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►BDIRECTIVE96/16/CE DU CONSEIL
du 19 mars 1996
concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers
(JO L 78 du 28.3.1996, p. 27)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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DIRECTIVE96/16/CE DU CONSEIL
du 19 mars 1996
concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du
lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que la directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972,
portant sur les enquêtes à effectuer par les États membres concernant lelait et les produits laitiers (
3) a été modifiée à plusieurs reprises; que, à
l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de
clarté, de procéder à une refonte de ladite directive;
considérant que la Commission, pour accomplir les tâches qui lui
incombent en application du traité et des dispositions communautaires
régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et
des produits laitiers, a besoin de données fiables sur la production delait et son utilisation ainsi que de renseignements fiables, réguliers età court terme sur la livraison de lait aux entreprises qui traitent outransforment le lait et sur la production de produits laitiers dans les
États membres;
considérant qu'il convient d'effectuer des relevés de la production et de
l'utilisationdu lait dan s l'exploitationagricole selondes critèresuniformes, d'améliorer leur précision et d'effectuer des enquêtes
mensuelles dans tous les États membres auprès des entreprises qui trai-
tent ou transforment le lait;
considérant que, pour obtenir des résultats comparables, il y a lieu de
fixer des critères communs pour la délimitation du champ d'enquête,
les caractéristiques à relever et les modalités des enquêtes;
considérant que l'expérience acquise lors de l'application de la régle-
mentation antérieure a prouvé qu'il était utile de procéder à unallégement de ses dispositions, notamment en supprimant la communi-
cation des données hebdomadaires;
considérant que, compte tenu de l'importance croissante de la compo-
sante en protéines du lait dans les produits laitiers, il convient deprendre les mesures correspondantes;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions de la
présente directive, il convient de maintenir une coopération étroiteentre les États membres et la Commission dans le cadre, en particulier,du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision72/279/CEE (
4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres:
1) effectuent auprès des unités d'enquêtes définies à l'article 2 des
enquêtes sur les données précisées à l'article 4 et transmettent à laCommission les résultats mensuels, annuels et triennaux;1996L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 321 du 1. 12. 1995, p. 6.
(2)J O noC 32 du 5. 2. 1996.
(3)J O noL 179 du 7. 8. 1972, p. 2. Directive modifiée endern ier lieu par l'acte
d'adhésionde 1994.
(4)J O noL 179 du 7. 8. 1972, p. 1.
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2) effectuent annuellement auprès des exploitations agricoles telles que
définies selon la procédure prévue à l'article 7 des relevés sur laproductionde lait et sonutilisation ;
3) sous réserve de l'accord de la Commission, sont autorisés à utiliser
des données provenant d'autres sources officielles.
Article 2
Les enquêtes visées à l'article 1
erpoint 1 portent sur:
1) les entreprises ou les exploitations agricoles achetant du lait entier
— et le cas échéant des produits laitiers — soit directement auprèsdes exploitations agricoles, soit auprès des entreprises visées aupoint 2, en vue de leur transformation en produits laitiers;
2) les entreprises qui collectent du lait ou de la crème pour les céder
entièrement ou en partie sans traitement ni transformation aux entre-
prises visées au point 1.
Les États membres prennent les mesures appropriées pour exclure
autant que possible les doubles emplois lors de la présentation desrésultats.
Article 3
1. Est considéré comme lait au sens de la présente directive le lait
de vache, de brebis, de chèvre et de bufflone. Les enquêtes mensuelles
prévues à l'article 4 paragraphe 1 point a) sont limitées au lait de vache
et aux produits fabriqués exclusivement à partir de lait de vache.
2. La liste des produits laitiers sur lesquels portent les enquêtes est
arrêtée selonla procédure prévue à l'article 7; cette liste peut être
modifiée selonla même procédure.
3. Les définitions uniformes à appliquer pour la communication des
résultats sont établies selon la procédure prévue à l'article 7.
Article 4
1. Les enquêtes visées à l'article 1
erpoint 1 doivent être conçues de
façon à permettre au moins la communication des données mentionnéesaux points a), b) et c) ci-dessous.
Les questionnaires doivent être établis de manière à éviter les doubles
emplois.
Les données concernent:
a) mensuellement:
i) la quantité, la teneur en matières grasses du lait et de la crème
collectés et la teneur en protéines du lait de vache collecté;
ii) la quantité de certains produits laitiers frais traités et disponibles
pour la livraison ainsi que de certains produits laitiers fabriqués;
b) annuellement:
i) la quantité et le contenu en matières grasses et en protéines du
lait et de la crème disponibles;
ii) la quantité de produits laitiers frais traités et disponibles pour la
livraison ainsi que des autres produits laitiers fabriqués, ventiléspar sorte;
iii) l'utilisationde matières premières sous forme de lait en tier et de
lait écrémé ainsi que la quantité de matières grasses utilisées
dans la fabrication des produits laitiers;
c) tous les trois ans (à partir du 31 décembre 1997):
le nombre des unités d'enquêtes visées à l'article 2 selon certaines
classes de grandeur.
2. Afin d'analyser, dans les trois années suivant l'entrée en vigueur
de la présente directive, la possibilité d'élargir les informations statisti-ques annuelles visées au point b) au contenu en protéines desprincipaux produits laitiers, les États membres effectuent au cours de1996L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
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cette période des relevés pilotes ou des études visant à atteindre cet
objectif. La Commissionétablit, selonla procédure prévue à l'article7, un programme de travail pour chacune de ces trois années.
Les États membres communiquent annuellement à la Commission un
rapport d'exécution de ce programme, y inclus les données statistiquesdisponibles en la matière ainsi que les éléments nécessaires à leur inter-prétation.
Article 5
1. Sans préjudice du deuxième alinéa, les enquêtes visées à l'article
1
erpoint 1 sont effectuées sous forme d'enquêtes exhaustives auprès des
laiteries représentant au moins 95 % de la collecte du lait de vacheréalisée par l'État membre, le solde étant estimé sous forme d'échantil-lons représentatifs ou au moyen d'autres sources.
Les États membres peuvent effectuer les enquêtes mensuelles visées à
l'article 4 paragraphe 1 point a) par sondages représentatifs. Dans cecas, l'erreur d'échantillonnage ne doit pas dépasser 1 % (intervalle deconfiance de 68 %) de la collecte totale du pays.
2. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour
parvenir à des résultats complets et d'un degré d'exactitude suffisant. Ils
communiquent à la Commission sous forme d'un rapport méthodolo-gique tous les renseignements permettant d'apprécier l'exactitude desrésultats transmis, notamment:
a) les questionnaires utilisés;
b) les méthodes utilisées pour éviter les doubles comptes;
c) les méthodes de transposition des données obtenues à l'aide des
questionnaires vers les tableaux communautaires.
Les rapports méthodologiques, la disponibilité et la fiabilité des
données et toute autre question liée à l'application de la présente direc-
tive sont examinés une fois par an au sein du groupe de travail
compétent du comité de statistique agricole. Le premier rapport métho-dologique est transmis à la Commission au plus tard avant la fin del'année suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.
Article 6
1. Les tableaux pour la transmission des données sont établis selon
la procédure prévue à l'article 7.
Ces tableaux peuvent être modifiés selon la même procédure.2. Les États membres transmettent les résultats visés au paragraphe
3, y compris les données déclarées confidentielles en vertu de leurlégislation nationale ou des règles pratiquées en matière de confidentia-
lité des statistiques, conformément aux dispositions du règlement
(Euratom, CEE) n
o1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la
transmission à l'Office statistique des Communautés européennesd'informations statistiques couvertes par le secret (
1).
3. Les États membres transmettent dès que possible à la Commis-
sion après la récapitulation des données et au plus tard:
a) quarante-cinq jours après la fin du mois de référence, les résultats
mensuels visés à l'article 4 paragraphe 1 point a);
b) au mois de juin de l'année suivant l'année de référence,
— les résultats annuels visés à l'article 4 paragraphe 1 point b),
— le rapport d'exécutionvisé à l'article 4 paragraphe 2;
c) au mois de septembre de l'année suivant celle de la date de réfé-
rence, les résultats visés à l'article 1erpoint 2 et à l'article 4
paragraphe 1 point c).1996L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
(1)J O noL 151 du 15. 6. 1990, p. 1.
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4. La Commission rassemble les données transmises par les États
membres et leur communique l'ensemble des résultats.
Article 7
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statis-
tique agricole, ci-après dénommé «comité».
2. Dans les cas où il est fait référence au présent article, les articles
5 et 7 de la décision1999/468/CE (1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 8
La Commissionsoumet au Con seil, au plus tard le 1erjuillet 1999, un
rapport présentant l'expérience acquise lors de l'application de la
présente directive. À cette occasion, elle présente notamment les résul-
tats de l'analyse visée à l'article 4 paragraphe 2 accompagnés le caséchéant des propositions relatives à la période définitive.
Article 9
1. La directive 72/280/CEE est abrogée avec effet au 1
erjanvier
1997.
2. Les références faites à la directive 72/280/CEE abrogée s'enten-
dent comme faites à la présente directive.
Article 10
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive avant le 1
erjanvier 1997. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication. Les modalités de cette référencesont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 11
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1996L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
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