2006R1828 — FR — 01.12.2011 — 003.003

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RÈGLEMENT (CE) No 1828/2006 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2006

établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 ( 1 ), et notamment son article 37, paragraphe 1, point d), son article 44, troisième alinéa, son article 59, paragraphe 6, son article 60, point b), son article 66, paragraphe 3, son article 67, paragraphe 2, point c), son article 69, paragraphe 1, son article 70, paragraphe 3, son article 71, paragraphe 5, son article 72, paragraphe 2, son article 74, paragraphe 2, son article 76, paragraphe 4, et son article 99, paragraphe 5, deuxième alinéa, vu le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional, et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 ( 2 ), et notamment son article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 13, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 1083/2006 remplace le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels ( 3 ) et le règlement (CE) no 1080/2006 remplace le règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional ( 4 ), ces deux règlements tenant compte des derniers développements intervenus dans le domaine des Fonds structurels. Il convient donc d'établir de nouvelles dispositions portant application des règlements (CE) no 1080/2006 et (CE) no 1083/2006. (2) L'expérience a montré que les citoyens de l'Union européenne n'étaient pas suffisamment conscients du rôle joué par la Communauté dans le financement de programmes visant à accroître la compétitivité économique, à créer des emplois et à renforcer la cohésion interne. Il convient dès lors de prévoir l'élaboration d'un plan de communication définissant de manière détaillée les actions d'information et de publicité requises pour combler ce manque de communication et d'information. À cette même fin, il est également nécessaire de définir les responsabilités et les rôles de chacun des acteurs concernés. (3) Afin de garantir une large diffusion des informations sur les possibilités de financement auprès de toutes les parties intéressées et dans un souci de transparence, il y a lieu de déterminer le contenu minimal des actions d'information requises pour informer les bénéficiaires potentiels des possibilités de financement offertes conjointement par la Communauté et les États membres à travers les Fonds. Dans ce cadre, il convient notamment d'exiger la publication des procédures que les bénéficiaires potentiels doivent suivre pour introduire une demande de financement ainsi que des critères de sélection appliqués. (4) Pour rendre l'utilisation des Fonds plus transparente, il convient de publier, sous forme électronique ou autre, la liste des bénéficiaires, le nom des opérations et le montant du financement public alloué aux opérations. (5) Pour garantir une meilleure application des actions d'information convenues et permettre un échange d'informations accru entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les stratégies d'information et de publicité et leurs résultats, des personnes de contact responsables des actions d'information et de publicité doivent être désignées et participer à des réseaux communautaires appropriés. (6) Aux fins des articles 37 et 67 du règlement (CE) no 1083/2006, il est nécessaire d'établir des règles et des catégories détaillées pour permettre aux États membres de présenter à la Commission des informations uniformes sur l'utilisation programmée des Fonds ainsi que sur la contribution cumulée des Fonds, par catégorie, tout au long de la vie d'un programme, et pour permettre à la Commission d'informer adéquatement les autres institutions et les citoyens de l'Union européenne sur l'utilisation des Fonds, y compris la réalisation des objectifs fixés à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006. (7) Eu égard à l'article 60 du règlement (CE) no 1083/2006 et compte tenu de l'expérience acquise, il est nécessaire d'établir les obligations auxquelles les autorités de gestion doivent être tenues concernant les bénéficiaires durant la phase conduisant à la sélection et à l'approbation des opérations à financer, concernant les aspects sur lesquels doivent porter les vérifications des dépenses déclarées par les bénéficiaires, y compris les vérifications administratives des demandes de remboursement et les vérifications sur place des opérations, et concernant les conditions à respecter lors de la réalisation de vérifications sur place par échantillonnage. (8) Il convient également d'indiquer de manière détaillée les informations à inclure dans les pièces comptables relatives aux opérations ainsi que celles à conserver en tant que données sur la mise en œuvre, que les autorités de gestion doivent enregistrer, conserver et transmettre à la Commission à la demande de cette dernière. (9) Pour permettre un contrôle approprié des dépenses effectuées dans le cadre des programmes opérationnels, il est nécessaire de fixer les critères auxquels une piste d'audit doit répondre pour être jugée suffisante. (10) Le contrôle des opérations est réalisé sous la responsabilité de l'autorité d'audit. Afin que les contrôles aient une portée et une efficacité adéquates et soient effectués selon les mêmes normes dans tous les États membres, il convient d'indiquer les conditions qu'ils doivent remplir. (11) En ce qui concerne l'échantillonnage des opérations à contrôler, l'expérience a montré qu'il est nécessaire de fixer de manière détaillée les règles que l'autorité d'audit doit respecter pour établir ou approuver la méthode d'échantillonnage, y compris certains critères techniques à appliquer dans le cas d'un échantillon statistique aléatoire et les facteurs à prendre en compte pour un échantillon complémentaire. (12) Afin de simplifier et d'harmoniser les normes afférentes à l'élaboration et à la présentation de la stratégie d'audit, au rapport annuel de contrôle et aux déclarations de clôture, dont l'autorité d'audit est chargée en vertu de l'article 62 du règlement (CE) no 1083/2006, il y a lieu de définir le contenu de ces documents de manière détaillée et de préciser la nature et la qualité des informations sur lesquelles ils sont fondés. (13) Pour garantir l'application optimale de l'article 90 du règlement (CE) no 1083/2006 relatif à la disponibilité des documents et au droit d'accès de la Cour des comptes et de la Commission à l'ensemble des pièces justificatives concernant les dépenses, les audits et les contrôles, les autorités de gestion doivent veiller à ce que les informations relatives à l'identité et à la localisation des organismes détenant les pièces justificatives soient facilement disponibles et lesdites pièces doivent être fournies sur simple demande à une liste minimale de personnes et d'organismes. À cette même fin, il convient de déterminer quels supports de données peuvent être considérés comme généralement acceptés pour conserver ces documents. À cet effet, les autorités nationales doivent établir les procédures nécessaires pour garantir la conformité des documents conservés avec les originaux, s'il y a lieu, et leur fiabilité à des fins d'audit et de contrôle. (14) Afin d'harmoniser les normes afférentes à la certification des dépenses et à la préparation des demandes de paiement, il convient de définir le contenu desdits certificats et demandes et de préciser la nature et la qualité des informations sur lesquelles ils sont fondés. Il convient d'établir des procédures détaillées pour la tenue, conformément à l'article 61, point f), du règlement (CE) no 1083/2006, d'une comptabilité des montants à recouvrer et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération pour l'information de la Commission. (15) Selon l'article 71 du règlement (CE) no 1083/2006, les États membres transmettent à la Commission, avant la présentation de la première demande de paiement intermédiaire ou au plus tard dans les douze mois suivant l'adoption de chaque programme opérationnel, une description des systèmes de gestion et de contrôle, un rapport présentant les résultats d'une évaluation de la mise en place des systèmes et un avis sur leur conformité avec les dispositions relatives aux systèmes de gestion et de contrôle dudit règlement. Ces documents faisant partie des principaux éléments sur lesquels se fonde la Commission, dans le contexte de la gestion partagée du budget communautaire, pour s'assurer que l'aide financière concernée est utilisée par les États membres conformément aux règles et principes applicables qui sont nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, il convient d'indiquer de manière détaillée les informations que les documents en question doivent contenir et la base de l'évaluation et de l'avis. (16) Les programmes opérationnels qui bénéficient d'un financement au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne visé à l'article 3 du règlement (CE) no 1083/2006 sont présentés par deux États membres ou plus et ont des spécificités qui sont définies dans le règlement (CE) no 1080/2006. Il y a donc lieu de déterminer les informations spécifiques que doit contenir la description du système de gestion et de contrôle de ces programmes. (17) L'article 74 du règlement (CE) no 1083/2006 dispose notamment que, pour les programmes opérationnels pour lesquels le total des dépenses publiques éligibles ne dépasse pas 750 millions EUR et pour lesquels le niveau du cofinancement communautaire ne dépasse pas 40 % du total des dépenses publiques, un État membre peut choisir de s'appuyer davantage sur des organismes nationaux et des règles nationales pour remplir certaines fonctions liées aux exigences en matière de contrôle et d'audit. Il convient donc de déterminer quelles vérifications et quels contrôles des opérations peuvent être effectués et quelles obligations peuvent être exécutées conformément à des règles nationales et par des organismes nationaux. (18) Dans le cadre de leurs obligations de gestion et de contrôle, les États membres sont tenus de communiquer les irrégularités et d'en assurer le suivi. Les modalités détaillées d'exécution de cette obligation ont été établies dans le règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ( 5 ) et dans le règlement (CE) no 1831/94 de la Commission du 26 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ( 6 ). Il y a lieu, pour des raisons de clarté et de simplification, d'intégrer ces modalités d'exécution dans le présent règlement. (19) Il convient de prévoir que la Commission rembourse les frais de justice lorsqu'elle demande à un État membre d'engager ou de poursuivre une action en justice en vue de recouvrer des sommes indûment versées à la suite d'une irrégularité, et qu'elle reçoit les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer l'imputation de la perte correspondant aux montants qui ne peuvent être recouvrés conformément à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006. Il convient également de prévoir des contacts réguliers entre la Commission et les États membres concernant les irrégularités, l'utilisation des informations fournies aux fins de la réalisation d'analyses de risques et de l'élaboration de rapports, et la communication d'informations aux comités compétents. (20) Afin de limiter la charge administrative imposée par le système de notification tout en garantissant le niveau d'information nécessaire, les États membres ne doivent pas, sans préjudice des obligations découlant directement de l'article 61, point f), du règlement (CE) no 1083/2006, être tenus de signaler les irrégularités portant sur des montants inférieurs à un certain seuil à moins que la Commission ne le demande expressément. (21) Eu égard à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 7 ) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( 8 ), il convient de prévoir en ce qui concerne les actions d'information et de publicité et les audits et contrôles menés en application du présent règlement que la Commission et les États membres doivent empêcher toute divulgation non autorisée de données à caractère personnel et tout accès non autorisé à de telles données, et de préciser à quelle fin la Commission et les États membres peuvent traiter de telles données. (22) Pour des raisons de sécurité juridique et d'égalité de traitement de tous les États membres, il y a lieu de fixer le taux applicable à la correction financière à laquelle la Commission peut procéder lorsqu'un État membre ne remplit pas son obligation de maintenir dans l'ensemble des régions concernées un niveau cible convenu de dépenses structurelles publiques ou assimilables au cours de la période de programmation. Pour des raisons de simplification et de proportionnalité, aucune correction financière ne doit être appliquée si la différence entre le niveau cible convenu et le niveau atteint est inférieure ou égale à 3 % du niveau cible convenu (seuil de minimis); pour les mêmes raisons, lorsque la différence entre les deux niveaux est supérieure à 3 % du niveau cible convenu, le taux doit être calculé en soustrayant ce seuil de minimis. (23) L'utilisation de moyens électroniques aux fins de l'échange d'informations et de données financières conduit à une simplification, à une efficacité et à une transparence accrues ainsi qu'à un gain de temps. Pour exploiter pleinement ces avantages tout en protégeant la sécurité des échanges, il convient d'établir un système informatique commun et la liste des documents qui intéressent à la fois la Commission et les États membres. Il est donc nécessaire de préciser le format que chaque document doit avoir et de prévoir une description détaillée des informations que ces documents doivent contenir. Pour les mêmes raisons, il convient de déterminer le fonctionnement dudit système informatique en ce qui concerne la partie responsable du transfert des documents vers le système et de leur mise à jour éventuelle. (24) Conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ( 9 ), compte tenu du niveau de sécurité et de confidentialité requis pour la gestion financière de l'utilisation des Fonds, de l'état actuel des connaissances et d'une analyse coûts/avantages, il convient d'exiger l'emploi d'une signature électronique. (25) Pour garantir la mise au point rapide et le bon fonctionnement du système informatique commun, le coût de sa mise au point doit être financé par le budget des Communautés européennes en vertu de l'article 45 du règlement (CE) no 1083/2006, et les coûts de l'interface avec les systèmes informatiques nationaux, régionaux et locaux doivent être éligibles à une contribution financière des Fonds au titre de l'article 46 dudit règlement. (26) Sur la base de l'expérience acquise au cours de la période de programmation 2000-2006, il est nécessaire de déterminer de manière détaillée les conditions que les instruments d'ingénierie financière doivent remplir pour bénéficier d'un financement au titre d'un programme opérationnel, étant entendu que les contributions du programme opérationnel et les autres contributions publiques aux instruments d'ingénierie financière, ainsi que les investissements réalisés par des instruments d'ingénierie financière dans les différentes entreprises, sont soumis aux règles en matière d'aides d'État, y compris les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ( 10 ). (27) Il convient d'arrêter la liste des critères à appliquer pour déterminer les zones dans lesquelles les dépenses de logement peuvent être éligibles à une contribution du Fonds européen de développement régional en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1080/2006 ainsi que la liste des interventions éligibles. Compte tenu de la diversité des situations régnant dans les États membres concernés, il convient de dresser une liste de critères permettant de déterminer les zones affectées ou menacées par une détérioration physique et l'exclusion sociale dans lesquelles les investissements en matière de logement peuvent être éligibles à un cofinancement. Il y a également lieu de préciser que, en ce qui concerne les logements multifamiliaux ou les logements destinés à des ménages à faible revenu ou les personnes ayant des besoins particuliers, les interventions éligibles à un cofinancement doivent viser à rénover les parties communes de bâtiments résidentiels multifamiliaux ou à mettre à disposition des logements sociaux modernes de qualité en investissant dans la rénovation et la reconversion de bâtiments existants appartenant aux autorités publiques ou à des exploitants sans but lucratif. (28) L'article 56, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les règles d'éligibilité des dépenses sont établies au niveau national, sous réserve des exceptions prévues dans les règlements spécifiques à chaque Fonds. En vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 1080/2006, il convient de fixer des règles communes d'éligibilité des dépenses applicables aux programmes opérationnels relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne afin de garantir l'uniformité des règles applicables aux projets réalisés dans plusieurs États membres. Il convient de fixer, en se fondant sur l'expérience acquise dans le cadre de programmes similaires au cours de la période de programmation 2000-2006, des règles communes afférentes aux catégories de dépenses pour lesquelles il est très probable que les règles nationales diffèrent. Afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et les autorités responsables des programmes, des taux forfaitaires pour les frais généraux doivent être éligibles sous certaines conditions. (29) Il y a lieu d'abroger les règlements (CE) no 1681/94 et (CE) no 1831/94 ainsi que les règlements (CE) no 1159/2000 de la Commission du 30 mai 2000 visant les actions d'information et de publicité à mener par les États membres sur les interventions des Fonds structurels ( 11 ), (CE) no 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels ( 12 ), (CE) no 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels ( 13 ), (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels ( 14 ), (CE) no 1386/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle et la procédure de mise en œuvre des corrections financières relatifs au concours du Fonds de cohésion ( 15 ), (CE) no 16/2003 de la Commission du 6 janvier 2003 portant modalités particulières d'exécution du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds de cohésion ( 16 ) et (CE) no 621/2004 de la Commission du 1er avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'information et de publicité relatives aux activités du Fonds de cohésion ( 17 ). (30) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de coordination des Fonds, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I INTRODUCTION Article premier Objet CHAPITRE II DISPOSITIONS D'EXÉCUTION DU RÈGLEMENT (CE) No 1083/2006 SECTION 1 INFORMATION ET PUBLICITÉ Article 2 Élaboration du plan de communication Article 3 Examen de la conformité du plan de communication Article 4 Mise en œuvre et suivi du plan de communication Article 5 Actions d'information à destination des bénéficiaires potentiels Article 6 Actions d'information à destination des bénéficiaires Article 7 Responsabilités de l'autorité de gestion concernant les actions d'information et de publicité à destination du public Article 8 Responsabilités des bénéficiaires concernant les actions d'information et de publicité à destination du public Article 9 Caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité concernant l'opération Article 10 Réseau et échange d'expériences SECTION 2 INFORMATIONS RELATIVES À L'UTILISATION DES FONDS Article 11 Ventilation indicative de l'utilisation des Fonds SECTION 3 SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE Article 12 Organismes intermédiaires Article 13 Autorité de gestion et contrôleurs Article 14 Comptabilité Article 15 Piste d'audit Article 16 Contrôles des opérations Article 17 Échantillonnage Article 18 Documents présentés par l'autorité d'audit Article 19 Disponibilité des documents Article 20 Documents présentés par l'autorité de certification Article 21 Description des systèmes de gestion et de contrôle Article 22 Informations concernant l'autorité de gestion, l'autorité de certification et les organismes intermédiaires Article 23 Informations concernant l'autorité d'audit et les organismes réalisant des audits et des contrôles Article 24 Description des systèmes de gestion et de contrôle relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne Article 25 Évaluation des systèmes de gestion et de contrôle Article 26 Dérogations relatives aux programmes opérationnels visés à l'article 74 du règlement (CE) no 1083/2006 SECTION 4 IRRÉGULARITÉS Article 27 Définitions Article 28 Notification initiale – Dérogations Article 29 Situations d'urgence Article 30 Notification du suivi Article 31 Transmission par voie électronique Article 32 Remboursement des frais de justice Article 33 Coopération avec les États membres Article 34 Utilisation des informations Article 36 Irrégularités inférieures au seuil de notification SECTION 5 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Article 37 Protection des données à caractère personnel SECTION 6 CORRECTION FINANCIÈRE POUR NON-RESPECT DU PRINCIPE D’ADDITIONNALITÉ Article 38 Taux de la correction financière SECTION 7 ÉCHANGE DES DONNÉES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Article 39 Système informatique d’échange de données Article 40 Contenu du système informatique d’échange de données Article 41 Fonctionnement du système informatique d’échange de données Article 42 Transmission des données par le système informatique d'échange de données SECTION 8 INSTRUMENTS D'INGÉNIERIE FINANCIÈRE Article 43 Dispositions générales Article 44 Fonds à participation Article 45 Dispositions complémentaires applicables aux instruments d’ingénierie financière en faveur des entreprises Article 46 Fonds de développement urbain CHAPITRE III DISPOSITIONS D'EXÉCUTION DU RÈGLEMENT (CE) No 1080/2006 SECTION 1 ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES DE LOGEMENT Article 47 Interventions dans le domaine du logement SECTION 2 RÈGLES D’ÉLIGIBILITÉ APPLICABLES AUX PROGRAMMES OPÉRATIONNELS RELEVANT DE L’OBJECTIF DE COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE Article 48 Règles d’éligibilité des dépenses Article 49 Frais financiers et coûts des garanties Article 50 Dépenses des autorités publiques liées à la mise en œuvre des opérations Article 51 Contributions en nature Article 52 Frais généraux Article 53 Amortissements CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 54 Abrogation Article 55 Entrée en vigueur LISTE DES ANNEXES Annexe I: Règles de base pour la création de l’emblème et indication des couleurs normalisées Annexe II: Catégorisation des interventions des Fonds structurels pour la période 2007-2013 Partie A: Codes par dimension Partie B: Programme opérationnel: ventilation indicative de la contribution communautaire par catégorie Partie C: Ventilation cumulée des allocations de la contribution communautaire par catégorie (rapports d’exécution annuel et final) Annexe III: Liste des données relatives aux opérations, à communiquer à la Commission à sa demande, aux fins de contrôles documentaires et de contrôles sur place en vertu de l'article 14 Annexe IV: Paramètres techniques de l'échantillonnage statistique aléatoire à réaliser en vertu de l'article 17 (Échantillonnage) du présent règlement Annexe V: Modèle de stratégie d’audit en vertu de l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1083/2006 Annexe VI: Modèle de rapport annuel de contrôle conformément à l’article 62, paragraphe 1, point d) i), du règlement (CE) no 1083/2006 et à l’article 18, paragraphe 2, du présent règlement Annexe VII: Modèle d'avis annuel conformément à l’article 62, paragraphe 1, point d) ii), du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil et à l’article 18, paragraphe 2, du présent règlement Annexe VIII: Modèle de rapport final de contrôle et de déclaration de clôture concernant les programmes opérationnels conformément à l’article 62, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil et à l’article 18, paragraphe 3, du présent règlement Partie A: Modèle de rapport de contrôle financier Partie B: Déclaration de clôture Annexe IX: Modèle de déclaration aux fins de la clôture partielle d’un programme opérationnel conformément à l'article 18, paragraphe 5, du présent règlement Annexe X: Certificat, état des dépenses et demande de paiement intermédiaire Annexe XI: Déclaration annuelle relative aux montants retirés et recouvrés, aux recouvrements en cours et aux montants non recouvrables, conformément à l'article 20, paragraphe 2, du présent règlement Annexe XII: Description des systèmes de gestion et de contrôle Annexe XIII: Modèle d’avis formulé conformément à l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil et à l’article 25 du présent règlement relatif à la conformité des systèmes de gestion et de contrôle Annexe XIV: Modèle d'état des dépenses aux fins d'une clôture partielle Annexe XV: Tableau financier relatif au cadre de référence stratégique national (CRSN) — Dotation annuelle indicative par fonds et par programme opérationnel (PO) Annexe XVI: Plans de financement du programme opérationnel Annexe XVII: Prévisions des demandes probables de paiement Annexe XVIII: Rapports annuels et final Annexe XIX: Vérification de l’additionnalité ex ante de l'objectif de convergence pour 2007-2013 Annexe XX: Données structurées des grands projets à encoder Annexe XXI: Grand projet –Demande de confirmation de financement en vertu des articles 39 à 41 du règlement (CE) no 1083/2006 – Fonds européen de développement régional/ Fonds de cohésion – Investissement dans des infrastructures Annexe XXII: Grand projet – Demande de confirmation de financement en vertu des articles 39 à 41 du règlement (CE) no 1083/2006 – Fonds européen de développement régional/Fonds de cohésion – Investissement productif Annexe XXIII: Données sur les participants aux opérations du FSE par priorité







CHAPITRE I

INTRODUCTION

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 et du règlement (CE) no 1080/2006 en ce qui concerne:

a) l'information et la publicité;

b) les informations relatives à l'utilisation des Fonds;

c) les systèmes de gestion et de contrôle;

d) les irrégularités;

e) les données à caractère personnel;

f) les corrections financières pour non-respect du principe d'additionnalité;

g) l'échange de données par voie électronique;

h) les instruments d'ingénierie financière;

i) l'éligibilité des dépenses de logement;

j) l'éligibilité des programmes opérationnels relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne visé à l'article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1083/2006.







CHAPITRE II

DISPOSITIONS D'EXÉCUTION DU RÈGLEMENT (CE) No 1083/2006







Section 1

Information et publicité

Article 2

Élaboration du plan de communication

1. Un plan de communication ainsi que toute modification importante à y apporter sont établis par l'autorité de gestion pour le programme opérationnel dont elle est chargée ou par l'État membre pour plusieurs ou l'ensemble des programmes opérationnels cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) ou le Fonds de cohésion.

2. Le plan de communication comporte au moins les éléments suivants:

a) les objectifs et les groupes cibles;

b) la stratégie et le contenu des actions d'information et de publicité devant être menées par l'État membre ou l'autorité de gestion à l'intention des bénéficiaires potentiels, des bénéficiaires et du public en ce qui concerne la valeur ajoutée de l'intervention communautaire aux niveaux national, régional et local;

c) le budget indicatif pour la mise en œuvre du plan;

d) les services administratifs ou les organismes chargés de la réalisation des actions d'information et de publicité;

e) les modalités d'évaluation des actions d'information et de publicité au regard de la visibilité et de la notoriété des programmes opérationnels et du rôle joué par la Communauté.

Article 3

Examen de la conformité du plan de communication

L'État membre ou l'autorité de gestion présente le plan de communication à la Commission dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adoption du programme opérationnel ou, lorsque le plan de communication couvre deux programmes opérationnels ou plus, à compter de la date d'adoption du dernier programme opérationnel.

En l'absence d'observations de la Commission dans les deux mois suivant la réception du plan de communication, celui-ci est réputé conforme à l'article 2, paragraphe 2.

Si la Commission formule des observations dans les deux mois suivant la réception du plan de communication, l'État membre ou l'autorité de gestion transmet un plan de communication révisé à la Commission dans un délai de deux mois.

En l'absence d'autres observations de la Commission dans les deux mois suivant la présentation du plan de communication révisé, celui-ci est réputé pouvoir être mis en œuvre.

Le cas échéant, l'État membre ou l'autorité de gestion entame les activités d'information et de publicité prévues aux articles 5, 6 et 7, même si la version finale du plan de communication n'est pas encore disponible.

Article 4

Mise en œuvre et suivi du plan de communication

1. L'autorité de gestion informe le comité de suivi de chaque programme opérationnel des éléments suivants:

a) le plan de communication et l'état d'avancement de sa mise en œuvre;

b) les actions d'information et de publicité menées;

c) les moyens de communication utilisés.

L'autorité de gestion fournit des exemples desdites actions au comité de suivi.

2. Les rapports annuels et le rapport final d'exécution du programme opérationnel visés à l'article 67 du règlement (CE) no 1083/2006 comprennent:

a) des exemples d'actions d'information et de publicité relatives au programme opérationnel menées dans le cadre de la mise en œuvre du plan de communication;

b) les modalités des actions d'information et de publicité visées à l'article 7, paragraphe 2, point d), y compris, le cas échéant, l'adresse électronique à laquelle les données sont disponibles;

c) le contenu des modifications importantes apportées au plan de communication.

Le rapport annuel d'exécution pour l'année 2010 et le rapport final d'exécution contiennent un chapitre consacré à l'évaluation des résultats des actions d'information et de publicité au regard de la visibilité et de la notoriété des programmes opérationnels et du rôle joué par la Communauté, telle que prévue à l'article 2, point e).

3. Les moyens utilisés pour la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du plan de communication sont proportionnels aux actions d'information et de publicité définies dans le plan de communication.

Article 5

Actions d'information à destination des bénéficiaires potentiels

1. L'autorité de gestion veille, conformément au plan de communication, à ce que le programme opérationnel fasse l'objet d'une large diffusion, en indiquant les contributions financières des Fonds concernés, et à ce qu'il soit mis à la disposition de toutes les parties intéressées.

En outre, elle veille à la diffusion la plus large possible des informations relatives aux possibilités de financement offertes par l'intervention conjointe de la Communauté et de l'État membre dans le cadre du programme opérationnel.

2. L'autorité de gestion fournit aux bénéficiaires potentiels des informations claires et détaillées comprenant au moins:

a) les conditions d'éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre d'un programme opérationnel;

b) une description des procédures d'examen des demandes de financement et les délais y afférents;

c) les critères de sélection des opérations à financer;

d) les personnes de contact qui, aux niveaux national, régional ou local, peuvent fournir des informations sur les programmes opérationnels.

En outre, l'autorité de gestion informe les bénéficiaires potentiels de la publication prévue à l'article 7, paragraphe 2, point d).

3. L'autorité de gestion associe aux actions d'information et de publicité, conformément à la législation et aux pratiques nationales, au moins l'un des organismes suivants, qui peut diffuser largement les informations énumérées au paragraphe 2:

a) les autorités nationales, régionales et locales ainsi que les agences de développement;

b) les organisations professionnelles;

c) les partenaires économiques et sociaux;

d) les organisations non gouvernementales;

e) les organisations représentant les milieux d'affaires;

f) les centres d'information sur l'Europe et les représentations de la Commission dans les États membres;

g) les établissements d'enseignement.

Article 6

Actions d'information à destination des bénéficiaires

L'autorité de gestion informe les bénéficiaires du fait que l'acceptation d'un financement vaut acceptation de leur inclusion sur la liste des bénéficiaires publiée conformément à l'article 7, paragraphe 2, point d).

Article 7

Responsabilités de l'autorité de gestion concernant les actions d'information et de publicité à destination du public

1. L'autorité de gestion veille à ce que les actions d'information et de publicité soient menées conformément au plan de communication et visent à assurer la couverture médiatique la plus large possible au moyen de différentes formes et méthodes de communication au niveau territorial approprié.

2. L'autorité de gestion est chargée d'organiser au moins les actions d'information et de publicité suivantes:

a) une grande action d'information annonçant le lancement d'un programme opérationnel, même si la version finale du plan de communication n'est pas encore disponible;

b) au moins une grande action d'information par an, comme indiqué dans le plan de communication, présentant les réalisations du ou des programmes opérationnels, y compris, le cas échéant, les grands projets;

c) l'affichage du drapeau de l'Union européenne pendant une semaine, à compter du 9 mai, devant les locaux de chaque autorité de gestion;

d) la publication, par voie électronique ou autre, de la liste des bénéficiaires, du nom des opérations et du montant du financement public alloué aux opérations.

Le nom des participants aux opérations du FSE n'est pas mentionné.

Article 8

Responsabilités des bénéficiaires concernant les actions d'information et de publicité à destination du public

1. Le bénéficiaire est chargé d'informer le public du concours financier qui lui est alloué par les Fonds en appliquant les mesures prévues aux paragraphes 2 à 4.

2. Le bénéficiaire appose une plaque explicative permanente, visible et de taille significative, au plus tard six mois après l'achèvement de toute opération remplissant les conditions suivantes:

a) la participation publique totale à l'opération dépasse 500 000 EUR;

b) l'opération porte sur l'achat d'un objet physique ou sur le financement de travaux d'infrastructure ou de construction.

La plaque indique le type et la dénomination de l'opération et comporte les éléments mentionnés à l'article 9. ►M1 Les éléments mentionnés à l'article 9 occupent au moins 25 % de la plaque. ◄

▼M1

S'il est impossible de placer une plaque explicative permanente sur un objet physique tel que mentionné au premier alinéa, point b), d'autres mesures appropriées sont prises pour faire connaître la contribution de la Communauté.

▼C1

3. Le bénéficiaire érige, pendant la réalisation de l'opération, un panneau d'affichage sur le site de toute opération qui remplit les conditions suivantes:

a) la participation publique totale à l'opération dépasse 500 000 EUR;

b) l'opération porte sur le financement de travaux d'infrastructure ou de construction.

Les éléments visés à l'article 9 occupent au moins 25 % du panneau.

Lorsque l'opération est achevée, le panneau est remplacé par la plaque explicative permanente visée au paragraphe 2.

4. Lorsqu'une opération bénéficie d'un financement au titre d'un programme opérationnel cofinancé par le FSE et, le cas échéant, lorsqu'une opération bénéficie d'un financement au titre du FEDER ou du Fonds de cohésion, le bénéficiaire s'assure que les participants à l'opération ont été informés de ce financement.

Le bénéficiaire indique clairement que l'opération qu'il réalise a été sélectionnée dans le cadre d'un programme opérationnel cofinancé par le FSE, le FEDER ou le Fonds de cohésion.

Tout document, y compris toute attestation de participation ou autre, concernant une opération de ce type comprend une mention indiquant que le programme opérationnel a été cofinancé par le FSE ou, le cas échéant, par le FEDER ou le Fonds de cohésion.

Article 9

Caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité concernant l'opération

▼M1

Toutes les actions d'information et de publicité menées par les autorités de gestion ou les bénéficiaires à destination des bénéficiaires, des bénéficiaires potentiels et du public comportent les éléments suivants:

▼C1

a) l'emblème de l'Union européenne, conformément aux normes graphiques figurant à l'annexe I, et la mention de l'Union européenne;

b) la mention du Fonds concerné: i) pour le FEDER: Fonds européen de développement régional, ii) pour le Fonds de cohésion: Fonds de cohésion, iii) pour le FSE: Fonds social européen;

c) une mention, choisie par l'autorité de gestion, soulignant la valeur ajoutée apportée par l'intervention de la Communauté, et de préférence: «Investit dans votre avenir».

Les points b) et c) ne s'appliquent pas aux petits objets promotionnels.

▼M1

Lorsqu'une action d'information ou de publicité porte sur plusieurs opérations cofinancées par plus d'un Fonds, la mention prévue au paragraphe 1, point b), n'est pas requise.

▼C1

Article 10

Réseau et échange d'expériences

1. Chaque autorité de gestion désigne les personnes de contact responsables de l'information et de la publicité et en informe la Commission. En outre, les États membres peuvent désigner une personne de contact unique pour tous les programmes opérationnels.

2. Des réseaux communautaires composés des personnes désignées conformément au paragraphe 1 peuvent être mis en place pour assurer l'échange de bonnes pratiques, y compris des résultats de la mise en œuvre du plan de communication, et l'échange d'expériences en ce qui concerne la réalisation des actions d'information et de publicité visées dans la présente section.

3. Les échanges d'expériences en matière d'information et de publicité peuvent bénéficier d'un financement au titre de l'assistance technique visée à l'article 45 du règlement (CE) no 1083/2006.







Section 2

Informations relatives à l'utilisation des Fonds

Article 11

Ventilation indicative de l'utilisation des Fonds

1. Les États membres présentent à la Commission la ventilation indicative, par catégorie, de l'utilisation programmée des Fonds au niveau du programme opérationnel, visée à l'article 37, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1083/2006 et à l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1080/2006, conformément aux parties A et B de l'annexe II du présent règlement.

2. Les rapports annuels et final d'exécution visés à l'article 67 du règlement (CE) no 1083/2006 contiennent des informations à jour, au niveau du programme opérationnel, sur la contribution cumulée des Fonds, par catégorie, aux opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel, depuis le début du programme opérationnel, et présentées pour chaque combinaison de codes, conformément aux parties A et C de l'annexe II du présent règlement.

3. Les données fournies par les États membres en application des paragraphes 1 et 2 sont utilisées par la Commission aux fins d'information uniquement.







Section 3

Systèmes de gestion et de contrôle

Article 12

Organismes intermédiaires

Lorsqu'un organisme intermédiaire exécute une ou plusieurs des tâches qui incombent à l'autorité de gestion ou à l'autorité de certification, les modalités convenues sont consignées formellement par écrit.

Les dispositions du présent règlement relatives à l'autorité de gestion et à l'autorité de certification s'appliquent à l'organisme intermédiaire.

Article 13

►M1 Autorité de gestion et contrôleurs ◄

1. Aux fins de la sélection et de l'approbation des opérations en application de l'article 60, point a), du règlement (CE) no 1083/2006, l'autorité de gestion veille à ce que les bénéficiaires soient informés des conditions spécifiques concernant les produits ou services à fournir dans le cadre de l'opération, le plan de financement, le délai d'exécution, ainsi que les données financières et autres informations à conserver et à transmettre.

Avant de rendre une décision d'approbation, elle vérifie que le bénéficiaire est à même de remplir ces conditions.

2. ►M1 Les vérifications que doivent effectuer l'autorité de gestion conformément à l'article 60, point b), du règlement (CE) no 1083/2006 ou, dans le cas des programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, les contrôleurs compétents désignés par les États membres conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1080/2006 portent sur les aspects administratifs, financiers, techniques et physiques des opérations, selon le cas. ◄

Les vérifications établissent la réalité des dépenses déclarées, la fourniture des produits ou services concernés conformément à la décision d'approbation (vérification de service fait), l'exactitude des demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire et la conformité des opérations et des dépenses avec les règles communautaires et nationales. Elles comprennent des procédures destinées à éviter le double financement des dépenses par d'autres programmes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.

Les vérifications comprennent les procédures suivantes:

a) des vérifications administratives concernant chaque demande de remboursement présentée par les bénéficiaires;

b) des vérifications sur place des opérations.

▼M1

3. Si les vérifications sur place prévues au paragraphe 2, troisième alinéa, point b), sont effectuées par échantillonnage pour un programme opérationnel, l'autorité de gestion ou, le cas échéant, les contrôleurs compétents tiennent un registre décrivant et justifiant la méthode d'échantillonnage et indiquant les opérations et transactions sélectionnées aux fins des vérifications.

L'autorité de gestion ou, dans le cas des programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, les contrôleurs compétents fixent la taille de l'échantillon de manière à obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes, compte tenu du niveau de risque que l'autorité de gestion ou, dans le cas des programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, les contrôleurs compétents ont déterminé pour le type de bénéficiaires et d'opérations concerné. Les autorités de gestion ou les contrôleurs compétents réexaminent la méthode d'échantillonnage chaque année.

4. L'autorité de gestion ou, dans le cas des programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, les contrôleurs compétents établissent par écrit des normes et des procédures aux fins des vérifications opérées en application du paragraphe 2 et, pour chaque vérification, consignent les activités menées, la date et les résultats de la vérification et les mesures prises concernant les irrégularités constatées.

▼C1

5. Lorsque l'autorité de gestion est également un bénéficiaire dans le cadre du programme opérationnel, les modalités des vérifications visées aux paragraphes 2, 3 et 4 garantissent une séparation adéquate des fonctions conformément à l'article 58, point b), du règlement (CE) no 1083/2006.

Article 14

Comptabilité

1. Les pièces comptables afférentes aux opérations et les données relatives à la mise en œuvre visées à l'article 60, point c), du règlement (CE) no 1083/2006 incluent les informations énumérées à l'annexe III du présent règlement.

Les autorités de gestion, de certification et d'audit et les organismes visés à l'article 62, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006 ont accès à ces informations.

2. À la demande écrite de la Commission, l'État membre lui communique les informations visées au paragraphe 1 dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande, ou dans tout autre délai convenu, aux fins de la réalisation de contrôles documentaires et de contrôles sur place.

▼M1

3. Dans le cadre de la comptabilité tenue conformément à l'article 61, point f), du règlement (CE) no 1083/2006, tout montant correspondant à une irrégularité signalée à la Commission en application de l'article 28 du présent règlement est identifié par le numéro de référence attribué à cette irrégularité ou par toute autre méthode adéquate.

▼C1

Article 15

Piste d'audit

Aux fins de l'article 60, point f), du règlement (CE) no 1083/2006, une piste d'audit est considérée comme suffisante si, pour le programme opérationnel concerné, elle répond aux critères suivants:

a) elle permet d'établir un rapprochement entre, d'une part, les montants globaux certifiés à la Commission et, d'autre part, les pièces comptables et justificatives détaillées dont disposent l'autorité de certification, l'autorité de gestion, les organismes intermédiaires et les bénéficiaires en ce qui concerne les opérations cofinancées dans le cadre du programme opérationnel;

b) elle permet de vérifier le paiement de la participation publique au bénéficiaire;

c) elle permet de vérifier l'application des critères de sélection établis par le comité de suivi du programme opérationnel;

d) elle contient pour chaque opération, le cas échéant, le cahier des charges et le plan de financement, les documents relatifs à l'octroi de l'aide, les documents relatifs aux procédures de passation des marchés publics, les rapports d'activité et les rapports relatifs aux vérifications, audits et contrôles réalisés.

Article 16

Contrôles des opérations

1. Les contrôles visés à l'article 62, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1083/2006 sont réalisés pour chaque période de douze mois à partir du 1er juillet 2008 sur un échantillon d'opérations sélectionnées selon une méthode établie ou approuvée par l'autorité d'audit conformément à l'article 17 du présent règlement.

Les contrôles sont réalisés sur place sur la base des documents et des données conservés par le bénéficiaire.

2. Les contrôles permettent de vérifier que les conditions suivantes sont remplies:

a) l'opération répond aux critères de sélection du programme opérationnel, a été réalisée conformément à la décision d'approbation et satisfait à toute condition applicable concernant sa fonction et son utilisation ou les objectifs à atteindre;

b) les dépenses déclarées correspondent aux pièces comptables et justificatives conservées par le bénéficiaire;

c) les dépenses déclarées par le bénéficiaire sont conformes aux règles communautaires et nationales;

d) la participation publique a été payée au bénéficiaire conformément à l'article 80 du règlement (CE) no 1083/2006.

3. Lorsque les problèmes détectés semblent avoir un caractère systémique et, partant, entraînent un risque pour d'autres opérations du programme opérationnel, l'autorité d'audit veille à ce qu'un examen complémentaire soit réalisé, y compris d'autres contrôles s'il y a lieu, afin de déterminer l'ampleur de ces problèmes. Les autorités responsables prennent les mesures préventives et correctives nécessaires.

4. Aux fins de la présentation des données dans les tableaux du point 9 de l'annexe VI et du point 9 de l'annexe VIII, seules les dépenses incluses dans le champ d'un contrôle en application du paragraphe 1 sont prises en compte dans le montant des dépenses contrôlées.

Article 17

Échantillonnage

1. L'échantillon d'opérations à contrôler chaque année repose en premier lieu sur une méthode d'échantillonnage statistique aléatoire telle que définie aux paragraphes 2 à 4. Des opérations supplémentaires peuvent être sélectionnées pour former un échantillon complémentaire conformément aux paragraphes 5 et 6.

2. La méthode utilisée pour sélectionner l'échantillon et tirer des conclusions des résultats tient compte des normes d'audit internationalement reconnues et est documentée. L'autorité d'audit détermine la méthode d'échantillonnage statistique à appliquer compte tenu du volume des dépenses, du nombre et du type d'opérations et des autres éléments pertinents. Les paramètres techniques de l'échantillon sont déterminés conformément à l'annexe IV.

3. L'échantillon à contrôler à chaque période de douze mois est sélectionné parmi les opérations pour lesquelles, au cours de l'année précédant celle où le rapport annuel de contrôle visé à l'article 18, paragraphe 2, est transmis à la Commission, des dépenses ont été déclarées à la Commission pour le programme opérationnel ou, le cas échéant, pour les programmes opérationnels couverts par un système de gestion et de contrôle commun. Pour la première période de douze mois, l'autorité d'audit peut décider de regrouper les opérations pour lesquelles des dépenses ont été déclarées à la Commission en 2007 et en 2008 en vue de les utiliser comme base pour la sélection des opérations à contrôler.

4. L'autorité d'audit tire des conclusions sur la base des résultats des contrôles portant sur les dépenses déclarées à la Commission au cours de l'année visée au paragraphe 3 et les transmet à la Commission dans le rapport annuel de contrôle.

►C2 Lorsque, pour un programme opérationnel, le taux d'erreur extrapolé est supérieur au seuil de signification, ◄ l'autorité d'audit en analyse le caractère significatif et prend les mesures nécessaires, notamment en formulant des recommandations appropriées qu'elle consigne dans le rapport annuel de contrôle.

5. L'autorité d'audit réexamine régulièrement la couverture obtenue au travers de l'échantillon aléatoire, en s'attachant en particulier à la nécessité d'obtenir une assurance suffisante aux fins des déclarations à fournir lors des clôtures partielles et finales de chaque programme opérationnel.

Elle décide, sur la base d'un jugement professionnel, s'il est nécessaire de contrôler un échantillon complémentaire d'opérations supplémentaires pour tenir compte de certains facteurs de risque spécifiques qui ont été détectés ou pour garantir, pour chaque programme, une couverture suffisante de différents types d'opérations, de bénéficiaires, d'organismes intermédiaires et d'axes prioritaires.

6. L'autorité d'audit tire des conclusions sur la base des résultats des contrôles réalisés sur l'échantillon complémentaire et les communique à la Commission dans le rapport annuel de contrôle.

Lorsque le nombre d'irrégularités détectées est élevé ou lorsque des irrégularités systémiques ont été décelées, l'autorité d'audit en analyse la signification et prend les mesures nécessaires, notamment en formulant des recommandations appropriées qu'elle consigne dans le rapport annuel de contrôle.

Les résultats des contrôles réalisés sur l'échantillon complémentaire sont analysés séparément des résultats relatifs à l'échantillon aléatoire. En particulier, les irrégularités décelées dans l'échantillon complémentaire ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux d'erreur afférent à l'échantillon aléatoire.

Article 18

Documents présentés par l'autorité d'audit

1. La stratégie d'audit visée à l'article 62, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1083/2006 est définie conformément au modèle de l'annexe V du présent règlement. Elle est mise à jour et revue chaque année et, au besoin, en cours d'année.

2. Le rapport annuel de contrôle et l'avis visés à l'article 62, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1083/2006 sont fondés sur les audits des systèmes et les contrôles des opérations réalisés en application de l'article 62, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement conformément à la stratégie d'audit, et sont établis conformément aux modèles figurant aux annexes VI et VII du présent règlement.

▼M1

Pour les programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, le rapport annuel de contrôle et l'avis couvrent l'ensemble du programme et toutes les dépenses du programme éligibles à une contribution du FEDER.

▼C1

3. La déclaration de clôture visée à l'article 62, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1083/2006 est fondée sur l'ensemble des activités d'audit et de contrôle menées par l'autorité d'audit ou sous sa responsabilité conformément à la stratégie d'audit. La déclaration de clôture et le rapport de contrôle final sont établis conformément au modèle figurant à l'annexe VIII du présent règlement.

▼M1

Pour les programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, la déclaration de clôture et le rapport de contrôle final couvrent l'ensemble du programme et toutes les dépenses du programme éligibles à une contribution du FEDER.

▼C1

4. Si la portée de l'examen a été limitée ou si le niveau des dépenses irrégulières constatées ne permet pas de rendre un avis sans réserve soit dans le cadre de l'avis annuel visé à l'article 62, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1083/2006, soit dans le cadre de la déclaration de clôture visée au point e) dudit article, l'autorité d'audit en expose les raisons et évalue l'ampleur du problème ainsi que ses incidences financières.

5. En cas de clôture partielle d'un programme opérationnel, la déclaration sur la légalité et la régularité des transactions couvertes par l'état des dépenses visé à l'article 88 du règlement (CE) no 1083/2006 est établie par l'autorité d'audit conformément au modèle figurant à l'annexe IX du présent règlement et présentée en même temps que l'avis visé à l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), du règlement (CE) no 1083/2006.

Article 19

Disponibilité des documents

1. Aux fins de l'article 90 du règlement (CE) no 1083/2006, l'autorité de gestion assure la mise à disposition d'un registre où sont consignées l'identité et la localisation des organismes détenant les pièces justificatives relatives aux dépenses, aux audits et aux contrôles et qui contient tous les documents nécessaires à l'établissement d'une piste d'audit suffisante.

2. L'autorité de gestion veille à ce que les documents visés au paragraphe 1 soient mis à disposition, et à ce que des extraits ou copies en soient délivrés, aux fins d'inspection par les personnes et les organismes habilités à les inspecter, y compris, au minimum, le personnel habilité de l'autorité de gestion, de l'autorité de certification, des organismes intermédiaires, de l'autorité d'audit et des organismes visés à l'article 62, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006 ainsi que les fonctionnaires habilités de la Communauté et leurs mandataires.

3. L'autorité de gestion conserve les informations nécessaires à l'évaluation et à l'élaboration de rapports, y compris les informations visées à l'article 14, en ce qui concerne les opérations visées à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 pendant l'ensemble de la période visée au paragraphe 1, point a), dudit article.

4. Les supports suivants, au minimum, sont considérés comme supports de données généralement acceptés au sens de l'article 90 du règlement (CE) no 1083/2006:

a) les photocopies de documents originaux;

b) les microfiches de documents originaux;

c) les versions électroniques de documents originaux;

d) les documents n'existant qu'en version électronique.

5. La procédure de certification de la conformité des documents conservés sur des supports de données généralement acceptés avec les originaux est établie par les autorités nationales et garantit la conformité des versions conservées avec les prescriptions légales nationales ainsi que leur fiabilité à des fins d'audit et de contrôle.

6. Lorsque des documents n'existent qu'en version électronique, les systèmes informatiques utilisés doivent être conformes aux normes de sécurité reconnues garantissant la conformité des documents conservés avec les prescriptions légales nationales ainsi que leur fiabilité à des fins d'audit et de contrôle.

Article 20

Documents présentés par l'autorité de certification

1. Les états certifiés des dépenses et les demandes de paiement visés à l'article 61, point a), du règlement (CE) no 1083/2006 sont établis sous le format indiqué à l'annexe X du présent règlement et transmis à la Commission.

2. ►M1 L'autorité de certification transmet à la Commission, au plus tard le 31 mars 2010 puis le 31 mars de chaque année, une déclaration, sous le format indiqué à l'annexe XI, précisant, pour chacun des axes prioritaires du programme opérationnel: ◄

a) les montants retirés des états des dépenses présentés l'année précédente à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution publique à une opération;

▼M1

b) les montants recouvrés qui ont été déduits des états des dépenses présentés l'année précédente;

▼C1

c) les montants à recouvrer à la date du 31 décembre de l'année précédente, classés par année d'émission des ordres de recouvrement;

▼M1

d) les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l'année précédente ou dont le recouvrement n'est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement.

▼M1

Aux fins du premier alinéa, points a), b) et c), les montants agrégés correspondant aux irrégularités signalées à la Commission conformément à l'article 28 sont communiqués pour chaque axe prioritaire.

Aux fins du premier alinéa, point d), tout montant correspondant à une irrégularité signalée à la Commission conformément à l'article 28 est identifié par le numéro de référence de cette irrégularité ou par toute autre méthode adéquate.

▼M1

2bis. Pour chaque montant visé au paragraphe 2, premier alinéa, point d), l'autorité de certification indique si elle demande que la part communautaire soit supportée par le budget général de l'Union européenne.

Si, dans un délai d'un an à compter de la date de présentation de la déclaration, la Commission ne demande pas d'informations aux fins de l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, n'informe pas l'État membre par écrit de son intention d'ouvrir une enquête concernant ce montant et ne demande pas à l'État membre de poursuivre la procédure de recouvrement, la part communautaire est supportée par le budget général de l'Union européenne.

Le délai d'un an ne s'applique pas en cas de soupçon de fraude ou de fraude établie.

2 ter. Aux fins de la déclaration prévue au paragraphe 2, les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de présentation de la déclaration convertissent en euros les montants en monnaie nationale en utilisant le taux de change visé à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006. Lorsque les montants correspondent à des dépenses qui ont été enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification durant plus d'un mois, le taux de change du mois au cours duquel les dernières dépenses ont été enregistrées peut être utilisé.

▼C1

3. Afin de procéder à la clôture partielle d'un programme opérationnel, l'autorité de certification transmet à la Commission l'état des dépenses visé à l'article 88 du règlement (CE) no 1083/2006, établi sous le format indiqué à l'annexe XIV du présent règlement.

Article 21

Description des systèmes de gestion et de contrôle

1. La description des systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels visée à l'article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 contient des informations sur les aspects visés à l'article 58 dudit règlement pour chaque programme opérationnel ainsi que les informations énumérées aux articles 22 et 23 et, le cas échéant, à l'article 24 du présent règlement.

Ces informations sont transmises conformément au modèle figurant à l'annexe XII.

2. Pour les programmes opérationnels relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, la description des systèmes de gestion et de contrôle est fournie par l'État membre sur le territoire duquel l'autorité de gestion est située.

Article 22

Informations concernant l'autorité de gestion, l'autorité de certification et les organismes intermédiaires

L'État membre fournit à la Commission les informations suivantes concernant l'autorité de gestion, l'autorité de certification et chaque organisme intermédiaire:

a) une description des tâches qui leur sont confiées;

b) l'organigramme de chacun d'eux, la répartition des tâches entre les différents services ou au sein de ceux-ci, et le nombre indicatif de postes alloués;

c) les procédures de sélection et d'approbation des opérations;

d) les procédures relatives à la réception, à la vérification et à la validation des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires, et notamment les règles et procédures établies aux fins des vérifications visées à l'article 13, ainsi que les procédures relatives à l'ordonnancement, à l'exécution et à la comptabilisation des paiements aux bénéficiaires;

e) les procédures relatives à l'établissement et à la certification des états des dépenses, ainsi qu'à leur présentation à la Commission;

f) la mention des procédures écrites établies aux fins des points c), d) et e);

g) les règles d'éligibilité établies par l'État membre et applicables au programme opérationnel;

h) le système de conservation des pièces comptables détaillées afférentes aux opérations et des données relatives à la mise en œuvre visées à l'article 14, paragraphe 1, dans le cadre du programme opérationnel.

Article 23

Informations concernant l'autorité d'audit et les organismes réalisant des audits et des contrôles

L'État membre fournit les informations suivantes à la Commission en ce qui concerne l'autorité d'audit et les organismes visés à l'article 62, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006:

a) une description de leurs tâches respectives et des rapports qui existent entre eux, y compris, le cas échéant, des rapports qu'ils entretiennent avec l'organe de coordination visé à l'article 73, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006;

b) l'organigramme de l'autorité d'audit et de chacun des organismes participant à la réalisation d'audits et de contrôles concernant le programme opérationnel, montrant comment leur indépendance est garantie, le nombre indicatif de postes alloués ainsi que les qualifications ou l'expérience requise(s);

c) les procédures de suivi de l'application des recommandations et des mesures correctives résultant des rapports d'audit et de contrôle;

d) le cas échéant, les procédures de supervision par l'autorité d'audit des activités des organismes participant à la réalisation d'audits et de contrôles concernant le programme opérationnel;

e) les procédures d'établissement du rapport annuel de contrôle et des déclarations de clôture.

Article 24

Description des systèmes de gestion et de contrôle relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne

Outre les informations mentionnées aux articles 21, 22 et 23, la description du système de gestion et de contrôle inclut les modalités convenues entre les États membres aux fins suivantes:

a) donner à l'autorité de gestion accès à toutes les informations qui lui sont nécessaires pour exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 60 du règlement (CE) no 1083/2006 et de l'article 15 du règlement (CE) no 1080/2006;

b) donner à l'autorité de certification accès à toutes les informations qui lui sont nécessaires pour exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 61 du règlement (CE) no 1083/2006;

c) donner à l'autorité d'audit accès à toutes les informations qui lui sont nécessaires pour exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 62 du règlement (CE) no 1083/2006 et de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1080/2006;

d) assurer le respect par les États membres des obligations qui leur incombent concernant le recouvrement des sommes indûment versées, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1080/2006;

e) assurer la légalité et la régularité des dépenses effectuées en dehors de la Communauté et figurant dans l'état des dépenses lorsque les États membres participant à un programme font usage de la flexibilité autorisée à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1080/2006 pour permettre à l'autorité de gestion, à l'autorité de certification et à l'autorité d'audit d'exercer leurs responsabilités en ce qui concerne les dépenses effectuées dans les pays tiers et les modalités de recouvrement des sommes indûment payées en cas d'irrégularité.

Article 25

Évaluation des systèmes de gestion et de contrôle

Le rapport visé à l'article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 est fondé sur un examen de la description des systèmes, des documents pertinents concernant les systèmes et du système de conservation des pièces comptables et des données relatives à la mise en œuvre des opérations, ainsi que sur les entretiens réalisés avec le personnel des principaux organismes, que l'autorité d'audit ou tout autre organisme chargé d'établir le rapport juge importants pour compléter, clarifier ou vérifier les informations.

L'avis visé à l'article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 est établi conformément au modèle figurant à l'annexe XIII du présent règlement.

Lorsque les systèmes de gestion et de contrôle en question sont pour l'essentiel identiques à ceux mis en place pour une intervention approuvée au titre du règlement (CE) no 1260/1999, il peut être tenu compte des résultats des audits réalisés par les auditeurs nationaux et communautaires concernant ces systèmes aux fins de l'établissement du rapport et de l'avis visés à l'article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006.

Article 26

Dérogations relatives aux programmes opérationnels visés à l'article 74 du règlement (CE) no 1083/2006

1. Les paragraphes 2 à 5 du présent article s'appliquent aux programmes opérationnels pour lesquels un État membre a usé de la faculté visée à l'article 74, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1083/2006.

2. L'organisme national visé à l'article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 procède aux vérifications visées à l'article 13, paragraphe 2, du présent règlement.

3. Les contrôles des opérations visés à l'article 62, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1083/2006 sont réalisés conformément aux procédures nationales. Les articles 16 et 17 du présent règlement ne s'appliquent pas à ces contrôles.

4. L'article 18, paragraphes 2 à 5, du présent règlement s'applique mutatis mutandis à l'établissement des documents délivrés par l'organisme national visé à l'article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006.

5. Le rapport annuel de contrôle et l'avis annuel sont établis respectivement selon les modèles figurant aux annexes VI et VII du présent règlement.

L'organisme national visé à l'article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 exécute les obligations prévues à l'article 20, paragraphe 2, du présent règlement.

L'état des dépenses est établi selon les modèles figurant aux annexes X et XIV du présent règlement.

6. Les informations devant figurer dans la description des systèmes de gestion et de contrôle visées à l'article 21, paragraphe 1, aux articles 22 et 23 du présent règlement comprennent, le cas échéant, les informations relatives aux organismes nationaux visés à l'article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006.







Section 4

Irrégularités

Article 27

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

a) «opérateur économique», toute personne physique ou morale ainsi que les autres entités qui participent à la mise en œuvre de l'intervention des Fonds, à l'exception d'un État membre dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique;

b) «premier acte de constat administratif ou judiciaire», une première évaluation par écrit, d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire;

c) «soupçon de fraude», une irrégularité donnant lieu à l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire au niveau national afin de déterminer l'existence d'un comportement intentionnel, en particulier d'une fraude telle que visée à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ( 18 ), établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne;

d) «faillite», une procédure d'insolvabilité au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil ( 19 ).

Article 28

Notification initiale – Dérogations

1. Sans préjudice des autres obligations prévues à l'article 70 du règlement (CE) no 1083/2006, dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres communiquent à la Commission un état indiquant les cas d'irrégularités qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.

À cet effet, les États membres donnent dans tous les cas des précisions concernant les éléments suivants:

a) le Fonds, l'objectif, le programme opérationnel, l'axe prioritaire et l'opération concernés, ainsi que le code commun d'identification (CCI);

b) la disposition qui a été violée;

c) la date et la source de la première information qui a permis de soupçonner l'existence d'une irrégularité;

d) les pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité;

e) le cas échéant, si ces pratiques donnent lieu à un soupçon de fraude;

f) la façon dont a été décelée l'irrégularité;

g) le cas échéant, les États membres et les pays tiers concernés;

h) le moment auquel ou la période pendant laquelle l'irrégularité a été commise;

i) les autorités ou organismes nationaux qui ont procédé à la constatation de l'irrégularité et les autorités chargées du suivi administratif ou judiciaire;

j) la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité;

k) l'identité des personnes physiques et morales impliquées ou de toute autre entité participante, sauf dans les cas où cette information ne peut être utile dans le cadre de la lutte contre les irrégularités en raison du caractère de l'irrégularité en cause;

▼M1

l) le total des dépenses éligibles et la participation publique approuvés pour l'opération, ainsi que le montant de la contribution communautaire correspondante, calculé par application du taux de cofinancement de l'axe prioritaire concerné;

m) les dépenses et la participation publique certifiées à la Commission qui sont affectées par l'irrégularité et le montant de la contribution communautaire correspondante mis en péril, calculé par application du taux de cofinancement de l'axe prioritaire concerné;

n) en cas de soupçon de fraude et lorsqu'aucun paiement de la participation publique n'a été effectué en faveur des personnes ou autres entités identifiées en application du point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée;

o) le code de la région ou de la zone dans laquelle l'opération se situe ou se déroule, précisant le niveau NUTS ou autre;

▼C1

p) la nature de la dépense irrégulière.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les cas suivants ne doivent pas être communiqués:

a) les cas où l'irrégularité consiste seulement en l'inexécution, totale ou partielle, d'une opération couverte par le programme opérationnel cofinancé à la suite de la faillite du bénéficiaire;

▼M1

b) les cas signalés à l'autorité de gestion ou à l'autorité de certification par le bénéficiaire, volontairement et avant leur découverte par l'une ou l'autre de ces autorités, soit avant, soit après l'inclusion des dépenses concernées dans un état certifié présenté à la Commission;

c) les cas décelés et corrigés par l'autorité de gestion ou l'autorité de certification avant l'inclusion des dépenses concernées dans l'état des dépenses soumis à la Commission.

▼C1

Toutefois, les irrégularités qui précèdent une faillite ainsi que tout soupçon de fraude doivent être communiqués.

▼M1

3. Lorsque certaines des informations visées au paragraphe 1 ne sont pas disponibles ou doivent être rectifiées, notamment celles relatives aux pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité ainsi qu'à la façon dont celle-ci a été décelée, les États membres fournissent dans toute la mesure du possible les informations manquantes ou correctes lors de la transmission à la Commission des états trimestriels suivants.

▼C1

4. Les irrégularités afférentes aux programmes opérationnels relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne sont communiquées par l'État membre dans lequel le bénéficiaire a encouru les dépenses de mise en œuvre de l'opération. L'État membre en informe parallèlement l'autorité de gestion, l'autorité de certification du programme et l'autorité d'audit.

5. Si des dispositions nationales prévoient le secret de l'instruction, la communication de ces informations est subordonnée à l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente.

6. Lorsqu'un État membre n'a pas d'irrégularités à communiquer en application du paragraphe 1, il en informe la Commission dans le délai prévu audit paragraphe.

Article 29

Situations d'urgence

Chaque État membre communique sans délai à la Commission et, le cas échéant, aux autres États membres concernés les irrégularités constatées ou présumées dont il y a lieu de craindre qu'elles aient très rapidement des répercussions en dehors de son territoire ou qu'elles révèlent l'emploi d'une nouvelle pratique irrégulière.

▼M1

Article 30

Notification du suivi

1. En plus des informations visées à l'article 28, paragraphe 1, les États membres fournissent à la Commission, dans les deux mois suivant la fin de chaque trimestre, pour chaque communication antérieure effectuée conformément audit article, des informations détaillées concernant l'ouverture, la clôture ou l'abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales en rapport avec les irrégularités signalées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures.

En ce qui concerne les irrégularités pour lesquelles des sanctions ont été imposées, les États membres indiquent également:

a) si les sanctions revêtent un caractère administratif ou pénal;

b) si les sanctions résultent d'une violation du droit communautaire ou national;

c) dans quelles dispositions les sanctions sont fixées;

d) si une fraude a été établie.

2. À la demande écrite de la Commission, l'État membre communique des informations concernant une irrégularité spécifique ou un groupe spécifique d'irrégularités.

▼C1

Article 31

Transmission par voie électronique

Les informations visées aux articles 28 et 29 et à l'article 30, paragraphe 1, sont transmises, dans toute la mesure du possible, par voie électronique, à l’aide du module prévu par la Commission à cet effet, via une connexion sécurisée.

Article 32

Remboursement des frais de justice

Dans les cas où, à la demande expresse de la Commission, les autorités compétentes d’un État membre décident d’engager ou de poursuivre une action en justice en vue du recouvrement de montants indûment versés, la Commission peut s’engager à rembourser entièrement ou partiellement à l’État membre les frais de justice et ceux directement liés à la procédure judiciaire, sur présentation de pièces justificatives, même si cette procédure n’aboutit pas.

Article 33

►M1 Coopération avec les États membres ◄

1. La Commission entretient avec les États membres intéressés les contacts appropriés aux fins de compléter les renseignements fournis sur les irrégularités visées à l'article 28 et les procédures prévues à l'article 30, et spécialement sur les possibilités de recouvrement.

▼M1

2. Sans préjudice des contacts visés au paragraphe 1, lorsque la Commission estime que, compte tenu de la nature de l'irrégularité, des pratiques identiques ou similaires pourraient avoir lieu dans d'autres États membres, elle soumet le problème au comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude institué par la décision 94/140/CE de la Commission ( 20 ).

La Commission informe chaque année ce comité et les comités visés aux articles 103 et 104 du règlement (CE) no 1083/2006 de l'ordre de grandeur des sommes sur lesquelles portent les irrégularités décelées et des diverses catégories d'irrégularités, ventilées selon leur nature et leur nombre.

▼C1

3. La Commission organise, au niveau communautaire, des réunions d’information destinées aux représentants des États membres afin d’examiner avec eux les informations obtenues en vertu des articles 28, 29 et 30 ainsi que du paragraphe 1 du présent article. Cet examen porte sur les enseignements à tirer des informations relatives aux irrégularités, aux mesures de prévention et aux poursuites.

4. Dans le cas où l’application de certaines dispositions en vigueur fait apparaître une lacune préjudiciable aux intérêts de la Communauté, les États membres et la Commission se consultent, à la demande de l’un d’entre eux ou de la Commission, en vue de remédier à cette lacune.

Article 34

Utilisation des informations

La Commission peut utiliser toutes les informations de nature générale ou opérationnelle communiquées par les États membres en application du présent règlement pour effectuer des analyses de risques et élaborer, sur la base des informations obtenues, des rapports et des dispositifs d’alerte permettant une détection plus efficace des risques.

▼M1 —————

▼C1

Article 36

Irrégularités inférieures au seuil de notification

1. Lorsque les irrégularités portent sur des sommes inférieures à 10 000 EUR à charge du budget des Communautés européennes, les États membres ne transmettent à la Commission les renseignements prévus aux articles 28 et 30 que si cette dernière les a demandés expressément.

▼M1 —————

▼M1

2. Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de la notification effectuée conformément à l'article 28, paragraphe 1, convertissent en euros les montants en monnaie nationale en utilisant le taux de change visé à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006.

Lorsque les montants correspondent à des dépenses qui ont été enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification durant plus d'un mois, le taux de change du mois au cours duquel les dernières dépenses ont été enregistrées peut être utilisé. Lorsque les dépenses n'ont pas été enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification, le taux de change comptable le plus récent publié électroniquement par la Commission est utilisé.

▼C1







Section 5

Données à caractère personnel

Article 37

Protection des données à caractère personnel

1. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute divulgation non autorisée des informations visées à l'article 14, paragraphe 1, des informations collectées par la Commission lors de ses audits et des informations visées à la section 4, ainsi que l'accès non autorisé à ces informations.

2. Les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, ainsi que les informations collectées par la Commission dans le cadre des audits qu’elle réalise ne sont utilisées par la Commission que dans le but d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 72 du règlement (CE) no 1083/2006. La Cour des comptes européenne et l’Office européen de lutte antifraude ont accès à ces informations.

3. Les informations visées à la section 4 ne peuvent être transmises à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions communautaires, sont, par leurs fonctions, appelées à les connaître, à moins que l’État membre qui les a communiquées n’y ait expressément consenti.

4. Toute donnée à caractère personnel figurant dans les informations visées à l'article 7, paragraphe 2, point d), n'est traitée qu'aux fins prévues par ledit article.







Section 6

Correction financière pour non-respect du principe d’additionnalité

Article 38

Taux de la correction financière

1. Lorsque la Commission procède à une correction financière en vertu de l'article 99, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1083/2006, la correction est calculée conformément au paragraphe 2 dudit article.

2. Le taux de la correction financière est obtenu en soustrayant trois points de pourcentage de la différence entre le niveau cible convenu et le niveau atteint, exprimée en pourcentage du niveau cible convenu, puis en divisant le résultat par dix.

La correction financière est déterminée en appliquant ce taux de correction financière à la contribution des Fonds structurels en faveur de l'État membre concerné au titre de l'objectif de convergence pour l'ensemble de la période de programmation.

3. Si la différence entre le niveau cible convenu et le niveau atteint, exprimée en pourcentage du niveau cible convenu, visée au paragraphe 2, est inférieure ou égale à 3 %, il ne sera pas procédé à une correction financière.

4. La correction financière n'excède pas 5 % du montant alloué à l'État membre concerné par les Fonds structurels au titre de l'objectif de convergence pour l'ensemble de la période de programmation.







Section 7

Échange des données par voie électronique

Article 39

Système informatique d’échange de données

Aux fins des articles 66 et 76 du règlement (CE) no 1083/2006, un système informatique d'échange de données servant à échanger la totalité des données relatives au programme opérationnel est mis au point.

L'échange de données entre chaque État membre et la Commission est effectué au moyen d'un système informatique mis en place par la Commission, qui permet un échange sécurisé des données entre la Commission et chaque État membre.

Les États membres sont associés au perfectionnement du système informatique d'échange de données.

Article 40

Contenu du système informatique d’échange de données

1. Le système informatique d'échange de données contient des informations intéressant aussi bien la Commission que les États membres et, au minimum, les données suivantes, nécessaires à l'exécution des transactions financières:

a) la dotation annuelle indicative de chaque Fonds pour chaque programme opérationnel telle qu’elle figure dans le cadre de référence stratégique national, conformément au modèle figurant à l'annexe XV;

b) les plans de financement des programmes opérationnels, conformément au modèle figurant à l'annexe XVI;

c) les états des dépenses et les demandes de paiement, conformément au modèle figurant à l'annexe X;

d) les prévisions annuelles des paiements probables de dépenses, conformément au modèle figurant à l'annexe XVII;

e) la section financière des rapports annuels et final d'exécution, conformément au modèle figurant à l'annexe XVIII, point 2.1.

2. Outre les données prévues au paragraphe 1, le système informatique d'échange de données contient, au minimum, les documents et données d'intérêt commun suivants, permettant d'effectuer un suivi:

a) le cadre de référence stratégique national visé à l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006;

b) les données attestant le respect de l’additionnalité, conformément au modèle figurant à l'annexe XIX;

c) les programmes opérationnels, y compris les données relatives à la catégorisation, conformément au modèle figurant à la partie B de l'annexe II et conformément aux tableaux figurant à la partie A de l'annexe II;

d) les décisions de la Commission concernant la participation des Fonds;

e) les demandes d'intervention pour les grands projets visés aux articles 39, 40 et 41 du règlement (CE) no 1083/2006, conformément aux annexes XXI et XXII du présent règlement ainsi que les données de ces annexes indiquées à l'annexe XX;

f) les rapports d'exécution, conformément à l'annexe XVIII, y compris les données relatives à la catégorisation, conformément au modèle figurant à la partie C de l'annexe II et conformément aux tableaux figurant à la partie A de l'annexe II;

g) les données sur les participants aux opérations du FSE par priorité, conformément au modèle figurant à l'annexe XXIII;

h) la description des systèmes de gestion et de contrôle, conformément au modèle figurant à l'annexe XII;

i) la stratégie d'audit, conformément au modèle figurant à l'annexe V;

j) les rapports et les avis relatifs aux audits et contrôles, conformément aux modèles figurant aux annexes VI, VII, VIII, IX et XIII, et la correspondance échangée entre la Commission et chaque État membre;

k) l'état des dépenses relatif à la clôture partielle, conformément au modèle figurant à l'annexe XIV;

l) la déclaration annuelle relative aux montants retirés et recouvrés et aux recouvrements en cours, conformément à l'annexe XI;

m) le plan de communication visé à l'article 2.

3. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont, le cas échéant, transmises sous le format indiqué dans les annexes.

Article 41

Fonctionnement du système informatique d’échange de données

1. La Commission et les autorités désignées par l’État membre en application du règlement (CE) no 1083/2006, ainsi que les organismes auxquels cette tâche a été déléguée, introduisent et mettent à jour dans le système informatique d'échange de données les documents relevant de leurs compétences respectives sous le format requis.

2. Les États membres centralisent et envoient à la Commission les demandes de droits d'accès au système informatique d’échange de données.

3. Les échanges de données et les transactions portent une signature électronique au sens de la directive 1999/93/CE. Les États membres et la Commission reconnaissent la validité juridique et l'admissibilité de la signature électronique utilisée dans le système informatique d'échange de données comme preuve en justice.

4. Le coût de la mise au point du système informatique d'échange de données est financé par le budget général des Communautés européennes en vertu de l'article 45 du règlement (CE) no 1083/2006.

Les coûts éventuels d'une interface entre le système informatique commun d'échange de données et les systèmes informatiques nationaux, régionaux et locaux, de même que les coûts éventuels d'adaptation des systèmes nationaux, régionaux et locaux aux prescriptions du règlement (CE) no 1083/2006 sont éligibles au titre de l’article 46 dudit règlement.

Article 42

Transmission des données par le système informatique d'échange de données

1. Le système informatique d'échange de données est accessible aux États membres et à la Commission soit directement, soit par l’intermédiaire d’une interface assurant la synchronisation et l'enregistrement automatiques des données avec les systèmes informatiques de gestion nationaux, régionaux et locaux.

2. La date prise en considération pour l’envoi des documents à la Commission est la date à laquelle l’État membre enregistre les documents dans le système informatique d'échange de données.

3. En cas de force majeure, et notamment de dysfonctionnement du système informatique d'échange de données ou de problème dans la continuité de la connexion, l’État membre concerné peut adresser à la Commission un exemplaire papier des documents requis par le règlement (CE) no 1083/2006, en utilisant les formulaires figurant aux annexes II, V, VI, VII, IX, X, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII, XIX, XX, XXI, XXII et XXIII du présent règlement. Dès la disparition du cas de force majeure, l’État membre introduit les documents correspondants dans le système informatique d'échange de données.

Par dérogation au paragraphe 2, la date prise en considération pour l’envoi est réputée être la date d’envoi des documents sur support papier.







Section 8

Instruments d'ingénierie financière

Article 43

►M1 Dispositions générales ◄

▼M2

1. Les articles 43 à 46 s’appliquent aux instruments d’ingénierie financière revêtant la forme d’actions donnant lieu à des investissements remboursables et/ou offrant des garanties pour des investissements remboursables dans:

a) les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les microentreprises, telles que définies par la recommandation 2003/361/CE ( 21 ) de la Commission, à compter du 1er janvier 2005;

b) les partenariats public-privé ou d’autres projets urbains faisant partie d’un programme intégré en faveur du développement urbain durable, en ce qui concerne les fonds de développement urbain;

c) des fonds, ou d’autres mécanismes d’incitation, destinés à favoriser l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris les logements existants.

▼M1

2. Les instruments d'ingénierie financière, y compris les fonds à participation, sont des entités juridiques indépendantes régies par des accords entre les partenaires de cofinancement ou les actionnaires, ou un ensemble distinct de fonds au sein d'une institution financière.

Lorsque l'instrument d'ingénierie financière se situe au sein d'une institution financière, il est constitué comme un ensemble distinct de fonds, soumis à des règles de mise en œuvre spécifiques au sein de l'institution financière, prévoyant notamment la tenue d'une comptabilité séparée pour différencier les fonds nouvellement investis dans l'instrument d'ingénierie financière, y compris ceux du programme opérationnel, des fonds initiaux de l'institution.

La Commission ne peut devenir un partenaire de cofinancement ni un actionnaire d'instruments d'ingénierie financière.

3. Lorsque les autorités de gestion ou les fonds à participation sélectionnent les instruments d'ingénierie financière, ces derniers présentent un plan d'activité ou un autre document approprié.

Les modalités de contribution des programmes opérationnels aux instruments d'ingénierie financière sont fixées dans une convention de financement entre le représentant dûment mandaté de l'instrument d'ingénierie financière et l'État membre ou l'autorité de gestion ou, le cas échéant, le fonds à participation.

La convention de financement comporte au moins les éléments suivants:

a) la stratégie et le plan d'investissement;

b) les dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre;

c) une politique de sortie de l'instrument d'ingénierie financière pour la contribution du programme opérationnel;

d) les règles de liquidation de l'instrument d'ingénierie financière, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du programme opérationnel qui sont reversées à l'instrument à la suite d'investissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties.

▼C1

4. ►M1 Les frais de gestion ne peuvent dépasser, sur une moyenne annuelle et pendant la durée de l'aide, aucun des seuils suivants, à moins qu'un pourcentage plus élevé ne se révèle nécessaire à la suite d'un appel à la concurrence conforme aux règles applicables: ◄

a) 2 % du capital versé du programme opérationnel aux fonds à participation, ou du capital versé du programme opérationnel ou du fonds à participation aux fonds de garantie;

b) 3 % du capital versé du programme opérationnel ou du fonds à participation à l'instrument d'ingénierie financière dans tous les autres cas, à l'exception des instruments de microcrédit destinés aux microentreprises;

c) 4 % du capital versé du programme opérationnel ou du fonds à participation aux instruments de microcrédit destinés aux microentreprises.

▼M1

5. Les ressources provenant des fonds propres, des prêts et des autres investissements remboursables ainsi que des garanties pour des investissements remboursables (moins la part des frais de gestion et des primes de rendement au prorata) peuvent être allouées de préférence aux investisseurs agissant dans le respect du principe de l'investisseur en économie de marché. Ces ressources peuvent être allouées jusqu'au niveau de rémunération fixé dans les statuts des instruments d'ingénierie financière et sont ensuite réparties de manière proportionnelle entre tous les partenaires de cofinancement ou actionnaires.

▼M2

6. Les entreprises, les partenariats public-privé et les autres projets faisant partie d’un programme intégré en faveur du développement urbain durable, de même que les opérations en faveur de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris les logements existants, qui sont financés par des instruments d’ingénierie financière peuvent également bénéficier d’une subvention ou d’une autre aide d’un programme opérationnel.

▼M1

7. Les autorités de gestion prennent des précautions pour minimiser les distorsions de concurrence sur les marchés du capital-risque ou des prêts et sur le marché des garanties privées.

▼C1

Article 44

►M1 Fonds à participation ◄

1. Lorsque les Fonds structurels financent des instruments d’ingénierie financière organisés par le biais de fonds à participation, l’État membre ou l’autorité de gestion conclut avec le fonds à participation une convention de financement qui précise les modalités de financement et les résultats à atteindre.

Cette convention de financement tient compte, le cas échéant, des éléments suivants:

▼M2

a) en ce qui concerne les instruments d’ingénierie financière qui soutiennent les entreprises, en particulier les PME, dont les microentreprises, les conclusions d’une évaluation de l’écart entre l’offre et la demande de tels instruments;

▼C1

b) en ce qui concerne les fonds de développement urbain, les études ou évaluations de développement urbain et les plans intégrés de développement urbain faisant partie de programmes opérationnels;

▼M2

c) en ce qui concerne les fonds, ou les autres mécanismes d’incitation, destinés à favoriser l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris les logements existants, les cadres réglementaires de l'Union et nationaux applicables et les stratégies nationales pertinentes.

▼M1

2. La convention de financement visée au paragraphe 1 prévoit notamment:

a) les modalités de contribution du programme opérationnel au fonds à participation;

b) les appels à manifestation d'intérêt adressés aux instruments d'ingénierie financière conformément aux règles applicables;

c) l'évaluation et la sélection des instruments d'ingénierie financière par le fonds à participation;

d) la définition et le suivi de la politique d'investissement ou des plans et mesures de développement urbain visés;

e) la transmission de rapports par le fonds à participation aux États membres ou aux autorités de gestion;

f) le suivi de la mise en œuvre des investissements;

g) les exigences en matière d'audit;

h) une politique de sortie du fonds à participation des instruments d'ingénierie financière;

i) les règles de liquidation du fonds à participation, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du programme opérationnel qui sont reversées à la suite d'investissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties.

Dans le cas d'instruments d'ingénierie financière finançant des entreprises, les dispositions relatives à la définition et au suivi de la politique d'investissement visées au premier alinéa, point d) indiquent au minimum les entreprises ciblées et les produits d'ingénierie financière à soutenir.

▼M1 —————

▼M3

Article 45

Dispositions complémentaires applicables aux instruments d’ingénierie financière en faveur des entreprises

Les instruments d’ingénierie financière en faveur des entreprises visés à l’article 43, paragraphe 1, point a), investissent uniquement dans des activités que les gestionnaires des instruments d’ingénierie financière estiment potentiellement viables d’un point de vue économique.

Les instruments concernés ne peuvent investir dans des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ( 22 ), applicables depuis le 10 octobre 2004.

▼C1

Article 46

►M1 Fonds de développement urbain ◄

▼M1

1. Lorsque les Fonds structurels financent des fonds de développement urbain, ces fonds investissent dans des partenariats public-privé ou d'autres projets faisant partie d'un programme intégré en faveur du développement urbain durable. Ces partenariats public-privé ou autres projets ne comprennent ni la création ni le développement d'instruments d'ingénierie financière tels que le capital-risque, les fonds de prêts et les fonds de garantie pour les entreprises.

2. Aux fins du paragraphe 1, les fonds de développement urbain investissent au moyen de prêts et de garanties ou d'instruments équivalent