2008R0555 — FR — 12.03.2013 — 006.001

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RÈGLEMENT (CE) No 555/2008 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2008

fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005, (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 ( 1 ), et notamment ses articles 22, 84, 89, 97, 107, 117, 121, point b) et 121, point c), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 479/2008 a modifié le précédent régime établi pour le secteur vitivinicole par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ( 2 ) et abrogé ce règlement avec effet au 1er août 2008. (2) Les modalités d’application actuelles des règles régissant le secteur vitivinicole sont établies dans plusieurs règlements qui ont été modifiés à plusieurs reprises. En ce qui concerne les mécanismes de marché, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, ces modalités d’application doivent être modifiées à la suite des changements introduits par le règlement (CE) no 479/2008 dans le régime vitivinicole et à la lumière de l’expérience acquise. Il convient d’adopter les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008. (3) Il convient dès lors d’abroger et de remplacer par un nouveau règlement les règlements de la Commission dont la liste suit: — le règlement (CE) no 1227/2000 du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production ( 3 ), — le règlement (CE) no 1623/2000 du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché ( 4 ), — le règlement (CE) no 2729/2000 du 14 décembre 2000 portant modalités d’application relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicole ( 5 ), — le règlement (CE) no 883/2001 du 24 avril 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers ( 6 ). (4) Le titre II du règlement (CE) no 479/2008 contient des dispositions relatives à un nouveau programme d’aide à élaborer au niveau des États membres afin de financer des mesures d’aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole. Il convient de compléter ce cadre par des modalités d’application. (5) Il convient d’élaborer une procédure pour la première présentation du programme d’aide. Il convient également de prévoir une procédure permettant de modifier annuellement les programmes d’aide pour l’année suivante, de manière à pouvoir les adapter afin de tenir compte de tout nouvel élément impossible à prévoir au moment de la présentation initiale des programmes. Il importe que tous ces changements respectent certaines limites et conditions, afin de garantir le maintien des objectifs généraux des programmes approuvés. (6) En vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008, les États membres peuvent établir les programmes d’aide au niveau géographique qu’ils jugent le plus approprié. Étant donné qu’ils sont responsables de l’approbation des plans, il convient que, dans ce cas, ils fixent des modalités quant à la présentation et à l’approbation des plans, ainsi qu’à leur teneur minimale. (7) Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 10 une nouvelle mesure d’aide en faveur de la promotion sur les marchés des pays tiers; il y a lieu d’établir les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mesure. (8) Afin d’éviter tout risque de distorsion de concurrence, il y a lieu d’établir les règles à suivre en matière de référence à l’origine particulière des produits faisant l’objet de campagnes d’information et de promotion. (9) Dans un but de sécurité juridique, il convient que les messages diffusés dans le cadre de la campagne de promotion soient conformes à la législation des pays tiers ciblés. (10) Il y a lieu d’établir les critères de sélection et d’examen des demandes par les États membres, de manière à garantir le respect des règles communautaires et l’efficacité des actions à réaliser dans le cadre du régime d’aide. (11) En vue de garantir l’efficacité des actions communautaires, il est nécessaire que les États membres veillent à la cohérence et à la complémentarité de la campagne de promotion approuvée par rapport à leurs programmes de promotion nationaux ou régionaux. En vue de construire des synergies, les États membres peuvent élaborer une campagne de promotion conjointe et il convient de prévoir des dispositions permettant la coopération entre les États membres concernés. Il convient d’accorder la préférence aux micro-, petites et moyennes entreprises, qui ont plus besoin d’une aide communautaire que les entreprises de taille supérieure. (12) Pour éviter tout double paiement au titre des mesures financées en vertu du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers ( 7 ) ou du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ( 8 ), il convient d’établir des règles d’exclusion mutuelle. (13) Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 11 une mesure d’aide en faveur de la restructuration et de la reconversion des vignobles. En particulier, l’article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement prévoit que le régime de restructuration et de reconversion des vignobles ne couvre pas le remplacement normal de vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel. (14) En outre, les États membres peuvent adopter des règles relatives à la superficie minimale des parcelles considérées, afin que le système ait un effet réel sur le potentiel de production. (15) Dans l’application de l’article 11 du règlement (CE) no 479/2008, les États membres disposent d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne le champ d’application détaillé et l’importance du soutien, notamment au travers du paiement de montants forfaitaires, de la fixation de niveaux maximaux de soutien par hectare et de la modulation du soutien sur la base de critères objectifs, dans les limites des règles établies au titre II, chapitre I, de ce règlement, et de leurs modalités d’application. Il y a cependant lieu de fixer des règles communes. Il y a lieu d’arrêter des mesures et de prévoir des délais pour leur exécution, ainsi qu’un contrôle approprié. Il convient que les règles régissent également l’utilisation des droits de replantation qui résultent de l’arrachage, s’il est prévu dans le projet, afin de permettre l’octroi d’un niveau de soutien plus important compte tenu du niveau plus élevé des coûts. (16) Pour des raisons de contrôle, le paiement de l’aide doit normalement intervenir après l’exécution d’une mesure spécifique ou d’un train complet de mesures. Le paiement peut néanmoins être effectué avant l’exécution de la mesure ou du train complet de mesures dès lors qu’une garantie d’exécution a été constituée. (17) Il y a lieu d’établir des modalités détaillées quant à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion. Il convient d’arrêter des mesures visant à garantir l’utilisation effective des crédits réservés au régime, et, en particulier, de prévoir le versement d’avances. (18) Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 12 une nouvelle mesure d’aide en faveur de la vendange en vert. En vertu du principe de subsidiarité, il convient que les États membres soient responsables des modalités administratives de la procédure de demande en ce qui concerne la vendange en vert. Il convient à cet égard qu’ils soient libres de déterminer le délai de rigueur imposé aux producteurs pour l’achèvement des opérations, en tenant compte de la nécessité de disposer de délais suffisants, eu égard aux contraintes de temps et à la proximité de la période de récolte, pour procéder aux contrôles qui s’imposent avant d’effectuer les paiements. (19) Compte tenu des fonds investis dans le régime de vendange en vert, il convient de prévoir une vérification systématique sur place des zones concernées après l’exécution. Cette vérification doit établir que les raisins ont bien été entièrement détruits et que toutes les exigences en matière phytosanitaire et environnementale ont été dûment respectées. Dans l’intérêt de la procédure de vérification, il convient que le paiement de la prime intervienne après que l’exécution de la vendange en vert a été contrôlée. (20) En outre, il convient de fixer des plafonds pour les aides afin de s’assurer qu’elles ne deviennent pas pour les produits un débouché de substitution permanent à la mise sur le marché. (21) Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 13 une nouvelle mesure d’aide en faveur de la constitution de fonds de mutualisation. Il y a lieu d’établir les modalités applicables à cette nouvelle mesure. Dans la mesure du possible, il convient que ces dispositions soient souples et rapidement applicables en cas de crise, de manière à ce que les États membres et les organisations de producteurs puissent eux-mêmes prendre des décisions. Toutefois, il importe de prévenir les abus et de fixer des limites, y compris sur le plan financier. Le degré d’organisation des producteurs étant généralement moindre dans les nouveaux États membres, il convient de prévoir dans leur cas un plafond de soutien plus élevé. (22) Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 14 une nouvelle mesure d’aide en faveur de l’assurance-récolte. Il y a lieu d’établir les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mesure. Dans la mesure du possible, il convient que ces dispositions soient souples; toutefois, il importe de prévenir les abus et de fixer des limites, y compris sur le plan financier. (23) Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 15 une nouvelle mesure d’aide en faveur des investissements matériels ou immatériels dans les entreprises. Il y a lieu d’établir les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mesure, en veillant à la cohérence avec la mesure du même ordre prévue dans le cadre du développement rural. Il y a lieu de définir les types d’investissements admissibles, y compris en ce qui concerne la conception de nouveaux produits et processus et de nouvelles technologies, et de fixer un barème indicatif des coûts admissibles. (24) Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 16 une mesure d’aide en faveur de la distillation de sous-produits. Il y a lieu d’établir les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mesure et, en particulier, les conditions d’élimination des sous-produits, l’objectif de l’aide à la distillation des marcs, des lies et du vin, ainsi que le montant maximal de cette aide. (25) Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 17 une mesure provisoire d’aide en faveur de la distillation d’alcool de bouche. Il y a lieu d’établir les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mesure, notamment en ce qui concerne l’objectif et les éventuels ajustements de l’aide. (26) Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 18 une mesure provisoire d’aide en faveur de la distillation de crise. Il y a lieu d’établir les modalités de mise en œuvre de cette mesure et, en particulier, la procédure et les règles correspondantes, ainsi que les critères à prendre en compte pour en établir le montant. (27) Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 19 une mesure provisoire d’aide en faveur de l’utilisation des moûts à des fins d’enrichissement. Il y a lieu d’établir les modalités de mise en œuvre de cette mesure, notamment en ce qui concerne l’objectif et le montant maximal de l’aide, et de prévoir des contrôles spécifiques du produit utilisé pour augmenter le titre alcoométrique. (28) En vue d’assurer le suivi de la mise en œuvre du titre II du règlement (CE) no 479/2008 et la bonne gestion du marché, il est impératif que la Commission dispose des données appropriées disponibles en ce qui concerne la réalisation du programme d’aide. Dans ce contexte, il est nécessaire de fixer dans le détail les informations qui doivent figurer dans les rapports et les évaluations des programmes d’aide, afin d’en apprécier l’efficience et l’efficacité. (29) Il convient que les règles générales relatives à la discipline budgétaire, et en particulier celles qui concernent les déclarations incomplètes ou incorrectes de la part d’États membres, s’appliquent en complément des règles spécifiques établies par le présent règlement. (30) Il convient que les modalités de gestion financière du régime soient régies par les modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ( 9 ). (31) L’article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 prévoit qu’en ce qui concerne les jus et les moûts pour lesquels l’application des droits de douane dépend du prix à l’importation du produit, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d’un contrôle lot par lot, soit à l’aide d’une valeur forfaitaire à l’importation. Les particularités actuelles du système d’importation des jus et des moûts de raisins dans la Communauté, et notamment l’absence de régularité dans ces importations, tant au niveau du volume et de la périodicité qu’en ce qui concerne les lieux d’importation et l’origine de ces produits, ne permettent pas de calculer de valeurs forfaitaires à l’importation représentatives de nature à refléter la réalité du prix à l’importation. Dans ces circonstances, il est approprié de vérifier ce prix lot par lot. (32) Le prix à l’importation sur la base duquel les produits importés sont classés dans le tarif douanier commun doit être égal au prix fob des produits concernés augmenté des frais d’assurance et de transport jusqu’au lieu d’introduction dans le territoire douanier de la Communauté. (33) L’article 82, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008 prévoit que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d’une attestation et d’un bulletin d’analyse établis par un organisme ou service désigné par le pays tiers au départ duquel les produits sont exportés. Il y a lieu de préciser les conditions auxquelles doit répondre le bulletin d’analyse. (34) Pour simplifier les contrôles, il convient d’exonérer de l’attestation et du bulletin d’analyse les produits importés de pays tiers en quantités limitées et conditionnés dans de petits récipients. (35) L’exemption de la présentation de l’attestation et du bulletin d’analyse pour des produits vitivinicoles à importer dans la Communauté doit se rapprocher, dans un souci d’harmonisation, des règles de franchise en vigueur dans la réglementation douanière et dans le régime des documents accompagnant le transport de produits vitivinicoles à l’intérieur de la Communauté. (36) L’utilisation des procédés informatiques, dans les différents domaines de l’activité administrative, remplace progressivement les saisies manuelles des données. Il est donc souhaitable de pouvoir également utiliser les procédés informatiques et électroniques lors de la délivrance et de l’utilisation des V I 1 et V I 2. (37) Certains pays tiers, ayant soumis leurs producteurs de vin à un système efficace de contrôle exercé par leurs organismes ou services visés à l’article 82, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008, ont exprimé l’intérêt de pouvoir autoriser les producteurs à établir eux-mêmes l’attestation et le bulletin d’analyse. En vue de faciliter les échanges avec ces pays tiers, dans la mesure où ils ont conclu avec la Communauté des engagements comportant des clauses relatives au renforcement de la collaboration en matière de prévention des fraudes et entretiennent de bonnes relations commerciales avec la Communauté, il convient de permettre que, de façon analogue à ce qui est prévu pour les vins d’origine communautaire, les documents établis par les producteurs eux-mêmes puissent être considérés comme des documents émis par lesdits organismes ou services des pays tiers; il convient dans ce cas que ces derniers fournissent des garanties appropriées et exercent un contrôle rigoureux sur l’émission de ces documents. (38) Il importe de publier les listes reprenant les noms et adresses des organismes et laboratoires habilités dans les pays tiers à établir l’attestation et le bulletin d’analyse afin que les autorités qui, dans la Communauté, surveillent l’importation des produits vitivinicoles puissent, si besoin est, procéder aux vérifications nécessaires. (39) Pour faciliter le contrôle par les autorités compétentes des États membres, il convient de prescrire la forme et, dans la mesure nécessaire, le contenu de l’attestation et du bulletin d’analyse prévus, ainsi que les conditions de leur utilisation. (40) Afin d’éviter les fraudes, il est nécessaire de contrôler l’attestation et, le cas échéant, le bulletin d’analyse concernant chaque lot du produit importé. À cet effet, il y a lieu que ce ou ces documents accompagnent chacun des lots jusqu’à ce qu’il soit placé sous le régime de contrôle communautaire. (41) Il est nécessaire, pour tenir compte des pratiques commerciales, de donner aux autorités compétentes le pouvoir, en cas de fractionnement du lot de vin, de faire établir, sous leur contrôle, un extrait de l’attestation et du bulletin d’analyse qui doivent accompagner chaque nouveau lot constitué par le fractionnement. (42) Au vu de la nécessité d’assurer une protection rapide et efficace des consommateurs, il apparaît indispensable de prévoir la possibilité de suspendre l’application de ces nouvelles dispositions en cas de fraude ou de risque pour la santé des consommateurs. (43) Il y a lieu de prévoir également des règles simples en matière de documentation à fournir dans le cas des importations provenant d’un autre pays tiers que le pays d’origine du produit vitivinicole, lorsque le produit n’a pas subi de transformation substantielle. (44) Il convient de simplifier la charge des exportateurs et des autorités en exigeant l’apposition sur les documents V I 1 d’une mention indiquant que l’alcool ajouté aux vins de liqueur et aux vins vinés est d’origine vinique, au lieu d’imposer que cette attestation soit présentée dans un document séparé. Dans le même but, il y a lieu de prévoir la faculté que le document V I 1 puisse être utilisé pour l’attestation certifiant l’appellation d’origine nécessaire pour l’importation des vins bénéficiant d’une réduction tarifaire. Toutefois, certains vins sont exemptés de la présentation d’une attestation et d’un bulletin d’analyse dès lors qu’un certificat d’appellation d’origine est fourni. Il convient d’autoriser l’utilisation du document V I 1 en tant que certificat pour attester l’appellation d’origine desdits vins de liqueur sans qu’il soit nécessaire de remplir la case relative au bulletin d’analyse. (45) Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par des accords avec certains pays tiers sont subordonnées à la présentation d’une attestation délivrée par un organisme officiel ou officiellement reconnu par les deux parties contractantes et figurant sur les listes établies conjointement, certifiant que le vin en question est conforme aux conditions d’accès aux concessions. (46) Il est souhaitable que les États membres communiquent à la Commission la liste des organismes officiels ou officiellement reconnus qu’ils proposent pour délivrer ces attestations, afin que la Commission puisse dresser et échanger la liste conjointement avec le pays tiers concerné. Pour faciliter la tâche de ces organismes, il convient que cette liste soit fournie sous la forme et sur un support appropriés. (47) Le règlement (CE) no 479/2008 établit en ses articles 85 et 86 la procédure applicable en cas de plantations illégales. Il y a lieu de fixer les modalités relatives aux pénalités applicables aux producteurs qui ne respectent pas la nouvelle obligation de régularisation ou d’arrachage concernant les superficies qui ont été plantées en vigne sans droit de plantation correspondant avant le 1er septembre 1998, ainsi que les modalités relatives aux communications que les États membres doivent adresser à cet égard à la Commission. Sans préjudice de toute sanction imposée précédemment par les États membres, la sanction à appliquer aux producteurs qui n’ont pas respecté l’obligation d’arrachage des superficies plantées illégalement doit être suffisamment lourde pour inciter ces derniers à s’y conformer. Il convient en conséquence que ladite sanction corresponde au minimum au double de la valeur moyenne de la prime à l’arrachage. (48) Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 87, paragraphe 1, qu’il y a lieu d’exiger une preuve de non-circulation lorsque la mise en circulation de produits issus d’une surface plantée illégalement n’est autorisée qu’à des fins de distillation. Dans le but de renforcer les contrôles, il convient de limiter les modes admissibles de non-circulation à trois cas, à savoir la livraison aux fins de la distillation, de la vendange en vert aux frais du producteur et de la consommation familiale, dès lors que la superficie totale plantée en vigne dont dispose le producteur ne dépasse pas 0,1 hectare. Il est opportun de fixer un délai de rigueur pour la présentation des contrats de distillation prévus à cet article. Dans l’intérêt d’une gestion efficace des contrôles, il convient que les producteurs effectuant des opérations de vendange en vert fassent connaître leurs intentions en temps opportun aux autorités compétentes. Dans l’intérêt d’une meilleure contrôlabilité, il convient que les États membres puissent prévoir d’imposer aux producteurs de notifier au préalable lequel des trois modes de non-circulation ils entendent employer et de limiter plus encore le choix des producteurs quant aux modes admissibles de non-circulation. (49) Pour garantir une utilisation équitable et contrôlable du budget communautaire, il convient de prévoir des sanctions à caractère financier en cas de non-respect par les États membres des obligations relatives aux communications à effectuer en rapport avec les plantations illégales. (50) Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 91, paragraphe 1, l’octroi de droits de plantation nouvelle en cas de mesures de remembrement ou de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique. Il convient que ces droits de plantation nouvelle ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour planter une superficie équivalente à 105 % de la superficie perdue pour les producteurs dans le cadre de ces mesures, afin d’éviter que l’interdiction de plantation prévue à l’article 90, paragraphe 1, du règlement ne soit compromise. (51) L’article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 prévoit aussi l’octroi de droits de plantation nouvelle en cas d’expérimentations et de culture de vignes mères de greffons. Il convient que les parcelles plantées en vertu de l’octroi de tels droits de plantation nouvelle soient utilisées aux seules fins indiquées et que les produits vitivinicoles obtenus à partir de raisins provenant de ces parcelles ne soient pas commercialisés. Il convient que les cultures expérimentales et les cultures de vignes mères de greffons qui sont en cours puissent se poursuivre, dans le respect des règles en vigueur. (52) L’article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 prévoit également l’octroi de droits de plantation nouvelle au titre des superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation du ménage du viticulteur. Cette disposition pourrait cependant parfois entraîner une charge administrative excessive dans certains États membres en raison du grand nombre de viticulteurs concernés. Il convient dès lors que les États membres soient aussi autorisés à admettre l’existence de telles parcelles même si elles n’ont pas fait l’objet de l’octroi de droits de plantation, pourvu que, afin d’éviter toute perturbation de l’équilibre du marché, lesdites parcelles soient de faible superficie et que le viticulteur ne soit pas engagé dans la production de vin à des fins commerciales. Il convient que les parcelles et les producteurs concernés fassent l’objet d’un contrôle approprié et que des sanctions, comportant notamment l’arrachage des parcelles, leur soient appliquées en cas de non-respect des conditions. (53) Il convient de n’octroyer aucun droit de replantation en ce qui concerne les surfaces ayant fait l’objet d’un arrachage obligatoire pour infraction aux dispositions du règlement (CE) no 479/2008. De même, il convient de n’octroyer aucun droit de replantation au titre de l’arrachage de surfaces ayant donné lieu à l’octroi de nouveaux droits de plantation à des fins autres que la production commerciale de vin. (54) Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 92, paragraphe 2, l’octroi de droits de replantation aux producteurs qui prennent l’engagement de procéder ultérieurement à l’arrachage d’une superficie plantée en vignes. Il y a lieu de limiter cette mesure aux cas où le producteur concerné ne dispose pas de droits suffisants pour la plantation d’une surface équivalente à celle qu’il entend arracher. L’octroi de droits de replantation sur la base dudit engagement doit s’accompagner de la constitution d’une garantie d’exécution de l’arrachage. Durant la période de coexistence d’une surface nouvellement plantée et d’une surface à arracher, il convient, afin d’éviter de perturber l’équilibre du marché, que seule l’une des deux bénéficie d’une autorisation de produire du vin destiné à la commercialisation. (55) Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 93 la création ou le maintien de réserves nationales et/ou régionales en vue d’améliorer la gestion du potentiel de production. Afin d’éviter de perturber l’équilibre du marché, le transfert de droits par le truchement d’un système de réserve ne doit pas conduire à une augmentation globale du potentiel de production sur le territoire des États membres. Une interdiction semblable d’augmenter le potentiel de production a déjà été prévue à l’article 92, paragraphe 5, dudit règlement dans le cas des transferts de droits entre exploitations. En pareil cas, les États membres peuvent affecter le transfert de droits d’un coefficient de réduction. (56) Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 93, paragraphe 5, qu’un État membre peut ne pas appliquer le système de réserve dès lors qu’il est en mesure de prouver l’existence, sur l’ensemble de son territoire, d’un système efficace de gestion des droits de plantation. Dans le cadre de cette disposition, l’État membre peut prévoir la mise en œuvre concomitante du système de réserve sur certaines parties de son territoire et d’un autre système efficace dans d’autres parties de son territoire. Il convient que les États membres souhaitant faire usage de la faculté prévue audit article soient à même de prouver l’existence d’un tel système et de démontrer la nécessité d’éventuelles dérogations aux dispositions du titre V, chapitre I, du règlement. (57) Le règlement (CE) no 479/2008 dispose en son article 90, paragraphe 6, que les États membres peuvent décider de maintenir l’interdiction frappant la plantation de vigne des variétés à raisins de cuve jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Il convient de prévoir que les États membres qui ont l’intention de faire usage de cette possibilité en avisent la Commission en temps opportun. (58) Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 100 que la prime à l’arrachage peut être octroyée uniquement si la superficie concernée est entretenue. Pour que les autorités puissent vérifier si les parcelles sont correctement entretenues, il convient de prévoir, en plus des contrôles sur place obligatoires, l’obligation de fournir des preuves de la production des vignobles concernés. Ces preuves doivent consister en des déclarations de récolte portant sur l’année précédente ou, si celles-ci ne sont pas disponibles pour des raisons légitimes, en tout autre élément prévu à cet effet par les États membres et dont il leur appartient de vérifier scrupuleusement la fiabilité. (59) En vertu de l’article 104, paragraphe 4, du règlement (CE) no 479/2008, les États membres peuvent exclure du régime d’arrachage les superficies situées en zone de montagne ou de forte déclivité. Il convient que cette exemption s’applique aux terrasses mises en place lorsque la déclivité des sols rendrait trop difficiles les cultures en l’absence de terrasses ou provoquerait de graves problèmes d’érosion. Il est opportun d’établir des critères de définition des surfaces susceptibles de rentrer dans le cadre des exclusions, sur la base des normes professionnelles généralement admises. En outre, en vertu de l’article 104, paragraphes 5 et 6, du règlement, les États membres peuvent également exclure des superficies du régime d’arrachage en raison de préoccupations environnementales, et la Grèce peut exclure du régime d’arrachage les superficies plantées en vignes des îles de la mer Égée et des îles ioniennes, à l’exception de la Crète et de l’Eubée. Il convient que ces exemptions soient dûment justifiées et régulièrement communiquées à la Commission. (60) Au vu de l’expérience acquise dans l’application de la précédente mesure d’abandon définitif, il convient de maintenir le système de barème qui s’applique au régime de primes. Le rapport entre le nouveau barème applicable à la prime à l’arrachage et celui qui s’appliquait jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 479/2008 s’établit comme suit: + 20 % en 2009, + 10 % en 2010 et 0 % en 2011. (61) En vertu du principe de subsidiarité, il convient que les États membres soient responsables des modalités administratives de la procédure applicable à la prime à l’arrachage. Il convient à cet égard qu’ils soient libres de déterminer le délai de rigueur imposé aux producteurs pour l’achèvement des opérations d’arrachage, en tenant compte de la nécessité de disposer de délais suffisants pour procéder aux contrôles qui s’imposent avant d’effectuer les paiements, lesquels doivent intervenir au plus tard le 15 octobre. (62) Pour permettre une utilisation efficiente des fonds réservés à la mesure d’arrachage, il convient que les États membres prévoient un système permettant de vérifier si les demandes de primes sont bien fondées, assorti, le cas échéant, d’un engagement signé du producteur et de l'obligation de rembourser les frais de traitement de sa demande en cas de retrait sans raison valable. (63) Dans l’intérêt de la procédure de vérification, il convient que le paiement de la prime n’intervienne qu’après l’exécution de l’arrachage. (64) Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 104, paragraphe 1, qu’un État membre peut rejeter toute nouvelle demande au titre du régime d’arrachage, pour l’ensemble de son territoire ou pour une région donnée, une fois que la superficie arrachée cumulée a atteint, respectivement 8 % et 10 %. Il est opportun d’exiger des États membres qu’ils communiquent à la Commission toute décision en ce sens. (65) En vue d’assurer le suivi de la mise en œuvre des titres II et V du règlement (CE) no 479/2008 et la bonne gestion du marché, il est impératif que la Commission dispose des données appropriées en ce qui concerne le potentiel de production. Dans ce contexte, il est nécessaire de préciser les informations à réunir dans l’inventaire visé à l’article 109 dudit règlement. (66) En vue de créer une base plus uniforme pour les paiements de l’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles, de l’aide à la vendange en vert et de la prime à l’arrachage, il est opportun d’établir, au niveau communautaire, des règles de mesurage des parcelles permettant notamment de déterminer les surfaces plantées en vigne. (67) Il y a lieu d’arrêter des mesures relatives aux contrôles nécessaires afin de garantir une application correcte du règlement (CE) no 479/2008 et du présent règlement, ainsi que les sanctions applicables dans les cas où des irrégularités sont décelées. Il convient que ces mesures couvrent à la fois les contrôles et sanctions spécifiques établis au niveau communautaire et les contrôles et sanctions supplémentaires prévus à l’échelle nationale. Il importe que ces mesures soient dissuasives, efficaces et proportionnées. (68) Il convient que tout contrôle portant sur le potentiel de production se fonde en premier lieu sur le casier viticole. (69) Compte tenu des fonds investis dans le régime d’arrachage et de l’importance de contrôler le potentiel de production, il convient de prévoir une vérification systématique, sur place, des zones concernées, tant avant qu’après l’exécution des opérations d’arrachage. Dans le cas des États membres disposant d’un outil graphique fiable et de données actualisées sur la surface concernée, il convient toutefois que les vérifications avant arrachage puissent consister en un contrôle administratif. En ce qui concerne le contrôle après arrachage, il est possible de recourir à la télédétection pour vérifier que l’arrachage des vignes a bel et bien été effectué; il convient par conséquent d’en autoriser l’utilisation pour cette étape (ex post) du contrôle. Étant donné les difficultés que pose le calcul des superficies au moyen de la télédétection, il y a lieu de n’autoriser cette méthode que si l’arrachage concerne des partielles entières de vignes ou que la résolution de la télédétection est supérieure ou égale à 1 m2. Dans tous les cas, il importe que l’un au moins des deux contrôles, soit avant, soit après l’arrachage, ait effectivement lieu sur place. (70) Aux fins de l’application uniforme des dispositions relatives au secteur vitivinicole, il convient d’arrêter des règles visant, d’une part, à préciser les procédures de contrôle déjà en vigueur sur le plan national et communautaire et, d’autre part, à assurer la collaboration directe entre les instances chargées des contrôles dans le secteur vitivinicole. (71) Il convient d’établir les règles selon lesquelles les instances nationales et la Commission doivent se prêter mutuellement assistance en vue d’assurer la bonne application de la réglementation vitivinicole. Ces règles ne doivent pas faire obstacle à l’application des dispositions spécifiques en matière de dépenses communautaires, en matière pénale ou en matière de pénalités administratives nationales. (72) Il convient que chaque État membre assure l’efficacité d’action des instances chargées des contrôles dans le secteur vitivinicole. À cet effet, il convient qu’il désigne une instance chargée d’assurer les contacts entre États membres et avec la Commission. Il est par ailleurs indispensable que les actions de contrôle soient coordonnées entre les instances compétentes dans tous les États membres où les contrôles vitivinicoles sont dévolus à plusieurs instances compétentes. (73) Pour contribuer à une application uniforme de la réglementation dans toute la Communauté, il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le personnel des instances compétentes dispose des pouvoirs d’investigation appropriés pour assurer le respect de la réglementation. (74) Le développement des échanges entre les différents États membres, et notamment la progression constante du nombre des sociétés multinationales dans cette branche d’activité, ainsi que les possibilités prévues par les règles de gestion de faire exécuter ou de transférer des opérations, aidées ou non, en un lieu différent de celui dont est issu le produit reflètent l’interdépendance des marchés viticoles. Cette situation rend nécessaires une plus grande harmonisation des méthodes de contrôle et une collaboration plus étroite entre les différentes instances chargées des contrôles. (75) Dans l’intérêt d’une collaboration efficace entre États membres pour l’application des dispositions relatives au secteur vitivinicole, il importe que l’instance compétente d’un État membre puisse collaborer, sur demande, avec la ou les instances compétentes d’un autre État membre. Il y a lieu d’établir les règles régissant ce type de collaboration et d’assistance. (76) Eu égard au caractère complexe de certaines affaires et à l’urgence de leur règlement, il apparaît indispensable qu’une instance compétente ayant introduit une demande d’assistance puisse, en accord avec l’instance compétente requise, faire assister au déroulement des enquêtes des agents habilités qu’elle désigne. (77) En cas de risque grave de fraude ou en cas de fraude intéressant un ou plusieurs État(s) membre(s), les différentes instances concernées doivent être en mesure de mettre en œuvre d’office une procédure d’assistance spontanée. (78) Eu égard à la nature des informations échangées en application du présent règlement, il importe que leur caractère confidentiel soit couvert par le secret professionnel. (79) Dans le but de contribuer à l’harmonisation des contrôles analytiques dans l’ensemble de la Communauté, le règlement (CE) no 2729/2000 établit auprès du Centre commun de recherche (CCR) une banque de données analytiques destinée à rassembler les échantillons et les bulletins d’analyse reçus des États membres. (80) Le recours aux méthodes d’analyse de référence isotopique permettra d’assurer un contrôle plus efficace de l’enrichissement des produits vitivinicoles ou de mettre en évidence toute adjonction d’eau à ces produits, ou contribuera, en association avec les résultats de l’analyse d’autres caractéristiques isotopiques de ceux-ci, à la vérification de la conformité avec l’origine indiquée dans la désignation des produits. Dans le but de faciliter l’interprétation des résultats obtenus par ces méthodes d’analyse, il y a lieu de pouvoir comparer les résultats obtenus avec les résultats obtenus antérieurement par ces mêmes méthodes lors de l’analyse de produits dont les caractéristiques sont similaires et dont l’origine et l’élaboration sont authentifiées. (81) L’analyse isotopique du vin ou des produits dérivés du vin est réalisée par les méthodes d’analyse de référence prévues à l’article 31 du règlement (CE) no 479/2008. (82) Dans le but de faciliter l’interprétation des résultats obtenus par ces analyses effectuées dans les laboratoires de la Communauté équipés pour la faire et d’assurer la comparabilité des résultats d’analyse obtenus par ces laboratoires, il convient d’établir des règles uniformes pour le prélèvement des échantillons de raisins ainsi que pour la vinification et la conservation de ces échantillons. (83) Pour garantir la qualité et la comparabilité des données analytiques, il y a lieu d’appliquer un système de normes de qualité reconnues aux laboratoires chargés par les États membres de l’analyse isotopique des échantillons pour la banque de données. (84) L’analyse isotopique est une méthode utilisée à des fins de contrôle et de lutte contre la fraude dans le secteur vitivinicole; elle requiert des connaissances scientifiques et un équipement technique hautement spécifiques. La plupart des États membres ayant adhéré à la Communauté en 2004 ou en 2007 ne sont pas équipés pour utiliser cette méthode d’analyse. Afin de garantir une application uniforme des procédures de contrôle, il convient que le Centre commun de recherche effectue les analyses pour le compte desdits États membres jusqu’à ce qu’ils disposent de tous les équipements et compétences nécessaires pour s’en acquitter eux-mêmes. (85) L’analyse isotopique des produits vitivinicoles et l’interprétation de ses résultats sont des procédures délicates; c’est pourquoi il y a lieu de prévoir, pour permettre une interprétation cohérente des résultats d’analyse, que la banque de données du CCR soit accessible aux laboratoires officiels qui pratiquent cette méthode d’analyse et, sur demande, à d’autres instances officielles des États membres, dans le respect des principes de la protection des données privées. (86) Le règlement (CE) no 2729/2000 contient des règles relatives au prélèvement des échantillons à envoyer à un laboratoire officiel dans un autre État membre, ainsi que des règles communes applicables au prélèvement d’échantillons à analyser par les méthodes isotopiques. Il convient que ces règles soit reprises en considérant le prélèvement d’échantillons au profit de la banque de données communautaire comme un cas particulier du prélèvement d’échantillons d’un produit vitivinicole dans le cadre de la collaboration directe entre les instances concernées. (87) Pour garantir le caractère objectif des contrôles, il convient que les agents d’une instance compétente d’un État membre donné puissent demander à une instance compétente d’un autre État membre de procéder à un prélèvement d’échantillons. Il importe que l’agent requérant puisse disposer des échantillons prélevés et déterminer le laboratoire où ils seront analysés. (88) Il convient d’établir les modalités du prélèvement officiel d’échantillons dans le cadre de la collaboration entre instances compétentes des États membres et de l’utilisation de ces échantillons, en ayant soin que ces modalités garantissent la représentativité des analyses officielles et la possibilité d’en vérifier les résultats dans toute la Communauté. (89) Afin de simplifier la gestion administrative des frais relatifs au prélèvement et à l’expédition des échantillons, aux examens analytiques et organoleptiques et aux prestations des experts, il y a lieu d’établir le principe selon lequel ces frais sont pris en charge par l’instance qui a ordonné le prélèvement de l’échantillon ou l’engagement de l’expert. (90) Il convient de préciser la force probante des constatations effectuées lors des contrôles menés en application du présent règlement. (91) Afin d’assurer le bon déroulement des contrôles et du prélèvement des échantillons de raisins dans les vignes, il convient d’adopter des dispositions prévoyant que les intéressés ne doivent pas faire obstacle aux contrôles les concernant et sont tenus de faciliter les prélèvements et de fournir les renseignements requis en application du présent règlement. (92) Il convient d’arrêter des dispositions relatives aux moyens de communication nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, ainsi qu’au type et au format des communications, notamment en ce qui concerne les communications des États membres à la Commission. (93) Pour garantir une utilisation équitable et contrôlable du budget communautaire, il convient de prévoir des sanctions à caractère financier en cas de non-respect par les États membres de leurs obligations en matière de communication. (94) Il convient que les informations nécessaires pour le contrôle et l’audit de l’application du présent règlement soient conservées par les États membres aux fins d’inspection pendant une période appropriée. (95) Il convient que les paiements réalisés en vertu des titres II et V du règlement (CE) no 479/2008 soient effectués intégralement au profit des bénéficiaires. Afin de ne pas alourdir inutilement la charge administrative, il convient que les États membres soient autorisés à verser l’aide à l’assurance aux producteurs par l’intermédiaire des compagnies d’assurance, moyennant le respect de certaines conditions. (96) Afin de garantir un traitement équitable des producteurs, il convient de prévoir des dispositions pour les cas relevant d’erreurs manifestes, de la force majeure et d’autres circonstances exceptionnelles. Il convient d’établir des règles relatives aux situations créées artificiellement, de sorte qu’il soit impossible d’en tirer avantage. (97) Il convient d’arrêter des dispositions visant à faciliter le passage du système précédent au nouveau système prévu par le présent règlement, ainsi que la mise en œuvre des dispositions transitoires énoncées à l’article 128 du règlement (CE) no 479/2008. (98) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







TITRE I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article premier

Champ d’application et emploi des termes

1. Le présent règlement établit les modalités d’application des dispositions du règlement (CE) no 479/2008 relatives:

a) aux mesures de soutien (titre II);

b) aux échanges avec les pays tiers (titre IV);

c) au potentiel de production (titre V);

d) à l’inventaire prévu à l’article 109;

e) aux contrôles applicables dans le secteur vitivinicole (article 117);

f) au mesurage des surfaces prévu à l’article 121, point c).

Le présent règlement n’affecte pas l’application:

a) des dispositions spécifiques régissant les relations entre États membres dans le domaine de la lutte contre la fraude vitivinicole, dans la mesure où elles sont de nature à faciliter l’application du présent règlement;

b) des règles relatives: i) à la procédure pénale ou à l’entraide judiciaire entre États membres en matière pénale; ii) à la procédure en matière de pénalités administratives.

2. Les termes utilisés dans le règlement (CE) no 479/2008 ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés dans le présent règlement.

▼M1

3. Aux fins du titre II, on entend par «opération», un projet, un contrat ou arrangement, ou une autre action, inclus dans un programme d'aide donné, correspondant aux actions réalisées au titre des mesures visées à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 et mises en œuvre par un ou plusieurs bénéficiaires.

▼B







TITRE II

PROGRAMMES D’AIDE







CHAPITRE I

Procédure de soumission des programmes

▼M5

Article 2

Soumission des programmes d’aide

1. La première soumission du projet de programme d’aide visé à l’article 103 duodecies, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, se rapporte aux cinq exercices financiers de la période 2009-2013.

En ce qui concerne les exercices financiers de la période 2014-2018, les États membres soumettent leur projet de programme d’aide à la Commission pour le 1er mars 2013 au plus tard. Si les enveloppes nationales prévues à compter de l’exercice financier 2014 sont modifiées après cette date, les États membres adaptent les programmes d’aide en conséquence.

Les États membres transmettent leur projet de programme d’aide à la Commission par voie électronique au moyen du formulaire figurant à l’annexe I.

Les États membres soumettent à la Commission le plan financier correspondant au projet de programme d’aide visé au premier et au deuxième alinéas au moyen du formulaire présenté à l’annexe II.

2. Les États membres notifient à la Commission les textes de leur législation en rapport avec les projets de programmes d’aide visés au paragraphe 1 après leur adoption ou leur modification. Cette notification peut être effectuée en transmettant à la Commission l’adresse du site internet sur lequel les textes de loi concernés sont accessibles au public.

▼M6

3. Les États membres qui décident de réduire, à compter de l’exercice financier 2015, le montant disponible pour les programmes d’aide afin d’accroître leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs visés à l’article 40 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ( 10 ), communiquent ces montants avant le 1er août 2013. Les données fournies dans les formulaires figurant aux annexes I, II, III, VII et VIII sont adaptées en conséquence si cette diminution n’avait pas déjà été prévue dans le projet de programme d’aide présenté avant le 1er mars 2013.

▼M5

4. Les États membres qui décident de soumettre un programme d’aide comportant des particularités régionales peuvent également en fournir le détail région par région en utilisant le formulaire présenté à l’annexe III.

5. Les États membres assument la responsabilité des dépenses entre la date de la réception de leur programme d’aide par la Commission et celle de son applicabilité au sens de l’article 103 duodecies, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007.

▼B

Article 3

Modifications des programmes d’aide

1. Les programmes révisés visés à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 sont soumis à la Commission au moyen du formulaire présenté à l’annexe I du présent règlement et accompagnés, le cas échéant, d’un plan financier révisé établi sur le formulaire présenté à l’annexe IV du présent règlement.

Les États membres visés à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 479/2008 sont dispensés de l’obligation de soumettre le formulaire présenté à l’annexe IV.

Les États membres assument la responsabilité des dépenses entre la date de la réception par la Commission de leur programme d’aide révisé et celle de son applicabilité au sens de l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 479/2008.

▼C1

2. Sauf en cas de mesures d’urgence arrêtées à la suite d’une catastrophe naturelle, les modifications aux programmes d’aide ne sont communiquées que deux fois au plus par exercice financier. Si un État membre estime nécessaire de modifier son programme d’aide, il soumet son projet pour le 1er mars ou pour le 30 juin de l’année, accompagné, le cas échéant:

▼B

a) des versions actualisées du programme d’aide et du tableau financier, établies sur les formulaires figurant respectivement à l’annexe I et à l’annexe IV;

b) d’un exposé des motifs justifiant les modifications proposées.

Tout transfert concernant la mesure visée à l’article 9 du règlement (CE) no 479/2008 est notifié avant le 1er décembre précédant l’année civile d’application du régime de paiement unique.







CHAPITRE II

Mesures admissibles







Section 1

Promotion sur les marchés des pays tiers

Article 4

Actions et marchés admissibles

Les vins visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 sont admissibles au titre de la promotion sur les marchés des pays tiers dès lors:

a) qu’il s’agit de produits destinés à la consommation directe pour lesquels il existe des potentialités d’exportation ou de débouchés nouveaux dans les pays tiers ciblés et qui présentent une forte valeur ajoutée;

b) que l’origine des produits est mentionnée dans le cadre d’une action d’information ou de promotion et sous la forme, dans le cas du vin, d’une indication géographique;

c) que l’action bénéficiant du soutien est clairement définie, au travers, notamment, de la mention des produits entrant en ligne de compte, d’un descriptif de l’action de marketing et de l’indication d’un montant prévisionnel des coûts correspondants;

▼M6

d) pour chaque période de programmation, la durée du soutien à la promotion et à l’information n’excède pas trois ans pour un bénéficiaire donné dans un pays tiers donné; toutefois, si nécessaire, elle peut être renouvelée une fois, pour une période n’excédant pas deux ans;

▼B

e) que les messages d’information et/ou de promotion se fondent sur les qualités intrinsèques du vin et sont conformes à la législation applicable dans les pays tiers ciblés;

f) les bénéficiaires disposent de capacités suffisantes pour faire face aux contraintes spécifiques des échanges avec les pays tiers, ainsi que des ressources nécessaires pour faire en sorte que la mesure soit mise en œuvre de la manière la plus efficace possible. Les États membres vérifient en particulier à cet égard que la disponibilité des produits, en qualité comme en quantité, sera suffisante pour répondre à la demande du marché sur le long terme après la clôture de l’action de promotion.

Les bénéficiaires peuvent être des entreprises privées ou des organisations professionnelles, des organisations de producteurs, des organisations intersectorielles ou, sur décision de l’État membre, des organismes publics. En aucun cas les États membres ne désignent un organisme public comme unique bénéficiaire d’une mesure de promotion.

▼M6 —————

▼B

Afin d’éviter tout abus dans l’application du régime, il n’est généralement pas autorisé de modifier les éléments visés aux paragraphes a) et c) au cours de la période de mise en œuvre des actions soutenues, sauf s’il est démontré que les modifications proposées en renforceraient le succès.

Article 5

Procédure de sélection

Les États membres arrêtent la procédure de présentation des demandes et la procédure de l’éventuel renouvellement, tel que précisé à l’article 4, premier alinéa, point d), qui comporte notamment des modalités relatives:

◄

a) à la vérification du respect des exigences et des critères établis à l’article 4;

b) aux délais de rigueur pour la présentation des demandes et pour l’examen de l’opportunité de chacune des actions proposées;

c) aux règles applicables aux produits concernés et à leur commercialisation, conformément aux dispositions du présent règlement, des législations nationales et des cahiers des charges concernés;

d) aux règles applicables à la conclusion des contrats, y compris en ce qui concerne l’utilisation éventuelle de formulaires normalisés, la constitution de garanties et les dispositions relatives aux paiements d’avances;

▼M3

e) aux règles régissant l’évaluation de toute action bénéficiant d’un soutien. En cas de renouvellement conformément à l’article 4, premier alinéa, point d), les résultats des actions bénéficiant d’un soutien sont en outre évalués avant le renouvellement.

▼B

2. Les États membres sélectionnent les demandes en tenant compte, notamment, des critères suivants:

a) la cohérence des stratégies proposées avec les objectifs fixés;

b) la qualité des actions proposées;

c) leur incidence prévisible sur la croissance de la demande pour les produits concernés;

d) les assurances fournies par les opérateurs intéressés sur leur efficacité et leur accès aux capacités techniques requises, ainsi que sur le fait que le coût de l’action qu’ils projettent de mener eux-mêmes ne dépasse pas les prix normaux du marché.

▼M6

3. Après examen des demandes, les États membres sélectionnent celles qui présentent le meilleur rapport qualité/prix. La préférence est donnée:

a) aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission ( 11 );

b) aux nouveaux bénéficiaires qui n’ont pas reçu d’aide dans le passé; et

c) aux bénéficiaires visant un nouveau pays tiers pour lequel ils n’ont pas bénéficié d’une aide dans le passé dans le cadre de ce régime. Les États membres établissent une liste dans la limite des crédits disponibles et communiquent cette liste à la Commission en utilisant le formulaire figurant à l’annexe VIII, afin de permettre aux autres États membres d’être informés et d’améliorer la cohérence de la mesure.

▼B

4. Il est possible à deux ou plusieurs États membres de sélectionner une action de promotion conjointe. Dans ce cas, ils s’engagent à contribuer à son financement et se mettent d’accord sur les procédures de collaboration administrative en vue de faciliter le suivi, la mise en œuvre et le contrôle de l’action.

5. Les États membres veillent à ce que toute campagne d’envergure nationale ou régionale bénéficiant d’un soutien soit compatible avec les mesures financées au titre du règlement (CE) no 3/2008 ou du règlement (CE) no 1698/2005, ainsi qu’avec les mesures financées au titre des campagnes nationales et régionales.

6. Aucun soutien n’est octroyé au titre de l’article 10 du règlement (CE) no 479/2008 en faveur d’une action soutenue au titre de l’article 20, point c) iii) du règlement (CE) no 1698/2005 ou de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3/2008.

7. Les États membres peuvent prévoir que l’aide soit versée à titre d’avance avant que toute action n’ait été mise en œuvre, pourvu que le bénéficiaire ait constitué une garantie.

8. Si un État membre octroie une aide nationale en faveur de la promotion, il l’indique dans les sections correspondantes des annexes I, V, VII et VIII du présent règlement.







Section 2

Restructuration et reconversion des vignobles

▼M6

Article 6

Opérations non admissibles

1. Aux fins de l’article 103 octodecies, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, on entend par «remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel» la replantation de la même variété sur la même parcelle et selon le même mode de viticulture. Il est loisible aux États membres de prévoir des spécifications complémentaires portant, particulièrement, sur l’âge des vignobles remplacés.

2. Les opérations suivantes ne sont pas admissibles:

a) la gestion quotidienne d’un vignoble;

b) la protection contre les dommages causés par de gibier, les oiseaux ou la grêle;

c) la construction de brise-vent et de murs de protection contre le vent;

d) les voies d’accès et les ascenseurs.

▼B

Article 7

Procédure et demandes

1. Les États membres déterminent:

a) les délais d’exécution des actions de restructuration, dans la limite ultime de cinq ans;

b) les personnes morales ou physiques qui peuvent présenter des projets de demandes;

c) les critères objectifs de leur prioritisation, conformément, en particulier, aux dispositions de l’article 104, paragraphe 9, du règlement (CE) no 479/2008;

d) la teneur des demandes, qui incluent un descriptif détaillé des mesures proposées et des délais proposés pour leur exécution;

e) la procédure de présentation et d’approbation des demandes, qui prévoit notamment un délai de rigueur pour leur soumission, ainsi que les critères objectifs conditionnant leur ordre de priorité;

f) l’obligation d’indiquer dans toute demande, pour chaque exercice financier, les mesures à exécuter au cours de l’exercice financier en question et la superficie concernée par chaque mesure, ainsi que les procédures de suivi de cette exécution.

2. Les États membres peuvent imposer une superficie minimale pour les parcelles pouvant prétendre à l’aide à la restructuration et à la reconversion, ainsi que pour les parcelles résultant de la restructuration et de la reconversion, et que toute dérogation à cette exigence soit dûment justifiée et fondée sur des critères objectifs.

▼M6

Article 8

Niveaux de soutien

1. Sous réserve des dispositions de l’article 103 octodecies du règlement (CE) no 1234/2007 et du présent chapitre, les États membres arrêtent des règles précisant les actions de restructuration et de reconversion admissibles, ainsi que les coûts admissibles pour chacune d’elles. Les règles sont conçues de manière à garantir la réalisation des objectifs du régime.

Ces règles peuvent notamment prévoir le paiement de montants forfaitaires ou les niveaux maximaux de l’aide par hectare. En outre, les règles peuvent prévoir l’adaptation de l’aide sur la base de critères objectifs.

2. Afin d’éviter une surcompensation, lorsque les États membres font usage de montants forfaitaires, ceux-ci sont établis sur la base d’un calcul précis des coûts réels de chaque type d’opération. Les montants forfaitaires peuvent être adaptés annuellement si cela se justifie.

3. L’aide est payée pour la surface plantée, délimitée comme prévu à l’article 75, paragraphe 1.

▼B

Article 9

Gestion financière

L’aide est versée une fois qu’il a été établi qu’une action individuelle ou la totalité des actions couvertes par la demande de soutien, selon le mode de gestion de la mesure choisi par l’État membre, a été mise en œuvre et contrôlée sur place, conformément à l’article 81 du présent règlement.

◄

Lorsque l’aide est en principe payable uniquement après l’exécution de la totalité des actions, elle est néanmoins versée au titre des actions individuelles exécutées si les actions restantes n’ont pu être réalisées pour des motifs relevant de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 ( 12 ).

Si les contrôles révèlent qu’une action globale faisant l’objet d’une demande d’aide n’a pas été pleinement exécutée pour des motifs autres que la force majeure ou des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, et que l’aide a été versée après l’exécution d’actions individuelles intégrées dans l’action globale visée dans la demande d’aide, les États membres récupèrent le montant de l’aide versée.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l’État membre peut prévoir que l’aide soit versée à titre d’avance aux producteurs pour une action donnée ou pour l’ensemble des actions figurant dans la demande d’aide alors qu’aucune action n’a encore été exécutée, à la condition que l’exécution ait commencé et que le bénéficiaire ait constitué une garantie. Aux fins du règlement (CEE) no 2220/85 ( 13 ), l’obligation porte sur l’exécution des actions en cause pour la fin de la seconde campagne vitivinicole suivant le paiement de l’avance.

Cette durée peut être adaptée par l’État membre lorsque:

a) les surfaces concernées sont comprises dans des zones ayant subi une calamité naturelle reconnue par les autorités compétentes de l’État membre concerné;

b) les actions prévues ne peuvent être exécutées en raison de problèmes sanitaires affectant le matériel végétal qui ont été attestés par un organisme reconnu par l’État membre concerné.

L’aide ne peut être versée à titre d’avance qu’à la condition que toute autre action concernant la même parcelle pour laquelle le producteur concerné aurait reçu précédemment une aide à titre d’avance ait été entièrement exécutée.

Si les contrôles révèlent que l’action visée dans la demande d’aide et ayant fait l’objet d’une avance n’a pas été pleinement exécutée, l’État membre peut décider d’imposer une sanction.

▼M6 —————

▼M1

Article 10 bis

Compatibilité et cohérence

1. La participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion visée à l'article 11, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 479/2008 ne couvre pas les dépenses d'acquisition de véhicules agricoles.

2. Aucune opération ne peut bénéficier d’une aide au titre de l'article 11 du règlement (CE) no 479/2008 dans le cadre d’un programme d’aide national conforme au titre II dudit règlement, pour un État membre ou une région donné, si l’opération en question est incluse dans le programme de développement rural dudit État membre ou de ladite région au titre du règlement (CE) no 1698/2005.

3. Les États membres indiquent les opérations qu'ils incluent dans leurs programmes d'aide à la restructuration et à la reconversion dans la partie correspondante de l’annexe I d’une manière suffisamment détaillée pour permettre de vérifier que ladite opération n’est pas admise au bénéfice d’une aide dans le cadre de leurs programmes de développement rural respectifs.

▼B







Section 3

Vendange en vert

Article 11

Définition de la vendange en vert

▼C2

Aux fins de l’article 12 du règlement (CE) no 479/2008 et de la présente section, le fait de laisser les raisins de qualité commerciale sur les plants au terme du cycle normal de production (non-récolte) n’est pas assimilé à la vendange en vert.

▼B

En outre, la superficie de toute parcelle bénéficiant de l’aide à la vendange en vert n’entre pas en ligne de compte pour le calcul des limites de rendement fixées dans les spécifications techniques applicables aux vins dotés d’une indication géographique.

Article 12

Conditions de mise en œuvre de la vendange en vert

1. Pour ce qui est de la mesure de vendange en vert, les États membres:

a) arrêtent les modalités de mise en œuvre de la mesure, notamment en ce qui concerne: i) la notification préalable des opérations de vendange en vert; ii) le montant à verser à titre de compensation; iii) les règles visant à garantir que les surfaces concernées seront maintenues dans de bonnes conditions végétatives, que l’application de la mesure n’aura aucune incidence négative sur l’environnement ni aucune conséquence préjudiciable sur le plan phytosanitaire, et que la bonne exécution de la mesure est possible à vérifier. À cet effet, les États membres peuvent assortir la mesure de restrictions fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires concernant notamment le calendrier relatif aux différentes variétés, les risques environnementaux ou phytosanitaires et la méthode à employer;

b) fixent, pour les demandes relatives à la vendange en vert, un délai de rigueur compris entre le 15 avril et le 31 mai de chaque année;

c) élaborent pour le 31 mai une analyse prévisionnelle du marché justifiant le recours à la vendange en vert pour restaurer l’équilibre du marché et éviter le déclenchement d’une crise;

d) veillent à la bonne exécution de la mesure en vérifiant que la vendange en vert se déroule dans les règles de l’art: les surfaces bénéficiant d’une aide à la vendange en vert sont soumises à un contrôle sur place systématique après l’exécution de la mesure et les parcelles contrôlées sont celles qui font l’objet de la demande d’aide. Le contrôle visé au premier alinéa, point d), consiste notamment à vérifier: i) l’existence du vignoble en cause et le bon entretien des surfaces concernées; ii) l’élimination ou la destruction intégrale des grappes; iii) la méthode employée. Tout exploitant effectuant une demande d’aide à la vendange en vert conserve les justificatifs du coût de l’opération. Pour garantir qu’il ne reste plus aucun raisin commercialisable sur la parcelle objet du soutien, tous les contrôles ont lieu entre le 15 juin et le 31 juillet de chaque année et sont achevés, pour chacune des surfaces concernées, aux dates normales de la véraison (stade M de Baggiolini ou stade BBCH 83).

2. Il n’est pas autorisé de pratiquer la vendange en vert deux années de suite sur une même parcelle.

3. En cas de destruction totale ou partielle des cultures due notamment à une catastrophe naturelle au sens de l’article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission ( 14 ), intervenue avant la date de la vendange en vert, aucune aide n’est octroyée.

4. En cas de destruction totale ou partielle intervenue entre le paiement au titre de l’aide à la vendange en vert et la période des vendanges, aucune compensation financière ne peut être octroyée au titre de l’assurance-récolte pour les pertes de revenues subies en ce qui concerne une surface bénéficiant déjà d’un soutien.

Article 13

Procédure de demande

1. Les États membres établissent la procédure de demande; celle-ci prévoit en particulier la mention de la prime applicable au profit du producteur et des renseignements à fournir dans le dossier de demande. Le dossier de demande doit indiquer la surface concernée, son rendement moyen, la méthode à employer, la variété de vigne et le type de vin qui en est issu.

2. Les États membres vérifient le bien-fondé des demandes. Ils peuvent imposer à cette fin que le producteur joigne à sa demande un engagement écrit. En cas de retrait de la demande sans raison valable, l’État membre peut exiger du producteur le remboursement des frais de traitement de sa demande.

Article 14

Compensation

1. Chaque année, les États membres calculent les coûts directs de la vendange en vert pour les différentes méthodes (manuelles, mécaniques ou chimiques) qu’ils autorisent en rapport avec l’article 12, paragraphe 1, point a) iii). Si plusieurs méthodes sont utilisées sur une même surface, la compensation est calculée sur la base de la moins chère d’entre elles.

2. Les États membres déterminent la perte de revenus engendrée par la vendange en vert sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Sous réserve de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 479/2008, les États membres fixent le niveau du soutien prévu à l’article 12, paragraphe 3, de ce règlement sur la base des barèmes de coûts et des hypothèses standard relatives aux pertes de revenus. Les États membres veillent à ce que les calculs:

a) ne contiennent que des éléments vérifiables;

b) soient fondés sur des chiffres établis au moyen d’une expertise appropriée;

c) soient assortis d’une indication claire relative à l’origine des chiffres;

d) soient différenciés de manière à prendre en compte les conditions spécifiques des sites au niveau local ou régional, selon ce qui convient.

La prime est versée pour la surface plantée, délimitée comme prévu à l’article 75, paragraphe 1, du présent règlement.







Section 4

Fonds de mutualisation

Article 15

Niveau de l’aide

La mesure visée à l’article 13 du règlement (CE) no 479/2008 peut être introduite par les États membres dans leurs programmes d’aide aux conditions suivantes:

a) la durée du soutien ne doit pas dépasser trois ans;

b) la participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation est limitée, pour la première, la deuxième et la troisième année de fonctionnement du fonds de mutualisation, à une proportion de la contribution des producteurs au fonds de mutualisation s’élevant respectivement, pour la première, la deuxième et la troisième année de son fonctionnement, à: i) 10 %, 8 % et 4 % dans les États membres ayant adhéré à la Communauté le 1er mai 2004 ou à une date ultérieure; ii) 5 %, 4 % et 2 % dans les autres États membres;

c) les États membres peuvent plafonner les montants qui peuvent être versés au titre de la participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation;

d) les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre de cette mesure.







Section 5

Assurance-récolte

Article 16

Conditions d’admissibilité

La mesure visée à l’article 14 du règlement (CE) no 479/2008 peut être introduite par les États membres dans leurs programmes d’aide aux conditions suivantes:

a) les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre des mesures d’assurance-récolte, y compris les dispositions nécessaires pour garantir que ces mesures n’entraînent aucune distorsion de la concurrence sur le marché de l’assurance;

b) les producteurs introduisant une demande au titre de ce régime font connaître leur police d’assurance aux autorités nationales afin que l’État membre puisse se conformer à la condition visée à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008;

c) les États membres plafonnent les montants qui peuvent être versés au titre de l’aide de manière à se conformer aux conditions visées à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008. Le cas échéant, les États membres peuvent fixer le niveau du soutien sur la base des barèmes de coûts et des hypothèses standard relatives aux pertes de revenus. Les États membres veillent à ce que les calculs: i) ne contiennent que des éléments vérifiables; ii) soient fondés sur des chiffres établis au moyen d’une expertise appropriée; iii) soient assortis d’une indication claire relative à l’origine des chiffres; iv) soient différenciés de manière à prendre en compte les conditions spécifiques des sites au niveau local ou régional, selon ce qui convient.

Aux fins de l’article 14 du règlement (CE) no 479/2008, l’expression «phénomènes climatiques défavorables assimilables à des catastrophes naturelles» a la même signification que celle donnée à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Si un État membre octroie une aide nationale en faveur de l’assurance-récolte, il l’indique dans les sections correspondantes des annexes I, V, et VII du présent règlement.







Section 6

Investissements

Article 17

Mesures admissibles

Les investissements bénéficiant d’un soutien respectent les normes communautaires applicables à l’investissement concerné.

Sont admissibles les dépenses relatives:

a) à la construction, à l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, et à la rénovation de biens immeubles;

b) à l’achat ou à la location-vente de matériels et d’équipements neufs, y compris les logiciels, jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien. Les autres coûts liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux et les frais d’assurance, sont exclus des dépenses admissibles;

c) aux frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts liés aux études de faisabilité, à l’acquisition de brevets et à l’obtention de licences.

Par dérogation au point b), et uniquement dans le cas des micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission ( 15 ), les États membres peuvent, dans des circonstances dûment justifiées, définir les conditions auxquelles l’achat de matériel d’occasion peut être considéré comme une dépense admissible.

Les simples investissements de renouvellement sont exclus des dépenses admissibles, afin de garantir que l’objectif de la mesure, à savoir améliorer l’adaptation à la demande du marché et renforcer la compétitivité, soit atteint grâce à ces investissements dans le cadre de la mesure relative à la chaîne de transformation.

Article 18

Mesures admissibles en ce qui concerne l’élaboration de nouveaux produits

Les coûts liés à l’élaboration de nouveaux produits, processus et technologies visés à l’article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 479/2008, concernent les opérations préparatoires, telles que la conception et les tests des produits, processus ou technologies, ainsi que les investissements matériels et/ou immatériels correspondants, intervenant avant toute utilisation à des fins commerciales des produits, processus et technologies nouvellement mis au point.

Les simples investissements de renouvellement sont exclus des dépenses admissibles, afin de garantir que l’objectif de la mesure, à savoir améliorer l’adaptation à la demande du marché et renforcer la compétitivité, soit atteint grâce à ces aides.

▼M2

Article 19

Gestion financière

1. L’aide est versée une fois qu’il a été établi qu’une action individuelle ou la totalité des actions couvertes par la demande de soutien, selon le mode de gestion de la mesure choisi par l’État membre, ont été mises en œuvre et contrôlées sur place.

Lorsque l’aide est en principe payable uniquement après l’exécution de la totalité des actions, par dérogation au premier alinéa, elle est versée au titre des actions individuelles exécutées si les actions restantes n’ont pu être réalisées pour des motifs relevant de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles visés à l’article 31 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ( 16 ).

Si les contrôles révèlent qu’une action globale faisant l’objet d’une demande d’aide n’a pas été pleinement exécutée pour des motifs autres que la force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l’article 31 du règlement (CE) no 73/2009, et que l’aide a été versée après l’exécution d’actions individuelles intégrées dans l’action globale visée dans la demande d’aide, les États membres récupèrent le montant de l’aide versée.

2. Les bénéficiaires de l’aide à l’investissement peuvent demander le versement d’une avance aux organismes payeurs compétents pourvu que cette possibilité soit prévue dans le programme d’aide national.

Le montant de l’avance ne peut dépasser 20 % de l’aide publique à l’investissement et sa liquidation doit être subordonnée à la constitution d’une garantie bancaire ou d’une garantie équivalente correspondant à 110 % du montant avancé. Toutefois, dans le cas d’un investissement pour lequel la décision d’accorder un soutien est rendue en 2009 ou 2010, le montant des avances peut être augmenté à hauteur de 50 % au plus de l’aide publique liée à cet investissement.

La garantie est libérée lorsque l’organisme payeur compétent constate que le montant des dépenses réelles correspondant à l’aide publique liée à l’investissement dépasse le montant de l’avance.

▼M1

Article 20

Compatibilité et cohérence

1. Aucune aide n’est consentie en faveur des actions de marketing ayant fait l’objet d’un soutien au titre de l’article 10 du règlement (CE) no 479/2008.

Si un État membre octroie une aide nationale aux investissements, il l’indique dans les sections correspondantes des formulaires figurant aux annexes I, V, et VII du présent règlement.

2. Aucune opération ne peut bénéficier d’un soutien au titre de l’article 15 du règlement (CE) no 479/2008 dans le cadre d’un programme d’aide national conformément au titre II dudit règlement, pour un État membre ou une région donné, si l’opération en question bénéficie d’une aide dans le cadre du programme de développement rural dudit État membre ou de ladite région au titre du règlement (CE) no 1698/2005.

3. Les États membres indiquent les opérations qu’ils incluent dans leurs programmes d’aide au titre de la mesure d’investissement dans la partie correspondante de l’annexe I d’une manière suffisamment détaillée pour permettre de vérifier que ladite opération n’est pas admise au bénéfice d’une aide dans leurs programmes de développement rural respectifs.

▼B







Section 7

Élimination des sous-produits

Article 21

Établissement d’un pourcentage minimal d’alcool

1. Sous réserve des dispositions de l’annexe VI, section D, point 1, du règlement (CE) no 479/2008, les États membres fixent le volume d’alcool que doivent contenir les sous-produits en pourcentage du volume d’alcool contenu dans le vin produit. Les États membres peuvent moduler le pourcentage minimal d’alcool sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

2. Si le pourcentage applicable, fixé par l’État membre en application du paragraphe 1, n’est pas atteint, l’assujetti à l’obligation livre une quantité de vin issu de sa propre production afin de parvenir audit pourcentage.

3. Pour la détermination du volume d’alcool contenu dans les sous-produits en proportion du volume d’alcool contenu dans le vin produit, le titre alcoométrique volumique naturel forfaitaire à prendre en considération dans les différentes zones viticoles est fixé:

a) à 8,0 % pour la zone A;

b) à 8,5 % pour la zone B;

c) à 9,0 % pour la zone C I;

d) à 9,5 % pour la zone C II;

e) à 10,0 % pour la zone C III.

Article 22

Élimination des sous-produits

Les producteurs sont tenus de procéder au retrait des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin sous supervision et dans le respect des conditions suivantes:

a) les sous-produits sont retirés sans délai et au plus tard pour la fin de la campagne au cours de laquelle ils ont été obtenus. Les États membres peuvent avancer cette date. Le retrait, avec indication des quantités estimatives, est soit inscrit dans les registres établis en application de l’article 112, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, soit certifié par l’autorité compétente;

b) le retrait est effectué dans le respect de la législation communautaire applicable, particulièrement en matière environnementale.

Le retrait des lies en cause est considéré comme effectif une fois que celles-ci ont été dénaturées de manière à les rendre impropres à toute utilisation pour la vinification et que la livraison à des tiers des lies ainsi dénaturées est inscrite dans les registres établis conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller au contrôle de ces transactions. Ils peuvent à cet effet instituer un système d’enregistrement préalable des tierces parties concernées.

Les États membres peuvent décider que les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations moins de 25 hectolitres de vin ou de moût au cours de la campagne considérée sont dispensés de procéder au retrait de leurs sous-produits.

Article 23

Élimination par distillation des sous-produits

1. Les producteurs peuvent s’acquitter de leur obligation d’élimination pour une partie ou pour la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin en livrant les sous-produits concernés aux fins de la distillation.

2. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d’entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. Cette obligation peut également être remplie au travers de la livraison de vin à l’industrie de la vinaigrerie.

3. Les États membres concernés peuvent instituer un régime de certification des distillateurs selon une procédure qu’il leur appartient d’arrêter.

Article 24

Objet de l’aide

1. L’aide visée à l’article 16 du règlement (CE) no 479/2008 est versée, sous réserve de la condition visée au paragraphe 3 et dans les limites fixées au paragraphe 1, deuxième alinéa, de ce même article, aux distillateurs effectuant la transformation des produits livrés aux fins de la distillation en alcool brut présentant un titre alcoométrique minimal de 92 %.

2. L’aide comprend un montant forfaitaire destiné à compenser les coûts de collecte des produits à transférer du distillateur au producteur, pour autant que ce dernier assume les coûts y afférents.

3. Les États membres peuvent prévoir que l’aide soit versée à titre d’avance, pourvu que le bénéficiaire ait constitué une garantie.

4. Les États membres arrêtent les modalités d’application de la mesure prévue au présent article.

Article 25

Montant de l’aide

1. Le montant maximal de l’aide visée à l’article 16 du règlement (CE) no 479/2008 à verser aux distillateurs est déterminé par pourcentage de volume d’alcool et par hectolitre, conformément à la règle suivante:

a) pour l’alcool brut obtenu à partir de marcs: EUR 1,1 / % vol. /hl;

b) pour l’alcool brut obtenu à partir de vin et de lies: EUR 0,5 / % vol. /hl.

2. Les États membres fixent, dans les limites établies au paragraphe 1, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, le montant de l’aide et celui de la compensation forfaitaire au titre des coûts de collecte prévue à l’article 24, paragraphe 2, et les communiquent à la Commission sous les rubriques correspondantes des formulaires présentés aux annexes I, V et VII. Ces montants peuvent être ajustés en fonction des différentes typologies de production, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

▼M1

Article 25 bis

Vérification du respect des conditions

Les autorités compétentes des États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour vérifier le respect des conditions et de la limite visées à l'article 24, paragraphe 1, du présent règlement en liaison avec l’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008. Les États membres ont la faculté de vérifier le respect de ladite limite au niveau de chaque producteur ou au niveau national. Les États membres qui optent pour la vérification au niveau national n’incluent pas dans le bilan de l’alcool les quantités qui ne sont pas destinées à la distillation (retrait sous contrôle) ni celles qui sont destinées à l’élaboration de produits autres que l’alcool utilisé à des fins industrielles.

▼M6 —————

▼B







CHAPITRE III

Rapports, évaluation et dispositions générales

Article 35

Rapports et évaluation

1. Le rapport visé à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 est présenté à la Commission par les États membres en utilisant les formulaires figurant aux annexes V et VI du présent règlement. Les informations consignées dans les tableaux correspondants se rapportent, pour chaque année, aux actions prévues dans le programme d’aide. Il s’agit:

a) une déclaration des dépenses déjà encourues au cours de la période de programmation, ventilées par exercice financier, qui ne doivent en aucun cas dépasser le plafond du montant total alloué à l’État membre en application de l’annexe II du règlement (CE) no 479/2008;

b) des prévisions de dépenses pour les exercices suivants, jusqu’au terme de la période prévue pour la mise en œuvre du programme d’aide, établies à concurrence du montant total alloué à l’État membre en application de l’annexe II du règlement (CE) no 479/2008 et conformément à la version actualisée la plus récente soumise en application de l’article 3 du présent règlement.

2. Les États membres soumettent dans la même communication les données techniques relatives à la mise en œuvre des actions prévues dans le programme d’aide, en utilisant le formulaire présenté à l’annexe VII. Les données détaillées relatives à la mise en œuvre de l’action de promotion sont présentées par les États membres dans le formulaire figurant à l’annexe VIII.

3. Les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l’exercice suivant.

4. Le rapport visé à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 est présenté à la Commission par les États membres en utilisant les mêmes formulaires figurant aux annexes V et VI du présent règlement. En outre, les éléments suivants sont incorporés aux conclusions:

— C1: l’évaluation des coûts et bénéfices du programme d’aide,

— C2: une description des moyens de renforcer l’efficacité du programme d’aide.

▼C1

5. Les États membres communiquent à la Commission les mesures qu’ils ont prises pour se conformer aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 12, paragraphe 1, point d). Ils utilisent pour ce faire les formulaires figurant aux annexes VIII bis et VIII ter.

▼M6

6. Les États membres qui décident de transférer, pour 2014 et à partir de 2015, la totalité du montant de leur enveloppe nationale pour les programmes d’aide, afin d’accroître leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs visés à l’article 40 du règlement (CE) no 73/2009, ne sont pas tenus de soumettre les formulaires figurant aux annexes V à VIII quater du présent règlement.

▼B

7. Les États membres enregistrent le détail de tous les programmes d’aide, modifiés ou non, et de toutes les actions mises en œuvre dans le cadre de leur application.

Article 36

Exclusion

Aucun soutien financier ne peut être accordé dans le cadre des programmes d’aide nationaux aux producteurs concernés par les dispositions relatives aux plantations illégales visées aux articles 85 et 86 du règlement (CE) no 479/2008 ou au profit des cultures de vignes mères de greffons visées à l’article 60, paragraphe 3, du présent règlement.

Article 37

Délais de paiement aux bénéficiaires

Pour toutes les actions à l’exception de la mesure prévue à l’article 9 du règlement (CE) no 479/2008, les États membres:

▼C1

a) fixent la date limite pour l’introduction d’une demande;

▼B

b) effectuent les paiements aux bénéficiaires dans les délais suivants, à compter de l’introduction d’une demande valable et complète: i) sept mois dans le cas des actions qui peuvent être achevées et contrôlées sur une période d’un an; ii) un délai raisonnable établi par l’État membre et communiqué à la Commission sous les rubriques correspondantes de l’annexe I dans le cas des actions qui ne peuvent être achevées et contrôlées sur une période d’un an.

▼M2

Article 37 bis

Communication relative aux aides d’État

1. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 8, à l’article 16, troisième paragraphe, et à l’article 20, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement, les États membres accordant une aide d’État en vertu de l’article 103 quindecies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 17 ) communiquent à la Commission les informations suivantes:

a) le cas échéant, la liste des mesures d’aide déjà autorisées au titre des articles 87, 88 et 89 du traité qui doivent être utilisées pour mettre en œuvre les programmes, ou la raison pour laquelle l’aide nationale en question a été exemptée de l’obligation de notification;

b) dans les autres cas, les éléments nécessaires à l’évaluation au titre des règles de concurrence.

2. Si le paragraphe 1, point a), est applicable, les États membres complètent le tableau 1 de l’annexe VIII quater,

a) et indiquent si l’aide sera accordée conformément au règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission ( 18 ) concernant les aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles ou au règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission ( 19 ) concernant la transformation et la commercialisation des produits agricoles; ou

b) fournissent le numéro d’enregistrement et la référence du règlement d’exemption de la Commission adopté sur la base du règlement (CE) no 994/98 du Conseil ( 20 ), au titre duquel la mesure a été introduite; ou

c) fournissent le numéro du dossier et le numéro de référence sous lequel la mesure a été déclarée compatible avec le traité par la Commission.

3. Si le paragraphe 1, point b), est applicable, les États membres transmettent à la Commission:

a) le tableau 2 de l’annexe VIII quater pour chacune des mesures visées aux articles 103 septdecies, 103 unvicies et 103 duovicies du règlement (CE) no 1234/2007 pour laquelle une aide nationale est accordée;

b) le tableau 3 de l’annexe VIII quater en cas d’aide nationale accordée pour la mesure «Promotion sur les marchés des pays tiers», visée à l’article 103 septdecies du règlement (CE) no 1234/2007;

c) le tableau 4 de l’annexe VIII quater en cas d’aide nationale accordée pour la mesure «Assurance-récolte», visée à l’article 103 unvicies du règlement (CE) no 1234/2007;

d) le tableau 5 de l’annexe VIII quater en cas d’aide nationale accordée pour la mesure «Investissements», visée à l’article 103 duovicies du règlement (CE) no 1234/2007.

4. Les données transmises sous la forme d’un des tableaux de l’annexe VIII quater doivent être valables pendant tout le cycle de vie du programme, sans préjudice des modifications des programmes susceptibles d’intervenir ultérieurement.

5. Par dérogation à l’article 103 quindecies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 et sans préjudice de l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement, les États membres accordant une aide nationale modifient leur futur programme d’aide en complétant les tableaux appropriés de l’annexe VIII ter d’ici au 15 octobre 2009. L’article 103 duodecies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 s’applique à ces modifications.

▼B







TITRE III

ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS







CHAPITRE I

Régime des prix d’entrée pour les jus et moûts de raisins

Article 38

Définition

Aux fins du présent titre, on entend par «lot» une quantité d’un produit donné expédiée par un même expéditeur à un même destinataire et présentée sous le couvert d’une même déclaration de mise en libre pratique. Chaque déclaration ne peut couvrir que des marchandises d’une seule et même origine, conformément aux définitions des articles 23 et 24 du règlement (CEE) no 2913/92 ( 21 ), relevant d’un même code de la nomenclature combinée.

Article 39

Vérification lot par lot

1. Pour les produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 30, figurant à l’annexe I, troisième partie, section I, annexe 2, du tarif douanier commun et soumis au régime des prix d’entrée, la valeur en douane réelle est vérifiée lot par lot.

2. Pour les produits visés au paragraphe 1, le prix d’entrée prévu à l’annexe 2 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil ( 22 ) est déterminé sur la base de la valeur en douane réelle.







CHAPITRE II

Attestations et rapports d’analyse des vins, jus de raisins et moûts de raisins à l’importation







Section 1

Dispositions générales

Article 40

Documents exigés

L’attestation et le rapport d’analyse visés respectivement aux points a) et b) de l’article 82, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008 font l’objet d’un même document dont:

a) le volet «attestation» est établi par un organisme du pays tiers de provenance des produits;

b) le volet «rapport d’analyse» est établi par un laboratoire officiel reconnu par le pays tiers de provenance des produits.

Article 41

Contenu du rapport d’analyse

Le rapport d’analyse comporte les indications suivantes:

a) en ce qui concerne les vins et les moûts de raisins partiellement fermentés: i) le titre alcoométrique volumique total; ii) le titre alcoométrique volumique acquis;

b) en ce qui concerne les moûts de raisins et les jus de raisins, la densité;

c) en ce qui concerne les vins, les moûts de raisins et les jus de raisins: i) l’extrait sec total; ii) l’acidité totale; iii) l’acidité volatile; iv) l’acidité citrique; v) l’anhydride sulfureux total. ▼M1 ————— ▼B

Article 42

Exemptions

1. Sont exemptés de la présentation de l’attestation et du rapport d’analyse les produits originaires et exportés de pays tiers qui sont présentés en récipients de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d’un dispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale transportée, même si elle est composée de plusieurs lots distincts, n’excède pas 100 litres.

2. Si les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, sont néanmoins exemptés de la présentation de l’attestation et du rapport d’analyse:

a) le vin, le moût de raisins et le jus de raisin contenus dans les bagages personnels des voyageurs, au sens de l’article 45 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil ( 23 ), et dans la limite de 30 litres par voyageur;

b) le vin faisant l’objet d’envois par lots adressés de particulier à particulier au sens de l’article 29 du règlement (CEE) no 918/83, dans la limite de 30 litres par lot;

c) le vin et le jus de raisins faisant partie des biens personnels de personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans la Communauté au sens de l’article 2 du règlement (CEE) no 918/83;

d) le vin et le jus de raisins destinés aux expositions, telles que définies à l’article 95 du règlement (CEE) no 918/83, sous réserve que les produits concernés soient conditionnés en récipients de 2 litres ou moins, étiquetés et munis d’un dispositif de fermeture non récupérable;

e) les quantités de vin, de moût de raisins et de jus de raisins conditionnées dans d’autres types de récipients et importées à des fins d’expérimentation scientifique et technique, dans la limite de 100 litres;

f) le vin et le jus de raisins importés conformément aux dispositions de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou d’autres conventions consulaires, ainsi que de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;

g) le vin et le jus de raisins entreposés à bord de navires et d’aéronefs effectuant des liaisons internationales;

h) le vin et le jus de raisins originaires de la Communauté et mis en bouteilles dans la Communauté, exportés vers un pays tiers puis renvoyés sur le territoire douanier de la Communauté pour y être mis en libre pratique.







Section 2

Conditions à remplir, modalités d’établissement et utilisation de l’attestation et du rapport d’analyse prévus à l’importation des vins, jus de raisins et moûts de raisins

Article 43

Document V I 1

1. L’attestation et le rapport d’analyse sont établis sur un même document V I 1 pour chaque lot destiné à être importé dans la Communauté.

Le document visé au premier alinéa est établi sur un formulaire V I 1 correspondant au modèle présenté à l’annexe IX; il est signé par un fonctionnaire d’un organisme officiel et par un fonctionnaire d’un laboratoire reconnu visé à l’article 48.

2. Lorsque le produit en cause n’est pas destiné à la consommation humaine directe, il n’y a pas lieu de remplir la section «Rapport d’analyse» du formulaire V I 1.

▼M6

Lorsqu’il s’agit d’un vin conditionné en récipients étiquetés d’une capacité inférieure ou égale à 60 litres munis d’un dispositif de fermeture non récupérable et que ce vin est originaire d’un pays figurant sur la liste de l’annexe XII, partie A, ayant offert des garanties particulières qui ont été acceptées par la Communauté, la section «Rapport d’analyse» du formulaire V I 1 ne doit être remplie que pour ce qui concerne:

▼B

a) le titre alcoométrique acquis;

b) l’acidité totale;

c) l’anhydride sulfureux total.

Article 44

Description des documents

1. Les formulaires V I 1 sont composés, dans l’ordre, d’un original dactylographié ou manuscrit et d’une copie obtenue simultanément lors de la frappe ou de la rédaction.

2. Le formulaire V I 2 est un extrait établi conformément au modèle figurant à l’annexe X à partir des données figurant sur un document V I 1 ou un autre extrait V I 2, et visé par un bureau de douane dans la Communauté. Les formulaires V I 2 sont composés, dans l’ordre, d’un original et de deux copies.

3. Les documents V I 1 et les extraits V I 2 répondent aux exigences techniques énoncées à l’annexe XI.

4. L’original et la copie accompagnent le produit. Les formulaires V I 1 et V I 2 doivent être remplis à la machine ou à la main ou à l’aide de moyens techniques équivalents reconnus par un organisme officiel. En cas de rédaction manuscrite, les formulaires sont remplis à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les formulaires ne comportent ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées sont effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi réalisée doit être approuvée par son auteur et visée, selon ce qui convient, par l’organisme officiel, le laboratoire ou les autorités douanières.

5. Les documents V I 1 et les extraits V I 2 portent un numéro d’ordre attribué, pour les documents V I 1, par l’organisme officiel dont un responsable signe l’attestation et, pour les extraits V I 2, par le bureau de douane qui les vise conformément à l’article 47, paragraphes 2 et 3.

6. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 2, 3, 4 et 5, les formulaires V I 1 et V I 2 peuvent être délivrés et utilisés au moyen de systèmes informatiques selon les modalités arrêtées par les autorités compétentes des États membres. Le contenu des formulaires V I 1 et V I 2 ne varie pas selon qu’il est établi sur support électronique ou sur papier.

Article 45

Procédure simplifiée

▼M6

1. Sont considérés comme attestation ou rapport d’analyse établis par les organismes et laboratoires figurant sur la liste visée à l’article 48 les documents V I 1 établis par les producteurs de vin installés dans les pays tiers figurant à l’annexe XII, partie B, dont la Communauté a accepté les garanties particulières, à condition que ces producteurs aient reçu un agrément individuel des autorités compétentes desdits pays tiers et soient soumis à leur contrôle.

▼B

2. Les producteurs agréés visés au paragraphe 1 utilisent un formulaire V I 1 et inscrivent, dans la case 9, le nom et l’adresse de l’organisme officiel du pays tiers dont ils ont reçu l’agrément. Ils indiquent en outre:

▼M6

a) dans la case 1, outre leur nom et leur adresse, leur numéro d’enregistrement dans le pays tiers figurant à l’annexe XII, partie B;

▼B

b) dans la case 10, au minimum les indications prévues à l’article 43, paragraphe 2.

Ils apposent leur signature à l’endroit prévu dans les cases 9 et 10, après avoir biffé les mots «nom et qualité du responsable».

L’apposition des cachets et l’indication du nom et de l’adresse du laboratoire ne sont pas req