2008R1077 — FR — 10.07.2010 — 001.001

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1077/2008 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2008

portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection ( 1 ), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil ( 2 ) dispose, en son article 22, paragraphe 1, point c), que les activités relevant de la politique commune de la pêche sont interdites à moins qu’un capitaine n’enregistre et ne notifie sans retard toute information sur les activités de pêche, y compris les débarquements et les transbordements, et qu’une copie de ces informations ne soit communiquée aux autorités. (2) Conformément au règlement (CE) no 1966/2006, l’obligation d’enregistrer et de communiquer par voie électronique les données des livres de bord, des déclarations de débarquement et des déclarations de transbordement s’applique, dans les vingt-quatre mois qui suivent l’entrée en vigueur des modalités d’application, aux capitaines de navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 24 mètres et, dans les quarante-deux mois qui suivent l’entrée en vigueur des modalités d’application, aux capitaines de navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres. (3) La communication quotidienne des activités de pêche permet de renforcer considérablement l’efficacité et la performance des activités de suivi, de contrôle et de surveillance, tant en mer qu’à terre. (4) L’article 6 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ( 3 ) prévoit que les capitaines des navires de pêche communautaires tiennent un livre de bord relatif à leurs opérations de pêche. (5) L’article 8 du règlement (CEE) no 2847/93 prévoit que le capitaine de tout navire de pêche communautaire d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, ou son mandataire, transmet, après chaque sortie de pêche et dans les 48 heures suivant le débarquement, une déclaration aux autorités compétentes des États membres où a lieu le débarquement. (6) L’article 9 du règlement (CEE) no 2847/93 prévoit que les centres de vente aux enchères publiques et les autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche soumettent, au moment de la première vente, un bordereau de vente aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première mise sur le marché. (7) L’article 9 du règlement (CEE) no 2847/93 dispose également que lorsque la première mise sur le marché des produits de la pêche n’a pas lieu dans l’État membre où les produits sont débarqués, l’État membre responsable du contrôle de la première mise sur le marché veille à ce qu’une copie du bordereau de vente soit soumise, aussi vite que possible, aux autorités responsables du contrôle du débarquement de ces produits. (8) L’article 19 du règlement (CEE) no 2847/93 impose aux États membres de créer des bases de données informatiques et d’établir un système de validation comportant notamment des vérifications par recoupement et un contrôle des données. (9) Les articles 19 ter et 19 sexies du règlement (CEE) no 2847/93 exigent des capitaines des navires de pêche communautaires qu’ils établissent des relevés de l’effort de pêche et qu’ils les consignent dans leur journal de bord. (10) L’article 5 du règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil ( 4 ) impose au capitaine de tout navire communautaire titulaire d’un permis de pêche en eau profonde de consigner dans le journal de bord ou dans un formulaire fourni par l’État membre du pavillon des informations concernant les caractéristiques des engins de pêche et les opérations de pêche. (11) Le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ( 5 ) prévoit la mise en place de plans de déploiement commun. (12) Le règlement (CE) no 1566/2007 de la Commission ( 6 ) a arrêté les modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 en ce qui concerne l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche. (13) Il est nécessaire, à présent, de détailler davantage et de clarifier certaines dispositions contenues dans le règlement (CE) no 1566/2007. À cette fin, il convient d’abroger le règlement (CE) no 1566/2007 et de le remplacer par un nouveau règlement. (14) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique:

a) à partir du 1er janvier 2010, aux navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres;

b) à partir du 1er juillet 2011, aux navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres;

c) à partir du 1er janvier 2009, aux acheteurs ou aux halles de criée enregistrés ou aux autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche et pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 400 000 EUR.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, point a), le présent règlement s’applique à compter d’une date antérieure au 1er janvier 2010 aux navires de pêche communautaires battant pavillon d’un État membre donné et d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres si cet État membre le prévoit.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, point b), le présent règlement s’applique à compter d’une date antérieure au 1er juillet 2011 aux navires de pêche communautaires battant pavillon d’un État membre donné et d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres si cet État membre le prévoit.

4. Un État membre peut décider d’appliquer le présent règlement aux navires d’une longueur égale ou inférieure à 15 mètres et battant son pavillon avant les dates fixées au paragraphe 1, points a) et b), conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1966/2006.

5. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux prévoyant le recours à des systèmes de communication électronique pour les navires battant leur pavillon dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, à la condition que ces navires respectent l’ensemble des dispositions établies au présent règlement.

6. Le présent règlement s’applique aux navires de pêche communautaires quels que soient les eaux dans lesquelles ils effectuent des opérations de pêche ou les ports dans lesquels ils débarquent leurs captures.

7. Le présent règlement ne s’applique pas aux navires de pêche communautaires utilisés exclusivement aux fins de l’aquaculture.

Article 2

Liste des opérateurs et des navires

1. Chaque État membre établit une liste des acheteurs et halles de criée enregistrés ou des autres organismes ou personnes qu’il a agréés et qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche et disposent d’un chiffre d’affaires annuel lié aux produits de la pêche supérieur à 400 000 EUR. L’année 2007 constitue la première année de référence. La liste est mise à jour le 1er janvier de l’année considérée (année n) sur la base des chiffres d’affaires liés aux produits de la pêche supérieurs à 400 000 EUR de l’année n-2. Cette liste est publiée sur un site internet officiel de l’État membre concerné.

2. Chaque État membre établit et actualise périodiquement des listes des navires de pêche communautaires battant son pavillon auxquels s’appliquent les dispositions du présent règlement conformément à l’article 1er, paragraphes 2, 3, 4 et 5. Ces listes sont publiées sur un site internet officiel de l’État membre concerné et respectent un format à convenir entre les États membres et la Commission.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «opération de pêche»: toute activité en relation avec le fait de localiser le poisson, de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche ou de le vider des prises éventuelles;

2) «plan de déploiement commun»: un plan définissant les modalités opérationnelles du déploiement des moyens de contrôle et d’inspection disponibles.







CHAPITRE II

COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Article 4

Informations à communiquer par les capitaines de navires ou leurs mandataires

1. Les capitaines de navires de pêche communautaires communiquent par voie électronique aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon les données du livre de bord et des déclarations de transbordement.

2. Les capitaines de navires de pêche communautaires ou leurs mandataires communiquent par voie électronique aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon les données des déclarations de débarquement.

3. Lorsqu’un navire de pêche communautaire débarque ses captures dans un État membre autre que celui du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent les données de la déclaration de débarquement, immédiatement après réception de ces dernières et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel les captures ont été débarquées.

4. Lorsque les règles communautaires le prévoient, les capitaines de navires de pêche communautaires communiquent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon, par voie électronique et au moment requis, la notification préalable de l’entrée au port.

5. Lorsqu’un navire a l’intention d’entrer dans un port d’un État membre autre que l’État membre du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent la notification préalable visée au paragraphe 4, dès sa réception et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre côtier.

Article 5

Informations à communiquer par les organismes ou personnes responsables de la première vente ou prise en charge

1. Les acheteurs et halles de criée enregistrés ou les autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche communiquent les informations devant être consignées dans le bordereau de vente, par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première mise sur le marché.

2. Lorsque la première mise sur le marché a lieu dans un État membre autre que l’État membre du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel a lieu cette première mise sur le marché veillent à ce qu’une copie des données des bordereaux de vente soit transmise, dès la réception des informations et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon.

3. Lorsque la première mise sur le marché de produits de la pêche n’a pas lieu dans l’État membre où les produits ont été débarqués, l’État membre dans lequel a lieu cette première mise sur le marché veille à ce qu’une copie des données des bordereaux de vente soit transmise, dès réception des informations et par voie électronique, aux autorités suivantes:

a) les autorités compétentes de l’État membre dans lequel a eu lieu le débarquement des produits de la pêche, et

b) les autorités compétentes de l’État membre du pavillon du navire ayant débarqué lesdits produits.

4. Le titulaire de la déclaration de prise en charge transmet par voie électronique aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel la prise en charge a physiquement lieu les informations devant être consignées dans ladite déclaration.

Article 6

Fréquence de communication des données

1. Le capitaine communique les informations du livre de bord aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon au moins une fois par jour, au plus tard à 24 heures, même en l’absence de toute prise. Il transmet également ces données:

a) à la demande des autorités compétentes de l’État membre du pavillon;

b) immédiatement après l’achèvement de la dernière opération de pêche;

c) avant l’entrée au port;

d) lors de toute inspection en mer;

e) lors d’événements définis dans la législation communautaire ou par l’État du pavillon.

2. Le capitaine peut communiquer des corrections du livre de bord et des déclarations de transbordement électroniques jusqu’à la dernière transmission effectuée à la fin des opérations de pêche et avant son entrée au port. Les corrections doivent être facilement identifiables. Toutes les données originales des livres de bord électroniques et les corrections qui y sont apportées sont conservées par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon.

3. Le capitaine ou ses mandataires communiquent les déclarations de débarquement par voie électronique immédiatement après que celles-ci ont été établies.

4. Le capitaine du navire donneur et celui du navire receveur communiquent les données relatives au transbordement par voie électronique immédiatement après que celui-ci a eu lieu.

5. Le capitaine conserve à bord du navire de pêche, pour toute la durée de l’absence du port, une copie des informations visées au paragraphe 1, jusqu’à ce que la déclaration de débarquement ait été présentée.

6. Lorsque le navire de pêche est à quai, qu’il ne transporte pas de poisson à bord et que le capitaine a présenté la déclaration de débarquement, la communication prévue au paragraphe 1 peut être suspendue sous réserve de notification préalable au centre de surveillance des pêches de l’État membre du pavillon. La communication reprend lorsque le navire quitte le port. Une notification préalable n’est pas nécessaire lorsque le navire est équipé d’un système de surveillance des navires (Vessel Monitoring System, VMS) et qu’il l’utilise pour transmettre ses données.

Article 7

Format applicable à la communication des données par un navire aux autorités compétentes de son État membre de pavillon

Chaque État membre définit le format applicable à la communication des données aux autorités compétentes par les navires battant son pavillon.

Article 8

Accusés de réception

Les États membres veillent à ce qu’un message de réception soit envoyé aux navires battant leur pavillon pour chaque communication de données relatives au livre de bord, aux transbordements ou aux débarquements. Ce message contient un accusé de réception.







CHAPITRE III

EXEMPTIONS

Article 9

Exemptions

1. Un État membre peut exempter des obligations visées à l’article 4, paragraphe 1, et des obligations de détenir à bord des moyens de transmission électronique des données au sens de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1966/2006 les capitaines des navires battant son pavillon lorsque ceux-ci sont absents du port pendant une durée égale ou inférieure à 24 heures dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, à condition qu’ils ne débarquent pas leurs captures en dehors de son territoire.

2. Les capitaines de navires de pêche communautaires qui enregistrent et communiquent par voie électronique les données relatives à leurs activités de pêche sont exemptés de l’obligation de remplir un livre de bord, des déclarations de débarquement et des déclarations de transbordement sur support papier.

3. Les capitaines des navires communautaires, ou leurs mandataires, qui débarquent leurs captures dans un État membre autre que l’État membre du pavillon sont exonérés de l’obligation de déposer auprès de l’État membre côtier un exemplaire papier de la déclaration de débarquement.

4. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux prévoyant le recours à des systèmes de communication électronique pour les navires battant leur pavillon dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction. Les navires couverts par ces accords sont exemptés de l’obligation de compléter un livre de bord sur support papier lorsqu’ils se trouvent dans ces eaux.

5. Les capitaines de navires communautaires qui consignent dans leur livre de bord électronique les informations relatives à l’effort de pêche visées à l’article 19 ter du règlement (CEE) no 2847/93 sont exemptés de l’obligation de communiquer des relevés de l’effort de pêche par télex, par VMS, par télécopieur, par téléphone ou par radio.







CHAPITRE IV

FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Article 10

Dispositions applicables en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement des systèmes d’enregistrement et de communication électroniques

1. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du système d’enregistrement et de communication électroniques, le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, communiquent les données du livre de bord, de la déclaration de débarquement et de la déclaration de transbordement aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon, selon des modalités établies par ledit État membre, sur une base quotidienne et au plus tard à 24 heures, même en l’absence de toute prise. Les données sont également transmises:

a) à la demande des autorités compétentes de l’État du pavillon;

b) immédiatement après l’achèvement de la dernière opération de pêche;

c) avant l’entrée au port;

d) lors de toute inspection en mer;

e) lors d’événements définis dans la législation communautaire ou par l’État du pavillon.

2. Les autorités compétentes de l’État membre du pavillon actualisent le livre de bord électronique dès réception des données visées au paragraphe 1.

3. À la suite d’une défaillance technique ou du non-fonctionnement de son système d’enregistrement et de communication électroniques, un navire de pêche communautaire ne peut quitter un port que lorsque ledit système fonctionne à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre du pavillon ou que les autorités compétentes de l’État membre du pavillon l’ont autorisé à le faire. Lorsqu’il a autorisé un navire battant son pavillon à quitter un port d’un État membre côtier, l’État membre du pavillon en informe immédiatement l’État membre côtier concerné.

Article 11

Non-réception des données

1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre du pavillon n’ont pas reçu les communications de données prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, elles en avisent le capitaine ou le propriétaire du navire concerné, ou leurs mandataires, dès que possible. Si cette situation se produit plus de trois fois au cours d’une période d’un an pour un navire donné, l’État membre du pavillon veille à ce que le système de communication électronique en question fasse l’objet d’une vérification. L’État membre concerné cherche à déterminer les raisons expliquant la non-réception des données.

2. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre du pavillon n’ont pas reçu les communications de données prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et que la dernière position fournie par le système de surveillance des navires se situe dans les eaux d’un État membre côtier, elles en avisent les autorités compétentes de cet État membre côtier dès que possible.

3. Le capitaine ou le propriétaire d’un navire, ou leurs mandataires, transmettent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon toutes les données pour lesquelles une notification a été transmise conformément au paragraphe 1, dès réception de ladite notification.

Article 12

Impossibilité d’accéder aux données

1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre côtier observent dans leurs eaux un navire battant pavillon d’un autre État membre et qu’elles ne peuvent pas accéder aux données du livre de bord ou de la déclaration de transbordement conformément à l’article 15, elles demandent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon de leur donner accès auxdites données.

2. Si l’accès visé au paragraphe 1 n’est pas disponible dans les quatre heures suivant la demande, l’État membre côtier en avise l’État membre du pavillon. Dès la réception de cet avis, l’État membre du pavillon transmet les données à l’État membre côtier par tout moyen électronique disponible.

3. Si l’État membre côtier ne reçoit pas les données visées au paragraphe 2, le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, transmettent aux autorités compétentes de l’État membre côtier, à sa demande et par tout moyen électronique disponible, les données ainsi qu’une copie de l’accusé de réception visé à l’article 8.

4. Si le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, ne peuvent transmettre aux autorités compétentes de l’État membre côtier une copie de l’accusé de réception visé à l’article 8, les activités de pêche dans les eaux de cet État par le navire concerné sont interdites jusqu’à ce que le capitaine ou son mandataire puisse fournir auxdites autorités une copie de l’accusé de réception ou les informations visées à l’article 6, paragraphe 1.

Article 13

Données sur le fonctionnement du système de communication électronique

1. Les États membres gèrent des bases de données relatives au fonctionnement de leur système de communication électronique. Celles-ci contiennent au moins les informations suivantes:

a) la liste des navires de pêche battant leur pavillon dont les systèmes de communication électronique ont connu des défaillances techniques ou une interruption de fonctionnement;

b) le nombre de livres de bord électroniques communiqués par jour et le nombre moyen de communications reçues par navire, ventilés par État membre du pavillon;

c) le nombre de déclarations de débarquement, de transbordement et de prise en charge communiquées ainsi que le nombre de bordereaux de vente reçus, ventilés par État du pavillon.

2. Un récapitulatif des informations relatives au fonctionnement des systèmes de communication électronique des États membres est envoyé à la Commission, à la demande de cette dernière, dans un format et à des intervalles à convenir entre les États membres et la Commission.







CHAPITRE V

ÉCHANGE DE DONNÉES ET ACCÈS AUX DONNÉES

Article 14

Format à utiliser pour l’échange d’informations entre États membres

1. Les informations sont échangées entre États membres au moyen du format défini dans l’annexe, dont un fichier XML (extensible mark-up language) est dérivé.

2. Les corrections apportées aux informations visées au paragraphe 1 sont clairement signalées.

3. Lorsqu’un État membre reçoit des informations électroniques d’un autre État membre, il s’assure qu’un message de réception est transmis aux autorités compétentes de cet autre État. Ce message contient un accusé de réception.

4. Les données de l’annexe que les capitaines ont l’obligation de consigner dans leur livre de bord conformément aux règles communautaires sont également obligatoires dans les échanges entre États membres.

Article 15

Accès aux données

1. Lorsque des navires battant pavillon d’un État membre effectuent des opérations de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un État membre côtier ou entrent dans un port de l’État membre côtier, l’État membre du pavillon veille à ce que l’État membre côtier concerné ait un accès en ligne et en temps réel aux données des livres de bords et des déclarations de débarquement desdits navires.

2. Les données visées au paragraphe 1 couvrent au moins la période allant du dernier départ du port jusqu’à l’achèvement du débarquement. Les données relatives aux opérations de pêche effectuées au cours des douze derniers mois sont fournies sur demande.

3. Le capitaine d’un navire de pêche communautaire dispose d’un accès sécurisé, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, aux informations concernant son propre livre de bord stockées dans la base de données de l’État membre du pavillon.

4. Dans le cadre d’un plan de déploiement commun, un État membre côtier donne à un patrouilleur d’un autre État membre un accès en ligne à sa base de données relative aux livres de bord.

Article 16

Échange de données entre États membres

1. L’accès aux données visé à l’article 15, paragraphe 1, se fait par une connexion internet sécurisée, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

2. Les États membres échangent les informations techniques nécessaires pour garantir un accès mutuel aux livres de bord électroniques.

3. Les États membres:

a) veillent à ce que les données reçues en application du présent règlement soient conservées en toute sécurité dans des bases de données informatiques et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le traitement confidentiel de ces données;

b) prennent toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger ces données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou consultation non autorisée.

Article 17

Autorité unique

1. Dans chaque État membre, une autorité unique est chargée de la transmission, de la réception, de la gestion et du traitement de l’ensemble des données couvertes par le présent règlement.

2. Les États membres échangent les listes et coordonnées des autorités visées au paragraphe 1 et en informent la Commission.

3. Toute modification des informations visées aux paragraphes 1 et 2 est communiquée sans délai à la Commission et aux autres États membres.







CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Abrogation

1. Le règlement (CE) no 1566/2007 est abrogé.

2. Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 19

Entrée en vigueur

▼C1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.

▼B

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1









ANNEXE ( 7 )

FORMAT À UTILISER POUR L’ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE D’INFORMATIONS







Tableau relatif aux opérations No Élément ou attribut Code Description et contenu Obligatoire (C)/ Obligatoire si (CIF) (1)/ Facultatif (O) (2) 1 ÉLÉMENT RELATIF AUX OPÉRATIONS OPS Elément concernant les opérations: il englobe toutes les opérations réalisées à destination du service internet. Il doit contenir l'un des sous-éléments DAT, RET, DEL, COR, QUE, RSP. 2 Pays destinataire AD Destination du message (code ISO alpha-3 du pays) C 3 Pays expéditeur FR État communiquant les données (code ISO alpha-3 du pays) C 4 Numéro d'opération ON Numéro d'identification unique (AAAAAAAMMJJ999999) généré par l'expéditeur C 5 Date de l'opération OD Date de la transmission du message (AAAA-MM-JJ) C 6 Heure de l'opération OT Heure de la transmission du message (HH:MM en TUC) C 7 Essai TS Indiquer 1 si l'opération est à considérer comme un essai O 8 Transmission de données DAT (Voir détail des sous-éléments et attributs de DAT) CIF 9 Message d'accusé de réception RET (Voir détail des sous-éléments et attributs de RET) CIF 10 Opération de suppression DEL (Voir détail des sous-éléments et attributs de DEL) CIF 11 Opération de correction COR (Voir détail des sous-éléments et attributs de COR) CIF 12 Opération de requête QUE (Voir détail des sous-éléments et attributs de QUE) CIF 13 Opération de réponse RSP (Voir détail des sous-éléments et attributs de RSP) CIF 14 15 Transmission de données DAT Transmission de données du livre de bord ou d'informations relatives à la note de vente à destination d'un autre EM 16 Message ERS ERS Contient toutes les données ERS pertinentes, c'est-à-dire l'ensemble du message. C 17 18 Opération de suppression DEL Opération de suppression pour demander à un EM de supprimer des données transmises précédemment 19 No de l'enregistrement RN No de l'enregistrement devant être supprimé (AAAAAAAMMJJ999999) C 20 Motif du rejet RE Texte à contenu libre indiquant le motif du rejet O 21 22 Opération de correction COR Opération de correction pour demander à un EM de corriger des données transmises précédemment 23 Numéro du message initial RN Numéro d'enregistrement du message corrigé (format AAAAAAAMMJJ999999) C 24 Motif de la correction RE Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. Champ permettant d'introduire un texte à contenu libre O 25 Nouvelle donnée corrigée ERS Contient toutes les données ERS pertinentes, c'est-à-dire l'ensemble du message. C 26 27 Opération d'accusé de réception RET Opération d'accusé de réception pour répondre à une opération DAT, DEL ou COR 28 Numéro du message transmis ON No de l'opération (AAAAAAAMMJJ999999) dont il est accusé réception C 29 Statut RS Indique le statut du message/rapport reçu. Liste des codes à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. C 30 Motif du rejet RE Texte à contenu libre indiquant le motif du rejet O 31 32 Opération de requête QUE Opération de requête pour obtenir d'un autre EM des informations du livre de bord 33 Actions CD Au choix parmi les actions suivantes: get_vessel_data / get_historical_data / get_all_vessel_data C 34 Type de l'identifiant du navire ID Au moins un des types suivants: RC/IR/XR/NA O 35 Valeur de l'identifiant du navire IV Exemple: O 36 Date de début SD Date de début de la période d'application de la requête (AAAA-MM-JJ) CIF get_all_vessel_data 37 Date de fin ED Date de fin de la période d'application de la requête (AAAA-MM-JJ) O 38 39 Opération de réponse RSP Opération de réponse consécutive à une opération QUE 40 Message ERS ERS Contient toutes les données ERS pertinentes, c'est-à-dire l'ensemble du message. O 41 Statut RS Indique le statut du message/rapport reçu. Liste des codes à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. C 42 No d'opération ON No de l'opération (AAAAAAAMMJJ999999) à laquelle il est répondu C 43 Motif du rejet RE Si la réponse est négative, raison pour laquelle aucune donnée n'est communiquée. Texte à contenu libre indiquant le motif du rejet. O 44







Tableau relatif au livre de bord et à la note de vente No Élément ou attribut Code Description et contenu Obligatoire (C)/ Obligatoire si (CIF) (1)/ Facultatif (O) (2) 45 Message ERS 46 Début du message ERS Étiquette indiquant le début du message ERS C 47 Numéro du message (de l’enregistrement) RN Numéro de série du message (format AAAAAAMMJJ999999) C 48 Date du message (de l’enregistrement) RD Date de la transmission du message (AAAA-MM-JJ) C 49 Heure du message (de l’enregistrement) RT Heure de la retransmission du message (HH:MM en TUC) C 50 51 LOG: déclaration du livre de bord LOG indique une déclaration du livre de bord 52 Les attributs suivants doivent être indiqués Le LOG contient une ou plusieurs des déclarations suivantes: DEP, FAR, RLC, TRA, COE, COX, ENT, EXI, CRO, TRZ, INS, DIS, PNO, EOF, RTP, LAN. 53 Début de l’enregistrement du livre de bord LOG Étiquette indiquant le début de l’enregistrement du livre de bord C 54 Numéro du navire dans le fichier de la flotte communautaire (CFR) IR Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE et X une lettre ou un chiffre. C 55 Identification principale du navire RC Indicatif international d’appel radio du navire CIF CFR non à jour 56 Identification extérieure du navire XR Numéro d’immatriculation du navire (porté sur le flanc) O 57 Nom du navire NA Nom du navire O 58 Nom du capitaine MA Nom du capitaine (tout changement au cours d’une sortie doit être indiqué dans la transmission LOG suivante). C 59 Adresse du capitaine MD Adresse du capitaine (tout changement au cours d’une sortie doit être indiqué dans la transmission LOG suivante). C 60 Pays d’enregistrement FS État du pavillon dans lequel le navire est enregistré. Code ISO alpha-3 du pays. C 61 62 DEP: élément de déclaration Requis à chaque départ du port, à envoyer dans le message suivant. 63 Début de la déclaration de départ DEP Étiquette indiquant le début de la déclaration de départ du port C 64 Date DA Date du départ (AAAA-MM-JJ) C 65 Heure TI Heure du départ (HH:MM en TUC) C 66 Nom du port PO Code du port (code ISO alpha-2 du pays + code du port à trois lettres). Liste des codes (CCPPP) à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. C 67 Activité prévue AA Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. CIF déclaration de l’effort requise pour l’activité prévue 68 Engins à bord GEA (Voir détail des sous-éléments et attributs de GEA) C 69 Sous-déclaration des captures à bord (liste des sous-déclarations d’espèces SPE) SPE (voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) CIF captures à bord du navire 70 71 FAR: déclaration relative à l’activité de pêche Exigée pour chaque jour en mer, pour minuit, ou sur demande de l’État du pavillon 72 Début de la déclaration relative au rapport d’activité de pêche FAR Étiquette indiquant le début d’une déclaration relative au rapport d’activité de pêche C 73 Indicateur de dernier rapport LR Marqueur indiquant que le rapport FAR est le dernier qui sera envoyé (LR = 1) CIF dernier message 74 Indicateur d’inspection IS Marqueur indiquant que le rapport d’activité de pêche a été reçu à la suite d’une inspection effectuée à bord du navire (IS=1). CIF une inspection a eu lieu 75 Date DA Date pour laquelle des activités de pêche sont déclarées pendant que le navire se trouve en mer (AAAA-MM-JJ). C 76 Heure TI Heure du début de l’activité de pêche (HH:MM en TUC) O 77 Déclaration relative à la sous-zone concernée RAS À indiquer si aucune capture n’a été effectuée (aux fins de l’effort de pêche). Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. (Voir détail des sous-éléments et attributs de RAS) CIF aucune SPE à enregistrer 78 Opérations de pêche FO Nombre d’opérations de pêche O 79 Temps de pêche DU Durée de l’activité de pêche en minutes – le temps de pêche correspond au nombre d’heures passées en mer, déduction faite du temps du trajet accompli vers et entre les lieux de pêche et du temps du trajet de retour, ainsi que du temps où le navire effectue des manœuvres d’évitement, est inactif ou en attente de réparations. CIF requis (2) 80 Sous-déclaration relative aux engins GEA (Voir détail des sous-éléments et attributs de GEA) CIF utilisation d’engins 81 Sous-déclaration relative à la perte d’engins GLS (Voir détail des sous-éléments et attributs de GLS) CIF prévue par la réglementation (2) 82 Sous-déclaration des captures (liste des sous-déclarations d’espèces SPE) SPE (Voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) CIF poisson capturé 83 84 RLC: déclaration de transfert Utilisée lorsque les captures (la totalité ou une partie d’entre elles) sont transférées ou déplacées d’un engin de pêche partagé vers un navire ou de la cale ou d’un engin de pêche d’un navire vers un filet (en dehors du navire), un conteneur ou une cage (en dehors du navire), où les captures vivantes sont conservées jusqu’au débarquement. 85 Début de la déclaration de transfert RLC Étiquette indiquant le début d’une déclaration de transfert C 86 Date DA Date du transfert des captures pendant que le navire se trouve en mer (AAAA-MM-JJ) C 87 Heure TI Heure du transfert (HH:MM en TUC) C 88 Numéro CFR du navire receveur IR Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE et X une lettre ou un chiffre. CIF opération conjointe de pêche et navire communautaire 89 Indicatif d’appel radio du navire receveur TT Indicatif international d'appel radio du navire receveur CIF opération conjointe de pêche 90 État du pavillon du navire receveur TC État du pavillon du navire qui capture le poisson (code ISO alpha-3 du pays) CIF opération conjointe de pêche 91 Numéros CFR du ou des autres navires partenaires RF Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE et X une lettre ou un chiffre. CIF opération conjointe de pêche et le partenaire est un navire communautaire 92 Indicatifs d’appel radio du ou des autres navires partenaires TF Indicatif international d’appel radio du ou des navires partenaires CIF opération conjointe de pêche et autres partenaires 93 État du pavillon du ou des autres navires partenaires FC État du pavillon du ou des navires partenaires (code ISO alpha-3 du pays) CIF opération conjointe de pêche et autres partenaires 94 Destination du transfert RT Code à trois lettres pour la destination du transfert (filet: KNE, cage: CGE, etc.). Codes à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. CIF 95 Sous-déclaration POS POS Lieu du transfert (voir détail des sous-éléments et attributs de POS) C 96 Sous-déclaration des captures (liste des sous-déclarations d’espèces SPE) SPE Quantité de poisson transférée (voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) C 97 98 TRA: déclaration de transbordement Pour chaque transbordement de captures, déclaration requise tant du donneur que du destinataire 99 Début de la déclaration de transbordement TRA Étiquette indiquant le début d’une déclaration de transbordement C 100 Date DA Date de TRA (AAAA-MM-JJ) C 101 Heure TI Début de TRA (HH:MM en TUC) C 102 Sous-déclaration relative à la zone concernée RAS Zone géographique dans laquelle le transbordement a été effectué. Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. (Voir détail des sous-éléments et attributs de RAS) CIF opération réalisée en mer 103 Nom du port PO Code du port (code ISO alpha-2 du pays + code du port à trois lettres). Liste des codes (CCPPP) à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. CIF opération réalisée au port 104 Numéro CFR du navire receveur IR Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays d’enregistrement dans l’UE et X une lettre ou un chiffre. CIF navire de pêche de l'Union européenne 105 Transbordement: navire receveur TT Si navire donneur - indicatif international d’appel radio du navire receveur C 106 Transbordement: État du pavillon du navire receveur TC Si navire donneur - État du pavillon du navire recevant le transbordement (code ISO alpha-3 du pays) C 107 Numéro CFR du navire donneur RF Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE et X une lettre ou un chiffre. CIF navire de pêche de l'Union européenne 108 Transbordement: navire (donneur) TF Si navire receveur - indicatif international d’appel radio du navire donneur C 109 Transbordement: État du pavillon du navire donneur FC Si navire receveur - État du pavillon du navire donneur (code ISO alpha-3 du pays) C 110 Sous-déclaration POS POS (Voir détail des sous-éléments et attributs de POS) CIF requis (2) (eaux de la CPANE ou de l'OPANO ou pêche du thon rouge) 111 Captures transbordées (liste des sous-déclarations d’espèces SPE) SPE (Voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) C 112 113 COE: déclaration d’entrée dans la zone En cas de pêche dans une zone de reconstitution des stocks ou dans les eaux occidentales 114 Début de la déclaration de l’effort de pêche: entrée dans la zone COE Étiquette indiquant le début d’une déclaration d’entrée dans la zone d’effort C 115 Date DA Date d’entrée (AAAA-MM-JJ) C 116 Heure TI Heure d’entrée (HH:MM en TUC) C 117 Espèce(s) ciblée(s) TS Espèce(s) ciblée(s) dans la zone (démersales, pélagiques, coquilles Saint-Jacques, crabes). Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. C 118 Sous-déclaration relative à la zone concernée RAS Position du navire. Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. (Voir détail des sous-éléments et attributs de RAS) C 119 Sous-déclaration des captures à bord (liste des sous-déclarations d’espèces SPE) SPE (Voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) O 120 121 COX: déclaration de sortie de la zone En cas de pêche dans une zone de reconstitution des stocks ou dans les eaux occidentales 122 Début de la déclaration de l’effort de pêche: sortie de la zone COX Étiquette indiquant le début d’une déclaration de sortie de la zone d’effort C 123 Date DA Date de la sortie (AAAA-MM-JJ) C 124 Heure TI Heure de la sortie (HH:MM en TUC) C 125 Espèce(s) ciblée(s) TS Espèce(s) ciblée(s) dans la zone (démersales, pélagiques, coquilles Saint-Jacques, crabes).Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. CIF pas d’autre activité de pêche en cours 126 Sous-déclaration relative à la zone concernée RAS Position du navire.Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. (Voir détail des sous-éléments et attributs de RAS) CIF pas d’autre activité de pêche en cours 127 Sous-déclaration relative à la position POS Position au moment de la sortie (voir détail des sous-éléments et attributs de POS) C 128 Sous-déclaration des captures SPE Captures effectuées dans la zone (voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) O 129 130 CRO: déclaration de traversée de zone En cas de traversée d’une zone de reconstitution des stocks ou d’une zone située dans les eaux occidentales 131 Début de la déclaration de l’effort de pêche: traversée d’une zone CRO Étiquette indiquant le début d’une déclaration de traversée de la zone d’effort (aucune opération de pêche)N’indiquer que DA TI POS dans les déclarations de COE et de COX. C 132 Déclaration d’entrée dans la zone COE (Voir détail des sous-éléments et attributs de COE) C 133 Déclaration de sortie de la zone COX (Voir détail des sous-éléments et attributs de COX) C 134 135 TRZ: déclaration de pêche transzonale En cas d’opérations de pêche transzonale 136 Début de la déclaration de l’effort de pêche: pêche transzonale TRZ Étiquette indiquant le début d’une déclaration de pêche transzonale C 137 Déclaration d’entrée COE Première entrée (voir détail des sous-éléments et attributs de COE) C 138 Déclaration de sortie COX Dernière de sortie (voir détail des sous-éléments et attributs COX) C 139 140 INS: déclaration d’inspection À fournir par les autorités mais non par le capitaine. 141 Début de la déclaration d’inspection INS Étiquette indiquant le début d’une sous-déclaration d’inspection O 142 Pays de l’inspection IC Code ISO alpha-3 du pays C 143 Inspecteur affecté à la mission IA Numéro à 4 chiffres d’identification de l’inspecteur, à fournir par chaque État. C 144 Date DA Date de l’inspection (AAAA-MM-JJ) C 145 Heure TI Heure de l’inspection (HH:MM en TUC) C 146 Sous-déclaration relative à la position POS Position au moment de l’inspection (voir détail des sous-éléments et attributs de POS) C 147 148 DIS: déclaration de rejet CIF requis (2) (CPANE ou OPANO) 149 Début de la déclaration de rejet DIS Étiquette contenant le détail des poissons rejetés C 150 Date DA Date du rejet (AAAA-MM-JJ) C 151 Heure TI Heure du rejet (HH:MM en TUC) C 152 Sous-déclaration relative à la position POS Position au moment du rejet (voir détail des sous-éléments et attributs de POS) C 153 Sous-déclaration relative aux poissons rejetés SPE Poissons rejetés (voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) C 154 155 PNO: déclaration relative à la notification préalable de retour au port À transmettre avant le retour au port ou lorsque la réglementation communautaire l’exige. CIF requis (2) 156 Début de la notification préalable PNO Étiquette indiquant le début d’une déclaration de notification préalable C 157 Date prévue d'arrivée au port PD Date prévue de l’arrivée/de la traversée (AAAA-MM-JJ) C 158 Heure prévue d'arrivée au port PT Heure prévue de l’arrivée/de la traversée (HH:MM en TUC) C 159 Nom du port PO Code du port: code pays à deux lettres (code ISO alpha-2) + code du port à trois lettres.Liste des codes (CCPPP) à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. C 160 Sous-déclaration relative à la zone concernée RAS Zone de pêche à utiliser pour la notification préalable dans le cas du cabillaud. Liste des codes relatifs aux zones de pêche et d'effort/de conservation à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. (Voir détail des sous-éléments et attributs de RAS) CIF mer Baltique 161 Date prévue DA Date prévue pour le débarquement (AAAA-MM-JJ) dans la région de la mer Baltique CIF dans la région de la mer Baltique 162 Heure prévue TI Heure prévue pour le débarquement (HH:MM en TUC) dans la région de la mer Baltique CIF dans la région de la mer Baltique 163 Sous-déclaration des captures à bord (liste des sous-déclarations d’espèces SPE) SPE Captures détenues à bord (si pélagiques, zone CIEM nécessaire) (voir détail de la sous-déclaration SPE) C 164 Sous-déclaration relative à la position POS Position au moment de l’entrée dans le secteur/la zone ou de la sortie du secteur/de la zone(voir détail des sous-éléments et attributs de POS) CIF 165 166 EOF: fin de la déclaration de pêche À transmettre immédiatement au terme de la dernière opération de pêche, avant le retour au port et le débarquement du poisson. 167 Début de la procédure de clôture de la déclaration de captures EOF Étiquette indiquant la clôture des opérations de pêche avant le retour au port C 168 Date DA Date de clôture (AAAA-MM-JJ) C 169 Heure TI Heure de clôture (HH:MM en TUC) C 170 171 RTP: déclaration de retour au port À transmettre au moment du retour au port, après toute déclaration PNO et avant tout débarquement de poisson. 172 Début de la déclaration de retour au port RTP Étiquette indiquant le retour au port à la fin de la sortie de pêche C 173 Date DA Date du retour (AAAA-MM-JJ) C 174 Heure TI Heure du retour (HH:MM en TUC) C 175 Nom du port PO Liste (CCPPP) des codes (code ISO alpha-2 du pays + code du port à trois lettres) à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. C 176 Motif du retour RE Motif du retour au port (par exemple mise à l’abri, avitaillement, débarquement).Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. CIF 177 Engins à bord GEA (Voir détail des sous-éléments et attributs de GEA) O 178 179 LAN: déclaration de débarquement À transmettre après le débarquement des captures 180 Début de la déclaration de débarquement LAN Étiquette indiquant le début d’une déclaration de débarquement C 181 Date DA Date du débarquement (AAAA-MM-JJ) C 182 Heure TI Heure du débarquement (HH:MM en TUC) C 183 Type d’expéditeur TS Code à trois lettres (MAS: capitaine, REP: son représentant, AGE: agent). C 184 Nom du port PO Code du port: code pays à deux lettres (code ISO alpha-2) + code du port à trois lettres. Liste des codes (CCPPP) à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm C 185 Sous-déclaration des débarquements (liste des SPE accompagnée des sous-déclarations PRO) SPE Espèces, zones de pêche, poids des produits débarqués, engins correspondants et présentations. (voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) C 186 187 POS: sous-déclaration relative à la position 188 Début de la sous-déclaration relative à la position POS Étiquette contenant les coordonnées de la position géographique C 189 Latitude (décimales) LT Latitude indiquée au format WGS84 utilisé pour la VMS C 190 Longitude (décimales) LG Longitude indiquée au format WGS84 utilisé pour la VMS C 191 192 GEA: sous-déclaration relative au déploiement des engins 193 Début de la sous-déclaration relative au déploiement des engins GEA Étiquette contenant les coordonnées de la position géographique C 194 Type d’engin GE Code de l’engin selon la «Classification statistique internationale type des engins de pêche» de la FAO C 195 Maillage ME Dimensions des mailles (en millimètres) CIF les mailles de l’engin sont soumises à des exigences en matière de dimensions 196 Capacité des engins GC Nombre et dimensions des engins CIF requis pour le type d’engin déployé 197 Opérations de pêche FO Nombre d’opérations de pêches (traits) par période de 24 heures CIF le navire est muni d’un permis de pêche pour les stocks d’eau profonde 198 Durée de la pêche DU Nombre d’heures de déploiement de l’engin CIF le navire est muni d’un permis de pêche pour les stocks d’eau profonde 199 Sous-déclaration relative au lancement d’engins GES Sous-déclaration de lancement d’engin (voir détail des sous-éléments et attributs de GES) CI requis- (2) (navire utilisant des engins fixes ou dormants) 200 Sous-déclaration relative à la remontée d’engins GER Sous-déclaration de remontée d’engin (voir détail des sous-éléments et attributs de GER) CI requis (2) (navire utilisant des engins fixes ou dormants) 201 Sous-déclaration relative au déploiement de filets maillants GIL Sous-déclaration relative au déploiement de filets maillants (voir détail des sous-éléments et attributs de GIL) CIF le navire est muni de permis pour les zones CIEM III a, IV a, IV b, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k et XII 202 Profondeurs de pêche FD Distance entre la surface de l’eau et la partie la plus basse de l’engin de pêche (en mètres). S’applique aux navires utilisant des engins traînants, des palangres et des filets dormants. CIF le navire pêche en eaux profondes et dans les eaux norvégiennes 203 Nombre moyen d’hameçons par palangre NH Nombre moyen d’hameçons par palangre CIF le navire pêche en eaux profondes et dans les eaux norvégiennes 204 Longueur moyenne des filets GL Longueur moyenne des filets lorsque le navire utilise des filets dormants (en mètres) CIF le navire pêche en eaux profondes et dans les eaux norvégiennes 205 Hauteur moyenne des filets GD Hauteur moyenne des filets lorsque le navire utilise des filets dormants (en mètres) CIF le navire pêche en eaux profondes et dans les eaux norvégiennes 206 207 GES: sous-déclaration relative au lancement d’engins CIF prévue par la réglementation (2) 208 Début de la sous-déclaration relative à la position GES Étiquette contenant les informations relatives au lancement de l’engin C 209 Date DA Date du lancement de l’engin (AAAA-MM-JJ) C 210 Heure TI Heure du lancement de l’engin (HH:MM en TUC) C 211 Sous-déclaration POS POS Position au moment du lancement de l’engin (voir détail des sous-éléments et attributs de POS) C 212 213 GER: sous-déclaration relative à la remontée d’engins CIF prévue par la réglementation (2) 214 Début de la sous-déclaration relative à la position GER Étiquette contenant les informations relatives à la remontée de l’engin C 215 Date DA Date de la remontée de l’engin (AAAA-MM-JJ) C 216 Heure TI Heure de la remontée de l’engin (HH:MM en TUC) C 217 Sous-déclaration POS POS Position au moment de la remontée de l’engin (voir détail des sous-éléments et attributs de POS) C 218 219 GIL: sous-déclaration relative au déploiement de filets maillants CIF le navire est muni de permis pour les zones CIEM III a, IV a, IV b, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k et XII 220 Début de la sous-déclaration relative au filet maillant GIL Étiquette indiquant le début du déploiement du filet maillant 221 Longueur nominale d’un filet NL Donnée à consigner lors de chaque sortie de pêche (en mètres) C 222 Nombre de filets NN Nombre de filets dans une tessure C 223 Nombre de tessures FL Nombre de tessures déployées C 224 Sous-déclaration POS POS Position de chacune des tessures déployées (voir détail des sous-éléments et attributs de POS) C 225 Profondeur pour chacune des tessures déployées FD Profondeur d’immersion de chacune des tessures déployées (distance entre la surface de l’eau et la partie la plus basse de l’engin de pêche) C 226 Temps d’immersion de chaque tessure déployée ST Temps d’immersion de chaque tessure déployée (en heures) C 227 228 GLS: sous-déclaration relative à la perte d’engins Perte d’engins dormants CIF prévue par la réglementation (2) 229 Début de la sous-déclaration GLS GLS Données relatives à la perte d’engins fixes 230 Date de la perte de l’engin DA Date de la perte de l’engin (AAAA-MM-JJ) C 231 Nombre d'unités NN Nombre d’engins perdus CIF 232 Sous-déclaration POS POS Dernière position connue des engins (voir détail des sous-éléments et attributs de POS) CIF 233 234 RAS: sous-déclaration relative à la zone concernée RAS Zone concernée soumise aux conditions de déclaration correspondantes – un champ au moins doit être rempli. La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement CIF 235 Zone FAO FA Zone FAO (no 27, par exemple) CIF 236 Sous-zone FAO (CIEM) SA Sous-zone FAO (CIEM) (3, par exemple) CIF 237 Division FAO (CIEM) ID Division FAO (CIEM) (d, par exemple) CIF 238 Subdivision FAO (CIEM) SD Subdivision FAO (CIEM) (24, par exemple) (c’est-à-dire conjointement avec les codes 27.3.d.24 ci-dessus) CIF 239 Zone économique EZ Zone économique CIF 240 Rectangle statistique CIEM SR Rectangle statistique CIEM (49E6, par exemple) CIF 241 Zone d’effort de pêche FE Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. CIF 242 243 SPE: sous-déclaration relative à l’espèce Quantités cumulées par espèce 244 Début de la sous-déclaration SPE SPE Détail du poisson capturé par espèce C 245 Nom de l'espèce SN Nom de l’espèce (code FAO alpha-3) C 246 Poids du poisson WT Selon le contexte: 1. poids total du poisson (en kilogrammes) pour la période de captures 2. poids total (cumulé) du poisson (en kilogrammes) détenu à bord ou 3. poids total du poisson débarqué (en kilogrammes) 4. poids total de poisson rejeté ou utilisé comme appât CIF pas de comptage par espèce; pour la pêche du thon rouge 247 Nombre de poissons NF Nombre de poissons (lorsque les captures sont exprimées en nombre de poissons, comme dans le cas du saumon et du thon) CIF pêche du saumon, du thon 248 Quantité détenue dans les filets NQ Estimation de la quantité détenue dans les filets (par opposition aux cales) CIF thon vivant 249 Nombre de poissons détenus dans les filets NB Estimation du nombre de poissons détenus dans les filets (par opposition aux cales) CIF thon vivant 250 Sous-déclaration relative à la zone concernée RAS Zone géographique dans laquelle a été effectuée la plus grande partie des captures. Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. (voir détail des sous-éléments et attributs de RAS) C 251 Type d’engin GE Code alphabétique prévu dans la «Classification statistique internationale type des engins de pêche» de la FAO CIF la déclaration de débarquement ne concerne que certaines espèces et zones de capture 252 Sous-déclaration relative à la transformation PRO (voir détail des sous-éléments et attributs de PRO) CIF déclaration de débarquement (transbordement) 253 254 PRO: sous-déclaration relative à la transformation Transformation/présentation pour chacune des espèces débarquées 255 Début de la sous-déclaration de transformation PRO Étiquette contenant les données détaillées relatives à la transformation du poisson C 256 Catégorie de fraîcheur du poisson FF Catégorie de fraîcheur du poisson (A, B, E, V, SO) CIF note de vente 257 État de conservation PS Code alphabétique de l’état du poisson (par exemple, vivant, congelé, salé).Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. C 258 Présentation du poisson PR Code alphabétique de la présentation du produit (découle du mode de transformation): utiliser les codes à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. C 259 Type de conditionnement TY Code à trois lettres (CRT = cartons; BOX = boîtes; BGS = sacs; BLC = blocs) CIF pour TRA, O pour LAN 260 Nombre d’unités d’emballage NN Nombre d’unités d’emballage: cartons, boîtes, sachets, conteneurs, blocs, etc. CIF pour TRA, O pour LAN 261 Poids moyen des unités d’emballage AW Poids du produit (kg) CIF pour TRA, O pour LAN 262 Facteurs de conversion CF Coefficient numérique appliqué pour convertir le poids de poisson transformé en poids de poisson vif O 263 264 SAL: informations relatives à la note de vente SAL signale un message concernant les ventes 265 Les attributs suivants doivent être indiqués Un message concernant les ventes peut consister soit en une ligne relative à la note de vente, soit en une ligne relative à la prise en charge. 266 Début de l’enregistrement des ventes SAL Étiquette indiquant le début de l’enregistrement des ventes C 267 Numéro du navire dans le fichier de la flotte communautaire IR Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE et X une lettre ou un chiffre. C 268 Indicatif d’appel radio du navire RC Indicatif international d’appel radio du navire CIF CFR non à jour 269 Identification extérieure du navire XR Numéro d’immatriculation du navire (sur le flanc) ayant débarqué le poisson O 270 Pays d’enregistrement FS Code ISO alpha-3 du pays C 271 Nom du navire NA Nom du navire ayant débarqué le poisson O 272 Déclaration SLI SLI (Voir détail des sous-éléments et attributs de SLI) CIF vente 273 Déclaration TLI TLI (Voir détail des sous-éléments et attributs de TLI) CIF prise en charge 274 275 SLI: déclaration relative au bordereau de vente 276 Début de la déclaration relative au bordereau de vente SLI Étiquette contenant le détail de la vente d’un lot C 277 Date DA Date de la vente (AAAA-MM-JJ) C 278 Pays de la vente SC Pays dans lequel la vente s’est déroulée (code ISO alpha-3 du pays) C 279 Lieu de vente SL Liste des codes (CCPPP) à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm C 280 Nom du vendeur NS Nom de la criée, de l’organisme ou de la personne procédant à la vente du poisson C 281 Nom de l’acheteur NB Nom de l’organisme ou de la personne achetant le poisson C 282 Numéro de référence du contrat de vente CN Numéro de référence du contrat de vente O 283 Sous-déclaration relative au document source SRC (Voir détail de la sous-déclaration et des attributs de SRC) C 284 Sous-déclaration relative au lot vendu CSS (Voir détail de la sous-déclaration et des attributs de CSS) C 285 286 Sous-déclaration SRC Les autorités de l’État du pavillon remontent au document source sur la base du journal de bord du navire et des données relatives aux débarquements. 287 Début de la sous-déclaration relative au document source SRC Étiquette contenant le détail du document source concernant le lot vendu C 288 Date du débarquement DL Date du débarquement (AAAA-MM-JJ) C 289 Pays et nom du port PO Pays et nom du port du lieu de débarquement.Liste des codes (CCPPP) à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. C 290 291 Sous-déclaration CSS 292 Début de la sous-déclaration relative au lot vendu CSS Étiquette contenant le détail du lot vendu C 293 Prix du poisson FP Prix par kg C 294 Devise de vente CR Devise du prix de vente.La liste des symboles/codes des devises sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement. C 295 Catégorie de taille du poisson SF Taille du poisson (1-8;une taille ou kg, g, cm, mm ou nombre de poissons par kg, selon le cas) CIF 296 Destination du produit (finalité) PP Codes pour la consommation humaine, le transfert, les usages industriels. CIF 297 Supprimé WD Supprimé par l’intermédiaire d’une organisation de producteurs (Y = oui; N = non; T = temporairement) C 298 Code utilisation OP OP La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement. O 299 Espèces présentes dans le lot SPE (Voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) C 300 TLI: déclaration de prise en charge 301 Début de la déclaration de prise en charge TLI Étiquette contenant le détail de l’opération de prise en charge C 302 Date DA Date de la prise en charge (AAAA-MM-JJ) C 303 Pays de prise en charge SC Pays dans lequel la prise en charge a eu lieu (code ISO alpha-3 du pays) C 304 Lieu de prise en charge SL Code du port ou nom du lieu (s’il ne s’agit pas d’un port) où la prise en charge a été effectuée – la liste correspondante sera publiée sur le site internet de la CE (http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement_fr.htm), à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement. C 305 Nom de l’organisation de prise en charge NT Nom de l’organisation ayant effectué la prise en charge du poisson C 306 Numéro de référence du contrat de prise en charge CN Numéro de référence du contrat de prise en charge O 307 Sous-déclaration SRC SRC (Voir détail des sous-éléments et attributs de SRC) C 308 Sous-déclaration relative au lot pris en charge CST (Voir détail des sous-éléments et attributs de CST) C 309 310 Sous-déclaration CST 311 Début de la ligne pour chaque lot pris en charge CST Étiquette contenant le détail de la ligne pour chaque espèce prise en charge C 312 Catégorie de taille du poisson SF Taille du poisson (1-8;une taille ou kg, g, cm, mm ou nombre de poissons par kg, selon le cas) O 313 Espèces présentes dans le lot SPE (Voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) C