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"BRÈGLEMENT (CEE) No790/89 DU CONSEIL
du 20 mars 1989
fixant le montant de l’aide supplémentaire forfaitaire à la constitution d’organisations de
producteurs ainsi que le montant maximal de l’aide à l’amélioration de la qualité et de la
commercialisation dans le secteur des fruits à coque et caroubes
(JO L 85 du 30.3.1989, p. 6)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no2145/91 du Conseil du 15 juillet 1991 L 200 1 23.7.1991
"M2 Règlement (CEE) no832/92 du Conseil du 30 mars 1992 L 88 15 3.4.1992
"M3 Règlement (CE) no1363/95 de la Commission du 15 juin 1995 L 132 8 16.6.1995
"M4 Règlement (CE) no1825/97 de la Commission du 22 septembre
1997L 260 9 23.9.1997
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1989R0790 — FR — 23.09.1997 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No790/89 DU CONSEIL
du 20 mars 1989
fixant le montant de l’aide supplémentaire forfaitaire à la
constitution d’organisations de producteurs ainsi que le montant
maximal de l’aide à l’amélioration de la qualité et de la
commercialisation dans le secteur des fruits à coque et caroubes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
789/89 (2), et notamment son article 14 terparagraphe 4 et son article
14quinquies paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,considérant que l’aide supplémentaire forfaitaire destinée à encourager la
constitution d’organisations de producteurs de fruits à coque et/ou
caroubes doit être fixée de manière à créer une incitation effective
compte tenu, d’une part, du pourcentage très faible de la production
commercialisée par l’intermédiaire d’organisations de producteurs et,
d’autre part, de la petite dimension des organisations existantes;
considérant que, pour l’aide à l’amélioration de la qualité ainsi que de la
commercialisation, prévue à l’article 14 quinquies du règlement (CEE)
n
o1035/72, le montant maximal de la participation financière de l’État
membre et de la Communauté doit être fixé à un niveau réaliste qui
tienne compte de l’objectif principal de l’amélioration génétique et
culturale et de la superficie du verger qui peut faire l’objet d’une action
chaque année,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L ’aide supplémentaire forfaitaire à la constitution d’organisations de
producteurs de fruits à coque et/ou caroubes, prévue à l’article 14 terdu
règlement (CEE) no1035/72, est fixée comme suit:
—"M472,063"M3 écus3par tonne pour la tranche inférieure
à 1 000 tonnes,
—"M484,073"M3 écus3par tonne pour la tranche allant de
1 000 à 2 000 tonnes,
—"M490,073"M3 écus3 par tonne pour la tranche
supérieure à 2 000 tonnes
de fruits à coque et/ou caroubes commercialisés par l’organisation de
producteurs au cours de la première campagne de commercialisation.
Pour l’application de l’article 14 terparagraphe 2 précité, lorsque, en
raison de conditions climatiques défavorables constatées dans la région
de production, la récolte des organisations de producteurs est diminuée
de plus de 20 %, l’autorité compétente, sur demande justifiée de ces
dernières, calcule le montant de l’aide en fonction des quantités
commercialisées par les organisations au cours de la deuxième campagne
de commercialisation qui suit la date de la reconnaissance spécifique.!B
(1)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 91.
(2)J O noL 85 du 30. 3. 1989, p. 3.!M21989R0790 — FR — 23.09.1997 — 002.001 — 2
!M1
Article 2
Le montant maximal par hectare visé à l’article 14 quinquies paragraphe
2 du règlement (CEE) no1035/72, pour un plan dont la réalisation
s’effectue sur une période de dix ans, se décompose comme suit:
1) un montant maximal de "M3573,57 écus 3par an pendant cinq
années se rapporte aux actions d’arrachage suivies de replantation
et/ou de reconversion variétale.
Ce montant maximal couvre le financement des travaux liés à
l’exécution des actions précitées qui portent sur une superficie égale
au maximum à 40 % de la superficie totale du verger couverte par le
plan dont 20 % au maximum pendant les deux premières années
d’exécution du plan et 20 % au maximum pendant les trois autres
années.
Pour les années restantes d’exécution du plan, le montant maximal
versé pour les superficies replantées ou reconverties est de
"M3241,50 écus 3par an;
2) un montant maximal de "M3241,50 écus 3par an, pour une
période de dix ans, pour les travaux liés à l’exécution des autres
actions, qui peuvent porter sur le reste du verger.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erseptembre 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1989R0790 — FR — 23.09.1997 — 002.001 — 3