2001R1080—FR—05.06.2001—000.001—1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1080/2001 DE LA COMMISSION
du 1erjuin 2001
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée
relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 020629 91 (du 1erjuillet 2001 au 30
juin 2002)
(JOL149du2.6.2001,p.11)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JOL165du21.6.2001,p.66(1080/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No1080/2001 DE LA COMMISSION
du 1erjuin 2001
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour
la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produitsrelevant du code NC 020629 91 (du 1
erjuillet 2001 au 30 juin 2002)
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraité instituant laCommunauté européenne,
vulerèglement (CE)no1254/1999duConseildu17mai 1999portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine(1),etnotamment sonarticle 32,paragraphe 1,
vulerèglement(CE)no1095/96duConseildu18juin1996concernant
lamiseenœuvredesconcessionsfigurantdanslalisteCXLétabliesuite
à la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 du
GATT(2),etnotamment sonarticle 1er,paragraphe 1,
considérant cequisuit:
(1)La liste CXL impose l'ouverture d'un contingent tarifaire annuel
de53000tonnespourlaviandebovinecongeléerelevantducode
NC0202 et lesproduits relevant ducode NC02062991. Il ya
lieud'enfixerlesmodalitésd'applicationpourl'annéecontingen-taire 2001/2002commençant le1
erjuillet 2001.
(2)Il y a lieu, pour la répartition du contingent, d'appliquer laméthode prévue à l'article 32, paragraphe 2, troisième tiret, durèglement (CE) n
o1254/1999 tout en évitant la discrimination
entrelesopérateursintéressés.Ilconvientdèslorsd'élargirl'accès
aucontingent pourlesopérateursdits«nouveaux arrivés».
(3)Il convient en conséquence d'attribuer aux importateurs tradi-
tionnels 70 % du contingent, soit 37100 tonnes, au prorata desquantitésimportéesdanslecadredumêmetypedecontingentaucoursdelapériodeallantdu1
erjuillet1997au30juin2000.Dans
certainscas,deserreursadministrativescommisesparl'organisme
national compétent risquent de limiter l'accès des opérateurs à
cettepartieducontingent.Ilconvientdeprévoirdesdispositionspourcorriger unpréjudice éventuel.
(4)Ilconvientégalementdepermettre,danslecadred'uneprocédurefondéesurlaprésentation de demandes parlesintéresséset leuracceptation parlaCommission,l'accèsàladeuxièmetrancheducontingent, correspondant à 15900 tonnes, aux opérateurs
pouvant démontrer le sérieux de leur activité et agissant pour
des quantités d'une certaine importance. La démonstration dusérieux de leur activité nécessite la production de preuves d'uncommerce de viande bovine d'une certaine importance avec despays tiers au cours de la période allant du 1
erjuillet 1998 au 30
juin2000.
(5)Les exportations de viande bovine en 1999 en provenance de
Belgiqueontétégravementtouchéesparlesdébatssurladioxine.Pourcequiestdesdites15900tonnes,lasituationdelaBelgiquesurle plan desexportationsdevrait être priseen compte dans lafixation descritères derésultats.
(6)Le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentéedans l'État membre où l'importateur est inscrit au registre de la
taxesurlavaleurajoutée (TVA).
(7)Afind'éviter lesspéculations, ilyalieu:
— d'exclure l'accès au contingent desopérateurs n'exerçant plus
d'activitédanslesecteurdelaviandebovineau1erjuin2001,
— defixerunegarantie relative auxdroitsd'importation,2001R1080—FR—05.06.2001—000.001—2
(1) JOL160du26.6.1999,p.21.
(2) JOL146du20.6.1996,p.1.
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— d'exclure latransmissibilité descertificats d'importation, et
— de limiter pour un opérateur la délivrance des certificats
d'importation à la quantité pour laquelle lui ont été attribuésdesdroitsd'importation.
(8)Afind'obligerl'opérateuràdemanderdescertificatsd'importationpour tous les droits d'importation attribués, il convient d'établirque cette obligation est une exigence principale au sens durèglement(CEE)n
o2220/85delaCommissiondu22juillet1985
fixant les modalités communes d'application du régime des
garanties pour les produits agricoles(1), modifié en dernier lieu
parlerèglement (CE)no1932/1999(2).
(9)Sousréservedesdispositionsduprésent règlement, lerèglement(CEE) n
o1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant
modalités communes d'application du régime des certificats
d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produitsagricoles(
3)etlerèglement(CE)no1445/95delaCommissiondu
26 juin 1995 portant modalités d'application du régime descertificats d'importation et d'exportation dans le secteur de laviande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n
o2377/80(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no24/2001(5),sont
applicables aux certificats d'importation délivrés en vertu duprésentrèglement.
(10)Unegestionefficaceduprésentcontingentet,notamment,lalutte
contre les pratiques frauduleuses requièrent que les certificats
utiliséssoientrendusauxautoritéscompétentespourquecelles-cipuissent vérifier la régularité des quantités figurant sur lesditscertificats. Il convient à cet égard d'établir l'obligation pour lesautorités compétentes de procéder à une telle vérification. Le
montant de la garantie à constituer lors de la délivrance des
certificats doit être fixé de manière à assurer l'utilisation descertificats etleurrestitution auxautorités compétentes.
(11)Lecomitédegestiondelaviandebovinen'apasémisd'avisdans
ledélai imparti parsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Uncontingenttarifairepourlaviandebovinecongeléerelevantdu
code NC 0202 et les produits relevant du code NC 02062991, d'un
volumetotal,expriméenpoidsdeviandedésossée,de53000tonnes,est
ouvertpourlapériode allant du1erjuillet 2001au30juin2002.
Lecontingent tarifaire portelenumérod'ordre09.4003.Pour l'imputation sur ce contingent, 100 kilogrammes de viande non
désosséeéquivalent à77kilogrammes deviandedésossée.
2. Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar«viandecongelée»la
viandequi,aumomentdel'introductiondansleterritoiredouanierdelaCommunauté,estprésentéeenétatcongeléavecunetempératureinterneégale ouinférieur à–12ºC.
3. Danslecadreducontingentviséauparagraphe1,ledroitdutarif
douanier communapplicable estfixéà20%advalorem.2001R1080—FR—05.06.2001—000.001—3
(1) JOL205du3.8.1985,p.5.
(2) JOL240du10.9.1999,p.11.
(3) JOL152du24.6.2000,p.1.
(4) JOL143du27.6.1995,p.35.
(5) JOL3du6.1.2001,p.9.
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Article 2
1. Lecontingenttarifaireviséàl'article1erestdiviséendeuxparties:
a) lapremièrepartie,égaleà70%,soit37100tonnes,estrépartieentre
lesimportateursdelaCommunauté,auproratadeleursimportationsdanslecadredesrèglements(CE)n
o1042/97(1),(CE)no1142/98(2)
et(CE)no995/1999(3)delaCommission.
Toutefois, les États membres peuvent accepter comme quantité de
référence des droits d'importation au titre de l'année précédente qui
n'ontpasétéattribuéssuiteàuneerreuradministrativecommiseparl'organismenationalcompétentmaisauxquelsl'importateurauraiteudroit;
b) lasecondepartie,égaleà30%,soit15900tonnes,estrépartieentre
les opérateurs qui peuvent prouver leur activité, pour une quantité
minimale et au cours d'une certaine période, en matière d'échanges
aveclespaystiers,deviandesbovinesautresquelesquantitésprisesen considération au titre du point a) et à l'exclusion de la viandefaisant l'objetd'opérationsdeperfectionnement actif oupassif.
2. Auxfinsdel'application duparagraphe1,pointb),laquantitéde
15900tonnesestattribuée auxopérateurs quipeuvent prouveravoir:
— importéunequantitédeviandebovineaumoinségaleà220tonnes
pendant la période allant du 1
erjuillet 1998 au 30 juin 2000, autre
que les quantités importées dans le cadre des règlements (CE) no
1142/98et(CE)no995/1999,ou
— exportéunequantitédeviandebovineaumoinségaleà450tonnes
aucoursdelamême période.
À cette fin, les produits relevant des codes NC 0201, 0202 ainsi que
02062991 sont considérés comme viande bovine et les quantités
minimales deréférence sontexprimées enpoidsdeproduit.
Pardérogationauxdispositionsdusecondtiret,lapérioded'exportation
pourlesopérateursétablisetinscritsauregistredelaTVAenBelgiquedepuisle1
erjuillet 1997s'étenddu1erjuillet 1997au30juin1999.
3. Larépartitiondelaquantitéde15900tonnesviséeauparagraphe
2alieuauproratadesquantitésdemandéesparlesopérateursrépondantauxconditionsd'attribution.
4. Lespreuves d'importation etd'exportation sontapportées exclusi-
vement à l'aide du document douanier de mise en libre pratique ou dudocument d'exportation.
LesÉtatsmembrespeuventaccepterdescopiesdesdocumentssusvisés
certifiés parlesautorités compétentes.
Article 3
1. Le bénéfice du régime établi par le présent règlement n'est pas
accordé aux opérateurs qui, au 1
erjuin 2001, n'exerçaient plus aucune
activité danslesecteur delaviande bovine.
2. Les sociétés issues de la fusion d'entreprises ayant chacune des
droits au titre de l'article 2, paragraphe 1, point a), bénéficient desmêmes droitsquelesentreprisesdontellessontissues.
Article 4
1. La demande de droits d'importation accompagnée de la preuve
visée àl'article 2,paragraphe 4,estprésentée, avant le11juin2001,à
l'autorité compétente de l'État membre où le demandeur est inscrit auregistredelaTVA.Encasdeprésentationparlemêmeintéressédeplusd'une demande au titre de chacun des régimes visés à l'article 2,paragraphe 1,pointsa)etb),toutessesdemandes sontirrecevables.2001R1080—FR—05.06.2001—000.001—4
(1) JOL152du11.6.1997,p.2.
(2) JOL159du3.6.1998,p.11.
(3) JOL122du12.5.1999,p.3.
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Lademandeautitredel'article2,paragraphe1,pointb),doitportersur
unequantitéglobalecorrespondant,aumaximum,à50tonnesdeviandecongelée désossée.
2. Après vérification des documents présentés, les États membres
communiquent àlaCommission,avant le25juin2001:
— encequiconcernelerégimedel'article2,paragraphe1,pointa),la
listedesdemandeurs éligibles, comportant notamment leursnomet
adresseainsiquelaquantitédeviandeadmissibleimportéeaucours
delapériode deréférence considérée,
— encequiconcernelerégimedel'article2,paragraphe1,pointb),la
listedesdemandeurs éligibles, comportant notamment leursnometadresse,lesquantitésdemandéesainsiquel'indication,sidespreuvesd'importation oud'exportation étaient apportées.
3. Toutes les communications, y compris les communications
«néant», sont effectuées par télécopieur en utilisant les formulaires
reprisauxannexesIetII.
Article 5
1. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle
mesure ilpeutêtre donnésuiteauxdemandes.
2. Silesquantitéspourlesquellesdesdemandesdedroitsd'importa-
tionontétédéposéesdépassentlesquantitésdisponibles,laCommissionfixeunpourcentageuniquederéduction desquantités demandées.
Article 6
1. Une garantie relative aux droits d'importation est fixée à 6 euros
par 100 kilogrammes de poids net. Elle doit être déposée auprès de
l'autorité compétente conjointement avec la demande de droitsd'importation.
2. Des certificats d'importation doivent être demandés pour la
quantité attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sensdel'article 20,paragraphe 2,durèglement (CEE)n
o2220/85.
3. Si la décision d'attribution de la Commission, conformément à
l'article 5, résulte dans la fixation d'un pourcentage de réduction, la
garantieconstituéeestlibéréepourlesdroitsd'importationdemandésquidépassentlesdroitsattribués.
Article 7
1. L'importation des quantités attribuées est subordonnée à la
présentation d'unoudeplusieurscertificats d'importation.
2. Lademande decertificat nepeutêtre introduite:
— quedansl'Étatmembreoùlademandededroitsd'importationaété
introduite,
— queparl'opérateurauqueldesdroitsd'importationontétéattribués.
Lesdroitsd'importation attribuésàunopérateurluidonnentdroitàla délivrance de certificats d'importation pour une quantitééquivalente auxdroitsattribués.
3. À la suite des décisions d'attribution de la Commission
conformément à l'article 5, les certificats d'importation sont délivréssur demande et au nom des opérateurs ayant obtenu des droitsd'importation.
4. Lademande decertificat etlecertificat comportent:
a) danslacase20,l'unedesmentions suivantes:
— Carnedevacuno congelada [Reglamento (CE)n
o1080/2001]
— Frossetoksekød[Forordning(EF)nr.1080/2001]— GefrorenesRindfleisch (Verordnung(EG)Nr.1080/2001)
—Κατεψυγµένο βόειο κρέας [Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1080 /
2001]
— Frozenmeatofbovineanimals[Regulation(EC)No1080/2001]2001R1080—FR—05.06.2001—000.001—5
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— Viandebovine congelée [Règlement (CE)no1080/2001]
— Carnibovinecongelate [Regolamento (CE)n.1080/2001]— Bevrorenrundvlees(Verordening (EG)nr.1080/2001)— Carnedebovinocongelada [Regulamento (CE)n.
o1080/2001]
— Jäädytettyä naudanlihaa(Asetus(EY)N:o1080/2001)
— Frystköttavnötkreatur (Förordning(EG)nr1080/2001);
b) danslacase8,lamention dupaysd'origine;
c) dans la case 16, l'indication de l'un des groupes de codes NC
suivants:
— 02021000,020220
— 020230,02062991.
Article 8
Aux fins de l'application du régime prévu par le présent règlement,
l'introduction de la viande congelée dans le territoire douanier de laCommunauté est subordonnée au respect des conditions prévues parl'article 17, paragraphe 2, point f), de la directive 72/462/CEE du
Conseil(
1).
Article 9
1. Sousréservedesdispositionsduprésentrèglement,lesdispositions
desrèglements(CE)no1291/2000et(CE)no1445/95sontapplicables.
2. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1291/2000, les certificats d'importation délivrés au titre du présent
règlement ne sont pas transmissibles et ne peuvent donner droit aubénéfice du contingent tarifaire que s'ils sont établis aux mêmes nomsque ceux figurant surlesdéclarations de mise en libre pratique quiles
accompagnent.
3. Enapplicationdel'article 50,paragraphe1,durèglement(CE)n
o
1291/2000,l'intégralité dudroitdutarifdouaniercommunapplicable à
la date de mise en libre pratique est perçue pour toutes les quantitésimportées quidépassentcelle indiquée danslecertificat d'importation.
4. La durée de validité des certificats d'importation est de quatre-
vingt-dix jours à compter de la date de leur délivrance au sens des
dispositions de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1291/
2000.Toutefois, aucuncertificat neseravalable aprèsle30juin2002.
5. La garantie relative aux certificats d'importation est fixée à 35
euros par 100 kilogrammes de poids net. Elle doit être déposéeconjointement aveclademande decertificat.
6. Lors de la restitution des certificats d'importation en vue de la
libérationdesgarantiesconstituées,lesautoritéscompétentesvérifientsilesquantitésindiquéescorrespondentàcellesfigurantsurcescertificats
lors de leur délivrance. Pour les certificats non restitués, les États
membresprocèdentàuneenquêteenvued'établirparquietdansquellemesure ces certificats ont été utilisés. Les États membres communi-quent, dans les meilleurs délais, les résutlats de ces enquêtes à laCommission.
Article 10
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable danstoutÉtat membre.2001R1080—FR—05.06.2001—000.001—6
(1) JOL302du31.12.1972,p.28.▼C1
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ANNEXE I
Télécopieur: (32-2)2966027/(32-2)2953613
Application de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no1080/2001
Numéro d'ordre 09.4003
2001R1080—FR—05.06.2001—000.001—7
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ANNEXE II
Télécopieur: (32-2)2966027/(32-2)2953613
Application de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no1080/2001
Numéro d'ordre 09.4003
2001R1080—FR—05.06.2001—000.001—8