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►B DIRECTIVE 94/54/CE DE LACOMMISSION
du 18 novembre 1994
relativeàl’indicationsurl’étiquetagedecertainesdenréesalimentairesd’autresmentionsobliga-
toires que celles prévues dans la directive 79/112/CEE du Conseil
(JO L 300 du 23.11.1994, p. 14)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 96/21/CE du Conseil du 29 mars 1996 L 88 5 5.4.1996
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DIRECTIVE 94/54/CE DE LACOMMISSION
du 18 novembre 1994
relative à l’indication sur l’étiquetage de certaines denrées alimen-
taires d’autres mentions obligatoires que celles prévues dans la
directive 79/112/CEE du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative
au rapprochement des législations des États membres concernant l’éti-quetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consom-mateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (
1), modifiée en
dernier lieu par la directive 93/102/CE de la Commission (2), et notam-
ment son article 4 paragraphe 2,
considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l’action
envisagée, les mesures communautaires prévues par la présente direc-tive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à laréalisation des objectifs fixés; que ces objectifs ne peuvent être atteintsséparément par les États membres; que, par ailleurs, leur réalisation auniveau communautaire est déjà prévue par la directive 79/112/CEE;
considérant que, pour assurer une information adéquate des consomma-
teurs, il s’avère nécessaire de prévoir, pour certaines denrées alimen-taires déterminées, des mentions obligatoires complémentaires à cellesprévues à l’article 3 de la directive 79/112/CEE;
considérant, notamment, que les gaz d’emballage utilisés pour le condi-
tionnement de certaines denrées alimentaires ne devraient pas êtreconsidérés comme des ingrédients au sens de l’article 6 paragraphe 1 dela directive 79/112/CEE et ne devraient donc pas figurer sur l’étiquetagedans la liste des ingrédients;
considérant, toutefois, que le consommateur doit être informé de l’utili-
sation de tels gaz dans la mesure où une telle information lui permet decomprendre pourquoi la denrée qu’il achète a une durée de conservationplus longue que des produits similaires conditionnés différemment;
considérant que, pour éviter la création de nouvelles entraves aux
échanges résultant de mesures adoptées unilatéralement par les Étatsmembres, il est nécessaire d’adopter des dispositions communautairesen la matière;
considérant que, conformément à la procédure de l’article 17 de la
directive 79/112/CEE, le projet de la présente directive a été soumis aucomité permanent des denrées alimentaires qui n’a pas été en mesured’émettre un avis et que, suivant cette même procédure, la Commissiona soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre;
considérant que, le Conseil n’ayant pas statué à l’expiration du délai de
trois mois qui lui était imparti, il incombe à la Commission d’arrêterlesdites mesures,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Sans préjudice des dispositions de l’article 3 de la directive 79/
112/CEE, l’étiquetage des denrées alimentaires figurant à l’annexe de laprésente directive comporte les mentions obligatoires complémentairestelles que précisées dans cette même annexe.
(1)J OnoL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(2)J OnoL 291 du 25. 11. 1993, p. 14.
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Article 2
Les États membres modifient, s’i l y a lieu, leurs dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives avant le 30 juin 1995 de manièreà:
— admettre le commerce des produits conformes à la présente directive
au plus tard le 1er juillet 1995,
— interdire le commerce des produits non conformes à la présente
directive à partir du 1er janvier 1997. Toutefois, les produits mis surle marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à laprésente directive peuvent être commercialisés jusqu’à épuisementdes stocks.
Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles−ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
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Type ou catégorie de denrées alimentaires MentionsANNEXE
Liste des denrées alimentaires dont l’étiquetage doit comporter une ou des
mentions obligatoires complémentaires
Denrées alimentaires dont la durabilité a
été prolongée par des gaz d’emballageautorisés en application de la directive89/107/CEE du Conseil (
1)«conditionné sous atmosphèreprotectrice»
▼M1
Denrées alimentaires contenant un ou desédulcorants tels qu’autorisés par la direc-tive 94/35/CE du Parlement européen etdu Conseil (
2)“avec édulcorant(s)"
Cette mention accompagne la
dénomination de vente telle queprévue à l’article 5 de la directive79/112/CEE
Denrées alimentaires contenant à la foisdu ou des sucres ajoutés et un ou desédulcorants tels qu’autorisés par la direc-tive 94/35/CE“avec sucre(s) et édulcorant(s)"
Cette mention accompagne la
dénomination de vente telle queprévue à l’article 5 de la directive79/112/CEE
Denrées alimentaires contenant de l’as-partame “contient une source de phényla-lanine"
Denrées alimentaires dans lesquelles despolyols ont été incorporés à un taux supé-rieur à 10 % “une consommation excessivepeut avoir des effets laxatifs"
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(1)J OnoL 40 du 11. 2. 1989, p. 27.
▼M1
(2)J OnoL 237 du 10. 9. 1994, p. 3.