1983D0471 — FR — 06.07.1984 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 septembre 1983
relative au comité de contrôle communautaire pour l’application de la grille de classement des
carcasses de gros bovins
(83/471/CEE)
(JO L 259 du 20.9.1983, p. 30)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision84/375/CEE de la Commissiondu 5 juillet 1984 L 196 53 26.7.1984
1983D0471 — FR — 06.07.1984 — 001.001 — 2
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 septembre 1983
relative au comité de contrôle communautaire pour l’application de
la grille de classement des carcasses de gros bovins
(83/471/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine (
1), modifié endern ier lieu par l’acte d’adhésionde la Grèce,
vu le règlement (CEE) no1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981,
établissant la grille communautaire de classement des carcasses de grosbovins (
2), et notamment son article 5 quatrième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) no1208/81 a prévu l’exécutionde
vérifications sur place par un comité de contrôle communautaire en vued’assurer l’application uniforme dans la Communauté de la grillecommunautaire de classement; qu’il convient de fixer les modalitésd’exécutionde ces con trôles sur place;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
▼M1
Article premier
Le comité de contrôle communautaire visé à l’article 5 du règlement
(CEE) no1208/81 ci-après dénommé «le comité» est chargé d’effectuer
des vérifications sur place portant sur:
a) l’application des dispositions relatives à la grille communautaire de
classement des carcasses de gros bovins;
b) la constatation des prix de marché selon ladite grille;
c) le classement, l’identification et le marquage des produits dans le
cadre des mesures d’intervention visées à l’article 5 du règlement(CEE) n
o805/68.
▼B
Article 2
1. Le comité est composé d’experts de la Commissionet d’experts
désignés par les États membres. Il est présidé par l’un des experts de laCommission.
Les États membres désignent les experts en fonction de leur indépen-
dance et de leur compétence en particulier en matière de classement descarcasses et de constatation des prix de marché.
Ces experts ne doivent en aucun cas utiliser à des fins personnelles ni
divulguer les informations recueillies lors des travaux du comité.
2. Les vérifications sur place sont opérées dans un État membre
donné par une délégation du comité comprenant au maximum sixmembres, selonla règle suivan te:
— 2 experts de la Commissiondon t l’unest chargé d’exercer la prési-
dence du comité,
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J OnoL 123 du 7. 5. 1981, p. 3.
1983D0471 — FR — 06.07.1984 — 001.001 — 3
▼B
— 1 expert de l’État membre susvisé,
— 1 expert de l’État membre sur le territoire duquel le comité a
effectué la dernière vérification sur place,
— 1 expert d’un autre État membre ayant participé à la dernière vérifi-
cationsur place,
— 1 expert de l’État membre sur le territoire duquel le comité effec-
tuera une prochaine vérification.
La compositiondu comité lors de la première vérificationest décidée
par la Commission.
Article 3
▼M1
1. Les vérifications sont effectuées auprès des abattoirs, des marchésen viande, des centres d’intervention, des centres de cotations et desservices centraux et régionaux compétents pour l’application des dispo-sitions visées à l’article 1
er.
▼B
2. Les vérifications sur place sont effectuées au moins une fois paran dans chaque État membre et peuvent, en cas de besoin, être suiviesde missions complémentaires. À cet effet, le programme des contrôlesest établi par la Commissionaprès con sultationdes États membres. Desagents de l’État membre visité peuvent participer au déroulement desvérifications.
3. Chaque État membre organise les missions qui sont effectuées sur
son territoire sur la base des demandes formulées par la Commission.
Dans ce but, l’État membre transmet trente jours avant la vérification le
programme détaillé des visites envisagées à la Commission, laquellepeut demander des modifications du programme.
4. La Commissionin forme les États membres, au plus tard trois
semaines avant chaque mission du programme et du déroulement decelle-ci.
Article 4
1. À la fin de chaque mission, les membres du comité ainsi que les
agents de l’État membre visité se réunissent afin d’apprécier les résul-tats de celle-ci. Les membres du comité tirent sur place les conclusionsde la mission en ce qui concerne les points visés à l’article 1
er.
2. Le président du comité établit un rapport portant sur les vérifica-
tions effectuées et reprenant les conclusions visées au paragraphe 1. Cerapport est adressé à la Commissionet à tous les États membres dan sles meilleurs délais, et en tout cas dans les trente jours qui suivent la finde la mission.
Article 5
Les frais de voyage et de séjour des membres du comité sont supportés
par la Commission conformément à la réglementation applicable auremboursement des frais de voyage et de séjour des personnes étran-gères à la Commissionet appellées par celle-ci enqualité d’experts.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.