1982L0287 — FR — 10.03.1983 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVEDE LA COMMISSION
du 13 avril 1982
modifiant les annexes des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE du Conseil concernant respective-
ment la commercialisation des semences de plantes fourragères et la commercialisation des
semences de plantes oléagineuses et à fibres, ainsi que les directives 78/386/CEE et 78/388/CEE
(82/287/CEE)
(JO L 131 du 13.5.1982, p. 24)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 83/116/CEE de la Commission du 8 mars 1983 L 76 21 22.3.1983
▼B
DIRECTIVEDE LA COMMISSION
du 13 avril 1982
modifiant les annexes des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE du
Conseil concernant respectivement la commercialisation dessemences de plantes fourragères et la commercialisation dessemences deplantesoléagineuseset àfibres,ainsiquelesdirectives
78/386/CEE et 78/388/CEE
(82/287/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la
commercialisation des semences de plantes fourragères(1), modifiée en
dernier lieu par la directive 81/126/CEE(2), et notamment son article
21bis,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(3),
modifiée en dernier lieu par la directive 81/126/CEE, et notamment son
article 20 bis,
considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifi-
ques et techniques, des modifications doivent être apportées auxannexes I et II des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE pour lesmotifs ci-après;
considérant que les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures
et les semences, y compris les normes de pureté variétale, doivent être
modifiées pour être rendues conformes aux systèmes concernant la
certification variétale des semences destinées au commerce interna-tional de l'Organisation de coopération et de développementéconomiques (OCDE); que, en conséquence, il y a lieu d'adapter àl'évolution la plus récente les dates de mise en vigueur prévues respec-
tivement au deuxième tiret de l'article 2 de la directive 78/386/CEE de
la Commission, du 18 avril 1978, modifiant les annexes de la directive66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantesfourragères(
4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/126/CEE,
et au premier tiret de l'article 2 de la directive 78/388/CEE de laCommission, du 18 avril 1978, modifiant les annexes de la directive
69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes
oléagineuses et à fibres(
5), modifiée en dernier lieu par la directive
81/126/CEE;
considérant qu'il n'est pas possible, dans la situation actuelle, de prévoir
à l'intérieur de la Communauté une harmonisation quant aux conditionsconcernant les normes de pureté minimale variétale auxquelles les
cultures ou les semences doivent satisfaire dans le cas des hybrides de
tournesol; que, toutefois, un essai doit être effectué avant le 1
erjuillet
1983 en vue de fixer ces normes de façon à obtenir une certaineharmonisation;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont
conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agri-coles, horticoles et forestiers,1982L0287 — FR — 10.03.1983 — 001.001 — 2
(1)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.
(2)J O noL 67 du 12. 3. 1981, p. 36.
(3)J O noL 169 du 10. 7. 1969, p. 3.
(4)J O noL 113 du 25. 4. 1978, p. 1.
(5)J O noL 113 du 25. 4. 1978, p. 20.
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I de la directive 66/401/CEE est modifiée comme suit.1. Au point 4, deuxième et troisième phrases, les mots « Vicia faba »
sont ajoutés après les mots « Pisum sativum ».
2. Au point 4, deuxième et troisième phrases, les mots « Raphanus
sativus ssp. oleifera » sont supprimés.
Article 2
L'annexe II de la directive 66/401/CEE est modifiée comme suit.
1. Le point 1 de la section I est remplacé par le texte suivant:
«Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté varié-
tales. Les semences des espèces mentionnées ci-dessous répondent
notamment aux normes ou autres conditions suivantes:
La pureté minimale variétale (%) est:
—Poa spp., variétés apomictiques monoclonales: 98,
—Pisum sativum, Vicia faba, Brassica napus var. napobrassica,
Brassica oleracea conv. acephala:
— semences certifiées, première reproduction: 99,
— semences certifiées, deuxième reproduction et suivantes: 98.
La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'ins-
pections officielles sur pied effectuées selon les conditions visées à
l'annexe I.»
2. Le point 1 de la section II est remplacé par le texte suivant:
«Les semences de Pisum sativum, Brassica napus var. napobrassica,
Brassica oleracea conv. acephala, Vicia faba et des variétés
apomictiques monoclonales de Poa spp. répondent aux normes ou
autres conditions suivantes. La pureté variétale minimale est de
99,7 %.
La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'ins-
pections officielles sur pied effectuées selon les conditions visées àl'annexe I.»
Article 3
L'annexe I de la directive 69/208/CEE est modifiée comme suit.Le point 3 est remplacé par le texte suivant:
«La culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétales.
Les cultures de Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sativa,
Carum carvi et Gossypium sp. répondent notamment aux conditions
suivantes:
Le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables mani-
festement non conformes à la variété ne dépasse pas:
— 1 par 30 mètres carrés pour la production de semences de base,
— 1 par 10 mètres carrés pour la production de semences certi-
fiées.»
Article 4
L'annexe II de la directive 69/208/CEE est modifiée comme suit.
Le point 1 de la section I est remplacé par le texte suivant:
«Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté
variétales. Les semences des espèces mentionnées ci-dessous répon-dent notamment aux normes ou autres conditions suivantes:1982L0287 — FR — 10.03.1983 — 001.001 — 3
▼B
Espèces et catégoriesPureté minimale
variétale (%)
12
Arachis hypogaea
— semences de base 99,7
— semences certifiées 99,5
Brassica napus ssp. oleifera, autres que les variétés à
des fins fourragères, Brassica rapa, autres que les
variétés à des fins fourragères:
— semences de base 99,9
— semences certifiées 99,7
Brassica napus ssp. oleifera, variétés à des fins fourra-
gères, Brassica rapa, variétés à des fins fourragères,
Hélianthus annuus autre que les variétés hybrides, y
compris leurs composants, Sinapis alba:
— semences de base 99,7
— semences certifiées, première reproduction 99
— semences certifiées, deuxième reproduction et
suivantes 98
Linum usitatissimum:
— semences de base 99,7
— semences certifiées, première reproduction 98— semences certifiées, deuxième et troisième repro-
duction 97,5
Papaver somniferum:
— semences de base 99
— semences certifiées 98
Glycine max:
— semences de base 97
— semences certifiées 95
La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors
d'inspections officielles sur pied effectuées selon les conditions
visées à l'annexe I.»
Article 5
Au deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 78/386/
CEE, les mots «le 1erjanvier 1982» sont remplacés par les mots «à une
date à déterminer à un stade ultérieur».
Article 6
Au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 78/388/
CEE, les mots «le 1erjanvier 1982» sont remplacés par les mots «à une
date à déterminer à un stade ultérieur».
Article 7
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives
réglementaires et administratives pour se conformer:
— aux dispositions des articles 5 et 6, avec effet au 1erjanvier 1982,
— aux dispositions de l'article 2, en ce qui concerne Poa spp. ,
►M1au plus tard le 1erjanvier 1984 ◄,
— aux autres dispositions de la présente directive, au plus tard le 1er
janvier 1983.
2. Les États membres veillent à ce que les semences ne soient
soumises à aucune restriction de commercialisation en raison de l'appli-1982L0287 — FR — 10.03.1983 — 001.001 — 4
▼B
cation de la présente directive à des dates différentes selon ►M1les
deuxième et troisième tirets ◄du paragraphe 1.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1982L0287 — FR — 10.03.1983 — 001.001 — 5