1995R1474 — FR — 01.06.2001 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1474/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
►M6 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines des
contingents tarifaires ◄
(JO L 145 du 29.6.1995, p. 19)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no2916/95 de la Commission du 18 décembre 1995 L 305 49 19.12.1995
►M2 Règlement(CE) nο573/96 de la Commission du 29 mars 1996 L 80 54 30.3.1996
►M3 Règlement(CE) nο876/96 de la Commission du 14 mai 1996 L 118 17 15.5.1996
►M4 Règlement(CE) nο937/96 de la Commission du 24 mai 1996 L 127 26 25.5.1996
►M5 Règlement(CE) no1102/96 de la Commission du 19 juin 1996 L 146 30 20.6.1996
►M6 Règlement(CE) nο1219/96 de la Commission du 28 juin 1996 L 161 55 29.6.1996
►M7 Règlement(CE) no997/97 de la Commission du 3 juin 1997 L 144 11 4.6.1997
►M8 Règlement(CE) no1242/97 de la Commission du 30 juin 1997 L 173 77 1.7.1997
►M9 Règlement(CE) no1514/97 de la Commission du 30 juillet1997 L 204 16 31.7.1997
►M10 Règlement(CE) no1371/98 de la Commission du 29 juin 1998 L 185 17 30.6.1998
►M11 Règlement(CE) no1323/1999 de la Commission du 23 juin 1999 L 157 29 24.6.1999
►M12 Règlement(CE) no1356/2000 de la Commission du 27 juin 2000 L 155 36 28.6.2000
►M13 Règlement(CE) no1043/2001 de la Commission du 30 mai 2001 L 145 24 31.5.2001
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 148 du 21.6.1996, p. 58 (1102/96)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1474/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
►M6 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des
œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires ◄
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur desœufs (
1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de
la Finlande etde la Suède etpar le règlement(CE) no3290/94 (2), et
notamment son article 3 paragraphe 2, son article 6 paragraphe 1 etson article 15,
vu le règlement(CEE) n
o2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
concernantle régime commun d'échanges pour l'ovalbumine etla
lactalbumine (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) no
3290/94, et notamment son article 2 paragraphe 1, son article 4 para-graphe 1 etson art icle 10,
considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multila-
térales du cycle d'Uruguay, la Communauté a négocié divers accords,et notamment l'accord sur l'agriculture; que l'accord programme entreautres l'accès au marché communautaire de certains produits dans lesecteur des œufs et pour l'ovalbumine en provenance des pays tiers
sur une période de six ans; qu'il y a lieu dès lors d'établir les modalités
d'application spécifiques du régime d'importation pour le secteur desœufs etpour l'ovalbumine pour la période du 1
erjuillet1995 au 30
juin 1996;
considérantqu'il y a lieu d'assurer la gest ion du régime par le biais de
certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en parti-culier, les modalités de présentation des demandes et les élémentsappelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation àl'article 8 du règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission, du 16
novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime
des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles (
4), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no
1199/95 (5); qu'il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un
délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentaged'acceptation unique; que, dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de
prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation
du coefficient d'acceptation;
considérant que, afin d'assurer la régularité des importations, il est
nécessaire d'étaler sur une année les quantités prévues à l'annexe I du
présentrèglement ;
considérantque, pour assurer une gest ion efficace du régime, il
convientde fixer à 20 écus par 100 kilogrammes (équivalent -œufs encoquille) le montant de la garantie relative aux certificats d'importation
dans le cadre duditrégime;
considérantque, afin d'assurer le bon fonct ionnementdu présent
régime, et notamment pour éliminer le risque de spéculation qui y estinhérentdans le sect eur des œufs etde l'albumine, il convientde subor-
donner l'accès des opérateurs audit régime à certaines conditions
précises, visant à assurer le sérieux de leurs activités dans ce secteur;
considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le
fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits1995R1474 — FR — 01.06.2001 — 004.001 — 2
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 104.
(4)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
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qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur
dans la Communauté;
considérant que le comité de gestion des œufs et de la viande de
volaille n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contingents tarifaires d'importation figurant à l'annexe I sont
ouverts annuellement pour les groupes de produits et aux conditions y
prévues.
Article 2
Les contingents visés à l'article 1ersont répartis comme suit:
Pour le groupe E 1:
— 20 % pendantla période du 1erjuilletau 30 sept embre,
— 30 % pendantla période du 1eroctobre au 31 décembre,
— 30 % pendantla période du 1erjanvier au 31 mars,
— 20 % pendantla période du 1eravril au 30 juin.
Pour les groupes E 2 et E 3:— 25 % pendantla période du 1
erjuilletau 30 sept embre,
— 25 % pendantla période du 1eroctobre au 31 décembre,
— 25 % pendantla période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendantla période du 1eravril au 30 juin.
Article 3
Toute importation dans la Communauté dans le cadre des contingents
visés à l'article 1erest soumise à la présentation d'un certificat d'impor-
tation.
Article 4
Les certificats d'importation visés à l'article 3 sont régis par les dispo-
sitions suivantes:
a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de lademande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentesdes États membres, avoir importé au moins 50 tonnes (équivalent-
œufs en coquille) de produits relevant des règlements (CEE) n
o
2771/75 à l'exclusion des œufs à couver) et(CEE) no2783/75
pendantchacune des deux années calendaires qui précèdentl'annéede dépôt des demandes de certificats ou qui est agréé en vertu del'article 6 paragraphe 1 de la directive 89/437/CEE du Conseil (
1)
pour le traitement des ovoproduits; toutefois, le détaillant ou le
restaurateur qui vend ces produits au consommateur final est excludu bénéfice duditrégime;
b) la demande de certificat ne peut comporter qu'un des numéros de
groupes définis à l'annexe I du présent règlement; elle peut portersur plusieurs produits relevant de codes de la nomenclature
combinée différents et originaires d'un seul pays. Dans ce cas, tous
les codes de la nomenclature combinée et leur désignation doiventêtre inscrits, respectivement, dans les cases n
o16 etno15. En ce
qui concerne les groupes E 2 et E 3, la quantité totale doit êtreconvertie en équivalent-œufs en coquille.1995R1474 — FR — 01.06.2001 — 004.001 — 3
(1)J O noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87.▼M12
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La demande de certificat doit porter sur au minimum une tonne et
au maximum 10 % de la quantité disponible pour le groupeconcerné etpendantla période définie à l'art icle 2;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8,
la mention du pays d'origine;
d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case n
o
20, l'une des mentions suivantes:
Reglamento (CE) no1474/95
Forordning (EF) nr. 1474/95
Verordnung (EG) Nr. 1474/95
Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1474 /95
Regulation (EC) No 1474/95
Règlement(CE) no1474/95
Regolamento (CE) n. 1474/95
Verordening (EG) nr. 1474/95
Regulamento (CE) no1474/95
Asetus (EY) N:o 1474/95
Förordning (EG) nr 1474/95
e) le certificat contient, dans la case no24, l'une des mentions
suivantes:
Reducción del derecho del AAC conforme a lo establecido en el
Reglamento (CE) no1474/95
Reduktion i toldsatsen i henhold til forordning (EF) nr. 1474/95
Ermäßigung des Zollsatzes gemäß Verordnung (EG) Nr. 1474/95
Μείωση του δασµού του Κ∆ όπως προβλέπεται στον Κανο-
νισµό (ΕΚ) αριθ. 1474 /95
Reduction of CCT duty pursuant to Regulation (EC) No 1474/95
Réduction du droit du tarif douanier commun comme prévu au
règlement(CE) no1474/95
Riduzione del dazio TDC come prevede il regolamento (CE) n.
1474/95
Verlaging van hetGDT-rechtop grond van Verordening (EG) nr.
1474/95
Redução do direito da PAC previsto no Regulamento (CE) no1474/
95
Maksua alennettu seuraavan mukaisesti: Asetus (EY) N:o 1474/95
Reduktion av Gemensamma tulltaxans tariffer enligt förordning
(EG) nr 1474/95.
Article 5
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des
septpremiers jours du mois qui précède chaque période définie àl'article 2.
2.►
M9La demande de certificat doit être déposée auprès de
l'autorité compétente de l'État membre où le demandeur est établi ou aétabli son siège social. Elle n'est recevable que si le demandeur déclarepar écrit ne pas avoir introduit et s'engage à ne pas introduire, pour la
période en cours, d'autres demandes concernant les produits du même
groupe.◄
Si un demandeur introduit plus d'une demande pour des produits d'un
même groupe, aucune de ses demandes n'estrecevable.1995R1474 — FR — 01.06.2001 — 004.001 — 4
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Toutefois, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de
certificats d'importation pour des produits relevant d'un seul numérode groupe si ces produits sont originaires de pays différents. Les
demandes, portant chacune sur un seul pays d'origine, doivent être
introduites en même temps auprès de l'autorité compétente d'un Étatmembre. Elles sontconsidérées, en ce qui concerne le maximum viséà l'article 4 point b) et pour l'application de la règle contenue à l'alinéaprécédent, comme une seule demande.
3. Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits
visés à l'article 1
ersont assorties de la constitution d'une garantie de
20 écus par 100 kilogrammes équivalent-œufs en coquille.
4. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième
jour ouvrable suivantcelui de la fin de la période de dépôtdes
demandes, les demandes introduites pour chacun des produits du
groupe en question. Cette communication comprend la liste des deman-deurs et un relevé des quantités demandées pour le groupe.
Toute les communications, y compris les communications «néant», sont
effectuées par message télex ou télécopieur, le jour ouvrable stipulé,selon le modèle reproduit à l'annexe II si aucune demande n'a été intro-duite, ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III si lesdemandes ont été introduites.
5. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l'article 4.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépas-
sent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique d'acceptation des quantités demandées. Dans le cas où ce pour-
centage est inférieur à 5 %, la Commission peut ne pas donner suite
aux demandes; les garanties sont alors libérées immédiatement.
L'opérateur peut retirer sa demande de certificat dans les dix jours
ouvrables suivant la publication du pourcentage unique d'acceptationauJournal officiel des Communautés européennes si l'application de
ce pourcentage conduit à la fixation d'une quantité inférieure à 20tonnes (équivalent-œufs en coquille). Les États membres en informentla Commission dans les cinq jours suivantle ret raitde la demande et
libèrent la garantie immédiatement.
La Commission détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité
disponible de la période suivante de la période contingentaire visée à
l'article 1
er.
6. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de
décision par la Commission.
7. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui
sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans
la Communauté.
8. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin
du quatrième mois qui suit chaque période annuelle prévue à l'annexe I,
le volume total des importations effectuées pour chacun des groupes autitre du présent règlement pendant cette période.
Toutes les communications, y compris les communications «néant»,
sont effectuées conformément à l'annexe IV du présent règlement.
Article 6
Aux fins de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o3719/88, la validité des certificats d'importation est de 150
jours à partir de la date de leur délivrance effective, sans toutefois
qu'elle puisse dépasser la fin de la période définie à l'article 1er.
Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne
sontpas t ransmissibles.1995R1474 — FR — 01.06.2001 — 004.001 — 5
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Article 7
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sontapplicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la
quantité importée sous le couvert du présent règlement ne peut être su-
périeure à celle mentionnée dans les cases no17 etno18 du certificat
d'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case no19
dudit certificat.
Article 8
Le présentrèglementent re en vigueur le 1erjuillet1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R1474 — FR — 01.06.2001 — 004.001 — 6
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ANNEXE I
(en tonnes)
Numéro du
groupeCode NCDroitdu t arif douanier
commun applicable en EUR
par tonne poids produitContingents tarifaires à
partir du 1erjuillet2000
E 1 0407 00 30 152 135 000
E 2 0408 11 80 711
0408 19 81 310 7 000 (1)
0408 19 89 331
0408 91 80 6870408 99 80 176
E 3 3502 11 90 617 15 500 (
1)
3502 19 90 83
(1) Équivalent-œufs en coquille.
Conversion selon les taux forfaitaires de rendement fixés à l'annexe 77 du règlement (CEE) no2454/93 (JO noL
253 du 11.10.1993, p. 1).1995R1474 — FR — 01.06.2001 — 004.001 — 7
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ANNEXE II
Application du règlement (CE) no1474/95
1995R1474 — FR — 01.06.2001 — 004.001 — 8
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ANNEXE III
Application du règlement (CE) no1474/95
1995R1474 — FR — 01.06.2001 — 004.001 — 9
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ANNEXE IV
1995R1474 — FR — 01.06.2001 — 004.001 — 10