1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE92/49/CEEDUCONSEIL
du18juin1992
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'assurancedirecteautrequel'assurancesurlavieetmodifiantlesdirectives73/239/CEEet88/357/
CEE(troisièmedirective«assurancenonvie»)
(JO L 228 du 11.8.1992, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 L 168 7 18.7.1995
►M2Directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 7
novembre 2000 L 290 27 17.11.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
DIRECTIVE92/49/CEEDUCONSEIL
du18juin1992
portantcoordinationdesdispositionslégislatives, réglementaires et
administrativesconcernantl'assurancedirecteautrequel'assurancesur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE
(troisièmedirective«assurancenonvie»)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,
vu la proposition de la Commission(
1), en coopération avec le Parlement
européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
(1)considérant qu'il est nécessaire d'achever le marché intérieur dans
le secteur de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie,sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre
prestation de services, afin de faciliter aux entreprises d'assurance
ayant leur siège social dans la Communauté la couverture desrisques situés à l'intérieur de la Communauté;
(2)considérant que la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du22 juin 1988, portant coordination des dispositions législatives,réglementaires et administratives concernant l'assurance directeautre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées àfaciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et
modifiant la directive 73/239/CEE(
4) a déjà largement contribué à
la réalisation du marché intérieur dans le secteur de l'assurancedirecte autre que l'assurance sur la vie, en accordant aux preneursd'assurance qui, en raison de leur qualité, de leur importance oude la nature du risque à couvrir, n'ont pas besoin d'une protectionparticulière dans l'État membre où le risque est situé, la pleine
liberté de faire appel au marché le plus large de l'assurance;
(3)considérant que la directive 88/357/CEE constitue, par consé-
quent, une étape importante vers le rapprochement des marchés
nationaux dans un marché intégré, étape qui doit être complétée
par d'autres instruments communautaires dans le but de permettreà tous les preneurs d'assurance, quelle que soit leur qualité, leurimportance ou la nature du risque à garantir, de faire appel à toutassureur ayant son siège social dans la Communauté et y exerçant
son activité en régime d'établissement ou en régime de libre
prestation de services, tout en leur garantissant une protectionadéquate;
(4)considérant que la présente directive s'inscrit dans l'œuvrelégislative communautaire déjà réalisée, notamment par lapremière directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973,portant coordination des dispositions législatives, réglementaireset administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurancedirecte autre que sur la vie, et son exercice(
5); et par la directive
91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les
comptes annuels et les comptes consolidés des entreprisesd'assurance(
6);1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 2
(1)J O noC 244 du 28. 9. 1990, p. 28.
JO noC 93 du 13. 4. 1992, p. 1.
(2)J O noC 67 du 16. 3. 1992, p. 98.
JO noC 150 du 15. 6. 1992.
(3)J O noC 102 du 18. 4. 1991, p. 7.
(4)J O noL 172 du 4. 7. 1988, p. 1. Directive modifiée par la directive 90/618/
CEE (JO noL 330 du 29. 11. 1990, p. 44).
(5)J O noL 228 du 16. 8. 1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/618/CEE (JO noL 330 du 29. 11. 1990, p. 44).
(6)J O noL 374 du 31. 12. 1991, p. 7.
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(5)considérant que la démarche retenue consiste à réaliser l'harmo-
nisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une
reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes decontrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément uniquevalable dans toute la Communauté et l'application du principe ducontrôle par l'État membre d'origine;
(6)considérant qu'en conséquence l'accès à l'activité d'assurance etl'exercice de celle-ci sont dorénavant subordonnés à l'octroi d'unagrément administratif unique, délivré par les autorités de l'Étatmembre où l'entreprise d'assurance a son siège social; que cetagrément permet à l'entreprise de se livrer à ses activités partout
dans la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en
régime de libre prestation de services; que l'État membre de lasuccursale ou de la libre prestation de services ne pourra plusdemander de nouvel agrément au entreprises d'assurance quisouhaitent y exercer leurs activités d'assurance et qui ont déjà étéagréées dans l'État membre d'origine; qu'il convient, pour en tenir
compte, de modifier en ce sens les directives 73/239/CEE et 88/
357/CEE;
(7)considérant qu'il incombe désormais aux autorités compétentes del'État membre d'origine d'assurer la surveillance de la soliditéfinancière de l'entreprise d'assurance, notamment en ce qui
concerne son état de solvabilité et la constitution de provisions
techniques suffisantes ainsi que leur représentation par des actifscongruents;
(8)considérant que certaines dispositions de la présente directive
définissent des normes minimales; que l'État membre d'origine
peut édicter des règles plus strictes à l'égard des entreprisesd'assurance agréées par ses propres autorités compétentes;
(9)considérant que les autorités compétentes des États membresdoivent disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurer
un exercice ordonné des activités de l'entreprise d'assurance dans
l'ensemble de la Communauté, qu'elles soient effectuées enrégime d'établissement ou en régime de libre prestation deservices; qu'en particulier, elles doivent pouvoir adopter desmesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions
ayant pour but de prévenir des irrégularités et des infractions
éventuelles aux dispositions en matière de contrôle des assu-rances;
(10)considérant que le marché intérieur comporte un espace sansfrontières intérieures et implique l'accès à l'ensemble des activités
d'assurance autres que l'assurance sur la vie dans toute la
Communauté et, dès lors, la possibilité pour tout assureur dûmentagréé de couvrir n'importe quel risque parmi ceux visés à l'annexede la directive 73/239/CEE; qu'à cet effet il est nécessaire desupprimer tout monopole dont jouissent certains organismes dans
certains États membres pour la couverture de certains risques;
(11)considérant qu'il y a lieu d'adapter les dispositions concernant le
transfert de portefeuille au régime juridique de l'agrément uniqueintroduit par la présente directive;
(12)considérant que la directive 91/674/CEE a déjà réalisé l'harmo-nisation essentielle des dispostions des États membres en matièrede constitution des provisions techniques que les assureurs sonttenus de constituer en garantie des engagements souscrits,harmonisation qui permet d'accorder le bénéfice de la recon-naissance mutuelle de ces provisions;1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 3
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(13)considérant qu'il y a lieu de coordonner les règles concernant la
diversification, la localisation et la congruence des actifs
représentatifs des provisions techniques afin de faciliter lareconnaissance mutuelle des dispositions des États membres;que cette coordination doit tenir compte des mesures adoptées enmatière de libération des mouvements de capitaux par la directive88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en œuvre
de l'article 67 du traité(
1) ainsi que des progrès de la Communauté
envue de l'achèvement de l'union économique et monétaire;
(14)considérant toutefois que l'État membre d'origine ne peut exigerdes entreprises d'assurance qu'elles placentles actifs représentatifsde leurs provisions techniques dans des catégories d'actifsdéterminées, de telles exigences étant incompatibles avec les
mesures en matière le libération des mouvements de capitaux
prévues par la directive 88/361/CEE;
(15)considérant que, dans l'attente d'une directive sur les servicesd'investissement harmonisant entre autres la définition de lanotion de marché réglementé, il est nécessaire, pour les besoins dela présente directive et sans préjudice de cette harmonisation à
venir, de donner une définition provisoire de cette notion, à
laquelle se substituera la définition ayant fait l'objet d'uneharmonisation communautaire qui confiera à l'État membred'origine du marché les responsabilités confiées en la matière ettransitoirement par la présente directive à l'État membre d'originede l'entreprise d'assurance;
(16)considérant qu'il convient de compléter la liste des éléments
susceptibles d'être utilisés pour constituer la marge de solvabilité
exigée par la directive 73/239/CEE, afin de tenir compte desnouveaux instruments financiers et des facilités accordées auxautres institutions financières pour l'alimentation de leurs fondspropres;
(17)considérant que, dans le cadre d'un marché intégré d'assurances, il
convient d'accorder aux preneurs d'assurance, qui, en raison de
leur qualité, de leur importance ou de la nature du risque àcouvrir, n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'Étatmembre où le risque est situé, la pleine liberté de choix du droitapplicable au contrat d'assurance;
(18)considérant que l'harmonisation du droit du contrat d'assurance
n'est pas une condition préalable de la réalisation du marché
intérieur des assurances; que, en conséquence, la possibilitélaissée aux États membres d'imposer l'application de leur droitaux contrats d'assurance qui couvrent des risques situés sur leurterritoire est de nature à apporter des garanties suffisantes auxpreneurs d'assurance qui ont besoin d'une protection particulière;
(19)considérant que, dans le cadre d'un marché intérieur, il est dansl'intérêt du preneur d'assurance que celui-ci ait accès à la pluslarge gamme de produits d'assurance offerts dans la Communautépour pouvoir choisir parmi eux celui qui convient le mieux à sesbesoins; qu'il incombe à l'État membre où le risque est situé deveiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à la commercialisation sur
son territoire des produits d'assurance offerts dans la Commu-
nauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires auxdispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'Étatmembre où le risque est situé et, dans la mesure où l'intérêtgénéral n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre
d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer
de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cetÉtat membre et être objectivement nécessaires et proportionnées àl'objectif poursuivi;
(20)considérant que les États membres doivent être en mesure deveiller à ce que les produits d'assurance et la documentationcontractuelle utilisée pour la couverture des risques situés sur leur1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 4
(1)J O noL 178 du 8. 7. 1988, p. 5.
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territoire, en régime d'établissement ou en régime de libre
prestation de services, respectent les dispositions légales spéci-fiques d'intérêt général applicables; que les systèmes de contrôle à
employer doivent s'adapter aux exigences du marché intérieur
sans pouvoir constituer une condition préalable à l'exercice del'activité d'assurance; que, dans cette perspective, les systèmesd'approbation préalable des conditions d'assurance n'apparaissentpas justifiés; qu'il convient, en conséquence, de prévoir d'autres
systèmes mieux appropriés aux exigences du marché intérieur et
permettant à tout État membre de garantir la protection essentielledes preneurs d'assurance;
(21)considérant qu'il est souhaitable que le preneur d'assurance,lorsqu'il s'agit d'une personne physique, soit informé parl'entreprise d'assurance de la loi qui sera applicable au contratainsi que des dispositions relatives à l'examen des plaintes des
preneurs d'assurance au sujet du contrat;
(22)considérant que dans certains États membres l'assurance maladie
privée ou souscrite sur une base volontaire se substituepartiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte parles régimes de sécurité sociale;
(23)considérant que la nature et les conséquences sociales des contratsd'assurance maladie justifient que les autorités de l'État membreoù le risque est situé exigent la notification systématique des
conditions générales et spéciales de ces contrats afin de vérifier
que ceux-ci se substituent partiellement ou entièrement à lacouverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale; quecette vérification ne doit pas être une condition préalable de lacommercialisation des produits; que la nature particulière del'assurance maladie, lorsqu'elle se substitue partiellement ou
entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de
sécurité sociale, la distingue des autres branches de l'assurancedommages et de l'assurance vie dans la mesure où il est nécessairede garantir que les preneurs d'assurance ont un accès effectif àune assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire
indépendamment de leur âge et de leur état de santé;
(24)considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des
dispositions légales spécifiques; que,dans l'intérêt général, il estpossible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légalespour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la libertéd'établissement ou de prestation de services, étant entendu que cesdispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que
soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions
légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dansl'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoirl'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une baseuniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le mêmeobjectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant
une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire
qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soitalignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pourlesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescritet qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes;
qu'il pourrait également être exigé que la base technique de
l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontairesoit analogue à celle de l'assurance vie;
(25)considérant que, en raison de la coordination réalisée par ladirective 73/239/CEE, telle que modifiée par la présente directive,la possibilité accordée par l'article 7 paragraphe 2 point c) de cettemême directive à la république fédérale d'Allemagne d'interdire
de cumuler l'assurance maladie avec d'autres branches n'est plus
justifiée et doit, dès lors, être supprimée;
(26)considérant que les États membres peuvent exiger de touteentreprise d'assurance pratiquant sur leur territoire, à ses propresrisques, l'assurance obligatoire des accidents du travail le respectdes dispositions spécifiques prévues dans leur législationnationale pour cette assurance; que cette exigence ne peut1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 5
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toutefois s'appliquer aux dispositions relatives à la surveillance
financière, qui relèvent de la compétence exclusive de l'Étatmembre d'origine;
(27)considérant que l'exercice de la liberté d'établissement exige une
présence permanente dans l'Étatmembre de la succursale; que,
dans le cas de l'assurance de responsabilité civile automobile, laprise en compte des intérêts particuliers des assurés et desvictimes exige qu'il existe dans l'État membre de la succursale desstructures adéquates chargées de réunir toutes les informationsnécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation relatifs à
ce risque, disposant de pouvoirs suffisants pour représenter
l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudice et quipourraient réclamer une indemnisation, y compris le paiement decelle-ci, et pour la représenter ou, si cela était nécessaire, pour lafaire représenter, en ce qui concerne ces demandes d'indemnisa-tion, devant les tribunaux et les autorités de cet État membre;
(28)considérant que, dans le cadre du marché intérieur, aucun Étatmembre ne peut plus interdire l'exercice simultané de l'activité
d'assurance sur son territoire en régime d'établissement et en
régime de libre prestation de services; qu'il convient, dès lors, desupprimer la faculté accordée à ce sujet aux États membres par ladirective 88/357/CEE;
(29)considérant qu'il convient de prévoir un régime de sanctionsapplicables lorsque l'entreprise d'assurance ne se conforme pas,dans l'État membre où le risque est situé, aux dispositions d'intérêt
général qui lui sont applicables;
(30)considérant que certains États membres ne soumettent lesopérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte
tandis que la majorité d'entre eux leur appliquent des taxesparticulières et d'autres formes de contribution, y compris dessurcharges destinées à des organismes de compensation; que, dansles États membres où ces taxes et contributions sont perçues, lastructure et le taux de celles-ci divergent sensiblement; qu'il
convient d'éviter que les différences existantes ne se traduisent
par des distorsions de concurrence pour les services d'assuranceentre les États membres; que, sous réserve d'une harmonisationultérieure, l'application du régime fiscal, ainsi que d'autres formesde contributions prévues par l'État membre où le risque est situé,
est de nature à remédier à un tel inconvénient et qu'il appartient
aux États membres d'établir les modalités destinées à assurer laperception de ces taxes et contributions;
(31)considérant que des modifications techniques des règles détailléesfigurant dans la présente directive pourront être nécessaires, àcertains intervalles de temps, pour prendre en compte l'évolutionfuture du secteur de l'assurance; que la Commission procèdera àde telles modifications, pour autant qu'elles seront nécessaires,
après avoir consulté le comité des assurances institué par la
directive 91/675/CEE(
1), dans le cadre des pouvoirs d'exécution
conférés à la Commission par les dispositions du traité;
(32)considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositionsspécifiques pour assurer le passage du régime juridique existantau moment de la mise en application de la présente directive versle régime instauré par celle-ci; que ces dispositions doivent avoir
pour objet d'éviter aux autorités compétentes des États membres
une charge de travail supplémentaire;
(33)considérant que, aux termes de l'article 8 C du traité, il convientde tenir compte de l'ampleur de l'effort qui doit être consenti parcertaines économies qui présentent des différences de développe-ment; qu'il y a lieu, dès lors, d'accorder à certains États membresun régime transitoire permettant une application graduelle de laprésente directive,1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 6
(1)J O noL 374 du 31. 12. 1991, p. 32.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I
DÉFINITIONSETCHAMPD'APPLICATION
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «entreprise d'assurance»: toute entreprise ayant reçu l'agrément
administratif conformément à l'article 6 dela directive 73/239/CEE;
b) «succursale»: toute agence ou succursale d'une entreprise d'assu-
rance, compte tenu de l'article 3 de la directive 88/357/CEE;
c) «État membre d'origine»: l'État membre dans lequel est situé le siège
social de l'entreprise d'assurance quicouvre le risque;
d) «État membre de la succursale»: l'État membre dans lequel est située
la succursale qui couvre le risque;
e) «État membre de prestation de services»: l'État membre dans lequel
le risque est situé selon l'article 2 point d) dela directive 88/357/CEE,
lorsqu'il est couvert par une entreprise d'assurance ou une succursale
située dans un autre État membre;
f) «contrôle»: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale,
tel que prévu à l'article 1erde la directive 83/349/CEE(1), ou une
relation de même nature entre toute personne physique ou morale etune entreprise;
g) «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise,
directement ou indirectement, au moins10 % du capital ou des droitsde vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable surla gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue une participation.
Aux fins de l'application de la présente définition dans les articles 8
et 15 de la présente directive et des autres taux de participation visésà l'article 15, les droits de vote, visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE(
2), sont pris en considération;
h) «entreprise mère»: une entreprise mère au sens des articles 1eret 2 de
la directive 83/349/CEE;
i) «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1eret 2 de la
directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d'une entreprise filialeest aussi considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à latête de ces entreprises;
j) «marché réglementé»: un marché financier considéré par l'État
membre d'origine de l'entreprise comme marché réglementé dansl'attente d'une définition à donner dans le cadre d'une directive «sur
les services d'investissement» et caractérisé par:
— un fonctionnement régulier
et
— le fait que des dispositions établies ou approuvées par les
autorités appropriées définissent les conditions de fonctionnement
du marché, les conditions d'accès au marché, ainsi que, lorsque la
directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portantcoordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à lacote officielle d'une bourse de valeurs(
3) s'applique, les
conditions d'admission àla cotation fixées par cette directive et,
lorsque cette directive ne s'applique pas, les conditions à remplir
par ces instruments financiers pour pouvoir être effectivementnégociés sur le marché.
Pour les besoins de la présente directive, un marché réglementé peut
être situé dans un État membre ou dans un pays tiers. Dans ce derniercas, le marché doit être reconnu par l'État membre d'origine de1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 7
(1)J O noL 193 du 18. 7. 1983, p. 1.
(2)J O noL 348 du 17. 12. 1988, p. 62.
(3)J O noL 66 du 13. 3. 1979, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 82/148/CEE (JO noL 62 du 5. 3. 1982, p. 22).
▼B
l'entreprise et satisfaire à des exigences comparables. Les instruments
financiers qui y sont négociés doivent être d'une qualité comparable àcelle des instruments negociés sur le ou les marchés réglementés de
l'État membre en question;
k) «autorités compétentes»: les autorités nationales habilitées, en vertu
d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprisesd'assurance;
l) «liens étroits»: une situation dans laquelle deux ou plusieurs
personnes physiques ou morales sont liées par:
a) une participation, c'est-à-dire par le fait de détenir, directement ou
par le biais d'un lien de contrôle, 20 % ou plus des droits de voteou du capital d'une entreprise
ou
b) un lien de contrôle, c'est-à-dire par le lien qui existe entre une
entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1
er
paragraphes 1 et 2 de la directive 83/349/CEE(1), ou par une
relation de même nature entre toute personne physique ou moraleet une entreprise; toute entreprise filiale d'une entreprise filiale estégalement considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est àla tête de ces entreprises.
Est également considérée comme constituant un lien étroit entre deux
ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situation danslaquelle ces personnes sont liées durablement à une même personnepar un lien de contrôle.
Article 2
1. La présente directive s'applique aux assurances et entreprises visés
à l'article 1
erde la directive 73/239/CEE.
2. La présente directive ne s'applique ni aux assurances et opérations
ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 73/239/CEE nes'applique pas, ni aux organismes cités à l'article 4 de celle-ci.
Article 3
Nonobstant l'article 2 paragraphe 2, les États membres prennent toutes
dispositions pour que les monopoles concernant l'accès à l'activité decertaines branches d'assurance, accordés aux organismes établis sur leurterritoire et visés à l'article 4 de la directive 73/239/CEE, disparaissent
au plus tard le 1
erjuillet 1994.
TITRE II
ACCÈSÀL'ACTIVITÉD'ASSURANCE
Article 4
L'article 6 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 6
L'accès aux activités d'assurance directe est subordonné à l'octroi
d'un agrément administratif préalable.
Cet agrément doit être sollicité auprès des autorités de l'État membre
d'origine par:
a) l'entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet État
membre;1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 8
(1)J O noL 193 du 18. 7. 1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).▼M1
▼B
▼B
b) l'entreprise qui, après avoir reçu l'agrément visé au premier
alinéa, étend ses activités à l'ensemble d'une branche ou à d'autresbranches.»
Article 5
L'article 7 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 7
1. L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il
permet à l'entreprise d'y réaliser des activités,soit en régimed'établissement, soit en régime de libre prestation de services.
2. L'agrément est donné par branche. Il couvre la branche entière,
sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie des risquesrelevant de cette branche, tels qu'ils sont visés au titre A de l'annexe.
Toutefois:
a) chaque État membre a la faculté d'accorder l'agrément pour les
groupes de branches visés au titre B del'annexe, en lui donnant
l'appellation correspontante qui y est prévue;
b) l'agrément donné pour une branche ou un groupe de branches
vaut également pour la garantie des risques accessoires compris
dans une autre branche, si les conditions prévues au titre C de
l'annexe sont remplies.»
Article 6
L'article 8 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 8
1. L'État membre d'origine exige que les entreprises d'assurance
qui sollicitent l'agrément:
a) adoptent l'une des formes suivantes en ce qui concerne:
— le royaume de Belgique: société anonyme — naamloze
vennootschap, société en commandite paractions — comman-
ditaire vennootschap op aandelen, association d'assurance
mutuelle — onderlinge verzekeringsvereniging, sociétécoopérative — cooperatieve vennootschap,
— le royaume de Danemark: aktieselskaber, gensidige selskaber,— la république fédérale d'Allemagne: Aktiengesellschaft,
Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit,öffentlich-rechtli-ches Wettbewerbsversicherungsunternehmen,
— la République française: société anonyme, société d'assurance
mutuelle, institution de prévoyancerégie par le code de la
sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le coderural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité,
— l'Irlande: incorporated companies limited by shares or by
guarantee or unlimited,
— la République italienne: società per azioni, società coopera-
tiva, mutua di assicurazione,
— le grand-duché de Luxembourg: société anonyme, société en
commandite par actions, associationd'assurances mutuelles,société coopérative,
— le royaume des Pays-Bas: naamloze vennootschap, onderlinge
waarborgmaatschappij,
— le Royaume-Uni: incorporated companies limited by shares or
by guarantee or unlimited, societies registered under the
Industrial and Provident Societies Acts, societies registered
under the Friendly Societies Acts, the association ofunderwriters known as Lloyd's,
— la République hellénique: ανώνυµη εταιρεία,
Αλληλασφαλιστικός συνεταιρισµός,
— le royaume d'Espagne: sociedad anónima, sociedad mutua,
sociedad cooperativa,1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 9
▼B
— la République portugaise: sociedade anónima, mútua de
seguros.
L'entreprise d'assurance pourra également adopter la forme de
société européenne, lorsque celle-ci aura été créée.
En outre, les États membres peuvent créer, le cas échéant, des
entreprises adoptant une forme de droit public, dès lors que cesorganismes auront pour objet de faire des opérations d'assurance
dans des conditions équivalantes à celles des entreprises de droit
privé;
b) limitent leur objet social à l'activité d'assurance et aux opérations
qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activitécommerciale;
c) présentent un programme d'activités conforme à l'article 9;
d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à l'article 17
paragraphe 2;
e) soient dirigées de manière effective par des personnes qui
remplissent les conditions requises d'honorabilité et de qualifica-tion ou d'expérience professionnelles.
2. L'entreprise qui sollicite l'agrément pour l'extension de ses
activités à d'autres branches ou pour l'extension d'un agrémentcouvrant seulement une partie des risques regroupés dans unebranche doit présenter un programme d'activités conforme à l'article
9.
En outre, elle doit donner la preuve qu'elle dispose de la marge de
solvabilité prévue à l'article 16 et, si pour ces autres branches
l'article 17 paragraphe 2 exige un fonds de garantie minimum plusélevé qu'auparavant, qu'elle possède ce minimum.
3. La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États
membres maintiennent ou introduisent des dispositions législatives,réglementaires ou administratives qui prévoient l'approbation desstatuts et la communication de tout document nécessaire à l'exercicenormal du contrôle.
Toutefois, les États membres ne prévoient pas de dispositions
exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique
des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des
tarifs et des formulaires et autres imprimés que l'entreprise al'intention d'utiliser dans ses relations avecles preneurs d'assuranc e.
Les États membres ne peuvent maintenir ou introduire la notification
préalable ou l'approbation des majorations de tarifs proposées qu'entant qu'élément d'un système général de contrôle des prix.
La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres
soumettent les entreprises sollicitant ou ayant obtenu l'agrément pourla branche numéro 18 du titre A de l'annexe au contrôle des moyens
directs ou indirects en personnel et matériel, y compris la
qualification des équipes médicales et la qualité de l'équipementdont elles disposent pour faire face à leurs engagements relevant decette branche.
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir l'examen de la
demande d'agrément en fonction des besoins économiques dumarché.»
Article 7
L'article 9 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 9
Le programme d'activités visé à l'article 8 paragraphe 1 point c) doit
contenir les indications ou justifications concernant:
a) la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir;
b) les principes directeurs en matière de réassurance;
c) les éléments constituant le fonds minimal de garantie;1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 10
▼B
d) les prévisions relatives aux frais d'installation des services
administratifs et du réseau de production; les moyens financiersdestinés à y faire face et, si les risques à couvrir sont classés sous
la branche numéro 18 du titre A de l'annexe, les moyens dont
l'entreprises dispose pour la fourniture de l'assistance promise;
en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:
e) les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais
d'installation, notamment les frais généraux courants et lescommissions;
f) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux
sinistres;
g) la situation probable de trésorerie;h) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
couverture des engagements et de la marge de solvabilité.»
Article 8
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'accordent pas
l'agrément permettant l'accès d'une entreprise à l'activité d'assuranceavant d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou
associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y
détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participa-tion.
Ces mêmes autorités refusent l'agrément si, pour tenir compte du besoin
de garantir une gestion saine et prudentede l'entreprise d'assurance, elles
ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou associés.
TITRE III
HARMONISATIONDESCONDITIONSD'EXERCICE
Chapitre1er
Article 9
L'article 13 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 13
1. La surveillance financière d'une entreprise d'assurance, y
compris celle des activités qu'elle exerce par le biaisde succursales
et en prestation de services, relève de la compétence exclusive de
l'État membre d'origine.
2. La surveillance financière comprend notamment la vérifica-
tion, pour l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance, de sonétat de solvabilité et de la constitution de provisions techniques etdes actifs représentatifs conformément aux règles ou aux pratiquesétablies dans l'État membre d'origine, en vertu des dispositionsadoptées au niveau communautaire.
Dans le cas où les entreprises en question sont autorisées à couvrir
les risques classés dans la branche numéro 18 du titre A de l'annexe,
la surveillance s'étend aussi au contrôle des moyens techniques dont
les entreprises disposent pour mener à bien les opérationsd'assistance qu'elles se sont engagées à effectuer, dans la mesureoù la législation de l'État membre d'origine prévoit un contrôle deces moyens.
3. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent
que toute entreprise d'assurance dispose d'une bonne organisation
administrative et comptable et de procédures de contrôle interne
adéquates.»
Article 10
L'article 14 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant.1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 11
▼B
«Article 16
Les États membres de la succursale prévoient que, lorsqu'une
entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre exerce son
activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de
l'État membre d'origine peuvent, après en avoir préalablementinformé les autorités compétentes de l'État membre de la succursale,procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'ellesmandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations
nécessaires pour assurer la surveillance financière de l'entreprise.
Les autorités de l'État membre de la succursale peuvent participer àcette vérification.»
Article 11
À l'article 19 de la directive 73/239/CEE, les paragraphes 2 et 3 sont
remplacés par les textes suivants.
«2. Les États membres exigent des entreprises d'assurance ayant
leur siège social sur leur territoire la fourniture périodique desdocuments qui sont nécessaires à l'exercice du contrôle, ainsi quedes documents statistiques. Les autorités compétentes se communi-quent les documents et renseignements utiles à l'exercice du
contrôle.
3. Chaque État membre prend toutes dispositions utiles afin que
les autorités compétentes disposent des pouvoirs et des moyensnécessaires à la surveillance des activités des entreprises d'assuranceayant leur siège social sur leur territoire, y compris les activités
exercées en dehors de ce territoire, conformément aux directives du
Conseil concernant ces activités et en vue de leur application.
Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux autorités
compétentes la possibilité:
a) de s'informer de manière détaillée sur la situation de l'entreprise
et sur l'ensemble de ses activités, notamment:
— en recueillant des informations ou en exigeant la présentation
des documents relatifs à l'activitéd'assurance,
— en procédant à des vérifications sur place dans les locaux de
l'entreprise;
b) de prendre, à l'égard de l'entreprise, de ses dirigeants responsa-
bles ou des personnes qui contrôlent l'entreprise, toutes mesures
adéquates et nécessaires pour assurer que les activités de
l'entreprise restent conformes aux dispositions législatives,réglementaires et administratives que l'entreprise est tenued'observer dans les différents États membres, et notamment auprogramme d'activités dans la mesure où il reste obligatoire, ainsi
que pour éviter ou éliminer toute irrégularité qui porterait atteinte
aux intérêts des assurés;
c) d'assurer l'application de ces mesures, si nécessaire par une
exécution forcée, le cas échéant moyennantle recours auxinstances judiciaires.
Les États membres peuvent également prévoir la possibilité pour les
autorités compétentes d'obtenir tout renseignement concernant les
contrats détenus par les intermédiaires.»
Article 12
1. À l'article 11 de la directive 88/357/CEE, les paragraphes 2 à 7
sont supprimés.
2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les entreprises d'assurance dont le siège social est situé
sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille, qu'il ait
été souscrit en régime d'établissement ou en régime de libre prestationde services, à un cessionnaire établi dans la Communauté, si les autoritéscompétentes de l'État membre d'origine du cessionnaire attestent quecelui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabiliténécessaire.1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 12
▼B
3. Lorsque une succursale envisage de transférer tout ou partie de son
portefeuille, qu'il ait été souscrit en régime d'établissement ou en régimede libre prestation de services, l'État membre de la succursale doit être
consulté.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les autorités compétentes
de l'État membre d'origine de l'entreprise cédante autorisent le transfertaprès avoir reçu l'accord des autorités compétentes des États membresoù les risques sont situés.
5. Les autorités compétentes des États membres consultés font
connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l'Étatmembre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les trois mois
suivant la réception de la demande; en cas de silence des autorités
consultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avisfavorable ou à un accord tacite.
6. Le transfert autorisé conformément au présent article fait l'objet,
dans l'État membre où le risque est situé, d'une mesure de publicité dansles conditions prévues par le droit national. Ce transfert est opposable deplein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés, ainsi qu'à toute autre
personne ayant des droits ou obligations découlant des contrats
transférés.
Cette disposition n'affecte pas le droit des États membres de prévoir la
faculté pour les preneurs d'assurance de résilier le contrat dans un délaidéterminé à partir du transfert.
Article 13
1. L'article 20 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 20
1. Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions de
l'article 15, l'autorité compétente de l'État membre d'origine del'entreprise peut interdire la libre disposition des actifs, après avoir
informé de son intention les autorités compétentes des États
membres où les risques sont situés.
2. En vue du rétablissement de la situation financière d'une
entreprise dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimumprescrit à l'article 16 paragraphe 3, l'autorité compétente de l'État
membre d'origine exige un plan de redressement qui doit être soumis
à son approbation.
Dans des circonstances exceptionnelles, si l'autorité compétente est
d'avis que la position financière de l'entrepriseva se détériorerdavantage, elle peut également restreindre ou interdire la libre
disposition des actifs de l'entreprise. Elle informe alors les autorités
de ceux des autres États membres sur le territoire desquelsl'entreprise exerce son activité de toute mesure prise, et ces dernièresprennent, à la demande de la première autorité, les mêmes mesuresque celle-ci aura prises.
3. Si la marge de solvabilité n'atteint plus le fonds de garantie
défini à l'article 17, l'autorité compétente del'État membre d'origineexige de l'entreprise un plan de financement à court terme qui doitêtre soumis à son approbation.
Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des
actifs de l'entreprise. Elle en informe les autorités des États membres
sur le territoire desquels l'entreprise exerce une activité, lesquelles, àsa demande, prennent les mêmes dispositions.
4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, les autorités
compétentes peuvent, en outre, prendre toute mesure propre à
sauvegarder les intérêts des assurés.
5. Chaque État membre adopte les dispositions nécessaires pour
pouvoir interdire conformément à sa législation nationale la libredisposition des actifs situés sur son territoire à la demande, dans lescas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, de l'État membre d'origine de1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 13
▼B
l'entreprise, lequel doit désigner les actifs devant faire l'objet de ces
mesures.»
Article 14
L'article 22 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 22
1. L'agrément accordé à l'entreprise d'assurance par l'autorité
compétente de l'État membre d'origine peut être retiré par cette
autorité lorsque l'entreprise:
a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y
renonce expressément, ou a cessé d'exercer son activité pendantune période supérieure à six mois, à moins que l'État membreconcerné ne prévoie dans ces cas que l'agrément devient caduc;
b) ne satisfait plus aux conditions d'accès;
c) n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le
plan de redressement ou par le plan de financement visé à l'article
20;
d) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de
la réglementation qui lui est applicable.
En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, l'autorité compétente
de l'État membre d'origine en informe les autorités compétentes desautres États membres, lesquelles doivent prendre les mesuresappropriées pour empêcher l'entreprise concernée de commencer
de nouvelles opérations sur leur territoire, soit en régime
d'établissement, soit en régime de libre prestation de services. Elleprend, en outre, avec le concours de ces autorités, toute mesurepropre à sauvegarder les intérêts des assurés et restreint notammentla libre disposition des actifs de l'entreprise en application de l'article
20 paragraphe 1, paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3
deuxième alinéa.
2. Toute décision de retrait de l'agrément doit être motivée de
façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée.»
Article 15
1. Les États membres prévoient que toute personne physique ou
morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, uneparticipation qualifiée dans une entreprise d'assurance doit en informerpréalablement les autorités compétentes de l'État membre d'origine etcommuniquer le montant de cette participation. Toute personne
physique ou morale doit, de même, informer les autorités compétentes
de l'État membre d'origine si elle envisage d'accroître sa participationqualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts decapital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50 %ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale.
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine disposent d'un
délai maximal de trois mois à compter de la date de l'information prévue
au premier alinéa pour s'opposer audit projet si, pour tenir compte dubesoin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprised'assurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de la personnevisée au premier alinéa. Lorsqu'il n'y a pas opposition, les autoritéspeuvent fixer un délai maximum pour la réalisation du projet en
question.
2. Les États membres prévoient que toute personne physique ou
morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement,une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance doit eninformer préalablement les autorités compétentes de l'État membre
d'origine et communiquer le montant envisagé de sa participation. Toute
personne physique ou morale doit, de même, informer les autoritéscompétentes de son intention de diminuer sa participation qualifiée detelle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capitaldétenue par elle descende en dessous des seuils de 20, 33 ou 50 % ouque l'entreprise cesse d'être sa filiale.1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 14
▼B
3. Les entreprises d'assurance communiquent aux autorités compé-
tentes de l'État membre d'origine, dès qu'elles enont connaissance, lesacquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font
franchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils visés aux paragraphes
1e t2 .
De même, elles communiquent, au moins une fois par an, l'identité des
actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi
que le montant desdites participations, tel qu'il résulte notamment desdonnées enregistrées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ouassociés, ou des informations reçues au titre des obligations relatives auxsociétés cotées à une bourse de valeurs.
4. Les États membres prévoient que, dans le cas où l'influence
exercée par les personnes visées au paragraphe 1est susceptible de sefaire au détriment d'une gestion prudente et saine de l'entreprised'assurance, les autorités compétentes de l'État membre d'origine
prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation.
Ces mesures peuvent comprendre notamment des injonctions, dessanctions à l'égard des dirigeants ou la suspension de l'exercice desdroits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnairesou associés en question.
Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou morales
qui ne respectent pas l'obligation d'information préalable visée auparagraphe 1. Lorsqu'une participation est acquise en dépit del'opposition des autorités compétentes, les États membres, indépendam-
ment d'autres sanctions à adopter, prévoient soit la suspension de
l'exercice des droits de vote correspondants, soit la nullité des votes émisou la possibilité de les annuler.
Article 16
1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant, ou
ayant exercé, une activité pour les autorités compétentes, ainsi que lesréviseurs ou experts mandatés par les autorités compétentes, sont tenusau secret professionnel.Ce secret implique que les informations
confidentielles qu'ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être
divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous uneforme sommaire ou agrégée de façon que les entreprises d'assuranceindividuelles ne puissent pas être identifiées, sans préjudice des casrelevant du droit pénal.
Néanmoins, lorsqu'une entreprise d'assurance a été déclarée en faillite ou
que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informationsconfidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans lestentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de
procédures civiles ou commerciales.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités
compétentes des différents États membres procèdent aux échangesd'informations prévus par les directives applicables aux entreprises
d'assurance. Ces informations tombent sous le secret professionnel visé
au paragraphe 1.
3. Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopération
prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes depays tiers ou les autorités ou organes de pays tiers tels que définis aux
paragraphes 5 et 5 bisque pour autant que les informations
communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel aumoins équivalentes à celles visées au présent article. Cet échanged'informations doit être destiné à l'accomplissement de la mission desurveillance des autorités ou des organes en question.
Lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne
peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autoritéscompétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivementaux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord.1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 15
▼M2
▼B
4. L'autorité compétente qui, au titre des paragraphes 1 ou 2, reçoit
des informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l'exercicede ses fonctions:
— pour l'examen des conditions d'accès à l'activité d'assurance et pour
faciliter le contrôle des conditions d'exercicede l'activité, enparticulier en matière de suveillance des provisions techniques, de
la marge de solvabilité, de l'organisation administrative et comptable
et du contrôle interne
ou
— pour l'imposition de sanctions
ou
— dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de
l'autorité compétente
ou
— dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de
l'article 56 ou de dispositions spéciales prévues par les directives
prises dans le domaine des entreprises d'assurance.
5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l'échange
d'informations à l'intérieur d'un même État membre, lorsqu'il existeplusieurs autorités compétentes, ou, entre États membres, entre lesautorités compétentes et:
— les autorités investies de la mission publique de surveillance des
établissements de crédit et des autres institutions financières ainsique les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,
— les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des entreprises
d'assurance et d'autres procédures similaires
et
— les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises
d'assurance et des autres établissements financiers,
pour l'accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu'à la
transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures(obligatoires) de liquidation ou de fonds de garantie, des informationsnécessaires à l'accomplissement de leur fonction. Les informationsreçues par ces autorités, organes et personnes tombent sous le secretprofessionnel visé au paragraphe 1.
5bis.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membres peuvent autoriser des échanges d'informations entre lesautorités compétentes et:
— les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans
la liquidation et la faillite d'entreprises d'assurances et autresprocédures similaires
ou
— les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du
contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, desétablissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autresétablissements financiers
ou
— les actuaires indépendants des entreprises d'assurance exerçant en
vertu de la loi une tâche de contrôle sur celles-ci ainsi que les
organes chargés de la surveillance de ces actuaires.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de
surveillance ou de la tâche de contrôle visées au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne
peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autoritéscompétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant,exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ontmarqué leur accord.1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 16
▼M1
▼M1
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l'identité des autorités, personnes ou organes qui peuventrecevoir des informations en vertu du présent paragraphe.
5ter.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du systèmefinancier, y compris son intégrité, autoriser l'échange d'informationsentre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par la
loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes
sur ces infractions.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission
visée au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne
peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités
compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant,exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ontmarqué leur accord.
Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa
accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en faisant appel, au
vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effetet n'appartenant pas à la fonction publique, la possibilité d'échangesd'informations prévue au premier alinéa peut être étendue à cespersonnes aux conditions prévues au deuxième alinéa.
Pour l'application du deuxième alinéa dernier tiret, les autorités ou
organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compé-tentes qui ont divulgué les informations l'identité et le mandat précis despersonnes à qui seront transmises ces informations.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l'identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir desinformations en vertu du présent paragraphe.
La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur
l'application des dispositions du présent paragraphe.
5quater. Les États membres peuvent autoriser les autorités
compétentes à transmettre:
— aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire
en tant qu'autorités monétaires,
— le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la
surveillance des systèmes de paiement
des informations destinées à l'accomplissement de leur mission, et
peuvent autoriser ces autorités ou organismes à communiquer aux
autorités compétentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins
du paragraphe 4. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises ausecret professionnel visé au présent article.
6. En outre, nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 4, les
États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions législatives, lacommunication de certaines informations à d'autres départements deleurs administrations centrales responsables pour la législation de
surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers,
des services d'investissement et des compagnies d'assurances, ainsiqu'aux inspecteurs mandatés par ces départements.
Ces communications ne peuvent toutefois être fournies que lorsque cela
se révèle nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.
Toutefois, les États membres prévoient que les informations reçues au
titre des paragraphes 2 et 5 et celles obtenues au moyen des vérificationssur place visées à l'article 14 de la directive 73/239/CEE ne peuventjamais faire l'objet des communications visées au présent paragraphe,sauf accord explicite de l'autorité compétente qui a communiqué les1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 17
▼B
▼B
informations ou de l'autorité compétente de l'État membre où la
vérification sur place a été effectuée.
Article 16 bis
1. Les États membres prévoient au moins que:
a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE(1),
exerçant auprès d'une entreprise d'assurance la mission visée àl'article 51 de la directive 78/660/CEE(
2), à l'article 37 de la directive
83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE, ou toute
autre mission légale, a l'obligation de signaler rapidement aux
autorités compétentes tout fait ou décision concernant cetteentreprise, dont elle a eu connaissance dans l'exercice de cettemission, de nature:
— à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives
ou réglementaires qui établissent les conditions d'agrément ou qui
régissent de manière spécifique l'exercice de l'activité des
entreprises d'assurances
ou
— à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de l'entreprise
d'assurance
ou
— à entraîner les refus de la certification des comptes ou l'émission
de réserves;
b) la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui
concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connaissancedans le cadre d'une mission telle que visée au point a), exercée auprèsd'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle
avec l'entreprise d'assurance auprès de laquelle cette personne
s'acquitte de la mission susmentionnée.
2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les
personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE de faits ou
décisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'unequelconque restriction à la divulgation d'informations imposée parcontrat ou par une disposition législative, réglementaire ou adminis-trative et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d'aucune
sorte.
Chapitre2
Article 17
L'article 15 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 15
1. L'État membre d'origine impose à chaque entreprise d'assu-
rance de constituer des provisions techniques suffisantes relatives àl'ensemble de ses activités.
Le montant de ces provisions est déterminé suivant les règles fixées
par la directive 91/674/CEE.
2. L'État membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurance
que ses provisions techniques relatives àl'ensemble de ses activités
soient représentées par des actifs congruents conformément àl'article 6 de la directive 88/357/CEE. En ce qui concerne lesrisques situés dans la Communauté, ces actifs doivent être localisésdans celle-ci. Les États membres n'exigent pas des entreprisesd'assurance qu'elles localisent leurs actifs dans un État membre1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 18
(1)J O noL 126 du 12. 5. 1984, p. 20.
(2)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).▼M1
▼B
▼B
déterminé. L'État membre d'origine peut toutefois accorder des
assouplissements aux règles relatives à la localisation des actifs.
3. Si l'État membre d'origine admet la représentation des
provisions techniques par des créances sur les réassureurs, il fixe
le pourcentage admis. Il ne peut dans ce cas exiger la localisation deces créances.»
Article 18
L'article 15 bisde la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 15 bis
1. Les États membres imposent à toute entreprise d'assurance
dont le siège social est situé sur leur territoire etqui couvre des
risques classés dans la branche 14 du titre A de l'annexe, ci-après
dénommée “assurance crédit”, de constituer une réserve d'équili-brage qui servira à compenser la perte technique éventuelle ou letaux de sinistre supérieur à la moyenne apparaissant dans cettebranche à la fin de l'exercice.
2. La réserve d'équilibrage doit être calculée selon les règles
fixées par l'État membre d'origine, conformément à l'une des quatre
méthodes figurant au titre D de l'annexe, qui sont considéréescomme équivalentes.
3. Jusqu'à concurrence des montants calculés conformément aux
méthodes figurant au titre D de l'annexe, laréserve d'équilibrage n'estpas imputée sur la marge de solvabilité.
4. Les États membres peuvent exempter de l'obligation de
constituer une réserve d'équilibrage pour la branche assurance crédit
les entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur leurterritoire et dont l'encaissement de primes ou de cotisations pourcette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primesou de cotisations et à 2 500 000 écus.»
Article 19
L'article 23 de la directive 88/357/CEE est supprimé.
Article 20
Les actifs représentatifs des provisions techniques doivent tenir compte
du type d'opérations effectuées par l'entreprise de manière à assurer lasécurité, le rendement et la liquidité des investissements de l'entreprise,qui veillera à une diversification et à une dispersion adéquate de cesplacements.
Article 21
1. L'État membre d'origine ne peut autoriser les entreprises
d'assurance à représenter leurs provisions techniques que par lescatégories suivantes d'actifs.
A.Investissements
a) Bons, obligations et autres instruments du marché monétaire et
des capitaux;
b) prêts;
c) actions et autres participations à revenu variable;
d) parts dans des organismes de placement collectif en valeurs
mobilières et autres fonds d'investissement;
e) terrains et constructions, ainsi que droits réels immobiliers;
B.Créances
f) Créances sur les réassureurs, incluant la part des réassureurs dans
les provisions techniques;
g) dépôts auprès des entreprises cédantes; créances sur ces
entreprises;1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 19
▼B
h) créances sur les preneurs d'assurances et les intermédiaires nées
d'opérations d'assurance directe et de réassurance;
i) créances à la suite d'un sauvetage ou par subrogation;
j) crédits d'impôts;
k) créances sur des fonds de garantie;
C.Autresactifs
l) Immobilisations corporelles, autres que les terrains et construc-
tions, sur la base d'un amortissement prudent;
m) avoirs en banque et en caisse; dépôts auprès des établissements
de crédit ou de tout autre organisme agréé pour recevoir des
dépôts;
n) frais d'acquisition reportés;o) intérêts et loyers courus non échus et autres comptes de
régularisation.
Pour l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's», les catégories
d'actifs incluent également les garanties et les lettres de crédit émises pardes établissements de crédit au sens de la directive 77/780/CEE(
1)o u
par des entreprises d'assurance ainsi que les sommes vérifiables qui
résultent de polices d'assurance vie, dans la mesure où elles représententdes fonds appartenant aux membres.
L'inclusion d'un actif ou d'une catégorie d'actifs dans la liste figurant au
premier alinéa n'implique pas que tous ces actifs doivent auto-matiquement être autorisés en couverture des provisions techniques.L'État membre d'origine établit des règles plus détaillées fixant lesconditions d'utilisation des actifs admissibles; à cet égard, il peut exiger
des sûretés réelles ou des garanties, notamment pour les créances sur les
réassureurs.
Pour la détermination et l'application des règles qu'il établit, l'État
membre d'origine veille en particulier au respect des principes suivants:
i) les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués en
net des dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs;
ii) tous les actifs doivent être évalués sur une base prudente, compte
tenu du risque de non-réalisation. En particulier, les immobilisa-tions corporelles, autres que les terrains et constructions, ne sontadmises en couverture des provisions techniques que si elles sontévaluées sur la base d'un amortissement prudent;
iii) les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une
institution internationale, à une administration locale ou régionaleou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverture
des provisions techniques que s'ils offrent des garanties suffisantes
quant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité del'emprunteur, sur des hypothéques, sur les garanties bancaires ouaccordées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres formes desûreté;
iv) les instruments dérivés tels qu'options, futures et swapsen rapport à
des actifs représentatifs des provisions techniques peuvent êtreutilisés dans la mesure où ils contribuent à réduire le risqued'investissement ou permettent une gestion efficace du portefeuille.
Ces instruments doivent être évalués sur une base prudente et
peuvent être pris en compte dans l'évaluation des actifs sous-jacents;
v) les valeurs mobilières qui ne sont pas négociées sur un marché
réglementé ne sont admises en couverture des provisions
techniques que dans la mesure où elles sont réalisables à courtterme;
vi) les créances sur un tiers ne sont admises en représentation des
provisions techniques qu'après déduction des dettes envers le mêmetiers;1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 20
(1)J O noL 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 89/646/CEE (JO noL 386 du 30. 12. 1989, p. 1).
▼B
vii) le montant des créances admises en représentation des provisions
techniques doit être calculé sur une base prudente, compte tenu durisque de non-réalisation. En particulier, les créances sur les
preneurs d'assurance et les intermédiaires nées d'opérations
d'assurance directe et de réassurance ne sont autorisées que dansla mesure où elle ne sont effectivement exigibles que depuis moinsde trois mois;
viii) lorsqu'il s'agit d'actifs qui représentent un investissement dans une
entreprise filiale qui, pour le comptede l'entreprise d'assurance,
gère tout ou partie des investissements de cette dernière, l'Étatmembre d'origine tient compte, pour l'application des règles et desprincipes énoncés au présent article, des actifs sous-jacents détenuspar l'entreprises filiale; il peut appliquer le même traitement auxactifs d'autres filiales;
ix) les frais d'acquisition reportés ne sont admis en couverture des
provisions techniques que si cela est cohérent avec les méthodes decalcul des provisions pour risques en cours.
2. Nonobstant les dispostions du paragraphe 1, dans des circonstances
exceptionnelles et sur demande de l'entreprise d'assurance, l'État
membre d'origine peut, pour une période temporaire et par décisiondûment motivée, autoriser d'autres catégories d'actifs aux fins de lareprésentation des provisions techniques, sous réserve de l'article 20.
Article 22
1. L'État membre d'origine exige de chaque entreprise, en ce qui
concerne les actifs représentatifs de ses provisions techniques, qu'elle neplace pas plus de:
a) 10 % du montant total de ses provisions techniques brutes dans un
terrain ou une construction ou dans plusieurs terrains ou construc-tions suffisamment proches pour être considérés effectivementcomme un seul investissement;
b) 5 % du montant total de ses provisions techniques brutes en actions et
autres valeurs négociables assimilables à des actions, en bons,obligations et autres instruments du marché monétaire et des capitauxd'une même entreprise ou en prêts accordés au même emprunteur,
considérés ensemble, les prêts étant des prêts autres que ceux
accordés à une autorité étatique, régionale ou locale ou à uneorganisation internationale dont un ou plusieurs États membres sontmembres. Cette limite peut être portée à 10 % si l'entreprise ne placepas plus de 40 % de ses provisions techniques brutes dans desprêts ou
des titres correspondant à des émetteurs et à des emprunteurs dans
lesquels elle place plus de 5 % de ses actifs;
c) 5 % du montant total de ses provisions techniques brutes dans des
prêts non garantis, dont 1 % pour unseul prêt non garanti, autres queles prêts accordés aux établissements de crédit, aux entreprisesd'assurance, dans la mesure permise par l'article 8 de la directive 73/239/CEE, et aux entreprises d'investissement établis dans un Étatmembre;
d) 3 % du montant total de ses provisions techniques brutes en caisses;
e) 10 % du montant total de ses provisions techniques brutes en actions,
autres titres assimilables à desactions, et obligations qui ne sont pasnégociés sur un marché réglementé.
2. L'absence d'une limitation au paragraphe 1 sur le placement dans
une catégorie d'actifs déterminée ne signifie paspour autant que les actifsinclus dans cette catégorie devront être admis sans limitation pour lareprésentation des provisions techniques. L'État membre d'origine établit
des règles plus détaillées fixant les conditions d'utilisation des actifs qui
sont admissibles. Il veille en particulier, lors de la détermination etl'application desdites règles, au respect des principes suivants:
i) les actifs représentatifs des provisions techniques doivent être
suffisamment diversifiés et dispersés demanière à garantir qu'iln'existe pas de dépendance excessive d'une catégorie d'actifsdéterminés, d'un secteur de placement particulier ou d'un investisse-ment particulier;1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 21
▼B
ii) les placements en actif qui présentent un niveau élevé de risque soit
en raison de leur nature, soit en raison de la qualité de l'émetteur,doivent être limités à des niveaux prudents;
iii) les limitations à des catégories particulières d'actifs tiennent compte
du traitement donné à la réassurance pour le calcul des provisionstechniques;
iv) lorsqu'il s'agit d'actifs qui représentent un investissement dans une
entreprise filiale qui, pour le compte del'entreprise d'assurance, gèretout ou une partie des investissements de cette dernière, l'Étatmembre d'origine tient compte, pour l'application des règles et des
principes énoncés au présent article, des actifs sous-jacents détenus
par l'entreprise filiale; il peut appliquer le même traitement auxactifs d'autres filiales;
v) le pourcentage des actifs représentatifs des provisions techniques
faisant l'objet d'investissements non liquides doit être limité à un
niveau prudent;
vi) lorsque les actifs comprennent des prêts à certains établissements de
crédit ou des obligations émises parde tels établissements, l'État
membre d'origine peut prendre en compte pour la mise en œuvre des
règles et principes contenus dans le présent article, les actifs sous-jacents détenus par ces établissements de crédit. Ce traitement nepeut être appliqué que dans la mesure où l'établissement de crédit ason siège social dans un État membre, est de la propriété exclusivede cet État membre et/ou de ses autorités locales et que ses activités,
selon ses statuts, consistent en l'octroi, par son intermédiaire, de
prêts à l'État ou aux autorités locales ou de prêts garantis par ceux-ciou encore de prêts à des organismes étroitement liés à l'État ou auxautorités locales.
3. Dans le cadre des règles détaillées fixant les conditions d'utilisation
des actifs admissibles, l'État membre traite demanière plus limitative:
— les prêts qui ne sont pas assortis d'une garantie bancaire, d'une
garantie accordée par des entreprises d'assurance, d'une hypothèque
ou d'une autre forme de sûreté par rapport aux prêts qui en sont
assortis,
— les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM) non coordonnés au sens de la directive 85/611/CEE(
1)
et les autres fonds d'investissement par rapport aux OPCVM
coordonnés au sens de la même directive,
— les titres qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé par
rapport à ceux qui le sont,
— les bons, obligations et autres instruments du marché monétaire et
des capitaux dont les émetteurs ne sont pas des États, l'une de leursadministrations régionales ou locales ou des entreprises quiappartiennent à la zone A au sens de la directive 89/647/CEE(
2),
ou dont les émetteurs sont des organisations internationales dont ne
fait pas partie un État membre de la Communauté, par rapport auxmêmes instruments financiers dont les émetteurs présentent cescaractéristiques.
4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1
point b) à 40 % pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par unétablissement de crédit ayant siège social dans un État membre etsoumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant à
protéger les détenteurs de ces obligations. En particulier, les sommes
provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies,conformément à la loi, dans des actifs qui couvrent à suffisance, pendanttoute la durée de validité des obligations, les engagements en découlantet qui sont affectés par privilège au remboursement du capital et aupaiement des intérêts courus en cas de défaillance de l'émetteur.1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 22
(1)J O noL 375 du 31. 12. 1985, p. 3. Directive modifiée par la directive 88/220/
CEE (JO noL 100 du 19. 4. 1988, p. 31).
(2)J O noL 386 du 30. 12. 1989, p. 14.
▼B
5. Les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance
qu'elles effectuent des placements dans des catégories d'actifs détermi-nées.
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, dans des circons-
tances exceptionnelles et sur demande de l'entreprise d'assurance, l'État
membre d'origine peut, pour une période temporaire et par décision
dûment motivée, autoriser des dérogations aux règles énoncées auparagraphe 1 points a) à c) sous réserve de l'article 20.
Article 23
À l'annexe I de la directive 88/357/CEE, les points 8 et 9 sont remplacés
par les textes suivants.
«8. Les entreprises d'assurance peuvent détenir des actifs non
congruents pour couvrir un montant n'excédant pas 20 % deleurs engagements dans une monnaie déterminée.
9. Chaque État peut prévoir que, lorsqu'en vertu des modalités
précédentes des engagements doivent être représentés par desactifs libellés dans la monnaie d'un État membre, cette modalité
est réputée respectée également lorsque ces actifs sont libellés
en écus.»
Article 24
À l'article 16 de la directive 73/239/CEE, le paragraphe 1 est remplacé
par le texte suivant.
«1. L'État membre d'origine exige de chaque entreprise d'assu-
rance qu'elle constitue une marge de solvabilité suffisante relative à
l'ensemble de ses activités.
La marge de solvabilité correspond au patrimoine de l'entreprise,
libre de tout engagement prévisible, déduction faite des élémentsincorporels. Elle comprend notamment:
— la capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds initial
effectif versé additionné des comptes de sociétaires qui
répondent à l'ensemble des critères suivants:
a) les statuts disposent que des paiements ne peuvent être
réalisés à partir de ces comptes en faveur des membres que si
cela n'a pas pour effet de faire decendre la marge desolvabilité en dessous du niveau requis ou, après ladissolution de l'entreprise, si toutes les autres dettes del'entreprise ont été payées;
b) les statuts disposent, en ce qui concerne tout paiement
effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle del'affiliation, que les autorités compétentes sont averties aumoins un mois à l'avance et qu'elles peuvent, pendant ce délai,interdire le paiement;
c) les dispositions pertinentes des statuts ne peuvent être
modifiées qu'après que les autorités compétente sont déclaré
ne pas s'opposer à la modification sans préjudice des critèresénumérés aux points a) et b),
— la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds
initial, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou
fonds,
— les réserves (légales ou libres) ne correspondant pas aux
engagements,
— le report des bénéfices,— les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à
forme mutuelle, à cotisations variables, peuvent exiger de leurssociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de ladifférence entre les cotisations maximales et les cotisationseffectivement appelées; toutefois, ces possibilités de rappel nepeuvent représenter plus de 50 % de la marge,1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 23
▼B
— sur demande et justification de l'entreprise d'assurance, les plus-
values résultant d'une sous-évaluation d'éléments d'actif, dans lamesure où ces plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel,
— les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subor-
donnés peuvent être inclus, mais dans ce cas uniquemenntjusqu'à concurrence de 50 % de la marge, dont 25 % aumaximum comprennent des emprunts subordonnés à échéancefixe ou des actions préférentielles cumulatives à durée déter-minée pour autant qu'ils répondent au moins aux critères
suivants:
a) en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance,
il existe des accords contraignants aux termes desquels lesemprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupentun rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres
créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de
toutes les autres dettes en cours à ce moment.
En outre, les emprunts subordonnés doivent remplir les
conditions suivantes:
b) il n'est tenu compte que des fonds effectivement versés;
c) pour les emprunts à échéance fixe, leur échéance initiale doit
être fixée à au moins cinq ans. Auplus tard un an avantl'échéance, l'entreprise d'assurance soumet aux autorités
compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment
la marge de solvabilité sera maintenue ou amenée au niveauvoulu à l'échéance, à moins que le montant à concurrenceduquel l'emprunt peut être inclus dans les composantes de lamarge de solvabilité ne soit pas progressivement réduit aucours des cinq dernières années au moins avant l'échéance.
Les autorités compétentes peuvent autoriser le rembourse-
ment anticipé de ces fonds à condition que la demande ait étéfaite par l'entreprise d'assurance émettrice et que sa marge desolvabilité ne descende pas en dessous du niveau requis;
d) les emprunts pour lesquels l'échéance de la dette n'est pas
fixée ne sont remboursables que moyennant un préavis decinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme unecomposante de la marge de solvabilité ou si l'accord préalable
des autorités compétentes est formellement requis pour leur
remboursement anticipé. Dans ce dernier cas, l'entreprised'assurance informe les autorités compétentes au moins sixmois avant la date du remboursement proposé, en indiquant lamarge de solvabilité effective et requise avant et après ceremboursement. Les autorités compétentes n'autorisent le
remboursement que si la marge de solvabilité de l'entreprise
d'assurance ne risque pas de descendre au-dessous du niveaurequis;
e) le contrat de prêts ne doit pas comporter de clause prévoyant
que, dans des circonstances déterminées autres que laliquidation de l'entreprise d'assurance, la dette devra êtreremboursée avant l'échéance convenue;
f) le contrat de prêt ne peut être modifié qu'après que les
autorités compétentes ont déclaré ne pas s'opposer à lamodification,
— les titres à durée indéterminée et autres instruments qui
remplissent les conditions suivantes, y comprisles actions
préférentielles cumulatives autres que celles mentionnées au
tiret précédent, jusqu'à concurrence de 50 % de la marge pour letotal de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés autiret précédent:
a) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans
l'accord préalable de l'autorité compétente;
b) le contrat d'émission doit donner à l'entreprise d'assurance la
possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt;1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 24
▼B
c) les créances du prêteur sur l'entreprise d'assurance doivent
être entièrement subordonnées à cellesde tous les créanciersnon subordonnés;
d) les documents régissant l'émission des titres doivent prévoir la
capacité de la dette et des intérêt snon versés à absorber les
pertes, tout en permettant à l'entreprise d'assurance depoursuivre ses activités;
e) il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement
versés.»
Article 25
Au plus tard trois ans après la mise en application de la présente
directive, la Commission soumet au comité des assurances un rapportsur la nécessité d'une harmonisation ultérieure de la marge desolvabilité.
Article 26
L'article 18 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 18
1. Les États membres ne fixent aucune règle concernant le choix
des actifs qui dépassent ceux représentant les provisions techniquesvisées à l'article 15.
2. Sous réserve de l'article 15 paragraphe 2, de l'article 20
paragraphes 1, 2, 3 et 5 et de l'article 22 paragraphe 1 dernier alinéa,les États membres ne restreignent pas la libre disposition des actifsmobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine des entreprisesd'assurance agréées.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux mesures que les
États membres, tout en sauve gardant les intérêts des aussurés, sont
habilités à prendre en tant que propriétaires ou associés desentreprises en question.»
Chapitre3
Article 27
À l'article 7 paragraphe 1 de la directive 88/357/CEE, le point f) est
remplacé par le texte suivant:
«f) pour les risques visés à l'article 5 point d) de la directive 73/239/
CEE, les parties ont le libre choixde la loi applicable.»
Article 28
L'État membre où le risque est situé ne peut empêcher le preneur
d'assurance de souscrire un contrat conclu avecune entreprise d'assu-rance agréée dans les conditions énoncées à l'article 6 de la directive 73/
239/CEE pour autant qu'il ne soit pas en opposition avecles dispositions
légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre où le risque estsitué.
Article 29
Les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l'approba-
tion préalable ou la communication systématique des conditionsgénérales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs et desformulaires et autres imprimés qu'une entreprise d'assurance se propose
d'utiliser dans ses relations avecles preneurs d'assuranc e. Dans le but de
contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux contratsd'assurance, ils ne peuvent exiger que la communication nonsystématique de ces conditions et de ces autres documents, sans quecette exigence puisse constituer pour l'entreprise une condition préalablede l'exercice de son activité.1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 25
▼B
Les États membres ne peuvent maintenir ou introduire la notification
préalable ou l'approbation des majorations des tarifs proposés qu'en tantqu'élément d'un système général de contrôle des prix.
Article 30
1. À l'article 8 paragraphe 4 de la directive 88/357/CEE, le point b)
est supprimé. En conséquence, le point a) du même paragraphe estmodifié comme suit:
«a) sous réserve du point c) du présent paragraphe, l'article 7
paragraphe 2 troisième alinéa s'applique lorsque le contratd'assurance fournit la couverture dans plusieurs États membres,dont l'un au moins impose une obligation de souscrire uneassurance;»
2. Nonobstant toute disposition contraire, un État membre qui impose
l'obligation de souscrire une assurance peut exiger la communication àson autorité compétente, préalablement à leur utilisation, des conditionsgénérales et spéciales des assurances obligatoires.
Article 31
1. Avant la conclusion du contrat d'assurance, le preneur doit être
informé par l'entreprise d'assurance:
— de la loi qui sera applicable au contrat au cas où les parties n'auraient
pas de liberté de choix ou du fait queles parties ont la liberté de
choisir la loi applicable et, dans ce cas, de la loi que l'assureur
propose de choisir,
— des dispositions relatives à l'examen des plaintes des preneurs
d'assurance au sujet du contrat, y compris, lecas échéant, del'existence d'une instance chargée d'examiner les plaintes, sanspréjudice de la possibilité pour le preneur d'assurance d'intenter uneaction en justice.
2. L'obligation visée au paragraphe 1 ne s'appliques que lorsque le
preneur d'assurance est une personne physique.
3. Les modalités d'application du présent article sont réglées
conformément à la législation de l'État membre oùle risque est situé.
TITRE IV
DISPOSITIONS SUR LE LIBRE ÉTABLISSEMENT ET LA LIBRE
PRESTATIONDESSERVICES
Article 32
L'article 10 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 10
1. Toute entreprise d'assurance qui désire établir une succursale
sur le territoire d'un autre État membre le notifie à l'autoritécompétente de l'État membre d'origine.
2. Les États membres exigent que l'entreprise d'assurance qui
désire établir une succursale dans un autre État membre accompagnela notification visée au paragraphe 1 des informations suivantes:
a) le nom de l'État membre sur le territoire duquel il envisage
d'établir la succursale;
b) son programme d'activités, dans lequel seront notamment
indiqués le type d'opérations envisagées et la structure del'organisation de la succursale;
c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et
délivrés dans l'État membre de la succursale, étant entendu quecette adresse est la même que celle à laquelle sont envoyées lescommunications destinées au mandataire général;
d) le nom du mandataire général de la succursale, qui doit être doté
des pouvoirs suffisants pour engager l'entreprise à l'égard destiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et des1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 26
▼B
juridictions de l'État membre de la succursale. En ce qui concerne
le Lloyd's, en cas de litiges éventuels dans l'État membre de lasuccursale découlant d'engagements souscrits, il ne doit pas en
résulter pour les assurés de difficultés plus grandes que si les
litiges mettaient en cause des entreprises de type classique. À ceteffet, les compétences du mandataire général doivent, enpariculier, couvrir le pouvoir d'être attrait en justice en cettequalité avecpouvoir d'engager les sousc ripteurs intéressés du
Lloyd's.
Dans le cas où l'entreprise entend couvrir par sa succursale les
risques classés dans la branche 10 du titre A de l'annexe, non
compris la responsabilité du transporteur, elle doit produire une
déclaration selon laquelle elle est devenue membre du bureaunational et du Fonds national de garantie de l'État membre de lasuccursale.
3. À moins que l'autorité compétente de l'État membre d'origine
n'ait des raisons de douter, compte tenu du projet en question, del'adéquation des structures administratives, de la situation financièrede l'entreprise d'assurance ou de l'honorabilité et de la qualification
ou de l'expérience professionnelles des dirigeants responsables et du
mandataire général, elle communique les informations visées auparagraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de toutesces informations, à l'autorité compétente de l'État membre de lasuccursale et en avise l'entreprise concernée.
L'autorité compétente de l'État membre d'origine atteste également
que l'entreprise d'assurance dispose du minimum de la marge desolvabilité calculé conformément aux articles 16 et 17.
Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse de
communiquer les informations visées au paragraphe 2 à l'autoritécompétente de l'État membre de la succursale, elle fait connaître les
raisons de ce refus à l'entreprise concernée dans les trois mois
suivant la réception de toutes les informations. Ce refus ou l'absencede réponse peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'Étatmembre d'origine.
4. Avant que la succursale de l'entreprise d'assurance ne
commence à exercer ses activités, l'autorité compétente de l'Étatmembre de la succursale dispose de deux mois à compter de laréception de la communication visée au paragraphe 3 pour indiquer à
l'autorité compétente de l'État membre d'origine, le cas échéant, les
conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, cesactivités doivent être exercées dans l'État membre de la succursale
5. Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de
l'État membre de la succursale ou, en cas de silence de la part decelle-ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursalepeut être établie et commencer ses activités.
6. En cas de modification du contenu de l'une des informations
notifiées conformément au paragraphe 2 points b), c) ou d),l'entreprise d'assurance notifie par écrit cette modification auxautorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre
de la succursale un mois au moins avant d'effectuer le changement,
pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine etl'autorité compétente de l'État membre de la succursale puissentremplir leurs rôles respectifs aux termes des paragraphes 3 et 4»
Article 33
L'article 11 de la directive 73/239/CEE est supprimé.
Article 34
L'article 14 de la directive 88/357/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 14
Toute entreprise qui entend effectuer pour la première fois dans un
ou plusieurs États membres ses activités en régime de libreprestation de services est tenue d'en informer au préalable les1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 27
▼B
autorités compétentes de l'État membre d'origine en indiquant la
nature des engagements qu'elle se propose de couvrir.»
Article 35
L'article 16 de la directive 88/357/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 16
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine commu-
niquent, dans un délai d'un mois à compter de la notification prévueà l'article 14, à l'État membre ou aux États membres sur le territoire
desquels l'entreprise entend effectuer des activités en régime de libre
prestation de services:
a) une attestation indiquant que l'entreprise dispose du minimum de
la marge de solvabilité, calculé conformément aux articles 16 et17 de la directive 73/239/CEE;
b) les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer;
c) la nature des risques que l'entreprise se propose de couvrir dans
l'État membre de la prestation de services.
En même temps, elles en avisent l'entreprise concernée.Tout État membre sur le territoire duquel une entreprise entend
couvrir en prestation de services les risques classés dans la branche
numéro 10 du titre A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, noncompris la responsabilité du transporteur, peut exiger que l'entre-prise:
— communique le nom et l'adresse du représentant visé à l'article
12bisparagraphe 4 de la présente directive,
— produise une déclaration selon laquelle l'entreprise est devenue
membre du bureau national et du Fonds national de garantie de
l'État membre de la prestation de services.
2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine
ne communiquent pas les informations visées au paragraphe 1 dansle délai prévu, elles font connaître dans ce même délai les raisons dece refus à l'entreprise. Ce refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours
juridictionnel dans l'État membre d'origine.
3. L'entreprise peut commencer son activité à la date certifiée à
laquelle elle a été avisée de la communication prévue au paragraphe1 premier alinéa.»
Article 36
L'article 17 de la directive 88/357/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 17
Toute modification que l'entreprise entend apporter aux indications
visées à l'article 14 est soumise à la procédure prévue aux articles 14et 16.»
Article 37
Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 et le paragraphe 3 de
l'article 12 et les articles 13 et 15 de la directive 88/357/CEE sontsupprimés.
Article 38
Les autorités compétentes de l'État membre de la succursale ou de l'État
membre de la prestation de services peuvent exiger que les informationsqu'elles sont autorisées, en vertu de la présente directive, à demander ausujet de l'activité des entreprises d'assurance opérant sur le territoire de
cet État membre, leur soient fournies dans la ou les langues officielles de
celui-ci.
Article 39
1. L'article 18 de la directive 88/357/CEE est supprimé.1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 28
▼B
2. L'État membre de la succursale ou de la prestation de services ne
prévoit pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou lacommunication systématique des conditions générales et spéciales des
polices d'assurance, des tarifs et des formulaires et autres imprimés que
l'entreprise se propose d'utiliser dans ses relations avecles preneursd'assurance. Dans le but de contrôler le respect des dispositionsnationales relatives aux contrats d'assurance, il ne peut exiger de touteentreprise souhaitant effectuer sur son territoire des opérations
d'assurance, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation
de services, que la communication non systématique des conditions etdes autres documents qu'elle se propose d'utiliser, sans que cetteexigence puisse constituer pour l'entreprise une condition préalable del'exercice de son activité.
3. L'État membre de la succursale ou de la prestation de services ne
peut maintenir ou introduire la notification préalable ou l'approbationdes majorations de tarifs proposés qu'en tant qu'élément d'un systèmegénéral de contrôle de prix.
Article 40
1. L'article 19 de la directive 88/357/CEE est supprimé.
2. Toute entreprise qui effectue des opérations en régime de droit
d'établissement ou en régime de libre prestation deservices doitsoumettre aux autorités compétentes de l'État membre de la succursaleet/ou de l'État membre de la prestation de services tous les documentsqui lui sont demandés aux fins de l'application du présent article, dans la
mesure où une telle obligation s'applique également aux entreprises
ayant leur siège social dans ces États membres.
3. Si les autorités compétentes d'un État membre constatent qu'une
entreprise ayant une succursale ou opérant enrégime de libre prestationde services sur son territoire ne respecte pas les règles de droit de cet
État qui lui sont applicables, elles invitent l'entreprise concernée à
mettre fin à cette situation irrégulière.
4. Si l'entreprise en question ne fait pas le nécessaire, les autorités
compétentes de l'État membre concerné en informentles autoritéscompétentes de l'État membre d'origine. Celles-ci prennent, dans les
plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l'entreprise
concernée mette fin à cette situation irrégulière. La nature de cesmesures est communiquée aux autorités compétentes de l'État membreconcerné.
5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou
parce que ces mesures apparaissent inadéquate sou font défaut dans cet
État, l'entreprise persiste à enfreindre les règles de droit en vigueur dansl'État membre concerné, ce dernier peut, après en avoir informé lesautorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesuresappropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pourautant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l'entreprise de
continuer à conclure de nouveaux contrats d'assurance sur son territoire.
Les États membres veillent à ce qu'il soit possible d'effectuer sur leurterritoire les notifications aux entreprises d'assurance.
6. Les paragraphes 3, 4 et 5 n'affectent pas le pouvoir des États
membres concernés de prendre, en cas d'urgence, des mesures
appropriées pour prévenir les irrégularités commises sur leur territoire.
Ceci comporte la possibilité d'empêcher une entreprise d'assurance decontinuer à conclure de nouveaux contrats d'assurance sur leur territoire.
7. Les paragraphes 3, 4 et 5 n'affectent pas le pouvoir des États
membres de sanctionner les infractions sur leur territoire.
8. Si l'entreprise qui a commis l'infraction a un établissement ou
possède des biens dans l'État membre concerné, les autoritéscompétentes de celui-ci peuvent, conformément à la législationnationale, mettre à exécution les sanctions administratives prévuespour cette infraction à l'égard de cet établissement ou de ces biens.1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 29
▼B
9. Toute mesure qui est prise en application des paragraphes 4 à 8, et
qui comporte des sanctions ou des restrictions à l'exercice de l'activitéd'assurance doit être dûment motivée et notifiée à l'entreprise concernée.
10. Tous les deux ans, la Commission soumet au comité des
assurances institué par la directive 91/675/CEE un rapport récapitulantle nombre et le type de cas où, dans chaque État membre, il y a eu refusau sens de l'article 10 de la directive 73/239/CEE ou de l'article 16 de la
directive 88/357/CEE, telles que modifiées par la présente directive, ou
dans lesquels des mesures ont été prises conformément au paragraphe 5du présent article. Les États membres coopèrent avec la Commission enlui fournissant les informations nécessaires à l'établissement de cerapport.
Article 41
La présente directive n'empêche pas les entreprises d'assurance dont le
siège social est situé dans un État membre defaire de la publicité pourleurs services, par tous les moyens de communication disponibles, dansl'État membre de la succursale ou de la prestation de services, pour
autant qu'elles respectent les règles éventuelles régissant la forme et le
contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt général.
Article 42
1. L'article 20 de la directive 88/357/CEE est supprimé.
2. En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les engagements
résultant des contrats souscrits par le biais d'une succursale ou en régimede libre prestation de services sont exécutés de la même façon que lesengagements résultant des autres contrats d'assurance de cette entreprise,
sans distinction quant à la nationalité des assurés et des bénéficiaires.
Article 43
1. L'article 21 de la directive 88/357/CEE est supprimé.
2. Lorsqu'une assurance est présentée en régime d'établissement ou
en régime de libre prestation de services, le preneur d'assurance, avant laconclusion de tout engagement, doit être informé du nom de l'Étatmembre où est situé le siège social et, le cas échéant, la succursale aveclequel ou laquelle le contrat sera conclu.
Si des documents sont fournis au preneur d'assurance, l'information
visée au premier alinéa doit y figurer.
Les obligations énoncées aux premier et deuxième alinéas ne concernent
pas les risques visés à l'article 5 point d) de la directive 73/239/CEE.
3. Le contrat ou tout autre document accordant la couverture, ainsi
que la proposition d'assurance dans le cas où elle lie le preneur, doiventindiquer l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale del'entreprise d'assurance qui accorde la couverture.
Chaque État membre peut exiger que le nom et l'adresse du représentant
de l'entreprise d'assurance visé à l'article 12 bisparagraphe 4 de la
directive 88/357/CEE figurent également dans les documents visés aupremier alinéa.
Article 44
1. L'article 22 de la directive 88/357/CEE est supprimé.
Chaque entreprise d'assurance doit communiquer à l'autorité compétente
de l'État membre d'origine, de manière distincte pour les opérations
effectuées en régime d'établissement et pour celles effectuées en régime
de libre prestation de services, le montant des primes, des sinistres et descommissions, sans déduction de la réassurance, par État membre et pargroupe de branches ainsi qu'en ce qui concerne la branche 10 du titre Ade l'annexe de la directive 73/239/CEE, non compris la responsabilité dutransporteur, la fréquence et le coût moyen des sinistres.1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 30
▼B
Les groupes de branches sont définis comme suit:
— accidents et maladie (branches 1 et 2),
— assurance automobile (branches 3, 7 et 10, les chiffres relatifs à la
branche 10, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, étant àpréciser),
— incendie et autres dommages aux biens (branches 8 et 9),— assurance aviation, maritime et transport (branches 4, 5, 6, 7, 11 et
12),
— responsabilité civile générale (branche 13),— crédit et caution (branches 14 et 15),
— autres branches (branches 16, 17 et 18).
L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique les
indications en question dans un délai raisonnable et sous une formeagrégée aux autorités compétentes de chacun des États membresconcernés qui lui en font la demande.
Article 45
1. L'article 24 de la directive 88/357/CEE est supprimé.
2. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres
d'imposer aux entreprises opérant sur leur territoire, en régimed'établissement ou en régime de libre prestation de services, d'êtreaffiliées et de participer, dans les mêmes conditions que les entreprises
qui y sont agréées, à tout régime destiné à garantir le paiement des
demandes d'indemnisation aux assurés et aux tiers lésés.
Article 46
1. L'article 25 de la directive 88/357/CEE est supprimé.2. Sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout contrat
d'assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes
parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'État membre où lerisque est situé au sens de l'article 2 point d) de la directive 88/357/CEE,ainsi que, en ce qui concerne l'Espagne, aux surcharges fixéeslégalement en faveur de l'organisme espagnol «Consorcio de Compen-sación de Seguros» pour les besoins de ses fonctions en matière de
compensation des pertes résultant d'événements extraordinaires surve-
nant dans cet État membre.
Par dérogation à l'article 2 point d) premier tiret de la directive 88/357/
CEE, et pour l'application du présent paragraphe, les biens meublescontenus dans un immeuble situé sur le territoire d'un État membre, à
l'exception des biens en transit commercial, constituent un risque situé
dans cet État membre, même si l'immeuble et son contenu ne sont pascouverts par la même police d'assurance.
La loi applicable au contrat en vertu de l'article 7 de la directive 88/357/
CEE est sans incidence sur le régime fiscal applicable.
Sous réserve d'une harmonisation ultérieure, chaque État membre
applique aux entreprises qui couvrent des risques sur son territoire lesdispositions nationales concernant les mesures destinées à assurer laperception des impôts indirects et taxes parafiscales dus en vertu dupremier alinéa.
TITRE V
DISPOSITIONSTRANSITOIRES
Article 47
La république fédérale d'Allemagne peut reporter jusqu'au 1erjanvier
1996 l'application de l'article 54 paragraphe 2 deuxième alinéa premièrephrase. Pendant cette période, les dispositions contenues à l'alinéafigurant ci-après s'appliquent dans la situation visée à l'article 54paragraphe 2.1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 31
▼B
Lorsque la base technique du calcul des primes a été communiquée aux
autorités de l'État membre d'origine, conformément à l'article 54paragraphe 2 deuxième alinéa troisième phrase, ces autorités trans-
mettent sans délai cette information aux autorités de l'État membre où le
risque est situé pour leur permettre de présenter leurs commentaires. Siles autorités de l'État membre d'origine ne tiennent pas compte de cescommentaires, elles en informent les autorités de l'État membre où lerisque est situé de façon détaillée en donnant une motivation.
Article 48
Les États membres peuvent accorder aux entreprises d'assurance dont le
siège social est situé sur leur territoire et dontles terrains et constructionsreprésentatifs des provisions techniques dépassent, au moment de lanotification de la présente directive, le pourcentage visé à l'article 22
paragraphe 1 point a) un délai expirant au plus tard le 31 décembre 1998
pour se conformer à la disposition précitée.
Article 49
Le royaume de Danemark peut reporter jusqu'au 1
erjanvier 1999
l'application des dispositions de la présente directive aux assurances
obligatoires accidents du travail. Pendant cette période, l'exclusion
prévue par l'article 12 paragraphe 2 de la directive 88/357/CEE pour lesaccidents du travail reste d'application au Danemark.
Article 50
L'Espagne, jusqu'au 31 décembre 1996, ainsi que la Grèce et le Portugal,
jusqu'au 31 décembre 1998, bénéficient du régime transitoire suivant
pour les contrats couvrant des risques situés exclusivement dans l'un deces États membres et autres que ceux définis à l'article 5 point d) de ladirective 73/239/CEE:
a) par dérogation à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 73/239/CEE
et aux articles 29 et 39 de la présente directive, les autoritéscompétentes des États membres en question peuvent exiger lacommunication, préalablement à leur utilisation, des conditions
générales et spéciales des polices d'assurance;
b) le montant des provisions techniques afférentes aux contrats visés au
présent article est déterminé sous le contrôle de l'État membreconcerné selon les règles qu'il a fixées ou, à défaut, selon lespratiques établies sur son territoire conformément à la présente
directive. La représentation de ces provisions par des actifs
équivalents et congruents et la localisation de ces actifs s'effectuentsous le contrôle de cet État membre selon ses règles ou pratiquesadoptées conformément à la présente directive.
TITRE VI
DISPOSITIONSFINALES
Article 51
Les adaptations techniques suivantes à apporter aux directives 73/239/
CEE et 88/357/CEE ainsi qu'à la présente directive sont arrêtées selon laprocédure prévue par la directive 91/675/CEE:
— extension des formes juridiques prévues à l'article 8 paragraphe 1
point a) de la directive 73/239/CEE,
— modifications de la liste visée à l'annexe de la directive 73/239/CEE;
adaptation de la terminologie de cette liste en vue de tenir compte dudéveloppement des marchés d'assurance,
— clarification des éléments constitutifs de la marge de solvabilité,
énumérés à l'article 16 paragraphe 1 de la directive 73/239/CEE, envue de tenir compte de la création de nouveaux instruments
financiers,
— modification du montant minimal du Fonds de garantie, prévu à
l'article 17 paragraphe 2 de la directive73/239/CEE, pour tenircompte des développements économiques et financiers,1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 32
▼B
— modification, destinée à tenir compte de la création de nouveaux
instruments financiers, de la liste des actifs admis en représentationdes provisions techniques, prévue à l'article 21 de la présente
directive, ainsi que des règles de dispersion fixées à l'article 22 de la
présente directive,
— modification des assouplissements aux règles de la congruence,
prévus à l'annexe I de la directive 88/357/CEE, pour tenir compte dudéveloppement de nouveaux instruments de couverture du risque dechange ou des progrès dans l'union économique et monétaire,
— clarification des définitions en vue d'assurer une application
uniforme des directives 73/239/CEE et 88/357/CEE ainsi que de laprésente directive dans l'ensemble de la Communauté.
Article 52
1. Les succursales qui ont commencé leur activité, conformément aux
dispositions de l'État membre d'établissement, avant l'entrée en vigueurdes dispositions d'application de la présente directive, sont censées avoirfait l'objet de la procédure prévue à l'article 10 paragraphe 1 à 5 de ladirective 73/239/CEE. Elles sont régies, à partir de la dite entrée en
vigueur, par les articles 15, 19, 20 et 22 de la directive 73/239/CEE ainsi
que par l'article 40 de la présente directive.
2. Les articles 34 et 35 ne portent pas atteinte aux droits acquis par
les entreprises d'assurance opérant en régime de libre prestation deservices avant l'entrée en vigueur des dispositions d'application de laprésente directive.
Article 53
L'article 28 bissuivant est inséré dans la directive 73/239/CEE:
«Article 28 bis
1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire,et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leurportefeuille de contrats à un cessionnaire établi dans le même État
membre, si les autorités compétentes de cet État membre, ou le cas
échéant celles de l'État membre visé à l'article 26, attestent que lecessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge desolvabilité nécessaire.
2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire,
et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leurportefeuille de contrats à une entreprise d'assurance ayant son siègesocial dans un autre État membre, si les autorités compétentes de cetÉtat membre attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du
transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le
droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, etvisées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuillede contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créées
sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités
compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéantcelles de l'État membre visé à l'article 26, attestent que lecessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge desolvabilité nécessaire, que la loi de l'État membre du cessionnaireprévoit la possibilité d'un tel transfert et que cet État est d'accord sur
le transfert.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l'État membre où
est située l'agence ou la succursale cédante autorise le transfert aprèsavoir reçu l'accord des autorités compétentes de l'État membre durisque, lorsque celui-ci n'est pas l'État membre où est située l'agence
ou la succursale cédante.
5. Les autorités compétentes des États membres consultés font
connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l'Étatmembre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les troismois suivant la réception de la demande; en cas de silence des1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 33
▼B
autorités consultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut à
un avis favorable ou à un accord tacite.
6. Le transfert autorisé conformément au présent article fait
l'objet, dans l'État membre où le risque est situé, d'une mesure depublicité dans les conditions prévues par le droit national. Cetransfert est opposable de plein droit aux preneurs d'assurance, aux
assurés ainsi qu'à toute personne ayant des droits ou obligations
découlant des contrats transférés.
Cette disposition n'affecte pas le droit des États membres de prévoir
la faculté pour les preneurs d'assurance derésilier le contrat dans un
délai déterminé à partir du transfert.»
Article 54
1. Nonobstant toute disposition contraire, tout État membre, dans
lequel les contrats relatifs à la branche 2 du titre A de l'annexe de ladirective 73/239/CEE peuvent se substituer partiellement ou entièrementà la couverture «maladie» fournie par le régime légal de sécurité sociale,
peut exiger que le contrat soit conforme aux dispositions légales
spécifiques protégeant dans cet État membre l'intérêt général pour cettebranche d'assurance et que les conditions générales et spécifiques decette assurance soient communiquées aux autorités compétentes de cetÉtat membre préalablement à leur utilisation.
2. Les États membres peuvent exiger que la technique de l'assurance
maladie visée au paragraphe 1 soit analogue à celle de l'assurance vielorsque:
— les primes versées sont calculées sur la base de tables de fréquence
des maladies et autres données statistiques pertinentes, dans le cas de
l'État membre où le risque est situé, selon les méthodes mathéma-tiques appliquées en matière d'assurance,
— une réserve de vieillissement est constituée,— l'assureur ne peut annuler le contrat que pendant une certaine période
de temps fixée par l'État membre où le risque est situé,
— le contrat prévoit la possibilité d'augmenter les primes ou de réduire
les versements, même pour les contrats encours,
— le contrat prévoit la possibilité pour le preneur d'assurance de
changer son contrat pour un nouveau contrat conforme au paragraphe
1, proposé par la même entreprise d'assurance ou la même succursale
et tenant compte des droits qu'il a acquis. Il sera en particulier tenucompte de la réserve de vieillissement, et un nouvel examen médicalne pourra être exigé qu'en cas d'extension de la couverture.
En pareil cas, les autorités de cet État membre publient les tables de
fréquence des maladies et autres données statistiques pertinentes visées
au premier alinéa et les transmettent aux autorités de l'État d'origine. Les
primes doivent être suffisantes, selon des hypothèses actuariellesraisonnables, pour permettre aux entreprises de remplir tous leursengagements relatifs à tous les éléments de leur situation financière.L'État membre d'origine exige que la base technique du calcul des
primes soit communiquée à ses autorités compétentes avant que le
produit ne soit diffusé. Le présent paragraphe s'applique également encas de modification de contrats en cours.
Article 55
Les États membres peuvent exiger de toute entreprise d'assurance
pratiquant sur leur territoire, à ses propres risques, l'assurance
obligatoire des accidents du travail le respect des dispositions
spécifiques prévues par leur législation nationale pour cette assurance,à l'exception des dispositions relatives à la surveillance financière, quirelèvent de la compétence exclusive de l'État membre d'origine.
Article 56
Les États membres veillent à ce que les décisions prises à l'égard d'une
entreprise d'assurance en application des dispositions législatives,1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 34
▼B
réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente
directive puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
Article 57
1. Les États membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive et les mettent en vigueur au
plus tard le 1erjuillet 1994. Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ousont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le
domaine couvert par la présente directive.
Article 58
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0049 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 35