1975L0439 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 16 juin 1975
concernant l'élimination des huiles usagées
(75/439/CEE)
(JO L 194 du 25.7.1975, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive du Conseil du 22 décembre 1986 (87/101/CEE) L 42 43 12.2.1987
►M2 Directive du Conseil du 23 décembre 1991 (91/692/CEE) L 377 48 31.12.1991
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 16 juin 1975
concernant l'élimination des huiles usagées
(75/439/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 100 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou
en cours de préparation dans les différents États membres en ce quiconcerne l'élimination des huiles usagées peut créer des conditions deconcurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur lefonctionnement du marché commun; qu'il convient donc de procéder
dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article
100 du traité;
considérantqu'il apparaîtnécessaire d'assort ir ce rapprochementdes
législations d'une action de la Communauté visant à réaliser, par une
réglementation plus ample, l'un des objectifs de la Communauté dansle domaine de la protection du milieu; qu'il convient donc de prévoirà ce titre certaines dispositions spécifiques; que, les pouvoirs d'actionrequis à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de
recourir à l'article 235 du traité;
considérant que toute réglementation en matière d'élimination des
huiles usagées doit avoir comme un des objectifs essentiels la protec-
tion de l'environnement contre les effets préjudiciables causés par le
rejet, le dépôt ou le traitement de ces huiles;
considérant que la réutilisation des huiles usagées peut contribuer à une
politique d'approvisionnement en combustibles;
considérant que le programme d'action des Communautés européennes
en matière d'environnement (
3) meten évidence l'import ance du
problème de l'élimination des huiles usagées sans préjudice pour l'envi-ronnement;
considérant que les quantités d'huiles usagées, et en particulier des
émulsions, ont augmenté dans la Communauté;
considérant qu'un système efficace et cohérent de traitement de ces
huiles, qui n'entrave pas les échanges intracommunautaires et quin'affecte pas les conditions de concurrence, devrait s'appliquer à tousces produits, même à ceux qui sont composés seulement en partied'huile, et en prévoir le traitement inoffensif à des conditions économi-quement satisfaisantes;
considérant qu'un tel système devrait régler le traitement, le rejet, le
dépôtetla collect e des huiles usagées etprévoir un mécanisme d'aut o-risation des entreprises qui éliminent ces huiles, la collecte et/ou
l'élimination obligatoire de ces huiles dans certains cas, ainsi que des
procédures de contrôle appropriées;
considérant que, dans le cas où certaines entreprises sont tenues de
procéder à la collecte et/ou l'élimination des huiles usagées, la part deleurs coûts y afférents et non couverts par leurs recettes devrait pouvoirêtre compensée par des indemnités et que celles-ci peuvent, entreautres, être financées par une redevance sur les huiles neuves ou régé-nérées,1975L0439 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 2
(1)J O noC 85 du 18. 7. 1974, p. 6.
(2)J O noC 125 du 16. 10. 1974, p. 33.
(3)J O noC 112 du 20. 12. 1973, p. 3.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE
Article premier
Pour l'application de la présente directive, on entend par:—huiles usagées
toutes les huiles industrielles ou lubrifiantes à base minérale, qui
sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement
destinées, et notamment les huiles usagées des moteurs à combus-
tion et des systèmes de transmission ainsi que les huiles minéraleslubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrau-liques,
—élimination
le traitement ou la destruction des huiles usagées, ainsi que leur
stockage et leur dépôt sur ou dans le sol,
—traitement
les opérations destinées à permettre la réutilisation des huiles
usagées, c'est-à-dire la régénération et la combustion,
—régénération
tout procédé permettant de produire des huiles de base par un raffi-
nage d'huiles usagées impliquant notamment la séparation des
contaminants, produits d'oxydation et additifs que ces huilescontiennent,
—combustion
l'utilisation des huiles usagées en tant que combustible avec récupé-
ration adéquate de la chaleur produite,
—collecte
l'ensemble des opérations permettant de transférer les huiles usagées
des détenteurs aux entreprises qui éliminent ces huiles.
Article 2
Sans préjudice de la directive 78/319/CEE (
1), les États membres pren-
nent les mesures nécessaires pour que la collecte et l'élimination des
huiles usagées soient assurées sans qu'il en résulte de préjudice évitablepour l'homme etl'environnement .
Article 3
1. Lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organi-
sationnel le permettent, les États membres prennent les mesuresnécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagéespar régénération.
2. Lorsqu'il n'estpas procédé à la régénérat ion des huiles usagées en
raison des contraintes mentionnées au paragraphe 1, les États membresprennent les mesures nécessaires pour que toute combustion des huiles
usagées s'effectue dans des conditions écologiquement acceptables
conformément aux dispositions de la présente directive, pour autantque cette combustion soit faisable du point de vue technique, écono-mique etorganisat ionnel.
3. Lorsqu'il n'est procédé ni à la régénération ni à la combustion des
huiles usagées en raison des contraintes mentionnées aux paragraphes 1et 2, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
que leur destruction se fasse sans danger ou que leur stockage ou leur
dépôtsoitcont rôlé.
Article 4
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient
interdits:1975L0439 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 3
(1)J O noL 84 du 31. 3. 1978, p. 43.▼M1
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a) tout rejet d'huiles usagées dans les eaux intérieures de surface, les
eaux souterraines, les eaux de mer territoriales et les canalisations;
b) tout dépôt et/ou tout rejet d'huiles usagées ayant des effets nocifs sur
le sol, ainsi que tout rejet incontrôlé de résidus résultant du traite-
mentd'huiles usagées;
c) tout traitement d'huiles usagées provoquant une pollution atmosphé-
rique qui dépasse le niveau établi par les dispositions en vigueur.
Article 5
1. Si la réalisation des objectifs de la présente directive l'exige et
sans préjudice de l'article 2, les États membres mettent en oeuvre desprogrammes de sensibilisation du public et de promotion visant àassurer le stockage approprié et la collecte la plus complète possibledes huiles usagées.
2. Dans le cas où les objectifs définis aux articles 2, 3 et 4 ne
peuvent être atteints autrement, les États membres prennent les mesuresnécessaires pour qu'une ou plusieurs entreprises effectuent la collecte
des huiles usagées offertes par les détenteurs et/ou l'élimination de ces
huiles, le cas échéant dans la zone qui leur est affectée par les autoritéscompétentes.
3. Pour atteindre les objectifs définis aux articles 2 et 4, les États
membres peuvent décider d'affecter les huiles usagées à tel ou tel
mode de traitement énoncé à l'article 3. À cette fin, ils peuvent faireprocéder aux vérifications appropriées.
4. Pour garantir le respect des mesures prises en vertu de l'article 4,
toute entreprise qui collecte des huiles usagées doit être soumise à unenregistrement et à un contrôle adéquat par les autorités nationalescompétentes, y compris, éventuellement, à un système d'autorisation.
Article 6
1. Pour respecter les mesures prises en vertu de l'article 4, toute
entreprise qui élimine les huiles usagées doit obtenir une autorisation.En tant que de besoin, cette autorisation est accordée après examen
des installations.
2. Sans préjudice des exigences prévues par les dispositions natio-
nales et communautaires concernant un objectif autre que celui visé
par la présente directive, l'autorisation ne peut être délivrée aux entre-
prises qui régénèrentdes huiles usagées ou qui ut ilisentdes huilescomme combustible que si l'autorité compétente s'est assurée que toutesles mesures appropriées de protection de l'environnement et de la santéont été prises, y compris le recours à la meilleure technologie disponi-ble lorsqu'elle n'implique pas de coûts excessifs.
Article 7
Lorsque les huiles usagées sont régénérées, les États membres prennent
les mesures nécessaires pour que:
a) l'exploitation de l'installation où les huiles usagées sont régénérées
ne cause pas de dégâts évitables à l'environnement.
À cette fin les États membres s'assurent que les risques liés à la
quantité de résidus de régénération et à leurs caractéristiques toxi-
ques etdangereuses soientréduit s au minimum, etque ces résidus
soient éliminés conformément à l'article 9 de la directive 78/319/CEE;
b) les huiles de base issues de la régénération ne constituent pas des
déchets toxiques et dangereux tels qu'ils sont définis à l'article 1
er
point b) de la directive 78/319/CEE et ne contiennent pas de
concentrations de polychlorobiphényles et polychloroterphényles
(PCB/PCT) dépassant les limites définies à l'article 10.
Les États membres communiquent ces mesures à la Commission. Sur la
base de ces informations, la Commission soumet au Conseil, dans un1975L0439 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 4
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délai de cinq ans à compter de la notification de la présente directive,
un rapport assorti, le cas échéant, de propositions appropriées.
Article 8
1. Sans préjudice de la directive 84/360/CEE (1) ni de l'article 3
paragraphe 1 de la présente directive, lorsque les huiles usagées sont
utilisées comme combustible, les États membres prennent les mesuresnécessaires pour que l'exploitation de l'installation n'engendre aucunepollution atmosphérique importante, en particulier par l'émission dessubstances énumérées à l'annexe. À cette fin:
a) les États membres s'assurent que, dans le cas de la combustion des
huiles dans des installations ayant une capacité thermique decombustion égale ou supérieure à 3 mégawatts basée sur la valeurinférieure du pouvoir calorifique, les valeurs limites d'émissionfixées à l'annexe soientrespect ées.
Les États membres peuvent, à tout moment, fixer des valeurs limites
plus sévères que celles figurantà l'annexe. Ils peuventégalementfixer des valeurs limites pour des substances et des paramètresautres que ceux énumérés à l'annexe;
b) les États membres prennent les mesures qu'ils estiment nécessaires
pour que la combustion des huiles usagées dans des installationsayant une capacité thermique de combustion inférieure à 3 méga-watts basée sur la valeur inférieure du pouvoir calorifique soit
soumise à un contrôle adéquat.
Ils communiquentces mesures à la Commission. Sur la base de ces
informations, la Commission soumet au Conseil, dans un délai de
cinq ans à compter de la notification de la présente directive, un
rapport assorti, le cas échéant, de propositions appropriées.
2. Les États membres s'assurent en outre que:
a) les résidus provenantde la combust ion des huiles usagées soient
éliminés conformément à l'article 9 de la directive 78/319/CEE;
b) les huiles usagées utilisées comme combustible ne constituent pas
des déchets toxiques et dangereux tels qu'ils sont définis à l'article1
erpoint b) de la directive 78/319/CEE et ne contiennent pas de
PCB/PCT à des concentrations dépassant 50 ppm.
3. Le respectdes valeurs limit es figurantà l'annexe peutégalement
être assuré par un système de contrôle approprié des concentrations desubstances polluantes dans les huiles usagées ou les mélanges d'huilesusagées et d'autres combustibles destinés à la combustion, compte tenudes caractéristiques techniques de l'installation.
Dans le cas d'installations où l'émission des substances énumérées à
l'annexe peut en outre provenir de l'échauffement de produits, les
États membres, par l'instauration d'un système de contrôle, veillent àce que la proportion de ces substances résultant de la combustiond'huiles usagées ne dépasse pas les valeurs limites fixées dans l'annexe.
Article 9
Quiconque détient des huiles usagées doit, s'il ne peut pas respecter les
mesures prises en vertu de l'article 4, les tenir à la disposition d'une oudes entreprises visées à l'article 5.1975L0439 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 5
(1)J O noL 188 du 16. 7. 1984, p. 20.▼B
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Article 10
1. Lors du stockage et de la collecte, les détenteurs et les collecteurs
ne doiventpas mélanger les huiles usagées avec des PCB etPCT ausens de la directive 76/403/CEE (
1) ni avec des déchets toxiques dange-
reux au sens de la directive 78/319/CEE.
2. Excepté le cas prévu au paragraphe 3, les huiles usagées qui
contiennent plus de 50 ppm de PCB/PCT sont soumises aux disposi-tions de la directive 76/403/CEE.
Les États membres prennent en outre les mesures spéciales d'ordre
technique nécessaires pour assurer que toute huile usagée contenant
des PCB/PCT soit éliminée sans qu'il en résulte de préjudice évitablepour l'homme etl'environnement .
3. La régénération des huiles usagées contenant des PCB ou PCT
peut être autorisée si les procédés de régénération permettent soit de
détruire les polychlorobiphényles et les polychloroterphényles, soit deles réduire de telle sorte que les huiles régénérées ne contiennent pasde PCB/PCT au-delà d'une limite maximale ne pouvant en aucun casexcéder 50 ppm.
4. La méthode de mesure de référence pour la détermination de la
teneur en PCB/PCT des huiles usagées est fixée par la Commissionaprès consultation du comité pour l'adaptation au progrès techniqueinstitué en vertu de l'article 18 de la directive 78/319/CEE.
5. Les huiles usagées qui ont été contaminées par des substances
répondant à la définition des déchets toxiques et dangereux figurant àl'article 1
erpointb) de la direct ive 78/319/CEE sontéliminées confor-
mément à ladite directive.
Article 11
Tout établissement qui produit, collecte et/ou élimine plus d'une quan-
tité d'huiles usagées à déterminer par chaque État membre mais nepouvant pas dépasser 500 litres par an doit:
— tenir un registre contenant des indications sur les quantités, la
qualité, l'origine et la localisation, ainsi que sur la cession et laréception, en mentionnant notamment la date de ces dernières,
et/ou
— notifier ces informations à l'administration compétente à la
demande de celle-ci.
Les États membres sont autorisés à déterminer la quantité des huiles
usagées conformémentau premier alinéa en fonct ion de l'équivalenten huile neuve calculé suivantun coefficientde conversion raisonnable.
Article 12
Toute entreprise qui collecte, détient et/ou élimine des huiles usagées
doit communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, toutrenseignement sur la collecte et/ou l'élimination des huiles usagées oude leurs résidus.
Article 13
1. Les entreprises visées à l'article 6 sont contrôlées périodiquement
par les États membres, notamment en ce qui concerne le respect desconditions d'autorisation.
2. Les autorités compétentes examinent l'évolution de l'état de la
technologie et/ou de l'environnement en vue de réviser, le cas échéant,l'autorisation octroyée à une entreprise conformément à la présentedirective.1975L0439 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 6
(1)J O noL 108 du 26. 4. 1976, p. 41.▼B
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Article 14
En contrepartie des obligations que leur imposent les États membres en
application de l'article 5, les entreprises de collecte et/ou d'éliminationpeuventbénéficier d'indemnit és pour les services rendus. Ces indem-nités ne doivent pas dépasser les coûts annuels non couverts etréellement constatés des entreprises, compte tenu d'un bénéfice raison-
nable.
Lesdites indemnités ne doivent pas créer de distorsions significatives
de concurrence ni créer des courants artificiels d'échanges de produits.
Article 15
Les indemnités peuvent être financées, entre autres, par une redevance
perçue sur les produits qui, après utilisation, sont transformés en huilesusagées ou sur les huiles usagées.
Le financement des indemnités doit être conforme au principe du
«pollueur-payeur».
Article 16
En vue de protéger l'environnement, les États membres peuvent, tout en
observant les dispositions du traité, adopter des mesures plus strictesque celles qui sont prévues par la présente directive.
Ces mesures peuvent, dans les mêmes conditions, comporter entre
autres l'interdiction de brûler les huiles usagées.
Article 17
Chaque État membre communique périodiquement à la Commission
ses connaissances techniques ainsi que les expériences et résultats
découlant de l'application des dispositions prises en vertu de la présente
directive.
La Commission transmet un relevé d'ensemble de ces informations aux
États membres.
Article 18
Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission
des informations sur la mise en œuvre de la présente directive dans lecadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres directives
communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'un ques-
tionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédureprévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE. Le questionnaire ou leschéma est adressé aux États membres six mois avant le début de lapériode couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commis-sion dans les neuf mois suivantla fin de la période de t rois ans qu'il
couvre.
Le premier rapportcouvre la période de 1995 à 1997 inclus.La Commission publie un rapportcommunaut aire sur la mise en oeuvre
de la directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports desÉtats membres.
Article 19
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à1975L0439 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 7
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compter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-
sion.
Article 20
Les dispositions adoptées par les États membres en vertu de la présente
directive peuvent être appliquées progressivement aux entreprisesvisées à l'article 6 et existant au moment de la notification de laprésente directive, dans un délai de quatre années à compter de cettenotification.
Article 21
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispo-
sitions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi
par la présente directive.
Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1975L0439 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 8
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ANNEXE I
Valeurs limites (1)d'émission pour certaines substances émises lors de la
combustiond'huilesusagéesdansdesinstallationsd'unecapacité thermique
de combustion égale ou supérieur à 3 MW
(valeur inférieure du pouvoir calorifique)
PolluantValeur limit e mg/Nm3
Cd 0,5
Ni 1
ou (2)o u (2)
Cr/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C1501,5Cr/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C1505Cu Cu
VV
Pb 5 PbCl (
3) 100
F(4)5
SO2(5)—
Poussières (total) (5)—
(1) Ces valeurs limites qui ne peuvent pas être dépassées lorsque les huiles usagées sont
brûlées, indiquent, pour les substances mentionnées, la concentration en masse desémissions dans les rejets gazeux, rapportée au volume des rejets gazeux à l'état normal(273 K, 1013 hPa) après déduction du taux d'humidité en vapeur d'eau et rapportée à
une teneur volumétrique en oxygène dans les rejets gazeux de 3 %.
Dans le cas visé à l'article 8 paragraphe 3 second alinéa, la teneur en oxygène sera celle
qui correspond à des conditions normales d'exploitation pour le processus en question.
(
2) Il appartient aux États membres de déterminer laquelle de ces deux formules sera
d'application sur leur territoire.
(3) Composés inorganiques gazeux du chlore, exprimés en chlorure d'hydrogène.
(4) Composés inorganiques gazeux du fluor, exprimés en fluorure d'hydrogène.
(5) Il n'est pas possible de déterminer à ce stade des valeurs limites pour ces substances.
Les États membres fixeront individuellement les normes applicables aux rejets de cessubstances compte tenu des exigences de la directive 80/779/CEE (JO n
oL 229 du 30.
8. 1980, p. 30).1975L0439 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 9
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DÉCLARATION
Ad article 10 paragraphe 3 de la directive 75/439/CEE
Le Conseil estime que la limite mentionnée à l'article 10 paragraphe 3 est effec-
tivement une limite maximale pour le produit issu du processus de régénération.
Étant entendu qu'il est souhaitable d'éliminer autant que possible de l'environne-
ment les PCB/PCT, il invite les États membres à mettre tout en œuvre pour
rester dbien en-deçà de cette limite. Il invite en outre la Commission à réexa-
miner ladite limite et à soumettre des propositions appropriées en vue de lafixation d'une nouvelle limite, dans les cinq ans qui suivent la notification de
la présente directive.1975L0439 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 10