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"BRÈGLEMENT (CE) No1371/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs
(JO L 133 du 17.6.1995, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2522/95 de la Commission du 27 octobre 1995 L 258 39 28.10.1995
"M2 Règlement (CE) no2840/95 de la Commission du 8 décembre
1995L 296 5 9.12.1995
"M3 Règlement (CE) no1157/96 de la Commission du 26 juin 1996 L 153 19 27.6.1996
"M4 Règlement (CE) no1008/98 de la Commission du 14 mai 1998 L 145 6 15.5.1998
"M5 Règlement (CE) no2336/1999 de la Commission du 3 novembre
1999L 281 16 4.11.1999
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 165 du 4.7.1996, p. 43 (1157/96)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1995R1371 — FR — 07.11.1999 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1371/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
portant modalités d’application du régime des certificats d’expor-
tation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1),
modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la
Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) no3290/94 du Conseil,
du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires
nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des
accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multila-
térales du cycle d’Uruguay (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,
son article 8 paragraphe 12 et son article 15,
vu le règlement (CE) no3290/94, et notamment son article 3 paragraphe
1,
considérant que le règlement (CEE) no2771/75 a soumis, à partir du 1er
juillet 1995, toute exportation de produits pour laquelle une restitution à
l’exportation est demandée, à la présentation d’un certificat d’exporta-
tion comportant fixation à l’avance de la restitution, à l’exception des
œufs à couver; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir les modalités
d’application spécifiques de ce régime pour le secteur des œufs et de
définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les
éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en
complétant le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission, du 16
novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime
des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les
produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1199/95 (4);
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il y a lieu
de fixer le montant de la garantie relative aux certificats d’exportation
dans le cadre dudit régime; que le risque de spéculation inhérent au
régime dans le secteur des œufs amène à prévoir la non-transmissibilité
des certificats d’exportation et à subordonner l’accès des opérateurs
audit régime au respect de conditions précises;
considérant que l’article 8 paragraphe 12 du règlement (CEE) no2771/75
prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus dans
le cadre des négociations commerciales du cycle d’Uruguay concernant
le volume d’exportation est assuré au moyen des certificats d’exporta-
tion; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir un schéma précis relatif au dépôt
des demandes et à la délivrance des certificats;
considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la communication des
décisions relatives aux demandes de certificats d’exportation qu’après un
délai de réflexion; que ce délai doit permettre à la Commission
d’apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes
et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables
notamment aux demandes en instance; que, dans l’intérêt des opérateurs,
il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après
la fixation du coefficient d’acceptation;!B
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.1995R1371 — FR — 07.11.1999 — 002.001 — 2
considérant qu’il est opportun de permettre, pour les demandes portant
sur des quantités égales ou inférieures à 25 tonnes, et à la demande de
l’opérateur, la délivrance immédiate des certificats d’exportation; que,
toutefois, ces certificats ne bénéficient de la restitution qu’en conformité
avec les mesures prises éventuellement par la Commission pour la
période en question;
considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des quantités à
exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévues dans
le règlement (CEE) no3719/88;
considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit
disposer d’informations précises concernant les demandes de certificats
introduites et l’utilisation des certificats délivrés; qu’il convient, dans un
souci d’efficacité administrative, de prévoir l’utilisation d’un modèle
unique pour les communications entre les États membres et la
Commission;
considérant que, pour éviter une rupture dans les exportations au moment
où l’accord agricole du cycle d’Uruguay entre en vigueur, il convient de
permettre l’introduction des demandes de certificats et la délivrance des
certificats d’exportation avant l’entrée en vigueur de cet accord mais leur
utilisation à partir de la date de son entrée en vigueur;
considérant que l’article 8 paragraphe 6 du règlement (CEE) no2771/75
prévoit que, pour les œufs à couver, la restitution à l’exportation peut être
octroyée sur la base d’un certificat d’exportation a posteriori ; qu’il y a
lieu, dès lors, d’établir les modalités d’application d’un tel régime qui
devraient également assurer le contrôle efficace du respect des
obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales du cycle d’Uruguay; que toutefois l’exigence d’une
garantie ne semble pas nécessaire pour ces certificats demandés après
exportation;
considérant que le règlement (CEE) no572/73 de la Commission, du 26
février 1973, établissant la liste des produits des secteurs des œufs et de
la viande de volaille bénéficiant du régime de la fixation à l’avance des
restitutions à l’exportations (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no3501/93 (2), et le règlement (CEE) no3652/81 de la Commission,
du 18 décembre 1981, portant modalités particulières d’application du
régime des certificats de fixation à l’avance des restitutions dans le
secteur de la viande de volaille et des œufs (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1030/95 (4), ont été abrogés par le règlement
(CE) no1372/95 de la Commission (5), à partir de la date d’entrée en
vigueur de l’accord agricole du cycle d’Uruguay;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de
volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 1erjuillet 1995, toute exportation de produits dans le secteur
des œufs pour laquelle une restitution à l’exportation est demandée, à
l’exception des œufs à couver relevant des codes NC 0407 00 11 et
0407 00 19, est soumise à la présentation d’un certificat d’exportation
comportant fixation à l’avance de la restitution, conformément aux
dispositions des articles 2 à 8.!B
(1)J O noL 56 du 1. 3. 1973, p. 6.
(2)J O noL 319 du 21. 12. 1993, p. 25.
(3)J O noL 364 du 19. 12. 1981, p. 19.
(4)J O noL 103 du 6. 5. 1995, p. 36.
(5) V oir page 26 du présent Journal officiel (SIC! JO noL 133 du 17. 6. 1995, p.
26).1995R1371 — FR — 07.11.1999 — 002.001 — 3
Article 2
1. Les certificats d’exportation sont valables quatre-vingt dix jours à
partir de la date de leur délivrance effective, au sens de l’article 21,
paragraphe 2, du règlement (CEE) no3719/88.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case
15 la désignation du produit et, dans la case 16, le code du produit à onze
chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à
l’exportation.
3. Les catégories de produits visées à l’article 13 bisdeuxième alinéa
du règlement (CEE) no3719/88 ainsi que les montants de la garantie
relative aux certificats d’exportation sont indiqués à l’annexe I.
4. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case
20 au moins une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) no1371/95,
— Forordning (EF) nr. 1371/95,
— Verordnung (EG) Nr. 1371/95,—Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1371/95 ,
— Regulation (EC) No 1371/95,
— Règlement (CE) n
o1371/95,
— Regolamento (CE) n. 1371/95,
— Verordening (EG) nr. 1371/95,
— Regulamento (CE) no1371/95,
— Asetus (EY) N:o 1371/95,
— Förordning (EG) nr 1371/95.
Article 3
1. Les demandes de certificats d’exportation doivent être introduites
auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaque
semaine.
2. Le demandeur d’un certificat d’exportation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de l’introduction de la demande,
peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États
membres, qu’elle exerce une activité de commerce dans le secteur des
œufs depuis au moins douze mois; toutefois, le détaillant ou le
restaurateur qui vend ses produits au consommateur final ne peut pas
introduire de demandes.
3. Les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la
période visée au paragraphe 1, pour autant qu’aucune des mesures
particulières visées au paragraphe 4 ne soit prise entre-temps par la
Commission.
4. Lorsque les demandes de certificats d’exportation concernent des
quantités et/ou des dépenses qui dépassent ou risquent de dépasser les
quantités d’écoulement normal compte tenu des limites visées à l’article
8 paragraphe 12 du règlement (CEE) no2771/75 et/ou les dépenses y
afférentes pendant la période considérée, la Commission peut:
— fixer un pourcentage unique d’acceptation des quantités demandées,— rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d’exportation
n’ont pas encore été accordés,!B
!M5
!B
!M3
!B1995R1371 — FR — 07.11.1999 — 002.001 — 4
— suspendre le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour
une durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de la
possibilité d’une suspension pour une période plus longue décidée
selon la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no
2771/75. Dans ces cas, les demandes de certificats d’exportationintroduites pendant la période de suspension sont irrecevables.
Ces mesures peuvent être modulées par catégorie de produits et par
destination.
5. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites, la
garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une
demande n’a pas été satisfaite.
6. Par dérogation au paragraphe 3, dans le cas où un pourcentage
unique d’acceptation inférieur à 80 % est fixé, le certificat est délivré au
plus tard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit
pourcentage au Journal officiel des Communautés européennes . Dans
les dix jours ouvrables suivant cette publication, l’opérateur peut:
— soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement
libérée,
— soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas
l’organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le jour
normal de délivrance pour la semaine en question.
7. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut fixer un autre
jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d’exportation,
lorsqu’il n’est pas possible de respecter ce jour.
Article 4
Sur demande de l’opérateur, les demandes de certificats portant sur une
quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits ne sont pas soumises
aux mesures particulières éventuelles visées à l’article 3, paragraphe 4, et
les certificats demandés sont délivrés immédiatement.
Dans ce cas, par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, la durée de
validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la
date de leur délivrance effective au sens de l’article 21, paragraphe 2, du
règlement (CEE) n
o3719/88 et les demandes et les certificats
comportent dans la case 20 la mention suivante:
— Certificado válido durante cinco días hábiles y no utilizable para la
aplicación del artículo 5 del Reglamento (CEE) no565/80,
— Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke kan benyttes til
at anvende attikel 5 i forordning (EØF) nr. 565/80,
— Fünf Werktage gültige und für die Anwendung von Artikel 5 der
Verordnung (EWG) Nr. 565/80 nicht verwendbare Lizenz,
—Πιστ/omikronπ/omikronιητικ/omikronacute π/omikronυ ισ/khiύει για πέντε εργάσιµες ηµέρες και δεν
/khiρησιµ/omikronπ/omikronιείται για την εφαρµ/omikronγή τ/omikronυ άρθρ/omikronυ 5 τ/omikronυ καν/omikronνι-
σµ/omikronύ (Ε/OmikronΚ) αριθ. 565/80,
— Licence valid for five working days and not useable for the purposes
of Article 5 of Regulation (EEC) No 565/80,
— Certificat valable cinq jours ouvrables et non utilisable pour
l’application de l’article 5 du règlement (CEE) no565/80,
— Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini
dell’applicazione dell’articolo 5 del regolamento (CEE) n. 565/80,
— Certificaat met een geldigbeidsduur van vijf werkdagen en niet te
gebruiken voor de toepassing van ariikel 5 van Verordening (EEG)
nr. 565/80,!B
!M1
!B
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!M51995R1371 — FR — 07.11.1999 — 002.001 — 5
— Certificalo de exportação válido durante cinco dias úteis, não
utilizável para a aplicação do artígo 5odo Regulamento (CEE) no
565/80,
— Todistus on voimassa viisi arkipäivää eikä sitä voi käyttää
sovellettaessa asetuksen (ETY) N:o 565/80 5 artiklaa,
— Licensen är giltig fem arbetsdagar men gäller inte vid tillämpning av
artikel 5 i förordning (EEG) nr 565/80.
La Commission peut, si nécessaire, suspendre l’application du présent
article.
Article 5
Les certificats d’exportation ne sont pas transmissibles.
Article 6
(SIC!) La quantité exportée dans le cadre de tolérance visée à l’article 8
paragraphe 4 du règlement (CEE) no3719/88 ne donne pas droit au
paiement de la restitution.
Dans la case 22 du certificat, l’une des mentions suivantes est inscrite:— Restitución válida por [...] toneladas (cantidad por la que se expida el
certificado),
— Restitutionen omfatter [...] t (den mængde, licensen vedrører),— Erstattung gültig für [...] Tonnen (Menge, für welche die Lizenz
ausgestellt wurde),
—Επιστρ/omikronφή ισ/khiύ/omikronυσα για [...] τ/omikronacuteν/omikronυς (π/omikronσ/omikronacuteτητα για την /omikronπ/omikronία
έ/khiει έκδ/omikronθεί τ/omikron πιστ/omikronπ/omikronιητικ/omikronacute) ,
— Refund valid for [...] tonnes (quantity for which the licence is
issued),
— Restitution valable pour [...] tonnes (quantité pour laquelle le
certificat est délivré),
— Restituzione valida per [...] t (quantitativo per il quale il titolo è
rilasciato),
— Restitutie geldig voor [...] ton (hoeveelheid waarvoor het certificaat
wordt afgegeven),
— Restituição válida para [...] toneladas (quantidade relativamente à
qual é emitido o certificado),
— Tuki on voimassa [...] tonnille (määrä, jolle todistus on myönnetty),— Ger rätt till exportbidrag för (…) ton (den kvantitet för vilken
licensen utfärdats).
Article 7
1. Les États membres communiquent à la Commission, chaque
vendredi à partir de 13 heures, par télécopieur et pour la période
précédente:
a) les demandes de certificats d’exportation visées à l’article 1
déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours, en indiquant
si elles entrent dans le cadre de l’article 4 ou non;
b) les quantités pour lesquelles des certificats d’exportation ont été
délivrés le mercredi précédent à l’exception des certificats délivrés
immédiatement dans le cadre de l’article 4;
c) les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d’exporta-
tion ont été retirées, dans le cas visé à l’article 3, paragraphe 6, au
cours de la semaine précédente.!M5
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!M51995R1371 — FR — 07.11.1999 — 002.001 — 6
!B
2. La communication des demandes visées au paragraphe 1 point a)
doit préciser:
— la quantité en poids produit pour chaque catégorie visée à l’article 2
paragraphe 3,
— la ventilation par destination de la quantité pour chaque catégorie
dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la
destination,
— le taux de la restitution applicable,
— le montant total de la restitution en écus préfixé par catégorie.
3. Les États membres communiquent à la Commission mensuellement,
après l’expiration de la durée de validité des certificats, la quantité de
certificats d’exportation non utilisée.
4. Toutes les communications visées aux paragraphes 1 et 3, y compris
les communications «néant», sont effectuées selon le modèle reproduit à
l’annexe II.
Article 8
Les demandes de certificats d’exportation utilisables pour les exporta-
tions à effectuer à partir du 1erjuillet 1995, peuvent être introduites à
partir du 21 juin 1995.
Article 9
1. Pour les œufs à couver relevant des codes NC 0407 00 11 et
0407 00 19, les opérateurs déclarent au moment de l’accomplissement
de formalités douanières d’exportation qu’ils ont l’intention de demander
la restitution à l’exportation.
2. Les opérateurs introduisent auprès des autorités compétentes au plus
tard"M3deux jours ouvrables 3après l’exportation, la demande de
certificats d’exportation a posteriori pour les œufs à couver exportés. La
demande de certificat et le certificat comportent dans la case "M420
3la mention a posteriori et le bureau de douane où les formalités
douanières ont été accomplies ainsi que "M4la date d’exportation au
sens de l’article 3 du règlement (CEE) no3665/87 3.
Par dérogation à l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no
3719/88, aucune garantie n’est requise.3.
"M4Les États membres communiquent à la Commission, chaque
vendredi à partir de 13 heures, par télécopieur, le nombre de certificats
d’exportation a posteriori demandés ou l’absence de demandes pendant
la semaine en cours. 3Les communications sont effectuées selon le
modèle reproduit à "M3l’annexe II 3et doivent préciser, le cas
échéant, les détails visés à l’article 7 paragraphe 2.
4. Les certificats d’exportation a posteriori sont délivrés le mercredi
suivant, pour autant qu’aucune des mesures particulières visées à l’article
3 paragraphe 4 ne soit prise par la Commission depuis l’exportation en
question. Dans le cas contraire, les exportations déjà effectuées sont
soumises auxdites mesures.
Ce certificat donne droit au paiement de la restitution applicable le jour
de l’exportation au sens de l’article 3 du règlement (CEE) no3665/87.
5. L ’article 22 du règlement (CEE) no3719/88 ne s’applique pas aux
certificats a posteriori visés aux paragraphes 1 à 4.
Ces certificats sont directement présentés par l’intéressé à l’organisme
chargé du paiement de la restitution à l’exportation. Cet organisme
impute et vise le certificat.!M4
!B1995R1371 — FR — 07.11.1999 — 002.001 — 7
Article 10
Les règlements (CEE) no572/73 et no3652/81 sont abrogés. Toutefois, le
règlement (CEE) no3652/81 reste applicable pour les certificats de
préfixation délivrés avant le 1erjuillet 1995 au titre dudit règlement.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux certificats d’exportation visés à l’article 1erà partir
du 21 juin 1995.
Toutefois, les dispositions prévues aux articles 4, 9 et 10 sont applicables
à partir du 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1995R1371 — FR — 07.11.1999 — 002.001 — 8
ANNEXE I
Code du produit de la nomenclature
des produits agricoles pour les res-
titutions à l’exportation (1)CatégorieMontant de garantie
(en euros par 100 kg)
Poids net
0407 00 11 000 1 —
0407 00 19 000 2 —
0407 00 30 000 3 6 (2)
3(3)
0408 11 80 100 4 22
0408 19 81 100 5 10
0408 19 89 100
0408 91 80 100 6 17
0408 99 80 100 7 4
(1) Règlement (EEC) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1),
secteur 8.
(2) Pour les destinations visées à l’annexe III.
(3) Autres destinations.!M51995R1371 — FR — 07.11.1999 — 002.001 — 9
ANNEXE II
!M51995R1371 — FR — 07.11.1999 — 002.001 — 10
!M51995R1371 — FR — 07.11.1999 — 002.001 — 11
ANNEXE III
Russie
KoweïtBahreïn
Qatar
OmanÉmirats arabes unisRépublique du Yémen
Hong-kong SAR
Corée du SudJaponMalaysia
Thaïlande
T’ai-wanPhilippinesÉgypte!
M41995R1371 — FR — 07.11.1999 — 002.001 — 12