2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No6/2002 DU CONSEIL
du 12 décembre 2001
sur les dessins ou modèles communautaires
(JO L 3 du 5.1.2002, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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RÈGLEMENT (CE) No6/2002 DU CONSEIL
du 12 décembre 2001
sur les dessins ou modèles communautaires
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 308,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant ce qui suit:
(1) Un système unifié d'obtention d'un dessin ou modèle communau-
taire bénéficiant d'une protection uniforme et produisant deseffets uniformes sur tout le territoire de la Communautécontribue à la réalisation des objectifs de la Communauté définisdans le traité.
(2) Seuls les pays du Benelux ont introduit une législation uniformepour protéger les dessins ou modèles. Dans tous les autres Étatsmembres, la protection des dessins ou modèles relève du droitnational et est limitée au territoire de l'État membre concerné.
Les dessins ou modèles identiques peuvent donc bénéficier
d'une protection qui diffère selon l'État membre et couvre despropriétaires différents, ce qui entraîne inévitablement desconflits lors des échanges entre États membres.
(3) Les différences substantielles existant entre les législations desÉtats membres qui régissent les dessins ou modèles constituentautant d'obstacles et de sources de distorsion de la concurrenceau niveau communautaire. À la différence du commerce intérieurdes produits intégrant un dessin ou un modèle et de la concur-
rence entre ces produits au niveau national, le commerce et la
concurrence dans la Communauté sont empêchés et faussés parle nombre important de demandes, de bureaux, de procédures,de réglementations, de droits exclusifs limités à un pays ainsique par les dépenses administratives cumulées qui entraînentpour le demandeur des frais et taxes élevés. La directive 98/71/
CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur
la protection juridique des dessins ou modèles (
4) contribue à
remédier à cette situation.
(4) La limitation de la protection des dessins ou modèles au terri-
toire des différents États membres, que leurs législations soient
ou non rapprochées, peut entraîner une division du marché inté-rieur dans le cas de produits qui incorporent un dessin ou modèlefaisant l'objet de droits nationaux détenus par des personnesdifférentes, ce qui est de nature à faire obstacle à la libre circu-
lation des marchandises.
(5) Il est donc nécessaire de créer un dessin ou modèle communau-
taire directement applicable dans chaque État membre parce quece n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande
unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché inté-
rieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédureunique en vertu d'une législation unique, obtenir une protectiond'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenanttous les États membres.
(6) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoirnotamment une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 29 du 31.1.1994, p. 20 et JO C 248 du 29.8.2000, p. 3.
(2) JO C 67 du 1.3.2001, p. 318.
(3) JO C 110 du 2.5.1995 et JO C 75 du 15.3.2000, p. 35.
(4) JO L 289 du 28.10.1998, p. 28.
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territoire unique comprenant tous les États membres, ne peuvent
pas être réalisés de manière suffisante par les États membres enraison de l'importance et des effets de la création d'un dessin ou
modèle communautaire et d'une autorité communautaire en la
matière, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau commu-nautaire, la Communauté peut prendre des mesuresconformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel
qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui
est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(7) Une protection accrue de l'esthétique industrielle a pour effetnon seulement d'encourager les créateurs individuels à contribuerà établir la supériorité communautaire dans ce domaine, maiségalement de favoriser l'innovation et le développement de
nouveaux produits et l'investissement dans leur production.
(8) Un système de protection des dessins ou modèles plus accessible
et mieux adapté aux nécessités du marché intérieur est de ce faitessentiel pour l'économie communautaire.
(9) Les dispositions matérielles du présent règlement relatives à lalégislation sur les dessins ou modèles devraient être alignées sur
les dispositions correspondantes de la directive 98/71/CE.
(10) L'innovation technologique ne devrait pas être entravée par
l'octroi de la protection des dessins ou modèles à des caractéris-tiques imposées exclusivement par une fonction technique, étantentendu qu'il n'en résulte pas qu'un dessin ou modèle doit
présenter un caractère esthétique. De même, l'interopérabilité de
produits de fabrications différentes ne devrait pas être entravéepar l'extension de la protection aux dessins ou modèles desraccords mécaniques. Par conséquent, les caractéristiques d'undessin ou modèle qui sont exclues de la protection pour cesmotifs ne devraient pas être prises en considération pour appré-
cier si d'autres caractéristiques de ce dessin ou modèle
remplissent les conditions d'obtention de la protection.
(11) Toutefois, les raccords mécaniques de produits modulairespeuvent constituer un élément important des caractéristiquesinnovatrices de produits modulaires et un atout précieux pourleur commercialisation, de sorte qu'ils devraient être admis à
bénéficier de la protection.
(12) La protection ne devrait pas être étendue aux pièces qui ne sont
pas visibles lors d'une utilisation normale d'un produit ni auxcaractéristiques d'une pièce qui ne sont pas visibles lorsquecelle-ci est montée, ni aux caractéristiques des pièces qui ne
rempliraient pas, en tant que telles, les exigences de nouveauté
et de caractère individuel. Les caractéristiques d'un dessin oumodèle qui sont exclues de la protection pour ces motifs nedevraient, par conséquent, pas être prises en considération pourapprécier si d'autres caractéristiques de ce dessin ou modèleremplissent les conditions d'obtention de la protection.
(13) La directive 98/71/CE ne permet pas de procéder à un rappro-chement total des législations des États membres relatives àl'utilisation de dessins ou modèles protégés dans le but depermettre la réparation d'un produit complexe en vue de luirendre son apparence initiale, lorsque le dessin ou modèle estappliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue
une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le
dessin ou modèle protégé. Dans le cadre de la procédure deconciliation concernant ladite directive, la Commission s'estengagée à analyser l'impact des dispositions de cette directivetrois ans après la date limite de transposition de celle-ci, en
particulier sur les secteurs industriels les plus concernés. Dans
ces conditions, il convient de ne pas conférer de protection autitre de dessin ou modèle communautaire à l'égard d'un dessinou modèle qui est appliqué à un produit, ou incorporé dans unproduit qui constitue une pièce d'un produit complexe dontl'apparence conditionne le dessin ou modèle et qui est utilisée2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en
vue de lui rendre son apparence initiale, tant que le Conseil n'apas arrêté sa politique en la matière sur la base d'une proposition
de la Commission.
(14) L'appréciation du caractère individuel d'un dessin ou modèle
devrait consister à déterminer s'il existe une différence claireentre l'impression globale qu'il produit sur un utilisateur averti
qui le regarde et celle produite sur lui par le patrimoine des
dessins ou modèles, compte tenu de la nature du produit auquelle dessin ou modèle s'applique ou dans lequel celui-ci est incor-poré et, notamment, du secteur industriel dont il relève et dudegré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou
modèle.
(15) Le dessin ou modèle communautaire devrait autant que possible
répondre aux besoins de tous les secteurs de l'économie de laCommunauté.
(16) Certains de ces secteurs produisent d'importantes quantités dedessins ou modèles destinés à des produits qui ont souvent uncycle de vie économique court, pour lesquels il est avantageuxd'obtenir la protection sans devoir supporter les formalitésd'enregistrement et pour lesquels la durée de protection joue un
rôle secondaire. En revanche, il existe des secteurs qui appré-
cient les avantages de l'enregistrement en raison du degré plusélevé de sécurité juridique qu'il procure et qui demandent àbénéficier d'une protection plus longue correspondant à la duréede vie prévisible de leurs produits sur le marché.
(17) Cette situation requiert deux formes de protection, à savoir uneprotection à court terme correspondant au dessin ou modèle nonenregistré et une protection à plus long terme correspondant audessin ou modèle enregistré.
(18) Un dessin ou modèle communautaire enregistré exige la créationet la tenue d'un registre sur lequel seront inscrites toutes lesdemandes qui satisfont à des conditions formelles et ont obtenuune date de dépôt de demande d'enregistrement. En principe, lesystème d'enregistrement ne devrait pas être basé sur un examen
visant à déterminer préalablement à l'enregistrement si le dessin
ou modèle remplit les conditions d'obtention de la protection, cequi permettrait de réduire au minimum les modalités de l'enre-gistrement et autres démarches à accomplir par le demandeur.
(19) Pour être valide, un dessin ou modèle communautaire devrait
être nouveau et posséder un caractère individuel par rapport à
d'autres dessins ou modèles.
(20) Il est également nécessaire de permettre au créateur ou à sonayant droit de tester les produits intégrant le dessin ou modèle
sur le marché avant de décider si la protection offerte par l'enre-
gistrement communautaire est souhaitable. À cette fin, il estnécessaire de prévoir que la divulgation du dessin ou modèlepar le créateur ou son ayant droit, ou la divulgation abusivependant une période de douze mois précédant la date de dépôtde la demande d'enregistrement, ne devrait pas empêcher d'éva-
luer la nouveauté ou le caractère individuel du dessin ou modèle
en question.
(21) La nature exclusive du droit conféré par le dessin ou modèlecommunautaire enregistré correspond à la volonté de lui donner
une sécurité juridique plus grande. En revanche, le dessin ou
modèle communautaire non enregistré ne devrait conférer quele droit d'empêcher la copie. La protection ne peut donc s'étendreà des produits auxquels sont appliqués des dessins ou modèlesqui sont le résultat d'un dessin ou modèle conçu de manière
indépendante par un deuxième créateur. Ce droit devrait égale-
ment être étendu au commerce des produits auxquels sontappliqués des dessins ou modèles délictueux.
(22) Les mesures destinées à garantir l'exercice de ces droits sont duressort du législateur national. Il est donc nécessaire de prévoir2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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certaines sanctions de base uniformes dans tous les États
membres. Ces sanctions devraient permettre, quelle que soit lajuridiction saisie, de mettre fin aux actes délictueux.
(23) Tout tiers qui établit avoir commencé à utiliser de bonne foi,même dans le commerce, dans la Communauté — ou fait despréparatifs sérieux et effectifs à cette fin — un dessin ou modèlequi est compris dans l'étendue de la protection d'un dessin oumodèle communautaire enregistré et qui ne constitue pas unecopie de ce dernier, peut bénéficier d'un droit d'exploitation
limité de ce dessin ou modèle.
(24) L'un des objectifs fondamentaux du présent règlement est que la
procédure à suivre pour faire enregistrer un dessin ou modèlecommunautaire s'accompagne pour le demandeur d'un minimumde frais et de difficultés, afin de la rendre facilement accessibleaux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux créateurs indé-
pendants.
(25) Les secteurs de l'économie qui produisent, sur de brèves périodes
de temps, un grand nombre de dessins ou modèles à cycle de vierelativement court, dont une faible proportion seulement serafinalement commercialisée, trouveront avantage à utiliser ledessin ou modèle communautaire non enregistré. Ces secteurs
ont également besoin de pouvoir recourir plus facilement aux
dessins ou modèles communautaires enregistrés. Ce besoinserait, par conséquent, satisfait par la possibilité de combinerplusieurs dessins ou modèles dans une demande multiple. Lesdessins ou modèles compris dans une demande multiple peuvent,
toutefois, être traités indépendamment les uns des autres en ce
qui concerne la mise en œuvre, les licences, les droits réels,l'exécution forcée, les procédures d'insolvabilité, la renonciation,le renouvellement, la cession, l'ajournement de la publication oula déclaration de nullité.
(26) La publication normale après enregistrement d'un dessin oumodèle communautaire pourrait dans certains cas ruiner ou
mettre en péril le succès d'une opération commerciale englobant
ce dessin ou ce modèle. Dans de tels cas, la solution consisteraità obtenir l'ajournement de la publication pendant un délai raison-nable.
(27) L'examen des recours en nullité d'un dessin ou modèle commu-nautaire enregistré par une seule instance se traduirait par des
économies de coût et de temps par rapport aux procédures
faisant intervenir des tribunaux nationaux différents.
(28) Il est de ce fait nécessaire de prévoir des garanties comprenantun droit de recours auprès d'une chambre de recours et, endernier ressort, auprès de la Cour de justice. Cette solutioncontribuerait à une interprétation uniforme des conditions de
validité des dessins ou modèles communautaires.
(29) Il est essentiel que l'exercice des droits conférés par un dessin ou
modèle communautaire puisse être garanti d'une manière efficacesur tout le territoire de la Communauté.
(30) Le système de règlement des litiges devrait éviter dans toute lamesure du possible le «forum shopping». Il est donc nécessaire
d'établir des règles claires de compétence internationale.
(31) Le présent règlement n'exclut pas l'application aux dessins ou
modèles protégés par le dessin ou modèle communautaire desréglementations relatives à la propriété industrielle ou d'autresréglementations pertinentes des États membres, telles que cellesrelatives à la protection acquise par voie d'enregistrement oucelles relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux
marques commerciales, aux brevets et aux modèles d'utilité, à
la concurrence déloyale et à la responsabilité civile.
(32) Il importe, en l'absence d'une harmonisation complète du droitd'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protectionspécifique des dessins ou modèles communautaires et de laprotection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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membres toute liberté pour déterminer l'étendue de la protection
par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protectionest accordée.
(33) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règle-
ment sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE
du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercicedes compétences d'exécution conférées à la Commission (
1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Dessin ou modèle communautaire
1. Les dessins ou modèles qui remplissent les conditions énoncées
dans le présent règlement sont ci-après dénommés «dessins ou modèlescommunautaires».
2. Un dessin ou modèle communautaire est protégé:
a) en qualité de «dessin ou modèle communautaire non enregistré», s'il
est divulgué au public selon les modalités prévues par le présentrèglement;
b) en qualité de «dessin ou modèle communautaire enregistré», s'il est
enregistré selon les modalités prévues par le présent règlement.
3. Le dessin ou modèle communautaire a un caractère unitaire. Il
produit les mêmes effets dans l'ensemble de la Communauté. Il nepeut être enregistré, transféré, faire l'objet d'une renonciation ou d'une
décision de nullité et son usage ne peut être interdit que pour
l'ensemble de la Communauté. Ce principe s'applique sauf dispositioncontraire du présent règlement.
Article 2
Office
L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
et modèles), ci-après dénommé «Office», institué par le règlement (CE)
n
o40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communau-
taire (2), ci-après dénommé «règlement sur la marque communautaire»,
accomplit les tâches qui lui sont dévolues par le présent règlement.
TITRE II
DROIT DES DESSINS ET MODÈLES
Section 1
Conditions de protection
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «dessin ou modèle»: l'apparence d'un produit ou d'une partie de
produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques deslignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/oudes matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation;2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(2) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no3288/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 83).
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b) «produit»: tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres,
les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe,emballage, présentation, symboles graphiques et caractères typogra-
phiques, à l'exclusion, toutefois, des programmes d'ordinateur;
c) «produit complexe»: un produit se composant de pièces multiples
qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontageet le remontage du produit.
Article 4
Conditions de protection
1. La protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle
communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et
présente un caractère individuel.
2. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un
produit qui constitue une pièce d'un produit complexe n'est considéré
comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans lamesure où:
a) la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible
lors d'une utilisation normale de ce produit, et
b) les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles
les conditions de nouveauté et de caractère individuel.
3. Par «utilisation normale» au sens du paragraphe 2, point a), on
entend l'utilisation par l'utilisateur final, à l'exception de l'entretien, duservice ou de la réparation.
Article 5
Nouveauté
1. Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun
dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public:
a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré,
avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protec-
tion est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois;
b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant
la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin oumodèle pour lequel la protection est demandée ou, si une prioritéest revendiquée, la date de priorité.
2. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques
lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insigni-fiants.
Article 6
Caractère individuel
1. Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère
individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti
diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèlequi a été divulgué au public:
a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré,
avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protec-tion est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois;
b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant
la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou, si une prioritéest revendiquée, avant la date de priorité.
2. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré
de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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Article 7
Divulgation
1. Aux fins de l'application des articles 5 et 6, un dessin ou modèle
est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié à la suite del'enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ourendu public de toute autre manière, avant la date visée à l'article 5,
paragraphe 1, point a), et à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à
l'article 5, paragraphe 1, point b), et à l'article 6, paragraphe 1, pointb), selon le cas, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires,ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés dusecteur concerné, opérant dans la Communauté. Toutefois, le dessin
ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public s'il a seulement
été divulgué à un tiers sous des conditions explicites ou implicites desecret.
2. Aux fins des articles 5 et 6, il n'est pas tenu compte d'une divul-
gation si un dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée
au titre de dessin ou modèle communautaire enregistré a été divulguéau public:
a) par le créateur ou son ayant droit ou par un tiers sur la base d'infor-
mations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant
droit, et ce,
b) pendant la période de douze mois précédant la date de dépôt de la
demande d'enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est
revendiquée.
3. Le paragraphe 2 est également applicable lorsque le dessin ou
modèle a été divulgué au public à la suite d'une conduite abusive à
l'égard du créateur ou de son ayant droit.
Article 8
Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique et dessins
ou modèles d'interconnexions
1. Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur
les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivementimposées par sa fonction technique.
2. Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur
les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent nécessaire-ment être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pourque le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué ledessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre
produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être
mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produitpuisse remplir sa fonction.
3. Par dérogation au paragraphe 2, un dessin ou modèle communau-
taire confère des droits sur un dessin ou modèle répondant aux
conditions fixées aux articles 5 et 6, qui a pour objet de permettre
l'assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables àl'intérieur d'un système modulaire.
Article 9
Dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes
mœurs
Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits lorsque
le dessin ou modèle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
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Section 2
Étendue et durée de la protection
Article 10
Étendue de la protection
1. La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire
s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur avertiune impression visuelle globale différente.
2. Pour apprécier l'étendue de la protection, il est tenu compte du
degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.
Article 11
Durée de la protection du dessin ou modèle communautaire non
enregistré
1. Un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la
section 1 est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire
non enregistré pendant une période de trois ans à compter de la date àlaquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la premièrefois au sein de la Communauté.
2. Aux fins du paragraphe 1, un dessin ou modèle est réputé avoir
été divulgué au public au sein de la Communauté s'il a été publié,
exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autremanière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, cesfaits pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés dusecteur concerné, opérant dans la Communauté. Toutefois, le dessin ou
modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public uniquement parce
qu'il a été divulgué à un tiers à des conditions explicites ou implicitesde secret.
Article 12
Durée de la protection du dessin ou modèle communautaire enre-
gistré
Par l'enregistrement par l'Office, un dessin ou modèle qui remplit les
conditions énoncées dans la section 1 est protégé en qualité de dessinou modèle communautaire enregistré pendant une période de cinq ans àcompter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement. Le titu-laire du droit peut faire proroger la durée de la protection d'une ou de
plusieurs périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans à
compter de la date de dépôt de la demande.
Article 13
Renouvellement
1. L'enregistrement du dessin ou modèle communautaire est renou-
velé sur demande du titulaire ou de toute personne expressément
autorisée par lui, pour autant que la taxe de renouvellement ait été
acquittée.
2. En temps utile avant l'expiration de l'enregistrement, l'Office
informe de cette expiration le titulaire du dessin ou modèle communau-taire enregistré ainsi que tout titulaire d'un droit inscrit au registre des
dessins ou modèles communautaires, visé à l'article 72, ci-après
dénommé «registre», sur ce dessin ou modèle communautaire enre-gistré. L'absence d'information n'engage pas la responsabilité del'Office.
3. La demande de renouvellement est à présenter et la taxe de
renouvellement à acquitter dans un délai de six mois expirant le dernier
jour du mois au cours duquel la période de protection prend fin. Àdéfaut, la demande peut encore être présentée et la taxe acquittée dansun délai supplémentaire de six mois prenant cours le lendemain du jourvisé dans la première phrase, sous réserve du paiement d'une surtaxe aucours dudit délai supplémentaire.2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
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4. Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration
de l'enregistrement. Il est inscrit au registre.
Section 3
Droit au dessin ou modèle communautaire
Article 14
Droit au dessin ou modèle communautaire
1. Le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créa-
teur ou à son ayant droit.
2. Si plusieurs personnes ont réalisé conjointement un dessin ou
modèle, le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient
conjointement.
3. Cependant, lorsqu'un dessin ou modèle est réalisé par un salarié
dans l'exercice de ses obligations ou suivant les instructions de sonemployeur, le droit au dessin ou modèle appartient à l'employeur, saufconvention contraire ou sauf disposition contraire de la législation
nationale applicable.
Article 15
Revendication du droit à un dessin ou modèle communautaire
1. Si un dessin ou modèle communautaire non enregistré est
divulgué ou revendiqué par une personne qui n'est pas habilitée envertu de l'article 14 ou si un dessin ou modèle communautaire enre-gistré a été déposé ou enregistré au nom d'une telle personne, lapersonne habilitée aux termes dudit article peut, sans préjudice de
tous autres droits ou actions, revendiquer d'être reconnue en tant que
titulaire légitime du dessin ou modèle communautaire.
2. Lorsqu'une personne possède conjointement à une autre le droit à
un dessin ou modèle communautaire, elle peut, conformément au para-graphe 1, revendiquer d'être reconnue en tant que cotitulaire.
3. Les actions visées aux paragraphes 1 ou 2 se prescrivent par trois
ans à compter de la date de la publication pour un dessin ou modèle
communautaire enregistré ou de la date de la divulgation pour le dessinou modèle communautaire non enregistré. Cette disposition nes'applique pas si la personne qui n'a pas droit au dessin ou modèlecommunautaire était de mauvaise foi au moment où ce dessin ou ce
modèle a été déposé ou divulgué, ou lui a été transféré.
4. Dans le cas d'un dessin ou d'un modèle communautaire enregistré,
les éléments suivants font l'objet d'une inscription au registre:
a) la mention de l'introduction d'une demande en justice en vertu du
paragraphe 1;
b) la décision passée en force de chose jugée concernant la demande
en justice ou toute autre mesure mettant fin à la procédure;
c) tout changement de propriété du dessin ou modèle communautaire
enregistré dû à la décision passée en force de chose jugée.
Article 16
Effets de la décision de justice sur la titularité au dessin ou modèle
communautaire enregistré
1. Lorsqu'un changement intégral de propriété d'un dessin ou modèle
communautaire enregistré intervient à la suite d'une demande en justiceformée en application de l'article 15, paragraphe 1, les licences et
autres droits s'éteignent par l'inscription de la personne habilitée au
registre.
2. Si, avant l'inscription au registre de l'introduction de la demande
en justice prévue à l'article 15, paragraphe 1, le titulaire du dessin oumodèle communautaire enregistré ou un licencié a exploité le dessin oumodèle dans la Communauté ou fait des préparatifs effectifs et sérieux2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
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à cette fin, il peut poursuivre cette exploitation à condition de
demander, dans le délai prescrit par le règlement d'exécution, unelicence non exclusive au nouveau titulaire inscrit au registre. La licence
doit être concédée pour une période et à des conditions raisonnables.
3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable si le titulaire du dessin ou
modèle communautaire enregistré ou de la licence était de mauvaisefoi au moment du début de l'exploitation ou des préparatifs effectuésà cette fin.
Article 17
Présomption en faveur du titulaire enregistré
La personne au nom de laquelle le dessin ou modèle communautaire
est enregistré ou, avant l'enregistrement, la personne au nom delaquelle la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle commu-nautaire a été déposée est réputée être la personne possédant latitularité du droit dans toute procédure devant l'Office ainsi que dans
toute autre procédure.
Article 18
Droit du créateur d'être désigné
Le créateur a le droit, à l'instar du demandeur ou du titulaire du dessin
ou modèle communautaire enregistré, d'être désigné en tant que tel
auprès de l'Office et dans le registre. Si le dessin ou modèle résulte
d'un travail d'équipe, la désignation du créateur peut être remplacéepar la désignation de l'équipe.
Section 4
Effets du dessin ou modèle communautaire
Article 19
Droits conférés par le dessin ou modèle communautaire
1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titu-
laire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utilisersans son consentement. Par utilisation au sens de la présente disposi-tion, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur lemarché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit danslequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est
appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins.
2. Le dessin ou modèle communautaire non enregistré ne confère
cependant à son titulaire le droit d'interdire les actes visés au para-graphe 1 que si l'utilisation contestée résulte d'une copie du dessin oumodèle protégé.
L'utilisation contestée n'est pas considérée comme résultant d'une copie
du dessin ou modèle protégé si elle résulte d'un travail de créationindépendant réalisé par un créateur dont on peut raisonnablement
penser qu'il ne connaissait pas le dessin ou modèle divulgué par le titu-
laire.
3. Le paragraphe 2 s'applique également à un dessin ou modèle
communautaire enregistré soumis à un ajournement de publication tantque les inscriptions pertinentes au registre et le dossier n'ont pas étédivulgués au public conformément à l'article 50, paragraphe 4.
Article 20
Limitation des droits conférés par le dessin ou modèle communau-
taire
1. Les droits conférés par un dessin ou modèle communautaire ne
s'exercent pas à l'égard:
a) d'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
b) d'actes accomplis à des fins expérimentales;2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
▼B
c) d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement,
pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiquescommerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploi-
tation normale du dessin ou modèle et que la source en soit
indiquée.
2. En outre, les droits conférés par un dessin ou modèle communau-
taire ne s'exercent pas à l'égard:
a) des équipements à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans
un pays tiers, lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire dela Communauté;
b) de l'importation, dans la Communauté, de pièces détachées et
d'accessoires aux fins de réparation de ces véhicules;
c) de l'exécution de réparations sur ces véhicules.
Article 21
Épuisement des droits
Les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s'éten-
dent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou
auquel s'applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de laprotection du dessin ou modèle communautaire, lorsque le produit aété mis sur le marché, sur le territoire de la Communauté, par le titu-laire du dessin ou modèle communautaire ou avec son consentement.
Article 22
Droits au dessin ou modèle communautaire enregistré fondés sur
une utilisation antérieure
1. Peut se prévaloir d'un droit fondé sur une utilisation antérieure,
tout tiers qui établit avoir, avant la date de dépôt de la demande, ou,
si la priorité est revendiquée, avant la date de priorité, commencé à
utiliser de bonne foi dans la Communauté — ou effectué des prépara-tifs sérieux et effectifs à cette fin — un dessin ou modèle qui estcompris dans l'étendue de la protection d'un dessin ou modèle commu-nautaire enregistré et qui ne constitue pas une copie de ce dernier.
2. Le droit fondé sur une utilisation antérieure donne la faculté à ce
tiers d'exploiter le dessin ou le modèle aux fins pour lesquelles il avaitcommencé à utiliser celui-ci ou pour lesquelles il avait réalisé despréparatifs sérieux et effectifs avant la date de dépôt ou la date de prio-rité du dessin ou modèle communautaire enregistré.
3. Le droit fondé sur une utilisation antérieure ne donne pas la
faculté d'octroyer une licence à autrui aux fins de l'exploitation dudessin ou modèle.
4. Le droit fondé sur une utilisation antérieure ne peut être transféré,
si le tiers concerné est une entreprise, qu'avec la partie de l'activité de
ladite entreprise dans le cadre de laquelle l'utilisation a été faite ou lespréparatifs réalisés.
Article 23
Utilisation par le gouvernement
Toute disposition du droit d'un État membre autorisant l'utilisation de
dessins ou modèles nationaux par le gouvernement ou pour le comptede celui-ci peut être appliquée aux dessins ou modèles communau-taires, mais uniquement dans la mesure où cette utilisation estnécessaire à des fins essentielles de défense ou de sécurité.2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12
▼B
Section 5
Nullité
Article 24
Déclaration de la nullité
1. Un dessin ou modèle communautaire enregistré est déclaré nul
sur demande introduite auprès de l'Office, conformément à la procédureprévue aux titres VI et VII, ou par un tribunal des dessins ou modèles
communautaires à la suite d'une demande reconventionnelle dans le
cadre d'une action en contrefaçon.
2. La nullité de l'enregistrement d'un dessin ou modèle communau-
taire peut être prononcée même après extinction du droit ou
renonciation à ce droit.
3. Un dessin ou modèle communautaire non enregistré est déclaré
nul par un tribunal des dessins ou modèles communautaires surdemande introduite auprès dudit tribunal ou à la suite d'une demande
reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon.
Article 25
Motifs de nullité
1. Un dessin ou modèle communautaire ne peut être déclaré nul que:
a) si le dessin ou modèle ne répond pas à la définition visée à l'article
3, point a);
b) s'il ne remplit pas les conditions fixées aux articles 4 à 9;
c) si, en vertu d'une décision de justice, le titulaire ne possède pas le
droit au dessin ou modèle communautaire au sens de l'article 14;
d) si le dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin
ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public
après la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou après ladate de priorité du dessin ou modèle communautaire, si une prioritéest revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure parl'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ou par une
demande d'enregistrement d'un tel dessin ou modèle, ou par l'enre-
gistrement d'un dessin ou modèle dans un État membre ou par unedemande d'obtention du droit afférent;
e) s'il est fait usage d'un signe distinctif dans un dessin ou modèle ulté-
rieur et que le droit communautaire ou la législation de l'Étatmembre concerné régissant ce signe confère au titulaire du signe ledroit d'interdire cette utilisation;
f) si le dessin ou modèle constitue une utilisation non autorisée d'une
œuvre protégée par la législation sur le droit d'auteur d'un État
membre;
g) si le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l'un des
éléments qui sont énumérés à l'article 6 ter de la convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle, (ci-aprèsdénommée «convention de Paris») ou un usage abusif de signes,emblèmes et armoiries autres que ceux visés audit article 6 ter,e t
qui présentent un intérêt public particulier pour un État membre.
2. Le motif prévu au paragraphe 1, point c), peut être invoqué
uniquement par la personne qui est titulaire du dessin ou modèlecommunautaire au regard de l'article 14.
3. Les motifs prévus au paragraphe 1, points d), e) et f), peuvent être
invoqués uniquement par le demandeur ou le titulaire du droit anté-rieur.
4. Le motif prévu au paragraphe 1, point g), peut être invoqué
uniquement par la personne ou l'organe concerné par l'usage.
5. Les paragraphes 3 et 4 ne portent pas atteinte à la liberté des
États membres de prévoir que les motifs visés au paragraphe 1, points2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 13
▼B
d) et g), peuvent également être invoqués d'office par l'autorité compé-
tente de l'État membre en question.
6. Un dessin ou modèle communautaire enregistré qui a été annulé
conformément au paragraphe 1, point b), e), f) ou g), peut être main-tenu sous une forme modifiée si, sous ladite forme, il répond auxcritères d'octroi de la protection et que l'identité du dessin ou modèle
est conservée. Par «maintien sous une forme modifiée», on entend
l'enregistrement assorti d'une renonciation partielle de la part du titu-laire du dessin ou modèle communautaire enregistré ou l'inscription auregistre d'une décision judiciaire ou d'une décision de l'Office prono-nçant la nullité partielle du dessin ou modèle communautaireenregistré.
Article 26
Effets de la nullité
1. Un dessin ou modèle communautaire est réputé n'avoir pas eu,
dès l'origine, les effets prévus par le présent règlement, dès lors qu'il aété déclaré nul.
2. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours
en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titu-laire du dessin ou modèle communautaire, soit à l'enrichissement sanscause, l'effet rétroactif de la nullité du dessin ou modèle communau-taire n'affecte pas:
a) les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée
et exécutées antérieurement à la décision de nullité;
b) les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité, dans la
mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision;toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat,dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée
pour des raisons d'équité.
TITRE III
DES DESSINS ET MODÈLES COMMUNAUTAIRES COMME
OBJETS DE PROPRIÉTÉ
Article 27
Assimilation des dessins ou modèles communautaires à des dessins
ou modèles nationaux
1. Sauf dispositions contraires prévues par les articles 28, 29, 30, 31
et 32, le dessin ou modèle communautaire en tant qu'objet de propriété
est considéré en sa totalité et pour l'ensemble de la Communautécomme l'enregistrement d'un dessin ou modèle de l'État membre sur leterritoire duquel:
a) le titulaire a son siège ou son domicile à la date considérée, ou
b) si le point a) n'est pas applicable, le titulaire a un établissement à la
date considérée.
2. S'il s'agit d'un dessin ou modèle communautaire enregistré,
l'application du paragraphe 1 se fait sur la base des inscriptions faitesau registre.
3. En cas de cotitularité, si plusieurs titulaires remplissent la condi-
tion énoncée au paragraphe 1, l'État membre visé dans ce paragrapheest déterminé :
a) s'il s'agit d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, par
référence au cotitulaire désigné d'un commun accord par les titu-laires;
b) s'il s'agit d'un dessin ou d'un modèle communautaire enregistré, par
référence au premier des cotitulaires dans l'ordre de leur inscriptionau registre.2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 14
▼B
4. Lorsque les paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables, l'État
membre visé au paragraphe 1 est celui sur le territoire duquel l'Officea son siège.
Article 28
Transfert du dessin ou modèle communautaire enregistré
Le transfert d'un dessin ou modèle communautaire enregistré est
soumis aux dispositions suivantes:
a) sur demande d'une des parties le transfert est inscrit au registre et
publié;
b) tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne
peut se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement du dessin
ou modèle communautaire;
c) lorsque des délais doivent être observés vis-à-vis de l'Office, l'ayant
cause peut faire à l'Office les déclarations prévues à cet effet dès
que celui-ci a reçu la demande d'enregistrement du transfert;
d) tous les documents qui, en vertu de l'article 66, doivent être notifiés
au titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré sontadressés par l'Office à la personne enregistrée en qualité de titulaireou, le cas échéant, à son représentant.
Article 29
Droits réels sur un dessin ou modèle communautaire enregistré
1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut être donné en
gage ou faire l'objet de droits réels.
2. Sur demande d'une des parties, les droits visés au paragraphe 1
sont inscrits au registre et publiés.
Article 30
Exécution forcée
1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut faire l'objet
de mesures d'exécution forcée.
2. En matière de procédure d'exécution forcée sur un dessin ou
modèle communautaire enregistré, la compétence exclusive appartientaux tribunaux et aux autorités de l'État membre déterminé en applica-tion de l'article 27.
3. Sur requête d'une des parties, l'exécution forcée est inscrite au
registre et publiée.
Article 31
Procédure d'insolvabilité
1. La seule procédure d'insolvabilité dans laquelle un dessin ou
modèle communautaire peut être inclus est celle qui a été ouverte
dans l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des
intérêts principaux du débiteur.
2. En cas de copropriété d'un dessin ou modèle communautaire, le
paragraphe 1 est applicable à la part du copropriétaire.
3. Lorsqu'un dessin ou modèle communautaire est compris dans une
procédure d'insolvabilité, une inscription en ce sens doit être portée auregistre et publiée au Bulletin des dessins ou modèles communautairesvisé à l'article 73, paragraphe 1, sur demande de l'autorité nationalecompétente.2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 15
▼B
Article 32
Licences
1. Le dessin ou modèle communautaire peut faire l'objet de licences
pour tout ou partie de la Communauté. Les licences peuvent être exclu-
sives ou non exclusives.
2. Sans préjudice d'éventuelles actions fondées sur le droit du
contrat, le titulaire peut invoquer les droits conférés par le dessin ou
modèle communautaire à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des
clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la formecouverte par le dessin ou modèle, la gamme des produits pour lesquelsla licence est octroyée et la qualité des produits fabriqués par lelicencié.
3. Sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié
ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d'un dessin oumodèle communautaire qu'avec le consentement du titulaire de celui-ci.Toutefois, le titulaire d'une licence exclusive peut engager une telle
procédure si, après mise en demeure, le titulaire du dessin ou modèle
communautaire n'agit pas lui-même en contrefaçon dans le délai appro-prié.
4. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contre-
façon engagée par le titulaire du dessin ou modèle communautaire afind'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre.
5. Sur requête d'une des parties, l'octroi ou le transfert d'une licence
de dessin ou modèle communautaire enregistré est inscrit au registre et
publié.
Article 33
Opposabilité aux tiers
1. L'opposabilité aux tiers des actes juridiques visés aux articles 28,
29, 30 et 32 est régie par la législation de l'État membre déterminé
conformément à l'article 27.
2. Pour les dessins ou modèles communautaires enregistrés, les actes
juridiques visés aux articles 28, 29 et 32 ne sont opposables aux tiers,
dans tous les États membres, qu'après leur inscription au registre.Toutefois, avant son inscription, un tel acte est opposable aux tiers quiont acquis des droits sur le dessin ou modèle communautaire enregistréaprès la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lorsde l'acquisition de ces droits.
3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui
acquiert le dessin ou modèle communautaire enregistré ou un droit surle dessin ou modèle communautaire enregistré par transfert de l'entre-
prise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.
4. Jusqu'à l'entrée en vigueur dans les États membres de dispositions
communes en matière d'insolvabilité, l'opposabilité aux tiers d'une
procédure d'insolvabilité est régie par le droit de l'État membre où en
premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi natio-nale ou des réglementations applicables en la matière.
Article 34
La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communau-
taire en tant qu'objet de propriété
1. La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communau-
taire en tant qu'objet de propriété est considérée, en sa totalité et pourl'ensemble du territoire de la Communauté, comme l'enregistrementd'un dessin ou modèle de l'État membre déterminé conformément àl'article 27.
2. Les articles 28, 29, 30, 31, 32 et 33 s'appliquent, mutatis
mutandis, aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèlescommunautaires. Lorsque la mise en œuvre de l'une de ces dispositionsest subordonnée à l'inscription au registre, cette formalité doit être2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 16
▼B
accomplie lors de l'enregistrement du dessin ou modèle communau-
taire.
TITRE IV
DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN DESSIN OU MODÈLE
COMMUNAUTAIRE
Section 1
Dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
Article 35
Dépôt et transmission de la demande d'enregistrement
1. La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communau-
taire est déposée, au choix du demandeur:
a) auprès de l'Office, ou
b) auprès du service central de la propriété industrielle d'un État
membre, ou
c) dans les pays du Benelux, auprès du Bureau Benelux des dessins ou
modèles.
2. Lorsque la demande est déposée auprès du service central de la
propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Beneluxdes dessins ou modèles, ce service ou ce Bureau prend toutes lesmesures nécessaires pour transmettre la demande à l'Office dans un
délai de deux semaines après son dépôt. Il peut exiger du demandeur
une taxe qui ne dépasse pas le coût administratif correspondant à laréception et à la transmission de la demande.
3. Dès réception par l'Office d'une demande transmise par un service
central de la propriété industrielle d'un État membre ou par le BureauBenelux des dessins ou modèles, l'Office en informe le demandeur enindiquant la date de réception de la demande.
4. Dix ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la
Commission établit un rapport sur le fonctionnement du système dedépôt des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles commu-
nautaires assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier ce
système.
Article 36
Conditions auxquelles la demande doit satisfaire
1. La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communau-
taire doit contenir:
a) une requête en enregistrement,
b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur,
c) une représentation du dessin ou modèle apte à être reproduite.
Toutefois, si la demande porte sur un dessin et qu'elle contient une
demande d'ajournement de la publication en vertu de l'article 50, lareprésentation du dessin peut être remplacée par un spécimen.
2. La demande doit également contenir l'indication des produits dans
lesquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auxquels ilest destiné à être appliqué.
3. En outre, la demande peut contenir:
a) une description expliquant la représentation ou le spécimen;
b) une demande d'ajournement de la publication de l'enregistrement
conforme à l'article 50;
c) des indications permettant d'identifier le représentant si le deman-
deur en a désigné un;2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 17
▼B
d) une classification en classes des produits dans lesquels le dessin ou
modèle est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à êtreappliqué;
e) la désignation du créateur ou de l'équipe de créateurs ou une décla-
ration sous la responsabilité du demandeur attestant que le créateur
ou l'équipe de créateurs a renoncé au droit à être désigné.
4. La demande donne lieu au paiement de la taxe d'enregistrement et
de la taxe de publication. Lorsqu'une demande d'ajournement est faiteconformément au paragraphe 3, point b), la taxe de publication estremplacée par la taxe d'ajournement de la publication.
5. La demande doit satisfaire aux conditions prévues par le règle-
ment d'exécution.
6. Les informations visées au paragraphe 2 et au paragraphe 3,
points a) et d), ne portent pas atteinte à l'étendue de la protection du
dessin ou du modèle en tant que tel.
Article 37
Demande multiple
1. Plusieurs dessins et modèles peuvent être combinés en une
demande d'enregistrement multiple de dessins ou modèles communau-
taires. Sauf lorsqu'il s'agit d'ornementations, cette possibilité estsubordonnée à la condition que les produits dans lesquels les dessinsou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinésà être appliqués fassent tous partie de la même classe de la classifica-tion internationale pour les dessins et modèles industriels.
2. Outre le paiement des taxes visées à l'article 36, paragraphe 4, la
demande d'enregistrement multiple donne lieu au paiement d'une taxesupplémentaire d'enregistrement et d'une taxe supplémentaire de publi-cation. Pour autant que la demande d'enregistrement multiple contient
une demande d'ajournement de la publication, la taxe supplémentaire
de publication est remplacée par la taxe supplémentaire d'ajournementde la publication. Les taxes supplémentaires correspondent à un pour-centage des taxes de base exigibles pour chaque dessin ou modèlesupplémentaire.
3. La demande d'enregistrement multiple doit satisfaire aux condi-
tions prévues par le règlement d'exécution.
4. Chacun des dessins ou modèles compris dans une demande
multiple ou un enregistrement multiple peut être traité indépendammentdes autres aux fins du présent règlement. Il peut notamment, indépen-
damment des autres, être mis en œuvre, faire l'objet de licences, de
droits réels, d'une exécution forcée, être compris dans une procédured'insolvabilité, faire l'objet d'une renonciation, d'un renouvellement,d'une cession, d'un ajournement de la publication ou être déclaré nul.Une demande multiple ou un enregistrement multiple ne peut être
divisé en demandes indépendantes ou en enregistrements indépendants
que dans les conditions prévues par le règlement d'exécution.
Article 38
Date de dépôt
1. La date de dépôt de la demande d'enregistrement d'un dessin ou
modèle communautaire est celle à laquelle les documents contenant
les informations prévues à l'article 36, paragraphe 1, sont déposésauprès de l'Office ou, si la demande est déposée auprès du servicecentral de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès duBureau Benelux des dessins ou modèles, auprès de ce service ou de
ce bureau.
2. Lorsque la demande est déposée au service central de la propriété
industrielle d'un État membre ou au Bureau Benelux des dessins oumodèles et parvient à l'Office plus de deux mois après le dépôt desdocuments contenant les éléments visés à l'article 36, paragraphe 1, la2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 18
▼B
date de dépôt de la demande est celle à laquelle l'Office reçoit ces
documents, par dérogation au paragraphe 1.
Article 39
Valeur de dépôt national du dépôt communautaire
La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire à
laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la
valeur d'un dépôt national régulier compte tenu, le cas échéant, du droit
de priorité invoqué à l'appui de cette demande.
Article 40
Classification
L'annexe de l'arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une
classification internationale pour les dessins et modèles industrielss'applique aux fins du présent règlement.
Section 2
Priorité
Article 41
Droit de priorité
1. Celui qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement
d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité dans ou pour l'un des
États parties à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organi-
sation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuerle dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèlecommunautaire pour le même dessin ou modèle ou pour le mêmemodèle d'utilité, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois àcompter de la date de dépôt de la première demande.
2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité, tout
dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législa-
tion nationale de l'État dans lequel il a été effectué ou en vertud'accords bilatéraux ou multilatéraux.
3. Par «dépôt national régulier», on entend tout dépôt qui suffit à
établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit lesort ultérieur réservé à cette demande.
4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première
demande, une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou
modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dansou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de lademande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnéeou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser
subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la
revendication du droit de priorité. La demande antérieure ne peut plusservir alors pour la revendication du droit de priorité.
5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie
à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondialedu commerce, les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesureoù cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un
dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à des
conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présentrèglement.
Article 42
Revendication de priorité
Le demandeur d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire
qui veut se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure est tenu deproduire une déclaration de priorité et une copie de la demande anté-rieure. Si la langue de la demande antérieure n'est pas une des langues2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 19
▼B
de l'Office, celui-ci peut exiger une traduction de la demande antérieure
dans une de ces langues.
Article 43
Effet du droit de priorité
Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme
date de dépôt de la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèlecommunautaire, aux fins des articles 5, 6, 7 et 22, de l'article 25, para-graphe 1, point d), et de l'article 50, paragraphe 1.
Article 44
Priorité d'exposition
1. Si le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire enregistré
a divulgué des produits dans lesquels le dessin ou le modèle est incor-
poré ou auxquels il est appliqué, lors d'une exposition internationaleofficielle ou officiellement reconnue au sens de la convention sur lesexpositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, ilpeut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois àcompter de la date de la première divulgation de ces produits, se préva-
loir à partir de cette date d'un droit de priorité au sens de l'article 43.
2. Tout demandeur qui souhaite se prévaloir de la priorité conformé-
ment au paragraphe 1 doit, dans les conditions fixées par le règlement
d'exécution, apporter la preuve qu'il a présenté à l'exposition lesproduits dans lesquels le dessin ou modèle est incorporé ou auxquelsil est appliqué.
3. Une priorité d'exposition accordée dans un État membre ou dans
un pays tiers ne prolonge pas le délai de priorité prévu à l'article 41.
TITRE V
PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
Article 45
Examen de la conformité de la demande aux conditions de forme
relatives au dépôt
1. L'Office examine si la demande répond aux conditions pour qu'il
lui soit accordé une date de dépôt, conformément à l'article 36, para-
graphe 1.
2. L'Office examine si:
a) la demande satisfait aux autres conditions prévues à l'article 36,
paragraphes 2, 3, 4 et 5, et, en cas de demande multiple, à l'article
37, paragraphes 1 et 2;
b) la demande satisfait aux conditions de forme établies par le règle-
ment d'exécution pour l'application des articles 36 et 37;
c) les conditions visées à l'article 77, paragraphe 2, sont remplies;
d) au cas où une priorité est revendiquée, il est satisfait aux exigences
relatives à cette revendication.
3. Le règlement d'exécution détermine les modalités de l'examen de
la conformité de la demande avec les conditions de forme relatives au
dépôt.
Article 46
Irrégularités auxquelles il peut être remédié
1. Lorsque l'Office constate, dans le cadre de l'examen prévu à
l'article 45, des irrégularités qui peuvent être rectifiées, il invite ledemandeur à y remédier dans le délai prescrit.
2. Si les irrégularités portent sur les conditions visées à l'article 36,
paragraphe 1, et si le demandeur se conforme à l'invitation de l'Officedans le délai prescrit, celui-ci accorde comme date de dépôt la date à2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 20
▼B
laquelle il est remédié aux irrégularités constatées. S'il n'est pas
remédié aux irrégularités dans le délai prescrit, la demande n'est pastraitée en tant que demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle
communautaire.
3. Si les irrégularités portent sur les conditions visées à l'article 45,
paragraphe 2, points a), b) et c), y compris le paiement des taxes, et sile demandeur se conforme à l'invitation de l'Office dans le délaiprescrit, celui-ci accorde comme date de dépôt la date initiale de
dépôt de la demande. S'il n'est pas remédié, dans le délai prescrit, aux
irrégularités ou au défaut de paiement constatés, l'Office rejette lademande.
4. Si les irrégularités portent sur les conditions visées à l'article 45,
paragraphe 2, point d), et si le demandeur n'y remédie pas dans le délai
prescrit, le droit de priorité pour la demande est perdu.
Article 47
Motifs de rejet des demandes d'enregistrement
1. Si l'Office constate, dans le cadre de l'examen prévu à l'article 45,
que le dessin ou modèle qui fait l'objet d'une demande de protection:
a) ne répond pas à la définition visée à l'article 3, point a), ou
b) est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
l'Office rejette la demande.
2. La demande ne peut être rejetée qu'après que le demandeur a été
mis en mesure de retirer ou de modifier sa demande ou de présenter sesobservations.
Article 48
Enregistrement
Si la demande satisfait aux conditions que doit remplir une demande
d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire et dans la
mesure où cette demande n'a pas été rejetée en vertu de l'article 47,l'Office inscrit la demande au registre des dessins ou modèles commu-nautaires en qualité de dessin ou modèle communautaire enregistré.L'inscription au registre porte la date de dépôt de la demande visée àl'article 38.
Article 49
Publication
Dès son enregistrement, le dessin ou modèle communautaire est publié
par l'Office dans le Bulletin des dessins ou modèles communautaires,conformément à l'article 73, paragraphe 1. Le règlement d'exécutionspécifie les éléments qui doivent faire l'objet de la publication.
Article 50
Ajournement de la publication
1. Le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire enregistré
peut demander, au moment du dépôt de sa demande, l'ajournement dela publication du dessin ou modèle communautaire enregistré pendant
un délai de trente mois à compter de la date de dépôt de la demande
ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité.
2. À la suite de cette demande, si les conditions visées à l'article 48
sont remplies, le dessin ou modèle communautaire enregistré est inscritau registre, mais ni la représentation du dessin ou modèle, ni aucundossier relatif à la demande n'est ouvert à l'inspection publique, sous
réserve de l'article 74, paragraphe 2.
3. L'Office publie dans le Bulletin des dessins ou modèles commu-
nautaires la mention de l'ajournement de la publication du dessin oumodèle communautaire enregistré. Cette mention est accompagnéed'informations permettant d'identifier le titulaire du dessin ou modèle2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 21
▼B
communautaire enregistré, la date de dépôt de la demande et tous
autres renseignements prescrits par le règlement d'exécution.
4. À l'expiration du délai d'ajournement, ou à toute date antérieure à
la demande du titulaire, l'Office ouvre à l'inspection publique toutes lesinscriptions au registre et le dossier concernant la demande d'enregis-trement et publie le dessin ou modèle communautaire enregistré dans
le Bulletin des dessins ou modèles communautaires, à condition que,
dans le délai prescrit par le règlement d'exécution:
a) la taxe de publication et, dans le cas d'une demande multiple, la
taxe supplémentaire de publication aient été payées;
b) en cas d'utilisation de la faculté ouverte par l'article 36, paragraphe
1, point c), le titulaire ait déposé la représentation du dessin auprèsde l'Office.
Si le titulaire ne se conforme pas à ces dispositions, le dessin ou
modèle communautaire enregistré est réputé ne pas avoir eu, dès l'ori-gine, les effets mentionnés dans le présent règlement.
5. Dans le cas d'une demande multiple, le paragraphe 4 peut ne
s'appliquer qu'à certains des dessins ou modèles qui en font partie.
6. L'introduction d'actions en justice sur la base du dessin ou modèle
communautaire enregistré pendant le délai d'ajournement de la publica-
tion est subordonnée à la condition que les informations contenues dansle registre et dans le dossier relatif à la demande aient été communi-quées à la personne contre laquelle l'action est dirigée.
TITRE VI
RENONCIATION ET NULLITÉ DU DESSIN OU MODÈLE
COMMUNAUTAIRE ENREGISTRÉ
Article 51
Renonciation
1. La renonciation à un dessin ou modèle communautaire enregistré
est déclarée par écrit à l'Office par le titulaire. Elle n'a d'effet qu'après
son inscription au registre.
2. En cas de renonciation à un dessin ou modèle communautaire
dont la publication est ajournée, ledit dessin ou modèle communautaire
est réputé ne pas avoir eu, dès l'origine, les effets mentionnés dans leprésent règlement.
3. Un dessin ou modèle communautaire enregistré peut faire l'objet
d'une renonciation partielle, à condition que la forme modifiée de cedessin ou modèle réponde aux critères d'octroi de la protection et quel'identité du dessin ou modèle soit conservée.
4. La renonciation n'est inscrite au registre qu'avec l'accord du titu-
laire d'un droit inscrit au registre des dessins ou modèlescommunautaires. Si une licence a été inscrite au registre, la renoncia-tion n'y est inscrite que si le titulaire du dessin ou modèlecommunautaire enregistré justifie qu'il a informé le licencié de son
intention de renoncer. L'inscription est faite à l'issue du délai prescrit
par le règlement d'exécution.
5. Si une action en revendication du droit à un dessin ou modèle
communautaire enregistré en application de l'article 14 a été intentée
devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires, l'Officen'effectue pas l'inscription de la renonciation au registre sans l'accorddu demandeur.
Article 52
Demande en nullité
1. Sous réserve de l'article 25, paragraphes 2, 3, 4 et 5, toute
personne physique ou morale, ainsi qu'une autorité publique habilitéeà cet effet, peut présenter à l'Office une demande en nullité d'un dessinou modèle communautaire enregistré.2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 22
▼B
2. La demande est présentée par écrit et motivée. Elle n'est réputée
présentée qu'après paiement de la taxe relative à la demande en nullité.
3. La demande en nullité est irrecevable si un tribunal des dessins
ou modèles communautaires a statué entre les mêmes parties sur une
demande ayant le même objet et la même cause et que cette décisiona acquis l'autorité de la chose jugée.
Article 53
Examen de la demande
1. Si l'Office juge la demande en nullité recevable, il examine si les
motifs de nullité visés à l'article 25 s'opposent au maintien du dessin oumodèle communautaire enregistré.
2. Au cours de l'examen de la demande, effectué conformément au
règlement d'exécution, l'Office invite les parties, aussi souvent qu'il est
nécessaire, à présenter, dans le délai qu'il leur impartit, leurs observa-
tions sur les communications qui émanent des autres parties ou qu'illeur a adressées.
3. La décision prononçant la nullité du dessin ou modèle commu-
nautaire enregistré est inscrite au registre des dessins ou modèlescommunautaires lorsqu'elle est définitive.
Article 54
Participation à la procédure du contrefacteur présumé
1. Au cas où une demande en nullité d'un dessin ou modèle commu-
nautaire enregistré a été présentée et aussi longtemps que l'Office n'a
pas pris de décision définitive, tout tiers qui apporte la preuve qu'uneprocédure en contrefaçon fondée sur le même dessin ou modèlecommunautaire a été engagée à son encontre peut participer à la procé-dure de nullité, à condition qu'il en fasse la demande dans un délai detrois mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été
introduite.
Cette disposition s'applique à tout tiers qui apporte la preuve que, après
avoir été requis par le titulaire du dessin ou modèle communautaire decesser la contrefaçon présumée dudit dessin ou modèle, il introduit àl'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater judiciaire-ment qu'il n'est pas contrefacteur.
2. La demande de participation à l'instance doit être présentée par
écrit et motivée. Elle ne prend effet qu'après paiement de la taxe visée
à l'article 52, paragraphe 2. La demande est ensuite traitée, sous réservedes exceptions prévues par le règlement d'exécution, comme unedemande en nullité.
TITRE VII
RECOURS
Article 55
Décisions susceptibles de recours
1. Les décisions des examinateurs, de la division de l'administration
des marques, dessins et modèles et des questions juridiques, ainsi que
des divisions d'annulation sont susceptibles de recours. Le recours a uneffet suspensif.
2. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard de l'une
des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, àmoins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.
Article 56
Personnes admises à former le recours et à être parties à l'instanceToute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir
contre cette décision pour autant que cette dernière n'ait pas fait droit à2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 23
▼B
ses prétentions. Les autres parties à ladite procédure sont, de droit,
parties à la procédure de recours.
Article 57
Délai et forme du recours
Le recours doit être formé par écrit auprès de l'Office dans un délai de
deux mois à compter du jour de la notification de la décision. Le
recours n'est considéré comme formé qu'après paiement de la taxe derecours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposédans un délai de quatre mois à compter de la date de notification dela décision.
Article 58
Révision préjudicielle
1. Si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours
comme recevable et fondé, elle doit y faire droit. Cette disposition ne
s'applique pas lorsque la procédure oppose celui qui a introduit lerecours à une autre partie.
2. S'il n'est pas fait droit au recours dans le délai d'un mois à
compter de la réception du mémoire exposant les motifs, le recoursdoit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur
le fond.
Article 59
Examen du recours
1. Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il
peut y être fait droit.
2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les
parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans le délaiqu'elle leur impartit, leurs observations sur les communications qui
émanent des autres parties ou qu'elle leur a adressées.
Article 60
Décision sur le recours
1. À la suite de l'examen au fond du recours, la chambre de recours
statue sur celui-ci. Elle peut soit exercer les compétences de l'instancequi a pris la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instancepour suite à donner.
2. Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour suite à donner à
l'instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les
motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours, pour
autant que les faits de la cause soient les mêmes.
3. Les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu'à
dater de l'expiration du délai visé à l'article 61, paragraphe 5, ou, siun recours a été introduit devant la Cour de justice pendant ce délai, àcompter du rejet de celui-ci.
Article 61
Recours devant la Cour de justice
1. Les décisions des chambres de recours statuant sur un recours
sont susceptibles d'un recours devant la Cour de justice.
2. Le recours est ouvert pour incompétence, violation des formes
substantielles, violation du traité, du présent règlement ou de touterègle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir.
3. La Cour de justice est compétente aussi bien pour annuler que
pour réformer la décision attaquée.2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 24
▼B
4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant la
chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci n'ait pasfait droit à ses prétentions.
5. Le recours est formé devant la Cour de justice dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la décision de la chambrede recours.
6. L'Office est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution
de l'arrêt de la Cour de justice.
TITRE VIII
PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE
Section 1
Dispositions générales
Article 62
Motivation des décisions
Les décisions de l'Office sont motivées. Elles ne peuvent être fondées
que sur des motifs ou des preuves au sujet desquels les parties ont puprendre position.
Article 63
Examen d'office des faits
1. Au cours de la procédure, l'Office procède à l'examen d'office des
faits. Toutefois, dans une action en nullité, l'examen est limité aux
moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.
2. L'Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont
pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile.
Article 64
Procédure orale
1. L'Office recourt à la procédure orale, soit d'office, soit sur requête
d'une des parties à la procédure, à condition qu'il le juge utile.
2. La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est
publique, sauf décision contraire de l'instance saisie, au cas où la publi-
cité de l'audience pourrait présenter, notamment pour une partie à laprocédure, des inconvénients graves et injustifiés.
Article 65
Instruction
1. Dans toute procédure devant l'Office, les mesures d'instruction
suivantes peuvent notamment être prises:
a) l'audition des parties;
b) la demande de renseignements;
c) la production de documents et de moyens de preuve;
d) l'audition de témoins;
e) l'expertise;
f) les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui
ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequelelles sont faites.
2. L'instance compétente de l'Office peut charger un de ses membres
de procéder aux mesures d'instruction.
3. Si l'Office estime nécessaire qu'une partie, un témoin ou un expert
dépose oralement, il cite la personne concernée à comparaître devantlui.2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 25
▼B
4. Les parties sont informées de l'audition d'un témoin ou d'un
expert devant l'Office. Elles ont le droit d'être présentes et de poserdes questions au témoin ou à l'expert.
Article 66
Notification
L'Office notifie d'office aux personnes concernées toutes les décisions
et invitations à comparaître devant lui ainsi que les communicationsqui font courir un délai ou dont la notification est prévue par d'autresdispositions du présent règlement ou par le règlement d'exécution, ouprescrite par le président de l'Office.
Article 67
Restitutio in integrum
1. Le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communau-
taire enregistré ou toute autre partie à une procédure devant l'Officequi, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par lescirconstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard del'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu
pour conséquence directe, en vertu du présent règlement, la perte d'un
droit ou celle d'un moyen de recours.
2. La requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux
mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accomplidoit être réalisé dans ce délai. La requête n'est recevable que dans undélai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. En cas denon-présentation de la demande de renouvellement de l'enregistrementou de non-paiement d'une taxe de renouvellement, le délai supplémen-
taire de six mois prévu à l'article 13, paragraphe 3, seconde phrase, est
déduit de la période d'une année.
3. La requête doit être motivée et indiquer les faits et les justifica-
tions de fait invoqués à son appui. Elle n'est réputée présentéequ'après paiement de la taxe de restitutio in integrum .
4. L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli
statue sur la requête.
5. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
délais prévus à son paragraphe 2 et à l'article 41, paragraphe 1.
6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle
communautaire enregistré est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquerses droits contre un tiers qui, de bonne foi, pendant la période compriseentre la perte des droits sur la demande ou sur l'enregistrement dudessin ou modèle communautaire et la publication de la mention du
rétablissement de ce droit, a mis dans le commerce des produits dans
lesquels est incorporé ou auxquels est appliqué un dessin ou un modèlecompris dans l'étendue de la protection du dessin ou modèle commu-nautaire enregistré.
7. Le tiers qui peut se prévaloir du paragraphe 6 peut former tierce
opposition contre la décision rétablissant dans ses droits le demandeurou le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré, dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication de la mention
du rétablissement du droit.
8. Aucune disposition du présent article n'affecte le droit pour un
État membre d'accorder la restitutio in integrum quant aux délais
prévus par le présent règlement et qui doivent être observés vis-à-visdes autorités de cet État.
Article 68
Référence aux principes généraux
En l'absence de dispositions de procédure dans le présent règlement, le
règlement d'exécution, le règlement relatif aux taxes ou le règlement de2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 26
▼B
procédure des chambres de recours, l'Office prend en considération les
principes généralement admis en la matière dans les États membres.
Article 69
Fin des obligations financières
1. Le droit de l'Office d'exiger le paiement des taxes se prescrit par
quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle lataxe est devenue exigible.
2. Les droits à l'encontre de l'Office en matière de remboursement
de taxes ou de trop-perçu par celui-ci lors du paiement de taxes seprescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au coursde laquelle les droits ont pris naissance.
3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 est interrompu, dans le cas
visé au paragraphe l, par une invitation à acquitter la taxe et, dans lecas visé au paragraphe 2, par une requête écrite en vue de faire valoir
ce droit. Ce délai recommence à courir à compter de la date de son
interruption. Il expire au plus tard au terme d'une période de six anscalculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il acommencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'aitété engagée entre-temps pour faire valoir ce droit. Dans ce cas, le délai
expire au plus tôt au terme d'une période d'une année à compter de la
date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Section 2
Frais
Article 70
Répartition des frais
1. La partie perdante dans une action en nullité d'un dessin ou
modèle communautaire enregistré ou dans un recours supporte les taxesexposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais exposés par celle-ci,indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplace-ment et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans
la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais, dans les condi-
tions prévues par le règlement d'exécution.
2. Toutefois, dans la mesure où les parties succombent respective-
ment sur un ou plusieurs chefs ou dans la mesure où l'équité l'exige,
la division d'annulation ou la chambre de recours décide d'une réparti-tion différente des frais.
3. La partie qui met fin à une procédure par la renonciation au
dessin ou modèle communautaire enregistré, ou par le non renouvelle-ment de son enregistrement ou par le retrait de la demande en nullitéou le recours, supporte les taxes ainsi que les frais encourus par l'autrepartie, dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2.
4. En cas de non-lieu à statuer, la division d'annulation ou la
chambre de recours règle librement les frais.
5. Lorsque les parties concluent devant la division d'annulation ou la
chambre de recours un règlement des frais différent de celui résultantde l'application des paragraphes 1, 2, 3 et 4, l'instance concernée prendacte de cet accord.
6. Sur requête, le greffe de la division d'annulation ou de la chambre
de recours fixe le montant des frais à rembourser en vertu des paragra-phes 1, 2, 3, 4 et 5. Ce montant peut, sur requête présentée dans ledélai prescrit par le règlement d'exécution, être révisé par décision de
la division d'annulation ou de la chambre de recours.
Article 71
Exécution des décisions fixant le montant des frais
1. Toute décision définitive de l'Office qui fixe le montant des frais
forme titre exécutoire.2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 27
▼B
2. L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile
en vigueur dans l'État sur le territoire duquel elle a lieu. La formuleexécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification
de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le gouvernement
de chacun des États membres désigne à cet effet et dont il donneraconnaissance à l'Office et à la Cour de justice.
3. Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'inté-
ressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant
directement l'organe compétent, suivant la législation nationale.
4. L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une déci-
sion de la Cour de justice. Toutefois, le contrôle de la régularité desmesures d'exécution relève de la compétence des juridictions de l'État
membre concerné.
Section 3
Information du public et des autorités des États membres
Article 72
Registre des dessins ou modèles communautaires
L'Office tient un registre, dénommé registre des dessins ou modèles
communautaires, où sont portées les indications dont l'inscription est
prévue par le présent règlement ou le règlement d'exécution. Le registreest ouvert à l'inspection publique, sous réserve de l'article 50, para-graphe 2.
Article 73
Publications périodiques
1. L'Office publie périodiquement un Bulletin des dessins ou
modèles communautaires contenant les inscriptions ouvertes à l'inspec-tion publique dans le registre des dessins ou modèles communautaires
ainsi que toutes les autres indications dont la publication est prescrite
par le présent règlement ou par le règlement d'exécution.
2. Les communications et les informations d'ordre général émanant
du président de l'Office, ainsi que toutes autres informations relativesau présent règlement et à son application sont publiées au Journal offi-
ciel de l'Office.
Article 74
Inspection publique
1. Les dossiers relatifs à des demandes d'enregistrement de dessins
ou modèles communautaires qui n'ont pas encore été publiées ainsi
que les dossiers relatifs à des dessins ou modèles communautaires enre-gistrés qui font l'objet d'une mesure d'ajournement de publicationconformément à l'article 50 ou qui, pendant l'application de cettemesure, ont fait l'objet d'une renonciation avant ou à l'expiration du
délai d'ajournement, ne peuvent être ouverts à l'inspection publique
qu'avec l'accord du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèlecommunautaire enregistré.
2. Quiconque justifie d'un intérêt légitime peut procéder à l'inspec-
tion du dossier sans le consentement du demandeur ou du titulaire du
dessin ou modèle communautaire enregistré avant la publication de
celui-ci ou après la renonciation à celui-ci dans le cas prévu au para-graphe 1.
Cette disposition s'applique en particulier si l'intéressé prouve que le
demandeur ou le titulaire du dessin ou modèle communautaire enre-
gistré a entrepris des démarches pour se prévaloir, à son encontre, desdroits conférés par le dessin ou modèle communautaire enregistré.
3. Après la publication du dessin ou modèle communautaire enre-
gistré, le dossier est, sur requête, ouvert à l'inspection publique.2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 28
▼B
4. Toutefois, lorsque le dossier est ouvert à l'inspection publique
conformément aux paragraphes 2 ou 3, des pièces du dossier peuventen être exclues selon le règlement d'exécution.
Article 75
Coopération administrative
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou des législations
nationales, l'Office et les juridictions ou autres autorités compétentes
des États membres s'assistent mutuellement, sur demande, en secommuniquant des informations ou en se donnant mutuellement accèsà leurs dossiers.
Lorsque l'Office donne accès à ses dossiers aux juridictions, aux minis-
tères publics ou aux services centraux de la propriété industrielle, cet
accès n'est pas soumis aux restrictions prévues à l'article 74.
Article 76
Échange de publications
1. L'Office et les services centraux de la propriété industrielle des
États membres échangent, sur requête, pour leurs propres besoins etgratuitement, un ou plusieurs exemplaires de leurs publications respec-tives.
2. L'Office peut conclure des accords portant sur l'échange ou
l'envoi de publications.
Section 4
Représentation
Article 77
Principes généraux relatifs à la représentation
1. Sous réserve du paragraphe 2, nul n'est tenu de se faire repré-
senter devant l'Office.
2. Sans préjudice du paragraphe 3, deuxième alinéa, les personnes
physiques ou morales qui n'ont ni domicile ni siège ni établissementindustriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté
doivent être représentées devant l'Office, conformément à l'article 78,
paragraphe 1, dans toute procédure auprès de l'Office instituée par leprésent règlement, sauf pour le dépôt d'une demande d'enregistrementde dessin ou modèle communautaire. D'autres exceptions peuvent êtreprévues par le règlement d'exécution.
3. Les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile, ou
leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif etsérieux dans la Communauté peuvent agir devant l'Office par l'entre-mise d'un employé, qui dépose auprès de l'Office un pouvoir signé quidoit être versé au dossier et dont les modalités sont précisées par le
règlement d'exécution.
L'employé d'une personne morale visé au présent paragraphe peut agir
également pour d'autres personnes morales qui sont économiquementliées à cette personne, même si ces autres personnes morales n'ont nidomicile, ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et
sérieux dans la Communauté.
Article 78
Représentation professionnelle
1. La représentation des personnes physiques ou morales dans le
cadre des procédures introduites auprès de l'Office conformément au
présent règlement ne peut être assurée que:
a) par un avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États
membres et possédant son domicile professionnel dans la Commu-2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 29
▼B
nauté, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité de
mandataire en matière de propriété industrielle;
b) par tout mandataire agréé inscrit sur la liste visée à l'article 89, para-
graphe 1, point b), du règlement sur la marque communautaire;
c) par toute personne inscrite sur la liste spécifique des mandataires
agréés en matière de dessins ou modèles prévue au paragraphe 4.
2. Les personnes visées au paragraphe 1, point c), ne sont habilitées
à représenter des tiers que dans le cadre des procédures en matière dedessins ou modèles dont est saisi l'Office.
3. Le règlement d'exécution disposera si, et à quelles conditions, les
représentants sont tenus de déposer auprès de l'Office un pouvoir signé
à verser au dossier.
4. Peut être inscrite sur la liste spécifique des mandataires agréés en
matière de dessins ou modèles, toute personne physique qui:
a) a la nationalité de l'un des États membres;
b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans la
Communauté;
c) est habilitée à représenter des personnes physiques ou morales en
matière de dessins ou modèles devant le service central de la
propriété industrielle d'un État membre ou devant le BureauBenelux des dessins ou modèles. Lorsque, dans cet État, l'habilita-tion à représenter des personnes physiques ou morales en matièrede dessins ou modèles n'est pas subordonnée à l'exigence d'une
qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur
inscription sur la liste doivent avoir exercé à titre habituel enmatière de dessins ou modèles devant le service central de lapropriété industrielle dudit État pendant cinq ans au moins. Toute-fois, sont dispensées de cette condition d'exercice de la profession,les personnes dont la qualification professionnelle pour assurer, en
matière de dessins ou modèles, la représentation des personnes
physiques ou morales devant le service central de la propriété indus-trielle de l'un des États membres est officiellement reconnueconformément à la réglementation de cet État.
5. L'inscription sur la liste prévue au paragraphe 4 est effectuée sur
requête accompagnée d'une attestation fournie par le service central de
la propriété industrielle de l'État membre concerné, indiquant que lesconditions visées audit paragraphe sont remplies.
6. Le président de l'Office peut accorder une dérogation:
a) à l'exigence visée au paragraphe 4, point a), dans des circonstances
spéciales;
b) à l'exigence visée au paragraphe 4, point c), deuxième phrase,
lorsque le requérant fournit la preuve qu'il a acquis la qualificationrequise d'une autre manière.
7. Le règlement d'exécution définit les conditions dans lesquelles
une personne peut être radiée de la liste.
TITRE IX
COMPÉTENCE ET PROCÉDURE POUR LES ACTIONS EN
JUSTICE RELATIVES AUX DESSINS ET MODÈLES COMMU-
NAUTAIRES
Section 1
Compétence judiciaire et exécution des décisions
Article 79
Application de la convention d'exécution
1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les
dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire etl'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 30
▼B
Bruxelles le 27 septembre 1968 (1), ci-après dénommée «la convention
d'exécution», sont applicables aux procédures concernant les dessins oumodèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins
ou modèles communautaires, ainsi qu'aux procédures concernant les
actions intentées sur la base de dessins ou modèles communautaires etde dessins ou modèles nationaux bénéficiant d'un cumul de protection.
2. Les dispositions de la convention d'exécution, applicables en
vertu du paragraphe 1, ne produisent leurs effets à l'égard d'un Étatmembre que dans le texte de la convention qui est en vigueur à l'égardde cet État à un moment donné.
3. En ce qui concerne les procédures résultant des actions et
demandes visées à l'article 81:
a) les articles 2 et 4, l'article 5, points 1, 3, 4 et 5, l'article 16, point 4,
ainsi que l'article 24 de la convention d'exécution ne sont pas appli-
cables;
b) les articles 17 et 18 de la convention d'exécution sont applicables
dans les limites prévues à l'article 82, paragraphe 4, du présentrèglement;
c) les dispositions du titre II de la convention d'exécution qui s'appli-
quent aux personnes domiciliées dans un État membre s'appliquent
également aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans un État
membre, mais qui y ont un établissement.
4. Les dispositions de la convention d'exécution ne produisent pas
leurs effets à l'égard d'un État membre dans lequel ladite convention
n'est pas encore en application. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ladite
convention, les procédures visées au paragraphe 1 du présent articlesont régies dans cet État membre par toute convention bilatérale oumultilatérale régissant ses relations avec un autre État membreconcerné ou, à défaut d'une telle convention, par sa législation natio-
nale en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des
décisions.
Section 2
Litiges en matière de contrefaçon et de nullité des dessins ou modèles
communautaires
Article 80
Tribunaux des dessins ou modèles communautaires
1. Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi
limité que possible de juridictions nationales de première et deuxièmeinstance (tribunaux des dessins ou modèles communautaires), chargéesde remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règle-
ment.
2. Chaque État membre communique à la Commission au plus tard
le 6 mars 2005 une liste des tribunaux des dessins ou modèles commu-nautaires contenant l'indication de leur dénomination et de leur
compétence territoriale.
3. Tout changement intervenant après la communication visée au
paragraphe 2 et relatif au nombre, à la dénomination ou à la compé-
tence territoriale desdits tribunaux est communiqué sans délai par
l'État membre concerné à la Commission.
4. Les informations visées aux paragraphes 2 et 3 sont notifiées par
la Commission aux États membres et publiées au Journal officiel des
Communautés européennes .
5. Aussi longtemps qu'un État membre n'a pas procédé à la commu-
nication prévue au paragraphe 2, toute procédure résultant d'une action2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 31
(1) JO L 299 du 31.12.1972, p. 32. Convention modifiée par les conventions
relatives à l'adhésion à cette convention des États adhérant aux Commu-
nautés européennes.
▼B
visée à l'article 81 et pour laquelle les tribunaux de cet État sont
compétents en application de l'article 82, est portée devant le tribunalde cet État qui aurait compétence territoriale et d'attribution s'il s'agis-
sait d'une procédure relative à un enregistrement de dessin ou modèle
de l'État concerné.
Article 81
Compétence en matière de contrefaçon et de nullité
Les tribunaux des dessins ou modèles communautaires ont compétence
exclusive:
a) pour les actions en contrefaçon et — si la législation nationale les
admet — en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle commu-nautaire;
b) pour les actions en constatation de non-contrefaçon, si la législation
nationale les admet;
c) pour les actions en nullité d'un dessin ou modèle communautaire
non enregistré;
d) pour les demandes reconventionnelles en nullité d'un dessin ou
modèle communautaire présentées dans le cadre des actions viséesau point a).
Article 82
Compétence internationale
1. Sous réserve des dispositions du présent règlement ainsi que des
dispositions de la convention d'exécution applicables en vertu del'article 79, les procédures résultant des actions et demandes visées àl'article 81 sont portées devant les tribunaux de l'État membre sur le
territoire duquel le défendeur a son domicile ou, si celui-ci n'est pas
domicilié dans l'un des États membres, de tout État membre sur leterritoire duquel il a un établissement.
2. Si le défendeur n'a ni son domicile ni un établissement sur le
territoire d'un État membre, ces procédures sont portées devant les
tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le demandeur a son
domicile ou, si ce dernier n'est pas domicilié dans l'un des Étatsmembres, de tout État membre sur le territoire duquel il a un établisse-ment.
3. Si ni le défendeur ni le demandeur ne sont ainsi domiciliés ou
n'ont un tel établissement, ces procédures sont portées devant les tribu-
naux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.
4. Nonobstant les paragraphes 1, 2 et 3:
a) l'article 17 de la convention d'exécution est applicable si les parties
conviennent qu'un autre tribunal des dessins ou modèles communau-taires est compétent;
b) l'article 18 de la convention d'exécution est applicable si le défen-
deur comparaît devant un autre tribunal des dessins ou modèlescommunautaires.
5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article
81, points a) et d), peuvent également être portées devant les tribunauxde l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a étécommis ou menace d'être commis.
Article 83
Étendue de la compétence en matière de contrefaçon
1. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la
compétence est fondée sur l'article 82, paragraphes 1, 2, 3 ou 4, est
compétent pour statuer sur les faits de contrefaçon commis oumenaçant d'être commis sur le territoire de tout État membre.
2. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la
compétence est fondée sur l'article 82, paragraphe 5, est compétent2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 32
▼B
uniquement pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou
menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequelest situé ce tribunal.
Article 84
Action ou demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou
modèle communautaire
1. L'action ou la demande reconventionnelle en nullité d'un dessin
ou modèle communautaire ne peut être fondée que sur les motifs denullité énoncés à l'article 25.
2. Dans les cas visés à l'article 25, paragraphes 2, 3, 4 et 5, l'action
ou la demande reconventionnelle ne peut être introduite que par lapersonne habilitée en vertu de ces dispositions.
3. Si la demande reconventionnelle est introduite dans un litige
auquel le titulaire du dessin ou modèle communautaire n'est pas déjàpartie, il en est informé et peut intervenir au litige conformément auxconditions prévues par la législation de l'État membre où le tribunal a
son siège.
4. La validité d'un dessin ou modèle communautaire ne peut être
contestée par une action en constatation de non-contrefaçon.
Article 85
Présomption de validité — Défense au fond
1. Dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en
menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire enre-gistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautairesconsidèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide. Lavalidité ne peut être contestée que par une demande reconventionnelle
en nullité. Toutefois, l'exception de nullité du dessin ou modèle
communautaire présentée par une voie autre qu'une demande reconven-tionnelle est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que ledessin ou modèle communautaire pourrait être déclaré nul en raison del'existence d'un droit national antérieur du défendeur au sens de l'article25, paragraphe 1, point d).
2. Dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en
menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire nonenregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires consi-dèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide si le titulaire
du dessin ou modèle apporte la preuve que les conditions prévues à
l'article 11 sont remplies et s'il indique en quoi son dessin ou modèlecommunautaire présente un caractère individuel. Le défendeur peut,toutefois, en contester la validité par voie d'exception ou par unedemande reconventionnelle en nullité.
Article 86
Décisions en matière de nullité
1. Lorsque, dans une procédure devant un tribunal des dessins ou
modèles communautaires, la validité du dessin ou modèle communau-taire a été contestée par une demande reconventionnelle:
a) si le tribunal estime qu'un des motifs de nullité visés à l'article
25 s'oppose au maintien du dessin ou modèle communautaire, ildéclare la nullité du dessin ou du modèle communautaire;
b) si le tribunal estime qu'aucun des motifs de nullité visés à l'article
25 ne s'oppose au maintien du dessin ou du modèle communautaire,il rejette la demande reconventionnelle.
2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une
demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle commu-nautaire enregistré communique à l'Office la date à laquelle lademande a été introduite. L'Office inscrit ce fait au registre des dessinsou modèles communautaires.2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 33
▼B
3. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une
demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle commu-nautaire enregistré peut, à la demande du titulaire du dessin ou
modèle communautaire enregistré et après audition des autres parties,
surseoir à statuer et inviter le défendeur à présenter une demande ennullité à l'Office dans un délai que le tribunal lui impartit. Si cettedemande n'est pas présentée dans ce délai, la procédure est poursuivie;la demande reconventionnelle est réputée retirée. L'article 91, para-
graphe 3, est applicable.
4. Lorsqu'un tribunal des dessins ou modèles communautaires a
rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demandereconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire
enregistré, une copie de la décision est transmise à l'Office. Toute
partie peut demander des informations quant à cette transmission.L'Office inscrit au registre des dessins ou modèles communautaires lamention de la décision dans les conditions prévues par le règlementd'exécution.
5. Aucune demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou
modèle communautaire enregistré ne peut être introduite si une déci-sion passée en force de chose jugée a déjà été rendue par l'Officeentre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la
même cause.
Article 87
Effets de la décision en matière de nullité
Lorsque la décision d'un tribunal des dessins ou modèles communau-
taires déclare la nullité d'un dessin ou modèle communautaire estpassée en force de chose jugée, elle produit dans tous les Étatsmembres les effets énoncés à l'article 26.
Article 88
Droit applicable
1. Les tribunaux des dessins ou modèles communautaires appliquent
les dispositions du présent règlement.
2. Pour toutes les questions qui n'entrent pas dans le champ d'appli-
cation du présent règlement, le tribunal des dessins ou modèles
communautaires applique son droit national, y compris son droit inter-national privé.
3. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, le
tribunal des dessins ou modèles communautaires applique les règles
de procédure applicables au même type de procédures relatives à unenregistrement de dessin ou modèle dans l'État membre sur le territoireduquel ce tribunal est situé.
Article 89
Sanctions de l'action en contrefaçon
1. Lorsque, dans une action en contrefaçon ou en menace de contre-
façon, un tribunal des dessins ou modèles communautaires constate quele défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire un dessin ou modèlecommunautaire, il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pasagir de la sorte, les ordonnances suivantes:
a) une ordonnance interdisant au défendeur de poursuivre les actes de
contrefaçon ou de menace de contrefaçon;
b) une ordonnance de saisie des produits de contrefaçon;
c) une ordonnance de saisie des matériaux et instruments ayant princi-
palement servi à la création ou à la fabrication des marchandises decontrefaçon, si leur propriétaire connaissait le but de l'utilisation deces matériaux ou instruments ou si ce but était flagrant dans lescirconstances considérées;2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 34
▼B
d) toute ordonnance infligeant d'autres sanctions indiquées dans le cas
d'espèce et prévues par la loi, y compris le droit international privé,de l'État membre dans lequel les actes de contrefaçon ou de menace
de contrefaçon ont été commis.
2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires prend,
conformément à la loi nationale, les mesures propres à garantir le
respect des ordonnances visées au paragraphe 1.
Article 90
Mesures provisoires et conservatoires
1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un
État membre à propos des dessins ou modèles nationaux peuvent être
demandées, à propos d'un dessin ou modèle communautaire, aux auto-rités judiciaires, y compris les tribunaux des dessins ou modèlescommunautaires de cet État, même si en vertu du présent règlementune juridiction des dessins ou modèles communautaires d'un autre Étatmembre est compétente pour connaître du fond.
2. Dans les procédures concernant des mesures provisoires et
conservatoires, l'exception de nullité d'un dessin ou modèle communau-taire soulevée par le défendeur autrement que par la voie d'une
demande reconventionnelle est recevable. L'article 85, paragraphe 2,
s'applique mutatis mutandis.
3. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la
compétence est fondée sur l'article 82, paragraphes 1, 2, 3 ou 4, est
compétent pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoiresqui, sous réserve de toute procédure requise aux fins de la reconnais-sance et de l'exécution conformément au titre III de la conventiond'exécution, sont applicables sur le territoire de tout État membre. Cette
compétence n'appartient à aucune autre juridiction.
Article 91
Règles spécifiques en matière de connexité
1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procé-
dure, un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une
action visée à l'article 81, à l'exception d'une action en constatation de
non-contrefaçon, sursoit à statuer de sa propre initiative après auditiondes parties ou à la demande de l'une des parties et après audition desautres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaireest déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un autre
tribunal des dessins ou modèles communautaires ou que, s'agissant d'un
dessin ou modèle communautaire enregistré, une demande en nullité adéjà été introduite auprès de l'Office.
2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procé-
dure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèlecommunautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative aprèsaudition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audi-tion des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèlecommunautaire enregistré est déjà contestée par une demande recon-
ventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles
communautaires. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devantle tribunal des dessins ou modèles communautaires le demande, letribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure,surseoir à statuer. Dans ce cas, l'Office poursuit la procédure pendantdevant lui.
3. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires qui sursoit à
statuer peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires pour ladurée de la suspension.2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 35
▼B
Article 92
Compétence des tribunaux des dessins ou modèles communautaires
de deuxième instance — Pourvoi en cassation
1. Les décisions des tribunaux des dessins ou modèles communau-
taires de première instance rendues dans les procédures résultant desactions et demandes visées à l'article 81 sont susceptibles de recours
devant les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de
deuxième instance.
2. Les conditions dans lesquelles un recours peut être formé devant
un tribunal des dessins ou modèles communautaires de deuxièmeinstance sont déterminées par la loi nationale de l'État membre sur leterritoire duquel ce tribunal est situé.
3. Les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation sont
applicables aux décisions des tribunaux des dessins ou modèlescommunautaires de deuxième instance.
Section 3
Autres litiges relatifs aux dessins et modèles communautaires
Article 93
Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribu-
naux nationaux autres que les tribunaux des dessins ou modèles
communautaires
1. Dans l'État membre dont les tribunaux sont compétents conformé-
ment à l'article 79, paragraphes 1 ou 4, les actions en matière dedessins ou modèles communautaires autres que celles visées à l'article81 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territo-
riale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives aux
enregistrements nationaux de dessins ou modèles dans l'État concerné.
2. Lorsque, en vertu de l'article 79, paragraphes 1 et 4, et du para-
graphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pourconnaître d'une action relative à un dessin ou modèle communautaireautre que celles visées à l'article 81, cette action peut être portée devantles tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel l'Office a sonsiège.
Article 94
Obligation du tribunal national
Le tribunal national saisi d'une action relative à un dessin ou modèle
communautaire autre que les actions visées à l'article 81 doit tenir cedessin ou modèle communautaire pour valide. L'article 85, paragraphe2, et l'article 90, paragraphe 2, sont, toutefois, applicables mutatismutandis.
TITRE X
INCIDENCES SUR LE DROIT DES ÉTATS MEMBRES
Article 95
Actions intentées parallèlement sur la base des dessins ou modèles
communautaires et sur la base d'enregistrements nationaux de
dessins ou modèles
1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon
sont formées pour les mêmes faits et entre les mêmes parties devantdes juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base
d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un enre-
gistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul deprotection, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, sedessaisir en faveur du tribunal premier saisi. La juridiction qui devraitse dessaisir peut surseoir à statuer si la compétence de l'autre juridic-tion est contestée.2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 36
▼B
2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une
action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base d'undessin ou modèle communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits,
un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties
sur la base d'un enregistrement national d'un sujet d'un dessin oumodèle ouvrant droit à un cumul de protection.
3. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon ou en menace de
contrefaçon sur la base de l'enregistrement national d'un dessin oumodèle rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a
été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un dessin
ou modèle communautaire ouvrant droit à un cumul de protection.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux mesures provi-
soires et conservatoires.
Article 96
Rapports avec les autres formes de protection prévues par les légis-
lations nationales
1. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions du
droit communautaire ou du droit de l'État membre concerné applicables
aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques et autres signesdistinctifs, aux brevets et modèles d'utilité, aux caractères typographi-ques, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale.
2. Un dessin ou modèle protégé par un dessin ou modèle commu-
nautaire bénéficie également de la protection accordée par la
législation sur le droit d'auteur des États membres à partir de la date à
laquelle il a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée etles conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'ori-ginalité requis, sont déterminées par chaque État membre.
TITRE XI
DISPOSITIONS ADDITIONNELLES RELATIVES À L'OFFICE
Section 1
Dispositions générales
Article 97
Disposition générale
Sauf dispositions contraires du présent titre, le titre XII du règlement
sur la marque communautaire s'applique à l'Office en ce qui concerneles missions qui lui sont dévolues en vertu du présent règlement.
Article 98
Langue de procédure
1. La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communau-
taire est déposée dans une des langues officielles de la Communauté.
2. Le demandeur doit indiquer une deuxième langue qui est une
langue de l'Office, dont il accepte l'usage comme langue éventuelle de
procédure devant l'Office.
Si la demande a été faite dans une langue qui n'est pas une langue de
l'Office, celui-ci veille à assurer la traduction de la demande dans lalangue indiquée par le demandeur.
3. Lorsque l'auteur d'une demande d'enregistrement de dessin ou
modèle communautaire est la seule partie aux procédures devant
l'Office, la langue de procédure est la langue utilisée pour le dépôt dela demande d'enregistrement. Si le dépôt a été fait dans une langueautre que celles de l'Office, l'Office peut envoyer des communicationsécrites au demandeur dans la deuxième langue indiquée par lui dans lademande.2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 37
▼B
4. Dans le cas des procédures en nullité, la langue de procédure est
la langue utilisée pour le dépôt de la demande d'enregistrement si celle-ci est une langue de l'Office. Si le dépôt a été fait dans une langue
autre que celles de l'Office, la langue de procédure est la deuxième
langue indiquée dans la demande.
La demande de nullité est déposée dans la langue de procédure.Lorsque la langue de procédure n'est pas la langue utilisée pour le
dépôt, le titulaire du dessin ou modèle communautaire peut produiredes observations dans la langue de dépôt. L'Office veille à assurer latraduction de ces observations dans la langue de procédure.
Le règlement d'exécution peut prévoir que les dépenses de traduction
mises à la charge de l'Office ne peuvent, sauf dérogation accordée par
l'Office lorsque la complexité de l'affaire le justifie, dépasser un
montant qui est fixé pour chaque type de procédure en fonction de lataille moyenne des mémoires reçus par l'Office. Les dépenses allant audelà de ce montant pourront être mises à la charge de la partie perdanteconformément à l'article 70.
5. Les parties dans la procédure en nullité peuvent convenir qu'une
autre langue officielle de la Communauté soit la langue de procédure.
Article 99
Publication et registre
1. Toutes les informations dont la publication est prescrite par le
présent règlement ou par le règlement d'exécution sont publiées danstoutes les langues officielles de la Communauté.
2. Toutes les inscriptions au registre des dessins ou modèles
communautaires sont faites dans toutes les langues officielles de la
Communauté.
3. En cas de doute, le texte dans la langue de l'Office dans lequel la
demande de dessin ou modèle communautaire a été déposée fait foi. Sile dépôt a eu lieu dans une langue officielle de la Communauté autreque l'une des langues de l'Office, le texte établi dans la deuxièmelangue indiquée par le demandeur fait foi.
Article 100
Compétences supplémentaires du président
En complément des fonctions et des compétences octroyées au prési-
dent de l'Office par l'article 119 du règlement sur la marquecommunautaire, le président peut soumettre à la Commission tout
projet de modification du présent règlement, du règlement d'exécution,
du règlement relatif aux taxes, ou toute autre réglementation pourautant qu'elle s'applique aux dessins ou modèles communautaires enre-gistrés, après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce quiconcerne le règlement relatif au taxes, le comité budgétaire.
Article 101
Compétences supplémentaires du conseil d'administration
En complément des compétences qui lui sont octroyées par l'article 121
et suivants du règlement sur la marque communautaire ou par d'autresdispositions du présent règlement, le conseil d'administration:
a) fixe la date à partir de laquelle les demandes d'enregistrement de
dessins ou modèles communautaires peuvent être déposées confor-
mément à l'article 111, paragraphe 2;
b) est consulté avant l'adoption des directives relatives à l'examen des
conditions de forme, à l'examen des motifs de refus d'enregistrementet aux actions en nullité qui se déroulent devant l'Office ainsi quedans les autres cas prévus par le présent règlement.2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 38
▼B
Section 2
Procédures
Article 102
Compétence
Sont compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procé-
dures prescrites par le présent règlement:
a) les examinateurs;
b) la division de l'administration des marques, dessins et modèles et
des questions juridiques;
c) les divisions d'annulation;
d) les chambres de recours.
Article 103
Examinateurs
L'examinateur est compétent pour prendre au nom de l'Office toute
décision concernant les demandes d'enregistrement d'un dessin oumodèle communautaire.
Article 104
Division de l'administration des marques, dessins et modèles et des
questions juridiques
1. La division de l'administration des marques et des questions juri-
diques prévue par l'article 128 du règlement sur la marquecommunautaire devient la division de l'administration des marques,
dessins et modèles et des questions juridiques.
2. En complément des compétences qui lui sont octroyées par le
règlement sur la marque communautaire, elle est compétente pour toute
décision requise par le présent règlement et qui ne relève pas de la
compétence d'un examinateur ou d'une division d'annulation. Elle estcompétente, en particulier, pour toute décision relative aux inscriptionsau registre des dessins ou modèles communautaires.
Article 105
Divisions d'annulation
1. Une division d'annulation est compétente pour toute décision rela-
tive aux demandes en nullité d'un dessin ou modèle communautaireenregistré.
2. Une division d'annulation se compose de trois membres. Au
moins l'un de ses membres est juriste.
Article 106
Chambres de recours
En complément des compétences qui leur sont octroyées par l'article
131 du règlement sur la marque communautaire, les chambres de
recours instaurées par ledit règlement sont compétentes pour statuersur les recours formés contre les décisions relatives aux dessins oumodèles communautaires rendues par les examinateurs, les divisionsd'annulation et la division de l'administration des marques, dessins etmodèles et des questions juridiques.2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 39
▼B
TITRE XII
DISPOSITIONS FINALES
Article 107
Règlement d'exécution
1. Les modalités d'application du présent règlement sont fixées par
un règlement d'exécution.
2. Outre les taxes déjà prévues par le présent règlement, des taxes
sont exigibles, selon les modalités d'application fixées par le règlement
d'exécution et par un règlement relatif aux taxes, dans les cas suivants:
a) paiement tardif de la taxe d'enregistrement;
b) paiement tardif de la taxe de publication;
c) paiement tardif de la taxe d'ajournement de la publication;
d) paiement tardif des taxes additionnelles pour les demandes multi-
ples;
e) délivrance d'une copie du certificat d'enregistrement;
f) enregistrement du transfert du dessin ou modèle communautaire
enregistré;
g) enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur un dessin ou
modèle communautaire enregistré;
h) radiation de l'enregistrement d'une licence ou d'un autre droit;
i) délivrance d'un extrait du registre;
j) inspection des dossiers;
k) délivrance de copies de documents de dépôt;
l) communication d'informations contenues dans un dossier;
m) réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser;
n) délivrance de copies certifiées d'une demande.
3. Le règlement d'exécution et le règlement relatif aux taxes sont
adoptés et modifiés conformément à la procédure prévue à l'article
109, paragraphe 2.
Article 108
Règlements de procédure des chambres de recours
Les règlements de procédure des chambres de recours s'appliquent aux
recours dont sont saisies ces instances en vertu du présent règlement,
sans préjudice de toute modification nécessaire ou de toute disposition
supplémentaire, et sont adoptés conformément à la procédure prévue àl'article 109, paragraphe 2.
Article 109
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 110
Disposition transitoire
1. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des modifications apportées au
présent règlement, sur proposition de la Commission à ce sujet, uneprotection au titre de dessin ou modèle communautaire n'existe pas àl'égard d'un dessin ou modèle qui constitue une pièce d'un produit2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 40
▼B
complexe qui est utilisée au sens de l'article 19, paragraphe 1, dans le
but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de luirendre son apparence initiale.
2. La proposition de la Commission, visée au paragraphe 1, sera
présentée en même temps que les changements que la Commissionsoumettra sur le même sujet conformément à l'article 18 de la directive98/71/CE et tiendra compte de ces changements.
Article 110 bis
Dispositions liées à l'élargissement de la Communauté
1. À compter de la date d'adhésion de la République tchèque, de
l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, deMalte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après
dénommés «nouvel(nouveaux) État(s) membre(s)»), la protection
conférée par un dessin ou modèle communautaire ou par le dépôt dela demande conformément au présent règlement avant la date d'adhé-sion est étendue au territoire de ces États membres afin de produireles mêmes effets dans l'ensemble de la Communauté.
2. Une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communau-
taire ne saurait être rejetée sur la base d'un des motifs de rejet des
demandes d'enregistrement énumérés à l'article 47, paragraphe 1, sices motifs sont devenus applicables uniquement du fait de l'adhésiond'un nouvel État membre.
3. Un dessin ou modèle communautaire visé au paragraphe 1 ne
peut être déclaré nul en vertu de l'article 25, paragraphe 1, si les motifsde nullité sont devenus applicables uniquement du fait de l'adhésion
d'un nouvel État membre.
4. Le demandeur ou le détenteur d'un droit antérieur dans un nouvel
État membre peut s'opposer à l'usage d'un dessin ou modèle commu-nautaire relevant de l'article 25, paragraphe 1, points d), e) ou f) surle territoire où le droit antérieur est protégé. Aux fins de la présentedisposition, «droit antérieur» signifie un droit acquis ou appliqué de
bonne foi avant l'adhésion.
5. Les paragraphes 1, 3 et 4 ci-dessus s'appliquent également aux
dessins et modèles communautaires non enregistrés. Conformément àl'article 11, un dessin ou modèle qui n'a pas été divulgué au publicsur le territoire de la Communauté ne bénéficie pas de la protectionen qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré.
Article 111
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le soixantième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes .
2. Les demandes d'enregistrement des dessins ou modèles commu-
nautaires peuvent être déposées à l'Office à compter de la date fixéepar le conseil d'administration sur recommandation du président del'Office.
3. Les demandes d'enregistrement des dessins ou modèles commu-
nautaires déposées dans les trois mois précédant la date visée au
paragraphe 2 sont réputées avoir été présentées à cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0006 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 41
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