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"B DÉCISION DU CONSEIL
du 29 novembre 1995
concernant l’équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers
(95/513/CE)
(JO L 296 du 9.12.1995, p. 31)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/326/CE du Conseil du 2 mai 2000 L 114 30 13.5.20001995D0513 — FR — 13.05.2000 — 001.001 — 1
DÉCISION DU CONSEIL
du 29 novembre 1995
concernant l’équivalence des plants de pommes de terre produits dans
des pays tiers
(95/513/CE)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la
commercialisation des plants de pommes de terre (
1), et notamment son article
15 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,considérant qu’il existe en Suisse des règles relatives au contrôle officiel des
plants de pommes de terre;
considérant que les règles susmentionnées prévoient que les plants de base et
les plants certifiés peuvent être officiellement certifiés et leurs emballagesofficiellement fermés selon la norme UNECE concernant les plants de
pommes de terre, recommandée par le groupe de travail de la normalisation
des denrées périssables de la commission économique pour l’Europe desNations unies;
considérant qu’il ressort d’un examen de ces règles et de leur application en
Suisse que les conditions régissant les plants de pommes de terre récoltés et
contrôlés dans ce pays offrent, en ce qui concerne leurs caractéristiques et lesdispositions prises pour leur inspection, la garantie de leur identité, leur
marquage et leur contrôle, les mêmes assurances que les conditions
applicables aux plants de pommes de terre récoltés et contrôlés dans laCommunauté;
considérant que la décision 81/956/CEE (
2), qui a établi l’équivalence des
plants de pommes de terre produits en Suisse, a expiré le 30 juin 1995; qu’une
nouvelle décision est donc nécessaire;
considérant que la présente décision n’empêche pas que les constatations
communautaires soient annulées lorsqu’il apparaît que les conditions sur
lesquelles elles sont fondées ne sont plus remplies; qu’il convient à cet effet
d’obtenir d’autres renseignements pratiques sur les plants produits en Suisseen procédant à la culture et au contrôle d’échantillons dans le cadre des essaiscomparatifs communautaires;
considérant que la présente décision n’a pas pour effet d’affecter les
conditions que les États membres fixeront en vertu de la directive 77/93/CEEdu Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protectioncontre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux
végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur
de la Communauté (
3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il est constaté que, dans la mesure où les conditions prévues à la partie II de
l’annexe de la présente décision sont remplies, les plants de pommes de terrequi sont récoltés dans le pays indiqué à l’annexe partie I et contrôlés
officiellement par les services qui y figurent et qui appartiennent aux
catégories qui sont énumérées dans la même partie de l’annexe sontéquivalents aux plants des catégories correspondantes récoltés dans la
Communauté et conformes à la directive 66/403/CEE.!B
(1)J O no125 du 11. 6. 1966, p. 2320/66. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 95/65/CE de la Commission (JO noL 56 du 14. 3. 1995, p. 18).
(2)J O noL 351 du 7. 12. 1981, p. 1. Décision modifiée par la décision 90/403/CEE
(JO noL 208 du 7. 8. 1990, p. 29).
(3)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
95/41/CE de la Commission (JO noL 182 du 2. 8. 1995, p. 17).1995D0513 — FR — 13.05.2000 — 001.001 — 2
Article 2
La présente décision est applicable du 1erjuillet 1995 au "M131 décembre
20023.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B1995D0513 — FR — 13.05.2000 — 001.001 — 3
ANNEXE
PARTIE I
Tableau
Pays ServicesCatégories
du pays concerné de la Communauté
12 3 4
SUISSE — Station fédérale de recherches
agronomiques, NyonPlants certifiés
— Classe A— Classe BPlants de pommes
de terre certifiés— Eidgenössische Forschungsans-
talt für LandwirtschaftlichenPflanzenbau, ZürichAnerkanntes Pflanzgut
— Klasse A
— Klasse B9
>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>;
PARTIE II
Conditions
1. Les plants sont officiellement certifiés et leurs emballages officiellement
marqués et fermés selon la norme UNECE concernant les plants de pommes deterre, recommandée par le groupe de travail de la normalisation des denrées
périssables de la commission économique pour l’Europe des Nation unies.
2. L ’examen des conditions à remplir en ce qui concerne les cultures, les lots et la
première descendance directe des plants de pommes de terre est effectué par les
services du pays producteur indiqués dans la partie I de la présente annexe ou
par une personne morale, qu’elle soit régie par le droit public ou privé de cepays, agissant sous la responsabilité de ces services, à condition que cettepersonne ne tire aucun profit particulier du résultat de l’examen.
2bis Dans le cas de plants de pommes de terre d’une variété qui a été génétiquement
modifiée, toute étiquette, officielle ou non, apposée sur le lot de plants de
pommes de terre ou tout document, officiel ou non, qui l’accompagne, indiqueclairement que la variété a été génétiquement modifiée et fournit toute autreinformation exigée dans les procédures d’autorisation en vertu de la législationcommunautaire.
3. Toutes les indications sont rédigées dans au moins une des langues officielles de
la Communauté.
4. La couleur de l’étiquette est bleue.!
B
!M1
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