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►BRÈGLEMENT (CE) No2603/1999 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1999
fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE)
no1257/1999 du Conseil
(JO L 316 du 10.12.1999, p. 26)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1929/2000 de la Commissiondu 12 septembre 2000 L 231 5 13.9.2000
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RÈGLEMENT (CE) No2603/1999 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1999
fixant des règles transitoires pour le soutien au développement
rural prévu par le règlement (CE) no1257/1999 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concer-
nant le soutien au développement rural par le Fonds européend'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant
certains règlements(
1), et notamment son article 53, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)le règlement (CE) no1257/1999 s'applique au soutiencommu-
nautaire à partir du 1erjanvier 2000. Les règlements abrogés et
les articles supprimés par ledit règlement continuent à s'appli-
quer aux actions que la Commission approuve en vertu desrèglements concernés avant le 1
erjanvier 2000;
(2)il convient de faciliter par des règles transitoires le passage desrégimes de soutien existants au nouveau régime de soutien audéveloppement rural, afin d'éviter tous retards ou difficultésdans la mise en œuvre du soutien au développement rural au
cours de la période de transition;
(3)le soutien au développement rural dans le cadre du règlement
(CE) no1257/1999 couvre une période de programmation
commençant le 1erjanvier 2000. Afin d'assurer l'intégration
complète de l'ensemble des futures mesures dans la nouvelleprogrammation, il convient que la Commission n'approuve plusde mesures ou de modifications de mesures dans le cadre des
régimes en vigueur qui s'étendent au-delà du 31 décembre
1999, à moins qu'une approbation immédiate ne soit requisepour des raisons impératives;
(4)afin d'assurer la continuité du soutien agroenvironnemental, ilconvient que les États membres soient autorisés à prolonger lesengagements agroenvironnementaux existants, le temps néces-
saire pour permettre la transition vers le nouveau régime, et
qu'ils ne concluent de nouveaux contrats agroenvironnementauxque si l'entière compatibilité de ces engagements avec lenouveau cadre de soutien peut être garantie. Afin de garantirl'efficacité des nouvelles règles applicables au soutien agroenvi-ronnemental, les dispositions transitoires spécifiques concernant
les engagements agroenvironnementaux doivent être appliquées
à partir du 30 juillet 1999, le jour suivant celui où elles ont étéannoncées aux États membres dans le cadre du comité degestion. Il convient également d'autoriser les États membres àcontracter de nouveaux engagements agroenvironnementauxavant le 1
erjanvier 2000 sur la base des demandes introduites
avant le 30 juillet 1999 dans le cadre du règlement (CEE) no
2078/92 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2772/95 de la Commission(3);
(5)il convient que les paiements liés aux engagements contractésavant le 1
erjanvier 2000 en rapport avec les régimes de soutien
au développement rural, qui seront financés à l'avenir par le
FEOGA, section «garantie», continuent à être financés par le
FEOGA, section «orientation», jusqu'au 31 décembre 2001,dans le respect des conditions en vigueur applicables au soutienet sous réserve des crédits disponibles. Cependant jusqu'au 31décembre 2001 les dépenses pluriannuelles découlant de telsengagements ainsi que les indemnités compensatoires liées au1999R2603 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(2) JO L 215 du 30.7.1992, p. 91.
(3) JO L 288 du 1.12.1995, p. 35.
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plus tard à l'année 1999 doivent pouvoir sous certaines condi-
tions être financées par la section «garantie» du FEOGA dansle cas où les crédits sont épuisés ou insuffisants. Dans tous les
cas, les dépenses pluriannuelles postérieures au 31 décembre
2001 seront financées par le FEOGA, section «garantie»;
(6)il y a lieu de fixer des règles spécifiques sur le point de départde l'éligibilité des dépenses dans le cadre des nouveaux docu-ments de programmation du développement rural;
(7)afinde résoudre les problèmes spécifiques découlan t du passagedes paiements par tête de bétail aux paiements par hectare pour
l'octroi des indemnités compensatoires, il convient d'autoriser les
États membres, pendant une période transitoire d'un an, à pour-suivre les paiements par tête;
(8)il convient de fixer les dates auxquelles les règles concernant lesaides d'État prévues au titre IV du règlement (CE) n
o1257/1999
seront applicables pour les aides nouvelles au sens du règlement(CE) n
o659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités
d'applicationde l'article 93 du traité CE(1);
(9)les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à
l'avis du comité des structures agricoles et du développementrural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Champ d'application
Article premier
Le présent règlement établit des mesures spécifiques pour faciliter le
passage du système en vigueur à celui qui est institué par le règlement
(CE) no1257/1999.
CHAPITRE II
Mesures en vigueur
Article 2
La Commission n'approuve, dans le cadre des règlements abrogés par
l'article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no1257/1999, aucune
mesure ou modification de mesure s'étendant au delà du 31 décembre1999, à moins qu'une approbation immédiate ne soit requise pour desraisons impératives.
Article 3
1. Les États membres peuvent prolonger, pour une durée d'un an au
maximum, mais qui enaucuncas n e dépasse le 31 décembre 2000, un
engagement agroenvironnemental contracté au titre du règlement (CEE)
n
o2078/92 qui se termine avant que le document de programmation du
développement rural ait été approuvé par la Commission.
Cette prolongation n'est pas prise en considération dans le calcul de la
durée des engagements dans le cadre du règlement (CE) no1257/1999.
2. Les États membres ne peuvent contracter de nouveaux engage-
ments agroenvironnementaux dans le cadre du règlement (CEE) no
2078/92 qu'avant le 1erjanvier 2000, et seulement à condition:
a) qu'une demande ait été présentée avant le 30 juillet 1999 et que la
continuité du soutien agroenvironnemental requière un engagementà bref délai ou1999R2603 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 3
(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
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b) que ces engagements soient adaptés, si nécessaire et le plus rapide-
ment possible, au document de programmation du développementrural approuvé par la Commission. Dans les cas où cette adaptation
est effectuée, la période précédant l'adaptation n'est pas prise en
considération dans le calcul de la durée des engagements dans lecadre du règlement (CE) n
o1257/1999.
3. Dans chaque cas où les États membres appliquent les paragraphes
1 ou 2, ils le spécifient dans leurs plans de développement rural, où ils
intègrent aussi les adaptations effectuées au titre du paragraphe 2, point
b).
4. Avant la fin de la période d'exécution d'un engagement contracté
au titre du règlement (CEE) no2078/92, les États membres peuvent
autoriser la transformation de cet engagement en un nouvel engage-
ment de cinq ans ou plus dans le cadre du règlement (CE) no1257/
1999 à condition:
a) que la transformation implique des avantages environnementaux
indiscutables, et
b) que l'engagement existant soit renforcé de manière significative.
Article 4
1. En cas de soutien accordé en vertu des règlements du Conseil
(CEE) no1696/71(1), (CEE) no404/93(2) et (CE) no2200/96(3), ainsi
que des règlements du Conseil (CEE) no4256/88(4), (CEE) no1610/
89(5), (CEE) no867/90(6), (CE) no950/97(7), (CE) no951/97(8)e t
(CE) no952/97(9), les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent
article s'appliquent.
2. Les paiements liés aux engagements contractés par les États
membres avant le 1erjanvier 2000, y inclus les indemnités compensa-
toires relatives au plus tard à l'année 1999, et pour lesquels la
demande de paiement est reçue par la Commission avant 1erjanvier
2002, continuent à être financés par le FEOGA, section «orientation»,dans le respect des conditions fixées dans ces règlements et sousréserve des crédits disponibles.
Dans le cas où, pour les actions mentionnées au premier alinéa, les
crédits sont épuisés ou insuffisants, les paiements suivants pourront
être intégrés dans la programmation du développement rural pour lapériode 2000-2006 et financés par le FEOGA, section «garantie», àcondition que des critères identifiant clairement les dépenses à intégrerdans la programmation soient définis par l'État membre concerné:
a) les paiements relatifs aux indemnités compensatoires relatives au
plus tard à l'année 1999 ou
b) les paiements relatifs aux dépenses pluriannuelles dans les zones
non couvertes par l'objectif n
o1 telles que définies à partir du 1er
janvier 2000.
3. Le soutien communautaire pour des dépenses pluriannuelles liées
à des actions dans les cas prévus au paragraphe 2, premier alinéa, etpour lesquelles une demande de paiement a été reçue par la Commis-sion après le 31 décembre 2001, est financé après cette date par leFEOGA, section «garantie», dans les zones non couvertes par l'objectifn
o1 telles que définies à partir du 1erjanvier 2000.1999R2603 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 4
(1) JO L 175 du 4.8.1971, p. 1.
(2) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.
(3) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(4) JO L 374 du 31.12.1988, p. 25.
(5) JO L 165 du 15.6.1989, p. 3.
(6) JO L 91 du 6.4.1990, p. 7.
(7) JO L 142 du 2.6.1997, p. 1.
(8) JO L 142 du 2.6.1997, p. 22.
(9) JO L 142 du 2.6.1997, p. 30.▼M1
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4. Dans chaque cas où les États membres appliquent les paragraphes
2 ou 3, ils le spécifient dans leurs plans de développement rural.
Article 5
1. En ce qui concerne les mesures existantes, les États membres
continuent à informer la Commission, conformément aux règles appli-
cables à ces mesures.
2. Les États membres soumettent à la Commission, pour le 31 mars
2000, unrapport sur les action s couvertes par l'article 4. Ce rapportdoit être présenté conformément aux tableaux des annexes I et II.
CHAPITRE III
Nouvelles mesures
Article 6
Les dépenses ne sont éligibles à un soutien au titre du FEOGA, section
«garantie», que si leur montant a été effectivement versé au bénéfi-ciaire individuel d'une mesure de développement rural après le 31
décembre 1999, et après la date à laquelle le plande développemen t
rural ou toute modification de ce plan se rapportant à la mesure consi-dérée a été soumis ou communiqué à la Commission. La plus tardivede ces deux dates constitue le point de départ de l'éligibilité desdépenses.
Toutefois, les dépenses liées à l'évaluation ex-antesont éligibles à un
soutien conformément à l'article 40 du règlement (CE) n
o1750/1999
de la Commission(1) si leur montant a été versé après le 31 juillet
1999.
Article 7
Les États membres peuvent prévoir, dans leurs plans de développement
rural, que les indemnités compensatoires peuvent continuer à êtreoctroyées sur la base du nombre de têtes de bétail pour les paiementsse rapportant à l'an 2000. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire maxi-male prévue dans l'annexe du règlement (CE) n
o1257/1999 s'applique
par unité de gros bétail.
CHAPITRE IV
Aides d'État
Article 8
Les dispositions du titre IV du règlement (CE) no1257/1999 s'appli-
quent aux aides nouvelles au sens de l'article 1er, point c), du
règlement (CE) no659/1999, à partir du 1erjanvier 2000.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
L'article 3 s'applique à partir du 30 juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R2603 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 5
(1) JO L 214 du 13.8.1999, p. 31.
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ANNEXE I
1999R2603 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 6
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ANNEXE II
1999R2603 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 7