2001R1488 — FR — 27.07.2001 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1488/2001 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2001
portant modalités d'application du règlement (CE) no3448/93 du Conseil en ce qui concerne le
placement de certaines quantités de certains produits de base relevant de l'annexe I du traité
sous le régime de perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques
(JO L 196 du 20.7.2001, p. 9)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 26 du 31.1.2003, p. 86 (1488/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No1488/2001 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2001
portant modalités d'application du règlement (CE) no3448/93 du
Conseil en ce qui concerne le placement de certaines quantités decertains produits de base relevant de l'annexe I du traité sous lerégime de perfectionnement actif sans examen préalable des condi-
tions économiques
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déter-
minant le régime d'échange applicable à certaines marchandisesrésultant de la transformation de produits agricoles (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2580/2000 (2), et notamment son
article 11, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Envertu du règlemen t (CE) no3448/93 certaines quantités de
certains produits de base au sens de l'article 11 du règlementprécité peuvent être placées sous le régime du perfectionnementactif sans examen préalable des conditions économiques visées àl'article 117, point c), du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil
du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communau-
taire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2700/
2000 du Parlement européen et du Conseil (4). Il est nécessaire
d'arrêter les modalités pour la mise enœuvre de cette possibilitéainsi que pour le contrôle et la planification des quantités desditsproduits.
(2)Il convient dès lors de prévoir la procédure permettant de déter-miner lesdites quantités à l'aide d'un bilan. Il convient égalementde rendre cette procédure transparente en prévoyant que ce bilansera soumis à l'examendu groupe d'experts des question s hori-
zontales relatives aux échanges de produits agricoles
transformés hors annexe I et que la publication de ces quantitésse fera entemps utile.
(3)Il convient de prévoir, pour l'octroi desdites quantités, un certi-
ficat spécifique permettant d'obtenir l'autorisation douanière
adéquate.
(4)Dans la mesure où la procédure en cause doit permettre d'assurerdans des conditions compétitives l'accès aux matières premièresagricoles en faveur de l'industrie de transformation communau-
taire et où cette assurance ne peut être donnée par le système
des restitutions à l'exportation en raison des plafonds découlantdes accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité,cette procédure doit s'adresser aux opérateurs dont l'ensembleou une partie des besoins en restitutions n'est pas satisfait.
(5)Il convient de définir les modalités de demande, de délivrance,d'utilisation et d'apurement ainsi que les caractéristiques techni-ques des certificats de telle sorte que la procédure y afférentesoit flexible et qu'elle permette une gestion prudente. En consé-
quence, il convient de s'inspirer en grande partie de la procédure
déjà utilisée pour certains certificats agricoles, prévue par lerèglement (CE) n
o1291/2000 de la Commissiondu 9 juin2000
portant modalités communes d'application du régime des certifi-cats d'importation, d'exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles (
5).2001R1488 — FR — 27.07.2001 — 000.001 — 2
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.
(3) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(4) JO L 311 du 12.12.2000, p. 1.
(5) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
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(6)Dans la mesure où la Commission prend en considération
l'ensemble des entreprises transformatrices de produits agricoles,
il est nécessaire de considérer le cycle de production desmarchandises hors annexe I dans son ensemble. Il est, par consé-quent, nécessaire de prévoir dans le cadre de la procéduresusvisée que la productionde marchan dises sous le régime deperfectionnement actif puisse être conduite en deux étapes, par
une entreprise différente à chaque étape.
(7)Il convient de prévoir que les certificats puissent être délivrés en
trois tranches; que par ailleurs, une ou plusieurs tranchesd'urgence puissent être mises en place afin de permettre de faire
face à tous les événements imprévus provenant notamment du
marché et que les droits afférents à ces certificats soient trans-missibles.
(8)Afin de permettre le contrôle et la planification des quantités de
produits de base en cause, il est nécessaire de prévoir une
communication de statistiques des utilisations des certificats.
(9)Le comité de gestion des questions horizontales relatives auxéchanges de produits agricoles transformés hors annexe I du
traité n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Portée du règlement
1. Le placement de certaines quantités de produits de base visés à
l'article 11 du règlement (CE) no3448/93 sous le régime de perfection-
nement actif sans examen préalable des conditions économiques est
soumis à la présentation, pendant sa durée de validité, d'un certificatperfectionnement actif (ci-après dénommé «certificat PA»).
2. Il peut être attribué successivement deux autorisations de perfec-
tionnement actif, portant l'une sur le placement d'un produit de base,puis l'autre sur le placement d'un produit intermédiaire correspondant
au produit de base, les conditions économiques sont alors également
considérées comme remplies pour chacune de ces deux autorisations,à condition que chacune des demandes de ces autorisations soitprésentée sur la base d'un même certificat PA.
Article 2
Bilan
1. Au plus tard le 21 septembre de chaque année, la Commission
établit le bilanprévu à l'article 11 du règlemen t (CE) n
o3448/93 et le
soumet pour examen au groupe d'experts des questions horizontalesrelatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I(ci-après dénommé «le groupe d'experts»).
2. Au cas où les besoins en restitution sont estimés être supérieurs
aux disponibilités financières, les quantités des différents produits de
base identifiés par leur code de nomenclature combinée à huit chiffressont déterminées, en fonction du bilan.
Article 3
Première publication des quantités disponibles
Les quantités totales de chaque produit de base déterminées conformé-
ment à l'article 2, paragraphe 2, font l'objet au plus tard le 30septembre de chaque année d'une publication au Journal officiel des
Communautés européennes .
Ces quantités peuvent faire l'objet d'octroi de certificats en trois tran-
ches conformément aux articles 21, 22 et 23.2001R1488 — FR — 27.07.2001 — 000.001 — 3
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Article 4
Demande de certificat PA
1. Seuls les opérateurs titulaires d'uncertificat de restitutionencours
de validité au sens du règlement (CE) no1520/2000 de la Commis-
sion(1), ou ayant été titulaire d'un certificat émis lors de l'année
budgétaire précédente, peuvent introduire une demande de certificatPA.
Toutefois, encas d'applicationde l'article 14, paragraphe 3, deuxième
alinéa, du règlement (CE) n
o1520/2000, tout opérateur ayant bénéficié
de restitutions pendant l'année budgétaire en cours ou pendant l'année
budgétaire précédente peut également introduire une demande de certi-ficat PA.
2. Chaque demande ne peut porter que sur une quantité d'un seul
produit de base disponible identifié par son code de nomenclature àhuit chiffres. Pour chaque produit de base, chaque opérateur ne peut
introduire qu'une seule demande par tranche.
Les demandes de certificat ne sont recevables que dans la mesure où le
demandeur déclare, par écrit, que, pour la tranche en cours, il n'a pasprésenté, et s'engage à ne pas présenter, d'autres demandes de certificatPA concernant le même produit de base dans l'État membre dans lequella demande est déposée ni dans d'autres États membres. En cas de
présentation par le même intéressé de différentes demandes concernant
le même produit de base, toutes ses demandes sont irrecevables.
3. La quantité totale demandée par opérateur et par tranche, pour
chaque produit de base ne peut pas excéder 5 000 tonnes pour lesproduits de base relevant des organisations communes de marché des
produits laitiers, du sucre ainsi que du riz, et 20000 tonnes pour les
produits de base relevant de l'organisation commune de marché descéréales.
Article 5
Dépôt des demandes de certificat
1. Les demandes de certificat sont adressées ou déposées auprès de
l'organisme compétent sur les formulaires imprimés et/ou établisconformément aux dispositions de l'article 9, sous peine d'irrecevabi-
lité.
Toutefois, l'organisme compétent peut considérer comme recevable une
demande présentée sous forme de télécommunication écrite ou demessage électronique, à condition que l'on y trouve tous les élémentsqui auraient figuré sur le formulaire si celui-ci avait été utilisé. LesÉtats membres peuvent exiger que la télécommunication écrite et/ou
le message électronique soient suivis d'un envoi subséquent ou d'une
remise directe à l'organisme compétent d'une demande sur un formu-laire imprimé ou établi conformément aux dispositions de l'article 9,auquel cas c'est la date à laquelle la télécommunication écrite ou lemessage électronique est parvenu à l'organisme compétent qui doit
être considérée comme le jour du dépôt. Cette exigence n'affecte pas
la validité de la demande par télécommunication écrite ou par messageélectronique.
Lorsque les demandes de certificat sont déposées au moyen des
procédés informatiques, les autorités compétentes de l'État membredéterminent les modalités de remplacement de la signature manuscrite
par une autre technique pouvant éventuellement reposer sur l'utilisation
des codes.
2. La demande de certificat ne peut être révoquée que par lettre, par
télécommunication écrite ou par message électronique reçu par l'auto-rité compétente, sauf cas de force majeure, au plus tard à 13 heures,le jour du dépôt de la demande.2001R1488 — FR — 27.07.2001 — 000.001 — 4
(1) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1.
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Article 6
Procédure de dépôt des demandes
1. Par jour de dépôt de la demande de certificat, on entend le jour
où l'organisme compétent reçoit la demande (pourvu que celle-ci soit
reçue au plus tard à 13 heures), que la demande soit directement remise
à l'organisme compétent ou qu'elle lui soit envoyée par lettre, par télé-communication écrite ou par message électronique.
2. Les demandes de certificat parvenues à l'organisme compétent
soit unsamedi, undiman che ou unjour férié, soit unjour ouvrable,mais après 13 heures, sont censées avoir été déposées le premier jourouvrable suivant celui de leur réception effective.
3. Lorsqu'il est prévu une période spécifique, exprimée en nombre
de jours, pour le dépôt des demandes de certificats et que le dernierjour de cette période tombe unsamedi, undiman che ou unjour férié,cette période prend fin le premier jour ouvrable suivant, à 13 heures.
Toutefois, cette prolongation n'est pas prise en considération pour la
détermination de la durée de validité du certificat.
4. Les heures limites fixées au présent règlement sont les heures
locales de la Belgique.
Article 7
Rejet des demandes
Les demandes comportant des conditions non prévues par la réglemen-
tation communautaire sont rejetées.
Article 8
Extraits
Les extraits de certificats ont les mêmes effets juridiques que les certi-
ficats dont ils sont issus, dans la limite de la quantité pour laquelle cesextraits ont été délivrés.
Article 9
Spécification d'utilisation et de fabrication des formulaires
1. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5, para-
graphe 1, deuxième alinéa, et de l'article 11, paragraphe 1, lesdemandes de certificats, les certificats ainsi que les extraits de certificat
sont établis sur des formulaires conformes aux spécimens figurant à
l'annexe I du règlement (CE) n
o1291/2000 sous l'intitulé «Certificat
d'importation AGRIM» avec les modifications suivantes:
a) Soit le titre «Certificat d'importationAGRIM» est retiré, ou biffé,
soit un cachet mentionnant «Certificat PA» est apposé sur ce titre.
Cette mention peut être mécanisée ou informatisée.
b) Les cases no7e tno8 sont biffées.
c) Le titre de la case no11 est biffé.
d) La case no19 du modèle du certificat est biffée.
e) Dans la case no20 du modèle de demande de certificat et dans la
case no24 du modèle de certificat, la mention «Certificat PA pour
la fabrication de marchandises hors annexe I visées à l'article 1er,
paragraphe 1, du règlement (CE) no1520/2000» sont apposées de
façon manuelle par un cachet ou de façon mécanique ou informa-
tique.
Ces formulaires doivent être remplis conformément aux indications qui
y figurent.
2. Les formulaires des certificats se présentent sous forme de liasses
composées, dans l'ordre, de l'exemplaire no1, de l'exemplaire no2e td e
la demande, ainsi que des exemplaires supplémentaires éventuels ducertificat.2001R1488 — FR — 27.07.2001 — 000.001 — 5
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Toutefois, les États membres peuvent prescrire que les demandeurs
remplissent les seules demandes au lieu des liasses visées au premieralinéa.
Dans le cas où la quantité pour laquelle le certificat est délivré est infé-
rieure à la quantité initialement demandée, la quantité demandée nedoit être indiquée que sur la demande de certificat.
Les formulaires des extraits de certificats se présentent sous forme de
liasses composées, dans l'ordre, de l'exemplaire n
o1 et de l'exemplaire
no2.
3. Les formulaires, y compris les rallonges, sont imprimés sur papier
blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écriture, et pesant au moins 40grammes par mètre carré. Leur format est de 210 millimètres sur 297,une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en
plus étant admise en ce qui concerne la longueur; l'interligne dactylo-
graphique est de 4,24 millimètres (unsixième de pouce); la dispositiondes formulaires est strictement respectée. Les deux faces des exem-plaires n
o1 ainsi que la face des rallonges sur laquelle doivent figurer
les imputations sont, en outre, revêtues d'une impression de fond guil-
lochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens
mécaniques ou chimiques. L'impression de fond guillochée est decouleur verte.
4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression
des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par desimprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont
établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur
chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indi-quant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant sonidentification ainsi que, sauf en ce qui concerne la demande et lesrallonges, d'un numéro de série destiné à l'individualiser. Le numéro
est précédé des lettres suivantes selon l'État membre de délivrance du
document: «AT» pour l'Autriche, «BE» pour la Belgique, «DE» pourl'Allemagne, «DK» pour le Danemark, «EL» pour la Grèce, «ES»pour l'Espagne, «FI» pour la Finlande, «FR» pour la France, «IE»pour l'Irlande, «IT» pour l'Italie, «LU» pour le Luxembourg, «NL»pour les Pays-Bas, «PT» pour le Portugal, «SE» pour la Suède et
«UK» pour le Royaume-Uni.
Lors de leur émission, les certificats et les extraits peuvent comporter
un numéro de délivrance attribué par l'organisme émetteur.
5. Les demandes, les certificats et les extraits sont remplis à la
machine ou à l'aide de procédés informatiques. Ils sont imprimés et
remplis dans une des langues officielles de la Communauté, désignée
par les autorités compétentes de l'État membre de délivrance. Toute-fois, les États membres peuvent autoriser les demandeurs à remplir lesseules demandes à la main, à l'encre et en lettres majuscules.
6. Les empreintes des cachets des organismes émetteurs et des auto-
rités d'imputationson t apposées au moyend'uncachet enmétal, de
préférence en acier. Toutefois, le cachet des organismes émetteurspeut être remplacé par untimbre sec combin é avec des lettres et deschiffres obtenus par perforation.
7. En tant que de besoin, les autorités compétentes des États
membres concernés peuvent exiger la traduction des certificats ainsi
que de leurs extraits dans leur ou l'une de leurs langues officielles.
Article 10
Procédure de délivrance des extraits
1. Sur demande du titulaire du certificat ou du cessionnaire et sur
présentation de l'exemplaire n
o1 du certificat, unou plusieurs extraits
de ce document peuvent être délivrés par l'organisme émetteur ou le ou
l'un des organismes désignés par chaque État membre.
Les extraits sont établis en deux exemplaires au moins dont le premier,
dénommé «exemplaire pour le titulaire» et portant le numéro 1, estremis ou adressé au demandeur et le second, dénommé «exemplaire2001R1488 — FR — 27.07.2001 — 000.001 — 6
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pour l'organisme émetteur» et portant le numéro 2, est conservé par
l'organisme émetteur.
L'organisme émetteur de l'extrait impute sur l'exemplaire no1 du certi-
ficat la quantité pour laquelle l'extrait a été délivré. Dans ce cas, à coté
de la quantité imputée sur l'exemplaire no1 du certificat est apposée la
mention «extrait».
2. Un extrait de certificat ne peut pas faire l'objet de la délivrance
d'unautre extrait.
3. Les exemplaires no1 des extraits qui ont été utilisés et de ceux
qui sont périmés sont remis par le titulaire à l'organisme émetteur ducertificat ensemble avec l'exemplaire n
o1 du certificat dont ils sont
issus, aux fins de correction par cet organisme des imputations figurant
sur l'exemplaire no1 du certificat sur la base des imputations figurant
sur les exemplaires no1 des extraits.
Article 11
Certificats électroniques
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, les certificats
peuvent être délivrés et utilisés en faisant usage des systèmes informa-tiques selonles modalités arrêtées par les autorités compéten tes. Cescertificats sont ci-après dénommés «certificats électroniques».
En ce qui concerne son contenu, le certificat électronique doit être
identique à celui sur papier.
2. Lorsque le titulaire ou le cessionnaire du certificat a besoin d'uti-
liser le certificat électronique dans un État membre qui n'est pas
connecté au système informatique de délivrance, il demande un extrait.
Cet extrait est délivré, sans délai et sans frais suplémentaires, sous la
forme du formulaire visé à l'article 9, paragraphe 1.
L'utilisation éventuelle de cet extrait dans un État membre connecté au
système informatique de délivrance se fait sous la forme de l'extraitpapier.
Article 12
Exemplaires des certificats PA
Sans préjudice des dispositions de l'article 11, les certificats sont établis
au moins en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «exemplairepour le titulaire» et portant le numéro 1, est délivré sans tarder au
demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l'organisme émet-
teur» et portant le numéro 2, est conservé par l'organisme émetteur.
Article 13
Validité du certificat PA
1. Le certificat PA est valable jusqu'à la findu troisième mois qui
suit celui de sa demande.
2. Pour la détermination de leur durée de validité, les certificats sont
considérés comme délivrés le jour du dépôt de la demande; ce jour estcompté dans le délai de validité du certificat. Toutefois, le certificat nepeut être utilisé qu'à partir de sa délivrance effective.
3. Sur présentation, pendant la période de validité, de l'exemplaire n
o
1 du certificat PA ou de l'extrait, l'opérateur peut déposer auprès de
l'autorité douanière d'un État membre, dans les conditions fixées parle règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission(1), une seule
demande d'autorisation de perfectionnement actif pour une quantitéinférieure ou égale à la quantité de produit de base référencée sur lecertificat ou l'extrait. Les conditions économiques visées à l'article2001R1488 — FR — 27.07.2001 — 000.001 — 7
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
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117, point c), du règlement (CEE) no2913/92 sont dès lors considérées
comme remplies.
Toutefois, une deuxième demande peut être ultérieurement acceptée
dans les conditions visées à l'article 14.
L'autorité douanière indique dans la partie 2 de la première case de la
colonne 29 et dans la première case de la colonne 30 de l'exemplaire no
1 du certificat la quantité effectivement demandée.
L'autorité douanière vise et appose un cachet authentifiant la date du
dépôt précité, sur la première case de la colonne 32 de l'original del'exemplaire n
o1.
L'autorité douanière transmet l'original de l'exemplaire no1 complété
dans les quinze jours ouvrables à l'organisme émetteur indiqué dans la
case no1. Cependant, en cas d'application de l'article 14, paragraphe 1,
elle transmet une copie de l'exemplaire no1 complété à l'organisme
émetteur et conserve l'original.
Encas de certificat électron ique, cette procédure peut être effectuée
électroniquement.
Article 14
Deuxième demande d'autorisation
1. À la demande de l'opérateur et préalablement au premier dépôt de
demande d'autorisation de perfectionnement actif, l'organisme émetteurou le ou l'un des organismes désignés par chaque État membre inscritsur le certificat ou, le cas échéant, l'extrait, la mention suivante dûment
remplie dans la case 20 du certificat:
— Solicitud de segunda autorización prevista por […] para la admisión
del producto de código NC […] conarreglo al apartado 2 del
artículo 1 del Reglamento (CE) n
o1488/2001
— Påtænkt ansøgning om anden tilladelse fra … med henblik på
henførsel af produktet … (KN-koden anføres) i henhold til artikel1, stk. 2, i forordning (EF) nr. 1488/2001
— Antrag auf eine zweite Bewilligung vorgesehen von …, zwecks
Überführung des Erzeugnisses der KN-Position … gemäß Artikel 1Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 1488/2001
—Αίτηση παροχής δεύτερης άδειας που ζητήθηκε από τον …
για την εµπορία του προϊόντος του κώδικα ΣΟ …σύµφωνα
µε το άρθρο 1, παραγράφος 2 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ.
1488/2001
— Application by … for a second authorisation for the placement of
the product … [insert CN code] in accordance with Article 1(2) ofRegulation(EC) No 1488/2001
— Demande de deuxième autorisation envisagée par … pour le place-
ment du produit du code NC … conformément à l'article 1
er,
paragraphe 2, du règlement (CE) no1488/2001
— Domanda di seconda autorizzazione, richiesta da … per l'iscrizione
del prodotto del codice NC … ai sensi dell'articolo 1, paragrafo 2,del regolamento (CE) n. 1488/2001
— Aanvraag voor een tweede vergunning van … voor de plaatsing van
het product met GN-code … overeenkomstig artikel 1, lid 2, vanVerordening (EG) nr. 1488/2001
— Pedido de segunda autorização previsto por … para a colocação do
produto do código NC … em conformidade com o n.
o2 do artigo
1.odo Regulamento (CE) n.o1488/2001
— Toinen lupahakemus, jonka tekee …, tuotteen, jonka CN-koodi on
…, saattamiseksi sisäiseenjalostusmen ettelyynasetuksen(EY) N:o1488/2001 1 artiklan2 kohdanmukaisesti
— En andra tillståndsansökan planeras av … för aktiv förädling av en
produkt med KN-kod … enligt artikel 1.2 i förordning (EG) nr1488/2001.2001R1488 — FR — 27.07.2001 — 000.001 — 8
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L'opérateur ne peut désigner qu'un seul demandeur de deuxième auto-
risation ainsi qu'un seul produit et ne peut demander que l'inscriptiond'une seule mention.
En outre, l'organisme en cause certifie la date à laquelle la mention a
été inscrite par l'apposition de son cachet.
2. L'opérateur, titulaire de la première autorisationde perfection n e-
ment actif notifie à l'autorité douanière la quantité du produit citédans la mention visée au paragraphe 1, deuxième alinéa.
À la réception de la notification visée à l'alinéa précédent, l'autorité
douanière ajoute dans la case n
o20 du certificat à la suite de la mention
visée au paragraphe 1, la mention suivante dûment remplie:
— Por una cantidad de … kg
— For … kg— Für eine Menge von … kg
—Για ποσότητα …K g
— For … kg— Pour une quantité de … kg— Per una quantità di … kg— Voor eenhoeveelheid van… kg
— Para uma quantidade de … kg
— Määrälle … kg— För enkvan titet på … kg.
Dans les quinze jours ouvrables qui suivent la notification visée au
premier alinéa, l'autorité douanière communique l'original de l'exemp-laire n
o1 à l'organisme émetteur indiqué dans la case no1.
3. À la réceptionde l'exemplaire no1 conformément au paragraphe
2, l'organisme en cause calcule le nombre de jours de calendrier corres-
pondant au délai de validité restant, en tenant compte de la date dudépôt de la demande visée au premier alinéa du paragraphe 3 del'article 13 et en considérant qu'un mois entier correspond à trentejours.
4. Le titulaire du certificat doit le même jour que celui où il a
effectué la notification visée au paragraphe 2 demander la cession ou
le cas échéant la rétrocession conformément à l'article 15 en faveur del'opérateur visé par la mention citée au paragraphe 1.
5. À la demande de l'opérateur visé par la mention citée au para-
graphe 1, l'organisme en cause lui remet le certificat après avoirprocédé à la cession ou le cas échéant à la rétrocession conformément
au paragraphe 4 et après avoir inscrit dans la case n
o11 la mention
suivante dûment remplie:
— Nueva fecha de finde validez: …
— Ny udløbsdato …— Neues Ende der Gültigkeitsdauer: …—Νέα ηµεροµηνία λήξης ισχύος …
— New expiry date: …
— Nouvelle date de finde validité: le …— Nuova data di scadenza della validità: …— Nieuwe datum waarop de geldigheidsduur afloopt: …— Nova data de termo de validade: …
— Uusi voimassaolonpäättymispäivä on…
— Ny sista giltighetsdag …
La nouvelle date de fin de validité est calculée en ajoutant le délai
calculé au paragraphe 3 à la date de la réceptionde la deman de visée
à l'alinéa précédent.
6. Sur présentation, pendant la période de validité, de l'exemplaire n
o
1 du certificat PA ou de l'extrait, l'opérateur peut déposer auprès de
l'autorité douanière d'un État membre, dans les conditions fixées parle règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission, une demande d'auto-
risation de perfectionnement actif pour une quantité inférieure ou égale2001R1488 — FR — 27.07.2001 — 000.001 — 9
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à la quantité de produit référencé conformément au paragraphe 1 sur le
certificat ou l'extrait. Les conditions économiques visées à l'article 117,point c), du règlement (CEE) n
o2913/92 sont dès lors considérées
comme remplies.
L'autorité douanière indique dans la partie 2 de la deuxième case de la
colonne 29 et dans la deuxième case de la colonne 30 de l'exemplairen
o1 du certificat la quantité effectivement demandée.
L'autorité douanière vise et appose un cachet authentifiant la date du
dépôt précité, sur la deuxième case de la colonne 32 de l'original del'exemplaire n
o1.
L'autorité douanière transmet l'original de l'exemplaire no1 complété
dans les quinze jours ouvrables à l'organisme émetteur indiqué dans la
case no1.
7. En cas de certificat électronique, la procédure visée au présent
article peut être effectuée électroniquement.
Article 15
Transmission de droits
1. Les droits découlant des certificats sont transmissibles par le titu-
laire du certificat pendant la durée de validité de ce dernier. Cette
transmission ne peut intervenir qu'en faveur d'un seul cessionnaire parcertificat et par extrait.
2. Le cessionnaire ne peut transmettre son droit mais peut le rétro-
céder au titulaire.
Dans un tel cas, l'une des mentions suivantes est apposée par l'orga-
nisme émetteur dans la case n
o6 du certificat:
— Retrocesiónal titular el …
— Tilbageføring til indehaveren den …
— Rückübertragung auf den Lizenzinhaber am …—Εκ νέου παραχώρηση στο δικαιούχο στις …
— Rights transferred back to the titular holder on … [date]
— Rétrocessionau titulaire le …
— Retrocessione al titolare in data …— Aande titularis geretrocedeerd op …
— Retrocessão ao titular em …
— Palautus todistuksenhaltijalle …— Återbördad till licensinnehavaren den …
3. En cas de demande de transmission par le titulaire ou de rétroces-
sion par le cessionnaire, l'organisme émetteur ou le ou l'un desorganismes désignés par chaque État membre inscrit sur le certificatou, le cas échéant, l'extrait:
a) le nom et l'adresse du cessionnaire ou la mention visée au para-
graphe 2;
b) la date de cette inscription certifiée par l'apposition de son cachet.
4. La transmission ou la rétrocession prend effet à compter de la
date de l'inscription.
Article 16
Effet des mentions apposées par les autorités d'un État membre
Les certificats et les extraits délivrés, les mentions et les visas apposés
par les autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres Étatsmembres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés auxdocuments délivrés, ainsi qu'aux mentions et aux visas apposés par lesautorités de ces États membres.2001R1488 — FR — 27.07.2001 — 000.001 — 10
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Article 17
Erreurs de mentions sur les certificats
1. Les mentions portées sur les certificats et les extraits de certificats
ne peuvent pas être modifiées après leur délivrance.
2. En cas de doute tenant à l'exactitude des mentions figurant sur le
certificat ou l'extrait, le certificat ou l'extrait est renvoyé à l'organismeémetteur du certificat, à l'initiative de l'intéressé ou du service compé-tent de l'État membre intéressé.
Si l'organisme émetteur du certificat estime que les conditions d'une
rectification sont réunies, il procède au retrait soit de l'extrait, soit ducertificat ainsi que des extraits antérieurement délivrés et émet, sans
tarder, soit unextrait corrigé, soit uncertificat et les extraits correspon -
dants corrigés. Sur ces nouveaux documents, qui comportent la mention«certificat corrigé le …» ou «extrait corrigé le …» sur chaque exemp-laire, sont reproduites, le cas échéant, les imputations antérieures.
Si l'organisme émetteur n'estime pas nécessaire la rectification du certi-
ficat ou de l'extrait, il appose sur celui-ci la mention «vérifié le …selonl'article 17 du règlemen t (CE) n
o1488/2001» ainsi que son
cachet.
Article 18
Remise du certificat à l'organisme émetteur
1. Le titulaire est tenu, sur demande, de remettre le certificat et les
extraits à l'organisme émetteur du certificat.
2. Dans les cas où les services nationaux compétents renvoient ou
retiennent le document contesté conformément aux dispositions duprésent article ou de l'article 17, ils remettent, sur demande, un récé-pissé à l'intéressé.
Article 19
Contrôle de l'authenticité
1. En cas de doute tenant à l'authenticité du certificat, de l'extrait de
certificat ou des mentions et des visas qui y figurent, les services natio-
naux compétents renvoient le document contesté ou une photocopie dece document aux autorités intéressées aux fins de contrôle.
Il peut en être de même à titre de sondage. Dans ce cas, il n'est renvoyé
qu'une photocopie du document concerné.
2. Dans les cas où les services nationaux compétents renvoient le
document contesté conformément aux dispositions du paragraphe 1, àla demande de l'intéressé, ces services lui remettent un récépissé.
Article 20
Perte de certificat
Lorsque le titulaire ou le cessionnaire d'un certificat PA apporte, à la
satisfaction des autorités compétentes, la preuve, d'une part, qu'un certi-
ficat ou unextrait n 'a pas été utilisé entotalité ou enpartie et, d'autre
part, ne pourra pas être utilisé notamment par suite de sa destructiontotale ou partielle, uncertificat de remplacemen t ou unextrait deremplacement est délivré par l'organisme de délivrance du certificatinitial pour une quantité de produits qui correspond à la quantité dispo-nible.
Le certificat de remplacement ou l'extrait de remplacement comporte
les indications et les mentions figurant sur le document qu'il remplace.2001R1488 — FR — 27.07.2001 — 000.001 — 11
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Article 21
Première tranche de délivrance de certificat PA — coefficient de
réduction
1. Au titre de la première tranche de délivrance de certificats, les
quantités de produits de base publiées conformément à l'article 3 sontprises encompte à hauteur de 60 %.
Après la date de publicationvisée à l'article 3 et au plus tard, jusqu'au
14 octobre de chaque année, chaque opérateur peut introduire pourchaque produit de base une demande de certificat PA.
2. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard
le 21 octobre les demandes effectuées pour chaque produit de base en
mentionnant la quantité demandée et la raison sociale de l'opérateurcorrespondant.
3. La Commission, en utilisant les quantités visées au paragraphe 1,
premier alinéa, fixe, le cas échéant, un coefficient de réduction pour
chaque produit de base.
La Commissionpublie au Journal officiel des Communautés euro-
péennesle ou les coefficients en cause dans les cinq jours ouvrables
qui suivent la date visée au paragraphe 2.
Le cas échéant, elle informe, dans les cinq jours ouvrables qui suivent
la date visée au paragraphe 2, les États membres concernés des casd'irrecevabilité dus à des demandes effectuées dans plusieurs Étatsmembres par unmême opérateur et pour unmême produit de base.
4. Dans les cinq jours ouvrables après la fin du délai visé au para-
graphe 3, troisième alinéa, l'autorité compétente de l'État membreconcerné peut délivrer les certificats demandés.
5. En cas de fixation d'un coefficient de réduction, les certificats
délivrés, correspondant à çhaque demande, doivent comporter la quan-
tité du produit de base demandé multipliée par le coefficient de
réductionencause.
L'organisme émetteur indique dans les cases n
o17 et no18 du certificat,
la quantité pour laquelle le certificat est délivré.
Article 22
Deuxième et troisième publications de quantités disponibles
La Commission, en tenant compte des volumes prévisibles d'exporta-
tion des marchandises concernées ainsi que de la situation du marché
de chaque produit de base, revoit régulièrement le bilan et le soumet
pour examenau groupe d'experts.
Au cas où les besoins en restitution sont estimés être supérieurs aux
disponibilités financières, et en tenant compte des quantités déjàoctroyées sous forme de certificat ainsi que des quantités non utilisées
dont la Commission a été informée conformément à l'article 25, celle-ci
détermine le solde disponible pour chaque produit de base. Celui-ci faitl'objet d'une deuxième publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes au plus tard le 31 janvier de chaque année et
d'une troisième publication au plus tard le 31 mai de chaque année.
Article 23
Deuxième et troisième tranches de délivrance de certificat PA —
coefficient de réduction
1. Au titre de la deuxième tranche de délivrance de certificats, les
quantités de produits de base publiées conformément à l'article 22,
deuxième alinéa, sont prises en compte à hauteur de 60 %.
Au titre de la troisième tranche de délivrance de certificats, les quan-
tités de produits de base publiées conformément à l'article 22,deuxième alinéa, sont prises en compte à hauteur de 100 %.2001R1488 — FR — 27.07.2001 — 000.001 — 12
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2. Au cours des dix jours ouvrables qui suivent la publication visée
à l'article 22, deuxième alinéa, chaque opérateur peut introduire pourchaque produit de base une demande de certificat PA.
3. Les États membres communiquent à la Commission, dans les cinq
jours ouvrables suivant la fin de la période visée au paragraphe 2, le
total des quantités demandées pour chaque produit de base en mention-nant la quantité demandée et la raison sociale de l'opérateurcorrespondant.
4. La Commission, en utilisant les quantités publiées conformément
àl '►
C1article 22 ◄, fixe, le cas échéant, un coefficient de réduc-
tionpour chaque produit de base.
5. La procédure prévue à l'article 21, paragraphe 3, deuxième et troi-
sième alinéas, et paragraphes 4 et 5, s'applique.
Article 24
Émission d'urgence de certificats PA
Pendant toute l'année budgétaire et en tenant compte des quantités déjà
octroyées sous forme de certificat ainsi que des quantités non utiliséesdont elle a été informée conformément à l'article 25, la Commissionpeut déterminer d'urgence un solde disponible pour chaque produit de
base identifié par son code ce nomenclature à huit chiffres. Celui-ci fait
l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes. La procédure prévue à l'article 23, paragraphes 2, 3, 4 et 5,
est applicable. Au préalable, elle soumet le bilanapproprié pourexamenau groupe d'experts.
Article 25
Informations statistiques
1. Avant le 15 mars de chaque année budgétaire, les États membres
communiquent à la Commission, sur la base des communicationsvisées à l'article 13, paragraphe 3, premier alinéa, le total des quantitésde chaque produit de base ayant fait l'objet d'une autorisation douanièreet ayant fait l'objet d'une délivrance de certificat conformément à
l'article 21.
2. Avant le 15 octobre de chaque année budgétaire, les États
membres communiquent à la Commission, sur la base des communica-
tions visées à l'article 13, paragraphe 3, premier alinéa, le total desquantités de chaque produit de base ayant fait l'objet d'une autorisationdouanière et ayant fait l'objet d'une délivrance de certificat conformé-ment aux articles 23 et 24.
3. Avant le 1
ermai de l'année budgétaire qui suit celle de l'octroi des
autorisations douanières effectué en vertu du présent règlement, les
États membres communiquent à la Commission les quantités de produit
de base effectivement importées dans le cadre de ces autorisations.
Article 26
Aide mutuelle et communications à la Commission
1. Dans la mesure nécessaire à la bonne application du présent
règlement, les autorités compétentes des États membres se communi-
quent mutuellement les renseignements relatifs aux certificats et aux
extraits ainsi qu'aux irrégularités et aux infractions les concernant.
2. Les États membres communiquent à la Commission, dès qu'ils en
ont connaissance, les irrégularités et les infractions concernant leprésent règlement.
3. Les États membres communiquent à la Commission la liste et les
adresses des organismes émetteurs des certificats et des extraits. LaCommission publie ces données au Journal officiel des Communautés
européennes .
4. Les États membres communiquent également à la Commission les
empreintes des cachets officiels, et, le cas échéant, des timbres secs des2001R1488 — FR — 27.07.2001 — 000.001 — 13
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autorités appelées à intervenir. La Commission en informe aussitôt les
autres États membres.
Article 27
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R1488 — FR — 27.07.2001 — 000.001 — 14