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►B RÈGLEMENT (CE) No2012/96 DE LA COMMISSION
du 21 octobre 1996
portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les jus et
moûts de raisins à partir de la campagne 1996/1997
(JO L 269 du 22.10.1996, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2499/97 de la Commission du 15 décembre 1997 L 345 15 16.12.1997
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2012/96 DE LA COMMISSION
du 21 octobre 1996
portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire
communautaire pour les jus et moûts de raisins à partir de la
campagne 1996/1997
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concer-
nant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL, établieà la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6du GATT (
1), et notamment son article 1erparagraphe 1,
considérant que, en vertu de l’accord avec l’Argentine conclu dans le
cadre des négociations commerciales multilatérales de l’Organisationmondiale du commerce, la Communauté s’est engagée à ouvrir uncontingent tarifaire annuel d’importation de 14 000 tonnes de jus et demoûts de raisins; qu’il convient d’établir les règles applicables à sonutilisation;
considérant que l’importation de jus et de moûts de raisins au titre du
contingent tarifaire bénéficie de l’exemption du droit spécifique déter-minée par hectolitre, sous certaines conditions spécifiques concernantleur utilisation; qu’il convient de garantir, notamment, l’accès égal etcontinu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent etl’application sans interruption des taux prévus pour ce contingent àtoutes les importations des produits en question dans tous les Étatsmembres jusqu’à son épuisement; que, afin de tenir compte de la réalitédes importations durant les dernières années et d’éviter l’épuisementprématuré du contingent, il y a lieu de subdiviser le contingent enplusieurs périodes avec chacune une quantité spécifique qui correspondaux besoins du commerce; qu’il est à cet égard approprié de gérerl’utilisation de ce contingent par un régime de certificats d’importationdestinés à contrôler son respect; qu’i l y a lieu dès lors d’établir une
procédure précise relative au dépôt des demandes et à la délivrance descertificats;
considérant que, en outre, il convient de prévoir la communication des
décisions relatives aux demandes de certificats d’importation après undélai de réflexion; que ce délai doit en effet permettre à la Commissiond’examiner les quantités demandées et de prévoir, le cas échéant, desmesures particulières applicables notamment aux demandes en instance;
considérant qu’i l y a lieu de préciser davantage la durée de validité des
certificats d’importation dans le cadre de ce régime en partant de la datede leur délivrance effective; que, en raison du délai de réflexion précité,il convient en effet de déroger à l’article 3 du règlement (CEE) n
o
3388/81 de la Commission, du 27 novembre 1981, portant modalitésparticulières d’application du régime des certificats d’importation etd’exportation dans le secteur viti-vinicole (
2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no257/96 (3), et de faire usage de l’article 21 para-
graphe 2 du règlement (CEE) no3719/88 de la Commission, du 16
novembre 1988, portant modalités communes d’application du régimedes certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles (
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2137/95 (5);
considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit
disposer d’informations précises au sujet des demandes de certificatsintroduites et de l’utilisation des certificats délivrés; qu’il convient, dansun souci d’efficacité administrative, de prévoir l’utilisation d’un modèle
(1)J OnoL 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2)J OnoL 341 du 28. 11. 1981, p. 19.
(3)J OnoL 34 du 13. 2. 1996, p. 11.
(4)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5)J OnoL 214 du 8. 9. 1995, p. 21.
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unique pour les communications entre les États membres et la Commis-
sion;
considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions du contingent
concernant l’utilisation des jus et moûts de raisins importés, il convientde prévoir la constitution d’une caution auprès des services douaniersdes États membres, qui sera libérée sans délai au prorata des quantitéspour lesquelles la preuve d’utilisation est apportée;
considérant que chaque État membre peut instaurer, conformément à
l’article 487 du règlement (CE) n
o2454/93 de la Commission, du 2
juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement(CE) n
o2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau-
taire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1676/96 (2), le
contrôle de l’utilisation selon une procédure nationale, pour autant queles marchandises ne quittent pas son territoire avant de recevoir l’utili-sation finale; que ce contrôle doit être réalisé conformément aux dispo-sitions appropriées dudit règlement (CEE) n
o2454/93 en cas d’utilisa-
tion dans un autre État membre que celui de la mise en libre pratique;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un contingent tarifaire d’importation de 14 000 tonnes de jus et
moûts de raisins relevant des codes NC 2009 60 11, 2009 60 19,2009 60 51 et 2009 60 90, destinés à l’élaboration de jus de raisins et/ouà l’élaboration de produits en dehors du secteur viti-vinicole comme levinaigre, les boissons non alcoolisées, les confitures et les sauces, estouvert chaque année pour une période du 1
erseptembre au 31 août de
l’année suivante.
2. Les droits de douane applicables à l’intérieur du contingent tari-
faire sont les droits ad valorem indiqués pour chaque code NC, ainsi
que, pour les produits relevant du code NC 2009 60 11, le droit spéci-fique exprimé en écus par 100 kilogrammes, prévus au tarif douaniercommun des Communautés européennes.
Article 2
1. Des certificats d’importation comportant les mentions visées à
l’article 4 peuvent être demandés aux organismes compétents des Étatsmembres dès l’entrée en vigueur du présent règlement. À partir de lacampagne 1997/1998, les demandes pour la nouvelle période peuventêtre déposées à partir du 25 août.
2. La quantité globale visée à l’article 1
erest subdivisée en trois
parties. Les demandes de certificats d’importation pour la premièrepartie de 3 000 tonnes peuvent être introduites jusqu’au 30 novembre dechaque année. Les demandes de certificats d’importation pour ladeuxième partie de 4 000 tonnes peuvent être introduites jusqu’au 31mars de chaque année. Les demandes de certificats pour la troisièmepartie de 7 000 tonnes peuvent être introduites à partir du 1
eravril de
chaque année. Les quantités non utilisées de la première partie au 30novembre et celles non utilisées de la deuxième partie au 31 mars sontautomatiquement transférées à la ou les parties suivantes.
Pour la campagne 1996/1997, les demandes de certificats d’importation
pour la première partie de 3 000 tonnes peuvent être introduitesjusqu’au 31 décembre 1996.
(1)J OnoL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
(2)J OnoL 218 du 28. 8. 1996, p. 1.
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3. Les dispositions du règlement (CEE) no3388/81 sont d’application
pour les certificats d’importation visés par le présent règlement, àl’exception de ses articles 3 et 6.
Article 3
1. Les demandes de certificats d’importation visés à l’article 2 para-
graphe 1 peuvent être introduites auprès des autorités compétentes dumercredi jusqu’au mardi de la semaine suivante.
2. Les certificats sont délivrés le lundi qui suit le mardi visé au
paragraphe 1, ou le premier jour ouvrable suivant, pour autant que desmesures particulières ne soient pas prises entre-temps par la Commis-sion.
3. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés,
communiquées à la Commission au jour déterminé selon les disposi-tions de l’article 6 paragraphe 1 premier tiret dépassent les quantitésencore disponibles sur la quantité prévue pour chaque période visée àl’article 2 paragraphe 2, la Commission fixe un pourcentage uniqued’acceptation pour les demandes en cause et suspend le dépôt desdemandes de certificats.
4. Dans le cas où les quantités demandées sont réduites ou rejetées,
la garantie visée à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o
3388/81 est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle lademande n’a pas été satisfaite.
5. Au cas où un pourcentage unique d’acceptation inférieur à 80 %
est fixé, le certificat est délivré par dérogation au paragraphe 2 lecinquième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage auJournal officiel des Communautés européennes . Avant cette délivrance,
l’opérateur peut:
— soit retirer sa demande, auquel cas la garantie visée à l’article 4
paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o3388/81 est immédiatement
libérée,
— soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas
l’organisme compétent le délivre le cinquième jour ouvrable suivantla publication dudit pourcentage au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
6. Le certificat est valable à partir de la date de sa délivrance
effective jusqu’à la fin du quatrième mois suivant, mais cette validité nepeut en aucun cas dépasser le 31 août de l’année du contingentconcerné.
Article 4
Les certificats d’importation délivrés dans les conditions du présent
règlement comportent dans la case 24 l’une des mentions suivantes:
— Exento del derecho específico por hl — Reglamento (CE) n
o2012/
96
— Fritagelse for specifik told pr. hl — forordning (EF) nr. 2012/96— Aussetzung des spezifischen Zolls je hl — Verordnung (EG) Nr.
2012/96
—Απαλλαγή από τον ειδικό δασµό ανά εκατόλιτρο —κανο-
νισµός (ΕΚ)αριθ. 2012/96
— Exempt from the specific duty per hectolitre — Regulation (EC) No
2012/96
— Exonération du droit spécifique par hl — règlement (CE) n
o2012/96
— Esonero del dazio specifico per ettolitro — Regolamento (CE) n.
2012/96
— Vrijgesteld van het specifieke recht per hl — Verordening (EG) nr.
2012/96
— Isenção do direito específico por hl — Regulamento (CE) n.o2012/
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— Vapautus paljoustullista hehtolitralta — Asetus (EY) N:o 2012/96
— Befrielse från den särskilda tullen per hl — förordning (EG) nr
2012/96.
Article 5
Le bénéfice du droit de douane applicable à l’intérieur du contingent
tarifaire est subordonné:
a) à l’engagement écrit de l’importateur, souscrit lors de la demande du
certificat d’importation, que la totalité de la marchandise à importersera utilisée selon les conditions énumérées au contingent et reprisesà l’article 1
er; à cette fin, l’importateur indique dans la case 20 du
certificat d’importation l’utilisation exacte du produit ainsi que lelieu où la transformation aura lieu. Si celle-ci est effectuée dans unÉtat membre différent de celui de la mise en libre pratique, l’expédi-tion des marchandises donne lieu à l’établissement dans l’Étatmembre de départ d’un exemplaire de contrôle T5 conformémentaux modalités définies aux articles 471 à 494 du règlement (CEE) n
o
2454/93. L’indication de l’utilisation effective est reprise à la case104 du document T5 et le numéro du présent règlement est indiqué àla case 107;
b) à la constitution d’une garantie, par l’importateur, lors de la mise en
pratique, auprès des services douaniers compétents de l’État membrede mise en libre pratique; le montant de cette caution est égal audroit spécifique pour le produit en cause qui est exonéré dans lecadre du contingent. Cette garantie est libérée à condition que l’opé-rateur apporte la preuve, à la satisfaction des autorités douanièrescompétentes de l’État membre de mise en libre pratique, de l’utilisa-tion indiquée sur le certificat. La garantie visée ici est libérée sansdélai pour les quantités pour lesquelles l’opérateur apporte la preuveque l’utilisation des produits est celle indiquée dans ce certificatd’importation et, dans le cas d’une utilisation dans un autre Étatmembre que celui de mise en libre pratique, celle indiquée dans lacase 104 du document T5. ►
M1La garantie visée ici est libérée
pour sa totalité lorsque l’opérateur approte la preuve de l’utilisationde toute la quantité des produits importés dans la limite d’unetolérance de 1 % de ces quantités couvrant les pertes, vérifiées etattestées par l’autorité de contrôle compétente, dues aux manipula-tions et transports qui ont eu lieu entre la mise en libre pratique etl’utilisation concernée. Cette tolérance ne s’applique pas dans les casde force majeure. ◄
Article 6
1. Les États membres communiquent à la Commission par télécopie:
— chaque mercredi ou le premier jour ouvrable suivant:
a) les demandes de certificats d’importation visées à l’article 2,
déposées entre le mercredi de la semaine précédente et le mardiou l’absence de demandes de certificats;
b) les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été
délivrés le lundi précédent;
c) les quantités pour lesquelles les demandes de certificats ont été
retirées, dans le cas visé à l’article 3 paragraphe 5 au cours de lasemaine précédente,
— avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent:
d) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés sans
avoir été utilisés.
2. La communication des demandes, visée au paragraphe 1 points a),
b), c) et d) doit préciser la quantité en tonnes pour chaque code produit,ventilée par pays d’origine.
3. Toutes les communications visées au paragraphe 1, y compris la
communication «néant» sont effectuées selon le modèle repris enannexe.
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4. Si, à la suite de communications visées au paragraphe 1 unequantité suffisante est de nouveau disponible, la Commission peutdécider de rouvrir le dépôt de demandes de certificats d’importation.
5. La Commission informe au moins une fois par mois les États
membres de l’état d’utilisation de la quantité disponible.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE