1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 1
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►B DIRECTIVE98/83/CEDUCONSEIL
du3novembre1998
relativeàlaqualitédeseauxdestinéesàlaconsommationhumaine
(JO L 330 du 5.12.1998, p. 32)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 111 du 20.4.2001, p. 31 (98/83/CE)
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DIRECTIVE98/83/CEDUCONSEIL
du3novembre1998
relativeàlaqualitédeseauxdestinéesàlaconsommationhumaine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 130 S, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
vu l'avis du Comité des régions(3),
statuantconformémentàlaprocédureviséeàl'article189Cdutraité(4),
(1)considérantqu'ilestnécessaired'adapterauprogrèsscientifiqueet
technique la directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980relative à la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine(
5);que l'expérience acquise dansle cadre dela mise en
œuvre de ladite directive montre la nécessité de mettre en placeun cadre juridique souple et transparent qui permette aux Étatsmembres de traiter les cas de non-respect des normes; que ladirectivedoit,enoutre,êtreréexaminée àlalumièredutraitésurl'Union européenne et en particulier du principe de subsidiarité;
(2)considérantque,conformémentàl'article3Bdutraitéquiprévoit
que l'action de la Communauté ne devrait pas excèder ce qui est
nécessairepouratteindrelesobjectifsdutraité,ilestnécessairederevoirladirective80/778/CEEafindecentrerlesexigencessurlerespect des paramètres essentiels de qualité et de salubrité deseauxenlaissantlapossibilitéauxÉtatsmembresd'ajouterd'autresparamètres s'ils le souhaitent;
(3)considérant que, conformément au principe de subsidiarité,
l'action de la Communauté doit appuyer et compléter celles que
mènent les autorités compétentes dans les États membres;
(4)considérant que, conformément au principe de subsidiarité, lesdifférences naturelles et les différences socio-économiques quiexistent entre les régions de l'Union exigent que la plupart desdécisions concernant la surveillance, l'analyse et les mesures àprendreafinderemédier aunon-respectdesnormessoientprises
au niveau local, régional ou national, dans la mesure où les
différences ne nuisent pas à l'établissement du cadre législatif,réglementaire et administratif institué par la présente directive;
(5)considérant que des normes communautaires concernant desparamètres essentielsetpréventifsdequalité tenant àlasalubritédes eaux destinées à la consommation humaine sont nécessaires,parallèlement à d'autres mesures communautaires, pour définirdes objectifs minimaux de qualité fixés en matière d'environne-
ment et garantir et encourager l'exploitation durable des eaux
destinées à la consommation humaine;
(6)considérantque,comptetenudel'importancequerevêtentpourlasanté des personnes les eaux destinées à la consommationhumaine, il est nécessaire de définir au niveau communautaireles exigences de qualité essentielles auxquelles doivent satisfaireles eaux utilisées à cette fin;1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 2
(1) JO C131 du 30.5.1995, p. 5, et JO C213 du 15.7.1997, p. 8.
(2) JO C82 du 19.3.1996, p. 64.
(3) JO C100 du 2.4.1996, p. 134.
(4) AvisduParlementeuropéendu12décembre1996(JOC20du20.1.1997,p.
133), position commune du Conseil du 19 décembre 1997 (JO C 91 du
26.3.1998, p. 1), et décision du Parlement européen du 13 mai 1998 (JO C
167 du 1.6.1998, p. 92).
(5) JO L 229 du 30.8.1980 p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.
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(7)considérant qu'il est nécessaire d'inclure les eaux utilisées dans
l'industriealimentaire,saufs'ilpeutêtreétabliquel'utilisationde
ces eaux n'affecte pas la salubrité du produit fini;
(8)considérant que, pour que les entreprises d'approvisionnementrespectent les normes de qualité des eaux potables, il convientd'appliquerdesmesuresdeprotectionappropriéesafindegarantirla pureté des eaux souterraines et de surface; considérant que lemême objectif peut être atteint par des mesures appropriées de
traitement des eaux à appliquer avant l'approvisionnement;
(9)considérant que, pour être cohérente, la politique européenne en
la matière suppose l'adoption en temps opportun d'une directive-cadre appropriée sur les eaux;
(10)considérant qu'il est nécessaire d'exclure du champ d'applicationde la présente directive les eaux minérales naturelles et les eauxmédicinales, étant donné que des règles spécifiques ont étéarrêtées pour ces types d'eaux;
(11)considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour tous lesparamètres concernant directement la santé et pour d'autres
paramètres en cas de dégradation de la qualité; que, de plus, ces
mesures doivent être soigneusement coordonnées avec l'applica-tion de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu-tiques(
1),etdeladirective 98/8/CEduParlement européenetdu
Conseil du 16 février 1998 relative à la mise sur le marché des
produits biocides(2);
(12)considérant qu'il est nécessaire de fixer, pour les substancesimportantes dans l'ensemble de la Communauté, des valeursparamétriques particulières suffisamment strictes pour garantirque l'objectif de la directive puisse être atteint;
(13)considérant que les valeurs paramétriques reposent sur lesconnaissances scientifiques disponibles et que le principe de
précaution aégalement été prisenconsidération; quecesvaleurs
ont été choisies pour garantir que les eaux destinées à laconsommation humaine peuvent être consommées sans dangerpendant toute une vie et qu'elles offrent donc un degré élevé deprotection sanitaire;
(14)considérant qu'il y a lieu de parvenir à un équilibre afin deprévenir les risques tant microbiologiques que chimiques; que, à
cet effet et à la lumière d'un futur réexamen des valeurs
paramétriques, il y a lieu que l'établissement de ces valeursapplicables aux eaux destinées à la consommation humaine sefondesurdesconsidérationsdesantépubliqueetsuruneméthoded'évaluation des risques;
(15)considérant que, à l'heure actuelle, il n'existe pas de preuvessuffisantes permettant d'établir, au niveau communautaire, des
valeurs paramétriques en ce qui concerne les produits chimiques
responsablesdedérèglementsendocriniens,maisquel'inquiétudecroît quant aux effets potentiels des substances nocives sur lasanté humaine et sur la faune;
(16)considérant que, en particulier, les normes figurant à l'annexe Isont basées, d'une manière générale, sur les orientations del'Organisationmondialedelasantérelativesàlaqualitédeseaux
potables et sur l'avis du comité scientifique consultatif de la
Commission pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité descomposés chimiques;
(17)considérantquelesÉtatsmembresdoiventfixerdesvaleurspourd'autres paramètres supplémentaires ne figurant pas à l'annexe Ilorsque cela est nécessaire pour protéger la santé des personnessur leur territoire;1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 3
(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/68/CE de la Commission (JO L 277 du 30.10.1996, p. 25).
(2) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
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(18)considérantquelesÉtatsmembrespeuventfixerdesvaleurspour
d'autres paramètres supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I
lorsquecela estjugénécessaire auxfinsd'assurerlaqualité delaproduction, de la distribution et du contrôle des eaux destinées àla consommation humaine;
(19)considérant que, lorsque des États membres estiment devoiradopter des normes plus strictes que celles fixées à l'annexe I,
partiesAetB,oudesparamètressupplémentairesnefigurantpas
àl'annexeImaisnécessairespourprotégerlasantédespersonnes,ils devront communiquer ces normes à la Commission;
(20)considérant que les États membres sont tenus, lorsqu'ilsintroduisent ou maintiennent des mesures de protection plus
strictes,derespecterlesprincipesetlesrèglesdutraitételsqu'ils
sont interprétés par la Cour de justice;
(21)considérant que le respect des valeurs paramétriques doit êtreassuréaupointoùleseauxdestinéesàlaconsommationhumainesont mises à la disposition du consommateur concerné;
(22)considérant que la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine peut être influencée par le réseau de distribution privé;
qu'il est, en outre, admis que la responsabilité du réseau dedistribution privé ou de son entretien n'incombe pas nécessaire-ment aux États membres;
(23)considérant qu'il y a lieu que chaque État membre établisse des
programmes decontrôle pour vérifier que leseaux destinées à la
consommation humaine répondent aux exigences de la présentedirective;qu'ilconvientdeveilleràcequedetelsprogrammesdecontrôle soient adaptés aux besoins locaux et respectent lesexigencesminimalesdecontrôleprévuesparlaprésentedirective;
(24)considérant qu'il y a lieu de veiller à ce que les méthodes
appliquées pour analyser la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine garantissent l'obtention de résultatsfiables et comparables;
(25)considérantqu'ilyalieuque,encasdenon-respectdesexigencesde la présente directive, l'État membre concerné recherche les
causesetveilleàcequelesmesurescorrectivesnécessairessoient
prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité deseaux;
(26)considérant qu'il est important d'empêcher que des eauxcontaminées fassent courir un danger potentiel à la santé despersonnes;qu'ilyalieu d'interdire la distribution de ceseaux ou
de restreindre leur utilisation;
(27)considérant que, en cas de non-respect d'un paramètre faisant
fonction d'indicateur, l'État membre concerné doit examiner sicela présente un risque pour la santé des personnes; qu'il doitprendre des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux
lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé des personnes;
(28)considérantque,danslecasoùdetellesmesurescorrectivessont
nécessaires pour rétablir la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine, conformément aux dispositions del'article 130 R, paragraphe 2, du traité, il convient de donner lapriorité aux mesures qui règlent le problème à la source;
(29)considérantqu'ilyalieud'autoriserlesÉtatsmembresàaccorder,souscertaines conditions,desdérogationsàlaprésentedirective;que, en outre, il est nécessaire de donner un cadre réglementaireadéquatàdetellesdérogations,àconditionqu'ellesneconstituentpas un danger potentiel pour la santé des personnes et qu'il
n'existepasd'autremoyenraisonnabledemaintenirladistribution
des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteurconcerné;
(30)considérant que la préparation ou la distribution des eauxdestinées à la consommation humaine pouvant nécessiterl'utilisation de certaines substances, ou de certains matériaux, il1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 4
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y a lieu de prévoir d'en réglementer l'usage afin d'éviter
d'éventuels effets préjudiciables à la santé des personnes;
(31)considérant que le progrès scientifique et technique peutnécessiteruneadaptationrapidedesexigencestechniquesprévuesaux annexes II et III; que, pour faciliter la mise en œuvre des
mesures exigées à cet effet, il convient en outre de prévoir une
procédure qui permette à la Commission d'effectuer de tellesadaptations avecl'aide d'uncomité composédereprésentants desÉtats membres;
(32)considérant qu'il y a lieu de fournir aux consommateurs desinformations adéquates et appropriées sur la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine, sur les dérogationsaccordées par les États membres et sur les mesures correctives
prises par les autorités compétentes; que, en outre, les besoins
techniquesetstatistiquesdelaCommission,ainsiqueledroitdesparticuliers à obtenir une information adéquate sur la qualité deseaux destinées à la consommation humaine, doivent être pris encompte;
(33)considérant que, dans des cas exceptionnels et pour des zonesgéographiquement délimitées, il peut être nécessaire d'accorderaux États membres un délai plus long pour se conformer à
certaines dispositions de la présente directive;
(34)considérant qu'ilyalieu deveiller àce que la présente directiven'affecte pas les obligations des États membres vis-à-vis des
délais de transposition et d'application dans le droit national,indiqués à l'annexe IV,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objectif
1. La présente directive concerne la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine.
2. L'objectifdeladirectiveestdeprotégerlasantédespersonnesdes
effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consomma-
tion humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive on entend par:1) «eaux destinées à la consommation humaine»:
a) toutes les eaux, soit en l'état, soit après traitement, destinées à la
boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments, ou à d'autresusagesdomestiques,quelle quesoitleurorigine et qu'elles soientfourniesparunréseaudedistribution,àpartird'uncamion-citerneou d'un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs;
b) toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la
fabrication, la transformation, la conservation ou la commercia-lisation de produits ou de substances destinés à la consommation
humaine,àmoinsquelesautoritésnationalescompétentesn'aient
établi que la qualité des eaux ne peut affecter la salubrité de ladenrée alimentaire finale.
2) «installationprivéededistribution»:lescanalisationsetappareillages
installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour laconsommation humaine et le réseau de distribution, mais seulementlorsqu'ilsnerelèventpasdelaresponsabilitédudistributeurd'eau,ensa qualité de distributeur, conformément à la législation nationaleapplicable.1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 5
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Article 3
Exemptions
1. La présente directive ne s'applique pas:
a) aux eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les
autoritésnationalescompétentesconformémentàladirective80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement deslégislations des États membres concernant l'exploitation et la misedans le commerce des eaux minérales naturelles(
1);
b) aux eaux médicinales au sens de la directive 65/65/CEE du Conseil
du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médica-ments(
2).
2. Les États membres peuvent exempter des dispositions de la
présente directive:
a) les eaux destinées exclusivement aux usages pour lesquels les
autorités compétentes ont établi que la qualité des eaux n'a aucuneinfluence, directe ou indirecte, sur la santé des consommateursconcernés;
b) les eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une
sourceindividuelle fournissantmoinsde10m
3parjourenmoyenne
ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si elles sontfournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique.
3. Les États membres qui font usage des exemptions prévues au
paragraphe 2, point b), s'assurent que la population concernée en estinforméeainsiquedetoutemesuresusceptibled'êtreprisepourprotégerla santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux
destinées à la consommation humaine. En outre, lorsqu'il apparaît qu'il
existeundangerpotentielpourlasantéhumainedufaitdelaqualitédeces eaux, la population concernée doit recevoir rapidement les conseilsappropriés.
Article 4
Obligationsgénérales
1. Sanspréjudice desobligations quileur incombent autitre d'autres
dispositions communautaires, les États membres prennent les mesures
nécessairespourassurerlasalubritéetlapropretédeseauxdestinéesàlaconsommation humaine. Pour satisfaire aux exigences minimales de laprésente directive, les eaux destinées à la consommation humaine sontsalubres et propres si elles:
a) ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-
organismes,deparasitesoudetoutesautressubstancesconstituantun
danger potentiel pour la santé des personnes
et
b) sont conformes aux exigences minimales spécifiées à l'annexe I,
parties A et B,
etsi,conformément auxdispositionspertinentesdesarticles5à8et10
et conformément autraité, lesÉtats membres prennent toutes lesautresmesures nécessaires pour garantir que les eaux destinées à laconsommationhumainesatisfontauxexigencesdelaprésentedirective.
2. LesÉtatsmembresveillentàcequelesmesuresprisespourmettre
enœuvrelaprésentedirectiven'entraînentenaucuncas,directementou
indirectement, ni une dégradation de la qualité actuelle des eaux
destinées à la consommation humaine, dans la mesure où cela a uneincidence sur la protection de la santé des personnes, ni un1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 6
(1) JO L 229 du 30.8.1980, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/70/CE (JO L 299 du 23.11.1996, p. 26).
(2) JO L 22 du 9.2.1965, p. 369. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 93/39/CEE (JO L 214 du 24.8.1993, p. 22).
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accroissementdelapollutiondeseauxutiliséespourlaproductiond'eau
potable.
Article 5
Normesdequalité
1. LesÉtatsmembresfixent,pourlesparamètresfigurantàl'annexeI
les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine.
2. Les valeurs fixées conformément au paragraphe 1 ne sont pas
moins strictes que celles figurant à l'annexe I. En ce qui concerne lesparamètresfigurantàl'annexeI,partieC,lesvaleursdoiventêtrefixéesuniquement à des fins de contrôle et en vue du respect des obligationsimposées par l'article 8.
3. Les États membres fixent des valeurs pour des paramètres
supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I lorsque la protection de
lasantédespersonnessurleurterritoirenationalouunepartiedecelui-
ci l'exige. Les valeurs fixées devraient, au minimum, satisfaire auxexigences de l'article 4, paragraphe 1, point a).
Article 6
Pointdeconformité
1. Les valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5
doivent être respectées:
a) pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où, à
l'intérieur de locaux ou d'un établissement, elles sortent desrobinets
qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine
ou
b) pour les eaux fournies à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-
citerne, au point où elles sortent du camion-citerne ou du bateau-
citerne;
c) pourleseauxmisesenbouteillesoudansdesconteneursdestinéesà
la vente, au point où les eaux sont mises en bouteilles ou dans les
conteneurs;
d) pourleseauxutiliséesdansuneentreprisealimentaire,aupointoùles
eaux sont utilisées dans l'entreprise.
2. En ce qui concerne les eaux visées au paragraphe 1, point a), les
États membres sont réputés avoir rempli leurs obligations au titre du
présentarticleainsiqu'autitredesarticles4et8,paragraphe2,lorsqu'il
peut être établi que le non-respect des valeurs paramétriques fixées envertudel'article5estimputableàl'installationprivéededistributionouà son entretien, sauf dans les locaux et établissements où l'eau estfournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants.
3. Lorsqueleparagraphe2estapplicableetqu'ilyaunrisquequeles
eaux visées au paragraphe 1, point a), ne respectent pas les valeurs
paramétriques fixées conformément à l'article 5, les États membresveillent néanmoins:
a) à ce que des mesures appropriées soient prises pour réduire ou
éliminer le risque de non-respect des valeurs paramétriques, parexemple en conseillant les propriétaires au sujet des éventuelles
mesures correctives qu'ils pourraient prendre
et/ouà ce que d'autres mesures, telles que des techniques de traitement
appropriées, soient prises pour modifier la nature ou les propriétés
deseauxavantqu'ellesnesoientfournies,demanière àréduireouàéliminer le risque de non-respect des valeurs paramétriques après lafourniture;
et
b) à ce que les consommateurs concernés soient dûment informés et
conseillésausujetd'éventuellesmesurescorrectivessupplémentairesqu'ils devraient prendre.1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 7
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Article 7
Contrôle
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
assurer qu'un contrôle régulier de la qualité des eaux destinées à laconsommationhumaineesteffectué, afindevérifierqueleseauxmisesà la disposition des consommateurs répondent aux exigences de laprésente directive, et notamment aux valeurs paramétriques fixées
conformément à l'article 5. Des échantillons devraient être prélevés de
manièreàêtrereprésentatifsdelaqualitédeseauxconsomméestoutaulongdel'année.LesÉtatsmembresprennentenoutretouteslesmesuresnécessaires pour garantir que, lorsque la préparation ou la distributiondeseauxdestinéesàlaconsommationhumainecomprenduntraitementde désinfection, l'efficacité du traitement appliqué est contrôlée et que
toute contamination par les sous-produits de la désinfection est
maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre ladésinfection.
2. Pour satisfaire aux obligations imposées par le paragraphe 1, les
autoritéscompétentesétablissentdesprogrammesdecontrôleappropriés
pour toutes les eaux destinées à la consommation humaine. Ces
programmes de contrôle respectent les exigences minimales figurant àl'annexe II.
3. Les points d'échantillonnage sont déterminés par les autorités
compétentes et sont conformes aux exigences pertinentes prévues à
l'annexe II.
4. Des orientations communautaires pour le contrôle visé au présent
article peuvent être définies conformément à la procédure prévue àl'article 12.
5. a) Les États membres respectent les spécifications concernant
l'analyse des paramètres figurant à l'annexe III.
b) Desméthodes autres que celles spécifiées à l'annexe III, partie 1,
peuvent être utilisées, à condition qu'il puisse être démontré que
lesrésultatsobtenussontaumoinsaussifiablesqueceuxobtenuspar les méthodes spécifiées. Les États membres qui recourent àd'autres méthodes communiquent à la Commission toutes lesinformations pertinentes concernant ces méthodes et leur équiva-lence.
c) Pour les paramètres mentionnés à l'annexe III, parties 2 et 3,
n'importe quelle méthode d'analyse peut être utilisée, pour autant
qu'ellerespectelesexigencesdéfiniesdanscespartiesdel'annexe.
6. LesÉtatsmembresveillentàcequ'uncontrôlesupplémentairesoit
effectué cas par cas pour les substances et micro-organismes pourlesquels aucune valeur paramétrique n'a été fixée conformément àl'article 5,s'ilyadesraisonsdesoupçonnerqu'ilspeuventêtreprésents
en quantité ou en nombre constituant un danger potentiel pour la santé
des personnes.
Article 8
Mesurescorrectivesetrestrictionsd'utilisation
1. Les États membres veillent à ce que, en cas de non-respect des
valeursparamétriquesfixéesconformémentàl'article5,uneenquêtesoit
immédiatement effectuée afin d'en déterminer la cause.
2. Si, malgré les mesures prises pour satisfaire aux obligations
imposées par l'article 4, paragraphe 1, les eaux destinées à laconsommation humaine ne satisfont pas aux valeurs paramétriques
fixées, conformément à l'article 5, et sous réserve de l'article 6,
paragraphe 2, l'État membre concerné veille à ce que les mesurescorrectives nécessaires soient prisesle plus rapidement possibleafin derétablir la qualité et accorde la priorité à leur application, compte tenu,entreautres,delamesuredanslaquellelavaleurparamétriquepertinentea été dépassée et du danger potentiel pour la santé des personnes.1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 8
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3. Quelesvaleursparamétriquesaientétéounonrespectées,lesÉtats
membres veillent à ce que la distribution d'eaux destinées à laconsommation humaine constituant un danger potentiel pour la santé
despersonnessoitinterditeouàcequeleurutilisationsoitrestreinte,ou
à ce que toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé despersonnes soit prise. Dans de tels cas, les consommateurs en sontimmédiatement informés et reçoivent les conseils nécessaires.
4. Les autorités compétentes ou les autres instances pertinentes
décident des mesures à prendre au titre du paragraphe 3, en tenant
compte des risques que feraient courir à la santé des personnes uneinterruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation deseaux destinées à la consommation humaine.
5. LesÉtatsmembrespeuventdéfinirdesorientationsafind'aiderles
autorités compétentes à remplir leurs obligations au titre duparagraphe
4.
6. En cas de non-respect des valeurs paramétriques ou des
spécifications prévues à l'annexe I, partie C, les États membresexaminent si ce non-respect présente un risque pour la santé despersonnes. Ils prennent des mesures correctives pour rétablir la qualitédes eaux lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé des
personnes.
7. Les États membres veillent à ce que, lorsque des mesures
correctives sont prises, les consommateurs en soient informés, sauf siles autorités compétentes considèrent que le non-respect de la valeurparamétrique est sans gravité.
Article 9
Dérogations
1. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux valeurs
paramétriques fixées à l'annexe I, partie B, ou fixées conformément à
l'article 5, paragraphe 3, jusqu'à concurrence d'une valeur maximalequ'ils fixent, dans la mesure où aucune dérogation ne constitue undangerpotentiel pourlasantédespersonnesetoùiln'existepasd'autremoyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à laconsommation humaine dans le secteur concerné. Ces dérogations sont
aussi limitées dans le temps que possible et ne dépassent pas trois ans,
périodeàl'issuedelaquelleunbilanestdresséafindedéterminersidesprogrèssuffisantsontétéaccomplis.Lorsqu'unÉtatmembreal'intentiond'accorderunesecondedérogation,iltransmetàlaCommissionlebilandressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision d'accorder une
seconde dérogation. Cette seconde dérogation ne dépasse pas trois ans.
2. Dans des cas exceptionnels, un État membre peut demander à la
Commissionunetroisièmedérogationpourunepériodenedépassantpastroisans.LaCommissionstatuesurcettedemandedansundélaidetroismois.
3. Toute dérogation octroyée conformément aux paragraphes 1 ou 2
doit comporter les renseignements suivants:
a) les motifs de la dérogation;
b) leparamètreconcerné,lesrésultatspertinentsdecontrôlesantérieurs,
et la valeur maximale admissible prévue au titre de la dérogation;
c) la zone géographique, la quantité d'eau distribuée chaque jour, la
population concernée et l'existence de répercussions éventuelles surdes entreprises alimentaires concernées;
d) un programme de contrôle approprié prévoyant, le cas échéant, des
contrôles plus fréquents;
e) un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires,
comprenantuncalendrierdestravaux,uneestimationdescoûtsetles
dispositions en matière de bilan;
f) la durée requise de la dérogation.
4. Si les autorités compétentes estiment que le non-respect de la
valeur paramétrique est sans gravité et siles mesures correctives prises1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 9
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conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, permettent
de corriger la situation dans un délai maximal de trente jours, lesexigences prévues au paragraphe 3 ne doivent pas être appliquées.
Dans ce cas, seuls la valeur maximale admissible pour le paramètre
concerné et le délai imparti pour corriger la situation doivent être fixéspar les autorités compétentes ou les autres instances concernées.
5. Le recours au paragraphe 4 n'est plus possible lorsqu'une même
valeur paramétrique applicable à une distribution d'eau donnée n'a pasété respectée pendant plus de trente jours au total au cours des douzemois précédents.
6. Tout État membre qui a recours aux dérogations prévues par le
présent article veille à ce que la population affectée par une telledérogation soit informée rapidement et de manière appropriée de ladérogation etdesconditionsdontelle estassortie.L'État membreveilleen outre à ce que des conseils soient donnés, le cas échéant, à des
groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait
présenter un risque particulier.
Cesobligationsnes'appliquentpasàlasituationviséeauparagraphe4,
sauf décision contraire des autorités compétentes.
7. À l'exception des dérogations octroyées conformément au para-
graphe4,lesÉtatsmembresinformentlaCommission,dansundélaidedeux mois, de toute dérogation concernant une distribution de plus de1000 m
3par jour en moyenne ou approvisionnant plus de 5000
personnes et lui communiquent les renseignements mentionnés au
paragraphe 3.
8. Le présent article ne s'applique pas aux eaux destinées à la
consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs.
Article 10
Garantiedequalitédutraitement,deséquipementsetdesmatériaux
LesÉtatsmembresprennenttouteslesmesuresnécessairespourqueles
substances ou les matériaux servant à de nouvelles installations etutilisés pour la préparation ou la distribution des eaux destinées à laconsommation humaine ainsi que les impuretés associées à cessubstances ou matériaux servant à de nouvelles installations ne
demeurent pas présents dans les eaux destinées à la consommation
humaine à un niveau de concentration supérieur au niveau nécessairepour atteindre le but dans lequel ils sont utilisés et qu'ils ne réduisentpas, directement ou indirectement, la protection de la santé despersonnes prévue par la présente directive; les documents interprétatifset les spécifications techniques visés à l'article 3 et à l'article 4,
paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre
1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglemen-taires et administratives des États membres concernant les produits deconstruction(
1) doivent être conformes aux exigences de la présente
directive.
Article 11
Réexamendesannexes
1. Aumoinstouslescinqans,laCommissionréexaminel'annexeIà
la lumière du progrès scientifique et technique et propose, le caséchéant,desmodificationsselonlaprocédureprévueàl'article189Cdutraité.
2. Aumoinstouslescinqans,laCommissionadaptelesannexesIIet
III au progrès scientifique et technique. Les modifications nécessairessont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 12.1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 10
(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).
▼B
Article 12
Procéduredecomité
1. La Commission est assistée par un comité composé des
représentants des États membres et présidé par le représentant de laCommission.
2. LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéunprojetdes
mesuresà prendre. Le comité émet sonavissurce projet dansundélaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause.L'avisestémisàlamajorité prévueàl'article 148,paragraphe2,
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité,lesvoixdesreprésentantsdesÉtatsmembressontaffectéesdelapondération définie àl'article précité. Leprésidentneprendpaspartauvote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par
le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil. Dans ce cas:
a) la Commission diffère d'une période de trois mois, à compter de la
date de cette communication, l'application des mesures décidées parelle;
b) leConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peutprendreunedécision
différente dans le délai prévu au point a).
Article 13
Informationsetrapports
1. LesÉtatsmembres prennent lesmesuresnécessairespourgarantir
que les consommateurs disposent d'informations adéquates et récentessur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
2. Sans préjudice des dispositions de la directive 90/313/CEE du
Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information enmatière d'environnement(
1), chaque État membre publie tous les trois
ans un rapport sur la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine en vue d'informer les consommateurs. Le premier rapport
couvre les années 2002, 2003 et 2004. Chaque rapport porte, auminimum, sur toutes les distributions d'eau individuelles supérieures à1000m
3parjourenmoyenneoudestinéesàplusde5000personnes;il
couvretroisannéescivilesetestpubliépendantl'annéecivilesuivantlafin de la période sur laquelle il porte.
3. LesÉtatsmembrestransmettentleurrapportàlaCommissiondans
un délai de deux mois après sa publication.
4. La présentation et les informations minimales des rapports prévus
au paragraphe 2 doivent être fixées en tenant particulièrement compte
desmesuresviséesauxarticles3,paragraphe2,5,paragraphes2et3,7,
paragraphes2et8,9,paragraphes6et7,et15,paragraphe1,etsont,aubesoin, modifiées conformément à la procédure prévue à l'article 12.
5. LaCommissionexamine lesrapportsdesÉtatsmembres etpublie
touslestroisansunrapportdesynthèsesurlaqualitédeseauxdestinéesà la consommation humaine dans la Communauté. Ce rapport desynthèseestpubliédansundélaideneufmoisàcompterdelaréception
des rapports des États membres.
6. Avec le premier rapport visé au paragraphe 2, les États membres
établissent aussi un rapport, qui est transmis à la Commission, sur les
mesuresqu'ilsontprisesouqu'ilsontl'intentiondeprendrepourremplirlesobligationsquileurincombentautitredel'article6,paragraphe3,etdel'annexeI,partieB,note10.LaCommissionprésenteentantquedebesoin, une proposition relative à la présentation de ce rapport,conformément à la procédure arrêtée à l'article 12.1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 11
(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.
▼B
Article 14
Délaidemiseenconformité
LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourgarantirquela
qualité des eaux destinées à la consommation humaine soit conforme àlaprésentedirective, dansundélaidecinqansàpartirdesonentréeenvigueur,sanspréjudicedesnotes2,4et10delapartieBdel'annexeI.
Article 15
Casexceptionnels
1. LesÉtatsmembrespeuvent,dansdescasexceptionnelsetpourdes
zonesgéographiquementdélimitées,introduireauprèsdelaCommissionune demande particulière visant à obtenir une prolongation du délai
prévu à l'article 14. Cette prolongation ne doit pas être d'une durée
supérieureàtroisans;àl'issuedecettepériodeunréexamenalieu,dontles résultats sont transmis à la Commission, qui peut, sur la base de ceréexamen,autoriserunesecondeprolongationpouvantallerjusqu'àtroisans. La présente disposition ne s'applique pas aux eaux destinées à la
consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs.
2. La demande, dûment motivée, fait état des difficultés rencontrées
etcomporte,auminimum,touteslesinformationsspécifiéesàl'article9,
paragraphe 3.
3. La Commission examine cette demande conformément à la
procédure prévue à l'article 12.
4. ToutÉtatmembrequiarecoursauprésentarticleveilleàcequela
population affectée par la demande soit informée rapidement et de
manièreappropriéedurésultatdecelle-ci.L'Étatmembreveilleenoutre
à ce que des conseils soient donnés, le cas échéant, aux groupes depopulation spécifiques pour lesquels la demande pourrait présenter unrisque particulier.
Article 16
Abrogation
1. La directive 80/778/CEE est abrogée avec effet cinq ans après
l'entrée en vigueur de la présente directive. Sousréserve duparagraphe
2,cetteabrogationestsanspréjudicedesobligationsdesÉtatsmembres
concernantlesdélaisimpartisàl'annexeIVpoursatranspositiondanslalégislation nationale et pour son application.
Touteréférenceàladirectiveabrogées'entendcommeuneréférenceàla
présente directive et doit être lue selon le tableau de correspondancesfigurant à l'annexe V.
2. Dès qu'un État membre a mis en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour seconformeràlaprésentedirectiveetaprislesmesuresprévuesàl'article14, c'est la présente directive, et non la directive 80/778/CEE, quis'applique à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
dans cet État membre.
Article 17
Transpositionendroitnational
1. LesÉtatsmembresmettentenvigueurlesdispositionslégislatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésentedirectivedansundélaidedeuxansàcompterdeladatedesonentrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent uneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnéesd'unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecette référence sont arrêtées par les États membres.1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 12
▼B
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
Article 18
Entréeenvigueur
Laprésentedirectiveentreenvigueurlevingtièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 19
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 13
▼B
ANNEXE 1
PARAMÈTRESETVALEURSPARAMÉTRIQUES
PARTIE A
Paramètresmicrobiologiques
ParamètresValeur paramétrique
(nombre/100 ml)
Escherichia coli (E. Coli) 0
Entérocoques 0
Les eaux vendues en bouteilles ou dans des conteneurs doivent respecter les
valeurs suivantes:
Paramètres Valeur paramétrique
Escherichia coli (E. Coli) 0/250 ml
Entérocoques 0/250 ml
Pseudomonas aeruginosa 0/250 ml
Teneur en colonies à 22 ºC100/mlTeneur en colonies à 37 ºC20/ml1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 14
▼B
PARTIE B
Paramètreschimiques
Paramètres Valeur paramétrique Unité Notes
Acrylamide 0,10 µg/l Note 1
Antimoine 5,0 µg/lArsenic 10 µg/l
Benzène 1,0 µg/l
Benzo(a)pyrène 0,010 µg/lBore 1,0 µg/lBromates 10 µg/l Note 2Cadmium 5,0 µg/l
Chrome 50 µg/l ►
C1 ◄
Cuivre 2,0 mg/l Note 3Cyanures 50 µg/l1,2-dichloroéthane 3,0 µg/l
Épichlorhydrine 0,10 µg/l Note 1
Fluorures 1,5 mg/lPlomb 10 µg/l Notes 3 et 4Mercure 1,0 µg/l
Nickel 20 µg/l Note 3
Nitrates 50 mg/l Note 5Nitrites 0,50 mg/l Note 5Pesticides 0,10 µg/l Notes 6 et 7Total pesticides 0,50 µg/l Notes 6 et 8
Hydrocarburesaromatiques polycy-
cliques0,10 µg/l Somme des concentrations
en composés spécifiés;
note 9
Sélénium 10 µg/lTétrachloroéthylène et trichloroé-
thylène10 µg/l Somme des concentrations
de paramètres spécifiés
Total trihalométhanes (THM) 100 µg/l Somme des concentrations
en composés spécifiés;
note 10
Chlorure de vinyle 0,5 µg/l Note 1
(1) À ajouter suivant le résultat de l'étude actuellement en cours.
Note 1:La valeur paramétrique se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée
conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec
l'eau.1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 15
▼B
Note 2:Sipossible,sanscompromettreladésinfection,lesÉtatsmembresdevraients'efforcerd'obtenirunevaleur
inférieure.
Pourleseauxviséesàl'article6,paragraphe1,pointsa),b)etd),lavaleurdoitêtrerespectéeauplustard
dixannéescivilesàcompterdeladated'entréeenvigueurdelaprésentedirective.Lavaleurparamétriquepourlesbromatesaucoursdelapériodecompriseentrecinqetdixansàcompterdel'entréeenvigueurde
la présente directive est de 25 µg/l.
Note 3:Cettevaleurs'appliqueàunéchantillond'eaudestinéeàlaconsommationhumaine,prélevéaurobinetpar
une méthode d'échantillonnage appropriée(
1)de manière à être représentatif d'une valeur moyenne
hebdomadaire ingérée par les consommateurs. Le cas échéant, les méthodes d'échantillonnage et de
contrôlesontappliquéesselonuneformuleharmoniséeàélaborerconformémentàl'article7,paragraphe4.
Les États membres tiennent compte de la fréquence de niveaux maximaux susceptibles d'avoir des effetsnégatifs sur la santé des personnes.
Note 4:Pourleseauxviséesàl'article6,paragraphe1,pointsa),b)etd),lavaleurdoitêtrerespectéeauplustard
quinze années civiles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. La valeur
paramétriqueapplicableauplombestde25µg/laucoursdelapériodecompriseentrecinqetquinzeansà
compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises pour réduire le plus
possible la concentration en plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine au cours de la
période nécessaire pour se conformer à la valeur paramétrique.
Lors de la mise en œuvre des mesures destinées à atteindre cette valeur, les États membres donnent
progressivement la priorité aux cas où les concentrations en plomb dans les eaux destinées à laconsommation humaine sont les plus élevées.
Note 5:Les États membres veillent à ce que la condition selon laquelle [nitrates]/50 + [nitrites]/3 ≤1 [la
concentration en mg/l pour les nitrates (NO
3) et pour les nitrites (NO2) est indiquée entre crochets] soit
respectéeetquelavaleurde0,10mg/lpourlesnitritessoitatteinteparleseauxaudépartdesinstallationsde traitement.
Note 6:Par «pesticides», on entend:
— les insecticides organiques,
— les herbicides organiques,
— les fongicides organiques,
— les nématocides organiques,
— les acaricides organiques,— Les algicides organiques,
— les rodenticides organiques,
— les produits antimoisissures organiques,
— les produits apparentés (notamment les régulateurs de croissance)
et leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction pertinents.
Seul les pesticides dont la présence dans une distribution donnée est probable doivent être contrôlés.
Note 7:Lavaleurparamétrique s'appliqueàchaquepesticideparticulier.Encequiconcernel'aldrine,ladieldrine,
l'heptachlore et l'heptachlorépoxyde, la valeur paramétrique est 0,030 µg/l.
Note 8:Par«Totalpesticides»,onentendlasommedetouslespesticidesparticuliersdétectésetquantifiésdansle
cadre de la procédure de contrôle.
Note 9:Les composés spécifiés sont les suivants:
— benzo(b)fluoranthène,
— benzo(k)fluoranthène,
— benzo(ghi)pérylène,
— indéno(1,2,3-cd)pyrène.
Note 10:Sipossible,sanscompromettreladésinfection,lesÉtatsmembresdevraients'efforcerd'atteindreunevaleur
inférieure.
Les composés spécifiés sont: le chloroforme, le bromoforme, le dibromochlorométhane et le
bromodichlorométhane.
Pourles eaux visées àl'article 6,paragraphe 1,points a),b) et d), cette valeur doit être respectée auplus
tard dix années civiles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. La valeurparamétrique pour le total de THM au cours de la période comprise entre cinq et dix ans à compter del'entrée en vigueur est de 150 µg/l.
Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises pour réduire le plus
possible,aucoursdelapériodenécessairepourseconformeràlavaleurparamétrique,laconcentrationde
THM dans les eaux destinées à la consommation humaine.
En mettant en œuvre les mesures visant à atteindre cette valeur, les États membres donnent
progressivement la priorité aux zones où les concentrations de THM dans les eaux destinées à la
consommation humaine sont les plus élevées.1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 16
▼B
PARTIE C
Paramètresindicateurs
Paramètres Valeur paramétrique Unité Notes
Aluminium 200 µg/l
Ammonium 0,50 mg/lChlorures 250 mg/l Note 1
Clostridium perfringens (y compris
les spores)0 nombre/
100 mlNote 2
Couleur Acceptablepourles
consommateurs et
aucun changement
anormal
Conductivité 2500 µS cm
−1à
20 ºCNote 1
Concentration en ions hydrogène ≥6,5 et≤9,5 unités pH Notes 1 et 3
Fer 200 µg/lManganèse 50 µg/lOdeur Acceptablepourles
consommateurs et
aucun changement
anormal
Oxydabilité 5,0 mg/l O
2Note 4
Sulfates 250 mg/l Note 1
Sodium 200 mg/l
Saveur Acceptablepourles
consommateurs et
aucun changement
anormal
Teneur en colonies à 22 ºCAucun changement
anormal
Bactéries coliformes 0 nombre/
100 mlNote 5
Carbone organique total (COT) Aucun changement
anormalNote 6
Turbidité Acceptablepourles
consommateurs et
aucun changement
anormalNote 7
RADIOACTIVITÉ
Paramètres Valeur paramétrique Unité Notes
Tritium 100 becquerel/l Notes 8 et 10
Dose totale indicative 0,10 mSv/an Notes 9 et 10
Note 1: Les eaux ne doivent pas être agressives.
Note 2: Ceparamètrenedoitêtremesuréquesileseauxproviennentd'eauxsuperficiellesousontinfluencéespar
elles.Encasdenon-respectdecettevaleurparamétrique,l'Étatmembreconcernéprocèdeàuneenquête1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 17
▼B
surladistributiond'eaupours'assurerqu'iln'yaaucundangerpotentielpourlasantéhumainerésultantde
la présence de micro-organismes pathogènes, par exemple des cryptosporidium . Les États membres
incluent les résultats de ces enquêtes dans les rapports qu'ils présentent conformément à l'article 13,paragraphe 2.
Note 3: Pourleseauxplatesmisesenbouteillesouenconteneurs,lavaleurminimalepeutêtreréduiteà4,5unités
pH.
Pour les eaux mises en bouteilles ou en conteneurs qui sont naturellement riches ou enrichies
artificiellement avec du dioxyde de carbone, la valeur minimale peut être inférieure.
Note 4: Ce paramètre ne doit pas être mesuré si le paramètre COT est analysé.
Note 5: Pourleseauxmisesenbouteillesoudansdesconteneurs,l'unitéestlenombredecoliformestotal/250ml.
Note 6: Ce paramètre ne doit pas être mesuré pour les distributions d'un débit inférieur à 10000 m
3par jour.
Note 7: En cas de traitement d'eaux de surface, les États membres devraient viser une valeur paramétrique ne
dépassantpas1,0NTU(nephelometricturbidityunits)dansl'eauaudépartdesinstallationsdetraitement.
Note 8: Les fréquences de contrôle seront fixées ultérieurement à l'annexe II.
Note 9: Àl'exclusiondutritium,dupotassium-40,duradonetdesproduitsrésultantdeladésintégrationduradon.
Les fréquencesdecontrôle, lesméthodes de contrôle et lespoints de contrôle lesplusappropriés seront
fixés ultérieurement à l'annexe II.
Note 10: 1. Lespropositionsrequisesenvertudesnotes8et9ausujetdesfréquencesdecontrôle, desméthodes
decontrôleetdespointsdecontrôlelesplusappropriés(annexe II)sontadoptéesconformémentàla
procédurearrêtéeàl'article12.Lorsdel'élaborationdecespropositions,laCommissiontientcompte,
notamment, des dispositions pertinentes de la législation existante ou des programmes de contrôleappropriés, y compris des résultats des contrôles qui en découlent. La Commission présente cespropositionsdansundélai n'excédant pasdix-huit moisàcompterdeladateviséeàl'article 18deladirective.
2. UnÉtatmembren'estpastenud'effectuerdescontrôlesdel'eaudestinéeàlaconsommationhumaine
en ce qui concerne le tritium ou la radioactivité pour déterminer la dose totale indicative lorsqu'il a
l'assurance, sur la base d'autres contrôles effectués, que les niveaux de tritium ou la dose totaleindicative calculée sont nettement inférieurs à la valeur paramétrique. Dans ce cas, il informe laCommission des motifs de sa décision, notamment des résultats de ces autres contrôles effectués.1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 18
▼B
ANNEXE II
CONTRÔLE
TABLEAU A
Paramètresàanalyser
1.Contrôle de routine
Le contrôle de routine a pour but de fournir, de manière régulière, des
informations sur la qualité organoleptique et microbiologique des eaux
destinées à la consommation humaine ainsi que des informations sur
l'efficacité du traitement des eaux potables (notamment de la désinfection)
lorsqu'il est pratiqué, en vue de déterminer si les eaux destinées à la
consommation humaine respectent ou non les valeurs paramétriques
pertinentes prévues par la présente directive.
Les paramètres suivants font l'objet d'un contrôle de routine. Les États
membres peuvent ajouter d'autres paramètres à cette liste s'ils le jugent
approprié.
Aluminium (note 1)
Ammonium
Couleur
ConductivitéClostridium perfringens (y compris les spores) (note 2)
Escherichia coli (E. coli)
Concentration en ions hydrogèneFer (note 1)Nitrites (note 3)
Odeur
Pseudomonas aeruginosa (note 4)
Saveur
Teneur en colonies à 22 ºCet à 37 ºC(note 4)
Bactéries coliformesTurbidité
Note 1:Seulement nécessaire lorsqu'il est utilisé comme agent de floculation(*).
Note 2:Seulement nécessaire si les eaux proviennent d'eaux superficielles ou sont
influencées par celles-ci(*).
Note 3:Seulement nécessaire lorsque la chloramination est utilisée comme traitement
désinfectant(*).
Note 4:Seulement nécessaire pour les eaux vendues en bouteilles ou dans des
conteneurs.
(*) Danstouslesautrescas,lesparamètresfigurentdanslalistedesnuisances
soumises à un contrôle complet.
2.Contrôle complet
Le contrôle complet a pour but de fournir les informations nécessaires pour
déterminersitouteslesvaleursparamétriquesprévuesparlaprésentedirective
sont ou non respectées. Tous les paramètres fixés conformément à l'article 5,
paragraphes2et3,fontl'objetd'uncontrôlecompletàmoinsquelesautorités
compétentes puissentétablir que,pendant unepériode qu'illeur appartient de
déterminer, un paramètre n'est pas susceptible d'être présent dans une
distribution donnée à des concentrations qui pourraient compromettre le
respect des valeurs paramétriques pertinentes. Le présent point ne s'applique
pas aux paramètres de radioactivité qui, en vertu des notes 8, 9 et 10 de
l'annexe I, partie C, sont contrôlés conformément aux exigences de contrôle
adoptées aux termes de l'article 12.1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 19
▼B
TABLEAU B1
Fréquence minimale des échantillonnages et des analyses pour les eaux
destinées à la consommation humaine fournies à partir d'un réseau de
distribution ou d'un camion-citerne ou utilisées dans une entreprise
alimentaire
LesÉtatsmembresprélèvent deséchantillons auxpointsdeconformité définisà
l'article 6,paragraphe 1,pourgarantir queleseauxdestinées àla consommation
humainerépondentauxexigencesdelaprésentedirective.Toutefois,danslecas
d'unréseaudedistribution,unÉtatmembrepeutpréleverdeséchantillonsdansla
zone dedistribution ouauprès desinstallations detraitement ence quiconcerne
des paramètres particuliers s'il peut être démontré qu'il n'y aurait pas de
changement défavorable dans la valeur mesurée des paramètres concernés.
Volumed'eaudistribuéou
produit chaque jour à
l'intérieur d'une zone de
distribution
(Notes 1 et 2)
m3Contrôle deroutine: nombre
de prélèvements par an
(Notes 3, 4 et 5)Contrôle complet: nombre
de prélèvements par an
(Notes 3 et 5)
≤100 (note 6) (note 6)
> 100 ≤1000 4 1
> 1000 ≤10000 4
+ 3 pour chaque
tranche entamée de
1000 m3/j du volume
total1
+ 1 pour chaque tranche
entamée de3300m3/j du
volume total
> 10000 ≤100000 3
+ 1 pour chaque tranche
entamée de 10000 m3/j
du volume total
> 100000 10
+ 1 pour chaque tranche
entamée de 25000 m3/j
du volume total
Note 1:Une zone de distribution est une zone géographique déterminée où les eaux
destinées àlaconsommationhumaineproviennentd'uneoudeplusieurssource(s)
et à l'intérieur de laquelle la qualité peut être considérée comme étant à peu près
uniforme.
Note 2:Les volumes sont des volumes moyens calculés sur une année civile. Les États
membres peuvent utiliser le nombre d'habitants dans une zone de distribution
plutôtquelevolumed'eaupourdéterminerlafréquenceminimalesurlabased'une
consommation d'eau de 200 l/jour/personne.
Note 3:En cas d'approvisionnement intermittent à délai rapproché, la fréquence des
contrôles des eaux distribuées par camion-citerne ou par bateau-citerne doit être
décidée par l'État membre concerné.
Note 4:Pourlesdifférentsparamètresdel'annexe I,lesÉtats membres peuvent réduire le
nombre de prélèvements indiqué dans le tableau lorsque:
a) les valeurs des résultats obtenus avec les échantillons prélevés au cours d'une
période d'au moins deux années successives sont constantes et sensiblement
meilleures que les limites prévues à l'annexe I
et
b) qu'aucun facteur n'est susceptible de diminuer la qualité des eaux.
Lafréquence la plusbasseappliquée nedoit être inférieure à50%dunombrede
prélèvements indiqué dansle tableau saufdanslecasparticuliervisédanslanote
4.
Note 5:Dans la mesure du possible, le nombre de prélèvements devrait être réparti de
manière égale dans le temps et l'espace.
Note 6:La fréquence doit être décidée par l'État membre concerné.1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 20
▼B
TABLEAU B2
Fréquenceminimaledeséchantillonnagesetdesanalysesportantsurleseaux
misesenbouteillesoudansdesconteneursdestinéesàlavente
Volume d'eau produit par
jour en vue d'être vendu
en bouteilles ou dans des
conteneurs(*)
m3Contrôle de routine nombre
de prélèvements par anContrôle complet: nombre
de prélèvements par an
≤10 1 1
>1 0 ≤60 12 1
> 60 1 par tranche entamée
de5m3duvolumetotal1 par tranche entamée de
100 m3du volume total
(*) Volumes moyens calculés sur une année civile.1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 21
▼B
ANNEXE III
SPÉCIFICATIONSPOURL'ANALYSEDESPARAMÈTRES
Chaque État membre veille à ce que tout laboratoire où des échantillons sont
analysés dispose d'un système de contrôle de qualité analytique, contrôlé de
tempsàautreparunepersonnequinerelèvepasdulaboratoireenquestionetqui
soit agréée à cet effet par l'autorité compétente.
1. PARAMÈTRES POUR LESQUELS DES MÉTHODES D'ANALYSE
SONT SPÉCIFIÉES
Les principes ci-après régissant les méthodes de calcul des paramètres
microbiologiques sont donnés soit pour référence chaque fois qu'une
méthode CEN/ISO est indiquée ou à titre d'orientation en attendant
l'adoption éventuelle à l'avenir, conformément à la procédure définie à
l'article 12,de méthodes internationales CEN/ISOpources paramètres. Les
Étatsmembrespeuventutiliserd'autresméthodesàconditionderespecterles
dispositions de l'article 7, paragraphe 5.
Bactéries coliformes et Escherichia coli (E. Coli) (ISO 9308-1)
Entérocoques (ISO 7899-2)
Pseudomonas aeruginosa (prEN ISO 12780)
Énumérationdemicro-organismescultivables—teneurencoloniesà22ºC
(prEN ISO 6222)
Énumérationdemicro-organismescultivables—teneurencoloniesà37ºC
(prEN ISO 6222)
Clostridium perfringens (y compris les spores)
Filtration sur membrane suivie d'une incubation anaérobie de la membrane
surlagélosedumilieu clostridiumperfringens (note1)à44±1ºCpendant
21±3heures.Compterlescoloniesjaunesopaquesquideviennentrosesou
rougesaprèsexpositionauxvapeursd'hydroxyded'ammoniumpendant20à
30 secondes.
Note 1:Lacompositiondelagélosedumilieu clostridiumperfringens est
la suivante:
Milieu basal
Tryptose 30 g
Extrait de levure 20 g
Sucrose 5 g
Chlorhydrate de L-cystéine 1 gMgSO
4·7 H2O 0,1 g
Pourpre de bromocrésol 40 mg
Gélose 15 gEau 1000 ml
Dissoudre les ingrédients du milieu basal, ajuster le pH à 7,6 et
placerenautoclaveà121ºCpendant15minutes.Laisserrefroidir
le milieu et ajouter:
D-cyclosérine 400 mg
Sulfate de polymyxine B 25 mg
Indoxyl- β-D-glucoside à
dissoudre dans 8 ml d'eau
distillée avant addition60 mg
Solution de diphosphate de
phénolpthaléineà0,5%stéri-
lisée par filtration20 ml
6H2O à 4,5 % stérilisée par
filtration2m l1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 22
▼B
2. PARAMÈTRES POUR LESQUELS DES CARACTÉRISTIQUES DE
PERFORMANCE SONT SPÉCIFIÉES
2.1. La méthode d'analyse servant à mesurer les paramètres ci-dessous doit
pouvoir mesurer, au minimum, des concentrations égales à la valeur
paramétrique avec une exactitude, une précision et une limite de détection
spécifiées. Quelle que soit la sensibilité de la méthode d'analyse employée,
le résultat est exprimé en utilisant au moins le même nombre de décimales
que pour la valeur paramétrique prévue à l'annexe I, parties B et C.
ParamètresExactitude en
%d el a
valeur para-
métrique
(Note 1)Précision de
la valeur
paramétrique
(Note 2)Limite de
détection en
%d el a
valeur para-
métrique
(Note 3)Conditions Notes
Acrylamide À contrôler en
fonction des
critères de qualité
spécifiés pour le
produit
Aluminium 10 10 10Ammonium 10 10 10
Antimoine 25 25 25
Arsenic 10 10 10Benzo(a)pyrène 25 25 25Benzène 25 25 25
Bore 10 10 10
Bromates 25 25 25Cadmium 10 10 10Chlorures 10 10 10
Chrome 10 10 10
Conductivité 10 10 10Cuivre 10 10 10Cyanures 10 10 10 Note 41,2-dichloréthane 25 25 10
Épichlorhydrine À contrôler en
fonction des
critères de qualité
spécifiés pour le
produit
Fluorures 10 10 10Fer 10 10 10Plomb 10 10 10
Manganèse 10 10 10
Mercure 20 10 20Nickel 10 10 101998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 23
▼B
ParamètresExactitude en
%d el a
valeur para-
métrique
(Note 1)Précision de
la valeur
paramétrique
(Note 2)Limite de
détection en
%d el a
valeur para-
métrique
(Note 3)Conditions Notes
Nitrates 10 10 10
Nitrites 10 10 10Oxydabilité 25 25 10 Note 5
Pesticides 25 25 25 Note 6
Hydrocarbures
aromatiques poly-
cycliques25 25 25 Note 7
Sélénium 10 10 10
Sodium 10 10 10
Sulfates 10 10 10
Tétrachlororéthy-
lène25 25 10 Note 8
Trichloréthylène 25 25 10 Note 8
Total trihalomé-
thanes25 25 10 Note 7
Chlorure de vinyle À contrôler en
fonction des
critères de qualité
spécifiés pour le
produit
2.2. En ce qui concerne la concentration en ions hydrogène, l'analyse doit
pouvoirmesurerdesconcentrationségalesàlavaleurparamétriqueavecune
exactitude de 0,2 unité pH et une précision de 0,2 unité pH.
Note 1(*): L'exactitude est l'erreur systématique et est la différence entre la valeur
moyenne du grand nombre de mesures répétées et la valeur exacte.
Note 2(*): La précision est l'erreur aléatoire et est exprimée en général comme
l'écart-type (à l'intérieur du lot et entre les lots) de l'éventail des résultats
surlamoyenne.Uneprécisionacceptableestégaleàdeuxfoisl'écart-type
relatif.
(*) Ces termes sont définis avec plus de précision dans la norme ISO
5725.
Note 3: La limite de détection est:
— soittroisfoisl'écart-typerelatifàl'intérieurdulotd'unéchantillonnaturel
contenant une concentration peu élevée du paramètre,
— soitcinqfoisl'écart-typerelatifàl'intérieurdulotd'unéchantillonvierge.
Note 4:La méthode doit permettre de déterminer le cyanure total sous toutes ses
formes.
Note 5:L'oxydationdoitêtreeffectuéeaupermanganatependant10minutesà100ºC,
en milieu acide.
Note 6:Les caractéristiques de performance s'appliquent à chaque pesticide pris
individuellement et dépendent du pesticide considéré. Actuellement, il sepeutquelalimitededétectionnepuisseêtreatteintepourtouslespesticides,mais les États membres devraient s'efforcer d'atteindre cette norme.
Note 7:Les caractéristiques de performance s'appliquent à chacune des substances
spécifiées à 25 % de la valeur paramétrique figurant à l'annexe I.
Note 8:Les caractéristiques de performance s'appliquent à chacune des substances
spécifiées à 50 % de la valeur paramétrique figurant à l'annexe I.1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 24
▼B
3. PARAMÈTRES POUR LESQUELS AUCUNE MÉTHODE D'ANALYSE
N'EST SPÉCIFIÉE
Couleur
Odeur
Saveur
Carbone organique total
Turbidité (Note 1)
Note 1:Pour le contrôle de la turbidité dans les eaux superficielles traitées, les
caractéristiques de performance spécifiées sont que la méthode doit, auminimum, être capable de mesurer des concentrations égales à la valeur
paramétrique avec une exactitude de 25 %, une précision de 25 % et une
limite de détection de 25 %.1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 25
ANNEXE IV
DÉLAISDETRANSPOSITIONDANSLEDROITNATIONALETDÉTAILSD'APPLICATION
Directive 80/778/CEE
Transposition: 17.7.1982
Application: 17.7.1985
Tous les États membres, sauf
l'Espagne, le Portugal et les
nouveaux Länder allemandsDirective 81/858/CEE
(modification suite à l'adhésion de la
Grèce)Acte d'adhésion de l'Espagne et du
Portugal
Espagne: transposition: 1.1.1986
application: 1.1.1986
Portugal: transposition: 1.1.1986
application: 1.1.1989Directive 90/656/CEE pour les
nouveaux Länder allemandsActe d'adhésion de l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède
Autriche: transposition: 1.1.1995
application: 1.1.1995
Finlande: transposition: 1.1.1995
application: 1.1.1995
Suède: transposition: 1.1.1995
application: 1.1.1995Directive 91/692/CEE
Articles 1erà1 4 application: 31.12.1995
Article 15 modifié avec effet au 1.1.1981 modifié avec effet au 1.1.1986 modifié avec effet au 1.1.1995
Article 16Article 17 Ajout de l'article 17 bis
Article 18
Article 19 modifié modifié
Article 20Article 21▼B1998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 26
▼B
ANNEXE V
TABLEAUDECORRESPONDANCES
Cette directive Directive 80/778/CEE
Article 1er, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 1
Article 1er, paragraphe 2 —
Article 2, paragraphe 1, points a) et b) Article 2
Article 2, paragraphe 2 —
Article 3, paragraphe 1, points a) et b) Article 4, paragraphe 1Article 3, paragraphe 2, points a) et b) —
Article 3, paragraphe 3 —
Article 4, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 6Article 4, paragraphe 2 Article 11
Article 5, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 1
Article 5, paragraphe 2, 1
èrephrase Article 7, paragraphe 3
Article 5, paragraphe 2, 2èmephrase —
Article 5, paragraphe 3 —
Article 6, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 2Article 6, paragraphes 2 à 3 —
Article 7, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 1
Article 7, paragraphe 2 —Article 7, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 3
Article 7, paragraphe 4 —
Article 7, paragraphe 5 Article 12, paragraphe 5Article 7, paragraphe 6 —
Article 8 —
Article 9, paragraphe 1 Articles 9, paragraphe 1, et 10, paragraphe 1Article 9, paragraphes 2 à 6 —
Article 9, paragraphe 7 Articles 9, paragraphe 2, et 10, paragraphe 3
Article 9, paragraphe 8 —Article 10 Article 8
Article 11, paragraphe 1 —
Article 11, paragraphe 2 Article 13Article 12, paragraphe 1 Article 14
Article 12, paragraphes 2 et 3 Article 151998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 27
▼B
Cette directive Directive 80/778/CEE
Article 13, paragraphe 1 —
Article 13, paragraphes 2 à 5 Article 17, point a), (inséré par la directive 91/
692/CEE)
Article 14 Article 19Article 15 Article 20Article 16 —
Article 17 Article 18
Article 18 —Article 19 Article 211998L0083 — FR — 25.12.1998 — 000.002 — 28