1993R3118 — FR — 19.03.2003 — 002.001

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Modifié par:

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RÈGLEMENT (CEE) No 3118/93 DU CONSEIL

du 25 octobre 1993

fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission ( 1 ), vu l'avis du Parlement européen ( 2 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ), considérant que l'instauration d'une politique commune des transports comporte, entre autres, selon les termes de l'article 75 paragraphe 1 point b) du traité, l'établissement des conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans un État membre; considérant que ladite disposition implique l'élimination de toutes restrictions à l'égard du prestataire de services en raison de sa nationalité ou de la circonstance qu'il est établi dans un État membre autre que celui où la prestation doit être fournie; considérant que, pour permettre une mise en œuvre souple et sans heurts de ladite disposition, il convient de prévoir un régime transitoire de cabotage avant l'application du régime définitif; considérant que seuls les transporteurs titulaires de la licence communautaire prévue au règlement (CEE) no 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres ( 4 ), ou les transporteurs habilités à effectuer certaines catégories de transports internationaux peuvent être admis aux transports de cabotage; considérant que ce régime transitoire devrait comporter l'instauration d'un contingent progressif d'autorisations communautaires de cabotage; considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions de délivrance et d'utilisation desdites autorisations de cabotage; considérant qu'il convient de déterminer les dispositions de l'État membre d'accueil applicables aux opérations de cabotage; considérant qu'il importe d'adopter des dispositions permettant d'intervenir sur le marché des transports concernés en cas de perturbation grave; que, à cette fin, la mise en place d'une procédure décisionnelle adaptée et la collecte des données statistiques nécessaires s'imposent; considérant qu'il est opportun que les États membres s'accordent mutuellement assistance en vue de la bonne application du régime mis en place, notamment en matière de sanctions applicables en cas d'infractions; que les sanctions doivent être non discriminatoires et proportionnelles à la gravité des infractions; qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité de former un recours juridictionnel; considérant qu'il convient que la Commission présente, périodiquement, un rapport sur l'application du présent règlement; considérant que, afin de remplir les obligations incombant au Conseil, il y a lieu de fixer la date d'entrée en vigueur d'un régime définitif permettant d'effectuer les transports de cabotage sans restrictions quantitatives, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

▼M2

1. Tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est titulaire de la licence communautaire prévue au règlement (CEE) no 881/92 et dont le conducteur, s'il est ressortissant d'un pays tiers, est muni d'une attestation de conducteur dans les conditions prévues par ledit règlement, est admis, aux conditions fixées par le présent règlement, à effectuer, à titre temporaire, des transports nationaux de marchandises par route pour compte d'autrui dans un autre État membre, ci-après dénommés respectivement «transports de cabotage» et «État membre d'accueil», sans y disposer d'un siège ou d'un autre établissement.

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2. En outre, tout transporteur habilité dans l'État membre d'établissement, conformément à la législation de cet État, à effectuer les transports de marchandises par route pour compte d'autrui mentionnés aux points 1, 2 et 3 de l'annexe de la première directive ( 5 ) est admis, aux conditions fixées au présent règlement, à effectuer selon les cas, des transports de cabotage de même nature ou des transports de cabotage avec des véhicules de la même catégorie.

▼M2

Dans le cas où le conducteur est ressortissant d'un pays tiers, il doit être muni d'une attestation de conducteur dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 881/92.

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3. L'admission aux transports de cabotage, dans le cadre des transports visés à l'annexe point 5 de la première directive, n'est soumise à aucune restriction.

4. Toute entreprise habilitée à effectuer dans l'État membre d'établissement, conformément à la législation de cet État, des transports de marchandises par route pour compte propre est admise à effectuer des transports de cabotage pour compte propre tels qu'ils sont définis à l'annexe point 4 de la première directive.

La Commission arrête les modalités d'application du présent paragraphe.

Article 2

1. En vue de l'instauration progressive du régime définitif défini à l'article 12, les transports de cabotage sont effectués, pendant une période allant du 1er janvier 1994 au 30 juin 1998, dans le cadre d'un contingent communautaire de cabotage, sans préjudice des dispositions de l'article 1er paragraphe 3.

Les autorisations de cabotage sont établies conformément au modèle figurant à l'annexe I.

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Le contingent communautaire de cabotage comprend des autorisations de cabotage, d'une durée de deux mois chacune, conformément au tableau suivant:



Année Nombre d'autorisations 1994 30000 1995 46296 1996 60191 1997 83206 Du 1er janvier au 30 juin 1998 54091.

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2. Une autorisation de cabotage peut, à la demande d'un État membre à présenter avant le 1er novembre de chaque année, être transformée en deux autorisations de courte durée, valables pour un mois.

Les autorisations de cabotage de courte durée sont établies conformément au modèle figurant à l'annexe II.

3. Le contingent est réparti entre les États membres de la façon suivante:

▼M1



1995 1996 1997 du 1er janvier au 30 juin 1998 Belgique 3647 4742 6223 4045 Danemark 3538 4600 6037 3925 Allemagne 5980 7774 10203 6632 Grèce 1612 2096 2751 1789 Espagne 3781 4916 6452 4194 France 4944 6428 8436 5484 Irlande 1645 2139 2808 1826 Italie 4950 6435 8445 5490 Luxembourg 1699 2209 2899 1885 Pays-Bas 5150 6695 8786 5711 Autriche 0 0 4208 2736 Portugal 2145 2789 3661 2380 Finlande 1774 2307 3029 1969 Suède 2328 3027 3973 2583 Royaume-Uni 3103 4034 5295 3442

3.

Article 3

1. Les autorisations de cabotage visées à l'article 2 permettent au titulaire d'effectuer les transports de cabotage.

2. Les autorisations de cabotage sont remises par la Commission aux États membres d'établissement et délivrées aux transporteurs qui en font la demande, par l'autorité ou l'organisme compétent de l'État membre d'établissement.

Elles portent le signe distinctif de l'État membre d'établissement.

3. L'autorisation de cabotage est établie au nom du transporteur. Elle ne peut être transférée par celui-ci à un tiers. Chaque autorisation de cabotage ne peut être utilisée que pour un véhicule à la fois.

Par «véhicule» on entend un véhicule à moteur immatriculé dans l'État membre d'établissement ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule à moteur est immatriculé dans l'État membre d'établissement, destinés exclusivement au transport de marchandises.

Le transporteur non-résident dispose du véhicule soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail (leasing).

Dans le cas d'une location, le véhicule est pris en location par le transporteur dans l'État membre d'établissement pour effectuer des transports de cabotage. Toutefois, le transporteur non-résident peut, en vue de terminer l'opération de cabotage interrompue à cause d'une panne ou d'un accident, prendre en location un véhicule dans l'État membre d'accueil dans les mêmes conditions que les transporteurs résidents.

L'autorisation de cabotage et, le cas échéant, le contrat de location doivent accompagner le véhicule à moteur.

4. L'autorisation de cabotage doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

5. La date à compter de laquelle l'autorisation de cabotage est valide est obligatoirement indiquée sur l'autorisation, avant son utilisation, par l'autorité ou l'organisme compétent de l'État membre d'établissement.

Article 4

Les transports effectués sous le couvert d'une autorisation de cabotage sont inscrits sur un carnet de comptes rendus, dont les feuilles sont renvoyées, avec l'autorisation, dans les huit jours suivant l'expiration de la validité de cette dernière à l'autorité ou à l'organisme compétent de l'État membre d'établissement qui a délivré l'autorisation.

Le carnet de comptes rendus est établi conformément au modèle figurant à l'annexe III.

Article 5

1. À la fin de chaque trimestre et dans un délai de trois mois, ce délai pouvant être ramené par la Commission à un mois dans le cas visé à l'article 7, l'autorité ou l'organisme compétent de chaque État membre communique à la Commission les données concernant les opérations de cabotage effectuées pendant ce trimestre par les transporteurs résidents; les données sont exprimées en tonnes transportées et en tonnes-kilomètres.

Cette communication est effectuée au moyen d'un tableau qui est établi conformément au modèle figurant à l'annexe IV.

2. La Commission communique aux États membres, dans les meilleurs délais, des relevés récapitulatifs établis sur la base des données qui lui sont transmises au titre du paragraphe 1.

Article 6

1. L'exécution des transports de cabotage est soumise, sous réserve de l'application de la réglementation communautaire, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre d'accueil, dans les domaines suivants:

a) prix et conditions régissant le contrat de transport;

b) poids et dimensions des véhicules routiers: les valeurs des poids et dimensions peuvent, le cas échéant, dépasser celles applicables dans l'État membre d'établissement du transporteur, mais elles ne peuvent en aucun cas dépasser les valeurs techniques certifiées par les preuves de conformité visées à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 86/364/CEE du Conseil ( 6 );

c) prescriptions relatives aux transports de certaines catégories de marchandises, notamment les marchandises dangereuses, les denrées périssables, les animaux vivants;

d) temps de conduite et de repos;

e) taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de transport. Dans ce domaine, l'article 21 paragraphe 1 point a) de la directive 77/388/CEE ( 7 ) s'applique aux prestations visées à l'article 1er du présent règlement.

2. Les normes techniques concernant la construction et l'équipement des véhicules auxquelles doivent satisfaire les véhicules utilisés pour effectuer des transports de cabotage sont celles qui sont imposées aux véhicules admis à la circulation en transport international.

3. Les dispositions visées au paragraphe 1 doivent être appliquées aux transporteurs non-résidents dans les mêmes conditions que celles que cet État membre impose à ses propres ressortissants, afin d'empêcher toute discrimination, manifeste ou déguisée, fondée sur la nationalité ou le lieu d'établissement.

4. S'il est constaté qu'il est nécessaire d'adapter, compte tenu de l'expérience, la liste des domaines des dispositions de l'État membre d'accueil visées au paragraphe 1, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, modifie cette liste.

Article 7

1. En cas de perturbation grave du marché des transports nationaux à l'intérieur d'une zone géographique déterminée, due à l'activité de cabotage ou aggravée par celle-ci, tout État membre peut saisir la Commission en vue de l'adoption de mesures de sauvegarde en lui communiquant les renseignements nécessaires et les mesures qu'il envisage de prendre à l'égard des transporteurs résidents.

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par:

— «perturbation grave du marché des transports nationaux à l'intérieur d'une zone géographique déterminée»: l'apparition, sur ce marché, de problèmes spécifiques à celui-ci, de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l'offre par rapport à la demande, impliquant une menace pour l'équilibre financier et la survie de nombreuses entreprises de transport de marchandises par route,

— «zone géographique»: une zone englobant une partie ou l'ensemble du territoire d'un État membre ou s'étendant à une partie ou à l'ensemble du territoire d'autres États membres.

3. La Commission examine la situation, sur la base notamment des dernières données trimestrielles visées à l'article 5, et, après consultation du comité consultatif institué à l'article 5 du règlement (CEE) no 3916/90 ( 8 ), décide, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de l'État membre, s'il y a lieu ou non de prendre des mesures de sauvegarde et, dans l'affirmative, les arrête.

Ces mesures peuvent aller jusqu'à exclure temporairement la zone concernée du champ d'application du présent règlement.

Les mesures prises conformément au présent article restent en vigueur pour une période n'excédant pas six mois, renouvelable une fois dans les mêmes limites de validité.

La Commission notifie sans délai aux États membres et au Conseil toute décision prise en vertu du présent paragraphe.

4. Si la Commission décide de prendre des mesures de sauvegarde concernant un ou plusieurs États membres, les autorités compétentes des États membres concernés sont tenues de prendre des mesures de portée équivalente à l'égard des transporteurs résidents et en informent la Commission.

Ces dernières mesures sont appliquées au plus tard à partir de la même date que les mesures de sauvegarde décidées par la Commission.

5. Chaque État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission, visée au paragraphe 3, dans un délai de trente jours à compter de la notification de celle-ci.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il a été saisi par un État membre ou, s'il a été saisi par plusieurs États membres, à compter de la date de la première saisine.

Les limites de validité prévues au paragraphe 3 troisième alinéa sont applicables à la décision du Conseil.

Les autorités compétentes des États membres concernés sont tenues de prendre des mesures de portée équivalente à l'égard des transporteurs résidents et en informent la Commission.

Si le Conseil ne prend pas de décision dans le délai indiqué au deuxième alinéa, la décision de la Commission devient définitive.

6. Si la Commission estime que les mesures visées au paragraphe 3 doivent être reconduites, elle présente une proposition au Conseil, qui statue à la majorité qualifiée.

Article 8

1. Les États membres s'accordent mutuellement assistance pour l'application du présent règlement.

2. Sans préjudice de poursuites en matière pénale, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil est habilitée à prendre des sanctions contre le transporteur non-résident qui a commis sur le territoire de cet État, à l'occasion d'un transport de cabotage, des infractions au présent règlement ou aux réglementations communautaires ou nationales en matière de transports. Elle prend ces sanctions sur une base non discriminatoire et conformément au paragraphe 3.

3. Les sanctions visées au paragraphe 2 peuvent notamment consister en un avertissement ou, en cas d'infraction grave ou répétée, en une interdiction temporaire des transports de cabotage sur le territoire de l'État membre d'accueil où l'infraction a été commise.

En cas de présentation d'une autorisation de cabotage falsifiée, le document falsifié est immédiatement retiré et transmis, aussitôt que possible, à l'autorité compétente de l'État membre d'établissement du transporteur.

4. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil notifie à celle de l'État membre d'établissement les infractions constatées et les sanctions éventuellement prises à l'égard du transporteur et peut, en cas d'infraction grave ou répétée, accompagner cette notification d'une demande de sanction.

En cas d'infraction grave ou répétée, l'autorité compétente de l'État membre d'établissement apprécie s'il y a lieu de prendre une sanction appropriée envers le transporteur concerné; elle doit tenir compte de la sanction éventuellement intervenue dans l'État membre d'accueil et s'assurer que les sanctions prises à l'encontre du transporteur concerné sont, dans leur ensemble, proportionnelles à l'infraction ou aux infractions qui ont donné lieu à ces sanctions.

La sanction prise par l'autorité compétente de l'État membre d'établissement, après consultation de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, peut aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de marchandises par route.

L'autorité compétente de l'État membre d'établissement peut également, en application du droit interne, traduire le transporteur concerné devant une instance nationale compétente.

Elle informe l'autorité compétente de l'État membre d'accueil des décisions prises conformément aux alinéas précédents.

Article 9

Les États membres garantissent que le demandeur ou le titulaire d'une autorisation de cabotage pourra former un recours juridictionnel contre la décision de refus ou de retrait de cette autorisation, ainsi que contre toute autre sanction de nature administrative prise à son égard par l'autorité compétente de l'État membre d'établissement ou de l'État membre d'accueil.

Article 10

Les États membres arrêtent en temps utile et communiquent à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'exécution du présent règlement.

Article 11

Tous les deux ans et, pour la première fois, au plus tard le 30 juin 1996, la Commission présente un rapport au Conseil sur l'application du présent règlement.

Article 12

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

2. Le régime d'autorisation et de contingentement communautaires des transports de cabotage prévu à l'article 2 cesse de s'appliquer le 1er juillet 1998.

3. A compter de cette date, tout transporteur non-résident répondant aux conditions prévues à l'article 1er est admis à effectuer, à titre temporaire et sans restrictions quantitatives, des transports nationaux de marchandises par route dans un autre État membre, sans y disposer d'un siège ou d'un autre établissement.

La Commission présente au Conseil, le cas échéant, en tenant compte de l'expérience acquise, de l'évolution du marché des transports ainsi que des progrès réalisés en matière d'harmonisation dans le secteur des transports, une proposition portant sur les modalités d'accompagnement du régime définitif relatives à un système approprié d'observation des marchés des transports de cabotage et à l'adaptation des mesures de sauvegarde prévues à l'article 7.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

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ANNEXE II

►M1 ◄ ►M1 ◄ ►M1 ◄

►M1 ◄

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ANNEXE III

►M1 ◄ ►M1 ◄

►M1 ◄

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ANNEXE IV

( 1 ) JO no C 317 du 7. 12. 1991, p. 10.

JO no C 172 du 8. 7. 1992, p. 22.

( 2 ) JO no C 150 du 15. 6. 1992, p. 336.

( 3 ) JO no C 169 du 6. 7. 1992, p. 30.

( 4 ) JO no L 95 du 9. 4. 1992, p. 1.

( 5 ) Première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (JO no 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 881/92 (JO no L 95 du 9. 4. 1992, p. 1)

( 6 ) JO no L 221 du 7. 8. 1986, p. 48.

( 7 ) Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/111/CEE (JO no L 384 du 30. 12. 1992, p. 47)

( 8 ) JO no L 375 du 31. 12. 1990, p. 10.