1998R2090 — FR — 29.05.2002 — 001.001

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Modifié par:

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RÈGLEMENT (CE) No 2090/98 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 1998

relatif au fichier communautaire des navires de pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), modifié par le règlement (CE) no 1181/98 ( 2 ), et notamment son article 13, considérant que les procédures de communication de données sur les caractéristiques et éléments d'identification des navires de pêche de l'Union européenne à utiliser en liaison avec la législation communautaire devraient être harmonisées et rationalisées; considérant que, aux fins de l'application de la politique commune de la pêche, il convient de constituer une base de données de référence unique concernant les caractéristiques des navires de la flotte de pêche de la Communauté; que cette base de données devrait être maintenue indépendamment d'autres applications; considérant que les caractéristiques et marques extérieures enregistrées dans la base de données devraient être conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche ( 3 ), modifié par le règlement (CE) no 3259/94 ( 4 ), et à celles du règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche ( 5 ); considérant qu'il convient, par conséquent, d'abroger le règlement (CE) no 109/94 du 19 janvier 1994 relatif au fichier communautaire des navires de pêche ( 6 ), modifié par le règlement (CE) no 493/96 ( 7 ); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le fichier communautaire des navires de pêche de la Communauté, ci-après dénommé «le fichier», concerne tous les navires de pêche communautaires, tels que définis par l'article 3 du règlement (CEE) no 3760/92.

Article 2

Le fichier reprend:

— les résultats des recensements des données à communiquer pour chaque navire de pêche communautaire effectués par chaque État membre pour sa flotte de pêche à la date du 1er janvier 1989, ou dans des cas particuliers justifiés et avec l'accord de la Commission, à une date ultérieure,

— l'ensemble des changements intervenus depuis des recensements, lorsqu'ils affectent ces données.

Article 3

Chaque État membre communique les informations relatives aux événements requises par les annexes I à V, par transfert numérique sur un réseau de télécommunication, au moment où l'événement considéré est enregistré par les autorités de l'État membre concerné. La Commission accuse réception des messages dès qu'ils ont été validés dans la base de données.

Les enregistrements de nouvelles données ou corrections de données erronées concernant les caractéristiques et/ou éléments d'identification d'un navire doivent être effectués selon les procédures prévues par le présent règlement.

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Article 3 bis

Les informations ajoutées à l'annexe I par le règlement (CE) no 839/2002 sont communiquées à la Commission au plus tard le 31 décembre 2002 pour les navires disposant d'une licence de pêche, et dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 15 mètres ou dont la longueur entre perpendiculaires est égale ou supérieure à 12 mètres.

Pour les navires disposant d'une licence de pêche, dont la longueur hors tout est inférieure à 15 mètres ou dont la longueur entre perpendiculaires est inférieure à 12 mètres, ces informations sont communiquées à la Commission le 31 décembre 2003 au plus tard.

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Article 4

Les corrections de données erronées figurant au fichier sont transmises à la Commission selon les modalités des annexes I à V, dans un délai de trente jours suivant la détection de l'erreur.

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Article 5

La Commission enregistre les informations relatives aux navires de pêche, communiquées par les États membres en vertu du présent règlement, dans la base de données constituant le fichier, sous réserve de leur conformité aux annexes du présent règlement.

Les États membres ont accès aux données du fichier concernant leur propre flotte.

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Article 5 bis

Un navire est identifié de manière unique par son numéro interne défini à l'annexe I.

Ce numéro est attribué définitivement lors de la première inscription du navire dans un registre national. Il n'est ni modifié ni réattribué par la suite, même si le navire est transféré de ou vers un autre État membre, détruit, retiré de la pêche ou réaffecté.

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Article 6

Le règlement (CE) no 109/94 est abrogé.

Toute référence aux articles 1er, 2, 3 et 9 bis du règlement (CE) no 109/94 doit être comprise comme une référence aux articles 1er, 2, 3 et 5 du présent règlement. Toute référence à l'article 8 du règlement (CE) no 109/94, pour des événements concernant les annexes I à V du même règlement, doit être comprise comme une référence à l'article 4 du présent règlement.

Toute référence à l'article 4 et aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 109/94 doit être comprise comme une référence aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 2091/98 de la Commission du 30 septembre 1998 concernant la segmentation de la flotte de pêche communautaire et l'effort de pêche communautaire dans le cadre des programmes d'orientation pluriannuels ( 8 ). Toute référence à l'article 8 du règlement (CE) no 109/94, pour des événements concernant les tableaux A et B de l'annexe VI du même règlement, doit être comprise comme une référence à l'article 5 du règlement (CE) no 2091/98.

Toute référence aux article 3 bis, 5 bis, 8 bis et 9 du règlement (CE) no 109/94 doit être comprise comme une référence aux articles 1er, 2, 4 et 5 du règlement (CE) no 2092/98 du 30 septembre 1998 relatif à la déclaration de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires ( 9 ). Toute référence à l'article 8 du règlement (CE) no 109/94, pour des événements concernant les tableaux C et 2 de l'annexe VI ou l'annexe VII du même règlement, doit être comprise comme une référence à l'article 3 du règlement (CE) no 2092/98.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

DÉFINITION DES DONNÉES À COMMUNIQUER ET DESCRIPTION D'UN ENREGISTREMENT



Nom de la zone Largeur Alignement Définition et remarques Indicateur de mise à jour 3 — Code identifiant le type de déclaration (tableau 1) Numéro interne (1) 12 G État membre (code Alpha-3 ISO) suivi du numéro d'identification unique (1 à 9 caractères) Pays d'enregistrement 3 — État membre (code Alpha-3 ISO) où le navire est enregistré pour la pêche [règlement (CEE) no 3760/92]; il s'agit toujours du pays déclarant Pavillon 3 — État membre (code Alpha-3 ISO) dont le navire bat pavillon [règlement (CEE) no 3760/92] Numéro d'immatriculation 14 G Nom du navire 40 G Port d'immatriculation 5 G Codifié selon une codification nationale (2) Indicatif radio international 7 G Il s'agit de l'IRCS Marquage extérieur 14 G Selon le règlement (CEE) no 1381/87 Type d'engin de pêche 1 3 G Engin utilisé, codification internationale de la FAO (tableau 2) Type d'engin de pêche 2 3 G Tout deuxième engin utilisé, codification internationale de la FAO (tableau 2) Type d'engin de pêche 3 3 G Tout troisième engin utilisé, codification internationale de la FAO (tableau 2) Longueur hors tout 5 D En centimètres, définie selon le règlement (CEE) no 2930/86 Longueur entre perpendiculaires 5 D En centimètres, définie selon le règlement (CEE) no 2930/86 Tonnage 2930/86 7 D En centièmes de tonneau, défini selon le règlement (CEE) no 2930/86 (3) Jauge Oslo 7 D En centièmes de tonneau Jauge autre norme 7 D En centièmes de tonneau, définition à préciser par l'État membre Puissance principale 7 D En centièmes de kW, selon le règlement (CEE) no 2930/86 Puissance auxiliaire 7 D En centièmes de kW, reprend toute puissance installée non comprise sous la rubrique «Puissance principale» Matériau de la coque 1 — Matériau de la coque (tableau 3) Date d'entrée en service (4) 8 — Date (AAAAMMJJ) déterminant l'âge du navire, définie selon le règlement (CEE) no 2930/86 Année de construction (4) 4 — Détermine l'âge du navire par défaut; la valeur 1850 signifie 1850 ou avant Segment 3 G Segment de la flotte [règlement (CE) no 2091/98] Pays d'importation/d'exportation 3 — Code Alpha-3 ISO du pays d'importation ou d'exportation Date de l'événement 8 — Date (AAAAMMJJ) à laquelle s'est produit l'événement (5) Régime de retrait assisté 1 — Tableau 4 (1) Les États membres devraient attribuer un numéro d'identification unique à chaque navire de pêche enregistré à la date de recensement dans l'État membre ainsi qu'aux navires immatriculés pour la première fois, après cette date, dans un État membre. Ce numéro ne peut pas être modifié par la suite, même pour les navires exportés vers un autre État membre, ni attribué à un autre navire, même si le premier auquel il est donné est déchiré ou retiré de la pêche. (2) Tout changement de la codification nationale nécessite l'approbation de la Commission. (3) Modifié par le règlement (CE) no 3259/94 et par la décision 95/84/CE de la Commission. (4) La date d'entrée en service ou, à défaut, le dernier jour de l'année de construction, sera utilisé par la détermination de l'âge du navire. (5) Dans le cas d'un recensement de la flotte, il devrait s'agir de la date du recensement dans l'État membre effectuant la déclaration; dans le cas d'une nouvelle construction, de la date d'entrée en service, et en cas de correction ou de suppression d'une déclaration, de la date de l'événement corrigé ou supprimé.

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Tableau 1 — Codification de l'indicateur de mise à jour







Recensement XXX Entrée à la pêche d'une nouvelle construction CST Entrée à la pêche par changement d'activité CHA Modification d'un navire MOD Entrée à la pêche par importation IMP Sortie de la pêche par exportation EXP Sortie de la pêche par cessation de l'activité de pêche dans l'État membre RET Sortie de la pêche par destruction DES Correction d'un événement déclaré précédemment COR Suppression d'un événement déclaré précédemment DEL

Tableau 2 — Codification du type d'engin de pêche

Engins remorqués







Chaluts de fond à panneaux OTB Chaluts à perche TBB Chaluts bœufs de fond PTB Sennes danoises (mouillées) SDN Sennes écossaises (volantes) SSC Sennes de plage SB Dragues DRB Chaluts de fond pour crustacés CTB Chaluts pélagiques à panneaux OTM Chaluts bœufs pélagiques PTM Autres engins remorqués OTG

Engins fixes et autres







Sennes coulissantes PS Filets maillants fixes GNS Filets maillants dérivants GND Trémails GTR Palangres fixes LLS Palangres dérivantes LLD Casiers FPO Lignes remorquées LH Engins à appâts vivants BTF Autres engins fixes et autres OFG

Tous les navires déclarés comme utilisant des engins fixes et des engins remorqués sont considérés comme polyvalents.

Tableau 3 — Codification du matériau de la coque







Bois 1 Métal 2 Fibre de verre/plastique 3 Autres 4

Tableau 4 — Codification du type de retrait







Assisté par les pouvoirs publics 1 Non assisté par les pouvoirs publics, non lié à l'entrée d'une nouvelle capacité 2 Non assisté par les pouvoirs publics, lié à l'entrée d'une nouvelle capacité 3

ANNEXE II

DONNÉES À COMMUNIQUER SELON LE TYPE DE DÉCLARATION

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ANNEXE III

VALEURS PARTICULIÈRES SELON LE TYPE DE DÉCLARATION

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ANNEXE IV

REPRÉSENTATION DES VALEURS PARTICULIÈRES



Inconnu Inexistant Inchangé Ne pas corriger Indicateur de mise à jour — — — — Numéro interne — — — — Date de l'événement — — — — Catégorie de programme — — 997 990 Pays d'enregistrement — — 997 990 Pavillon — — 997 990 Numéro d'immatriculation — — 9 …97 9 …90 Nom du navire — — 9 …97 9 …90 Port d'immatriculation — — 99997 99990 Indicatif radio international — 9 …95 9 …97 9 …90 Marquage extérieur — — 9 …97 9 …90 Type d'engin de pêche 1 — — 997 990 Type d'engin de pêche 2 — 995 997 990 Type d'engin de pêche 3 — 995 997 990 Longueur hors tout 99999 — 99997 99990 Longueur entre perpendiculaires 99999 — 99997 99990 Jauge Londres 9 …99 — 9 …97 9 …90 Jauge Oslo 9 …99 — 9 …97 9 …90 Jauge autre norme 9 …99 — 9 …97 9 …90 Puissance principale — — 9 …97 9 …90 Autre puissance 9 …99 9 …95 9 …97 9 …90 Matériau de la coque — — — 0 Date d'entrée en service — (1) — — 9 …90 Année de construction — — — 9990 Pays d'importation/d'exportation — — — 990 Régime de retrait assisté — — — 0 (1) Utiliser AAAAMM99 pour les dates dont le jour du mois est inconnu, et AAAA9999, pour les dates dont le mois et le jour sont inconnus.

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ANNEXE V

VALEURS PAR DÉFAUT SELON LE TYPE DE DÉCLARATION

( 1 ) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

( 2 ) JO L 164 du 9. 6. 1998, p. 1.

( 3 ) JO L 274 du 25. 9. 1986, p. 1.

( 4 ) JO L 339 du 29. 12. 1994, p. 11.

( 5 ) JO L 132 du 21. 5. 1987, p. 9.

( 6 ) JO L 19 du 22. 1. 1994, p. 5.

( 7 ) JO L 72 du 21. 3. 1996, p. 12.

( 8 ) Voir page 36 du présent Journal officiel.

( 9 ) Voir page 47 du présent Journal officiel.