02022D1201 — FR — 23.09.2022 — 001.001

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DÉCISION (UE) 2022/1201 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 juillet 2022

accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine

Article premier

Afin de financer l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission est habilitée, au nom de l'Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d'établissements financiers et à les prêter à l'Ukraine.Les prêts au titre du paragraphe 1 et de la décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) ont, ensemble, une durée moyenne maximale de 25 ans.

La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'évolution de la situation concernant l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris les versements de cette assistance, et elle communique à ces institutions les documents y afférents en temps utile.

Article 2

L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union est subordonné à la condition préalable que l'Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, et l'état de droit, et qu'elle garantisse le respect des droits de l'homme.

La Commission et le Service européen pour l'action extérieure contrôlent le respect de la condition préalable fixée au paragraphe 1 pendant toute la durée de l'assistance macrofinancière de l'Union, en particulier avant que les versements ne soient effectués, en tenant également compte des circonstances en Ukraine et des conséquences de l'application de la loi martiale.

Article 3

La Commission vérifie périodiquement la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, et notamment des exigences d'information énoncées dans le protocole d'accord. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des résultats de cette vérification.

Article 4

Article 5

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 6

Pendant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission réexamine, au moyen d'une évaluation opérationnelle, la fiabilité des dispositifs financiers de l'Ukraine, ainsi que des procédures administratives et des mécanismes de contrôle interne et externe applicables à l'assistance.

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Article 8

Article 9

fait le lien entre les exigences et conditions énoncées dans le protocole d'accord, la situation macrofinancière actuelle de l'Ukraine et la décision de la Commission de verser la tranche de l'assistance macrofinancière de l'Union.

Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de son rapport annuel, une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente, en ce compris une évaluation de cette mise en oeuvre. Ce rapport:

2.

Au plus tard deux ans après la fin de la période de mise à disposition, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex post, qui évalue les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière que l'Union a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a atteint ses objectifs.