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►B RÈGLEMENT (CE) No2630/97 DE LA COMMISSION
du 29 décembre 1997
fixant les modalités d’application du règlement (CE) no820/97 du Conseil en ce qui concerne les
contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des
bovins
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(JO L 354 du 30.12.1997, p. 23)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlement(CE) no132/1999 de la Commission du 21 janvier 1999 L 17 20 22.1.1999
►M2 Règlement(CE) no1898/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 L 228 22 8.9.2000
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RÈGLEMENT (CE) No2630/97 DE LA COMMISSION
du 29 décembre 1997
fixant les modalités d’application du règlement (CE) no820/97 du
Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dansle cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant
un système d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif àl’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viandebovine (
1), et notamment son article 10, point d),
considérantqu’il convientde définir les cont rôles minimaux à effect uer
afin d’assurer la bonne mise en œuvre du système d’identification etd’enregistrement des bovins;
considérant que l’autorité compétente de chaque État membre doit
effectuer des contrôles sur la base d’une analyse de risque; que l’ana-lyse de risque doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, etnotamment des considérations de santé publique et de police sanitaire;
considérantque l’exercice de cont rôle doits’appliquer en principe à la
totalité des animaux d’une exploitation; que, toutefois, s’il n’est paspossible pour des raisons d’ordre pratique de rassembler les animauxdans l’exploitation dans les quarante-huit heures, l’autorité compétentepeut prévoir un système d’échantillonnage approprié;
considérant que l’autorité compétente de chaque État membre doit, en
règle générale, effectuer les contrôles sur place de manière inopinéeainsi que le prévoitle règlement(CEE) n
o3508/92 du Conseil du 27
novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôlerelatif à certains régimes d’aides communautaires (
2), modifié en dernier
lieu par le règlement(CE) no820/97;
considérant que les États membres doivent soumettre à la Commission
un rapport annuel comportant des indications détaillées sur la mise enœuvre des contrôles;
considérant que la Commission doit fournir aux États membres un
modèle en ce qui concerne ce rapport;
considérantque, eu égard au calendrier fixé pour l’applicat ion du règle-
ment(CE) n
o820/97, l’ent rée en vigueur du présentrèglementrevêtun
caractère d’urgence;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et degarantie agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contrôles prévus dans le cadre du système d’identification et d’enre-
gistrement des bovins sont effectués au moins conformément auxexigences minimales fixées aux articles 2 à 5.
(1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.
(2) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.
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Article 2
1. L’autorité compétente de chaque État membre effectue des inspec-
tions sur place, qui peuvent être menées conjointement avec d’autresinspections prévues par la législation communautaire. Ces inspectionsconcernent chaque année au moins 10 % des exploitations situées sur leterritoire de chaque État membre. Ce taux minimal est immédiatementaugmenté dès lors qu’il est établi que la législation communautaire enmatière d’identification n’a pas été respectée.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsqu’un État
membre dispose d’une base de données informatisée pleinement opéra-tionnelle conformément à l’article 5 du règlement (CE) n
o820/97, qui
prévoit des contrôles croisés efficaces, un taux de 5 % peut être envi-sagé.
3. La sélection des exploitations à inspecter par l’autorité compétente
esteffect uée sur la base d’une analyse de risque.
4. L’analyse de risque pour chaque exploitation tient compte notam-
ment des éléments suivants:
a) le nombre d’animaux dans l’exploitation, et notamment les informa-
tions relatives à l’ensemble des animaux présents et des animauxidentifiés dans l’exploitation;
b) les considérations de santé publique et de police sanitaire, et notam-
ment l’existence de foyers d’infection antérieurs;
c) le montant de la prime annuelle aux animaux de l’espèce bovine
demandée et/ou versée à l’exploitation, en comparaison avec lemontant versé l’année précédente;
d) les changements de situation substantiels par rapport aux années
précédentes;
e) les résultats des contrôles effectués antérieurement, et notamment la
bonne tenue:
— du registre des animaux détenus dans l’exploitation, prévu par le
règlement(CE) n
o2629/97 de la Commission (1) [le règlement
qui fixe les modalités d’application du règlement (CE) no820/97
en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d’ex-ploitation et les passeports],
— des passeports des animaux présents dans l’exploitation, prévus
par le règlement(CE) n
o2630/97;
f) la communication régulière des données à l’autorité compétente;
g) d’autres critères à définir par les États membres.
5. Chaque inspect ion doitfaire l’objetd’un compt e rendu normalisé
au niveau national, exposant les résultats des contrôles et toute conclu-sion insatisfaisante, le motif du contrôle et les noms des personnesprésentes. Le détenteur ou son représentant doivent avoir la possibilitéde signer le compte rendu et, le cas échéant, d’y consigner leursobservations quant à son contenu.
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6. Des copies des comptes rendus mentionnés au paragraphe 5, lors-qu’ils révèlentdes infract ions au règlement(CE) n
o820/97, sont
envoyées sans délai aux autorités compétentes pour l’application durèglement(CEE) n
o3887/92.
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Article 3
1. Le contrôle porte sur l’ensemble des animaux de l’exploitation
pour lesquels l’identification est prévue par le règlement (CE) no820/
97.
(1) Voir page 19 du présentJournal officiel.
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2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, si, pour desraisons d’ordre pratique, il n’est pas possible de rassembler les animauxdans l’exploitation dans un délai de quarante-huit heures, l’autoritécompétente peut prévoir un système d’échantillonnage des animauxgarantissant un contrôle fiable.
Article 4
Les contrôles sur place sont généralement effectués de manière
inopinée. Un préavis limité au délai strictement nécessaire qui, en règlegénérale, ne doit pas dépasser quarante-huit heures, peut toutefois êtredonné.
Article 5
1. Chaque Ét atmembre soumetà la Commission avantle 1
erjuillet
de chaque année, etpour la première fois en 1999, un rapportannuelcomportant des informations détaillées sur les éléments suivants:
a) le nombre d’exploitations dans l’État membre considéré;
b) le nombre d’inspections effectuées au titre de l’article 2;
c) le nombre d’animaux inspectés;
d) les infractions relevées;
e) les sanctions prononcées au titre de l’article 10 du règlement (CE) n
o
820/97.
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2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmises à laCommission suivantle modèle figurantà l’annexe du présentrèglement .
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Article 6
Le présentrèglementent re en vigueur le jour de sa publicat ion au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable à part ir du 1erjanvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.
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ANNEXE
RAPPORT RELATIF AUX RÉSULTATS DES CONTRÔLES EFFEC-
TUÉS DANS LE SECTEUR BOVIN DANS LE CADRE DES DISPOSI-TIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE D’IDENTIFICATION ET
D’ENREGISTREMENT
1. Informations relatives aux résultats conformément à l’article 5, paragraphe 1,
points a), b) et c):
a) nombre total d’exploitations enregistrées sur le territoire de l’État membre
au début de la période couverte par le rapport-période de contrôle;
b) nombre total d’exploitations contrôlées;
c) nombre total de contrôles effectués;
d) critères de l’analyse de risque prévue à l’article 2, paragraphe 4, pour la
sélection des exploitations à contrôler, avec référence à l’autorité qui aprocédé à ces contrôles et, si possible, ventilation de cette sélectionsuivantles crit ères de l’analyse de risque;
e) nombre total de bovins enregistrés au début de la période couverte par le
rapport/période de contrôle;
f) nombre total de bovins contrôlés;
g) nature des vérifications effectuées, c’est-à-dire, contrôle physique, contrôle
documentaire, contrôle des retards de notification de mouvements.
2. Informations relatives aux résultats conformément à l’article 5, paragraphe 1,
points d) et e):
a) nombre d’infractions constatées et, en particulier, types de divergences
observées par opération de vérification faite conformément au point 1 g);
b) sanct ions imposées conformémentau règlement(CE) n
o494/98 de la
Commission (*) (y compris la nature des sanctions et les informationsrelatives à leur suivi), présentées suivant le type de vérification effectuéeet les infractions constatées conformément au point 1 g) et au point 2 a).
(*) JO L 60 du 28.2.1998, p. 78.