1997R1035 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1035/97 DU CONSEIL
du 2 juin 1997
portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes
(JO L 151 du 10.6.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1652/2003 du Conseil du 18 juin 2003 L 245 33 29.9.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1035/97 DU CONSEIL
du 2 juin 1997
portant création d'un Observatoire européen des phénomènes
racistes et xénophobes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 213 et 235,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis du Comité des régions,
(1)considérant que la Communauté doit respecter les droits fonda-
mentaux lorsqu'elle élabore et met en œuvre ses politiques et
adopte sa législation; que, notamment, le respect des droits de
l'homme constitue une condition de la légalité des actes commu-nautaires;
(2)considérant que la collecte et l'analyse d'informations objectives,fiables et comparables sur les phénomènes racistes, xénophobes
et antisémites sont dès lors nécessaires au niveau communautaire
pour permettre une information complète de la Communauté surces phénomènes de manière à ce que celle-ci puisse s'acquitterde son obligation de respecter les droits fondamentaux et d'entenir compte dans l'élaboration et la mise en œuvre de ses politi-
ques et des actes qu'elle adopte dans son domaine de
compétence;
(3)considérant que l'importance du respect des droits de l'homme aété souligné à plusieurs reprises par les institutions et les États
membres de la Communauté;
(4)considérant que, dans une déclaration commune du 5 avril
1977(4), le Parlement européen, le Conseil et la Commission
ont souligné «l'importance primordiale qu'ils attachent au respectdes droits fondamentaux» et qu'ils ont déclaré que «dans l'exer-
cice de leurs pouvoirs et en poursuivant les objectifs des
Communautés européennes, ils respectaient et continueraient àrespecter ces droits»;
(5)considérant que, le 11 juin 1986, le Parlement européen, le
Conseil, les représentants des États membres réunis au sein du
Conseil et la Commission ont adopté une déclaration contre leracisme et la xénophobie (
5) soulignant «l'importance d'une infor-
mation adéquate et objective et de la sensibilisation de tous lescitoyens face aux dangers du racisme et de la xénophobie, ainsique la nécessité d'une vigilance constante pour prévenir ou
réprimer tout acte ou forme de discrimination»;
(6)considérant que, le 29 mai 1990, le Conseil et les représentants
des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseilont adopté une résolution relative à la lutte contre le racisme et
la xénophobie (
6);
(7)considérant que, le 5 octobre 1995, le Conseil et les représen-
tants des gouvernements des États membres réunis au sein duConseil ont adopté une résolution relative à la lutte contre leracisme et la xénophobie dans le domaine de l'emploi et des1997R1035 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 78 du 12. 3. 1987, p. 15.
(2)J O noC 132 du 28. 4. 1997.
(3)J O noC 158 du 26. 5. 1997, p. 9.
(4)J O noC 103 du 27. 4. 1977, p. 1.
(5)J O noC 158 du 25. 6. 1986, p. 1.
(6)J O noC 157 du 27. 6. 1990, p. 1.
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affaires sociales (1) et qu'ils ont, le 23 octobre 1995, adopté une
résolution portant sur la réponse des systèmes éducatifs auxproblèmes du racisme et de la xénophobie (
2);
(8)considérant que, le 15 juillet 1996, le Conseil a adopté, sur labase de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, une actioncommune concernant l'action contre le racisme et la xéno-
phobie (
3);
(9)considérant que, le 23 juillet 1996, le Conseil et les représentants
des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseilont adopté une résolution concernant l'année européenne contre
le racisme (1997) (
4);
(10)considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Corfou
les 24 et 25 juin 1994, a décidé d'intensifier les efforts pourdéfinir, au niveau de l'Union européenne, une stratégie globale
de lutte contre les actes de violence raciste et xénophobe; que,
à cette fin, il a créé une commission consultative chargée deformuler des recommandations sur la lutte contre le racisme etla xénophobie;
(11)considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Cannesles 26 et 27 juin 1995, a demandé à la commission consultativede prolonger ses travaux pour étudier, en étroite coopérationavec le Conseil de l'Europe, la faisabilité d'un Observatoire euro-péen des phénomènes racistes et xénophobes;
(12)considérant que les conclusions de cette étude de faisabilité ontété soumises au Conseil européen lors de sa réunion de Florencedes 21 et 22 juin 1996;
(13)considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion àFlorence, a réaffirmé la détermination de l'Union à combattreavec la plus grande fermeté le racisme et la xénophobie et aapprouvé le principe qui sous-tend la création d'un Observatoireeuropéen;
(14)considérant que, pour réaliser de manière aussi optimale et indé-pendante que possible cette mission de collecte et d'analysed'informations sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie
et de l'antisémitisme et pour maintenir des liens étroits avec le
Conseil de l'Europe, il est nécessaire de créer au niveau commu-nautaire un organisme autonome, l'Observatoire européen desphénomènes racistes et xénophobes, qui soit doté d'une person-nalité juridique propre;
(15)considérant que les phénomènes du racisme, de la xénophobie etde l'antisémitisme comportent des aspects multiples et complexesétroitement imbriqués, qu'il est difficile de dissocier; que, enconséquence, il y a lieu de confier à l'Observatoire une missionglobale de collecte et d'analyse d'informations touchant à
plusieurs domaines d'activité de la Communauté; que la mission
de l'Observatoire se concentrera sur des domaines où une bonneconnaissance de ces phénomènes est particulièrement nécessairepour la Communauté dans son action;
(16)considérant que le racisme et la xénophobie sont des phéno-mènes qui se font ressentir à tous les niveaux de laCommunauté: local, régional, national et communautaire; queles informations collectées et analysées au niveau communau-taire peuvent donc aussi être utiles aux autorités des États
membres dans l'élaboration et dans la mise en œuvre, dans leurs
domaines de compétence respectifs, de mesures au niveau local,régional et national;1997R1035 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 3
(1)J O noC 296 du 10. 11. 1995, p. 13.
(2)J O noC 312 du 23. 11. 1995, p. 1.
(3)J O noL 185 du 24. 7. 1996, p. 5.
(4)J O noC 237 du 15. 8. 1996, p. 1.
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(17)considérant que, dès lors, l'Observatoire mettra les résultats de
ces travaux à la disposition à la fois de la Communauté et des
États membres;
(18)considérant qu'il existe dans les États membres une multitude
d'excellentes institutions qui se consacrent à l'étude du racisme
et de la xénophobie;
(19)considérant que la coordination de la recherche et la créationd'un réseau d'institutions amélioreront l'utilité et l'efficacité dece travail;
(20)considérant que, afin de favoriser la coopération et d'éviter leschevauchements ou les doubles emplois, les tâches assignées àl'Observatoire supposent des liens étroits avec le Conseil del'Europe, qui a une expérience considérable dans ce domaine,ainsi qu'une coopération avec d'autres organismes des États
membres ou d'autres organisations internationales, compétents
dans les domaines ayant trait aux phénomènes racistes et xéno-phobes;
(21)considérant que l'Observatoire pourra lui-même décider desmodalités administratives de coopération avec ces organisations;que c'est, par contre, à la Communauté qu'il appartient deconclure, au nom de l'Observatoire, un accord avec le Conseil
de l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre
celui-ci et l'Observatoire; qu'il en ira de même pour la conclu-sion d'éventuels accords avec d'autres organisationsinternationales ou des pays tiers, nécessaires à l'exécution destâches de l'Observatoire;
(22)considérant que la protection des données à caractère personneltraitées, reçues ou communiquées par l'Observatoire, doit êtreassurée conformément à la directive 95/46/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protec-
tion des personnes physiques à l'égard du traitement des donnéesà caractère personnel et à la libre circulation de ces données (
1);
(23)considérant que l'Observatoire doit bénéficier d'une autonomiemaximale pour l'accomplissement de sa mission;
(24)considérant qu'il y a lieu de prévoir la compétence de la Cour dejustice pour connaître, en vertu d'une clause compromissoire, deslitiges en matière de responsabilité, contractuelle et non contrac-tuelle de l'Observatoire; qu'il y a également lieu de prévoir lacompétence de la Cour de justice pour statuer sur les recours
formés contre l'Observatoire selon les conditions de l'article 173
du traité;
(25)considérant que le présent règlement pourrait, le cas échéant,
être adapté à l'expiration d'une période de trois ans, en vue de
l'éventuelle adaptation ou extension des tâches de l'Observatoire,notamment en fonction de l'évolution des compétences commu-nautaires;
(26)considérant que les pouvoirs d'action prévus par l'article 213 dutraité pour la collecte et l'analyse d'informations touchant àplusieurs domaines d'activité de la Communauté ne permettent
pas que cette collecte s'effectue par le biais d'un organisme
spécialisé et autonome disposant d'une personnalité juridiquepropre; qu'il convient dès lors de recourir également à l'article235 du traité pour créer un tel organisme et permettre ainsi lacommunication des informations aux institutions et aux organesde la Communauté ainsi qu'aux États membres,1997R1035 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 4
(1)J O noL 281 du 23. 11. 1995, p. 31.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est institué un Observatoire européen des phénomènes racistes et
xénophobes, ci-après dénommé «Observatoire».
Article 2
Objectif et fonctions
1. L'objectif principal de l'Observatoire consiste à fournir à la
Communauté et à ses États membres, notamment dans les domainesvisés à l'article 3 paragraphe 3, des informations objectives, fiables etcomparables au niveau européen sur les phénomènes du racisme, de laxénophobie et de l'antisémitisme, afin de les aider lorsque, dans lesdomaines de leurs compétences respectives, ils prennent des mesures
ou définissent des actions.
2. L'observatoire étudie l'ampleur et l'évolution des phénomènes et
des manifestations de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme,analyse leurs causes, conséquences et effets et examine les exemplesde bonnes pratiques pour y remédier. À ces fins, pour l'accomplisse-ment de sa mission, l'Observatoire:
a) collecte, enregistre et analyse les informations et données, y compris
celles issues de la recherche scientifique, qui lui sont communiquéespar les centres de recherche, les États membres, les institutions de laCommunauté, des organismes internationaux, notamment ceux visésà l'article 4 paragraphe 1, ou des organisations non gouvernemen-tales;
b) instaure une coopération avec les fournisseurs d'informations et
élabore une politique d'utilisation concertée de leurs bases dedonnées en vue de favoriser, le cas échéant à la demande du Parle-ment européen, du Conseil ou de la Commission, une large
diffusion de leurs informations;
c) réalise des recherches et enquêtes scientifiques, des études prépara-
toires et de faisabilité, le cas échéant à la demande du Parlement
européen, du Conseil ou de la Commission. Pour ce faire, l'Observa-
toire tient compte des études et des autres activités (conférences,séminaires, recherches en cours, publications) déjà menées, notam-ment dans les centres et les organisations avec lesquels il entretientdes liens dans le réseau européen d'information sur le racisme et laxénophobie (Raxen), afin d'éviter les doubles emplois et d'assurer
une utilisation optimale des ressources. Il organise également des
réunions d'experts et constitue, en tant que de besoin, des groupesde travail ad hoc;
d) crée un fonds de documentation ouvert au public, encourage la
promotion d'activités d'information et stimule la recherche scienti-
fique;
e) formule des conclusions et des avis adressés à la Communauté et à
ses États membres;
f) développe des méthodes en vue d'une meilleure comparabilité,
objectivité et fiabilité des données au niveau communautaire enélaborant des indicateurs et des critères permettant d'améliorer la
cohérence de l'information;
g) publie un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de
xénophobie dans la Communauté, en soulignant également lesexemples de bonnes pratiques, ainsi qu'un rapport annuel sur sesactivités;
h) met en place et coordonne un réseau européen d'information sur le
racisme et la xénophobie (Raxen) constitué d'une unité centralepropre à l'Observatoire, qui coopère avec des centres de rechercheuniversitaires nationaux, des organisations non gouvernementales,1997R1035 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 5
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des centres spécialisés créés par les organisations des États membres
ou les organisations internationales visées à l'article 7;
i) facilite et encourage l'organisation régulière de tables rondes, ou de
réunions d'autres instances consultatives permanentes déjà existantesà l'intérieur des États membres, avec la participation des partenairessociaux, des centres de recherche et des représentants des autoritéspubliques compétentes et d'autres personnes ou organismes
concernés par le souci des phénomènes racistes et xénophobes.
L'Observatoire prend en considération les résultats des tables rondesnationales, ou des réunions d'autres instances consultatives perma-nentes déjà existantes, dans son rapport annuel sur la situation enmatière de racisme et de xénophobie dans la Communauté.
Article 3
Méthodes et domaines de travail
1. L'observatoire exécute ses tâches dans le cadre des compétences
des Communautés et en fonction des objectifs retenus dans le
programme annuel ainsi que des moyens budgétaires disponibles.
2. Pour éviter tout double emploi, l'observatoire tient compte, dans
l'exercice de ses activités, de celles déjà menées par les institutionscommunautaires ou par d'autres institutions et organisations internatio-nales compétentes, particulièrement le Conseil de l'Europe, et il veille,par une étroite coopération avec le Conseil de l'Europe, à leur apporterune valeur ajoutée.
3. Les informations et données à recueillir et à traiter, les recher-
ches, les enquêtes et les études scientifiques à mener ou à encourager,
concernent l'ampleur, l'évolution, les causes et les effets des phéno-mènes racistes et xénophobes, en particulier dans les domainessuivants:
a) la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté;
b) l'information, la télévision et les autres médias et moyens de
communication;
c) l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse;
d) la politique sociale, y compris l'emploi;
e) la libre circulation des marchandises;
f) la culture.
Article 4
Réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie
(Raxen)
1. Afin de mettre en place, aussi rapidement et efficacement que
possible, le réseau prévu à l'article 2 paragraphe 2 point h), les États
membres communiquent à l'Observatoire la liste des centres et des
organisations dont ils ont connaissance et qui sont visés par cet article.
2. Le conseil d'administration de l'Observatoire, tenant compte de la
liste visée au paragraphe 1, invite les organismes compétents dans lesdomaines en rapport avec les phénomènes racistes et xénophobes, oules organismes qui ont pour objectif principal d'analyser ces phéno-
mènes, à faire partie du réseau Raxen.
3. L'Observatoire peut établir des liens contractuels, notamment de
sous-traitance, avec les organismes visés au paragraphe 2, aux fins dela réalisation de tâches qu'il pourrait être amené à leur confier.
L'Observatoire peut également établir des liens contractuels, sur une
basead hocet pour des tâches spécifiques, avec des organismes ne
faisant pas partie du Raxen.
L'attribution de ces tâches doit figurer dans le programme annuel de
l'Observatoire.1997R1035 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 6
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Article 5
Protection et confidentialité des données à caractère personnel
1. L'Observatoire peut réunir des données à caractère personnel
uniquement aux fins de l'accomplissement de la mission qui lui estassignée par le présent règlement. L'observatoire applique aux opéra-tions de traitement et d'échange de données à caractère personnel qu'ileffectue en vertu du présent règlement les dispositions de la directive
95/46/CE. Pour ce faire, les modalités d'application de ces dispositions
sont arrêtées, en particulier en ce qui concerne les droits des personnesconcernées, le caractère confidentiel et la sécurité des opérations detraitement des données, les mesures de sauvegarde appropriées pourleur donner un caractère anonyme avant leur communication, ainsique la surveillance interne des opérations de traitement.
2. Les modalités d'application visées au paragraphe 1 sont publiées
auJournal officiel des Communautés européennes . L'Observatoire ne
peut pas procéder au traitement de données à caractère personnel avant
l'entrée en vigueur de ces modalités et à condition qu'une autorité decontrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE ait été miseen place et soit opérationnelle.
Dans l'attente de la désignation d'une telle autorité ou de telles autorités
pour les institutions et les organes de la Communauté, l'activité del'Observatoire est contrôlée, pour ce qui concerne le respect des règlesen matière de protection des données, par le médiateur prévu par
l'article 138 E du traité, et ce dans le cadre de la mission que le traité
lui confère.
3. Pendant la période où, jusqu'à la date de mise en œuvre de la
directive 95/46/CE, les États membres, aux termes des dispositions du
présent règlement, transmettent et reçoivent des données à caractèrepersonnel, ceux-ci appliquent au traitement de telles données leur légis-lation nationale respective en matière de protection des données.
Jusqu'à la date de la mise en œuvre de la directive précitée, un État
membre qui a communiqué des données à l'Observatoire peut s'opposerà ce que celles-ci soient transmises à un autre État membre ou peutsubordonner cette transmission au respect de certaines conditions si le
destinataire des données transmises ne peut garantir pour leur traite-
ment un niveau de protection équivalent à celui prévu par la directive95/46/CE.
En tout cas, les données à caractère personnel que l'Observatoire
collecte et transmet à la Communauté ou aux États membres ne sontpas enregistrées et utilisées par la suite par ces derniers d'une manièreincompatible avec les fins pour lesquelles elles ont été collectées parl'Observatoire.
4. Les États membres et les organismes nationaux qui coopèrent
avec l'Observatoire ne sont pas tenus de fournir des informations clas-
sifiées comme confidentielles selon leur législation nationale.
Article 5 bis
1. Le règlement (CE) n
o1049/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents duParlement européen, du Conseil et de la Commission (
1) s'applique
aux documents détenus par l'Observatoire.
2. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'appli-
cation du règlement (CE) no1049/2001 dans un délai de six mois à
partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no1652/2003 du
Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no1035/97
portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racisteset xénophobes (
2).1997R1035 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 7
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(2) JO L 245 du 29.9.2003, p. 33.▼M1
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3. Les décisions prises par l'Observatoire en application de l'article 8
du règlement (CE) no1049/2001, peuvent faire l'objet d'une plainte
auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans
les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
Article 6
Personnalité et capacité juridiques
L'Observatoire possède la personnalité juridique. Dans chaque État
membre, il jouit de la capacité juridique la plus large reconnue auxpersonnes morales pour la législation nationale. Il peut notammentacquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester enjustice.
Article 7
Coopération avec des organisations nationales ou internationales
1. Aux fins de l'exécution de ses fonctions, l'Observatoire coopère
avec les organisations des États membres ou des organisations interna-tionales, gouvernementales ou non gouvernementales, compétentes enmatière de phénomènes racistes et xénophobes.
2. Les modalités administratives de la coopération visée au para-
graphe 1 sont soumises à l'approbation du conseil d'administration.
3. L'Observatoire coordonne ses activités avec celles du Conseil de
l'Europe, en particulier en ce qui concerne son programme d'activitésétabli en vertu de l'article 8 paragraphe 3 point a). À cette fin, laCommunauté, conformément à la procédure décrite à l'article 228 du
traité, conclut, au nom de l'Observatoire, un accord avec le Conseil de
l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre celui-ci etl'Observatoire. Cet accord comprend également la désignation par leConseil de l'Europe d'une personne appelée à siéger au sein du conseild'administration de l'Observatoire.
Au cas où la conclusion d'accords avec d'autres organisations interna-
tionales ou avec des pays tiers se révèlerait nécessaire pour quel'Observatoire puisse accomplir efficacement sa mission, la Commu-nauté conclut de tels accords au nom de l'Observatoire, selon laprocédure visée à l'alinéa précédent.
Article 8
Conseil d'administration
1. Le conseil d'administration de l'Observatoire est composé d'une
personnalité indépendante désignée par chaque État membre, d'unepersonnalité indépendante désignée par le Parlement européen et, enapplication de l'article 7 paragraphe 3, d'une personnalité indépendantedésignée par le Conseil de l'Europe, ainsi que d'un représentant de la
Commission. Les membres du conseil d'administration sont des
personnes disposant d'une expérience adéquate dans le domaine desdroits de l'homme et dans l'analyse des phénomènes racistes, xéno-phobes et antisémites.
Chaque membre a un suppléant désigné d'une manière analogue.
2. Les noms des membres du conseil d'administration et de leurs
suppléants sont communiqués à la Commission aux fins de leur publi-cation au Journal officiel des Communautés européennes . Leur mandat
est de trois ans, renouvelable une fois. Le conseil d'administration élitson président et son vice-président ainsi que les autres membres du
bureau exécutif visé à l'article 9.
Chaque membre du conseil d'administration ou, en cas d'absence, son
suppléant dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majoritédes deux tiers des suffrages exprimés. Le président prend part au vote.La personne désignée par le Conseil de l'Europe ne peut pas prendrepart aux votes sur les décisions visées au paragraphe 3 points d) et e).1997R1035 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 8
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3. Le conseil d'administration prend les décisions nécessaires au
fonctionnement de l'Observatoire. En particulier:
a) il arrête le programme annuel d'activités de l'Observatoire en fonc-
tion du budget et des ressources disponibles; ce programme peut, aubesoin, être revu en cours d'année;
b) il adopte les deux rapports annuels visés à l'article 2, paragraphe 2,
point g), ainsi que les conclusions et les avis de l'Observatoire et lestransmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, auComité économique et social européen et au Comité des régions; il
veille à la publication des rapports annuels visés à l'article 2, para-
graphe 2, point g); le rapport annuel sur les activités del'Observatoire est transmis le 15 juin au plus tard au Parlement euro-péen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, auComité économique et social européen et au Comité des régions;
c) il nomme le directeur;
d) il arrête le projet de budget et le budget définitif annuels de l'Obser-
vatoire.
4. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Il seréunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
5. L'Observatoire transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute
information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évalua-
tion.
Article 9
Bureau exécutif
1. Le bureau exécutif est composé du président du conseil d'admi-
nistration, de son vice-président et d'un maximum de trois autres
membres du conseil d'administration, parmi lesquels figurent la person-nalité désignée par le Conseil de l'Europe et le représentant de laCommission.
2. Le bureau exécutif contrôle les travaux de l'Observatoire, suit la
préparation et l'exécution des programmes et prépare les réunions duconseil d'administration avec l'aide du directeur de l'Observatoire. Lebureau exécutif exerce également toute fonction qui lui est confiée parle conseil d'administration, conformément au règlement intérieur de ce
dernier.
Article 10
Directeur
1. L'Observatoire est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par
le conseil d'administration, sur proposition de la Commission, pour une
période de quatre ans renouvelable.
2. Le directeur est responsable:
a) de la mise en œuvre des tâches visées à l'article 2 paragraphe 2;
b) de la préparation et de la mise en œuvre du programme d'activités
annuel de l'Observatoire;
c) de la préparation du rapport annuel, conclusions et avis visés dans le
présent règlement;
d) de toutes les questions concernant le personnel et de la gestion
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3. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration
et assiste aux réunions de ce dernier et du bureau exécutif.
4. Le directeur est le représentant légal de l'Observatoire.
Article 11
Personnel
1. Le personnel de l'Observatoire est soumis aux règlements et
réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des
Communautés européennes.
2. L'Observatoire exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui
sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
3. Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête
les modalités d'application appropriées.
Article 12
Établissement du budget
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Observatoire font l'objet de
prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avecl'année civile, et sont inscrites au budget de l'Observatoire.
2. Le budget de l'Observatoire est équilibré en recettes et en
dépenses.
3. Les recettes de l'Observatoire comprennent, sans préjudice
d'autres ressources:
a) une subvention de la Communauté inscrite au budget général de
l'Union européenne (section «Commission»);
b) les paiements effectués en rémunération des services rendus;
c) les éventuelles contributions financières des organisations visées à
l'article 7;
d) toute contribution volontaire des États membres.
4. Les dépenses de l'Observatoire comprennent notamment la rému-
nération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure,les frais de fonctionnement et les dépenses afférentes aux contrats
passés avec les institutions ou organismes faisant partie du Raxen ainsi
qu'avec les tiers.
5. Chaque année, le conseil d'administration, sur la base d'un projet
établi par le directeur, dresse l'état prévisionnel des recettes et des
dépenses de l'Observatoire pour l'exercice suivant. Cet état prévi-
sionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmispar le conseil d'administration à la Commission, au plus tard le 31mars.
6. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement
européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire»)avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.
7. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans
l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisionsqu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifset le montant de la subvention à la charge du budget général, dontelle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.
8. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention
destinée à l'Observatoire.
L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l'Observatoire.
9. Le budget de l'Observatoire est arrêté par le conseil d'administra-
tion. Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général del'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.1997R1035 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 10
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10. Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à
l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptibled'avoir des incidences financières significatives sur le financement du
budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la loca-
tion ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.
Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention
de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administrationdans un délai de six semaines à partir de la notification du projet.
Article 12 bis
Exécution du budget
1. Le directeur exécute le budget de l'Observatoire.2. Au plus tard le 1
ermars suivant l'achèvement de l'exercice, le
comptable de l'Observatoire communique les comptes provisoiresaccompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière del'exercice au comptable de la Commission. Le comptable de laCommission procède à la consolidation des comptes provisoires des
institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article
128 du règlement financier général.
3. Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le
comptable de la Commission transmet les comptes provisoires del'Observatoire, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire etfinancière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur lagestion budgétaire et financière de l'exercice est également transmisau Parlement européen et au Conseil.
4. Dès réception des observations formulées par la Cour des
comptes sur les comptes provisoires de l'Observatoire, selon les dispo-
sitions de l'article 129 du règlement financier général, le directeurétablit les comptes définitifs de l'Observatoire sous sa propre responsa-bilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.
5. Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs
de l'Observatoire.
6. Le directeur transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis
du conseil d'administration au plus tard le 1
erjuillet suivant l'achève-
ment de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la
Commission et à la Cour des comptes.
7. Les comptes définitifs sont publiés.
8. Le directeur adresse à la Cour des comptes une réponse aux
observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse cette
réponse également au conseil d'administration.
9. Le directeur soumet au Parlement européen, à la demande de
celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement finan-cier général, toute information nécessaire au bon déroulement de laprocédure de décharge pour l'exercice en cause.
10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui
statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N + 2
décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'exercice N.
11. La réglementation financière applicable à l'Observatoire est
arrêtée par le conseil d'administration, après consultation de la
Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) n
o
2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlementfinancier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE,Euratom) n
o1605/2002 du Conseil portant règlement financier appli-
cable au budget général des Communautés européennes (1) que si les
exigences spécifiques du fonctionnement de l'Observatoire le nécessi-tent et avec l'accord préalable de la Commission.1997R1035 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 11
(1) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72, avec rectificatif au JO L 2 du 7.1.2003, p.
39.
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Article 13
Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l'Observa-
toire sont, en principe, assurés par le Centre de traduction des organes
de l'Union européenne institué par le règlement (CE) no2965/94 (1).
Article 14
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péennes s'applique à l'Observatoire.
Article 15
Compétence de la cour de justice
1. La responsabilité contractuelle de l'Observatoire est régie par la
loi applicable au contrat en cause.
La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause
compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Observatoire.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Observatoire doit
réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits desÉtats membres, les dommages causés par lui ou par ses agents dansl'exercice de leurs fonctions.
La Cour de justice est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à
la réparation de tels dommages.
3. La Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours
formés contre l'Observatoire selon les conditions prévues à l'article173 du traité.
Article 16
Rapport
Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent
règlement, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil,au Comité économique et social et au Comité des régions un rapportd'évaluation des activités de l'Observatoire, assorti, le cas échéant, de
propositions visant à l'adaptation ou à l'extension de ses tâches, notam-
ment en fonction de l'évolution des compétences de la Communautédans le domaine du racisme et de la xénophobie.
Article 17
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les auto-
rités compétentes ont fixé le siège de l'Observatoire.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R1035 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 12
(1)J O noL 314 du 7. 12. 1994, p. 1.