2003R1784 — FR — 01.07.2004 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1784/2003 DU CONSEIL

du 29 septembre 2003

portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ( 1 ), vu l'avis du Comité économique et social européen ( 2 ), vu l'avis du Comité des régions ( 3 ), considérant ce qui suit: (1) Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune. Celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits. (2) La politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs définis au traité. Pour stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole opérant dans le secteur des céréales, il est nécessaire de prévoir des mesures relatives au marché intérieur incluant notamment un régime d'intervention ainsi qu'un régime commun d'importation et d'exportation. (3) Le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 4 ) a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles. Suite à d'autres modifications, il convient par souci de clarté d'abroger et de remplacer ce règlement. (4) Le règlement (CEE) no 1766/92 prévoit qu'une décision sur une dernière réduction du prix d'intervention pour les céréales à appliquer à partir de la campagne de commercialisation 2002/2003 sera adoptée au regard de l'évolution des marchés. Il importe que les prix dans le marché intérieur dépendent moins des prix garantis. Il convient donc de réduire de moitié les majorations mensuelles, afin d'améliorer la fluidité du marché. (5) L'introduction d'un prix d'intervention unique pour les céréales a entraîné une importante accumulation de seigle dans les stocks d'intervention en raison de l'absence de débouchés suffisants sur les marchés internes et externes. Il convient donc d'exclure le seigle du régime d'intervention. (6) Les organismes d'intervention doivent pouvoir, dans des circonstances particulières, prendre des mesures d'intervention adaptées à ces circonstances. Pour que l'uniformité nécessaire des régimes d'intervention soit maintenue, il convient que ces circonstances particulières soient appréciées et que les mesures appropriées soient décidées au niveau communautaire. (7) Eu égard à la situation particulière du marché des céréales et de la fécule de pommes de terre, il peut s'avérer nécessaire de prévoir une restitution à la production permettant à ce secteur de production de se procurer les produits de base qu'il utilise à un prix inférieur à celui résultant de l'application des prix communs. (8) La réalisation d'un marché unique communautaire dans le secteur des céréales implique l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de la Communauté. Un tel régime d'échanges, s'ajoutant au régime d'intervention et comportant des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire. Ce régime d'échanges devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. Il convient d'appliquer le régime des restitutions à l'exportation aux produits transformés contenant des céréales, afin de permettre la participation de ces produits au marché mondial. (9) Afin de pouvoir contrôler le volume des échanges de céréales avec les pays tiers, il convient d'instaurer un régime de certificats d'importation et d'exportation comportant la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés. (10) D'une manière générale, les taux des droits de douane applicables aux produits agricoles en vertu des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont fixés dans le tarif douanier commun. Toutefois, pour certaines céréales, l'introduction de mécanismes complémentaires rend nécessaire l'adoption de dérogations. (11) Pour éviter ou contrer les effets préjudiciables au marché communautaire pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, les importations d'un ou de plusieurs de ces produits doivent être soumises au paiement d'un droit additionnel à l'importation, si certaines conditions sont remplies. (12) Il convient, sous certaines conditions, de conférer à la Commission le pouvoir d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlant d'accords internationaux conclus conformément au traité ou résultant d'autres actes du Conseil. (13) La possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix pratiqués dans la Communauté et sur le marché mondial, et dans les limites prévues par l'accord de l'OMC sur l'agriculture ( 5 ), devrait être de nature à sauvegarder la participation de la Communauté au commerce international des céréales. Ces restitutions à l'exportation doivent être soumises à des limites exprimées en termes de quantités et de valeur. (14) Le respect des limites exprimées en valeur devrait être assuré lors de la fixation des restitutions à l'exportation par le suivi des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le suivi peut être facilité en imposant la fixation à l'avance obligatoire des restitutions à l'exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'une zone géographique dans laquelle s'applique un taux de restitution unique à l'exportation. En cas de changement de la destination, il convient de payer la restitution à l'exportation applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au montant applicable à la destination fixée à l'avance. (15) Assurer le respect des limites quantitatives requiert l'instauration d'un système de contrôle fiable et efficace. À cet effet, il y a lieu de soumettre l'octroi des restitutions à l'exportation à l'exigence d'un certificat d'exportation. Les restitutions à l'exportation doivent être octroyées dans les limites disponibles, en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés. Des dérogations à cette règle ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe I du traité auxquels les limites exprimées en volume ne s'appliquent pas ainsi que pour les actions d'aide alimentaire, exonérées de toute limitation. Il convient de prévoir la possibilité de déroger au strict respect des règles de gestion lorsque les exportations avec restitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limites quantitatives fixées. (16) Il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime dit du trafic de perfectionnement actif ou passif et, lorsque la situation du marché l'exige, d'interdire ce recours. (17) Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté. Le mécanisme du marché intérieur et des droits de douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut. Afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires. Toutes ces mesures doivent être conformes aux obligations découlant des accords de l'OMC. (18) Compte tenu de l'influence du prix pratiqué sur le marché mondial sur le prix pratiqué dans le marché intérieur, il y a lieu de prévoir l'adoption des mesures appropriées afin de maintenir la stabilité dans le marché intérieur. (19) Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromis par l'octroi d'aides nationales. Dès lors, il convient que les dispositions du traité régissant les aides d'État soient applicables aux produits couverts par la présente organisation commune des marchés. (20) Le marché commun des céréales étant en constante évolution, il convient que les États membres et la Commission se communiquent mutuellement les informations relatives à cette évolution. (21) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 6 ). (22) Pour pouvoir résoudre des problèmes pratiques et spécifiques, il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires en cas d'urgence. (23) Les dépenses encourues par les États membres en raison des obligations découlant de l'application du présent règlement doivent être financées par la Communauté conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le financement de la politique agricole commune ( 7 ). (24) L'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs énoncés aux articles 33 et 131 du traité. (25) Le passage des dispositions du règlement (CEE) no 1766/92 à celles contenues dans le présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées dans le présent règlement. Afin de faire face à ces difficultés, il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter des mesures transitoires, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

L'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales comporte un régime applicable au marché intérieur et aux échanges avec les pays tiers et régit les produits suivants:







Code NC Désignation a) 0709 90 60 Maïs doux, à l'état frais ou réfrigéré 0712 90 19 Maïs doux, à l'état sec, même coupé en morceaux ou en tranches ou bien broyé ou pulvérisé, mais non autrement préparé, autre qu'hybride destiné à l'ensemencement 1001 90 91 Froment (blé) tendre et méteil, de semence 1001 90 99 Épeautre, froment (blé) tendre et méteil, autres que destinés à l'ensemencement 1002 00 00 Seigle 1003 00 Orge 1004 00 Avoine 1005 10 90 Maïs, de semence, autre qu'hybride 1005 90 00 Maïs autre que de semence 1007 00 90 Sorgho à grains, autre qu'hybride, destiné à l'ensemencement 1008 Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales b) 1001 10 Froment (blé) dur c) 1101 00 00 Farines de froment (blé) ou de méteil 1102 10 00 Farine de seigle 1103 11 Gruaux et semoules de froment (blé) 1107 Malt, même torréfié d) Les produits énumérés à l'annexe I

Article 2

La campagne de commercialisation pour les produits visés à l'article 1er commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.

Article 3

Le présent règlement est applicable sans préjudice des mesures prévues par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures ( 8 ).







CHAPITRE II

MARCHÉ INTÉRIEUR

Article 4

1. Pour les céréales relevant de l'intervention, il est fixé un prix d'intervention égal à 101,31 euros par tonne.

Le prix d'intervention en vigueur en mai pour le maïs et le sorgho reste valable en juillet, août et septembre de la même année.

2. Le prix d'intervention concerne le stade du commerce de gros, marchandise rendue magasin non déchargée. Il est valable pour tous les centres d'intervention communautaires désignés pour chaque céréale.

3. Le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles conformément au tableau qui figure à l'annexe II.

4. Les prix fixés dans le présent règlement peuvent être modifiés en fonction de l'évolution de la production et des marchés selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité.

Article 5

1. Les organismes d'intervention désignés par les États membres achètent le froment tendre, le froment dur, l'orge, le maïs et le sorgho récoltés dans la Communauté, qui leur sont offerts, pour autant que les offres répondent aux conditions déterminées, notamment en ce qui concerne la qualité et la quantité.

2. Les achats ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes d'intervention suivantes:

a) du 1er août au 30 avril, en ce qui concerne la Grèce, l'Espagne, l'Italie et le Portugal;

b) du 1er décembre au 30 juin, en ce qui concerne la Suède;

c) du 1er novembre au 31 mai, en ce qui concerne les autres États membres.

Si la période d'intervention en Suède conduit à ce que des produits visés au paragraphe 1 sont détournés d'autres États membres vers l'intervention en Suède, la Commission adopte les modalités permettant de corriger la situation conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

3. Les achats s'effectuent sur la base du prix d'intervention, affecté, s'il y a lieu, d'une bonification ou d'une réfaction fixée en fonction de la qualité.

Article 6

Les modalités d'application des articles 4 et 5 sont fixées selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne:

a) la détermination des centres d'intervention;

b) les conditions minimales concernant notamment la qualité et la quantité exigibles de chaque céréale pour qu'elle soit éligible à l'intervention;

c) les barèmes de bonifications et de réfactions applicables à l'intervention;

d) les procédures et conditions de prise en charge par les organismes d'intervention;

e) les procédures et conditions de mise en vente par les organismes d'intervention.

Article 7

1. Lorsque la situation du marché l'exige, des mesures particulières d'intervention peuvent être décidées. Ces mesures d'intervention peuvent notamment être décidées si, dans une ou plusieurs régions de la Communauté, les prix du marché baissent ou risquent de baisser par rapport au prix d'intervention.

2. La nature et l'application des mesures particulières d'intervention ainsi que les conditions et procédures de mise en vente ou celles établies en vue de toute autre affectation des produits ayant fait l'objet de ces mesures sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.

Article 8

1. Une restitution à la production peut être accordée pour l'amidon obtenu à partir de maïs, de froment ou de pommes de terre, ainsi que pour certains dérivés utilisés dans la production de certaines marchandises.

En l'absence d'une production nationale significative d'autres céréales pour la production d'amidon, une restitution à la production peut être accordée pour l'amidon obtenu, en Finlande et en Suède, à partir d'orge et d'avoine, dans la mesure où il n'en résulte pas une augmentation du niveau de la production d'amidon à partir de ces deux céréales supérieure à:

a) 50 000 tonnes en Finlande,

b) 10 000 tonnes en Suède.

La liste des marchandises visées au premier alinéa est établie par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.

2. La restitution visée au paragraphe 1 est fixée périodiquement.

3. Les modalités d'application du présent article et le montant de la restitution sont fixés selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.







CHAPITRE III

ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

Article 9

1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci des produits visés à l'article 1er est soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation. Néanmoins, il peut être prévu une dérogation pour les produits n'ayant pas d'incidence significative sur la situation en matière d'approvisionnement du marché céréalier.

Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté et sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 12 à 17.

Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité des certificats. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement dans ce délai.

2. La période de validité des certificats et les autres modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.







Section 1

Dispositions applicables aux importations

Article 10

1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits à l'importation du tarif douanier commun s'appliquent aux produits visés à l'article 1er.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l'importation pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex100190 99 (froment (blé) tendre de haute qualité), 1002, ex10 05 excepté l'hybride de semence, et ex10 07 excepté l'hybride destiné à l'ensemencement est égal au prix d'intervention valable lors de l'importation et majoré de 55 %, diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

3. Aux fins du calcul du droit à l'importation visé au paragraphe 2, il est périodiquement établi pour les produits visés au paragraphe 2 des prix caf représentatifs à l'importation.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.

Ces modalités d'application portent notamment sur:

a) les conditions minimales concernant le froment (blé) tendre de haute qualité,

b) les cotations de prix à prendre en considération,

c) la possibilité, si cela s'avère approprié dans des cas déterminés, d'accorder aux opérateurs la possibilité de savoir avant l'arrivée des envois concernés quel sera le droit applicable.

Article 11

1. Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 2, afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché communautaire, qui pourraient résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er, l'importation d'un ou de plusieurs de ces produits, au taux du droit prévu à l'article 10, est soumise au paiement d'un droit additionnel à l'importation si les conditions devant être déterminées par la Commission conformément au paragraphe 4 du présent article sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou lorsque les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

2. Toute importation effectuée à un prix inférieur au niveau notifié par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce («prix de déclenchement») peut faire l'objet d'un droit additionnel à l'importation.

Si le volume des importations d'une année quelconque au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter dépasse un niveau fondé sur les possibilités d'accès au marché déterminées en tant que pourcentage de la consommation intérieure correspondante au cours des trois années précédentes («volume de déclenchement»), un droit additionnel à l'importation peut être imposé.

3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation conformément au paragraphe 2, premier alinéa, sont déterminés sur la base des prix caf à l'importation de l'expédition considérée.

Les prix caf à l'importation sont vérifiés à cette fin au regard des prix représentatifs pour le produit concerné sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire de ce produit.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2. Ces modalités précisent notamment les produits auxquels des droits additionnels à l'importation peuvent être appliqués.

Article 12

1. Les contingents tarifaires à l'importation pour les produits visés à l'article 1er découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité ou de tout autre acte du Conseil sont ouverts et gérés par la Commission conformément aux modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.

2. La gestion des contingents tarifaires s'effectue par l'application de l'une des méthodes suivantes ou d'une combinaison de ces méthodes:

a) méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier arrivé, premier servi»);

b) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examen simultané»);

c) méthode fondée sur la prise en compte des courants commerciaux traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).

D'autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles doivent éviter toute discrimination injustifiée entre les opérateurs concernés.

3. La méthode de gestion établie tient compte, le cas échéant, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci.

4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des contingents tarifaires sur une base annuelle, si nécessaire selon un échelonnement approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant:

a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;

b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a);

c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation.

Dans le cas du contingent tarifaire d'importation en Espagne de 2 000 000 de tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho et du contingent tarifaire d'importation au Portugal de 500 000 tonnes de maïs, ces modalités comportent, en outre, les dispositions nécessaires à la réalisation des importations sous contingent tarifaire ainsi que, le cas échéant, au stockage public des quantités importées par les organismes d'intervention des États membres concernés, et à leur écoulement sur les marchés de ces États membres.







Section 2

Dispositions applicables aux exportations

Article 13

1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits suivants, sur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation:

a) les produits visés à l'article 1er devant être exportés en l'état;

b) les produits visés à l'article 1er devant être exportés sous la forme de marchandises reprises à l'annexe III.

Les restitutions à l'exportation applicables aux produits visés au point b) ne peuvent être supérieures à celles applicables à ces produits exportés en l'état.

2. La méthode à adopter pour l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution à l'exportation est la méthode:

a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation sur le marché concerné, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles en tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté, sans créer une discrimination entre les petits et les grands opérateurs;

b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs, compte tenu des exigences de gestion;

c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

3. Les restitutions à l'exportation sont les mêmes pour toute la Communauté. Elles peuvent être différenciées selon les destinations, lorsque la situation sur le marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire. Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2. Cette fixation peut avoir lieu:

a) de façon périodique;

b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure était prévue dans le passé.

Les restitutions à l'exportation fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

Article 14

1. Pour les produits figurant à l'article 1er exportés en l'état, la restitution à l'exportation n'est accordée que sur demande et sur présentation d'un certificat d'exportation.

2. Le montant de la restitution à l'exportation applicable aux produits figurant à l'article 1er exportés en l'état est celui qui est applicable le jour de la demande de certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, applicable ce même jour:

a) à la destination indiquée sur le certificat ou, le cas échéant,

b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.

Des mesures appropriées peuvent être prises afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue dans le présent paragraphe.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article peuvent être étendues aux produits visés à l'article 1er qui sont exportés sous la forme de marchandises figurant à l'annexe III, selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) no 3448/93 du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( 9 ). Les modalités d'application sont adoptées selon cette procédure.

4. Il peut être dérogé aux paragraphes 1 et 2 du présent article pour les produits visés à l'article 1er bénéficiant des restitutions à l'exportation dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.

Article 15

1. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), la restitution applicable conformément à l'article 14, paragraphe 2, est ajustée en fonction du niveau des majorations mensuelles applicables au prix d'intervention et, le cas échéant, des variations de ce prix.

2. Un correctif applicable aux restitutions à l'exportation peut être fixé selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les correctifs.

3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article peuvent être appliquées totalement ou partiellement à chacun des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c) et d), ainsi qu'aux produits visés à l'article 1er exportés sous la forme de marchandises figurant à l'annexe III. Dans ce cas, l'ajustement visé au paragraphe 1 du présent article est corrigé par l'application à la majoration mensuelle d'un coefficient exprimant la relation entre la quantité du produit de base et la quantité de celui-ci contenue dans le produit transformé exporté ou mise en œuvre dans la marchandise exportée.

4. En cas d'exportation, pendant les trois premiers mois de la campagne, de malt en stock à la fin de la campagne précédente ou fabriqué à partir d'orge en stock à cette date, la restitution applicable est celle qui aurait été appliquée, pour le certificat d'exportation en cause, dans le cas d'une exportation le dernier mois de la campagne précédente.

Article 16

Dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités d'élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales, les critères d'octroi des restitutions à l'exportation visées à l'article 13, paragraphe 1, et les modalités de contrôle peuvent être adaptés à cette situation particulière.

Article 17

Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence prévues qui sont applicables pour les produits concernés. En vue de respecter les obligations découlant de l'accord de l'OMC sur l'agriculture, la validité des certificats d'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période de référence.

Article 18

Les modalités d'application de la présente section, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités exportables non attribuées ou non utilisées, et notamment celles concernant l'adaptation visée à l'article 16, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.

La modification de l'annexe III est effectuée selon la même procédure.







Section 3

Dispositions communes

Article 19

1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité peut interdire totalement ou partiellement le recours au régime du perfectionnement actif ou passif:

a) pour les produits visés à l'article 1er, destinés à la fabrication de produits visés à l'article 1er, points c) et d) et

b) dans des cas particuliers, pour les produits visés à l'article 1er destinés à la fabrication de marchandises figurant à l'annexe III.

2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, si la situation visée au paragraphe 1 se présente de façon exceptionnellement urgente et si le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime de perfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2. Ces mesures, qui sont communiquées au Conseil et aux États membres et dont la durée de validité ne peut dépasser six mois, sont immédiatement applicables. Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle décide dans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de la notification. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission.

Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle elle lui a été déférée, la décision de la Commission est réputée abrogée.

Article 20

1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement tarifaire des produits relevant du présent règlement. La nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou adoptées en vertu de celui-ci sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;

b) l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.

Article 21

1. Lorsque les cours ou les prix d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1er atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l'approvisionnement du marché communautaire et lorsque cette situation est susceptible de persister et de s'aggraver, des mesures appropriées peuvent être prises. En cas d'extrême urgence, ces mesures peuvent revêtir la forme de mesures de sauvegarde.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.

Article 22

1. Si, en raison des importations ou des exportations, le marché communautaire d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1er subit ou risque de subir des perturbations graves susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays non membres de l'OMC jusqu'à ce que la perturbation ou le risque de perturbation ait disparu.

2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires. Ces mesures sont communiquées aux États membres et sont immédiatement applicables. Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil les mesures prises par la Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de leur notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou abroger la mesure en cause dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle lui a été déférée.

4. Les dispositions prises en vertu du présent article sont appliquées compte tenu des obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300, paragraphe 2, du traité.







CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 23

Sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er du présent règlement.

Article 24

Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement toute information nécessaire pour l'application du présent règlement et le respect des engagements internationaux relatifs aux céréales.

Les modalités permettant de définir les informations nécessaires ainsi que les modalités de la communication et de la diffusion de ces informations sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.

Article 25

1. La Commission est assistée par un comité de gestion des céréales (ci-après «le comité»).

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est d'un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 26

Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit de sa propre l'initiative, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Article 27

Les mesures qui sont à la fois nécessaires et peuvent être justifiées pour répondre, en cas d'urgence, à des problèmes pratiques et spécifiques sont adoptées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pour la période où cela est strictement nécessaire.

Article 28

Le règlement (CE) no 1258/1999 et les dispositions arrêtées pour sa mise en œuvre s'appliquent aux dépenses encourues par les États membres pour satisfaire aux obligations découlant du présent règlement.

Article 29

Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité.







CHAPITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 30

1. Le règlement (CEE) no 1766/92 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.

2. Des mesures transitoires peuvent être adoptées selon la procédure fixée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 31

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 2004/2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1









ANNEXE I







Produits visés à l’article 1er, point d) Code NC Désignation 0714 Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier ex11 02 Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil: 1102 20 – Farine de maïs 1102 90 – autres: 1102 90 10 – – Farine d’orge 1102 90 30 – – Farine d’avoine 1102 90 90 – – autres ex11 03 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales, à l’exception des gruaux et semoules de froment (blé) de la sous-position 1103 11, de riz de la sous-position 1103 19 50 et des agglomérés sous forme de pellets de riz de la sous-position 1103 20 50 ex11 04 Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par exemple), à l’exception du riz du no1006 et des flocons de riz de la sous-position 1104 19 91; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus 1106 20 Farines, semoules et poudres de sagou, des racines ou tubercules de la position 0714 ex11 08 Amidons et fécules; inuline: – Amidons et fécules: 1108 11 00 – – Amidon de froment (blé) 1108 12 00 – – Amidon de maïs 1108 13 00 – – Fécules de pommes de terre 1108 14 00 – – Fécules de manioc (cassave) ex11 08 19 – – autres amidons et fécules: 1108 19 90 – – – autres 1109 00 00 Gluten de froment [blé], même à l’état sec 1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés de miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: ex17 02 30 – Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l’état sec moins de 20 % de fructose: – – autres: – – – autres: 1702 30 91 – – – – en poudre cristalline blanche, même agglomérée 1702 30 99 – – – – autres: ex17 02 40 – Glucose et sirop de glucose contenant en poids à l’état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à l’exception du sucre inverti (ou interverti): 1702 40 90 – – autres ex17 02 90 – autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l’état sec 50 % de fructose: 1702 90 50 – – Maltodextrine et sirop de maltodextrine – – sucres et mélasses caramélisés: – – – autres: 1702 90 75 – – – – en poudre, même agglomérée 1702 90 79 – – – – autres: 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: ex21 06 90 – autres: – – Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants: – – – autres: 2106 90 55 – – – – de glucose ou de maltodextrine ex23 02 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous la forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des céréales ex23 03 Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets: 2303 10 – Résidus d’amidonnerie et résidus similaires 2303 30 00 – Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie ex23 06 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos2304 ou 2305: 2306 70 00 – de germes de maïs ex23 08 Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l’alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs: 2308 00 40 – Glands de chêne et marrons d’Inde; marcs de fruits, autres que de raisins 2309 Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux: ex23 09 10 – Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail: 2309 10 11 2309 10 13 2309 10 31 2309 10 33 2309 10 51 2309 10 53 – – contenant de l’amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers (1), à l’exclusion des préparations et aliments contenant en poids 50 % ou plus de produits laitiers ex23 09 90 – autres: 2309 90 20 – – produits visés à la note complémentaire 5 du chapitre 23 de la nomenclature combinée – – autres, y compris les prémélanges: 2309 90 31 2309 90 33 2309 90 41 2309 90 43 2309 90 51 2309 90 53 – – – autres, contenant de l’amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers (1), à l’exclusion des préparations et aliments contenant en poids 50 % ou plus de produits laitiers (1) Pour l’application de cette sous-position, on entend par «produits laitiers», les produits relevant des positions 0401 à 0406 ainsi que des sous-positions 1702 11, 1702 19 et 2106 90 51.

▼B









ANNEXE II







Majorations mensuelles du prix d'intervention visées à l'article 4, paragraphe 3 (en EUR/t) Juillet — Août — Septembre — Octobre — Novembre 0,46 Décembre 0,92 Janvier 1,38 Février 1,84 Mars 2,30 Avril 2,76 Mai 3,22 Juin 3,22









ANNEXE III







Produits visés à l'article 13, paragraphe 1, point b), et à l'article 19, paragraphe 1, point b) Code NC Désignation ex04 03 Babeurre, lait et crème caillés, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: 0403 10 — Yoghourts: 0403 10 51 à 0403 10 99 — — aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 0403 90 — autres: 0403 90 71 à 0403 90 99 — — aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao ex07 10 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: 0710 40 00 — Maïs doux ex07 11 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: 0711 90 30 — Maïs doux ex17 04 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) à l'exclusion de l'extrait de réglisse de la sous-position 1704 90 10 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao ex19 01 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des no0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: 1901 10 00 — Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail 1901 20 00 — Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no1905 1901 90 — autres: 1901 90 11 à 1901 90 19 — — Extraits de malt — — autres: 1901 90 99 — — — autres: ex19 02 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: — Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: 1902 11 00 — — contenant des œufs 1902 19 — — autres: ex19 02 20 — Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): — — autres: 1902 20 91 — — — cuites 1902 20 99 — — — autres: 1902 30 — autres pâtes alimentaires 1902 40 — Couscous: 1903 00 00 Tapioca et succédanés préparés à partir de fécules sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple), céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires ex20 01 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: — autres: 2001 90 30 — — Maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2001 90 40 — — Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % ex20 04 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006: — Pommes de terre: — — autres: 2004 10 91 — — — sous forme de farines, semoules ou flocons — autres légumes et mélanges de légumes: 2004 90 10 — — Maïs doux (Zea mays var. saccharata) ex20 05 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006: — Pommes de terre: 2005 20 10 — — sous forme de farines, semoules ou flocons 2005 80 00 — Maïs doux (Zea mays var. saccharata) ex20 08 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: — autres, y compris les mélanges autres que ceux de la sous-position 2008 19: — — autres: — — — sans addition d'alcool: — — — — sans addition de sucre: 2008 99 85 — — — — — Maïs à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2008 99 91 — — — — — Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % ex21 01 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, de thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: — — Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés ou à base de café: 2101 12 98 — — — autres: 2101 20 — Extraits, essences et concentrés de thé ou maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté: 2101 20 98 — — — autres: 2101 30 — Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: — — Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café: 2101 30 19 — — — autres: — — Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café: 2101 30 99 — — — autres: ex21 02 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no3002); poudres à lever préparées: — Levures vivantes: 2102 10 31 et 2102 10 39 — — Levures de panification: 2105 00 Glaces de consommation, même contenant du cacao ex21 06 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: — autres: 2106 90 10 — — Préparations dites «fondues» — — autres: 2106 90 92 — — — ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1, 5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule 2106 90 98 — — — autres: 2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009 2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques ex22 08 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: — Whiskies 2208 30 32 à 2208 30 88 — — autres que whisky «Bourbon» 2208 50 — Gin et genièvre 2208 60 — Vodka 2208 70 — Liqueurs — autres: — — autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance: — — — n'excédant pas 2 l: 2208 90 41 — — — — Ouzo — — — — autres: — — — — — Eaux-de-vie: — — — — — — autres: 2208 90 52 — — — — — — — Korn 2208 90 54 — — — — — — — Tequila 2208 90 56 — — — — — — — autres 2208 90 69 — — — — — autres boissons spiritueuses — — — excédant 2 l: — — — — Eaux-de-vie: 2208 90 75 — — — — — Tequila 2208 90 77 — — — — — autres: 2208 90 78 — — — — autres boissons spiritueuses 2905 43 00 Mannitol 2905 44 D-glucitol (sorbitol) ex33 02 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons: — des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons: — — des types utilisés pour les industries des boissons: — — — Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson: — — — — autres (ayant un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 0,5 % vol): 3302 10 29 — — — — — autres: exChapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés, colles; enzymes: 3505 Dextrines et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés par exemple); colles à base d'amidon ou de fécule, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés. ex38 09 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: 3809 10 — base de matières amylacées 3824 60 Sorbitol autre que celui du no2905 44









ANNEXE IV







Tableau de correspondance Règlement (CEE) no 1766/92 Présent règlement Article 1er, paragraphe 1 Article 1 Article 1er, paragraphe 2 — Article 2 Article 2 — Article 3 Article 3, paragraphe 1 Article 4, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 2 Article 4, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 2 Article 3, paragraphe 4 Article 4, paragraphe 4 Article 4, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 1 Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret Article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a) Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret Article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point b), Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, troisième tiret Article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point c), Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 4, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 3 Article 5, premier tiret Article 6, point a) Article 5, deuxième tiret Article 6, point b Article 5, troisième tiret Article 6, point c) Article 5, quatrième tiret Article 6, point d) Article 5, cinquième tiret Article 6, point e) Article 6 Article 7 Article 7 Article 8 Article 8 — Article 9 Article 9 Article 10 Article 10 Article 11 Article 11 Article 12, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret Article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point a) Article 12, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret Article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point b) Article 12, paragraphe 2, premier alinéa, troisième tiret Article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point c) Article 12, deuxième et troisième alinéas Article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 12, paragraphes 3 et 4 Article 12, paragraphes 3 et 4 Article 13, paragraphes 1, 2 et 3 Article 13, paragraphes 1, 2 et 3 Article 13, paragraphes 4, 5, 6 et 7 Article 14, paragraphes 1, 2, 3 et 4 Article 13, paragraphe 8, premier alinéa Article 15, paragraphe 1 Article 13, paragraphe 8, deuxième et troisième alinéas Article 15, paragraphes 2 et 3 Article 13, paragraphe 8, quatrième alinéa Article 15, paragraphe 4 Article 13, paragraphe 9 Article 16 Article 13, paragraphe 10 Article 17 Article 13, paragraphe 11 Article 18 Article 14, paragraphe 1, premier tiret Article 19, paragraphe 1, point a) Article 14, paragraphe 1, deuxième tiret Article 19, paragraphe 1, point b) Article 14, paragraphes 2 et 3 Article 19, paragraphes 2 et 3 Article 15, paragraphe 1 Article 20, paragraphe 1 Article 15, paragraphe 2, premier tiret Article 20, paragraphe 2, point a) Article 15, paragraphe 2, deuxième tiret Article 20, paragraphe 2, point b) Article 16 Article 21 Article 17, paragraphe 1, premier alinéa Article 22, paragraphe 1 Article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa — Article 17, paragraphes 2, 3 et 4 Article 22, paragraphes 2, 3 et 4 Article 18 — Article 19 Article 23 Article 20 — Article 21, première phrase Article 24, paragraphe 1 Article 21, deuxième phrase Article 24, paragraphe 2 Article 22 — Article 23 Article 25 Article 24 Article 26 — Article 27 — Article 28 Article 25 Article 29 Article 26, paragraphe 1 Article 30, paragraphe 1 Article 26, paragraphe 2 — Article 26, paragraphe 3 Article 32, paragraphe 2 Article 27 Article 31 Annexe A Annexe I Annexe B Annexe III Annexe C Annexe IV Annexe D Annexe II