1992R2081 — FR — 21.12.2000 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CEE) No2081/92 DU CONSEIL
du 14 juillet 1992
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits
agricoles et des denrées alimentaires
(JO L 208 du 24.7.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no535/97 du Conseil du 17 mars 1997 L 83 3 25.3.1997
►M2Règlement (CE) no1068/97 dela Commission du 12 juin 1997 L 156 10 13.6.1997
►M3Règlement (CE) no2796/2000 dela Commission du 20 déce mbre2000 L 324 26 21.12.2000
Modifié par:
►A1Acted'adhésion del'Autriche , dela Finlandee t dela Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No2081/92 DU CONSEIL
du 14 juillet 1992
relatif à la protection des indications géographiques et des
appellations d'origine des produits agricoles et des denrées
alimentaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition dela Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économiquee t social(3),
considérant quela production, la fabrication e t la distribution deproduits
agricoles et de denrées alimentaires occupent une place importante dansl'économiedela Communauté;
considérant que, dans le cadre de la réorientation de la politique agricole
commune, il convient de favoriser la diversification de la productionagricole afin de réaliser sur le marché, un meilleur équilibre entre l'offreet la demande; que la promotion de produits présentant certainescaractéristiques peut devenir un atout important pour le monde rural,
notamment dans les zones défavorisées ou éloignées, en assurant, d'une
part, l'amélioration du revenu des agriculteurs et, d'autre part, la fixationde la population rurale dans ces zones;
considérant, par ailleurs, qu'il a été constaté, au cours de ces dernières
années, que les consommateurs ont tendance à privilégier, pour leur
alimentation plutôt la qualité que la quantité; que cette recherche de
produits spécifiques se traduit, entre autres, par une demande de plus enplus importante de produits agricoles ou de denrées alimentaires d'uneorigine géographique certaine;
considérant que, face à la diversité des produits mis sur le marché et à la
multitude des informations données à leur sujet, le consommateur doit,
pour pouvoir mieux faire son choix, disposer d'une information claire etbrève le renseignant de façon précise sur l'origine du produit;
considérant que les produits agricoles et les denrées alimentaires sont
soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies
dans la Communauté et notamment au respect de la directive 79/112/
CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement deslégislations des États membres concernant l'étiquetage et la présentationdes denrées alimentaires ainsi que par la publicité faite à leur égard(
4);
que, compte tenu de leur spécificité, il convient d'arrêter des dispositions
particulières complémentaires pour les produits agricoles et les denrées
alimentaires provenant d'une aire géographique délimitée;
considérant que la volonté de protéger des produits agricoles ou denrées
alimentaires identifiables quant à leur origine géographique a conduitcertains États membres à la création d'«appellations d'origine contrôlée»;
que celles-ci se sont développées à la satisfaction des producteurs qui
obtiennent des meilleurs revenus en contrepartie d'un effort qualitatifréel et à la satisfaction des consommateurs qui disposent de produitsspécifiques avec des garanties sur leur méthode de fabrication et leurorigine;
considérant, toutefois, que les pratiques nationales dans la mise en
œuvre des appellations d'origine et des indications géographiques sontactuellement disparates; qu'il est nécessaire d'envisager une approche1992R2081 — FR — 21.12.2000 — 002.001 — 2
(1)J O noC du 6. 2. 1991, p. 9.
JO noC 69 du 18. 3. 1992, p. 15.
(2)J O noC 326 du 16. 12. 1991, p. 35.
(3)J O noC 269 du 14. 10. 1991, p. 62.
(4)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/72/CEE (JO noL 42 du 15. 2. 1991, p. 27).
▼B
communautaire; que, en effet, un cadre de règles communautaires
comportant un régime de protection permettra aux indicationsgéographiques et aux appellations d'origine de se développer du fait
que ce cadre garantira, à travers une approche plus uniforme, des
conditions de concurrence égale entre les producteurs de produitsbénéficiant de ces mentions et qu'il conduira à une meilleure crédibilitéde ces produits aux yeux des consommateurs;
considérant qu'il convient que la réglementation envisagée s'applique
sans préjudice de la législation communautaire déjà existante relativeaux vins et aux boissons spiritueuses qui vise à établir un niveau de
protection plus élevé;
considérant que le champ d'application du présent règlement se limite à
certains produits agricoles et denrées alimentaires pour lesquels il existeun lien entre les caractéristiques du produit ou de la denrée et sonorigine géographique; que, toutefois, ce champ d'application pourraitêtre élargi, si nécessaire, à d'autres produits ou denrées;
considérant que, compte tenu des pratiques existantes, il convient de
définir deux niveaux différents de référence géographique, à savoir, les
indications géographiques protégées et les appellations d'origine
protégées;
considérant qu'un produit agricole ou une denrée alimentaire bénéficiant
d'une telle mention doit répondre à un certain nombre de conditionsénumérées dans un cahier des charges;
considérant que, pour bénéficier d'une protection dans tout État membre,
les indications géographiques et les appellations d'origine doivent êtreenregistrées au niveau communautaire; que l'inscription dans un registrepermet également d'assurer l'information des professionnels et des
consommateurs;
considérant que la procédure d'enregistrement doit permettre à toute
personne individuellement et directement concernée de faire valoir sesdroits en notifiant son opposition à la Commission à travers l'Étatmembre;
considérant qu'il convient de disposer de procédures permettant, après
enregistrement, soit l'adaptation du cahier des charges, notamment face àl'évolution des connaissances technologiques, soit le retrait du registre
del'indication géographiqueou del'appe llation d'origined'un produit
agricole ou d'une denrée alimentaire lorsque ce produit ou cette denréen'est plus conforme au cahier des charges pour lequel il ou elle avaitbénéficié del'indication géographiqueou del'appe llation d'origine ;
considérant qu'il convient de permettre des échanges avec les pays tiers
qui peuvent fournir des garanties équivalentes concernant l'octroi et lecontrôle des indications géographiques ou des appellations d'origine
délivrées sur leur territoire;
considérant qu'il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein
d'un comité à caractère réglementaire créé à cet effet,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les règles relatives à la protection des
appellations d'origine et des indications géographiques des produits
agricoles destinés à l'alimentation humaine visés à l'annexe II du traité etdes denrées alimentaires visées à l'annexe I du présent règlement ainsique des produits agricoles visés à l'annexe II du présent règlement.
Toutefois, le présent règlement ne s'applique ni aux produits relevant du
secteur viti-vinicole ni aux boissons spiritueuses.
Les annexes I et II peuvent être modifiées, conformément à la procédure
prévueà l'article15.1992R2081 — FR — 21.12.2000 — 002.001 — 3
▼M1
▼B
2. Le présent règlement s'applique sans préjudice d'autres dispositions
communautaires particulières.
3. La directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant
une procédure d'information dans le domaine des normes et réglemen-tations techniques(
1), nes'appliqueni aux appe llations d'origineni aux
indications géographiques faisant l'objet du présent règlement.
Article 2
1. La protection communautaire des appellations d'origine et des
indications géographiques des produits agricoles et denrées alimentairesest obtenue conformément au présent règlement.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «appellation d'origine»: le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou,
dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit
agricole ou une denrée alimentaire:
— originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays
et
— dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou
exclusivement au milieu géographique comprenant les facteursnaturels et humains, et dont la production, la transformation etl'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée;
b) «indication géographique»: le nom d'une région, d'un lieu déterminé
ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un
produit agricole ou une denrée alimentaire:
— originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays
et
— dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre
caractéristique peut être attribuée à cette origine géographiqueet dont la production et/ou la transformation et/ou l'élaborationont lieu dans l'aire géographique délimitée.
3. Sont également considérées comme des appellations d'origine,
certaines dénominations traditionnelles, géographiques ou non, dési-gnant un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire d'une
région ou d'un lieu déterminé et qui remplit les conditions visées au
paragraphe 2 point a) deuxième tiret.
4. Par dérogation au paragraphe 2 point a), sont assimilées à des
appellations d'origine certaines désignations géographiques dont les
matières premières des produits concernés proviennent d'une airegéographiqueplus vasteou différe ntedel'airedetransformation, àcondition:
— quel'airedeproduction dela matièrepre mièresoit délimitée
et
— qu'il existe des conditions particulières pour la production des
matières premières
et
— qu'il existe un régime de contrôle assurant le respect de ces
conditions.
5. Aux fins du paragraphe4, nesont considérés commematière s
premières que les animaux vivants, les viandes et le lait. L'utilisationd'autres matières premières peut être admise selon la procédure prévue à
l'article15.
6. Pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue au paragraphe 4,
les désignations en cause doivent être reconnues ou bien avoir déjà été
reconnues comme appellations d'origine bénéficiant d'une protectionnationale par l'État membre concerné ou, si un tel régime n'existe pas,1992R2081 — FR — 21.12.2000 — 002.001 — 4
(1)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifié enm dernier lieu par la
décision 90/230/CEE (JO noL 128 du 18. 5. 1990, p. 15).
▼B
avoir justifié d'un caractèretraditionne l ainsi qued'uneréputation e t
d'une notoriété exceptionnelles.
7. Pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue au paragraphe 4,
les demandes d'enregistrement doivent être effectuées dans un délai dedeux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Pourl'Autriche, la Finlande et la Suède, le délai visé ci-dessus est à compter àpartir dela datedele ur adhésion.
Article 3
1. Les dénominations devenues génériques ne peuvent être enregis-
trées.
Aux fins du présent règlement, on entend par «dénomination devenue
générique», le nom d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire
qui, bien que se rapportant au lieu ou à la région où ce produit agricoleou cette denrée alimentaire a été initialement produit ou commercialisé,est devenu le nom commun d'un produit agricole ou d'une denréealimentaire.
Pour déterminer si un nom est devenu générique, il est tenu compte de
tous les facteurs et notamment:
— de la situation existant dans l'État membre où le nom a son origine et
dans les zones de consommation,
— de la situation existant dans d'autres États membres,— des législations nationales ou communautaires pertinentes.
Si, au terme de la procédure définie aux articles 6 et 7, une demande
d'enregistrement est rejetée parce qu'une dénomination est devenue
générique, la Commission publie cette décision au Journal officiel des
Communautés européennes.
2. Un nom ne peut être enregistré comme appellation d'origine ou
comme indication géographique lorsqu'il est en conflit avec le nom
d'une variété végétale ou d'une race animale et que, de ce fait, il est
susceptible d'induire le public en erreur quant à la véritable origine duproduit.
3. Avant l'entrée en vigueur du présent règlement, le Conseil, statuant
à la majorité qualifiéesur proposition dela Commission, établit e t
publieauJournal officiel des Communautés européennes uneliste
indicative non exhaustive des noms des produits agricoles ou desdenrées alimentaires qui relèvent du présent règlement et qui sontconsidérés, aux termes du paragraphe 1, comme génériques et nepeuvent, de ce fait, être enregistrés au titre du présent règlement.
Article 4
1. Pour pouvoir bénéficier d'une appellation d'origine protégée (AOP)
ou d'uneindication géographiqueprotégée(IGP), un produit agricoleouune denrée alimentaire doit être conforme à un cahier des charges.
2. Le cahier des charges comporte au moins les éléments suivants:
a) le nom du produit agricole ou de la denrée alimentaire comprenant
l'appellation d'origine ou l'indication géographique;
b) la description du produit agricole ou de la denrée alimentaire
comprenant les matières premières, le cas échéant, et les principalescaractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques et/ou orga-noleptiques du produit ou de la denrée;
c) la délimitation de l'aire géographique et, le cas échéant, les éléments
indiquant le respect des conditions prévues à l'article 2 paragraphe 4;
d) les éléments prouvant que le produit agricole ou la denrée alimentaire
sont originaires de l'aire géographique, au sens de l'article 2paragraphe2 point a) ou b), se lon lecas;
e) la description de la méthode d'obtention du produit agricole ou de la
denrée alimentaire et, le cas échéant, les méthodes locales, loyales etconstantes;1992R2081 — FR — 21.12.2000 — 002.001 — 5
▼B
f) les éléments justifiant le lien avec le milieu géographique ou avec
l'originegéographiqueau se ns del'article2 paragraphe2 point a) oub), selon le cas;
g) les références concernant la ou les structures de contrôle prévues à
l'article10;
h) les éléments spécifiques de l'étiquetage liés à la mention «AOP» ou
«IGP», selon le cas, ou les mentions traditionnelles nationales
équivalentes;
i) les exigences éventuelles à respecter en vertu de dispositions
communautaires et/ou nationales.
Article 5
1. Seul un groupement ou, sous certaines conditions à arrêter selon la
procédure prévue à l'article 15, une personne physique ou morale, est
habilité à introduire une demande d'enregistrement.
Aux fins du présent article, on entend par «groupement», toute
organisation, quelle que soit sa forme juridique ou sa composition, deproducteurs et/ou de transformateurs concernés par le même produitagricole ou par la même denrée alimentaire. D'autres parties intéressées
peuvent prendre part au groupement.
2. Un groupement, ou une personne physique ou morale, ne peut
introduire une demande d'enregistrement que pour les produits agricolesou denrées alimentaires qu'elle produit ou obtient, au sens de l'article 2
paragraphe2 point a) ou b).
3. La demande d'enregistrement comprend notamment le cahier des
charges visé à l'article 4.
4. La demande d'enregistrement est adressée à l'État membre dans
lequel est située l'aire géographique.
5. L'État membre vérifie que la demande est justifiée et la transmet à
la Commission, accompagnée du cahier des charges visé à l'article 4 etdes autres documents sur lesquels il a fondé sa décision, lorsqu'il estime
que les exigences du présent règlement sont remplies.
Une protection au sens du présent règlement, au niveau national ainsi
que, le cas échéant, une période d'adaptation, ne peuvent être accordéesque transitoirement par cet État membre à la dénomination ainsitransmise à partir de la date de cette transmission; elles peuventégalement être accordées transitoirement, dans les mêmes conditions,dans le cadre d'une demande de modification du cahier des charges.
La protection nationale transitoire cesse d'exister à partir de la date à
laquelle une décision sur l'enregistrement en vertu du présent règlementest prise. Lors de cette décision, une période d'adaptation limitée à cinqans maximum peut être fixée, à condition que les entreprises concernées
aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de
façon continue les dénominations concernées durant au moins cinq ansprécédant la datedepublication prévueà l'article6 paragraphe2.
Les conséquences d'une telle protection nationale, dans le cas où la
dénomination ne serait pas enregistrée au sens du présent règlement,
sont de la seule responsabilité de l'État membre concerné.
Les mesures prises par les États membres en vertu du deuxième alinéa
ne produisent leur effet que sur le plan national et ne doivent pas affecterles échanges intracommunautaires.
Si la demande concerne une dénomination désignant également une aire
géographique située dans un autre État membre, l'État membre en
question est consulté avant toute prise de décision.
6. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires au respect du présentarticle.1992R2081 — FR — 21.12.2000 — 002.001 — 6
▼M1
▼B
▼B
Article 6
1. La Commission vérifie, dans un délai de six mois, par un examen
formel, que la demande d'enregistrement comprend tous les éléments
prévus à l'article4.
La Commission informe l'État membre concerné de ses conclusions.
2. Si, compte tenu des dispositions du paragraphe 1, la Commission
est parvenue à la conclusion que la dénomination réunit les conditionspour être protégée, elle publie au Journal officiel des Communautés
européennes le nom et l'adresse du demandeur, le nom du produit, les
éléments principaux de la demande, les références aux dispositionsnationales qui régissent son élaboration, sa production ou sa fabrication
et, au besoin, les considérants à la base de ses conclusions.
3. Si aucunedéclaration d'opposition n'e st notifiéeà la Commission
conformément à l'article 7, la dénomination est inscrite dans un registretenu par la Commission, intitulé «Registre des appellations d'origine
protégées et des indications géographiques protégées», qui contient les
noms des groupements et des organismes de contrôle concernés.
4. La Commission procèdeà la publication au Journal officiel des
Communautés européennes des:
— dénominations inscrites au registre,
— modifications apportées au registre conformément aux articles 9 et
11.
5. Si, compte tenu de l'examen prévu au paragraphe 1, la Commission
est parvenue à la conclusion que la dénomination ne réunit pas lesconditions pour être protégée, elle décide, selon la procédure prévue àl'article15, denepas procéde r à la publication prévueau paragraphe2du présent article.
Avant les publications prévues aux paragraphes 2 et 4 et l'enregistrement
prévu au paragraphe 3, la Commission peut demander l'avis du comitéprévu à l'article15.
Article 7
1. Dans un délai desix mois à compte r dela datedepublication au
Journal officiel des Communautés européennes, prévueà l'article6
paragraphe 2, tout État membre peut se déclarer opposé à l'enregis-trement.
2. Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que
toute personne pouvant justifier d'un intérêt économique légitime soitautorisée à consulter la demande. En outre, conformément à la situationexistant dans les États membres, ceux-ci peuvent prévoir que d'autresparties ayant un intérêt légitime peuvent y avoir accès.
3. Toute personne physique ou morale légitimement concernée peut
s'opposer à l'enregistrement envisagé par l'envoi d'une déclarationdûment motivée à l'autorité compétente de l'État membre dans lequelelle réside ou est établie. L'autorité compétente adopte les mesuresnécessaires pour prendre en considération ces remarques ou cette
opposition dans les délais requis.
4. Pour être recevable, toute déclaration d'opposition doit:
— soit démontrer le non-respect des conditions visées à l'article 2,
— soit démontrer que l'enregistrement du nom proposé porterait
préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partielle-
ment homonyme ou d'une marque ou à l'existence des produits qui setrouvent légalement sur le marché depuis au moins les cinq ansprécédant la datedepublication prévueà l'article6 paragraphe2.
— soit préciser les éléments permettant de conclure au caractère
générique du nom dont l'enregistrement est demandé.
5. Lorsque une opposition est recevable au sens du paragraphe 4, la
Commission invite les États membres intéressés à chercher un accord1992R2081 — FR — 21.12.2000 — 002.001 — 7
▼M1
▼B
▼B
entre eux en conformité avec leurs procédures internes, dans un délai de
trois mois. Si:
a) un tel accord intervient, lesdits États membres notifient à la
Commission tous les éléments ayant permis ledit accord, ainsi quel'avis du demandeur et celui de l'opposant. Si les informations reçuesen vertu de l'article 5 n'ont pas subi de modifications, la Commission
procèdeconforméme nt à l'article6 paragraphe4. Dans lecas
contraire, elle réengage la procédure prévue à l'article 7;
b) aucun accord n'intervient, la Commission arrête une décision
conformément à la procédure prévue à l'article 15, en tenant comptedes usages loyalement et traditionnellement pratiqués et des risqueseffectifs de confusion. S'il est décidé de procéder à l'enregistrement,la Commission procèdeà la publication conforméme nt à l'article6
paragraphe4.
Article 8
Les mentions «AOP», «IGP» ou les mentions traditionnelles nationales
équivalentes ne peuvent figurer que sur les produits agricoles et les
denrées alimentaires conformes au présent règlement.
Article 9
L'État membre concerné peut demander la modification d'un cahier des
charges, notamment pour tenir compte de l'évolution des connaissancesscientifiques et techniques ou pour revoir la délimitation géographique.
La procéduredel'article6 s'applique mutatis mutandis .
Toutefois, la Commission peut décider, selon la procédure de l'article
15, denepas applique r la procédureprévueà l'article6, lorsquelamodification est mineure.
Article 10
1. Les États membres veillent à ce que les structures de contrôle
soient en place au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du
présent règlement, la mission de ces structures étant d'assurer que lesproduits agricoles et denrées alimentaires portant une dénominationprotégée répondent aux exigences du cahier des charges. Pourl'Autriche, la Finlande et la Suède, le délai visé ci-dessus est à compterà partir dela datedele ur adhésion.
2. Une structure de contrôle peut comporter un ou plusieurs services
de contrôle désignés et/ou organismes privés agréés à cet effet par l'Étatmembre. Les États membres communiquent à la Commission les listesde services et/ou organismes agréés ainsi que leurs compétences
respectives. La Commission publie ces informations au Journal officiel
des Communautés européennes .
3. Les services de contrôle désignés et/ou les organismes privés
doivent, d'une part, offrir des garanties suffisantes d'objectivité et
d'impartialité à l'égard de tout producteur ou transformateur soumis àleur contrôle et, d'autre part, avoir en permanence à leur disposition desexperts et les moyens nécessaires pour assurer les contrôles des produitsagricoles et des denrées alimentaires portant une dénomination protégée.
Si une structure de contrôle fait appel à un organisme tiers pour réaliser
certains contrôles, ce dernier doit présenter les mêmes garanties. Dans cecas, les services de contrôle désignés et/ou les organismes privés agréésdemeurent, toutefois, responsables vis-à-vis de l'État membre en ce qui
concerne tous les contrôles.
À partir du 1
erjanvier 1998, pour être agréés par un État membre aux
fins de l'application du présent règlement, les organismes doiventremplir les conditions définies dans la norme EN 45011 du 26 juin 1989.
4. Lorsque les services de contrôle désignés et/ou les organismes
privés d'un État membre constatent qu'un produit agricole ou une denréealimentaire portant une dénomination protégée originaire de son Étatmembre ne répond pas aux exigences du cahier des charges, ils prennent1992R2081 — FR — 21.12.2000 — 002.001 — 8
▼B
les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement. Ils
informent l'État membre des mesures prises dans l'exercice de leurscontrôles. Les parties intéressées doivent recevoir notification de toutes
les décisions prises.
5. Un État membre doit retirer l'agrément d'un organisme de contrôle
lorsque les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 ne sont plus
remplies. Il en informe la Commission qui publie au Journalofficieldes
Communautés européennes une liste révisée des organismes agréés.
6. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour assurer
qu'un producteur qui respecte le présent règlement ait accès au système
decontrôle .
7. Les coûts occasionnés par les contrôles prévus par le présent
règlement sont supportés par les producteurs utilisant la dénominationprotégée.
Article 11
1. Tout État membre peut faire valoir qu'une condition prévue dans le
cahier des charges d'un produit agricole ou d'une denrée alimentairebénéficiant d'une dénomination protégée n'est pas remplie.
2. L'État membre visé au paragraphe 1 fait part de ses observations à
l'État membre concerné. Ce dernier examine la plainte et informe l'autreÉtat membre de ses conclusions et des mesures prises.
3. Au cas où les irrégularités se répètent et où les États membres
concernés ne peuvent parvenir à un accord, une requête dûment motivéedoit êtreadre sséeà la Commission.
4. La Commission examine la plainte en consultant les États
membres concernés. Le cas échéant, après consultation du comité prévuà l'article 15, la Commission prend les mesures nécessaires. Parmicelles-ci peut figurer l'annulation de l'enregistrement.
Article 12
1. Sans préjudice des accords internationaux, le présent règlement
s'applique aux produits agricoles ou aux denrées alimentaires enprovenance d'un pays tiers, à condition:
— que le pays tiers soit en mesure de donner des garanties identiques ou
équivalentes à celles qui sont visées à l'article 4,
— qu'il existe dans le pays tiers concerné un régime de contrôle
équivalent à celui défini à l'article 10,
— que le pays tiers concerné soit disposé à accorder une protection
équivalente à celle existant dans la Communauté, aux produitsagricoles ou aux denrées alimentaires correspondants provenant de laCommunauté.
2. Lorsqu'une dénomination protégée d'un pays tiers et une
dénomination protégée communautaire sont homonymes, l'enregistre-ment est accordé en tenant dûment compte des usages locaux ettraditionnels et des risques effectifs de confusion.
L'usage de telles dénominations n'est autorisé que si le pays d'origine du
produit est clairement et visiblement indiqué sur l'étiquette.
Article 13
1. Les dénominations enregistrées sont protégées contre toute:
a) utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination
enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, dans
la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés souscette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation permet deprofite r dela réputation dela dénomination protégée ;
b) usurpation, imitation ou évocation, mêmesi l'originevéritabledu
produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ouaccompagnée d'une expression telle que «genre», «type», «méthode»,«façon», «imitation» ou d'une expression similaire;1992R2081 — FR — 21.12.2000 — 002.001 — 9
▼B
c) autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine,
la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur leconditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des
documents afférents au produit concerné, ainsi que l'utilisation pour
le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impressionerronée sur l'origine;
d) autre pratique susceptible d'induire le public en erreur quant à la
véritableoriginedu produit.
Lorsqu'une dénomination enregistrée contient en elle-même le nom d'un
produit agricole ou d'une denrée alimentaire considéré commegénérique, l'utilisation de ce nom générique sur les produits ou denréescorrespondants n'est pas considérée comme contraire au premier alinéapoint a) ou b).
2. Par dérogation au paragraphe 1 points a) et b), les États membres
peuvent maintenir les régimes nationaux permettant l'utilisation desdénominations enregistrées au titre de l'article 17 pendant une périodelimitéeà cinq ans au maximum après la datedela publication del'enregistrement, à condition que:
— les produits aient été commercialisés légalement sous ces dénomi-
nations durant au moins cinq ans avant la datedepublication duprésent règlement,
— les entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause
en utilisant de façon continue les dénominations pendant la périodevisée au premier tiret,
— l'étiquetage fasse clairement apparaître l'origine véritable du produit.
Cependant, cette dérogation ne peut pas conduire à commercialiser
librement les produits sur le territoire d'un État membre pour lequel cesdénominations étaient interdites.
3. Les dénominations protégées ne peuvent devenir génériques.
4. Pour ce qui concerne les dénominations dont l'enregistrement est
de mandé au titredel'article5, unepériodetransitoiredecinq ansmaximum peut être prévue, dans le cadre de l'article 7 paragraphe 5point b), uniquement dans le cas où une opposition a été déclaréerecevable au motif que l'enregistrement du nom proposé porterait
préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement
homonyme ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur lemarché depuis au moins les cinq ans précédant la date de publicationprévueà l'article6 paragraphe2.
Cette période transitoire ne peut être prévue qu'à condition que les
entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause enutilisant de façon continue les dénominations concernées durant aumoins les cinq ans précédant la date de publication prévue à l'article 6paragraphe2.
Article 14
1. Losqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est
enregistrée conformément au présent règlement, la demande d'enregis-trement d'une marque correspondant à l'une des situations visées àl'article 13 et concernant le même type de produit est refusée, à
condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée
après la datedela publication prévueà l'article6 paragraphe2.
Les marques enregistrées contrairement au premier alinéa sont annulées.
Le présent paragraphe s'applique également quand la demande
d'enregistrement d'une marque est déposée avant la date de lapublication de la demande d'enregistrement prévue à l'article 6paragraphe2, à condition quece ttepublication soit faiteavantl'enregistrement de la marque.1992R2081 — FR — 21.12.2000 — 002.001 — 10
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
2. Dans le respect du droit communautaire, l'usage d'une marque
correspondant à l'une des situations visées à l'article 13, enregistrée debonne foi avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement de
l'appellation d'origine ou de l'indication géographique peut se poursuivre
nonobstant l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indica-tion géographique, lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullitéou de déchéance prévus respectivement par la directive 89/104/CEE duConseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États
membres sur les marques(
1), à son article3 paragraphe1 points c) e t g)
et à son article 12 paragraphe 2 point b).
3. Une appellation d'origine ou une indication géographique n'est pas
enregistrée lorsque, compte tenu de la renommée d'une marque, de sanotoriété et de la durée de son usage, l'enregistrement est de nature àinduire le consommateur en erreur quant à la véritable identité duproduit.
Article 15
La Commission est assistée par un comité composé des représentants
des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 dutraité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendresur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence de l'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatueà la majorité qualifiée .
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées parla Commission.
Article 16
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédureprévueà l'article15.
Article 17
1. Dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du
présent règlement, les États membres communiquent à la Commission
quelles sont, parmi leurs dénominations légalement protégées ou, dansles États membres où un système de protection n'existe pas, consacréespar l'usage, celles qu'ils désirent faire enregistrer en vertu du présentrèglement. Pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, le délai visé ci-dessus est à compter à partir de la date de leur adhésion.
2. La Commission enregistre, selon la procédure prévue à l'article 15,
les dénominations visées au paragraphe 1 qui sont conformes aux
articles 2 et 4. L'article 7 ne s'applique pas. Toutefois, les dénominations
génériques ne sont pas enregistrées.
3. Les États membres peuvent maintenir la protection nationale des
dénominations communiquées conformément au paragraphe 1 jusqu'à ladate à laquelle une décision sur l'enregistrement est prise.1992R2081 — FR — 21.12.2000 — 002.001 — 11
(1)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifié enm dernier lieu par la
décision 90/230/CEE (JO noL 128 du 18. 5. 1990, p. 15.
▼B
Article 18
Le présent règlement entre en vigueur douze mois après la date de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R2081 — FR — 21.12.2000 — 002.001 — 12
▼B
ANNEXE I
Denrées alimentaires visées à l'article 1erparagraphe 1
— Bières
— Eaux minérales naturelles et eaux de source— Boissons à base d'extraits de plantes— Produits de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie— Gommes et résines naturelles1992R2081 — FR — 21.12.2000 — 002.001 — 13
▼B
ANNEXE II
Produits agricoles visées à l'article 1erparagraphe 1
— Foin
— Huiles essentielles
— liège,
— cochenille (produit brut d'origine animale)
— Fleurs et plantes ornementales1992R2081 — FR — 21.12.2000 — 002.001 — 14
▼M2
▼M3