2001D0852 — FR — 07.07.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 19 novembre 2001
adoptant les décisions d'importation communautaire conformément au règlement (CEE) no2455/
92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dange-
reux et portant modification de la décision 2000/657/CE
[notifiée sous le numéro C(2001) 3376]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/852/CE)
(JO L 318 du 4.12.2001, p. 28)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2003/508/CE de la Commission du 7 juillet2003 L 174 10 12.7.2003
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 19 novembre 2001
adoptantlesdécisionsd'importationcommunautaireconformément
au règlement (CEE) no2455/92 du Conseil concernant les exporta-
tions et importations de certains produits chimiques dangereux et
portant modification de la décision 2000/657/CE
[notifiée sous le numéro C(2001) 3376]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/852/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CEE) no2455/92 du Conseil du 23 juillet1992
concernant les exportations et importations de certains produits chimi-ques dangereux (
1), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no
2247/98 de la Commission (2), et notamment son article 5, paragraphe
2,
considérantce qui suit :
(1) Le règlement(CEE) no2455/92 prévoitque la Commission
décide si l'importation dans la Communauté des produits chimi-ques soumis à la procédure de consentement informé préalable(CIP) est autorisée, éventuellement sous certaines conditions
précises, ou interdite.
(2) Le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE)
et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agri-culture (FAO) ont été désignés pour exercer les fonctions desecrétariat pour l'exécution de la procédure CIP provisoire
établie par l'acte final de la conférence des plénipotentiaires sur
la convention de Rotterdam sur la procédure de consentementpréalable en connaissance de cause (procédure CIP) applicableà certains produits chimiques et pesticides dangereux qui fontl'objet d'un commerce international, signée le 10 septembre
1998, notamment sa résolution sur les dispositions provisoires.
(3) Deux produits chimiques supplémentaires (dichlorure d'éthylène
et oxyde d'éthylène) ont été ajoutés à la procédure CIP provi-soire, comme pesticides, pour lesquels la Commission a reçu
des informations de la part du secrétariat provisoire sous la
forme de documents d'orientation des décisions.
(4) Il convient que la Commission, agissant en tant qu'autorité dési-gnée commune, transmette les décisions concernant les produitschimiques au secrétariat de la procédure PIC provisoire au nom
de la Communauté et de ses États membres.
(5) Le secrétariat provisoire a demandé aux participants à la procé-
dure CIP d'utiliser le formulaire spécifique de réponse du paysimportateur pour indiquer leurs décisions d'importation.
(6) Chaque fois que cela estpossible, la Commission doitut iliser lesprocédures communautaires existantes et veiller à ce que lesréponses ne soient pas incompatibles avec la législation commu-nautaire existante. Toutefois, la Commission doit prendre
également en considération les interdictions ou les restrictions
strictes des États membres, en attendant une décision commu-nautaire.
(7) Les substances dichlorure d'éthylène et oxyde d'éthylène sont
interdites ou strictement réglementées au niveau communautaire,
notamment par la directive 79/117/CEE du Conseil du 21décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché2001D0852 — FR — 07.07.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 251 du 29.8.1992, p. 13.
(2) JO L 282 du 20.10.1998, p. 12.
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et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant
certaines substances actives (1), modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Par conséquent, il convient de prendre une décision finale
d'importation pour ces substances.
(8) Les substances lindane et parathion (parathion-éthyle) sont
couvertes par la législation communautaire, notamment la direc-
tive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant lamise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (
2), modi-
fiée en dernier lieu par la directive 2001/49/CE de laCommission (
3), etla direct ive 98/8/CE du Parlementeuropéen
etdu Conseil du 16 février 1998 concernantla mise sur le
marché des produits biocides (4), qui prévoient toutes les deux
une période de transition au cours de laquelle les États membressont autorisés à prendre des décisions nationales sur lessubstances et les produits couverts par leurs champs d'applica-tion, en attendant une décision communautaire.
(9) Par la décision 2000/801/CE de la Commission du 20 décembre2000 concernantla non-inclusion du lindane dans l'annexe I dela directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisationsaccordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette
substance active (
5) etla décision 2001/520/CE de la Commis-
sion du 9 juillet2001 concernantla non-inscript ion duparathion dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseilet le retrait des autorisations accordées aux produits phytophar-maceutiques contenant cette substance active (
6), ces substances
ont été exclues de l'annexe I de la directive 91/414/CE, et les
autorisations concernant les produits phytosanitaires contenant
ces substances ont en conséquence été retirées. Cependant, cessubstances font également partie du programme communautaired'évaluation des substances existantes au titre de la directive 98/8/CE, etune décision finale ne pourra vraisemblablementpas
intervenir avant 2008, date à laquelle l'évaluation aux fins d'uti-
lisation en tant que produits biocides sera achevée.
(10) Il convientdonc de modifier en conséquence les décisionsd'importation relatives aux préparations pesticides lindane et
parathion (parathion-éthyle) dans la décision 2000/657/CE de la
Commission (
7), qui ont été présentées comme des décisions
provisoires en attendant une décision communautaire.
(11) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à
l'avis du comité créé par l'article 29 de la directive 67/548/CEE
du Conseil (8),
DÉCIDE:
Article premier
Les décisions d'importation définitives concernant les substances chimi-
ques dichlorure d'éthylène et oxyde d'éthylène figurant dans lesformulaires de réponse du pays importateur contenus dans l'annexe Isontadopt ées.
Article 2
L'annexe de la décision 2000/657/CE estmodifiée conformémentà
l'annexe II de la présente décision.2001D0852 — FR — 07.07.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 33 du 8.2.1979, p. 36.
(2) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
(3) JO L 176 du 29.6.2001, p. 61.
(4) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
(5) JO L 324 du 21.12.2000, p. 42.
(6) JO L 187 du 10.7.2001, p. 47.
(7) JO L 257 du 27.10.2000, p. 44.
(8) JO 196 du 16.8.1967, p. 1.
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ANNEXE I
Décisions d'importation définitives concernant les substances chimiques dichlorure d'éthylène et
oxyde d'éthylène2001D0852 — FR — 07.07.2003 — 001.001 — 4
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ANNEXE II
Décisions provisoires révisées concernant l'importation des substances chimiques lindane et
parathion(parathion-éthyle)remplaçantlesprécédentesdécisionsprovisoiresd'importationfigu-
rant dansla décision 2000/657/CE de la Commission
À l'annexe de la décision 2000/657/CE, les décisions provisoires concernant l'importation des
substances chimiques lindane et parathion (parathion-éthyle) sont remplacées par les décisions provi-
soires révisées indiquées dans les formulaires de réponse du pays importateur suivants.2001D0852 — FR — 07.07.2003 — 001.001 — 15
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