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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 29 avril 1999
portant adoptionde la troisième phaseduprogramme transeuropéen de coopération pour l'ensei-
gnement supérieur (Tempus III) (2000-2006)
(1999/311/CE)
(JO L 120 du 8.5.1999, p. 30)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2000/460/CE du Conseil du 17 juillet2000 L 183 16 22.7.2000
►M2 Règlement(CE) no2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 L 306 1 7.12.2000
►M3 Décision 2002/601/CE du Conseil du 27 juin 2002 L 195 34 24.7.2002
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 29 avril 1999
portant adoption de la troisième phase du programme transeuro-
péen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III)
(2000-2006)
(1999/311/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis du Comité des régions (4),
(1) considérantque le Conseil européen réuni à St rasbourg les 8 et9
décembre 1989 a demandé au Conseil, sur la base d'une proposi-
tion de la Commission d'adopter des mesures visant à permettre
la participation des pays d'Europe centrale et orientale à desprogrammes à caractère éducatif et/ou formatif analogues auxprogrammes communautaires existants;
(2) considérantque le Conseil a arrêt é, le 18 décembre 1989, lerèglement(CEE) n
o3906/89 (5) relatif à l'aide économique en
faveur de la République de Hongrie etde la République popu-laire de Pologne (programme PHARE), lequel prévoitl'oct roid'une aide dans les domaines incluantla format ion afin de
soutenir le processus de réforme économique et sociale dans les
pays d'Europe centrale et orientale; que, le 25 juin 1996, leConseil a arrêté le règlement (Euratom, CE) n
o1279/96 (6) relatif
à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendantsetà la Mongolie dans l'effortd'assainissementetde redressement
de leur économie (programme TACIS);
(3) considérantque, par la décision 93/246/CEE (7), le Conseil a
adopté, le 29 avril 1993, la deuxième phase du programme euro-
péen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus II)
pour une période de quatre ans à partir du 1erjuillet1994; que
la décision a été modifiée le 21 novembre 1996 par la décision96/663/CE (
8) pour porter à six ans la durée de ce programme
(1994-2000);
(4) considérant que les pays d'Europe centrale et orientale, lesnouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique etla Mongolie, bénéficiaires des programmes PHARE etTACIS,
considèrentl'enseignementsupérieur etla format ion comme des
domaines clés pour le processus de réforme économique etsociale;
(5) considérantque la coopérat ion dans l'enseignementsupérieurrenforce et approfondit l'ensemble des relations tissées entre lesdifférents peuples d'Europe, fait ressortir les valeurs culturellescommunes, permet des échanges de vues utiles et facilite lesactivités multinationales dans les domaines scientifique, culturel,artistique, économique et social;1999D0311 — FR — 27.06.2002 — 003.001 — 2
(1) JO C 270 du 29.8.1998, p. 9 etJO C 87 du 29.3.1999, p. 102.
(2) JO C 98 du 9.4.1999.
(3) JO C 40 du 15.2.1999, p. 23.
(4) JO C 51 du 22.2.1999, p. 86.
(5) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no753/96 (JO L 103 du 26.4.1996, p. 5).
(6) JO L 165 du 4.7.1996, p. 1.
(7) JO L 112 du 6.5.1993, p. 34.
(8) JO L 306 du 28.11.1996, p. 36.
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(6) considérantque la mise en place récent e de Tempus dans les
pays non associés d'Europe centrale et orientale, dans les
nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique eten Mongolie, dont les besoins sont plus importants et lesdomaines plus vastes, justifie pleinement la poursuite des actionsengagées;
(7) considérantque Tempus peutcont ribuer efficacementau déve-loppement structurel de l'enseignement supérieur, y comprisl'amélioration des ressources humaines et des qualificationsprofessionnelles adaptées à la réforme économique; qu'il n'existepas d'autre instrument pour atteindre cet objectif;
(8) considérant que Tempus peut aussi contribuer efficacement, parl'intermédiaire des universités et du personnel universitaire, audéveloppement des structures de gestion publique et des struc-tures d'éducation dans les pays éligibles;
(9) considérant que Tempus peut contribuer à rétablir la coopération,interrompue par les événements récents, entre régions voisinesde la Communauté; que cette coopération représente un facteurde paix et de stabilité en Europe;
(10) considérantque les pays associés en phase de pré-adhésion quiontpart icipé aux programmes Tempus I etII pourraientàprésent utilement, grâce à l'expérience acquise, coopérer auxcôtés des États membres pour aider les pays partenaires qui ontbénéficié plus tardivement du programme à restructurer leurs
systèmes d'éducation supérieure;
(11) considérant que l'article 11 de la décision 93/246/CE stipule que
la Commission procédera à une évaluation de la mise en œuvredu programme Tempus et soumettra, avant le 30 avril 1998, une
proposition relative à la prolongation ou à l'adaptation du
programme pour la période commençantle 1
erjuillet2000;
(12) considérant que les autorités compétentes des pays d'Europecentrale et orientale, des nouveaux États indépendants de
l'ancienne Union soviétique et de la Mongolie, les utilisateurs
du programme, les structures en charge de son organisationdans les pays éligibles etdans la Communaut é européenne, ainsique les experts et les représentants qualifiés reflétant les vues dela communauté universitaire européenne partagent les conclu-sions du rapport d'évaluation démontrant la capacité de Tempus
à contribuer efficacement, dans les pays éligibles, à la diversifi-
cation de l'offre d'enseignement et à la coopération inter-universités, créant ainsi des conditions favorables au développe-ment de la coopération scientifique, culturelle, économique etsociale;
(13) considérantqu'il y a lieu de prévoir la possibilit é de créer unecoordination efficace entre le programme Tempus III et d'autresprogrammes ou actions communautaires ayant une dimensionéducative et/ou formative, stimulant ainsi les interactions etrenforçant la valeur ajoutée de l'action communautaire de part
etd'aut re;
(14) considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la
présente action, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article235; que les conditions du recours audit article ont été remplies,
DÉCIDE:
Article premier
Durée de Tempus III
La troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour
l'enseignementsupérieur, ci-après dénommé «Tempus III», estadopt éepour la période du 1
erjuillet2000 au 31 décembre 2006.1999D0311 — FR — 27.06.2002 — 003.001 — 3
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Article 2
Pays éligibles
1. Tempus III concerne les pays bénéficiaires du règlement(CE) no
2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à
la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale deYougoslavie età l'ancienne République yougoslave de Macédoine (
1),
les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique et la
Mongolie visés par le règlement(CE, Eurat om) no99/2000 du Conseil
du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux Étatspartenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (
2), ainsi que les terri-
toires et pays tiers méditerranéens mentionnés dans le règlement (CE)n
o1488/96 du Conseil du 23 juillet1996 relat if à des mesures d'accom-
pagnementfinancières ett echniques (MEDA) à la réforme des
structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (
3). Ces territoires et pays sont dénommés ci-après
«pays éligibles».
2. Sur la base d'une évaluation de la situation propre à chaque pays,
la Commission, conformémentaux procédures visées aux règlement s
mentionnés au paragraphe 1, détermine, en accord avec les pays éligi-bles concernés, s'ils participent à Tempus III, ainsi que la nature et lesconditions de leur participation. Les conditions visées à l'article 10,paragraphe 1, s'appliquentaux pays éligibles ne part icipantpas à
Tempus III.
Article 3
Participation des pays associés
Les pays associés d'Europe centrale et orientale pourront aussi parti-
ciper aux actions entreprises dans le cadre de Tempus III afin departager avec les pays voisins les bénéfices de leurs acquis à traversTempus et de développer la coopération régionale et transfrontalière.Eu égard aux règles et aux réglementations financières respectives, il
convient d'encourager la coopération entre les projets Tempus et
Erasmus.
Article 4
Définitions
Aux fins de Tempus III, on entend par:
a) «université»: tous les types d'établissements d'enseignement et de
formation post-secondaires qui confèrent, dans le cadre d'une éduca-tion et d'une formation supérieures, des qualifications ou des titresde ce niveau, quelle que soit l'appellation de ces établissements;
b) «industrie» et «entreprise»: tous les types d'activité économique,
quel que soit leur statut juridique, les organisations économiques
autonomes, les chambres de commerce et d'industrie et/ou leurs
équivalents, les associations professionnelles, ainsi que les orga-nismes de formation des institutions et organisations mentionnéesci-dessus;
c) «institution»: les autorités locales et publiques ainsi que les parte-
naires sociaux etleurs organismes de format ion.
Chaque État membre ou pays éligible peut déterminer quels types
d'établissement visés au point a) peuvent participer à Tempus III.1999D0311 — FR — 27.06.2002 — 003.001 — 4
(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE) no2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3).
(2) JO L 12 du 18.1.2000, p. 1.
(3) JO L 189 du 30.7.1996, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE) no2698/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 1).▼B
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Article 5
Objectifs
1. L'objectif de Tempus III consiste à promouvoir, dans le cadre des
orientations et des objectifs généraux définis par les règlements visés àl'art icle 2, paragraphe 1, eten complémentaux programmes etaux
approches sectorielles qui en découlent, le développement des systèmes
d'enseignementsupérieur dans les pays éligibles par une coopérat ionaussi équilibrée que possible avec des partenaires de tous les Étatsmembres.
2. Plus précisément, Tempus III:
a) favorise la compréhension et le rapprochement entre les cultures et
contribue à mettre en place des sociétés civiles libres et florissantes;
b) facilite l'adaptation et le développement de l'enseignement supérieur,
afin de mieux répondre aux impératifs socio-économiques et cultu-rels des pays éligibles, en abordant des questions relatives:
i) au développementetau remaniementdes programmes d'ensei-
gnementdans les domaines priorit aires;
ii) à la réforme et au développement des structures et des établisse-
ments d'enseignement supérieur et de leur gestion;
iii) au développement de la formation qualifiante qui pallie l'insuffi-
sance des compétences de niveau supérieur nécessaires dans lecadre de la réforme etdu développementéconomiques, en part i-culier par une amélioration et un accroissement des liens avec
l'industrie;
iv) à la contribution de l'enseignement et de la formation supérieurs
à la citoyenneté et au renforcement de la démocratie.
3. Dans la réalisation des objectifs du programme Tempus III, la
Commission respecte la politique générale de la Communauté au
regard de l'égalité des chances entre hommes et femmes. La Commis-sion assure égalementqu'aucun groupe de cit oyens n'estexclu oudéfavorisé.
Article 6
Dialogue avec les pays éligibles
La Commission définit, en accord avec les autorités compétentes de
chaque pays, des priorités et des objectifs détaillés pour le rôle de
Tempus III, sur la base des objectifs du programme et des dispositions
de l'annexe et en conformité notamment avec:
a) les objectifs généraux définis par les règlements visés à l'article 2,
paragraphe 1;
b) la politique de chaque pays éligible dans les domaines économique
etsocial eten mat ière d'éducat ion;
c) la nécessité de trouver un équilibre approprié entre les domaines
prioritaires sélectionnés et les ressources allouées à Tempus III.
Article 7
Comité
1. La Commission meten œuvre Tempus III conformémentaux
dispositions de l'annexe, selon les orientations détaillées qui serontadoptées chaque année et en fonction des priorités et objectifs détaillésdéfinis en accord avec les autorités compétentes de chaque payséligible comme le prévoitl'art icle 6.
2. Le comité visé aux paragraphes 4 et 5 assiste notamment la
Commission dans la mise en œuvre du programme eu égard aux objec-tifs visés à l'article 5 et coordonne ses travaux avec ceux d'autrescomités de programme institués dans le domaine de l'éducation(Socrates) et de la formation (Leonardo).1999D0311 — FR — 27.06.2002 — 003.001 — 5
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3. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente déci-
sion en ce qui concerne les questions visées ci-après sont arrêtéesconformémentà la procédure visée au paragraphe 4:
a) les orientations générales régissant Tempus III;
b) les procédures de sélection et les orientations générales concernant
le concours financier de la Communauté (montants, durée et bénéfi-
ciaires du concours);
c) les questions ayant trait à l'équilibre général de Tempus III, y
compris la ventilation entre les différentes actions;
d) les priorités et objectifs détaillés à convenir avec les autorités
compétentes de chaque pays éligible;
e) les modalités de contrôle et d'évaluation de Tempus III.
4. La Commission est assistée par un comité.Dans le cas où il estfaitréférence au présentparagraphe, les art icles 4
et7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent .
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE estfixée à un mois.
Le comité adopte son règlement intérieur.5. La Commission peut, en outre, consulter le comité sur toute autre
question concernant la mise en œuvre de Tempus III, y compris le
rapportannuel.
Dans ce cas, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
Article 8
Coopération avec les organes compétents
1. La Commission coopère avec les institutions de chacun des pays
éligibles, désignées ou mises en place pour coordonner les relations etles structures nécessaires à la mise en œuvre effective de Tempus III, ycompris l'octroi de fonds affectés par les pays éligibles eux-mêmes.
2. En outre, pour la mise en œuvre de Tempus III, la Commission
coopère étroitement avec les structures nationales compétentes dési-
gnées par les États membres. Elle tient compte, autant que possible,des mesures bilatérales prises en la matière par les États membres.
Article 9
Liens avec d'autres actions communautaires
La Commission, conformémentà la procédure visée à l'art icle 7, para-
graphe 4, de la présente décision et, le cas échéant, à la procédure viséeà l'article 10 du règlement (CE) n
o2666/2000, à l'article 13 du règle-
ment(Eurat om, CE) no99/2000 età l'art icle 11 du règlement(CE) no
1488/96, dans les limites fixées par les décisions budgétaires annuelles,
assure la cohérence et, au besoin, la complémentarité entre Tempus III
et d'autres actions communautaires entreprises tant dans la Commu-nauté que dans le cadre de l'assistance fournie aux pays éligibles, euégard en particulier aux activités de la Fondation européenne pour laformation.1999D0311 — FR — 27.06.2002 — 003.001 — 6
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Article 10
Coordination avec les actions entreprises par les pays tiers
1. La Commission assure une coordination appropriée avec les
actions engagées par des pays tiers (1) ou par des universités et des
entreprises de ces pays dans le même domaine que Tempus III, y
compris, le cas échéant, la participation à des projets Tempus III.
2. Cette participation peut prendre des formes diverses, y compris
une ou plusieurs des formes suivantes:
a) participation à des projets Tempus III par le cofinancement;
b) utilisation des possibilités offertes par Tempus III pour orienter les
actions d'échange bénéficiant d'un financement bilatéral;
c) coordination entre Tempus III et les initiatives de niveau national
qui ontles mêmes object ifs, mais qui sontfinancées etgérées sépa-rément;
d) échange réciproque d'informations sur toutes les initiatives perti-
nentes dans ce domaine.
Article 11
Rapport annuel
Un rapport annuel sur le fonctionnement de Tempus III est transmis par
la Commission au Parlementeuropéen, au Conseil, au Comit é écono-mique etsocial etau Comit é des régions. Elle le t ransmetégalementpour information aux pays éligibles.
Article 12
Modalités de contrôle et d'évaluation — Rapports
La Commission, conformémentà la procédure définie à l'art icle 7,
paragraphe 3, met au point des modalités de contrôle régulier et d'éva-
luation externe de l'expérience acquise dans le cadre de la mise enœuvre de Tempus III, en tenant compte des objectifs particuliers visésà l'article 5 et des objectifs nationaux arrêtés conformément à l'article6.
Elle présente, au plus tard le 30 juin 2004, un rapport intermédiaire sur
les résultats de l'évaluation, assorti d'une éventuelle proposition de
prolongation ou d'adaptation de Tempus III pour la période comme-nçantle 1
erjanvier 2007.
La Commission présente un rapport final le 30 juin 2009 au plus tard.1999D0311 — FR — 27.06.2002 — 003.001 — 7
(1) Ces pays sont les membres du Groupe des vingt-quatre, autres que les États
membres de la Communauté, la République de Chypre et Malte, ainsi que
les pays associés d'Europe centrale et orientale, et la participation concerne
des projets avec les pays d'Europe centrale et orientale non associés éligibles
au titre du programme Phare et tout autre pays que la Communauté pourrait
décider ultérieurement d'inclure.▼B
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ANNEXE
Projets européens communs
1. La Communauté européenne apportera son concours à des projets euro-
péens commun d'une durée maximale de trois ans.
Les projets européens communs associeront au moins une université d'un
pays éligible, une université d'un État membre et un établissement parte-
naire (université, entreprise ou institution définie à l'article 4) d'un autre
État membre.
2. Les aides aux projets européens communs peuvent être accordées pour des
activités selon les besoins spécifiques des établissements concernés et
selon les priorités établies, y compris pour:
i) des actions conjointes d'enseignement et de formation, visant notam-
ment le développement et l'actualisation des programmes
d'enseignement, le développement des capacités des universités en
matière de formation continue et de recyclage, la mise en place de
cours intensifs de courte durée, et le développement de systèmes
d'enseignement à distance, y compris les technologies de l'information
etde la communicat ion;
ii) des mesures en faveur de la réforme etdu développementde l'ensei-
gnement supérieur et de ses capacités, notamment par la
restructuration de la gestion des établissements et des systèmes
d'enseignement supérieur, par la modernisation des infrastructures en
place, par l'acquisition de l'équipement nécessaire à la mise en œuvre
d'un projet européen commun et, le cas échéant, par la mise à disposi-
tion d'une assistance technique et financière aux autorités
responsables;
iii) la promotion de la coopération entre les universités, l'industrie et les
institutions définies à l'article 4 par des projets européens communs;
iv) le développement de la mobilité des enseignants, du personnel admi-
nistratif des universités et des étudiants dans le cadre des projets
européens communs:
a) des bourses seront octroyées au personnel enseignant/administratif
des universités ou aux formateurs des entreprises des États
membres pour effectuer des missions d'enseignement/de formation
d'une durée allatjusqu'à un an dans les pays éligibles etvice versa;
b) des bourses seront octroyées au personnel enseignant/administratif
des universités des pays éligibles pour effectuer des périodes de
recyclage etde remise à niveau dans la Communaut é européenne;
c) des bourses seront octroyées aux étudiants, jusqu'au troisième
cycle, doctorat inclus, et seront destinées tant aux étudiants des
pays éligibles effectuant une période d'étude dans la Communauté
européenne qu'aux étudiants de la Communauté européenne
accomplissantune période d'ét ude dans les pays éligibles. Ces
aides serontnormalementaccordées pour une durée de t rois mois
à un an;
d) des bourses seront octroyées aux étudiants participant à des projets
européens communs dontl'object if spécifique estde promouvoir la
mobilité; la priorité sera donnée aux étudiants qui participent à des
projets pour lesquels leur université d'origine accordera une recon-
naissance académique complète à la période d'étude passée à
l'étranger;
e) un soutien sera accordé aux stages pratiques ou dans l'industrie,
allant d'un mois à un an, pour les enseignants, formateurs,
étudiants et diplômés des pays éligibles, entre la fin de leurs études
etleur premier emploi, pour suivre une période de format ion
pratique dans des entreprises de la Communauté et vice versa;
v) les activités concourant au succès d'un projet européen commun
impliquantdeux ou plusieurs pays éligibles.
Mesures structurelles et/ou complémentaires
Un soutien financier sera octroyé à un certain nombre de mesures structu-
relles et/ou complémentaires (notamment assistance technique, séminaires,
études, publications, activités d'information). Ces mesures sont destinées à
soutenir les objectifs du programme, notamment la contribution au dévelop-
pement et à la restructuration des systèmes d'enseignement supérieur dans les1999D0311 — FR — 27.06.2002 — 003.001 — 8
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pays éligibles. Dans le cadre des mesures structurelles, une aide financière
sera octroyée pour aider les pays éligibles, entre autres:
— à développer et à renforcer les capacités de planification stratégique et de
développement institutionnel des établissements d'enseignement supérieur
au niveau de l'université ou de la faculté,
— à établir un plan de développement pour les universités afin de les aider à
développer leurs relations internationales,
— à soutenir la dissémination des actions de coopération visant les objectifs
de Tempus età en assurer la durée,
— à élaborer une stratégie nationale dans un pays éligible particulier pour le
développementd'un aspectspécifique de l'enseignementsupérieur.
Bourses individuelles
La Communauté européenne soutiendra également, outre les projets euro-
péens communs et les mesures structurelles et/ou complémentaires, l'octroi
de bourses individuelles aux enseignants, chercheurs, formateurs, administra-
teurs d'université, hauts fonctionnaires des ministères, gestionnaires des
systèmes éducatifs et autres experts en formation, en provenance de pays
éligibles ou de la Communauté, pour des visites destinées à promouvoir la
qualité, le développement et la restructuration de l'enseignement et de la
formation supérieurs dans les pays éligibles.
Ces visites pourraient notamment couvrir les domaines suivants:
— l'élaboration de programmes d'étude et la préparation de matériel didac-
tique,
— le perfectionnement professionnel, notamment par des cycles de remise à
niveau et des stages en entreprise,
— des missions d'enseignement, de recherche et de formation,— les activités visant à soutenir le développement de l'enseignement supé-
rieur,
— la participation aux activités d'associations européennes, notamment
d'associations universitaires.
Actions de soutien
1. L'assistance technique nécessaire sera fournie à la Commission pour étayer
les actions menées conformément à la présente décision et assurer la surveil-
lance de la mise en œuvre du programme.
2. Une aide sera fournie pour une évaluation externe appropriée de Tempus III.
Une aide sera également fournie pour la diffusion relative aux projets euro-
péens communs, aux mesures structurelles et/ou complémentaires et à la
mobilité individuelle, et pour la diffusion des résultats de projets spécifiques
réalisés à un stade antérieur du programme Tempus.1999D0311 — FR — 27.06.2002 — 003.001 — 9
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