1981R0139 — FR — 01.02.1981 — 000.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No139/81 DE LA COMMISSION
du 16 janvier 1981
définissant les conditions auxquelles est subordonnée l’admission de certaines viandes bovines
congelées dans la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 22 du tarif douanier commun
(JO L 15 du 17.1.1981, p. 4)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 18 du 21.1.1981, p. 25 (139/81)
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RÈGLEMENT (CEE) No139/81 DE LA COMMISSION
du 16 janvier 1981
définissant les conditions auxquelles est subordonnée l’admission de
certaines viandes bovines congelées dans la sous-position 02.01 A II
b) 4 bb) 22 du tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no805/68duConseil,du27juin1968,portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1),modifiéendernierlieuparl’acted’adhésiondelaGrèce(2),
et notamment son article 11 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no162/74 de la Commission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)no2014/75(4),adéfini
les conditions auxquelles est subordonnée l’admission de certainesviandesbovinescongeléesdanslasous-position02.01AIIa)2dd)22bbb)dutarifdouaniercommun;que,depuisl’adoptiondecerèglement,letarifdouaniercommunaétémodifié;que,pourdesraisonsdeclarté,ilconvientderefondrelesdispositionsdurèglement(CEE)n
o162/74;
considérantquel’évolutiondeséchangesentrelaCommunautéetles
paystiersdeproduitsdusecteurdelaviandebovineadonnélieuàlacréation des nouveaux modèles de certificats mieux adaptés à unegestion efficace de ces échanges; qu’il apparaît indiqué d’aligner laprésentationducertificatd’authenticitéprévuparlerèglement(CEE)n
o
162/74surcelledescertificatsexistantpourd’autresproduitsdusecteurde la viande bovine;
considérantquelesproduitsdelasous-position02.01AIIb)4bb)22
du tarif douanier commun ont été définis par le règlement (CEE) n
o
586/77delaCommission(5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE) no882/79(6);
considérantquelesdispositionsduprésentrèglementnepréjugentpas
lesdispositionscommunautairesarrêtéesenmatièredelégislationvété-rinaire ainsi que la législation des denrées alimentaires et visant àprotégerlasantédespersonnesetdesanimauxetàéviterlesfalsifica-tions et les fraudes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’admission dans la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 22 du tarif
douaniercommundeviandescongelées(découpesdequartiersavantdepoitrines dites australiennes) en provenance des pays tiers, est subor-donnée à la présentation d’un certificat d’authenticité répondant auxexigences définies au présent règlement.
Article 2
1. Le certificat d’authenticité est établi sur un formulaire dont le
modèle figure en annexe I.
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J OnoL 291 du 19. 11. 1979, p. 17.
(3)J OnoL 19 du 23. 1. 1974, p. 10.
(4)J OnoL 204 du 2. 8. 1975, p. 14.
(5)J OnoL 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
(6)J OnoL 111 du 4. 5. 1979, p. 14.
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Le format de ce formulaire est d’environ 210 × 297 millimètres. Lepapieràutiliserpèseaumoins40grammesparmètrecarréetestdecouleur blanche.
2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues
officielles de la Communauté; en outre, il peuvent être imprimés etremplisdanslalangueofficielleoudansunedeslanguesofficiellesdupays d’exportation.
3. Lesformulairessontremplissoitàlamachineàécrire,soitàla
main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre et encaractères d’imprimerie.
4. Chaquecertificatd’authenticitéestindividualiséparunnumérode
délivrance attribué par l’organisme émetteur visé à l’article 4.
Article 3
Un certificat est présenté, avec le produit auquel il se rapporte, aux
autoritésdouanièresdel’Étatmembred’importationdansundélaidetrois mois à compter de la date de délivrance du certificat.
Article 4
1. Uncertificatd’authenticitén’estvalableques’ilestdûmentrempli
et visé, conformément aux indications figurant à l’annexe I par unorganisme émetteur figurant sur la liste reprise à l’annexe II.
2. Lecertificatd’authenticitéestdûmentvisélorsqu’ilindiquelelieu
etladated’émissionetlorsqu’ilportelecachetdel’organismeémetteuretlasignaturedelapersonneoudespersonneshabilitéesàlesigner.
Le cachet peut être remplacé par un sceau imprimé.
Article 5
1. Unorganismeémetteurfigurantsurlalisterepriseàl’annexeII
doit:
a) être reconnu en tant que tel par le pays exportateur;
b) s’engageràvérifierlesindicationsfigurantsurlescertificatsd’au-
thenticité;
c) s’engager à fournir à la Commission et aux États membres, sur
demande,toutrenseignementutilepourpermettrel’appréciationdesindications figurant sur les certificats d’authenticité.
2. Lalisteestréviséelorsquelaconditionviséeauparagraphe1sous
a)n’estplusremplie,oulorsqu’unorganismeémetteurneremplitpasl’une de ses obligations.
Article 6
Le règlement (CEE) n
o162/74 est abrogé.
Toutefois,lescertificatsdélivrésconformémentaurèglement(CEE)no
162/74 restent valables jusqu’au 30 juin 1981.
Article 7
▼C1
Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant sapublication au Journal officiel des Communautés européennes .
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Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirecte-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I

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Définitions
On entend par:
1. découpes de quartiers avant dites «australiennes»:
les parties dorsales du quartier avant y compris la partie supérieure de
l’épauleobtenuesàpartird’unquartieravantavecauminimumquatrecôtesetaumaximumdixcôtesparunecoupedroitesuivantunplanpassantparlepointdejonctiondelapremièrecôteaveclepremiersegmentdel’osdelapoitrine au point de réflexion du diaphragme situé sur la dixième côte;
2. découpes de poitrine dites «australiennes»:
lespartiesinférieuresduquartieravantcomprenantlapointedepoitrine,le
milieu de poitrine et le tendron.
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ANNEXE II
Liste des organismes des pays exportateurs habilités à émettre des certificats d’authenticité
Organismeémetteur
Paystiers
Dénominations Lieud’établissement
Argentine Junta Nacional de Carnes San Martin, 459
Buenos Aires
Australie Australian Meat Board and Lives-
tock CorporationAetna Life Tower,Hyde Park Square,Sydney 2000
Botswana
Department of Agriculture Senior Veterinary Officer
Ministry for AgriculturePrivate Bag 12Lobatse
Nouvelle-Zélande
NewZealandMeatProducersBoard Massey House
Lambton QuayWellington
Swaziland
Ministry of Agriculture PO Box 162
Mbabane
Uruguay InstitutoNacionaldeCarnes(INAC) Rincon 459
Montevideo
AfriqueduSud South African Livestock and MeatIndustries Control Board Hamilton and Vermeulen StreetsPretoria