Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CEE) No1906/90 DU CONSEIL
du 26 juin 1990
établissant des normes de "C1 commercialisation pour la viande de volaille 3
(JO L 173 du 6.7.1990, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no317/93 du Conseil du 9 février 1993 L 37 8 13.2.1993
"M2 Règlement (CE) no3204/93 du Conseil du 16 novembre 1993 L 289 3 24.11.1993
"M3 Règlement (CE) no1101/98 du Conseil du 25 mai 1998 L 157 12 30.5.1998
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 195 du 26.7.1990, p. 39 (1906/90)1990R1906 — FR — 06.06.1998 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No1906/90 DU CONSEIL
du 26 juin 1990
établissant des normes de "C1 commercialisation pour la viande de
volaille 3
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1235/89 (2), et notamment
son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no2777/75 prévoit la fixation de normes
de commercialisation pouvant porter notamment sur le classement par
catégorie de qualité et de poids, l’emballage, l’entreposage, le transport, laprésentation et le marquage de certains types de viande de volaille;
considérant que de telles normes peuvent contribuer à une amélioration de la
qualité de la viande de volaille et donc faciliter la vente de ce produit; que les
producteurs, les opérateurs et les consommateurs ont en conséquence intérêt à
la mise en application de normes de commercialisation pour la viande devolaille propre à la consommation humaine;
considérant que, à cette fin, ces normes doivent être applicables aux types de
viande de volaille concernés commercialisés sur le territoire de laCommunauté à différents stades des échanges; qu’il apparaît aussi nécessaire
que toutes les viandes de volaille soient classées en deux catégories selon la
conformation et l’aspect; qu’il paraît néanmoins indiqué d’exclure du champd’application de ces normes les ventes locales à petite échelle et les
opérations de découpe et de désossage effectuées sur les lieux de ventes
prévus à l’article 3 paragraphes 5 et 7 de la directive 71/118/CEE duConseil (
3), du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière
d’échanges de viandes fraîches de volaille, modifiée en dernier lieu par la
directive 88/657/CEE (4), ainsi que les livraisons à l’industrie alimentaire;
considérant que l’étiquetage des viandes de volaille est régi par les règles
générales fixées dans la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre1978, relative au rapprochement des législations des États membresconcernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées
au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (
5), modifiée en
dernier lieu par la directive 89/395/CEE (6); que, compte tenu de la nature des
produits en cause et afin de faire bénéficier les consommateurs d’uneinformation plus complète et de faciliter les échanges, certaines exigences
supplémentaires devraient être fixées conformément à l’article 4 paragraphe 2
de la directive 79/112/CEE, et qu’il convient notamment de classer lesviandes de volaille en deux catégories de conformation et de définir les
conditions dans lesquelles la viande de volaille doit être offerte à la vente;
que, pour les mêmes raisons, il est également souhaitable que les indicationsconcernant la méthode de réfrigération utilisée et le type d’élevage dont lesvolailles sont issues ne soient utilisées qu’en conformité avec des règles
communautaires à arrêter;
considérant que la viande fraîche de volaille est à considérer, du point de vue
microbiologique, comme une denrée alimentaire très périssable; qu’il est
nécessaire, en conséquence, pour ces viandes fraîches de volaille, deremplacer la date de durabilité minimale par la date limite de consommation,
conformément à l’article 9 bisparagraphe 1 de la directive 79/112/CEE;!B
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(2)J O noL 128 du 11. 5. 1989, p. 29.
(3)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
(4)J O noL 382 du 31. 12. 1988, p. 3.
(5)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(6)J O noL 186 du 13. 6. 1989, p. 17.1990R1906 — FR — 06.06.1998 — 003.001 — 2
considérant qu’il est essentiel, dans l’intérêt du producteur comme dans celui
du consommateur, que la viande de volaille importée de pays tiers soitconforme aux normes communautaires; qu’il paraît toutefois indiquéd’exclure du champ d’application la viande de volaille destinée à être
exportée hors de la Communauté;
considérant qu’il est nécessaire de fixer des règles plus détaillées concernant
l’application du présent règlement; que le caractère essentiellement technique
des problèmes posés et la probable nécessité d’introduire fréquemment desmodifications rendent plus appropriée l’application dela procédure prévue àl’article 17 du règlement (CEE) n
o2777/75; que, pour les mêmes raisons, il
apparaît indispensable que soient adoptées, selon la même procédure, les
mesures propres à garantir l’application uniforme du présent règlement;
considérant qu’il convient de fixer des pourcentages d’absorption d’eau
étrangère techniquement inévitable à ne pas dépasser pendant la préparationdes carcasses fraîches, congelées et surgelées; qu’il est nécessaire d’établir
des méthodes uniformes pour vérifier le respect de ces prescriptions; que,
compte tenu du caractère technique des règles à établir, il apparaît appropriéqu’elles soient fixées selon la procédure prévue à l’article 17 du règlement(CEE) n
o2777/75; que, en conséquence, il y a lieu d’abroger le règlement
(CEE) no2967/76 du Conseil, du 23 novembre 1976, déterminant des normes
communes relatives à la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés ousurgelés (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3204/83 (2);
considérant qu’il appartient à chaque État membre de désigner les autorités
responsables, chargées de veiller au respect des dispositions du présent
règlement; que les modalités de la surveillance à exercer à cet effet doivent
être les mêmes dans tous les États membres;
considérant qu’il incombe également à chaque État membre de prévoir les
sanctions à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présentrèglement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement fixe les normes de commercialisation communau-
taire de certains types et de certaines présentations de viande de volaille desespèces mentionnées ci-après, visées à l’article 1
erparagraphe 1 du règlement
(CEE) no2777/75:
— coqs et poules,— canards,— oies,
— dindons et dindes,
— pintades.Lorsque cette viande de volaille fait l’objet d’une profession ou d’un
commerce, elle ne peut être commercialisée à l’intérieur de la Communauté
que si elle satisfait aux dispositions du présent règlement.
2. Le présent règlement ne s’applique qu’aux carcasses de volailles, aux
parties de carcasse et aux abats, y compris le foie gras, dont la liste est
adoptée conformément à la procédure prévue à l’article 17 du règlement(CEE) n
o2777/75.
3. Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas:— à la viande de volaille destinée à l’exportation hors de la Communauté,
— au type des ventes visé au chapitre II article 3 point II de la directive
71/118/CEE
ou
— à la volaille à éviscération différée (New Y ork dressed) visée à l’annexe I
chapitre VIII point 49 de la directive 71/118/CEE.!B
(1)J O noL 339 du 8. 12. 1976, p. 1.
(2)J O noL 315 du 15. 11. 1983, p. 17.!M21990R1906 — FR — 06.06.1998 — 003.001 — 3
4. Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des
dispositions arrêtées dans le secteur vétérinaire et dans celui des denréesalimentaires, visant à garantir le respect des normes d’hygiène et de salubritédes produits et à protéger la santé des animaux et des personnes.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «viande de volaille»: la viande de volaille propre à la consommation
humaine n’ayant subi aucun autre traitement que par le froid
2) «carcasse»: le corps entier d’une volaille des espèces visées à l’article 1
er
paragraphe 1 du présent règlement après saignée, plumaison et
éviscération; toutefois, l’ablation du cœur, du foie, des poumons, dugésier, du jabot et des reins, ainsi que la section des pattes au niveau du
tarse et l’ablation de la tête, sont facultatives; une carcasse éviscérée peut
être présentée à la vente avec ou sans ses abats, c’est-à-dire le cœur, lefoie, le gésier et le cou, insérés dans la cavité abdominale;
3) «morceaux de carcasse»: viande de volaille qui, étant donné la taille et
les caractéristiques du tissu musculaire, peut être identifiée comme ayant
été obtenue à partir de telle ou telle partie de la carcasse;
4) «viande de volaille préemballée»: viande de volaille présentée
conformément aux conditions prévues à l’article 1
erparagraphe 3 point
b) de la directive 79/112/CEE;
5) «viande de volaille fraîche»: viande de volaille non durcie par le froid
devant être maintenue en permanence à une température qui ne soit ni
inférieure à − 2 °C, ni supérieure à 4 °C; toutefois, les États membrespeuvent fixer des exigences de conservation différentes pour le
découpage et l’entreposage de viande de volaille fraîche dans les
magasins de détail ou dans les locaux contigus à des points de vente, où ledécoupage et l’entreposage sont effectués exclusivement en vue d’unevente directe, sur place, au consommateur;
6) «viande de volaille congelée»: viande de volaille devant être congelée
dès que possible dans le cadre des procédures normales d’abattage et
devant être maintenue en permanence à une température ne dépassant pas− 12 °C. Toutefois, certaines tolérances peuvent être fixées conformé-ment à la procédure prévue à l’article 17 du
"C1 règlement (CEE) no
2777/75 3;
7) «viande de volaille surgelée»: viande de volaille devant être maintenue
en permanence à une température ne dépassant pas − 18 °C, dans la limitedes tolérances prévues par la directive 89/108/CEE du Conseil, du 21
décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États
membres concernant les aliments surgelés destinés à l’alimentationhumaine (
1);
8) «viande de volaille non préemballée»: viande de volaille présentée non
préemballée à la vente au consommateur final ou emballée sur les lieux
de vente à la demande de l’acheteur.
Article 3
1. La viande de volaille, telle que définie à l’article 1er, est classée en
fonction de la conformation et de l’aspect des carcasses ou de leurs découpes
soit en catégorie «A», soit en catégorie «B». La catégorie «A» est subdiviséeen «A 1» et «A 2» conformément aux critères à définir selon la procédure
prévue à l’article 17 du règlement (CEE) n
o2777/75. Cette classification tient
compte notamment du développement de la chair et de la graisse, ainsi que del’importance d’éventuels dégâts et meurtrissures.
2. Les viandes de volaille sont commercialisées à l’état:— frais,
— congelé!B
(1)J O noL 40 du 11. 2. 1989, p. 51.!M1
!B
!M1
!B1990R1906 — FR — 06.06.1998 — 003.001 — 4
ou
— surgelé.
3. La viande de volaille congelée ou surgelée préemballée peut être classée
par catégorie de poids, les dispositions relatives aux modalités de mise en
œuvre étant adoptées conformément à la procédure prévue à l’article 17 du
règlement (CEE) no2777/75.
Article 4
Outre les règles nationales prises conformément à la directive 79/112/CEE,
les indications supplémentaires suivantes doivent figurer sur les documentscommerciaux d’accompagnement au sens de l’article 11 paragraphe 1 point b)
de ladite directive:
a) la catégorie visée à l’article 3 paragraphe 1 du présent règlement;
b) l’état dans lequel la viande de volaille est commercialisée, conformément
à l’article 3 paragraphe 2 du présent règlement, et la température
d’entreposage recommandée.
Article 5
1. Outre les règles nationales prises conformément à la directive
79/112/CEE, l’étiquetage et la présentation des viandes de volaille destinées
au consommateur final, ainsi que la publicité faite à leur égard, doivent êtreconformes aux exigences supplémentaires énoncées aux paragraphes 3, 4, 5 et6 du présent article et à l’article 7 paragraphe 2.
2. Dans le cas de la viande fraîche de volaille, la date de durabilité minimale
est remplacée par la date limite de consommation conformément à l’article 9
bisparagraphe 1 de la directive 79/112/CEE.
3. Dans le cas de la viande de volaille préemballée, les données suivantes
doivent également figurer sur le préemballage ou sur une étiquette solidairede ce dernier:
a) la catégorie visée à l’article 3 paragraphe 1 du présent règlement;b) dans le cas de la viande fraîche de volaille, le prix total et le prix par unité
de poids au niveau de la vente au détail;
c) l’état dans lequel la viande de volaille est commercialisée, conformément
à l’article 3 paragraphe 2 du présent règlement, et la températured’entreposage recommandée;
d) le numéro d’enregistrement de l’abattoir ou de l’atelier de découpe, sauf
dans les cas où la découpe et le désossage s’effectuent sur le lieu devente, ainsi que le prévoit l’
"M2article 1ersecond alinéa de la directive
71/118/CEE 3;
e) dans le cas de viande de volaille importée de pays tiers, une mention du
pays d’origine.
4. Dans le cas de viandes de volaille vendues non préemballées, sauf lorsque
la découpe et le désossage s’effectuent sur les lieux de vente ainsi que leprévoit l’
"M2article 1ersecond alinéa de la directive 71/118/CEE 3,
pourvu que la découpe et le désossage se fassent à la demande et en présence
du consommateur, l’article 12 de la directive 79/112/CEE est applicable aux
indications supplémentaires suivantes:
a) la catégorie visée à l’article 3 paragraphe 1 du présent règlement;
b) le prix par unité de poids au niveau de la vente au détail;
c) l’état dans lequel la viande de volaille est commercialisée, conformément
à l’article 3 paragraphe 2 du présent règlement, et la température
d’entreposage recommandée
d) le numéro d’enregistrement de l’abattoir ou de l’atelier de découpe;
e) dans le cas de viande de volaille importée de pays tiers, une mention du
pays d’origine.
5. Les règles détaillées concernant l’indication de la dénomination de vente
au sens de l’article 3 paragraphe 1 point 1) de la directive 79/112/CEE
peuvent être établies selon la procédure prévue à l’article 17 du règlement(CEE) n
o2777/75.!B1990R1906 — FR — 06.06.1998 — 003.001 — 5
6. Sont fixées, selon la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE)
no2777/75, les règles détaillées concernant:
a) l’indication, à titre facultatif, de la méthode de réfrigération utilisée;b) l’indication, à titre facultatif, du mode d’élevage utilisé ainsi que les
conditions du contrôle régulier auquel l’usage de cette indication estsubordonné.
Selon la même procédure sont fixées les conditions dans lesquelles le contrôle
régulier visé au premier alinéa point b) peut être réalisé par un organisme
désigné par l’État membre et offrant les garanties d’indépendance nécessaires
vis-à-vis des producteurs concernés.
Article 6
Par dérogation aux articles 3, 4 et 5, il n’est pas nécessaire de classer ou
d’indiquer les mentions supplémentaires prévues auxdits articles dans les casoù il s’agit de livraisons à des ateliers de découpe et de transformation au sens
des articles 2 et 3 de la directive 80/879/CEE de la Commission, du 3
septembre 1980, concernant le marquage de salubrité des grands emballagesde viandes fraîches de volaille (
1).
Article 7
1. Les pourcentages d’absorption d’eau étrangère, techniquement inévita-
ble, à ne pas dépasser pendant la préparation des carcasses et des morceaux decarcasses frais, congelés ou surgelés, ainsi que les méthodes uniformes decontrôle y afférentes, sont déterminés selon la procédure prévue à l’article 17
du règlement (CEE) n
o2777/75.
2. L ’indication des pourcentages d’absorption d’eau minimale inévitable
visés au paragraphe 1 peut être rendue obligatoire selon la même procédure.
Article 8
1. Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de
contrôler le respect des dispositions arrêtées dans le présent règlement au plustard un mois avant la date de sa mise en application.
2. La désignation visée au paragraphe 1 est communiquée à la Commission
et aux autres États membres, ainsi que toute modification y afférente.
3. Les autorités visées au paragraphe 1 procèdent à des contrôles portant
sur:
a) des échantillons représentatifs de la viande de volaille à tous les stades de
la commercialisation et pendant le transport;
b) un échantillon représentatif de la viande de volaille lors du dédouanement
des viandes de volaille importées de pays tiers.
Article 9
Les modalités d’application du présent règlement, notamment celles relatives
aux critères de classification au sens de l’article 3 paragraphe 1 ainsi qu’aux
mesures destinées à garantir une application uniforme du présent règlement,
sont adoptées conformément à la procédure prévue à l’article 17 du règlement(CEE) n
o2777/75.
Article 10
Les États membres prennent toutes mesures utiles pour sanctionner les
infractions au présent règlement.
Article 11
Les États membres et la Commission se communiquent mutuellement les
renseignements nécessaires à l’application du présent règlement.!B
(1)J O noL 251 du 24. 9. 1980, p. 10.!M3
!B1990R1906 — FR — 06.06.1998 — 003.001 — 6
Article 12
Le règlement (CEE) no2967/76 reste d’application jusqu’à la mise en
application des mesures adoptées conformément à l’article 7 du présent
règlement.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1990R1906 — FR — 06.06.1998 — 003.001 — 7