1996A1907 — FR — 01.03.2009 — 001.001

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▼B

ACCORD

entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la république de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier







LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER, d’une part, et LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE, d’autre part, CONSIDÉRANT que la ►M2 Communauté européenne ◄ et la république de Turquie, en application de l’accord d’Ankara, concluent une union douanière concernant les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne; POURSUIVANT l’objectif de la suppression des barrières commerciales et désireuses de trouver des solutions pour les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, ONT DÉCIDÉ, compte tenu de ces objectifs, DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:







Article premier

Le présent accord s’applique aux produits du charbon et de l’acier couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier originaires de la ►M2 Communauté européenne ◄ ou de la république de Turquie, énumérés à l’annexe I.

Article 2

La ►M2 Communauté européenne ◄ et la Turquie établissent, conformément aux dispositions du présent accord et à leurs obligations découlant de leur adhésion à l’Organisation mondiale du commerce, une zone de libre-échange pour ce qui concerne les produits mentionnés à l’article 1er.







Élimination des droits de douanes et des taxes d’effet équivalent

Article 3

1. Les droits de douane à l’importation ou à l’exportation sont supprimés dans les échanges entre les parties des produits mentionnés à l’article 1er à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, sauf les droits de douane à l’importation en Turquie des produits énumérés à l’annexe II, qui sont supprimés en trois ans, à partir du premier jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord conformément à l’article 20, selon le calendrier établi à l’annexe II, à savoir une réduction de 50 % des droits consolidés spécifiés à l’annexe II pendant la première année suivant l’entrée en vigueur du présent accord et une réduction supplémentaire de 25 % de ces droits pendant la deuxième et la troisième années suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

2. Aucun nouveau droit de douane à l’importation ou à l’exportation n’est introduit dans les échanges entre les parties à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

3. Les taxes, droits et prélèvements autres que les droits de douane, y compris toutes les mesures d’effet équivalent, sont supprimés des deux côtés à la date d’entrée en vigueur du présent accord et ne sont pas réintroduits.







Élimination des restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent

Article 4

Les restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent sont totalement supprimées en ce qui concerne les échanges entre la ►M2 Communauté européenne ◄ et la Turquie à la date d’entrée en vigueur du présent accord. A partir de cette date, la ►M2 Communauté européenne ◄ et la Turquie s’abstiennent d’introduire toute nouvelle restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent en ce qui concerne les échanges entre la ►M2 Communauté européenne ◄ et la Turquie.

Article 5

Si la ►M2 Communauté européenne ◄ ou la Turquie estime qu’une pratique donnée est incompatible avec les conditions prévues aux articles 3 ou 4, elle peut saisir le comité mixte CECA/Turquie et prendre des mesures appropriées après consultation du comité mixte ou quarante-cinq jours après que le comité eut été saisi de la demande de consultation. Sont choisies, en priorité, les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.







Dispositions douanières

Article 6

1. La nomenclature combinée des marchandises est appliquée à la classification des marchandises destinées à l’importation dans la ►M2 Communauté européenne ◄ .

2. Le protocole no 1 fixe les règles d’origine aux fins du présent accord.







Concurrence, concentrations et aides d’État

Article 7

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l’accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre la ►M2 Communauté européenne ◄ et la Turquie:

i) tous accords de coopération ou de concentration entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l’exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d’une position dominante sur l’ensemble du territoire de la ►M2 Communauté européenne ◄ ou de la Turquie ou dans une partie substantielle de celui-ci;

iii) les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en vertu du traité CECA.

2. Toute pratique contraire au paragraphe 1 points i), ii) et iii) est évaluée sur la base des critères résultant de l’application des règles prévues aux articles 65 et 66 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (et, le cas échéant, à l’article 85 du traité instituant la Communauté européenne) ainsi que des règles relatives aux aides d’État dans le secteur CECA, y compris le droit dérivé.

3. La Turquie informe la ►M2 Communauté européenne ◄ en temps utile de toute aide publique qu’elle se propose d’octroyer dans le secteur acier CECA. La ►M2 Communauté européenne ◄ a le droit d’élever des objections à l’encontre de l’octroi d’une aide qu’elle aurait, en vertu du droit communautaire, considérée comme illégale si elle avait été octroyée par un État membre. Si la Turquie ne partage pas le point de vue de la ►M2 Communauté européenne ◄ et si ce différend n’a pas été réglé dans un délai de trente jours, la ►M2 Communauté européenne ◄ et la Turquie ont chacune le droit de soumettre ce différend à l’arbitrage.

4. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques par un échange complet et continu, avec l’autre partie, d’informations, y compris sur le montant, l’importance et le but de toute aide projetée.

5. Le comité mixte CECA/Turquie adopte, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les règles nécessaires pour la mise en œuvre des paragraphes 1 à 4. Ces règles sont basées sur celles existant déjà dans la ►M2 Communauté européenne ◄ et spécifient, notamment, le rôle des autorités respectives en matière de concurrence ou d’aides d’État.

6. Si la ►M2 Communauté européenne ◄ ou la Turquie estime qu’une pratique donnée est incompatible avec les dispositions des paragraphes 1 à 4 et

— qu’elle n’est pas traitée de façon appropriée en vertu des règles adoptées en application du paragraphe 5, — ou

— en l’absence de ces règles, qu’une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à son industrie nationale, ou à une partie importante de celle-ci,

elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du comité mixte CECA/Turquie ou quarante-cinq jours après que le comité eut été saisi de la demande de consultation. Sont choisies, en priorité, les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures appropriées ne peuvent, en cas d’application de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, être adoptées que dans le respect des procédures et des conditions prévues par l’Organisation mondiale du commerce ainsi que par tout autre instrument négocié dans le cadre de cet accord et applicable entre les parties.

7. La Turquie a le droit de soulever des objections à l’encontre de l’octroi, par un État membre, d’une aide qu’elle considère comme illégale en vertu du droit communautaire et de saisir le comité mixte CECA/Turquie. Si le différend n’est pas réglé dans un délai de trois mois, le comité mixte CECA/Turquie peut décider d’en saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Article 8

1. Les parties reconnaissent que, pendant cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord et par dérogation au paragraphe 1 point iii) de l’article 7, la Turquie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits couverts par le présent accord, à octroyer, au cas par cas, une aide publique à la restructuration ou à la conversion, à condition que:

— la transparence soit garantie par un échange complet et continu d’informations sur la mise en œuvre du programme de restructuration, y compris sur le montant, l’importance et le but des aides, et comprenant un plan de restructuration détaillé,

— le programme de restructuration soit lié à un plan de rationalisation ne comprenant pas une augmentation globale de la capacité pour les produits laminés à chaud,

— cette aide contribue à la viabilité déterminée en fonction des critères de viabilité habituels impliquant la modernisation dans le seul but d’améliorer l’efficacité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration;

— l’aide octroyée ne soit pas disproportionnée par rapport à ses objectifs et que le montant et l’importance en soient strictement limités à ce qui est absolument nécessaire pour rétablir la viabilité;

— la Turquie informe la ►M2 Communauté européenne ◄ en temps utile de toute aide qu’elle se propose d’octroyer au titre du présent article. La ►M2 Communauté européenne ◄ a le droit d’élever des objections motivées à l’encontre de l’octroi de toute aide non conforme aux critères définis ci-dessus.

2. Si, au cours d’une période égale à la durée de la dérogation relative aux subventions prévues au paragraphe 1, et étant donné les sensibilités particulières des marchés sidérurgiques, les importations de produits sidérurgiques spécifiques originaires de l’une des parties causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs de produits similaires de l’autre partie, ou de graves perturbations sur ses marchés sidérurgiques, les deux parties procèdent immédiatement à des consultations afin de parvenir à une solution appropriée. Dans l’attente de cette solution et nonobstant d’autres dispositions de l’accord, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles exigent une action immédiate, la partie importatrice peut adopter, sans délai, des mesures quantitatives ou d’autres solutions strictement nécessaires pour faire face à la situation, dans le respect de ses obligations internationales et multilatérales. Ces mesures peuvent comprendre des restrictions quantitatives limitées à une ou plusieurs régions affectées par les importations des produits sidérurgiques en question.

Article 9

Les parties échangent des informations, dans les limites qu’impose le respect des secrets d’affaires et du secret professionnel.







Instruments de défense commerciale

Procédures antidumping

Article 10

Si une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l’autre partie au sens de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à sa législation propre y relative, et dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 11.

Article 11

1. Si des pratiques de dumping sont exercées dans les relations entre la ►M2 Communauté européenne ◄ et la Turquie, la partie lésée peut en informer le comité mixte CECA/Turquie, qui adresse des recommandations à l’auteur ou aux auteurs de ces pratiques en vue d’y mettre fin.

2. La partie lésée peut, après en avoir informé le comité mixte CECA/Turquie, prendre les mesures de protection appropriées dans les cas où:

a) le comité mixte CECA/Turquie n’a pris aucune décision, au titre du paragraphe 1, dans un délai de trois mois à compter de la demande;

b) en dépit de l’envoi de recommandations, les pratiques de dumping continuent.

En outre, lorsque l’intérêt de la partie lésée nécessite une action immédiate, cette partie peut, après en avoir informé le comité mixte CECA/Turquie, instituer des mesures de protection provisoires, y compris des droits antidumping. La durée de ces mesures ne peut excéder trois mois à compter de la demande ou de la date à laquelle la partie lésée a pris des mesures de protection en vertu du point b) du premier alinéa.

3. Lorsque les mesures de protection ont été prises dans les cas visés au paragraphe 2 premier alinéa point a) ou deuxième alinéa, le comité mixte CECA/Turquie peut, à tout moment, décider que ces mesures de protection doivent être suspendues en attendant l’envoi des recommandations prévues au paragraphe 1.

Lorsque les mesures de protection ont été prises dans le cas visé au paragraphe 2 premier alinéa point b), le comité mixte CECA/Turquie peut recommander la suppression ou la modification de ces mesures de protection.







Mesures de sauvegarde

Article 12

1. Lorsque l’augmentation des importations d’un produit donné concerne des quantités telles et a lieu dans des conditions telles qu’elle cause ou risque de causer:

— un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire de l’une des parties — ou

— des perturbations sérieuses dans le secteur sidérurgique ou un secteur voisin de l’activité économique ou des difficultés pouvant se traduire par une détérioration grave de la situation économique d’une région,

la ►M2 Communauté européenne ◄ ou la Turquie peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 16.

2. Dans le choix des mesures à prendre en application du paragraphe 1, la priorité est accordée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.

Article 13

Dans le cadre de l’application de mesures de politique commerciale à l’égard de pays tiers, les parties contractantes s’efforcent, quand les circonstances et leurs obligations internationales le leur permettent, de coordonner leurs actions par des échanges d’information et des consultations.







Comité mixte CECA/Turquie

Article 14

1. Un comité mixte CECA/Turquie est institué. Ce comité procède à des échanges de vues et d’informations, formule des recommandations destinées aux parties et émet des avis en vue d’assurer le bon fonctionnement du présent accord. Dans les cas prévus au présent accord, le comité mixte est habilité à prendre des décisions. Ces décisions lient les parties qui prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions prises.

Le comité mixte élabore ses décisions et recommandations d’un commun accord entre les parties.

2. Les parties se consultent au sein du comité mixte sur tous les points relevant de la mise en œuvre du présent accord qui soulèvent une difficulté pour l’une d’entre elles.

3. Le comité mixte adopte son règlement intérieur.

Article 15

1. Le comité mixte est composé des représentants des parties.

2. La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle, pendant une période de six mois, par le représentant de la ►M2 Communauté européenne ◄ , à savoir la Commission des Communautés européennes et par le représentant de la Turquie.

3. Pour l’accomplissement de ses tâches, le comité mixte se réunit selon une fréquence qu’il détermine et, en outre, à l’initiative de son président ou à la demande de l’une des parties.







Consultation du comité mixte CECA/Turquie

Article 16

1. Dans les cas visés aux articles 5, 10 et 12, la ►M2 Communauté européenne ◄ ou la Turquie fournit au comité mixte CECA/Turquie toutes les informations pertinentes en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties.

2. Pour la mise en œuvre du paragraphe 1, les dispositions suivantes sont applicables:

a) en ce qui concerne l’article 12, les difficultés provenant de la situation visée audit article sont notifiées pour examen au comité mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin. Si le comité mixte ou la partie exportatrice n’a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s’il n’a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité;

b) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l’information ou l’examen préalable impossible, la ►M2 Communauté européenne ◄ ou la Turquie peut, dans les situations précisées à l’article 12, appliquer immédiatement les mesures préventives et provisoires strictement nécessaires pour faire face à la situation et le comité mixte est immédiatement informé.







Règlement de différends

Article 17

Si l’examen par le comité mixte ne permet pas, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la procédure a été déclenchée, de régler un différend portant sur les mesures de sauvegarde prises en vertu de l’article 12, toute partie contractante peut soumettre le différend à l’arbitrage conformément aux procédures fixées à l’article 18. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties au différend.

Article 18

1. Si un différend est soumis à l’arbitrage, trois arbitres sont désignés.

2. Chacune des deux parties au différend désigne un arbitre dans un délai de trente jours.

3. Les deux arbitres désignés nomment d’un commun accord un troisième arbitre qui n’est ressortissant ni de l’une ni de l’autre partie contractante. Si les arbitres désignés ne peuvent se mettre d’accord dans un délai de deux mois suivant leur désignation, ils choisissent le troisième arbitre sur une liste de sept personnes établie par le comité mixte, qui établit et tient à jour cette liste conformément à son règlement intérieur.

4. Le tribunal arbitral siège à Bruxelles. À moins que les parties contractantes n’en décident autrement, il fixe lui-même son règlement de procédure. Il prend ses décisions à la majorité.







Groupe de contact

Article 19

Les parties établissent un groupe de contact chargé d’étudier les questions découlant du fonctionnement du présent accord, et plus particulièrement les questions relatives aux échanges entre les parties, à la coopération mutuelle dans le domaine des investissements et à l’évolution de la restructuration. Le groupe de contact fait rapport au comité mixte.







Dispositions générales et finales

Entrée en vigueur

Article 20

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. L’accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient que ces procédures sont terminées.

Article 21

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et turque, chacun de ces textes faisant également foi.







Interprétation

Article 22

Les dispositions du présent accord, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité instituant la Communauté européenne sont, pour leur mise en œuvre et leur application aux produits relevant du présent accord, interprétées conformément aux arrêts en la matière de la Cour de justice des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Par la Communauté européenne du charbon et de l’acier

Par la république de Turquie

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS «CHARBON» ET «ACIER» CECA 1996

2601 11 00

2601 12 00

2602 00 00

2619 00 10

2701 11 10

2701 11 90

2701 12 10

2701 12 90

2701 19 00

2701 20 00

2702 10 00

2702 20 00

2704 00 19

2704 00 30

7201 10 11

7201 10 19

7201 10 30

7201 10 90

7201 20 00

7201 50 10

7201 50 90

7202 11 20

7202 11 80

7202 99 11

7203 10 00

7203 90 00

7204 10 00

7204 21 10

7204 21 90

7204 29 00

7204 30 00

7204 41 10

7204 41 91

7204 41 99

7204 49 10

7204 49 30

7204 49 91

7204 49 99

7204 50 10

7204 50 90

7206 10 00

7206 90 00

7207 11 11

7207 11 14

7207 11 16

7207 12 10

7207 19 11

7207 19 14

7207 19 16

7207 19 31

7207 20 11

7207 20 15

7207 20 17

7207 20 32

7207 20 51

7207 20 55

7207 20 57

7207 20 71

7208 10 00

7208 25 00

7208 26 00

7208 27 00

7208 36 00

7208 37 10

7208 37 90

7208 38 10

7208 38 90

7208 39 10

7208 39 90

7208 40 10

7208 40 90

7208 51 10

7208 51 30

7208 51 50

7208 51 91

7208 51 99

7208 52 10

7208 52 91

7208 52 99

7208 53 10

7208 53 90

7208 54 10

7208 54 90

7208 90 10

7209 15 00

7209 16 10

7209 16 90

7209 17 10

7209 17 90

7209 18 10

7209 18 91

7209 18 99

7209 25 00

7209 26 10

7209 26 90

7209 27 10

7209 27 90

7209 28 10

7209 28 90

7209 90 10

7210 11 10

7210 12 11

7210 12 19

7210 20 10

7210 30 10

7210 41 10

7210 49 10

7210 50 10

7210 61 10

7210 69 10

7210 70 31

7210 70 39

7210 90 31

7210 90 33

7210 90 38

7211 13 00

7211 14 10

7211 14 90

7211 19 20

7211 19 90

7211 23 10

7211 23 51

7211 29 20

7211 90 11

7212 10 10

7212 10 91

7212 20 11

7212 30 11

7212 40 10

7212 40 91

7212 50 31

7212 50 51

7212 60 11

7212 60 91

7213 10 00

7213 20 00

7213 91 10

7213 91 20

7213 91 41

7213 91 49

7213 91 70

7213 91 90

7213 99 10

7213 99 90

7214 20 00

7214 30 00

7214 91 10

7214 91 90

7214 99 10

7214 99 31

7214 99 39

7214 99 50

7214 99 61

7214 99 69

7214 99 80

7214 99 90

7215 90 10

7216 10 10

7216 21 00

7216 22 00

7216 31 11

7216 31 19

7216 31 91

7216 31 99

7216 32 11

7216 32 19

7216 32 91

7216 32 99

7216 33 10

7216 33 90

7216 40 10

7216 40 90

7216 50 10

7216 50 91

7216 50 99

7216 99 10

7218 10 00

7218 91 11

7218 91 19

7218 99 11

7218 99 20

7219 11 00

7219 12 10

7219 12 90

7219 13 10

7219 13 90

7219 14 10

7219 14 90

7219 21 10

7219 21 90

7219 22 10

7219 22 90

7219 23 00

7219 24 00

7219 31 00

7219 32 10

7219 32 90

7219 33 10

7219 33 90

7219 34 10

7219 34 90

7219 35 10

7219 35 90

7219 90 10

7220 11 00

7220 12 00

7220 20 10

7220 90 11

7220 90 31

7221 00 10

7221 00 90

7222 10 11

7222 11 19

7222 11 21

7222 11 29

7222 11 91

7222 11 99

7222 19 10

7222 19 90

7222 30 10

7222 40 10

7222 40 30

7224 10 00

7224 90 01

7224 90 05

7224 90 08

7224 90 15

7224 90 31

7224 90 39

7225 11 00

7225 19 10

7225 19 90

7225 20 20

7225 30 00

7225 40 20

7225 40 50

7225 40 80

7225 50 00

7225 91 10

7225 92 10

7225 99 10

7226 11 10

7226 19 10

7226 19 30

7226 20 20

7226 91 10

7226 91 90

7226 92 10

7226 93 20

7226 94 20

7226 99 20

7227 10 00

7227 20 00

7227 90 10

7227 90 50

7227 90 95

7228 10 10

7228 10 30

7228 20 11

7228 20 19

7228 20 30

7228 30 20

7228 30 41

7228 30 49

7228 30 61

7228 30 69

7228 30 70

7228 30 89

7228 60 10

7228 70 10

7228 70 31

7228 80 10

7228 80 90

7301 10 00

7302 10 31

7302 10 39

7302 10 90

7302 20 00

7302 40 10

7302 90 10

ANNEXE II







Code NC Codes turcs Droits consolidés Taux pendant la première année Taux pendant les deuxième et troisième années 7207 11 11 720 711 110 011 20 10 5 720 711 110 012 20 10 5 720 711 110 013 20 10 5 720 711 110 014 20 10 5 7207 11 14 720 711 140 011 20 10 5 720 711 140 012 20 10 5 720 711 140 013 20 10 5 720 711 140 014 20 10 5 7207 11 16 720 711 160 011 20 10 5 720 711 160 012 20 10 5 720 711 160 013 20 10 5 720 711 160 014 20 10 5 7207 19 11 720 719 110 000 7 3,5 1,8 7207 19 14 720 719 140 000 20,6 10,3 5,2 7207 19 16 720 719 160 000 20,6 10,3 5,2 7207 19 31 720 719 310 000 7 3,5 1,8 7207 20 11 720 720 110 011 20 10 5 720 720 110 012 20 10 5 720 720 110 013 20 10 5 720 720 110 014 20 10 5 7207 20 15 720 720 150 011 20 10 5 720 720 150 012 20 10 5 720 720 150 013 20 10 5 720 720 150 014 20 10 5 7207 20 17 720 720 170 011 20 10 5 720 720 170 012 20 10 5 720 720 170 013 20 10 5 720 720 170 014 20 10 5 7207 20 51 720 720 510 000 7 3,5 1,8 7207 20 55 720 720 550 000 7 3,5 1,8 7207 20 57 720 720 570 000 7 3,5 1,8 7207 20 71 720 720 710 000 7 3,5 1,8 7213 10 00 721 310 000 000 16 8 4 7213 91 10 721 391 100 000 16 8 4 7213 91 20 721 391 200 000 9 4,5 2,3 7213 91 41 721 391 410 011 16 8 4 721 391 410 012 16 8 4 721 391 410 013 16 8 4 721 391 410 019 16 8 4 7213 91 49 721 391 490 011 16 8 4 721 391 490 012 16 8 4 721 391 490 013 16 8 4 721 391 490 019 16 8 4 7213 91 70 721 391 701 011 16 8 4 721 391 701 012 16 8 4 721 391 701 013 16 8 4 721 391 701 019 16 8 4 721 391 709 000 9 4,5 2,3 7213 91 90 721 391 900 000 9 4,5 2,3 7213 99 90 721 399 909 000 9 4,5 2,3 7214 20 00 721 420 000 011 21,2 10,6 5,3 721 420 000 012 21,2 10,6 5,3 721 420 000 013 21,2 10,6 5,3 721 420 000 014 21,2 10,6 5,3 721 420 000 015 21,2 10,6 5,3 721 420 000 016 21,2 10,6 5,3 721 420 000 019 21,2 10,6 5,3 7214 30 00 721 430 000 011 21,2 10,6 5,3 721 430 000 012 21,2 10,6 5,3 721 430 000 013 21,2 10,6 5,3 721 430 000 014 21,2 10,6 5,3 721 430 000 015 21,2 10,6 5,3 721 430 000 016 21,2 10,6 5,3 721 430 000 019 21,2 10,6 5,3 7214 91 10 721 491 100 000 21,2 10,6 5,3 7214 91 90 721 491 900 000 21,2 10,6 5,3 7214 99 10 721 499 100 000 21,2 10,6 5,3 7214 99 31 721 499 310 000 21,2 10,6 5,3 7214 99 39 721 499 390 011 21,2 10,6 5,3 721 499 390 012 21,2 10,6 5,3 721 499 390 013 21,2 10,6 5,3 721 499 390 014 21,2 10,6 5,3 7214 99 50 721 499 500 011 21,2 10,6 5,3 721 499 500 012 21,2 10,6 5,3 721 499 500 019 21,2 10,6 5,3 7214 99 61 721 499 610 000 21,2 10,6 5,3 7214 99 69 721 499 690 011 21,2 10,6 5,3 721 499 690 012 21,2 10,6 5,3 721 499 690 013 21,2 10,6 5,3 721 499 690 014 21,2 10,6 5,3 7214 99 80 721 499 800 011 21,2 10,6 5,3 721 499 800 012 21,2 10,6 5,3 721 499 800 019 21,2 10,6 5,3 7214 99 90 721 499 900 000 21,2 10,6 5,3 7215 90 10 721 590 100 000 10 5 2,5 7216 10 00 721 610 001 011 13,5 6,8 3,4 721 610 001 012 13,5 6,8 3,4 721 610 001 013 13,5 6,8 3,4 721 610 009 011 13,5 6,8 3,4 721 610 009 012 13,5 6,8 3,4 721 610 009 013 13,5 6,8 3,4 7216 21 00 721 621 001 000 13,5 6,8 3,4 721 621 009 000 13,5 6,8 3,4 7216 22 00 721 622 001 000 13,5 6,8 3,4 721 622 009 000 13,5 6,8 3,4 7216 31 11 721 631 111 000 13,5 6,8 3,4 721 631 119 000 13,5 6,8 3,4 7216 31 19 721 631 191 000 13,5 6,8 3,4 721 631 199 000 13,5 6,8 3,4 7216 31 91 721 631 911 000 13,5 6,8 3,4 721 631 919 000 13,5 6,8 3,4 7216 31 99 721 631 991 000 13,5 6,8 3,4 721 631 999 000 13,5 6,8 3,4 7216 32 11 721 632 111 000 13,5 6,8 3,4 721 632 119 000 13,5 6,8 3,4 7216 32 19 721 632 191 000 13,5 6,8 3,4 721 632 199 000 13,5 6,8 3,4 7216 32 91 721 632 911 000 13,5 6,8 3,4 721 632 919 000 13,5 6,8 3,4 7216 32 99 721 632 991 000 13,5 6,8 3,4 721 632 999 000 13,5 6,8 3,4 7216 33 10 721 633 101 000 13,5 6,8 3,4 721 633 109 000 13,5 6,8 3,4 7216 33 90 721 633 901 000 13,5 6,8 3,4 721 633 909 000 13,5 6,8 3,4 7216 40 10 721 640 101 000 13,5 6,8 3,4 721 640 109 000 13,5 6,8 3,4 7216 40 90 721 640 901 000 13,5 6,8 3,4 721 640 909 000 13,5 6,8 3,4 7216 50 10 721 650 101 000 13,5 6,8 3,4 721 650 109 000 13,5 6,8 3,4 7216 50 99 721 650 991 011 13,5 6,8 3,4 721 650 991 019 13,5 6,8 3,4 721 650 999 100 13,5 6,8 3,4 7224 90 05 722 490 051 000 12 4 2 722 490 052 000 12 4 2 7224 90 08 722 490 081 000 12 4 2 722 490 082 000 12 4 2 7224 90 15 722 490 151 000 12 4 2 722 490 152 000 12 4 2 7227 20 00 722 720 000 000 8 4 2 7228 20 11 722 820 110 000 10 5 2,5 7228 20 19 722 820 190 000 10 5 2,5 7228 20 30 722 820 300 000 10 5 2,5 7228 30 20 722 830 200 000 10 5 2,5 7228 30 41 722 830 410 000 10 5 2,5 7228 30 49 722 830 490 000 10 5 2,5 7228 30 61 722 830 610 000 10 5 2,5 7228 30 69 722 830 690 000 10 5 2,5 7228 30 70 722 830 700 000 10 5 2,5 7228 30 89 722 830 890 000 10 5 2,5 7228 60 10 722 860 100 000 10 5 2,5

Mémorandum d’accord

Dans le cadre de l’accord établissant une zone de libre-échange pour les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, signé à Bruxelles, le 25 juillet 1996, les parties conviennent par la présente que les critères à utiliser pour déterminer la viabilité des entreprises sidérurgiques turques dans le cadre des aides d’État relevant de l’article 8 de l’accord sont les suivants:

Critères de viabilité

— Un résultat d’exploitation annuel brut prévu représentant 13,5 % du chiffre d’affaires pour les aciéries intégrées et 10 % pour les entreprises sidérurgiques non intégrées,

— un rétrécissement des marges de 2,5 %,

— un niveau de dépréciation minimal de 7 % pour les aciéries intégrées et de 5 % pour les entreprises sidérurgiques non intégrées en vue de garantir un remplacement des activités dont dépend la viabilité de l’entreprise à un rythme égal à celui des concurrents,

— un niveau de charges financières non inférieur à 5 % du chiffre d’affaires pour les aciéries intégrées et non inférieur à 3,5 % du chiffre d’affaires pour les entreprises sidérurgiques non intégrées, défini pour maintenir les aides d’État au strict minimum,

— un rendement minimal de 1,5 % du chiffre d’affaires des capitaux propres pour que le capital, qu’il soit de source privée ou publique, produise un rendement honorable,

— des prévisions de vente réalistes.

Mémorandum d’accord

Dans le cadre de l’accord établissant une zone de libre-échange pour les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, signé à Bruxelles, le 25 juillet 1996, les parties conviennent par la présente que le montant de toute aide d’État accordée en vertu des dispositions de l’article 8 de l’accord sera exprimé de manière à tenir compte des fluctuations de la valeur de la lire turque, à savoir:

— l’aide destinée à couvrir des coûts déjà engagés et des pertes passées doit être exprimée en lires turques (ces montants ayant déjà été engagés et fixés en lires turques),

— les frais futurs, tels que les frais d’investissement, peuvent être exprimés en écus, mais le taux de conversion écu/lire turque à utiliser pour le calcul de cette aide sera le taux valable du moment, ou pour l’année pendant laquelle les frais sont réellement engagés (étant donné qu’ils auront été fixés en lires turques à partir de cette date).

Déclaration

Dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République turque, signé à Bruxelles, le 25 juillet 1996, établissant une zone de libre-échange pour les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 19, les parties conviennent de mettre en place un suivi régulier des questions découlant du fonctionnement de l’accord et, plus particulièrement, des questions concernant le commerce et la situation en matière de concurrence.

Pour les besoins de ce suivi, les parties informent le groupe de contact établi en vertu de l’article 19 de l’accord qui, à l’issue de ses travaux, fait rapport au comité mixte CECA/Turquie.

Déclaration

Dans le cadre du protocole sur les règles d’origine en application de l’accord établissant une zone de libre-échange pour les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, signé à Bruxelles, le 25 juillet 1996, les parties conviennent par la présente que:

— il est dans leur intention que les dispositions de l’article 13 du protocole sur les règles d’origine (concernant les ristournes ou les exonérations) doivent s’appliquer de la même façon que l’article correspondant sur les règles d’origine figurant dans les accords entre la ►M2 Communauté européenne ◄ et les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et entre la ►M2 Communauté européenne ◄ et les pays de l’Europe centrale et orientale suivant la finalisation des négociations actuellement en cours en vue d’établir un protocole révisé commun sur les règles d’origine pour la ►M2 Communauté européenne ◄ et ces États,

— en cas de différences substantielles entre les dispositions du protocole no 1 du présent accord (y compris les annexes du protocole) et celles du protocole révisé sur les règles d’origine applicable à la Communauté et aux pays de l’AELE et l’Europe centrale et orientale, les parties soumettront la question au comité mixte CECA/Turquie avec l’objectif de réviser le texte du protocole du présent accord afin de garantir que les mêmes règles s’appliquent.

▼M3

PROTOCOLE 1

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

TABLE DES MATIÈRES TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» Article 2 Conditions générales Article 3 Cumul dans la Communauté Article 4 Cumul en Turquie Article 5 Produits entièrement obtenus Article 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformés Article 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantes Article 8 Unité à prendre en considération Article 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages Article 10 Assortiments Article 11 Éléments neutres TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES Article 12 Principe de territorialité Article 13 Transport direct Article 14 Expositions TITRE IV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE Article 15 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE Article 16 Conditions générales Article 17 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED Article 18 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori Article 19 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED Article 20 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement Article 21 Séparation comptable Article 22 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture ou d'une déclaration sur facture EUR-MED Article 23 Exportateur agréé Article 24 Validité de la preuve de l'origine Article 25 Production de la preuve de l'origine Article 26 Importation par envois échelonnés Article 27 Exemptions de la preuve de l'origine Article 28 Documents probants Article 29 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants Article 30 Discordances et erreurs formelles Article 31 Montants exprimés en euros TITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 32 Assistance mutuelle Article 33 Contrôle de la preuve de l'origine Article 34 Règlement des litiges Article 35 Sanctions Article 36 Zones franches TITRE VII CEUTA ET MELILLA Article 37 Application du protocole Article 38 Conditions particulières TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 39 Modifications du protocole Article 40 Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt Liste des annexes Annexe I: Notes introductives à la liste de l'annexe II Annexe II: Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire Annexe III a: Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1 Annexe III b: Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR-MED et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR-MED Annexe IV a: Texte de la déclaration sur facture Annexe IV b: Texte de la déclaration sur facture EUR-MED Déclarations communes Déclaration commune concernant la Principauté d'Andorre Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin







TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b) «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

c) «produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

d) «marchandises», les matières et les produits;

e) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC);

f) «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou de Turquie dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Turquie;

h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) «valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Turquie;

j) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;

k) «classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

l) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales.







TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Conditions générales

1. Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5;

b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6;

c) les marchandises originaires de l'Espace économique européen (EEE) au sens du protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen.

2. Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de Turquie:

a) les produits entièrement obtenus en Turquie au sens de l'article 5;

b) les produits obtenus en Turquie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet en Turquie d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6.

Article 3

Cumul dans la Communauté

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Suisse (y compris le Liechtenstein) ( 1 ), d'Islande, de Norvège, de Turquie ou de la Communauté, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires des Îles Féroé ou d'un pays participant au partenariat euro-méditerranéen, fondé sur la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995, à l'exception de la Turquie ( 2 ), à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

3. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés aux paragraphes 1 et 2. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté.

4. Les produits originaires d'un des pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.

5. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:

a) un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) existe entre les pays participant à l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination;

b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole; et

c) des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et en Turquie conformément à ses propres procédures.

Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (série C).

La Communauté fournit à la Turquie, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur et les règles d'origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2.

Article 4

Cumul en Turquie

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de Turquie s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Suisse (y compris le Liechtenstein) ( 3 ), d'Islande, de Norvège, de Turquie ou de la Communauté, à condition que ces matières aient fait l'objet, en Turquie, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de Turquie s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires des Îles Féroé ou d'un pays participant au partenariat euro-méditerranéen, fondé sur la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995, à l'exception de la Turquie ( 4 ), à condition que ces matières aient fait l'objet, en Turquie, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

3. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées en Turquie ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de Turquie uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés aux paragraphes 1 et 2. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication en Turquie.

4. Les produits originaires d'un des pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation en Turquie, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.

5. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:

a) un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) existe entre les pays participant à l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination;

b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole; et

c) des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et en Turquie conformément à ses propres procédures.

Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (série C).

La Turquie fournit à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur et les règles d'origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2.

Article 5

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en Turquie:

a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou de la Turquie par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;

k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:

a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Turquie;

b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de la Turquie;

c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la Communauté ou de Turquie ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres de la Communauté ou de Turquie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;

d) dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de la Communauté ou de Turquie; et

e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté ou de Turquie.

Article 6

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe II sont remplies.

Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l'annexe II pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;

b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 7.

Article 7

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b) les divisions et réunions de colis;

c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;

d) le repassage ou le pressage des textiles;

e) les opérations simples de peinture et de polissage;

f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

g) les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre;

h) l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;

i) l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;

j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);

k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

l) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires;

m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;

n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;

o) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);

p) l'abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Turquie, sur un produit déterminé, seront considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 8

Unité à prendre en considération

1. L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 9

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 10

Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 11

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

a) énergie et combustibles;

b) installations et équipements;

c) machines et outils;

d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.







TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 12

Principe de territorialité

1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Turquie, sous réserve de l'article 2, paragraphe 1, point c), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article.

2. Lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de Turquie vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.

3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou de Turquie sur les matières exportées de la Communauté ou de Turquie et ultérieurement réimportées, à condition que:

a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en Turquie ou qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 7; et

b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de Turquie par l'application du présent article n'excède pas 10 % du prix usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.

4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de Turquie. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes les matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre sur le territoire de la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de Turquie par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.

5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée totale» l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de Turquie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.

6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6, paragraphe 2.

7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de Turquie, dans les conditions prévues par le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.

Article 13

Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et la Turquie ou en empruntant les territoires des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Turquie.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:

a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant: i) une description exacte des produits; ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; et iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 14

Expositions

1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être importés dans la Communauté ou en Turquie bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Turquie vers le pays de l'exposition et les y a exposés;

b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Turquie;

c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition; et

d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.







TITRE IV

RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE

Article 15

Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

1.

a) Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, de Turquie ou d'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni en Turquie d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

b) Les produits relevant du chapitre 3 et des nos1604 et 1605 du système harmonisé et originaires de la Communauté comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, point c), pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient pas dans la Communauté d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Turquie aux matières mises en œuvre dans la fabrication ainsi qu'aux produits couverts par le paragraphe 1, point b), si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.

4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 9 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 10, qui ne sont pas originaires.

5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, ils ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.







TITRE V

PREUVE DE L'ORIGINE

Article 16

Conditions générales

1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à l'importation en Turquie, de même que les produits originaires de Turquie à l'importation dans la Communauté, sur présentation d'une des preuves de l'origine suivantes:

a) un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III a;

b) un certificat de circulation des marchandises EUR-MED, dont le modèle figure à l'annexe III b;

c) dans les cas visés à l'article 22, paragraphe 1, une déclaration, ci-après dénommée «déclaration sur facture» ou «déclaration sur facture EUR-MED», établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Les textes des déclarations sur facture figurent aux annexes IV a et b.

2. Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 27, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.

Article 17

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et le formulaire de demande dont les modèles figurent aux annexes III a et b. Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.

3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

4. Sans préjudice du paragraphe 5, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou de Turquie dans les cas suivants:

— si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Turquie ou de l'un des autres pays visés à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, avec lesquels le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'un des pays visés à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole,

— si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'un des pays visés à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2, avec lesquels le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'un des pays visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole, pour autant qu'un certificat de circulation des marchandises EUR-MED ou une déclaration sur facture EUR-MED ait été établi(e) dans le pays d'origine.

5. Un certificat de circulation des marchandises EUR-MED est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou de Turquie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Turquie ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, s'ils remplissent les conditions prévues par le présent protocole et:

— si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'un des pays visés à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2, ou

— si les produits peuvent être mis en œuvre dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés dans l'un des pays visés à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2, ou

— si les produits peuvent être réexportés du pays de destination dans l'un des pays visés l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2.

6. Le certificat de circulation des marchandises EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes, en anglais, dans la case 7:

— si l'origine a été obtenue par l'application du cumul avec des matières originaires d'un ou plusieurs des pays visés aux articles 3 et 4: — «CUMULATION APPLIED WITH ……» (nom du/des pays),

— si l'origine a été obtenue sans l'application du cumul avec des matières originaires d'un ou plusieurs des pays visés aux articles 3 et 4: — «NO CUMULATION APPLIED».

7. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par le présent protocole. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.

8. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

9. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 18

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori

1. Nonobstant l'article 17, paragraphe 9, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou

b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.

2. Nonobstant l'article 17, paragraphe 9, un certificat de circulation des marchandises EUR-MED peut être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte et pour lesquels un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré au moment de l'exportation, pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières que les conditions visées à l'article 17, paragraphe 5, sont remplies.

3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, l'exportateur indique dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.

4. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

5. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori doivent être revêtus de la mention suivante en anglais:

«ISSUED RETROSPECTIVELY».

Les certificats de circulation des marchandises EUR-MED délivrés a posteriori en application du paragraphe 2 doivent être revêtus de la mention suivante en anglais:

«ISSUED RETROSPECTIVELY (Original EUR.1 no ……….)[lieu et date de délivrance]».

6. La mention visée au paragraphe 5 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED.

Article 19

Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention suivante en anglais:

«DUPLICATE».

3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED.

4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED original, prend effet à cette date.

Article 20

Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou en Turquie, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Turquie. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

Article 21

Séparation comptable

1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui sont identiques et interchangeables entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la «séparation comptable» (ci-après dénommée la «méthode») pour gérer de tels stocks.

2. Cette méthode doit pouvoir garantir que, pour une période de référence donnée, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme «originaires» est identique à celui qui aurait été obtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks.

3. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de l'autorisation visée au paragraphe 1 aux conditions qu'elles estiment appropriées.

4. Cette méthode est consignée et appliquée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans le pays où le produit a été fabriqué.

5. Le bénéficiaire de cette facilité peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l'origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.

6. Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent révoquer celle-ci à tout moment, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit, ou ne remplit pas l'une des autres conditions fixées dans le présent protocole.

Article 22

Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture ou d'une déclaration sur facture EUR-MED

1. La déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED visée à l'article 16, paragraphe 1, point c), peut être établie:

a) par un exportateur agréé au sens de l'article 23; ou

b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.

2. Sans préjudice du paragraphe 3, une déclaration sur facture peut être établie dans les cas suivants:

— si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Turquie ou de l'un des autres pays visés à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, avec lesquels le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'un des pays visés à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole,

— si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'un des pays visés à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2, avec lesquels le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'un des pays visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole, pour autant qu'un certificat de circulation des marchandises EUR-MED ou une déclaration sur facture EUR-MED ait été établi(e) dans le pays d'origine.

3. Une déclaration sur facture EUR-MED peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Turquie ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, s'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole et:

— si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'un des pays visés à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2,

— si les produits peuvent être mis en œuvre dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés dans l'un des pays visés à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2, ou

— si les produits peuvent être réexportés du pays de destination dans l'un des pays visés à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2.

4. Une déclaration sur facture EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes en anglais:

— si l'origine a été obtenue par l'application du cumul avec des matières originaires d'un ou plusieurs des pays visés aux articles 3 et 4: — «CUMULATION APPLIED WITH ……» (nom du/des pays),

— si l'origine a été obtenue sans l'application du cumul avec des matières originaires d'un ou plusieurs des pays visés aux articles 3 et 4: — «NO CUMULATION APPLIED».

5. L'exportateur établissant une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

6. L'exportateur établit la déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure aux annexes IV a et b, en utilisant l'une des versions linguistiques de ces annexes, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

7. Les déclarations sur facture et les déclarations sur facture EUR-MED portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 23 n'est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.

8. Une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED peut être établie par l'exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 23

Exportateur agréé

1. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture ou des déclarations sur facture EUR-MED, quelle que soit la valeur des produits concernés.

2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.

3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture ou sur la déclaration sur facture EUR-MED.

4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 24

Validité de la preuve de l'origine

1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.

2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 25

Production de la preuve de l'origine

Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent également exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.

Article 26

Importation par envois échelonnés

Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

Article 27

Exemptions de la preuve de l'origine

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 28

Documents probants

Les documents visés à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 22, paragraphe 5, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Turquie ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Turquie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Turquie, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Turquie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

d) certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, déclarations sur facture ou déclarations sur facture EUR-MED établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Turquie conformément au présent protocole ou dans un des autres pays visés aux articles 3 et 4 conformément à des règles d'origine identiques aux règles du présent protocole;

e) preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors de la Communauté ou de Turquie par application de l'article 12, établissant que les conditions de cet article ont été satisfaites.

Article 29

Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 17, paragraphe 3.

2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 22, paragraphe 5.

3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17, paragraphe 2.

4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED ainsi que les déclarations sur facture et les déclarations sur facture EUR-MED qui leur sont présentés.

Article 30

Discordances et erreurs formelles

1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 31

Montants exprimés en euros

1. Pour l'application des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b), et de l'article 27, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des États membres de la Communauté, de la Turquie ou des autres pays visés aux articles 3 et 4, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.

2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b), ou de l'article 27, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.

3. Les montants à utiliser dans une quelconque monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission des Communautés européennes avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l'année suivante. La Commission des Communautés européennes notifie les montants considérés à tous les pays concernés.

4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité mixte sur demande de la Communauté ou de la Turquie. Lors de ce réexamen, le comité mixte examine l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros.







TITRE VI

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 32

Assistance mutuelle

1. Les autorités douanières des États membres de la Communauté et de Turquie se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et EUR-MED, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats, des déclarations sur facture et des déclarations sur facture EUR-MED.

2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et la Turquie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, des déclarations sur facture ou des déclarations sur facture EUR-MED et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

Article 33

Contrôle de la preuve de l'origine

1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED, ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.

4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Turquie ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 34

Règlement des litiges

Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 33 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité mixte.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Article 35

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 36

Zones franches

1. La Communauté et la Turquie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de Turquie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.







TITRE VII

CEUTA ET MELILLA

Article 37

Application du protocole

1. L'expression «Communauté» utilisée dans l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.

2. Les produits originaires de Turquie bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. La Turquie accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.

3. Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 38.

Article 38

Conditions particulières

1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément à l'article 13, sont considérés comme:

1) produits originaires de Ceuta et Melilla: a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que: i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6; ou que ii) ces produits soient originaires de Turquie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7;

2) produits originaires de Turquie: a) les produits entièrement obtenus en Turquie; b) les produits obtenus en Turquie dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que: i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6; ou que ii) ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.

2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.

3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Turquie» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, dans la déclaration sur facture ou dans la déclaration sur facture EUR-MED. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, dans la déclaration sur facture ou dans la déclaration sur facture EUR-MED.

4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.







TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 39

Modifications du protocole

Le comité mixte peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

Article 40

Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt

Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent protocole, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans la Communauté ou en Turquie peuvent être admises au bénéfice des dispositions du présent accord, sous réserve de la production, dans un délai de quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation, d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED établi a posteriori par les autorités douanières de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct conformément aux dispositions de l'article 13.

ANNEXE I

NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L'ANNEXE II

Note 1

Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6 du protocole.

Note 2

2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde, la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.

2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.

2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à diff