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"BRÈGLEMENT (CEE) No1686/72 DE LA COMMISSION
du 2 août 1972
relatif à certaines modalités concernant l’aide dans le secteur des semences
(JO L 177 du 4.8.1972, p. 26)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1382/74 de la Commission du 4 juin 1974 L 148 9 5.6.1974
"M2 Règlement (CEE) no2511/88 de la Commission du 8 août 1988 L 220 10 11.8.1988
"M3 Règlement (CE) no709/98 de la Commission du 30 mars 1998 L 98 30 31.3.19981972R1686 — FR — 01.07.1998 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No1686/72 DE LA COMMISSION
du 2 août 1972
relatif à certaines modalités concernant l’aide dans le secteur des
semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
semences (1), et notamment son article 3 paragraphe 5 et son article 9,
considérant que le règlement (CEE) no1674/72 du Conseil, du 2 août
1972 (2), a fixé les règles générales de l’octroi et du financement de
l’aide dans le secteur des semences; qu’il appartient à la Commission
d’arrêter les modalités d’application y afférentes;
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide, il
est nécessaire d’enregistrer les contrats de culture et les déclarations de
culture suffisamment tôt pour pouvoir effectuer les contrôles néces-
saires;
considérant qu’un délai peut être nécessaire à l’établissement de
semences ou à l’obtenteur pour traiter, conditionner et faire certifier
les semences livrées par l’agriculteur multiplicateur; qu’en conséquence
l’aide peut n’être octroyée à ce dernier que plusieurs mois après la
récolte mais qu’il convient toutefois de fixer une date limite;
considérant que les demandes d’aide introduites par les multiplicateurs
de semences doivent comporter le minimum d’indications nécessaires
aux fins de contrôle;
considérant qu’il convient de prévoir les mesures nécessaires pour le cas
où un établissement de semences ou un obtenteur d’un État membre
multiplie des semences dans un autre État membre;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du Comité de gestion des semences,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L ’application de l’article 3 du règlement (CEE) no2358/71 est régie par
les modalités suivantes.
Article premier bis
Aux fins du présent règlement, on entend par «commercialisation» le
maintien à la disposition ou en stock, l’exposition pour la vente, l’offre à
la vente, la vente ou la livraison à une autre personne.
Article 2
Les États membres peuvent fixer annuellement les dates limites pour
l’enregistrement des contrats et déclarations de multiplication prévu à
l’article 5 du règlement (CEE) no1674/72.!B
(1)J O noL 246 du 5. 11. 1971, p. 1.
(2) V oir page 1 du présent Journal officiel.!M3
!B1972R1686 — FR — 01.07.1998 — 003.001 — 2
!M3
Article 2 bis
1. L ’aide n’est octroyée qu’à condition que les semences pour
lesquelles une demande d’aide a été présentée ont été effectivement
commercialisées par le bénéficiaire de l’aide pour l’ensemencement à la
date de présentation de la demande. L ’aide n’est octroyée qu’à condition
que le bénéficiaire prouve à la satisfaction de l’État membre concerné le
respect de cette condition.
2. Les États membres effectuent des contrôles inopinés pour vérifier la
première destination des semences ayant bénéficié de l’aide ainsi que le
respect des conditions requises pour l’octroi de l’aide, et communiquent
à la Commission les mesures qui ont été adoptées à la suite desdits
contrôles.
Article 3
1. À l’exclusion des semences de riz, l’aide est octroyée au
multiplicateur de semences sur demande à introduire après la récolte
et avant une date fixée par l’État membre concerné pour chaque espèce
ou groupe de variété.
2. À l’exclusion des semences de riz, l’État membre octroie le montant
de l’aide au multiplicateur dans les deux mois suivant le dépôt de la
demande, et au plus tard le 31 juillet de l’année suivant l’année de
récolte.
Article 3 bis
1. Pour les semences de riz, il est fixé une quantité maximale qui
pourra bénéficier de l’aide dans la Communauté européenne de
86 624,600 tonnes par an. La quantité maximale est répartie par État
membre producteur de la façon suivante:
— Espagne: 29 625,613 tonnes,
— France: 3 031,861 tonnes,
— Grèce: 1 472,618 tonnes,
— Italie: 50 242,268 tonnes,
— Portugal: 2 252,240 tonnes.
La quantité par État membre producteur peut être adaptée dans la limite
de la quantité maximale prévue dans la Communauté dans les conditions
prévues au paragraphe 3.
2. Sous réserve de l’application de l’article 2 bis, l’aide aux semences
de riz est octroyée au multiplicateur sur demande à introduire après la
récolte et avant le 20 juin de l’année suivant la récolte, dans la limite de
la quantité maximale fixée pour la Communauté. Les États membres
producteurs communiquent à la Commission les quantités qui font
l’objet de demandes au plus tard le 15 juillet de l’année suivant la
récolte.
3. Si la somme totale des quantités pour lesquelles une demande d’aide
est présentée dans les États membres producteurs dépasse la quantité
maximale fixée dans la Communauté, l’aide est réduite, pour chaque
État concerné, proportionnellement au dépassement de la quantité
nationale fixée. Dans ce cas, la Commission fixe les pourcentages de
réduction applicables pour chaque État membre producteur.
4. Pour les semences de riz, l’État membre producteur verse le montant
de l’aide au multiplicateur entre le 31 juillet et le 30 septembre de
l’année suivant l’année de récolte.1972R1686 — FR — 01.07.1998 — 003.001 — 3
Article 3 ter
1. Les contrôles visés à l’article 2 bis, paragraphe 2, comportent:
a) les contrôles administratifs, comportant notamment des vérifications
croisées afin d’éviter tout double octroi d’aide injustifié au titre de la
même année civile. Ces vérifications croisées sont relatives aux
parcelles qui font l’objet d’un examen officiel pour lesquelles il a été
constaté le respect des conditions prévues par les directives
indiquées à l’article 1er, paragraphe 1, premier tiret, du règlement
(CEE) no1674/72;
b) les contrôles des documents pour vérifier au moins la première
destination des semences ayant bénéficié de l’aide;
c) toutes les mesures de contrôle supplémentaires que l’État membre
estime nécessaires, notamment afin d’éviter que l’aide soit payée
pour des semences non certifiées ou en provenance de pays tiers.
Ces contrôles portent au moins sur un échantillon significatif de
demandes. Cet échantillon doit représenter au moins 5 % des demandes
d’aide pour chaque espèce. Les demandes faisant l’objet de contrôles
sont déterminées par l’autorité compétente notamment sur base d’une
analyse des risques ainsi que d’un élément de représentativité des
demandes d’aide introduites. L ’analyse des risques tient compte:
— des montants d’aides,
— des quantités de semences certifiées par rapport aux superficies
acceptées au contrôle,
— de l’évolution en comparaison avec l’année précédente,
— d’autres paramètres à définir par les États membres.2. Les États membres effectuent, le cas échéant, des contrôles auprès
des obtenteurs ou des établissements de semences ainsi qu’auprès des
utilisateurs finals.
3. Les articles suivants du règlement (CEE) n
o3887/92 de la
Commission (1) sont applicables:
— l’article 6, paragraphe 1, pour la vérification efficace du respect des
conditions d’octroi des aides,
— l’article 11, relatif aux sactions supplémentaires au niveau national
et aux cas de force majeure,
— l’article 12, relatif au rapport de visite de contrôle,— l’article 13, relatif au contrôle sur place,
— l’article 14, relatif aux paiements indus.
Article 3 quater
1. Sauf en cas de force majeure, tout dépôt tardif d’une demande donne
lieu à une réduction de 1 % par jour des montants des aides affectées par
la demande auxquels le multiplicateur de semences aurait droit en cas de
respect des dates limites fixées. En tout cas, la demande d’aide est
irrecevable et ne peut plus entraîner l’octroi de l’aide si elle est présentée
après le 30 juin de l’année suivant l’année de récolte pour les semences
de riz, ou après le dixième jour suivant la date limite fixée par l’État
membre concerné pour les espèces restantes ou groupes de variétés.
2. Lorsqu’il est constaté que les demandes d’aide introduites
concernent des semences qui n’ont pas été effectivement commerciali-
sées par le bénéficiaire pour l’ensemencement, l’aide au multiplicateur
pour l’espèce concernée est diminuée de 50 % si les quantités qui n’ont
pas été effectivement commercialisées pour l’ensemencement sont
supérieures à 2 % et au maximum égales à 5 % des quantités qui font
l’objet d’une demande d’aide. Au cas où les quantités qui n’ont pas été
effectivement commercialisées par le bénéficiaire de l’aide pour!M3
(1) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.1972R1686 — FR — 01.07.1998 — 003.001 — 4
l’ensemencement sont supérieures à 5 % des quantités qui font l’objet
d’une demande d’aide, aucune aide liée à la production de semences
n’est octroyée au multiplicateur au titre de la campagne de commercia-
lisation en cause.
3. Si une demande d’aide concerne des semences non certifiées
officiellement ou des semences non récoltées sur le territoire de l’État
concerné pendant l’année civile au cours de laquelle débute la campagne
de commercialisation pour laquelle cette aide a été fixée, aucune aide
liée à la production de semences n’est octroyée au multiplicateur au titre
de la campagne de commercialisation en cause ainsi qu’au titre de la
campagne de commercialisation suivante.
Article 4
La demande d’aide à présenter comporte au moins:
— les nom et adresse du demandeur,— les quantités de semences certifiées produites par multiplication
exprimées en quintaux avec une décimale,
— le numéro d’enregistrement du contrat ou de la déclaration de
multiplication.
La demande est accompagnée de la justification que les quantités de
semences visées ont été officiellement certifiées.
Article 5
Un établissement de semences ou un obtenteur multipliant ou faisant
multiplier des semences dans un État membre autre que celui de
l’agrément ou d’enregistrement doit fournir à ce premier État membre,
sur la demande de celui-ci, toutes données nécessaires relatives au
contrôle du droit à l’aide.
Article 6
Chaque État membre informe la Commission des dispositions et mesures
prises en application du régime d’aides institué par l’article 3 du
règlement (CEE) n
o2358/71.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1972.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!M3
!B1972R1686 — FR — 01.07.1998 — 003.001 — 5