1992R2177 — FR — 01.07.1993 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2177/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
établissant les modalités d’application du régime d’approvisionnement spécifique en sucre des
Açores, de Madère et des îles Canaries et modifiant le règlement (CEE) no2670/81
(JO L 217 du 31.7.1992, p. 71)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no821/93 de la Commission du 5 avril 1993 L85 16 6.4.1993
►M2Règlement (CEE) no1713/93 de la Commission du 30 juin 1993 L159 94 1.7.1993
►M3Règlement (CEE) no1788/93 de la Commission du 30 juin 1993 L163 14 6.7.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No2177/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
établissant les modalités d’application du régime d’approvisionne-
ment spécifique en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries
et modifiant le règlement (CEE) no2670/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseil,du15juin1992,relatifà
desmesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricolesenfaveurdes Açores et de Madère(
1), et notamment son article 10,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseil,du15juin1992,relatifà
desmesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricolesenfaveurdes îles Canaries(
2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son
article 7 paragraphe 2,
vulerèglement(CEE)no1676/85duConseil,du11juin1985,relatifà
lavaleurdel’unitédecompteetautauxdeconversionàappliquerdansle cadre de la politique agricole commune(
3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no2205/90(4), et notamment son article 12,
considérantquelesmodalitéscommunesd’applicationdurégimed’ap-
provisionnement spécifique des Açores et de Madère en certainsproduitsagricolesontétéétabliesparlerèglement(CEE)n
o1696/92de
la Commission(5) et que les modalités communes d’application du
régime d’approvisionnement spécifique des îles Canaries en certainsproduitsagricolesontétéétabliesparlerèglement(CEE)n
o1695/92de
la Commission(6);
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission(7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no92/91(8), a établi
notammentlesmodalitésd’applicationdescertificatsd’importation;quelerèglement(CEE)n
o2630/81delaCommission(9),modifiéendernier
lieu par le règlement (CEE) no1170/92(10), a prévu des modalités
particulières au secteur du sucre en la matière; que ces modalitéscommunesetparticulièressontapplicablesauxopérationsd’importationde sucre dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement desrégions en cause;
considérant qu’i l y a lieu, sur la base de données prévisionnelles, de
fixerpourchaquerégionconcernéelaquantitépouvantbénéficier,pourlacampagnedecommercialisationencause,del’exonérationduprélè-vement à l’importation ou d’une aide communautaire au titre desrégimes d’approvisionnement prévus respectivement à l’article 3 durèglement (CEE) n
o1600/92 et à l’article 3 du règlement (CEE) no
1601/92;
considérantqu’ilconvient,afinderépondreauxobjectifsfixésparles
régimes d’approvisionnement précités, de prévoir l’octroi d’une aidecommunautaire représentant la restitution nécessaire pour l’exportationdesucreoudesiropsdesucreverslesrégionsconsidéréessansdiffé-renciation entre elles;
considérant que l’objectif essentiel des régimes d’approvisionnement
spécifiquesdesrégionsencauseestdegarantirlasatisfactiondeleursbesoins à des conditions équivalant, pour l’utilisation finale, à l’avan-
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(3)J OnoL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(4)J OnoL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
(5)J OnoL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.
(6)J OnoL 179 du 1. 7. 1992, p. 1.
(7)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(8)J OnoL 11 du 16. 1. 1991, p. 11.
(9)J OnoL 258 du 11. 9. 1981, p. 16.
(10)J OnoL 122 du 7. 5. 1992, p. 27.
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tage résultant de l’exonération des droits à l’importation pour les
produitsoriginairesdespaystiers;quel’approvisionnementensucresàpartirdesautresrégionsdelaCommunautéestassurégrâceàuneaidecommunautaire;que,dèslors,lapossibilitéd’octroiderestitutionsàlaproduction prévue par l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o
1785/81duConseil(1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
no61/92(2), qui sont destinées notamment à mettre les industries
communautairesdetransformationdansdesconditionsd’approvisionne-mentanaloguesàcellesdumarchémondial,n’estpasjustifiéedanscecas;
considérant que, pour assurer une bonne gestion du régime d’approvi-
sionnement, il y a lieu de fixer une garantie suffisante ainsi que des
conditions de libération de la garantie appropriées;
considérantque,pourresteraussiprochequepossibledesdispositions
en matière de restitutions à l’exportation de sucre, il est justifié deprévoirquesi,parsuited’unemodificationdesprixfixésenécuslorsdu passage d’une campagne de commercialisation à l’autre, il y aajustement des restitutions à l’exportation, le montant de l’aide estégalementajustéenconséquencepourlesproduitsqui,encasd’expor-tation vers les pays tiers, verraient leur montant de restitution ajusté;
considérant que, pour la conversion en pesetas espagnoles ou en
escudos portugais des montants des aides, il est approprié de retenircommetaux,letauxdeconversionagricoleenvigueurlejourdudépôtde la demande de certificat d’aide de manière à fixer à l’avance nonseulement le montant de l’aide exprimé en écus mais égalementexprimé en monnaie nationale;
considérantquelerégimed’approvisionnementspécifiquepourlesîles
Canaries,prévuparl’article3durèglement(CEE)n
o1601/92dispose
notammentquecelui-ciestmisenœuvredemanièreàtenircompteenparticulier des courants d’échanges traditionnels avec le reste de laCommunauté;
considérantque,s’agissantdeslivraisonsdesucreblancCetdesucre
brutC,ausensdel’article24paragraphe1 bisdurèglement(CEE)n
o
1785/81, il existe de tels courants; que pour sauvegarder ce type
d’échanges avec les îles Canaries, Madère et les Açores, il est néces-sairedepréciserdanslerèglement(CEE)n
o2670/81delaCommission,
du 14 septembre 1981, établissant les modalités d’application pour laproduction hors quota dans le secteur du sucre(
3), modifié en dernier
lieuparlerèglement(CEE)no3559/91(4),quelesucreblancCetle
sucre brut C, introduits dans ces régions en application du régimed’exonérationduprélèvementàl’importation,sontàconsidérercommeexportés vers les pays tiers au sens de l’article 26 paragraphe 1 durèglement (CEE) n
o1785/81;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Auxfinsdel’applicationausecteurdusucredesrégimesd’appro-
visionnementprévusrespectivementàl’article3durèglement(CEE)no
1600/92etàl’article3durèglement(CEE)no1601/92,lesquantitésde
sucrequibénéficientdel’aidecommunautaireviséeauxarticles2,3et4duprésentrèglementouquibénéficientdel’exonérationduprélève-mentàl’importationprévuerespectivementàl’article3paragraphe1durèglement(CEE)n
o1600/92etàl’article3paragraphe1durèglement
(1)J OnoL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)J OnoL 6 du 11. 1. 1992, p. 19.
(3)J OnoL 262 du 16. 9. 1981, p. 14.
(4)J OnoL 336 du 7. 12. 1991, p. 26.
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(CEE)no1601/92,sontfixéespourlacampagnedecommercialisation
en cause par région conformément à l’annexe du présent règlement.
2. Lesdispositionsdel’article9paragraphe3durèglement(CEE)no
1785/81 ne sont pas applicables au sucre blanc, au sucre brut et aux
sirops de saccharose qui bénéficient du régime d’aide communautaireou du régime d’exonération du prélèvement à l’importation visés auparagraphe 1.
3. LesucreCviséàl’article24paragraphe1 bisdurèglement(CEE)
n
o1785/81, exporté conformément aux dispositions concernées du
règlement(CEE)no2670/81,etintroduitpuryêtreconsomméauxîles
Canaries et à Madère sous forme de sucre blanc relevant du code NC1701 et aux Açores sous forme de sucre brut relevant du code NC17011210 bénéficie, dans les conditions du présent règlement, durégime d’exonération du prélèvement à l’importation dans la limite dela quantité correspondante fixée à l’annexe du présent règlement.
4. Les quantités fixées en annexe peuvent être réduites ou augmen-
tées en cours de campagne de commercialisation compte tenu notam-ment de l’évolution de la consommation et des stocks.
Article 2
1. Lesucreblancd’originecommunautaireproduitdanslecadredes
quotasausensdel’article24paragraphe1 bisdurèglement(CEE)n
o
1785/81 qui est expédié vers Madère et les îles Canaries pour y être
consommébénéficie,surdemandeàprésenterconformémentàl’article4durèglement(CEE)n
o1600/92ouàl’article4durèglement(CEE)no
1601/92, selon le cas, de l’aide à l’approvisionnement visée au para-graphe 2 du présent article.
2. Lemontantdel’aideàl’approvisionnementapplicablelejourdu
dépôtdelademandeest,par100kilogrammesdesucreblanc,égalaudernier montant maximal de la restitution à l’exportation fixé pour lesucreblancdanslecadredel’adjudicationpermanentepurl’exportationde sucre blanc. Au cas où deux adjudications permanentes sont effec-tuéessimultanément,lemontantmaximalàprendreenconsidérationestcelui fixé en dernier lieu dans le cadre de l’adjudication permanenteouverte pour l’exportation de la campagne de commercialisationsuivante.
Article 3
1. Lesucrebrutd’originecommunautaireproduitdanslecadredes
quotasausensdel’article24paragraphe1 bisdurèglement(CEE)n
o
1785/81etrelevantducodeNCex 17011210quiestexpédiéversles
Açores pour y être raffiné et consommé bénéficie, sur demande àprésenterconformémentàl’article4durèglement(CEE)n
o1600/92,de
l’aide visée au paragraphe 2 du présent article.
2. Lemontantdel’aideàl’approvisionnementapplicablelejourdu
dépôt de la demande est égal, par 100 kilogrammes de sucre brut, à92 % du montant maximal visé à l’article 2 paragraphe 2 du présentrèglement.
3. Si le rendement du sucre brut expédié s’écarte de 92 %, le
montantdel’aideestadaptéenappliquantlesdispositionsdel’article5paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o766/68 du Conseil(1).
Article 4
1. Les sirops de saccharose relevant des codes NC 17026090,
17029060, 17029071 et 17029090 et produits dans le cadre desquotasausensdel’article24paragraphe1 bisdurèglement(CEE)n
o
1785/81quisontexpédiésversMadèreetlesîlesCanariesbénéficient,
surdemandeàprésenterconformémentàl’article4durèglement(CEE)
(1)J OnoL 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
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no1600/92ouàl’article4durèglement(CEE)no1601/92,selonlecas,
del’aideàl’approvisionnementviséeauparagraphe2duprésentarticle.
2. Lemontantdel’aideàl’approvisionnementapplicablelejourdu
dépôtdelademandeestégal,par1 %deteneurensaccharoseetpar100 kilogrammes nets du sirop en cause, au centième du montantmaximalencauseviséàl’article2paragraphe2duprésentrèglement.
Article 5
1. La garantie du certificat d’aide est fixée à 4,5 écus par 100
kilogrammes de sucre exprimés en sucre blanc.
2. Sauf cas de force majeure, la garantie est libérée:
a) lorsque la preuve de l’utilisation d’au moins 95 % de la quantité
indiquée dans le certificat a été apportée dans le délai requis:
b) pour la quantité pour laquelle l’autorité compétente n’a pas donné
suite à la demande en raison de l’application de l’article 5 durèglement(CEE)n
o1695/92oudel’article5durèglement(CEE)no
1696/92.
Lagarantieoulapartiedegarantiequin’estpaslibéréeresteacquise.3. En cas de force majeure, les autorités compétentes de l’État
membreconcerné,arrêtentlesmesuresqu’ellesestimentnécessairesenraison des circonstances invoquées par l’intéressé.
4. Lecertificatd’aideestvalableàpartirdeladatedesadélivrance
effectivejusqu’àlafinducinquièmemoissuivantcettedatesansquesaduréedevaliditépuissedépasserladatedu30juinquisuitimmédiate-ment la date de la délivrance effective. Toutefois, si la délivranceeffectivetombeaumoisdejuin,laduréedevaliditécourtjusqu’àlafindu cinquième mois suivant.
Article 6
Lorsquelesrestitutionsàl’exportationdusucreblancoudusucrebrut
enl’étatoudessiropsdesaccharosevisésàl’article4paragraphe1sontajustéesenapplicationdel’article12durèglement(CEE)n
o766/68,les
montantsdesaidesd’approvisionnementsontajustéségalementdanslamêmemesurequepourlarestitutionàl’exportationverslespaystiersdu même produit considéré.
Article 7
Lorsque l’un des produits bénéficiaires de l’aide d’approvisionnement
estexpédiéd’EspagnecontinentaleverslesîlesCanaries,MadèreoulesAçores,lemontantdel’aideencauseestaugmentédumontantcompen-satoireadhésionfixéendernierlieuparlerèglement(CEE)n
o581/86
de la Commission(1) pour le produit en cause.
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Article 9
Dans l’article 1erdu règlement (CEE) no2670/81, le paragraphe 1 bis
suivant est inséré.
«1bis. Sanspréjudiceduparagraphe1pointsa),b)etd),lorsque
dusucreCestintroduit,sousformedesucreblancducodeNC1701auxîlesCanariesetàMadèreousousformedesucrebrutducodeNC17011210auxAçores,enapplicationdurégimed’exonérationdesprélèvementsàl’importationprévusparl’article3durèglement(CEE) n
o1600/92 ou du règlement (CEE) no1601/92, il est consi-
déré comme exporté vers les pays tiers au sens de l’article 26
(1) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 27.
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paragraphe 1 du règlement (CEE) no1785/81 et originaire de ces
pays tiers aux fins de l’application dudit régime.»
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
Quantités de sucre exprimées en tonnes de sucre blanc visées par l’article 1er
du règlement (CEE) no2177/92 pour la campagne de commercialisation
1993/1994
Région Quantité
Açores 7000
Madère 10000
Canaries 60000