2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1535/2003 DE LA COMMISSION
du 29 août 2003
portant modalités d'application du règlement (CE) no2201/96 du Conseil en ce qui concerne le
régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
(JO L 218 du 30.8.2003, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no386/2004 de la Commissiondu 1ermars 2004 L 64 25 2.3.2004
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RÈGLEMENT (CE) No1535/2003 DE LA COMMISSION
du 29 août 2003
portant modalités d'application du règlement (CE) no2201/96 du
Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des
produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits trans-
formés à base de fruits et légumes (1), modifié endern ier lieu par le
règlement (CE) no453/2002 de la Commission(2), et notamment son
article 1er, paragraphe 3, sonarticle 3, paragraphe 2, sonarticle 6, son
article 6 ter, paragraphe 3, sonarticle 6 quater, paragraphe 7, ses arti-
cles 25 et 26 et sonarticle 27, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no2201/96 a institué, d'une part, une aide aux
organisations de producteurs qui livrent à la transformation destomates, des pêches ou des poires pour la productiondes
produits figurant à l'annexe I dudit règlement, et, d'autre part,
une aide à la production de pruneaux ou de figues. Ces produitsdoivent être obtenus à partir de fruits et légumes récoltés dans laCommunauté.
(2)Dans un souci de simplification et de clarification du système ilconvient de modifier certaines modalités d'application du régimed'aide à la lumière de l'expérience acquise. Dans un souci de
clarté, il convient d'abroger et de remplacer le règlement (CE)
n
o449/2001 de la Commissiondu 2 mars 2001 portan t modalités
d'applicationdu règlemen t (CE) no2201/96 du Conseil en ce qui
concerne le régime d'aide dans le secteur des produits trans-formés à base de fruits et légumes (
3), modifié endern ier lieu
par le règlement (CE) no1426/2002 (4).
(3)Il convient de définir les produits visés à l'article 6 bis, para-
graphe 1, et à l'annexe I du règlement (CE) no2201/96, leurs
campagnes de commercialisation et les périodes de livraison dela matière première, en vue d'assurer une application uniformedu régime.
(4)À l'intérieur de la Communauté, il y a une production de fruitsenrobés en sirop de sucre avec une teneur totale en sucres infé-
rieure à 14 degrés Brix. Il convient de réduire la proportion de
sucre dans les produits éligibles à l'aide. Il convient de tenircompte de la définition de la commission du Codex alimentarius
pour cette définition.
(5)Le régime doit pouvoir fonctionner avec un nombre suffisantd'organisations de producteurs et, par cohérence et analogie
avec les dispositions du règlement (CE) n
o2202/96 du Conseil
du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteursde certains agrumes (
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1933/2001 de la Commission(6), le terme «organisations
de producteurs préreconnues» visé à l'article 3, paragraphe 1,premier alinéa, et à l'article 6 bis, paragraphe 2, premier alinéa,
du règlement (CE) n
o2201/96 doit comprendre les groupements
de producteurs préreconnus en vertu de l'article 14 du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
(2) JO L 72 du 14.3.2002, p. 9.
(3) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16.
(4) JO L 206 du 3.8.2002, p. 4.
(5) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.
(6) JO L 262 du 2.10.2001, p. 6.
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organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no47/
2003 de la Commission(2).
(6)Le régime d'aide à la production est fondé sur des contrats liant,
d'une part, les organisations de producteurs reconnues ou prére-
connues au titre du règlement (CE) no2200/96 et, d'autre part,
les transformateurs. Les producteurs ou organisations de produc-teurs peuvent également agir dans certains cas commetransformateurs. Il convient de spécifier les types de contrats et
les éléments à inclure dans ces contrats en vue de l'application
du régime d'aide.
(7)Dans le but de faciliter le fonctionnement du régime, il convientque chaque organisation de producteurs qui commercialise laproduction de ses membres, des membres d'autres organisationsde producteurs et de producteurs individuels souhaitant bénéfi-cier du régime d'aide soit connue des autorités compétentes. Il
convient également que les transformateurs qui signent des
contrats avec ces organisations de producteurs soient connusdes autorités compétentes et leur communiquent les élémentsnécessaires pour assurer le fonctionnement correct du régime.Dans le cas des tomates, des pêches et des poires, les transfor-mateurs doivent être agréés pour pouvoir conclure des contrats.
(8)Les contrats doivent être conclus avant une date déterminée pour
les tomates, les pêches et les poires et avant le début de chaque
campagne pour les autres produits. Il convient néanmoins d'auto-riser les parties contractantes à augmenter, par un avenant etdans une certaine limite, les quantités initialement prévues parle contrat afin que ce régime atteigne un maximum d'efficacité.
(9)Le nombre de demandes d'aide à présenter par les organisationsde producteurs ou par les transformateurs doit être déterminé en
fonction du processus de transformation. Les demandes d'aide
doivent comporter tous les éléments nécessaires pour permettred'en vérifier le bien-fondé. En contrepartie des obligations misesà la charge des organisations de producteurs, il convient deprévoir un paiement anticipé de l'aide, subordonné à la constitu-tion d'une garantie assurant le remboursement dans les cas où les
conditions d'obtention de l'aide anticipée à la production n'ont
pas été respectées.
(10)Envue d'assurer un e applicationcorrecte du régime d'aide, lesorganisations de producteurs et les transformateurs doiventcommuniquer des informations adéquates et tenir à jour unedocumentation appropriée, et notamment préciser les superficiesentomates, pêches et poires sur la base du règlemen t (CEE) n
o
3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un systèmeintégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimesd'aides (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no495/
2001 de la Commission(4), et du règlement (CE) no2419/2001
de la Commissiondu 11 décembre 2001 portan t modalités
d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif
à certains régimes d'aides communautaires établis par le règle-ment (CEE) n
o3508/92 du Conseil (5), modifié par le règlement
(CE) no2550/2001 (6), aux fins de toutes mesures d'inspection ou
de contrôle jugées nécessaires.
(11)Dans le respect des dispositions du règlement (CE) no2201/96,
et pour des raisons de marché, il convient de donner plus de
flexibilité aux transformateurs dans l'élaboration de mélanges de
fruits et de sauces préparées à partir des matières premières quifont l'objet de l'aide.2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.
(3) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(4) JO L 72 du 14.3.2001, p. 6.
(5) JO L 327 du 12.12.2001, p. 11.
(6) JO L 341 du 22.12.2001, p. 105.
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(12)La gestion du régime d'aide rend nécessaire, d'une part, de déter-
miner des procédures de contrôle physique et documentaire pour
les opérations de livraison et de transformation, d'imposer queles vérifications opérées portent sur un nombre suffisammentreprésentatif de demandes d'aides et, d'autre part, d'établircertaines sanctions à l'encontre des organisations de producteurset des transformateurs en cas de manquement à la réglementa-
tion, notamment en cas de fausses déclarations ou de non-
transformation des produits livrés.
(13)Dans le respect des garanties et de la qualité des contrôles effec-tués, il y a lieu de réduire la charge des contrôles obligatoires sur
la réalité des stocks. Néanmoins, pour les entreprises de transfor-
mation qui viennent d'être agréées, il convient de maintenir deuxcontrôles par an au cours de la première campagne de participa-tiondan s le système.
(14)Dans le but d'assurer l'application de l'article 5, paragraphe 2, du
règlement (CE) no2201/96, il convient de définir clairement les
données sur lesquelles porte le calcul du dépassement du seuilcommunautaire pour les pêches, les poires et les tomates.
(15)Afinde faciliter l'adéquationdu système de calcul de dépasse-
ment du seuil communautaire, il y a lieu de prévoir une période
transitoire, qui tienne compte des données concernant lesdemandes d'aide pour la campagne 2003/2004.
(16)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avis du comité de gestiondes produits tran sformés à base de
fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DÉFINITIONS ET CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION
Article premier
Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «organisations de producteurs»: les organisations de producteurs
visés à l'article 11 du règlement (CE) no2200/96 et les groupements
de producteurs préreconnus en vertu de l'article 14 dudit règlement;
b) «producteur»: toute personne physique ou morale, membre d'une
organisation de producteurs apportant sa production à celle-ci en
vue de sa commercialisation dans les conditions prévues au règle-ment (CE) n
o2200/96;
c) «producteur individuel»: toute personne physique ou morale qui
cultive sur son exploitation la matière première destinée à être trans-
formée et qui n'est affiliée à aucune organisation de producteurs;
d) «transformateur»: toute personne physique ou morale exploitant à
des fins économiques, sous sa propre responsabilité, une ouplusieurs usines disposant d'installations pour la fabrication d'un oude plusieurs produits figurant à l'article 2, points 1 à 15, et agréée,
le cas échéant, conformément à l'article 5;
e) «quantité»: la quantité exprimée en poids net, sauf indication
contraire;
f) «autorités compétentes»: l'organisme ou les organismes désignés par
l'État membre pour la mise en œuvre du présent règlement.
2. Aux fins du présent règlement, toute référence aux organisations
de producteurs, définies au paragraphe 1 s'entend comme faite égale-ment aux associations d'organisations de producteurs visées à l'article16, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o2200/96, constituées à l'initia-
tive de et contrôlées par des organisations de producteurs reconnues autitre dudit règlement.2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 4
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Article 2
Produits finis
On entend par «produits visés à l'article 6 bis, paragraphe 1, et à
l'annexe I du règlement (CE) no2201/96», les produits suivants:
1) «pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit»: des pêches entières
ou en morceaux, pelées, ayant subi un traitement thermique, condi-
tionnées en récipients hermétiquement fermés contenant commeliquide de couverture du sirop de sucre ou du jus naturel de fruitet relevant des codes NC ex 2008 70 61, ex 2008 7069,ex 2008 70 71, ex 2008 70 79, ex 2008 7092 ►
M1 et
ex 2008 70 98 ◄;
2) «poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit»: des poires de la
variété Williams ou Rocha, pelées, entières ou en morceaux, ayantsubi un traitement thermique, conditionnées en récipients herméti-quement fermés contenant comme liquide de couverture du sirop
de sucre ou du jus naturel de fruit et relevant des codes NC
ex 2008 40 51, ex 200840 59, 2008 4071, ex 2008 40 79 ►
M1
et ex 2008 4090 ◄;
3) «mélanges de fruits»: des mélanges de fruits pelés, entiers ou en
morceaux, ayant subi un traitement thermique, conditionnés en
récipients hermétiquement fermés, contenant comme liquide decouverture du sirop de sucre ou du jus naturel de fruit, danslesquels le poids net égoutté de pêches et de poires Williams etRocha représente au moins 60 % du poids net égoutté total et rele-vant des codes NC ex 2008 92 et ex 200899, élaborés
directement à partir de pêches et/ou de poires Williams et Rocha
fraîches livrées pendant les périodes définies à l'article 3, para-graphe 2, points b) et c);
4) «pruneaux»: des pruneaux issus des prunes d'Ente séchées, ayant
subi un traitement ou une transformation appropriés, conditionnés
dans un emballage adéquat, relevant du code NC ex 0813 20 00et aptes à la consommation humaine;
5) «figues sèches»: les figues séchées, y compris les pâtes de figues,
ayant subi un traitement ou une transformation appropriés, condi-
tionnées dans un emballage adéquat, relevant du code NCex 0804 20 90 et aptes à la consommation humaine;
6) «tomates pelées surgelées entières»: des tomates pelées des
variétés allongées, à l'état congelé, conditionnées dans un embal-
lage adéquat et relevant du code NC ex 0710 8070, dont 90 %
au moins du poids net des tomates est constitué par des tomatesentières qui ne présentent pas de lésions qui en modifient substan-tiellement l'aspect. Ce pourcentage est déterminé aprèsdécongélation du produit;
7) «tomates pelées surgelées non entières»: des tomates pelées en
morceaux, des variétés allongées, et des variétés rondes dont lafacilité de pelage n'est pas inférieure à celle des variétés allongées,à l'état congelé, conditionnées dans un emballage adéquat et rele-vant du code NC ex 071080 70;
8) «tomates pelées conservées entières»: des tomates pelées, des
variétés allongées, ayant subi un traitement thermique, condition-nées en récipients hermétiquement fermés, relevant du code NCex 2002 10 10, et dont 65 % au moins du poids des tomates égout-
tées est constitué par des tomates entières qui ne présentent pas de
lésions qui en modifient substantiellement l'aspect;
9) «tomates pelées conservées non entières»: des tomates pelées en
morceaux ou en partie concassées, des variétés allongées et des
variétés rondes dont la facilité de pelage n'est pas inférieure à celle
des variétés allongées, ayant subi un traitement thermique, condi-tionnées en récipients hermétiquement fermés et relevant du codeNC ex 2002 10 10. Les tomates pelées conservées non entièresdestinées à la fabrication des produits visés au point 15 serontconditionnées dans un emballage adéquat;2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 5
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10) «flocons de tomates»: des flocons obtenus par le séchage de
tomates, coupées en rondelles ou en petits cubes, conditionnésdans un emballage adéquat, et relevant du code NC ex 0712 9030;
11) «jus de tomate»: du jus obtenu directement à partir de tomates
fraîches, débarrassé par égouttage des peaux, pépins et autresparties grossières, présentant, après concentration éventuelle, une
teneur en matière sèche inférieure à 12 %, conditionné en réci-
pients hermétiquement fermés et relevant des codes NCex 2002 90 11, ex 200290 19, 2009 5010 et 200950 90. Lespréparations de jus ayant une teneur en matière sèche égale ou su-périeure à 7 % peuvent présenter des peaux et des pépins dans la
mesure maximale de 4 % du poids du produit. Les jus de tomate
destinés à la fabrication des produits visés au point 15 serontconditionnées dans un emballage adéquat;
12) «concentré de tomate»: le produit obtenu par la concentration de
jus de tomate, conditionné dans un emballage adéquat, dont lateneur en matière sèche est égale ou supérieure à 12 % et relevantdes codes NC ex 2002 90 31, ex 2002 90 39, ex 2002 9091 etex 2002 90 99. Les préparations de concentré ayant une teneur enmatière sèche ne dépassant pas 18 % ou comprise entre 18 et 24 %
peuvent présenter des peaux et pépins dans la mesure maximale de,
respectivement, 4 % et 7 % du poids du produit;
13) «tomates non pelées conservées entières»: des tomates non pelées
entières des variétés allongées et des variétés rondes ayant subi un
traitement thermique, conditionnées en récipients hermétiquementfermés, additionnées soit d'une saumure légère (préparation aunaturel), soit de purée de tomates (préparation à la purée detomates ou en jus), dont 65 % au moins du poids des tomates
égouttées est constitué par des tomates entières qui ne présentent
pas de lésions qui en modifient substantiellement l'aspect, et rele-vant du code NC ex 2002 1090. Les tomates non peléesconservées entières destinées à la fabrication des produits visés aupoint 15 seront conditionnées dans un emballage adéquat;
14) «tomates non pelées conservées non entières»: des tomates en
morceaux ou en partie concassées, des variétés allongées et desvariétés rondes, assujetties à un léger tamisage, légèrement concen-trées ou non, et conditionnées dans un récipient hermétiquement
fermé, dont la teneur en matière sèche est comprise entre 4,5 et
14 %, avec présence de peaux dans les limites établies au règle-ment (CEE) n
o1764/86 (1), et relevant du code NC
ex 2002 10 90. Les tomates non pelées conservées non entièresdestinées à la fabrication des produits visés au point 15 serontconditionnées dans un emballage adéquat;
15) «sauces préparées»: les préparations spéciales à base de tomates
obtenues par mélange d'un ou de plusieurs des produits visés auxpoints 9, 11, 12, 13 ou 14, avec d'autres produits d'origine végétale
ou animale, à l'exception des tomates fraîches, ayant subi un traite-
ment thermique, conditionnées en récipients hermétiquementfermés, dans lesquelles le poids net des produits visés aux points9, 11, 12, 13 ou 14 représente au moins 60 % du poids net totalde la sauce préparée. Les sauces préparées sont fabriquées pendant
la période visée à l'article 3, paragraphe 2, par le même transfor-
mateur que les produits visés aux points 9, 11, 12, 13 ou 14 misenœuvre;
16) «sirop de sucre»: unliquide où l'eau est combin ée aux sucres et
dont la teneur totale en sucres, déterminée après homogénéisation,est au moins égale à 10 degrés Brix en ce qui concerne les fruitsau sirop;
17) «jus naturel de fruits»: un liquide de couverture ayant au moins 9,5
degrés Brix, composé uniquement de jus obtenus à partir de fruitspar des procédés mécaniques, fermentescibles mais non fermentés,ou de jus obtenus à partir de jus de fruits concentrés par restitutionde la proportion d'eau extraite lors de la concentration telle que2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 6
(1) JO L 153 du 7.6.1986, p. 1.
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définie dans la directive 2001/112/CE du Conseil (1), sans addition
de sucres.
Article 3
Campagnes de commercialisation et périodes de livraison
1. Les campagnes de commercialisation, visées à l'article 1er, para-
graphe 3, du règlement (CE) no2201/96, des produits visés à l'article
6bis, paragraphe 1, et à l'annexe I dudit règlement s'étendent:
a) du 15 juinau 14 juinpour les produits tran sformés à base de
tomates et les produits transformés à base de pêches;
b) du 15 juillet au 14 juillet pour les produits transformés à base de
poires;
c) du 1eraoût au 31 juillet pour les figues sèches;
d) du 15 août au 14 août pour les pruneaux.
2. L'aide n'est octroyée que pour les produits livrés à l'industrie de
transformation au cours des périodes de livraison suivantes:
a) tomates: entre le 15 juin et le 15 novembre;
b) pêches: entre le 15 juin et le 25 octobre;
c) poires: entre le 15 juillet et le 15 décembre;
d) figues sèches: entre le 1eraoût et le 15 juin;
e) prunes séchées issues de prunes d'Ente: entre le 15 août et le 15
janvier.
3. Avant chaque campagne, la Commission publie le montant des
aides fixé conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o2201/96, au plus tard:
a) le 31 janvier pour les tomates;
b) le 31 mai pour les pêches;
c) le 15 juinpour les poires.
CHAPITRE II
CONTRATS
Article 4
Forme des contrats
1. Les contrats visés aux articles 3 et 6 bisdu règlement (CE) no
2201/96 (ci-après «les contrats») sont conclus par écrit. Les contrats
portent un numéro d'identification.
2. Les contrats peuvent prendre l'une des formes suivantes:
a) contrat liant, d'une part, une organisation de producteurs ou une
association d'organisations de producteurs et, d'autre part, un trans-formateur;
b) engagement d'apports, quand l'organisation de producteurs est égale-
ment transformateur.
Un seul contrat peut être signé entre une organisation des producteurs
et untran sformateur.
Article 5
Agrément des transformateurs de tomates, de pêches et de poires
1. Dans le cas des tomates, des pêches et des poires, les contrats ne
peuvent être conclus que par des transformateurs agréés.2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 7
(1) JO L 10 du 12.1.2002, p. 58.
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2. Les transformateurs de tomates, de pêches ou de poires souhaitant
participer au régime d'aide présentent une demande d'agrément auxautorités compétentes de l'État membre avant une date déterminée par
ce dernier. Les États membres publient chaque année la liste des trans-
formateurs agréés, au moins un mois avant la date limite de signaturedes contrats.
3. Les États membres établissent les conditions d'agrément et les
communiquent à la Commission.
Article 6
Date de signature des contrats
1. Les contrats sont signés chaque année, au plus tard:
a) pour les tomates, le 15 février;
b) pour les pêches, le 15 juillet et sept jours ouvrables avant le début
des livraisons contractuelles;
c) pour les poires, le 31 juillet et sept jours ouvrables avant le début
des livraisons contractuelles;
d) pour les autres produits, avant le début de la campagne de commer-
cialisation.
Les États membres peuvent retarder jusqu'au 10 mars la date fixée au
point a).
2. Au cas où le montant de l'aide pour les tomates n'a pas été publié
auJournal officiel de l'Union européenne à la date prévue à l'article 3,
paragraphe 3, point a), la date visée au paragraphe 1, point a), duprésent article est reportée au quinzième jour suivant celui de cettepublication.
3. Au cas où le prix minimal payable au producteur pour les prunes
ou les figues séchées n'a pas été publié au Journal officiel de l'Union
européenne quinze jours avant la date prévue au paragraphe 1, point d),
ladite date est reportée au quinzième jour suivant celui de cette publi-cation.
Article 7
Contenu des contrats
1. Les contrats comportent notamment:
a) les nom et adresse de l'organisation de producteurs;
b) les nom et adresse du transformateur;
c) les quantités de matières premières à livrer en vue de leur transfor-
mation;
d) l'obligation, pour les transformateurs, de transformer les quantités
livrées dans le cadre du contrat en cause en l'un des produits visésà l'article 6 bis, paragraphe 1, et à l'annexe I du règlement (CE) n
o
2201/96 et respectant les normes fixées conformément à l'article 8
dudit règlement;
e) le prix à payer pour la matière première, éventuellement différencié
par variété et/ou par qualité et/ou par période de livraison;
f) les indemnités prévues en cas de non-respect, par l'une ou l'autre des
deux parties contractantes, des obligations contractuelles, notam-ment en ce qui concerne les délais de paiement et l'obligation delivrer et de réceptionner les quantités contractées.
Pour les tomates, les pêches et les poires, le contrat indique également
le stade de livraison auquel le prix visé au point e) s'applique, ainsi que
les conditions de paiement. Un éventuel délai de paiement ne peut êtresupérieur à deux mois à compter de la findu mois de livraisondechaque lot.
Pour les pruneaux et les figues sèches, le contrat mentionne explicite-
ment le prix minimal fixé par la Commission.2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 8
▼B
2. Dans le cas des pruneaux et des figues sèches, le prix visé au
paragraphe 1, point e), du présent article et à l'article 9, paragraphe 3,ne comprend pas, notamment, les dépenses inhérentes à l'emballage, au
chargement, au transport, au déchargement et au paiement des charges
fiscales qui sont, le cas échéant, indiquées séparément. Le prix ne peutêtre inférieur au prix minimal fixé conformément à l'article 6 terdu
règlement (CE) n
o2201/96.
Article 8
Dispositions nationales supplémentaires
Les États membres peuvent adopter des dispositions supplémentaires en
matière de contrats, notamment en ce qui concerne les indemnités àverser par le transformateur ou l'organisation de producteurs en cas denon-respect des obligations contractuelles.
Article 9
Avenants aux contrats
1. Les contractants peuvent convenir d'augmenter les quantités
spécifiées initialement dans le contrat, par la voie d'un avenant écrit.
De tels avenants portent le numéro d'identification du contrat auquel ils
se rapportent et sont conclus au plus tard:
— le 15 août pour les pêches,
— le 15 septembre pour les tomates et les poires,
— le 15 novembre pour les prunes séchées issues de prunes d'Ente et
les figues sèches.
2. Les avenants visés au paragraphe 1 portent au maximum sur 30 %
de la quantité initialement prévue au contrat.
Toutefois, jusqu'à la campagne 2003/2004 et pour les contrats portant
sur des figues sèches non transformées destinées à la production de
pâtes de figues, les avenants pourront être conclus au plus tard le 31mai et porter au maximum sur 100 % des quantités initialementprévues aux contrats.
3. Le prix de la quantité supplémentaire fixée par avenant peut être
différent du prix visé à l'article 7, point e).
Article 10
Conclusion des contrats en cas d'engagement d'apports
En cas d'engagement d'apports visé à l'article 4, paragraphe 2, point b),
le contrat relatif à la production des membres de l'organisation deproducteurs concernée est considéré comme conclu après transmissionaux autorités compétentes des données suivantes:
a) les nom et adresse de chaque producteur ainsi que les références et
superficies des parcelles sur lesquelles chaque producteur cultive la
matière première;
b) l'estimationde la récolte totale;
c) la quantité destinée à la transformation;
d) l'engagement de l'organisation de producteurs de transformer les
quantités livrées dans le cadre du contrat en cause.
Cette transmission est réalisée au plus tard le 31 mai dans le cas des
tomates et dans le délai fixé à l'article 11, paragraphe 3, dans le casdes autres produits.
Article 11
Transmission des contrats aux autorités compétentes
1. L'organisation de producteurs de tomates, de pêches ou de poires
signataire de contrats transmet un exemplaire de chaque contrat et, lecas échéant, des avenants aux autorités compétentes de l'État membredans lequel se trouve son siège social. Le cas échéant, elle transmet2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 9
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aussi unexemplaire aux autorités compéten tes de l'État membre où la
transformation aura lieu.
Le total des quantités figurant dans l'ensemble des contrats souscrits
par une organisation de producteurs déterminée ne peut être supérieur,
par produit, à la quantité de la production destinée à la transformationindiquée par cette organisation de producteur dans le cadre de l'article10 et de l'article 12, paragraphe 1.
2. Le transformateur de pruneaux ou de figues sèches transmet un
exemplaire de chaque contrat et, le cas échéant, des avenants aux auto-rités compétentes de l'État membre où la transformation a lieu.
3. Les exemplaires visés aux paragraphes 1 et 2 doivent parvenir
aux autorités compétentes au plus tard dix jours ouvrables après laconclusion du contrat ou de l'avenant et au plus tard cinq jours ouvra-bles avant le début des livraisons prévues dans lesdits contrats etavenants.
4. Les États membres peuvent, en cas de circonstances exception-
nelles dûment justifiées, accepter que des contrats ou avenants
parviennent aux autorités compétentes après le délai prévu au premier
alinéa, à condition que cette transmission tardive ne compromette pasles possibilités de contrôle.
Pour les avenants à des contrats concernant les tomates, les États
membres peuvent autoriser, pour des raisons dûment justifiées, un délaiplus court que le délai de cinq jours prévu au premier alinéa, à condi-
tion que cela ne compromette pas le contrôle effectif du régime d'aide
à la production.
Article 12
Transmission de données aux autorités compétentes
1. L'organisation de producteurs de tomates, de pêches ou de poires
signataire de contrats communique aux autorités compétentes visées àl'article 11, paragraphe 1, les informations suivantes, ventilées parproduit:
a) les noms et adresses des producteurs couverts par les contrats;
b) les références et superficies des parcelles sur lesquelles chaque
producteur cultive la matière première;
c) l'estimationde la récolte totale;
d) la quantité destinée à la transformation;
e) dans le cas des tomates, les rendements moyens par hectare de
l'organisation de producteurs, pour les tomates rondes et/ou les
tomates allongées durant les deux campagnes précédentes.
Les États membres peuvent choisir d'utiliser exclusivement les données
disponibles en application de l'article 4 du règlement (CE) n
o2419/
2001 en ce qui concerne les informations visées au point b) du présentparagraphe, à condition que cela ne compromette pas le contrôleeffectif du régime d'aide.
2. Dans le cas des pêches et des poires, les informations visées au
paragraphe 1 sont jointes à la transmission visée à l'article 11, para-
graphe 1.
Dans le cas des tomates, les informations visées au paragraphe 1 sont
communiquées au plus tard le 31 mai. Après cette date, les Étatsmembres peuvent, pour des raisons dûment justifiées, autoriser l'ajoutde parcelles agricoles non encore déclarées ou des modificationsconcernant leur utilisation. Ces ajouts ou modifications sont communi-
qués par écrit aux autorités compétentes au plus tard le 30 juin.
3. Lorsqu'une organisation de producteurs visée au paragraphe 1
commercialise la production destinée à la transformation des membresd'autres organisations de producteurs, conformément à l'article 11,paragraphe 1, point c) 3), deuxième et troisième tirets, du règlement(CE) n
o2200/96, les informations visées au paragraphe 1 du présent2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 10
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article sont fournies par ces dernières organisations de producteurs à
l'organisation de producteurs signataire du contrat.
Lorsqu'une organisation de producteurs visée au paragraphe 1 fait
bénéficier les producteurs individuels du régime d'aide, conformémentà l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 6 bis, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) n
o2201/96, les informations prévues au paragraphe 1 du
présent article sont fournies par lesdits producteurs individuels à l'orga-nisation de producteurs signataire du contrat.
4. Les organisations de producteurs non signataires du contrat et les
producteurs individuels visés au paragraphe 3 signent des accords avecl'organisation de producteurs visée au paragraphe 1.
Ces accords portent sur la totalité de la production du produit en cause
livrée à la transformation par lesdites organisations de producteurs et
lesdits producteurs individuels, et comprennent au moins les éléments
suivants:
a) le nombre de campagnes couvertes par l'accord;
b) les quantités à livrer à la transformation, ventilées par producteur et
par produit;
c) les conséquences du non-respect de l'accord.
Une copie des accords est jointe à la transmission prévue à l'article 11,
paragraphe 1.
Article 13
Identification des parcelles
Dans le cas des tomates, pour l'application de l'article 10 et de l'article
12, paragraphe 1, le système d'identification des parcelles est celui visé
à l'article 4 du règlement (CEE) n
o3508/92. Les superficies sont à
déclarer enhectares avec deux décimales. L'article 22 du règlemen t(CE) n
o2419/2001 est applicable pour ce qui concerne la détermination
de la superficie des parcelles lors des contrôles des superficies prévus à
l'article 31 du présent règlement.
Dans le cas des pêches et des poires, les références des parcelles sont
les références cadastrales ou toute autre indication reconnue équiva-lente par l'organisme de contrôle.
CHAPITRE III
COMMUNICATIONSAUX ÉTATS MEMBRES
Article 14
Communications concernant la participation au régime d'aide
Les transformateurs et les organisations de producteurs souhaitant parti-
ciper au régime d'aide en informent les autorités compétentes des Étatsmembres à une date déterminée par celles-ci. Ils communiquent à cette
occasion les informations requises par l'État membre pour la gestion et
le contrôle de l'aide. Les États membres peuvent décider que cescommunications:
a) ne sont faites que par les nouveaux participants si les autorités
compétentes disposent déjà des informations nécessaires pour les
autres participants;
b) couvrent une seule campagne, plusieurs campagnes ou une période
illimitée.
Article 15
Communicationsrelativesaudébutdeslivraisonsoudelatransfor-
mation
1. Pour chaque campagne, les organisations de producteurs ou trans-
formateurs participant au régime d'aide communiquent aux autoritéscompétentes de l'État membre où l'organisation de producteurs a son2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 11
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siège social et, le cas échéant, aux autorités compétentes de l'État
membre où la transformation aura lieu, la semaine où les livraisons oula transformation commencent, au minimum cinq jours ouvrables avant
le début des livraisons contractuelles ou de la transformation. Ils sont
réputés avoir satisfait à cette obligations'ils apporten t la preuve qu'ilsont expédié la communication au moins huit jours ouvrables avant ledébut des livraisons contractuelles ou de la transformation.
2. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les États membres
peuvent accepter des communications des organisations de producteurset des transformateurs en dehors du délai prévu au paragraphe 1.Toutefois, dans de tels cas, aucune aide n'est octroyée pour les quan-tités déjà livrées ou encours de livraisonet pour lesquelles lecontrôle nécessaire des conditions d'octroi de l'aide ne peut pas être
effectué à la satisfactiondes autorités compéten tes.
Article 16
Communications relatives aux mélanges de fruits et aux sauces
préparées
Le transformateur souhaitant fabriquer des mélanges de fruits ou des
sauces préparées visés à l'article 2, points 3 et 15, communique auxautorités compétentes des États membres, avant le début de chaquecampagne, la composition desdits produits à élaborer, en spécifiant le
poids net de chaque composant. Cette composition peut être modifiée
après le début de la campagne en cause. Toute modification est notifiéepréalablement, et dans un délai fixé par l'État membre dans lequel letransformateur a son siège, aux autorités compétentes des Étatsmembres.
Article 17
Communications concernant les quantités pour les tomates, les
pêches et les poires
1. Pour les tomates, les pêches et les poires, les transformateurs
communiquent chaque année aux autorités compétentes, au plus tard
le 1
erfévrier:
a) la quantité de matière première transformée en produits finis visés à
l'article 2, ventilée en:
i) quantité reçue dans le cadre des contrats;
ii) quantité reçue hors contrats;
b) la quantité de produits finis obtenus à partir de chacune des quan-
tités visées au point a);
c) la quantité de produits finis en stock à la fin de la campagne précé-
dente.
2. En ce qui concerne les produits à base de tomates, la quantité de
produits finis à communiquer conformément au paragraphe 1, points b)et c), est ventilée en:
a) concentré de tomate d'une teneur en matière sèche égale ou supé-
rieure à 28 %, mais inférieure à 30 %;
b) tomates pelées conservées entières des variétés allongées;
c) chacundes autres produits à base de tomates.
En outre, la quantité de produits finis à base de tomates en stock visée
au paragraphe 1, point c), est ventilée en produits vendus et produits
non vendus.
Les quantités de jus et de concentré de tomate ajoutées à des tomates
conservées sont incluses dans les quantités de tomates pelées ou nonpelées.
3. Les communications prévues aux paragraphes 1 et 2 mentionnent
séparément les quantités des produits visés à l'article 2, points 1, 2, 9,11, 12, 13 et 14, utilisées pour la fabricationdes produits visés auxpoints 3 et 15 dudit article.2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 12
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Les communications visées au paragraphe 1, point b), du présent article
mentionnent séparément les quantités obtenues des produits visésauxdits points 3 et 15, ventilées en fonction des produits visés auxdits
points 1, 2, 9, 11, 12, 13 et 14 mis en œuvre.
Article 18
Communications concernant les quantités pour les pruneaux et les
figues sèches
Pour les pruneaux et les figues sèches, les transformateurs communi-
quent chaque année aux autorités compétentes, au plus tard le 15 mai:
a) la quantité de matière première utilisée au 1
ermai;
b) la quantité de produits finis obtenus à partir de la matière première
visée au point a), ventilée en produits avec aide et produits sans aide
et selonles catégories de qualité;
c) la quantité de produits visés aux points a) et b) en stock au 1ermai.
CHAPITRE IV
MATIÈRES PREMIÈRES
Article 19
Qualité des matières premières
Sans préjudice de critères minimaux de qualité fixés ou à fixer en vertu
de l'article 3, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no2200/96, les
matières premières livrées au transformateur dans le cadre des contratsdoivent être d'une qualité saine, loyale et marchande et être propres à la
transformation.
Article 20
Certificats de livraison
1. Pour les tomates, les pêches et les poires, lors de la réceptionà
l'usine de transformation de chaque lot livré au titre des contrats etadmis à la transformation, il est établi un certificat de livraison, préci-
sant:
a) la date et l'heure du déchargement;
b) l'identification précise du moyen de transport utilisé;
c) le numéro d'identification du contrat auquel le lot se rapporte;
d) le poids brut et le poids net;
e) le cas échéant, le taux de réfaction calculé en application de l'article
2, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o217/2002 de la Commis-
sion(1).
Le certificat de livraison est signé par le transformateur, ou par son
représentant, et par l'organisation de producteurs, ou par son représen-tant. Chaque certificat porte un numéro d'identification.
2. Le transformateur et l'organisation de producteurs conservent
chacununexemplaire du certificat de livraison .
Unexemplaire du certificat, ou un e télécommun icationécrite ou un
message électronique y relatif qui comprend les informations prévuesau paragraphe 1, est transmis, au plus tard le cinquième jour ouvrablesuivant la semaine de livraison, par l'organisation de producteurs auxautorités compétentes de l'État membre où l'organisation de producteurs
a sonsiège social et, s'il y a lieu, aux autorités compéten tes de l'État
membre où la transformation est réalisée, aux fins de contrôle.
3. Les documents requis par les législations nationales peuvent être
utilisés pour l'application du présent article, pour autant qu'ils contien-nent les informations visées au paragraphe 1.2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 13
(1) JO L 35 du 6.2.2002, p. 11.
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4. Dans le cas où un lot appartient, totalement ou partiellement, à
des producteurs visés à l'article 12, paragraphe 3, l'organisation deproducteurs transmet une copie du certificat prévu au paragraphe 1 du
présent article à chacun(e) des organisations de producteurs ou produc-
teurs individuels en cause.
Article 21
Notifications des livraisons dans un autre État membre
1. Dans le cas des tomates, des pêches et des poires, lorsque la
transformation a lieu dans un État membre autre que celui où laproduction a eu lieu, les organisations de producteurs notifient, auplus tard vingt-quatre heures avant le jour de livraison, chaquelivraison aux autorités compétentes de l'État membre où l'organisation
de producteurs a sonsiège social et aux autorités compéten tes de l'État
membre où la transformation a lieu.
Cette notification précise, notamment, la quantité à livrer, l'identifica-
tion précise du moyen de transport utilisé et le numéro d'identificationdu contrat auquel cette livraison se rapporte. Elle est faite par voieélectronique et l'organisme destinataire en conserve une trace écritependant au moins trois ans.
Les autorités compétentes peuvent demander les informations complé-
mentaires qu'elles estiment nécessaires au contrôle physique deslivraisons.
En cas de modification, après leur notification, des données visées au
premier alinéa, les données modifiées sont notifiées, dans les mêmesconditions que la notification initiale, avant le départ de la livraison.
Après la notification initiale, une seule modification est admise.
2. Suite à une analyse de risque faite par l'État membre où la trans-
formation a lieu, et qui concerne les organisations de producteurs et les
transformateurs, l'État membre peut décider d'exonérer l'organisation de
producteurs des notifications prévues au premier paragraphe du présentarticle.
L'État membre peut aussi, sur base de ladite analyse, décider de
demander l'information d'une façon moins détaillée, à condition quecela ne compromette pas le contrôle effectif du régime d'aide.
Article 22
Versements
1. Les versements suivants au titre du paiement de la matière
première sont effectués par virement bancaire ou postal:
a) versement du transformateur à l'organisation de producteurs;
b) versement de l'organisation de producteurs à ses membres et aux
producteurs visés à l'article 12, paragraphe 3;
c) lorsque des membres d'une organisation de producteurs sont des
personnes morales composées de producteurs, versement de cespersonnes morales aux producteurs.
Toutefois, dans le cas visé à l'article 4, paragraphe 2, point b), le verse-
ment peut se faire par accréditation.
2. Les États membres fixent les modalités et, le cas échéant, le délai
des versements visés au paragraphe 1, points b) et c), de façon à cequ'ils soient compatibles avec les exigences de contrôle, notamment
en ce qui concerne l'article 31, paragraphe 1, points b) et c).
Dans le cas des pruneaux et des figues sèches, les versements portent
sur l'intégralité du versement visé au paragraphe 1, point a).2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 14
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CHAPITRE V
DEMANDES D'AIDE ET PAIEMENT DE L'AIDE
Article 23
Présentation des demandes d'aide
1. Les organisations de producteurs de tomates, de pêches ou de
poires présentent leur demande d'aide aux autorités compétentes de
l'État membre dans lequel se trouve leur siège social, pour autant queledit État membre dispose d'unseuil de tran sformationpour le produitconcerné défini à l'annexe III du règlement (CE) n
o2201/96. La quan-
tité demandée est imputée sur le seuil dudit État membre.
Les transformateurs de pruneaux ou de figues sèches présentent leurs
demandes d'aide aux autorités compétentes de l'État membre dans
lequel la transformation a eu lieu.
2. Pour les tomates, les pêches et les poires, il ne peut être présenté
qu'une seule demande d'aide par campagne. Cette demande doitparvenir aux autorités compétentes, au plus tard, pour chaquecampagne:
— le 30 novembre pour les tomates. Toutefois, les États membres
peuvent reporter la date de présentation des demandes jusqu'au 15décembre,
— le 31 janvier pour les pêches ou les poires.
Une demande d'aide anticipée peut être présentée dans les conditions
prévues à l'article 25.
3. Pour les pruneaux, le transformateur peut soumettre trois
demandes d'aide par campagne:
a) la première pour les produits transformés jusqu'au 15 janvier;
b) la deuxième pour les produits transformés du 16 janvier au 30 avril;
c) la troisième pour les produits transformés du 1
ermai à la finde la
campagne considérée.
Les demandes d'aide visées aux points a) et b) sont soumises dans les
trente jours suivant l'expiration de la période de transformation et celle
visée au point c) au plus tard le 14 août de la campagne en cours.
4. Pour les figues séchées, le transformateur peut soumettre trois
demandes d'aide par campagne:
a) la première pour les produits transformés jusqu'au 30 novembre;
b) la deuxième pour les produits transformés du 1erdécembre à la fin
du mois de février;
c) la troisième pour les produits transformés du 1ermars à la finde la
campagne considérée.
Les demandes d'aide visées aux points a) et b) sont soumises dans les
trente jours suivant l'expiration de la période de transformation et cellevisée au point c) au plus tard le 31 octobre de la campagne suivante.
5. Si les demandes d'aide sont présentées après les dates limites
prévues aux paragraphes 2, 3 et 4, l'aide est réduite de 1 % par jourde retard et aucune aide n'est octroyée si le retard est supérieur à
quinze jours.
6. Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les États
membres peuvent accepter des demandes d'aide après lesdites dateslimites, à condition que cela ne compromette pas le contrôle effectifdu régime d'aide à la production. Dans ce cas, les dispositions du para-graphe 5 ne sont pas d'application.2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 15
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Article 24
Contenu des demandes d'aide pour les tomates, les pêches et les
poires
Pour les tomates, les pêches et les poires, la demande d'aide par produit
comporte au moins les informations suivantes:
a) les nom et adresse de l'organisation de producteurs;
b) la quantité sur laquelle porte la demande d'aide, cette quantité,
ventilée par contrat, ne pouvant être supérieure à la quantité admiseà la transformation, après déduction des taux de réfaction appliqués;
c) le prix moyen de vente pour la quantité livrée dans le cadre de
contrats;
d) la quantité livrée hors contrat pendant la même période et son prix
moyende ven te.
Les États membres peuvent fixer des demandes additionnelles d'infor-
mation à être introduite avec la demande.
Article 25
Aide anticipée pour les tomates, les pêches et les poires
1. Les États membres peuvent décider qu'une demande d'aide anti-
cipée peut être présentée, jusqu'au 30 septembre, portant sur laquantité totale de tomates, de pêches ou de poires, livrée à la transfor-mationjusqu'au 15 septembre.
2. La demande d'aide anticipée visée au paragraphe 1 comporte les
informations visées à l'article 24, points a) et b).
3. Les autorités compétentes de l'État membre, après vérification de
la demande d'aide anticipée, sur la base, notamment, des certificats delivraison visés à l'article 20, versent le montant dû entre le 16 et le 31octobre.
4. Le paiement de l'aide anticipée est subordonné à la constitution
d'une garantie égale à 110 % du montant de cette aide.
S'il est constaté que l'aide anticipée demandée est supérieure au
montant dû, la garantie reste acquise au prorata du double de l'écart.
La garantie est libérée lorsque l'aide fondée sur une demande visée à
l'article 23, paragraphe 2, premier alinéa, est payée par les autorités
compétentes, sans préjudice du deuxième alinéa du présent paragraphe.
5. Lorsqu'une demande d'aide anticipée a été présentée, les quantités
visées à l'article 24, points b) et d), sont ventilées selon deux périodes,
à savoir jusqu'au 15 septembre et à partir du 16 septembre.
Article 26
Contenudesdemandesd'aidepourlespruneauxetlesfiguessèchesPour les pruneaux et les figues sèches, les demandes d'aide par produit
comportent au moins les informations suivantes:
a) les nom et adresse du transformateur;
b) la quantité de produits sur laquelle porte la demande d'aide, ventilée
par niveau d'aide distinct applicable ainsi que la quantité de produits
obtenus hors régime d'aide durant la même période;
c) la quantité de matières premières utilisées, par contrat, pour l'obten-
tion de chacune des catégories de produits visées au point b);
d) une déclaration du transformateur précisant que les produits finis
respectent les normes fixées conformément à l'article 8 du règlement(CE) n
o2201/96;2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 16
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e) les copies des virements visés à l'article 22, paragraphe 1, point a).
En cas d'engagement d'apport, ces copies peuvent être remplacéespar une déclaration du producteur attestant que le transformateur l'a
crédité d'un prix au moins égal au prix minimal. Ces copies ou
déclarations précisent les références des contrats auxquels elles serapportent.
La demande d'aide n'est recevable que si le prix minimal a été intégra-
lement payé pour la totalité de la matière première utilisée dans le
produit fini faisant l'objet de la demande d'aide.
Article 27
Paiement de l'aide
1. L'aide pour les tomates, les pêches et les poires est versée par les
autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'organisation de
producteurs signataire du contrat a son siège social dès que ces auto-rités ont vérifié la demande et constaté que les produits qui fontl'objet de la demande d'aide ont été livrés et admis à la transformationsur la base, notamment, des contrôles prévus à l'article 31, paragraphe
1, point a).
Lorsque la transformation a lieu dans un autre État membre, ledit État
membre fournit à l'État membre dans lequel l'organisation de produc-teurs signataire du contrat a son siège social la preuve que le produita été effectivement livré et admis à la transformation.
Dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l'aide, l'organi-
sation de producteurs verse intégralement, par virement bancaire oupostal, les montants reçus à ses membres et, le cas échéant, auxproducteurs visés à l'article 12, paragraphe 3. Dans le cas visé à l'article4, paragraphe 2, point b), ce versement peut se faire par accréditation.
Dans le cas où une organisation de producteurs est constituée, en tota-
lité ou en partie de membres qui, à leur tour, sont des personnesmorales composées de producteurs, le versement visé au troisièmealinéa est reversé par ces personnes morales aux producteurs dans lesquinze jours ouvrables.
2. L'aide pour les pruneaux et les figues sèches est versée par les
autorités compétentes de l'État membre dans lequel le produit a ététransformé, dès que ces autorités ont constaté que les conditionsd'octroi de l'aide sont respectées.
Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le
produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payantl'aide la preuve que le prix minimal au producteur a été payé. Lorsquele paiement du prix a lieu à l'intérieur de la zone euro, la preuve dupaiement peut être fournie par le transformateur au moyen de l'attesta-
tion du virement bancaire réalisé.
3. Aucune aide n'est octroyée pour les quantités pour lesquelles les
contrôles nécessaires des conditions d'octroi de l'aide n'ont pu êtreeffectués.
4. L'aide est versée aux organisations de producteurs ou aux trans-
formateurs, au plus tard dans un délai de:
a) soixante jours à compter de la date d'introduction de la demande,
comprenant l'ensemble des informations demandées aux articles 24et 26 du présent règlement, pour les tomates, les pêches, les poires
et les figues sèches;
b) quatre-vingt dix jours à compter de la date d'introduction de la
demande pour les pruneaux.2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 17
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CHAPITRE VI
CONTRÔLES ET SANCTIONS
Article 28
Mesures nationales de contrôle
1. Sans préjudice des dispositions du titre VI du règlement (CE) no
2200/96, les États membres prennent les mesures nécessaires pour:
a) s'assurer du respect des dispositions du présent règlement;
b) prévenir et poursuivre les irrégularités et appliquer les sanctions
prévues par le présent règlement;
c) récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négli-
gences;
d) vérifier les registres prévus aux articles 29 et 30 et leur concordance
avec la comptabilité imposée par la législation nationale aux organi-sations de producteurs et aux transformateurs;
e) effectuer les contrôles visés aux articles 31 et 32 de façon inopinée
pendant les périodes adéquates;
f) effectuer les contrôles de superficies de tomates visés à l'article 31,
paragraphe 1, après plantation et avant récolte.
2. Les États membres programment leurs contrôles de concordance
visés au paragraphe 1, point d), du présent article, à l'article 31, para-graphe 1, points a), b) et c), à l'article 31, paragraphe 2, point c), et àl'article 32, paragraphe 1, en tenant compte d'une analyse de risque quiprend en considération, entre autres:
a) les constatations faites lors de contrôles pendant les années précé-
dentes;
b) l'évolution en comparaison avec l'année précédente;
c) le rendement de la matière première par zone de production homo-
gène;
d) le rapport entre les quantités livrées et l'estimation de la récolte
totale;
e) le rendement entre la matière première et le produit fini.
Les critères d'analyse de risque sont mis à jour périodiquement.
3. Les États membres augmentent la fréquence et le pourcentage des
contrôles visés aux articles 31 et 32 en cas de constatation d'irrégula-rités ou d'anomalies en rapport avec la gravité de la constatation.
Article 29
Registres et informations des organisations de producteurs
1. L'organisation de producteurs tient un registre pour chacun des
produits livrés à la transformation dans le cadre du règlement (CE) n
o
2201/96, où figurent au minimum les renseignements suivants:
a) pour les quantités livrées dans le cadre de contrats:
i) les lots livrés chaque jour ainsi que le numéro d'identification du
contrat auquel ils se rapportent;
ii) la quantité de chaque lot livré ainsi que, pour les tomates, les
pêches et les poires, la quantité admise à la transformation,déduction faite le cas échéant de la réfaction, et le numérod'identification du certificat de livraison correspondant;
b) pour les quantités livrées hors contrat:
i) les lots livrés chaque jour ainsi que l'identification du transfor-
mateur encause;
ii) la quantité de chaque lot livré et admis à la transformation;
c) les quantités vendues sur le marché du frais, celles retirées du
marché et les stocks des produits concernés.2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 18
▼B
2. L'organisation de producteurs tient à la disposition des autorités
nationales de contrôle toute information nécessaire au contrôle durespect des dispositions du présent règlement.
Dans le cas des tomates, des pêches et des poires, ces informations
doivent permettre d'établir, pour chaque producteur, le lien entre les
superficies, les quantités livrées, les certificats de livraison et les verse-ments d'aides et de prix.
3. Les États membres peuvent déterminer la forme des registres et
informations visés aux paragraphes 1 et 2.
Les État membres peuvent décider que les registres visés aux paragra-
phes 1 et 2 soient certifiés de la même façon que les registres ou lesdocuments comptables requis par les législations nationales.
4. Les registres ou documents comptables requis par les législations
nationales peuvent être utilisés pour l'application du présent article,pour autant qu'ils contiennent les informations visées au paragraphe 1.
L'organisation de producteurs est soumise à toute mesure d'inspection
ou de contrôle jugée nécessaire par l'État membre et tient tous les
registres supplémentaires prescrits par l'État membre pour les contrôles
jugés nécessaires.
Article 30
Registres et informations des transformateurs
1. Le transformateur tient des registres où figurent au minimum les
renseignements suivants:
a) pour les quantités achetées dans le cadre de contrats:
i) les lots achetés et admis à la transformation chaque jour dans
l'entreprise ainsi que le numéro d'identification du contrat auquel
ils se rapportent;
ii) la quantité de chaque lot admis à la transformation et, pour les
tomates, les pêches et les poires, le numéro d'identification du
certificat de livraison correspondant;
b) pour les quantités achetées hors contrat:
i) les lots reçus chaque jour ainsi que les nom et adresse du
vendeur;
ii) la quantité de chaque lot admis à la transformation;
c) les quantités de chaque produit fini visé à l'article 2, obtenues
chaque jour avec les quantités correspondantes de matières
premières, en distinguant les quantités obtenues à partir de lotsadmis dans le cadre de contrats;
d) les quantités et le prix de chaque produit fini acheté par le transfor-
mateur chaque jour, avec l'indication des nom et adresse duvendeur. Ces indications peuvent figurer dans les registres par réfé-
rence aux pièces justificatives pour autant que ces dernières
contiennent les informations précitées;
e) les quantités et le prix de chaque produit fini quittant l'établissement
du transformateur chaque jour, avec l'indication des nom et adressedu destinataire. Ces indications peuvent figurer dans les registres par
référence aux pièces justificatives pour autant que ces dernières
contiennent les informations précitées.
Dans le cas des pruneaux et des figues sèches, l'information visée au
point c) indique séparément la quantité de produit fini susceptible debénéficier de l'aide.
2. En ce qui concerne les produits visés à l'article 2, points 1, 2, 9,
11, 12, 13 et 14, utilisés pour la fabricationdes mélan ges de fruits etdes sauces préparées visés aux points 3 et 15 dudit article, le transfor-mateur tient un registre spécifique dans lequel figurent, outre les2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 19
▼B
renseignements prévus au paragraphe 1, points a) à d), du présent
article, les données suivantes:
a) les quantités de mélanges de fruits et de sauces préparées obtenues
chaque jour, ventilées selon la composition desdits produits au sensde l'article 16;
b) les quantités et les prix des mélanges de fruits et des sauces prépa-
rées quittant l'établissement du transformateur, lot par lot, avec
indication du destinataire;
c) les quantités et les prix des produits visés à l'article 2, points 1, 2, 9,
11, 12, 13 et 14, achetés et entrés chaque jour dans l'entreprise, avecindication du vendeur.
3. Le transformateur tient à jour quotidiennement l'état de ses stocks
de produits visés au paragraphe 1, points c), d) et e), ainsi qu'au para-graphe 2, points a), b) et c), pour chaque usine.
4. Le transformateur conserve pendant cinq ans à compter de la fin
de la campagne de transformation en cause la preuve du paiement detoute matière première achetée dans le cadre d'un contrat ainsi que lapreuve du paiement pour toute vente ou achat de produit fini.
5. Le transformateur est soumis à toute mesure d'inspection ou de
contrôle jugée nécessaire par l'État membre et tient tous les registres
supplémentaires prescrits par celui-ci pour les contrôles jugés néces-
saires.
6. Les États membres peuvent déterminer la forme des registres
visés aux paragraphes 1 et 2.
Les État membres peuvent décider que les registres visés aux paragra-
phes 1 et 2, soient certifiés de la même façon que les registres ou les
documents comptables requis par les législations nationales.
7. Les registres ou documents comptables imposés par les législa-
tions nationales peuvent être utilisés pour l'application du présent
article, pour autant qu'ils contiennent les informations visées aux para-
graphes 1, 2 et 3.
Article 31
Contrôles concernant les tomates, les pêches et les poires
1. Pour chaque organisation de producteurs, qui livre à la transfor-
mationdes tomates, des pêches ou des poires, pour chaque produit etpour chaque campagne, les contrôles suivants sont effectués:
a) des contrôles physiques portant sur:
— au moins 5 % des superficies visées à l'article 10 et à l'article 12,
paragraphe 1,
— au moins 7 % des quantités livrées à la transformation afin de
vérifier la concordance avec les certificats de livraison visés à
l'article 20 et le respect des exigences minimales de qualité;
b) des contrôles administratifs et comptables sur au moins 5 % des
producteurs couverts par les contrats afin de vérifier notamment lacohérence, par producteur, entre les superficies, la récolte totale, laquantité commercialisée par l'organisation de producteurs, la quan-
tité livrée à la transformation, la quantité indiquée dans les
certificats de livraison, d'une part, et les versements de prix prévusà l'article 22, paragraphe 1, et d'aides prévus à l'article 27, para-graphe 1, d'autre part;
c) des contrôles administratifs et comptables afin de vérifier la concor-
dance entre les quantités totales livrées à l'organisation de
producteurs par les producteurs visés à l'article 12, paragraphes 1
et 3, les quantités totales livrées à la transformation, les certificatsde livraisontotaux visés à l'article 20, les quan tités totales reprisesdans la demande d'aide, d'une part, et les versements de prix prévusà l'article 22, paragraphe 1, et d'aides prévus à l'article 27, para-graphe 1, d'autre part;2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 20
▼B
d) des contrôles administratifs et comptables sur au moins 5 % des
accords visés à l'article 12, paragraphe 4;
e) des vérifications portant sur la totalité des demandes d'aide et des
pièces justificatives ainsi que, dans le cas des tomates, des vérifica-tions croisées relatives à la totalité des parcelles déclarées.
2. Pour les transformateurs de tomates, de pêches et de poires, pour
chaque usine, pour chaque produit et pour chaque campagne, lescontrôles suivants sont effectués:
a) des contrôles sur au moins 5 % des produits finis, afin de vérifier le
respect des exigences minimales de qualité applicables;
b) des contrôles physiques et comptables sur au moins 5 % des
produits finis, afin de vérifier le rendement entre la matièrepremière transformée et le produit fini obtenu, dans le cadre ducontrat et hors contrats;
c) des contrôles administratifs et comptables afin de vérifier, sur la
base des factures émises et reçues et sur la base des données de lacomptabilité, la cohérence entre la quantité de produits finis à partirde matières premières reçues, les quantités de produits finis achetéset, d'autre part, les quantités de produits finis vendus;
d) des contrôles physiques et comptables sur la réalité des stocks,
portant, au moins une fois par an, sur la totalité des stocks deproduits finis afin de vérifier leur concordance avec les produitsfinis élaborés, les produits finis achetés et les produits finis vendus;
e) des contrôles administratifs et comptables sur au moins 10 % des
virements des prix prévus à l'article 22, paragraphe 1.
Pour les entreprises qui viennent d'être agréées, les contrôles visés au
point d) sont réalisés au moins deux fois la première année.
Article 32
Contrôles concernant les pruneaux et les figues sèches
1. Pour chaque organisation de producteurs livrant des prunes ou des
figues séchées, des contrôles administratifs et comptables sont réaliséssur au moins 5 % des producteurs couverts par les contrats afin de véri-fier la concordance entre les éléments suivants:
a) la matière première livrée à la transformation par producteur;
b) les versements prévus à l'article 22, paragraphe 1.
2. Pour chaque usine, pour chaque produit fini et pour chaque
campagne, les contrôles suivants sont effectués:
a) des contrôles physiques et inopinés;
b) des contrôles administratifs et comptables.
Les contrôles physiques et inopinés sont effectués sur au moins 5 %
des produits finis qui peuvent faire l'objet d'une demande d'aide à la
production, afin de vérifier le respect des exigences minimales de
qualité applicables. Si, en définitive, l'analyse des échantillons officiel-lement prélevés donne des résultats qui diffèrent des résultats consignésdans le registre du transformateur et permet de conclure que lesexigences minimales de qualité communautaires n'ont pas été respec-tées, aucune aide n'est versée pour la transformation en cause.
Les contrôles administratifs et comptables sont réalisés afin de vérifier:
a) si les quantités de matières premières utilisées pendant la transfor-
mation correspondent à celles indiquées dans la demande d'aide;
b) si le prix payé pour les matières premières utilisées pour transformer
les produits visés au point a) est au moins égal au prix minimal fixé;
c) les virements visés à l'article 22, paragraphe 1.2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 21
▼B
Article 33
Réductionsdel'aideencasdediscordanceentrel'aidedemandéeet
le montant dû
1. S'il est constaté que, pour un produit, l'aide demandée au titre
d'une campagne est supérieure au montant dû, ce dernier fait l'objet
d'une réduction sauf si l'écart résulte d'une erreur manifeste. Cette
réduction est égale au montant de l'écart constaté. Si l'aide a déjà étépayée, le bénéficiaire rembourse le double de l'écart, majoré d'unintérêt calculé conformément au deuxième alinéa, en fonction du délaiécoulé entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par la Banque centrale euro-
péenne à ses opérations principales de refinancement, publié au
Journal officiel de l'Union européenne , série C, envigueur à la date
du paiement indu et majoré de trois points de pourcentage.
2. Si l'écart visé au paragraphe 1 dépasse 20 % du montant dû, le
bénéficiaire perd son droit à l'aide et, si l'aide a déjà été payée, enrembourse la totalité, majorée de l'intérêt calculé conformément auparagraphe 1.
Si cet écart dépasse 30 % du montant dû, l'organisation de producteurs
ou le transformateur est en outre exclu du régime d'aide pour les trois
campagnes suivantes pour le produit en cause.
3. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts au titre des paragra-
phes 1 et 2 sont versés à l'organisme payeur compétent et déduits desdépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantieagricole.
Article 34
Réductions de l'aide dans le cadre du contrôle des superficies
1. Dans le cas des tomates, si lors des contrôles des superficies visés
à l'article 31, paragraphe 1, point a) et e), il est constaté que la super-ficie déclarée est supérieure à la superficie effectivement déterminée,
au niveau du total des superficies contrôlées, l'aide due à l'organisation
de producteurs est réduite, sauf si cet écart résulte d'une erreur mani-feste:
a) du pourcentage de l'écart constaté, si celui-ci est supérieur à 5 %
mais égal ou inférieur à 20 % de la superficie déterminée;
b) de 30 % si l'écart constaté est supérieur à 20 % de la superficie
déterminée.
Lorsque la superficie déclarée est inférieure à la superficie effective-
ment déterminée, et si l'écart constaté est supérieur à 10 % de lasuperficie déterminée, l'aide due à l'organisation de producteurs estréduite de la moitié du pourcentage de l'écart constaté.
2. Les réductions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas
lorsque l'organisation de producteurs a soumis des données factuelles
correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'elle n'est pas en
faute.
Les réductions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas en ce qui
concerne les données que l'organisation de producteurs, ou sesmembres, ont signalées par écrit aux autorités compétentes commeétant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'envoi des communicationsvisées à l'article 12, paragraphe 1, à condition que l'organisation de
producteurs, ou ses membres, n'aient pas été prévenus que l'autorité
compétente entendait effectuer un contrôle sur place, ou qu'elle n'aitpas été informée par l'autorité compétente des irrégularités constatées
3. En cas d'infraction répétée de la part d'une organisation de
producteurs, l'État membre procède au retrait de la reconnaissance del'organisation de producteurs ou de la préreconnaissance dans le casd'un groupement de producteurs préreconnu.2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 22
▼B
Article 35
Sanctions en cas de discordance entre les quantités admises à la
transformation et les quantités effectivement transformées
1. Sauf en cas de force majeure, s'il est constaté que la quantité de
tomates, de pêches ou de poires, admise à la transformation dans lecadre des contrats n'a pas été totalement transformée en l'un desproduits visés à l'article 6 bis, paragraphe 1, et à l'annexe I du règle-
ment (CE) n
o2201/96, le transformateur verse aux autorités
compétentes un montant égal à deux fois le montant unitaire de l'aidemultiplié par la quantité de matière première non transformée en causemajoré d'un intérêt calculé conformément à l'article 33, paragraphe 1.
De plus, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction de l'État
membre, l'agrément du transformateur prévu à l'article 5 est suspendu:
a) pour la campagne suivant la constatation, si l'écart constaté entre la
quantité admise à la transformation et la quantité effectivementtransformée est supérieur à 10 % mais égal ou inférieur à 20 % dela quantité admise à la transformation;
b) pour les deux campagnes suivant la constatation si l'écart constaté
est supérieur à 20 %.
Aux fins de l'application des premier et deuxième alinéas, les quantités
de matière première utilisées dans l'élaboration des produits finis ne
respectant pas les exigences minimales de qualité, au-delà d'une fran-chise de 8 %, sont assimilées à des quantités non transformées.
2. Lorsque les conditions d'application du paragraphe 1 sont réunies,
les États membres prévoient le retrait de l'agrément des transforma-
teurs, prévu à l'article 5, dans les cas suivants:
a) de fausses déclarations sont faites par l'organisation de producteurs
avec la participationdu tran sformateur encause;
b) le transformateur ne paye pas le prix visé à l'article 7, paragraphe 1,
premier alinéa, point e);
c) le transformateur ne s'acquitte pas du versement prévu au para-
graphe 1, premier alinéa.
L'État membre décide, enfon ctionde la gravité du cas, de la durée
pendant laquelle le transformateur ne peut introduire une nouvelledemande d'agrément.
3. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts au titre des paragra-
phes 1 et 2 sont versés à l'organisme payeur compétent et déduits desdépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantieagricole.
Article 36
Examen du respect des seuils de transformation
Pour les tomates, les pêches et les poires, l'examendu respect des
seuils communautaires et nationaux de transformation, visés à l'article5, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o2201/96, est établi sur la base
des quantités aidées au cours des trois dernières campagnes pourlesquelles des données définitives sont disponibles pour tous les États
membres encause.
Dans des cas d'irrégularités prouvées ou présumées et lorsque des
enquêtes administratives ou judiciaires ont été engagées afin de déter-miner le bien-fondé des demandes d'aide, les quantités en litige ne sontpas prises en considération dans l'examen du respect des seuils.
Article 37
Sanctions nationales
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le
respect des dispositions concernant les versements de prix ou d'aidesdans les conditions prévues respectivement aux articles 22 et 27. Ils2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 23
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prévoient notamment des sanctions à l'égard des responsables de l'orga-
nisation de producteurs en fonction de la gravité du manquement.
Article 38
Coopération administrative entre les États membres
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir une
coopération administrative entre eux, afin d'assurer l'application desdispositions du présent règlement.
CHAPITRE VII
COMMUNICATIONS À LA COMMISSION
Article 39
Communications
1. Avant le début de chaque campagne, chaque État membre
concerné notifie, le cas échéant, à la Commission le recours aux dispo-sitions de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o2201/96 et les
quantités des deux sous-seuils en cause.
2. Au plus tard le 15 avril pour les tomates et les pêches, au plus
tard le 15 mai pour les poires et au plus tard le 1erjuinpour les
pruneaux et les figues sèches, chaque État membre notifie les donnéessuivantes à la Commission:
a) la quantité de matière première aidée, y compris la quantité de
matière première ayant été transformée dans un autre État membre,éventuellement divisée en sous-seuils;
b) la quantité de produits finis visés à l'article 2, points 1 à 15, ventilée
en quantités couvertes par des contrats et hors contrats pour lestomates, les pêches et les poires, et en quantités avec aide et quan-tités sans aide pour les pruneaux et les figues sèches;
c) la quantité de matière première ayant servi à la fabrication de
chacun des produits visés au point b), y compris la quantité de
matière première ayant été transformée dans un autre État membre;
d) la quantité de produits visés au point a) en stock à la fin de la
campagne précédente pour les produits à base de tomates, de pêches
ou de poires, ventilée en produits vendus et en produits non vendus
dans le cas des tomates;
e) la quantité en stock au 1
ermai pour les pruneaux et les figues
sèches;
f) en ce qui concerne les tomates:
— la superficie totale en hectares plantée pendant la campagne,
— le rendement moyen pour la campagne, exprimé en tonnes par
hectare,
— la superficie et le rendement, ventilés en variétés allongées et
variétés rondes,
— la matière sèche soluble moyenne des tomates destinées à l'éla-
boration des tomates concentrées;
g) la quantité totale fabriquée des produits visés à l'article 2, points 3
et 15, ventilée en fonction des produits visés aux points 1, 2, 9, 11,12, 13 et 14 dudit article utilisés dans leur fabrication.
Les informations visées aux points b), c) et d) incluent les quantités des
produits visés à l'article 2, points 1, 2, 9, 11, 12, 13 et 14, mis en
œuvre pour la fabricationdes produits visés aux poin ts 3 et 15 duditarticle.
3. Au plus tard le 30 septembre, chaque État membre notifie à la
Commission un rapport sur le bilan des contrôles effectués durant lacampagne en cours, précisant le nombre de contrôles et les résultatsventilés par catégories de constatations.2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 24
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4. Chaque État membre notifie à la Commission les quantités de
tomates faisant l'objet de contrats au plus tard soixante jours après ladate limite de signature des contrats.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 40
Examen du respect des seuils de transformation pour la campagne
2004/2005
Dans le cas des tomates, et pour la fixation de l'aide pour la campagne
2004/2005, l'examen du respect des seuils communautaires et nationaux
de transformation est établi sur la base des données concernant lescampagnes 2001/2002 et 2002/2003, ainsi que des quantités ayant faitl'objet d'une demande d'aide au cours de la campagne 2003/2004.
Chaque État membre notifie à la Commission, au plus tard le 10
décembre 2003, la quantité totale de tomates sur laquelle portent les
demandes d'aide, ventilée, le cas échéant, selon les sous-seuils en
vigueur.
Article 41
Abrogation
Le règlement (CE) n
o449/2001 est abrogé. Néanmoins, l'article 12,
paragraphe 2, du règlement (CE) no449/2001 reste d'applicationpour
la campagne 2003/2004.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement.
Article 42
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R1535 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 25