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"BRÈGLEMENT (CEE) No2921/90 DE LA COMMISSION
du 10 octobre 1990
relatif à l’octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates
(JO L 279 du 11.10.1990, p. 22)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1768/91 de la Commission du 21 juin 1991 L 158 49 22.6.1991
"M2 Règlement (CEE) No1939/92 de la Commission du 14 juillet
1992L 196 17 15.7.1992
"M3 Règlement (CEE) no140/93 de la Commission du 27 janvier 1993 L 19 15 28.1.1993
"M4 Règlement (CEE) no1756/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 161 48 2.7.1993
"M5 Règlement (CE) no1368/95 de la Commission du 16 juin 1995 L 133 4 17.6.1995
"M6 Règlement (CE) no2547/95 de la Commission du 30 octobre 1995 L 260 47 31.10.1995
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 308 du 8.11.1990, p. 40 (2921/90)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1990R2921 — FR — 03.11.1995 — 007.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2921/90 DE LA COMMISSION
du 10 octobre 1990
relatif à l’octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de
caséine et de caséinates
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3879/89 (2),
et notamment son article 11 paragraphe 3 et son article 28,
considérant que le règlement (CEE) no987/68 du Conseil (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1435/90 (4), a fixé les règles
générales relatives à l’octroi d’une aide pour le lait écrémé transformé en
caséine et en caséinates; que les modalités d’application de ces
dispositions ont été arrêtées par le règlement (CEE) no756/70 de la
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
2832/90 (6);
considérant que le règlement (CEE) no756/70 prévoit plusieurs
dispositions concernant le contrôle de l’utilisation finale des caséines
et caséinates en application de l’article 2 paragraphe 4 du règlement
(CEE) no987/68; que cette dernière disposition ne sera plus applicable à
partir du 15 octobre 1990 en vertu de l’article 6 du règlement (CEE) no
2204/90 du Conseil (7); qu’il y a lieu, par conséquent, d’abroger à partir
de cette date les dispositions concernées du règlement (CEE) no756/70;
considérant que, compte tenu de l’expérience acquise, il est opportun de
préciser les dispositions en matière de contrôle, notamment en ce qui
concerne la fréquence et la nature des vérifications à effectuer sur place
ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions liées à
l’octroi de l’aide; que, compte tenu des modifications citées ci-dessus à
apporter au régime des aides, il convient, pour des raisons de clarté, d’en
rassembler les modalités d’application dans un nouveau règlement et
d’abroger le règlement (CEE) no756/70;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a
pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L ’aide n’est accordée aux producteurs de caséine et de caséinates que
si ces produits:
— ont été fabriqués à partir de lait écrémé ou de caséine brute extraite
de lait d’origine communautaire,
— répondent aux prescriptions de composition prévues à l’annexe I ou
II ou III,
— sont emballés conformément aux exigences de l’article 3.2. L ’aide est versée sur base d’une demande présentée par écrit auprès
de l’organisme compétent et indiquant:
i) le nom et l’adresse du producteur;!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J O noL 378 du 27. 12. 1989, p. 1.
(3)J O noL 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
(4)J O noL 138 du 31. 5. 1990, p. 8.
(5)J O noL 91 du 25. 4. 1970, p. 28.
(6)J O noL 268 du 29. 9. 1990, p. 85.
(7)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 7.1990R2921 — FR — 03.11.1995 — 007.001 — 2
ii) la quantité de caséine ou de caséinates fabriquée et pour laquelle il
sollicite l’aide, avec référence à la qualité de ces produits;
iii) les numéros des lots de fabrication auxquels elle se rapporte.3. Pour l’application du présent règlement un lot de fabrication doit être
composé de produits d’une qualité identique et fabriqués le même jour.
Toutefois, lorsque la production totale de caséine et de caséinates de
l’établissement concerné ne dépasse pas 1 000 tonnes pendant l’année
civile précédente, le lot de fabrication peut être composé de produits
fabriqués pendant une même semaine civile.
Article 2
1. L ’aide pour 100 kilogrammes de lait écrémé transformé en caséine
ou en caséinates visée au paragraphe 2 est fixée à
"M66,25 écus 3.
2. Pour le calcul de l’aide, on considère que:
a) un kilogramme de caséine acide définie à l’annexe I a été fabriqué
avec 32,17 kilogrammes de lait écrémé;
b) un kilogramme:
— de caséinate défini à l’annexe I ou— de caséine-présure définie à l’annexe I ou— de caséine acide définie à l’annexe IIa été fabriqué avec 33,97 kilogrammes de lait écrémé;
c) un kilogramme:
— de caséine-présure définie à l’annexe II ou— de caséinate défini à l’annexe II
a été fabriqué avec 35,77 kilogrammes de lait écrémé;
"M5d)3un kilogramme de caséinate défini à l’annexe III a été
fabriqué avec 28,57 kilogrammes de lait écrémé.
3. Le montant de l’aide octroyée est celui applicable le jour de la
fabrication de la caséine ou des caséinates.
Article 3
Sur les récipients et les emballages des caséines et des caséinates doivent
figurer:
a) la dénomination du produit ainsi que, soit la teneur minimale ou bien
la teneur maximale en pourcentage, soit la teneur effective en
composants figurant aux annexes I, II et III.
"M5La dénomination à indiquer pour les produits visés à l’annexe
III est la suivante:
«Caséinates contenant plus de 5 % et jusqu’à 17 % de protéines du
lait autres que la caséine, précipitées simultanément et calculées sur
la teneur totale en protéine du lait»; 3
b) la mention «règlement (CEE) no2921/90»;
c) le numéro du lot de fabrication.!B
!M5
!B
!M5
!B
!M4
!B1990R2921 — FR — 03.11.1995 — 007.001 — 3
Article 4
1. Les producteurs de caséine ou de caséinates ne peuvent bénéficier de
l’aide que:
a) s’ils tiennent un relevé mensuel des quantités livrées, fabriquées,
utilisées et écoulées, de lait et de produits laitiers, y compris de
caséine et de caséinates;
b) s’ils se soumettent à un contrôle effectué par l’organisme compétent.
2. Le relevé des quantités visé au paragraphe 1 lettre a) comporte au
moins les renseignements suivants:
a) entrées de lait et de crème;b) achats de caséine brute;
c) achats de caséine et de caséinates;
d) date de fabrication et quantités produites de caséine et de caséinates,
identifiées par référence aux numéros des lots de fabrication;
e) quantités des autres produits laitiers fabriqués;
f) date de la vente et quantités de caséine et de caséinates vendues,
ainsi que le nom et l’adresse du destinataire;
g) pertes, échantillons, quantités rendues et remplacées de lait, produits
laitiers, caséine et caséinates.
Les renseignements sont justifiés notamment par les bons de livraison,
les factures et la comptabilité matière de l’entreprise.
Article 5
1. Afin d’assurer le respect des dispositions du présent règlement, les
États membres assurent des contrôles inopinés sur place en fonction du
programme de fabrication de l’établissement. Ces contrôles doivent
assurer au moins un contrôle par période de sept jours de fabrication.
Ces contrôles comportent la prise d’échantillons de chaque lot de
fabrication et portent notamment sur les conditions de fabrication, la
quantité et la composition des caséines et caséinates fabriqués.
2. Les contrôles visés au paragraphe 1 sont complétés périodiquement,
en fonction des quantités de caséines et de caséinates fabriquées, par un
examen approfondi et par sondages afin de faire le rapprochement entre
les données reprises dans la demande d’aide et le relevé visé à l’article 4,
d’une part, et les documents commerciaux appropriés et les stocks
physiquement détenus, d’autre part.
Ces contrôles doivent porter sur au moins 25 % de la quantité globale
pour laquelle des demandes d’aides sont présentées et doivent assurer
que chaque établissement est contrôlé au moins une fois chaque
semestre.
3. En cas:a) d’irrégularités significatives affectant 5 % ou plus des opérations
d’aides contrôlées;
b) de discordances significatives par rapport aux activités antérieures
du bénéficiaire,
les États membres, d’une part, intensifient les contrôles prévus au
paragraphe 2 et, d’autre part, informent sans délai la Commission.
4. Les États membres récupèrent les montants indûment perçus
augmentés d’intérêts. Les taux d’intérêts applicables sont ceux fixés en
application de l’article 3 ou 4 du règlement (CEE) n
o411/88 de la
Commission (1) et sont décomptés à partir du jour du versement de
l’aide.!B
(1)J O noL 40 du 13. 2. 1988, p. 25.1990R2921 — FR — 03.11.1995 — 007.001 — 4
5. Sauf cas de force majeure, si le contrôle révèle que l’aide demandée
ou payée est supérieure à l’aide effectivement exigible en vertu des
dispositions du présent règlement:
— l’aide est réduite de 15 % si la différence est inférieure à 8 % et de
50 % si la différence est comprise entre 8 % et 20 %. Si l’aide a déjà
été payée, des montants correspondant à 15 % ou à 50 % de son
montant sont remboursés,
— l’aide n’est pas octroyée ou doit être remboursée si la différence est
supérieure à 20 %.
6. Si le contrôle révèle que la différence visée au paragraphe 5 résulte
d’une demande rédigée de façon erronée, délibérément ou à la suite
d’une négligence grave, le demandeur est exclu du bénéfice de l’aide
pendant six mois suivant la date de notification de l’exclusion.
Article 6
Le règlement (CEE) no756/70 est abrogé.
Les garanties constituées en vertu de l’article 4 paragraphe 1 lettre b)
premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no756/70 sont
libérées dès que l’État membre a instauré le régime de contrôle prévu à
l’article 3 du règlement (CEE) no2204/90 et délivré les autorisations
prévues à l’article 1erdu règlement (CEE) no2742/90 de la Commis-
sion (1), et pour les quantités qui, au 14 octobre 1990, n’ont pas encore eu
les destinations visées à l’article 1erpremier alinéa deuxième et troisième
tirets du règlement (CEE) no756/70. "M1 3
Au cas où les destinations visées au deuxième alinéa ont été atteintes au14 octobre 1990, les intéressés obtiennent la libération des garanties en
adressant à l’organisme compétent une demande assortie des justifica-
tions suivantes, lesquelles doivent indiquer les quantités précises de
caséines et caséinates concernées avec référence aux numéros des lots de
fabrication auxquels elles se rapportent:
— en cas d’exportation: la preuve que les caséines ou caséinates
concernées ont quitté le territoire douanier de la Communauté,
— en cas de livraison à un établissement lié par l’engagement visé à
l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o756/70: copie du
document de transport ou du bon de livraison ainsi qu’une copie de
la facture.
L ’organisme compétent n’accepte la demande visée au troisième alinéa
que si elle comporte un engagement de l’intéressé de verser à
l’organisme compétent une somme égale au montant des garanties
libérées dans le cas où il se révélerait, à l’occasion de tout contrôle que
les pouvoirs publics sont amenés à effectuer dans les douze mois suivant
la date de signature de l’engagement, que les caséines ou caséinates
concernées ont eu une autre destination que celle indiquée dans les
pièces justificatives présentées conformément au troisième alinéa.
Pour faciliter du point de vue administratif les opérations de libération
des garanties, les États membres s’assistent en cas de besoin dans
l’identification des établissements liés par l’engagement visé à l’article 4
paragraphe 5 du règlement (CEE) no756/70 situés sur leur territoire.
Sur demande des intéressés, les délais de douze mois et de trois ans
prévus à l’article 28 du règlement (CEE) no2220/85 peuvent être portés
à dix-huit mois et quarante-deux mois respectivement.!B
(1)J O noL 264 du 27. 9. 1990, p. 20.!M1
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Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux quantités de caséine et caséinates fabriquées à partir
du 15 octobre 1990, sous réserve des dispositions de l’article 6.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
!M1
!B1990R2921 — FR — 03.11.1995 — 007.001 — 6
ANNEXE I
Prescriptions de composition
«Les caséines et caséinates visés ci-dessous ont une teneur en protéines du lait,
autres que la caséine, ne dépassant pas 5 % de la teneur totale en protéines dulait.»
I. Caséine acide
1. Teneur maximum en eau 12,00 %
2. Teneur maximum en matières grasses 1,75 %
3. Acides libres exprimés en acide lactique — maximum — 0,30 %
II. Caséine présure
1. Teneur maximum en eau 12,00 %
2. Teneur maximum en matières grasses 1,00 %
3. Teneur minimum en cendres 7,50 %
III. Caséinates
1. Teneur maximum en eau 6,00 %
2. Teneur minimum en matières protéiques du lait 88,00 %
3. Teneur maximum en matières grasses et en cendres 6,00 %!
B1990R2921 — FR — 03.11.1995 — 007.001 — 7
ANNEXE II
Prescriptions de composition
«Les caséines et caséinates visés ci-dessous ont une teneur en protéines du lait,
autres que la caséine, ne dépassant pas 5 % de la teneur totale en protéines dulait.»
Caséine acideCaséine-
présure
I. Caséines
1. Teneur maximum en eau 10,00 % 8,00 %
2. Teneur maximum en matières
grasses1,50 % 1,00 %
3. Acides libres, exprimés en acide
lactique — maximum —0,20 % —
4. Teneur minimum en cendres — 7,50 %
5. Teneur totale en germes (maxi-
mum dans 1 g)30 000 30 000
6. Teneur en coliformes (dans 0,1 g) absence absence
7. Teneur en germes thermophiles
(maximum dans 1 g)5 000 5 000
II. Caséinates
1. Teneur maximum en eau 6,00 %2. Teneur minimum en matières
protéiques du lait88,00 %
3. Teneur maximum en matières
grasses et en cendres6,00 %
4. Teneur totale en germes (maxi-
mum dans 1 g)30 000
5. Teneur en coliformes (dans 0,1 g) absence
6. Teneur en germes thermophiles
(maximum dans 1 g)5 000!
B
!C1
!B1990R2921 — FR — 03.11.1995 — 007.001 — 8
ANNEXE III
PRESCRIPTIONS DE COMPOSITION
Caséinates dont la teneur en protéines du lait, autres que la caséine, ne
dépasse pas 17 % de la teneur totale en protéines du lait
1. Teneur maximale en eau 6,00 %
2. Teneur totale minimale en matière protéique du lait 85,00 %
3. Teneur maximale en matières grasses 1,50 %
4. Teneur maximale en lactose 1,00 %
5. Teneur maximale en cendres 6,50 %
6. Teneur totale en germes (maximum dans 1 g) 30 000
7. Teneur en coliformes (dans 0,1 g) absence
8. Teneur en germes thermophiles (maximum dans 1 g) 5 000!M51990R2921 — FR — 03.11.1995 — 007.001 — 9
ANNEXE IV
CONTRÔLE
a) Méthodes d’analyse
Pour l’application du présent règlement sont obligatoires les méthodes de
référence reprises par la première directive 85/503/CEE de la Commission,du 25 octobre 1985, relative aux méthodes d’analyses des caséines etcaséinates alimentaires, mentionnées ci-dessous:
1. détermination de la teneur en humidité (en eau);2. détermination de la teneur en protéines (matières protéiques);3. détermination de l’acidité titrable (acidité libre);
4. détermination des cendres (P
2O5inclus).
b) Définitions
1. Teneur en matières grasses
Par teneur en matières grasses, on entend la quantité de substance
totale en pourcentage de poids qui est obtenue par la méthodeSchmid-Bondzinski-Ratzlaff ou la méthode Röse-Gottlieb.
2. Teneur en protéines du lait autres que la caséine
Par teneur en protéines du lait autres que la caséine, on entend celle
déterminée par la méthode de dosage des groupes -SH et -S-S- liés
aux protéines, les valeurs de référence étant de 0,25 % et
respectivement de 3 % pour la caséine et pour la protéine dusérum pures en l’état.
3. Teneur en lactose
Par teneur en lactose, on entend celle déterminée par réaction
colorée avec une solution de phénol sulfurique après solubilisationdu produit en milieu de bicarbonate de sodium et séparation du
sérum par précipitation de protéines en milieu acide.
4. Teneur totale en germes
Par teneur totale en germes, on entend celle déterminée par
dénombrement des colonies développées sur terrain de culture
après incubation pour 72 heures à une température de 30 °C.
5. Teneur en coliformes
Par absence en coliformes en 0,1 g du produit concerné, on entend
la réaction négative obtenue sur terrain de culture après incubationpour 24 heures à une température de 30 °C.
6. Teneur en thermophiles
Par teneur en thermophiles, on entend celle déterminée par
dénombrement de colonies développées sur terrain de cultureaprès incubation pour 48 heures à une température de 55 °C.
c) Prélèvement d’échantillons
Le prélèvement des échantillons est effectué selon la procédure prévue par
la norme internationale ISO 707. Les États membres peuvent toutefois
utiliser une autre méthode d’échantillonnage pour autant que cette dernièresoit conforme aux principes de la norme précitée.!
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