1992L0083 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B DIRECTIVE 92/83/CEE DU CONSEIL
du 19 octobre 1992
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooli-
ques
(JO L 316 du 31.10.1992, p. 21)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
DIRECTIVE 92/83/CEE DU CONSEIL
du 19 octobre 1992
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur
l'alcool et les boissons alcooliques
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 99,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 92/12/CEE fixe des règles relatives au
régime général des produits soumis à accises (4);
considérant que la directive 92/84/CEE (5) fixe des taux d'accises mini-
maux applicables dans les États membres à l'alcool et aux boissonsalcooliques;
considérant qu'il convient, pour le bon fonctionnement du marché inté-
rieur, d'établir des définitions communes pour tous les produitsconcernés;
considérant qu'il convient de fonder lesdites définitions sur celles figu-
rant dans la nomenclature combinée en vigueur à la date d'adoption de
la présente directive;
considérant que, dans le cas de la bière, il convient d'autoriser d'autres
méthodes de calcul de l'accise sur le produit fini;
considérant que, dans le cas de la bière, il convient, dans certains
limites, d'autoriser les États membres à appliquer l'accise à des tranchesde densité couvrant plus d'un degré Plato, à condition que la bière soittoujours soumise à un taux qui ne peut être inférieur au taux commu-
nautaire minimal;
considérant que, dans le cas de la bière produite dans les petites bras-
series indépendantes et de l'alcool éthylique produit dans les petitesdistilleries, des solutions communes sont nécessaires pour permettreaux États membres d'appliquer des taux d'accises réduits à ces produits;
considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à ne pas appli-
quer les droits d'accises à la bière à partir du même titre alcoométrique,pour autant qu'il n'en résulte pas de problèmes inacceptables dans le
cadre du marché intérieur;
considérant que, dans le cas de la bière, du vin et d'autres boissons
fermentées, il convient de permettre aux États membres d'exonérer lesproduits d'un particulier qui ne sont pas fabriqués à des fins commer-ciales;
considérant que, en principe, il convient que les États membres appli-
quent un taux unique par hectolitre de produit fini à tous les vins
tranquilles et autres boissons fermentées non mousseuses et un taux
unique d'accise par hectolitre de produit fini à tous les vins mousseuxet boissons fermentées mousseuses;
considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à appliquer des
taux d'accises réduits à tous les types de vins et d'autres boissonsfermentées, à condition que leur titre alcoométrique acquis n'excèdepas 8,5 % vol;1992L0083 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1)J O noC 322 du 21. 12. 1990, p. 11.
(2)J O noC 67 du 16. 3. 1992, p. 165.
(3)J O noC 96 du 18. 3. 1991, p. 25.
(4)J O noL 76 du 23. 3. 1992, p. 1.
(5) Voir page 29 du présent Journal officiel.
▼B
considérant qu'il convient d'autoriser les États qui appliquent un taux
supérieur de l'accise à certains vins au 1erjanvier 1992 à continuer à
appliquer ce taux;
considérant que, en principe, il convient que les États membres appli-
quent un taux d'accise unique par hectolitre de produit fini à tous les
produits intermédiaires;
considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à appliquer un
taux d'accise réduit pour les produits intermédiaires, d'une part, auxproduits qui ont un titre alcoométrique ne dépassant pas 15 % vol et,d'autre part, aux vins doux naturels;
considérant que, en principe, ils convient que les États membres appli-
quent le même taux d'accise par hectolitre d'alcool pur à l'ensemble de
l'alcool éthylique tel qu'il est défini par la présente directive;
considérant qu'il convient d'autoriser des États membres à appliquer des
taux d'accises réduits ou des exonérations pour certains produits régio-naux ou traditionnels;
considérant que, dans les cas où les États membres sont autorisés à
appliquer des taux réduits, ces taux ne doivent pas conduire à desdistorsions de concurrence dans le cadre du marché intérieur;
considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à rembourser le
droit d'accise sur les boissons alcooliques qui sont devenues impropres
à la consommation;
considérant qu'il est nécessaire de définir au niveau communautaire les
exonérations qui s'appliquent aux marchandises qui sont transportéesentre États membres;
considérant, cependant, qu'il convient d'autoriser les États membres à
appliquer des exonérations en fonction des utilisations finales sur leurterritoire;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir un système de notification
des exigences en matière de dénaturation dans chaque État membre
pour l'alcool totalement dénaturé et d'acceptation de ces exigences par
les autres États membres;
considérant qu'il convient que les États membres disposent de moyens
permettant d'éviter la fraude, l'évasion ou les abus éventuels dans ledomaine des exonérations;
considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à appliquer les
exonérations prévues par la présente directive par voie de rembourse-ment;
considérant qu'il convient d'autoriser les États membres qui appliquent
aux «autres boissons fermentées mousseuses» un taux d'accise supé-
rieur à celui des produits intermédiaires à appliquer ce taux auxproduits intermédiaires qui possèdent les caractéristiques desdites«autres boissons fermentées mousseuses»,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
BIÈRE
Champ d'application
Article premier
1. Les États membres appliquent une accise à la bière conformément
à la présente directive.
2. Les États membres fixent leurs taux d'accises conformément à la
directive 92/84/CEE.1992L0083 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
▼B
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par bière: tout produit rele-
vant du code NC 2203 ou tout produit contenant un mélange de bièreet de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206, ayant dansl'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol.
Détermination du montant de l'accise
Article 3
1. L'accise prélevée par les États membres sur la bière est déter-
minée par référence au nombre:
— d'hectolitres par degré Plato
ou
— d'hectolitres par titre alcoométrique acquis
de produit fini.
2. Lorsque les États membres établissent le montant de l'accise sur
la bière conformément à la directive 92/84/CEE, ils peuvent ne pastenir compte des fractions de degré Plato ou de titre alcoométrique
volumique.
En outre, les États membres qui prélèvent l'accise par référence au
nombre d'hectolitres par degré Plato peuvent répartir les bières en caté-gories s'étendant sur un maximum de quatre degrés Plato par catégorie
et appliquer le même taux d'accise par hectolitre à toutes les bières
relevant d'une catégorie déterminée. Ces taux doivent toujours êtreégaux ou supérieurs au taux minimal fixé à l'article 6 de la directive92/84/CEE ci-après dénommé «taux minimal».
Article 4
1. Les États membres peuvent appliquer des taux d'accises réduits,
qui peuvent être différents selon la production annuelle des brasseriesconcernées, à la bière brassée par des petites brasseries indépendantesdans les limites suivantes:
— les taux réduits ne sont pas appliqués aux entreprises produisant
plus de 200 000 hectolitres de bière par an,
— les taux réduits, qui peuvent descendre en dessous du taux minimal,
ne sont pas inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de
l'accise.
2. Aux fins de l'application des taux réduits, on entend par petite
brasserie indépendante: une brasserie qui est juridiquement et économi-quement indépendante de toute autre brasserie, qui utilise des
installations physiquement distinctes de celles de toute autre brasserie
et qui ne produit pas sous licence. Toutefois, lorsque deux ou plusieurspetites brasseries coopèrent et que leur production annuelle additionnéene dépasse pas 200 000 hectolitres, ces brasseries peuvent être traitéescomme une seule petite brasserie indépendante.
3. Les États membres veillent à ce que les taux réduits qu'ils intro-
duisent éventuellement soient appliqués de la même manière à la bièrefournie sur leur territoire en provenance de petites brasseries indépen-dantes situées dans d'autres États membres. Ils veillent notamment à cequ'aucune livraison individuelle en provenance d'un autre État membre
ne soit soumise à une accise supérieure à celle de son équivalent exact
sur le plan national.
Article 5
1. Les États membres peuvent appliquer des taux réduits inférieurs
au taux minimal à la bière dont le titre alcoométrique acquis n'excède
pas 2,8 % vol.
2. Les États membres peuvent limiter l'application du présent article
aux produits contenant un mélange de bière et de boissons non alcooli-ques relevant du code NC 2206.1992L0083 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
▼B
Article 6
Sous réserve des conditions qu'ils fixent pour assurer l'application
simple de l'exonération, les États membres peuvent exonérer de
l'accise, la bière fabriquée par un particulier et consommée par leproducteur, les membres de sa famille ou ses invités, à condition qu'iln'y ait pas de vente.
SECTION II
VINS
Champ d'application
Article 7
1. Les États membres appliquent une accise au vin conformément à
la présente directive.
2. Les États membres fixent leurs taux d'accises conformément à la
directive 92/84/CEE.
Article 8
Aux fins de la présente directive, on entend par:1) vin tranquille: tous les produits relevant des codes NC 2204 et 2205,
à l'exception du vin mousseux tel que défini au paragraphe 2:
— ayant un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, mais
n'excédant pas 15 % vol, pour autant que l'alcool contenu dansle produit fini résulte entièrement d'une fermentation,
— ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol, mais
n'excédant pas 18 % vol, pour autant qu'il ait été obtenu sans
aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produitfini résulte entièrement d'une fermentation;
2) vin mousseux: tous les produits relevant des codes NC 2204 10,
2204 21 10, 2204 29 10 et 2205 qui:
— sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon
«champignon» maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ont
une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égaleou supérieure à 3 bar,
— ont un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, mais
n'excédant pas 15 % vol, pour autant que l'alcool contenu dansle produit fini résulte entièrement d'une fermentation.
Détermination du montant de l'accise
Article 9
1. L'accise prélevée par les États membres sur le vin est fixée par
référence au nombre d'hectolitres de produit fini.
2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, les États membres prélèvent
des accises au même taux sur tous les produits soumis à l'accise sur le
vin tranquille. De même, ils prélèvent des accises au même taux sur
tous les produits soumis à l'accise sur le vin mousseux. Ils peuventappliquer le même taux d'accise au vin tranquille et au vin mousseux.
3. Les États membres peuvent appliquer des taux d'accises réduits à
tout type de vin tranquille et de vin mousseux dont le titre alcoomé-
trique acquis n'excède pas 8,5 % vol.
4. Les États membres qui, au 1
erjanvier 1992, appliquaient un taux
d'accise plus élevé aux vins tranquilles tels que définis à l'article 8point 1 second tiret, peuvent continuer d'appliquer ce taux. Ce tauxplus élevé ne peut excéder le taux national normal appliqué auxproduits intermédiaires.1992L0083 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
▼B
Article 10
Sous réserve des conditions qu'ils fixent pour assurer l'application
directe du présent article, les États membres peuvent exonérer de
l'accise, le vin produit par un particulier et consommé par le produc-teur, les membres de sa famille ou ses invités, à condition qu'il n'y aitpas de vente.
SECTION III
BOISSONS FERMENTÉES AUTRES QUE LE VIN OU LA
BIÈRE
Champ d'application
Article 11
1. Les États membres appliquent une accise aux boissons fermentées
autres que le vin ou la bière (autres boissons fermentées) conformé-
ment à la présente directive.
2. Les États membres fixent leurs taux d'accises conformément à la
directive 92/84/CEE.
Article 12
Aux fins de la présente directive et sans préjudice de l'article 17, on
entend par:
1) autres boissons fermentées non mousseuses: tous les produits rele-
vant des codes NC 2204 et 2205 qui ne sont pas visés à l'article 8,ainsi que tous les produits relevant du code NC 2206, à l'exception
des autres boissons fermentées mousseuses, telles qu'elles sont défi-
nies au point 2 et de tout produit couvert par l'article 2:
— ayant un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol mais
n'excédant pas 10 % vol,
— ayant un titre alcoométrique acquis excédant 10 % vol, mais
n'excédant pas 15 % vol, pour autant que l'alcool contenu dansle produit résulte entièrement d'une fermentation;
2) autres boissons fermentées mousseuses: tous les produits relevant du
code NC 2206 00 91 ainsi que ceux relevant des codes NC 2204 10,2204 21 10, 2204 29 10 et 2205 non visés à l'article 8 qui:
— sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon
«champignon» maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ontune surpression due à l'anhydride carbonique en solution égaleou supérieure à 3 bar,
— ont un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, mais
n'excédant pas 13 % vol,
— ont un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol, mais
n'excédant pas 15 % vol, pour autant que l'alcool contenu dansle produit résulte entièrement d'une fermentation.
Détermination du montant de l'accise
Article 13
1. L'accise prélevée par les États membres sur les autres boissons
fermentées est fixée par référence au nombre d'hectolitres de produit
fini.
2. Sous réserve du paragraphe 3, les États membres prélèvent des
accises au même taux sur tous les produits soumis à l'accise sur lesautres boissons fermentées non mousseuses. De même, ils prélèventdes accises au même taux sur tous les produits soumis à l'accise sur
les autres boissons fermentées mousseuses. Ils peuvent appliquer le
même taux d'accise aux autres boissons fermentées mousseuses et auxautres boissons fermentées non mousseuses.
3. Les États membres peuvent appliquer des taux d'accises réduits à
tout type d'autres boissons fermentées mousseuses et d'autres boissons1992L0083 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
▼B
fermentées non mousseuses dont le titre alcoométrique acquis n'excède
pas 8,5 % vol.
Article 14
Sous réserve des conditions qu'ils fixent pour assurer l'application
simple du présent article, les États membres peuvent exonérer del'accise les autres boissons fermentées mousseuses et non mousseuses
produites par un particulier et consommées par le producteur, les
membres de sa famille ou ses invités, à condition qu'il n'y ait pas devente.
Article 15
Aux fins de l'application de la directive 92/84/CEE et de la directive
92/12/CEE, les références au terme «vin» sont réputées s'appliquer dela même manière aux autres boissons fermentées telles qu'elles sontdéfinies dans la présente section.
SECTION IV
PRODUITS INTERMÉDIAIRES
Champ d'application
Article 16
1. Les États membres appliquent une accise aux produits intermé-
diaires conformément à la présente directive.
2. Les États membres fixent leurs taux conformément à la directive
92/84/CEE. Ces taux ne sont jamais inférieurs à ceux que les États
membres appliquent aux produits visés à l'article 8 point 1 et à l'article
12 point 1 de la présente directive.
Article 17
1. Aux fins de la présente directive, on entend par produits intermé-
diaires: tous les produits qui ont un titre alcoométrique acquis excédant
1,2 % vol, mais n'excédant pas 22 % vol, et qui relèvent des codes NC2204, 2205 et 2206, mais qui ne sont pas couverts par les articles 2, 8et 12.
2. Sans préjudice de l'article 12, les États membres peuvent traiter
comme produits intermédiaires toute boisson fermentée non mousseusevisée à l'article 12 point 1 qui a un titre alcoométrique acquis excédant5,5 % vol et qui ne résulte pas entièrement d'une fermentation, et touteboisson fermentée mousseuse visée à l'article 12 point 2 qui a un titre
alcoométrique acquis excédant 8,5 % vol et qui ne résulte pas entière-
ment d'une fermentation.
Détermination du montant de l'accise
Article 18
1. L'accise prélevée par les États membres sur les produits intermé-
diaires est fixée par référence au nombre d'hectolitres de produit fini.
2. Sous réserve des paragraphes 3, 4 et 5, les États membres appli-
quent le même taux d'accise à tous les produits soumis à l'accise sur lesproduits intermédiaires.
3. Un État membre peut appliquer un taux réduit unique d'accise aux
produits intermédiaires qui ont un titre alcoométrique acquis ne dépas-
sant pas 15 % vol, sous réserve des conditions suivantes:
— le taux réduit n'est pas inférieur de plus de 40 % au taux national
normal de l'accise,
— le taux réduit ne peut être inférieur au taux national normal
appliqué aux produits visés à l'article 8 point 1 et à l'article 12 point1.1992L0083 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
▼B
4. Les États membres peuvent appliquer un taux réduit unique
d'accise aux produits intermédiaires définis à l'article 13 paragraphes 1et 2 du règlement (CEE) n
o4252/88.
Le taux réduit:
— peut descendre au-dessous du taux minimal, mais n'est pas inférieur
de plus de 50 % au taux national normal de l'accise,
ou
— n'est pas inférieur au taux minimal appliqué aux produits intermé-
diaires.
5. Pour les produits intermédiaires contenus dans des bouteilles
fermées par un bouchon «champignon» maintenu à l'aide d'attaches oude liens ou ayant une surpression due à l'anhydride carbonique en solu-
tion égale ou supérieure à 3 bar, les États membres peuvent appliquer
le même taux que celui prévu pour les produits relevant de l'article 12point 2, à condition que ce taux soit supérieur au taux national prévupour les produits intermédiaires.
SECTION V
ALCOOL ÉTHYLIQUE
Champ d'application
Article 19
1. Les États membres appliquent une accise à l'alcool éthylique
conformément à la présente directive.
2. Les États membres fixent leurs taux conformément à la directive
92/84/CEE.
Article 20
Aux fins de la présente directive, on entend par alcool éthylique:
— tous les produits qui ont un titre alcoométrique acquis excédant
1,2 % vol et qui relèvent des codes NC 2207 et 2208, mêmelorsque ces produits font partie d'un produit relevant d'un autrechapitre de la nomenclature combinée,
— les produits qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 22 % vol
et qui relèvent des codes NC 2204, 2205 et 2206,
— les eaux-de-vie contenant des produits en solution ou non.
Détermination du montant de l'accise
Article 21
L'accise sur l'alcool éthylique est fixée par hectolitre d'alcool sur à
20 ºC et est calculée par référence au nombre d'hectolitres d'alcool
pur. Sous réserve de l'article 22, les États membres appliquent le
même taux d'accise à tous les produits soumis à l'accise sur l'alcooléthylique.
Article 22
1. Les États membres peuvent appliquer des taux d'accises réduits à
l'alcool éthylique produit par de petites distilleries dans les limites
suivantes:
— les taux réduits, qui peuvent descendre en dessous du taux minimal,
ne sont pas appliqués aux entreprises produisant plus de 10 hectoli-
tres d'alcool pur par an. Toutefois, les États membres qui, au 1
er
janvier 1992, appliquaient des taux réduits aux entreprises produi-sant entre 10 et 20 hectolitres d'alcool pur par an peuventcontinuer à le faire,
— les taux réduits ne sont pas inférieurs de plus de 50 % au taux
national normal de l'accise.1992L0083 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
▼B
2. Aux fins de l'application des taux réduits, on entend par petite
distillerie: une distillerie qui est juridiquement et économiquementindépendante de toute autre distillerie et qui ne produit pas sous
licence.
3. Les États membres veillent à ce que les taux réduits qu'ils intro-
duisent éventuellement soient appliqués de la même manière à l'alcooléthylique fourni sur leur territoire en provenance de petites distilleriesindépendantes situées dans d'autres États membres.
4. Les États membres peuvent prévoir des dispositions aux termes
desquelles l'alcool produit par de petits producteurs est mis en libre
pratique dès son obtention (à condition que ceux-ci n'aient effectué
eux-mêmes aucune transaction intracommunautaire) sans être soumisau régime de l'entrepôt fiscal, et est imposé forfaitairement et définiti-vement.
5. Les États membres peuvent appliquer des taux réduits d'accises
aux produits relevant du code NC 2208 qui ont un titre alcoométriqueacquis n'excédant pas 10 % vol.
6. La République tchèque peut appliquer un taux d'accises réduit
d'au moins 50 % du taux national normal de l'accise sur l'alcool éthy-
lique, sur l'alcool éthylique produit par des distilleries de fruiticulteursproduisant chaque année plus de 10 hectolitres d'alcool éthylique àpartir de fruits qui leur sont fournis par des ménages de fruiticulteurs.L'application du taux réduit est limitée à 30 litres d'alcool de fruits par
an et par ménage de fruiticulteurs, destinés exclusivement à leur
consommation personnelle.
7. La Slovaquie et la Hongrie peuvent appliquer un taux d'accises
réduit, d'au moins 50 % du taux national normal de l'accise sur l'alcooléthylique, sur l'alcool éthylique produit par des distilleries de fruiticul-teurs produisant chaque année plus de 10 hectolitres d'alcool éthyliqueà partir de fruits qui leur sont fournis par des ménages de fruiticulteurs.
L'application du taux réduit est limitée à 50 litres d'alcool de fruits par
an et par ménage de fruiticultureurs, destinés exclusivement à leurconsommation personnelle. La Commission réexaminera ce régime en2015 et soumettra un rapport au Conseil sur les modifications éven-tuelles.
Article 23
Les États membres suivants peuvent appliquer des taux réduits,
pouvant être inférieurs au taux minimal, mais non inférieurs de plus
de 50 % au taux d'accise national normal sur l'alcool éthylique pour
les produits suivants:
1) la République française, en ce qui concerne le rhum tel qu'il est
défini à l'article 1
erparagraphe 4 point a) du règlement (CEE)
no1576/89, et produit à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu
de fabrication au sens de l'article 1erparagraphe 3 point 1 dudit
règlement, ayant une teneur en substances volatiles autres que les
alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes
par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ousupérieur à 40 % vol;
2) la République hellénique, en ce qui concerne la boisson spiritueuse
anisée définie dans le règlement (CEE) n
o1576/89, qui est incolore
et a une teneur en sucre égale ou inférieure à 50 grammes par litreet dans laquelle l'alcool aromatisé par distillation dans des alambicstraditionnels discontinus en cuivre, d'une capacité égale ou infé-rieure à 1 000 litres, doit représenter au moins 20 % du titrealcoométrique acquis du produit final.1992L0083 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
▼A1
▼B
▼B
SECTION VI
DIVERS
Article 24
1. Les États membres peuvent ne pas exiger que les produits
couverts par la présente directive soient fabriqués en entrepôt fiscal àpartir de composants à base d'alcool faisant l'objet d'une suspensiondes accises applicables, à condition que l'accise sur les composants aitpréalablement été acquittée et que le montant total de la taxe sur lescomposants à base d'alcool ne soit pas inférieur à la taxe due sur le
produit résultant de leur mélange.
2. Le royaume d'Espagne peut ne pas considérer comme fabrication
de produits intermédiaires l'élaboration des vins produits dans les
régions de Moriles-Montilla, Tarragone, Priorato et Terra Alta,auxquels de l'alcool a été ajouté de façon à ce que leur titre alcoomé-trique n'augmente pas dans une proportion supérieure à 1 %.
Article 25
Les États membres peuvent rembourser l'accise acquittée sur les bois-
sons alcooliques retirées du marché parce que leur état ou leur âge lesrend impropres à la consommation humaine.
Article 26
Les renvois dans la présente directive aux codes de la nomenclature
combinée concernant la version de la nomenclature combinée envigueur à la date d'adoption de la présente directive.
SECTION VII
EXONÉRATIONS
Article 27
1. Les États membres exonèrent les produits couverts par la présente
directive de l'accise harmonisée dans les conditions qu'ils fixent en vue
d'assurer l'application correcte et directe de ces exonérations et d'éviter
toute fraude, évasion ou abus, lorsqu'ils sont:
a) distribués sous la forme d'un alcool qui a été dénaturé totalement
conformément aux prescriptions d'un État membre, ces prescriptionsayant été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragra-phes 3 et 4. Cette exonération est subordonnée à l'application desdispositions de la directive 92/12/CEE aux mouvements commer-ciaux d'alcool dénaturé totalement;
b) à la fois dénaturés conformément aux prescriptions d'un État
membre et utilisés pour la fabrication de produits qui ne sont pasdestinés à la consommation humaine;
c) utilisés pour la production de vinaigre relevant du code NC 2209;
d) utilisés pour la fabrication de médicaments tels que définis par la
directive 65/65/CEE;
e) utilisés pour la production d'arômes destinés à la préparation de
denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titrealcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol;
f) utilisés directement ou en tant que composants de produits semi-
finis pour la fabrication d'aliments, fourrés ou non, à condition que,dans chaque cas, la teneur en alcool n'excède pas 8,5 litres d'alcoolpur par 100 kilogrammes de produit entrant dans la composition dechocolats et 5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de produitentrant dans la composition d'autres produits.
2. Les États membres peuvent exonérer les produits couverts par la
présente directive de l'accise harmonisée dans les conditions qu'ils1992L0083 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
▼B
fixent en vue d'assurer l'application correcte et directe de ces exonéra-
tions et d'éviter toute fraude, évasion et abus, lorsqu'ils sont utilisés:
a) comme échantillons pour des analyses, ou des tests de production
nécessaires ou à des fins scientifiques;
b) à des fins de recherche scientifique;
c) à des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies;
d) dans des procédés de fabrication pour autant que le produit fini ne
contienne pas d'alcool;
e) dans la fabrication d'un composant qui n'est pas soumis à l'accise en
vertu de la présente directive.
3. Avant le 1erjanvier 1993 et trois mois avant toute modification
ultérieure que l'État membre envisage d'apporter à sa législation,
chaque État membre communique à la Commission, en même tempsque toutes les informations appropriées, la liste des dénaturants qu'il al'intention d'utiliser aux fins du paragraphe 1 point a). La Commissionen informe les autres États membres dans un délai d'un mois à compterde la réception de ces informations.
4. Si, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les
autres États membres ont été informés, ni la Commission ni aucun État
membre n'a demandé que cette question soit examinée par le Conseil,
le Conseil est réputé avoir autorisé les procédés de dénaturation noti-fiés. En cas d'objection dans le délai prévu, une décision est arrêtéeconformément à la procédure définie à l'article 24 de la directive 92/12/CEE.
5. Si un État membre estime qu'un produit qui a fait l'objet d'une
exonération en vertu du paragraphe 1 points a) ou b) est à l'origined'une fraude, d'une évasion ou d'un abus, il peut refuser d'accorder
l'exonération ou retirer l'exonération déjà accordée. L'État membre en
informe immédiatement la Commission. La Commission transmet cetteinformation aux autres États membres dans un délai d'un mois àcompter de la réception. Une décision finale est prise conformément àla procédure définie à l'article 24 de la directive 92/12/CEE. Les États
membres ne sont pas tenus de donner un effet rétroactif à ladite déci-
sion.
6. Les États membres peuvent donner effet aux mesures d'exonéra-
tion mentionnées ci-dessus par un remboursement de l'accise acquittée.
Article 28
Le Royaume-Uni peut continuer à appliquer les exonérations en
vigueur le 1
erjanvier 1992 aux produits suivants:
— boisson à base de malt concentré dont les moûts, avant fermenta-
tion, avaient une densité de 1 200 d'extrait primitif (47º Plato) ouplus,
— bitter aromatisé d'un titre alcoométrique acquis situé entre 44,2 %
vol et 49,2 % vol, contenant de 1,5 à 6 % en poids de gentiane,d'épices et d'autres ingrédients aromatiques et de 4 à 10 % en poidsde sucre, livré dans des récipients contenant 0,2 litre ou moins deproduit.
SECTION VIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 29
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en infor-ment immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celle-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.1992L0083 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
▼B
2. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régipar la présente directive.
Article 30
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0083 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12