ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1)

Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d’estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée au respect d’une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance a été définie à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs ( 2 ).
(4)

À cet effet, en mars 2004, la Commission a, par le règlement (CE) no 1002/2004 ( 4 ) accepté les engagements offerts, entre autres, par deux producteurs-exportateurs russes, à savoir JSC Silvinit et JSC Uralkali, pour leurs exportations à destination de l’UE-10. De plus, afin de pouvoir exonérer les importations effectuées conformément aux engagements des droits antidumping institués par le règlement (CEE) no 3068/92, ce dernier a été modifié par le règlement (CE) no 992/2004 ( 5 ).
(3)

Le groupe d’experts non gouvernementaux sur le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés doit dès lors être établi pour servir d’organe de réflexion, de débat et de conseil pour la Commission dans le domaine du gouvernement d’entreprise, en particulier en relation avec les mesures prévues dans le plan d’action; il est dès lors approprié de prévoir la présence dans ce groupe de personnalités qualifiées, issues du monde académique, des affaires ou de la société civile, susceptibles d'apporter leurs connaissances spécifiques du droit des sociétés et du gouvernement d’entreprise au niveau communautaire.
(2)

L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) gère un programme de prévention et d’élimination des pesticides périmés destiné à assister les pays en développement dans l'identification et l'élimination des stocks de pesticides périmés et de terre contaminée par ces produits en raison de fuites. En outre, deux instruments internationaux juridiquement contraignants traitent de la production, de l’utilisation et des rejets des polluants organiques persistants et de la gestion sûre des déchets contenant ces substances, dans le but de protéger la santé humaine et l’environnement contre ces substances. Étant donné que les pays en développement et les pays dont l’économie est en transition ne disposent pas toujours d'équipements appropriés pour la destruction ou le retraitement sûr de ces stocks et de la terre contaminée, les accords et les programmes internationaux prévoient l'expédition de cette terre vers une installation de traitement en vue de sa transformation ou de sa destruction.
No CE ou No Additif Désignation chimique, description Espèce animale ou catégorie d'animaux Âge maximal Teneur minimale Teneur maximale Autres dispositions Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet

Enzymes

37 Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 Subtilisine EC 3.4.21.62 Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) et de subtilisine produite par Bacillus subtilis (ATCC 2107) ayant une activité minimale de: endo-1,4-bêta-xylanase : 5 000 U (1)/g Subtilisine : 1 600 U (2)/g Canards — endo-1,4-bêta-xylanase: 2 500 U — 1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: endo-1,4-bêta-xylanase: 2 500 U subtilisine: 800 U. 3. Utilisation dans les aliments composés des animaux, par exemple contenant plus de 65 % de blé. 4.1.2010

subtilisine: 800 U —

59 Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 Subtilisine EC 3.4.21.62 Alpha-amylase EC 3.2.1.1 Polygalacturonase EC 3.2.1.15 Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105), d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'alpha-amylase produites par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553), de subtilisine produite par Bacillus subtilis (ATCC 2107), de polygalacturonase produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94) ayant une activité minimale de: endo-1,4-bêta-xylanase: 300 U (1)/g endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 150 U (3)/g subtilisine: 4 000 U (2)/g alpha-amylase: 400 U (4)/g polygalacturonase: 25 U (5)/g Canards — endo-1,4-bêta-xylanase: 300 U — 1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: endo-1,4-bêta-xylanase: 300 U endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 150 U subtilisine: 4 000 U alpha-amylase: 400 U polygalacturonase: 25 U. 3. À utiliser dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides amylacés et non amylacés (principalement arabinoxylanes et bêta-glucanes), par exemple contenant plus de 40 % de maïs. 4.1.2010

endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 150 U —

subtilisine: 4 000 U —

alpha-amylase: 400 U —

polygalacturonase: 25 U —

Poules pondeuses — endo-1,4-bêta-xylanase: 225 U — 1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: endo-1,4-bêta-xylanase: 225 U endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 112 U subtilisine: 3 000 U alpha-amylase: 300 U polygalacturonase: 18 U. 3. À utiliser dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides amylacés et non amylacés (principalement arabinoxylanes et bêta-glucanes), par exemple contenant plus de 40 % de maïs. 4.1.2010

endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 112 U —

subtilisine: 3 000 U —

alpha-amylase: 300 U —

polygalacturonase: 18 U —
Traitement des demandes d’allocation de quotas à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1) et au règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission (2)

Réception et examen des déclarations d’émissions annuelles vérifiées et des rapports de vérification
(9)

Les mesures restrictives à l'encontre des personnes qui sont responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué les élections du 19 mars 2006 et de la répression à l'égard de la société civile menée dans le cadre de ces élections devraient être réexaminées en vue de la libération et de la réhabilitation rapides de tous les détenus politiques, ainsi qu'à la lumière de la réforme du code électoral destinée à le mettre en conformité avec les engagements pris dans le cadre de l'OSCE et les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques, comme le recommande l'OSCE/BIDDH, de la conduite des futures élections et des actions concrètes menées par les autorités pour respecter les valeurs démocratiques, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression et de la presse, ainsi que la liberté de réunion et d'association politique,
(1)

L’article 4, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés indiquent qu’aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux ( 2 ) ne peut être mis sur le marché communautaire à moins qu’il ne soit couvert par une autorisation délivrée conformément audit règlement. L’article 4, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement prévoient qu’aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux ne peut être autorisé à moins qu’il n’ait été démontré de manière adéquate et suffisante que cette denrée alimentaire ou cet aliment pour animaux n’a pas d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, n’induit pas le consommateur en erreur et ne diffère pas à un point tel des denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu’il est destiné à remplacer que sa consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les consommateurs ou les animaux.
2006D0351 — FR — 17.10.2005 — 000.001

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Rectifié par:

▼B

DÉCISION No 205

du 17 octobre 2005

relative à la portée de la notion de «chômage partiel» à l'égard des travailleurs frontaliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE/Suisse)

(2006/351/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

Vu l'article 81, point a) du règlement (CEE) no 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ( 1 ) aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

Vu l'article 71, paragraphe 1, sous a) dudit règlement.

(1) l'article 71, paragraphe 1, sous a) du règlement (CEE) no 1408/71 édicte une règle dérogeant, pour les travailleurs frontaliers en chômage complet, au principe général de la lex loci laboris énoncé à l'article 13, paragraphe 2, sous a) dudit règlement,

(2) la Cour de justice des Communautés européennes a statué que les critères servant à déterminer si un travailleur salarié frontalier doit être considéré comme étant en chômage partiel ou en chômage complet, au sens de l'article 71, paragraphe 1, sous a) dudit règlement, doivent être uniformes et communautaires et que cette appréciation ne peut pas se fonder sur des critères tirés du droit national, ( 2 ).

(3) la pratique des institutions nationales de sécurité sociale dans les différents Etats membres ayant soulevé des divergences d'interprétation sur la qualification du type de chômage, il importe de préciser dès lors la portée dudit article en vue de l'adoption de critères uniformes et équilibrés pour son application par les institutions susmentionnées,

(4) la Cour de justice des Communautés européennes a statué que lorsque le travailleur frontalier n'a plus aucun lien avec l'État membre compétent et qu'il se trouve en chômage complet, les prestations de chômage sont à servir par l'institution du lieu de résidence et à sa charge,

(5) l'appréciation de l'existence ou du maintien d’un lien d'emploi relève de la seule législation nationale de l'Etat d'emploi,

(6) l'objectif de protection des travailleurs frontaliers poursuivi par l'article 71 du règlement ne serait pas atteint si un travailleur qui reste employé par la même entreprise dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel il réside — son activité étant suspendue — était considéré comme étant en chômage complet et devait s'adresser à l'institution de son lieu de résidence afin de bénéficier des prestations de chômage,

Considérant que:

DECIDE:
(152)

En 2000, TV2 escomptait un renforcement majeur de la concurrence et n'a donc pas augmenté ses prix. Les prix réels ont également diminué à cause du nouveau système de rabais institué par TV2. De ce fait, TV2 a augmenté le taux d'utilisation de sa capacité de 33 % par rapport à l'année précédente. Cependant, la politique de prix a accru les recettes publicitaires nationales de TV2 à raison de 8,4 %. En 2001, TV2 a une nouvelle fois relevé ses prix. À cause de cette augmentation, les recettes publicitaires et le taux d'utilisation de capacité de TV2 sont retombés au niveau de 1999. En 2002, TV2 a abaissé ses prix et enregistré un recul moins prononcé de son chiffre d'affaires total. Cependant, sur l'ensemble du marché publicitaire, le chiffre d'affaires a accusé une baisse encore plus nette.
(3)

La politique de la Communauté en faveur des productions locales des îles mineures de la mer Égée, établie par le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée ( 1 ) a concerné une multitude de produits et de mesures favorisant leur production, commercialisation ou transformation. Ces mesures ont démontré leur efficacité et ont assuré la poursuite des activités agricoles et leur développement. La Communauté devrait continuer à soutenir ces productions, élément fondamental de l’équilibre environnemental, social et économique des îles mineures de la mer Égée. L’expérience a montré que, à l’instar de la politique de développement rural, le partenariat renforcé avec les autorités locales peut permettre d’appréhender de manière plus ciblée les problématiques spécifiques des îles concernées. Il y a donc lieu de continuer les soutiens en faveur des productions locales par le truchement d’un programme général, établi au niveau géographique le plus approprié, et la Grèce devrait transmettre ce programme à la Commission.
(2)

Les inspections de la Communauté à Madagascar ont montré qu'il y a de sérieuses insuffisances en ce qui concerne les infrastructures et l'hygiène dans les établissements produisant des viandes et qu'il n'existe pas de garanties suffisantes quant à l'efficacité des contrôles effectués par les autorités compétentes. La gestion de la santé animale à Madagascar révèle de sérieuses insuffisances et une non-application des règles communautaires. Il existe dans ce pays un risque potentiel pour la santé publique, en ce qui concerne la production et la transformation de produits animaux, à l'exclusion des produits de la pêche.
2006D0588 — FR — 11.10.2008 — 001.001

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Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 août 2006

portant fixation de l’attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue à l’article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil pour les années 2006 à 2012

[notifiée sous le numéro C(2006) 3839]

(2006/588/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ( 1 ), et notamment son article 10, paragraphe 3, premier alinéa,

(1) La décision 2006/410/CE de la Commission ( 2 ) a notamment établi les montants résultant de l'application des réductions des paiements directs prévues à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les années 2006 à 2012, qui sont mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007 à 2013.

(2) L’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 fixe les critères pour la répartition des montants provenant de la modulation prévue au paragraphe 1 dudit article.

(3) L’article 78 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ( 3 ) établit la clé de répartition de ces montants parmi les États membres en utilisant les critères fixés à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003.

(4) L’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 précise par ailleurs que l’État membre reçoit au moins 80 % des montants générés par la modulation dans ledit État et l’article 10, paragraphe 4, dudit règlement prévoit que ce pourcentage peut aller jusqu’à 90 % pour les États membres qui ont eu une production de seigle importante au cours de la période 2000-2002.

(5) Sur la base de ces critères, il convient d’attribuer aux États membres les montants résultant de la modulation prévue à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les années 2006 à 2012, compte tenu de la déduction prévue au paragraphe 2 dudit article.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
(2)

En vertu de la directive 94/28/CE et sans préjudice de la législation communautaire en matière de police sanitaire et de santé publique, les animaux ne peuvent être importés en tant qu’animaux «de race pure» ou «hybrides» que si certaines conditions sont réunies. L'une de ces conditions implique que les animaux soient inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique ou un registre tenu par une instance au sens de cette directive et que les spermes, ovules et embryons ne puissent être importés que s’ils proviennent d’un animal inscrit ou enregistré dans un tel livre généalogique ou registre.
(1) Pour les embryons obtenus in vivo ou produits in vitro, les certificats à utiliser pour les importations en provenance de Suisse figurent à l’annexe C de la directive 89/556/CEE, adaptés conformément à l’annexe 11, appendice 2, titre VI, lettre B, point 2, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse.

(2) Code provisoire ne préjugeant pas de la dénomination définitive du pays, qui sera attribuée après la conclusion des négociations actuellement en cours aux Nations unies.

(3) Pour les embryons obtenus in vivo, le certificat à utiliser pour les importations en provenance de Nouvelle-Zélande figure à l’annexe IV de la décision 2003/56/CE de la Commission du 24 janvier 2003 concernant les certificats sanitaires pour l’importation d’animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande (uniquement pour les embryons collectés en Nouvelle-Zélande), établis conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, approuvé par la décision 97/132/CE du Conseil.
No (ou no CE)

59

Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 Subtilisine EC 3.4.21.62 Alpha-amylase EC 3.2.1.1 Polygalacturonase EC 3.2.1.15

Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105), d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d’alpha-amylase produites par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553), de subtilisine produite par Bacillus subtilis (ATCC 2107) et de polygalacturonase produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94) ayant une activité minimale de: Endo-1,4-bêta-xylanase: 300 U (1)/g Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 150 U (2)/g Subtilisine: 4 000 U (3)/g Alpha-amylase: 400 U (4)/g Polygalacturonase: 25 U (5)/g

Dindons d'engraissement

—

endo-1,4-bêta-xylanase: 100 U

—
a)

de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires et avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériel connexe, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
(2)

L'annexe II doit donc être modifiée en conséquence. Les modifications de l'annexe II s'appliquent sans préjudice des règles particulières du règlement (CE) no 234/2004 du Conseil du 10 février 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia et abrogeant le règlement (CE) no 1030/2003 ( 2 ).
(5)

Pour garantir la cohérence dans l'interprétation et dans la mise en œuvre des directives 93/42/CEE et 90/385/CEE, le cadre juridique concernant des aspects comme le mandataire, la banque de données européenne, les mesures de protection de la santé et l'application de la directive 93/42/CEE en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains, tel qu'introduit par la directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil ( 9 ), devrait être élargi à la directive 90/385/CEE. L'application des dispositions relatives aux dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains couvre l'application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ( 10 ).
(89)

Le requérant a fait valoir que les bénéfices de l’industrie communautaire avaient été réellement très limités durant la période considérée et que ce n’est que durant la période d’enquête de réexamen qu’elle a réalisé le taux de 8 %. Il a également affirmé qu’une industrie à forte intensité de capital comme l’industrie des engrais ne pouvait survivre à long terme, c’est-à-dire, maintenir et remplacer son capital et exécuter toutes les opérations avec un tel taux de profit. Il convient de noter à cet égard que le taux de profit non préjudiciable de 8 %, établi dans l’enquête initiale, était considéré comme un taux normal que ce type d’industrie devrait s’attendre à réaliser en l’absence de dumping préjudiciable. Toutefois, durant cette enquête initiale également, il a été établi qu’en raison du dumping préjudiciable pratiqué, entre autres, par l’Ukraine, la rentabilité était descendue à 12,4 %. Si les mesures étaient abrogées, on courrait un risque sérieux que la rentabilité soit réduite à un pourcentage considérablement inférieur au taux non préjudiciable.
(2)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. L'Italie a été désignée État membre rapporteur pour le captane, le folpet et le formétanate et toutes les informations utiles ont été fournies le 20 octobre 2003 pour le captane et le folpet et le 13 juillet 2004 pour le formétanate. Le Royaume-Uni a été désigné État membre rapporteur pour le méthiocarbe et toutes les informations utiles ont été présentées le 4 mars 2004.
(4)

En Bulgarie, certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait ont besoin d’un délai complémentaire pour se conformer aux exigences structurelles pertinentes des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. En conséquence, les exigences structurelles prévues à l’annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III, section I, chapitres II et III, à l’annexe III, section II, chapitres II et III, et à l’annexe III, section V, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 ne doivent pas s’appliquer aux établissements de Bulgarie énumérés à l’annexe de la présente décision avant le 31 décembre 2009, sous réserve de certaines conditions.