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"B RÈGLEMENT (CE) No708/98 DE LA COMMISSION
du 30 mars 1998
relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention et fixant les montants
correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer
(JO L 98 du 31.3.1998, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no691/1999 de la Commission du 30 mars 1999 L 87 8 31.3.1999
"M2 Règlement (CE) no610/2001 de la Commission du 29 mars 2001 L 90 17 30.3.20011998R0708 — FR — 01.04.2001 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No708/98 DE LA COMMISSION
du 30 mars 1998
relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention
et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les
réfactions à appliquer
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant
organisation commune du marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) no
192/98 (2), et notamment son article 8, point b),
considérant que le règlement (CE) no3072/95 dispose que le prix
d’intervention est fixé pour un riz paddy d’une qualité type déterminée etque, si la qualité du riz offert à l’intervention diffère de cette qualité type, leprix d’intervention est ajusté par l’application de bonifications ou de
réfactions;
considérant que le règlement (CE) n
o3073/95 du Conseil (3) a fixé la qualité
type du riz paddy pour laquelle est fixé le prix d’intervention en renforçant lesexigences arrêtées par le régime antérieur;
considérant que, pour assurer une gestion satisfaisante de l’intervention, il y a
lieu de fixer une quantité minimale pour chaque offre; que, toutefois, il estindiqué de prévoir la possibilité de fixer une limite supérieure pour permettre
de tenir compte des conditions et usages du commerce de gros existant dans
certains États membres;
considérant qu’il convient de ne pas accepter à l’intervention du riz paddy
dont la qualité ne permet pas une utilisation ultérieure et un stockageadéquats; que, pour fixer la qualité minimale, il convient notamment de
prendre en considération les conditions climatiques des régions productrices
de la Communauté; que, afin de prendre en charge des lots d’une certainehomogénéité, il convient de spécifier qu’un lot est composé de riz de la mêmevariété;
considérant que, pour déterminer les bonifications et réfactions, il convient de
prendre en considération les caractéristiques essentielles du riz paddy, de
nature à permettre une appréciation objective de la qualité; que l’appréciation
du taux d’humidité, du rendement à l’usinage et des défauts des grains, quipeut être effectuée par des méthodes simples et efficaces, répond de façonsatisfaisante à cette exigence;
considérant que, pour permettre un fonctionnement aussi simple et efficace
que possible du régime d’intervention, il convient de prévoir qu’une offre est
présentée pour le centre d’intervention le plus proche du lieu de stockage dela marchandise et d’arrêter les dispositions relatives aux frais de transportjusqu’au magasin où s’effectue la prise en charge par l’organisme
d’intervention;
considérant qu’il convient de déterminer avec précision les contrôles à opérer
pour s’assurer du respect des exigences posées tant en ce qui concerne le
poids que la qualité des marchandises offertes; qu’il convient de distinguer,d’une part, l’acceptation de la marchandise offerte après le contrôle de laquantité ainsi que du respect des exigences relatives à la qualité minimale et,
d’autre part, la fixation du prix à payer à l’offrant après la réalisation des
analyses nécessaires pour déterminer les caractéristiques précises de chaquelot sur la base d’échantillons représentatifs;
considérant qu’il y a lieu d’arrêter les dispositions spécifiques adaptées au cas
de la prise en charge de la marchandise dans les magasins de l’offrant; que, en
pareil cas, notamment, il est indiqué de prendre en considération les données
de la comptabilité matières de l’offrant sous réserve des résultats devérifications complémentaires pour garantir le respect des exigences poséespour la prise en charge de la marchandise par l’organisme d’intervention;!B
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 33.1998R0708 — FR — 01.04.2001 — 002.001 — 2
considérant que les dispositions du présent règlement doivent remplacer celles
arrêtées par le règlement (CE) no1528/96 de la Commission (1); qu’il y a lieu
en conséquence d’abroger ce dernier règlement;
considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le
délai fixé par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pendant la période d’achat par les organismes d’intervention fixée à
l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no3072/95, tout détenteur d’un
lot d’un minimum de vingt tonnes de riz paddy récolté dans la Communauté
peut présenter ce lot en vue de son achat par l’organisme d’intervention. Un
lot est composé du riz de la même variété.
Les États membres peuvent fixer une quantité minimale supérieure.
2. Lorsqu’un lot est livré en plusieurs parties (camion, péniche, wagon, etc.)
chacune de ces dernières doit respecter les caractéristiques minimalesrequises, sans préjudice de l’article 8 paragraphe 1, dernier alinéa.
Article 2
1. Pour être accepté à l’intervention, le riz paddy doit être sain, loyal et
marchand.
2. Le riz paddy est considéré comme sain, loyal et marchand lorsqu’il est
exempt de flair et d’insectes vivants, et lorsque:
— le taux d’humidité ne dépasse pas le pourcentage indiqué à l’annexe I,
— le rendement à l’usinage n’est pas inférieur, par rapport aux rendements
de base énumérés à l’annexe II, titre B, de sept points,
— le pourcentage des grains qui ne sont pas de qualité irréprochable tels que
définis à l’annexe du règlement (CE) n
o3073/95, le pourcentage
d’impuretés diverses, le pourcentage de grains de riz d’autres types et le
pourcentage de grains de riz d’autres variétés ne dépassent pas les valeurs
maximales suivantes:
Riz rond
Code NC 1006 10 92Riz moyen et long A
Codes NC 1006 10 94 et
1006 10 96Riz long B
Code NC 1006 10 98
Grains crayeux 6 4 4
Grains striés de rouge 10 5 5Grains tachés et tachetés 4 2,75 2,75Grains ambrés 1 0,50 0,50
Grains jaunes 0,175 0,175 0,175
Impuretés diverses 1 1 1Grains de riz d’autres variétés 5 5 5
— le taux de radioactivité ne dépasse pas les niveaux maximaux admissibles
fixés par la réglementation communautaire. Le contrôle du niveau de
contamination radioactive du riz n’est effectué que si la situation l’exigeet pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portéedes mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure prévue à
l’article 22 du règlement (CE) n
o3072/95.!B
(1) JO L 190 du 31. 7. 1996, p. 25.!M2
!B
!M1
!B1998R0708 — FR — 01.04.2001 — 002.001 — 3
Article 3
1. Le riz paddy dont le pourcentage d’impuretés diverses dépasse 0,1 % ne
peut être acheté à l’intervention que moyennant une réfaction de 0,02 % pourchaque écart supplémentaire de 0,01 %.
Par «impuretés diverses», on entend les matières étrangères autres que le riz
constituées par des substances minérales ou végétales, non comestibles, à
condition qu’elles ne soient pas toxiques ainsi que par des grains étrangers ou
parties de grains étrangers comestibles ainsi que les insectes morts et leursfragments.
2. Le riz paddy dont le pourcentage de grains de riz d’autres variétés
dépasse 3 % ne peut être acheté à l’intervention que moyennant une réfactionde 0,1 % pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %.
3. Lorsque le taux d’humidité du riz paddy offert à l’intervention dépasse le
taux retenu pour la qualité type du riz paddy, les réfactions à appliquer sontdéterminées à l’annexe I.
4. Lorsque le rendement à l’usinage du riz offert à l’intervention s’écarte du
rendement de base à l’usinage pour la variété concernée prévu à l’annexe II,partie B, les bonifications et les réfactions à appliquer sont déterminées à
l’annexe II, partie A.
5. Lorsque les défauts des grains du riz paddy offert à l’intervention
dépassent les tolérances admises pour la qualité type du riz paddy, les
réfactions à appliquer sont déterminées à l’annexe III.
6. Les bonifications et réfactions visées ci-dessus sont calculées par
application, au prix d’intervention valable au début de la campagne, des
pourcentages fixés aux annexes. Elles s’appliquent cumulativement.
Article 4
1. Toute offre de vente doit faire l’objet d’une demande écrite auprès d’un
organisme d’intervention, présentée conformément à un formulaire établi par
ce dernier. Sous peine d’irrecevabilité, elle doit comporter les indicationssuivantes:
— nom de l’offrant,
— lieu de stockage du riz offert,
— quantité, variété, caractéristiques principales et année de récolte du riz,
— centre d’intervention pour lequel l’offre est faite.
La demande doit comporter en outre la déclaration que le produit est d’origine
communautaire.
À titre d’information, la demande indique les éventuels traitements
phytosanitaires effectués, avec la précision des doses utilisées.
L ’organisme d’intervention peut considérer comme recevable une offre
présentée sous forme de télécommunication écrite, à condition que cettedernière comporte toutes les indications mentionnées ci-dessus. En pareil cas,
l’organisme peut toutefois exiger que l’offre soit suivie d’un envoi ou de la
remise directe d’une demande écrite. Cette dernière est considérée commeprésentée le jour de la réception de la télécommunication.
2. L ’acceptation de l’offre par l’organisme d’intervention est communiquée
à l’offrant dans les 10 jours ouvrables suivant sa présentation.
3. En cas d’irrecevabilité de l’offre, l’opérateur concerné en est informé par
l’organisme d’intervention dans les 10 jours ouvrables qui suivent la
présentation de l’offre.
Article 5
1. Toute offre doit être faite à un organisme d’intervention, pour le centre
d’intervention le plus proche du lieu où le riz paddy se trouve au moment de
l’offre.
On entend par «centre d’intervention le plus proche» le centre vers lequel le
riz paddy peut être acheminé aux moindres frais. Ces frais sont déterminés parl’organisme d’intervention.!B1998R0708 — FR — 01.04.2001 — 002.001 — 4
2. Les frais de transport du magasin dans lequel la marchandise est stockée
lors de la présentation de l’offre jusqu’au centre d’intervention le plus prochedéterminé conformément au paragraphe 1 sont à la charge de l’offrant.
3. Si l’organisme d’intervention ne prend pas en charge le riz paddy au
centre d’intervention le plus proche déterminé conformément au paragraphe1, les frais de transport supplémentaires sont à la charge de l’organisme
d’intervention.
Article 6
1. La date et le centre d’intervention où s’effectue la livraison sont fixés par
l’organisme d’intervention et sont communiqués à l’offrant dans les meilleurs
délais. Ces conditions peuvent être contestées dans un délai de deux jours
ouvrables à partir de la réception de la communication.
La livraison doit avoir lieu au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le
mois de réception de l’offre, sans pourtant se situer au-delà du 31 août de la
campagne en cours. En cas de livraison fractionnée, la dernière partie du lotdoit être livrée conformément au présent alinéa.
2. La réception de la livraison est effectuée par l’organisme d’intervention
en présence de l’offrant ou de son représentant dûment mandaté.
3. La prise en charge par l’organisme d’intervention du riz offert intervient
lorsque la quantité et les caractéristiques minimales exigibles prévues auxarticles 1
eret 2 ont été constatées par celui-ci ou par son représentant,
marchandise rendue magasin d’intervention, conformément aux dispositions
de l’article 8, paragraphe 1.
En cas d’application de l’article 7, la date de prise en charge coïncide avec la
date de la constatation des caractéristiques minimales citée dans le bulletin de
prise en charge visé à l’article 9.
4. La quantité livrée est constatée par pesage en présence de l’offrant et
d’un représentant de l’organisme d’intervention qui doit être une personneindépendante vis-à-vis de l’offrant.
5. Le représentant de l’organisme d’intervention peut être le stockeur.
Dans ce cas, l’organisme d’intervention procède lui-même dans un délai de 30
jours à partir de la fin de la livraison, à un contrôle comprenant au minimum
une vérification du poids selon la méthode dite de mesurage volumétrique.
Si, après utilisation de cette méthode:
a) le poids obtenu est inférieur de moins de 6 % à la quantité enregistrée
dans la comptabilité-matières du stockeur, ce dernier supporte tous les
frais relatifs aux quantités manquantes constatées lors d’un pesage
ultérieur par rapport au poids enregistré dans la comptabilité (lors de laprise en charge);
b) le poids obtenu est supérieur de plus de 6 % à la quantité enregistrée dans
la comptabilité-matières du stockeur, il est procédé sans délai à un pesagede la marchandise; les frais de pesage sont à la charge du stockeur si le
poids constaté est inférieur au poids enregistré dans la comptabilité-
matières; dans le cas inverse, les frais de pesage sont à la charge del’organisme d’intervention.
Article 7
1. L ’organisme d’intervention peut prendre en charge le riz paddy non pas
au centre d’intervention désigné par l’offrant mais à l’endroit où lamarchandise est entreposée lors de la présentation de l’offre.
2. En pareil cas, la quantité peut être constatée sur la base de la
comptabilité-matières qui doit être établie conformément aux exigencesprofessionnelles ainsi qu’à celles prescrites par l’organisme d’intervention et
pour autant que:
— la comptabilité-matières fasse apparaître le poids constaté par pesage, les
caractéristiques qualitatives au moment du pesage, et notamment le degré
d’humidité, les transsilages éventuels, ainsi que les traitements effectués,le pesage ne pouvant dater de plus de dix mois,
— le stockeur déclare que le lot offert correspond dans tous ses éléments aux
indications reprises dans la comptabilité matières.!B1998R0708 — FR — 01.04.2001 — 002.001 — 5
Dans ce cas:
— le poids à retenir est celui inscrit dans la comptabilité-matières, ajusté, le
cas échéant, pour tenir compte d’une différence entre le taux d’humiditéconstaté au moment du pesage et celui constaté sur l’échantillonreprésentatif,
— une vérification volumétrique de contrôle est effectuée dans un délai de
30 jours à partir de la prise en charge par l’organisme d’intervention; la
différence éventuelle entre la quantité pesée et la quantité estimée selonla méthode volumétrique ne peut dépasser 6 %.
Si, après utilisation de cette méthode:— le poids obtenu est inférieur de moins de 6 % à la quantité enregistrée
dans la comptabilité-matières du stockeur, ce dernier supporte tous les
frais relatifs aux quantités éventuellement manquantes constatées lors
d’un pesage ultérieur par rapport au poids retenu dans la comptabilité lorsde la prise en charge,
— le poids obtenu est supérieur de plus de 6 % à la quantité enregistrée dans
la comptabilité-matières du stockeur, ce dernier procède sans délai à un
pesage. Les frais de pesage sont à la charge du stockeur si le poids
constaté est inférieur au poids retenu ou du FEOGA dans le cas contraire.
Article 8
1. La vérification des exigences qualitatives requises pour l’acceptation du
produit à l’intervention est effectuée conformément aux dispositions
suivantes.
Des prélèvements d’échantillons sont effectués par l’organisme d’intervention
en présence de l’offrant ou de son représentant dûment mandaté. Lors de
chaque prise, trois échantillons sont prélevés, destinés respectivement à:
— l’offrant,— au magasin prévu pour la prise en charge,— l’organisme d’intervention.
a) Dans le cas d’une livraison du produit, les prélèvements sont effectués
pour chaque livraison partielle (camion, péniche, wagon) par tranche dedix tonnes.
La vérification des exigences requises est pratiquée sur la base d’un
échantillon représentatif de chaque livraison partielle. Ce dernier est
constitué à partir des prélèvements destinés au magasin.
b) En cas d’application de l’article 7, pour une prise en charge dans le
magasin de l’offrant, la vérification est pratiquée sur la base d’unéchantillon représentatif du lot offert. Cet échantillon représentatif estconstitué de la moyenne des résultats des prélèvements destinés au
magasin. Le nombre de prélèvements à effectuer est obtenu en divisant la
quantité du lot offert par vingt; toutefois, un échantillon représentatif estconstitué sur la base d’un maximum de vingt prélèvements.
La vérification doit établir que la marchandise répond aux exigences de la
qualité minimale. Dans le cas contraire, la prise en charge du lot est
refusée.
Dans le cas d’une livraison, l’examen de chaque livraison partielle peut être
limité, avant l’entrée en magasin de l’intervention, à une vérification du tauxd’humidité, du taux d’impuretés et de l’absence d’insectes vivants. Toutefois,si postérieurement le résultat final de la vérification conduit à constater
qu’une livraison partielle n’est pas conforme aux exigences de la qualité
minimale, la prise en charge du lot est refusée. La totalité du lot doit êtreretirée aux frais de l’offrant.
Si, dans un État membre, l’organisme d’intervention est en mesure d’effectuer
une vérification de toutes les exigences de la qualité minimale pour chaque
livraison partielle avant l’entrée en magasin, il doit refuser la prise en charged’une livraison partielle qui n’est pas conforme à ces exigences.!B1998R0708 — FR — 01.04.2001 — 002.001 — 6
2. En cas d’acceptation de la marchandise, à l’issue de l’examen effectué
conformément au paragraphe 1, la détermination précise des caractéristiquesde la marchandise est effectuée pour déterminer le prix à payer à l’offrant. Ceprix est déterminé, pour le lot offert, sur la base de la moyenne pondérée des
résultats des analyses des échantillons représentatifs définis au paragraphe 1.
Les résultats de l’analyse sont communiqués à l’offrant par la remise du
bulletin de prise en charge prévu à l’article 9.
3. Dans le cas où l’offrant conteste le résultat de l’analyse effectuée en
application du paragraphe 2 pour la détermination du prix, une nouvelle
analyse précise des caractéristiques de la marchandise est effectuée par unlaboratoire agréé par les autorités compétentes sur la base de nouveauxéchantillons représentatifs constitués à parts égales d’échantillons conservés
par l’offrant et par l’organisme d’intervention. Le résultat est obtenu par la
moyenne pondérée des résultats des analyses de ces échantillons représen-tatifs.
Le résultat de ces dernières analyses est déterminant pour le prix à payer à
l’offrant. Les frais occasionnés par ces nouvelles analyses sont à la charge de
la partie perdante.
Article 9
Un bulletin de prise en charge est établi par l’organisme d’intervention pour
chaque lot. L ’offrant ou son représentant peuvent être présents lors de
l’établissement de ce bulletin.
Le bulletin indique au minimum:
— la date de la vérification de la quantité et des caractéristiques minimales,— la variété et le poids livré,— le nombre d’échantillons prélevés pour la constitution de l’échantillon
représentatif,
— les caractéristiques physiques ainsi que les caractéristiques qualitatives
constatées.
Article 10
1. Le prix à payer à l’offrant est le prix déterminé en application de l’article
4, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o3072/95, pour une marchandise rendue
magasin non déchargée, valable à la date fixée comme premier jour delivraison et compte tenu des bonifications et des réfactions prévues aux
annexes I à III ainsi que des dispositions de l’article 5 relatives aux frais de
transport.
En cas de prise en charge dans les magasins de l’offrant, en application de
l’article 7, le prix à payer est déterminé en fonction du prix d’interventionvalable le jour de l’acceptation de l’offre, ajusté des bonifications etréfactions applicables, et diminué des frais de transport les plus favorables du
lieu où le riz paddy est pris en charge jusqu’au centre d’intervention le plus
proche défini à l’article 5, paragraphe 1, ainsi que des frais de sortie destockage. Ces frais sont déterminés par l’organisme d’intervention.
2. Le paiement est effectué entre le trente-deuxième et le trente-septième
jour suivant celui de la prise en charge visée à l’article 6, paragraphe 3, duprésent règlement. En cas d’application de l’article 8, paragraphe 3, le
paiement est effectué dans les meilleurs délais à partir de la communication à
l’offrant du résultat de la dernière analyse.
Dans le cas où le paiement est subordonné à la présentation d’une facture par
l’offrant, et lorque cette dernière n’est pas présentée dans le délai prévu àl’alinéa précédent, le paiement doit intervenir dans les cinq jours ouvrables
qui suivent la présentation effective de cette facture.
Article 11
Tout opérateur qui procède pour le compte de l’organisme d’intervention au
stockage des produits achetés surveille régulièrement leur présence et leur état
de conservation et informe sans délai ledit organisme de tout problème apparu
à cet égard.!B1998R0708 — FR — 01.04.2001 — 002.001 — 7
L ’organisme d’intervention s’assure au moins une fois par an de la qualité du
produit stocké. La prise d’échantillon à cette fin peut avoir lieu au moment del’établissement de l’inventaire annuel prévu au règlement (CE) n
o2148/96 de
la Commission (1).
Article 12
Les organismes d’intervention arrêtent en tant que de besoin des procédures et
conditions de prise en charge complémentaires, compatibles avec les
dispositions du présent règlement, pour tenir compte des conditions
particulières existant dans l’État membre dont ils relèvent.
Article 13
Le règlement (CE) no1528/96 est abrogé.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
(1) JO L 288 du 9. 11. 1996, p. 6.1998R0708 — FR — 01.04.2001 — 002.001 — 8
ANNEXE I
RÉFACTIONS RELATIVES AU TAUX D’HUMIDITÉ
Taux Réfaction
Campagne 1997/1998
De 13 à 15 % Diminution d’un pourcentage égal au
pourcentage d’humidité dépassant 13 %
À partir de la campagne 1998/1999
De 13 à 14,5 % Diminution d’un pourcentage égal au
pourcentage d’humidité dépassant 13 %!B1998R0708 — FR — 01.04.2001 — 002.001 — 9
ANNEXE II
A. Bonifications et réfactions relatives aux rendements à l’usinage
Rendement du riz paddy en grains entiers
de riz blanchiBonifications et réfactions par point de
rendement
Supérieur au rendement de base Bonification de 0,75 %
Inférieur au rendement de base Réfaction de 1 %
Rendement global de riz paddy en riz
blanchiBonifications et réfactions par point de
rendement
Supérieur au rendement de base Bonification de 0,60 %
Inférieur au rendement de base Réfaction de 0,80 %
B. Rendement de base à l’usinage
Désignation de la qualitéRendement en grains
entiers
(en %)Rendement global
(en %)
Carillon 66 70
Argo, Selenio, Couachi 65 72
Alpe, Arco, Balilla, Balilla GG, Balilla Sollana, Bomba, Bombon,
Colina, Elio, Flipper, Frances, Lido, Riso, Matusaka, Monticili, Pegonil,Sara, Strella, Thainato, Thaiperla, Ticinese, Veta, Leda, Mareny, Clot,Albada, Guadiamar 64 72
Ispaniki A, Makedonia 63 72Bravo, Europa, Loto, Riva, Rosa Marchetti, Savio, Veneria 62 71Tolima 62 70
Inca 62 69
Arôme 61 72Alfa, Ariete, Bahia, Carola, Cigalon, Corallo, Cripto, Cristal, Drago,
Eolo, Girona, Gladio, Graldo, Indio, Italico, Jucar, Koral, Lago, Lemont,Mercurio, Miara, Molo, Navile, Niva, Onda, Padano, Panda, Pierina,Marchetti, Ribe, Ringo, Rio, S. Andrea, Saturno, Senia, Sequial,Smeraldo, Star, Stirpe, Vela, Vitro, Calca, Dion, Zeus 61 71
Strymonas 61 70
Anseatico, Arlesienne, Baldo, Belgioioso, Betis, Euribe, Italpatna,
Marathon, Redi, Ribello, Rizzotto, Rocca, Roma, Romanico, Romeo,Tebre, V olano 60 71
Bonnet Bell, Rita, Silla, Thaibonnet, L 202, Puntal 59 71Evropi, Melas 59 69Arborio, Arlatan, Blue Belle, Blue Belle «E», Blue Bonnet, Calendal,
Razza 82, Rea 57 71
Cesariot, Maratelli, Precoce Rossi 57 69
Carnaroli, Elba, Vialone Nano 56 71
Delta 56 69Axios 56 66Roxani 56 65Irat 348, Mana 46 66Pygmalion 51 70!
M21998R0708 — FR — 01.04.2001 — 002.001 — 10
Désignation de la qualitéRendement en grains
entiers
(en %)Rendement global
(en %)
Variétés non dénommées 63 71!M21998R0708 — FR — 01.04.2001 — 002.001 — 11
ANNEXE III
RÉFACTIONS RELATIVES AUX DÉFAUTS DES GRAINS
Défauts des grainsPourcentage de grains à défauts
Réfaction (1)
Riz rond
Code NC 1006 10 92Riz moyen et long A
Codes NC 1006 10 94 et
1006 10 96Riz long B
Code NC 1006 10 98
Grains crayeux de 2 à 6 % de 2 à 4 % de 1,5 à 4 % 1 % pour chaque écart
d’1/2 point
Grains striés de rouge de 1 à 10 % de 1 à 5 % de 1 à 5 % 1 % pour chaque écart
d’un point
Grains tachés et tachetés de 0,50 à 4 % de 0,50 à 2,75 % de 0,50 à 2,75 % 0,8 % pour chaque écart
d’1/4 de point
Grains ambrés de 0,05 à 1 % de 0,05 à 0,50 % de 0,05 à 0,50 % 1,25 % pour chaque
écart d’1/4 de point
Grains jaunes de 0,02 à 0,175 % de 0,02 à 0,175 % de 0,02 à 0,175 % 6 % pour chaque écart
d’1/8 de point
(1)Chaque écart est décompté à partir de la deuxième décimale du pourcentage de grains à défauts.!M11998R0708 — FR — 01.04.2001 — 002.001 — 12