1983L0515 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 4 octobre 1983
concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche
(83/515/CEE)
(JO L 290 du 22.10.1983, p. 15)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 85/590/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 L 372 49 31.12.1985
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 4 octobre 1983
concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le
secteur de la pêche
(83/515/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
considérant que l'évolution récente du droit de la mer et l'instauration
qui en est résulté des zones économiques maritimes de deux centsmilles ont contribué à modifier le contexte au sein duquel se déroulel'activité de pêche;
considérant que l'état précaire des stocks de certaines espèces évoluant
dans les zones de pêche de la Communauté a conduit le Conseil àréglementer la pêche de ces espèces et à fixer des limites aux capturesautorisées;
considérant que la flotte de pêche communautaire a dû s'adapter à ces
nouvelles conditions d'activité de la pêche; que cette adaptation doittoutefois être poursuivie;
considérant qu'il importe pour la Communauté, dans l'intérêt tant des
pêcheurs que des consommateurs, de préserver, pendant la périodenécessaire à la reconstitution des stocks menacés, les capacités deproduction des États membres nécessaires à l'exploitation optimaleultérieure des stocks reconstitués;
considérant que la diversité dans la nature des problèmes socio-structu-
rels appelle des solutions différenciées en vue de contribuer aumaintien de capacités optimales de production pour chaque région
concernée et au développement du marché; que le meilleur effet peut
être atteint si, sur la base des conceptions et de critères communau-taires, les États membres mettent en œuvre des actions spécifiquesd'adaptation structurelle par leurs propres moyens législatifs, réglemen-taires et administratifs en instituant un régime d'aides financières;
considérant que le maintien des capacités de production nécessaires à
moyen terme peut être favorisé par des actions destinées à permettrela réduction temporaire de l'activité de pêche de navires dont la renta-bilité n'est pas assurée à cause des limitations de capture; qu'il convient
que des aides soient accordées sous forme de primes forfaitaires
d'immobilisation aux bénéficiaires qui s'engagent à arrêter leursnavires, ainsi qu'aux organisations de producteurs reconnues quiétablissent des plans destinés à diminuer l'effort de pêche des naviresappartenant à leurs membres;
considérant que le maintien de capacité de production n'exclut pas la
nécessité de diminuer de façon définitive la capacité de pêche desflottes dont les caractéristiques techniques les rendent difficilementadaptables aux possibilités de capture prévisibles à moyen terme à
l'intérieur comme à l'extérieur des zones de pêche des États membres
et que cette diminution peut être encouragée par une indemnité d'arrêt;qu'il convient de subordonner l'octroi de cette indemnité à la radiationpréalable des navires en cause du registre de navires de pêche afind'exclure ceux-ci définitivement de l'exercice de la pêche dans tout
État membre;
considérant que, vu l'intérêt communautaire de ces actions, il convient
que la Communauté contribue à leur financement; qu'elle doit être enmesure de s'assurer que les dispositions prises par les États membres1983L0515 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 2
(1)J O noC 6 du 6. 1. 1978, p. 120.
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pour leur application concourent à en réaliser les objectifs; qu'il
convient, à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopéra-tion étroite entre les États membres et la Commission au sein du
comité permanent des structures de la pêche;
considérant que la présente action revêt un aspect spécifique et par cela
ne peut pas être assimilée aux actions communes prévues dans le cadredu Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orien-tation»,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. En vue de favoriser, dans le secteur de la pêche, l'adaptation des
capacités de production des flottes aux nouvelles possibilités decapture, les États membres peuvent dans les conditions prévues par laprésente directive instituer un régime d'aides financières pour desactions de réduction temporaire ou définitive des capacités de produc-
tion.
2. Dans les conditions prévues par la présente directive, la Commu-
nauté participe aux dépenses effectuées par les États membres enapplication du paragraphe 1.
Article 2
Peuvent bénéficier des aides financières visées à l'article 1
erles produc-
teurs, personnes physiques ou morales, exploitant un ou plusieurs
navires battant pavillon de l'un des États membres, immatriculés sur le
territoire de la Communauté et dont les caractéristiques sont définies demanière spécifique dans les dispositions appropriées de la présentedirective.
Article 3
1. Les actions de réduction temporaire des capacités de production,
visées à l'article 1
er, sont réalisées par des opérations d'arrêt temporaire
de l'activité des navires d'une longueur entre perpendiculaires égale ou
supérieure à dix-huit mètres, dont la mise en service se situe après le1
erjanvier 1958.
2. L'aide financière visée à l'article 1erconsiste en l'octroi aux béné-
ficiaires, de la part des États membres et dans le cadre de la décisionvisée à l'article 7, d'une prime journalière d'immobilisation. Celle-ci
est:
— fixée en fonction des jours d'arrêt supplémentaires par rapport à la
moyenne constatée ou appréciée forfaitairement par type de bateau,des jours d'arrêt des trois années civiles précédant la première
demande d'octroi de la prime,
— calculée sur la base de 12 % au plus du coût d'achat ou de la valeur
assurée du navire en cause pour une activité de pêche annuellemoyenne de 250 jours.
3. La prime n'est octroyée que:
— pour les navires ayant exercé une activité de pêche ou remplaçant
un navire ayant exercé une activité de pêche pendant au moins120 jours durant l'année civile précédant la première demanded'octroi d'une telle prime,
— pour des périodes d'arrêt au moins égales à:
i) 45 jours par an pour les navires faisant l'objet des plans d'arrêt
prévus à l'article 4 paragraphe 1 point a);
ii) 45 jours consécutifs par an pour les navires faisant l'objet de
l'engagement prévu à l'article 4 paragraphe 1 point b).
4. Lorsqu'elle est appréciée forfaitairement par type de bateau, la
moyenne visée au paragraphe 2 ne peut en aucun cas être inférieure à115 jours.1983L0515 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 3
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Article 4
1. L'octroi de la prime d'immobilisation visée à l'article 3 paragraphe
2 est subordonnée:
a)pour les organisations de producteurs reconnues:
à l'établissement de plans d'arrêt destinés à diminuer l'effort de
pêche des navires appartenant à leurs membres. Les plans d'arrêt
doivent indiquer notamment:
— le nom et les spécifications techniques des navires concernés,
— le programme d'arrêt de chacun de ces navires,
— le ou les ports d'attache durant les périodes d'arrêt temporaire;
b)pour les autres bénéficiaires:
à l'engagement écrit du bénéficiaire d'arrêter l'activité de pêche d'un
ou plusieurs navires de sa propriété pendant une période déterminéeet de notifier tout changement éventuel du port d'attache pendant lapériode d'arrêt du ou des navires en cause.
2. Les États membres peuvent procéder au paiement de la prime,
entièrement ou en partie, en tenant compte des plans d'arrêt ou des
engagements contractés, ainsi que de la moyenne du nombre de jours
d'arrêt constatée lors des trois années civiles précédentes, dès qu'unepériode d'arrêt minimale, telle que prévue à l'article 3 paragraphe 3deuxième tiret, a été atteinte par le navire en cause. Toute prime restantdue pour des arrêts effectués au-delà de chaque période de 45 jours
n'est octroyée qu'à la fin de l'année.
Article 5
1. Les actions de réduction définitive des capacités de production,
visées à l'article 1
er, concernent les navires dont la longueur entre
perpendiculaires est égale ou supérieure à douze mètres. Elles sont
réalisées par:
— leur démolition,
— leur transfert définitif dans un pays tiers
ou
— leur affectation, dans les eaux de la Communauté, à des fins autres
que la pêche
2. L'aide financière visée à l'article 1erconsiste en l'octroi au proprié-
taire du navire par les États membres, dans le cadre de la décisionvisée à l'article 7 et postérieurement à la délivrance du certificat deradiation du navire des registres d'immatriculation des navires de
pêche, d'une prime d'arrêt définitif fixée forfaitairement par tonneau
de jauge brute.
3. La prime d'arrêt définitif n'est octroyée que pour les navires ayant
exercé l'activité de pêche pendant au moins cent jours durant l'annéecivile précédant la demande d'octroi d'une telle prime.
4. Tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour
que les navires pour lesquels une prime d'arrêt définitif a été verséesoient définitivement exclus de l'exercice de la pêche dans les eaux dela Communauté.
5. Les États membres transmettent à la Commission la liste des
navires ayant bénéficié de la prime visée au paragraphe 2. Cette liste
sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 6
1. Pour chacune des actions visées à l'article l
er, les États membres
transmettent à la Commission:
— un schéma prévisionnel de l'action envisagée,
— une estimation de la dépense annuelle prévue,
— les projets de dispositions législatives, réglementaires ou adminis-
tratives qu'ils envisagent d'adopter en application de la présentedirective,1983L0515 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 4
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et
— les dispositions pouvant permettre l'application de la présente direc-
tive et qui sont antérieures à la date de sa prise d'effet.
2. En transmettant à la Commission les informations prévues au
paragraphe 1, les États membres exposent le lien qui existe entre lamesure en cause et les objectifs des autres mesures structurellesexistantes ou prévues dans le secteur de la pêche.
Article 7
1. Après avoir reçu les informations prévues à l'article 6, la
Commission examine si, en fonction de leur conformité à la présentedirective et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes
ou prévues pour le secteur de la pêche, les actions envisagées remplis-
sent les conditions de la participation financière de la Communauté.Dans les deux mois qui suivent la communication, une décision à cesujet est prise selon la procédure visée à l'article 13.
2. Les États membres communiquent à la Commission, dès leur
adoption, les dispositions législatives, réglementaires ou administrativesadoptées à la suite de la décision, visée au paragraphe 1.
Article 8
La participation financière de la Communauté aux aides octroyées par
les États membres dans les conditions prévues par la présente directiveest subordonnée à une décision prise conformément à l'article 7 para-
graphe 1 sur les dispositions nationales les régissant.
Article 9
1. Dans les conditions définies aux paragraphes suivants, les
dépenses des États membres résultant de l'octroi des aides visées àl'article 1
ersont éligibles pour un remboursement communautaire.
2. Seules sont éligibles les dépenses des États membres résultant des
aides dont la décision d'octroi intervient pendant une période de trois
ans à partir de la date de prise d'effet de la présente directive.
3. L'éligibilité des dépenses résultant des aides visées à l'article 5 est
limitée à un montant de 650 Écus par tonneau de jauge brute.
4. Dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget, la
Communauté rembourse aux États membres 50 % des dépenses éligi-bles.
Le coût prévisionnel total à charge du budget de la Communauté est
estimé à:
— 60 millions d'Écus pour l'aide financière visée à l'article 3,
— 46 millions d'Écus pour l'aide financière visée à l'article 5.
Les modalités éventuelles d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure visée à l'article 13.
Article 10
1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effec-
tuées par les États membres dans le courant d'une année civile et sontprésentées à la Commission avant le 1
erjuin de l'année suivante.
2. La Commission prend une décision sur ces demandes, en une ou
plusieurs fois, après consultation du comité permanent des structures dela pêche.
3. Des avances peuvent être consenties par la Commission.4. Les modalités d'application des paragraphes 1 et 3 sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 13.1983L0515 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 5
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Article 11
Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21
avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3509/80(2), sont
applicables, mutadis mutandis , aux opérations financées en vertu de la
présente directive.
Article 12
Les articles 92, 93, et 94 du traité sont applicables, dans le domaine
régi par la présente directive, aux aides nationales autres que cellesprévues par les articles 3 et 5.
Article 13
1. Dans le cas où il est fait référence aux dispositions du présent
article, le comité permanent des structures de la pêche, ci-aprèsdénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis dans un délai que le président peutfixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il seprononce à la majorité de ►
M1cinquante-quatre ◄voix, les voix
des États membres étant affectée de la pondération prévue à l'article148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement appli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le
comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commissionau Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois auplus, à compter de cette communication, l'application des mesures déci-dées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
une décision différente dans le délai d'un mois.
Article 14
Par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) n
o1223/83(3), le
montant mentionné à l'article 9 paragraphe 3 de la présente directive
est converti en monnaies nationales aux taux représentatifs en vigueurle 1
erjanvier de l'année au cours de laquelle est octroyée la prime
mentionnée à l'article 5 paragraphe 2 de la présente directive.
Article 15
Les États membres qui instituent le régime d'aides financières prévu à
l'article 1erdoivent le faire dans un délai de six mois à compter de la
date de la notification de la présente directive(4).
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1983L0515 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 6
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13
(2)J O noL 367 du 31. 12. 1980, p. 87.
(3)J O noL 132 du 21. 5. 1983, p. 33.
(4) La présente directive a été notifiée aux États membres.