1994R0774 — FR — 01.07.1995 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus

Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 774/94 DU CONSEIL

du 29 mars 1994

portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté a négocié de nouvelles concessions tarifaires au titre de l'article XXVIII du GATT; que ces négociations ont abouti à des accords avec l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l'Uruguay; que ces derniers ont été approuvés par la décision du Conseil du 20 décembre 1993 ( 1 );

considérant que ces accords prévoient l'ouverture, au 1er janvier 1994, de contingents tarifaires annuels sous certaines conditions pour la viande bovine de haute qualité relevant des codes NC 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, pour la viande porcine relevant des codes NC 0203 19 13 et 0203 29 15, pour la viande de volaille relevant des codes NC 0207 41 10, 0207 41 41, 0207 41 71, 0207 42 10, 0207 42 11 et 0207 42 71, pour le froment (blé) et méteil relevant des codes NC 1001 10 00 et 1001 90 99 et pour les sons, remoulages et autres résidus relevant des codes 2302 30 10, 2302 30 90, 2303 40 10 et 2303 40 20; qu'il est donc nécessaire d'ouvrir ces contingents avec effet au 1er janvier 1994;

considérant que les accords en question portent sur une période indéterminée; qu'il convient dès lors, dans un souci de rationalisation et d'efficacité, d'ouvrir les contingents sur une base pluriannuelle;

considérant qu'un système garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits peut se révéler opportun; que, à cet égard, il convient le cas échéant de subordonner les importations dans le cadre de ces nouvelles concessions tarifaires à la présentation d'un certificat d'authenticité;

considérant qu'il peut se révéler opportun de répartir ces importations sur l'année en fonction des besoins du marché communautaire; que, à cet égard, un système d'utilisation des contingents fondé sur la présentation d'un certificat d'importation apparaît approprié;

considérant que l'approbation par le Conseil des accords susmentionnés rend inutile le régime prévu par le règlement (CEE) no 1058/88 du Conseil, du 28 mars 1988, relatif à l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des grains de céréales autres que de maïs et de riz et modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 2 ); qu'il convient dès lors d'abroger ce règlement;

considérant que les modalités d'application du présent règlement, et notamment les dispositions nécessaires pour la bonne gestion des contingents, doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 3 ) ou aux articles correspondants des autres règlements portant organisation des marchés affectés par l'ouverture des contingents;

considérant que le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles ( 4 ) et le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 5 ) prévoient déjà la possibilité pour la Commission d'apporter les amendements et adaptations techniques nécessaires au présent règlement à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric; que les adaptations des volumes et des autres conditions contingentaires arrêtées, le cas échéant, par le Conseil exigeront aussi des modifications du présent règlement; que, par souci de simplification, il y a lieu de prévoir que la Commission pourra, selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 ou aux autres règlements précités, apporter ces amendements et adaptations au présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: