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"BRÈGLEMENT (CEE) No1858/93 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1993
établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no404/93 du Conseil en ce qui concerne
le régime d’aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la
banane
(JO L 170 du 13.7.1993, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no705/94 de la Commission du 29 mars 1994 L 85 7 30.3.1994
"M2 Règlement (CE) no796/95 de la Commission du 7 avril 1995 L 80 17 8.4.1995
"M3 Règlement (CE) no1467/1999 de la Commission du 5 juillet 1999 L 170 7 6.7.1999
"M4 Règlement (CE) no1062/1999 de la Commission du 21 mai 1999 L 129 24 22.5.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1993R1858 — FR — 23.05.1999 — 005.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No1858/93 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1993
établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no404/93
du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide compensatoire de
perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et
notamment son article 12 paragraphes 4 et 8 et les articles 14 et 30,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le
cadre de la politique agricole commune (2), et notamment son article 6
paragraphe 2,
considérant que, afin d’assurer le maintien de la production commu-
nautaire et de ne pas placer les producteurs dans une situation moins
favorable que leur situation actuelle, le règlement (CEE) no404/93 a
prévu une aide compensatoire afin de couvrir la perte de revenus
susceptible de découler de l’application du nouveau système;
considérant que les bananes susceptibles de donner droit à l’aide
compensatoire doivent être conformes aux normes de qualité commu-
nautaires; que, toutefois, dans l’attente de la mise en vigueur de ces
normes, il convient de prévoir que ces bananes soient classées,
conditionnées et sorties du hangar de conditionnement en vue de la
vente;
considérant que, pour la détermination de la recette forfaitaire de
référence, il convient de prendre en compte les données relatives à
l’année 1991; que cette dernière doit être calculée pour le stade sortie
hangar de conditionnement et doit correspondre à la moyenne des prix,
au stade rendu premier port de débarquement dans le reste de la
Communauté des bananes produites dans les régions les plus
représentatives de la Communauté, diminuée des coûts moyens de
transport et de mise en fob;
considérant que la recette de production moyenne doit être calculée pour
chaque année au même stade sortie hangar de conditionnement sur la
base des données à transmettre par les États membres;
considérant qu’il y a lieu de déterminer le mécanisme de réduction, par
région et par producteur, des quantités de bananes commercialisées pour
lesquelles l’aide est versée, dans l’hypothèse où les volumes indiqués
dans les demandes dépassent les quantités fixées en application de
l’article 12 du règlement (CEE) no404/93; que ce mécanisme doit
permettre une compensation entre les diverses régions de production
dans la limite du volume global décidé par le règlement (CEE) no404/93
et opérer au prorata des quantités commercialisées en ce qui concerne
tant les régions de production que les producteurs individuels;
considérant qu’il convient d’arrêter les modalités relatives à la
présentation des demandes et au versement de l’aide compensatoire;
que du fait que l’aide compensatoire pour une année donnée ne peut être
déterminée et versée qu’au début de l’année suivante, il s’avère
nécessaire d’accorder des avances afin de maintenir un écoulement
normal des produits communautaires et de remplir l’objectif de la
mesure; que ces avances doivent toutefois être versées moyennant la
constitution d’une garantie pour le cas où l’aide définitive serait
inférieure au total des avances versées;!B
(1)J O noL 47 du 25. 2. 1993, p. 1.
(2)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.1993R1858 — FR — 23.05.1999 — 005.001 — 2
considérant que le règlement (CEE) no404/93 dispose que l’aide
compensatoire est accordée aux producteurs membres d’une organisation
de producteurs reconnue au sens de l’article 5 dudit règlement; que, dans
l’attente de la création de ces organisations et de leur reconnaissance, il
est nécessaire de prévoir que les demandes d’aide puissent être
présentées par des producteurs individuels;
considérant que le but économique de l’aide est atteint lors de la
commercialisation des bananes; que, toutefois, pour tenir compte du
régime de l’organisation de marché, il convient de retenir, pour la
conversion de l’aide ainsi que des avances en monnaie nationale, le taux
de conversion agricole en vigueur au début de chacune des périodes
bimestrielles de commercialisation;
considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L ’aide compensatoire prévue à l’article 12 du règlement (CEE) no404/93
est octroyée pour la commercialisation de bananes fraîches relevant du
code NC
ex 0803, à l’exclusion des bananes plantains, conformes aux normes de
qualité arrêtées en application du titre I dudit règlement.
Article 2
1. La recette forfaitaire de référence visée à l’article 12 paragraphe 4 du
règlement (CEE) no404/93 est déterminée sur la base des données
constatées durant l’année 1991. Elle est calculée pour le stade sortie
hangar de conditionnement.
2. La recette forfaitaire de référence est fixée à 62,25 euros par 100
kilogrammes poids net pour l’année 1998 et à 64,03 euros par 100 kg
poids net à partir de l’année 1999, pour les bananes vertes au stade sortie
hangar de conditionnement.
Article 3
1. La recette à la production moyenne pour les bananes produites et
commercialisées dans la Communauté, visée à l’article 12, paragraphe 5,
du règlement (CEE) no404/93 est calculée pour le stade sortie hangar de
conditionnement.
2. Pour les bananes commercialisées dans la Communauté en dehors de
leur région de production définie à l’article 12 du règlement (CEE) no
404/93, la recette à la production moyenne est déterminée pour chaqueannée sur la base de la moyenne des prix des bananes des régions
productrices, ramenés au stade premier port de débarquement —
marchandise non déchargée, et déduction faite de cette moyenne d’un
montant forfaitaire de 18,7 euros par 100 kilogrammes de poids net
correspondant aux coûts moyens de transport et de mise en fob.
Pour les bananes produites et commercialisées dans une région de
production définie à l’article 12 du règlement (CEE) n
o404/93, la recette
à la production moyenne est déterminée sur la base de la moyenne des
prix de vente constatés sur les marchés locaux, et déduction faite d’un
montant forfaitaire de 0,29 euro par 100 kilogrammes de poids net
correspondant aux frais d’approche des marchés concernés.!B
!M2
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!M31993R1858 — FR — 23.05.1999 — 005.001 — 3
3. Les montants forfaitaires visés au paragraphe 2 sont révisés si les
coûts moyens, selon le cas, de transport, de mise en fob et d’approche,
sont modifiés de manière sensible.
Article 4
1. Des demandes d’avances peuvent être présentées selon le calendrier
prévu à l’article 7 paragraphe 2.
2. Le montant de chaque avance est déterminé en multipliant le volume
des quantités commercialisées pendant la période considérée par le
pourcentage de 70 % du montant de l’aide unitaire versée au titre de
l’année précédente.
3. Le paiement de l’avance est subordonné à la constitution d’une
garantie. Le montant de cette garantie est fixé à 50 % du montant de
l’avance.
4. La garantie reste acquise en proportion de la part indûment versée de
l’aide au cas où:
— le montant définitif de l’aide s’avère inférieur aux montants de
l’avance
et/ou
— les volumes des bananes commercialisées pour lesquels les avances
ont été demandées dépassent le volume global de production
mentionné à l’article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no404/93.
5. La garantie est libérée au montant où l’aide définitive est payée par
les autorités compétentes.
Article 5
Les demandes d’aide compensatoire et d’avances sont présentées par
l’entremise des organisations de producteurs reconnues au sens de
l’article 5 du règlement (CEE) no404/93. Elles portent sur les quantités
commercialisées par chaque producteur par l’intermédiaire de l’organi-
sation de producteurs.
Toutefois, pour les quantités commercialisées jusqu’à la fin de l’année
1994, les demandes peuvent être présentées directement par des
producteurs individuels.
Article 7
1. Les demandes d’aide compensatoire et d’avances sont présentées
aux services compétents désignés par chaque État membre dans lesquel
les produits sont récoltés.
2. Les demandes sont introduites:
a) en ce qui concerne les avances au plus tard le 20 des mois de mars,
mai, juillet, septembre et novembre pour les bananes effectivement
commercialisées pendant la période de deux mois précédant le mois
de la demande;
b) en ce qui concerne le paiement du solde de l’aide, au plus tard le 31
janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle l’aide est
demandée.
Le solde comporte:— l’aide pour les bananes commercialisées pendant la période de
novembre à décembre,!M3
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!M21993R1858 — FR — 23.05.1999 — 005.001 — 4
— ainsi que, le cas échéant, l’ajustement des montants versés pour
les bananes commercialisées pendant les périodes mentionnées
au point a) sur la base du montant définitif de l’aide.
3. Les demandes comportent au moins les indications suivantes:— les nom, prénom et adresse des producteurs individuels,— les désignation et adresse de l’organisation de producteurs qui
présente la demande,
— la quantité de bananes produite et commercialisée pendant la période
en cause. La demande du solde porte sur les quantités totales
commercialisées pendant l’année en cause.
4. Les demandes sont accompagnées:
— des certificats de conformité,— des factures de vente,— des documents relatifs au transport, pour les bananes commercia-
lisées en dehors de la région de production,
ou
— tous les autres documents justificatifs utiles prouvant la commer-
cialisation.
5. La demande de paiement du solde ne doit pas être accompagnée des
documents justificatifs transmis pour les demandes d’avances.
Article 8
Les États membres communiquent à la Commission, sans délai, au terme
de chaque période de dépôt des demandes visée à l’article 7, les quantités
effectivement commercialisées qui font l’objet des demandes de
paiement.
Article 9
1. En cas de dépassement des quantités fixées par région à l’article 12
paragraphe 2 du règlement (CEE) no404/93, l’aide est accordée pour
toutes les quantités demandées, dans la limite d’un volume global de
854 000 tonnes de poids net.
2. Si le volume total des quantités effectivement commercialisées
dépasse 854 000 tonnes, les quantités commercialisées donnant droit à
l’aide sont réduites pour chaque région de production concernée
proportionnellement au dépassement de la quantité fixée pour cette
région.
La Commission fixe les pourcentages de réduction applicables pour
chaque région et les communique aux États membres.
En cas d’application du deuxième alinéa, les autorités compétentes
appliquent le pourcentage uniforme de réduction aux quantités sur
lesquelles porte chaque demande d’aide.
Article 10
Les autorités nationales compétentes, après vérification des demandes
d’aide et des pièces justificatives, versent, dans les deux mois qui suivent
celui du dépôt de la demande, selon le cas, le montant de l’avance ou
celui de l’aide définitive.!M2
!B
!M2
!B1993R1858 — FR — 23.05.1999 — 005.001 — 5
!M2
Article 11
Le taux à appliquer pour la conversion en monnaie nationale des
montants des avances et de l’aide est le taux de conversion agricole en
vigueur le premier jour de chacune des périodes de commercialisation
définies à l’article 7 paragraphe 2.
Article 12
1. Dans le cas où une aide a été indûment payée, pour des bananes qui
n’ont pas été commercialisées conformément à l’article 1er, les services
compétents procèdent à la récupération des montants versés, majorés
d’un intérêt, courant à compter de la date du versement de l’aide jusqu’à
son recouvrement effectif. Le taux d’intérêt appliqué est celui en vigueur
pour des opérations de récupération analogues en droit national. Ce taux
ne peut pas être inférieur au taux de référence visé à l’annexe, majoré
d’un point de pourcentage, appliqué dans l’État membre concerné le jour
du paiement. Les États membres peuvent renoncer à la perception des
intérêts si leur montant est inférieur ou égal à vingt écus.
2. L ’aide recouvrée et, le cas échéant, les intérêts sont versés aux
organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépenses
financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole,
section «garantie».
Article 13
Les États membres producteurs communiquent chaque mois à la
Commission les informations suivantes:
— les quantités commercialisées le mois précédent en distinguant les
mises sur les marchés régionaux et les expéditions vers le reste de la
Communauté ainsi que les prévisions pour le mois en cours,
— l’évolution de la tendance de la production pour la campagne,— l’évolution des quantités disponibles dans les mûrisseries.L ’évolution des prix des bananes de la Communauté aux différents stades
de la filière jusqu’aux stades grossistes et détaillants et des bananes
originaires des pays tiers depuis le stade cif jusqu’à celui du commerce
de détail est à transmettre chaque semaine à la Commission par les États
membres précités.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1993R1858 — FR — 23.05.1999 — 005.001 — 6
ANNEXE
1. Belgique:
Bruxelles interbank borrowing offered rate à trois mois
2. Danemark:
Taux d’intérêt des certificats du Trésor à douze mois
3. Allemagne:
Frankfurt interbank borrowing offered rate à trois mois
4. Grèce:
Taux d’intérêt des certificats du Trésor à trois mois
5. France:
Paris interbank borrowing offered rate à trois mois
6. Espagne:
Madrid interbank borrowing offered rate à trois mois
7. Irlande:
Dublin interbank borrowing offered rate à trois mois
8. Italie:
Taux d’intérêt des bons du Trésor à trois mois
9. Luxembourg:
Taux interbancaire à trois mois
10. Pays-Bas:
Amsterdam interbank borrowing offered rate à trois mois
11. Portugal:
Lisboa interbank borrowing offered rate à trois mois
12. Royaume-Uni:
London interbank borrowing offered rate à trois mois!B1993R1858 — FR — 23.05.1999 — 005.001 — 7