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RÈGLEMENT (CEE) No2019/93 DU CONSEIL
du 19 juillet 1993
portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la
mer Égée
(JO noL 184 du 27. 7. 1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο822/94 de la Commission du 13 avril 1994 L 95 1 14. 4. 1994
Règlement (CE) nο997/95 de la Commission du 3 mai 1995 L 101 16 4. 5. 1995
Règlement (CE) no1363/95 de la Commission du 15 juin 1995 L 132 8 16. 6. 1995
Règlement (CE) nο2362/95 de la Commission du 9 octobre 1995 L 241 12 10. 10. 1995
Règlement (CE) no2417/95 de la Commission du 13 octobre 1995 L 248 39 14. 10. 1995
Règlement (CE) no1257/1999 de la Commission du 17 mai 1999 L 160 80 26. 6. 1999
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IRÈGLEMENT (CEE) No2019/93 DU CONSEIL
du 19 juillet 1993
portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la
mer Égée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment les articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (
1)
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que, lors de sa réunion tenue à Rhodes les
2 et 3 décembre 1988, le Conseil européen a reconnu les
problèmes socio-économiques spécifiques que connaissent
certaines régions insulaires de la Communauté; qu’il
convient de mettre en œuvre les mesures de nature à faire
face à ces problèmes spécifiques;
considérant que la situation géographique exceptionnelle
des îles de la mer Égée par rapport aux sources d’approvi-
sionnement en produits alimentaires et agricoles essentiels
à la consommation courante ou à la production agricole
dans ces îles impose aux régions en question des charges
qui handicapent lourdement ces secteurs; que ce handicap
naturel peut être allégé par l’instauration d’un régime spé-
cifique d’approvisionnement de produits de base indispen-
sables;
considérant que les quantités de produits qui bénéficient
du régime précité doivent être déterminées dans le cadre
de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables
en cours d’exercice en fonction des besoins essentiels des
marchés des régions en question et en prenant en considé-
ration les productions locales; que, compte tenu des mesu-
res prises par ailleurs pour encourager le développement
des productions locales, il convient d’appliquer ce régime
pendant cinq ans, de façon dégressive, aux produits du sec-
t e u rd e sf r u i t se tl é g u m e s ;
considérant que les effets économiques du régime précité
doivent se répercuter sur le niveau des coûts de production
et abaisser les prix jusqu’au stade de l’utilisateur final; qu’il
convient de prévoir les mesures appropriées pour contrôler
cette répercussion;
considérant que, pour éviter tout détournement de trafic,
les produits bénéficiant du régime précité ne peuvent don-
ner lieu à une réexpédition vers le reste du marché com-
munautaire ou à une réexportation vers les pays tiers;
(1)J O noC 56 du 26. 2. 1993, p. 21.
(2) Avis rendu le 25 juin 1993 (non encore paru au Journal
Officiel) (SIC! JO noC 194 du 19. 7. 1993, p. 365.)
(3) Avis rendu le 26 mai 1993 (non encore paru au Journal
Officiel) (SIC! JO noC 201 du 26. 7. 1993, p. 22.)
2019/93 - - - I
IIconsidérant que, pour la mise en œuvre du régime précité,
un système de gestion et de contrôle approprié et efficace
doit être établi;
considérant que les conditions spécifiques de la production
agricole des îles de la mer Égée nécessitent une attention
particulière et que des mesures doivent être prises aussi
bien dans le secteur de l’élevage et des productions anima-
les que dans celui des productions végétales;
considérant que, dans le but de contribuer au soutien des
productions provenant de l’élevage traditionnel des îles en
question, il convient d’octroyer des compléments aux pri-
mes d’engraissement des bovins mâles et au maintien du
troupeau de vaches allaitantes, de même qu’une aide au
stockage privé des fromages de fabrication locale tradition-
nelle;
considérant que, dans le secteur des fruits et légumes et
des fleurs, il convient de prendre des mesures visant ausoutien et à l’augmentation de la production, à l’améliora-
tion de la productivité des exploitations ainsi qu’à celle de
la qualité des produits;
considérant qu’il convient aussi de prendre des mesures de
soutien à la production de pommes de terre de consomma-
tion, ainsi qu’à celle des pommes de terre de semence;
considérant que, afin de contribuer au soutien de la viticul-
ture traditionnelle des îles en question, il convient d’oc-
troyer une aide pour la culture des vignes orientées vers la
production de vins de qualité produits dans des régions
déterminées (v.q.p.r.d.) qui satisfont aux exigences de la
réglementation communautaire et s’intègrent dans un pro-
gramme d’amélioration de la qualité;
considérant que, pour soutenir et promouvoir l’améliora-
tion qualitative de la production locale de vins de liqueur
(v.l.q.p.r.d.), il convient d’octroyer une aide destinée à
compenser les frais de stockage en vue du vieillissement de
cette production;
considérant que, afin de contribuer au soutien de l’oléicul-
ture traditionnelle des îles en question, de maintenir le po-
tentiel de production et de préserver le paysage et l’envi-
ronnement naturel, il convient d’octroyer une aide à
l’hectare pour autant que les oliveraies soient entretenues
de façon à assurer une production régulière;
considérant que l’apiculture constitue un secteur lié au
maintien de la flore fragile importante existant dans les îles
en question, qui procure en même temps un complément
de revenu aux habitants, et qu’il convient par conséquent
de soutenir cette activité traditionnelle par l’octroi d’uneaide contribuant à réduire les coûts de production élevés;
qu’il convient d’octroyer cette aide dans le cadre d’initiati-
ves d’amélioration des conditions de commercialisation du
miel à réaliser par des groupements de producteurs; que,
dans l’attente de la constitution des groupements de pro-
ducteurs, l’aide devra être accordée à tous les producteurs
de miel pour un montant réduit et pendant une période
limitée;
2019/93 - - - I
IIIconsidérant que les structures des exploitations agricoles
des îles en question sont gravement insuffisantes et soumi-
ses à des difficultés spécifiques; qu’il importe, dès lors, de
prévoir des dérogations aux dispositions limitant ou interdi-
sant l’octroi de certaines aides à caractère structurel;
considérant que des actions structurelles essentielles pour
l’agriculture des îles en question sont financées au titre des
cadres communautaires d’appui visant à promouvoir le dé-
veloppement et l’ajustement structurel des régions en re-
tard de développement (objectif no1), en application des
articles 130 A et 130 C du traité;
considérant que l’ensemble des problèmes des îles de la
m e rÉ g é ee s ta c c e n t u ép a rl e u rp e t i t ed i m e n s i o n ;q u e ,
pour orienter les priorités et assurer l’efficacité des mesu-
res préconisées, il y a lieu de limiter leur application à
celles des îles dont la population n’excède pas 100 000 ha-
bitants permanents, dites «îles mineures»,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1Article premier
Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour
compenser le handicap que constitue l’insularité des îles
mineures de la mer Égée, ci-après dénommées «îles mi-
neures», en ce qui concerne certains produits et moyens de
production agricoles.
Aux fins du présent règlement, on entend par «îles mineu-
res» les îles de la mer Égée dont la population permanen-
te n’excède pas 100 000 habitants.
TITRE I
Régime spécifique d’approvisionnement
Article 2
Pour chaque année civile, les produits agricoles essentiels à
la consommation humaine et les moyens de base nécessai-
res à la production agricole, énumérés à l’annexe, font
l’objet de bilans prévisionnels d’approvisionnement. Ces bi-
lans peuvent être révisés en cours de campagne en fonc-
tion de l’évolution des besoins des îles mineures.
Article 3
1. Dans le cadre du régime d’approvisionnement visé au
présent titre, des aides sont octroyées pour la fourniture,
dans les îles mineures, des produits énumérés à l’annexe
compte tenu en particulier des besoins spécifiques de ces
îles et, pour ce qui est des produits alimentaires, des exi-
gences précises de qualité requises et des besoins quantita-
tifs. Le régime d’approvisionnement est mis en œuvre de
manière à ne pas entraver les possibilités de développe-
ment des productions locales.
2. L ’aide est déterminée forfaitairement pour chaque
groupe d’îles sur la base des coûts de commercialisation
calculés à partir des ports de la Grèce continentale au dé-
part desquels sont effectués les approvisionnements habi-
tuels.
En ce qui concerne les fruits et légumes, l’aide est versée
pour une période de cinq années à partir de 1993. Pendant
les années 1994, 1995, 1996 et 1997, l’aide est fixée à
80 %, 60 %, 40 % et 20 %, respectivement, du montant
applicable pendant l’année 1993.
L ’ a i d ee s tf i n a n c é eàc o n c u r r e n c ed e9 0 %p a rl aC o m m u -
n a u t ée td e1 0%p a rl ’ É t a tm e m b r e .
3. Le bénéfice du régime d’approvisionnement est subor-
donné à une répercussion effective de l’avantage octroyé
jusqu’à l’utilisateur final.
4. Les produits qui bénéficient du régime d’approvision-
nement ne peuvent faire l’objet d’une réexportation vers
les pays tiers ni d’une réexpédition vers le reste de la
Communauté.2019/93
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25. Aucune restitution n’est accordée à l’exportation, à
partir des îles mineures, des produits qui bénéficient du
régime d’approvisionnement ainsi que des produits obtenus
après leur transformation.
Article 4
Les modalités d’application du présent titre sont arrêtées
selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement
(CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des cé-
réales (4) ou aux articles correspondants des règlements
portant organisation commune des marchés dans les sec-
teurs concernés.
Elles comprennent notamment:
— la détermination des quantités de produits bénéficiant
du régime d’approvisionnement,
— les montants d’aide,
— les dispositions propres à assurer un contrôle efficace
et la répercussion effective, jusqu’à l’utilisateur final,
des avantages octroyés.
TITRE II
M e s u r e sd es o u t i e nd e sp r o d u i t sl o c a u x
Article 5
Les aides prévues au présent titre sont accordées pour le
soutien des activités traditionnelles, l’amélioration qualitati-
ve et le développement de la production locale aux besoins
du marché des îles mineures, ainsi que pour la revitalisa-
tion de certaines activités agricoles pour lesquelles ces îles
présentent une vocation traditionnelle et naturelle.
Article 6
1. Pour le soutien du secteur de l’élevage, les aides sui-
vantes sont accordées:
— une aide à l’engraissement des bovins mâles, qui cons-
titue un complément de 48,30 écus par tête de la pri-
me spéciale prévue à l’article 4 point b) du règlement
(CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de
la viande bovine (5); ce complément peut être octroyé
pour un animal d’un poids minimal à déterminer selon
la procédure visée au paragraphe 3,
(4)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(5)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no747/93 (JO noL7 7
du 31. 3. 1993, p. 15).2019/93
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3— un complément de la prime au maintien du troupeau
de vaches allaitantes prévue à l’article 4 point d) du
règlement (CEE) no805/68, qui est versé aux produc-
t e u r sd ev i a n d eb o v i n e ;l em o n t a n td ec ec o m p l é m e n t
est de 48,30 écus par vache allaitante détenue par le
producteur le jour du dépôt de la demande et dans
u n el i m i t ed e4 0v a c h e sp a re x p l o i t a t i o n .
2. Une aide est accordée pour le stockage privé des fro-
m a g e ss u i v a n t sd ef a b r i c a t i o nl o c a l e :
— féta, d’au moins deux mois d’âge,
— graviéra, d’au moins trois mois d’âge,
— ladotyri, d’au moins trois mois d’âge,
— kéfalograviéra, d’au moins trois mois d’âge.
Le montant de l’aide est fixé selon la procédure visée au
paragraphe 3.
3. La Commission, agissant selon la procédure prévue à
l’article 30 du règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1)o uàl ’ a r -
ticle 27 du règlement (CEE) no805/68, détermine les mo-
dalités d’application du présent article, y compris les dispo-
sitions en matière de contrôle.
Article 7
1. Une aide à l’hectare est octroyée aux producteurs et
aux groupements ou organisations, reconnus en application,
respectivement, de l’article 13 du règlement (CEE)
no1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisa-
tion commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes (2) et du règlement (CEE) no1360/78 du Conseil,
du 19 juin 1978, concernant les groupements de produc-
teurs et leurs unions (3), qui réalisent un programme d’ini-
tiatives approuvé par les autorités compétentes visant au
développement et/ou à la diversification de la production
et/ou à l’amélioration de la qualité des fruits, légumes et
fleurs relevant des chapitres 6, 7 et 8 de la nomenclature
combinée.
Les initiatives soutenues doivent tendre en particulier à dé-
velopper la production et la qualité des produits, notam-
ment par une reconversion variétale et des améliorations
culturales. Elles doivent s’intégrer dans des programmes
poursuivis sur une période minimale de trois ans.
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no2071/92 (JO
noL 215 du 30. 7. 1992, p. 64).
(2)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no746/93 (JO noL7 7
du 31. 3. 1993, p. 14).
(3)J O noL 166 du 23. 6. 1978, p. 1. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no746/93 (JO noL7 7
du 31. 3. 1993, p. 14).2019/93
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4L ’aide est octroyée pour des programmes portant sur une
superficie minimale de 0,3 hectare.
2. Le montant de l’aide est au maximum de 603,75 écus
par hectare si le financement public de l’État membre
s’élève au moins à 362,25 écus par hectare et si l’apport
des producteurs, individuels ou groupés, est d’au moins
241,50 écus par hectare. Si la participation de l’État mem-
bre et/ou l’apport des producteurs sont inférieurs aux mon-
tants indiqués, le montant de l’aide communautaire est ré-
duit proportionnellement.
L ’aide est versée chaque année, sur une période maximale
de trois ans, pendant l’exécution du progamme (SIC! pro-
gramme).
3. L ’aide est majorée de 120,75 écus par hectare lorsque
le programme d’initiatives est présenté et réalisé par un
groupement ou une organisation de producteurs et prévoit,
pour sa mise en œuvre, le recours à une assistance techni-que. La majoration de l’aide est octroyée pour des pro-
grammes portant sur une superficie minimale de 2 hecta-
res.
4. Le présent article ne s’applique pas à la production
de pommes de terre de consommation relevant des codes
NC 0701 90 51, 0701 90 59 et 0701 90 90, ni à la produc-
tion de pommes de terre de semences relevant du code
NC 0701 10 00, ni à la production de tomates relevant du
code NC 0702.
5. Les modalités d’application du présent article, y com-
pris les dispositions en matière de contrôle, sont arrêtées
selon la procédure prévue à l’article 33 du règlement
(CEE) n
o1035/72.
Article 8
1. Une aide à l’hectare est octroyée chaque année pour
la culture des pommes de terre de consommation relevant
des codes NC 0701 90 51, 0701 90 59 et 0701 90 90, ainsi
que pour la culture de pommes de terre de semence rele-
vant du code NC 0701 10 00.
L ’aide est accordée pour une superficie cultivée et récoltée
maximale de 3 200 hectares par an.
2. Le montant de l’aide annuelle est de 500 écus par
hectare.
3. Les modalités d’application du présent article, y com-
pris les dispositions en matière de contrôle, sont arrêtées
selon la procédure prévue à l’article 11 du règlement
(CEE) no2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des se-
mences (1).
(1)J O noL 246 du 5. 11. 1971, p. 1. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3695/92 de la
Commission (JO noL 374 du 22. 12. 1992, p. 40).2019/93
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5Article 9
1. Une aide forfaitaire à l’hectare est octroyée pour le
maintien de la culture de vignes orientée vers la produc-
tion de vins v.q.p.r.d. dans les zones de production tradi-
tionnelle.
Bénéficient de l’aide les superficies:
a) plantées en variétés qui figurent sur la liste des varié-
tés de vigne aptes à la production de chacun des vins
v.q.p.r.d. produits et appartenant aux catégories recom-
mandées ou autorisées visées à l’article 13 du règle-
ment (CEE) no822/87 du Conseil, du 16 mars 1987,
portant organisation commune du marché viti-vinico-
le (1)
et
b) dont les rendements à l’hectare sont inférieurs à un
maximum fixé par l’État membre, exprimé en quantités
de raisins, de moûts de raisins ou de vin, dans lesconditions énoncées à l’article 11 du règlement (CEE)
n
o823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des
dispositions particulières relatives aux vins de qualité
produits dans les régions déterminées (2).
2. Le montant de l’aide est de 400 écus par hectare. À
partir de la campagne 1997/1998, cette aide sera octroyée
exclusivement aux groupements de producteurs ou aux or-
ganisations de producteurs qui mettent en place une action
d’amélioration qualitative des vins produits selon un pro-
gramme approuvé par les autorités compétentes; ce pro-
gramme comporte notamment des moyens pour l’améliora-
tion des conditions de vinification, de stockage et de
distribution.
3. Les articles 32, 34, 38, 39, 41, 42 et 46 du règlement
(CEE) no822/87 et le règlement (CEE) no1442/88 du
Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi pour les campa-
gnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996 de primes d’abandon
définitif de superficies viticoles (3) ne s’appliquent pas aux
superficies ou aux produits obtenus de ces superficies qui
b é n é f i c i e n td el ’ a i d ev i s é ea up a r a g r a p h e1 .
4. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à
l’article 83 du règlement (CEE) no822/87. Elles portent
notamment sur les conditions d’application du programme
visé au paragraphe 2, ainsi que sur les dispositions en ma-
tière de contrôle.
(1)J O noL 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1566/93 (JO
noL 154 du 25. 6. 1993, p. 39).
(2)J O noL 84 du 27. 3. 1987, p. 59. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3896/91 (JO
noL 368 du 31. 12. 1991, p. 3).
(3)J O noL 132 du 28. 5. 1988, p. 3. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no833/92 (JO noL8 8
du 3. 4. 1992, p. 16).2019/93
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6Article 10
1. Une aide est octroyée pour le vieillissement de la pro-
duction locale des vins de liqueur de qualité élaborés tradi-
tionnellement et dont le processus de vieillissement n’est
pas inférieur à deux années. Elle est versée au cours de la
deuxième année de vieillissement, dans la limite d’une
quantité maximale de 40 000 hectolitres par année.
L em o n t a n td el ’ a i d ee s td e0 , 0 2é c up a rh e c t o l i t r ee tp a r
jour.
2. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à
l’article 83 du règlement (CEE) no822/87.
Article 11
1 . U n ea i d ef o r f a i t a i r eàl ’ h e c t a r ep a ra ne s to c t r o y é e
p o u rl em a i n t i e nd e so l i v e r a i e sd a n sl e sz o n e st r a d i t i o n n e l -
les de culture de l’olivier, à condition que les oliveraies
soient entretenues et maintenues dans de bonnes condi-
tions de production.
L em o n t a n td el ’ a i d ee s td e1 2 0é c u sp a rh e c t a r e .
2. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l’article 38 du règle-
ment no136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966,
portant établissement d’une organisation commune des
marchés dans le secteur des matières grasses (1). Elles dé-
terminent notamment les conditions d’application du régi-
me d’aide visé au paragraphe 1, ainsi que les conditions du
bon entretien des oliveraies et les dispositions en matière
de contrôle.
Article 12
1. Une aide est octroyée pour la production de miel de
qualité spécifique aux îles de la mer Égée contenant une
l a r g ep a r td em i e ld et h y m .
Elle est versée, en fonction du nombre de ruches en pro-
duction enregistrées, aux groupements de producteurs de
miel reconnus selon le règlement (CEE) no1360/78 qui
entreprennent de réaliser des programmes d’initiatives an-
nuels visant l’amélioration des conditions de la commercia-
lisation et la promotion du miel de qualité.
Le montant de l’aide est de 12,08 écus par ruche en pro-
duction enregistrée et par an.
2. Pendant une période transitoire d’un maximum de
deux ans dans la perspective de la constitution et de la
reconnaissance des groupements visés au paragraphe 1,
l’aide est versée à tout apiculteur tenant en production au
moins dix ruches.
Le montant de l’aide est fixé, pour ce cas particulier, à
8,453 écus par ruche en production enregistrée.
(1)J O no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no2046/92 (JO
noL 215 du 30. 7. 1992, p. 1).2019/93
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73. Les aides visées aux paragraphes 1 et 2 sont accor-
dées pour un nombre maximal de 50 000 et 100 000 ruches
par an, respectivement.
4. Les modalités d’application du présent article, y com-
pris les dispositions en matière de contrôle, sont arrêtées,
e nt a n tq u ed eb e s o i n ,s e l o nl ap r o c é d u r ep r é v u eàl ’ a r t i c l e
17 du règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 oc-
tobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des œufs (1).
TITRE III
Mesures dérogatoires en matière structurelle
Article 13
TITRE IV
Dispositions finales
Article 14
Les mesures prévues aux titres I et II du présent règle-
ment constituent des interventions destinées à la régulari-sation des marchés agricoles au sens de l’article 3 paragra-
phe 1 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21
avril 1970, relatif au financement de la politique agricole
commune (2).
Article 15
1. La Commission présente au Parlement européen et
au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre des
mesures prévues par le présent règlement, accompagné, le
cas échéant, de propositions concernant les mesures
d’adaptation qui se révéleraient nécessaires pour atteindre
les objectifs du présent règlement.
2. Au terme de la troisième année d’application du régi-
me spécifique d’approvisionnement, la Commission présen-
te au Parlement européen et au Conseil un rapport général
sur la situation économique des îles mineures, faisant res-
sortir l’impact des actions réalisées en exécution du présent
règlement.
À la lumière des conclusions du rapport, la Commission
présente, dans tous les cas où cela se révélerait nécessaire,
les ajustements appropriés, y compris, le cas échéant, une
dégressivité du niveau de certaines aides et/ou la fixation
de limites temporelles.
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 49. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1235/89 (JO
noL 128 du 11. 5. 1989, p. 29).
(2)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no2048/88 (JO
noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1).2019/93
1257/1999 - - - supprimé
2019/93
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8Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes .2019/93
2019/93 - - - I
9ANNEXE
Liste des produits visés par le régime spécifique d’approvisionnement prévu au titre I pour les îles
mineures de la mer Égée
Désignation des marchandises Code NC
Produits laitiers
—Y o g h o u r t 0 4 0 3 1 0
Sucre 1701
Farines de froment 1101 et 1102
Légumes
(pendant les années 1993 à 1997) 0701 à 0709
Fruits
(pendant les années 1993 à 1997)
—A g r u m e s f r a i s e x0 8 0 5
— Raisins 0806 10
— P o m m e s 0 8 0 81 05 1à0 8 0 81 0 98 997/95
— P o i r e s 0 8 0 82 03 1à0 8 0 82 0 67 997/95
— Abricots, cerises, pêches (y compris brugnons
et nectarines), prunes et prunelles, frais 0809
— Fraises 0810 10
— Melons, pastèques 0807 10
— Figues fraîches 0804 20 10
— Kiwis 0810 90 10
Aliments des animaux
— Céréales
— Blé 1001
—S e i g l e 1 0 0 2
—O r g e 1 0 0 3
—A v o i n e 1 0 0 4
—M a ï s 1 0 0 5
— Luzerne et fourrages 1214
— Résidus et déchets des industries alimentaires 2302 à 2308
— Préparation des types utilisés pour
l’alimentation des animaux 2309 902019 /93