2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1291/2000 DE LA COMMISSION
du 9 juin 2000
portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et
de préfixation pour les produits agricoles
(JO L 152 du 24.6.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no2299/2001 dela Commission du 26 nove mbre2001 L 308 19 27.11.2001
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 254 du 22.9.2001, p. 7 (1291/2000)
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RÈGLEMENT (CE) No1291/2000 DE LA COMMISSION
du 9 juin 2000
portant modalités communes d'application du régime des certificats
d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits
agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1253/1999(2), et
notamme nt son article9, paragraphe2, son article12, paragraphe4, sonarticle13, paragraphe11, e t son article23, ainsi quele s dispositions
correspondantes des autres règlements portant organisation commune
des marchés dans le secteur des produits agricoles,
considérant cequi suit:
(1)Le règlement (CEE) no3719/88 dela Commission(3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1127/1999(4), qui, en son
temps, avait remplacé le règlement (CEE) no3183/80(5), qui, en
son temps, avait remplacé le règlement (CEE) no193/75(6), qui,
en son temps, avait remplacé le règlement (CEE) no1373/70(7),
établit les modalités communes d'application du régime de
certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles. Les dispositions du règlement (CEE) n
o3719/
88 ont été modifiées à de nombreuses reprises et parfois d'unemanière substantielle; dès lors, dans un souci de clarté et
d'efficacité administrative, il convient de procéder à une refonte
de la réglementation applicable en la matière en y apportantcertains aménagements que l'expérience a fait apparaître souhai-tables.
(2)Les règlements communautaires ayant institué les certificatsd'importation et d'exportation disposent que toute importation
dans la Communauté ou toute exportation hors de celle-ci de
produits agricoles est soumise à la présentation de tels certificats.Il convient, par conséquent, de préciser le champ d'application deces derniers en excluant les opérations qui ne constituent pas desimportations ou des exportations stricto sensu .
(3)Lorsque des produits sont placés sous le régime du perfectionne-
ment actif, les autorités compétentes peuvent permettre, danscertains cas, que les produits soient mis en libre pratique soit enl'état, soit après transformation. Il y a lieu, pour assurer une bonnegestion du marché, d'exiger, dans un tel cas, la présentation d'uncertificat d'importation pour le produit qui est effectivement mis
en libre pratique. Toutefois, lorsque le produit effectivement mis
en libre pratique a été obtenu à partir de produits de baseprovenant en partie des pays tiers et en partie du marchécommunautaire, il y a lieu de ne prendre en considération que lesproduits de base provenant des pays tiers ou issus de la
transformation de produits de base provenant des pays tiers.
(4)Les certificats d'importation, d'exportation et de préfixation ont
pour but d'assurer une bonne gestion de l'organisation communedes marchés. Certaines opérations portent sur de faibles quantitéset par souci de simplification des procédures administratives, ilparaît souhaitable de ne pas exiger la présentation des certificats2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 2
(1) JO L 181 du 30.6.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(4) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.
(5) JO L 338 du 13.12.1980, p. 1.
(6) JO L 25 du 31.1.1975, p. 10.
(7) JO L 150 du 20.7.1970, p. 1.
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d'importation, d'exportation ou de préfixation pour de telles
opérations.
(5)Il n'est pas exigé de certificat d'exportation pour les opérationsd'avitaillement des bateaux et aéronefs dans la Communauté.
Puisque la justification est la même, cette disposition devrait
également s'appliquer aux livraisons destinées aux plates-formeset bateaux militaires, ainsi qu'aux opérations d'avitaillement dansles pays tiers; pour les mêmes raisons, il paraît souhaitable de nepas exiger la présentation des certificats pour les opérations visées
au règlement (CEE) n
o918/83 du Conseil du 22 mars 1983 relatif
à l'établissement du régime communautaire des franchisesdouanières(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no355/94(2).
(6)Eu égard aux usages du commerce international des produits oumarchandises concernés, il convient d'admettre une certainetolérance relative à la quantité de produits importés ou exportés
par rapport à celle indiquée dans le certificat.
(7)Pour permettre la réalisation simultanée de plusieurs opérationssur la base d'un même certificat, il y a lieu de prévoir la
délivrance d'extraits de certificats qui ont les mêmes effets que lescertificats dont ils sont issus.
(8)La réglementation communautaire relative aux différents secteursconcernés de l'organisation commune des marchés agricolesdispose que les certificats d'importation, d'exportation ou depréfixation sont valables pour une opération effectuée dans la
Communauté. Une telle règle exige l'adoption de dispositions
communes relatives aux conditions d'établissement et d'utilisationde ces certificats, à l'institution de formulaires communautaires età la mise en place de méthodes de collaboration administrativeentre États membres.
(9)L'utilisation des procédés informatiques, dans les différentsdomaines de l'activité administrative, remplace progressivement
les saisies manuelles des données. Il est donc souhaitable de
pouvoir également utiliser les procédés informatiques et élec-troniques lors de la délivrance et de l'utilisation des certificats.
(10)Les règlements communautaires ayant institué les certificatssusvisés disposent que la délivrance de ces derniers estsubordonnéeà la constitution d'unegarantiequi garantitl'engagement d'importer ou d'exporter pendant leur durée de
validité. Il convient de définir le moment où l'engagement
d'importer ou d'exporter est rempli.
(11)Le certificat à utiliser comportant une fixation à l'avance de larestitution est déterminé par le classement tarifaire du produit.Pour certains mélanges, la détermination du taux de la restitutionne dépend pas du classement tarifaire du produit mais des règlesspécifiques prévues à cet effet; dès lors, dans les cas où le
composant sur la base duquel la restitution applicable au mélange
est calculé ne correspond pas au classement tarifaire du mélange,il y a lieu de prévoir que le mélange importé ou exporté ne peutpas bénéficier du taux préfixé.
(12)Des certificats d'importation sont parfois utilisés pour gérer desrégimes quantitatifs à l'importation. Cette gestion n'est possibleque lorsqu'on a connaissance des importations réalisées sur la
base des certificats délivrés dans des délais relativement courts;
dans ces cas, la fourniture des preuves de l'utilisation descertificats n'est plus demandée dans le cadre de la bonne gestionadministrative, mais devient un élément essentiel de la gestion deces régimes quantitatifs. Cette preuve est apportée par la
présentation de l'exemplaire 1 du certificat et, le cas échéant,
par la présentation des extraits; il est possible d'apporter cettepreuve dans un délai relativement court. Il y a donc lieu de2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 3
(1) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.
(2) JO L 46 du 18.2.1994, p. 5.
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prévoir un tel délai qui est applicable dans les cas où la
réglementation communautaire concernant des certificats utiliséspour gérer des régimes quantitatifs à l'importation y fait référence.
(13)Le montant de la garantie qui doit être constituée pour demanderun certificat peut, dans certains cas, être minime. Il importe, afin
de ne pas surcharger la tâche des administrations compétentes, de
ne pas exiger de garantie dans ces cas là.
(14)Compte tenu du fait que, dans la pratique, l'utilisateur du certificatpeut être différent de son titulaire ou de son cessionnaire, il y alieu, pour des raisons de sécurité juridique et d'efficacité de lagestion, de préciser les personnes qui sont autorisées à utiliser lecertificat. Il y a donc, lieu, d'établir, à cet effet le lien nécessaire
entre le titulaire du titre et la personne qui fait la déclaration en
douane.
(15)Le certificat d'importation ou d'exportation confère le droit
d'importer ou le droit d'exporter; de ce fait, il doit être présenté
lors del'acce ptation dela déclaration d'importation ou d'e xporta-tion.
(16)Dans le cas des procédures simplifiées d'importation oud'exportation, on peut dispenser de la présentation du certificatau service des douanes ou cette présentation peut être effectuéepostérieurement. Toutefois, l'importateur ou l'exportateur doit être
en possession du certificat à la date retenue comme date
d'acceptation de la déclaration d'importation ou d'exportation.
(17)Par souci desimplification, il e st possibled'assouplir laréglementation existante et d'autoriser les États membres àinstaurer une procédure simplifiée en ce qui concerne le circuitadministratif des certificats qui consiste à conserver le certificatpar l'organisme émetteur ou, le cas échéant, l'organisme payeurs'il s'agit d'un certificat d'exportation comportant fixation à
l'avancedela re stitution.
(18)Pour des raisons de bonne gestion administrative, les certificats etles extraits de certificats ne peuvent pas être modifiés après leur
délivrance; toutefois, en cas de doute ayant trait à une erreurimputable à l'organisme émetteur ou à des inexactitudesmanifestes et concernant les mentions figurant sur le certificatou l'extrait, il convient d'instituer une procédure pouvant conduireau retrait des certificats ou extraits erronés et à la délivrance de
titres corrigés.
(19)Lorsqu'un produit est placé sous l'un des régimes simplifiésprévus à la partie II, titre II, chapitre 7, section 3, du règlement
(CE) n
o2454/93 dela Commission du 2 juille t 1993 fixant
dispositions d'application du règlement (CEE) no2913/92 du
Conseil établissant le code des douanes communautaire(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1662/1999(2),
ou au titreX, chapitreI, del'appe ndiceI, dela conve ntion du
20 mai 1987 relative à un régime de transit commun aucuneformalité n'est à accomplir au bureau de douane auquel ressortit lagare frontière, dans le cas où le transit commence à l'intérieur dela Communauté et doit se terminer à l'extérieur de celle-ci. Dansle cas où il est fait usage d'un de ces régimes, il paraît souhaitable,
pour des raisons de simplification administrative, de prévoir des
modalités particulières de libération de la garantie.
(20)Il peut arriver que, par suite de circonstances non imputables àl'intéressé, le document prouvant la sortie du territoire douanier dela Communauté ne peut être produit bien que le produit ait quittéle territoire douanier de la Communauté ou atteint sa destinationdans les cas visés à l'article 36 du règlement (CE) n
o800/1999 de
la Commission(3). Une telle situation est de nature à créer une2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 4
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(2) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.
(3) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
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gêne pour le commerce; il convient dans de tels cas de reconnaître
d'autres documents comme équivalents.
(21)Les règlements communautaires ayant institué les certificats encause disposent que la garantie reste acquise en tout ou en partiesi, pendant la durée de validité du certificat, l'importation oul'exportation n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement.
Il y a lieu de préciser les dispositions applicables en la matière,
notamment en cas d'inexécution, par suite de cas de forcemajeure, des engagements pris; dans ces cas, l'obligationd'importer ou d'exporter peut être considérée comme annulée oula durée de validité du certificat peut être prolongée. Toutefois,
afin d'éviter une perturbation possible de la gestion de marché, il
y a lieu de limiter en tout cas cette prolongation à une périodemaximaledesix mois calculéeà partir dela fin dela duréedevalidité initiale.
(22)Par souci desimplification administrative , il paraît opportun deprévoir que la garantie peut être libérée en totalité lorsque lemontant total qui reste acquis pour un certificat est négligeable.
(23)La libération dela garantieconstituéelors dela délivrancede scertificats est subordonnée à la production, auprès des organismescompétents, de la preuve que les marchandises concernées ontquitté le territoire douanier de la Communauté dans un délai desoixante jours à compter du jour d'acceptation de la déclaration
d'exportation.
(24)Il peut arriver que la garantie soit libérée pour diverses raisons
sans que l'obligation d'importer ou d'exporter ait été réellement
respectée; dans ces conditions, il y a lieu de reconstituer la
garantie indûment libérée.
(25)Afin d'utiliser pleinement les possibilités d'exportation de produits
agricoles bénéficiant des restitutions, il s'avère nécessaire de créer
un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement àl'organisme émetteur les certificats qu'ils n'utiliseront pas. Il estégalement nécessaire de créer un mécanisme incitant lesopérateurs à rendre rapidement les certificats à l'organismeémetteur après la date d'expiration afin que les quantités non
utilisées puissent être réutilisées le plus rapidement possible.
(26)Le règlement (CEE, Euratom) no1182/71 du Conseil du 3 juin
1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux
dates et aux termes(1), prévoit à son article3, paragraphe4, que ,
si le dernier jour d'un délai est un jour férié, un dimanche ou unsamedi, le délai prend fin à l'expiration du jour ouvrable suivant.Cette disposition a pour conséquence de prolonger le délaid'utilisation des certificats dans certains cas. Une telle mesure, qui
a pour but de faciliter les échanges commerciaux, ne doit pas
avoir pour effet de changer les conditions économiques del'opération d'importation ou d'exportation.
(27)Dans certains secteurs de l'organisation commune des marchés
agricoles, il n'est prévu de délivrer les certificats d'exportation
qu'après un délai de réflexion. Ce délai doit permettre d'apprécierla situation du marché et de suspendre, le cas échéant, notammenten cas de difficultés, les demandes en instance, ce qui a pour effetd'entraîner le rejet de ces demandes. Il y a lieu de préciser que
cette possibilité de suspension concerne aussi les certificats
demandés dans le cadre de l'article 49 du présent règlement, etqu'une fois ce délai de réflexion écoulé, la demande de certificatne peut plus faire l'objet d'une nouvelle mesure de suspension.
(28)Le règlement (CEE) no2454/93 prévoit à son article844,
paragraphe 3, que les produits agricoles exportés sous couvertd'un certificat d'exportation ou de préfixation ne sont admis aubénéfice des dispositions relatives au régime des retours que si lesdispositions communautaires en matière de certificat sont2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 5
(1) JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.
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respectées. Il est nécessaire de prévoir des modalités particulières
d'application du régime de certificats pour les produits appelés àbénéficier des dispositions de ce régime.
(29)Le règlement (CEE) no2454/93 a prévu à son article896 quele s
marchandises mises en libre pratique sous couvert d'un certificatd'importation ou depréfixation nesont admise s au bénéficedurégime de remboursement ou de remise des droits à l'importationque s'il est établi que les mesures nécessaires ont été prises par les
autorités compétentes pour annuler les effets de l'opération de
mise en libre pratique en ce qui concerne le certificat.
(30)Le règlement (CEE) no2454/93 a prévu demanièregénérale , à
son article 880, certaines modalités d'application de sonarticle 896, et notamment une attestation doit être fournie par
les autorités chargées de la délivrance des certificats.
(31)Il y a lieu d'établir dans le présent règlement l'ensemble des
modalités nécessaires à l'application de l'article 896 du règlement(CEE) n
o2454/93. Il se révèle possible, dans certains cas, de
satisfaire aux dispositions prévues par le règlement (CEE) no2454/
93 sans recourir à l'utilisation de l'attestation visée à son
article880.
(32)Lorsqu'un certificat d'importation, applicable à un produitagricole, est aussi utilisé pour gérer un contingent tarifaire pourlequel un régime préférentiel a été octroyé, ce régime préférentielest attribué aux importateurs au titre du certificat qui doit, dans
certains cas, être accompagné d'un document d'un pays tiers. Afin
d'éviter le dépassement du contingent, le régime préférentiel doitêtre appliqué jusqu'à concurrence de la quantité pour laquelle lecertificat a été délivré; toutefois, afin de faciliter l'opérationd'importation, il y a lieu d'admettre la tolérance en plus visée à
l'article 8, paragraphe 4, mais en précisant en même temps que la
partiedela quantité qui, à causedela tolérance , dépasselaquantité indiquéesur lece rtificat, nebénéficiepas du régimepréférentiel et est à importer avec droit plein.
(33)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux
avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
PORTÉE DU RÈGLEMENT
Article premier
Le présent règlement établit, sans préjudice de dispositions dérogatoires
prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains
produits, les modalités communes d'application du régime des certificatsd'importation, d'exportation et de préfixation, ci-après dénommés«certificats», institué ou prévu par:
— l'article 2 du règlement n
o136/66/CEE du Conseil(1) (matières
grasses),
— l'article 8 du règlement (CEE) no234/68 du Conseil(2) (plantes
vivantes et floriculture),
— l'article 4 du règlement (CEE) no2358/71 du Conseil(3) (semences),
— l'article 8 du règlement (CEE) no2759/75 du Conseil(4) (viandede
porc),
— l'article 3 du règlement (CEE) no2771/75 du Conseil(5) (œufs),2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 6
(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JO L 55 du 2.3.1968, p. 1.
(3) JO L 246 du 5.11.1971, p. 1.
(4) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.
(5) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
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— l'article 3 du règlement (CEE) no2777/75 du Conseil(1) (viandede
volaille),
— l'article 2 du règlement (CEE) no2783/75 du Conseil(2) (ovalbumine
et lactalbumine),
— l'article 9 du règlement (CEE) no1766/92 (céréales),
— l'article 17 du règlement (CEE) no404/93 du Conseil(3) (bananes),
— l'article 1 du règlement (CE) no1222/94 dela Commission(4)
(produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevantpas del'anne xeI du traité),
— l'article 9 du règlement (CEE) n
o3072/95 du Conseil(5) (riz),
— l'article 31 du règlement (CEE) no2200/96 du Conseil(6) (fruits et
légumes),
— l'article 11 du règlement (CEE) no2201/96 du Conseil(7) (produits
transformés à base de fruits et légumes),
— l'article 14 du règlement (CE) no2467/98 du Conseil(8) (viandes
ovine et caprine),
— l'article 29 du règlement (CE) no1254/1999 du Conseil(9) (viande
bovine),
— l'article 26 du règlement (CE) no1255/1999 du Conseil(10) (lait et
produits laitiers),
— l'article 59 du règlement (CE) no1493/1999 du Conseil(11) (vins),
— l'article 13 du règlement (CE) no2038/1999 du Conseil(12) (sucre,
isoglucose et sirop d'inuline).
TITRE II
CHAMP D'APPLICATION DES CERTIFICATS
Article 2
Aucun certificat n'est exigé et ne peut être présenté pour des produits:
a) qui ne font pas l'objet d'une mise en libre pratique dans la
Communauté ou
b) pour lesquels l'exportation est effectuée dans le cadre:
— d'un régime douanier permettant l'importation en suspension de
droits de douane, des taxes d'effet équivalent ou
— du régime particulier permettant l'exportation sans perception des
droits à l'exportation, visé à l'article 129 du règlement (CEE)
no2913/92.
Article 3
1. En cas demisee n librepratiquedeproduits setrouvant sous le
régime du perfectionnement actif et ne contenant pas de produits de basevisés au paragraphe2, point a), un ce rtificat d'importation doit êtreprésenté pour le produit effectivement mis en libre pratique dans lamesure où celui-ci est soumis à la présentation d'un tel certificat.
2. En cas demisee n librepratiquedeproduits setrouvant sous un
des régimes visés au paragraphe 1, contenant à la fois:
a) un ou plusieurs produits de base qui se trouvaient dans l'une des
situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, mais qui se n'y2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 7
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(2) JO L 282 du 1.11.1975, p. 104.
(3) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.
(4) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.
(5) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(6) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(7) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
(8) JO L 304 du 14.11.1998, p. 21.
(9) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(10) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(11) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(12) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
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trouvent plus du fait de leur incorporation dans le produit
effectivement mis en libre pratique et
b) un ou plusie urs produits debasequi nesetrouvaie nt pas dans l'une
des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, pardérogation à l'article8, paragraphe1, un ce rtificat d'importation doit
être présenté pour chacun des produits de base visés au point b) et
effectivement mis en œuvre dans la mesure où ceux-ci sont soumis àla présentation d'un tel certificat.
Toutefois, un certificat d'importation ne doit pas être présenté lorsque le
produit effectivement mis en libre pratique n'est pas soumis à laprésentation d'un tel certificat.
3. Le ou les certificats d'importation présentés lors de la mise en libre
pratique d'un produit dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 nepeuvent pas comporter de fixation à l'avance.
4. Lors de l'exportation d'un produit se trouvant sous un des régimes
visés au paragraphe 1 et contenant un ou plusieurs produits de base visés
au paragraphe 2, point a), un certificat d'exportation doit être présentépour chacun de ces produits de base dans la mesure où ceux-ci sontsoumis à la présentation d'un tel certificat.
Toutefois, un certificat d'exportation ne doit pas être présenté lorsque le
produit effectivement exporté n'est pas soumis à la présentation d'un tel
certificat, sans préjudice des dispositions relatives à la fixation à l'avancedela re stitution figurant au troisièmealinéa.
Lors de l'exportation de produits composites bénéficiant d'une restitution
à l'exportation fixée à l'avance au titre d'un ou plusieurs de leurscomposants, la situation douanière de chacun de ces derniers est seule
prise en considération pour l'application du régime des certificats.
Article 4
1. Dans le cas de mise sous le régime visé à l'article 4 du règlement
(CEE) n
o565/80 du Conseil(1), le certificat d'exportation à présenter, ou
le cas échéant le certificat de préfixation, est celui applicable au produit
transformé à exporter.
2. Dans le cas de mise sous le régime visé à l'article 5 du règlement
(CEE) no565/80, le certificat d'exportation à présenter, ou le cas échéant
le certificat de préfixation, est celui applicable au produit placé sous cerégime.
3. Lorsque le produit à exporter relève du règlement (CEE) n
o1222/
94, le certificat visé par ce règlement est présenté dans les situationsvisées par les paragraphes 1 et 2 du présent article.
Article 5
1. Aucun certificat n'est exigé et ne peut être présenté pour la
réalisation des opérations:
— visées aux articles 36, 40, 44, 45 et 46 paragraphe 1 du règlement
(CE) n
o800/1999
ou
— dépourvues de tout caractère commercial
ou
— visées au règlement (CEE) no918/83
ou
— dont les quantités sont inférieures ou égales aux quantités figurant à
l'annexe III.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un certificat doit être
présenté lorsque l'opération d'importation ou d'exportation a lieu dans lecadre d'un régime préférentiel dont le bénéfice est accordé au moyen ducertificat.2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 8
(1) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
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Les États membres prennent des mesures pour éviter des abus lors de
l'application du présent paragraphe et notamment lorsque une seuleopération d'importation ou d'exportation est couverte par plusieurs
déclarations d'importation ou d'exportation manifestement dépourvues
detoutejustification économiqueou autre .
2. Pour l'application du paragraphe 1, on entend par opérations
dépourvues de tout caractère commercial:
a) à l'importation, celles effectuées par les particuliers ou, en cas
d'envois, les envois destinés à des particuliers et qui répondent aux
critères fixés par les dispositions préliminaires du titre II, lettre D,
point 2, de la nomenclature combinée;
b) à l'exportation, celles effectuées par les particuliers qui répondent
mutatis mutandis aux critères visés au point a).
3. Les États membres sont autorisés à ne pas exiger le ou les
certificats d'exportation pour les envois de produits et ou de
marchandises effectués par des particuliers ou des groupements departiculiers en vue de leur distribution gratuite à des fins d'aidehumanitaire dans des pays tiers lorsque les conditions suivantes sontcumulativement remplies:
a) aucune restitution n'est demandée par les intéressés qui souhaitent
bénéficier de cette exonération;
b) ces envois ont un caractère occasionnel, sont constitués de produits et
ou de marchandises variés et ne dépassent pas une masse totale de30 000 kilogrammes par moyen de transport
et
c) les autorités compétentes disposent de preuves suffisantes quant à la
destination des produits et à la bonne fin de l'opération.
La mention suivante est portée dans la case 44 de la déclaration
d'exportation: «Aucune restitution — Article 5 paragraphe 3 du►
C1règlement (CE) no1291/2000 ◄».
Article 6
Aucun certificat n'est exigé et ne peut être présenté lors de la mise en
libre pratique des produits au bénéfice des dispositions du titre VI,chapitre 2, du règlement (CEE) n
o2913/92 concernant le régime dit «des
retours».
Article 7
1. Aucun certificat d'exportation n'est exigé et ne peut être présenté
lors del'acce ptation dela déclaration derée xportation deproduits pour
lesquels l'exportateur apporte la preuve qu'une décision favorable deremboursement ou de remise des droits à l'importation a été prise àl'égard desdits produits conformément aux dispositions du titre VII,chapitre 5, du règlement (CEE) n
o2913/92.
2. Lorsque des produits sont soumis lors de leur exportation à la
présentation d'un certificat d'exportation et que les autorités compétentes
acceptent la déclaration de réexportation avant d'avoir statué sur lademande de remboursement ou de remise des droits à l'importation, uncertificat d'exportation doit être présenté. Ce certificat ne peut pascomporter de fixation à l'avance de la restitution ou du prélèvement àl'exportation.2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 9
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TITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1
Portée des certificats et des extraits de certificats
Article 8
1. Le certificat d'importation ou d'exportation autorise et oblige
respectivement à importer ou à exporter, au titre du certificat, et, saufcas de force majeure, pendant la durée de sa validité, la quantité
spécifiée des produits et/ou des marchandises en cause.
Les obligations visées au présent paragraphe sont des exigences
principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85 de
la Commission(1).
2. Le certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la
restitution oblige à exporter au titre de ce certificat, et, sauf cas de forcemajeure, pendant la durée de sa validité, la quantité spécifiée desproduits en cause.
Si l'exportation des produits est soumise à la présentation d'un certificat
d'exportation, le certificat d'exportation comportant fixation à l'avancede la restitution détermine le droit d'exporter et le droit à la restitution.
Si l'exportation des produits n'est pas soumise à la présentation d'un
certificat d'exportation, le certificat d'exportation comportant fixation àl'avance de la restitution détermine uniquement le droit à la restitution.
Les obligations visées au présent paragraphe sont des exigences
principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85.
3. Les certificats obligent à importer du pays ou du groupe du pays ou
à exporter vers le pays ou le groupe de pays indiqués sur le certificat,dans les cas visés à l'article 49 et dans les cas où cette obligation est
prévue dans la réglementation communautaire particulière à chaque
secteur de produits.
4. Lorsquela quantité importéeou e xportéedépassede5 % au plus la
quantité indiquée dans le certificat, elle est considérée comme importéeou exportée au titre de ce document.
5. Lorsque la quantité importée ou exportée est inférieure à 5 % au
plus à la quantité indiquée dans le certificat, l'obligation d'importer oud'exporter est considérée comme remplie.
6. Pour l'application des paragraphes 4 et 5, si le certificat est délivré
par tête, le résultat du calcul des 5 % y visés est arrondi, le cas échéant,vers le nombre entier de têtes immédiatement supérieur.
7. Lorsque, en application des dispositions de l'article 3, paragraphe 4,
du règlement (CEE) n
o1182/71, un certificat comportant une fixation à
l'avance du prélèvement à l'exportation ou de la restitution à
l'exportation est utilisé le premier jour ouvrable suivant le dernier jour
de sa durée de validité normale, ce certificat est considéré comme utiliséle dernier jour de sa durée de validité normale en ce qui concerne lesmontants préfixés.
Article 9
1. Les obligations découlant des certificats ne sont pas transmissibles.
Les droits découlant des certificats sont transmissibles par le titulaire du
certificat pendant la durée de validité de ce dernier. Cette transmissionne peut intervenir qu'en faveur d'un seul cessionnaire par certificat ainsique par extrait. Elle porte sur les quantités non encore imputées sur lecertificat ou sur l'extrait.2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 10
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
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2. Le cessionnaire ne peut transmettre son droit mais peut le
rétrocéder au titulaire. La rétrocession porte sur la quantité non encoreimputée sur le certificat ou sur l'extrait.
Dans un tel cas, l'une des mentions suivantes est posée par l'organisme
émetteur à la case 6 du certificat:
— retrocesión al titular el …
— tilbageføring til indehaveren den …— Rückübertragung auf den Lizenzinhaber am …—εκ νέου παραχώρηση στο δικαιούχο στις …
— rights transferred back to the titular holder on [date]— rétrocession au titulaire le …— retrocessione al titolare in data …— aan de titularis geretrocedeerd op …— retrocessão ao titular em …— palautus todistuksenhaltijalle …— återbördad till licensinnehavaren den …
3. En cas dede mandedetransmission par letitulaireou dela
rétrocession par le cessionnaire, l'organisme émetteur ou le ou l'un desorganismes désignés par chaque État membre inscrit sur le certificat ou,lecas échéant, l'e xtrait:
— le nom et l'adresse du cessionnaire, ou la mention visée par le
paragraphe2,
— la date de cette inscription certifiée par l'apposition de son cachet.
4. La transmission ou la rétrocession prend effet à compter de la date
del'inscription.
Article 10
Les extraits de certificats ont les mêmes effets juridiques que les
certificats dont ils sont issus, dans la limite de la quantité pour laquelle
ces extraits ont été délivrés.
Article 11
Les certificats et extraits délivrés, les mentions et visas apposés par les
autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres États membres,les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents
délivrés, ainsi qu'aux mentions et visas apposés par les autorités de ces
États membres.
Article 12
1. Lorsqu'un certificat comportant une fixation à l'avance de la
restitution à l'exportation est utilisé pour exporter un mélange, le
mélangee xporté nebénéficiepas du taux préfixé dans lecas où le
classement tarifaire du composant, sur la base duquel la restitutionapplicable au mélange est calculée, ne correspond pas à celui dumélange.
2. Lorsqu'un certificat comportant une fixation à l'avance de la
restitution à l'exportation est utilisé pour exporter un assortiment, le taux
préfixé ne s'applique qu'au composant ayant le même classementtarifairequel'assortime nt.
Section 2
Demande de délivrance des certificats
Article 13
1. Les demandes de certificat sont adressées ou déposées auprès de
l'organisme compétent sur les formulaires imprimés et/ou établisconformément aux dispositions de l'article 18, sous peine d'irrecevabi-lité.2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 11
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Toutefois, l'organisme compétent peut considérer comme recevable une
demande présentée sous forme de télécommunication écrite ou demessage électronique, à condition que l'on y trouve tous les éléments qui
auraient figuré sur le formulaire si celui-ci avait été utilisé. Les États
membres peuvent exiger que la télécommunication écrite et/ou lemessage électronique soient suivis d'un envoi subséquent ou d'uneremise directe à l'organisme compétent d'une demande sur un formulaireimprimé ou établi conformément aux dispositions de l'article 18, auquel
cas c'est la date à laquelle la télécommunication écrite ou le message
électronique est parvenu à l'organisme compétent qui doit êtreconsidérée comme le jour du dépôt. Cette exigence n'affecte pas lavalidité de la demande par télécommunication écrite ou par messageélectronique.
Lorsque les demandes de certificat sont déposées au moyen des procédés
informatiques, les autorités compétentes de l'État membre déterminentles modalités de remplacement de la signature manuscrite par une autre
technique pouvant éventuellement reposer sur l'utilisation des codes.
2. La demande de certificat ne peut être révoquée que par lettre, par
télécommunication écrite ou par message électronique reçu par l'autorité
compétente, sauf cas de force majeure, au plus tard à 13 heures, le jourdu dépôt de la demande.
Article 14
La demande de certificat comportant fixation à l'avance de la restitution
et le certificat comportent dans la case 16 le code du produit à douze
chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions àl'exportation.
Toutefois, si le taux de la restitution est identique pour plusieurs codes
se trouvant dans la même catégorie, à déterminer selon la procédureprévue à l'article 38 du règlement n
o136/66/CEE et aux articles
correspondants des autres règlements portant organisation commune des
marchés, ces codes peuvent figurer ensemble sur les demandes de
certificats et les certificats.
Dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la
destination, le pays de destination, ou le cas échéant la zone dedestination, doit être indiqué dans la case 7 de la demande de certificatet du certificat.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsqu'un groupe de
produits est défini conformément à l'article 4, paragraphe 2, premieralinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n
o800/1999, les codes des
produits appartenant au groupe peuvent figurer dans la demande de
certificat et dans le certificat lui-même à la case 22, précédés de la
mention «groupe de produits visés à l'article 4, paragraphe 2, durèglement (CE) n
o800/1999».
Article 15
1. Les demandes comportant des conditions non prévues par la
réglementation communautaire sont rejetées.
2. La demande de certificat est rejetée si une garantie suffisante n'a
pas été constituéeauprès del'organismecompéte nt lejour du dépôt dela
demande, au plus tard à 13 heures.
Le jour du dépôt de la demande au sens du premier alinéa détermine le
fait générateur du taux de change de l'euro pour le montant de lagarantie.
3. Lorsque, pour un certificat, le montant total de la garantie est
inférieur ou égal à 60 euros ou lorsque le certificat est établi au nom d'unorganisme d'intervention, la garantie n'est pas exigée.
4. En cas d'utilisation par les États membres des facultés visées par
l'article 5 du règlement (CEE) n
o2220/85, lemontant dela garantiee st
réclamé à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de fin devalidité du certificat.2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 12
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5. Une garantie n'est pas exigée pour les certificats délivrés pour les
exportations vers les pays tiers dans le cadre d'opérations d'aidealimentaire non communautaires réalisées par les organismes à but
humanitaire agréés, à cet effet, par l'État membre d'exportation. L'État
membre communique immédiatement à la Commission les organismes àbut humanitaireagréés.
6. Lors de l'application des paragraphes 3 à 5, les dispositions de
l'article 5, paragraphe 1, dernier alinéa s'appliquent mutatis mutandis .
Article 16
Les demandes de certificats et les certificats comportant fixation à
l'avance de la restitution qui sont établis pour réaliser une opérationd'aide alimentaire au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord surl'agriculture conclu dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales du cycle d'Uruguay comportent dans la case 20 au moinsl'une des mentions suivantes:
— Certificado GATT — Ayuda alimentaria
— GATT-licens — fødevarehjælp
— GATT-Lizenz, Nahrungsmittelhilfe
—Πιστοποιητικό GATT —επισιτιστική βοήθεια
— Licence under GATT — food aid— Certificat GATT — aide alimentaire
— Titolo GATT — Aiuto alimentare
— GATT-certificaat — Voedselhulp— Certificado GATT — ajuda alimentar
— GATT-todistus — elintarvikeapu
— GATT-licens — livsmedelsbistånd.
La case 7 comporte l'indication du pays de destination. Ce certificat n'est
valable que pour une exportation à effectuer dans ledit cadre d'une aidealimentaire.
Article 17
1. Par jour de dépôt de la demande de certificat, on entend le jour où
l'organisme compétent reçoit la demande (pourvu que celle-ci soit reçueau plus tard à 13 heures), que la demande soit directement remise àl'organisme compétent ou qu'elle lui soit envoyée par lettre soit par
télécommunication écrite ou par message électronique.
2. Les demandes de certificat parvenues à l'organisme compétent soit,
un samedi, un dimanche ou un jour férié soit, un jour ouvrable, mais
après 13 heures, sont censées avoir été déposées le premier jour ouvrable
suivant celui de leur réception effective.
3. Lorsqu'il est prévu une période spécifique pour le dépôt des
demandes de certificats, exprimée en nombre de jours, et que le dernier
jour de cette période tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié,cette période prend fin le premier jour ouvrable suivant à 13 heures.
Toutefois, cette prolongation n'est pas prise en considération pour le
calcul des montants fixés par le certificat ou pour la détermination de saduréedevalidité.
4. Les heures limites fixées au présent règlement sont les heures
locales de la Belgique.
Article 18
1. Sans préjudicedel'application de s dispositions del'article13,
paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l'article 19, paragraphe 1, lesdemandes de certificats, les certificats ainsi que les extraits de certificatssont établis sur des formulaires conformes aux spécimens figurant àl'annexe I. Ces formulaires doivent être remplis conformément aux2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 13
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indications qui y figurent et aux dispositions communautaires particu-
lières à chaque secteur de produits.
2. Les formulaires des certificats se présentent sous forme de liasses
composées, dans l'ordre, de l'exemplaire no1, de l'exemplaire no2etd e
la demande, ainsi que des exemplaires supplémentaires éventuels du
certificat.
Toutefois, les États membres peuvent prescrire que les demandeurs
remplissent les seules demandes au lieu des liasses visées à l'alinéaprécédent.
Dans le cas où, en vertu d'une disposition communautaire, la quantité
pour laquelle le certificat est délivré peut être inférieure à la quantitéinitialement demandée, la quantité demandée et le montant de la
garantie y relative ne doivent être indiqués que sur la demande de
certificat.
Les formulaires des extraits de certificats se présentent sous forme de
liasses composées, dans l'ordre, de l'exemplaire n
o1 et de l'exemplaire
no2.
3. Les formulaires, y compris les rallonges, sont imprimés sur papier
blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écriture, et pesant au moins40 grammes par mètre carré. Leur format est de 210 millimètres sur 297,une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en
plus étant admise en ce qui concerne la longueur; l'interligne
dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); ladisposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces desexemplaires n
o1 ainsi que la face des rallonges sur laquelle doivent
figurer les imputations sont, en outre, revêtues d'une impression de fond
guillochée rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécani-
ques ou chimiques. L'impression de fond guillochée est de couleur vertepour les formulaires relatifs à l'importation et de couleur bistre pour lesformulaires relatifs à l'exportation.
4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression
des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par desimprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont
établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur
chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mentionindiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettantson identification ainsi que, sauf en ce qui concerne la demande et lesrallonges, d'un numéro de série destiné à l'individualiser. Le numéro estprécédé des lettres suivantes selon l'État membre de délivrance du
document: «AT» pour l'Autriche, «BE» pour la Belgique, «DE» pour
l'Allemagne, «DK» pour le Danemark, «EL» pour la Grèce, «ES» pourl'Espagne, «FI» pour la Finlande, «FR» pour la France, «IE» pourl'Irlande, «IT» pour l'Italie, «LU» pour le Luxembourg, «NL» pour lesPays-Bas, «PT» pour lePortugal, «SE» pour la Suèdee t «UK» pour le
Royaume-Uni.
Lors de leur émission, les certificats et les extraits peuvent comporter un
numéro de délivrance attribué par l'organisme émetteur.
5. Les demandes, les certificats et les extraits sont remplis à la
machine ou à l'aide de procédés informatiques. Ils sont imprimés etremplis dans une des langues officielles de la Communauté, désignéepar les autorités compétentes de l'État membre de délivrance. Toutefois,les États membres peuvent autoriser les demandeurs à remplir les seulesdemandes à la main, à l'encre et en lettres majuscules.
6. Les empreintes des cachets des organismes émetteurs et des
autorités d'imputation sont apposées au moyen d'un cachet en métal, de
préférence en acier. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peutêtre remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et chiffresobtenus par perforation.
7. En tant que de besoin, les autorités compétentes des États membres
concernés peuvent exiger la traduction des certificats ainsi que de leursextraits dans leur ou l'une de leurs langues officielles.2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 14
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Article 19
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les certificats
peuvent être délivrés et utilisés en faisant usage des systèmesinformatiques selon les modalités arrêtées par les autorités compétentes.
Ces certificats sont ci-après dénommés «certificats électroniques».
En ce qui concerne son contenu, le certificat électronique doit être
identique à celui sur papier.
2. Lorsque le titulaire ou le cessionnaire du certificat a besoin
d'utiliser le certificat électronique dans un État membre qui n'est pasconnecté au système informatique de délivrance, il demande un extrait.
Cet extrait est délivré, sans délai et sans frais supplémentaires, sous la
formedu formulairevisé à l'article18.
L'utilisation éventuelle de cet extrait dans un État membre connecté au
systèmeinformatiquededélivrancesefait sous la formedel'e xtrait
papier.
Article 20
1. Lorsque les montants résultant de la conversion en monnaie
nationale de sommes exprimées en euros à inscrire sur les formulaires decertificat comportent trois décimales ou plus, seule les deux premièredécimales sont mentionnées. Dans ce cas, la deuxième décimale estarrondieau chiffresupérie ur lorsquela troisièmedécimalee st égaleousupérieure à cinq, ou maintenue lorsque la troisième décimale est
inférieure à cinq.
2. Toutefois, lorsque la conversion de sommes exprimées en euros
s'effectue en ►
C1livres sterling ◄, la limite des deux premières
décimales figurant au paragraphe 1 est remplacée par la limite des quatrepremières décimales. Dans ce cas, la quatrième décimale est arrondie auchiffre supérieur lorsque la cinquième décimale est égale ou supérieure à
cinq, ou maintenue lorsque la cinquième décimale est inférieure à cinq.
Article 21
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 19 sur les certificats
électroniques, les certificats sont établis au moins en deux exemplaires,
dont le premier, dénommé «exemplaire pour le titulaire» et portant lenuméro 1, est délivré sans tarder au demandeur et le second, dénommé«exemplaire pour l'organisme émetteur» et portant le numéro 2, estconservé par l'organisme émetteur.
2. Lorsque le certificat est délivré pour une quantité inférieure à la
quantité demandée, l'organisme émetteur indique:
— dans les cases 17 et 18 du certificat, la quantité pour laquelle le
certificat est délivré,
— dans la case11 du ce rtificat, lemontant dela garantie
correspondante.
La garantie relative à la quantité pour laquelle une demande n'a pas été
satisfaite est libérée immédiatement.
Article 22
1. Sur demande du titulaire du certificat ou du cessionnaire et sur
présentation de l'exemplaire n
o1 du certificat, un ou plusieurs extraits de
ce document peuvent être délivrés par l'organisme émetteur ou le ou l'un
des organismes désignés par chaque État membre.
Les extraits sont établis en deux exemplaires au moins dont le premier,
dénommé «exemplaire pour le titulaire» et portant le numéro 1, estremis ou adressé au demandeur et le second, dénommé «exemplairepour l'organisme émetteur» et portant le numéro 2, est conservé parl'organisme émetteur.
L'organisme émetteur de l'extrait impute sur l'exemplaire n
o1d u
certificat la quantité pour laquelle ce dernier document a été délivré,2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 15
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majoréedela tolérance . Dans cecas, à côté dela quantité imputéesur
l'exemplaire no1 du certificat est apposée la mention «extrait».
2. Un extrait de certificat ne peut pas faire l'objet de la délivrance
d'un autree xtrait.
3. Les exemplaires no1 des extraits qui ont été utilisés et de ceux qui
sont périmés sont remis par le titulaire à l'organisme émetteur du
certificat ensemble avec l'exemplaire no1 du certificat dont ils sont
issus, aux fins de correction par cet organisme des imputations figurantsur l'exemplaire n
o1 du certificat sur la base des imputations figurant sur
les exemplaires no1 des extraits.
Article 23
1. Pour la détermination de leur durée de validité, les certificats sont
considérés comme délivrés le jour du dépôt de la demande; ce jour est
compté dans le délai de validité du certificat. Toutefois, le certificat ne
peut être utilisé qu'à partir de sa délivrance effective.
2. Il peut être prévu que la validité du certificat part de la date de
délivrance effective; en ce cas, le jour de la délivrance effective estcompté dans ledélai devalidité du ce rtificat.
Section 3
Utilisation des certificats
Article 24
1. L'exemplaire n
o1 du certificat est présenté au bureau de douane où
est acceptée:
a) dans le cas d'un certificat d'importation, la déclaration de mise en
librepratique ;
b) dans le cas d'un certificat d'exportation ou de préfixation de la
restitution, la déclaration relative:
— à l'exportation, ou
— à la mise sous l'un des régimes visés aux articles 4 et 5 du
règlement (CEE) no565/80.
Sans préjudicede s dispositions del'article2, paragraphe1, point i), du
règlement (CE) no800/1999, la déclaration en douane doit être faite par
le titulaire, ou le cas échéant par le cessionnaire du certificat, ou par leurreprésentant au sens de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE)n
o2913/92.
2. L'exemplaire no1 du certificat est présenté ou tenu à la disposition
des autorités douanières lors de l'acceptation de la déclaration visée au
paragraphe1.
3. Après imputation et visa par le bureau visé au paragraphe 1,
l'exemplaire no1 du certificat est remis à l'intéressé. Toutefois, les États
membres peuvent prescrire ou admettre que l'intéressé impute lecertificat; cette imputation est dans tous les cas vérifiée et visée par le
bureau compétent.
4. Si la quantité importée ou exportée ne correspond pas à la quantité
imputée sur le certificat, l'imputation du certificat est rectifiée afin detenir compte de la quantité effectivement importée ou exportée dans lalimite de la quantité pour laquelle le certificat a été délivré.
Article 25
1. Par dérogation aux dispositions del'article24, un État me mbre
peut permettre que le certificat soit déposé auprès de l'organismeémetteur ou, le cas échéant, auprès de l'autorité chargée du paiement dela restitution.2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 16
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2. L'État membre détermine les cas d'application du paragraphe 1 et
les conditions à remplir par l'intéressé pour pouvoir bénéficier de laprocédure visée au paragraphe 1. En outre, les dispositions arrêtées par
l'État membre doivent assurer un traitement égal pour tous les certificats
délivrés dans la Communauté.
3. L'État membre détermine l'autorité compétente pour imputer et
viser le certificat.
Toutefois, l'imputation et le visa du certificat sont également considérés
comme effectués s'il existe un document établi par ordinateur etdétaillant les quantités exportées. Ce document doit être attaché au
certificat et classé avec celui-ci, sauf dans le cas où il y a un système de
contrôleinformatique .
La date à retenir comme date d'imputation est la date d'acceptation de la
déclaration viséeà l'article24, paragraphe1.
4. Lors de l'acceptation de la déclaration en douane, l'intéressé doit
notamment indiquer, sur le document de la déclaration, qu'il fait usagedes dispositions du présent article ainsi que le numéro de certificat à
utiliser.
5. Dans lecas d'un ce rtificat qui autorisel'importation ou qui autorise
l'exportation, la main-levée de la marchandise ne peut être donnée que sile bureau de douane visé à l'article 24, paragraphe 1, a reçu l'informationde l'autorité compétente selon laquelle le certificat indiqué sur ledocument douanier est valable pour le produit en question et a été
imputé.
6. Dans le cas des produits exportés non soumis à la présentation d'un
certificat d'exportation mais pour lesquels la restitution a été fixée àl'aide d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de larestitution, si, par suite d'une erreur, le document utilisé lors del'exportation pour bénéficier d'une restitution ne comporte aucunemention faisant référence aux dispositions du présent article et/ou au
numéro du certificat ou si l'information est erronée, il peut être procédé à
la régularisation de l'opération pour autant que les conditions suivantessoient réunies:
a) un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la
restitution pour le produit en cause, valable le jour de l'acceptation dela déclaration, est en possession de l'autorité chargée du paiement de
la restitution;
b) des preuves suffisantes à disposition des autorités compétentes
permettent d'établir le lien entre la quantité exportée et le certificatcouvrant l'exportation.
Article 26
1. Les mentions portées sur les certificats et les extraits de certificats
ne peuvent pas être modifiées après leur délivrance.
2. En cas de doute tenant à l'exactitude des mentions figurant sur le
certificat ou l'extrait, le certificat ou l'extrait est renvoyé à l'organisme
émetteur du certificat, à l'initiative de l'intéressé ou du service compétentde l'État membre intéressé.
Si l'organisme émetteur du certificat estime que les conditions d'un
rectification sont réunies, il procède au retrait soit de l'extrait, soit ducertificat ainsi que des extraits antérieurement délivrés et émet, sans
tarder, soit un extrait corrigé, soit un certificat et les extraits
correspondants corrigés. Sur ces nouveaux documents, qui comportentla mention «certificat corrigé le …» ou «extrait corrigé le…» sur chaqueexemplaire, sont reproduites, le cas échéant, les imputations antérieures.
Si l'organisme émetteur n'estime pas nécessaire la rectification du
certificat ou de l'extrait, il appose sur celui-ci la mention «vérifié le …selon l'article 26 du règlement (CE) n
o1291/2000» ainsi queson cache t.2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 17
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Article 27
1. Le titulaire est tenu de remettre le certificat et les extraits à
l'organisme émetteur du certificat, sur demande de cet organisme.
2. Dans les cas où les services nationaux compétents renvoient ou
retiennent le document contesté conformément aux dispositions duprésent article ou de l'article 26, ces services remettent un récépissé àl'intéressé sur sa demande.
Article 28
Dans les cas où la place réservée aux imputations sur les certificats ou
leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités d'imputation peuvent yfixer une ou plusieurs rallonges comportant les cases d'imputationprévues au verso de l'exemplaire n
o1 des certificats ou de leurs extraits.
Les autorités d'imputation apposent leur cachet pour moitié sur les
certificats ou leurs extraits, pour moitié sur la rallonge, et, en cas deplusieurs rallonges, pour moitié sur chacune des différentes rallonges.
Article 29
1. En cas de doute tenant à l'authenticité du certificat, de l'extrait de
certificat ou des mentions et visas qui y figurent, les services nationaux
compétents renvoient le document contesté ou une photocopie de ce
document aux autorités intéressées aux fins de contrôle.
Il peut en être de même à titre de sondage; dans ce cas, il n'est renvoyé
qu'unephotocopiedu titre .
2. Dans les cas où les services nationaux compétents renvoient le
document contesté conformément aux dispositions du paragraphe 1, à lademande de l'intéressé, ces services lui remettent un récépissé.
Article 30
1. Dans la mesure nécessaire à la bonne application du présent
règlement, les autorités compétentes des États membres se communi-
quent mutuellement les renseignements relatifs aux certificats et extraitsainsi qu'aux irrégularités et infractions les concernant.
2. Les États membres communiquent à la Commission, dès qu'ils en
ont connaissance, les irrégularités et les infractions concernant le présent
règlement.
3. Les États membres communiquent à la Commission la liste et les
adresses des organismes émetteurs des certificats et extraits, derecouvrement des prélèvements à l'exportation et de paiement desrestitutions à l'exportation. La Commission publie ces données au
Journal officiel des Communautés européennes .
4. Les États membres communiquent également à la Commission les
empreintes des cachets officiels et, le cas échéant, des timbres secs desautorités appelées à intervenir. La Commission en informe aussitôt lesautres États membres.
Section 4
Libération de la garantie
Article 31
En ce qui concerne la durée de validité des certificats:
a) l'obligation d'importer est considérée comme remplie et le droit à
l'importation au titredu ce rtificat commeutilisé lejour de
l'acceptation de la déclaration visée à l' ►
C1article24, ◄
paragraphe 1, point a), sous réserve de la mise en libre pratiqueeffective du produit;
b) l'obligation d'exporter est considérée comme remplie et le droit à
l'exportation au titre du certificat comme utilisé le jour del'acceptation de la déclaration visée à l'article 24, paragraphe 1,point b).2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 18
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Article 32
1. Le respect d'une exigence principale est attesté par la production
de la preuve:
a) en ce qui concerne les importations, de l'acceptation de la déclaration
viséeà l'article24, paragraphe1, point a), re lativeau produit
concerné;
b) en ce qui concerne les exportations, de l'acceptation de la déclaration
viséeà l'article24, paragraphe1, point b), re lativeau produit
concerné; en outre, il faut apporter la preuve:
i) s'il s'agit soit d'une exportation, soit de livraisons assimilées à des
exportations au sens de l'article 36 du règlement (CE) no800/
1999, queleproduit a, dans un délai desoixantejours à compte rdela datedel'acce ptation dela déclaration d'e xportation, saufimpossibilité imputable à la force majeure, soit atteint sadestination dans le cas de livraisons assimilées à des exportations,
soit, dans les autres cas, quitté le territoire douanier de la
Communauté; aux fins du présent règlement, les livraisons desproduits uniquement destinés à être consommés à bord des plates-formes de forage ou d'exploitation y compris les structuresauxiliaires fournissant des prestations de soutien à de tellesopérations, situées à l'intérieur du plateau continental européen ou
à l'intérieur du plateau continental de la partie non européenne de
la Communauté, mais au-delà d'une zone de trois milles à compterde la ligne de base servant à mesurer la largeur de mer territorialed'un État membre, sont considérées comme ayant quitté leterritoire douanier de la Communauté;
ii) dans les cas où les produits ont été mis sous le régime de
l'entrepôt d'avitaillement visé à l'article 40 du règlement (CE)n
o800/1999, que les produits ont, dans un délai de trente jours à
compte r dela datedel'acce ptation dela déclaration de►
C1misesous lerégime ◄concerné et sauf impossibilité
imputable à la force majeure, été placés dans un entrepôt
d'avitaillement.
Toutefois, lorsque le délai de soixante jours visé au premier alinéa,
point b) i), ou le délai de trente jours visé au premier alinéa, point b) ii),est dépassé, la garantie est libérée conformément aux dispositions de
l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2220/85.
2. Lorsque des produits sont placés sous l'un des régimes prévus aux
articles 4 et 5 du règlement (CEE) no565/80, l'exigence principale est
considérée comme satisfaite si la preuve est apportée que la déclaration
de paiement requise pour le placement des produits sous lesdits régimes
a été acceptée; toutefois, la garantie ainsi libérée doit être reconstituéeconformément à l'article 47 du présent règlement dans les cas visés auditarticle.
Article 33
1. Les preuves prévues à l'article 32 sont apportées selon les
modalités définies ci-après:
a) dans les cas visés à l'article 32, paragraphe 1, point a), la preuve est
apportée par la production de l'exemplaire n
o1 du certificat et, le cas
échéant, de l'exemplaire no1 du ou des extraits de certificats visés
conformément aux dispositions de l'article 24 ou de l'article 25;
b) dans les cas visés à l'article 32, paragraphe 1, point b), et
paragraphe 2, la preuve est apportée, sans préjudice des dispositionsdu paragraphe 2, par la production de l'exemplaire n
o1 du certificat
et, le cas échéant, de l'exemplaire no1 du ou des extraits de certificats
visés conforméme nt aux dispositions del'article24 ou del'article25.
2. En outre, s'il s'agit d'une exportation de la Communauté ou d'une
livraison pour une destination au sens de l'article 36 du règlement (CE)n
o800/1999 ou dela misesous lerégimevisé à l'article40 decemême
règlement, la production d'une preuve complémentaire est exigée.2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 19
▼B
Cette preuve complémentaire:
a) est laissée au choix de l'État membre intéressé dans le cas où:
i) le certificat est émis;
ii) la déclaration viséeà l'article24, paragraphe1, point b), e st
acceptée
et
iii) leproduit:
— quitte le territoire douanier de la Communauté; pour
l'application du présent règlement, les livraisons des produitsuniquement destinés à être consommés à bord des plates-formes de forage ou d'exploitation, y compris les structures
auxiliaires fournissant des prestations de soutien de telles
opérations, situées à l'intérieur du plateau continentaleuropéen ou à l'intérieur du plateau continental de la partienon européenne de la Communauté, mais au-delà d'une zonede trois milles à compter de la ligne de base servant à mesurerla largeur de la mer territoriale d'un État membre, sont
considérées comme ayant quitté le territoire douanier de la
Communauté,
— est livré à une des destinations énumérées à l'article 36 du
règlement (CE) n
o800/1999
ou
— est placé dans un entrepôt d'avitaillement, défini à l'article 40
du règlement (CE) no800/1999,
dans le même État membre;
b) est apportée dans les autres cas:
— par le ou les exemplaires de contrôle T 5 visés à l'article 472 du
règlement (CEE) no2454/93 dela Commission ou unecopieou
photocopie certifiées conformes du ou des exemplaires decontrôleT 5, ou
— par une attestation délivrée par l'organisme compétent pour le
paiement des restitutions certifiant que les conditions visées àl'article 32, paragraphe 1, point b), sont remplies, ou
— par preuve équivalente prévue au paragraphe 4.
Dans le cas où l'exemplaire de contrôle T 5 a pour seul but de
permettre la libération de la garantie, l'exemplaire de contrôle T 5comporte dans la case 106 l'une des mentions suivantes:
— Seutilizará para libe rar la garantía
— Til brug ved frigivelse af sikkerhed— Zu verwenden für die Freistellung der Sicherheit—προς χρησιµοποίηση για την αποδέσµευση της ασφάλειας
— To be used to release the security— À utiliser pour la libération de la garantie— Da utilizzare per lo svincolo della cauzione— Te gebruiken voor vrijgave van de zekerheid— A utilizar para liberar a garantia— Käytettäväksi vakuuden vapauttamiseen— Att användas för frisläppande av säkerhet
Toutefois, si un extrait de certificat, un certificat de remplacement ou
un extrait de remplacement ►
C1est utilisé, ◄la mention ci-avant
est complétée par le numéro du certificat initial ainsi que par le nomet l'adresse de l'organisme émetteur.
Les documents visés au point b), premier et deuxième tirets, sont
envoyés à l'organisme de délivrance du certificat par la voieadministrative.
3. Dans le cas où, après l'acceptation de la déclaration d'exportation
visée à l'article 24, paragraphe 1, point b), premier tiret, le produit est
placé sous l'un des régimes simplifiés prévus à la partie II, titre II,chapitre 7, section 3, du règlement (CE) n
o2454/93 ou au titreX,
chapitre I, de l'appendice I, de la convention du 20 mai 1987 relative àun régime de transit commun pour être acheminé vers une gare de2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 20
▼B
destination ou un réceptionnaire en dehors du territoire douanier de la
Communauté, l'exemplaire de contrôle T 5 visé au paragraphe 2,point b), est envoyé par la voie administrative à l'organisme émetteur. La
case «J» de l'exemplaire de contrôle T 5 est complétée, sous la rubrique
«observations», par l'une des mentions suivantes:
— Salida del territorio aduanero de la Comunidad bajo el régimen de
tránsito comunitario simplificado por ferrocarril o en contenedoresgrandes
— udgang fra Fællesskabets toldomrade i henhold til ordningen for den
forenklede procedure for fællesskabsforsendelse med jernbane ellerstorecontaine re
— Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft im Rahmen des
vereinfachten gemeinschaftlichen Versandverfahrens mit der Eisen-
bahn oder in Großbehältern
—Έξοδος από το τελωνειακό έδαφος της κοινότητας υπό το
απλοποιηµένο καθεστώς της κοινοτικής διαµετακόµισης µεσιδηρόδροµο ή µεγάλα εµπορευµατοκιβώτια
— Exit from thecustoms te rritory of theCommunity unde r the
simplified Community transit procedure for carriage by rail or largecontainers
— Sortie du territoire douanier de la Communauté sous le régime du
transit communautaire simplifié par chemin de fer ou par grandsconteneurs
— Uscita dal territorio doganale della Comunità in regime di transito
comunitario semplificato per ferrovia o grandi contenitori
— Vertrek uit het douanegebied van de Gemeenschap onder de regeling
vereenvoudigd communautair douanevervoer per spoor of in grotecontainers
— Saída do território aduaneiro da Comunidade ao abrigo do regime do
trânsito comunitário simplificado por caminho-de-ferro ou engrandes contentores
— Vienti yhteisön tullialueelta yhteisön yksinkertaistetussa passitusme-
nettelyssä rautateitse tai suurissa konteissa
— Utförsel från gemenskapens tullområde enligt det förenklade
transiteringssförfarandet för järnvägstransporter eller transporter istora containrar.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, le bureau de départ ne peut
autoriser une modification du contrat de transport ayant pour effet defaire terminer le transport à l'intérieur de la Communauté que s'il est
établi:
— que la garantie a de nouveau été constituée au cas où elle aurait déjà
été libérée
ou
— que toutes les dispositions ont été prises par les services intéressés
pour que la grantie relative au produit en cause ne soit pas libérée.
Si la garantie a été libérée et si le produit n'a pas été exporté, les États
membres prennent les mesures nécessaires.
4. Lorsque l'exemplaire de contrôle T 5 visé au paragraphe 2, point b),
n'a pu êtreproduit dans un délai detrois mois à compte r desa délivrance
par suite de circonstances non imputables à l'intéressé, celui-ci peut
introduire, auprès de l'organisme compétent, une demande motivéed'équivalence assortie de pièces justificatives.
Les pièces justificatives à présenter lors de la demande d'équivalence
sont celles visées à l'article 49, paragraphe 3, deuxième alinéa, du
règlement (CE) n
o800/1999.
Article 34
En cas d'application des dispositions de l'article 37 du règlement (CE)
no800/1999, le dernier jour du mois est considéré comme le jour de
l'acceptation de la déclaration visée à l'article 24, paragraphe 1, point b),deuxième tiret.2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 21
▼B
Article 35
1. Sur demande du titulaire du titre, les États membres peuvent
libérer la garantie de manière fractionnée au prorata des quantités deproduits pour lesquels les preuves visées à l'article 32 ont été apportées
et pour autant que la preuve ait été apportée qu'une quantité égale à 5 %
de la quantité indiquée dans le certificat a été importée ou exportée.
2. Sous réserve de l'application des dispositions des articles 40, 41 et
49, lorsque l'obligation d'importer ou d'exporter n'a pas été remplie, lagarantie reste acquise à raison d'un montant égal à la différence entre:
a) 95 % dela quantité indiquéedans lece rtificat
et
b) la quantité effectivement importée ou exportée.
Si le certificat est délivré par tête, le résultat du calcul des 95 % susvisés
est, le cas échéant, arrondi au nombre entier de têtes immédiatementinférieur.
Toutefois, si la quantité importée ou exportée s'élève à moins de 5 % de
la quantité indiquée dans le certificat, la garantie reste acquise en
totalité.
En outre, si le montant total de la garantie que devrait rester acquise est
inférieur ou égal à 60 euros pour un certificat déterminé, l'État membre
libère intégralement la garantie.
Lorsque la garantie a été indûment libérée en totalité ou en partie, elle
doit être à nouveau constituée au prorata des quantités en cause auprèsde l'organisme émetteur du certificat. Toutefois, la reconstitution de lagarantie libérée ne peut pas être demandée au-delà d'un délai de quatreans à compter de sa libération, pour autant que l'opérateur ait agi de
bonnefoi.
3. En ce qui concerne le certificat d'exportation comportant fixation à
l'avancedela re stitution:
— si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme
émetteur pendant la période correspondant aux deux premiers tiersde sa durée de validité, la garantie correspondante devant resteracquise est réduite de 40 %. À cet effet, toute partie d'un jour compte
comme un jour entier,
— si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme
émetteur pendant la période correspondant au dernier tiers de saduréedevalidité ou pe ndant lemois qui suit lejour desa fin de
validité, la garantie correspondante devant rester acquise est réduite
de25 %.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux certificats et
extraits de certificats rendus à l'organisme émetteur pendant lacampagne GATT pour laquelle les certificats ont été délivrées et pourautant qu'ils soient rendus plus de trente jours avant la fin de cettecampagne.
4. a) — La preuve de l'utilisation du certificat visée à l'article 33,
paragraphe 1, point a), et point b), doit être apportée dans les
deux mois suivant l'expiration du certificat, sauf impossibilité
imputable à la force majeure,
— la preuve de la sortie du territoire douanier ou d'une livraison
pour une destination au sens de l'article 36 du règlement (CE)
n
o800/1999 ou dela misesous lerégimevisé à l'article40 de
ce même règlement, visée à l'article 33, paragraphe 2, doit êtreapportée dans les douze mois suivant l'expiration du certificat,sauf impossibilité imputable à la force majeure;
b) le montant devant rester acquis au titre des quantités pour
lesquelles la preuve concernant le certificat d'exportation compor-tant fixation à l'avancedela re stitution n'a pas été apportéedans ledélai fixé au point a), premier tiret, est réduit:
— de 90 % si la preuve est apportée dans le troisième mois
suivant la date d'expiration du certificat,2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 22
▼B
— de 50 % si la preuve est apportée dans le quatrième mois
suivant la date d'expiration du certificat,
— de 30 % si la preuve est apportée dans le cinquième mois
suivant la date d'expiration du certificat,
— de 20 % si la preuve est apportée dans le sixième mois suivant
la date d'expiration du certificat;
c) dans les cas autres que b), le montant devant rester acquis au titre
des quantités pour lesquelles la preuve, qui n'a pas été apportéedans ledélai fixé au point a), e st apportéeau plus tard levingt-quatrième mois suivant la date d'expiration du certificat, est égal à15 % du montant qui serait définitivement resté acquis au cas où
les produits n'auraient pas été importés ou exportés; dans le cas où,
pour un produit déterminé, il y avait des certificats prévoyant destaux degarantiediffére nts, letaux leplus bas applicableàl'importation ou à l'exportation est utilisé pour calculer le montantdevant rester acquis.
d) Les autorités compétentes peuvent dispenser de l'obligation de
fourniture des preuves visées au point a), premier et deuxième
tirets, lorsqu'elles sont déjà en possession de l'informationnécessaire.
5. Lorsqu'il est prévu par une disposition communautaire avec
référence au présent paragraphe, que l'obligation est satisfaite par laproduction de la preuve que le produit a atteint une destination spécifiée,cette preuve doit être fournie conformément aux dispositions del'article 16 du règlement (CE) n
o800/1999, la non-présentation de cette
preuve entraîne la confiscation de la garantie du certificat pour la
quantité concernée.
Cette preuve doit également être apportée dans les douze mois suivant
l'expiration du certificat. Toutefois, lorsque les documents exigés
conformément à l'article 16 du règlement (CE) no800/1999 ne peuvent
pas être présentés dans les délais prescrits bien que l'exportateur ait faitdiligence pour se les procurer dans ces délais, des délais supplémentairespeuvent lui être accordés pour la présentation de ces documents.
6. En ce qui concerne les certificats d'importation pour lesquels il est
prévu, par unedisposition communautaire , defaireapplication duprésent paragraphe, par dérogation au paragraphe 4, la preuve
d'utilisation du certificat, visée à l'article 33, paragraphe 1, point a),
doit être apportée dans les quarante-cinq jours suivant l'expiration dudélai devalidité du ce rtificat, sauf impossibilité imputableà la forcemajeure.
Lorsque la preuve d'utilisation du certificat, visée à l'article 33,
paragraphe1, point a), e st apportéeaprès ledélai prévu:
a) Dans lecas où lece rtificat a été utilisé, comptete nu dela tolérance
en moins, dans le délai de validité, la garantie reste acquise à raisond'un montant égal à 15 % du montant total dela garantieindiqué dansle certificat, à titre de déduction forfaitaire;
b) dans le cas où le certificat a été utilisé partiellement dans le délai de
validité, la garantiere steacquiseà raison d'un montant égal à:
— la différence entre 95 % de la quantité indiquée dans le certificat
et la quantité effectivement importée
plus
— 15 % du montant dela garantiere stanteaprès la déduction
effectuée aux termes du tiret précédent, à titre de déductionforfaitaire
plus
— 3 %, pour chaque jour de dépassement du délai de présentation de
la preuve, du montant de la garantie restante après la déductioneffectuée aux termes des deux tirets précédents.2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 23
▼B
Section 5
Perte de certificats
Article 36
1. Le présent article s'applique en cas de perte d'un certificat ou d'un
extrait comportant fixation à l'avance de la restitution dont le taux estsupérieur à 0.
2. L'organisme de délivrance du certificat initial délivre, sur demande
du titulaire ou du cessionnaire si le certificat ou l'extrait a été cédé, uncertificat de remplacement ou un extrait de remplacement, sous réservedes dispositions du deuxième alinéa.
Les autorités compétentes des États membres peuvent refuser la
délivrance d'un certificat de remplacement ou d'un extrait deremplacement, lorsque:
— la personne du demandeur n'est pas de nature à garantir que le but
poursuivi par les dispositions du présent article sera respecté; dans
chaque État membre, cette faculté s'exerce en conformité avec lesprincipes en vigueur dans cet État membre régissant la non-discrimination entre les demandeurs et la liberté du commerce et del'industrie,
— le demandeur n'a pas démontré qu'il a pris les précautions
raisonnables pour éviter la perte du certificat ou de l'extrait.
3. La restitution déterminée dans le cadre d'une adjudication est une
restitution fixée à l'avance.
4. Le certificat de remplacement ou l'extrait de remplacement
comporte les indications et les mentions figurant sur le document qu'il
remplace. Il est délivré pour une quantité de produits qui, augmentée dela tolérance, correspond à la quantité disponible figurant sur le documentperdu. Le demandeur indique par écrit cette quantité disponible. Au casoù les informations détenues par l'organisme de délivrance démontrentque la quantité disponible indiquée par le demandeur est trop élevée, la
quantité disponible est réduite en conséquence, sans préjudice de
l'application des dispositions du paragraphe 2, deuxième alinéa.
Le certificat de remplacement ou l'extrait de remplacement comporte en
outre dans la case 22 l'une des mentions suivantes, soulignée en rouge:
— Certificado (o extracto) de sustitición de un certificado (o extracto)
perdido — número del certificado inicial …
— Estaningslicens/-attest (eller erstatningspartiallicens) for bortkomen
licens/attest (eller partiallicens) — Oprindelig licens/attest (eller
partiallicens) nr. …
— Ersatzlizenz (oder Teillizenz) einer verlorenen Lizenz (oder
Teillizenz) — Nummer der ursprünglichen Lizenz …
—Πιστοποιητικό (ή απόσπασµα) αντικαταστάσεως του
απολεσθέντος πστοποιητικού (ή αποσπασµατος πιστοποιη-τικού) αριθ …
— Replacement licence (certificate or extract) of a lost licence
(certificate or extract) — Number of original licence (certificate) …
— Certificat (ou extrait) de remplacement d'un certificat (ou extrait de)
perdu — numéro du certificat initial …
— Titolo (o estratto) sostitutivo du un titolo (o estratto) smarrito —
numero del titolo originale …
— Certificaat (of uittreksel) ter vervanging van een verloren gegaan
certificaat (of uittreksel) — nummer van het oorspronkelijke
certificaat …
— Certificado (ou extracto) de substituição de um certificado (ou
extracto) perdido — número do certificado inicial …
— Kadonneen todistuksen (tai otteen) korvaava todistus (tai ote).
Alkuperäisen todistuksen numero …
— Ersättningslicens (licens eller dellicens) för förlorad licens (licens
eller dellicens). Nummer på ursprungslicensen …2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 24
▼B
Au cas où le certificat de remplacement ou l'extrait de remplacement est
perdu, aucun nouveau certificat ou extrait de remplacement ne peut êtredélivré.
5. La délivrance d'un certificat de remplacement ou d'un extrait de
remplacement est subordonnée à la constitution d'une garantie. Lemontant de cette garantie est calculé en multipliant:
— le taux de la restitution préfixée, le cas échéant le plus élevé pour les
destinations en cause, majoré de 20 %,
par
— la quantité pour laquelle le certificat de remplacement ou l'extrait de
remplacement est délivre, majorée de la tolérance.
La majoration de la garantie ne peut pas être inférieure à 3 euros par
100 kilogrammes de poids net. La garantie est justifiée auprès del'organismededélivrancedu ce rtificat initial.
6. Si la quantité de produits exportée sous couvert d'un certificat et
d'un certificat de remplacement, ou sous couvert d'un extrait et d'un
extrait de remplacement, est supérieure à la quantité de produits qui
aurait pu être exportée sous couvert du certificat ou de l'extrait, lagarantie visée au paragraphe 5 correspondant à la quantité excédentairereste acquise à titre de remboursement de la restitution.
7. En outre, en cas d'application du paragraphe 6 lorsqu'un
prélèvement à l'exportation est applicable à la date de l'acceptation de
la déclaration viséeà l'article24, paragraphe1, point b), conce rnant la
quantité excédentaire, le prélèvement à l'exportation applicable à cettedatedoit êtrepe rçu.
La quantité excédentaire:
— est déterminée conformément au paragraphe 6,
— est celle pour laquelle la déclaration a été acceptée en dernier lieu
sous couvert du certificat initial, d'un extrait du certificat initial, d'un
certificat de remplacement ou d'un extrait de remplacement. Au casoù la quantité concernée par la dernière exportation est inférieure à laquantité excédentaire, il est tenu compte jusqu'à épuisement de laquantité excédentaire de la ou des exportations immédiatementantérieures.
Les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o120/
89 dela Commission(1) nesont pas applicable s dans lecas visé au
présent paragraphe.
8. Pour autant quela garantieviséeau paragraphe5 nere stepas
acquise en vertu du paragraphe 6, elle est libérée quinze mois aprèsl'expiration de la validité du certificat.
9. Au cas où le certificat ou l'extrait perdu est retrouvé, ce document
ne peut plus être utilisé et doit être renvoyé à l'organisme qui a procédé àla délivrance du certificat ou de l'extrait de remplacement. Dans ce cas,si la quantité disponible figurant sur le certificat ou l'extrait initial estsupérieure ou égale à la quantité pour laquelle le certificat deremplacement ou l'extrait de remplacement a été délivré, majorée de
la tolérance, la garantie visée au paragraphe 5 est libérée immédiate-
ment.
Toutefois, si la quantité disponible est supérieure, un extrait est délivré,
sur demande de l'intéressé, pour une quantité qui, augmentée de latolérance, est égale à la quantité qui peut être encore utilisé.
10. Les autorités compétentes des États membres se communiquent
les informations nécessaires à l'application du présent article.
Dans le cas où ces autorités utilisent comme support de l'information
l'exemplaire de contrôle T 5 visé à l'article 472 du règlement (CEE)n
o2454/93, qui est établi pour prouver la sortie du territoire douanier de
la Communauté, le numéro du certificat initial est inscrit dans la case 105de l'exemplaire de contrôle T 5. Au cas où un extrait de certificat, un2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 25
(1) JO L 16 du 20.1.1989, p. 19.
▼B
certificat de remplacement ou un extrait de remplacement est utilisé, le
numéro du certificat initial est inscrit dans la case 106 de l'exemplaire decontrôleT 5.
Article 37
1. La demande d'un certificat de remplacement ou d'un extrait de
remplacement pour un produit est irrecevable lorsque la délivrance ducertificat est suspendue pour le produit concerné ou lorsque la délivranced'un certificat est effectuée dans le cadre d'un contingent quantitatif àl'exception des cas visés au paragraphe 2.
2. Lorsqueletitulaireou lece ssionnaired'un ce rtificat d'importation,
d'exportation ou de préfixation apporte, à la satisfaction des autorités
compétentes, la preuve, d'une part, qu'un certificat ou un extrait n'a pasété utilisé en totalité ou en partie et, d'autre part, ne pourra pas êtreutilisé notamment par suite de sa destruction totale ou partielle, uncertificat de remplacement ou un extrait de remplacement est délivré parl'organismededélivrancedece rtificat initial pour unequantité de
produits qui, augmentée de la tolérance le cas échéant, correspond à la
quantité disponible. Dans ce cas, les dispositions de l'article 36,paragraphe 4, première phrase, s'appliquent.
Article 38
Chaque État membre communique à la Commission chaque trimestre:
a) le nombre de certificats de remplacement ou d'extraits de
remplacement délivrés pendant le trimestre précédent,
— en application des dispositions de l'article 36,
— en application des dispositions de l'article 37;
b) la nature des produits concernés, leur quantité et, le cas échéant, les
taux de la restitution à l'exportation ou du prélèvement à l'exportation
préfixés.
La Commission en informe les autres États membres.
Article 39
1. En cas de perte de certificat ou d'extrait de certificat, et pour autant
que ces documents aient été utilisés en totalité ou en partie, lesorganismes émetteurs peuvent, à titre exceptionnel, délivrer à l'intéressé
un duplicata de ces documents, établi et visé ainsi que l'ont été les
documents originaux et comportant clairement la mention «duplicata»sur chaque exemplaire.
2. Les duplicata ne peuvent pas être produits aux fins de la réalisation
d'opérations d'importation ou d'exportation.
3. Le duplicata est présenté aux bureaux où a été acceptée la
déclaration visée à l'article 24 sous couvert du certificat ou de l'extrait
perdu ou à une autre autorité compétente désignée par l'État membredans lequel se situent les bureaux.
4. L'autorité compétente impute et vise le duplicata.5. Le duplicata ainsi annoté tient lieu de preuve pour la libération de
la garantie à la place de l'exemplaire n
o1 du certificat ou de l'extrait
perdu.
Section 6
Force majeure
Article 40
1. Lorsque l'importation ou l'exportation ne peut être effectuée
pendant la durée de validité du certificat par suite d'un événement dontl'opérateur estime qu'il constitue un cas de force majeure, le titulaire ducertificat demande à l'organisme compétent de l'État membre émetteurdu ce rtificat, soit la prolongation dela duréedevalidité du ce rtificat, soitson annulation. Il apportela pre uvedela circonstancequ'il considère2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 26
▼B
comme cas de force majeure dans les six mois suivant l'expiration de la
duréedevalidité du ce rtificat.
Lorsque ces preuves n'ont pas pu être produites dans ce délai, bien que
l'opérateur ait fait toute diligence pour se les procurer et les
communiquer, des délais supplémentaires peuvent lui être accordés.
2. Unede mandedeprolongation dela duréedevalidité du ce rtificat,
déposée plus de trente jours après l'expiration de la durée de validité ducertificat, n'est pas recevable.
3. Si une circonstance considérée comme cas de force majeure et
ayant trait au pays de provenance et/ou d'origine, lorsqu'il s'agit
d'importation, ou au pays de destination, lorsqu'il s'agit d'exportation, estinvoquée, cette circonstance ne peut être admise que si les paysconcernés ont été désignés à temps et par écrit à l'organisme émetteur ducertificat ou à un autre organisme officiel du même État membre.
L'indication du pays de provenance, d'origine ou de destination est
considérée comme communiquée à temps si, au moment de la
communication, la manifestation du cas de force majeure invoqué nepouvait pas encore être prévue par le demandeur.
4. L'organismecompéte nt visé au paragraphe1 décidesi la
circonstance invoquée est un cas de force majeure.
Article 41
1. Lorsque la circonstance invoquée est un cas de force majeure,
l'organisme compétent de l'État membre émetteur du certificat décide,
soit que l'obligation d'importer ou d'exporter est annulée, la garantieétant libérée, soit que la durée de validité du certificat est prolongée dudélai jugé nécessaire en raison de toutes les circonstances du casconcerné, sans pouvoir dépasser un délai de six mois suivant l'expirationdu délai de validité initial du certificat. La prolongation peut intervenir
après l'expiration de la validité du certificat.
2. La décision de l'organisme compétent peut être différente de la
décision demandée par le titulaire du certificat.
Dans lecas où letitulairede mandel'annulation du ce rtificat comportant
une fixation à l'avance, même si cette demande a été déposée plus detrente jours après l'expiration du délai de validité du certificat,
l'organisme compétent peut prolonger la durée de validité du certificat
si le taux fixé à l'avance plus les ajustements éventuels est inférieur autaux du jour en cas de montant à octroyer ou supérieur au taux du jour encas de montant à percevoir.
3. La décision d'annulation ou deprolongation e st limitéeà la
quantité deproduit qui n'a pas pu êtreimportéeou e xportéepar suitedu
cas de force majeure.
4. La prolongation dela duréedevalidité du ce rtificat fait l'obje t, de
la part de l'organisme émetteur, d'un visa apposé sur le certificat et sesextraits ainsi que des adaptations nécessaires.
5. Par dérogation aux dispositions del'article9, paragraphe1, e n cas
deprolongation dela duréedevalidité d'un ce rtificat comportant une
fixation à l'avance, les droits découlant du certificat ne sont pas
transmissibles. Toutefois, lorsque les circonstances du cas concerné lejustifient, cette transmission est autorisée lorsqu'elle est demandée enmême temps que la demande de prolongation.
6. L'État membre dont relève l'organisme compétent avise la
Commission du cas de force majeure; celle-ci en informe les autres
États membres.
Article 42
1. Lorsqu'un opérateur a sollicité la prolongation, par suite d'un cas
deforcemaje ure , dela duréedevalidité d'un ce rtificat comportantfixation à l'avance du prélèvement à l'exportation ou de la restitution àl'exportation, et lorsque l'organisme compétent n'a pas encore pris dedécision sur cette demande, l'opérateur peut demander auprès de cet2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 27
▼B
organisme un deuxième certificat. Ce deuxième certificat est délivré
dans les conditions en vigueur au moment de cette demande, àl'exception du fait:
— qu'il est délivré au maximum pour la quantité non utilisée du premier
certificat pour lequel la prolongation a été demandée,
— qu'il comporte dans la case 20 l'une des mentions suivantes:
— Certificado emitido en las condiciones del artículo 42 del
Reglamento (CE) n
o1291/2000; certificado inicial no…
— Licens udstedt på de i artikel 42 i forordning (EF) nr. 1291/2000
fastsatte betingelser; oprindelig licens nr. …
— Unter den Bedingungen von Artikel 42 der Verordnung (EG)
Nr. 1291/2000 erteilte Lizenz; ursprüngliche Lizenz Nr. …
—Πιστοποιητικόπουεκδίδεταιυπότουςόρουςτουάρθρου42
τουκανονισµού(ΕΚ)αριθ1291 /2000αρχικόπιστοποιητικό
αριθ.…
— License issued in accordance with Article 42 of Regulation (EC)
No 1291/2000; original licence No …
— Certificat émis dans les conditions de l'article 42 du règlement
(CE) no1291/2000; certificat initial no…
— Titolo rilasciato alle condizioni dell'articolo 42 del regolamento
(CEE) n. 1291/2000; titolo originalen. …
— Certificaat afgegeven overeenkomstig artikel 42 van Verordening
(EG) nr. 1291/2000; oorspronkelijk certificaat nr. …
— Certificado emitido nas condições previstas no artigo 42g do
Regulamento (CE) n.o1291/2000; certificado inicial n.o…
— Todistus myönnetty asetuksen (EY) N:o 1291/2000 42 artiklan
mukaisesti; alkuperäinen todistus N:o …
— Licens utfärdad i enlighet med artikel 42 i förordning (EG)
nr 1291/2000; ursprunglig licens nr …
2. Lorsquel'organismecompéte nt a pris unedécision positivede
prolongation de la durée de validité du premier certificat:
a) Le premier certificat est imputé des quantités pour lesquelles le
deuxième certificat a été utilisé et pour autant que:
— cette utilisation ait été effectuée par l'opérateur qui a le droit
d'utiliser le premier certificat
et que
— cette utilisation ait eu lieu pendant la durée de validité prolongée;
b) la garantie du deuxième certificat relative à cette quantité est libérée;
c) le cas échéant, l'organisme émetteur des certificats informe
l'organisme compétent de l'État membre où le deuxième certificat aété utilisé afin que le montant perçu ou octroyé soit rectifié.
Dans le cas où l'organisme compétent conclut à l'absence de force
majeure ou lorsqu'il décide, conformément aux dispositions de
l'article 41, qu'il y a lieu d'annuler le premier certificat, les droits etobligations découlant du deuxième certificat restent maintenus.
TITRE IV
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Article 43
1. Les produits soumis à un régime de certificats d'exportation ou
pouvant bénéficie r d'un régimedefixation à l'avancesoit dere stitutions,soit d'autres montants applicables à l'exportation, ne sont admis au
bénéfice du régime des retours prévu par le titre VI, chapitre 2, du
règlement (CEE) n
o2913/92 que lorsque les dispositions suivantes ont
été respectées:
a) dans le cas où l'exportation a été réalisée sans certificat d'exportation
ou de préfixation, en cas d'utilisation du bulletin INF 3 visé par2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 28
▼B
l'article 850 règlement (CEE) no2454/93, ce dernier doit comporter,
dans la case A, l'une des mentions suivantes:
— Exportación realizada sin certificado
— Udførsel uden licens/attest— Ausfuhr ohne Ausfuhrlizenz oder Vorausfestsetzungsbescheini-
gung
—Εξαγωγή πραγµατοποτουένη άνευ αδείας ή πιστοποιητικού
— Exported without licence or certificate— Exportation réaliséesans ce rtificat— Esportazione realizzata senza titolo— Uitvoer zonder certificaat— Exportação efectuada sem certificado— Viety ilman todistusta— Exporterad utan licens;
b) dans le cas où l'exportation a été réalisée sous le couvert d'un
certificat d'exportation ou de préfixation, les dispositions de l'article
44 s'appliquent.
2. Dans le cas où les produits en retour sont réimportés:
a) par un bureau de douane situé dans un État membre autre que l'État
membre d'exportation, la preuve que les dispositions visées àl'article 44, paragraphe 1, point a) ou b), ont été respectées estapportée au moyen du bulletin d'information INF 3 visé par
l'article 850 du règlement (CEE) n
o2454/93;
b) par un bureau de douane situé dans le même État membre, la preuve
que les dispositions visées au paragraphe 1, point a), ou à l'article 44,
paragraphe 1, point a) ou b), ont été respectées est apportée selon les
modalités déterminées par les autorités compétentes de chaque Étatmembre.
3. Les dispositions du paragraphe 1, point a), ne s'appliquent pas dans
les cas visés à l'article 844, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE)n
o2454/93.
Article 44
1. Lorsque l'obligation d'exporter n'a pas été respectée, dans les cas
visés à l'article 43, les États membres prennent des mesures suivantes:
a) dans le cas où l'exportation a été réalisée sous le couvert d'un
certificat d'exportation ou de préfixation, et que la durée de validitédu certificat n'a pas expiré à la date à laquelle l'intéressé manifeste
son intention de bénéficier du régime des retours:
— l'imputation du certificat relative à l'exportation en cause doit être
annulée,
— la garantie relative au certificat ne doit pas être libérée au titre de
l'exportation en cause ou, si la garantie a été libérée, elle doit être
à nouveau constituée au prorata des quantités en cause auprès de
l'organisme émetteur du certificat
et
— le certificat d'exportation ou de préfixation est rendu au titulaire
du titre;
b) dans le cas où l'exportation a été réalisée sous le couvert d'un
certificat d'exportation ou de préfixation et que la durée de validité du
certificat a expiré à la date à laquelle l'intéressé manifeste sonintention de bénéficier du régime des retours:
— si la garantie relative au certificat n'a pas été libérée au titre de
l'exportation en cause, la garantie reste acquise, compte tenu desrègles applicables en la matière,
— si la garantie relative au certificat a été libérée, le titulaire du
certificat doit reconstituer la garantie au prorata des quantités encause auprès de l'organisme émetteur du certificat; cette garantiereste acquise compte tenu des règles applicables en la matière.2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 29
▼B
2. Les dispositions du paragraphe 1, points a) et b), ne s'appliquent
pas dans le cas où le retour a eu lieu par suite d'un cas de force majeure,ou dans les cas visés à l'article 844, paragraphe 2, point b), du règlement
(CEE) n
o2454/93.
Article 45
1. Lorsquela réimportation de s produits dans lecadredu régimedit
«des retours» est suivie d'une exportation de produits équivalents
relevant de la même sous-position de la nomenclature combinée et quela garantie relative au certificat utilisé lors de l'exportation des produitsqui ont été réimportés devrait rester acquise en vertu des dispositions del'article 44, cette garantie est libérée sur demande des intéressés.
2. Il doit s'agir d'unee xportation:
a) pour laquelle la déclaration a été acceptée:
— au plus tard dans un délai devingt jours suivant lejour
d'acceptation de la déclaration de réimportation des produits enretour,
— dans un bureau de douane relevant de l'État membre de
réimportation et désigné par cet État membre
et
— sous couvert d'un nouveau certificat d'exportation dans le cas où
la validité du certificat d'exportation initial est expirée à la date
d'acceptation de la déclaration d'exportation des produitséquivalents;
b) concernant:
— la mêmequantité deproduits
et
— de produits adressés au même destinataire que celui indiqué lors
de l'exportation originaire, sauf dans les cas visés à l'article 844,paragraphe 2, point c) ou d), du règlement (CEE) n
o2454/93.
3. La garantie est libérée sur production de la preuve auprès de
l'organisme émetteur du certificat que les conditions visées au présentarticle ont été respectées. Cette preuve est apportée par la production:
a) de la déclaration d'exportation des produits équivalents ou de sa copie
ou photocopie certifiées conformes par les services compétents etcomportant l'une des mentions suivantes:
— Condiciones previstas en el artículo 45 del Reglamento (CE) n
o
1291/2000 cumplidas
— Betingelsarne i artikel 45 i forordning (EF) nr. 1291/2000 opfyldt
— Bedingungen von Artikel 45 der Verordnung (EG) Nr. 1291/2000
wurden eingehalten
—Τηρουµένων των προϋποθέσεων του άρθρου 45 του κανο-
νισµού (ΕΚ) αριθ. 1291 /2000
— Conditions laid down in Article45 of Re gulation (EC) No 1291/
2000 fullfilled
— Conditions prévues à l'article 45 du règlement (CE) no1291/2000
respectées
— Condizioni previste dall'articolo 45 del regolamento (CE) n.
1291/2000 ottemperate
— in artikel 45 van Verordening (EG) nr. 1291/2000 bedoelde
voorwaarden nageleefd
— Condições previstas no artigo 45.odo Regulamento (CE) n.o1291/
2000 cumpridas.
— Asetuksen (EY) N:o 1291/2000 45 artiklassa säädetyt edelly-
tykset on täytetty.
— Villkoren i artikel 45 i förordning (EG) nr 1291/2000 är
yppfyllda.
Cette mention doit être authentifiée par le cachet du bureau de
douane concerné, apposé en original sur le document servant de piècejustificativee t2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 30
▼B
b) d'un document certifiant que les produits ont, dans un délai de
soixantejours à compte r dela datedel'acce ptation dela déclarationd'exportation, sauf cas de force majeure, quitté le territoire douanier
dela Communauté.
Article 46
1. Pour l'application de l'article 896 du règlement (CEE) n
o2454/93,
l'attestation que les mesures ont été prises pour pouvoir annuler
éventuellement les effets de l'opération de mise en libre pratique est
fournie par l'autorité qui a délivré le certificat, sous réserve desdispositions visées au paragraphe 4 du présent article.
L'importateur indique à l'autorité qui a délivré le certificat:
— le nom et l'adresse de l'autorité douanière de décision visée à
l'article 877, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2454/93, à
laquelle l'attestation doit être envoyée,
— la quantité, la nature des produits concernés, la date de l'importation,
le numéro du certificat concerné.
Au cas où le certificat n'a pas déjà été remis à l'autorité de délivrance,
l'importateur doit présenter le certificat à cette autorité.
Avant d'envoyer l'attestation visée au premier alinéa, l'autorité qui a
délivré le certificat doit s'assurer que:
— la garantie relative à la quantité en cause n'a pas été libérée et ne sera
pas libérée
ou
— si la garantie a été libérée, elle est à nouveau reconstituée pour les
quantités en cause.
Toutefois, la garantie n'est pas reconstituée pour les quantités qui se
situent au-delà de la limite à partir de laquelle l'obligation d'importer estconsidérée comme remplie.
Le certificat est remis à l'intéressé.2. Dans le cas où le remboursement ou la remise des droits à
l'importation est refusé, l'autorité de décision en informe l'autorité qui a
délivré le certificat. La garantie relative à la quantité en cause est
libérée.
3. Dans le cas où le remboursement ou la remise des droits a été
accordé, l'imputation du certificat pour la quantité en cause est annulée,même si la durée de validité du certificat a expiré. Le certificat doit êtrerenvoyé par l'intéressé immédiatement à l'organisme émetteur lorsque sadurée de validité a expiré. La garantie relative à la quantité en cause
reste acquise, compte tenu des règles applicables en la matière.
4. Les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas
applicables:
a) lorsque, par suite d'un cas de force majeure, il est nécessaire de
réexporter les produits, de les détruire ou de les placer en entrepôt
douanier ou en zone franche
ou
b) lorsque les produits se trouvent dans la situation visée à l'article 900,
paragraphe 1, point n), deuxième tiret, du règlement (CEE) n
o2454/
93
ou
c) lorsque le certificat sur lequel vient d'être imputée la quantité
importée n'a pas encore été remis à l'intéressé au moment du dépôt de
la demande de remboursement ou de remise des droits.
5. Les dispositions visées au paragraphe 3, première phrase:
— nes'applique nt pas dans lecas visé au paragraphe4, point b),
— s'applique uniquement sur demande de l'intéressé dans le cas visé au
paragraphe4, point a).2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 31
▼B
Article 47
1. Lorsque les effets d'une opération de mise en libre pratique ont été
annulés et que la garantie relative au certificat utilisé lors del'importation des produits devrait rester acquise en vertu des dispositionsde l'article 46, cette garantie est libérée sur demande des intéressés
lorsque les conditions énumérées au paragraphe 2 ont été respectées.
2. L'intéressé doit démontrer à la satisfaction des autorités compé-
tentes que, dans un délai de deux mois suivant la date de l'importation
initiale, la même quantité de produits équivalents relevant de la mêmesous-position dela nome nclaturecombinéea été importéepar lemêmeimportateur en provenance du même fournisseur, à titre de remplace-ment des produits pour lesquels il a été fait application des dispositions
de l'article 238 du règlement (CEE) n
o2913/92.
Article 48
1. Lorsquede s produits debaseont été placés sous lerégimeprévu à
l'article 4 du règlement (CEE) no565/80 ou lorsquede s produits ou
marchandises ont été placés sous le régime prévu à l'article 5 dudit
règlement et qu'un certificat d'exportation ou de préfixation a été utilisé,
et au cas où l'intéressé, en tout ou en partie:
— retire du contrôle douanier ces produits de base, soit en l'état ou sous
forme de produits transformés, ou ces produits ou ces marchandises
ou
— ne respecte pas le délai total calculé à partir des dispositions de
l'article 28, paragraphe 6, et 29, paragraphe 5, du règlement (CE)
no800/1999 ou dans d'autres dispositions réglementaires,
l'obligation d'exporter n'a pas été respectée pour la quantité concernée.
2. L'autorité compétente de l'État membre où a été acceptée la
déclaration de paiement visée à l'article 26, paragraphe 1, du règlement
(CE) no800/1999 en informe l'autorité qui a délivré le certificat. Elle lui
communique notamment la quantité et la nature des produits en cause, lenuméro du certificat et la date de l'imputation concernée.
3. L'autorité qui a délivré le certificat applique, mutatismutandis ,l es
dispositions visées à l'article 44.
4. L'État membre prend les mesures qu'il juge nécessaires en vue
d'assurer le respect du paragraphe 3.
Article 49
1. Le présent article est applicable aux certificats comportant une
fixation à l'avance de la restitution à l'exportation demandés en vue
d'une adjudication ouverte dans un pays tiers importateur.
Sont considérées comme adjudications les invitations, non confiden-
tielles, émanant d'organismes publics des pays tiers ou d'organismesinternationaux de droit public, à présenter, dans un délai déterminé, dessoumissions dont l'acceptation est décidée par lesdits organismes.
Pour l'application du présent article, les forces armées visées à
l'article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n
o800/1999
sont considérées comme un pays importateur.
2. L'exportateur qui a participé ou qui veut participer à une
adjudication visée au paragraphe 1 peut demander, si les conditions
visées au paragraphe 3 sont remplies, un ou plusieurs certificats, qui ne
seront délivrés que pour autant qu'il ait été déclaré adjudicataire.
3. Les dispositions prévues par le présent article ne sont applicables
que si l'avis d'adjudication comporte au moins les indications suivantes:
— le pays tiers importateur ainsi que l'organisme duquel émane
l'adjudication,
— la date limite pour le dépôt des offres à l'adjudication,
— la quantité déterminée de produits sur laquelle porte l'avis
d'adjudication.2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 32
▼B
L'intéressé est tenu de communiquer ces indications à l'organisme de
délivrance lors de la demande de certificat.
La ou les demandes de certificats ne peuvent pas être déposées plus de
quinzejours avant la datelimitepour ledépôt del'offre .
La quantité pour laquelle le ou les certificats sont demandés ne peut être
supérieure à la quantité mentionnée dans l'adjudication. Il n'est pas tenu
compte des tolérances ou des options prévues dans l'avis d'adjudication.
4. Par dérogation à l'article15, paragraphe2, la constitution dela
garantienedoit pas êtrefaiteau mome nt dela de mandedece rtificat.
5. Dans un délai devingt e t un jours suivant la datelimitepour le
dépôt des offres, sauf cas de force majeure, le demandeur informel'organisme émetteur par lettre ou par télécommunication écrite devantparvenir à l'organisme émetteur au plus tard le jour de la dated'expiration du délai de vingt et un jours:
a) soit qu'il a été déclaré lui-mêmeadjudicataire ;
b) soit qu'il n'a pas été déclaré adjudicataire;
c) soit qu'il n'a pas participé à l'adjudication;
d) soit qu'il n'est pas en mesure de connaître les résultats de
l'adjudication dans cedélai pour de s raisons qui nelui sont pas
imputables.
6. Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats quand, pendant
le délai de délivrance auquel les demandes de certificats concernantcertains produits sont soumises, une mesure particulière a été prise qui
empêche la délivrance des certificats.
Aucune mesure particulière, prise après l'expiration dudit délai, ne peut
empêcher la délivrance d'un ou de plusieurs certificats pour l'adjudica-tion en cause, lorsque le demandeur du certificat a respecté lesconditions énumérées ci-après:
a) les indications visées au paragraphe 3, premier alinéa, sont justifiées
au moyen des documents appropriées;
b) la preuve de sa qualité d'adjudicataire est produite;
c) le contrat est présenté
ou
d) lorsque l'absence du contrat est justifiée, sont présentés les
documents prouvant les engagements pris avec le ou les cocon-
tractant(s), y compris la confirmation desa banquesur l'ouve rture
d'un crédit documentaire irrévocable accordé par l'institutionfinancière de l'acheteur et se référant à la livraison convenue;
e) la garantie requise pour la délivrance du certificat est constituée.
Le ou les certificats ne sont délivrés que pour le pays visé au
paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret. Ils portent la mention de
cette adjudication.
La quantité totale pour laquelle ce ou ces certificats sont délivrés est
égale à la quantité totale pour laquelle le demandeur a été déclaréadjudicataire et a présenté le contrat ou la documentation visée au pointd); cette quantité ne peut pas être supérieure à la quantité demandée.
En outre, dans le cas où plusieurs certificats sont demandés, la quantité
pour laquelle ce ou ces certificats sont délivrés ne peut pas êtresupérieure à la quantité initialement demandée pour chaque certificat.
Pour la détermination de la durée de validité du certificat, l'article 23,
paragraphe 1, est applicable.
Aucun certificat ne peut être délivré pour la quantité pour laquelle le
demandeur n'a pas été déclaré adjudicataire ►
C1 ◄ou
n'a pas respecté une des ►C1conditions précisées ◄aux points a), b),
c), e) ou a), b), d) et e).
Le titulaire du certificat ou des certificats est tenu responsable à titre
principal, pour rembourser toute restitution indûment payée dans la2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 33
▼B
mesure où il serait établi que le certificat ou les certificats ont été
délivrés sur base du contrat ou de l'un des engagements prévus au pointd) ne correspondant pas à l'adjudication ouverte par le pays tiers.
7. Dans les cas visés au paragraphe 5, points b), c) et d), aucun
certificat n'est délivré suite à la demande visée au paragraphe 3.
8. Dans le cas où le demandeur du certificat ne respecte pas les
dispositions du paragraphe 5, aucun certificat n'est délivré.
Toutefois, lorsque le demandeur apporte la preuve à l'organisme
émetteur du report de la date limite pour le dépôt des offres:
— de dix jours aux maximum, la demande demeure valable et le délai
de vingt et un jours pour communiquer les informations visé auparagraphe5 court à partir du jour dela nouve lledatelimitepour ledépôt des offres,
— de plus de dix jours, la demande n'est plus valable.
9. a) Si l'adjudicatairedémontreà la satisfaction del'autorité compé-
tente que, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et qui ne
sont pas considérées comme cas de force majeure, l'organisme quia ouvert l'adjudication a résilié le contrat, l'autorité compétentelibèrela garantiedans lecas où letaux dela re stitution préfixéeest supérieur ou égal au taux de la restitution valable ►
C1le
dernier jour ◄dela validité du ce rtificat.
b) Si l'adjudicatairedémontreà la satisfaction del'autorité compé-
tente que, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et qui nesont pas considérées comme cas de force majeure, l'organisme qui
a ouvert l'adjudication lui a imposé des changements au contrat,
l'autorité compétente peut:
— dans le cas où le taux de la restitution préfixée est supérieur ou
égal au taux de la restitution valable le dernier jour de la
validité du certificat, libérer la garantie pour le solde de laquantité non encore exportée,
— dans le cas où le taux de la restitution préfixée est inférieur ou
égal au taux de la restitution valable le dernier jour de lavalidité du certificat prolonger le certificat de la périodenécessaire.
Toutefois, lorsqu'une réglementation particulière à certains
produits prévoit quela duréedevalidité du ce rtificat délivrédans le cadre du présent article peut être supérieure à la durée devalidité normale de ce certificat, et que l'adjudicataire se trouve
dans la situation visée au premier alinéa, premier tiret, l'organisme
émetteur peut prolonger la durée de validité du certificat pourautant que celle-ci ne dépasse pas la durée de validité maximalepermise par cette réglementation.
c) Si l'adjudicataire apporte la preuve que, dans l'avis d'adjudication
ou dans lecontrat conclu à la suitedel'attribution del'adjudication, une tolérance ou une option en moins supérieureà 5 % est prévue et que l'organisme ayant ouvert l'adjudication faitusage de cette clause, l'obligation d'exporter est considérée commeremplie lorsque la quantité exportée est inférieure de 10 % au plus
à la quantité pour laquelle le certificat a été délivré, pour autant
que le taux de la restitution préfixée soit supérieur ou égal au tauxde la restitution valable le dernier jour de validité du certificat.Dans cecas, letaux de95 % prévu à l'article35, paragraphe2, e stremplacé par 90 %.
d) Pour la comparaison entre le taux de la restitution préfixée et le
taux de la restitution valable le dernier jour de validité ducertificat, il est tenu compte, le cas échéant, des autres montantsprévus par la réglementation communautaire.
10. Les États membres communiquent sans délai à la Commission les
indications visées au paragraphe 3, premier alinéa.
11. Des mesures dérogatoires peuvent être arrêtées dans des cas
particuliers selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE)n
o1766/92, ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres
règlements portant organisation commune des marchés.2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 34
▼B
Article 50
1. Lorsque l'importation d'un produit est soumise à la présentation
d'un certificat d'importation et que ce certificat est aussi utilisé pourdéterminer le droit à bénéficier d'un régime préférentiel, les quantitésimportées qui, du fait de la tolérance dépassent la quantité indiquée dansle certificat d'importation, ne bénéficient pas du régime préférentiel.
Sauf dans les cas où une réglementation sectorielle prévoit une mention
particulière, l'une des mentions suivantes est inscrite dans la case 24 ducertificat:
— Régimen preferencial aplicable a la cantidad indicada en las casillas
17 y 18
— Præferenceordning gældende for mængden anført i rubrik 17 og 18— Präferenzregelung, anwendbar auf die in den Feldern 17 und 18
genannte Menge
—Προτιµησιακόκαθεστώςεφαρµοζόµενογιατηνποσότηταπου
αυαγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18
— Preferential arrangements applicable to the quantity given in
Sections 17 and 18
— Régime préférentiel applicable pour la quantité indiquée dans les
cases 17 et 18
— Regime preferenziale applicabile per la quantità indicata nelle
caselle 17 e 18
— Preferentiële regeling van toepassing voor de in de vakken 17 en 18
vermelde hoeveelheid
— Regime preferencial aplicável em relação à quantidade indicada nas
casas 17 e18
— Etuuskohtelu, jota sovelletaan kohdissa 17 ja 18 esitettyihin määriin
— Preferensordning tillämplig för den kvantitet som anges i fält 17 och
18.
2. Lorsque le certificat visé au paragraphe 1 est, en outre, utilisé pour
gérer un contingent tarifaire communautaire, la durée de validité du
certificat ne peut pas excéder la période d'application du contingent.
3. Lorsque le produit en cause ne peut pas être importé en dehors du
contingent, ou lorsque la délivrance d'un certificat d'importation pour le
produit en cause est soumise à des conditions particulières, le certificatd'importation necomportepas detolérancee n plus.
Le chiffre «0» (zéro) est à insérer à la case 19 du certificat.
4. Lorsquel'importation d'un produit n'e st pas soumiseà la
présentation d'un certificat d'importation et qu'un certificat d'importation
est utilisé pour gérer un régime préférentiel de ce produit, ce certificat
d'importation necomportepas detolérancee n plus.
Le chiffre «0» (zéro) est à insérer à la case 19 du certificat.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 51
1. Le règlement (CEE) no3719/88 est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1, ainsi
qu'aux règlements (CEE) no3183/80, (CEE) no193/75 et (CEE) no1373/
70 abrogés antérieurement, doivent s'entendre comme faites au présentrèglement.
Le tableau de concordance en ce qui concerne les articles du règlement
(CEE) n
o3719/88 figureà l'anne xeII.
Article
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 35
▼B
2. Il est applicable aux certificats demandés à partir du 1eroctobre
2000.
Toutefois:
— l'article35, paragraphe3, s'appliqueaux ce rtificats délivrés à partir
du 1erjuillet 2000,
— l'annexe III s'applique à partir du 1eroctobre2000.
Sur demande des intéressés, les dispositions de l'article 25, paragraphe 6,
et de l'article 35, paragraphe 4, point d), peuvent s'appliquer aux dossiersencore ouverts le 1
eroctobre2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 36
▼B
ANNEXE I
CERTIFICAT D'IMPORTATION
CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PRÉFIXATION2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 37
▼B
2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 38
▼B
2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 39
▼B
2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 40
▼B
2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 41
▼B
►(1)C12000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 42
▼B
2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 43
▼B
►(1)C12000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 44
▼B
►(1)C12000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 45
▼B
ANNEXE II
TABLEAU DE CONCORDANCE
Présent règlement Règlement (CEE) no3719/88
Article1erArticle1er
Article2 Article2
Article3 Article3
Article4 Article4
Article5 Article5
Article6 Article6
Article7 Article7Article8 Article8
Article9 Article9
Article10 Article10
Article11 Article11
Article12 Article12
Article13 Article13
Article14 Article13 bis
Article15 Article14
Article16 Article14 bis
Article17 Article15
Article18 Article16
Article19 Article16 bis
Article20 Article18
Article21 Article19Article22 Article20
Article23 Article21
Article24 Article22
Article25 Article23
Article26 Article24
Article27 Article25
Article28 Article26Article29 Article27
Article30 Article28
Article31 Article29
Article32 Article30
Article33 Article31
Article34 Article32
Article35 Article33Article 36 Article 34, paragraphes 1 à 9 et 11
Article 37 Article 34, paragraphes 3 et 10
Article38 Article34, paragraphe12
Article39 Article35
Article40 Article36
Article41 Article37
Article42 Article38Article 43 Article 39, paragraphe 1, point a), et paragraphes 2
et32000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 46
▼B
Présent règlement Règlement (CEE) no3719/88
Article 44 Article 39, paragraphe 1, point b) et c), et
paragraphe4
Article45 Article40
Article46 Article41
Article47 Article42
Article48 Article43
Article49 Article44
Article50 Article45
Article51 Article46
Article52 Article472000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 47
▼B
ANNEXE III
Quantités maximales de produits jusqu'à concurrence desquelles aucun certificat d'importation,
d'exportation ou de préfixation ne peût être présenté en application de l'article 5, paragraphe 1,
quatrième tiret, (pour autant que l'opération d'importation ou d'exportation n'ait eu lieu dans le
cadre d'un régime préférentiel dont le bénéfice est accordé au moyen du certificat) (1)
Produits (codes de la nomenclature combinée) Quantité nette
A. SECTEUR DES CÉRÉALES ET DU RIZ [règlement (CE) no1162/95 de
la Commission] (2)
Certificat d'importation
0709 90 60 5 000 kg
0712 90 190714 à l'exclusion de la sous-position 0714 20 10
1001 10
1001 90 91
1001 90 99
1002 00 00
1003 00
1004 00
1005 10 90
1005 90 00
1007 00 90
1006 10 à l'exclusion de la sous-position 1006 10 10 1 000 kg
1006 20
1006 30
1006 40 00
1008
1101 00 111101 00 15
1101 00 90
1102
1103
1104
1106 20
1107
1108 à l'exclusion de la sous-position 1108 20 00
1109 00 00
1702 30 51
1702 30 59
1702 30 91
1702 30 99
1702 40 90
1702 90 50
1702 90 75
1702 90 79
2106 90 55
2302 à l'exclusion de la sous-position 2302 50
2303 10
2303 30 00
2306 70 00
2308 10 00
2308 90 30
ex 2309 contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose,
de la malto-dextrine, du sirop de glucose ou du
sirop de malto-dextrine relevant des sous-posi-
tions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90,
1702 90 50 et 2106 90 55 et des produits
laitiers (
3), à l'exclusion des préparations et des
aliments contenant en poids 50 % ou plus de
produits laitiers
Certificat d'exportation comportant ou non fixation à l'avance de la
restitution
0709 90 60 5 000 kg
0712 90 19
0714 à l'exclusion de la sous-position 0742 010
1001 10
1001 90 912000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 48
▼B
Produits (codes de la nomenclature combinée) Quantité nette
1001 90 99
1002 00 00
1003 00
1004 00
1005 10 90
1005 90 00
1007 00 90
1006 10 à l'exclusion de la sous-position 1006 10 10 500 kg
1006 20
1006 30
1006 40 00
1008
1101 00 11
1101 00 15
1101 00 90
1102
1103
1104
1106 20
1107
1108 à l'exclusion de la sous-position 1108 20 00
1109 00 00
1702 30 51
1702 30 59
1702 30 91
1702 30 99
1702 40 90
1702 90 50
1702 90 75
1702 90 79
2106 90 552302 à l'exclusion de la sous-position 2302 50
2303 10
2303 30 00
2306 70 00
2308 10 00
2308 90 30
ex 2309 contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose,
de la malto-dextrine, du sirop de glucose ou du
sirop de malto-dextrine relevant des sous-posi-
tions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90,
1702 90 50 et 2106 90 55 et des produits
laitiers (
4), à l'exclusion des préparations et des
aliments contenant en poids 50 % ou plus de
produits laitiers
B. SECTEUR DES MATIÈRES GRASSES
Certificatd'importation [règlement (CE) no1476/95 dela Commission] (5)
0709 90 39 100 kg
0711 20 90
1509
1510 00
1522 00 31
1522 00 39
2306 90 19
Certificat d'exportation comportant ou non fixation à l'avance de la
restitution [règlement (CE) no2543/95 dela Commission] (6)
1509 100 kg
1510 002000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 49
▼B
Produits (codes de la nomenclature combinée) Quantité nette
C. SECTEUR DU SUCRE [règlement (CE) no1464/95 dela Commis-
sion] (7)
Certificat d'importation
1212 91 20 2 000 kg
1212 91 801212 92 00
1701 11 10
1701 11 90
1701 12 10
1701 12 90
1701 91 00
1701 99 10
1701 99 90
1702 20 10
1702 20 90
1702 30 10
1702 40 10
1702 60 10
1702 60 80
1702 60 95
1702 90 30
1702 90 60
1702 90 71
1702 90 80
1702 90 99
1703 10 00
1703 90 00
2106 90 30
2106 90 59
Certificat d'exportation comportant ou non fixation à l'avance de la
restitution
1212 91 20 2 000 kg
1212 91 80
1212 92 00
1701 11 10
1701 11 90
1701 12 10
1701 12 90
1701 91 00
1701 99 10
1701 99 90
1702 20 10
1702 20 90
1702 30 10
1702 40 10
1702 60 10
1702 60 80
1702 60 95
1702 90 30
1702 90 60
1702 90 71
1702 90 80
1702 90 99
1703 10 00
1703 90 00
2106 90 30
2106 90 592000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 50
▼B
Produits (codes de la nomenclature combinée) Quantité nette
D. SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Certificatd'importation [règlement (CE) no1374/98 dela Commission] (8)
0401 150 kg
0402
0403 10 11 à0403 10 39
0403 90 11 à
0403 90 69
0404
0405 10
0405 20 90
0405 90
0406
1702 11 00
1702 19 00
2106 90 51
2309 10 15 Préparations des types utilisés pour l'alimentation
des animaux; préparations et aliments contenant
des produits auxquels le règlement (CE) n
o1255/
1999 est applicable, directement ou en vertu du
règlement (CEE) no2730/75 du Conseil (9), à
l'exclusion des préparations et aliments auxquels
le règlement (CEE) no1766/92 est applicable
2309 10 19
2309 10 39
2309 10 59
2309 10 70
2309 90 35
2309 90 39
2309 90 49
2309 90 59
2309 90 70
Certificat d'exportation [règlement comportant fixation à l'avance de la
restitution (CE) no174/1999 dela Commission] (10)
0401 150 kg
0402
0403 10 11 à
0403 10 39
0403 90 11 à
0403 90 69
0404
0405 10
0405 20 90
0405 90
0406
2309 10 15 Préparations des types utilisés pour l'alimentation
des animaux; préparations et aliments contenant
des produits auxquels le règlement (CEE) no804/
68 du Conseil est applicable, directement ou en
vertu du règlement (CEE) no2730/75 (11), à
l'exclusion des préparations et aliments auxquels
le règlement (CEE) no1766/92 est applicable
2309 10 19
2309 10 70
2309 90 35
2309 90 39
2309 90 702000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 51
▼B
Produits (codes de la nomenclature combinée) Quantité nette
E. SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE [règlement (CE) no1445/95 dela
Commission] (12)
Certificat d'importation
0102 90 05 à
0102 90 79Un animal
0201 200 kg
0202
0206 10 95
0206 29 91
0210 20
0210 90 41
0210 90 90
1602 50 10
1602 50 31
1602 50 39
1602 50 80
1602 90 61
1602 90 69
Certificat d'exportation comportant ou non fixation à l'avance de la
restitution
0102 10 Un animal
0102 90 05 à
0102 90 79
0201 200 kg
0202
0206 10 95
0206 29 91
0210 20
0210 90 41
0210 90 90
1602 50 10
1602 50 31
1602 50 39
1602 50 80
1602 90 61
1602 90 69
F. SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE
Certificat d'importation [règlement (CE) no1439/95 dela Commis-
sion] (13)
0204 100 kg
0210 90 11
0210 90 19
1602 90 72
1602 90 74
1602 90 76
1602 90 78
0104 10 30 Cinq animaux
0104 10 80
0104 20 902000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 52
▼B
Produits (codes de la nomenclature combinée) Quantité nette
G. SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution
[règlement (CE) no1370/95 dela Commission] (14)
ex 0203 250 kg
ex 1601ex 1602
0210 150 kg
H. SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE
Certificatd'exportationcomportantfixationàl'avancedelarestitutionet
certificat ex post [règlement (CE) n
o1372/95 dela Commission] (15)
0105 11 119000 4 000 poussins
0105 11 199000
0105 11 919000
0105 11 999000
0105 12 009000 2 000 poussins
0105 19 209000
ex 0207 250 kg
I. SECTEUR DES ŒUFS
Certificatd'exportationcomportantfixationàl'avancedelarestitutionet
certificat ex post [règlement (CEE) no1371/95 dela Commission] (16)
0407 00 119000 2 000 œufs
0407 00 199000 4 000 œufs
0407 00 309000 400 kg
0408 11 809100 100 kg
0408 91 809100
0408 19 819100 250 kg
0408 19 899100
0408 99 809100
J. SECTEUR DES SEMENCES
Certificat d'importation [règlement (CEE) no1119/79 dela Commis-
sion] (17)
1005 10 11 a
1005 10 19100 kg
1007 00 10
K. SECTEUR VITIVINICOLE
Certificat d'importation [règlement (CEE) no3388/81 dela Commis-
sion] (18)
2009 60 3 000 kg
2204 10 30 hl
2204 21
2204 29
2204 302000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 53
▼B
Produits (codes de la nomenclature combinée) Quantité nette
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution
[règlement (CE) no1685/95 dela Commission] (19)
2009 60 10 hl
2204 21 10 hl
2204 29
2204 30
L. SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES
Certificat d'importation [règlement (CE) no1859/93 dela Commis-
sion] (20)
0703 20 00 (ail) 350 kg
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution
[règlement (CE) no2190/96 dela Commission] (21)
0702 00 300 kg
ex 0802
0805
0806 10 10
0808
0809
M. SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMÉS À BASE DE FRUITS ET
LÉGUMES
Certificat d'importation [règlement (CE) no1921/95 dela Commis-
sion] (22)
0711 90 40 350 kg
0711 90 60
0806 20 12
0806 20 18
0806 20 92
0806 20 98
ex 0811 90 19 (cerises)
ex 0811 90 39 (cerises)
0811 90 75
0811 90 80
0812 10 00
ex 0813 40 95 (cerises)
2001 90 50
2002 90 11
2002 90 19
2002 90 31
2002 90 39
2002 90 91
2002 90 99
2003 10 20
2003 10 30
2003 10 80
2005 60 00
2008 60 51
2008 60 59
2008 60 61
2008 60 69
2008 60 71
2008 60 79
2008 60 91
2008 60 99
2008 70 61
2008 70 69
2008 70 71
2008 70 79
2009 11 992000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 54
▼B
Produits (codes de la nomenclature combinée) Quantité nette
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution
0806 20 300 kg
ex 0812
2002
ex 2006 00
ex 2008
ex 2009
(1) Concernant par exemple l'importation, les quantités reprises dans ce document ne concernent pas les importations
qui se font dans le cadre d'un contingent quantitatif ou d'un régime préférentiel pou lesquels un certificat est
toujours exigé pour toute quantité. Les quantités indiquées ici concernent les importations sous régime normale,c'est-à-dire, sous droit plein et sans limitation quantitative.
(
2) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(3) Pour l'application de cette sous-position, on entend par «produits laitiers», les produits relevant des positions
0401 à 0406 ainsi quede s sous-positions 1702 10 e t 2106 90 51.
(4) Pour l'application de cette sous-position, on entend par «produits laitiers», les produits relevant des positions
0401 à 0406 ainsi quede s sous-positions 1702 10 e t 2106 90 51.
(5) JO L 260 du 31.10.1995, p. 33.
(6) JO L 145 du 29.6.1995, p. 35.
(7) JO L 144 du 28.6.1995, p. 14.
(8) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.
(9) JO L 281 du 1.11.1975, p. 20.
(10) JO L 20 du 27.1.1998, p. 8.
(11) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(12) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(13) JO L 143 du 27.6.1995, p. 7.
(14) JO L 133 du 17.6.1995, p. 9.
(15) JO L 133 du 17.6.1995, p. 26.
(16) JO L 133 du 17.6.1995, p. 16.
(17) JO L 139 du 7.6.1979, p. 13.
(18) JO L 341 du 28.11.1981, p. 19.
(19) JO L 161 du 12.7.1992, p. 2.
(20) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.
(21) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(22) JO L 185 du 4.8.1995, p. 10.2000R1291 — FR — 04.12.2001 — 001.001 — 55