1989D0688 — FR — 01.01.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 22 décembre 1989
relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer
(89/688/CEE)
(JO L 399 du 30.12.1989, p. 46)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2002/973/CE du Conseil du 10 décembre 2002 L 337 83 13.12.2002
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 22 décembre 1989
relative au régime de l'octroi de mer dans les départements
français d'outre-mer
(89/688/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 227 paragraphe 2 et son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en vertu de l'article 227 paragraphe 2 du traité, il
appartient aux institutions de la Communauté de veiller, dans le cadre
des procédures prévues par le traité, à permettre le développement
économique et social des départements d'outre-mer; que, dans le casd'espèce, le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effetet qu'il convient en conséquence de recourir à l'article 235 du traité;
considérantque des mesures favorisantle développementéconomique
et social des départements d'outre-mer ont été adoptées dans le passéde manière dispersée; que, toutefois, par la décision 89/687/CEE (
4), le
Conseil a institué un programme d'action en faveur de ces régions,
appelé «Poséidom»; que ce programme comporte un volet fiscal qu'il
convient de mettre en œuvre;
considérant que l'octroi de mer constitue actuellement un élément de
soutien aux productions locales qui sont soumises aux difficultés del'éloignementetde l'insularit é;
considérant qu'il s'agit en outre d'un instrument essentiel d'autonomie et
de démocratie locale, dont les ressources doivent constituer un moyende développement économique et social des départements d'outre-mer;
considérant que le régime de l'octroi de mer, sous sa forme actuelle,
comporte cependant des éléments qui rendent nécessaire sa réformeafin d'intégrer les départements d'outre-mer pleinement dans leprocessus d'achèvement du marché intérieur tout en tenant compte de
leurs structures économiques fragiles;
considérantqu'il convientd'aménager, dans un délai approprié pour les
autorités locales et nationales, ce régime en un régime fiscal interne
applicable à l'ensemble des produits commercialisés dans les départe-ments d'outre-mer;
considérant toutefois que, afin de permettre la création, le maintien et
le développement d'activités dans les départements d'outre-mer, ils'avère opportun d'autoriser les autorités locales à exonérer, totalementou partiellement, selon les besoins économiques, les activités locales de
l'application de ce nouvel octroi de mer pour une période de temps ne
dépassantpas en principe dix années;
considérant que, afin de veiller à ce que les exonérations respectent les
règles du traité et d'assurer la coordination nécessaire avec les objectifs
généraux poursuivis par la Communauté, il convient que le Conseilconfie à la Commission la tâche de se prononcer, dans un délai dedeux mois, compte tenu de la stratégie de développement économiqueet social de chaque département d'outre-mer, sur les régimes d'exonéra-
tion présentés par les autorités régionales qui doivent avoir pour objet
d'aider au développementéconomique etsocial de ces régions, confor-mément à l'article 227 paragraphe 2 du traité;1989D0688 — FR — 01.01.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 53 du 2. 3. 1989, p. 12.
(2) Avis rendu le 14 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).
(3)J O noC 159 du 26. 6. 1989, p. 56.
(4) Voir page 39 du présentJournal officiel.
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considérant que ces régimes d'exonération devraient avoir un caractère
temporaire et prendre fin, en principe, dix ans après la réforme durégime; que, au terme de cette période, le régime fiscal devrait donc
en principe être pleinement conforme aux principes de l'article 95 du
traité, étant entendu que des mesures de soutien visant les mêmesobjectifs pourront toujours être prises dans le cadre des aides régionaleset dans le respect des dispositions des articles 92, 93 et 94 du traité;que la Commission soumettra, avant l'expiration de ce délai de dix
ans, un rapportau Conseil sur l'applicat ion du régime etson incidence
sur le développement des départements d'outre-mer, assorti, le caséchéant, d'une proposition visant à maintenir la possibilité d'exonéra-tions;
considérant que, dans l'attente de la réforme de l'octroi de mer, la
France devrait être autorisée à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1992
au plus tard, le régime d'octroi de mer dans sa forme actuelle, sous
réserve de certaines conditions garantissant qu'il affecte le moinspossible le marché commun etqu'il estut ilisé dans le seul butvisé àl'article 227 paragraphe 2 du traité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
D'ici au 31 décembre 1992 au plus tard, les autorités françaises pren-
nentles mesures nécessaires pour que le régime de l'oct roi de mer
actuellement en vigueur dans les départements d'outre-mer soit appli-
cable indistinctement, selon les principes et modalités énoncés auxarticles 2 et 3, aux produits introduits et aux produits obtenus dansces régions.
Article 2
1. La recette de la taxe est affectée par les autorités compétentes de
chaque département d'outre-mer de manière à y favoriser le plus effica-
cementpossible le développementéconomique etsocial. La
Commission estinformée dans les meilleurs délais des disposit ionsprises par les autorités compétentes en vue de la réalisation de cetobjectif.
2. Les autorités compétentes de chaque département d'outre-mer
fixent un taux d'imposition de base. Ce taux peut être modulé selon
les catégories de produits. Cette modulation ne doit en aucun cas être
de nature à maintenir ou à introduire des discriminations à l'encontredes produits en provenance de la Communauté.
3. Compte tenu des contraintes particulières des départements
d'outre-mer et aux fins de la réalisation de l'objectif visé à l'article227 paragraphe 2 du traité, des exonérations de la taxe, partielles ou
totales selon les besoins économiques, peuvent être autorisées en faveur
des productions locales ►
M1pour une période ne dépassantpas onze
ans◄à partir de l'introduction du système de taxe en question, dans
les conditions prévues à l'article 3. Ces exonérations doivent contribuerà la promotion ou au maintien d'une activité économique dans lesdépartements d'outre-mer et s'insérer dans la stratégie de développe-
ment économique et sociale de chaque département d'outre-mer,
compte tenu de son cadre communautaire d'appui, sans être pour autantde nature à altérer les conditions des échanges dans une mesurecontraire à l'intérêt commun.
Les régimes d'exonération retenus par les autorités compétentes de
chaque département d'outre-mer sont notifiés à la Commission, qui en
informe les États membres et prend position dans un délai de deux
mois sur la base des critères indiqués ci-dessus. Si la Commission nes'estpas prononcée dans ce délai, le régime estréput é approuvé.
La Commission présente au Conseil un rapport sur l'application du
régime d'exonération au plus tard cinq ans après l'introduction dusystème de taxe en question.1989D0688 — FR — 01.01.2003 — 001.001 — 3
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Article 3
Un an au plus tard avant l'expiration du délai prévu à l'article 2 para-
graphe 3, la Commission soumetau Conseil un rapportsur l'applicat ion
du régime visé à l'article 2, afin de vérifier l'incidence des mesures
prises sur l'économie des départements d'outre-mer et leur contributionà la promotion ou au maintien des activités économiques locales. Cerapport doit faire notamment état de l'effet du système de taxe en ques-tion sur le rattrapage économique et social des départements d'outre-mer, en prenant notamment comme critères le taux de chômage, la
balance commerciale, le produitint érieur brutrégional, ainsi que sur
la libre circulation des produits à l'intérieur de la Communauté et surla coopération régionale entre les départements d'outre-mer et leursvoisins.
Compte tenu des conclusions du rapport visé au premier alinéa, la
Commission, en prenant en considération l'objectif de développement
économique et social des départements d'outre-mer visé à l'article 227
paragraphe 2 du traité, soumet, le cas échéant, simultanément auConseil une proposition visant à maintenir la possibilité d'exonérations.
Des mesures de soutien visant les mêmes objectifs peuvent être prises
dans le cadre des aides régionales.
Article 4
Dans l'attente de la mise en application de la réforme de l'octroi de mer
selon les principes retenus à l'article 1
er, la République française est
autorisée à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard, lerégime actuel de l'octroi de mer à condition que tout projet d'extension
de la liste des produits soumis à l'octroi de mer ou d'augmentation de
ses taux soit notifié à la Commission, qui pourra s'y opposer dans undélai de deux mois. Celle-ci examine en outre avec les autoritéscompétentes locales les modifications intervenues depuis le 1
erjanvier
1980.
Article 5
La République française est destinataire de la présente décision.1989D0688 — FR — 01.01.2003 — 001.001 — 4