02019D0021(01) — FR — 08.11.2022 — 006.001

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Modifiée par:









▼B

DÉCISION (UE) 2019/1311 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNNE

du 22 juillet 2019

concernant une troisième série d'opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2019/21)







Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

▼M4

1) «valeur de référence du montant net de prêts», le montant net de prêts éligibles que le participant doit dépasser au cours de la seconde période de référence, au cours de la période de référence spéciale, ou au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, afin de pouvoir prétendre à l’application aux montants empruntés par ce participant d’un taux d’intérêt inférieur au taux initialement appliqué, calculé conformément aux principes et aux dispositions détaillées figurant respectivement aux articles 4 et 5 et à l’annexe I;

▼B

2) «valeur de référence de l'encours», la somme de l'encours des prêts éligibles du participant au 31 mars 2019 et de la valeur de référence du montant net de prêts, calculée conformément aux principes et dispositions détaillées figurant respectivement à l'article 4 et à l'annexe I;

3) «limite du montant de soumission», le montant maximal qu'un participant peut emprunter dans le cadre de toute TLTRO-III, calculée conformément aux principes et dispositions détaillées figurant respectivement à l'article 4 et à l'annexe I;

4) «facilité d'emprunt», le montant global qu'un participant peut emprunter dans le cadre de toutes les TLTRO-III et calculée conformément aux principes et dispositions détaillées figurant respectivement à l'article 4 et à l'annexe I;

5) «établissement de crédit», un établissement de crédit tel que défini à l'article 2, point 14), de l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) ( 1 );

6) «écart par rapport à la valeur de référence de l'encours», les points de pourcentage par lesquels les prêts éligibles du participant accordés entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2021 ont augmenté ou diminué par rapport à sa valeur de référence de l'encours, calculé conformément aux dispositions détaillées figurant à l'article 4 et à l'annexe I;

7) «prêts éligibles», les prêts consentis à des sociétés non financières et des ménages (y compris des institutions sans but lucratif au service des ménages) résidant, ainsi que défini à l'article 1er, point 4, du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil ( 2 ), dans des États membres dont la monnaie est l'euro, à l'exception des prêts au logement consentis aux ménages, tel qu'indiqué plus en détail à l'annexe II;

8) «montant net de prêts éligibles» ou «montant net des prêts éligibles», le montant brut des prêts sous la forme des prêts éligibles net des remboursements de l'encours des prêts éligibles pendant une période donnée, tel qu'indiqué plus en détail à l'annexe II;

9) «véhicule de titrisation», un organisme financier tel que défini à l'article 1er, point 1), du règlement (UE) no 1075/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/40) ( 3 );

10) «première période de référence», la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019;

11) «code FVC», un code d'identification unique d'un véhicule de titrisation de la liste des véhicules de titrisation, mise à jour et publiée par la Banque centrale européenne (BCE) à des fins statistiques conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/40);

▼M3

12) «ajustement du taux d'intérêt bonifié», la réduction, s'il y lieu, du taux d'intérêt appliqué aux montants empruntés dans le cadre de TLTRO-III, exprimé en fraction de la différence entre le taux d'intérêt maximal possible applicable et le taux d'intérêt minimal possible applicable, calculée conformément aux dispositions détaillées figurant à l'annexe I;

▼B

13) «identifiant de l'entité juridique» (LEI), un code de référence alphanumérique conforme à la norme ISO 17442, attribué à une entité juridique;

14) «institution financière monétaire» (IFM), une institution financière monétaire au sens de l'article 1er, point a), du règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) ( 4 );

15) «code IFM», code d'identification unique d'une IFM de la liste des IFM, mise à jour et publiée par la Banque centrale européenne (BCE) à des fins statistiques conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33);

16) «encours des prêts éligibles», les prêts éligibles en cours inscrits au bilan, à l'exclusion des prêts éligibles titrisés ou autrement cédés qui ne sont pas décomptablisés du bilan, comme mentionné plus en détail à l'annexe II;

▼M5

17) «participant», une contrepartie éligible aux opérations d’open market de la politique monétaire de l’Eurosystème, conformément à l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), qui soumet des offres lors de procédures d’appel d’offres de TLTRO-III, soit à titre individuel, soit comme établissement chef de file d’un groupe, et qui est soumise à tous les droits et obligations associés à sa participation à une procédure d’appel d’offres dans le cadre de TLTRO-III, à l’exclusion d’un établissement de crédit qui a intégralement remboursé tous ses emprunts TLTRO-III;

▼B

18) «valeur de référence de l'encours», la somme des montants de l'encours de prêts éligibles et, sur exercice de l'option prévue à l'article 6, paragraphe 3, les montants de l'encours des prêts éligibles auto-titrisés au 28 février 2019;

19) «BCN compétente», la BCN de l'État membre de la zone euro dans lequel un participant est établi;

20) «seconde période de référence», la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2021;

21) «titrisation», une opération qui est soit: a) une titrisation classique telle que définie à l'article 2, point 9), du règlement (UE) no 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ); ou soit b) une titrisation telle que définie à l'article 1, point 2), du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40) et qui implique la cession des prêts titrisés à un véhicule de titrisation;

22) «prêts éligibles auto-titrisés», des prêts éligibles initiés et titrisés par un participant ou un membre de groupe aux fins des TLTRO-III dont les titres adossés à des actifs qui en résultent sont conservés en totalité par le participant ou un des membres de groupe aux fins de TLTRO-III;

▼M6 —————

▼M3

24) «période de taux d’intérêt spécial», la période allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021;

25) «période de référence spéciale», la période allant du 1er mars 2020 au 31 mars 2021;

▼M4

26) «période de taux d’intérêt spécial supplémentaire», la période allant du 24 juin 2021 au 23 juin 2022;

27) «période de référence spéciale supplémentaire», la période allant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021;

28) «restructuration d’entreprises», une fusion ou une acquisition impliquant un participant ou un membre de groupe aux fins des TLTRO-III et un ou plusieurs autres établissements de crédit, ou une division d’un participant ou d’un membre de groupe aux fins des TLTRO-III, également à la suite de la résolution ou de la liquidation d’un participant;

▼M6

29) «période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS», la période comprise entre la date de règlement de la TLTRO-III correspondante et le 23 juin 2020, c’est-à-dire la période de taux d’intérêt précédant immédiatement la période de taux d’intérêt spécial (PTIS);

30) «période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS», la période allant du 24 juin 2022 à la date la plus proche entre le 22 novembre 2022 et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III correspondante, selon le cas, c’est-à-dire la période de taux d’intérêt suivant immédiatement la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire (PTISS);

31) «période de taux d’intérêt principale», la période allant de la date de règlement de la TLTRO-III correspondante à la date la plus proche entre le 22 novembre 2022 et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III correspondante, selon le cas, c’est-à-dire la période englobant la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS, la période de taux d’intérêt spécial, la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire et la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS;

32) «dernière période de taux d’intérêt», la période allant du 23 novembre 2022 à la date la plus proche entre la date d’échéance de la TLTRO-III correspondante et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III correspondante, selon le cas.

▼B

Article 2

La troisième série d'opérations de refinancement à plus long terme ciblées

▼M4

1. L’Eurosystème mène dix opérations TLTRO-III conformément au calendrier indicatif prévu pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE.

▼M1

2. Chaque TLTRO-III arrive à échéance trois ans suivant sa date de règlement correspondante, à une date coïncidant avec la date de règlement d'une opération principale de refinancement de l'Eurosystème, conformément au calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site de la BCE.

▼B

3. Les TLTRO-III sont: a) des opérations de cession temporaire destinées à fournir de la liquidité; b) exécutées de manière décentralisée par les BCN; c) effectuées par voie d'appels d'offres normaux; et d) exécutées par voie de procédures d'appel d'offres à taux fixe.

4. Les conditions générales dans lesquelles les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit s'appliquent aux TLTRO-III, sauf dispositions contraires dans la présente décision. Ces conditions incluent les procédures relatives à la conduite des opérations d' open market , les critères permettant de déterminer l'éligibilité des contreparties et des garanties aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement des contreparties à leurs obligations. Chacune de ces conditions est définie dans les cadres juridiques généraux et temporaires applicables aux opérations de refinancement et tels qu'ils sont transposés dans les cadres nationaux contractuels et/ou réglementaires des BCN.

5. En cas de conflit entre la présente décision et l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) ou tout autre acte juridique de la BCE définissant le cadre juridique applicable aux opérations de refinancement à plus long terme ou toutes dispositions nationales visant à la transposer au niveau national, la présente décision prévaut.

Article 3

Participation

▼M4

1. Les établissements peuvent participer aux TLTRO-III à titre individuel s’ils sont des contreparties éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème et s’ils figurent sur la liste des IFM établie par l’article 4 du règlement (UE) n o 1071/2013 (ECB/2013/33).

▼B

2. Les établissements peuvent participer aux TLTRO-III au sein d'un groupe en formant un groupe aux fins des TLTRO-III. La participation au sein d'un groupe est pertinente aux fins du calcul de la facilité d'emprunt et des valeurs de référence applicables telles que prévues à l'article 4 et des obligations de déclaration y afférentes telles que prévues à l'article 6. La participation au sein d'un groupe est soumise aux restrictions suivantes: a) un établissement n'est pas membre de plusieurs groupes aux fins des TLTRO-III; b) un établissement participant aux TLTRO-III au sein d'un groupe ne peut pas y participer à titre individuel; c) l'établissement désigné comme établissement chef de file est le seul membre du groupe aux fins des TLTRO-III à pouvoir participer aux procédures d'appel d'offres lors de TLTRO-III; et ▼M5 d) la composition et l’établissement chef de file d’un groupe aux fins des TLTRO-III restent inchangés pour toutes les TLTRO-III, sous réserve des paragraphes 5, 5 bis, 6 et 6 bis du présent article. ▼B

3. Afin de participer aux TLTRO-III au sein d'un groupe aux fins de TLTRO-II, les conditions suivantes doivent être remplies: a) à compter du dernier jour du mois précédant la demande mentionnée au point d) du présent paragraphe, chaque membre du groupe: i) entretient un lien étroit avec un autre membre du groupe, au sens de «lien étroit» tel que défini dans l'article 138 de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), et les termes «contrepartie», «garant», «émetteur» ou «débiteur» auxquels il y est fait référence sont à comprendre comme des références à un membre du groupe; ou ii) détient des réserves obligatoires auprès de l'Eurosystème, conformément au règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne (BCE/2003/9) ( 6 ), indirectement par l'intermédiaire d'un autre membre du groupe, ou servir d'intermédiaire à un autre membre du groupe pour la détention indirecte de réserves obligatoires auprès de l'Eurosystème. b) Le groupe désigne un membre du groupe comme l'établissement chef de file pour le groupe. L'établissement chef de file est une contrepartie éligible aux opérations d'open market de politique monétaire de l'Eurosystème. ▼M4 c) Chaque membre du groupe aux fins des TLTRO-III est un établissement de crédit établi dans un État membre dont la monnaie est l’euro, qui répond aux critères définis à l’article 55, points a), b) et c), de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) et figure sur la liste des IFM établie par l’article 4 du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). ▼B d) Sous réserve du point e), l'établissement chef de file dépose une demande de participation du groupe auprès de sa BCN conformément au calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE. La demande inclut: i) le nom de l'établissement chef de file; ii) la liste des codes IFM et des noms de tous les établissements à inclure dans le groupe aux fins des TLTRO-III; iii) une justification de la demande du groupe, incluant la liste des liens étroits ou des relations indirectes de détention de réserves entre les membres du groupe en identifiant chaque membre par son code IFM; iv) dans le cas de membres du groupe qui satisfont aux conditions stipulées au point a) ii): une confirmation écrite de l'établissement chef de file certifiant que chaque membre de son groupe aux fins des TLTRO-III a formellement décidé d'être membre du groupe aux fins des TLTRO-III en question et accepte de ne pas participer aux TLTRO-III en qualité de contrepartie à titre individuel ou de membre de tout autre groupe aux fins des TLTRO-III, accompagnée d'une preuve adéquate que la confirmation écrite de l'établissement chef de file a été dûment validée par les personnes autorisées. Un établissement chef de file peut effectuer la confirmation requise concernant les membres du groupe aux fins des TLTRO-III auquel il appartient, lorsqu'il existe des accords, tels que ceux applicables à la détention indirecte de réserves obligatoires au titre de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9), qui prévoient explicitement que les membres du groupe en question participent aux opérations d'open market de l'Eurosystème exclusivement par l'intermédiaire de l'établissement chef de file. La BCN compétente peut, en coopération avec les BCN des membres du groupe concernés, procéder au contrôle de la validité de la confirmation écrite en question; et v) dans le cas d'un membre de groupe auxquels le point a) i) s'applique: 1) une confirmation écrite par le membre du groupe en question de sa décision formelle d'être membre du groupe aux fins des TLTRO-III en question et de ne pas participer à des TLTRO-III en qualité de contrepartie à titre individuel ou en tant que membre de tout autre groupe aux fins des TLTRO-III; et 2) la preuve adéquate, confirmée par la BCN du membre du groupe concerné, que cette décision formelle a été prise au plus haut niveau de décision de la structure de la société du membre, tel que le comité de direction ou un organe décisionnel équivalent, conformément au droit applicable. e) Un groupe aux fins des TLTRO-II reconnu comme tel en vertu de la décision (UE) 2016/810 (BCE/2016/10) peut participer aux TLTRO-III en tant que groupe aux fins des TLTRO-III, à condition que son établissement chef de file soumette une notification écrite à cet effet à la BCN compétente conformément au calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE. La notification inclut: i) une liste des membres du groupe aux fins des TLTRO-II qui ont formellement décidé d'être membres du groupe aux fins des TLTRO-III en question, et de ne pas participer aux TLTRO-III en qualité de contreparties à titre individuel ou de membres de tout autre groupe aux fins des TLTRO-III. Dans le cas de membres remplissant les conditions énoncées au point a) ii), l'établissement chef de file peut fournir la notification requise s'il existe des accords, tels que mentionnés au point d) iv), qui prévoient expressément que les membres du groupe en question participent aux opérations d'open market de l'Eurosystème exclusivement par l'intermédiaire de l'établissement chef de file. La BCN compétente peut, en coopération avec les BCN des membres du groupe concernés, contrôler la validité de cette liste; et ii) les justifications appropriées pouvant être requises par la BCN de l'établissement chef de file, de son exécution par des signataires dûment habilités. f) L'établissement chef de file obtient confirmation de sa BCN que le groupe aux fins des TLTRO-III a été reconnu en tant que groupe. Avant de donner sa confirmation, la BCN compétente peut demander à l'établissement chef de file de lui fournir toute information supplémentaire utile à son évaluation du groupe potentiel aux fins des TLTRO-III. Dans son évaluation de la demande d'un groupe à être reconnu comme groupe, la BCN compétente doit également tenir compte de toute évaluation par les BCN des membres du groupe pouvant s'avérer nécessaire, telle que la vérification de la documentation fournie conformément aux points d) ou e) le cas échéant.

Aux fins de la présente décision, les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle consolidée, y compris les succursales d'un même établissement de crédit, sont également considérés comme des candidats adéquats pour la reconnaissance d'un groupe aux fins des TLTRO-III et sont tenus de remplir les conditions fixées dans le présent article mutatis mutandis. Ceci facilite la formation de groupes aux fins des TLTRO-III parmi de tels établissements, lorsqu'ils font partie de la même entité juridique. Aux fins de confirmation de la formation d'un groupe aux fins des TLTRO-III de ce type ou de modification de sa composition, le paragraphe 3, point d) iv), et le paragraphe 6, point b) ii) 5), s'appliquent respectivement.

4. Si l'un ou plusieurs des établissements inclus dans la demande de reconnaissance en tant que groupe aux fins des TLTRO-III ne remplit pas les conditions fixées au paragraphe 3, la BCN compétente peut rejeter partiellement la demande du groupe proposé. Dans un tel cas, les établissements ayant déposé la demande peuvent décider soit d'agir en tant que groupe aux fins des TLTRO-III dans une composition limitée aux seuls membres remplissant les conditions nécessaires, soit de retirer leur demande de reconnaissance en tant que groupe aux fins des TLTRO-III.

5. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il existe des justifications objectives, le conseil des gouverneurs peut décider de déroger aux conditions fixées aux paragraphes 2 et 3.

▼M5

5 bis . Dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des justifications objectives, le conseil des gouverneurs peut décider d’autoriser les établissements participant aux TLTRO-III à titre individuel à participer aux futures TLTRO-III au sein d’un groupe en rejoignant un groupe existant aux fins des TLTRO-III ou en formant un nouveau groupe aux fins des TLTRO-III. Ce groupe aux fins des TLTRO-III et chacun de ses membres respecte les dispositions de l’article 3.

▼B

6. Sans préjudice du paragraphe 5, la composition d'un groupe reconnu conformément au paragraphe 3 peut changer dans les circonstances ci-dessous: a) Un membre du groupe est exclu du groupe aux fins des TLTRO-III s'il ne répond plus aux exigences fixées au paragraphe 3, points a) ou c). La BCN du membre du groupe en question informe l'établissement chef de file du non-respect de ces exigences par le membre du groupe. Dans ces cas, l'établissement chef de file concerné notifie à la BCN compétente le changement de statut du membre de son groupe. b) ►M5 Si, concernant le groupe aux fins des TLTRO-III, un établissements de crédit qui n’est pas un participant ou un membre d’un groupe aux fins des TLTRO-III remplit les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 3, point a), i) ou ii), avec effet après le dernier jour du mois précédant la demande mentionnée au paragraphe 3, point d), mais non à cette date ou avant, la composition du groupe aux fins des TLTRO-III peut être modifiée pour refléter l’intégration de cet établissement de crédit en tant que nouveau membre, à condition que: ◄ i) l'établissement chef de file dépose une demande de reconnaissance de la modification de la composition de son groupe aux fins des TLTRO-III auprès de sa BCN conformément au calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE; ii) la demande mentionnée au point i) inclut: 1) le nom de l'établissement chef de file; 2) la liste des codes IFM et des noms de tous les établissements de crédit destinés à être inclus dans la nouvelle composition du groupe aux fins des TLTRO-III; 3) une explication du fondement de la demande, incluant le détail des modifications des liens étroits ou des relations indirectes de détention de réserves entre les membres du groupe, identifiant chaque membre par son code IFM; 4) dans le cas de membres du groupe auxquels les dispositions du paragraphe 3, point a) ii), s'appliquent, une confirmation écrite de l'établissement chef de file certifiant que chaque membre de son groupe aux fins des TLTRO-III a formellement décidé d'être membre du groupe aux fins des TLTRO-III en question et de ne pas participer aux TLTRO-III en qualité de contrepartie à titre individuel ou de membre de tout autre groupe aux fins des TLTRO-III. Un établissement chef de file peut effectuer la certification requise concernant les membres du groupe aux fins des TLTRO-III auquel il appartient, lorsqu'il existe des accords, tels que ceux applicables à la détention indirecte de réserves obligatoires au titre de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9), qui prévoient explicitement que les membres du groupe en question participent aux opérations d'open market de l'Eurosystème exclusivement par l'intermédiaire de l'établissement chef de file. La BCN compétente peut, conjointement avec les BCN des membres concernés du groupe, procéder au contrôle de la validité de la confirmation écrite en question; et 5) dans le cas de membres du groupe auxquels les dispositions du paragraphe 3, point a) i), s'appliquent, une confirmation écrite de chaque membre supplémentaire attestant de sa décision formelle d'être membre du groupe aux fins des TLTRO-III en question et de ne pas participer aux TLTRO-III en qualité de contrepartie à titre individuel ou de membre de tout autre groupe aux fins des TLTRO-III, ainsi qu'une confirmation écrite de chaque membre du groupe aux fins des TLTRO-III, dans sa composition ancienne et nouvelle, de sa décision formelle d'approuver la nouvelle composition du groupe aux fins des TLTRO-III, accompagnée de la preuve adéquate, confirmée par la BCN du membre du groupe concerné, tel que précisé en détail au paragraphe 3, point d) v), ci-dessus; et iii) l'établissement chef de file ait obtenu confirmation de la part de sa BCN que la nouvelle composition du groupe aux fins des TLTRO-III a été reconnue. Avant de donner sa confirmation, la BCN compétente peut demander à l'établissement chef de file de lui fournir toute information supplémentaire utile à son évaluation de la nouvelle composition du groupe aux fins des TLTRO-III. Dans son évaluation de la demande d'un groupe à être reconnu en tant que tel, la BCN compétente doit également tenir compte de toute évaluation nécessaire des BCN des membres du groupe, telle que la vérification de la documentation fournie conformément au point ii). c) Si, concernant un groupe aux fins des TLTRO-III, une fusion, acquisition ou scission impliquant les membres du groupe aux fins des TLTRO-III intervient après le dernier jour du mois précédant l'application mentionnée dans le paragraphe 3, point d), et que cette opération n'entraîne aucune variation de l'ensemble des prêts éligibles, la composition du groupe aux fins des TLTRO-III pourra être modifiée pour refléter la fusion, l'acquisition ou la scission, le cas échéant, sous réserve du respect des conditions énumérées au point b).

▼M5

6 bis . Sans préjudice du paragraphe 5 bis, un établissement participant aux TLTRO-III à titre individuel peut participer aux futurs TLTRO-III au sein d’un groupe en formant un groupe aux fins des TLTRO-III, à condition que: a) les membres de ce groupe aux fins des TLTRO-III soient des établissements de crédit qui ne participent pas aux TLTRO-III à titre individuel ou en tant que membres d’un autre groupe aux fins des TLTRO-III et qui remplissent les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 3, point a), i), ou à l’article 3, paragraphe 3, point a), ii), avec effet après le dernier jour du mois précédant la demande visée à l’article 3, paragraphe 3, point d), mais non à cette date ou avant, b) ce groupe aux fins des TLTRO-III et chacun de ses membres respectent les dispositions de l’article 3.

▼M4

7. ►M5 Lorsque des modifications dans la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ont été approuvées par le conseil des gouverneurs conformément au paragraphe 5, qu’un nouveau groupe aux fins des TLTRO-III a été formé conformément aux paragraphes 5 bis ou 6 bis, ou que des modifications dans la composition de groupes aux fins des TLTRO-III sont intervenues conformément au paragraphe 6, les dispositions suivantes s’appliquent, sauf décision contraire du conseil des gouverneurs: ◄ a) concernant les modifications relevant du paragraphe 5, du paragraphe 5 bis, du paragraphe 6, point b), ou du paragraphe 6, point c), l’établissement chef de file peut participer aux TLTRO-III dans la nouvelle composition de son groupe aux fins des TLTRO-III uniquement après avoir reçu confirmation, de la part de sa BCN, de la reconnaissance de cette nouvelle composition; et b) un établissement qui n’est plus membre d’un groupe aux fins des TLTRO-III ne peut plus participer à d’autres TLTRO-III, ni à titre individuel ni à titre de membre d’un autre groupe aux fins des TLTRO-III, sauf s’il présente une nouvelle demande conformément au paragraphe 1, 3 ou 6.

▼B

8. Si un établissement chef de file perd son éligibilité en tant que contrepartie aux opérations d' open market de politique monétaire de l'Eurosystème, son groupe aux fins des TLTRO-III ne sera plus reconnu en tant que tel, et l'établissement chef de file en question est tenu de rembourser tous les montants empruntés dans le cadre des TLTRO-III.

Article 4

Facilité d'emprunt, limite du montant de soumission et valeurs de référence

1. La facilité d'emprunt applicable à un participant à titre individuel est calculée sur la base des données de crédit relatives à la valeur de référence de l'encours du participant à titre individuel. La facilité d'emprunt applicable à un participant qui est l'établissement chef de file d'un groupe aux fins des TLTRO-III est calculée sur la base des données de crédit agrégées relatives au la valeur de référence l'encours de l'ensemble des membres du groupe aux fins des TLTRO-III.

▼M4

2. La facilité d’emprunt de chaque participant est égale à 55 % de la valeur de référence de l’encours, moins les montants qu’il a empruntés précédemment dans le cadre des TLTRO-II en vertu de la décision (UE) 2016/210 et restant à rembourser à la date de règlement d’une TLTRO-III compte tenu de toute notification de remboursement anticipé juridiquement contraignante adressée par le participant conformément à l’article 6 de la décision (UE) 2016/810 (BCE/2016/10). Les calculs techniques correspondants figurent à l’annexe I.

▼B

3. Si le membre d'un groupe aux fins des TLTRO-II reconnu comme tel en vertu de la décision (UE) 2016/810 (BCE/2016/10), ne souhaite pas être membre du groupe correspondant aux fins des TLTRO-III, alors, afin de calculer la facilité d'emprunt dans le cadre des TLTRO-III de cet établissement de crédit en tant que participant à titre individuel, ce dernier sera considéré comme ayant emprunté dans le cadre des TLTRO-II un montant équivalant au montant emprunté par l'établissement chef de file du groupe aux fins des TLTRO-II au cours des opérations TLTRO-II et restant à rembourser à la date de règlement d'une TLTRO-III, multiplié par la part des prêts éligibles de ce membre par rapport à ceux du groupe aux fins des TLTRO-II au 31 janvier 2016. Ce dernier montant sera soustrait du montant que le groupe aux fins des TLTRO-III est réputé avoir emprunté au cours des TLTRO-II aux fins du calcul de la facilité d'emprunt de cet établissement chef de file.

▼M4

4. La limite du montant de soumission de chaque participant pour chaque TLTRO-III est égale à sa facilité d’emprunt, diminuée des montants empruntés dans le cadre des TLTRO-III précédentes et majorée des montants que le participant a remboursés dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé prévue à l’article 5 bis ou des montants pour lesquels il a notifié, de manière contraignante à la BCN compétente, son intention de rembourser dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé prévu à l’article 5 bis . Le montant qui en résulte est considéré comme représentant la limite maximale du montant de la soumission pour chaque participant, et les règles applicables aux soumissions excédant cette limite maximale, telles qu’énoncées à l’article 36 de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), s’appliquent. Les calculs techniques correspondants figurent à l’annexe I.

▼B

5. La valeur de référence du montant net de prêts d'un participant est déterminée sur la base du montant net de prêts éligibles consentis au cours de la première période de référence, comme suit: a) pour les participants qui déclarent un montant net de prêts éligibles positif ou égal à zéro au cours de la première période de référence, la valeur de référence du montant net de prêts est zéro; b) pour les participants qui déclarent un montant net de prêts éligibles négatif pour la première période de référence, la valeur de référence du montant net de prêts est égale au montant net de prêts éligibles pour la première période de référence.

Les calculs techniques correspondants figurent à l'annexe I. La valeur de référence du montant net de prêts des participants ayant obtenu leurs agréments bancaires après le 28 février 2019 est zéro, sauf si le conseil des gouverneurs décide le contraire pour des raisons objectives justifiées par les circonstances.

6. La valeur de référence de l'encours d'un participant correspond à la somme de l'encours des prêts éligibles au 31 mars 2019 et de la valeur de référence du montant net de prêts. Les calculs techniques correspondants figurent à l'annexe I.

▼M6

Article 5

Intérêts

1. Le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III par les participants dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale égalent ou dépassent leur valeur de référence du montant net de prêts et dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale supplémentaire est inférieure à leur valeur de référence du montant net de prêts est calculé comme suit, sous réserve des conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 3 bis: a) au cours de la période de taux d’intérêt spécial, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt durant cette période, moins 50 points de base. Le taux d’intérêt qui en résulte n’est en aucun cas supérieur à moins 100 points de base; b) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt est fixé au plus bas des taux suivants: i) le taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période, moins 50 points de base; ii) le taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante; c) au cours de la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS et de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante; d) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt durant cette période.

2. Le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III par les participants dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale et au cours de la période de référence spéciale supplémentaire sont inférieurs à leur valeur de référence du montant net de prêts, mais dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence dépassent leur valeur de référence du montant net de prêts, est calculé comme suit: a) au cours de la période de taux d’intérêt spécial, le taux d’intérêt est fixé au plus bas des taux suivants: i) le taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période, moins 50 points de base; ii) le taux d’intérêt calculé en fonction de l’écart par rapport à la valeur de référence de l’encours, comme prévu au point c); b) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt est fixé au plus bas des taux suivants: i) le taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période, moins 50 points de base; ii) le taux d’intérêt calculé en fonction de l’écart par rapport à la valeur de référence de l’encours, comme prévu au point c); c) au cours de la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS et de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est inférieur au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante, et peut être aussi bas que le taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante, en fonction de l’écart par rapport à la valeur de référence de l’encours; d) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est inférieur au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période, et peut être aussi bas que le taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt durant cette période, en fonction de l’écart par rapport à la valeur de référence de l’encours.

3. Le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III par les participants dont les montants nets de prêts éligibles sont, au cours de la seconde période de référence, au cours de la période de référence spéciale et au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, inférieurs à leur valeur de référence du montant net de prêts est calculé comme suit: a) au cours de la période de taux d’intérêt spécial, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période, moins 50 points de base; b) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période, moins 50 points de base; c) au cours de la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS et de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante; d) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période.

3 bis . Le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III par les participants dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale supplémentaire égalent ou dépassent leur valeur de référence du montant net de prêts est calculé comme suit, sous réserve des conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 3 ter: a) au cours de la période antérieure à la PTIS de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est calculé conformément au paragraphe 1, point c), au paragraphe 2, point c), ou au paragraphe 3, point c), selon le cas; b) au cours de la période de taux d’intérêt spécial, le taux d’intérêt est calculé conformément au paragraphe 1, point a), au paragraphe 2, point a), ou au paragraphe 3, point a), selon le cas; c) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt durant cette période, moins 50 points de base. Le taux d’intérêt qui en résulte n’est en aucun cas supérieur à moins 100 points de base; d) au cours de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante; e) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt durant cette période.

3 ter . Le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes par les participants dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale supplémentaire égalent ou dépassent leur valeur de référence du montant net de prêts est calculé comme suit, sous réserve des conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 3 ter: a) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt durant cette période, moins 50 points de base. Le taux d’intérêt qui en résulte n’est en aucun cas supérieur à moins 100 points de base; b) au cours de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante; c) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt durant cette période.

3 quater . Le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes par les participants dont les montants nets de prêts éligibles sont, au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, inférieurs à leur valeur de référence du montant net de prêts est calculé comme suit: a) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période, moins 50 points de base; b) au cours de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante; c) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période.

4. Davantage de détails sur le calcul des taux d’intérêt figurent à l’annexe I. Le taux d’intérêt final et les données pertinentes relatives à son calcul sont communiqués aux participants conformément au calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE.

5. Les intérêts sont payables à terme échu à l’échéance de chaque TLTRO-III ou par remboursement anticipé tel que prévu à l’article 5 bis , tel qu’applicable.

6. Si, en raison de l’exercice des recours dont dispose une BCN conformément au cadre contractuel ou réglementaire qui lui est applicable, un participant est tenu de rembourser les montants dus dans le cadre de l’une des sept premières TLTRO-III avant que les données sur les intérêts relatives à la seconde période de référence et à la période de référence spéciale ne lui soient communiqués, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III et faisant l’objet de remboursements obligatoires est: a) pour la période de taux d’intérêt spécial, le taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période, moins 50 points de base; b) pour la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période, moins 50 points de base; et c) pour la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS, le taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante jusqu’à la date de remboursement requise par la BCN. Si le remboursement est requis après que les données sur les intérêts relatives à la seconde période de référence et à la période de référence spéciale ont été communiquées au participant, mais avant que les données relatives aux taux d’intérêt de la période de référence spéciale supplémentaire n’aient été communiquées au participant, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III et faisant l’objet de remboursements obligatoires est fixé conformément aux paragraphes 1 à 3. Si le remboursement est requis après que les données relatives aux intérêts de la période de référence spéciale supplémentaire ont été communiquées à ce participant, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés que ce participant est tenu de rembourser dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III est fixé conformément aux paragraphes 1 à 3 bis .

Si, en raison de l’exercice des recours dont dispose une BCN conformément au cadre contractuel ou réglementaire qui lui est applicable, un participant est tenu de rembourser les montants dus dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes avant que le taux d’intérêt qui en résulte pour la période de référence spéciale supplémentaire ne lui ait été communiqué, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes et faisant l’objet d’un remboursement obligatoire est fixé conformément au paragraphe 3 quater. Si le remboursement est requis après que les données relatives aux intérêts de la période de référence spéciale supplémentaire ont été communiquées au participant, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes et faisant l’objet d’un remboursement obligatoire est fixé conformément aux paragraphes 3 ter et 3 quater.

7. Si les contreparties remboursent volontairement par anticipation les montants empruntés dans le cadre de l’une des sept premières TLTRO-III conformément à l’article 5 bis avant que les données relatives aux intérêts de la période de référence spéciale supplémentaire ne leur aient été communiquées, le taux d’intérêt pour la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire est calculé conformément au paragraphe 1, point b), au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 3, point b).

▼M1

Article 5 bis

Remboursement anticipé

▼M4

1. Pour les sept premières TLTRO-III, à compter de septembre 2021, à partir de douze mois après le règlement de chaque TLTRO-III, les participants ont, chaque trimestre, la possibilité de réduire le montant de la TLTRO-III en question ou d’y mettre fin avant l’échéance. Pour la huitième TLTRO-III ou les TLTRO-III suivantes, les participants ont cette possibilité chaque trimestre à compter de juin 2022.

▼M1

2. Les dates de remboursement anticipé coïncident avec la date de règlement d'une opération principale de refinancement de l'Eurosystème, tel que déterminé par l'Eurosystème.

▼M4

3. Pour pouvoir bénéficier de la procédure de remboursement anticipé, un participant notifie à la BCN compétente, au moins deux semaines avant la date du remboursement anticipé, son intention d’effectuer un remboursement dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé à la date du remboursement anticipé.

4. La notification visée au paragraphe 3 devient contraignante pour le participant deux semaines avant la date de remboursement anticipé à laquelle elle fait référence. Le défaut total ou partiel de règlement par le participant du montant dû dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé à la date du remboursement peut entraîner l’imposition d’une sanction pécuniaire. La sanction pécuniaire applicable est calculée conformément à l’annexe VII de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) et correspond à la sanction pécuniaire applicable au non-respect des obligations de garantir de façon adéquate et de régler le montant adjugé à la contrepartie en ce qui concerne les opérations de cession temporaire à des fins de politique monétaire. L’imposition d’une sanction pécuniaire intervient sans préjudice du droit de la BCN d’exercer les recours prévus lors de la survenance d’un cas de défaillance tels que prévus à l’article 166 de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

▼M6

5. Outre les options de remboursement anticipé prévues au paragraphe 1, les participants ont également la possibilité de réduire le montant des TLTRO-III concernées ou de mettre fin à celles-ci, avant l’échéance, à l’une des dates de remboursement anticipé supplémentaires suivantes: a) 23 novembre 2022; b) 25 janvier 2023; c) 22 février 2023.

Aux fins du premier alinéa, point a), et par dérogation aux paragraphes 3 et 4 en ce qui concerne les délais de notification du remboursement anticipé envisagé et son effet contraignant, lorsqu’un participant réduit le montant des TLTRO-III concernées ou met fin à celles-ci le 23 novembre 2022, il notifie à la BCN concernée, au moins une semaine avant la date de remboursement anticipé supplémentaire, son intention de rembourser à ladite date selon la procédure de remboursement anticipé. La notification devient contraignante pour le participant concerné une semaine avant cette date de remboursement anticipé.

▼B

Article 6

Obligations de déclaration

▼M4

1. Chaque participant à des TLTRO-III soumet à la BCN compétente les données identifiées dans les états déclaratifs figurant à l’annexe II comme suit: a) la valeur de référence de l’encours aux fins d’établir la facilité d’emprunt du participant et les limites de ses soumissions, et les données relatives à la première période de référence afin d’établir les références des participants (ci-après «la première déclaration»); b) les données relatives i) à la seconde période de référence et ii) à titre facultatif, à la période de référence spéciale, aux fins de déterminer les taux d’intérêt applicables pour les montants empruntés dans le cadre des sept premières TLTRO-III (ci-après la «deuxième déclaration»); et c) les données relatives à la période de référence spéciale supplémentaire, aux fins de déterminer les taux d’intérêt applicables (ci-après la «troisième déclaration»). Nonobstant la phrase précédente, les participants qui participent pour la première fois à la huitième TLTRO-III ou aux TLTRO-III suivantes soumettent à la BCN compétente i) la première déclaration et ii) la troisième déclaration.

▼B

2. Les données sont fournies en respectant: a) le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE; b) les orientations figurant à l'annexe II; et c) les normes minimales requises en matière d'exactitude et de conformité par rapport aux concepts, prévues à l'annexe IV du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).

3. Le participants qui ont l'intention d'inclure des prêts éligibles auto-titrisés dans le calcul de leur facilité d'emprunt exercent cette option en renseignant les postes supplémentaires concernant tous les prêts éligibles auto-titrisés, comme indiqué à l'annexe II accompagnés d''une évaluation de ces postes supplémentaires par l'auditeur, conformément aux règles suivantes: a) les participants à la première ou à la seconde opération TLTRO-III peuvent participer sur la base d'une première déclaration qui omet les postes supplémentaires. Toutefois, afin que les prêts auto-titrisés soient inclus dans le calcul de leur facilité d'emprunt et leurs limites de soumission à la seconde ou à la troisième opération, les postes supplémentaires et l'évaluation de ces postes par l'auditeur doivent être mis à la disposition de la BCN concernée avant le délai fixé pour la première déclaration, quelle que soit l'opération spécifiée dans le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE. b) les participants qui participent pour la première fois à la troisième opération TLTRO-III ou suivantes mettent à disposition de la BCN concernée, dans les délais fixés par le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, la première déclaration incluant les postes supplémentaires accompagnée de l'évaluation correspondante de ces postes par l'auditeur.

▼M4

3 bis . Les participants qui ont l’intention de bénéficier des taux d’intérêt énoncés à l’article 5, paragraphe 1, exercent cette option en fournissant séparément, dans la deuxième déclaration, les données relatives à la période de référence spéciale, ainsi que les résultats de l’évaluation de ces données par l’auditeur, conformément à l’article 6, paragraphe 6, point b). Si ces conditions ne sont pas remplies, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par les participants est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 2, 3, ou 3 bis . Aucune sanction n’est infligée pour l’absence de transmission des données relatives à la période de référence spéciale ou des résultats de l’évaluation correspondante par l’auditeur.

▼M4

3 ter . Les participants qui ont l’intention de bénéficier des taux d’intérêt énoncés à l’article 5, paragraphes 3 bis et 3 ter , fournissent séparément, dans la troisième déclaration, les données relatives à la période de référence spéciale supplémentaire, ainsi que les résultats de l’évaluation de ces données par l’auditeur, conformément au paragraphe 6, point bb), du présent article. Si ces conditions ne sont pas remplies, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par les participants est calculé conformément à l’article 5, paragraphes 1, 2, 3 et 3 quater .

▼B

4. Les termes utilisés dans la déclaration fournie par les participants sont interprétés conformément aux définitions figurant au règlement (UE) n o 1071/2013 (BCE/2013/33).

5. Les établissements chefs de file de groupes aux fins des TLTRO-III fournissent des déclarations qui reflètent les données agrégées de tous les membres du groupe aux fins des TLTRO-III. De plus, la BCN de l'établissement chef de file ou la BCN d'un membre d'un groupe aux fins des TLTRO-III peut, en coordination avec la BCN de l'établissement chef de file, demander à l'établissement chef de file de soumettre des données désagrégées pour chaque membre du groupe à titre individuel.

▼M4

6. Chaque participant s’assure que la qualité des données fournies conformément aux paragraphes 1 à 3 ter est évaluée par un auditeur externe conformément aux règles suivantes: a) l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration est mise à la disposition de la BCN avant le délai correspondant précisé dans le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE; b) les conclusions de l’évaluation de l’auditeur relative à la deuxième déclaration sont mises à la disposition de la BCN compétente avant le délai correspondant précisé dans le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE; bb) les conclusions de l’évaluation de l’auditeur relative à la troisième déclaration sont mises à la disposition de la BCN compétente avant le délai correspondant précisé dans le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE; c) les évaluations de l’auditeur se concentrent sur les exigences définies aux paragraphes 2, 3 bis, 3 ter et 4. En particulier, l’auditeur: i) évalue l’exactitude des données fournies en vérifiant que l’ensemble des prêts éligibles du participant, y compris, dans le cas d’un établissement chef de file, les prêts éligibles des membres du groupe aux fins des TLTRO-III auquel il appartient, répond aux critères d’éligibilité; ii) vérifie que les données déclarées respectent les orientations détaillées à l’annexe II et les concepts introduits par le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33); iii) vérifie que les données déclarées sont conformes aux données élaborées en vertu du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33); iv) vérifie que des mécanismes de contrôle et des procédures existent afin de valider l’intégrité, l’exactitude et la cohérence des données; et v) s’agissant des postes supplémentaires, veille, par une procédure de certification positive, c’est-à-dire une procédure qui certifie que les données déclarées sont exactes et pertinentes, à ce que les prêts éligibles auto-titrisés inclus aux fins de calculer la valeur de référence de l’encours d’un participant, correspondent aux titres adossés à des actifs conservés dans leur totalité par le participant ou un membre du groupe à des fins des TLTRO-III, selon le cas, qui ont cédé les emprunts éligibles auto-titrisés. Dans le cas de la participation d’un groupe, les résultats des évaluations de l’auditeur sont communiqués aux BCN des autres membres du groupe aux fins des TLTRO-III. À la demande de la BCN du participant, les résultats détaillés des évaluations menées en vertu du présent paragraphe sont transmis à cette BCN et, dans le cas de la participation d’un groupe, communiqués ultérieurement aux BCN des membres du groupe. d) Les évaluations de l’auditeur contiennent, pour le moins, les éléments suivants: i) le type de procédure d’audit appliqué; ii) la période couverte par l’audit; iii) la documentation examinée; iv) une description des méthodes suivies par les auditeurs pour effectuer leurs travaux visés au point c); v) s’il y a lieu, les identifiants, codes FVC ou LEI selon le cas, de chaque véhicule de titrisation porteur des emprunts éligibles auto-titrisés visés au point c), v), et le code IFM du participant ou du membre du groupe aux fins des TLTRO-III qui a organisé les prêts éligibles auto-titrisés; vi) les corrections éventuelles apportées après application des méthodes décrites au point iv); vii) la confirmation que les données entrées dans les états déclaratifs correspondent aux informations contenues dans les systèmes internes des participants; et viii) les observations ou l’évaluation finales qui résultent de l’audit externe. L’Eurosystème peut fournir des instructions supplémentaires sur la manière dont l’évaluation de l’auditeur doit être réalisée, auquel cas les participants s’assurent que ces instructions sont bien appliquées par les auditeurs dans leur évaluation.

7. Sous réserve du paragraphe 8, à la suite d’une modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou d’une restructuration d’entreprises affectant l’ensemble des prêts éligibles du participant, une première déclaration révisée est transmise conformément aux instructions reçues de la BCN du participant, et comme suit: a) Lorsqu’une modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou une restructuration d’entreprises intervient avant le 31 mars 2021, une première déclaration révisée est transmise dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE pour la TLTRO-III suivant la modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou la restructuration d’entreprises; b) Lorsqu’une modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou une restructuration d’entreprises intervient entre le 1er avril 2021 et le délai imparti aux établissements chefs de file pour déposer, auprès de la BCN de leur pays d’origine, une demande de reconnaissance des modifications des compositions d’un groupe aux fins des TLTRO-III et qui est précisé pour la dernière TLTRO-III dans le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, une première déclaration révisée est transmise dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE pour la TLTRO-III suivant la modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou la restructuration d’entreprises; c) Lorsqu’une modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou une restructuration d’entreprises intervient entre le délai imparti aux établissements chefs de file pour déposer, auprès de la BCN de leur pays d’origine, une demande de reconnaissance des modifications des compositions d’un groupe aux fins des TLTRO-III et qui est précisé pour la dernière TLTRO-III dans le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE et le 31 décembre 2021, une première déclaration révisée est transmise dans le délai imparti pour les conclusions de l’évaluation de l’auditeur relative à la première déclaration et qui est précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE à l’intention de ceux participant pour la première fois à la huitième TLTRO-III ou l’une des TLTRO-III suivantes. La BCN compétente évalue l’incidence de la révision et prend les mesures appropriées. Ces mesures peuvent inclure une obligation de rembourser les montants empruntés qui, en tenant compte de la modification dans la composition du groupe aux fins des TLTRO-III ou de la restructuration d’entreprises, excèdent la facilité d’emprunt correspondante. Le participant concerné, qui peut être une entité nouvellement créée à la suite de la restructuration d’entreprises, fournit toutes les informations supplémentaires requises par la BCN compétente afin de l’aider dans l’évaluation de l’incidence de la révision.

▼M5

7 bis . Lorsqu’une première déclaration révisée est transmise en raison d’une modification dans la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou d’une restructuration d’entreprises conformément au paragraphe 7, point a), cette modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou cette restructuration d’entreprises est prise en compte dans la transmission des deuxième et troisième déclarations conformément au paragraphe 1.

Lorsqu’une première déclaration révisée est transmise en raison d’un changement dans la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou d’une restructuration d’entreprises conformément au paragraphe 7, points b) et c), cette modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou cette restructuration d’entreprises est prise en compte dans la transmission de la troisième déclaration conformément au paragraphe 1, et la deuxième déclaration n’est pas révisée.

▼M4

8. À titre d’exception au paragraphe 7, la révision de la première déclaration n’est pas requise, mais l’incidence sur les prêts éligibles peut être enregistrée en tant qu’ajustement dans la deuxième déclaration ou la troisième déclaration, selon le cas, lorsque: a) la restructuration d’entreprises implique des établissements qui étaient, avant la restructuration, soumis à des mesures prudentielles ou de résolution et que ces mesures, comme le confirme la BCN compétente, ont réellement entravé leur capacité à prêter pendant au moins la moitié de la seconde période de référence ou pendant au moins la moitié de la période de référence spéciale supplémentaire, respectivement; b) la restructuration d’entreprises implique une acquisition par un participant ou un membre de groupe aux fins des TLTRO-III d’un établissement de crédit qui n’est ni un participant ni un membre de groupe aux fins des TLTRO-III, qui a été réalisée dans les derniers six mois de la période de référence spéciale supplémentaire; ou c) la BCN compétente estime que l’incidence de la modification de la composition du groupe ou de la restructuration d’entreprises ne requiert pas une première déclaration révisée.

Lorsque le point b) ou c) s’applique, les participants peuvent choisir de revoir la première déclaration pour prendre en compte les restructurations d’entreprises.

▼M5

8 bis . Un participant qui transmet une première déclaration révisée conformément au paragraphe 7 s’assure que la qualité des données fournies dans cette première déclaration révisée est évaluée par un auditeur externe conformément aux règles énoncées au paragraphe 6. Cette évaluation de l’auditeur de la première déclaration révisée est mise à la disposition de la BCN compétente comme suit: a) lorsque les révisions concernent les postes supplémentaires, l’évaluation de ces postes supplémentaires par l’auditeur est fournie en même temps que la première déclaration révisée; b) lorsque le participant transmet une première déclaration révisée conformément au paragraphe 7 bis, l’évaluation de ces révisions par l’auditeur est mise à la disposition de la BCN compétente au plus tard le 30 juillet 2021, comme précisé dans le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE; c) lorsque le participant transmet une première déclaration révisée conformément au paragraphe 7, points b) ou c), l’évaluation de ces révisions par l’auditeur est mise à la disposition de la BCN compétente, dans le délai précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE en vue de la transmission des conclusions de l’évaluation de l’auditeur pour les participants qui participent pour la première fois à la huitième opération TLTRO-III ou aux opérations TLTRO-III suivantes.

▼M5

8 ter . Par exception au paragraphe 8 bis, un participant qui a mis à la disposition de la BCN compétente les conclusions de l’évaluation de l’auditeur relative à la première déclaration et qui transmet ensuite une première déclaration révisée conformément au paragraphe 7 n’est pas tenu de mettre à la disposition de la BCN compétente une nouvelle évaluation de l’auditeur relative à cette première déclaration révisée si tous les critères suivants sont remplis: a) la restructuration d’entreprises est une fusion ou une acquisition faisant intervenir un ou plusieurs établissements de crédit acquis qui sont tous des participants aux TLTRO-III à titre individuel, ou faisant intervenir des établissements de crédit se composant d’un groupe complet aux fins des TLTRO-III; b) l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration pour chaque participant à titre individuel acquis ou pour le groupe aux fins des TLTRO-III acquis a été mise à la disposition de la BCN compétente, de façon séparée, avant que n’ait eu lieu la restructuration d’entreprises; c) les révisions ne concernent pas les postes supplémentaires visés dans la première déclaration.

▼B

9. Les données fournies par les participants au titre du présent article peuvent être utilisées par l'Eurosystème pour la mise en œuvre du dispositif des TLTRO-III ainsi que l'analyse de son efficacité, et aux fins d'autres analyses dans le cadre de l'Eurosystème. À ces fins, les BCN réceptrices des données déclarées en vertu du présent article peuvent échanger ces données au sein de l'Eurosystème. Les données déclarées en vertu du présent article peuvent également être partagées au sein de l'Eurosystème à des fins de validation.

▼M5

Article 6 bis

Calcul du taux d’intérêt en cas de modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou d’une restructuration d’entreprises intervenant entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021

1. En cas de modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou d’une restructuration d’entreprises faisant intervenir des participants qui participent aux sept premières TLTRO-III à titre individuel ou au sein d’un groupe lorsque cette modification intervient entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III est calculé comme suit: a) pendant la période allant jusqu’au 23 juin 2021, le taux d’intérêt est calculé sur la base des données relatives aux taux d’intérêt se rapportant à la deuxième période de référence et à la période de référence spéciale, compte tenu de la performance individuelle des participants en matière de prêts, ainsi que des dispositions de l’article 5 de la présente décision concernant le calcul du taux d’intérêt; b) pendant la période débutant le 24 juin 2021 et se poursuivant jusqu’à l’échéance, le taux d’intérêt est calculé sur la base des données relatives aux taux d’intérêt pour la période de référence spéciale supplémentaire concernant l’établissement résultant de la restructuration d’entreprises ou concernant le groupe aux fins des TLTRO-III après la modification de la composition du groupe (à moins que les données relatives aux taux d’intérêt se rapportant à la deuxième période de référence et à la période de référence spéciale, compte tenu de la ou des performance(s) individuelle(s) du participant en matière de prêts, n’aient justifié un taux plus favorable) et compte tenu également des dispositions de l’article 5 de la présente décision concernant le calcul des taux d’intérêt.

2. En cas de modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou d’une restructuration d’entreprises faisant intervenir des participants qui participent aux sept premières TLTRO-III à titre individuel ou au sein d’un groupe lorsque cette modification intervient entre le 1 er avril 2021 et le 31 décembre 2021, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes est calculé sur la base des données relatives aux taux d’intérêt pour la période de référence spéciale supplémentaire concernant l’établissement résultant de la restructuration d’entreprises ou concernant le groupe aux fins des TLTRO-III après la modification de la composition du groupe.

▼M5

Article 7

Non-respect des obligations de déclaration

1. Lorsqu’un participant ne fournit pas de déclaration ou ne se conforme pas aux exigences en matière d’audit, ou bien lorsque des erreurs sont identifiées dans les données déclarées, les dispositions suivantes s’appliquent: a) si un participant ne met pas la première déclaration à la disposition de la BCN compétente dans les délais impartis, sa facilité d’emprunt est fixée à zéro; b) si un participant ne met pas à la disposition de la BCN compétente, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les conclusions de l’évaluation de l’auditeur relative à la première déclaration, les règles suivantes s’appliquent: i) si l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration est reçue par la BCN compétente dans un délai de quatorze jours civils à compter du lendemain de l’expiration du délai applicable, le participant encourt, pour chaque jour jusqu’à réception de cette évaluation, une pénalité égale au montant de l’encours total emprunté par le participant dans le cadre des TLTRO-III divisé par 1 000 000 (ou, si ce montant est inférieur à 1 000 EUR, une pénalité journalière de 1 000 EUR jusqu’à réception de l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration). Les pénalités journalières encourues sont cumulées et imputées au participant par la BCN compétente après réception de l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration; ii) si l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration n’est pas reçue par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le participant rembourse les encours empruntés dans le cadre des TLTRO-III par rapport auxquels la facilité d’emprunt a été calculée sur la base de la première déclaration pour laquelle l’évaluation de l’auditeur n’a pas été reçue. Le participant rembourse ces montants à la date de règlement de la prochaine opération principale de refinancement au taux moyen appliqué à l’opération principale de refinancement pour la durée de vie de chaque TLTRO-III correspondante jusqu’à la date de règlement du remboursement, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial et de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, durant lesquelles le taux moyen appliqué à l’opération principale de refinancement pour chacune de ces périodes, moins 50 points de base, s’applique; c) si un participant à l’une des sept premières TLTRO-III ne met pas à la disposition de la BCN compétente, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les données relatives à la deuxième période de référence dans la deuxième déclaration ou les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données, les règles suivantes s’appliquent: i) si soit les données relatives à la seconde période de référence dans la deuxième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données sont reçues par la BCN compétente dans un délai de quatorze jours civils à compter du lendemain de l’expiration du délai applicable, le participant encourt, pour chaque jour jusqu’à la réception, une pénalité égale au montant de l’encours total emprunté par le participant dans le cadre des TLTRO-III divisé par 1 000 000 (ou, si ce montant est inférieur à 1 000 EUR, une pénalité journalière de 1 000 EUR jusqu’à la réception). Les pénalités journalières encourues sont cumulées et imputées au participant par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la seconde période de référence dans la deuxième déclaration ou des conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données. Les données relatives aux taux d’intérêt se rapportant à la deuxième période de référence sont communiquées au participant par la BCN compétente le 1er octobre 2021; ii) si soit les données relatives à la deuxième période de référence dans la deuxième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le taux moyen appliqué à l’opération de refinancement principale pour la durée de vie de chaque TLTRO-III correspondante s’applique aux montants empruntés par ce participant au titre des TLTRO-III, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial et de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, durant lesquelles le taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour chacune de ces périodes, moins 50 points de base, s’applique, à moins que le participant ne se voie accorder un meilleur taux du fait de sa performance en matière de prêts au cours de la troisième période de référence. Si ce sont les données relatives à la deuxième période de référence dans la deuxième déclaration qui ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le participant encourt également une pénalité de 5 000 EUR, imputée à celui-ci par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la deuxième période de référence dans la deuxième déclaration; Nonobstant le paragraphe précédent du présent point ii), si le participant ne fournit que les données relatives à la période de référence spéciale de la deuxième déclaration et l’évaluation de ces données par l’auditeur, et que le montant net de prêts éligibles du participant au cours de la période de référence spéciale atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par le participant est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1 ou 3 bis, sous réserve des conditions énoncées respectivement à l’article 6, paragraphes 3 bis et 3 ter; d) si un participant à l’une des sept premières TLTRO-III ne met pas à la disposition de la BCN compétente, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les données relatives à la période de référence spéciale dans la deuxième déclaration ou les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données, les règles suivantes s’appliquent: i) si soit les données relatives à la période de référence spéciale dans la deuxième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données sont reçues par la BCN compétente dans un délai de quatorze jours civils à compter du lendemain de l’expiration du délai applicable, le participant encourt, pour chaque jour jusqu’à la réception, une pénalité égale au montant de l’encours total emprunté par le participant dans le cadre des TLTRO-III divisé par 1 000 000 (ou, si ce montant est inférieur à 1 000 EUR, une pénalité journalière de 1 000 EUR jusqu’à la réception). Les pénalités journalières encourues sont cumulées et imputées au participant par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la période de référence spéciale dans la deuxième déclaration ou des conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données. Les données relatives aux taux d’intérêt se rapportant à la deuxième période de référence sont communiquées au participant par la BCN compétente le 1er octobre 2021; ii) si soit les données relatives à la période de référence spéciale dans la deuxième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le montant net de prêts éligibles du participant au cours de la période de référence spéciale est considéré comme inférieur à sa valeur de référence du montant net de prêts et le participant ne peut pas bénéficier du taux d’intérêt prévu à l’article 5, paragraphe 1; e) si la sanction pécuniaire visée au point c), i), est imputée par la BCN compétente, la sanction pécuniaire visée au point d), i), n’est pas imputée. De même, si la sanction pécuniaire visée au point d), i), est imputée par la BCN compétente, la sanction pécuniaire visée au point c), i), n’est pas imputée; ▼M6 f) si un participant ne met pas à la disposition de la BCN compétente, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les données relatives à la troisième déclaration ou les conclusions de l’évaluation de l’auditeur relative à la troisième déclaration, les règles suivantes s’appliquent: i) si soit les données relatives à la troisième déclaration, soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données sont reçues par la BCN compétente dans un délai de quatorze jours civils à compter du lendemain de l’expiration du délai applicable, le participant encourt, pour chaque jour jusqu’à la réception, une pénalité égale au montant de l’encours total emprunté par le participant dans le cadre des TLTRO-III divisé par 1 000 000 (ou, si ce montant est inférieur à 1 000 EUR, une pénalité journalière de 1 000 EUR jusqu’à la réception). Les pénalités journalières encourues sont cumulées et imputées au participant par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la troisième déclaration ou de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données. Les données relatives aux taux d’intérêt se rapportant à la deuxième période de référence sont communiquées au participant par la BCN compétente le 1er juillet 2022; ii) si soit les données relatives à la troisième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le taux d’intérêt calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), ou à l’article 5, paragraphe 2), point b), ou à l’article 5, paragraphe 3), point b), (si le participant a déjà participé à l’une des sept premières TLTRO-III), ou à l’article 5, paragraphe 3 quater, point a), (si le participant a participé à la huitième TLTRO-III ou aux TLTRO-III suivantes), selon le cas, s’applique au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de ces TLTRO-III. Au cours de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS, le taux d’intérêt est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), ou l’article 5, paragraphe 2, point c), ou l’article 5, paragraphe 3, point c), ou l’article 5, paragraphe 3 quater, point b), selon le cas. Au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, point d), ou l’article 5, paragraphe 2, point d), ou l’article 5, paragraphe 3, point d), ou l’article 5, paragraphe 3 quater, point c), selon le cas. Si ce sont les données relatives à la troisième déclaration qui ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le participant encourt également une pénalité de 5 000 EUR, imputée à celui-ci par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la troisième déclaration; g) si un participant ne satisfait pas, par ailleurs, aux obligations énoncées à l’article 6, paragraphe 6, ou l’article 6, paragraphe 7, ou l’article 6, paragraphe 8 bis, le taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pendant la période de taux d’intérêt principale de chaque TLTRO-III s’applique aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial et de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, durant lesquelles le taux moyen appliqué aux opérations de refinancement principales, moins 50 points de base, au cours de chacune de ces périodes s’applique, et sauf au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, durant laquelle le taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante s’applique; ▼M5 h) si un participant identifie, dans le cadre de l’audit mentionné à l’article 6, paragraphes 6 et 8 bis, ou par tout autre moyen, des erreurs dans les données entrées sur les déclarations, y compris des inexactitudes ou des omissions, il en informe la BCN compétente dans les plus brefs délais. Lorsque la BCN compétente s’est vu notifier ces erreurs, inexactitudes ou omissions, ou lorsque ces erreurs, inexactitudes ou omissions ont été portées à son attention par tout autre moyen: i) le participant fournit dans les plus brefs délais toute information complémentaire requise par la BCN compétente afin de contribuer à l’évaluation de l’incidence des erreurs, inexactitudes ou omissions concernées; et ii) la BCN compétente peut prendre des mesures appropriées, qui peuvent inclure le recalcul des valeurs en question qui peuvent, à leur tour, affecter le taux d’intérêt appliqué aux emprunts des participants au titre des TLTRO-III et l’obligation de rembourser les montants empruntés qui, par erreur, inexactitude ou omission, excèdent la facilité d’emprunt du participant. Les participants démontrent que toute lacune relevée par l’audit visé à l’article 6, paragraphes 6 et 8 bis, a été corrigée dans les données déclarées aux BCN conformément au délai demandé par la BCN compétente et, lorsque des lacunes sont relevées par l’évaluation de l’auditeur relative à la deuxième déclaration ou à la troisième déclaration, dans un délai permettant la communication en temps utile des données relatives aux taux d’intérêt par la BCN compétente sur la base des données correspondantes conformément au calendrier indicatif publié sur le site internet de la BCE.

2. o 1071/2013 (BCE/2013/33). Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice de toute sanction susceptible d’être infligée conformément à la décision BCE/2010/10 de la Banque centrale européenne ( 7 ) pour les obligations de déclaration définies dans le règlement (UE) n1071/2013 (BCE/2013/33).

3. Afin d’éviter toute ambiguïté, les obligations de déclaration et les sanctions y afférentes en cas de non-respect énoncées au paragraphe 1 ne s’appliquent que si le participant participe aux TLTRO-III.

▼B

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 3 août 2019.









ANNEXE I

CONDUITE DE LA TROISIÈME SÉRIE D'OPÉRATIONS DE REFINANCEMENT À PLUS LONG TERME CIBLÉES

1. Calcul de la facilité d'emprunt et de la limite du montant de soumission

Les participants à l'une des opérations de la troisième série d'opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO-III), agissant soit à titre individuel, soit à titre d'établissement chef de file d'un groupe aux fins des TLTRO-III, sont soumis à une facilité d'emprunt. La facilité d'emprunt calculée est arrondie au multiple supérieur de 10 000 EUR.

La facilité d'emprunt applicable à un participant à titre individuel à des TLTRO-III est calculée sur la base de la valeur de référence de l'encours qui comprend le montant des prêts éligibles et, sur exercice de l'option prévue à l'article 6, paragraphe 3, les prêts éligibles auto-titrisés au 28 février 2019. La facilité d'emprunt applicable à l'établissement chef de file d'un groupe aux fins des TLTRO-III est calculée sur la base de la valeur de référence de l'encours pour l'ensemble des membres du groupe aux fins des TLTRO-III en question.

▼M4

La facilité d’emprunt est égale à 55 % de la valeur de référence de l’encours d’un participant ( 8 ), moins les montants empruntés par ce participant dans le cadre des opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO-II) en vertu de la décision (UE) 2016/810 (BCE/2016/10) et restant à rembourser à la date de règlement de la TLTRO-III correspondante, ou égale à zéro si ce montant est négatif, soit:

pour k = 1,…,10.

où BAk correspond à la facilité d’emprunt dans le cadre de la TLTRO-III k (avec k = 1,…,10), ORFeb 2019 correspond à la valeur de référence de l’encours détenu par le participant au 28 février 2019 et OBk correspond au montant emprunté par le participant dans le cadre des TLTRO-II et restant à rembourser à la date de règlement de la TLTRO-III k.

La limite du montant de soumission applicable à chaque participant dans chaque TLTRO-III est sa facilité d’emprunt BAk diminuée des montants empruntés dans le cadre des TLTRO-III précédentes et majorée des montants que le participant a remboursés dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé prévue à l’article 5 bis ou des montants pour lesquels il a notifié, de manière contraignante à la BCN compétente, son intention de rembourser dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé prévu à l’article 5 bis. Soit Ck ≥ 0 l’emprunt d’un participant aux TLTRO-III k, soit Rk ≥ 0 les remboursements volontaires de TLTRO-III, alors Ck ≤ BLk où BLk est la limite du montant de soumission pour ce participant dans l’opération k qui est définie comme suit:

pour k = 2,…,10.

▼B

2. Calcul des valeurs de référence

Soit NLm le montant net de prêts éligibles d'un participant au cours du mois civil m, calculé comme le flux brut des nouveaux prêts éligibles du participant au cours du mois en question moins les remboursements des prêts éligibles, tel que défini à l'annexe II.

Notons NLB la valeur de référence du montant net de prêts pour le participant en question, définie comme suit:

NLB = min (NLApr 2018 + NLMay 2018 + … + NLMar 2019, 0)

Par conséquent, si le montant net de prêts éligibles du participant est positif ou égal à zéro au cours de la première période de référence, alors NLB = 0. Si, par contre, le montant net de prêts éligibles du participant est négatif au cours de la première période de référence, alors NLB = NLApr 2018 + NLMay 2018 + … + NLMar 2019.

Notons OAB la valeur de référence du montant de l'encours, définie comme suit:

OAB = max (OLMar 2019 + NLB,0)

où OLMar 2019 est le montant de l'encours des prêts éligibles à la fin de mars 2019.

▼M6

3. Calcul du taux d’intérêt

A. Soit NLSpecial le montant net de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale allant du 1er mars 2020 au 31 mars 2021.

B. Soit NLADSpecial le montant net de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale supplémentaire allant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021.

C. Soit NSMar 2021 le montant obtenu en additionnant le montant net de prêts éligibles au cours de la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2021 et le montant de l’encours des prêts éligibles au 31 mars 2019, calculé comme: Désignons maintenant par EX l’écart de pourcentage de NSMar 2021 par rapport à la valeur de référence de l’encours au cours de la période allant du 1 er avril 2019 au 31 mars 2021, à savoir: EX est arrondi à 15 décimales. Lorsque OAB est égal à zéro, EX est réputé égal à 1,15.

E. Soit k pre la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS allant de la date de règlement de la TLTRO-III correspondante au 23 juin 2020, k special la période de taux d’intérêt spécial allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021, k adspecial la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire allant du 24 juin 2021 au 23 juin 2022, k post la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS allant du 24 juin 2022 à la date la plus proche entre le 22 novembre 2022 et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III correspondante, selon le cas, k main la période de taux d’intérêt principale allant de la date de règlement de la TLTRO-III correspondante à la date la plus proche entre le 22 novembre 2022 et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III correspondante, selon le cas, et k last la période de taux d’intérêt allant du 23 novembre 2022 à la date la plus proche entre la date d’échéance de la TLTRO-III correspondante et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III correspondante, selon le cas. Soit

la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement (MRO) applicable pendant la période de taux d’intérêt spécial allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 de la TLTRO-III k, exprimée en taux de pourcentage annuel, et soit

la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) applicable pendant la période de taux d’intérêt spécial allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 de la TLTRO-III k, exprimée en taux de pourcentage annuel, à savoir: Dans les équations ci-dessus

correspond au nombre de jours de la période k special de la TLTRO-III k et, lorsque la MRO est conduite en suivant un régime d’attribution totale à taux fixe,

correspond au taux appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période k special de la TLTRO-III k, ou, lorsque la MRO est conduite en suivant une procédure d’appel d’offres à taux variable,

correspond au taux minimal de soumission appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période k special de la TLTRO-III k, et dans chaque cas

est exprimé en taux de pourcentage annuel. Dans les équations ci-dessus

correspond au taux appliqué à la facilité de dépôt (DF) le énième jour (t) de la période k special de la TLTRO-III k, et est exprimé en taux de pourcentage annuel. Soit

la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement (MRO) applicable pendant la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire allant du 24 juin 2021 au 23 juin 2022 de la TLTRO-III k, exprimée en taux de pourcentage annuel, et soit

la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) applicable au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire allant du 24 juin 2021 au 23 juin 2022 de la TLTRO-III k, exprimée en taux de pourcentage annuel, à savoir: Dans les équations ci-dessus

correspond au nombre de jours de la période k adspecial de la TLTRO-III k et, lorsque la MRO est conduite en suivant un régime d’attribution totale à taux fixe,

correspond au taux appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période k adspecial de la TLTRO-III k, ou, lorsque la MRO est conduite en suivant une procédure d’appel d’offres à taux variable,

correspond au taux minimal de soumission appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période k adspecial de la TLTRO-III k, et dans chaque cas

est exprimé en taux de pourcentage annuel. Dans les équations ci-dessus

correspond au taux appliqué à la facilité de dépôt (DF) le énième jour (t) de la période k adspecial de la TLTRO-III k, et est exprimé en taux de pourcentage annuel. Soit

la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement (MRO) applicable à partir de la date de règlement de la TLTRO-III k jusqu’à la date la plus proche entre le 22 novembre 2022 et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III k, selon le cas, exprimée en taux de pourcentage annuel, et soit

la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) applicable à partir de la date de règlement de la TLTRO-III k jusqu’à la date la plus proche entre le 22 novembre 2022 et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III k, selon le cas, exprimée en taux de pourcentage annuel, à savoir: Dans les équations ci-dessus

correspond au nombre de jours de la période k main de la TLTRO-III k et, lorsque la MRO est conduite en suivant un régime d’attribution totale à taux fixe,

correspond au taux appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période k main de la TLTRO-III k, ou, lorsque la MRO est conduite en suivant une procédure d’appel d’offres à taux variable,

correspond au taux minimal de soumission appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période k main de la TLTRO-III k, et dans chaque cas

est exprimé en taux de pourcentage annuel. Dans les équations ci-dessus

correspond au taux appliqué à la facilité de dépôt (DF) le énième jour (t) de la période k main de la TLTRO-III k, et est exprimé en taux de pourcentage annuel. Soit

la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement (MRO) applicable à partir du 23 novembre 2022 jusqu’à la date la plus proche entre la date d’échéance de la TLTRO-III k et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III k, selon le cas, exprimée en taux de pourcentage annuel, et soit

la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) applicable à partir du 23 novembre 2022 jusqu’à la date la plus proche entre la date d’échéance de la TLTRO-III k et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III k, selon le cas, exprimée en taux de pourcentage annuel, à savoir: Dans les équations ci-dessus

correspond au nombre de jours de la période k last de la TLTRO-III k et, lorsque la MRO est conduite en suivant un régime d’attribution totale à taux fixe,

correspond au taux appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période k last de la TLTRO-III k, ou, lorsque la MRO est conduite en suivant une procédure d’appel d’offres à taux variable,

correspond au taux minimal de soumission appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période k last de la TLTRO-III k, et dans chaque cas

est exprimé en taux de pourcentage annuel. Dans les équations ci-dessus

correspond au taux appliqué à la facilité de dépôt (DF) le énième jour (t) de la période k last de la TLTRO-III k, et est exprimé en taux de pourcentage annuel.

F. Soit iri qui correspond à l’ajustement du taux d’intérêt bonifié, le cas échéant, mesuré en tant que fraction du corridor moyen entre: i) le et le et le pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante; ou pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante; ou ii) le et le et le pendant la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante. pendant la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante.

G. Soit rk le taux d’intérêt à appliquer pendant la durée de vie d’une TLTRO-III k (taux d’intérêt final), exprimé en taux de pourcentage annuel. Soit

le taux d’intérêt à appliquer pendant une période kj, où j = pre, special, adspecial, post ou last, d’une TLTRO-III k, exprimé en taux de pourcentage annuel.

H. Le taux d’intérêt rk est défini comme suit: Dans l’équation ci-dessus,

correspond au nombre de jours de la période k pre de la TLTRO-III k et

correspond au nombre de jours de la période k post de la TLTRO-III k. Le taux d’intérêt applicable à chaque TLTRO-III k est calculé comme suit: 1) pour les montants empruntés dans le cadre des sept premières opérations, à savoir, si k = 1,...,7: a) si un participant atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale ou au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est: i) au cours de la période de taux d’intérêt spécial: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) durant cette période, moins 50 points de base, qui ne doit en aucun cas dépasser moins 100 points de base, à savoir: NL Special ≥ NLB, alors si≥ NLB, alors ; ii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) durant cette période, moins 50 points de base, qui ne doit en aucun cas dépasser moins 100 points de base, à savoir: NL ADSpecial ≥ NLB, alors si≥ NLB, alors ; iii) au cours de la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS et de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante, à savoir: NL Special ≥ NLB et NL ADSpecial ≥ NLB, alors si≥ NLB et≥ NLB, alors ; iv) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) durant la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, à savoir: NL Special ≥ NLB et NL ADSpecial ≥ NLB, alors si≥ NLB et≥ NLB, alors ; b) si un participant atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, mais n’atteint pas ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est: i) au cours de la période de taux d’intérêt spécial: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) durant cette période, moins 50 points de base, qui ne doit en aucun cas dépasser moins 100 points de base, à savoir: si NL Special ≥ NLB, alors ; ii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement (MRO) durant cette période, moins 50 points de base, et la moyenne du taux de la facilité de dépôt pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante, à savoir: si NL Special ≥ NLB et NL ADSpecial < NLB, alors ; iii) au cours de la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS et de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante, à savoir: NL Special ≥ NLB et NL ADSpecial < NLB, alors si≥ NLB et< NLB, alors ; (iv) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) durant la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, à savoir: NL Special ≥ NLB et NL ADSpecial < NLB, alors si≥ NLB et< NLB, alors ; c) si un participant n’atteint pas ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, mais atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire et dépasse sa valeur de référence de l’encours de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence d’au moins 1,15 %, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est: i) au cours de la période de taux d’intérêt spécial: la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement (MRO) durant cette période, moins 50 points de base, et la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante, à savoir: si NL Special < NLB et EX ≥ 1,15, iri = 100 % et alors= 100 % et ; ii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) durant cette période, moins 50 points de base, qui ne doit en aucun cas dépasser moins 100 points de base, à savoir: si NL ADSpecial ≥ NLB, NL Special < NLB et EX ≥ 1,15, alors ; iii) au cours de la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS et de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante, à savoir: si NL Special < NLB, NL ADSpecial ≥ NLB et EX ≥ 1,15, iri = 100 % et alors= 100 % et ; iv) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) durant la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, à savoir: NL Special < NLB, NL ADSpecial ≥ NLB et EX ≥ 1,15, alors iri = 100 % et si< NLB,≥ NLB et≥ 1,15, alors= 100 % et ; d) si un participant n’atteint pas ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, n’atteint pas ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, mais dépasse sa valeur de référence de l’encours de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence d’au moins 1,15 %, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est: i) au cours de la période de taux d’intérêt spécial: la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement (MRO) durant cette période, moins 50 points de base, et la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante, à savoir: si NL Special < NLB et EX ≥ 1,15, iri = 100 % et alors= 100 % et ; ii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opéra