1993R0696 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No696/93 DU CONSEIL
du 15 mars 1993
relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Commu-
nauté
(JO L 76 du 30.3.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No696/93 DU CONSEIL
du 15 mars 1993
relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système
productif dans la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 100 A,
vu la propositionde la Commission(
1),
encoopérationavec le Parlemen t européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que le fonctionnement du marché intérieur nécessite des
normes statistiques applicables pour l'identification des unités, lacollecte, la transmission et la publication des données statistiques natio-nales et communautaires afin que les entreprises, les institutionsfinancières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le
marché intérieur disposent d'informations fiables et comparables;
considérant que des informations statistiques sur le système productif
sont nécessaires aux entreprises pour évaluer leur niveau de compétiti-vité et utiles aux institutions communautaires pour prévenir toutedistorsion de la concurrence;
considérant que, suivant le principe de subsidiarité, la création de
normes statistiques communes permettant de produire des informationsharmonisées est une action qui ne peut être traitée avec efficacité qu'au
niveau communautaire et que leur mise en œuvre se fera dans chaque
État membre, sous l'autorité des organismes et institutions préposés àl'élaborationdes statistiques officielles;
considérant que seule l'utilisation par les États membres de définitions
d'unités statistiques communes permettra de fournir une informationstatistique intégrée avec la fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveaudu détail requis pour la gestiondu marché in térieur;
considérant qu'il convient de prévoir que les États membres puissent,
pour répondre à des besoins spécifiques, conserver ou introduire dans
leurs nomenclatures nationales d'autres unités statistiques pour l'obser-
vationet l'an alyse du système productif;
considérant que le choix de l'unité statistique à utiliser pour telle
enquête ou telle analyse est précisé dans des textes spécifiques;
considérant que l'utilisation des nomenclatures statistiques des activités
économiques dans les Communautés européennes, ci-après dénommées«NACE» (Rev. 1), prévue par le règlement (CEE) n
o3037/90(4), ainsi
que l'application du système européen des comptes économiques inté-grés (SEC), exigent la définition d'unités statistiques pour les
répertoires, les enquêtes, la présentation et l'analyse statistique;
considérant que le comité institué par le règlement (CEE) n
o3037/90
est compétent pour «l'établissement de lignes directrices pour le classe-
ment des unités satistiques conformément à la NACE (Rev. 1)»; queces unités doivent être définies;
considérant qu'il est indispensable que les unités statistiques classées
selon la NACE (Rev. 1) soient définies de manière uniforme danstous les États membres afin de garantir la comparabilité entre les statis-tiques nationales et les statistiques communautaires correspondantes;1993R0696 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noC 267 du 16. 10. 1992, p. 3.
(2)J O noC 337 du 21. 12. 1992. Décision du 10 février 1993 (non encore parue
au Journal officiel).
(3)J O noC 19 du 25. 1. 1993, p. 60.
(4)J O noL 293 du 24. 10. 1990, p. 1.
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considérant qu'il est souhaitable de limiter le nombre des unités statis-
tiques du système productif;
considérant que la comparabilité internationale des statistiques écono-
miques nécessite que les États membres et les institutionscommunautaires utilisent des unités statistiques qui sont directement
liées à la description qui en est donnée dans l'introduction de la classi-
fication internationale type par industrie (CITI Rev. 3) des Nationsunies, d'une part, et liées aux documents du système de comptes natio-naux des Nations unies, d'autre part;
considérant que le système productif est constitué par l'ensemble des
entités qui participent à la production et par l'ensemble des opérationséconomiques et financières que ces entités effectuent;
considérant que la mise en place de l'application rigoureuse et généra-
lisée de ces unités nécessite l'instauration d'une période transitoire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement instaure une liste des unités statistiques, ci-après
dénommées «unités statistiques du système productif», ainsi que des
critères utilisés, les définitions de ces unités et des notes explicatives,
qui figurent en annexe.
Article 2
Les définitions des unités statistiques du système productif sont utili-
sées par les États membres et la Commission pour identifier les unités
dans le but de collecter, de transmettre, de publier et d'analyser les
informations statistiques sur le système productif, et notamment cellesqui sont en relation avec la NACE (Rev. 1).
Article 3
À partir du 1
erjanvier 1994, pour les objectifs visés à l'article 2, les
États membres utilisent les définitions prévues à l'article 1erlorsqu'il
s'agit d'informations statistiques portant sur des situations postérieures
à cette date.
Article 4
1. Pendant une période transitoire allant du 1erjanvier 1994 au 31
décembre 1995, unÉtat membre peut utiliser, pour des statistiques rela-tives à cette période, des unités statistiques du système productif autres
que celles prévues à l'article 1
er. Dans de tels cas, les données statisti-
ques destinées à la Commission seront, pour la période transitoire,aussi exactement que possible adaptées et transmises conformément àl'annexe.
2. La Commission peut exceptionnellement, à la demande d'un État
membre, pour des raisons techniques ou opérationnelles dûment justi-fiées, prolonger la période transitoire au maximum jusqu'au 31
décembre 1997.
Article 5
Après la finde la période tran sitoire visée à l'article 4, la Commission
peut autoriser unÉtat membre à utiliser d'autres un ités statistiques dusystème productif, sous réserve qu'elles soient arrêtées selon la procé-dure prévue à l'article 6.
Article 6
Les modalités d'application du présent règlement, y compris les
mesures d'adaptation à l'évolution économique et technique et quiconcernent notamment les unités statistiques du système productif, lescritères utilisés et les définitions spécifiées à l'annexe sont arrêtés selonla procédure prévue à l'article 7.1993R0696 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
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Article 7
1. Le représentant de la Commission soumet au comité du
programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE,
Euratom(1), unprojet des mesures à pren dre. Le comité émet sonavis
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction del'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseilest appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votesau sein du comité, les voix des représentants des États membres sont
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne
prend pas part au vote.
2. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement appli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par lecomité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commissionau Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des
mesures décidées par elle de trois mois à compter de la date de cette
communication.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une déci-
sion différente dans le délai prévu au paragraphe 2.
Article 8
Les unités statistiques du système productif visées dans un acte
communautaire régissant une statistique communautaire doivent êtreinterprétées conformément aux concepts et à la terminologie du présentrèglement.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R0696 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
(1)J O noL 181 du 28. 6. 1989, p. 47.
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ANNEXE
UNITÉS STATISTIQUES DU SYSTÈME PRODUCTIF DANS LA
COMMUNAUTÉ
SECTION I
Liste des unités
La liste des unités statistiques du système productif est la suivante:
A. l'entreprise;
B. l'unité institutionnelle;
C. le groupe d'entreprises;
D. l'unité d'activité économique (UAE);
E. l'unité de production homogène (UPH),
F. l'unité locale;
G. l'unité d'activité économique au niveau local (UAE locale);
H. l'unité de production homogène au niveau local (UPH locale).
SECTION II
Critères utilisés
Les unités statistiques qui figurent dans le présent règlement sont définies sur la
base de trois critères. L'importance relative de ces trois critères varie selon les
unités.
A.Critères juridique, comptable ou d'organisation
1. Pour définir certaines unités qui soient reconnues et identifiées dans le
domaine économique, on doit avoir recours à des critères d'ordre juri-
dique ou institutionnel. Parfois, certaines unités juridiquement distinctes
doivent être regroupées, car elles n'ont pas un degré d'autonomie suffisant
au niveau organisationnel. Pour définir certaines unités, on doit aussi
avoir recours à des critères d'ordre comptable ou financier.
2. Pour constituer l'unité «entreprise», on doit avoir recours à l'utilisation
des unités légales qui exercent totalement ou partiellement une activité
de production.
3. Les unités légales sont:
— soit des personnes morales, dont l'existence est reconnue par la loi
indépendamment des personnes ou des institutions qui les possèdent
ou qui enson t membres,
— soit des personnes physiques, qui, en tant qu'indépendants, exercent
une activité économique.
4. L'unité légale constitue toujours, seule ou parfois avec d'autres unités
légales, le support juridique de l'unité statistique «entreprise».
B.Critère géographique
1. Une unité peut être topographiquement identifiée. On distingue le local,
le régional, le national, le communautaire et le mondial.
2. Le niveau local correspond à la plus petite circonscription administrative:
la «commune ou gemeente» en Belgique, la «kommune» au Danemark, la
«Gemeinde» en Allemagne, le «demos» ou le «koinotis» en Grèce, le
«municipio» en Espagne, la «commune» en France, le «DED/ward» en
Irlande, le «commune» en Italie, la «commune» au Luxembourg, la
«gemeente» aux Pays-Bas, ►A1la «Gemeinde» en Autriche, le
«concelho» au Portugal, le «kunta — kommun»en Finlande, la «primär-
kommun» en Suède et le «ward»au Royaume-Uni. ◄
3. Les niveaux régionaux sont définis par la nomenclature des unités territo-
riales statistiques (NUTS). Celle-ci distingue les niveaux I, II et III.
4. Les unités d'observation comme les unités d'analyse sont définies de telle
sorte que l'on puisse établir prioritairement les données pour chacun des
États membres et que les données par État membre puissent être intégrées
pour obtenir des données pour la Communauté, ou pour des espaces
économiques plus vastes.1993R0696 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 5
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5. Les règles concernant les critères géographiques doivent être rigoureuses
pour permettre les consolidations en évitant les doubles comptes et les
omissions.
C.Critère d'activité
1. L'action productrice, ci-après dénommée «activité», résulte d'un concours
de moyens (équipement, main-d'œuvre, procédés de fabrication, réseau
d'informations et produits) qui conduisent à la formation de biens ou de
services déterminés. Une activité est caractérisée par des entrées de
produits (biens ou services), un processus de production et les produits
générés.
2. Les activités sont déterminées en fonction d'un niveau spécifique de la
nomenclature NACE (Rev. 1).
3. Lorsque plusieurs activités sont exercées au sein d'une même unité, les
activités — qui ne sont pas des activités auxiliaires — sont ordonnées
selon la valeur ajoutée brute au coût des facteurs qu'elles engendrent.
On distingue l'activité principale et les activités secondaires.
4. Si, à défaut de connaissance des valeurs ajoutées, d'autres critères doivent
être utilisés, tels que, par exemple, l'emploi, la masse salariale, le chiffre
d'affaires et les immobilisations, ces substituts doivent être mis en œuvre
en vue d'obtenir la meilleure approximation possible du classement qui
aurait été obtenu sur la base de ces valeurs ajoutées.
5. Les unités sont classées en fonction de leurs activités. Lorsqu'une activité
dépasse 50 % de la valeur ajoutée, celle-ci détermine le classement de
l'unité. Dans les autres cas, il faut suivre des règles de classement.
Celui-ci se fait par étape du plus haut niveau de l'agrégation qui corres-
pond à la section (une lettre), jusqu'à la classe (4 chiffres) en passant par
la division(2 chiffres) et le groupe (3 chiffres). À chaque n iveau, le clas-
sement doit être compatible avec le niveau précédent. C'est le comité du
programme statistique institué à l'article 7 du règlement (CEE) no3037/90
qui est compétent dans ce domaine.
6. Aux activités principales et secondaires sont associées des activités auxi-
liaires, telles que, par exemple, l'administration, la comptabilité,
l'informatique, la surveillance, l'achat, la vente et la promotion des ventes,
le stockage, la réparation, le transport et la restauration.
Ces activités auxiliaires au sein d'une unité sont celles qui sont exercées
pour permettre ou faciliter la production par cette unité des biens et ser-
vices destinés à des tiers. Les produits des activités auxiliaires ne sont pas
eux-mêmes fournis à des tiers.
7. La notion d'activité auxiliaire est développée au point B quatrième
section.
SECTION III
Définitions des unités et notes explicatives spécifiques à chaque unité
A.Entreprise
L'entreprise correspond à la plus petite combinaison d'unités légales qui
constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services
jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation
de ses ressources courantes. Une entreprise exerce une ou plusieurs activités
dans un ou plusieurs lieux. Une entreprise peut correspondre à une seule
unité légale.
Note explicative
L'entreprise telle qu'elle est définie est une entité économique qui peut donc
correspondre, dans certaines circonstances, à la réunion de plusieurs unités
légales. En effet, certaines unités légales exercent des activités exclusive-
ment au profit d'une autre entité légale et leur existence ne s'explique que
par des raisons administratives (par exemple fiscales) sans qu'elles soient
significatives du point de vue économique. Appartient aussi à cette catégorie
une grande partie des unités légales sans emploi. Souvent, les activités de
ces unités légales doivent être interprétées comme des activités auxiliaires
des activités de l'unité légale mère qu'elles secondent, à laquelle elles appar-
tiennent et à laquelle elles doivent être rattachées pour constituer l'entité
«entreprise» utilisée pour l'analyse économique.1993R0696 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 6
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B.Unitéinstitutionnelle
L'unitéinstitutionnelle est un centre élémentaire de décision économique.
Elle se caractérise par une unicité de comportement et une autonomie de
décision dans l'exercice de sa fonction principale. On considère qu'une unité
constitue une unité institutionnelle dès lors qu'elle jouit de l'autonomie dedécision dans l'exercice de sa fonction principale et dispose d'une comptabi-
lité complète:
— dire qu'une unité jouit d'une autonomie de décision dans l'exercice de sa
fonction principale signifie qu'elle est responsable et redevable des déci-
sions et des actions qu'elle prend,
— dire qu'une unité dispose d'une comptabilité complète signifie qu'elle
dispose à la fois de documents comptables où apparaît la totalité de ses
opérations, économiques et financières, effectuées au cours de la période
de référence des comptes, et d'un bilan de ses actifs et de ses passifs.
Notes explicatives1. En ce qui concerne le secteur des sociétés, l'entreprise correspond à
l'unité institutionnelle du système européen de comptes intégrés (SEC).
Il existe aussi des unités institutionnelles analogues dans les secteurs des
administrations publiques et privées. L'unité institutionnelle dans le
secteur des ménages couvre toutes les activités des ménages; tandis que
le terme «entreprise» est réservé exclusivement à leurs activités de
production.
2. L'application de ces règles conduit aux solutions suivantes pour les orga-
nismes qui ne possèdent pas clairement ces deux caractéristiques de
l'unité institutionnelle:
a) les ménages, étant dotés d'autonomie de décision dans l'exercice de
leur activité, sont toujours des unités institutionnelles, même s'ils ne
disposent pas d'une comptabilité complète;
b) les organismes qui n'ont pas de comptabilité complète sont à englober
dans les unités institutionnelles dans la comptabilité desquelles leurs
comptes partiels sont intégrés;
c) les organismes qui, pourvus d'une comptabilité complète, ne disposent
pas d'une autonomie de décision dans l'exercice de leur fonction prin-
cipale sont à englober dans les unités qui les contrôlent;
d) les organismes qui répondent à la définition des unités institutionnelles
restent considérés comme tels, même s'ils ne donnent aucune forme de
publicité à leur comptabilité;
e) les organismes faisant partie d'un groupe d'entreprises et disposant
d'une comptabilité complète sont considérés comme des unités institu-
tionnelles, même s'ils ont cédé, en fait, sinon en droit, une partie de
leur autonomie de décision à l'organisation centrale (holding) qui
assure la directiongén érale du groupe. Le holdinglui-même est consi-
déré comme une unité institutionnelle distincte des unités qu'il
contrôle.
3. Sont considérées comme des unités institutionnelles:
— les unités qui ont une comptabilité complète et une autonomie de
décision:
a) les sociétés de capital;
b) les sociétés coopératives et sociétés de personnes ayant la person-
nalité juridique;
c) les entreprises publiques dotées d'un statut qui leur confère la
personnalité juridique;
d) les organismes sans but lucratif, dotés de la personnalité juridique;
e) les organismes administratifs publics,
— les unités qui ont une comptabilité complète et qui, par convention,
sont censées avoir une autonomie de décision:
f) les quasi-sociétés: entreprises individuelles, sociétés de personnes,
entreprises publiques autres que celles visées aux points a), b) et
c), pour autant que leur comportement économique et financier
soit différencié de celui des propriétaires et s'apparente à celui des
sociétés de capital,
— les unités qui n'ont pas nécessairement une comptabilité complète,
mais qui, par convention, sont censées disposer d'une autonomie de
décision:
g) les ménages.1993R0696 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 7
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C.Groupe d'entreprises
Legroupe d'entreprises rassemble des entreprises tenues par des liens juri-
dico-financiers. Le groupe d'entreprises peut comporter une pluralité decentres de décision, notamment en ce qui concerne la politique de produc-
tion, de vente et des bénéfices; il peut unifier certains aspects de la gestion
financière et de la fiscalité. Il constitue une entité économique qui peut
effectuer des choix qui concernent notamment les unités alliées qui le
composent.
Notes explicatives
1. Pour certaines observations et analyses, il est parfois utile et nécessaire
d'étudier les liens entre certaines entreprises et de faire un ensemble de
celles qui sont reliées entre elles par des relations fortes. Il existe de
nombreux travaux qui ne sont pas achevés concernant le concept de
«groupe d'entreprises». Il est défini ici en partant du concept de «groupe
comptable» tel qu'il a été proposé par la septième directive 83/349/CEE
(JO n
oL 193 du 18. 7. 1983, p. 1).
Ladite directive est entrée en application pour la première fois pour les
comptes consolidés de l'exercice qui commence au cours de l'année
1990. La directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60) a
étendu le champ de la septième directive.
2. Au sens de la septième directive, il y a présomption de groupe dès que
20 % du capital ou des droits de vote sont détenus ou contrôlés par une
autre entreprise. Les modalités de contrôle du pouvoir de nomination des
dirigeants sont des critères à prendre en compte. Au-delà du contrôle
financier (majoritaire), l'objectif est de prendre en compte le contrôle
réel de fait.
3. Cette définition ne convient pas sans traitement pour l'analyse statistique,
car les «groupes comptables» ne constituent pas des ensembles disjoints
et additifs d'entreprises. On doit donc définir une unité statistique «groupe
d'entreprises» dérivée du «groupe comptable» par les transformations
suivantes:
— on prend en compte les groupes comptables du plus haut niveau de
consolidation: «tête de groupe»,
— on retient dans le périmètre du «groupe d'entreprises» les unités dont
la comptabilité est intégrée globalement dans les comptes de la
sociéte consolidante,
— on ajoute les unités contrôlées majoritairement dont les comptes ne
sont pas inclus dans la consolidation globale en application de l'un
des critères admis par la septième directive: différence de nature
d'activité ou faible taille relative,
— on ne tient pas compte des liens temporaires inférieurs à un an.
4. Le groupe d'entreprises est un ensemble d'entreprises sous contrôle de la
«tête de groupe». La tête de groupe est une unité légale mère qui n'est
contrôlée (directement ou indirectement) par aucune autre unité légale.
Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme
filiale de l'entreprise mère. De plus, on notera que, pour des sociétés de
formes coopératives ou mutualistes, il existe des ensembles spécifiques
dans lesquels les parts de l'entreprise mère sont détenues par les entités
filiales.
5. Les groupes d'entreprises sont souvent constitués d'unités reliées par une
constellation de liaisons de différentes natures, telles que propriété,
contrôle et gestion. Il est fréquent que ces unités aient des relations avec
des unités de la famille de plusieurs générations différentes. L'unité
«groupe d'entreprises» correspond souvent à un agglomérat qui met en
œuvre des relations complexes; en outre, elle est souvent très hétérogène
dans ses activités. À l'intérieur des groupes d'entreprises, on peut identi-
fier des sous-groupes.
6. Il est utile de reconnaître tous les liens (majoritaires comme minoritaires)
qui, par le réseau des filiales et sous-filiales, vont de la tête de groupe à
l'entreprise contrôlée. Cela permet d'établir l'ensemble de l'organigramme
du groupe.
7. Étant donné les implications des différentes directives comptables, il
faudra toujours s'efforcer de distinguer parmi les unités élémentaires quiconstituent le groupe celles qui font partie des «entreprises non finan-
cières» et celles qui doivent être classées parmi les «institutions
financières». Parmi ces dernières, on distinguera les unités composantes
qui font partie des «institutions de crédit» et celles qui font partie des
«entreprises d'assurance». L'univers des groupes est mondial, mais doit
être analysé pour le territoire économique de chacun des États membres
ainsi que pour le territoire économique de la Communauté.1993R0696 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 8
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8. L'unité «groupe d'entreprises» est particulièrement utile pour des analyses
financières et de stratégie des entreprises, mais elle est trop hétérogène et
trop instable pour devenir l'unité centrale d'observation et d'analyse qui
reste l'entreprise. Elle est utilisée pour rassembler et présenter certaines
informations.
D.Unitéd'activitéé conomique (UAE)
L'unitéd'activitéé conomique (UAE) regroupe au sein d'une entreprise
l'ensemble des parties qui concourent à l'exercice d'une activité du niveau
classe (quatre chiffres) de la nomenclature NACE (Rev. 1). Il s'agit d'une
entité qui correspond à une ou plusieurs subdivisions opérationnelles de
l'entreprise. L'entreprise doit disposer d'un système d'information permettant
de fournir ou de calculer pour chaque UAE au moins la valeur de la produc-
tion, des consommations intermédiaires, des frais de personnel, de l'excédent
d'exploitation, ainsi que l'emploi et la formation brute de capital fixe.
Notes explicatives1. L'UAE a été créée comme unité d'observation afin d'améliorer l'homogé-
néité des résultats d'enquêtes statistiques par activité et, par là aussi, la
comparabilité internationale des résultats. Car, au niveau des entreprises,
on observe des formes divergentes d'intégration horizontale et verticale
aussi bien sur le plan national que sur le plan international. Une entité
qui n'exerce que des activités auxiliaires pour une entreprise dont elle
fait partie ne peut être considérée comme une UAE séparée. En fait,
l'UAE correspond à la définition pratique donnée au paragraphe 96 de
l'introduction de la CITI Rev. 3.
2. Les UAE qui sont affectées à une position de la nomenclature NACE
(Rev. 1) peuvent générer des produits hors du groupe homogène qui
caractérise leur activité à cause des activités secondaires rattachées à ces
UAE que l'on ne peut pas distinguer à partir des documents comptables
disponibles. Inversement, les UAE qui auraient été classées — en fonc-
tion de l'activité principale — dans une position de nomenclature
n'englobent pas toute la production de groupes homogènes de produits
déterminés, puisque ces produits déterminés peuvent être élaborés au
sein d'activités secondaires d'UAE relevant d'une autre position de lanomenclature.
3. Des comptabilités internes aux entreprises (par exemple centres de profit
ou de coût) se sont beaucoup développées selon des critères souvent
proches de la notion d'activité. Elles permettent de fournir des informa-
tions au niveau des UAE afin de les rendre observables.
4. Tous les coûts des activités auxiliaires de l'entreprise doivent être attri-
bués aux activités principales et secondaires et donc aux UAE observées
au seinde l'en treprise.
E.Unitéde production homogène (UPH)
L'unitéde production homogène (UPH) est caractérisée par une activité
unique, à savoir par des entrées de produits, un processus de production et
des sorties de produits homogènes. Les produits qui constituent les entrées
et les sorties sont eux-mêmes caractérisés à la fois par leur nature, leur stade
d'élaboration et la technique de production utilisée, par référence à une
nomenclature de produits. L'unité de production homogène peut corres-
pondre à une unité institutionnelle ou à une partie de celle-ci; par contre,
elle ne peut jamais appartenir à deux unités institutionnelles différentes.
Notes explicatives1. Pour une analyse précise du processus de production, le système européen
de comptes économiques intégrés a adopté des unités de production
homogène qui permettent d'étudier les relations d'ordre technico-écono-
mique. En pratique, ces unités d'analyse, utilisées notamment pour les
tableaux «entrées/sorties», ne pouvant généralement pas être observées
directement, sont reconstituées à partir de données relevées pour des
unités d'observation.
2. Les unités d'observation ont, pour la plupart, des activités mélangées ou
juxtaposées. Elles exercent, le cas échéant, une activité principale, des
activités secondaires, à savoir des activités relevant d'autres branches, et
des activités auxiliaires, telles que, par exemple, l'administration, l'achat,
la vente au commerce, le stockage et la réparation. Si une unité d'obser-
vation a une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires,
elle sera découpée en autant d'unités de production homogène et les acti-
vités secondaires seront reclassées sous d'autres rubriques de
nomenclature que l'activité principale. Par contre, les activités auxiliaires1993R0696 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 9
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de l'unité d'observation ne sont pas dissociées des activités principales ou
secondaires qu'elles servent.
3. L'unité de production homogène est définie idépendamment de la locali-
sation de l'activité. Dans la CITI Rev. 3, «l'unité de production
homogène» est définie de telle sorte qu'elle correspond à «l'UPH locale».
En effet, le paragraphe 112 de l'introduction de la CITI Rev. 3 est condi-
tionné par le paragraphe 104.
F.Unitélocale
L'unitélocale correspond à une entreprise ou une partie d'entreprise (atelier,
usine, magasin, bureau, mine, entrepôt) sise en un lieu topographiquement
identifié. Dans ce lieu, ou à partir de ce lieu, sont exercées des activités
économiques pour lesquelles, sauf exception, une ou plusieurs personnes
travaillent (éventuellement, à temps partiel) pour le compte d'une même
entreprise.
Notes explicatives
1. Dans le cas où une personne travaille à plusieurs endroits (pour de la
maintenance ou de la surveillance) ou travaille à domicile, l'unité locale
dont elle dépend est l'endroit à partir duquel elle reçoit les instructions et
où le travail est organisé. On doit pouvoir préciser l'emploi qui est
rattaché à toute unité locale. Toutefois, toute unité légale, dès lors qu'elle
sert de support juridique à une entreprise ou à une partie d'entreprise, doit
avoir une unité locale siège, même si personne n'y travaille. D'autre part,
une unité locale peut ne regrouper que des activités auxiliaires.
2. Un lieu topographiquement identifié doit se comprendre de manière
stricte: deux unités d'une même entreprise qui ont des localisations diffé-
rentes (même au sein de la plus petite circonscription administrative de
l'État membre) doivent être considérées comme deux unités locales.
Toutefois, il peut arriver que la même unité locale puisse être topographi-
quement sur plusieurs circonscriptions administratives contiguës. Dans cecas, par convention, c'est l'adresse postale qui est déterminante.
3. Les limites du terrain fixent les limites d'implantation, étant entendu, par
exemple, que les voies publiques traversantes n'interrompent pas néces-
sairement la continuité des limites. La définition est voisine de la
définition donnée au paragraphe 101 de la CITI Rev. 3, dans la mesure
où il s'agit d'une localisation au sens strict, mais se distingue de la défini-
tion donnée au paragraphe 102, dans la mesure où le sens strict ne peut
varier selonles statistiques con sidérées; enoutre, le critère d'emplois est
normalement exigé.
4. Pour les besoins des comptes régionaux, le SEC-REG (application régio-
nale du SEC) utilise la même définition de l'unité locale.
G.Unitéd'activitéé conomique au niveau local (UAE locale)
L'unité d'activité économique au niveau local (UAE locale) est la partie
d'une unité d'activité économique relevant du niveau local.
Notes explicatives1. Chaque UAE doit avoir au moins une «UAE locale»; toutefois, l'UAE
peut être constituée par le regroupement des parties d'une ou de plusieurs
unité(s) locale(s). Par contre, une unité locale peut regrouper, dans
certaines circonstances uniquement, un ensemble d'activité(s) auxi-
liaire(s). Dans ce cas, une classification complémentaire de l'unité locale
est possible. D'autre part, chaque entreprise doit avoir au moins une
«UAE locale».
2. «L'UAE locale» correspond à la définition pratique de «l'establishment»
telle qu'elle figure au paragraphe 106 de l'introduction de la CITI Rev. 3.
H.Unitéde production homogène au niveau local (UPH locale)
L'unité de production homogène au niveau local (UPH locale) est la partie
d'une unité d'activité de production homogène relevant du niveau local.
SECTION IV
Notes explicatives complémentaires
A.Organismes d'administrations publique et privée
1. Dans le domaine des organismes d'administration publique, l'unité statis-
tique appropriée pour la collecte et la compilationde statistiques est très1993R0696 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 10
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variable (par exemple l'administration centrale, l'administration de sécu-
rité sociale ou l'administration locale de la région, de la province, du
département, du comté, de la municipalité ou de l'agglomération). Ces
divers organismes planifient, contrôlent et gèrent collectivement les
finances de leurs organismes constitutifs (ces organes peuvent, par
exemple, être des ministères, des directions générales, des directions, des
bureaux, des agences ou des offices). Toutefois, certains de ces orga-
nismes, notamment les administrations locales, seront vraisemblablement
beaucoup plus hétérogènes, pour ce qui est du type d'activité, que les
sociétés.
2. Souvent les activités de ces organismes appartiennent à la section L de la
NACE (Rev. 1) relative à «Administration publique et défense; sécurité
sociale obligatoire», mais d'autres exercent essentiellement des activités
appartenant à d'autres sections: «Éducation» (section M), «Santé et action
sociale» (sectionN), «Autres activités de services collectifs, sociaux et
personnels» (section O) ou d'autres encore.
3. Lorsque l'on doit combiner des séries de données relatives à des entités
du secteur privé avec des données relatives à ces organismes d'adminis-
trations publique et privé classés selon le type d'activité économique, il
est nécessaire d'utiliser, pour les identifier et les classer, des unités statis-
tiques qui correspondent à des entités qui sont le plus proche des unités
statistiques, telles qu'elles sont définies dans le secteur privé. C'est pour-
quoi tous les critères utilisés dans le secteur privé sont, par analogie,
d'application pour les organismes d'administration publique. Il en est de
même pour les organismes d'administration privée.
B.Les activités auxiliaires
1. Une activité doit être considérée comme auxiliaire si elle satisfait à
l'ensemble des conditions suivantes:
a) desservir uniquement l'unité à laquelle on se réfère; cela signifie que
les biens ou services produits ne doivent pas faire l'objet de transac-
tions sur le marché;
b) exister, quant à son type et à son importance, dans les unités produc-
trices similaires;
c) produire des services ou exceptionnellement des biens non durables
qui n'entrent pas dans la composition du produit final de l'unité (par
exemple du petit outillage ou des échafaudages);
d) concourir à des coûts courants de l'unité elle-même, c'est-à-dire ne pas
engendrer une formation brute de capital fixe.
2. La distinction entre activité auxiliaire, activité principale ou secondaire
peut être précisée par quelques exemples suivants:
— la production de petit outillage pour l'usage de l'unité est une activité
auxiliaire (respect de l'ensemble des critères),
— le transport por compte propre est, en général, une activité auxiliaire
(respect de l'ensemble des critères),
— la vente de sa propre production est une activité auxiliaire, car la
règle générale est que l'on ne peut produire sans vendre. Toutefois,
si au sein d'une entreprise de production on peut identifier un point
de vente au détail (vente directe au consommateur final) qui constitue,
par exemple, une unité locale, ce point de vente pourra, à titre
d'exception et pour certaines analyses, être assimilé à une unité d'acti-
vité économique. Cette unité d'observation fera alors l'objet d'une
double classification, d'une part, en fonction de l'activité (principale
ou secondaire) à laquelle elle se rattache au sein de l'entreprise et,
d'autre part, en fonction de son activité propre (vente au détail).
3. Ainsi, la règle générale est que, étant donné que les processus de produc-
tion ne sont généralement pas viables sans l'appui d'un certain nombre
d'activités auxiliaires, celles-ci ne devraient pas être isolées pour former
des entités distinctes, même si ces activités auxiliaires sont exercées
dans une entité juridique distincte ou dans un lieu distinct, et même si
elles font l'objet d'une comptabilité séparée. En outre, l'activité auxiliaire
ne doit pas entrer en ligne de compte pour déterminer le code d'activité
de l'entité dont relèvent les activités auxiliaires. Le meilleur exemple
d'entité exerçant des activités auxiliaires est celui du service administratif
central ou «siège».1993R0696 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 11
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4. Compte tenu de la définition donnée au point 1 ci-dessus, les activités ci-
après ne doivent pas être considérées comme des activités auxiliaires:
a) la production de biens ou les travaux effectués qui sont une partie de
la formation de capital fixe. Il s'agit notamment de construction pour
compte propre.Cette façonde procéder est con forme à la méthode
employée dans la NACE (Rev. 1) où les unités de construction pour
compte propre sont classées dans l'industrie du bâtiment lorsqu'on
possède des données à leur sujet;
b) la productionqui, bienqu'utilisée comme con sommationde l'activité
principale ou des activités secondaires, est pour une partie significa-
tive commercialisée;
c) la production des biens qui deviennent ensuite une partie intégrante de
la production de l'activité principale ou de l'activité secondaire; par
exemple, la production de boîtes et de récipients par un service d'une
entreprise pour servir à l'emballage de ses produits;
d) la production de l'énergie (centrale électrique intégrée ou cokerie inté-
grée), que cette production soit consommée entièrement au profit des
activités principales ou secondaires ou non;
e) l'achat de biens pour la revente en l'état;
f) la recherche et le développement. Ces activités ne sont pas très répan-
dues et elles ne fournissent pas des services qui sont utilisés dans la
productioncouran te.
Dans tous ces cas, si l'on dispose de données distinctes sur ces activités, il
faut les traiter comme des activités distinctes et, en conséquence, les
reconnaître comme des UAE.
5. Si des activités auxiliaires sont exercées au profit d'une seule entité, ces
activités et les ressources qu'elles utilisent constitueront une partie inté-
grante des activités et des ressources de l'unité dont elles sont issues.
Toutefois, si les activités de l'unité statistique et les activités auxiliaires
correspondantes ne s'exercent pas dans la même zone géographique — il
s'agit ici des zones délimitées aux fins des enquêtes statistiques — il
pourrait y avoir intérêt à recueillir, pour les catégories de données qui
doivent être classées en fonction de ces zones géographiques, des rensei-
gnements supplémentaires distincts sur ces unités, bien qu'elles n'exercent
que des activités auxiliaires.
6. Si des activités auxiliaires sont exercées essentiellement au profit de deux
unités d'activité économique ou plus, le coût de ces activités auxiliaires
doit être réparti entre toutes les unités d'activité économique qu'elles
secondent. S'il existe des données sur la fraction des coûts que l'on peut
attribuer à chacune des activités distinctes, les coûts doivent être répartis
sur cette base. Toutefois, s'il n'existe aucune donnée de ce genre, le coût
de l'activité auxiliaire devra être réparti entre les activités principales et
les activités secondaires proportionnellement à la valeur de la production,
déductionfaite de la valeur des coûts in termédiaires, à l'exclusiondes
coûts des activités auxiliaires elles-mêmes. Si cette méthode est d'une
applicationtrop difficile, les coûts de l'activité auxiliaire pourron t simple-
ment être répartis proportionnellement à la valeur de la production.
7. Lorsque des activités auxiliaires sont organisées de manière à servir deux
ou plusieurs entités d'une entreprise comprenant plusieurs unités, elles
peuvent constituer, en un lieu distinct, un regroupement d'activités auxi-
liaires. Dans ce cas, tout comme il y a intérêt à couvrir complètement
certaines activités, même si celles-ci sont exercées de manière indépen-
dante ou par des entités qui exercent uniquement des activités auxiliaires
(par exemple des activités informatiques), il pourrait y avoir intérêt à
établir des classifications supplémentaires. À cette fin, ces entités peuvent
être aussi classées selonleur activité propre enplus de leur classification
dans l'activité de l'unité dont elles font partie.
8. Il se peut qu'une activité qui, initialement, était auxiliaire, commence à
fournir des services destinés à être vendus à d'autres entités. Une telle
activité peut se développer jusqu'au point où elle cesse d'être auxiliaire
et doit donc être traitée comme l'une des activités principales ou secon-
daires d'une entité. Le seul moyen pour déterminer s'il faut traiter une
activité particulière comme une activité auxiliaire ou comme une activité
principale ou secondaire consiste à apprécier le rôle qu'elle joue dans
l'ensemble de l'entreprise.1993R0696 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 12
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C.Tableau synoptique par activitéet localisation
Une ou plusieurs activitésUnou plusieurs lieux
Entreprise
Unité institutionnelleUnseul lieu
Unité locale
Une seule activitéUAE
UPHUAE locale
UPH locale1993R0696 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 13