2224/92 - - - I
1Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
RÈGLEMENT (CEE) No2224/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’approvisionnement
des îles Canaries en ce qui concerne le houblon
(JO noL 218 du 1. 8. 1992, p. 89)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CEE) nο1717/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 159 102 1. 7. 1993
Règlement (CE) nο1742/94 de la Commission du 15 juillet 1994 L 182 19 16. 7. 1994
Règlement (CE) nο3102/94 de la Commission du 19 décembre 1994 L 328 18 20. 12. 1994
Règlement (CE) nο1480/95 de la Commission du 28 juin 1995 L 145 41 29. 6. 1995
Règlement (CE) nο1100/96 de la Commission du 19 juin 1996 L 146 28 20. 6. 1996
Règlement (CE) nο1200/97 de la Commission du 27 juin 1997 L 170 22 28. 6. 1997
Règlement (CE) nο1348/98 de la Commission du 26 juin 1998 L 184 15 27. 6. 1998
Règlement (CE) no1366/1999 de la Commission du 25 juin 1999 L 162 30 26. 6. 1999
2224/92 - - - I
IRÈGLEMENT (CEE) No2224/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’approvisionnement
des îles Canaries en ce qui concerne le houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement (CEE) n
o1601/92 du Conseil, du
15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant cer-
tains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), et
notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que, en application des articles 2 et 3 du règle-
ment (CEE) no1601/92, il y a lieu de fixer le bilan prévi-
sionnel d’approvisionnement et le montant des aides relati-
ves à l’approvisionnement des îles Canaries en houblon
provenant du reste de la Communauté; que ces aides doi-vent être fixées en prenant en considération notamment les
coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial et
les conditions résultant de la situation géographique des
îles Canaries;
considérant que les modalités communes d’application du
régime d’approvisionnement des îles Canaries en certains
produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE)
n
o1695/92 de la Commission (2); qu’il convient d’arrêter
les modalités complémentaires adaptées aux pratiques com-
merciales en vigueur dans le secteur du houblon en ce qui
concerne notamment la durée de validité des certificats
d’aide, et le montant des garanties cautionnant le respect
des obligations des opérateurs;
considérant que les mesures prévues par le règlement
(CEE) no1601/92 sont applicables à partir du 1erjuil-
let 1992; qu’il y a lieu de prévoir l’application des modali-
tés du présent règlement à partir de la même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 1.
2224/92 - - - I
1Article premier
Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE)
no1601/92, la quantité du bilan prévisionnel d’approvision-
nement en houblon relevant du code NC 1210, qui bénéfi-
cie de l’exonération du droit de douane à l’importation di-
recte aux îles Canaries ou de l’aide communautaire pour
les produits en provenance du reste de la Communauté,
est fixée à 50 tonnes pour la période du 1erjuillet 1999 au
30 juin 2000.
Article 2
L ’aide prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no1601/92, pour l’approvisionnement des îles Ca-
naries en houblon conformément au bilan prévisionnel et
p r o v e n a n td um a r c h éd el aC o m m u n a u t ée s tf i x é eà1 2 , 0 8
écus par 100 kilogrammes.
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1992.1366/1999
1480/95
3102/94 - - - supprimé
supprimésupprimé
2224/92