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►B DÉCISION No172
du 9 décembre 1998
concernant le modèle des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no1408/71 et
(CEE) no574/72 (E 101)
(1999/371/CE)
(JO L 143 du 8.6.1999, p. 13)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 159 du 25.6.1999, p. 67 (1999/371/CE)
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DÉCISION No172
du 9 décembre 1998
concernant le modèle des formulaires nécessaires à l'application des
règlements (CEE) no1408/71 et (CEE) no574/72 (E 101)
(1999/371/CE)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS
MIGRANTS,
vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no1408/71 du Conseil du 14
juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale auxtravailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(
1), aux termes
duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlantdes dispositions du règlement (CEE) n
o1408/71 et des règlements
ultérieurs,
vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no574/72 du Conseil du
21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no
1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
Communauté(2), aux termes duquel elle établit les modèles de
certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documentsnécessaires à l'application des règlements,
vu le règlement (CE) n
o1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de laCommunauté et le règlement (CEE) n
o574/72 fixant les modalités
d'application du règlement (CEE) no1408/71 en vue d'étendre leur
application aux régimes spéciaux des fonctionnaires(3),
considérant qu'il y a lieu d'adapter ce modèle de formulaire pour prendre
en compte ladécision no164;
considérant que l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai
1992, modifié par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en
œuvre les règlements (CEE) no1408/71 et (CEE) no574/72 dans
l'Espace économique européen;
considérant que, par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de
formulaires nécessaires à l'application des rèeglements (CEE) no1408/71
et (CEE) no574/72 du Conseil seront adaptés et utilisés dans l'Espace
économique européen;
considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des
formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace écono-
mique européen;
considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de
larecommandation no15 de la commission administrative,
DÉCIDE:
1. Le modèle de formulaire E 101, reproduit dans la décision no164 du
27 novembre 1996, est remplacé par le modèle ci-joint.
2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition
des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) leformulaire selon le modèle ci-joint.
3. Le formulaire est disponible dans les langues officielles de la
Communauté et présenté de manière telle que les différentes versionssoient parfaitement superposables pour permettre à chaque destina-1999D0371 — FR — 01.07.1999 — 000.001 — 2
(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.
(3) JO L 209 du 25.7.1998, p. 1.
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taire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le
formulaire imprimé dans sa langue nationale.
4. La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois
suivant sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
Le président de la commission adminis-
trative
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