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"B Règlement (CE) no2461/1999 de la Commission
du 19 novembre 1999
portant modalités d’application du règlement (CE) no1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation
des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la
Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale
(JO L 299 du 20.11.1999, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no827/2000 de la Commission du 25 avril 2000 L 101 21 26.4.2000
"M2 Règlement (CE) no2555/2000 de la Commission du 20 novembre
2000 L 292 18 21.11.2000
"M3 Règlement (CE) no587/2001 de la Commission du 26 mars 2001 L 86 15 27.3.20011999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 1
Règlement (CE) no2461/1999 de la Commission
du 19 novembre 1999
portant modalités d’application du règlement (CE) no1251/1999 du
Conseil en ce qui concerne l’utilisation des terres mises en jachère pour la
production de matières premières servant à la fabrication, dans la
Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la
consommation humaine ou animale
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un
régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), et
notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) no1251/1999 ayant remplacé le régime de soutien
accordé aux producteurs de certaines cultures arables prévu par le
règlement (CEE) no1765/92 du Conseil (2), il est nécessaire de
m o d i f i e r ,e nf o n c t i o nd un o u v e a ur é g i m ee tc o m p t et e n ud el’expérience acquise, le règlement (CE) n
o1586/97 de la Commission
du 29 juillet 1997 portant modalités d’application relatives à
l’utilisation des terres mises en jachère pour la production de matièrespremières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produitsdestinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou
animale (
3). À l’occasion de ces modifications, il convient, pour des
raisons de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement;
(2) l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no1251/1999 permet
d’utiliser, sans préjudice du bénéfice du paiement prévu par ce régime,les terres mises en jachère pour la production de matières premièresdestinées à la fabrication, sur le territoire de la Communauté, de
produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation
humaine ou animale, sous réserve que des systèmes de contrôleefficaces soient appliqués;
(3) il convient de définir ces matières premières ainsi que leurs utilisations
finales. Les matières premières et les produits finis qu’il est permis deproduire à partir de ces matières devraient être limités afin de
sauvegarder les marchés traditionnels sans minimiser les possibilités
de trouver de nouveaux débouchés pour ces matières premières. Ilconvient de faire une distinction entre les matières premières pouvantpotentiellement être utilisées pour la consommation humaine ou
animale et celles qui ne le peuvent pas. Il est souhaitable de ne pas
exclure la culture de betteraves sucrières, de topinambours ou deracines de chicorée sur des terres mises en jachère. Ces cultures ne
peuvent, toutefois, pas bénéficier de paiement à la surface compte tenu
du risque d’interférences avec le marché du sucre comme avec celuides céréales. Il est néanmoins nécessaire de faire en sorte que cetteculture soit conforme aux règles régissant l’utilisation des terres mises
en jachère pour la production de produits non alimentaires. Pour
prévenir toute spéculation et pour faire en sorte que la matièrepremière soit transformée dans le produit fini prévu, une garantie doitêtre constituée en dépit du fait qu’aucun paiement n’est versé;
(4) il est nécessaire de définir clairement le rôle de chaque intervenant
principal sur le marché. Il est indispensable de faire explicitement une
distinction entre les obligations du demandeur, qui prennent fin lors de
la livraison de la quantité totale de matière première récoltée, et lesobligations, assorties d’une garantie, du collecteur, du premiertransformateur ou des transformateurs successifs, qui commencent
au moment de la livraison et se terminent avec la transformation des
matières premières dans les produits finis non alimentaires prévus. Lemontant de la garantie doit être suffisant pour prévenir tout risque que
les matières premières soient destinées en fin de compte à la
consommation humaine ou animale. Pour ce qui est du manquement!B
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.
(3) JO L 215 du 7.8.1997, p. 3.1999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 2
aux obligations, il convient de se référer aux dispositions du réglement
(CEE) no3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un
système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimesd’aides communautaires (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1036/1999 (2), et des règlements (CEE) no2220/85 du 22
juillet 1985 fixant les modalités communes d’application du régimedes garanties pour les produits agricoles (
3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1932/1999 (4), et (CEE) no3887/92 du 23
décembre 1992 portant modalités d’application du système intégré de
gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communau-taires (
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1678/98 (6)
de la Commission, qui disciplinent la matière de façon horizontale. Il
convient de prévoir des dispositions spécifiques pour les culturesbisannuelles en raison de la durée du cycle productif;
(5) il est également nécessaire de définir une méthode à utiliser pour
évaluer les produits devant être considérés comme n’étant pas destinés
à la consommation humaine ou animale et les produits destinés à cesutilisations afin de quantifier le rapport entre ces deux types deproduits, la valeur de ce rapport constituant le critère servant à la
détermination de la destination finale principale;
(6) pour des raisons de contrôle, il est nécessaire d’exiger que la matière
première cultivée fasse l’objet d’un contrat conclu entre le producteuragricole (ci-après dénommé «le demandeur») et un premier trans-
formateur ou un collecteur. En vertu de l’article 6, paragraphe 9, du
règlement (CEE) n
o3508/92, ce contrat est considéré comme faisant
partie de la demande de paiement à la surface. L ’expérience a montré
que, pour des raisons de contrôle, ce contrat doit être présenté, avant
tout paiement, par le demandeur aussi bien que par le collecteur ou lepremier transformateur à l’autorité compétente dont il dépend.Différentes dates de dépôt peuvent être prévues en fonction des
périodes de semis. Dans des circonstances spécifiques, les États
membres peuvent permettre la transformation de certaines matièrespremières directement dans l’exploitation par le producteur lui-même;
(7) il convient de préciser que des quantités équivalentes à la matière
première récoltée des produits intermédiaires ou des sous-produits
issus de la matière première récoltée peuvent être utilisés dans le cadredu présent régime. Lorsque ces quantités équivalentes proviennent
d’un autre État membre crue celui dans lequel la matière première est
récoltée, il est nécessaire que les États membres s’informentréciproquement de la transaction pour que des contrôles appropriéspuissent être effectués;
(8) pour des raisons de contrôle, le demandeur est tenu de déclarer les
superficies concernées et le rendement escompté ainsi que lesquantités récoltées. Il est également nécessaire de faire en sorte quele rendement indiqué dans le contrat conclu entre le demandeur et le
collecteur ou le premier transformateur, selon le cas, soit au moins
conforme au rendement escompté. Pour les matières premièrespouvant faire l’objet d’achats publics d’intervention en dehors duprésent régime ainsi que pour les matières premières obtenues à partir
de certaines graines de colza, de navette ou de tournesol, il est
nécessaire de fixer un rendement individuel représentatif ou, s’il y alieu, un rendement local représentatif. Les localités servant au calcul
du rendement local représentatif peuvent, mais ne doivent pas
nécessairement, coïncider avec les régions mentionnées dans le plande régionalisation prévu par le règlement (CE) n
o1251/1999.
L ’efficacité du contrôle de ces matières premières sera améliorée si
les quantités livrées correspondent à ces rendements représentatifs.
Dans des cas dûment justifiés, une quantité manquante peut êtretolérée;
(9) il est nécessaire de faire en sorte que la quantité de matière première
récoltée sur la surface sous contrat soit intégralement livrée au premier
transformateur ou au collecteur. Pour garantir le respect de cettecondition, le demandeur est tenu de fournir une déclaration à l’autorité
compétente dont il dépend. Il est nécessaire que le demandeur informe!B
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(2) JO L 127 du 21.5.1999, p. 4.
(3) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
(4) JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.
(5) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.
(6) JO L 212 du 30.7.1998, p. 23.1999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 3
l’autorité compétente dans le cas où il ne serait pas en mesure de
fournir la totalité ou une partie de la matière première indiquée dans lecontrat. Il convient de faire en sorte que le contrat soit modifié ourésilié dans le cas de circonstances particulières ne relevant pas des
conditions agronomiques normales. Il y a lieu de définir clairement les
conditions dans lesquelles la modification peut déboucher sur uneréduction des terres faisant l’objet du contrat sans porter atteinte audroit du demandeur au paiement;
(10) le régime serait plus conforme aux pratiques commerciales si le
collecteur ou le premier transformateur, selon le cas, était autorisé àchanger les utilisations finales envisagées et indiquées dans le contrat,après livraison par le demandeur de la matière première visée par le
présent règlement, tout en assurant un contrôle efficace du régime;
(11) pour se conformer au mémorandum d’accord entre la Communauté
économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant lesoléagineux dans le cadre du GATT approuvé par la décision
93/355/CEE du Conseil (
1), il est nécessaire d’introduire un système
de surveillance pour évaluer, en équivalent-farine de soja, les quantitésde sous-produits destinés à la consommation humaine ou animale etqui sont issus de graines de colza, de navette, de tournesol et de soja
cultivés sur des terres mises en jachère à des fins autres que la
consommation humaine ou animale;
(12) il est nécessaire d’établir clairement une date limite pour la
transformation des matières premières en un des produits finis
éligibles;
(13) certaines opérations de transport sur le territoire de la Communauté de
matières premières et de produits qui en sont issus devraient fairel’objet de systèmes de contrôle pour en assurer la traçabilité et garantir
que les dispositions du présent règlement ont été appliquées à leur
égard. Ces systèmes de contrôle devraient comporter l’utilisation dedéclarations et d’exemplaires de contrôle T 5 à délivrer conformémentau règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993
fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no
2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautai-
res (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1662/1999 (3);
(14) une mesure de contrôle démontrable doit être établie pour chaque type
d’intervenant. Dans tous les cas où il apparaît que les règles introduites
par le présent règlement n’ont pas été respectées, les contrôles serontrenforcés;
(15) en ce qui concerne les matières premières qui ne peuvent
potentiellement pas être utilisées pour la consommation humaine ou
animale, il est possible d’adopter des règles simplifiées;
(16) l’application du présent régime devrait tenir compte des conditions
spécifiques pouvant exister dans certains États membres, en particulier
celles concernant le contrôle, la santé publique ou l’environnement ou
des dispositions du droit pénal, sans toutefois, accentuer les différencesdans le traitement de tels facteurs dans la Communauté. À ces fins,toute proposition d’exclusion d’une matière première énumérée à
l’annexe I ou à l’annexe II devrait être dûment justifiée et notifiée par
l’État membre concerné, avant son introduction, à la Commission;
(17) il convient de prévoir que la matière première cultivée sur des terres
mises en jachère et le produit dérivé de cette matière première ne
bénéficient pas en principe d’autres aides communautaires financées
par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)dans le cadre des règlements (CE) n
o1257/1999 du 17 mai 1999
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen
d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et
abrogeant certains règlements (4) et (CE) no1258/1999 du 17 mai
1999 relatif au financement de la politique agricole commune (5)d u
Conseil;
(18) une évaluation du régime en vue de constater que les objectifs de la
réforme de la politique agricole commune ont été respectés doit être!B
(1) JO L 147 du 18.6.1993, p. 25.
(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(3) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.
(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.1999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 4
effectuée à l’aide des informations sur l’application réelle du régime
dans les États membres;
(19) le régime prévu par le règlement (CE) no1251/1999 sera d’application
à partir de la campagne 2000/2001. Afin que les producteurs intéressés
puissent effectuer les semis et présenter le contrat et la demande de
paiement à la superficie au titre de ladite campagne en connaissance etdans le respect des modalités d’application du nouveau régime, ilconvient que les dispositions du présent règlement entrent en vigueur
dès sa publication au Journal officiel des Communautés européennes ;
(20) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du
comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Objet et définitions
Article premier
1. Les terres mises en jachère dans le cadre du régime de soutien aux
producteurs de certaines cultures arables, prévu par le règlement (CE) n
o
1251/1999, peuvent être utilisées, conformément à l’article 6, paragraphe 3,dudit règlement, pour la production des matières premières, énumérées auxannexes I et II du présent règlement, destinées à des fins prévues à l’annexe
III du présent règlement.
Elles peuvent bénéficier du paiement à la surface prévu par l’article 2,
paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1251/1999 (ci-après dénommé «le
paiement»), dans les conditions prévues par le présent règlement.
Les terres mises en jachère utilisées pour la culture des matières premières
énumérées à l’annexe I ou à annexe II sont soumises aux dispositions durèglement (CE) n
o2316/1999 de la Commission (1) [cultures arables].
Toutefois, la culture de ces matières premières est considérée comme
compatible avec lesdites dispositions. En outre, par dérogation à l’article 19,
paragraphe 2, dudit règlement, les superficies concernées ne doivent pas êtremises hors culture à partir du 15 janvier, à condition que les exigences duprésent règlement soient remplies.
2. Il n’est pas versé de paiement pour des terres mises en jachère sur
lesquelles sont cultivées des betteraves sucrières, des topinambours ou desracines de chicorée. Toutes les dispositions du chapitre II sont cependant
applicables aux betteraves sucrières, topinambours ou racines de chicorée
cultivées sur des terres mises en jachère, dans les mêmes conditions que si lepaiement était versé.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «demandeur», l’auteur de la demande de paiement;b) «collecteur», toute personne, signataire du contrat prévu à l’article 4, qui
achète à son propre compte des matières premières mentionnées à
l’annexe I destinées à des fins prévues à l’annexe III;
c) «premier transformateur», l’utilisateur des matières premières qui
procède à leur première transformation en vue de l’obtention d’un ou
de plusieurs produits de l’annexe III.!B
(1) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.1999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 5
CHAPITRE II
Matières premières devant faire l’objet d’un contrat
Section 1
Utilisation de la matière première — Contrat et demande de paiement
Article 3
1. Les matières premières énumérées à l’annexe I (ci-après dénommées «les
matières premières») ne peuvent être cultivées sur des terres mises en jachèrequ’à la condition que leur destination finale principale soit la fabrication d’undes produits énumérés à l’annexe III. La valeur économique des produits non
alimentaires issus de la transformation de ces matières premières doit être
plus élevée que celle de tous les autres produits destinés à la consommationhumaine ou animale issus de la même transformation, conformément à laméthode d’évaluation visée à l’article 13, paragraphe 3.
1bis. Dans le cas d’une culture de chanvre, le paiement est de plus
subordonné à l’utilisation de variétés dont la teneur en tétrahydrocannabinoln’est pas supérieure à 0,2 % et qui figurent à l’annexe XII du règlement (CE)
n
o2316/1999 à la date du 15 mai précédant la campagne au titre de laquelle le
paiement est demandé. Les semences de ces variétés doivent avoir étécertifiées conformément à la directive 69/208/CEE du Conseil (
1).
Pour permettre le contrôle prévu à l’article 21 bisdu présent règlement, la
culture de chanvre doit être entretenue au moins jusqu’à dix jours après la finde la floraison. Toutefois, l’État membre peut autoriser la récolte de chanvre
avant l’échéance des dix jours après la fin de la floraison si le producteur en
question a déjà fait l’objet du contrôle prévu à l’article 21 bisou si tous les
contrôles effectués conformément à l’article 21 bisont été accomplis.
2. Les matières premières cultivées sur des terres mises en jachères doivent
faire l’objet du contrat visé à l’article 4.
3. Le demandeur est obligé de livrer toute la matière première récoltée et le
collecteur ou le premier transformateur est obligé de la réceptionner et de
garantir l’utilisation dans la Communauté d’une quantité équivalente de cettematière première dans la fabrication d’un ou de plusieurs produits finis visés à
l’annexe III.
Si le collecteur ou le premier transformateur utilise la matière première
effectivement récoltée aux fins de la fabrication d’un produit intermédiaire ou
d’un sous-produit, il peut utiliser une quantité équivalente de ce produit
intermédiaire ou de ce sous-produit pour fabriquer un ou plusieurs produitsfinis visés à l’annexe III.
Si le collecteur ou le premier transformateur fait usage de la faculté offerte
dans le premier ou deuxième alinéa, il informe l’autorité compétente auprèsde laquelle la garantie a été constituée. Si cette quantité équivalente estutilisée dans un État membre autre que celui où la matière première a été
récoltée, les autorités compétentes des États membres en cause échangent
mutuellement des informations au sujet de ladite transaction.
4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent
autoriser le demandeur à:
a) utiliser toutes les céréales ou tous les oléagineux relevant des codes NC
1201 00 90, ex 1205 00 90 et 1206 00 91 récoltés sur certaines super-
ficies mises en jachère:
i) comme combustibles pour chauffer son exploitation agricole;ii) pour la production, dans son exploitation agricole, d’énergie ou de
biocombustibles;
b) transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première
récoltée sur certaines superficies mises en jachère, en biogaz relevant du
code NC 2711 29 00.!B
(1) JO L 169 du 10.7.1969, p. 3.!M3
!B
!M31999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 6
Dans ces cas, le demandeur s’engage, par déclaration remplaçant le contrat
visé à l’article 4, à utiliser ou à transformer directement la matière premièrefaisant l’objet de ladite déclaration.
L ’État membre qui fait usage de la faculté offerte dans le premier alinéa met
en place des mesures de contrôle adéquates garantissant l’utilisation directede matière première sur l’exploitation ou la transformation en biogaz relevant
du code NC 2711 29 00. En outre, les céréales ou les oléagineux utilisés
directement sur l’exploitation agricole comme combustibles doivent fairel’objet d’une dénaturation dont la méthode est à fixer par l’État membre.
Les mesures visées aux alinéas précédents et leurs modifications successives
sont communiquées à la Commission avant le 30 novembre précédant l’annéeen cours de laquelle a lieu la récolte à laquelle lesdites mesures s’appliquent.
Pour la campagne 2001/2002, ces mesures sont communiquées avant le 31
mai 2001.
Les articles 4 à 21 s’appliquent mutatis mutandis.
Article 4
1. Le demandeur soumet à son autorité compétente, à l’appui de sa demande
de paiement, un contrat conclu entre lui-même et soit un collecteur soit un
premier transformateur.
2. Le demandeur doit s’assurer que le contrat comporte ce qui suit:
a) le nom et l’adresse des parties contractantes;
b) la durée du contrat;
c) les espèces de chaque matière première concernée et la superficie
occupée par chaque espèce;
d) la quantité prévisible de matière première, par espèce, et toute condition
applicable à sa livraison. Cette quantité doit au moins correspondre au
rendement escompté jugé représentatif par l’autorité compétente pour la
matière première en question. Le rendement escompté doit tenir comptenotamment du rendement moyen éventuellement fixé pour la région encause;
e) l’engagement de respecter les obligations prévues à l’article 3,
paragraphe 3;
f) les utilisations finales principales envisagées de la matière première,
chacune de ces utilisations devant remplir les conditions fixées à l’article3, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 3.
3. Le demandeur veille à ce que le contrat soit conclu à une date permettant
au collecteur ou au premier transformateur de déposer une copie du contrat
auprès de son autorité compétente dans les délais fixés à l’article 13,
paragraphe 1.
4. Lorsque le contrat porte sur des graines de navette, de colza, de tournesol
ou des fèves de soja relevant des codes NC ex 1205 00 90, 1206 00 91,1206 00 99 ou 1201 00 90, le demandeur veille à ce que le contrat spécifie,outre les informations visées au paragraphe 2, la quantité totale escomptée de
sous-produits qu’il est prévu de produire et la quantité escomptée de
sous-produits destinés à des fins autres que la consommation humaine ouanimale, exprimée dans les deux cas par espèce.
Lesdites quantités sont calculées sur la base des rapports suivants:
a) 100 kilogrammes de graines de navette et/ou de colza relevant du code
NC 1205 00 90 sont considérés comme équivalents à 56 kilogrammes de
sous-produits;
b) 100 kilogrammes de graines de tournesol relevant des codes NC
1206 00 91 ou NC 1206 00 99 sont considérés comme équivalents à56 kilogrammes de sous-produits;
c) 100 kilogrammes de fèves de soja relevant du code NC 1201 00 90 sont
considérés comme équivalents à 78 kilogrammes de sous-produits.!M3
!B
!M11999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 7
5. Les États membres peuvent exiger, pour des raisons de contrôle, que
chaque demandeur ne puisse conclure qu’un seul contrat de fourniture parmatière première.
Article 5
Le demandeur soumet chaque année à son autorité compétente, dans sa
demande de paiement, l’identification de la parcelle ou des parcelles surlaquelle ou sur lesquelles les matières premières doivent être cultivées. Pourchaque parcelle mise en jachère et pour chaque matière qui y est cultivée, les
informations suivantes doivent être fournies:
a) les espèces de la matière première et leurs variétés;
b) le rendement escompté pour chaque espèce et variété.
Dans le cas où, dans une même exploitation, la même espèce ou variété est
aussi cultivée sur des terres non soumises à la jachère, cette espèce ou variété
doit être indiquée, de même que la récolte escomptée, les parcellesconcernées, leur localisation et leur identification.
Dans le cas d’une culture de chanvre, la demande doit de plus:
a) faire mention de l’information relative aux quantités de semences
utilisées en kilogrammes par hectare;
b) être accompagnée des étiquettes officielles établies en vertu de la
directive 69/208/CEE, et notamment de son article 10 ou des dispositions
adoptées sur la base de cet article, figurant sur les emballages des
semences utilisées.
Dans le cas où les semis ont lieu après la date limite du dépôt de la demande
de paiement, les étiquettes sont déposées au plus tard le 30 juin suivant le
dépôt de la demande.
Les États membres peuvent prévoir que les étiquettes soient renvoyées à
l’agriculteur responsable après avoir été présentées aux autorités compétentesdans le cas où ces mêmes étiquettes doivent être présentées à d’autresautorités nationales.
Section 2
Modification ou résiliation du contrat — Obligations du demandeur
Article 6
Dans les cas où les parties contractantes modifient ou résilient le contrat après
que le demandeur a déposé une demande de paiement, celui-ci ne peut être
habilité à maintenir sa demande de paiement que s’il informe son autorité
compétente de la modification ou de la résiliation en vue de permettre tous lescontrôles nécessaires, au plus tard à la date finale fixée pour la modificationde la demande de paiement dans l’État membre concerné.
Article 7
Sans préjudice de l’article 6, si le demandeur informe l’autorité compétente
que, en raison de circonstances particulières, il ne sera pas en mesure defournir tout ou partie de la matière première indiquée dans le contrat,
l’autorité compétente peut, après avoir obtenu des preuves suffisantes desdites
circonstances particulières, autoriser une modification du contrat dans lamesure où cela apparaît justifié ou sa résiliation.
Dans le cas où la modification du contrat entraîne une réduction des terres
faisant l’objet du contrat ou dans le cas où le contrat est résilié, le demandeur,pour maintenir son droit au paiement, est tenu de:
a) remettre en jachère les terres en question, par les moyens autorisés par
l’autorité compétente;
b) ne pas vendre, céder ni utiliser la matière première cultivée sur les terres
retirées du contrat.!B
!M3
!B1999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 8
Article 8
Sans préjudice de l’article 6, le collecteur ou premier transformateur est
habilité à modifier les utilisations finales principales envisagées des matièrespremières mentionnées à l’article 4, paragraphe 2, point f), après que lesmatières premières sous contrat ont été fournies au collecteur ou premier
transformateur et que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 1, et à
l’article 13, paragraphe 4, premier alinéa, ont été remplies.
La modification des utilisations finales est effectuées dans le respect des
conditions fixées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 3.
Le collecteur ou le premier transformateur informe préalablement son autorité
compétente, afin de permettre l’exercice des contrôles nécessaires.
Section 3
Rendements représentatifs et quantités à livrer
Article 9
1. Pour les matières premières pouvant bénéficier en dehors du présent
régime d’une garantie d’achat à l’intervention publique, ainsi que les graines
de navette ou de colza relevant du code NC ex 1205 00 90, à l’exception desvariétés à forte teneur en acide érucique, et les graines de tournesol relevantdes codes NC 1206 00 91 ou 1206 00 99, les États membres établissent
chaque année, avant la récolte, des rendements représentatifs qui doivent
effectivement être obtenus. Lesdits rendements représentatifs sont établis:
a) soit sur une base individuelle pour les exploitations concernées;b) soit sur une base locale.
2. Dans le cas prévu au paragraphe 1, point b), les États membres
choisissent les localités à utiliser pour le calcul des rendements représentatifs,qui peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, correspondre aux régionsdéfinies dans leur plan de régionalisation, établi conformément au règlement
(CE) n
o1251/1999. Chaque année avant la récolte, les États membres
informent les demandeurs concernés desdits rendements représentatifs:
a) au plus tard le 31 juillet, pour les matières premières pouvant bénéficier
en dehors du présent régime d’une garantie d’achat à l’intervention
publique et pour les graines de navette et de colza visées au paragraphe 1;
b) au plus tard le 31 août, pour les graines de tournesol visées au paragraphe
1.
Article 10
1. Le demandeur déclare à l’autorité compétente dont il relève la quantité
totale de matière première récoltée, pour chaque espèce, et confirme la
quantité livrée et la partie à laquelle il a livré cette matière première.
2. En ce qui concerne les matières premières visées à l’article 9, la quantité
devant effectivement être livrée par le demandeur au collecteur ou au premiertransformateur doit au moins correspondre au rendement individuel
représentatif ou, selon le cas, au rendement local représentatif se rapportant
aux parcelles considérées, établi par les États membres conformément auxdispositions dudit article.
Toutefois, dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent accepter,
à titre exceptionnel, une quantité manquante pouvant aller jusqu’à 10 % duditrendement.
En outre, dans les cas où elle a autorisé une modification ou résiliation du
contrat, conformément à l’article 7, l’autorité compétente peut réduire, dans la
mesure où cela semble justifié, la quantité que le demandeur est tenu defournir en vertu du premier alinéa du présent paragraphe.
Article 11
Lorsque, pour une matière première donnée, le demandeur ne parvient pas à
fournir la quantité requise conformément au présent règlement, il seraconsidéré conformément aux objectifs de l’article 9, paragraphe 2, du
règlement (CEE) n
o3887/92 comme n’ayant pas rempli les obligations lui
incombant quant aux parcelles mises en jachère à des fins non alimentaires,!B1999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 9
par rapport à une superficie calculée en multipliant la superficie de terre mise
en jachère, qu’il a utilisée pour produire la matière première selon les critèresdéfinis par le présent règlement, par la quantité manquante proportionnelle deladite matière première.
Section 4
Conditions pour le paiement
Article 12
1. Pour les terres mises en jachère dans les conditions prévues au règlement
(CE) n
o1251/1999, le paiement au demandeur peut avoir lieu avant la
transformation de la matière première. Toutefois, le paiement n’est effectué
que si la quantité de matière première qui doit être livrée dans le cadre du
présent règlement a été livrée au collecteur ou au premier transformateur et si:
a) la déclaration mentionnée à l’article 10 a été effectuée;
b) une copie du contrat a été déposée auprès de l’autorité compétente dont
relève le collecteur ou le premier transformateur, si les conditionsmentionnées à l’article 13, paragraphe 2, ont été remplies et si lesinformations visées à l’article 13, paragraphe 4, premier alinéa, ont été
transmises par le collecteur ou le premier transformateur;
c) l’autorité compétente a reçu la preuve de la constitution intégrale de la
garantie visée à l’article 15, paragraphe 2;
d) l’autorité compétente chargée du paiement a vérifié pour chaque
demande le respect des conditions prévues à l’article 4.
2. Dans le cas d’une culture bisannuelle où la récolte et, par conséquent, la
livraison de la matière première n’intervient que pendant la deuxième année
de culture, le paiement est effectué pendant les deux années consécutives à la
conclusion du contrat visé à l’article 4, à condition que les autoritéscompétentes constatent que:
a) les obligations prévues au paragraphe 1, points b) (à l’exception de la
communication des informations visées à l’article 13, paragraphe 4,premier alinéa), et d) sont respectées à partir de la première année deculture;
b) les obligations prévues au paragraphe 1, points a) et c), ainsi que la
communication des informations visées à l’article 13, paragraphe 4,premier alinéa, sont respectées la deuxième année.
Toutefois, pour la première année de culture, le paiement n’est effectué que si
l’autorité compétente a reçu la preuve de la constitution de 50 % de lagarantie visée à l’article 15, paragraphe 2.
Section 5
Contrat et obligations du collecteur ou du premier transformateur
Article 13
1. Le collecteur ou le premier transformateur dépose une copie du contrat
auprès de son autorité compétente:
a) en ce qui concerne les emblavements de matières premières à effectuer
entre le 1
erjuillet et le 31 décembre inclus, pour le 31 janvier de l’année
suivante;
b) en ce qui concerne les emblavements de matières premières à effectuer
entre le 1erjanvier et le 30 juin inclus, pour la date définitive de
présentation de la demande de paiement dans l’État membre concerné,
durant l’année considérée.
Si le demandeur et le collecteur ou le premier transformateur modifient ou
résilient le contrat avant la date visée à l’article 6 au cours d’une année
donnée, le collecteur ou le transformateur dépose une copie du contratmodifié ou résilié auprès de son autorité compétente au plus tard à cette date.!B1999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 10
2. L ’autorité compétente visée au paragraphe 1 vérifie que le contrat soumis
respecte les conditions mentionnées à l’article 3, paragraphe 1. Si cesconditions ne sont pas remplies, l’autorité compétente du demandeur doit êtreinformée.
Pour permettre cette vérification, le collecteur ou le premier transformateur
fournit à son autorité compétente les informations nécessaires concernant la
chaîne de transformation en question, notamment en ce qui concerne les prix
et les coefficients techniques de transformation qui servent à déterminer lesquantités de produits finis qui peuvent être obtenues. Ces coefficients sont les
mêmes que ceux prévus à l’article 21, paragraphe 1.
3. En vue de contrôler le respect de l’article 3, paragraphe 1, l’autorité
compétente concernée compare, sur la base des informations visées au
paragraphe 2, la somme des valeurs de tous les produits non alimentaires avecla somme des valeurs de tous les autres produits destinés à la consommationhumaine ou animale issus de la même transformation. Chaque valeur est le
résultat de la quantité respective multipliée par la moyenne des prix départ
usine vérifiés pendant la campagne précédente. Dans le cas où ces prix nesont pas disponibles, l’autorité compétente détermine les prix appropriés,notamment sur la base des informations visées au paragraphe 2.
4. Le collecteur ou le premier transformateur ayant réceptionné la matière
première livrée par le demandeur informe son autorité compétente de la
quantité de matière première réceptionnée, en spécifiant l’espèce ainsi que le
nom et l’adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première, lelieu de livraison et la référence du contrat visé, dans un délai à fixer par les
États membres de manière à permettre que le paiement soit versé dans le délai
prévu à l’article 8 du règlement (CE) n
o1251/1999.
Le collecteur communique à son autorité compétente le nom et l’adresse du
premier transformateur de la matière première qui’il a reçue, dans lesquarante jours ouvrables suivant la date à laquelle il a effectué la livraisonaudit transformateur. À son tour, le premier transformateur communique à son
autorité compétente le nom et l’adresse du collecteur ayant livré la matière
première ainsi que la quantité et le type de matière première réceptionnée et ladate de la livraison, dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de laréception par le premier transformateur.
Au cas où la livraison de la matière première au premier transformateur n’est
pas effectuée directement par le collecteur, ce dernier communique à son
autorité compétente le nom et l’adresse des intervenants dans le circuit delivraison, y compris le nom et l’adresse du premier transformateur. Cettecommunication est faite dans un délai de quarante jours ouvrables après
réception de la matière première par le premier transformateur.
Tout intervenant communique, à son tour, à son autorité compétente, dans un
délai de quarante jours ouvrables à compter de la transaction, le nom et
l’adresse de l’acheteur de la matière première ainsi que la quantité vendue àcelui-ci.
Au cas où elles sont différentes, l’autorité compétente du premier trans-
formateur et l’autorité de chaque intervenant dans le circuit de livraison de lamatière première mentionné au troisième alinéa communiquent à l’autorité
compétente du collecteur les quantités fournies au premier transformateur.
Au cas où l’État membre du collecteur ou du premier transformateur est
différent de celui dans lequel la matière première a été cultivée, l’autoritécompétente concernée informe celle du demandeur, dans un délai de quarantejours ouvrables à compter de la réception des communications visées aux
premier et troisième alinéas, de la quantité totale de matière première livrée.
Section 6
Équivalence des sous-produits des oléagineux en farine de soja
Article 14
1. Sans préjudice de l’article 13, l’autorité compétente visée au paragraphe
1 dudit article informe la Commission dès que possible, et au plus tard le 30
juin de l’année au cours de laquelle la récolte de la matière première est
effectuée, de la quantité totale prévue, par espèce, de sous-produits destinés à!B
!M11999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 11
la consommation humaine ou animale résultant des contrats mentionnés à
l’article 4, si de tels contrats concernent des graines de navette, des graines decolza, des graines de tournesol ou des fèves de soja relevant des codes NCex 1205 00 90, 1206 00 91, 1206 00 99 ou 1201 00 90.
2. La Commission calcule la quantité totale prévue de sous-produits
destinés à la consommation humaine ou animale, exprimée en équivalent-farine de soja, à partir de l’information fournie conformément au paragraphe
1 en appliquant la méthode basée sur les coefficients suivants:
— tourteaux de soja: 48 %,
— tourteaux de colza: 32 %,
— tourteaux de tournesol: 28 %.
Si, sur la base du calcul effectué conformément au premier alinéa, la
Commission constate un dépassement du plafond de 1 million de tonnes desous-produits destinés à la consommation humaine ou animale, elle fixe, dèsque possible et au plus tard le 31 juillet de l’année pendant laquelle la récolte
de la matière première a lieu, le pourcentage de réduction à appliquer à
chaque contrat, en vue de calculer la quantité maximale de sous-produits quipeut être destinée à la consommation humaine ou animale.
Section 7
Garanties
Article 15
1. Le collecteur ou le premier transformateur constitue la totalité de la
garantie visée au paragraphe 2 auprès de son autorité compétente au plus tardà la date limite de présentation de la demande de paiement durant l’année en
cause et dans l’État membre concerné.
2. La garantie est calculée, pour chaque matière première, sur la base d’un
montant de 250 euros par hectare multiplié par la somme de toutes les terres
mises en jachère dans le cadre du présent régime, qui font l’objet d’un contrat
signé par le collecteur ou le premier transformateur concerné et qui sontutilisées pour la production de la matière première visée.
3. Au cas où le contrat a été modifié ou résilié dans les conditions visées à
l’article 6 ou à l’article 7, la garantie constituée est adaptée en conséquence.
4. La garantie est libérée, au prorata, pour chaque matière première, pour
autant que l’autorité compétente du collecteur ou du premier transformateur
ait obtenu la preuve:
a) que les quantités de matières premières en question ont été transformées
dans le respect de l’exigence prévue à l’article 4, paragraphe 2, point f),
compte tenu, si nécessaire, de toute modification effectuée en vertu desdispositions de l’article 8
et
b) lorsque le contrat porte sur des graines de navette, de colza, de tournesol
ou des fèves de soja relevant des codes NC ex 1205 00 90, 1206 00 91,
1206 00 99 ou 1201 00 90 et que la procédure prévue à l’article 14,paragraphe 2, est d’application, que les quantités de sous-produitsdépassant la quantité maximale pouvant être destinée à la consommation
humaine ou animale ont trouvé d’autres débouchés que le marché
alimentaire.
5. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4:
a) lorsque la garantie a été constituée par le collecteur, elle est libérée après
que la matière première en cause a été livrée au premier transformateur;
b) lorsque la garantie a été constituée par un transformateur, elle est libérée
après que la matière première ou les produits intermédiaires faisantl’objet d’un contrat ont été livrés à un autre transformateur!M1
!B
!M1
!B1999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 12
à condition que l’autorité compétente de la partie qui vend ou cède les
marchandises en question dispose de la preuve que la partie ayant acheté ouréceptionné celles-ci a constitué une garantie équivalente auprès de sonautorité compétente.
Article 16
1. L ’autorité compétente de l’État membre où a lieu chaque transformation
prend les mesures nécessaires pour garantir que les transformateurs installés
sur son territoire donnent toute assurance quant à l’exécution desengagements pris.
2. Les obligations suivantes constituent des exigences principales au sens de
l’article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85:
a) l’obligation de transformer à titre principal des quantités de matière
première dans les produits finis mentionnés dans le contrat;
b) l’obligation de trouver d’autres débouchés que le marché alimentaire
pour les quantités de sous-produits dépassant la quantité maximale
pouvant être destinée à la consommation humaine ou animale lorsque laprocédure prévue à l’article 14, paragraphe 2, est d’application.
La transformation en un ou plusieurs produits finis mentionnés à l’annexe III
doit être faite pour le 31 juillet de la deuxième année suivant l’année de
récolte de la matière première par le demandeur. Cette date limite doitégalement être respectée pour l’écoulement en dehors du marché alimentairede la quantité de sous-produits dépassant la quantité maximale pouvant être
destinée à la consommation humaine ou animale lorsque la procédure prévue
à l’article 14, paragraphe 2, est d’application.
3. Les obligations suivantes, qui incombent au collecteur ou au trans-
formateur, constituent des exigences subordonnées au sens de l’article 20 du
règlement (CEE) n
o2220/85:
a) l’obligation de prendre livraison de toutes les matières premières livrées
par le demandeur conformément aux dispositions de l’article 3,
paragraphe 3;
b) l’obligation de déposer une copie du contrat conformément aux
dispositions de l’article 13, paragraphe 1;
c) l’obligation d’effectuer les communications conformément à l’article 13,
paragraphe 4, premier, deuxième et troisième alinéas;
d) l’obligation de constituer la garantie conformément à l’article 15,
paragraphe 1.
Section 8
Documents pour la vente, la cession ou la livraison dans un autre État
membre ou l’exportation
Article 17
Au cas où le collecteur ou le premier transformateur vend ou cède à un
transformateur établi dans un autre État membre des matières premières ou
des produits intermédiaires et/ou des coproduits ou des sous-produits faisant
l’objet d’un contrat visé à l’article 4, le produit est accompagné d’unexemplaire de contrôle T 5 délivré conformément aux dispositions durèglement (CEE) n
o2454/93.
L ’une des mentions suivantes est inscrite sous la rubrique «autres» dans la
case 104 de l’exemplaire de contrôle T 5:
— Producto destinado a su transformación o entrega de acuerdo con lo
establecido en el artículo 4 del Reglamento (CE) no2461/1999 de la
Comisión
— Skal anvendes til forarbejdning eller levering i overensstemmelse med
artikel 4 i Kommissionens forordning (EF) nr. 2461/1999
— Zur Verarbeitung oder Lieferung gemäß Artikel 4 der Verordnung (EG)
Nr. 2461/1999 der Kommission zu verwenden!B
!M1
!B1999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 13
—Πρέπει να /khiρησιµ/omikronπ/omikronιηθεί για µεταπ/omikronίηση ή παράδ/omikronση σύµφωνα
µετ/omikronάρθρ/omikron4τ/omikronυκαν/omikronνισµ/omikronύ(ΕΚ)αριθ.2461/1999της Επιτρ/omikronπής
—To be used for processing or delivery in accordance with Article 4 of
Commission Regulation (EC) No 2461/1999
— À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dis-
positions de l’article 4 du règlement (CE) no2461/1999 de la
Commission
— Da consegnare o trasformare conformemente all’articolo 4 del regola-
mento (CE) n. 2461/1999 della Commissione
— Te gebruiken voor verwerking of aflevering overeenkomstig artikel 4 van
Verordening (EG) nr. 2461/1999 van de Commissie
— A utilizar para transformação ou entrega em conformidade com o artigo
4odo Regulamento (CE) no2461/1999 da Comissão
— Käytetään jalostamiseen tai toimittamiseen komission asetuksen (EY)
N:o 2461/1999 mukaisesti
— Används till bearbetning eller leverans i enlighet med kommissionens
förordning (EG) nr 2461/1999.
Les dispositions du premier et du deuxième alinéas s’appliquent à toutes les
ventes ultérieures à des transformateurs dans d’autres États membres jusqu’à
la fabrication du produit fini envisagée dans le contrat. Pour les coproduits ou
les sous-produits, elles s’appliquent seulement au cas où le produitbénéficierait de restitutions à l’exportation s’il était obtenu à partir dematières premières cultivées en dehors du présent régime.
Article 18
1. Dans le cas où la livraison de la matière première au premier
transformateur n’est pas, en partie ou dans sa totalité, effectuée par un
collecteur établi dans un État membre autre que celui du premiertransformateur, ce collecteur doit remplir l’exemplaire de contrôle T 5 enprécisant, sous la rubrique «autres» dans la case 104 de l’exemplaire, les
éléments suivants:
a) la quantité livrée directement par lui au premier transformateur;b) le nom et l’adresse du premier transformateur;c) le nom et l’adresse des autres intervenants dans le circuit de livraison,
même dans le cas où ceux-ci se situent dans l’État membre où la première
transformation a eu lieu;
d) les quantités livrées par chacun des autres intervenants.2. Tout intervenant prévu au paragraphe 1, point c), qui n’est pas établi dans
l’État membre du premier transformateur remplit un exemplaire de contrôle
T 5 en précisant, sous la rubrique «autres» dans la case 104, le nom etl’adresse du collecteur ainsi que les éléments prévus au paragraphe 1, points
a) et b).
Article 19
Dans le cas où un ou plusieurs des produits finis, produits intermédiaires,
coproduits ou sous-produits faisant l’objet d’un contrat visé à l’article 4 sont
destinés à être exportés vers des pays tiers, leur transport sur le territoire de laCommunauté est couvert par un exemplaire de contrôle T 5 établi parl’autorité compétente de l’État membre dans lequel ces produits ont été
obtenus.
L ’une des mentions suivantes est inscrite sous la rubrique «autres» dans la
case 104 de l’exemplaire de contrôle T5:
— Este producto no podrá acogerse a ninguna de las medidas previstas en el
apartado 2 del artículo 1 del Reglamento (CE) n
o1258/1999 del Consejo
— De finansieringsforanstaltninger, der er omhandlet i artikel 1, stk. 2, i
Rådets forordning (EF) nr. 1258/1999, kan ikke anvendes på dette
produkt
— Dieses Erzeugnis kommt für keine Finanzierungen gemäß Artikel 1
Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 1258/1999 des Rates in Betracht!B1999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 14
—Τ/omikron πρ/omikronϊ/omikronacuteν αυτ/omikronacute δεν µπ/omikronρεί να επωφεληθεί απ/omikronacute τα µέτρα π/omikronυ
πρ/omikron/betatwoλέπ/omikronνται στ/omikron άρθρ/omikron 1 παράγραφ/omikronς 2τ/omikronυ καν/omikronνισµ/omikronύ (ΕΚ)αριθ. 1258/1999 τ/omikronυ Συµ/betatwo/omikronυλί/omikronυ
—This product shall not qualify for any benefit pursuant to Article 1(2) of
Council Regulation (EC) No 1258/1999
— Ce produit ne peut pas bénéficier des financements prévus à l’article 1
er,
paragraphe 2, du règlement (CE) no1258/1999 du Conseil
— Questo prodotto non può beneficiare delle misure di cui all’articolo 1,
paragrafo 2 del regolamento (CE) n. 1258/1999 del Consiglio
— Dit product komt niet in aanmerking voor financieringen als bedoeld in
artikel 1, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1258/1999 van de Raad
— O presente produto não pode beneficiar de medidas ao abrigo do no2d o
artigo 1odo Regulamento (CE) no1258/1999 do Conselho
— Tähän tuotteeseen ei sovelleta neuvoston asetuksen (EY) N:o 1258/1999
1 artiklan 2 kohdan mukaisia toimenpiteitä
— De åtgärder som avses i artikel 1.2 i rådets förordning (EG) nr 1258/1999
kan inte användas för denna produkt.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas s’appliquent seulement au
cas où le produit fini visé à l’annexe III, le produit intermédiaire, le coproduit
ou le sous-produit faisant l’objet d’un contrat visé à l’article 4 bénéficierait derestitutions à l’exportation s’il était obtenu à partir de matières premièrescultivées en dehors du présent régime.
Section 9
Contrôles
Article 20
L ’État membre précise les registres que le collecteur et le transformateur
doivent tenir.
Dans le cas du collecteur, ces registres précisent au moins les éléments
suivants:
a) les quantités de toutes les matières premières achetées et vendues pour
être transformées dans le cadre du présent régime;
b) le nom et l’adresse des acheteurs/transformateurs ultérieurs.
Dans le cas du transformateur, les registres précisent, sur une base régulière à
déterminer par l’autorité compétente, au moins les éléments suivants:
a) les quantités de toutes les matières premières achetées pour être
transformées;
b) les quantités de matières premières transformées ainsi que les quantités et
types de produits finis, coproduits et sous-produits obtenus à partir
d’elles;
c) les pertes dues à la transformation;
d) les quantités détruites ainsi que la justification d’une telle action;
e) les quantités et types de produits vendus ou cédés par le transformateur et
les prix obtenus;
f) le nom et l’adresse des acheteurs/transformateurs ultérieurs.
Article 21
1. Les autorités compétentes du collecteur ainsi que celles des États
membres dans lesquels ont eu lieu les transformations procèdent à descontrôles comprenant des vérifications physiques et l’examen des documentscommerciaux, afin de s’assurer de la cohérence, dans le cas du collecteur,
entre les achats de matières premières et les livraisons respectives et, dans le
cas du transformateur, entre les livraisons de matières premières, les produitsfinis, les coproduits et les sous-produits.
Pour cette vérification, l’autorité compétente se fonde notamment sur les
coefficients techniques de transformation des matières premières considérées.!B1999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 15
S’il existe de tels coefficients relatifs à l’exportation dans la législation
communautaire, ils sont appliqués. En leur absence, si d’autres coefficientsexistent dans la législation communautaire, ils sont appliqués. Dans tous lesautres cas, la vérification repose notamment sur les coefficients généralement
admis par l’industrie de transformation concernée.
Les contrôles visent aussi à s’assurer de l’utilisation finale correcte de la
matière première, des coproduits et sous-produits, ainsi que du respect desdispositions de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 13, paragraphe 3.
Les contrôles portent au moins sur 10 % des transactions et des
transformations qui ont lieu dans l’État membre et sont déterminés parl’autorité compétente sur la base d’une analyse des risques ainsi que sur la
base d’un élément de représentativité des contrats soumis.
2. Les autorités compétentes renforcent les contrôles prévus au paragraphe
1, et en informent sans délai la Commission, dans les cas suivants:
a) irrégularités touchant 3 % au moins des opérations de contrôle
mentionnées au paragraphe 1;
b) écart par rapport aux performances précédentes du transformateur;c) constatation d’opérations de transformation par lesquelles:
i) les quantités ou valeurs des produits finis, sous-produits ou
coproduits sont disproportionnées par rapport aux coefficients visésau paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas
ou
ii) un écart existe par rapport aux critères de valorisation économique
des produits visés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 13,
paragraphe 3.
Article 21 bis
Dans le cas d’une culture de chanvre, le système de contrôle du contenu en
tétrahydrocannabinol instauré par les États membres pour le chanvre destiné àla production de fibres, conformément à l’article 5 bis, paragraphe 2, du
règlement (CE) n
o1251/1999 et à l’article 7 ter, paragraphes 1 et 2, du
règlement (CE) no2316/1999, est également d’application.
CHAPITRE III
Matières premières ne devant pas faire l’objet d’un contrat
Article 22
Les matières premières énumérées à l’annexe II (ci-après dénommées «les
matières premières») peuvent être cultivées sur des terres mises en jachère, à
condition que leur utilisation finale soit la fabrication d’un des produitsfigurant à l’annexe III.
Elles ne font pas l’objet d’un contrat.
Article 23
1. Pour bénéficier du paiement, le demandeur souhaitant utiliser des terres
mises en jachère pour y cultiver des matières premières s’engage par écrit,
auprès de l’autorité compétente de son État membre, au moment de la
présentation de sa demande de paiement, à ce que, en cas d’utilisation ou devente de matières premières concernées, celles-ci soient affectées auxutilisations prévues à l’annexe III.
2. Chaque année, le demandeur indique à son autorité compétente, dans sa
demande de paiement, les parcelles mises en jachère en application des
dispositions du présent chapitre, les cultures correspondant auxdites parcelles,
la durée du cycle de culture et la périodicité prévisible de leur récolte.!B
!M3
!B1999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 16
CHAPITRE IV
Dispositions générales
Section 1
Exclusion du régime et interdiction du cumul d’aides
Article 24
Les États membres peuvent exclure du régime instauré par le présent
règlement toute matière première énumérée à l’annexe I ou à l’annexe II dans
le cas où celle-ci soulève des difficultés liées au contrôle, à la santé publique,à l’environnement ou au droit pénal. Dans ce cas, l’État membre considéréinforme la Commission de la ou des matières premières qu’il propose
d’exclure et fournit la justification d’une telle exclusion.
Article 25
Les matières premières énumérées à l’annexe I cultivées sur des terres mises
en jachère et les produits intermédiaires, produits finis, coproduits etsous-produits qui en dérivent, les matières premières énumérées à l’annexe II
cultivées sur des terres mises en jachère et les produits qui en dérivent, ainsi
que les terres utilisées pour produire de telles matières premières ne peuventbénéficier des mesures suivantes:
a) actions financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie
agricole, section «garantie» conformément aux dispositions de l’article
1
er, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no1258/1999;
b) aides communautaires prévues par le chapitre VIII du règlement (CE) no
1257/1999 à l’exception du soutien accordé au titre des coûts de
plantation pour les espèces à croissance rapide prévu à l’article 31,paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.
Section 2
Evaluation et mesures nationales complémentaires
Article 26
Les États membres transmettent à la Commission, dans un délai de trois mois
après la fin de chaque campagne de commercialisation, toutes les
informations nécessaires à l’évaluation du régime prévu par le présent
règlement.
En ce qui concerne le chapitre II, les communications comprennent,
notamment, les informations suivantes:
a) les superficies pour chaque espèce de matière première, les rendements
prévus visés à l’article 4, paragraphe 2, point d), et les rendementsreprésentatifs visés à l’article 9;
b) les quantités pour chaque espèce de matière première qui n’ont pas été
vendues par les collecteurs;
c) les quantités de chaque type de produit fini, sous-produit et coproduit
obtenu, avec indication du type de matière première utilisé.
En ce qui concerne le chapitre III, les communications comprennent
notamment les superficies mises en jachère pour chaque espèce cultivée sur
elles.
Article 27
1. Les États membres nomment les autorités compétentes mentionnées dans
le présent règlement.
2. Les États membres sont habilités à prendre des mesures complémentaires
nécessaires à l’application du présent règlement et en informent la Commis-sion.!B
!M1
!B1999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 17
Section 3
Dispositions finales
Article 28
Le règlement (CE) no1586/97 est abrogé avec effet au 1erjuillet 2000.
Il continue à être applicable aux contrats conclus au titre de la campagne
1999/2000 et des campagnes précédentes.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au
présent règlement.
Article 29
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux contrats et aux demandes de paiements à la surface
présentés au titre de la campagne 2000/2001 et des campagnes suivantes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 18
ANNEXE I
MATIÈRES PREMIÈRES VISÉES AU CHAPITRE II
Code NC Désignation succincte des produits
0602 90 59 Autres plantes de plein air (par exemple Kenaf Hibiscus Cannabinus L. et Chenopodium ), à l’exception
deEuphorbia lathyris ,Sylibum marianum etIsatis tinctoria
0701 90 10 Pommes de terre
ex 0713 10 90 Pois fourragers ( Pisum arvense L.) non destinés à l’ensemencement
0713 50 00 Fèves et féveroles non destinées à l’ensemencement
ex 0714 90 Topinambours [à condition qu’ils ne subissent pas le processus d’hydrolyse défini dans le règlement
(CEE) no1443/82 de la Commission (1), soit en l’état, soit comme produit intermédiaire tel que
l’inuline, soit comme coproduit tel qu’un oligofructose, ou comme sous-produit éventuel]
0810 30 10 Groseilles à grappes noires (cassis)
ex 0810 90 85 Fruits de l’espèce Aronia arbutifolia , argousiers et sureaux
0904 20 Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta , séchés ou broyés ou pulvérisés
0909 Graines d’anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre0910 50 00 Curry
0910 99 10 Graines de fenugrec
ex 0910 99 91 Épices, autres que des mélangesex 0910 99 99 Épices, autres que des mélanges
1001 90 99 Épeautre, blé et méteil non destinés à l’ensemencement
ex 1002 00 00 Seigle, à l’exclusion du seigle de semence
1003 00 90 Orge, à l’exclusion de l’orge de semence
1004 00 00 Avoine, à l’exclusion de l’avoine de semence
1005 90 00 Maïs, à l’exclusion du maïs de semence1007 00 90 Sorgho à grains, à l’exclusion du sorgho hybride destiné à l’ensemencement
ex 1008 10 00 Sarrasin, à l’exclusion du sarrasin de semence
ex 1008 20 00 Millet, à l’exclusion du millet de semenceex 1008 90 10 Triticale, à l’exclusion du triticale de semence
ex 1008 90 90 Céréales autres que celles mentionnées ailleurs, à l’exclusion des céréales de semence
1201 00 90 Fèves de soja non destinées à l’ensemencement1202 20 00 Arachides décortiquées
ex 1204 00 90 Graines de lin non destinées à l’ensemencement, mais à des fins autres que la production de fibres
ex 1205 00 90 Graines de colza ou de navette non destinées à l’ensemencement [uniquement les types visés à l’article
4, paragraphes 1 et 2, points a), b) et e), du règlement (CE) n
o2316/1999 de la Commission (2) (cultures
arables)]
1206 00 91
1206 00 99Graines de tournesol non destinées à l’ensemencement
1207 30 90 Graines de ricin non destinées à l’ensemencement
1207 40 90 Graines de sésame non destinées à l’ensemencement
1207 50 90 Graines de moutarde non destinées à l’ensemencement!B
!M2
!B1999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 19
Code NC Désignation succincte des produits
1207 60 90 Graines de carthame non destinées à l’ensemencement
1207 99 99 Autres graines et fruits oléagineux, non destinés à l’ensemencement
ex 1209 29 Lupin amer
ex 1211 Plantes et parties de plantes (y compris les graines et les fruits) des espèces utilisées principalement en
parfumerie, en médecine ou à des usages insecticides, parasiticides ou similaires, autres que la lavande,le lavandin, la sauge
1212 91 Betterave sucrière [à condition qu’elle ne serve pas à la production de sucre, défini au règlement (CEE)
n
o1443/82, ni comme produit intermédiaire, ni comme coproduit, ni comme sous-produit]
1212 99 10 Racines de chicorée [à condition qu’elles ne subissent pas le processus d’hydrolyse défini dans le
règlement (CEE) no1443/82, soit en l’état, soit comme produit intermédiaire, tel que l’inuline, soit
comme coproduit, tel qu’un oligofructose, ou comme sous-produit éventuel]
1214 Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers,
lupin, vesces et produits fourragers similaires
Chapitre 14 Matières à tresser ou utilisées pour le rembourrage ou pour la fabrication des balais ou des brosses;
produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs (par exemple sorgho à balais)
ex 5302 10 00Chanvre brut ou roui pour la transformation en produits non couverts par le règlement (CE) no1673/
2000
(Cannabis sativa L.)
(1)JO L 158 du 9.6.1982, p. 17.
(2)JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.!B
!M2
!B
!M31999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 20
ANNEXE II
MATIÈRES PREMIÈRES VISÉES AU CHAPITRE III
Code NC Désignation succincte des produits
ex 0602 90 41 Arbres forestiers à rotation de récolte courte de dix ans au maximum
ex 0602 90 49 Arbres, arbustes et arbrisseaux produisant des matières végétales couvertes notamment par le code NC
1211 et par le chapitre 14 de la nomenclature combinée, à l’exclusion de tous ceux pouvant être
destinés à l’alimentation humaine et/ou animale
ex 0602 90 51 Plantes de plein air, vivaces (exemple: Miscanthus sinensis ) autres que celles pouvant être destinées à
l’alimentation humaine et/ou animale, notamment celles produisant des matières végétales couvertespar le code NC 1211, autres que la lavande, le lavandin et la sauge, et par le chapitre 14 de la
nomenclature combinée
ex 0602 90 59 Euphorbia lathyris ,Sylibum marianum etIsatis tinctoria
1211 90 95 Digitalis lanata ,Secale cornutum etHypericum perforatum à l’exclusion de matières végétales
pouvant être destinées à l’alimentation humaine et/ou animale!
B1999R2461 — FR — 30.03.2001 — 003.001 — 21
ANNEXE III
Produits finis dont la fabrication est autorisée à partir des matières premières visées à
l’annexe I et à l’annexe II:
— tous les produits de la nomenclature combinée des chapitres 25 à 99,
— tous les produits relevant du chapitre 15 de la nomenclature combinée qui sont
destinés à d’autres fins que la consommation humaine ou animale,
— les produits relevant du code NC 2207 20 00, destinés à être utilisés directement
dans les carburants ou à être transformés en vue d’une utilisation dans descarburants,
— le matériel d’emballage relevant des codes NC ex 1904 10 et ex 1905 90 90, à
condition que la preuve ait été obtenue que les produits ont été utilisés à des finsnon alimentaires, conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 4, duprésent règlement,
— le blanc de champignons relevant du code NC 0602 91 10,— la gomme laque, les gommes, résines, gommes-résines et baumes naturels, relevant
du code NC 1301,
— les sucs et extraits d’opium relevant du code NC 1302 11 00,
— des sucs et extraits de pyrèthre ou de racines de plantes à roténone relevant du code
NC 1302 14 00,
— les autres mucilages et épaississants relevant du code NC 1302 39 00,— tous les produits agricoles mentionnés à l’annexe I ainsi que leurs dérivés issus
d’un processus de transformation intermédiaire qui servent de combustibles pour laproduction d’énergie,
— tous les produits mentionnés à l’annexe II ainsi que leurs dérivés destinés à des fins
énergétiques,
— Miscanthus sinensis relevant du code NC 0602 90 51, haché, destiné à être utilisé
comme litière pour chevaux, paillis, additifs pour améliorer les composts, litièrepour le séchage et le nettoyage de plantes,
— tous les produits mentionnés dans le règlement (CEE) n
o1722/93 de la
Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no87/1999 (2), à
la condition qu’ils ne proviennent pas de céréales ou de pommes de terre cultivées
sur des terres mises en jachère et qu’ils ne contiennent pas de produits obtenus àpartir de céréales ou de pommes de terre cultivées sur des terres mises en jachère,
— tous les produits mentionnés dans le règlement (CEE) n
o1010/86 du Conseil (3),
tel que modifié par le règlement (CE) no1148/98 de la Commission (4), à la
condition qu’ils ne proviennent pas de betteraves sucrières cultivées sur des terresmises en jachère et qu’ils ne contiennent pas de produits obtenus à partir debetteraves sucrières cultivées sur des terres mises en jachère.!
B
(1) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(2) JO L 9 du 5.1.1999, p. 8.
(3) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(4) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.!M2
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