1998D0634 — FR — 18.07.2001 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 octobre 1998
établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux
matelas
[notifiée sous le numéro C(1998) 2919]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/634/CE)
(JO L 302 du 12.11.1998, p. 31)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Décision 2001/540/CE dela Commission du 9 juille t 2001 L 194 50 18.7.2001
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 octobre 1998
établissant les critères écologiques pour l'attribution du label
écologique communautaire aux matelas
[notifiée sous le numéro C(1998) 2919]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/634/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant
un systèmecommunautaired'attribution delabe l écologique (1), et
notamment son article 5, paragraphe 1, second alinéa,
considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement
(CEE) no880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label
écologique communautaire sont définies par catégories de produits;
considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no880/92
stipule que la performance écologique d'un produit est évaluée en
fonction des critères spécifiques pour les catégories de produits;
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no880/
92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au
sein d'un forum de consultation;
considérant que les dispositions prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE)n
o880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégoriedeproduits «mate las» (ci-après dénommée«la catégoriede
produits») est définie comme suit:
Produits offrant une surface pour dormir ou se reposer, consistant en
une enveloppe de toile épaisse rembourrée, pouvant être placée sur
une structure de lit existante.
Sont inclus les sommiers à ressorts, définis comme des sommiers
tapissiers consistant en ressorts recouverts d'un garnissage etreposant sur un cadre rigide, destinés à s'insérer dans un cadre delit ou à reposer à même le sol, associés à un matelas non destiné à
êtreutilisé séparéme nt.
Les matelas pneumatiques et les matelas à eau sont exclus.
Article 2
Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de
produits définieà l'article1
ersont évaluées en fonction des critères et des
performances écologiques spécifiques énoncés dans l'annexe de laprésente décision.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères établis pour cette
catégoriesont valable s du 2 octobre1998 au 1
eravril 2003.1998D0634 — FR — 18.07.2001 — 001.001 — 2
(1) JO L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.▼M1
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Article 4
Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de
produits est «014».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1998D0634 — FR — 18.07.2001 — 001.001 — 3
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ANNEXE
Pour prétendre à l'attribution du label écologique, le produit appartenant à la
catégoriedéfinieà l'article1erdoit satisfaire aux critères énoncés dans la présente
annexe, les essais étant réalisés au moment de la demande selon les méthodes
prescrites dans les critères. Si aucun essai n'est mentionné, les organismes
compétents se fonderont, selon le cas, sur les déclarations et la documentation
fournies par le demandeur et/ou sur des vérifications indépendantes.
Il est recommandé aux organismes compétents de prendre en considération
l'application desystème s de management environnemental reconnus tels que
EMAS ou ISO 14001, lors de l'évaluation des demandes ou de la vérification du
respect des critères énoncés dans la présente annexe.
Unité fonctionnelle
L'unité fonctionnelle à laquelle il y a lieu d'associer les intrants et les extrants est:
1m2de matelas.
A.CRITÈRES ÉCOLOGIQUES
A1. MATÉRIAUX
La partie A1 définit des critères spécifiques pour la mousse de latex, la mousse de
polyuréthanne, le fil métallique et les ressorts, les fibres de coco et le bois.
D'autres matériaux pour lesquels il n'est pas fixé de critère spécifique sont
autorisés. Tous les matériaux utilisés doivent satisfaire aux critères énoncés dans
la partie A2 concernant l'utilisation de teintures, pigments et retardateurs de
flamme. Le demandeur doit fournir des informations détaillées sur les matériaux
entrant dans la composition des matelas.
Le respect des critères spécifiques énoncés dans la partie A1 pour la mousse de
latex, la mousse de polyuréthanne ou les fibres de coco n'est exigé que si le
matériau représente plus de 5 % du poids du matelas.
Mousse de latex
1) La concentration des substances énumérées ci-après dans la mousse de latex
doit être inférieure aux valeurs limites indiquées:
1a) Pentachlorophénol (ses sels et esters): 0,1 ppm
Méthode d'essai: Broyaged'un échantillon de5 g, e xtraction du PCP ou
du sel de sodium.
Analyse par chromatographie en phase gazeuse (CG),
détection par spectrométrie de masse ou détecteur à
captured'éle ctrons.
1b) Métaux lourds extractibles:
arsenic 0,5 ppm
plomb 0,5 ppm
cadmium 0,1 ppmchrome(total) 1,0 ppm
cobalt 0,5 ppm
cuivre2,0 ppmnickel 1,0 ppm
mercure 0,02 ppm
Méthode d'essai: Broyage d'un échantillon extrait selon DIN 38414-S4, L/
S = 10.
Filtration par filtreme mbranairede0,45 µm.
Analysepar spe ctroscopied'émission à plasma inductif
(ICP-AES) ou par hydrures ou par technique en phase
vapeur à froid.1998D0634 — FR — 18.07.2001 — 001.001 — 4
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1c) Formaldéhyde extractible: 50 ppm
Méthode d'essai: Selon la loi japonaise 112 (1973) ou PRENISO 14184-1.
Échantillon de1 g dans 100 g d'e au chauffés à 40 ºC
pendant 1 heure.
Analyse du formaldéhyde présent dans l'extrait à l'aide
d'acétylacétone, méthode photométrique.
1d) Butadiène: 1 ppm
Méthode d'essai: Broyage et pesage de l'échantillon.
Échantillonnage par échantillonneur «headspace».Analyse par chromatographie en phase gazeuse, détec-
tion par détecteur à ionisation de flamme.
Mousse de polyuréthanne
2) La concentration des substances énumérées ci-après dans la mousse de
polyuréthanne doit être inférieure aux valeurs limites indiquées:
2a) Métaux lourds extractibles:
arsenic 0,5 ppm
plomb 0,5 ppmcadmium 0,1 ppm
chrome(total) 1,0 ppm
cobalt 0,5 ppmcuivre2,0 ppm
nickel 1,0 ppm
mercure 0,02 ppm
Méthode d'essai: Broyage d'un échantillon extrait selon DIN 38414-S4, L/
S = 10.
Filtration à l'aided'un filtreme mbranairede0,45 µm.
Analysepar spe ctroscopied'émission à plasma inductif
(ICP-AES) ou par hydrures ou par technique en phase
vapeur à froid.
2b) La concentration d'étain (sous forme organique) ne doit pas dépasser
900 ppm.
Méthode d'essai:
Traitement de l'échantillon selon NEN 6465 ou ISO-DIS
(projet de norme internationale) 11466 ou équivalent
[broyage de l'échantillon, suivi d'un traitement par HCl/
HNO
3bouillant (eau régale) pendant 2 heures].
Analyse selon NEN 6465 ou ISO-DIS (projet de norme
internationale) 11466 ou équivalent, par spectroscopie
d'absorption atomique, phase vapeur à froid pour Hg;
spectroscopie d'émission à plasma inductif pour les
autres métaux lourds.
3) Le s CFC, HCFC, HFC ou lechloruredeméthylènenedoive nt pas être
utilisés comme agents gonflants ou agents gonflants auxiliaires. L'utilisation
de chlorure de méthylène en tant qu'agent gonflant auxiliaire est néanmoins
autorisée en association avec une application de retardateurs de flamme en
poudre.
Fil métallique et ressorts
4) Si le dégraissage et/ou le nettoyage du fil et/ou des ressorts est effectué à
l'aide de solvants organiques, il convient d'utiliser un système de dégraissage/
nettoyage fermé.
5) La surface des ressorts ne doit pas être recouverte d'une couche métallique
galvanisée.1998D0634 — FR — 18.07.2001 — 001.001 — 5
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Fibres de coco
6) Si le matériau en fibre de coco est caoutchouté, le latex utilisé doit satisfaire
aux critères applicables à la mousse de latex.
Matériaux en bois
7) Tout panneau de particules utilisé doit être de la classe de qualité 1 en ce qui
concerne le formaldéhyde, telle que définie dans EN 312-1.
Tout panne au defibre s utilisé doit êtredela classedequalité A e n cequi
concerne le formaldéhyde, telle que définie dans EN 622-1.
A2. SUBSTANCES CHIMIQUES ET PRÉPARATIONS
Colles
8) Toute colle utilisée doit contenir moins de 10 % en poids de composés
organiques volatils (COV). Ce critère ne s'applique pas aux colles utilisées
pour des réparations occasionnelles.
Les COV sont tous les composés organiques dont la pression de vapeur à
293,15 K est égale ou supérieure à 0,01 kPa, ou qui ont une volatilité
correspondante dans les conditions d'emploi particulières.
9) Toute colle utilisée ne doit contenir ni benzène ni chlorobenzènes.
Teintures et pigments
10) Aucun colorant azoïque susceptible de donner par coupure une des amines
aromatiques suivantes ne doit être utilisé:
4-aminodiphényle(92-67-1)benzidine (92-87-5)
4-chloro-o-toluidine(95-69-2)
2-naphthylamine(91-59-8)o-amino-azotoluène(97-56-3)
2-amino-4-nitrotoluène(99-55-8)
p-chloroaniline(106-47-8)
2,4-diaminoanisole(615-05-4)
4,4'-diaminodiphénylméthane(101-77-9)
3,3'-dichlorobenzidine (91-94-1)3,3'-diméthoxybenzidine (119-90-4)
3,3'-diméthylbenzidine (119-93-7)
3,3'-diméthyl-4,4'-diaminodiphénylméthane(838-88-0)p-crésidine(120-71-8)
4,4'-méthylène-bis-(2-chloraniline) (101-14-4)
4,4'-oxydianiline(101-80-4)4,4'-thiodianiline(139-65-1)
o-toluidine(95-53-4)
2,4-diaminotoluène(95-80-7)2,4,5-triméthylaniline(137-17-7)
4-aminoazobenzène (60-09-3)
o-anisidine(90-04-0)
11) Aucune des teintures cancérigènes [catégorie 2 telle que définie dans la
directive 67/548/CEE du Conseil(
1), modifiée en dernier lieu par la directive
97/69/CE dela Commission(2)] énumérées ci-après ne doit être utilisée:
C.I. Solvent Yellow 11998D0634 — FR — 18.07.2001 — 001.001 — 6
(1) JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1.
(2) JO L 343 du 13. 12. 1997, p. 19.
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C.I. Solvent Yellow 2
C.I. Solvent Yellow 3
C.I. Basic Red 9
C.I. Disperse Blue 1
12) Les teintures potentiellement sensibilisantes énumérées ci-après ne doivent
être utilisées que si la solidité à la transpiration (acide et alcaline) est d'au
moins 4:
C.I. Disperse Blue 3
C.I. Disperse Blue 35C.I. Disperse Blue 106C.I. Disperse Blue 124
C.I. Disperse Yellow 3
C.I. Disperse Orange 3C.I. Disperse Orange 37/76C.I. Disperse Red 1
Méthode d'essai: ISO 105-E04: solidité des couleurs à la transpiration
(acide et alcaline), niveau minimum 4. Essai requis
uniquement en cas d'utilisation de ces teintures.
13) Aucune teinture ou pigment à base de chrome, de cuivre, de nickel ou de
plomb ne doit être utilisé. La teinture par mordançage au chrome est
interdite.
14) Les concentrations d'impuretés ioniques dans les teintures utilisées ne
doivent pas dépasser les valeurs suivantes:
arsenic 50 ppm
cadmium 20 ppmchrome100 ppm
cuivre250 ppm
mercure 4 ppmnickel 200 ppm
plomb 100 ppm
antimoine50 ppmétain 250 ppm
zinc 1 500 ppm
15) Les concentrations d'impuretés ioniques dans les pigments utilisés ne doivent
pas dépasser les valeurs suivantes:
arsenic 250 ppm
cadmium 50 ppm
chrome100 ppm
mercure 25 ppmplomb 100 ppm
antimoine250 ppm
zinc 1 000 ppm
Remarque: Tous les matériaux utilisés dans les matelas doivent satisfaire aux
critères applicables aux teintures et pigments (points 10, 11, 12, 13,
14 et 15). Les matériaux recyclés utilisés dans les matelas peuvent
néanmoins contenir des teintures et pigments exclus ici, mais
uniquement s'ils ont été ajoutés lors du cycle de vie précédent du
matériau.1998D0634 — FR — 18.07.2001 — 001.001 — 7
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Retardateurs de flamme
16) Les retardateurs de flamme ou les produits d'apprêt ignifuge contenant des
substances classées ou pouvant être classées dangereuses pour l'environne-
ment en application de la directive 67/548/CEE du Conseil(1), modifiéee n
dernier lieu par la directive 97/69/CE de la Commission(2), sont interdits.
Remarque: Tous les matériaux utilisés dans les matelas doivent satisfaire à ce
critère. Les matériaux recyclés utilisés dans les matelas peuvent
néanmoins contenir les retardateurs de flamme exclus ici, mais
uniquement s'ils ont été ajoutés au cours du cycle de vie précédent du
matériau.
B.CRITÈRES D'APTITUDE À L'EMPLOI
Durabilité
17) La perte d'épaisseur doit être inférieure à 20 mm.
La perte de fermeté (Hs) doit êtreinférie ureà 20 %.
Méthode d'essai:
prEN 1957 (projet final janvier 1997). La perte
d'épaisseur et la perte de fermeté correspondent à la
différence entre les mesures initiales (100 cycles) et les
mesures réalisées après achèvement (30 000 cycles) de
l'essai de durabilité.1998D0634 — FR — 18.07.2001 — 001.001 — 8
(1) JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1.
(2) JO L 343 du 13. 12. 1997, p. 19.