1993L0025 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVE93/25/CEE DU CONSEIL
du 1erjuin 1993
concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d'ovins et de
caprins
(JO L 149 du 21.6.1993, p. 10)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 97/77/CE du Conseil du 16 décembre 1997 L 10 28 16.1.1998
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE93/25/CEE DU CONSEIL
du 1erjuin 1993
concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de
la production d'ovins et de caprins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que la directive 82/177/CEE du Conseil, du 22 mars 1982,
concernant les enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin àeffectuer par les États membres(
3) a été modifiée à plusieurs reprises;
que, à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci
de clarté, de procéder à une refonte de ses dispositions;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité, pour les États
membres dont le cheptel caprin ne représente qu'un faible pourcentagedu cheptel total de la Communauté, de réduire le nombre des enquêtesà effectuer;
considérant qu'il est important de suivre l'évolution de la structure des
exploitations dans les États membres;
considérant que, pour assurer une bonne gestion de la politique agricole
commune, et en particulier du marché de la viande ovine et caprine, laCommission doit pouvoir disposer régulièrement de données sur l'évo-
lution du cheptel, de la production et des perspectives de production de
viande ovine et caprine;
considérant que, bien que la collecte et le traitement des données ainsi
que l'organisation de l'enquête au niveau national doivent rester sous laresponsabilité des services statistiques des États membres, la Commis-sion doit assurer la coordination et l'harmonisation des informationsstatistiques au niveau européen et prévoir des méthodologies harmoni-
sées, nécessaires à la gestion des politiques communautaires;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions du
présent règlement, il convient de maintenir une coopération étroite
entre les États membres et la Commission dans le cadre, en particulier,du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision72/279/CEE(
4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
ENQUÊTES SUR LE CHEPTEL
A. Au niveau national
Fréquence — Champ d'enquête
Article premier
1. Les États membres effectuent, en référence à un des jours de
novembre/décembre de chaque année, une enquête statistique sur lecheptel ovin détenu sur leur territoire.1993L0025 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 2
(1)J O noC 18 du 23. 1. 1993, p. 15.
(2)J O noC 115 du 26. 4. 1993.
(3)J O noL 81 du 27. 3. 1982, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1057/91 (JO noL 107 du 27. 4. 1991, p. 11).
(4)J O noL 179 du 7. 8. 1972, p. 1.▼M1
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2. Les États membres effectuent une enquête statistique sur le
cheptel caprin, que ce soit sous la forme d'une enquête distincte oud'une enquête unique à la fois sur les cheptels ovin et caprin:
a) chaque année, en référence ►
M1à un des jours de novembre/
décembre ◄, lorsque l'effectif de leur cheptel caprin compte
500 000 têtes et plus;
b) au moins une fois tous les cinq ans lorsque l'effectif de leur cheptel
caprin compte moins de 500000 têtes.
3. Les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à
utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques autitre des paragraphes 1 et 2.
4. En ce qui concerne les demandes visées au paragraphe 3, la
Commission arrête sa décision selon la procédure prévue à l'article 20.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par «ovins» les
animaux domestiques de l'espèce Oviset par «caprins» les animaux
domestiques de l'espèce Capra.
2. Les enquêtes visées à l'article 1
erportent sur tous les ovins et
caprins détenus dans les exploitations agricoles telles que définies selon
la procédure prévue à l'article 20. Ces enquêtes doivent tenir compte
d'un nombre d'exploitations tel qu'un total d'au moins 95 % du cheptelrecensé dans le cadre de la dernière enquête sur la structure des exploi-tations agricoles soit couvert par toutes les exploitations mentionnéesci-dessus.
3. Les États membres complètent, dans la mesure du possible, les
résultats des enquêtes prévues au paragraphe 2 par une estimation del'effectif des cheptels ovin et caprin qui n'ont pas fait l'objet de ces
enquêtes.
Ventilation en catégories
Article 3
1. Les enquêtes visées à l'article 1
ersont effectuées de manière à
permettre une ventilation des cheptels ovin et caprin au moins selon
les catégories suivantes:
A. Ovins, total:
A.1. brebis et agnelles saillies:
A.1.1. brebis laitières et agnelles saillies laitières;A.1.2. autres brebis et agnelles saillies;
A.2. autres ovins.
B. Caprins, total:
B.1. chèvres ayant déjà mis bas et chèvres saillies:
B.1.1. chèvres ayant déjà mis bas;
B.1.2. chèvres saillies pour la première fois;
B.2. autres caprins.
2. Les catégories visées au paragraphe 1 peuvent être modifiées
selon la procédure prévue à l'article 20.
3. La définition des catégories est établie selon la procédure prévue
à l'article 20.1993L0025 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 3
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Précision
Article 4
1. Les enquêtes visées à l'article 1ersont effectuées sous la forme
d'enquêtes exhaustives ou par sondages représentatifs.
2. En ce qui concerne les résultats des enquêtes prévues à l'article 2
paragraphe 2, l'erreur d'échantillonnage ne doit pas dépasser, pour
chacun des États membres, 2 % (intervalle de confiance de 68 %) du
nombre total des ovins et du nombre total des caprins, ou un nombreabsolu à fixer selon la procédure prévue à l'article 20.
3. Outre ce qui concerne la base des sondages et les estimations
compémentaires (SIC! complémentaires) prévues à l'article 2
paragraphe 3, les États membres prennent les mesures qu'ils jugentappropriées pour maintenir la qualité des résultats des enquêtes.
Délai de transmission
Article 5
1. Les États membres transmettent à la Commission les résultats
provisoires des enquêtes et des estimations complémentaires au plustard le 1
ermars suivant le mois de référence des données visées à
l'article 3 paragraphe 1.
2. Les États membres transmettent à la Commission les résultats,
tels que définis à l'article 4 paragraphe 2, des enquêtes et les estima-tions complémentaires avant le 1
eravril suivant le mois de référence.
Dérogations
Article 6
1. Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1:
a) les subdivisions de la catégorie A.1 sont facultatives pour les États
membres dont le cheptel ovin compte au moment de l'enquête moins
de 2 500000 têtes;
b) les subdivisions de la catégorie B.1 sont facultatives pour les États
membres dont le cheptel caprin compte au moment de l'enquête
moins de 500000 têtes;
c) les États membres visés à l'article 1erparagraphe 2 point b) estiment
les nombres totaux de la catégorie B, sans subdivision, pourchacune des années non soumises à enquête;
d) les États membres dont le cheptel de la catégorie A.1.1 représente
moins de 1 % de la catégorie A.1 sont autorisés à estimer ou àdériver celui-ci au départ d'autres sources.
2. Par dérogation aux articles 1
eret 5, l'Allemagne, la Belgique, le
Danemark et les Pays-Bas sont autorisés à estimer les cheptels ovin etcaprin et le Royaume-Uni le cheptel caprin détenus en novembre/
décembre, sur la base des effectifs relevés au cours du recensement
annuel des cheptels ou d'une enquête sur la structure des exploitationsagricoles effectués la même année. Ils transmettent à la Commissionles résultats visés à l'article 5, paragraphe 1, avant le 1
ermars et ceux
visés à l'article 5, paragraphe 2, avant le 1eravril de l'année suivant
l'année de référence.1993L0025 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 4
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B. Au niveau régional
Subdivision territoriale
Article 7
1. Les résultats définitifs de l'enquête sont établis pour chacune des
subdivisions territoriales telles que définies selon la procédure prévue àl'article 20.
2. Les subdivisions territoriales visées au paragraphe 1 peuvent être
modifiées selon la procédure prévue à l'article 20.
Délai de transmission
Article 8
Les États membres communiquent à la Commission les données visées
à l'article 7 avant le 15 mai de l'année suivant le mois de référence.
Dérogations
Article 9
Par dérogation à l'article 8:
a) l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas sont autorisés à communi-
quer le nombre d'ovins par «Länder», «région/gewest» ou«provincie» pour leur cheptel faisant l'objet du recensement annueldes cheptels ou d'une enquête sur la structure des exploitations agri-
coles qui sont effectués durant les premiers six mois de l'année de
référence, avant le 15 octobre de la même année;
b) les États membres visés à l'article 1
er, paragraphe 2, point b), sont
dispensés de communiquer la ventilation régionale de leur cheptel
caprin.
C. Ventilation selon la taille des élevages
Classes de grandeur
Article 10
1. Au cours des années impaires, les États membres ventilent les
résultats définitifs des enquêtes sur le cheptel de décembre, au niveaunational, selon les classes de grandeur des effectifs telles que définiesselon la procédure prévue à l'article 20.
2. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 20,
autoriser les États membres qui en ont fait la demande à procéder à la
ventilation prescrite au paragraphe 1 par classe de grandeur des effec-tifs pour les résultats définitifs des années paires.
3. Les classes de grandeur des effectifs visées au paragraphe 1
peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 20.1993L0025 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 5
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Délai de transmission
Article 11
Les États membres communiquent à la Commission les données visées
à l'article 10 avant le 15 mai de l'année suivant le mois de référence.
Dérogations
Article 12
Par dérogation à l'article 11, les données sur les structures des cheptels
ovins et caprins concernant l'Allemagne, la Belgique, le Danemark et
les Pays-Bas, de même que les données sur les structures du cheptelcaprin concernant le Royaume-uni seront issues du recensement annueldes cheptels ou d'une enquête sur la structure des exploitations agri-coles effectués durant l'année de référence; les données seronttransmises avant le 15 mai de l'année suivante.
SECTION II
STATISTIQUE DES ABATTAGES
Article 13
1. Les États membres établissent des statistiques mensuelles sur le
nombre et le poids en carcasse des ovins et des caprins qui sont abattus
dans les lieux d'abattage de leur territoire et dont la viande est reconnue
propre à la consommation humaine.
Le cas échéant, ils y ajoutent une estimation des abattages qui échap-
pent aux relevés afin que les données couvrent la totalité des abattages
effectués sur leur territoire.
2. Les statistiques visées au paragraphe 1 sont établies pour les caté-
gories suivantes:
A. Ovins, total:
A.1. dont: agneaux.
B. Caprins, total.
3. La définition du poids en carcasse visé au paragraphe 1 et la défi-
nition des catégories visées au paragraphe 2 sont établies selon la
procédure prévue à l'article 20.
Délai de transmission
Article 14
Les États membres communiquent à la Commission les résultats des
statistiques visées à l'article 13 paragraphe 1 dans les deux mois quisuivent le mois de référence.
SECTION III
PRÉVISIONS DE PRODUCTION
Article 15
1. Les États membres établissent, sur la base des résultats des
enquêtes et d'autres informations disponibles, des prévisions concernantl'offre d'ovins et de caprins par semestre calendaire.
Cette offre est exprimée en production indigène brute, qui comprend la
totalité des ovins et des caprins abattus, complétée par le solde deséchanges intracommunautaires d'ovins et de caprins vivants et le soldedu commerce extérieur d'ovins et de caprins vivants.
2. La définition de l'offre visée au paragraphe 1 peut être modifiée
selon la procédure prévue à l'article 20.1993L0025 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 6
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Délai de transmission
Article 16
Les États membres communiquent à la Commission les prévisions
visées à l'article 15 paragraphe 1 avant le 1ermars suivant l'enquête
pour les deux semestres de l'année en cours.
SECTION IV
GÉNÉRALITÉS
Article 17
Les États membres communiquent à la Commission les données visées
aux articles 5, 6, 8, 9, 11, 12, 14 et 16 dans le respect du règlement(Euratom, CEE) n
o1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la
transmission à l'Office statistique des Communautés européennesd'informations statistiques couvertes par le secret(
1).
Article 18
La Commission étudie en collaboration avec les États membres:
a) les résultats fournis;
b) les problèmes techniques posés notamment par la préparation et la
conduite des enquêtes et des estimations;
c) la fiabilité des résultats des enquêtes et des estimations.
Article 19
Les États membres informent la Commission de toute modification
méthodologique ainsi que de toute autre modification qui influenceraitconsidérablement les résultats statistiques. Communication en est faiteau plus tard trois mois après la mise en vigueur de la modification enquestion. La Commission informe les autres États membres de cescommunications dans les groupes de travail appropriés.
Article 20
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-aprèsdénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesuresproposées sont arrêtées par la Commission.1993L0025 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 7
(1)J O noL 151 du 15. 6. 1990, p. 1.▼A1
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▼B
Article 21
1. La directive 82/177/CEE est abrogée avec effet au 1erjanvier
1994.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme
faites à la présente directive.
Article 22
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive avant le 1erjanvier 1994.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication. Les modalités de cette référencesont arrêtées par les États membres.
Article 23
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1993L0025 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 8