ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1)

La directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers ( 3 ) régit les émissions de gaz d'échappement provenant des moteurs installés sur les tracteurs agricoles et forestiers afin de préserver davantage la santé humaine et l'environnement. La directive 2000/25/CE prévoit que les limites d'émission applicables en 2010 pour la réception par type de la majorité des moteurs à allumage par compression, appelées phase III A, devaient être remplacées par les limites renforcées de la phase III B, entrant progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2011 en ce qui concerne la mise sur le marché et à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne la réception par type de ces moteurs. La phase IV prévoyant des limites d'émission renforcées par rapport à la phase III B entrera en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2013 en ce qui concerne la réception par type desdits moteurs et à compter du 1er janvier 2014 en ce qui concerne leur mise sur le marché.
Président de la République; ordonnateur et maître d'œuvre de la répression contre les manifestants.

Né le 11.9.1965 à Damas; passeport diplomatique no D1903

Né le 8.12.1967; passeport diplomatique no 4138

Né le 19.2.1946 à Damas; passeport diplomatique no 983

Né le 2.4.1971 à Damas; passeport diplomatique no 2246

Né le 20.5.1951 à Damas; passeport diplomatique no D 000 00 13 00

Né le 10.7.1969 à Damas; passeport no 454224

Né en 1953 à Hama; passeport diplomatique no D0005788

Né le 3.5.1953 à Deraa; passeport diplomatique no D 000 000 887

Né le 18.6.1962 à Kerdala; passeport no 88238

14.

Munzir Al-Assad

Né le 1.3.1961 à Lattaquié; passeports no 86449 et no 842781

Impliqué dans la répression contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha.
CHIA HAO No 66 [selon la CCSBT, la CITT, la CTOI, la CGPM, la CPANE, l’APSOI], SAGE [selon la CICTA, la CTOI, la CPANE, l’APSOI ] (nom précédent selon la CTOI: CHI FUW No 6; noms précédents selon la CICTA: CHIA HAO No 66, CHI FUW No 6) (3)

8514772/20190015 [CICTA]/139 [CTOI]

STS-50 (noms précédents selon la CCAMLR, la CCSBT, la CICTA, la CPANE, l’OPASE: AYDA, SEA BREEZE, ANDREY DOLGOV, STD No 2, SUN TAI No 2, SHINSEI MARU No 2; noms précédents selon la CTOI, l’APSOI: AYDA, SEA BREEZ 1, ANDREY DOLGOV, STD No 2, SUNTAI No 2, SUN TAI No 2, SHINSEI MARU No 2; noms précédents selon la CGPM: AYDA, SEA BREEZE, ANDREY DOLGOV, STD No 2, SUNTAI No 2, SUN TAI No 2, SHINSEI MARU No 2)

Togo [selon la CCAMLR, la CCSBT, la CICTA, la CTOI, la CPANE, l’OPASE, l’APSOI], inconnu [selon la CGPM] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Cambodge, République de Corée, Philippines, Japon, Namibie, Japon; derniers pavillons connus selon l’OPASE: Cambodge, République de Corée, Philippines, Japon, Namibie; derniers pavillons connus selon la CTOI: Cambodge, République de Corée, Philippines, Japon, Namibie, Togo)
b)

«soldes intra-Eurosystème relatifs aux billets en euros en circulation» : les créances et les engagements intervenant entre une BCN et la BCE et entre une BCN et les autres BCN en application de l’article 4 de la décision BCE/2010/29;
TEXTE consolidé: 32009D0937 — FR — 01.01.2023
b)

aux circulateurs destinés à être intégrés dans des produits et mis sur le marché au plus tard le 1er janvier 2022 en remplacement de circulateurs identiques intégrés dans des produits mis sur le marché au plus tard le 1er août 2015 et commercialisés en tant que tels, sauf en ce qui concerne les exigences en matière d’information sur les produits établies à l’annexe I, paragraphe 2, point 1 e).
RÈGLEMENT (CE) No 379/2009 DE LA COMMISSION du 8 mai 2009 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des dindes d'engraissement, des poules pondeuses, des canards d'engraissement, des porcelets (sevrés), des porcs d'engraissement et des truies [titulaire de l'autorisation: ►M1 Danisco (UK) Ltd, agissant sous le nom commercial de Danisco Animal Nutrition et représentée par Genencor International BV ◄ ] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 116 du 9.5.2009, p. 6)
(9)

La directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE ( 3 ) interdit l’utilisation d’ingrédients contenant du gluten dans la fabrication de telles denrées alimentaires. L’utilisation des mentions «très faible teneur en gluten» ou «sans gluten» doit donc être interdite pour l’étiquetage de ces produits, étant donné qu’en vertu du présent règlement, un tel étiquetage est utilisé pour indiquer des teneurs en gluten ne dépassant pas, respectivement, 100 mg/kg et 20 mg/kg.
«4d2

►M3 STI Biotechnologie ◄

Lactobacillus rhamnosus CNCM-I-3698 et Lactobacillus farciminis CNCM-I-3699 ►M2 (Sorbiflore) ◄

Composition de l’additif: préparation de Lactobacillus rhamnosus CNCM-I-3698 et de Lactobacillus farciminis CNCM-I-3699 avec une concentration minimale de 1 × 108 UF (1)/g (rapport 1:1) Caractérisation de la substance active: biomasse microbienne et milieu lacté fermenté avec Lactobacillus rhamnosus CNCM-I-3698 et Lactobacillus farciminis CNCM-I-3699. Méthode d’analyse (2): technique d’épifluorescence directe après filtration (DEFT) consistant à utiliser un colorant approprié sous l’effet duquel les cellules métaboliquement actives deviennent des unités fluorescentes (UF).

Porcelets

—

5 × 108

9 × 108

1. Dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. ►M2 2. Dose recommandée par kg d’aliment complet: 5 × 108 UF. ◄ 3. Mesures de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.
(4)

La décision 2006/696/CE de la Commission du 28 août 2006 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les volailles, les œufs à couver, les poussins d’un jour, les viandes de volaille, de ratite et de gibier à plumes sauvage, les œufs et ovoproduits et les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés peuvent être importés et transiter dans la Communauté ainsi que les conditions applicables en matière de certification vétérinaire et modifiant les décisions 93/342/CEE, 2000/585/CE et 2003/812/CE ( 6 ) couvre les importations et les transits dans la Communauté de volailles de reproduction ou de rente, d’œufs à couver et de poussins d’un jour, notamment, et établit une liste de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer ces animaux et œufs à couver.
(4)

À la suite de ce réexamen, le Conseil a conclu que les personnes, groupes et entités énumérés dans l’annexe de la présente position commune ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu’une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune, et qu’ils devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques visées par ladite position commune.
( *1 ) Pour les embryons obtenus in vivo ou produits in vitro, les certificats à utiliser pour les importations en provenance de Suisse figurent à l’annexe C de la directive 89/556/CEE, adaptés conformément à l’annexe 11, appendice 2, titre VI, lettre B, point 2, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse. ( *2 ) Code provisoire ne préjugeant pas de la dénomination définitive du pays, qui sera attribuée après la conclusion des négociations actuellement en cours aux Nations unies. ( *3 ) Pour les embryons obtenus in vivo, le certificat à utiliser pour les importations en provenance de Nouvelle-Zélande figure à l’annexe IV de la décision 2003/56/CE de la Commission du 24 janvier 2003 concernant les certificats sanitaires pour l’importation d’animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande (uniquement pour les embryons collectés en Nouvelle-Zélande), établis conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, approuvé par la décision 97/132/CE du Conseil. ( 1 ) Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références au Royaume-Uni ne comprennent pas l’Irlande du Nord.
(2)

Les règlements (CE) no 451/2000 ( 2 ) et (CE) no 1490/2002 ( 3 ) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles l’auteur de la notification ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de ces règlements, il n’est procédé à aucun contrôle d'exhaustivité ou évaluation du dossier. Pour le sulfamate d'ammonium, l'hexaconazole, le tétrathiocarbonate de sodium et l'hydroxy-8-quinoléine, aucun dossier complet n'a été soumis dans le délai prescrit. Par conséquent, il n'a pas été démontré que, dans les conditions d'utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives satisfont d'une manière générale aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Dès lors, il n’y a pas lieu d’inscrire ces substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et il convient que les États membres retirent toutes les autorisations accordées à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances.
Ministry of Agriculture and Fisheries, Wellington

( *1 ) AR - Argentine, AU - Australie, ►M1 — ◄ CA - Canada, CH - Suisse, CL - Chili, CS - Serbie-et-Monténégro, ►M3 GB — Royaume-Uni, ◄ ►M2 — ◄ IL - Israël, JP - Japon, KR - République de Corée, MA - Maroc, NZ - Nouvelle-Zélande, ►M1 — ◄ TW - Taiwan, US - États-Unis d’Amérique, UY - Uruguay, ZA - Afrique du Sud. ( *2 ) Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références au Royaume-Uni ne comprennent pas l’Irlande du Nord.
(90)

Pour ce qui est des autres mesures de vérification en vigueur, il convient de rappeler que, comme cela a déjà été indiqué au considérant 77 et confirmé par les observations de l’exportateur, les unités axées sur l’exportation ne sont à aucun moment juridiquement tenues de rattacher chaque importation au produit obtenu correspondant. Pourtant, seul un contrôle de ce type fournirait aux autorités indiennes suffisamment d’informations sur la destination finale des intrants pour leur permettre de vérifier que les exonérations de droits et de taxe sur les ventes n’excèdent pas les droits et taxe correspondant aux intrants utilisés dans la fabrication des produits destinés à l’exportation. Les déclarations fiscales mensuelles établies selon un système d’autoévaluation pour les ventes intérieures, qui sont périodiquement examinées par les autorités indiennes, ne suffisent pas. Les systèmes internes aux entreprises, qui ne répondent à aucune obligation légale fixée par la politique d’importation et d’exportation, tels que les systèmes de feuilles de contrôle de lots, ne suffisent pas non plus à remplacer cet élément indispensable qu’est un véritable système de vérification. De plus, les systèmes de vérification doivent être conçus et appliqués par les pouvoirs publics. Ils ne devraient pas être laissés à la discrétion des directions des entreprises concernées et reposer sur les systèmes d’information qu’elles mettent en place. Les rapports des audits effectués par les autorités indiennes ont été demandés à la société et aux pouvoirs publics, mais ils n’ont pas été communiqués et n’ont donc pu être retenus comme éléments de preuve. En conséquence, il est confirmé que, le document de politique d’importation et d’exportation n’imposant pas explicitement aux unités axées sur l’exportation de conserver une trace du lien entre les intrants et le produit obtenu, les pouvoirs publics indiens n’appliquent aucun mécanisme de contrôle efficace leur permettant de déterminer quels intrants sont consommés dans la fabrication des produits exportés et en quelles quantités.
(34)

Chaque taux de droit fixé au considérant 33 correspond au pourcentage le plus faible (prévu pour la catégorie de DRAM sous formes multicombinatoires en cause) appliqué au droit compensateur (par exemple, 10 % de 34,8 % pour les DRAM sous formes multicombinatoires relevant du no 3, soit 3,4 %), afin d'assurer une application équilibrée de la disposition et d'éviter toute charge disproportionnée pour les opérateurs économiques qui importent et vendent le produit concerné dans la Communauté.
(1)

Le questionnaire à utiliser par les États membres afin de rédiger les rapports annuels sur la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE doit viser à dresser un bilan détaillé de l'application que font les États membres des principales mesures prévues dans ladite directive, ainsi que des instruments suivants, dans la mesure où ils sont étroitement liés à la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE: la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ( 2 ), la décision 2004/156/CE de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l'adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), le règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ). Il serait judicieux de réexaminer le questionnaire à intervalles réguliers.
(5)

La distillation de crise ouverte par le présent règlement doit être conforme aux conditions prévues par le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché ( 2 ) concernant la mesure de distillation prévue à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999. D'autres dispositions du règlement (CE) no 1623/2000 doivent également être d'application, notamment les dispositions relatives à la livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention et celles concernant le versement d'une avance.
No CE

E 1604

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8

Préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produits par Penicillium funiculosum (IMI SD 101) ayant une activité minimale de: poudre: endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 2 000 U (1)/g endo-1,4-bêta-xylanase: 1 400 U (2)/g liquide: endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 500 U/ml endo-1,4-bêta-xylanase: 350 U/ml

Poulets d'engraissement

—

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 100 U Endo-1,4-bêta-xylanase: 70 U

—

1) Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation 2) Dose recommandée par kg d'aliment complet: endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 100 U endo-1,4-bêta- xylanase: 70 U 3) À utiliser dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucane et arabinoxylanes), par exemple, contenant plus de 50 % d'orge ou 60 % de blé
b) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3. Dans le cas où, après l'acceptation de la déclaration d'exportation visée à l'article 24, paragraphe 1, point b), premier tiret, le produit est placé sous l'un des régimes simplifiés prévus à la partie II, titre II, chapitre 7, section 3, du règlement (CE) no 2454/93 ou au titre X, chapitre I, de l'appendice I, de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun pour être acheminé vers une gare de destination ou un réceptionnaire en dehors du territoire douanier de la Communauté, l'exemplaire de contrôle T 5 visé au paragraphe 2, point b), est envoyé par la voie administrative à l'organisme émetteur. La case “J” de l'exemplaire de contrôle T 5 est complétée, sous la rubrique “observations”, par l'une des mentions suivantes:

—

Exit from the customs territory of the Community under the simplified Community transit procedure for carriage by rail or large containers
1.

Les végétaux sont destinés à la production de fruits dans la Communauté et: a) ont été produits exclusivement à partir de plantes-mères qui ont été importées d'un État membre et certifiées conformément à un régime de certification approuvé d'un État membre; b) ont été cultivés sur des terres: — situées dans une zone isolée de la production commerciale de fraises, — situées au minimum à un kilomètre de la culture la plus proche de fraisiers qui sont destinés à la production de fruits ou de stolons et ne remplissent pas les conditions de la présente décision, — situées au minimum à 200 mètres de tous les autres végétaux du genre Fragaria qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision, — qui, après l'enlèvement des cultures précédentes et avant la plantation des végétaux, soit ont été testées officiellement selon des méthodes appropriées et ont été reconnues exemptes d'organismes nuisibles, notamment de Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens, soit ont été traitées de manière à ce que le sol soit exempt desdits organismes; c) ont été soumis, au moins trois fois au cours de la période de végétation et à nouveau avant l'exportation, à un contrôle officiel, par les services argentins de protection phytosanitaire, visant à rechercher la présence des organismes nuisibles énumérés dans la partie A des annexes I et II de la directive 2000/29/CE, et notamment des organismes suivants: — Aphelenchoides besseyi Christie, ▼M2 ————— ▼B — Globodera pallida (Stone) Behrens, — Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens, — Naupactus leucoloma (Boheman), — Phytophthora fragariae Hickmann var. fragariae, — virus de la frisolée du fraisier, — virus de la jaunisse du bord jaune du fraisier, — virus de la bigarrure des nervures du fraisier, — Xanthomonas fragariae Kennedy et King, — Xiphinema americanum Cobb sensu lato (populations non européennes), et de tout autre organisme nuisible dont la présence n'a pas été constatée dans la Communauté tel que: — Dendrophoma obscurans, — Fusarium oxysporum f.sp. fragariae, — Loxostege similalis, — Pratylenchus zeae, — Rhizoctonia fragariae, et ont, chaque fois, été déclarés exempts desdits organismes; d) avant l'exportation: — ont été séparés de la terre ou d'un autre milieu de culture adhérent, — ont été nettoyés (sont exempts de débris végétaux) et sont exempts de fleurs et de fruits.
(3)

Le document interprétatif no 2 indique qu'une de ces mesures consiste à limiter l'apparition et l'extension du feu et de la fumée dans une zone donnée en limitant la contribution potentielle des produits de construction au plein développement d'un feu.
(1)

Le règlement (CE) no 2705/98 de la Commission du 14 décembre 1998 relatif à la détermination des prix des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres catégories de bovins dans la Communauté ( 3 ), modifié par le règlement (CE) no 1156/2000 ( 4 ), établit les dispositions relatives à la constatation des prix sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre pour les différentes catégories de bovins, afin de déterminer l'évolution des prix sur le marché. Compte tenu des développements récents qui sont intervenus sur les marchés, et notamment du fait que la commercialisation en vif des gros bovins a perdu beaucoup de son importance et que, dès lors, la plupart des États membres ne disposent plus de marchés représentatifs pour ces animaux, la communication à la Commission des prix des gros bovins n'est plus jugée nécessaire pour suivre les évolutions sur le marché des bovins. Néanmoins, les États membres peuvent communiquer les prix constatés sur leurs marchés représentatifs.
(2)

Conformément à l'article 3 et à l'article 17, point c), du règlement (CE) no 1165/98, des mesures d'application sont nécessaires en ce qui concerne la définition des grands regroupements industriels.
(1)

Les haricots figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées. Le règlement no 58 de la Commission, relatif à la fixation de normes communes de qualité pour certains produits de l'annexe I B du règlement no 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2561/1999 ( 4 ), a fait l'objet de multiples modifications n'assurant plus la clarté juridique.
(10)

Afin de déterminer de façon harmonisée la teneur en «viande(s)» d'un produit, il convient d'établir des limites maximales pour les teneurs en matières grasses et en tissu conjonctif des produits qui peuvent être désignés par le nom de catégorie «viande(s) de». Ces limites sont sans préjudice des dispositions spécifiques pour la viande hachée et les préparations à base de viande hachée prévues par la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes ( 4 ).
(3)

Compte tenu de la spécificité de l'opération, il apparaît nécessaire d'arrêter des dispositions appropriées concernant les certificats d'exportation délivrés en vertu de l'adjudication permanente et ainsi de déroger au règlement (CE) no 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/98 ( 3 ). Toutefois les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2001 ( 5 ), ainsi que celles du règlement (CEE) no 120/89 de la Commission du 19 janvier 1989 établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2194/96 ( 7 ), restent applicables.