02008O0005 — FR — 01.08.2022 — 003.001

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►B ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 20 juin 2008 concernant la gestion des avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique requise pour les opérations portant sur ces avoirs (refonte) (BCE/2008/5) (2008/596/CE) (JO L 192 du 19.7.2008, p. 63)

Modifié par:









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ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 20 juin 2008

concernant la gestion des avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique requise pour les opérations portant sur ces avoirs (refonte)

(BCE/2008/5)

(2008/596/CE)







Article premier

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

— «BCN de la zone euro»: la BCN d’un État membre qui a adopté l’euro, et

— ►M3 ◄ «pays européens»: tous les États membres qui ont adopté l’euro conformément au traité, ainsi que le Danemark, la Suède, la Suisse, l’Angleterre et le pays de Galles.

Article 2

Gestion des avoirs de réserve de change par les BCN de la zone euro en tant que mandataires de la BCE

▼M1

1. Chaque BCN de la zone euro est habilitée à participer à la gestion opérationnelle des avoirs de réserve de change transférés à la BCE. Une BCN de la zone euro peut décider: a) de ne pas participer à cette gestion ou b) d’assumer celle-ci en commun avec une ou plusieurs autres BCN de la zone euro. Si une BCN de la zone euro décide de ne pas participer à cette gestion, les autres BCN de la zone euro gèrent les avoirs qui auraient autrement été gérés par cette BCN. Une BCN de la zone euro peut aussi demander à la BCE ou à une autre BCN de la zone euro d’assumer certaines tâches, tout en conservant d’autres tâches liées à la gestion des avoirs de réserve de change transférés à la BCE. La BCE et la BCN de la zone euro concernée sont libres d’accepter ou de refuser une telle demande.

▼B

2. Les BCN de la zone euro effectuent des opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE en tant que mandataires de celle-ci. Dès qu’elle commence à exécuter ces opérations, une BCN de la zone euro est réputée reconnaître son statut de mandataire de la BCE. Pour toutes les opérations qu’elles effectuent pour le compte de la BCE, les BCN de la zone euro, au moment où elles marquent leur accord sur de telles opérations, révèlent à toutes les parties le statut de mandant de la BCE, à la fois nommément et en indiquant un numéro ou un identifiant de compte.

3. Chaque BCN de la zone euro, lorsqu’elle effectue des opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE en tant que mandataire de celle-ci, subordonne ses propres intérêts, ou les intérêts de toute autre entité pour laquelle elle exécute les opérations, à ceux de la BCE.

4. Lorsqu’une contrepartie de la BCE demande à une BCN de la zone euro de prouver qu’elle a le pouvoir d’effectuer des opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE en tant que mandataire de celle-ci, cette BCN de la zone euro fournit à cette contrepartie la preuve de ses pouvoirs.

Article 3

Documentation juridique

1. Toutes les opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE sont effectuées en utilisant la documentation juridique standard requise par le présent article, telle qu’approuvée ou modifiée par la BCE de temps à autre. Avant qu’une BCN de la zone euro puisse commencer à traiter avec une contrepartie pour le compte de la BCE, la documentation juridique est signée par la contrepartie et les originaux sont remis à la BCE.

▼M3

2. Les opérations de prise et de mise en pension ainsi que les opérations d’achat-vente de type «buy/sell-back» et «sell/buy-back» portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE sont juridiquement formalisées par les conventions standard suivantes dans leur édition ou version indiquée, ou dans toute édition ou version plus récente approuvée par la BCE: a) la convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004) est utilisée pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu du droit de l’un des pays européens ou en vertu du droit de l’Irlande du Nord et de l’Écosse; b) la convention «The Bond Market Association Master Repurchase Agreement (September 1996 version)» est utilisée pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu du droit des États-Unis (fédéral ou étatique); et c) la convention «TBMA/ISMA Global Master Repurchase Agreement (2000 version)» est utilisée pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu d’un droit autre que ceux qui sont énumérés au point a) ou b).

3. Les opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE sont juridiquement formalisées par les conventions standard suivantes dans leur édition ou version indiquée, ou dans toute édition ou version plus récente approuvée par la BCE: a) la convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004) est utilisée pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu du droit de l’un des pays européens; b) la convention «1992 International Swaps and Derivatives Association Master Agreement (Multicurrency — cross-border, New-York law version)» est utilisée pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu du droit des États-Unis (fédéral ou étatique); et c) la convention «1992 International Swaps and Derivatives Association Master Agreement (Multicurrency — cross-border, English law version)» est utilisée pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu d’un droit autre que ceux qui sont énumérés au point a) ou b).

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4. Le directoire peut décider de recourir à l’une des conventions standard mentionnées au paragraphe 2, point c), ou au paragraphe 3, point c), plutôt qu’aux conventions mentionnées au paragraphe 2, point a), ou au paragraphe 3, point a), pour l’État membre qui vient d’adopter l’euro, si la BCE ne dispose pas d’une évaluation juridique acceptable quant à la forme et au fond sur l’utilisation de la convention standard indiquée dans cet État membre. Le directoire informe aussitôt le conseil des gouverneurs de toute décision prise en vertu de cette disposition.

▼M3

5. Les dépôts portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE, effectués auprès de contreparties: i) qui sont éligibles aux opérations visées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, et ii) qui sont constituées ou immatriculées en vertu du droit de l’un des pays européens, à l’exception de l’Irlande, sont juridiquement formalisés par la convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004 ou toute édition plus récente approuvée par la BCE). Dans les cas ne relevant pas des points i) et ii) ci-dessus, les dépôts portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE sont juridiquement formalisés par la convention-cadre de compensation prévue au paragraphe 7 ci-dessous.

6. Un document en anglais du type de celui figurant à l’annexe I (ci-après l’«ECB Annex») est annexé, pour en faire partie intégrante, à toute convention standard dans le cadre de laquelle sont effectuées des opérations de prise et de mise en pension, des opérations d’achat-vente de type «buy/sell-back» et «sell/buy-back», des opérations de prêt de titres, des opérations de pension tripartites ou des opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE, à l’exception des opérations effectuées en vertu de la convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers.

7. Une convention-cadre de compensation est conclue avec toute contrepartie, à l’exception de celles: i) avec lesquelles la BCE a signé une convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers et ii) qui sont constituées ou immatriculées en vertu du droit de l’un des pays européens, à l’exception de l’Irlande, comme suit: ▼M2 a) une convention-cadre de compensation régie par le droit anglais et rédigée en anglais est conclue avec toutes les contreparties, à l’exception de celles visées aux points b), c) et d); b) une convention-cadre de compensation régie par le droit français et rédigée en anglais est conclue avec les contreparties immatriculées en France; toutefois, des conventions de ce type déjà en vigueur et rédigées en français restent valables et pourront être remplacées par une convention rédigée en anglais à une date ultérieure appropriée; c) une convention-cadre de compensation régie par le droit allemand et rédigée en anglais est conclue avec les contreparties immatriculées en Allemagne; toutefois, des conventions de ce type déjà en vigueur et rédigées en allemand restent valables et pourront être remplacées par une convention rédigée en anglais à une date ultérieure appropriée; et d) une convention-cadre de compensation régie par le droit de l’État de New York et rédigée en anglais est conclue avec les contreparties immatriculées aux États-Unis.

▼B

8. La fourniture de services financiers impliquant les avoirs de réserve de change de la BCE par des intermédiaires financiers, y compris et sans restriction les services bancaires, de courtage, de conservation de titre et d’investissement obtenus auprès de correspondants, de conservateurs et d’agents dépositaires, d’organismes de règlement et d’organismes centraux de compensation de produits dérivés négociés sur les marchés organisés, est juridiquement formalisée par des conventions particulières telles qu’approuvées par la BCE de temps à autre.

▼M3

9. Toutes les conventions-cadres conclues par la BCE à partir du 1 er août 2022 ou conclues par la BCE avant cette date et modifiées après celle-ci comprennent une déclaration permanente de chaque contrepartie selon laquelle: a) la contrepartie respecte, dans tous ses aspects significatifs, toute la législation applicable (y compris les instructions données par les autorités compétentes) en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; b) la contrepartie n’est pas impliquée dans des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme; et c) la contrepartie se conforme à toutes les mesures restrictives applicables (communément appelées «sanctions») adoptées au niveau de l’Union européenne ou des Nations unies, ou imposées par toute autre autorité compétente.

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Article 4

Entrée en vigueur

1. L’orientation BCE/2006/28 est abrogée à compter du 25 juin 2008

2. Les références à l’orientation BCE/2006/28 s’entendent comme faites à la présente orientation.

3. La présente orientation entre en vigueur le 25 juin 2008.

Article 5

Destinataires

La présente orientation est applicable aux BCN de la zone euro.









ANNEXE I

▼M3

ECB ANNEX

1. The provisions of this Annex shall be supplemental terms and conditions applying to [name the standard agreement to which this Annex applies] dated [date of agreement] (the ‘Agreement’) between the European Central Bank (the ‘ECB’) and [name of counterparty] (the ‘Counterparty’). The provisions of this Annex shall be annexed to, incorporated in and form an integral part of the Agreement. If and to the extent that any provisions of the Agreement (other than the provisions of this Annex) or the ECB Master Netting Agreement dated as of [date] (the ‘Master Netting Agreement’) between the ECB and the Counterparty, including any other supplemental terms and conditions, annex or schedule to the Agreement, contain provisions inconsistent with or to the same or similar effect as the provisions of this Annex, the provisions of this Annex shall prevail and apply in place of those provisions.

2. Except as required by law or regulation, the Counterparty agrees that it shall keep confidential, and under no circumstances disclose to a third party, any information or advice furnished by the ECB or any information concerning the ECB obtained by the Counterparty as a result of it being a party to the Agreement, including without limitation information regarding the existence or terms of the Agreement (including this Annex) or the relationship between the Counterparty and the ECB created thereby, nor shall the Counterparty use the name of the ECB in any advertising or promotional material.

3. The Counterparty agrees to notify the ECB in writing as soon as reasonably practicable of: (i) any consolidation or amalgamation with, or merger with or into, or transfer of all or substantially all of its assets to, another entity; (ii) the appointment of any liquidator, receiver, administrator or analogous officer or the commencement of any procedure for the winding-up or reorganisation of the Counterparty or any other analogous procedure; or (iii) a change in the Counterparty’s name.

4. There shall be no waiver by the ECB of immunity from suit or the jurisdiction of any court, or any relief against the ECB by way of injunction, order for specific performance or for recovery of any property of the ECB or attachment of its assets (whether before or after judgment), in every case to the fullest extent permitted by applicable law.

5. There shall not apply in relation to the ECB any event of default or other provision of any kind in which reference is made to the bankruptcy, insolvency or other analogous event of the ECB.

6. The Counterparty agrees that it has entered into the Agreement (including this Annex) as principal and not as agent for any other entity and that it shall enter into all transactions as principal.

▼M2 —————