1972R1037 — FR — 17.06.1991 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1037/72 DU CONSEIL
du 18 mai 1972
fixant les règles générales relatives à l'octroi et au financement de l'aide aux producteurs de
houblon
(JO L 118 du 20.5.1972, p. 19)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1604/91 du Conseil du 10 juin 1991 L 149 13 14.6.1991
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No1037/72 DU CONSEIL
du 18 mai 1972
fixant les règles générales relatives à l'octroi et au financement de
l'aide aux producteurs de houblon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971,
portant organisation commune des marchés dans le secteur duhoublon(
1), et notamment son article 13 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif
au financement de la politique agricole commune(2), et notamment son
article 3 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n
o1696/71 prévoit
l'octroi d'une aide pour le houblon produit dans la Communauté etqu'il y a lieu d'arrêter les règles générales d'application prévues parl'article 13 dudit règlement;
considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons d'ordre administratif,
de limiter l'octroi de l'aide, dans chaque État membre, aux superficiessituées sur le territoire de cet État;
considérant que l'aide n'est octroyée que pour les superficies enregis-
trées; qu'il convient, par conséquent, de prévoir l'institution, par lesÉtats membres, d'un régime de déclarations et d'enregistrement des
superficies plantées;
considérant que le bon fonctionnement du régime d'aide nécessite un
contrôle garantissant que l'aide n'est accordée que pour les superficies
plantées et récoltées;
considérant qu'il convient de prévoir que les superficies pour lesquelles
l'aide est demandée doivent être plantées selon les pratiques usuelles;
considérant que l'aide entraîne des dépenses; que, selon l'article 17 du
règlement (CEE) n
o1696/71, les dispositions réglementaires relatives
au financement de la politique agricole commune s'appliquent à cetteaide et qu'il y a lieu, en conséquence, de constater que le financementde celle-ci est régi par l'article 3 du règlement (CEE) n
o729/70,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les règles générales définies aux articles suivants sont applicables pour
l'aide qui peut être accordée aux producteurs de houblon selon
►M1les articles 12 et 12 bis◄du règlement (CEE) no1696/71.
Article 2
1. Chaque État membre accorde l'aide uniquement pour les superfi-
cies situées sur son territoire.
2. L'aide est octroyée, sur demande présentée par le producteur, dans
des conditions assurant l'égalité de traitement des bénéficiaires, quelque soit le lieu de leur établissement dans la Communauté.
Article 3
1. Les États membres instituent un régime de déclarations et d'enre-
gistrement des superficies plantées.1972R1037 — FR — 17.06.1991 — 001.001 — 2
(1)J O noL 175 du 4. 8. 1971, p. 1.
(2)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
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2. Les États membres font contrôler:
a) l'exactitude des déclarations des superficies plantées présentées par
les producteurs,
b) les superficies récoltées.
Les groupements de producteurs ne peuvent être désignés pour
procéder à ce contrôle.
Article 4
Les superficies plantées pour lesquelles l'aide est demandée doivent
avoir une densité normale de plantes aptes à la production.
Article 5
1. L'aide prévue par ►M1les articles 12 et 12 bis◄du règlement
(CEE) no1696/71 répond à la notion d'intervention contenue à l'article
3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no729/70.
2. Les dépenses qui résultent de l'aide visée au paragraphe 1 sont
égales aux montants versés conformément à l'article 13 du règlement
(CEE) no1696/71 et aux dispositions prises en application de cet
article.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1972R1037 — FR — 17.06.1991 — 001.001 — 3