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"BRÈGLEMENT (CEE) No2385/91 DE LA COMMISSION
du 6 août 1991
portant modalités d’application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et
des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine
(JO L 219 du 7.8.1991, p. 15)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no2425/91 de la Commission du 8 août 1991 L 221 27 9.8.1991
"M2 Règlement (CEE) no3676/91 de la Commission du 17 décembre
1991L 349 14 18.12.1991
"M3 Règlement (CEE) no2564/92 de la Commission du 2 septembre
1992L 257 12 3.9.1992
"M4 Règlement (CE) no609/94 de la Commission du 18 mars 1994 L 77 10 19.3.1994
"M5 Règlement (CE) no826/94 de la Commission du 13 avril 1994 L 95 8 14.4.1994
"M6 Règlement (CE) no2569/95 de la Commission du 31 octobre 1995 L 262 32 1.11.1995
"M7 Règlement (CE) no2143/96 de la Commission du 7 novembre
1996L 286 10 8.11.1996
"M8 Règlement (CE) no2254/1999 de la Commission du 25 octobre
1999L 275 9 26.10.19991991R2385 — FR — 04.01.1999 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2385/91 DE LA COMMISSION
du 6 août 1991
portant modalités d’application de certains cas particuliers relatifs à
la définition des producteurs et des groupements de producteurs
dans le secteur de la viande ovine et caprine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes
ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no1741/91 (2), et notamment son article 5 paragraphe 9,
vu le règlement (CEE) no3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990,
établissant les règles générales relatives à l’octroi de la prime au bénéfice
des producteurs de viandes ovine et caprine (3), et notamment son article
1eret son article 2 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no3493/90 a notamment établi la
définition du producteur de viande ovine ou caprine, ainsi que celle du
groupement de producteurs; que, en outre, ce règlement prévoit que la
Commission, agissant selon la procédure prévue à l’article 30 du
règlement (CEE) no3013/89, arrête les modalités d’application de ces
définitions, et notamment les cas particuliers découlant des formes
contractuelles prévues par le droit agricole ou des us et coutumes
nationaux où l’exploitant, tout en assumant les risques ou l’organisation
de l’élevage, n’est pas propriétaire de tout ou partie du troupeau, ainsi
que les modalités d’application des limites prévues à l’article 5
paragraphe 7 du règlement (CEE) no3013/89 en ce qui concerne les
groupements de producteurs.
considérant que, s’agissant des formes contractuelles precitées, il y a lieu
de prévoir en particulier les dispositions applicables en cas de propriété
partagée, de baux à cheptel, de mise en pension des brebis ainsi que dans
certaines situations où le berger d’un troupeau est en même temps
propriétaire d’une partie de celui-ci; que, toutefois, en ce qui concerne
les baux à cheptel, des dispositions spécifiques doivent être prévues pour
la Grande-Bretagne à l’égard du bailleur dénommé «National Trust»
dans la région du «Lake District» du fait que ledit bailleur impose aux
preneurs des conditions particulièrement sévères de nature à assurer la
protection de l’environnement;
considérant que l’application correcte des limites prévues à l’article 5
paragraphe 7 du règlement (CEE) no3013/89, dans le cadre des
groupements de producteurs, peut avoir lieu sur la base d’une déclaration
unique de prime contresignée par tous les membres et moyennant
certaines dispositions en matière de sanctions destinées à faire assumer
par le groupement la responsabilité des déclarations présentées;
considérant que, aux fins de l’application des limites précitées, il y a lieu,
en outre, d’établir les règles de répartition du cheptel dans le cadre de
groupements dont la nature ne permet pas d’identifier les animaux
appartenant à chaque membre; que, à cet effet, la clé de répartition
applicable en cas de dissolution pour l’ensemble des actifs du
groupement se révèle appropriée;
considérant que, en vue d’éviter le détournement des limites en cause, il
convient d’exclure de la notion de groupement toute forme d’association
caractérisée par le manque d’autonomie ou de participation réelle des
membres;!B
(1)J O noL 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
(2)J O noL 163 du 26. 6. 1991, p. 41.
(3)J O noL 337 du 4. 12. 1990, p. 7.1991R2385 — FR — 04.01.1999 — 002.001 — 2
considérant que le règlement (CEE) no3493/90 prévoit les conditions
dans lesquelles les exploitants pratiquant la transhumance sont
considérés comme producteurs en zones défavorisées; que ledit
règlement prévoit en particulier que, à cet effet, seuls sont pris en
considération les exploitants, dont l’exploitation se trouve dans des zones
géographiques à déterminer, conformément à certains critères et selon la
procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) no3013/89; que
lesdits critères conduisent à la détermination des zones reprises à
l’annexe du présent règlement;
considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n’a pas
émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sous réserve du paragraphe 4, dans les cas autres que ceux visés à
l’article 2 paragraphe 1 où, à l’intérieur d’une même exploitation, la
propriété du troupeau ovin ou caprin est partagée entre deux ou plusieurs
personnes physiques ou morales, est considéré comme étant le
producteur au sens de l’article e (SIC!) 1erpoint 1), du règlement
(CEE) no3493/90, la personne qui réalise la majeure partie des ventes
des produits de cet élevage.
2. En cas de mise en pension par le propriétaire d’un troupeau ovin ou
caprin, cet exploitant agricole reste le producteur au sens de l’article 1er
point 1) du règlement (CEE) no3493/90. Il indique, dans sa demande de
prime, l’identification de l’exploitation du preneur en pension.
3. En cas de baux à cheptel d’une partie ou de l’ensemble du troupeau
de brebis ou de chèvres pour lesquels le preneur sera le bénéficiaire de la
vente des produits de l’élevage, ce dernier est considéré comme le
producteur au sens de l’article 1erpoint 1) du règlement (CEE)
no3493/90 pour la partie en cause.
4. Dans le cas d’un berger d’un troupeau ovin ou caprin qui, tout en
étant le salarié d’un producteur au sens de l’article 1erpoint 1 du
règlement (CEE) no3493/90, est lui-même producteur au sens dudit
article pour une partie du troupeau, le berger est solidaire avec l’autre
producteur en cas d’application des sanctions prévues au règlement
(CEE) no3887/92 de la Commission (1) dans le cas où les deux parties du
troupeau ne seraient pas identifiées séparément.
La demande de prime présentée par chaque producteur doit faire état du
lien de subordination salariale avec l’indication de l’identité de l’autre
producteur.
Article 2
1. Dans le cas où la demande de prime est présentée par un groupement
de producteurs au sens de l’article 1erpoint 2) du règlement (CEE) no
3493/90, ce groupement doit présenter une demande unique de prime,dont le formulaire doit être signé par l’ensemble des producteurs au sens
du point 1) dudit article; ceux-ci restent soumis aux obligations que le
règlement (CEE) n
o3007/84 impose aux producteurs. La prime est
versée directement au groupement.!B
(1)J O noL 391 du 31. 12. 1992, p. 36.!M5
!B
!M5
!B1991R2385 — FR — 04.01.1999 — 002.001 — 3
!M5
Les règles en matière de sanctions visées à l’article 10 du règlement
(CEE) no3887/92, s’appliquent au groupement en tant que tel. Toutefois,
la sanction prévue à cet article en cas de fausse déclaration faite
délibérément, s’applique aux membres qui, tout en restant producteurs
l’année suivante, ne font plus partie du groupement.
2. La demande de prime doit indiquer le nombre d’animaux apportés au
groupement par chaque producteur.
Toutefois, dans le cas où la nature du groupement ne permet pas
d’identifier, pour chaque producteur, la propriété individuelle des
animaux, les statuts ou le règlement intérieur du groupement doivent
obligatoirement indiquer une clé de répartition du cheptel d’ovins et/ou
de caprins entre les producteurs concernés au sens de l’article 1erpremier
alinéa point 1 du règlement (CEE) no3493/90. La clé de répartition doit
correspondre à la façon dont seraient répartis les actifs du groupement
entre les membres producteurs en cas de dissolution du groupement et
sera notifiée à l’autorité compétente. Cette clé de répartition ne sera
modifiée, au cours des campagnes suivantes, qu’en cas de modification
substantielle de la composition du groupement ayant été notifiée à
l’autorité compétente pour l’octroi de la prime; cette modification
résulte:
— soit du fait de l’adhésion de nouveaux membres ou du départ
d’anciens membres,
— soit du fait d’une modification égale ou supérieure à 10 % de la
répartition des actifs de l’ensemble des adhérents du groupement.
La demande annuelle de prime doit indiquer le nombre de brebis attribué
à chaque producteur sur base de ladite clé.
Article 3
1. Les zones géographiques visées à l’article 2 paragraphe 3 deuxième
tiret du règlement (CEE) no3493/90 sont celles figurant à l’annexe du
présent règlement.
2. Les demandes de prime présentées par les producteurs dont le siège
de l’exploitation est situé dans les zones visées au paragraphe 1, et qui
désirent pouvoir bénéficier des dispositions prévues à l’article 2
paragraphe 3 du règlement (CEE) no3493/90, doivent comporter
l’indication:
— du lieu ou des lieux où la transhumance se fera pour la campagne en
cours,
— de la période de 90 jours au minimum, visée à ce même paragraphe,
prévue pour la campagne en cours.
Par dérogation à l’article 1erdu règlement (CEE) no2700/93 et en ce qui
concerne les demandes au titre de la campagne 1995, la transmission des
documents comportant des indications ainsi que des documents visés au
paragraphe 3, par les exploitants situés en Autriche, s’effectue au plus
tard le 30 novembre 1995.!B
!M2
!M5
!B
!M61991R2385 — FR — 04.01.1999 — 002.001 — 4
3. Les demandes de primes des producteurs visés au paragraphe 2
doivent être accompagnées des documents attestant que la transhumance
a bien été effectuée, sous réserve des cas de force majeure ou de
circonstances naturelles dûment justifiées, au cours des deux campagnes
précédentes et, en particulier, d’un certificat de l’autorité locale ou
régionale du lieu de transhumance attestant que celle-ci a bien eu lieu
pendant au moins 90 jours consécutifs.
Toutefois, pour les campagnes 1995 et 1996 et pour l’Autriche,
l’attestation que la transhumance a été effectuée au cours des deux
campagnes précédentes peut être remplacée par des documents attestant
que la transhumance a été effectuée au cours de la campagne 1995.
Les États membres informent la Commission des dispositions prises en
matière de désignation ou d’agrément de l’autorité locale compétente
pour la délivrance des certificats visés au premier alinéa.
Ces certificats devront obligatoirement préciser:— le lieu de la transhumance,— les dates d’arrivée et de départ des animaux transhumants.
4. Afin de faciliter les contrôles, l’autorité ayant reçu les demandes de
prime communique le lieu de la transhumance à l’autorité compétente
pour le contrôle.
5. Les États membres procèdent au contrôle de l’application des
dispositions du présent article selon les modalités prévues par l’article 5
du règlement (CEE) n
o3007/84. En outre, lors du contrôle administratif
des demandes, ils s’assurent, d’une part, que le lieu de la transhumance
indiqué dans la demande de prime est bien situé dans une des zones
définies par l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 75/268/CEE
du Conseil (1).
6. Les États membres transmettent à la Commission l’état des
demandes de primes visées au paragraphe 2, pour la campagne en
cours, ventilées selon la liste des régions visées à l’article 3 paragraphe 4
du règlement (CEE) no3007/84 simultanément à la communication
prévue à cet article.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
(1)J O noL 128 du 19. 5. 1975, p. 1.!M6
!M2
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!B1991R2385 — FR — 04.01.1999 — 002.001 — 5
ANNEXE
LISTE DES ZONES GÉOGRAPHIQUES VISÉES À L ’ARTICLE 2
PARAGRAPHE 3 DEUXIÈME TIRET DU RÈGLEMENT (CEE) No3493/90
I. ESPAGNE
Comunidad
autónomaProvincia Comarcas
Andalucía Almería No7: Campos Dalias
No8: Campos Níjar y Bajo Andárax
Cádiz —Córdoba N
o3: Campiña Baja
Jaén No6: Campiña Sur
Granada No1: De la Vega
Huelva No3: Andevalo Oriental
Málaga No1: Nortes o Antequera
No3: Centro o Guadalarce
Sevilla No2: La Vega
No5: La Campina
Aragón Huesca No4: Hoya de Huesca
No6: Los Monegros
No7: La Litera
No8: Bajo Cinca
Teruel —Zaragoza N
o1: Egea de los Caballeros
No2: Borja
No5: Zaragoza
Asturias Asturias —
Baleares Baleares —
Cantabria Cantabria —Castilla y León Ávila —
Burgos —León N
o6: Tierras de León
Palencia No2: Campos
Salamanca No3: Salamanca
Segovia —Soria —Valladolid N
o2: Centro
Zamora No4: Campos-Pan
Castilla-La
ManchaAlbacete No4: Centro
Ciudad Real No2: Campos de Calatrava
No5: Pastos
Cuenca —Guadalajara —Toledo N
/omikron1:Talavera!B1991R2385 — FR — 04.01.1999 — 002.001 — 6
Comunidad
autónomaProvincia Comarcas
Cataluña Barcelona No6: Anoia
No7: Bages
No11: Baix Llobregat
No17: Garraf
No21: Maresme
No24: Osona
No40: Vallès Occidental
No41: Vallès Oriental
Girona No2: Alt Empordà
No10: Baix Empordà
No34: La Selva
Lleida No23: Noguera
No27: Pla d’Urgell
No33: Segrià
No38: Urgell
Tarragona No1: Alt Camp
No9: Baix Ebre
No12: Baix Penedès
No29: Priorat
No36: Tarragonès
Extremadura Badajoz No3: Don Benito
No6: Badajoz
Cáceres —
Galicia —
Madrid Madrid —
Murcia Murcia No4: Río Segura
No5: Suroeste y Valle de Guadalentín
Navarra Navarra No5: La Ribera
La Rioja La Rioja —
Valence Alicante
Castellón Comarca No 2 — Bajo MaestrazgoValence Comarca No 3 — Campos de Liria
Comarca No 5 — La Hoya de BuñuelComarca No 6 — SaguntoComarca No 8 — Riberas del Júcar
País Vasco —
II. FRANCE
Dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Zones non défavorisées des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Alpes-Maritimes, du Var et Vaucluse et tout le département des Bouches-du-Rhône.!
M3
!B
!M8
!B1991R2385 — FR — 04.01.1999 — 002.001 — 7
Dans la région Rhône-Alpes
Zones non défavorisées des départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de
l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Dans la région Midi-Pyrénées
Zones non défavorisées des départements de la Haute-Garonne, des Hautes-
Pyrénées et du Tarn-et-Garonne.
Dans la région Aquitaine
Zones non défavorisées du département des Pyrénées-Atlantiques.
Dans la région Alsace
Zones non défavorisées des départements du Bas-Rhin et Haut-Rhin.
Dans la région Lorraine
Zones non défavorisées des départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle
et tout le département de la Meuse.
Dans la région Auvergne
Zones non défavorisées des départements de l’Allier et du Puy-de-Dôme.
Dans la région Languedoc-Roussillon
Zones non défavorisées des départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault et des
Pyrénées-Orientales.
III. GRÈCE
Zones plates de Grèce depuis lesquelles chaque année sont réalisées des
transhumances jusqu’aux zones de montagne et défavorisées comme définies à
l’article 3 paragraphes 3, 4, et 5 de la directive 75/268/CEE.
Ν/omikronµ/omikronacuteς Επαρ/khiία
1.Ν/omikronµ/omikronacuteς Λακωνίας Λακεδαίµ/omikronν/omikronς, Επιδαύρ/omikronυ, Λιµήρας
2.Ν/omikronµ/omikronacuteς Ιωαννίνων Ιωαννίνων
3.Ν/omikronµ/omikronacuteς Φωκίδ/omikronς Παρνασσίδ/omikronς, ∆ωρίδ/omikronς
4.Ν/omikronµ/omikronacuteς Πρέ/betatwoε/dzetaας Νικ/omikronπ/omikronacuteλεως
5.Ν/omikronµ/omikronacuteς Κιλκίς Κιλκίς
6.Ν/omikronµ/omikronacuteς Αττικής Μεγαρίδ/omikronς, Αττικής, Πειραιώς
7.Ν/omikronµ/omikronacuteς Α/khiαΐας Πατρών, Αιγιαλείας
8.Ν/omikronµ/omikronacuteς Αργ/omikronλίδας Άργ/omikronυς, Ναυπλί/omikronυ
9.Ν/omikronµ/omikronacuteς Β/omikronιωτίας Λι/betatwoαδειάς, Θή/betatwoας
10.Ν/omikronµ/omikronacuteς Αρκαδίας Κ/omikronιν/omikronυρίας, Μαντινείας
11.Ν/omikronµ/omikronacuteς Ηµαθίας Νά/omikronυσας, Βέρ/omikronιας
12.Ν/omikronµ/omikronacuteς Ηλείας Ηλείας, /Omikronλυµπίας
13.Ν/omikronµ/omikronacuteς Μαγνησίας Β/omikronacuteλ/omikronυ, Αλµυρ/omikronύ
14.Ν/omikronµ/omikronacuteς Κ/omikronρινθίας Κ/omikronρινθίας
15.Ν/omikronµ/omikronacuteς Ρ/omikronδ/omikronacuteπης Κ/omikronµ/omikronτινής
16.Ν/omikronµ/omikronacuteς Πέλλας Έδεσσας, Αλµωπίας, Γιαννιτσών
17.Ν/omikronµ/omikronacuteς Φθιώτιδας Φθιώτιδ/omikronς, ∆/omikronµ/omikronκ/omikronύ, Λ/omikronκρίδ/omikronς
18.Ν/omikronµ/omikronacuteς /Khiανίων Κυδωνίας, Κισάµ/omikronυ, Απ/omikronκ/omikronρών/omikronυ
19.Ν/omikronµ/omikronacuteς Ευ/betatwo/omikronίας /Khiαλκίδας, Καριστίας, Ιστιαίας
20.Ν/omikronµ/omikronacuteς
Αιτωλ/omikronακαρνανίαςΜεσ/omikronλ/omikronγγί/omikronυ, Τρι/khiωνίδας, Βάλτ/omikronυ,
/Ksiηρ/omikronµέρ/omikronυ, Ναυπάκτ/omikronυ
21.Ν/omikronµ/omikronacuteς Μεσσηνίας Τριφυλίας, Μεσσήνης, Πυλίας
22.Ν/omikronµ/omikronacuteς Τρικάλων Τρικάλων
23.Ν/omikronµ/omikronacuteς Ρεθύµνης Ρεθύµνης
24.Ν/omikronµ/omikronacuteς Πιερίας Πιερίας
25.Ν/omikronµ/omikronacuteς ∆ράµας ∆ράµας
26.Ν/omikronµ/omikronacuteς Άρτας Άρτας
27.Ν/omikronµ/omikronacuteς Θεσσαλ/omikronνίκης Θεσσαλ/omikronνίκης, Λαγκαδά
28.Ν/omikronµ/omikronacuteς Θεσπρωτίας Θιάµιδ/omikronς!B1991R2385 — FR — 04.01.1999 — 002.001 — 8
Ν/omikronµ/omikronacuteς Επαρ/khiία
29.Ν/omikronµ/omikronacuteς Καρδίτσας Καρδίτσας,Σ/omikronφάδων,Παλαµά,Μ/omikronυ/dzetaακί/omikronυ
30.Ν/omikronµ/omikronacuteς Κα/betatwoάλας Κα/betatwoάλας, Παγγαί/omikronυ
31.Ν/omikronµ/omikronacuteς Λάρισας Λάρισας, Φαρσάλων, Αγιάς, Ελασσώνας,
Τυρνά/betatwo/omikronυ
IV . ALLEMAGNE
Baden-Württemberg (les Stadt- und Landkreisen suivants)
Stuttgart (Stadt)
BöblingenEsslingen
Göppingen
LudwigsburgRems-Murr-KreisHeilbronn (Stadt)HeilbronnHohenlohekreis
Schwäbisch Hall
Main-Tauber-KreisHeidenheimOstalbkreisBaden-Baden (Stadt)Rastatt
Karlsruhe (Stadt)
KarlsruheHeidelberg (Stadt)Mannheim (Stadt)SigmaringenRhein-Neckar-KreisNeckar-Odenwald-Kreis
Pforzheim (Stadt)
EnzkreisCalwFreudenstadtFreiburg im Breisgau (Stadt)Breisgau Hochschwarzwald
Emmendingen
OrtenaukreisKonstanzLörrachWaldshutReutlingenTübingen
Zollernalbkreis
Ulm (Stadt)Alb-Donau-KreisBiberach!
B
!M21991R2385 — FR — 04.01.1999 — 002.001 — 9
Bodenseekreis
Ravensburg
Bayern (les Stadt- und Landkreisen suivants)
Alchach-Friedberg
Altötting
Ansbach (zone nord-ouest)AnschaffenburgAugsburgBad Tölz-Wolfratshausen (zone nord)
Berchtesgadener Land (zone nord)
DachauDeggendorfDilligenDingolfing-LandauDonau-Ries
Ebersberg
Eichstätt (zone sud)ErdingErlangen (zone sud)Freising
Fürstenfeldbruck
FürthGünzburgKelheimKitzingen
Landsberg/Lech
LandshutLindau (zone ouest)Main-Spessart (zone sud)Miesbach (zone nord)
Miltenberg
MühldorfMünchenNeuburg-SchrobenhausenNeustadt/Aisch - Bad Windsheim (zone ouest)
Neu Ulm
Nürnberger Land (zone ouest)Ostallgäu (zone nord)Passau (zone sud)Pfaffenhofen
Regensburg
Rosenheim (zone nord)Rottal-InnStarnbergStraubing-Bogen
Schweinfurt
Traunstein (zone nord)UnterallgäuWürzburg!
M21991R2385 — FR — 04.01.1999 — 002.001 — 10
!M4
Brandenburg (les Stadt- und Landkreisen suivants)
Prignitz
UckermarkMärkisch-OderlandElbe-Elster
Dahme-Spreewald
Teltow-FlämingOder-SpreeOberhavelOstprignitz
Spree-Neiße
Potsdam-MittelmarkOberspreewald- (SIC! Oberspreewald-Lausitz)
Hessen (les Landkreisen suivants)
Wetteraukreis
Gie/betatwoen
Marburg-BiedenkopfFuldaKassel
Limburg-Weilburg
Mecklenburg-V orpommern (les Stadt- und Landkreisen suivants)
Bad Doberan
Demmin
GüstrowLudwigslustMecklenburg-StrelitzNordvorpommernNordwestmecklenburg
Ostvorpommern
ParchimUecker-Randow
Niedersachsen (les Stadt- und Landkreisen suivants)
Gifhorn
GöttingenPeineHannover
Hildesheim
HolzmindenHamelnNienburgSchaumburgUelzen
Verden
"
M7Landkreis Lüneburg 3!M2
!M7
!M21991R2385 — FR — 04.01.1999 — 002.001 — 11
Rheinland-Pfalz (les Landkreisen und kreisfreien Städten suivants)
Koblenz
AhrweilerBad KreuznachCochem-ZellMayen-KoblenzNeuwiedRhein-Lahn-KreisTrierBernkastel-WittlichTrier-SaarburgFrankenthalKaiserslautern (kreisfreie Stadt und Landkreis)Landau i.d. PfalzLudwigshafen (kreisfreie Stadt und Landkreis)MainzNeustadt a.d.W .SpeyerWormsZweibrücken
Alzey-Worms
Bad-DürkheimGermersheimSüdliche WeinstraßeMainz-BingenPirmasensDonnersbergkreis
Sachsen (les Stadt- und Landkreisen suivants)
Torgau-Oschatz
DelitzschMuldentalkreisRiesa-GroßenhainMeißen-RadebeulSächsische SchweizBautzenLöbau-ZittauNiederschlesischer OberlausitzkreisFreibergChemnitzer LandZwickauer LandKamenz
Sachsen-Anhalt (les Stadt- und Landkreisen suivants)
Anhalt-Zerbst
SangerhausenWeißenfelsOhrekreisJerichower LandHalberstadt!
M2
!M71991R2385 — FR — 04.01.1999 — 002.001 — 12
Stendal
Salzwedel
Thüringen (les Stadt- und Landkreisen suivants)
Nordhausen
Kyffhäuser KreisUnstrut-Hainich-KreisSömmerda
Wartburg Kreis
GothaWeimar-LandIlm-Kreis
Holzlandkreis
AltenburgErfurtWeimar
V . ITALIE
Zones non défavorisées des régions
Toscana
Umbria
Marche
SiciliaSardegnaLazio
Abbruzzo
MoliseCampaniaBasilicata
Puglia
Calabria
Zones non défavorisées des provinces
Cuneo
Vercelli
Bergamo
BresciaTrevisoPavia
Parma
Reggio EmiliaModenaBologna
Forlì!
M7
!M21991R2385 — FR — 04.01.1999 — 002.001 — 13
!M6
VI. AUTRICHE
Zones non défavorisées des «Gemeinden» ou «Gemeindeteile» des «Bezirken»
suivants:
Bundesland V orarlberg:
Feldkirch
Dornbirn
Bregenz
Bundesland Kärnten:
Klagenfurt
Klagenfurt-Land
Wolfsberg
Bundesland Salzburg:
Salzburg
Salzburg-Umgebung
Bundesland Steiermark:
Graz
Graz-Umgebung
Leibnitz
Radkersburg
WeizFeldbach
Fürstenfeld
Hartberg
Bundesland Oberösterreich:
Braunau am Inn
Ried im Innkreis
Schärding
Vöcklabruck
Grieskirchen
Eferding
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Steyr-Land
Linz und Perg
Bundesland Niederösterreich:
Amstetten
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Wien-Umgebung
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Krems-Land
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Mödling1991R2385 — FR — 04.01.1999 — 002.001 — 14
Baden
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Bundesland Burgenland:
Neusiedl am See
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Mattersburg
OberpullendorfOberwartGüssing!
M61991R2385 — FR — 04.01.1999 — 002.001 — 15