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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21octobre 1 997
relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets
animaux de mammifères
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(97/735/CE)
(JO L 294 du 28.10.1997, p. 7)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision1999/534/CE du Con seil du 19 juillet 1999 L 204 37 4.8.1999
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21octobre 1 997
relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges
de certains types de déchets animaux de mammifères
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(97/735/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux
contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échangesintracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans laperspective de la réalisationdu marché in térieur(
1), modifiée endern ier
lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 para-
graphe 4,
considérant que, à la suite de travaux scientifiques sur l’inactivation des
agents de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la trem-blante, la décision 96/449/CE de la Commission(
3) a établi les règles
applicables à l’agrément de systèmes de traitement thermique deremplacement pour la transformation de déchets animaux dans laCommunauté;
considérant que, à l’occasion de récentes inspections et rencontres bila-
térales, certains États membres ont indiqué que l’application des normesde transformation fixées à l’annexe de la décision 96/449/CE a soulevédes difficultés; que, attendant la mise en œuvre complète de ces normesde transformation, des déchets animaux de mammifères continuent àêtre soumis à des systèmes de traitement inefficaces au regard del’inactivation totale des agents de l’encéphalopathie spongiforme trans-missible (EST); que les États membres peuvent autoriser la transforma-tion de déchets animaux de mammifères par une méthode qui ne répondpas aux normes de transformation fixées à l’annexe de la décision96/449/CE si une telle transformation est précédée ou suivie d’unprocédé conforme aux paramètres fixés dans l’annexe ou que le matérielprotéique obtenu est détruit par enfouissement, par incinération, parutilisationcomme combustible ou par un e méthode similaire qui assureune destruction sûre;
considérant que les farines de viande et d’os de mammifères qui ne sont
pas produites conformément à l’annexe de la décision 96/449/CE pour-raient constituer un risque pour la santé animale au regard de la trans-mission des agents de l’EST; qu’il est nécessaire d’interdire l’expéditionde telles farines de viande et d’os vers d’autres États membres, exceptédans certaines circonstances; qu’il convient en outre d’appliquer lamême interdiction aux exportations vers les pays tiers, afin d’éviter desdétournements de trafic;
considérant que certains États membres ont informé la Commission
qu’ils n’ont pas de capacité suffisante, sur leur territoire, pour incinérerles déchets animaux transformés de mammifères qui n’ont pas ététraités conformément à la disposition 96/449/CE et qui proviennent decarcasses d’animaux abattus en application des mesures de lutte contrela maladie ou contenant des parties d’animaux exclues de la chaînealimentaire humaine et animale, conformément aux plans d’éradicationnationaux de l’ESB; que ce matériel est un produit intermédiaire; queledit matériel peut être expédié vers d’autres États membres à des finsd’incinération ou d’utilisation comme combustible; qu’il est nécessaired’établir des conditions sévères pour garantir que ledit matériel fassel’objet d’une destruction sûre et qu’il n’entre en aucune façon dans lachaîne alimentaire humaine ou animale; que, en vertu de la décision
(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.
(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
(3) JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 43.
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96/239/CE (1) de la Commission, modifiée par la décision 96/
362/CE (2), cette possibilité n’est pas applicable au Royaume-Uni;
considérant que des États membres ont informé la Commission que
certaines usines d’équarrissage ne s’étaient pas encore conformées tota-lemen t à la décision96/449/CE, enraisonde difficultés liées à lafourniture des nouveaux équipements; que, entre-temps, ces usines nesont pas autorisées à commercialiser leurs farines de viande et d’os;que, envertu des disposition s de l’article 4 de la directive 90/667/CEEdu Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relativesà l’élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur misesur le marché et à la protection contre les agents pathogènes desaliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, etmodifiant la directive 90/425/CEE (
3), modifiée endern ier lieu par
l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, un Étatmembre peut décider de désigner une usine de transformation à hautrisque dans un autre État membre après accord avec l’autre Étatmembre; qu’il est nécessaire, au cours d’une période transitoire, enattendant la mise en œuvre de la décision 96/449/CE, de fixer desconditions sévères pour garantir que de telles farines de viande et d’osfassent l’objet d’une nouvelle transformation dans l’autre État membrepar un procédé conforme aux paramètres fixés dans l’annexe de laditedécision; que, en vertu de la décision 96/239/CE, cette possibilité n’estpas applicable au Royaume-Uni;
considérant qu’il convient de ne pas administrer aux animaux les
déchets animaux de mammifères auxquels s’applique la décision 96/449/CE et qui n’ont pas été transformés conformément aux normesfixées dans l’annexe de la décision 96/449/CE; que, en vertu de ladécision94/381/CE de la Commission(
4), modifiée endern ier lieu par
la décision95/60/CE (5), l’administration aux ruminants de protéines
dérivées de tissus de mammifères, à l’exceptiondu lait, de la gélatin e etde certains autres produits, est interdite;
considérant que l’article 13 de la directive 90/667/CEE prévoit que, aux
fins d’échanges, les produits transformés obtenus à partir de matières àhaut risque ou de matières à faible risque doivent être accompagnésd’un document commercial; que des inspections récemment effectuéesdans les États membres ont révélé que, en l’absence d’un documentcommercial uniforme et à la lumière d’insuffisances dans l’applicationde la législation communautaire, la traçabilité des farines de viande etd’os de la production à l’alimentation des animaux est impossible àmettre enœuvre, enparticulier ence qui con cern e le matériel faisan tl’objet d’échanges intracommunautaires; que, pour garantir la traçabilitédes déchets animaux transformés de mammifères faisant l’objetd’échanges intracommunautaires, il convient d’établir un modèle dedocument commercial; que, en attendant la pleine application de ladirective 96/449/CE, ledit document commercial doit être accompagnéd’une déclaration officielle attestant que le matériel a été produit dansun établissement agréé répondant aux normes de transformation fixées àl’annexe de la décision 96/449/CE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sans préjudice des dispositions de la décision 96/239/CE, les États
membres n’expédient pas à d’autres États membres ni à des pays tiersdes déchets animaux transformés de mammifères entrant dans le champd’application de la décision 96/449/CEE, qui n’ont pas été transformés
(1) JO L 78 du 28. 3. 1996, p. 47.
(2) JO L 139 du 12. 6. 1996, p. 17.
(3) JO L 363 du 27. 12. 1990, p. 51.
(4) JO L 172 du 7. 7. 1994, p. 23.
(5) JO L 55 du 11. 3. 1995, p. 43.
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conformément aux paramètres fixés à l’annexe de la décision 96/449/CE.
2. Les États membres veillent à ce que les déchets animaux de
mammifères entrant dans le champ d’application de la décision 96/449/CE, qui n’ont pas été transformés conformément aux paramètresfixés à l’annexe de ladite décision, ne puissent entrer dans la chaînealimentaire animale.
Les États membres transmettent immédiatement à la Commission un
rapport sur l’applicationdes mesures prises enrapport avec la disposi-tiondu premier alin éa.
3. Les interdictions mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appli-
quent pas aux produits énumérés à l’article 1
erparagraphe 2 de la
décision96/449/CE.
Article 2
1. Aux fins des échanges de protéines animales transformées desti-
nées à l’alimentation animale, tels que définis par la directive 92/118/CEE, le document commercial prévu à l’article 13 de la directive90/667/CEE, doit être conforme au modèle établi à l’annexe I de laprésente décision.
2. Aux fins des échanges de protéines animales transformées de
mammifères destinées à l’alimentation animale, tels que définis par ladirective 92/118/CEE, qui ont été transformées conformément aux para-mètres fixés à l’annexe de la décision 96/449/CE, à l’exclusion desmélanges et des produits énumérés à l’article 1
erparagraphe 2 de la
décision 96/449/CE, le document commercial doit être conforme aumodèle établi à l’annexe I de la présente décision et être accompagnéd’une déclaration officielle conforme au modèle établi à l’annexe II dela présente décision.
Article 3
Les États membres transmettent aux autres États membres et à la
Commission, dans un délai de quinze jours après la notification de laprésente décision, la liste des établissements agréés de transformationdes déchets animaux de mammifères sur leur territoire qui remplissentles conditions fixées dans la décision 96/449/CE. Toute modification dela liste est notifiée immédiatement aux autres États membres et à laCommission.
Article 4
1. Par dérogationaux disposition s de l’article 1
erparagraphe 1 et sans
préjudice des dispositions de la décision 96/239/CE et de l’article 1er
paragraphe 2 de la décision96/449/CE, les États membres peuven texpédier à d’autres États membres des déchets animaux transformés demammifères qui n’ont pas été transformés conformément aux paramè-tres fixés à l’annexe de la décision 96/449/CE:
a) aux fins de l’incinération ou de l’utilisation comme combustible
ou
b) jusqu’au 31 mars 1998, aux fins d’une nouvelle transformation par
un procédé conforme aux paramètres fixés à l’annexe de la décision96/449/CE.
2. La dérogationprévue au paragraphe 1 n e s’applique que si les
conditions suivantes sont remplies:
a) l’État membre destinataire doit avoir autorisé la réception du maté-
riel;
b) le matériel doit:
— lorsqu’il est destiné à être incinéré ou utilisé comme combus-
tible, être accompagné d’un certificat officiel conforme aumodèle établi à l’annexe III et la mention «Non destiné à l’ali-mentation animale — Uniquement destiné à l’incinération ou àl’utilisation comme combustible» doit être clairement indiquée
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sur les conteneurs dans la langue de l’État membre d’origine, de
destination et de transit
ou
— lorsqu’il est destiné à faire l’objet d’une nouvelle transformation,
être accompagné d’un certificat officiel conforme au modèleétabli à l’annexe IV et la mention «Non destiné à l’alimentationanimale — Uniquement destiné à la transformation» doit êtreclairement indiquée sur les conteneurs dans la langue de l’Étatmembre d’origine, de destination et de transit;
c) le matériel doit être transporté dans des conteneurs ou des véhicules
couverts scellés, de façonà éviter toute perte, et dirigé immédiate-ment vers les lieux de l’incinération ou de l’utilisation commecombustible ou vers l’usine d’équarrissage;
d) les États membres doivent communiquer à la Commission et aux
autres États membres la liste des incinérateurs et des centrales élec-triques autorisés à réceptionner le matériel conformémet aux disposi-tions du présent article;
e) le matériel ne doit être livré qu’aux établissements énumérés dans
les listes visées au point d) et à l’article3;
f) les États membres qui expédient du matériel à d’autres États
membres doivent informer, par le système ANIMO(
1), l’autorité
compétente du lieu de destination de chaque lot envoyé. La mention«Non destiné à l’alimentation animale — Uniquement destiné àl’incinération ou à l’utilisation comme combustible» ou «Nondestiné à l’alimentation animale — Uniquement destiné à la transfor-mation», selon le cas, doit figurer dans le message ANIMO;
g) les États membres destinataires doivent informer, par le système
ANIMO, l’autorité compétente du lieu d’origine de l’arrivée dechaque lot;
h) les États membres destinataires doivent veiller à ce que l’usine
désignée sur leur territoire utilise le lot uniquement aux fins définiesau paragraphe 1 et tienne des registres complets fournissant lapreuve de la conformité à la présente décision.
Article 5
La présente décision est applicable à partir du jour suivant celui de sa
notification.
Toutefois, les dispositions de l’article 2 ne sont applicables qu’à partir
du trentième jour suivant la notification de la présente décision.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1) Décision91/398/CEE de la Commission , JO L 221 du 9. 8. 1991, p. 30.
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ANNEXE I

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ANNEXE II
DÉCLARATION OFFICIELLE
relative aux protéines animales transformées de mammifères à l’exclusion des mélanges et produits
énumérés à l’article 1erparagraphe 2 de la décision 96/449/CE de la Commission
Document commercial no(1): ..................................................................................................
DÉCLARATION
Numéro de la déclaration: ......................................................................................................
Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que l’établissement ........................................................ (2)
est agréé conformément à la directive 90/667/CEE du Conseil, applique les normes de transformation définies
à l’annexe de la décision 96/449/CE et a été validé selon les procédures ►(1)prévues à l’annexe III de la
décision1999/534/CE ◄.
Fait à............................................................,le ............................................................
/SS74Cachet(3)
.........................................................................................................
(signature du vetérinaire officiel)(3)
.........................................................................................................
(nom en lettres capitales, qualifications et titre du signataire)
(1) À remplir par le propriétaire de l’établissement ou son représentant.
(2) Adresse et numéro d’agrément vétérinaire de l’établissement.
(3) La couleur du cachet et de la signature doit être différente de celle de l’imprimé.
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ANNEXE III

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ANNEXE IV

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