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RÈGLEMENT (CE) No1474/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines des
contingents tarifaires
(JO noL 145 du 29. 6. 1995, p. 19)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο2916/95 de la Commission du 18 décembre 1995 L 305 49 19. 12. 1995
Règlement (CE) nο573/96 de la Commission du 29 mars 1996 L 80 54 30. 3. 1996
Règlement (CE) nο876/96 de la Commission du 14 mai 1996 L 118 17 15. 5. 1996
Règlement (CE) nο937/96 de la Commission du 24 mai 1996 L 127 26 25. 5. 1996
Règlement (CE) nο1102/96 de la Commission du 19 juin 1996 L 146 30 20. 6. 1996
Règlement (CE) nο1219/96 de la Commission du 28 juin 1996 L 161 55 29. 6. 1996
Règlement (CE) nο997/97 de la Commission du 3 juin 1997 L 144 11 4. 6. 1997
Règlement (CE) nο1242/97 de la Commission du 30 juin 1997 L 173 77 1. 7. 1997
Règlement (CE) nο1514/97 de la Commission du 30 juillet 1997 L 204 16 31. 7. 1997
Règlement (CE) nο1371/98 de la Commission du 29 juin 1998 L 185 17 30. 6. 1998
Rectifié par:
C1 Rectificatif, JO nοL 148 du 21. 6. 1996, p. 58 (1102/96)1219/96
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IRÈGLEMENT (CE) No1474/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les
ovalbumines des contingents tarifaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octo-
bre 1975, portant organisation commune des marchés dans
le secteur des œufs (1), modifié en dernier lieu par l’acte
d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et
par le règlement (CE) no3290/94 (2), et notamment son
article 3 paragraphe 2, son article 6 paragraphe 1 et son
article 15,
vu le règlement (CEE) no2783/75 du Conseil, du 29 octo-
bre 1975, concernant le régime commun d’échanges pour
l’ovalbumine et la lactalbumine (3), modifié en dernier lieu
par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la
Suède et par le règlement (CE) no3290/94, et notamment
son article 2 paragraphe 1, son article 4 paragraphe 1 et
son article 10,
considérant que, dans le cadre des négociations commer-
ciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la Communauté a
négocié divers accords, et notamment l’accord sur l’agricul-
ture; que l’accord programme entre autres l’accès au mar-
ché communautaire de certains produits dans le secteur
des œufs et pour l’ovalbumine en provenance des pays
tiers sur une période de six ans; qu’il y a lieu dès lors
d’établir les modalités d’application spécifiques du régime
d’importation pour le secteur des œufs et pour l’ovalbumi-
ne pour la période du 1erjuillet 1995 au 30 juin 1996;
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 104.1219/96
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IIconsidérant qu’il y a lieu d’assurer la gestion du régime
par le biais de certificats d’importation; que, à cet effet, il
y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présen-
tation des demandes et les éléments appelés à figurer sur
les demandes et certificats, par dérogation à l’article 8 du
règlement (CEE) no3719/88 de la Commission, du 16 no-
vembre 1988, portant modalités communes d’application
du régime des certificats d’importation, d’exportation et de
préfixation pour les produits agricoles (1), modifié en der-
nier lieu par le règlement (CE) no1199/95 (2); qu’il y a
lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de
réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage
d’acceptation unique; que, dans l’intérêt des opérateurs, il
y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être
retirée après la fixation du coefficient d’acceptation;
considérant que, afin d’assurer la régularité des importa-
tions, il est nécessaire d’étaler sur une année les quantitésprévues à l’annexe I du présent règlement;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régi-
me, il convient de fixer à 20 écus par 100 kilogrammes
(équivalent-œufs en coquille) le montant de la garantie re-
lative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régi-
me;
considérant que, afin d’assurer le bon fonctionnement du
présent régime, et notamment pour éliminer le risque de
spéculation qui y est inhérent dans le secteur des œufs et
de l’albumine, il convient de subordonner l’accès des opé-
rateurs audit régime à certaines conditions précises, visant
à assurer le sérieux de leurs activités dans ce secteur;
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opé-
rateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés
que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dis-
positions vétérinaires en vigueur dans la Communauté;
considérant que le comité de gestion des œufs et de la
viande de volaille n’a pas émis d’avis dans le délai imparti
par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(2)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
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1Article premier
Pour la période du 1erjuillet 1998 au 30 juin 1999, les
contingents tarifaires d’importation figurant à l’annexe I
sont ouverts pour les groupes de produits et aux conditions
yp r é v u e s .
Article 2
Les contingents visés à l’article 1ersont répartis comme
suit:
Pour le groupe E 1:
— 20 % pendant la période du 1erjuillet au 30 sep-
tembre,
— 30 % pendant la période du 1eroctobre au 31 dé-
cembre,
— 30 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 20 % pendant la période du 1eravril au 30 juin.
Pour les groupes E 2 et E 3:
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 sep-
tembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 dé-
cembre,
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravril au 30 juin.
Article 3
T oute importation dans la Communauté dans le cadre des
contingents visés à l’article 1erest soumise à la présenta-
tion d’un certificat d’importation.
Article 4
Les certificats d’importation visés à l’article 3 sont régis
par les dispositions suivantes:1371/98
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2a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être
une personne physique ou morale qui, au moment de
la présentation de la demande, peut prouver, à la satis-
faction des autorités compétentes des États membres,
avoir importé au moins 50 tonnes (équivalent-œufs en
coquille) de produits relevant des règlements (CEE) no
2771/75 à l’exclusion des œufs à couver) et (CEE) no
2783/75 pendant chacune des deux années calendaires
qui précèdent l’année de dépôt des demandes de certi-
ficats ou qui est agréé en vertu de l’article 6 paragra-
phe 1 de la directive 89/437/CEE du Conseil (3)p o u r
le traitement des ovoproduits; toutefois, le détaillant
ou le restaurateur qui vend ces produits au consomma-
teur final est exclu du bénéfice dudit régime;
b) la demande de certificat ne peut comporter qu’un des
numéros de groupes définis à l’annexe I du présent rè-
glement; elle peut porter sur plusieurs produits rele-v a n td ec o d e sd el an o m e n c l a t u r ec o m b i n é ed i f f é r e n t s
et originaires d’un seul pays. Dans ce cas, tous les co-
des de la nomenclature combinée et leur désignation
doivent être inscrits, respectivement, dans les cases
n
o16 et no15. En ce qui concerne les groupes E 2 et
E 3, la quantité totale doit être convertie en équiva-
lent-œufs en coquille.
La demande de certificat doit porter sur au minimum
une tonne et au maximum 10 % de la quantité disponi-
ble pour le groupe concerné et pendant la période dé-
f i n i eàl ’ a r t i c l e2 ;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent,
dans la case 8, la mention du pays d’origine;
d ) l ad e m a n d ed ec e r t i f i c a te tl ec e r t i f i c a tc o m p o r t e n t ,
dans la case no20, l’une des mentions suivantes:
Reglamento (CE) no1474/95
Forordning (EF) nr. 1474/95
Verordnung (EG) Nr. 1474/95
Κανονισμός (ΕΚ)αριθ .1474/95
Regulation (EC) No 1474/95
Règlement (CE) no1474/95
Regolamento (CE) n. 1474/95
Verordening (EG) nr. 1474/95
Regulamento (CE) nº 1474/95
Asetus (EY) N:o 1474/95
Förordning (EG) nr 1474/95
(3)J O noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87.1474/95
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3e) le certificat contient, dans la case no24, l’une des
mentions suivantes:
Reducción del derecho del AAC conforme a lo esta-
blecido en el Reglamento (CE) no1474/95
Reduktion i toldsatsen i henhold til forordning (EF)
nr. 1474/95
Ermäßigung des Zollsatzes gemäß Verordnung (EG)
Nr. 1474/95
Μείωση του δασμού του Κ∆ όπως προβλέπεται στον
Κανονισμό (ΕΚ)αριθ .1474/95
Reduction of CCT duty pursuant to Regulation (EC)
No 1474/95
Réduction du droit du tarif douanier commun comme
p r é v ua ur è g l e m e n t( C E )no1474/95
Riduzione del dazio TDC come prevede il regolamento
(CE) n. 1474/95
Verlaging van het GDT-recht op grond van Verorden-
ing (EG) nr. 1474/95
Redução do direito da P AC previsto no Regulamento
(CE) nº1474/95
Maksua alennettu seuraavan mukaisesti: Asetus (EY)
N:o 1474/95
Reduktion av Gemensamma tulltaxans tariffer enligt
förordning (EG) nr 1474/95.
Article 5
1 . L ad e m a n d ed ec e r t i f i c a tn ep e u tê t r ei n t r o d u i t e
qu’au cours des dix premiers jours de chaque période défi-
nie à l’article 2. T outefois, pour le trimestre du 1eravril au
30 juin 1996, les demandes de certificats ne peuvent être
introduites qu’au cours d’une période de dix jours com-
mençant le 21 juin.
2. La demande de certificat doit être déposée auprès de
l’autorité compétente de l’État membre où le demandeur
est établi ou a établi son siège social. Elle n’est recevable
que si le demandeur déclare par écrit ne pas avoir intro-
duit et s’engage à ne pas introduire, pour la période en
cours, d’autres demandes concernant les produits du même
groupe.1474/95
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4Si un demandeur introduit plus d’une demande pour des
produits d’un même groupe, aucune de ses demandes n’est
recevable.
T outefois, chaque demandeur peut présenter plusieurs de-mandes de certificats d’importation pour des produits rele-
vant d’un seul numéro de groupe si ces produits sont origi-
naires de pays différents. Les demandes, portant chacune
sur un seul pays d’origine, doivent être introduites en
même temps auprès de l’autorité compétente d’un État
membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le
maximum visé à l’article 4 point b) et pour l’application de
la règle contenue à l’alinéa précédent, comme une seule
demande.
3. Les demandes de certificats d’importation pour tous
les produits visés à l’article 1
ersont assorties de la consti-
tution d’une garantie de 20 écus par 100 kilogrammes équi-
valent-œufs en coquille.
4. Les États membres communiquent à la Commission,
le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la
période de dépôt des demandes, les demandes introduites
pour chacun des produits du groupe en question. Cette
communication comprend la liste des demandeurs et un
relevé des quantités demandées pour le groupe.
T oute les communications, y compris les communications
«néant», sont effectuées par message télex ou télécopieur,
le jour ouvrable stipulé, selon le modèle reproduit à l’an-
nexe II si aucune demande n’a été introduite, ou selon les
modèles reproduits aux annexes II et III si les demandes
ont été introduites.
5. La Commission décide dans les meilleurs délais dans
quelle mesure il peut être donné suite aux demandes visées
àl ’ a r t i c l e4 .
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été de-
mandés dépassent les quantités disponibles, la Commission
fixe un pourcentage unique d’acceptation des quantités de-
mandées. Dans le cas où ce pourcentage est inférieur à
5 %, la Commission peut ne pas donner suite aux deman-
des; les garanties sont alors libérées immédiatement.1514/97
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5L ’opérateur peut retirer sa demande de certificat dans les
dix jours ouvrables suivant la publication du pourcentage
unique d’acceptation au Journal officiel des Communautés
européennes si l’application de ce pourcentage conduit à la
fixation d’une quantité inférieure à 20 tonnes (équivalent-
œufs en coquille). Les États membres en informent la
Commission dans les cinq jours suivant le retrait de la de-
mande et libèrent la garantie immédiatement.
La Commission détermine la quantité restante qui s’ajoute
à la quantité disponible de la période suivante de la pério-
de contingentaire visée à l’article 1er.
6. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la
prise de décision par la Commission.
7. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vété-
rinaires en vigueur dans la Communauté.
Article 6
Aux fins de l’application de l’article 21 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no3719/88, la validité des certificats
d’importation est de 150 jours à partir de la date de leur
délivrance effective, sans toutefois qu’elle puisse dépasser
l af i nd el ap é r i o d ed é f i n i eàl ’ a r t i c l e1er.
Les certificats d’importation délivrés au titre du présent
règlement ne sont pas transmissibles.
Article 7
L e sd i s p o s i t i o n sd ur è g l e m e n t( C E E )no3719/88 sont ap-
plicables sans préjudice des dispositions du présent règle-
ment.
T outefois, par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit
règlement, la quantité importée sous le couvert du présent
règlement ne peut être supérieure à celle mentionnée dans
les cases no17 et no18 du certificat d’importation. Le chif-
fre « 0 » est inscrit à cet effet dans la case no19 dudit
certificat.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1995.1474/95
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6ANNEXE I
(en tonnes)
Numéro du groupe Code NCDroit du tarif
douanier commun applicable
en écus par tonne
poids produitContingents tarifaires
du 1erjuillet 1998
au 30 juin 1999
E1 0407 00 30 152 109 120
E2 0408 11 80 711
0408 19 81 310
0408 19 89 331 66 4 2(1)
0408 91 80 687
0408 99 80 176
E3 3502 11 90 617 12 390 (1)
3502 19 90 83
(1)É q u i v a l e n t -œufs en coquille
Conversion selon les taux forfaitaires de rendement fixés à l’annexe 77 du règlement (CEE) no2454/93 (JO noL 253 du
11. 10. 1993, p. 1).1371 /98
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7ANNEXE II
Application du règlement (CE) no1474/95
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DG VI/D/3 —Secteur des œufs
Demande de certificats d’importation avec droit réduit
GATTDate: Période:
État membre:
Expéditeur:Responsable à contacter:Téléphone:Télécopieur:
Destinataire: DG VI/D/3
Télécopieur: (322) 296 62 79 ou 296 12 27
(en tonnes)
Numéro de (SIC! du)Quantité demandéeuéode(SC!du)
groupe Poids produits Poids équivalent — œufs en coquille
E1
E2
E31474 /95
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8ANNEXE III
Application du règlement (CE) no1474/95
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DG VI/D/3 —Secteur des œufs
Demande de certificats d’importation avec droit réduit GATT Date: Période:
État membre:
(en tonnes)
Quantité
Numéro du
groupeCode NCDemandeur
(nom et adresse) Poids
produitPoids
équivalent —
œufs en coquillePays
d’origine
E1
To t a l p a r g r o u p e
E2
To t a l p a r g r o u p e
E3
To t a l p a r g r o u p e1474 /95