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"B RÈGLEMENT (CE) NO2801/1999 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1999
modifiant le règlement (CEE) no3887/92 portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle
relatif à certains régimes d’aides communautaires
(JO L 340 du 31.12.1999, p. 29)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 230 du 12.9.2000, p. 20 (2801/1999)1999R2801 — FR — 01.01.2000 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) NO2801/1999 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1999
modifiant le règlement (CEE) no3887/92 portant modalités d’application
du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes
d’aides communautaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992
établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certainsrégimes d’aides communautaires (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1036/1999 (2), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
(1) Les décisions relatives à la réforme de la politique agricole commune
ont rendu nécessaire l’adaptation du système intégré de gestion et decontrôle (ci-après dénommé «système intégré»).
(2) À la lumière de l’expérience acquise avec l’application du système
intégré, il convient d’établir des règles générales applicablesuniformément dans tous les États membres.
(3) Les opérations économiques sont de plus en plus effectuées par des
moyens électroniques; il convient de fournir aux États membres lapossibilité d’adopter des dispositions nationales permettant que les
demandes d’aides soient présentées dans le cadre du système intégré
également par voie électronique.
(4) Dans le cas où les contrôles sur place font apparaître des irrégularités
significatives, l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o
3887/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1678/98 (4), prévoit que des contrôles supplémentaires doivent
être effectués durant l’année en cours. Si les États membres effectuent
les contrôles par télédétection, il convient de garantir que les contrôles
supplémentaires soient éventuellement effectués au moyen decontrôles sur place traditionnels s’il n’est plus possible de les réaliserpar télédétection durant l’année en cours.
(5) Afin de compléter les informations figurant dans les rapports de
contrôle, il convient de prévoir également la communication des
résultats des mesurages de parcelles.
(6) Afin de permettre à la Commission de surveiller le fonctionnement du
système intégré, il convient que chaque État membre transmette des
statistiques de contrôle annuelles comportant des informations
spécifiques.
(7) Des règles doivent être fixées afin d’établir qui est en droit de recevoir
l’aide dans certains cas où les activités de l’exploitation sont
transférées.
(8) La présente modification fournit l’occasion d’améliorer la lisibilité du
règlement grâce à l’introduction de nouvelles rubriques et d’un certain
nombre de clarifications et de reformulations. Ces modifications sontlimitées à un minimum afin de ne pas imposer des modifications
superflues aux administrations des États membres familiarisées avec le
système intégré.
(9) Il y a lieu dès lors de modifier en conséquence le règlement (CEE) n
o
3887/92.
(10) Le comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole n’a
pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,!B
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(2) JO L 127 du 21.5.1999, p. 4.
(3) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.
(4) JO L 212 du 30.7.1998, p. 23.1999R2801 — FR — 01.01.2000 — 000.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no3887/92 est modifié comme suit:
1) L ’article 2 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 4 doit se lire comme suit:
«4. Les États membres peuvent décider de ne pas accorder d’aide si
le montant par demande d’aide n’excède pas 50 euros.»
b) le paragraphe 5 est supprimé.
2) L ’article 4 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, troisième alinéa, la phrase introductive est
remplacée par le texte suivant:
«Les utilisations non visées par le système intégré sont déclarées
sous une ou plusieurs rubriques intitulées «autres utilisations» dans
la demande d’aides «surfaces». Toutefois, les utilisations suivantessont déclarées séparément:»
b) au paragraphe 1, troisième alinéa, les deuxième et troisième tirets
sont remplacés par le texte suivant:
«— soutien conformément à l’agri-environnement [titre II, chapitre
VI, et article 55, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1257/1999
du Conseil (*)],
— soutien au boisement des terres [titre II, chapitre VIII, et article
55, paragraphe 3, du règlement (CE) no1257/1999 du Conseil],
(*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.»
c) au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«2. a) Après la date limite pour son introduction, la demande
d’aide «surfaces» peut être modifiée à condition quel’autorité compétente reçoive les modifications au plus tardà la date prévue d’ensemencement, ou fixée conformément
au règlement (CE) n
o1251/1999 du Conseil (*), et que les
conditions suivantes soient remplies;
i) en ce qui concerne les parcelles agricoles, les
modifications ne peuvent être apportées que dans descas particuliers dûment justifiés comme, notamment, le
décès, le mariage, l’achat ou la vente, ou la conclusion
d’un contrat de location. Les États membres détermi-nent les conditions y relatives. Toutefois, une parcellefaisant l’objet d’un gel de terres ou de superficies
fourragères ne peut être ajoutée aux parcelles déjà
déclarées, sauf dans des cas dûment justifiés enconformité avec les dispositions concernées et àcondition que cette parcelle soit déjà reprise en tant
que gel de terres ou superficies fourragères dans une
demande d’aides d’un autre exploitant, cette dernièredemande d’aides étant corrigée en conséquence;
ii) des modifications peuvent être apportées concernant
l’utilisation ou le régime d’aide. Toutefois, une parcelle
ne peut pas être ajoutée aux parcelles déclarées comme
faisant l’objet d’un gel de terres.
Par dérogation au premier alinéa, et y compris après la date
prévue pour l’ensemencement, ou fixée conformément aurèglement (CE) n
o1251/1999, un État membre peut
autoriser qu’une surface soit retirée de la demande d’aide
«surfaces». La modification doit être notifiée par écritavant toute communication par l’autorité compétente
concernant soit les résultats des contrôles administratifs
ayant des conséquences sur les parcelles en question soitl’organisation d’un contrôle sur place de l’exploitationconcernée.
(*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.»!B1999R2801 — FR — 01.01.2000 — 000.001 — 3
d) au paragraphe 5, le premier tiret est remplacé par les deux tirets
suivants:
«— la prime spéciale pour les bovins mâles et/ou la prime à la vache
allaitante, qui sont exempts du facteur de densité et qui ne
demandent pas la prime à l’extensification,
— la prime à l’abattage au titre de l’article 11 du règlement (CE) no
1254/1999 du Conseil (*),
(*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.»
e) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. La demande d’aides «surfaces» de chaque exploitant faisant
partie d’un groupement de producteurs visés à l’article 1er,
paragraphe 2, du règlement (CEE) no3493/90 du Conseil (4) qui,
au titre de la même année civile, demande, en sus de la prime auxbrebis ou aux chèvres, le bénéfice d’un autre régime communautaire,reprend notamment toutes les parcelles agricoles utilisées par ce
groupement. Dans ce cas, la superficie fourragère est répartie entre
les exploitants concernés au prorata de leur limite individuelle ausens de l’article 6 du règlement (CE) n
o2467/98 du Conseil (*),
valable au 1erjanvier de l’année concernée.
(*) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.»
3) L ’article 5 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, premier alinéa, le sixième tiret est remplacé par le
texte suivant:
«— le cas échéant, la quantité de référence individuelle de lait
attribuée à l’exploitant le 31 mars précédant le début de lapériode de douze mois d’application du régime de prélèvement
supplémentaire qui commence dans l’année civile concernée; au
cas où cette quantité n’est pas connue à la date du dépôt de lademande, elle est communiquée à l’autorité compétente dès quepossible,»
b) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«L ’État membre peut décider que certaines de ces informations ne
doivent pas être reprises dans la demande d’aides, dans le cas où cesinformations ont déjà fait l’objet d’une communication à l’autorité
compétente. Les États membres peuvent également disposer que
certaines de ces informations pourront ou devront être transmises parl’intermédiaire d’un ou plusieurs organismes agréés par les Étatsmembres.
L ’exploitant reste toutefois responsable des données transmises
vis-à-vis de l’autorité compétente. L ’État membre veille à ce que
l’exploitant ait la possibilité d’obtenir réparation en cas detransmission de données incorrectes ou incomplètes, à conditionque la faute ne soit pas imputable à ce dernier.»
c) le paragraphe 2 est supprimé;d) le paragraphe 1 devient paragraphe unique.
4) L ’article 5 bissuivant est inséré après l’article 5:
«Article 5 bis
Les États membres peuvent prévoir, sous réserve des précautions
appropriées, que les demandes au sens des articles 4 et 5 soient
transmises par voie électronique. Dans ce cas, des mesures adéquates
doivent être prises afin de garantir que:
a) toutes les exigences visées aux articles 4 et 5 soient remplies et
l’auteur de la demande clairement identifié;
b) tous les documents d’accompagnement nécessaires soient reçus par
les autorités compétentes dans les mêmes délais que dans le cas des
demandes transmises par des voies traditionnelles;
c) il n’existe aucune discrimination entre les producteurs utilisant des
méthodes traditionnelles et ceux qui optent pour la transmissionélectronique;!B1999R2801 — FR — 01.01.2000 — 000.001 — 4
d) les intérêts financiers de la Communauté européenne au sens de
l’article 8 du règlement (CE) no1258/1999 du Conseil (*) soient
convenablement sauvegardés.
(*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.»
5) L ’article 5 bisdevient l’article 5 teret est modifié comme suit:
«Article 5 ter
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4, 5 et 5 bis, une
demande d’aides peut être adaptée à tout moment après son introductionen cas d’erreur manifeste reconnue par l’autorité compétente.»
6) L ’article 6 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les contrôles administratifs visés à l’article 8, paragraphe 1, du
règlement (CEE) n
o3508/92 comprennent notamment:
a) des vérifications croisées relatives aux parcelles et aux animaux
déclarés, afin d’éviter que la même aide ne soit octroyée plusd’une fois au titre de la même année civile/campagne de
commercialisation et pour prévenir tout cumul indu d’aides
accordées au titre de régimes d’aides communautaires compor-tant des déclarations de superficies;
b) une fois la base de données informatisée pleinement opération-
nelle conformément à l’article 5 du règlement (CE) n
o820/97 du
Conseil (*), des vérifications croisées visant à garantir que l’aide
communautaire ne soit versée que pour les bovins pour lesquelsles naissances, les mouvements et les décès ont été dûment
notifiés à l’autorité compétente visée à l’article 7, paragraphe 1,
du règlement (CE) n
o820/97;
c) dans les cas où la base de données informatisée est pleinement
opérationnelle conformément à l’article 5 du règlement (CE) no
820/97, des vérifications croisées visant à garantir que lepaiement des primes au titre des régimes d’aides établis àl’article 4, paragraphe 6, et à l’article 11 du règlement (CE) n
o
1254/1999 ne soit effectué qu’à l’attention des producteurs qui
ont respecté leurs obligations concernant les périodes de
rétention fixées par le règlement (CE) no2342/1999 de la
Commission (**).
(*) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.
(**) JO L 281 du 4.11.1999, p. 30.»
b) au paragraphe 3, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
«— 5 % des demandes d’aides «surfaces»»
c) le paragraphe 3 bissuivant est inséré après le paragraphe 3:
«3bis. En ce qui concerne les demandes d’aide «animaux» ou les
déclarations de participation, l’État membre peut décider de ramener
à 5 % le taux de 10 % de contrôles sur place visé au paragraphe 3
lorsqu’une base de données informatisée pleinement opérationnelleconformément à l’article 5 du règlement (CE) n
o820/97 et
permettant à l’État membre de procéder à des contrôles croisés
efficaces dans le cadre du système intégré est en place depuis un an
au moins. La base de données doit présenter des garanties suffisantesquant à l’exactitude des données qu’elle contient relatives auxdifférentes aides «animaux» ou aux paiements s’y rapportant.
À partir de l’année où les contrôles sur place sont réalisés au taux
minimal de 5 %, ceux-ci sont effectués dans leur totalité au cours de
la période de rétention jusqu’à ce que le taux d’irrégularité détecté
lors de leur exécution et exprimé en nombre d’animaux représente auplus 2 % des animaux soumis au contrôle. La phrase précédente ne
s’applique pas aux contrôles effectués sur les animaux au titre des
régimes d’aides prévus à l’article 4, paragraphe 6, et à l’article 11 durèglement (CE) n
o1254/1999.»!B1999R2801 — FR — 01.01.2000 — 000.001 — 5
d) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Les contrôles sur place sont effectués d’une manière inopinée.
Un préavis limité au délai strictement nécessaire, qui en règle
générale ne peut dépasser les quarante-huit heures, peut toutefois être
donné.
Les contrôles sur place portent sur l’ensemble des parcelles agricoles
faisant l’objet d’une demande d’aide au titre des régimescommunautaires au sens de l’article 1
er, paragraphe 1, du règlement
(CEE) no3508/92. Toutefois, l’inspection effective sur le terrain
réalisée dans le cadre du contrôle sur place peut être limitée à unéchantillon d’au moins la moitié des parcelles agricoles pour
lesquelles des demandes ont été présentées. Les États membres
établissent et appliquent les critères de sélection de l’échantillon. Encas de détection d’erreurs, la base de l’échantillon doit être élargie.
Les contrôles sur place concernant les primes «animaux» portent sur
l’ensemble des animaux qui doivent être contrôlés dans le cadre d’un
régime d’aide. Au moins 50 % des contrôles minimaux des animaux
se font pendant la période de rétention. La phrase précédente nes’applique pas au contrôle des animaux relevant des régimes d’aidesde l’article 4, paragraphe 6, et de l’article 11 du règlement (CE) n
o
1254/1999. Les contrôles ne peuvent avoir lieu en dehors de lapériode de rétention que dans les cas où les registres prévus àl’article 4 de la directive 92/102/CEE ou à l’article 3, point d), du
règlement (CE) n
o820/97 sont disponibles.
Le cas échéant, les contrôles sur place effectués au titre du présent
règlement peuvent être effectués conjointement avec des contrôlesprévus dans le cadre d’autres régimes communautaires.»
e) au paragraphe 6, les points a) et b) sont remplacés par le texte
suivant:
«a) un contrôle destiné à vérifier que le nombre total d’animaux
présents sur l’exploitation et éligibles pour le régime en questioncorrespond au nombre d’animaux éligibles inscrits dans le
registre de l’exploitant et consignés dans la base de données
informatisée conformément à l’article 7 du règlement (CE) n
o
820/97;
b) un contrôle, réalisé sur la base du registre tenu par le producteur,
destiné à vérifier que tous les animaux pour lesquels les
demandes d’aide ont été introduites au cours des douze moisprécédant le contrôle sur place ont été détenus pendant toute lapériode de rétention et que les données sont identiques à celles
consignées dans la base de données. Lorsque l’État membre
applique l’article 6, paragraphe 3, point a), et a déjà vérifié lerespect de la période de rétention grâce aux données figurantdans la base de données établie conformément à l’article 5 du
règlement (CE) n
o820/97, cette partie du contrôle sur place peut
être effectuée par échantillonnage représentatif;»
f) au paragraphe 6, point d), le premier alinéa est remplacé par le texte
suivant:
«d) un contrôle destiné à vérifier que tous les bovins présents sur
l’exploitation pour lesquels des demandes d’aide ont étéintroduites ou qui peuvent faire l’objet de demandes d’aide
futures sont identifiés par des marques auriculaires et des
passeports, sont inscrits dans le registre de l’exploitant et sontconsignés dans la base de données informatisée conformémentau règlement (CE) n
o820/97.»
g) au paragraphe 6, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés
par l’alinéa suivant:
«"C1Le contrôle prévu au point d) du premier alinéa est 3
effectué individuellement pour tous les bovins mâles pour lesquels
une demande de prime spéciale à la viande bovine a été introduite.
Toutefois, pour tous les autres bovins éligibles pour les aidescommunautaires et présents sur de telles exploitations, le contrôle de
l’inscription correcte dans le registre et de la mention dans la base de
données peut être effectué par échantillonnage, pour autant qu’unniveau de contrôle fiable et représentatif soit atteint.»!B1999R2801 — FR — 01.01.2000 — 000.001 — 6
h) les paragraphes 6 bis,6teret 6quater suivants sont ajoutés après le
paragraphe 6:
«6bis. En ce qui concerne la prime spéciale à la viande bovine
visée à l’article 4, paragraphe 6, et la prime à l’abattage visée àl’article 11 du règlement (CE) n
o1254/1999, les contrôles sur place
dans les abattoirs sont réalisés dans au moins 30 % des abattoirs
participants, sélectionnés sur la base d’une analyse des risques. Ilscomportent un examen a posteriori des documents et des contrôles
physiques, ainsi qu’une comparaison avec les données dans la base
de données, conformément à l’article 7 du règlement (CE) n
o820/97.
Les contrôles sur place dans les abattoirs portent également sur lesrécapitulatifs des certificats d’abattage (ou des informations entenant lieu), transmis aux autres États membres, conformément à
l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o2342/1999 de la
Commission.
Les contrôles effectués dans les abattoirs ne concernent pas moins de
5 % du nombre total d’animaux ayant fait l’objet d’une demande deprime au titre d’une année donnée.
Si nécessaire, les contrôles physiques effectués dans les abattoirs
comportent également une vérification de l’éligibilité à la prime descarcasses présentées à la pesée. L ’autorité de contrôle compétente
tient un registre de ces contrôles, faisant apparaître, notamment, le
numéro d’identification et le poids de la carcasse de tous les animauxabattus et contrôlés lors du contrôle sur place considéré.
En ce qui concerne les primes octroyées pour les animaux exportés à
destination de pays tiers, les États membres veillent à ce qu’au moins
10 % des animaux faisant l’objet ou susceptibles de faire l’objetd’une demande de prime soient soumis à un contrôle d’identification
au moment de leur chargement pour exportation et de leur sortie du
territoire communautaire.
Le taux d’échantillonnage de 5 et 10 % prévu aux deuxième et
quatrième alinéas doit être représentatif. L ’État membre peut réduire
le taux de 30 % visé au premier alinéa à 15 % dans les conditionsprévues au paragraphe 3 bis.
6ter. En ce qui concerne la prime à l’extensification instituée par
l’article 13 du règlement (CE) n
o1254/1999, les contrôles sur place
portent sur tous les animaux prévus à l’article 13, paragraphe 3, pointa), de ce règlement. Ils visent notamment à vérifier que le nombre
total d’animaux présents sur l’exploitation correspond au nombre
d’animaux inscrits dans le registre de l’exploitant agricole etconsignés dans la base de données informatisée, conformément àl’article 7 du règlement (CE) n
o820/97. La mention correcte dans le
registre et dans la base de données est contrôlée et, s’il y a lieu et si
nécessaire, un échantillonnage des pièces justificatives, telles que lesfactures d’achat et de vente, les certificats d’abattage, les certificatsvétérinaires et les passeports prévus à l’article 6 du règlement (CE),
n
o820/97, est réalisé.
6quater . Dans les cas où les contrôles par échantillonnage révèlent
de graves anomalies, l’étendue et le champ des contrôles sont accrus,
afin de garantir un niveau de contrôle approprié.»
i) le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
«9. En ce qui concerne les paiements supplémentaires visés à
l’article 15 du règlement (CE) no1254/1999, les États membres
appliquent, autant que de besoin, les règles de contrôle établies aux
paragraphes 1 à 6 quater . S’il n’est pas opportun d’appliquer ces
règles en raison de la structure du régime de paiements sup-plémentaires, les États membres prévoient des contrôles garantissantun niveau de contrôle équivalant à celui fixé dans les principes du
présent règlement.»
7) À l’article 7, paragraphe 1, l’alinéa suivant est inséré après le deuxième
tiret:
«Lorsqu’un État membre a recours à la télédétection, les contrôles
supplémentaires visés à l’article 6 sont effectués selon les modalités des
contrôles sur place traditionnels s’il n’est plus possible de les réaliser par
télédétection pendant l’année en cours.»!B1999R2801 — FR — 01.01.2000 — 000.001 — 7
8) L ’article 12 existant est inséré en tant que nouvel article 7 bisaprès
l’article 7 et est modifié comme suit:
«Article 7 bis
1. Chaque contrôle sur place fait l’objet d’un rapport.
2. Dans le cas des contrôles sur place concernant les demandes d’aide,
le rapport indique notamment:
a) le motif de la visite;
b) les régimes d’aide et demandes contrôlés;c) les personnes présentes;d) le nombre de parcelles contrôlées, le nombre de parcelles mesurées
et les résultats par parcelle, ainsi que les techniques de mesure
utilisées;
e) le nombre d’animaux de chaque espèce relevé et, le cas échéant, les
numéros des marques auriculaires, les inscriptions dans le registre et
les mentions de la base de données informatisée soumis à contrôle,
ainsi que le résultat des contrôles et, le cas échéant, des observationsparticulières concernant des numéros d’identification spécifiques.
L ’exploitant, ou son représentant, peut signer le rapport. Il peut, soit
simplement attester de sa présence lors du contrôle, soit ajouter sesobservations.
Lorsque les États membres effectuent des contrôles sur place conformé-
ment au présent règlement en relation avec des inspections réalisées au
titre du règlement (CE) n
o2630/97 de la Commission (*), le rapport est
complété par le rapport prévu à l’article 2, paragraphe 5, de ce règlement.
3. En ce qui concerne les contrôles dans les abattoirs prévus à l’article
6, paragaphe 6 bis, premier alinéa, les rapports peuvent consister en une
indication, dans le système comptable de l’abattoir, des animaux soumis àcontrôle.
En ce qui concerne les contrôles d’identité des différents animaux au
moment de leur chargement pour exportation et de leur sortie du territoirecommunautaire, prévus à l’article 6, paragraphe 6 bis, quatrième alinéa,
un rapport simplifié faisant état des animaux ainsi contrôlés est suffisant.
4. Lorsque les contrôles sur place effectués conformément à l’article 6,
paragraphe 5, du présent règlement révèlent des infractions au règlement(CE) n
o820/97, des copies des rapports des contrôles sur place effectués
conformément au présent règlement sont immédiatement envoyées aux
autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement (CE) no
2630/97.
(*) JO L 354 du 30.12.1997, p. 23.»
9) L ’article 13 existant devient le nouvel article 7 teret est modifié comme
suit:
«Article 7 ter
Sauf cas de force majeure, si un contrôle sur place ne peut être effectué
du fait de l’exploitant ou de son représentant, la demande est rejetée.»
10) À l’article 8, le paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplacé par le texte
suivant:
«Pour l’application des dispositions du présent article, est considérée
comme «demande» la demande d’aides «surfaces», la demande d’aides
«animaux» et la modification d’une demande d’aides «surfaces» visée à
l’article 4, paragraphe 2.»!B1999R2801 — FR — 01.01.2000 — 000.001 — 8
11) L ’article 9 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 2, troisième alinéa, devient le paragraphe 3 et est
modifié comme suit:
«3. Dans le cas d’une fausse déclaration faite délibérément ou à la
suite d’une négligence grave:
a) l’exploitant en cause est exclu du bénéfice du régime d’aide
concerné, visé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE)
no3508/92 pour l’année civile en question;
b) en cas de fausse déclaration faite délibérément, l’exploitant en
cause est en outre exclu du bénéfice de tout régime d’aide visé à
l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no3508/92 pour
l’année civile suivante, pour une superficie égale à celle pourlaquelle sa demande d’aide a été rejetée.»
b) au paragraphe 2, le quatrième alinéa existant devient le troisième
alinéa;
c) au paragraphe 2, sixième alinéa existant, les quatre tirets sont
remplacés par le texte suivant:
«— pour le colza et le tournesol: l’article 4 du règlement (CE) n
o
2316/1999 de la Commission (*),
— pour le lin: le paiement direct n’est octroyé que si les graines de
lin sont produites à partir de semences de variété de lin
considérées comme autres que celles destinées principalement àla production de fibres visées à l’article 1
erdu règlement (CEE)
no1308/70,
— pour le blé dur: l’article 6, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE)
no2316/1999.
(*) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.»
d) au paragraphe 2, le septième alinéa existant est remplacé par le texte
suivant:
«En ce qui concerne les surfaces déclarées et effectivement
ensemencées en blé dur, lorsqu’il est constaté une différence entre
la quantité minimale de semences certifiées fixée par l’État membre
et la quantité effectivement utilisée, on entend par «superficiedéterminée» celle calculée en divisant la quantité totale de semences
certifiées dont le producteur a apporté la preuve de l’utilisation, par
la quantité minimale par hectare fixée par l’État membre pour larégion du producteur en cause. La superficie ainsi déterminée estretenue, après application des réductions susmentionnées, pour le
calcul du droit au supplément ou à l’aide spécifique prévus à l‘article
5 du règlement (CEE) n
o1251/92.»
e) le paragraphe 3 existant est inséré après le paragraphe 2, troisième
alinéa, en tant que nouvel alinéa 4;
f) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les superficies établies en application des dispositions des
paragraphes 1 à 3 pour le calcul de l’aide sont utilisées pour le calculde la limite des primes visées à l’article 12 du règlement (CE) n
o
1254/1999.
Le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements à la
surface pour les producteurs de cultures arables est effectué sur la
base de la superficie gelée effectivement déterminée et au prorata desdifférentes cultures.»
12) L ’article 10 est remplacé par les articles 10 à 10 octies suivants:
«Article 10
1. Dans le cas où une limite individuelle ou un plafond individuel est
applicable, le nombre d’animaux indiqué dans les demandes d’aide estréduit à la limite ou au plafond fixé pour l’exploitant concerné.
2. L ’aide ne peut en aucun cas être octroyée pour un nombre d’animaux
supérieur à celui qui est indiqué dans la demande.!B1999R2801 — FR — 01.01.2000 — 000.001 — 9
3. Sans préjudice de l’article 10 ter, si le nombre d’animaux déclaré
dans une demande d’aide est supérieur au nombre d’animaux établi lorsdes contrôles administratifs ou des contrôles sur place effectuésconformément à l’article 6, le montant de l’aide est calculé sur la base
du nombre d’animaux éligibles établi.
4. Lorsqu’un exploitant n’a pas été en mesure de respecter son
engagement de rétention en raison d’un cas de force majeure, le droit àl’aide lui reste acquis pour le nombre d’animaux effectivement éligiblesau moment où le cas de force majeure s’est produit.
5. Dans le cas où, pour des raisons imputables à des circonstances
naturelles de la vie du troupeau, l’exploitant ne peut exécuter son
engagement de détenir les animaux déclarés pour une prime pendant lapériode où cette détention est obligatoire, le droit à la prime lui reste
acquis pour le nombre d’animaux éligibles effectivement détenus pendant
la période obligatoire, à condition qu’il en ait informé par écrit l’autoritécompétente dans un délai de dix jours ouvrables suivant la constatation dela diminution du nombre d’animaux. Sans préjudice des circonstances
concrètes à prendre en considération dans des cas individuels, les
autorités compétentes peuvent reconnaître, notamment, les circonstancesnaturelles suivantes:
a) décès d’un animal à la suite d’une maladie;b) décès d’un animal à la suite d’un accident dont l’exploitant ne peut
être tenu responsable.
Article 10 bis
1. Les bovins présents sur l’exploitation n’entrent en ligne de compte
pour la prime que s’ils sont identifiés dans la demande d’aide.
2. Toutefois, une vache allaitante ou une génisse déclarée pour la prime
conformément à l’article 6 du règlement (CE) n
o1254/1999 peut être
remplacée, dans les limites prévues à l’article 6, paragraphe 2, du
règlement (CE) no1254/1999, par une autre vache allaitante ou une autre
génisse.
3. Pour ce qui concerne les vaches allaitantes et les génisses visées à
l’article 10 du règlement (CE) no1254/1999, détenues dans des zones de
montagne, une vache allaitante ne peut être remplacée que par une vache
allaitante et une génisse par une génisse.
4. En ce qui concerne l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no
1254/1999, une vache laitière ne peut être remplacée que par une autre
vache laitière.
5. Le remplacement a lieu dans les vingt jours suivant la sortie de
l’animal de l’exploitation et est indiqué dans le registre de l’exploitant au
plus tard trois jours après le remplacement. L ’autorité compétente saisiede la demande de prime est informée dans les dix jours ouvrables suivant
le remplacement.
6. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l’obligation
de notification prévue au paragraphe précédent lorsque la base dedonnées informatisée instituée par l’article 5 du règlement (CE) n
o
820/97 offre des garanties suffisantes quant à l’exactitude des données
qu’elle contient pour les besoins du contrôle des remplacements. Les
États membres tiennent compte des remplacements dans la sélection desdemandes d’aide en vue des contrôles sur place.
Article 10 ter
1. Si les contrôles administratifs ou les contrôles sur place révèlent un
écart entre le nombre d’animaux déclaré dans la demande d’aide et le
nombre d’animaux éligibles établi, l’aide est réduite conformément auparagraphe 2, sauf en cas de force majeure et après application del’article 10, paragraphe 5, concernant les circonstances naturelles.
2. Lorsque la demande concerne au plus vingt animaux, le montant de
l’aide est réduit:
a) du pourcentage correspondant à l’écart constaté si celui-ci n’est pas
supérieur à deux animaux, ou!B1999R2801 — FR — 01.01.2000 — 000.001 — 10
b) de deux fois le pourcentage correspondant à l’écart constaté si
celui-ci est supérieur à deux mais inférieur ou égal à quatre animaux.
Si l’écart est supérieur à quatre animaux, aucune prime n’est octroyée.
Dans les autres cas, le montant de l’aide est réduit:
a) du pourcentage correspondant à l’écart constaté si celui-ci n’est pas
supérieur à 5 %, ou
b) de deux fois le pourcentage correspondant à l’écart constaté si
celui-ci est supérieur à 5 % mais inférieur ou égal à 20 %.
Si l’écart constaté est supérieur à 20 %, aucune aide n’est octroyée.
Les pourcentages mentionnés au premier alinéa, points a) et b), sont
calculés sur la base du nombre déclaré, les pourcentages mentionnés autroisième alinéa, points a) et b), sur la base du nombre constaté.
Article 10 quater
1. En ce qui concerne les bovins autres que ceux visés à l’article 10 ter,
lorsque des contrôles sur place révèlent que le nombre d’animauxprésents sur l’exploitation et éligibles ou entrant en ligne de compte pour
les aides communautaires ne correspond pas:
a) aux animaux consignés dans la base de données informatisée
conformément à l’article 7 du règlement (CE) n
o820/97;
b) aux animaux inscrits dans le registre de l’exploitant conformément à
l’article 7 du règlement (CE) no820/97;
c) aux passeports des animaux détenus sur l’exploitation conformément
à l’article 6 du règlement (CE) no820/97,
le montant total de l’aide octroyée à l’exploitant au titre du régime d’aide
en question pour la période de douze mois précédant le contrôle sur place
ayant permis ces constatations est, sauf cas de force majeure, réduit
proportionnellement.
La réduction est calculée sur la base du nombre total d’animaux présents
poux le régime concerné, ou des mentions de la base de données
informatisée prévue à l’article 5 du règlement (CE) no820/97, ou des
passeports ou des inscriptions dans le registre de l’exploitant, le plus petit
chiffre étant retenu.
2. Toutefois, pour ce qui est des erreurs et des omissions concernant les
inscriptions dans le registre de l’exploitant ou les passeports, toute
réduction en vertu du paragraphe 1 n’est applicable que lorsque ces
constatations sont faites au moins lors de deux contrôles sur une périodede vingt-quatre mois.
3. Si l’écart constaté lors d’un contrôle sur place est supérieur à 20 %
du nombre d’animaux éligibles établi, aucune prime n’est octroyée autitre de la période de douze mois ayant précédé le contrôle sur place.
Article 10 quinquies
En ce qui concerne les bovins, un animal établi au sens des articles 10 et
10terlors d’un contrôle sur place est un animal:
a) qui est identifié individuellement par un passeport conformément à
l’article 6 du règlement (CE) n
o820/97, indiquant au moins la date
de naissance, le sexe, les mouvements et le décès au sens de l’article
7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) no820/97;
b) qui a été enregistré dans la base de données informatisée
conformément à l’article 5 du règlement (CE) no820/97 et est
dûment inscrit dans le registre de l’exploitant conformément à
l’article 7 de ce règlement;
c) qui est identifié individuellement par les marques auriculaires
prévues à l’article 4 du règlement (CE) no820/97;
d) qui, dans le cas d’un animal déclaré pour l’aide communautaire, se
trouve à l’endroit notifié par l’exploitant conformément à l’article 5,paragraphe 1, quatrième tiret, du présent règlement.!B1999R2801 — FR — 01.01.2000 — 000.001 — 11
Toutefois, un bovin ayant perdu une des deux marques auriculaires est
considéré comme établi pour autant qu’il soit identifié clairement etindividuellement par toutes les autres conditions pertinentes mentionnéesau premier alinéa. En outre, en ce qui concerne les bovins inscrits de
façon incorrecte dans la base de données informatisée prévue à l’article 5
du règlement (CE) n
o820/97 ou dans le registre de l’exploitant, ou pour
lesquels les passeports délivrés sont remplis de façon incorrecte pour desmotifs imputables au demandeur en ce qui concerne la date de naissance,
le sexe, les mouvements et le décès, l’aide communautaire n’est réduite
conformément aux articles 10, 10 terou 10 quater que si ces omissions
sont établies au moins lors de deux contrôles sur une période de
vingt-quatre mois.
Article 10 sexies
1. S’il est constaté que, en vue du paiement d’une prime aux animaux,
une fausse déclaration dans la demande d’aide, le registre de l’exploitant
ou le passeport, une fausse notification pour mention dans la base de
données informatisée visée à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE)n
o820/97 ou une fausse déclaration concernant le nombre d’unités de
gros bétail ou d’animaux visé à l’article 32, paragraphe 3, troisième
alinéa, premier tiret, du règlement (CE) no2342/1999 a été faite par
négligence grave, l’exploitant en cause est exclu du bénéfice du régimed’aide concerné au titre de l’année civile en cause. En cas de fausse
déclaration faite délibérément, l’exploitant est exclu du bénéfice de ce
régime d’aide également au titre de l’année civile suivante.
2. En ce qui concerne les déclarations faites ou les certificats délivrés
par les abattoirs pour le paiement de la prime à l’abattage, conformément
à l’article 35 du règlement (CE) n
o2342/1999, s’il est constaté que
l’abattoir a délivré un faux certificat ou a fait une fausse déclaration à lasuite d’une négligence grave ou intentionnellement, l’État membreapplique les sanctions nationales appropriées. Si ces constatations sont
établies une seconde fois, l’abattoir en cause est privé du droit de faire
des déclarations ou de délivrer des certificats en vue du versement d’uneprime pendant une période d’au moins un an.
Article 10 septies
Aux fins de l’application des articles 10 à 10 sexies , les animaux éligibles
pour différentes aides communautaires sont traités séparément.
Article 10 octies
En ce qui concerne les paiements supplémentaires visés à l’article 14 du
règlement (CE) n
o1254/1999, les États membres appliquent, autant que
de besoin, des règles pour l’application de sanctions au titre des articles 9à1 0 septies . Lorsqu’il n’est pas opportun d’appliquer des sanctions
conformément aux règles susmentionnées en raison de la structure du
régime de paiements supplémentaires mis en œuvre dans l’État membre,celui-ci prévoit des sanctions appropriées équivalentes, proportionnelles àl’irrégularité commise par le producteur.»
13) Les articles 12 et 13 sont supprimés.
14) Un nouvel article 14 bisest ajouté à la suite de l’article 14:
«Article 14 bis
1. Dans les cas où, après qu’une demande d’aide a été déposée et avant
que toutes les conditions d’octroi de l’aide n’aient été remplies, une
exploitation est cédée en totalité par un exploitant à un autre exploitant,aucune aide n’est accordée au cédant pour l’exploitation cédée.
2. L ’aide demandée par le cédant est octroyée au repreneur lorsque:
a) au terme d’une période à déterminer par les États membres, le
repreneur informe l’autorité compétente de la cession, s’engage àfournir toutes les pièces justificatives exigées par celle-ci et demandele paiement de l’aide, et
b) toutes les conditions d’octroi de l’aide sont remplies en ce qui
concerne l’exploitation cédée et que l’engagement pris par le
repreneur, visé au point a), est respecté.!B1999R2801 — FR — 01.01.2000 — 000.001 — 12
3. Une fois que le repreneur a informé l’autorité compétente de la
cession de l’exploitation et demande le paiement de l’aide conformémentau paragraphe 2, point a):
a) tous les droits et les obligations du cédant résultant du rapport de
droit généré par la demande d’aide entre le cédant et l’autoritécompétente sont attribués au repreneur;
b) toutes les actions nécessaires pour l’octroi de l’aide et toutes les
déclarations faites par le cédant avant la cession sont attribuées aurepreneur pour les besoins de l’application des dispositions
communautaires correspondantes;
c) par dérogation à l’article 1
er, paragraphe 4, deuxième tiret, du
règlement (CEE) no3508/92, l’exploitation cédée est considérée, le
cas échéant, comme une exploitation distincte pour ce qui concerne
la campagne de commercialisation, l’aide ou la période de versementdes primes en question.
4. Lorsqu’une demande d’aide doit être déposée après réalisation des
actions nécessaires à l’octroi de l’aide et qu’une exploitation est cédée entotalité par un exploitant à un autre exploitant après le début de ces
actions mais avant que toutes les conditions d’octroi de l’aide n’aient été
remplies, l’aide peut être accordée au repreneur pour autant que lesconditions prévues au paragraphe 2, points a) et b), soient respectées.Dans ce cas, le paragraphe 3, point b), est applicable.
5. Les États membres peuvent décider, le cas échéant, d’accorder l’aide
au cédant. Dans ce cas:
a) aucune aide n’est versée au repreneur et
b) les États membres veillent à l’application analogue des prescriptions
établies aux paragraphes 1 à 4.
6. Lorsqu’il s’agit d’une cession de certaines parties d’une exploitation,
les paragraphes 1 à 5 ne s’appliquent pas. Les dispositions habituelles
d’octroi des aides sont applicables.
7. Aux fins du présent article, on entend par:
a) «cession d’exploitation»: la cession de la gestion des unités de
production concernées;
b) «cédant»: l’exploitant dont l’exploitation est cédée à un autre
exploitant et «repreneur», l’exploitant à qui l’exploitation est cédée;
c) «demande d’aide»:
i) une demande d’aide «surfaces» pour les régimes d’aide visés à
l’article 1
er, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no
3508/92;
ii) une demande d’aide «animaux» pour les régimes d’aide visés à
l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no
3508/92.»
15) L ’article 15 est remplacé par le texte suivant:
«Article 15
Les États membres prennent toute mesure supplémentaire nécessaire pour
l’application du présent règlement et se prêtent mutuellement assistancepour les besoins des contrôles prévus par le présent règlement. À cetégard, les États membres peuvent également prévoir des sanctions
nationales appropriées à l’encontre des producteurs ou autres opérateurs
de la filière commerciale, tels que les abattoirs ou les associationsintervenant dans la procédure d’octroi des aides, afin de garantir lerespect des prescriptions de contrôle telles que le registre courant du
cheptel des exploitations ou le respect de l’obligation de notification.
Autant que de besoin ou dans la mesure où la réglementation l’exige, les
États membres se prêtent mutuellement assistance pour la réalisation de
contrôles efficaces et pour la vérification de l’authenticité des documentsprésentés et/ou de l’exactitude des données échangées.»!B1999R2801 — FR — 01.01.2000 — 000.001 — 13
16) À l’article 17, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres, conformément
aux dispositions à arrêter par la Commission, transmettent à laCommission, au plus tard le 31 mars de chaque année pour les cultures
arables et au plus tard le 31 août de chaque année pour les primes aux
animaux, un rapport portant sur l’année civile précédente et, enparticulier, sur les éléments suivants:
a) la mise en œuvre du système intégré;b) le nombre de demandes ainsi que la surface totale et le nombre total
d’animaux ventilés par régime d’aide individuel au sens de l’article1
erdu règlement (CEE) no3508/92;
c) le nombre de demandes, ainsi que la surface totale et le nombre total
d’animaux ayant fait l’objet de contrôles;
d) les résultats des contrôles effectués, avec mention des réductions
appliquées en vertu des articles 9 et 10.»
17) À l’article 19, le troisième alinéa est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2000.
Il s’applique aux demandes présentées au titre des campagnes de
commercialisation ou des périodes de versement des primes à partir du 1er
janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1999R2801 — FR — 01.01.2000 — 000.001 — 14