02013R0861 — FR — 10.02.2017 — 003.001

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 861/2013 DU CONSEIL

du 2 septembre 2013

instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde







Article premier

1. Il est institué par la présente un droit compensateur provisoire sur les importations de fils en aciers inoxydables contenant, en poids:

i) 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome,

ii) moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus, mais pas plus de 6 % d’aluminium,

relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99 , et originaires de l’Inde.

2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:

▼M3







Société Droit (%) Code additionnel TARIC Raajratna Metal Industries, Ahmedabad, Gujarat 3,7 B775 Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai, Maharashtra 3,0 B776 Precision Metals, Mumbai, Maharashtra 3,0 B777 Hindustan Inox Ltd, Mumbai, Maharashtra 3,0 B778 Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd., Mumbai, Maharashtra 3,0 B779 Viraj Profiles Vpl. Ltd, Thane, Maharashtra 0,0 B780 KEI Industries Limited, New Delhi 0,0 B925 Superon Schweisstechnik India Ltd, Gurgaon, Haryana 3,7 B997 Amar Precision Wire Products Pvt., Ltd, Satara, Maharashtra 3,7 B121 Sociétés énumérées dans l'annexe 3,4 Voir annexe Toutes les autres sociétés 3,7 B999

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3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire conformément au règlement (UE) no 419/2013 sur les importations de fil en aciers inoxydables contenant, en poids:

i) 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome,

ii) moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus, mais pas plus de 6 % d’aluminium,

relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99 , et originaires de l’Inde,

sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du taux du droit compensateur définitif sont libérés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE