02010D0015(01) — FR — 02.11.2011 — 001.002

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►B ►C1 DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 21 septembre 2010 relative à la gestion des prêts de l’EFSF ◄ aux États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2010/15) (2010/574/UE) (JO L 253 du 28.9.2010, p. 58)

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▼B

►C1

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 21 septembre 2010

relative à la gestion des prêts de l’EFSF ◄ aux États membres dont la monnaie est l’euro

(BCE/2010/15)

(2010/574/UE)







Article premier

Ouverture d’un compte de trésorerie

Conformément à l’accord-cadre régissant ►C1 l’EFSF ◄ et eu égard aux conventions de prêt, la BCE ouvre un compte de trésorerie au nom ►C1 de l’EFSF ◄ .

▼M1

Article 2

Acceptation de paiements sur le compte de trésorerie

La BCE n’accepte de paiements devant être effectués sur le compte de trésorerie ou à partir du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF que si ces paiements surviennent en relation avec les conventions de prêt ou les conventions d’assistance financière.

▼B

Article 3

Acceptation des instructions et gestion du compte de trésorerie

La BCE, s’agissant du compte de trésorerie ouvert au nom ►C1 de l’EFSF ◄ , accepte exclusivement les instructions soit ►C1 de l’EFSF ◄ , soit d’un agent que ►C1 l’EFSF ◄ désigne dans le contexte de l’accord-cadre régissant ►C1 l’EFSF ◄ pour agir pour son compte, et agit exclusivement sur les instructions de ceux-ci. Si un agent est désigné et que ►C1 l’EFSF ◄ a demandé à la BCE d’accepter cet agent, l’agent: a) donne les instructions concernant le compte de trésorerie ouvert au nom ►C1 de l’EFSF ◄ ; et b) gère ce compte de manière exclusive et permanente.

▼M1

Article 4

Solde du compte de trésorerie

Aucun montant n’est inscrit au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF après que les paiements ont été effectués en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière; il n’est transféré aucun montant sur ce compte de trésorerie avant le jour où il doit être procédé aux paiements en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière. À aucun moment un montant n’est inscrit au débit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF. En conséquence, aucun paiement supérieur au montant inscrit au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF n’est effectué à partir de ce compte.

▼B

Article 5

Rémunération

Sans préjudice de l’article 4 ci-dessus, au cas où un montant doit être inscrit jusqu’au lendemain au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom ►C1 de l’EFSF ◄ , la BCE paie des intérêts sur ce solde d’un montant équivalent au taux de facilité de dépôt applicable de la BCE sur la base du nombre exact de jours/360. Le montant des intérêts payés par la BCE sur le compte de trésorerie n’est pas affecté par l’article 2.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.