2011D0344 — FR — 26.01.2013 — 007.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 17 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (2011/344/UE) (JO L 159, 17.6.2011, p.88)

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 17 mai 2011

sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

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(2011/344/UE)







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière ( 1 ), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le Portugal est soumis depuis quelque temps à une pression croissante des marchés financiers, générant une montée des inquiétudes relatives à la viabilité de ses finances publiques. En effet, la crise actuelle a eu des répercussions graves également sur les finances publiques, ce qui a fini par mener à une forte augmentation des primes sur la dette souveraine. À la suite de des baisses successives, par les agences de notation, de la note des obligations portugaises, le pays s’est trouvé dans l’incapacité de se refinancer à des taux compatibles avec la viabilité budgétaire à long terme. Parallèlement, le secteur bancaire, qui dépend fortement des financements extérieurs, particulièrement dans la zone euro, a progressivement perdu la possibilité de se refinancer sur le marché. (2) Devant ces graves perturbations économiques et financières causées par des événements exceptionnels échappant au contrôle des pouvoirs publics, le Portugal a officiellement sollicité, le 7 avril 2011, une assistance financière de l’Union européenne, des États membres dont la monnaie est l’euro et du Fonds monétaire international (ci-après dénommé «FMI»), afin de soutenir la réalisation d’un programme de mesures pour rétablir la confiance, permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et préserver la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union. Le 3 mai 2011, le gouvernement portugais et la mission conjointe Commission/FMI/BCE ont conclu un accord sur un programme global de trois ans pour la période allant jusqu’à la mi-2014, qui doit être détaillé dans un protocole sur les politiques économiques et financières et dans un protocole d’accord sur les conditions spécifiques à respecter en matière de politique économique. Ce programme a reçu l’appui des deux principaux partis de l’opposition. (3) Le projet de programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme») présenté par le Portugal à la Commission et au Conseil a pour but de rétablir la confiance dans les emprunts souverains et dans le secteur bancaire et de soutenir la croissance et l’emploi. Il prévoit une action ambitieuse sur trois fronts. Premièrement, des réformes structurelles approfondies et concentrées en début de période pour stimuler la croissance potentielle, créer des emplois et améliorer la compétitivité (y compris par une dévaluation fiscale). En particulier, le programme prévoit des réformes du marché du travail, du système judiciaire, des industries de réseau et des secteurs immobilier et des services, en vue de renforcer le potentiel de croissance de l’économie, de la rendre plus compétitive et de faciliter l’ajustement économique. Deuxièmement, une stratégie d’assainissement budgétaire crédible et équilibrée qui s’appuie sur des mesures budgétaires structurelles et un meilleur contrôle budgétaire des partenariats public-privé et des entreprises publiques, afin de ramener à moyen terme le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire durablement décroissante. Les autorités sont déterminées à réduire le déficit à 3 % du PIB d’ici à 2013. Troisièmement, une stratégie pour le secteur financier fondée sur la recapitalisation et le désendettement, avec la mise en œuvre de mécanismes de marché appuyés par des dispositifs de secours afin de préserver le secteur financier des désendettements désordonnés. (4) Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (– 1,2 % en 2011, – 0,5 % en 2012, 2,5 % en 2013 et 3,9 % en 2014), les objectifs budgétaires sont compatibles avec une évolution du ratio de la dette au PIB qui serait de 101,7 % en 2011, 107,4 % en 2012, 108,6 % en 2013 et 107,6 % en 2014. Le ratio de la dette au PIB serait donc stabilisé en 2013 et serait ensuite orienté à la baisse, dans l’hypothèse d’une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, qui devraient accroître le ratio de la dette au PIB de 1,75 point de pourcentage du PIB en 2011 et de 0,75 de point de pourcentage par an de 2012 à 2014. Il s’agit notamment d’acquisitions importantes d’actifs financiers, destinées, entre autres, à recapitaliser des banques et à financer des entreprises publiques, si nécessaire, pour un montant équivalant à 0,5 % du PIB par an de 2011 à 2014. D’un autre côté, les recettes des privatisations, représentant environ 3 % du PIB par an jusqu’en 2013, devraient contribuer à la réduction de la dette. (5) L’évaluation réalisée par la Commission en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et conjointement avec le FMI fait apparaître pour le Portugal un besoin de financement total de 78 milliards EUR (78 000 millions EUR) pour la période allant de juin 2011 à la mi-2014. Malgré l’ampleur de l’ajustement budgétaire, le déficit de financement de l’État pourrait atteindre 63 milliards EUR sur la période de mise en œuvre du programme. Cela présuppose le non-accès au marché des dettes à moyen et long terme jusqu’au premier semestre de 2013. On suppose que le Portugal pourra refinancer l’encours actuel de ses dettes à court terme, le programme prévoyant toutefois un tampon financier en cas d’écarts imprévus par rapport au scénario de base de financement de la Commission. Le Portugal est encouragé à maintenir et à ajuster ses opérations sur le marché financier, cherchant à developper l’accès au marché et la confiance. La stratégie pour le secteur financier telle qu’elle figure dans le programme prévoit de rétablir durablement la confiance dans le secteur bancaire portugais en exigeant des groupes bancaires qu’ils atteignent un ratio de fonds propres core tier 1 de 9 % fin 2011 et de 10 % fin 2012 et de le maintenir par la suite. Le programme comprend un mécanisme d’appui aux banques, d’un montant maximal de 12 milliards EUR, afin de fournir le capital nécessaire au cas où il ne serait pas possible de trouver des solutions reposant sur le marché. Dans les faits, toutefois, les besoins de financement pourraient s’avérer nettement moindres, surtout si les conditions du marché s’améliorent sensiblement et si aucune banque ne subit de pertes lourdes et imprévues durant la période couverte par le programme. (6) Le programme serait financé par des contributions provenant de sources externes. L’assistance de l’Union au Portugal se monterait à 52 milliards EUR maximum provenant du mécanisme européen de stabilisation financière (ci-après dénommé «MESF») établi par le règlement (UE) no 407/2010 et du Fonds européen de stabilité financière. En outre, le Portugal a demandé au FMI un prêt de 23,742 milliards de DTS (soit environ 26 milliards EUR au taux de change du 5 mai 2011) au titre du mécanisme élargi de crédit. Le soutien du MESF doit être soumis à des modalités et conditions analogues à celles du FMI. L’assistance financière de l’Union devrait être gérée par la Commission. (7) Le Conseil devrait régulièrement contrôler la mise en œuvre des mesures de politique économique par le Portugal. (8) Les conditions spécifiques en matière de politique économique convenues avec le Portugal devraient faire l’objet d’un protocole d’accord sur les conditions spécifiques en matière de politique économique (ci-après dénommé «protocole d’accord»). Les modalités financières devraient être détaillées dans une convention de prêt. (9) Il convient que la Commission, en liaison avec la BCE, vérifie à intervalles réguliers, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités portugaises, que les conditions en matière de politique économique dont est assortie l’assistance financière sont bien respectées. (10) Il convient que pendant toute la durée de mise en œuvre du programme, la Commission fournisse des conseils supplémentaires en matière de politique et une assistance technique dans des domaines spécifiques. (11) Les opérations que l’assistance financière de l’Union contribue à financer doivent être compatibles avec les politiques de l’Union et respecter sa législation. Les interventions en faveur d’établissements financiers doivent être menées conformément aux règles de concurrence de l’Union. (12) L’assistance devrait être fournie pour contribuer à la réussite de la mise en œuvre du programme, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

▼M2

1. L’Union met à la disposition du Portugal un prêt d’un montant maximal de 26 milliards d’EUR, avec une échéance moyenne maximale de douze ans et demi. L’échéance de chaque versement échelonné peut être de trente années au maximum.

▼B

2. Cette assistance financière est mise à disposition pour une période de trois ans à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.

▼M1

3. La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition du Portugal en quatorze tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés des première et seconde tranches peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

▼B

4. Le décaissement de la première tranche intervient à l’entrée en vigueur de la convention de prêt et du protocole d’accord. Les décaissements ultérieurs du prêt sont subordonnés au résultat positif de l’examen, par la Commission, en consultation avec la BCE, du respect par le Portugal des conditions de politique économique générale définies par la présente décision et par le protocole d’accord.

▼M2

5. Pour chaque versement échelonné, le Portugal prend en charge le coût du financement apporté par l’Union.

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6. Le Portugal prend également en charge les coûts visés à l’article 7 du règlement (UE) no 407/2010.

7. L’utilisation prudente de swaps de taux d’intérêt avec des contreparties présentant la qualité de crédit la plus élevée et d’emprunts anticipés est autorisée s’ils sont nécessaires pour financer le prêt.

8. La Commission décide du montant des tranches successives et de leur décaissement. Elle décide du montant des versements échelonnés.

Article 2

1. L’assistance est gérée par la Commission d’une manière conforme aux engagements du Portugal.

2. La Commission, en consultation avec la BCE, convient avec les autorités portugaises des conditions spécifiques en matière de politique économique dont est assortie l’assistance financière, conformément à l’article 3. Ces conditions sont fixées dans un protocole d’accord, à signer par la Commission et les autorités portugaises, conforme aux engagements visés au paragraphe 1. Les modalités financières sont fixées dans une convention de prêt à conclure avec la Commission.

3. La Commission, en liaison avec la BCE, vérifie à intervalles réguliers (au moins trimestriellement) que les conditions en matière de politique économique dont est assortie l’assistance financière sont respectées et présente un rapport au comité économique et financier avant le décaissement de chaque tranche. À cet effet, les autorités portugaises coopèrent pleinement avec la Commission et la BCE et mettent toutes les informations nécessaires à leur disposition. La Commission informe le comité économique et financier des éventuels refinancements des emprunts et des éventuelles modifications des conditions de financement.

4. Le Portugal adopte et met en œuvre des mesures d’assainissement supplémentaires en vue d’assurer la stabilité macrofinancière, si elles s’avèrent nécessaires durant l’application du programme d’assistance. Les autorités portugaises consultent la Commission et la BCE avant d’adopter ces mesures supplémentaires.

Article 3

1. Le projet de programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme») élaboré par les autorités portugaises est approuvé.

2. Le décaissement de chacune des tranches ultérieures à la première ne sera effectué que si le programme est mis en œuvre de manière satisfaisante, et en particulier, si les conditions spécifiques en matière de politique économique prévues dans le protocole d’accord sont remplies. Celles-ci comprennent, notamment, les mesures prévues aux paragraphes 4 à 8 du présent article.

▼M6

3. Le déficit public ne dépasse pas 5,9 % du PIB en 2011, 5,0 % en 2012, 4,5 % en 2013 et 2,5 % en 2014, conformément aux exigences de la procédure révisée concernant les déficits excessifs. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supportés dans le cadre de la stratégie du gouvernement portugais en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. L'assainissement est réalisé par l'adoption de mesures permanentes de grande qualité, tout en réduisant autant que possible les incidences de l'assainissement sur les groupes vulnérables.

4. Le Portugal adopte les mesures énoncées aux paragraphes 5 à 8 avant la fin de l'année indiquée, les délais précis pour les années 2011 à 2014 étant spécifiés dans le protocole d'accord. Le Portugal est prêt à prendre des mesures d'assainissement supplémentaires pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB d'ici à 2014 en cas d'écart par rapport aux objectifs.

▼B

5. Le Portugal adopte les mesures suivantes avant la fin de 2011, conformément aux spécifications du protocole d’accord:

▼M3

a) l’objectif de déficit budgétaire pour 2011 est atteint par une mesure exceptionnelle. Les actifs résultant du transfert de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État ne sont pas utilisés d’une manière qui porte atteinte à la viabilité à long terme des finances publiques du Portugal;

b) le Portugal adopte des mesures pour renforcer la gestion des finances publiques. Il met en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi-cadre budgétaire, notamment la mise en place d’un cadre budgétaire à moyen terme et l’instauration d’un conseil budgétaire indépendant. Le cadre budgétaire aux échelons local et régional est considérablement renforcé, notamment en proposant les options clés pour un alignement des lois de finances respectives sur les exigences de la loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l’information sur les finances publiques, ainsi que leur surveillance, et renforce les règles et procédures en matière d’exécution budgétaire. Le gouvernement portugais prépare une stratégie de validation et de règlement des arriérés qui doit comprendre une feuille de route établissant quand et comment sera stabilisé l’encours des arriérés et étudier plusieurs scénarios de règlement des arriérés. En ce qui concerne les partenariats public-privé (PPP), le gouvernement portugais n’en conclut pas de nouveaux avant que les résultats de l’étude sur les PPP existants prévue dans le programme et les propositions de réformes juridiques et institutionnelles ne soient disponibles;

▼M1

c) le Portugal continue à améliorer le fonctionnement du marché du travail, notamment en prenant des mesures pour réformer la législation sur la protection de l’emploi, la politique de fixation des salaires et la politique active du marché du travail;

▼B

d) dans le secteur de l’énergie, le Portugal prend des mesures visant à faciliter l’entrée sur le marché et à promouvoir la mise en place d’un marché ibérique du gaz, et réexamine les systèmes d’aide et de compensation pour la production d’électricité. Pour les autres industries de réseau et notamment les transports, les télécommunications et les services postaux, le Portugal adopte des mesures supplémentaires qui favorisent la concurrence et la flexibilité;

▼M3

e) le Portugal poursuit l’ouverture de son économie à la concurrence. Le gouvernement portugais prend les mesures nécessaires pour que l’État portugais ou tout organisme public ne conclue pas, en qualité d’actionnaire, d’accords susceptibles d’entraver la libre circulation des capitaux ou d’influer sur le contrôle de la gestion de sociétés. La nouvelle loi de privatisation respecte également les principes de libre circulation des capitaux et n’octroie pas de droits spéciaux à l’État ni ne permet l’attribution de tels droits. Une révision du droit de la concurrence est entreprise en vue d’accélérer et de rendre plus efficace l’application des règles de concurrence;

▼B

f) le Portugal améliore les pratiques et les règles en matière de marchés publics afin de contribuer à la mise en place d’un environnement économique plus concurrentiel et de rendre les dépenses publiques plus efficaces;

▼M1

g) le Portugal adopte des mesures destinées à améliorer l’efficacité et la viabilité des entreprises publiques aux niveaux central, régional et local. Il prépare un document de stratégie exhaustif pour les entreprises publiques, réexaminant leur structure tarifaire et leurs prestations de services, et un plan destiné à réduire leurs besoins de financement à partir de 2012. Le Portugal met en œuvre les plans en cours pour réduire les frais d’exploitation des entreprises publiques dépendant du gouvernement central, en dehors du secteur de la santé, d’au moins 15 % en moyenne et prépare un plan équivalent pour les entreprises publiques relevant des autorités régionales et locales;

▼M3

h) le Portugal prépare, avec la région autonome de Madère (RAM), un accord financier compatible avec le programme. En attendant la conclusion de cet accord et sa mise en œuvre dans le budget de la RAM, le Portugal surveille étroitement l’exécution du budget de cette région, maintient la suspension des transferts de l’État au gouvernement madérien et n’honore aucune nouvelle dette ou garantie commerciale ou financière du gouvernement et des entreprises publiques de la RAM qui n’a pas reçu l’aval du ministère des finances.

▼M6

6. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2012, conformément aux dispositions du protocole d'accord:

a) le déficit public ne dépasse pas 5 % du PIB en 2012. Le Portugal continue de suivre de près les développements budgétaires et de mettre en œuvre de nouveaux ajustements afin d'atteindre l'objectif de 2012. À cette fin, il gèle une partie des crédits du budget de 2012 pour des projets d'investissement qui n'ont pas encore débuté, augmente les droits de timbre sur les biens immobiliers de grande valeur; augmente les taux de taxation des revenus d'investissement; anticipe une partie des mesures budgétaires de 2013 influençant les avantages sociaux, met en œuvre des mesures supplémentaires permettant de réaliser des économies dans la consommation intermédiaire et d'accroître d'autres recettes afin d'atteindre l'objectif de déficit pour 2012;

b) le Portugal s'efforce de réduire les dépenses d'au moins 6 800 000 000 EUR en 2012, notamment en réduisant les salaires et les effectifs dans la fonction publique; en réduisant les pensions de retraite; en menant à bien une réorganisation générale de l'administration centrale en éliminant les doubles emplois et des autres sources d'inefficience; en réduisant les transferts aux entreprises publiques; en effectuant une réorganisation et une réduction du nombre de municipalités et de communes; en procédant à des réductions des dépenses dans le domaine de l'éducation et de la santé; en réduisant les transferts aux autorités régionales et locales; et en réduisant les dépenses d'investissement et d'autres dépenses, comme prévu dans le programme;

c) en ce qui concerne les recettes, le Portugal met en œuvre des mesures représentant au moins 3 000 000 000 EUR, dont un élargissement de l'assiette de la TVA par une réduction des exonérations et par une réorganisation des catégories de biens et de services soumises au taux réduit, normal ou majoré; en relevant les droits d'accise; en élargissant l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu par une réduction des déductions fiscales et une limitation des régimes spéciaux; en assurant une convergence entre les déductions fiscales appliquées aux retraites et celles appliquées aux revenus du travail; et en modifiant la fiscalité immobilière en réduisant fortement les exonérations. Ces mesures sont complétées par des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, la fraude et l'économie informelle;

d) le Portugal continue d'adopter des mesures pour renforcer la gestion des finances publiques. Il met en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi-cadre budgétaire, notamment la mise en place d'un cadre budgétaire à moyen terme. Les cadres budgétaires local et régional sont considérablement renforcés, notamment par un alignement des lois de finances respectives sur les exigences de la loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l'information sur les finances publiques, ainsi que leur surveillance, et renforce les règles et procédures en matière d'exécution budgétaire. Le gouvernement portugais applique la stratégie de validation et de règlement des arriérés et renforce la mise en œuvre de la loi sur le contrôle des engagements afin d'éviter une nouvelle accumulation d'arriérés. Le Portugal met en œuvre le nouveau cadre légal et institutionnel pour les PPP. Aucun PPP n'est lancé tant que le nouveau cadre n'est pas pleinement opérationnel. Sur la base d'une étude élaborée par une entreprise internationale d'audit, le Portugal met au point un plan stratégique détaillé, pleinement conforme au droit applicable de l'Union, notamment la législation relative aux marchés publics, afin d'obtenir des gains budgétaires substantiels tout en minimisant le poids de la dette et en assurant une réduction viable des passifs de l'État. Le Portugal adopte une loi régissant la création et le fonctionnement des entreprises publiques aux niveaux central, régional et local;

e) le Portugal applique la nouvelle législation visant à réorganiser les entités de l'administration locale et à réduire leur nombre de manière significative. Ces modifications entrent en vigueur au plus tard au début du prochain cycle électoral local. De plus, le Portugal redouble d'efforts pour rationaliser le secteur public en réduisant le nombre d'entités et en améliorant la distribution des tâches à tous les niveaux de l'administration;

f) le Portugal poursuit la réforme de l'administration fiscale en renforçant les liens entre l'Autoridade Tributária e Aduaneira et les services d'encaissement des recettes de la sécurité sociale, en réduisant le nombre de bureaux municipaux et en supprimant les derniers goulets d'étranglement du système de recours en matière fiscale;

g) le Portugal met en œuvre l'arrangement financier avec la Région autonome de Madère;

h) le Portugal adopte des mesures destinées à améliorer l'efficacité et la viabilité des entreprises publiques à l'échelon central, régional et local. Le Portugal explore les possibilités permettant de gérer l'endettement considérable des entreprises publiques — y compris Parpública —, et d'assurer de meilleures conditions de financement sur le marché. Le Portugal vise à atteindre l'équilibre opérationnel au niveau sectoriel avant la fin de 2012;

i) le Portugal poursuit la mise en œuvre du programme de privatisation. La vente directe de la branche assurance de Caixa Geral de Depósitos (CGD), Caixa Seguros, est en cours;

j) le gouvernement portugais présente un projet d'acte législatif au parlement portugais en vue d'aligner le paiement des indemnités de licenciement sur la moyenne de l'Union de huit à douze jours par année de travail et de créer un fonds de compensation pour les indemnités de licenciement;

k) le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d'emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l'évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie. Des mesures sont adoptées pour remédier aux faiblesses des systèmes actuels de négociation des salaires, notamment une législation redéfinissant les critères et les modalités de l'extension des conventions collectives et facilitant les accords au niveau de l'entreprise. En attendant, l'extension des conventions collectives est suspendue;

l) le Portugal continue d'améliorer l'efficacité des politiques actives sur le marché de l'emploi, conformément aux résultats du rapport d'évaluation et du plan d'action visant à améliorer le fonctionnement des services publics de l'emploi;

m) le Portugal met en œuvre les mesures énoncées dans ses plans d'action visant à améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation secondaires et professionnels;

n) le fonctionnement du système judiciaire est amélioré grâce à la mise en œuvre des mesures proposées au titre de la feuille de route de la réforme judiciaire et à l'application de mesures ciblées en vue de supprimer progressivement l'arriéré judiciaire et de promouvoir le règlement extrajudiciaire des litiges;

o) le Portugal poursuit l'ouverture à la concurrence de son économie. Le gouvernement portugais prend les mesures nécessaires pour faire en sorte de ne pas créer d'obstacles à la libre circulation des capitaux et notamment pour éviter que l'État portugais ou tout organisme public conclue, en tant qu'actionnaire, des accords susceptibles d'entraver la libre circulation des capitaux ou d'influencer le contrôle de la gestion des entreprises. L'amélioration du cadre de la reconnaissance des qualifications professionnelles et la suppression des restrictions inutiles d'accès aux professions réglementées visent à encourager le bon fonctionnement des services professionnels. Dans les secteurs de la construction et de l'immobilier, le Portugal allège les exigences administratives pour les prestataires de services transfrontaliers et réexamine les obstacles à l'établissement des prestataires de services;

p) le Portugal améliore le cadre de la concurrence et le cadre réglementaire. Il renforce l'indépendance, l'autonomie et la gouvernance des principales autorités nationales de régulation; met en œuvre la loi sur la concurrence en vue d'accélérer et d'améliorer l'efficacité de l'application des règles de concurrence; suit l'introduction de nouvelles affaires et fait rapport sur le fonctionnement du tribunal spécialisé pour la concurrence, la réglementation et la surveillance;

q) dans le secteur de l'énergie, le Portugal prend des mesures visant à faciliter l'entrée sur le marché et à promouvoir la mise en place du marché ibérique du gaz, et progresse vers la transposition complète du troisième paquet Énergie de l'UE. Pour assurer l'indépendance, l'autonomie et les compétences de l'autorité nationale de régulation, prévues dans le troisième paquet Énergie UE, le Portugal adopte les nouveaux règlements concernant les régulateurs, comme convenu en juillet 2012 avec la Commission la BCE et le FMI, avant la fin du troisième trimestre 2012, et fait en sorte de les rendre applicables avant la fin 2012, en temps utile pour la libéralisation du marché du gaz et de l'électricité. Il prend des mesures pour réexaminer les mécanismes de soutien et de compensation pour la production d'électricité. Il prend également des mesures pour réduire les rentes excessives et pour mettre fin à l'accumulation de déficits en 2020 au plus tard, en mettant l'accent sur les mécanismes de compensation pour la garantie d'approvisionnement électrique, les régimes spéciaux (énergies renouvelables — à l'exclusion de ceux qui sont accordés au titre des mécanismes d'appels d'offres — et cogénération), et sur le régime ordinaire («CMEC» et «CAE»);

r) pour les autres industries de réseau et notamment les transports, les télécommunications et les services postaux, le Portugal adopte des mesures supplémentaires qui favorisent la concurrence et la flexibilité;

s) le Portugal adopte un certain nombre de mesures en vue d'accroître l'efficacité des systèmes d'octroi de licences pour l'aménagement du territoire, les licences industrielles, commerciales et de tourisme. De plus, le gouvernement portugais analyse et accélère le traitement des demandes d'octroi de licences pour les projets d'investissement planifiés et en suspens depuis plus de douze mois;

t) le Portugal élabore un plan d'action comportant des mesures destinées à faciliter l'accès des entreprises, en particulier les PME, au financement et aux marchés d'exportation.

▼M7

7. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2013, conformément aux dispositions du protocole d’accord:

a) le déficit public ne dépasse pas 4,5 % du PIB en 2013. Le budget 2013 comprend des mesures d’assainissement budgétaire permanentes qui représentent au moins 3 % du PIB et qui visent à réduire le déficit public selon le calendrier visé au paragraphe 3. Le gouvernement portugais étudie les possibilités d’accroître la proportion de la réduction des dépenses dans le train de mesures d’assainissement pour 2013, afin d’assurer un ajustement budgétaire axé sur les dépenses et favorable à la croissance à moyen terme. Compte tenu des risques qui pèsent sur l’exécution budgétaire, le gouvernement portugais élabore d’ici le début de 2013 des mesures d’urgence représentant 0,5 % du PIB, qu’il devrait activer si ces risques se concrétisent;

b) le budget 2013 comporte des mesures relatives aux recettes, en particulier une restructuration de l’impôt sur les personnes physiques en simplifiant la structure fiscale, en augmentant le taux d’imposition moyen, tout en préservant la progressivité de l’impôt et en élargissant la base imposable par l’élimination de certains avantages fiscaux; l’élargissement de la base d’imposition pour les revenus des sociétés; l’augmentation du taux d’imposition des recettes d’investissement; l’augmentation des droits d’accise; et l’introduction de modifications dans la taxation récurrente des biens immobiliers;

c) le budget 2013 comporte des mesures destinées à réduire les dépenses, en particulier en rationalisant l’administration, l’éducation, les soins de santé et les prestations sociales; en réduisant l’enveloppe des salaires par une diminution des effectifs permanents et temporaires, ainsi que la rémunération des heures supplémentaires; en rationalisant les subventions et transferts sociaux publics et privés; en réduisant les transferts aux autorités régionales et locales; et en diminuant les dépenses opérationnelles et d’investissement des entreprises publiques;

d) le Portugal poursuit la mise en œuvre de son programme de privatisation;

e) le Portugal élabore des orientations communes pour les prévisions de recettes des autorités régionales et locales;

f) le Portugal intensifie le recours aux services partagés dans l’administration;

g) le Portugal réduit le nombre de bureaux locaux des ministères d’exécution (par exemple, services fiscaux, sécurité sociale, justice) en les fusionnant dans les «Lojas do Cidadão» (guichets uniques de l’administration et des services publics) et en développant davantage l’administration en ligne pendant la durée du programme;

h) le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la taille des services hospitaliers, la gestion et l’administration conjointes des hôpitaux, et finalise la mise en œuvre du plan d’action d’ici la fin de 2013;

i) avec le soutien d’experts de réputation internationale et à la suite de l’adoption des amendements apportés à la loi 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret-loi simplifiant les procédures administratives pour la rénovation, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de l’immobilier résidentiel;

j) le Portugal met au point un système national d’enregistrement foncier pour permettre une répartition plus équitable des coûts et avantages de l’exécution de l’aménagement urbain;

k) le Portugal rend pleinement opérationnel l’outil de gestion destiné à analyser, surveiller et évaluer les résultats et les incidences des politiques en matière d’éducation et de formation, et établit la liste des écoles professionnelles de référence;

l) le Portugal finalise l’adoption des modifications sectorielles en cours nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ( 2 );

m) le Portugal met en œuvre des mesures ciblées pour réduire le retard dans les affaires portant sur des mesures d’exécution afin de résorber l’arriéré judiciaire;

n) le Portugal adopte la loi-cadre sur les principales autorités nationales de régulation afin d’assurer leur pleine indépendance et leur autonomie financière, administrative et de gestion;

o) le Portugal améliore l’environnement pour les entreprises en finalisant les réformes en cours visant à réduire les lourdeurs administratives (guichets uniques prévus par la directive 2006/123/CE et projets sans autorisation préalable) et en poursuivant la simplification des procédures actuelles d’octroi de licence, des réglementations et autres lourdeurs administratives qui constituent un obstacle majeur au développement d’activités économiques;

p) le Portugal finalise la réforme de la législation concernant les activités portuaires et le système de gouvernance portuaire, y compris la révision des concessions pour la gestion des ports;

q) le Portugal met en œuvre les mesures qui améliorent le fonctionnement du système des transports;

r) le Portugal met en œuvre les mesures éliminant l’accumulation de déficits dans le domaine de l’énergie et transpose intégralement le troisième paquet énergie de l’Union européenne.

▼M6

8. Le déficit public ne dépasse pas 2,5 % du PIB en 2014. Pour atteindre cet objectif, le Portugal applique un plan minutieux de réduction des dépenses, d'environ 4 milliards d'euros sur 2014-2015. Un réexamen complet des dépenses est effectué en vue de la sixième évaluation, afin de définir précisément les sources d'économies supplémentaires, et des mesures seront déterminées en février 2013 au plus tard. Les plans d'assainissement budgétaire pour 2014-2015 seront pleinement définis dans le programme de stabilité de 2013.

▼M7

9. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal recapitalise de manière adéquate son secteur bancaire et engage un processus de désendettement ordonné. À cet égard, le Portugal met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire portugais, afin de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:

a) conseille aux banques de renforcer leurs réserves de collatéral de manière durable;

b) assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement. Les plans de financement des banques visent à ramener le ratio prêts/dépôts à une valeur indicative d’environ 120 % en 2014 et à réduire la dépendance à l’égard du financement par l’Eurosystème à moyen terme. Ces plans de financement sont réexaminés trimestriellement;

c) encourage la diversification des possibilités de financement pour les entreprises, et en particulier les PME, grâce à un éventail de mesures visant à améliorer leur accès aux marchés des capitaux et à l’assurance-crédit à l’exportation;

d) continue à rationaliser la Caixa Geral de Depósitos dans le secteur public;

e) optimise le processus de recouvrement des actifs transférés de BPN vers les trois entités publiques ad hoc au moyen de l’externalisation de la gestion des actifs auprès d’un tiers professionnel, avec le mandat de recouvrer progressivement les actifs au fil du temps; sélectionne le tiers appelé à gérer les crédits au moyen d’une procédure d’appel d’offres concurrentiel et prévoit des mesures d’incitation adéquates pour optimiser les recouvrements et réduire au minimum les coûts opérationnels dans le cadre du mandat; et assure un transfert ordonné des filiales et des actifs dans les deux autres entités publiques ad hoc;

f) sur la base des propositions préliminaires visant à encourager la diversification des possibilités de financement pour les entreprises, développe et met en œuvre les solutions offrant des possibilités de financement susceptibles de remplacer le crédit bancaire traditionnel pour les entreprises; et évalue l’efficacité des plans d’assurance de crédit à l’exportation financés par le gouvernement en vue de prendre les mesures appropriées compatibles avec le droit de l’Union pour promouvoir les exportations;

g) assure les modalités de financement initiales et périodiques pour le fonds de résolution en deux étapes, tout d’abord l’approbation d’un décret-loi sur les contributions des banques au fonds de résolution et ensuite l’approbation d’un avis sur les contributions périodiques spécifiques des banques; adopte les avis concernant les plans de résolution; et donne la priorité, dans la mise en œuvre des plans de sauvetage et de résolution des banques, aux banques présentant une importance systémique;

h) met en œuvre un cadre permettant aux établissements financiers d’entamer une restructuration extrajudiciaire des dettes des ménages et d’assouplir la mise en œuvre de la restructuration de la dette des entreprises, et met en œuvre un plan d’action visant à sensibiliser davantage le public aux instruments de restructuration;

i) soumet au Parlement des modifications du cadre juridique régissant l’accès aux capitaux publics, afin de permettre à l’État, dans des circonstances clairement définies et conformément aux règles relatives aux aides d’État, d’exercer un contrôle sur une institution et de procéder à des recapitalisations obligatoires.

▼M6

10. Pour faciliter la bonne application des conditions fixées dans le programme, ainsi qu'une correction durable des déséquilibres, la Commission fournit, de manière suivie, des conseils et des orientations en ce qui concerne les réformes budgétaires, financières et structurelles. Dans le cadre de l'assistance fournie au Portugal, la Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, l'effectivité et l'incidence économique et sociale des mesures convenues, et recommande les corrections nécessaires pour renforcer la croissance et la création d'emplois, assurer l'assainissement budgétaire requis et réduire au minimum les incidences sociales négatives, en particulier pour les éléments les plus vulnérables de la société portugaise.

▼B

Article 4

Le Portugal ouvre un compte spécial auprès de la Banque du Portugal pour la gestion de l’assistance financière de l’Union.

Article 5

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.