2001R2501 — FR — 01.01.2005 — 004.001

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2501/2001 DU CONSEIL

du 10 décembre 2001

portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission ( 1 ), vu l'avis du Parlement européen ( 2 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ), considérant ce qui suit: (1) Depuis 1971, la Communauté accorde des préférences commerciales aux pays en développement, dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées. (2) Il y a lieu que la politique commerciale commune de la Communauté concorde avec les objectifs de la politique de développement, qu'elle doit étayer, notamment en ce qui concerne l'éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable dans les pays en développement. (3) Une communication de la Commission au Conseil du 1er juin 1994 présente les orientations pour l'application du schéma pour la période allant de 1995 à 2004. (4) Le règlement (CE) no 2820/98 ( 4 ) met en œuvre le schéma de préférences tarifaires généralisées jusqu'au 31 décembre 2001. Ensuite, il y a lieu que le schéma de préférences tarifaires généralisées continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2004, conformément aux orientations. (5) Il importe que le schéma incorpore les dispositions du règlement (CE) no 416/2001 étendant aux produits originaires des pays les moins avancés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative. Il y a lieu d'accorder le bénéfice de cette disposition à tous les pays reconnus et classés par les Nations unies dans les pays les moins avancés. (6) Il est nécessaire que le régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues fasse l'objet d'un suivi étroit. (7) Il convient de différencier les préférences en fonction de la sensibilité des produits. Il suffirait de différencier entre deux catégories de produits, les produits sensibles et les produits non sensibles. (8) Il importe que les produits non sensibles continuent à bénéficier d'une suspension des droits tarifaires, alors que les produits sensibles bénéficiaient d'une réduction de ces droits. (9) Une telle réduction devrait être suffisamment attrayante pour inciter les opérateurs à faire usage des possibilités offertes par le schéma. En ce qui concerne les droits ad valorem, la réduction correspondrait donc à un taux forfaitaire de 3,5 points de pourcentage du droit NPF. Les droits spécifiques devraient être réduits de 30 %. Lorsque les droits prévoient un droit minimal, ce droit minimal ne s'appliquerait pas. (10) Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément au règlement (CE) no 2820/98, prévoient une réduction tarifaire plus importante, ils continueraient de s'appliquer. (11) Les droits devraient être totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel donne lieu à des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou à des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 euros. (12) Les dispositions relatives à l'exclusion des pays bénéficiaires pour des raisons liées à leur niveau de développement devraient être appliquées une fois par an. Les pays ne devraient cependant être exclus que s'ils remplissent les critères d'exclusion pendant trois années consécutives, et ils devraient être réadmis s'ils ne remplissent pas ces critères pendant trois années consécutives. (13) Au cours de la première année d'application du présent règlement, les pays précédemment exclus devraient le rester. (14) Les dispositions sur la graduation des secteurs devraient être appliquées une fois par an. Les secteurs ne devraient cependant être gradués que s'ils remplissent les critères de graduation pendant trois années consécutives, et ils devraient être réadmis s'ils ne remplissent pas ces critères pendant trois années consécutives. (15) Au cours de la première année d'application du règlement, les secteurs précédemment gradués devraient le rester. (16) Il importe que les préférences tarifaires dans le cadre des régimes spéciaux d'encouragement soient aussi élevées que les préférences offertes dans le cadre du régime général, ce qui revient à les doubler. (17) Les régimes spéciaux d'encouragement devraient accorder dans tous les secteurs qui ont été gradués des préférences tarifaires équivalentes aux préférences disponibles dans le cadre du régime général. (18) Il y a lieu que le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs exige l'application effective de toutes les normes reprises dans la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail. (19) Les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions disponibles des différents organes de surveillance de l'OIT y compris, notamment les procédures de l'article 33, devraient servir de point de départ pour l'examen des demandes concernant les régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, comme pour les enquêtes aux fins de déterminer si un retrait temporaire est justifié sur le fondement d'une violation des conventions de l'OIT. (20) Les règles générales concernant la preuve de l'origine et les méthodes de coopération administrative fixées dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission ( 5 ) et les règles concernant la dette douanière, notamment l'article 220, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) no 2913/92 ( 6 ), s'appliquent aux préférences tarifaires, y compris celles accordées en vertu du régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs. (21) Il importe que le régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement prenne en considération les nouveaux développements concernant les normes internationalement agréées et les régimes de certification. (22) Les raisons du retrait temporaire devraient inclure, d'une part, la violation grave et systématique des normes visées dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. (23) Le retrait temporaire de toutes les préférences tarifaires à l'importation des produits originaires du Myanmar devrait rester en vigueur. (24) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 7 ), considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. Le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées s'applique pendant les années 2002, 2003 ►M4 , 2004 et 2005 ◄ conformément au présent règlement.

2. Le présent règlement prévoit:

a) un régime général;

b) un régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs;

c) un régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement;

d) un régime spécial en faveur des pays les moins avancés, et

e) un régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues.







TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2

Les pays bénéficiaires de chacun des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2, sont énumérés à l'annexe I.

Article 3

1. Un pays bénéficiaire est retiré de l'annexe I s'il a rempli, pendant trois années consécutives, les deux critères suivants:

— le pays est classé par la Banque mondiale comme pays à revenus élevés,

— l'index de développement du pays, tel que défini à l'annexe II, est supérieur à moins 1.

2. Lorsqu'un pays ou territoire, qui avait été retiré de l'annexe I, n'a pas rempli, pendant trois années consécutives, les critères énoncés au paragraphe 1, il est à nouveau inclus dans l'annexe I.

3. Sur la base des données les plus récentes disponibles au 1er septembre de chaque année, la Commission établit quels pays bénéficiaires remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2.

4. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la liste des pays bénéficiaires qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 1 en ce qui concerne l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.

5. Dès l'entrée en vigueur du présent règlement et avant la fin de chaque année, la Commission décide, conformément à la procédure visée à l'article 38, de supprimer de l'annexe I les pays bénéficiaires qui remplissent la condition énoncée au paragraphe 1 et d'inclure ceux qui remplissent la condition fixée au paragraphe 2.

6. La première décision adoptée conformément au paragraphe 5 entre en vigueur le 1er janvier 2003. Par la suite, les décisions adoptées conformément au paragraphe 5 entrent en vigueur le 1er janvier de la deuxième année suivant celle de leur adoption.

7. La Commission notifie toute décision adoptée conformément au paragraphe 5 au pays bénéficiaire concerné et l'informe de la date de son entrée en vigueur.

Article 4

Les produits relevant des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a), b), c) et e), sont énumérés à l'annexe IV.

Article 5

1. Les préférences tarifaires prévues par le présent règlement s'appliquent aux importations des produits relevant du régime accordé au pays bénéficiaire dont ils sont originaires.

2. Les règles concernant la définition de la notion de produits originaires, de la preuve de l'origine et des méthodes de coopération administrative, aux fins des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, sont fixées dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission.

3. Le cumul régional au sens du règlement (CEE) no 2454/93 est également appliqué lorsqu'un produit utilisé dans une fabrication ultérieure dans un pays qui est membre d'un groupe régional est originaire d'un autre pays du groupe, qui ne bénéficie pas du régime s'appliquant au produit fini, à condition que les deux pays bénéficient du cumul régional pour ce groupe.

Article 6

Aux fins du présent règlement:

a) les termes «droits du tarif douanier commun» désignent les droits spécifiés dans la deuxième partie de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 8 ), à l'exception des droits fixés dans le cadre des ►M4 contingents tarifaires adoptés dans le cadre de l'article 26 du traité ou de l'annexe VII du règlement (CEE) no 2658/87 ◄ ;

b) le terme «secteur» désigne n'importe lequel des secteurs de produits énumérés à l'annexe III;

c) le terme «comité» désigne le comité visé à l'article 37.







TITRE II

PRÉFÉRENCES TARIFAIRES







Section 1

Régime général

Article 7

1. Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits énumérés dans l'annexe IV comme produits non sensibles, à l'exception des composants agricoles.

2. Les droits ad valorem du tarif douanier commun sur les produits énumérés dans l'annexe IV comme produits sensibles sont réduits de 3,5 points de pourcentage. Pour les produits figurant aux chapitres 50 à 63, cette réduction est de 20 %.

3. Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 2820/98 concernant les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables au 31 décembre 2001, prévoient, pour les produits visés au paragraphe 2 dudit article, une réduction tarifaire supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels continuent de s'appliquer aussi longtemps que la réduction est supérieure à 3,5 points de pourcentage.

4. Les droits spécifiques du tarif douanier commun, autres que les droits minimaux ou maximaux, sur les produits énumérés dans l'annexe IV comme produits sensibles sont réduits de 30 %. Pour les produits relevant du code NC 2207, la réduction est de 15 %.

5. Lorsque les droits du tarif douanier commun sur les produits énumérés à l'annexe IV comme produits sensibles comprennent des droits ad valorem et des droits spécifiques, les droits spécifiques ne font pas l'objet d'une réduction.

6. Lorsque les droits réduits conformément aux paragraphes 2 et 4 prévoient un droit maximal, ce droit maximal n'est pas réduit. Lorsque ces droits prévoient un droit minimal, ce droit minimal n'est pas appliqué.

7. Les préférences tarifaires visées aux paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux produits des secteurs qui, selon la colonne C de l'annexe I, ne sont pas inclus dans le régime général applicable au pays d'origine concerné.

8. Les préférences tarifaires visées aux paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux produits des secteurs pour lesquels ces préférences tarifaires ont été supprimées, pour le pays d'origine concerné, conformément à la colonne D de l'annexe I ou à une décision prise par la suite conformément à l'article 12.







Section 2

Régime spéciaux d'encouragement

Article 8

1. Sous réserve des dispositions du titre III, les droits du tarif douanier commun sur les produits visés à l'article 7:

a) qui relèvent des secteurs qui, selon l'annexe I, sont inclus, pour le pays d'origine concerné, dans le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, ou

b) qui, conformément à l'annexe IV, sont inclus dans le régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement, et qui sont originaires d'un pays qui, conformément à l'annexe I, bénéficie de ce régime,

font l'objet d'une réduction supplémentaire au titre du présent article.

2. Les droits du tarif douanier commun sur les produits auxquels s'appliquent ►C1 les préférences tarifaires visées à l'article 7, paragraphe 2, première phrase, font l'objet d'une réduction supplémentaire de 5 points. ◄ Les droits du tarif douanier commun sur les produits auxquels s'appliquent les préférences tarifaires visées à l'article 7, paragraphe 3, font l'objet d'une réduction supplémentaire d'un montant tel que la réduction totale atteigne 8,5 points. Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 2820/98 concernant les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables au 31 décembre 2001, prévoient une réduction tarifaire supérieure à 8,5 points, ces droits préférentiels continuent de s'appliquer aussi longtemps que la réduction est supérieure à 8,5 points.

3. Les droits du tarif douanier commun sur les produits auxquels s'appliquent les préférences tarifaires visées à l'article 7, paragraphe 2, deuxième phrase, ou ceux visés à l'article 7, paragraphe 4, font l'objet d'une réduction supplémentaire du même montant.

4. Les droits du tarif douanier commun sur les produits qui répondent aux deux critères énoncés au paragraphe 1, points a) et b), font l'objet d'une réduction supplémentaire conformément aux paragraphes 2 et 3.

5. Le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs n'inclut pas les secteurs qui, selon la colonne C de l'annexe I, ne sont pas inclus dans le régime général applicable au pays d'origine concerné.

6. Les préférences tarifaires visées aux paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux produits auxquels les préférences tarifaires visées à l'article 7, paragraphes 1 à 4, ne s'appliquent pas, conformément à l'article 7, paragraphe 8. Lorsque ces produits répondent à l'un des critères exposés au paragraphe 1, points a) et b), les préférences tarifaires visées à l'article 7, paragraphes 1 à 4, s'appliquent nonobstant l'article 7, paragraphe 8. La validité du certificat d'origine «formule» ou de la déclaration sur facture pour ces produits est limitée à l'application des préférences tarifaires visées à l'article 7.







Section 3

Régime spécial en faveur des pays les moins avancés

Article 9

1. Sans préjudice des paragraphes 2 à 4, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour tous les produits des chapitres 1 à 97 du tarif douanier commun, à l'exclusion du chapitre 93, originaires d'un pays bénéficiaire, conformément à l'annexe I du régime spécial en faveur des pays les moins avancés.

2. Les droits du tarif douanier commun relatifs aux produits correspondant au code NC 0803 00 19 sont réduits de 20 % chaque année à partir du 1er janvier 2002. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er janvier 2006.

3. Les droits du tarif douanier commun relatifs aux produits correspondant à la position tarifaire 1006 sont réduits de 20 % le 1er septembre 2006, de 50 % le 1er septembre 2007 et de 80 % le 1er septembre 2008. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er septembre 2009.

4. Les droits du tarif douanier commun relatifs aux produits correspondant à la position tarifaire 1701 sont réduits de 20 % le 1er juillet 2006, de 50 % le 1er juillet 2007 et de 80 % le 1er juillet 2008. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er juillet 2009.

5. Jusqu'à la suspension totale des droits du tarif douanier commun conformément aux paragraphes 3 et 4, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert lors de chaque campagne de commercialisation pour les produits correspondant à la position tarifaire 1006 et à la sous-position 1701 11 10, originaires des pays bénéficiaires de ce régime spécial. Les contingents tarifaires de départ pour la campagne de commercialisation 2001/2002 sont fixés à 2 517 tonnes, exprimées en équivalent de riz décortiqué, pour les produits correspondant à la position tarifaire 1006, et à 74 185 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les produits correspondant à la sous-position 1701 11 10. Pour chaque campagne de commercialisation ultérieure, ces contingents sont augmentés de 15 % par rapport à ceux de la campagne de commercialisation précédente.

6. La Commission adopte les modalités d'ouverture et d'administration des contingents visés au paragraphe 5, conformément à la procédure visée à l'article 37. Les comités de gestion chargés des organisations communes des marchés concernées assistent la Commission dans l'ouverture et l'administration de ces contingents.







Section 4

Régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues

Article 10

1. Les droits ad valorem du tarif douanier commun sur les produits qui, selon l'annexe IV, sont inclus dans le régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues visé au titre IV et qui sont originaires d'un pays qui, selon l'annexe I, colonne I, bénéficie de ce régime, sont totalement suspendus. Pour les produits relevant du code NC 0306 13, le droit est réduit pour atteindre le taux de 3,6 %.

2. Les droits spécifiques du tarif douanier commun sur les produits visés au paragraphe 1 sont totalement suspendus, sauf pour les produits pour lesquels le tarif douanier commun inclut également un droit ad valorem. Pour les produits relevant des codes NC 1704 10 91 et 1704 10 99, le droit spécifique est limité à 16 % de la valeur en douane.

▼M1

3. Les préférences tarifaires visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits de secteurs pour lesquels ces préférences tarifaires ont été supprimées, pour le pays d'origine en cause, conformément à la colonne D de l'annexe I ou à une décision prise par la suite conformément à l'article 12.

▼B







Section 5

Dispositions communes

Article 11

Les préférences tarifaires sur les produits qui font l'objet de mesures antidumping ou compensatoires en vertu des règlements (CE) no 384/96 ( 9 ) ou (CE) no 2026/97 ( 10 ), imposées après l'entrée en vigueur du présent règlement et basées sur la marge de préjudice, sont limitées aux préférences tarifaires reflétées par les prix à l'importation dont cette marge de préjudice a été dérivée.

Article 12

1. Les préférences tarifaires visées aux articles 7 et 10 sont supprimées en ce qui concerne les produits originaires d'un pays bénéficiaire et appartenant à un secteur qui a rempli, pendant trois années consécutives, l'un ou l'autre des critères suivants:

— l'index de développement du pays, tel que défini à l'annexe II, est supérieur à moins 2, et — les importations communautaires, en provenance de ce pays, de tous les produits du secteur concerné et inclus dans le régime dont bénéficie de pays dépassent 25 % des importations communautaires des mêmes produits en provenance de tous les pays et territoires énumérés à l'annexe I; a)

— l'index de développement du pays, tel que défini à l'annexe II, est supérieur à moins 2, et — l'index de spécialisation du secteur concerné dépasse le seuil correspondant à l'index de développement de ce pays, tel que défini à l'annexe II, et — les importations communautaires, en provenance de ce pays, de tous les produits du secteur concerné et inclus dans le régime dont bénéficie ce pays excèdent 2 % des importations communautaires des mêmes produits en provenance de tous les pays et territoires énumérés à l'annexe I. b)

2. Lorsqu'un secteur pour lequel les préférences tarifaires avaient été supprimées conformément à la colonne D de l'annexe I ou à une décision prise par la suite conformément au présent article n'a satisfait, pendant trois années consécutives, à aucun des critères visés au paragraphe 1, les préférences tarifaires sont rétablies.

▼M4

3. Sur la base des données les plus récentes disponibles au 1er septembre de chaque année, la Commission établit quels secteurs remplissent les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2. Cependant, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux pays bénéficiaires dont les importations dans la Communauté, pendant au moins une des trois années visées aux paragraphes 1 et 2, représentent moins de un pour cent en valeur du total des importations communautaires des produits couverts par le schéma communautaire de préférences. De même, les préférences tarifaires qui ont été supprimées conformément à la colonne D de l'annexe 1 sont rétablies.

▼B

4. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste des secteurs qui remplissent les critères fixés au paragraphe 1 pendant l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.

5. Avant la fin de chaque année, la Commission décide, conformément à la procédure visée à l'article 38, de supprimer les préférences tarifaires en ce qui concerne les secteurs remplissant la condition fixée au paragraphe 1 et de rétablir les préférences tarifaires pour les secteurs remplissant la condition fixée au paragraphe 2.

▼M1

6. La première décision adoptée conformément au paragraphe 5 s'applique comme suit:

— elle s'applique en ce qui concerne la suppression des préférences tarifaires à 50 % à partir du 1er novembre 2003 et à 100 % à partir du 1er mai 2004 selon la procédure prévue au paragraphe 1,

— elle s'applique à partir du 1er janvier 2003 en ce qui concerne le rétablissement des préférences tarifaires selon la procédure prévue au paragraphe 2.

Par la suite, les décisions adoptées conformément au paragraphe 5 entreront en vigueur le 1er janvier de la deuxième année suivant celle de leur adoption.

▼B

7. La Commission notifie une décision adoptée conformément au paragraphe 5 au pays bénéficiaire concerné et l'informe de la date de son entrée en vigueur.

▼M1

8. Lorsqu'un pays bénéficiaire a enregistré une diminution de 3 % au moins de son produit intérieur brut réel, exprimé en monnaie nationale, sur les douze derniers mois pour lesquels des données sont disponibles, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux décisions adoptées conformément au paragraphe 5.

▼B

Article 13

1. Lorsque le taux d'un droit ad valorem réduit conformément aux dispositions du présent titre est égal ou inférieur à 1 %, ce droit est totalement suspendu.

2. Lorsque le taux d'un droit spécifique réduit conformément aux dispositions du présent titre est égal ou inférieur à 2 euros pour chaque montant calculé en euros, ce droit est totalement suspendu.

3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le taux final des droits préférentiels calculé conformément au présent règlement est arrondi à la première décimale.







TITRE III

RÉGIMES SPÉCIAUX D'ENCOURAGEMENT







Section 1

Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs

Article 14

1. Les préférences tarifaires visées à l'article 8, paragraphe 1, s'appliquent aux produits originaires d'un pays qui, selon l'annexe I, bénéficie du régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, ou auquel ce régime a été accordé ultérieurement par une décision prise conformément à l'article 18, pour le secteur concerné, à condition que les produits soient accompagnés de la déclaration visée à l'article 19.

▼M4

2. Le régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs peut être accordé à un pays:

a) dont la législation nationale incorpore l'essentiel des normes fixées dans les conventions de l'OIT nos 29 et 105 sur l'élimination du travail forcé ou obligatoire, nos 87 et 98 sur la liberté d'association et le droit de négociation collective, nos 100 et 111 sur l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession, nos 138 et 182 sur l'abolition du travail des enfants, et qui applique effectivement cette législation, ou

b) dont la législation nationale incorpore l'essentiel des normes fixées au point a) et qui est engagé dans un processus clair et significatif d'application de celles-ci, comprenant tous les moyens appropriés envisagés dans les conventions pertinentes de l'OIT, et tenant le plus grand compte de l'évaluation de la situation faite par l'OIT.

Dans le cas prévu au point b), l'octroi du régime peut s'effectuer pour une période limitée et la reconduction dudit régime est subordonnée à la justification, par le pays bénéficiaire, des progrès accomplis en la matière. L'évaluation d'une telle progression est conduite selon le mémorandum d'accord que doivent accepter les autorités du pays bénéficiaire.

▼B

Article 15

1. Le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs est accordé si:

— la demande en est faite par un pays ou un territoire énuméré à l'annexe I,

— l'examen de la demande montre que le pays demandeur remplit la condition fixée à l'article 14, paragraphe 2,

— le pays demandeur s'est engagé à contrôler l'application du régime spécial d'encouragement et à fournir la coopération administrative nécessaire,

— le pays demandeur adhère à l'accord visé à l'article 17.

2. Le pays demandeur soumet sa demande à la Commission par écrit et fournit des informations complètes relatives à:

— la législation nationale visée à l'article 14, paragraphe 2, aux mesures prises pour la mettre en œuvre et pour en contrôler l'application,

— tout secteur auquel cette législation n'est pas appliquée.

3. Le texte officiel intégral de la législation visée à l'article 14, paragraphe 2, et des mesures de mise en œuvre est annexé à la demande.

4. Lorsque la législation visée à l'article 14, paragraphe 2, n'est pas appliquée dans certains secteurs, un pays ne peut demander à bénéficier du régime spécial d'encouragement que pour les secteurs auxquels elle est appliquée.

Article 16

1. Lorsque la Commission reçoit une demande accompagnée des informations visées à l'article 15, paragraphe 2, elle annonce, par une communication au Journal officiel des Communautés européennes, que cette demande a été présentée et que toute information utile la concernant peut lui être communiquée; elle fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leurs observations par écrit.

2. La Commission examine la demande. Elle peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute personne physique ou morale.

3. La Commission peut effectuer une évaluation dans le pays demandeur. Elle peut être assistée dans cette tâche par les États membres.

4. La Commission informe le pays demandeur de son évaluation. Lorsque le pays demandeur a besoin d'un délai supplémentaire pour remplir les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 2, il peut demander à la Commission de reporter en conséquence la décision visée à l'article 18, paragraphe 1. La Commission statue sur le report conformément à la procédure visée à l'article 39.

5. L'examen d'une demande est clôturé dans un délai d'un an au plus après la date de publication de la communication visée au paragraphe 1. La Commission peut proroger cette période, après en avoir informé le comité.

6. La Commission présente ses conclusions au comité.

Article 17

Pendant l'examen de la demande, la Commission détermine, en accord avec le pays demandeur:

a) les autorités de ce pays qui seront responsables de la coopération administrative;

b) les autorités de ce pays qui seront chargées de publier la déclaration visée à l'article 19.

Article 18

1. La Commission décide, conformément à la procédure visée à l'article 38, s'il y a lieu d'accorder à un pays demandeur le bénéfice du régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs.

2. Lorsqu'une demande a été introduite conformément à l'article 15, paragraphe 4, ou que l'examen visé à l'article 16 montre que la législation visée à l'article 14, paragraphe 2, n'est pas appliquée dans certains secteurs, le régime spécial ne peut être accordé que pour les secteurs auxquels elle est appliquée.

3. La Commission communique au pays demandeur toute décision prise conformément au paragraphe 1. Lorsqu'un régime spécial d'encouragement est accordé à un pays, celui-ci est informé de la date à laquelle cette décision entre en vigueur.

4. Lorsqu'un pays demandeur se voit refuser le régime spécial d'encouragement ou que certains secteurs en sont exclus, la Commission motive sa décision si le pays en fait la demande.

5. La Commission mène en étroite coordination avec le comité tous les contacts avec un pays demandeur en ce qui concerne la demande.

Article 19

1. Les préférences tarifaires visées à l'article 8, paragraphe 1, s'appliquent à condition que les produits concernés soient accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités visées à l'article 17, point b), certifiant que ces produits ont été fabriqués dans le pays d'origine dans des conditions conformes à la législation visée à l'article 14, paragraphe 2. Cette attestation est validée par le cachet de l'autorité qui l'a délivrée, conformément au règlement (CEE) no 2454/93.

2. L'attestation visée au paragraphe 1 porte la mention suivante: «Conventions de l'OIT nos 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182 — titre III, section 1, du règlement (CE) no 2501/2001du Conseil» et est apposée dans la case no 4 du certificat d'origine «formule A» ou sur la déclaration sur facture prévue par le règlement (CEE) no 2454/93.

Article 20

1. Les dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 relatives à la preuve de l'origine et aux méthodes de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à la déclaration visée à l'article 19, en ce qui concerne les pays bénéficiaires.

2. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 39, revoir la liste non limitative de critères spécifiant les cas de doutes fondés pouvant survenir dans le cadre de l'application de ce régime d'encouragement ( 11 ). Toute modification de cette liste est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

3. Lorsqu'une deuxième communication est présentée aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine «formule A» et des déclarations sur facture conformément au règlement (CEE) no 2454/93, en ce qui concerne les préférences tarifaires visées à l'article 8, paragraphe 1, les autorités douanières de la Communauté en informent la Commission, qui publie immédiatement au Journal officiel des Communautés européennes une notification indiquant qu'il existe des doutes fondés en ce qui concerne certains produits, producteurs ou exportateurs, et énumérant ces derniers.

4. Lorsqu'il a été établi, conformément à la procédure définie dans le règlement (CEE) no 2454/93 aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine «formule A» et des déclarations sur facture, que les préférences tarifaires visées à l'article 8, paragraphe 1, ne s'appliquent pas aux produits de certains producteurs ou exportateurs, les autorités douanières de la Communauté en informent la Commission, qui publie immédiatement une notification au Journal officiel des Communautés européennes.







Section 2

Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement

Article 21

1. Les préférences tarifaires visées à l'article 8, paragraphe 3, s'appliquent aux importations de produits de la forêt tropicale originaires d'un pays qui, selon l'annexe I, bénéficie du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement ou auquel ce régime a été accordé ultérieurement en vertu d'une décision prise conformément à l'article 23.

2. Le régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement peut être accordé à un pays qui applique effectivement une législation nationale incorporant le contenu matériel des normes et des orientations internationalement reconnues relatives à la gestion durable des forêts tropicales.

Article 22

1. Le régime spécial d'encouragement visé à l'article 21 est accordé si:

— la demande en est faite par un pays ou un territoire énuméré à l'annexe I,

— l'examen des demandes montre que le pays demandeur remplit la condition fixée à l'article 21, paragraphe 2,

— le pays demandeur s'est engagé à maintenir la législation nationale visée à l'article 21, paragraphe 2, à contrôler l'application du régime spécial d'encouragement et à fournir la coopération administrative nécessaire.

2. Le pays demandeur soumet sa demande à la Commission par écrit et fournit des informations complètes relatives:

— à la législation nationale visée à l'article 21, paragraphe 2, ainsi qu'aux mesures prises pour la mettre en œuvre et pour en contrôler l'application,

— à tout système de certification de la gestion forestière, lorsqu'un tel système est utilisé dans le pays en question.

3. Le texte officiel intégral de la législation visée à l'article 21, paragraphe 2, et des mesures de mise en œuvre est annexé à la demande.

4. La Commission traite conformément à l'article 16 les demandes introduites selon le paragraphe 2.

Article 23

1. La Commission décide, conformément à la procédure visée à l'article 38, s'il y a lieu d'accorder à un pays demandeur le bénéfice du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement.

2. Elle communique au pays demandeur toute décision prise conformément au paragraphe 1. Lorsqu'un régime spécial d'encouragement est accordé à un pays, celui-ci est informé de la date à laquelle cette décision entre en vigueur.

3. Lorsqu'un pays demandeur se voit refuser le régime spécial d'encouragement, la Commission motive sa décision si le pays en fait la demande.

4. La Commission mène en étroite coordination avec le comité tous les contacts avec un pays demandeur en ce qui concerne la demande.

Article 24

Les préférences tarifaires visées à l'article 8, paragraphe 3, s'appliquent à condition que les produits concernés soient accompagnés de la mention suivante: «Clause environnementale — titre III, section 2, du règlement (CE) du Conseil no 2501/2001».

Cette déclaration est inscrite dans la case 4 du certificat d'origine «formule A» ou sur la déclaration sur facture visée dans le règlement (CEE) no 2454/93.







TITRE IV

RÉGIME SPÉCIAL DE LUTTE CONTRE LA PRODUCTION ET LE TRAFIC DE DROGUES

Article 25

1. Pour chaque pays qui en bénéficie, la Commission contrôle et évalue les effets du régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues en ce qui concerne:

a) l'utilisation des préférences tarifaires prévues par ce régime;

b) les efforts combattre la production et le trafic de drogues.

2. Pour chaque pays bénéficiaire, la Commission évalue également:

a) le développement social, en particulier le respect la promotion des normes fixées par les conventions de l'OIT reprises dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail;

b) la politique environnementale, en particulier la gestion durable des forêts tropicales.

3. L'évaluation visée au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, points a) et b), tient compte des résultats des recherches des agences et organisations internationales pertinentes. La Commission informe chaque pays bénéficiaire de son évaluation et l'invite à la commenter. L'évaluation est comprise dans le rapport visé à l'article 37, paragraphe 3. Ceci sans préjudice de la continuation du régime visé au paragraphe 1 jusqu'en 2004 et de son éventuelle prorogation ultérieure.

4. Avant fin ►M4 2005 ◄ , la Commission procède à une évaluation des résultats des régimes visés au paragraphe 1. Elle soumet les résultats de l'évaluation à la Commission et les prend en compte lorsqu'elle établit les orientations du schéma de préférences tarifaires généralisées pour la décennie 2005-2014.







TITRE V

RETRAIT TEMPORAIRE ET DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE

Article 26

1. Les régimes préférentiels prévus par le présent règlement peuvent être retirés temporairement, pour tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, pour l'une des raisons suivantes:

a) pratique de toute forme d'esclavage ou de travail forcé, tel que défini dans les conventions de Genève des 25 septembre 1926 et 7 septembre 1956 et les conventions de l'OIT no 29 et no 105;

b) violation grave et systématique de la liberté syndicale, du droit à la négociation collective ou du principe de non-discrimination en matière d'emploi et de travail, ou recours au travail des enfants, tel que défini dans les conventions de l'OIT;

c) exportation de produits fabriqués dans les prisons;

d) déficience du contrôle douanier en matière d'exportation et de transit de la drogue (produits illicites ou précurseurs) et non-respect des conventions internationales en matière de blanchiment d'argent;

e) fraude, irrégularités, manquement systématique aux règles de l'origine ou à la garantie de leur respect, manquement à l'apport de la preuve de l'origine ou absence de la coopération administrative requise pour la mise en œuvre et le contrôle du respect du régime visé à l'article 1er, paragraphe 2;

f) pratiques commerciales déloyales, y compris celles qui sont interdites ou peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l'OMC, à condition que l'organe compétent de l'OMC ait statué en ce sens;

g) atteinte aux objectifs de conventions internationales, telles que l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), la Commission des pêcheries de l'Atlantique Nord-Est (CPANE), la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et l'Organisation de conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN), relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques.

2. La coopération administrative définie au paragraphe 1, point e), exige notamment que le pays bénéficiaire:

a) communique à la Commission les informations nécessaires à la mise en œuvre des règles de l'origine et au contrôle de leur respect, et les actualise;

b) assiste la Communauté en effectuant, à la demande des autorités douanières des États membres, le contrôle a posteriori de la preuve de l'origine et en communique les résultats dans les délais;

c) assiste la Communauté en autorisant la Commission, en coordination et en étroite collaboration avec les autorités compétentes des États membres, à effectuer des missions de coopération administrative et en matière d'enquêtes dans ce pays afin de vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations déterminants pour l'octroi du bénéfice du régime défini à l'article 1er, paragraphe 2;

d) effectue ou prévoie des enquêtes appropriées afin de mettre à jour et de prévenir toute infraction aux règles de l'origine;

e) respecte ou assure le respect des règles de l'origine en ce qui concerne le cumul régional si le pays en est bénéficiaire.

3. Sans préjudice du paragraphe 1, le bénéfice des régimes spéciaux d'encouragement visés au titre III peut être temporairement retiré, pour tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire inclus dans ces régimes, pour l'une des raisons suivantes:

a) la législation nationale n'incorpore plus les normes visées à l'article 14, paragraphe 2, ou à l'article 21, paragraphe 2, ou n'est pas effectivement appliquée;

b) non-respect de l'engagement visé à l'article 15, paragraphe 1, ou à l'article 22, paragraphe 1.

4. Sans préjudice de l'article 11, les régimes préférentiels prévus par le présent règlement ne sont pas retirés conformément au paragraphe 1, point f), en ce qui concerne les produits qui font l'objet de mesures antidumping et compensatoires en vertu des règlements (CE) no 384/96 ou (CE) no 2026/97, pour les raisons qui justifient ces mesures.

Article 27

1. Si la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier le retrait temporaire et qu'elle estime qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, elle en informe le Comité et demande des consultations, lesquelles ont lieu dans les quinze jours.

2. Après les consultations, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 39, d'ouvrir une enquête.

Article 28

1. Si la Commission décide d'ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel des Communautés européennes un avis d'ouverture d'une enquête et en informe le pays bénéficiaire concerné. Cet avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission. Il fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leur point de vue par écrit.

2. La Commission met le pays bénéficiaire intéressé en mesure de coopérer à l'enquête.

3. La Commission recherche toutes les informations qu'elle estime nécessaires et peut vérifier les informations reçues avec les opérateurs économiques et le pays bénéficiaire concerné. Les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions disponibles des différents organes de surveillance de l'OIT, y compris notamment les procédures de l'article 33, servent de point de départ pour les enquêtes aux fins de déterminer si un retrait temporaire est justifié pour les raisons visées à l'article 26, paragraphe 1, point b).

4. Elle peut également être assistée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d'être effectuées, pour autant que cet État en ait exprimé le désir.

5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans un délai raisonnable, ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.

6. L'enquête doit être terminée en moins d'un an. La Commission peut proroger cette période selon la procédure prévue à l'article 39.

Article 29

1. La Commission présente au comité un rapport concernant ses conclusions.

2. Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire, elle décide, conformément à la procédure visée à l'article 39, de clôturer l'enquête. Dans ce cas, elle publie au Journal officiel des Communautés européennes un avis de clôture de l'enquête, comportant un exposé de ses conclusions essentielles.

3. Lorsque la Commission considère que les conclusions justifient le retrait temporaire pour la raison mentionnée à l'article 26, paragraphe 1, point b), elle décide, conformément à la procédure visée à l'article 39, de contrôler et d'évaluer la situation dans le pays bénéficiaire concerné pendant une période de six mois. La Commission notifie cette décision au pays bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel des Communautés européennes un avis annonçant son intention de présenter au Conseil une proposition de retrait temporaire, à moins qu'avant la fin de ladite période le pays bénéficiaire concerné se soit engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux principes de la déclaration de 1998 de l'OIT, relative aux principes et droits fondamentaux au travail.

4. Lorsque la Commission estime qu'une mesure de retrait temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de trente jours.

5. Lorsque, à la fin de la période visée au paragraphe 3, la Commission constate que le pays bénéficiaire concerné n'a pas pris l'engagement requis, et lorsqu'elle estime qu'une mesure de retrait temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de trente jours. Si le Conseil décide le retrait temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins qu'il ne soit décidé entre-temps que les raisons la justifiant n'existent plus.

Article 30

1. La Commission, après information du comité, peut suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement en ce qui concerne l'ensemble des produits ou certains produits, originaires d'un pays bénéficiaire:

a) si elle considère qu'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier le retrait temporaire pour la raison visée à l'article 26, paragraphe 1, point e), ou

b) si les importations réalisées dans le cadre de ces régimes excèdent considérablement les niveaux habituels des capacités de production et d'exportation du pays concerné.

2. Les États membres communiquent à la Commission toute information pertinente susceptible de justifier la suspension des préférences.

3. Lorsque la Commission considère qu'il y a des éléments de preuve suffisants pour établir que les conditions de suspension sont réunies, elle prend toutes les mesures appropriées dans les plus brefs délais.

4. La période de suspension est limitée à trois mois et peut être renouvelée une seule fois. La Commission peut prolonger cette période conformément à la procédure visée à l'article 39.

Article 31

1. Si un produit originaire d'un pays bénéficiaire est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d'être causées aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit à la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission.

2. Si la Commission décide d'ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel des Communautés européennes un avis annonçant cette enquête. L'avis précise que toutes informations utiles doivent être communiquées à la Commission. Il fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leurs observations par écrit.

3. Lorsqu'elle examine l'existence éventuelle de difficultés graves, la Commission prend notamment en compte les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles, concernant les producteurs communautaires:

— part de marché,

— production,

— stocks,

— capacités de production,

— faillites,

— rentabilité,

— utilisation de leurs capacités,

— emploi,

— importations,

— prix.

4. La Commission arrête une décision dans les trente jours suivant la consultation du comité.

5. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'enquête impossible, la Commission, après en avoir informé le comité, peut prendre toute mesure préventive strictement nécessaire.

Article 32

Si les importations de produits couverts par l'annexe I du traité perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés communautaires ou leurs mécanismes régulateurs, la Commission peut suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits visés, après en avoir informé le comité de gestion chargé de l'organisation commune des marchés concernée.

Article 33

1. La Commission informe le pays bénéficiaire concerné de toute décision prise conformément aux articles 30, 31 et 32 avant son entrée en vigueur. Elle en informe également le Conseil et les États membres.

2. Tout État membre peut déférer au Conseil, dans un délai de dix jours, une décision prise conformément aux articles 29, 30 ou 31. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai de trente jours.

Article 34

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 133 du traité ni de toutes autres clauses de sauvegarde qui pourraient être appliquées.







TITRE VI

DISPOSITIONS DE PROCÉDURE

Article 35

La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 39, les adaptations des annexes du présent règlement qui sont rendues nécessaires par des modifications apportées à la nomenclature combinée ou par des changements dans le statut international ou le classement des pays ou territoires.

Article 36

1. Dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres transmettent à l'Office statistique des Communautés européennes leurs données statistiques relatives aux produits mis en libre pratique pendant le trimestre de référence au bénéfice des préférences tarifaires prévues par le présent règlement. Ces données, fournies par référence aux numéros de code de la nomenclature combinée (NC) et, le cas échéant, du tarif intégré des Communautés européennes (TARIC), doivent détailler, par pays d'origine, les valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les définitions du règlement (CE) no 1172/95 ( 12 ) et du règlement (CE) no 1917/2000 de la Commission ( 13 ).

2. Conformément à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93, les États membres fournissent à la Commission, à la demande de celle-ci, le détail des quantités de produits mis en libre pratique ayant bénéficié des régimes tarifaires préférentiels au cours des mois précédents.

3. La Commission contrôle, en étroite collaboration avec les États membres, les importations des produits correspondant au code NC 0803 00 19, aux positions tarifaires 0603, 1006 et 1701, et aux codes NC 1604 14 11, 1604 14 18, 1604 14 90, 1604 19 39 et 1604 20 70, afin de déterminer si les conditions visées aux articles 30, 31 et 32 sont remplies.

Article 37

1. Pour l'application du présent règlement, la Commission est assistée par un comité des préférences généralisées, composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Le comité peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement soulevée par la Commission ou à la demande d'un État membre.

3. Le comité examine les effets du schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées, sur la base d'un rapport annuel de la Commission couvrant tous les régimes préférentiels visés à l'article 1er, paragraphe 2.

4. Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 38

1. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

2. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 39

Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.







TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 40

1. Les demandes concernant le titre III du présent règlement introduites en vertu des dispositions d'un règlement antérieur portant application d'un schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées et pour lesquelles aucune décision n'a été prise avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont réputées faire référence aux dispositions correspondantes du présent règlement.

2. Le règlement (CE) no 552/97 du Conseil du 24 mars 1997 retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées à l'Union de Myanmar ( 14 ), qui se réfère aux règlements (CE) no 3281/94 ( 15 ) et (CE) no 1256/96 ( 16 ), est réputé se référer aux dispositions correspondantes du présent règlement.

3. Le présent règlement remplace le règlement (CE) no 416/2001 modifiant le règlement (CE) no 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, de façon à étendre aux produits originaires des pays les moins développés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative.

Article 41

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.

2. Il s'applique jusqu'au 31 décembre ►M4 2005 ◄ . Cette date ne s'applique pas au régime spécial en faveur des pays les moins avancés, ni, dans la mesure où elle est appliquée conjointement avec ce régime, à toute autre disposition du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M5









ANNEXE I







Pays et territoires bénéficiaires du schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées A B C D E F G H I AE Émirats arabes unis AF Afghanistan X AG Antigua-et-Barbuda AI Anguilla AM Arménie II, XXVI AN Antilles néerlandaises AO Angola X AQ Antarctique AR Argentine AS Samoa américaines AW Aruba AZ Azerbaïdjan II, XXVI BB Barbade BD Bangladesh X BF Burkina Faso X BH Bahreïn BI Burundi X BJ Bénin X BM Bermudes BN Brunei Darussalam (1) BO Bolivie X BR Brésil I, VI, IX, XI, XII, XVII, XIX, XX, XXVI, XXXIV BS Bahamas BT Bhoutan X BV Île Bouvet BW Botswana BY Belarus II, XXVI BZ Belize CC Îles Cocos (ou Îles Keeling) CD République démocratique du Congo X CF République centrafricaine X CG Congo CI Côte d'Ivoire CK Îles Cook CL Chili CM Cameroun CN République populaire de Chine XXVI (2) III, IV, VIII, XIV, XVI, XVIII, XX, XXII, XXIII, XXIV, XXV, XXVII, XXVIII, XXIX, XXXII, XXXIII CO Colombie X CR Costa Rica X CU Cuba CV Cap-Vert X CX Îles Christmas DJ Djibouti X DM Dominique DO République dominicaine DZ Algérie EC Équateur X EG Égypte ER Érythrée X ET Éthiopie X FJ Fidji FK Îles Falklands FM États fédérés de Micronésie GA Gabon GD Grenade GE Géorgie II, XXVI GH Ghana GI Gibraltar GL Groenland II GM Gambie X GN Guinée X GQ Guinée équatoriale X GS Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud GT Guatemala X GU Guam GW Guinée-Bissau X GY Guyana HM Îles Heard et McDonald HN Honduras X HT Haïti X ID Indonésie X, XIX, XXIII IN Inde XVIII, XXI IO Territoire britannique de l'océan Indien IQ Irak IR République islamique d'Iran JM Jamaïque JO Jordanie KE Kenya KG Kirghizistan II, XXVI KH Cambodge X KI Kiribati X KM Comores X KN Saint-Christophe-et-Nevis KW Koweït KY Îles Caïmans KZ Kazakhstan II, XXVI LA République démocratique populaire lao X LB Liban LC Sainte-Lucie LK Sri Lanka LR Liberia X LS Lesotho X LY Jamahiriya arabe Libyenne (1) XIII MA Maroc XV MD République de Moldova II, XXVI X Tous sauf II et XXVI MG Madagascar X MH Îles Marshall ML Mali X MM Myanmar X MN Mongolie MO Macao MP Îles Mariannes du Nord MR Mauritanie X MS Montserrat MU Maurice MV Maldives X MW Malawi X MX Mexique XI, XIV, XXIV, XXVI, XXXI MY Malaisie X, XVI, XIX, XXIX MZ Mozambique X NA Namibie NC Nouvelle-Calédonie NE Niger X NF Île Norfolk NG Nigeria NI Nicaragua X NP Népal X NR Nauru NU Île Niue OM Oman PA Panama X PE Pérou X PF Polynésie française PG Papouasie - Nouvelle-Guinée PH Philippines PK Pakistan XVII, XVIII, XXI, XXII X PM Saint-Pierre-et-Miquelon PN Pitcairn PW Palau PY Paraguay QA Qatar RU Fédération de Russie II, XXVI XIII, XV, XXXIV RW Rwanda X SA Arabie saoudite XIII SB Îles Salomon X SC Seychelles SD Soudan X SH Sainte-Hélène SL Sierra Leone X SN Sénégal X SO Somalie X SR Suriname ST São Tomé et Príncipe X SV El Salvador X SY République arabe syrienne SZ Swaziland TC Îles Turks et Caïcos TD Tchad X TF Terres australes françaises TG Togo X TH Thaïlande II, XI, XVI, XXIII, XXIV, XXV, XXIX TJ Tadjikistan II, XXVI TK Îles Tokelau TL Timor oriental TM Turkménistan II, XXVI TN Tunisie XV, XXII TO Tonga TT Trinité-et-Tobago TV Tuvalu X TZ République unie de Tanzanie X UA Ukraine II, XXVI UG Ouganda X UM Îles mineures éloignées des États-Unis UY Uruguay UZ Ouzbékistan II, XXVI VC Saint-Vincent-et-les Grenadines VE Venezuela X VG Îles Vierges britanniques VI Îles Vierges des États-Unis VN Viêt Nam VU Vanuatu X WF Wallis et Futuna WS Samoa X YE Yémen X YT Mayotte ZA Afrique du Sud XXVI ZM Zambie X ZW Zimbabwe (1) Pays bénéficiaire sans indice de développement (2) Seuls les produits du secteur XXVI qui sont soulignés à l'annexe III ne sont pas inclus pour la République populaire de Chine, conformément à l'article 7, paragraphe 7.

▼B









ANNEXE II

1. Index de développement

L'index de développement fait référence au niveau de développement industriel d'un pays par rapport au niveau de développement de l'Union européenne, selon la formule suivante:

dans laquelle:

Yi est le produit national brut par habitant du pays bénéficiaire considéré,

Yue est le produit national brut par habitant de l'Union européenne,

Xi est la valeur des exportations de produits manufacturés du pays bénéficiaire considéré,

Xue est la valeur des exportations de produits manufacturés de l'Union européenne.

Les exportations de produits manufacturés sont celles visées par la Classification type pour le commerce international (CTCI) 5 à 8 sauf la rubrique CTCI 68.

2. Index de spécialisation

L'index de spécialisation fait référence à l'importance d'un secteur dans les importations communautaires en provenance d'un pays bénéficiaire. Il est fondé sur le rapport entre la part de ce pays dans les importations en provenance de l'ensemble des pays de tous les produits du secteur concerné, relevant ou non des régimes préférentiels, et sa part dans le total des importations en provenance de l'ensemble des pays.

3. Seuils







Index de développement Seuil pour l'index de spécialisation = ou > − 1,00 100 % < − 1,00 et = ou > − 1,23 150 % < − 1,23 et = ou > − 1,70 500 % < − 1,70 et = ou > − 2,00 700 %.

4. Sources statistiques

▼M1

Les sources statistiques pour le revenu par habitant sont le Rapport de la Banque mondiale sur le développement dans le monde, les statistiques financières internationales du FMI pour le produit intérieur brut trimestriel, les statistiques UN Comtrade pour les exportations de produits manufacturés et les statistiques Comext pour les importations communautaires.

▼B









ANNEXE III

Secteurs visés au point b) de l'article 6







No Désignation des marchandises Code NC I Animaux vivants et viande Chaptitres 1 et 2 II Produits de la pêche Chapitre 3, codes 1604, 1605 et 1902 20 10 III Produits comestibles d'origine animale Chapitre 4 IV Autres produits d'origine animale Chapitre 5 V Plantes vivantes et produits de la floriculture, légumes et fruits comestibles Chapitres 6 à 8 VI Café, thé, maté et épices Chapitre 9 VII Céréales, malt et amidons Chapitres 10 et 11 VIII Graines, semences, fruits et plantes Chapitre 12 IX Gommes et résines Chapitre 13 X Graisses, huiles et cires Chapitre 15 XI Préparations comestibles et boissons Chapitres 16 à 23, sauf les codes 1604, 1605 et 1902 20 10 XII Tabacs Chapitre 24 XIII Produits minéraux Chapitres 25 à 27 XIV Produits chimiques sauf les engrais Chapitres 28 à 38, sauf 31 XV Engrais Chapitre 31 XVI Plastiques et caoutchouc Chapitres 39 et 40 XVII Peaux et cuirs Chapitre 41 XVIII Ouvrages en cuir et pelleterie Chapitres 42 et 43 XIX Bois Chapitres 44 à 46 XX Papier Chapitres 47 à 49 XXI Textiles Chapitres 50 à 60 XXII Vêtements Chapitres 61 à 63 XXIII Chaussures Chapitres 64 à 67 XXIV Verre et céramique Chapitres 68 à 70 XXV Bijouterie et métaux précieux Chapitre 71 ▼M6 XXVI Fer ou acier (1) 7202 11; 7207 11 11; 7207 11 14; 7207 11 16; 7207 12 10; ex720719 12; ex720719 80; 7207 20 11; 7207 20 15; 7207 20 17;7207 20 32; ex720720 52; ex720720 80; 7208 10 00; 7208 25 00; 7208 26 00; 7208 27 00; 7208 36 00; 7208 37 00; 7208 38 00; 7208 39 00; 7208 40 00; 7208 51 20; 7208 51 91; ex720851 98; 7208 52 20; ex720852 80; ex720853 00; 7208 54; ex720890 00; 7209 15 00; 7209 16; 7209 17; 7209 18; 7209 25 00; 7209 26; 7209 27; 7209 28; ex720990 00; ex721011 00; ex72 10 12; ex721020 00; ex721030 00; ex721041 00; ex721049 00; ex721050 00; ex721061 00; ex721069 00; ex721070 10; 7210 70 80; ex72 10 90; 7211 13 00; ex721114 00; ex721119 00; ex721123 20; ex721123 30; ex721123 80; ex721129 00; ex721190 00; 7212 10 10; ex721210 90; ex721220 00; ex721230 00; ex721240 20; ex72 12 50; ex721260 00; 7213 10 00; 7213 20 00; 7213 91 10; 7213 91 20; 7213 91 41; 7213 91 49; 7213 91 70; 7213 91 90; 7213 99 10; 7213 99 90; 7214 20 00; 7214 30 00; 7214 91 10; 7214 91 90; 7214 99 10; 7214 99 31; 7214 99 39; 7214 99 50; ex721499 71; ex721499 79; ex721499 95; ex721590 00; 7216 10 00; 7216 21 00; 7216 22 00; 7216 31; 7216 32; 7216 33; 7216 40; 7216 50; ex721699 00; ex72 18 91; 7218 99 11; 7218 99 20; 7219 11 00; 7219 12; 7219 13; 7219 14; 7219 21; 7219 22; 7219 23 00; 7219 24 00; 7219 31 00; 7219 32; 7219 33; 7219 34; 7219 35; ex721990 00; 7220 11 00; 7220 12 00; ex72 20 20; ex722090 00; 7221 00; 7222 11; 7222 19; ex722230 97; 7222 40 10; ex722240 90; ex722490 02; 7224 90 03; 7224 90 05; 7224 90 07; 7224 90 14; 7224 90 31; 7224 90 38; 7225 11 00; 7225 19; ex722520 00; 7225 30; 7225 40; 7225 50 00; ex722591 00; ex722592 00; ex722599 00; ex722611 00; 7226 19 10; ex722619 80; ex722620 00; 7226 91; ex722692 00; ex722693 00; ex722694 00; ex722699 00; 7227; 7228 10 20; ex722820 10; 7228 20 91; 7228 30; ex72 28 60; 7228 70 10; ex722870 90; ex722880 00; 7301 10 00; 7302 10 21; 7302 10 23; 7302 10 29; 7302 10 40; 7302 10 50; 7302 10 90; ex730240 00; ex730290 00 ▼B XXVII Métaux communs et articles en métaux communs, autres que les produits du secteur XXVI 7202 21; 7202 41; 7202 49; 7202 50 00; 7202 70 00; 7202 91 00; 7202 99 30; 7202 99 80; 7217; 7223; 7303 à 7326; Chapitres 74 à 83 XXVIII Électromécanique ex Chapitre 84 et ex Chapitre 85 (autres que les produits du secteur XXIX) XXIX Électronique grand public 8470; 8471; 8473; 8504; 8505; 8517; 8518; 8519; 8520; 8521; 8522; 8523; 8524; 8525 30; 8525 40; 8526; 8527; 8528; 8529; 8531; 8532; 8533; 8534; 8536; 8540 11; 8540 12; 8541; 8542 XXX Matériel de transport Chapitres 86, 88 et 89 XXXI Automobiles Chapitre 87 XXXII Optique et horlogerie Chapitres 90 à 92 XXXIII Divers Chapitres 94 à 96 ▼M6 XXXIV Autres métaux communs et articles en métaux communs 7202 19; 7202 29; 7202 30 00; 7202 92 00; 7207 11 90; 7207 12 90; 7207 19 19; ex720719 80; 7207 20 19; 7207 20 59; ex720720 80; ex720890 00; ex720990 00; ex721011 00; ex721012 20; ex721020 00; ex721030 00; ex721041 00; ex721049 00; ex721050 00; ex721061 00; ex721069 00; ex721070 80; ex721090 30; ex721090 40; ex721090 80; ex72 11 23; ex721129 00; ex721190 00; ex721210 90; ex721220 00; ex721230 00; ex72 12 40; ex72 12 50; ex721260 00; 7215 10 00; 7215 50; ex721590 00; 7216 61; 7216 69 00; 7216 91; ex721699 00; ex72 18 91; ex721899 80; ex721990 00; ex72 20 20; ex722090 00; 7222 20; 7222 30 51; 7222 30 91; ex722230 97; ex722240 50; ex722240 90; ex722490 02; 7224 90 18; ex722490 90; ex722520 00; ex722591 00; ex722592 00; ex722599 00; ex722611 00; ex722619 80; ex722620 00; ex722692 00; ex722693 00; ex722694 00; ex722699 00; 7228 10 50; 7228 10 90; ex722820 10; 7228 20 99; 7228 40; 7228 50; ex72 28 60; ex722870 90; 7229; 7301 20 00; 7302 10 10; ex730240 00; ex730290 00 ▼B (1) Les produits du secteur XXVI non inclus pour la République populaire de Chine conformément à l'article 7, paragraphe 7, sont soulignés.









ANNEXE IV

Liste des produits inclus dans les régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2







Code NC Désignation des marchandises G E D 0101 10 90 Ânes vivants S Chevaux vivants, autres que reproducteurs de race pure: 0101 90 19 Autres que destinés à la boucherie S X 0101 90 30 Ânes vivants S 0101 90 90 Mulets et bardots vivants S 0104 20 10 Caprins reproducteurs de race pure * S X 0106 19 10 Lapins domestiques vivants S X 0106 39 10 Pigeons vivants S X 0205 00 Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées S X 0206 80 91 Abats comestibles des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, frais ou réfrigérés, autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques S X 0206 90 91 Abats comestibles des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, congelés, autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques S X Foies, congelés: 0207 14 91 de coqs et de poules des «espèces domestiques» S 0207 27 91 de dindes S 0207 36 89 de canards, d'oies ou de pintades: S Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés 0208 10 de lapins ou de lièvres S X 0208 20 00 Cuisses de grenouilles NS ex02 08 90 Autres, à l'exclusion des produits du no0208 90 10 et du no 0208 90 55 S X Viandes autres que des animaux des espèces porcine et bovine, y compris les farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats: 0210 99 10 Viandes de cheval, salées ou en saumure ou bien séchées S 0210 99 59 Abats de l'espèce bovine, autres que les onglets et hampes S 0210 99 60 Abats des espèces ovine et caprine S 0210 99 80 Autres, autres que foies de volaille S Chapitre 3 POISSONS ET CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES X Poissons vivants: 0301 10 90 Poissons d'ornement de mer NS 0301 91 90 Autres truites S X ex030199 90 Poissons de mer: squales (Squalus spp.), requins taupes (Lamna cornubica; Isurus nasus), flétans noirs (Rheinhardtius hippoglossoides), flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) S X Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304: ►M3 0302 11 20 0302 11 80 ◄ ►M3 Truites autres que des espèces Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster ◄ S X Poissons plats (pleuronectidés, bothidés, cynoglossidés, soléidés, scophthalmidés et citharidés), à l'exclusion des foies, œufs et laitances: 0302 21 10 Flétans noirs (Rheinhardtius hippoglossoides) S X 0302 21 30 Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) S X 0302 22 00 Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) S X 0302 62 00 Églefins (Melanogrammus aeglefinus) S X 0302 63 00 Lieus noirs (Pollachius virens) S X 0302 65 Squales S X 0302 69 33 Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), autres que de l'espèce Sebastes marinus S X 0302 69 41 Merlans (Merlangius merlangus) S X 0302 69 45 Lingues (Molva spp.) S X 0302 69 51 Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius) S X 0302 69 85 Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) S X 0302 69 86 Merlans bleus australs (Micromesistius australis) S X 0302 69 88 Légines (Dissostichus spp.) 0302 69 92 Abadèches roses (Genypterus blacodes) S X ex030269 99 Autres que les poissons de l'espèce Kathetostoma giganteum S X 0302 70 00 Foies, œufs et laitances, frais ou réfrigérés S X Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304: ►M3 0303 21 20 0303 21 80 ◄ ►M3 Truites autres que des espèces Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster ◄ S X Poissons plats (pleuronectidés, bothidés, cynoglossidés, soléidés, scophthalmidés et citharidés), à l'exclusion des foies, œufs et laitances: 0303 31 10 Flétans noirs (Rheinhardtius hippoglossoides) S X 0303 31 30 Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) S X 0303 33 00 Soles (Solea spp.) S X 0303 39 10 Flets communs (Platichthys flesus) S X 0303 72 00 Églefins (Melanogrammus aeglefinus) S X 0303 73 00 Lieus noirs (Pollachius virens) S X 0303 75 Squales S X 0303 79 37 Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), autres que de l'espèce Sebastes marinus S X 0303 79 45 Merlans (Merlangius merlangus) S X 0303 79 51 Lingues (Molva spp.) S X 0303 79 58 Poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor: S X 0303 79 83 Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) S X 0303 79 85 Merlans bleus australs (Micromesistius australis) S X 0303 79 87 Espadons (Xiphias gladius) S X 0303 79 88 Légines (Dissostichus spp.) S X 0303 79 92 Grenadiers bleus (Macruronus novaezealandiae) S X 0303 79 93 Abadèches roses (Genypterus blacodes) S X 0303 79 94 Poissons des espèces Pelotreis flavilatus et Peltorhamphus novaezealandiae S X 0303 79 98 Autres S X 0303 80 90 Autres foies, œufs et laitances S X Filets de poissons et autre chair de poisson, à l'état frais ou réfrigéré: ►M3 0304 10 15 0304 10 17 ◄ Filets de truites des espèces Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita et Oncorhynchus gilae S X ex030410 98 Filets: de squales (Squalus spp.), requins taupes (Lamna cornubica, Isurus nasus), flétans noirs (Rheinhardtius hippoglossoides), flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) S X Filets congelés de poissons d'eau douce: ►M3 0304 20 15 0304 20 17 ◄ de truites des espèces Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita et Oncorhynchus gilae S X 0304 20 21 de morues de l'espèce Gadus macrocephalus S X 0304 20 29 d'autres morues et des poissons de l'espèce Boreogadus saida S X 0304 20 31 de lieus noirs (Pollachius virens) S X 0304 20 33 d'églefins (Melanogrammus aeglefinus) S X 0304 20 37 de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), autres que de l'espèce Sebastes marinus S X 0304 20 41 de merlans (Merlangius merlangus) S X 0304 20 43 de lingues (Molva spp.) S X 0304 20 55 de merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.) S X 0304 20 56 S X 0304 20 58 S X 0304 20 59 S X 0304 20 61 d'aiguillats et roussettes (Squalus acanthias et Scyliorhinus spp.) S X 0304 20 69 d'autres squales S X 0304 20 71 de plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) S X 0304 20 73 de flets communs (Platichthys flesus) S X 0304 20 87 d'espadons (Xiphias gladius) S X 0304 20 91 de grenadiers bleus (Macruronus novaezealandiae) S X ▼M6 ex030420 94 Autres: de flétans (Rheinhardtius hippoglossoides, Hippoglossus hipoglossus, Hippoglossus stenolepsis) S X ▼B 0304 90 39 d'autres morues S X 0304 90 41 de lieus noirs (Pollachius virens) S X 0304 90 45 d'églefins (Melanogrammus aeglefinus) S X ▼M6 0304 90 48 De merlus (Merluccius et Urophycis) S X ▼B 0304 90 57 de baudroies (Lophius spp.) S X 0304 90 59 de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) S X 0304 90 97 d'autres poissons de mer S X Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine: ex030530 90 Poissons de l'espèce Clupea ilisha, en saumure S X 0305 59 70 Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) S X 0305 69 30 Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) S X 0305 69 50 Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), salés ou en saumure S X ▼M6 ex030569 80 Poissons de l'espèce Clupea ilisha, en saumure S X ▼B Crustacés, congelés: 0306 11 Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.) S X 0306 12 Homards (Homarus spp.) S X ex03 06 13 Crevettes, à l'exclusion des produits du no0306 13 30 S X 0306 14 Crabes S X 0306 19 10 Écrevisses S X 0306 19 90 Autres crustacés, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine: S X Crustacés, non congelés: 0306 21 00 Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.) S X 0306 22 Homards (Homarus spp.) S X Crevettes: 0306 23 10 Crevettes de la famille Pandalidae S X 0306 23 90 Autres S X 0306 24 Crabes S X Autres crustacés, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets: 0306 29 10 Écrevisses S X ex030629 90 Puerullus spp. S X Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine: 0307 10 90 Huîtres S X 0307 21 00 Coquilles Saint-Jacques ou peignes, pétoncles ou vanneaux, vivants, frais ou réfrigérés S X 0307 29 Autres coquilles Saint-Jacques S X 0307 31 Moules (Mytilus spp., Perna spp.), vivantes, fraîches ou réfrigérées S X 0307 39 Autres moules S X 0307 41 Seiches et sépioles, calmars et encornets, vivants, frais ou réfrigérés S X ex03 07 49 Autres, à l'exclusion des produits du no0307 49 59 S X 0307 51 00 Poulpes ou pieuvres (Octopus spp.), vivants, frais ou réfrigérés S X 0307 59 Autres poulpes ou pieuvres S X Autres mollusques, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine: 0307 91 00 vivants, frais ou réfrigérés S X congelés: 0307 99 13 Palourdes ou clovisses et autres espèces de la famille Veneridae S X 0307 99 18 Autres invertébrés aquatiques S X 0307 99 90 Autres que congelés S X 0403 10 51 Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao S 0403 10 53 S 0403 10 59 S 0403 10 91 S 0403 10 93 S 0403 10 99 S 0403 90 71 Babeurre, lait et crème caillés, kephir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, aromatisés ou additionés de fruits ou de cacao S 0403 90 73 S 0403 90 79 S 0403 90 91 S 0403 90 93 S 0403 90 99 S ex04 05 20 Pâtes à tartiner laitières, à l'exclusion des produits du no 0405 20 90 S 0407 00 90 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits, autres que de volailles de basse-cour S X 0409 00 00 Miel naturel X 0410 00 00 Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs S X Chapitre 5 AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS X 0509 00 90 Éponges naturelles d'origine animales, autres que brutes S X Chapitre 6 PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE X Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes autres que ceux du no1212: 0601 10 en repos végétatif S X 0601 20 en végétation ou en fleur S X Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons: 0602 10 90 Boutures non racinées et greffons, autres que de vigne S X 0602 20 90 Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffés ou non, autres que plants de vigne, greffés ou racinés S X 0602 30 00 Rhododendrons et azalées, greffés ou non S X 0602 40 Rosiers, greffés ou non S X 0602 90 Autres S X 0603 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés S X ex06 04 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, pour bouquets ou pour ornements, teints, blanchis, imprégnés ou autrement préparés, à l'exclusion des produits du no0604 91 41 S X 0604 91 41 Rameaux des sapins de Nordmann [Abies nordmanniana (Stev.) Spach] et sapins nobles (Abies procera Rhed.) NS 0701 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré S X 0703 10 Oignons et échalotes, à l'état frais ou réfrigéré S 0703 90 00 Poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré S 0704 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré S 0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré S 0706 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris−raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré S 0706 90 30 Raifort (Cochlearia armoracia), à l'état frais ou réfrigéré X ex070700 05 Concombres, à l'état frais ou réfrigéré, du 16 mai au 31 octobre X 0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré S X Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: ex070910 00 Artichauts, du 1er juillet au 31 octobre S 0709 20 00 Asperges S ex070920 00 Asperges, du 1er octobre au 31 janvier X 0709 30 00 Aubergines S X 0709 40 00 Céleris, autres que les céleris-raves S X 0709 51 00 Champignons S 0709 59 S 0709 59 10 Chanterelle X 0709 60 10 Piments doux et poivrons S X 0709 60 99 Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l'exclusion des piments doux ou poivrons S X 0709 70 00 Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants) S 0709 90 10 Salades, autres que laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.) S 0709 90 20 Cardes et cardons S 0709 90 31 Olives, destinées à des usages autres que la production de l'huile * S 0709 90 40 Câpres S 0709 90 50 Fenouil S 0709 90 70 Courgette X 0709 90 90 Autres S X ex07 10 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion des produits des nos0710 80 10, 0710 80 70 et 0710 80 85 S X 0710 80 10 Olives S 0710 80 70 Tomate X 0710 80 85 Asperge X ex07 11 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion des produits des nos0711 20 10 et 0711 20 90 S X 0711 20 10 Olives destinées à des usages autres que la production de l'huile * S ex07 12 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, à l'exclusion des olives et produits des nos0712 90 11 et 0712 90 19 S X 0713 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés: X 0713 50 00 Fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor) S X 0713 90 Autres S X 0714 20 10 Patates douces, fraîches, entières, destinées à la consommation humaine * NS 0714 20 90 Patates douces, autres que fraîches, entières, destinées à la consommation humaine S 0714 90 90 Topinambours et racines et tubercules similaires à haute teneur en inuline; moelle de sagoutier NS Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués: 0802 11 90 Amandes en coques, autres qu'amères S 0802 12 90 Amandes sans coques, autres qu'amères S 0802 21 00 Noisettes (Corylus spp.), en coques ou sans coques S 0802 22 00 0802 31 00 Noix communes, en coques S 0802 32 00 Noix communes, sans coques S 0802 40 00 Châtaignes et marrons (Castanea spp.) S 0802 50 00 Pistaches NS 0802 90 50 Pignons NS 0802 90 60 Noix macadamia NS 0802 90 85 Autres NS 0803 00 11 Plantains, fraîches S 0803 00 90 Bananes, y compris les plantains, sèches S X 0804 10 00 Dattes, fraîches ou sèches S X 0804 20 Figues, fraîches ou sèches S 0804 30 00 Ananas, frais ou secs S X 0804 40 00 Avocats, frais ou secs S X Agrumes, frais ou secs: ex08 05 20 Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes: du 1er mars au 31 octobre S ex08 05 20 du 15 mai au 15 septembre X 0805 40 00 Pamplemousses et pomélos NS 0805 50 90 Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia) S X 0805 90 00 Autre X ex080610 10 Raisins de table, frais du 1er janvier au 20 juillet et du 21 novembre au 31 décembre, autres que de la variété Empereur (Vitis vinifera c.v.) du 1er au 31 décembre S 0806 10 90 Autres raisins, frais S ex08 06 20 Raisins secs, autres que les produits du no0806 20 92 S 0807 11 00 Pastèques, fraîches S X 0807 19 00 Autres melons, frais S X 0808 10 10 Pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre S 0808 20 10 Poires à poiré, fraîches, présentées en vrac, du 1er août au 31 décembre S ex080820 50 Autres poires, fraîches, du 1er mai au 3 juin S 0808 20 90 Coings S ex080910 00 Abricots, frais, du 1er janvier au 31 mai et du 1er août au 31 décembre. S 0809 20 05 Cerises acides (Prunus cerasus), fraîche X ex080920 95 Cerises, autres qu'acides (Prunus cerasus), fraîches, du 1er janvier au 2 mai et du 11 août au 31 décembre. S ex08 09 30 Pêches, y compris les brugnons et nectarines, du 1er janvier au 1 juin et du 1er octobre au 31 décembre S ex080940 05 Prunes, du 1er janvier au 10 juin et du 1er octobre au 31 décembre S 0809 40 90 Prunelles S X 0810 Autres fruits, frais: ex081010 00 Fraises, du 1er janvier au 30 avril et du 1er août au 31 décembre S 0810 20 Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises S X 0810 30 Groseilles à grappes, y compris les cassis et groseilles à maquereau S X 0810 40 30 Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus) S X 0810 40 50 Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum S X 0810 40 90 Autres fruits du genre Vaccinium S X 0810 50 00 Kiwis S X 0810 60 00 Duriones S X 0810 90 95 Autres S X 0811 Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: X 0811 20 Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau S X ex08 11 90 Autres, à l'exclusion des produits du no0811 90 75 S X ex08 12 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion des produits du no0812 90 30 S X 0812 90 30 Papayes NS Fruits séchés autres que ceux des nos0801 à 0806) inclus; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre: 0813 10 00 Abricots S X 0813 20 00 Pruneaux S X 0813 30 00 Pommes S X 0813 40 10 Pêches, y compris les brugnons et nectarines S X 0813 40 30 Poires, séchées S X 0813 40 50 Papayes NS 0813 40 95 Autres NS Macédoines de fruits séchés autres que ceux des nos0801 à 0806: 0813 50 12 de papayes, tamarins, pommes de cajou, litchis, fruits du jaquier (pain des singes), sapotilles, fruits de la passion, caramboles et pitahayas S X X 0813 50 15 Autres S X 0813 50 19 avec pruneaux S X Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des nos0801 et 0802: 0813 50 31 de fruits à coques tropicaux S X ex081350 31 Mélanges constitués exclusivement de noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou, noix d'arec et noix de cola X 0813 50 39 Autres S 0813 50 91 Autres mélanges sans pruneaux ni figues S ex081350 91 Mélanges de goyaves, mangues, mangoustans, papayes, tamarins, pommes de cajou, fruits du jacquier (pain des singes), litchis et sapotilles, séché X 0813 50 99 Autres S 0814 00 00 Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées NS 0901 12 00 Café non torréfié, décaféiné S X 0901 21 00 Café torréfié, non décaféiné S X 0901 22 00 Café torréfié, décaféiné S X 0901 90 90 Succédanés du café contenant du café S X 0902 10 00 Thé vert (non fermenté) présenté en emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 3 kg NS 0904 12 00 Poivre du genre Piper, broyé ou pulvérisé NS 0904 20 10 Piments doux ou poivrons, non broyés ni pulvérisés S X 0904 20 90 broyés ou pulvérisés NS 0905 00 00 Vanille S 0907 00 00 Girofles (antofles, clous et griffes) S 0910 20 90 Safran, broyé ou pulvérisé NS 0910 40 Thym; feuilles de laurier S X 0910 91 90 Mélanges d'épices, broyés ou pulvérisés S X 0910 99 99 Autres épices, broyées ou pulvérisées, autres que mélanges S X ex100890 90 Quinoa X 1105 Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre S X Farine, semoule et poudre: 1106 10 00 de légumes à cosse secs du no0713 S X 1106 30 des produits du chapitre 8 S X 1108 20 00 Inuline S ex Chapitre 12 GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS; PLANTES INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES; PAILLES ET FOURRAGES, à l'exclusion des produits des nos1212 91 et 1212 99 20 X 1208 10 00 Farine de fèves de soja S X 1209 Graines, fruits et spores à ensemencer 1209 10 00 Graines de betteraves à sucre S X 1209 21 00 Graines de luzerne NS 1209 23 80 Graines de fétuque autres que fétuque des prés et fétuque rouge NS 1209 29 50 Graines de lupin NS 1209 29 60 Autres semences de betteraves S X 1209 29 80 Autres NS 1209 30 00 Graines de plantes herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs NS ►M3 ex12 09 91 ◄ ►M3 Graines de légumes à l'exclusion des produits du code 1209 91 30 ◄ NS ▼M3 1209 91 30 Graines de betteraves à salade ou «betteraves rouges» (Beta vulgaris var. conditiva) S X ▼B 1209 99 91 Graines de plantes utilisées principalement pour leurs fleurs, autres que celles visées au no1209 30 NS 1209 99 99 Autres semences S X 1210 Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline S X 1211 90 30 Fèves de tonka, fraîches ou sèches, même coupées, concassées ou pulvérisées Ns 1212 10 Caroubes, y compris les graines de caroubes S X 1214 90 10 Betteraves fourragères, rutabagas et autres racines fourragères S X Chapitre 13 GOMMES, RÉSINES ET AUTRES SUCS ET EXTRAITS VÉGÉTAUX X 1302 12 00 Sucs et extraits de réglisse NS 1302 13 00 Sucs et extraits de houblon S X 1302 20 Matières pectiques, pectinates et pectates S X 1501 00 90 Graisses de volailles, autres que celles du no0209 ou du no1503 S 1502 00 90 Autres graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine S 1503 00 19 Stéarine solaire et oléostéarine autres que destinées à des usages industriels S X 1503 00 90 Autres S X ex15 04 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, à l'exclusion des produits du code ex150430 10 (de baleine ou de cachalot) X 1504 10 10 Huiles de foies de poissons et leurs fractions, d'une teneur en vitamine A égale ou inférieure à 2 500 unités internationales par gramme S X 1504 20 10 Fractions solides de graisses et huiles de poissons, autres que les huiles de foies S X ex150430 10 Fractions solides de graisses et huiles de mammifères marins, autres que de baleine ou de cachalot S X 1505 00 10 Graisse de suint brute (suintine) S X 1507 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées S X 1508 Huile d'arachide et ses fractions, non chimiquement modifiées S X 1511 10 90 Huile de palme brute, autre que destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine S X 1511 90 Autres S X 1512 Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, non chimiquement modifiées S X 1513 Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées S X 1514 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, non chimiquement modifiées S X 1515 Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées S X ex15 16 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des produits du no1516 20 10 S X 1516 20 10 Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» NS 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales S X 1518 00 Graisse et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs S X 1521 90 99 Cires d'abeilles ou d'autres insectes, non brutes S X 1522 00 10 Dégras S X 1522 00 91 Lies ou fèces d'huiles, pâtes de neutralisation (soap-stocks) S X 1601 00 10 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de foie S Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang: 1602 20 11 Foies d'oie ou de canard X 1602 20 19 X de l'espèce porcine: 1602 41 90 Jambons et leurs morceaux, de l'espèce porcine autre que domestique X 1602 42 90 Épaules et leurs morceaux, de l'espèce porcine autre que domestique X 1602 49 90 autres, y compris les mélanges, autres que de l'espèce porcine domestique X 1602 50 31 de l'espèce bovine X 1602 50 39 X 1602 50 80 X autres, y compris les préparations de sang de tous animaux: 1602 90 31 de gibier ou de lapin X 1602 90 41 de rennes X 1602 90 69 Autre X 1602 90 72 X 1602 90 74 X 1602 90 76 X 1602 90 78 X 1602 90 98 X 1603 00 10 Extraits de jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg S X 1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson X Préparations et conserves de poissons, poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés: 1604 11 00 Saumon S X 1604 13 11 Sardines à l'huile d'olive S X 1604 13 90 Autres que sardines S X 1604 15 Maquereaux S X 1604 19 10 Salmonidés, autres que les saumons S X 1604 19 50 Poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor S X 1604 19 91 Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés S X 1604 19 92 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) S X 1604 19 93 Lieus noirs (Pollachius virens) S X 1604 19 94 Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.) S X 1604 19 95 Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius) S X 1604 19 98 Autres S X 1604 20 05 Préparations de surimi S X 1604 20 10 Préparations de saumons S X 1604 20 30 Préparations de salmonidés, autres que les saumons S X ex160420 50 Préparations de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et de poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor S X ex160420 90 Préparations de lieus noirs fumés, sprats ou esprots (Sprattus sprattus), maquereaux (Scomber australasicus) et de lamproies, hachés S X 1604 30 Caviar et ses succédanés S X 1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés S X 1702 50 00 Fructose chimiquement pur S X 1702 90 10 Maltose chimiquement pur S X 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) S X Chapitre 18 CACAO ET SES PRÉPARATIONS X 1803 Pâte de cacao, même dégraissée S X 1804 00 00 Beurre, graisse et huile de cacao S X 1805 00 00 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants S X 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao S X ex Chapitre 19 PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES, DE FARINES, D'AMIDONS, DE FÉCULES OU DE LAIT; PÂTISSERIES, à l'exclusion des produits des nos1901 20 00, 1901 90 91, 1902 20 30, 1904 20 95 et 1904 20 99 S X 1901 20 00 Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no1905 NS 1901 90 91 Autres, ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des nos0401 à 0404 NS 1902 20 30 Pâtes alimentaires farcies, même cuites ou autrement préparées contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine X 1904 20 95 Préparations alimentaires à base de riz X 1904 20 99 Autres X Chapitre 20 PRÉPARATIONS DE LÉGUMES, DE FRUITS OU D'AUTRES PARTIES DE PLANTES X 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: S X 2001 90 60 Cœurs de palmier, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique S X X 2003 Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique S X 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006 S X 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006 S X 2006 Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) S X 2007 10 Préparations homogénéisées de confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants S X 2007 91 Agrumes S X Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: 2008 11 Arachides S X 2008 19 Fruits à coques et autres graines, y compris les mélanges, autres qu'arachides S X 2008 20 19 Ananas avec addition d'alcool NS 2008 20 39 NS ▼M6 2008 20 51 Ananas sans addition d'alcool S X 2008 20 59 S X 2008 20 71 S X 2008 20 79 S X 2008 20 90 S X ▼B 2008 30 11 Agrumes avec addition d'alcool S X 2008 30 31 S X 2008 30 39 S X 2008 30 51 Agrumes sans addition d'alcool S X 2008 30 55 S X 2008 30 59 S X 2008 30 71 S X 2008 30 75 S X 2008 30 79 S X 2008 30 90 S X 2008 40 11 Poires avec addition d'alcool S X 2008 40 21 S X 2008 40 29 S X 2008 40 39 S X 2008 60 11 Cerises avec addition d'alcool S X 2008 60 31 S X 2008 60 39 S X 2008 60 59 Cerises sans addition d'alcool S X 2008 60 69 S X 2008 60 79 S X 2008 60 99 S X 2008 70 11 Pêches, y compris les nectarines, avec addition d'alcool S X 2008 70 31 S X 2008 70 39 S X 2008 70 59 S X ex20 08 80 Fraises, à l'exclusion des produits du no2008 80 19 S X 2008 91 00 Cœurs de palmier S X X ex20 08 92 Mélanges, à l'exclusion des produits des nos2008 92 16 et 2008 92 18 S X 2008 99 11 Autres que les mélanges, avec addition d'alcool S X 2008 99 19 S X 2008 99 23 S X 2008 99 25 S X 2008 99 26 S X 2008 99 28 S X 2008 99 36 S X 2008 99 38 S X 2008 99 40 S X ▼M6 2008 99 43 Autres que les mélanges, sans addition d'alcool S X 2008 99 45 S X 2008 99 46 S X 2008 99 47 S X 2008 99 49 S X 2008 99 61 S X 2008 99 62 S X 2008 99 67 S X 2008 99 72 S X 2008 99 78 S X 2008 99 85 S X 2008 99 91 S X 2008 99 99 S X ▼B 2009 11 19 Jus d'orange congelés S X 2009 11 91 S X 2009 11 99 S X 2009 19 19 Jus d'oranges, autres que congelés S X 2009 19 91 S X 2009 19 98 S X 2009 21 00 Jus de pamplemousse ou de pomelo S X 2009 29 19 S X 2009 29 91 S X 2009 29 99 S X 2009 31 11 Jus de tout autre agrume S X 2009 31 19 S X 2009 31 51 S X 2009 31 59 S X 2009 31 91 S X 2009 31 99 S X 2009 39 19 S X 2009 39 31 S X 2009 39 39 S X 2009 39 51 S X 2009 39 55 S X 2009 39 59 S X 2009 39 91 S X 2009 39 95 S X 2009 39 99 S X 2009 41 10 Jus d'ananas S X 2009 41 91 S X 2009 41 99 S X 2009 49 19 S X 2009 49 30 S X 2009 49 91 S X 2009 49 93 S X 2009 49 99 S X 2009 71 10 Jus de pommes S X 2009 71 91 S X 2009 71 99 S X 2009 79 19 S X 2009 79 30 S X 2009 79 91 S X 2009 79 93 S X 2009 79 99 S X 2009 80 19 Jus de tout autre fruit ou de légume S X 2009 80 36 S X 2009 80 38 S X 2009 80 50 S X 2009 80 61 S X 2009 80 63 S X 2009 80 69 S X 2009 80 71 S X 2009 80 73 S X 2009 80 83 S X 2009 80 84 S X 2009 80 86 S X 2009 80 88 S X 2009 80 89 S X 2009 80 95 S X 2009 80 96 S X 2009 80 97 S X 2009 80 99 S X 2009 90 19 Mélanges de jus S X 2009 90 29 S X 2009 90 39 S X 2009 90 41 S X 2009 90 49 S X 2009 90 51 S X 2009 90 59 S X 2009 90 71 S X 2009 90 73 S X 2009 90 79 S X 2009 90 92 S X 2009 90 94 S X 2009 90 95 S X 2009 90 96 S X 2009 90 97 S X 2009 90 98 S X ex Chapitre 21 PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES, à l'exclusion des produits des nos2106 90 30, 2106 90 51, 2106 90 55 et 2106 90 59 X 2101 11 Extraits, essences ou concentrés de café S X 2101 12 Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de café ou à base de café S X 2101 20 Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté, et préparations à base de ces produits ou à base de thé ou de maté NS 2101 30 Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés S X 2102 10 Levures vivantes S X 2102 20 11 Levures mortes, en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 1 kg S X 2102 20 19 Autres levures mortes NS 2102 30 00 Poudres à lever préparées S X 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée S X 2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées S X 2105 00 Glaces de consommation S X 2106 90 10 Préparations dites «fondues» * S X 2106 90 20 Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons S X 2106 90 92 autres que sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants S X 2106 90 98 S X ex Chapitre 22 BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES, à l'exclusion des produits des nos2204 10 11 à 2204 30 10, 2206 00 10 et 2208 40 X 2202 10 00 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'édulcorants ou aromatisées S X 2202 90 Autres boissons non alcoolisées S X 2203 00 Bières de malt NS 2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques S X 2206 00 Autres boissons fermentées; mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs S X 2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres S X 2208 90 91 Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol S X 2208 90 99 S X 2209 00 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique S X Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des légumineuses: 2302 50 00 de légumineuses S X 2307 00 19 Autres lies de vin S Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs: 2308 00 19 Autres marcs de raisins S 2308 00 90 Autres NS 2309 10 90 Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, autres que contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers S X Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux: 2309 90 10 Produits dits «solubles» de poissons ou de mammifères marins NS 2309 90 91 Pulpes de betteraves mélassées S X ▼M3 ————— ▼B ►M3 2309 90 95 ◄ Autres S X ►M3 2309 90 99 ◄ S X Chapitre 24 TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS S X 2519 90 10 Oxyde de magnésium autre que le carbonate de magnésium (magnésite) calciné NS 2522 Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l'exclusion de l'oxyde et de l'hydroxyde de calcium du no2825 NS 2523 Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits «clinkers»), même colorés NS Chapitre 27 COMBUSTIBLES MINÉRAUX, HUILES MINÉRALES ET PRODUITS DE LEUR DISTILLATION; MATIÈRES BITUMINEUSES; CIRES MINÉRALES NS 2801 Fluor, chlore, brome et iode NS 2802 00 00 Soufre sublimé ou précipité; soufre colloïdal NS ex28 04 Hydrogène, gaz rares et autres éléments non métalliques, à l'exclusion des produits du no2804 69 00 NS 2806 Chlorure d'hydrogè