1978R1680 — FR — 04.07.1986 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1680/78 DE LA COMMISSION
du 17 juillet 1978
ajustant la restitution à l’exportation de malt prévue à l’article 16paragraphe 4 du règlement
(CEE) no2727/75
(JO L 193 du 18.7.1978, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no2029/86 de la Commission du 30 juin 1986 L 173 44 1.7.1986
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RÈGLEMENT (CEE) No1680/78 DE LA COMMISSION
du 17 juillet 1978
ajustant la restitution à l’exportation de malt prévue à l’article 16
paragraphe 4 du règlement (CEE) no2727/75
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlemement (CEE) no1254/
78 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,
considérant que, pour les exportations de malt d’orge effectuées pendant
les deux premiers mois de la campagne avec une restitution préfixéeavant le 1
eraoût, le règlement (CEE) no2727/75 prévoit à son article 16
paragrahe 4 les conditions dans lesquelles l’ajustement de la restitutionpréfixée doit être effectué;
considérant qu’il convient de s’assurer, dans le cas où cet ajustement est
à effectuer, que le malt d’orge exporté pendant les deux premiers moisde la campagne était en stock à la fin de la campagne précédente ou aété fabriqué à partir d’orge en stock à cette date; qu’il est donc néces-saire, à ces fins, de procéder à un contrôle des quantités d’orge et demalt en stock à la fin de la campagne en cause; que ces contrôlesdoivent être assurés par les organismes compétents de chaque Étatmembre, à charge pour eux de prendre toutes les mesures nécessairespour s’assurer du respect des dispositions communautaires relatives àl’ajustement des restitutions à l’exportation de malt pendant la périodeconsidérée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
▼M1
Article premier
1. Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux stocks de
malt ou d’orge existant à la fin d’une campagne pour laquelle l’indem-nité compensatrice visée à l’article 9 du règlement (CEE) n
o2727/75
n’est pas fixée pour ces produits et qui sont exportés sous forme de maltpendant les trois premiers mois de la campagne suivante sous couvertde certificat comportant une restitution fixée à l’avance avant le 1
er
juillet.
2. Le jour à prendre en considération pour la date de l’exportation est
celui de l’accomplissement des formalités douanières visées à l’article22 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o3183/80 de la Commission (3).
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Article 2
1. Pour bénéficier de l’ajustement de la restitution à l’exportation de
malt d’orge prévue à l’article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) no
2727/75, l’exportateur doit:
— si le malt a été fabriqué à partir d’orge en stock à la fin de la
campagne de commercialisation, fournir à l’autorité compétente del’État membre chargé du paiement de la restitution des documentsattestant:
(1)J OnoL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J OnoL 156 du 14. 6. 1978, p. 1.
(3)J OnoL 338 du 13. 12. 1980, p. 1.
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a) que l’orge provient d’un stock déclaré à l’autorité compétente de
l’État membre sur le territoire duquel il se trouvait, conformé-ment aux dispositions de l’article 3,
b) que le malt a été exporté après le ►
M130 juin◄et avant le
1eroctobre de l’année en cause;
— s’il s’agit de malt en stock à la fin de la campagne de commerciali-
sation, fournir à l’autorité compétente de l’État membre chargé dupaiement de la restitution des documents attestant:
a) que le malt provient d’un stock déclaré à l’autorité compétente
de l’État membre sur le territoire duquel il se trouvait, conformé-ment aux dispositions de l’article 3,
b) que le malt a été exporté après le ►
M130 juin◄et avant le
1eroctobre de l’année en cause.
2. Le document visé au paragraphe 1 premier tiret sous a) et
deuxième tiret sous a) est conservée par l’autorité compétente chargéedu paiement de la restitution.
Article 3
1. Le détenteur de stocks de malt ou d’orge susceptibles d’être
exportés sous forme de malt avec la restitution ajustée doit avoir intro-duit, par lettre recommandée, message télex ou télégramme, envoyé auplus tard le troisième jour ouvrable du ►
M1le mois de juillet ◄de
l’année en cause, une déclaration à l’autorité compétente de l’Étatmembre sur le territoire duquel les stocks se trouvent en indiquant lesstocks de malt et d’orge précités détenus chez lui au ►
M130 juin◄.
Cette déclaration doit contenir au minimum, les données visées à l’an-nexe.
2. Lorsque les conditions visées au paragraphe 1 ont été remplies,
l’autorité compétente délivre, sur demande de l’intéressé, une ouplusieurs attestations précisant que les produits exportés étaient effecti-vement en stock à la fin de la campagne de commercialisation précé-dente et peuvent de ce fait bénéficier de l’ajustement de la restitutionconformément aux dispositions de l’article 16 paragraphe 4 du règle-ment (CEE) n
o2727/75.
L’attestation ou les attestations délivrées ne peuvent porter au maximum
que sur la quantité déclarée conformément au paragraphe 1. Surdemande de l’intéressé, une attestation déjà délivrée peut être remplacéepar des attestations partielles.
Article 4
1. L’autorité compétente de chaque État membre:
a) exerce les contrôles nécessaires des stocks et de leurs mouvements
sur son territoire;
b) arrête toutes les mesures complémentaires nécessaires pour tenir
compte des conditions particulières sur son territoire et fixe notam-ment les délais pendant lesquels les stocks et leurs mouvements sontsoumis à contrôle.
2. Les États membres communiquent à la Commission, pour le 31
décembre de l’année en cause au plus tard, un rapport écrit sur l’appli-cation du présent règlement faisant apparaître les quantités d’orge et demalt en stock à la fin de la campagne et les quantités de malt exportéesayant bénéficié des dispositions du présent règlement.
3. Dans chaque État membre, l’autorité compétente est l’organisme
d’intervention ou tout autre organisme désigné par l’État membre.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
▼M1
Renseignements minimaux à fournir lors de la déclaration des stocks de
malt ou d’orge présents au 30 juin
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A.Malt
1. Quantité, ventilée selon la catégorie de malt,2. lieu de stockage.
B.Orge
1. Quantité,2. lieu de stockage,3. déclaration attestant que:
a) l’orge ne provient pas de la nouvelle récolte dans la Communauté
b) l’orge est apte à être transformée en malt.