1982D0813 — FR — 30.03.1983 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 17 novembre 1982
relative à la liste des établissements de la République socialiste fédérative yougoslave agréés pour
l'importation de viandes fraîches dans la Communauté
(82/813/CEE)
(JO L 343 du 4.12.1982, p. 21)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 83/139/CEE de la Commission du 25 mars 1983 L 93 19 13.4.1983
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 17 novembre 1982
relative à la liste des établissements de la République socialiste
fédérative yougoslaveagréés pourl'importation deviandesfraîches
dans la Communauté
(82/813/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer-
nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation
d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en
provenance des pays tiers(1), et notamment son article 4 paragraphe 1
et son article 18 paragraphe 1 sous a) et b),
considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes
fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les paystiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixéespar la directive 72/462/CEE;
considérant que la Yougoslavie a transmis, conformément à l'article 4
paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissementsautorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;
considérant qu'un grand nombre de ces établissements ayant fait l'objet
d'une inspection communautaire sur place offrent des garanties
d'hygiène suffisantes et qu'ils peuvent, dès lors, être admis sur unepremière liste, établie conformément à l'article 4 paragraphe 1 de laditedirective, des établissements en provenance desquels l'importation deviandes fraîches peut être autorisée;
considérant que le cas des autres établissements proposés par la Yougo-
slavie doit encore être réexaminé sur la base d'informationscomplémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibi-lités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;
considérant que, entre-temps, afin de ne pas interrompre brutalement
les courants d'échanges existants, ces établissements peuvent êtreadmis, à titre temporaire, à bénéficier de la possibilité de continuerleurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés
à les accepter;
considérant qu'il y a lieu par conséquent de réexaminer la présente
décision, et au besoin de la modifier, en fonction des initiatives prisesà cet effet et des améliorations réalisées;
considérant qu'il convient de rappeler que les importations de viandes
fraîches sont également soumises à d'autres réglementations commu-nautaires vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire,incluant les dispositions spéciales concernant le Danemark, l'Irlande et
le Royaume-Uni;
considérant que les conditions d'importation des viandes fraîches en
provenance des établissements figurant sur la liste annexée à laprésente décision demeurent soumises aux dispositions arrêtées par
ailleurs ainsi qu'au respect des dispositions générales du traité; qu'en
particulier, l'importation en provenance de pays tiers et la réexportationvers d'autres États membres de certaines catégories de viandes, tellesque les viandes de moins de trois kilogrammes ou les viandes conte-nant des résidus de certaines substances qui doivent encore faire
l'objet d'une réglementation harmonisée communautaire, demeurent
soumises à la législation sanitaire de l'État membre importateur;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1982D0813 — FR — 30.03.1983 — 001.001 — 2
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les établissements de la Yougoslavie figurant en annexe sont
agréés pour l'importation dans la Communauté de viandes fraîchesconformément à ladite annexe.
2. Les importations en provenance des établissements visés au para-
graphe 1 demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées
par ailleurs dans le domaine vétérinaire, en particulier en matière depolice sanitaire.
Article 2
1. Les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches
provenant d'établissements autres que ceux figurant en annexe.
2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 n'est toutefois applicable
qu'à partir du 1
eraoût 1983 aux établissements qui ne figurent pas en
annexe mais qui sont reconnus et proposés officiellement par les auto-
rités yougoslaves, le 1erjuin 1982 ►M1et le 3 mars 1983 ◄,e n
application de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE,sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l'article 4paragraphe 1 de la directive précitée, avant le 1
eraoût 1983. La liste
de ces établissements est communiquée par la Commission aux Étatsmembres.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1
erjanvier 1983.
Article 4
La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant
le 1ermai 1983.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1982D0813 — FR — 30.03.1983 — 001.001 — 3
▼B
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS
Numérod'agré-
mentÉtablissement Adresse
I. VIANDE BOVINE
A.Abattoirs et ateliers de découpe
22 Kik Pomurka Murska Sobota
69 Bek Zrenjanin
139 Podravka Koprivnica
B.Abattoirs
31 Pik Budimka Pozega
86 Emona Ljubljana
117 Inex Crvena Zvezda Kragujevac126 Mip Tozd Zivino Prumet Gorica Nova Gorica194 Kras Sezana Se čovlje
II. VIANDE OVINE
Abattoirs
92 Zik Kumanovo Kumanovo
III. VIANDE PORCINE
A.Abattoirs et ateliers de découpe
22 Kik Pomurka Murska Sobota
69 Bek Zrenjanin51 29. Novembar Subotica
B.Abattoirs
59 Mitros Sremska Mitrovica
64 Carnex Vrbas
117 Inex Crvena Zvezda Kragujevac204 Topola Ba čka Topola
IV. ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES
187 Mirna Rovinj1982D0813 — FR — 30.03.1983 — 001.001 — 4