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►BDIRECTIVE2002/57/CE DU CONSEIL
du 13 juin 2002
concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
(JO L 193 du 20.7.2002, p. 74)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2002/68/CE du Conseil du 19 juillet 2002 L 195 32 24.7.2002
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DIRECTIVE2002/57/CE DU CONSEIL
du 13 juin 2002
concernant la commercialisation des semences de plantes oléagi-
neuses et à fibres
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 37,
vu la propositionde la Commission ,
vu l'avis du Parlement européen(
1),
après consultation du Comité économique et social,
considérant ce qui suit:
(1)La directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concer-
nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuseset à fibres(
2), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon
substantielle(3). Il convient, dans un souci de clarté et de ratio-
nalité, de procéder à la codification de ladite directive.
(2)La production de plantes oléagineuses et à fibres tient une placeimportante dans l'agriculture de la Communauté.
(3)Des résultats satisfaisants dans la culture des plantes oléagi-neuses et à fibres dépendent, dans une large mesure, de
l'utilisationde semen ces appropriées.
(4)Une plus grande productivité des cultures des plantes oléagi-
neuses et à fibres dans la Communauté sera obtenue parl'application, par les États membres, de règles unifiées et aussirigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des variétésadmises à la commercialisation. Dès lors, un catalogue commundes variétés des espèces de plantes agricoles est prévu par la
directive 2002/53/CE du Conseil(
4).
(5)Il convient d'établir pour la Communauté un système de certifi-
cation unifié se fondant sur les expériences acquises parl'applicationdes systèmes des États membres et de l'Organ isationde coopération et de développement économiques. Dans le cadrede la consolidation du marché intérieur, il convient que le
système communautaire soit applicable à la production en vue
de la commercialisationet à la commercialisationdan s laCommunauté, sans possibilité de dérogation unilatérale desÉtats membres susceptible d'empêcher la libre circulationdessemences dans la Communauté.
(6)En règle générale, les semences de plantes oléagineuses et àfibres ne doivent pouvoir être commercialisées que si, conformé-
ment aux règles de certification, elles ont été officiellement
examinées et certifiées en tant que semences de base ousemences certifiées ou, pour certaines espèces, officiellementexaminées et admises en tant que semences commerciales. Lechoix des termes techniques de «semences de base» et de«semences certifiées» se fonde sur la terminologie internationale
déjà existante. Dans certaines conditions particulières, les
semences de sélection de générations antérieures aux semencesde base et les semences brutes doivent pouvoir être commercia-lisées.
(7)Il convient de ne pas appliquer les règles communautaires auxsemences dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportationvers des pays tiers.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 2
(1) Avis rendu le 9 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 169 du 10.7.1969, p. 3. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 98/96/CE (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27).
(3) Voir Annexe VI, partie A.
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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(8)Pour améliorer, outre la valeur génétique, la qualité extérieure
des semences de plantes oléagineuses et à fibres dans la
Communauté, certaines conditions doivent être prévues en cequi concerne la pureté spécifique et la faculté germinative.
(9)Pour assurer l'identité des semences, des règles communautairesdoivent être établies concernant l'emballage, le prélèvement deséchantillons, la fermeture et le marquage. À cet effet, lesétiquettes doivent porter les indications nécessaires à l'exercicedu contrôle officiel ainsi qu'à l'information de l'utilisateur, etmettre en évidence, pour les semences certifiées des différentes
catégories, le caractère communautaire de la certification.
(10)Il convient d'établir des règles relatives à la commercialisationdes semences traitées chimiquement et des semences adaptées à
la culture biologique ainsi que des règles relatives à la conserva-tion des ressources génétiques des plantes, qui permettent laconservation par une utilisation in situ, des variétés menacéesd'érosiongén étique.
(11)Des dérogations doivent être admises à certaines conditions, sanspréjudice des dispositions de l'article 14 du traité. Les Étatsmembres recourant à ces dérogations doivent se prêter une assis-tance administrative mutuelle en ce qui concerne le contrôle.
(12)Pour garantir, lors de la commercialisation, le respect tant desconditions relatives à la qualité des semences que des disposi-tions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir
des dispositions de contrôle appropriées.
(13)Les semences répondant à ces conditions ne doivent êtresoumises, sans préjudice de l'application de l'article 30 du traité,
qu'à des restrictions de commercialisation prévues par les règlescommunautaires.
(14)Il est nécessaire de certifier, sous certaines conditions, lessemences multipliées dans un autre pays à partir de semencesde base certifiées dans un État membre comme des semencesmultipliées dans cet État membre.
(15)Il convient de prévoir que les semences de plantes oléagineuseset à fibres récoltées dans des pays tiers ne pourront être commer-cialisées dans la Communauté que si elles offrent les mêmesgaranties que les semences officiellement certifiées ou officielle-ment admises en tant que semences commerciales dans la
Communauté et conformes aux règles communautaires.
(16)Pour des périodes où l'approvisionnement en semences certifiéesde plantes oléagineuses et à fibres des différentes catégories ou
en semences commerciales se heurte à des difficultés, il convientd'admettre provisoirement des semences d'une catégorie soumiseà des exigences moins strictes, ainsi que des semences apparte-nant à des variétés ne figurant ni au catalogue commun desvariétés ni au catalogue national des variétés.
(17)Afin d'harmoniser les méthodes techniques de certification desÉtats membres et pour avoir des possibilités de comparaisonentre les semences certifiées à l'intérieur de la Communauté et
celles provenant de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les
États membres des essais comparatifs communautaires pourpermettre un contrôle annuel a posteriori des semences des
différentes catégories de semences certifiées.
(18)Il est souhaitable d'orghaniser des expériences temporaires dansle but de rechercher de meilleures solutions pour remplacercertaines dispositions de la présente directive.
(19)Si, sur le territoire d'un État membre, il n'existe normalement pasde reproductionet de commercialisationde semen ces decertaines espèces, il convient de prévoir la possibilité dedispenser cet État membre d'appliquer les dispositions de la
présente directive à l'égard des espèces en cause.
(20)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en
œuvre de la présente directive en conformité avec la décision2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 3
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1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commis-sion(
1).
(21)La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligationsdes États membres concernant les délais de transposition desdirectives indiquées à l'annexe VI, partie B,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne la production en vue de la commerciali-
sation ainsi que la commercialisation à l'intérieur de la Communauté de
semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres destinées à la
production agricole à l'exclusion des usages ornementaux.
Elle ne s'applique pas aux semences de plantes oléagineuses et à fibres
dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des paystiers.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend para) Commercialisation: la vente, la détention en vue de la vente,
l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert,en vue d'une exploitation commerciale, de semences à des tiers,
que ce soit contre rémunération ou non.
Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences
qui ne visent pas une exploitation commerciale de la varitété, tellesque les opérations suivantes:
— la fourniture de semences à des organismes officiels d'expéri-
mentation et d'inspection,
— la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue
de la transformation ou du conditionnement, pour autant que leprestataire de services n'acquière pas un titre sur la semenceainsi fournie.
La fourniture de semences, sous certaines conditions, à des presta-
taires de services, envue de la productionde certain es matièrespremières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propa-gation de semences à cet effet, ne relève pas de lacommercialisation, pour autant que le prestataire de services
n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie ni sur le produit
de la récolte. Le fournisseur de semences fournira à l'autorité decertification une copie des parties correspondantes du contratconclu avec le prestataire de services et ce contrat devra comporterles normes et conditions actuellement remplies par la semencefournie.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées
conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
b) Plantes oléagineuses et à fibres: les plantes des genres et espèces
suivants:
Arachis hypogaea L. Arachide,
Brassica juncea (L.) et Czernj.
et CossonMoutarde brune,
Brassica napus L. (partim) Colza,
Brassica nigra (L.) Koch Moutarde noire,
Brassica rapa L. var. silvestris
(Lam.) BriggsNavette,
Cannabis sativa L. Chanvre,2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 4
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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Carthamus tinctorius L. Carthame,
Carum carvi L. Cumin,
Glycine max (L.) Merr. Soja,
Gossypium spp. Coton,
Helianthus annuus L. Tournesol,
Linum usitatissimum L. Lintextile, linoléagin eux,
Papaver somniferum L. Œillette,
Sinapis alba L. Moutarde blanche.
c) Semences de base (variétés autres que les hybrides de tourne-
sol): les semences
i) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur selon
les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la
variété;
ii) qui sont prévues pour la production de semences soit de la
catégorie «semences certifiées», soit des catégories «semencescertifiées de la première reproduction» ou «semences certifiéesde la deuxième reproduction», ou le cas échéant, «semencescertifiées de la troisième reproduction»;
iii) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 5, aux
conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de
base, et
iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que
les conditions précitées ont été respectées.
d) Semences de base (hybrides de tournesol):
1) Semences de base de lignées inbred: les semences
i) qui, sous réserve des dispositions de l'article 5, répondent
aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences
de base, et
ii) dont il a été constaté, lors d'un examen officiel, qu'elles
répondent aux conditions susmentionnées.
2) Semences de base d'hybrides simples: les semences
i) destinées à la production d'hybrides trois voies ou
d'hybrides doubles;
ii) qui, sous réserve des dispositions de l'article 5, répondent
aux dispositions fixées aux annexes I et II pour les
semences de base et
iii) dont il a été constaté, lors d'un examen officiel, qu'elles
répondent aux conditions susmentionnées.
e) Semences certifiées (navette, moutarde brune, colza, moutarde
noire, chanvre dioïque, carthame, cumin, tournesol, œillette,
moutarde blanche): les semences
i) qui proviennent directement de semences de base ou, à la
demande de l'obtenteur, de semences d'une génération anté-
rieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ontrépondu, lors d'un examen officiel, aux conditions fixées auxannexes I et II pour les semences de base;
ii) qui sont prévues pour une production autre que celle de
semences de plantes oléagineuses et à fibres;
iii) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 5, point
b), aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences
certifiées et,
iv) — pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées ou,
— dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour
lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,soit lors d'unexameneffectué sous con trôle officiel, queces conditions ont été respectées.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 5
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f) Semences certifiées de la première reproduction (arachide, chanvre
monoïque, lin textile, lin oléagineux, soja, coton): les semences
i) qui proviennent directement de semences de base ou, à la
demande de l'obtenteur, de semences d'une génération anté-rieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ontrépondu, lors d'un examen officiel, aux conditions fixées aux
annexes I et II pour les semences de base;
ii) qui sont prévues soit pour la production de semences de la
catégorie «semences certifiées de la deuxième reproduction»,ou le cas échéant, de la catégorie «semences certifiées de latroisième reproduction», soit pour une production autre quecelle de semences de plantes oléagineuses et à fibres;
iii) qui répondent aux conditions fixées aux annexes I et II pour les
semences certifiées et,
iv) — pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées ou,
— dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour
lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,
soit lors d'unexameneffectué sous con trôle officiel, queces conditions ont été respectées.
g) Semences certifiées de la deuxième reproduction (arachide, lin
textile, lin oléagineux, soja, coton): les semences
i) qui proviennent directement de semences de base, de semences
certifiées de la première reproductionou, à la deman de de
l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure auxsemences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu,lors d'un examen officiel, aux conditions fixées aux annexes Iet II pour les semences de base;
ii) qui sont prévues pour une production autre que celle de
semences de plantes oléagineuses et à fibres, ou le cas échéant,
pour la productionde la catégorie «semen ces certifiées de la
troisième reproduction»;
iii) qui répondent aux conditions fixées aux annexes I et II pour les
semences certifiées et,
iv) — pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées ou,
— dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour
lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,soit lors d'unexameneffectué sous con trôle officiel, queces conditions ont été respectées.
h) Semences certifiées de la deuxième reproduction (chanvre monoï-
que): les semences
i) qui proviennent directement de semences certifiées de la
première reproduction et qui ont été établies et officiellementcontrôlées spécialement en vue de la production de semencescertifiées de la deuxième reproduction;
ii) qui sont prévues pour la production de chanvre destiné à être
récolté au stade de la floraison;
iii) qui répondent aux conditions fixées aux annexes I et II pour les
semences certifiées et,
iv) — pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées ou,
— dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour
lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,soit lors d'unexameneffectué sous con trôle officiel, queces conditions ont été respectées.
i) Semences certifiées de la troisième reproduction (lin textile, lin
oléagineux): les semences
i) qui proviennent directement de semences de base, de semences
certifiées de la première ou de la deuxième reproductionou, àla demande de l'obtenteur, de semences d'une génération anté-rieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ontrépondu, lors d'un examen officiel, aux conditions fixées auxannexes I et II pour les semences de base;2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 6
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ii) qui sont prévues pour une production autre que celle de
semences de plantes oléagineuses et à fibres;
iii) qui répondent aux conditions fixées aux annexes I et II pour les
semences certifiées et,
iv) — pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées ou,
— dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour
lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,soit lors d'unexameneffectué sous con trôle officiel, queces conditions ont été respectées.
j) Semences commerciales: les semences
i) qui possèdent l'identité de l'espèce;
ii) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 5, point
b), aux conditions fixées à l'annexe II pour les semences
commerciales et,
iii) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que
les conditions précitées ont été respectées.
k) Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises
i) par les autorités d'unÉtat ou,
ii) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de
droit public ou privé ou,
iii) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État,
par des personnes physiques assermentées,
à condition que les personnes mentionnées aux points ii) et iii) ne
recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.
2. Les modifications à apporter à la liste d'espèces figurant au para-
graphe 1, point b), sont adoptées selon la procédure visée à l'article 25,
paragraphe 2.
3. Les différents types de variétés, y compris les composants,
destinés à la certification aux conditions de la présente directive,peuvent être spécifiés et définis conformément à la procédure visée àl'article 25, paragraphe 2.
3bis. Les modifications à apporter au paragraphe 1, points c) et d),
dans le but d'inclure dans le champ d'application de la présente direc-tive les hybrides de plantes oléagineuses et à fibres autres que le
tournesol sont adoptées conformément à la procédure définie à l'article
25, paragraphe 2.
4. Les États membres peuvent:
a) comprendre, en ce qui concerne les semences de lin, plusieurs géné-
rations dans la catégorie des semences de base et subdiviser cettecatégorie selon des générations;
b) prévoir que les examens officiels destinés à contrôler le respect de
la condition fixée à l'annexe II section I point 4 en ce qui concerne
Brassica napus ne sont pas effectués sur tous les lots lors de la
certification, sauf s'il existe un doute quant au respect de laditecondition.
5. Lorsque l'examensous con trôle officiel visé au paragraphe 1,
point e), iv), second tiret, point f), iv), second tiret, point g), iv), secondtiret, point h), iv), second tiret, et point i), iv), second tiret, est effectué,les conditions suivantes sont respectées:
a) les inspecteurs:
i) possèdent les qualifications techniques nécessaires;
ii) ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des
inspections;
iii) sont officiellement agréés par le service de certification des
semences de l'État membre concerné, cet agrément comportant,soit une prestation de serment, soit la signature d'un engagementécrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels;2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 7
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iv) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément
aux règles applicables aux inspections officielles;
b) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences
qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont
été satisfaisants;
c) une proportion des semences fait l'objet d'une inspection par des
inspecteurs officiels. Cette proportion est de 10 % dans le cas descultures autogames et de 20 % pour les cultures xénogames, ou de5 et 15 % respectivement pour les espèces pour lesquelles les Étatsmembres prévoient la réalisation d'essais officiels en laboratoire au
moyende protocoles morphologiques, physiologiques ou, le cas
échéant, biochimiques pour la définition de l'identité et de la puretévariétales;
d) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des
cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posterioriet, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité
et de la pureté variétales.
Les États membres déterminent les sanctions applicables aux infrac-
tions aux règles prévues au premier alinéa régissant les examens sous
surveillance officielle. Les sanctions prévues doivent être effectives,
proportionnées et dissuasives. Lorsque des inspecteurs officiellementagréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régis-sant les examens officiels, les sanctions peuvent notamment prévoir leretrait de l'agrément visé au premier alinéa, point a), iii). Dans ce cas,toute certification des semences examinées est annulée, à moins qu'il
ne puisse être démontré que les semences remplissent quand même
l'ensemble des conditions requises.
6. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous
contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure visée à
l'article 25, paragraphe 2.
Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2
de la décision89/540/CEE de la Commission(
1), sont respectées.
Article 3
1. Les États membres prescrivent que des semences de:
Brassica L. (partim)
Brassica rapa L. var.silvestris (Lam.) Briggs
Cannabis sativa L.
Carthamus tinctorius L.
Carum carvi L.
Gossypium spp.
Helianthus annuus L.
Linum usitatissimum L. (partim)/Lintextile
ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement
certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».
2. Les États membres prescrivent que des semences des espèces de
plantes oléagineuses et à fibres autres que celles énumérées au para-graphe 1 ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit soit desemences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou
«semences certifiées», soit de semences commerciales.
3. Selonla procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, il peut être
prescrit que des semences des espèces de plantes oléagineuses ou à
fibres autres que celles énumérées au paragraphe 1 ne peuvent être
commercialisées à partir de dates déterminées que si elles ont été offi-ciellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 8
(1) JO L 286 du 4.10.1989, p. 24. Décisionmodifiée endern ier lieu par la déci-
sion96/336/CE (JO L 128 du 29.5.1996, p. 23).
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4. Les États membres veillent à ce que les examens officiels des
semences soient effectués selon les méthodes internationales en usage,dans la mesure où de telles méthodes existent.
Article 4
Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphes 1 et 2, les États
membres prévoient que peuvent être commercialisées:
— les semences de sélection de générations antérieures aux semences
de base et,
— les semences brutes, commercialisées pour la transformation, sous
réserve que leur identité soit garantie.
Article 5
Les États membres peuvent autoriser, en dérogation aux dispositions de
l'article 3,
a) la certificationofficielle et la commercialisationdes semen ces de
base ne répondant pas aux conditions fixées à l'annexe II en ce quiconcerne la faculté germinative; à cette fin, toutes dispositions utilessont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germina-
tive déterminée qu'il indique, pour la commercialisation, sur une
étiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numéro de réfé-rence du lot;
b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences, la certifi-
cationofficielle ou l'admissionofficielle et la commercialisation
jusqu'au premier destinataire commercial de semences des catégo-
ries «semences de base», «semences certifiées» de toute nature ou«semences commerciales» pour lesquelles ne serait pas terminél'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions fixéesà l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative. La certifica-
tion ou l'admission n'est accordée que sur présentation d'un rapport
d'analyse provisoire des semences et à condition que soient indiquésles nom et adresse du premier destinataire; toutes dispositions utilessont prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinativeconstatée lors de l'analyse provisoire; l'indication de cette facultégerminative doit figurer, pour la commercialisation, sur une
étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le
numéro de référence du lot.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées des pays
tiers, sauf les cas prévus à l'article 18 en ce qui concerne la reproduc-tionhors de la Commun auté.
Les États membres recourant à une des dérogations prévues aux points
a) et b) se prêtent assistance administrative mutuelle en ce qui concernele contrôle.
Article 6
1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphes 1 et 2, les
États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur terri-
toire à commercialiser:
a) de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou pour
des travaux de sélection;
b) des quantités appropriées de semences destinées à d'autres fins, essai
ou expérimentation, dans la mesure où elles appartiennent à desvariétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue a
été déposée dans l'État membre considéré.
Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne
peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prisespour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Pourl'évaluation des incidences sur l'environnement à laquelle il doit êtreprocédé à cet égard, les dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de ladirective 2002/53/CE s'appliquent mutatis mutandis .2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 9
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2. Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au paragraphe
1, point b), peuvent être données, les dispositions relatives au marquagedes emballages, ainsi que les quantités et les conditions dans lesquelles
les États membres peuvent accorder de telles autorisations, sont fixés
conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
3. Les autorisations accordées par les États membres, avant le 14
décembre 1998, à des producteurs établis sur leur territoire, aux fins
définies au paragraphe 1, restent valables jusqu'à ce que soient fixéesles dispositions visées au paragraphe 2. Ensuite, toutes ces autorisationsdevront respecter les dispositions fixées conformément au paragraphe2.
Article 7
Les États membres peuvent, pour leur propre production, fixer, en ce
qui concerne les conditions fixées aux annexes I et II, des conditions
supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification ainsi que
pour l'examendes semen ces commerciales.
Article 8
Les États membres prescrivent que la description éventuellement
requise des composants généalogiques est, à la demande de l'obtenteur,tenue confidentielle.
Article 9
1. Les États membres prescrivent qu'au cours de la procédure de
contrôle des variétés, de l'examen des semences pour la certificationet de l'examen des semences commerciales, les échantillons sont
prélevés officiellement selon des méthodes appropriées.
2. Au cours de l'examendes semen ces pour la certificationet de
l'examen des semences commerciales, les échantillons sont prélevéssur des lots homogènes; le poids maximal d'un lot et le poids minimal
d'un échantillon sont indiqués à l'annexe III.
Article 10
1. Les États membres prescrivent que des semences de base, des
semences certifiées de toute nature et des semences commerciales nepeuvent être commercialisées qu'en lots suffisamment homogènes etdans des emballages fermés, munis, conformément aux dispositionsdes articles 11 et 12, d'unsystème de fermeture et d'unmarquage.
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de
petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositionsdu paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de ferme-ture ainsi que le marquage.
Article 11
1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences
de base, de semences certifiées de toute nature et de semences
commerciales sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de
façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeturene soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 12,paragraphe 1, ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation.
Afind'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moin s
soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette officielle, soit l'apposi-tiond'unscellé officiel.
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables
dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.
Selonla procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, il peut être con s-
taté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du
présent paragraphe.
2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures
qu'officiellement ou sous contrôle officiel. Dans ce cas, il est égale-2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 10
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ment fait mention sur l'étiquette prévue à l'article 12, paragraphe 1, de
la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effec-tuée.
3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe
1 pour les petits emballages fermés sur leur territoire. Les conditionsrelatives à ces dérogations peuvent être fixées conformément à laprocédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
Article 12
1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences
de base, de semences certifiées de toute nature et de semencescommerciales
a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas
encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexe
IV et dont les indications sont rédigées dans une des langues offi-
cielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est blanchepour les semences de base, bleue pour les semences certifiées de lapremière reproductionà partir de semen ces de base, rouge pour lessemences certifiées des reproductions suivantes à partir dessemences de base et brune pour les semences commerciales.
►
M1Dans le cas de semences certifiées d'associations variétales,
l'étiquette est bleue, barrée d'une ligne verte en diagonale. ◄
Lorsque l'étiquette est pourvue d'unœillet, sa fixationest assuréedans tous les cas par un scellé officiel. Si, dans le cas prévu àl'article 5, point a), les semences de base ne répondent pas aux
conditions fixées à l'annexe II quant à la faculté germinative, il en
est fait mention sur l'étiquette. L'emploi d'étiquettes officielles adhé-sives est autorisé. Conformément à la procédure visée à l'article 25,paragraphe 2, il peut être autorisé, sous contrôle officiel, d'apposersur l'emballage les indications prescrites de manière indélébile etselonle modèle de l'étiquette;
b) contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et repro-
duisant au moins les indications fixées pour l'étiquette à l'annexe IVpartie A points a) 4, 5 et 6 et pour les semences commerciales
points b) 2, 5 et 6. La notice est constituée de façon qu'elle ne
puisse être confondue avec l'étiquette visée au point a). La noticen'est pas indispensable lorsque les indications sont apposées demanière indélébile sur l'emballage ou lorsque conformément aupoint a) une étiquette adhésive ou une étiquette d'un matériel indé-chirable sont utilisées.
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe
1 pour les petits emballages fermés sur leur territoire. Les conditionsrelatives à ces dérogations peuvent être fixées conformément à laprocédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
3. N'est pas affecté le droit des États membres de prescrire que les
semences de plantes oléagineuses et à fibres, dont il est prouvé qu'elles
sont destinées à d'autres utilisations que la production agricole, nepeuvent être commercialisées que s'il en est fait mention sur l'étiquette.
Article 13
Conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, il peut
être prescrit que les États membres peuvent exiger que, dans des cas
autres que ceux prévus par la présente directive, les emballages desemences de base, de semences certifiées de toutes catégories ou desemences commerciales portent une étiquette du fournisseur (qui peutêtre une étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre la formedes informations des fournisseurs, imprimées sur l'emballage propre-
ment dit). Les indications à faire figurer sur une telle étiquette sont
également fixées conformément à la procédure visée à l'article 25,paragraphe 2.
Article 14
Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modi-
fiée, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 11
▼B
qui l'accompagne, en vertu des dispositions de la présente directive,
officiel ou non, indique clairement que la variété a été génétiquementmodifiée.
Article 15
Les États membres prescrivent que tout traitement chimique de
semences de base, de semences certifiées de toute nature ou des
semences commerciales est mentionné soit sur l'étiquette officielle,
soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l'emballage, ou àl'intérieur de celui-ci.
Article 16
Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer
certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidéd'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques auniveau communautaire, selon la procédure visée à l'article 25, para-graphe 2.
Dans le cadre de telles expérimentations, les États membres peuvent
être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive.
La portée de cette exemption sera définie en se référant aux conditionsauxquelles elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit pasdépasser sept ans.
Article 17
Les États membres veillent à ce que les semences commercialisées
conformément à la présente directive, soit obligatoirement, soit faculta-tivement, ne soient soumises, en ce qui concerne leurs caractéristiques,les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture, à aucune
restrictionde commercialisationautre que celles prévues par la
présente directive ou par toute autre directive.
Article 18
Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de généra-
tions antérieures aux semences de base peuvent être commercialiséesconformément à l'article 4, premier tiret, sont les suivantes:
a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour
la certification, conformément aux dispositions applicables à lacertificationdes semen ces de base;
b) elles sont emballées conformément aux dispositions de la présente
directive et,
c) les emballages portent une étiquette officielle donnant au moins les
indications suivantes:
— service de certificationet État membre, ou leur sigle distin ctif,
— numéro de référence du lot,
— mois et année de la fermeture ou,
— mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en
vue de la certification,
— espèce, indiquée au moins sous sa dénomination botanique, qui
peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs,encaractères latin s,
— variété, indiquée au moins en caractères latins,— mention «semences prébase»,— nombre de générations précédant les semences de la catégorie
«semences certifiées» ou «semences certifiées de la premièregénération».
L'étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait
violet.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 12
▼B
Article 19
1. Les États membres prescrivent que les semences de plantes oléa-
gineuses et à fibres:
— provenant directement de semences de base ou de semences certi-
fiées de la première reproduction officiellement certifiées soit dansunou plusieurs États membres, soit dan s unpays tiers auquell'équivalence a été accordée, conformément à l'article 20, point b),ou provenant directement du croisement de semences de base offi-ciellement certifiées dans un État membre avec des semences de
base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers et,
— récoltées dans un autre État membre
doivent, sur demande et sans préjudice des dispositions de la directive
2002/53/CE, être officiellement certifiées comme semences certifiées
dans chaque État membre si ces semences ont été soumises à une
inspection sur pied satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe I pourla catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel,que les conditions fixées à l'annexe II pour la même catégorie ont étérespectées.
Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites directement à
partir des semences officiellement certifiées de reproductions anté-
rieures aux semences de base, les États membres peuvent autoriser
aussi la certification officielle comme semences de base si les condi-tions prévues pour cette catégorie ont été respectées.
2. Les semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres, qui
ont été récoltées dans la Communauté et sont destinées à être certifiéesconformément aux dispositions du paragraphe 1:
— sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle
remplissant les conditions fixées à l'annexe V, points A et B,conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1, et,
— sont accompagnées d'un document officiel remplissant les condi-
tions fixées à l'annexe V, point C.
Les dispositions du premier alinéa relatives à l'emballage et à l'étique-
tage peuvent ne pas s'appliquer si les autorités responsables del'inspection sur pied, celles établissant les documents pour cessemences non définitivement certifiées en vue de leur certification et
celles responsables de la certification sont les mêmes ou si elles
s'accordent sur cette exemption.
3. Les États membres prescrivent aussi que les semences de plantes
oléagineuses et à fibres:
— provenant directement de semences de base ou de semences certi-
fiées de la première reproduction officiellement certifiées soit dansunou plusieurs États membres, solit dan s unpays tiers auquel
l'équivalence a été accordée conformément à l'article 20, point b),
ou provenant directement des croisements de semences de baseofficiellement certifiées dans un État membre avec des semencesde base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers et,
— récoltées dans un pays tiers
doivent, sur demande, être officiellement certifiées comme semences
certifiées dans chaque État membre dans lequel les semences de baseont été soit produites, soit officiellement certifiées, si ces semencesont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions
prévues dans une décision d'équivalence prise conformément à l'article
20, point a), pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'unexamen officiel, que les conditions fixées à l'annexe II pour la mêmecatégorie ont été respectées. Les autres États membres peuvent égale-ment autoriser la certification officielle de telles semences.
Article 19 bis
1. Les États membres permettent que les semences d'espèces de
plantes oléagineuses et à fibres soient commercialisées sous la formed'associations variétales.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 13
▼M1
▼M1
2. Au sens du paragraphe 1:
a) on entend par «association variétale» toute association de semences
certifiées d'un hybride dépendant d'un pollinisateur spécifié, officiel-
lement admise conformément à la directive 2002/53/CE, avec des
semences certifiées d'un ou de plusieurs pollinisateurs spécifiés,également admis, et combinée mécaniquement dans des proportionsfixées conjointement par les personnes responsables de la sélectionconservatrice de ces composants, une telle combinaison ayant éténotifiée à l'organisme de certification;
b) on entend par «hybride dépendant d'un pollinisateur», le composant
mâle stérile de l'«associationvariétale» (composan t femelle);
c) on entend par «pollinisateur(s)» le composant pollinisant de l'«asso-
ciationvariétale» (composan t mâle):
3. Les semences des composants mâle et femelle sont traitées avec
des produits de couleurs différentes.
Article 20
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majo-
rité qualifiée, constate:
a) si, dans les cas prévus à l'article 18, les inspections sur pied satis-
font dans un pays tiers aux conditions fixées à l'annexe I;
b) si des semences de plantes oléagineuses et à fibres récoltées dans un
pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristi-ques, ainsi qu'aux dispositions prises pour leur examen, pour
assurer leur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont
à cet égard équivalentes aux semences de base, aux semences certi-fiées ou aux semences certifiées de la première, de la deuxième oude la troisième reproductionou aux semen ces commerciales récol-tées à l'intérieur de la Communauté et conformes aux dispositionsde la présente directive.
2. Le paragraphe 1 est applicable également à tout nouvel État
membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à
laquelle il doit mettre envigueur les disposition s législatives, régle-mentaires ou administratives nécessaires pour se conformer auxdispositions de la présente directive.
Article 21
1. Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisionnement
général en semences de base ou semences certifiées dans la Commu-nauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé,
conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, que
les États membres autorisent, pour une période déterminée, sur tout leterritoire de la Communauté, la commercialisation, dans les quantitésrequises pour résoudre les difficultés d'approvisionnement, de semencesd'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences
d'une vatiété ne figurant pas au catalogue commun des variétés des
espèces de plantes agricoles ou aux catalogues nationaux de variétésdes États membres.
2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'éti-
quette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante;pour les semences de variétés ne figurant pas aux catalogues
mentionnés ci-dessus, l'étiquette officielle est celle prévue pour les
semences commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas que lessemences en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigencesmoins strictes.
3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent
être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 25, para-graphe 2.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 14
▼B
▼B
Article 22
1. Les États membres veillent à ce que les semences de plantes oléa-
gineuses et de plantes à fibres soient officiellement contrôlées au cours
de la commercialisation, au moins par sondage, afin de vérifier leurconformité aux exigences de la présente directive.
2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à l'intérieur de
la Communauté, les États membres prennent toutes les mesures néces-
saires afin que les indications suivantes leur soient fournies lors de lacommercialisation, en quantité supérieure à 2 kg, de semences impor-tées de pays tiers:
a) espèce;
b) variété;
c) catégorie;
d) pays de productionet service de con trôle officiel;
e) pays d'expédition;
f) importateur;
g) quantité de semences.
Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies
peuvent être fixées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
Article 23
1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur
de la Communauté afin de contrôler a posteriori des échantillons desemences de base, à l'exception de celles des variétés hybrides etsynthétiques, et de semences certifiées de toute nature de plantes oléa-
gineuses et à fibres, prélevés par sondages. L'examen des conditions
auxquelles doivent satisfaire ces semences peut être compris dans lecontrôle a posteriori. L'organisation des essais et leurs résultats sontsoumis à l'appréciationdu comité visé à l'article 25, paragraphe 1.
2. Les essais comparatifs servent à l'harmonisation des méthodes
techniques de certification afin d'obtenir l'équivalence des résultats.
Dès que ce but est atteint, ces essais font l'objet d'un rapport annueld'activité, notifié confidentiellement aux États membres et à laCommission. La date à laquelle le rapport est établi pour la premièrefois est fixée selonla procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
3. Les dispositions nécessaires à l'exécution des essais comparatifs
sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2. Dessemences de plantes oléagineuses et à fibres récoltées dans des paystiers peuvent être comprises dans les essais comparatifs.
Article 24
Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de
l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtéesselonla procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
Article 25
1. La Commission est assistée par le comité permanent des
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par l'article1
erde la décision66/399/CEE du Con seil(1).
2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 4 et 7 de la décision1999/468/CE s'appliquen t.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à unmois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 15
(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.
▼B
Article 26
Sous réserve des tolérances fixées à l'annexe II quant à la présence de
maladies, d'organismes nuisibles ou de leurs vecteurs, la présente direc-
tive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiéespar des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes etdes animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de lapropriété industrielle ou commerciale.
Article 27
1. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure
visée à l'article 25, paragraphe 2 pour tenir compte de l'évolution de lasituation dans les domaines suivants:
a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement
peuvent être commercialisées;
b) conditions dans lesquelles les semences peuvent être commerciali-
sées en ce qui concerne la conservation in situet l'utilisation
durable des ressources génétiques des plantes, y compris lesmélanges de semences d'espèces qui contiennent aussi des espècesénumérées à l'article 1
erde la directive 2002/53/CE qui sont asso-
ciées à des habitats naturels et semi-naturels spécifiques et sontmenacées d'érosion génétique;
c) conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biolo-
gique peuvent être commercialisées.
2. Les conditions particulières visées au paragraphe 1, point b),
comprennent notamment les points suivants:
a) les semences de ces espèces sont d'une provenance connue et
approuvée dans chaque État membre par l'autorité responsable de
la commercialisation des semences dans des zones définies;
b) des restrictions quantitatives appropriées.
Article 28
Un État membre peut, à sa demande qui sera examinée conformément
à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, être dispensé totale-ment ou partiellement de l'obligation d'appliquer les dispositions de laprésente directive, à l'exception de l'article 17:
a) en ce qui concerne l'espèce suivante:
— carthame;
b) en ce qui concerne d'autres espèces s'il n'existe normalement pas de
reproductionou de commercialisationdes semen ces de ces espècessur sonterritoire.
Article 29
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispo-
sitions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
La Commissionenin forme les autres États membres.
Article 30
La Commissionsoumet, au plus tard le 1
erfévrier 2004, une évaluation
détaillée des simplifications des procédures de certification instauréespar l'article 5 de la directive 98/96/CE. Cette évaluation est notammentcentrée sur les conséquences éventuelles sur la qualité des semences.
Article 31
1. La directive 69/208/CEE, telle que modifiée par les directives
figurant à l'annexe VI, partie A est abrogée, sans préjudice des obliga-tions des États membres en ce qui concerne les délais de transpositionfigurant à l'annexe VI partie B.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 16
▼B
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme
faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspon-dance figurant à l'annexe VII.
Article 32
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Article 33
Les États membres sont destinataires de la présente directive.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 17
▼B
ANNEXE I
CONDITIONSAUXQUELLESDOIT SATISFAIRELA CULTURE
1. Les précédents culturaux du champ de production n'ont pas été incompatibles
avec la productionde semen ces de l'espèce et de la variété de la culture et le
champ de production est suffisamment exempt de telles plantes issues des
cultures précédentes.
2. La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par
rapport à des sources voisines de pollen qui peuvent provoquer une pollinisa-
tion étrangère indésirable:
(en m)
CultureDistances
minimales
12
Brassica spp. autre que Brassica napus ;Cannabis sativa
autre que le chanvre monoïque; Carthamus tinctorius ;
Carum carvi ;Gossypium spp.;Sinapis alba:
— pour la productionde semen ces de base 400
— pour la productionde semen ces certifiées 200
Brassica napus :
— pour la productionde semen ces de base 200
— pour la productionde semen ces certifiées 100
Cannabis sativa , chanvre monoïque:
— pour la productionde semen ces de base 5 000
— pour la productionde semen ces certifiées 1 000
Helianthus annuus :
— pour la productionde semen ces de base d'hybride 1 500
— pour la productionde semen ces de base de variétés
autres qu'hybrides750
— pour la productionde semen ces certifiées 500
Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection
suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.
3. La culture doit posséder suffisamment d'identité et de pureté variétale ou,
dans le cas d'une culture d'une lignée inbred de Helianthusannuus , suffisam-
ment d'identité et de pureté en ce qui concerne ses caractères.
Pour la productionde semen ces de variétés hybrides de Helianthus annuus ,
les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux caractères
des composants, y compris la stérilité mâle ou la restauration de la fertilité.
Enparticulier, les cultures de Brassica juncea ,Brassica nigra ,Cannabis
sativa,Carthamus tinctorius ,Carum carvi ,Gossypium spp. et les hybrides
Helianthus annuus doivent répondre aux normes suivantes ou autres condi-
tions:
A.Brassica juncea ,Brassica nigra ,Cannabis sativa ,Carthamus tinctorius ,
Carum carvi etGossypium spp.:
le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme mani-
festement non conformes à la variété ne dépasse pas:
— 1 par 30 m2pour les semences de base,
— 1 par 10 m2pour les semences certifiées.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 18
▼B
B. Hybrides d' Helianthus annuus :
a) le pourcentage en nombre de plantes qui sont reconnaissables comme
manifestement non conformes à la lignée inbred ou au composant ne
dépasse pas:
aa) pour la productionde semen ces de base:
i) lignées inbred: 0,2 %
ii) hybrides simples:
— parent mâle, plantes qui ont émis le
pollen quand 2 % ou plus des plantes
femelles présentent des fleurs réceptives:0,2 %
— parent femelle: 0,5 %
bb) pour la productionde semen ces certifiées:
— composant mâle, plantes qui ont émis le pollen
quand 5 % ou plus des plantes femelles présentent
des fleurs réceptives:0,5 %
— composant femelle: 1,0 %
b) pour la production de semences de variétés hybrides, les normes ou
autres conditions suivantes doivent être respectées:
aa) les plantes du composant mâle émettent suffisamment de pollen
pendant la floraison des plantes du composant femelle;
bb) lorsque le composant femelle présente des stigmates réceptifs, le
pourcentage en nombre de plantes du composant femelle qui ont
émis ou émettent du pollen ne doit pas dépasser 0,5 %;
cc) pour la production de semences de base, le pourcentage total en
nombre de plantes du composant femelle qui sont reconnaissables
comme manifestement non conformes au composant et qui ont
émis ou émettent du pollen ne dépasse pas 0,5 %;
dd) lorsque la condition fixée à l'annexe II partie I point 2 ne peut pas
être satisfaite, la condition suivante doit être remplie: le compo-
sant mâle stérile employé pour la production de semences
certifiées comprend une ou plusieurs lignées restauratrices spécifi-
ques de manière qu'au moins un tiers des plantes dérivées des
hybrides résultants produisent du pollen apparemment normal
sous tous les aspects.
4. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des
semences n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible. Dans le cas
deGlycine max. cette dispositions'applique enparticulier aux organ ismes
Pseudomonas syringae pv.glycinea, Diaporthe phaseolorum var.caulivora
et var.sojae, Phialophora gregata etPhytophthora megasperma f.sp.
glycinea.
5. Le respect des normes ou autres conditions susmentionnées est vérifié, dans
le cas des semences de base, lors d'inspections officielles sur pied et, dans le
cas des semences certifiées, soit lors d'inspections officielles sur pied, soit
lors d'inspections effectuées sous contrôle officiel. Ces inspections sur pied
sont effectuées dans les conditions suivantes:
A. L'état cultural et le stade de développement de la culture permettent un
examensatisfaisan t.
B. Dans le cas de cultures autres que d'hybrides de tournesol, au moins une
inspection sur pied a lieu. Dans le cas d'hybrides de tournesol, au moins
deux inspections sur pied ont lieu.
C. La taille, le nombre et la distribution des sondages élémentaires à
inspecter pour examiner le respect des conditions de la présente annexe
sont déterminés selon des méthodes appropriées.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 19
▼B
ANNEXE II
CONDITIONSAUXQUELLESDOIVENTSATISFAIRELES SEMENCES
I. SEMENCES DE BASE ET CERTIFIÉES
1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales. Les
semences des espèces mentionnées ci-dessus répondent notamment aux
normes ou autres conditions suivantes:
Espèces et catégoriesPureté mini-
male variétale
(%)
12
Arachis hypogaea:
— semences de base 99,7
— semences certifiées 99,5
Brassicanapus , autres que les variétés à des fins exclusive-
ment fourragères, Brassica rapa autres que les variétés à
des fins exclusivement fourragères:
— semences de base 99,9
— semences certifiées 99,7
Brassica napus , variétés à des fins exclusivement fourra-
gères,Brassica rapa , variétés à des fins exclusivement
fourragères, Helianthus annuus , autres que les variétés
hybrides, y compris leurs composants, Sinapis alba :
— semences de base 99,7
— semences certifiées 99
Linum usitatissimum :
— semences de base 99,7
— semences certifiées, première reproduction 98
— semences certifiées, deuxième et troisième reproductions 97,5
Papaver somniferum :
— semences de base 99
— semences certifiées 98
Glycine max :
— semences de base 99,5
— semences certifiées 99
La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'inspections
officielles sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe I.
2. Lorsque la condition fixée à l'annexe I paragraphe 3 lettre B point d), dd), ne
peut pas être satisfaite, la condition suivante doit être remplie; lorsque, pour
la production de semences certifiées d'hybrides de tournesol, un composant
femelle mâle-stérile et un composant mâle qui ne restaure pas la fertilité
mâle ont été employés, les semences produites par le parent mâle-stérile
sont mélangées à des semences produites par les semences parentales entière-
ment fertiles; le rapport entre les semences parentales mâle-stériles et le
parent mâle-fertile ne dépasse pas deux à un.
3. Les semences répondent aux normes ou autres conditions suivantes en ce qui
concerne la faculté germinative, la pureté spécifique et la teneur en semences
d'autres espèces de plantes, y compris Orobanche spp.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 20
A. Tableau:
Espèces et catégoriesFaculté
germinative
minimale
(% des
semences
pures)Pureté spécifiqueTeneur maximale en nombre de semences d'autres espèces de plantes dans un échantillon du poids prévu à l'annexe III
colonne 4 (total par colonne)
Conditions
quant à la
teneur en
graines
d'OrobanchePureté mini-
male spéci-
fique (% du
poids)Teneur
maximale
totale en
semences
d'autres
espèces deplantes (%
du poids)Autres espèces de
plantes
(a)Avena fatua,
Avena ludo-
viciana,
Avena
sterilisCuscutaspp.Raphanus
raphanis-
trumRumexspp.
autre que
Rumex
acetosellaAlopecurus
myosuroidesLolium
remotiun
1 2 3 45678 9 1 0 1 1 1 2
Arachis hypogaea 70 99 — 5 0 0 (c)
Brassica spp.:
— semences de base 85 98 0,3 — 0 0 (c) (d) 10 2
— semences certifiées 85 98 0,3 — 0 0 (c) (d) 10 5
Cannabis sativa 75 98 — 30 (b) 0 0 (c) (e)
Carthamus tinctorius 75 98 — 5 0 0 (c) (e)
Carum carvi 70 97 — 25 (b) 0 0 (c) (d) 10 3
Gossypium spp. 80 98 — 15 0 0 (c)
Helianthus annuus 85 98 — 5 0 0 (c)
Linum usitatissimum:
— textile 92 99 — 15 0 0 (c) (d) 4 2
— oléagineux 85 99 — 15 0 0 (c) (d) 4 2
Papaver somniferum 80 98 — 25 (b) 0 0 (c) (d)
Sinapis alba:
— semences de base 85 98 0,3 — 0 0 (c) (d) 10 2
— semences certifiées 85 98 0,3 — 0 0 (c) (d) 10 5
Glycine max. 80 98 — 5 0 0 (c)▼B2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 21
▼B
B. Normes ou autres conditions applicables lorsqu'il est fait référence au
tableau section I point 3 sous A de la présente annexe:
a) La teneur maximale de semences visées à la colonne 5 couvre aussi
les espèces visées aux colonnes 6 à 11.
b) Le dénombrement du contenu total de graines d'autres espèces de
plantes peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le
respect des conditions fixées à la colonne 5 du tableau.
c) Le dénombrement des graines de Cuscuta spp. peut ne pas être
effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des conditions fixées
à la colonne 7 du tableau.
d) La présence d'une graine de Cuscutaspp. dans un échantillon du poids
fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon
de même poids est exempt de graines de Cuscutaspp.
e) La semence est exempte d' Orobanche ; cependant, une graine d' Oro-
banchedans un échantillon de 100 g n'est pas considérée comme une
impureté si un second échantillon de 200 g est exempt d' Orobanche .
4. La présente d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des
semences n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible. Les
semences répondent notamment aux normes ou autres conditions suivantes:
A. Tableau:
EspècesOrganismes nuisibles
Pourcentage maximal en nombre de graines
contaminées par des organismes nuisibles
(total par colonne)
Sclerotinia sclerotiorum
(nombre maximal de sclé-
rotes ou de fragments de
sclérotes dans un échan-
tillondu poids prévu à
l'annexe III colonne 4)Botrytisspp.Alternaria
spp.,Asco-
chyta lini-
cola(syn.
Phoma lini-
cola),Colle-
totrichum
lini, Fusa-
riumspp.Platyedra
gossypiella
1 234 5
Brassica napus 10 (b)
Brassica rapa 5 (b)
Cannabis sativa 5
Gossypium spp. 1
Helianthus annuus 5 10 (b)
Linum usitatissimum 5 5 (a)
Sinapis alba 5 (b)
B. Normes et autres conditions applicables lorsqu'il en est fait référence au
tableau section I point 4 sous A de la présente annexe:
a) Dans le lin textile, le pourcentage maximal en nombre de graines
contaminées par Ascochytalinicola (syn.Phomalinicola ) ne dépassera
pas 1.
b) Le dénombrement de sclérotes ou de fragments de sclérotes de Sclero-
tinia sclerotiorum peut ne pas être effectué, à moins qu'il n'y ait doute
sur le respect des conditions fixées dans la colonne 5 du tableau.
C. Normes particulières ou autres conditions applicables à Glycine max. :
a) En ce qui concerne Pseudomonas syringae pv.glycinea, le nombre
maximal de sous-échantillons dans un échantillon de 5 000 graines au
minimum par lot subdivisé en 5 sous-échantillons qui ont été trouvés
contaminés par ledit organisme ne dépassera pas quatre.
Si des colonies suspectes sont constatées dans l'ensemble de 5 sous-
échantillons, des tests biochimiques appropriés sur les colonies
suspectes isolées sur unmilieu préféren tiel à partir de chaque sous-
échantillon peuvent être utilisés pour confirmer les normes ou condi-
tions ci-dessus.
b) En ce qui concerne Diaporthe phaseolorum , le nombre maximal de
graines contaminées ne dépassera pas 15 %.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 22
▼B
c) Le pourcentage en poids de la matière inerte telle que définie selon les
méthodes internationales actuelles d'essai ne dépassera pas 0,3 %.
Conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, les États
membres peuvent être autorisés à ne pas réaliser l'examen concernant les
normes spécifiques ou autres conditions susmentionnées sauf si, sur la
base d'une expérience antérieure, on peut craindre que ces normes ou
conditions n'aient pas été respectées.
II. SEMENCES COMMERCIALES
Les conditions visées à la section I de la présente annexe, à l'exception du point
1, s'appliquent aux semences commerciales.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 23
▼B
ANNEXE III
POIDS DES LOTS ET DES ÉCHANTILLONS
EspècesPoid maximal d'unlot
(t)Poids minimal d'un
échantillon à prélever
sur unlot
(g)Poids de l'échantillon
pour les dénombre-
ments visés à l'annexe
II, sectionI, poin t 3)
sous A, colonnes 5 à
11 et à l'annexe II,
sectionI, poin t 4) sous
A, colonne 5
(g)
12 3 4
Arachis hypogaea 25 1 000 1 000
Brassica rapa 10 200 70
Brassica juncea 10 100 40
Brassica napus 10 200 100
Brassica nigra 10 100 40
Cannabis sativa 10 600 600
Carthamus tinctorius 25 900 900
Carum carvi 10 200 80
Gossypium spp. 25 1 000 1 000
Helianthus annuus 25 1 000 1 000
Linum usitatissimum 10 300 150
Papaver somniferum 10 50 10
Sinapis alba 10 400 200
Glycine max. 25 1 000 1 000
Le poids maximal d'unlot n e peut être dépassé de plus de 5 %.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 24
▼B
ANNEXE IV
ÉTIQUETTE
A.Indications prescrites
a)Pour les semences de base et les semences certifiées:
1. «Règles et normes CE».
2. Services de certificationet État membre ou leur sigle.
3. Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé …
(mois et année)» ou,
mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue
de la certification, exprimés par la mention: «échantillonné … (mois
et année)».
4. Numéro de référence du lot.
5. Espèce indiquée au moins par sa dénomination botanique qui peut
figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en carac-
tères latins.
6. Variété indiquée au moins en caractères latins.
7. Catégorie.
8. Pays de production.
9. Poids net ou brut déclaré.
10. En cas d'indication du poids et d'emplois de pesticides granulés, de
substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la
nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de
graines pures et le poids total.
11. Dans le cas de variétés qui sont des hybrides ou des lignées inbred:
— pour les semences de base pour lesquelles l'hybride ou la lignée
inbred à laquelle appartiennent les semences ont été officielle-
ment admis aux termes de la directive 2002/53/CE:
le nom de ce composant sous lequel il a été officiellement admis,
avec ou sans référence à la variété finale, accompagné, dans le
cas des hybrides ou lignées inbred destinés uniquement à servir
de composants pour des variétés finales, du mot «composant»;
— pour les autres semences de base:
le nom du composant auquel appartiennent les semences de base,
qui peut être indiqué sous forme de code, accompagné d'une réfé-
rence à la variété finale, avec ou sans référence à sa fonction
(mâle ou femelle) et accompagné du mot «composant»;
— pour les semences certifiées:
le nom de la variété à laquelle appartiennent les semences,
accompagné du mot «hybride».
12. Dans le cas où au moins la germination a été réanalysée, les mots
«réanalysée … (mois et année)» et le service responsable de cette
réanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être
données sur une vignette adhésive officielle apposée sur l'étiquette
officielle.
Conformément à la procédure prévue à l'article 25 paragraphe 2, les États
membres peuvent être dispensés de l'obligation d'indiquer la dénomina-
tion botanique pour certaines espèces et, le cas échéant, pour des
périodes limitées, lorsqu'il a été établi que les inconvénients résultant du
respect de cette obligation dépassent les avantages escomptés pour la
commercialisationdes semen ces.
b)Pour les semences commerciales
1. «Règles et normes CE».
2. «Semences commerciales (non certifiées pour la variété)».
3. Service de certificationet État membre ou leur sigle.
4. Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé …
(mois et année)».
5. Numéro de référence du lot.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 25
▼B
6. Espèce indiquée au moins sous sa dénomination botanique, qui peut
figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en carac-
tères latins.
7. Régionde production .8. Poids net ou brut déclaré.9. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de
substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de lanature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de
graines pures et le poids total.
10. Dans le cas où au moins la germination a été réanalysée, les mots
«réanalysée … (mois et année)» et le service responsable de cette
réanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être
données sur une vignette adhésive officielle apposée sur l'étiquette
officielle.
Conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, les États
membres peuvent être dispensés de l'obligation d'indiquer la dénomina-
tion botanique pour certaines espèces et, le cas échéant, pour des
périodes limitées, lorsqu'il a été établi que les inconvénients résultant du
respect de cette obligation dépassent les avantages escomptés pour lacommercialisationdes semen ces.
B.Dimensions minimales
110 mm × 67 mm.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 26
▼B
ANNEXE V
ÉTIQUETTE ET DOCUMENT PRÉVUS DANS LE CAS DE SEMENCES
NON CERTIFIÉES DÉFINITIVEMENT ET RÉCOLTÉES DANS UN
AUTRE ÉTAT MEMBRE
A.Indications devant figurer sur l'étiquette
— Autorité responsable de l'inspection sur pied et État membre ou leurs
sigles.
— Espèce, indiquée au moins sous sa dénomination botanique, qui peut
figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères
latins.
— Variété, indiquée au moins en caractères latins; dans le cas de variétés
(lignées inbred, hybrides) destinées à servir exclusivement de compo-
sants de variétés hybrides, le mot «composant» est ajouté.
— Catégorie.
— Dans le cas de variétés hybrides, le mot «hybride».
— Numéro de référence du champ ou du lot.— Poids net ou brut déclaré.— Le mots «semences non certifiées définitivement».
Conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, les États
membres peuvent être dispensés de l'obligation d'indiquer la dénomination
botanique pour certaines expèces et, le cas échéant, pour des périodes limi-
tées, lorsqu'il a été établi que les inconvénients résultant du respect de cette
obligation dépassent les avantages escomptés pour la commercialisation des
semences.
B.Couleur de l'étiquette
L'étiquette est de couleur grise.
C.Indications devant figurer dans le document
— Autorité délivrant le document.
— Espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique, qui peut
figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères
latins.
— Variété, indiquée au moins en caractères latins.— Catégorie.— Numéro de référence des semences employées et nom du ou des pays
ayant procédé à leur certification.
— Numéro de référence du champ ou du lot.— Surface cultivée pour la productiondu lot couvert par le documen t.— Quantité de semences récoltées et nombre d'emballages.— Nombre de générations après les semences de base, dans le cas de
semences certifiées.
— Attestation qu'ont été remplies les conditions auxquelles doit satisfaire la
culture dont les semences proviennent.
— Le cas échéant, résultats d'une analyse préliminaire des semences.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 27
▼B
ANNEXE VI
PARTIE A
DIRECTIVEABROGÉE ET SES MODIFICATIONSSUCCESSIVES
(visées à l'article 31)
Directive 69/208/CEE (JO L 169 du 10.7.1969, p. 3)
Directive 71/162/CEE du Conseil (JO L 87 du 17.4.1971, p. 24) uniquement l'article 5
Directive 72/274/CEE du Conseil (JO L 171 du 29.7.1972, p. 37) uniquement en ce qui concerne
les références faites aux dispo-
sitions de la directive abrogée
69/208/CEE dans les articles 1
et 2.
Directive 72/418/CEE du Conseil (JO L 287 du 26.12.1972, p. 22) uniquement l'article 5
Directive 73/438/CEE du Conseil (JO L 356 du 27.12.1973, p. 79) uniquement l'article 5
Directive 75/444/CEE du Conseil (JO L 196 du 26.7.1975, p. 6) uniquement l'article 5Directive 78/55/CEE du Conseil (JO L 16 du 20.1.1978, p. 23) uniquement l'article 5
Directive 78/388/CEE de la Commission(JO L 113 du 25.4.1978,
p. 20)
Directive 78/692/CEE du Conseil (JO L 236 du 26.8.1978, p. 13) uniquement l'article 6
Directive 78/1020/CEE du Conseil (JO L 350 du 14.12.1978, p.
27)uniquement l'article 3
Directive 79/641/CEE de la Commission(JO L 183 du 19.7.1979,
p. 13)uniquement l'article 3
Directive 80/304/CEE de la Commission(JO L 68 du 14.3.1980,
p. 33)
Directive 81/126/CEE de la Commission(JO L 67 du 12.3.1981,
p. 36)uniquement l'article 4
Directive 82/287/CEE de la Commission(JO L 131 du 13.5.1982,
p. 24)uniquement les articles 3 et 4
Directive 82/727/CEE du Conseil (JO L 310 du 6.11.1982, p. 21)
Directive 82/859/CEE de la Commission(JO L 357 du
18.12.1982, p. 31)
Directive 86/155/CEE du Conseil (JO L 118 du 7.5.1986, p. 23) uniquement l'article 4
Directive 87/120/CEE de la Commission(JO L 49 du 18.2.1987,
p. 39)uniquement l'article 4
Directive 87/480/CEE de la Commission(JO L 273 du 26.9.1987,
p. 43)uniquement l'article 2
Directive 88/332/CEE du Conseil (JO L 151 du 17.6.1988, p. 82) uniquement l'article 7
Directive 88/380/CEE du Conseil (JO L 187 du 16.7.1988, p. 31) uniquement l'article 5
Directive 90/654/CEE du Conseil (JO L 353 du 17.12.1990, p. 48) uniquement en ce qui concerne
les références faites aux dispo-
sitions de la directive 69/208/
CEE dans l'article 2 et l'annexe
II.I.5
Directive 92/9/CEE de la Commission(JO L 70 du 17.3.1992, p.
25)
Directive 92/107/CEE de la Commission(JO L 16 du 25.1.1993,
p. 1)
Directive 96/18/CE de la Commission(JO L 76 du 26.3.1996, p.
21)uniquement l'article 2
Directive 96/72/CE du Conseil (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10) uniquement l'article 1, point 5
Directive 98/95/CE du Conseil (JO L 25 du 1.2.1999, p. 1) uniquement l'article 5
Directive 98/96/CE du Conseil (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27) uniquement l'article 52002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 28
▼B
PARTIE B
LISTE DES DÉLAISDE TRANSPOSITIONEN DROIT NATIONAL
(visés à l'article 31)
Directive Date limite de transposition
69/208/CEE 1erjuillet 1970(1)(2)
71/162/CEE 1erjuillet 1970 (article, paragraphes 1 et 2, et article 7)
1erjuillet 1972 (article 5, paragraphe 3)
1erjuillet 1971 (autres dispositions) (1)
72/274/CEE 1erjuillet 1972 (article 1)
1erjanvier 1973 (article 2)
72/418/CEE 1erjuillet 1973
73/438/CEE 1erjuillet 1973 (article 5, paragraphe 3)
1erjanvier 1974 (article 5, paragraphe 4)
1erjuillet 1974 (autres dispositions)
75/444/CEE 1erjuillet 1975 (article 5, paragraphe 2)
1erjuillet 1977 (autres dispositions)
78/55/CEE 1erjuillet 1978 (article 5,paragraphe 2)
1erjuillet 1979 (autres dispositions)
78/388/CEE 1erjanvier 1981 [article 1er, paragraphes 1 (3)e t2(4)]
1erjuillet 1980 (autres dispositions)
78/692/CEE 1erjuillet 1977 (article 6)
1erjuillet 1979 (autres dispositions)
78/1020/CEE 1erjuillet 1977
79/641/CEE 1erjuillet 1980
80/304/CEE 1erjuillet 1980
81/126/CEE 1erjuillet 1982
82/287/CEE 1erjanvier 1983
82/727/CEE 1erjuillet 1982
82/859/CEE 1erjuillet 1983
86/155/CEE 1ermars 1986 (article 4, paragraphes 3, 4 et 5)
1erjuillet 1987 (autres dispositions)
87/120/CEE 1erjuin1988
87/480/CEE 1erjuillet 1990
88/332/CEE
88/380/CEE 1erjuillet 1992 [article 5, paragraphes 10, 19, 23, 25(5)e t
12)
1erjuillet 1990 (autres dispositions)
90/654/CEE
92/9/CEE 30 juin1992
92/107/CEE 1erjuillet 1994
96/18/CE 1erjuillet 1996
96/72/CE 1erjuillet 1997(4)
98/95/CE 1erfévrier 2000 [rectif. JO L 126 du 20.5.1999, p. 23]
98/96/CE 1erfévrier 2000
(1)L e 1erjuillet 1973 pour l'article 14 paragraphe 1, le 1erjuillet 1974 pour les dispositions qui concernent les
semences de base et le 1erjuillet 1976 pour les dispositions restantes pour le Danemark, l'Irlande et le
Royaume-Uni.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 29
▼B
(2)L e 1erjanvier 1986 pour la Grèce, le 1ermars 1986 pour l'Espagne et le 1erjanvier 1991 pour le Portugal.
(3) Pour ce qui concerne l'annexe I, point 3.
(4) Pour ce qui concerne l'annexe II, section I, point 1.
(5) Dans la mesure où ces dispositions exigent que la dénomination botanique d'une espèce soit indiquée sur l'éti-
quette des semences.
(6) Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation «CEE» peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 30
▼B
ANNEXE VII
TABLEAUDE CORRESPONDANCE
Directive 69/208/CEE Présente directive
Article 1erArticle 1er,1eralinéa
Article 17 Article 1er, second alinéa
Article 1erbis Article 2, paragraphe 1, point a)
Article 2, paragraphe 1, lettre A Article 2, paragraphe 1, point b)Article 2, paragraphe 1, lettre B, point a) Article 2, paragraphe 1, point c) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point b) Article 2, paragraphe 1, point c) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point c) Article 2, paragraphe 1, point c) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point d) Article 2, paragraphe 1, point c) iv)
Article 2, paragraphe 1, lettre B bis, point 1) a) Article 2, paragraphe 1, point d), 1) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre B bis, point 1) b) Article 2, paragraphe 1, point d), 1) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre B bis, point 2) a) Article 2, paragraphe 1, point d), 2) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre B bis, point 2) b) Article 2, paragraphe 1, point d), 2) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre B bis, point 2) c) Article 2, paragraphe 1, point d), 2) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point a) Article 2, paragraphe 1, point e) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point b) Article 2, paragraphe 1, point e) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point c) Article 2, paragraphe 1, point e) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point d) Article 2, paragraphe 1, point e) iv)
Article 2, paragraphe 1, lettre D, point a) Article 2, paragraphe 1, point f) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre D, point b) Article 2, paragraphe 1, point f) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre D, point c) Article 2, paragraphe 1, point f) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre D, point d) Article 2, paragraphe 1, point f) iv)
Article 2, paragraphe 1, lettre E, point a) Article 2, paragraphe 1, point g) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre E, point b) Article 2, paragraphe 1, point g) ii)Article 2, paragraphe 1, lettre E, point c) Article 2, paragraphe 1, point g) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre E, point d) Article 2, paragraphe 1, point g) iv)
Article 2, paragraphe 1, lettre E bis, point a) Article 2, paragraphe 1, point h) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre E bis, point b) Article 2, paragraphe 1, point h) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre E bis, point c) Article 2, paragraphe 1, point h) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre E bis, point d) Article 2, paragraphe 1, point h) iv)
Article 2, paragraphe 1, lettre F, point a) Article 2, paragraphe 1, point i) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre F, point b) Article 2, paragraphe 1, point i) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre F, point c) Article 2, paragraphe 1, point i) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre F, point d) Article 2, paragraphe 1, point i) iv)
Article 2, paragraphe 1, lettre G, point a) Article 2, paragraphe 1, point j) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre G, point b) Article 2, paragraphe 1, point j) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre G, point c) Article 2, paragraphe 1, point j) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre H, point a) Article 2, paragraphe 1, point k) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre H, point b) Article 2, paragraphe 1, point k) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre H, point c) Article 2, paragraphe 1, point k) iii)
Article 2, paragraphe 1 bis Article 2, paragraphe 2
Article 2, paragraphe 1 ter Article 2, paragraphe 3
Article 2, paragraphe 2, point a) —
Article 2, paragraphe 2, point b) Article 2, paragraphe 4, point a)
Article 2, paragraphe 2, point c) —Article 2, paragraphe 2, point d) Article 2, paragraphe 4, point b)2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 31
▼B
Directive 69/208/CEE Présente directive
Article 2, paragraphe 3, point i) a) Article 2, paragraphe 5, point a) i)
Article 2, paragraphe 3, point i) b) Article 2, paragraphe 5, point a) ii)Article 2, paragraphe 3, point i) c) Article 2, paragraphe 5, point a) iii)Article 2, paragraphe 3, point i) d) Article 2, paragraphe 5, point a) iv)Article 2, paragraphe 3, point ii) Article 2, paragraphe 5, point b)Article 2, paragraphe 3, point iii) Article 2, paragraphe 5, point c)Article 2, paragraphe 3, point iv) Article 2, paragraphe 5, point d)Article 2, paragraphe 3, point v) Article 2, paragraphe 5, 2
ealinéa
Article 2, paragraphe 4 Article 2, paragraphe 6Article 3 Article 3Article 3bis Article 4
Article 4 Article 5Article 4bis Article 6
Article 5 Article 7Article 6 Article 8Article 7 Article 9Article 8 Article 10Article 9 Article 11Article 10 Article 12
Article 11 Article 13
Article 11bis Article 14
Article 12 Article 15Article 12bis Article 16
Article 13 Article 17Article 14 Article 19Article 14bis Article 18
Article 15, paragraphe 1, point a) Article 20, point a)Article 15, paragraphe 1, point b) Article 20, point b)Article 16 Article 21Article 18 Article 22Article 19 Article 23Article 20bis Article 24
Article 20 Article 25Article 21 Article 26Article 21bis, paragraphe 1 Article 27, paragraphe 1
Article 21bis, paragraphe 2, point i) Article 27, paragraphe 2, point a)
Article 21bis, paragraphe 2, point ii) Article 27, paragraphe 2, point b)
Article 22 Article 28— Article 29(
1)
— Article 30(2)
— Article 31— Article 32— Article 33ANNEXE I ANNEXE IANNEXE II, Partie I, point 1 ANNEXE II, Partie I, point 1ANNEXE II, Partie I, point 1 bis ANNEXE II, Partie I, point 2
ANNEXE II, Partie I, point 2 ANNEXE II, Partie I, point 3ANNEXE II, Partie I, point 3 ANNEXE II, Partie I, point 42002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 32
▼B
Directive 69/208/CEE Présente directive
ANNEXE II, Partie II ANNEXE II, Partie II
ANNEXE III ANNEXE III
ANNEXE IV, Partie A, point a), 1 ANNEXE IV, Partie A, point a), 1
ANNEXE IV, Partie A, point a), 2 ANNEXE IV, Partie A, point a), 2
ANNEXE IV, Partie A, point a), 3 ANNEXE IV, Partie A, point a), 3
ANNEXE IV, Partie A, point a), 4 ANNEXE IV, Partie A, point a), 4
ANNEXE IV, Partie A, point a), 5 ANNEXE IV, Partie A, point a), 5
ANNEXE IV, Partie A, point a), 6 ANNEXE IV, Partie A, point a), 6
ANNEXE IV, Partie A, point a), 7 ANNEXE IV, Partie A, point a), 7
ANNEXE IV, Partie A, point a), 8 ANNEXE IV, Partie A, point a), 8
ANNEXE IV, Partie A, point a), 9 ANNEXE IV, Partie A, point a), 9
ANNEXE IV, Partie A, point a), 10 ANNEXE IV, Partie A, point a), 10
ANNEXE IV, Partie A, point a), 10 bis ANNEXE IV, Partie A, point a), 11
ANNEXE IV, Partie A, point a), 11 ANNEXE IV, Partie A, point a), 12
ANNEXE IV, Partie A, point b) ANNEXE IV, Partie A, point b)
ANNEXE IV, Partie B ANNEXE IV, Partie B
ANNEXE V ANNEXE V
— ANNEXE VI— ANNEXE VII
(1) 98/95/CE article 9, paragraphe 2, et 98/96/CE article 8, paragraphe 2.
(2) 98/96/CE article 9.2002L0057 — FR — 31.07.2002 — 001.001 — 33