2009D0426 — FR — 04.06.2009 — 000.001

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DÉCISION 2009/426/JAI DU CONSEIL

du 16 décembre 2008

sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité

Eurojust maintiendra avec le Réseau judiciaire européen des relations privilégiées, fondées sur la consultation et la complémentarité. La présente décision devrait contribuer à clarifier les rôles respectifs d’Eurojust et du Réseau judiciaire européen ainsi que leurs relations mutuelles, tout en maintenant la spécificité de ce dernier.

Eurojust devrait être autorisée à traiter certaines données à caractère personnel concernant des personnes qui, dans le cadre du droit national des États membres concernés, sont soupçonnées d’avoir commis ou d’avoir participé à une infraction pénale relevant de la compétence d’Eurojust ou qui ont été condamnées pour une telle infraction. La liste de ces données à caractère personnel devrait inclure les numéros de téléphone, les adresses électroniques, les données relatives à l’immatriculation des véhicules, les profils ADN issus de la partie non codante de l’ADN, les photographies et les empreintes digitales. Cette liste devrait également inclure des données relatives au trafic et des données de localisation, ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur d’un service de communications électroniques accessible au public; elle ne devrait pas comporter de données révélant le contenu de la communication. Il n’est pas prévu qu’Eurojust procède à la comparaison automatisée de profils ADN ou d’empreintes digitales.

La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ( 3 ) est applicable au traitement par les États membres des données à caractère personnel transférées entre les États membres et Eurojust. L’ensemble correspondant des dispositions relatives à la protection des données figurant dans la décision 2002/187/JAI ne sera pas affecté par la décision-cadre 2008/977/JAI et contient des dispositions spécifiques sur la protection des données à caractère personnel qui régissent ces questions plus en détail en raison de la nature, des fonctions et des compétences particulières d’Eurojust.

Il convient de mettre en place des systèmes nationaux de coordination Eurojust dans les États membres afin de coordonner les travaux effectués par les correspondants nationaux d’Eurojust, le correspondant national d’Eurojust en matière de terrorisme, le correspondant national du Réseau judiciaire européen et jusqu’à trois autres points de contact du Réseau judiciaire européen, ainsi que des représentants du réseau des équipes communes d’enquête et des réseaux pour les crimes de guerre, le recouvrement des avoirs et la corruption.

Le rôle du collège devrait être renforcé dans les cas de conflits de compétence et de difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle.

Il est nécessaire de créer un dispositif permanent de coordination (DPC) au sein d’Eurojust afin de rendre Eurojust disponible en permanence et de lui permettre d’intervenir dans les situations d’urgence. Il devrait incomber à chaque État membre de faire en sorte que leurs représentants au sein du DPC puissent intervenir 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Il est nécessaire de définir une base commune de pouvoirs dont devrait disposer chaque membre national en sa qualité d’autorité nationale compétente agissant dans le respect du droit national. Certains de ces pouvoirs devraient être conférés aux membres nationaux pour les cas d’urgence où il ne leur est pas possible d’identifier ou de contacter l’autorité nationale compétente en temps voulu. Il est entendu que lesdits pouvoirs n’auront pas à être exercés dans la mesure où il est possible d’identifier et de contacter l’autorité compétente.

Le moment est venu de faire en sorte qu’Eurojust devienne plus opérationnelle et que le statut des membres nationaux fasse l’objet d’un rapprochement.

Eurojust a été instituée par la décision 2002/187/JAI du Conseil ( 2 ) en tant qu’organe de l’Union européenne doté de la personnalité juridique, afin de promouvoir et d’améliorer la coordination et la coopération entre les autorités judiciaires compétentes des États membres.

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2, et son article 34, paragraphe 2, point c),

Article premier

Modifications de la décision 2002/187/JAI

La décision 2002/187/JAI est modifiée comme suit:

b) chaque membre national est assisté par un adjoint et une autre personne en qualité d’assistant. L’adjoint et l’assistant peuvent fixer leur lieu de travail habituel au siège d’Eurojust. Des adjoints ou assistants supplémentaires peuvent assister le membre national et peuvent, en cas de nécessité et avec l’accord du collège, fixer leur lieu de travail habituel au siège d’Eurojust.

a) au paragraphe 1, point b), les termes «la mise en œuvre de l’entraide judiciaire internationale et l’exécution des demandes d’extradition» sont remplacés par «l’exécution des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle;»;

c) au point c), les termes «aux points a) et b)» sont remplacés par les termes «au point a)».

3. Lorsque, dans des cas d’urgence, il est nécessaire d’exécuter une demande de coopération judiciaire ou une décision dans ce domaine, relative notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, dans un ou plusieurs États membres, l’autorité compétente requérante ou émettrice peut transmettre ladite demande à la coordination permanente (DPC). Le point de contact du DPC la transmet immédiatement au représentant DPC de l’État membre dont émane la demande et, si l’autorité requérante ou émettrice en fait expressément la demande, aux représentants du DPC des États membres sur le territoire desquels la demande devrait être exécutée. Ces représentants DPC agissent sans délai, en ce qui concerne l’exécution de la demande dans leur État membre, en exerçant les tâches ou les pouvoirs dont ils disposent et qui sont visés à l’article 6 et aux articles 9 bis à 9 septies.»

1. Pour pouvoir s’acquitter de sa mission dans les cas d’urgence, Eurojust met en place un dispositif permanent de coordination (DPC) capable de recevoir et traiter à tout moment les demandes qui lui sont adressées. La coordination permanente doit pouvoir être jointe, par l’intermédiaire d’un point de contact unique du DPC à Eurojust, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

3. Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés. L’avis du collège est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés.»

«2. Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites conformément à l’article 6 et, en particulier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées. L’avis du collège est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés. Ce paragraphe est sans préjudice du paragraphe 1, point a) ii).

Si les autorités compétentes des États membres concernés décident de ne pas suivre la demande visée à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 7, paragraphe 1, point a), ou de ne pas suivre un avis écrit visé à l’article 7, paragraphes 2 et 3, elles communiquent à Eurojust dans les meilleurs délais leur décision et les raisons qui la motivent. Lorsqu’il n’est pas possible de communiquer les raisons qui motivent le refus de suivre la demande car cela porterait atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou que cela compromettrait la sécurité d’une personne, les autorités compétentes des États membres peuvent faire valoir des raisons opérationnelles.

En leur qualité d’autorités nationales compétentes, les membres nationaux, en cas d’urgence et dans la mesure où il ne leur est pas possible d’identifier ou de contacter l’autorité nationale compétente en temps voulu, sont habilités à:

c) ordonner dans leur État membre des mesures d’enquête jugées nécessaires lors d’une réunion de coordination organisée par Eurojust pour fournir une aide aux autorités nationales compétentes concernées par une enquête concrète et à laquelle les autorités nationales compétentes concernées par l’enquête sont invitées à participer;

a) émettre et compléter des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle;

1. Les membres nationaux, en leur qualité d’autorités nationales compétentes, sont habilités à recevoir les demandes de coopération judiciaire et les décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, à les transmettre, à les faciliter, à fournir des informations supplémentaires y ayant trait et à assurer le suivi de leur exécution. Lorsque les pouvoirs visés dans le présent paragraphe sont exercés, l’autorité nationale compétente en est informée dans les plus brefs délais.

3. Au moment de la désignation de son membre national, et le cas échéant à tout autre moment, l’État membre notifie à Eurojust et au secrétariat général du Conseil sa décision relative à la mise en œuvre du paragraphe 2, afin que ce dernier informe les autres États membres. Ceux-ci s’engagent à accepter et à reconnaître les prérogatives ainsi conférées dans la mesure où elles sont conformes aux engagements internationaux.

2. Chaque État membre définit la nature et l’étendue des pouvoirs qu’il confère à son membre national quant à la coopération judiciaire le concernant. Cependant, chaque État membre confère à son membre national au moins les pouvoirs décrits à l’article 9 ter et, sous réserve de l’article 9 sexies, les pouvoirs décrits aux articles 9 quater et 9 quinquies, dont il disposerait en sa qualité de juge, de procureur ou d’officier de police, selon le cas, au niveau national.

1. Lorsqu’un membre national exerce les pouvoirs visés aux articles 9 ter, 9 quater et 9 quinquies, il le fait en sa qualité d’autorité nationale compétente en agissant conformément au droit national et dans les conditions prévues au présent article et aux articles 9 ter à 9 quinquies. Dans l’exercice de ses fonctions, le membre national indique, le cas échéant, s’il agit en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés conformément au présent article et aux articles 9 bis, 9 quater et 9 quinquies.

b) au paragraphe 3, les termes «selon l’article 7, point a)» sont remplacés par «conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7, paragraphes 2 et 3».

7. Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice des contacts directs entre autorités judiciaires compétentes prévus dans des instruments de coopération judiciaire tels que l'article 6 de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne. Les relations entre le membre national et les correspondants nationaux n’excluent pas des contacts directs entre le membre national et ses autorités compétentes.

6. Dans le cadre de la réalisation des objectifs visés au paragraphe 5, les personnes visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points a), b) et c), sont connectées au système de gestion des dossiers, et les personnes visées au paragraphe 2, point d), peuvent l’être, conformément au présent article, aux articles 16, 16 bis, 16 ter et 18 ainsi qu’au règlement intérieur d’Eurojust. La connexion au système de gestion des dossiers est à la charge du budget général de l’Union européenne.

c) en aidant le membre national à déterminer les autorités compétentes pour l’exécution des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle;

3. Les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 conservent la fonction et le statut dont elles jouissent en vertu du droit national.

d) les membres nationaux ou les points de contact du réseau des équipes communes d’enquête et des réseaux créés par la décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d’un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre ( 9 ), par la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime ( 10 ) et par la décision 2008/852/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à un réseau de points de contact contre la corruption ( 11 ).

c) le correspondant national du Réseau judiciaire européen et jusqu’à trois autres points de contact du Réseau judiciaire européen;

12. Le 4 juin 2014 ( 13 ) au plus tard, la Commission établit, sur la base d’informations transmises par Eurojust, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, accompagné de toute proposition qu’elle jugerait opportune, notamment en vue d’envisager la modification des paragraphes 5, 6 et 7 et de l’annexe.

c) des difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle.

a) l’infraction en cause est punissable dans l’État membre requérant ou émetteur d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins cinq ou six ans, en fonction de la décision de l’État membre concerné, et figure dans la liste suivante:

6. Les États membres veillent à ce que leur membre national respectif soit informé dans les meilleurs délais de tout dossier concernant directement au moins trois États membres et pour lequel des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, ont été transmises à au moins deux États membres, et

3. Les membres nationaux d’Eurojust sont habilités à échanger, sans autorisation préalable, toute information nécessaire à l’accomplissement des tâches d’Eurojust, entre eux ou avec les autorités compétentes de leur État membre. Plus particulièrement, les membres nationaux sont mis au courant dans les plus brefs délais d’un dossier les concernant.

1. Les autorités compétentes des États membres échangent avec Eurojust toute information nécessaire à l’accomplissement des tâches de celui-ci conformément aux articles 4 et 5 et conformément aux règles de protection des données figurant dans la présente décision. Il s’agit au moins en l’occurrence des informations visées aux paragraphes 5, 6 et 7.

a) au paragraphe 3, les termes «conformément aux articles 13 et 26» sont remplacés par les termes «conformément aux articles 13, 26 et 26 bis»;

n) les profils ADN issus de la partie non codante de l’ADN, les photographies et les empreintes digitales.

«l) les numéros de téléphone, les adresses électroniques et les données visées à l’article 2, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications ( 14 );

4. L’index comporte des références aux fichiers de travail temporaires traités dans le cadre d’Eurojust et ne peut pas contenir d’autres données à caractère personnel que celles visées à l’article 15, paragraphe 1, points a) à i), k) et m), et à l’article 15, paragraphe 2.

c) faciliter le contrôle de la licéité du traitement des données à caractère personnel et de sa conformité avec la présente décision.

a) fournir un soutien à la conduite et à la coordination des enquêtes et des poursuites auxquelles Eurojust apporte son concours, notamment par le recoupement d’informations;

1. Conformément à la présente décision, Eurojust établit un système de gestion des dossiers qui se compose de fichiers de travail temporaires et d’un index qui comprend des données à caractère personnel ou non.

4. Le 4 juin 2013 au plus tard, Eurojust présente au Conseil et à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du paragraphe 3. Au vu de ce rapport, chaque État membre envisage la possibilité de réexaminer l’étendue de l’accès accordé conformément au paragraphe 3.»

c) aux fichiers de travail temporaires créés ou gérés par les membres nationaux d’autres États membres et auxquels le membre national de leurs États membres a été autorisé à accéder, à moins que le membre national qui a créé ou qui gère le fichier de travail temporaire ne refuse expressément cet accès.

Seuls les membres nationaux, leurs adjoints et leurs assistants visés à l’article 2, paragraphe 2, les personnes visées à l’article 12, paragraphe 2, dans la mesure où elle sont reliées au système de gestion des dossiers conformément à l’article 12, paragraphe 6, et le personnel autorisé d’Eurojust peuvent avoir accès aux données à caractère personnel traitées par Eurojust aux fins de la réalisation des objectifs d’Eurojust et dans les limites prévues aux articles 16, 16 bis et16 ter.»

i) aux points a) et b), les termes «au paragraphe 2» sont remplacés par les termes «au paragraphe 2, points a), b), c) et d)»;

iv) au point c), les termes «à moins qu’il ne soit obligatoire de communiquer ces informations à Eurojust conformément à l’article 13, paragraphes 6 et 7, ou aux instruments visés à l’article 13, paragraphe 4» sont ajoutés après le terme «poursuites»;

«1. Les membres nationaux, leurs adjoints et leurs assistants visés à l’article 2, paragraphe 2, le personnel d’Eurojust, les correspondants nationaux, ainsi que le délégué à la protection des données sont tenus à une obligation de confidentialité, et ce sans préjudice de l’article 2, paragraphe 4.»;

1. Eurojust et le Réseau judiciaire européen entretiennent des relations privilégiées fondées sur la concertation et la complémentarité, en particulier entre les membres nationaux, les points de contact du Réseau judiciaire européen du même État membre et les correspondants nationaux d’Eurojust et du Réseau judiciaire européen. Afin de garantir une coopération efficace, les mesures ci-après sont prises:

24) L’article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

Relations avec les institutions, organes et agences de la Communauté ou de l’Union

1. Dans la mesure où cela est utile à l’exécution de ses fonctions, Eurojust peut établir et entretenir des relations de coopération avec les institutions, organes et agences créés par le traité instituant la Communauté européenne ou le traité sur l’Union européenne ou sur la base de ces traités. Eurojust établit et entretient des relations de coopération au moins avec:

a) Europol;

b) l’OLAF;

c) l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex);

d) le Conseil, et en particulier son Centre de situation conjoint.

Eurojust établit et entretient également des relations de coopération avec le réseau européen de formation judiciaire.

2. Eurojust peut conclure des accords ou des arrangements de travail avec les entités visées au paragraphe 1. Ces accords ou arrangements de travail peuvent, en particulier, porter sur l’échange d’informations, y compris de données à caractère personnel, et sur le détachement d’officiers de liaison auprès d’Eurojust. De tels accords ou arrangements de travail ne peuvent être conclus qu’après la consultation par Eurojust de l’organe de contrôle commun en ce qui concerne les dispositions sur la protection des données et avec l’approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée. Eurojust informe le Conseil de son intention d’engager des négociations de cette nature et le Conseil peut tirer les conclusions qu’il juge appropriées.

3. Avant l’entrée en vigueur d’un accord ou arrangement visé au paragraphe 2, Eurojust peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions lui incombant, et peut transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions incombant au destinataire et conforme aux règles en matière de protection des données prévues dans la présente décision.

4. L’OLAF peut contribuer aux travaux d’Eurojust visant à coordonner les enquêtes et poursuites en ce qui concerne la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, soit à l’initiative d’Eurojust, soit à la demande de l’OLAF, pour autant que les autorités nationales compétentes en la matière ne s’y opposent pas.

5. Pour les besoins de la réception et de la transmission des informations entre Eurojust et l’OLAF, et sans préjudice de l’article 9, les États membres veillent à ce que les membres nationaux d’Eurojust soient considérés comme des autorités compétentes des États membres pour les seuls besoins du règlement (CE) no 1073/1999 et du règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ( 17 ). L’échange d’information entre l’OLAF et les membres nationaux est sans préjudice de l’information qui doit être fournie à d’autres autorités compétentes en vertu de ces règlements.