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"B RÈGLEMENT (CE) No2007/2000 DU CONSEIL
du 18 septembre 2000
introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au
processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne, modifiant le règlement (CE) no
2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no1763/1999 et (CE) no6/2000
(JO L 240 du 23.9.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2563/2000 du Conseil du 20 novembre 2000 L 295 1 23.11.20002000R2007 — FR — 01.12.2000 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2007/2000 DU CONSEIL
du 18 septembre 2000
introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays
et territoires participants et liés au processus de stabilisation etd’association mis en œuvre par l’Union européenne, modifiant le
règlement (CE) n
o2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no1763/1999
et (CE) no6/2000
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:(1) Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil
européen a déclaré que les accords de stabilisation et d’association
conclus avec les pays des Balkans occidentaux devaient être précédésd’une libéralisation asymétrique des échanges.
(2) Le Conseil, dans ses conclusions des 24 janvier et 14 février 2000, a
également invité la Commission à examiner la question d’une
facilitation des échanges, à l’intérieur de la République fédérale deY ougoslavie, avec la République du Monténégro.
(3) Le règlement (CE) n
o6/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif
au régime applicable aux importations, dans la Communauté, deproduits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et deCroatie, et aux importations de vin originaires de l’ancienne
République yougoslave de Macédoine et de la République de
Slovénie (
1), prévoit une exemption des droits de douane, pour certains
produits industriels, dans les limites de plafonds tarifaires et consentdes concessions restreintes concernant les produits agricoles, dont un
grand nombre sont accordées sous la forme d’une franchise de douane
dans la limite de contingents tarifaires. Le règlement (CE) n
o
1763/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 relatif au régime applicable
aux importations, dans la Communauté, de produits originaires
d’Albanie et modifiant le règlement (CE) no2820/98 portant
application d’un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généra-lisées pour la période du 1
erjuillet 1999 au 31 décembre 2001 en ce
qui concerne l’Albanie (2), prévoit un régime similaire assorti des
mêmes restrictions.
(4) Le niveau général des importations originaires des pays des Balkans
occidentaux est de moins de 0,6 % du total des importations
communautaires. Une plus grande ouverture du marché communau-taire devrait contribuer au processus de stabilisation politique etéconomique de la région, sans entraîner de conséquences négatives
pour la Communauté.
(5) Il est par conséquent opportun d’améliorer encore les préférences
commerciales autonomes communautaires en supprimant la totalité
des plafonds tarifaires restants qui sont appliqués aux produits
industriels et en prévoyant de meilleures conditions d’accès au marchécommunautaire pour les produits agricoles et ceux de la pêche, ycompris les produits transformés.
(6) Ces mesures proposées s’inscrivent dans le processus de stabilisation
et d’association mis en œuvre par l’Union européenne pour répondre àla conjoncture propre aux Balkans occidentaux. Elles ne constituerontpas un précédent dans la politique commerciale de la Communauté à
l’égard d’autres pays tiers.
(7) Conformément au processus de stabilisation et d’association mis en
place par l’Union européenne, qui repose sur l’approche régionale
précédemment adoptée et sur les conclusions du Conseil du 29 avril
1997, le développement de relations bilatérales entre l’Unioneuropéenne et les pays des Balkans occidentaux est soumis à certaines!B
(1) JO L 2 du 5.1.2000, p. 1.
(2) JO L 211 du 11.8.1999, p. 1.2000R2007 — FR — 01.12.2000 — 001.001 — 2
conditions. L ’octroi de préférences commerciales autonomes est
subordonné au respect des principes fondamentaux de la démocratieet des droits de l’homme, ainsi qu’à la volonté des pays concernésd’intensifier les relations économiques entre eux. L ’octroi de
préférences commerciales autonomes améliorées aux pays participant
au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Unioneuropéenne devrait être lié à leur volonté de s’engager dans desréformes économiques efficaces et dans une coopération régionale,
notamment par l’instauration de zones de libre-échange conformément
aux dispositions y afférentes du GATT et de l’OMC. En outre, l’octroidu bénéfice des préférences commerciales autonomes est subordonné à
l’engagement des bénéficiaires dans une coopération administrative
effective avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude.
(8) Les préférences commerciales ne peuvent étre accordées qu’à des pays
et territoires disposant d’une administration des douanes.
(9) L ’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne Républi-
que yougoslave de Macédoine et le Kosovo, tel qu’il est défini par la
résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 10 juin1999, placé sous le mandat d’administration civile internationale de laMission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) (ci-après dénommé
«Kosovo»), satisfont à ces conditions, et des préférences commercia-
les similaires devraient être accordées à tous ces pays et territoires afind’éviter toute discrimination dans la région.
(10) La République du Monténégro, intégrée à la République fédérale de
Y ougoslavie, ne dispose pas d’une administration des douanes séparée.
Il n’est donc pas possible de lui accorder les mêmes préférences. Despréférences commerciales limitées peuvent toutefois être accordées àcertains produits industriels du Monténégro qui ne sont pas fabriqués
dans d’autres parties de la République fédérale de Y ougoslavie, sans
préjudice du principe de l’exclusion de la République fédérale deY ougoslavie du bénéfice des préférences commerciales autonomes
dans leur ensemble ni au respect intégral du règlement (CE) n
o
1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à
une interdiction des investissements en relation avec la Républiquefédérale de Y ougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n
o
1295/98 et (CE) no1607/98 (1).
(11) L ’ancienne République yougoslave de Macédoine est déjà liée à la
Communauté par un accord de coopération prévoyant des préférencescommerciales et la Communauté et ses États membres ont ouvert des
négociations en vue de la conclusion d’un accord de stabilisation et
d’association avec ce pays. L ’équivalent des préférences commercialesautonomes améliorées conformément au présent règlement devraitdonc lui être accordé, dans un cadre distinct, à l’exception des
concessions tarifaires relatives au vin.
(12) Le règlement proposé devrait continuer à prévoir des concessions
tarifaires concernant le vin, accordées par le règlement (CE) n
o6/2000,
qui s’appliquent également à la Slovénie et à l’ancienne République
yougoslave de Macédoine, dans l’attente de la conclusion d’accords
spécifiques concernant le vin avec ces pays. Étant donné que cesconcessions continuent à prendre la forme d’un contingent tarifaireglobal, il est approprié de maintenir ces dispositions dans un seul et
même règlement.
(13) En conséquence, il convient d’accorder les préférences commerciales
autonomes améliorées à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine et à laCroatie, de les étendre au Kosovo et d’admettre au bénéfice de
préférences commerciales limitées et spécifiques certains produits
industriels originaires de la République fédérale de Y ougoslavie.
(14) Aux fins des procédures de certification de l’origine et de coopération
administrative, les dispositions correspondantes du règlement (CEE)
n
o2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines
dispositions d’application du règlement (CEE) no2913/92 du Conseil
établissant le code des douanes communautaire (2) devraient être
appliquées.!B
(1) JO L 153 du 19.6.1999, p. 63. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1440/2000 de la Commission (JO L 161 du 1.7.2000, p. 68).
(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1).2000R2007 — FR — 01.12.2000 — 001.001 — 3
(15) Dans un souci de rationalisation et de simplification, il convient de
conférer à la Commission le pouvoir d’apporter au présent règlementles modifications et changements techniques nécessaires, aprèsconsultation du comité du code des douanes et sans préjudice des
procédures spécifiques prévues dans le présent règlement.
(16) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement
sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil
du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétencesd’exécution conférées à la Commission (
1).
(17) L ’instauration des mesures proposées pour les produits agricoles et les
produits de la pêche originaires des Républiques d’Albanie, deBosnie-et-Herzégovine et de Croatie rendra superflue l’intégration de
ces républiques dans le régime des préférences tarifaires généralisées
de la Communauté. Il est dès lors opportun de les retirer de la liste desbénéficiaires figurant dans le règlement (CE) n
o2820/98 du Conseil
du 21 décembre 1998 portant application d’un schéma pluriannuel de
préférences tarifaires généralisées pour la période du 1erjuillet 1999 au
31 décembre 2001 (2).
(18) Un nouveau règlement unique regroupant l’ensemble des préférences
commerciales autonomes rendra plus transparent le régime commer-cial de la Communauté à l’égard des pays et/ou territoires participants
et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par
l’Union européenne. Il convient d’abroger en conséquence lesrèglements (CE) n
o1763/1999 et (CE) no6/2000.
(19) Ces régimes d’importation devraient être renouvelés conformément
aux conditions fixées par le Conseil, et au vu de l’expérience acquisedans l’octroi de ces régimes au titre du présent règlement. Il convient
donc de limiter la durée de ces régimes au 31 décembre 2002,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Arrangements préférentiels
1. Sous réserve des dispositions spéciales énoncées aux articles 3 et 4, les
produits
"M1 originaires des Républiques d’Albanie, de Bosnie-et-Herzé-
govine, de Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et dela République fédérale de Y ougoslavie, y compris le Kosovo, tel qu’il est
défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10
juin 1999
3, autres que ceux figurant sous les codes nos0102, 0201, 0202 et
1604 de la nomenclature combinée, peuvent être importés dans la
Communauté sans restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent et
en exemption des droits de douane et taxes d’effet équivalent.
2. Les importations de vin originaires de la République de Slovénie
"M1 3bénéficient des concessions prévues à l’article 4.
Article 2
Conditions d’octroi des arrangements préférentiels
1. L ’octroi du bénéfice des arrangements préférentiels introduits par l’article
1erest subordonné:
a) au respect de la définition du concept de «produits originaires» donnée
dans le titre IV , chapitre 2, section 2, du règlement (CEE) no2454/93;
b) à l’engagement des pays et territoires mentionnés dans l’article 1erde ne
pas introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent et de
nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent sur les
importations originaires de la Communauté, de ne pas augmenter le!B
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(2) JO L 357 du 30.12.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
1763/1999.!M1
!B2000R2007 — FR — 01.12.2000 — 001.001 — 4
niveau des droits ou taxes en vigueur et de n’introduire aucune autre
restriction à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.
c) à l’engagement des bénéficiaires dans une coopération administrative
effective avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude.
2. L ’octroi du bénéfice des régimes préférentiels prévus à l’article 1er
"M1 à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à l’ancienne
République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de
Y ougoslavie 3est également subordonné à leur volonté de s’engager dans
des réformes économiques efficaces et dans une coopération régionale avecd’autres pays concernés par le processus de stabilisation et d’association mis
en œuvre par l’Union européenne, notamment par l’instauration de zones de
libre-échange conformément à l’article XXIV de l’accord GATT de 1994 etautres dispositions y afférentes de l’OMC.
Si cette condition n’est pas respectée, le Conseil peut prendre les mesures
appropriées par un vote à la majorité qualifiée, sur proposition de la
Commission.
Article 3
Concessions limitées pour certains produits textiles.
1. Pour les produits textiles originaires des pays et territoires visés à l’article
1
er, paragraphe 1, du présent règlement et mentionnés dans l’annexe III B du
règlement (CE) no517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime
commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de
certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autresarrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiquesd’importation (
1), l’exemption des droits de douane ou taxes d’effet équivalent
est limitée aux quantités annuelles communautaires fixées dans le règlement
(CE) no517/94.
2. Pour ce qui est des réimportations à la suite d’une opération de
perfectionnement passif, conformément au règlement (CE) no3036/94 du
Conseil du 8 décembre 1994 instituant un régime de perfectionnement passif
économique applicable à certains produits textiles et d’habillement réimportés
dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains paystiers (
2), l’exemption des droits de douane ou taxes d’effet équivalent est
limitée aux quantités communautaires annuelles fixées dans l’annexe VI du
règlement (CE) no517/94 lorsque les produits sont originaires des pays et/ou
territoires visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement.
Article 4
Produits agricoles — contingents tarifaires
1. Pour certains produits de la pêche originaires "M1 des pays et
territoires cités à l’article 1er, paragraphe 1 3et pour les vins originaires des
pays et territoires visés à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, et mentionnés dans
les deux cas dans l’annexe I, les droits de douane applicables aux importationsdans la Communauté sont suspendus durant les périodes, au niveau et dans les
limites des contingents tarifaires communautaires indiqués pour chaque
produit dans ladite annexe.
2. Les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté
des produits de la catégorie «baby beef» définis dans l’annexe II etoriginaires des pays et territoires visés à l’article 1
er, paragraphe 1, sont de
20 % du droit ad valorem et de 20 % du droit spécifique fixé dans le tarif
douanier commun, dans les limites d’un contingent tarifaire annuel de
"M1 22 525 tonnes 3en équivalent de poids en carcasse.
Le volume du contingent tarifaire annuel de "M1 22 525 tonnes 3se
répartit entre les républiques bénéficiaires de la façon suivante:
a) 1 500 tonnes (poids en carcasse) pour les produits de la catégorie «baby
beef» originaires de Bosnie-et-Herzégovine,
b) 9 400 tonnes (poids en carcasse), pour les produits de la catégorie «baby
beef» originaires de Croatie,!B
(1) JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2452/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 14).
(2) JO L 322 du 15.12.1994, p. 1.2000R2007 — FR — 01.12.2000 — 001.001 — 5
!M1
c) 1 650 tonnes (poids en carcasse) pour les produits de la catégorie «baby
beef» originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine,
d) 9 975 tonnes (poids en carcasse) pour les produits de la catégorie «baby
beef» originaires de la République fédérale de Y ougoslavie, y compris le
Kosovo.
Les importations dans la Communauté des produits de la catégorie «baby
beef», définis dans l’annexe II et originaires d’Albanie, ne bénéficientd’aucune concession tarifaire.
Toute demande d’importation dans le cadre de ces contingents est
accompagnée d’un certificat d’authenticité délivré par les autorités compé-
tentes du pays exportateur et attestant que les produits sont originaires du pays
ou du territoire concerné et correspondent à la définition donnée dansl’annexe II. Ledit certificat est établi par la Commission conformément à la
procédure prévue à l’article 43 du règlement (CE) n
o1254/1999 du Conseil
du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur dela viande bovine (
1).
3. Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, et en
particulier de l’article 12, la Commission peut, compte tenu de la sensibilité
particulière du marché agricole et du marché de la pêche, prendre les mesures
appropriées conformément aux règles du comité de gestion compétent si desimportations de produits agricoles et de produits de la pêche provoquent des
perturbations graves des marchés communautaires et de leurs mécanismes
régulateurs.
Article 6
Mise en œuvre du contingent tarifaire pour les produits de la catégorie
«baby beef»
Les règles détaillées de mise en œuvre du contingent tarifaire pour les
produits de la catégorie «baby beef» sont déterminées par la Commissionconformément à la procédure prévue à l’article 43 du règlement (CE) n
o
1254/1999.
Article 7
Administration des contingents tarifaires
Les contingents tarifaires visés à l’article 4, paragraphe 1 "M1
3sont administrés par la Commission conformément aux articles 308 bis,
308teret 308 quater du règlement (CEE) no2454/93.
Les communications à cette fin entre les États membres et la Commission se
font, dans la mesure du possible, par la voie électronique.
Article 8
Accès aux contingents tarifaires
Chaque État membre s’assure que les importateurs ont un accès égal et
ininterrompu aux contingents tarifaires aussi longtemps que le reliquat du
volume contingentaire concerné le permet.
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.!B
!M1
!B2000R2007 — FR — 01.12.2000 — 001.001 — 6
Article 9
Attribution de compétence
La Commission adopte conformément à la procédure visée à l’article 10,
paragraphe 2, les dispositions nécessaires en vue de l’application du présent
règlement, autres que celles prévues à l’article 6, notamment:
a) les modifications et ajustements techniques rendus nécessaires par des
modifications aux codes de la nomenclature combinée et aux
subdivisions du TARIC,
b) les modifications rendues nécessaires par la conclusion d’autres accords
entre la Communauté et les pays et territoires mentionnées à l’article 1er.
Article 10
Comité de gestion
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes
communautaire, ci-après dénommé «comité», établi par l’article 247 du
règlement (CEE) no2913/92 du Conseil (1).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et
7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est
fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 11
Coopération
Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin d’assurer le
respect du présent règlement, et notamment des dispositions énoncées àl’article 12, paragraphe 1.
Article 12
Suspension temporaire
1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude
ou de manquement à l’obligation de fournir la coopération administrative
nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l’origine, ou de
l’augmentation massive des exportations vers la Communauté au-delà duniveau de production et des capacités d’exportation habituels, ou de nonrespect des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires
visés par le présent règlement, elle peut prendre des mesures pour suspendre
en tout ou en partie les arrangements prévus par le présent règlement pour unepériode de trois mois, sous réserve d’avoir préalablement:
a) informé le comité;
b) invité les Etats membres à prendre les mesures de précaution nécessaires
pour assurer la sauvegarde des intérêts financiers de la Communautéet/ou le respect de l’article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires
bénéficiaires;
c) publié un avis au Journal officiel des Communautés européennes
déclarant qu’il existe un doute raisonnable quant à l’application desarrangements préférentiels et/ou au respect de l’article 2, paragraphe 1,
par le pays ou territoire bénéficiaire concerné, capable de remettre en
cause son droit à continuer de bénéficier des avantages octroyés par leprésent règlement.
2. Un État membre peut saisir le Conseil de la décision de la Commission
dans les 10 jours. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
une décision différente dans les 30 jours.!B
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no995/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 119 du 7.5.1999, p.
1).2000R2007 — FR — 01.12.2000 — 001.001 — 7
3. Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever
la mesure de suspension provisoire après consultation du comité, soitd’étendre la mesure de suspension conformément à la procédure prévue auparagraphe 1.
Article 13
Modification du règlement (CE) n
o2820/98
Dans l’annexe III du règlement (CE) no2820/98, les références suivantes sont
supprimées: «AL Albanie (1) », « BA Bosnie-et-Herzégovine (1)»,
"M1 «XM ancienne République yougoslave de Macédoine (1)»3 et
«HR Croatie (1)».
Article 14
Abrogations
Les règlements (CE) no1763/1999 et (CE) no6/2000 sont abrogés.
Article 15
Application initiale prorata
1. Par dérogation à l’article 7, les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article
s’appliquent à la première année civile d’application du présent règlement.
2. Les volumes des contingents tarifaires sont calculés au prorata des
volumes de base indiqués dans les annexes I et III, compte tenu du délaiécoulé avant la date d’application du présent règlement.
3. Les quantités qui ont été importées dans le cadre des contingents
tarifaires n
o09.1515 et 09.1561 en application des règlements (CE) no6/2000
et (CE) no1763/1999 respectivement, sont prises en compte et imputées sur
les contingents tarifaires respectifs indiqués dans l’annexe I du présentrèglement.
4. Les quantités qui ont été importées dans le cadre des contingents
tarifaires pour le «baby beef» en application de l’article 5, paragraphe 3, et de
l’annexe F du règlement (CE) n
o6/2000 sont prises en compte et imputées sur
les contingents tarifaires respectifs visés à l’article 4, paragraphe 2, et àl’annexe II du présent règlement.
Article 16
Mesures transitoires
1. Continuent à être admis au bénéfice du système des préférences tarifaires
généralisées établi par le règlement (CE) n
o2820/98 les produits originaires
d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie qui sont mis en librepratique dans la Communauté avant le 1
erjanvier 2001 "M1 et les
marchandises originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
qui sont mises en libre pratique dans la Communauté avant le premier jour dutroisième mois suivant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n
o2563/2000
modifiant le présent règlement 3, à condition que:
a) les produits concernés soient couverts par un contrat d’achat conclu avant
la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et
b) qu’il soit établi à la satisfaction des autorités douanières que les produits
en question ont quitté le pays d’origine au plus tard à la date d’entrée envigueur du présent règlement.
2. Les autorités douanières peuvent considérer qu’il est satisfait aux
exigences du paragraphe 1, point b), si l’un des documents suivants leur est
présenté:
a) dans le cas de transport maritime ou fluvial, le connaissement montrant
que le chargement a été effectué avant la date d’entrée en vigueur duprésent règlement,
b) dans le cas de transport par rail, la lettre de voiture acceptée par les
chemins de fer du pays expéditeur avant la date d’entrée en vigueur du
présent règlement,
c) dans le cas de transport routier, le carnet TIR (transport routier
international) délivré avant la date d’entrée en vigueur du présent!B2000R2007 — FR — 01.12.2000 — 001.001 — 8
règlement par le bureau de douane du pays d’origine ou tout autre
document approprié authentifié par les autorités douanières compétentesdu pays d’origine avant cette date,
d) dans le cas de transport aérien, la lettre de transport aérien montrant que
la compagnie aérienne a reçu les produits avant la date d’entrée envigueur du présent règlement.
Article 17
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant son
entrée en vigueur jusqu’au
"M1 31 décembre 2005 3.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B2000R2007 — FR — 01.12.2000 — 001.001 — 9
ANNEXE I
concernant les contingents tarifaires visés à l’article 4, paragraphe 1
Nonobstant les règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est
considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par laportée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du codeNC et par celle de la description correspondante.
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandisesV olume an-
nuel du
contingent
(
1)BénéficiairesTaux des
droits
09.1571 0301 91 10
0301 91 90
0302 11 10
0302 11 900303 21 100303 21 90
0304 10 11
ex 0304 10 19ex 0304 10 91
0304 20 11
ex 0304 20 19
ex 0304 90 10ex 0305 10 00
ex 0305 30 90
0305 49 45
ex 0305 59 90ex 0305 69 90Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus
mykiss, Oncorhynchus clarki, Onco-rhynchus aguabonita, Oncorhynchusgilae, Oncorhynchus apache etOnco-
rhynchus chrysogaster) :v i v a n t e s ;
fraîches ou réfrigérées; congelées;séchées, salées ou en saumure, fu-mées; filets et autre chair de poissons;farines, poudres et agglomérés sousforme de pellets, propres à l’alimenta-
tion humaine150 tonnes Albanie, Bosnie-et-
Herzégovine, Croatie,ancienne Républiqueyougoslave de Macé-
doine, République
fédérale de Y ougoslavie,y compris le KosovoExemption
09.1573 0301 93 00
0302 69 11
0303 79 11
ex 0304 10 19ex 0304 10 91
ex 0304 20 19
ex 0304 90 10ex 0305 10 00ex 0305 30 90
ex 0305 49 80
ex 0305 59 90ex 0305 69 90Carpes: vivantes; fraîches ou réfri-
gérées; congelées; séchées, salées ouen saumure, fumées; filets et autrechair de poissons; farines, poudres etagglomérés sous forme de pellets,
propres à l’alimentation humaine350 tonnes Albanie, Bosnie-et-
Herzégovine, Croatie,ancienne Républiqueyougoslave de Macé-doine, République
fédérale de Y ougoslavie,
y compris le KosovoExemption
09.1575 ex 0301 99 90
0302 69 61
0303 79 71
ex 0304 10 38ex 0304 10 98ex 0304 20 95
ex 0304 90 97
ex 0305 10 00ex 0305 30 90
ex 0305 49 80
ex 0305 59 90ex 0305 69 90Dorades de mer ( Dentex dentex et
Pagellus spp.): vivantes; fraîches ou
réfrigérées; congelées; séchées, saléesou en saumure, fumées; filets et autre
chair de poisson; farines, poudres et
agglomérés sous forme de pellets,propres à l’alimentation humaine150 tonnes Albanie, Bosnie-et-
Herzégovine, Croatie,ancienne Républiqueyougoslave de Macé-
doine, République
fédérale de Y ougoslavie,y compris le KosovoExemption
09.1577 ex 0301 99 90
0302 69 94
ex 0303 77 00
ex 0304 10 38ex 0304 10 98ex 0304 20 95
ex 0304 90 97
ex 0305 10 00ex 0305 30 90ex 0305 49 80
ex 0305 59 90
ex 0305 69 90Bars (loups) (Dicentrarchus labrax) :
vivants; frais ou réfrigérés; congelés;séchés, salés ou en saumure; fumés;filets et autre chair de poisson;
farines, poudres et agglomérés sous
forme de pellets, propres à l’alimenta-tion humaine650 tonnes Albanie, Bosnie-et-
Herzégovine, Croatie,ancienne Républiqueyougoslave de Macé-
doine, République
fédérale de Y ougoslavie,y compris le KosovoExemption!
M12000R2007 — FR — 01.12.2000 — 001.001 — 10
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandisesV olume an-
nuel du
contingent
(1)BénéficiairesTaux des
droits
09.1579 1604 13 11
1604 13 19
ex 1604 20 50Préparations et conserves de sardines 250 tonnes Albanie, Bosnie-et-
Herzégovine, Croatie,ancienne Républiqueyougoslave de Macé-doine, Républiquefédérale de Y ougoslavie,
y compris le Kosovo6%
09.1561 1604 16 00
1604 20 40Préparations et conserves d’anchois 1 000 ton-
nesAlbanie, Bosnie-et-
Herzégovine, Croatie,ancienne Républiqueyougoslave de Macé-doine, Républiquefédérale de Y ougoslavie,
y compris le Kosovo12,5 %
09.1515 2204 21 79
ex 2204 21 80
2204 21 83
ex 2204 21 84
2204 29 65
ex 2204 29 75
2204 29 83
ex 2204 29 84Vins de raisins frais, ayant un titre
alcoométrique volumique acquisn’excédant pas 15 % vol, autres queles vins mousseux545 000 hl Albanie, Bosnie-et-
Herzégovine, Croatie,ancienne Républiqueyougoslave de Macé-doine, Républiquefédérale de Y ougoslavie,
y compris le Kosovo,
SlovénieExemption
(
1) V olume global par contingent tarifaire, réparti entre les bénéficiaires.!M12000R2007 — FR — 01.12.2000 — 001.001 — 11
ANNEXE II
Définition des produits «baby beef» visés à l’article 4, paragraphe 2
Nonobstant les règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, lerégime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée descodes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminéà la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises
Animaux vivants de l’espèce bovine:
– autres:– – des espèces domestiques:– – – d’un poids excédant 300 kg:
– – – – Génisses (bovins femelles qui n’ont jamais vêlé):
ex 0102 90 51– – – – – destinées à la boucherie:
10 – n’ayant encore aucune dent de remplacement et d’un poids égal ou supérieur à
320 kg et n’excédant pas 470 kg (
1)
ex 0102 90 59– – – – – autres:
11
21
3191– n’ayant encore aucune dent de remplacement et d’un poids égal ou supérieur à
320 kg et n’excédant pas 470 kg (
1)
– – – – autres:
ex 0102 90 71– – – – – destinés à la boucherie:
10 – Taureaux et bœufs n’ayant encore aucune dent de remplacement et d’un poids égal
ou supérieur à 350 kg mais n’excédant pas 500 kg (1)
ex 0102 90 79– – – – – autres:
21
91– Taureaux et bœufs n’ayant encore aucune dent de remplacement et d’un poids égal
ou supérieur à 350 kg mais n’excédant pas 500 kg (1)
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées:
ex 0201 10 00– en carcasses ou demi-carcasses:
91 – Carcasses d’un poids égal ou supérieur à 180 kg et n’excédant pas 300 kg et demi-
carcasses d’un poids égal ou supérieur à 90 kg et n’excédant pas 150 kg, présentantun faible degré d’ossification des cartilages (notamment ceux de la symphyse
pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et
la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (
1)
– autres morceaux non désossés:
ex 0201 20 20– – Quartiers dits «compensés»:
91 – Quartiers dits «compensés», d’un poids égal ou supérieur à 90 kg et n’excédant
pas 150 kg, présentant un faible degré d’ossification des cartilages (notammentceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est decouleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à
jaune clair (
1)
ex 0201 20 30– – Quartiers avant attenants ou séparés:
91 – Quartiers avant séparés d’un poids égal ou supérieur à 45 kg et n’excédant pas
75 kg, présentant un faible degré d’ossification des cartilages (notamment ceux des
apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de
structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (1)
ex 0201 20 50– – Quartiers arrière attenants ou séparés:
91 – Quartiers arrière séparés d’un poids égal ou supérieur à 45 kg et n’excédant pas
75 kg — ce poids étant égal ou supérieur à 38 kg et n’excédant pas 68 kg lorsqu’il
s’agit de la coupe dite «pistola» — présentant un faible degré d’ossification des
cartilages (notamment de ceux des apophyses vertébrales), dont la viande est decouleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche àjaune clair (
1)
(1) L ’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en
la matière.!B
!M12000R2007 — FR — 01.12.2000 — 001.001 — 12