1976L0114 — FR — 19.12.1975 — 000.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 18 décembre 1975
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux plaques et inscrip-
tions réglementaires, ainsi qu'à leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les
véhicules à moteur et leurs remorques
(76/114/CEE)
(JO L 24 du 30.1.1976, p. 1)
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 329 du 25.11.1982, p. 31 (76/114/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 18 décembre 1975
concernant le rapprochement des législations des États membres
relativesauxplaquesetinscriptionsréglementaires, ainsiqu'àleursemplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhi-
cules à moteur et leurs remorques
(76/114/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire les véhicules à moteur en vertu des législations nationalesconcernent, entre autres, les plaques et inscriptions réglementaires,leurs emplacements et modes d'apposition;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit au lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise
en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception
CEE qui faitl'objetde la direct ive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février1970, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (
3);
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre Étatsmembres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base desprescriptions communes; qu'un tel système implique, pour bien fonc-tionner, que ces prescriptions soient appliquées par tous les États
membres à partir d'une même date,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au
moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure
à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception desvéhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricolesou forestiers ainsi que des engins de travaux publics.
Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE, ni la réception
de portée nationale, d'un véhicule pour des motifs concernant les
plaques et inscriptions réglementaires, leurs emplacements et leurs
modes d'apposition, si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant àl'annexe.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la
vente, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifsconcernant les plaques et inscriptions réglementaires, leurs emplace-1976L0114 — FR — 19.12.1975 — 000.001 — 2
(1)J O noC 5 du 8. 1. 1975, p. 41.
(2)J O noC 47 du 27. 2. 1975, p. 4.
(3)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
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ments et leurs modes d'apposition, si ceux-ci répondent aux prescrip-
tions figurant à l'annexe.
Article 4
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions de l'annexe sont arrêtées conformément à la
procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 5
1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1erjanvier 1977,
les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et
en informentimmédiat ementla Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1eroctobre 1978.
2. Dès la notification de la présente directive, les États membres
veillent en outre à informer la Commission, en temps utile pour luipermettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositionsd'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent
d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1976L0114 — FR — 19.12.1975 — 000.001 — 3
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ANNEXE
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Tout véhicule doit être pourvu d'une plaque et des inscriptions telles
qu'elles sont décrites dans les points suivants. Cette plaque et ces
inscriptions sont apposées par les soins du constructeur ou de son
mandataire.
2. PLAQUE DU CONSTRUCTEUR
2.1. Une plaque du constructeur, dont le modèle figure en appendice à la
présente annexe, doit être solidement fixée à un endroit bien apparent
etfacilementaccessible sur une pièce qui, normalement , n'estpas
susceptible d'être remplacée en cours d'utilisation; elle doit être facile-
ment lisible et comporter de façon indélébile les indications suivantes,
énumérées dans l'ordre:
2.1.1. Nom du constructeur.
2.1.2. Numéro de réception CEE (1).
Ce numéro est composé de la lettre «e» minuscule suivie, dans l'ordre,
du nombre ou des lettres distinctifs du pays ayant octroyé la réception
CEE (1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les
Pays-Bas, 6 pour la Belgique, 11 pour le Royaume-Uni, ►C113◄
pour le Luxembourg, DK pour le Danemark, IRL pour l'Irlande) etdu
numéro de réception correspondant au numéro de la fiche de réception
établie pour le type du véhicule. Un astérisque est placé entre la lettre
«e» et le nombre ou les lettres distinctifs du pays ayant octroyé la
réception CEE de même qu'entre ce nombre ou ces lettres et le numéro
de réception.
2.1.3. Numéro d'identification du véhicule.2.1.4. Poids maximal en charge autorisé du véhicule.
2.1.5. Poids maximal en charge autorisé pour l'ensemble, dans le cas où le
véhicule est utilisé comme véhicule tracteur.
2.1.6. Poids maximal autorisé pour chacun des essieux, les données étant indi-
quées de l'avantvers l'arrière.
2.1.7. S'il s'agit d'une semi-remorque, le poids maximal autorisé sur la sellette
d'attelage.
2.1.8. Les points 2.1.4 à 2.1.7 n'entrent en vigueur que 12 mois après l'adop-
tion de la directive du Conseil concernant les poids et dimensions des
véhicules à moteur et de leurs remorques. Toutefois, jusqu'à ce moment,
un État membre peut demander que les poids maximaux autorisés
prescrits dans sa législation nationale soient indiqués sur la plaque de
tout véhicule mis en circulation sur son territoire.
Si les poids techniquement admissibles sont supérieurs aux poids maxi-
maux autorisés, cet État peut demander qu'ils soient également
indiqués. Dans ce cas, les poids sontindiqués sur deux colonnes: dans
la colonne de gauche sont inscrits les poids maximaux autorisés et dans
la colonne de droite les poids techniquement admissibles.
2.2. Le constructeur peut apposer des indications supplémentaires en
dessous ou à côté des inscriptions prescrites, à l'extérieur d'un rectangle
clairement marqué et ne comprenant que les indications prescrites aux
points 2.1.1 à 2.1.8 (voir appendice à la présente annexe).
3. NUMÉRO D'IDENTIFICATION DU VÉHICULE
Le numéro d'identification du véhicule est constitué par une combi-
naison structurée de caractères attribuée à chaque véhicule par le
constructeur. Il a pour but de permettre — sans qu'il soit nécessaire de
recourir à d'autres indications — l'identification univoque de tout véhi-
cule par l'intermédiaire du constructeur pendant une période d'une durée
de 30 ans.
Le numéro d'identification doit répondre aux prescriptions suivantes.1976L0114 — FR — 19.12.1975 — 000.001 — 4
(1) Aussi longtemps qu'une réception CEE n'est pas octroyée, le numéro de réception CEE
peut être remplacé par le numéro de la réception nationale.
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3.1. Il doit être marqué sur la plaque du constructeur ainsi que sur le
châssis, ou le cadre ou autre structure analogue.
3.1.1. Il doit être composé de deux parties: la première, constituée de six
caractères au plus (lettres ou chiffres), ayant pour but d'indiquer les
caractéristiques générales du véhicule, notamment le type et la version;
la seconde, constituée de huit caractères dont les quatre premiers
peuvent être des lettres ou des chiffres et les quatre autres des chiffres
uniquement, destinée à identifier sans équivoque, en combinaison avec
la première partie, un véhicule déterminé.
3.1.2. Il doit, dans la mesure du possible, être marqué sur une seule ligne.
Exceptionnellement et pour des raisons techniques, il peut également
être marqué sur deux lignes. Dans ce cas, il n'est toutefois pas autorisé
de pratiquer des séparations à l'intérieur des deux parties.
Il ne doit pas y avoir d'espace entre les caractères.
Dans la seconde partie, toute position non utilisée doit être remplie par
un zéro pour que soit obtenu le nombre total de huit caractères exigé.
Le début et la fin de chaque ligne doivent être délimités par un symbole
qui ne soit ni un chiffre arabe ni une lettre latine majuscule et qui ne
puisse pas être confondu avec de tels caractères. L'introduction d'un tel
symbole à l'intérieur d'une ligne entre les deux parties (point 3.1.1) est
égalementaut orisée.
3.2. Le numéro d'identification doit en outre:
3.2.1. être marqué sur le châssis ou le cadre ou autre structure analogue, dans
la moitié droite du véhicule;
3.2.2. être placé à un endroit bien visible et accessible, par un procédé tel que
le martèlement ou le poinçonnage, de manière à éviter qu'il ne s'efface
ou ne s'altère.
4. CARACTÈRES
4.1. Pour toutes les inscriptions prévues aux points 2 et 3, des lettres latines
et des chiffres arabes doivent être employés. Toutefois, les lettres
latines utilisées pour les indications prévues aux points 2.1.1, 2.1.3 et
3 doiventêt re des majuscules.
4.2. Pour les indications du numéro d'identification du véhicule:
4.2.1. l'emploi des lettres I, O et Q ainsi que de tirets, astérisques ou autres
signes particuliers, autres que les symboles visés au point 3.1.2
quatrième alinéa, n'est pas admis;
4.2.2. les lettres et les chiffres doivent avoir les hauteurs minimales suivantes:4.2.2.1. 7 mm pour les caractères marqués directement sur le châssis ou le cadre
ou autre structure analogue du véhicule;
4.2.2.2. 4 mm pour les caractères marqués sur la plaque du constructeur.1976L0114 — FR — 19.12.1975 — 000.001 — 5
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APPENDICE
MODÈLE DE LA PLAQUE DU CONSTRUCTEUR
(voir points 2.1 et 2.2)
Exemple se référantà un véhicule de la cat égorie N3.
Les informations supplémentaires visées au point 2.2 peuvent être apposées en
dessous ou à côté des indications prescrites (voir rectangles en pointillés dans le
modèle ci-dessus).1976L0114 — FR — 19.12.1975 — 000.001 — 6