02003T/TXT — FR — 14.10.2015 — 001.001

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►B TRAITÉ ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D' ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD (ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE) ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LAF RÉPUBLIQUE SLOVAQUE RELATIF À L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE À L'UNION EUROPÉENNE (JO L 236 du 23.9.2003, p. 17)

Modifié par:





Rectifié par:









▼B

TRAITÉ

ENTRE

LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D' ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

(ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE)

ET

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LAF RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

RELATIF À L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE À L'UNION EUROPÉENNE







SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA PRÉSIDENTE D'IRLANDE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LE PRÉSIDENT DE MALTE, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE, SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, UNIS dans la volonté de poursuivre la réalisation des objectifs des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, DÉCIDÉS, dans l'esprit de ces traités, à poursuivre le processus de création, sur les fondements déjà établis, d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, CONSIDÉRANT que l'article 49 du traité sur l'Union européenne offre aux États européens la possibilité de devenir membres de l'Union, CONSIDÉRANT que la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque ont demandé à devenir membres de l'Union, CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne, après avoir obtenu l'avis de la Commission et l'avis conforme du Parlement européen, s'est prononcé en faveur de l'admission de ces États, ONT DÉCIDÉ de fixer d'un commun accord les conditions de cette admission et les adaptations à apporter aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: ONT DÉCIDÉ de fixer d'un commun accord les conditions de cette admission et les adaptations à apporter aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, Guy VERHOFSTADT Premier Ministre Louis MICHEL Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, Václav KLAUS Président Vladimír ŠPIDLA Premier Ministre Cyril SVOBODA Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Pavel TELIČKA Chef de la délégation de la République tchèque pour les négotiations relatives à l'adhésion à l'Union européenne et ambassadeur et chef de mission de la République tchèque auprès des Communautés européennes SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, Anders Fogh RASMUSSEN Premier Ministre Dr. Per Stig MØLLER Ministre des Affaires étrangères LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, Gerhard SCHRÖDER Chancelier fédéral Joseph FISCHER Ministre fédéral des Affaires étrangères et Vice-Chancelier LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, Arnold RÜÜTEL Président Kristiina OJULAND Ministre des Affaires étrangères LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, Konstantinos SIMITIS Premier Ministre Giorgos PAPANDREOU Ministre des Affaires étrangères Tassos GIANNITSIS Ministre adjoint des Affaires étrangères SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE, José Maria AZNAR LÓPEZ Président du gouvernement Ana PALACIO VALLELERSUNDI Ministre des Affaires étrangères LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Jean-Pierre RAFFARIN Premier Ministre Dominique GALOUZEAU DE VILLEPIN Ministre des Affaires étrangères Noëlle LENOIR Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes LA PRÉSIDENTE D'IRLANDE, Bertie AHERN Premier Ministre (Taoiseach) Brian COWEN Ministre des Affaires étrangères LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, Silvio BERLUSCONI Président du Conseil des ministres Franco FRATTINI Ministre des Affaires étrangères LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, Tassos PAPADOPOULOS Président George IACOVOU Ministre des Affaires étrangères LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, Vaira VĪĶE-FREIBERGA Présidente Einars REPŠE Premier Ministre Sandra KALNIETE Ministre des Affaires étrangères Andris ĶESTERIS Négociateur principal pour l'adhésion de la République de Lettonie auprès de l'Union européenne, sous-secrétaire d'Etat du Ministre des Affaires étrangères LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, Algirdas Mykolas BRAZAUSKAS Premier Ministre Antanas VALIONIS Ministre des Affaires étrangères SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, Jean-Claude JUNCKER Premier Ministre, Ministre d'Etat Lydie POLFER Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, Dr Péter MEDGYESSY Premier Ministre László KOVÁCS Ministre des Affaires étrangères Dr Endre JUHÁSZ Ambassadeur de la République de Hongrie auprès de l'Union européenne, négociateur principal pour l'adhésion de la République de Hongrie à l'Union européenne LE PRÉSIDENT DE MALTE, The Hon Edward FENECH ADAMI Premier Ministre The Hon Joe BORG Ministre des Affaires étrangères Richard CACHIA CARUANA Chef de la délégation chargée des négociations SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, Jan Pieter BALKENENDE Premier Ministre Jakob Gijsbert de HOOP SCHEFFER Ministre des Affaires étrangères LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, Dr Wolfgang SCHÜSSEL Chancelier fédéral Dr Benita FERRERO-WALDNER Ministre fédéral des Affaires étrangères LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, Leszek MILLER Premier Ministre Włodzimierz CIMOSZEWICZ Ministre des Affaires étrangères Dr. Danuta HÜBNER Secrétaire d'État au Ministère des Affaires étrangères LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, José Manuel DURÃO BARROSO Premier Ministre António MARTINS DA CRUZ Ministre des Affaires étrangères LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, Dr. Janez DRNOVŠEK Président Anton ROP Premier Ministre Dr. Dimitrij RUPEL Ministre des Affaires étrangères LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, Rudolf SCHUSTER Président Mikuláš DZURINDA Premier Ministre Eduard KUKAN Ministre des Affaires étrangères Ján FIGEĽ Négociateur principal pour l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, Paavo LIPPONEN Premier Ministre Jari VILÉN Ministre du Commerce extérieur LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE, Göran PERSSON Premier Ministre Anna LINDH Ministre des Affaires étrangères SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, The Rt. Hon Tony BLAIR Premier Ministre The Rt. Hon Jack STRAW Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:







Article 1

1. La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent membres de l'Union européenne et parties aux traités sur lesquels l'Union est fondée, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés.

2. Les conditions de l'admission et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée que celle-ci entraîne figurent dans l'acte annexé au présent traité. Les dispositions de cet acte font partie intégrante du présent traité.

3. Les dispositions concernant les droits et obligations des États membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions de l'Union telles qu'elles figurent dans les traités visés au paragraphe 1 s'appliquent à l'égard du présent traité.

Article 2

1. Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties contractantes en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne au plus tard le 30 avril 2004.

2. Le présent traité entre en vigueur le 1er mai 2004, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.

Si, toutefois, les États visés à l'article 1er, paragraphe 1, n'ont pas tous déposé en temps voulu leurs instruments de ratification, le traité entre en vigueur pour les États ayant effectué ces dépôts. En ce cas, le Conseil de l'Union européenne, statuant à l'unanimité, décide immédiatement les adaptations, devenues de ce fait indispensables, de l'article 3 du présent traité, de l'article 1er, de l'article 6, paragraphe 6, des articles 11 à 15, 18, 19, 25, 26, 29 à 31, 33 à 35, 46 à 49, 58 et 61 de l'acte d'adhésion, des annexes II à XV et de leurs appendices et des protocoles 1 à 10 qui sont annexés à l'acte d'adhésion; il peut également, statuant à l'unanimité, déclarer caduques ou bien adapter les dispositions de l'acte précité, y compris de ses annexes, de ses appendices et de ses protocoles, qui se réfèrent nommément à un État qui n'a pas déposé ses instruments de ratification.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les institutions de l'Union peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'article 6, paragraphe 6, deuxième alinéa, à l'article 6, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas, à l'article 6, paragraphe 8, deuxième et troisième alinéas, à l'article 6, paragraphe 9, troisième alinéa, aux articles 21 et 23, à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 32, paragraphe 5, à l'article 33, paragraphes 1, 4 et 5, aux articles 38, 39, 41, 42 et 55 à 57 du traité d'adhésion, aux annexes III à XIV de cet acte, et au protocole 2, à l'article 6 du protocole 3, à l'article 2, paragraphe 2, du protocole 4, au protocole 8 et aux articles 1er, 2 et 4 du protocole 10 y annexés. Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du présent traité.

Article 3

Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.









ACTE

relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne







PREMIÈRE PARTIE

LES PRINCIPES

Article 1

Au sens du présent acte:

— l'expression «traités originaires» vise: — a) le traité instituant la Communauté européenne («traité CE») et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique («traité Euratom»), tels qu'ils ont été complétés ou modifiés par des traités ou d'autres actes entrés en vigueur avant la présente adhésion; b) le traité sur l'Union européenne («traité UE»), tel qu'il a été complété ou modifié par des traités ou d'autres actes entrés en vigueur avant la présente adhésion;

— l'expression «États membres actuels» vise le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

— le terme «Union» vise l'Union européenne telle qu'elle a été instituée par le traité UE;

— le terme «Communauté» vise, selon le cas, l'une des Communautés visées au premier tiret ou les deux;

— l'expression «nouveaux États membres» vise la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque;

— l'expression «institutions» vise les institutions instituées par les traités originaires.

Article 2

Dès l'adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l'adhésion, par les institutions et la Banque centrale européenne lient les nouveaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte.

Article 3

1. Les dispositions de l'acquis de Schengen qui ont été intégrées dans le cadre de l'Union européenne par le protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le «protocole Schengen»), et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I du présent acte, ainsi que tout nouvel acte de cette nature qui serait pris avant la date d'adhésion, sont contraignants et s'appliquent dans les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion.

2. Les dispositions de l'acquis de Schengen qui ont été intégrées dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent et qui ne sont pas visés au paragraphe 1, bien qu'elles soient contraignantes pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié, conformément aux procédures d'évaluation de Schengen applicables en la matière, que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis sont remplies dans ce nouvel État membre, et après consultation du Parlement européen.

Le Conseil statue à l'unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres pour lesquels les dispositions du présent paragraphe ont déjà pris effet et du représentant du gouvernement de l'État membre pour lequel ces dispositions doivent prendre effet. Les membres du Conseil représentant le gouvernement de l'Irlande et celui du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord participent à la prise de cette décision dans la mesure où elle a trait aux dispositions de l'acquis de Schengen et aux actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, auxquels ces États membres sont parties.

3. Les accords conclus par le Conseil en vertu de l'article 6 du protocole Schengen lient les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion.

4. En ce qui concerne les conventions ou les instruments dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui sont inséparables de la réalisation des objectifs du traité UE, les nouveaux États membres s'engagent:

— à adhérer à ceux qui, à la date d'adhésion, ont été ouverts à la signature par les États membres actuels, ainsi qu'à ceux qui ont été élaborés par le Conseil conformément au titre VI du traité UE et qui sont recommandés aux États membres pour adoption;

— à introduire des dispositions administratives et autres, analogues à celles qui ont été adoptées à la date de l'adhésion par les États membres actuels ou par le Conseil, afin de faciliter la coopération pratique entre les institutions et les organisations des États membres travaillant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Article 4

Chacun des nouveaux États membres participe à l'Union économique et monétaire à compter de la date d'adhésion en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122 du traité CE.

Article 5

1. Les nouveaux États membres adhèrent par le présent acte aux décisions et accords convenus par les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil. Ils s'engagent à adhérer dès l'adhésion à tout autre accord conclu par les États membres actuels relatif au fonctionnement de l'Union ou présentant un lien avec l'action de celle-ci.

2. Les nouveaux États membres s'engagent à adhérer aux conventions prévues à l'article 293 du traité CE de même qu'à celles qui sont indissociables de la réalisation des objectifs du traité CE, ainsi qu'aux protocoles concernant l'interprétation de ces conventions par la Cour de justice, signés par les États membres actuels, et à entamer, à cet effet, des négociations avec les États membres actuels pour y apporter les adaptations nécessaires.

3. Les nouveaux États membres se trouvent dans la même situation que les États membres actuels à l'égard des déclarations, résolutions ou autres prises de position du Conseil européen ou du Conseil ainsi qu'à l'égard de celles relatives à la Communauté ou à l'Union qui sont adoptées d'un commun accord par les États membres; en conséquence, ils respecteront les principes et orientations qui en découlent et prendront les mesures qui peuvent s'avérer nécessaires pour en assurer la mise en application.

Article 6

1. Les accords ou conventions conclus ou appliqués provisoirement par la Communauté ou conformément à l'article 24 ou à l'article 38 du traité UE, avec un ou plusieurs États tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, lient les nouveaux États membres dans les conditions prévues dans les traités originaires et dans le présent acte.

2. Les nouveaux États membres s'engagent à adhérer, dans les conditions prévues dans le présent acte, aux accords ou conventions conclus ou appliqués provisoirement par les États membres actuels et, conjointement, la Communauté, ainsi qu'aux accords conclus par ces États, qui sont liés à ces accords ou conventions.

L'adhésion des nouveaux États membres aux accords ou conventions visés au paragraphe 6 ainsi qu'aux accords avec le Belarus, la Chine, le Chili, le Mercosur et la Suisse, qui ont été conclus ou signés conjointement par la Communauté et ses États membres, est approuvée par la conclusion d'un protocole à ces accords ou conventions entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et le ou les pays tiers ou l'organisation internationale concernés. Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de la Communauté et ne remet pas en cause la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres pour ce qui est de la conclusion des accords de cette nature à l'avenir ou de toute modification non liée à l'adhésion. La Commission négocie ces protocoles au nom des États membres sur la base de directives de négociation approuvées par le Conseil statuant à l'unanimité et après consultation d'un comité composé des représentants des États membres. La Commission soumet les projets de protocoles au Conseil pour qu'ils soient conclus.

3. En adhérant aux accords et conventions visés au paragraphe 2, les nouveaux États membres acquièrent les mêmes droits et obligations au titre de ces accords et conventions que les États membres actuels.

4. Les nouveaux États membres adhèrent par le présent acte à l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part ( 1 ), signé à Cotonou le 23 juin 2000.

5. Les nouveaux États membres s'engagent à devenir partie, aux conditions prévues dans le présent acte, à l'accord sur l'espace économique européen ( 2 ), conformément à l'article 128 de cet accord.

6. À compter de la date d'adhésion, et en attendant la conclusion des protocoles nécessaires visés au paragraphe 2, les nouveaux États membres appliquent les dispositions des accords conclus par les États membres actuels et, conjointement, la Communauté, avec l'Afrique du Sud, l'Algérie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Corée du Sud, la Croatie, l'Égypte, la Fédération de Russie, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Kazakhstan, le Kyrgyzstan, le Liban, le Mexique, la Moldova, le Maroc, l'Ouzbékistan, la Roumanie, Saint-Marin, la Syrie, la Tunisie, la Turquie, le Turkménistan et l'Ukraine, ainsi que les dispositions des autres accords conclus conjointement par les États membres actuels et la Communauté avant l'adhésion.

Toute adaptation de ces accords fait l'objet de protocoles conclus avec les pays co-contractants, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2. Si les protocoles n'ont pas été conclus à la date d'adhésion, la Communauté et les États membres prennent, dans le cadre de leurs compétences respectives, les mesures nécessaires pour résoudre cette situation lors de l'adhésion.

7. À compter de la date d'adhésion, les nouveaux États membres appliquent les accords et arrangements bilatéraux en matière de textiles conclus par la Communauté avec des pays tiers.

Les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux importations de produits textiles et d'habillement sont adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté. À cet effet, des modifications des accords et arrangements bilatéraux susvisés peuvent être négociées par la Communauté avec les pays tiers concernés avant la date d'adhésion.

Si les modifications aux accords et arrangements bilatéraux concernant les produits textiles ne sont pas entrées en vigueur à la date d'adhésion, la Communauté apporte les adaptations nécessaires aux règles qu'elle applique à l'importation de produits textiles et d'habillement provenant de pays tiers de façon à tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté.

8. Les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux importations d'acier et de produits sidérurgiques sont adaptées en fonction des importations de produits sidérurgiques provenant des pays fournisseurs concernés effectuées par les nouveaux États membres au cours des années récentes.

À cet effet, les modifications nécessaires à apporter aux accords et arrangements bilatéraux concernant les produits sidérurgiques conclus par la Communauté avec des pays tiers sont négociées avant la date d'adhésion.

Si les modifications des accords et arrangements ne sont pas entrées en vigueur à la date d'adhésion, les dispositions du premier alinéa s'appliquent.

9. À compter de la date d'adhésion, les accords conclus par les nouveaux États membres avec des pays tiers dans le domaine de la pêche sont gérés par la Communauté.

Les droits et obligations qui découlent de ces accords pour les nouveaux États membres ne sont pas remis en cause pendant la période au cours de laquelle les dispositions de ces accords restent provisoirement applicables.

Dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant l'expiration des accords visés au premier alinéa, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte au cas par cas des décisions appropriées prévoyant la poursuite des activités de pêche qui font l'objet de ces accords, y compris la possibilité de proroger certains accords pour une durée maximale d'un an.

10. Avec effet à la date de l'adhésion, les nouveaux États membres se retirent de tout accord de libre-échange conclu avec un pays tiers, y compris l'accord de libre-échange de l'Europe centrale.

Dans la mesure où des accords conclus entre un ou plusieurs des nouveaux États membres, d'une part, et un ou plusieurs pays tiers, d'autre part, ne sont pas compatibles avec les obligations découlant du présent acte, le ou les nouveaux États membres prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités constatées. Si un nouvel État membre se heurte à des difficultés pour adapter un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers avant son adhésion, il se retire de cet accord, dans le respect des dispositions de celui-ci.

11. Les nouveaux États membres adhèrent, en vertu du présent acte et aux conditions qui y sont prévues, aux accords internes conclus par les États membres actuels aux fins de la mise en œuvre des accords ou conventions visés aux paragraphes 2, 4, 5 et 6.

12. Les nouveaux États membres prennent les mesures appropriées pour adapter, le cas échéant, leur situation à l'égard des organisations internationales et des accords internationaux, auxquels la Communauté ou d'autres États membres sont également parties, aux droits et obligations résultant de leur adhésion à l'Union.

En particulier, ils se retirent à la date d'adhésion ou dans les meilleurs délais après cette date des accords et des organisations de pêche internationaux auxquels la Communauté est aussi partie, à moins que leur participation à ces accords ou organisations concerne d'autres domaines que la pêche.

Article 7

Les dispositions figurant dans le présent acte ne peuvent, à moins que celui-ci n'en dispose autrement, être suspendues, modifiées ou abrogées que selon les procédures prévues par les traités originaires permettant d'aboutir à une révision de ces traités.

Article 8

Les actes adoptés par les institutions auxquels se rapportent les dispositions transitoires établies dans le présent acte conservent leur nature juridique; en particulier, les procédures de modification de ces actes leur restent applicables.

Article 9

Les dispositions du présent acte qui ont pour objet ou pour effet d'abroger ou de modifier, autrement qu'à titre transitoire, des actes pris par les institutions, acquièrent la même nature juridique que les dispositions ainsi abrogées ou modifiées et sont soumises aux mêmes règles que ces dernières.

Article 10

L'application des traités originaires et des actes pris par les institutions fait l'objet, à titre transitoire, des dispositions dérogatoires prévues par le présent acte.







DEUXIÈME PARTIE

LES ADAPTATIONS DES TRAITÉS







TITRE I

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES







CHAPITRE 1

Le Parlement européen

Article 11

Avec effet à partir du début de la législature 2004-2009, à l'article 190, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 108, paragraphe 2, du traité Euratom, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé comme suit:







Belgique 24 République tchèque 24 Danemark 14 Allemagne 99 Estonie 6 Grèce 24 Espagne 54 France 78 Irlande 13 Italie 78 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 13 Luxembourg 6 Hongrie 24 Malte 5 Pays-Bas 27 Autriche 18 Pologne 54 Portugal 24 Slovénie 7 Slovaquie 14 Finlande 14 Suède 19 Royaume-Uni 78»







CHAPITRE 2

Le Conseil

Article 12

1. Avec effet à compter du 1er novembre 2004:

a) à l'article 205 du traité CE et à l'article 118 du traité Euratom:

i) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

1.«2. Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération suivante:







Belgique 12 République tchèque 12 Danemark 7 Allemagne 29 Estonie 4 Grèce 12 Espagne 27 France 29 Irlande 7 Italie 29 Chypre 4 Lettonie 4 Lituanie 7 Luxembourg 4 Hongrie 12 Malte 3 Pays-Bas 13 Autriche 10 Pologne 27 Portugal 12 Slovénie 4 Slovaquie 7 Finlande 7 Suède 10 Royaume-Uni 29

Les délibérations du Conseil sont acquises si elles ont recueilli au moins 232 voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.

Dans les autres cas, les délibérations du Conseil sont acquises si elles ont recueilli au moins 232 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.»

ii) le paragraphe suivant est ajouté:

«4. Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, la décision en cause n'est pas adoptée.»

b) à l'article 23, paragraphe 2, du traité UE, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au moins 232 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres. Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, la décision en cause n'est pas adoptée.»

c) à l'article 34 du traité UE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne; les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 232 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres. Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, la décision en cause n'est pas adoptée.»

2. L'article 3, paragraphe 1, du protocole sur l'élargissement de l'Union européenne annexé au traité UE et au traité CE est abrogé.

3. Si le nombre des nouveaux États membres adhérant à l'Union européenne est inférieur à dix, le seuil de la majorité qualifiée est fixé par décision du Conseil, par interpolation arithmétique strictement linéaire, en arrondissant par excès ou par défaut au nombre entier de voix le plus proche, de manière que ce seuil soit compris entre 71 % pour un Conseil comptant 300 voix et 72,27 % pour une Union européenne comptant vingt-cinq États membres.







CHAPITRE 3

La Cour de justice

Article 13

1. L'article 9, premier alinéa, du protocole annexé au traité UE, au traité CE et au traité Euratom sur le statut de la Cour de justice est remplacé par le texte suivant:

«Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur treize et douze juges.»

2. L'article 48 du protocole annexé au traité UE, au traité CE et au traité Euratom sur le statut de la Cour de justice est remplacé par le texte suivant:

«Article 48

Le Tribunal est formé de vingt-cinq juges.»







CHAPITRE 4

Le Comité économique et social

Article 14

À l'article 258 du traité CE et à l'article 166 du traité Euratom, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le nombre des membres du Comité est fixé comme suit:







Belgique 12 République tchèque 12 Danemark 9 Allemagne 24 Estonie 7 Grèce 12 Espagne 21 France 24 Irlande 9 Italie 24 Chypre 6 Lettonie 7 Lituanie 9 Luxembourg 6 Hongrie 12 Malte 5 Pays-Bas 12 Autriche 12 Pologne 21 Portugal 12 Slovénie 7 Slovaquie 9 Finlande 9 Suède 12 Royaume-Uni 24»







CHAPITRE 5

Le Comité des régions

Article 15

À l'article 263 du traité CE, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le nombre des membres du Comité est fixé comme suit:







Belgique 12 République tchèque 12 Danemark 9 Allemagne 24 Estonie 7 Grèce 12 Espagne 21 France 24 Irlande 9 Italie 24 Chypre 6 Lettonie 7 Lituanie 9 Luxembourg 6 Hongrie 12 Malte 5 Pays-Bas 12 Autriche 12 Pologne 21 Portugal 12 Slovénie 7 Slovaquie 9 Finlande 9 Suède 12 Royaume-Uni 24»







CHAPITRE 6

Le Comité scientifique et technique

Article 16

À l'article 134, paragraphe 2, du traité Euratom, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2. Le Comité est composé de trente-neuf membres, nommés par le Conseil après consultation de la Commission.»







CHAPITRE 7

La Banque centrale européenne

Article 17

Dans le protocole no 18 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, le paragraphe suivant est ajouté à l'article 49:

«49.3. Lorsque un ou plusieurs États deviennent membres de l'Union européenne et que leurs banques centrales nationales entrent dans le SEBC, le capital souscrit de la BCE ainsi que le plafond des avoirs de réserves de change pouvant être transférés à la BCE sont automatiquement augmentés. Le montant de l'augmentation est obtenu par la multiplication des montants respectifs alors en vigueur par le ratio, dans le cadre de la clé de répartition des souscriptions au capital élargi, entre la pondération des banques centrales nationales entrantes concernées et la pondération des banques centrales nationales qui sont déjà membres du SEBC. La pondération de chaque banque centrale nationale dans la clé de répartition est calculée par analogie avec l'article 29.1 et conformément à l'article 29.2. Les périodes de référence utilisées pour l'établissement des statistiques sont les mêmes que celles qui ont été utilisées pour la dernière adaptation quinquennale des pondérations prévue à l'article 29.3.»







TITRE II

AUTRES ADAPTATIONS

Article 18

À l'article 57, paragraphe 1, du traité CE, le texte suivant est ajouté:

▼C9

«En ce qui concerne les restrictions existant en vertu des lois nationales en Estonie et en Hongrie, la date en question est le 31 décembre 1999.»

▼B

Article 19

À l'article 299 du traité CE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le présent traité s'applique au Royaume de Belgique, à la République tchèque, au Royaume de Danemark, à la République fédérale d'Allemagne, à la République d'Estonie, à la République hellénique, au Royaume d'Espagne, à la République française, à l'Irlande, à la République italienne, à la République de Chypre, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, au Grand-Duché de Luxembourg, à la République de Hongrie, à la République de Malte, au Royaume des Pays-Bas, à la République d'Autriche, à la République de Pologne, à la République portugaise, à la République de Slovénie, à la République slovaque, à la République de Finlande, au Royaume de Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.»







TROISIÈME PARTIE

LES DISPOSITIONS PERMANENTES







TITRE I

ADAPTATIONS DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS

Article 20

Les actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe II du présent acte font l'objet des adaptations définies dans ladite annexe.

Article 21

Les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe III du présent acte qui sont rendues nécessaires par l'adhésion sont établies conformément aux orientations définies par ladite annexe et selon la procédure et dans les conditions prévues par l'article 57.







TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS

Article 22

Les mesures énumérées dans la liste figurant à l'annexe IV du présent acte sont appliquées dans les conditions définies par ladite annexe.

Article 23

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut procéder aux adaptations des dispositions du présent acte relatives à la politique agricole commune qui peuvent s'avérer nécessaires du fait d'une modification des règles communautaires. Ces adaptations peuvent être faites avant la date d'adhésion.







QUATRIÈME PARTIE

LES DISPOSITIONS TEMPORAIRES







TITRE I

LES MESURES TRANSITOIRES

Article 24

Les mesures énumérées dans la liste figurant aux annexes V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII et XIV du présent acte sont applicables en ce qui concerne les nouveaux États membres dans les conditions définies par lesdites annexes.

Article 25

1. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 189 du traité CE et au deuxième alinéa de l'article 107 du traité CEEA et eu égard à l'article 190, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 108, paragraphe 2, du traité CEEA, le nombre de sièges des nouveaux États membres au Parlement européen à compter de la date d'adhésion jusqu'au début de la législature 2004-2009 du Parlement européen est fixé ainsi qu'il suit:







République tchèque 24 Estonie 6 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 13 Hongrie 24 Malte 5 Pologne 54 Slovénie 7 Slovaquie 14

2. Par dérogation à l'article 190, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 108, paragraphe 2, du traité CEEA, les représentants au Parlement européen des peuples des nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion jusqu'au début de la législature 2004-2009 du Parlement européen sont désignés par les parlements de ces États en leur sein, selon la procédure fixée par chacun de ces États.

Article 26

1. Jusqu'au 31 octobre 2004, les dispositions ci-après sont applicables:

a) pour ce qui est de l'article 205, paragraphe 2, du traité CE et l'article 118, paragraphe 2, du traité CEEA:

Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération suivante:



Belgique 5 République tchèque 5 Danemark 3 Allemagne 10 Estonie 3 Grèce 5 Espagne 8 France 10 Irlande 3 Italie 10 Chypre 2 Lettonie 3 Lituanie 3 Luxembourg 2 Hongrie 5 Malte 2 Pays-Bas 5 Autriche 4 Pologne 8 Portugal 5 Slovénie 3 Slovaquie 3 Finlande 3 Suède 4 Royaume-Uni 10

b) pour ce qui est des deuxième et troisième alinéas de l'article 205, paragraphe 2, du traité CE et de l'article 118, paragraphe 2, du traité CEEA:

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins: — 88 voix lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission, — 88 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres dans les autres cas.

c) pour ce qui est de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 23, paragraphe 2, du traité UE:

Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au moins 88 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.

d) Pour ce qui est de l'article 34, paragraphe 3, du traité UE:

Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne; les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 88 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.

2. Si le nombre de nouveaux États membres adhérant à l'Union est inférieur à dix, le seuil de la majorité qualifiée pour la période se terminant le 31 octobre 2004 est fixé par décision du Conseil de manière à être aussi proche que possible de 71,26 % du nombre total de voix.

Article 27

1. Les recettes dénommées «droits du tarif douanier commun et autres droits» visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes ( 3 ), ou dans toute disposition correspondante d'une décision remplaçant celle-ci comprennent les droits de douane calculés sur la base des taux résultant du tarif douanier commun et de toute concession tarifaire y afférente appliquée par la Communauté dans les échanges des nouveaux États membres avec les pays tiers.

2. Pour l'année 2004, l'assiette harmonisée de la TVA et l'assiette RNB (revenu national brut) pour chaque nouvel État membre, visées à l'article 2, paragraphe 1, points c) et d), de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, sont égales à deux tiers de l'assiette annuelle. L'assiette RNB de chaque État membre à prendre en compte pour le calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires accordé au Royaume-Uni, visée à l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2000/597/CE du Conseil, est aussi égale à deux tiers de l'assiette annuelle.

3. Pour déterminer le taux gelé pour 2004 conformément à l'article 2, paragraphe 4, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, les assiettes écrêtées de la TVA des nouveaux États membres sont calculées sur la base de deux tiers de leur assiette non écrêtée de la TVA et de deux tiers de leur RNB.

Article 28

1. En vue de tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres, le budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 est adapté par le biais d'un budget rectificatif qui prendra effet le 1er mai 2004.

2. Les douze douzièmes mensuels de la TVA et des ressources fondées sur le RNB que doivent acquitter les nouveaux États membres au titre du présent budget rectificatif, ainsi que l'ajustement rétroactif des douzièmes mensuels pour la période de janvier à avril 2004 qui ne s'appliquent qu'aux États membres actuels, sont convertis en huitièmes exigibles pendant la période de mai à décembre 2004. Les ajustements rétroactifs qui résulteraient d'un budget rectificatif ultérieur adopté en 2004 sont aussi convertis en parts égales exigibles avant la fin de l'année.

Article 29

Le premier jour ouvrable de chaque mois, la Communauté verse à la République tchèque, à Chypre, à Malte et à la Slovénie, à titre de dépense imputée au budget général des Communautés européennes, un huitième en 2004, à compter de la date de l'adhésion, et un douzième en 2005 et 2006 des montants ci-après de compensation budgétaire temporaire:







(millions d'euros, prix de 1999) 2004 2005 2006 République tchèque 125,4 178,0 85,1 Chypre 68,9 119,2 112,3 Malte 37,8 65,6 62,9 Slovénie 29,5 66,4 35,5

Article 30

Le premier jour ouvrable de chaque mois, la Communauté verse à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, à titre de dépense imputée au budget général des Communautés européennes, un huitième en 2004, à compter de la date de l'adhésion, et un douzième en 2005 et 2006 des montants ci-après au titre d'une facilité de trésorerie spéciale forfaitaire:







(millions d'euros, prix de 1999) 2004 2005 2006 République tchèque 174,7 91,55 91,55 Estonie 15,8 2,9 2,9 Chypre 27,7 5,05 5,05 Lettonie 19,5 3,4 3,4 Lituanie 34,8 6,3 6,3 Hongrie 155,3 27,95 27,95 Malte 12,2 27,15 27,15 Pologne 442,8 550,0 450,0 Slovénie 65,4 17,85 17,85 Slovaquie 63,2 11,35 11,35

Un milliard d'euros pour la Pologne et 100 millions d'euros pour la République tchèque, compris dans la facilité de trésorerie spéciale forfaitaire, seront pris en compte dans tout calcul relatif à la répartition des fonds structurels pour les années 2004 à 2006.

Article 31

1. Les nouveaux États membres énumérés ci-après versent les montants indiqués au Fonds de recherche du charbon et de l'acier visé par la décision 2002/234/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002 relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier ( 4 ):







(millions d'euros, prix courants) République tchèque 39,88 Estonie 2,5 Lettonie 2,69 Hongrie 9,93 Pologne 92,46 Slovénie 2,36 Slovaquie 20,11

2. Les contributions au Fonds de recherche du charbon et de l'acier sont versées en quatre fois, à partir de 2006, selon la répartition ci-après, dans chaque cas le premier jour ouvrable du premier mois de chaque année:

2006: 15 %

2007: 20 %

2008: 30 %

2009: 35 %

Article 32

1. Sauf disposition contraire du présent traité, aucun engagement financier n'est effectué au titre du programme PHARE ( 5 ), du programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE ( 6 ), des fonds de pré-adhésion pour Chypre et Malte ( 7 ), du programme ISPA ( 8 ) et du programme SAPARD ( 9 ) en faveur des nouveaux États membres après le 31 décembre 2003. Les nouveaux États membres sont traités de la même manière que les États membres actuels pour ce qui est des dépenses relevant des trois premières rubriques des perspectives financières, telles qu'elles sont définies par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 ( 10 ), à compter du 1er janvier 2004, sous réserve des spécifications et exceptions particulières indiquées ci-après ou de dispositions contraires du présent traité. Les montants maximaux des crédits supplémentaires pour les rubriques 1, 2, 3 et 5 des perspectives financières liées à l'élargissement sont indiqués à l'annexe XV. Cependant, aucun engagement financier au titre du budget 2004 ne peut avoir lieu pour un programme ou une agence donné(e) avant l'adhésion du nouvel État membre concerné.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2, et à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ( 11 ), qui ne pourront bénéficier d'un financement communautaire qu'à compter de la date d'adhésion, conformément à l'article 2 du présent acte.

Toutefois, le paragraphe 1 s'applique aux dépenses de développement rural au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, conformément à l'article 47 bis du règlement (CE) 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ( 12 ), sous réserve que soient respectées les conditions énoncées dans la modification de ce règlement qui figure à l'annexe II du présent acte.

3. Sous réserve de la dernière phrase du paragraphe 1, à compter du 1er janvier 2004, les nouveaux États membres participeront aux programmes et agences communautaires dans les mêmes conditions que les États membres actuels, avec un financement du budget général des Communautés européennes. Les conditions énoncées dans les décisions des Conseils d'association, les accords et les mémorandums d'accord entre les Communautés européennes et les nouveaux États membres en ce qui concerne leur participation aux programmes et agences communautaires sont abrogées et remplacées par les dispositions régissant les programmes et agences concernés à compter du 1er janvier 2004.

4. Si un État visé à l'article 1er, paragraphe 1, du traité d'adhésion n'adhère pas à la Communauté en 2004, toute demande présentée par cet État ou émanant de lui en vue d'obtenir un financement au titre des dépenses des trois premières rubriques des perspectives financières pour 2004 est nulle et non avenue. En pareil cas, la décision du Conseil d'association, un accord ou un mémorandum d'accord connexes reste valable pour ce qui concerne cet État pendant toute l'année 2004.

5. Si des mesures sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur avant l'adhésion au régime résultant de l'application du présent article, la Commission adopte les mesures qui s'imposent.

Article 33

1. À compter de la date d'adhésion, les appels d'offres, les adjudications, la mise en œuvre et le paiement des aides de pré-adhésion au titre du programme PHARE ( 13 ), du programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE ( 14 ) ainsi que les fonds de pré-adhésion pour Chypre et Malte ( 15 ) sont gérés par des organismes de mise en œuvre dans les nouveaux États membres.

Par décision de la Commission à cet effet, il sera dérogé aux contrôles ex ante par la Commission des appels d'offres et des adjudications, après une évaluation positive du système de décentralisation étendue (EDIS) selon les critères et conditions énoncés à l'annexe du règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, et modifiant le règlement (CEE) no 3906/89 ( 16 ).

Si cette décision de la Commission visant à déroger aux contrôles ex ante n'a pas été prise avant la date de l'adhésion, tout contrat signé entre la date d'adhésion et la date à laquelle la décision de la Commission est adoptée ne peut bénéficier de l'aide de pré-adhésion.

Toutefois, à titre exceptionnel, si les décisions de la Commission de déroger aux contrôles ex ante de la Commission sont reportées au-delà de la date d'adhésion pour des motifs qui ne sont pas imputables aux autorités d'un nouvel État membre, la Commission peut accepter, dans des cas dûment justifiés, que les contrats signés entre l'adhésion et la date d'adoption de la décision de la Commission puissent bénéficier de l'aide de pré-adhésion et que la mise en œuvre de l'aide de pré-adhésion se poursuive pendant une période limitée, sous réserve de contrôles ex ante par la Commission des appels d'offres et des adjudications.

2. Les engagements budgétaires globaux pris avant l'adhésion au titre des instruments financiers de pré-adhésion visés au paragraphe 1, y compris la conclusion et l'enregistrement des différents engagements juridiques contractés par la suite et des paiements effectués après l'adhésion, continuent d'être régis par les règles et règlements des instruments financiers de pré-adhésion et imputés sur les chapitres budgétaires correspondants jusqu'à la clôture des programmes et projets concernés. Ce nonobstant, en ce qui concerne les marchés publics, les procédures engagées après l'adhésion respectent les directives communautaires pertinentes.

3. Le dernier exercice de programmation de l'aide de pré-adhésion visée au paragraphe 1 a lieu pendant la dernière année civile complète précédant l'adhésion. L'adjudication pour les mesures prises dans le cadre de ces programmes devra avoir lieu dans les deux années qui suivront et les décaissements devront être effectués comme le prévoit le protocole financier ( 17 ), généralement pour la fin de la troisième année qui suit l'engagement. Aucune prolongation du délai d'adjudication n'est accordée. À titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, une prolongation limitée de la durée peut être accordée pour le décaissement.

4. Afin d'assurer la suppression progressive nécessaire des instruments financiers de pré-adhésion visés au paragraphe 1 et du programme ISPA ( 18 ) ainsi qu'une transition sans heurts des règles applicables avant l'adhésion à celles en vigueur après l'adhésion, la Commission peut arrêter toutes les mesures appropriées pour que le personnel statutaire requis reste en place dans les nouveaux États membres durant une période maximale de quinze mois après l'adhésion. Au cours de cette période, les fonctionnaires en poste dans les nouveaux États membres avant l'adhésion et qui sont obligés de rester en service dans ces États après l'adhésion bénéficient, à titre exceptionnel, des mêmes conditions financières et matérielles que celles qui étaient appliquées par la Commission avant l'adhésion, conformément à l'annexe X du Statut des fonctionnaires et des autres agents des Communautés européennes faisant l'objet du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 ( 19 ). Les dépenses administratives nécessaires pour la gestion de l'aide de pré-adhésion, y compris les traitements des autres membres du personnel, sont couvertes pendant toute l'année 2004 et jusqu'à la fin de juillet 2005, par la ligne «Dépenses d'appui aux actions» (ancienne partie B du budget), ou les lignes équivalentes pour les instruments financiers visés au paragraphe 1 et le programme ISPA, des budgets de pré-adhésion pertinents.

5. Lorsque les projets approuvés conformément au règlement (CE) no 1268/1999 ne peuvent plus être financés au titre de cet instrument, ils peuvent être intégrés dans la programmation du développement rural et financés dans le cadre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Si des mesures transitoires spécifiques s'avèrent nécessaires à cet égard, elles sont adoptées par la Commission conformément aux procédures prévues à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels ( 20 ).

Article 34

1. Entre la date d'adhésion et la fin de l'année 2006, l'Union apporte une aide financière temporaire, ci-après dénommée «Facilité transitoire», aux nouveaux États membres pour développer et renforcer leur capacité administrative de mettre en œuvre et de faire respecter la législation communautaire et pour favoriser l'échange de bonnes pratiques entre pairs.

2. L'aide répond à la nécessité permanente de renforcer la capacité institutionnelle dans certains domaines au moyen d'actions qui ne peuvent pas être financées par les Fonds structurels, en particulier dans les domaines suivants:

— la justice et les affaires intérieures (renforcement du système judiciaire, contrôles aux frontières extérieures, stratégie de lutte contre la corruption, renforcement des moyens répressifs);

— le contrôle financier;

— la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude;

— le marché intérieur, y compris l'union douanière;

— l'environnement;

— les services vétérinaires et le renforcement de la capacité administrative concernant la sécurité alimentaire;

— les structures administratives et de contrôle pour l'agriculture et le développement rural, y compris le Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC);

— la sûreté nucléaire (renforcement de l'efficacité et de la compétence des autorités chargées de la sûreté nucléaire et de leurs organismes d'aide technique ainsi que des agences publiques de gestion des déchets radioactifs);

— les statistiques;

— le renforcement de l'administration publique selon les besoins qui sont définis dans le rapport de suivi complet de la Commission et qui ne sont pas couverts par les Fonds structurels.

3. L'aide dans le cadre de la facilité transitoire est accordée conformément à la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 3906/89 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale ( 21 ).

4. Le programme est mis en œuvre conformément à l'article 53, paragraphe 1, points a) et b), du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 22 ). Pour ce qui est des projets de jumelage entre administrations publiques aux fins du renforcement des institutions, la procédure d'appel à propositions par l'intermédiaire du réseau de points de contact dans les États membres continue à s'appliquer, comme cela est prévu dans les accords-cadres conclus avec les États membres actuels aux fins de l'assistance de pré-adhésion.

Les crédits d'engagements pour la facilité transitoire, aux prix de 1999, s'élèvent à 200 millions d'euros pour 2004, à 120 millions d'euros pour 2005 et à 60 millions d'euros pour 2006. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 35

1. Une facilité Schengen est créée en tant qu'instrument temporaire pour aider les États membres bénéficiaires entre la date d'adhésion et la fin de l'année 2006 à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union en vue de l'application de l'acquis de Schengen et des contrôles aux frontières extérieures.

Afin de remédier aux insuffisances constatées lors des travaux préparatoires à la participation à Schengen, les types d'action ci-après ouvrent droit au bénéfice d'un financement au titre de la facilité Schengen:

— investissements dans la construction, la rénovation ou la modernisation des infrastructures et des bâtiments connexes situés aux points de franchissement des frontières;

— investissements dans tout type d'équipement opérationnel (par exemple, équipement de laboratoire, outils de détection, Système d'Information Schengen - SIS 2, matériel informatique et logiciels, moyens de transport);

— formation des garde-frontières;

— participation aux dépenses de logistique et d'opérations.

2. Les montants ci-après sont mis à disposition au titre de la facilité Schengen sous forme de paiements forfaitaires non remboursables aux États membres bénéficiaires indiqués:







(millions d'euros, prix de 1999) 2004 2005 2006 Estonie 22,9 22,9 22,9 Lettonie 23,7 23,7 23,7 Lituanie 44,78 61,07 29,85 Hongrie 49,3 49,3 49,3 Pologne 93,34 93,33 93,33 Slovénie 35,64 35,63 35,63 Slovaquie 15,94 15,93 15,93

3. Il appartient aux États membres bénéficiaires de sélectionner et de mettre en œuvre les différentes opérations conformément au présent article. Il leur appartient aussi de coordonner l'utilisation qu'ils font de cette facilité avec l'aide qu'ils reçoivent d'autres instruments communautaires, en veillant à ce que cette utilisation soit compatible avec les politiques et mesures communautaires ainsi qu'avec le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Les paiements forfaitaires non remboursables sont utilisés dans les trois ans à compter de la date du premier décaissement et toute somme inutilisée ou dépensée de manière injustifiable est recouvrée par la Commission. Au plus tard six mois après l'expiration de la période de trois ans, les États membres bénéficiaires présentent un rapport complet sur l'exécution financière des paiements forfaitaires non remboursables, accompagné d'une justification des dépenses.

L'État membre bénéficiaire exerce cette responsabilité sans préjudice de la responsabilité de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget général des Communautés européennes et dans le respect des dispositions du règlement financier applicable à la gestion décentralisée.

4. La Commission conserve son droit de contrôle, par l'intermédiaire de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). La Commission et la Cour des comptes peuvent aussi effectuer des vérifications sur place en suivant les procédures appropriées.

5. La Commission peut adopter les dispositions techniques nécessaires au fonctionnement de cette facilité.

Article 36

Les montants visés aux articles 29, 30, 34 et 35 sont ajustés chaque année, dans le cadre de l'ajustement prévu au paragraphe 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.







TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS

Article 37

1. Pendant une période maximale de trois ans suivant l'adhésion, en cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ainsi que de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, un nouvel État membre peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur intéressé à l'économie du marché commun.

Dans les mêmes conditions, un É‰tat membre actuel peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde à l'égard de l'un ou de plusieurs des nouveaux États membres.

2. Sur demande de l'État intéressé, la Commission fixe, par une procédure d'urgence, les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires, en précisant les conditions et les modalités d'application.

En cas de difficultés économiques graves et sur demande expresse de l'État membre intéressé, la Commission statue dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, accompagnée des éléments d'appréciation y afférents. Les mesures ainsi décidées sont immédiatement applicables, elles tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées et ne doivent pas entraîner de contrôles aux frontières.

3. Les mesures autorisées aux termes du paragraphe 2 peuvent comporter des dérogations aux règles du traité CE et au présent acte, dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au paragraphe 1. Par priorité devront être choisies les mesures qui causent le moins de perturbation au fonctionnement du marché commun.

Article 38

Si un nouvel État membre n'a pas donné suite aux engagements qu'il a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, y compris les engagements à l'égard de toutes les politiques sectorielles qui concernent les activités économiques ayant une dimension transfrontalière, et provoque ainsi ou risque de provoquer à très brève échéance un dysfonctionnement grave du marché intérieur, la Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent acte et à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative, prendre des mesures appropriées.

Ces mesures sont proportionnées au dysfonctionnement du marché, la priorité étant donné à celles qui perturberont le moins le fonctionnement du marché intérieur et, le cas échéant, à l'application des mécanismes de sauvegarde sectoriels en vigueur. Ces mesures de sauvegarde ne peuvent pas être utilisées comme moyen de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des échanges commerciaux entre les États membres. La clause de sauvegarde peut être invoquée même avant l'adhésion sur la base de constatations faites dans le cadre du suivi et entrer en vigueur dès la date de l'adhésion. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque l'engagement correspondant est rempli. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que les engagements correspondants n'ont pas été remplis. La Commission peut adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel État membre concerné remplit ses engagements. La Commission informera le Conseil en temps utile avant d'abroger les mesures de sauvegarde et elle prendra dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard.

Article 39

Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés dans un nouvel État membre en ce qui concerne la transposition, l'état d'avancement de la mise en œuvre ou l'application des décisions-cadres ou de tout autre engagement, instrument de coopération et décision afférents à la reconnaissance mutuelle en matière pénale adoptés sur la base du titre VI du traité UE, et des directives et règlements relatifs à la reconnaissance mutuelle en matière civile adoptés sur la base du titre IV du traité CE, la Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent acte et à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative et après avoir consulté les États membres, prendre des mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités de leur application.

Ces mesures peuvent prendre la forme d'une suspension temporaire de l'application des dispositions et décisions concernées dans les relations entre le nouvel État membre et un ou plusieurs autres États membres, sans que soit remise en cause la poursuite de l'étroite coopération judiciaire. La clause de sauvegarde peut être invoquée même avant l'adhésion sur la base de constatations faites dans le cadre du suivi et entrer en vigueur dès la date de l'adhésion. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque le manquement constaté est corrigé. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que ces manquements persistent. La Commission peut, après avoir consulté les États membres, adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel État membre corrige les manquements constatés. La Commission informera le Conseil en temps utile avant d'abroger les mesures de sauvegarde et elle prendra dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard.

Article 40

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du marché intérieur, la mise en œuvre des règles nationales des nouveaux États membres durant les périodes transitoires visées aux annexes V à XIV ne peut entraîner des contrôles aux frontières entre États membres.

Article 41

Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur dans les nouveaux États membres au régime résultant de l'application de la politique agricole commune dans les conditions indiquées dans le présent acte, ces mesures sont adoptées par la Commission selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 23 ), ou, le cas échéant, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation des marchés agricoles, ou selon la procédure de comitologie prévue par la législation applicable. Les mesures transitoires visées par le présent article peuvent être prises durant une période de trois ans à compter de la date de l'adhésion et ne doivent pas s'appliquer au-delà de cette période. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prolonger cette période.

Les mesures transitoires qui concernent la mise en œuvre d'instruments relevant de la politique agricole commune et qui ne sont pas mentionnées dans le présent acte, mais que l'adhésion rend nécessaires, sont adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, avant l'adhésion, ou, lorsque lesdites mesures concernent des instruments adoptés initialement par la Commission, elles sont adoptées par cette dernière institution selon la procédure pertinente.

Article 42

Lorsque des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur dans les nouveaux États membres au régime résultant de la mise en œuvre des règles vétérinaires et phytosanitaires de la Communauté, ces mesures sont adoptées par la Commission selon la procédure de comitologie prévue par la législation applicable. Ces mesures sont prises durant une période de trois ans à compter de la date de l'adhésion et ne doivent pas s'appliquer au-delà de cette période.







CINQUIÈME PARTIE

LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT ACTE







TITRE I

MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES

Article 43

Le Parlement européen apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

Article 44

Le Conseil apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

Article 45

1. Tout État qui adhère à l'Union est en droit d'avoir l'un de ses nationaux comme membre de la Commission.

2. Nonobstant l'article 213, paragraphe 1, deuxième alinéa, l'article 214, paragraphe 1, premier alinéa, et l'article 214, paragraphe 2, du traité CE et l'article 126, premier alinéa, du traité Euratom:

a) un national de chaque nouvel État membre est nommé à la Commission à compter de la date d'adhésion de cet État. Les nouveaux membres de la Commission sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et d'un commun accord avec le président de la Commission;

b) le mandat des membres de la Commission nommés conformément au point a), ainsi que ceux qui ont été nommés à partir du 23 janvier 2000, expire le 31 octobre 2004;

c) une nouvelle Commission composée d'un national de chaque État membre entre en fonction le 1er novembre 2004; le mandat des membres de cette nouvelle Commission expire le 31 octobre 2009;

d) la date du 1er novembre 2004 remplace la date du 1er janvier 2005 à l'article 4, paragraphe 1, du protocole sur l'élargissement de l'Union européenne annexé au traité UE et aux traités instituant les Communautés européennes.

3. La Commission apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

Article 46

1. Dix juges sont nommés à la Cour de justice et dix juges sont nommés au Tribunal de première instance.

2.

a) Le mandat de cinq des juges de la Cour de justice nommés conformément au paragraphe 1 expire le 6 octobre 2006. Ces juges sont désignés par le sort. Le mandat des autres juges expire le 6 octobre 2009.

b) Le mandat de cinq des juges du Tribunal de première instance nommés conformément au paragraphe 1 expire le 31 août 2004. Ces juges sont désignés par le sort. Le mandat des autres juges expire le 31 août 2007.

3.

a) La Cour de justice apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

b) Le Tribunal de première instance, en accord avec la Cour de justice, apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

c) Les règlements de procédure ainsi adaptés sont soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

4. Pour le jugement des affaires en instance devant les juridictions précitées à la date d'adhésion pour lesquelles la procédure orale a été ouverte avant cette date, la Cour en séance plénière ou les Chambres siègent dans la composition qu'elles avaient avant l'adhésion et appliquent le règlement de procédure tel qu'il était en vigueur le jour précédant la date d'adhésion.

Article 47

La Cour des comptes est complétée par la nomination de dix membres supplémentaires pour un mandat de six ans.

Article 48

Le Comité économique et social est complété par la nomination de quatre-vingt-quinze membres représentant les différentes catégories économiques et sociales de la société civile organisée des nouveaux États membres. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.

Article 49

Le Comité des régions est complété par la nomination de quatre-vingt-quinze membres représentant des instances régionales et locales des nouveaux États membres, qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.

Article 50

1. Le mandat des membres actuels du Comité scientifique et technique établi par l'article 134, paragraphe 2, du traité Euratom expire à la date d'entrée en vigueur du présent acte.

2. Dès l'adhésion, le Conseil nomme les nouveaux membres du Comité scientifique et technique selon la procédure prévue à l'article 134, paragraphe 2, du traité CEEA.

Article 51

Les adaptations des statuts et des règlements intérieurs des comités institués par les traités originaires, rendues nécessaires par l'adhésion, sont effectuées dès que possible après l'adhésion.

Article 52

1. Le mandat des nouveaux membres des comités, groupes et autres organismes créés par les traités et le législateur, énumérés à l'annexe XVI, expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.

2. Le mandat des nouveaux membres des comités et groupes créés par la Commission, énumérés à l'annexe XVII, expire en même temps que celui des membres en fonction au moment de l'adhésion.

3. Lors de l'adhésion, les comités énumérés à l'annexe XVIII sont intégralement renouvelés.







TITRE II

APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS

Article 53

Dès l'adhésion, les nouveaux États membres sont considérés comme étant destinataires des directives et des décisions, au sens de l'article 249 du traité CE et de l'article 161 du traité CEEA, pour autant que ces directives et décisions aient été adressées à tous les États membres actuels. Sauf en ce qui concerne les directives et les décisions qui entrent en vigueur en vertu de l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité CE, les nouveaux États membres sont considérés comme ayant reçu notification de ces directives et décisions au moment de l'adhésion.

Article 54

Les nouveaux États membres mettent en vigueur les mesures qui leur sont nécessaires pour se conformer, dès l'adhésion, aux dispositions des directives et des décisions au sens de l'article 249 du traité CE et de l'article 161 du traité CEEA, à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans les annexes visées à l'article 24, ou dans d'autres dispositions du présent acte ou de ses annexes.

Article 55

Sur demande dûment motivée de l'un des nouveaux États membres, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut, avant le 1er mai 2004, arrêter des mesures consistant en des dérogations temporaires aux actes des institutions adoptés entre le 1er novembre 2002 et la date de signature du traité d'adhésion.

Article 56

Sauf s'il en est disposé autrement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions figurant dans les annexes II, III et IV visées aux articles 20, 21 et 22 du présent acte.

Article 57

1. Lorsque les actes des institutions doivent, avant l'adhésion, être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans le présent acte ou ses annexes, ces adaptations sont effectuées selon la procédure prévue au paragraphe 2. Ces adaptations entrent en vigueur dès l'adhésion.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, ou la Commission, selon que les actes initiaux ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces deux institutions, établit à cette fin les textes nécessaires.

Article 58

Les textes des actes des institutions et de la Banque centrale européenne adoptés avant l'adhésion et qui ont été établis par le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne en langue tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène font foi, dès l'adhésion, dans les mêmes conditions que les textes établis dans les onze langues actuelles. Ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans les cas où les textes dans les langues actuelles ont fait l'objet d'une telle publication.

Article 59

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées à assurer, sur le territoire des nouveaux États membres, la protection sanitaire des populations et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont, conformément à l'article 33 du traité CEEA, communiquées par ces États à la Commission dans un délai de trois mois à compter de l'adhésion.







TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 60

Les annexes I à XVIII, leurs appendices et les protocoles 1 à 10 joints au présent acte en font partie intégrante.

Article 61

Le gouvernement de la République italienne remet aux gouvernements des nouveaux États membres une copie certifiée conforme du traité sur l'Union européenne, du traité instituant la Communauté européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que des traités qui les ont modifiés ou complétés, y compris le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique de la République hellénique, le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, ainsi que le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise.

Les textes de ces traités, établis en langue tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène, sont annexés au présent acte. Ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes des traités visés au premier alinéa, établis dans les langues actuelles.

Article 62

Une copie certifiée conforme des accords internationaux déposés dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est remise aux gouvernements des nouveaux États membres par les soins du Secrétaire général.









ANNEXE I

Liste des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, qui sont contraignantes et applicables dans les nouveaux États membres dès l'adhésion (visées à l'article 3 du traité d'adhésion)

1. L'accord entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 ( 24 ).

2. Les dispositions ci-après de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 ( 25 ), l'acte final de cette convention et les déclarations qui s'y rapportent, tels que modifiés par certains des actes énumérés au paragraphe 7 ci-après:

l'article 1er dans la mesure où il se rapporte aux dispositions du présent paragraphe; les articles 3 à 7, sauf l'article 5, paragraphe 1, point d); l'article 13; les articles 26 et 27; l'article 39; les articles 44 à 59; les articles 61 à 63; les articles 65 à 69; les articles 71 à 73; les articles 75 et 76; l'article 82; l'article 91; les articles 126 à 130 dans la mesure où ils se rapportent aux dispositions du présent paragraphe; et l'article 136; les déclarations communes 1 et 3 de l'acte final.

3. Les dispositions ci-après des accords d'adhésion à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, leurs actes finals et les déclarations qui s'y rapportent, tels que modifiés par certains des actes énumérés au paragraphe 7 ci-après:

a) l'accord d'adhésion de la République italienne signé le 27 novembre 1990:

— l'article 4;

— la déclaration commune 1 de la deuxième partie de l'acte final;

b) l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne signé le 25 juin 1991:

— l'article 4;

— la déclaration commune 1 de la deuxième partie de l'acte final; et

— la déclaration 2 de la troisième partie de l'acte final;

c) l'accord d'adhésion de la République portugaise signé le 25 juin 1991:

— les articles 4, 5 et 6;

— la déclaration commune 1 de la deuxième partie de l'acte final;

d) l'accord d'adhésion de la République hellénique signé le 6 novembre 1992:

— les articles 3, 4 et 5;

— la déclaration commune 1 de la deuxième partie de l'acte final; et

— la déclaration 2 de la troisième partie de l'acte final;

e) l'accord d'adhésion de la République d'Autriche signé le 28 avril 1995:

— l'article 4;

— la déclaration commune 1 de la deuxième partie de l'acte final;

f) l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark signé le 19 décembre 1996:

— l'article 4, l'article 5, paragraphe 2, et l'article 6;

— les déclarations communes 1 et 3 de la deuxième partie de l'acte final;

g) l'accord d'adhésion de la République de Finlande signé le 19 décembre 1996:

— les articles 4 et 5;

— les déclarations communes 1 et 3 de la deuxième partie de l'acte final;

— la déclaration du gouvernement de la République de Finlande de la troisième partie de l'acte final, relative aux îles Åland;

h) l'accord d'adhésion du Royaume de Suède signé le 19 décembre 1996:

— les articles 4 et 5;

— les déclarations communes 1 et 3 de la deuxième partie de l'acte final.

4. Les dispositions ci-après des décisions du comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, telles qu'elles ont été modifiées par certains des actes énumérés au paragraphe 7 ci-après:

SCH/Com-ex (93) 10 Décision du comité exécutif du 14 décembre 1993concernant les déclarations des ministres et secrétaires d'État

SCH/Com-ex (93) 14 Décision du comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant l'amélioration dans la pratique de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants

SCH/Com-ex (93) 22 rév. Décision du comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant la confidentialité de certains documents

SCH/Com-ex (94) 16 rév. Décision du comité exécutif du 21 novembre 1994 concernant l'acquisition de timbres communs d'entrée et de sortie

SCH/Com-ex (94) 28 rév. Décision du comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes

SCH/Com-ex (94) 29 rév. 2 Décision du comité exécutif du 22 décembre 1994 relative à la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990

SCH/Com-ex (95) 21 Décision du comité exécutif du 20 décembre 1995 concernant un échange rapide entre les États Schengen de données statistiques et concrètes sur d'éventuels dysfonctionnements aux frontières extérieures

SCH/Com-ex (98) 1 rév. 2 Décision du comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le rapport d'activité de la task-force, dans la mesure où elle se rapporte aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus

SCH/Com-ex (98) 17 Décision du comité exécutif du 23 juin 1998 concernant la confidentialité de certains documents

SCH/ Com-ex (98) 26 déf. Décision du comité exécutif du 16 septembre 1998concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen

SCH/Com-ex (98) 35 rév. 2 Décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la transmission du Manuel commun aux candidats à l'adhésion à l'UE

SCH/Com-ex (98) 37 déf. 2 Décision du comité exécutif du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine, dans la mesure où elle se rapporte aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus

SCH/Com-ex (98) 51 rév. 3 Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant la coopération policière transfrontalière en matière de prévention et de recherche de faits punissables

SCH/Com-ex (98) 52 Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant le mémento de coopération policière transfrontalière, dans la mesure où elle se rapporte aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus

SCH/Com-ex (98) 57 Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant l'introduction d'un formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil

SCH/Com-ex (98) 59 rév. Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant une intervention coordonnée de conseillers en matière de documents

SCH/Com-ex (99) 1 rév. 2 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les normes Schengen en matière de stupéfiants

SCH/Com-ex (99) 6 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'acquis Schengen en matière de télécommunications

SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les fonctionnaires de liaison

SCH/Com-ex (99) 8 rév. 2 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les principes généraux de rémunération des informateurs et indicateurs

SCH/Com-ex (99) 10 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le trafic illicite d'armes

SCH/Com-ex (99) 13 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les versions définitives du Manuel commun et des Instructions consulaires communes: — annexes 1, 2, 3, 7, 8 et 15 des Instructions consulaires communes; — le Manuel commun, dans la mesure où il se rapporte aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, y compris les annexes 1, 5, 5a), 6, 10 et 13

SCH/Com-ex (99) 18 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'amélioration de la coopération policière en matière de prévention et de recherche de faits punissables.

5. Les déclarations ci-après du comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, dans la mesure où elles se rapportent aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus:

SCH/Com-ex (96) décl. 6 rév. 2 Déclaration du comité exécutif du 26 juin 1996 concernant l'extradition

SCH/Com-ex (97) décl. 13 rév. 2 Déclaration du comité exécutif du 9 février 1998 concernant l'enlèvement de mineurs.

6. Les décisions ci-après du groupe central institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, dans la mesure où elles se rapportent aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus:

SCH/C (98) 117 Décision du groupe central du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine

SCH/C (99) 25 Décision du groupe central du 22 mars 1999 concernant les principes généraux de rémunération des informateurs et indicateurs.

7. Les actes ci-après qui sont fondés sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent:

Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1)

Décision 1999/307/CE du Conseil du 1er mai 1999 fixant les modalités de l'intégration du secrétariat de Schengen au secrétariat général du Conseil (JO L 119 du 7.5.1999, p. 49)

Décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis (JO L 176 du 10.7.1999, p. 1)

Décision 1999/436/CE du Conseil du 20 mai 1999 déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 17)

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31)

Décision 1999/848/CE du Conseil du 13 décembre 1999 relative à la pleine mise en vigueur de l'acquis Schengen en Grèce (JO L 327 du 21.12.1999, p. 58)

Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43)

Décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une procédure pour la modification de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes (JO L 248 du 3.10.2000, p. 1)

Décision 2000/751/CE du Conseil du 30 novembre 2000 portant sur la déclassification de certaines parties du Manuel commun adopté par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 303 du 2.12.2000, p. 29)

Décision 2000/777/CE du Conseil du 1er décembre 2000 relative à la mise en application de l'acquis de Schengen au Danemark, en Finlande et en Suède, ainsi qu'en Islande et en Norvège (JO L 309 du 9.10.2000, p. 24)

Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1)

Règlement (CE) no 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (JO L 116 du 26.4.2001, p. 2).

Règlement (CE) no 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières (JO L 116 du 26.4.2001, p. 5)

Décision 2001/329/CE du Conseil du 24 avril 2001 relative à la mise à jour de la partie VI et des annexes 3, 6 et 13 des instructions consulaires communes ainsi que des annexes 5a), 6a) et 8 du Manuel commun (JO L 116 du 26.4.2001, p. 32), dans la mesure où elle se rapporte aux instructions consulaires communes et à l'annexe 5a) du Manuel commun

Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45)

Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1)

Règlement (CE) no 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 327 du 12.12.2001, p. 1)

Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4)

Règlement (CE) no 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4)

Règlement (CE) no 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa (JO L 53 du 23.2.2002, p. 7)

Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20)

Décision 2002/352/CE du Conseil du 25 avril 2002 concernant la révision du Manuel commun (JO L 123 du 9.5.2002, p. 47)

Décision 2002/353/CE du Conseil du 25 avril 2002 portant sur la déclassification de la deuxième partie du Manuel commun adopté par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 123 du 9.5.2002, p. 49)

Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1)

Décision 2002/587/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant la révision du Manuel commun (JO L 187 du 16.7.2002, p. 50)

Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 1)

Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 17).









ANNEXE II

Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion

1. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

A. VÉHICULES À MOTEUR

1. 31970 L 0156: Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 42 du 23.2.1970, p. 1), modifiée par: — 11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14), — 31978 L 0315: Directive 78/315/CEE du Conseil du 21.12.1977 (JO L 81 du 28.3.1978, p. 1), — 31978 L 0547: Directive 78/547/CEE du Conseil du 12.6.1978 (JO L 168 du 26.6.1978, p. 39), — 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17), — 31980 L 1267: Directive 80/1267/CEE du Conseil du 16.12.1980 (JO L 375 du 31.12.1980, p. 34), — 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23), — 31987 L 0358: Directive 87/358/CEE du Conseil du 25.6.1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 51), — 31987 L 0403: Directive 87/403/CEE du Conseil du 25.6.1987 (JO L 220 du 8.8.1987, p. 44), — 31992 L 0053: Directive 92/53/CEE du Conseil du 18.6.1992 (JO L 225 du 10.8.1992, p. 1), — 31993 L 0081: Directive 93/81/CEE de la Commission du 29.9.1993 (JO L 264 du 23.10.1993, p. 49), — 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21), — 31995 L 0054: Directive 95/54/CE de la Commission du 31.10.1995 (JO L 266 du 8.11.1995, p. 1), — 31996 L 0027: Directive 96/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 20.5.1996 (JO L 169 du 8.7.1996, p. 1), — 31996 L 0079: Directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 16.12.1996 (JO L 18 du 21.1.1997, p. 7), — 31997 L 0027: Directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22.7.1997 (JO L 233 du 25.8.1997, p. 1), — 31998 L 0014: Directive 98/14/CE de la Commission du 6.2.1998 (JO L 91 du 25.3.1998, p. 1), — 31998 L 0091: Directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 14.12.1998 (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25), — 32000 L 0040: Directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26.6.2000 (JO L 203 du 10.8.2000, p. 9), — 32001 L 0056: Directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 27.9.2001 (JO L 292 du 9.11.2001, p. 21), — 32001 L 0085: Directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20.11.2001 (JO L 42 du 13.2.2002, p. 1), — 32001 L 0092: Directive 2001/92/CE de la Commission du 30.10.2001 (JO L 291 du 8.11.2001, p. 24), — 32001 L 0116: Directive 2001/116/CE de la Commission du 20.12.2001 (JO L 18 du 21.1.2002, p. 1). a) À l'annexe VII, la liste de la section 1 est remplacée par la liste suivante: «1 pour l'Allemagne; 2 pour la France; 3 pour l'Italie; 4 pour les Pays-Bas; 5 pour la Suède; 6 pour la Belgique; 7 pour la Hongrie; 8 pour la République tchèque; 9 pour l'Espagne; 11 pour le Royaume-Uni; 12 pour l'Autriche; 13 pour le Luxembourg; 17 pour la Finlande; 18 pour le Danemark; 20 pour la Pologne; 21 pour le Portugal; 23 pour la Grèce; 24 pour l'Irlande; 26 pour la Slovénie; 27 pour la Slovaquie; 29 pour l'Estonie; 32 pour la Lettonie; 36 pour la Lituanie; CY pour Chypre; MT pour Malte» . b) À l'annexe IX, le point 47 de la partie 1, page 2, et de la partie II, page 2, est remplacé par le texte suivant: «47. Chevaux fiscaux ou numéro(s) de code nationaux, s'il y a lieu: » .

2. 31970 L 0157: Directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, p. 16), modifiée par: — 11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14), — 31973 L 0350: Directive 73/350/CEE de la Commission du 7.11.1973 (JO L 321 du 22.11.1973, p. 33), — 31977 L 0212: Directive 77/212/CEE du Conseil du 8.3.1977 (JO L 66 du 12.3.1977, p. 33), — 31981 L 0334: Directive 81/334/CEE de la Commission du 13.4.1981 (JO L 131 du 18.5.1981, p. 6), — 31984 L 0372: Directive 84/372/CEE de la Commission du 3.7.1984 (JO L 196 du 26.7.1984, p. 47), — 31984 L 0424: Directive 84/424/CEE du Conseil du 3.9.1984 (JO L 238 du 6.9.1984, p. 31), — 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23), — 31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25.6.1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43), — 31992 L 0097: Directive 92/97/CEE du Conseil du 10.11.1992 (JO L 371 du 19.12.1992, p. 1), — 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21), — 31996 L 0020: Directive 96/20/CE de la Commission du 27.3.1996 (JO L 92 du 13.4.1996, p. 23), — 31999 L 0101: Directive 1999/101/CE de la Commission du 15.12.1999 (JO L 334 du 28.12.1999, p. 41). À l'annexe II, le texte suivant est ajouté au point 4.2: «8 pour la République tchèque, 29 pour l'Estonie, CY pour Chypre, 32 pour la Lettonie, 36 pour la Lituanie, 7 pour la Hongrie, MT pour Malte, 20 pour la Pologne, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie.» .

3. 31970 L 0220: Directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations d