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"B DIRECTIVE 92/79/CEE DU CONSEIL
du 19 octobre 1992
concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes
(JO L 316 du 31.10.1992, p. 8)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 1999/81/CE du Conseil du 29 juillet 1999 L 211 47 11.8.19991992L0079 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 1
DIRECTIVE 92/79/CEE DU CONSEIL
du 19 octobre 1992
concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 99,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 72/464/CEE (4) prévoit des dispositions générales
en matière d’accises frappant les tabacs manufacturés ainsi que desdispositions particulières concernant la structure des accises applicables auxcigarettes;
considérant que la directive 79/32/CEE (
5)a arrêté les définitions des
différents groupes de tabacs manufacturés;
considérant que, pour la réalisation du marché intérieur, le 1erjanvier 1993, il
est nécessaire de fixer une accise minimale globale pour les cigarettes;
considérant qu’il est nécessaire que le royaume d’Espagne dispose d’une
période transitoire de deux ans pour atteindre cette accise minimale globale;
considérant qu’il convient d’octroyer à la République portugaise un taux
réduit éventuel pour les cigarettes fabriquées par des petits producteurs et
consommées dans les régions ultrapériphériques des Açores et de Madère;
considérant qu’il convient d’instaurer une procédure permettant, en ce qui
concerne l’incidence globale ainsi que la structure des droits d’accises grevant
les cigarettes, d’effectuer, tous les deux ans, les adaptations nécessaires pour
tenir compte du bon fonctionnement du marché intérieur et des objectifs dutraité en général,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Le 1
erjanvier 1993 au plus tard, les États membres appliquent sur les
cigarettes des taxes de consommation minimales selon les règles prévues parla présente directive.
2. Le paragraphe 1 s’applique aux impositions qui, en vertu de la directive
72/464/CEE, sont perçues sur les cigarettes et qui comprennent:
a) une accise spécifique par unité de produit;
b) une accise proportionnelle calculée sur le prix maximal de vente au
détail;
c) une TV A proportionnelle au prix de vente au détail.
Article 2
À partir du 1
erjanvier 1993 au plus tard, chaque État membre applique une
accise minimale globale (spécifique plus ad valorem hors TV A) dont
l’incidence est fixée à 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes incluses)
pour les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée.
À partir du 1erjanvier 1993, l’accise minimale globale sur les cigarettes est
établie par référence aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée
d’après les données connues au 1erjanvier de chaque année.!B
(1)J O noC 12 du 18. 1. 1990, p. 4.
(2)J O noC 94 du 13. 4. 1992, p. 35.
(3)J O noC 225 du 10. 9. 1990, p. 56.
(4)J O noL 303 du 31. 12. 1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/78/CEE (voir page 5 du présent Journal officiel).
(5)J O noL 10 du 16. 1. 1979, p. 8.1992L0079 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 2
!M1
Article 2 bis
1. Quand un changement dans le prix de vente au détail des cigarettes
appartenant à la classe de prix la plus demandée a lieu dans un État membre et
a pour effet de ramener l’incidence de l’accise minimale globale en dessousdu niveau fixé à l’article 2, premier alinéa, l’État membre en question peut
s’abstenir d’ajuster l’incidence de l’accise minimale globale au plus tard
jusqu’au 1
erjanvier de la deuxième année qui suit celle du changement.
2. Quand un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée
applicable aux cigarettes, il peut réduire l’incidence de l’accise minimale
globale jusqu’à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix de vente au
détail, est équivalent à l’incidence de l’augmentation du taux de la taxe sur lavaleur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix de vente au détail,
même si un tel ajustement a pour effet de ramener l’incidence de l’accise
minimale globale en dessous du niveau fixé à l’article 2.
3. Si, conformément au paragraphe 2, un État membre a réduit l’incidence
de l’accise minimale globale à un niveau inférieur au niveau fixé à l’article 2,
premier alinéa, il relève l’incidence afin d’atteindre au moins ce niveau au
plus tard le 1
erjanvier de la deuxième année qui suit l’année de la réduction.
Article 3
1. Le royaume d’Espagne dispose d’une période transitoire de deux ans, à
partir du 1erjanvier 1993, pour atteindre l’accise minimale fixée à l’article 2.
2. La République portugaise peut appliquer un taux réduit, inférieur jusqu’à
50 % de celui qui est établi à l’article 2, aux cigarettes consommées dans lesrégions ultrapériphériques des Açores et de Madère, fabriquées par des petitsproducteurs, dont la production annuelle effectuée par chacun d’eux n’excède
pas 500 tonnes.
3. Nonobstant l’article 2, le Royaume de Suède peut différer jusqu’au 31
décembre 2002 l’application de l’accise minimale globale équivalant à 57 %
du prix de vente au détail (toutes taxes comprises) des cigarettes de la classe
de prix la plus demandée. En outre, le Royaume de Suède ne peut réduirel’accise globale en dessous du niveau appliqué au 1
eraoût 1998.
4. Jusqu’au 31 décembre 2002, la République française peut appliquer, pour
les cigarettes vendues en Corse, les mêmes taux que ceux en vigueur au 31
décembre 1997.
Article 4
Au minimum tous les trois ans, et pour la première fois le 31 décembre 2000
au plus tard, le Conseil examine, sur la base d’un rapport et, le cas échéant,
d’une proposition de la Commission, l’accise minimale globale fixée à
l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 2, ainsi que la structure des droitsd’accise, telle que définie à l’article 16 de la directive 95/59/CE du Conseil du27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre
d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (
1), et, statuant à
l’unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesuresnécessaires. Le rapport de la Commission et l’examen du Conseil tiennentcompte du bon fonctionnement du marché intérieur et des objectifs du traité
en général.
Article 5
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive auplus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement laCommission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telleréférence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence
sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions
essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la
présente directive.
(1) JO L 291 du 6.12.1995, p. 40.!B
!M1
!B1992L0079 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 3
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1992L0079 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 4