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►B RÈGLEMENT (CEE) No837/90 DU CONSEIL
du 26 mars 1990
concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de
céréales
(JO L 88 du 3.4.1990, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no3570/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 8 17.12.1990
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RÈGLEMENT (CEE) No837/90 DU CONSEIL
du 26 mars 1990
concernant les informations statistiques à fournir par les États
membres sur la production de céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu le règlement (CEE) n
o2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no201/
90 (2),
vu le règlement (CEE) no1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant
organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no1806/89 (4),
vu la proposition de la Commission (5),
vu l’avis du Parlement européen (6),
considérant que, pour remplir la mission qui lui est impartie par le traité
et par les règlements relatifs à la politique agricole commune, laCommission doit disposer de données fiables, comparables et actuelles,établies à l’aide de méthodes objectives, sur les superficies et lesrendements ainsi que sur la production par espèce de céréales;
considérant qu’il convient de reconnaître l’importance du secteur de la
production céréalière pour l’organisation et la gestion des marchésagricoles, ce qui implique que les enquêtes statistiques nécessairesdoivent être effectuées de plus en plus sur la base d’une réglementationcommunautaire;
considérant qu’il convient de tenir compte de l’expérience acquise par
les services statistiques depuis de nombreuses années en matière d’en-quêtes;
considérant que le présent règlement a pour objet de déterminer les
informations statistiques à communiquer, de fixer un niveau satisfaisantde fiabilité et de définir les informations techniques supplémentairesnécessaires à l’évaluation des données sur la production, d’assurer l’ob-jectivité et la représentativité des enquêtes sur les superficies et laproduction grâce à un large échange d’expériences, sous la forme deréunions et de rapports, et de fixer des délais précis pour leur transmis-sion;
considérant qu’i l y a également lieu de prévoir une communication
annuelle des données régionales pour le total des céréales et pourquelques espèces de céréales importantes;
considérant qu’il convient que la Commission présente, après trois ans,
un rapport sur l’expérience acquise dans l’application du présent règle-ment, ainsi que, si nécessaire, des propositions d’amélioration desenquêtes statistiques, et qu’elle prenne en considération la possibilitéd’une enquête communautaire harmonisée à mener après 1992;
considérant qu’i l y a lieu de procéder à une estimation du montant des
moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation de cetteaction; que ce montant doit s’inscrire dans les perspectives financièresfigurant dans l’accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 sur la disci-pline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (
7); que les
(1)J OnoL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J OnoL 22 du 27. 1. 1990, p. 7.
(3)J OnoL 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(4)J OnoL 177 du 24. 6. 1989, p. 1.
(5)J OnoC 8 du 13. 1. 1990, p. 12.
(6) Avis rendu le 16 mars 1990 (non encore paru au Journal officiel).
(7)J OnoL 185 du 15. 7. 1988, p. 33.
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crédits effectivement disponibles doivent être déterminés dans le cadre
de la procédure budgétaire dans le respect de cet accord;
considérant qu’i l y a lieu de fixer la procédure à suivre par le comité
permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION I
Objectifs
Article premier
Les États membres fournissent à l’Office statistique des Communautés
européennes, ci-après dénommé «Eurostat», des données annuelles surles céréales visées aux articles 2 et 6.
SECTION II
Données à fournir au niveau national
Article 2
1. Le présent règlement s’applique aux céréales dont la liste figure à
l’annexe I.
L’annexe I peut être modifiée selon la procédure prévue à l’article 11.2. Chaque État membre fournit des données annuelles en ce qui
concerne:
— la superficie (1 000 hectares),
— le rendement moyen (100 kilogrammes par hectare)
et
— la production récoltée (1 000 tonnes),
pour chacun des groupes de céréales indiqués à l’annexe II et pour
chacune des céréales relevant du groupe 7 de la même annexe, dont laproduction est supérieure à 50 000 tonnes par an.
L’annexe II peut être modifiée selon la procédure prévue à l’article 11.3. En outre, les États membres fournissent des données sur le taux
moyen d’humidité (
1) exprimé en pourcentage, en liaison avec les infor-
mations mentionnées au paragraphe 2 premier alinéa deuxième et troi-sième tirets.
SECTION III
Méthodes et spécifications
Article 3
1. Pour chaque céréale visée à l’annexe I dont la production annuelle
dans l’État membre est supérieure à 50 000 tonnes, les données sur lessuperficies, les rendements et la production sont élaborées sur la based’enquêtes statistiques, exécutées par sondage ou de manière exhaus-tive.
2. Les enquêtes sont conduites selon des méthodes statistiques éprou-
vées et appropriées aux exigences de qualité, d’objectivité et de fiabilitédéfinies dans la présente section.
(1) En ce qui concerne la procédure à suivre pour évaluer le taux d’humidité,
voir l’annexe II du règlement (CEE) no1908/84 de la Commission (JO no
L 178 du 5. 7. 1984, p. 22), modifié en dernier lieu par le règlement(CEE) n
o2507/87 (JO noL 235 du 20. 8. 1987, p. 10). D’autres méthodes
par approximation sont autorisées.
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3. Afin de satisfaire aux exigences de la présente section, des arran-
gements transitoires peuvent être convenus pour un ou plusieurs Étatsmembres, en conformité avec l’article 8 paragraphe 3.
Article 4
1. Dans le cas d’enquêtes par sondage sur les superficies, l’échan-
tillon doit être déterminé de manière à être représentatif pour au moins95 % de l’ensemble des superficies consacrées aux céréales.
Les données sur les superficies doivent être complétées par une estima-
tion de la superficie résiduelle consacrée aux céréales, faite à partir dedonnées provenant d’autres sources.
2. Les enquêtes par sondage sur les superficies doivent être conçues
de telle sorte que l’erreur standard concernant la superficie cultivéetotale en céréales ne dépasse pa s1%d e cette superficie ou, au choix,
5 000 hectares dans chaque État membre.
Article 5
1. Dans le cas d’enquêtes par sondage sur le rendement ou la produc-
tion, l’échantillon doit être conçu de telle sorte que l’erreur standardpour la production du total des céréales ne dépasse pa s2%d el a
production totale ou 50 000 tonnes.
2. En plus des exigences prévues au paragraphe 1 en ce qui concerne
la production totale des céréales, l’erreur standard pour chaque céréalevisée à l’annexe I dont la production dans l’État membre est supérieureau seuil prévu à l’article 3 paragraphe 1 ne devrait pas dépasser 5 % decette production ou 20 000 tonnes.
SECTION IV
Données à fournir au niveau régional
Article 6
Les données annuelles sur les superficies, les rendements, les produc-
tions et les taux d’humidité doivent être communiquées à Eurostat selonles niveaux régionaux indiqués à l’annexe III.
L’annexe III peut être modifiée selon la procédure prévue à l’article 11.Ces données régionales doivent être communiquées pour le total des
céréales, à l’exclusion du riz, et pour le blé tendre, le blé dur, le seigle,l’orge et le maïs grain.
Les États membres indiquent les données régionales qui présentent des
erreurs standards en pourcentages exceptionnellement élevés.
SECTION V
Délais, échange des expériences, dispositions transitoires
Article 7
1. L’année calendaire au cours de laquelle est effectuée la récolte est
dénommée ci-après «l’année de récolte».
2. Les États membres communiquent à Eurostat des données natio-
nales provisoires sur les superficies au plus tard le 1eroctobre de l’année
de récolte. Les données définitives sur les superficies sont communi-quées au plus tard le 1
eravril suivant l’année de récolte.
3. Les premières estimations des données nationales de rendements
et de production sont transmises au plus tard le 15 novembre de l’annéede récolte. Des données provisoires sur les rendements et la productionsont communiquées au plus tard le 1
erfévrier et les données définitives,
au plus tard le 1eroctobre suivant l’année de récolte.
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Si les données sur les rendements et la production se réfèrent aux
données révisées de superficie, celles-ci doivent également être four-nies.
4. Les données régionales mentionnées à l’article 6 sont communi-
quées en même temps que les données définitives au niveau national etdoivent être compatibles avec ces dernières.
Article 8
1. Dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent règle-
ment, les États membres soumettent à Eurostat un rapport méthodolo-gique détaillé, décrivant la façon dont les données concernant les super-ficies, les rendements et la production sont établies pour leurs pays et, lecas échéant, leurs régions, et ils indiquent le degré de représentativité etde fiabilité de ces chiffres. Eurostat établit, en collaboration avec lesÉtats membres, un résumé de ces rapports.
2. Les États membres informent Eurostat, dans les trois mois, de
toute modification apportée aux informations fournies conformément auparagraphe 1.
3. Lorsqu’il ressort de certains rapports méthodologiques qu’un État
membre ne peut, dans l’immédiat, répondre aux exigences du présentrèglement et s’il est nécessaire d’apporter des modifications techniqueset méthodologiques aux enquêtes, Eurostat peut fixer, en collaborationavec cet État membre, une période transitoire, d’un maximum de deuxans, pour mettre en place un programme d’enquête conforme au présentrèglement.
4. Les rapports méthodologiques, les dispositions transitoires, la
disponibilité et la fiabilité des données et toute autre question liée àl’application du présent règlement sont examinés deux fois par an ausein du groupe de travail compétent du comité permanent de la statis-tique agricole.
Article 9
1. Au plus tard à la fin de 1992, Eurostat soumet au Parlement
européen et au Conseil:
— un rapport sur l’expérience acquise en ce qui concerne les enquêtes
et les estimations réalisées dans le cadre du présent règlement,
— si nécessaire, des propositions d’amélioration et d’harmonisation du
dispositif en vigueur dans les États membres,
— si nécessaire, des propositions de réalisation d’une enquête commu-
nautaire complémentaire ad hocselon des modalités et des carac-
téristiques harmonisées.
2. Le Conseil statue sur les propositions visées au paragraphe 1 selon
la procédure de vote définie à l’article 148 paragraphe 2 du traité.
SECTION VI
Dispositions financières
Article 10
1. Le montant des dépenses communautaires estimé nécessaire pour
la réalisation de l’action instaurée par le présent règlement s’élève à►
M13 520 000 écus ◄pour la période 1990/1993, y compris les
dépenses afférentes à un homme/an de ressources (auxiliaire, expertnational détaché, etc.).
2. L’autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour
chaque exercice.
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SECTION VII
Dispositions finales
Article 11
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-aprèsdénommé «le comité», est saisi par son président, soit à l’initiative decelui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question. Il seprononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les voix des Étatsmembres étant affectées de la pondération prévue à l’article 148 para-graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
b. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis
du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sanstarder au Conseil une proposition relative aux mesures àprendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n’a pas statué, les mesuresproposées sont arrêtées par la Commission.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
CÉRÉALES VISÉES À L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1
CÉRÉALES (à l’exclusion du riz)
1. Blé tendre (Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol.)
2. Blé dur (Triticum durum Desf.)
3. Seigle (Secale cereale L.)
4. Orge(Hordeum vulgare L.)
5. Avoine (Avena sativa L.)
6. Maïs grain (Zea Mays L.)
7. Céréales non dénommées ailleurs7.1. Méteil7.2. Sorgho [Sorghum bicolor (L.) Moench × Sorghum Sudanense (Piper)
Stapf.]
7.3. Triticale (X Triticosecale Wittm.)
7.4. Millet (Panicum miliaceum)7.5. Sarrasin (Fagopyrum esculentum)7.6. Alpiste (Phalaris canariensis L.)
7.7. Mélanges de céréales d’été7.8.Corn-cob-mix (Zea Mays L.)
8. RIZ
8.1. Riz à grains ronds (Oryza sativa L.)
8.2. Riz à grains moyens (Oryza sativa L.)
8.3. Riz à grains longs (Oryza sativa L.)
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ANNEXE II
GROUPES DE CÉRÉALES VISÉS À L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2
(Tableau des données à transmettre)

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ANNEXE III
NIVEAUX RÉGIONAUX VISÉS À L’ARTICLE 6
États membres Ventilation régionale
Belgique — België Provinces — Provincies
Danmark —
BR Deutschland Bundesländer
Ελλάδα Υπηρεσίες περιφερειακής ανάπτυξης (1)
España Comunidades autónomas
France Régions de programme
Ireland —
Italia Regioni (2)
Luxembourg —
Nederland Provincies
Portugal NUTS II (1)
United Kingdom Standard regions
NUTS = nomenclature des unités territoriales statistiques.
(1) Des données régionales sont à fournir au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du
présent règlement.
(2) Dans les deux années suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, les régions
italiennes peuvent être regroupées suivant le découpage NUTS I.