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►B RÈGLEMENT (CEE) No2826/92 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des départements
français d’outre-mer en produits des secteurs des œufs, de la viande de volaille et des lapins
(JO L 285 du 30.9.1992, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) No3714/92 de la Commission du 22 décembre 1992 L378 23 23.12.1992
►M2Règlement (CEE) No1707/93 de la Commission du 30 juin 1993 L159 75 1.7.1993
►M3Règlement (CE) no897/97 de la Commission du 20 mai 1997 L128 10 21.5.1997
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RÈGLEMENT (CEE) No2826/92 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’appro-
visionnement des départements français d’outre-mer en produits
des secteurs des œufs, de la viande de volaille et des lapins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles enfaveur des départements français d’outre-mer(
1), et notamment son
article 4 paragraphe 5,
vulerèglement(CEE)no1676/85duConseil,du11juin1985,relatifà
la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquerdans le cadre de la politique agricole commune(
2), modifié en dernier
lieuparlerèglement(CEE)no2205/90(3),etnotammentsonarticle12,
considérant que, en application de l’article 4 du règlement (CEE) no
3763/91, il y a lieu de déterminer, pour les secteurs des œufs, de la
viandedevolailleetdeslapinsetparpériodeannuelled’application,lesquantités de matériel de reproduction originaire de la Communauté quibénéficientd’uneaideenvuedudéveloppementdupotentieldeproduc-tion des départements français d’outre-mer;
considérantqu’ilconvientdefixerlesmontantsdesaidesprécitéespour
l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en œufs àcouver, poussins de reproduction et lapins reproducteurs originaires durestedelaCommunauté;quecesaidesdoiventêtrefixéesenprenantenconsidération notamment les coûts d’approvisionnement à partir dumarché mondial, les conditions résultant de la situation géographiquedes départements français d’outre-mer et la base des prix pratiqués àl’exportation vers les pays tiers pour les animaux ou produits consi-dérés;
considérant que les modalités communes d’application du régime d’ap-
provisionnement des départements français d’outre-mer en certainsproduits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o131/92 de
laCommission(4),modifiéparlerèglement(CEE)no2132/92(5);qu’il
convientd’arrêterlesmodalitéscomplémentairesadaptéesauxpratiquescommerciales en vigueur dans les secteurs des œufs, de la viande devolailleetdeslapinsencequiconcernenotammentladuréedevaliditédes certificats d’aide et le montant des garanties cautionnant le respectdes obligations des opérateurs;
considérant que, en vue d’une bonne gestion administrative du régime
d’approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier de dépôt desdemandes de certificats et un délai de réflexion pour la délivrance deces derniers;
considérant que l’article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o131/92
dispose que le montant de l’aide applicable est celui en vigueur le jourdu dêpot de la demande du «certificat aide»; qu’il convient de prévoirenconséquencequeletauxdeconversionàutiliserpourlepaiementdel’aide ainsi que pour la constitution de la garantie relative au certificatestletauxdeconversionagricoleenvigueurcemêmejourdedêpotdela demande de certificat;
(1)J OnoL 356 du 24. 12. 1991, p.1.
(2)J OnoL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J OnoL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
(4)J OnoL 15 du 21. 1. 1992, p. 13.
(5)J OnoL 213 du 29. 7. 1992, p. 25.
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considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande devolaille, ainsi que de celui de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’aideprévueàl’article4paragraphe1durèglement(CEE)no3763/91
pourlafournitureauxdépartementsfrançaisd’outre-merdumatérieldereproduction des coqs, poules et lapins originaire de la Communautéainsiquelenombredepoussins,d’œufsàcouveretdelapinsreproduc-teurs qui en bénéficient sont fixés à l’annexe.
Article 2
Les dispositions du règlement (CEE) n
o131/92 sont applicables.
Article 3
La France désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance du «certificat aide» prévu par l’article 3 paragraphe 1
du règlement (CEE) no131/92;
b) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés.
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité
compétentedanslescinqpremiersjoursouvrablesdechaquemois.Unedemande de certificat n’est recevable que si:
a) elle ne porte pas sur une quantité d’animaux ou de produits supé-
rieure à la quantité maximale disponible pour chaque groupe deproduits publiée par la France avant l’ouverture du délai pour laprésentation des demandes;
b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
decertificats,lapreuveaétéapportéequel’intéresséaconstituéunegarantie de:
— 2 écus par 100 poussins ou œufs à couver,
— 5 écus par lapin.
2. Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrable
de chaque mois.
Article 5
La durée de validité des certificats d’aide expire le dernier jour du
deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Article 6
Le paiement de l’aide prévue à l’article 1
erest opéré pour les quantités
effectivement fournies.
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Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
Fourniture aux départements français d’outre-mer du matériel de reproduction originaire de la
Communauté par année calendrier
CodeNC Désignationdesmarchandises Nombre Aide
enécus/100pièces
ex 010511 Poussins de multiplication ou de
reproduction(1) 150000 30
ex 04070019 Œufs à couver destinés à la produc-tion des poussins de multiplicationou de reproduction(
1) 75000 24
enécus/pièce
ex 01060010 Lapins reproducteurs de race pure 1200 60
(1) Conformémentàladéfinitionrepriseàl’article1erdurèglement(CEE)no2782/75duConseil(JOnoL282dell’1.
11. 1975, p. 100).