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"B RÈGLEMENT (CEE) No1983/92 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des Açores et de Madère
en produits du secteur du riz et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel
(JO L 198 du 17.7.1992, p. 37)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1803/93 de la Commission du 6 juillet 1993 L 164 8 7.7.1993
"M2 Règlement (CEE) no1939/93 de la Commission du 19 juillet 1993 L 176 14 20.7.1993
"M3 Règlement (CE) no1683/94 de la Commission du 11 juillet 1994 L 178 53 12.7.1994
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1992R1983 — FR — 01.09.1994 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No1983/92 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvi-
sionnement des Açores et de Madère en produits du secteur du riz et
établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,règlement (CEE) n
o1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures
spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et deMadère (
1), et notamment son article 10,
considérant que les modalités communes d’application du régime d’appro-
visionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produitsagricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o1696/92 de la
Commission (2);
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no92/91 (4), a fixé notamment les
modalités d’application des certificats d’importation; que le règlement (CEE)n
o891/89 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no337/92 (6), a prévu des modalités complémentaires ou dérogatoires
spécifiques au secteur du riz;
considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du règlement
(CEE) no1600/92, il y a lieu d’établir le bilan prévisionnel d’approvision-
nement en riz des Açores et de Madère et, si nécessaire, de revoir en coursd’exercice la quantité globale fixée en fonction des besoins de ces régions;
considérant qu’il y a lieu de prévoir la désignation par l’État membre en
question de l’autorité compétente pour la délivrance des certificats
d’importation et d’aide, ainsi que pour la réception de la demande d’aide etpour son paiement;
considérant qu’il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de
certificats et d’établir les conditions de recevabilité desdites demandes,notamment en ce qui concerne la constitution d’une garantie; qu’il y a
également lieu de fixer les durées de validité des certificats d’importation et
d’aide compte tenu des besoins d’approvisionnement et des nécessités d’unebonne gestion en prévoyant eu égard à la situation particulière des Açores etde Madère, une durée de validité plus longue pour les certificats d’aide;
considérant qu’il y a lieu de prévoir l’ajustement de l’aide octroyée pour la
livraison de produits du secteur du riz d’origine communautaire en fonction
de la différence du prix de seuil du produit en cause entre le mois de lademande du certificat d’aide et celui au cours duquel le certificat est utilisé,afin d’éviter notamment avant la récolte des engagements de fourniture
bénéficiant de l’aide pour la nouvelle campagne et afin de tenir compte des
pratiques en vigueur dans le secteur du riz;
considérant que, pour la bonne gestion du régime d’approvisionnement, il y a
lieu de fixer des conditions complémentaires pour la libération de la garantie;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion de céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l’article 2 du règlement (CEE) n
o1600/92, les quantités du
bilan prévisionnel qui bénéficient de l’exonération du prélèvement àl’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire sont
fixées à l’annexe.!B
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.
(3)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J O noL 11 du 16. 1. 1991, p. 11.
(5)J O noL 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
(6)J O noL 36 du 13. 2. 1992, p. 15.1992R1983 — FR — 01.09.1994 — 003.001 — 2
Article 2
L ’État membre désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance du certificat d’importation prévu par l’article 2 paragraphe
1 du règlement (CEE) no1696/92;
b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 4 paragraphe 1 du
même règlement
et
c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés ainsi que la gestion des
garanties.
Article 3
Les dispositions du règlement (CEE) no1696/92 sont applicables.
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité
compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Unedemande de certificat n’est recevable que si:
a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque délai de
dépôt de demandes de certificat;
b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de
certificats, la preuve est apportée que l’intéressé a constitué une garantie.
Le montant de la garantie est de vingt écus par tonne.
2. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures aux
quantités demandées du fait de la fixation d’un coefficient unique de
réduction, l’opérateur peut retirer par écrit sa demande dans un délai de cinqjours ouvrables suivant la date de la fixation du coefficient de réduction.
Article 5
1. La durée de validité des certificats d’importation expire le dernier jour du
mois suivant celui de leur délivrance.
2. La durée de validité des certificats d’aide expire le dernier jour du
deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Article 6
Le montant de l’aide est ajusté en fonction de la différence du prix de seuil du
produit en cause entre le mois de la demande de certificat d’aide et celui aucours duquel chaque imputation sur le certificat a été effectuée.
Article 7
La garantie est libérée lorsque:
a) l’autorité compétente n’a pas donné suite à la demande;
b) l’opérateur a retiré sa demande conformément aux dispositions de
l’article 4 paragraphe 2;
c) la preuve est apportée que le certificat a été utilisé; la garantie est libérée
au prorata des quantités imputées sur le certificat;
d) la preuve est apportée que le produit concerné est devenu impropre à tout
usage ou lorsque l’opération n’a pu être effectuée pour cas de force
majeure.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
!M2
!B1992R1983 — FR — 01.09.1994 — 003.001 — 3
!M3
ANNEXE
BILAN D’APPROVISIONNEMENT DES AÇORES ET DE MADÈRE EN RIZ POUR LA CAMP AGNE DE
COMMERCIALISATION 1994/1995
(en tonnes)
Produit (code NC) Açores Madère
Riz blanchi (1006 30) 2 500 5 0001992R1983 — FR — 01.09.1994 — 003.001 — 4