2003R2247 — FR — 01.05.2004 — 001.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT (CE) No 2247/2003 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2003

portant modalités d'application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 ( 1 ), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 2286/2002 met en œuvre les modifications apportées aux régimes d'importation des États ACP à la suite de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 ( 2 ) (ci-après dénommé «l'accord de Cotonou»). Il prévoit, à son article 1er, paragraphe 3, un régime général de réduction des droits de douane pour les produits figurant à son annexe I, et un régime spécifique de réduction des droits de douane, dans le cadre de contingents tarifaires, pour certains produits figurant à son annexe II. Un contingent annuel de 52 100 tonnes de viande désossée est prévu. (2) Avant l'accord de Cotonou, le règlement (CE) no 1918/98 de la Commission du 9 septembre 1998 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande bovine du règlement (CE) no 1706/98 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 589/96 ( 3 ) portait modalités d'application des concessions dans le secteur de la viande bovine. Pour des raisons de clarté, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1918/98 et de le remplacer par un nouveau règlement. (3) Le régime doit être géré à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il convient de prévoir les modalités de présentation des demandes ainsi que les informations devant figurer dans les demandes et les certificats, par dérogation, le cas échéant, de certaines dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 4 ), et du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 ( 5 ). (4) Afin de permettre la gestion optimale du contingent tarifaire, il est nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2004, à titre pluriannuel. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. Des certificats d'importation sont délivrés pour les produits visés à l'annexe du présent règlement originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie, aux conditions prévues par le présent règlement et dans les limites des quantités, exprimées en tonnes de viande désossée, fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 2286/2002. L'attribution pays par pays, exprimée en viande désossée, est la suivante: Botswana: 18 916 tonnes, Kenya: 142 tonnes, Madagascar: 7 579 tonnes, Swaziland: 3 363 tonnes, Zimbabwe: 9 100 tonnes et Namibie: 13 000 tonnes.

Les quantités annuelles en provenance des pays visés au premier alinéa portent les numéros d'ordre suivants: le quota pour le Botswana, 09.4052; pour le Kenya, 09.4054; pour Madagascar, 09.4051; pour le Swaziland, 09.4053; pour le Zimbabwe, 09.4055, et pour la Namibie, 09.4056.

2. Pour l'imputation sur les quantités visées à l'article 1er, paragraphe 1, 100 kilogrammes de viande bovine désossée équivalent à:

— 130 kilogrammes de viande non désossée,

— 260 kilogrammes d'animaux vivants de l'espèce bovine,

— 100 kilogrammes de produits relevant des codes NC 0206, 0210 et 1602.

Article 2

1. Dans les limites du contingent, les montants spécifiques des droits de douane fixés au tarif douanier commun sont diminués de 92 % et le droit ad valorem de 100 % pour les produits visés en annexe et importés dans le cadre du présent règlement.

2. Nonobstant les dispositions de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000, la diminution visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux quantités excédant celles indiquées dans le certificat d'importation.

Article 3

Sauf dispositions contraires contenues dans le présent règlement, les règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1445/95 sont d'application.

Article 4

1. Les demandes de certificats d'importation et les certificats relatifs à des produits susceptibles de bénéficier d'une diminution du taux spécifique des droits de douane fixés au tarif douanier commun conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2286/2002 comportent:

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a) dans la rubrique «notes» et dans la case 20 respectivement, une des mentions suivantes: — Producto ACP — Reglamentos (CE) no 2286/2002 y (CE) no 2247/2003 — Produkt AKT – nařízení (ES) č. 2286/2002 a nařízení (ES) č. 2247/2003 — AVS-produkt — forordning (EF) nr. 2286/2002 og (EF) nr. 2247/2003 — AKP-Erzeugnis — Verordnungen (EG) Nr. 2286/2002 und (EG) Nr. 2247/2003 — AKV toode – määrused (EÜ) nr 2286/2002 ja (EÜ) nr 2247/2003 — Προϊόν ΑΚΕ — κανονισμοί (ΕΚ) αριθ. 2286/2002 και (ΕΚ) αριθ. 2247/2003 — ACP product — Regulations (EC) No 2286/2002 and (EC) No 2247/2003 — Produit ACP — règlements (CE) no 2286/2002 et (CE) no 2247/2003 — Prodotto ACP — regolamenti (CE) n. 2286/2002 e (CE) n. 2247/2003 — ĀKK produkts – Regulas (EK) Nr. 2286/2002 un (EK) Nr. 2247/2003 — AKR šalių produktas – Reglamentai (EB) Nr. 2286/2002 ir (EB) Nr. 2247/2003 — AKCS-államokból származó termék – 2286/2002/EK és 2247/2003/EK rendeletek — Prodott ACP – Regolamenti (KE) Nru 2286/2002 u (KE) Nru 2247/2003 — ACS-product — Verordeningen (EG) nr. 2286/2002 en (EG) nr. 2247/2003 — Produkt pochodzący z Państw AKP – Rozporządzenie (WE) nr 2286/2002 oraz rozporządzenie (WE) nr 2247/2003 — Produto ACP — Regulamentos (CE) n.o 2286/2002 e (CE) n.o 2247/2003 — AKT produkt – Nariadenia (ES) č. 2286/2002 a (ES) č. 2247/2003 — Proizvod iz držav AKP – Uredba (ES) št. 2286/2002 in Uredba (ES) št. 2247/2003 — AKT-tuote – asetukset (EY) N:o 2286/2002 ja (EY) N:o 2247/2003 — AVS-produkt – förordningarna (EG) nr 2286/2002 och (EG) nr 2247/2003

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b) dans la case 8, la mention de l'État dont le produit est originaire; le certificat oblige à importer de ce pays;

c) dans la case 17, en plus du nombre d'animaux, le poids vif y relatif.

2. Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que pendant les dix premiers jours de chaque mois.

3. Les États membres communiquent les demandes par télécopie ou par courrier électronique à la Commission au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes.

Ces communications comprennent les quantités demandées pour chacun des pays tiers concernés, ventilées par codes NC ou groupes de codes NC, le cas échéant.

4. Lorsqu'aucune demande valable n'a été présentée, les États membres doivent en informer la Commission par télécopie ou par courrier électronique dans le délai visé au paragraphe 3.

Article 5

1. La Commission décide pour chaque pays tiers concerné dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. Si les quantités de produits originaires d'un pays tiers pour lesquelles des certificats ont été demandés excèdent la quantité disponible pour le pays en cause, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.

Si la quantité globale faisant l'objet des demandes concernant un pays tiers est inférieure à celle disponible pour ce pays, la Commission détermine la quantité restante.

2. Sous réserve de la décision de la Commission d'accepter les demandes, les certificats sont délivrés le 21 de chaque mois.

Article 6

L'importation sous le régime de diminution des droits à l'importation prévue par le présent règlement ne peut avoir lieu que si l'origine des produits concernés est certifiée par les autorités compétentes des pays exportateurs, conformément aux règles d'origine applicables aux produits en question conformément au protocole 1 de l'annexe V de l'accord de Cotonou.

Article 7

1. Les certificats d'importation établis conformément au présent règlement sont valables pour une période de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000. Cependant, aucun certificat n'est valable après le 31 décembre suivant la date de délivrance.

2. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.

Article 8

Le règlement (CE) no 1918/98 est abrogé.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

Produits visés à l'annexe II du règlement (CE) no 2286/2002

Código NC

kód KN

KN-kode

KN-Code

CN-koodid

Κωδικός ΣΟ

CN code

Code NC

Codice NC

KN kods

KN kodas

KN-kód

Kodiċi NM

GN-code

Kod CN

Código NC

kód KN

Oznaka KN

CN-koodi

KN-nummer

0102 90 05

0102 90 21

0102 90 29

0102 90 41

0102 90 49

0102 90 51

0102 90 59

0102 90 61

0102 90 69

0102 90 71

0102 90 79

0201 10 00

0201 20 20

0201 20 30

0201 20 50

0201 20 90

0201 30 00

0202 10 00

0202 20 10

0202 20 30

0202 20 50

0202 20 90

0202 30 10

0202 30 50

0202 30 90

0206 10 95

0206 29 91

0210 20 10

0210 20 90

0210 99 51

0210 99 90

1602 50 10

1602 90 61

Nota: Los códigos NC, incluidas las notas a pie de página, se definen en el Reglamento (CEE) no 2658/87 del Consejo, modificado (DO L 256 de 7.9.1987, p. 1).

Pozn.: Kódy KN a poznámky pod čarou jsou vymezeny nařízením Rady (EHS) č. 2658/87 (Úř. věst. L 256 ze dne 7.9.1987, s. 1).

NB: KN-koderne, herunder henvisninger til fodnoter, er fastsat i Rådets ændrede forordning (EØF) nr. 2658/87 (EFT L 256 af 7.9.1987, s. 1).

NB: Die KN-Codes sowie die Verweisungen und Fußnoten sind durch die geänderte Verordnung (EWG) Nr. 2658/87 des Rates bestimmt (ABl. L 256 vom 7.9.1987, S. 1).

NB: CN-koodid ja joonealused märkused on määratletud muudetud nõukogu määruses (EMÜ) nr 2658/87 (EÜT L 256, 7.9.1987, lk 1).

Σημείωση: Οι κωδικοί της συνδυασμένης ονοματολογίας, συμπεριλαμβανομένων των υποσημειώσεων, καθορίζονται στον τροποποιημένο κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 2658/87 του Συμβουλίου (ΕΕ L 256 της 7.9.1987, σ. 1).

NB: The CN codes and the footnotes are defined in amended Council Regulation (EEC) No 2658/87 (OJ L 256, 7.9.1987, p. 1).

NB: Les codes NC ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, modifié (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

NB: I codici NC e i relativi richiami in calce sono definiti dal regolamento (CEE) n. 2658/87 del Consiglio modificato (GU L 256 del 7.9.1987, pag. 1).

NB: KN kodi un zemsvītras piezīmes ir definētas grozītajā Padomes Regulā (EEK) Nr. 2658/87 (OV L 256, 7.9.1987., 1. lpp.).

NB: KN kodai ir išnašos apibrėžti Tarybos reglamente (EEB) Nr. 2658/87 su pakeitimais (OL L 256, 1987 9 7, p. 1).

NB: A KN-kódokat és a lábjegyzeteket a módosított 2658/87/EGK tanácsi rendelet (HL L 256., 1987.9.7., 1. o.) határozza meg.

NB: Il-kodiċijiet NM u n-noti ta’ qiegħ il-paġna huma mfissra fir-Regolament emendat (KEE) Nru 2658 87 (ĠU L 256, 7.9.1987, p. 1).

NB: GN-codes en voetnoten: zie de gewijzigde Verordening (EEG) nr. 2658/87 van de Raad (PB L 256 van 7.9.1987, blz. 1).

Uwaga: Kody CN i przypisy są określone w zmienionym rozporządzeniu Rady (EWG) nr 2658/87 (Dz.U. L 256 z 7.9.1987, str. 1).

NB: Os códigos NC, incluindo as remissões em pé-de-página, são definidos no Regulamento (CEE) no 2658/87 do Conselho, alterado (JO L 256 de 7.9.1987, p. 1).

Pozn.: Kódy KN a poznámky pod čiarou sú definované v zmenenom a doplnenom nariadení Rady (EHS) č. 2658/87 (Ú. v. ES L 256, 7.9.1987, s. 1).

Opomba: Oznake KN in opombe so opredeljene v spremenjeni Uredbi Sveta (EGS) št. 2658/87 (UL L 256, 7.9.1987, str. 1).

Huom.: Tuotekoodit ja niihin liittyvät alaviitteet määritellään neuvoston asetuksessa (ETY) N:o 2658/87 (EYVL L 256, 7.9.1987, s. 1).

Anm.: KN-numren och fotnoterna definieras i rådets ändrade förordning (EEG) nr 2658/87 (EGT L 256, 7.9.1987, s. 1).