1993R0461 — FR — 05.01.1998 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CEE) No461/93 DE LA COMMISSION
du 26 février 1993
établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins
(JO L 49 du 27.2.1993, p. 70)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no823/98 de la Commission du 20 avril 1998 L 117 2 21.4.1998
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No461/93 DE LA COMMISSION
du 26 février 1993
établissant les modalités de la grille communautaire de classement
des carcasses d'ovins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes
ovine etcaprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement(CEE)
no363/93 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
vu le règlement(CEE) no2137/92 du Conseil, du 23 juillet1992, relat if
à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la
qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigé-
rées etprorogeantle règlement(CEE) no338/91 (3), etnot ammentson
article 2, son article 4 paragraphe 3, son article 5, son article 6 et sonarticle 7 paragraphe 2,
considérantque le règlement(CEE) n
o2137/92 a prévu des normes de
classementde carcasses à l'échelle communaut aire en vue de l'amélio-ration de la transparence du marché dans le secteur de la viande ovine;que des modalités sont nécessaires pour la détermination des prix dumarché qui sont établis sur la base de ces normes de classement; qu'il
convientde prévoir que l'ét ablissementdes prix du marché se fasse au
stade approprié du processus de commercialisation; que ce pointdevrait être l'entrée dans l'abattoir; que, afin d'assurer un classementuniforme des carcasses d'ovins dans la Communauté, il est nécessairede rendre plus précises les définitions relatives aux classes de confor-mation et d'engraissement ainsi qu'à la couleur;
considérant qu'un système de relevé des prix devrait être établi sur la
base du classement effectué à l'abattoir immédiatement après l'abattage;que cela exige une identification adéquate des carcasses;
considérant que le classement devrait être opéré par des techniciens
suffisamment qualifiés; que la fiabilité du classement doit être vérifiéepar des contrôles effectifs visant à garantir qu'il est appliqué d'unefaçon homogène;
considérantque le règlement(CEE) n
o2137/92 prévoitque des vérifi-
cations sur place soient effectuées par un groupe de contrôlecommunautaire, en vue de garantir une application uniforme de la
grille communautaire de classement dans la Communauté;
considérant qu'il est nécessaire d'arrêter les modalités de la composition
du groupe etde la mise en œuvre de ces vérificat ions sur place;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion ovins et caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le prix de marché à constater sur la base de la grille communau-
taire de classement des carcasses d'ovins, visé à l'article 7 paragraphe 1
du règlement(CEE) no2137/92, estle prix, hors TVA, à payer au four-
nisseur à l'entrée dans l'abattoir, pour l'agneau d'originecommunautaire. Ce prix est exprimé par 100 kilogrammes de carcasse,selon la présentation de référence visée à l'article 2 dudit règlement,pesée et classée au crochet de l'abattoir.1993R0461 — FR — 05.01.1998 — 001.001 — 2
(1)J O noL 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
(2)J O noL 42 du 19. 2. 1993, p. 1.
(3)J O noL 214 du 30. 7. 1992, p. 1.
▼B
2. Le poids à prendre en considération est celui de la carcasse cons-
taté à chaud, corrigé pour tenir compte de la perte de poids lors durefroidissement. Les États membres notifient à la Commission les
facteurs de correction qu'ils utilisent.
3. Au cas où la présentation de la carcasse pesée et classée au
crochet diffère de la présentation de référence, les États membres ajus-
tent le poids de la carcasse en utilisant les facteurs de correction
résultant de l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n
o2137/92.
Les États membres notifient à la Commission les facteurs de correctionqu'ils utilisent. Toutefois, pour ce qui est des catégories de l'annexe IIIduditrèglement , ils peuventindiquer le prix pour 100 kilogrammes dela carcasse telle qu'elle est présentée habituellement. Dans ce cas, les
États membres informent la Commission des différences entre cette
présentation et la présentation de référence.
Article 2
1. Les États membres dont la production de viande ovine excède
200 tonnes par an communiquent à la Commission, avant le 15 mars1993, la liste confidentielle des abattoirs et/ou autres établissementsparticipant à l'établissement des prix sur la base de la grille communau-taire, ci-après dénommés «établissements participants», en indiquant le
débit annuel approximatif de ces abattoirs et/ou autres établissements
participants.
2. Les États membres visés au paragraphe 1 communiquent à la
Commission, tous les jeudis au plus tard et pour la première fois le 8
avril 1993 au plus tard, le prix moyen en monnaie nationale de chaquequalité d'agneaux constaté, selon les grilles communautaires, dans tousles établissements participants enregistré au cours de la semaine quiprécède la semaine de la communication, avec l'indication de l'impor-
tance relative de chaque qualité. Toutefois, lorsqu'une qualité
représente moins de 1 % du total, le prix ne doit pas être communiqué.Les États membres communiquent également à la Commission le prixmoyen, pondéré selon le poids, de tous les agneaux classés selonchaque grille utilisée pour le relevé des prix.
Toutefois les États membres sont autorisés à subdiviser le relevé des
prix de chacune des classes de conformation et d'état d'engraissementprévues à l'annexe sur la base de critères de poids. Le terme «qualité»signifie la combinaison des classes de conformation et d'engraissement.
Article 3
Les dispositions supplémentaires visées à l'article 6 du règlement
(CEE) n
o2137/92 sontcelles fixées dans l'annexe du présentrèglement
pour les classes de conformation et d'engraissement. La couleur de laviande, visée à l'annexe III du règlement(CEE) n
o2137/92, estdét er-
minée sur les flancs au niveau du rectus abdominus , à l'aide d'un
nuancier standardisé.
Article 4
1. Le classement est effectué au plus tard une heure après l'abattage.
2. L'identification, visée à l'article 4 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no2137/92, des carcasses ou demi-carcasses classées conformé-
mentà la grille communaut aire de classementdes carcasses d'ovins
dans les établissements participants, est effectuée par un marquageindiquant la catégorie, les classes de conformation et d'état d'engraisse-ment.
Ce marquage estopéré par est ampillage au moyen d'une encre indélé-
bile et non toxique suivant un procédé agréé par les autorités nationalescompétentes.
Les catégories sont désignées comme suit:
— L: carcasses d'ovins de moins de douze mois (agneau),1993R0461 — FR — 05.01.1998 — 001.001 — 3
▼M1
▼B
▼B
— S: carcasses d'autres ovins.
3. Les États membres peuvent autoriser le remplacement du
marquage par une étiquette inviolable et solidement attachée.
Article 5
1. Les États membres veillent à ce que le classement soit opéré par
des techniciens suffisamment qualifiés. Les États membres déterminentles personnes par une procédure d'accord ou en désignantun organismeresponsable à ceteffet .
2. Le classement dans les établissements participants est contrôlé sur
place, d'une manière inopinée, par un organisme indépendantde l'ét a-blissement participant et désigné par l'État membe. Les contrôlesdoivent être effectués au moins une fois par trimestre dans tous les
établissements participants qui effectuent le classement, et doivent
porter sur au moins cinquante carcasses choisies au hasard.
Toutefois, lorsque l'organisme de contrôle est le même que l'organisme
responsable du classement, ou dans le cas où il ne relève pas d'uneadministration publique, les contrôles prévus au premier alinéa doiventêtre supervisés physiquement dans les mêmes conditions au moins unefois par an par l'autorité publique. Cette dernière est informée réguliè-rement des résultats des travaux de l'organisme de contrôle.
Article 6
Le groupe d'inspection communautaire visé à l'article 5 du règlement
(CEE) n
o2137/92, ci-après dénommé «le groupe», estchargé d'effec-
tuer des vérifications sur place portant sur:
a) l'application des dispositions relatives à la grille communautaire de
classementdes carcasses d'ovins;
b) l'établissement des prix de marché selon ladite grille.
Article 7
Le groupe est présidé par l'un des experts de la Commission. Les États
membres désignent les experts en fonction de leur indépendance et deleur compétence en matière de classement des carcasses et d'établisse-mentdes prix de marché.
Ces experts ne doivent en aucun cas utiliser à des fins personnelles ou
divulguer les informations recueillies lors des travaux du comité.
Article 8
1. Les vérifications sur place sont opérées par une délégation du
groupe comprenantau maximum septmembres. À ceteffet , elle estconstituée selon les règles suivantes:
— deux experts au moins de la Commission dont l'un est chargé
d'assurer la présidence de la délégation,
— un expertde l'Ét atmembre concerné,
— quatre experts au maximum provenant d'autres États membres.
2. La composition de la délégation lors de la première vérification
estdécidée par la Commission.
Article 9
1. Les vérifications sur place sont effectuées à intervalles réguliers
dont la fréquence peut varier en fonction notamment de l'importancerelative de la production de viande ovine de l'État membre visité, oude problèmes liés à l'application de la grille. En cas de besoin ellespeuvent être suivies de visites complémentaires. Pour ce genre devisites la taille de la délégation peut être réduite.1993R0461 — FR — 05.01.1998 — 001.001 — 4
▼M1
▼B
▼M1
▼B
Le programme des contrôles est établi par la Commission après consul-
tation des États membres. Des représentants de l'État membre visitépeuvent assister au déroulement des vérifications.
2. Chaque État membre organise les visites qui sont effectuées sur
son territoire sur la base des demandes formulées par la Commission.Dans ce but, l'État membre transmet, trente jours avant la vérification,le programme détaillé des visites envisagées à la Commission, laquellepeutdemander des modificat ions du programme.
3. La Commission informe les États membres, le plus tôt possible
avantchaque visit e, du programme etdu déroulementde celle-ci.
4. À la fin de chaque visite, les membres de la délégation ainsi que
les représentants de l'État membre visité se réunissent afin d'apprécier
les résultats de celle-ci. Les membres de la délégation tirent sur placeles conclusions de la visite en ce qui concerne les points visés àl'article 6.
5. Le président de la délégation établit un rapport portant sur les
vérifications effectuées et reprenant les conclusions visées au para-
graphe 4. Ce rapport est adressé à l'État membre visité dans lesmeilleurs délais, et aux autres États membres par la suite.
Article 10
Les frais de voyage etde séjour des membres du groupe sontsupport és
par la Commission conformément à la réglementation applicable auremboursementdes frais de voyage etde séjour des personnes ét ran-gères à la Commission et appelées par celle-ci en qualité d'experts.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R0461 — FR — 05.01.1998 — 001.001 — 5
▼M1
▼B
▼B
ANNEXE
1.Conformation
Développement des profils de la carcasse, et notamment des parties essentielles de celle-ci (quartier
arrière, dos, épaule).
Classe de conformation Dispositions supplémentaires
S
SupérieureQuartier arrière: doubles muscles. Profils extrêmement convexes
Dos: extrêmement convexe, extrêmement large, extrêmement épaisÉpaule: extrêmement convexe et extrêmement épaisse
E
ExcellenteQuartier arrière: très épais. Profils très convexes
Dos: très convexe, très large et très épais jusqu'aux épaulesÉpaule: très convexe et très épaisse
U
Très bonneQuartier arrière: épais. Profils convexes
Dos: large etépais jusqu'aux épaulesÉpaule: épaisse etconvexe
R
BonneQuartier arrière: profils essentiellement droits
Dos: épais mais moins large aux épaulesÉpaule: bon développement, mais moins épaisse
O
Assez bonneQuartier arrière: profils tendant à être légèrement concaves
Dos: manquantde largeur etd'épaisseurÉpaule: tendant à se rétrécir. Manque d'épaisseur
P
MédiocreQuartier arrière: profils concaves ou très concaves
Dos: ét roitetconcave etos saillant sÉpaule: étroite, plate, os saillants
2.État d'engraissement
Importance de la graisse à la partie externe et à la partie interne de la carcasse.
Classe d'état
d'engraissementDispositions supplémentaires (1)
1.
Très faibleExtérieur Pas de graisse ou quelques traces apparentes.
Intérieur Abdominale Pas de graisse ou quelques traces appa-
rentes sur les rognons.
Thoracique Pas de graisse ou quelques traces appa-
rentes entre les côtes.
2.
FaibleExtérieur Une fine couche de graisse couvre une partie de la
carcasse, mais peut être moins apparente sur les
membres.
Intérieur Abdominale Des traces de graisse ou une fine
couche de graisse enveloppentune
partie des rognons.
Thoracique Muscles clairement apparents entre les
côtes.
3.
MoyenExtérieur Une légère couche de graisse couvre la majeure partie ou
l'ensemble de la carcasse. La couche de graisse estlégè-
rementplus épaisse à la base de la queue.
Intérieur Abdominale Légère couche de graisse enveloppant
une partie ou l'ensemble des rognons.
Thoracique Muscles encore visibles entre les côtes.1993R0461 — FR — 05.01.1998 — 001.001 — 6
▼B
Classe d'état
d'engraissementDispositions supplémentaires (1)
4.
FortExtérieur Une épaisse couche de graisse couvre la majeure partie
ou l'ensemble de la carcasse, mais la couche de graisse
peutêt re moins épaisse sur les membres etplus épaisse
sur les épaules.
Intérieur Abdominale Les rognons sont enveloppés de
graisse.
Thoracique Les muscles entre les côtes peuvent
être infiltrés de graisse. Des dépôts de
graisse visibles sur les côtes.
5.
Très fortExtérieur Couche de graisse très épaisse.
Amas graisseux parfois apparents.
Intérieur Abdominale Rognons enveloppés dans une épaisse
couche de graisse.
Thoracique Les muscles entre les côtes sont infil-
trés de graisse. Dépôts de graisse visi-
bles sur les côtes.
(1) Les dispositions supplémentaires relatives à la cavité abdominale ne s'appliquent pas aux fins de l'annexe III du
règlement(CEE) no2137/92.1993R0461 — FR — 05.01.1998 — 001.001 — 7