2003D0479 — FR — 01.04.2004 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 16 juin 2003
relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat
général du Conseil et abrogeant les décisions du 25 juin 1997 et du 22 mars 1999, la décision
2001/41/CE et la décision 2001/496/PESC
(2003/479/CE)
(JO L 160 du 28.6.2003, p. 72)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2004/240/CE du Conseil du 8 mars 2004 L 74 17 12.3.2004
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du 16 juin 2003
relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux
détachés auprès du secrétariat général du Conseil et abrogeant lesdécisions du 25 juin 1997 et du 22 mars 1999, la décision 2001/41/
CE et la décision 2001/496/PESC
(2003/479/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, para-
graphe 1,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 207, paragraphe 2,
considérantce qui suit :
(1) Les experts nationaux détachés (END) et les militaires nationaux
détachés (ci-après dénommés «militaires détachés») devraientpermettre au secrétariat général du Conseil (SGC) de bénéficierde leurs connaissances etde leur expérience professionnelle de
hautniveau, not ammentdans les domaines dans lesquels une
telle expertise n'est pas immédiatement disponible.
(2) La présente décision devrait favoriser l'échange d'expériences etde connaissances professionnelles en matière de politiques euro-péennes, en affectant temporairement des experts desadministrations des États membres aux services du SGC. Elle
vise également à assurer une collaboration plus étroite entre le
Conseil et les administrations nationales ou organisations inter-nationales, par le détachement de fonctionnaires du SGC auprèsde celles-ci.
(3) Les END devraient provenir des gouvernements ou ministèresdes États membres ou d'organisations internationales.
(4) Les droits et obligations des END et des militaires détachés,fixés par la présente décision, devraient garantir que ceux-cis'acquittent de leurs tâches en veillant aux seuls intérêts du SGC.
(5) Eu égard à la nature temporaire de leurs tâches et vu leur statutparticulier, les END et les militaires détachés ne devraientexercer aucune des responsabilités incombant au SGC au titre
de ses prérogatives de droit public.
(6) La présente décision devrait définir toutes les conditions
d'emploi des END et des militaires détachés et s'appliquer quelleque soit l'origine des crédits budgétaires utilisés pour couvrir lesdépenses.
(7) Des dispositions particulières devraient en outre être prévues
pour les militaires détachés auprès du SGC, de manière à consti-
tuer l'état major de l'Union européenne.
(8) Étant donné que le présent régime remplace celui fixé dans lesdécisions du 25 juin 1997 etdu 22 mars 1999, ainsi que dansla décision 2001/41/CE etdans la décision 2001/496/PESC, il ya lieu de les abroger,
DÉCIDE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Champ d'application
1. Le présent régime est applicable aux experts nationaux détachés
(END) auprès du SGC par une administration publique nationale,2003D0479 — FR — 01.04.2004 — 001.001 — 2
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régionale ou locale. Il s'applique également aux experts détachés par
une organisation internationale.
2. Les personnes couvertes par le présent régime restent au service
de leur employeur durant la période de détachement et continuent à
être rémunérées par cet employeur.
3. Le SGC décide, en fonction des besoins et des possibilités budgé-
taires, de l'engagement d'END. Le secrétaire général adjoint établit lesmodalités de cet engagement.
4. Sauf dérogation accordée par le secrétaire général adjoint, déroga-
tion qui est exclue dans le domaine de la politique étrangère et desécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et dedéfense (PESD), les END doivent avoir la nationalité d'un État
membre. Le recrutement d'END est effectué sur une base géographique
aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres. LesÉtats membres et le SGC coopèrent pour assurer, dans toute la mesuredu possible, le respectde l'équilibre ent re hommes etfemmes etlerespectdu principe d'égalit é des chances.
5. Le détachement est mis en œuvre par un échange de lettres entre
la direction générale du personnel et de l'administration du SGC et la
représentation permanente de l'État membre concerné, ou, le cas
échéant, l'organisation internationale. Une copie du régime applicableaux END auprès du SGC est jointe à l'échange de lettres.
Article 2
Durée du détachement
1. La durée du détachement ne peut être inférieure à six mois ni su-
périeure à deux ans etelle peutfaire l'objetde prorogat ions successivespour une durée totale n'excédant pas quatre ans.
2. La durée du détachement envisagée est fixée lors de la mise à
disposition, dans l'échange de lettres visé à l'article 1
er, paragraphe 5.
La même procédure s'applique en cas de renouvellementde la périodedu détachement.
3. L'END ayantdéjà faitl'objetd'un dét achementauprès du SGC
peut être détaché à nouveau, conformément aux règles internes fixées
quantà la durée maximale de la présence de ce personnel dans les ser-vices du SGC, et toujours dans les conditions suivantes:
a) l'END continue de remplir les conditions d'éligibilité au détache-
ment;
b) une période d'un minimum de six ans doit s'être écoulée entre la fin
de la période de détachement précédente et un nouveau détache-
ment; si, à la fin du premier détachement, l'END a bénéficié d'uncontrat supplémentaire différent, le délai de six ans commence àcourir à la fin de ce contrat. Cette disposition ne s'oppose pas à ceque le SGC accepte le détachement d'un END dont le premier déta-chementa duré moins de quat re ans, mais dans ce cas, le nouveau
détachement n'excède pas la part résiduelle de la période de quatre
ans.
Article 3
Lieu du détachement
Les END sontaffect és à Bruxelles ou dans un bureau de liaison du
SGC.
Article 4
Tâches
1. L'END assiste les fonctionnaires du SGC ou les agents tempo-
raires etaccomplitles t âches qui lui sontconfiées.2003D0479 — FR — 01.04.2004 — 001.001 — 3
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Les fonctions exercées sont définies d'un commun accord entre le SGC
et l'administration qui détache l'expert national dans l'intérêt des servi-ces et compte tenu des qualifications du candidat.
2. L'END ne participe aux missions et réunions:
a) que s'il accompagne un fonctionnaire du SGC ou un agent tempo-
raire, ou
b) s'il est seul, qu'en tant qu'observateur ou à des fins d'information
uniquement.
Dans certaines circonstances particulières, le directeur général du
service concerné peut déroger à cette règle au titre d'un mandat spéci-
fique donné à l'END et après s'être assuré de l'absence de tout conflitd'intérêts potentiel. Sauf mandat spécial accordé, sous l'autorité dusecrétaire général/haut représentant, par le directeur général du serviceconcerné, l'END ne peutengager le SGC vis-à-vis de l'ext érieur.
3. Le SGC reste seul responsable de l'approbation des résultats des
tâches accomplies par l'END.
4. Les services du SGC concernés, l'employeur de l'END etl'END
s'efforcent, dans toute la mesure du possible, d'éviter tout conflitd'intérêts et toute apparition d'un tel conflit concernant les tâches de
l'END au cours du détachement. À cette fin, le SGC informe en temps
utile l'END et son employeur des tâches envisagées et demande à l'unetà l'aut re de confirmer par écritqu'ils ne voientaucune raison de nepas affecter l'END à ces tâches. L'END est invité en particulier àdéclarer tout conflit potentiel entre certains aspects de sa situationfamiliale (en particulier des activités professionnelles de membres
proches de sa famille ou de certains de ses principaux intérêts finan-
ciers ou de ceux de ces membres) etles t âches envisagées durantledétachement.
L'employeur etl'END s'engagentà signaler au SGC t outchangement
qui, au cours du détachement, pourrait donner lieu ou naissance à detels conflits.
5. Lorsque le SGC estime que la nature des tâches confiées à l'END
exige des précautions particulières en matière de sécurité, une habilita-tion de sécurité est obtenue avant le détachement de l'END.
6. En cas de non-respectdes paragraphes 2, 3 et4, le SGC peut
mettre fin au détachement de l'END conformément à l'article 8.
Article 5
Droits et obligations
1. Durant la période de détachement:
a) l'END s'acquitte de ses tâches et règle sa conduite en se préoccupant
uniquement des intérêts du Conseil;
b) l'END s'abstient de tout acte, en particulier de toute expression
publique d'opinions, qui risque de porter atteinte à la dignité de sa
fonction;
c) tout END qui, dans l'exercice de ses fonctions, est amené à se
prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelleil a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépen-
dance, en informe le chef du service auquel il estaffect é;
d) l'END ne publie ni ne faitpublier, seul ou en collaborat ion, aucun
texte dont l'objet se rattache à l'activité de l'Union européenne sansen avoir obtenu l'autorisation dans les conditions et selon les règlesen vigueur au SGC. Cette autorisation ne peut être refusée que si lapublication envisagée est de nature à mettre en jeu les intérêts de
l'Union européenne;
e) tous les droits afférents à des travaux effectués par l'END dans
l'exercice de ses tâches sont dévolus au SGC;
f) l'END est tenu de résider sur son lieu d'affectation ou à une distance
telle de celui-ci qu'il ne soit pas gêné dans l'exercice de ses acti-vités;2003D0479 — FR — 01.04.2004 — 001.001 — 4
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g) l'END est tenu d'assister ou de conseiller la hiérarchie auprès de
laquelle il est détaché et il est responsable devant cette hiérarchiede l'exécution des tâches qui lui sont confiées;
h) l'END n'accepte, dans l'exercice de ses fonctions, aucune instruction
de son employeur ou gouvernement national. Il n'effectue aucuneprestation ni pour son employeur, ni pour des gouvernements, ni
pour aucune autre personne, société privée ou administration
publique.
2. Pendant et après le détachement, l'END est tenu d'observer la plus
grande discrétion sur les faits et informations qui viendraient à saconnaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses tâches.Il ne communique, sous quelque forme que ce soit, à aucune personne
non habilitée pour en avoir connaissance, aucun document ni aucune
information qui n'auraient pas été licitement rendus publics et n'utilisepas lesdits documents ou informations pour son bénéfice personnel.
3. À la fin du détachement, l'END reste lié par l'obligation d'agir
avec intégrité et discrétion pour exercer les nouvelles tâches qui luisont confiées et accepter certains postes ou avantages.
À cette fin, dans les trois années qui suivent la période de détachement,
l'END informe sans délai le SGC des fonctions ou tâches qu'il doiteffectuer pour son employeur, et qui sont susceptibles de donner lieuà un conflit d'intérêts lié aux tâches assurées par lui pendant le détache-ment.
4. L'END estsoumis aux règles de sécurit é en vigueur au SGC.
5. Le non-respect des dispositions du présent article pendant le déta-
chement peut amener le SGC à mettre fin au détachement de l'END, autitre de l'article 8.
Article 6
Niveau, expérience professionnelle et connaissances linguistiques
1. Pour être détaché auprès du SGC, l'END doit avoir une expé-
rience professionnelle d'au moins trois ans à temps plein dans des
fonctions administratives, scientifiques, techniques, de conseil ou de
supervision, équivalant à celles de la catégorie A ou B telles qu'ellessont définies par le statut des fonctionnaires des Communautés euro-péennes ainsi que le régime applicable aux autres agents desCommunautés. L'employeur de l'END fournit au SGC, avant le déta-
chement, une attestation d'emploi de l'expert, couvrant les douze
derniers mois.
2. L'END doitposséder une connaissance approfondie d'une langue
communautaire et une connaissance satisfaisante d'une deuxièmelangue pour accomplir les tâches qui lui sont confiées.
Article 7
Suspensiondu détachement
1. Le SGC peut autoriser des suspensions du détachement et en fixer
les conditions. Pendant la durée de ces suspensions:
a) les indemnités visées à l'article 15 et 16 ne sont pas versées;
b) les frais visés aux articles 18 et 19 ne sont remboursés que si la
suspension se faità la demande du SGC.
2. Le SGC informe l'employeur de l'END.
Article 8
Fin du détachement
1. Sous réserve du paragraphe 2, il peut être mis fin au détachement
à la demande du SGC ou de l'employeur de l'END moyennantunpréavis de trois mois, ou à la demande de l'END, moyennant le mêmepréavis etsous réserve de l'accord du SGC.2003D0479 — FR — 01.04.2004 — 001.001 — 5
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2. Dans certaines circonstances exceptionnelles, il peut être mis fin
au détachement sans préavis:
a) par l'employeur de l'END, si les intérêts essentiels de l'employeur
l'exigent;
b) par accord entre le SGC et l'employeur, sur demande adressée par
l'END aux deux parties, si les intérêts essentiels, personnels ou
professionnels de l'END l'exigent;
c) par le SGC, en cas de non-respectpar l'END des obligat ions qui lui
incombent au titre du présent régime. L'intéressé est mis préalable-menten mesure de présent er sa défense.
3. S'il est mis fin au détachement en vertu du paragraphe 2, point c),
le SGC en informe l'employeur immédiatement.
CHAPITRE II
CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 9
Sécurité sociale
1. Préalablement au détachement, l'employeur dont dépend l'expert
national à détacher certifie au SGC que l'END demeure soumis, durantson détachement, à la législation portant sur la sécurité sociale dontrelève l'administration publique ou l'organisation internationale qui
l'emploie etqui prend en charge les frais encourus à l'ét ranger.
2. Dès son entrée en fonction, l'END est couvert contre les risques
d'accident. Le SGC lui fournit une copie des dispositions applicablesle jour où il se présente au service compétent de la direction généraledu personnel et de l'administration pour accomplir les formalités liées
au détachement.
Article 10
Horaires de travail
1. L'END estsoumis aux règles en vigueur au SGC en mat ière
d'horaires de travail. Ces règles peuvent être modifiées en raison de
nécessités de service par le secrétaire général adjoint.
2. L'END travaille à temps plein pendant toute la durée du détache-
ment. Sur demande dûment justifiée d'une direction générale, ledirecteur général du personnel et de l'administration peut autoriser un
travail à temps partiel pour un END, après l'accord de son employeur,
pour autant que cela soit compatible avec les intérêts du SGC.
3. En cas de travail partiel autorisé, l'END travaille au moins la
moitié de la durée normale du travail.
4. L'END ne peut pratiquer un horaire flexible que s'il y est autorisé
par le service du SGC auquel il est affecté. L'autorisation est commu-
niquée, pour information, à l'unité responsable de la direction généraledu personnel et de l'administration.
5. Les indemnités en vigueur au SGC dans le cadre d'un service
continu ou par tour peuvent être accordées aux END.
Article 11
Absence pour maladie ou accident
1. En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident, l'END
avertit son supérieur hiérarchique, dans les plus brefs délais, en indi-
quant son adresse du moment. L'END est tenu de produire un
certificat médical s'il est absent plus de trois jours et peut être soumisà un contrôle médical organisé par le SGC.
2. Lorsque ses absences pour maladie ou accidentnon supérieures à
trois jours dépassent, sur une période de douze mois, un total de douze2003D0479 — FR — 01.04.2004 — 001.001 — 6
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jours, l'END est tenu de produire un certificat médical pour toute
nouvelle absence pour cause de maladie.
3. Si le congé de maladie excède un mois ou la durée du service
accompli par l'END, la plus longue de ces deux périodes étant seuleprise en compte, les indemnités prévues à l'article 15, paragraphes 1
et 2, sont automatiquement suspendues. Cette disposition ne s'applique
pas en cas de maladie liée à une grossesse. Le congé de maladie nepeut se prolonger au-delà de la durée du détachement de l'intéressé.
4. Toutefois, l'END victime d'un accident lié à son travail survenu
pendant la période de détachement continue de percevoir l'intégralitédes indemnités prévues à l'article 15, paragraphes 1 et 2, pendant toutela durée de son inaptitude au travail et jusqu'à la fin de la période de
détachement.
Article 12
Congés annuels, congés spéciaux et jours fériés
1. L'END a droità deux jours ouvrables etdemi de congé par mois
entier de service presté (trente jours par année civile).
2. Le congé est soumis à une autorisation préalable du service
auquel l'END estaffect é.
3. L'END peutse voir accorder, sur demande mot ivée, un congé
spécial dans les cas suivants:
— mariage de l'END: deux jours par an,
— maladie grave du conjoint: jusqu'à trois jours,
— décès du conjoint: quatre jours,
— maladie grave d'un ascendant: jusqu'à deux jours par an,
— décès d'un ascendant: deux jours,
— naissance d'un enfant: deux jours,— maladie grave d'un enfant: jusqu'à deux jours par an,
— décès d'un enfant: quatre jours.
4. Sur demande dûmentmot ivée de l'employeur de l'END, jusqu'à
deux jours de congé spécial peuventêt re accordés par le SGC parpériode de douze mois. Les demandes sontexaminées cas par cas.
5. Dans le cas d'un travail à temps partiel, la durée du congé annuel
est réduite proportionnellement.
6. Aucun remboursement ne peut être effectué pour le congé annuel
non pris à la fin de la période de détachement.
Article 13
Congé de maternité
1. En cas de maternité, il est accordé à l'END un congé de maternité
de seize semaines, pendantlequel elle perçoitles indemnit és prévues à
l'article 15.
2. En cas d'allaitement, l'END peut se voir accorder à sa demande,
au titre d'un certificat médical attestant le fait, un congé spécial d'unedurée maximum de quatre semaines à compter de la fin du congé dematernité, période pendant laquelle elle bénéficie des indemnitésprévues à l'article 15.
3. Lorsque la législation nationale de l'employeur de l'END prévoit
un congé de maternité plus long, le détachement est suspendu pour la
période excédantcelle accordée par le SGC. Dans ce cas, une période
équivalant à la période de suspension est ajoutée à la fin du détache-ment, si l'intérêt du SGC le justifie.
4. L'END peut alternativement demander une suspension du déta-
chement qui couvre la totalité des périodes accordées pour les congésde maternité et d'allaitement. Dans ce cas, une période équivalant à lapériode de suspension est ajoutée à la fin du détachement, si l'intérêt duSGC le justifie.2003D0479 — FR — 01.04.2004 — 001.001 — 7
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Article 14
Gestion et contrôle
La gestion et le contrôle des congés sont confiés à l'administration du
SGC. Le contrôle du temps de travail et des absences incombent à la
direction générale ou au service auquel l'END est affecté.
CHAPITRE III
INDEMNITÉSET DÉPENSES
Article 15
Indemnités de séjour
1. L'END a droit, pour la durée de son détachement, à une indem-
nité de séjour journalière. Si la distance entre le lieu de résidence etle lieu de détachement est égale ou inférieure à 150 km, l'indemnitéest de 27,96 euros. Elle est de 111,83 euros si cette distance est supé-
rieure à 150 km.
2. Si l'END n'a bénéficié d'aucun remboursementde ses frais de
déménagement, ni du SGC, ni de l'employeur, une indemnité mensuellesupplémentaire est accordée conformément au tableau ci-dessous:
Distance entre le lieu de recrutement et le
lieu de détachement
(en km)Montant en euros
0-150 0
> 150 71,89
> 300 127,80> 500 207,68> 800 335,48
> 1 300 527,18
> 2 000 631,03
Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu.
3. Ces indemnités sont dues pour les périodes de mission, de congés
annuels, de congé maternité, de congés spéciaux et de jours fériés
accordés par le SGC.
4. Les END qui, au cours des trois années prenant fin six mois avant
leur détachement, résidaient habituellement ou exerçaient leur activitéprofessionnelle principale dans un lieu situé à une distance égale ouinférieure à 150 km de leur lieu de détachement, bénéficient d'uneindemnité de séjour journalière de 27,96 euros. À cette fin, les circons-
tances liées aux tâches accomplies par les END pour un État autre que
celui du lieu de détachement ou pour une organisation internationale nesontpas prises en considérat ion.
5. Lors de sa prise de fonction, l'END bénéficie d'une avance d'un
montant équivalant à soixante-quinze jours d'indemnité de séjour et ce
versement entraîne l'extinction de tout droit à de nouvelles indemnités
de séjour journalières au titre de la période à laquelle il correspond. Encas de cessation définitive des fonctions de l'END auprès du SGC avantl'expiration de la période prise en compte pour le calcul de l'avance, lafraction du montant de ce versement correspondant à la période rési-duelle est soumise à répétition.2003D0479 — FR — 01.04.2004 — 001.001 — 8
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6. Lors de l'échange de lettres prévu à l'article 1er, paragraphe 5, le
SGC est informé de toute indemnité analogue à celle prévue au para-graphe 1 du présent article perçue par l'END. Le montant de celle-ci
est déduit de l'indemnité versée par le SGC au titre dudit paragraphe 1.
7. Les indemnités journalières et mensuelles sont adaptées chaque
année, sans effet rétroactif, en fonction de l'adaptation des traitementsde base des fonctionnaires de la Communauté à Bruxelles et à Luxem-bourg.
8. Pour l'END affecté à un bureau de liaison du SGC, les indemnités
de séjour visées au présent article peuvent être remplacées par uneindemnité de logement, lorsque des circonstances particulières du paysd'affectation le justifie, par décision motivée du directeur général del'administration et du protocole.
Article 16
Indemnité forfaitaire supplémentaire
1. À moins que le lieu de résidence de l'expert national détaché ne
se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de déta-chement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitairesupplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versépar son employeur (moins les allocations familiales), majoré de
l'indemnité de séjour versée par le SGC, et le traitement de base d'un
fonctionnaire de grade A 8 ou B 5, échelon 1, selon la catégorie àlaquelle l'END estassimilé.
2. Cette indemnité est adaptée une fois par an, sans effet rétroactif,
en fonction de l'adaptation des traitements de base des fonctionnaires
de la Communauté.
Article 17
Lieu de résidence
1. Aux fins du présentrégime, estconsidéré comme lieu de rési-
dence, le lieu où l'END exerçaitses fonct ions pour son employeurimmédiatement avant son détachement. Le lieu de détachement est le
lieu où est situé le service du SGC auquel l'END est affecté. Ces lieux
sont mentionnés dans l'échange de lettres visé à l'article 1
er, paragraphe
5.
2. Au cas où, lors du détachement en tant qu'END, l'expert national
se trouve en détachement pour le compte de son employeur dans unlieu autre que celui où est situé le siège principal de ce dernier, est
considéré comme lieu de résidence celui des deux lieux qui estle plus
proche du lieu de détachement.
3. Le lieu de résidence est censé être le lieu de détachement:
a) si, au cours de la période de trois ans prenant fin six mois avant le
détachement, l'END résidait habituellement ou exerçait son activité
professionnelle principale dans un lieu situé à une distance égale ou
inférieure à 150 km du lieu de détachement,
b) si, au momentde la demande de dét achementpar le SGC, le lieu de
détachement est le lieu de résidence principal du conjoint ou de
l'enfant(des enfant s) que l'END a à sa charge.
À cette fin, l'END qui réside à une distance égale ou inférieure à
150 km du lieu de détachement, est considéré comme résidant à
cetendroit .
4. Aux fins de l'application du présent article, les circonstances liées
aux tâches accomplies par l'END pour un État autre que celui du lieude détachement ou pour une organisation internationale ne sont pasprises en considération.2003D0479 — FR — 01.04.2004 — 001.001 — 9
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Article 18
Frais de voyage
1. L'END dontle lieu de résidence estsit ué à plus de 150 km de son
lieu de détachement a droit au remboursement de ses frais de voyage:
a) pour lui-même/elle-même:
— du lieu de résidence au lieu de détachement, au début du déta-
chement,
— du lieu de détachement au lieu de résidence, à la fin du détache-
ment;
b) pour son conjointetles enfant s à charge, au cas où ces personnes
cohabitent avec l'END et que le déménagement est remboursé par
le SGC:
— au début du détachement, du lieu de résidence au lieu de déta-
chement,
— à la fin du détachement, du lieu de détachement au lieu de rési-
dence.
2. Sauf en cas de transport aérien, le montant du remboursement est
forfaitaire et limité au coût du voyage en train au tarif deuxième classe
sans supplément. Il en va de même pour les voyages en voiture. Si le
trajet par chemin de fer excède 500 km ou si l'itinéraire usuel comportela traversée d'une mer, le remboursement du voyage en avion peut allerjusqu'au coûtdu voyage en avion au t arif réduit(PEX ou APEX), lesbillets et les cartes d'embarquement devant être présentés.
3. Par dérogation au paragraphe 1, les END qui prouvent avoir
changé le lieu où ils exerceront leur activité principale après la fin du
détachement ont droit au remboursement des frais de voyage vers celieu, dans le respect des limites précitées. Ce remboursement ne peutavoir pour objetle paiementd'un mont antsupérieur à celui auquell'END a droiten cas de ret our vers le lieu de résidence.
4. Si l'END a procédé à son déménagementde son lieu de résidence
à son lieu de détachement, il a droit chaque année à un montant forfai-
taire égal au prix du voyage de retour de son lieu de détachement à son
lieu de résidence, pour lui-même, son conjointetles enfant s à charge,sur la base des dispositions en vigueur au SGC.
Article 19
Frais de déménagement
1. Sous réserve de l'application de l'article 15, paragraphe 4,
deuxième phrase, l'END peutdéménager ses effet s personnels du lieude résidence au lieu de détachement, aux frais du SGC et moyennantl'accord préalable de celui-ci, conformémentaux disposit ions en
vigueur au SGC en ce qui concerne le remboursementdes frais de
déménagement, pour autant que les conditions suivantes soientremplies:
a) la durée initiale du détachement doit être de deux ans;
b) le lieu de résidence de l'END doit se situer à une distance égale ou
supérieure à 100 km du lieu de détachement;
c) le déménagement doit intervenir dans les six mois à compter de la
date du début du détachement;
d) l'autorisation doit être demandée au moins deux mois avant la date
prévue pour le déménagement;
e) les frais de déménagementne sontpas remboursés par l'employeur;
f) l'END doitadresser les originaux des devis, reçus etfact ures au
SGC, ainsi qu'une attestation de l'employeur de l'END confirmantqu'il ne prend pas les frais de déménagementen charge.
2. Sous réserve des paragraphes 3 et4, si le déménagementau lieu
de détachement a été remboursé par le SGC, l'END a droit, à la fin dudétachement, moyennant une autorisation préalable, au remboursementdes frais de déménagementdu lieu de dét achementau lieu de rési-2003D0479 — FR — 01.04.2004 — 001.001 — 10
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dence, conformémentaux disposit ions en vigueur au SGC concernant
le remboursement des frais de déménagement, pour autant que lesconditions visées au paragraphe 1, points d), e) et f), soient remplies,
ainsi que les conditions suivantes:
a) le déménagementne peutavoir lieu avantles t rois mois précédantla
fin du détachement;
b) le déménagementdoitêt re achevé dans les six mois suivantla fin
du détachement.
3. L'END dontle dét achementprend fin à sa demande ou à la
demande de l'employeur, dans les deux ans suivantle débutdu dét a-chement, n'a pas droit au remboursement des frais de déménagementau lieu de résidence.
4. L'END qui prouve avoir changé le lieu où il exercera son activité
principale après la fin du détachement a droit au remboursement des
frais de déménagementvers ce lieu, pour aut antque ces frais ne dépas-sentpas les frais qui auraientét é remboursés en cas de déménagementau lieu de résidence.
Article 20
Missions et frais de mission
1. L'END peut être envoyé en mission dans le respect l'article 4.2. Les frais de mission sontremboursés conformémentaux disposi-
tions en vigueur au SGC.
Article 21
Formation
Les actions de formation organisées par le SGC sont ouvertes à l'END
si l'intérêt du SGC le justifie. L'intérêt raisonnable de l'END, eu égard
notamment au déroulement de sa carrière après le détachement, est prisen compte lorsqu'une décision de fréquenter des cours doit être arrêtée.
Article 22
Dispositions administratives
1. L'END se présente le premier jour de son détachement au service
compétent de la direction générale du personnel et de l'administrationpour accomplir les formalités administratives nécessaires. Les prisesde fonction se font le premier ou le seize du mois.
2. L'END affecté à un bureau de liaison du SGC se présente au
service compétent du SGC sur son lieu de détachement.
3. Les paiements sont effectués par le service compétent du SGC en
euros sur un compte bancaire ouvert auprès d'une institution bancaire
au lieu de détachement.
CHAPITRE IV
APPLICATION DU RÉGIME AUX MILITAIRES NATIONAUX
DÉTACHÉS
Article 23
Régime des militaires détachés
Sous réserve des articles 24 à 33, le présent régime s'applique égale-
ment aux militaires détachés auprès du SGC pour constituer l'État-major de l'Union européenne conformémentà la décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Unioneuropéenne (
1).2003D0479 — FR — 01.04.2004 — 001.001 — 11
(1) JO L 27 du 30.1.2001, p. 7.
▼B
Article 24
Conditions
Les militaires détachés doivent être en service rémunéré dans une force
armée d'un État membre pendant leur détachement. Ils doivent avoir lanationalité d'un État membre.
Article 25
Engagement
Par dérogation à l'article 1
er, paragraphe 3, seconde phrase, le secrétaire
général/haut représentant établit les modalités d'engagement des mili-taires détachés.
Article 26
Échange de lettres
Aux fins de l'application de l'article 1
er, paragraphe 5, l'échange de
lettres a lieu entre le secrétaire général/haut représentant et la représen-
tation permanente de l'État membre concerné.
Article 27
Durée du détachement
1. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, la durée du détachement
ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à trois ans et elle peutfaire l'objet de prorogations successives pour une durée totale n'excé-
dantpas quat re ans.
2. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 3, point b), sauf cas
exceptionnel, une période d'un minimum de trois ans doit s'être écoulée
entre la fin de la période de détachement précédente et un nouveaudétachement, si les conditions le justifient et en accord avec le secré-taire général/haut représentant.
Article 28
Tâches
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, les militaires détachés agis-
sant sous l'autorité du secrétaire général/haut représentant assurent la
mission, accomplissent les tâches et remplissent les fonctions qui leursontdévolues conformémentà l'annexe de la décision 2001/80/PESC.
Article 29
Engagement vis-à-vis de l'extérieur
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, les militaires détachés ne
peuventengager le SGC vis-à-vis de l'ext érieur, sauf mandatspécial
accordé sous l'autorité du secrétaire général/haut représentant.
Article 30
Habilitation de sécurité
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 5, le niveau approprié d'habili-
tation de sécurité du militaire détaché, qui ne peut être inférieur àSECRET, doit être stipulé dans l'échange de lettres visé à l'article 1
er,
paragraphe 5.
Article 31
Expérience professionnelle
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, peut être détaché auprès du
SGC, le militaire de niveau de conception ou d'étude faisant preuved'un haut degré de compétence pour les tâches à accomplir.2003D0479 — FR — 01.04.2004 — 001.001 — 12
▼B
Article 32
Suspensionet fin du détachement
1. Aux fins de l'application de l'article 7 au militaire détaché, l'auto-
risation est donnée par le secrétaire général/haut représentant.
2. Par dérogation à l'article 8, il peut être mis fin à un détachement
si les intérêts du SGC ou de l'administration nationale dont relève lemilitaire détaché l'exigent ou pour toute autre raison justifiée.
Article 33
Manquement grave aux obligations
1. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 3, il peut être mis fin à un
détachement sans préavis en cas de manquement grave aux obligationsauxquelles le militaire détaché est tenu, commis volontairement ou parnégligence. La décision estprise par le secrét aire général/hautrepré-
sentant, l'intéressé ayant été mis préalablement en mesure de présenter
sa défense. Avantde prendre sa décision, le secrét aire général/hautreprésentant en informe le représentant permanent de l'État membredont le militaire détaché est ressortissant. À la suite de cette décision,les indemnités visées aux articles 18 et 19 ne sont pas octroyées.
Avant la décision visée au premier alinéa, le militaire détaché peut
faire l'objetd'une mesure de suspension en cas de manquementgravealléguée à son encontre par le secrétaire général/haut représentant,l'intéressé ayant été mis préalablement en mesure de présenter sa
défense. Les indemnités visées aux articles 15 et 16 ne sont pas payées
pendant la durée de cette suspension, qui ne peut excéder trois mois.
2. Le secrétaire général/haut représentant peut attirer l'attention des
autorités nationales sur toute violation par le militaire détaché durégime fixé ou des règles visées dans la présente décision.
3. Le militaire détaché continue à être soumis à ses règles discipli-
naires nationales.
Article 34
Horaire de travail
L'article 10, paragraphe 2, deuxième phrase, n'est pas applicable au
militaire détaché.
Article 35
Congé spécial
Par dérogation à l'article 12, paragraphe 4, un congé spécial supplé-
mentaire et non rémunéré peut être accordé par le SGC aux fins de
formation par l'employeur et sur demande dûment motivée de celui-ci.
Article 36
Indemnités
Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 16, l'échange de
lettres visé à l'article 1
er, paragraphe 5, peut stipuler que les indemnités
qui y sontprévues ne serontpas versées.
Article 37
Lieu de résidence
1. Le militaire détaché est censé avoir son lieu de résidence dans la
capitale de l'État membre dont il est ressortissant, lorsque, en applica-tion de l'article 17, paragraphes 1, 2 et 3, point a), son lieu de résidence
est situé à 150 km ou moins du lieu de détachement.
2. Le militaire détaché est censé avoir son lieu de résidence dans la
capitale de l'État membre dont il est ressortissant lorsque le lieu derésidence principal du conjointou de l'enfant(des enfant s) visé(s) à2003D0479 — FR — 01.04.2004 — 001.001 — 13
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l'article 17, paragraphe 3, point b), est situé dans un État membre autre
que celui du détachement.
CHAPITRE V
DISPOSITIONSFINALES
Article 38
Abrogation
Les décisions suivantes sont abrogées:
— décision du Conseil du 25 juin 1997 relative au régime applicable
aux experts nationaux détachés auprès du secrétariat général duConseil (direction générale «Justice et Affaires intérieures») dansle cadre de la mise en œuvre du programme d'intensification de la
lutte contre le crime organisé,
— décision du Conseil du 22 mars 1999 relative au régime applicable
aux experts nationaux détachés auprès du secrétariat général du
Conseil (direction générale «Justice et Affaires intérieures») dans
le cadre de l'évaluation collective de l'adoption, de l'application etde la mise en œuvre effective, par les pays candidats à l'adhésion,de l'acquis de l'Union européenne dans le domaine de la justice etdes affaires intérieures,
— décision 2001/41/CE du Conseil du 22 décembre 2000 relative au
régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du secréta-
riatgénéral du Conseil dans le cadre d'un régime d'échange ent re
les fonctionnaires du secrétariat général du Conseil de l'Union euro-péenne et des fonctionnaires des administrations nationales ou desorganisations internationales (
1), et
— décision 2001/496/PESC du Conseil du 25 juin 2001 relative au
régime applicable aux militaires nationaux détachés auprès dusecrétariat général du Conseil de manière à constituer l'État-majorde l'Union européenne (
2).
Article 39
Prise d'effet
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne .
Elle est applicable à tout nouveau détachement ou prorogation de déta-
chement à partir du premier jour du mois suivant sa prise d'effet.2003D0479 — FR — 01.04.2004 — 001.001 — 14
(1) JO L 11 du 16.1.2001, p. 35. Décision modifiée par la décision 2002/34/CE
(JO L 15 du 17.1.2002, p. 29).
(2) JO L 181 du 4.7.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2002/34/CE.