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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 octobre 1980
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des
travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur
(80/987/CEE)
(JO L 283 du 28.10.1980, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Directive 87/164/CEE du Conseil du 2 mars 1987 L 66 11 11.3.1987
Modifiée par:
►A1Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 octobre 1980
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabi-
lité de l’employeur
(80/987/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis de l’Assemblée (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que des dispositions sont nécessaires pour protéger les
travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulierpour garantir le paiement de leurs créances impayées, en tenant comptede la nécessité d’un développement économique et social équilibré dansla Communauté;
considérant que des différences subsistent entre les États membres quant
à la portée de la protection des travailleurs salariés dans ce domaine;qu’il convient de tendre à réduire ces différences qui peuvent avoir uneincidence directe sur le fonctionnement du Marché commun;
considérant qu’i l y a lieu, par conséquent, de promouvoir le rapproche-
ment des législations en la matière dans le progrès, au sens de l’article117 du traité;
considérant que le marché du travail du Groenland, en raison de la
situation géographique et des structures professionnelles actuelles decette région, diffère fondamentalement de celui des autres régions de laCommunauté;
considérant que, dans la mesure où la République hellénique deviendrait
membre de la Communauté économique européenne le 1
erjanvier 1981,
conformément à l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la Répu-blique hellénique et aux adaptations des traités, il convient de stipulerdans l’annexe de la directive, sous l’intitulé «Grèce», celles des catégo-ries de travailleurs salariés dont les créances peuvent être excluesconformément à l’article 1
erparagraphe 2,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION PREMIÈRE
Champ d’application et définitions
Article premier
1. La présente directive s’applique aux créances des travailleurs sala-
riés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant àl’égard d’employeurs qui se trouvent en état d’insolvabilité au sens del’article 2 paragraphe 1.
2. Les États membres peuvent, à titre exceptionnel, exclure du champ
d’application de la présente directive les créances de certaines catégo-ries de travailleurs salariés en raison de la nature particulière du contratde travail ou de la relation de travail des travailleurs salariés ou enraison de l’existence d’autres formes de garantie assurant aux travail-
(1)J OnoC 135 du 9. 6. 1978, p. 2.
(2)J OnoC 39 du 12. 2. 1979, p. 26.
(3)J OnoC 105 du 26. 4. 1979, p. 15.
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leurs salariés une protection équivalente à celle qui résulte de laprésente directive.
La liste des catégories de travailleurs salariés visées au premier alinéa
figure en annexe.
3. La présente directive n’est pas applicable au Groenland. Cette
exception sera réexaminée dans le cas d’une évolution des structuresprofessionnelles de cette région.
Article 2
1. Au sens de la présente directive, un employeur est considéré
comme se trouvant en état d’insolvabilité:
a) lorsqu’a été demandée l’ouverture d’une procédure prévue par les
dispositions législatives, réglementaires et administratives de l’Étatmembre concerné qui porte sur le patrimoine de l’employeur et viseà désintéresser collectivement ses créanciers et qui permet la prise enconsidération des créances visées à l’article 1
erparagraphe 1,
et
b) que l’autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions légis-
latives, réglementaires et administratives a:
— soit décidé l’ouverture de la procédure,— soit constaté la fermeture définitive de l’entreprise ou de l’éta-
blissement de l’employeur, ainsi que l’insuffisance de l’actifdisponible pour justifier l’ouverture de la procédure.
2. La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce
qui concerne la définition des termes «travailleur salarié», «employeur»,«rémunération», «droit acquis» et «droit en cours d’acquisition».
SECTION II
Dispositions relatives aux institutions de garantie
Article 3
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que des
institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article 4, le paiementdes créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats detravail ou de relations de travail et portant sur la rémunération afférenteà la période qui se situe avant une date déterminée.
2. La date visée au paragraphe 1 est, au choix des États membres:
— soit celle de la survenance de l’insolvabilité de l’employeur,— soit celle du préavis de licenciement du travailleur salarié concerné,
donne en raison de l’insolvabilité de l’employeur,
— soit celle de la survenance de l’insolvabilité de l’employeur ou celle
de la cessation du contrat de travail ou de la relation de travail dutravailleur salarié concerné, intervenue en raison de l’insolvabilitéde l’employeur.
Article 4
1. Les États membres ont la faculté de limiter l’obligation de paie-
ment des institutions de garantie, visée à l’article 3.
2. Lorsque les États membres font usage de la faculté visée au
paragraphe 1, ils doivent:
— dans le cas visé à l’article 3 paragraphe 2 premier tiret, assurer le
paiement des créances impayées concernant la rémunération affé-rente aux trois derniers mois du contrat de travail ou de la relationde travail qui se situent à l’intérieur d’une période de six moisprécédant la date de la survenance de l’insolvabilité de l’employeur,
— dans le cas visé à l’article 3 paragraphe 2 deuxième tiret, assurer le
paiement des créances impayées concernant la rémunération affé-rente aux trois derniers mois du contrat de travail ou de la relationde travail qui précèdent la date du préavis de licenciement dutravailleur salarié, donné en raison de l’insolvabilité de l’employeur,
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— dans le cas visé à l’article 3 paragraphe 2 troisième tiret, assurer le
paiement des créances impayées concernant la rémunération affé-rente aux dix-huit derniers mois du contrat de travail ou de larelation de travail qui précèdent la date de la survenance de l’insol-vabilité de l’employeur ou la date de la cessation du contrat detravail ou de la relation de travail du travailleur salarié, intervenueen raison de l’insolvabilité de l’employeur. Dans ces cas, les Étatsmembres peuvent limiter l’obligation de paiement à la rémunérationafférente à une période de huit semaines ou à plusieurs périodespartielles, ayant au total la même durée.
3. Toutefois, les États membres peuvent, afin d’éviter le versement
de sommes allant au-delà de la finalité sociale de la présente directive,fixer un plafond pour la garantie de paiement des créances impayées destravailleurs salariés.
Lorsque les États membres font usage de cette faculté, ils communi-
quent à la Commission les méthodes selon lesquelles ils fixent leplafond.
Article 5
Les États membres fixent les modalités de l’organisation, du finance-
ment et du fonctionnement des institutions de garantie en observantnotamment les principes suivants:
a) le patrimoine des institutions doit être indépendant du capital d’ex-
ploitation des employeurs et être constitué de telle façon qu’il nepuisse être saisi au cours d’une procédure en cas d’insolvabilité;
b) les employeurs doivent contribuer au financement, à moins que
celui-ci ne soit assuré intégralement par les pouvoirs publics;
c) l’obligation de paiement des institutions existe indépendamment de
l’exécution des obligations de contribuer au financement.
SECTION III
Dispositions relatives à la sécurité sociale
Article 6
Les États membres peuvent prévoir que les articles 3, 4 et 5 ne s’appli-
quent pas aux cotisations dues au titre des régimes légaux nationaux desécurité sociale ou au titre des régimes complémentaires de prévoyanceprofessionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimeslégaux nationaux de sécurité sociale.
Article 7
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le
non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoiresdues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titredes régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n’a pas d’effet préju-diciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l’égard de cesinstitutions d’assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ontété précomptées sur les salaires versés.
Article 8
Les États membres s’assurent que les mesures nécessaires sont prises
pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayantdéjà quitté l’entreprise ou l’établissement de l’employeur à la date de lasurvenance de l’insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droitsacquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations devieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimescomplémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnelsexistant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.
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SECTION IV
Dispositions générales et finales
Article 9
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États
membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, régle-mentaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés.
Article 10
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États
membres:
a) de prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter des abus;
b) de refuser ou de réduire l’obligation de paiement visée à l’article 3
ou l’obligation de garantie visée à l’article 7 s’il apparaît que l’exé-cution de l’obligation ne se justifie pas en raison de l’existence deliens particuliers entre le travailleur salarié et l’employeur et d’inté-rêts communs concrétisés par une collusion entre ceux-ci.
Article 11
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive dans un délai de trente-six mois à compter de sanotification. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’ils adop-tent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 12
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’expiration de la période
de trente-six mois prévue à l’article 11 paragraphe 1, les États membrestransmettent à la Commission toutes les données utiles pour luipermettre d’établir un rapport à soumettre au Conseil sur l’applicationde la présente directive.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
Catégories de travailleurs salariés dont les créances peuvent être exclues du
champ d’application de la directive selon l’article 1erparagraphe 2
I.Travailleurs salariés ayant un contrat de travail, ou une relation de
travail, de nature particulière
A. GRÈCE
Le patron et les membres de l’équipage d’un bateau de pêche, si et dans
la mesure où ils sont payés sous forme de participation aux gains ou auxrecettes brutes du bateau.
▼
M1
B. ESPAGNE
Gens de maison occupés par une personne physique.
▼B
►M1C.◄IRLANDE
1. Les travailleurs à domicile (c’est-à-dire les personnes travaillant aux
pièces, chez elles), pour autant qu’ils n’aient pas de contrat de travailécrit.
2. Les proches parents de l’employeur qui n’ont pas un contrat de travail
écrit et dont le travail concerne une habitation privée ou une entrepriseagricole dans laquelle résident l’employeur et ses proches parents.
3. Les personnes qui sont normalement occupées moins de dix-huit
heures par semaine par un ou plusieurs employeurs et qui ne tirent pasl’essentiel de leurs moyens de subsistance du salaire touché pour cetravail.
4. Les personnes employées dans la pêche pour un travail saisonnier,
intermittent ou à temps partiel et payées sous forme de participationau résultat de la pêche.
5. Le conjoint de l’employeur.
►
M1D.◄PAYS-BAS
Gens de maison occupés par une personne physique et travaillant au cours
de moins de trois jours par semaine pour la personne physique concernée.
►M1E.◄ROYAUME-UNI
1. Le patron et les membres de l’équipage d’un bateau de pêche qui sont
payés sous forme de participation aux gains ou aux recettes brutes dubateau.
2. Le conjoint de l’employeur.
▼
A1
F. AUTRICHE
1. Membres de l’autorité d’une personne morale, qui est responsable de
la représentation légale de celle-ci.
2. Associés habilités à exercer une influence dominante au sein de
l’association, même si cette influence est fondée sur une délégation depouvoir.
G. SUÈDE
Un employé, ou les survivants d’un employé, qui, seul ou en avecses
proches, a été propriétaire d’une part essentielle de l’entreprise ou activitéde l’employeur et a exercé une influence considérable sur ses activités. Ilen va de même si l’employeur est une personne morale ne possédant pasd’entreprise ou activité
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II.Travailleurs salariés bénéficiant d’autres formes de garantie
A. GRÈCE
Les équipages de navires de mer.
B. IRLANDE
1. Les travailleurs salariés ayant droit à une retraite et employés à titre
permanent par une autorité locale, une autre autorité publique ou parune entreprise de transport assurant un service public.
2. Les enseignants ayant droit à une retraite et employés dans un des
établissements suivants: National Schools, Secondary Schools,Comprehensive Schools, Teachers’ Training Colleges.
3. Les travailleurs salariés ayant droit à une retraite et employés à titre
permanent par un des hôpitaux privés financés par le ministère desfinances.
C. ITALIE
1. Les travailleurs salariés qui bénéficient des prestations prévues par la
législation en matière de garantie des revenus en cas de crise écono-mique de l’entreprise.
2. Les équipages des navires de mer.
D. ROYAUME-UNI
1. Les dockers inscrits, sauf ceux qui sont entièrement ou principalement
chargés d’un travail qui n’est pas un travail de docker.
2. Les équipages des navires de mer.