1998R1396 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1396/98 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1998
établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du règlement (CE) no
779/98 du Conseil relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de
Turquie, abrogeant le règlement (CEE) no4115/86 et modifiant le règlement (CE) no3010/95
(JO L 187 du 1.7.1998, p. 41)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1043/2001 de la Commission du 30 mai 2001 L 145 24 31.5.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1396/98 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1998
établissant les modalités d'application dansle secteur de la viande de
volaille du règlement (CE) no779/98 du Conseil relatif à l'importa-
tion dans la Communauté de produits agricoles originaires deTurquie, abrogeant le règlement (CEE) n
o4115/86 et modifiant le
règlement (CE) no3010/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no779/98 du Conseildu 7 avril1998 rel atif à
l'importation dans la Communauté de produits originaires de Turquie,abrogeant le règlement (CEE) n
o4115/86 et modifiant le règlement (CE)
no3010/95 (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandede volaille (
2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2916/95
de la Commission (3), et notamment son article 15,
considérant que la décision no1/98 du Conseild'association CE-Turquie
du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produitsagricoles (
4) a établi le régime préférentiel applicable à l'importation
dans la Communauté des produits agricoles originaires de Turquie;
considérant que le règlement (CE) no779/98 a ouvert, à partir du 1er
janvier 1998, de nouveaux contingents tarifaires annuels pour certains
produits du secteur de la viande de volaille; que l'application desditscontingents porte sur une période indéterminée;
considérant qu'il y a lieu d'assurer la gestion du régime par le biais de
certificats d'importation; que, à cet effet, ily a l ieu de définir, enparticulier, les modalités de présentation des demandes et les élémentsappelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l'article
8 du règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission, du 16 novembre
1988, portant modalités communes d'application du régime descertificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produitsagricoles (
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1044/
98 (6); qu'il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de
réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage d'acceptation
unique;
considérant que, afin d'assurer la régularité des importations, il est
nécessaire d'étaler sur une année les quantités prévues à l'annexe I du
présent règlement;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, ilconvient
de fixer à 20 écus par 100 kilogrammes le montant de la garantie relativeaux certificats d'importation dans le cadre dudit régime; que le risque de
spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de volaille
amène à subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect deconditions précises;
considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le
fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits quisont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans laCommunauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des œufs et de la viande devolaille,1998R1396 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 2
(1) JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 1.
(2) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(3) JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(4) JO L 86 du 20. 3. 1998, p. 1.
(5) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(6) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du
régime prévu par le règlement (CE) no779/98, de produits relevant des
groupes prévus à l'annexe I du présent règlement est soumise à laprésentation d'un certificat d'importation.
Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de droit
de douane sont fixés à l'annexe I.
Article 2
Les contingents visés à l'article 1
ersont répartis comme suit:
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravrilau 30 juin,
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre.
Article 3
Les certificats d'importation visés à l'article 1ersont régis par les
dispositions suivantes:
a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de lademande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentesdes États membres, avoir importé ou exporté au moins 50 tonnes deproduits relevant du règlement (CEE) n
o2777/75 pendant chacune
des deux années calendaires qui précèdent l'année de demande des
certificats. Toutefois, le détaillant ou le restaurateur qui vend cesproduits au consommateur finalest excl u du bénéfice dudit régime;
b) la demande de certificat d'importation ne doit mentionner qu'un des
numéros de groupe définis à l'annexe I du présent règlement; ellepeut porter sur plusieurs produits relevant de codes de lanomenclature combinée (code NC) différents. Dans ce cas, tous lescodes NC et leur désignation doivent être inscrits, respectivement,
dans les cases 16 et 15.
La demande de certificat doit porter sur au minimum une tonne et au
maximum 10 % de la quantité disponible pour le groupe concerné etpendant la période définie à l'article 2;
c) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8, la
mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du paysmentionné;
d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20,
l'une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o1396/98
— Reglamento (CE) no1396/98
— Forordning (EF) nr. 1396/98— Verordnung (EG) Nr. 1396/98—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1396 /98
— Regulation (EC) No 1396/98— Règlement (CE) n
o1396/98
— Regolamento (CE) n. 1396/98— Verordening (EG) nr. 1396/98— Regulamento (CE) n
o1396/98
— Asetus (EY) N:o 1396/98— Förordning (EG) nr 1396/98;
e) le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
Réduction du droit du tarif douanier commun comme prévu au:
— Reglamento (CE) n
o1396/98
— Forordning (EF) nr. 1396/98— Verordnung (EG) Nr. 1396/981998R1396 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 3
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—Κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1396 /98
— Regulation (EC) No 1396/98
— Règlement (CE) no1396/98
— Regolamento (CE) n. 1396/98
— Verordening (EG) nr. 1396/98
— Regulamento (CE) no1396/98
— Asetus (EY) N:o 1396/98
— Förordning (EG) nr 1396/98.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des
sept premiers jours du mois qui précède chaque période définie à l'article2.
2. La demande de certificat doit être déposée auprès de l'autorité
compétente de l'État membre où le demandeur est établi ou a établi sonsiège social. Elle n'est recevable que si le demandeur déclare par écrit nepas avoir introduit et s'engage à ne pas introduire, pour la période encours, d'autres demandes concernant les produits du même groupe dans
l'État membre de dépôt de la demande ou dans un autre État membre.
Si un demandeur introduit plus d'une demande pour des produits du
même groupe, aucune de ses demandes n'est recevable.
3. Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits
visés à l'article 1
ersont assorties de la constitution d'une garantie de 20
écus par 100 kilogrammes.
4. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des
demandes, les demandes introduites pour chacun des produits du groupeen question. Cette communication comprend la liste des demandeurs etun relevé des quantités demandées pour le groupe.
Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont
effectuées par message télex ou par télécopieur, le jour ouvrable stipulé,selon le modèle reproduit à l'annexe II si aucune demande n'a été
introduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III si les
demandes ont été introduites.
5. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l'article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés
dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage
unique d'acceptation des quantités demandées.
Si la quantité globale faisant l'objet des demandes est inférieure à la
quantité disponible, la Commission détermine la quantité restante quis'ajoute à la quantité disponible de la période suivante.
6. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de
décision par la Commission.
7. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui
sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans laCommunauté.
8. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin
du quatrième mois qui suit chaque période annuelle prévue à l'annexe I,le volume total des importations effectuées pour chacun des groupes autitre du présent règlement pendant cette période.
Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont
effectuées conformément à l'annexe IV du présent règlement.1998R1396 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 4
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Article 5
Aux fins de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE)
no3719/88, la validité des certificats d'importation est de cent cinquante
jours à partir de la date de leur délivrance effective. ►M1Toutefois, la
validité des certificats ne peut pas dépasser la fin de la dernière périodede l'année visée à l'article 2 pour laquelle le certificat a été délivré. ◄
Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas transmissibles.
Article 6
Les dispositions du règlement (CEE) n
o3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la
quantité importée sous le couvert du présent règlement ne peut êtresupérieure à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 du certificat
d'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit
certificat.
Article 7
La mise en libre pratique des produits importés est subordonnée à la
présentation d'un certificat de circulation EUR. 1 délivré par le paysexportateur, conformément aux dispositions du protocole n
o3 annexé à
la décision no1/98 du Conseild'association CE-Turquie.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1998R1396 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 5
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ANNEXE I
Numéro du groupe Code NCDroit du TDC
applicable
(en écus par tonnes)Contingent tarifaire
annuel
(en tonnes)
T1 0207 25 10 170 1 000
0207 25 90 186
0207 27 30 134
0207 27 40 93
0207 27 50 339
0207 27 60 127
0207 27 70 2301998R1396 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 6
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ANNEXE II
1998R1396 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 7
▼B
ANNEXE III
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ANNEXE IV
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