1991D0424 — FR — 01.10.1995 — 001.001

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DÉCISION No 146

du 10 octobre 1990

concernant l'interprétation de l'article 94 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 1408/71

(91/424/CEE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,

vu le règlement (CEE) no 3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989, qui instaure une solution uniforme pour tous les États membres au problème du paiement des prestations familiales aux membres de la famille ne résidant pas sur le territoire de l'État compétent,

vu l'article 94 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 1408/71, tel que modifié par le règlement (CEE) no 3427/89, qui, d'une part, prévoit que les allocations familiales dont bénéficient les travailleurs salariés occupés en France pour les membres de leur famille résidant dans un autre État membre, à la date du 15 novembre 1989, continuent à être servies, aux taux, dans les limites et selon les modalités applicables à cette date, tant que leur montant est supérieur à celui des prestations qui seraient dues à partir de la date du 16 novembre 1989 et aussi longtemps que les intéressés sont soumis à la législation française, et, d'autre part, charge la commission administrative de donner un avis sur les modalités d'application du présent paragraphe, et notamment sur le partage de la charge de ces allocations,

considérant qu'il importe de délimiter précisément la portée de l'article 94 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 1408/71, ainsi que les conditions de son application;

considérant qu'il est nécessaire de fixer la procédure permettant le service des allocations, quant aux attributions des institutions concernées, quant à la comparaison entre d'une part le montant des allocations familiales (montant garanti) et d'autre part le montant des prestations familiales françaises, quant au versement éventuel d'un complément égal à la différence entre ces deux montants, et quant au partage de la charge des allocations entre les institutions concernées;

considérant en outre qu'il y a lieu de prévoir les taux de conversion des monnaies à utiliser pour effectuer la comparaison susmentionnée;

considérant qu'il convient de créer deux modèles de formulaires spécifiques attestant l'un le versement des allocations familiales au titre du mois de novembre 1989, l'autre le maintien ou la cessation du versement des allocations familiales au titre de l'article 94 paragraphe 9;

considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation no 15 de la commission administrative;

considérant enfin qu'il y a lieu de déterminer les délais de prescription applicables en ce qui concerne l'exercice du droit à bénéficier d'un montant garanti d'allocations familiales;

délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1408/71,

DÉCIDE: