1979R1119 — FR — 23.12.1986 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CEE) No1119/79 DE LA COMMISSION
du 6 juin 1979
portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation dans le
secteur des semences
(JO L 139 du 7.6.1979, p. 13)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1516/79 de la Commission du 19 juillet 1979 L 184 14 20.7.1979
►M2Règlement (CEE) no3478/80 de la Commission du 30 décembre 1980 L 363 82 31.12.1980
►M3Règlement (CEE) no3758/85 de la Commission du 23 décembre 1985 L 356 63 31.12.1985
►M4Règlement (CEE) no3886/86 de la Commission du 19 décembre 1986 L 361 18 20.12.1986
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No1119/79 DE LA COMMISSION
du 6 juin 1979
portant modalités particulières d'application du régime des certifi-
cats d'importation dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
semences(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no234/
79(2), et notamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no193/75 de la Commission du 17
janvier 1975(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
1118/79(4), a fixé les modalités communes d'application du régime de
certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles;
considérant que la mise en œuvre du régime de certificats d'importation
prévu par l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2358/71
d'arrêter des dispositions particulières d'application dont certaines sontcomplémentaires et d'autres dérogatoires aux dispositions du règlement
(CEE) n
o193/75; que, notamment, l'article 4 paragraphe 1 troisième
alinéa du règlement (CEE) no2358/71 prévoit que la caution n'est pas
constituée lorsque les produits soumis à ce régime sont importés dansle cadre de contrats de multiplication dans des pays tiers, dûment enre-gistrés; que le règlement (CEE) n
o2514/78 de la Commission du 26
octobre 1978(5) a instauré un régime d'enregistrement des contrats de
multiplication dans les pays tiers pour le maïs hybride destiné à l'ense-mencement;
considérant qu'il convient d'établir un contrôle de la correspondance
entre les quantités à importer dans le cadre d'un contrat de multiplica-tion et les quantités prévisibles destinées à l'importation déclarées pourl'enregistrement de ce contrat;
considérant que le comité de gestion des semences n'a pas émis d'avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités particulières d'application
►M4 ◄du régime de certificats d'importation prévu à
l'article 4 du règlement (CEE) no2358/71.
Article 2
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no193/75
aucun certificat n'est exigé pour la réalisation des opérations relatives àune quantité inférieure ou égale à 100 kilogrammes.
Article 3
Le certificat d'importation est valable à partir de la date de sa déli-
vrance au sens de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o193/
75 jusqu'à la fin du troisième mois suivant.1979R1119 — FR — 23.12.1986 — 001.001 — 2
(1)J O noL 246 du 5. 11. 1971, p. 1.
(2)J O noL 34 du 9. 2. 1979, p. 2.
(3)J O noL 25 du 31. 1. 1975, p. 10.
(4) Voir page 12 du présent Journal officiel. (SIC! JO noL 139 du 7. 6. 1979, p.
12.)
(5)J O noL 301 du 28. 10. 1978, p. 10.
▼B
Toutefois, les certificats destinés à être utilisés pour réaliser des impor-
tations dans le cadre de contrats de multiplication enregistrésconformément aux dispositions du règlement (CEE) n
o2514/78 sont
valables à partir de la date de leur délivrance jusqu'à la fin du sixième
mois suivant, ce délai ne pouvant pas dépasser la fin de la campagnede commercialisation.
Article 4
La demande de certificat et le certificat d'importation comportent, dans
la case 14, l'indication du pays d'origine. Le certificat oblige à importer
des produits originaires du pays tiers ainsi indiqué
Article 5
1. La caution est fixée à 3,6 Écus par 100 kilogrammes.2. La constitution de la caution visée au paragraphe 1 n'est pas
exigée lorsque les certificats sont destinés à être utilisés pour réaliser
des importations dans le cadre de contrats de multiplication enregistrés
conformément aux dispositions du règlement (CEE) n
o2514/78.
Article 6
1. Seule la partie à un contrat de multiplication qui est établie dans
la Communauté peut bénéficier des dispositions de l'article 5 para-graphe 2. Elle doit en outre se conformer aux dispositions suivantes:
a) introduire la demande de certificat auprès de l'organisme compétent
dans l'État membre dans lequel le contrat de multiplication a été
enregistré;
b) joindre à la demande de certificat la preuve que la quantité pour
laquelle le certificat est demandé est couverte par la quantité prévi-
sible destinée à l'importation indiquée pour l'enregistrement du
contrat conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement(CEE) n
o2514/78.
2. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case
12, l'une des mentions suivantes:
— «Importation réalisée dans le cadre d'un contrat de multiplication»,
— «Indførsel foretaget inden for rammerne af en formeringskontrakt»,— «Im Rahmen eines Vertrages über vermehrtes Saatgut getätigte Ein-
fuhr»,
— «Import under a multiplication contract»,— «Importazione effettuata nell'ambito di un contratto di moltiplica-
zione»,
— «Invoer in het kader van een vermeerderingscontract»,
—«Εισαγωγή στα πλαίσια ενός συµβολαίου πολλαπλασιασµού »,
— «Importación realizada en el marco de un contrato de multiplica-
ción»,
— «Importação realizada no âmbito de um contrato de multiplicação».
3. Le certificat d'importation délivré dans les conditions prévues au
présent article ne peut faire l'objet d'une transmission au sens del'article 3 du règlement (CEE) n
o193/75.
4. Les États membres déterminent les modalités de fourniture de la
preuve visée au paragraphe 1 sous b).1979R1119 — FR — 23.12.1986 — 001.001 — 3
▼M1
▼B
▼M2
▼M3
▼B
▼B
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1979R1119 — FR — 23.12.1986 — 001.001 — 4