2000R1995 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1995/2000 DU CONSEIL
du 18 septembre 2000
instituantundroitantidumpingdéfinitifetportantperceptiondéfinitivedesdroitsprovisoiressur
les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus,de Lituanie, de Russie et d'Ukraine et clôturant la procédure antidumping concernant les impor-
tations en provenance de la République slovaque
(JO L 238 du 22.9.2000, p. 15)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1675/2003 du Conseil du 22 septembre 2003 L 238 4 25.9.2003
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 63 du 3.3.2001, p. 67 (1995/2000)
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1995/2000 DU CONSEIL
du 18 septembre 2000
instituantundroit antidumpingdéfinitif et portantperceptiondéfi-
nitivedesdroitsprovisoiressurlesimportationsdesolutionsd'uréeet de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, deLituanie, de Russie et d'Ukraine et clôturant la procédure anti-
dumping concernant les importations en provenance de la
République slovaque
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et notam-
ment son article 9,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CE) no617/2000 (2) (ci-après dénommé «règle-
ment provisoire»), la Commission a institué un droitantidumping provisoire sur les importations de solutions d'uréeet de nitrate d'ammonium relevant du code NC 3102 8000 etoriginaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie et
d'Ukraine et a accepté, à titre provisoire, l'engagement offert
par un producteur-exportateur en Algérie.
(2)Dans le même règlement, il est provisoirement conclu qu'il n'y apas lieu d'instituer de droit antidumping sur les importations des
produits concernés originaires de la République slovaque, égale-
ment soumises à l'enquête, car il n'a pas été constaté que cesimportations causaient un préjudice important à l'industriecommunautaire.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(3)À la suite de la notification des faits et considérations essentiels
sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures provi-
soires à l'encontre des importations de solutions d'urée et denitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, deLituanie, de Russie et d'Ukraine, plusieurs parties intéresséesont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ontdemandé ont eu la possibilité d'être entendues.
(4)La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes lesinformations jugées nécessaires aux fins des conclusions défini-tives.
(5)Toutes les parties ont été informées des faits et considérationsessentiels sur la base desquels il était envisagé de recommanderl'institution de droits antidumping définitifs et la perception défi-nitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Undélai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler
leurs observations à la suite de cette notification.
(6)Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties
ont été examinés et, le cas échéant, les conclusions provisoiresont été modifiées pour en tenir compte.2000R1995 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).
(2) JO L 75 du 24.3.2000, p. 3.
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C.PRODUIT CONCERNÉET PRODUIT SIMILAIRE
(7)Comme il est indiqué au considérant 8 du règlement provisoire,
les produits concernés sont les solutions d'urée et de nitrated'ammonium, un engrais azoté liquide utilisé en agriculture. Ilest considéré que, quelle que soit leur teneur en azote, toutesles solutions d'urée et de nitrate d'ammonium présentent les
mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et
constituent donc un seul et même produit aux fins de la présenteenquête.
(8)Compte tenu de ce qui précède, les parties concernées n'ayant
avancé aucun nouvel argument concernant les conclusions provi-
soires de la Commission relatives au produit concerné et auproduit similaire, les faits et conclusions exposés aux considé-rants 8 et 9 du règlement provisoire sont confirmés.
D.DUMPING
1.Algérie
a)Valeur normale
(9)Le producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir que le
calcul du coût de production le concernant était erroné car laCommission n'a pas tenu compte du fait qu'aucun droit à l'impor-
tation n'était appliqué aux matières premières utilisées pour la
fabrication du produit concerné destiné à l'exportation. Il aégalement avancé que la Commission avait mal évalué les coûtsde transport entre l'usine et le port.
(10)Ces deux remarques ont été examinées. En ce qui concerne ledroit à l'importation, l'argument s'est révélé justifié. La valeurnormale construite a donc été recalculée en tenant compte decet élément. En ce qui concerne les coûts de transport, l'objec-tion a été rejetée dans la mesure où aucun élémentd'information n'a été fourni pour l'étayer. Les autres conclusions
concernant la valeur normale, énoncées aux considérants 11 et
12 du règlement provisoire, sont confirmées.
b)Prix à l'exportation, comparaison
(11)En l'absence de commentaires sur ces points, les conclusions
provisoires énoncées aux considérants 13 et 14 du règlement
provisoire sont confirmées.
c)Marge de dumping
(12)En l'absence de commentaires, la méthode utilisée pour le calcul
de la marge de dumping, décrite au considérant 15 du règlementprovisoire, est confirmée. Sur cette base, la marge de dumpingdéfinitive du producteur-exportateur ayant coopéré, exprimée en
pourcentage du prix caf frontière communautaire, s'élève actuel-
lement à 9,7 %.
Étant donné que le seul producteur-exportateur connu représen-
tait la totalité des exportations algériennes du produit concernévers la Communauté, la marge résiduelle de dumping est fixéeau même niveau.
2.Lituanie
a)Valeur normale
(13)Le producteur lituanien a réagi aux conclusions provisoires de la
Commission en faisant valoir que sa valeur normale, qui avait
été construite en l'absence de ventes intérieures du produitconcerné, était trop élevée et avait entraîné une marge dedumping excessive (7,6 %). En particulier, il a avancé que sesfrais de vente, dépenses administratives et autres frais générauxavaient été surestimés et que ces mêmes dépenses avaient été2000R1995 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 3
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calculées sur la base de données (comptes vérifiés de 1998)
différentes de celles utilisées pour calculer le coût de production(comptes de gestion interne couvrant la période d'enquête, à
savoir de juin 1998 à mai 1999), ce qui avait faussé les résultats.
(14)Dans la mesure où il a été constaté que le produit concerné
n'était pas vendu sur le marché intérieur, le montant des fraisde vente, dépenses administratives et autres frais généraux a dûêtre déterminé conformément à l'article 2, paragraphe 6, du
règlement (CE) n
o384/96 (ci-après dénommé «règlement de
base»). En l'absence d'autre producteur lituanien dont les fraisde vente, dépenses administratives et autres frais générauxauraient pu être utilisés, le montant de ces frais pour le seulproducteur lituanien a été déterminé pour la «même catégoriegénérale de produits pour l'exportateur ou le producteur en ques-
tion sur le marché intérieur du pays d'origine». À cet égard, il
convient de signaler que, dans un premier temps, la société n'afourni aucune information sur ses frais de vente, dépenses admi-nistratives et autres frais généraux dans sa réponse auquestionnaire. En fait, ces informations ont été obtenues en
réponse à une lettre de la Commission invitant la société à remé-
dier à cette absence, mais les données communiquées ont éténon seulement inexactes mais également incomplètes, dans lamesure où elles ne faisaient pas état des dépenses financières. Ila donc été jugé approprié de faire usage d'une source d'informa-tions fiable (les comptes vérifiés de 1998) aux fins de la
détermination provisoire.
(15)À la suite de la publication du règlement provisoire, les frais de
vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont étérecalculés sur la base des mêmes comptes de gestion interneque ceux utilisés dans les conclusions provisoires pour établir le
coût de fabrication du produit concerné. La Commission a
demandé des précisions supplémentaires sur les données de lasociété et a vérifié toutes les informations obtenues depuis ledébut de l'enquête. Elle est parvenue à la conclusion que leschiffres fournis constituaient une base suffisamment fiable pourêtre utilisés. À la suite du nouveau calcul des frais de vente,
dépenses administratives et autres frais généraux, la valeur
normale a été revue à la baisse.
(16)Après la publication des conclusions définitives, le producteurlituanien a soulevé de nouvelles objections.
Globalement, la société a avancé que la nouvelle méthode avait
conduit à un certain nombre d'incohérences en raison du fait queles comptes utilisés pour déterminer les frais de vente, dépensesadministratives et autres frais généraux étaient incomplets ou
inexacts. Sur ce point, il convient de noter que les mêmes
comptes ont été utilisés pour déterminer le coût de productionet qu'ils n'ont pas été contestés par la société au stade provisoire;au contraire, la société avait vivement insisté sur le fait qu'ilsdevaient aussi être utilisés pour déterminer les frais de vente,
dépenses administratives et autres frais généraux.
La société a ensuite émis un certain nombre d'objections spécifi-
ques. Premièrement, elle a avancé que les comptes de gestion
interne couvrant la période d'enquête sous-estimaient tant son
chiffre d'affaires global que celui réalisé sur le marché intérieur.Cet argument a été rejeté car, depuis le début de l'enquête, lasociété a eu tout le loisir de présenter une image complète etexacte de sa situation. Elle n'a pas signalé que les donnéesqu'elle avait communiquées pouvaient être inexactes jusqu'au
moment de sa décision de contester les conclusions définitives
et à cette occasion, elle n'a même pas fourni d'explication quantaux différences entre les chiffre d'affaires.
Deuxièmement, la société a avancé que les frais de vente,
dépenses administratives et autres frais généraux liés à sesexportations étaient sous-évalués dans les comptes de gestionparce que ces derniers ne comprenaient pas les frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux liés aux expor-2000R1995 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 4
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tations réalisées vers d'autres marchés que celui de la Commu-
nauté; la Commission aurait donc dû déduire un montant plusimportant de ses frais de vente, dépenses administratives et
autres frais généraux totaux pour établir le montant correct
desdits frais liés aux ventes intérieures. Cette objection a étérejetée car les frais en question représentaient une proportionextrêmement élevée des recettes tirées des ventes à l'exportationvers ces autres marchés, comparées aux exportations vers la
Communauté, et parce que la société n'avait pas signalé cette
incohérence plus tôt au cours de la procédure et n'avait fourniaucune explication pour justifier la non-communication de cesdépenses qui ne figurent pas dans les comptes de gestion.
Troisièmement, la société a fait valoir que certains de ses frais
financiers n'étaient pas liés à la production d'urée et de nitrated'ammonium dans la mesure où une large part de ses activitésconsistent en des activités de holding. À cet égard, il convientde signaler que la production d'engrais représente la majeure
partie de l'activité de la société et qu'en outre celle-ci n'a
communiqué aucune information sur ses frais financiers dans saréponse au questionnaire en faisant valoir qu'aucune dépense dece type n'était liée à la production d'urée et de nitrate d'ammo-nium. Il est considéré que toutes les dépenses qui ne sont pas
directement liées à un produit donné devraient néanmoins être
réparties et qu'en l'absence d'une approche plus raisonnable, lechiffre d'affaires constitue une base adéquate à cet effet. Cettedemande a donc été rejetée, sauf en ce qui concerne les «fraisd'intermédiation financière» qui, comme il a été constaté,peuvent ne pas être pris en compte dans la mesure où ils
n'auraient aucune incidence sur les conclusions définitives.
Quatrièmement, il a été allégué que les dépenses administratives
et autres frais généraux n'auraient dû être pris en compte que
pour autant qu'ils aient été liés aux activités de production. La
société a présenté un tableau contenant des chiffres calculés surcette base par ses vérificateurs aux comptes externes. Lademande a été rejetée parce que, dans une lettre accompagnantle tableau, les vérificateurs ont expressément refusé de donner
un avis sur ces chiffres. Par ailleurs, l'argument soulevé au para-
graphe précédent concernant la répartition générale des coûts estégalement valable en l'espèce. Une demande similaire contestantla répartition des dépenses administratives et autres frais géné-raux supportés en liaison avec les activités commerciales,qu'aucun élément de preuve n'est venu étayer, a également été
rejetée.
(17)Le plaignant, à savoir l'Association européenne des fabricants
d'engrais (EFMA), a également présenté des observationsconcernant la méthode utilisée pour construire la valeur normaledans le cas du producteur lituanien et a objecté que la Commis-sion aurait dû procéder à des ajustements au titre de différences
concernant:
— les taux d'amortissement, faisant valoir que ceux appliqués
par le producteur étaient trop faibles et ne correspondaientpas à ceux appliqués en Europe de l'ouest, et par l'industriecommunautaire en particulier,
— l'évaluation des actifs immobilisés, les biens du producteur
n'ayant pas été évalués conformément aux normes decomptabilité internationales,
— le prix du gaz pratiqué par le fournisseur russe, jugé trop bas,
ce qui entraîne un coût de production anormalement faible.
Le plaignant a suggéré que la Commission calcule à nouveaules coûts de gaz du producteur sur la base de chiffres obtenusauprès d'un fournisseur de gaz communautaire montrant cequi était considéré comme le prix raisonnable le plus faibledont il pouvait être escompté que le producteur lituanien ait
bénéficié pendant la période d'enquête.
Les trois arguments ont été examinés. En ce qui concerne
l'amortissement, la plupart des durées utilisées par le producteur2000R1995 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 5
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lituanien, mais pas toutes, étaient supérieures à celles utilisées
par les producteurs communautaires, mais elles étaient néan-moins globalement comprises dans la fourchette de variation
constatée dans la Communauté; toutefois, la dotation aux amor-
tissements, représentant un pourcentage du coût de production,n'était pas sensiblement différente de celle typiquement constatéedans l'industrie communautaire. Par ailleurs, les taux étaientconformes aux pratiques de comptabilité lituaniennes. Il a égale-
ment été constaté que l'évaluation des actifs immobilisés avait
été déclarée conformément aux normes de comptabilité natio-nales. Ces arguments ont donc été rejetés.
En ce qui concerne l'observation concernant les prix du gaz,
cette question avait déjà fait l'objet d'un examen approfondi austade provisoire de la procédure et il avait été conclu que rienne permettait de penser que les prix pratiqués n'étaient pasfiables ou ne reflétaient pas le coût réel de la livraison. Parailleurs, il a été constaté que le prix payé pour le gaz par le
producteur lituanien n'était pas inférieur au prix suggéré par le
plaignant. Cette demande a donc elle aussi été rejetée.
b)Prix à l'exportation, comparaison
(18)En l'absence de commentaires sur ces points, les conclusions
provisoires énoncées aux considérants 17 et 18 du règlement
provisoire sont confirmées.
c)Marge de dumping
(19)En l'absence de commentaires, la méthode utilisée pour le calcul
de la marge de dumping, décrite au considérant 19 du règlement
provisoire, est confirmée. Sur cette base, la marge de dumping
définitive du producteur-exportateur ayant coopéré, tenantcompte des modifications susmentionnées et exprimée en pour-centage du prix caf frontière communautaire, s'élève à 5,8 %.
Étant donné que le seul producteur-exportateur connu représen-
tait la totalité des exportations lituaniennes du produit concernévers la Communauté, la marge résiduelle de dumping est fixéeau même niveau.
3.Belarus, Russie, Ukraine
a)Pays analogue
(20)En l'absence de commentaires concernant le choix de la Lituanie
en tant que pays tiers à économie de marché, la conclusion
provisoire énoncée au considérant 22 du règlement provisoire
est confirmée.
b)Russie
i) Traitement individuel
(21)Un producteur-exportateur ayant coopéré a sollicité le réexamen
de sa demande de traitement individuel en raison du fait que sesventes à l'exportation ne sont soumises à aucune intervention del'État. À l'appui de sa demande, il a avancé les argumentssuivants:
— les conditions et modalités de ses ventes à l'exportation sont
déterminées librement,
— le conseil de surveillance de la société est élu chaque année
par les actionnaires, dont la majorité sont des sociétés privéesou des particuliers. Tous les membres du conseil, sauf un,
sont indépendants de l'État,
— les opérations de change ont été exécutées au taux du
marché.
(22)La Commission a réexaminé la demande de traitement individuelen faisant principalement porter son analyse, à ce stade définitif,2000R1995 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 6
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sur les domaines ayant une incidence directe sur les activités
d'exportation de la société. Sur cette base, il est considéré queles arguments avancés par la société sont recevables et, dans la
mesure où il a également été constaté que le niveau d'interven-
tion de l'État n'était pas de nature à permettre le contournementdes mesures si des taux de droit différents étaient appliqués auxexportateurs, la demande de la société a été acceptée.
(23)Le plaignant s'est déclaré résolument opposé à l'octroi du traite-ment individuel à ce producteur au stade définitif, compte tenudu fait que la Commission avait rejeté la demande au stadeprovisoire au motif que la société n'était pas «suffisamment
affranchie de l'influence de l'État». Ce seul fait aurait dû être
suffisant pour empêcher la Commission de revenir sur sa déci-sion. Le plaignant a fait valoir que les remises sur les prix dugaz accordées par l'État russe ont conféré aux producteursd'engrais nationaux un avantage compétitif déloyal et que leursventes à l'exportation ne pouvaient donc pas être considérées
comme des opérations reposant véritablement sur le jeu du
marché. Le plaignant s'est également montré inquiet quant auxpossibilités accrues de contournement des droits résultant dufait que la marge individuelle était légèrement inférieure à lamarge calculée pour les autres producteurs nationaux.
Il convient de souligner que les décisions prises au stade provi-
soire sont toujours réexaminées à la lumière des commentaires
reçus et peuvent être modifiées avant de parvenir aux conclu-sions définitives. S'il reste vrai que l'État a influencé la fixationdes prix du gaz, la détermination de la valeur normale sur labase de la valeur construite dans le pays analogue rend cet argu-ment irrecevable. Par ailleurs, il a été constaté que la société
était libre de décider du volume et des prix de ses exportations.
Quoi qu'il en soit, accepter cet argument équivaudrait à refuserle traitement individuel à toutes les sociétés qui ne bénéficientpas du statut d'économie de marché (parce qu'elles ne satisfontpas aux critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du
règlement de base). En ce qui concerne l'augmentation du risque
de contournement, il est renvoyé au considérant 23 traitant del'indépendance de la société russe concernée vis-à-vis de l'État.
ii) Comparaison
(24)Le plaignant a également contesté la base sur laquelle la valeur
normale a été comparée au prix à l'exportation, à savoir la base
fob (départ frontière du pays d'exportation). Il a avancé que l'uti-lisation de cette méthode avait faussé les conclusions parcequ'elle ne prenait pas correctement en compte les différencesentre les coûts de transport internes dans les pays à économiede marché et dans les autres pays, et que si la comparaison avait
été effectuée sur une base départ usine, la marge de dumping
aurait été sensiblement plus élevée.
La comparaison de la valeur normale avec le prix à l'exportation
doit être effectuée exactement au même stade commercial, quece soit fob ou départ usine. En l'espèce, le produit concerné estun produit vendu en vrac dont les coûts de transport représentent
une part considérable du prix de vente. Après avoir soigneuse-
ment examiné les arguments présentés, il est considéré que lacomparaison sur une base fob confère effectivement un avantagedéloyal aux sociétés qui, si elles étaient implantées dans un paysà économie de marché, ne pourraient pas exporter de produits en
vrac en raison de leur situation géographique; aux fins de la
détermination définitive, la base de la comparaison a donc étémodifiée de fob à départ usine. Les ajustements nécessaires ontdonc été apportés au prix à l'exportation pour tenir compte descoûts relatifs au transport de l'usine au port et aux servicesportuaires.2000R1995 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 7
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iii) Marge de dumping
(25)La marge de dumping individuelle du producteur-exportateur
ayant coopéré et ayant bénéficié d'un traitement individuel et lamarge de dumping de tous les autres producteurs nationaux ont
été recalculées en utilisant la nouvelle valeur normale du produc-
teur lituanien (voir les considérants 13 à 15).
Sur cette base, les marges de dumping, exprimées en pourcen-
tage du prix caf frontière communautaire, se présentent comme
suit:
— JSC Nevinnomyssky Azot: 28,5 %
— Toutes les autres sociétés: 41,0 %.
c)Belarus
i) Comparaison
(26)Compte tenu de la modification de la base de comparaison de
fob à départ usine (voir le considérant 24), les ajustementsappropriés ont été apportés au prix à l'exportation en ce quiconcerne les coûts relatifs au transport de l'usine au port et auxservices portuaires.
ii) Marge de dumping
(27)La marge de dumping du Belarus a été recalculée sur la base de
la nouvelle valeur normale du producteur lituanien (voir considé-
rants 13 à 15).
(28)Le producteur-exportateur ayant coopéré a avancé qu'il n'avaitpas été convenablement informé des conclusions provisoires etqu'il s'est donc trouvé dans l'impossibilité de présenter descommentaires concrets ou utiles sur le calcul de la marge dedumping. Par ailleurs, il a avancé que le calcul du volume des
exportations était erroné parce que les retours n'avaient pas été
pris en compte et que la teneur en azote de certaines des solu-tions d'urée et de nitrate d'ammonium exportées s'élevait à 30 %au lieu des 32 % plus habituels. Enfin, il a prétendu que le calculde la valeur caf n'était pas correct.
(29)En ce qui concerne les informations communiquées lors de lapublication des conclusions provisoires, il est considéré qu'elles
constituaient le maximum qu'il était possible de divulguer sans
violer le devoir de confidentialité concernant la valeur normaledu seul producteur lituanien.
(30)En ce qui concerne les autres objections, les informations dispo-nibles ont été réexaminées et les volumes exportés ont été revus.La méthode adoptée dans le règlement provisoire pour le calculde la valeur caf est quant à elle confirmée.
(31)En l'absence d'autres commentaires concernant la détermination
de la marge de dumping, la méthode exposée au considérant 31
du règlement provisoire est confirmée. Sur cette base, la margede dumping applicable à tous les producteurs du Belarus,exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire,s'établit à 55,0 %.
d)Ukraine
i) Comparaison
(32)Compte tenu de la modification de la base de comparaison de
fob à départ usine (voir considérant 24), les ajustements appro-priés ont été apportés au prix à l'exportation en ce qui concerneles coûts relatifs au transport de l'usine au port et aux servicesportuaires.2000R1995 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 8
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ii) Marge de dumping
(33)La Commission a recalculé la marge de dumping de l'Ukraine
sur la base de la nouvelle valeur normale du producteur lituanien
(voir les considérants 13 à 15).
Sur cette base, la marge de dumping applicable à tous les
producteurs ukrainiens, exprimée en pourcentage du prix caf
frontière communautaire, s'établit à 50,4 %.
E.DÉFINITIONDE L'INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(34)En l'absence de commentaires ou de nouvelles informations, les
conclusions provisoires énoncées aux considérants 35 et 36 durèglement provisoire relatives à la définition de l'industriecommunautaire sont confirmées.
F.PRÉJUDICE
1.Cumul
(35)Le plaignant a contesté le non-cumul des importations en prove-
nance de la République slovaque sans toutefois fournir d'autres
informations. À cet égard, il convient de souligner que le volumeet la part de marché des importations en provenance de la Répu-blique slovaque étaient plus bas que pour tous les autres paysconcernés et que leurs prix n'étaient pas sensiblement inférieursà ceux de l'industrie communautaire. Les conclusions provisoires
concernant le bien-fondé du non-cumul des importations en
provenance de la République slovaque sont donc confirmées.
(36)Le producteur-exportateur algérien a fait valoir que les importa-tions en provenance d'Algérie devaient être évaluées séparément,car leur marge de dumping, leur part de marché moyenne et leur
marge de sous-cotation étaient faibles. À ce sujet, il convient de
préciser que la marge de dumping des importations en prove-nance d'Algérie est supérieure au niveau de minimis et que leur
volume n'était pas négligeable pendant la période d'enquête. Enoutre, pour ce qui est des conditions de concurrence, le volume
des importations en provenance d'Algérie était en hausse, le
producteur-exportateur algérien pratiquait une politique des prixcomparable à celle des autres producteurs-exportateurs des autrespays concernés et une sous-cotation des prix par les importa-tions, qui utilisaient les mêmes circuits commerciaux, a étéconstatée. Pour toutes ces raisons et conformément à l'article 3,
paragraphe 4, du règlement de base, les conclusions provisoires
exposées au considérant 41 du règlement provisoire sont confir-mées.
2.Sous-cotation des prix
(37)Le producteur-exportateur bélarussien a affirmé que le droit de
douane applicable aux importations en provenance du Belarusétait de 6,8 % en 1998 et de 6,5 % en 1999 alors que, pourtoutes les importations, la Commission s'est fondée sur un tauxde 6,5 % lorsqu'elle a calculé la valeur caf frontière communau-
taire à quai après dédouanement. La valeur caf a été recalculée
en conséquence, ce qui n'a toutefois rien changé aux marges desous-cotation pour les importations en provenance du Belarusprécisées au considérant 46 du règlement provisoire.
(38)Le droit de douane applicable aux importations en provenance
de Russie ayant également changé en 1999, leur marge de sous-
cotation a elle aussi été recalculée en conséquence. Après modi-fication, la marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix,exprimée en pourcentage des prix de l'industrie communautaire,s'élève à 6,5 %. Par ailleurs, la méthode exposée au considérant46 du règlement provisoire est confirmée.2000R1995 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 9
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3.Situation de l'industrie communautaire
(39)Certaines parties ont déclaré qu'aux fins de l'analyse du préju-
dice, il aurait fallu comparer la situation de 1995 et non celle
de 1997 à la situation de la période d'enquête. Il faut préciser
que, pour pouvoir instituer des mesures, il faut, entre autres,prouver l'existence d'un préjudice important pendant la périoded'enquête. Il convient de noter que le règlement de base n'exigepas l'existence d'un préjudice tout au long de la période prise en
considération aux fins de l'examen du préjudice. En effet, cela
signifierait que la situation de l'industrie communautaire devraitse détériorer de manière continue sur une période de quatre àcinq ans avant que des mesures puissent être instituées. Pourétablir l'existence de ce préjudice, on se base, entre autreschoses, sur les développements et tendances observés les années
précédentes en les comparant avec ceux constatés pendant la
période d'enquête. En l'espèce, l'enquête porte sur la périodecomprise entre 1995 et la période d'enquête et non, comme cesparties semblent le croire, uniquement sur 1995 et la périoded'enquête. Compte tenu des développements sur l'ensemble dela période, il est constaté que la situation de l'industrie commu-
nautaire s'est nettement détériorée tout particulièrement entre
1997 et la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède,les conclusions provisoires concernant le préjudice importantsubi par l'industrie communautaire sont confirmées.
G.LIEN DE CAUSALITÉ
(40)Certains producteurs-exportateurs ont avancé que la Commission
avait sous-estimé l'effet de la décision chinoise d'interdire lesimportations d'urée à compter d'avril 1997 sur l'offre excéden-taire au niveau mondial. À cet égard, il convient de noter quel'existence, réelle ou non, d'une offre excédentaire de quelque
importance que ce soit, ne peut pas justifier les importations
faisant l'objet d'un dumping à l'origine du préjudice subi parl'industrie communautaire. Par conséquent, en l'absence de toutenouvelle information, les conclusions énoncées aux considérants62 et 63 du règlement provisoire sont confirmées.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(41)En l'absence de nouvelles informations, les conclusions provi-
soires énoncées aux considérants 64 à 69 du règlementprovisoire sont confirmées.
I.MESURES ANTIDUMPING
1.Clôture de la procédure concernant la République
slovaque
(42)Compte tenu des conclusions énoncées au considérant 60 du
règlement provisoire, à savoir l'absence de sous-cotation des
prix, le volume relativement faible des importations et leur partde marché stable et modeste, la procédure concernant les impor-tations en provenance de la République slovaque est close sansque des mesures soient instituées.
2.Niveau d'élimination du préjudice
(43)Pour établir le niveau des mesures définitives à instituer, il est
confirmé que les prix des importations faisant l'objet d'undumping doivent être portés à un niveau permettant d'éliminerle dumping préjudiciable.
(44)Le plaignant a fait valoir qu'une marge bénéficiaire de 5 % étaitirréaliste et qu'il fallait utiliser une marge plus élevée pour déter-miner le niveau de prix non préjudiciable. Toutefois, cette margebénéficiaire de 5 % a été utilisée lors de procédures antérieuresconcernant les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium et, enl'absence d'éléments indiquant un changement de circonstances2000R1995 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 10
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qui justifierait une nouvelle évaluation, il est conclu qu'elle reste
appropriée.
(45)En outre, la méthode utilisée pour établir la marge de préjudicedécrite au considérant 70 du règlement provisoire a étéconfirmée.
(46)La marge de préjudice du Belarus a été revue pour tenir comptedu fait que le droit de douane applicable aux importations enprovenance de ce pays était de 6,8 % en 1998 et de 6,5 % en1999 alors que, comme précisé plus haut, la Commission avaitappliqué un taux de 6,5 % à toutes les importations lorsqu'elle
a calculé la valeur caf frontière communautaire à quai après
dédouanement. La valeur caf a donc été recalculée en consé-quence. La nouvelle marge de préjudice des importations enprovenance du Belarus s'élève à 27,5 %.
(47)Le droit de douane applicable aux importations en provenancede Russie ayant également changé en 1999, les marges de préju-dice ont également été recalculées en conséquence. De plus, unemarge de préjudice individuelle a été calculée pour un produc-teur-exportateur russe auquel le traitement individuel a été
accordé. Les nouvelles marges de préjudice calculées pour les
importations en provenance de Russie restent néanmoins infé-rieures aux marges de dumping constatées.
3.Engagements
(48)L'engagement offert par le producteur-exportateur algérien et
accepté au stade provisoire a été revu afin d'adapter le prix
minimum à l'importation au vu des constatations définitives
concernant ce producteur (voir considérants 9 à 12).
Les engagements offerts par deux sociétés russes ayant coopéré
ont été rejetés. Le premier l'a été parce que la société concernéen'était pas un producteur-exportateur dont un engagement auraitpu être accepté, mais un intermédiaire commercial achetant le
produit concerné à un producteur n'ayant pas coopéré et le
vendant pour l'exportation à une société liée. Le second engage-ment a été rejeté car la société était un producteur intégréd'engrais auquel s'offraient diverses possibilités de commerciali-sation en cas d'institution de mesures sur l'un de ses produits. Ilconvient de souligner que, dans ces circonstances, le suivi des
engagements se serait révélé impossible.
L'engagement offert par le producteur-exportateur bélarussien
ayant coopéré a été rejeté pour des raisons similaires.
4.Forme et niveau des mesures définitives
(49)Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformé-
ment à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il
conviendrait d'instituer des droits antidumping définitifs au
niveau des marges de préjudice constatées, qui sont inférieuresaux marges de dumping. Pour les raisons exposées aux considé-rants 15 à 19 du règlement provisoire, il est confirmé que lestaux de droit résiduel pour l'Algérie et la Lituanie seront respec-tivement fixés au niveau établi pour le seul producteur de chaque
pays.
(50)Afin d'assurer l'efficacité des mesures et décourager les manipu-
lations de prix observées lors de procédures antérieuresconcernant les engrais, il est confirmé que les droits doivent
prendre la forme d'un montant spécifique par tonne. Ces droits
s'élèvent à:
PaysMarge de
dumpingBase du droit
antidumpingMontant du droit
(par tonne)
Algérie
— Fertalge Industries 9,7 9,7 6,88 EUR
Belarus 55,0 27,5 17,86 EUR2000R1995 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 11
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PaysMarge de
dumpingBase du droit
antidumpingMontant du droit
(par tonne)
Lituanie
— JSC Achema 5,8 5,8 3,98 EUR
Russie
— JSC Nevinnomyssky Azot 28,5 27,4 17,80 EUR
— Toutes les autres sociétés 41,0 32,0 20,11 EURUkraine 50,4 45,7 26,17 EUR
(51)
Le taux de droit individuel précisé dans le présent règlement a
été établi sur la base des conclusions de la présente enquête anti-dumping. Il reflète donc la situation constatée pour l'entrepriseconcernée pendant cette enquête. Ce taux de droit (par opposi-tion au droit national applicable à «toutes les autres sociétés»)
s'applique ainsi exclusivement aux importations de produits
originaires du pays concerné fabriqués par la société, et doncpar l'entité juridique spécifique, citée. Les produits importésfabriqués par toute société dont le nom et l'adresse ne sont passpécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règle-ment, y compris par les entités liées aux sociétés
spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ce taux et
seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
(52)Toute demande d'application de ce taux de droit individuel (parexemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entitéou de la création de nouvelles entités de production ou de vente)doit être immédiatement adressée à la Commission (
1) et contenir
toutes les informations pertinentes, notamment toute modifica-
tion des activités de la société liées à la production, aux ventesintérieures et à l'exportation résultant de ce changement de déno-mination ou de la création de ces nouvelles entités de productionou de vente. Après consultation du comité consultatif, laCommission modifiera si nécessaire le règlement en actualisant
la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.
J.PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(53)Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies et de
l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, ilest jugé nécessaire de percevoir définitivement les montantsdéposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le
règlement (CE) n
o617/2000 au niveau du droit définitif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ouammoniacales relevant du code NC 3102 80 00 originaires d'Algérie,du Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine.
2. Le montant de ce droit, en euros par tonne, s'établit comme suit
pour les pays concernés:2000R1995 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 12
(1) Commission européenne
Direction générale Commerce
Direction C
DM 24 — 8/38
Rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles.
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Pays SociétéMontant du droit
(par tonne)Code additionnel
TARIC
Algérie Toutes les sociétés 6,88 EUR A999
Belarus Toutes les sociétés 17,86 EUR —
Lituanie Toutes les sociétés 3,98 EUR A999Russie JSC Nevinnomyssky Azot
357030 Russian Federation,
Stavropol region
Nevinnomyssk, Nizyaev st. 117,80 EUR A176
Toutes les autres sociétés 20,11 EUR A999
Ukraine Toutes les sociétés 26,17 EUR —
3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchan-
dises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement
aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément àl'article 145 du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission (1), le
montant du droit antidumping, calculé sur la base des montantsénoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix actuellement payé ouà payer.
4. Nonobstant le paragraphe 1, le droit définitif ne s'applique pas
aux importations mises en libre pratique conformément aux disposi-tions de l'article 2.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane sont applicables.
6. La procédure concernant les importations de solutions d'urée et de
nitrate d'ammonium originaires de la République slovaque est close.
Article 2
1. Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sous les
codes additionnels TARIC suivants, fabriquées et directement exportées(c'est-à-dire expédiées et facturées) par l'une des sociétés mentionnées
ci-dessous vers une société de la Communauté agissant en tant qu'im-
portateur, sont exonérées du droit antidumping institué par l'article 1
er,
à condition qu'elles soient importées conformément au paragraphe 2 duprésent article.
Pays SociétéCode additionnel
TARIC
Algérie Fertalge Industries spa
12, Chemin AEK Gadouche
Hydra
AlgerA107
Lituanie Stock Company Achema
Jonalaukio k.,Ruklos sen.,
Jonavos r.
LT-5005A375
2. L'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux auto-
rités douanières compétentes de l'État membre concerné d'une factureconforme, en bonne et due forme, délivrée par la société exportatrice2000R1995 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 13
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 40.▼M1
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et contenant les principaux éléments figurant à l'annexe du règlement
(CE) no617/2000.
Article 3
Les montants déposés au titre des droits provisoires institués par le
règlement (CE) no617/2000 sur les importations de solutions d'urée et
de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie,
de Russie et d'Ukraine sont perçus au taux du droit définitif. Lesmontants déposés au-delà du taux de droit définitif sont libérés.►
C1Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls
les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivementperçus.◄
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R1995 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 14