1982R0032 — FR — 24.08.1982 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CEE) No32/82 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1982
arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation dans le secteur de la
viande bovine
(JO L 4 du 8.1.1982, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no752/82 de la Commission du 31 mars 1982 L86 50 1.4.1982
►M2Règlement (CEE) no2304/82 de la Commission du 20 août 1982 L246 9 21.8.1982
1982R0032 — FR — 24.08.1982 — 002.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No32/82 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1982
arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’ex-
portation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no805/68duConseil,du27juin1968,portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1),modifiéendernierlieuparl’acted’adhésiondelaGrèce,et
notamment son article 18 paragraphe 6,
considérantquelerèglement(CEE)no885/68duConseil(2),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CEE) no427/77(3), a établi les règles
générales concernant l’octroi des restitutions à l’exportation et lescritères de fixation de leur montant;
considérant que, en raison de la situation du marché dans la Commu-
nautéetdespossibilitésd’écoulementdecertainsproduitsdusecteurdelaviandebovine,actuellementsusceptiblesd’êtreachetésàl’interven-tion,ilconvientdeprévoirlesconditionsdanslesquellesdesrestitutionsparticulières à l’exportation peuvent être octroyées pour ces produitslorsqu’ils sont destinés à certains pays tiers et cela afin de réduire lesachats à l’intervention;
considérantquelecomitédegestiondelaviandebovinen’apasémis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les produits satisfaisant aux conditions spécifiques prévues au
présentrèglementpeuventbénéficierderestitutionsparticulièresàl’ex-portation.
2. Leprésentrèglementestapplicableauxviandesfraîchesouréfri-
gérées, présentées sous forme de carcasses, demi-carcasses, quartierscompensés,quartiersavantetquartiersarrièreexportésàdestinationdecertains pays tiers.
Article 2
1. Lebénéficed’unerestitutionparticulièreàl’exportationestsubor-
donnéàlaprésentationdelapreuvequelesproduitsexportésprovien-nent de gros bovins mâles.
2. Cettepreuveestfournieparlaproductiond’uneattestationdontle
modèle figure en annexe, délivrée, sur demande des intéressés, parl’organisme d’intervention ou toute autre autorité désignée à cet effetparl’Étatmembredanslequellesanimauxontétéabattusetdanslequelles formalités douanières d’exportation sont accomplies. Ce documentdoit être présenté aux autorités douanières lors de l’accomplissementdes formalités douanières d’exportation.
▼
M2
Toutefois, lorsque des produits sont mis sous les régimes prévus àl’article 5 du règlement (CEE) n
o565/80, l’attestation visée à l’alinéa
précédentdoitêtreprésentéeauxautoritésdouanièreslorsdel’accom-plissementdesformalitésdouanièresviséesàl’article2paragraphe1durèglement(CEE)n
o798/80.Pardérogationauditrèglement,lesmanipu-
lations visées à l’article 4 paragraphe 5 sous 2, 3 et 4 du règlement
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J OnoL 156 du 4. 7. 1968, p. 2.
(3)J OnoL 61 du 5. 3. 1977, p. 16.
1982R0032 — FR — 24.08.1982 — 002.001 — 3
▼M2
(CEE) no798/80 ne sont pas autorisées lorsque le présent alinéa est
applicable.
▼B
Article 3
LesÉtatsmembresdéterminentlesconditionsducontrôledesproduits
etdedélivrancedel’attestationviséàl’article2.Cesconditionspeuventcomporter l’indication d’une quantité minimale.
LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourexcluretoute
possibilité de substitution des produits entre le moment du contrôle etleur sortie du territoire géographique de la Communauté ou leurlivraison aux destinations visées à l’article 5 du règlement (CEE) n
o
2730/79(1). Ces mesures comportent notamment l’identification de
chaqueproduitsoitparunmarquageindélébiledechaquequartier,soitparunplombagedechaquequartier.L’abattageetl’indentificationontlieu dans l’abattoir désigné par l’intéressé dans la demande visée àl’article 2 paragraphe 2.
Article 4
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission,auplustardle20
janvier 1982, les dispositions envisagées pour l’application du présentrèglement. La Commission communique aux États membres, avant le20 février 1982, ses observations éventuelles.
▼
M2
Article 4bis
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionpartélex,avantle
vingt-cinquième jour de chaque mois, les quantités et, dans le mesuredupossible,lesdésignationsdesproduitspourlesquelslesattestationsont donné lieu au cours du mois précédent, soit au paiement de larestitutionparticulière,soitaupaiementàl’avanceviséàl’article25durèglement(CEE)n
o2730/79,soitaupaiementàl’avanceviséàl’article
5 du règlement (CEE) no565/80.
▼B
Article 5
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1ermars 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 317 du 12. 12. 1979, p. 1.
1982R0032 — FR — 24.08.1982 — 002.001 — 4
▼M2
ANNEXE