1994D0344 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 27 avril 1994
établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l'importation en
provenance de pays tiers de protéines animales transformées, y compris les produits contenant
lesdites protéines, destinées à la consommation animale
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/344/CE)
(JO L 154 du 21.6.1994, p. 45)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 94/461/CE de la Commission du 11 juillet 1994 L 189 88 23.7.1994
►M2Décision 94/775/CE de la Commission du 28 novembre 1994 L 310 77 3.12.1994
►M3Décision 95/88/CE de la Commission du 2 mars 1995 L 69 45 29.3.1995
►M4Décision 95/230/CE de la Commission du 20 juin 1995 L 154 19 5.7.1995
►M5Décision 96/106/CE de la Commission du 29 janvier 1996 L 24 34 31.1.1996
►M6Décision 97/198/CE de la Commission du 25 mars 1997 L 84 36 26.3.1997
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 27 avril 1994
établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
requises pour l'importation en provenance de pays tiers deprotéines animales transformées, y compris les produits contenant
lesdites protéines, destinées à la consommation animale
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/344/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définis-
sant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitairesrégissant les échanges et les importations dans la Communauté deproduits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle-mentations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre I
er
de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la
directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 10 paragraphe 2
point c),
considérant que l'annexe I chapitre 6 de la directive 92/118/CEE définit
certaines conditions applicables à l'importation de protéines animalestransformées ou de produits contenant lesdites protéines destinés à laconsommation animale, et autorise les États membres à maintenir leursrègles nationales en vigueur avant le 18 décembre 1992 en ce qui
concerne les exigences applicables en matière de BSE et de tremblante
(scrapie), dans l'attente d'une décision sur le type de traitement ther-
mique capable de détruire l'agent responsable;
considérant que les conditions requises à l'importation d'aliments pour
animaux de compagnie présentés dans des conteneurs hermétiquementclos et renfermant des protéines animales transformées issues dematières à haut risque, ainsi que d'aliments pour animaux de compa-gnie issus de matières à faible risque, sont définies par la décision 94/
309/CE de la Commission (
2);
considérant que la décision 94/278/CE de la Commission (3) a établi
une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres auto-risent l'importation de protéines animales transformées ou de produitscontenant lesdites protéines, destinées à la consommation animale, àl'exclusion de la farine de poisson et des produits similaires, et une listede pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent
l'importation de farine de poisson et de produits similaires;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
requises à l'importation de ces produits en provenance de pays tiers
doivent être établies; qu'il est nécessaire d'établir des conditions àl'importation différentes pour la farine de poisson et les produits simi-laires et pour les autres protéines animales transformées, destinées à laconsommation animale, en tenant compte, pour ces dernières, du fait
qu'elles sont issues soit de matières à haut risque, soit de matières à
faible risque, définies par la directive 90/667/CEE du Conseil (
4), modi-
fiée par la directive 92/118/CEE;
considérant que, un nouveau régime de certification étant établi, il y a
lieu de prévoir un certain délai pour sa mise en œuvre;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1994D0344 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 2
(1)J O noL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
(2)J O noL 137 du 1. 6. 1994, p. 62.
(3)J O noL 120 du 11. 5. 1994, p. 44.
(4)J O noL 363 du 27. 12. 1990, p. 51.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation en provenance de pays
tiers►M6ne figurant pas dans la liste de l'annexe A de la décision
(97/198/CE) de la Commission, ◄de protéines animales transformées
►M6 ◄, destinées à la consommation animale, ou
l'importation de produits, y compris les mélanges, contenant lesditesprotéines, s'ils sont transformés dans un établissement enregistré etagréé conformément à la directive 90/667/CEE, et accompagnés d'uncertificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe A.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux aliments pour animaux de
compagnie présentés dans des conteneurs hermétiquement clos et
contenant des protéines animales transformées issues de matières à
haut risque ►
M6ni aux produits visés au paragraphe 2 premier
alinéa◄.
2. Les États membres autorisent l'importation en provenance de pays
tiers de►M6protéines d'animaux non mammifères ◄transformées
issues de matières à faible risque, destinées à la consommation
animale, ou l'importation de produits, y compris les mélanges, conte-
nant lesdites protéines, s'ils sont transformés dans un établissementenregistré et agréé conformément à la directive 90/667/CEE etaccompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant àl'annexe B.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux aliments pour animaux de
compagnie.
3. Les États membres autorisent l'importation en provenance de pays
tiers de farine de poisson et de farines issues d'autres animaux marins,à l'exclusion des mammifères, destinées à la consommation animale, oul'importation de produits, y compris les mélanges, contenant lesditesprotéines, s'ils sont transformés dans un établissement enregistré etagréé conformément à la directive 90/667/CEE et accompagnés d'un
certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe C.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux aliments pour animaux de
compagnie.
4. Les certificats sanitaires mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 se
composent d'un seul feuillet et doivent être établis dans au moins unedes langues officielles de l'État membre procédant au contrôle àl'importation.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du ►
M51erjanvier
1997◄.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1994D0344 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 3
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ANNEXE A
►(1) (2)M61994D0344 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 4
▼B
►(1)M61994D0344 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 5
▼B
ANNEXE B
1994D0344 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 6
▼M6
1994D0344 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 7
▼M6
1994D0344 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 8
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ANNEXE C
1994D0344 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 9
▼B
1994D0344 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 10