1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVE92/65/CEE DU CONSEIL
du 13 juillet 1992
définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la
Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne lesconditionsdepolicesanitaire,auxréglementationscommunautairesspécifiquesviséesàl'annexeA
section I de la directive 90/425/CEE
(JO L 268 du 14.9.1992, p. 54)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE92/65/CEE DU CONSEIL
du 13 juillet 1992
définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges
et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes,d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les condi-tions de police sanitaire, aux réglementations communautaires
spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu les propositions de la Commission(1),
vu les avis du Parlement européen(2),
vu les avis du Comité économique et social(3),
considérant que les animaux vivants et les produits d'origine animale
sont inclus dans la liste des produits énumérés à l'annexe II du traité;
que la mise sur le marché de ces animaux et de ces produits constitueune source de revenus pour une partie de la population agricole;
considérant que, pour assurer un développement rationnel de ce secteur
et en accroître la productivité, il y a lieu de fixer au niveau communau-
taire des règles de police sanitaire pour les animaux et les produits en
question;
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expi-rant le 31 décembre 1992;
considérant que la poursuite des objectifs précités a conduit le Conseil
à fixer des règles de police sanitaire relatives aux bovins, aux porcins,aux ovins et caprins, aux équidés, aux volailles et œufs à couver, auxpoissons et produits de la pêche, aux mollusques bivalves, au spermede bovins et de porcins, aux embryons de bovins, aux viandes fraîches,
aux viandes de volaille, aux produits à base de viande et aux viandes
de gibier et de lapins;
considérant qu'il importe de fixer des règles de police sanitaire régis-
sant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'origine animalenon encore soumis aux règles citées ci-dessus;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que la présente directive s'applique
sans préjudice du règlement (CEE) n
o3626/82 du Conseil, du 3
décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de laconvention sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction(
4);
considérant que, pour certains aspects techniques, il convient de se
référer à la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relativeà des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommu-nautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(
5) et à la directive
85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures
communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse(6);
considérant que, pour ce qui concerne l'organisation des contrôles et les
suites à donner à ceux-ci ainsi que les mesures de sauvegarde à mettreen œuvre, il convient de se référer aux règles générales fixées par ladirective 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noC 327 du 30. 12. 1989, p. 57. JO noC 84 du 2. 4. 1990, p. 102.
(2)J O noC 38 du 19. 2. 1990, p. 134. JO noC 149 du 18. 6. 1990, p. 263.
(3)J O noC 62 du 12. 3. 1990, p. 47. JO noC 182 du 23. 7. 1990, p. 25.
(4)J O noL 384 du 31. 12. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no197/90 (JO noL 29 du 31. 1. 1990, p. 1).
(5)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. Directive modifiée endern ier lieu par
la directive 91/499/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 107).
(6)J O noL 315 du 26. 11. 1985, p. 11. Directive modifiée par la directive 90/
423/CEE (JO noL 224 du 18. 8. 1990, p. 13).
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contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges
intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans laperspective de la réalisationdu marché in térieur(
1);
considérant que, sauf dispositions contraires, les échanges des animaux
et de produits d'origine animale doivent, sans préjudice du recours à
d'éventuelles mesures de sauvegarde, être libéralisés;
considérant que, en raison des risques sensibles de propagation de
maladies auxquelles les animaux sont exposés, il convient de spécifier,pour certains animaux et produits d'origine animale, les exigencesparticulières à imposer lors de leur mise sur le marché aux finsd'échanges, notamment à destination de régions disposant d'un statut
sanitaire élevé;
considérant que la situation spécifique du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Irlande résultant de leur situationinsulaire, du fait que ces États sont indemnes de la rage depuis une trèslongue période, justifie les dispositions particulières qui permettent des'assurer que la mise sur le marché au Royaume-Uni et en Irlande dechiens et de chats non originaires de ces pays n'entraîne pas de risques
d'introduction de la rage dans ces États sans pour autant affecter la
suppression des contrôles vétérinaires aux frontières des Étatsmembres;
considérant que le certificat sanitaire constitue le moyen le plus appro-
prié pour garantir et contrôler le respect de ces exigences;
considérant que, pour maintenir la situation sanitaire de la Commu-
nauté, il convient de soumettre, lors de leur mise sur le marché, lesanimaux et produits d'origine animale visés par la présente directive
aux exigences minimales prévues pour les échanges et d'en contrôler
le respect conformément aux principes et règles de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifsà l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en prove-nance des pays tiers introduits dans la Communauté(
2);
considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une
coopérationétroite en tre les États membres et la Commissionau sein
du comité vétérinaire permanent;
considérant qu'il est opportun que le délai de transposition fixé au 1er
janvier 1994 à l'article 29 n'ait pas d'incidence sur la suppression des
contrôles vétérinaires aux frontières au 1erjanvier 1993,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
La présente directive définit les conditions de police sanitaire régissant
les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, despermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne lesconditions de police sanitaire, aux réglementations communautairesspécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE.
La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions arrêtées
dans le cadre du règlement (CEE) n
o3626/82.
La présente directive n'affecte pas les règles nationales applicables aux
animaux de compagnie sans que ce maintien ne puisse porter préjudice
à la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières entre Étatsmembres.1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 91/496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).
(2)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 91/
496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).
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Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:a) «échanges»: les échanges tels que définis à l'article 2 point 3 de la
directive 90/425/CEE;
b) «animaux»: les spécimens qui appartiennent aux espèces animales
autres que celles visées par les directives 64/432/CEE, 90/426/CEE(
1), 90/539/CEE(2), 91/67/CEE(3), 91/68/CEE(4), 91/492/
CEE(5) et 91/493/CEE(6);
c) «organisme, institut ou centre officiellement agréé»: toute installa-
tion permanente, géographiquement limitée, agréée conformémentà l'article 13, où une ou plusieurs espèces d'animaux sont habituel-lement détenues ou élevées, à des fins commerciales ou non, etexclusivement dans un ou plusieurs des buts suivants:
— expositionde ces an imaux et éducationdu public,
— conservation des espèces,
— recherche scientifique fondamentale ou appliquée ou élevage
d'animaux pour les besoins de cette recherche;
d) «maladies à déclaration obligatoire»: les maladies visées à l'annexe
A.
2. En outre, les définitions, autres que celles des centres et orga-
nismes agréés, prévues à l'article 2 des directives 64/432/CEE, 91/67/CEE et 90/539/CEE s'appliquent mutatis mutandis .
CHAPITRE II
Dispositions applicables aux échanges
Article 3
Les États membres veillent à ce que les échanges visés à l'article 1er
premier alinéa ne soient pas interdits ou restreints pour des raisons de
police sanitaire autres que celles qui résultent de l'application de la
présente directive ou de la législation communautaire, et notammentdes mesures de sauvegarde éventuellement prises.
Dans l'attente de dispositions communautaires en la matière, la Suède
peut maintenir ses règles nationales en ce qui concerne les serpents etautres reptiles qui lui sont destinés.1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
(1) Directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1980, relative aux conditions
de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations
d'équidés en provenance des pays tiers (JO noL 224 du 18. 8. 1990, p. 42).
Directive modifiée par la directive 91/496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991,
p. 56).
(2) Directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux condi-
tions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les
importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver
(JO noL 303 du 31. 10. 1990, p. 6). Directive modifiée endern ier lieu par
la directive 91/496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).
(3) Directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions
de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits
d'aquaculture (JO noL 46 du 19. 2. 1991, p. 1).
(4) Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions
de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de
caprins (JO noL 46 du 19. 2. 1991, p. 19).
(5) Directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1992, fixant les règles sani-
taires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques
bivalves vivants (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 1).
(6) Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sani-
taires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la
pêche (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 15).▼A1
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Article 4
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins
de l'applicationde l'article 4 paragraphe 1 poin t a) de la directive 90/425/CEE, les animaux visés aux articles 5 à 10 de la présente directivene puissent, sans préjudice de l'article 13 et des dispositions particu-lières à arrêter enapplicationde l'article 24, faire l'objet d'échan ges
que s'ils satisfont aux conditions prévues aux articles 5 à 10 et s'ils
proviennent d'exploitations ou de commerces visés à l'article 12 para-graphes 1 et 3 de la présente directive qui font l'objet d'unenregistrement par l'autorité compétente et qui s'engagent:
— à faire examiner régulièrement les animaux détenus, conformément
à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 90/425/CEE,
— à déclarer à l'autorité compétente, outre l'apparition de maladies à
déclaration obligatoire, l'apparition des maladies visées à l'annexe
B pour laquelle l'État membre concerné a mis en place unprogramme de lutte ou de surveillance,
— à respecter les mesures nationales spécifiques de lutte contre une
maladie qui présente pour un État membre donné une importance
particulière et qui fait l'objet d'un programme établi conformément
à l'article 14 ou d'une décision conformément à l'article 15 para-graphe 2,
— à ne mettre sur le marché aux fins d'échanges que des animaux ne
présentant aucun signe de maladie et provenant d'exploitations ou
de zones qui ne font l'objet d'aucune mesure d'interdiction pour
des motifs de police sanitaire et, en ce qui concerne les animauxqui ne sont pas accompagnés d'un certificat sanitaire ou d'un docu-ment commercial prévu aux articles 5 à 11, que des animauxaccompagnés par une autocertification de la part de l'exploitant
attestant que les animaux en question ne présentent au moment de
l'expédition aucun signe apparent de maladie et que son exploitationn'est pas soumise à des mesures de restriction de police sanitaire,
— à respecter les exigences permettant d'assurer le bien-être des
animaux détenus.
Article 5
1. Les États membres veillent à ce que les singes ( simiaeetprosi-
miae) ne fassent l'objet d'échanges qu'en provenance et à destination
d'organismes, d'instituts ou de centres officiellement agréés par les
autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 13,et à ce qu'ils soient accompagnés d'un certificat vétérinaire conformeau modèle figurant à l'annexe E, dont l'attestation devra être complétéepar le vétérinaire officiel de l'organisme, de l'institut ou du centre d'ori-
gine pour garantir l'état sanitaire des animaux.
2. L'autorité compétente d'un État membre peut, par dérogation au
paragraphe 1, autoriser l'acquisitionpar unorgan isme, unin stitut ouun centre agréé de singes appartenant à un particulier.
Article 6
A. Les États membres veillent à ce que, sans préjudice des articles 14
et 15, les ongulés des espèces autres que celles visées par les direc-
tives 64/432/CEE, 90/426/CEE et 91/68/CEE ne puissent faire
l'objet d'échanges que s'ils satisfont aux exigences suivantes:
1) d'une manière générale:
a) être identifiés conformément à l'article 3 paragraphe 1 point
c) de la directive 90/425/CEE;
b) ne pas devoir être éliminés dans le cadre d'un programme
d'éradication d'une maladie contagieuse;
c) ne pas avoir été vaccinés contre la fièvre aphteuse et satis-
faire aux exigences pertinentes de la directive 85/511/CEE etde l'article 4 bisde la directive 64/432/CEE;
d) provenir d'une exploitation visée à l'article 3 paragraphe 2
points b) et c) de la directive 64/432/CEE qui n'est pas1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 5
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soumise à des mesures de police sanitaire, notamment celles
prises enapplicationdes directives 85/511/CEE, 80/217/CEE(
1) et 91/68/CEE et dans laquelle ils ont été maintenus
de façon permanente depuis leur naissance ou au cours des
trente derniers jours avant l'expédition;
e) s'ils ont été importés:
— provenir d'un pays tiers figurant dans la colonne «autres
ongulés» à insérer sur la liste établie conformément àl'article 3 de la directive 72/462/CEE(
2),
— satisfaire à des conditions spécifiques de police sanitaire,
à fixer selonla procédure prévue à l'article 26, qui soien tau moins équivalentes aux exigences du présent article;
f) être accompagnés d'un certificat conforme au modèle figurant
à l'annexe E, complété par l'attestation suivante:
«Attestation
Je soussigné (vétérinaire officiel) certifie que le ruminant/le
suidé (*), autre que celui couvert par la directive 64/432/
CEE:
a) appartient à l'espèce …;
b) n'a présenté, lors de l'examen, aucun signe clinique des
maladies auxquelles il est sensible;
c) provient d'un cheptel officiellement indemne de tubercu-
lose/officiellement indemne ou indemne de brucellose/d'une exploitation non soumise à restrictions au regard dela peste porcine (**) ou d'une exploitation dans laquelle ila subi, avec unrésultat n égatif, les tests prévus à l'article 6
paragraphe 2 point a) ii) de la directive 92/65/CEE.
(*) Biffer la mention inutile»;
2) s'il s'agit de ruminants:
a) provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose
et officiellement indemne ou indemne de brucellose confor-mément à la directive 64/432/CEE ou à la directive 91/68/
CEE et satisfaire, en ce qui concerne les règles de police
sanitaire, aux exigences pertinentes prévues pour l'espècebovine à l'article 3 paragraphe 2 points c), d), f), g) et h) dela directive 64/432/CEE, ou à l'article 3 de la directive 91/68/CEE;
b) s'ils ne proviennent pas d'un cheptel répondant aux conditions
prévues au point a), provenir d'une exploitation dans laquelle
aucun cas de brucellose et de tuberculose n'a été constaté aucours des 42 jours précédant le chargement des animaux etdans laquelle les ruminants ont été soumis, dans les 30 joursprécédant l'expédition, avec un résultat négatif, à:
— un test visant à démontrer une réaction à la tuberculose
et
— un test visant à démontrer l'absence d'anticorps contre la
brucellose.
Les exigences relatives à ces tests et à la définition du statut
vis-à-vis de la tuberculose et de la brucellose des exploita-1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 6
(1) Directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des
mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO noL
47 du 21. 2. 1980, p. 11). Directive modifiée endern ier lieu par la directive
87/486/CEE (JO noL 280 du 3. 10. 1987, p. 21).
(2) Directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des
problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux
des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des
pays tiers (JO noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28). Directive modifiée en
dernier lieu par la directive 91/497/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 69).
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tions sont établies selon la procédure prévue à l'article 26 de
la présente directive.
Dans l'attente des décisions prévues à l'alinéa précédent, les
règles nationales restent d'application, en particulier en ce
qui concerne la tuberculose. ►A1Ces décisions prennent
en considération le cas des ruminants élevés dans les régionsarctiques de la Communauté; ◄
c) selonla procédure prévue à l'article 26, des disposition s rela-
tives à la leucose peuvent être adoptées;
3) s'il s'agit de suidés:
a) ne pas provenir d'une zone soumise à des mesures d'interdic-
tion liées à l'existence de la peste porcine africaine enapplicationde l'article 9 bisde la directive 64/432/CEE;
b) provenir d'une exploitation qui n'est soumise à aucune restric-
tionprévue par la directive 80/217/CEE du fait de la pesteporcine classique;
c) provenir d'un cheptel indemne de brucellose conformément à
la directive 64/432/CEE et satisfaire aux exigences de policesanitaire pertinentes prévues pour l'espèce porcine par ladirective 64/432/CEE;
d) s'ils ne proviennent pas d'un cheptel répondant aux conditions
prévues au point c), avoir, au cours des 30 jours précédant
leur expédition, subi avec résultat négatif un test visant à
démontrer l'absence d'anticorps contre la brucellose;
e) en ce qui concerne la maladie vésiculeuse du porc et pendant
une période de transition de trois ans à compter de la dated'entrée en vigueur du traité d'adhésion, un test sérologiqueavec résultat négatif doit être effectué sur les suidés pour lesenvois à destination de la Finlande à partir d'une région telle
que définie à l'article 2 point o) de la directive 64/432/CEE
dans laquelle un foyer de maladie vésiculeuse du porc estapparu. Ce test sera exigé pendant une période de douzemois après l'apparition du dernier foyer dans la régionprécitée;
f) en ce qui concerne la peste porcine classique et pendant une
période de transition de trois ans à compter de la date d'entrée
envigueur du traité d'adhésion , untest sérologique avecrésultat négatif doit être effectué sur les suidés pour lesenvois à destination de la Finlande et de la Suède à partird'une région telle que définie à l'article 2 point o) de la direc-tive 64/432/CEE dans laquelle un foyer de peste porcine
classique est apparu. Ce test sera exigé pendant une période
de douze mois après l'apparition du dernier foyer dans larégionprécitée. Si n écessaire, des modalités d'applicationduprésent point pourront être arrêtées selon la procédure prévueà l'article 26;
g) en ce qui concerne le syndrome respiratoire reproductif du
porc et pendant une période de transition de trois ans à
compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion,untest sérologique avec résultat n égatif doit être effectué surles suidés pour les envois à destination de la Suède à partird'une région telle que définie à l'article 2 point o) de la direc-
tive 64/432/CEE dans laquelle un foyer de syndrome
respiratoire reproductif du porc est apparu. Ce test sera exigépendant une période de douze mois après l'apparition dudernier foyer dans la région précitée. Les modalités d'applica-tion du présent point sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 26.1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 7
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B. La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 2 points b) et c), les mots «de l'espèce bovine» sont
remplacés par les mots «des espèces bovines (y compris lesespècesBubalus bubalus )».
2) L'article suivant est inséré:
«Article 10 bis
Selonla procédure prévue à l'article 12, les certificats san itaires
dont le modèle figure à l'annexe F peuvent être modifiés oucomplétés, notamment en vue de tenir compte des exigences de
l'article 6 de la directive 92/65/CEE.»
Article 7
A. Les États membres veillent à ce que les oiseaux autres que ceux
visés par la directive 90/539/CEE ne puissent faire l'objetd'échanges que s'ils satisfont aux exigences suivantes:
1) d'une manière générale:
a) provenir d'une exploitation dans laquelle l'influenza aviaire
n'a pas été diagnostiquée au cours des 30 jours précédantl'expédition;
b) provenir d'une exploitation ou d'une zone qui ne soit pas
soumise à des restrictions au titre des mesures de lutte contrela maladie de Newcastle.
Dans l'attente de la mise en œuvre des mesures communau-
taires visées à l'article 19 de la directive 90/539/CEE, lesexigences nationales en matière de lutte contre la maladie deNewcastle restent applicables, dans le respect des dispositionsgénérales du traité;
c) avoir, conformément à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret
de la directive 91/496/CEE, subi, s'ils ont été importés en
provenance d'un pays tiers, une quarantaine dans l'exploita-tion dans laquelle ils ont été introduits après l'admission surle territoire de la Communauté;
2) enoutre, s'il s'agit de psittacidés:
a) ne pas provenir d'une exploitation ou avoir été en contact
avec des animaux d'une exploitation dans laquelle la psitta-cose(Chlamida psittaci) a été diagnostiquée.
La durée d'interdiction doit être d'au moins deux mois à
compter du dernier cas diagnostiqué et d'un traitement
effectué sous contrôle vétérinaire, reconnu selon la procédure
prévue à l'article 26;
b) être identifiés conformément à l'article 3 paragraphe 1 point
c) de la directive 90/425/CEE,
Les méthodes d'identification des psittacidés, et notamment
des psittacidés malades, sont déterminées selon la procédure
prévue à l'article 26;
c) être accompagnés d'un document commercial visé par un
vétérinaire officiel ou par le vétérinaire qui a en chargel'exploitationou le commerce d'origin e et à qui l'autoritécompétente aura délégué cette compétence.
B. À l'article 2 deuxième alinéa point 2 de la directive 91/495/CEE du
Conseil, du 27 novembre 1990, concernant les problèmes sanitaires
et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le
marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage(
1),
les mots «et les oiseaux coureurs (ratites)» sont insérés à laquatrième ligne après les mots «la directive 90/539/CEE».
À l'article 2 deuxième alinéa point 1 de la directive 90/539/CEE du
Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sani-1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 8
(1)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 41.
▼B
taire régissant les échanges intracommunautaires et les importations
en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver(1), les
mots «ainsi que les oiseaux coureurs (ratites),» sont insérés après
les mots «et perdrix».
Article 8
Les États membres veillent à ce que les abeilles (Apis melifera) ne
puissent faire l'objet d'échanges que si elles satisfont aux exigences
suivantes:
a) provenir d'une zone qui ne fait pas l'objet d'une interdiction liée à
l'apparitionde loque américain e.
La durée d'interdiction doit être d'au moins trente jours à compter
du dernier cas constaté et de la date à laquelle toutes les ruchessituées dans un rayon de trois kilomètres ont été contrôlées par
l'autorité compétente et toutes les ruches infectées ont été brûlées
ou traitées et contrôlées à la satisfaction de ladite autorité compé-tente.
Selonla procédure prévue à l'article 26, et après avis du comité
scientifique vétérinaire, les exigences auxquelles sont soumises lesabeilles(Apis melifera) ou des exigences équivalentes peuvent être
appliquées aux bourdons;
b) être accompagnées d'un certificat sanitaire conforme au modèle
figurant à l'annexe E, dont l'attestation devra être complétée par
l'autorité compétente pour attester le respect des exigences prévues
au point a).
Article 9
1. Les États membres veillent à ce que les lagomorphes ne puissent
faire l'objet d'échanges que s'ils satisfont aux exigences suivantes:
a) ne pas provenir d'une exploitation dans laquelle la rage est apparue
ou a été présumée au cours du dernier mois ne pas avoir été encontact avec des animaux d'une telle exploitation;
b) provenir d'une exploitation dans laquelle aucun animal ne présente
des signes cliniques de myxomatose.
2. Les États membres qui exigent un certificat sanitaire pour les
mouvements de lagomorphes sur leur territoire peuvent exiger que lesanimaux qui leur sont destinés soient accompagnés d'un certificat sani-taire conforme au modèle prévu à l'annexe E, complété par l'attestationsuivante:
«Je soussigné, …, certifie que le lot indiqué ci-dessus respecte les
exigences de l'article 9 de la directive 92/65/CEE et que lesanimaux n'ont présenté aucun signe clinique de maladie lors del'examen.»
Cette attestationdoit être délivrée par le vétérin aire officiel ou par le
vétérinaire qui a en charge l'exploitation d'origine et à qui l'autorité
compétente a délégué cette compétence et, pour les élevages indus-
triels, par le vétérinaire officiel.
Les États membres qui veulent faire usage de cette faculté en informent
la Commissionqui doit s'assurer du respect de l'exigen ce prévue au
premier alinéa.
3. L'Irlande et le Royaume-Uni peuvent exiger la présentation d'un
certificat sanitaire attestant que l'exigence prévue au paragraphe 1 pointa) est respectée.1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 9
(1)J O noL 303 du 31. 10. 1990, p. 6.
▼B
Article 10
1. Les États membres veillent à ce que soient interdits les échanges
des furets, visons et renards qui proviennent d'une exploitation dans
laquelle la rage est apparue ou est présumée au cours des six derniers
mois ou qui ont été en contact avec des animaux d'une telle exploita-tion, dans la mesure où ils ne sont pas soumis à une vaccinationsystématique.
2. Pour faire l'objet d'échanges, à l'exception des échanges entre les
États membres visés au paragraphe 3, les chats et les chiens doiventsatisfaire aux exigences suivantes:
a) s'il s'agit d'animaux de plus de trois mois:
— ne présenter au jour de l'expédition de l'exploitation aucun signe
de maladie, et notamment de maladies contagieuses de l'espèce,
— être tatoués ou munis d'un système d'identification «micro-puce»
selondes modalités à préciser selonla procédure prévue àl'article 26,
— avoir, après l'âge de trois mois, été vaccinés contre la rage, avec
un rappel annuel ou selon une périodicité autorisée par l'Étatmembre d'expédition pour ce vaccin, par injection d'un vaccin
inactivé, d'au moins une unité antigénique internationale (norme
OMS) mesurée encon formité avec le test d'activité selonlaméthode décrite par la pharmacopée européenne et reconnuselonla procédure prévue à l'article 26.
La vaccination doit être attestée par un vétérinaire officiel ou le
vétérinaire qui a en charge l'exploitation d'origine et à qui l'auto-rité compétente aura délégué cette compétence. Le certificat devaccination doit porter le nom du vaccin et le numéro du lot
(vignette autocollante si possible),
— s'il s'agit des chiens, avoir été vacciné contre la maladie de
Carré,
— être accompagnés d'un passeport individuel permettant d'identi-
fier clairement l'animal et dans lequel sont consignées les dates
de vaccination et/ou d'un certificat conforme au modèle figurantà l'annexe E, complété par l'attestation suivante à remplir par unvétérinaire officiel ou par le vétérinaire qui a en charge l'exploi-tation d'origine et à qui l'autorité compétente aura délégué cette
compétence:
«Je soussigné, …, certifie que les chats/chiens visés dans le
présent certificat satisfont aux exigences de l'article 10 para-graphe 2 points a) et b) et paragraphe 3 point b) de la directive92/65/CEE (*) et proviennent d'une exploitation dans laquelleaucun cas de rage n'a été constaté au cours des six derniers mois.
(*) Biffer la mention inutile»;
b) s'il s'agit d'animaux de moins de trois mois:
— satisfaire aux exigences du point a) premier et cinquième tirets,
— ne pas provenir d'une exploitation faisant l'objet de mesures de
restriction aux mouvements d'animaux pour des motifs de santéanimale,
— être nés sur l'exploitation d'origine et avoir été maintenus en
captivité depuis leur naissance.
3. La mise sur le marché au Royaume-Uni et en Irlande de chats et
de chiens non originaires de ces deux pays est, par dérogation au para-graphe 2, à compter du 1
erjuillet 1994, soumise aux conditions
suivantes:
a) d'une manière générale, les chats et chiens doivent:
i) provenir d'une exploitation enregistrée, l'enregistrement devant
être suspendu par l'autorité compétente lorsque les conditionsprévues à l'article 4 cessent d'être remplies;
ii) ne présenter au jour de l'expédition de l'exploitation précitée
aucun signe de maladies contagieuses;1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 10
▼B
iii) être munis d'un système d'identification selon des modalités à
préciser selonla procédure prévue à l'article 26;
iv) être nés dans l'exploitation et y avoir été maintenus en captivité
depuis leur naissance, sans contact avec des animaux sauvagesréceptifs à la rage;
v) s'il s'agit des chiens, avoir été vaccinés contre la maladie de
Carré;
vi) être transportés dans un moyen de transport reconnu à cette fin
par l'autorité compétente de l'État membre d'expédition;
vii) être accompagnés d'un carnet de vaccination individuel permet-
tant d'identifier clairement l'animal et son origine et dans lequel
sont consignées les dates de vaccination et d'un certificat
conforme à un modèle à élaborer selon la procédure prévue àl'article 26 et à remplir par unvétérin aire officiel ou par levétérinaire qui a en charge l'exploitation d'origine et à quil'autorité compétente aura délégué cette compétence;
b) enoutre, ils doiven t:
i) soit avoir été vaccinés contre la rage après l'âge de trois mois et
au moins six mois avant l'expédition par injection d'un vaccin
inactivé, d'au moins une unité antigénique internationale (norme
OMS), mesurée encon formité avec le test d'activité selonlaméthode décrite par la pharmacopée européenne, et reconnuselon la procédure prévue à l'article 26, avec rappel annuel ouselonun e périodicité autorisée par l'État membre d'expéditionpour ce vaccin.
La vaccination doit être attestée par un vétérinaire officiel ou le
vétérinaire qui a en charge l'exploitation d'origine et à qui l'auto-
rité compétente aura délégué cette compétence. Le certificat de
vaccination doit porter le nom du vaccin et le numéro du lot(vignette autocollante si possible).
En outre, avoir subi, après vaccination, un test sérologique prou-
vant un titre d'anticorps protecteur d'au moins 0,5 UI, ce testsérologique étant à effectuer conformément aux spécificationsde l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Si ce test esteffectué après la primo-vaccination, il doit être effectué entre le
premier et le troisième mois après la vaccination;
ii) soit, dans le cas où les conditions prévues au point i) ne sont pas
remplies, être dirigés sous contrôle vers une station de quaran-
taine approuvée par l'État membre de destination pour y êtresoumis à une quarantaine de six mois.
Jusqu'au 1
erjuillet 1994, les réglementations nationales applicables
en matière de rage restent en vigueur, sans que ce maintien ne
puisse porter préjudice à la suppression des contrôles vétérinairesaux frontières entre États membres.
4. L'Irlande et le Royaume-Uni peuvent, sans préjudice des paragra-
phes 2 et 3, maintenir leur réglementation nationale relative à laquarantaine pour tous les carnivores, primates, chauves-souris et autresanimaux réceptifs à la rage, qui sont visés par la présente directive et
pour lesquels il ne peut être démontré qu'ils sont nés sur l'exploitation
d'origine et maintenus depuis leur naissance en captivité, sans que lemaintien de ces réglementations puisse porter préjudice à la suppres-sion des contrôles vétérinaires aux frontières entre États membres.
5. La décision90/638/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 1
er, le tiret suivant est ajouté:
«— en ce qui concerne les programmes de lutte contre la rage: les
critères indiqués à l'annexe III.»1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 11
▼B
2) L'annexe suivante est ajoutée:
«ANNEXE III
Critères à retenir pour les programmes contre la rage.Les programmes contre la rage doivent comprendre au moins:
a) Les critères visés aux points 1 à 7 de l'annexe I;
b) des informations détaillées sur la ou les régions dans laquelle ou
lesquelles l'immunisation orale des renards aura lieu et seslimites naturelles. Cette ou ces région(s) couvre(nt) au moins6 000 kilomètres carrés ou la totalité du territoire d'unÉtat
membre et elle(s) peut (peuvent) inclure des zones limitrophes
de pays tiers;
c) des informations détaillées sur les vaccins proposés, le système
de distribution, la densité et la fréquence de la pose des appâts;
d) le cas échéant, tous les détails, le coût et le but des actions de
conservation ou de préservation de la flore et de la faune qui
sont entreprises par des organisations bénévoles sur le territoirecouvert par ces projets.»
6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, désigne un institut spécifique responsable pour l'établisse-ment des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiqueset décide de ses attributions.
7. Les États membres veillent à ce que les frais occasionnés par
l'applicationdu test sérologique soien t à la charge des importateurs.
8. Le présent article, et notamment l'application du test sérologique
prévu au point 3 b), fera l'objet d'un réexamen en fonction de l'évolu-
tionde la situationde la rage dan s les États membres le 1
erjanvier
1997.
Article 10 bis
En ce qui concerne la rage et selon la procédure prévue à l'article 26
après présentation des justifications appropriées, les articles 9 et 10
sont modifiés en vue de prendre en compte la situation de la Finlandeet de la Suède, afinde leur appliquer les mêmes disposition s que cellesapplicables aux États membres ayant une situation équivalente.
Article 11
1. Les États membres veillent à ce que, sans préjudice des décisions
à prendre en application des articles 21 et 23, seuls fassent l'objetd'échanges les spermes, ovules et embryons répondant aux conditionsvisées aux paragraphes 2, 3 et 4.
2. Les spermes des espèces ovine, caprine et équine doivent, sans
préjudice d'éventuels critères à respecter pour l'inscription des équidés
dans les livres généalogiques pour certaines races spécifiques:
— avoir été collectés et traités en vue de l'insémination artificielle
dans une station ou un centre agréés, d'un point de vue sanitaire,conformément à l'annexe D chapitre I
erou, s'agissant d'ovins et
caprins par dérogation à ce qui précède, dans une exploitation satis-
faisant aux exigences de la directive 91/68/CEE,
— avoir été collectés sur des animaux répondant aux conditions fixées
en annexe D chapitre II (admission et contrôle de routine des
animaux),
— avoir été collectés, traités et conservés conformément aux disposi-
tions de l'annexe D chapitre III,1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 12
▼A1
▼B
▼B
— être accompagnés au cours de leur acheminement vers un autre État
membre d'un certificat sanitaire conforme à un modèle à définirselonla procédure prévue à l'article 26.
3. Les ovules et les embryons des espèces ovine, caprine, porcine et
équine doivent:
— avoir été prélevés par une équipe de collecte agréée par l'autorité
compétente de l'État membre et traités dans un laboratoire adapté,et sur femelles donneuses répondant aux conditions fixées àl'annexe D chapitre IV,
— avoir été traités et stockés conformément aux dispositions retenues
à l'annexe D chapitre III,
— être accompagnés lors de l'expédition vers un autre État membre
d'un certificat sanitaire conforme à un modèle à définir selon la
procédure prévue à l'article 26.
Les spermes utilisés pour l'insémination des femelles donneuses
doivent être conformes aux dispositions du paragraphe 2 pour les ovins,les caprins et les équidés et aux dispositions de la directive 90/429/CEE pour les porcins. D'éventuelles garanties additionnelles pourront
être fixées par la procédure de l'article 26.
4. La Commissionsoumet, avan t le 31 décembre 1997, unrapport
assorti des éventuelles propositions appropriées sur l'application duprésent article compte tenu notamment des évolutions scientifiques ettechnologiques.
Article 12
1. Les règles de contrôle prévues par la directive 90/425/CEE sont
applicables, notamment en ce qui concerne l'organisation des contrôlesà effectuer et les suites à donner à ceux-ci, aux animaux et spermes,ovules et embryons visés par la présente directive qui sont accompa-
gnés d'un certificat sanitaire. Les autres animaux doivent provenir
d'exploitations soumises, en ce qui concerne les contrôles à effectuer àl'origine et à destination, aux principes de ladite directive.
2. L'article 10 de la directive 90/425/CEE s'applique aux animaux,
spermes, ovules et embryons visés par la présente directive.
3. Aux fins des échanges, les dispositions de l'article 12 de la direc-
tive 90/425/CEE sont étendues aux commerces qui détiennent demanière permanente ou à titre occasionnel des animaux tels que visésaux articles 7, 9 et 10.
4. L'information du lieu de destination prévu à l'article 4 paragraphe
2 de la directive 90/425/CEE pour les animaux, spermes, ovules ou
embryons qui, conformément à la présente directive, sont accompagnésd'un certificat sanitaire, doit intervenir par le système Animo.
5. Sans préjudice des dispositions spécifiques de la présente direc-
tive, l'autorité compétente procède, en cas de suspicion de non-observation de la présente directive ou en cas de doute quant à la santé
des animaux ou la qualité des spermes, ovules et embryons visés à
l'article 1
er, à tous les contrôles qu'elle juge appropriés.
6. Les États membres prennent les mesures administratives ou
pénales appropriées pour sanctionner toute infraction à la présentedirective, enparticulier lorsqu'il est con staté que les certificats ou docu-
ments établis ne correspondent pas à l'état réel des animaux visés à
l'article 1
er, que l'identification des animaux ou le marquage des
spermes, ovules et embryons en question n'est pas conforme à laprésente directive, ou que les animaux ou produits en question n'ontpas été soumis aux contrôles prévus par celle-ci.
Article 13
1. Les échanges d'animaux des espèces sensibles aux maladies
visées à l'annexe A ou aux maladies visées à l'annexe B, dans le casoù l'État membre de destination bénéficie de garanties prévues aux arti-cles 14 et 15, ainsi que les échanges de spermes, d'ovules oud'embryons de ces animaux, à partir et à destination d'organismes,1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 13
▼B
d'instituts ou de centres agréés conformément à l'annexe C, sont subor-
donnés à la présentation d'un document de transport reprenant lesindications du modèle figurant à l'annexe E. Ce document, à compléter
par le vétérinaire qui a en charge l'organisme, l'institut ou le centre
d'origine, doit préciser que les animaux, spermes, ovules ou embryonsproviennent d'un organisme, d'un institut ou d'un centre agréé confor-mément à l'annexe C et doit les accompagner au cours du transport.
2. a) Pour être agréés, les organismes, instituts ou centres doivent, en
ce qui concerne les maladies à déclaration obligatoire, présenter àl'autorité compétente de l'État membre toutes les pièces justifica-tives pertinentes se rapportant aux exigences de l'annexe C.
b) Après réception du dossier relatif à la demande d'agrément ou de
renouvellement de l'agrément, l'autorité compétente l'examine àla lumière des renseignements qui y figurent et, le cas échéant,des résultats des contrôles effectués sur place.
c) L'autorité compétente retire l'agrément conformément à l'annexe
C paragraphe 3.
d) Chaque État membre communique à la Commission la liste des
organismes, instituts et centres agréés, ainsi que toute modifica-tion de cette liste. La Commission transmet ces renseignementsaux autres États membres.
e) La Suède dispose d'undélai de deux an s à compter de la date
d'en trée envigueur du traité d'adhésionpour mettre enœuvreles mesures prévues relatives aux organismes, instituts ou centres.
Article 14
1. Dans le cas où un État membre établit ou a établi, soit directe-
ment, soit par l'entremise des éleveurs, un programme facultatif ouobligatoire de lutte ou de surveillance contre une des maladies viséesà l'annexe B, il peut soumettre ce programme à la Commission en indi-quant notamment:
— la situationde la maladie sur sonterritoire,
— le caractère obligatoire de la notification de la maladie,— la justification du programme, en prenant en compte l'importance
de la maladie et ses avantages coût/bénéfice,
— la zone géographique dans laquelle le programme va être appliqué,— les différents statuts applicables aux établissements, les exigences
demandées pour chaque espèce au niveau de l'introduction dans
l'élevage et les procédures de test,
— les procédures de contrôle du programme, y compris le degré
d'associationdes éleveurs à la mise enœuvre du programme delutte ou de surveillance,
— la conséquence à tirer en cas de perte de statut de l'exploitation
pour quelque raisonque ce soit,
— les mesures à prendre en cas de résultats positifs constatés lors de
contrôles effectués conformément au programme,
— le caractère non discriminatoire entre les échanges sur le territoire
de l'État membre concerné et les échanges intracommunautaires.
2. La Commission examine les programmes communiqués par les
États membres. Les programmes peuvent être approuvés selon la procé-
dure prévue à l'article 26 dans le respect des critères énoncés auparagraphe 1. Selon la même procédure, des garanties complémentairesgénérales ou limitées pouvant être exigées dans les échanges sont défi-nies en même temps ou au plus tard trois mois après la présentation desprogrammes. Ces garanties doivent être au maximum équivalentes à
celles que l'État membre met en œuvre dans le cadre national.
3. Les programmes soumis par les États membres peuvent être
modifiés ou complétés selonla procédure prévue par l'article 26. Selonla même procédure, une modification peut être apportée aux garantiesvisées au paragraphe 2.1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 14
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▼B
Article 15
1. Un État membre qui estime qu'il est totalement ou partiellement
indemne de l'une des maladies visées à l'annexe B auxquelles les
animaux visés par la présente directive sont sensibles soumet à la
Commissionles justification s appropriées. Il précise enparticulier:
— la nature de la maladie et l'historique de son apparition sur son
territoire,
— les résultats des tests de surveillance fondés sur une recherche
sérologique, microbiologique, pathologique ou épidémiologique,
— depuis combiende temps cette maladie est à déclarationobligatoire
auprès des autorités compétentes,
— la durée de la surveillance effectuée,
— éventuellement, la période durant laquelle la vaccination contre la
maladie a été interdite et la zone géographique concernée par cette
interdiction,
— les règles permettant le contrôle de l'absence de la maladie.
2. La Commission, après examen des justifications prévues au para-
graphe 1, soumet au comité vétérinaire permanent une décisiond'approbationou de rejet du plansoumis par l'État membre. Encasd'acceptation du plan, les garanties complémentaires générales ou limi-
tées pouvant être exigées dans les échanges sont définies selon la
procédure prévue à l'article 26. Elles doivent être au maximum équiva-lentes à celles que l'État membre met en œuvre dans le cadre national.
Dans l'attente de cette décision, l'État membre concerné peut maintenir
dans les échanges les exigences pertinentes nécessaires au maintien desonstatut.
3. L'État membre concerné communique à la Commission toute
modification des justifications mentionnées au paragraphe 1. À la
lumière des informations communiquées, les garanties définies confor-mément au paragraphe 2 peuvent être modifiées ou supprimées selon laprocédure prévue à l'article 26.
CHAPITRE III
Dispositions applicables aux importations dans la Communauté
Article 16
Les conditions applicables aux importations d'animaux, de spermes,
d'ovules et d'embryons couverts par la présente directive doivent êtreau moins équivalentes à celles prévues au chapitre II.
Article 17
1. Aux fins de l'application uniforme de l'article 16, les dispositions
des paragraphes suivants s'appliquent.
2. Ne peuvent faire l'objet d'importations dans la Communauté que
les animaux et les spermes, ovules et embryons visés à l'article 11 qui
satisfont aux exigences suivantes:
a) provenir d'un pays tiers figurant sur une liste à établir conformément
au paragraphe 3 point a);
b) être accompagnés d'un certificat sanitaire, conforme à un modèle à
établir selonla procédure prévue à l'article 26, sign é par l'autoritécompétente du pays exportateur et attestant que les animaux,spermes, ovules ou embryons remplissent les conditions supplémen-taires ou offrent les garanties équivalentes visées au paragraphe 4 ouproviennent de centres, d'organismes, d'instituts ou de stations de
collecte agréés offrant ces garanties.
3. Selonla procédure prévue à l'article 26, son t établies:
a) sans préjudice de la liste prévue à l'article 6 point A 1) e), une liste
provisoire de pays tiers ou de parties de pays tiers qui sont enmesure de fournir aux États membres et à la Commission, avant ladate prévue à l'article 29, des garanties équivalentes à celles prévues1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 15
▼B
au chapitre II, ainsi que la liste des stations de collecte pour
lesquelles ils sont en mesure de donner ces garanties.
Cette liste provisoire est établie à partir des listes des établissements
agréés et inspectés par les autorités compétentes après que laCommissions'est assurée au préalable de la con formité de cesétablissements avec les principes et règles générales contenus dansla présente directive;
b) la mise à jour de cette liste en fonction des contrôles prévus au
paragraphe 4;
c) les conditions spécifiques de police sanitaire — en particulier celles
visant à protéger la Communauté contre certaines maladies exoti-ques — ou des garanties équivalentes à celles prévues par laprésente directive.
Les conditions spécifiques et les garanties équivalentes fixées pour
les pays tiers ne peuvent être plus favorables que celles prévues auchapitre II.
4. Ne peuvent être inscrits sur la liste visée au paragraphe 3 que les
pays tiers ou parties de pays tiers:
a) en provenance desquels les importations ne sont pas interdites:
— en raison de l'absence de maladies telles que visées à l'annexe A
ou de toute autre maladie exotique à la Communauté,
— enapplicationdes articles 6, 7 et 14 de la directive 72/462/CEE
et de l'article 17 des directives 91/495/CEE et 71/118/CEE(
1) ou,
dans le cas des autres animaux visés par la présente directive,sur une décision prise selon la procédure prévue à l'article 26 ettenant compte de leur état sanitaire;
b) qui, compte tenu de la législation et de l'organisation de son service
vétérinaire et de ses services d'inspection, des pouvoirs de ces servi-ces et de la surveillance dont ils font l'objet, ont été reconnus aptes,conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE,à garantir l'application de leur législation en vigueur;
c) dont le service vétérinaire est en mesure de garantir le respect
d'exigences sanitaires au moins équivalentes à celles du chapitre II.
5. Des experts de la Commissionet des États membres effectuen t
des contrôles sur place pour vérifier si les garanties offertes par le
pays tiers quant aux conditions de production et de mise sur le marchépeuvent être considérées comme équivalentes à celles qui sont appli-quées dans la Communauté.
Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés
par la Commissionsur propositiondes États membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui
prend en charge les frais y afférents.
6. Dans l'attente des contrôles visés au paragraphe 5, les dispositions
nationales applicables en matière d'inspection dans les pays tiers conti-nuent à s'appliquer, sous réserve d'information, au sein du comitévétérinaire permanent, en ce qui concerne les manquements aux garan-
ties offertes conformément au paragraphe 3, qui auront été constatés
lors de ces inspections.
Article 18
1. Les États membres veillent à ce que les animaux, spermes, ovules
et embryons visés par la présente directive ne soient importés dans la
Communauté que:
— s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par le vétérinaire offi-
ciel.1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 16
(1) Directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des
problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille
(JO noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23). Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 90/654/CEE (JO noL 353 du 17. 12. 1990, p. 48).
▼B
Le modèle de certificat est établi, enfon ctiondes espèces, selonla
procédure prévue à l'article 26,
— s'ils ont satisfait aux contrôles prévus par les directives 90/675/CEE
et 91/496/CEE(1),
— s'ils ont été soumis, avant l'embarquement vers le territoire de la
Communauté, à un contrôle par un vétérinaire officiel pour s'assurer
que les conditions de transport prévues par la directive 91/628/
CEE(2) sont respectées, notamment pour ce qui est de l'approvision-
nement en eau et en nourriture,
— si, lorsqu'il s'agit d'animaux visés aux articles 5 à 10, ils font l'objet
avant leur importation, d'une quarantaine dont les modalités sont à
fixer selonla procédure prévue à l'article 26.
2. Dans l'attente de la fixation des modalités d'application du présent
article, les règles nationales applicables aux importations en prove-
nance de pays tiers pour lesquels ces exigences ne sont pas arrêtées
au niveau communautaire continuent à s'appliquer, pour autant qu'ellesne soient pas plus favorables que celles prévues au chapitre II.
Article 19
Sont fixées selon la procédure prévue à l'article 26:
a) les conditions spécifiques de police sanitaire, à l'importation dans la
Communauté, la nature et le contenu des documents d'accompagne-ment des animaux destinés à des zones, à des cirques, à des parcsd'attraction ou à des laboratoires d'expérimentation, selon lesespèces;
b) des garanties additionnelles à celles prévues pour les différentes
espèces d'animaux visés par la présente directive, pour protéger les
espèces communautaires concernées.
Article 20
Les principes et règles prévus par la directive 90/675/CEE s'appliquent,
notamment en ce qui concerne l'organisation des contrôles à effectuerpar les États membres et les suites à donner à ces contrôles, ainsi queles mesures de sauvegarde à mettre enœuvre.
Dans l'attente de la mise en œuvre des décisions prévues à l'article 8
point 3 et l'article 30 de la directive 91/496/CEE, les modalités natio-nales pertinentes d'application de l'article 8 points 1 et 2 de laditedirective continuent à s'appliquer, sans préjudice du respect des prin-
cipes et règles visés au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE IV
Dispositions communes et finales
Article 21
Les éventuels modèles de certificats applicables aux échanges ainsi que
les conditions de police sanitaire auxquelles doivent satisfaire lesanimaux, les spermes, les ovules et les embryons, autres que ceux visés
aux articles 5 à 11 pour pouvoir faire l'objet d'échanges sont fixés, en
tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 26.
Article 22
Les annexes sont, en tant que de besoin, modifiées selon la procédure
prévue à l'article 26.1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 17
(1) Directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes
relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en prove-
nance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant lesdirectives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO n
oL 268 du 24. 9.
1991, p. 56).
(2) Directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la
protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/
425/CEE et 91/496/CEE (JO noL 340 du 11. 12. 1991, p. 17).
▼A1
L'annexe B est réexaminée avant la date d'entrée en vigueur du traité
d'adhésion en vue notamment de modifier la liste des maladies pour yinclure celles auxquelles les ruminants et les suidés sont susceptibles
ainsi que celles transmissibles par les spermes, ovules et embryons
des ovins.
Article 23
Selon la procédure prévue à l'article 26, peuvent, le cas échéant, par
dérogationà l'article 6 paragraphe A poin t 1 e) et au chapitre II, êtrefixées des conditions spécifiques pour la circulation des animauxaccompagnant des cirques et des forains et les échanges d'animaux, despermes, ovules et embryons destinés à des zoos.
Article 24
1. Les États membres sont autorisés à subordonner à la présentation
d'un certificat sanitaire attestant que les exigences de la présente direc-
tive sont respectées l'introduction sur leur territoire des animaux (y
compris les oiseaux de volières) et des spermes, ovules et embryonsvisés par celle-ci qui ont transité à travers le territoire d'un pays tiers.
2. Les États membres qui ont recours à la faculté prévue au para-
graphe 1 en informent la Commission et les autres États membres au
sein du comité vétérinaire permanent.
Article 25
À l'annexe A de la directive 90/425/CEE, la mention suivante est
ajoutée:
«Directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les
conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importa-
tions dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules etd'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de policesanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées àl'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO n
oL 268 du
14. 9. 1992, p. 54)».
Article 26
Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent
article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/
361/CEE(1), statue conformément aux règles établies à l'article 17 de
la directive 89/662/CEE.
Article 27
Les États membres qui mettent en œuvre un régime alternatif de
contrôle offrant des garanties équivalentes à celles prévues par laprésente directive pour les mouvements, sur leur territoire, desanimaux, spermes, ovules et embryons visés par celle-ci peuvent
s'accorder, sur une base de réciprocité, une dérogation à l'article 6 para-
graphe A point 1 f), à l'article 8 point b) et à l'article 11 paragraphe 1point d).
Article 28
Selonla procédure prévue à l'article 26, des mesures tran sitoires
peuvent être arrêtées, pour une période de trois ans, pour faciliter lepassage au nouveau régime prévu par la présente directive.
Article 29
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 18
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.▼B
▼B
à la présente directive avant le 1erjanvier 1994. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
3. La fixationde la date d'expirationdu délai de tran spositionau 1
er
janvier 1994 ne porte pas préjudice à l'abolition des contrôles vétéri-
naires aux frontières prévue aux directives 89/662/CEE et 90/425/CEE.
Article 30
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 19
▼B
ANNEXE A
MALADIES À DÉCLARATION OBLIGATOIRE DANS LE CADRE DE
LA PRÉSENTE DIRECTIVE (a)
Maladies Espèces concernées
Newcastle
Influenza aviaireOiseaux
Psittacose Psittacidés
Loque américaine Abeilles
Fièvre aphteuse, Ruminants
Brucellose (Brucella ssp. )
Tuberculose
Peste porcine classique Suidés
Peste porcine africaine
Fièvre aphteuse
Rage (b) Toutes espèces sensibles
(a) Sans préjudice des maladies à déclaration obligatoire prévues à l'annexe I de la direc-
tive 82/894/CEE.
(b) Conformément à l'article 2 de la directive 89/455/CEE.1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 20
▼B
ANNEXE B
LISTE DES MALADIES POUR LESQUELLES DES PROGRAMMES
NATIONAUX PEUVENT ÊTRE RECONNUS AU TITRE DE LA
PRÉSENTE DIRECTIVE
Visons Entérite virale
Maladie aléoutienne
Abeilles Loque européenne
Varroase et acariose
Singes et félidés Tuberculose
Ruminants Tuberculose
Lagomorphes Myxomatose
Maladies virales et hémorragiques
Tularémie1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 21
▼B
ANNEXE C
CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES, INSTITUT OU
CENTRESAGRÉÉS
1. Pour être officiellement agréé au titre de l'article 13 paragraphe 2 de la
présente directive, un organisme, un institut ou un centre tel que défini à
l'article 2 paragraphe 1 point c) doit:
a) être nettement délimité et séparé de son environnement;
b) être situé à distance raisonnable d'établissements agricoles dont le statut
sanitaire peut être menacé par la présence de l'organisme, de l'institut ou
du centre agréé;
c) être placé sous la responsabilité d'un vétérinaire(1) qui assume la surveil-
lance des animaux, lesquels doivent pouvoir être capturés, enfermés et
encagés à tout moment;
d) disposer d'une installation de quarantaine adéquate;
e) disposer d'unou de plusieurs locaux appropriés pour pratiquer la n écro-
psie;
f) être indemne des maladies visées à l'annexe A et, pour les maladies
faisant dans le pays concerné l'objet d'un programme conformément à
l'article 14, des maladies visées à l'annexe B;
g) tenir à jour des registres indiquant:
— le nombre d'animaux de chaque espèce présents dans l'exploitation,
avec indication de leur âge,
— le nombre d'animaux arrivés dans l'exploitation ou ayant quitté celle-
ci, ainsi que les données relatives au transport et à l'état de santé des
animaux,
— les constatations faites pendant la quarantaine,
— les résultats de l'examenpériodique des excrémen ts,— les résultats des examens sanguins ou de toute autre procédure diag-
nostique,
— les cas de maladie et, le cas échéant, des traitements administrés,— les résultats de dissections de tous les animaux morts dans l'exploita-
tion, y compris des animaux mort-nés;
h) disposer de facilités permettant d'éliminer de façon appropriée des cada-
vres d'animaux morts des suites d'une maladie;
i) être contrôlé par un vétérinaire officiel, qui devra effectuer au moins deux
contrôles sanitaires par an.
Le contrôle sanitaire doit comporter au moins:— une inspection de tous les animaux se trouvant dans l'exploitation
— un prélèvement d'échantillons représentatifs sur les espèces sensibles
aux maladies visées aux annexes A et B(
2) ou la recherche desdites
maladies selon d'autres méthodes. Les échantillons doivent être
analysés par un laboratoire agréé, qui vérifiera s'ils contiennent les
agents des maladies indiquées pour chaque espèce à l'annexe A. Leprélèvement des échantillons peut s'étaler sur toute l'année.
Le résultat de l'analyse en laboratoire des échantillons prélevés lors
des contrôles sanitaires doit être négatif en ce qui concerne les agents
pathogènes en question,
— l'examen des registres dont la tenue est obligatoire.
2. L'agrément est maintenu si les exigences suivantes sont satisfaites:
a) les animaux introduits doivent provenir d'un autre centre, institut ou orga-
nisme agréé. ►
A1Toutefois, unÉtat membre peut être autorisé par la
Commission à permettre l'introduction dans un organisme, institut ou
centre agréé d'animaux d'une autre origine, lorsque l'autorité compétente
n'est pas en mesure de trouver une solution satisfaisante pour ces
animaux. L'État membre présente à la Commission un plan comprenant
les garanties vétérinaires supplémentaires applicables dans ce cas; ◄1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 22
(1) Responsable du respect quotidien, du respect des exigences de police sanitaire de la
présente directive.
(2) Dans la mesure où l'une de ces maladies est à déclaration obligatoire dans l'État
membre concerné.
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b) les animaux visés par la directive 64/432/CEE, s'ils sont détenus dans un
centre, institut ou organisme agréé, ne peuvent en sortir que sous contrôle
officiel;
c) un contrôle sanitaire doit être effectué deux fois par an dans le centre,
institut ou organisme agréé, conformément au paragraphe 1 point h) de
la présente annexe;
d) le résultat de l'analyse en laboratoire des échantillons prélevés doit être
négatif en ce qui concerne les agents de maladies visées aux annexes A
et B(1);
e) toute mort suspecte ou la présence de tout autre symptôme laissant
supposer que les animaux ont contracté une ou plusieurs des maladies
visées aux annexes A et B (1) doit être déclarée sans délai à l'autorité
compétente.
3. L'agrément est suspendu, restitué ou retiré dans les conditions suivantes:
a) dans le cas d'une déclaration au sens du paragraphe 2 point d) de la
présente annexe, l'autorité compétente suspend temporairement l'agrément
du centre, organisme ou institut agréé;
b) un échantillon prélevé sur l'animal suspect est transmis au laboratoire
agréé, qui examinera si les agents pathogènes concernés y sont présents.
Les résultats de l'analyse sont immédiatement communiqués à l'autorité
compétente;
c) lorsque l'autorité compétente a été informée des soupçons existant quant à
la présence d'une des maladies visées aux annexes A et B (1), elle agit, en
ce qui concerne l'analyse de laboratoire, l'examen épizootiologique, la
lutte contre la maladie et la suspension de l'agrément, comme si la
maladie s'était effectivement déclarée, conformément aux directives régis-
sant, dans ce domaine, la lutte contre les maladies ainsi que le commerce
des animaux;
d) lorsque les résultats des analyses sont négatifs pour les agents pathogènes
concernés, l'autorité compétente rétablit l'agrément;
e) l'organisme, l'institut ou le centre n'est à nouveau agréé que si, après l'éra-
dication des foyers d'infection, les conditions prévues au paragraphe 1 de
la présente annexe, à l'exception de celle énoncée à son point f), sont à
nouveau remplies;
f) l'autorité compétente informe la Commission de la suspension, de la resti-
tutionou du retrait de l'agrémen t.1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 23
(1) Dans la mesure où l'une de ces maladies est à déclaration obligatoire dans l'État
membre concerné.
▼B
ANNEXE D
CHAPITRE PREMIER
I.Conditions d'agrément des centres et des stations de collecte de sperme
Les stations et les centres de collecte de sperme doivent:
1) être placés sous la surveillance d'un vétérinaire dit de centre;
2) disposer d'installations distinctes et matériellement séparées permettant
d'assurer:
— le logement et l'isolement des animaux,
— la collecte du sperme,
— le nettoyage et la désinfection des équipements,— le traitement du sperme,
— le stockage du sperme;
3) être construits ou isolés de façon à éviter tout contact avec des animaux
se trouvant à l'extérieur;
4) disposer des installations susvisées au point 2 ci-dessus faciles à nettoyer
et à désinfecter.
II.Conditions de surveillance des stations et centres de collecte de sperme
Les stations et les centres de collecte de sperme doivent:
1) être surveillés de façon à ce que seuls puissent y séjourner des animaux
dont le sperme doit être collecté. Cependant d'autres animaux domesti-
ques peuvent séjourner dans ces centres pour autant qu'ils satisfassent
aux conditions générales prévues ci-après;
2) être surveillés de façon à ce que soit tenu un registre permettant de
connaître:
— l'identification des animaux présents dans le centre,
— les mouvements éventuels (entrées et sorties) des animaux,
— les contrôles sanitaires réalisés,
— l'historique sanitaire,— la destination du sperme,
— le stockage du sperme;
3) être soumis au moins deux fois par an à des inspections par un vétérinaire
officiel s'assurant du respect des conditions d'agrément et de surveillance;
4) employer un personnel compétent et ayant reçu une formation adéquate
au sujet des techniques de désinfection et d'hygiène permettant de
prévenir la propagation des maladies;
5) être surveillés de façonà ce que:
— la collecte, le traitement et le stockage du sperme soient réalisés
exclusivement dans les locaux prévus à cet effet,
— tous les outils entrant en contact avec le sperme ou l'animal donneur
pendant la collecte ou le traitement soient convenablement désinfectés
ou stérilisés avant chaque usage,
— tout récipient assurant le stockage et le transport du sperme soit désin-
fecté ou stérilisé avant toute opération de remplissage;
6) veiller à utiliser:
— des produits d'origine animale utilisés dans le traitement du sperme
(additif ou diluant) ne présentant aucun risque sanitaire ou ayant subi
un traitement préalable de nature à écarter ce risque,
— un agent cryogène n'ayant pas servi antérieurement pour d'autres
produits d'origine animale;
7) assurer une identification adéquate de chaque dose de sperme permettant
de connaître la date de collecte, la race et l'identification de l'animal
donneur ainsi que le nom du centre agréé ayant assuré la collecte.1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 24
▼B
CHAPITRE II
Conditions applicables dansles centres et les stations de collecte
Exigences relatives à l'admission des mâles donneurs
A. ÉTALONS
Ne peuvent être affectés à la collecte de sperme que les étalons qui, à la
satisfactiondu vétérin aire officiel:
1) sont en bonne santé au moment de la collecte;
2) satisfont aux exigences de la directive 90/426/CEE et qui proviennent
d'exploitations qui satisfont également auxdites exigences:
3) avoir été soumis avec un résultat négatif, dans les 60 jours précédant la
première collecte, aux épreuves suivantes:
a) pour la recherche de l'anémie infectieuse des équidés à une épreuve
d'immunodiffusion en gélose, dite «test de Coggins»;
b) pour la recherche de l'artérite virale, à une épreuve de séroneutralisa-
tion(dilution< 1/4), complétée, encas de résultat positif, par un
examenvirologique sur le sperme total avec unrésultat n égatif;
c) pour la recherche de la métrite contagieuse des équidés par isolement
du germeTaylorellaequigenitalis , au moins à un contrôle effectué sur
des prélèvements réalisés au niveau de la fosse urétrale et du liquide
pré-éjaculatoire.
Le résultat de ces recherches doit être certifié par un laboratoire reconnu
par l'autorité compétente.
Au cours de la période mentionnée au premier alinéa du point 3 ci-dessus
et pendant la durée de la période de collecte les étalons ne peuvent être
admis à la monte naturelle.
B. OVINS ET CAPRINS
1. Ne peuvent être affectés à la collecte de sperme que les ovins et caprins
des centres, stations ou exploitations qui, à la satisfaction du vétérinaire
officiel:
a) sont en bonne santé à la date de la collecte;
b) répondent aux exigences prévues aux articles 4, 5 et 6 de la directive
91/68/CEE relative aux échanges intracommunautaires.
En outre les animaux donneurs seront soumis, avec résultat négatif, au
cours des 30 jours qui précèdent la collecte, à:
— untest pour la recherche de la brucellose (Brucella melitensis)
conformément à l'annexe C de la directive 91/68/CEE,
— untest pour la recherche de l'épididymite con tagieuse du bélier
(Brucella ovis) conformément à l'annexe D de la directive 91/68/
CEE,
— untest d'isolationdu virus pour la border disease;
c) ont été soumis aux tests ou contrôles pertinents visant à garantir le
respect des exigences des points a) et b) ci-dessus.
2. Les examens visés au point 1 doivent être effectués par un laboratoire
agréé par l'État membre.
C. Si l'un des examens visés aux points A et B se révèle positif l'animal doit
être isolé et son sperme, collecté depuis la date du dernier examen négatif,ne peut faire l'objet d'une mise sur le marché. Il en est de même pour le
sperme des autres animaux séjournant dans l'exploitation ou la station de
collecte depuis la date à laquelle l'examen a été positif. Les échanges ne
pourront reprendre que lorsque la situation sanitaire aura été rétablie.
CHAPITRE III
Exigences relatives aux spermes, ovules et embryons
Les spermes, les ovules et les embryons doivent avoir été collectés, traités, lavés
et conservés avec un produit biologique exempt de micro-organismes vivants,
conformément aux principes suivants:
a) le lavage des ovules et des embryons doit s'effectuer conformément à l'article
11 paragraphe 3 de la présente directive. Leur zone pellucide doit être intacte
avant et après lavage. Seuls les ovules et les embryons provenant d'une
même donneuse peuvent être lavés en même temps. Après lavage, la zone
pellucide de chaque ovule ou embryondoit être examin ée sur toute sa1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 25
▼B
surface sous un grossissement d'au moins 50 fois et être certifiée intacte et
exempte de tout corps étranger adhérent;
b) Les milieux et les solutions utilisés pour la collecte, la congélation et la
conservation des ovules et des embryons doivent être stérilisés selon des
méthodes agréées, conformément à l'article 11 paragraphe 3, et être mani-
pulés de façon à rester stériles. Des antibiotiques peuvent être ajoutés au
milieu de collecte, de lavage et de conservation selon des modalités à établir
selonla procédure prévue à l'article 26;
c) tout le matériel utilisé pour la collecte, la manipulation, le lavage, la congé-
lation et la conservation des ovules ou embryons doit être stérilisé avant
usage;
d) avoir été soumis, conformément à l'article 11 paragraphe 2, à des examens
complémentaires à fixer selon la procédure prévue à l'article 26, portant
notamment sur les liquides de collecte ou de lavage, destinés à déterminer
l'absence de germes pathogènes;
e) être conservés dans des récipients stériles (ampoules, paillettes dûment iden-
tifiées selon une méthode à établir suivant la procédure prévue à l'article 26);
— ne contenant que des produits provenant d'un même donneur ou
donneuse,
— scellés au moment de la congélation dans de l'alcool ou de l'azote liquide
frais et étiquetés,
et être placés dans des conteneurs d'azote liquide stérilisés ne présentant
aucun risque de contamination des produits;
f) être stockés dans des conditions agréées pendant une période minimale de
trente jours avant l'expédition;
g) être transportés dans des flacons préalablement nettoyés, désinfectés ou stéri-
lisés avant toute opération de remplissage.
CHAPITRE IV
Femelles donneuses
Ne peuvent être affectées à la collecte d'embryons ou d'ovules que les femelles
qui, à la satisfaction du vétérinaire officiel, satisfont aux exigences des direc-
tives pertinentes en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux vivants
d'élevage et de rente en fonction de l'espèce concernée, à savoir la directive
64/432/CEE pour les porcins, la directive 90/426/CEE pour les équidés et la
directive 91/68/CEE en ce qui concerne les ovins/caprins et qui proviennent de
troupeaux qui satisfont également auxdites exigences.1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 26
▼B
ANNEXE E
CERTIFICAT
1992L0065 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 27