02010A0204(01) — FR — 13.02.2020 — 006.001

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Modifié par:









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ACCORD MONÉTAIRE

entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican

2010/C 28/05







L’UNION EUROPÉENNE, représentée par la Commission européenne et par la République italienne, et L’ÉTAT DE LA CITÉ DU VATICAN, représenté par le Saint-Siège au sens de l’article 3 du traité de Latran, considérant ce qui suit: (1) Le 1er janvier 1999, l’euro a remplacé la monnaie de chacun des États membres participant à la troisième phase de l’Union économique et monétaire, dont l’Italie, conformément au règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998. (2) L’Italie et l’État de la Cité du Vatican étaient liés avant la création de l’euro par des accords bilatéraux portant sur les matières monétaires, en particulier la convenzione monetaria tra la Repubblica italiana e lo Stato della Città del Vaticano, conclue le 3 décembre 1991. (3) La déclaration no 6 annexée à l’acte final du traité sur l’Union européenne indiquait que la Communauté devrait faciliter la renégociation des dispositions existantes avec l’État de la Cité du Vatican, dans la mesure où l’introduction de la monnaie unique rendrait celle-ci nécessaire. (4) La Communauté européenne, représentée par la République italienne en association avec la Commission et la BCE, a conclu le 29 décembre 2000 un accord monétaire avec l’État de la Cité du Vatican. (5) En vertu du présent accord monétaire, l’État de la Cité du Vatican utilise l’euro comme monnaie officielle et donne cours légal aux billets et pièces en euros. Il doit faire en sorte que les règles de l’Union européenne concernant les billets et pièces en euros — y compris les règles relatives à la protection contre la contrefaçon — s’appliquent sur son territoire. (6) Le présent accord n’oblige nullement la BCE et les banques centrales nationales à inclure les instruments financiers de l’État de la Cité du Vatican dans la (les) liste(s) des titres éligibles pour les opérations de politique monétaire du Système européen de banques centrales. (7) Un comité mixte composé de représentants de l’État de la Cité du Vatican, de la République italienne, de la Commission et de la BCE devrait être établi afin d’examiner l’application du présent accord, de décider le plafond annuel pour l’émission de pièces de monnaie, d'examiner l’adéquation de la proportion minimale de pièces de monnaie à introduire à la valeur nominale et d'évaluer les mesures prises par l’État de la Cité du Vatican pour mettre en œuvre des législations appropriées de l’Union européenne. (8) La Cour de justice de l’Union européenne devrait être l’organe juridique responsable du règlement des litiges qui peuvent résulter de l’application du présent accord, considérant ce qui suit: SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:







Article premier

L’État de la Cité du Vatican est autorisé à utiliser l’euro comme sa monnaie officielle conformément aux règlements (CE) no 1103/97 et (CE) no 974/98. L’État de la Cité du Vatican donne cours légal aux billets et aux pièces en euros.

Article 2

L’État de la Cité du Vatican n’émet pas de billets, de pièces ou de substituts monétaires d’aucune sorte, à moins que les conditions de l’émission n’aient été définies en accord avec l’Union européenne. Les conditions pour émettre des pièces en euros à partir du 1er janvier 2010 sont fixées dans les articles suivants.

Article 3

1. Le plafond annuel (en valeur) pour l’émission des pièces de monnaie en euros par l’État de la Cité du Vatican est calculé par le comité mixte établi par le présent accord comme étant l’addition:

— d’une part fixe , dont le montant initial pour 2010 est fixé à 2 300 000 EUR. Le comité mixte peut réviser annuellement la part fixe en vue de prendre en considération à la fois l’inflation — sur la base de l’indice des prix harmonisé à la consommation de l’Italie pendant l’année n-1 — et les éventuelles évolutions significatives affectant le marché des pièces de collection en euros,

— d’une part variable , correspondant à l’émission moyenne de pièces par habitant de la République italienne pendant l’année n-1 multipliée par le nombre d’habitants de l’État de la Cité du Vatican.

2. L’État de la Cité du Vatican peut également émettre une pièce commémorative spéciale et/ou des pièces de collection durant les années de vacance du Saint-Siège. Au cas où cette émission spéciale porterait l’émission totale au-dessus du plafond établi au paragraphe 1, la valeur de cette émission est prise en compte pour l’utilisation du reste du plafond de l’année précédente et/ou déduite du plafond de l’année suivante.

Article 4

1. Les pièces en euros émises par l’État de la Cité du Vatican sont identiques à celles émises par les États membres de l’Union européenne qui ont adopté l’euro en ce qui concerne la valeur nominale, le cours légal, les caractéristiques techniques, les caractéristiques artistiques de la face commune et les caractéristiques artistiques communes de la face nationale.

2. L’État de la Cité du Vatican communique au préalable les projets de face nationale de ses pièces en euros à la Commission, qui vérifie leur conformité avec les règles de l’Union européenne.

Article 5

1. Les pièces de monnaie en euros émises par l’État de la Cité du Vatican sont frappées par l’Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato de la République italienne.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l’État de la Cité du Vatican peut, avec l’accord du comité mixte, faire frapper ses pièces par un institut d’émission de l’Union européenne frappant des euros autre que celui visé au paragraphe 1.

Article 6

1. Le volume de pièces en euros émises par l’État de la Cité du Vatican est ajouté au volume de pièces de monnaie émises par l’Italie aux fins de l’approbation par la Banque centrale européenne du volume total de l’émission de l’Italie, conformément à l’article 128, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2. Au plus tard le 1er septembre de chaque année, l’État de la Cité du Vatican communique à la République italienne le volume et la valeur nominale des pièces de monnaie en euros qu’il prévoit d’émettre au cours de l’année suivante. Il communique également à la Commission les conditions projetées pour l’émission de ces pièces de monnaie.

3. L’État de la Cité du Vatican communique les informations mentionnées au paragraphe 2 pour l’année 2010 lors de la signature du présent accord.

4. Sans préjudice de l’émission de pièces de collection, l’État de la Cité du Vatican met en circulation à la valeur nominale au moins 51 % des pièces en euros émises chaque année. Le comité mixte examine tous les cinq ans l’adéquation de la proportion minimale de pièces de monnaie à introduire à la valeur nominale et peut décider de l’augmenter.

Article 7

1. L’État de la Cité du Vatican peut émettre des pièces de collection en euros. Celles-ci sont incluses dans le plafond annuel mentionné à l’article 3. L’émission de pièces de collection en euros par l’État de la Cité du Vatican doit respecter les orientations de l’Union européenne en matière de pièces de collection, qui prévoient en particulier que les caractéristiques techniques et artistiques ainsi que les dénominations des pièces de collection doivent permettre de les distinguer des pièces destinées à la circulation.

2. Les pièces de collection émises par l’État de la Cité du Vatican n’ont pas cours légal dans l’Union européenne.

Article 8

1. L’État de la Cité du Vatican s’engage à adopter toutes les mesures appropriées, par des transpositions directes ou éventuellement par l’adoption de mesures équivalentes, en vue de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union européenne énumérés à l’annexe du présent accord, dans les domaines suivants:

a) billets de banque et pièces en euros;

b) prévention du blanchiment d’argent, prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons et obligations de communication de données statistiques.

Si un secteur bancaire venait à être créé dans l’État de la Cité du Vatican, la liste des actes juridiques et des règles figurant en annexe serait modifiée en vue d’inclure les règles bancaires et financières de l’Union européenne ainsi que les actes juridiques et les règles appropriés de la BCE, notamment sur les obligations en matière de communication de données statistiques.

2. Les actes juridiques et les règles mentionnés au paragraphe 1 sont mis en œuvre par l’État de la Cité du Vatican conformément aux échéances spécifiées en annexe.

3. L’annexe est modifiée par la Commission chaque année, en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles appropriés et les modifications apportées aux actes et règles existants de l’Union européenne. Le comité mixte décide des échéances appropriées et raisonnables pour la mise en œuvre par l’État de la Cité du Vatican des nouveaux actes juridiques et règles ajoutés en annexe.

4. L’annexe mise à jour est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 9

Les institutions financières établies dans l’État de la Cité du Vatican peuvent avoir accès aux systèmes interbancaires de règlement et de paiement et aux systèmes de règlements de titres dans la zone euro selon les modalités et les conditions fixées par la Banque d’Italie en accord avec la Banque centrale européenne.

Article 10

1. La Cour de justice de l’Union européenne est la juridiction ayant la compétence exclusive pour régler tout litige entre les parties qui peut résulter de l’application du présent accord et qui n’a pu être résolu au sein du comité mixte.

2. L’Union européenne (agissant sur recommandation de la délégation de l’Union européenne au sein du comité mixte) ou l’État de la Cité du Vatican peut saisir la Cour de justice si elle ou il considère que l’autre partie n’a pas respecté une obligation prévue par le présent accord. L’arrêt de la Cour est contraignant pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires pour se conformer à celui-ci dans le délai fixé par la Cour dans son arrêt.

3. Si l’Union européenne ou l’État de la Cité du Vatican ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt dans le délai imparti, l’autre partie peut mettre fin immédiatement à l’accord.

Article 11

1. Un comité mixte est établi. Il est composé de représentants de l’État de la Cité du Vatican et de l’Union européenne. La délégation de l’Union européenne se compose de représentants de la Commission et de la République italienne, ainsi que de représentants de la Banque centrale européenne. La délégation de l’Union européenne devrait adopter ses règles et procédures par consensus.

2. Le comité mixte se réunit au moins une fois l’an. La présidence tourne sur une base annuelle entre un représentant de l’Union européenne et un représentant de l’État de la Cité du Vatican. Le comité mixte arrête ses décisions à l’unanimité.

3. Le comité mixte procède à des échanges de vues et d’informations et adopte les décisions mentionnées aux articles 3, 6 et 8. Il examine les mesures prises par l’État de la Cité du Vatican et s’efforce de résoudre les différends éventuels résultant de l’application du présent accord.

4. L’Union européenne occupe la présidence du comité mixte lors de l’entrée en vigueur du présent accord, conformément à l’article 13.

Article 12

Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 3, chaque partie peut mettre fin au présent accord avec un préavis d’un an.

Article 13

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 14

L’accord monétaire du 29 décembre 2000 est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les références à l’accord du 29 décembre 2000 sont comprises comme des références au présent accord.

▼M8

ANNEXE







Dispositions juridiques à mettre en œuvre Échéance pour la mise en œuvre Prévention du blanchiment d’argent 1 Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1) 2 Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39) 31 décembre 2016 (2) 3 Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1) 31 décembre 2017 (3) 4 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73) 31 décembre 2017 (3) Modifiée par: 5 Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43) 31 mars 2020 (5) Complétée par: 6 Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1) 31 décembre 2017 (4) Modifié par: 7 Règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission du 27 octobre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l’ajout de l’Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 19 du 24.1.2018, p. 1) 31 mars 2019 (5) 8 Règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission du 13 décembre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 41 du 14.2.2018, p. 4) 31 mars 2019 (5) 8 Règlement délégué (UE) 2018/1108 de la Commission du 7 mai 2018 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs à la nomination des points de contact centraux des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et par des règles quant à leurs fonctions (JO L 203 du 10.8.2018, p. 2) 31 décembre 2020 (6) 10 Règlement délégué (UE) 2018/1467 de la Commission du 27 juillet 2018 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout du Pakistan dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 246 du 2.10.2018, p. 1) 31 décembre 2019 (6) 11 Règlement délégué (UE) 2019/758 de la Commission du 31 janvier 2019 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers (JO L 125 du 14.5.2019, p. 4) 31 décembre 2020 (6) 12 Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 (JO L 284 du 12.11.2018, p. 6) 31 décembre 2021 (6) 13 Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO L 284 du 12.11.2018, p. 22) 31 décembre 2021 (6) Prévention de la fraude et de la contrefaçon 14 Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6) 31 décembre 2010 Modifié par: 15 Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1) 16 Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1) 31 décembre 2010 Modifié par: 17 Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5) 18 Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1) 31 décembre 2016 (2) 19 Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO L 123 du 10.5.2019, p. 18) 31 décembre 2021 (6) Règles sur les billets de banque et pièces en euros 20 Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de gestion de qualité pour les pièces de monnaie en euros 31 décembre 2010 21 Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 78 du 25.3.2003, p. 20) 31 décembre 2010 Modifiée par: 22 Orientation BCE/2013/11 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 modifiant l’orientation BCE/2003/5 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 43) 31 décembre 2014 (1) 23 Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1) 31 décembre 2012 Modifiée par: 24 Décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne du 7 septembre 2012 (JO L 253 du 20.9.2012, p. 19) 31 décembre 2013 (1) 25 Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1) 31 décembre 2012 26 Règlement (UE) no 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros (JO L 201 du 27.7.2012, p. 135) 31 décembre 2013 (1) 27 Décision BCE/2013/10 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 37) 31 décembre 2014 (1) Modifiée par: 28 Décision (UE) 2019/669 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2019 modifiant la décision BCE/2013/10 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 113 du 29.4.2019, p. 6) 31 décembre 2020 (6) 29 Règlement (UE) no 729/2014 du Conseil du 24 juin 2014 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (JO L 194 du 2.7.2014, p. 1) 31 décembre 2013 (2) (1) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2013. (2) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2014. (3) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2015. (4) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2017. (5) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2018. (6) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2019.

Section de l’annexe de l’accord monétaire conformément à l’arrangement ad hoc du comité mixte sur une demande du Saint-Siège et de l’État de la Cité du Vatican sur l’inclusion des règles pertinentes applicables aux entités exerçant des activités financières à titre professionnel