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►B RÈGLEMENT (CE) No544/97 DE LA COMMISSION
du 25 mars 1997
instaurant un certificat d’origine pour l’ail importé de certains pays tiers
(JO L 84 du 26.3.1997, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlement(CE) no2520/98 de la Commission du 24 novembre 1998 L 315 10 25.11.1998
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RÈGLEMENT (CE) No544/97 DE LA COMMISSION
du 25 mars 1997
instaurant un certificat d’origine pour l’ail importé de certains pays
tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes (
1), et notamment son article 31 paragraphe 2,
considérantque le règlement(CEE) no1859/93 de la Commission, du
12 juillet 1993, portant application de certificats d’importation pour l’ailimporté des pays tiers (
2), modifié par le règlement(CE) no1662/94 (3),
a soumis toute mise en libre pratique de l’ail dans la Communauté à laprésentation d’un certificat d’importation;
considérantque, pendantles dernières années, suit e not ammentà l’in-
troduction d’une clause de sauvegarde à l’importation d’ail originaire deChine, on a enregistré une augmentation massive ou subite des importa-tions de ce produit en provenance de certains pays tiers qui ne sont pastraditionnellement exportateurs vers la Communauté;
considérant que, sur la base de ces constatations et des informations
reçues par la Commission, des doutes fondés existent quant à l’origineréelle de l’ail importé en provenance de ces origines; que, sur cettebase, les services compétents de la Commission ont alerté les bureauxresponsables dans les États membres; que, toutefois, les importationsdont l’origine réelle est douteuse ont continué à un rythme accru;
considérant que, afin de renforcer le contrôle et d’éviter tout risque de
détournement de trafic basé sur des documents inexacts, i l y a lieu de
soumettre l’importation d’ail en provenance de ces origines à la présen-tation d’un certificat d’origine délivré par les autorités nationalescompétentes, conformément aux dispositions des articles 56 à 62 durèglement(CEE) n
o2454/93 de la Commission, du 2 juillet1993, fixant
certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no2913/92 du
Conseil établissant le code des douanes communautaire (4), modifié en
dernier lieu par le règlement(CE) no89/97 (5); que, pour la même
raison, i l y a lieu d’imposer le t ransportdirectdans la Communaut é de
l’ail originaire de ces pays tiers;
considérant que l’instauration de ce régime de certificats d’origine
requiert l’établissement d’une coopération administrative entre laCommunauté et les pays tiers concernés, conformément aux articles 63à 65 du règlement(CEE) n
o2454/93, visantnot ammentà fournir à la
Commission les informations relatives aux autorités compétentes pourla délivrance des certificats d’origine dans chaque pays tiers; que, dèsleur transmission de la part de chaque pays tiers à la Commission, cesindications seront publiées au Journal officiel des Communautés euro-
péennes , série C; que, dès que cette publication sera effectuée, le
présentrèglementsera applicable à chacun des pays t iers concernés;qu’il convient toutefois d’établir une limite maximale de trois mois pourl’envoi à la Commission des informations nécessaires; que, à partir decette limite, le présent règlement sera donc applicable à tous les paysconcernés, qu’ils aient ou non effectué la transmission des informationsà la Commission;
(1)J OnoL 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
(2)J OnoL 170 du 13. 7. 1993, p. 10.
(3)J OnoL 176 du 9. 7. 1994, p. 1.
(4)J OnoL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
(5)J OnoL 17 du 21. 1. 1997, p. 28.
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considérantqu’il convientde prévoir des disposit ions spécifiques en vued’exempter le produit en voie d’acheminement vers la Communauté del’application du présent règlement;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute mise en libre pratique dans la Communauté d’ail originaire des
pays t iers figurantà l’annexe estsoumise:
a) à la présentation d’un certificat d’origine émis par les autorités
nationales compétentes de ces pays, conformément aux dispositionsdes articles 55 à 65 du règlement (CEE) n
o2454/93
et
b) à la condition que le produit a été transporté directement de ces pays
dans la Communauté.
Article 2
1. Sont considérés comme transportés directement des pays tiers
figurantà l’annexe dans la Communaut é:
a) les produits dont le transport s’effectue sans emprunt du territoire
d’un autre pays tiers;
b) les produits dont le transport s’effectue avec emprunt du territoire de
pays autres que les pays d’origine, avec ou sans transbordement ouentreposage temporaire dans ces pays, pour autant que la traverséede ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques ou tenantexclusivement aux nécessités du transport et que les produits:
— soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays
de transit ou d’entreposage;
— n’y aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation
et
— n’y aient pas subi, le cas échéant, d’autres opérations que le
déchargement et le rechargement ou toute autre opérationdestinée à assurer leur conservation en l’état.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 point b) sont
réunies est fournie par la production aux autorités de la Communauté:
a) soit d’un titre justificatif du transport unique établi dans les pays
d’origine etsous le couvertduquel s’esteffect uée la t raversée dupays de transit;
b) soit d’une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de
transit contenant:
— une description exacte des marchandises,
— la dat e de leur déchargementetde leur rechargementou, éven-
tuellement, de leur embarquement ou de leur débarquement, avecindication des navires utilisés,
— la certification des conditions dans lesquelles s’est effectué leur
séjour;
c) soit, à défaut, tous documents probants.
Article 3
Dès leur transmission de la part de chaque pays tiers figurant à l’an-
nexe, les informations nécessaires à la mise en œuvre d’une procédurede coopération administrative conformément aux articles 63 à 65 durèglement(CEE) n
o2454/93, sontpubliés au Journal officiel des
Communautés européennes , série C.
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Article 4
1. Sont exemptés de l’application du présent règlement les produits
en voie d’acheminementvers la Communaut é au sens du paragraphe 2.
2. Sontconsidérés comme en voie d’acheminementvers la Commu-
nauté les produits qui:
— ont quitté les pays d’origine avant la mise en application du présent
règlement
et
— sontt ransport és sous couvertd’un documentde t ransportvalable du
lieu de chargementdans le pays d’origine au lieu de déchargementdans la Communauté, établi avant la mise en application du présentrèglement.
3. Les intéressés apportent la preuve, à la satisfaction des autorités
douanières, que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies.
Toutefois, les autorités peuvent considérer que les produits ont quitté le
pays d’origine avantla mise en applicat ion du présentrèglementlorsquel’un des documents suivants est fourni:
— en cas de transport maritime, le connaissement, dont il ressort que le
chargement a eu lieu avant cette date,
— en cas de transport par chemin de fer, la lettre de voiture qui a été
acceptée par les services de chemin de fer du pays d’origine avantcette date,
— en cas de transport par route, le contrat des marchandises par route
(CMR) ou tout autre document de transport établi dans le paysd’origine avant cette date,
— en cas de transport par avion, la lettre de transport aérien, dont il
ressort que la compagnie aérienne a accepté les produits avant cettedate.
Article 5
Le présentrèglementent re en vigueur le t roisième jour suivantcelui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable à chacun des pays figurantà l’annexe dès la publicat ion
des informations visées à l’article 3 ou, à défaut, trois mois après sapublication.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.
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ANNEXE
Liste des pays tiers indiqués à l’article 1erparagraphe 1
Liban
IranÉmirats arabes unisViêt-nam
▼
M1
Malaisie