02014R0379 — FR — 24.04.2014 — 000.001

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Rectifié par:









▼B

RÈGLEMENT (UE) No 379/2014 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2014

modifiant le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil







Article premier

Le règlement (UE) no 965/2012 est modifié comme suit:

1) l’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement établit des règles détaillées concernant les opérations aériennes effectuées avec des avions, des hélicoptères, des ballons et des planeurs, notamment les inspections au sol des aéronefs d’exploitants dont la surveillance en matière de sécurité est assurée par un autre État membre, lorsque ces aéronefs ont atterri sur des aérodromes situés sur le territoire soumis aux dispositions du traité. 2. Le présent règlement établit également des règles détaillées relatives aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des certificats d’exploitants d’aéronefs effectuant des opérations de transport aérien commercial visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) n o 216/2008, aux privilèges et responsabilités des titulaires de certificats ainsi qu’aux conditions dans lesquelles l’exploitation est interdite, limitée ou soumise à certaines conditions par souci de sécurité. 3. Le présent règlement établit également des règles détaillées relatives aux conditions et procédures régissant la déclaration effectuée par les exploitants pour des exploitations spécialisées commerciales et l’exploitation d’aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales, y compris pour des exploitations spécialisées, et la surveillance de ces exploitants. 4. Le présent règlement établit également des règles détaillées relatives aux conditions dans lesquelles certaines exploitations spécialisées commerciales à haut risque sont soumises à autorisation par souci de sécurité, et aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des autorisations. 5. Le présent règlement ne s’applique pas aux opérations aériennes couvertes par l’article 1 er , paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n o 216/2008. 6. Le présent règlement ne s’applique pas aux opérations aériennes effectuées avec des ballons captifs et dirigeables, ni aux vols avec ballons captifs.»

2) l’article 2 est modifié comme suit: a) au premier alinéa, les points suivants sont ajoutés: «7) “exploitation spécialisée”, toute exploitation à des fins autres que le transport aérien commercial, consistant à utiliser un aéronef pour des activités spécialisées telles que l’agriculture, la construction, la photographie, les levés topographiques, l’observation, les patrouilles et la publicité aérienne; 8) “exploitation spécialisée commerciale à haut risque”, toute exploitation spécialisée commerciale effectuée au-dessus d’une zone où la sécurité des tiers au sol est susceptible d’être compromise en cas d’urgence ou, selon les critères de l’autorité compétente du lieu où l’exploitation est effectuée, toute exploitation spécialisée commerciale qui, en raison de sa nature particulière et de l’environnement local dans lequel elle a lieu, fait courir un risque important, en particulier aux tiers au sol; 9) “vol de découverte”, tout vol effectué contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, consistant en un voyage aérien de courte durée, proposé par un organisme de formation agréé ou un organisme créé afin de promouvoir l’aviation sportive et de loisir, et visant à attirer de nouveaux stagiaires ou de nouveaux membres; 10) “vol de compétition”, toute activité de navigation aérienne consistant à utiliser un aéronef pour des courses ou des concours, ainsi que pour s’y exercer et pour rallier ou quitter un lieu de courses ou de concours; ▼C1 11) “vol effectué lors d'une manifestation aérienne”, toute activité de navigation aérienne consistant expressément à faire une démonstration ou donner un spectacle lors d'une manifestation ouverte au public, ainsi qu'à utiliser un aéronef pour s'y exercer et pour rallier ou quitter le lieu de la manifestation.» ▼B b) au second alinéa, «VII» est remplacé par «VIII»;

3) l’article 5 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «1 bis . ►C2 ◄ doivent respecter les dispositions applicables des annexes III et IV.» Les exploitants effectuant des opérations de CAT au départ et à destination du même aérodrome ou site d’exploitation avec des avions de classe de performances B ou des hélicoptèresmotorisés non complexesdoivent respecter les dispositions applicables des annexes III et IV.» b) les paragraphes 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant: «3. ►C2 ◄ utilisés à des fins non commerciales déclarent qu’ils ont les capacités et les moyens d’assumer les responsabilités liées à l’exploitation de tels aéronefs et exploitent ces aéronefs conformément aux dispositions des annexes III et VI. En cas d’exploitation spécialisée non commerciale, ils exploitent les aéronefs conformément aux dispositions des annexes III et VIII. Les exploitants d’avions et hélicoptèresmotorisés complexesutilisés à des fins non commerciales déclarent qu’ils ont les capacités et les moyens d’assumer les responsabilités liées à l’exploitation de tels aéronefs et exploitent ces aéronefs conformément aux dispositions des annexes III et VI. En cas d’exploitation spécialisée non commerciale, ils exploitent les aéronefs conformément aux dispositions des annexes III et VIII. 4. ►C2 ◄ et de ballons et planeurs utilisés à des fins non commerciales, y compris pour des exploitations spécialisées, exploitent ces aéronefs conformément aux dispositions de l’annexe VII. Les exploitants d’avions et hélicoptèresmotorisés non complexeset de ballons et planeurs utilisés à des fins non commerciales, y compris pour des exploitations spécialisées, exploitent ces aéronefs conformément aux dispositions de l’annexe VII. 5. Lorsqu’ils assurent une formation en vol à destination, à l’intérieur ou au départ de l’Union, les organismes de formation dont le principal établissement se trouve dans un État membre et qui sont agréés conformément au règlement (UE) no 1178/2011 exploitent: a) les avions et hélicoptères à motorisation complexe conformément aux dispositions de l’annexe VI; b) les avions et hélicoptères à motorisation non complexe et les ballons et planeurs conformément aux dispositions de l’annexe VII.» c) les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés: «6. Les exploitants n’exploitent un aéronef à des fins d’exploitation spécialisée commerciale qu’en se conformant aux dispositions des annexes III et VIII. 7. Les vols ayant lieu immédiatement avant, pendant ou immédiatement après des exploitations spécialisées et qui sont directement liés à ces exploitations, sont effectués conformément aux paragraphes 3, 4 et 6, selon le cas. Sauf pour les opérations de parachutage, pas plus de six personnes indispensables à l’exécution de la mission, en dehors des membres de l’équipage, ne doivent se trouver à bord de l’aéronef.»

4) l’article 6 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est supprimé; b) le paragraphe 4 bis suivant est inséré: «4 bis . Par dérogation à l’article 5, paragraphes 1 et 6, les exploitations d’aéronefs à motorisation non complexe suivantes peuvent être effectuées conformément à l’annexe VII: a) vols à frais partagés effectués par des particuliers, à condition que le coût direct soit réparti entre tous les occupants de l’appareil, y compris le pilote, et que le nombre de personnes supportant le coût direct ne dépasse pas six; ▼C1 b) vols effectués lors d'une manifestation aérienne ou vols de compétition, à condition que la rémunération ou toute autre rétribution donnée pour ces vols soit limitée à la couverture des coûts directs et à une contribution proportionnée aux coûts annuels, ainsi qu'à des prix n'excédant pas un montant précisé par l'autorité compétente; ▼B c) vols de découverte, de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs, ou vols acrobatiques effectués soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un État membre et agréé conformément au règlement (UE) no 1178/2011, ou par un organisme créé afin de promouvoir l’aviation sportive et de loisir, à condition que cet organisme exploite l’aéronef en propriété ou dans le cadre d’un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l’extérieur de l’organisme et que les vols concernant des personnes non membres de l’organisme ne représentent qu’une activité marginale de celui-ci.»

5) l’article 8 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les opérations de transport aérien commercial effectuées au moyen d’hélicoptères, de ballons et de planeurs sont conformes aux dispositions nationales.» b) le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. L’exploitation d’avions et hélicoptères à motorisation complexe à des fins non commerciales, y compris pour des exploitations spécialisées, ainsi que les exploitations spécialisées d’avions, d’hélicoptères, de ballons et de planeurs à des fins commerciales restent soumises à la législation nationale en matière de limitation du temps de vol jusqu’à l’adoption et l’application des règles de mise en œuvre correspondantes.»

6) à l’article 10, le paragraphe 3 est modifié comme suit: a) au point a), les mots «annexe III» sont remplacés par «annexes II et III»; b) au point b), les mots «annexes V, VI et VII» sont remplacés par «annexes II, V, VI et VII»;

7) à l’article 10, les paragraphes 4, 5, 6 et 7 suivants sont ajoutés: «4. Par dérogation au paragraphe 1, second alinéa, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions des annexes II, III, VII et VIII aux exploitations spécialisées jusqu’au 21 avril 2017. 5. Par dérogation au paragraphe 1, second alinéa, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions des annexes II, III et IV aux: a) opérations de CAT au départ et à destination du même aérodrome ou site d’exploitation avec des avions de classe de performances B ou des hélicoptères à motorisation non complexe jusqu’au 21 avril 2017; et b) opérations de CAT avec des ballons et des planeurs jusqu’au 21 avril 2017. 6. Lorsqu’un État membre recourt à la dérogation prévue au paragraphe 5, point a), les règles suivantes s’appliquent: a) pour les avions, l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 et les dérogations nationales correspondantes accordées conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3922/91; b) pour les hélicoptères, les exigences nationales. 7. Lorsqu’un État membre recourt aux dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5, il en informe la Commission et l’Agence. Cette notification indique les motifs et la durée de la dérogation et décrit le programme de mise en œuvre contenant les actions prévues ainsi que le calendrier correspondant.»

8) les annexes I à VII du règlement (UE) no 965/2012 sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement;

9) l’annexe VIII (partie SPO) est ajoutée au règlement (UE) no 965/2012 conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

1. L’annexe I du règlement (UE) no 965/2012 est modifiée comme suit:

a) le titre est remplacé par «Définitions des termes utilisés dans les annexes II à VIII»;

b) le point suivant est inséré: «11 bis ) la “masse à vide du ballon” est la masse déterminée par la pesée du ballon avec tout son équipement tel que spécifié dans le manuel de vol;»

c) le point 40) est remplacé par le texte suivant: «40) un “contrat de location coque nue” est un contrat conclu entre entreprises aux termes duquel l’aéronef est exploité sur le certificat de transporteur aérien (CTA) du preneur ou, en cas d’exploitations commerciales à des fins autres que le CAT, sous la responsabilité du preneur;»

d) le point suivant est inséré: «117 bis ) un “spécialiste affecté à une tâche particulière” est une personne désignée par l’exploitant ou par un tiers, ou agissant en qualité d’entreprise, qui exécute des tâches au sol directement liées à une tâche spécialisée ou qui exécute des tâches spécialisées à bord ou depuis l’aéronef;»

e) le point 120 est remplacé par le texte suivant: «120) la “charge marchande” désigne la masse totale des passagers, des bagages, du fret et des équipements spécialisés embarqués et, excepté pour les ballons, du lest;»

f) le point 127 est remplacé par le texte suivant: «127) un “contrat de location avec équipage” est un contrat conclu: — en cas d’opérations de CAT, entre transporteurs aériens aux termes duquel l’aéronef est exploité sur le CTA du loueur, ou — en cas d’exploitations commerciales à des fins autres que le CAT, entre transporteurs aériens aux termes duquel l’aéronef est exploité sous la responsabilité du loueur;»

2) L’annexe II du règlement (UE) no 965/2012 est modifiée comme suit:

a) au point ARO.GEN.120 d) 1), une virgule et les mots «l’autorisation d’exploitation spécialisée» sont insérés après «l’agrément»;

b) au point ARO.GEN.200 c), les mots «ou autorisés» sont insérés après «certifiés»;

c) au point ARO.GEN.205 a), une virgule et les mots «à l’autorisation d’exploitation spécialisée» sont insérés après «la certification initiale»;

d) au point ARO.GEN.205 b), une virgule et les mots «d’autorisation» sont insérés après «certification»;

e) au point ARO.GEN.220 a): i) le point suivant est inséré: «4 bis ) la procédure d’autorisation d’une exploitation spécialisée commerciale à haut risque et la surveillance continue du titulaire de l’autorisation;» ii) le point 7) est remplacé par le texte suivant: «7) la surveillance des personnes et des organismes qui exercent des activités sur le territoire de l’État membre, mais qui sont surveillés, certifiés ou autorisés par l’autorité compétente d’un autre État membre ou par l’Agence, en vertu d’un accord entre lesdites autorités;» iii) au point 9), les mots «ou autorisation» sont insérés après «certification»;

f) au point ARO.GEN.220, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) L’autorité compétente conserve la liste de tous les certificats d’organisme et autorisations d’exploitation spécialisée qu’elle a délivrés ainsi que des déclarations qu’elle a reçues.»

g) au point ARO.GEN.300 a), les points 1) et 2) sont remplacés par le texte suivant: «1) la conformité aux exigences applicables aux organismes ou types d’exploitation avant la délivrance d’un certificat, d’un agrément ou d’une autorisation, selon le cas; 2) le maintien de la conformité aux exigences applicables des organismes qu’elle a certifiés, des exploitations spécialisées qu’elle a autorisées et des organismes dont elle a reçu une déclaration;»

h) au point ARO.GEN.305, les modifications suivantes sont apportées: i) le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) En ce qui concerne les organismes qui déclarent leur activité à l’autorité compétente, le programme de surveillance est établi en fonction de la nature spécifique de l’organisme, de la complexité de ses activités et des données fournies par les activités de surveillance antérieures et l’évaluation des risques liés au type d’activité exercée. Il comprend des audits et des inspections, y compris des inspections au sol et des inspections inopinées, le cas échéant.» ii) le point d1) est inséré comme suit: «d1) En ce qui concerne les organismes titulaires d’une autorisation d’exploitation spécialisée, le programme de surveillance est établi conformément au point d) et tient également compte de la procédure d’autorisation antérieure et en cours et de la période de validité de l’autorisation.»

i) le point ARO.GEN.350 b) est remplacé par le texte suivant: «b) Une constatation de niveau 1 est émise par l’autorité compétente lorsqu’une non-conformité significative est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (CE) no 216/2008 et de ses modalités d’exécution, par rapport aux procédures et manuels de l’organisme, par rapport aux conditions de l’agrément, du certificat, de l’autorisation d’exploitation spécialisée ou par rapport au contenu d’une déclaration qui réduit la sécurité ou met gravement en danger la sécurité du vol.»

j) au point ARO.GEN.350 b) 2) et 3) respectivement, les mots «ou d’une autorisation d’exploitation spécialisée» sont insérés après les mots «certificat d’organisme»;

k) le point ARO.GEN.350 c) est remplacé par le texte suivant: ▼C1 «c) Une constatation de niveau 2 est émise par l'autorité compétente lorsqu'une non-conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (CE) no 216/2008 et de ses modalités d'exécution, par rapport aux procédures et manuels de l'organisme, par rapport aux conditions de l'agrément, du certificat, de l'autorisation d'exploitation spécialisée ou par rapport au contenu d'une déclaration qui pourrait réduire la sécurité ou mettre en danger la sécurité du vol»; ▼B

l) au point ARO.GEN.350 d) 1), une virgule et les mots «l’autorisation d’exploitation spécialisée» sont insérés après «certificat»;

m) au point ARO.GEN.350 e), les mots «ou autorisé» sont insérés après «un organisme certifié»;

n) au point ARO.GEN.355 a), la référence au règlement (UE) no 290/2012 est remplacée par une référence au règlement (UE) no 1178/2011;

o) le point ARO.GEN.360 suivant est ajouté: «ARO.GEN.360 Constatations et mesures d’application – tous exploitants Si, dans le cadre de la surveillance ou par tout autre moyen, la preuve est apportée qu’un exploitant soumis aux exigences posées dans le règlement (CE) no 216/2008 et ses règles de mise en œuvre ne satisfait pas aux exigences applicables, l’autorité compétente qui a établi la non-conformité prend toutes les mesures d’application nécessaires pour éviter que la non-conformité ne perdure.»

p) au point ARO.OPS.100, le point c) suivant est ajouté: «c) L’autorité compétente peut définir des restrictions opérationnelles spécifiques. Ces restrictions sont documentées dans les spécifications techniques (OPSPECS).»

q) à la SOUS-PARTIE OPS, la SECTION I bis suivante est insérée: «SECTION I bis Autorisation d’exploitation spécialisée commerciale à haut risque ARO.OPS.150 Autorisation d’exploitation spécialisée commerciale à haut risque a) Lorsqu’elle reçoit une demande d’autorisation d’exploitation spécialisée commerciale à haut risque d’un exploitant, l’autorité compétente examine le dossier d’évaluation des risques et les procédures d’exploitation standard (SOP) de l’exploitant, en ce qui concerne une ou plusieurs exploitations prévues et mises au point conformément aux exigences applicables de l’annexe VIII (partie SPO). b) Si l’évaluation des risques et les SOP sont satisfaisantes, l’autorité compétente délivre à l’exploitant l’autorisation établie à l’appendice VI. L’autorisation peut être délivrée pour une durée limitée ou illimitée. Les conditions auxquelles un exploitant est autorisé à effectuer une ou plusieurs exploitations spécialisées commerciales à haut risque sont spécifiées dans l’autorisation. c) Lorsqu’elle reçoit une demande de modification d’autorisation d’un exploitant, l’autorité compétente se conforme aux points a) et b). Elle établit les conditions auxquelles l’exploitant peut exploiter pendant l’instruction de la demande de modification, sauf si elle décide que l’autorisation doit être suspendue. d) Lorsqu’elle reçoit une demande de renouvellement d’autorisation d’un exploitant, l’autorité compétente se conforme aux points a) et b). Elle peut tenir compte de la procédure d’autorisation et des activités de surveillance antérieures. e) Sans préjudice de toute mesure d’application supplémentaire, lorsque l’exploitant met en œuvre des modifications sans avoir présenté une évaluation des risques et des SOP modifiées, l’autorité compétente suspend, limite ou retire l’autorisation. f) Lorsqu’elle reçoit une demande d’autorisation d’exploitation spécialisée commerciale à haut risque transfrontière d’un exploitant, l’autorité compétente examine le dossier d’évaluation des risques et les procédures d’exploitation standard (SOP) de l’exploitant en coordination avec l’autorité compétente du lieu où il est prévu que l’exploitation soit effectuée. Si l’évaluation des risques et les SOP donnent satisfaction aux deux autorités, l’autorité compétente de l’exploitant lui délivre l’autorisation. ARO.OPS.155 Contrats de location a) L’autorisation d’un contrat de location concernant un aéronef immatriculé dans un pays tiers ou un exploitant de pays tiers est accordée par l’autorité compétente lorsque l’exploitant de SPO a démontré qu’il satisfait aux exigences du point ORO.SPO.100. b) L’autorisation d’un contrat de prise en location coque nue est suspendue ou retirée lorsque le certificat de navigabilité de l’aéronef est suspendu ou retiré.»

r) au point ARO.OPS.200 b) 2), les mots «et les exploitations spécialisées» sont insérés après «non commerciales»;

s) le point ARO.OPS.210 est remplacé par le texte suivant: «ARO.OPS.210 Détermination d’une distance ou d’une zone locale L’autorité compétente peut déterminer une distance ou une zone locale destinée aux exploitations.»

t) à la SOUS-PARTIE OPS, la SECTION III suivante est insérée: «SECTION III Surveillance de l’exploitation ▼C1 ARO.OPS.300 Vols de découverte L'autorité compétente peut poser des conditions supplémentaires pour les vols de découverte effectués conformément à la partie NCO sur le territoire d'un État membre. Ces conditions garantissent la sécurité d'exploitation et sont proportionnées.» ▼B

u) à l’appendice I: i) dans le texte anglais, le sous-titre est remplacé par «(Programme d’agrément pour les exploitants de transport aérien)»; ii) les mots «Exploitation commerciale spécialisée (SPO)» et la note de bas de page no 2 sont supprimés;

v) à l’appendice II, le deuxième mot «Décollage» est supprimé et la note de bas de page no 10 est remplacée par le texte suivant: «(10) Indiquer la catégorie d’approche de précision applicable: LTS CAT I, CAT II, OTS CAT II, CAT IIIA, CAT IIIB ou CAT IIIC. Indiquer la portée visuelle de piste (RVR) minimale en mètres et de la hauteur de décision (DH) en pieds. Une ligne est utilisée par catégorie d’approche indiquée.»

w) à l’appendice V, les mots «Exploitation spécialisée» sont ajoutés sous les mots «Exploitation non commerciale»;

x) l’appendice VI suivant est ajouté:







«Appendice VI

«Appendice VI

3) L’annexe III du règlement (UE) no 965/2012 est modifiée comme suit:

a) toutes les références au règlement (CE) no 1702/2003 sont remplacées par des références au règlement (UE) no 748/2012 de la Commission ( 1 );

b) toutes les références au règlement (CE) no 290/2012 sont remplacées par des références au règlement (UE) no 1178/2011;

c) le texte du point ORO.GEN.005 est remplacé par le texte suivant: «La présente annexe établit les exigences à respecter par un exploitant aérien qui effectue: a) des opérations de transport aérien commercial (CAT); b) des exploitations spécialisées commerciales (SPO); c) des exploitations d’aéronefs ►C2 motorisés complexes ◄ à des fins non commerciales; d) des exploitations spécialisées d’aéronefs ►C2 motorisés complexes ◄ à des fins non commerciales.»

d) au point ORO.GEN.105, les mots «ou d’autorisation d’exploitation spécialisée» sont insérés après les mots «ou de déclaration»;

e) au point ORO.GEN.110, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) L’exploitant est responsable de l’exploitation de l’aéronef conformément à l’annexe IV du règlement (CE) no 216/2008 et, le cas échéant, aux exigences applicables de la présente annexe et de son certificat de transporteur aérien (CTA), de son autorisation d’exploitation spécialisée (autorisation SPO) ou de sa déclaration.»

f) au point ORO.GEN.110 c), une virgule et les mots «son autorisation SPO» sont insérés après le mot «certificat»;

g) au point ORO.GEN.110, le point suivant est ajouté: «k) Nonobstant le point j), l’exploitant d’un planeur ou d’un ballon ou de vols au départ et à destination du même aérodrome ou site d’exploitation, en VFR de jour, avec i) des avions monomoteurs à hélice ayant une masse maximale certifiée au décollage inférieure ou égale à 5 700 kg et une MOPSC de 5 ou moins; ou ii) des hélicoptères monomoteurs, à motorisation non complexe, ayant une MOPSC de 5 ou moins, veille à ce que l’équipage de conduite ait reçu une formation ou une information appropriée pour lui permettre de reconnaître des marchandises dangereuses non déclarées introduites à bord par des passagers ou dans la soute.»

h) au point ORO.GEN.115: i) l’intitulé est remplacé par le texte suivant: «Demande de CTA»; ii) au point a), les mots «d’exploitant» sont remplacés par «de transporteur aérien»;

i) au point ORO.GEN.120, le point suivant est ajouté: «d) Lorsqu’un exploitant soumis à autorisation SPO souhaite utiliser un autre moyen de conformité, il se conforme au point b) si le moyen de conformité concerne les procédures d’exploitation standard qui font partie de l’autorisation, et au point c) pour la partie de son organisation et de son exploitation ayant fait l’objet d’une déclaration.»

j) l’intitulé du point ORO.GEN.125 est remplacé par le texte suivant: «Conditions d’agrément et privilèges d’un titulaire de CTA»;

k) l’intitulé du point ORO.GEN.130 est remplacé par le texte suivant: «Changements concernant un titulaire de CTA»;

l) l’intitulé du point ORO.GEN.135 est remplacé par le texte suivant: «Maintien de la validité d’un CTA»;

m) au point ORO.GEN.140 a), une virgule et les mots «à autorisation SPO» sont insérés après le mot «certification»;

n) au point ORO.GEN.140 b), les mots «en cas de CAT» sont insérés, entre virgules, après les mots «L’accès aux aéronefs mentionné au point a)»;

o) le point ORO.GEN.205 est remplacé par le texte suivant: «ORO.GEN.205 Activités sous-traitées a) L’exploitant veille à ce que, dans le cadre de la sous-traitance ou de l’achat de toute partie de son activité, le produit ou service sous-traité ou acheté soit conforme aux exigences applicables. b) Lorsque l’exploitant certifié ou le titulaire d’une autorisation SPO sous-traite une partie de son activité à un organisme qui n’est pas lui-même certifié ou autorisé conformément à la présente partie pour mener à bien une telle activité, l’organisme sous-traitant travaille sous l’agrément de l’exploitant. L’organisme donneur d’ordre veille à ce que l’autorité compétente ait accès à l’organisme sous-traitant afin de déterminer le maintien de la conformité aux exigences applicables.»

p) au point ORO.AOC.100 a), le mot «commerciales» est remplacé par les mots «de transport aérien commercial»;

q) au point ORO.AOC.100, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant: «b) L’exploitant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente: 1) le nom officiel et le nom commercial, l’adresse et l’adresse postale du postulant; 2) une description de l’exploitation proposée, y compris les types et le nombre d’aéronefs qui vont être exploités; 3) une description du système de gestion et de la structure organisationnelle; 4) le nom du cadre responsable; 5) le nom des personnes désignées conformément au point ORO.AOC.135 a), ainsi que leurs qualifications et leur expérience; 6) un exemplaire du manuel d’exploitation prévu au point ORO.MLR.100; 7) une déclaration indiquant que l’ensemble de la documentation envoyée à l’autorité compétente a été vérifiée par le postulant et reconnue conforme aux exigences applicables. c) Les postulants démontrent à l’autorité compétente: 1) qu’ils satisfont aux exigences applicables de l’annexe IV du règlement (CE) no 216/2008, de la présente annexe, de l’annexe IV (partie CAT) et de l’annexe V (partie SPA) du présent règlement; 2) que tous les aéronefs exploités disposent d’un certificat de navigabilité (CDN) conformément au règlement (UE) no 748/2012; et 3) que leur organisation et leur gestion sont adéquates et adaptées à leur taille et à leur domaine d’activité.»

r) au point ORO.AOC.125 a) 1) ii), les mots «fins commerciales» sont remplacés par les mots «fins de transport aérien commercial»;

s) au point ORO.DEC.100, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Les exploitants d’aéronefs ►C2 motorisés complexes ◄ à des fins non commerciales, y compris pour des exploitations spécialisées, et les exploitants commerciaux spécialisés:»

t) la sous-partie suivante est insérée après la SOUS-PARTIE DEC – DÉCLARATION: «SOUS-PARTIE SPO EXPLOITATIONS SPÉCIALISÉES COMMERCIALES ORO.SPO.100 Exigences communes pour les exploitants commerciaux spécialisés a) Tout exploitant commercial spécialisé doit satisfaire aux exigences des points ORO.AOC.135, ORO.AOC.140 et ORO.AOC.150 en plus de celles du point ORO.DEC.100. b) L’aéronef doit disposer d’un certificat de navigabilité (CDN) conformément au règlement (UE) no 748/2012 ou être loué conformément au point c). c) Tout exploitant commercial spécialisé doit obtenir l’autorisation préalable de l’autorité compétente et veiller à ce que les conditions suivantes soient remplies: 1) Prise en location avec équipage d’un aéronef d’un exploitant de pays tiers: i) les normes de sécurité de l’exploitant du pays tiers en matière de maintien de la navigabilité et d’opérations aériennes sont équivalentes aux exigences applicables du règlement (CE) no 2042/2003 et du présent règlement; ii) l’aéronef de l’exploitant du pays tiers dispose d’un CDN standard délivré conformément à l’annexe 8 de l’OACI; iii) la durée de la prise en location avec équipage ne dépasse pas 7 mois sur une période de 12 mois consécutifs; ou 2) Prise en location coque nue d’un aéronef immatriculé dans un pays tiers: i) il a été établi qu’un besoin opérationnel ne pouvait être satisfait par la prise en location d’un aéronef immatriculé dans l’Union européenne; ii) la durée de la prise en location coque nue ne dépasse pas 7 mois sur une période de 12 mois consécutifs; iii) les exigences applicables du règlement (CE) no 2042/2003 sont satisfaites; iv) l’aéronef est équipé conformément à l’annexe VIII (partie SPO). ORO.SPO.110 Autorisation des exploitations spécialisées commerciales à haut risque a) Tout exploitant commercial spécialisé doit introduire une demande et obtenir une autorisation délivrée par l’autorité compétente avant d’entreprendre une exploitation spécialisée commerciale à haut risque: 1) qui est effectuée au-dessus d’une zone où la sécurité des tiers au sol est susceptible d’être compromise en cas d’urgence; ou 2) qui, selon les critères de l’autorité compétente du lieu où l’exploitation est effectuée, en raison de sa nature particulière et de l’environnement local dans lequel elle a lieu, fait courir un risque important, en particulier aux tiers au sol. b) L’exploitant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente: 1) le nom officiel et le nom commercial, l’adresse et l’adresse postale du postulant; 2) une description du système de gestion et de la structure organisationnelle; 3) une description de l’exploitation proposée, y compris les types et le nombre d’aéronefs qui vont être exploités; 4) le dossier d’évaluation des risques et les procédures d’exploitation standard correspondantes, prévus au point SPO.OP.230; 5) une déclaration indiquant que l’ensemble de la documentation envoyée à l’autorité compétente a été vérifiée par l’exploitant et reconnue conforme aux exigences applicables. c) La demande d’autorisation ou de modification d’autorisation est introduite selon la forme et la manière établies par l’autorité compétente, compte tenu des exigences applicables du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre. ORO.SPO.115 Changements a) Tout changement modifiant le champ d’application de l’autorisation ou des exploitations autorisées exige l’approbation préalable de l’autorité compétente. Tout changement non couvert par l’évaluation des risques initiale exige la présentation d’une évaluation des risques et de SOP modifiées à l’autorité compétente. b) La demande d’approbation du changement est introduite avant que ledit changement ne soit apporté afin de permettre à l’autorité compétente de déterminer le maintien de la conformité au règlement (CE) no 216/2008 et à ses règles de mise en œuvre et de modifier si nécessaire l’autorisation. L’exploitant fournit à l’autorité compétente toute documentation pertinente. c) Le changement n’est effectué qu’à la réception d’une approbation officielle de la part de l’autorité compétente conformément au point ARO.OPS.150. d) L’exploitant exerce son activité dans les conditions établies par l’autorité compétente à l’occasion de tels changements, selon le cas. ORO.SPO.120 Maintien de la validité a) Tout exploitant titulaire d’une autorisation d’exploitation spécialisée doit se conformer au champ d’application et aux privilèges définis dans l’autorisation. b) L’autorisation de l’exploitant reste valide pour autant que: 1) l’exploitant maintienne la conformité aux exigences applicables du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre, compte tenu des dispositions relatives au traitement des constatations définies au point ORO.GEN.150; 2) l’autorité compétente ait accès à l’exploitant de la manière définie au point ORO.GEN.140 afin de déterminer le maintien de la conformité aux exigences applicables du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre; et 3) l’autorisation n’ait pas fait l’objet d’une restitution ou d’un retrait. c) En cas de retrait ou de restitution, l’autorisation doit être renvoyée sans délai à l’autorité compétente.»

u) le point ORO.MLR.100 b) est remplacé par le texte suivant: «b) Le contenu du manuel d’exploitation correspond aux exigences établies dans la présente annexe, l’annexe IV (partie CAT), l’annexe V (partie SPA), l’annexe VI (partie NCC) et l’annexe VIII (partie SPO), selon le cas, et ne contrevient pas aux conditions contenues dans les spécifications techniques du certificat de transporteur aérien (CTA), l’autorisation SPO ou la déclaration et la liste d’agréments spécifiques, selon le cas.»

v) au point ORO.MLR.100, le point g1) suivant est inséré: «g1) Pour les titulaires d’une autorisation SPO, en cas de modification liée aux procédures d’exploitation standard, l’approbation préalable doit être obtenue avant que la modification n’entre en vigueur.»

w) au point ORO.MLR.100 h), les mots «et du point g1)» sont insérés après «Nonobstant les dispositions du point g)»;

x) au point ORO.MLR.101, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Sauf pour l’exploitation d’avions monomoteurs à hélice ou d’hélicoptères monomoteurs à motorisation non complexe ayant une MOPSC de 5, décollant et atterrissant sur le même aérodrome ou site d’exploitation, en VFR de jour, et pour l’exploitation de planeurs et de ballons, la structure principale du manuel d’exploitation est la suivante:»

y) le point ORO.MLR.115 a) est remplacé par le texte suivant: «a) Les dossiers suivants sont conservés pendant au moins 5 ans: 1) pour les exploitants à des fins de CAT, les dossiers concernant les activités visées au point ORO.GEN.200; 2) pour les exploitants déclarés, une copie de la déclaration de l’exploitant, le détail des agréments dont il est titulaire et le manuel d’exploitation; 3) pour les titulaires d’autorisation SPO, en plus des exigences du point a) 2), les dossiers concernant l’évaluation des risques réalisée conformément au point SPO.OP.230 et les procédures d’exploitation standard correspondantes.»

z) au point ORO.MLR.115 b) 4), une virgule et les mots «le cas échéant» sont ajoutés après «marchandises dangereuses»;

aa) au point ORO.SEC.100.A, l’intitulé est remplacé par le texte suivant: «ORO.SEC.100 Sûreté du compartiment de l’équipage de conduite – avions»;

ab) au point ORO.SEC.100.H, l’intitulé est remplacé par le texte suivant: «ORO.SEC.105 Sûreté du compartiment de l’équipage de conduite – hélicoptères»;

ac) le point ORO.FC.005 est remplacé par le texte suivant: «ORO.FC.005 Champ d’application La présente sous-partie établit les exigences auxquelles doit satisfaire l’exploitant en ce qui concerne la formation, l’expérience et la qualification de l’équipage de conduite et comprend: a) une SECTION 1 qui définit les exigences communes applicables tant à l’exploitation d’aéronefs ►C2 motorisés complexes ◄ à des fins non commerciales qu’à toute exploitation à des fins commerciales; b) une SECTION 2 qui définit des exigences supplémentaires applicables aux opérations de transport aérien commercial à l’exception: 1) de l’exploitation de planeurs ou de ballons à des fins de transport aérien commercial; ou 2) des opérations de transport aérien commercial de passagers effectuées selon les règles de navigation à vue (VFR) de jour, au départ et à destination du même aérodrome ou site d’exploitation et dans une zone locale définie par l’autorité compétente, avec: — des avions monomoteurs à hélice ayant une masse maximale certifiée au décollage inférieure ou égale à 5 700 kg et une MOPSC de 5, ou — des hélicoptères monomoteurs, à motorisation non complexe, ayant une MOPSC de 5; c) une SECTION 3 qui définit des exigences supplémentaires applicables aux exploitations spécialisées commerciales et à celles visées au point b) 1) et 2).»

ad) au point ORO.FC.105: i) au point c), les mots «En cas d’exploitation d’aéronefs et d’hélicoptères à des fins commerciales», suivis d’une virgule, sont insérés au début de la première phrase; ii) le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) Le point c) ne s’applique pas dans les cas suivants: 1) avions de classe de performances B utilisés à des fins de transport aérien commercial en VFR de jour; et 2) opérations de transport aérien commercial de passagers effectuées en VFR de jour, au départ et à destination du même aérodrome ou site d’exploitation ou dans une zone locale définie par l’autorité compétente, avec des hélicoptères monomoteurs, à motorisation non complexe, ayant une MOPSC de 5.»

ae) le point ORO.FC.145 c) est remplacé par le texte suivant: «c) En cas d’opérations de CAT, les programmes de formation et de contrôle, ainsi que les plans de formation et l’utilisation d’entraîneurs synthétiques de vol (FSTD) individuels sont agréés par l’autorité compétente.»

af) après le point ORO.FC.H.250, la section suivante est ajoutée: «SECTION 3 Exigences supplémentaires applicables aux exploitations spécialisées commerciales et aux opérations de CAT visées au point ORO.FC.005 b) 1) et 2) ORO.FC.330 Formation de maintien des compétences et contrôle – contrôle hors ligne de l’exploitant a) Chaque membre de l’équipage de conduite se soumet au contrôle hors ligne de l’exploitant afin de démontrer sa compétence dans l’exécution de procédures normales, inhabituelles et d’urgence, sous les aspects liés aux tâches spécialisées décrites dans le manuel d’exploitation. b) Les conditions d’exploitation doivent être dûment prises en compte lorsque les opérations sont effectuées en VFR ou de nuit. c) La durée de validité du contrôle hors ligne de l’exploitant est de 12 mois civils. La durée de validité court à partir de la fin du mois au cours duquel le contrôle a été réalisé. Lorsque le contrôle hors ligne de l’exploitant est réalisé dans les trois derniers mois de la période de validité, la nouvelle période de validité court à partir de la date d’expiration initiale.»

ag) au point ORO.CC.100 a), les mots «Sauf pour les ballons», suivis d’une virgule, sont insérés au début de la deuxième phrase;

ah) l’appendice I est remplacé par le texte suivant:







«Appendice I

«Appendice I

4) L’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012 est modifiée comme suit:

a) toutes les références au règlement (CE) no 1702/2003 sont remplacées par des références au règlement (UE) no 748/2012;

b) le point CAT.GEN.105 suivant est ajouté: «CAT.GEN.105 Motoplaneurs, planeurs motorisés et ballons mixtes a) Les planeurs motorisés, à l’exception des motoplaneurs, sont exploités et équipés conformément aux exigences applicables aux planeurs. b) Les motoplaneurs (TMG) sont exploités en respectant les exigences applicables aux: 1) avions lorsqu’ils sont motorisés; et 2) planeurs lorsqu’ils sont exploités sans moteur. c) Les TMG sont équipés conformément aux exigences applicables aux avions, sauf indication contraire dans le point CAT.IDE.A. d) Les ballons mixtes sont exploités conformément aux exigences applicables aux ballons à air chaud.»

c) les points CAT.GEN.MPA.180 a) 5) et 6) sont remplacés par le texte suivant: «5) une copie certifiée conforme du certificat de transporteur aérien (CTA), y compris sa traduction anglaise lorsque le CTA a été délivré dans une autre langue; 6) les spécifications techniques applicables au type d’aéronef, délivrées avec le CTA, y compris leur traduction anglaise lorsqu’elles ont été délivrées dans une autre langue;»

d) la SECTION suivante est insérée dans la SOUS-PARTIE A – EXIGENCES GÉNÉRALES: «SECTION 2 Aéronefs non motorisés CAT.GEN.NMPA.100 Responsabilités du commandant de bord a) Le commandant de bord: 1) est responsable, dès qu’il arrive à bord et jusqu’à ce qu’il quitte l’aéronef à la fin du vol, de la sécurité de tous les membres d’équipage et des passagers qui se trouvent à bord; 2) est responsable de l’exploitation et de la sécurité de l’aéronef: i) pour les ballons, dès le début du gonflage de l’enveloppe et jusqu’à son dégonflage complet, excepté si le commandant a délégué sa responsabilité à une autre personne qualifiée durant la phase de gonflage jusqu’à l’arrivée du commandant, comme indiqué dans le manuel d’exploitation; ii) pour les planeurs, dès le début de la procédure de lancement et jusqu’à l’immobilisation du planeur à la fin du vol; 3) a autorité pour donner tous les ordres et prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires pour assurer la sécurité de l’aéronef et des personnes et/ou biens transportés à bord conformément au point 7.c de l’annexe IV du règlement (CE) no 216/2008; 4) a autorité pour refuser d’embarquer et débarquer toute personne dont il estime qu’elle peut constituer un danger potentiel pour la sécurité de l’aéronef ou de ses occupants; 5) n’autorise pas le transport à bord de l’aéronef d’une personne qui semble être sous l’influence de l’alcool ou de drogues au point d’être susceptible de compromettre la sécurité de l’aéronef ou de ses occupants; 6) s’assure que tous les passagers ont reçu les informations de sécurité; 7) s’assure du respect de toutes les procédures opérationnelles et des listes de vérification conformément au manuel d’exploitation; 8) s’assure que la visite prévol a été effectuée conformément aux exigences de l’annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003; 9) a la certitude que les équipements de secours appropriés restent facilement accessibles pour une utilisation immédiate; 10) satisfait aux exigences relatives aux procédures de compte rendu d’événements établies par l’exploitant; 11) respecte toutes les limitations des temps de vol et de service (FTL) ainsi que les exigences en matière de repos qui s’appliquent à ses activités; 12) lorsqu’il exerce des fonctions pour plusieurs exploitants: i) maintient à jour son dossier individuel en ce qui concerne les heures de vol et de service, ainsi que les périodes de repos, comme mentionné dans les exigences FTL applicables; et ii) fournit à chaque exploitant les données nécessaires pour planifier les activités conformément aux exigences FTL applicables. b) Le commandant de bord n’exerce pas de fonctions à bord d’un aéronef: 1) lorsqu’il est sous l’influence de substances psychotropes ou de l’alcool ou qu’il est inapte du fait d’une blessure, de la fatigue, d’un traitement médical, d’une maladie ou d’autres causes similaires; 2) après avoir fait de la plongée sous-marine ou un don de sang, si un laps de temps raisonnable ne s’est pas écoulé; 3) s’il ne remplit pas les conditions médicales applicables; 4) s’il doute d’être en état d’accomplir les tâches qui lui ont été attribuées; ou 5) s’il sait qu’il est fatigué ou estime être fatigué comme mentionné au point 7.f de l’annexe IV du règlement (CE) no 216/2008, ou s’il ne se sent pas en état pour une raison quelconque, au point que le vol puisse être mis en danger. c) Dans une situation d’urgence exigeant une décision et une réaction immédiates, le commandant de bord prend toute mesure qu’il estime nécessaire dans ces circonstances conformément au point 7.d de l’annexe IV du règlement (CE) no 216/2008. Il peut, dans un tel cas, s’écarter des règles, ainsi que des procédures et méthodes opérationnelles dans l’intérêt de la sécurité. d) Le commandant de bord d’un ballon: 1) est responsable du briefing avant le vol des personnes qui participent au gonflage et au dégonflage de l’enveloppe; 2) s’assure que personne ne fume à bord ni dans le voisinage immédiat du ballon; et 3) s’assure que les personnes qui participent au gonflage et au dégonflage de l’enveloppe portent des vêtements de protection appropriés. CAT.GEN.NMPA.105 Membre d’équipage supplémentaire de ballon a) Lorsqu’un ballon transporte plus de 19 passagers, au moins un membre d’équipage supplémentaire dûment formé et disposant d’une expérience adéquate doit être présent à bord en vue d’aider les passagers dans le cas d’une situation d’urgence. b) Le membre d’équipage supplémentaire n’exerce pas de fonctions à bord d’un ballon: 1) lorsqu’il est sous l’influence de substances psychotropes ou de l’alcool; 2) s’il est inapte du fait d’une blessure, de la fatigue, d’un traitement médical, d’une maladie ou d’autres causes similaires; ou 3) après avoir fait de la plongée sous-marine ou un don de sang, si un laps de temps raisonnable ne s’est pas écoulé. CAT.GEN.NMPA.110 Autorité du commandant de bord L’exploitant prend toutes les mesures raisonnables nécessaires afin de s’assurer que toutes les personnes transportées à bord de l’aéronef obéissent à tous les ordres licites donnés par le commandant de bord aux fins d’assurer la sécurité de l’aéronef et des personnes ou des biens qu’il transporte. CAT.GEN.NMPA.115 Langue commune L’exploitant s’assure que tous les membres d’équipage peuvent communiquer dans une même langue. CAT.GEN.NMPA.120 Appareils électroniques portatifs L’exploitant n’autorise personne à utiliser, à bord d’un aéronef, un appareil électronique portatif (PED) susceptible de perturber le bon fonctionnement des systèmes et équipements de l’aéronef, et prend toutes les mesures raisonnables à cette fin. CAT.GEN.NMPA.125 Informations relatives au matériel de secours et de survie embarqué L’exploitant s’assure qu’il existe à tout moment des listes contenant des informations sur le matériel de secours et de survie transporté à bord de tous ses aéronefs pouvant être communiquées immédiatement aux centres de coordination des opérations de sauvetage (RCC). CAT.GEN.NMPA.130 Alcool et drogues L’exploitant prend toutes les mesures raisonnables aux fins d’empêcher l’accès ou la présence à bord d’un aéronef de toute personne se trouvant sous l’influence de l’alcool ou de drogues au point de risquer de compromettre la sécurité de l’aéronef ou de ses occupants. CAT.GEN.NMPA.135 Mise en danger de la sécurité L’exploitant prend toutes les mesures raisonnables afin de s’assurer qu’aucune personne n’agit par imprudence ou négligence, avec pour conséquence: a) de mettre en danger un aéronef, ses occupants ou des personnes se trouvant au sol; ou b) que l’aéronef constitue un danger pour des personnes ou des biens. CAT.GEN.NMPA.140 Documents, manuels et informations devant se trouver à bord a) Les documents, manuels et informations suivants sont transportés à bord lors de chaque vol, sous la forme d’originaux ou de copies sauf indication contraire: 1) le manuel de vol de l’aéronef (AFM), ou document(s) équivalent(s); 2) l’original du certificat d’immatriculation; 3) l’original du certificat de navigabilité (CDN); 4) le certificat acoustique, le cas échéant; 5) une copie du certificat de transporteur aérien (CTA); 6) les spécifications techniques applicables au type d’aéronef, délivrées avec le CTA, le cas échéant; 7) la licence radio de l’aéronef, le cas échéant; 8) le ou les certificats d’assurance de responsabilité civile; 9) le carnet de route de l’aéronef, ou équivalent; 10) le compte rendu matériel de l’aéronef, conformément à l’annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003, le cas échéant; 11) le LME ou CDL, le cas échéant; 12) les données détaillées du plan de vol circulation aérienne (ATS) déposé, si applicable; 13) les cartes actualisées et appropriées pour la route suivie par le vol proposé et toutes les routes sur lesquelles on peut raisonnablement penser que le vol pourrait être dérouté; 14) les procédures et informations relatives aux signaux visuels à utiliser par un aéronef d’interception et un aéronef intercepté; 15) des informations relatives aux services de recherche et de sauvetage pour la zone du vol prévu; 16) la documentation appropriée pour la préparation du vol sous la forme d’avis aux navigants (NOTAM) et de services d’information aéronautique (AIS); 17) les informations météorologiques appropriées; 18) les manifestes des passagers, le cas échéant; 19) pour les planeurs, les documents de masse et de centrage et, pour les ballons, les documents de masse; 20) le plan de vol exploitation, le cas échéant; et 21) toute autre documentation pouvant être pertinente pour le vol ou qui est exigée par les États concernés par ce vol. b) Nonobstant le point a), les documents, manuels et informations qui y sont mentionnés peuvent être conservés dans le véhicule de récupération, dans les bureaux de l’aérodrome ou du site d’exploitation pour les vols dont il est prévu qu’ils: 1) décollent et atterrissent sur le même aérodrome ou site d’exploitation; ou 2) restent dans une zone locale spécifiée dans le manuel d’exploitation. CAT.GEN.NMPA.145 Fourniture de documents et dossiers Dans un délai raisonnable après que la demande lui en a été faite par une personne habilitée par une autorité, le commandant de bord transmet à ladite personne les documents devant se trouver à bord de l’aéronef. CAT.GEN.NMPA.150 Transport de marchandises dangereuses a) Le transport de marchandises dangereuses n’est pas autorisé, sauf: 1) lorsqu’elles ne sont pas soumises aux Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (Doc 9284-AN/905 de l’OACI) conformément à la partie 1 desdites Instructions; ou 2) lorsqu’elles sont transportées par des passagers ou des membres d’équipage, ou se trouvent dans les bagages, conformément à la partie 8 des Instructions techniques. b) L’exploitant établit des procédures pour que toutes les mesures raisonnables soient prises pour empêcher le transport malencontreux à bord de marchandises dangereuses. c) L’exploitant fournit au personnel les informations nécessaires lui permettant d’exercer ses responsabilités.»

e) au point CAT.OP.MPA.151, le point a1) suivant est inséré: ▼C1 «a1) Nonobstant le point CAT.OP.MPA.150 b) à d), dans le cas d'opérations en VFR de jour avec des avions ELA2 qui décollent et atterrissent sur le même aérodrome ou site d'exploitation, l'exploitant définit la réserve minimale finale de carburant dans le manuel d'exploitation.» ▼B

f) la SECTION suivante est insérée dans la SOUS-PARTIE B – PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES: «SECTION 2 Aéronefs non motorisés CAT.OP.NMPA.100 Utilisation d’aérodromes et de sites d’exploitation L’exploitant utilise exclusivement des aérodromes et des sites d’exploitation qui sont adaptés au(x) type(s) d’aéronef(s) et d’exploitation(s) concernés. CAT.OP.NMPA.105 Procédures antibruit – ballons et planeurs motorisés Le commandant de bord tient compte de l’effet de bruit de l’aéronef tout en s’assurant que la sécurité l’emporte sur la réduction du bruit. CAT.OP.NMPA.110 Carburant ou lest et préparation – ballons a) L’exploitant s’assure que le carburant ou le lest sont suffisants pour la durée de vol prévue, plus une réserve pour 30 minutes de vol. b) Les calculs de quantité de carburant ou de lest sont basés au minimum sur les conditions d’exploitation suivantes du vol à assurer: 1) les données fournies par le fabricant du ballon; 2) les masses prévues; 3) les conditions météorologiques attendues; et 4) les restrictions et procédures du ou des fournisseurs de services de navigation aérienne. c) Les calculs sont documentés dans un plan de vol exploitation. CAT.OP.NMPA.115 Transport de catégories spéciales de passagers (SCP) Les personnes nécessitant des conditions spéciales, une assistance et/ou des dispositifs particuliers lorsqu’elles sont transportées à bord d’un vol sont considérées comme des SCP et sont transportées dans des conditions qui garantissent la sécurité de l’aéronef et de ses occupants conformément aux procédures établies par l’exploitant. CAT.OP.NMPA.120 Information des passagers L’exploitant s’assure que les passagers reçoivent des informations de sécurité avant ou, s’il y a lieu, durant le vol. CAT.OP.NMPA.125 Préparation du vol Avant d’entamer le vol, le commandant de bord: a) s’assure par tous les moyens raisonnables à sa disposition que les installations au sol, y compris les installations de communication et les aides à la navigation disponibles et directement requises pour un tel vol, pour le fonctionnement sûr de l’aéronef, conviennent pour le type de vol prévu; et b) prend connaissance de toutes les informations météorologiques disponibles appropriées pour le vol prévu. La préparation d’un vol qui n’est pas effectué dans le voisinage du lieu de départ comprend: 1) une étude des bulletins et prévisions météorologiques disponibles; et 2) la préparation d’un plan d’action de repli pour parer à toute éventualité si le vol ne peut pas être effectué comme prévu, en raison des conditions météorologiques. CAT.OP.NMPA.130 Soumission d’un plan de vol circulation aérienne (ATS) a) Si un plan de vol circulation aérienne (ATS) n’est pas soumis parce qu’il n’est pas exigé par les règles de l’air, des informations appropriées sont déposées afin de permettre la mise en œuvre des services d’alerte si nécessaire. b) Dans le cas d’une exploitation depuis un site où il est impossible de soumettre un plan de vol ATS, ce dernier est transmis dès que possible après le décollage par le commandant de bord ou l’exploitant. CAT.OP.NMPA.135 Sécurisation des compartiments passagers et pilote – ballons Le commandant de bord s’assure qu’avant le décollage et l’atterrissage et lorsqu’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité: a) tous les équipements et bagages sont dûment arrimés; et b) une évacuation d’urgence reste possible. CAT.OP.NMPA.140 Interdiction de fumer à bord Personne n’est autorisé à fumer à bord d’un planeur ou d’un ballon. CAT.OP.NMPA.145 Conditions météorologiques Le commandant de bord n’entreprend ou ne poursuit un vol VFR que si les dernières informations météorologiques disponibles indiquent que les conditions météorologiques sur la route et à la destination prévue à l’heure estimée d’arrivée seront supérieures ou égales aux minimums opérationnels VFR applicables. CAT.OP.NMPA.150 Givre et autres contaminants – procédures au sol Le commandant de bord n’entreprend un décollage que si l’aéronef est dégagé de tout dépôt susceptible d’avoir une incidence négative sur les performances ou la maniabilité de l’aéronef, sauf dans les limites spécifiées dans le manuel de vol de l’aéronef. CAT.OP.NMPA.155 Conditions de décollage Avant d’entreprendre un décollage, le commandant de bord a la certitude que, selon les informations disponibles, les conditions météorologiques régnant sur l’aérodrome ou le site d’exploitation n’empêchent pas un décollage et un départ sûrs. CAT.OP.NMPA.160 Simulation en vol de situations inhabituelles Le commandant de bord s’assure que, dans le cas de transport de passagers, des situations anormales ou d’urgence nécessitant l’application des procédures inhabituelles ou d’urgence ne sont pas simulées. CAT.OP.NMPA.165 Gestion en vol du carburant et du lest – ballons Le commandant de bord contrôle à intervalles réguliers que la quantité de carburant utilisable et de lest restant en vol n’est pas inférieure à la quantité nécessaire pour effectuer le vol, plus la réserve prévue pour l’atterrissage. CAT.OP.NMPA.170 Utilisation de l’oxygène de subsistance Le commandant de bord s’assure que, pendant l’exécution des tâches essentielles au fonctionnement sûr de l’aéronef en vol, les membres de l’équipage de conduite utilisent de manière continue l’équipement d’oxygène de subsistance lorsque l’altitude-pression dépasse 10 000 ft pendant plus de 30 minutes, et chaque fois que l’altitude-pression est supérieure à 13 000 ft. CAT.OP.NMPA.175 Conditions à l’approche et à l’atterrissage Avant d’amorcer l’approche en vue de l’atterrissage, le commandant de bord s’assure que, compte tenu des informations dont il dispose, les conditions météorologiques régnant sur l’aérodrome ou le site d’exploitation prévus et l’état de la surface qu’il est prévu d’utiliser n’empêchent pas d’effectuer une approche et un atterrissage sûrs. CAT.OP.NMPA.180 Limitations opérationnelles – ballons à air chaud a) Un ballon à air chaud n’atterrit pas de nuit, sauf en cas d’urgence. b) Un ballon à air chaud peut décoller de nuit, à condition que la quantité de carburant embarquée soit suffisante pour permettre un atterrissage pendant la journée. CAT.OP.NMPA.185 Limitations opérationnelles – planeurs Un planeur peut uniquement être exploité de jour.»

g) au point CAT.POL.A.240 b) 4), «ORO.OPS» est remplacé par «ORO.FC»;

h) au point CAT.POL.A.310, le point e) suivant est ajouté: «e) Les exigences visées aux points a) 3), a) 4), a) 5), b) 2) et c) 2) ne sont pas applicables aux exploitations en VFR de jour.»

i) au point CAT.POL.A.405 b), la référence au «point CAT.POL.A.405 b) ou c)» est remplacée par une référence au «point CAT.POL.A.400 b) ou c)»;

j) dans la SOUS-PARTIE C — PERFORMANCES ET LIMITATIONS OPÉRATIONNELLES DES AÉRONEFS, les SECTIONS 4 et 5 suivantes sont insérées: «SECTION 4 Planeurs CAT.POL.S.100 Limitations opérationnelles a) Durant toute phase d’exploitation, le chargement, la masse et le centre de gravité (CG) du planeur sont en conformité avec les limites spécifiées dans le manuel de vol, ou le manuel d’exploitation si celui-ci est plus restrictif. b) Des plaques signalétiques, des listes, des marquages d’instruments ou des combinaisons correspondantes indiquant les limitations opérationnelles préconisées par l’AFM en présentation visuelle sont affichés dans le planeur. CAT.POL.S.105 Pesée a) L’exploitant s’assure que la masse et le centre de gravité (CG) du planeur ont été établis sur la base d’une pesée réelle préalablement à sa mise en service initiale. Les effets cumulés des modifications et des réparations sur la masse et le centrage sont pris en compte et font l’objet d’une documentation appropriée. Ces informations sont mises à la disposition du commandant de bord. Le planeur fait l’objet d’une nouvelle pesée si l’effet des modifications sur la masse et le centrage n’est pas connu avec précision. b) La pesée est effectuée par le fabricant du planeur ou conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2042/2003, le cas échéant. CAT.POL.S.110 Performances Le commandant de bord n’exploite le planeur que si les performances sont adéquates pour satisfaire aux règles de l’air applicables et à toute autre restriction applicable au vol, à l’espace aérien ou aux aérodromes ou sites d’exploitation utilisés, en tenant compte de la précision des graphiques et des cartes utilisés. SECTION 5 Ballons CAT.POL.B.100 Limitations opérationnelles a) Durant toute phase d’exploitation, le chargement et la masse du ballon sont en conformité avec les limites spécifiées dans le manuel de vol, ou le manuel d’exploitation si celui-ci est plus restrictif. b) Des plaques signalétiques, des listes, des marquages d’instruments ou des combinaisons correspondantes indiquant les limitations opérationnelles préconisées par l’AFM en présentation visuelle sont affichés dans le ballon. CAT.POL.B.105 Pesée a) L’exploitant s’assure que la masse du ballon a été établie sur la base d’une pesée réelle préalablement à sa mise en service initiale. Les effets cumulés des modifications et des réparations sur la masse sont pris en compte et font l’objet d’une documentation appropriée. Ces informations sont mises à la disposition du commandant de bord. Le ballon fait l’objet d’une nouvelle pesée si l’effet des modifications sur la masse n’est pas connu avec précision. b) La pesée est effectuée par le fabricant du ballon ou conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2042/2003, le cas échéant. CAT.POL.B.110 Système d’établissement de la masse a) L’exploitant d’un ballon établit un système indiquant la manière dont les données suivantes sont précisément déterminées pour chaque vol, en vue de permettre au commandant de bord de vérifier que les limitations du manuel de bord sont respectées: 1) la masse à vide du ballon; 2) la masse de la charge marchande; 3) la masse de la charge de carburant ou de lest; 4) la masse au décollage; 5) le chargement du ballon effectué sous la surveillance du commandant de bord ou d’un personnel qualifié; 6) la préparation et la mise à disposition de tous les documents. b) Le commandant de bord peut reproduire le calcul de la masse à partir de calculs électroniques. c) Les documents de masse sont élaborés avant chaque vol et documentés dans un plan de vol exploitation. CAT.POL.B.115 Performances Le commandant de bord n’exploite le ballon que si les performances sont adéquates pour satisfaire aux règles de l’air applicables et à toute autre restriction applicable au vol, à l’espace aérien ou aux aérodromes ou sites d’exploitation utilisés, en tenant compte de la précision des graphiques et des cartes utilisés.»

k) dans la version anglaise des points CAT.IDE.A.100 c), CAT.IDE.A.215 d) et CAT.IDE.H.100 c), le terme «must» est remplacé par «shall»;

l) au point CAT.IDE.A.260, la figure 1 est remplacée par la figure suivante: Figure 1

m) dans la SOUS-PARTIE D — INSTRUMENTS, DONNÉES ET ÉQUIPEMENTS, les SECTIONS 3 et 4 suivantes sont insérées: «SECTION 3 Planeurs CAT.IDE.S.100 Instruments et équipements – généralités a) Les instruments et équipements requis par la présente sous-partie sont agréés conformément au règlement (UE) no 748/2012, s’ils sont: 1) utilisés par l’équipage de conduite pour contrôler la trajectoire de vol; 2) utilisés aux fins de satisfaire aux exigences du point CAT.IDE.S.140; 3) utilisés aux fins de satisfaire aux exigences du point CAT.IDE.S.145; ou 4) installés dans le planeur. b) Les équipements suivants, lorsqu’ils sont requis par la présente sous-partie, ne nécessitent aucun agrément: 1) torche électrique; 2) chronomètre de précision; et 3) équipements de survie et de signalisation. c) Les instruments et équipements non requis par la présente sous-partie, ainsi que tout autre équipement non requis par d’autres annexes, mais qui sont transportés pendant un vol, sont en conformité avec ce qui suit: 1) les informations fournies par ces instruments ou équipements ne sont pas utilisées par l’équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l’annexe I du règlement (CE) no 216/2008; et 2) les instruments et équipements n’ont pas d’incidence sur la navigabilité du planeur, même en cas de panne ou de défaillance. d) Les instruments et équipements sont facilement utilisables et accessibles depuis le poste où le membre de l’équipage de conduite qui doit les utiliser est assis. e) Tous les équipements de secours nécessaires doivent être facilement accessibles pour une utilisation immédiate. CAT.IDE.S.105 Équipements minimaux pour le vol Un vol ne peut être entamé si l’un des instruments, équipements ou fonctions du planeur nécessaires pour le vol à effectuer est en panne ou manquant, sauf si le planeur est exploité conformément à la liste minimale d’équipements (LME). CAT.IDE.S.110 Exploitation en VFR – instruments de vol et de navigation a) Les planeurs exploités en VFR de jour sont équipés d’un dispositif destiné à mesurer et afficher: 1) la direction magnétique, dans le cas de planeurs motorisés; 2) le temps, en heures, minutes et secondes; 3) l’altitude-pression; et 4) la vitesse air indiquée. b) Les planeurs exploités dans des conditions où le planeur ne peut pas être maintenu sur l’assiette souhaitée sans référence à un ou plusieurs instruments supplémentaires sont, en plus des exigences du point a), équipés d’un moyen permettant de mesurer et d’afficher: 1) la vitesse ascensionnelle; 2) l’assiette ou virage et dérapage; et 3) la direction magnétique. CAT.IDE.S.115 Vol dans les nuages – instruments de vol et de navigation Les planeurs volant dans les nuages sont équipés d’un dispositif destiné à mesurer et afficher: a) la direction magnétique; b) le temps, en heures, minutes et secondes; c) l’altitude-pression; d) la vitesse air indiquée; e) la vitesse ascensionnelle; et f) l’assiette ou virage et dérapage. CAT.IDE.S.120 Sièges et systèmes de retenue a) Les planeurs sont équipés: 1) d’un siège pour chaque personne à bord; et 2) d’une ceinture de sécurité avec un système de retenue de la partie supérieure du torse sur chaque siège conformément à l’AFM. b) Une ceinture de sécurité avec système de retenue de la partie supérieure du torse dispose d’un point de déverrouillage unique. CAT.IDE.S.125 Oxygène de subsistance Les planeurs exploités à des altitudes-pression supérieures à 10 000 ft sont équipés d’un système de stockage et de distribution d’oxygène et transportent suffisamment d’oxygène pour alimenter: a) les membres d’équipage pour toute période supérieure à 30 minutes lorsque l’altitude-pression se situe entre 10 000 ft et 13 000 ft; et b) tous les membres d’équipage et passagers en permanence lorsque l’altitude-pression est supérieure à 13 000 ft. CAT.IDE.S.130 Survol d’une étendue d’eau Le commandant de bord d’un planeur survolant une étendue d’eau détermine les chances de survie des occupants du planeur en cas d’amerrissage et transporte à bord, dans ce cas: a) un gilet de sauvetage ou un dispositif de flottaison équivalent pour toutes les personnes à bord, porté ou rangé dans un endroit facilement accessible depuis le siège de la personne à qui il est destiné; b) un émetteur de localisation d’urgence (ELT) ou un radiophare de repérage personnel (PLB), porté par un membre d’équipage ou un passager, capable d’émettre simultanément sur les fréquences de 121,5 MHz et 406 MHz; et c) un équipement émettant des signaux de détresse, en cas de vol: 1) au-dessus d’une étendue d’eau au-delà de la distance de plané par rapport à la terre ferme; ou 2) pour lequel la trajectoire de décollage ou d’approche se présente de façon telle au-dessus de l’eau qu’en cas de problème, la probabilité d’un amerrissage n’est pas à écarter. CAT.IDE.S.135 Équipement de survie Les planeurs exploités dans des zones dans lesquelles les opérations de recherche et de sauvetage seraient particulièrement difficiles sont équipés de dispositifs de signalisation et de matériel de survie adaptés à la zone survolée. CAT.IDE.S.140 Équipement de radiocommunication a) Lorsque l’espace aérien traversé l’exige, les planeurs sont équipés de moyens de communication radio capables d’assurer des communications bidirectionnelles avec les stations aéronautiques ou sur les fréquences de cet espace aérien. b) L’équipement de radiocommunication, aux fins des exigences du point a), permet de communiquer sur la fréquence aéronautique d’urgence 121,5 MHz. CAT.IDE.S.145 Équipements de navigation Les planeurs sont équipés de tout équipement de navigation nécessaire pour poursuivre le vol conformément: a) au plan de vol ATS, le cas échéant; et b) aux exigences applicables de l’espace aérien. CAT.IDE.S.150 Équipement transpondeur Lorsque l’espace aérien traversé l’exige, les planeurs sont équipés d’un transpondeur de radar de surveillance secondaire (SSR) disposant de toutes les fonctionnalités requises. SECTION 4 Ballons CAT.IDE.B.100 Instruments et équipements – généralités a) Les instruments et équipements requis par la présente sous-partie sont agréés conformément au règlement (CE) no 748/2012, s’ils sont: 1) utilisés par l’équipage de conduite pour contrôler la trajectoire de vol; 2) utilisés aux fins de satisfaire aux exigences du point CAT.IDE.B.155; ou 3) installés dans le ballon. b) Les équipements suivants, lorsqu’ils sont requis par la présente sous-partie, ne nécessitent aucun agrément: 1) torche électrique; 2) chronomètre de précision; 3) trousse de premiers secours; 4) équipements de survie et de signalisation; 5) source d’allumage alternative; 6) couverture ignifugée ou résistante au feu; 7) câble de manœuvre; et 8) couteau. c) Les instruments et équipements non requis par la présente sous-partie, ainsi que tout autre équipement non requis par d’autres annexes, mais qui sont transportés pendant un vol, sont en conformité avec ce qui suit: 1) les informations fournies par ces instruments ou équipements ne sont pas utilisées par l’équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l’annexe I du règlement (CE) no 216/2008; et 2) les instruments et équipements n’ont pas d’incidence sur la navigabilité du ballon, même en cas de panne ou de défaillance. d) Les instruments et équipements sont facilement utilisables et accessibles depuis le poste où le membre de l’équipage de conduite qui doit les utiliser est affecté. e) Tous les équipements de secours nécessaires doivent être facilement accessibles pour une utilisation immédiate. CAT.IDE.B.105 Équipements minimaux pour le vol Un vol ne peut être entamé si l’un des instruments, équipements ou fonctions du ballon nécessaires pour le vol à effectuer est en panne, sauf si le ballon est exploité conformément à la liste minimale d’équipements (LME). CAT.IDE.B.110 Feux opérationnels Les ballons exploités de nuit sont équipés: a) de feux anticollision; b) d’un éclairage approprié de l’ensemble des instruments et des équipements indispensables à une exploitation sûre du ballon; et c) d’une torche électrique. CAT.IDE.B.115 Exploitation en VFR – instruments de vol et de navigation et équipements associés Les ballons exploités en VFR sont équipés: a) d’un dispositif d’affichage de la direction de la dérive; et b) d’un dispositif destiné à mesurer et afficher: 1) le temps, en heures, minutes et secondes; 2) la vitesse ascensionnelle, si elle est requise par l’AFM; 3) l’altitude-pression, si elle est requise par l’AFM, par les exigences de l’espace aérien ou lorsque l’altitude doit être contrôlée pour l’utilisation de l’oxygène; et 4) excepté pour les ballons à gaz, la pression de chaque conduite d’alimentation du brûleur en gaz. CAT.IDE.B.120 Systèmes de retenue Les ballons possédant un compartiment séparé pour le commandant de bord sont équipés d’un système de retenue pour le commandant de bord. CAT.IDE.B.125 Trousse de premiers secours a) Les ballons sont équipés d’une trousse de premiers secours. b) Une trousse de premiers secours supplémentaire est transportée dans le véhicule de récupération. c) La trousse de premiers secours est: 1) facilement accessible pour utilisation; et 2) tenue à jour. CAT.IDE.B.130 Oxygène de subsistance Les ballons exploités à des altitudes-pression supérieures à 10 000 ft sont équipés d’un système de stockage et de distribution d’oxygène et transportent suffisamment d’oxygène pour alimenter: a) les membres d’équipage pour toute période supérieure à 30 minutes lorsque l’altitude-pression se situe entre 10 000 ft et 13 000 ft; et b) tous les membres d’équipage et passagers en permanence lorsque l’altitude-pression est supérieure à 13 000 ft. CAT.IDE.B.135 Extincteurs à main Les ballons à air chaud sont équipés d’au moins un extincteur à main, conformément aux exigences du code de navigabilité applicable. CAT.IDE.B.140 Survol d’une étendue d’eau Le commandant de bord d’un ballon survolant une étendue d’eau détermine les chances de survie des occupants du ballon en cas d’amerrissage et transporte à bord dans ce cas: a) un gilet de sauvetage pour toutes les personnes à bord ou un dispositif de flottaison équivalent pour toutes celles âgées de moins de deux ans, porté ou rangé dans un endroit facilement accessible depuis le poste de la personne à qui le gilet est destiné; b) un émetteur de localisation d’urgence (ELT) ou un radiophare de repérage personnel (PLB), porté par un membre d’équipage ou un passager, capable d’émettre simultanément sur les fréquences de 121,5 MHz et 406 MHz; et c) un équipement permettant d’envoyer des signaux de détresse. CAT.IDE.B.145 Équipement de survie Les ballons exploités dans des zones dans lesquelles les opérations de recherche et de sauvetage seraient particulièrement difficiles sont équipés de dispositifs de signalisation et de matériel de survie adaptés à la zone survolée. CAT.IDE.B.150 Équipements divers a) Les ballons sont équipés de gants de protection pour chaque membre d’équipage. b) Les ballons à air chaud sont équipés: 1) d’une source d’allumage alternative; 2) d’un dispositif destiné à mesurer et indiquer la quantité de carburant; 3) d’une couverture ignifugée ou résistante au feu; et 4) d’un câble de manœuvre d’au moins 25 m de long. c) Les ballons à gaz sont équipés: 1) d’un couteau; et 2) d’un câble de manœuvre d’au moins 20 m de long, en fibres naturelles ou matériau conducteur de charges électrostatiques. CAT.IDE.B.155 Équipement de radiocommunication a) Lorsque l’espace aérien traversé l’exige, les ballons sont équipés de moyens de communication radio utilisables depuis le poste du pilote, capables d’assurer des communications bidirectionnelles avec les stations aéronautiques ou sur les fréquences de cet espace aérien. b) L’équipement de radiocommunication, aux fins des exigences du point a), permet de communiquer sur la fréquence aéronautique d’urgence 121,5 MHz. CAT.IDE.B.160 Équipement transpondeur Lorsque l’espace aérien traversé l’exige, les ballons sont équipés d’un transpondeur de radar de surveillance secondaire (SSR) disposant de toutes les fonctionnalités requises.»

5. L’annexe V du règlement (UE) no 965/2012 est modifiée comme suit:

a) toutes les références au règlement (CE) no 1702/2003 sont remplacées par des références au règlement (UE) no 748/2012;

b) au point SPA.GEN.100 a) 1), les mots «à des fins de transport aérien commercial» sont remplacés par les mots «à des fins commerciales»;

c) le point SPA.DG.100 est remplacé par le texte suivant: «SPA.DG.100 Transport de marchandises dangereuses Sauf exception prévue à l’annexe IV (partie CAT), à l’annexe VI (partie NCC), à l’annexe VII (partie NCO) et à l’annexe VIII (partie SPO), l’exploitant ne transporte des marchandises dangereuses par air que s’il a été agréé par l’autorité compétente.»

6. À l’annexe VI du règlement (UE) no 965/2012, le point NCC.POL.125 b) est remplacé par le texte suivant:

«b) Sauf pour un avion à turbopropulseurs et d’une masse maximale au décollage de 5 700 kg ou moins, en cas de panne moteur au décollage, le pilote commandant de bord s’assure que l’avion peut: 1) interrompre le décollage et s’arrêter dans les limites de la distance accélération-arrêt utilisable ou de la piste utilisable; ou 2) poursuivre le décollage et franchir tous les obstacles présents sur la trajectoire de vol par une marge suffisante jusqu’à ce qu’il soit dans une position répondant aux exigences du point NCC.POL.130.»

7. L’annexe VII du règlement (UE) no 965/2012 est modifiée comme suit:

a) toutes les références au règlement (CE) no 1702/2003 sont remplacées par des références au règlement (UE) no 748/2012;

b) le point NCO.GEN.102 est modifié comme suit: i) le titre est remplacé par le texte suivant: «Motoplaneurs, planeurs motorisés et ballons mixtes»; ii) le point d) suivant est ajouté: «d) Les ballons mixtes sont exploités conformément aux exigences applicables aux ballons à air chaud.»

c) le point NCO.GEN.103 suivant est inséré: ▼C1 «NCO.GEN.103 Vols de découverte ▼B Les vols d’introduction visés à l’article 6, paragraphe 5, point c), du présent règlement, lorsqu’ils sont exécutés conformément à la présente annexe, doivent: a) commencer et s’achever sur le même aérodrome ou site d’exploitation, sauf dans le cas de ballons et de planeurs; b) être exploités en VFR de jour; c) être supervisés par une personne désignée pour assurer leur sécurité; et d) respecter toutes les autres conditions fixées par l’autorité compétente.»

d) le point NCO.GEN.106 est remplacé par le texte suivant: «NCO.GEN.106 Responsabilités et autorité du pilote commandant de bord — ballons Le pilote commandant de bord d’un ballon, outre les aspects précisés au point NCO.GEN.105: a) est responsable du briefing avant le vol des personnes qui participent au gonflage et au dégonflage de l’enveloppe; b) s’assure que personne ne fume à bord ni dans le voisinage immédiat du ballon; et c) s’assure que les personnes qui participent au gonflage et au dégonflage de l’enveloppe portent des vêtements de protection appropriés.»

e) au point NCO.GEN.135 a) 10), les mots «/la zone parcourue» sont insérés après les mots «pour la route suivie»;

f) au point NCO.OP.110 c), première phrase, le mot «uniquement» est inséré après «sont»;

g) l’intitulé du point NCO.OP.113 est remplacé par le texte suivant: «Minimums opérationnels de l’aérodrome – manœuvres à vue avec hélicoptères sur terre»;

h) aux points NCO.OP.127 a) et b), les mots «le gaz» et «de gaz» sont supprimés;

i) le point NCO.OP.215 est remplacé par le texte suivant: «NCO.OP.215 Limitations opérationnelles — ballons à air chaud a) Un ballon à air chaud n’atterrit pas de nuit, sauf en cas d’urgence. b) Un ballon à air chaud peut décoller de nuit, à condition que la quantité de carburant embarquée soit suffisante pour permettre un atterrissage pendant la journée.»

j) le point NCO.POL.105 b) est remplacé par le texte suivant: «b) La pesée est accomplie: 1) pour les avions et les hélicoptères, par le fabricant de l’aéronef ou par un organisme de maintenance agréé; et 2) pour les planeurs et les ballons, par le fabricant de l’aéronef ou conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2042/2003, le cas échéant.»

k) le point NCO.IDE.B.110 est remplacé par le texte suivant: «NCO.IDE.B.110 Feux opérationnels Les ballons exploités de nuit sont équipés: a) de feux anticollision; b) d’un éclairage approprié de l’ensemble des instruments et des équipements indispensables à une exploitation sûre du ballon; et c) d’une torche électrique.»

l) le point NCO.IDE.B.125 est remplacé par le texte suivant: «NCO.IDE.B.125 Extincteurs à main Les ballons sont équipés d’au moins un extincteur à main, si les spécifications de certification applicables l’exigent.»

m) le point NCO.IDE.B.140 est remplacé par le texte suivant: «NCO.IDE.B.140 Équipements divers a) Les ballons sont équipés de gants de protection pour chaque membre d’équipage. b) Les ballons à air chaud sont équipés: 1) d’une source d’allumage alternative; 2) d’un dispositif destiné à mesurer et indiquer la quantité de carburant; 3) d’une couverture ignifugée ou résistante au feu; et 4) d’un câble de manœuvre d’au moins 25 m de long. c) Les ballons à gaz sont équipés: 1) d’un couteau; et 2) d’un câble de manœuvre d’au moins 20 m de long, en fibres naturelles ou matériau conducteur de charges électrostatiques.»

n) la SOUS-PARTIE E suivante est ajoutée: «SOUS-PARTIE E EXIGENCES PARTICULIÈRES SECTION 1 Généralités NCO.SPEC.100 Champ d’application La présente sous-partie établit les exigences particulières à suivre par les pilotes commandants de bord effectuant des exploitations spécialisées non commerciales d’aéronefs à motorisation non complexe. NCO.SPEC.105 Liste de vérification a) Avant d’entreprendre une exploitation spécialisée, le pilote commandant de bord effectue une analyse des risques et évalue la complexité de l’activité afin de déterminer les dangers et les risques associés inhérents à l’exploitation et d’établir des mesures d’atténuation. b) Les exploitations spécialisées sont effectuées conformément à une liste de vérification. Sur la base de l’analyse des risques, le pilote commandant de bord établit cette liste de vérification appropriée pour l’activité spécialisée et l’aéronef utilisé, en tenant compte de toutes les sections de la présente sous-partie. c) La liste de vérification se rapportant aux tâches du pilote commandant de bord, des membres d’équipage et des spécialistes affectés à une tâche particulière doit être facilement accessible sur chaque vol. d) La liste de vérification est régulièrement réexaminée et actualisée, le cas échéant. NCO.SPEC.110 Responsabilités et autorité du pilote commandant de bord Lorsque des membres d’équipage ou des spécialistes affectés à une tâche particulière participent à l’exploitation, le pilote commandant de bord: a) veille à ce que les membres d’équipage et les spécialistes affectés à une tâche particulière respectent les dispositions des points NCO.SPEC.115 et NCO.SPEC.120; b) n’entreprend pas de vol si un membre de l’équipage ou un spécialiste affecté à une tâche particulière est dans l’incapacité d’exercer ses fonctions pour une raison quelconque, notamment du fait d’une blessure, d’une maladie, de la fatigue ou des effets de psychotropes; c) ne poursuit pas le vol au-delà de l’aérodrome ou du site d’exploitation le plus proche accessible compte tenu des conditions météorologiques, lorsque les capacités d’un membre de l’équipage ou d’un spécialiste affecté à une tâche particulière à exercer ses fonctions sont nettement réduites pour des raisons telles que la fatigue, une maladie ou un manque d’oxygène; d) veille à ce que les membres de l’équipage et les spécialistes affectés à une tâche particulière respectent les lois, règlements et procédures des États dans lesquels des exploitations sont exécutées; e) s’assure que tous les membres d’équipage et spécialistes affectés à une tâche particulière sont capables de communiquer dans une même langue; et f) s’assure que les spécialistes affectés à une tâche particulière et les membres de l’équipage utilisent de manière continue l’équipement d’oxygène de subsistance lorsque l’altitude de la cabine dépasse 10 000 ft pendant plus de 30 minutes, et chaque fois que l’altitude cabine est supérieure à 13 000 ft. NCO.SPEC.115 Responsabilités de l’équipage a) Le membre d’équipage est responsable de l’exercice correct de ses fonctions. Les tâches assignées à l’équipage sont précisées sur la liste de vérification. b) Sauf à bord des ballons, pendant les phases critiques du vol ou chaque fois que le pilote commandant de bord le juge nécessaire dans l’intérêt de la sécurité, le membre d’équipage de cabine est tenu de rester attaché au poste qui lui a été assigné, sauf indication contraire sur la liste de contrôle. c) Pendant le vol, le membre de l’équipage de conduite garde sa ceinture de sécurité attachée, lorsqu’il est à son poste. d) Pendant le vol, au moins un membre de l’équipage de conduite qualifié reste en permanence aux commandes de l’aéronef. e) Le membre d’équipage n’exerce pas de fonctions à bord d’un aéronef: 1) s’il sait qu’il est fatigué ou estime être fatigué comme mentionné au paragraphe 7.f de l’annexe IV du règlement (CE) no 216/2008 ou s’il ne se sent pas en état d’exercer ses fonctions; ou 2) lorsqu’il est sous l’influence de substances psychotropes ou de l’alcool ou pour toute autre raison mentionnée au paragraphe 7.g de l’annexe IV du règlement (CE) no 216/2008. f) Le membre d’équipage qui exerce des fonctions pour plus d’un exploitant: 1) maintient son dossier individuel à jour en ce qui concerne les heures de vol et de service, ainsi que les périodes de repos comme mentionné à l’annexe III (partie ORO), sous-partie FTL du règlement (UE) no 965/2012, le cas échéant; et 2) fournit à chaque exploitant les données nécessaires pour planifier les activités conformément aux exigences FTL applicables. g) Le membre d’équipage informe le pilote commandant de bord de: 1) toute panne, défaillance, anomalie ou défaut qui, selon lui, pourrait affecter la navigabilité ou l’exploitation en toute sécurité de l’aéronef, y compris les systèmes d’urgence; et 2) tout incident qui a mis ou aurait pu mettre en péril la sécurité de l’exploitation. NCO.SPEC.120 Responsabilités du spécialiste affecté à une tâche particulière a) Le spécialiste affecté à une tâche particulière est responsable de l’exercice correct de ses fonctions. Les tâches assignées aux spécialistes affectés à une tâche particulière sont précisées sur la liste de vérification. b) Sauf à bord des ballons, pendant les phases critiques du vol ou chaque fois que le pilote commandant de bord le juge nécessaire dans l’intérêt de la sécurité, le spécialiste affecté à une tâche particulière est tenu de rester attaché au poste qui lui a été assigné, sauf indication contraire sur la liste de vérification. c) Le spécialiste affecté à une tâche particulière est tenu de vérifier qu’il est bien attaché par un dispositif de retenue lors de l’exécution de tâches spécialisées avec les portes extérieures ouvertes ou retirées. d) Le spécialiste affecté à une tâche particulière informe le pilote commandant de bord de: 1) toute panne, défaillance, anomalie ou défaut qui, selon lui, pourrait affecter la navigabilité ou l’exploitation en toute sécurité de l’aéronef, y compris les systèmes d’urgence; et 2) tout incident qui a mis ou aurait pu mettre en péril la sécurité de l’exploitation. NCO.SPEC.125 Informations de sécurité a) Avant le décollage, le pilote commandant de bord communique aux spécialistes affectés à une tâche particulière des informations sur: 1) les équipements et procédures d’urgence; 2) les procédures opérationnelles associées à la tâche spécialisée avant chaque vol ou série de vols. b) Les informations visées au point a) 2) peuvent ne pas être requises si les spécialistes affectés à une tâche particulière ont reçu des instructions sur les procédures opérationnelles avant le début de la saison aéronautique au cours de cette année civile. NCO.SPEC.130 Altitudes minimales de franchissement d’obstacles – vols IFR Le pilote commandant de bord établit des altitudes minimales de vol pour chaque vol en respectant la marge de franchissement requise pour tous les segments de vol à effectuer en IFR. Les altitudes minimales de vol ne sont pas inférieures à celles publiées par l’État survolé. NCO.SPEC.135 Carburant et lubrifiant – avions ▼C1 Le point NCO.OP.125 a) 1) i) ne s'applique pas au remorquage de planeurs, aux vols effectués lors d'une manifestation aérienne, aux vols acrobatiques ou aux vols de compétition. ▼B NCO.SPEC.140 Carburant et lubrifiant – hélicoptères Nonobstant le point NCO.OP.126 a) 1), le pilote commandant de bord d’un hélicoptère ne peut entamer un vol en VFR de jour parcourant une distance maximale de 25 NM depuis l’aérodrome ou le site d’exploitation de départ que si le temps de vol pouvant être assuré par le carburant de réserve n’est pas inférieur à 10 minutes à la vitesse de croisière économique. NCO.SPEC.145 Simulation en vol de situations occasionnelles Sauf dans le cas où un spécialiste affecté à une tâche particulière est à bord de l’aéronef à des fins de formation, le pilote commandant de bord, lors du transport de spécialistes affectés à une tâche particulière, ne simule pas: a) de situations nécessitant l’application de procédures non standards ou d’urgence; ou b) de vol en conditions météorologiques aux instruments (IMC). NCO.SPEC.150 Détection de proximité du sol S’il est installé, le dispositif avertisseur de proximité du sol peut être désactivé pendant l’exécution des tâches spécialisées qui, par nature, impliquent une exploitation de l’aéronef à une distance du sol inférieure à celle qui déclencherait normalement ce dispositif. NCO.SPEC.155 Système anticollision embarqué (ACAS II) Nonobstant le point NCO.OP.200, l’ACAS II peut être désactivé pendant l’exécution des tâches spécialisées qui, par nature, impliquent une exploitation de l’aéronef à une distance réciproque inférieure à celle qui déclencherait normalement ce dispositif. NCO.SPEC.160 Largage de marchandises dangereuses Le pilote commandant de bord ne peut exploiter un aéronef au-dessus de zones habitées d’agglomérations, de villes ou d’habitations ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air, lorsque des marchandises dangereuses sont larguées. NCO.SPEC.165 Transport et utilisation d’armes a) Le pilote commandant de bord s’assure que, en cas de transport d’armes au cours d’un vol aux fins d’une tâche spécialisée, celles-ci sont sécurisées lorsqu’elles ne sont pas utilisées. b) Le spécialiste affecté à une tâche particulière qui utilise une arme prend toutes les mesures nécessaires pour éviter toute mise en péril de l’aéronef et des personnes à bord ou au sol. NCO.SPEC.170 Critères de performances et d’exploitation – avions Lors de l’exploitation d’un avion à une altitude inférieure à 150 m (500 ft) au-dessus d’une zone non habitée, dans le cadre d’exploitations d’avions non équipés pour poursuivre une route en vol horizontal en cas de panne de moteur grave, le pilote commandant de bord: a) veille à la mise en place de procédures opérationnelles visant à réduire au minimum les conséquences d’une panne de moteur; et b) s’assure que tous les membres d’équipage et les spécialistes affectés à une tâche particulière à bord sont informés des procédures à exécuter en cas d’atterrissage forcé. NCO.SPEC.175 Critères de performances et d’exploitation – hélicoptères a) Le pilote commandant de bord peut exploiter un aéronef au-dessus de zones habitées pour autant que: 1) l’hélicoptère soit certifié en catégorie A ou B; et 2) des mesures de sécurité soient mises en place pour prévenir tout risque majeur pour les personnes ou les biens au sol. b) Le pilote commandant de bord: 1) veille à la mise en place de procédures opérationnelles visant à réduire au minimum les conséquences d’une panne de moteur; et 2) s’assure que tous les membres d’équipage et les spécialistes affectés à une tâche particulière à bord sont informés des procédures à exécuter en cas d’atterrissage forcé. c) Le pilote commandant de bord s’assure que la masse de l’aéronef au décollage, à l’atterrissage ou en vol stationnaire ne dépasse pas la masse maximale spécifiée pour: 1) un stationnaire hors effet de sol (HOGE), tous les moteurs fonctionnant à la puissance adéquate; ou 2) si les conditions indiquent qu’un HOGE a peu de chances de pouvoir être établi, la masse de l’hélicoptère ne dépasse pas la masse maximale spécifiée pour un stationnaire en effet de sol (HIGE) avec tous les moteurs fonctionnant à la puissance adéquate, pour autant que les conditions permettent un stationnaire en effet de sol avec la masse maximale spécifiée. SECTION 2 Opérations de chargement externe en hélicoptère (HESLO) NCO.SPEC.HESLO.100 Liste de vérification La liste de vérification pour les HESLO contient: a) les procédures standard, non standard et d’urgence; b) les données de performances utiles; c) les équipements requis; d) les limitations éventuelles; et e) les responsabilités et les tâches du pilote commandant de bord et, le cas échéant, des membres d’équipage et des spécialistes affectés à une tâche particulière. NCO.SPEC.HESLO.105 Équipement spécifique HESLO L’hélicoptère est équipé d’au moins: a) un rétroviseur de sécurité du chargement ou d’autres moyens de visualiser le(s) crochet(s)/la charge; et b) un indicateur de charge, sauf s’il existe un autre moyen de déterminer le poids de la charge. NCO.SPEC.HESLO.110 Transport de marchandises dangereuses L’exploitant transportant des marchandises dangereuses à destination ou en provenance de sites non habités ou de zones reculées sollicite auprès de l’autorité compétente une dérogation aux dispositions des Instructions techniques dans le cas où il prévoit de ne pas satisfaire aux exigences énoncées dans ces Instructions. SECTION 3 Opérations de transport externe de charge humaine (HEC) NCO.SPEC.HEC.100 Liste de vérification La liste de vérification pour les HEC contient: a) les procédures standard, non standard et d’urgence; b) les données de performances utiles; c) les équipements requis; d) les limitations éventuelles; et e) les responsabilités et les tâches du pilote commandant de bord et, le cas échéant, des membres d’équipage et des spécialistes affectés à une tâche particulière. NCO.SPEC.HEC.105 Équipement spécifique HEC a) L’hélicoptère est équipé: 1) d’un appareil d’hélitreuillage ou crochet de chargement; 2) d’un rétroviseur de sécurité du chargement ou d’autres moyens de visualiser le crochet; et 3) d’un indicateur de charge, sauf s’il existe un autre moyen de déterminer le poids de la charge. b) L’installation de tout équipement d’hélitreuillage et d’un crochet de charge, et toute modification ultérieure, est couverte par un agrément de navigabilité approprié à la fonction prévue. SECTION 4 Opérations de parachutage (PAR) NCO.SPEC.PAR.100 Liste de vérification La liste de vérification pour les PAR contient: a) les procédures standard, non standard et d’urgence; b) les données de performances utiles; c) les équipements requis; d) les limitations éventuelles; et e) les responsabilités et les tâches du pilote commandant de bord et, le cas échéant, des membres d’équipage et des spécialistes affectés à une tâche particulière. NCO.SPEC.PAR.105 Transport de membres d’équipage et de spécialistes affectés à une tâche particulière L’exigence fixée au point NCO.SPEC.120 c) n’est pas applicable aux spécialistes affectés à une tâche particulière exécutant des sauts en parachute. NCO.SPEC.PAR.110 Sièges ▼C1 Nonobstant les dispositions des points NCO.IDE.A.140 a) 1) et NCO.IDE.H.140 a) 1), le plancher de l'aéronef peut servir de siège pour autant que le spécialiste affecté à une tâche particulière dispose de moyens de retenue ou d'attache. ▼B NCO.SPEC.PAR.115 Oxygène de subsistance Nonobstant les dispositions du point NCO.SPEC.110 f), l’exigence d’utilisation de l’oxygène de subsistance ne s’applique pas aux membres d’équipage autres que le pilote commandant de bord et aux spécialistes affectés à une tâche particulière exécutant des fonctions essentielles à la tâche spécialisée chaque fois que l’altitude cabine: a) dépasse 13 000 ft pendant une durée maximale de 6 minutes; ou b) dépasse 15 000 ft pendant une durée maximale de 3 minutes. NCO.SPEC.PAR.120 Largage de marchandises dangereuses ▼C1 Nonobstant les dispositions du point NCO.SPEC.160, les parachutistes peuvent s'extraire de l'aéronef lors de manifestations aériennes au-dessus de zones habitées d'agglomérations, de villes ou d'habitations ou au-dessus d'un rassemblement de personnes en plein air, en portant des dispositifs fumigènes, pour autant que ces derniers soient élaborés à cette fin particulière. ▼B SECTION 5 Vols acrobatiques (ABF) NCO.SPEC.ABF.100 Liste de vérification La liste de vérification pour les ABF contient: a) les procédures standard, non standard et d’urgence; b) les données de performances utiles; c) les équipements requis; d) les limitations éventuelles; et e) les responsabilités et les tâches du pilote commandant de bord et, le cas échéant, des membres d’équipage et des spécialistes affectés à une tâche particulière. NCO.SPEC.ABF.105 Documents et informations Le transport des documents et informations suivants figurant au point NCO.GEN.135 a) n’est pas obligatoire pendant les vols acrobatiques: a) les données détaillées du plan de vol circulation aérienne (ATS) déposé, le cas échéant; b) les cartes actualisées et appropriées pour la route/la zone parcourue par le vol proposé et toutes les routes sur lesquelles on peut raisonnablement penser que le vol pourrait être dérouté; et c) les procédures et informations relatives aux signaux visuels à utiliser par un aéronef d’interception et un aéronef intercepté. NCO.SPEC.ABF.110 Équipements Les exigences suivantes en matière d’équipements ne sont pas obligatoirement applicables aux vols acrobatiques: a) trousse de premiers secours conformément aux points NCO.IDE.A.145 et NCO.IDE.H.145; b) extincteurs à main conformément aux points NCO.IDE.A.160 et NCO.IDE.H.180; et c) émetteurs de localisation d’urgence ou radiophares de repérage personnels conformément aux points NCO.IDE.A.170 et NCO.IDE.H.170.»









ANNEXE II









«ANNEXE VIII

EXPLOITATIONS SPÉCIALISÉES

[PARTIE SPO]

SPO.GEN.005 Champ d’application

a) La présente annexe s’applique à toute exploitation spécialisée faisant appel à des aéronefs utilisés pour des activités spécialisées telles que l’agriculture, la construction, la photographie, les levés topographiques, l’observation, les patrouilles et la publicité aérienne.

b) Nonobstant les dispositions du point a), les exploitations spécialisées non commerciales d’aéronefs à motorisation non complexe doivent être conformes à l’annexe VII (partie NCO).

c) Nonobstant les dispositions du point a), les exploitations d’aéronefs à motorisation non complexe suivantes peuvent être exécutées conformément à l’annexe VII (partie NCO):

1) ►C1 vols effectués lors d'une manifestation aérienne ou vols de compétition, à condition que la rémunération ou toute autre rétribution donnée pour ces vols soit limitée à la couverture des coûts directs et à une contribution proportionnée aux coûts annuels, ainsi qu'à des prix n'excédant pas un montant précisé par l'autorité compétente; ◄

2) vols de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs ou vols acrobatiques effectués soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un État membre et approuvé conformément au règlement (UE) no 1178/2011, ou par un organisme créé dans le but de promouvoir l’aviation sportive et de loisir, à condition que cet organisme exploite l’aéronef en propriété ou dans le cadre d’un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l’extérieur de l’organisme et que les vols concernant des personnes n’appartenant pas à l’organisme ne représentent qu’une activité marginale de l’organisme.

SOUS-PARTIE A

EXIGENCES GÉNÉRALES

SPO.GEN.100 Autorité compétente

L’autorité compétente est l’autorité désignée par l’État membre dans lequel l’exploitant a son principal établissement ou dans lequel il réside.

SPO.GEN.101 Moyens de mise en conformité

Des moyens de conformité autres que ceux adoptés par l’Agence peuvent être utilisés par un exploitant pour assurer la conformité avec le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d’exécution.

SPO.GEN.102 Motoplaneurs, planeurs motorisés et ballons mixtes

a) Les motoplaneurs sont exploités en respectant les exigences applicables aux:

1) avions lorsqu’ils sont motorisés; et

2) planeurs lorsqu’ils sont exploités sans moteur.

b) Les motoplaneurs sont équipés conformément aux exigences applicables aux avions, sauf indication contraire dans la sous-partie D.

c) Les planeurs motorisés, à l’exception des motoplaneurs,