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►BACTION COMMUNE DU CONSEIL
du 11 mars 2002
relative à la Mission de police de l'Union européenne
(2002/210/PESC)
(JO L 70 du 13.3.2002, p. 1)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif, JO L 119 du 7.5.2002, p. 4 (2002/210/PESC)
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ACTION COMMUNE DU CONSEIL
du 11 mars 2002
relative à la Mission de police de l'Union européenne
(2002/210/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traitésur l'Union europé enne, et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
(1)Le 18 février 2002, le Conseil a annoncé que l'Union européenne
était prête à assurer, à compter du 1erjanvier 2003, la relève du
groupe international de police des Nations unies (GIP) en
Bosnie-et-Herzégovine.
(2)Conformément aux objectifs généraux définis à l'annexe 11 de
l'accord de Dayton/Paris, il y a lieu que la Mission de police de
l'Union européenne (MPUE) mette en place des dispositifs depolice durables sous gestion de la Bosnie-et-Herzégovine,conformément aux meilleures pratiques européennes et interna-tionales, et, ce faisant, améliorer le niveau de la police enBosnie-et-Herzégovine. La MPUE, dotée des pouvoirs néces-
saires pour mener des actions de suivi, d'encadrement et
d'inspection, devrait atteindre ses objectifs à la fin de 2005.
(3)Dans ses conclusions du 18 février 2002, le Conseil a égalementdécidé que, pour assurer efficacement la relève du GPI desNations unies, l'Union devrait envisager une approche large, àsavoir des activités portant sur l'ensemble des aspects de l'Étatde droit, y compris des programmes de développement institu-tionnel et des activités de police, qui devraient se compléter et
se renforcer mutuellement. Il importe que la Mission de police
de l'Union européenne, soutenue par les programmes de dévelop-pement institutionnel de la Communautéeuropé enne au titre durèglement CARDS, contribue à la mise en œuvre de l'ensembledu processus de paix en Bosnie-et-Herzégovine, ainsi qu'aux
réalisations de la politique globale de l'Union dans la région, en
particulier au regard du processus de stabilisation et d'associa-tion.
(4)L'Union devrait continuer à coordonner son action avec lesNations unies et à procéder à des consultations avec les organi-sations concernées, notamment l'OTAN et l'OSCE.
(5)Après l'acceptation, le 28 février 2002, de la proposition del'Union concernant la MPUE par le comitédirecteur du Conseilde mise en œuvre de la paix, le Conseil de sécurité des Nationsunies a adopté, le 5 mars 2002, la résolution 1396(2002) danslaquelle il se félicite que l'Union soit prête à assurer la relève
du GIP.
(6)Le 4 mars 2002, les autorités de Bosnie-et-Herzégovine ontinvitél'Union à assurer la relève de la mission de police des
Nations unies. Un accord devra être conclu à cette fin entre lesautorités de Bosnie-et-Herzégovine et l'Union.
(7)Il conviendrait de créer une équipe de planification en vue depréparer la MPUE.
(8)Le 18 février 2002, le Conseil a exprimé son souhait de désigner
comme représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-
Herzégovine (RSUE) le prochain haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine.
(9)Le comitépolitique et de sé curitédevrait exercer le contrôlepolitique de la MPUE et en définir l'orientation stratégique et ildevrait être régulièrement informé de tous les aspects de lamission, notamment par le représentant spécial de l'Union et lechef de la mission/commissaire de police, selon le cas.2002E0210 — FR — 11.03.2002 — 000.001 — 2
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(10)Prenant acte des contributions appréciables apportées au GIP par
d'autres États, des États non membres de l'Union sont invités à
apporter une contribution à la MPUE en Bosnie-et-Herzégovine.En premier lieu, les membres européens de l'OTAN nonmembres de l'UE et d'autres États, candidats à l'adhésion àl'Union, ainsi que d'autres États membres de l'OSCE nonmembres de l'UE qui fournissent actuellement du personnel au
GIP, sont invités à apporter une contribution à la MPUE.
(11)Le 18 février 2002, le Conseil a approuvé le financement de la
MPUE tel qu'il est indiquéà l'annexe IV de ses conclusions.
(12)L'article 14, paragraphe 1, du traitésur l'Union europé ennedemande que soit indiqué un montant de référence financièrepour toute la durée de mise en œuvre de l'action commune.L'indication des montants à financer sur le budget communau-taire constitue une illustration de la volontéde l'autoritélégislative et dépend de la disponibilité de crédits d'engagement
pendant l'exercice budgétaire correspondant,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
Mission
1. L'Union européenne crée, à compter du 1erjanvier 2003, une
Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en vue d'assurer larelève du groupe international de police des Nations unies (GIP) enBosnie-et-Herzégovine. Avant cette date et afin de préparer la MPUE,
une équipe de planification est mise en place au plus tard le 1
eravril
2002 et reste en fonction jusqu'au 31 décembre 2002.
2. La MPUE agit conformément aux objectifs et autres dispositions
contenus dans le mandat qui figure en annexe.
Article 2
Planification
1. L'équipe de planification est composée du chef de la mission de
police/chef de l'équipe de planification et du personnel nécessaire pour
assurer les fonctions découlant des besoins de la mission.
2. Le Secrétariat général du Conseil élabore le concept d'opérations
(CONOPS), avec l'aide du chef de la mission de police/chef de l'équipe
de planification. Ensuite, l'équipe de planification établit le plan d'opé-ration (OPLAN) et met au point tous les instruments techniquesnécessaires pour exécuter la MPUE. Le Conseil approuve le CONOPSet l'OPLAN.
3. L'équipe de planification travaille en étroite coopération avec le
GIP.
4. À partir du 1
erjanvier 2003, le chef de la mission de police/chef
de l'équipe de planification devient le chef de la mission/commissaire
de police, comme prévu à l'article 4.
Article 3
Structures
La MPUE est en principe structurée comme suit:
a) un quartier général principal à Sarajevo, composé du chef de la
mission/commissaire de police et du personnel prévu dans l'OPLAN.Une partie du personnel est constituée d'un nombre variable d'agentsde liaison chargés des contacts avec d'autres organisations interna-
tionales sur le terrain. Ces agents sont déployés par le chef de la
MPUE en fonction des besoins;
b) dans un premier temps, un total de 24 unités d'encadrement instal-
lées aux mêmes endroits que les différentes structures de la policede Bosnie-et-Herzégovine au niveau intermédiaire et supérieur, y2002E0210 — FR — 11.03.2002 — 000.001 — 3
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compris au sein des entités, des centres chargés de la sécurité
publique, des cantons, de l'agence nationale de protection du rensei-gnement, du service national des frontières et au sein du district de
Brcko.
Article 4
Chef de la mission/commissaire de police
1. Le Conseil, sur proposition du Secrétaire général/Haut représen-
tant pour la politique étrangère et de sécurité commune (SG/HR),nomme un chef de la mission/commissaire de police. Celui-ci assume
le commandement opérationnel de la MPUE et assure la gestion quoti-
dienne de ses opérations.
2. Le chef de la mission/commissaire de police est recrutésur une
base contractuelle.
3. Tous les policiers restent entièrement sous le commandement de
l'autorité nationale appropriée. Les autorités nationales transféreront lecommandement opérationnel (OPCOM) au chef de la MPUE.
4. Le chef de la mission/commissaire de police est responsable des
questions de discipline touchant le personnel. Pour le personneldétaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationaleou l'autoritéde l'Union concerné e.
Article 5
Personnel
1. L'effectif de la MPUE et ses compétences sont conformes aux
objectifs et à la structure définis à l'article 3 et au mandat figurant enannexe.
2. Les policiers sont détachés par les États membres. La durée mini-
male du détachement devrait être d'au moins un an. Chaque Étatmembre supporte les dépenses afférentes aux policiers qu'il détache, ycompris les salaires, les indemnités et les frais de voyage à destination
et au départ de la Bosnie-et-Herzégovine.
3. La MPUE recrute, en fonction des besoins, du personnel civil
international et du personnel local sur une base contractuelle.
4. Les États membres ou les institutions communautaires peuvent
également, si nécessaire, détacher du personnel civil international pour
une durée minimale d'un an. Chaque État membre ou institutioncommunautaire supporte les dépenses afférentes au personnel qu'ildétache, y compris les salaires, les indemnités et les frais de voyage àdestination et au départ de la Bosnie-et-Herzégovine.
Article 6
Position du représentant spécial dans la chaîne de commandement
unifiée
La position dans la chaîne de commandement unifiée du représentant
spécial de l'Union européenne (RSUE), nommé par une actioncommune du Conseil distinct, est définie à l'article 7.
Article 7
Chaîne de commandement
S'agissant d'une opération de gestion de crise, la MPUE, qui s'inscrit
dans le cadre plus large de l'action de l'Union en faveur de l'État dedroit en Bosnie-et-Herzégovine, possède une chaîne de commandementunifiée.
Sans préjudice des dispositions pertinentes de l'accord de Dayton/Paris
et de ses annexes:
— le RSUE rend compte au Conseil par l'intermédiaire du SG/HR,2002E0210 — FR — 11.03.2002 — 000.001 — 4
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— le comitépolitique et de sé curitéassure le contrôle politique et la
direction stratégique,
— le chef de la mission/commissaire de police dirige la MPUE et
assure sa gestion quotidienne,
— le chef de la mission/commissaire de police rend compte au SG/HR
par l'intermédiaire du RSUE,
— le SG/HR donne des orientations au chef de la mission/commissaire
de police par l'intermédiaire du RSUE.
Article 8
Participation d'États tiers
1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et du
cadre institutionnel unique de l'Union, les États européens membres del'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et d'autres pays candidats à
l'adhésion à l'Union européenne, ainsi que d'autres États membres de
l'OSCE ne faisant pas partie de l'UE, qui fournissent actuellement dupersonnel au GIP, sont invités à apporter une contribution à la MPUE,étant entendu qu'ils supporteront les coûts découlant de l'envoi des poli-ciers et/ou du personnel civil international qu'ils détacheront, y comprisles salaires, les indemnités et les frais de voyage à destination et au
départ de la Bosnie-et-Herzégovine, et qu'ils contribueront d'une
manière appropriée aux frais de fonctionnement de la MPUE.
2. Les États tiers qui apportent des contributions significatives à la
MPUE ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quoti-
dienne des opérations que les États membres de l'Union participant à
l'opération.
3. Les modalités précises en ce qui concerne la participation des
États tiers font l'objet d'accords conformément à l'article 24 du traité
sur l'Union européenne.
Article 9
Dispositions financières
1. Les coûts de mise en œuvre de la présente action commune sont
de:
a) 14 millions d'euros pour la mise en route (y compris les équipe-
ments et l'équipe de planification) pour l'année 2002, qui serontfinancés sur le budget communautaire;
b) 38 millions d'euros par an au maximum pour les frais de fonctionne-
ment pour les années 2003 à 2005, répartis comme suit:
i) 17 millions d'euros au maximum en indemnités journalières de
subsistance en fonction de l'indemnitéjournalière qui aura é téfixée, et 1 million d'euros pour les frais de voyage, qui seront
financés par ceux qui les occasionnent, conformément à l'article
5, paragraphe 2;
ii) les 20 millions d'euros restants (11 millions d'euros pour le fonc-
tionnement opérationnel, 4 millions d'euros pour le personnellocal, 5 millions d'euros pour le personnel civil international),
►
C1à financer en commun sur le budget communautaire. ◄
Le Conseil arrête le budget final pour les années 2003 à 2005 sur
une base annuelle.
2. Si le financement des coûts visés au paragraphe 1, point b) ii) à
partir du budget communautaire n'est pas suffisant, le Conseil décide,
conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne
►C1comment couvrir la différence éventuelle, représentant des
coûts communs. ◄
3. Pour ce qui est des dépenses financées sur le budget communau-
taire, les dispositions ci-après s'appliquent:
a) les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures de
la Communautéapplicables en matière budgé taire. Les achats debiens et de services sont entrepris conformément aux procédures2002E0210 — FR — 11.03.2002 — 000.001 — 5
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appropriées nécessaires pour permettre l'exécution de la MPUE,
notamment eu égard aux contraintes de temps, et de manière àpermettre aux ressortissants de pays tiers de soumissionner;
b) le chef de la mission/commissaire de police rend pleinement compte
à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprisesdans le cadre de son contrat.
4. Les dispositions financières respectent les exigences opération-
nelles de la MPUE, y compris la compatibilitédes é quipements et
l'interopérabilité de ses équipes.
Article 10
Action communautaire
1. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'orienter
son action en vue d'atteindre les objectifs de la présente actioncommune, le cas échéant, par le biais de mesures communautairespertinentes.
2. Le Conseil note également qu'il est nécessaire de fixer des moda-
lités de coordination à Bruxelles et à Sarajevo.
Article 11
Statut du personnel de la MPUE
1. Le statut du personnel de la MPUE en Bosnie-et-Herzégovine, y
compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garantiesnécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la MPUE, sont
arrêtés conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité sur
l'Union européenne.
2. Il appartient à l'État ou à l'institution communautaire ayant
détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement,qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il appartient à l'Étatou à l'institution communautaire en question d'intenter toute action
contre l'agent détaché.
Article 12
Entrée en vigueur et durée
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.
Article 13
Publication
La présente action commune est publiée au Journal officiel.2002E0210 — FR — 11.03.2002 — 000.001 — 6
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ANNEXE
MANDAT DE LA MPUE
On trouvera esquisséci-après le mandat de la MP de l'UE qui assurera la relève
du GIP des Nations unies, dans le cadre du soutien global que l'Union apporte
au secteur de l'État de droit en Bosnie-et-Herzégovine.
I.Niveau politique/stratégique
1. Le mandat de la MPUE comporte les éléments ci-après:2. La MPUE, soutenue par les programmes de développement institutionnel
de la Commission, devrait viser, dans le cadre plus large de l'action en
faveur de l'État de droit et conformément aux objectifs généraux de
l'annexe 11 de l'accord de Dayton, à établir des dispositifs de police
durables sous gestion de la Bosnie-et-Herzégovine, conformément aux
meilleures pratiques européennes et internationales et, ce faisant, à
améliorer le niveau de la police en Bosnie-et-Herzégovine. Pour y
parvenir, cette mission, d'une durée de trois ans, devrait être dotée des
pouvoirs nécessaires et se concentrer sur les objectifs suivants:
— maintenir, en assurant la continuitéavec les acquis du GIP, les
niveaux actuels de compétence au plan institutionnel et personnel,
— améliorer, par des actions de suivi, d'encadrement et d'inspection, les
capacités de gestion et d'action de la police; à cette fin, mettre
l'accent sur la délégation de pouvoirs et des principes de gestion
axés sur la qualité, ainsi que sur l'amélioration des capacités de plani-
fication opérationnelle fondées sur l'analyse,
— renforcer le professionnalisme au niveau supérieur dans les minis-
tères, ainsi qu'au niveau des policiers de haut rang, par des
fonctions de conseil et d'inspection,
— et veiller à ce qu'un contrôle politique appropriésoit exercésur la
police.
3. La mission ne disposera pas de pouvoirs d'exécution et ne comportera
pas le déploiement d'éléments armés.
II.Objectifs au niveau opérationnel
4. La MPUE, qui est dotée de l'autorité nécessaire pour assurer des opéra-
tions de suivi, d'encadrement et d'inspection et dont l'action s'intègredans le cadre plus large de l'action en faveur de l'État de droit, devrait
atteindre les objectifs décrits ci-dessus d'ici la fin de 2005; à cet effet,
elle veille à ce que les services de police de Bosnie-et-Herzégovine:
— agissent de manière professionnelle et dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires applicables,
— ne fassent l'objet d'aucune ingérence politique et soient dirigés par
des agents apolitiques, qualifiés et répondant de leurs actes,
— possèdent l'intégrité, les connaissances et les moyens de s'acquitter de
leurs fonctions d'une manière transparente et objective,
— au niveau des ministères et des policiers de haut rang, adoptent une
culture professionnelle basée sur un système de gestion interne juste
et transparent, où chacun est responsable de ses actes, notamment par
des contrôles internes et l'application des procédures disciplinaires les
plus rigoureuses,
— fassent en sorte que les méthodes de gestion soient mises en œuvre
grâce à des politiques équitables et impartiales en ce qui concerne
le recrutement, la formation, la spécialisation et les promotions du
personnel, ainsi qu'en matière disciplinaire,
— se fondent sur une structure transparente qui tienne compte de la
composition multiethnique de la société et réponde de manière satis-
faisante au souci d'égalité des sexes,
— gèrent le personnel et les ressources avec efficacitédans un cadre
institutionnel appropriéet dont le coût ne soit pas excessif,
— standardisent les systèmes d'enregistrement et d'analyse des données
afin de faciliter les échanges d'informations nécessaires à la planifica-
tion opérationnelle et aux enquêtes, en vue de promouvoir la mise en
place d'un système de statistiques criminelles à l'échelle de la Bosnie-
et-Herzégovine tout entière,
— mettent en place une coopération entre toutes les forces de police de
Bosnie-et-Herzégovine, y compris entre les entités et entre les
cantons (création de structures en vue de la coordination, de
l'échange d'informations et de l'instauration d'un climat de confiance),2002E0210 — FR — 11.03.2002 — 000.001 — 7
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— mènent des enquêtes de police judiciaire sur des affaires de corrup-
tion, quelles qu'en soient les conséquences politiques,
— soient capables d'enquêter sur tous les types d'activités criminelles et
de les contrer, y compris la criminalitéorganisé e et le terrorisme, par
le biais d'une structure au niveau de l'État faisant partie intégrante du
système judiciaire, coopérant étroitement avec le ministère public et
agissant dans le cadre d'un système de justice pénale réformé,
— procèdent, en étroite coopération avec la force multinationale de
stabilisation (SFOR), à des échanges d'informations spécialisées
pour appuyer l'action de la structure créée au niveau de l'État et
d'autres autorités appropriées,
— aient les moyens de réagir à des troubles publics en appliquant des
méthodes policières modernes et sans parti pris politique ou ethnique,
— s'engagent dans une coopération constructive avec les services de
police des États voisins (pays concernés par le processus de stabilisa-
tion et d'association) et des États membres de l'Union.
III.Méthodologie
5. Il convient de noter que l'efficacitéd'une MPUE adoptant une approche
managériale dépendra directement des compétences du personnel et de sa
capacitéà faire œuvre de continuitéet à tabler sur l'acquis institutionnel.
À cet effet, il est fortement recommandéde sé lectionner du personnel
qualifié et de le détacher pour des périodes d'au moins un an.
6. Pour que les objectifs ci-dessus soient atteints d'ici la fin de 2005, la
MPUE devrait:
— installer la police internationale aux mêmes endroits que les
commandants dans les différentes entités, les centres chargés de la
sécurité publique, les cantons, le district de Brcko, l'agence nationale
de protection du renseignement et le service national des frontières
aux niveaux intermédiaire et supérieur de la police de Bosnie-et-
Herzégovine,
— pouvoir relever de leurs fonctions les agents qui ne respectent pas les
règles, sur recommandation du commissaire de police de l'UE
adressée au Haut représentant,
— coordonner son action avec le bureau du Haut représentant en vue de
contribuer à la réalisation des objectifs globaux définis par la
communautéinternationale dans le domaine de l'État de droit, ainsi
qu'avec d'autres organisations au sein de la communautéinternatio-
nale, en fonction des circonstances,
— rester en contact avec la SFOR sur les questions de sécurité publique,
y compris pour pouvoir apporter un soutien à la SFOR en cas
d'urgence.2002E0210 — FR — 11.03.2002 — 000.001 — 8