1996R1125 — FR — 01.07.1996 — 000.001

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modifiant le règlement (CE) no 97/95 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) no 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre

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RÈGLEMENT (CE) No 1125/96 DE LA COMMISSION

du 24 juin 1996

modifiant le règlement (CE) no 97/95 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) no 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 8 paragraphe 5,

vu le règlement (CE) no 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 206/96 ( 4 ), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CE) no 97/95 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 206/96, fixe les modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre;

considérant que le règlement (CE) no 97/95 a fixé, entre autres, à 13 % la teneur minimale en fécule des lots de pommes de terre livrés à la féculerie; que toutefois le règlement (CE) no 2953/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, fixant la teneur minimale en fécule pour les pommes de terre féculières dans certains États membres pendant la campagne 1995/1996 ( 6 ), a, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 second alinéa du règlement (CE) no 97/95, dérogé à cette règle en fixant la teneur minimale en fécule à 12,8 % pour l'Autriche, la France, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Danemark;

considérant qu'il apparaît indiqué, à la lumière de l'expérience acquise, d'inscrire cette dérogation de façon permanente dans le règlement (CE) no 97/95 en permettant aux féculeries d'accepter des lots de pommes de terre d'une teneur en fécule inférieure à 13 %, pourvu que la quantité de fécule qui pourrait être fabriquée de ces pommes de terre n'excède pas 1 % de leur sous-contingent; qu'il apparaît approprié de préciser les sanctions prévues en cas d'acceptation de lots d'une teneur en fécule inférieure à la teneur minimale en complétant l'article 13;

considérant que la définition de «pommes de terre» telle qu'elle figure à l'article 1er point f) doit être revue;

considérant qu'il convient de préciser les conditions d'octroi du paiement compensatoire en complétant l'article 7 ainsi que les conditions d'octroi de la prime en complétant l'article 11;

considérant que le ►C1 comité de gestion des céréales ◄ n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: