2012R0564 — FR — 26.06.2013 — 001.001

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 564/2012 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2012

fixant, pour 2012, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007 et abrogeant le règlement no 378/2007 ( 1 ), et en particulier son article 51, paragraphe 2, premier alinéa, son article 69, paragraphe 3, premier alinéa, son article 123, paragraphe 1, premier alinéa, son article 128, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 131, paragraphe 4, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) Il convient de fixer, pour 2012, les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 52, 53 et 54 du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2012 le régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement. (2) Il convient de fixer, pour 2012, les plafonds budgétaires applicables au soutien spécifique prévu au chapitre 5 du titre II du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui ont recours, en 2012, aux options prévues à l’article 69, paragraphe 1, ou à l'article 131, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. (3) L’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 limite les ressources qui peuvent être utilisées pour chacune des mesures couplées prévues à l’article 68, paragraphe 1, points a) i), ii), iii) et iv), et à l’article 68, paragraphe 1, points b) et e), à 3,5 % du plafond national visé à l’article 40 dudit règlement. Pour des raisons de clarté, il convient que la Commission publie le plafond résultant des montants notifiés par les États membres pour les mesures concernées. (4) En application de l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009, les montants calculés conformément à l’article 69, paragraphe 7, dudit règlement ont été fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ( 2 ). Pour des raisons de clarté, il convient que la Commission publie, parmi les montants notifiés par les États membres, ceux qui sont destinés à être utilisés conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009. (5) Pour des raisons de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2012 résultant de la déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 52, 53, 54 et 68 du règlement (CE) no 73/2009, des plafonds de l’annexe VIII dudit règlement. Le montant à déduire de l’annexe VIII précitée afin de financer le soutien spécifique prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009 correspond à la différence entre le montant total du soutien spécifique notifié par les États membres et les montants notifiés afin de financer le soutien spécifique conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), dudit règlement. Lorsqu’un État membre qui met en œuvre le régime de paiement unique décide d’octroyer le soutien visé à l’article 68, paragraphe 1, point c), il y a lieu d’inclure le montant notifié à la Commission dans le plafond prévu pour le régime de paiement unique, étant donné que ce soutien prend la forme d’une augmentation de la valeur unitaire et/ou du nombre de droits au paiement détenus par l’agriculteur. (6) Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles conformément à l’article 123, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui mettent en œuvre, en 2012, le régime de paiement unique à la surface prévu au chapitre 2 du titre V dudit règlement. (7) Pour des raisons de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l’octroi des paiements séparés pour le sucre, en 2012, au titre de l’article 126 du règlement (CE) no 73/2009, établis sur la base de leur notification. (8) Pour des raisons de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l’octroi des paiements séparés pour les fruits et légumes, en 2012, au titre de l’article 127 du règlement (CE) no 73/2009, établis sur la base de leur notification. (9) Il convient de publier, sur la base de leur notification, les plafonds budgétaires applicables en 2012 aux paiements transitoires pour les fruits et légumes effectués en 2012, conformément à l’article 128, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, pour les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface. (10) Pour des raisons de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l’octroi des paiements séparés pour les fruits rouges, en 2012, au titre de l’article 129 du règlement (CE) no 73/2009, établis sur la base de leur notification. (11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. Les plafonds budgétaires pour 2012 visés à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe I du présent règlement.

2. Les plafonds budgétaires pour 2012 visés à l’article 69, paragraphe 3, et à l’article 131, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe II du présent règlement.

3. Les plafonds budgétaires pour 2012 applicables au soutien prévu à l’article 68, paragraphe 1, points a) i), ii), iii) et iv), et à l’article 68, paragraphe 1, points b) et e), du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe III du présent règlement.

4. Les montants pouvant être utilisés par les États membres conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009 afin de couvrir le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, dudit règlement sont fixés à l’annexe IV du présent règlement.

5. Les plafonds budgétaires pour 2012 applicables au régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe V du présent règlement.

6. Les enveloppes financières annuelles pour 2012 visées à l’article 123, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixées à l’annexe VI du présent règlement.

7. Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre en 2012, visé à l’article 126 du règlement (CE) no 73/2009, sont fixés à l’annexe VII du présent règlement.

8. Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes en 2012, visé à l’article 127 du règlement (CE) no 73/2009, sont fixés à l’annexe VIII du présent règlement.

9. Les plafonds budgétaires pour 2012 visés à l'article 128, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l'annexe IX du présent règlement.

10. Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la Bulgarie, de la Hongrie et de la Pologne pour l’octroi du paiement séparé pour les fruits rouges en 2012, visé à l'article 129 du règlement (CE) no 73/2009, sont fixés à l'annexe X du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I







PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 52, 53 ET 54 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009 Année civile 2012 (en milliers d'EUR) BE DK ES FR IT AT PT SI FI SE Primes aux ovins et caprins 21 892 600 Primes supplémentaires aux ovins et caprins 7 184 200 Prime à la vache allaitante 77 565 261 153 525 622 70 578 78 695 Complément à la prime à la vache allaitante 19 389 26 000 99 9 462 Fruits et légumes autres que les tomates - article 54, paragraphe 2 33 025 850









ANNEXE II







PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE SOUTIEN SPÉCIFIQUE PRÉVU À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009 Année civile 2012 État membre (en milliers d’EUR) Belgique 8 600 Bulgarie 28 500 République tchèque 31 826 Danemark 36 325 Estonie 1 253 Irlande 25 000 Grèce 108 000 Espagne 248 065 France 466 600 Italie 321 950 Lettonie 5 130 Lituanie 13 304 Hongrie 130 898 Pays-Bas 37 900 Autriche 13 900 Pologne 106 558 Portugal 34 111 Roumanie 37 545 Slovénie 13 154 Slovaquie 12 000 Finlande 52 483 Suède 3 469 Royaume-Uni 29 800 Montants notifiés par les États membres afin d’octroyer le soutien visé à l’article 68, paragraphe 1, point c), qui sont inclus dans le plafond fixé pour le régime de paiement unique. Grèce: 30 000 milliers d'EUR. Slovénie: 5 400 milliers d'EUR.









ANNEXE III







PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE SOUTIEN SPÉCIFIQUE PRÉVU À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, POINTS a), i), ii), iii) ET iv), ET À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, POINTS b) ET e), DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009 Année civile 2012 État membre (en milliers d’EUR) Belgique 4 461 Bulgarie 28 500 République tchèque 31 826 Danemark 18 285 Estonie 1 253 Irlande 25 000 Grèce 78 000 Espagne 184 965 France 297 600 Italie 152 950 Lettonie 5 130 Lituanie 13 304 Hongrie 46 164 Pays-Bas 30 100 Autriche 13 900 Pologne 106 558 ▼M1 Portugal 20 200 ▼B Roumanie 37 545 Slovénie 7 754 Slovaquie 12 000 Finlande 52 483 Suède 3 469 Royaume-Uni 29 800









ANNEXE IV







MONTANTS DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 69, PARAGRAPHE 6, POINT a), DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009 AFIN DE COUVRIR LE SOUTIEN SPÉCIFIQUE PRÉVU À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, DUDIT RÈGLEMENT Année civile 2012 État membre (en milliers d’EUR) Belgique 8 600 Danemark 23 250 Irlande 23 900 Grèce 70 000 Espagne 144 400 France 84 000 Italie 144 900 Pays-Bas 31 700 Autriche 11 900 Portugal 21 700 Slovénie 5 400 Finlande 6 190









ANNEXE V







PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE Année civile 2012 État membre (en milliers d’EUR) Belgique 517 901 Danemark 1 035 927 Allemagne 5 852 938 Irlande 1 339 769 Grèce 2 225 227 Espagne 4 913 824 France 7 586 247 Italie 4 202 085 Luxembourg 37 671 Malte 5 137 Pays-Bas 891 551 Autriche 679 111 Portugal 476 907 Slovénie 129 221 Finlande 523 455 Suède 767 437 Royaume-Uni 3 958 242









ANNEXE VI







ENVELOPPES FINANCIÈRES ANNUELLES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE Année civile 2012 État membre (en milliers d’EUR) Bulgarie 472 216 République tchèque 755 659 Estonie 90 789 Chypre 45 787 Lettonie 125 540 Lituanie 323 394 Hongrie 1 033 364 Pologne 2 504 542 Roumanie 1 043 001 Slovaquie 328 485









ANNEXE VII







MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L’OCTROI DES PAIEMENTS SÉPARÉS POUR LE SUCRE VISÉS À L’ARTICLE 126 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009 Année civile 2012 État membre (en milliers d’EUR) République tchèque 44 245 Lettonie 3 308 Lituanie 10 260 Hongrie 41 010 Pologne 159 392 Roumanie 6 062 Slovaquie 19 289









ANNEXE VIII







MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L’OCTROI DES PAIEMENTS SÉPARÉS POUR LES FRUITS ET LÉGUMES VISÉS À L’ARTICLE 127 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009 Année civile 2012 État membre (en milliers d’EUR) République tchèque 414 Hongrie 4 756 Pologne 6 715 Slovaquie 690









ANNEXE IX







PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS TRANSITOIRES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES VISÉS À L’ARTICLE 128 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009 Année civile 2012 (en milliers d’EUR) État membre Chypre Fruits et légumes autres que les tomates - article 128, paragraphe 2 3 359









ANNEXE X







MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L’OCTROI DES PAIEMENTS SÉPARÉS POUR LES FRUITS ROUGES VISÉS À L’ARTICLE 129 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009 Année civile 2012 État membre (en milliers d’EUR) Bulgarie 226 Hongrie 391 Pologne 11 040