1994L0004—FR—01.01.1998—002.001—1
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►BDIRECTIVE94/4/CE DU CONSEIL
du 14 février 1994
modifiantlesdirectives69/169/CEEet77/388/CEEetaugmentantleniveaudesfranchisespourles
voyageurs en provenance des pays tiers et les limites pour les achats hors taxes effectués lors de
voyages intracommunautaires
(JOL60du3.3.1994,p.14)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Directive94/75/CEduConseildu22décembre1994 L365 52 31.12.1994
►M2Directive98/94/CEduConseildu14décembre1998 L358 105 31.12.1998
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DIRECTIVE94/4/CE DU CONSEIL
du 14 février 1994
modifiant les directives 69/169/CEE et 77/388/CEE et augmentant
le niveau des franchises pour les voyageurs en provenance despays tiers et les limites pour les achats hors taxes effectués lors de
voyages intracommunautaires
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article99,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduParlementeuropéen(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
considérantquel'article1erparagraphe1deladirective69/169/CEEdu
Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositionslégislatives, réglementaires et administratives relatives aux franchisesdestaxessurlechiffred'affairesetdesaccisesperçuesàl'importationdans le trafic international de voyageurs(
4) prévoit une franchise pour
lesmarchandisescontenuesdanslesbagagespersonnelsdesvoyageurs
en provenance de pays tiers, pour autant qu'il s'agit d'importationsdépourvuesdetoutcaractèrecommercial;
considérant que la valeur globale des marchandises admissibles au
bénéficedecettefranchisenedoitpasexcéder,parpersonne,45écus;que, conformément à l'article 1
erparagraphe 2 de la directive 69/169/
CEE, les États membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de
moinsde15ans,deréduirecettefranchisejusqu'à23écus;
considérant qu'il doit être tenu compte des mesures préconisées en
faveur desvoyageurspar lesorganisations internationales spécialisées,et notamment de celles contenues dans l'annexe F. 3 à la conventioninternationale pour la simplification et l'harmonisation des régimesdouaniers;
considérantquecesobjectifspourraientêtreatteintsenaugmentantles
franchises;
considérantqu'ilestnécessairedeprévoir,pouruneduréelimitée,une
dérogation en faveur de l'Allemagne, compte tenu des difficultés
économiques susceptibles d'être causées par les montants des fran-chises, en particulier en ce qui concerne le trafic des voyageursentrant surleterritoire decetÉtatmembre parlesfrontièresterrestresle reliant aux pays autres que les États membres et les membres de
l'Association européenne de libre-échange (AELE), ou par voie de
navigationcôtièreenprovenancedesditspays;
considérant les liens particuliers qui existent entre l'Espagne continen-
taleetlesîlesCanaries,CeutaetMelilla;
considérantqu'ilestnécessaired'assurer,durantlapériodeaucoursde
laquellecesventessontautoriséesenapplicationdel'article28 duode-
ciesde la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
matière d'harmonisation des législations des États membres relatives
aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la
valeurajoutée:assietteuniforme(
5),lemaintiendelavaleurréelledes
marchandises susceptibles d'être vendues dans les comptoirs de vente1994L0004—FR—01.01.1998—002.001—2
(1)J OnoC102du14.4.1984,p.10etJOnoC78du26.3.1985,p.9.
(2)J OnoC 46 du 18. 2. 1985, p. 75 et avis rendu le 20 janvier 1994 (non
encorepubliéauJournalofficiel).
(3)J OnoC248du17.9.1984,p.26.
(4)J OnoL 133 du 4. 6. 1969, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive92/111/CEE(JOnoL384du30.12.1992.p.47).
(5)J OnoL145du13.6.1977,p.1.Directive modifiée endernierlieuparla
directive92/111/CEE(JOnoL384du30.12.1992,p.47).
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horstaxesauxvoyageursempruntantdesvolsoueffectuantdestraver-
séesmaritimesintracommunautaires,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
Ladirective69/169/CEEestmodifiéecommesuit.1) Àl'article1
erparagraphe1,l'expression«45écus»estremplacéepar
«175écus».
2) Àl'article1erparagraphe2,l'expression«23écus»estremplacéepar
«90écus».
3) L'article7 terestremplacéparletextesuivant:
«Article 7ter
1. Par dérogation à l'article 1erparagraphe 1, l'Espagne est auto-
risée à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2000, une franchise de
600 écus lors de l'importation des marchandises en question pardes voyageurs en provenance des îles Canaries et de Ceuta etMelilla, qui entrent à l'intérieur de ce pays, tel qu'il est défini àl'article3paragraphes2et3deladirective77/388/CEE.
2. Par dérogation à l'article 1
erparagraphe 2, l'Espagne a la
faculté, pour les voyageurs âgés de moins de 15 ans, de réduire
cettefranchisejusqu'à150écus.»
Article 2
À l'article 28 duodeciespoint 2 a) de la directive 77/388/CEE, le
premieralinéaestremplacéparletextesuivant:
«a) dont la valeur globale ne dépasse pas, par personne et par
voyage,90écus.
Par dérogation à l'article 28 quaterdecies, les États membres
déterminent la contre-valeur en monnaie nationale du montantexprimé ci-dessus, conformément à l'article 7 paragraphe 2 de
ladirective69/169/CEE;»
Article 3
1. LesÉtatsmembresmettentenvigueurlesdispositionsnécessaires
pourseconformeràlaprésentedirectiveauplustardle1
eravril1994.
Ilseninformentimmédiatement laCommission.
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,celles-cicontien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.LesmodalitésdecetteréférencesontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la République fédérale d'Alle-
magneetlaRépubliqued'Autrichesontautoriséesàmettreenvigueurles dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive,au plus tard le 1
erjanvier 2003, pour les marchandises importées par
les voyageurs entrant sur le territoire allemand ou autrichien par unefrontière terrestre reliant ces deux États membres aux pays autres que
les États membres et les membres de l'AELE ou, le cas échéant, par
voiedenavigationcôtièreenprovenancedesditspays.
Toutefois,cesÉtatsmembresappliquent,àpartirdel'entréeenvigueur
dutraitéd'adhésionde1994,unefranchisequineserapasinférieureà
75 écus aux importations effectuées par les voyageurs mentionnés à
l'alinéaprécédent.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi parlaprésentedirective.1994L0004—FR—01.01.1998—002.001—3
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Article 4
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 5
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1994L0004—FR—01.01.1998—002.001—4