1999L0094 — FR — 25.07.2003 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVE1999/94/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 13 décembre 1999
concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de
CO2à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières
neuves
(JO L 12 du 18.1.2000, p. 16)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 2003/73/CE de la Commission du 24 juillet 2003 L 186 34 25.7.2003
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DIRECTIVE 1999/94/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 13 décembre 1999
concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de
carburant et les émissions de CO2à l'intention des consommateurs
lors de la commercialisation des voitures particulières neuves
LE PARLEMENT EUROPEÉN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du
traité (3),
(1) considérant que l'article 174 du traité prévoit l'utilisationprudente et rationnelle des ressources naturelles; que l'utilisation
rationnelle de l'énergie est l'un des principaux moyens de réaliser
cet objectif et de réduire la pollution de l'environnement;
(2) considérant que l'objectif ultime de la convention-cadre desNations unies sur les changements climatiques est de parvenir àstabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmos-phère à un niveau tel que le risque d'interférence anthropiquedangereuse avec le système climatique soit écarté;
(3) considérant que la Communauté a, au titre du protocole deKyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les change-ments climatiques, conclu à la conférence de Kyoto en
décembre 1997, accepté de réduire ses émissions, pour un panier
de gaz à effetde serre, de 8 % par rapportaux niveaux de 1990pendantla période 2008-2012;
(4) considérantque la Commission, reconnaissantque les émissionsde CO
2sont en grande partie imputables aux voitures particu-
lières, a proposé une stratégie communautaire visant à réduireles émissions de CO
2des voitures particulières et à améliorer
l'économie de carburant; que la solution préconisée par la
Commission a été favorablement accueillie par le Conseil dans
ses conclusions du 25 juin 1996;
(5) considérantque l'informat ion joue un rôle décisif dans le fonc-tionnement des forces du marché; que la fournitured'informations précises, utiles et comparables sur la consomma-tion de carburant et les émissions de CO
2spécifiques des
voitures particulières est susceptible d'orienter le choix desconsommateurs vers les voitures qui consomment moins de
carburant et qui dégagent, par conséquent, moins de CO
2, inci-
tant ainsi les constructeurs à prendre des mesures en vue deréduire la consommation de carburant des voitures qu'ils fabri-quent;
(6) considérant que la présence d'étiquettes sur les voitures usagéesexposées sur le point de vente pourrait inciter les acheteurs devoitures particulières neuves à acheter des voitures à faibleconsommation, étant donné que cette caractéristique sera prise
en compte lorsque la voiture sera revendue qu'il est donc appro-
prié, dans le cadre du premier examen de la présente directive,d'envisager d'étendre le champ d'application de la présente direc-1999L0094 — FR — 25.07.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 305 du 3.10.1998, p. 2 etJO C 83 du 25.3.1999, p. 1.
(2) JO C 40 du 15.2.1999, p. 45.
(3) Avis du Parlementeuropéen du 17 décembre 1998 (JO C 98 du 9.4.1999, p.
252), position commune du Conseil du 23 février 1999 (JO C 123 du
4.5.1999, p. 1 ) etdécision du Parlementeuropéen du 4 novembre 1999
(non encore parue au Journal officiel).
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tive aux voitures usagées relevant de la directive 93/116/CE de
la Commission du 17 décembre 1993 portant adaptation auprogrès technique de la directive 80/1268/CEE du Conseil rela-
tive à la consommation de carburant des véhicules à moteur (
1);
(7) considérant qu'il est dès lors nécessaire de mettre au point uneétiquette de consommation de carburant pour toutes les voitures
particulières neuves exposées sur le point de vente;
(8) considérant qu'une étiquette de consommation de carburant doitcontenir des informations sur la consommation de carburant etsur les émissions de CO
2spécifiques déterminées conformément
aux normes et méthodes harmonisées établies par la directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émis-sions de dioxyde de carbone età la consommat ion de carburant
des véhicules à moteur (
2);
(9) considérant qu'il est nécessaire que des informations standardi-sées supplémentaires sur la consommation de carburant et les
émission spécifiques de CO
2de toutes les versions proposées
sur le marché des voitures neuves puissent être obtenues sousune forme appropriée tant sur le point de vente qu'auprès d'unorganisme désigné dans chaque État membre; que ces informa-tions peuvent être utiles aux consommateurs qui formulent leur
décision d'achat avant d'entrer dans la salle d'exposition ou qui
choisissentde ne pas recourir aux services d'un concessionnaireou de ne pas se rendre dans une salle d'exposition lors de l'achatd'une voiture particulière;
(10) considérant qu'il importe que les clients potentiels soientinformés, au point de vente, des modèles de voitures particu-lières les plus performants sur le plan de la consommation decarburantdisponibles auditpointde vent e;
(11) considérant que l'ensemble de la documentation promotionnelle,et, le cas échéant, tout autre matériel promotionnel utilisé pour la
commercialisation des voitures particulières neuves, doit contenir
les données sur la consommation de carburant et les émissionsde CO
2des modèles de voitures particulières auxquels il se
rapporte,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive a pour objet de garantir que des informations
relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2des
voitures particulières neuves proposées à la vente ou en crédit-bail dansla Communauté sont mises à la disposition des consommateurs afin depermettre à ceux-ci d'opérer un choix éclairé.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «voiture particulière», tout véhicule à moteur de la catégorie M
1,
tel que défini à l'annexe II de la directive 70/156/CEE (3) etqui
relève du champ d'application de la directive 80/1268/CEE. Cettedéfinition ne couvre pas les véhicules relevant du champ d'applica-1999L0094 — FR — 25.07.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 329 du 30.12.1993, p. 39.
(2) JO L 375 du 31.12.1980, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 93/116/CE de la Commission.
(3) Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rappro-
chement des législations des États membres relatives à la réception des
véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 42 du 23.2.1970, p. 1).Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement
européen etdu Conseil (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25).
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tion de la directive 92/61/CEE (1) etles véhicules à usage spécial
au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, de ladirective 70/156/CEE;
2) «voiture particulière neuve», toute voiture particulière qui n'a pas
été précédemment vendue à une personne qui l'a achetée dans uneintention autre que celle de la vendre ou de la fournir à un tiers;
3) «certificat de conformité», le certificat visé à l'article 6 de la direc-
tive 70/156/CEE;
4) «point de vente», un lieu, tel qu'une salle d'exposition ou une cour,
dans lequel des voitures particulières neuves sons exposées ou
proposées à la vente ou en crédit-bail aux clients potentiels. Les
foires commerciales lors desquelles de nouvelles voitures particu-lières sont présentées au public entrent dans cette définition;
5) «consommation de carburant officielle», la consommation de
carburant réceptionnée par l'autorité de réception conformément
aux dispositions de la directive 80/1268/CEE et visée à l'annexe
VIII de la directive 70/156/CEE, qui figure dans la fiche de récep-tion CE du véhicule ou dans le certificat de conformité. Lorsqueplusieurs variantes et/ou versions sont regroupées sous un mêmemodèle, la valeur retenue pour la consommation de carburant de
ce modèle est basée sur la variante et/ou la version dont la
consommation de carburant officielle est la plus élevée au sein dece groupe;
6) «émissions spécifiques de CO
2officielles», pour une voiture parti-
culière donnée, les émissions mesurées conformémentaux
dispositions de la directive 80/1268/CEE et visées à l'annexe VIII
de la directive 70/156/CEE, qui figurent dans la fiche de réceptionCE du véhicule ou dans le certificat de conformité. Dans le cas oùplusieurs variantes et/ou versions sont regroupées sous un mêmemodèle, les valeurs retenues pour les émissions de CO
2de ce
modèle sont basées sur la variante et/ou la version dont le niveau
officiel d'émissions de CO2estle plus élevé au sein de ce groupe;
7) «étiquette de consommation de carburant», une étiquette contenant
des éléments d'information à l'intention des consommateurs concer-nantla consommat ion de carburantofficielle etles émissions
spécifiques de CO
2officielles de la voiture sur laquelle l'étiquette
estapposée;
8) «guide de la consommation de carburant», un recueil réunissant les
données relatives à la consommation de carburant officielle et aux
émissions spécifiques de CO2officielles pour chaque modèle
disponible sur le marché des voitures neuves;
9) «documentation promotionnelle», l'ensemble des imprimés utilisés
pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhi-cules auprès du grand public. Cette définition couvre, au
minimum, les manuels techniques, les brochures, la publicité dans
les journaux, les magazines etles revues spécialisées, ainsi que lesaffiches;
10) «marque», la dénomination commerciale du constructeur apparais-
sant sur le certificat de conformité et les documents de réception;
11) «modèle», la description commerciale de la marque, du type et, le
cas échéant et si c'est opportun, la variante et la version d'unevoiture particulière;
12) «types, variantes et versions», les véhicules différents d'une
marque donnée qui sont déclarés par le constructeur, au sens del'annexe II B de la directive 70/156/CEE, et identifiés de façonunivoque par des caractères alphanumériques de type, variante etversion.1999L0094 — FR — 25.07.2003 — 001.001 — 4
(1) Directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des
véhicules à moteur à deux ou trois roues (JO L 225 du 10.8.1992, p. 72).
Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.
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Article 3
Les États membres veillent à ce qu'une étiquette relative à la consom-
mation de carburant et aux émissions de CO2, conforme aux exigences
de l'annexe I, soit apposée sur chaque modèle de voiture particulièreneuve, ou affichée près de celui-ci, dans le pointde vent e, d'une
manière clairementvisible.
Article 4
Sans préjudice du guide communautaire sur Internet que la Commis-
sion établira, les États membres veillent à ce qu'un guide de laconsommation de carburant et des émissions de CO
2conforme aux
exigences de l'annexe II soit élaboré, en consultation avec les construc-teurs, au moins une fois par an. Le guide doit être portatif, compact et
distribué gratuitement aux consommateurs qui en font la demande,
aussi bien dans le pointde vent e qu'auprès d'un organisme désigné ausein de chaque État membre.
La ou les autorités visées à l'article 8 peuvent collaborer à l'élaboration
du guide.
Article 5
Les États membres veillent à ce que, pour chaque marque de voiture,
une affiche (ou un autre mode d'affichage) présente une liste desdonnées relatives à la consommation de carburant officielle et aux
émissions spécifiques de CO
2officielles de tous les modèles de
voitures particulières neuves proposés à la vente ou en crédit-bail dansle point de vente ou par l'intermédiaire de celui-ci. Ces donnéesdoivent être affichées de manière visible et suivant la présentationprévue à l'annexe III.
Article 6
Les États membres veillent à ce que l'ensemble de la documentation
promotionnelle contienne les données relatives à la consommation decarburantofficielle etaux émissions spécifiques de CO
2officielles des
modèles de voitures particulières auxquels il se rapporte, conformémentaux exigences de l'annexe IV.
Les États membres fournissent, le cas échéant, le matériel promotionnel
autre que la documentation promotionnelle visée ci-dessus pour indi-quer les données relatives aux émissions de CO
2officielles etles
données relatives à la consommation de carburant officielle du modèle
sur lequel il porte.
Article 7
Les États membres veillent à ce que la présence, sur les étiquettes, les
guides, les affiches ou le matériel de documentation promotionnel visésaux articles 3, 4, 5 et 6, d'autres indications, symboles ou inscriptionsconcernantla consommat ion de carburantou les émissions de CO
2non
conformes aux exigences de la présente directive soit interdite si elle
est susceptible de créer une confusion pour l'acquéreur potentiel d'unevoiture particulière neuve.
Article 8
Les États membres notifient à la Commission la ou les autorités
compétentes chargées de la mise en œuvre et du fonctionnement du
système d'information des consommateurs décrit dans la présente direc-
tive.
Article 9
Les modifications nécessaires pour adapter les annexes de la présente
directive sont adoptées par la Commission suivant la procédure prévueà l'article 10, après consultation des groupements de consommateurs etdes autres parties intéressées.1999L0094 — FR — 25.07.2003 — 001.001 — 5
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Afin de faciliter ce processus d'adaptation, chaque État membre
communique à la Commission, d'ici le 31 décembre 2003, un rapportsur l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions de la présente
directive couvrant la période allant du 18 janvier 2001 au 31 décembre
2002. La forme de ce rapportestét ablie conformémentà la procédureprévue à l'article 10 au plus tard le 18 janvier 2001.
En outre, conformément à la procédure prévue à l'article 11, la
Commission prend des mesures visantà:
a) préciser davantage le modèle de présentation de l'étiquette visé à
l'article 3 en modifiant l'annexe I;
b) préciser davantage les exigences relatives au guide visé à l'article 4
en vue de classer les modèles de voitures neuves, ce qui permettrait
d'établir une liste des modèles en fonction des émissions de CO
2et
de la consommation de carburant dans des catégories déterminées, ycompris une catégorie reprenant les modèles de voitures neuves lesplus économes en carburant;
c) formuler des recommandations afin de permettre d'appliquer à
d'autres médias et matériel les principes des dispositions relatives àla documentation promotionnelle visée à l'article 6, premier alinéa.
Article 10
Comité
La Commission est assistée par un comité composé des représentants
des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe2, du traité pour l'adoption de décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sontpas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sontarrêtées par la Commission.
Article 11
Les États membres déterminent les sanctions applicables aux violations
des dispositions nationales prises en application de la présente direc-tive. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées etdissuasives.
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard le 18 janvier 2001. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.1999L0094 — FR — 25.07.2003 — 001.001 — 6
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2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 13
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1999L0094 — FR — 25.07.2003 — 001.001 — 7
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ANNEXE I
DESCRIPTIONDEL'ÉTIQUETTERELATIVEÀLACONSOMMATION
DE CARBURANTET AUX ÉMISSIONSDE CO2
Les États membres veillent, au minimum, à ce que toutes les étiquettes de
consommation de carburant apposées sur leur territoire:
1) soient conformes à un modèle de présentation standardisé de manière à être
plus facilementreconnaissables par les consommat eurs;
2) mesurent297 mm × 210 mm (formatA4);3) comportent une indication du modèle et du type de carburant du véhicule sur
lequel elles sontapposées;
4) contiennent la valeur numérique de la consommation de carburant officielle
etdes émissions spécifiques de CO
2officielles. La valeur de la consomma-
tion de carburant officielle est exprimée soit en litres par 100 kilomètres (l/
100 km), soit en kilomètres par litre (km/l), soit en une combinaison appro-
priée de ces formules, etestindiquée avec une précision d'une décimale. Les
émissions spécifiques de CO2officielles sontexprimées en grammes par
kilomètre (g/km) et arrondies au nombre entier le plus proche.
Ces valeurs peuvent être exprimées en unités différentes (gallons et miles)
dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la directive
80/181/CEE (1);
5) contiennent le texte suivant concernant la disponibilité du guide de la
consommation de carburant et des émissions de CO2:
«Un guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2conte-
nant des données pour tous les modèles de voitures particulières neuves peut
être obtenu gratuitement dans tous les points de vente»;
6) contiennent le texte suivant:
«La consommation de carburant et les émissions de CO2d'un véhicule sont
fonction non seulement de son rendement énergétique, mais également du
comportement au volant et d'autres facteurs non techniques. Le CO2estle
principal gaz à effetde serre responsable du réchauffementplanét aire.»1999L0094 — FR — 25.07.2003 — 001.001 — 8
(1) Directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement
des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la direc-tive 71/354/CEE (JO L 39 du 15.2.1980, p. 40). Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 89/617/CEE (JO L 357 du 7.12.1989, p. 28).
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ANNEXE II
DESCRIPTIONDUGUIDEDELACONSOMMATIONDECARBURANT
ET DES ÉMISSIONSDE CO2
Les États membres veillent à ce que le guide de la consommation de carburantetdes émissions de CO
2contienne, au minimum, les informations suivantes:
1) une liste, établie annuellement, de tous les modèles de voitures particulières
neuves disponibles à l'achat dans les États membres regroupées par marque
et suivant l'ordre alphabétique. Si, dans un État membre, le guide est mis à
jour plus d'une fois par an, le guide doit contenir une liste de tous les
modèles de voitures particulières neuves disponibles à la date de la publica-
tion de cette mise à jour;
2) pour chaque modèle figurant dans le guide, le type de carburant, la valeur
numérique de la consommation de carburant officielle et des émissions spéci-
fiques de CO2officielles. La valeur de la consommation de carburant
officielle est exprimée soit en litres par 100 kilomètres (l/100 km), soit en
kilomètres par litre (km/l), soit en une combinaison appropriée de ces
formules, etestindiquée avec une précision d'une décimale. Les émissions
spécifiques de CO2officielles doiventêt re exprimées en grammes par kilo-
mètre (g/km) et arrondies au nombre entier le plus proche.
Ces valeurs peuvent être exprimées en unités différentes (gallons ou miles)
dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la directive
80/181/CEE;
3) une liste, bien en évidence, des dix modèles de voitures particulières neuves
les plus performants en termes de rendement énergétique, classés par ordre
progressif d'émissions de CO2pour chaque type de carburant. La liste
indique le modèle, la valeur chiffrée de la consommation de carburant offi-
cielle, ainsi que les émissions spécifiques de CO2officielles;
4) des conseils à l'intention des automobilistes précisant que la bonne utilisation
et l'entretien régulier du véhicule ainsi qu'un certain comportement au volant,
par exemple, éviter toute conduite agressive, rouler à vitesse modérée, anti-
ciper le freinage, vérifier que les pneumatiques sont correctement gonflés,
réduire les périodes de ralenti, éviter de transporter des charges excessives,
améliorentla consommat ion de carburantetréduisentles émissions de CO2de leur voiture particulière;
5) une explication des effets des émissions de gaz à effet de serre, du change-
ment climatique potentiel et du rôle des véhicules à moteur, ainsi qu'une
référence aux différents carburants proposés au consommateur et à leurs inci-
dences sur l'environnement, sur la base des données scientifiques et des
exigences légales les plus récentes;
6) une référence à l'objectif fixé par la Communauté pour les émissions
moyennes de CO2des voitures particulières neuves et à la date à laquelle
cet objectif doit être atteint;
7) une référence au guide de la consommation de carburant et des émissions de
CO2de la Commission sur Internet, lorsque ce guide sera disponible.1999L0094 — FR — 25.07.2003 — 001.001 — 9
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ANNEXE III
DESCRIPTION DE L'AFFICHE/AUTRE MODE D'AFFICHAGE À
INSTALLERDANS LE POINT DE VENTE
Les États membres veillent à ce que l'affiche — ou l'autre mode d'affichage —
réponde, au minimum, aux exigences suivantes:
1) L'affiche — ou l'autre mode d'affichage — doit mesurer au moins
70 cm × 50 cm.
2) Les informations doivent être facilement lisibles.3) Lorsque les informations sont affichées sur un écran électronique, celui-ci
doitavoir au moins une grandeur de 25 cm × 32 cm (écran 17 pouces). Les
informations peuvent être affichées en les faisant défiler sur l'écran.
4) Les modèles de voitures particulières neuves doivent être groupés et indiqués
séparément suivant le type de carburant qu'ils utilisent (par exemple, essence
ou diesel, etc.). Pour chaque type de carburant, les modèles doivent être
classés par ordre progressif d'émission de CO
2, le modèle dontla consomma-
tion officielle de carburant est la plus faible figurant en tête de liste.
5) Pour chaque modèle de voiture particulière de la liste, la valeur numérique
correspondantà la consommat ion de carburantofficielle etaux émissions
spécifiques de CO2officielles sontindiquées. La valeur correspondantà la
consommation de carburant officielle est exprimée avec une précision d'une
décimale, soit en litres par 100 kilomètres (l/100 km), soit en kilomètres par
litre (km/l), soit en une combinaison appropriée de ces formules. Les émis-
sions spécifiques de CO2officielles sontexprimées en grammes par
kilomètre (g/km) et arrondies au nombre entier le plus proche.
Ces valeurs peuvent être exprimées en unités différentes (gallons ou miles)
dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la directive
80/181/CEE du Conseil.
Une proposition de modèle est donnée ci-après:
6) L'affiche — ou l'autre mode d'affichage — doit comporter le texte suivant
concernant la disponibilité du guide de la consommation de carburant et des
émissions de CO2: «Un guide de la consommation de carburant et des émis-
sions de CO2contenant des données pour tous les modèles de voitures
particulières neuves peut être obtenu gratuitement dans tous les points de
vente»; en cas d'affichage électronique ce texte doit être affiché en perma-nence.
7) L'affiche — ou l'autre mode d'affichage — doit comporter le texte suivant:
«La consommation de carburant et les émissions de CO
2d'un véhicule sont
fonction non seulement de son rendement énergétique, mais également du
comportement au volant et d'autres facteurs non techniques. Le CO2estle
principal gaz à effetde serre responsable du réchauffementplanét aire.» En
cas d'affichage électronique ce texte doit être affiché en permanence.
8) L'affiche — ou l'autre mode d'affichage — doit être mise à jour au moins
tous les six mois. En cas d'affichage électronique, la mise à jour se fait au
moins tous les trois mois.
9) Les modes d'affichage traditionnels peuvent être remplacés totalement et de
façon permanente par un affichage sur écran électronique. Dans ce cas,
l'écran électronique doit être disposé d'une manière à attirer au moins autant
l'attention des consommateurs que ne l'aurait fait un affichage traditionnel.1999L0094 — FR — 25.07.2003 — 001.001 — 10
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ANNEXE IV
INDICATIONS DE DONNÉES CONCERNANT LA CONSOMMATION
DE CARBURANT ET LES ÉMISSIONS DE CO2DANS LA DOCUMEN-
TATION PROMOTIONNELLE
Les États membres veillent à ce que l'ensemble de la documentation promotion-
nelle contienne les données concernant la consommation de carburant officielle
etles émissions spécifiques de CO2officielles des véhicules auxquels elle se
rapporte. Ces informations doivent, au minimum, répondre aux exigencessuivantes:
1) les informations doivent être facilement lisibles et au moins aussi visibles
que la partie principale des informations figurant dans la documentation
promotionnelle;
2) les informations doivent être faciles à comprendre, même si elles sont lues
rapidement;
3) des données concernant la consommation de carburant officielle doivent être
fournies pour l'ensemble des modèles couverts par le matériel promotionnel.
Si le matériel promotionnel couvre plus d'un modèle, il est possible d'indi-
quer soit la consommation de carburant officielle de tous les modèles
couverts, soit la fourchette entre le modèle le moins performant et le modèle
le plus performant. La consommation de carburant est exprimée soit en litres
par 100 kilomètres (l/100 km), soit en kilomètres par litre (km/l), soit en une
combinaison appropriée de ces formules. Toutes les données numériques
doiventêt re exprimées avec une précision d'une décimale.
Ces valeurs peuvent être exprimées en unités différentes (gallons ou miles)
dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la directive
80/181/CEE.
Si la documentation promotionnelle mentionne uniquement la marque et ne fait
référence à aucun modèle particulier, il n'est pas nécessaire de fournir des
données sur la consommation de carburant.1999L0094 — FR — 25.07.2003 — 001.001 — 11