1996R0499 — FR — 01.09.2007 — 002.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (CE) NO 499/96 DU CONSEIL

du 19 mars 1996

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d'Islande







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande a été conclu ( 1 ); considérant que, par suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d'adapter l'accord susmentionné en tenant compte, notamment, des régimes d'échanges qui existaient en matière de produits de la pêche entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et l'Islande, d'autre part; considérant que, à cette fin, un protocole additionnel à l'accord susmentionné, approuvé par la décision 96/147/CE ( 2 ), ainsi qu'un accord sous forme d'échanges de lettres, approuvé par la décision 95/582/CE ( 3 ), ont été conclus entre la Communauté et l'Islande; que, en vertu de ces actes, la Communauté s'est engagée à ouvrir, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits nuls, pour un certain nombre de produits originaires de ce pays; considérant que les contingents tarifaires en question portent sur une période indéterminée et que, de ce fait, dans un souci d'efficacité et de simplification de la mise en oeuvre des mesures concernées, il apparaît opportun de prévoir l'application du présent règlement sur une base pluriannuelle; considérant qu'il convient de prévoir, par souci de simplification, que les amendements et les adaptations techniques nécessaires au présent règlement à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric, les prorogations des mesures tarifaires, les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion de protocoles ou d'échanges de lettres, les modifications du présent règlement pour la mise en oeuvre de tout autre acte dans le cadre de l'accord précité ainsi que les adaptations du volume, des périodes et du taux contingentaire émanant de décisions arrêtées par le Conseil peuvent être effectuées par la Commission, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes; considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent, et ce pendant toute la période de validité des accords avec l'Islande; considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, les droits de douane applicables à l'importation des produits originaires d'Islande visés au présent règlement sont suspendus dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard.

2. Les importations des produits de la pêche ne bénéficient du contingent qu'à condition que le prix franco frontière, prévu à l'article 22 du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ( 4 ), soit au moins égal au prix de référence éventuellement fixé par la Communauté pour les produits ou catégories de produits concernés.

3. La protocole no 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par la décision no 1/94 du Comité mixte CE-Islande ( 5 ), est applicable.

▼M1

4. Le bénéfice du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0792 n’est pas accordé aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique durant la période allant du 15 février au 15 juin.

▼M2

Article 2

Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Toutefois, l'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 ne s'applique pas aux contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.0810 et 09.0811.

Article 3

Si le contingent tarifaire ayant pour numéro d'ordre 09.0810 et relevant du code NC 0306 19 30 pour les langoustines congelées n'a pas été entièrement épuisé d'ici à la fin de 2007, le volume restant sera reporté sur le contingent tarifaire correspondant pour 2008.

À cet effet, tout tirage effectué sur le contingent tarifaire applicable pour 2007 sera arrêté le deuxième jour ouvrable de la Commission suivant le 1er avril 2008. Le jour ouvrable suivant, le solde inutilisé de ce contingent tarifaire pour 2007 sera disponible au titre du contingent tarifaire correspondant applicable pour 2008.

À partir de cette date, aucun tirage rétroactif et aucun reversement ne sont possibles au titre du contingent tarifaire particulier applicable pour 2007.

▼B

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

Article 5

1. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et notamment:

a) les modifications et adaptations techniques dans la mesure où elles sont nécessaires à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric;

b) les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion par le Conseil de protocoles ou d'échanges de lettres entre la Communauté et l'Islande dans le cadre de l'accord visé au présent règlement;

c) les prorogations des mesures tarifaires conformément aux dispositions contenues dans l'accord visé par le présent règlement;

d) les adaptations nécessaires des volumes, des périodes et des taux contingentaires découlant de décisions arrêtées par le Conseil; et

e) les modifications du présent règlement nécessaires pour la mise en oeuvre de tout autre acte dans le cadre de l'accord visé par le présent règlement,

sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2.

2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 n'autorisent pas la Commission à:

— procéder au report des quantités préférentielles d'une période contingentaire à l'autre,

— modifier les calendriers prévus par les accords ou les protocoles,

— transférer des quantités d'un contingent à un autre,

— ouvrir et gérer des contingents résultant de nouveaux accords,

— adopter une législation effectuant la gestion des contingents faisant l'objet de certificats d'importation.

Article 6

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 247 du règlement (CEE) no 2913/92 ( 6 ).

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

— la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle,

— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

3. Le comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement qui est évoquée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

Article 7

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE







Numéro d'ordre Code NC Code Taric Désignation des marchandises Volume contingentaire (en tonnes) Droit contingentaire ( %) 09.0791 0101 19 10 — Chevaux vivants 100 têtes 0 0101 19 90 — ▼M1 09.0792 ex030350 00 0303500020 Harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii, congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, destinés à la fabrication industrielle () (2) 950 0 ▼B 09.0793 0302 12 00 — Saumons frais ou réfrigérés 50 0 0304 10 13 — Filets de saumons frais ou réfrigérés 0304 20 13 — Filets congelés de saumons 09.0794 0302 23 00 — Soles fraîches ou réfrigérées 250 0 0302 29 — Cardines et autres poissons plats frais ou réfrigérés 0302 69 85 — Merlans poutassous frais ou réfrigérés 0303 32 00 — Plies ou carrelets congelés 0303 79 96 — Autres poissons de mer congelés 0304 10 19 — Filets d'autres poissons d'eau douce, frais ou réfrigérés 0304 10 33 — Filets de lieus noirs, frais ou réfrigérés 0304 10 35 — Filets de rascasses du Nord ou sébastes, frais ou réfrigérés ex030410 38 03041038 *10 *20 *50 *90 Filets d'autres poissons de mer, à l'exclusion des harengs et des maquereaux, frais ou réfrigérés 0304 10 98 — Chair d'autres poissons de mer, fraîche ou réfrigérée 0304 20 19 — Filets congelés d'autres poissons d'eau douce 0304 90 35 — Chair congelée de morue de l'espèce Gadus macrocephalus 0304 90 38 — Chair congelée de morues de l'espèce Gadus morhua 0304 90 39 — Chair congelée de morues de l'espèce Gadus ogac et chair congelée de poissons de l'espèce Boreogadus saida 0304 90 41 — Chair congelée de lieus noirs 0304 90 47 — Chair congelée de merlus du genre Merluccius 0304 90 59 — Chair congelée de merlans poutassous ex030490 97 03049097 *31 *39 *50 *60 *70 *80 *90 Chair congelée d'autres poissons de mer, à l'exclusion des maquereaux 09.0795 0305 61 00 — Harengs, salés mais non sèches ni fumés et harengs en saumure 1 750 0 09.0796 0306 19 30 — Langoustines (Nephrops norvegicus) congelées 50 0 09.0797 1604 12 91 — Préparations et conserves d'autres harengs en récipients hermétiquement clos 2 400 0 1604 12 99 — Préparations et conserves d'autres harengs, autres 09.0798 1604 19 98 — Préparations et conserves d'autres poissons, entiers ou en morceaux 50 0 ex160420 90 16042090 *20/80 *30/80 *35/80 *50/80 *90/80 Préparations et conserves de chair d'autres poissons, à l'exclusion des harengs et des maquereaux ▼M2 09.0810 0306 19 30 — Langoustines (Nephrops norvegicus) congelées du 1.9. au 31.12.2007: 520 tonnes 0 du 1.1. au 31.12.2008: 520 tonnes 0 du 1.1. au 30.4.2009: 174 tonnes 0 09.0811 0304 19 35 — Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés du 1.9. au 31.12.2007: 750 tonnes 0 du 1.1. au 31.12.2008: 750 tonnes 0 du 1.1. au 30.4.2009: 250 tonnes 0 (1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions fixées dans les dispositions communautaires concernées [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1)]. (2) Le bénéfice du contingent tarifaire n'est pas octroyé aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique durant la période allant du 15 février au 15 juin. ▼B