1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—1
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►B ►M4 DIRECTIVE95/21/CE DU CONSEIL
du 19 juin 1995
relative au contrôle des navires par l'État du port ◄
(JOL157du7.7.1995,p.1)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Directive98/25/CEduConseildu27avril1998 L133 19 7.5.1998
►M2Directive98/42/CEdelaCommissiondu19juin1998 L184 40 27.6.1998
►M3Directive1999/97/CEdelaCommissiondu13décembre1999 L331 67 23.12.1999
►M4Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19
décembre2001L19 17 22.1.2002
►M5Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5novembre2002L324 53 29.11.2002
Rectifiéepar:
►C1Rectificatif,JOL291du14.11.1996,p.42(95/21/CE)
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DIRECTIVE95/21/CE DU CONSEIL
du 19 juin 1995
relative au contrôle des navires par l'État du port
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article84paragraphe2,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du
traité(3),
considérant que la Communauté est gravement préoccupée par lescatastrophes maritimes et la pollution des mers et des littoraux desÉtatsmembres;
considérant que la Communauté est également préoccupée par les
conditionsdevieetdetravailàbord;
considérant que le Conseil, lors de sa session du 25 janvier 1993, a
appelé la Communauté et lesÉtats membres à assurerune applicationplusefficacedesnormesinternationalesrelativesàlasécuritémaritime
etàlaprotectiondel'environnementetàmettreenœuvrelesnouvelles
mesuresdèsleuradoption;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une
politiquecommunedelasécuritémaritime(
4),aappelélaCommission
à lui soumettre le plus rapidement possible des propositions d'actions
spécifiques et des propositions formelles concernant les critères d'ins-
pection des navires, et notamment l'harmonisation des conditionsd'immobilisation, la possibilité de publier les résultats des inspectionsetderefuserl'accèsauxportscommunautaires;
considérant que la sécurité, la prévention de la pollution et les condi-
tionsdevieet detravail àborddesnavires peuvent être efficacement
améliorées par une réduction draconienne du nombre de navires infé-
rieurs aux normes naviguant dans les eaux communautaires et uneapplicationstrictedesconventions,codesetrésolutionsinternationaux;
considérant que le contrôle de la conformité des navires aux normes
internationales relativesàlasécurité,àlapréventiondelapollutionet
aux conditions de vie et de travail à bord incombe principalement à
l'État du pavillon; que, cependant, ces normes internationales sont demoinsenmoinsappliquéesetmisesenœuvreparunnombrecroissantdesÉtatsdupavillon;que,dorénavant,lecontrôledelaconformitéauxnormes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de lapollutionetauxconditionsdevieetdetravailàborddoitdoncégale-
mentêtreassuréparl'Étatduport;
considérant qu'une approche uniforme visant à assurer l'application
effectivedesnormesinternationalesparlesÉtatsmembresauxnaviresopérantdansleseauxrelevantdeleurjuridictionetfaisantescaledansleursportspermettrad'éviterlesdistorsionsdeconcurrence;
considérant qu'un cadre juridique communautaire visant à harmoniser
les procédures d'inspection est d'une importance fondamentale pourassurerl'applicationhomogènedesprincipesdelasécuritédutransport1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—2
(1)JOnoC107du15.4.1994,p.14.
(2)JOnoC393du31.12.1994,p.50.
(3)AvisduParlementeuropéenrendule27octobre1994(JOnoC347du8.
12.1994,p.15),positioncommuneduConseildu14mars1995(JOnoC
93 du 13. 4. 1995, p. 25.) et décision du Parlement européen du 18 mai
1995 (non encore parue au Journal officiel) (SIC! JO noC 271 du 7. 10.
1993,p.227).
(4)J OnoC271du7.10.1993,p.1.▼M4
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JOnoC347du8.12.1994,p .15.
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maritime et de la prévention de la pollution, qui sont au centre de la
politique environnementale et de la politique des transports de laCommunauté;
considérant que la pollution des mers est, par essence, un phénomène
transfrontalier; que, conformément au principe de subsidiarité, il estpréférabled'élaborerdesmesurespréventivesauniveaucommunautairedans ce domaine en ce qui concerne les mers contiguës des Étatsmembres,l'actionisoléedesÉtatsmembresn'étantniadéquatenieffi-
cace;
considérant que l'adoption d'une directive du Conseil est la procédure
appropriéepourétablirlecadrelégaletlesrèglesetcritèresuniformesd'exerciceducontrôleparl'Étatduport;
considérantqu'ilfautmettreàprofitl'expérienceacquisedanslecadre
du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port,signéàParisle26janvier1982;
considérantquelecontrôleparchaqueÉtatmembrede25%aumoins
des navires étrangers qui font escale dans ses ports au cours d'uneannée donnée signifie en pratique qu'un grand nombre des naviresopérant dans la zone communautaire à un moment déterminé ont faitl'objetd'uncontrôle;
considérantquedenouveauxeffortsdevraientêtredéployésenvuede
mettreaupointunmeilleursystèmedeciblage;
considérantquelesrèglesetprocéduresapplicablesauxinspectionspar
l'État du port, et notamment les critères relatifs à l'immobilisation desnavires, doivent être uniformisées afin d'assurer un niveau d'efficacitéconstant dans l'ensemble des ports et de réduire par conséquent demanière radicale l'utilisation sélective de certains ports de destination
pouréchapperàuncontrôleenbonneetdueforme;
considérant que les statistiques concernant les taux de sinistres,
d'immobilisations et d'anomalies, publiées dans la communication dela Commission intitulée «Pour une politique commune de la sécuritémaritime» et dans le rapport annuel du mémorandum d'entente,
montrent que certaines catégories de navires doivent faire l'objet d'un
contrôlerenforcé;
considérant que la non-conformité aux dispositions des conventions
applicablesdoitêtrecorrigée;quelesnaviresquisontrequisd'yremé-dier doivent, dès lors que les anomalies en ce qui concerne laconformité constituent manifestement un danger pour la sécurité, la
santéoul'environnement, êtreimmobilisésjusqu'àcequ'ellesaientété
corrigées;
considérant qu'un droit de recours devrait exister contre les décisions
d'immobilisation prises par les autorités compétentes, afin d'éviter desdécisions déraisonnables quisont susceptibles d'entraîner une immobi-lisationetunretardindus;
considérationquelesinfrastructuresduportdanslequels'effectuel'ins-
pectionpeuventamenerl'autoritécompétenteàautoriserlenavireàserendre dans un chantier de radoub approprié, dès lors que les condi-tions imposées pour le transfert sont respectées; que les navires nonconformescontinueraientàmenacerlasécurité,lasantéetl'environne-ment et à bénéficier d'avantages commerciaux dès lors qu'ils ne sont
pas mis en conformité avec les dispositions pertinentes de la conven-
tion et qu'il faut donc leur refuser l'accès à tous les ports de laCommunauté;
considérantqu'ilexistedescirconstancesdanslesquellesunnavire,qui
s'est vu refuser l'accès aux ports de la Communauté, doit néanmoinsêtre autorisé à y pénétrer; que, dans ces conditions, il ne devrait être
autorisé à accéder qu'à un port déterminé, si toutes les précautions
sontprisespourassurersonentréedansleportentoutesécurité;
considérant que, en raison de la complexité des dispositions des
conventions régissant la construction des navires, leur équipement etleur équipage, des graves conséquences des décisions prises par lesinspecteurs et de la nécessité pour ceux-ci de prendre des décisions1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—3
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totalement impartiales, les inspections doivent être effectuées exclusi-
vement par des inspecteurs qui sont des fonctionnaires ou d'autrespersonnes dûment habilités, très bien informés et ayant une grande
expérience;
considérant que les pilotes et les autorités portuaires peuvent fournir
des éléments d'information utiles concernant les anomalies présentées
parcesnaviresouceséquipages;
considérant qu'une coopération entre les autorités compétentes des
États membres et d'autres autorités ou organismes est indispensablepour assurer un suivi efficace des navires présentant des anomalies
quiontétéautorisésàpoursuivreleurroute,etpouréchangerdesinfor-
mationsausujetdesnaviresséjournantdansunport;
considérant que le système d'information «Sirenac E», mis en place
dans le cadre du mémorandum d'entente, permet d'obtenir un grand
nombre d'informations complémentaires nécessaires à l'application de
laprésentedirective;
considérantquelapublicationd'informationsconcernantlesnaviresne
seconformant pasauxnormesinternationales relatives àlasécurité, à
la santé et à la protection du milieu marin peut constituer une armeefficace pour décourager les chargeurs d'utiliser ces navires et inciterleurs propriétaires à prendre des mesures correctives sans y êtrecontraints;
considérantquetouslescoûtsdesinspectionsdenaviresentraînantune
immobilisation devraient être imputables au propriétaire ou à l'exploi-tant;
considérant qu'il est souhaitable, aux fins de la mise en œuvre de la
présente directive, de recourir au comité créé par l'article 12 de ladirective 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative auxconditions minimales exigées pour les navires entrant dans les portsmaritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des
marchandises dangereuses ou polluantes(
1), pour aider la Commission
à modifier les obligations d'inspection des États membres sur la basedel'expérience acquise etcompte tenudel'évolution dansle cadre dumémorandum d'entente et à adapter, le cas échéant, les annexes à lalumière des modifications apportées aux conventions, protocoles,codes,résolutionsdesinstancesinternationalesconcernéesetaumémo-
randumd'entente,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
Objet
L'objetdelaprésentedirectiveestdecontribueràunediminutionradi-
caledestransportsmaritimesinférieursauxnormesnaviguantdansles
eauxrelevantdelajuridictiondesÉtatsmembres:
— enfaisantmieuxrespecterlalégislationinternationale etlalégisla-
tion communautaire pertinente régissant la sécurité maritime, laprotection du milieu marin et les conditions de vie et de travail àbordetapplicableauxnaviresdetouspavillons,
— en établissant des critères communs imposant un contrôle des
naviresparl'Étatduportetenuniformisantlesprocéduresd'inspec-tionetd'immobilisation, compte tenudesengagements prisparlesautorités maritimes des États membres dans le cadre du mémo-randumd'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État duport.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—4
(1)J OnoL247du5.10.1993,p.19.
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Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive et de ses annexes, il y a lieu
d'entendrepar:
1) «conventions»:
— la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge
LL66,
— la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la
viehumaineenmer(SOLAS74),
— la convention internationale de 1973 pour la prévention de la
pollution par les navires, modifiée par le protocole de 1978
(Marpol73/78),
— laconventioninternationale de 1978surles normesde forma-
tion des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille
(STCW78),
— la convention de 1972 sur le règlement international pour
prévenirlesabordagesenmer(Colreg72),
— la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des
navires(ITC69),
— la convention de 1976 concernant les normes minimales à
observersurlesnaviresmarchands(conventionOIT147),
— laconventioninternationalesurlaresponsabilitécivilepourles
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992(CLC)
ainsiquelesprotocolesetamendementsàcesconventionsetcodes
associés ayant force obligatoire, ►
M5dans leur version
actualisée ◄;
2) «mémorandum d'entente»: le mémorandum d'entente de Paris sur
lecontrôledesnaviresparl'Étatduport,signéàParisle26janvier1982,►
M5danssaversionactualisée ◄;
3) «navire»: tout navire de mer soumis à l'une ou plusieurs des
conventionsetbattantunpavillonautrequeceluidel'Étatduport;
4) «terminal offshore»:touteplate-formefixeouflottanteopérantsur
leplateaucontinentald'unÉtatmembreouau-dessusdecelui-ci;
5) «inspecteur»: un agent du secteur public ou une autre personne
dûment autorisé(e) par l'autorité compétente d'un État membre,devant laquelle il (elle) est responsable, à procéder à des inspec-tionsautitreducontrôleparl'Étatduport;
6) «inspection»: une visite effectuée à bord d'un navire afin de
contrôlerlavaliditédescertificatspertinentsetd'autresdocuments
etl'étatdunavire,desonéquipementetdesonéquipage,ainsiquelesconditionsdevieetdetravaildel'équipage;
7) «inspection détaillée»: une inspection par laquelle le navire, son
équipementetsonéquipagesontsoumis,entoutouenpartieselon
le cas, à une inspection approfondie, dans les conditions visées àl'article 6paragraphe 3,pourtoutcequiconcerne laconstruction,l'équipement etl'équipage, lesconditions devieetdetravail etlaconformitéauxprocéduresopérationnellesàborddunavire;
8) «inspectionrenforcée»:uneinspectiondanslesconditionsviséesà
l'article7;
9) «immobilisation»: l'interdiction formellesignifiéeàl'encontred'un
navire de prendre la mer en raison des anomalies constatées qui,isolément ouglobalement, entraînent l'impossibilité pourlenavire
denaviguer;
10) «arrêt d'exploitation»: l'interdiction formelle signifiée à l'encontre
d'unnaviredepoursuivresonexploitationenraisondesanomaliesconstatéesqui,isolémentouglobalement,rendraientdangereuselapoursuitedecetteexploitation.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—5
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Article 3
Champ d'application
1. Laprésentedirectives'appliqueàtoutnavireainsiqu'àsonéqui-
page:
— faisantescaledansunportd'unÉtatmembreouàunterminal offs-
hore
ou
— mouillantaularged'untelportouterminal.
Aucunedispositionduprésentarticle nedoitporter atteinte auxdroits
d'intervention dont dispose un État membre au titre des conventionsinternationalespertinentes.
2. Pourlesnaviresd'unejaugebrutedemoinsde500tonneaux,les
États membres appliquent les dispositions d'une convention pertinentequi leur sont applicables et prennent, pour les domaines non couverts
par une convention, toute mesure nécessaire pour assurer que les
naviresconcernésneprésententpasundangermanifeste pourlasécu-rité, la santé ou l'environnement. Pour l'application du présentparagraphe, les États membres se laissent guider par l'annexe 1 dumémorandumd'entente.
3. Les États membres qui font procéder à l'inspection d'un navire
battant lepavillon d'unÉtat nonsignataire d'uneconvention veillent à
nepasaccorderuntraitementplusfavorableàcenavireetàsonéqui-pagequeceluiquiestréservéàunnavirebattantlepavillond'unÉtatpartieàcetteconvention.
4. Les bateaux de pêche, les navires de guerre, les bâtiments de
servitude,lesembarcationsenboisdeconceptionprimitive,lesnaviresdespouvoirspublicsutilisésàdesfinsnoncommercialesetlesbateaux
de plaisance utilisés à des fins non marchandes sont exclus du champ
d'applicationdelaprésentedirective.
Article 4
Organisme chargé de l'inspection
Les États membres maintiennent en place des administrations mari-
timesnationalesappropriéesdisposantdupersonnelrequis,notammentd'inspecteurs qualifiés, ci-après dénommées «autorités compétentes»,en vue de l'inspection des navires et prennent toutes mesures appro-
priées pour faire en sorte que leurs autorités compétentes s'acquittent
deleurstâchestellesqueprévuesparlaprésentedirective.
Article 5
Obligations en matière d'inspection
1. L'autorité compétente de chaque État membre effectue chaque
année unnombre total d'inspectionsdesnaviresvisésauparagraphe 2
et à l'article 7, correspondant à au moins 25 % du nombre annuel
moyen de navires distincts entrés dans les ports dudit État membrecalculé sur la base des trois années civiles les plus récentes pourlesquellesdesstatistiquessontdisponibles.
2. a) Sousréserve des dispositions de l'article 7 bis,l'autorité compé-
tente veille à ce que tout navire non soumis à inspectionrenforcée dont le coefficient de ciblage affiché dans le système
d'information Sirenac est supérieur à 50 fasse l'objet d'une
inspectionconformémentàl'article6,àconditionqu'unepérioded'aumoinsunmoissesoitécoulée depuisladernièreinspectioneffectuéedansunportdelarégioncouverteparlemémorandumd'ententedeParis.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—6
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b) Encequiconcernelasélectiondesautresnaviresàinspecter,les
autorités compétentes déterminent l'ordre de priorité de lamanièresuivante:
— les premiers navires sélectionnés pour l'inspection sont ceux
figurant à l'annexe I, partie I, indépendamment de la valeurducoefficientdeciblage;
— lesnaviresfigurantàl'annexeI,partieII,sontsélectionnésen
ordre décroissant, selon l'ordre de priorité résultant de lavaleurdeleurcoefficientdeciblageaffichéedanslesystèmed'informationSirenac.
3. LesÉtatsmembress'abstiennentd'inspecterlesnaviresayantdéjà
faitl'objetd'uneinspectiondansunautreÉtatmembreaucoursdessixmoisprécédents,pourautant:
— quecenavirenefigurepasdanslalistedel'annexeI,
— qu'aucune anomalie n'ait été notifiée à la suite d'une inspection
précédente,
— qu'iln'existeaucunmotifévidentdeprocéderàuneinspection,
— quelenavirenesoitpascouvertparlesdispositionsduparagraphe
2,pointa).
4. Leparagraphe3nes'appliqueàaucundescontrôlesd'exploitation
spécifiquementprévusdanslesconventions.
5. LesÉtatsmembresetlaCommissioncoopèrentenvuedemettre
au point des priorités et des pratiques qui permettront un ciblage plus
efficacedesnaviressusceptiblesdeprésenterdesanomalies.
Toute modification subséquente du présent article, à l'exception du
chiffre de 25 % figurant au paragraphe 1, sera effectuée au titre des
dispositionsdel'article19.
Article 6
Procédure d'inspection
1. L'autorité compétente veille à ce que l'inspecteur procède au
moinsauxopérationsci-après:
a) contrôlerlescertificatsetdocumentspertinentsénumérésàl'annexe
II;
b) s'assurer de l'état général du navire, et notamment de la salle des
machines, du logement de l'équipage, y compris les conditions
d'hygiène.
2. L'inspecteurpeutexaminertouslescertificatsetdocumentsperti-
nents,autresqueceuxénumérésàl'annexeII,quidoiventsetrouverà
borddunavireenvertudesconventions.
3. Lorsque, àl'issuede l'inspection visée auxparagraphes 1et2,il
existedesmotifsévidentsdecroirequel'étatdunavireoudesonéqui-pement,ousonéquipage,nerépondpasensubstanceauxprescriptionspertinentesd'uneconvention,unevisitedétailléeesteffectuée,compre-nantuncontrôleapprofondidelaconformitéauxprescriptionsrelativesauxprocéduresopérationnellesàborddunavire.
Il existe des «motifs évidents» lorsque l'inspecteur constate des faits
qui, sur la base de son appréciation de professionnel, justifient une
inspectiondétailléedunavire,desonéquipementoudesonéquipage.
Desexemplesde«motifsévidents»sontindiquésàl'annexeIII.
4. Les procédures et lignes directrices pertinentes pour le contrôle
desnavires,spécifiéesàl'annexeIV,doiventégalementêtrerespectées.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—7
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Article 7
Inspection renforcée obligatoire de certains navires
1. Un navire classé dans l'une des catégories énumérées à l'annexe
V, section A, est susceptible d'être soumis à une inspection renforcéeaprès une période de douze mois à compter de la dernière inspectionrenforcée effectuée dans un port d'un État signataire du mémorandumd'ententedeParis.
2. Si ce navire est sélectionné pour uneinspection conformément à
l'article 5, paragraphe 2, point b), une inspection renforcée est effec-
tuée. Toutefois, une inspection menée conformément à l'article 6 peut
êtreeffectuéeentredeuxinspectionsrenforcées.
3. a) L'exploitantoulecapitained'unnavireauquelleparagraphe1est
applicable communique touteslesinformations viséesàl'annexeV,sectionB,àl'autoritécompétentedel'Étatmembredechaqueport où le navire fait escale après une période de 12 mois àcompter de la dernière inspection renforcée. Ces informationssont fournies au moins 3 jours avant la date prévue de l'arrivée
au port ou avant que le navire ne quitte le port précédent si le
voyagedoitdurermoinsde3jours.
b) Toutnavire quineseconforme pasauxdispositionsdupointa)
estsoumisàuneinspectionrenforcéeauportdedestination.
4. Sousréservedesdispositionsdel'article7 bis,lesÉtatsmembres
veillent à ce qu'une inspection renforcée soit effectuée à bord d'unnavire auquel le paragraphe 3 est applicable et dont le coefficient deciblageestégalousupérieurà7aupremierportoùilfaitescaleaprès
unepériodede12moisàcompterdeladernièreinspectionrenforcée.
DanslescasoùlesÉtatsmembressontdansl'impossibilitéd'augmenter
leurcapacitéentempsvoulupourréalisertouteslesinspectionssupplé-
mentaires requises, notamment en raison de problèmes liés aurecrutement etàlaformationd'inspecteurs,ilsbénéficieront d'undélaiprenantfinle1
erjanvier2003pourétofferprogressivementleurservice
d'inspection. Ce délai peut être allongé de six mois pour le port de
Rotterdam.LaCommissioneninformeralesÉtatsmembresetleParle-
menteuropéen.
5. Les inspections renforcées sont effectuées conformément aux
procéduresviséesàl'annexeV,sectionC.
6. Lorsqu'un amendement ou un projet d'amendement au mémo-
randumdeParisrisqued'affaiblir laportée de l'obligation d'inspection
renforcéeenvertuduprésentarticle,laCommissionsoumetsanstarderau comité établi à l'article 18unprojet de mesures en vue de réintro-duire desvaleursducoefficient deciblage conformesauxobjectifs delaprésentedirective.
Article 7bis
Procédure à suivre lorsque certains navires ne peuvent pas être
inspectés
1. Lorsque, pour des raisons d'ordre opérationnel, un État membre
n'est pas en mesure d'effectuer soit une inspection d'un navire dont lecoefficient de ciblage est supérieur à 50, conformément à l'article 5,paragraphe 2, point a), soit une inspection renforcée obligatoire,conformément à l'article 7, paragraphe 4, cet État membre informe
sanstarderlesystèmeSirenacquel'inspectionn'apaseulieu.
2. Detelscassontnotifiéstouslessixmois,àlaCommission,ainsi
que les motifs expliquant pourquoi l'inspection des navires concernés
n'apasétéeffectuée.
3. Aucoursd'uneannéecivile,cesabsencesd'inspectionn'excèdent
pas 5 % du nombre annuel moyen de navires distincts susceptiblesd'être inspectés visés au paragraphe 1 et qui ont fait escale dans desports de l'État membre concerné, calculé sur la base des trois annéesciviles les plus récentes pour lesquelles des statistiques sont disponi-bles.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—8
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4. Les navires visés au paragraphe 1 sont soumis à une inspection,
conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, point a),ou à une inspection renforcée obligatoire, conformément à l'article 7,
paragraphe 4, selon le cas, à leur prochain port d'escale situé dans la
Communauté.
5. Au plus tard le 22 juillet 2008, le pourcentage de 5 % visé au
paragraphe 3 est modifié, s'il y a lieu, sur la base d'une évaluationréalisée par la Commission, conformément à la procédure prévue àl'article19.
Article 7ter
Mesures de refus d'accès concernant certains navires
1. Un État membre veille à ce que l'accès à ses ports soit refusé,
saufdanslessituations viséesà l'article 11,paragraphe 6,àunnavireclassé dans l'une des catégories de l'annexe XI, section A, lorsque ce
navire:
soit:
— bat le pavillon d'un État figurant sur la liste noire publiée dans le
rapportannueldumémorandumd'ententedeParis,et
— a été immobilisé plus de deux fois au cours des vingt-quatre mois
précédents dans un port d'un État signataire du mémorandumd'ententedeParis;
soit:— bat le pavillon d'un État décrit comme présentant un «risque très
élevé» ou un «risque élevé» dans la liste noire publiée dans le
rapportannueldumémorandumd'ententedeParis,et
— aétéimmobiliséplusd'unefoisaucoursdestrente-sixmoisprécé-
dentsdansunportd'unÉtatsignatairedumémorandumd'ententede
Paris.
Lamesurederefusd'accèsestapplicabledèsquelenavireaétéauto-
risé à quitter le port où il a fait l'objet de la deuxième ou troisième
immobilisation,selonlecas.
2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres se conforment aux
procéduresfigurantàl'annexeXI,sectionB.
3. LaCommissionpublietouslessixmoislesinformationsrelatives
auxnaviresauxquelsl'accès aétérefusédanslesportsdelaCommu-
nautéenapplicationduprésentarticle.
Article 8
Rapport d'inspection
Àl'issued'uneinspection,d'uneinspectiondétailléeoud'uneinspection
renforcée, l'inspecteur rédige un rapport conformément à l'annexe IX.
Unecopiedecerapportd'inspectionestremiseaucapitainedunavire.
Article 9
Suppressiondes anomalies et immobilisation du navire
1. L'autorité compétente s'assure que toute anomalie confirmée ou
révélée par les inspections prévues à l'article 5, paragraphe 2, et à
l'article7,aétéouserasuppriméeconformémentauxconventions.
2. Lorsque les anomalies présentent un risque manifeste pour la
sécurité,lasantéoul'environnement,l'autoritécompétentedel'Étatdu
port dans lequel le navire est inspecté fait en sorte que le navire soit
immobilisé ou que l'exploitation au cours de laquelle des anomaliesont été révélées soit arrêtée. L'interdiction ou l'arrêt d'exploitationn'est levé que si tout danger a disparu ou si l'autorité constate que lenavire peut, sous réserve des conditions qu'elle estime nécessaire1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—9
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d'imposer, quitter le port ou que l'exploitation peut reprendre sans
risque pour la sécurité et la santé des passagers, ou de l'équipage, ousans risque pour les autres navires, ou sans constituer une menace
déraisonnablepourlemilieumarin.
3. Pour déterminer si un navire doit être immobilisé ou non, l'ins-
pecteur applique les critères énoncés à l'annexe VI. Dans ce contexte,lenavireestimmobilisés'iln'estpaséquipéd'undispositifd'enregistre-mentdesdonnéesduvoyageenétat demarche lorsquesonutilisation
estprescriteparl'annexeXII.S'ilnepeutêtreremédiéaisémentàcette
anomaliedansleportoùlenavireestimmobilisé,l'autoritécompétentepeut autoriser le navire à se rendre dans le port approprié le plusproche pour que l'anomalie soit supprimée aisément ou exiger qu'ellele soit dans un délai maximal de 30 jours. À ces fins, les procéduresdéfiniesàl'article11sontd'application.
4. Dansdescirconstancesexceptionnelles,lorsquel'étatgénérald'un
navire est manifestement inférieur aux normes, l'autorité compétentepeut suspendre l'inspection dudit navire jusqu'à ce que les partiesresponsables aient pris les mesures nécessaires pourque le navire soitconformeauxprescriptionspertinentesdesconventions.
5. Lorsque les inspections visées à l'article 5, paragraphe 2, et à
l'article 7 donnent lieu à une immobilisation, l'autorité compétenteinformeimmédiatement,parécritetenincluantlerapportd'inspection,l'administration de l'État dont le navire est autorisé à battre pavillon(ci-après dénommée «administration du pavillon») ou, lorsque celan'est pas possible, le consul ou, en son absence, le plus proche repré-
sentant diplomatique de cet État, de toutes les circonstances dans
lesquellesuneinterventionaétéjugéenécessaire.Enoutre,lesinspec-teurs désignés ou les organismes agréés chargés de la délivrance descertificats de classification oudes certificats délivrés au nomde l'Étatdu pavillon conformément aux conventions internationales sont égale-mentinformés,lecaséchéant.
6. Les dispositions de la présente directive sont applicables sans
préjudice d'autres conditions éventuellement prévues par les conven-tions pour ce qui est des procédures de notification et de rapportrelativesauxcontrôlesparl'Étatduport.
7. Danslecadre ducontrôle exercé par l'État duportautitre de la
présente directive, tousleseffortspossiblessontdéployésafind'éviterqu'un navire ne soit indûment immobilisé ou retardé. Si un navire estainsi indûment immobilisé ouretardé, l'armateur oul'exploitant est endroitdedemanderuneindemnisation pourtoutpréjudiceoudommage
subi.Danstouslescasoùuneimmobilisation indueouunretardindu
sont invoqués, la charge de la preuve en incombera à l'armateur ou àl'exploitantdunavire.
Article 9bis
Procédure applicable en cas d'absence de certificats ISM
1. Lorsque l'inspection fait apparaître l'absence, à bord d'un navire
auquellecodeISMestapplicable àl'intérieur delaCommunautéàladate de l'inspection, de la copie de l'attestation de conformité ou ducertificatdegestiondesécuritédélivrésconformémentaucodeinterna-
tional de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la
prévention de la pollution (code ISM), l'autorité compétente veille àcequelenaviresoitimmobilisé.
2. Nonobstantl'absencedeladocumentationviséeauparagraphe1,
si l'inspection ne fait pas apparaître d'autres anomalies justifiant uneimmobilisation, l'autorité compétente peut lever l'ordre d'immobilisa-tionafind'éviterl'encombrement duport.Lorsqu'unetelledécisionestprise, l'autorité compétente en informe immédiatement les autoritéscompétentesdesautresÉtatsmembres.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—10
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3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que
toutnavireautoriséàquitterunportd'unÉtatmembredanslescircons-tances viséesauparagraphe 2,sevoierefuserl'accès àtoutportdela
Communauté, sauf dans les situations visées à l'article 11, paragraphe
6,jusqu'àcequelepropriétaireoul'exploitantdunavireaitdémontré,à la satisfaction de l'autorité compétente del'État membre danslequell'ordred'immobilisationaétéprononcé,quelenaviredisposedecerti-ficats valables délivrés conformément au code ISM. Lorsque des
anomalies au sens de l'article 9, paragraphe 2, sont constatées et qu'il
ne peut y être remédié dans le port d'immobilisation, les dispositionspertinentesdel'article11sontégalementapplicables.
Article 10
Droit de recours
1. Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son représentant
dans l'État membre dispose d'un droit de recours contre une décision
d'immobilisation ou de refus d'accès prise par l'autorité compétente.
Lerecoursnesuspendpasl'immobilisationoulerefusd'accès.
2. Les États membres mettent en place et maintiennent à cet effet
desprocéduresderecoursappropriéesconformément àleurlégislationnationale.
3. L'autorité compétente informe dûment le capitaine d'un navire
viséauparagraphe1desesdroitsderecours.
Article 11
Suivi des inspections et de l'immobilisation
1. Lorsquelesanomaliesviséesàl'article9paragraphe2nepeuvent
êtresuppriméesdansleportoùalieul'inspection,l'autoritécompétentede cet État membre peut autoriser le navire à rejoindre le plusproche
chantier de radoub approprié disponible, choisi par le capitaine et les
autorités concernées, pour autant que les conditions imposées parl'autorité compétente de l'État du pavillon et acceptées par cet Étatmembresoientrespectées.Cesconditionsassurentquelenavirepuisserejoindre ledit chantier sans présenter de risques pour la sécurité et lasanté des passagers ou de l'équipage, sans présenter de risques pour
d'autres navires ou sans constituer une menace déraisonnable pour le
milieumarin.
2. Dans les circonstances visées au paragraphe 1, l'autorité compé-
tente de l'État membre du port où a lieu l'inspection donne
notification à l'autorité compétente de l'État dans lequel est situé le
chantier de radoub, aux parties mentionnées à l'article 9 paragraphe 5ouàtouteautreautoritéconcernéedetouteslesconditionsduvoyage.
3. La notification aux parties visées au paragraphe 2 est conforme
auxdispositionsdel'annexe2dumémorandumd'entente.
L'autorité compétente d'un État membre destinataire de cette notifica-
tioninformel'autoriténotificatricedesmesuresprises.
4. Les États membres prennent des mesures pour que les navires
visésauparagraphe1quiprennentlamer:
i) sans se conformer aux conditions fixées par l'autorité compétente
d'unÉtatmembredansleportd'inspection
ou
ii) en refusant de se conformer aux dispositions pertinentes des
conventions en ne se présentant pas dans le chantier de radoub
indiqué
se voient refuser l'accès à tout port dans la Communauté, jusqu'à ce
quelepropriétaireoul'exploitantaitapportélapreuve,àlasatisfactiondel'autoritécompétentedel'Étatmembredanslequelontétéconstatées1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—11
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lesanomalies,quelenaviresatisfaitpleinementauxdispositionsperti-
nentesdesconventions.
5. Dans les conditions visées au paragraphe 4 point i), l'autorité
compétentedel'Étatmembredanslequellesanomaliesontétéconsta-
tées alerte immédiatement les autorités compétentes de tous les autres
Étatsmembres.
Dansles conditions visées au paragraphe 4point ii), l'autorité compé-
tentedel'Étatmembredanslequelsesituelechantierderadoubalerteimmédiatement les autorités compétentes de tous les autres Étatsmembres.
Avant de refuser l'entrée au port, l'État membre peut demander des
consultationsavecl'administrationdupavillondunavireconcerné.
6. Nonobstantleparagraphe4,l'accèsàunportdéterminépeutêtre
autorisé par l'autorité compétente de l'État du port en cas de force
majeure, pour raison de sécurité impérative ou pour supprimer ouréduirelerisquedepollutionoupourréparerlesanomalies,àconditionque desmesures appropriées, à la satisfaction de l'autorité compétentedecetÉtat membre, aient étéprisesparlepropriétaire, l'exploitant oule capitaine du navire en question pour assurer que le navire puisse
entrerdansleportentoutesécurité.
Article 12
Compétence professionnelle des inspecteurs
1. Lesinspections sontexclusivement effectuées parles inspecteurs
satisfaisantauxcritèresdequalificationsfixésàl'annexeVII.
2. Lorsquel'autoritécompétentedel'Étatduportnedisposepasdes
connaissances professionnelles requises, l'inspecteur de cette autorité
compétente peut être assisté par toute personne possédantles connais-sancesrequises.
3. Les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du
port et les personnes qui les assistent ne doivent détenir aucun intérêtcommercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités.Lesinspecteursnedoiventpasnonplusêtreemployéspardesorgani-
sations non gouvernementales délivrant des certificats obligatoires ou
descertificats de classification oueffectuant lesvisites préalables à ladélivrancedecescertificatsauxnavires,nitravaillerpourlecomptedetellesorganisations.
4. Chaque inspecteur est porteur d'un document personnel sous la
forme d'une carte d'identité délivrée par l'autorité compétente confor-
mément à la législation nationale pertinente, qui indique que
l'inspecteurestautoriséàeffectuerdesinspections.
Un modèle commun est élaboré pour cette carte d'identité conformé-
mentàlaprocédureprévueàl'article19.
Article 13
Rapports établis par les pilotes et les autorités portuaires
1. Les pilotes des États membres chargés du lamanage des navires
dansunportouengagéssurdesnaviresfaisantrouteversunportsituédans un État membre informent immédiatement les autorités compé-tentes del'État duportoude l'État côtier, selonle cas,desanomalieséventuellesqu'ilsconstatentdansl'exercicenormaldeleursfonctionsetquirisquentdecompromettrelasécuritédelanavigationoudeconsti-
tuerunemenacepourlemilieumarin.
2. Lorsque les autorités portuaires, dans l'exercice normal de leurs
fonctions,apprennentqu'unnaviresetrouvantdansl'enceinteportuaireprésente des anomalies susceptibles de compromettre la sécurité dunavireoudeconstituerunemenacedéraisonnablepourlemilieumarin,elles en informent immédiatement l'autorité compétente de l'État duportconcerné.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—12
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Article 14
Coopération
1. Chaque État membre prend les dispositions nécessaires pour
assurer une coopération entre son autorité compétente, ses autorités
portuaires et d'autres autorités ou organisations commerciales concer-
néesafinquesonautorité compétente puisseobtenirtouteinformationutileconcernantlesnaviresfaisantescaledanssesports.
2. LesÉtatsmembresmaintiennentlesdispositionsnécessairespour
assurerunéchanged'informationsetunecoopérationentreleurautorité
compétente et les autorités compétentes de tous les autres Étatsmembres et maintenir la liaison opérationnelle établie entre leur auto-rité compétente, la Commission et le système d'information SirenaccrééàSaint-Malo,France.
Envuedelaconduitedesinspectionsviséesàl'article5,paragraphe2,
et à l'article 7, les inspecteurs consultent les bases de données publi-ques et privées concernant les inspections de navires accessibles autraversdusystèmed'informationEQUASIS.
3. Les informations visées au paragraphe 2 sont celles qui sont
énumérées à l'annexe 4 du mémorandum d'entente et qui doivent êtrefourniesconformémentàl'article15delaprésentedirective.
Article 15
Publication d'informations
1. L'autorité compétente de chaque État membre prend les mesures
nécessaires pour que soient publiées au moins une fois par mois les
informationsénuméréesàl'annexeVIII,partieI,concernantlesnaviresqui ont été immobilisés ou dont l'entrée dans un port de cet Étatmembreaétérefuséeaucoursdumoisécoulé.
2. Les informations énumérées à l'annexe VIII, parties I et II, ainsi
que les informations sur les changements, suspensions et retraits de
classe visés à l'article 15, paragraphe 3, de la directive 94/57/CEdoivent être disponibles dans le système d'information Sirenac. Ellessont rendues publiques dans le cadre du système d'informationsEQUASIS dès que possible après l'inspection ou après la levée del'immobilisation.
3. LesÉtatsmembresetlaCommissioncoopèrentenvuedemettre
enplacelesdispositifstechniquesappropriésvisésauparagraphe2.
4. Aubesoin,lesystèmed'informationSirenacestmodifiéafindese
conformerauxexigencesprécitées.
5. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux
législationsnationalesenmatièrederesponsabilité.
Article 16
Remboursement des frais
1. Dans le cas où les inspections visées aux articles 6 et 7 confir-
ment ou révèlent, par rapport aux exigences d'une convention, desanomalies qui justifient l'immobilisation d'un navire, tous les fraisengendrés,duranttoutepériodecomptablenormale,parlesinspectionssont couverts par le propriétaire ou l'exploitant du navire ou par sonreprésentantdansl'Étatduport.
2. Tous les coûts liés aux inspections effectuées par l'autorité
compétente d'un État membre conformément à l'article 11 paragraphe4sontàlachargedupropriétaireoudel'exploitantdunavire.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—13
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2bis. En cas d'immobilisation d'un navire pour anomalies ou
absencedecertificatsvalables,telsqueprévusàl'article9etàl'annexeVI,tous les coûtsliés à l'immobilisation dansle port sont à la charge
dupropriétaireoudel'exploitantdunavire.
3. L'immobilisation n'est levée qu'après le paiement intégral ou le
versementd'unegarantiesuffisantepourleremboursementdesfrais.
Article 17
Données à fournir dans le cadre de la surveillance de la mise en
œuvre
Les États membres fournissent à la Commission les informations
énumérées à l'annexe X suivant la fréquence mentionnée dans ladite
annexe.
Article 18
Comité de réglementation
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité mari-
time et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué
parl'article 3durèglement (CE)n
o2099/2002duParlement européen
etduConseildu5novembre2002instituantuncomitépourlasécuritémaritimeetlapréventiondelapollutionparlesnavires(COSS)(
1).
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarti-
cles5et7deladécision1999/468/CEs'appliquent,danslerespectdesdispositionsdel'article8decelle-ci.
Lapériodeprévueàl'article 5,paragraphe 6,deladécision1999/468/
CEestfixéeàtroismois.
3. Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.
Article 19
Procédure d'amendement
Laprésentedirectivepeut,sansquesonchampd'applicationsoitélargi,
être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 18, para-graphe2,pour:
a) adapterlesobligationsimposéesàl'article5,àl'exceptionduchiffre
de25%figurantauparagraphe1,etauxarticles6,7,7 bis,7ter,8,
15et17,ainsiqu'auxannexesviséesparlesditsarticles,surlabasede l'expérience acquise à la lumière de la mise en œuvre de la
présente directive et compte tenu de l'évolution du mémorandum
d'ententedeParis;
b) adapter les annexes en vue de les aligner sur les modifications
apportées aux conventions, protocoles, codes et résolutions desorganisations internationales concernées et au mémorandum
d'entente,etentréesenvigueur;
c) mettreàjour,àl'article2,point1),lalistedesconventionsinterna-
tionalesquisontpertinentesauxfinsdelaprésentedirective.
Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2
peuvent être exclues du champ d'application de la présente directiveenapplicationdel'article5durèglement(CE)n
o2099/2002.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—14
(1) JOL324du29.11.2002,p.1.▼B
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Article 19bis
Sanctions
Les États membres établissent un système de sanctions applicables en
cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en application de
la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour
assurer l'application de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sontefficaces,proportionnéesetdissuasives.
Article 20
Mise en œuvre
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive au plus tard le 31 juin 1996. Ils en informentimmédiatement laCommission.
2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au
paragraphe1,celles-cicontiennentuneréférenceàlaprésentedirectiveou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publicationofficielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Étatsmembres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositionsessentiellesdedroitinternequ'ilsadoptentdansledomaine
régiparlaprésentedirective.
4. Enoutre, laCommissioninforme àintervalles réguliers leParle-
ment européen et le Conseil sur l'état d'avancement de la mise enœuvredeladirectivedanslesÉtatsmembres.
Article 21
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
desapublication.
Article 22
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—15
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ANNEXE I
LISTE DES NAVIRESÀ INSPECTERPRIORITAIREMENT
(conformémentàl'article5,paragraphe2)
I.Facteurs prépondérants
Indépendamment de la valeur du coefficient de ciblage, l'inspection des
navires entrant dans l'une des catégories suivantes est considérée comme
uneprioritéabsolue.
1. Les navires signalés par les pilotes ou les autorités portuaires comme
présentant des anomalies susceptibles de compromettre la sécurité de la
navigation (conformément à la directive 93/75/CEE et à l'article 13 de
cettedirective).
2. Lesnaviresquinesatisfontpasauxobligationsimposéesparladirective
93/75/CEE.
3. Lesnaviresayantfaitl'objetd'unrapportoud'unenotificationd'unautre
Étatmembre.
4. Les navires ayant fait l'objet d'une plainte émanant du capitaine, d'un
membred'équipageoudetoutepersonneouorganisationayantunintérêt
légitimedanslasécuritéd'exploitationdunavire,lesconditionsdevieet
de travail à bord ou la prévention de la pollution, sauf si l'État membre
concernéjugelerapportoulaplaintemanifestementnonfondés;l'identité
delapersonnedontémanelerapportoulaplaintenedoitpasêtrerévélée
aucapitaineniaupropriétairedunavireconcerné.
5. Lesnaviresayant:
— été impliqués dans une collision, un échouage ou un échouement en
faisantrouteversleport,
— été accusés d'avoir violé les dispositions applicables au rejet de
substancesoueffluentsnuisibles,
— manoeuvré de façon incontrôlée ou peu sûre sans respecter les
mesures d'organisation du trafic ou les pratiques et procédures de
navigationsûres
ou
— été,àd'autreségards,exploitésdemanièreàprésenterundangerpour
lespersonnes,lesbiensoul'environnement.
6. Les navires ayant fait l'objet, durant les six mois précédents, d'une
suspension ►M3ou d'un retrait ◄de leur classe pour des raisons de
sécurité.
II.Coefficient global de ciblage
L'inspection desnaviresentrant dansl'unedescatégories ci-après estconsi-
déréecommeprioritaire:
1. Les navires faisant escale pour la première fois dans un port d'un État
membreouaprèsuneabsencededouzemoisouplus.Pourl'application
decescritères,lesÉtatsmembrestiennentégalementcomptedesinspec-
tions effectuées par des membres du mémorandum d'entente. En
l'absence de données appropriées à cet effet, les États membres se
fondent sur les informations contenues dans la base de données
SIRENAC et inspectent les navires qui n'ont pas été enregistrés dans
cettebasedepuissacréation,le1erjanvier1993.
2. Lesnaviresquin'ontétéinspectésparaucunÉtatmembreaucoursdes
sixderniersmois.
3. Lesnaviresdontlescertificatsréglementairesrelatifsàlaconstructionet
àl'équipementdunavire,délivrésconformémentauxconventions,etles
certificats de classification ont été délivrés par des organismes qui ne
sontpasagréésauxtermesdeladirective94/57/CEduConseil.
4. Lesnaviresbattantlepavillond'unÉtatfigurantsurlalistenoirepubliée
danslerapportannueldumémorandumd'entente.
5. Lesnaviresquiontétéautorisésàquitterleportd'unÉtatmembresous
certainesconditionstellesque:
a) anomaliesàsupprimeravantledépart;
b) anomaliesàsupprimerauprochainportd'escale;
c) anomaliesàsupprimerdansles14jours;1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—16
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d) anomaliespourlesquellesd'autresconditionsontétéspécifiées.
Sidesactionsconcernantlenavireontétéengagéesettouteslesanoma-
liessupprimées,ilenesttenucompte.
6. Les navires pour lesquels des anomalies ont été constatées lors d'une
inspectionprécédente,selonlenombredecesanomalies.
7. Lesnaviresquiontétéimmobilisésdansunportprécédent.
8. Les navires battant le pavillon d'un pays qui n'a pas ratifié toutes les
conventionsinternationalespertinentesviséesàl'article2delaprésente
directive.
9. Lesnaviresclassésauseind'unesociétédeclassification avecuncoef-
ficientd'anomaliessupérieuràlamoyenne.
10. Lesnaviresdescatégoriesviséesàl'annexeV,sectionA.11. Lesnaviresdeplusdetreizeansd'âge.
Pourétablirl'ordredeprioritépourl'inspectiondesnaviresénumérésci-
dessus, l'autorité compétente tient compte du coefficient global de
ciblageaffichédanslesystèmed'informationSIRENAC,conformément
àl'annexeI,sectionI,dumémorandumd'ententedeParis:àcoefficient
élevé, priorité élevée. Le coefficient global de ciblage est égal à la
sommedesvaleurs du coefficient de ciblage applicables, comme défini
danslecadredumémorandumd'entente.Lespoints5,6et7neconcer-
nentquelesinspectionseffectuéesaucoursdesdouzederniersmois.Le
coefficient global de ciblage ne doit pas être inférieur à la somme des
valeurscorrespondantauxpoints3,4,8,9,10et11.
Cependant,auxfinsdel'article7,paragraphe4,lecoefficient globalde
ciblageneprendpasencomptelepoint10.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—17
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ANNEXE II
LISTE DES CERTIFICATSET DOCUMENTS
(visésàl'article6paragraphe1)
1. Certificatinternationaldejauge(1969)
2. — Certificatdesécuritépournavireàpassagers
— Certificatdesécuritédeconstructionpournaviredecharge
— Certificatdesécuritédumatérield'armementpournaviredecharge
— Certificatdesécuritéradiotélégraphiquepournaviredecharge
— Certificatdesécuritéradiotéléphoniquepournaviredecharge— Certificatdesécuritéradiopournaviredecharge
— Certificatd'exemptioncomprenant,lecaséchéant,lalistedescargai-
sons
— Certificatdesécuritépournaviredecharge
3. Certificatinternationald'aptitudeautransportdegazliquéfiésenvrac
— Certificatd'aptitudeautransportdegazliquéfiésenvrac
4. Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques
dangereuxenvrac
— Certificatd'aptitudeautransportdeproduitschimiquesdangereuxen
vrac
5. Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocar-
bures
6. Certificat international de prévention de la pollution par les substances
nuisiblesliquidestransportéesenvrac
7. Certificatinternationaldefranc-bord(1966)
— Certificatinternationald'exemptiondefranc-bord
8. Registredeshydrocarbures(partiesIetII)
9. Registredelacargaison
10.Documentspécifiantleseffectifsminimauxdesécurité
10bis.CertificatsdélivrésconformémentàlaconventionSTCW
11. Certificats médicaux (convention de l'OIT n
o73 concernant l'examen
médicaldesgensdemer)
12. Renseignementssurlastabilité
13. Copiedel'attestationdeconformitéetducertificatdegestiondelasécu-
rité délivrés conformément au code international de gestion pour la
sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution
(SOLAS,chapitreIX).
14. Certificats concernant la solidité de la coque et les installations de
propulsiondu navire, délivrés par la société de classification concernée
(àrequérirseulementsilenavireestclasséparunesociétédeclassifica-
tion).
15. Attestation de conformité aux dispositions spéciales concernant les
naviresquitransportentdesmarchandisesdangereuses.
16. Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse et permis d'exploiter
unenginàgrandevitesse.
17. Liste spéciale ou manifeste des marchandises dangereuses, ou plan
d'arrimagedétaillé.
18. Journaldeborddunavirepourlescomptesrendusd'exercicesd'alerteet
registre de contrôle et d'entretien des appareils et dispositifs de sauve-tage.
19. Certificatdesécuritépournavirespécialisé.
20. Certificatdesécuritépourplate-formemobiledeforageenmer.
21. Pourlespétroliers,relevéétablidanslecadredusystèmedesurveillance
etdecontrôledurejetdeshydrocarburespourlederniervoyagesurlest.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—18
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22. Rôle d'équipage, plan de lutte contre l'incendie et, pour les navires à
passagers,plandeluttecontrelesavaries.
23. Pland'urgenceencasdepollutionparleshydrocarburesàbord.
24. Rapportsdevisites(pourlesvraquiersetpétroliers).
25. Rapports d'inspection établis lors de précédents contrôles par l'État du
port.
26. Pour les navires rouliers à passagers, informations sur le rapport A/A-
maximal.
27. Attestationautorisantletransportdecéréales.
28. Manueld'assujettissementdelacargaison.
29. Plandegestionetregistredesordures
30. Systèmed'aideàladécisionpourlescapitainesdesnaviresàpassagers31. Plan de coopération en matière de recherche et de sauvetage pour les
naviresàpassagersexploitéssurdesliaisonsfixes
32. Listesdeslimitesopérationnellespourlesnaviresàpassagers33. Livretpourlesnaviresvraquiers
34. Plandechargementetdedéchargementpourlesnaviresvraquiers
35. Certificat d'assuranceouautre garantie financière concernant larespon-
sabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures (convention internationale sur la responsabilité civile
pourlesdommagesdusàlapollutionparleshydrocarbures,1992).1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—19
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ANNEXE III
EXEMPLESDE«MOTIFSÉVIDENTS»JUSTIFIANTUNEINSPECTION
DÉTAILLÉE
(visésàl'article6,paragraphe3)
1. Lesnaviresénumérésàl'annexeI,partieIetpartieII,pointsII-3,II-4,II-
5b,II-5c ►M4etII-8◄.
2. Leregistredeshydrocarburesn'apasététenucorrectement.
3. Desinexactitudesontétéconstatéeslorsdel'examendescertificatsetautres
documentsdebord[article6,paragraphe1,pointa),etparagraphe2].
4. Desélémentsindiquentquelesmembresdel'équipagenesontpasàmême
desatisfaireauxexigencesdel'article8deladirective94/58/CEduConseil
du22novembre1994concernantleniveauminimaldeformationdesgens
demer(1).
5. Les règles de sécurité ou les directives de l'OMI ont été transgressées au
niveaudelacargaisonoud'autresopérations(teneurenoxygènesupérieure
auniveaumaximalprescritdanslesconduitesacheminantlegazinertevers
lesciternesàcargaison,parexemple).
6. Le capitaine d'un pétrolier n'est pas en mesure de produire le relevé établi
danslecadredusystèmedesurveillanceetdecontrôledurejetdeshydro-
carburespourlederniervoyagesurlest.
7. Lerôled'équipagen'estpasàjouroulesmembresd'équipageignorentleurs
tâchesencasd'incendieoud'abandondunavire.
8. Defauxappelsdedétresseontété envoyéssansêtresuivisdesprocédures
d'annulationappropriées.
9. Les principaux équipements ou dispositifs exigés par les conventions sont
manquants.
10. Lesconditionsd'hygièneàborddunaviresontdéficientes.11. L'impressiongénéraleetlesobservationsdel'inspecteurpermettentd'établir
qu'ilexistedegravesdétériorationsouanomaliesdanslacoqueoulastruc-
turedunavirerisquantdemettreenpérilsonintégrité,sonétanchéitéousa
résistanceauxintempéries.
12. Des éléments indiquent ou prouvent que le capitaine ou l'équipage ne
connaît pas les opérations essentielles à bord concernant la sécurité des
navires ou la prévention de la pollution, ou que ces opérations n'ont pas
étéeffectuées.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—20
(1) JOL319du12.12.1994,p.28.
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ANNEXE IV
PROCÉDURES POUR LE CONTRÔLE DES NAVIRES
(viséesàl'article6,paragraphe4)
1. Principes à observer pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité
[résolutionA.481(XII)del'OMI]etsesannexes,àsavoirdocumentspécifiant
leseffectifs minimaux desécurité (annexe 1)etdirectives pourl'application
desprincipesàobserverpourdéterminerleseffectifsenfonctiondelasécu-
rité(annexe2).
2. Dispositionsducodemaritimeinternationaldesmarchandisesdangereuses.
3.Publicationdel'Organisationinternationaledutravail(OIT):«L'inspection
des conditions de travail à bord des navires: lignes de conduite en matière
deprocédure».
4. Annexe I «Procédures de contrôle par l'État du port» du mémorandum
d'ententedeParis.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—21
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ANNEXE V
A. CATÉGORIES DE NAVIRES SOUMIS À UNE INSPECTION
RENFORCÉE(envertudel'article7,paragraphe1)
1. Navires-citernes pour gaz et produits chimiques, de plus de dix ans
calculés à partir de la date de construction figurant dans les certificats
desécuritédunavire.
2. Vraquiers de plus de douze ans calculés sur la base de la date de cons-
tructionfigurantdanslescertificatsdesécuritédunavire.
3. Pétroliersd'untonnagebrutsupérieurà3000tonnesbrutesetdeplusde
quinzeanscalculéssurlabasedeladatedeconstructionfigurantdansles
certificatsdesécuritédunavire.
4. Naviresàpassagersdeplusdequinzeansautresquelesnaviresàpassa-
gers visés à l'article 2, points a) et b), de la directive 1999/35/CE du
Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires
pourl'exploitationentoutesécuritédeservicesréguliersdetransbordeurs
rouliersetd'enginsàpassagersàgrandevitesse(1).
B. INFORMATIONSÀNOTIFIERÀL'AUTORITÉCOMPÉTENTE[envertu
del'article7,paragraphe3,pointa)]
A. nom,
B. pavillon,C. lecaséchéant,numéroOMId'identificationdunavire,
D. portenlourd,
E. datedeconstructiondunavire,déterminéesurlabasedeladatefigurant
danslescertificatsdesécuritédunavire,
F. pourlesnavires-citernes:
F.a. configuration:simplecoque,simplecoqueavecSBT,doublecoque,
F.b. étatdesciternesàcargaisonetàballast:pleines,vides,inertées,
F.c. volumeetnaturedelacargaison,
G. heureprobabled'arrivéeauportdedestinationouàlastationdepilotage,
commerequisparl'autoritécompétente,
H. duréeprévuedel'escale,
I. opérationsenvisagéesauportdedestination(chargement,déchargement,
autres),
J. inspections et visites obligatoires envisagées et travaux de maintenance
et de réparation importants qui seront effectués dans le port de destina-
tion.
C. PROCÉDURES RELATIVES À L'INSPECTION RENFORCÉE DE
CERTAINESCATÉGORIESDENAVIRES(viséesàl'article7,paragraphe
5)
Sousréservedesafaisabilitématérielleoudelimitationséventuellesliéesà
la sécurité des personnes, du navire ou du port, l'inspection renforcée doit
porter au moins sur les points ci-après. Les inspecteurs doivent avoir cons-
cience que les contrôles effectués à bord en cours d'exécution de certainesopérations, telles que la manutention de la cargaison, sur lesquelles ils ont
uneincidencedirectepeuventporteratteinteàlasécuritédecesopérations.
1. TOUSNAVIRES(toutescatégoriesdelasectionA)
— panne générale d'électricité et mise en marche du générateur de
secours,
— inspectiondel'éclairagedesecours,— fonctionnement de la pompe d'incendie de secours,avec deux lances
branchéessurlaconduiteprincipale,
— fonctionnementdespompesd'assèchement,
— fermeturedesportesétanches,
— miseàl'eaud'uneembarcationdesauvetage,1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—22
(1) JOL138du1.6.1999,p.1.
▼M4
— essai de la télécommande d'arrêt d'urgence, par exemple des chau-
dières,delaventilationetdespompesàcombustible,
— essaidel'appareilàgouverneretdel'appareilàgouvernerauxiliaire,— inspectiondessourcesd'alimentationélectriquesdesecoursdesinstal-
lationsradio,
— inspection et, dans la mesure du possible, essai du séparateur de la
salledesmachines.
2. NAVIRES-CITERNESPOURGAZETPRODUITSCHIMIQUES
Outrelespointsénumérésaupoint1,lespointssuivantssontconsidérés
commerelevantdel'inspectionrenforcéedesnavires-citernespourgazet
produitschimiques:
— dispositifs de contrôle et de sécurité des citernes de cargaison en ce
quiconcernelatempérature,lapressionetleniveau,
— analyseurs d'oxygène et explosimètres, y compris leur calibrage.
Présence de matériel de détection de produits chimiques (soufflets)
comportantunnombreappropriédetubesdedétectiondegazspécifi-
quesàlacargaisontransportée,
— matériel d'évacuation d'urgence des cabines assurant une protection
respiratoireetoculaireadéquatepourtoutepersonneàborddunavire
(sicematérielestrequispourlesproduitsénumérésdanslecertificat
international d'aptitude ou le certificat d'aptitude au transport de
produitschimiquesdangereuxenvracouautransportdegazliquéfiés
envrac,selonlecas),
— vérification de la mention du produit transporté dans le certificat
international d'aptitude ou le certificat d'aptitude au transport de
produitschimiquesdangereuxenvracouautransportdegazliquéfiés
envrac,selonlecas,
— installations fixes de lutte contre l'incendie se trouvant sur le pont,
qu'il s'agisse de mousse ou de produit chimique en poudre ou d'un
autreproduitselonleproduittransporté.
3. VRAQUIERS
Outrelespointsénumérésaupoint1,lespointssuivantssontconsidérés
commerelevantdel'inspectionrenforcéedesvraquiers:
— corrosionéventuelledubâtidesmachinesdepont,
— déformationet/oucorrosionéventuelledespanneauxd'écoutille,
— fissuration ou corrosion localisée éventuelle des cloisons transver-
sales,
— accèsauxcales,
— vérificationdelaprésenceàborddesdocumentsci-après;contrôlede
ceux-ci et confirmation de leur approbation par l'État du pavillon ou
lasociétédeclassification:
1) rapportssurlesvisitesconcernantlesstructures,
2) rapportssurl'évaluationdel'étatdunavire,
3) rapportssurlesmesuresdel'épaisseur,
4) documentdescriptifviséparlarésolutionA.744(18)del'OMI.
4. PÉTROLIERS
Outrelespointsénumérésaupoint1,lespointssuivantssontconsidérés
commerelevantdel'inspectionrenforcéedespétroliers:
— systèmefixedeproductiondemousseinstallésurlepont
— systèmedeluttecontrel'incendie— inspectiondesextincteursinstallésdanslasalledesmachines,lasalle
despompesetleslogements
— contrôledelapressiondugazinerteetdesoncontenuenoxygène
— citernes à ballast: au moins l'une des citernes à ballast se trouvant
danslazonedecargaisonestexaminéetoutd'abordàpartirdel'accès
à la citerne par le trou d'homme/le pont puis à l'intérieur si l'inspec-
teur établit qu'il existe des motifs évidents qui justifient la poursuite
del'inspection
— vérificationdelaprésenceàborddesdocumentsci-après;contrôlede
ceux-ci et confirmation de leur approbation par l'État du pavillon ou
lasociétédeclassification:
1) rapportssurlesvisitesconcernantlesstructures,
2) rapportssurl'évaluationdel'étatdunavire,1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—23
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3) rapportssurlesmesuresdel'épaisseur,
4) documentdescriptifviséparlarésolutionA.744(18)del'OMI.
5. NAVIRESÀPASSAGERSNONVISÉSPARLADIRECTIVE1999/35/
CE
Outre les points énumérés à la section C, point 1, les points suivants
peuvent également être considérés comme relevant de l'inspection
renforcéedesnaviresàpassagers:
— essaidusystèmededétectiondesincendiesetd'alarme,
— contrôledelafermeturedesportescoupe-feu,— essaidusystèmedediffusiongénérale,— exercice d'incendie, avec au minimum un essai de tous les équipe-
ments de lutte contre l'incendie et participation d'une partie du
personneldecuisine,
— connaissance du plan pour le contrôle des navires à passagers après
avarieparlesprincipauxmembresdel'équipage.
Si cela s'avère opportun, l'inspection peut se poursuivre pendant que le
navire fait route vers le port de l'État membre ou s'en éloigne, avec le
consentement ducapitaine oude l'exploitant. Les inspecteurs n'entraventpaslefonctionnementdunavireetneprovoquentpasdesituationsuscep-
tible, de l'avis du capitaine, de mettre en péril la sécurité des passagers,
del'équipageetdunavire.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—24
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ANNEXE VI
CRITÈRESPOUR L'IMMOBILISATION DES NAVIRES
(viséeàl'article9paragraphe3)
Introduction
Pourdéterminersidesanomaliesconstatéesaucoursd'uneinspectionjustifient
l'immobilisation du navire concerné, l'inspecteur doit appliquer les critères
énoncésauxpoints1et2ci-après.
Lepoint3contientdesexemplesd'anomaliesquipeuventenelles-mêmesjusti-
fierl'immobilisationdunavireconcerné(article9paragraphe3).
Lesdommages accidentels subisparunnavire enroute versunportneconsti-
tuentpasunmotifd'immobilisation,pourautantque:
1. les dispositionscontenues danslarègle I-11(c)delaconvention SOLAS74
concernant la notification à l'administration du pavillon, à l'inspecteur
désigné ou à l'organisme reconnu chargé de délivrer le certificat pertinent,
aientétédûmentprisesencompte,
2. avantquelenaviren'entredansleport,lecapitaineoul'armateuraitfournià
l'autorité chargée du contrôle par l'État du port des détails sur les circons-
tances de l'accident et les dommages subis, et des informations concernant
lanotificationàl'administrationdupavillon,
3. lesmesurescorrectivesappropriées,d'aprèslesautorités,soientprises
et
4. lesautorités,unefoisinforméesdel'exécutiondesréparations,sesoientassu-
rées que les anomalies qui avaient été clairement identifiées commedangereuses pour la sécurité, la santé ou l'environnement ont été effective-
mentcorrigées.
1.Critères principaux
Enexerçantsonjugementprofessionnelpourdéterminersiunnaviredoit
ounonêtreretenu,l'inspecteurdoitappliquerlescritèressuivants.
Séquence
Les navires qui ne sontpas aptes à prendre la mer doivent être immobi-
lisés lors de la première inspection, quel que soit le temps que le navire
passeauport.
Critère
Lenavireestimmobilisé sisesanomalies sontsuffisammentgravespour
qu'un inspecteur doive retourner au navire pour s'assurer qu'elles ont été
corrigéesavantl'appareillagedunavire.
Lanécessitépourl'inspecteurderetourneraunavireestunfacteurdéter-
minantlagravitédel'anomalie.Toutefois,cetteobligationnes'imposepas
danstouslescas.Ilimportequel'autoritédoivevérifier,d'unemanièreou
d'uneautre,depréférenceparunevisitesupplémentaire,quelesanomalies
ontétécorrigéesavantledépart.
2.Application des critères principaux
Pourdécider silesanomalies constatées surunnavire sontsuffisamment
gravespourjustifierl'immobilisationdunavire,l'inspecteurvérifiesi:
1)lenaviredisposedesdocumentspertinentsetvalides;
2)
lenavireal'équipagerequisdansledocumentspécifiantleseffectifs
minimauxdesécurité.
Aucoursdel'inspection,l'inspecteurdoitenoutrevérifiersilenavireet/
oul'équipageprésentelescapacitéssuivantes:
3)effectuersansdangersonprochainvoyage;
4) assurerdansdesconditionsdesécurité,lamanutention,letransportet
lasurveillancedelacargaisonpendanttoutlevoyage;
5) assurer le bon fonctionnement de la salle des machines pendant tout
levoyage;1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—25
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6) assurer correctement sa propulsion et sa conduite pendant tout le
voyage;
7) lutterefficacementcontrel'incendiedanstoutepartiedunaviresicela
s'avèrenécessairelorsduprochainvoyage;
8) quitter le navire rapidement et sansdanger et effectuer un sauvetage
sicelas'avèrenécessairelorsduprochainvoyage;
9) prévenir la pollution de l'environnement pendant toute la durée du
prochainvoyage;
10) maintenir une stabilité adéquate pendant toute la durée du prochain
voyage;
11) mainteniruneétanchéitéadéquatependanttouteladuréeduprochain
voyage;
12) communiquerdansdessituationsdedétressesicelas'avèrenécessaire
aucoursduprochainvoyage;
13) assurerdesconditionsdesécuritéetd'hygièneàbordpendanttoutela
duréeduvoyage.
14) fournirleplusd'informationspossibleencasd'accident.
Si la réponse à l'une de ces vérifications est négative, compte tenu de
toutes les anomalies constatées, il faut sérieusement envisager d'immobi-
liser le navire. Une combinaison d'anomalies moins graves peut
égalementjustifierl'immobilisationdunavire.
3. Pour aider l'inspecteur à utiliser les présentes directives, on trouvera ci-
après une liste des anomalies, regroupées selon la convention et/ou le
code applicables, dont le caractère de gravité est tel qu'il peut justifier
l'immobilisationdunavireconcerné.Cettelisteneseveutpasexhaustive.
Toutefois, dans le domaine relevant de la convention STCW 78, les
anomaliesénuméréesaupoint3.8ci-aprèssont,envertudecetteconven-
tion,lesseulsmotifsd'immobilisation.
3.1.Généralités
►M4Absence des certificats et documents valables ◄requis par les
instruments pertinents. Toutefois, les navires battant pavillon d'un État
qui n'est pas partie à une convention (instrument applicable) ou qui
n'appliquepasunautreinstrumentpertinentnesontpashabilitésàdétenir
les certificats prévus par la convention ou autre instrument pertinent.
L'absencedescertificatsrequisneconstitueparconséquentpasensoiun
motifsuffisantpourimmobilisercesnavires.Toutefois,pourappliquerla
clauseprévoyant«denepasfairebénéficiercesnaviresdeconditionsplus
favorables», le navire devra être largement conforme aux prescriptions
avantdepouvoirprendrelamer.
3.2.Domaines relevant de la convention Solas (les références sont indiquées
entreparenthèses)
1) Fonctionnement défectueux de la propulsion et autres machines
essentielles,ainsiquedesinstallationsélectriques
2) Propreté insuffisante de la salle des machines, présence en excès
d'eau huileuse dans les fonds de cale, isolation des canalisations, y
compris des canalisations d'échappement, enduites d'huile, mauvais
fonctionnementdesdispositifsd'assèchementdesfondsdecales
3) Fonctionnement défectueux du générateur de secours, de l'éclairage,
desbatteriesetdescommutateurs
4) Fonctionnement défectueux de l'appareil à gouverner principal et de
l'appareilàgouvernerauxiliaire
5) Absence, capacité insuffisante ou détérioration grave des engins de
sauvetage des individuels, des embarcations et radeaux de sauvetage
etdesdispositifsdemiseàl'eau
6) Absence,non-conformité oudétérioration importante, denatureàles
rendrenonconformesàleurutilisation prévue,dusystèmededétec-
tion d'incendie, des alarmes d'incendie, du matériel de lutte contre
l'incendie, des installations fixes d'extinction d'incendie, des vannes
de ventilation, des clapets coupe-feu, des dispositifs à fermeture
rapide1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—26
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7) Absence,détériorationimportanteoufonctionnementdéfectueuxdela
protectioncontrel'incendiedelazonedupontàcargaisondespétro-
liers
8) Absence,non-conformitéoudétériorationgravedesfeux,marquesou
signalisationssonores
9) Absence ou défaut de fonctionnement du matériel radio pour les
communicationsdedétresseetdesécurité
10) Absenceoufonctionnementdéfectueuxdumatérieldenavigation,en
tenant comptedesdispositionsdelarègleV/12(o)delaconvention
Solas
11) Absence de cartes marines à jour et/ou de toute autre publication
nautiquepertinentenécessaireauvoyageàeffectuer,comptetenudu
faitquelescartesélectroniquespeuventremplacerlescartes
12) Absence de ventilation d'extraction anti-déflagrant pour les salles de
pompesdelacargaison(règleSOLASII-2/59.3.1).
13)Gravesanomaliesenmatièred'exigencesdefonctionnement,telles
quedécritesàlapartie5.5del'annexeIdumémorandumd'entente.
14)L'effectif,lacompositionoulaqualificationdel'équipagenecorres-
pondpasaudocumentspécifiantleseffectifsminimauxdesécurité.
15) Non-exécution du programme renforcé d'inspections prévu par la
conventionSOLAS74,chapitreXI,règle2.
16) Absence ou défaut de fonctionnement d'unVDRlorsque son utilisa-
tionestobligatoire.
3.3.Domainesrelevant ducodeIBC (lesréférencessontindiquéesentreparen-
thèses)
1) Transport d'une substance ne figurant pas dans le certificat d'aptitude
oumanquededonnéessurlacargaison(16.2)
2) Dispositifs de sécurité à haute pression manquants ou endommagés
(8.2.3)
3) Installations électriques qui ne sont pas foncièrement sûres ou qui ne
sontpasconformesauxprescriptionsducode(10.2.3)
4) Présence de sources d'ignition dans les zones dangereuses visées au
point10.2(11.3.15)
5) Non-respectd'exigencesspéciales(15)
6) Dépassement de la quantité maximale admissible de cargaison par
citerne(16.1)
7) Isolationthermiqueinsuffisantepourlesproduitssensibles(16.6).
3.4.Domaines relevant du code IGC (les références sont indiquées entre
parenthèses)
1) Transport d'une substance ne figurant pas sur le certificat d'aptitude
oumanquededonnéessurlacargaison(18.1)
2) Manquededispositifsdefermeturepourleslogementsoulesespaces
deservice(3.2.6)
3) Cloisonnonétancheaugaz(3.3.2)
4) Sasàairdéfectueux(3.6)
5) Vannesàfermeturerapidemanquantesoudéfectueuses(5.6)6) Vannesdesécuritémanquantesoudéfectueuses(8.2)7) Installationsélectriquesquinesontpasfoncièrementsûresouquine
sontpasconformesauxprescriptionsducode(10.2.4)
8) Ventilateursdanslazonedecargaisonquinefonctionnentpas(12.1)9) Alarmesdepressionpourlesciternesàcargaisonquinefonctionnent
pas(13.4.1)
10) Systèmededétection degazet/ousystèmededétection degaztoxi-
quesdéfectueux(13.6)
11) Transport de substances à inhiber sans certification d'accompagne-
mentvalable(17/19).1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—27
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3.5.Domaines relevant de la convention sur les lignes de charge
1) Avaries ou corrosion étendues, corrosion des tôles ou des raidisseurs
surpontsousurcoque,affectant l'aptitudeàlanavigationoularésis-
tance à des charges localisées, sauf si des réparations temporaires
correctes ont été effectuées pour permettre au navire de se rendre
dansunportpourysubirdesréparationsdéfinitives
2) Stabiliténotoirementinsuffisante3) Absence d'information suffisante et fiable, ayant fait l'objet d'une
approbation,permettantpardesmoyensrapidesetsimplesaucapitaine
d'organiser le chargement et le ballast de son navire de manière à
maintenir à tout moment et dans les conditions variables du voyage
unemargesûredestabilitéetàéviterlaformationdefatiguesinaccep-
tablespourlastructuredunavire
4) Absence ou détérioration importante ou mauvais fonctionnement des
dispositifs de fermeture, des fermetures des écoutilles et des portes
étanches
5) Surcharge
6) Absenced'échelledestirantsd'eauouimpossibilitédelalire.
3.6.Domaines relevant de la convention Marpol annexeI(lesréférencessont
indiquéesentreparenthèses)
1) Absence,détérioration grave oudéfaut defonctionnement dumatériel
deséparationdeseauxethydrocarbures,dusystèmedesurveillanceet
decontrôledurejetdeshydrocarburesoudusystèmed'alarmeauseuil
de15ppm.
2) Capacité libredelaciterne dedécantation insuffisantepourlevoyage
prévu
3) Registredeshydrocarburesnondisponible[20(5)]
4) Montageillicited'unedérivationderejet.
5) Dossierdesrapportsdevisitesabsentounonconformeàlarègle13G
(3)(b)delaconventionMarpol.
3.7.Domainesrelevant de laconvention Marpol, annexeII(lesréférencessont
indiquéesentreparenthèses)
1) AbsencedumanuelP&A
2) Lacargaisonn'estpasventiléeparcatégories[3(4)]
3) Registredecargaisonnondisponible[9(6)]4) Transport de substances analogues aux hydrocarbures sans satisfaire
aux exigences ou en l'absence d'un certificat modifié en conséquence
(14)
5) Montageillicited'unedérivationderejet.
3.8.Domaines relevant de la convention STCW
1. Lesgensdemertenusd'êtretitulairesd'unbrevetnepossèdentpasde
brevetappropriéoudedispensevalide,ounefournissentpasdedocu-
ments prouvant qu'une demande de visa a été soumise à
l'administrationdupavillon.
2. Les dispositions en matière d'effectifs de sécurité prévues par l'admi-
nistrationdupavillonnesontpasrespectées.
3. Lesdispositionsenmatièredequartàlapasserelleouàlamachinene
répondentpasauxprescriptionsprévuespourlenavireparl'administra-
tiondupavillon.
4. L'équipedequartnecomprendpasdepersonnequalifiéepourexploiter
l'équipement indispensable à la sécurité de la navigation, aux radio-
communicationsdesécuritéouàlapréventiondelapollution.
5. Les gens de mer ne justifient pas des qualifications professionnelles
requises pour la fonction qui leur a été assignée en vue d'assurer la
sécuritédunavireetdeprévenirlapollution.
6. Ilestimpossibledetrouver,pourassurerlepremierquartaudébutd'un
voyageetlesquartsultérieurs,despersonnessuffisammentreposéeset
aptesauserviceàtousautreségards.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—28
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3.9.Domaines relevant des conventions de l'OIT
1) Quantité de nourriture insuffisante pour le voyage jusqu'au prochain
port
2) Quantité d'eau potable insuffisante pour le voyage jusqu'au prochain
port
3) Conditionsd'hygiènedéplorablesàbord
4) Absencedechauffagedansleslogementsd'unnavireopérantdansdes
zonesoùlatempératurepeutêtreexcessivementbasse
5) Présence en excès de déchets, blocage des couloirs ou des logements
pardumatériel, lacargaison,ouautresrestrictionsdelasécuritédans
ceszones.
3.10.Domaines ne nécessitant pas l'immobilisation mais requérant la suspen-
sion des opérations de cargaison
Ledéfautdefonctionnement(oud'entretien)dusystèmeàgazinerte,des
engins ou machines afférents à la cargaison sont considérés comme un
motifsuffisantpoursuspendrelesopérationssurlacargaison.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—29
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ANNEXE VII
CRITÈRESMINIMAUX POUR LES INSPECTEURS
►C1(visésàl'article12paragraphe1) ◄
1. L'inspecteur doit être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre à
procéderaucontrôleparl'Étatduport.
2. Soit:
— l'inspecteurdoitavoirexercépendantunanaumoinslesfonctionsd'ins-
pecteur de l'État du pavillon liées aux inspections et à la certification
conformémentauxconventions
et
— êtretitulaire:
a) d'un brevet de capitaine, l'autorisant à prendre les commandes d'un
navirede1600TBouplus(règleII/2STCW)
ou
b) d'un brevet de chef mécanicien l'autorisant à exercer ces fonctions à
bordd'unnaviredontlemoteurprincipalaunepuissanceégaleousu-
périeureà3000KW(règleIII/2STCW)
ou
c) d'undiplômed'architectenaval,d'ingénieur-mécanicienoud'ingénieur
dansledomainemaritimeetavoiruneanciennetéd'aumoinscinqans
dansunedecesfonctions.
Lesinspecteurstitulairesd'undesbrevetsmentionnésauxpointsa)etb)
doivent exercer en mer, pendant cinq ans au moins, les fonctions d'offi-
cierduservice«pont»ouduservice«machines»,selonlecas,
soit:
— l'inspecteurdoitêtretitulaired'undiplômeuniversitairepertinentouavoir
suiviuneformationéquivalente
et
— avoirsuiviuneformationdansuneécole d'inspecteursdelasécurité des
naviresetêtrediplômédecetteécole
et
— avoir exercé pendant deux ans au moins les fonctions d'inspecteur de
l'État du pavillon chargé d'inspections et de certifications conformément
auxconventions.
3. L'inspecteur doit pouvoir communiquer oralement et par écrit avec les gens
demerdanslalangueparléelepluscommunémentenmer.
4. L'inspecteur doit posséder une connaissance appropriée des dispositions des
conventionsinternationalesetdesprocédurespertinentesrelativesaucontrôle
exercéparl'Étatduport.
5. Lesinspecteursnesatisfaisantpasauxcritèressusmentionnéssontégalement
agrééss'ilssontemployésparl'autoritécompétented'unÉtatmembredansle
cadreducontrôleexercéparl'Étatduportàladated'adoptiondelaprésente
directive.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—30
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ANNEXE VIII
Publicationd'informationsrelativesauximmobilisationsetauxinspections
danslesportsdesÉtatsmembres
I.Lesinformationspubliéesconformémentàl'article15,paragraphe1,
comprennentlesélémentssuivants:
— lenomdunavire,
— lenuméroOMI,
— letypedunavire,— lajaugebrute,
— l'année de construction, déterminée sur la base de la date figurant dans
lescertificatsdesécuritédunavire,
— lenometl'adressedel'armateuroudel'exploitantdunavire,— pour les navires transportant des cargaisons liquides ou solides en vrac,
le nomet l'adresse de l'affréteur responsable du choix du navire et le
typed'affrètement,
— l'Étatdupavillon,
— la société de classification, ou les sociétés de classification, suivant le
cas,quia(ont)délivrépourcenaviredescertificatsdeclassification,le
caséchéant,
— la société de classification, ou les sociétés de classification et/ou toute
autre partie qui a (ont) délivré pour ce navire des certificats conformé-
ment aux conventions applicables au nom de l'État du pavillon, avec
mentiondescertificatsdélivrés,
— le port et la date de la dernière inspection renforcée et, le cas échéant,
l'indicationqu'uneimmobilisationaétéprononcée,
— leportetladatedeladernièrevisitespéciale, etlenomdel'organisme
quiaeffectuélavisite,
— lenombredesimmobilisationsaucoursdes24derniersmois,
— lepaysetleportd'immobilisation,
— ladatedelevéedel'immobilisation,
— laduréedel'immobilisation,enjours,— le nombre d'anomalies constatées et les raisons de l'immobilisation, en
termesclairsetexplicites,
— ladescription desmesuresdesuividel'immobilisation prisesparl'auto-
ritécompétenteet,lecaséchéant,parlasociétédeclassification,
— silenavirefaitl'objetd'unrefusàl'entréed'unportdelaCommunauté,
lesraisonsdecerefus,entermesclairsetexplicites,
— l'indication,lecaséchéant,quelaresponsabilitédelasociétédeclassifi-
cation ou de tout autre organisme privé ayant effectué la visite est
engagée dans les anomalies qui, seules ou en combinaison, ont entraîné
uneimmobilisation,
— ladescriptiondesmesuresprisesdanslecasd'unnavireautoriséàpour-
suivre sa route jusqu'au chantier de réparation approprié le plus proche,ouquiafaitl'objetd'unrefusàl'entréed'unportdelaCommunauté.
II. Lesinformationsconcernantlesnaviresinspectés,renduespubliquesconfor-
mémentàl'article15,paragraphe2,comprennentlesélémentssuivants:
— lenomdunavire,
— lenuméroOMI,
— letypedenavire,— lajaugebrute,— l'annéedeconstruction,
— lenometl'adressedel'armateuroudel'exploitantdunavire,
— pour les navires transportant des cargaisons liquides ou solides en vrac,
le nomet l'adresse de l'affréteur responsable du choix du navire et le
typed'affrètement,
— l'Étatdupavillon,
— la société de classification, ou les sociétés de classification, suivant le
cas,quia(ont)délivrépourcenaviredescertificatsdeclassification,le
caséchéant,
— la société de classification ou les sociétés de classification et/ou toute
autre partie qui a (ont) délivré pour ce navire des certificats conformé-ment aux conventions applicables au nom de l'État du pavillon, avec
mentiondescertificatsdélivrés,1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—31
(viséesàl'article15)
▼M4
— lepays,leportetladated'inspection,
— lenombreetlanaturedesanomalies,parcatégoried'anomalie.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—32
▼M4
ANNEXE IX
Rapport d'inspection établi en application de l'article 8
Lerapportd'inspectioncomprendaumoinslesélémentssuivants:
I.Informations générales
1. Autoritécompétenteayantrédigélerapport2. Dateetlieudel'inspection
3. Nomdunavireinspecté
4. Pavillon5. Typedenavire
6. NuméroOMI
7. Indicatifd'appel8. Jaugebrute
9. Portenlourd(lecaséchéant)
10. Annéedeconstruction, déterminée surlabase deladatefigurant dans
lescertificatsdesécuritédunavire
11. Lasociétédeclassification, oulessociétésdeclassification, suivantle
cas,quia(ont)délivrépourcenaviredescertificatsdeclassification,le
caséchéant
12. Lasociétédeclassification,oulessociétésdeclassificationet/outoute
autrepartiequia(ont)délivrépourcenaviredescertificats conformé-
mentauxconventionsapplicablesaunomdel'Étatdupavillon
13. Nometadressedupropriétaireoudel'exploitantdunavire
14. Nomet adresse de l'affréteur responsable du choix du navire et type
d'affrètement pour les navires transportant des cargaisons liquides ou
solidesenvrac
15. Datefinalederédactiondurapportd'inspection16. Mention indiquant que des informations détaillées concernant une
inspectionouuneimmobilisationpeuventfairel'objetd'unepublication.
II.Informations relatives à l'inspection
1. Certificats délivrés en application des conventions internationales perti-
nentes, autorité ou organisme qui a délivré le (les) certificat(s)
pertinent(s),avecl'indicationdesdatesdedélivranceetd'expiration
2. Partiesouélémentsdunavireayantfaitl'objetd'uneinspection(dansle
casd'inspectiondétailléeourenforcée)
3. Typed'inspection(inspection,inspectiondétaillée,inspectionrenforcée)
4. Naturedesanomalies5. Mesuresprises.
III.Informations supplémentaires en cas d'immobilisation
1. Datedeladécisiond'immobilisation
2. Datedelalevéedel'immobilisation3. Nature des anomalies ayant justifié la décision d'immobilisation (réfé-
rencesauxconventionspertinentes,lecaséchéant)
4. Renseignementssurladernièrevisiteintermédiaireouannuelle
5. Indication,lecaséchéant,quelaresponsabilitédelasociétédeclassifi-
cation ou de tout autre organisme privé ayant effectué la visite est
engagée dansles anomalies qui,seules ouen combinaison, ont entraîné
uneimmobilisation
6. Mesuresprises.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—33
▼M4
ANNEXE X
Données à fournir dans le cadre de la surveillance de la mise en œuvre en
application de l'article 17
1. Chaque année, les États membres fournissent à la Commission les données
suivantes,concernantl'annéeécoulée,pourle1eravrilauplustard:
1.1. Nombre d'inspecteurs travaillant pour leur compte dans le cadre du
contrôledesnaviresparl'Étatduport.
LesinformationsdoiventêtretransmisesàlaCommissionensuivantle
modèledetableauci-après.
Cesinformationssontfourniesauplannationaletpourchacundesportsde l'État membre considéré. Auxfinsdela présente annexe, il yalieu
d'entendre par port un port individuel, ainsi que la zone géographique
couverte par un inspecteur, ou une équipe d'inspecteurs, comprenant le
cas échéant plusieurs ports individuels. Le même inspecteur peut être
amenéàintervenirdansplusd'unportoud'unezonegéographique.
1.2. Nombre total de navires distincts entrés dans leurs ports au niveau
national.
2. LesÉtatsmembresdoivent:
a) soitfourniràlaCommissiontouslessixmoislalistedesmouvementsde
naviresdistincts,autresqueceuxassurantdesservicesdeferryréguliers,
entrés dans leurs ports, comportant le numéro OMI des navires et leur
dated'arrivée;
b) soitfournirausystèmeSirenac lesnumérosOMIetladate d'arrivée des
navires,autresqueceuxassurantdesservicesdeferryréguliers,quisont
entréschaquejourdansleursports.
Les États membres doivent fournir à la Commission la liste desservices de
ferryréguliersvisésauxpointsa)etb),auplustardsixmoisaprèslamiseen
œuvredelaprésentedirectiveet,parlasuite,àchaquefoisquedesmodifi-
cationsinterviennentdanscesservices.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—34
▼M4
ANNEXE XI
A. CATÉGORIESDENAVIRESFAISANTL'OBJETD'UNREFUSD'ACCÈS
DANS LES PORTS DE LA COMMUNAUTÉ (en vertu de l'article 7 ter,
paragraphe1)
1. Navires-citernespourgazetproduitschimiques
2. Vraquiers3. Pétroliers
4. Naviresàpassagers.
B. PROCÉDURES RELATIVES AU REFUS D'ACCÈS DANS LES PORTS
DELACOMMUNAUTÉ(envertudel'article7 ter,paragraphe2)
1. Lorsque les conditions décrites à l'article 7 tersont réunies, l'autorité
compétenteduportdanslequellenavireestimmobilisépourladeuxième
ou la troisième fois selon le cas, informe par écrit le capitaine et le
propriétaire ou l'exploitant du navire de la mesure de refus d'accès
prononcéeàl'encontredunavire.
L'autorité compétente doit informer également l'administration de l'État
du pavillon, la société de classification concernée, les autres États
membres, la Commission, le Centre administratif des affaires maritimes
etleSecrétariatdumémorandumd'ententedeParis.
Lamesurederefusd'accèsprendeffetdèsquelenavireaétéautoriséà
quitterleportaprèsrectificationdesanomaliesayantcausél'immobilisa-
tion.
2. Afin d'obtenir la levée de la mesure de refus d'accès, le propriétaire ou
l'exploitant doit adresser une demande formelle à l'autorité compétente
del'Étatmembrequiaarrêtéladitemesure.Cettedemandeestaccompa-
gnée d'une attestation de l'administration de l'État du pavillon certifiant
que le navire est pleinement conforme aux dispositions applicables des
conventions internationales. La demande de levée du refus d'accès doit
également être accompagnée, le cas échéant, d'une attestation de la
société declassification auseindelaquelle lenavire estclassécertifiant
que le navire est conforme aux normes de classification spécifiées par
laditesociété.
3. Lamesurederefusd'accèsnepeutêtrelevéequ'àlasuited'unenouvelle
inspectiondunavire,dansunportconvenu,parlesinspecteursdel'auto-
ritécompétente del'État membre quiaarrêté lamesure derefusd'accès
etquesilapreuveestapportée,àlasatisfactiondecetÉtatmembre,que
lenavirerespectepleinementlesdispositionsapplicablesdesconventions
internationales.
SileportconvenuestsituédanslaCommunauté,l'autoritécompétentede
l'État membre du port de destination peut, avec l'accord de l'autorité
compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès,
autoriserlenavireàrejoindreleportenquestion,dansleseulbutdevéri-
fierquelenaviresatisfaitauxconditionsviséesaupoint2.
La nouvelle inspection est une inspection renforcée qui doit porter au
moinssurlesélémentspertinentsfigurantàl'annexeV,sectionC.
Touslescoûtsdecetteinspectionrenforcéesontsupportésparleproprié-
taireoul'exploitantdunavire.
4. Si les résultats de l'inspection renforcée donnent satisfaction à l'État
membre conformément au point 2, la mesure de refus d'accès est levée.
Lepropriétaireoul'exploitantdunavireensontinformésparécrit.
L'autorité compétente doit également informer de sa décision, par écrit,
l'administration de l'État du pavillon, la société de classification
concernée, les autres États membres, la Commission, le Centre adminis-
tratifdesaffairesmaritimesetleSecrétariatdumémorandumd'ententede
Paris.
5. Les informations relatives aux navires auxquels l'accès aux ports de la
Communauté a été refusé doivent être rendues disponibles dans le
système Sirenac et publiées conformément aux dispositions de l'article
15etdel'annexeVIII.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—35
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ANNEXE XII
Exigences internationales et communautaires concernant les dispositifs
d'engregistrement des données du Voyage
Les navires entrant dans les catégories suivantes qui font escale dans un port
d'un État membre de la Communauté sont équipés d'un dispositif d'enregistre-
ment des données du voyage correspondant aux normes établies par la
résolution A.861(20) de l'OMI et aux normes-tests établies par la norme no
61996delaCommissionélectrotechniqueinternationale(CEI):
— lesnaviresàpassagersconstruitsàpartirdu1erjuillet2002,
— les navires rouliers à passagers construits avant le 1erjuillet 2002, au plus
tardàladatedelapremièrevisiteeffectuéeàpartirdu1erjuillet2002,
— lesnaviresàpassagersautresquelesnaviresrouliersàpassagersconstruits
avantle1erjuillet2002,auplustardle1erjanvier2004,
— lesnaviresautresquelesnaviresàpassagersjaugeant3000tonnesbruteset
plus,etconstruitsàpartirdu1erjuillet2002.
Lesnaviresentrantdanslescatégoriessuivantesetconstruitsavantle1erjuillet
2002 qui font escale dans un port d'un État membre de la Communauté sont
équipés d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage correspondant
auxnormesdel'OMIapplicablesenlamatière:
— lesnaviresdechargejaugeant20000tonnesbrutesetplus,auplustardàla
datefixéeparl'OMIou,enl'absencededécisiondel'OMI,auplustardle1er
janvier2007,
— les navires de charge jaugeant 3000 tonnes brutes et plus mais moins de
20000tonnesbrutes,auplustardàladatefixéeparl'OMIou,enl'absence
dedécisiondel'OMI,auplustardle1erjanvier2008.1995L0021—FR—29.11.2002—004.001—36