2001R0070 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No70/2001 DE LA COMMISSION
du 12 janvier 2001
concernantl'applicationdesarticles87et88dutraitéCEauxaidesd'Étatenfaveurdespetiteset
moyennes entreprises
(JO L 10 du 13.1.2001, p. 33)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no364/2004 de la Commission du 25 février 2004 L 63 22 28.2.2004
▼B
RÈGLEMENT (CE) No70/2001 DE LA COMMISSION
du 12 janvier 2001
concernantl'applicationdesarticles87et88dutraitéCEauxaides
d'État en faveur des petites et moyennes entreprises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'applica-
tion des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté
européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et
notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) i) et b),
après publication du projet de règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no994/98 habilite la Commission à déclarer,
conformément à l'article 87 du traité, que dans certaines condi-
tions les aides aux petites et moyennes entreprises sont
compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises àl'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, dutraité.
(2)Le règlement (CE) no994/98 confère également à la Commis-
sion le pouvoir de déclarer, conformément à l'article 87 du
traité, que les aides respectant la carte approuvée par la Commis-
sion pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalitérégionale sont compatibles avec le marché commun et ne sontpas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88,paragraphe 3, du traité.
(3)La Commission a, dans de nombreuses décisions, appliqué lesarticles 87 et 88 du traité à de petites et moyennes entreprises
établies aussi bien dans des régions assistées qu'en dehors et
elle a également exposé sa politique en la matière, dernièrementdans l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites etmoyennes entreprises (
3) et dans les lignes directrices concernant
les aides d'État à finalité régionale (4). À la lumière de l'expé-
rience considérable acquise par la Commission dans
l'application desdits articles aux petites et moyennes entreprisesainsi que des textes généraux concernant les petites et moyennesentreprises et les aides à finalité régionale qui ont été publiés parla Commission sur la base desdits articles, il convient, afin degarantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures
administratives, sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la
Commission fasse usage des pouvoirs que lui confère le règle-ment (CE) n
o994/98.
(4)Le présent règlement n'exclut pas la possibilité pour les Étatsmembres de notifier une aide en faveur de petites et moyennesentreprises. La Commission examinera cette notification à lalumière, notamment, des critères fixés par le présent règlement.
L'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et
moyennes entreprises sera abrogé à la date d'entrée en vigueurdu présent règlement, puisqu'il sera remplacé par le présentrèglement.
(5)Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle déterminantdans la création d'emplois et plus généralement comme facteur
de stabilité sociale et de dynamisme économique. Leur dévelop-
pement peut cependant être limité par les imperfections dumarché. Il leur est souvent difficile d'avoir accès au capital ou2001R0070 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.
(2) JO C 89 du 28.3.2000, p. 15.
(3) JO C 213 du 23.7.1996, p. 4.
(4) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.
▼B
au crédit, étant donné les réticences de certains marchés finan-
ciers à prendre des risques et les garanties parfois limitéesqu'elles peuvent offrir. La modicité de leurs ressources peut aussi
restreindre leurs possibilités d'accès à l'information, notamment
en ce qui concerne les nouvelles technologies et les marchéspotentiels. Compte tenu de ces considérations, les aides exemp-tées par le présent règlement doivent avoir pour but de faciliterle développement des activités économiques des petites et
moyennes entreprises, sans altérer les conditions des échanges
dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
(6)Le présent règlement doit exempter toute aide individuelle quiremplit toutes les conditions qu'il prévoit ainsi que tout régimed'aides, pour autant que les aides susceptibles d'être accordéesen application de ce régime remplissent lesdites conditions.
Afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier le trai-
tement administratif sans affaiblir le contrôle exercé par laCommission, les régimes d'aides et les aides individuelles accor-dées en dehors de ces régimes doivent contenir une référenceexpresse au présent règlement.
(7)Le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice des règlesparticulières prévues par certains règlements et directives concer-nant les aides d'État dans certains secteurs, tels qu'ils existentpour la construction navale, mais il ne s'applique pas auxsecteurs de l'agriculture, de la pêche et/ou de l'aquaculture.
(8)Pour éliminer toute différence susceptible d'entraîner des distor-
sions de concurrence, pour faciliter la coordination entre les
différentes initiatives communautaires et nationales concernantles petites et moyennes entreprises et pour des raisons de clartéadministrative et de sécurité juridique, la définition des petites etmoyennes entreprises utilisée dans le présent règlement doit être
celle figurant dans la recommandation 96/280/CE de la Commis-
sion du 3 avril 1996 concernant la définition des petites etmoyennes entreprises (
1), définition qui a également été utilisée
dans l'encadrement communautaire des aides d'État aux petiteset moyennes entreprises (
2).
(9)Conformément à la pratique constante de la Commission et afin
de mieux garantir que l'aide soit proportionnée et limitée au
montant nécessaire, les seuils doivent être exprimés en termesd'intensité d'aide par rapport à un ensemble de coûts admissiblesplutôt qu'en montants d'aide maximaux.
(10)Afin de déterminer si une aide est ou non compatible avec le
marché commun en application du présent règlement, il est
nécessaire de prendre en considération l'intensité de l'aide etdonc le montant de l'aide exprimé en équivalent-subvention. Lecalcul de l'équivalent-subvention des aides payables en plusieurstranches et des aides accordées sous forme de prêt bonifié néces-site l'utilisation des taux d'intérêt du marché en vigueur au
moment de l'octroi. En vue d'une application uniforme, transpa-
rente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu deconsidérer que les taux du marché applicables aux fins duprésent règlement sont les taux de référence, pour autant que,dans le cas d'un prêt bonifié, le prêt soit assorti de sûretésnormales et qu'il n'implique pas un risque anormal. Les taux de
référence doivent être ceux qui sont fixés périodiquement par la
Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiésauJournal officiel des Communautés européennes et sur
l'Internet.
(11)Étant donné les différences qui existent entre les petites et les
moyennes entreprises, il convient de fixer des plafonds d'inten-
sité d'aide différents pour chacune de ces deux catégoriesd'entreprises.2001R0070 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.
(2) Voir note 3 de bas de page.
▼B
(12)Les plafonds d'intensité d'aide doivent être fixés, à la lumière de
l'expérience acquise par la Commission, à un niveau qui réponde
à la fois à la nécessité de réduire au minimum les distorsions deconcurrence dans le secteur concerné et à l'objectif consistant àfavoriser le développement des activités économiques des petiteset moyennes entreprises.
(13)Il convient de définir d'autres conditions auxquelles doiventrépondre tout régime d'aide ou toute aide individuelle exemptés
par le présent règlement. Eu égard à l'article 87, paragraphe 3,
point c), du traité, de telles aides ne doivent normalement pasavoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodique-ment les frais d'exploitation que le bénéficiaire devraitnormalement supporter, et elles doivent être proportionnées auxhandicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les
bénéfices socio-économiques considérés comme répondant à
l'intérêt commun. Il convient donc de limiter le champ d'applica-tion du présent règlement aux aides accordées pour certainsinvestissements matériels et immatériels, certains servicesfournis aux bénéficiaires et certaines autres activités. Eu égard à
la surcapacité du secteur des transports dans la Communauté, à
l'exception du matériel ferroviaire, les coûts d'investissementadmissibles pour les entreprises dont l'activité économique prin-cipale se déroule dans le secteur des transports ne doivent pascomprendre les moyens et l'équipement de transport.
(14)Le présent règlement doit exempter les aides aux petites etmoyennes entreprises, quelle que soit leur situation géogra-
phique. Les investissements et la création d'emplois peuvent
contribuer au développement économique des régions les moinsfavorisées de la Communauté. Les petites et moyennes entre-prises établies dans ces régions souffrent à la fois d'un handicapstructurel lié à leur situation géographique et des difficultés quidécoulent de leur taille. Il convient donc de prévoir un relève-
ment des plafonds d'intensité d'aide pour les petites et
moyennes entreprises établies dans des régions assistées.
(15)Pour ne pas favoriser le facteur «capital» d'un investissement parrapport au facteur «travail», le présent règlement doit prévoir lapossibilité de mesurer les aides à l'investissement sur la base soitdes coûts de l'investissement, soit des coûts afférents auxnouveaux emplois liés à la réalisation du projet d'investissement.
(16)À la lumière de l'accord de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) sur les subventions et les mesures compensa-
toires (1), le présent règlement ne doit pas exempter les aides à
l'exportation ni les aides favorisant la production intérieure parrapport aux produits importés. Les aides visant à couvrir descoûts de participation à des foires commerciales, le coût d'étudesou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau
produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau
marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation.
(17)Compte tenu de la nécessité de trouver un juste équilibre entre laréduction au minimum des distorsions de concurrence dans lesecteur bénéficiant de l'aide et les objectifs du présent règlement,celui-ci ne doit pas exempter les aides individuelles excédant unmontant maximal déterminé, qu'elles soient ou non accordées
dans le cadre d'un régime d'aides exempté par le présent règle-
ment.
(18)Pour avoir la certitude que l'aide est nécessaire et qu'elle est denature à stimuler le développement de certaines activités, leprésent règlement ne devrait pas exempter les aides en faveurd'activités que le bénéficiaire pourrait déjà exercer aux seulesconditions du marché.2001R0070 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 336 du 23.12.1994, p. 156.
▼B
(19)Le présent règlement ne doit pas exempter le cumul d'aides avec
d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités
nationales, régionales ou locales, ou avec un financementcommunautaire, qui concernent les mêmes coûts admissibles, sice cumul entraîne un dépassement des seuils prévus par leprésent règlement.
(20)Afin d'assurer la transparence et le contrôle efficace des aides,conformément à l'article 3 du règlement (CE) n
o994/98, il
convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les Étatsmembres doivent fournir à la Commission un certain nombre
d'informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aides est
mis en œuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehorsd'un tel régime, en application du présent règlement, en vued'une publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes. Pour les mêmes raisons, il convient d'établir des règles
concernant les dossiers que les États membres doivent conserver
sur les aides exemptées par le présent règlement. Il convient que
la Commission définisse des obligations précises en ce quiconcerne le rapport annuel que les États membres doivent luitransmettre, y compris, compte tenu de la large diffusion destechnologies nécessaires, pour ce qui est des informations à
fournir sous forme électronique.
(21)À la lumière de l'expérience acquise par la Commission dans ce
domaine et eu égard, notamment, à la fréquence avec laquelle il
est généralement nécessaire de réviser sa politique en matière
d'aides d'État, il convient de fixer la fin de la validité du présentrèglement. Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoirété prorogé, les régimes d'aides déjà exemptés par le présentrèglement continueraient à être exemptés pendant un délai desix mois,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
1. Sans préjudice des règlements ou des directives communautaires
spécifiques arrêtés en vertu des dispositions du traité et régissantl'octroi d'aides d'État dans certains secteurs et que lesdits règlementset directives soient plus ou moins restrictifs que le présent règlement,celui-ci s'applique aux aides accordées aux petites et moyennes entre-
prises de tous les secteurs.
2. Le présent règlement ne s'applique pas:
a) s'agissant des articles 4 et 5, aux activités liées à la production, à la
transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à
l'annexe I du traité;
b) aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation, c'est-à-dire les
aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place
et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autresdépenses courantes liées à l'activité d'exportation;
c) aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préfé-
rence aux produits importés;
d) aux aides relevant du règlement (CE) n
o1407/2002 du Conseil (1).2001R0070 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 5
(1) JO L 205 du 2.8.2002, p. 1.▼M1
▼B
▼M1
▼B
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article
87, paragraphe 1, du traité;
b) «petites et moyennes entreprises»: les entreprises telles qu'elles sont
définies à l'annexe I;
c) «investissement dans des immobilisations corporelles»: tout investis-
sement en actifs fixes corporels se rapportant à la création d'unnouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou
au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental
dans le produit ou le procédé de production d'un établissementexistant (en particulier, par voie de rationalisation, de diversificationou de modernisation). Un investissement en capital fixe réalisé sousla forme de la reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait
fermé sans cette reprise doit également être considéré comme un
investissement dans des immobilisations corporelles;
d) «investissement dans des immobilisations incorporelles»: tout inves-
tissement dans un transfert de technologie par l'acquisition de droits
de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techni-
ques non brevetées;
e) «intensité brute de l'aide»: le montant de l'aide exprimé en pourcen-
tage des coûts admissibles du projet. Tous les chiffres utilisés sont
des montants avant impôts directs. Lorsqu'une aide est accordéesous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide estson équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranchessont actualisées à leur valeur au moment de l'octroi. Le tauxd'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour
calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le
taux de référence applicable au moment de l'octroi.
En ce qui concerne les aides à la recherche et au développement,
l'intensité brute de l'aide accordée à un projet de recherche et déve-loppement réalisé dans le cadre d'une collaboration entre desétablissements de recherche publics et des entreprises est calculéeen combinant l'aide gouvernementale directe à un projet de
recherche particulier et, lorsqu'elles constituent des aides, les contri-
butions au projet d'établissements d'enseignement supérieur ou derecherche publics sans but lucratif;
f) «intensité nette de l'aide»: le montant de l'aide net d'impôts exprimé
en pourcentage des coûts admissibles du projet;
g) «nombre de salariés»: le nombre d'unités de travail par an (UTA),
c'est-à-dire le nombre de salariés employés à temps plein pendantune année, le travail à temps partiel et le travail saisonnier étantdes fractions d'UTA;
h) «recherche fondamentale»: une activité visant à un élargissement
des connaissances scientifiques et techniques non liées à des objec-tifs industriels ou commerciaux;
i) «recherche industrielle»: la recherche planifiée ou des enquêtes
critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances, l'objectifétant que ces connaissances puissent être utiles pour mettre au pointde nouveaux produits, procédés ou services ou entraîner une amélio-
ration notable des produits, procédés ou services existants;
j) «développement préconcurrentiel»: la concrétisation des résultats de
la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour
des produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés,
qu'ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la créationd'un premier prototype qui ne pourrait pas être utilisé commerciale-ment. Elle peut en outre comprendre la formulation conceptuelle etle dessin d'autres produits, procédés ou services ainsi que des projetsde démonstration initiale ou des projets pilotes, à condition que ces2001R0070 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 6
▼M1
▼B
▼M1
▼M1
projets ne puissent pas être convertis ou utilisés pour des applica-
tions industrielles ou une exploitation commerciale. Elle necomprend pas les modifications de routine ou modifications périodi-
ques apportées à des produits, lignes de production, procédés de
fabrication, services existants et autres opérations en cours, mêmesi ces modifications peuvent représenter des améliorations.
Article 3
Conditions de l'exemption
1. Les aides individuelles accordées en dehors de tout régime qui
remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatiblesavec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traitéet sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88,paragraphe 3, du traité, à condition qu'elles contiennent une référence
expresse au présent règlement, par la citation de son titre et l'indication
de sa référence de publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
2. Les régimes d'aides qui remplissent toutes les conditions du
présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sensde l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation
de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition
que:
a) les aides qui peuvent être accordées au titre de ces régimes remplis-
sent toutes les conditions du présent règlement;
b) les régimes contiennent une référence expresse au présent règle-
ment, par la citation de son titre et l'indication de sa référence de
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
3. Les aides accordées au titre des régimes visés au paragraphe 2
sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, para-graphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notificationprévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si elles remplissent immé-
diatement toutes les conditions du présent règlement.
Article 4
Investissement
1. Les aides à l'investissement dans des immobilisations corporelles
et incorporelles, à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, sont
compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue àl'article 88, paragraphe 3, du traité si elles remplissent les conditionsénoncées aux paragraphes 2 à 6.
2. Lorsque l'investissement est réalisé dans une région ou un secteur
ne pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu de l'article87, paragraphe 3, points a) et c), du traité à la date d'octroi de l'aide,l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser:
a) 15 % pour les petites entreprises;
b) 7,5 % pour les entreprises moyennes.
3. Lorsque l'investissement est réalisé dans une région et un secteur
admis à bénéficier d'aides à finalité régionale à la date d'octroi del'aide, l'intensité de l'aide n'excède pas le plafond des aides à l'investis-sement à finalité régionale, fixé dans la carte approuvée par laCommission pour chaque État membre, de plus de:
a) 10 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article
87, paragraphe 3, point c), du traité, pour autant que l'intensité nette
totale de l'aide n'excède pas 30 %, ou
b) 15 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article
87, paragraphe 3, point a), du traité, pour autant que l'intensité nettetotale de l'aide n'excède pas 75 %.2001R0070 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 7
▼B
▼M1
▼M1
Les plafonds d'aide régionale supérieurs ne sont applicables que si
l'aide est accordée sous réserve que l'investissement soit maintenudans la région du bénéficiaire pendant au moins cinq ans et que le
bénéficiaire contribue à son financement à hauteur d'au moins 25 %.
4. Les plafonds fixés aux paragraphes 2 et 3 s'appliquent à l'intensité
de l'aide calculée soit en pourcentage des dépenses d'investissement
admissibles, soit en pourcentage des coûts salariaux afférents aux em-
plois créés par la réalisation de l'investissement (aides à la créationd'emplois), ou d'une combinaison des deux, pour autant que l'aiden'excède pas le montant le plus favorable résultant de l'application del'un ou l'autre de ces modes de calcul.
5. Lorsque l'aide est calculée sur la base des dépenses d'investisse-
ment, les coûts admissibles d'un investissement dans desimmobilisations corporelles comportent le coût des terrains, des bâti-
ments et de l'équipement. Dans le secteur des transports, à l'exception
du matériel ferroviaire roulant, les moyens et le matériel de transportne sont pas inclus dans les coûts admissibles. Les coûts admissiblesd'un investissement dans des immobilisations incorporelles sont lescoûts d'acquisition de la technologie.
6. Lorsque l'aide est calculée sur la base des emplois créés, le
montant de l'aide est exprimé en pourcentage des coûts salariaux affé-rents aux emplois créés sur une période de deux ans conformément aux
conditions suivantes:
a) la création d'emplois doit être liée à l'exécution d'un projet d'inves-
tissement dans des immobilisations corporelles ou incorporelles. Les
emplois doivent être créés dans un délai de trois ans à compter del'achèvement de l'investissement;
b) le projet d'investissement doit conduire à une augmentation nette du
nombre de salariés de l'établissement concerné par rapport à lamoyenne des douze mois précédents, et
c) les emplois créés doivent être maintenus pendant une période mini-
male de cinq ans.
Article 5
Services de conseil et autres services et activités
Les aides aux petites et moyennes entreprises qui remplissent les condi-
tions suivantes sont compatibles avec le marché commun au sens del'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligationde notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité:
a) pour les services fournis par des conseillers extérieurs, l'aide brute
n'excède pas 50 % des coûts afférents auxdits services. Les servicesen question ne constituent pas une activité permanente ou pério-
dique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement
normales de l'entreprise telles que services réguliers de conseil fiscalou juridique, ou publicité;
b) pour la participation aux foires et expositions, l'aide brute n'excède
pas 50 % des coûts supplémentaires résultant de la location, de lamise en place et de la gestion du stand. Cette exemption ne vaut
que pour la première participation d'une entreprise à une foire ou à
une exposition donnée.
Article 5 bis
Aides à la recherche et au développement
1. Les aides à la recherche et au développement qui remplissent les
conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 sont compatibles avec lemarché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traitéet sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88,paragraphe 3, du traité.2001R0070 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 8
▼B
▼M1
▼M1
2. Le projet bénéficiant d'aides doit correspondre parfaitement aux
stades de la recherche et du développement définis à l'article 2, pointsh), i) et j).
3. L'intensité brute de l'aide, calculée sur la base des coûts admissi-
bles du projet, ne peut dépasser:
a) 100 % pour la recherche fondamentale;
b) 60 % pour la recherche industrielle;
c) 35 % pour le développement préconcurrentiel.
Si un projet comprend différents stades de recherche et de développe-
ment, l'intensité autorisée de l'aide est fixée en fonction de la moyenne
pondérée des différentes intensités d'aides autorisées calculées sur la
base des coûts admissibles correspondants.
Dans le cas des projets de collaboration, le montant d'aide maximal
alloué à chaque bénéficiaire ne peut excéder l'intensité d'aide autorisée,
calculée par référence aux coûts admissibles encourus par le bénéfi-
ciaire en question.
4. Les plafonds visés au paragraphe 3 peuvent être relevés comme
suit, jusqu'à une intensité brute de l'aide de 75 % au maximum pourla recherche industrielle et de 50 % au maximum pour le développe-
ment préconcurrentiel:
a) lorsque le projet est réalisé dans une région qui, à la date d'octroi de
l'aide, est admise à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensitémaximale de l'aide peut être relevée de 10 points de pourcentagebrut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point
a), du traité et de 5 points de pourcentage brut dans les régions
couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité;
b) lorsque le projet a pour objet des recherches dont l'application peut
être multisectorielle et met l'accent sur une approche multidiscipli-naire conformément au but, aux tâches et aux objectifs techniquesd'un projet ou d'un programme particulier relevant du sixièmeprogramme-cadre communautaire pour la recherche et le développe-
ment institué par la décision n
o1513/2002/CE du Parlement
européen et du Conseil (1) ou de tout autre programme-cadre ulté-
rieur pour la recherche et le développement ou d'Eureka, l'intensitémaximale de l'aide peut être relevée de 15 points de pourcentagebrut;
c) l'intensité maximale de l'aide peut être relevée de 10 points de pour-
centage si l'une des conditions suivantes est remplie:
i) le projet repose sur une coopération transfrontalière effective
entre au moins deux partenaires indépendants de deux Étatsmembres, en particulier dans le cadre de la coordination despolitiques nationales de recherche et de développement; aucune
entreprise de l'État membre accordant l'aide ne peut supporter à
elle seule plus de 70 % des coûts admissibles;
ii) le projet repose sur une coopération effective entre une entre-
prise et un organisme public de recherche, notamment dans lecontexte de la coordination des politiques nationales derecherche et développement, l'organisme public en question
supportant au moins 10 % des coûts admissibles du projet et
ayant le droit de publier les résultats dans la mesure où ceux-cisont issus de recherches qu'il a lui-même effectuées, ou
iii) les résultats du projet sont largement diffusés lors de confé-
rences techniques et scientifiques ou publiés dans des revues
scientifiques et techniques spécialisées.
Aux fins des points i) et ii), la sous-traitance n'est pas considérée
comme une coopération effective.2001R0070 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 9
(1) JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.
▼M1
5. Les coûts pouvant être pris en compte aux fins du présent article
sont les suivants:
a) les dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres person-
nels d'appui dans la mesure où ils sont employés pour le projet derecherche);
b) les coûts des instruments et du matériel dans la mesure où et aussi
longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche. Si ces
instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur
durée de vie pour le projet, seuls les coûts d'amortissement corres-pondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnespratiques comptables, sont jugés admissibles;
c) les coûts des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi
longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche. En ce quiconcerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspon-
dant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes
pratiques comptables, sont jugés admissibles. Pour ce qui est desterrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investisse-ment effectivement encourus sont admissibles;
d) les coûts des services de consultants et des services équivalents
utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la
recherche, les connaissances techniques et les brevets achetés ou
faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures au prix dumarché, lorsque la transaction est effectuée dans les conditionsnormales de la concurrence et qu'il n'existe aucun élément de collu-sion. Ces coûts ne sont admissibles qu'à hauteur de 70 % des coûtstotaux admissibles du projet;
e) les frais généraux additionnels supportés directement du fait du
projet de recherche;
f) les autres frais d'exploitation, y compris les coûts des matériaux,
fournitures et produits similaires, supportés directement du fait del'activité de recherche.
Article 5 ter
Aides aux études de faisabilité technique
Les aides aux études de faisabilité technique préalables aux activités de
recherche industrielle ou aux activités de développement préconcurren-
tielles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87,paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation denotification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autantque l'intensité brute de l'aide, calculée sur la base des coûts de ces
études, n'excède pas 75 %.
Article 5 quater
Aides destinées à couvrir les coûts d'obtention des brevets
1. Les aides destinées à couvrir les coûts liés à l'obtention et à la
validation des brevets et autres droits de propriété industrielle sontcompatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe
3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification
prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité à concurrence d'un montantéquivalent à celui de l'aide à la recherche et développement dontauraient pu bénéficier les activités de recherche ayant conduit à l'obten-tion des droits de propriété industrielle en question.
2. Les coûts pouvant être pris en compte aux fins du paragraphe 1
sont les suivants:
a) tous les coûts antérieurs à l'octroi des droits dans la première juri-
diction, y compris les coûts d'élaboration, de dépôt et de suivi dela demande, ainsi que les coûts de renouvellement de la demandeavant l'octroi des droits;
b) les coûts de traduction et autres liés à l'obtention ou à la validation
des droits dans d'autres juridictions;2001R0070 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 10
▼M1
c) les coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi
officiel de la demande et d'éventuelles procédures d'opposition,même si ces coûts sont encourus après l'octroi des droits.
Article 6
Aides individuelles d'un montant élevé
1. Dans le cas d'aides régies par les articles 4 et 5, le présent règle-
ment n'exempte pas les aides individuelles atteignant l'un des deuxseuils suivants:
a) le total des coûts admissibles de l'ensemble du projet atteint au
moins 25 millions d'euros, et
i) dans les régions ou les secteurs non admis à bénéficier d'aides à
finalité régionale, l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %des plafonds prévus à l'article 4, paragraphe 2;
ii) dans les régions et les secteurs admis à bénéficier d'aides à fina-
lité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 % du
plafond net d'aide défini dans la carte des aides à finalité régio-nale applicable à la région concernée, ou
b) le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'euros.
2. Dans le cas d'aides régies par les articles 5 bis,5teret 5quater,
le présent règlement n'exempte pas les aides individuelles quand les
seuils suivants sont atteints:
a) le total des coûts admissibles de l'ensemble du projet supportés par
toutes les entreprises participantes atteint au moins 25 millions
d'euros, et
b) il est envisagé d'accorder à une ou plusieurs entreprises une aide
correspondant à un équivalent-subvention brut d'au moins 5 millionsd'euros.
Dans le cas d'aides accordées à un projet Eureka, les seuils fixés au
premier alinéa sont remplacés par les suivants:
a) le total des coûts admissibles du projet Eureka supportés par toutes
les entreprises participantes atteint au moins 40 millions d'euros, et
b) il est proposé d'accorder à une ou plusieurs entreprises une aide
correspondant à un équivalent-subvention brut d'au moins 10
millions d'euros.
Article 6 bis
Aides restant soumises à l'obligation de notification préalable à la
Commission
1. Le présent règlement n'exempte pas les aides, individuelles ou
accordées dans le cadre d'un régime, qui ont la forme d'une ou de
plusieurs avances remboursables uniquement en cas de succès des acti-
vités de recherche, lorsque le montant total de ces avances, exprimé enpourcentage des coûts admissibles, dépasse les intensités prévues auxarticles 5 bis,5terou5quaterou la limite fixée à l'article 6, para-
graphe 2.
2. Le présent règlement est sans préjudice des éventuelles obliga-
tions incombant aux États membres de notifier les aides individuellesen vertu d'autres instruments relatifs aux aides d'État, notamment del'obligation de notifier à la Commission les aides accordées aux entre-prises bénéficiant d'aides à la restructuration au sens des lignes
directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la
restructuration des entreprises en difficulté (
1) ou de l'informer de ces
aides, ainsi que de l'obligation de notifier les aides régionales destinéesà de grands projets d'investissement en application de l'encadrementmultisectoriel pertinent.2001R0070 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 11
(1) JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.
▼B
Article 7
Nécessité de l'aide
L'aide n'est exemptée par le présent règlement que si, avant le début
des travaux d'exécution du projet faisant l'objet de l'aide:
— une demande d'aide a été adressée à l'État membre par le bénéfi-
ciaire ou
— l'État membre a adopté des dispositions législatives instituant un
droit à l'aide sur la base de critères objectifs et sans que l'État
membre n'ait plus à exercer de pouvoir discrétionnaire.
Article 8
Cumul
1. Les plafonds d'aide fixés aux articles 4 à 6 sont applicables, que
l'aide au projet soit financée intégralement au moyen de ressourcesd'État ou en partie par la Communauté.
2. Les aides exemptées par le présent règlement ne peuvent être
cumulées avec aucune autre aide d'État au sens de l'article 87, para-graphe 1, du traité ni avec d'autres financements communautaires, quiconcernent les mêmes coûts admissibles, si un tel cumul aboutit à une
intensité d'aide supérieure à celle prévue par le présent règlement.
Article 9
Transparence et contrôle
1. Lors de la mise en œuvre d'un régime d'aides ou de l'octroi d'une
aide individuelle en dehors de tout régime, lorsque ce régime d'aides ou
cette aide individuelle sont exemptés par le présent règlement, les États
membres communiquent à la Commission, dans un délai de vingt joursouvrables, en vue de sa publication au Journal officiel des Commu-
nautés europénnes , une synthèse des informations concernant ce
régime d'aides ou cette aide individuelle, sous la forme prévue à
l'annexe II.
2. Les États membres tiennent des dossiers détaillés sur les régimes
d'aides exemptés par le présent règlement, les aides individuelles accor-
dées au titre de ces régimes ainsi que les aides individuelles exemptéesen vertu du présent règlement qui sont accordées en dehors de toutrégime d'aides existant. Ces dossiers contiennent toutes les informa-tions nécessaires pour établir si les conditions d'exemption définies
dans le présent règlement sont remplies, y compris des informations
relatives au statut de PME de l'entreprise. Les États membres conser-vent ces dossiers, en ce qui concerne les aides individuelles, pendantune période de dix ans à compter de la date à laquelle l'aide a étéoctroyée et, pour ce qui est des régimes d'aides, pendant une périodede dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle
au titre du régime en question. Sur demande écrite de la Commission,
les États membres concernés lui communiquent, dans un délai de vingtjours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande,toutes les informations que la Commission considère comme néces-saires pour lui permettre de déterminer si les conditions du présent
règlement ont été respectées.
3. Les États membres établissent un rapport annuel sur l'application
du présent règlement conformément aux dispositions d'applicationconcernant la forme et la teneur des rapports annuels arrêtées en appli-cation de l'article 27 du règlement (CE) n
o659/1999 du Conseil (1).
Jusqu'à l'entrée en vigueur de telles dispositions, les États membres
établissent un rapport annuel sur l'application du présent règlement aucours de chaque année civile, ou partie d'année civile, au cours de2001R0070 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 12
(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.▼M1
▼B
▼M1
▼M1
laquelle il est applicable, sous la forme prévue à l'annexe III, ainsi que
sous forme électronique. Les États membres communiquent ce rapportà la Commission au plus tard trois mois après l'expiration de la période
à laquelle il se rapporte.
Article 9 bis
Dispositions transitoires
1. Les notifications concernant des aides à la recherche et au déve-
loppement pendantes le 19 mars 2004 continuent d'être appréciées auregard de l'encadrement communautaire des aides d'État à la rechercheet au développement, alors que toutes les autres notifications pendantessont appréciées au regard des dispositions du présent règlement.
2. Les régimes d'aide mis à exécution avant l'entrée en vigueur du
présent règlement et les aides y afférentes octroyées sans l'autorisation
de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue
à l'article 88, paragraphe 3, du traité sont compatibles avec le marchécommun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sontexemptés s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 3, paragraphe2, point a), et à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.
Les aides individuelles accordées en dehors de tout régime avant
l'entrée en vigueur du présent règlement, sans l'autorisation de la
Commission et en violation de l'obligation de notification prévue àl'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marchécommun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemp-tées si elles remplissent toutes les conditions fixées par le présentrèglement, en dehors de l'obligation de référence expresse au présent
règlement contenue à l'article 3, paragraphe 1.
Les aides qui ne remplissent pas ces conditions sont appréciées par la
Commission au regard des encadrements, lignes directrices et commu-nications applicables.
Article 10
Entrée en vigueur et durée de validité
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006.2. À l'expiration de la durée de validité du présent règlement, les
régimes d'aides exemptés en vertu du présent règlement restent
exemptés durant une période d'adaptation de six mois.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R0070 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 13
▼B
▼B
ANNEXE I
Définition des petites et moyennes entreprises
[Extrait de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996
concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 107 du
30.4.1996, p. 4)]
«Article premier
1. Les petites et moyennes entreprises, ci-après dénommées “PME”, sont
définies comme des entreprises:
— employant moins de 250 personnes
— et dont:
— soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros,
— soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'euros,
— et qui respectent le critère de l'indépendance, tel qu'il est défini au para-
graphe 3.
2. Lorsqu'il est nécessaire d'établir une distinction entre une petite et une
moyenne entreprise, la “petite entreprise” est définie comme une entreprise:
— employant moins de 50 personnes
— et dont:
— soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros,
— soit le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros,
— et qui respecte le critère de l'indépendance, tel qu'il est défini au paragraphe
3.
3. Sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas
détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une
entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la
définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas. Ce seuil peut être
dépassé dans deux cas:
— si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des
sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condi-
tion que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun
contrôle sur l'entreprise,
— s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le
détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas
être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par
plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la PME ou
de la petite entreprise, selon le cas.
4. Pour le calcul des seuils visés aux paragraphes 1 et 2, il convient d'addi-
tionner les données de l'entreprise bénéficiaire et de toutes les entreprises dont
elle détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital ou des droits
de vote.
5. Lorsqu'il est nécessaire de distinguer les microentreprises des autres types
de PME, celles-ci sont définies comme des entreprises employant moins de dix
salariés.
6. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, vient de dépasser, dans
un sens ou dans un autre, les seuils de l'effectif ou les seuils financiers énoncés,
cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de “PME”, “entreprise
moyenne”, “petite entreprise” ou “microentreprise” que si elle se reproduit
pendant deux exercices consécutifs.
7. Le nombre de personnes employées correspond au nombre d'unités de
travail par an (UTA), c'est-à-dire au nombre de salariés employés à temps plein
pendant une année, le travail à temps partiel ou le travail saisonnier étant des
fractions d'UTA. L'année à prendre en considération est celle du dernier exercice
comptable clôturé.
8. Les seuils retenus pour le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux
afférents au dernier exercice clôturé de douze mois. Dans le cas d'une entreprise
nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les seuils à
considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.»2001R0070 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 14
▼B
ANNEXE II
2001R0070 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 15
▼B
2001R0070 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 16
▼B
ANNEXE III
Forme du rapport périodique à communiquer à la Commission
Formulaire de rapport annuel sur les régimes d'aides exemptés par un
règlement d'exemption par catégorie arrêté en application de l'article 1er
du règlement (CE) no994/98 du Conseil
Les États membres sont invités à utiliser le formulaire ci-après pour s'acquitter
de l'obligation qui leur incombe de présenter des rapports à la Commission en
application des règlements d'exemption par catégorie adoptés sur la base du
règlement (CE) no994/98 du Conseil.
Les rapports doivent également être fournis sous forme électronique.
Informations à fournir pour tous les régimes d'aides exemptés par un règlement
d'exemption par catégorie arrêté en application de l'article 1erdu règlement
(CE) no994/98 du Conseil
1 .I n t i t u l éd ur é g i m ed ' a i d e s2. Règlement d'exemption de la Commission applicable3. Dépenses
Il convient de fournir des données séparées pour chaque instrument d'aide
contenu dans le régime d'aides ou pour chaque aide individuelle (par
exemple, subvention, prêt à taux réduit, etc.). Les chiffres doivent être
exprimés en euros ou, le cas échéant, en monnaie nationale. Dans le cas de
dépenses fiscales, les pertes fiscales annuelles doivent être indiquées. Si
aucun chiffre précis n'est disponible, il est possible de fournir des estimations
de ces pertes.
Ces dépenses doivent être indiquées comme suit:
Pour chaque année considérée, veuillez chiffrer séparément pour chaque
instrument d'aide contenu dans le régime (par exemple, subvention, prêt à
taux réduit, garantie, etc.):
3.1. les engagements, les pertes de recettes (estimées) et autres recettes non
perçues, les garanties, etc., pour les nouveaux projets aidés. Dans le cas
de régimes de garanties, le montant total des nouvelles garanties
octroyées doit être indiqué;
3.2. les paiements effectués, les pertes de recettes (estimées) et autres
recettes non perçues, les garanties, etc., pour les nouveaux projets et
les projets en cours. Dans le cas de régimes de garanties, les informa-
tions suivantes doivent être communiquées: montant total des garanties
non encore remboursé, primes, sommes récupérées, indemnités versées,
excédent ou déficit du régime pour l'année considérée;
3.3. le nombre de nouveaux projets aidés;
3.4. une estimation du nombre total d'emplois créés ou maintenus grâce aux
nouveaux projets (s'il y a lieu);
3.5. une estimation du montant total des investissements aidés par les
nouveaux projets;
3.6. une ventilation régionale des montants visés au point 3.1 soit par régions
au niveau 2 de la NUTS(
1) ou à un niveau inférieur, soit par régions
relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), régions relevant de
l'article 87, paragraphe 3, point c), et régions non assistées;
3.7. une ventilation sectorielle des montants visés au point 3.1 par secteur
d'activité des bénéficiaires (si plus d'un secteur est concerné, veuillez
indiquer la part de chacun):
industrie charbonnière
secteurs manufacturiers,
dont:
sidérurgie
construction navale2001R0070 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 17
(1) La NUTS est la nomenclature des unités territoriales statistiques dans la Communauté
européenne.
▼B
fibres synthétiques
industrie automobileautres secteurs manufacturiers (à préciser)
services,
dont:
services de transportservices financiers
autres services (à préciser)
autres secteurs (à préciser).
4. Autres informations et remarques2001R0070 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 18