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►B RÈGLEMENT (CE) No174/1999 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1999
établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) no804/68 du Conseil en ce
qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait
et des produits laitiers
(JO L 20 du 27.1.1999, p. 8)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 21 du 28.1.1999, p. 28 (174/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No174/1999 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1999
établissant les modalités particulières d’application du règlement
(CEE) no804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’ex-
portation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et
des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1587/96 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 16
bisparagraphe 1, et son article 17, paragraphes 9 et 14,
(1) considérant que le règlement (CE) nol466/95 de la Commission
du 27 juin 1995 établissant les modalités particulières d’applica-tion des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et desproduits laitiers (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2184/98 (4), a été modifié à plusieurs reprises et de façon
substantielle; que, à l’occasion de nouvelles modifications, ilconvient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder àla refonte dudit règlement;
(2) considérant que, en vertu de l’accord sur l’agriculture dans lecadre des accords GATT du cycle d’Uruguay (
5) (ci-après
dénommé «accord sur l’agriculture»), l’octroi de restitutions àl’exportation des produits agricoles, y compris les produitslaitiers, est soumis à des limites exprimées en quantités et envaleur pour chaque période de douze mois à partir du 1
erjuillet
1995; que, pour assurer le respect de ces limites, il est nécessairede suivre la délivrance des certificats d’exportation; qu’il estnécessaire également de prévoir les moyens d’attribuer les quan-tités pouvant être exportées avec restitution;
(3) considérant que le règlement (CEE) no804/68 a établi des règles
générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation dansle secteur du lait et des produits laitiers, afin notamment depermettre la surveillance des limites en valeur et en volume desrestitutions; qu’il y a lieu de prévoir les modalités d’applicationde ce régime;
(4) considérant que, par dérogation au règlement (CEE) no3665/87
de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalitéscommunes d’application du régime des restitutions à l’exporta-tion pour les produits agricoles (
6), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2334/98 (7), il y a lieu de préciser les cas où
une restitution peut être accordée sans présentation d’un certificatd’exportation et de prévoir le délai maximal pendant lequel lesproduits peuvent rester sous contrôle douanier;
(5) considérant qu’il convient de prévoir les dispositions particulièresau secteur du lait et des produits laitiers, notamment en ce quiconcerne les certificats d’exportation, par dérogation au règle-ment (CEE) n
o3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988
portant modalités communes d’application du régime des certifi-cats d’importation, d’exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles (
8), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1044/98 (9); qu’i l y a lieu également de réduire le niveau
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
(4) JO L 275 du 10. 10. 1998, p. 21.
(5) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1.
(6) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(7) JO L 291 du 30. 10. 1998, p. 15.
(8) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(9) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
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de tolérance admis par ledit règlement en ce qui concerne laquantité de produits exportés par rapport à celle indiquée sur lecertificat, et de préciser, afin d’assurer un contrôle adéquat deslimites, qu’aucune restitution n’est payée pour la quantité dépas-sant celle indiquée sur le certificat; qu’il est nécessaire de fixer lemontant des garanties, qui doivent être constituées au momentdes demandes de certificat, à un niveau suffisant pour exclure lesdemandes spéculatives;
(6) considérant qu’il est nécessaire de fixer la durée de validité descertificats; qu’i l y a lieu de différencier la période prévue selon
les produits concernés en déterminant une période réduite notam-ment pour les produits pour lesquels le risque de spéculation estplus élevé;
(7) considérant que, afin d’assurer un contrôle précis des produitsexportés et ainsi de minimiser le risque d’actions spéculatives, ilconvient de limiter la possibilité de changer le produit pourlequel un certificat est délivré;
(8) considérant que le règlement (CEE) no3665/87 prévoit à son
article 2bis, paragraphe 2, des modalités relatives à l’utilisation
d’un certificat d’exportation comportant la fixation à l’avance dela restitution pour l’exportation d’un produit relevant d’un code àdouze chiffres autre que celui mentionné dans la case 16 ducertificat; que ces dispositions ne deviennent applicables à unsecteur spécifique que si les catégories des produits au sens del’article 13 bisdu règlement (CEE) n
o3719/88 et les groupes de
produits au sens de l’article 2 bis, paragraphe 2, premier alinéa,
point b), du règlement (CEE) no3665/87 sont définis;
(9) considérant que, pour le secteur du lait et des produits laitiers,des catégories de produits ont été définies avec référence auxcatégories prévues à l’accord sur l’agriculture; que, pour la bonnegestion du régime, i l y a lieu de retenir cette utilisation des
catégories et d’appliquer les dispositions de l’article 2 bis, para-
graphe 2, du règlement (CEE) n
o3665/87 sur la base uniquement
d’une définition des groupes de produits;
(10) considérant que, dans le secteur laitier, la fixation des restitutionsest caractérisée par une différenciation très détaillée des taux derestitutions, notamment en liaison avec la teneur en matièresgrasses des produits; que, afin de ne pas mettre en cause cerégime, tout en respectant l’objectif de proportionnalité visé parl’article 2bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3665/87, il
convient, d’une part, de définir les groupes de produits à l’inté-rieur de marges étroites, et d’autre part, pour certains produits,d’étendre la validité d’un certificat d’exportation aux codes deproduits qui, en ce qui concerne la teneur en matières grasses,sont directement contigus au produit pour lequel la restitution aété fixée à l’avance;
(11) considérant que, pour permettre aux opérateurs de participer auxadjudications ouvertes par les pays tiers, sans toutefois mettre encause le respect des contraintes en volume, il y a lieu d’introduireun système de certificats provisoires qui donne aux adjudicatairesle droit à la délivrance d’un certificat définitif;
(12) considérant que, afin d’assurer le contrôle des certificats délivrés,qui repose sur les communications des États membres à laCommission, il convient de prévoir un délai avant la délivrancedu certificat; que, pour assurer le bon fonctionnement du régimeet notamment une attribution équitable des quantités dans lerespect des limites imposées par l’accord sur l’agriculture, il estnécessaire de prévoir diverses mesures de gestion, et en particu-lier le pouvoir de suspendre la délivrance des certificats et d’ap-pliquer un coefficient de réduction aux quantités demandées;
(13) considérant qu’il convient de déterminer le taux de restitutionapplicable pour les produits bénéficiant des restitutions à l’expor-tation dans le cadre des actions d’aide alimentaire;
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(14) considérant que, pour certaines opérations d’exportation avec
restitutions, il est approprié de définir le pays de destinationcomme une destination obligatoire visée à l’article 21, paragraphe1, du règlement (CEE) n
o3665/87 afin d’assurer l’utilisation
correcte des certificats;
(15) considérant que, pour les fromages, il s’est avéré que lesdemandes de certificats d’exportation évoluent d’une façon diver-gente selon les destinations; que, afin de permettre l’applicationdes mesures particulières différenciées selon la destination indi-quée dans les demandes de certificats, i l y a lieu de fixer des
zones de destination et de rendre obligatoire la zone de destina-tion indiquée dans les certificats d’exportation pour les produitsrelevant du code NC 0406;
(16) considérant que, pour les produits laitiers sucrés, dont les prixsont déterminés par les prix de leurs composants, il convient depréciser la méthode de fixation de la restitution qui doit êtrefonction du pourcentage des éléments constituants; que, toutefois,afin de faciliter la gestion des restitutions pour ces produits, etnotamment les mesures pour assurer le respect des engagementsconcernant les exportations dans le cadre de l’accord sur l’agri-culture, il y a lieu de fixer une quantité maximale de saccharoseincorporée pour laquelle une restitution peut être octroyée; qu’unpourcentage de 43 % en poids de produit entier est représentatifde la teneur en saccharose de ces produits;
(17) considérant que l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no
3665/87 prévoit la possibilité d’octroyer des restitutions auxcomposants d’origine communautaire du fromage fondu fabriquésous le régime du perfectionnement actif; qu’il convient deprévoir certaines modalités particulières afin d’assurer le bonfonctionnement et le contrôle efficace de cette mesure spécifique;
(18) considérant que, dans le cadre de l’accord approuvé par la déci-sion 95/591/CE du Conseil (
1) entre la Communauté européenne
et le Canada, la présentation d’un certificat d’exportation délivrépar la Communauté est rendue obligatoire pour les fromages quibénéficient des conditions préférentielles à l’importation auCanada; qu’il convient de prévoir les modalités de délivrancedudit certificat; que, afin de garantir que les quantités de fromagebénéficiant du contingent d’importation au Canada correspondentà celles pour lesquelles un certificat est délivré, i l y a lieu de
prévoir le retour des certificats visés par les autorités canadiennesaux organismes compétents des États membres, ainsi que lacommunication des données relatives aux exportations par lesÉtats membres à la Commission;
(19) considérant que, dans le cadre des consultations avec la Suissesur la mise en œuvre des résultats du cycle d’Uruguay, il a étéconvenu de mettre en application un ensemble de mesuresprévoyant, entre autres, une réduction des droits de douane pourles importations de certains fromages communautaires en Suisse;qu’il est nécessaire de garantir l’origine communautaire desproduits; que, à cet effet, i l y a lieu de rendre obligatoire les
certificats d’exportation pour les exportations de tous lesfromages bénéficiant du régime, y compris ceux qui n’ont pasdroit à une restitution à l’exportation; que la délivrance descertificats doit être subordonnée à la présentation par l’exporta-teur d’une déclaration attestant l’origine communautaire duproduit;
(20) considérant que, en ce qui concerne le contingent supplémentairede fromages communautaires pour les États-Unis d’Amériquedécoulant de l’accord sur l’agriculture, la faculté est prévue pourla Communauté de désigner les importateurs qui pourrontimporter sur la base de ce contingent; que le recours à cettefaculté permet à la Communauté de maximiser la valeur du
(1) JO L 334 du 30. 12. 1995, p. 25.
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contingent; qu’i l y a lieu, par conséquent, de prévoir une procé-
dure pour désigner les importateurs sur la base de l’attributiondes certificats à l’exportation pour les produits concernés;
(21) considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produitslaitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Régime général des restitutions à l’exportation
Article premier
1. Toute exportation hors de la Communauté de produits visés à
l’article 1erdu règlement (CEE) no804/68, pour laquelle une restitution
est demandée, est soumise à la présentation d’un certificat d’exportationsauf dans les cas visés à l’article 2. Le montant de la restitution est celuivalable le jour de la demande du certificat d’exportation, ou, le caséchéant, du certificat provisoire.
2. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 7
le numéro de code du pays de destination, tel que figurant à l’annexe durèglement (CE) n
o2317/97 de la Commission (1).
3. Les demandes de certificat dont le jour de dépôt, au sens de
l’article 15 du règlement (CEE) no3719/88, aurait été un jeudi sont
considérées comme déposées le premier jour ouvrable suivant.
Article 2
La restitution n’est accordée que sur présentation d’un certificat d’ex-
portation.
Toutefois, par dérogation à l’article 2 bisdu règlement (CEE) no3665/
87, aucun certificat n’est exigé:
a) lorsque le montant de la restitution par déclaration d’exportation,
calculé sur la base du taux de restitution valable le premier jour dumois d’exportation, est inférieur ou égal à 60 euros;
b) dans les cas visés aux articles 34, 38, 42, 43 et 44, paragraphe 1, du
règlement (CEE) n
o3665/87.
Aux fins du deuxième alinéa, point a), lorsqu’une déclaration d’exporta-
tion comporte plusieurs codes distincts de la nomenclature des restitu-tions telle que fixée par le règlement (CEE) n
o3846/87 de la Commis-
sion (2) ou de la nomenclature combinée, les énonciations relatives à
chacun de ces codes sont considérées comme constituant une déclara-tion séparée.
Article 3
Aucune restitution n’est octroyée lors d’une exportation de fromage
dont le prix franco-frontière, avant l’application de la restitution dansl’Etat membre d’exportation, est inférieur à 230 euros par 100 kilo-grammes.
Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas au fromage relevant du
code 0406 90 33 9919 de la nomenclature des restitutions.
Article 4
1. Les quatre catégories de produits au sens des accords du GATT
sont fixées à l’annexe I.
(1) JO L 321 du 21. 11. 1997, p. 19.
(2) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
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2. L’article 13 bis, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no3719/88
n’est pas applicable aux produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, du
présent règlement.
3. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 5,
paragraphe 3, du présent règlement, les groupes de produits au sens del’article 2 bis, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement
(CEE) n
o3665/87, sont fixés à l’annexe II.
Article 5
1. La demande de certificat d’exportation et le certificat comportent
dans la case 16 le code du produit à douze chiffres de la nomenclaturedes restitutions. Le certificat n’est valable que pour le produit ainsidésigné sauf dans les cas définis aux paragraphes 2 et 3.
2. Pour les produits relevant des codes NC 0401, 0402, 0403, 0404,
0405 et 2309, l’intéressé peut obtenir, à sa demande, le changement ducode dans la case 16 du certificat d’exportation pour un autre code setrouvant dans la même catégorie visée à l’annexe I, pour lequel le tauxde la restitution est identique. La demande doit être faite avant l’accom-plissement des formalités visées à l’article 3 ou à l’article 25 du règle-ment (CEE) n
o3665/87.
3. Par dérogation aux dispositions de l’article 2 bis, paragraphe 2,
premier alinéa, point b), du règlement (CEE) no3665/87, un certificat
d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution est égale-ment valable pour l’exportation d’un produit relevant d’un code à douzechiffres autre que celui qu’il mentionne dans la case 16 du certificat siles deux produits sont contigus dans le même groupe fixé à l’annexe IIou si les deux produits appartiennent au groupe 23.
4. Dans le cas visé au paragraphe 3, la restitution octroyée est
calculée conformément à l’article 2 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa,
du règlement (CEE) n
o3665/87.
Article 6
Le certificat d’exportation est valable à partir du jour de sa délivrance
au sens de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) no3719/88,
jusqu’à:
a) la fin du sixième mois suivant celui de sa délivrance pour les
produits relevant du code NC 0402 10;
b) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les
produits relevant du code NC 0405;
c) la fin du deuxième mois suivant celui de sa délivrance pour les
produits relevant du code NC 0406;
d) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les
autres produits visés à l’article 1erdu règlement (CEE) no804/68;
e) la date à laquelle les obligations découlant d’une adjudication prévue
à l’article 8, paragraphe 1, doivent être remplies, et, au plus tard à lafin du huitième mois suivant celui de sa délivrance du certificatdéfinitif visé à l’article 8, paragraphe 3.
Article 7
Par dérogation aux dispositions de l’article 27, paragraphe 5, et de
l’article 28, paragraphe 5, du règlement (CEE) n
o3665/87, le délai
durant lequel les produits visés à l’article 1erdu règlement (CEE) no
804/68 peuvent rester sous le régime prévu par le règlement (CEE) no
565/80 du Conseil (1) est égal à la période restante de la durée de
validité du certificat d’exportation.
(1) JO L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
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Article 8
1. Dans le cadre d’une adjudication ouverte par un organisme public
dans un pays tiers tel que visé à l’article 44, paragraphe 1, du règlement(CEE) n
o3719/88, à l’exclusion des adjudications concernant les
produits relevant du code NC 0406, les intéressés peuvent demander uncertificat d’exportation provisoire pour la quantité faisant l’objet de leursoumission, moyennant constitution d’une garantie. Le montant de lagarantie relative aux certificats provisoires est égal à 75 % du taux fixéconformément à l’article 9.
La preuve du caractère public ou de droit public de l’organisme est
apportée par l’intéressé.
2. Les certificats provisoires sont délivrés le cinquième jour ouvrable
suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que les mesuresparticulières, visées à l’article 10, paragraphe 3, ne soient pas prisespendant ce délai.
3. Par dérogation à l’article 44, paragraphe 5, du règlement (CEE) n
o
3719/88, le délai pour la communication visée audit paragraphe est de
soixante jours. Avant l’échéance de ce délai, l’opérateur demande lecertificat d’exportation définitif qui lui est délivré immédiatement surprésentation de la preuve qu’il est adjudicataire.
Sur présentation d’une preuve que l’offre a été rejetée ou que la quantité
adjugée est inférieure à la quantité indiquée sur le certificat provisoire,la garantie est libérée selon le cas en tout ou en partie.
4. Les demandes de certificat visées aux paragraphes 2 et 3 sont
effectuées conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement(CEE) n
o3719/88.
5. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux certificats
définitifs, à l’exception des dispositions de l’article 10.
Article 9
Le montant de la garantie visée à l’article 14, paragraphe 2, du règle-
ment (CEE) no3719/88 est égal au pourcentage suivant du montant de
la restitution fixé pour chaque code de produit, et valable le jour dudépôt de la demande du certificat d’exportation:
a) 5 % pour le produit relevant du code NC 0405;
b) 15 % pour les produits relevant du code NC 0402 10;
c) 30 % pour les produits relevant du code NC 0406;
d) 20 % pour les autres produits.
Le montant de la restitution visé au premier alinéa est celui calculé pour
la quantité totale du produit concerné à l’exception des produits laitierssucrés.
Pour les produits laitiers sucrés, le montant de la restitution visé au
premier alinéa est égal à la quantité totale du produit entier concerné,multiplié par le taux de restitution applicable par kilogramme de produitlaitier.
Article 10
1. Les certificats d’exportation sont délivrés le cinquième jour
ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que lesquantités pour lesquelles les certificats ont été demandés aient étécommuniquées conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement(CEE) n
o210/69 de la Commission (1) et que des mesures particulières,
visées au paragraphe 3, ne soient pas prises pendant ce délai.
2. Il peut être décidé de prendre une ou plusieurs des mesures
particulières prévues au paragraphe 3 au cas où:
(1) JO L 28 du 5. 2. 1969, p. 1.
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a) la délivrance des certificats demandés conduirait ou risquerait de
conduire au dépassement des montants budgétaires disponibles, ou àl’épuisement des quantités maximales pouvant être exportées avecrestitution, pour la période de douze mois en cause ou pour unepériode moindre à déterminer en vertu de l’article 11
ou
b) la délivrance des certificats demandés ne permettrait pas d’assurer la
continuité des exportations pendant le reste de la période en cause.
Aux fins du premier alinéa, il est tenu compte pour le produit en cause,
notamment, de:
a) la saisonnalité des échanges, de la situation de marché et en particu-
lier de l’évolution des prix de marché et des conditions d’exportationqui en résultent;
b) la nécessité d’éviter que les demandes spéculatives ne conduisent à
une distorsion de concurrence entre opérateurs.
3. Dans les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut décider
pour le ou les produits concernés de:
a) suspendre la délivrance de certificats, pendant au maximum cinq
jours ouvrables;
b) appliquer un coefficient d’attribution aux quantités demandées. Dans
le cas où un coefficient inférieur à 0,4 est appliqué aux quantitésdemandées, l’intéressé peut, dans un délai de trois jours ouvrablessuivant le jour de la publication de la décision fixant le coefficient,demander l’annulation de sa demande de certificat et la libération dela garantie.
En outre, selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n
o
804/68, la Commission peut décider de:
a) suspendre la délivrance des certificats pour le ou les produits
concernés, sans préjudice du premier alinéa, point a), pendant unepériode qui peut dépasser cinq jours ouvrables;
b) procéder, après la période de suspension, à la fixation des restitu-
tions par voie d’adjudication pour les produits relevant des codes NC0402 10 19, 0405 10 90, 0405 90 10, 0405 90 90 et 0405 10 19. Lescertificats sont attribués en conséquence.
4. Les demandes de certificat introduites pendant la période de
suspension sont irrecevables.
Article 11
Dans le cas où le niveau des demandes de certificat est tel qu’i lyau n
risque d’épuisement prématuré des quantités maximales pouvant êtreexportées avec restitution pendant la période de douze mois en cause, laCommission peut décider, selon la procédure prévue à l’article 30 durèglement (CEE) n
o804/68, de répartir lesdites quantités maximales sur
des périodes à déterminer.
Article 12
1. Lorsque la quantité exportée dépasse la quantité indiquée dans le
certificat, l’excédant ne donne pas droit au paiement de la restitution.
À cette fin, le certificat comporte dans la case 22 la mention suivante:
«Paiement de la restitution limité à la quantité mentionnée dans lescases 17 et 18».
2. Par dérogation aux dispositions de l’article 8, paragraphe 5, et de
l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3719/88 relatives aux
tolérances prévues pour les quantités exportées, les taux suivants s’ap-pliquent:
a) le taux prévu à l’article 8, paragraphe 5, est de 2 %;
b) les taux prévus à l’article 33, paragraphe 2, premier et deuxième
alinéas, sont de 98 %;
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c) le taux prévu à l’article 33, paragraphe 2, troisième alinéa, est de
2% .
Les dispositions de l’article 44, paragraphe 9, point c), du règlement
(CEE) no3719/88 ne s’appliquent pas.
Article 13
1. L’article 10 ne s’applique pas à la délivrance des certificats d’ex-
portation demandés pour réaliser des fournitures au titre de l’aidealimentaire, au sens de l’article 10, paragraphe 4, de l’accord surl’agriculture.
2. Le taux de restitution applicable aux fournitures nationales au titre
de l’aide alimentaire est celui valable le jour de l’ouverture par l’Étatmembre de l’adjudication pour la fourniture au titre de l’aide alimen-taire.
Article 14
Le pays de destination visé à l’article 1
er, paragraphe 2, est une destina-
tion obligatoire aux fins de l’article 21, paragraphe 1, du règlement(CEE) n
o3665/87 pour les certificats délivrés conformément à l’article
8 du présent règlement.
Article 15
1. Pour les certificats délivrés pour les produits relevant du code NC
0406, la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20la mention suivante:
«Certificat valable pour la zone ... telle que définie par l’article
15, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o174/1999».
Il est indiqué la zone définie au paragraphe 3, à laquelle appartient le
pays de destination indiqué dans la case 7 de la demande de certificat etdu certificat.
2. La zone visée au paragraphe 1 est une destination obligatoire aux
fins de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o3665/87.
Au cas où le pays de destination réel est dans une autre zone que celle
mentionnée dans la demande de certificat et dans le certificat, aucunerestitution n’est octroyée.
3. Aux fins du paragraphe l, les zones suivantes sont définies:
a) zone I: les codes de destination de 053 à 096 (inclus);
b) zone II: le code de destination 400;c) zone III: tous les autres codes de destination.
Article 16
1. Pour les produits laitiers sucrés, la restitution accordée est égale à
la somme des éléments suivants:
a) un élément destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers;
b) un élément destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajouté
jusqu’à une quantité maximale de 43 % en poids du produit entier.
Toutefois, l’élément visé au premier alinéa, point b), n’est retenu que si
le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes àsucre récoltées dans la Communauté.
2. L’élément visé au paragraphe 1, point a), est calculé en mulipliant
le montant de base de la restitution par la teneur en produits laitiers duproduit entier.
Le montant de base visé au premier alinéa est la restitution à fixer pour
un kilogramme de produits laitiers contenus dans le produit entier.
3. L’élément visé au paragraphe 1, point b), est calculé en multipliant
par la teneur en saccharose du produit entier, jusqu’à un maximum de43 %, le montant de base de la restitution valable le jour de la demande
1999R0174 — FR — 30.01.1999 — 000.001 — 10
▼B
de certificats pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point
d), du règlement (CEE) no1785/81 du Conseil (1).
Toutefois, l’élément de saccharose n’est pas pris en compte dans le cas
où le montant de base de la restitution pour la partie lactique visée auparagraphe 2, deuxième alinéa, est fixé à zéro.
4. Pour l’application du paragraphe 1, point b), est assimilé au
saccharose produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltéesdans la Communauté le saccharose qui, selon le cas, a été:
a) importé dans la Communauté au titre du protocole n
o8 sur le sucre
annexé à la convention ACP-CEE de Lomé (2) ou de l’accord entre
la Communauté économique européenne et la République del’Inde (
3) sur le sucre de canne;
b) obtenu à partir d’un des produits importés au titre des dispositions
visées au point a).
Article 17
1. La demande de certificats d’exportation pour les produits relevant
du secteur du lait et des produits laitiers exportés sous forme de produitsrelevant du code NC 0406 30, conformément à l’article 8, paragraphe 3,troisième tiret, du règlement (CEE) n
o3665/87 est accompagnée de
l’autorisation octroyée par les autorités compétentes pour recourir aurégime douanier en question.
2. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case
20, la référence au présent article.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires dans le cadre
du régime visé au paragraphe 1 pour l’identification et le contrôle de laqualité et de la quantité des produits visés audit paragraphe pourlesquels une restitution est demandée ainsi que pour l’application desdispositions prévues en ce qui concerne le droit à la restitution.
CHAPITRE II
Régimes spécifiques
Article 18
1. Les exportations de fromages au Canada dans le cadre du contin-
gent visé à l’accord conclu entre la Communauté européenne et leCanada sont soumises à la présentation d’un certificat d’exportation.
2. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 7, la mention «CANADA — 404»;
b) dans la case 15, la désignation des marchandises selon la nomencla-
ture combinée au niveau de six chiffres pour les produits relevantdes codes NC 0406 10, 0406 20, 0406 30 et 0406 40 et de huitchiffres pour les produits relevant du code NC 0406 90. La demandede certificat et le certificat ne peuvent comporter dans la case 15 quesix produits ainsi désignés;
c) dans la case 16, le code de la nomenclature combinée à huit chiffres
ainsi que la quantité exprimée en kilogrammes pour chaque produitvisé dans la case 15. Le certificat n’est valable que pour les produitset les quantités ainsi désignés;
d) dans les cases 17 et 18, la quantité totale de produits visée dans la
case 16;
e) dans la case 20, la mention suivante:
«Fromages pour exportation directement au Canada. Article 18 du
règlement (CE) n
o174/1999. Contingent pour l’année ...»
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 229 du 17. 8. 1991, p. 3.
(3) JO L 190 du 23. 7. 1975, p. 36.
1999R0174 — FR — 30.01.1999 — 000.001 — 11
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ou le cas échéant
«Fromages pour exportation directement/via New York au Canada.
Article 18 du règlement (CE) no174/1999. Contingent pour l’année
...».
Au cas où le fromage est transporté au Canada via des pays tiers
européens, ces pays tiers européens doivent être indiqués à la placede ou avec la mention New York.
f) dans la case 22, la mention «sans restitution à l’exportation».
3. Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la mesure
où le demandeur:
a) déclare, par écrit, que toutes les matières relevant du chapitre 4 de la
nomenclature combinée, utilisées dans la fabrication des produitspour lesquels la demande est faite, ont été entièrement obtenues dansla Communauté;
b) s’engage, par écrit, à fournir, à la demande des autorités compé-
tentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci juge-raient nécessaires en vue de la délivrance du certificat, et à accepter,le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de la comptabilitéet des circonstances de la fabrication des produits concernés.
4. Le certificat est délivré immédiatement après le dépôt de la
demande. À la demande de l’intéressé une copie certifiée du certificatest délivrée.
5. Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance, au sens
de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o3719/88 jusqu’au
31 décembre suivant la date de sa délivrance.
Toutefois, des certificats peuvent être délivrés à partir du 20 décembre
et sont valables du 1erjanvier jusqu’au 31 décembre de l’année suivante
à condition que la demande du certificat et le certificat comportent dansla case 20, dans la mention «contingent pour l’année....», une référenceà l’année suivante.
6. Le titulaire du certificat d’exportation fait en sorte que le certificat
ou une copie certifiée du certificat:
a) soit présenté à l’autorité compétente canadienne à la date de l’ac-
complissement des formalités douanières d’importation;
b) soit retourné visé par l’autorité compétente canadienne à l’organisme
émetteur dans un délai de deux mois, à partir de la date visée aupoint a).
Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer le
respect du premier alinéa, point b).
7. Par dérogation à l’article 9 du règlement (CEE) n
o3719/88, les
certificats ne sont pas transmissibles.
8. L’autorité compétente de l’État membre communique à la
Commission, conformément à l’annexe IV, avant la fin du mois dejanvier pour le semestre précédent, et avant la fin du mois de juilletpour l’année de contingent précédente, le nombre de certificats délivréset la quantité de fromage concerné ainsi que le nombre de certificatsvisés par les autorités canadiennes déposés par les déclarants et laquantité concernée.
9. Les dispositions du chapitre Ine sont pas applicables.
Article 19
1. Les exportations vers la Suisse des fromages définis à l’annexe III,
qui bénéficient à l’importation dans ce pays d’une réduction ou d’uneexemption des droits de douane sont soumises à la présentation d’uncertificat d’exportation.
2. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20
la mention: «Article 19 du règlement (CE) n
o174/1999».
1999R0174 — FR — 30.01.1999 — 000.001 — 12
▼B
Les certificats délivrés conformément au présent article ne sont valablesque pour les exportations visées au paragraphe 1.
3. Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la mesure
où le demandeur:
a) déclare, par écrit, que toutes les matières relevant du chapitre 4 de la
nomenclature combinée, utilisées dans la fabrication des produitspour lesquels la demande est faite, ont été entièrement obtenues dansla Communauté;
b) s’engage, par écrit, à fournir, à la demande des autorités compé-
tentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci juge-raient nécessaires en vue de la délivrance du certificat, et à accepter,le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de la comptabilitéet des circonstances de la fabrication des produits concernés.
4. Les dispositions du chapitre Is’appliquent aux exportations pour
lesquelles une restitution est demandée.
5. Dans le cas d’exportations pour lesquelles une restitution n’est pas
demandée, la demande de certificat et le certificat comportent dans lacase 22 la mention suivante: «Sans restitution à l’exportation».
Le certificat est délivré dans les meilleurs délais suivant le dépôt de la
demande.
Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance au sens de
l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o3719/88 jusqu’au 30
juin suivant.
6. À l’exception de l’article 5, paragraphe 1, les dispositions du
chapitre Ine sont pas applicables aux exportations visées au paragraphe5.
Toutefois, pour les fromages ne figurant pas dans la nomenclature des
restitutions, la demande de certificat et le certificat comportent dans lacase 16 le code du produit à huit chiffres de la nomenclature combinée.
7. À la demande de l’intéressé, une copie certifiée du certificat est
délivrée.
Article 20
1. Selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n
o
804/68, la Commission peut décider que les certificats d’exportation
pour les produits relevant du code NC 0406 exportés aux États-Unisd’Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant del’accord sur l’agriculture, ainsi que des contingents tarifaires découlantoriginairement du Tokyo Round et accordés à l’Autriche, à la Finlandeet à la Suède par les États-Unis d’Amérique dans la liste n
oXX de
l’Uruguay Round, soient délivrés conformément aux dispositions desparagraphes 2 à 11.
2. Dans un délai à déterminer, les intéressés peuvent demander un
certificat d’exportation provisoire pour l’exportation des produits visésau paragraphe 1 pendant l’année calendrier suivante, moyennant laconstitution d’une garantie dont le montant est égal à 50 % du taux fixéconformément à l’article 9.
En même temps, ils indiquent:
a) la désignation du groupe des produits couverts par le contingent
américain selon les notes additionnelles 16 à 23 et 25 au chapitre 4du Harmonized Tariff Schedule of the United States of America(dans sa dernière version);
b) la désignation des produits selon le Harmonized Tariff Schedule of
the United States of America (dans sa dernière version);
c) les quantités de produits, pour lesquels des certificats provisoires
sont demandés, qu’ils ont exportées aux États-Unis d’Amériquependant les trois années calendrier précédentes. À cet égard estconsidéré comme l’exportateur l’opérateur dont le nom figure sur ladéclaration d’exportation y afférente;
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▼B
d) le nom et l’adresse de l’importateur désigné par le demandeur aux
États-Unis d’Amérique;
e) si l’importateur est une filiale du demandeur.
En outre, la demande doit être accompagnée de l’attestation de l’impor-
tateur désigné qu’il est éligible selon les règles applicables aux États-Unis d’Amérique à la délivrance d’un certificat d’importation pour lesproduits visés au paragraphe 1 dans le cadre du contingent.
3. Dans le cas où des certificats provisoires sont demandés pour des
quantités de produits supérieures à un des contingents visés au para-graphe 1 pour l’année en cause, la Commission peut:
a) procéder à l’attribution des certificats provisoires en tenant compte
des quantités des mêmes produits exportées aux États-Unis d’Amé-rique par le demandeur dans le passé
et/ou
b) attribuer en priorité des certificats provisoires aux demandeurs dont
les importateurs désignés sont des filiales
et/ou
c) appliquer un coefficient de réduction aux quantités demandées.
4. Dans le cas où l’application d’un coefficient de réduction donne-
rait lieu à l’attribution de certificats provisoires pour des quantités demoins de 5 tonnes, la Commission peut procédér à leur attribution partirage au sort.
5. Dans le cas où des certificats provisoires sont demandés pour des
quantités de produits non supérieures aux contingents visés au para-graphe 1 pour l’année en cause, la Commission peut attribuer lesquantités restantes aux intéressés au prorata des demandes déposées.
6. Le certificat provisoire visé au paragraphe 2, premier alinéa,
comporte dans la case 20 la mention suivante:
«Certificat provisoire visé par l’article 20, paragraphe 2, premier
alinéa, du règlement (CE) n
o174/1999: non valable pour une
exportation.»
7. Le nom des importateurs désignés par les opérateurs auxquels les
certificats provisoires sont délivrés est transmis aux autorités compé-tentes des États-Unis d’Amérique.
8. Dans le cas où un certificat d’importation pour les quantités
concernées n’est pas attribué à l’importateur désigné par un opérateurdans des circonstances qui ne mettent pas en cause la bonne foi del’attestation visée au paragraphe 2, troisième alinéa, l’opérateur peutêtre autorisé par l’État membre à désigner un autre importateur, pourvuque celui-ci figure dans la liste transmise aux autorités compétentes desÉtats-Unis d’Amérique conformément au paragraphe 7. L’État membreinforme la Commission dans les meilleurs délais du changement del’importateur désigné et la Commission le notifie aux autorités compé-tentes des États-Unis d’Amérique.
9. La garantie est libérée en tout ou en partie pour les demandes
rejetées ou pour les quantités dépassant celles attribuées.
10. Avant la fin de l’année pour laquelle les certificats provisoires
sont délivrés, l’intéressé demande, même pour des quantités partielles,le certificat d’exportation définitif, qui lui est délivré immédiatement.La demande de certificat définitif et le certificat comportent dans la case20 la mention suivante:
«à exporter vers les États-Unis d’Amérique: article 20 du règle-
ment (CE) n
o174/1999».
Les certificats définitifs délivrés ne sont valables que pour les exporta-
tions visées au paragraphe 1 et pour l’année en cause.
11. Les dispositions du chapitre Is’appliquent aux certificats défini-
tifs, à l’exception des dispositions des articles 4 et 10.
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CHAPITRE III
Dispositions finales
Article 21
Les règlements (CEE) no3665/87 et (CEE) no3719/88 s’appliquent,
sauf disposition contraire du présent règlement.
Article 22
Le règlement (CE) no1466/95 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au
présent règlement.
Le règlement (CE) no1466/95 reste applicable aux certificats délivrés
sur la base de demandes déposées avant l’entrée en vigueur du présentrèglement.
Article 23
►
C1Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour ◄
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
Il est applicable à partir du 1erfévrier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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Numéro de la catégorie Désignation de la catégorie Codes NCANNEXE I
Catégories de produits fixées par l’article 4, paragraphe 1
I Beurre, autres matières grasses
du lait et pâtes à tartiner laitières0405 10
0405 20 900405 90
II Lait écrémé en poudre 0402 10
III Fromages et caillebotte 0406
IV Autres produits laitiers 04010402 210402 290402 910402 990403 10 11 à 0403 10 390403 90 11 à 0403 90 690404 902309 10 152309 10 192309 10 392309 10 592309 10 702309 90 352309 90 392309 90 492309 90 592309 90 70
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Groupe no Code de la nomenclature des produits laitiers (pour des restitutions à l’exportation)ANNEXE II
Groupes de produits fixés par l’article 4, paragraphe 3
1 0401 10 109000
0401 20 1191000401 20 1195000401 20 9191000401 20 9195000401 30 1191000401 30 1194000401 30 1197000401 30 3191000401 30 3194000401 30 3197000401 30 9191000401 30 9194000401 30 919700
2 0401 10 9090000401 20 1991000401 20 1995000401 20 9991000401 20 9995000401 30 1991000401 30 1994000401 30 1997000401 30 3991000401 30 3994000401 30 3997000401 30 9991000401 30 9994000401 30 999700
3 0402 21 1192000402 21 1193000402 21 1195000402 21 1199000402 21 9191000402 21 9192000402 21 9193000402 21 9194000402 21 9195000402 21 9196000402 21 9197000402 21 919900
4 0402 21 179000
0402 21 1993000402 21 1995000402 21 1999000402 21 9991000402 21 9992000402 21 9993000402 21 9994000402 21 9995000402 21 999600
1999R0174 — FR — 30.01.1999 — 000.001 — 17
▼B
Groupe no Code de la nomenclature des produits laitiers (pour des restitutions à l’exportation)
0402 21 999700
0402 21 999900
5 0402 29 1592000402 29 1593000402 29 1595000402 29 1599000402 29 9191000402 29 919500
6 0402 29 1992000402 29 1993000402 29 1995000402 29 1999000402 29 9991000402 29 999500
7 0402 91 1191100402 91 1191200402 91 3191000402 91 5190000402 91 919000
8 0402 91 1193100402 91 1193500402 91 1193700402 91 3193000402 91 5190000402 91 919000
9 0402 91 1991100402 91 1991200402 91 3991000402 91 5990000402 91 999000
10 0402 91 1993100402 91 1993500402 91 1993700402 91 3993000402 91 5990000402 91 999000
11 0402 99 1191100402 99 1191300402 99 1191500402 99 3191100402 99 3193000402 99 3195000402 99 919000
12 0402 99 119310
0402 99 1193300402 99 1193500402 99 3191500402 99 3193000402 99 319500
1999R0174 — FR — 30.01.1999 — 000.001 — 18
▼B
Groupe no Code de la nomenclature des produits laitiers (pour des restitutions à l’exportation)
0402 99 919000
13 0402 99 199110
0402 99 1991300402 99 1991500402 99 3991100402 99 3993000402 99 3995000402 99 999000
14 0402 99 1993100402 99 1993300402 99 1993500402 99 3991500402 99 3993000402 99 3995000402 99 999000
15 0403 10 1194000403 10 1198000403 10 1398000403 10 199800
16 0403 10 3194000403 10 3198000403 10 3398000403 10 399800
17 0403 90 1190000403 90 1392000403 90 1393000403 90 1395000403 90 1399000403 90 199000
18 0403 90 3190000403 90 3392000403 90 3393000403 90 3395000403 90 3399000403 90 399000
19 0403 90 5191000403 90 5193000403 90 5390000403 90 5991100403 90 5991400403 90 5991700403 90 5993100403 90 5993400403 90 5993700403 90 5995100403 90 5995400403 90 599570
1999R0174 — FR — 30.01.1999 — 000.001 — 19
▼B
Groupe no Code de la nomenclature des produits laitiers (pour des restitutions à l’exportation)
20 0403 90 619100
0403 90 6193000403 90 6390000403 90 699000
21 0404 90 2191000404 90 2391200404 90 2391300404 90 2391400404 90 239150
22 0404 90 8191000404 90 8391100404 90 8391300404 90 8391500404 90 839170
23 0405 10 1195000405 10 1197000405 10 1995000405 10 1997000405 10 3091000405 10 3093000405 10 3095000405 10 3097000405 10 5091000405 10 5093000405 10 5095000405 10 5097000405 10 9090000405 20 9095000405 20 9097000405 90 1090000405 90 109000
1999R0174 — FR — 30.01.1999 — 000.001 — 20
▼B
Code NCDésignation des marchandises
(Nomenclature des restitutions à l’exportation)ANNEXE III
Suisse
Produits visés à l’article 19, paragraphe 1
0406 Fromages et caillebotte:
ex 0406 10 20 −−−−− Ricotta salée
0406 20 − Fromages râpés ou en poudre, de tous types
0406 30 − Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre
0406 40 − Fromages à pâte persillée
ex 0406 90 − autres fromages:
0406 90 23 − − − Edam
0406 90 25 − − − Tilsit
0406 90 27 − − − Butterkäse
0406 90 61 −−−−−−− Grana padano, parmigiano reggiano
0406 90 63 −−−−−−− Fiore sardo, pecorino
0406 90 69 −−−−−−− autres
0406 90 73 −−−−−−− Provolone
ex 0406 90 75 −−−−−−− Asiago, caciocavallo, montasio
0406 90 76 −−−−−−− Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø
0406 90 78 −−−−−−− Gouda
ex 0406 90 79 −−−−−−− Esrom, italico, saint-nectaire, saint-paulin
ex 0406 90 87 −−−−−−−−−−−−−I diazabal, manchego, roncal, fabriqués exclusivement à
partir de lait de brebis
ex 0406 90 − Elbo, galantine, molbo, mimolette, tybo
ex 0406 90 − autres fromages, d’une teneur en matières grasses en poids de la matière sècheégale ou supérieure à 30 % et d’une teneur en poids d’eau dans la matière nongrasse éxcédant 52 % mais n’excédant pas 67 %.
1999R0174 — FR — 30.01.1999 — 000.001 — 21▼B
ANNEXE IV