02006R1791 — FR — 20.02.2019 — 005.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT (CE) No1791/2006 DU CONSEIL

du 20 novembre 2006

portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie







Article premier

1. Les règlements suivants sont modifiés conformément à l'annexe:

— dans le domaine de la libre circulation des marchandises: les règlements (CE) no 2003/2003 et (CE) no 339/93,

— dans le domaine de la libre circulation des personnes: les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72,

— dans le domaine du droit des sociétés: le règlement (CE) no 2157/2001,

— dans le domaine de la politique de la concurrence: le règlement (CE) no 659/1999,

— dans le domaine de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire): les règlements (CEE) no 79/65, (CEE) no 1784/77, (CEE) no 2092/91, (CEE) no 2137/92, (CE) no 1493/1999, (CE) no 1760/2000, (CE) no 999/2001, (CE) no 2160/2003, (CE) no 21/2004, (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004, (CE) no 882/2004 et (CE) no 510/06,

— dans le domaine de la politique des transports: les règlements (CEE) no 1108/70, (CEE) no 3821/85, (CEE) no 881/92, (CEE) no 684/92, (CEE) no 1192/69 et (CEE) no 2408/92,

▼M1 —————

▼B

— dans le domaine des statistiques: les règlements (CEE) no 2782/75, (CEE) no 357/79, (CEE) no 837/90, (CEE) no 959/93, (CE) no 1172/98, (CE) no 437/2003 et (CE) no 1177/2003,

— dans le domaine de l'énergie: le règlement (CE) no 1407/2002,

— dans le domaine de l'environnement: les règlements (CE) no 761/2001 et (CE) no 2037/2000,

— dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: les règlements (CE) no 1346/2000, (CE) no 44/2001 et (CE) no 1683/95 ►M5 ————— ◄ ,

— dans le domaine de l'union douanière: le règlement (CEE) no 2913/92,

— dans le domaine des relations extérieures: les règlements (CEE) no 3030/93, (CE) no 517/94, (CE) no 152/2002, (CE) no 2368/2002 et ►M6 ————— ◄ ,

— dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune: les règlements (CE) no 2488/2000, (CE) no 2580/2001, (CE) no 881/2002, (CE) no 1210/2003, (CE) no 131/2004, (CE) no 234/2004, (CE) no 314/2004, (CE) no 872/2004, (CE) no 1763/2004, (CE) no 174/2005, (CE) no 560/2005, (CE) no 889/2005, (CE) no 1183/2005, (CE) no 1184/2005, (CE) no 1859/2005, (CE) no 305/2006, (CE) no 765/2006 et (CE) no 817/2006,

— dans le domaine des institutions: le règlement (CEE) no 1/58.

2. Les décisions suivantes sont modifiées conformément à l'annexe:

— dans le domaine de la libre circulation des personnes: les décisions de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants no 117 du 7 juillet 1982, no 136 du 1er juillet 1987, no 150 du 26 juin 1992 et no 192 du 29 octobre 2003,

— dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire): les décisions 79/542/CEE, 82/735/CEE, 90/424/CEE, 2003/17/CE et 2005/834/CE,

— dans le domaine de la politique des transports: la décision no 1692/96/CE,

— dans le domaine de l'énergie: la décision 77/270/Euratom et les Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom,

— dans le domaine de l'environnement: les décisions 97/602/CE et 2002/813/CE,

— dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: la décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la version définitive de l'Instruction consulaire commune et la décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

TABLE DES MATIÈRES 1. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A. ENGRAIS B. MESURES HORIZONTALES ET DE PROCÉDURE 2. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES SÉCURITÉ SOCIALE 3. DROIT DES SOCIÉTÉS 5. AGRICULTURE A. LÉGISLATION AGRICOLE B. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE I. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE II. LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE 6. POLITIQUE DES TRANSPORTS A. TRANSPORTS INTÉRIEURS B. TRANSPORT PAR ROUTE C. TRANSPORTS FERROVIAIRES D. RÉSEAU TRANSEUROPÉEN DE TRANSPORT E. TRANSPORTS AÉRIENS 8. STATISTIQUES 9. ÉNERGIE 10. ENVIRONNEMENT A. PROTECTION DE LA NATURE B. RÉDUCTION DE LA POLLUTION INDUSTRIELLE ET GESTION DES RISQUES C. PRODUITS CHIMIQUES 11. COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES A. COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE B. POLITIQUE EN MATIÈRE DE VISAS C. DIVERS 12. UNION DOUANIÈRE ADAPTATIONS TECHNIQUES AU CODE DES DOUANES 13. RELATIONS EXTÉRIEURES 14. POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE 15. INSTITUTIONS

1. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

A. ENGRAIS

32003 R 2003: Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1), modifié par:

— 32004 R 0885: Règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1),

— 32004 R 2076: Règlement (CE) no 2076/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 (JO L 359 du 4.12.2004, p. 25).

a) À l'annexe I, A.2, no 1, colonne 6, premier alinéa, la mention suivante est ajoutée au texte placé entre parenthèses, après «Slovaquie»:

«Bulgarie, Roumanie»;

b) À l'annexe I, B.1, B.2 et B.4, colonne 5, point 3, deuxième alinéa, premier tiret, la mention suivante est ajoutée au texte placé entre parenthèses, après «Slovaquie»:

«Bulgarie, Roumanie»;

B. MESURES HORIZONTALES ET DE PROCÉDURE

31993 R 0339: Règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (JO L 40 du 17.12.1993, p. 1), modifié par:

— 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

— 32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

a) À l'article 6, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:

«— Опасен продукт — допускане за свободно обращение не е разрешено — Регламент (ЕИО) № 339/93

— Produs periculos — import neautorizat — Regulamentul (CEE) nr. 339/93»;

b) À l'article 6, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:

«— Продукт несъответстващ на изискванията — допускане за свободно обращение не е разрешено — Регламент (ЕИО) № 339/93

— Produs neconform — import neautorizat — Regulamentul (CEE) nr. 339/93»

2. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

SÉCURITÉ SOCIALE

1. 31971 R 1408: Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149 du 5.7.1971, p. 2), modifié et mis à jour en dernier lieu par:

— 31997 R 0118: Règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1), et modifié ensuite par: — 31997 R 1290: Règlement (CE) no 1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 (JO L 176 du 4.7.1997, p. 1),

— 31998 R 1223: Règlement (CE) no 1223/98 du Conseil du 4 juin 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 1),

— 31998 R 1606: Règlement (CE) no 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998, p. 1),

— 31999 R 0307: Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil du 8 février 1999 (JO L 38 du 12.2.1999, p. 1),

— 31999 R 1399: Règlement (CE) no 1399/1999 du Conseil du 29 avril 1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 1),

— 32001 R 1386: Règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 1),

— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

— 32004 R 0631: Règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1),

— 32005 R 0647: Règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1),

— 32006 R 0629: Règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 (JO L 114 du 27.4.2006, p. 1),

et abrogé avec effet à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application par:

— 32004 R 0883: Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).

a) À l'article 82 (B), paragraphe 1, le nombre «150» est remplacé par «162».

b) L'annexe I, partie I intitulée «Travailleurs salariés et/ou travailleurs non salariés (Article 1er, points a) ii) et iii), du règlement)» est modifiée comme suit:

i) après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE

Est considérée comme travailleur non salarié au sens de l'article 1er, point a) ii), du règlement, toute personne qui travaille sans contrat de travail au sens de l'article 4, paragraphe 3, points 5 et 6, du code de la sécurité sociale.»;

ii) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii) après les termes «Sans objet.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE

Sans objet.».

c) L'annexe I, partie II intitulée «Membres de la famille (Article 1er, point f), deuxième phrase, du règlement)» est modifiée comme suit:

i) après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE

Sans objet.».

ii) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii) après les termes «Sans objet.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE

Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression “membre de la famille” désigne le conjoint, un parent à charge ou un enfant âgé de moins de 18 ans (ou âgé de moins de 26 ans et à charge).».

d) L'annexe II, partie I intitulée «Régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement en vertu de l'article 1er, point j), quatrième alinéa» est modifiée comme suit:

i) après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE

Sans objet.».

ii) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii) après les termes «Sans objet.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE

Sans objet.».

e) L'annexe II, partie II intitulée «Allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement en vertu de l'article 1er, point u) i)» est modifiée comme suit:

i) après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE

Allocation forfaitaire de maternité (loi sur les allocations familiales pour enfant).»;

ii) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii) après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE

Allocation de naissance.».

f) L'annexe II, partie III intitulée «Prestations spéciales à caractère non contributif au sens de l'article 4, paragraphe 2 ter, qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement» est modifiée comme suit:

i) après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE

Néant.»;

ii) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii) après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE

Néant.»;

g) L'annexe II bis intitulée «Prestations spéciales à caractère non contributif (Article 10 bis du règlement)» est modifiée comme suit:

i) après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE

Pension sociale de vieillesse (article 89 du code de la sécurité sociale).»;

ii) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii) après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE

L'allocation mensuelle pour personnes handicapés (ordonnance d'urgence no 102/1999 relative à la protection spéciale et à l'emploi des personnes handicapées, approuvée par la loi no 519/2002).».

h) L'annexe III, partie A intitulée «Dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables nonobstant l'article 6 du règlement (article 7, paragraphe 2, point c), du règlement)» est modifiée comme suit:

i) après la mention au point «1. BELGIQUE — ALLEMAGNE», le texte suivant est inséré:

«2. BULGARIE — ALLEMAGNE

a) L'article 28, paragraphe 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1997.

b) Le point 10 du protocole final à ladite convention.

3. BULGARIE — AUTRICHE

L'article 38, paragraphe 3, de la Convention sur la sécurité sociale du 14 avril 2005.

4. BULGARIE — SLOVÉNIE

L'article 32, paragraphe 2, de la Convention sur la sécurité sociale du 18 décembre 1957.».

ii) le numéro «2» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ALLEMAGNE» devient le numéro «5» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«6. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE»

«7. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LUXEMBOURG»

«8. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE»

«9. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SLOVAQUIE»

«10. DANEMARK — FINLANDE»

«11. DANEMARK — SUÈDE»

«12. ALLEMAGNE — GRÈCE»

«13. ALLEMAGNE — ESPAGNE»

«14. ALLEMAGNE — FRANCE»

«15. ALLEMAGNE — LUXEMBOURG»

«16. ALLEMAGNE — HONGRIE»

«17. ALLEMAGNE — PAYS-BAS»

«18. ALLEMAGNE — AUTRICHE»

«19. ALLEMAGNE — POLOGNE»

iii) après la mention au point «19. ALLEMAGNE — POLOGNE», le texte suivant est inséré:

«20. ALLEMAGNE — ROUMANIE

a) L'article 28, paragraphe 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 8 avril 2005.

b) Le point 13 du protocole final à ladite convention.»;

iv) le numéro «17» du point «ALLEMAGNE — SLOVÉNIE» devient le numéro «21» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«22. ALLEMAGNE — SLOVAQUIE»

«23. ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI»

«24. ESPAGNE — PORTUGAL»

«25. IRLANDE — ROYAUME-UNI»

«26. ITALIE — SLOVÉNIE»

«27. LUXEMBOURG — SLOVAQUIE»

«28. HONGRIE — AUTRICHE»

«29. HONGRIE — SLOVÉNIE»

«30. PAYS-BAS — PORTUGAL»

«31. AUTRICHE — POLOGNE»

«32. AUTRICHE — SLOVÉNIE»

«33. AUTRICHE — SLOVAQUIE»

«34. POLOGNE — ROYAUME-UNI»

«35. FINLANDE — SUÈDE»

i) L'annexe III, partie B intitulée «Dispositions de conventions dont le bénéfice n'est pas étendu à toutes les personnes auxquelles s'applique le règlement», est modifiée comme suit:

i) avant la mention au point «1. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE», le texte suivant est inséré:

«1. BULGARIE — AUTRICHE

L'article 38, paragraphe 3, de la Convention sur la sécurité sociale du 14 avril 2005».

ii) le numéro «1» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE» devient le numéro «2» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«3. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE»

«4. ALLEMAGNE — HONGRIE»

«5. ALLEMAGNE — SLOVÉNIE»

«6. ITALIE — SLOVÉNIE»

«7. HONGRIE — AUTRICHE»

«8. HONGRIE — SLOVÉNIE»

«9. AUTRICHE — POLOGNE»

«10. AUTRICHE — SLOVÉNIE»

«11. AUTRICHE — SLOVAQUIE»

j) L'annexe IV, partie A intitulée «Législations visées à l'article 37 paragraphe 1 du règlement selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance» est modifiée comme suit:

i) après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE

Néant.»;

ii) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii) après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE

Néant.»;

k) L'annexe IV, partie B intitulée «Régimes spéciaux pour travailleurs non salariés au sens de l'article 38, paragraphe 3, et de l'article 45, paragraphe 3, du règlement» est modifiée comme suit:

i) après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE

Néant.»;

ii) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii) après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE

Néant.»;

l) L'annexe IV, partie C intitulée «Cas visés à l'article 46, paragraphe 1, point b), du règlement où il peut être renoncé au calcul de la prestation conformément à l'article 46, paragraphe 2, du règlement» est modifiée comme suit:

i) après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE

Toutes les demandes de pension pour des périodes d'assurance et la vieillesse, les pensions d'invalidité pour maladie banale et les pensions de survie dérivées des pensions susmentionnées.»;

ii) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii) après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE

Néant.»;

m) L'annexe VI intitulée «Modalités particulières d'application des législations de certains États membres» est modifiée comme suit:

i) après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE

Néant.»;

ii) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii) après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE

Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, point a), du règlement, dans les régimes prévoyant le calcul des pensions sur la base de points de pension, l'institution compétente prend pour base, pour chacune des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, le nombre de points de pension obtenus en divisant le nombre de points de pension acquis sous la législation qu'elle applique par le nombre d'années correspondant à ces points.».

n) L'annexe VII est remplacée par le texte suivant:









«ANNEXE VII

CAS DANS LESQUELS UNE PERSONNE EST SOUMISE SIMULTANÉMENT À LA LÉGISLATION DE DEUX ÉTATS MEMBRES

(Article 14 quater, point b), du règlement)

1. Exercice d'une activité non salariée en Belgique et d'une activité salariée dans un autre État membre.

2. Exercice d'une activité non salariée en Bulgarie et d'une activité salariée dans un autre État membre.

3. Exercice d'une activité non salariée en République tchèque et d'une activité salariée dans un autre État membre.

4. Exercice d'une activité non salariée au Danemark et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant au Danemark.

5. Pour les régimes agricoles d'assurance accident et d'assurance vieillesse: exercice d'une activité non salariée agricole en Allemagne et d'une activité salariée dans un autre État membre.

6. Exercice d'une activité non salariée en Estonie et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Estonie.

7. Pour le régime d'assurance pension des non salariés: exercice d'une activité non salariée en Grèce et d'une activité salariée dans un autre État membre.

8. Exercice d'une activité non salariée en Espagne et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Espagne.

9. Exercice d'une activité non salariée en France et d'une activité salariée dans un autre État membre, sauf le Luxembourg.

10. Exercice d'une activité non salariée agricole en France et d'une activité salariée au Luxembourg.

11. Exercice d'une activité non salariée en Italie et d'une activité salariée dans un autre État membre.

12. Exercice d'une activité non salariée à Chypre et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant à Chypre.

13. Exercice d'une activité non salariée à Malte et d'une activité salariée dans un autre État membre.

14. Exercice d'une activité non salariée au Portugal et d'une activité salariée dans un autre État membre.

15. Exercice d'une activité non salariée en Roumanie et d'une activité salariée dans un autre État membre.

16. Exercice d'une activité non salariée en Finlande et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Finlande.

17. Exercice d'une activité non salariée en Slovaquie et d'une activité salariée dans un autre État membre.

18. Exercice d'une activité non salariée en Suède et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Suède.».

o) L'annexe VIII intitulée «Régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des allocations supplémentaires ou spéciales» (article 78 bis du règlement) est modifiée comme suit:

i) après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE

Néant.»;

ii) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii) après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE

Néant.».

2. 31972 R 0574: Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 74 du 27.3.1972, p. 1), modifié et mis à jour en dernier lieu par:

— 31997 R 0118: Règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1),

et modifié ensuite par:

— 31997 R 1290: Règlement (CE) no 1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 (JO L 176 du 4.7.1997, p. 1),

— 31998 R 1223: Règlement (CE) no 1223/98 du Conseil du 4 juin 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 1),

— 31998 R 1606: Règlement (CE) no 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998, p. 1),

— 31999 R 0307: Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil du 8 février 1999 (JO L 38 du 12.2.1999, p. 1),

— 31999 R 1399: Règlement (CE) no 1399/1999 du Conseil du 29 avril 1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 1),

— 32001 R 0089: Règlement (CE) no 89/2001 de la Commission du 17 janvier 2001 (JO L 14 du 18.1.2001, p. 16),

— 32001 R 1386: Règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 1),

— 32002 R 0410: Règlement (CE) no 410/2002 de la Commission du 27 février 2002 (JO L 62 du 5.3.2002, p. 17),

— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

— 32003 R 1851: Règlement (CE) no 1851/2003 de la Commission du 17 octobre 2003 (JO L 271 du 22.10.2003, p. 3),

— 32004 R 0631: Règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1),

— 32005 R 0077: Règlement (CE) no 77/2005 de la Commission du 13 janvier 2005 (JO L 16 du 20.1.2005, p. 3),

— 32005 R 0647: Règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1),

— 32006 R 0207: Règlement (CE) no 207/2006 de la Commission du 7 février 2006 (JO L 36 du 8.2.2006, p. 3),

— 32006 R 0629: Règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 (JO L 114 du 27.4.2006, p. 1).

a) L'annexe 1 intitulée «Autorités compétentes (Article 1er, point l), du règlement, article 4, paragraphe 1, et article 122 du règlement d'application)» est modifiée comme suit:

i) après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE

1. Министърът на труда и социалната политика (ministère du travail et de la politique sociale), София.

2. Министърът на здравеопазването (ministère de la santé), София.»;

ii) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii) après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE

1. Ministerul Muncii, Solidarității Sociale și Familiei (ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille), București.

2. Ministerul Sănătății (ministère de la santé), București.»;

b) L'annexe 2 intitulée «Institutions compétentes (Article 1er, point o), du règlement et article 4, paragraphe 2, du règlement d'application)» est modifiée comme suit:

i) après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE







1. Maladie et maternité: a) prestations en nature: — Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София, — Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София, — Агенция за хората с увреждания (agence pour les personnes handicapées), София; b) prestations en espèces: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София. 2. Pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София. 3. Accidents du travail et maladies professionnelles: a) prestations en nature: — Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София, — Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София, — Агенция за хората с увреждания (agence pour les personnes handicapées), София; b) prestations en espèces: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София. 4. Allocations de décès: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София. 5. Prestations de chômage: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София. 6. Prestations familiales: Агенция за социално подпомагане (Agence de l'aide sociale), София.»;

ii) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii) après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE







1. Maladie et maternité: a) prestations en nature: Casa județeană de asigurări de sănătate (caisse régionale d'assurance maladie); b) prestations en espèces: i) cas généraux: Casa de asigurari de sanatate (caisse d'assurance maladie); ii) cas particuliers: — militaires de carrière: unité spécialisée du ministère de la défense nationale; — personnel de la police: unité spécialisée du ministère de l'administration et de l'intérieur; — avocats: Casa de Asigurări a Avocaților (caisse d'assurance des avocats). 2. Invalidité: a) cas généraux: Casa județeană de pensii și alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale); b) cas particuliers: i) militaires de carrière: unité spécialisée du ministère de la défense nationale; ii) personnel de la police: unité spécialisée du ministère de l'administration et de l'intérieur; iii) avocats: Casa de Asigurări a Avocaților (caisse d'assurance des avocats). 3. Pensions de vieillesse et de survie et allocations de décès: a) cas généraux: Casa județeană de pensii și alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale); b) cas particuliers: i) militaires de carrière: unité spécialisée du ministère de la défense nationale; ii) personnel de la police: unité spécialisée du ministère de l'administration et de l'intérieur; iii) avocats: Casa de Asigurări a Avocaților (caisse d'assurance des avocats). 4. Accidents du travail et maladies professionnelles: a) prestations en nature: Casa județeană de pensii și alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale); b) prestations en espèces et pensions: Casa județeană de pensii și alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale). 5. Allocations de décès: a) en général: Casa județeană de pensii și alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale); b) en particulier: i) militaires de carrière: unité spécialisée du ministère de la défense nationale; ii) personnel de la police: unité spécialisée du ministère de l'administration et de l'intérieur; iii) avocats: Casa de Asigurări a Avocaților (caisse d'assurance des avocats). 6. Prestations de chômage: Agenția județeană pentru ocuparea forței de muncă (agence régionale pour l'emploi). 7. Prestations familiales: — Ministerul Muncii, Solidarității Sociale și Familiei (ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille), București. — Ministerul Educației și Cercetării (ministère de l'éducation et de la recherche), București.».

c) L'annexe 3 intitulée «Institutions du lieu de résidence et institutions du lieu de séjour (Article 1er, point p), du règlement et article 4, paragraphe 3, du règlement d'application)» est modifiée comme suit:

i) après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE







1. Maladie et maternité: a) prestations en nature: — Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София, — Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София, — Агенция за хората с увреждания (Agence pour les personnes handicapées), София; b) prestations en espèces: Bureaux régionaux de l'Institut national de sécurité sociale. 2. Pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie: Siège central de l'Institut national de sécurité sociale. 3. Accidents du travail et maladies professionnelles: a) prestations en nature: — Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София, — Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София, — Агенция за хората с увреждания (Agence pour les personnes handicapées), София; b) prestations en espèces de courte durée: Bureaux régionaux de l'Institut national de sécurité sociale; c) pensions d'invalidité: Siège central de l'Institut national de sécurité sociale. 4. Allocations de décès: Bureaux régionaux de l'Institut national de sécurité sociale. 5. Prestations de chômage: Bureaux régionaux de l'Institut national de sécurité sociale. 6. Prestations familiales: Directions de l'aide sociale de l'Agence de l'aide sociale.»;

ii) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii) après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE







1. Prestations en nature: Casa județeană de asigurări de sănătate (caisse régionale d'assurance maladie). 2. Prestations en espèces: a) maladie et maternité: Casa de asigurari de sanatate (caisse d'assurance maladie); b) pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie et allocations de décès: Casa județeană de pensii și alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale); c) Accidents du travail et maladies professionnelles: Casa județeană de pensii și alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale); d) Prestations de chômage: Agenția județeană pentru ocuparea forței de muncă (agence régionale pour l'emploi); e) Prestations familiales: autorités locales et scolaires.»;

d) L'annexe 4 intitulée «Organismes de liaison (Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 4, et article 122 du règlement d'application)» est modifiée comme suit:

i) après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE







1. Maladie et maternité: a) prestations en nature: Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София; b) prestations en espèces: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София. 2. Pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София. 3. Accidents du travail et maladies professionnelles: a) prestations en nature: Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София; b) prestations en espèces et pensions: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София. 4. Allocations de décès: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София. 5. Prestations de chômage: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София. 6. Prestations familiales: Агенция за социално подпомагане (Agence de l'aide sociale), София.»;

ii) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii) après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE







1. Prestations en nature: Casa Națională de Asigurări de Sănătate (caisse nationale d'assurance maladie), București. 2. Prestations en espèces: a) maladie et maternité: Casa Națională de Asigurări de Sănătate (caisse nationale d'assurance maladie), București. b) pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie et allocations de décès: Casa Națională de Pensii și alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale), București; c) accidents du travail et maladies professionnelles: Casa Națională de Pensii și alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale), București; d) prestations de chômage: Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă (agence nationale pour l'emploi), București; e) prestations familiales: Ministerul Muncii, Solidarității Sociale și Familiei (ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille), București.».

e) L'annexe 5 intitulée «Dispositions d'application de conventions bilatérales maintenues en vigueur (article 4, paragraphe 5, article 5, article 53, paragraphe 3, article 104, article 105, paragraphe 2, article 116, article 121 et article 122 du règlement d'application)» est modifiée comme suit:

i) avant la mention au point «1. BELGIQUE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», le texte suivant est inséré:

«1. BELGIQUE — BULGARIE

Pas de convention.»;

ii) le numéro «1» du point «BELGIQUE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE» devient le numéro «2» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«3. BELGIQUE — DANEMARK»

«4. BELGIQUE — ALLEMAGNE»

«5. BELGIQUE — ESTONIE»

«6. BELGIQUE — GRÈCE»

«7. BELGIQUE — ESPAGNE»

«8. BELGIQUE — FRANCE»

«9. BELGIQUE — IRLANDE»

«10. BELGIQUE — ITALIE»

«11. BELGIQUE — CHYPRE»

«12. BELGIQUE — LETTONIE»

«13. BELGIQUE — LITUANIE»

«14. BELGIQUE — LUXEMBOURG»

«15. BELGIQUE — HONGRIE»

«16. BELGIQUE — MALTE»

«17. BELGIQUE — PAYS-BAS»

«18. BELGIQUE — AUTRICHE»

«19. BELGIQUE — POLOGNE»

«20. BELGIQUE — PORTUGAL»;

iii) après la mention au point «20. BELGIQUE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«21. BELGIQUE — ROUMANIE

Pas de convention.»;

iv) le numéro «20» du point «BELGIQUE — SLOVÉNIE» devient le numéro «22» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«23. BELGIQUE — SLOVAQUIE»

«24. BELGIQUE — FINLANDE»

«25. BELGIQUE — SUÈDE»

«26. BELGIQUE — ROYAUME-UNI»;

v) après la dernière mention au point «26. BELGIQUE — ROYAUME-UNI», le texte suivant est inséré:

«27. BULGARIE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

L'article 29, paragraphes 1 et 3, de l'accord du 25 novembre 1998 et article 5, paragraphe 4, de l'arrangement administratif du 30 novembre 1999 sur la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical.

28. BULGARIE — DANEMARK

Pas de convention.

29. BULGARIE — ALLEMAGNE

Les articles 8 et 9 de l'accord administratif relatif à l'application de la convention de sécurité sociale du 17 décembre 1997 dans le domaine des pensions.

30. BULGARIE — ESTONIE

Pas de convention.

31. BULGARIE — GRÈCE

Pas de convention.

32. BULGARIE — ESPAGNE

Néant.

33. BULGARIE — FRANCE

Pas de convention.

34. BULGARIE — IRLANDE

Pas de convention.

35. BULGARIE — ITALIE

Pas de convention.

36. BULGARIE — CHYPRE

Pas de convention.

37. BULGARIE — LETTONIE

Pas de convention.

38. BULGARIE — LITUANIE

Pas de convention.

39. BULGARIE — LUXEMBOURG

Néant.

40. BULGARIE — HONGRIE

Néant.

41. BULGARIE — MALTE

Pas de convention.

42. BULGARIE — PAYS-BAS

Néant.

43. BULGARIE — AUTRICHE

Néant.

44. BULGARIE — POLOGNE

Néant.

45. BULGARIE — PORTUGAL

Pas de convention.

46. BULGARIE — ROUMANIE

Néant.

47. BULGARIE — SLOVÉNIE

Néant.

48. BULGARIE — SLOVAQUIE

L'article 9, paragraphe 1, de l'accord administratif relatif à l'application de la convention de sécurité sociale du 30 mai 2001.

49. BULGARIE — FINLANDE

Pas de convention.

50. BULGARIE — SUÈDE

Pas de convention.

51. BULGARIE — ROYAUME-UNI

Néant.»;

vi) le numéro «25» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — DANEMARK» devient le numéro «52» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«53. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ALLEMAGNE»

«54. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ESTONIE»

«55. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — GRÈCE»

«56. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ESPAGNE»

«57. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — FRANCE»

«58. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — IRLANDE»

«59. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ITALIE»

«60. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE»

«61. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LETTONIE»

«62. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LITUANIE»

«63. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LUXEMBOURG»

«64. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — HONGRIE»

«65. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — MALTE»

«66. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — PAYS-BAS»

«67. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE»

«68. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — POLOGNE»

«69. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — PORTUGAL»;

vii) après les termes «Pas de convention.» au point «69. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«70. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ROUMANIE

Néant.»;

viii) le numéro «43» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SLOVÉNIE» devient le numéro «71» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«72. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SLOVAQUIE»

«73. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — FINLANDE»

«74. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SUÈDE»

«75. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ROYAUME-UNI»

«76. DANEMARK — ALLEMAGNE»

«77. DANEMARK — ESTONIE»

«78. DANEMARK — GRÈCE»

«79. DANEMARK — ESPAGNE»

«80. DANEMARK — FRANCE»

«81. DANEMARK — IRLANDE»

«82. DANEMARK — ITALIE»

«83. DANEMARK — CHYPRE»

«84. DANEMARK — LETTONIE»

«85. DANEMARK — LITUANIE»

«86. DANEMARK — LUXEMBOURG»

«87. DANEMARK — HONGRIE»

«88. DANEMARK — MALTE»

«89. DANEMARK — PAYS-BAS»

«90. DANEMARK — AUTRICHE»

«91. DANEMARK — POLOGNE»

«92. DANEMARK — PORTUGAL»;

ix) après la mention au point «92. DANEMARK — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«93. DANEMARK — ROUMANIE

Pas de convention.»;

x) le numéro «65» du point «DANEMARK — SLOVÉNIE» devient le numéro «94» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«95. DANEMARK — SLOVAQUIE»

«96. DANEMARK — FINLANDE»

«97. DANEMARK — SUÈDE»

«98. DANEMARK — ROYAUME-UNI»

«99. ALLEMAGNE — ESTONIE»

«100. ALLEMAGNE — GRÈCE»

«101. ALLEMAGNE — ESPAGNE»

«102. ALLEMAGNE — FRANCE»

«103. ALLEMAGNE — IRLANDE»

«104. ALLEMAGNE — ITALIE»

«105. ALLEMAGNE — CHYPRE»

«106. ALLEMAGNE — LETTONIE»

«107. ALLEMAGNE — LITUANIE»

«108. ALLEMAGNE — LUXEMBOURG»

«109. ALLEMAGNE — HONGRIE»

«110. ALLEMAGNE — MALTE»

«111. ALLEMAGNE — PAYS-BAS»

«112. ALLEMAGNE — AUTRICHE»

«113. ALLEMAGNE — POLOGNE»

«114. ALLEMAGNE — PORTUGAL»;

xi) après la mention au point «114. ALLEMAGNE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«115. ALLEMAGNE — ROUMANIE

Néant.»;

xii) le numéro «86» du point «ALLEMAGNE — SLOVÉNIE» devient le numéro «116» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«117. ALLEMAGNE — SLOVAQUIE»

«118. ALLEMAGNE — FINLANDE»

«119. ALLEMAGNE — SUÈDE»

«120. ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI»

«121. ESTONIE — GRÈCE»

«122. ESTONIE — ESPAGNE»

«123. ESTONIE — FRANCE»

«124. ESTONIE — IRLANDE»

«125. ESTONIE — ITALIE»

«126. ESTONIE — CHYPRE»

«127. ESTONIE — LETTONIE»

«128. ESTONIE — LITUANIE»

«129. ESTONIE — LUXEMBOURG»

«130. ESTONIE — HONGRIE»

«131. ESTONIE — MALTE»

«132. ESTONIE — PAYS-BAS»

«133. ESTONIE — AUTRICHE»

«134. ESTONIE — POLOGNE»

«135. ESTONIE — PORTUGAL»;

xiii) après les termes «Pas de convention.» au point «135. ESTONIE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«136. ESTONIE– ROUMANIE

Pas de convention.»;

xiv) le numéro «106» du point «ESTONIE — SLOVÉNIE» devient le numéro «137» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«138. ESTONIE — SLOVAQUIE»

«139. ESTONIE — FINLANDE»

«140. ESTONIE — SUÈDE»

«141. ESTONIE — ROYAUME-UNI»

«142. GRÈCE — ESPAGNE»

«143. GRÈCE — FRANCE»

«144. GRÈCE — IRLANDE»

«145. GRÈCE — ITALIE»

«146. GRÈCE — CHYPRE»

«147. GRÈCE — LETTONIE»

«148. GRÈCE — LITUANIE»

«149. GRÈCE — LUXEMBOURG»

«150. GRÈCE — HONGRIE»

«151. GRÈCE — MALTE»

«152. GRÈCE — PAYS-BAS»

«153. GRÈCE — AUTRICHE»

«154. GRÈCE — POLOGNE»

«155. GRÈCE — PORTUGAL»;

xv) après les termes «Pas de convention.» au point «155. GRÈCE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«156. GRÈCE — ROUMANIE

Néant.»;

xvi) le numéro «125» du point «GRÈCE — SLOVÉNIE» devient le numéro «157» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«158. GRÈCE — SLOVAQUIE»

«159. GRÈCE — FINLANDE»

«160. GRÈCE — SUÈDE»

«161. GRÈCE — ROYAUME-UNI»

«162. ESPAGNE — FRANCE»

«163. ESPAGNE — IRLANDE»

«164. ESPAGNE — ITALIE»

«165. ESPAGNE — CHYPRE»

«166. ESPAGNE — LETTONIE»

«167. ESPAGNE — LITUANIE»

«168. ESPAGNE — LUXEMBOURG»

«169. ESPAGNE — HONGRIE»

«170. ESPAGNE — MALTE»

«171. ESPAGNE — PAYS-BAS»

«172. ESPAGNE — AUTRICHE»

«173. ESPAGNE — POLOGNE»

«174. ESPAGNE — PORTUGAL»;

xvii) après la dernière mention au point «174. ESPAGNE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«175. ESPAGNE — ROUMANIE

Néant.»;

xviii) le numéro «143» du point «ESPAGNE — SLOVÉNIE» devient le numéro «176» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«177. ESPAGNE — SLOVAQUIE»

«178. ESPAGNE — FINLANDE»

«179. ESPAGNE — SUÈDE»

«180. ESPAGNE — ROYAUME-UNI»

«181. FRANCE — IRLANDE»

«182. FRANCE — ITALIE»

«183. FRANCE — CHYPRE»

«184. FRANCE — LETTONIE»

«185. FRANCE — LITUANIE»

«186. FRANCE — LUXEMBOURG»

«187. FRANCE — HONGRIE»

«188. FRANCE — MALTE»

«189. FRANCE — PAYS-BAS»

«190. FRANCE — AUTRICHE»

«191. FRANCE — POLOGNE»

«192. FRANCE — PORTUGAL»;

xix) après la mention au point «192. FRANCE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«193. FRANCE — ROUMANIE

Néant.»;

xx) le numéro «160» du point «DANEMARK — SLOVÉNIE» devient le numéro «194» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«195. FRANCE — SLOVAQUIE»

«196. FRANCE — FINLANDE»

«197. FRANCE — SUÈDE»

«198. FRANCE — ROYAUME-UNI»

«199. IRLANDE — ITALIE»

«200. IRLANDE — CHYPRE»

«201. IRLANDE — LETTONIE»

«202. IRLANDE — LITUANIE»

«203. IRLANDE — LUXEMBOURG»

«204. IRLANDE — HONGRIE»

«205. IRLANDE — MALTE»

«206. IRLANDE — PAYS-BAS»

«207. IRLANDE — AUTRICHE»

«208. IRLANDE — POLOGNE»

«209. IRLANDE — PORTUGAL»;

xxi) après les termes «Pas de convention.» au point «209. IRLANDE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«210. IRLANDE — ROUMANIE

Pas de convention.»;

xxii) le numéro «176» du point «IRLANDE — SLOVÉNIE» devient le numéro «211» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«212. IRLANDE — SLOVAQUIE»

«213. IRLANDE — FINLANDE»

«214. IRLANDE — SUÈDE»

«215. IRLANDE — ROYAUME-UNI»

«216. ITALIE — CHYPRE»

«217. ITALIE — LETTONIE»

«218. ITALIE — LITUANIE»

«219. ITALIE — LUXEMBOURG»

«220. ITALIE — HONGRIE»

«221. ITALIE — MALTE»

«222. ITALIE — PAYS-BAS»

«223. ITALIE — AUTRICHE»

«224. ITALIE — POLOGNE»

«225. ITALIE — PORTUGAL»;

xxiii) après les termes «Pas de convention.» au point «225. ITALIE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«226. ITALIE — ROUMANIE

Pas de convention.»;

xxiv) le numéro «191» du point «ITALIE — SLOVÉNIE» devient le numéro «227» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«228. ITALIE — SLOVAQUIE»

«229. ITALIE — FINLANDE»

«230. ITALIE — SUÈDE»

«231. ITALIE — ROYAUME-UNI»

«232. CHYPRE — LETTONIE»

«233. CHYPRE — LITUANIE»

«234. CHYPRE — LUXEMBOURG»

«235. CHYPRE — HONGRIE»

«236. CHYPRE — MALTE»

«237. CHYPRE — PAYS-BAS»

«238. CHYPRE — AUTRICHE»

«239. CHYPRE — POLOGNE»

«240. CHYPRE — PORTUGAL»;

xxv) après les termes «Pas de convention.» au point «240. CHYPRE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«241. CHYPRE — ROUMANIE

Pas de convention.»;

xxvi) le numéro «205» du point «CHYPRE — SLOVÉNIE» devient le numéro «242» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«243. CHYPRE — SLOVAQUIE»

«244. CHYPRE — FINLANDE»

«245. CHYPRE — SUÈDE»

«246. CHYPRE — ROYAUME-UNI»

«247. LETTONIE — LITUANIE»

«248. LETTONIE — LUXEMBOURG»

«249. LETTONIE — HONGRIE»

«250. LETTONIE — MALTE»

«251. LETTONIE — PAYS-BAS»

«252. LETTONIE — AUTRICHE»

«253. LETTONIE — POLOGNE»

«254. LETTONIE — PORTUGAL»;

xxvii) après les termes «Pas de convention.» au point «254. LETTONIE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«255. LETTONIE — ROUMANIE

Pas de convention.»;

xxviii) le numéro «218» du point «LETTONIE — SLOVÉNIE» devient le numéro «256» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«257. LETTONIE — SLOVAQUIE»

«258. LETTONIE — FINLANDE»

«259. LETTONIE — SUÈDE»

«260. LETTONIE — ROYAUME-UNI»

«261. LITUANIE — LUXEMBOURG»

«262. LITUANIE — HONGRIE»

«263. LITUANIE — MALTE»

«264. LITUANIE — PAYS-BAS»

«265. LITUANIE — AUTRICHE»

«266. LITUANIE — POLOGNE»

«267. LITUANIE — PORTUGAL»;

xxix) après les termes «Pas de convention.» au point «267. LITUANIE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«268. LITUANIE — ROUMANIE

Pas de convention.»;

xxx) le numéro «230» du point «LITUANIE — SLOVÉNIE» devient le numéro «269» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«270. LITUANIE — SLOVAQUIE»

«271. LITUANIE — FINLANDE»

«272. LITUANIE — SUÈDE»

«273. LITUANIE — ROYAUME-UNI»

«274. LUXEMBOURG — HONGRIE»

«275. LUXEMBOURG — MALTE»

«276. LUXEMBOURG — PAYS-BAS»

«277. LUXEMBOURG — AUTRICHE»

«278. LUXEMBOURG — POLOGNE»

«279. LUXEMBOURG — PORTUGAL»;

xxxi) après la mention au point «279. LUXEMBOURG — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«280. LUXEMBOURG — ROUMANIE

Néant.»;

xxxii) le numéro «241» du point «LUXEMBOURG — SLOVÉNIE» devient le numéro «281» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«282. LUXEMBOURG — SLOVAQUIE»

«283. LUXEMBOURG — FINLANDE»

«284. LUXEMBOURG — SUÈDE»

«285. LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI»

«286. HONGRIE — MALTE»

«287. HONGRIE — PAYS-BAS»

«288. HONGRIE — AUTRICHE»

«289. HONGRIE — POLOGNE»

«290. HONGRIE — PORTUGAL»;

xxxiii) après les termes «Pas de convention.» au point «290. HONGRIE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«291. HONGRIE — ROUMANIE

Néant.»;

xxxiv) le numéro «251» du point «HONGRIE — SLOVÉNIE» devient le numéro «292» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«293. HONGRIE — SLOVAQUIE»

«294. HONGRIE — FINLANDE»

«295. HONGRIE — SUÈDE»

«296. HONGRIE — ROYAUME-UNI»

«297. MALTE — PAYS-BAS»

«298. MALTE — AUTRICHE»

«299. MALTE — POLOGNE»

«300. MALTE — PORTUGAL»;

xxxv) après les termes «Pas de convention.» au point «300. MALTE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«301. MALTE — ROUMANIE

Pas de convention.»;

xxxvi) le numéro «260» du point «MALTE — SLOVÉNIE» devient le numéro «302» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«303. MALTE — SLOVAQUIE»

«304. MALTE — FINLANDE»

«305. MALTE — SUÈDE»

«306. MALTE — ROYAUME-UNI»

«307. PAYS-BAS — AUTRICHE»

«308. PAYS-BAS — POLOGNE»

«309. PAYS-BAS — PORTUGAL»;

xxxvii) après la mention au point «309. PAYS-BAS — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«310. PAYS-BAS — ROUMANIE

Néant.»;

xxxviii) le numéro «268» du point «PAYS-BAS — SLOVÉNIE» devient le numéro «311» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«312. PAYS-BAS — SLOVAQUIE»

«313. PAYS-BAS — FINLANDE»

«314. PAYS-BAS — SUÈDE»

«315. PAYS-BAS — ROYAUME-UNI»

«316. AUTRICHE — POLOGNE»

«317. AUTRICHE — PORTUGAL»;

xxxix) après la mention au point «317. AUTRICHE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«318. AUTRICHE — ROUMANIE

Néant.»;

xl) le numéro «275» du point «AUTRICHE — SLOVÉNIE» devient le numéro «319» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«320. AUTRICHE — SLOVAQUIE»

«321. AUTRICHE — FINLANDE»

«322. AUTRICHE — SUÈDE»

«323. AUTRICHE — ROYAUME-UNI»

«324. POLOGNE — PORTUGAL»;

xli) après les termes «Pas de convention.» au point «324. POLOGNE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«325. POLOGNE — ROUMANIE

Pas de convention.»;

xlii) le numéro «281» du point «POLOGNE — SLOVÉNIE» devient le numéro «326» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«327. POLOGNE — SLOVAQUIE»

«328. POLOGNE — FINLANDE»

«329. POLOGNE — SUÈDE»

«330. POLOGNE — ROYAUME-UNI»;

xliii) après le terme «Néant.» au point «330. POLOGNE — ROYAUME-UNI», le texte suivant est inséré:

«331. PORTUGAL — ROUMANIE

Pas de convention.»;

xliv) le numéro «286» du point «PORTUGAL — SLOVÉNIE» devient le numéro «332» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«333. PORTUGAL — SLOVAQUIE»

«334. PORTUGAL — FINLANDE»

«335. PORTUGAL — SUÈDE»

«336. PORTUGAL — ROYAUME-UNI»;

xlv) après la dernière mention au point «336. PORTUGAL — ROYAUME-UNI», le texte suivant est inséré:

«337. ROUMANIE — SLOVÉNIE

Néant.

338. ROUMANIE — SLOVAQUIE

Néant.

339. ROUMANIE — FINLANDE

Pas de convention.

340. ROUMANIE — SUÈDE

Pas de convention.

341. ROUMANIE — ROYAUME-UNI

Néant.»;

xlvi) le numéro «291» du point «DANEMARK — SLOVÉNIE» devient le numéro «342» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«343. SLOVÉNIE — FINLANDE»

«344. SLOVÉNIE — SUÈDE»

«345. SLOVÉNIE — ROYAUME-UNI»

«346. SLOVAQUIE — FINLANDE»

«347. SLOVAQUIE — SUÈDE»

«348. SLOVAQUIE — ROYAUME-UNI»

«349. FINLANDE — SUÈDE»

«350. FINLANDE — ROYAUME-UNI»

«351. SUÈDE — ROYAUME-UNI».

f) L'annexe 6 intitulée «Procédure de paiement des prestations (article 4, paragraphe 6, article 53, paragraphe 1, et article 122 du règlement d'application)» est modifiée comme suit:

i) après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE

1. Relations avec la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni: paiement direct.

2. Relations avec l'Allemagne, Chypre et la Lituanie: paiement par l'intermédiaire des organismes de liaison.»;

ii) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii) la section «E. ALLEMAGNE» est modifiée comme suit:

(a) aux points 1 b) et 2 b), les termes «la Bulgarie et» sont insérés avant les termes «les Pays-Bas»;

(b) au point 4 b), les termes «la Bulgarie», sont insérés avant les termes «la Belgique»;

iv) après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE

Paiement direct.».

g) L'annexe 7 intitulée «Banques (article 4, paragraphe 7, article 55, paragraphe 3 et article 122 du règlement d'application)» est modifiée comme suit:

i) après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE

Булбанк (Bulbank), София.»;

ii) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii) après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE

Banca Națională a României (Banque nationale de Roumanie), București.».

h) L'annexe 8 est remplacée par le texte suivant:









«ANNEXE 8 (B) (12) (13)

OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES

(Article 4, paragraphe 8, article 10 bis, point d), et article 122 du règlement d'application)

L'article 10 bis, point d), du règlement d'application est applicable aux:

A. Travailleurs salariés et non salariés

a) avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les relations:

— entre la Belgique et la Bulgarie,

— entre la Belgique et la République tchèque,

— entre la Belgique et l'Allemagne,

— entre la Belgique et la Grèce,

— entre la Belgique et l'Espagne,

— entre la Belgique et la France,

— entre la Belgique et l'Irlande,

— entre la Belgique et la Lituanie,

— entre la Belgique et le Luxembourg,

— entre la Belgique et l'Autriche,

— entre la Belgique et la Pologne,

— entre la Belgique et le Portugal,

— entre la Belgique et la Roumanie,

— entre la Belgique et la Slovaquie,

— entre la Belgique et la Finlande,

— entre la Belgique et la Suède,

— entre la Belgique et le Royaume-Uni,

— entre la Bulgarie et la République tchèque,

— entre la Bulgarie et l'Allemagne,

— entre la Bulgarie et l'Estonie,

— entre la Bulgarie et la Grèce,

— entre la Bulgarie et l'Espagne,

— entre la Bulgarie et la France,

— entre la Bulgarie et l'Irlande,

— entre la Bulgarie et Chypre,

— entre la Bulgarie et la Lettonie,

— entre la Bulgarie et la Lituanie,

— entre la Bulgarie et le Luxembourg,

— entre la Bulgarie et la Hongrie,

— entre la Bulgarie et Malte,

— entre la Bulgarie et les Pays-Bas,

— entre la Bulgarie et l'Autriche,

— entre la Bulgarie et la Pologne,

— entre la Bulgarie et le Portugal,

— entre la Bulgarie et la Roumanie,

— entre la Bulgarie et la Slovaquie,

— entre la Bulgarie et la Finlande,

— entre la Bulgarie et la Suède,

— entre la Bulgarie et le Royaume-Uni,

— entre la République tchèque et le Danemark,

— entre la République tchèque et l'Allemagne,

— entre la République tchèque et la Grèce,

— entre la République tchèque et l'Espagne,

— entre la République tchèque et la France,

— entre la République tchèque et l'Irlande,

— entre la République tchèque et la Lettonie,

— entre la République tchèque et la Lituanie,

— entre la République tchèque et le Luxembourg,

— entre la République tchèque et la Hongrie,

— entre la République tchèque et Malte,

— entre la République tchèque et les Pays-Bas,

— entre la République tchèque et l'Autriche,

— entre la République tchèque et la Pologne,

— entre la République tchèque et le Portugal,

— entre la République tchèque et la Roumanie,

— entre la République tchèque et la Slovénie,

— entre la République tchèque et la Slovaquie,

— entre la République tchèque et la Finlande,

— entre la République tchèque et la Suède,

— entre la République tchèque et le Royaume-Uni,

— entre le Danemark et la Lituanie,

— entre le Danemark et la Pologne,

— entre le Danemark et la Slovaquie,

— entre l'Allemagne et la Grèce,

— entre l'Allemagne et l'Espagne,

— entre l'Allemagne et la France,

— entre l'Allemagne et l'Irlande,

— entre l'Allemagne et la Lituanie,

— entre l'Allemagne et le Luxembourg,

— entre l'Allemagne et l'Autriche,

— entre l'Allemagne et la Pologne,

— entre l'Allemagne et la Roumanie,

— entre l'Allemagne et la Slovaquie,

— entre l'Allemagne et la Finlande,

— entre l'Allemagne et la Suède,

— entre l'Allemagne et le Royaume-Uni,

— entre l'Estonie et la Roumanie,

— entre la Grèce et la Lituanie,

— entre la Grèce et la Pologne,

— entre la Grèce et la Roumanie,

— entre la Grèce et la Slovaquie,

— entre l'Espagne et la Lituanie,

— entre l'Espagne et l'Autriche,

— entre l'Espagne et la Pologne,

— entre l'Espagne et la Roumanie,

— entre l'Espagne et la Slovénie,

— entre l'Espagne et la Slovaquie,

— entre l'Espagne et la Finlande,

— entre l'Espagne et la Suède,

— entre la France et la Lituanie,

— entre la France et le Luxembourg,

— entre la France et l'Autriche,

— entre la France et la Pologne,

— entre la France et le Portugal,

— entre la France et la Roumanie,

— entre la France et la Slovénie,

— entre la France et la Slovaquie,

— entre la France et la Finlande,

— entre la France et la Suède,

— entre l'Irlande et la Lituanie,

— entre l'Irlande et l'Autriche,

— entre l'Irlande et la Pologne,

— entre l'Irlande et le Portugal,

— entre l'Irlande et la Roumanie,

— entre l'Irlande et la Slovaquie,

— entre l'Irlande et la Suède,

— entre la Lettonie et la Lituanie,

— entre la Lettonie et le Luxembourg,

— entre la Lettonie et la Hongrie,

— entre la Lettonie et la Pologne,

— entre la Lettonie et la Roumanie,

— entre la Lettonie et la Slovénie,

— entre la Lettonie et la Slovaquie,

— entre la Lettonie et la Finlande,

— entre la Lituanie et le Luxembourg,

— entre la Lituanie et la Hongrie,

— entre la Lituanie et les Pays-Bas,

— entre la Lituanie et l'Autriche,

— entre la Lituanie et le Portugal,

— entre la Lituanie et la Roumanie,

— entre la Lituanie et la Slovénie,

— entre la Lituanie et la Slovaquie,

— entre la Lituanie et la Finlande,

— entre la Lituanie et la Suède,

— entre la Lituanie et le Royaume-Uni,

— entre le Luxembourg et l'Autriche,

— entre le Luxembourg et la Pologne,

— entre le Luxembourg et le Portugal,

— entre le Luxembourg et la Roumanie,

— entre le Luxembourg et la Slovénie,

— entre le Luxembourg et la Slovaquie,

— entre le Luxembourg et la Finlande,

— entre le Luxembourg et la Suède,

— entre la Hongrie et l'Autriche,

— entre la Hongrie et la Pologne,

— entre la Hongrie et la Roumanie,

— entre la Hongrie et la Slovénie,

— entre la Hongrie et la Slovaquie,

— entre Malte et la Roumanie,

— entre Malte et la Slovaquie,

— entre les Pays-Bas et l'Autriche,

— entre les Pays-Bas et la Pologne,

— entre les Pays-Bas et la Roumanie,

— entre les Pays-Bas et la Slovaquie,

— entre les Pays-Bas et la Finlande,

— entre les Pays-Bas et la Suède,

— entre l'Autriche et la Pologne,

— entre l'Autriche et le Portugal,

— entre l'Autriche et la Roumanie,

— entre l'Autriche et la Slovénie,

— entre l'Autriche et la Slovaquie,

— entre l'Autriche et la Finlande,

— entre l'Autriche et la Suède,

— entre l'Autriche et le Royaume-Uni,

— entre la Pologne et le Portugal,

— entre la Pologne et la Roumanie,

— entre la Pologne et la Slovénie,

— entre la Pologne et la Slovaquie,

— entre la Pologne et la Finlande,

— entre la Pologne et la Suède,

— entre la Pologne et le Royaume-Uni,

— entre le Portugal et la Roumanie,

— entre le Portugal et la Slovénie,

— entre le Portugal et la Slovaquie,

— entre le Portugal et la Finlande,

— entre le Portugal et la Suède,

— entre le Portugal et le Royaume-Uni,

— entre la Roumanie et la Slovénie,

— entre la Roumanie et la Slovaquie,

— entre la Roumanie et la Finlande,

— entre la Roumanie et la Suède,

— entre la Roumanie et le Royaume-Uni,

— entre la Slovénie et la Slovaquie,

— entre la Slovénie et la Finlande,

— entre la Slovénie et le Royaume-Uni,

— entre la Slovaquie et la Finlande,

— entre la Slovaquie et la Suède,

— entre la Slovaquie et le Royaume-Uni,

— entre la Finlande et la Suède,

— entre la Finlande et le Royaume-Uni,

— entre la Suède et le Royaume-Uni.

b) avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil dans les relations:

— entre le Danemark et l'Allemagne,

— entre les Pays-Bas et l'Allemagne, le Danemark, la France, le Luxembourg et le Portugal.

B. Travailleurs non salariés

Avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil dans les relations:

— entre la Belgique et les Pays-Bas.

C. Travailleurs salariés

Avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les relations:

— entre la Belgique et les Pays-Bas.».

i) L'annexe 9 intitulée «Calcul des coûts moyens annuels des prestations en nature (article 4, paragraphe 9, article 94, paragraphe 3, point a), et article 95, paragraphe 3, point a), du règlement d'application)» est modifiée comme suit:

i) après la mention au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations en nature servies par le Fonds national d'assurance maladie conformément à la loi sur l'assurance maladie.»;

ii) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii) après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations servies par le régime d'assurance maladie.».

j) L'annexe 10 intitulée «Institutions et organismes désignés par les autorités compétentes (article 4, paragraphe 10, du règlement d'application)» est modifiée comme suit:

i) après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE







1. Pour l'application de l'article 14 quater, de l'article 14 quinquies, paragraphe 3, et de l'article 17 du règlement: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale),София. 2. Pour l'application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement d'application: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale),София. 3. Pour l'application des articles 8 et 10 ter, de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13, paragraphe 3, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 38, paragraphe 1, du règlement d'application: — Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София, — Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София, — Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София, 4. Pour l'application de l'article 70, paragraphe 1, de l'article 80, paragraphe 2, de l'article 81, de l'article 82, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 2, du règlement d'application: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София. 5. Pour l'application de l'article 85, paragraphe 2, de l'article 86, paragraphe 2, de l'article 89, paragraphe 1, de l'article 102, paragraphe 2, et des articles 109 et 110 du règlement d'application: — Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София, — Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София, — Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София, 6. Pour l'application de l'article 113, paragraphe 2, du règlement d'application: — Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София, — Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София.»;

ii) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii) après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE







1. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1, point b), et de l'article 17 du règlement, et de l'article 10, point b), de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 12, point a), de l'article 13, paragraphes 2 et 3, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, de l'article 80, paragraphe 2, de l'article 81 et de l'article 85, paragraphe 2, du règlement d'application: Casa Națională de Pensii și alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale), București. 2. Pour l'application de l'article 38, paragraphe 1, de l'article 70, paragraphe 1, de l'article 82, paragraphe 2, et de l'article 86, paragraphe 2, du règlement d'application: a) prestations en espèces: Casa Națională de Pensii și alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale), București; b) prestations en nature: Casa Națională de Asigurări de Sănătate (caisse nationale d'assurance maladie), București. 3. Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2, du règlement d'application (remboursement des prestations en nature conformément aux articles 36 et 63 du règlement): Casa Națională de Asigurări de Sănătate (caisse nationale d'assurance maladie), București. 4. Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2, du règlement d'application (remboursement des dépenses concernant des allocations de chômage conformément à l'article 70 du règlement): Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă (agence nationale pour l'emploi), București.».

3. 31983 Y 0117: Décision no 117 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 7 juillet 1982 relative aux conditions d'application de l'article 50, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 (JO C 238 du 7.9.1983, p. 3), modifiée par:

— 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

Le point 2.2 est remplacé par le texte ci-après:

«Par organisme désigné au sens de la présente décision, on entend:







Belgique: Office national des pensions (ONP), Rijksdienst voor pensioenen (RVP) (office national des pensions), Bruxelles/Brussel. Bulgarie: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София. République tchèque: Česká správa sociálního zabezpečení (administration tchèque de la sécurité sociale), Praha. Danemark: Direktoratet for Social Sikring og Bistand (direction nationale de sécurité et d'assistance sociale), København. Allemagne: Verband Deutscher Rentenversicherungsträger — Datenstelle (centre informatique des organismes allemands d'assurance-pension), Würzburg. Estonie: Sotsiaalkindlustusamet (bureau d'assurance sociale), Tallinn. Grèce: Ίδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ) (institut de sécurité sociale), Αθήνα. Espagne: Instituto Nacional de la Seguridad Social (institut national de sécurité sociale), Madrid. France: Caisse nationale d'assurance-vieillesse — Centre informatique national — travailleurs migrants SCOM, Tours. Irlande: Department of Social Welfare (département de sécurité sociale), Dublin. Italie: Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) (institut national de prévoyance sociale), Roma. Chypre: Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (département d'assurance sociale, ministère du travail et de l'assurance sociale), Λευκωσία. Lettonie: Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra (office national d'assurance sociale), Rīga. Lituanie: Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (fonds national d'assurance sociale), Vilnius. Luxembourg: Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations, commun aux institutions de sécurité sociale, Luxembourg. Hongrie: Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (administration centrale de l'assurance pension nationale), Budapest. Malte: Dipartiment tas- Sigurta' Soċjali (département de sécurité sociale), Valletta. Pays-Bas: Sociale Verzekeringsbank (banque d'assurance sociale), Amsterdam. Autriche: Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger (association générale des organismes autrichiens d'assurance sociale), Wien. Pologne: Zakład Ubezpieczeń Społecznych (institution d'assurance sociale), Warszawa. Portugal: Centro Nacional de Pensões (centre national des pensions), Lisboa. Roumanie: Casa Națională de Pensii și alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale), București. Slovénie: Zavod za pokojninsko in invalidsko zavarovanje Slovenije (institut slovène d'assurance pension et invalidité), Ljubljana. Slovaquie: Sociálna poisťovňa (bureau d'assurance sociale), Bratislava. Finlande: Eläketurvakeskus/Pensionsskyddscentralen (institut central des pensions), Helsinki. Suède: Riksförsäkringsverket (office national d'assurance sociale), Stockholm. Royaume-Uni: Department for Work and Pensions, International Pension Centre (ministère du travail et des pensions, centre des pensions internationales), Newcastle upon Tyne.».

4. 31988 Y 0309(02): Décision no 136 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 1er juillet 1987 concernant l'interprétation de l'article 45, paragraphes 1 à 3, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à la prise en considération des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'autres États membres pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations (JO C 64 du 9.3.1988, p. 7), modifiée par:

— 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

L'annexe est modifiée comme suit:

a) après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE

Néant.»;

b) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

c) après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE

Néant.».

5. 31993 Y 0825(02): Décision no 150 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 26 juin 1992 concernant l'application des articles 77, 78 et 79, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 et de l'article 10, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (CEE) no 574/72 (JO C 229 du 25.8.1993, p. 5), modifiée par:

— 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

L'annexe est modifiée comme suit:

a) après la mention au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B. BULGARIE

Агенция за социално подпомагане (Agence de l'aide sociale), София.»;

b) les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

c) après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V. ROUMANIE

1. Pour les prestations familiales : Ministerul Muncii, Solidaritatii Sociale și Familiei (ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille), București.

2. Pour les pensions d'orphelin : Casa Nationala de Pensii și Alte Drepturi de Sociale (National House for Pensions and Other Social Insurance Rights), București.».

6. 32003 D 0192(01): 2004/324/CE: Décision no 192 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 29 octobre 2003 relative aux conditions d'application de l'article 50, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (JO L 104 du 8.4.2004, p. 114).

Le point 2.4 est remplacé par le texte ci-après:

«Par organisme désigné au sens de la présente décision, on entend:







BELGIQUE: Office national des pensions (ONP), Rijksdienst voor pensioenen (office national des pensions), Bruxelles/Brussel. BULGARIE: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE: Česká správa sociálního zabezpečení (administration tchèque de la sécurité sociale), Praha. DANEMARK: Den Sociale Sikringsstyrelse, København (direction nationale de sécurité et d'assistance sociale, Copenhague). ALLEMAGNE: Verband Deutscher Rentenversicherungsträger — Datenstelle (centre informatique des organismes allemands d'assurance-pension), Würzburg. ESTONIE: Sotsiaalkindlustusamet (bureau d'assurance sociale),Tallinn. GRÈCE: Ίδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ) (institut de sécurité sociale), Αθήνα. ESPAGNE: Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (trésorerie générale de la sécurité sociale/institut national de sécurité sociale), Madrid. FRANCE Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV), Paris. IRLANDE: Department of Social and Family Affairs (département de sécurité sociale), Dublin. ITALIE Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) (institut national de sécurité sociale), Roma. CHYPRE: Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (département d'assurance sociale, ministère du travail et de l'assurance sociale),Λευκωσία. LETTONIE: Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra (office national d'assurance sociale), Rīga. LITUANIE: Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (fonds national d'assurance sociale), Vilnius. LUXEMBOURG: Centre commun de la sécurité sociale, Luxembourg. HONGRIE: Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (administration centrale de l'assurance pension nationale), Budapest. MALTE: Dipartiment tas- Sigurta' Soċjali (département de sécurité sociale), Valletta. PAYS-BAS: Sociale Verzekeringsbank (banque d'assurance sociale), Amsterdam. AUTRICHE: Hauptverband der Österreichischen Sozialversicherungsträger (association générale des organismes autrichiens d'assurance sociale), Wien. POLOGNE: Zakład Ubezpieczeń Społecznych (institution d'assurance sociale), Warszawa PORTUGAL Instituto de Solidariedade e Segurança Social (institut de solidarité et de sécurité sociale/centre national des pensions), Lisboa. ROUMANIE: Casa Națională de Pensii și alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale), București. SLOVÉNIE: Zavod za pokojninsko in invalidsko zavarovanje Slovenije (institut slovène d'assurance pension et invalidité), Ljubljana. SLOVAQUIE: Sociálna poisťovňa (bureau d'assurance sociale), Bratislava. FINLANDE: Eläketurvakeskus (ETK)/Pensionsskyddscentralen (institut central des pensions), Helsinki. SUÈDE: Riksförsäkringsverket (office national d'assurance sociale), Stockholm. ROYAUME-UNI: Department for Work and Pensions, International Pension Centre (ministère du travail et des pensions, centre des pensions internationales), Newcastle upon Tyne.».

3. DROIT DES SOCIÉTÉS

32001 R 2157: Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1), modifié par:

— 32004 R 0885: Règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1). — a) À l'annexe I, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque: «BULGARIE: акционерно дружество» et, entre les entrées pour le Portugal et la Slovénie: «ROUMANIE: societate pe acțiuni». b) À l'annexe II, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque: «BULGARIE: акционерно дружество, дружество с ограничена отговорност» et, entre les entrées pour le Portugal et la Slovénie: «ROUMANIE: societate pe acțiuni, societate cu răspundere limitată».

▼M4 —————

▼B

5. AGRICULTURE

A. LÉGISLATION AGRICOLE

1. 31965 R 0079: Règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (JO 109 du 23.6.1965, p. 1859), modifié par:

— 11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

— 31972 R 2835: Règlement (CEE) no 2835/72 du Conseil du 29 décembre 1972 (JO L 298 du 31.12.1972, p. 47),

— 31973 R 2910: Règlement (CEE) no 2910/73 du Conseil du 23 octobre 1973 (JO L 299 du 27.10.1973, p. 1),

— 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

— 31981 R 2143: Règlement (CEE) no 2143/81 du Conseil du 27 juillet 1981 (JO L 210 du 30.7.1981, p. 1),

— 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

— 31985 R 3644: Règlement (CEE) no 3644/85 du Conseil du 19 décembre 1985 (JO L 348 du 24.12.1985, p. 4),

— 31985 R 3768: Règlement (CEE) no 3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 (JO L 362 du 31.12.1985, p. 8),

— 31990 R 3577: Règlement (CEE) no 3577/90 du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 23),

— 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

— 31995 R 2801: Règlement (CE) no 2801/95 du Conseil du 29 novembre 1995 (JO L 291 du 6.12.1995, p. 3),

— 31997 R 1256: Règlement (CE) no 1256/97 du Conseil du 25 juin 1997 (JO L 174 du 2.7.1997, p. 7),

— 32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 35),

— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

— 32003 R 2059: Règlement (CE) no 2059/2003 du Conseil du 17 novembre 2003 (JO L 308 du 25.11.2003, p. 1),

— 32004 R 0660: Règlement (CE) no 660/2004 de la Commission du 7 avril 2004 (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97).

a) À l'article 5, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«La Bulgarie et la Roumanie instituent un comité national au plus tard à la fin de la période de six mois suivant la date de leur adhésion.»;

b) L'annexe est complétée comme suit:

«Bulgarie

1. Северозападен

(Severozapaden)

2. Северен централен

(Severen tsentralen)

3. Североизточен

(Severoiztochen)

4. Югозападен

(Yugozapaden)

5. Южен централен

(Yuzhen tsentralen)

6. Югоизточен

(Yugoiztochen)

Toutefois la Bulgarie peut constituer une circonscription durant les deux années suivant l'adhésion.»

«Roumanie

1. Nord-Est

2. Sud-Est

3. Sud-Muntenia

4. Sud-Vest-Oltenia

5. Vest

6. Nord-Vest

7. Centru

8. București-Ilfov»

2. 31977 R 1784: Règlement (CEE) no 1784/77 du Conseil du 19 juillet 1977 relatif à la certification du houblon (JO L 200 du 8.8.1977, p. 1), modifié par:

— 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

— 31979 R 2225: Règlement (CEE) no 2225/79 du Conseil du 9 octobre 1979 (JO L 257 du 12.10.1979, p. 1),

— 31985 R 2039: Règlement (CEE) no 2039/85 du Conseil du 23 juillet 1985 (JO L 193 du 25.7.1985, p. 1),

— 31991 R 1605: Règlement (CEE) no 1605/91 du Conseil du 10 juin 1991 (JO L 149 du 14.6.1991, p. 14),

— 31993 R 1987: Règlement (CEE) no 1987/93 du Conseil du 19 juillet 1993 (JO L 182 du 24.7.1993, p. 1),

— 31996 R 1323: Règlement (CE) no 1323/96 du Conseil du 26 juin 1996 (JO L 171 du 10.7.1996, p. 1),

— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

L'article 9 est complété par l'alinéa suivant:

«La Bulgarie et la Roumanie communiquent ces éléments dans un délai de quatre mois à compter de la date de leur adhésion.».

3. 31991 R 2092: Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22.7.1991, p. 1), modifié par:

— 31992 R 1535: Règlement (CEE) no 1535/92 de la Commission du 15 juin 1992 (JO L 162 du 16.6.1992, p. 15),

— 31992 R 2083: Règlement (CEE) no 2083/92 du Conseil du 14 juillet 1992 (JO L 208 du 24.7.1992, p. 15),

— 31992 R 3713: Règlement (CEE) no 3713/92 de la Commission du 22 décembre 1992 (JO L 378 du 23.12.1992, p. 21),

— 31993 R 0207: Règlement (CEE) no 207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 (JO L 25 du 2.2.1993, p. 5),

— 31993 R 2608: Règlement (CEE) no 2608/93 de la Commission du 23 septembre 1993 (JO L 239 du 24.9.1993, p. 10),

— 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

— 31994 R 0468: Règlement (CE) no 468/94 de la Commission du 2 mars 1994 (JO L 59 du 3.3.1994, p. 1),

— 31994 R 1468: Règlement (CE) no 1468/94 du Conseil du 20 juin 1994 (JO L 159 du 28.6.1994, p. 11),

— 31994 R 2381: Règlement (CE) no 2381/94 de la Commission du 30 septembre 1994 (JO L 255 du 1.10.1994, p. 84),

— 31995 R 0529: Règlement (CE) no 529/95 de la Commission du 9 mars 1995 (JO L 54 du 10.3.1995, p. 10),

— 31995 R 1201: Règlement (CE) no 1201/95 de la Commission du 29 mai 1995 (JO L 119 du 30.5.1995, p. 9),

— 31995 R 1202: Règlement (CE) no 1202/95 de la Commission du 29 mai 1995 (JO L 119 du 30.5.1995, p. 11),

— 31995 R 1935: Règlement (CE) no 1935/95 du Conseil du 22 juin 1995 (JO L 186 du 5.8.1995, p. 1),

— 31996 R 0418: Règlement (CE) no 418/96 de la Commission du 7 mars 1996 (JO L 59 du 8.3.1996, p. 10),

— 31997 R 1488: Règlement (CE) no 1488/97 de la Commission du 29 juillet 1997 (JO L 202 du 30.7.1997, p. 12),

— 31998 R 1900: Règlement (CE) no 1900/98 de la Commission du 4 septembre 1998 (JO L 247 du 5.9.1998, p. 6),

— 31999 R 0330: Règlement (CE) no 330/1999 de la Commission du 12 février 1999 (JO L 40 du 13.2.1999, p. 23),

— 31999 R 1804: Règlement (CE) no 1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 (JO L 222 du 24.8.1999, p. 1),

— 32000 R 0331: Règlement (CE) no 331/2000 de la Commission du 17 décembre 1999 (JO L 48 du 19.2.2000, p. 1),

— 32000 R 1073: Règlement (CE) no 1073/2000 de la Commission du 19 mai 2000 (JO L 119 du 20.5.2000, p. 27),

— 32000 R 1437: Règlement (CE) no 1437/2000 de la Commission du 30 juin 2000 (JO L 161 du 1.7.2000, p. 62),

— 32000 R 2020: Règlement (CE) no 2020/2000 de la Commission du 25 septembre 2000 (JO L 241 du 26.9.2000, p. 39),

— 32001 R 0436: Règlement (CE) no 436/2001 de la Commission du 2 mars 2001 (JO L 63 du 3.3.2001, p. 16),

— 32001 R 2491: Règlement (CE) no 2491/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 (JO L 337 du 20.12.2001, p. 9),

— 32002 R 0473: Règlement (CE) no 473/2002 de la Commission du 15 mars 2002 (JO L 75 du 16.3.2002, p. 21),

— 32003 R 0223: Règlement (CE) no 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 (JO L 31 du 6.2.2003, p. 3),

— 32003 R 0599: Règlement (CE) no 599/2003 de la Commission du 1er avril 2003 (JO L 85 du 2.4.2003, p. 15),

— 32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 mars 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de