1995R1683 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1683/95 DU CONSEIL
du 29 mai 1995
établissant un modèle type de visa
(JO L 164 du 14.7.1995, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no334/2002 du Conseil du 18 février 2002 L 53 7 23.2.2002
Modifié par:
►A1Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de laRépublique d'Estonie, de laRépublique de Chypre,de laRépublique de Lettonie, de laRépublique de Litua nie, de laRépu-blique de Hongrie, de laRépublique de Ma lte, de laRépublique dePologne, de laRépublique de Slovénie et de laRépublique slova que, et
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1683/95 DU CONSEIL
du 29 mai 1995
établissant un modèle type de visa
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 100 C paragraphe 3,
vu laproposition de laCommission,
vu l'avis du Parlement européen,considérant que l'article 100 C paragraphe 3 du traité impose au
Conseil l'obligation d'arrêter les mesures relatives à l'instauration d'unmodèle type de visa avant le 1
erjanvier 1996;
considérant que l'introduction d'un modèle type de visa représente un
pas important vers l'harmonisation des politiques en matière de visas;que l'article 7 A du traité stipule que le marché intérieur comporte unespace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des
personnes est assurée selon les dispositions du traité; que cette mesure
doit également être considérée comme formant un ensemble cohérentavec les mesures relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne;
considérant qu'il est essentiel que le modèle type de visa contienne
toutes les informations nécessaires et qu'il réponde à des normes tech-niques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garantiescontre la contrefaçon et la falsification; que le modèle type doit aussiêtre adapté à son utilisation par tous les États membres et comporterdes dispositifs de sécurité universellement reconnaissables qui soient
visibles à l'œil nu;
considérant que le présent règlement n'établit que les spécifications qui
n'ont pas un caractère secret; que ces spécifications doivent être
complétées par d'autres qui doivent rester secrètes pour prévenir le
risque de contrefaçon et de falsification et que parmi ces dernières ilne peut y avoir de données personnelles ni de référence à celles-ci;qu'il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'arrêter d'autresspécifications;
considérant que, pour garantir que les informations en question ne
seront pas divulguées à un plus grand nombre de personnes qu'il n'estnécessaire, il est également essentiel que chaque État membre ne
désigne, pour l'impression du modèle type de visa, qu'un seul orga-
nisme, tout en conservant la faculté d'en changer si nécessaire; que,pour des raisons de sécurité, chaque État membre doit communiquerle nom de l'organisme compétent à la Commission et aux autres Étatsmembres;
considérant que, pour avoir une portée réelle, le présent règlement doit
être applicable à tous les types de visas relevant de son article 5; queles États membres devraient avoir la faculté d'utiliser également le
modèle type de visapour les visa s qui peuvent être utilisés à des fins
autres que celles visées à l'article 5, pour autant que des modificationsvisibles à l'œil nu excluent toute confusion avec le visa uniforme;
considérant que, en ce qui concerne les données à caractère personnel
devant figurer sur le modèle type de visa conformément à l'annexe duprésent règlement, il y alieu de veiller a u respect des dispositionsprises par les États membres en vue de la protection des données, ainsiqu'au respect du droit communautaire en la matière,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les visas délivrés par les États membres conformément à l'article 5
sont établis sous la forme d'un modèle type (vignette adhésive). Ilssont conformes aux spécifications figurant à l'annexe.1995R1683 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
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Article 2
1. Des spécifications techniques complémentaires pour le modèle
type de visasont éta blies conformément à laprocédure prévue àl'article 6, paragraphe 2, en ce qui concerne:
a) les éléments et exigences de sécurité complémentaires, y compris
des normes de prévention renforcées contre le risque de contrefaçon
et de falsification;
b) les procédés et modalités techniques à utiliser pour remplir le
modèle type de visa.
2. Les couleurs de lavignette peuvent être modifiées conformément
à la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2.
Article 3
1. Les spécifications visées à l'article 2 sont secrètes et ne sont pas
publiées. Elles ne sont communiquées qu'aux organismes désignés parles États membres pour l'impression et aux personnes dûment autori-sées par un État membre ou par la Commission.
2. Chaque État membre désigne un organisme unique ayant la
responsabilité de l'impression des visas. Il communique le nom de cetorganisme à la Commission et aux autres États membres. Un même
organisme peut être désigné par deux États membres ou plus. Chaque
État membre conserve la faculté de changer d'organisme. Il en informela Commission et les autres États membres.
Article 4
1. Sans préjudice de dispositions pertinentes plus étendues en
matière de protection des données, les personnes auxquelles un visa aété délivré ont le droit de vérifier les données personnelles inscrites surce visa et, le cas échéant, de les faire rectifier ou supprimer.
2. Le modèle type de visa ne contient aucune information, sous une
forme lisible par machine, autre que les données qui apparaissent aussidans les cases décrites aux points 6 à 12 de l'annexe ou qui figurentdans le document de voyage correspondant.
Article 5
Aux fins du présent règlement, on entend par «visa» une autorisation
délivrée ou une décision prise par un État membre qui est exigée pourl'entrée sur son territoire en vue:
— d'un séjour envisagé dans cet État membre ou dans plusieurs États
membres, pour une période dont la durée totale n'excède pas troismois,
— d'un transit à travers le territoire ou la zone de transit aéroportuaire
de cet État membre ou de plusieurs États membres.
Article 6
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à deux mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1995R1683 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼B
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Article 7
Lorsque les États membres utilisent le modèle type de visa à des fins
autres que celles couvertes par l'article 5, les mesures appropriées
doivent être prises pour exclure toute confusion avec le visa défini à
l'article 5.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
L'article 1erdevient applicable six mois après l'adoption des mesures
visées à l'article 2.
L'insertion de la photographie prévue au point 2a de l'annexe a lieu au
plus tard cinq ans après l'adoption des mesures techniques prévues pourl'adoption de cette mesure à l'article 2.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R1683 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
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ANNEXE
Dispositifs de sécurité
1. Une signe constitué de neuf ellipses en éventail apparaît dans cet espace.2. Une marque optique variable (kinégramme ou équivalent) apparaît dans cet
espace. Selon l'angle d'observation, douze étoiles, la lettre «E» et un globe
terrestre sont visibles en plusieurs dimensions et couleurs.
2a. Insertion d'une photographie qui sera produite selon des normes de sécurité
élevées.
3. Le logo constitué d'une ou de plusieurs lettres indiquant l'État membre
émetteur (ou «BNL» dans le cas des pays du Benelux, à savoir la Belgique,
le Luxembourg et les Pays-Bas) apparaît dans cet espace sous la forme
d'une image latente. Ce logo apparaît en clair lorsqu'il est à plat et en foncé
lorsqu'il subit une rotation de 90
o. Les logos suivants sont utilisés: A pour
l'Autriche, BNL pour le Benelux, CY pour Chypre, CZE pour laRépublique
tchèque, D pour l'Allemagne, DK pour le Danemark, E pour l'Espagne, EST
pour l'Estonie, F pour laFra nce, FIN pour laFinla nde, GR pour laGrèce, H
pour la Hongrie, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, LT pour la Lituanie,
LVA pour la Lettonie, M pour Malte, P pour le Portugal, PL pour la
Pologne, S pour laSuède, SK pour laSlova quie, SVN pour laSlovénie,
UK pour le Royaume-Uni.
4. Le mot «visa» écrit en lettres capitales apparaît au centre de cet espace dans
une encre optique variable. Selon l'angle d'observation, il apparaît en vert ou
en rouge.
5. Cette case contient le numéro du visa, qui est préimprimé et commence par
la lettre ou les lettres indiquant le pays émetteur, telles qu'elles sont spéci-
fiées au point 3. Un caractère spécial est utilisé.
Parties à compléter
6. Cette case commence par les termes «valable pour». L'autorité émettrice
indique le territoire ou les territoires pour lesquels le visa est valable.
7. Cette case commence par le terme «du» et le terme «au» apparaît sur la
même ligne. L'autorité émettrice indique à cet endroit la période de validité
du visa.
8. Cette case commence par les termes «nombre d'entrées» et les termes
«durée du séjour» (c'est-à-dire durée du séjour envisagé par les demandeurs)
et «jours» apparaissent plus loin sur la même ligne.
9. Cette case commence par les termes «délivré à» et elle est utilisée pour
indiquer le lieu d'émission.
10. Cette case commence par le terme «le» (à la suite duquel l'autorité émettrice
indique la date d'émission); plus loin, sur la même ligne, apparaissent les
termes «numéro du passeport» (à la suite desquels le numéro du passeport
du titulaire est indiqué).1995R1683 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
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11. Cette case commence par les termes «type de visa». L'autorité émettrice
indiquera la catégorie de visa conformément aux articles 5 et 7 du présent
règlement.
12. Cette case commence par le terme «remarques». Elle est utilisée par l'auto-
rité émettrice pour indiquer toute information jugée nécessaire, pour autant
qu'elle soit conforme à l'article 4 du présent règlement. Les deux lignes et
demie qui suivent sont laissées vierges pour ces remarques.
13. Cette case contient les informations lisibles par machine nécessaires pour
faciliter les contrôles aux frontières extérieures.
Le papier est de couleur vert pastel, avec des marques rouges et bleues.
Les rubriques relatives aux cases sont établies en anglais et en français. L'État
émetteur peut ajouter une autre langue officielle de la Communauté. Toutefois,
le terme «visa» figurant sur la première ligne peut apparaître dans n'importe
quelle langue officielle de la Communauté.1995R1683 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6