1995R1802 — FR — 23.05.1996 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1802/95 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 1995
ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le
1erfévrier 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la
suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles
(JO L 174 du 26.7.1995, p. 27)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2700/95 de la Commission du 22 novembre 1995 L280 24 23.11.1995
►M2Règlement (CE) no904/96 de la Commission du 21 mai 1996 L122 4 22.5.1996
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 203 du 29.8.1995, p. 17 (1802/95)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1802/95 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 1995
ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des
produits laitiers qui ont fixé avant le 1erfévrier 1995 certains prix et
montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de lasuppression du facteur de correction des taux de conversion agri-
coles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1538/95(2), et notamment son article 6 paragraphe 6, son article 7
paragraphe 5, son article 7 bisparagraphes 1 et 3, son article 10
paragraphe 3 et son article 12 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no2204/90 du Conseil, du 24 juillet 1990,
établissant des règles générales complémentaires de l’organisationcommune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ence qui concerne les fromages(
3), modifié par le règlement (CEE) no
2742/90(4), et notamment son article 1erdeuxième alinéa et son article
5,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles enfaveurdesdépartementsfrançaisd’outre-mer(
5),modifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no3290/94(6), et notamment son article 6,
vulerèglement(CEE)no518/92duConseil,du27février1992,relatif
à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur lecommerce et des mesures d’accompagnement entre la Communautééconomique européenne et la Communauté européenne du charbon etde l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part(
7),
modifiéparlerèglement(CEE)no2233/93(8),etnotammentsonarticle
1er,
vulerèglement(CEE)no519/92duConseil,du27février1992,relatif
à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur lecommerce et des mesures d’accompagnement entre la Communautééconomique européenne et la Communauté européenne du charbon etde l’acier, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part(
9),
modifié par le règlement (CEE) no2234/93(10), et notamment son
article 1er,
vulerèglement(CEE)no520/92duConseil,du27février1992,relatif
à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur lecommerce et des mesures d’accompagnement entre la Communautééconomique européenne et la Communauté européenne du charbon etde l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque,d’autre part(
11), modifié par le règlement (CEE) no2235/93(12), et
notamment son article 1er,
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J OnoL 148 du 30. 6. 1995, p. 17.
(3)J OnoL 201 du 31. 7. 1990, p. 7.
(4)J OnoL 264 du 27. 9. 1990, p. 20.
(5)J OnoL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(6)J OnoL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(7)J OnoL 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
(8)J OnoL 200 du 10. 8. 1993, p. 3.
(9)J OnoL 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
(10)J OnoL 200 du 10. 8. 1993, p. 4.
(11)J OnoL 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(12)J OnoL 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
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vulerèglement(CEE)no1600/92duConseil,du15juin1992,relatifà
desmesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricolesenfaveurdes Açores et de Madère(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no3290/94, et notamment ses articles 10 et 24 paragraphe 6,
vulerèglement(CEE)no739/93duConseil,du17mars1993,relatifà
l’application du prix commun de la poudre de lait au Portugal(2), et
notamment son article 3,
vu le règlement (CEE) no2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993,
portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveurdes îles mineures de la mer Égée(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1363/95(4), et notamment son article 4,
vu le règlement (CE) no3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993,
relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur lecommerce et des mesures d’accompagnement entre la Communautééconomique européenne et la Communauté européenne du charbon etde l’acier, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part(
5), et
notamment son article 1er,
considérantque,aveceffetau1erfévrier1995,l’article13paragraphe2
du règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatifàl’unitédecompteetauxtauxdeconversionàappliquerdanslecadre de la politique agricole commune(
6), modifié en dernier lieu par
lerèglement(CE)no150/95(7),amodifiélavaleurenécusdecertains
prix et montants afin de neutraliser les effets de la suppression dufacteurdecorrectionde1,207509,quiaffectaitjusqu’au31janvier1995les taux de conversion utilisés pour l’agriculture; que les nouvellesvaleurs en écus des prix et montants concernés se sont établies à partirdu1
erfévrier1995selonlesrèglesviséesàl’article13paragraphe2du
règlement(CEE)no3813/92etàl’article18paragraphe1durèglement
(CEE) no1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant moda-
lités de détermination et d’application des taux de conversion utilisésdans le secteur agricole(
8), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1053/95(9);
considérantque,conformémentàl’article18paragraphe2durèglement
(CEE) no1068/93, il convient, pour éviter des confusions et faciliter
l’applicationdelapolitiqueagricolecommune,deremplacerlesvaleursen écus des prix et montants concernés qui sont applicables au moins àpartir:
—d u1
erjanvier1996pourlesmontantsquinesontpasconcernéspar
une campagne de commercialisation,
— dudébutdelacampagnedecommercialisation1996danslecasdes
prix ou montants pour lesquels cette campagne commence enjanvier 1996,
— du début de la campagne de commercialisation 1995/1996 dans les
autres cas,
etquifigurentdanslesactesentrésenvigueuravantle1
erfévrier1995;
considérant que, pour certains montants dans le secteur du lait et des
produits laitiers, afin de faciliter la gestion des mesures concernées, ilconvient de prévoir un arrondissement en réduisant le nombre de déci-males visé à l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o1068/93;
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 77 du 31. 3. 1993, p. 4.
(3)J OnoL 184 du 27. 7. 1993, p. 1.
(4)J OnoL 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
(5)J OnoL 333 du 31. 12. 1993, p. 16.
(6)J OnoL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(7)J OnoL 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
(8)J OnoL 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(9)J OnoL 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
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considérantqu’ilya,dèslors,lieudemodifierlesrèglementssuivants:
1) Règlement(CEE)no986/68duConseil(1),modifiéendernierlieu
par le règlement (CEE) no1115/89(2);
2) Règlement (CEE) no1105/68 de la Commission(3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no2292/92(4);
3) Règlement (CEE) no2213/76 de la Commission(5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1143/92(6);
4) Règlement (CEE) no2315/76 de la Commission(7), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no372/95(8);
5) Règlement (CEE) no368/77 de la Commission(9), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1756/93(10);
6) Règlement (CEE) no443/77 de la Commission(11), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1413/87(12);
7) Règlement (CEE) no625/78 de la Commission(13), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no2270/91(14);
8) Règlement (CEE) no2770/79 de la Commission(15);
9) Règlement (CEE) no2990/82 du Conseil(16), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no3096/94(17);
10) Règlement (CEE) no1634/85 de la Commission(18), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no2292/92;
11) Règlement (CEE) no3143/85 de la Commission(19), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no3337/94(20);
12) Règlement (CEE) no1547/87 de la Commission(21), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no455/95(22);
13) Règlement (CEE) no570/88 de la Commission(23), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no455/95;
14) Règlement (CEE) no429/90 de la Commission(24), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no3337/94;
15) Règlement (CEE) no1150/90 de la Commission(25), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1677/95(26);
16) Règlement (CEE) no2742/90 de la Commission(27), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no2146/92(28);
17) Règlement (CEE) no1158/91 de la Commission(29), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1756/93;
(1)J OnoL 169 du 18. 7. 1968, p. 4.
(2)J OnoL 118 du 29. 4. 1989, p. 7.
(3)J OnoL 184 du 29. 7. 1968, p. 24.
(4)J OnoL 221 du 6. 8. 1992, p. 18.
(5)J OnoL 249 du 11. 9. 1976, p. 6.
(6)J OnoL 121 du 6. 5. 1992, p. 5.
(7)J OnoL 261 du 25. 9. 1976, p. 12.
(8)J OnoL 42 du 24. 2. 1995, p. 4.
(9)J OnoL 52 du 24. 2. 1977, p. 19.
(10)J OnoL 161 du 2. 7. 1993, p. 48.
(11)J OnoL 58 du 3. 3. 1977, p. 16.
(12)J OnoL 135 du 23. 5. 1987, p. 15.
(13)J OnoL 84 du 31. 3. 1978, p. 19.
(14)J OnoL 208 du 30. 7. 1991, p. 35.
(15)J OnoL 315 du 11. 12. 1979, p. 11.
(16)J OnoL 314 du 10. 11. 1982, p. 26.
(17)J OnoL 328 du 20. 12. 1994, p. 10.
(18)J OnoL 158 du 18. 6. 1985, p. 7.
(19)J OnoL 298 du 12. 11. 1985, p. 9.
(20)J OnoL 350 du 31. 12. 1994, p. 66.
(21)J OnoL 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
(22)J OnoL 46 du 1. 3. 1995, p. 31.
(23)J OnoL 55 du 1. 3. 1988, p. 31.
(24)J OnoL 45 du 21. 2. 1990, p. 8.
(25)J OnoL 114 du 5. 5. 1990, p. 21.
(26)J OnoL 159 du 11. 7. 1995, p. 5.
(27)J OnoL 264 du 27. 9. 1990, p. 20.
(28)J OnoL 214 du 30. 7. 1992, p. 23.
(29)J OnoL 112 du 4. 5. 1991, p. 65.
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18) Règlement (CEE) no3378/91 de la Commission(1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no3337/94;
19) Règlement (CEE) no3398/91 de la Commission(2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no3337/94;
20) Règlement (CEE) no3763/91 du Conseil(3), modifié par le règle-
ment (CEE) no3714/92(4);
21) Règlement (CEE) no584/92 de la Commission(5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1637/95(6);
22) Règlement (CEE) no2174/92 de la Commission(7), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1756/93;
23) Règlement (CEE) no2219/92 de la Commission(8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1657/95(9);
24) Règlement (CEE) no2233/92 de la Commission(10), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1756/93;
25) Règlement(CEE)no2234/92delaCommission(11),modifiéparle
règlement (CEE) no1756/93;
26) Règlement (CEE) no2235/92 de la Commission(12), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1756/93;
27) Règlement (CEE) no1579/93 de la Commission(13), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no2838/93(14);
28) Règlement (CEE) no2839/93 de la Commission(15), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no3337/94;
29) Règlement(CEE)no2958/93delaCommission(16),modifiéparle
règlement (CE) no1363/95;
30) Règlement (CE) no3392/93 de la Commission(17), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1971/94(18);
31) Règlement (CE) no3393/93 de la Commission(19);
32) Règlement (CE) no1588/94 de la Commission(20), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1637/95;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En conséquence de l’ajustement effectué à partir du 1erfévrier 1995,
conformément à l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no3813/
92 et de l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1068/93,
certains prix et montants en écus du secteur du lait et des produitslaitiers sont modifiés selon les indications figurant à l’annexe.
(1)J OnoL 319 du 21. 11. 1991, p. 40.
(2)J OnoL 320 du 22. 11. 1991, p. 16.
(3)J OnoL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(4)J OnoL 378 du 23. 12. 1992, p. 23.
(5)J OnoL 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
(6)J OnoL 155 du 6. 7. 1995, p. 29.
(7)J OnoL 217 du 31. 7. 1992, p. 64.
(8)J OnoL 218 du 1. 8. 1992, p. 75.
(9)J OnoL 156 du 7. 7. 1995, p. 49.
(10)J OnoL 218 du 1. 8. 1992, p. 100.
(11)J OnoL 218 du 1. 8. 1992, p. 102.
(12)J OnoL 218 du 1. 8. 1992, p. 105.
(13)J OnoL 152 du 24. 6. 1993, p. 12.
(14)J OnoL 260 du 19. 10. 1993, p. 7.
(15)J OnoL 260 du 19. 10. 1993, p. 8.
(16)J OnoL 267 du 28. 10. 1993, p. 4.
(17)J OnoL 306 du 11. 12. 1993, p. 27.
(18)J OnoL 198 du 30. 7. 1994, p. 113.
(19)J OnoL 306 du 11. 12. 1993, p. 32.
(20)J OnoL 167 du 1. 7. 1994, p. 8.
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicable,pourlesmontantsindiquésàl’annexedanslacolonne
4,àpartirdeladatedelapremièreapplicationd’untauxdeconversionagricolefixéàpartirdu1
erfévrier1995,etpourceuxdanslacolonne5,
à partir du 1erseptembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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(en écus)
1 2 3 4 5
Règlement RéférencesAncienmontant
avec switch-overNouveaumontant
sans switch-overNouveaumontant
applicableàpartir
du1erseptembre
1995ANNEXE
Prix et montants en écus du secteur du lait et des produits laitiers
(CEE)no986/68Article2 bisparagraphe
349,27à
►C178,83◄59,49à95,19 59,49à95,19
(CEE)no1105/68Article1 bisparagraphe
3 47,97 57,92 58
(CEE)no2213/76Article2paragraphe1 1 1,208 1
Article2paragraphe2 1 1,208 1
(CEE)no2315/76Article2paragraphe1 1 1,208 1
Article2paragraphe2 1 1,208 1
Article4 bisparagraphe
1 26 31,40 31
Article4 bisparagraphe
2 30 36,23 36
(CEE)no368/77Article9paragraphe6 20 24,15 24
Article10paragraphe1 40 48,30 48
(CEE)no443/77Article2paragraphe2
pointb) 20 24,15 24
Article5paragraphe1 3 3,623 4
(CEE)no625/78Article1paragraphe5 10 12,08 12
Article2paragraphe6 17 20,53 21
0,08 0,09660 0,10
Article5paragraphe2 0,041 0,04951 0,05
(CEE)no2770/79Article2paragraphe1
pointb) 0,40 0,4830 0,50
Article5paragraphe1 2 2,415 2
Article5paragraphe2pointb)
3 3,623 4
(CEE)no2990/82Article3 115 138,9 138,9
(CEE)no1634/85Article1 59,22 71,51 71,51
4,80 5,796 5,80
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▼B
(en écus)
1 2 3 4 5
Règlement RéférencesAncienmontant
avec switch-overNouveaumontant
sans switch-overNouveaumontant
applicableàpartir
du1erseptembre
1995
(CEE)no3143/85Article2paragraphe1 170 205,3 205
Article2paragraphe4 189 228,2 228
(CEE)no1547/87Article2 2 ►C12,415◄►C12,415◄
▼M2
(CEE)no1589/87Article4paragraphe1 40 48,30 48
▼B
(CEE)no570/88Article17paragraphe1 150 181,1 181
Article22paragraphe4 4 4,830 4,83
(CEE)no429/90Article5paragraphe1 150 181,1 181
Article8paragraphe5 4 ►C14,830◄4,83
(CEE)no1150/90Article6 30 36,23 36
(CEE)no2742/90Article4paragraphe1 240 289,80 290
(CEE)no1158/91Article4paragraphe1 40 48,30 48
▼M1
(CEE)no1637/91Article2paragraphe5 10 12,08 12,08
▼B
(CEE)no3378/91Article6paragraphe1 10 ►C112,08◄12
(CEE)no3398/91Article7paragraphe1 30 36,23 36
(CEE)no3763/91Article6 4,96 5,989 6
(CEE)no584/92Article6 30 36,23 36
(CEE)no2174/92Article4paragraphe1 2,80 3,381 3,38
(CEE)no2219/92Article3pointb) 5 6,038 6
10 12,08 12
15 18,11 18
(CEE)no2233/92Article1paragraphe2 80 96,60 96,60
(CEE)no2234/92Article1paragraphe2 6,91 8,344 8,344
(CEE)no2235/92Article1paragraphe2 6,91 8,344 8,344
(CEE)no1579/93Article1 1,645 1,986 2
1,234 1,490 1,5
0,822 0,9926 1
0,412 0,4975 0,5
(CEE)no2839/93Article5paragraphe1 25 30,2 30
(CEE)no2958/93Article1paragraphe1 15 18,11 18
30 36,23 36
(CE)no3392/93 Article4paragraphe1 24,38 29,44 29,44
pointa) 15,39 18,58 18,58
(CE)no3393/93 Article4 2,28 2,75 2,75
(CE)no1588/94 Article6 30 36,23 36