1999D0500 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1erjuillet 1999
fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'instru-
ment financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'objectif no1 des Fonds
structurels, pour la période 2000 à 2006
[notifiée sous le numéro C(1999) 1760]
(1999/500/CE)
(JO L 194 du 27.7.1999, p. 47)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1erjuillet 1999
fixant une répartition indicative par État membre des crédits
d'engagement au titre de l'instrument financier d'orientation de lapêche en dehors des régions de l'objectif n
o1 des Fonds structurels,
pour la période 2000 à 2006
[notifiée sous le numéro C(1999) 1760]
(1999/500/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant
dispositions générales sur les Fonds structurels (1), et notamment son
article 7, paragraphe 3, quatrième alinéa,
(1) considérant que l'article 2 du règlement (CE) no1260/1999
établit, dans son premier alinéa, point 3, que l'IFOP contribue à
la réalisation des actions structurelles dans le secteur de la pêcheen dehors des régions de l'objectif n
o1;
(2) considérant que le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars
1999 a fixé, dans le paragraphe 40 des conclusions de la prési-
dence, le montant relatif aux actions en question pour la période2000-2006;
(3) considérant que l'article 7, paragraphe 3, quatrième alinéa durèglement (CE) n
o1260/1999 dispose que la Commission établit,
suivant des procédures transparentes, des répartitions indicativespar État membre des crédits d'engagement disponibles pour lesactions en question; que, dans une note soumise au Coreper le18 mars 1999 (
2), la Commission a indiqué la méthode utilisée
pour ce faire;
(4) considérant qu'il convient de répartir les crédits suivant cette
méthode,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement au
titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des
régions de l'objectif no1 des Fonds structurels, pour la période 2000 à
2006, sont ceux indiqués à l'annexe.
Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie,
la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, les montantsindicatifs couvrent la période allant de l'adhésion à 2006.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1999D0500 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) «Fiche technique de la Commission sur les crédits IFOP» (note aux déléga-
tions, SN 1122/99 du 18 mars 1999).▼M1
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ANNEXE
Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre
de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions
de l'objectif no1 des Fonds structurels, pour la période 2000-2006
en millions d'euros (aux prix de 1999)
États membres Montants des crédit
Belgique 34
Danemark 197
Allemagne 107
Grèce —
Epagne 200
France 225Irlande —
Italie 96
Luxembourg —
Pays-Bas 31
Autriche 4
Portugal —
Finlande 31
Suède 60
Royaume-Uni 121
Total 1 106
Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre
de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions
concernées par l'objectif n
o1 des Fonds structurels pour la République
tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la
Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, pour la période allant de l'adhésion à
2006
(en millions d'euros — prix de 1999)
États membres Montant des crédits
République tchèque —
Estonie —
Chypre 3,0
Lettonie —
Lituanie —
Hongrie —
Malte —
Pologne —
Slovénie —Slovaquie —
Total 3,01999D0500 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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