2002R2103—FR—01.06.2003—001.001—1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No2103/2002 DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2002
portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation
applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Afrique du Sud avant l'importation dans la
Communauté
(JOL324du29.11.2002,p.11)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no836/2003delaCommissiondu15mai2003 L121 3 16.5.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2103/2002 DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2002
portantagrément desopérationsdecontrôle deconformité avec les
normesdecommercialisation applicablesauxfruitsetlégumesfraiseffectuées en Afrique du Sud avant l'importation dans la Commu-
nauté
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no2200/96duConseildu28octobre1996portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no545/
2002(2),etnotammentsonarticle10,
considérantcequisuit:
(1)L'article7durèglement(CE)no1148/2001delaCommissiondu
12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec lesnormes de commercialisation applicables dans le secteur desfruits et légumes frais(
3), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2590/2001(4), définit les conditions pour
l'agrément des opérations de contrôle de conformité effectuéesavant l'importation dans la Communauté par les pays tiers quiledemandent.
(2)Le 11 mars 2002, les autorités sud-africaines ont transmis à la
Commissionunedemanded'agrémentdesopérationsdecontrôle
réalisées par l'office de contrôle à l'exportation des produitspérissables (PPECB), sous la responsabilité du ministère del'agriculture. Cette demande indique que cet établissementdisposedupersonnel,dumatérieletdesinstallationsnécessairesà la réalisation des contrôles, qu'il utilise des méthodes équiva-
lentes à celles visées à l'article 9 du règlement (CE) n
o1148/
2001 et que les fruits et légumes frais exportés d'Afrique duSud vers la Communauté doivent respecter des normes équiva-lentesauxnormescommunautairesdecommercialisation.
(3)Les données, transmises par les États membres, en possession
des services de la Commission, indiquent que, sur la période
1997-2002,lesimportations defruitsetlégumes fraisenprove-nance d'Afrique du Sud présentent une fréquence relativementfaibledenon-conformitéaveclesnormesdecommercialisation.
(4)Les représentants des services de contrôle sud-africains partici-
pent régulièrement aux activités internationales visant à
l'établissement de normes de commercialisation des fruits etlégumes dans le cadre du groupe de travail de la normalisationdes denrées périssables et de l'amélioration de la qualité de laCommission économique pour l'Europe des Nations unies. De
plus, l'Afrique du Sud participe au régime de l'Organisation de
coopération et de développement économique (OCDE) pourl'application de normes internationales aux fruits et légumes.Enfin, depuis de nombreuses années, les services de contrôlesud-africains ont également pris part aux divers séminaires etactivitésdeformationorganiséspardifférentsÉtatsmembres.
(5)Il convient en conséquence d'agréer les opérations de contrôlesdeconformitéeffectuéesparl'AfriqueduSudaveceffetàpartirde la date de la mise en place de la procédure de coopérationadministrative prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement(CE)n
o1148/2001.
(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes àl'avisducomitédegestiondesfruitsetlégumesfrais,2002R2103—FR—01.06.2003—001.001—2
(1) JOL297du21.11.1996,p.1.
(2) JOL84du28.3.2002,p.1.
(3) JOL156du13.6.2001,p.9.
(4) JOL345du29.12.2001,p.20.
▼B
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Les opérations de contrôle de conformité, effectuées par l'Afrique du
Sud,aveclesnormesdecommercialisation applicables danslesecteurdesfruitsetlégumesfraisavantl'importationdanslaCommunautésont
agrééesconformémentauxconditionsprévuesàl'article7durèglement
(CE)n
o1148/2001.
Article 2
Les coordonnées du correspondant officiel et des services de contrôle
en Afrique du Sud, visés à l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa,durèglement(CE)n
o1148/2001,sontindiquéesàl'annexeIduprésent
règlement.
Article 3
Les certificats visés à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du
règlement (CE) no1148/2001, émis à l'issue des contrôles visés à
l'article 1erdu présent règlement, doivent être établis sur des formu-
lairesconformesaumodèlefigurantàl'annexeIIduprésentrèglement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
desapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du jour de la publication au Journal officiel
des Communautés européennes , série C, de l'avis, visé à l'article 7,
paragraphe 8, du règlement (CE) no1148/2001, relatif à la mise en
place de la coopération administrative entre la Communauté etl'AfriqueduSud.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R2103—FR—01.06.2003—001.001—3
▼B
ANNEXE I
Correspondant officiel au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement
(CE) no1148/2001
Ministèredel'agriculture(NationalDepartmentofagriculture)
DPHQ
PrivateBagX258
Pretoria0001
AfriqueduSud
Téléphone(27-12)3196502
Télécopieur(27-12)3265606
Courrielsmph@nda.agric.za
Service de contrôle au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE)
no1148/2001
Officedecontrôleàl'exportationdesproduitspérissables
PPECB(PerishableProductsExportControlBoard)
POBox15289
7500Panorama,Parow
AfriqueduSud
Téléphone(27-21)9301134
Télécopieur(27-21)9306046
Courrielho@ppecb.com2002R2103—FR—01.06.2003—001.001—4
▼M1
ANNEXE II
MODÈLE DE CERTIFICATVISÉ À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (CE) No1148/2001
2002R2103—FR—01.06.2003—001.001—5