1990R1907 — FR — 01.07.2001 — 004.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1907/90 DU CONSEIL
du 26 juin 1990
concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs
(JO L 173 du 6.7.1990, p. 5)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no2617/93 du Conseildu 21 septembre 1993 L 240 1 25.9.1993
►M2 Règlement (CE) no3117/94 du Conseildu 12 décembre 1994 L 330 4 21.12.1994
►M3 Règlement (CE) no818/96 du Conseildu 29 avril1996 L 111 1 4.5.1996
►M4 Règlement (CE) no5/2001 du Conseildu 19 décembre 2000 L 2 1 5.1.2001
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No1907/90 DU CONSEIL
du 26 juin 1990
concernant certaines normes de commercialisation applicables aux
œufs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1235/89 (2), et
notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no2771/75 prévoit la fixation de
normes de commercialisation pouvant porter notamment sur leclassement par catégorie de qualité et de poids, l'emballage, l'entrepo-sage, le transport, la présentation et le marquage des produits du secteurdes œufs;
considérant que de telles normes sont susceptibles de contribuer à
l'amélioration de la qualité des œufs et de faciliter, de ce fait, leurécoulement; qu'il est, dès lors, dans l'intérêt des producteurs, des
commerçants et des consommateurs que des normes de commercialisa-
tion soient appliquées en ce qui concerne les œufs de poules propres à laconsommation humaine;
considérant que le règlement (CEE) n
o2772/75 (3) fixe certaines normes
de commercialisation applicables aux œufs; que ces normes doivent être
réexaminées régulièrement en vue d'offrir de meilleures garanties et uneinformation plus précise au consommateur final des œufs, notamment àla lumière de l'évolution des pratiques commerciales;
considérant que l'expérience acquise au titre des normes existantes et la
consultation des organisations représentant le secteur du commerce,d'une part, et les consommateurs, d'autre part, ont fait ressortir lanécessité de procéder à de nouvelles adaptations et de prévoir quecertaines règles détaillées soient adoptées selon la procédure prévue à
l'article 17 du règlement (CEE) n
o2771/75 afin de faciliter les
adaptations ultérieures;
considérant que l'établissement de telles normes rend nécessaire une
distinction aisée entre les œufs propres à la consommation humaine et
ceux, notamment cassés ou couvés, qui ne le sont pas et qui sont destinés
en principe à être utilisés par les industries autres que celle del'alimentation humaine; que cette réglementation exige, en outre, que lesœufs d'autres espèces ne puissent être mélangés aux œufs de poules;
considérant que les normes doivent être applicables à tous les œufs de
poules commercialisés sur le territoire de la Communauté; qu'il apparaîttoutefois utile d'exclure de leur champ d'application certaines formes devente du producteur au consommateur, dans la mesure où il s'agit depetites quantités; qu'ilconvient, en outre, de dispenser du cl assement et
du marquage les œufs transportés du lieu de production à un centre
d'emballage ou à certains marchés de gros et les œufs destinés àl'industrie alimentaire;
considérant qu'il importe dès lors d'établir la liste des fournisseurs des
entreprises habilitées à classer les œufs par catégorie de qualité et de
poids;
considérant qu'il convient de réserver le classement des œufs aux seules
entreprises suffisamment équipées à cet effet;1990R1907 — FR — 01.07.2001 — 004.001 — 2
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(2)J O noL 128 du 11. 5. 1989, p. 29.
(3)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 56.
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considérant que les prescriptions de qualité concernant les œufs doivent
être facilement compréhensibles pour le consommateur et aller dans lesens des efforts de rationalisation déployés à tous les stades de la
distribution; qu'il convient, dès lors, de prévoir un nombre limité mais
suffisant de catégories de qualité et de poids;
considérant que le consommateur doit avoir la possibilité de distinguer
les œufs des différentes catégories de qualité et de poids; que cetteexigence peut être satisfaite par l'apposition de marques sur les œufs et
sur les emballages;
considérant qu'il est nécessaire de déterminer quelles indications
peuvent être employées sur les emballages ou doivent l'être; quel'emploi de certaines indications facultatives doit faire l'objet de règlesdétaillées à adopter conformément à la procédure prévue à l'article 17 durèglement (CEE) n
o2771/75;
considérant que le marquage des «œufs frais» peut être facultatif, le
marquage obligatoire des autres œufs garantissant une distinction aisée;
considérant que toute personne qui commercialise des «œufs frais»
devrait être autorisée à apposer sur ces œufs d'autres indicationsrépondant à des fins publicitaires;
considérant qu'il est souhaitable d'autoriser les opérateurs à apposer
directement sur les œufs certaines indications déjà prévues pour lespetits emballages; que l'emploi de ces indications devrait être soumis àdes conditions analogues à celles prévues dans le cas des emballages et àune surveillance rigoureuse; que, dans le cas d'œufs destinés à la venteen vrac, la date de classement devrait remplacer la date d'emballage;
considérant que tout autre marquage serait de nature à modifier les
conditions des échanges dans la Communauté;
considérant que les définitions prévues par les précédents règlements
communautaires relatives à l'emballage et au mode de présentation desœufs en vue de la vente doivent être plus précisément circonscrites; qu'ilest devenu indispensable de prévoir les garanties nécessaires pour la
vente au détail d'œufs sans emballage spécial;
considérant que l'expérience enseigne que les dispositions actuelles
prévoyant la possibilité d'utiliser seulement la date de vente recom-mandée sur les œufs ou leur emballage en plus de la date d'emballageobligatoire sont trop rigides; qu'il est donc nécessaire de prévoir la
possibilité d'utiliser certaines autres dates à des conditions appropriées;
que la pratique actuelle montre qu'il n'y a pas lieu de maintenirl'indication de la période d'emballage;
considérant qu'il convient d'adopter, en matière d'emballages, des
dispositions communes propres à garantir le maintien de la qualité desœufs et à faciliter les échanges et le contrôle de la conformité aux
normes;
considérant que, pour laisser le choix au consommateur et faire en sorte
que lui soient proposés des produits conformes aux normes de qualité etde poids, les détaillants doivent faire apparaître les informationsappropriées soit sur les produits offerts, soit à côté de ceux-ci;
considérant qu'il est essentiel, dans l'intérêt du producteur et du
consommateur, que les œufs importés en provenance des pays tiers
soient conformes aux normes communautaires;
considérant que les dispositions particulières en vigueur dans certains
pays tiers peuvent justifier des dérogations en vue de permettre, dans cecas, les exportations hors de la Communauté; qu'il semble opportun
d'exclure du champ d'application des normes communautaires les œufs
importés des pays tiers ou exportés dans les pays tiers, en petitesquantités, par le consommateur pour ses besoins personnels;
considérant qu'il appartient à chaque État membre de désigner le ou les
organismes responsables du contrôle; que les modalités de ce contrôledoivent être uniformes;1990R1907 — FR — 01.07.2001 — 004.001 — 3
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considérant qu'ilappartient égal ement à chaque État membre de prévoir
les sanctions applicables aux contrevenants;
considérant que les dispositions du présent règlement ne préjugent pas
les dispositions communautaires qui pourront être arrêtées en vue de
l'harmonisation des dispositions en matière de législation vétérinaireainsi que de législation relative aux denrées alimentaires et visant àprotéger la santé des personnes et des animaux et à éviter lesfalsifications et les fraudes;
considérant que, étant donné les modifications de fond susmentionnées
et la nécessité d'un certain nombre d'autres modifications purementrédactionnelles à apporter au règlement (CEE) n
o2772/75, ilest
opportun, dans un souci de clarté, de remanier la législation applicabledans ce domaine;
considérant que, dès lors, le règlement (CEE) n
o2772/75 peut être
abrogé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement on entend par:
1) «œufs»: les œufs de poule en coquille, propres à la consommation
en l'état ou à l'utilisation par les industries de l'alimentationhumaine, à l'exclusion des œufs cassés, des œufs couvés et des œufscuits;
2) «œufs industriels»: les œufs de poule en coquille, autres que ceux
visés au point 1, y compris les œufs cassés et les œufs couvés mais àl'exclusion des œufs cuits;
3) «œufs à couver»: les œufs destinés à la production de poussins,
identifiés conformément à la réglementation concernant les œufs àcouver;
4) «œufs cassés»: œufs présentant des défauts de la coquille et des
membranes entraînant l'exposition de leur contenu;
5) «œufs fêlés»: les œufs dont la coquille est abîmée mais qui ne
présente pas de solution de continuité, sans rupture de membrane;
6) «œufs couvés»: les œufs à partir du moment de leur mise en
incubation;
7) «commercialisation»: la détention ou l'exposition en vue de la
vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre forme decommercialisation;
8) «collecteur»: toute personne autorisée par les autorités compétentes
à collecter des œufs auprès d'un producteur pour les livrer:
a) à un centre d'emballage,
b) sur un marché dont l'accès en qualité d'acheteurs est réservé aux
grossistes dont l'entreprise est agréée comme centre d'emballage
ou
c) à l'industrie;
9) «centre d'emballage»: entreprise autorisée par l'autorité compétente
à classer des œufs par catégorie de qualité et de poids;
10) «lot»: ensemble d'œufs provenant du même centre d'emballage,
situés en un seul lieu, emballés ou en vrac, portant mention de la
même►
M2date de durabilité minimale ou d'emballage ◄ainsi
que des mêmes catégories de qualité et de poids;
11) «gros emballages»: emballages, récipients ou conteneurs non clos
contenant plus de 36 œufs;
12) «petits emballages»: emballages, plateaux ou alvéoles entourés d'un
film plastique, à l'exclusion des plateaux ou alvéoles nonenveloppés, contenant 36 œufs ou moins;1990R1907 — FR — 01.07.2001 — 004.001 — 4
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13) «vente en vrac»: mise en vente au détaild'œufs non contenus dans
des petits ou gros emballages.
Article 2
1. Lorsque les œufs sont l'objet d'une profession ou d'un commerce,
ils ne peuvent être commercialisés à l'intérieur de la Communauté ques'ils satisfont aux dispositions du présent règlement.
2. Toutefois, les dispositions relatives au classement et au marquage
ne sont pas applicables:
a) aux œufs transportés directement du lieu de production à un centre
d'emballage ou sur un marché dont l'accès en qualité d'acheteurs est
réservé soit à des grossistes dont l'entreprise est agréée comme centred'emballage conformément à l'article 5, soit, aux fins de transforma-tion, à des entreprises de l'industrie de l'alimentation humaine agrééesconformément à la directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin1989, concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire
relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (
1)
►M1 et à l'industrie non alimentaire ◄;
b) aux œufs produits dans la Communauté et livrés, aux fins de
transformation, à des entreprises de l'industrie de l'alimentationhumaine agréées conformément à la directive 89/437/CEE ►
M1 et
à l'industrie non alimentaire ◄.
3. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement:
— les œufs cédés directement au consommateur pour ses besoins
personnels par le producteur, sur le lieu de son exploitation, sur unmarché public local, à l'exception des marchés à la criée, ou par
colportage,
— les œufs cédés au détaillant local par le producteur, à l'exclusion des
œufs fêlés, dans les régions particulières de la Finlande mentionnéesà l'annexe II,
à condition que les œufs proviennent de la propre production du
producteur, qu'ils ne soient pas emballés conformément aux articles 10,11 et 12 et que ne soit utilisée aucune des indications relatives aux
catégories de qualité et de poids prévues par le présent règlement.
La liste des régions de la Finlande mentionnée à l'annexe II peut être
réduite selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n
o
2771/75.
4. Les dispositions du présent règlement n'affectent pas les
dispositions en matière vétérinaire ou celles relatives à la santé et auxdenrées alimentaires arrêtées en vue de garantir le respect des normes
d'hygiène et de santé applicables aux produits ou de protéger la santé des
animaux ou des personnes.
Article 3
Les œufs visés à l'article 1
erpoint 1) ne peuvent être mélangés aux œufs
d'autres espèces.
Article 4
1. Sans préjudice de l'article 2, le producteur ne peut livrer:
a) des œufs qu'aux collecteurs, aux centres d'emballage, sur les marchés
au sens de l'article 2 paragraphe 2 point a), aux entreprises del'industrie alimentaire agréées conformément à la directive 89/437/CEE et à l'industrie non alimentaire;1990R1907 — FR — 01.07.2001 — 004.001 — 5
(1)J O noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87.▼M2
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b) des œufs industriels, à l'exclusion des œufs couvés, qu'aux centres
d'emballage ou à l'industrie, à l'exclusion de l'industrie del'alimentation humaine;
c) des œufs couvés qu'aux usines d'équarrissage ou à l'industrie, à
l'exclusion de l'industrie de l'alimentation humaine.
2. Les œufs accidentellement cassés dans des centres d'emballage ne
peuvent être livrés qu'à l'industrie de transformation, à l'exclusion del'industrie de l'alimentation humaine.
Article 5
1. À l'exception des cas prévus à l'article 8, seuls les centres
d'emballage peuvent classer des œufs par catégorie de qualité et depoids.
2. Les centres d'emballage tiennent à jour une liste de leurs
fournisseurs.
3. Sur la base de critères à déterminer selon la procédure prévue à
l'article 20, l'instance compétente accorde l'autorisation de classer les
œufs et attribue un numéro distinctif, sur sa demande, à toute entrepriseou à tout producteur qui dispose des locaux et de l'équipement techniqueappropriés permettant le classement des œufs par catégorie de qualité etde poids. Cette autorisation peut être retirée dès lors que les conditionsrequises ne sont plus remplies.
Article 6
1. Les œufs sont classés dans les catégories de qualité suivantes:
— catégorie A ou «œufs frais»,
— catégorie B ou «œufs de deuxième qualité ou conservés»,— catégorie C ou «œufs déclassés destinés ►
M1 aux entreprises de
l'industrie alimentaire agréées conformément à la directive 89/437/CEE◄».
2. Les œufs de la catégorie A doivent être classés en fonction du
poids.
3. Le classement dans les catégories A et B est déterminé compte
tenu notamment des critères énoncés à l'article 20 paragraphe 2.
Article 7
Les œufs de la catégorie A peuvent être pourvus d'une ou de plusieurs
des marques distinctives suivantes:
a) la date de durabilité minimale;
b) une ou plusieurs autres dates visant à fournir au consommateur des
renseignements complémentaires;
c) la catégorie de qualité;
d) la catégorie de poids;
e) le numéro du centre d'emballage;
f) le nom ou la raison sociale du centre d'emballage;
g) une marque d'entreprise ou une marque commerciale;
h) une référence au mode d'élevage;
i) une indication de l'origine des œufs;j) un code d'identification de l'établissement du producteur.
L'emploi des indications visées aux points f) et g) est soumis au respect
des conditions pertinentes prévues à l'article 10 paragraphe 1 point a).
L'emploi des indications visées aux points b), h) et i) est soumis au
respect des conditions pertinentes prévues à l'article 10 paragraphe 3.1990R1907 — FR — 01.07.2001 — 004.001 — 6
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Les œufs de la catégorie A peuvent être pourvus de l'indication du mode
d'alimentation des poules pondeuses. L'emploi de cette indication estsoumis au respect des conditions pertinentes prévues à l'article 10,
paragraphe 3.
Article 8
1. Les œufs des catégories B et C, à l'exception des œufs fêlés, sont
pourvus d'une marque distinctive indiquant la catégorie de qualité. Ilspeuvent aussi porter une ou plusieurs des indications énumérées àl'article 7.
2. Les œufs des catégories A et B qui ne répondent plus aux
caractéristiques fixées pour ces catégories sont déclassés et peuvent être
reclassés respectivement en catégorie B ou C selon les caractéristiquesqu'ils présentent.
Dans ce cas, ils sont pourvus d'une marque distinctive conformément au
paragraphe 1. Les marques éventuellement utilisées conformément à
l'article 7 ou au paragraphe 1 du présent article peuvent être maintenues
à l'exception de celles relatives à la catégorie de poids, qui sontmodifiées s'ily a l ieu.
3. Toutefois, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, les
œufs des catégories A ou B ne répondant plus aux caractéristiques fixées
pour ces catégories peuvent être livrés directement ►
M1 aux
entreprises de l'industrie alimentaire agréées conformément à ladirective 89/437/CEE ◄sans porter les marques visées au paragraphe
2, à condition que leur emballage soit toujours pourvu d'un étiquetageindiquant clairement leur destination.
Article 9
Les œufs ne peuvent porter aucune autre marque que celles prévues par
le présent règlement.
Article 10
1. Les gros emballages et les petits emballages, même s'ils sont
placés dans de gros emballages, portent, sur une des faces extérieures, en
lettres clairement visibles et parfaitement lisibles:
a) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise qui a emballé
ou fait emballer les œufs; le nom, la raison sociale ou la marque
commerciale utilisée par cette entreprise, qui peut être une marquecommerciale utilisée collectivement par plusieurs entreprises, peutêtre indiqué dès lors que cette indication ou ce symbole ne contientaucune mention incompatible avec le présent règlement et relative àla qualité ou à l'état de fraîcheur des œufs, au mode d'élevage adopté
pour leur production ou à l'origine des œufs;
b) le numéro distinctif du centre d'emballage;
c) la catégorie de qualité et la catégorie de poids. Les œufs de la
catégorie A peuvent être identifiés par les termes «catégorie A» ou
par la lettre «A» en combinaison ou non avec le terme «frais»;
d) le nombre d'œufs emballés;
e) la date de durabilité minimale, suivie des recommandations
d'entreposage appropriées, pour les œufs de la catégorie A et ladate d'emballage, pour les œufs des autres catégories;
f) l'indication, sous une forme non codée, des conditions de réfrigéra-
tion ou de la méthode de conservation lorsqu'il s'agit d'œufs réfrigérésou conservés.1990R1907 — FR — 01.07.2001 — 004.001 — 7
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2. Tant les gros que les petits emballages peuvent toutefois porter, sur
leurs faces intérieures ou extérieures, les mentions supplémentairessuivantes:
a) le prix de vente;
b) le code de gestion du commerce de détail et/ou le code de contrôle du
stockage;
c) une ou plusieurs autres dates visant à fournir au consommateur des
informations supplémentaires;
d) l'indication des conditions spéciales d'entreposage;
e) des indications ou symboles destinés à promouvoir les ventes d'œufs
ou d'autres produits, dans la mesure où ces indications ou symboles et
les modalités selon lesquelles ils sont réalisés ne sont pas de nature à
induire l'acheteur en erreur;
f) une indication du mode d'alimentation des poules pondeuses.
3. Des dates supplémentaires, et les mentions relatives au mode
d'élevage, à l'origine des œufs et au mode d'alimentation des poulespondeuses ne peuvent être utilisées que conformément aux règles à
définir selon la procédure prévue à l'article 20. Ces règles porteront
notamment sur les critères concernant le mode d'élevage, l'origine desœufs et le mode d'alimentation des poules pondeuses.
Toutefois, si l'usage des mentions relatives à l'origine des œufs et au
mode d'élevage s'avère préjudiciable à la fluidité du marché commu-nautaire ou si des difficultés sérieuses surgissent en ce qui concerne lecontrôle de l'usage de ces mentions et son efficacité, la Commission,statuant selon la même procédure, peut suspendre l'usage desditesmentions.
Néanmoins, lorsque de gros emballages contiennent des petits
emballages ou des œufs portant une mention faisant référence à l'originedes œufs, cette indication figure également sur les gros emballages.
Article 11
1. Les gros emballages sont munis d'une banderole ou d'un dispositif
d'étiquetage portant les indications visées à l'article 10, non réutilisable
une fois que l'emballage a été ouvert et délivré par les organismes
officiels visés à l'article 18 ou sous leur contrôle. Cette banderole ou cedispositif d'étiquetage n'est toutefois pas obligatoire dans le cas de grosemballages sous forme de récipients ou conteneurs non clos, à conditionque ces derniers n'empêchent pas l'identification des indications visées àl'article 10 figurant sur les petits emballages qu'ils contiennent.
2. Par dérogation, dans le cas où l'entreprise d'emballage livre
directement au commerce de détaildes œufs destinés à l a vente en vracen petites quantités à déterminer conformément à la procédure prévue à
l'article 17 du règlement (CEE) n
o2771/75, ces œufs peuvent ne pas être
emballés dans de gros emballages.
Article 12
Les mots «extra» ou «extra frais» peuvent être utilisés sur les petits
emballages contenant des œufs de la catégorie A, munis d'une banderoleou d'un dispositif d'étiquetage. Ces mots sont imprimés sur la banderoleou sur le dispositif d'étiquetage qui doit être enlevé et détruit au plus tardle septième jour suivant celui de l'emballage ou le septième jour suivantcelui de l'emballage ou le neuvième jour suivant celui de la ponte.
Article 13
1. Les œufs exposés en vue de la vente ou mis en vente dans le
commerce de détaildoivent être présentés séparément en fonction des1990R1907 — FR — 01.07.2001 — 004.001 — 8
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catégories de qualité et de poids et, s'il y a lieu, en fonction de la
réfrigération éventuelle ou du mode de conservation utilisé. La catégoriede qualité, la catégorie de poids ainsi que le fait que les œufs ont été
réfrigérés ou conservés, lorsque tel est le cas, sont indiqués de manière
parfaitement visible et sans équivoque pour le consommateur.
2. en cas de vente d'œufs en vrac, le numéro d'identification du centre
d'emballage qui a classé les œufs ou, dans le cas d'œufs importés, le paystiers d'origine et la date de durabilité minimale, suivie des recomman-
dations d'entreposage appropriées, doivent être également indiqués.
3. Toutefois, des œufs d'une même catégorie de qualité, à l'exclusion
des œufs de la catégorie A commercialisés sous la mention «extra»conformément à l'article 12, peuvent être exposés en vue de la vente oumis en vente dans de petits emballages pouvant appartenir à descatégories de poids différentes, à condition que soient indiqués le poids
net total et la mention «œufs de calibres différents», ou les différentes
catégories de poids.
Article 14
Les emballages ne peuvent porter aucune autre indication que celles
prévues par le présent règlement.
Article 15
Les œufs en provenance des pays tiers ne peuvent être importés pour la
mise en libre pratique dans la Communauté que:
a) s'ils répondent aux dispositions de l'article 3, des articles 6 à 9, de
l'article 12, de l'article 13 paragraphe 2 et de l'article 14;
b) s'ils sont présentés dans des emballages, y compris les petits
emballages contenus dans de gros emballages, portant de manière
claire et lisible les indications suivantes:
aa) le pays d'origine,
bb) la désignation de l'entreprise d'emballage du pays tiers,
cc) la catégorie de qualité et de poids,
dd) le poids en kilogrammes des œufs emballés et leur nombre pour
les gros emballages et le nombre des œufs emballés pour lespetits emballages,
ee) la date d'emballage et la date de durabilité minimale, suivie des
recommandations d'entreposage appropriées, pour les œufs de lacatégorie A, et la date d'emballage, pour les œufs des autrescatégories,
ff) le nom et l'adresse de l'expéditeur pour les gros emballages.
Article 16
1. Les dispositions du présent règlement s'appliquent également aux
œufs emballés et destinés à l'exportation hors de la Communauté.Toutefois, ne sont pas considérés comme ayant subi un traitement deconservation les œufs emballés et destinés à l'exportation soumis à
l'enrobage.
2. Par dérogation au paragraphe 1 et afin de répondre aux dispositions
réglementaires de certains pays importateurs, les œufs emballés etdestinés à l'exportation peuvent:
a) être mis en conformité avec des exigences supérieures à celles
prévues par le présent règlement en ce qui concerne la qualité, lemarquage et l'étiquetage, ou avec des exigences supplémentaires;
b) être pourvus de marques ou de mentions sur l'emballage différentes
quant à leur nature, sous réserve que ces marques et mentions neprêtent pas à confusion avec celles prévues par le présent règlement.1990R1907 — FR — 01.07.2001 — 004.001 — 9
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3. Les œufs emballés et destinés à l'exportation peuvent être classés
selon des catégories de poids autres que celles qui ont été adoptéesconformément à l'article 20. Dans ce cas, la catégorie de poids est
indiquée en clair sur les emballages.
Article 17
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement les œufs
importés des pays tiers ou exportés hors de la Communauté, en petites
quantités ne dépassant pas soixante œufs, par le consommateur pour ses
besoins personnels.
Article 18
1. Le contrôle du respect du présent règlement est effectué par des
organismes désignés dans chaque État membre. Une liste de ces
organismes est transmise aux autres États membres et à la Commission,
un mois au plus tard avant la date de l'entrée en vigueur du présentrèglement. Toute modification de cette liste est communiquée aux autresÉtats membres et à la Commission.
2. Le contrôle des produits visés au présent règlement est effectué par
sondage, à tous les stades de commercialisation ainsi qu'en cours detransport. Lorsqu'ils'agit d'œufs importés de pays tiers, ce contrôl e parsondage est, en outre, effectué lors du dédouanement.
Article 19
1. Des décisions en cas de non-respect des dispositions du présent
règlement ne peuvent être prises que pour l'ensemble du lot contrôlé.
2. Dans le cas où le lot contrôlé n'est pas jugé conforme au présent
règlement, l'organisme qui a effectué le contrôle en interdit la
commercialisation ou, s'il provient de pays tiers, l'importation, tant
que et dans la mesure où la preuve n'est pas apportée qu'il a été mis enconformité avec le présent règlement.
3. L'organisme qui a effectué le contrôle vérifie si le lot incriminé a
été mis en conformité avec le présent règlement ou si cette opération est
en cours.
Article 20
1. Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n
o2771/75,
notamment en ce qui concerne:
— la fréquence de collecte, la livraison et le traitement des œufs,
— les critères de qualité et les catégories de poids,— les indications sur les œufs et leurs emballages.
2. Aux fins de l'adoption, conformément à la procédure mentionnée
au paragraphe 1, de paramètres applicables à chaque catégorie dequalité, il est notamment tenu compte des critères suivants:
— aspect de la coquille,
— consistance du blanc,— hauteur de la chambre à air,— aspect et positionnement du jaune,— absence de taches et/ou de corps étrangers,
— développement de la tache germinative.
3. Si nécessaire, selon la procédure mentionnée au paragraphe 1, une
réglementation des limites et/ou des contraintes relatives au maintien dela qualité des œufs est adoptée en tenant compte des conditionsclimatiques entre les diverses régions de la Communauté.1990R1907 — FR — 01.07.2001 — 004.001 — 10
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4. La Commission adopte, selon la procédure prévue à l'article 17 du
règlement (CEE) no2771/75:
a) les mesures nécessaires pour faciliter le passage au régime institué
par l'article 6, paragraphe 1, deuxième tiret, par les articles 7 et 8, par
l'article 10, paragraphe 1, points e), f), g), paragraphe 2, point f), etparagraphe 3, et par l'article 15, point b), gg);
b) les mesures nécessaires et dûment justifiées pour répondre, en cas
d'urgence, à des problèmes pratiques, spécifiques et imprévisibles.
Article 21
Les États membres prennent toutes mesures appropriées afin de
sanctionner les infractions au présent règlement.
Article 22
1. Les États membres et la Commission se communiquent récipro-
quement les données nécessaires à l'application du présent règlement.
2. Les mesures tendant à assurer l'application uniforme du présent
règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 durèglement (CEE) n
o2771/75.
Article 22 bis
La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 30 juin 2003, un
rapport sur l'évolution de la consommation des œufs, sur les souhaits
exprimés par les consommateurs et leurs organisations, ainsi que sur des
questions en matière de marquage des œufs et de contrôles, assorti depropositions appropriées.
Article 23
1. Le règlement (CEE) n
o2772/75 est abrogé.
2. Les références aux articles du règlement (CEE) no2772/75
apparaissant dans tous les instruments communautaires sont à lire selonle tableau de correspondance figurant à l'annexe.
3. Les États membres peuvent continuer, jusqu'au 1
erjuillet 1991, à
appliquer les normes de commercialisation prévues pour les œufs par le
règlement (CEE) no2772/75, au lieu de celles prévues par le présent
règlement.
Article 24
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1990, à l'exception
de l'article 4 paragraphe 2 qui est applicable le 1erjanvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1990R1907 — FR — 01.07.2001 — 004.001 — 11
▼B
▼M4
▼B
▼B
ANNEXE
Tableau de correspondance
Règlement (CEE) no2772/75 Présent règlement
Articles 7 à 10 supprimés
Article 11 Article 7
Articles 12 et 13 Article 8
Article 14 suppriméArticle 15 Article 9
Article 16 supprimé
Articles 17 et 18 Article 10(Article 17, paragraphe 1 premier alinéa Article 11)
Article 19 Article 12
Article 20 Article 13Article 21 Article 14 et article 10 paragraphes
2e t3
Article 22 supprimé
Articles 24 à 32 Articles 16 à 241990R1907 — FR — 01.07.2001 — 004.001 — 12
▼M3
ANNEXE II
Régions de Finlande visées à l'article 2 paragraphe 3
Les provinces suivantes:
— Lappi,
— Oulu,
— Pohjois-Karjala,— Kuopio.
Les îles d'Åland.1990R1907 — FR — 01.07.2001 — 004.001 — 13