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"B RÈGLEMENT (CE) No590/2001 DE LA COMMISSION
du 26 mars 2001
dérogeant au ou modifiant le règlement (CE) no562/2000 portant modalités d’application du règlement
(CE) no1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’achat à l’intervention publique dans le
secteur de la viande bovine
(JO L 86 du 27.3.2001, p. 30)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no719/2001 de la Commission du 10 avril 2001 L 100 13 11.4.2001
"M2 Règlement (CE) no826/2001 de la Commission du 27 avril 2001 L 120 7 28.4.20012001R0590 — FR — 28.04.2001 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No590/2001 DE LA COMMISSION
du 26 mars 2001
dérogeant au ou modifiant le règlement (CE) no562/2000 portant
modalités d’application du règlement (CE) no1254/1999 du Conseil en ce
qui concerne les régimes d’achat à l’intervention publique dans le secteur
de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et
notamment son article 38, paragraphe 2, et son article 47, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) Des événements récents liés à l’encéphalopathie spongiforme bovine
(ESB) ont entraîné une sérieuse perte de la confiance des
consommateurs dans la sécurité de la viande bovine. Ceci a conduit
à une forte réduction de la consommation de cette viande et à unebaisse sensible des prix de celle-ci, susceptible de persister. De ce fait,le marché de la viande bovine est fortement perturbé et il existe le
risque consécutif de rupture du marché.
(2) Tenant compte de la situation de marché décrite et pour améliorer
l’efficacité des mesures à prendre, il y a lieu d’accepter à
l’intervention, telle que prévue par le règlement (CE) n
o562/2000
de la Commission du 15 mars 2000 portant modalités d’application durèglement (CE) n
o1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les
régimes d’achat à l’intervention publique dans le secteur de la viande
bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
503/2001 (3), des produits additionnels originaires de France et
d’Irlande, d’admettre des carcasses dépassant le poids maximal
actuellement admis et correspondant à des animaux qui ont du êtregardés plus longtemps à cause de la faiblesse de la demande et, enfind’adapter temporairement le montant de la majoration applicable au
prix moyen de marché servant à définir le prix maximal d’achat afin de
tenir compte en particulier de la majoration des coûts et de la réductionde recettes qui affecte ce secteur.
(3) Le règlement (CE) n
o716/96 de la Commission du 19 avril 1996
arrêtant des mesures de soutien exceptionnel au Royaume-Uni (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1176/2000 (5), a arrêté
des mesures spéciales pour les bovins élevés au Royaume-Uni et âgés
de plus de trente mois. Ces mesures consistent en l’abattage et ladestruction consécutive des animaux concernés. En conséquence, il
n’est pas possible d’admettre à l’intervention publique les animaux
castrés du Royaume-Uni dépassant ladite limite d’âge. En outre, ladécision 2000/764/CE de la Commission (
6), modifiée en dernier lieu
par la décision 2001/8/CE (7), relative au dépistage de l’encéphalopa-
thie spongiforme bovine, prescrit que tous les bovins âgés de plus de
trente mois présentés à l’abattage normal pour la consommationhumaine soient soumis à un des tests rapides agréés mentionnés àl’annexe IV bisde la décision 98/272/CE de la Commission (
8) à partir
du 1erjuillet 2001 au plus tard. Dès lors, il n’est pas possible, en vue
d’un écoulement postérieur sur le marché, d’admettre à l’interventionpublique des animaux n’ayant pas été soumis aux dits tests.
(4) Afin que l’intervention puisse jouer pleinement son rôle suite à la
grave situation du marché, il convient d’autoriser également l’achat àl’intervention de quartiers avant en définissant le prix de ces produits à
partir des prix carcasses.!B
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 68 du 16.3.2000, p. 22.
(3) JO L 73 du 15.3.2001, p. 16.
(4) JO L 99 du 20.4.1996, p. 14.
(5) JO L 131 du 1.6.2000, p. 37.
(6) JO L 305 du 6.12.2000, p. 35.
(7) JO L 2 du 5.1.2001, p. 28.
(8) JO L 122 du 24.4.1998, p. 59.2001R0590 — FR — 28.04.2001 — 002.001 — 2
(5) Les articles 10 et 16 du règlement (CE) no562/2000 définissent
respectivement les périodes de présentation et de livraison des offres.Au vu du calendrier des jours fériés du deuxième trimestre 2001, il estapproprié pour des raisons pratiques de modifier les délais pour la
présentation des offres ainsi que le délai de livraison de la dernière
adjudication du premier trimestre 2001.
(6) Afin de faire face à la perturbation additionnelle du marché qui résulte
des apports importants d’animaux maigres (broutards) du sexe mâle etoriginaires de la Communauté, qui sont retenus dans les exploitations
d’origine par manque de demande, et pour lesquels ces exploitations
ne disposent plus de fourrages, il y a lieu de prendre les mesures desoutien nécessaires conformément aux dispositions de l’article 38 durèglement (CE) n
o1254/1999 et à cet effet de permettre l’achat à
l’intervention des carcasses provenant de ce type d’animaux. Par
ailleurs, afin d’éviter l’apport à cette intervention d’animaux presquefinis, il s’impose de limiter le poids des carcasses éligibles à ce régime.Tenant compte du fait que les animaux appartenant à des races bovines
figurant à l’annexe I du règlement (CE) n
o2342/1999 de la
Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités d’applicationdu règlement (CE) n
o1254/1999 du Conseil portant organisation
commune des marchés de la viande bovine en ce qui concerne le
régime de primes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
192/2001 (2), ne sont pas considérés comme appartenant à une race à
orientation «viande», il y a lieu de les exclure du bénéfice de ce type
d’intervention. En outre, pour éviter l’octroi d’un double soutien, il y a
lieu d’instaurer un mécanisme visant à subordonner le paiementintégral du prix d’achat à ce que le producteur n’ait pas demandé laprime spéciale telle que visée à l’article 4 du règlement (CE) n
o
1254/1999 pour l’animal concerné. Enfin, des compléments oudérogations additionnelles par rapport au régime normal d’interventiontel qu’établi par le règlement (CE) n
o1254/1999 deviennent également
nécessaires.
(7) L ’article 20 du règlement (CE) no562/2000 autorise les États membres
à faire procéder au désossage d’une partie ou de toutes les viandes
achetées. Au vu de la situation actuelle de crise, l’imposition dudésossage pourrait avoir des effets nettement positifs sur la capacité destockage nécessaire pour faire face à des volumes importants de viande
bovine susceptibles d’être achetés par l’intervention, et ceci pourrait
faciliter l’écoulement postérieur de cette viande. Il est donc appropriéde modifier ledit article 20 dans ce sens, en donnant aux Étatsmembres un délai suffisant pour instaurer la mesure.
(8) En conséquence, il convient de déroger à, ou modifier les dispositions
du règlement (CE) n
o562/2000.
(9) Le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le
délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no
562/2000, les produits additionnels pouvant être achetés à l’intervention, sont
les suivants:
— catégorie A, classe O2 et classe O3,
— Irlande: catégorie C, classe O4,
— Royaume-Uni — Irlande du Nord: catégorie C, classe O4.2. Par dérogation ou en complément à l’article 4, paragraphe 2, du
règlement (CE) n
o562/2000:
a) ne peuvent pas être achetées à l’intervention:
i) les carcasses ou demi-carcasses provenant d’animaux castrés, élevés
au Royaume-Uni et âgés de plus de trente mois;!B
(1) JO L 281 du 4.11.1999, p. 30.
(2) JO L 29 du 31.1.2001, p. 27.2001R0590 — FR — 28.04.2001 — 002.001 — 3
ii) dans les autres États membres, les carcasses ou demi-carcasses
provenant d’animaux castrés âgés de plus de trente mois n’ayant pasété soumis à un des tests rapides agréés qui sont mentionnés àl’annexe IV bisde la décision 98/272/CE;
b) peuvent être achetés à l’intervention, les quartiers avant, obtenus suivant
une découpe droite à cinq côtes et en provenance de carcasses ou de
demi-carcasses visées au paragraphe 2 de l’article 4 du règlement (CE) n
o
562/2000; le prix des quartiers avant est dérivé du prix carcasse au moyendu coefficient 0,80.
3. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) n
o
562/2000, pour le deuxième trimestre de l’année 2001, le poids maximal des
carcasses visé à la disposition précitée est de:
— 430 kg pour la première adjudication; toutefois, les carcasses d’un poids
supérieur à 430 kg peuvent être achetées à l’intervention mais, dans cecas, le prix d’achat n’est payé qu’à concurrence de ce poids maximal,
— 430 kg pour la deuxième adjudication; toutefois, des carcasses d’un poids
supérieur à 430 kg peuvent être achetées à l’intervention mais, dans ce
cas, le prix d’achat n’est payé qu’à concurrence de ce poids maximal oubien, dans le cas des quartiers avant, le prix d’achat n’est payé qu’àconcurrence de 40 % du prix du poids maximal autorisé,
— 410 kg pour la troisième et la quatrième adjudication,— 390 kg pour les deux dernières adjudications.4. Par dérogation à l’article 10, première phrase, du règlement (CE) n
o
562/2000, au cours du deuxième trimestre 2001, le délai pour la présentation
des offres expire aux dates suivantes à 12 heures (heure de Bruxelles):
— le 17 avril,
— les 1er, 15 et 29 mai,
— les 12 et 26 juin.5. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
562/2000, pour la dernière adjudication du mois de mars 2001, le délai de
livraison se termine le 21 avril 2001.
5bis. Par dérogation à l’article 17 du règlement (CE) no562/2000, lorsque la
prise en charge est limitée aux quartiers avant, ceux-ci doivent être présentésconjointement avec les quartiers arrière correspondants en vue de leur
acceptation par l’organisme d’intervention afin de permettre de contrôler le
poids maximal, la présentation et le classement des carcasses dont ilsproviennent.
Toutefois, lorsqu’une inspection préalable des quartiers avant et arrière a lieu
dans les conditions visées au paragraphe 3 dudit article, les quartiers avantacceptés dans le cadre de l’inspection préalable peuvent alors être présentés
sans les quartiers arrière en vue de leur prise en charge définitive au centre
d’intervention après y avoir été amenés dans un moyen de transport scellé.
6. Par dérogation à l’article 36 du règlement (CE) n
o562/2000:
a) dans le cas des adjudications visées à l’article 47, paragraphe 3, du
règlement (CE) no1254/1999, le montant de la majoration applicable au
prix moyen de marché s’élève à 14 euros par 100 kilogrammes poidscarcasse;
b) dans le cas des adjudications visées à l’article 47, paragraphe 5, du
règlement (CE) n
o1254/1999, le montant de la majoration applicable au
prix moyen de marché s’élève à 7 euros par 100 kilogrammes poidscarcasse.
7. L ’intervention publique est aussi ouverte conformément aux dispositions
du règlement (CE) n
o562/2000 et du présent règlement, pour les carcasses ou
demi-carcasses provenant d’animaux mâles originaires de la Communauté,
âgés de moins de douze mois pour la catégorie A et de moins de quatorzemois pour la catégorie C.
Dans ce cas:— les animaux appartiennent à des races bovines autres que celles figurant à
l’annexe I du règlement (CE) n
o2342/1999,!B
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!B
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!B2001R0590 — FR — 28.04.2001 — 002.001 — 4
— les animaux sont d’un poids carcasse compris entre 140 et 200
kilogrammes et ne présentent pas de malformations ou d’anomalies depoids par rapport à l’âge de l’animal,
— lorsque les carcasses ou demi-carcasses présentées à l’intervention
proviennent d’animaux âgés de neuf mois ou plus, le prix d’achat à verserà l’adjudicataire est réduit par demi-carcasse livrée d’un montant de 68euros. Toutefois, au cas où la preuve serait apportée que l’animal
concerné n’a pas fait l’objet d’une demande de prime spéciale, cette
réduction ne s’applique pas,
— le prix proposé est indiqué sans référence à une qualité de produit,
— l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o562/2000 s’applique aux
interventions publiques visées au présent article. Toutefois, les coeffi-cients établis peuvent être différents de ceux établis selon ledit article
dans le cas des interventions publiques des autres produits,
— ne sont pas applicables les dispositions du règlement (CE) n
o562/2000
suivantes:
a) l’article 4, paragraphe 3, points b) et c), à l’exception des
dispositions relatives au marquage de la catégorie et à l’inscriptiondu numéro d’abattage,
b) l’article 18, paragraphe 3,
c) l’article 20 pour les animaux de moins de douze mois,
d) l’article 36,
e) les indications de l’annexe II relatives au classement des produits.
En outre, au regard des produits achetés conformément au présent article:
— par dérogation à l’article 11 paragraphe 5, point a), du règlement (CE) n
o
562/2000, chaque offre devra concerner au moins 5 tonnes,
— les organismes d’intervention doivent préciser, lors de la transmission
d’offres à la Commission, les quantités correspondantes,
— les produits sont stockés séparément par adjudication ou par mois en lots
facilement identifiables,
— les communications prévues aux paragraphes 1 à 4 de l’article 31 du
règlement (CE) no562/2000 se font séparément de celles prévues pour les
autres produits de l’intervention publique.
Article 2
L ’article 20 du règlement (CE) no562/2000 est remplacé par le texte suivant:
«Article 20
Obligation de désossage
Les organismes d’intervention s’assurent que toutes les viandes achetées
sont désossées.»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
L ’article 1erest applicable aux adjudications ouvertes durant le deuxième
trimestre 2001. Toutefois, le point 5 est applicable à la dernière adjudicationdu mois de mars 2001.
L ’article 2 est applicable à partir du 1
erjuillet 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B2001R0590 — FR — 28.04.2001 — 002.001 — 5