions de l'article 3 du
règlement (CEE) n
o729/70,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Si une aide est fixée conformément à l'article 3 du règlement
(CEE) no2358/71, elle est octroyée, dans les conditions précisées aux
articles suivants, à la production de semences de base et de semencescertifiées:1972R1674 — FR — 01.03.1986 — 001.001 — 2
(1)J O noL 246 du 5. 11. 1971, p. 1.
(2)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.▼M4
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— telles qu'elles sont définies par la directive 66/401/CEE du Conseil,
du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences deplantes fourragères(
1), par la directive 66/402/CEE du Conseil, du
14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de
céréales(2), et par la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin
969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléa-gineuses et à fibres(
3), compte tenu des modifications de ces
directives,
— répondant aux normes et conditions prévues par lesdites directives,
et
— certifiées officiellement.
2. À compter du 1erjanvier 1981 et jusqu'au 31 décembre 1985,
l'aide est également octroyée aux semences de base et aux semencescertifiées produites en Grèce et faisant l'objet d'une décision en vertu
de l'article 113 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion de 1979.
3. Pendant la durée des dérogations visées à l'article 344 paragraphe
1 de l'acte d'adhésion, l'aide est également octroyée pour les semencesde base et pour les semences certifiées produites au Portugal et faisantl'objet d'une décision en vertu de l'article 344 paragraphe 3 dudit acte.
Article 2
Ces semences doivent être produites:
a) soit sous contrat de multiplication conclu entre un établissement de
semences ou un obtenteur, d'une part, et un multiplicateur de
semences, d'autre part;
b) soit directement par l'établissement de semences ou l'obtenteur; cette
production est attestée par une déclaration de multiplication.
Article 3
Les établissements de semences et les obtenteurs visés à l'article 2 sont
agréés ou enregistrés par les États membres.
L'agrément ou l'enregistrement effectué par un État membre est valable
pour toute laCommuna uté.
Article 4
Chaque État membre n'accorde l'aide que pour les semences récoltées
sur son territoire pendant l'année civile au cours de laquelle débute la
campagne de commercialisation pour laquelle cette aide a été fixée.
Cette aide est octroyée à tout multiplicateur de semences dans des
conditions assurant l'égalité de traitement des bénéficiaires, quel quesoit le lieu de leur établissement dans la Communauté.
Article 5
Les États membres instaurent un régime de contrôle administratif
garantissant que les conditions requises pour l'octroi de l'aide sontréunies; ils assurent notamment l'enregistrement des contrats et déclara-tions de multiplication visés à l'article 2.
Article 6
1. L'aide visée à l'article 3 du règlement (CEE) n
o2358/71 répond à
la notion d'intervention contenue à l'article 3 paragraphe 1 du règle-ment (CEE) n
o729/70.1972R1674 — FR — 01.03.1986 — 001.001 — 3
(1)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.
(2)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.
(3)J O noL 169 du 10. 7. 1969, p. 3.▼M5
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2. Les dépenses qui résultent de l'aide visée au paragraphe 1 sont
égales aux montants versés conformément aux dispositions del'article 3 du règlement (CEE) n
o2358/71 et à celles prises en applica-
tion de cet article.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1972.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1972R1674 — FR — 01.03.1986 — 001.001 — 4