ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1) Directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (JO L 55 du 6.3.1996, p. 22). (2) Directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (JO L 91 du 7.4.1999, p. 29). (3) Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51). (4) Les doses maximales d'emploi pour le sel d'aspartame-acésulfame sont dérivées des doses maximales d'emploi de ses deux éléments constitutifs, l'aspartame (E 951) et l'acésulfameK (E 950). Les doses maximales d'emploi pour l'aspartame (E 951) et l'acésulfameK (E 950) ne doivent pas être dépassées lors de leur utilisation soit seules, soit en combinaison avec le sel d'aspartame-acésulfame. Les doses limites dans cette colonne sont exprimées soit a) en équivalent acésulfameK, soit b) en équivalent aspartame.
1994R2675 — FR — 11.11.1994 — 000.001

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modifiant le règlement (CEE) no 1014/90 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2675/94 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1994

modifiant le règlement (CEE) no 1014/90 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3280/92 ( 2 ), et notamment son article 1er paragraphe 4 point i) 2 et son article 6 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1576/89 prévoit, dans son article 5, que les dénominations visées à l'article 1er paragraphe 4 sont réservées aux boissons spiritueuses qui y sont définis et que les boissons spiritueuses qui ne répondent pas aux spécifications arrêtées pour les produits définis à l'article 1er paragraphe 4 ne peuvent pas recevoir les dénominations qui y sont retenues et doivent être dénommées «boissons spiritueuses» ou «spiritueux»;

considérant qu'il convient de prévoir des dispositions particulières concernant la dénomination de certains mélanges de boissons spiritueuses dans le but d'assurer une concurrence loyale entre ces mélanges et les boissons spiritueuses définies dans le règlement (CEE) no 1576/89 ainsi que de bien informer le consommateur sur la nature et la composition alcoolique de ces mélanges en permettant ainsi d'éviter une confusion quant à leur nature; que ces dispositions particulières complètent les obligations prévues dans la directive 79/112/CEE du Conseil ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CE de la Commission ( 4 ), relative à l'étiquetage des denrées alimentaires ainsi que celles prévues par la directive 75/106/CEE du Conseil ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la directive 89/676/CEE ( 6 ), relative au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages;

considérant qu'il convient en particulier de protéger la renommée et le niveau qualitatif des spiritueux ayant droit à une dénomination traditionnelle ou géographique figurant à l'article 1er et à l'annexe II du règlement (CEE) no 1576/89 par l'interdiction d'employer une telle dénomination pour ces mélanges de boissons spiritueuses;

considérant qu'il convient de compléter la liste des noms de fruits énumérés à l'article 4 du règlement (CEE) no 1014/90 de la Commission ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3458/92 ( 8 ), par l'ajout de certains noms de fruits tropicaux pour tenir compte des pratiques traditionnelles en vigueur dans les départements français d'outre-mer;

considérant que les mesures prévues au pésent règlement sont conformes à l'avis du comité d'application des boissons spiritueuses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1994D0143 — FR — 13.07.1994 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1ermars 1994
établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation de sérum
d’équidés en provenance de pays tiers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/143/CE)
(JO L 62 du 5.3.1994, p. 41)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 94/461/CE de la Commission du 11 juillet 1994 L 189 88 23.7.1994
1994D0143 — FR — 13.07.1994 — 001.001 — 2
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1ermars 1994
établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
requises à l’importation de sérum d’équidés en provenance de pays
tiers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/143/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définis-
sant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitairesrégissant les échanges et les importations dans la Communauté deproduits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle-mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre 1
er
de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de ladirective 90/425/CEE (
1), et notamment son article 10 paragraphe 2
points a) et c),
considérant que l’annexe I chapitre 8 de la directive susmentionnée
autorise l’importation de sérum d’équidés en provenance de pays tiers àpartir desquels l’importation d’équidés de boucherie est autorisée;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
doivent être établies pour garantir le statut du sérum à l’égard desmaladies;
considérant que, en raison de l’instauration d’un nouveau système de
certification, il convient de prévoir une certaine période pour sa mise enœuvre;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l’importation de sérum d’équidés en
provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers à partir desquelsl’importation d’équidés vivants de boucherie est autorisée, lorsqu’il estaccompagné d’un certificat sanitaire conforme au modèle figurant àl’annexe de la présente décision.
2. Le certificat sanitaire se compose d’un seul feuillet et est établi
dans au moins une des langues officielles de l’État membre effectuant lecontrôle de l’importation.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du ►
M11erdécembre
1994◄.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J OnoL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
1994D0143 — FR — 13.07.1994 — 001.001 — 3
▼B
ANNEXE
CERTIFICAT SANITAIRE
relatif à l’importation de sérum d’équidés en provenance de pays tiers ou parties de pays tiers à
partir desquels l’importation d’équidés vivants de boucherie à destination de la Communauté
européenne est autorisée

1994D0143 — FR — 13.07.1994 — 001.001 — 4
▼B
1.5.1.

Pour les véhicules des catégories L6e et L7e destinés au transport de marchandises et conçus pour être équipés de superstructures interchangeables, la masse totale de ces superstructures n’entre pas dans le calcul de la masse à vide et est considérée comme faisant partie de la charge utile. Dans un tel cas, les conditions supplémentaires suivantes doivent être respectées: a) la version de base du véhicule (châssis-cabine) sur laquelle il est prévu de monter les superstructures mentionnées ci-dessus doit satisfaire à toutes les prescriptions prévues pour un quadricycle de catégories L6e et L7e destiné au transport de marchandises (y compris une masse à vide ne dépassant pas 350 kg pour les véhicules de la catégorie L6e et 550 kg pour les véhicules de la catégorie L7e; b) une superstructure est considérée comme interchangeable si elle peut être aisément retirée du châssis-cabine sans utilisation d’outils; c) en ce qui concerne la superstructure, le fabricant du véhicule indique dans la fiche de renseignements, dont un modèle figure à l’annexe II de la directive 2002/24/CE, les dimensions maximales autorisées, la masse, les limites de la position du centre de gravité et un dessin indiquant la position des dispositifs de fixation. NB: Le combustible et le mélange carburant/huile ne sont pas inclus dans la mesure, mais les éléments tels que l’acide de l’accumulateur, le fluide pour les circuits hydrauliques, l’agent de refroidissement et l’huile de moteur doivent être inclus.
1992D0260 — FR — 06.12.2013 — 027.001

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relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés

Modifié par:

No

Modifié par:

C 241

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 avril 1992

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés

(92/260/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 92/130/CEE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 15 point a) et son article 16,

considérant que le Conseil, par la décision 79/542/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 92/162/CEE de la Commission ( 4 ), a établi la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent, en particulier, les importations d'équidés;

considérant qu'il est également nécessaire de prendre en compte la régionalisation de certains pays tiers qui fait l'objet de la décision 92/160/CEE de la Commission ( 5 ); modifiée par la décision 92/161/CEE ( 6 );

considérant que l'existence de situations sanitaires équivalentes entre certains pays tiers justifie l'établissement de plusieurs zones sanitaires pour l'importation d'équidés;

considérant que les différentes catégories de chevaux ont leurs propres caractéristiques et que leurs importations sont autorisées pour des finalités différentes; que, par conséquent, des exigences sanitaires spécifiques doivent être établies pour les admissions temporaires de chevaux enregistrés;

considérant qu'il existe différentes situations sanitaires; qu'il est nécessaire, par conséquent, d'établir plusieurs certificats sanitaires pour l'admission temporaire des chevaux enregistrés;

considérant qu'il y a lieu de réexaminer la présente décision avant le 31 décembre 1992;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1992R2145 — FR — 01.01.2007 — 003.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 2145/92 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1992

portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation et certains certificats d'exportation dans les secteurs des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 ( 4 ), et notamment son article 17 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1124/77 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3049/89 ( 6 ), a défini les zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales et du riz;

considérant que les changements politiques dans les pays de l'Est, notamment en ce qui concerne les États indépendants issus de l'ancienne Union soviétique et de la Yougoslavie, nécessite la mise à jour des zones de destination prévues à l'annexe du présent règlement; qu'il y a lieu, dès lors, de remplacer les dénominations «Union soviétique» et «Yougoslavie» par les dénominations de chacun des pays issus de l'Union soviétique et de la Yougoslavie; qu'il convient, à cette occasion, de prévoir également un regroupement de pays dans le cadre des zones I, II, III et VIII;

considérant que, dans un but de clarté, il convient d'abroger le règlement (CEE) no 1124/77 précité et de reprendre dans le présent règlement les dispositions en vigueur qu'il contient;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1991R3924 — FR — 20.04.2009 — 003.001

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RÈGLEMENT (CEE) No 3924/91 DU CONSEIL

Modifié par:

No

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 3924/91 DU CONSEIL

du 19 décembre 1991

relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,

vu le projet de règlement soumis par la Commission,

considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont dévolues par les traités, en particulier dans la perspective du marché intérieur tel que prévu à l'article 8 A du traité CEE, la Commission doit disposer d'informations complètes, récentes et fiables sur la production des industries de la Communauté;

considérant que de telles informations sont nécessaires aux entreprises pour connaître leurs marchés; que la dimension internationale de ceux-ci conduit à privilégier le rapprochement des données de production et des données du commerce extérieur;

considérant que, pour être utile et pour rendre un tel rapprochement praticable, une statistique de production doit être d'un niveau de détail voisin de celui des six premiers chiffres de la nomenclature combinée et correspondant en outre au code du système harmonisé;

considérant que la nomenclature combinée est une nomenclature de produits déjà connue des entreprises et qu'il est de l'intérêt de celles-ci d'y faire référence plutôt que de créer une nomenclature spécifique à la production;

considérant que seule l'utilisation par les États membres de nomenclatures d'enquête dérivées d'une même liste de produits permettra de fournir une information intégrée avec la fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau de détail requis pour la gestion du marché intérieur;

considérant que les États membres, pour répondre à des besoins nationaux, peuvent légitimement conserver ou insérer dans leurs nomenclatures nationales des détails supplémentaires non contenus dans la liste communautaire de produits,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1991D0539 — FR — 01.01.1995 — 001.001

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Modifié par:

No

Modifié par:

C 241

Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 octobre 1991

fixant les modalités d'application de la décision 91/426/CEE (ANIMO)

(91/539/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 91/174/CEE ( 2 ), et notamment son article 20 paragraphe 3,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 3 ), modifiée par la décision 91/133/CEE ( 4 ), et notamment son article 37 paragraphe 2,

considérant que la Commission a adopté le 19 juillet 1991 la décision 91/398/CEE ( 5 ) relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) et le 22 juillet 1991 la décision 91/426/CEE ( 6 ) fixant les modalités de la participation financière de la Communauté à la mise en place d'un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO);

considérant qu'il convient de fixer les modalités d'application financières appropriées et notamment la répartition de la participation financière de la Communauté entre les États membres et les conditions d'attribution d'avances éventuelles à certains États membres;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1990R2921 — FR — 15.05.2005 — 023.001

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Modifié par:

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 2921/90 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 1990

relatif à l'octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3 et son article 28,

considérant que le règlement (CEE) no 987/68 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1435/90 ( 4 ), a fixé les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates; que les modalités d'application de ces dispositions ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 756/70 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2832/90 ( 6 );

considérant que le règlement (CEE) no 756/70 prévoit plusieurs dispositions concernant le contrôle de l'utilisation finale des caséines et caséinates en application de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 987/68; que cette dernière disposition ne sera plus applicable à partir du 15 octobre 1990 en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil ( 7 ); qu'il y a lieu, par conséquent, d'abroger à partir de cette date les dispositions concernées du règlement (CEE) no 756/70;

considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, il est opportun de préciser les dispositions en matière de contrôle, notamment en ce qui concerne la fréquence et la nature des vérifications à effectuer sur place ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions liées à l'octroi de l'aide; que, compte tenu des modifications citées ci-dessus à apporter au régime des aides, il convient, pour des raisons de clarté, d'en rassembler les modalités d'application dans un nouveau règlement et d'abroger le règlement (CEE) no 756/70;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1990D0014 — FR — 29.06.1994 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 20 décembre 1989
établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importa-
tion de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine
(90/14/CEE)
(JO L 8 du 11.1.1990, p. 71)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 91/276/CEE de la Commission du 22 mai 1991 L 135 58 30.5.1991
►M2Décision 94/453/CE de la Commission du 29 juin 1994 L 187 11 22.7.1994
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 20 décembre 1989
établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États
membres autorisent l'importation de sperme surgelé d'animaux
domestiques de l'espèce bovine
(90/14/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les
exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunau-
taires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espècebovine(
1), et notamment son article 8,
considérant que, en vue d'élaborer une liste de pays tiers en provenance
desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de sperme,il convient de tenir compte, d'une part, de la liste des pays tiers enprovenance desquels les États membres autorisent les importations
d'animaux de l'espèce bovine, d'autre part, des pays tiers qui exportent
traditionnellement du sperme vers la Communauté et, enfin, du statutsanitaire de ces pays;
considérant que, tout en respectant les limites résultant de l'adoption de
la présente liste, les importations de sperme continueront à êtresoumises aux dispositions nationales relatives à l'inspection sanitaire
et vétérinaire dans la mesure où elles ne sont pas encore soumises à
d'autres mesures communautaires de protection sanitaire;
considérant que d'autres mesures communautaires doivent encore être
adoptées au sujet de l'importation de sperme; que la Commission pour-suit activement son travail de préparation de telles mesures; que, enattendant, il est nécessaire d'engager une première étape en élaborantune liste de pays tiers à partir desquels les États membres autorisent
l'importation de sperme pour éviter une rupture des échanges;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres n'autorisent l'importation de sperme surgelé d'ani-
maux domestiques de l'espèce bovine qu'à partir des pays tiersfigurant sur la liste de l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1990D0014 — FR — 29.06.1994 — 002.001 — 2
(1)J O noL 194 du 22. 7. 1988, p. 10.
▼M1
ANNEXE
LISTE DES PAYS TIERS À PARTIR DESQUELS LES ÉTATS
MEMBRES AUTORISENT L'IMPORTATION DE SPERME SURGELÉ
D'ANIMAUXDOMESTIQUES DE L'ESPÈCE BOVINE
Australie
Canada
Tchécoslovaquie
Hongrie
IsraëlNouvelle-Zélande
PologneRoumanie
SuisseÉtats-Unis d'Amérique
Yougoslavie1990D0014 — FR — 29.06.1994 — 002.001 — 3
▼M2
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