2011D0734 — FR — 25.04.2012 — 002.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 2011 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (refonte) (2011/734/UE) (JO L 296, 15.11.2011, p.38)

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

(refonte)

(2011/734/UE)







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 9, et son article 136, vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) La décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif ( 1 ) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle ( 2 ). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite décision. (2) L’article 136, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit la possibilité d’adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l’euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire. (3) L’article 126 du TFUE établit que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. (4) Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce et lui a adressé des recommandations l’invitant à corriger ledit déficit en 2010 au plus tard, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité CE et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs ( 3 ). Le Conseil a, par ailleurs, fixé la date limite du 27 octobre 2009 pour qu’une action suivie d’effets soit engagée par la Grèce. Le 30 novembre 2009, le Conseil a constaté, en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du TFUE, que la Grèce n’avait pris aucune action suivie d’effets; le 16 février 2010, le Conseil a donc mis la Grèce en demeure, conformément à l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, de prendre des mesures pour remédier à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard (ci-après dénommée«décision du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 9»). Il a également fixé la date limite du 15 mai 2010 pour qu’une action suivie d’effets soit engagée. (5) Selon l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no1467/97, si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer aux recommandations adressées au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter des recommandations révisées au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE. (6) Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, qui ont servi de base à l’avis initial de mise en demeure adressé à la Grèce, le PIB devait se contracter de ¼ % en 2010 et se redresser à partir de 2011, avec une croissance économique estimée à 0,7 %. Or, une contraction plus marquée du PIB réel s’est produite en 2010, et devrait se prolonger en 2011. La croissance devrait ensuite reprendre progressivement. Cette nette aggravation du scénario économique implique une détérioration correspondante des perspectives pour les finances publiques, dans l’hypothèse de politiques inchangées. À cela doit s’ajouter la révision à la hausse du déficit public pour 2009 (dont l’estimation est passée d’environ 12,7 % du PIB au moment de l’adoption de la décision du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 9, à 13,6 % du PIB selon les données budgétaires transmises par la Grèce le 1eravril 2010) ( 4 ) et ultérieurement à 15,4 % du PIB à l’issue des vérifications qui ont été menées par Eurostat avec les autorités statistiques grecques ( 5 ). Enfin, l’inquiétude qui règne sur les marchés concernant les finances publiques s’est traduite par une forte hausse des primes de risque sur la dette publique, aggravant les difficultés à maîtriser la trajectoire du déficit public et de la dette publique. (7) Fin 2009, la dette publique brute se chiffrait à 127,1 % du PIB. Ce niveau d’endettement est le plus élevé de l’Union, et dépasse nettement la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. Pour respecter la trajectoire de réduction du déficit qui est jugée nécessaire et réalisable au vu des circonstances, il faudrait que l’accroissement de la dette soit jugulé à partir de 2013. Outre la persistance de déficits publics élevés, certaines opérations financières ont accru encore la dette. Ces facteurs ont contribué à miner la confiance des marchés dans la capacité du gouvernement grec à assurer le service de la dette dans les années à venir. Il est urgent que la Grèce prenne des mesures décisives et d’une envergure sans précédent concernant le son déficit et les autres facteurs qui contribuent à l’accroissement de la dette, afin d’infléchir à la baisse l’augmentation du ratio de la dette au PIB et de pouvoir dès que possible se financer à nouveau sur les marchés. (8) La détérioration extrême des finances publiques du gouvernement grec a conduit les autres États membres de la zone euro à décider d’intervenir pour soutenir la stabilité en Grèce, afin de sauvegarder la stabilité financière dans l’ensemble de la zone euro, et parallèlement à une aide multilatérale fournie par le Fonds monétaire international. Le soutien fourni par les États membres de la zone euro consistera en une mise en commun de prêts bilatéraux, coordonnée par la Commission. Les bailleurs de fonds ont décidé que leur aide serait subordonnée au respect de la présente décision par la Grèce. Cette dernière devrait notamment prendre les mesures décrites dans la présente décision, conformément au calendrier indiqué. (9) En juin 2011, il est devenu manifeste que, compte tenu du dérapage budgétaire de 2010 et de l’exécution budgétaire jusqu’en mai, à politiques inchangées, l’objectif de déficit pour 2011 serait loin d’être atteint, ce qui compromettrait la crédibilité globale du programme. Dès lors, il a paru nécessaire d’actualiser des mesures budgétaires spécifiques pour permettre à la Grèce de maintenir l’objectif de déficit fixé pour 2011 et de respecter les plafonds de déficit établis par la décision 2010/320/UE pour les années ultérieures. Ces mesures ont fait l’objet de discussions détaillées avec le gouvernement grec et ont été adoptées d’un commun accord par la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international. (10) Compte tenu des considérations qui précèdent, il paraît opportun de modifier la décision 2010/320/UE à certains égards, tout en maintenant le délai pour la correction du déficit excessif, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

1. La Grèce met fin à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible, et en 2014 au plus tard.

▼M2

2. La trajectoire d’ajustement en vue de la correction du déficit excessif vise à atteindre un déficit primaire (qui exclut les dépenses d’intérêts) ne dépassant pas 2 037 millions d’EUR (1 % du PIB) en 2012, et des excédents primaires d’au moins 3 652 millions d’EUR (1,8 % du PIB) en 2013 et 9 352 millions d’EUR (4,5 % du PIB) en 2014. Après l’opération d’échange de dette, ces objectifs relatifs au solde primaire sont compatibles avec un déficit global de 14 811 millions d’EUR (7,3 % du PIB) en 2012, 9 462 millions d’EUR (4,7 % du PIB) en 2013 et 4 499 millions d’EUR (2,2 % du PIB) en 2014. Il convient à cette fin d’améliorer le solde structurel d’au moins 10 % du PIB au cours de la période 2009-2014. Les recettes de la privatisation d’actifs (financiers et non financiers) ainsi que les transferts liés à la décision de l’Eurogroupe du 21 février 2012 portant sur les recettes des banques centrales de la zone euro, y compris la Bank of Greece, résultant de leur détention, dans leur portefeuille d’investissements, de parts de la dette publique grecque n’ont pas pour effet de réduire l’effort d’assainissement budgétaire nécessaire et ne sont pas pris en considération dans l’évaluation de ces objectifs.

3. La trajectoire d’ajustement visée au paragraphe 2 est compatible avec une variation annuelle de la dette publique brute consolidée de – 26 954 millions d’EUR en 2012, de 6 775 millions d’EUR en 2013 et de 1 492 millions d’EUR en 2014.

▼B

Article 2

1. La Grèce adopte les mesures suivantes avant la fin du mois de juin 2010:

a) l’adoption d’une loi introduisant un barème d’imposition progressive de toutes les sources de revenus et un traitement unifié horizontalement pour les revenus du travail et du capital;

b) l’adoption d’une loi supprimant toutes les exonérations et dispositions de taxation autonome du système fiscal, y compris pour les revenus correspondant aux allocations spéciales versées aux fonctionnaires;

c) l’annulation des crédits budgétaires alloués à la provision pour imprévus, dans le but d’économiser 700 millions d’EUR;

d) la suppression de la plupart des crédits budgétaires affectés à l’allocation de solidarité (sauf une partie destinée à lutter contre la pauvreté), dans le but d’économiser 400 millions d’EUR;

e) une réduction des pensions les plus élevées dans le but d’économiser 500 millions d’EUR par année entière (350 millions d’EUR en 2010);

f) la réduction des primes de Pâques, d’été et de Noël versées aux fonctionnaires dans le but d’économiser 1 500 millions d’EUR par année entière (1 100 millions d’EUR en 2010);

g) la suppression des primes de Pâques, d’été et de Noël versées aux retraités, tout en protégeant les titulaires de pensions modestes, dans le but d’économiser 1 900 millions d’EUR par année entière (1 500 millions d’EUR en 2010);

h) une augmentation du taux de TVA, générant au moins 1 800 millions d’EUR par année entière (800 millions d’EUR en 2010);

i) une augmentation des accises sur les carburants, le tabac et l’alcool, générant au moins 1 050 millions d’EUR par année entière (450 millions d’EUR en 2010);

j) l’adoption d’un acte législatif mettant en œuvre la directive sur les services ( 6 );

k) l’adoption d’une loi réformant et simplifiant l’administration publique au niveau local en vue de réduire les frais de fonctionnement;

l) l’établissement d’une task-force chargée d’améliorer le taux d’absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

m) l’adoption d’une loi visant à simplifier la création d’entreprises;

n) une réduction de l’investissement public de 500 millions d’EUR par rapport aux plans;

o) l’instauration d’un système permettant de canaliser les crédits budgétaires destinés au cofinancement au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion vers un compte central spécifique ne pouvant pas être utilisé à d’autres fins;

p) la création d’un fonds de stabilité financière indépendant destiné à pallier un manque éventuel de capitaux et à préserver la viabilité du secteur financier en fournissant aux établissements bancaires l’aide en capital dont ils ont besoin;

q) une surveillance renforcée des établissements bancaires s’accompagnant de ressources humaines accrues, de rapports plus fréquents et de tests de tension trimestriels.

2. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de septembre 2010:

a) des mesures d’assainissement budgétaire représentant au moins 3,2 % du PIB (4,3 % du PIB en tenant compte de reports découlant des mesures mises en œuvre en 2010) dans le projet de budget pour 2011: une réduction de la consommation intermédiaire des administrations publiques d’au moins 300 millions d’EUR par rapport au niveau de 2010 (en plus des économies provenant de la réforme de l’administration publique et des collectivités locales visées dans le présent paragraphe); un gel de l’indexation des pensions (dans le but d’économiser 100 millions d’EUR); un prélèvement de crise temporaire sur les entreprises hautement rentables (produisant un revenu supplémentaire d’au moins 600 millions d’EUR par an en 2011, 2012 et 2013); une imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (générant des recettes d’au moins 400 millions d’EUR en 2011 et qui augmentent d’au moins 100 millions d’EUR par an en 2012 et 2013); un élargissement de l’assiette de la TVA en incluant certains services actuellement exonérés et en appliquant le taux principal à 30 % des biens et des services bénéficiant actuellement du taux réduit (générant 1 milliard d’EUR); l’introduction progressive d’une taxe environnementale sur les émissions de CO2(générant au moins 300 millions d’EUR en 2011); la mise en œuvre, par les pouvoirs publics, de la législation réformant l’administration publique ainsi qu’une réorganisation des autorités locales (dans le but d’économiser au moins 500 millions d’EUR en 2011 et 500 millions d’EUR supplémentaires en 2012 ainsi qu’en 2013); une réduction des investissements financés par l’épargne intérieure (d’au moins 500 millions d’EUR) en accordant la priorité aux projets d’investissement financés par les Fonds structurels de l’Union européenne, des mesures d’incitation à régulariser les infractions en matière d’affectation des sols (générant au moins 1 500 millions d’EUR de 2011 à 2013, dont au moins 500 millions d’EUR en 2011); l’encaissement des recettes provenant des licences de jeux de hasard (au moins 500 millions d’EUR en ventes de licences et 200 millions d’EUR en redevances annuelles); une extension de l’assiette de l’impôt foncier par l’actualisation de la valeur des actifs (générant au moins 400 millions d’EUR de recettes supplémentaires); une augmentation de l’imposition des rémunérations en nature, au moyen notamment d’une taxe sur les paiements liés au leasing de voitures (d’au moins 150 millions d’EUR); une augmentation de l’imposition des produits de luxe (d’au moins 100 millions d’EUR); une taxe spéciale sur les constructions non autorisées (générant au moins 800 millions d’EUR par an), un plafond de 20 % pour le remplacement des départs à la retraite dans le secteur public (administration centrale, administrations locales, administrations de sécurité sociale, entreprises publiques, agences de l’État et autres institutions publiques). Des mesures produisant des économies budgétaires comparables peuvent être envisagées après consultation avec la Commission;

b) un renforcement du rôle et des ressources du Bureau général de la comptabilité et l’établissement de sauvegardes contre les interférences politiques possibles dans la projection de données et la comptabilité;

c) un projet de réforme de législation salariale dans le secteur public, incluant notamment la création d’une autorité de paiement unique pour le versement des salaires, l’introduction de principes unifiés et d’un calendrier afin d’établir une grille unifiée et rationalisée des salaires dans le secteur public, s’appliquant au secteur étatique, aux autorités locales et aux autres organismes;

d) l’adoption d’un acte législatif améliorant l’efficacité de l’administration fiscale et des contrôles fiscaux;

e) le lancement d’examens indépendants de l’administration centrale et des programmes sociaux existants;

f) la publication de statistiques mensuelles (sur la base d’une comptabilité de caisse) concernant les recettes, les dépenses, les financements et les arriérés de dépenses lorsque ces données sont disponibles pour les administrations publiques et leurs subdivisions;

g) un plan d’action visant à améliorer la collecte et le traitement des données de l’administration, notamment en renforçant les mécanismes de contrôle des autorités statistiques et du Bureau général de comptabilité et garantir une responsabilité personnelle effective en cas de communication de mauvaises données, afin d’assurer la livraison en temps utile de données de qualité conformément aux règlements (CE) no2223/96 ( 7 ), (CE) no264/2000 ( 8 ), (CE) no1221/2002 ( 9 ), (CE) no501/2004 ( 10 ), (CE) no1222/2004 ( 11 ), (CE) no1161/2005 ( 12 ), (CE) no223/2009 ( 13 ) et (CE) no479/2009 ( 14 );

h) la publication régulière d’informations relatives à la situation financière des entreprises publiques et autres organismes publics non classés dans le secteur des administrations publiques (notamment le compte de résultat détaillé, les bilans et les données relatives à l’emploi et à l’enveloppe des salaires);

i) l’établissement d’un registre central complet des entreprises publiques;

j) un plan d’action précisant le calendrier des mesures concrètes qui mèneront à la création d’une autorité centrale des marchés publics;

k) une loi limitant, pour la période 2011-2013, à 50 millions d’EUR par an au maximum la contribution fournie par les autorités publiques aux exploitants ferroviaires au titre des obligations de service public et consacrant le principe selon lequel l’État ne fournit aucun soutien explicite ni implicite supplémentaire aux exploitants ferroviaires;

l) un plan d’exploitation pour les chemins de fer grecs. Ce plan d’exploitation précise comment les activités opérationnelles seront rendues rentables, en prenant en compte les frais d’amortissement, dès 2011, notamment par la fermeture des lignes non rentables, par l’augmentation des tarifs et par la réduction des salaires et des effectifs; fournit une analyse de sensibilité détaillée précisant les conséquences, sur les coûts salariaux, de différents résultats en matière de convention collective, et donne des informations sur plusieurs alternatives en matière de personnel; et prévoit la restructuration de la société holding, y compris la cession de terrains et d’autres actifs;

m) l’adoption d’une loi réformant le système de négociation des salaires dans le secteur privé, qui devrait prévoir une réduction des barèmes de rémunération des heures supplémentaires, accroître la flexibilité dans la gestion du temps de travail et permettre que des pactes territoriaux et locaux fixent une progression salariale inférieure aux niveaux prévus dans les accords sectoriels;

n) une réforme de la législation sur la protection de l’emploi pour allonger à un an la période d’essai pour les nouveaux emplois, et pour faciliter le recours accru à des contrats temporaires et au travail à temps partiel;

o) une modification de la réglementation du système d’arbitrage pour permettre à chaque partie de recourir à l’arbitrage en cas de désaccord avec la proposition du médiateur;

p) une réforme de la procédure d’arbitrage afin de s’assurer que l’arbitrage fonctionne conformément à des critères objectifs, avec un comité indépendant d’arbitres, dont le pouvoir de décision n’est entaché d’aucune influence gouvernementale.

3. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de décembre 2010:

a) l’adoption définitive des mesures visées au paragraphe 2, point a);

b) la mise en œuvre d’une législation renforçant le cadre budgétaire. Cette mesure devrait notamment comprendre l’établissement d’un cadre budgétaire à moyen terme, la création d’une provision pour imprévus obligatoire dans le budget correspondant à 5 % du total des crédits des ministères autres que les salaires, pensions et intérêts, l’établissement de mécanismes de contrôle des dépenses plus rigoureux et la création d’une agence budgétaire attachée au Parlement;

c) une augmentation significative du taux d’absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

d) l’adoption d’un acte législatif visant à simplifier et à accélérer la procédure d’autorisation des entreprises, des activités industrielles et des professions libérales;

e) une modification du cadre institutionnel de l’autorité grecque responsable de la concurrence (HCC) en vue d’augmenter son indépendance, de fixer des délais raisonnables pour l’examen et la formulation des décisions et de l’habiliter à rejeter les plaintes;

f) l’adoption de mesures visant à faire disparaître les restrictions existantes à la libre prestation de services;

g) un décret interdisant aux administrations locales, au moins jusqu’en 2014, de présenter des budgets en déficit; une réduction des transferts vers les collectivités locales en conformité avec les économies projetées et les transferts de compétences;

h) la publication de projections à long terme intermédiaires des dépenses de retraite jusqu’en 2060, comme prévu par les réformes législatives de juillet 2010, couvrant les principaux régimes de retraite (IKA, y compris le régime de retraite des fonctionnaires, OGA et OAEE);

i) la mise en œuvre d’un système uniforme de prescription en ligne; la publication de la liste complète des prix des médicaments sur le marché; l’application de la liste de médicaments non remboursés et de la liste de médicaments en vente libre; la publication de la nouvelle liste de médicaments remboursés selon le nouveau système de prix de référence; l’utilisation des informations fournies par le système de prescription en ligne et de scannage pour la collecte des remises accordées par les entreprises pharmaceutiques; l’introduction d’un mécanisme de contrôle permettant d’estimer les dépenses pharmaceutiques sur une base mensuelle; la mise en œuvre du ticket modérateur de 5 EUR pour les services de soins ambulatoires ordinaires et l’extension du ticket modérateur aux cas de visite injustifiée aux services d’urgence; la publication des comptes audités des hôpitaux et des centres médicaux; et la création d’une task-force indépendante composée d’experts en politique sanitaire chargée d’établir, pour la fin du mois de mai 2011, un rapport détaillé en vue d’une réforme globale du système de santé destinée à améliorer son efficacité;

j) une nouvelle réduction des dépenses de fonctionnement d’au moins 5 %, générant des économies d’au moins 100 millions EUR;

k) une nouvelle réduction des transferts, générant des économies pour l’administration publique dans son ensemble d’au moins 100 millions EUR. Les organismes publics bénéficiaires assureront une réduction concomitante des dépenses afin d’éviter toute accumulation d’arriérés;

l) l’application de conditions de ressources pour les allocations familiales à partir de janvier 2011, générant des économies d’au moins 150 millions EUR (nets des frais administratifs correspondants);

m) une réduction des acquisitions de matériel militaire (livraisons) d’au moins 500 millions EUR par rapport au niveau réel de 2010;

n) une réduction de 900 millions EUR des dépenses pharmaceutiques des administrations de sécurité sociale grâce à une réduction supplémentaire des prix de produits pharmaceutiques et à l’application de nouvelles procédures de passation de marchés; et une réduction d’au moins 350 millions EUR des dépenses pharmaceutiques des hôpitaux (y compris les dépenses d’équipement);

o) des modifications dans la gestion, la tarification et les salaires des entreprises publiques, générant des économies d’au moins 800 millions EUR;

p) une majoration des taux réduits de TVA, qui doivent passer de 5,5 % à 6,5 % et de 11 % à 13 %, générant au moins 880 millions EUR; et une réduction du taux de TVA applicable aux médicaments et à l’hébergement en hôtel, qui doit passer de 11 % à 6,5 %, avec un coût ne dépassant pas 250 millions EUR, nets des économies réalisées par les administrations de sécurité sociale et les hôpitaux grâce à la baisse du taux de TVA sur les médicaments;

q) l’intensification de la lutte contre la contrebande de combustibles (au moins 190 millions EUR);

r) une majoration des frais de justice (au moins 100 millions EUR);

s) la mise en œuvre d’un plan d’action pour accélérer la perception des arriérés d’impôts (au moins 200 millions EUR);

t) l’accélération de la perception des sanctions fiscales (au moins 400 millions EUR);

u) la perception des recettes découlant du nouveau cadre en matière de litiges et contentieux fiscaux (au moins 300 millions EUR);

v) des recettes provenant du renouvellement des licences de télécommunication arrivant à expiration (au moins 350 millions EUR);

w) des recettes provenant des concessions (au moins 250 millions EUR);

x) un plan de restructuration pour le réseau des transports urbains d’Athènes (OASA). Ce plan a pour objectif de réduire les pertes opérationnelles de l’entreprise et de la rendre économiquement viable. Il comprend des réductions des dépenses de fonctionnement de l’entreprise ainsi que des augmentations tarifaires. Les mesures requises doivent être mises en œuvre d’ici à mars 2011;

y) un acte limitant le recrutement dans l’ensemble des administrations publiques à un taux ne dépassant pas un recrutement pour cinq départs à la retraite ou licenciements, sans exceptions sectorielles, y compris le personnel transféré des entreprises publiques en restructuration vers des organismes publics;

z) des actes visant à renforcer l’institution du marché du travail et à édicter ce qui suit: les accords d’entreprise prévalent sur les accords sectoriels ou de branche sans restrictions indues; les conventions collectives ne sont pas limitées par des exigences relatives à la taille minimale des entreprises; l’extension des accords sectoriels et de branche aux parties non représentées dans les négociations est supprimée; la période de stage pour les nouveaux emplois est allongée; les limitations dans le temps du recours à des agences de travail temporaire sont supprimées; les obstacles au recours accru aux contrats à durée déterminée sont supprimés; la disposition qui fixe une rémunération horaire supérieure pour les travailleurs à temps partiel est supprimée; et une gestion plus souple du temps de travail est autorisée, notamment le travail par équipes à temps partiel.

4. La Grèce adopte les mesures suivantes avant la fin du mois de mars 2011:

a) la publication de projections complètes à long terme des dépenses de retraite jusqu’en 2060 comme prévu par les réformes législatives de juillet 2010. Elles prennent en considération les régimes supplémentaires (auxiliaires), sur la base des données complètes recueillies et élaborées par l’autorité actuarielle nationale. Ces projections font l’objet d’un examen par les pairs et d’une validation par le comité de politique économique;

b) l’apurement, par le gouvernement, des arriérés accumulés en 2010 et la réduction de ceux des années antérieures;

c) un plan de lutte contre la fraude fiscale comprenant des indicateurs de performance quantitatifs que l’administration fiscale serait tenue de respecter; une législation visant à rationaliser les procédures administratives en matière de litiges fiscaux et les recours judiciaires dans ce domaine, ainsi que des actes et procédures permettant de s’attaquer plus efficacement aux fautes, à la corruption et à l’inefficacité des agents de l’administration fiscale, en prévoyant notamment des poursuites en cas de manquement; et la publication de rapports mensuels des cinq groupes de travail sur la fraude fiscale, comprenant un ensemble d’indicateurs des progrès accomplis;

d) un plan d’action détaillé assorti d’un calendrier pour achever et mettre en œuvre le système simplifié de rémunération; la préparation d’un plan de ressources humaines à moyen terme, à l’horizon 2013, conformément à la règle d’un recrutement pour cinq départs, précisant également les projets de réaffectation du personnel qualifié vers les domaines prioritaires; et la publication de données mensuelles sur les mouvements du personnel (arrivées, départs, transferts entre entités) des différents départements de l’administration;

e) la mise en œuvre de la réforme globale du système des soins de santé a débuté, en 2010, avec l’objectif de maintenir les dépenses de santé publique sous le seuil de 6 % du PIB; des mesures d’économie sur les produits pharmaceutiques, représentant au moins 2 milliards EUR par rapport à 2010, dont au moins 1 milliard EUR en 2011; une amélioration des systèmes de comptabilité et de facturation des hôpitaux, au moyen des mesures suivantes: la finalisation de la mise en place de systèmes de comptabilité d’exercice à double entrée dans tous les hôpitaux; l’utilisation du système de codification uniforme et d’un registre commun pour les fournitures médicales; le calcul des stocks et des flux de fournitures médicales dans tous les hôpitaux à l’aide du système de codification uniforme pour les fournitures médicales; la facturation rapide des frais de traitement (deux mois au plus tard) à la sécurité sociale grecque, aux autres États membres et aux organismes d’assurance-maladie privés; et la garantie que les médicaments utilisés par les hôpitaux publics d’ici à la fin 2011 se composent pour 50 % au moins de produits génériques et de médicaments du domaine public, en obligeant tous les hôpitaux publics à se fournir en produits pharmaceutiques sur la base de la substance active;

f) un acte visant à lutter contre les déchets et la mauvaise gestion dans les entreprises d’État, générant des économies budgétaires d’au moins 800 millions EUR et prévoyant les dispositions suivantes: réduire la rémunération principale dans les entreprises publiques d’au moins 10 % au niveau de l’entreprise; limiter la rémunération secondaire à 10 % de la rémunération primaire; établir un plafond de 4 000 EUR par mois pour les salaires bruts (douze paiements par an); majorer les tarifs des transports urbains de 30 % au moins; des actions permettant de réduire de 15 à 25 % les dépenses de fonctionnement des entreprises publiques; et un acte prévoyant la restructuration de l’OASA;

g) un nouveau cadre réglementaire en vue de faciliter la conclusion d’accords de concession pour les aéroports régionaux;

h) l’établissement d’une task-force indépendante en matière de politique de l’éducation en vue d’accroître l’efficacité du système d’enseignement public (enseignements primaire, secondaire et supérieur) et d’utiliser plus efficacement les ressources;

i) l’adoption d’une loi établissant une autorité unique pour les marchés publics conformément au plan d’action; et la mise en place d’une plate-forme informatique pour les marchés publics en ligne et de jalons intermédiaires conformément au plan d’action, notamment: la mise à l’épreuve d’une version pilote, la disponibilité de toutes les fonctionnalités pour tous les contrats et l’introduction progressive de l’utilisation obligatoire du système de marchés publics en ligne pour les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux;

5. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de juillet 2011:

a) la soumission au Parlement d’une grille unifiée et rationalisée des salaires dans le secteur public, à appliquer au secteur étatique, aux autorités locales et aux autres organismes, introduite progressivement sur trois ans, avec des rémunérations reflétant la productivité et les tâches;

b) un plan de recrutement à moyen terme d’ici à 2015, conformément à la règle d’un recrutement pour cinq départs (un pour dix en 2011). Ce plan comprend des règles plus strictes pour le personnel temporaire, l’annulation des postes correspondant à des emplois vacants et la réaffectation du personnel qualifié aux domaines prioritaires, et tient compte de l’allongement du temps de travail dans le secteur public;

c) un plan d’action détaillé assorti d’un calendrier pour achever et mettre en œuvre le système simplifié de rémunération, correspondant aux salaires du secteur privé, assurant une réduction de la masse salariale totale. Ce plan repose sur les conclusions du rapport publié par le ministère des finances et l’autorité de paiement unique. La législation régissant le système simplifié de rémunération est introduite progressivement sur trois ans. Les salaires du personnel des entreprises publiques sont alignés sur la nouvelle grille salariale du secteur public;

d) un renforcement de l’inspection du travail, qui sera dotée des ressources suffisantes en personnel qualifié et se verra fixer des objectifs quantitatifs concernant le nombre de contrôles à exécuter;

e) une loi modifiant les principaux paramètres du système de retraite afin de limiter l’augmentation des dépenses du secteur public relatives aux retraites à moins de 2,5 % du PIB sur la période 2009-2060, si des projections à long terme font apparaître que l’augmentation prévue des dépenses publiques de retraite dépasserait ce montant. L’Autorité actuarielle nationale continue à présenter des projections à long terme des dépenses de retraite jusqu’en 2060 en vertu de la réforme adoptée. Ces projections prennent en considération les principaux régimes supplémentaires (auxiliaires) (ETEAM, TEADY, MTPY), sur la base de données complètes recueillies et élaborées par l’Autorité actuarielle nationale;

f) une modification de la liste des métiers pénibles et laborieux afin qu’ils ne couvrent pas plus de 10 % de l’emploi; la nouvelle liste des métiers pénibles et laborieux prend effet le 1eraoût 2011 et s’applique à tous les salariés existants et futurs;

g) une législation établissant l’autorité unique pour les marchés publics, définissant son mandat, ses objectifs, ses compétences, ses pouvoirs et le calendrier pour l’entrée en vigueur, conformément au plan d’action;

h) des mesures supplémentaires destinées à promouvoir l’utilisation des médicaments génériques, en imposant d’établir les prescriptions en ligne sur la base de la substance active et de médicaments génériques moins chers si ceux-ci sont disponibles; la fixation d’un taux de participation du patient inférieur pour les médicaments génériques dont le prix est nettement inférieur au prix de référence (inférieur à 60 % du prix du médicament de référence), sur la base de l’expérience d’autres États membres de l’Union; la fixation du prix maximal d’un médicament générique à 60 % du prix du médicament de marque contenant la même substance active;

i) la publication d’un inventaire des actifs de l’État, y compris les participations dans des entreprises cotées ou non et des actifs immobiliers et terrains commercialement viables; un secrétariat général du développement immobilier est établi en vue d’améliorer la gestion des actifs immobiliers, de les libérer des charges éventuelles et de les préparer à la privatisation;

j) la stratégie budgétaire à moyen terme (ci-après SBMT) jusqu’en 2015, telle que décrite à l’annexe I de la présente décision, et les lois de mise en œuvre respectives. La SBMT est fondée sur les mesures permanentes d’assainissement budgétaire qui garantissent que les plafonds de déficit fixés pour 2011-2015 par la décision du Conseil ne seront pas dépassés et que le ratio de la dette au PIB est ramené sur une trajectoire descendante durable;

k) la privatisation d’actifs d’une valeur minimale de 390 millions d’EUR; l’adoption d’un programme de privatisation visant à collecter au moins 15 milliards EUR pour la fin 2012, 22 milliards EUR pour la fin 2013, 35 milliards EUR pour la fin 2014 et au moins 50 milliards EUR pour la fin 2015; les recettes tirées de la privatisation des actifs (biens immobiliers, concessions et actifs financiers) sont utilisées pour rembourser la dette et ne réduiront pas les efforts d’assainissement budgétaire en vue de se conformer aux plafonds de déficit visés à l’article 1er, paragraphe 2;

l) l’établissement d’un fonds de privatisation obéissant à une saine gouvernance pour accélérer le processus de privatisation et garantir son irréversibilité et sa gestion professionnelle. Le fond est légalement propriétaire des actifs à privatiser. Le fond ne peut pas apporter en garantie ses actifs dans une mesure qui compromettrait sa raison d’être, à savoir la privatisation des actifs;

m) la proposition de la législation requise pour liquider les entités non viables, les regrouper ou en réduire la taille;

n) des mesures destinées à renforcer la maîtrise des dépenses: une décision précisant la qualification et les responsabilités des comptables à nommer dans tous les ministères compétents, qui seront chargés d’assurer des contrôles financiers appropriés;

o) de nouveaux critères et conditions pour la conclusion de contrats par les caisses de sécurité sociale avec tous les prestataires de soins de santé, afin d’atteindre les réductions de dépenses visées; l’acquisition conjointe de services et biens médicaux afin d’obtenir une réduction substantielle des dépenses d’au moins 25 % par rapport à 2010, grâce à des accords prix-volume;

p) la publication de lignes directrices en matière de prescription contraignantes pour les médecins, sur la base de lignes directrices internationales, afin de garantir un bon rapport coût/efficacité dans l’utilisation des médicaments; la publication et l’actualisation permanente de la liste positive des médicaments remboursés;

q) la préparation d’un plan de réorganisation et de restructuration des hôpitaux à court et moyen terme, visant à réduire les inefficacités, à exploiter les économies d’échelle et de gamme et à améliorer la qualité des soins aux patients. L’objectif est de réduire les coûts hospitaliers d’au moins 10 % en 2011 et de 5 % supplémentaires en 2012.

6. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de septembre 2011:

a) un budget 2012 conforme à la SBMT et l’objectif de respect des plafonds de déficit fixés à l’article 1er, paragraphe 2;

b) une limitation des entraves fiscales aux fusions et aux acquisitions;

c) une simplification de la procédure de dédouanement pour les exportations et les importations;

d) une nouvelle augmentation du taux d’absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

e) la mise en œuvre intégrale du plan d’action sur l’amélioration de la réglementation en vue de réduire la charge administrative de 20 % (par rapport à 2008);

f) la législation requise pour liquider les grandes entités non viables, les regrouper ou en réduire la taille;

g) dans les entreprises publiques, des mesures permettant une réduction des approvisionnements et des coûts exposés par des tiers, l’actualisation des tarifs, la création de nouvelles lignes d’activité et la réduction des frais de personnel en élaborant et en mettant en œuvre un plan de compression des effectifs. Si l’application de la règle de recrutement«1 recrutement pour 5 départs»(1 pour 10 en 2011) ne suffit pas à éliminer le surplus de personnel, il est recouru au licenciement et au chômage technique (réserve de main-d’œuvre). Cette règle ne souffre aucune exception sectorielle; elle s’applique aussi au personnel transféré d’entreprises publiques à d’autres entités de l’administration après vérification des qualifications professionnelles par l’ASEP (conseil supérieur de sélection du personnel) en vertu de ses critères d’évaluation courants. Le personnel versé dans la réserve de main-d’œuvre perçoit 60 % de son salaire pendant 12 mois au maximum, après quoi il est licencié;

h) un cadre juridique permettant des décisions rapides en matière d’occupation des sols et l’accélération de l’enregistrement de la propriété des terrains de l’État;

i) un acte permettant de promouvoir l’investissement dans le secteur du tourisme (stations touristiques et résidences secondaires touristiques) afin de permettre, en combinaison avec la loi sur l’occupation des sols, une accélération du processus de privatisation des parcelles de terrain gérées par l’Agence immobilière touristique grecque (ETA);

j) l’achèvement de l’évaluation du fonctionnement des programmes sociaux existants; l’analyse, par le gouvernement, des résultats de la deuxième et dernière phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement de l’administration centrale; la législation et les mesures requises pour la mise en œuvre des recommandations opérationnelles consécutives à la première phase de l’évaluation du fonctionnement de l’administration centrale et à l’évaluation intégrale des programmes sociaux existants;

k) une révision approfondie du fonctionnement des régimes de retraite publics secondaires/complémentaires, y compris les caisses d’assistance sociale et les systèmes à prestation forfaitaire. L’objectif de cette révision est de stabiliser les dépenses de retraite, de garantir la neutralité budgétaire de ces régimes et d’assurer la viabilité à moyen et long terme du système. Les résultats à atteindre grâce à cette révision sont: une nouvelle réduction du nombre de régimes existants; l’élimination des déséquilibres dans les régimes déficitaires; la stabilisation des dépenses courantes à un niveau viable, par des ajustements appropriés à effectuer à partir du 1erjanvier 2012; la viabilité à long terme des régimes secondaires par l’établissement d’un lien strict entre les cotisations et les prestations;

l) le recensement des régimes dans lesquels les prestations forfaitaires versées lors du départ à la retraite sont disproportionnées par rapport aux cotisations versées, en vue d’adapter les paiements d’ici la fin décembre 2011;

m) de nouvelles mesures visant à étendre, d’une manière économique, les moyens électroniques pour la prescription de médicaments, le diagnostic et l’envoi d’un patient à un médecin spécialiste à toutes les caisses de sécurité sociale, à tous les centres de santé et à tous les hôpitaux. Le gouvernement met en œuvre, conformément aux règles de l’Union en matière de marchés publics, les procédures d’adjudication nécessaires pour créer un système d’information sur les soins de santé complet et uniforme (système de santé en ligne);

n) de nouvelles mesures pour faire en sorte que les médicaments utilisés par les hôpitaux publics se composent pour 30 % au moins, en volume, de produits génériques d’un prix inférieur à celui des produits de marque et de médicaments du domaine public correspondants, notamment en obligeant tous les hôpitaux publics à se fournir en produits pharmaceutiques sur la base de la substance active;

o) des décisions visant à assurer la création et l’établissement de fonctions pour le personnel de l’autorité unique responsable des marchés publics, ainsi que l’organisation des ressources humaines et des services de cette autorité conformément aux dispositions de la loi établissant l’autorité unique responsable des marchés publics; à nommer les membres de l’autorité unique responsable des marchés publics;

p) la publication de données mensuelles sur les mouvements du personnel (arrivées, départs, transferts entre entités) des différents départements de l’administration.

▼M1

6bis. La Grèce adopte et met en œuvre, sans délai, les mesures suivantes:

a) une réduction des exonérations fiscales, et notamment un abaissement des seuils d’exonération de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, en vue d’engranger au moins 2 831 millions d’EUR de recettes supplémentaires en 2012;

b) l’instauration d’une taxe immobilière permanente, prélevée au moyen des factures d’électricité, dont le produit devrait atteindre au moins 1 667 millions d’EUR en 2011 et 1 750 millions d’EUR, par an, à partir de 2012;

c) la mise en œuvre immédiate de la nouvelle grille des salaires des fonctionnaires, qui devrait entraîner une réduction des dépenses d’au moins 101 millions d’EUR en 2011 et 552 millions d'EUR en 2012, s’ajoutant aux économies prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme pour la période allant jusqu’en 2015; cette réforme doit concerner tous les salariés des administrations publiques, à l’exception de ceux qui relèvent de régimes spéciaux; il s’agit d’économies nettes, qui tiennent compte de l’impact de cette mesure sur l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales, ainsi que des bonus à verser à certaines catégories de salariés;

d) une réduction des retraites de base et des retraites complémentaires, ainsi que des prestations forfaitaires versées lors du départ à la retraite, qui devrait permettre d’économiser au moins 219 millions d’EUR en 2011 et 446 millions d’EUR en 2012, outre les économies prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme;

e) le plafonnement des dépenses du«fonds vert»à 5 % de ses dépôts, qui devrait permettre d’économiser 360 millions d’EUR en 2012;

f) les décisions ou circulaires ministérielles concernant les mesures relatives aux accises sur le gaz naturel, au fioul domestique et à la taxation des véhicules prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme;

g) les décisions ministérielles imposant une réglementation uniforme des prestations de santé pour toutes les caisses de sécurité sociale;

h) les dispositions législatives pour la perception à la source de l’impôt de solidarité;

i) les décisions ministérielles de liquidation, fusion ou réduction de la taille des entités suivantes: KED, ETA, ODDY, l’institut national de la jeunesse, EOMEX, IGME, OSK, DEPANOM, THEMIS, ETHYAGE, ERT et 35 autres entités de taille plus modeste;

j) la décision ministérielle précisant des critères de handicap pour l’attribution des pensions d’invalidité qui soient compatibles avec la réalisation des économies prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme;

k) une loi gelant l’indexation des retraites de base et des retraites complémentaires jusqu’en 2015;

l) la finalisation de la liste«positive»des médicaments pris en charge par les caisses de sécurité sociale, avec indication de leur prix;

m) la cession au fonds de privatisation«Hellenic Republic Asset Development Fund»(HRADF) des actifs suivants: Alpha Bank (0,619 % du capital social); Banque nationale de Grèce (1,234 %); Piraeus Bank (1,308 %); Port du Pirée (23,1 %); Port de Thessalonique (23,3 %); Ports de Elefsina, Lavrio, Igoumenitsa, Alexandroupolis, Volos, Kavala, Corfou, Patras, Rafina et Héraklion (100 %); Compagnie des eaux d’Athènes (27,3 %); Compagnie des eaux de Thessalonique (40 %); Aéroports régionaux publics (transfert des concessions); installation de stockage en mer de gaz naturel«Kavala sud»(transfert des concessions actuelles et futures); Autoroutes grecques (transfert des concessions actuelles et futures); Egnatia odos (100 %); Poste hellénique (90 %); OPAP, SA (29 %) et quatre bâtiments publics;

n) la désignation des conseillers juridiques, techniques et financiers pour au moins 14 de ces privatisations, qui sont programmées jusqu’à la fin de 2012;

o) en concertation avec les partenaires sociaux et eu égard à l’objectif de créer et préserver les emplois et d’améliorer la compétitivité des entreprises, des mesures supplémentaires pour permettre l’adaptation des salaires en fonction des conditions économiques, notamment: la suspension de l’extension des conventions collectives de branche et sectorielles, et du«principe de faveur»durant la période d’application de la stratégie budgétaire à moyen terme, de sorte que les accords d’entreprise primeront sur les conventions collectives de branche et sectorielles; les accords d’entreprise peuvent être signés par les syndicats ou, à défaut, par les comités d’entreprise ou d’autres organes de représentation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise.

▼B

7. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de décembre 2011:

▼M1

a) un budget pour 2012 conforme aux objectifs de la stratégie budgétaire à moyen terme et aux plafonds de déficit fixés dans la décision du Conseil; la mise à jour et la publication d’informations sur les diverses mesures de la stratégie budgétaire à moyen terme; et l’adoption, en même temps que le budget, des textes législatifs en matière d’impôts et de dépenses nécessaires à l’exécution du budget;

▼B

b) un renforcement des capacités de gestion de l’ensemble des autorités de gestion et des organismes intermédiaires pour la mise en œuvre des programmes opérationnels au titre du cadre de référence stratégique national pour 2007-2013 et leur homologation ISO 9001:2008 (gestion de la qualité);

c) un système de calcul des coûts hospitaliers fondé sur les cas, à utiliser aux fins de l’établissement des budgets à partir de 2013;

▼M1

d) l’analyse des résultats de la première phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement de l’administration centrale, qui donnera lieu à un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations politiques opérationnelles; ces recommandations déterminent les moyens de rationaliser davantage le secteur public et d’en accroître l’efficacité, de définir clairement les responsabilités et les structures de commandement des services ministériels, afin notamment d’éliminer les chevauchements de compétences, et d’améliorer la mobilité interministérielle; l’achèvement de l’évaluation, actuellement en cours, du fonctionnement des programmes sociaux existants;

▼B

e) le démarrage des activités de l’autorité unique responsable des marchés publics, qui disposera des ressources nécessaires pour accomplir son mandat et ses objectifs et sera dotée des compétences et pouvoirs définis dans le plan d’action;

f) le réexamen des honoraires facturés pour les services médicaux sous-traités à des prestataires privés, afin de réduire d’au moins 15 % les coûts y afférents en 2011, et de 15 % supplémentaires en 2012;

g) des mesures destinées à simplifier le système fiscal, à élargir l’assiette fiscale et à diminuer les taux d’imposition d’une manière fiscalement neutre en ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes, l’impôt sur les sociétés et la TVA;

h) de nouvelles mesures pour faire en sorte que les médicaments utilisés par les hôpitaux publics se composent pour 50 % au moins, en volume, de produits génériques d’un prix inférieur à celui des produits de marque et médicaments du domaine public correspondants, notamment en obligeant tous les hôpitaux publics à se fournir en produits pharmaceutiques sur la base de la substance active;

▼M1

i) la désignation de conseillers pour les autres privatisations prévues pour 2012 et non visées au paragraphe 6bis, point n); l’accélération de l’enregistrement de la propriété des terrains domaniaux et de l’adoption de la législation dérivée sur les résidences touristiques et l’affectation des sols; la mise en place d’un nouveau secrétariat général des biens publics travaillant en collaboration avec le nouvel organisme né de la fusion KED/ETA (respectivement, société de gestion de l’immobilier et société de gestion de l’immobilier touristique), qui doit préparer la privatisation d’actifs immobiliers commerciaux et négociables; l’objectif est d’améliorer la gestion des biens immobiliers, de les libérer de toute charge et de les préparer en vue de leur privatisation; la création de six portefeuilles d’actifs immobiliers par le HRDAF; l’adoption de l’acte juridique relatif au transfert à l’État des biens meubles et immeubles d’entités liquidées;

j) la réforme de l’administration fiscale, par: la mise en place d’une unité réservée aux plus gros contribuables; la suppression des obstacles à une administration fiscale efficace en engageant les réformes clés de la nouvelle loi fiscale, notamment le remplacement des cadres qui n’atteignent pas les objectifs de performance et le réexamen des qualifications des contrôleurs fiscaux; la mise en service du nouvel organisme de résolution rapide des litiges administratifs pour traiter en urgence les cas les plus graves (c’est-à-dire dans un délai de 90 jours); la centralisation des fonctions, et la fusion, d’au moins 31 centres des impôts;

k) pour renforcer la maîtrise des dépenses: la nomination de comptables permanents dans tous les ministères;

l) la publication d’un plan de recrutement à moyen terme à l’horizon 2015, conforme à la règle d’un recrutement pour cinq départs qui s’applique à l’administration publique dans son ensemble, sans exception sectorielle; le transfert vers la réserve de main-d’œuvre d’environ 15 000 salariés travaillant actuellement pour diverses entités administratives, et la mise en préretraite d’environ 15 000 salariés; le personnel placé dans la réserve de main-d’œuvre ou mis en préretraite doit recevoir 60 % de son salaire de base (hors heures supplémentaires et autres paiements complémentaires) pendant douze mois au maximum. Cette période de douze mois peut être étendue à 24 mois au maximum pour le personnel proche de l’âge de la retraite; les paiements du personnel placé dans la réserve de main-d’œuvre font partie de leurs indemnités de départ;

m) la révision de la liste des métiers pénibles et laborieux pour qu’elle couvre moins de 10 % de l’emploi; une révision approfondie du fonctionnement des régimes de retraite publics secondaires/complémentaires, y compris les caisses d’assistance sociale et les systèmes à prestation forfaitaire afin de stabiliser les dépenses de retraite, de garantir la neutralité budgétaire de ces régimes et d’assurer la viabilité à moyen et à long terme du système; cette révision devrait permettre: une nouvelle réduction du nombre de régimes existants, l’élimination des déséquilibres dans les régimes déficitaires, la stabilisation des dépenses courantes à un niveau soutenable, en réalisant les ajustements appropriés à partir du 1erjanvier 2012, et la viabilité à long terme des régimes secondaires, en établissant un lien strict entre les cotisations et les prestations.

▼M2

7 bis. La Grèce adopte sans délai les mesures suivantes:

a) une réduction des dépenses pharmaceutiques d’au moins 1 076 millions d’EUR en 2012;

b) une réduction du paiement des heures supplémentaires des médecins hospitaliers d’au moins 50 millions d’EUR en 2012;

c) une réduction des achats de matériel militaire de 300 millions d’EUR (paiements effectifs et livraisons) en 2012;

d) une réduction de 10 % de la rémunération des élus et du personnel afférent à l'échelon local en 2012, et une réduction du nombre de maires adjoints et du personnel afférent en 2013 afin d’économiser au moins 9 millions d’EUR en 2012 et 28 millions d’EUR supplémentaires en 2013;

e) une réduction des dépenses de fonctionnement de l’administration centrale et des dépenses électorales d’au moins 370 millions d’EUR (par rapport au budget de 2012), dont 100 millions d’EUR au moins de dépenses militaires de fonctionnement et 70 millions d’EUR au moins de dépenses électorales;

f) une réduction des dépenses de fonctionnement des autorités locales en vue d’économiser au moins 50 millions d’EUR en 2012;

g) des réductions des subventions allouées aux résidents des zones reculées, et des réductions des subventions accordées à différentes entités supervisées par les ministères, en vue de réduire les dépenses d’au moins 190 millions d’EUR en 2012;

h) une réduction du budget des investissements publics de 400 millions d’EUR en 2012. Cette réduction du budget des investissements publics n’aura aucun impact sur les projets cofinancés par les Fonds structurels (y compris les projets RTE-T);

i) des modifications des fonds de retraite complémentaire et des fonds de retraite avec des retraites moyennes élevées ou bénéficiant de subventions élevées à charge du budget, et des réductions des autres retraites élevées dans le but d’économiser au moins 450 millions d’EUR en 2012 (montant net après prise en compte de l’impact sur les impôts et les cotisations sociales);

j) des réductions des allocations familiales pour les ménages à hauts revenus, en vue d’économiser 43 millions d’EUR en 2012;

k) des décisions ministérielles visant à assurer la pleine application de la nouvelle grille des salaires dans toutes les entités concernées, et une législation sur les modalités de recouvrement des salaires excédentaires versés à partir de novembre 2011;

l) la modification des articles 3 et 21 de la loi 4038/2012 permettant une révision des conditions de prolongation des plans d’échelonnement pour les impôts et cotisations sociales impayés: les plans d’échelonnement ne s’appliqueront qu’aux montants impayés existants inférieurs à 10 000 EUR pour les particuliers et 75 000 EUR pour les entreprises. Les contribuables qui demandent une prolongation du plan d’échelonnement devront rendre compte de leur situation financière aux autorités fiscales.

m) une loi-cadre comportant une révision approfondie du fonctionnement des régimes de retraite publics secondaires/complémentaires afin de stabiliser les dépenses de retraite, de garantir la neutralité budgétaire de ces régimes et d’assurer la viabilité à moyen et long terme du système.

▼B

8. La Grèce adopte les mesures suivantes avant la fin du mois de mars 2012:

▼M2

a) une réforme des régimes de retraite secondaires/complémentaires élaborée en concertation avec la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international et validée par le comité de politique économique en ce qui concerne son impact estimé sur la viabilité à long terme. Les paramètres du nouveau système secondaire à cotisations fictives définies assurent l’équilibre actuariel à long terme, selon l’évaluation effectuée par l’autorité actuarielle nationale;

b) un ajustement des marges bénéficiaires des pharmacies et l’introduction de marges bénéficiaires régressives en vue de ramener la marge totale à moins de 15 %;

▼M1

c) le lancement de la deuxième phase de l’évaluation du fonctionnement des programmes sociaux, qui comprend un réexamen plus poussé de certains programmes, en vue de réduire une fragmentation excessive, de réaliser des économies et de créer de gains d’efficience;

d) l’extension des prescription électroniques à tous les actes médicaux (médicaments, orientation du patient vers un spécialiste, diagnostic et chirurgie) prodigués par les établissements publics de santé et les prestataires sous contrat avec l’EOPYY et les caisses de sécurité sociale; la production de rapports d’audit mensuels détaillés par les établissements publics de santé et les prestataires publics de services de santé; la fixation d’un taux de participation du patient plus bas pour les médicaments génériques dont le prix est nettement inférieur au prix de référence (inférieur à 60 % du prix du médicament de marque), sur la base de l’expérience d’autres États membres; la publication, par les caisses de sécurité sociale, d’un rapport annuel sur la prescription de médicaments; l’adoption de registres d’engagements dans tous les hôpitaux;

e) la mise en œuvre d’un système centralisé d’achat de produits pharmaceutiques et médicaux pour les établissements publics de santé par l’intermédiaire du comité de coordination des approvisionnements, avec l’appui du comité des spécifications, en utilisant le système de codification uniforme des fournitures médicales et pharmaceutiques;

f) afin de renforcer la maîtrise des dépenses, l’adoption de dispositions législatives simplifiant la procédure de soumission et d’approbation des budgets supplémentaires; poursuite du processus d’établissement de registres d’engagement devant couvrir toute l’administration publique;

▼M2

g) la finalisation du réexamen fonctionnel en cours des programmes sociaux;

h) la nomination des membres de l’autorité unique responsable des marchés publics;

i) le recensement des régimes dans lesquels les prestations forfaitaires versées lors du départ à la retraite sont disproportionnées par rapport aux cotisations versées, et adaptation des paiements;

j) une réduction des marges bénéficiaires des grossistes du secteur pharmaceutique pour converger vers un plafond de 5 %;

k) les procédures d’adjudication nécessaires pour mettre en œuvre un système d’information sur les soins de santé global et uniforme (système de santé en ligne);

l) la nomination de tous les conseillers juridiques, techniques et financiers pour les privatisations prévues pour 2012 et 2013.

▼M1

9. La Grèce adopte les mesures suivantes avant la fin de juin 2012:

▼M2

a) la finalisation du réexamen des programmes de dépenses publiques. Ce réexamen s’appuie sur l’assistance technique extérieure et met l’accent sur les pensions et les transferts sociaux (de manière à préserver la protection sociale de base), les dépenses militaires, sans porter préjudice à la capacité du pays d’assurer sa défense, et la restructuration des administrations centrale et locales; la poursuite de la rationalisation des dépenses pharmaceutiques et des dépenses de fonctionnement des hôpitaux ainsi que des allocations sociales sera également précisée;

b) l’adoption d’une réforme fiscale simplifiant le système fiscal, éliminant les exonérations et les régimes préférentiels, en passant par un élargissement des bases d’imposition, afin de permettre une réduction progressive des taux d’imposition en fonction de l’amélioration des résultats. Cette réforme porte sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt des sociétés, la TVA, les taxes immobilières et les cotisations sociales, et maintiendra la charge fiscale relative des taxes indirectes;

c) la révision des valeurs légales de l’immobilier afin de mieux les aligner sur les prix du marché;

d) l’abandon des paiements en espèces et par chèque dans les centres des impôts et leur remplacement par des virements bancaires, afin de permettre au personnel de se concentrer davantage sur des tâches à plus grande valeur ajoutée (contrôle, vérification de la collecte des recettes et conseil au contribuable);

e) la réduction de 12 % en moyenne des «salaires spéciaux» du secteur public auxquels la nouvelle grille des salaires ne s’applique pas. Cette mesure s’appliquera à partir du 1er juillet 2012 afin de réaliser des économies d’au moins 205 millions d’EUR (montant net après prise en compte de l’impact sur l’impôt et les cotisations sociales);

f) des décisions en vue de l’adoption du règlement d’application de l’autorité unique pour les marchés publics; cette autorité entre en fonction de manière à exercer son mandat, atteindre ses objectifs, exercer ses compétences et ses prérogatives conformément à la loi sur l’autorité unique pour les marchés publics et au plan d’action approuvé avec la Commission européenne en novembre 2010.

▼M2

10. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de septembre 2012:

a) un projet de budget pour 2013 conforme à l’objectif d’excédent primaire fixé à l’article 1er, paragraphe 2;

b) des règles et procédures pour les contrats d’achats centralisés/contrats-cadres pour les biens et services achetés fréquemment à l'échelon de l’administration centrale, l’utilisation de ces contrats étant obligatoire pour les ministères et organes de l’administration centrale et facultative pour les entités régionales.

11. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de décembre 2012:

a) l’adoption définitive du budget pour 2013 conformément à l’objectif d’excédent primaire fixé à l’article 1er, paragraphe 2;

b) une législation rationalisant la procédure de soumission et d’adoption des budgets supplémentaires.

▼B

Article 3

La Grèce coopère pleinement avec la Commission et transmet sans délai, sur demande motivée de cette dernière, tous les renseignements ou documents nécessaires pour contrôler le respect de la présente décision.

Article 4

1. La Grèce présente au Conseil et à la Commission, tous les trimestres, un rapport exposant les mesures prises pour se conformer à la présente décision.

2. Les rapports visés au paragraphe 1 contiennent des informations détaillées sur:

a) les mesures concrètes mises en œuvre à la date du rapport en vue de se conformer à la présente décision, y compris leur impact budgétaire quantifié;

b) les mesures concrètes que la Grèce prévoit de mettre en œuvre après la date du rapport en vue de se conformer à la présente décision, ainsi que leur calendrier de mise en œuvre et une estimation de leur impact budgétaire;

c) l’exécution du budget de l’État sur une base mensuelle;

d) l’exécution budgétaire infra-annuelle dans le cas de la sécurité sociale, des administrations locales et des fonds non budgétaires;

e) l’émission et le remboursement de la dette publique;

f) l’évolution des emplois permanents et temporaires dans le secteur public;

g) les dépenses publiques en attente de paiement, en précisant celles dont la date d’échéance est dépassée;

h) la situation financière des entreprises publiques et autres organismes publics.

3. La Commission et le Conseil analysent ces rapports en vue d’évaluer le respect de la présente décision par la Grèce. Dans le cadre de ces évaluations, la Commission peut indiquer les mesures nécessaires pour respecter la trajectoire d’ajustement fixée par la présente décision en vue de la correction du déficit excessif.

Article 5

La décision 2010/320/UE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 6

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 7

La République hellénique est destinataire de la présente décision.









ANNEXE I

Mesures de stratégie budgétaire à moyen terme

(telles que mentionnées à l’article 2, paragraphe 5 de la présente décision)

La stratégie budgétaire à moyen terme (SBMT) prévue jusqu’à la fin 2015 comportera les mesures suivantes:

une réduction de la masse salariale du secteur public d’au moins 770 millions d’EUR en 2011, puis de 600 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 448 millions d’EUR en 2013, 306 millions d’EUR en 2014 et 71 millions d’EUR en 2015, par: la réduction naturelle des effectifs, en allant au-delà de la règle de 1 recrutement pour 5 départs (1 pour 10 en 2011); un allongement de la durée de travail hebdomadaire pour les salariés du secteur public (de 37½ à 40 heures) et une réduction des paiements des heures supplémentaires; une réduction du nombre de comités et de conseils ouvrant droit à une rémunération; une réduction des autres compléments de rémunération, indemnités et bonus; une réduction de la proportion de contractants (50 % en 2011, auxquels s’ajouteront 10 % supplémentaires en 2012 et les années suivantes); le gel temporaire de la hausse automatique des salaires; l’application d’une nouvelle grille salariale; l’introduction du temps partiel et des congés sans solde; la réduction du nombre d’admissions dans les écoles de police et les écoles militaires; le transfert des effectifs en excédent vers une réserve de main-d’œuvre, rémunérée en moyenne à 60 % du salaire pendant une période allant jusqu’à 12 mois; et une baisse de 50 % de la prime de productivité;

une réduction des dépenses de fonctionnement de l’État d’au moins 190 millions d’EUR en 2011, puis de 92 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 161 millions d’EUR en 2013, 323 millions d’EUR en 2014 et 370 millions d’EUR en 2015, par: l’utilisation de procédures de passation électronique pour tous les marchés publics; la rationalisation des dépenses énergétiques des services publics; une réduction des frais de location, grâce à une utilisation plus rationnelle des biens publics; la réduction de tous les frais de télécommunication; la suppression des abonnements gratuits à des quotidiens; une réduction des dépenses de fonctionnement du budget ordinaire, pour tous les postes; l’alignement sur des pratiques de référence en matière de dépenses publiques, après la première année d’application généralisée du système de gestion informatisé de ces dépenses;

une réduction des dépenses et des transferts hors budget vers d’autres entités d’au moins 540 millions d’EUR en 2011, puis de 150 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 200 millions d’EUR en 2013, 200 millions d’EUR en 2014 et 150 millions d’EUR en 2015, par: la réévaluation du mandat, de la viabilité et des dépenses de toutes les entités subventionnées par le secteur public, ainsi que de leurs fusions ou fermetures; le regroupement ou la fermeture d’établissements d’enseignement (écoles et établissements d’enseignement supérieur) et une baisse de leurs subventions; une réduction des subventions aux entités économiques hors administrations publiques, et un plan d’action pour la fermeture, la fusion ou la réduction de certaines de ces entités;

la réalisation, dans les entreprises publiques, d’économies représentant au moins 414 millions d’EUR en 2012, auxquels s’ajouteront 329 millions d’EUR supplémentaires en 2013, 297 millions d’EUR en 2014 et 274 millions d’EUR en 2015, par: une augmentation des recettes de l’OSE, de l’OASA et d’autres entreprises et la mise en œuvre de plans de restructuration et de privatisation pour les sociétés Hellenic Defence Systems, Hellenic Aeronautical Industry et Hellenic Horse Racing Corporation; la vente d’actifs associés à des activités non essentielles; la réduction des dépenses de personnel; la réduction des dépenses de fonctionnement; des opérations de fusion et des fermetures;

une réduction des dépenses de fonctionnement du secteur de la défense d’au moins 133 millions d’EUR en 2013, puis de 133 millions d’EUR supplémentaires en 2014 et 134 millions d’EUR en 2015, venant s’ajouter à une réduction des achats (livraisons) d’équipement militaire se montant à 830 millions d’EUR au total entre 2010 et 2015;

une réduction des dépenses de santé et des dépenses pharmaceutiques d’au moins 310 millions d’EUR en 2011, auxquels s’ajouteront 697 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 349 millions d’EUR en 2013, 303 millions d’EUR en 2014 et 463 millions d’EUR en 2015, par: l’application d’une nouvelle«carte sanitaire»et la réduction des dépenses hospitalières qui s’ensuivra; la réévaluation du mandat et des dépenses des structures de soin non hospitalières réglementées; la mise en place d’un système d’achat centralisé; la réduction du coût moyen par patient, par une meilleure gestion de l’éventail des cas traités (case mixing); la réduction des services fournis aux non-affiliés (contrôle de l’accès aux soins par l’obligation de passer par un médecin traitant); la facturation des services dispensés aux ressortissants étrangers; la mise à contribution de l’organisation nationale des services de soins primaires (EOPI); le scannage par l’IKA des ordonnances manuscrites; l’élargissement de la liste des médicaments délivrés sans ordonnance; une nouvelle tarification des médicaments; la fixation par le secteur de la sécurité sociale de tarifs pour les assurances et la mise en œuvre généralisée des ordonnances électroniques;

une réduction des prestations sociales d’au moins 1 188 millions d’EUR en 2011, puis de 1 230 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 1 025 millions d’EUR en 2013, 1 010 millions d’EUR en 2014 et 700 millions d’EUR en 2015, par: un ajustement des régimes de retraite complémentaires et leur gel jusqu’à la fin 2015; le gel des retraites de base; une réforme du système de pensions d’invalidité; le recensement des retraités; le recoupement des données personnelles, la mise en œuvre généralisée du numéro de sécurité sociale et le plafonnement des retraites; la rationalisation des critères de départ en retraite (EKAS); la rationalisation des prestations et de la gestion des affiliés à l’OEE, l’OEK et l’OAED; la réduction des indemnités forfaitaires de départ en retraite; le recoupement des données personnelles obtenues à la suite de l’instauration de plafonds pour les employés pouvant adhérer aux régimes de l’OAED; la réduction de la retraite de base de l’OGA et des tranches inférieures des autres caisses de sécurité sociale, et le renforcement des critères liés à la résidence permanente; la réduction des dépenses liées aux transferts sociaux, grâce au recoupement des données; une réglementation uniforme de l’assurance santé pour toutes les caisses de sécurité sociale; l’utilisation de contrats-types avec les hôpitaux et centres de soins privés; le réexamen des prestations sociales en numéraire et en nature, et la suppression des moins efficaces; le relèvement de la cotisation spéciale (loi 3863/2010) pour les retraités dont la pension mensuelle dépasse 1 700 EUR, et de la cotisation spéciale pour les retraités de moins de 60 ans dont la pension mensuelle dépasse 1 700 EUR; la mise en place d’une cotisation spéciale à progression automatique pour les retraites complémentaires supérieures à 300 EUR par mois; et la réduction des transferts vers la NAT (caisse de retraite des marins) et le régime de l’OTE, accompagnée d’une réduction concomitante des dépenses de retraite ou d’une augmentation des cotisations des bénéficiaires;

une réduction des transferts de l’État vers les collectivités locales atteignant au moins 150 millions d’EUR en 2011, 355 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 345 millions d’EUR en 2013, 350 millions d’EUR en 2014 et 305 millions d’EUR en 2015.Ces réductions seront opérées principalement par une compression des dépenses des collectivités locales atteignant au moins 150 millions d’EUR en 2011 et 250 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 175 millions d’EUR en 2013, 170 millions d’EUR en 2014 et 160 millions d’EUR en 2015. En outre, les recettes propres des collectivités locales augmenteront d’au moins 105 millions d’EUR en 2012 et de 170 millions d’EUR en 2013, 130 millions d’EUR en 2014 et 145 millions d’EUR en 2015, grâce à une augmentation des recettes tirées de péages, de redevances, de droits et d’autres sources à la suite de la fusion d’administrations locales, et grâce à un meilleur recouvrement des impôts locaux à la suite de l’introduction de l’obligation de produire une attestation de paiement des impôts locaux;

une réduction des dépenses publiques d’investissement (financements directs et subventions) et des coûts administratifs de 950 millions d’EUR en 2011dont une réduction définitive de 350 millions d’EUR et une nouvelle réduction de 154 millions d’EUR (coûts administratifs) en 2012;

des hausses d’impôts d’au moins 2 017 millions d’EUR en 2011, puis de 3 678 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 156 millions d’EUR en 2013 et 685 millions d’EUR en 2014par: le relèvement de 13 à 23 % de la TVA dans les restaurants et les bars à compter de septembre 2011; l’augmentation des impôts fonciers; l’abaissement à 8 000 euros du seuil d’imposition et la création d’une contribution progressive de solidarité; la hausse des prélèvements forfaitaires sur les revenus des indépendants; la réduction des exonérations et dépenses fiscales; une modification du régime fiscal des produits du tabac, comportant un paiement accéléré du droit d’accise, et de la structure d’imposition; l’instauration d’un droit d’accise sur les boissons non alcoolisées; l’instauration d’un droit d’accise sur le gaz naturel et le gaz liquéfié; la suppression de l’avantage fiscal associé au mazout (dès octobre 2011 pour les entreprises et progressivement, entre octobre 2011 et octobre 2013 pour les ménages); l’augmentation de la taxe sur les véhicules; des prélèvements de crise sur les voitures, les motos et les piscines; l’augmentation des amendes sur les immeubles construits sans permis et le règlement des cas d’infraction aux plans d’urbanisme; la taxation des bateaux et yachts privés; un prélèvement spécial sur les biens immobiliers de grande valeur; et l’imposition d’une taxe spéciale sur les espaces fumeurs;

une amélioration du recouvrement de l’impôt d’au moins 878 millions d’EUR en 2013, puis 975 millions d’EUR supplémentaires en 2014 et 1 147 millions d’EUR en 2015;

une augmentation des recettes de cotisations sociales d’au moins 629 millions d’EUR en 2011, puis de 259 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 714 millions d’EUR en 2013, 1 139 millions d’EUR en 2014 et 504 millions d’EUR en 2015, par: l’application généralisée d’une méthode unique de paiement pour les salaires et les cotisations; le relèvement des taux de cotisation pour les affiliés à l’OGA et à l’ETAA; la création d’une caisse de solidarité pour les affiliés à l’OAEE; l’ajustement des cotisations de chômage pour les employés du secteur privé; l’instauration d’une cotisation de chômage pour les indépendants; et le paiement d’une cotisation de chômage par les salariés du secteur public, y compris les entreprises publiques, les administrations locales et les autres entités publiques.









ANNEXE II







Décision abrogée avec liste de ses modifications successives Décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 (JO L 145 du 11.6.2010, p. 6). Décision 2010/486/UE du Conseil du 7 septembre 2010 (JO L 241 du 14.9.2010, p. 12). Décision 2011/57/UE du Conseil du 20 décembre 2010 (JO L 26 du 29.1.2011, p. 15). Décision 2011/257/UE du Conseil du 7 mars 2011 (JO L 110 du 29.4.2011, p. 26).









ANNEXE III







Tableau de correspondance Décision 2010/320/UE La présente décision Article 1er Article 1er Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 2, phrase introductive Article 2, paragraphe 2, phrase introductive Article 2, paragraphe 2, point a) Article 2, paragraphe 2, point a) Article 2, paragraphe 2, point c) Article 2, paragraphe 2, point b) Article 2, paragraphe 2, point d) Article 2, paragraphe 2, point c) Article 2, paragraphe 2, point e) Article 2, paragraphe 2, point d) Article 2, paragraphe 2, point f) Article 2, paragraphe 2, point e) Article 2, paragraphe 2, point g) Article 2, paragraphe 2, point f) Article 2, paragraphe 2, point h) Article 2, paragraphe 2, point g) Article 2, paragraphe 2, point i) Article 2, paragraphe 2, point h) Article 2, paragraphe 2, point j) Article 2, paragraphe 2, point i) Article 2, paragraphe 2, point k) Article 2, paragraphe 2, point j) Article 2, paragraphe 2, point l) Article 2, paragraphe 2, point k) Article 2, paragraphe 2, point m) Article 2, paragraphe 2, point l) Article 2, paragraphe 2, point n) Article 2, paragraphe 2, point m) Article 2, paragraphe 2, point o) Article 2, paragraphe 2, point n) Article 2, paragraphe 2, point p) Article 2, paragraphe 2, point o) Article 2, paragraphe 2, point q) Article 2, paragraphe 2, point p) Article 2, paragraphe 3, phrase introductive Article 2, paragraphe 3, phrase introductive Article 2, paragraphe 3, point a) Article 2, paragraphe 3, point a) Article 2, paragraphe 3, point b) Article 2, paragraphe 3, point b) Article 2, paragraphe 3, point f) Article 2, paragraphe 3, point c) Article 2, paragraphe 3, point i) Article 2, paragraphe 3, point d) Article 2, paragraphe 3, point j) Article 2, paragraphe 3, point e) Article 2, paragraphe 3, point k) — Article 2, paragraphe 3, point l) Article 2, paragraphe 3, point f) Article 2, paragraphe 3, point m) Article 2, paragraphe 3, point g) Article 2, paragraphe 3, point n) Article 2, paragraphe 3, point h) Article 2, paragraphe 3, point o) Article 2, paragraphe 3, point i) Article 2, paragraphe 3, point q) Article 2, paragraphe 3, point j) Article 2, paragraphe 3, point r) Article 2, paragraphe 3, point k) Article 2, paragraphe 3, point s) Article 2, paragraphe 3, point l) Article 2, paragraphe 3, point t) Article 2, paragraphe 3, point m) Article 2, paragraphe 3, point u) Article 2, paragraphe 3, point n) Article 2, paragraphe 3, point v) Article 2, paragraphe 3, point o) Article 2, paragraphe 3, point w) — Article 2, paragraphe 3, point x) Article 2, paragraphe 3, point p) Article 2, paragraphe 3, point y) Article 2, paragraphe 3, point q) Article 2, paragraphe 3, point z) Article 2, paragraphe 3, point r) Article 2, paragraphe 3, point aa) Article 2, paragraphe 3, point s) Article 2, paragraphe 3, point bb) Article 2, paragraphe 3, point t) Article 2, paragraphe 3, point cc) Article 2, paragraphe 3, point u) Article 2, paragraphe 3, point dd) Article 2, paragraphe 3, point v) Article 2, paragraphe 3, point ee) Article 2, paragraphe 3, point w) Article 2, paragraphe 3, point ff) Article 2, paragraphe 3, point x) Article 2, paragraphe 3, point gg) Article 2, paragraphe 3, point y) Article 2, paragraphe 3, point hh) Article 2, paragraphe 3, point z) Article 2, paragraphe 4, phrase introductive Article 2, paragraphe 4, phrase introductive Article 2, paragraphe 4, point b) Article 2, paragraphe 4, point a) Article 2, paragraphe 4, point c) Article 2, paragraphe 4, point b) Article 2, paragraphe 4, point d) — Article 2, paragraphe 4, point e) Article 2, paragraphe 4, point c) Article 2, paragraphe 4, point f) Article 2, paragraphe 4, point d) Article 2, paragraphe 4, point g) Article 2, paragraphe 4, point e) Article 2, paragraphe 4, point h) Article 2, paragraphe 4, point f) Article 2, paragraphe 4, point i) Article 2, paragraphe 4, point g) Article 2, paragraphe 4, point j) Article 2, paragraphe 4, point h) Article 2, paragraphe 4, point k) Article 2, paragraphe 4, point i) Article 2, paragraphe 4, point l) — Article 2, paragraphe 5, phrase introductive Article 2, paragraphe 5, phrase introductive Article 2, paragraphe 5, point a) Article 2, paragraphe 5, point a) Article 2, paragraphe 5, point b) — — Article 2, paragraphe 5, point b) et c) Article 2, paragraphe 5, point c) Article 2, paragraphe 5, point d) Article 2, paragraphe 5, point d) Article 2, paragraphe 5, point e) Article 2, paragraphe 5, point e) — Article 2, paragraphe 5, point f) Article 2, paragraphe 5, point f) Article 2, paragraphe 5, point g) — — Article 2, paragraphe 5, point g) Article 2, paragraphe 5, point h) Article 2, paragraphe 5, point h) Article 2, paragraphe 5, point i) Article 2, paragraphe 5, point i) — Article 2, paragraphe 5, points j) à q) Article 2, paragraphe 6, phrase introductive Article 2, paragraphe 6, phrase introductive Article 2, paragraphe 6, point a) Article 2, paragraphe 6, point a) Article 2, paragraphe 6, point b) Article 2, paragraphe 6, point b) Article 2, paragraphe 6, point c) Article 2, paragraphe 6, point c) Article 2, paragraphe 6, point d) Article 2, paragraphe 6, point d) Article 2, paragraphe 6, point e) Article 2, paragraphe 6, point e) Article 2, paragraphe 6, point f) — — Article 2, paragraphe 6, points f) à p) Article 2, paragraphe 7, phrase introductive Article 2, paragraphe 7, phrase introductive Article 2, paragraphe 7, point a) Article 2, paragraphe 7, point a) Article 2, paragraphe 7, point b) Article 2, paragraphe 7, point b) Article 2, paragraphe 7, point d) Article 2, paragraphe 7, point c) Article 2, paragraphe 7, point e) Article 2, paragraphe 7, point d) Article 2, paragraphe 7, point f) Article 2, paragraphe 7, point e) — Article 2, paragraphe 7, point f) à h) Article 2, paragraphe 8, phrase introductive Article 2, paragraphe 8, phrase introductive Article 2, paragraphe 8, point a) Article 2, paragraphe 8, point a) — Article 2, paragraphe 8, point b) Article 3 Article 3 Article 4 Article 4 — Article 5 Article 5 Article 6 Article 6 Article 7 — Annexes I, II et III